{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de centrale de conversion du groupe Provence 4 de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil (appartenant au groupe Eon). Conversion du charbon vers la biomasse bois, projet encadr\u00e9 par l'appel d'offres dit CRE4 de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie. Ce projet, unique en France, n\u00e9cessitera un approvisionnement en ressources bois de 850 000 T/an, dont pr\u00e8s de 500 000 T/an approvisionn\u00e9s en France d\u00e8s 2015 avant d'\u00eatre 100 % d'origine m\u00e9tropolitaine d\u00e8s 2025. L'approvisionnement 100 % routiers \u00e0 terme, 120 camions par jour minimum, soit 240 trajets, la combustion de pr\u00e8s de 1 million de T/an (850 000 de biomasse bois, et 130 000 T de charbon). Or, ce transport routier et la combustion g\u00e9n\u00e9reront une pollution atmosph\u00e9rique notable, en particules fines (PM 10 et 2,5 microns), en NOx, m\u00e9taux lourds, etc. dans un territoire aux niveaux de pollutions atmosph\u00e9riques d\u00e9passant pr\u00e8s de 100 jours par an les seuils d'alerte quant \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Ces d\u00e9passements entrainent des centaines de d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s dans l'agglom\u00e9ration d'Aix-Marseille et valent \u00e0 la France un contentieux europ\u00e9en qui pourrait entra\u00eener des amendes allant jusqu'\u00e0 100 000 euros/jour. Il lui demande quels sont les \u00e9l\u00e9ments factuels \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat quant aux risques de renforcer la pollution atmosph\u00e9rique dans ce territoire d\u00e9j\u00e0 largement soumis \u00e0 des niveaux inacceptables.", "answer": "Dans le cadre de l'appel d'offres portant sur la r\u00e9alisation de centrales de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de biomasse lanc\u00e9 en juillet\u00a02010, le Gouvernement de l'\u00e9poque a d\u00e9cid\u00e9 en f\u00e9vrier\u00a02012 de retenir la totalit\u00e9 des projets jug\u00e9s recevables par la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) pour une puissance totale de 420 MW. Parmi les projets laur\u00e9ats figurait le projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 E.ON Provence Biomasse sur le site de Gardanne pour une puissance de 150 MW. Un courrier de notification avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au laur\u00e9at et un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'exploiter au titre du code de l'\u00e9nergie en date du 29\u00a0f\u00e9vrier\u00a02012 avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au\u00a0Journal officiel. Ce projet - exceptionnel par sa taille - pr\u00e9sente d'importants enjeux localement tant d'un point de vue \u00e9conomique et social que d'un point de vue environnemental et \u00e9nerg\u00e9tique. Il fait donc l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement notamment concernant son plan d'approvisionnement en biomasse et ses impacts sur la ressource biomasse locale. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a r\u00e9cemment demand\u00e9 au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur (PACA) de mettre en place un groupe de concertation, associant notamment le conseil r\u00e9gional, charg\u00e9 d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences de la mise en oeuvre du projet de centrale sur l'ensemble des besoins en bois pour leurs divers usages dans la r\u00e9gion PACA. Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux impacts que la mise en \u0153uvre de ce projet pourrait avoir sur l'exploitation de la ressource biomasse locale et sur les secteurs d'activit\u00e9s qui en d\u00e9pendent.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sensibilisation de nos compatriotes \u00e0 la situation du handicap, particuli\u00e8rement dans le secteur de la culture. La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur \u00e2ge. Son adoption a soulev\u00e9 chez ces personnes un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des cons\u00e9quences de leur handicap et de leur int\u00e9gration pleine et enti\u00e8re \u00e0 la vie de la cit\u00e9. Cependant pour nombre de concitoyens handicap\u00e9s, le handicap demeure une barri\u00e8re, notamment en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la culture. De nombreuses personnes handicap\u00e9es se plaignent de ne pouvoir acc\u00e8s aux lieux de cultures, mus\u00e9es et monuments historiques. Par ailleurs les d\u00e9ficients visuels d\u00e9plorent le caract\u00e8re parfois restreint de l'offre culturelle publique. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui dresser un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des actions entreprises par son minist\u00e8re depuis l'adoption de cette loi, et d'autre part les mesures envisag\u00e9es pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 des lieux de culture aux personnes handicap\u00e9es, pour d\u00e9velopper les visites adapt\u00e9es et am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la culture des d\u00e9ficients visuels.", "answer": "Afin de mener \u00e0 bien l'action \u00ab handicap \u00bb du minist\u00e8re de la culture et de la communication, une Commission nationale culture et handicap (CNCH) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en f\u00e9vrier 2001. Cette commission, copr\u00e9sid\u00e9e par le minist\u00e8re de culture et de la communication et le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es et \u00e0 la lutte contre l'exclusion, constitue une instance de dialogue et de consultation entre les principales associations repr\u00e9sentatives des personnes handicap\u00e9es, les personnes handicap\u00e9es elles-m\u00eames, le milieu culturel et artistique, et le Groupe France T\u00e9l\u00e9visions. Huit r\u00e9unions formelles de la CNCH se sont tenues depuis 2001. La derni\u00e8re pl\u00e9ni\u00e8re s'est tenue le 14 janvier 2014 sous la pr\u00e9sidence de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion. La ministre de la culture et de la communication, a engag\u00e9 l'ensemble de son minist\u00e8re autour de trois grands axes politiques : 1) Le premier axe concerne l'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements culturels et l'accessibilit\u00e9 aux contenus. Les acteurs culturels se sont collectivement fortement mobilis\u00e9s autour de la mise en conformit\u00e9 des \u00e9tablissements fix\u00e9e par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Les efforts sont port\u00e9s en priorit\u00e9 sur les grands chantiers qui sont au plus pr\u00e8s de la pratique culturelle de nos concitoyens : l'accessibilit\u00e9 des salles de cin\u00e9ma, les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour une meilleure accessibilit\u00e9 des festivals sur tout le territoire, les actions men\u00e9es par les \u00e9tablissements publics du minist\u00e8re de la culture et de la communication, et tout particuli\u00e8rement le Centre des monuments nationaux (CMN) pour am\u00e9liorer les conditions de visite. L'action du CMN en faveur de l'am\u00e9lioration des conditions d'accessibilit\u00e9 au cadre b\u00e2ti et \u00e0 l'offre culturelle dans les monuments est soutenue par cinq grandes associations repr\u00e9sentatives de personnes handicap\u00e9es, partenaires de l'\u00e9tablissement depuis 2003. \u00c0 travers leur expertise, ces associations sont garantes de la satisfaction des b\u00e9n\u00e9ficiaires cibl\u00e9s par ces r\u00e9alisations. Sign\u00e9 \u00e0 l'occasion de la CNCH du 14 janvier 2014, un quatri\u00e8me protocole de partenariat reconduit les missions d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9es par le CMN \u00e0 ses partenaires, dans le cadre des protocoles de 2003, 2007 puis 2010. D\u00e8s 2003, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a demand\u00e9 \u00e0 ses \u00e9tablissements publics de proposer des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 am\u00e9liorer, \u00e0 court terme, l'accueil des personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements culturels. Une mission a \u00e9t\u00e9 ainsi cr\u00e9\u00e9e. D\u00e9nomm\u00e9e \u00ab R\u00e9union des \u00e9tablissements culturels pour l'accessibilit\u00e9 \u00bb (RECA), elle est pilot\u00e9e par Universcience. En 2013, dix-sept \u00e9tablissements publics du minist\u00e8re y participaient de fa\u00e7on active. Ils ont \u00e9t\u00e9 rejoints par six \u00e9tablissements publics sous tutelle d'autres minist\u00e8res et trois collectivit\u00e9s. La RECA conduit une r\u00e9flexion au sein de diff\u00e9rents groupes de travail et d\u00e9veloppe des actions concr\u00e8tes inter-\u00e9tablissements qui ont abouti \u00e0 des am\u00e9liorations de tous ordres : architecturales, \u00e9ditoriales, informatiques et techniques. Concernant l'accessibilit\u00e9 des oeuvres de l'esprit, le num\u00e9rique ouvre de nouvelles possibilit\u00e9s. La ministre de la culture et de la communication fait de l'accessibilit\u00e9 aux oeuvres \u00e9crites pour les personnes handicap\u00e9es sa priorit\u00e9 pour 2014. L'exception handicap sera envisag\u00e9e dans une logique de concertation de tous les acteurs concern\u00e9s. Le projet de loi pour la cr\u00e9ation qui sera pr\u00e9sent\u00e9 devant le conseil des ministres au printemps 2014 permettra de modifier les dispositions n\u00e9cessaires pour rendre le dispositif de l'exception handicap au droit d'auteur encore plus performant. Les ambitieux chantiers lanc\u00e9s dans le cin\u00e9ma et l'audiovisuel seront poursuivis et approfondis pour une meilleure accessibilit\u00e9 des films et des programmes t\u00e9l\u00e9visuels des cha\u00eenes publiques, en particulier concernant la diffusion sur la t\u00e9l\u00e9vision connect\u00e9e et l'interpr\u00e9tation en Langue des Signes Fran\u00e7aise des programmes t\u00e9l\u00e9visuels. Le Groupe France T\u00e9l\u00e9visions s'engage \u00e9galement en faveur de la repr\u00e9sentation des personnes handicap\u00e9es au sein de ses programmes. Le Contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 de France T\u00e9l\u00e9visions et l'avenant 2013-2015 pr\u00e9voient qu'une diversit\u00e9 plus importante soit requise dans les choix des animateurs et des journalistes, des personnages de fictions, ou des personnalit\u00e9s invit\u00e9es \u00e0 intervenir dans des \u00e9missions de plateaux (magazines, \u00e9missions de divertissement et de jeux), notamment des experts. Cette diversit\u00e9 concerne l'ensemble des cat\u00e9gories de la population, notamment les personnes handicap\u00e9es. 2) Le second axe touche \u00e0 la formation et \u00e0 la sensibilisation des acteurs de la culture. La mise en oeuvre de l'obligation de formation \u00e0 l'accessibilit\u00e9 au sein des \u00e9coles d'architecture et d'art est une priorit\u00e9, elle sera \u00e9largie aux \u00e9coles du patrimoine et du cin\u00e9ma qui rel\u00e8vent du minist\u00e8re de la culture et de la communication. En ce qui concerne la formation continue et la sensibilisation des professionnels de la culture, le minist\u00e8re de la culture et de la communication organise et soutien la mise en oeuvre de s\u00e9minaires nationaux et r\u00e9gionaux. Dans l'esprit du s\u00e9minaire organis\u00e9 au Ch\u00e2teau du Domaine national de Versailles les 17 et 18 mars 2011 sur le th\u00e8me de l'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti ancien prot\u00e9g\u00e9, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a organis\u00e9 : en mars 2012, les Rencontres \u00ab Un autre regard \u00bb, en lien avec l'association Retour d'image, \u00e0 Saint Gilles-Croix-de-Vie (sensibilisation des professionnels du cin\u00e9ma) ; en mai 2012 : des Rencontres nationales interprofessionnelles handicap musique danse et th\u00e9\u00e2tre, au Conservatoire \u00e0 rayonnement r\u00e9gional de Caen ; des journ\u00e9es d'\u00e9tude sont organis\u00e9es tout au long de l'ann\u00e9e \u00e0 destination des professionnels du livre. En 2013, le minist\u00e8re a soutenu l'Institut national sup\u00e9rieur de formation et de recherche pour l'\u00e9ducation des jeunes handicap\u00e9s et les enseignements adapt\u00e9s (INSHEA) pour l'organisation d'un s\u00e9minaire international sur le th\u00e8me de l'\u00e9ducation artistique et culturelle et le handicap. Les s\u00e9minaires organis\u00e9s en r\u00e9gion par les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles (DRAC) se d\u00e9clinent par secteurs (mus\u00e9es, biblioth\u00e8ques, spectacle vivant, etc.). Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a initi\u00e9 d\u00e8s 2007 une politique \u00e9ditoriale sur le th\u00e8me \u00ab Culture et Handicap \u00bb, avec la r\u00e9alisation d'une s\u00e9rie de guides pratiques de l'accessibilit\u00e9 \u00e0 destination des professionnels de la culture. Ces ouvrages sont largement diffus\u00e9s sur le territoire national. Apr\u00e8s un premier volume de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (parution 2007) et un deuxi\u00e8me volume consacr\u00e9 au spectacle vivant (parution 2009), un troisi\u00e8me ouvrage d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'accueil des personnes handicap\u00e9es mentales dans les lieux de culture, trois autres guides seront publi\u00e9s en 2014 (guide \u00ab expositions accessibles \u00bb, guide \u00ab biblioth\u00e8ques, accessibilit\u00e9 et handicaps \u00bb, guide \u00ab cin\u00e9ma et accessibilit\u00e9 \u00bb). 3) Le troisi\u00e8me axe s'attache \u00e0 la pratique pour permettre aux personnes en situation de handicap d'\u00eatre acteurs \u00e0 part enti\u00e8re de la vie culturelle. La ministre de la culture et de la communication a renforc\u00e9 les moyens d'intervention du minist\u00e8re en faveur de l'\u00e9ducation artistique et culturelle pour tous afin de soutenir l'action des DRAC, dont 30 % des projets pr\u00e9sent\u00e9s en 2013 incluent des enfants en situation de handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'organisation et le financement de la r\u00e9forme des rythmes scolaires qui suscite la vive inqui\u00e9tude de la majorit\u00e9 des collectivit\u00e9s, notamment des communes. Dans un contexte de gel des dotations vers\u00e9es en 2013 et d'une diminution annonc\u00e9e pour 2014 et 2015, l'avenir financier des collectivit\u00e9s est incertain et cette inqui\u00e9tude para\u00eet bien l\u00e9gitime. Le retour \u00e0 la semaine de 4,5 jours d'\u00e9cole induira in\u00e9vitablement des frais de fonctionnement suppl\u00e9mentaires pour les collectivit\u00e9s : restauration scolaire, frais d'entretien, transports, temps de travail des agents territoriaux, etc. Les inqui\u00e9tudes portent aussi sur le recrutement de futurs animateurs que les collectivit\u00e9s devront organiser tout en garantissant un encadrement de qualit\u00e9 pour l'accueil p\u00e9riscolaire et les activit\u00e9s culturelles, sportives et de loisirs pr\u00e9vues dans la r\u00e9forme. Le fonds d'aide de 250 millions d'euros annonc\u00e9 par l'\u00c9tat para\u00eet d\u00e9risoire et il est loin de couvrir le co\u00fbt r\u00e9el de la r\u00e9forme qui est estim\u00e9 \u00e0 2 milliards d'euros ! En outre, l'essentiel de l'aide de l'\u00c9tat est r\u00e9serv\u00e9 aux communes qui s'engagent en 2013 et il s'agit d'une aide ponctuelle qui ne permettra pas de compenser les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires durables induites par la r\u00e9forme. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter une contribution financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire et p\u00e9renne aux collectivit\u00e9s territoriales qui devront prendre en charge durablement de nouvelles charges financi\u00e8res dans le cadre de cette r\u00e9forme. En dehors de l'assouplissement du taux d'encadrement des enfants, il souhaite aussi conna\u00eetre les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider les communes \u00e0 garantir un accueil et des activit\u00e9s de qualit\u00e9 dans l'ensemble des \u00e9coles du territoire.", "answer": "Fid\u00e8le \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'\u00e9cole et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficult\u00e9. Le second r\u00e9side dans le fait que, comme l'a soulign\u00e9 en 2010 un rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine, les rythmes de l'\u00e9cole et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est consid\u00e9rablement aggrav\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la semaine de 4 jours d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. La journ\u00e9e actuelle des \u00e9coliers est en effet plus longue et plus charg\u00e9e que celle de la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 est d\u00e9favorable aux enfants. En ce sens et apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la concertation sur les rythmes scolaires \u00e0 laquelle les \u00e9lus locaux ont \u00e9t\u00e9 largement associ\u00e9s, il est donc urgent et n\u00e9cessaire d'instaurer un meilleur \u00e9quilibre du temps scolaire et du temps p\u00e9riscolaire \u00e0 la fois sur la journ\u00e9e et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des heures d'enseignement par jour et \u00e0 une programmation des s\u00e9quences d'enseignement \u00e0 des moments o\u00f9 la facult\u00e9 de concentration des \u00e9l\u00e8ves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu \u00e0 une meilleure articulation des temps scolaire et p\u00e9riscolaire. Tous les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 24 heures de classe par semaine r\u00e9parties en 9 demi-journ\u00e9es et la journ\u00e9e d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves au cours de la journ\u00e9e seront organis\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue renouvel\u00e9 avec les collectivit\u00e9s territoriales. Les principes de la r\u00e9forme des rythmes scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires qui fixe les principes directeurs de la r\u00e9forme mais introduit \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments de souplesse n\u00e9cessaires afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et d'organiser les proc\u00e9dures de d\u00e9cision entre les rectorats, les communes et les \u00e9coles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et \u00e0 tous un mod\u00e8le unique et rigide, mais de fixer un cadre national \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel diff\u00e9rentes d\u00e9clinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La r\u00e9forme entrera en application \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, utile \u00e0 cette concertation et \u00e0 la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs \u00e9ducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement pr\u00e9vu, pour faire conna\u00eetre leur \u00e9ventuelle d\u00e9cision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation pourront \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir \u00e0 chaque enfant un parcours \u00e9ducatif coh\u00e9rent et de qualit\u00e9 en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps p\u00e9ri-\u00e9ducatif. Les collectivit\u00e9s pourront proposer un large \u00e9ventail d'activit\u00e9s visant \u00e0 favoriser l'\u00e9panouissement des enfants, \u00e0 d\u00e9velopper la curiosit\u00e9 intellectuelle et \u00e0 renforcer leur plaisir d'apprendre et d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9cole : activit\u00e9s sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacr\u00e9s au num\u00e9rique, \u00e9ducation citoyenne (travail coop\u00e9ratif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le d\u00e9veloppement durable), etc. Si les familles ne sont pas oblig\u00e9es d'inscrire leurs enfants \u00e0 ces activit\u00e9s, il est souhaitable sue chaque \u00e9l\u00e8ve ait la possibilit\u00e9 d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Ainsi, si la tarification des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es par les communes ou les EPCI rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, il convient de veiller \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves. La commune, propri\u00e9taire des b\u00e2timents de l'\u00e9cole, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel ou socio\u00e9ducatif pendant les heures o\u00f9 ils ne sont pas utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s d'enseignement. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent faire appel \u00e0 une grande diversit\u00e9 d'intervenants, en compl\u00e9ment de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'\u00e9ducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir \u00e0 des enseignants volontaires pour assurer le temps p\u00e9riscolaire, comme cela est d\u00e9j\u00e0 parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et assur\u00e9s pour cette activit\u00e9 par la collectivit\u00e9, qui devient, pendant ces heures-l\u00e0, leur employeur. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette r\u00e9forme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, gr\u00e2ce \u00e0 un fonds de 250 M d'euros. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants apr\u00e8s la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront de 40 euros suppl\u00e9mentaires par \u00e9l\u00e8ve, soit 90 euros, puis 45 euros par \u00e9l\u00e8ve l'ann\u00e9e suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme, un guide pratique destin\u00e9 \u00e0 accompagner les maires de France a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et diffus\u00e9 et des \u00e9quipes d'appui ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans chaque acad\u00e9mie pour r\u00e9pondre aux interrogations sp\u00e9cifiques des \u00e9lus locaux.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009, n\u00b0 2008-1425 du 27 d\u00e9cembre 2008, visant \u00e0 supprimer progressivement la demi-part fiscale dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les parents isol\u00e9s, les c\u00e9libataires, les personnes divorc\u00e9es, veufs ou veuves ou ayant \u00e9lev\u00e9 seul un enfant. Cette mesure modifie le r\u00e9gime d'attribution de la demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial pr\u00e9vu au point 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cet avantage fiscal \u00e9taient les c\u00e9libataires, divorc\u00e9s ou veufs ou veuves, vivant sans conjoint, qui ont eu seuls la charge d'un enfant pendant une dur\u00e9e minimale de cinq ann\u00e9es. La disparition de ce dispositif touche environ 4 millions de veufs et veuves dont certains doivent, en ces temps de crise, soutenir financi\u00e8rement leurs enfants devenus adultes. En outre, l'impact de cette mesure est ressenti plus durement par les contribuables les plus modestes, qui subissent de facto une hausse de l'imp\u00f4t sur le revenu, et pour certains la perte du b\u00e9n\u00e9fice d'exon\u00e9rations fiscales alors m\u00eame que leurs charges ne diminuent pas. Compte tenu de l'impact de cette suppression, sans ignorer les contraintes qui p\u00e8sent sur les finances publiques, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition dans le cadre de la loi de finances pour 2014.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre. Le quotient familial ayant pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable, l'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part \u00e9tant maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public sera \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes \u00e2g\u00e9es les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'imp\u00f4t, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 960 euros compte tenu d'une revalorisation de 9 % et qui sera encore renforc\u00e9 pour l'imposition des revenus de 2013 en application des dispositions du projet de loi de finances pour 2014 qui pr\u00e9voient une revalorisation suppl\u00e9mentaire de 5 %. De m\u00eame, la revalorisation de 4 % des montants et limites de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence ouvrant droit \u00e0 des avantages en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale et de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux b\u00e9n\u00e9ficient particuli\u00e8rement aux contribuables \u00e2g\u00e9s, certains des avantages en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 locale \u00e9tant plac\u00e9s sous condition d'\u00e2ge tandis que ceux relatifs aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux concernent les titulaires de revenus de remplacement et notamment de pensions.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les probl\u00e8mes auditifs de la g\u00e9n\u00e9ration actuelle des 15-30 ans. En effet, une \u00e9tude Ipsos r\u00e9alis\u00e9e en octobre 2014 sur un \u00e9chantillon de 500 personnes entre 15 ans et 45 ans a mis en \u00e9vidence que plus de 75 % des jeunes avaient d\u00e9j\u00e0 ressenti des acouph\u00e8nes (bourdonnements dans les oreilles). Les habitudes d'\u00e9coute (avec casque, volume tr\u00e8s fort) sont nocives et pourraient \u00eatre \u00e0 l'origine d'une g\u00e9n\u00e9ration ayant de plus faibles capacit\u00e9s auditives. \u00c0 la suite de la douzi\u00e8me \u00e9dition de la semaine du son qui s'est tenue \u00e0 Paris du 19 au 25 janvier 2015, elle souhaiterait savoir si des politiques plus ambitieuses pouvaient \u00eatre mises en place en France pour lutter contre l'accroissement des probl\u00e8mes auditifs et pr\u00e9server la sant\u00e9 des jeunes g\u00e9n\u00e9rations.", "answer": "L'exposition croissante des jeunes \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, notamment par l'interm\u00e9diaire de l'\u00e9coute de baladeurs et de musique amplifi\u00e9e, est une pr\u00e9occupation de sant\u00e9 publique qui fait l'objet \u00e0 la fois de mesures de restriction et de pr\u00e9vention. Les dispositions r\u00e9glementaires fran\u00e7aises relatives aux baladeurs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9es en mati\u00e8re d'exigences sanitaires par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 afin d'\u00eatre coh\u00e9rentes avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par la directive 2001/95/CE relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des produits. Les exigences fix\u00e9es pr\u00e9voient des valeurs limites du niveau sonore de sortie de 100 dB(A) pour les appareils portables permettant l'\u00e9coute du son et pour les dispositifs d'\u00e9coute vendus seuls (casques, \u00e9couteurs, oreillettes). Elles pr\u00e9voient \u00e9galement que toute utilisation \u00e0 un niveau d\u00e9passant 85 dB(A) d\u00e9clenche un signal et une validation par l'utilisateur. Les appareils portables permettant l'\u00e9coute du son \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 85 dB(A) doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d'un pictogramme et d'un message d'avertissement sur l'emballage, l'appareil ou le manuel d'utilisation. Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a introduit, d\u00e8s 1998, dans la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissements recevant du public et diffusant de la musique amplifi\u00e9e, une limitation du niveau sonore \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces lieux, permettant de prot\u00e9ger l'audition du public. Afin de r\u00e9viser la r\u00e9glementation en vigueur afin de tenir compte des \u00e9volutions techniques et musicales, la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a saisi le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) qui a rendu ses recommandations en 2013. En 2014, la commission \u00ab bruit et sant\u00e9 \u00bb du conseil national du bruit (CNB) a d\u00e9clin\u00e9 de fa\u00e7on op\u00e9rationnelle ces recommandations et a propos\u00e9 notamment des niveaux sonores maximum \u00e0 respecter associ\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e d'exposition pour une meilleure protection de l'audition du public, la mise en place d'une zone de r\u00e9cup\u00e9ration auditive dans les plus grands lieux, un avertissement sp\u00e9cifique \u00e0 l'attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives ou encore le renforcement des messages de pr\u00e9vention. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes s'est appuy\u00e9e sur ces recommandations pour renforcer la protection de l'audition du public dans ces lieux. S'agissant de la pr\u00e9vention, des campagnes de sensibilisation aux risques auditifs sont r\u00e9guli\u00e8rement mises en oeuvre, \u00e0 l'\u00e9chelon local et national, en partenariat avec l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES), le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, des associations et le concours des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Il s'agit par exemple d'ateliers \u00ab baladeurs \u00bb o\u00f9 les lyc\u00e9ens sont invit\u00e9s \u00e0 venir faire tester le niveau sonore diffus\u00e9 par leur baladeur ou la participation \u00e0 des concerts p\u00e9dagogiques. Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 soutient \u00e9galement chaque ann\u00e9e l'action d'associations de r\u00e9f\u00e9rence qui conduisent des actions de pr\u00e9vention directement aupr\u00e8s des jeunes publics pour les prot\u00e9ger des bruits dits de \u00ab loisirs \u00bb pouvant provoquer des pertes auditives, des acouph\u00e8nes ou encore une hyperacousie. L'une de ces actions, port\u00e9e par l'association Agi-Son, consiste \u00e0 mener des campagnes de mesure des niveaux sonores dans plusieurs festivals de plein air, en lien avec les ARS. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a souhait\u00e9 introduire des dispositions dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 afin d'aligner les dispositions l\u00e9gislatives du code de la sant\u00e9 publique (article L.5232-1) sur la norme europ\u00e9enne relative aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 des appareils audio, vid\u00e9os et appareil \u00e9lectroniques analogues. L'\u00e9coute de musique amplifi\u00e9e tient une place importante dans le quotidien des jeunes qui connaissent une succession de situations d'exposition qui peut s'av\u00e9rer probl\u00e9matique. Dans l'avis du HCSP de septembre 2013, plusieurs donn\u00e9es scientifiques indiquent que l'exposition \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s pendant la jeunesse peut conduire \u00e0 une fragilit\u00e9 qui appara\u00eetra \u00e0 un \u00e2ge plus avanc\u00e9. Consciente des risques pour l'audition associ\u00e9s \u00e0 des expositions \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, tels les acouph\u00e8nes et l'hyperacousie, et des \u00e9volutions des techniques et esth\u00e9tiques musicales notamment, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les dispositions existantes pour prot\u00e9ger l'audition du public et notamment celle des jeunes en cr\u00e9ant dans le code de la sant\u00e9 publique un chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s au bruit. L'objectif est d'encadrer les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons \u00e0 un niveau sonore \u00e9lev\u00e9, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger l'audition du public et la sant\u00e9 des riverains.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pollution de l'air li\u00e9e aux \u00e9missions des v\u00e9hicules diesel. Ces moteurs, principaux \u00e9metteurs de particules fines et de dioxyde d'azote, ont un impact majeur sur le plan sanitaire et sur notre cadre de vie. \u00c0 l'instar de l'alcool et du tabac, le co\u00fbt engendr\u00e9 par ces \u00e9missions sur les comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Seulement si les taxes per\u00e7ues sur les alcools et une fraction du droit de consommation sur les tabacs participent, \u00e0 titre de compensation, au financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce n'est pas le cas du diesel qui b\u00e9n\u00e9ficie au contraire de subventions de l'\u00c9tat \u00e0 travers la TICPE, la TVA, la TVS et le bonus \u00e9cologique. Aucune compensation ne semble \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi il lui demande si un d\u00e9cret est en pr\u00e9paration pour la r\u00e9affectation des subventions fiscales ou le pr\u00e9l\u00e8vement d'une \u00ab contribution diesel \u00bb, afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules faiblement \u00e9metteurs est essentiel pour la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et la pollution atmosph\u00e9rique. S'agissant des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, le principal outil est le dispositif du bonus-malus qui a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9volu\u00e9 afin d'en renforcer l'ambition. Ce dispositif a permis le d\u00e9veloppement rapide de la part des motorisations hybrides et \u00e9lectriques dans les immatriculations de v\u00e9hicules neufs ainsi qu'une baisse importante des \u00e9missions moyennes de CO2 des voitures particuli\u00e8res, d'environ \u00e0 125\u00a0gCO2/km en 2012 \u00e0 environ 110\u00a0gCO2/km d\u00e9sormais. Par ailleurs, la convergence de la fiscalit\u00e9 entre l'essence et le gazole est engag\u00e9e : ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017. De nombreuses mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre afin de d\u00e9velopper les transports propres dans le cadre de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte : - elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire ; - elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville ; - elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018 ; - elle met en place une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - elle pr\u00e9voit l'\u00e9laboration par l'\u00c9tat d'une strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 propre, annex\u00e9e \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie (PPE). Enfin, d'autres mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer le renouvellement du parc automobile et inciter \u00e0 l'utilisation des v\u00e9hicules les moins polluants : - depuis 2006 la taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 (TVS) est modul\u00e9e selon les \u00e9missions de CO2 des v\u00e9hicules, et depuis 2014 en fonction de la motorisation, afin de tenir compte des plus fortes \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques par les v\u00e9hicules les plus anciens, et tout particuli\u00e8rement les vieux v\u00e9hicules diesel sans filtre \u00e0 particules ; - les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettent de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Le service de d\u00e9livrance des certificats qualit\u00e9 de l'air est ouvert depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02016 et verra ses fonctionnalit\u00e9s progressivement \u00e9tendues afin de r\u00e9pondre aux besoins d'usagers sp\u00e9cifiques (demande group\u00e9e pour les flottes de v\u00e9hicules, etc.) ; - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants, pouvant atteindre 10\u00a0000\u00a0euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : elle a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesels de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1 000\u00a0\u20ac dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale sur la sous-consommation chronique du budget de l'\u00c9tat allou\u00e9 \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE), entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations interm\u00e9diaires emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes \u00e9loign\u00e9es de l'emploi chaque ann\u00e9e. Cr\u00e9atrices d'emploi durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la coh\u00e9sion sociale face aux enjeux \u00e9conomiques et sociaux du ch\u00f4mage et de l'exclusion. Malgr\u00e9 la r\u00e9forme du financement du secteur mise en \u0153uvre depuis 2014, l'utilisation du budget allou\u00e9 \u00e0 l'IAE n'est pas satisfaisante : selon le rapport annuel de performance 2015, si l'exercice a permis de conventionner des postes \u00e0 hauteur de 99,51 % du budget, seuls 92,4 % de ce budget ont \u00e9t\u00e9 effectivement utilis\u00e9s pour cr\u00e9er des parcours d'insertion, soit un \u00e9cart de 56 millions d'euros, alors que dans le m\u00eame temps, des projets de cr\u00e9ation ou de d\u00e9veloppement n'ont pas pu voir le jour par manque de postes financ\u00e9s par l'\u00c9tat. En cons\u00e9quence elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'elle entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce paradoxe et atteindre un financement de l'IAE plus efficient et plus transparent.", "answer": "La r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE)\u00a0fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le mode de financement des structures de l'IAE a ainsi fait l'objet d'une harmonisation, par la g\u00e9n\u00e9ralisation du principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. En 2017, 19,5 M\u20ac suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2016 seront allou\u00e9s \u00e0 l'IAE pour permettre la poursuite de son d\u00e9veloppement. Ces cr\u00e9dits permettront notamment de soutenir des projets innovants et d'accompagner le d\u00e9veloppement de ce secteur dans les territoires o\u00f9 il \u00e9tait jusqu'alors peu pr\u00e9sent, en particulier dans les outre-mer. La consommation des cr\u00e9dits sera en outre en forte augmentation. L'aide aux postes implique une estimation au plus juste des besoins par les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) en amont des conventionnements, ainsi que des actualisations au cours de l'ann\u00e9e. C'est la raison pour laquelle, il est organis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 une bourse aux postes au sein des r\u00e9gions permettant d'identifier la part des aides qui ne peut \u00eatre consomm\u00e9e par certaines structures, afin d'\u00eatre red\u00e9ploy\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice d'autres SIAE ayant un besoin de financement de postes non couvert. Des modifications des modalit\u00e9s de versement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour l'ensemble des SIAE \u00e0 l'occasion des travaux de refonte du syst\u00e8me d'information de l'IAE. Au 1er\u00a0janvier\u00a02017, les paiements forfaitaires seront vers\u00e9s en cours de mois et non plus \u00e0 terme \u00e9chu. Les r\u00e9gularisations seront trimestrielles et permettront aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\u00a0de piloter la bonne utilisation des cr\u00e9dits tout au long de l'ann\u00e9e. Cette modification des modalit\u00e9s de versement est de nature \u00e0 optimiser la consommation de l'enveloppe allou\u00e9e \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Celle-ci devrait \u00eatre en forte augmentation cette ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la recherche en oncologie p\u00e9diatrique. En effet, en France, on constate que le nombre de nouveaux cas de cancers chez les enfants et les adolescents est en progression constante depuis 1970. Il s'agit de la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 des enfants par maladie. Pourtant, on estime que seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont allou\u00e9s aux cancers p\u00e9diatriques. Les associations de parents, dont l'investissement pour le soutien \u00e0 la recherche et l'am\u00e9lioration de la prise en charge des jeunes patients est primordial, soulignent \u00e0 juste titre qu'une augmentation des fonds de recherche permettrait de grandes avanc\u00e9es. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le montant des moyens financiers sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces cancers dans le cadre du prochain \u00ab plan cancer \u00bb pr\u00e9vu pour la p\u00e9riode 2014-2018.", "answer": "Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqu\u00e9s chez les enfants (1 800) et les adolescents (700) mais le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9, passant de 25 % \u00e0 pr\u00e8s de 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 dispose d'un environnement adapt\u00e9 int\u00e9grant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire sp\u00e9cifiques aux enfants. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 doit appartenir \u00e0 une organisation hospitali\u00e8re interr\u00e9gionale de recours en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, au nombre de sept sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels \u00e0 projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets int\u00e9gr\u00e9s et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financ\u00e9s en 2012), et pour le suivi des patients trait\u00e9s pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financ\u00e9s). Actuellement, des actions de sant\u00e9 publique sont en cours avec deux registres nationaux sp\u00e9cialis\u00e9s des cancers de l'enfant : un sur les h\u00e9mopathies malignes, (RNHE) mis en place depuis 1995 et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localis\u00e9e au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'am\u00e9liorer les connaissances \u00e9pid\u00e9miologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engag\u00e9es par l'INCa et l'institut th\u00e9matique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'\u00e9pid\u00e9miologie, de la sant\u00e9 publique et des facteurs environnementaux et g\u00e9n\u00e9tiques li\u00e9s aux cancers. Quarante essais cliniques \u00e0 promotion acad\u00e9mique ou industrielle, \u00e9valuant notamment les traitements des cancers p\u00e9diatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (11 essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers c\u00e9r\u00e9braux chez les enfants). Ces essais cliniques et th\u00e9rapeutiques correspondent \u00e0 des programmes de recherche portant notamment sur la radioth\u00e9rapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers p\u00e9diatriques. Elles correspondent \u00e0 un financement significatif. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur financement a \u00e9t\u00e9 de 38 millions d'euros sur un budget estim\u00e9 au total de 350 millions d'euros, soit pr\u00e8s de 10 % du financement de la recherche. Des recherches multidisciplinaires rapprochant les sp\u00e9cialistes en immunologie et les sp\u00e9cialistes de la biologie des cancers permettent de d\u00e9velopper une approche int\u00e9gr\u00e9e dans le domaine de l'immunoth\u00e9rapie. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien \u00e0 la recherche, dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Un guide d'information \u00ab mon enfant a un cancer \u00bb publi\u00e9 en 2009 sera actualis\u00e9 par l'INCa fin 2013. Par ailleurs la recherche et le d\u00e9veloppement des traitements des cancers de l'enfant auront leur place dans le nouveau plan cancer qui est en cours de r\u00e9daction.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prolongation du r\u00e9acteur nucl\u00e9aire Osiris situ\u00e9 sur le site du Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique (CEA), sur le plateau de Saclay. Osiris produit notamment le Techn\u00e9tium 99m qui est utilis\u00e9 par les techniques d'imagerie m\u00e9dicale pour la d\u00e9tection de pathologies osseuses, cardiaques ou de tumeurs canc\u00e9reuses. L'acad\u00e9mie de m\u00e9decine assure que le Techn\u00e9tium est indispensable \u00e0 la pratique de pr\u00e8s de 300 000 examens par an pour lesquels il n'existe pas de substituts. En Europe, seuls trois r\u00e9acteurs (dont un est \u00e0 l'arr\u00eat) permettent de produire le Techn\u00e9tium. L'arr\u00eat du r\u00e9acteur Osiris \u00e9tant pr\u00e9vu pour 2015, la poursuite de ses activit\u00e9s doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e au plus tard d\u00e9but juillet 2014. L'acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine envisage une p\u00e9nurie de Techn\u00e9tium 99m entre 2016 et 2018 li\u00e9e au retard du r\u00e9acteur Jules-Horowitz qui ne sera op\u00e9rationnel qu'en 2020. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les alternatives \u00e0 un arr\u00eat total d'exploitation afin de pouvoir \u00e9viter toute p\u00e9nurie qui engendrerait des cons\u00e9quences sanitaires pr\u00e9occupantes tant au niveau national qu'europ\u00e9en.", "answer": "Les isotopes radioactifs ou radionucl\u00e9ides sont utilis\u00e9s en m\u00e9decine nucl\u00e9aire pour diagnostiquer et, dans une moindre mesure, traiter diff\u00e9rentes maladies. Actuellement, l'essentiel de l'activit\u00e9 diagnostique en m\u00e9decine nucl\u00e9aire repose sur deux techniques d'imagerie, la scintigraphie et la tomoscintigraphie par \u00e9mission de positons (TEP), la plus r\u00e9cente et la plus performante des modalit\u00e9s d'imagerie m\u00e9dicale. Le techn\u00e9tium-99 m\u00e9tastable (99m Tc) est l'isotope le plus utilis\u00e9 en m\u00e9decine nucl\u00e9aire pour les scintigraphies. La TEP n'en utilise pas. Concernant l'approvisionnement en 99mTc, le march\u00e9 fran\u00e7ais actuel d\u00e9pend d\u00e9j\u00e0 essentiellement de la production de cibles de 99Mo par le r\u00e9acteur n\u00e9erlandais de Petten (50 %) et le r\u00e9acteur belge BR2 (30 %). L'approvisionnement en g\u00e9n\u00e9rateurs de 99Mo/99mTc repose ainsi sur un r\u00e9seau robuste : les r\u00e9acteurs HFR en Hollande, BR-2 en Belgique, LVR-15 en Tch\u00e9quie, Maria en Pologne, Safari en Afrique du Sud, OPAL en Australie. Concernant les arr\u00eats programm\u00e9s de r\u00e9acteurs au cours des deux prochaines ann\u00e9es, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'arr\u00eat du r\u00e9acteur NRU au Canada est pr\u00e9vu fin 2016, celui du r\u00e9acteur fran\u00e7ais Osiris pour fin 2015 et le r\u00e9acteur BR2 en Belgique qui devait d\u00e9buter une maintenance importante en d\u00e9cembre 2014 pour une reprise en avril 2016. Le r\u00e9acteur allemand FRM II, en service depuis 2004, devrait commencer \u00e0 produire du 99Mo \u00e0 compter de 2016 et pourrait satisfaire entre 25 % et 50 % des besoins europ\u00e9ens en 99Mo. Aussi, la bonne coordination des arr\u00eats programm\u00e9s des r\u00e9acteurs r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent par l'AIPES (association de producteurs qui assure la coordination des arr\u00eats et maintenances des r\u00e9acteurs) devrait permettre d'assurer une continuit\u00e9 d'approvisionnement satisfaisante. La \u00ab crise du 99mTc \u00bb, survenue en 2008, puis de nouveau en 2010, avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par l'arr\u00eat simultan\u00e9 des deux principaux r\u00e9acteurs producteurs de molybd\u00e8ne : NRU au Canada, qui repr\u00e9sentait 43 % de la production mondiale, et le HFR en Hollande qui repr\u00e9sentait 30 % de la production mondiale. Pendant six mois, de f\u00e9vrier \u00e0 ao\u00fbt 2010, l'approvisionnement mondial a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de pr\u00e8s de 73 %. Toutefois, la bonne coordination et la r\u00e9gulation entre les plannings de maintenance et la surcapacit\u00e9 de production des autres r\u00e9acteurs ont permis de passer la p\u00e9riode de p\u00e9nurie sans r\u00e9elle difficult\u00e9 de prise en charge pour les patients dans les services de m\u00e9decine nucl\u00e9aire. Compl\u00e9mentairement, les autorit\u00e9s de sant\u00e9 avaient rapidement mis en place un dispositif pour assurer le maintien de la distribution du 99Mo/99mTc aux 220 centres de m\u00e9decine nucl\u00e9aire fran\u00e7ais, permettant de garantir les examens scintigraphiques urgents ou pour lesquels il n'existait pas d'alternative. L'analyse des donn\u00e9es de disponibilit\u00e9 pr\u00e9visible du 99mTc dans la p\u00e9riode 2016-2018 montre qu'il ne devrait pas y avoir de tension sur l'approvisionnement en 99Mo/99mTc. En tout \u00e9tat de cause, la carence serait tr\u00e8s certainement moindre qu'en 2008 et en 2010, du fait de l'arriv\u00e9e en production du r\u00e9acteur allemand FRM II et de la meilleure utilisation et optimisation de la ressource en 99mTc, gr\u00e2ce \u00e0 l'exp\u00e9rience acquise et \u00e0 des am\u00e9liorations techniques (gamma-cam\u00e9ras d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la scintigraphie du myocarde n\u00e9cessitant une activit\u00e9 moindre de 99mTc). De plus, en cas de tension sur l'approvisionnement (moins de 50 % de la demande \u00e9tant disponible), l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de la sant\u00e9 (ANSM) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 remettront en action le dispositif institu\u00e9 en 2008 puis 2010, ayant pour but de maintenir un approvisionnement pour les seuls examens scintigraphiques pour lesquels il n'existe pas de substitution, lesquels repr\u00e9sentent actuellement 11 % des examens. L'anticipation d'une possible carence conduit en outre \u00e0 favoriser d\u00e8s maintenant la transition de la scintigraphie vers la TEP, dont les performances diagnostiques sont sup\u00e9rieures dans tous les cas o\u00f9 elle constitue une alternative.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des comp\u00e9tences au sein de la juridiction administrative en mati\u00e8re de repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.", "answer": "La loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles a rendu possible l'attribution d'une comp\u00e9tence de premier ressort aux cours administratives d'appel. Sur ce fondement, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des comp\u00e9tences au sein de la juridiction administrative en mati\u00e8re de repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales a confi\u00e9 \u00e0 la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des arr\u00eat\u00e9s que doit prendre le ministre du travail, apr\u00e8s avis du Haut Conseil du dialogue social, pour fixer, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles ainsi qu'au niveau national et interprofessionnel. Le premier de ces arr\u00eat\u00e9s a \u00e9t\u00e9 pris le 30 mai 2012. Il fixe la liste des organisations syndicales reconnues repr\u00e9sentatives au niveau national et interprofessionnel. A la date du 27 juin 2013, aucune requ\u00eate contre cet arr\u00eat\u00e9 n'avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e \u00e0 la cour administrative d'appel de Paris. Il semble ainsi qu'il soit \u00e0 ce stade trop t\u00f4t pour faire un premier bilan de ce dispositif.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les inqui\u00e9tudes de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des communes foresti\u00e8res li\u00e9es aux nouvelles modalit\u00e9s de calcul de la dotation forfaitaire pour 2015. En effet, les chiffres annonc\u00e9s dans une note d'information du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en date du 7 mai 2015 int\u00e8grent le calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2015. Cette contribution est r\u00e9partie entre les communes au prorata des recettes r\u00e9elles de fonctionnement constat\u00e9es dans les comptes de gestion 2013. Cela signifie que les recettes foresti\u00e8res brutes comptabilis\u00e9es dans les comptes 702 (ventes de r\u00e9coltes et de produits forestiers) \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, elles entra\u00eenent une diminution suppl\u00e9mentaire de leur dotation forfaitaire. Selon la F\u00e9d\u00e9ration nationale des communes foresti\u00e8res, la mise en \u0153uvre de cette mesure va \u00e0 l'encontre de deux demandes formul\u00e9es tant par les pouvoirs publics que par leurs acheteurs. En effet, plus les communes mobilisent le bois de leur for\u00eat pour approvisionner les entreprises de la fili\u00e8re et soutenir l'emploi local, plus elles sont p\u00e9nalis\u00e9es, et de surcro\u00eet, les communes qui privil\u00e9gient le contrat d'approvisionnement comme mode de vente et proc\u00e8dent au fa\u00e7onnage des bois, subissent une p\u00e9nalisation suppl\u00e9mentaire. \u00c0 cela s'ajoute la nouvelle mesure introduite dans le projet de loi de finances qui se traduit par une r\u00e9duction estim\u00e9e \u00e0 4,5 millions d'euros de la DGF des communes foresti\u00e8res prises dans leur ensemble. Les cons\u00e9quences budg\u00e9taires pour les communes concern\u00e9es sont \u00e9quivalentes au passage de 10 % \u00e0 12 % des frais de garderie en zone de montagne et de 12 % \u00e0 14,5 % en zone de plaine. En effet, ces 4,5 millions repr\u00e9sentent environ 20 % des frais de garderie pay\u00e9s par les communes foresti\u00e8res. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer \u00e0 ces nouvelles modalit\u00e9s de calcul de la dotation forfaitaire et quelles mesures il compte mettre en place pour une v\u00e9ritable politique foresti\u00e8re.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2334-7-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les communes contribuent en 2015 \u00e0 hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est r\u00e9partie entre les communes au prorata des recettes r\u00e9elles de fonctionnement de leur budget principal, minor\u00e9es des att\u00e9nuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises \u00e0 disposition de personnel factur\u00e9es dans le cadre de mutualisation de services entre l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et ses communes membres, telles que constat\u00e9es au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion aff\u00e9rents \u00e0 l'ann\u00e9e 2013. Cette contribution s'est traduite par un pr\u00e9l\u00e8vement correspondant \u00e0 1,84 % des recettes r\u00e9elles de fonctionnement (RRF) de la commune op\u00e9r\u00e9 sur la dotation forfaitaire. Ces modalit\u00e9s de calcul ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues et d\u00e9cid\u00e9es par le comit\u00e9 des finances locales pour la baisse de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015. Ainsi, les recettes foresti\u00e8res sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes r\u00e9elles de fonctionnement au m\u00eame titre que toutes les autres recettes de production, d\u00e8s lors qu'elles sont vers\u00e9es au budget principal. Une solution technique simple pour \u00e9viter que l'augmentation de l'activit\u00e9 d'exploitation foresti\u00e8re, encourag\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois, ne conduise \u00e0 une contribution accrue des communes foresti\u00e8res du simple fait des modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune \u00e0 cr\u00e9er un budget annexe \u00ab for\u00eat \u00bb, au sein duquel serait g\u00e9r\u00e9 l'ensemble des flux comptables et financiers aff\u00e9rents \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re. Cette solution constitue une vraie incitation \u00e0 l'investissement et \u00e0 une gestion durable de la ressource foresti\u00e8re, sans perdre la logique de justice qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant \u00e0 la mobilisation du bois.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur l'urgence d'agir pour la \u00ab cyber s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Les attaques informatiques se multiplient et se complexifient sous l'effet du cyber espionnage, de la cybercriminalit\u00e9 et d'\u00c9tats qui utilisent ces attaques \u00e0 des fins strat\u00e9giques. Confront\u00e9s \u00e0 cette menace, les entreprises, les administrations et a fortiori les particuliers sont d\u00e9sarm\u00e9s ou peu conscients des risques encourus et de leurs cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res. Le livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale paru en 2008 avait ainsi consacr\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information comme l'une des quatre priorit\u00e9s strat\u00e9giques pour la France : c'est un enjeu de comp\u00e9titivit\u00e9 et de souverainet\u00e9 nationale. Afin de garantir un plus haut degr\u00e9 de souverainet\u00e9, dans sa note d'analyse de mars 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique, propose de \u00ab renforcer les exigences de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es aux op\u00e9rateurs d'importance vitale (OIV), sous le contr\u00f4le de l'Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI) \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 a plac\u00e9 les cyberattaques au rang des menaces majeures auxquelles peut \u00eatre confront\u00e9 notre pays. Il annon\u00e7ait une \u00e9volution l\u00e9gislative destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer la protection des syst\u00e8mes d'information des infrastructures critiques nationales. Les dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information des op\u00e9rateurs d'importance vitale contenues dans la loi no\u00a02013-1168 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale ont permis \u00e0 l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI), service du Premier ministre rattach\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, d'engager la concertation avec les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, par secteur d'activit\u00e9 d'importance vitale. La loi dispose que ces op\u00e9rateurs doivent d\u00e9sormais appliquer les r\u00e8gles techniques fix\u00e9es par le Premier ministre pour la protection de leurs syst\u00e8mes d'information les plus critiques, notifier \u00e0 l'ANSSI les incidents informatiques intervenant sur ces syst\u00e8mes, permettre les contr\u00f4les de l'application des r\u00e8gles prescrites et du niveau effectif de s\u00e9curit\u00e9 de ces syst\u00e8mes. Enfin, en cas de crise informatique majeure, ces op\u00e9rateurs seront tenus de mettre en \u0153uvre les directives donn\u00e9es par le Premier ministre en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 informatique. Le d\u00e9cret no\u00a02015-351 du 27\u00a0mars\u00a02015 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information des op\u00e9rateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la premi\u00e8re partie de la partie l\u00e9gislative du code de la d\u00e9fense fixe le cadre d'application des dispositions concern\u00e9es. Les premiers arr\u00eat\u00e9s sectoriels devraient \u00eatre publi\u00e9s \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements scolaires. L'ONS pr\u00e9conise \u00ab d'\u00e9laborer avec les collectivit\u00e9s un r\u00e9f\u00e9rentiel d'accessibilit\u00e9, facilitant la collecte de donn\u00e9es comparables, et la r\u00e9alisation de tableaux de bord mesurant avec une plus grande pr\u00e9cision les avanc\u00e9es \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et ses d\u00e9crets d'application ont fix\u00e9 au 1er janvier 2015 le d\u00e9lai pour rendre les \u00e9tablissements recevant du public existants accessibles aux personnes handicap\u00e9es. Lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap qui s'est tenu le 26 septembre 2013, le Premier ministre a fix\u00e9 une feuille de route afin que la soci\u00e9t\u00e9 prenne mieux en compte les personnes en situation de handicap. L'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, du logement, des transports et de la voirie en constitue le troisi\u00e8me axe. Dans ce cadre, une large concertation, notamment avec les collectivit\u00e9s territoriales et les repr\u00e9sentants des personnes handicap\u00e9es, est actuellement en cours sur la mise en place d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e. Ces agendas constituent un document de programmation financi\u00e8re permettant aux acteurs priv\u00e9s et publics de s'engager sur un calendrier pr\u00e9cis et resserr\u00e9 de travaux d'accessibilit\u00e9. L'\u00e9laboration de ce nouvel outil impliquera l'\u00e9tablissement d'un diagnostic pr\u00e9cis, sur chaque territoire, de l'\u00e9tat d'avanc\u00e9e de l'objectif d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et notamment des \u00e9tablissements scolaires ainsi qu'une \u00e9valuation financi\u00e8re circonstanci\u00e9e. Ainsi, cet agenda permettra de disposer d'une vision plus fine et d\u00e9taill\u00e9e des travaux et de la r\u00e9organisation des prestations \u00e0 mettre en oeuvre. Par ailleurs, la concertation porte \u00e9galement sur l'adaptation des normes d'accessibilit\u00e9 pour mieux prendre en compte les contraintes des op\u00e9rateurs, tous les handicaps ainsi que l'\u00e9volution des techniques. La d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l'accessibilit\u00e9 doit rendre les conclusions de la concertation \u00e0 la fin du mois de janvier 2014 au Premier ministre afin de mettre en oeuvre durant l'ann\u00e9e 2014 les ajustements normatifs qui se seront r\u00e9v\u00e9l\u00e9s n\u00e9cessaires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 des achats des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat (aupr\u00e8s du service des achats de l'\u00c9tat).", "answer": "Le comit\u00e9 des achats des \u00e9tablissements publics r\u00e9unit une trentaine d'\u00e9tablissements publics, op\u00e9rateurs de l'Etat, dont les d\u00e9penses d'achats vont d'une dizaine de millions d'euros par an \u00e0 2,5 milliards. Ces \u00e9tablissements sont repr\u00e9sentatifs de la diversit\u00e9 des op\u00e9rateurs de l'Etat. Issus de tous les minist\u00e8res, ce sont des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC), \u00e0 caract\u00e8re administratif (EPA) ou \u00e0 caract\u00e8re scientifique et technologique (EPST). Ce comit\u00e9 est une instance charg\u00e9e d'identifier et d'examiner les opportunit\u00e9s de mutualisation des achats inter-\u00e9tablissements, les questions relatives \u00e0 la programmation des d\u00e9marches achats ainsi que les propositions de nature \u00e0 am\u00e9liorer les modalit\u00e9s et la performance des achats des \u00e9tablissements publics. En 2014, il a tenu 3 r\u00e9unions. Lors de ces r\u00e9unions, il a notamment valid\u00e9 en 2014 : la mise en place d'une Convention de groupement g\u00e9n\u00e9rale et permanente ; la mise en place d'une groupe de travail autour la transposition de la directive \u00ab march\u00e9 int\u00e9rieur \u00bb ; l'organisation d'un Salon de l'innovation pour les PME et les \u00e9tablissements et d'une journ\u00e9e th\u00e9matique consacr\u00e9e \u00e0 l'environnement ; la pr\u00e9paration d'une nouvelle offre de service \u00ab les conseils flash \u00bb ; une exp\u00e9rimentation de l'outil informatique de r\u00e9daction des march\u00e9s (Orme) par 20 \u00e9tablissements publics. En 2014, le comit\u00e9 des achats des \u00e9tablissements publics a \u00e9galement port\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux plans d'action achats 2014 et au rapport de r\u00e9sultats ; aux march\u00e9s interminist\u00e9riels ouverts aux \u00e9tablissements publics ; aux strat\u00e9gies d'achat interminist\u00e9rielles ; \u00e0 la perspective des march\u00e9s publics simplifi\u00e9s (MPS) ; \u00e0 la m\u00e9thode pour fixer des objectifs en termes d'organisation et au lancement du Plan d'action achats 2015. Le comit\u00e9 des achats des \u00e9tablissements publics, instance de gouvernance de la modernisation des achats des op\u00e9rateurs de l'Etat, ne dispose d'aucun budget propre. Le secr\u00e9tariat des r\u00e9unions est assur\u00e9 par le SAE et les d\u00e9penses qu'il est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer (\u00e9tudes, communication, s\u00e9minaires) sont prises en charge par ce service.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur ses attributions pr\u00e9cises.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-890 du 18 juillet 2012 pr\u00e9voit que la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, traite, par d\u00e9l\u00e9gation de la ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique des questions relevant des collectivit\u00e9s territoriales. A ce titre, elle participe \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la mise en oeuvre de la politique de renforcement des responsabilit\u00e9s locales. Elle propose les mesures propres \u00e0 faciliter l'exercice de leurs comp\u00e9tences par les collectivit\u00e9s territoriales, s'agissant en particulier des modalit\u00e9s de leur financement, et suit leur mise en oeuvre. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e accomplit toute autre mission que la ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique lui confie.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision n\u00b0 353885 du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particuli\u00e8rement la n\u00e9cessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des \u00ab b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers \u00bb des contrats pr\u00e9vue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation \u00bb, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Par cette d\u00e9cision, le Conseil d'\u00c9tat ouvre la voie \u00e0 la pleine application de la loi et donc \u00e0 la redistribution effective aux millions d'assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s (pr\u00eat immobilier, pr\u00eat \u00e0 la consommation) d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en oeuvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue particuli\u00e8rement difficile, sinon impossible, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non-expert, de la part que les assur\u00e9s emprunteurs peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. Compte tenu de l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'article r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir simplement et efficacement r\u00e9cup\u00e9rer sa participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation (SMUR). Actuellement les ambulanciers hospitaliers sont consid\u00e9r\u00e9s comme personnels de la cat\u00e9gorie C s\u00e9dentaire, alors que leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier, avec une \u00ab passerelle \u00bb du dipl\u00f4me d'aide-soignant. En effet, depuis la cr\u00e9ation des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'\u00e9quipe SMUR au m\u00eame titre que le m\u00e9decin et l'infirmier. Seuls les ambulanciers ne sont pas dans la cat\u00e9gorie active, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 novembre 1969 et fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion d'emploi comportant un contact direct et permanent avec les malades. Or il appara\u00eet que les ambulanciers hospitaliers sont en contact permanent avec les patients dans leurs missions au quotidien, comme la mise du patient sous oxyg\u00e8ne, la ventilation artificielle, le massage cardiaque, la mesure de la saturation et de la tension art\u00e9rielle, le pansement compressif en cas d'h\u00e9morragie, l'intervention dans une zone d'exclusion en cas d'attentat et l'accompagnement des familles des victimes, etc. De surcro\u00eet, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite pr\u00e9cise que sont class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active les emplois pr\u00e9sentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Dans la profession des ambulanciers SMUR, les risques sont r\u00e9els, notamment durant les interventions aupr\u00e8s des patients agit\u00e9s avec des troubles psychiatriques ou des probl\u00e8mes d'addictions, ils peuvent \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des agressions physiques ou verbales d\u00e9g\u00e9n\u00e9rant parfois en altercation. Aujourd'hui, ils souhaitent vivement int\u00e9grer la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re et \u00eatre reconnus comme des agents en contact direct et permanent avec les patients. Il souhaite par cons\u00e9quent savoir si le Gouvernement entend int\u00e9grer les ambulanciers SMUR dans la cat\u00e9gorie active des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Axelle Lemaire interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'opportunit\u00e9 de maintenir la production et l'usage des billets de 500 euros au sein de la zone euro. Selon une \u00e9tude de la Banque centrale europ\u00e9enne d'avril 2011, 56 % des m\u00e9nages europ\u00e9ens n'ont jamais eu acc\u00e8s \u00e0 un billet de 500 euros. Le 7e et dernier billet de la monnaie europ\u00e9enne poss\u00e8de l'une des plus fortes valeurs mon\u00e9taires du monde, et la valeur cumul\u00e9e des coupures violettes en circulation repr\u00e9sente pr\u00e8s du tiers de la valeur totale des billets \u00e9mis. Or il est souvent consid\u00e9r\u00e9 que cette production facilite les d\u00e9lits financiers tels le blanchiment d'argent, l'\u00e9vasion fiscale et les trafics de produits illicites. Dans son rapport du 17 juillet 2012, la commission d'enqu\u00eate du S\u00e9nat sur \u00ab l'\u00e9vasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales \u00bb pr\u00f4nait ainsi une diminution progressive de la circulation des coupures de 500 euros. Au Royaume-uni, les bureaux de change ont d\u00e9j\u00e0 cess\u00e9 de fournir ou recueillir ces coupures soup\u00e7onn\u00e9es d'alimenter les organisations malfaisantes. Alors que le lancement d'une nouvelle s\u00e9rie de billets de 500 euros est pr\u00e9vu dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, elle lui demande si la France entend initier un d\u00e9bat sur le sujet au sein du conseil des gouverneurs de la Banque centrale europ\u00e9enne.", "answer": "La gamme des billets en euros a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par l'article 106, paragraphe 1, du trait\u00e9 sur la communaut\u00e9, repris par l'article 16 des statuts du syst\u00e8me europ\u00e9en des banques centrales et de la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE). Ces dispositions pr\u00e9voient que la BCE est seule habilit\u00e9e \u00e0 autoriser l'\u00e9mission des billets en euro et que les banques centrales nationales sont les seules entit\u00e9s responsables de leur mise en circulation sur le territoire. Le rapport sur l'\u00e9vasion des capitaux et ses incidences fiscales publi\u00e9 le 27 juillet 2012 par le S\u00e9nat recommande la suppression des billets de 500 \u20ac, au motif que \u00ab les grosses coupures sont plus faciles \u00e0 transporter et favoriseraient la circulation d'argent sale en Europe \u00bb. Le syst\u00e8me europ\u00e9en des banques centrales a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on officielle dans un communiqu\u00e9 de presse du 8 novembre 2011 le maintien de la structure actuelle de la gamme de billets et donc le maintien du billet de 500 \u20ac. Par ailleurs, dans le but de prot\u00e9ger les billets de la contrefa\u00e7oon en profitant des avanc\u00e9es technologiques qui permettent d'introduire de nouveaux signes de s\u00e9curit\u00e9 dans les billets, le lancement d'une deuxi\u00e8me s\u00e9rie de billets en euro a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par l'ensemble des pays de l'Eurosyst\u00e8me (17 aujourd'hui). Un nouveau billet de 500 \u20ac est programm\u00e9 dans cette nouvelle gamme. Les ministres de l'\u00e9conomie et du budget ont pr\u00e9sent\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse du 3 d\u00e9cembre 2012 plusieurs propositions destin\u00e9es \u00e0 renforcer la lutte contre la fraude fiscale et contre le blanchiment au sein de l'Union europ\u00e9enne. Ils ont ainsi pr\u00e9conis\u00e9 que la Commission europ\u00e9enne int\u00e8gre de fa\u00e7on syst\u00e9matique dans les \u00e9tudes d'impact qu'elle r\u00e9alise en vue de l'adoption de nouvelles initiatives l\u00e9gislatives l'analyse du risque de fraudes s'y attachant et des moyens disponibles pour y rem\u00e9dier effectivement. S'agissant de la lutte contre le blanchiment, ils ont demand\u00e9 \u00e0 ce que la r\u00e9vision de la 3e directive \u00ab anti-blanchiment \u00bb pr\u00e9voit, conform\u00e9ment aux nouvelles recommandations du groupe d'action financi\u00e8re adopt\u00e9e en f\u00e9vrier 2012, \"de mettre la fraude fiscale au nombre des infractions graves sous-jacentes\". Cette demande a re\u00e7u une r\u00e9ponse favorable de la Commission qui l'a int\u00e9gr\u00e9e dans son projet de 4e directive \"anti-blanchiment\" dont les n\u00e9gociations vont d\u00e9buter dans les prochaines semaines. Elle conforte ainsi la l\u00e9gislation fran\u00e7aise qui reconnait d\u00e9j\u00e0 la fraude fiscale comme infraction sous-jacente au blanchiment. L'harmonisation des pratiques au niveau europ\u00e9en devrait permettre de renforcer consid\u00e9rablement les dispositifs europ\u00e9ens de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'installation des nouveaux exploitants agricoles. En effet, le nombre de nouveaux install\u00e9s en agriculture s'\u00e9l\u00e8ve pour l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 13 200, en hausse de 6 % par rapport \u00e0 2012. Quatre fili\u00e8res de production sont privil\u00e9gi\u00e9es \u00e0 l'installation : grandes cultures, \u00e9levage de bovins-lait, polyculture-\u00e9levage, \u00e9levage de bovins-viande, tandis que le recours \u00e0 la forme soci\u00e9taire \u00e0 l'installation reste dominant. Une r\u00e9novation du dispositif d'installation qui fut vot\u00e9e dans le cadre de la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, devait \u00eatre op\u00e9rationnelle au 1er janvier 2015. Pourtant jusqu'ici, aucune circulaire ou note technique n'existe afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de cette nouvelle r\u00e9glementation. Ce manque de visibilit\u00e9 dans les modalit\u00e9s d'application du dispositif r\u00e9nov\u00e9 entra\u00eenerait un retard dans l'instruction des dossiers et, de fait, dans l'installation de nouveaux exploitants. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre le d\u00e9lai d'application de ce dispositif qui est tant attendu.", "answer": "Le soutien \u00e0 l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, cr\u00e9atrice d'emplois et de valeur ajout\u00e9e dans les territoires. Il est une priorit\u00e9 essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement. 2014 a \u00e9t\u00e9 une ann\u00e9e de transition o\u00f9 les dispositifs ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s pour pr\u00e9parer, dans la concertation, la nouvelle politique de l'installation et de la transmission tant au niveau national que r\u00e9gional. Ainsi, d\u00e8s le mois d'octobre 2014 toutes les dispositions n\u00e9cessaires (envoi des nouveaux mod\u00e8les de documents, rappel adress\u00e9 aux services d\u00e9concentr\u00e9s de poursuivre la r\u00e9ception et l'engagement des demandes d'aide au titre de la dotation des jeunes agriculteurs, notamment) ont \u00e9t\u00e9 prises pour une mise en oeuvre de la nouvelle politique d'installation au 1er janvier 2015. D\u00e8s le 14 janvier 2015, une instruction technique a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et de r\u00e9ception des dossiers de demandes d'aide. Le 9 avril 2014, une instruction technique compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour pr\u00e9ciser les conditions d'instruction et de mise en paiement des aides \u00e0 l'installation. Enfin, la version finalis\u00e9e du cadre national concernant le volet installation a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e d\u00e8s fin mars 2015, avant son adoption formelle par la Commission europ\u00e9enne le 30 juin dernier. L'ensemble de ces textes constitue le cadre de la nouvelle politique d'installation et de transmission, mise en oeuvre effectivement depuis le 1er janvier 2015. Gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de ce cadre op\u00e9rationnel, la programmation a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9 avec notamment le paiement des premi\u00e8res aides \u00e0 l'installation pr\u00e9-financ\u00e9es par le minist\u00e8re de l'agriculture. Les jeunes agriculteurs doivent d\u00e9sormais pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du versement des aides \u00e0 l'installation dans toutes les r\u00e9gions. La mobilisation du minist\u00e8re en faveur de l'installation de nouveaux agriculteurs est totale, et se concr\u00e9tise notamment dans l'accompagnement des r\u00e9gions pour assurer la gestion du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le probl\u00e8me de l'\u00e9cotaxe appliqu\u00e9e aux associations \u00e0 but non lucratif. Des activit\u00e9s de loisirs, telle la colombophilie, n\u00e9cessitent le transport d'animaux dans un but non commercial, mais entrent tout de m\u00eame dans le champ d'application du d\u00e9cret n\u00b0 2011-234 relatif aux cat\u00e9gories de v\u00e9hicules soumis \u00e0 la taxe nationale sur les v\u00e9hicules de transport de marchandises. Selon le Gouvernement, l'instauration de l'\u00e9cotaxe en France r\u00e9pond \u00e0 la transposition de la directive n\u00b0 1999/62/CE du 9 juin 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, modifi\u00e9e par la directive n\u00b0 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative \u00e0 la taxation des poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or l'article 6-2-b de la directive n\u00b0 1999/62/CE dispose express\u00e9ment que \u00ab les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits ou des exon\u00e9rations pour les v\u00e9hicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'\u00c9tat membre d'immatriculation et qui sont utilis\u00e9s par des personnes physiques ou morales dont l'activit\u00e9 principale n'est pas le transport de marchandises \u00bb. Il convient de signaler qu'une association \u00e0 but non lucratif n'effectue que peu de kilom\u00e8tres ; l'usage d'un v\u00e9hicule de plus de 3,5 tonnes \u00e9tant bien occasionnel, et loin de pr\u00e9occupations mercantiles. Dans le cadre du \u00ab chantier de remise \u00e0 plat du syst\u00e8me fiscal \u00bb engag\u00e9 par le Premier ministre, il lui demande donc si, au regard de ces pr\u00e9cisions, il envisage d'exempter d'\u00e9cotaxe les transports effectu\u00e9s par les associations \u00e0 but non lucratif dans le cadre de leurs activit\u00e9s.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi no 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne. Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. \u00c0 l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de I'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation isra\u00e9lo-palestinienne. Lors de ses v\u0153ux au corps diplomatique le 29 janvier 2016, M. le ministre a annonc\u00e9 l'organisation d'une conf\u00e9rence internationale sous \u00e9gide fran\u00e7aise, afin de relancer le processus de paix. Cette initiative fait suite \u00e0 deux tentatives manqu\u00e9es, la premi\u00e8re s'\u00e9tant sold\u00e9e par le rejet de la part des membres du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, d'une r\u00e9solution port\u00e9e par la Jordanie en d\u00e9cembre 2014, et la seconde, faisant suite \u00e0 la tourn\u00e9e du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res au Proche-Orient en juin 2105, durant laquelle ses appels \u00e0 relancer le processus de paix n'avaient pas rencontr\u00e9 l'\u00e9cho esp\u00e9r\u00e9. Apr\u00e8s une ann\u00e9e 2015 marqu\u00e9e par la pr\u00e9paration de la COP 21, le dossier nucl\u00e9aire iranien et les difficult\u00e9s de la communaut\u00e9 internationale \u00e0 coordonner la lutte contre l'\u00c9tat islamique, il est important de continuer \u00e0 \u0153uvrer pour une r\u00e9solution du conflit isra\u00e9lo-palestinien. Relancer le processus de paix n\u00e9cessite n\u00e9anmoins de r\u00e9pondre \u00e0 des questions \u00e9pineuses, telles que le statut de J\u00e9rusalem, les fronti\u00e8res, le r\u00f4le du Hamas ou les garanties de s\u00e9curit\u00e9 d'Isra\u00ebl. Ces questions seront d'autant plus difficiles \u00e0 traiter que l'initiative fran\u00e7aise ne sera, selon toute vraisemblance, que tr\u00e8s peu soutenue par les \u00c9tats-Unis qui, apr\u00e8s une \u00e9ch\u00e9ance manqu\u00e9e en 2014, ont d\u00e9cid\u00e9 de ne plus intervenir dans ce dossier. Le ministre a par ailleurs annonc\u00e9 qu'en cas d'\u00e9chec, la France reconna\u00eetrait unilat\u00e9ralement la Palestine en tant qu'\u00c9tat. Il souhaite donc savoir comment il compte surmonter les obstacles au r\u00e9tablissement d'un processus de paix, sur quels partenaires il entend s'appuyer pour organiser cette conf\u00e9rence et quelles solutions il entend proposer pour convaincre les deux parties de s'asseoir \u00e0 la table des n\u00e9gociations.", "answer": "La France plaide de longue date en faveur de la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien ind\u00e9pendant, viable et d\u00e9mocratique. Elle d\u00e9fend \u00e9galement le droit d'Isra\u00ebl \u00e0 exister et \u00e0 vivre en s\u00e9curit\u00e9. La situation sur le terrain et l'impasse diplomatique sont aujourd'hui intenables. La France condamne avec la plus grande fermet\u00e9 tous les actes de terrorisme et de violence et appelle les parties \u00e0 combattre toutes les formes d'incitation \u00e0 la haine. Elle continuera \u00e0 condamner la colonisation en Cisjordanie et \u00e0 J\u00e9rusalem Est, qui est ill\u00e9gale au regard du droit international et constitue un obstacle majeur \u00e0 la paix. La France reste convaincue que l'absence d'horizon politique est la cause profonde des r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements, faisant le jeu de la radicalisation et de l'extr\u00e9misme. Face \u00e0 cette situation, l'objectif de la France est de recr\u00e9er un environnement propice au dialogue et de relancer une dynamique politique cr\u00e9dible. C'est le sens des efforts qu'elle m\u00e8ne depuis plusieurs mois et de l'initiative qu'elle porte aujourd'hui. Elle a en effet engag\u00e9 des d\u00e9marches afin de pr\u00e9parer une conf\u00e9rence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires notamment am\u00e9ricains, europ\u00e9ens et arabes, avec l'objectif de pr\u00e9server et de faire aboutir la solution des deux \u00c9tats. Dans cette perspective, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a nomm\u00e9 un envoy\u00e9 sp\u00e9cial, Monsieur Pierre Vimont, pour organiser la concertation avec les parties et les principaux partenaires. La France restera pleinement engag\u00e9e sur ce dossier, convaincue que la stabilit\u00e9 de cette r\u00e9gion fractur\u00e9e et meurtrie par les conflits n\u00e9cessite une r\u00e9solution juste et durable de la question isra\u00e9lo-palestinienne.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'organisation de la m\u00e9decine du travail en France. Les m\u00e9decins du travail ont toujours eu pour mission \u00ab d'\u00e9viter toute alt\u00e9ration de la sant\u00e9 des travailleurs du fait de leur travail \u00bb. Celle-ci n'a pu se faire qu'en garantissant l'ind\u00e9pendance des m\u00e9decins dans l'ensemble des missions qui leur sont confi\u00e9es et qui sont d\u00e9finies par les lois. La loi du 20 juillet 2011 relative \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail pr\u00e9voit que cette mission soit d\u00e9volue directement aux services de sant\u00e9 au travail interentreprises qui l'exerceront notamment par l'interm\u00e9diaire des m\u00e9decins du travail. Cette loi, au moment de son \u00e9laboration, a fait l'objet de vives contestations et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite comme aboutissant \u00e0 un recul de l'ind\u00e9pendance des m\u00e9decins du travail qui pourront d\u00e9sormais se voir dicter leurs missions par les directions des services de sant\u00e9 au travail, \u00e9manation des employeurs. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'abroger ou modifier cette loi qui semble contraire au principe d'ind\u00e9pendance professionnelle des m\u00e9decins du travail.", "answer": "La loi du 20 juillet 2011 a, pour la premi\u00e8re fois, d\u00e9fini les missions des services de sant\u00e9 au travail qui sont donc confort\u00e9es alors qu'avant n'\u00e9taient \u00e9voqu\u00e9es que les missions des m\u00e9decins du travail. Les services de sant\u00e9 au travail ont pour mission exclusive d'\u00e9viter toute alt\u00e9ration de la sant\u00e9 des travailleurs du fait de leur travail (art. L. 4622-2 du code du travail). Cette mission est assur\u00e9e dans les services interentreprises, par une \u00e9quipe pluridisciplinaire de sant\u00e9 au travail et conduites par le m\u00e9decin du travail en coordination avec les autres acteurs de l'entreprise dans les services autonomes. Cette organisation pluridisciplinaire doit permettre, tout en pr\u00e9servant les comp\u00e9tences exclusives du m\u00e9decin sur les missions que lui seul peut conduire, de s'appuyer sur des comp\u00e9tences diverses pour accro\u00eetre collectivement les capacit\u00e9s du service de sant\u00e9 au travail, et ainsi am\u00e9liorer la pr\u00e9vention des risques professionnels. C'est alors au m\u00e9decin du travail, qui anime et coordonne une \u00e9quipe pluridisciplinaire, en organisant le recours aux comp\u00e9tences vari\u00e9es, de veiller \u00e0 la mise en oeuvre effective de ces priorit\u00e9s en veillant non seulement \u00e0 leur coh\u00e9rence d'ensemble mais aussi \u00e0 leur inscription dans une d\u00e9marche globale et exclusive de pr\u00e9servation de la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs. C'est pour permettre au m\u00e9decin du travail de remplir pleinement cette mission que la loi a confort\u00e9 son ind\u00e9pendance et sa protection. Ce dernier conserve ses attributions propres, notamment le suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des salari\u00e9s et exerce personnellement ses fonctions m\u00eame s'il peut d\u00e9sormais confier certaines activit\u00e9s aux membres de l'\u00e9quipe pluridisciplinaire dans le cadre de protocoles \u00e9crits. Les missions du m\u00e9decin du travail, les modalit\u00e9s de son recrutement, de sa nomination, de son affectation, de l'exercice de ses missions et du suivi individuel de l'\u00e9tat de sant\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012 : ces dispositions r\u00e9glementaires valent tant pour les m\u00e9decins du travail dans les services autonomes que pour les m\u00e9decins du travail dans les services interentreprises de sant\u00e9 au travail. Il convient de rappeler les dispositions de l'article L. 4623-8 du code du travail introduit par la loi du 20 juillet 2011 relative \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail : Art. L. 4623-8 : \u00ab Dans les conditions d'ind\u00e9pendance professionnelle d\u00e9finies et garanties par la loi, le m\u00e9decin du travail assure les missions qui lui sont d\u00e9volues par le pr\u00e9sent code \u00bb. C'est la premi\u00e8re fois que l'ind\u00e9pendance du m\u00e9decin du travail est mentionn\u00e9e dans la partie l\u00e9gislative du code du travail, ind\u00e9pendance par ailleurs garantie par le code de la sant\u00e9 publique (art. 5 et 95). L'article L. 4623-8 s'applique \u00e0 la fois aux services autonomes de sant\u00e9 au travail et aux services de sant\u00e9 au travail interentreprises. Ainsi, le principe d'ind\u00e9pendance du m\u00e9decin du travail est bien affirm\u00e9 pour les deux formes de services de sant\u00e9 au travail. Afin de lever toute inqui\u00e9tude, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9, en plus de l'article L. 4622-8 susmentionn\u00e9, rappeler l'ind\u00e9pendance du m\u00e9decin du travail au sein des services autonomes de sant\u00e9 au travail dans l'article L. 4622-4 du code du travail. Cet article indique qu'il exerce ses missions \u00ab en toute ind\u00e9pendance \u00bb. Il ne doit bien entendu pas \u00eatre lu a contrario pour l'exercice des missions du m\u00e9decin du travail dans les services de sant\u00e9 au travail interentreprises. Le paritarisme des conseils d'administration, le r\u00f4le majeur de la commission m\u00e9dico-technique dans l'\u00e9laboration du projet de service pluriannuel, la mission r\u00e9galienne de l'Etat \u00e0 travers la politique d'agr\u00e9ment des services de sant\u00e9 au travail et l'extension, par la loi du 20 juillet 2011, de la protection du m\u00e9decin du travail contre toute forme de rupture de son contrat de travail sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 son ind\u00e9pendance. Compte tenu de l'importance des modifications contenues dans cette r\u00e9forme de l'organisation de la m\u00e9decine du travail, que les services de sant\u00e9 au travail, les entreprises, comme l'administration du travail et les services de l'assurance-maladie ont commenc\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre, il appara\u00eet pr\u00e9matur\u00e9 d'envisager de nouveaux changements avant d'avoir pu en \u00e9valuer les r\u00e9alisations et les effets dans un diagnostic partag\u00e9, et formaliser en concertation les pistes d'am\u00e9lioration possibles. Ainsi, les premi\u00e8res \u00e9valuations des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, de l'analyse des projets pluriannuels de service illustreront aussi la qualit\u00e9 du fonctionnement du mode de gouvernance mis en place et des \u00e9quipes pluridisciplinaires dans les services de sant\u00e9 au travail interentreprises. L'analyse des politiques r\u00e9gionales d'agr\u00e9ment permettra \u00e9galement de s'assurer du bon fonctionnement des services de sant\u00e9 au travail, notamment au regard du respect de l'ind\u00e9pendance des m\u00e9decins du travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux. Les dipl\u00f4mes d'\u00c9tat en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s (DEES), les conseillers en \u00e9conomie sociale et familiale (DECESF) et les \u00e9ducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont r\u00e9gis par les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011. Si, conform\u00e9ment ces textes, les dipl\u00f4mes concern\u00e9s sont d\u00e9sormais cr\u00e9dit\u00e9s de 180 cr\u00e9dits de formation et sont inscrits au niveau 6 du Cadre Europ\u00e9en de Certification, ce qui correspond au niveau Licence \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, ils sont toujours class\u00e9s au niveau 3 du r\u00e9pertoire national de certifications professionnelles (bac + 2) alors qu'ils sont obtenus apr\u00e8s trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes post-baccalaur\u00e9at et que le volume horaire global de la formation correspond \u00e0 plus de 4 200 heures, comprenant des cours th\u00e9oriques et des stages pratiques. Sachant l'int\u00e9r\u00eat qu'elle porte \u00e0 la reconnaissance au niveau bac + 3 de ces dipl\u00f4mes d'\u00c9tat, pour l'avoir appel\u00e9e de ses v\u0153ux, sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, par le biais de la question \u00e9crite n\u00b0 120005 publi\u00e9e au Journal officiel le 18 octobre 2011, et ayant not\u00e9 ses r\u00e9centes r\u00e9ponses en sa qualit\u00e9 de ministre, il la remercie de lui indiquer dans quel d\u00e9lai l'inscription de ces dipl\u00f4mes au niveau 2 du RNCP et la revalorisation du statut des travailleurs sociaux en cat\u00e9gorie A, pour le secteur public, ou cadre, pour le secteur priv\u00e9, seront effectives.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 l'insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent (DREES - \u00e9tudes et r\u00e9sultats N\u00b0 734 juillet 2010 les d\u00e9buts de carri\u00e8re des dipl\u00f4m\u00e9s des professions sociales). Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes, sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, selon une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le conseil sup\u00e9rieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive) ; - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \u00ab EUROPASS \u00bb, utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe d'am\u00e9nagement. Un particulier effectuant une demande d'autorisation d'urbanisme n'est inform\u00e9 du montant de la taxe d'am\u00e9nagement que plusieurs mois apr\u00e8s avoir obtenu l'autorisation. Il n'aura, par cons\u00e9quent, aucun moyen d'\u00e9tablir, m\u00eame approximativement, ce que l'objet ayant motiv\u00e9 sa demande (un abri de jardin, par exemple) g\u00e9n\u00e9rera comme taxe. Aussi lui demande-t-il de pr\u00e9voir qu'un montant estimatif puisse \u00eatre indiqu\u00e9 lors de la d\u00e9livrance de la d\u00e9claration pr\u00e9alable des travaux afin que le particulier puisse prendre cette d\u00e9cision en toute connaissance de cause.", "answer": "En l'\u00e9tat actuel du droit, s'agissant de la taxe d'am\u00e9nagement, l'exigibilit\u00e9 des taxes d'urbanisme r\u00e9sulte de la d\u00e9livrance du permis de construire. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les collectivit\u00e9s territoriales, comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer le permis de construire, et l'\u00c9tat, comp\u00e9tent pour liquider les taxes, ne permet pas d'en mentionner la nature et le montant lors de la d\u00e9livrance de ce dernier. Lorsqu'apr\u00e8s la d\u00e9livrance des autorisations, les services de l'\u00c9tat proc\u00e8dent au calcul des impositions et \u00e0 leur v\u00e9rification, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9 par lettre du montant des taxes \u00e0 payer. Lorsque les collectivit\u00e9s territoriales sont comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer les autorisations, l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme dispose que ces collectivit\u00e9s fournissent aux services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement charg\u00e9s d'\u00e9tablir les taxes d'urbanisme, dans le d\u00e9lai d'un mois suivant la d\u00e9livrance de ces autorisations, tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 leur taxation. La diligence des collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 transmettre ces donn\u00e9es permet ainsi aux services de l'Etat de proc\u00e9der au calcul des taxes et d'informer rapidement le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis, via la transmission de la lettre d'information. Afin d'anticiper le montant des taxes d'urbanisme de la construction projet\u00e9e, et notamment celui de la taxe d'am\u00e9nagement, un simulateur de calcul est disponible sur le site internet du minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9. Le montant indiqu\u00e9 par le simulateur donne une appr\u00e9ciation de la taxe \u00e0 payer, au regard des \u00e9l\u00e9ments fournis ou bien renseign\u00e9s par le futur p\u00e9titionnaire.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'inqui\u00e9tante disparition des vergers fran\u00e7ais. En effet, depuis quelques ann\u00e9es les principales grandes r\u00e9gions fran\u00e7aises de productions de fruits connaissent une v\u00e9ritable h\u00e9morragie. Pr\u00e8s de 134 000 hectares de vergers en 2010, alors qu'en 2000 il y en avait 164 000, c'est 30 000 hectares de moins, entra\u00eenant une diminution de plus de 30 % du nombre d'exploitations et une perte tr\u00e8s importante du nombre d'emplois. Il semble que soient abandonn\u00e9s le march\u00e9 et les emplois fruiticoles aux exportations de fruits. Les co\u00fbts de la main-d'\u0153uvre et l'absence de politique volontariste imposant des contraintes environnementales bien souvent diff\u00e9rentes de celles des voisins europ\u00e9ens et du reste du monde sont les principales causes de ce malaise. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour aider nos arboriculteurs et revaloriser cette fili\u00e8re agricole.", "answer": "Les difficult\u00e9s du secteur fruits et l\u00e9gumes ne sont pas apparues r\u00e9cemment. La comparaison des donn\u00e9es des recensements de 2000 et 2010 montre que le nombre d'exploitations de fruits et l\u00e9gumes et les surfaces ont baiss\u00e9 progressivement ce qui illustre les difficult\u00e9s du secteur. Les fruits les plus impact\u00e9s sont la p\u00eache et la poire, et pour les l\u00e9gumes, le chou-fleur et la tomate. Mais l'analyse des donn\u00e9es montre aussi que certaines productions enregistrent des r\u00e9sultats en progression comme par exemple le noyer ou en stabilisation comme par exemple le kiwi, la prune, la salade ou encore la carotte. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, cette \u00e9volution du secteur s'explique par l'exposition de la fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes fran\u00e7aise \u00e0 l'impact des crises conjoncturelles qui s\u00e9vissent r\u00e9guli\u00e8rement, ainsi que par une concurrence de produits d'importation toujours plus concurrentiels. Afin d'accompagner les producteurs de fruits et d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur, diff\u00e9rents dispositifs sont mis en place aux niveaux national et communautaire. Tout d'abord, s'agissant du co\u00fbt du travail, en d\u00e9pit du contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint dans lequel s'est inscrite la pr\u00e9paration de la loi de finances pour 2013, l'\u00c9tat a maintenu son engagement financier en faveur de la baisse du co\u00fbt du travail saisonnier. Cela repr\u00e9sente plus de 506 millions d'euros d'all\u00e8gement de charges chaque ann\u00e9e dont les exploitations de fruits et l\u00e9gumes sont parmi les principales b\u00e9n\u00e9ficiaires. En outre, cet all\u00e8gement de charges sociales se cumulera avec le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi pr\u00e9vu \u00e0 hauteur de 6 % des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 salaire minimum interprofessionnel de croissance. En outre, le secteur des fruits et l\u00e9gumes continue d'\u00eatre soutenu par les pouvoirs publics dans le cadre des dispositifs de FranceAgriMer (FAM) en faveur des efforts de modernisation des vergers et des serres ainsi que de l'innovation et de l'exp\u00e9rimentation. Pour 2013, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture s'est mobilis\u00e9 pour que les cr\u00e9dits d'intervention de FAM en faveur des investissements dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes soient pr\u00e9serv\u00e9s aux niveaux de 2012, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint. Le budget de FAM permet ainsi de financer des actions de promotion \u00e0 hauteur de 2,5 millions d'euros et l'aide \u00e0 la r\u00e9novation des vergers est pr\u00e9vue \u00e0 hauteur de 3,3 millions d'euros pour 2013. De plus, la recherche-exp\u00e9rimentation et l'innovation constituent la cl\u00e9 de vo\u00fbte des moyens mobilis\u00e9s pour l'accompagnement de la fili\u00e8re dans l'objectif d'une meilleure adaptation de l'offre aux demandes des consommateurs. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a renouvel\u00e9 fin d\u00e9cembre 2012, la qualification en tant qu'institut technique agricole du centre technique interprofessionnel des fruits et l\u00e9gumes (CTIFL) pour les 5 prochaines ann\u00e9es : ce centre dont le financement repose sur une taxe fiscale affect\u00e9e repr\u00e9sentant chaque ann\u00e9e environ 17 millions d'euros, continuera ainsi de b\u00e9n\u00e9ficier des financements issus du compte d'affectation sp\u00e9ciale-d\u00e9veloppement agricole et rural (CAS-DAR). Le CTIFL m\u00e8ne des travaux d'exp\u00e9rimentation particuli\u00e8rement importants et utiles en faveur de l'ensemble des productions fruiti\u00e8res afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des fruits et la performance de la production fruiti\u00e8re. Il joue aussi un r\u00f4le de coordination aupr\u00e8s des stations d'exp\u00e9rimentation r\u00e9gionales. Au plan communautaire, la fili\u00e8re est soutenue dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) \u00e0 travers le soutien aux organisations de producteurs : chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 90 millions d'euros de cr\u00e9dits Fonds europ\u00e9en agricole de garantie sont utilis\u00e9s pour financer les actions conduites par les structures commerciales mises en place par les producteurs pour concentrer l'offre, mettre en march\u00e9 leurs productions, am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des produits et peser de fa\u00e7on plus efficace dans la n\u00e9gociation commerciale avec leurs acheteurs. Dans le cadre des n\u00e9gociations en cours sur la PAC, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est mobilis\u00e9 pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des producteurs de fruits et l\u00e9gumes, en pr\u00e9servant les dispositifs communautaires particuli\u00e8rement utiles pour structurer le march\u00e9 et participer \u00e0 une meilleure pr\u00e9vention et gestion des crises.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation statutaire des contr\u00f4leurs du travail. Ceux-ci ont comp\u00e9tence pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, au-del\u00e0 c'est la comp\u00e9tence des inspecteurs du travail. Or le tissu \u00e9conomique fran\u00e7ais est compos\u00e9 de 94 % d'entreprises de moins de 10 salari\u00e9s et les contr\u00f4leurs du travail sont reconnus pour exercer des missions identiques aux inspecteurs et b\u00e9n\u00e9ficier d'une large autonomie. Leur revendication d'int\u00e9grer le corps des inspecteurs du travail (cat. A) est ancienne et elle aimerait conna\u00eetre ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Les missions de contr\u00f4le administratif, qui ne concernent pas que le seul corps des contr\u00f4leurs du travail, sont une des pr\u00e9occupations de la ministre qui compte inscrire une r\u00e9flexion sur ces corps dans le cadre de l'agenda social arr\u00eat\u00e9 en concertation avec les partenaires sociaux. Cependant, il semble qu'il convient de pr\u00e9server les diff\u00e9rences de niveau qui existent entre les fonctions de contr\u00f4le et celles d'inspection, qui justifient le diff\u00e9rentiel de classement hi\u00e9rarchique entre les corps de contr\u00f4leurs et d'inspecteurs du travail. Il convient \u00e9galement de rappeler qu'un dispositif de reconnaissance de l'exp\u00e9rience professionnelle a \u00e9t\u00e9 mis en place au b\u00e9n\u00e9fice des membres du corps des contr\u00f4leurs du travail, qui permet aux agents de ce corps qui ne disposent pas d'un dipl\u00f4me de niveau II d'acc\u00e9der au corps de l'inspection du travail. Ce dispositif s'accompagne d'une modification du statut particulier de l'inspection du travail, introduite par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1382 du 9 novembre 2009, qui a permis de multiplier, \u00e0 titre permanent, par 2,4 le nombre de promotions de contr\u00f4leurs du travail dans le corps de cat\u00e9gorie A. Le nombre de promotions ainsi obtenu est le plus \u00e9lev\u00e9 de ceux observ\u00e9s pour l'acc\u00e8s aux autres corps de cat\u00e9gorie A. Ces dispositions permettent de fluidifier la promotion des contr\u00f4leurs du travail qui exercent effectivement leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail, affectations qui ne repr\u00e9sentent pas une part majoritaire dans les affectations des membres du corps. Dans l'attente d'une r\u00e9flexion g\u00e9n\u00e9rale sur les corps de contr\u00f4le, le dispositif actuel permet donc la reconnaissance de la qualification de contr\u00f4leurs du travail exer\u00e7ant les fonctions faisant appel aux comp\u00e9tences semblables \u00e0 celles d\u00e9velopp\u00e9s par le corps de l'inspection du travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Pascale Boistard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, l'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture (APCA) a, depuis 2012, constat\u00e9 la baisse des demandes de conversion. Pourtant, la demande de produits bio reste forte. Les fili\u00e8res bios doivent donc \u00eatre confort\u00e9es. Leur avenir d\u00e9pendra en grande partie du plan Bio 2012-2017 qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 avant l'\u00e9t\u00e9. L'APCA, qui plaide pour une professionnalisation des producteurs bio et de leurs fili\u00e8res, ou encore pour des efforts de recherche, estime que l'accompagnement des agriculteurs est vital et qu'il doit \u00eatre \u00e9galement \u00e9conomique. Ainsi l'Apca souhaite que soit maintenue l'aide \u00e0 la production biologique. Elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le d\u00e9veloppement et la p\u00e9rennisation de l'agriculture biologique.", "answer": "A la fin de l'ann\u00e9e 2012, 4,6 % des exploitations fran\u00e7aises sont des exploitations bio, valorisant plus de 3,7 % de la surface agricole utile (SAU) fran\u00e7aise. Ce secteur a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du plan \u00ab agriculture biologique : horizon 2012 \u00bb, arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012, sans toutefois atteindre l'objectif initial fix\u00e9 \u00e0 6 % de SAU en agriculture biologique. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de ce secteur reste contrast\u00e9 selon les fili\u00e8res et les r\u00e9gions. Afin de donner un \u00e9lan suppl\u00e9mentaire au d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique en France, sous l'impulsion du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, un programme national \u00ab Ambition Bio 2017 \u00bb, s'inscrivant dans le projet agro-\u00e9cologique \u00ab Produisons autrement \u00bb est en cours d'\u00e9laboration, et ce en concertation avec les acteurs concern\u00e9s. Un premier objectif est fix\u00e9 dans la feuille de route gouvernementale pour la transition \u00e9cologique : doubler le pourcentage de surface agricole en agriculture biologique d'ici fin 2017 par rapport \u00e0 2012. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par d'autres objectifs op\u00e9rationnels, quantitatifs et qualitatifs, d\u00e9finis pour l'ensemble des composantes de la fili\u00e8re que sont la production, la transformation et la commercialisation, en lien avec la consommation. Ce programme est en cours de pr\u00e9paration, apr\u00e8s une large concertation r\u00e9gionale qui s'est achev\u00e9e au mois de mars, permettant de mieux appr\u00e9hender les sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales et celles des diff\u00e9rentes fili\u00e8res. Un comit\u00e9 de pilotage national, associant les repr\u00e9sentants professionnels et l'administration, a \u00e9t\u00e9 mis en place en septembre 2012, notamment pour suivre la pr\u00e9paration de ce programme. Les premi\u00e8res propositions d'orientations du programme \u00ab Ambition Bio 2017 \u00bb ont \u00e9t\u00e9 soumises aux diff\u00e9rents repr\u00e9sentants professionnels \u00e0 la fin du mois d'avril et le programme qui en d\u00e9coule a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la fin du mois de mai.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les importantes disparit\u00e9s existantes entre la situation des ma\u00eetres des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat avec l'\u00c9tat et celle des enseignants de la fonction publique. Dans le domaine social, par exemple, un enseignant du priv\u00e9 cotise encore pr\u00e8s de 11 % pour sa retraite, alors qu'un fonctionnaire cotise 7,85 % seulement, et la pension d'un enseignant du priv\u00e9 est inf\u00e9rieure de 13 % \u00e0 celle d'un fonctionnaire. D'autres disparit\u00e9s existent en ce qui concerne les cong\u00e9s de formation, le reclassement, les promotions hors classe. Onze mille ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat demeurent r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur l'\u00e9chelle des adjoints d'enseignement, alors que tous les adjoints d'enseignement de l'\u00e9ducation nationale ont \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9s certifi\u00e9s. Les suppl\u00e9ants du priv\u00e9 sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'indice 291, leur traitement est donc bloqu\u00e9 au SMIC. Enfin, concernant le nombre de postes, les emplois retir\u00e9s \u00e0 l'enseignement public sont retir\u00e9s dans les m\u00eames proportions \u00e0 l'enseignement priv\u00e9, sans tenir compte des besoins r\u00e9els dans les \u00e9tablissements sous contrat, ni des effectifs, ni du taux d'encadrement. Aussi il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation injuste.", "answer": "La parit\u00e9 entre les enseignants du public et du priv\u00e9, engag\u00e9e par les lois du 31 d\u00e9cembre 1959, dite loi Debr\u00e9, et du 25 novembre 1977, dite loi Guermeur, a \u00e9t\u00e9 parachev\u00e9e par la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi et codifi\u00e9e \u00e0 l'article L.914-1 du code de l'\u00e9ducation. Dans le domaine social, depuis la loi n\u00b0 2004-1370 du 21 d\u00e9cembre 2004 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2005, codifi\u00e9e aux articles L. 712-10-1 et L. 722-24-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les ma\u00eetres des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat sont affili\u00e9s au r\u00e9gime sp\u00e9cial des fonctionnaires (RSF) pour les risques maladie et accident du travail. Pour le risque vieillesse, les ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sont affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. La cotisation salariale \u00e0 l'assurance-vieillesse, dans la limite du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, est actuellement de 10,58 % pour un cadre. Pour un fonctionnaire, le taux de cotisation \u00e0 l'assurance-vieillesse du RSF est de 8,66 % en 2013. Toutefois, ce taux sera progressivement relev\u00e9 pour atteindre 10,80 % en 2020 conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites et au d\u00e9cret n\u00b0 2010-1749 du 30 d\u00e9cembre 2010. A l'horizon 2020, les cotisations des enseignants du public et du priv\u00e9 en mati\u00e8re de risque-vieillesse seront comparables. L'\u00e9cart du niveau de pension qui r\u00e9sulte de r\u00e8gles de calcul diff\u00e9rentes du revenu de r\u00e9f\u00e9rence (50 % du salaire moyen des 25 meilleures ann\u00e9es en base, auxquels s'ajoutent une retraite compl\u00e9mentaire par points versus 75 % du traitement indiciaire brut des 6 derniers mois) pour des personnels dont la lin\u00e9arit\u00e9 de carri\u00e8re n'est pas comparable, a vocation \u00e0 s'att\u00e9nuer du fait des recrutements identiques par concours depuis 1994. Malgr\u00e9 ces diff\u00e9rences de calcul, l'\u00e9cart du niveau de pension entre les ma\u00eetres du priv\u00e9 et leurs homologues du public n'est ni g\u00e9n\u00e9ral ni absolu. Il est de l'ordre de 5 % pour un professeur des \u00e9coles au sommet de la classe normale, 8 % pour un professeur certifi\u00e9 au sommet de la classe normale et entre 10 et 20 % pour un professeur certifi\u00e9 au sommet de la hors classe ou un professeur agr\u00e9g\u00e9. Ce diff\u00e9rentiel est d'autant plus important que l'indice de fin de carri\u00e8re est \u00e9lev\u00e9. Le r\u00e9gime additionnel de retraite a pour objectif de le compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable. S'agissant des cong\u00e9s de formation, du reclassement et des promotions hors classe, les dispositions applicables aux enseignants du priv\u00e9 sont align\u00e9es sur celles applicables aux enseignants du public : - les cong\u00e9s de formation professionnelle sont attribu\u00e9s en application du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat (article R. 914-105 du code de l'\u00e9ducation). Ils correspondent \u00e0 un pourcentage de la masse salariale ; - les articles R. 914-60 et R. 914-78 du code de l'\u00e9ducation alignent les conditions de reclassement des ma\u00eetres sur celles des enseignants exer\u00e7ant dans l'enseignement public ; - les promotions \u00e0 la hors classe sont d\u00e9termin\u00e9es en application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif \u00e0 l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. Par arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009, les taux de promotion ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s, pour les enseignants du public, \u00e0 7 % pour les professeurs agr\u00e9g\u00e9s, les professeurs certifi\u00e9s, les professeurs d'\u00e9ducation physique et sportive et les professeurs de lyc\u00e9e professionnel. Par arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2013, le taux de promotion pour les professeurs des \u00e9coles a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 3 % ; il atteindra 4,5 % en 2015. Ces taux sont appliqu\u00e9s aux avancements de grade des ma\u00eetres du priv\u00e9. On recense dans l'enseignement priv\u00e9 3 500 ma\u00eetres r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur l'\u00e9chelle des adjoints d'enseignement \u00e0 la date du 1er septembre 2013. Leur int\u00e9gration dans l'\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration des professeurs certifi\u00e9s est pr\u00e9vue par les articles R. 914-66 \u00e0 R. 914-74 du code de l'\u00e9ducation. Ces int\u00e9grations sont r\u00e9alis\u00e9es par contingent annuel, dans la limite de l'enveloppe cat\u00e9gorielle inscrite en loi de finances pour le programme 139 \u00ab Enseignement priv\u00e9 du 1er et du 2nd degr\u00e9s \u00bb. En 2012, le contingent \u00e9tait de 1 200. Les ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonctions dans les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat du premier degr\u00e9 sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 914-57 du code de l'\u00e9ducation, selon les m\u00eames modalit\u00e9s que les suppl\u00e9ants de l'enseignement public. En l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation, ils sont effectivement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en qualit\u00e9 d'\u00e9l\u00e8ves instituteurs \u00e0 l'indice brut 298 ou \u00e0 l'indice brut 325 lorsqu'ils sont titulaires du certificat d'aptitude p\u00e9dagogique (CAP) d'instituteurs ou b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI). Ces indices sont r\u00e9guli\u00e8rement augment\u00e9s dans le cadre de la revalorisation du minimum de traitement dans la fonction publique. Enfin, l'ensemble des aides de l'\u00c9tat aux \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat ob\u00e9it au principe de parit\u00e9 avec l'enseignement public. Ce principe a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 dans la loi dite \u00ab Debr\u00e9 \u00bb du 31 d\u00e9cembre 1959 pour la prise en charge des d\u00e9penses de fonctionnement des \u00e9tablissements sous contrat (comme le forfait d'externat, article L. 442-5 du code de l'\u00e9ducation) et pour le statut des enseignants des \u00e9tablissements priv\u00e9s (article L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation). Ce principe intervient \u00e9galement dans le calcul des moyens nouveaux vot\u00e9s en lois de finances. Ainsi, le nombre des enseignants du priv\u00e9 est calcul\u00e9 par parit\u00e9 avec celui des enseignants du public sur la base d'un taux unique pour le premier et le second degr\u00e9s de 20 % des moyens attribu\u00e9s \u00e0 l'enseignement public. Ce mode de calcul r\u00e9sulte de l'article L. 442-14 du code de l'\u00e9ducation (issu de la loi de finances pour 1985) qui dispose que le montant des cr\u00e9dits affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des enseignants des classes sous contrat est fix\u00e9 en fonction des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves accueillis et des types de formation dispens\u00e9s dans les \u00e9tablissements d'enseignement publics et priv\u00e9s sous contrat. De fait, ce taux de 20 % est corrobor\u00e9 par le rapport entre les effectifs d'\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s dans des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat et ceux scolaris\u00e9s dans les \u00e9coles et \u00e9tablissements scolaires publics : \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2012, ces effectifs \u00e9taient respectivement de 2,05 millions et de 10,09 millions.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes exprim\u00e9es par les professionnels de la fili\u00e8re viande fran\u00e7aise concernant les futurs accords de libre-\u00e9change entre, d'une part, l'Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres et, d'autre part et individuellement, le Canada, les \u00c9tats-unis et les \u00c9tats membres du Mercosur. En effet, apr\u00e8s avoir conclu un accord avec le Canada, pr\u00e9voyant notamment l'ouverture du march\u00e9 europ\u00e9en \u00e0 65 000 tonnes de viande bovine canadienne \u00e0 droits nuls et sans contraintes de production, la Commission europ\u00e9enne poursuit actuellement, sur la m\u00eame logique, ses n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-unis et les \u00c9tats du Mercosur. Ces n\u00e9gociations font peser une double menace \u00e9conomique et sociale. En effet, de telles importations concurrenceront la fili\u00e8re viande fran\u00e7aise soumise elle \u00e0 des exigences de s\u00e9curit\u00e9 alimentaires rigoureuses. Il para\u00eet en effet contradictoire de contraindre les agriculteurs fran\u00e7ais \u00e0 un respect tr\u00e8s strict des normes de culture, de production et d'\u00e9levage tout en important massivement des productions de pays qui ne respectent pas ces normes. Afin de rassurer les professionnels de la fili\u00e8re viande fran\u00e7aise, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ces n\u00e9gociations, et savoir s'il entend intervenir aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pour que cette derni\u00e8re exige r\u00e9ciproquement, de la part de ses partenaires commerciaux, le respect des standards europ\u00e9ens sur la plan de la tra\u00e7abilit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, de bien-\u00eatre animal et de respect de l'environnement.", "answer": "L'Union europ\u00e9enne et le Canada ont conclu le 18 octobre 2013 un accord politique dans le cadre des n\u00e9gociations pour un accord \u00e9conomique et commercial global. Cet accord politique portait notamment sur les volumes des contingents \u00e0 droit nul des produits agricoles dits \u00ab sensibles \u00bb, parmi lesquels figuraient la viande bovine pour la partie europ\u00e9enne. Certains aspects techniques de l'accord global ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 ce stade, mais le volume des contingents a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Un contingent de 65 000 tonnes \u00e9quivalent carcasse devrait ainsi \u00eatre conc\u00e9d\u00e9 au Canada, avec une ouverture progressive en cinq ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la partie commerciale de l'accord. Le Gouvernement fran\u00e7ais tout comme la Commission europ\u00e9enne se sont montr\u00e9s intransigeants quant au respect de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pour les viandes qui seront import\u00e9es via ce contingent. Les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une d\u00e9contamination chimique non autoris\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne ne pourront \u00eatre commercialis\u00e9es sur le sol europ\u00e9en. Cette exigence de tra\u00e7abilit\u00e9 s'appliquera \u00e9galement pour les autres accords commerciaux en cours de n\u00e9gociation, en particulier avec les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, o\u00f9 la pr\u00e9servation du mod\u00e8le alimentaire europ\u00e9en figure explicitement dans le mandat de la Commission, ou avec les pays du Mercosur. Cette n\u00e9cessaire tra\u00e7abilit\u00e9, \u00e0 laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, est particuli\u00e8rement attach\u00e9, explique d'ailleurs l'absence actuelle de flux de certains produits carn\u00e9s en provenance du Mercosur, certains \u00c9tats n'\u00e9tant pas en capacit\u00e9 de la justifier. Le Gouvernement fran\u00e7ais est \u00e9galement vigilant \u00e0 ce que la viande bovine b\u00e9n\u00e9ficie bien dans ces deux n\u00e9gociations d'un traitement sp\u00e9cifique, garantissant qu'elle ne fera pas l'objet d'une lib\u00e9ralisation compl\u00e8te. Une ouverture non ma\u00eetris\u00e9e des fronti\u00e8res pourrait en effet avoir des cons\u00e9quences graves sur cette fili\u00e8re, compte tenu du diff\u00e9rentiel de comp\u00e9titivit\u00e9 entre les fili\u00e8res europ\u00e9enne et am\u00e9ricaine, li\u00e9 notamment aux diff\u00e9rences en mati\u00e8re de normes environnementales, sociales et de bien-\u00eatre animal. La France a d'ores et d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que les \u00e9ventuels contingents de viandes accord\u00e9s au cours de ces n\u00e9gociations devront \u00eatre les plus limit\u00e9s possibles, dans le contexte des contingents importants d\u00e9j\u00e0 conc\u00e9d\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne lors de l'accord politique conclu avec le Canada. Enfin, que ce soit dans le cadre des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis ou de celles avec les pays du Mercosur, la France veillera, comme elle le fait dans toutes les n\u00e9gociations, \u00e0 ce que la coop\u00e9ration avec ces partenaires commerciaux en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal et de protection de l'environnement soit l'occasion pour l'Union europ\u00e9enne de promouvoir ses normes.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9veloppement des conduites alimentaires \u00e0 risque et les cas d'anorexie se multipliant dans notre pays. En effet, la publicit\u00e9 a un impact sur la perception du corps par les jeunes filles notamment. L'utilisation des photos retouch\u00e9es donne une image id\u00e9alis\u00e9e du corps f\u00e9minin pouvant entra\u00eener d'autres jeunes filles \u00e0 modifier leur comportement alimentaire pour maigrir \u00e0 tout prix. Une proposition de loi avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2009 pour imposer la mention \u00ab photo retouch\u00e9e \u00bb au-dessous de chaque photo qui a \u00e9t\u00e9 effectivement retravaill\u00e9e. Aussi, elle aimerait avoir son avis sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'indiquer les photos retouch\u00e9es afin d'\u00e9viter la publicit\u00e9 mensong\u00e8re qui pourrait avoir des effets n\u00e9fastes sur le comportement alimentaire des jeunes filles.", "answer": "Aujourd'hui, la repr\u00e9sentation sociale collective du corps en France \u00e9rige la minceur, voire la maigreur en mod\u00e8le de beaut\u00e9. Ainsi, l'\u00e9tude individuelle nationale sur les consommations alimentaires 2006-2007 (INCA 2) men\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments de l'environnement et du travail (ANSES) a montr\u00e9 que pr\u00e8s de 50\u00a0% des femmes de corpulence normale ou mince ont suivi un r\u00e9gime amaigrissant pendant l'enqu\u00eate ou l'ann\u00e9e la pr\u00e9c\u00e9dant.\u00a0 Dans ces conditions, les pouvoirs publics ont mis en \u0153uvre des strat\u00e9gies s'appuyant sur le programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) pour \u00e9viter le d\u00e9veloppement de pathologies li\u00e9es \u00e0 la nutrition et pour organiser la prise en charge des patients. La\u00a0loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 comprend dans son titre I consacr\u00e9 \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention, la lutte contre les troubles du comportement alimentaire et la maigreur excessive. Plusieurs articles figurent ainsi dans la loi : la mention de \u00ab photographie retouch\u00e9e \u00bb doit accompagner les photographies \u00e0 usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e ; l'inscription dans le code de la sant\u00e9 publique de la contribution de la politique de sant\u00e9\u00a0\u00e0 la pr\u00e9vention et au diagnostic pr\u00e9coce des troubles des conduites alimentaires, notamment en luttant contre la valorisation de la minceur excessive ; l'obligation de fournir un certificat m\u00e9dical de compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat de sant\u00e9, incluant l'analyse de l'indice de masse corporelle, avec la profession de mannequin\u00a0pour\u00a0pouvoir exercer ce m\u00e9tier.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les \u00e9volutions de la politique de contr\u00f4le de la branche famille de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en mati\u00e8re de lutte contre les fraudes. Il lui demande quels en sont les r\u00e9sultats.", "answer": "Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement am\u00e9lior\u00e9 ses r\u00e9sultats en mati\u00e8re de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes d\u00e9tect\u00e9es \u00e9tait de 15 011 cas en 2011, de 17 974 cas en 2012 et de 20 937 cas en 2013, soit une progression de plus de 10 % par an. En 2013, le montant des fraudes d\u00e9tect\u00e9es et sanctionn\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 141,4 millions d'euros, soit 19 % de plus qu'en 2012. Ces montants sont toutefois \u00e0 rapporter au montant total des prestations servies par la CNAF (64,4 Mds \u20ac en 2013) : les fraudes d\u00e9tect\u00e9es repr\u00e9sentent donc 0,2 % de ce total. En 2012, les minima sociaux - dont le RSA - ont repr\u00e9sent\u00e9 64,30 % des fraudes contre 63 % en 2011 et les aides au logement 25,50 % des fraudes contre 25 % en 2010. Afin de lutter efficacement contre la fraude, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2010 a profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9 le dispositif de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des branches famille et vieillesse. La proc\u00e9dure est fix\u00e9e par l'article L. 114-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le dispositif de p\u00e9nalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 progressivement renforc\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es : son champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi et le plafond des p\u00e9nalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en cas de r\u00e9cidive ou de fraude en bande organis\u00e9e. Les p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res sont d\u00e9sormais plus dissuasives et les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale disposent, aujourd'hui, d'un \u00e9ventail diversifi\u00e9 et gradu\u00e9 de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations. Il permet d'adapter la sanction (depuis le simple avertissement \u00e0 la plainte p\u00e9nale, en passant par des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res) au regard de la gravit\u00e9 de la fraude, afin de poursuivre avec la plus grande fermet\u00e9 les fraudes en bande organis\u00e9e D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contr\u00f4le gagner en efficacit\u00e9 gr\u00e2ce au renforcement des outils juridiques et au d\u00e9veloppement des \u00e9changes d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication aupr\u00e8s de tiers (\u00e9tablissements financiers et op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, notamment). Enfin, les CAF ont acc\u00e8s au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au r\u00e9pertoire national des b\u00e9n\u00e9ficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour proc\u00e9der \u00e0 des croisements de donn\u00e9es. Ces r\u00e9sultats en hausse soulignent donc non pas la progression de la fraude, mais bien l'am\u00e9lioration de la lutte contre la fraude.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le co\u00fbt de la taxe d'habitation pour les \u00e9tudiants qui sont locataires dans le parc immobilier priv\u00e9. En effet, pour poursuivre leurs \u00e9tudes sup\u00e9rieures, une grande partie des \u00e9tudiants, ne b\u00e9n\u00e9ficiant ni de bourse, ni de logement au sein des r\u00e9sidences universitaires, se trouvent contraints de louer un logement dans le parc immobilier priv\u00e9. La taxe d'habitation s'appliquant indistinctement aux \u00e9tudiants, elle cr\u00e9e un poste de charge suppl\u00e9mentaire pour les \u00e9tudiants et leurs familles. Cette situation pouvant p\u00e9naliser certains \u00e9tudiants dont les ressources sont modestes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, notamment s'agissant de la taxe d'habitation, pour all\u00e9ger les charges financi\u00e8res des \u00e9tudiants et de leurs familles.", "answer": "Les \u00e9tudiants qui ont la disposition privative d'un logement ind\u00e9pendant du domicile de leurs parents sont imposables \u00e0 la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela \u00e9tant, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Le poids des cotisations est ainsi adapt\u00e9 au niveau des revenus per\u00e7us par l'\u00e9tudiant ou sa famille si l'\u00e9tudiant est rattach\u00e9 au foyer fiscal de ses parents. En tout \u00e9tat de cause, une mesure d'all\u00e8gement ou d'exon\u00e9ration en faveur des \u00e9tudiants sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattach\u00e9s et quel que soit le type de logement qu'ils occupent serait susceptible de cr\u00e9er des situations d'in\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres cat\u00e9gories de personnes. Par ailleurs, les aides au logement vers\u00e9es aux \u00e9tudiants repr\u00e9sentent d\u00e9j\u00e0 une aide significative, la collectivit\u00e9 y a consacr\u00e9 1,7 milliard d'euros en 2011. En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif \u00e9quitable et \u00e9quilibr\u00e9, les \u00e9tudiants soumis \u00e0 la taxe d'habitation qui rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res peuvent pr\u00e9senter aupr\u00e8s des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP) des demandes de mod\u00e9ration ou de remise gracieuse. Enfin, la taxe d'habitation sert \u00e0 financer la collectivit\u00e9 territoriale et non le budget de l'\u00c9tat et ne rel\u00e8ve donc pas du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Les conditions d'application de cette r\u00e9forme et notamment le d\u00e9calage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle conduisent aujourd'hui, sur tous les territoires, des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) vers un gouffre financier du fait de d\u00e9ficits de tr\u00e9sorerie induits par ladite r\u00e9forme. Ainsi, en 2015, la politique publique en faveur de l'emploi a paradoxalement accul\u00e9 les ACI au d\u00e9faut de paiement et cr\u00e9\u00e9 du ch\u00f4mage suppl\u00e9mentaire, cons\u00e9quence de l'incapacit\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 accompagner l'ing\u00e9nierie financi\u00e8re des ACI et \u00e9viter un d\u00e9calage de paiement mortif\u00e8re. Il lui demande donc si le Gouvernement entend agir aupr\u00e8s de l'agence de services et de paiement (ASP), afin que le versement des aides aux postes soit fait par anticipation, permettant ainsi aux structures porteuses d'ACI de retrouver une tr\u00e9sorerie saine et conforme \u00e0 ce qu'elle \u00e9tait avant l'application de la r\u00e9forme.", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insuffisance des mesures p\u00e9nales prises \u00e0 l'encontre des Fran\u00e7ais partis en Syrie pour faire le djihad et de retour en France. Dans quelle mesure, l'article 411-4 du code p\u00e9nal, qui condamne \u00e0 de lourdes peines le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance \u00e9trang\u00e8re, avec une entreprise ou organisation \u00e9trang\u00e8re, en vue de susciter des hostilit\u00e9s ou des actes d'agression contre la France, est-il applicable ? Ce texte a-t-il d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 ? De la m\u00eame mani\u00e8re, l'article L. 331-2 du code de justice militaire pr\u00e9voit que tout Fran\u00e7ais qui porte les armes contre la France, constitue un acte de trahison puni par la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et 750 000 euros d'amende. Il souhaiterait savoir si elle envisage d'informer les procureurs des conditions d'application de ces articles et en particulier le parquet du tribunal de grande instance de Paris, en contact avec le p\u00f4le antiterrorisme.", "answer": "L\u2019article 411-4 du code p\u00e9nal\u00a0punit de trente ans de r\u00e9clusion criminelle et de 450 000 euros d\u2019amende le fait d\u2019entretenir des intelligences avec une puissance \u00e9trang\u00e8re, avec une entreprise ou organisation \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilit\u00e9s ou des actes d\u2019agression contre la France. Est puni des m\u00eames peines le fait de fournir \u00e0 une puissance \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 une entreprise ou une organisation \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger ou \u00e0 leurs agents les moyens d\u2019entreprendre des hostilit\u00e9s ou d\u2019accomplir des actes d\u2019agression contre la France. Cette infraction de trahison fait ainsi r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019infraction. Si la notion de \u00ab puissance \u00e9trang\u00e8re \u00bb renvoie de toute \u00e9vidence \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tranger et si \u00ab l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re \u00bb correspond \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, priv\u00e9e ou publique ayant une activit\u00e9 \u00e9conomique, \u00ab l\u2019organisation \u00e9trang\u00e8re \u00bb ne semble pas devoir \u00eatre n\u00e9cessairement une entit\u00e9 juridique et pouvoir correspondre \u00e0 toute entit\u00e9 un tant soit peu structur\u00e9e, tel un groupe militaire ou paramilitaire. Une organisation terroriste, tel l\u2019Etat Islamique, pourrait ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab organisation \u00e9trang\u00e8re \u00bb, car pr\u00e9sentant les caract\u00e8res d\u2019un groupe unifi\u00e9, structur\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9, ayant une permanence certaine et un nombre important de membres. L\u2019infraction de trahison r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 411-4 du code p\u00e9nal a cependant \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine con\u00e7ue par le l\u00e9gislateur afin de r\u00e9primer une entente criminelle avec une organisation \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9sentant un caract\u00e8re \u00e9tatique. Appliquer ce texte aux ressortissants fran\u00e7ais int\u00e9grant l\u2019Etat Islamique reviendrait \u00e0 faire primer ce caract\u00e8re \u00e9tatique de l\u2019organisation sur sa dimension terroriste. Plus avant, le crime de trahison pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article 411-4 du code p\u00e9nal appara\u00eet difficile \u00e0 caract\u00e9riser \u00e0 l\u2019endroit de ressortissants fran\u00e7ais partant mener le jihad arm\u00e9 en Syrie, l\u00e0 o\u00f9 l\u2019association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste d\u00e9finie par l\u2019article 421-2-1 du code p\u00e9nal permet d\u2019appr\u00e9hender largement ce type de comportements, y compris en amont du passage \u00e0 l\u2019acte. En effet, l\u2019incrimination de l\u2019article 411-4, exige formellement un acte d\u2019entretien d\u2019intelligences. La caract\u00e9risation mat\u00e9rielle de l\u2019infraction suppose de relever \u00e0 l\u2019encontre de son auteur l\u2019accomplissement d\u2019un comportement propre \u00e0 nouer une relation d\u2019entente avec une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Ce comportement implique la r\u00e9alisation d\u2019un acte positif, puisque les textes incriminent le fait \u00ab d\u2019entretenir \u00bb des intelligences. En ce sens, un seul contact unilat\u00e9ral de l\u2019auteur vers l\u2019entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou, inversement, de cette derni\u00e8re vers l\u2019auteur ne suffirait pas \u00e0 consommer l\u2019infraction d\u2019entretien d\u2019intelligences. En outre, le terme \u00ab intelligence \u00bb doit ici \u00eatre pris dans un sens \u00e9tymologique bien particulier renvoyant \u00e0 \u00ab une relation secr\u00e8te entre personnes \u00bb. L\u2019incrimination de l\u2019article 411-4, contient en outre un dol sp\u00e9cial \u2013 l\u2019animus hostilitis \u2013, qui explique sa nature criminelle. Le crime d\u2019entretien d\u2019intelligences exige en effet un mobile particulier tenant \u00e0 la volont\u00e9 de \u00ab susciter des hostilit\u00e9s ou des actes d\u2019agression contre la France \u00bb, ce qui para\u00eet renvoyer \u00e0 toute entreprise de guerre contre la France, mais \u00e9galement \u00e0 tout emploi de la force dirig\u00e9 contre la souverainet\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou l\u2019ind\u00e9pendance politique de la France. Ces \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et intentionnels n\u00e9cessaires \u00e0 caract\u00e9riser le crime d\u2019entretien d\u2019intelligences rendent \u00e0 l\u2019\u00e9vidence complexe la mise en \u0153uvre de cette incrimination afin de r\u00e9primer des comportements qu\u2019elle n\u2019avait manifestement pas, dans l\u2019esprit du l\u00e9gislateur, vocation \u00e0 appr\u00e9hender. D\u2019ailleurs, l\u2019article 411-1 du code p\u00e9nal dispose explicitement que \u00ab les faits d\u00e9finis par les articles 411-2 \u00e0 411-11 constituent la trahison lorsqu\u2019ils sont commis par un Fran\u00e7ais ou un militaire au service de la France \u00bb, texte sp\u00e9cifique renvoyant \u00e0 la finalit\u00e9 de ces incriminations qui ont ainsi pour \u00e9l\u00e9ment constitutif la qualit\u00e9 de Fran\u00e7ais et qui ne pourraient \u00eatre reproch\u00e9es \u00e0 un \u00e9tranger r\u00e9sidant en France. D\u2019autre part, le l\u00e9gislateur a introduit dans l\u2019article L. 331-2 du code de justice militaire sinon une nouvelle infraction, du moins une nouvelle forme de trahison. L\u2019article L. 331-2 du code de justice militaire pr\u00e9voit que \u201cle fait, en temps de guerre, par tout Fran\u00e7ais ou tout militaire au service de la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison puni de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et de 750 000 \u20ac d\u2019amende\u201d. Cette infraction sp\u00e9cifiquement militaire pr\u00e9vue par le code de justice militaire permet de r\u00e9primer un Fran\u00e7ais ou un militaire au service de la France qui passe au service de l\u2019ennemi en portant les armes contre elle \u2013 il s\u2019agit donc, pour le tra\u00eetre, de participer aux combats. Cet \u00e9largissement du concept de trahison ne peut que correspondre \u00e0 un \u00e9tat de guerre et ce n\u2019est que dans ce cadre de l\u2019\u00e9tat de guerre que ce comportement pourrait \u00eatre incrimin\u00e9. La cl\u00e9 de vo\u00fbte de la lutte contre le terrorisme doit demeurer l\u2019infraction d\u2019association de malfaiteurs en vue de pr\u00e9parer des actes de terrorisme d\u00e9finie par l\u2019article 421-2-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e9prime de 10 ans d\u2019emprisonnement et 225.000 euros d\u2019amende le fait de participer \u00e0 un groupement form\u00e9 ou \u00e0 une entente \u00e9tablie en vue de la pr\u00e9paration, caract\u00e9ris\u00e9e par un ou plusieurs faits mat\u00e9riels, d\u2019un actes de terrorisme. Sur le fondement de ce texte, la simple appartenance \u00e0 une organisation terroriste est punissable, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer la fonction occup\u00e9e ou le r\u00f4le jou\u00e9 par l\u2019affili\u00e9, ni m\u00eame les crimes ou d\u00e9lits auxquels tend l\u2019association, ceux-ci pouvant rester ind\u00e9termin\u00e9s. La participation \u00e0 l\u2019entente litigieuse est punissable d\u00e8s lors que l\u2019affili\u00e9 a eu connaissance du dessein du groupe m\u00eame dans ses grandes lignes et qu\u2019il y a adh\u00e9r\u00e9 volontairement. Par ailleurs, cette infraction rev\u00eat un caract\u00e8re criminel, et les peines sont port\u00e9es \u00e0 20 ans et 350.000 euros d\u2019amende, lorsque le groupement form\u00e9 avait pour objet la pr\u00e9paration d\u2019actes de terrorisme consid\u00e9r\u00e9s comme particuli\u00e8rement graves car mettant en danger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de personnes (crimes d\u2019atteintes aux personnes, attentat via destruction par substance explosive, \u2026- articles 421-5 et 421-6 du code p\u00e9nal). La loi permet aujourd\u2019hui, sur le fondement de l\u2019article 421-2-1 du code p\u00e9nal, de prendre en compte de fa\u00e7on suffisamment large le ph\u00e9nom\u00e8ne des d\u00e9placements d\u2019individus poursuivant des vis\u00e9es terroristes, quelle que soit leur nationalit\u00e9 ou le r\u00e9sultat de leurs actes. A ce jour 166 personnes sont mises en examen au p\u00f4le antiterroriste de Paris, dont 113 \u00e9crou\u00e9es, pour leur implication dans les fili\u00e8res djihadistes vers la Syrie et les magistrats sp\u00e9cialis\u00e9s de ce tribunal n\u2019estiment nullement souffrir d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, encore renforc\u00e9e par la loi du 13\u00a0novembre\u00a02014, pour poursuivre, instruire et juger ces faits.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le tourisme en outre-mer. Ce rapport pr\u00e9conise d'\u00e9laborer un plan strat\u00e9gique, actualis\u00e9, fond\u00e9 sur une observation du secteur, fixant des orientations prioris\u00e9es \u00e0 moyen terme. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "A l'issue des Assises du Tourisme, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, avait annonc\u00e9 lors de son discours de cl\u00f4ture le 19 juin 2014 qu'il allait installer un conseil de promotion du tourisme \u00ab charg\u00e9 de d\u00e9finir, en concertation avec tous les partenaires publics et priv\u00e9s, un plan tourisme pour 2020 \u00bb. Depuis sa premi\u00e8re r\u00e9union le 3 septembre 2014, 250 professionnels du secteur du tourisme et repr\u00e9sentants des pouvoirs publics, ont \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s dans le cadre de r\u00e9flexions organis\u00e9es autour de 6 chantiers : - gastronomie et oenologie ; - destinations et marques ; - num\u00e9rique ; - h\u00f4tellerie, investissements, tourisme d'affaire et de shopping ; - accueil, m\u00e9dia, communication ; - formation. Le tourisme en Outre-Mer a fait l'objet d'un travail sp\u00e9cifique afin de traiter les particularit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 ces territoires. Les pr\u00e9conisations de la Cour des Comptes l'ont aliment\u00e9. Le rapport pr\u00e9sent\u00e9 le 22 juillet 2015 par le conseil \u00e0 la ministre des Outre-mer et au ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, a \u00e9tabli un constat sans appel : v\u00e9ritable levier de d\u00e9veloppement et de croissance, le tourisme n'a pas encore, dans l'ensemble des Outre-mer, la place strat\u00e9gique qui devrait \u00eatre la sienne. Apr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 les professionnels du secteur de chacun des territoires, les rapporteurs ont donc formul\u00e9 des propositions autour de six axes : - mieux conna\u00eetre l'activit\u00e9 touristique pour mieux la piloter : le cluster Outre-mer d'Atout France doit se transformer en une plateforme op\u00e9rationnelle et strat\u00e9gique d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement du tourisme ultramarin ; - mieux promouvoir produits, exp\u00e9riences et marques : le rapport propose des mesures permettant d'exploiter l'avantage comparatif \u00e9vident dont disposent les Outre-mer. La promotion du tourisme de croisi\u00e8re - march\u00e9 en pleine croissance - en est un exemple ainsi que le montre le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Jacques Maillot ; - renforcer l'accessibilit\u00e9 des destinations : le rapport propose la densification des dessertes a\u00e9riennes, et de poursuivre l'assouplissement des exigences de visas, compte tenu des effets positifs des premi\u00e8res mesures prises en 2014. A noter, l'ouverture \u00e0 Orly, en avril 2016, d'un nouveau terminal d\u00e9di\u00e9 aux voyageurs des destinations Outre-mer ; - accompagner la modernisation et le d\u00e9veloppement du secteur h\u00f4telier : le rapport propose notamment une strat\u00e9gie et des outils de relance de l'h\u00f4tellerie dans les DOM afin d'en permettre l'indispensable modernisation et le d\u00e9veloppement du tourisme de proximit\u00e9 pour lutter contre les effets de la saisonnalit\u00e9 ; - prendre le virage num\u00e9rique : le rapport propose des mesures permettant de renforcer la visibilit\u00e9 des destinations ultramarines sur le web ; - formation : le rapport propose des mesures permettant de renforcer l'acc\u00e8s des jeunes ultramarins qualifi\u00e9s sur le march\u00e9 du travail du tourisme par la mise en place de parcours de carri\u00e8re ou encore le d\u00e9veloppement d'un \u00e9tablissement de formation touristique de notori\u00e9t\u00e9 internationale. Ainsi, Atout France devrait \u00e0 terme pouvoir apporter son expertise \u00e0 la d\u00e9finition des plans strat\u00e9giques et op\u00e9rationnels coordonn\u00e9s qui demeurent cependant de la comp\u00e9tence des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'avenir du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) de Poitou-Charentes, et par extension d'Aquitaine, dans le cadre de la r\u00e9forme de la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015, relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. En effet, il est envisag\u00e9 une fusion des structures entre le Poitou-Charentes et l'Aquitaine. Les professionnels s'interrogent sur le devenir du CRPMEM Poitou-Charentes, en termes de repr\u00e9sentation des professionnels, au niveau tant r\u00e9gional que national, et sur les incidences financi\u00e8res de la r\u00e9forme. La transformation de ce comit\u00e9 en Comit\u00e9 d\u00e9partemental pourrait entra\u00eener des pertes de comp\u00e9tences, notamment dans les 12 miles nautiques, et une perte de r\u00e9activit\u00e9, chaque d\u00e9cision devant \u00eatre ent\u00e9rin\u00e9e par le Comit\u00e9 r\u00e9gional de la nouvelle r\u00e9gion. Il convient de rappeler que, dans le cadre de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, la fusion des comit\u00e9s locaux de Marennes-Ol\u00e9ron et de La Rochelle avec le Comit\u00e9 r\u00e9gional Poitou-Charentes avait \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e par le fait que les professionnels \u00e9taient issus du m\u00eame territoire, qu'ils rencontraient les m\u00eames probl\u00e8mes et avaient les m\u00eames ambitions pour la d\u00e9fense de leur profession. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur la repr\u00e9sentation de ces professionnels de la mer.", "answer": "La loi no\u00a02015-29 du 16\u00a0janvier\u00a02015 est intervenue pour d\u00e9finir une nouvelle carte g\u00e9ographique des r\u00e9gions de France. Cette r\u00e9forme est amen\u00e9e \u00e0 avoir des cons\u00e9quences sur l'assise territoriale des comit\u00e9s r\u00e9gionaux des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) ainsi que sur les \u00e9lections professionnelles de ces structures, programm\u00e9es pour le mois de janvier\u00a02017. L'article L. 912-1 du code rural et de la p\u00eache maritime dispose en son alin\u00e9a 3 que \u00ab les comit\u00e9s r\u00e9gionaux sont cr\u00e9\u00e9s au niveau d'une ou de plusieurs r\u00e9gions administratives disposant d'une fa\u00e7ade maritime \u00bb. Apr\u00e8s analyse juridique, la formulation de cet article s'oppose \u00e0 ce que plusieurs CRPMEM coexistent au sein d'une m\u00eame r\u00e9gion administrative. L'article 1er de la loi du 16\u00a0janvier\u00a02015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions implique ainsi la fusion des comit\u00e9s r\u00e9gionaux de Haute et de Basse-Normandie. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergieconsid\u00e8re donc qu'il n'est pas possible d'aller vers une autre direction que celle d'une carte de la repr\u00e9sentation professionnelle des p\u00eaches identique \u00e0 celle des r\u00e9gions. Le processus de fusion enclench\u00e9 doit \u00eatre accompagn\u00e9 en outre pour les raisons suivantes : - des dispositions transitoires de maintien de deux comit\u00e9s r\u00e9gionaux n'auraient aucune utilit\u00e9 et renforceraient la fragilit\u00e9 du prochain processus \u00e9lectoral de 2017, qui doit absolument d\u00e9marrer \u00e0 la date limite du mois d'avril\u00a02016 ; - il serait impossible de justifier le maintien de deux comit\u00e9s r\u00e9gionaux sur une seule r\u00e9gion avec la mise en place du Fonds europ\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00eache (FEAMP), dont on rappellera que certaines mesures sont mises en \u0153uvre par les conseils r\u00e9gionaux ; - la fusion ne peut qu'\u00eatre b\u00e9n\u00e9fique pour simplifier l'exercice par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de la tutelle du comit\u00e9 fusionn\u00e9en mati\u00e8re budg\u00e9taire, financi\u00e8re, mais aussi en mati\u00e8re de contr\u00f4le des p\u00eaches et de gestion des ressources halieutiques \u00e0 travers la validation des d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 fusionn\u00e9. Il conviendra donc d'adapter les limites territoriales des comit\u00e9s r\u00e9gionaux appel\u00e9s \u00e0 fusionner en modifiant en ce sens l'arr\u00eat\u00e9 du 17\u00a0mars\u00a02014 (NOR : TRAM1329253A) en vue de pr\u00e9ciser le nom, le ressort territorial, le si\u00e8ge et le nombre de membres des nouveaux comit\u00e9s r\u00e9gionaux. La cr\u00e9ation d'antennes d\u00e9partementales des nouveaux comit\u00e9s r\u00e9gionaux reste une hypoth\u00e8se de travail pour mieux maintenir un lien de proximit\u00e9 entre professionnels et si\u00e8ge du comit\u00e9 r\u00e9gional ; cette piste doit cependant rester \u00e0 l'initiative du secteur. Il est toutefois n\u00e9cessaire de maintenir l'identit\u00e9 et la proximit\u00e9 port\u00e9e par les comit\u00e9s r\u00e9gionaux supprim\u00e9s. Deux solutions seraient ainsi possibles : - la premi\u00e8re option consisterait en la cr\u00e9ation d'antennes d\u00e9partementales des nouveaux comit\u00e9s r\u00e9gionaux, - la seconde serait celle de la cr\u00e9ation des comit\u00e9s d\u00e9partementaux des p\u00eaches de substitution. Une mission confi\u00e9e au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement, du d\u00e9veloppement durable et au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur les Comit\u00e9s des p\u00eaches, de la conchyliculture, de la pisciculture, devrait prochainement remettre ses conclusions et apporter des pistes de travail sur ce point.", "label": 153, "label_name": "r\u00e9gions"}
{"question": "Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013 intitul\u00e9 \u00ab renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 des taxes sur les titres d\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9trangers \u00bb. Si cet article pr\u00e9voit effectivement une baisse de la somme \u00e0 acquitter pour la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour, son adoption sans modification continuera \u00e0 constituer un v\u00e9ritable obstacle \u00e0 la r\u00e9gularisation de nombreux ressortissants \u00e9trangers qui peuvent pourtant y pr\u00e9tendre et ancrera le principe de la perception d'une somme injuste et indue adopt\u00e9 par la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2062 du 29 d\u00e9cembre 2011 ainsi que la circulaire d'application du 19 janvier 2012 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voient en effet, comme condition d'enregistrement m\u00eame de la demande, le versement d'une somme de 110 euros, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab droit de visa de r\u00e9gularisation \u00bb non remboursable, quelle que soit l'issue r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la demande. Si l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit bien une baisse des taxes exigibles du demandeur qui se pr\u00e9vaut de ses attaches priv\u00e9es ou familiales sur le territoire fran\u00e7ais, le montant global qu'il devra verser demeure prohibitif pour une personne d\u00e9pourvue d'autorisation de travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir amender l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013 d'un ajout permettant de mentionner que la somme correspondant au visa de r\u00e9gularisation du demandeur de titre de s\u00e9jour ne soit exigible qu'une seule fois, d'un acquittement des sommes exigibles lors de la d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour sollicit\u00e9, d'une baisse des taxes exigibles du demandeur sur le fondement de ses attaches priv\u00e9es ou familiales, d'une inclusion dans la loi d'une clause d'indigence.", "answer": "Le Gouvernement a propos\u00e9 au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un r\u00e9\u00e9quilibrage des taxes li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, dont le produit est affect\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, afin qu'elles soient mieux r\u00e9parties entre les cat\u00e9gories de ressortissants \u00e9trangers, en fonction de la nature et de la dur\u00e9e du titre de s\u00e9jour re\u00e7u. C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe li\u00e9e \u00e0 la primo-d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour, en contrepartie d'une augmentation cibl\u00e9e des taxes de renouvellement des titres de longue dur\u00e9e. C'est ainsi que le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1535 du 29 d\u00e9cembre 2012, pris en application de l'article 42 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, fixe \u00e0 241 euros, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, le montant de la taxe de primo-d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour temporaire et de la carte de r\u00e9sident, au lieu de 349 euros. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de r\u00e9sident est fix\u00e9 \u00e0 241 euros, pour mieux tenir compte de la dur\u00e9e des droits conf\u00e9r\u00e9s par un tel titre. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de s\u00e9jour temporaire reste fix\u00e9 \u00e0 87 euros dans le cas g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 30 euros pour les \u00e9tudiants. En outre, la loi \u00e9largit les cas d'exemption de la taxe de primo-d\u00e9livrance aux jeunes confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance et exon\u00e8re de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte \u00ab retrait\u00e9 \u00bb et leur conjoint. Des montants minor\u00e9s sont appliqu\u00e9s \u00e0 certaines cat\u00e9gories (\u00e9tudiants, enfants admis au regroupement familial), tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de s\u00e9jour continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en particulier aux r\u00e9fugi\u00e9s, apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminu\u00e9 de 110 \u00e0 50 euros le montant de la partie du droit de visa de r\u00e9gularisation qui doit \u00eatre acquitt\u00e9 lors de la demande d'admission au s\u00e9jour formul\u00e9e par tout \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Ce r\u00e9\u00e9quilibrage permet d'\u00e9viter que le montant du droit de visa ne constitue un obstacle \u00e0 la pr\u00e9sentation des demandes de r\u00e9gularisation, tout en veillant aussi \u00e0 ne pas d\u00e9favoriser les \u00e9trangers qui respectent les r\u00e8gles et proc\u00e9dures pour s'\u00e9tablir en France. L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un \u00e9tranger entr\u00e9 ou s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement le droit de chancellerie auquel il aurait \u00e9t\u00e9 assujetti s'il avait respect\u00e9 les proc\u00e9dures r\u00e9gissant l'entr\u00e9e et l'\u00e9tablissement en France de tout \u00e9tranger non communautaire, qui impliquent l'obtention pr\u00e9alable d'un visa de long s\u00e9jour aupr\u00e8s des services consulaires fran\u00e7ais et le paiement des droits aff\u00e9rents. La majoration qui est appliqu\u00e9e compense le non-respect de ces r\u00e8gles. Le principe du paiement non remboursable d'une partie du droit de visa, effectu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de titre de s\u00e9jour, est par ailleurs appliqu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de toute demande de visa aupr\u00e8s des consulats, conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e8gle du droit communautaire. L'ensemble de ce dispositif tend ainsi \u00e0 instituer un syst\u00e8me plus \u00e9quilibr\u00e9 et \u00e9quitable, permettant de mieux prendre en consid\u00e9ration les situations des \u00e9trangers et d'ajuster le niveau des taxes en fonction des droits conf\u00e9r\u00e9s par les diff\u00e9rents titres de s\u00e9jour.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la suppression des sections bilingues et europ\u00e9ennes pr\u00e9conis\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e. En effet, selon le tr\u00e8s s\u00e9rieux classement EFPI, la France se classe 21eme sur 24 en Europe en termes de niveau de langue. Pire, le niveau baisse d'ann\u00e9e en ann\u00e9e alors qu'il augmente dans presque tous les autres pays et que la ma\u00eetrise des langues devient primordiale sur le march\u00e9 du travail. Par ailleurs, la suppression de ces sections europ\u00e9ennes au coll\u00e8ge ne laisse rien pr\u00e9sager de bon quant \u00e0 l'avenir de ces fili\u00e8res dans les lyc\u00e9es publics et risque d'entra\u00eener une dissension entre les \u00e9tablissements priv\u00e9s -qui essayeront de les maintenir - et les \u00e9tablissements publics. Aussi, elle lui demande de revenir sur cette mesure au nom de la culture du m\u00e9rite.", "answer": "L'am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est l'une des priorit\u00e9s essentielles de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les langues vivantes \u00e9trang\u00e8res tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyennet\u00e9, dans l'enrichissement de la personnalit\u00e9 et dans l'ouverture au monde, mais sont \u00e9galement un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. Or les \u00e9tudes internationales d\u00e9montrent effectivement que le niveau en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est en moyenne inf\u00e9rieur \u00e0 celui de leurs semblables europ\u00e9ens. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016 et le maintien des horaires au coll\u00e8ge augmenteront l'exposition des \u00e9l\u00e8ves sur l'ensemble de la scolarit\u00e9 obligatoire. S'agissant de la seconde langue vivante, la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, dont la mise en \u0153uvre sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2016, avance d'un an son apprentissage, qui d\u00e9marre d\u00e9sormais pour tous les \u00e9l\u00e8ves d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves suivront d\u00e9sormais deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatri\u00e8me et de troisi\u00e8me actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. Tous b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge de plus d'heures de cours en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res, quand moins de 11% des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e9taient aujourd'hui en section europ\u00e9enne. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge offre de plus la possibilit\u00e9 d'un v\u00e9ritable renforcement linguistique avec la pr\u00e9sence des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le mod\u00e8le de la discipline non linguistique dans les sections europ\u00e9ennes de lyc\u00e9e. Elle consolide enfin, s'agissant des classes bi-langues, ces modalit\u00e9s d'apprentissage des langues qui, aujourd'hui, n'ont aucun statut juridique. Cette r\u00e9forme renforce en effet les classes bi-langues de continuit\u00e9, qui permettent aux enfants qui ont appris en primaire une autre langue vivante que l'anglais de commencer une deuxi\u00e8me langue vivante d\u00e8s la sixi\u00e8me, alors que ceux qui apprennent l'anglais en primaire commencent la LV2 en cinqui\u00e8me. Cela contribuera \u00e0 la redynamisation de la diversit\u00e9 linguistique dans le premier degr\u00e9. Ni les sections bilingues, ni les sections europ\u00e9ennes du lyc\u00e9e n'ont vocation \u00e0 \u00eatre supprim\u00e9es.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation p\u00e9nitentiaire du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. Ce d\u00e9partement compte actuellement deux \u00e9tablissements, qui connaissent une forte surpopulation carc\u00e9rale et ne r\u00e9pondent plus aux conditions de la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009. Ainsi, le taux de surencombrement est de 240 % \u00e0 la maison d'arr\u00eat de La Roche-sur-Yon et de pr\u00e8s de 200 % dans celle de Fontenay-le-Comte. Plusieurs crit\u00e8res justifient donc aujourd'hui la n\u00e9cessit\u00e9 de construire un nouvel \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et de moderniser les deux existants, notamment la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre aux attentes des personnels p\u00e9nitentiaires et aux familles de d\u00e9tenus, qui se prononcent en faveur du maintien de ces \u00e9tablissements de proximit\u00e9. Il convient \u00e9galement de privil\u00e9gier les \u00e9tablissements \u00e0 taille humaine favorisant une meilleure insertion des d\u00e9tenus. Le pr\u00e9c\u00e9dent garde des sceaux avait d\u00e9fini la construction du nouvel \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Vend\u00e9e, en parall\u00e8le de la modernisation des \u00e9tablissements de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte, comme une priorit\u00e9 pour cette partie du grand ouest de la France tr\u00e8s touch\u00e9e par la surpopulation carc\u00e9rale. Or de r\u00e9cents propos sur une \u00e9tude des financements et des besoins r\u00e9els des diff\u00e9rents projets visant \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles places dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ont suscit\u00e9 la plus vive \u00e9motion au sein des personnels p\u00e9nitentiaires, des familles et des \u00e9lus locaux. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les engagements pris par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement seront respect\u00e9s.", "answer": "Le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e comporte deux \u00e9tablissements : la maison d'arr\u00eat de la Roche-sur-Yon et la maison d'arr\u00eat de Fontenay-le-Comte. La maison d'arr\u00eat de la Roche-sur-Yon est dot\u00e9e de 40 places r\u00e9parties sur 30 cellules. Au 1er septembre 2014, elle h\u00e9bergeait 85 personnes d\u00e9tenues. L'\u00e9tablissement fait r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de travaux de r\u00e9novation et de maintenance. Ainsi, au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s l'am\u00e9nagement du quartier arrivants (11 395 \u20ac), des travaux de chaufferie (7 259 \u20ac), la mise en place de la TNT (24 683 \u20ac) et la restructuration et l'agrandissement de l'UCSA (350 000 \u20ac), soit pr\u00e8s de 400 000 \u20ac au total. La maison d'arr\u00eat de Fontenay-le-Comte est dot\u00e9e de 39 places r\u00e9parties sur 28 cellules. Au 1er septembre 2014, elle h\u00e9bergeait 86 personnes d\u00e9tenues. Au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s la mise en place de caillebotis (33 000 \u20ac), des travaux de mise en conformit\u00e9 \u00e9lectrique (5 700 \u20ac), la mise en place de la TNT (27 000 \u20ac), l'installation de la d\u00e9tection incendie (39 000 \u20ac) et la r\u00e9novation de l'atelier de formation (300 000 \u20ac), soit pr\u00e8s de 405 000 \u20ac au total. Le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement avait annonc\u00e9, en 2012, un plan de construction aussi vaste que non financ\u00e9. Le contexte budg\u00e9taire contraint ne permet pas de nouvelles constructions \u00e0 court terme. Toutefois, la DAP est sensibilis\u00e9e \u00e0 la question des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires vend\u00e9ens et proc\u00e8de r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des transferts de d\u00e9tenus afin d'en limiter au maximum le nombre.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le changement d'heure l\u00e9gale. Les raisons \u00e9conomiques et \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 l'origine de cette d\u00e9cision prise en 1976 sont-elles toujours aussi fond\u00e9es \u00e0 l'heure actuelle, notamment avec l'utilisation d'ampoules basse consommation, alors que les cons\u00e9quences sur le plan strictement humain (perturbation du sommeil, du rythme de vie) sont plut\u00f4t n\u00e9fastes ? Aussi il lui demande donc de bien vouloir indiquer si un tel dispositif se justifiait encore aujourd'hui.", "answer": "Le syst\u00e8me de l'heure d'\u00e9t\u00e9 consiste \u00e0 avancer l'heure l\u00e9gale de soixante minutes durant la p\u00e9riode estivale par rapport au reste de l'ann\u00e9e. Appliqu\u00e9 au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Premi\u00e8re Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le r\u00e9gime de l'heure d'\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduit dans l'ensemble des pays de l'Union europ\u00e9enne au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980 pour r\u00e9pondre aux chocs p\u00e9troliers et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de ma\u00eetriser les consommations d'\u00e9nergie. En France, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le d\u00e9cret n\u00b0 75-866 du 19 septembre 1975. Dans un souci d'harmonisation, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, le droit de l'union europ\u00e9en a progressivement align\u00e9 les r\u00e9gimes d'heure d'\u00e9t\u00e9 des \u00c9tats membres. Actuellement, c'est la directive 2000/84/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 janvier 2001 qui fixe les p\u00e9riodes d'heure d'\u00e9t\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En application de l'article 5 de cette directive, un rapport sur les incidences de l'heure d'\u00e9t\u00e9 sur les diff\u00e9rents secteurs concern\u00e9s a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en 2007 par la Commission europ\u00e9enne qui indique que le r\u00e9gime d'heure d'\u00e9t\u00e9 tel qu'instaur\u00e9 par la directive reste appropri\u00e9. Ce rapport constate qu'il n'existe pas d'impact n\u00e9gatif identifiable de l'heure d'\u00e9t\u00e9 sur les secteurs \u00e9conomiques les plus concern\u00e9s. Il pr\u00e9cise, en conclusion, l'importance de maintenir l'harmonisation du calendrier pour assurer le bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur. Toutefois, les pouvoirs publics n'ignorent pas que, contrairement \u00e0 ce qui est constat\u00e9 dans les autres pays de l'Union europ\u00e9enne favorables \u00e0 l'heure d'\u00e9t\u00e9, l'opinion publique fran\u00e7aise est plus nuanc\u00e9e. Le dernier sondage SOFRES sur la question montre qu'en 2002, 45 % des personnes interrog\u00e9es seraient favorables \u00e0 une heure d'\u00e9t\u00e9 toute l'ann\u00e9e (UTC+2), 31,4 % sont indiff\u00e9rents et 23,6 % voudraient garder l'heure d'hiver toute l'ann\u00e9e (UTC+1). La derni\u00e8re enqu\u00eate men\u00e9e sur les conditions de vie et les aspirations des fran\u00e7ais par le CREDOC confirme la m\u00eame \u00e9volution sur cette question. D\u00e9but 2012, les positions favorables ou indiff\u00e9rentes \u00e0 l'heure d'\u00e9t\u00e9 rassemblent plus de 60 % des personnes interrog\u00e9es. Les avis favorables \u00e0 l'heure d'\u00e9t\u00e9 ont augment\u00e9 de 15 points par rapport \u00e0 1993 et les avis d\u00e9favorables \u00e0 l'heure d'\u00e9t\u00e9 ont diminu\u00e9 de 17 points. Les \u00e9tudes montrent \u00e9galement que ce sont les changements r\u00e9p\u00e9titifs d'horaires li\u00e9s \u00e0 l'application de l'heure d'\u00e9t\u00e9 qui seraient l'origine de la g\u00eane ressentie plus que l'ampleur du d\u00e9calage de deux heures par rapport au temps universel coordonn\u00e9 (UTC). Une modification de l'heure l\u00e9gale (UTC au lieu d'UTC+1) ne supprimerait donc pas la g\u00eane li\u00e9e aux changements d'heures au cours de l'ann\u00e9e. Elle pourrait, tout au plus, en ramenant \u00e0 une heure au lieu de deux le d\u00e9calage par rapport au soleil, att\u00e9nuer les inconv\u00e9nients de l'heure d'\u00e9t\u00e9 pour une fraction de la population qui s'estime g\u00ean\u00e9e par celle-ci. Mais une telle mesure risquerait d'annuler une partie des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par notre pays en mati\u00e8re d'\u00e9conomie d'\u00e9lectricit\u00e9. Une \u00e9tude command\u00e9e en 2009 par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a conclu que le r\u00e9gime actuel de l'heure d'\u00e9t\u00e9 permet d'\u00e9conomiser environ 0,5 TWh chaque ann\u00e9e : 440 GWh \u00e9lectriques pour l'\u00e9clairage et 70 GWh \u00e9lectriques pour la climatisation. Une l\u00e9g\u00e8re surconsommation de 15 GWh \u00e9lectriques pour le chauffage a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e mais elle est tr\u00e8s en de\u00e7\u00e0 de la pr\u00e9cision de l'\u00e9tude et doit de ce fait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9gligeable. Le r\u00e9gime actuel semble constituer, du moins au regard de l'estimation de l'ADEME, une solution justifi\u00e9e par l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. N\u00e9anmoins, le Gouvernement entend poursuivre l'\u00e9valuation du dispositif afin, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9fendre aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne le principe d'une \u00e9tude de l'impact du r\u00e9gime d'heure d'\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e non pas sur le seul bon fonctionnement du march\u00e9, mais sur les objectifs du paquet \u00e9nergie-climat de d\u00e9cembre 2008 qui pr\u00e9voient la r\u00e9duction de 20 % de la consommation d'\u00e9nergie d'ici 2020, objectif qui doit mobiliser tous les efforts de la France ainsi que des autres \u00c9tats membres afin de lutter efficacement contre le changement climatique.", "label": 96, "label_name": "heure l\u00e9gale"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le fonctionnement d\u00e9mocratique du syst\u00e8me de retraite. Alors qu'initialement, les Fran\u00e7ais pouvaient \u00e9lire leurs repr\u00e9sentants au sein des caisses de retraite, tel n'est plus le cas depuis 1983. En effet, les \u00e9lections au sein de ces instances ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es au profit d'un mode de d\u00e9signation qui ne participe pas \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale et \u00e0 la d\u00e9fense des travailleurs salari\u00e9s. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour restaurer cette d\u00e9mocratie sociale.", "answer": "En application de l'article L. 222-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) est administr\u00e9e par un conseil d'administration de trente membres, nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pour une dur\u00e9e de cinq ans, soit treize repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux et treize repr\u00e9sentants des employeurs, auxquels s'ajoutent quatre personnes qualifi\u00e9es. Les caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail, selon les dispositions de l'article L. 215 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sont elles administr\u00e9es par un conseil d'administration de 21 membres, nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pour une dur\u00e9e de cinq ans. Parmi ces membres figurent huit repr\u00e9sentent des assur\u00e9s sociaux et huit repr\u00e9sentent des employeurs, auxquels s'ajoute un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de la mutualit\u00e9 fran\u00e7aise et quatre personnes qualifi\u00e9es. Par ailleurs si\u00e8ge \u00e9galement un repr\u00e9sentant des associations familiales avec voix consultative. Les repr\u00e9sentants des employeurs et des assur\u00e9s sociaux ne sont pas \u00e9lus mais d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs interprofessionnelles repr\u00e9sentatives au plan national. La r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les organisations syndicales de salari\u00e9s a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au regard de l'influence, au niveau national, des cinq organisations syndicales interprofessionnelles les plus repr\u00e9sentatives selon la r\u00e9partition pr\u00e9vue par les articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Bien que n'\u00e9tant pas \u00e9lus mais d\u00e9sign\u00e9s par leur organisation d'appartenance, les repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux ainsi que ceux des employeurs contribuent, par leur investissement dans le fonctionnent de la branche retraite, \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale qui fonde la s\u00e9curit\u00e9 sociale depuis l'ordonnance du 4 octobre 1945. Ils remplissent pleinement cette mission, notamment en exprimant leur opinion sur les projets de loi ou de textes r\u00e9glementaires soumis \u00e0 l'avis du conseil d'administration de la CNAV, en se pronon\u00e7ant sur la convention d'objectifs et de gestion ou encore en adoptant le budget de fonctionnement de l'\u00e9tablissement.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale pour les fonctionnaires d'\u00c9tat ayant int\u00e9gr\u00e9 la fonction publique territoriale. L'article R. 411-43 du code des communes dispose que sont concern\u00e9s les agents ou anciens agents de l'\u00c9tat ayant rendu des services pour le compte de ces collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements publics. Ainsi, les fonctionnaires d'\u00c9tat qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette m\u00e9daille sont les fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s ou mis \u00e0 disposition aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que les agents dont les services ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale. D\u00e8s lors, sont pris en compte les services effectu\u00e9s par le fonctionnaire en qualit\u00e9 d'agent de l'\u00c9tat ind\u00e9pendamment de son int\u00e9gration ult\u00e9rieure au sein de la fonction publique territoriale. Aussi, il appara\u00eet que les fonctionnaires ayant int\u00e9gr\u00e9 la fonction publique territoriale selon les dispositions de la loi n\u00b0 2009-972 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la fonction publique ne peuvent jouir des m\u00eames pr\u00e9rogatives pour l'attribution de la m\u00e9daille d'honneur. En effet, les agents et anciens agents de l'\u00c9tat recrut\u00e9s par la voie de l'int\u00e9gration ou de l'int\u00e9gration directe au sein de la fonction publique territoriale ne pourront faire valoir la dur\u00e9e des services effectu\u00e9s en qualit\u00e9 d'agents de l'\u00c9tat. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 entres les anciens agents de l'\u00c9tat pour l'attribution de la m\u00e9daille r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale.", "answer": "L'article R. 411-43 du code des communes dispose que la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale d\u00e9partementale et communale (MHRDC) peut \u00eatre d\u00e9cern\u00e9e aux agents ou anciens agents de l'\u00c9tat ayant rendu des services pour le compte des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissements publics. Les fonctionnaires ayant int\u00e9gr\u00e9 la fonction publique territoriale selon les dispositions de la loi no\u00a02009-972 du 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont \u00e9ligibles \u00e0 la MHRDC d\u00e8s lors qu'ils faisaient ant\u00e9rieurement partie d'un service dont les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 une r\u00e9gion, un d\u00e9partement ou une commune. Le temps pass\u00e9 dans ledit service est alors comptabilis\u00e9 dans la dur\u00e9e des services ouvrant droit \u00e0 la MHRDC. Ainsi, comme le pr\u00e9cise la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006, le statut des agents des collectivit\u00e9s territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires) n'est pas un crit\u00e8re d'attribution de cette d\u00e9coration. C'est la nature des services effectu\u00e9s qui importe, ceux-ci devant \u00eatre rendus au profit de la collectivit\u00e9 territoriale.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la d\u00e9centralisation des aides sectorielles d'\u00c9tat dans l'industrie. Dans son rapport \u00ab Crise et croissance : une strat\u00e9gie pour la France \u00bb (2011), le conseil d'analyse \u00e9conomique souligne que si les aides sectorielles sont d\u00e9cid\u00e9es par les r\u00e9gions et non pas uniquement au niveau national (comme c'est le cas en Allemagne), il en r\u00e9sulte typiquement que davantage d'entreprises re\u00e7oivent des aides d'\u00c9tat dans chaque secteur. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le rapport du conseil d'analyse \u00e9conomique \u00ab crise et croissance : une strat\u00e9gie pour la France \u00bb \u00e9tablit un lien positif entre la productivit\u00e9 globale des facteurs et la part des aides sectorielles d\u00e9cid\u00e9es au niveau r\u00e9gional, ou associant le niveau r\u00e9gional. La d\u00e9centralisation des aides aurait \u00e9galement un effet positif sur les exportations et le d\u00e9p\u00f4t de brevets. Ce rapport conclut donc \u00e0 la pertinence de la politique des \u00ab clusters \u00bb. Conscient de l'enjeu de la cr\u00e9ation d'\u00e9cosyst\u00e8mes territoriaux favorables \u00e0 l'innovation, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre la politique des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9. La r\u00e9cente \u00e9valuation externe et ind\u00e9pendante de cette politique a confirm\u00e9 son efficacit\u00e9. Depuis 2005, elle a permis d'engager de r\u00e9elles dynamiques collaboratives entre les entreprises et les acteurs de la recherche publique, caract\u00e9ris\u00e9es par l'\u00e9mergence de pr\u00e8s de 1 200 projets de recherche et d\u00e9veloppement (R&D) collaboratifs labellis\u00e9s par les p\u00f4les et soutenus financi\u00e8rement par le fonds unique interminist\u00e9riel. Dans le cadre de la phase 3 (2013-2018) de cette politique, le Gouvernement a fix\u00e9 pour priorit\u00e9s d'accro\u00eetre les retomb\u00e9es \u00e9conomiques des projets des p\u00f4les et d'intensifier leurs actions en faveur du d\u00e9veloppement des petites et moyennes entreprises. Le financement des structures de gouvernance des p\u00f4les et des projets de R&D collaboratifs qu'ils labellisent demeurera assur\u00e9 conjointement par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. En mati\u00e8re de gouvernance, le Gouvernement souhaite \u00e9tablir un copilotage de cette politique entre l'\u00c9tat et les r\u00e9gions. La cr\u00e9ation de la banque publique d'investissement (BPI) conduira \u00e9galement \u00e0 ce qu'une forte majorit\u00e9 des d\u00e9cisions d'attribution d'aides ou de financements soient prises au niveau r\u00e9gional. La loi n\u00b0 2012-1559 du 31 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de la BPI pr\u00e9voit notamment la constitution d'un comit\u00e9 r\u00e9gional d'orientation dans chaque r\u00e9gion, charg\u00e9 de formuler un avis sur la coh\u00e9rence des orientations strat\u00e9giques de la BPI avec la strat\u00e9gie r\u00e9gionale de d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Par ailleurs, le Gouvernement pr\u00e9pare un projet de loi de d\u00e9centralisation et de r\u00e9forme de l'action publique qui renouvellera le cadre d'intervention \u00e9conomique des collectivit\u00e9s territoriales en veillant \u00e0 la coh\u00e9rence des actions publiques en faveur des entreprises. Enfin, dans le cadre des d\u00e9cisions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique, une \u00e9valuation des aides aux entreprises sera engag\u00e9e afin de dresser un diagnostic partag\u00e9 par l'ensemble des acteurs concern\u00e9s puis d\u00e9cider des \u00e9volutions de proc\u00e9dure ou de doctrine destin\u00e9es \u00e0 rendre l'action publique plus efficiente.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le processus de fin d'utilisation du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne dans les ateliers de nettoyage \u00e0 sec. En effet, l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2012 ne pr\u00e9voit la fin de son utilisation qu'au 1er janvier 2022, alors que les dangers de ce compos\u00e9 chimique rejet\u00e9 par ces ateliers sont \u00e9tablis pour le voisinage, comme l'a \u00e9tabli le Haut conseil de la sant\u00e9 publique. Aussi, il lui demande de prendre les mesures ad\u00e9quates pour inciter au retrait anticip\u00e9 des machines de nettoyage \u00e0 sec utilisant du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne.", "answer": "Le perchloro\u00e9thyl\u00e8ne, utilis\u00e9 dans 95 % des machines en France, est un solvant class\u00e9 2A (probablement canc\u00e9rog\u00e8ne pour l'homme) par le Centre international de la recherche sur le cancer (CIRC). L'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2012 est venu modifier l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2009 relatif aux installations de nettoyage \u00e0 sec (ou pressings) soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2345 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit notamment l'interdiction du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne dans des locaux contigus \u00e0 des locaux occup\u00e9s par des tiers. Le calendrier d'interdiction du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne pr\u00e9voit que les machines au perchloro\u00e9thyl\u00e8ne les plus r\u00e9centes et modernes, qui ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9es en 2012 et qui respectent les dispositions constructives les plus s\u00e9v\u00e8res, pourront \u00eatre utilis\u00e9es encore pendant 10 ans, soit jusqu'\u00e0 2022 au maximum, seulement si les contr\u00f4les ne d\u00e9c\u00e8lent pas d'\u00e9missions nocives. Les machines plus anciennes, soit 30 % du parc, devront \u00eatre remplac\u00e9es d\u00e8s 2014. Il interdit \u00e9galement, \u00e0 compter du 1er mars 2013, l'installation de toute nouvelle machine de nettoyage \u00e0 sec fonctionnant au perchloro\u00e9thyl\u00e8ne dans des locaux contigus \u00e0 des locaux occup\u00e9s par des tiers. Jusqu'\u00e0 leur date d'interdiction, ces machines peuvent continuer \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9es sous r\u00e9serve de respecter l'ensemble des nouvelles contraintes d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Parmi ces contraintes, l'arr\u00eat\u00e9 fixe des valeurs de qualit\u00e9 de l'air en perchloro\u00e9thyl\u00e8ne conformes aux recommandations du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. En cas de d\u00e9passement de la valeur de 1 250 microgrammes par m\u00e8tre cube (\u00b5g/m3) dans les locaux voisins du pressing, l'exploitant est tenu de mettre en oeuvre une action rapide visant \u00e0 ramener cette concentration \u00e0 la valeur guide long terme de 250 \u00b5g/m3. Pour accompagner cette nouvelle r\u00e9glementation, l'\u00c9tat a lanc\u00e9 un march\u00e9 national destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une campagne de mesures de perchloro\u00e9thyl\u00e8ne dans l'air ambiant des locaux voisins d'installations de nettoyage \u00e0 sec. Le budget global de ce march\u00e9 est d'un million d'euros et permettra de r\u00e9aliser plusieurs centaines d'actions de contr\u00f4le. La substitution des machines fonctionnant au perchloro\u00e9thyl\u00e8ne va n\u00e9cessiter un effort d'investissement important de la part de la profession, majoritairement compos\u00e9e d'entreprises artisanales. Afin d'accompagner l'obligation de substitution pr\u00e9vue par le nouvel arr\u00eat\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE), l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) et les Agences de l'eau ont mis en place un dispositif d'aides financi\u00e8res \u00e0 destination des exploitants de pressings. De son c\u00f4t\u00e9, la Caisse nationale d'assurance maladie a mis en place une aide sp\u00e9cifique pour les exploitants souhaitant utiliser l'aquanettoyage : \u00ab l'aquabonus \u00bb. Elle est incitative au remplacement de machines utilisant le perchloro\u00e9thyl\u00e8ne. Une cellule d'animation professionnelle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des pressings et des blanchisseries, avec l'aide du MEDDE et de l'ADEME. Son objectif est d'accompagner les professionnels dans leur d\u00e9marche de substitution du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne et de leur fournir tous les renseignements et conseils techniques, r\u00e9glementaires et financiers dont ils pourront avoir besoin. Elle est \u00e0 disposition de l'ensemble des exploitants de pressings en France. Ainsi, l'INRS a publi\u00e9 une fiche d'aide \u00e0 la substitution mettant en avant les m\u00e9thodes et produits \u00e0 adopter. Enfin, la substitution peut \u00e9galement passer par une \u00e9volution structurelle et organisationnelle de l'activit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9voyant que l'interdiction du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne dans les ateliers contigus \u00e0 des locaux occup\u00e9s par des tiers, il est possible que la profession s'organise pour remplacer les magasins de nettoyage par des points de d\u00e9p\u00f4t du linge et que le traitement de celui-ci s'effectue dans des installations de plus grandes capacit\u00e9s et mieux g\u00e9r\u00e9es en dehors des centres urbains. L'objectif ambitieux d'arr\u00eat du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne dans des locaux contigus \u00e0 des locaux occup\u00e9s par des tiers constitue ainsi une forte avanc\u00e9e, qui n\u00e9cessite une p\u00e9riode de mise en oeuvre associant \u00e0 la fois des garanties sanitaires, par un renfort des contr\u00f4les, et un accompagnement des professionnels.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours du plan \u00ab submersions rapides \u00bb. Un rapport conjoint du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de l'inspection de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civile pr\u00e9conise de relancer et achever l'\u00e9laboration d'un plan d'action pour les campings \u00e0 risques, en traitant rapidement les situations les plus critiques. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La mission d'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours du plan submersions rapides (PSR) recommande, dans son rapport de mars\u00a02014, que dans chaque d\u00e9partement concern\u00e9 par le risque de submersions rapides un plan d'action pour les campings \u00e0 risques, avec un programme et un \u00e9ch\u00e9ancier arr\u00eat\u00e9s soit mis en \u0153uvre rapidement et de fa\u00e7on concert\u00e9e avec la profession. Par instruction du Gouvernement du 6\u00a0octobre\u00a02014 la r\u00e9glementation relative aux terrains de camping et de caravanage situ\u00e9s en zone \u00e0 risque pr\u00e9visible a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e et un examen de la pertinence des autorisations et du respect de cette r\u00e9glementation pour les terrains situ\u00e9s en zone de submersion \u00e0 cin\u00e9tique rapide est men\u00e9 dans chaque d\u00e9partement d'ici novembre\u00a02016. Cette instruction pr\u00e9cise les conditions d'\u00e9vacuation dans les zones \u00e0 risque lorsque la vigilance orange ou rouge pour crue est d\u00e9clench\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-227 du 15 mars 2013 (JORF n\u00b0 0065 du 17 mars 2013) relatif \u00e0 l'organisation de l'Assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-227 du 15 mars 2013 modifie la gouvernance de l'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture (APCA) et institue un conseil d'administration dont les membres sont \u00e9lus par la session. En parall\u00e8le, le bureau de l'APCA est d\u00e9sormais \u00e9lu par le conseil d'administration et passe de quinze \u00e0 dix membres. Suite aux \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales des membres des chambres d'agriculture qui se sont d\u00e9roul\u00e9es au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, la session d'installation de l'APCA s'est r\u00e9unie le 20 mars 2013. C'est \u00e0 cette occasion que les trente-sept membres du conseil d'administration ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus. Chaque r\u00e9gion est repr\u00e9sent\u00e9e au sein de cette instance par un membre. En application des dispositions du d\u00e9cret, les r\u00e9gions qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un repr\u00e9sentant suppl\u00e9mentaire sont les suivantes : Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi Pyr\u00e9n\u00e9es, Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et Rh\u00f4ne-Alpes. La premi\u00e8re r\u00e9union du conseil d'administration s'est tenue le 16 avril 2013. Le conseil d'administration se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement ; il s'est r\u00e9uni six fois depuis le mois d'avril. Les d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es par le conseil d'administration dans le cadre de ses attributions propres ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par la session sont syst\u00e9matiquement transmises au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Cette nouvelle gouvernance renforce l'ancrage territorial et en particulier r\u00e9gional de la gouvernance du r\u00e9seau des chambres d'agriculture.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les d\u00e9lais de paiement de facturation et les abus de certaines entreprises. La loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie dite \"LME\", publi\u00e9e au Journal officiel du 5 ao\u00fbt 2008 a pour objectif de \u00ablever les contraintes qui emp\u00eachent certains secteurs de se d\u00e9velopper, de cr\u00e9er des emplois et de faire baisser les prix. La LME, applicable au 1er janvier 2009, pr\u00e9voyait, entre autres, de modifier les conditions de r\u00e8glement pour les ramener de fa\u00e7on plus universelles et comparables \u00e0 ce qui se pratiquait en Europe. Ainsi, les conditions retenues avaient pour principes : soit un r\u00e8glement \u00e0 60 jours (date de facture) ; soit \u00e0 45 jours fin de mois (de facture ou d'\u00e9ch\u00e9ance). Pour permettre aux entreprises de pouvoir garder la main sur la gestion de leur tr\u00e9sorerie, des accords de branches ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s et ont permis aux PME de pouvoir appliquer cette loi en cr\u00e9ant des paliers de temps. Pourtant, certaines entreprises sont parvenues \u00e0 contourner ce cadre l\u00e9gal et allonger la dur\u00e9e de paiement des factures. En effet, des directions centrales d'achats, sont venues supplanter les services comptables afin d'alourdir les proc\u00e9dures de facturation par des syst\u00e8mes compliqu\u00e9s de bon de commande. Apr\u00e8s livraison d'une commande, aucune facture ne pourra \u00eatre enregistr\u00e9e et comptabilis\u00e9e si elle ne correspond pas \u00e0 un num\u00e9ro de bon de commande \u00e9dit\u00e9 par ces nouvelles directions centrales d'achats. Cette nouvelle \u00e9tape repr\u00e9sente donc un frein \u00e0 l'activit\u00e9 commerciale de nombreuses PME-TPE puisque la dur\u00e9e de paiement des factures est tr\u00e8s largement prolong\u00e9e, car li\u00e9e \u00e0 la fourniture tr\u00e8s tardive des bons de commande. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour faire cesser ces pratiques qui p\u00e9nalisent la tr\u00e9sorerie de nos plus petites entreprises comme cela est le cas pour le secteur du transport.", "answer": "La loi no\u00a02008-776 du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02008 de modernisation de l\u2019\u00e9conomie (LME) a r\u00e9form\u00e9 le cadre g\u00e9n\u00e9ral applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d\u2019un plafonnement des d\u00e9lais de paiement convenus entre les parties \u00e0 45 jours fin de mois ou 60 jours nets \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9mission de la facture. Cette loi a eu un effet b\u00e9n\u00e9fique sur les paiements des entreprises, puisque la Cour des comptes, dans son rapport public th\u00e9matique sur l\u2019\u00c9tat et le financement de l\u2019\u00e9conomie, publi\u00e9 en juillet\u00a02012 estime que cette loi a permis une am\u00e9lioration conjoncturelle des d\u00e9lais de paiement. Cependant, cet effet positif n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 que temporaire et partiel. En effet, en 2012, selon l\u2019enqu\u00eate annuelle men\u00e9e par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) et le rapport de l\u2019observatoire des d\u00e9lais de paiement, un tiers des entreprises continuaient d\u2019\u00eatre pay\u00e9es avec retard. En 2011, le cr\u00e9dit interentreprises (les d\u00e9lais de paiement que les entreprises s\u2019accordent entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales d\u2019achats et de ventes) a repr\u00e9sent\u00e9 605 Mds\u20ac, soit cinq fois le montant des cr\u00e9dits bancaires de court terme. Les entreprises d\u00e9bitrices sont souvent tent\u00e9es de recourir prioritairement \u00e0 cette source de financement gratuite et de diff\u00e9rer, parfois \u00e0 l\u2019exc\u00e8s, le paiement de leur dette. Ces retards de paiement sont pr\u00e9judiciables \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 la rentabilit\u00e9 des entreprises cr\u00e9anci\u00e8res parce qu\u2019ils leur imposent d\u2019obtenir des financements de court terme aupr\u00e8s de leur banque. Les d\u00e9lais de paiement constituent donc un enjeu important pour le financement des entreprises. Or l\u2019observatoire des d\u00e9lais de paiement, dans son rapport 2012, a mis en exergue l\u2019allongement des d\u00e9lais de paiement par l\u2019extension des pratiques de d\u00e9lais cach\u00e9s, r\u00e9sultant par exemple des proc\u00e9dures de contr\u00f4les internes (proc\u00e9dure de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la prestation) au mode de fonctionnement de certaines entreprises, qui g\u00e9n\u00e8re de multiples points de transit des factures, singuli\u00e8rement dans les grands groupes de distribution, avec des interlocuteurs \u00e9loign\u00e9s les uns des autres, voire d\u00e9localis\u00e9s ou externalis\u00e9s. Dans la continuit\u00e9 du \u00ab pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019emploi \u00bb du 6\u00a0novembre\u00a02012 et du \u00ab plan pour le renforcement de la tr\u00e9sorerie des entreprises \u00bb du 6\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013, la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation met en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 lutter contre l\u2019allongement des d\u00e9lais de paiement. L\u2019administration est dor\u00e9navant dot\u00e9e d\u2019un pouvoir de sanction renforc\u00e9 pour obtenir le respect des d\u00e9lais de paiement l\u00e9gaux. Il s\u2019agit de mieux sanctionner les retards de paiement par la mise en \u0153uvre par l\u2019administration de sanctions administratives, en remplacement des sanctions civiles et p\u00e9nales auparavant en vigueur. Le dispositif pr\u00e9vu permettra aux services charg\u00e9s de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, apr\u00e8s constat par proc\u00e8s-verbal des agents habilit\u00e9s, d\u2019un manquement aux r\u00e8gles relatives aux d\u00e9lais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera de 75 000 \u20ac pour une personne physique et de 375 000 \u20ac pour une personne morale. La proc\u00e9dure pr\u00e9alable au prononc\u00e9 des amendes sera contradictoire et permettra \u00e0 l\u2019entreprise concern\u00e9e de pr\u00e9senter ses observations. Les sanctions prononc\u00e9es seront soumises au contr\u00f4le du juge administratif. L\u2019objectif est ainsi d\u2019am\u00e9liorer la r\u00e9activit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019action des pouvoirs publics et de lutter contre les d\u00e9lais cach\u00e9s qui sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9s. Par exemple, les pratiques consistant \u00e0 modifier le mode de computation des d\u00e9lais de paiement ou \u00e0 en retarder le point de d\u00e9part seront d\u00e9sormais sanctionn\u00e9es d\u2019une amende administrative. Un nouveau pouvoir d\u2019injonction est \u00e9galement conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019administration. Pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 465-1 du code de commerce, l\u2019injonction est une mesure de police administrative pr\u00e9ventive, lorsqu\u2019elle a pour objet d\u2019\u00e9viter qu\u2019un trouble \u00e0 l\u2019ordre public ne se produise, ou corrective, lorsqu\u2019elle impose un comportement \u00e0 un administr\u00e9, en vue de le contraindre \u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations, \u00e0 cesser tout agissement illicite ou \u00e0 supprimer toute clause illicite.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Sergio Coronado interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, quant \u00e0 la prise en charge par l'\u00c9tat de l'errance des jeunes homosexuels. En effet, dans le cadre du travail men\u00e9 sur le plan contre l'homophobie et la transphobie, dont les grandes lignes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9es, il manque un pan essentiel : celle de l'h\u00e9bergement de stabilisation des jeunes en errance en raison de leur orientation sexuelle ou identit\u00e9 de genre. Des associations, notamment Le Refuge, reconnu d'utilit\u00e9 publique, ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 interpell\u00e9 l'attention de la Ministre \u00e0 ce sujet. L'h\u00e9bergement d'urgence de ces jeunes en difficult\u00e9 rel\u00e8ve de la lutte contre le suicide des jeunes LGBT. Tout comme l'h\u00e9bergement des femmes victimes de violence, il doit faire l'objet d'une attention particuli\u00e8re de l'\u00c9tat. Il lui demande comment elle compte prendre en compte cet aspect essentiel de la protection des jeunes LGBT, comment elle compte adopter des mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 cet \u00e9gard et avec quel \u00e9quilibre sur le territoire.", "answer": "La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, coordonne les actions gouvernementales contre les violences et les discriminations commises \u00e0 raison de l'orientation sexuelle ou de l'identit\u00e9 de genre. Le programme d'actions pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres le 31 octobre 2012 est le r\u00e9sultat d'une large consultation men\u00e9e avec les associations, les partenaires sociaux et les \u00e9lus, dans un cadre interminist\u00e9riel. A travers ce programme, l'Etat s'engage pour la premi\u00e8re fois dans une politique coordonn\u00e9e contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie, d\u00e9clin\u00e9e en quatre axes : la lutte contre les violences, l'\u00e9volution des mentalit\u00e9s, la lutte contre les discriminations au quotidien et l'action internationale. La lutte contre l'isolement des jeunes victimes d'homophobie compte parmi les priorit\u00e9s de ce programme d'actions. \u00c0 l'\u00e2ge o\u00f9 les questionnements sur la sexualit\u00e9 apparaissent, les jeunes sont les plus vuln\u00e9rables face aux violences homophobes qui sont la premi\u00e8re cause de suicide chez les adolescents. Les pr\u00e9valences de tentatives de suicide sont de 12,5 % chez les hommes homosexuels ou bisexuels et de 3 % chez les hommes h\u00e9t\u00e9rosexuels. Il est donc essentiel de mener une politique globale de pr\u00e9vention de l'homophobie, qui se d\u00e9cline dans tous les domaines de la vie. Pour agir le plus t\u00f4t possible, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de rendre effective l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, du primaire au lyc\u00e9e, en impliquant des acteurs de la lutte contre l'homophobie. Il encourage les \u00e9tablissements \u00e0 accueillir les associations qui interviennent en milieu scolaire sur ces th\u00e8mes. De plus, il a lanc\u00e9 une mission sp\u00e9cifique pour formuler des propositions contre le suicide des jeunes homosexuels. Enfin, il a engag\u00e9 un tr\u00e8s large programme de formation et de sensibilisation des professionnels, pour les inspecteurs du travail, les policiers, les gendarmes, les magistrats, les agents de l'OFPRA, les infirmiers, les personnels des EHPAD, les enseignants et les animateurs en accueils collectifs de mineurs. La mise en oeuvre de ce programme d'actions fera l'objet d'une premi\u00e8re \u00e9valuation six mois apr\u00e8s sa mise en oeuvre.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'ins\u00e9curit\u00e9 grandissante \u00e0 Paris. En effet, le comit\u00e9 Colbert, qui r\u00e9unit soixante-quinze des plus grandes maisons du luxe fran\u00e7ais dont Chanel, Dior ou Herm\u00e8s, a r\u00e9cemment fait \u00e9tat de son inqui\u00e9tude face aux agressions et \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Paris qui font fuir les touristes et menacent des emplois dans la capitale, destination phare du tourisme mondial. Des agressions, en particulier de Chinois, habitu\u00e9s \u00e0 avoir sur eux de grosses sommes d'argent liquide, inqui\u00e8tent jusqu'en Asie et entretiennent ce climat d'ins\u00e9curit\u00e9 et de suspicion. Les gardiens du mus\u00e9e du Louvre ont fait gr\u00e8ve en avril pour manifester leurs craintes face aux pickpockets de plus en plus nombreux et violents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mener afin de r\u00e9tablir la confiance et lutter contre le fl\u00e9au grandissant de l'ins\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Paris.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, Paris accueille plus de 30 millions de touristes, ce qui en fait la premi\u00e8re destination touristique mondiale, une augmentation de la fr\u00e9quentation de la capitale de 8 % ayant m\u00eame \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 2013. D\u00e9sireuse de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des touristes, la pr\u00e9fecture de police a mis en oeuvre, d\u00e8s le printemps 2013, un plan d'action dont les r\u00e9sultats sont particuli\u00e8rement satisfaisants, le nombre de vols \u00e0 la tire, indicateur d'\u00e9valuation principal de ce plan, ayant diminu\u00e9 de plus de 10 % dans les zones touristiques au cours du second semestre 2013. Cette baisse a m\u00eame atteint 44 % dans le secteur du Mus\u00e9e du Louvre et 19 % dans celui des Champs-Elys\u00e9es. Ce plan, reconduit le 14 avril 2014, s'articule autour de quatre axes : - une pr\u00e9sence polici\u00e8re accrue sur le terrain, au sein des 7 principaux secteurs touristiques de la capitale, dans les transports en commun et aussi aux abords des h\u00f4tels de la capitale et de son agglom\u00e9ration ; - une campagne de communication avec les professionnels du tourisme et les transporteurs publics ; - un partenariat renforc\u00e9 avec les ambassades des Etats dont sont originaires la majorit\u00e9 des touristes \u00e9trangers fr\u00e9quentant la capitale ; - l'am\u00e9lioration de l'accueil des victimes \u00e9trang\u00e8res. Pour accro\u00eetre encore l'efficacit\u00e9 du dispositif, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renforcer plus encore la pr\u00e9sence polici\u00e8re sur les secteurs touristiques et dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les touristes. Ainsi, la surveillance des secteurs de la Butte Montmartre, des Champs-Elys\u00e9es, du Champ de Mars, du Trocad\u00e9ro, du Mus\u00e9e du Louvre-Palais Royal, de Notre-Dame et de l'Op\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par la mobilisation de 3100 policiers en 2013. Ces effectifs seront augment\u00e9s de 20 % en 2014, afin notamment de prendre en compte les secteurs du Bas Quartier Latin, du boulevard Saint-Germain et du Ch\u00e2telet. Le nombre d'h\u00f4tels pris en compte par le dispositif de s\u00e9curisation, au nombre de 4300 en 2013, sera \u00e9galement accru. Par ailleurs, apr\u00e8s la cr\u00e9ation r\u00e9cente d'une brigade sp\u00e9cialis\u00e9e de terrain (BST), dot\u00e9e de 25 fonctionnaires, pour la Gare du Nord, une seconde BST sera prochainement install\u00e9e sur les Champs-Elys\u00e9es. En outre, la surveillance des embarquements et d\u00e9barquements des croisi\u00e8res sur la Seine et les liaisons RER entre Roissy-Charles-De Gaulle et la capitale font l'objet d'une action renforc\u00e9e et coordonn\u00e9e, confi\u00e9e respectivement \u00e0 la brigade fluviale et \u00e0 la sous-direction r\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 des transports et ses partenaires. La coordination avec la direction de la protection et de la pr\u00e9vention de la mairie de Paris sera quant \u00e0 elle intensifi\u00e9e en vue de s\u00e9curiser la p\u00e9riph\u00e9rie de la capitale. En mati\u00e8re de communication, un prospectus sur la s\u00e9curit\u00e9 des touristes, d\u00e9j\u00e0 disponible en anglais, cor\u00e9en, chinois et japonais et traduit en arabe et en russe r\u00e9cemment, a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 \u00e0 plus de 150 000 exemplaires. Plusieurs entreprises ont sollicit\u00e9 la pr\u00e9fecture pour le diffuser \u00e0 leurs propres salari\u00e9s \u00e9trangers \u00e0 leur arriv\u00e9e ou \u00e0 celle de leurs proches. Au titre des partenariats internationaux, la Pr\u00e9fecture de Police accueille depuis quelques ann\u00e9es des patrouilleurs roumains, allemands et espagnols. 20 patrouilleurs roumains ont ainsi rejoint la capitale le 7 juillet dernier. En outre, les conditions d'accueil des touristes, auxquels sont propos\u00e9s des plaintes simplifi\u00e9es traduites dans les principales langues \u00e9trang\u00e8res, seront am\u00e9lior\u00e9es par la mise en oeuvre d'un deuxi\u00e8me point d'accueil mobile qui s'ajoute \u00e0 celui d\u00e9j\u00e0 existant dans le secteur Op\u00e9ra. D'un point de vue op\u00e9rationnel, le pilotage du plan est confi\u00e9 \u00e0 la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne qui coordonne l'action de l'ensemble des directions impliqu\u00e9es dans sa mise en oeuvre et organise les dispositifs adapt\u00e9s (rondes, patrouilles, forces mobiles, gardes r\u00e9publicains) auxquels la Direction de l'ordre public et de la circulation participe. Le d\u00e9mant\u00e8lement des r\u00e9seaux, en lien avec le procureur de la R\u00e9publique ayant donn\u00e9 d'excellents r\u00e9sultats, les directions du renseignement et de la police judiciaire poursuivront leurs efforts en ce domaine.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les pr\u00e9conisations du rapport sur le droit d'association professionnelle des militaires de M. P\u00eacheur qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 18 d\u00e9cembre 2014. Ce dernier pr\u00e9conise l'\u00e9viction des associations de retrait\u00e9s militaires du Conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire (CSFM), dans son projet de loi sur les groupements professionnels. Or les associations de retrait\u00e9s si\u00e9geant au CSFM depuis sa cr\u00e9ation, participent utilement et efficacement aux prises de d\u00e9cision. En effet, elles apportent aux autres membres, par leur exp\u00e9rience, la connaissance de l'institution militaire et contribuent ainsi, au renforcement du lien arm\u00e9es-Nation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Si ces d\u00e9cisions obligent \u00e0 une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqu\u00e9 de souligner la qualit\u00e9 du dispositif actuel de concertation, de participation et de repr\u00e9sentation au sein des arm\u00e9es, directions et services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est dot\u00e9 de modalit\u00e9s nouvelles de fonctionnement, conform\u00e9ment aux conclusions du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 qui avaient mis en \u00e9vidence que \u00ab l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de r\u00e9formes actuel \u00bb. Le plan de r\u00e9novation de l'organisation de la concertation a notamment donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupe de liaison du CSFM, devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la d\u00e9fense. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de r\u00e9organiser la dynamique des \u00e9changes autour des acteurs principaux de la repr\u00e9sentation des personnels que sont les repr\u00e9sentants de cat\u00e9gorie. Parall\u00e8lement, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la modernisation du format m\u00eame de la concertation, d'une part, par des travaux men\u00e9s par les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en d\u00e9cembre 2013 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confi\u00e9 en janvier 2014 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des arm\u00e9es par le ministre de la d\u00e9fense. Apr\u00e8s avoir pris acte des deux arr\u00eats de la CEDH, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9, le 16 octobre dernier, que soit engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur leur port\u00e9e exacte et leurs cons\u00e9quences. Cette \u00e9tude, confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, a permis d'\u00e9valuer les options juridiques ouvertes en mati\u00e8re d'association professionnelle, tout en veillant \u00e0 respecter les missions op\u00e9rationnelles des arm\u00e9es et de la gendarmerie nationale, les imp\u00e9ratifs de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, comme les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier les chefs d'\u00e9tat-major et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale. Sur la base du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 18 d\u00e9cembre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Ce projet de texte sera soumis prochainement au Parlement. Enfin, il est soulign\u00e9 que le ministre de la d\u00e9fense est particuli\u00e8rement attach\u00e9 au maintien d'un dialogue de qualit\u00e9 avec la communaut\u00e9 des retrait\u00e9s militaires, ainsi qu'\u00e0 une am\u00e9lioration du fonctionnement du conseil permanent des retrait\u00e9s militaires (CPRM), espace d'\u00e9change privil\u00e9gi\u00e9 entre les repr\u00e9sentants des associations de retrait\u00e9s et l'administration. Le CPRM, comme le CSFM d'ailleurs, ont donn\u00e9 un avis favorable au projet de loi.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'attractivit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique fran\u00e7aise. D\u00e9j\u00e0 fortement \u00e9branl\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le tissu industriel fran\u00e7ais est encore menac\u00e9 de poursuivre son effondrement. C'est le cas dans de nombreux secteurs strat\u00e9giques et dans les principaux bassins de production. Si la fermeture des hauts fourneaux de Florange est encore pr\u00e9sente dans les esprits et dans ceux de nos compatriotes, il nous faut aujourd'hui agir pour renforcer l'attractivit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 des industries au c\u0153ur des territoires. L'industrie automobile n'\u00e9chappe pas \u00e0 cet enjeu, m\u00eame si de premiers signaux positifs commencent \u00e0 \u00e9merger sur ce march\u00e9. C'est pourquoi nos territoires doivent aujourd'hui r\u00e9pondre aux attentes des industriels et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s. Des milliers d'emplois directs et indirects sont en jeu. C'est le cas par exemple en Lorraine, o\u00f9 le site PSA de Tr\u00e9mery est en comp\u00e9tition avec d'autres usines europ\u00e9ennes pour accueillir une ligne de production de moteurs essence. Ces autres sites mettent en avant des arguments \u00e9conomiques forts et multiplient les sources d'attractivit\u00e9 pour le constructeur automobile. Aujourd'hui, tous les acteurs \u00e9conomiques ainsi que l'ensemble des collectivit\u00e9s sont mobilis\u00e9s en Lorraine. L'enjeu n'est pas seulement local et r\u00e9gional : il est national, et d\u00e9passe le renouveau et l'avenir du tissu \u00e9conomique et industriel lorrain. C'est la capacit\u00e9 de notre pays \u00e0 demeurer une terre d'innovation et de production qui est en jeu. Il n'y a pas d'autre choix que de relever ce d\u00e9fi \u00e9conomique et social. C'est pourquoi il lui demande quelles actions concr\u00e8tes et quels m\u00e9canismes seront mis en \u0153uvre par l'\u00c9tat pour soutenir la candidature lorraine pour l'attribution de cette nouvelle ligne de production de moteurs.", "answer": "Le dossier concernant la situation de l'usine de production de moteurs du groupe PSA Peugeot-Citro\u00ebn situ\u00e9e \u00e0 Tr\u00e9mery en Moselle a trouv\u00e9 une issue favorable : la direction de l'entreprise a pris la d\u00e9cision le 26 mars dernier d'affecter la production d'un nouveau moteur essence \u00e0 son site lorrain, soit 200 000 unit\u00e9s \u00e0 partir de 2018. Il importe de restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie dans toutes ses composantes, notamment le co\u00fbt du travail et le dialogue social. Les efforts des salari\u00e9s et le sens des responsabilit\u00e9s des partenaires sociaux se sont traduits par l'accord de comp\u00e9titivit\u00e9 conclu fin 2013 qui a pes\u00e9 favorablement dans le choix de PSA. Les \u00e9lus locaux se sont tous mobilis\u00e9s ce qui montre qu'en Lorraine la \u00ab solidarit\u00e9 automobile \u00bb a de l'avenir. L'Etat a su s'engager aux c\u00f4t\u00e9s du groupe et de ses salari\u00e9s au moment le plus critique \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Tout d'abord, en octroyant \u00e0 la banque PSA Finance une garantie de 7 milliards d'euros. C'\u00e9tait une question de survie. Ensuite, en entrant au capital de PSA, au m\u00eame niveau que Dongfeng Motors, nouveau partenaire industriel du groupe, pour donner de nouvelles perspectives au constructeur. Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 mis en place par le gouvernement commence \u00e0 porter ses fruits : l'heure de travail dans l'industrie est pour la premi\u00e8re fois en dix ans moins ch\u00e8re en France qu'en Allemagne. Le CICE repr\u00e9sente 3 milliards d'euros en 2015 pour l'industrie en France, et entre 300 et 500 M\u20ac pour la Lorraine tous secteurs confondus.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le devenir des pharmacies d'officine, particuli\u00e8rement en milieu rural. En effet, si le PLFSS 2014 apporte des signes encourageants pour la profession, sur la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou sur les g\u00e9n\u00e9riques, les pharmaciens demeurent inquiets et craignent de voir fermer de nombreuses officines, notamment les plus petites. Dans les territoires ruraux, les pharmacies jouent un r\u00f4le de proximit\u00e9 et de lien social n\u00e9cessaires \u00e0 la vie des campagnes, et au quotidien de la population. Aussi, elle souhaitait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de ces officines.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmaciens et est consciente du r\u00f4le d\u00e9terminant qu'ils apportent dans la qualit\u00e9 des soins de proximit\u00e9. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le d\u00e9veloppement de l'usage des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, crucial pour la ma\u00eetrise de nos d\u00e9penses de sant\u00e9. Elle a exprim\u00e9 ses remerciements \u00e0 la profession dans le r\u00f4le actif de la r\u00e9ussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insist\u00e9 sur son attachement \u00e0 la mise en oeuvre de l'avenant relatif \u00e0 l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de r\u00e9mun\u00e9ration permet de d\u00e9connecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des m\u00e9dicaments et ainsi rendre leur r\u00e9mun\u00e9ration moins d\u00e9pendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demand\u00e9 \u00e0 l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement \u00e0 leur terme les n\u00e9gociations avec les repr\u00e9sentants des pharmaciens d'officine visant \u00e0 conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire \u00e0 la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9forme envisag\u00e9e des tribunaux de commerce. Les juges consulaires sont des b\u00e9n\u00e9voles, ces juridictions sont compos\u00e9es de chefs d'entreprises, d'experts comptables, de commissaires aux comptes, de banquiers, ce qui leur conf\u00e8re une expertise et une connaissance de l'\u00e9conomie et du monde de l'entreprise certainement tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 celles des magistrats professionnels. La cr\u00e9ation d'un p\u00f4le de magistrats sp\u00e9cialis\u00e9s pour aborder des dossiers \u00e9conomiques complexes n'apporterait rien de plus. Concernant la mesure de \"l'\u00e9chevinage\", alliance de juges professionnels et de juges non professionnels, celle-ci serait tr\u00e8s mal per\u00e7ue par les juges consulaires car synonyme d'un d\u00e9saveu au vu des efforts de formation qu'ils consentent et de la prise en compte permanente de l'\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Lors du s\u00e9minaire minist\u00e9riel sur la comp\u00e9titivit\u00e9 du 6 octobre 2013, le Premier ministre a souhait\u00e9 \u00ab R\u00e9nover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace \u00bb. Le Gouvernement entend faire jouer l'ensemble des leviers \u00e0 sa disposition pour renforcer l'efficacit\u00e9 de la justice commerciale. A cet \u00e9gard, parce qu'avec derri\u00e8re la comp\u00e9titivit\u00e9, on trouve la croissance et on trouve l'emploi, les m\u00e9canismes de pr\u00e9vention de la phase juridictionnelle ou judiciaire doivent \u00eatre renforc\u00e9s et am\u00e9lior\u00e9s. La sp\u00e9cialisation des magistrats du parquet en mati\u00e8re commerciale ainsi que de certaines juridictions commerciales est en cours de r\u00e9flexion. Par ailleurs, la formation des juges consulaires n'est pas obligatoire et la formation initiale dispens\u00e9e par l'ENM aux nouveaux juges consulaires est seulement de 9 jours, dont deux consacr\u00e9s \u00e0 la r\u00e9daction des jugements et un seul jour pour l'environnement judiciaire, la d\u00e9ontologie et l'impartialit\u00e9. En 2011, 663 juges ont suivi une formation initiale et 875 une formation continue th\u00e9matique pendant deux jours. C'est un grand progr\u00e8s, qui t\u00e9moigne de l'investissement des juges consulaires. La garde des sceaux souhaite travailler avec les juges consulaires pour rendre obligatoire la formation initiale. Elle souhaite mettre en place une formation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour les juges nouvellement \u00e9lus et renforcer la formation continue. Il pourrait \u00eatre \u00e9galement envisag\u00e9 de faire si\u00e9ger un juge consulaire dans les juridictions d'appel, ce qui serait de nature \u00e0 renforcer la juridiction par la diversit\u00e9 des comp\u00e9tences et des origines des juges. Cette diversit\u00e9 ne peut qu'\u00eatre b\u00e9n\u00e9fique pour une juridiction qui traite du sort d'entreprises et de salari\u00e9s. Enfin, il est aussi n\u00e9cessaire de ma\u00eetriser les risques de conflits d'int\u00e9r\u00eats auxquels les juges consulaires, comme tous les juges, peuvent \u00eatre confront\u00e9s. Le renforcement des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques est une priorit\u00e9 de la garde des sceaux. Elle souhaite s'appuyer dans ce domaine sur les nombreux travaux et r\u00e9flexions r\u00e9alis\u00e9s par la conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale des juges consulaires et par le conseil national des tribunaux de commerce. Loin d'un d\u00e9saveu, le projet du Gouvernement vis au contraire \u00e0 assoir davantage la l\u00e9gitimit\u00e9 des juges consulaires et partant celle de la justice commerciale. Dans cet esprit, l'\u00e9chevinage constitue une piste de r\u00e9flexion qui sera discut\u00e9e avec les repr\u00e9sentants des juges consulaires.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la \u00ab\u00a0certification des comptes de l'\u00c9tat - exercice 2012\u00a0\u00bb de la Cour des comptes. La Cour a certifi\u00e9 que le compte g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat de l'exercice clos le 31 d\u00e9cembre 2012 et arr\u00eat\u00e9 le 21 mai 2013, est r\u00e9gulier et sinc\u00e8re et donne une image fid\u00e8le de la situation financi\u00e8re et du patrimoine de l'\u00c9tat, sous sept r\u00e9serves dont celle concernant les dispositifs minist\u00e9riels de contr\u00f4le interne et d'audit interne. En effet, selon la Cour, \u00ab\u00a0l'insuffisante effectivit\u00e9 et efficacit\u00e9 des dispositifs minist\u00e9riels de contr\u00f4le interne et d'audit interne, en dehors de ceux relatifs au processus de la dette financi\u00e8re, conduisent la Cour \u00e0 maintenir une r\u00e9serve substantielle\u00a0\u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande son sentiment sur cette r\u00e9serve.", "answer": "La Cour des comptes a effectivement prononc\u00e9 une r\u00e9serve sur l'insuffisante effectivit\u00e9 et efficacit\u00e9 des dispositifs minist\u00e9riels de contr\u00f4le interne et d'audit interne relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat. D\u00e8s la mise en oeuvre du volet comptable de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'administration s'est engag\u00e9e dans une d\u00e9marche de renforcement de son contr\u00f4le interne et de son audit comptables. La publication du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique vient compl\u00e9ter l'assise juridique de l'action de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) en mati\u00e8re de qualit\u00e9 des comptes de l'\u00c9tat. Cette action s'est orient\u00e9e selon plusieurs axes : Tout d'abord, la DGFiP a directement particip\u00e9 \u00e0 la mise en place des nouvelles organisations financi\u00e8res et informatiques, afin que, d\u00e8s le fait g\u00e9n\u00e9rateur - au sein des minist\u00e8res -, le traitement de l'information comptable soit assur\u00e9. Dans ce cadre, l'action de la DGFiP consiste \u00e9galement \u00e0 s'assurer que les syst\u00e8mes d'information et les proc\u00e9dures comptables associ\u00e9es sont d'une qualit\u00e9 suffisante. \u00c0 ce titre, en liaison avec la direction du budget et l'agence pour l'informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat, la DGFiP a poursuivi le d\u00e9veloppement de son assistance et de son appui pour la ma\u00eetrise des op\u00e9rations financi\u00e8res par les minist\u00e8res. Aussi, ceux-ci sont-ils incit\u00e9s \u00e0 mettre en place un pilotage de leur contr\u00f4le interne, conform\u00e9ment au cadre de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tabli par la DGFiP. Celle-ci a \u00e9galement poursuivi sa documentation des proc\u00e9dures et des risques comptables \u00e0 destination des minist\u00e8res. Elle promeut particuli\u00e8rement les dispositifs innovants et performants qui constituent aussi des vecteurs d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 comptable : mise en place de services facturiers afin que le comptable puisse s'assurer de l'exhaustivit\u00e9 des charges, d\u00e9mat\u00e9rialisation des pi\u00e8ces et des documents comptables dans une optique d'auditabilit\u00e9 des comptes. Afin de permettre de s'assurer de l'effectivit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 du dispositif du contr\u00f4le interne comptable, la DGFiP invite les minist\u00e8res \u00e0 organiser une \u00e9valuation p\u00e9riodique soit par la supervision de l'encadrement des services, soit par un service d'audit interne. \u00c0 ce titre, au-del\u00e0 des missions d'audit comptable, la DGFiP poursuit son appui aupr\u00e8s des minist\u00e8res qui mettent en place des services d'audit interne, afin de leur transmettre son exp\u00e9rience et de mutualiser les constats de leurs travaux d'audit. L'ensemble des actions de la DGFiP \u00e0 l'\u00e9gard des services de l'\u00c9tat s'est \u00e9galement \u00e9tendu aux \u00e9tablissements publics nationaux dans la mesure o\u00f9, en tant que participations de l'\u00c9tat, ils figurent \u00e0 l'actif des comptes de l'\u00c9tat.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative \u00e0 la centralisation du traitement des captations de cartes bleues et des fraudes qui leur sont associ\u00e9es. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, de mettre fin aux d\u00e9passements per\u00e7us par les praticiens lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans certains de ces \u00e9tablissements. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la d\u00e9tention et r\u00e9glementation du livret de d\u00e9veloppement durable pour les Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. L'article L. 221-27 du code mon\u00e9taire et financier dit que \u00ab le livret de d\u00e9veloppement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les \u00e9tablissements et organismes autoris\u00e9s \u00e0 recevoir des d\u00e9p\u00f4ts \u00bb. De m\u00eame, la jurisprudence Schumacker du 14 f\u00e9vrier 1995, affaire C-279-93 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne assimile les non-r\u00e9sidents Schumacker aux contribuables domicili\u00e9s fiscalement en France en droit interne. S'agissant du plan d'\u00e9pargne en actions (PEA), depuis une d\u00e9cision du 20 mars 2012, ce produit financier ne fait plus l'objet d'une fermeture pour les Fran\u00e7ais r\u00e9sidant hors de France. Devant l'Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, le Gouvernement a indiqu\u00e9 au mois de mars dernier que cette question \u00e9tait \u00ab en cours d'expertise et de traitement par les services comp\u00e9tents du minist\u00e8re des finances et des comptes publics\u00bb et pr\u00e9cisait qu' \u00ab \u00e0 ce stade, les expertises \u00bb \u00e9taient \u00ab en cours afin de mettre en \u0153uvre une solution \u00e9quitable et conforme au droit \u00bb. Le Gouvernement avait indiqu\u00e9 que l'administration ferait rapidement des propositions aux ministres comp\u00e9tents afin de r\u00e9gler cette question. Il lui demande de lui transmettre un \u00e9tat d'avancement de cette r\u00e9flexion.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 221.27 du code mon\u00e9taire et financier, le livret de d\u00e9veloppement durable (LDD), anciennement d\u00e9nomm\u00e9 compte pour le d\u00e9veloppement industriel (CODEVI), est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Cela \u00e9tant, conform\u00e9ment \u00e0 la solution retenue pour les titulaires d'un plan d'\u00e9pargne en actions (se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques \u2013 BOFIP-imp\u00f4ts), la circonstance que le titulaire d'un LDD transf\u00e8re son domicile fiscal hors de Francen'est pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cl\u00f4ture d'un tel livret, sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou territoire non coop\u00e9ratif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d\u00e9finitif de d\u00e9tentions provisoires ordonn\u00e9es en 2013.", "answer": "En 2013, 46\u00a0998 personnes ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'avenir des professionnels artisans du secteur du b\u00e2timent. En effet, au-del\u00e0 du contexte \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral de crise que nous connaissons et qui frappe durement le secteur du b\u00e2timent, les d\u00e9cisions r\u00e9centes du Gouvernement ne sont pas de nature \u00e0 rassurer la profession quant \u00e0 son avenir : hausse de la TVA, alourdissement des charges, et donc tr\u00e9soreries en berne. Le r\u00e9sultat de cette politique, c'est plus de 20 000 emplois menac\u00e9s ! Pourtant, l'artisanat est le premier employeur de France, et doit \u00eatre encourag\u00e9 par une politique incitative de l'emploi et de la comp\u00e9titivit\u00e9. Le vendredi 18 janvier 2013, la CAPEB a appel\u00e9 ses adh\u00e9rents \u00e0 manifester dans chaque d\u00e9partement afin d'alerter les pouvoirs publics sur les difficult\u00e9s du secteur et r\u00e9it\u00e9rer leur appel pour une prise en compte concr\u00e8te de la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur m\u00e9tier. Il souhaite savoir quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour soutenir ce secteur, renforcer sa comp\u00e9titivit\u00e9 et r\u00e9pondre aux attentes des professionnels.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui compte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays. Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du b\u00e2timent, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent en mati\u00e8re de concurrence. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014, visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale, renforce les contr\u00f4les et sanctions contre les entreprises qui ont recours de mani\u00e8re abusive \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le texte traduit en droit fran\u00e7ais le compromis qui, conclu entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, sur les march\u00e9s de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du b\u00e2timent. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a, quant \u00e0 elle, cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime unique, simplifi\u00e9, de la micro-entreprise, en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, quel que soit son r\u00e9gime micro, soit soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Elle renforce \u00e9galement l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'amendement gouvernemental n\u00b0 934 du PLFSS 2017. Cet amendement impose un arbitrage \u00e0 d\u00e9faut d'un avenant de signature au 1er f\u00e9vrier 2017 \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les n\u00e9gociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage am\u00e8ne les \u00e9tudiants en chirurgie dentaire \u00e0 s'inqui\u00e9ter quant \u00e0 l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Les \u00e9tudiants sont pr\u00e9occup\u00e9s par l'impact de cet arbitrage sur la baisse de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins ainsi que par le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport \u00e0 leurs voisins europ\u00e9ens. Il lui demande alors quelles sont les intentions du Gouvernement afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'inqui\u00e9tude des \u00e9tudiants en chirurgie dentaire et de pr\u00e9server l'excellence de l'offre de soins bucco-dentaires en France.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a re\u00e7u la proposition d'arbitrage de Bertrand FRAGONARD, pr\u00e9sident de chambre honoraire \u00e0 la Cour des comptes, relative \u00e0 la n\u00e9gociation conventionnelle entre les repr\u00e9sentants des chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Elle a d\u00e9cid\u00e9 d'approuver cet arbitrage, mettant ainsi en \u0153uvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires. Le financement actuel de la chirurgie dentaire n'incite pas \u00e0 la r\u00e9alisation d'actes de pr\u00e9vention et favorise la pratique de d\u00e9passements tarifaires sur les proth\u00e8ses dentaires : \u2022 25\u00a0% du co\u00fbt des soins dentaires restent donc \u00e0 la charge des familles ; \u2022 le taux de d\u00e9passement d'honoraires sur les proth\u00e8ses dentaires a progress\u00e9 de 66 points en 10 ans, pour atteindre pr\u00e8s de 300\u00a0% en moyenne du tarif rembours\u00e9 ; \u2022 un Fran\u00e7ais sur cinq renonce aux soins dentaires pour des raisons financi\u00e8res. Afin de garantir \u00e0 tous les Fran\u00e7ais des soins dentaires de qualit\u00e9, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a donc engag\u00e9 un plan ambitieux pour r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des patients. L'arbitrage va dans ce sens : \u2022 plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses et augmentation de la base de remboursement des couronnes. Un plafonnement progressif des tarifs sur les proth\u00e8ses sera instaur\u00e9 sur 4 ans (exemple : le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne c\u00e9ramo-m\u00e9tallique sera fix\u00e9 \u00e0 550 \u20ac en 2018 et diminuera jusqu'\u00e0 510 \u20ac \u00e0 partir de 2020). En parall\u00e8le, la base de remboursement des couronnes, actes proth\u00e9tiques les plus courants, augmentera de 107,5 \u20ac \u00e0 120 \u20ac en 2019. \u2022 Am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins dentaires pour les 6,6 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C et de l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS). Les tarifs pratiqu\u00e9s sur les proth\u00e8ses pour les 5,52 millions de patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C sont d\u00e9j\u00e0 plafonn\u00e9s et ne peuvent faire l'objet d'un d\u00e9passement. Ces plafonds sont revaloris\u00e9s (exemple : pour la couronne m\u00e9tallique, le plafond passe de 230 \u20ac \u00e0 250 \u20ac) et la prise en charge compl\u00e8te est \u00e9tendue \u00e0 des actes suppl\u00e9mentaires. En compl\u00e9ment du r\u00e8glement arbitral, un arr\u00eat\u00e9 appliquera ces plafonds aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACS, pour lesquels les tarifs \u00e9taient libres. Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront donc des garanties tarifaires applicables \u00e0 la CMU-C, renfor\u00e7ant ainsi l'acc\u00e8s aux soins des 1,12 million de Fran\u00e7ais couverts au titre de l'ACS. \u2022 Am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention et des soins courants Pour renforcer la pr\u00e9vention, les soins conservateurs seront revaloris\u00e9s progressivement (exemple : pour la restauration d'une dent sur un type de carie, un chirurgien-dentiste percevait 41 \u20ac en 2016. Le m\u00eame acte lui rapportera 67 \u20ac en 2018). Cette mesure repr\u00e9sente un investissement de 658 millions d'euros en 4 ans. \u2022 Am\u00e9lioration de la prise en charge cibl\u00e9e. - En compl\u00e9ment du r\u00e8glement arbitral, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'examens bucco-dentaires de suivi pour les jeunes \u00e0 21 ans et \u00e0 24 ans, pris en charge \u00e0 100%. - Afin d'inciter les chirurgiens-dentistes \u00e0 r\u00e9aliser des consultations plus longues et complexes pour les patients atteints de handicap mental et/ou psychique s\u00e9v\u00e8re, les s\u00e9ances seront revaloris\u00e9es de 60 \u20ac (ou de 90 \u20ac en cas d'utilisation d'une technique de s\u00e9dation). - Pour les patients diab\u00e9tiques, le r\u00e8glement arbitral cr\u00e9e une s\u00e9ance de bilan parodontal (35 \u20ac) permettant de d\u00e9tecter les pathologies de la gencive et de l'os, ainsi qu'une prise en charge des traitements (jusqu'\u00e0 390 \u20ac). Ce plan permet la baisse du reste \u00e0 charge pour les Fran\u00e7ais. Parall\u00e8lement, la revalorisation des actes pour les chirurgiens-dentistes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 273 millions d'euros, soit un gain moyen de 7\u00a0600 \u20ac d'honoraires suppl\u00e9mentaires par chirurgien-dentiste lib\u00e9ral d'ici \u00e0 2021. L'arr\u00eat\u00e9 du 29\u00a0mars\u00a02017, portant approbation du r\u00e8glement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel du 31\u00a0mars\u00a02017.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les documents budg\u00e9taires transmis au Parlement. Depuis la mise en \u0153uvre de la LOLF, le Parlement est destinataire chaque ann\u00e9e d'une abondante litt\u00e9rature budg\u00e9taire. Les deux principaux documents, le programme annuel de performance et le rapport annuel de performance, d\u00e9taillent les pr\u00e9visions et ex\u00e9cutions des cr\u00e9dits pour chaque mission budg\u00e9taire. Leur r\u00e9alisation a un co\u00fbt humain et financier non n\u00e9gligeable. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les effectifs en ETP et le co\u00fbt li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des PAP et RAP de la mission enseignement scolaire.", "answer": "La mission \u00ab enseignement scolaire \u00bb comporte cinq programmes relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.Le co\u00fbt de la r\u00e9alisation des PAP et des RAP pour ces cinq programmes est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 10 ETP ann\u00e9e soit environ 0,75 M\u20ac. Ce co\u00fbt englobe les divers travaux pr\u00e9alables effectu\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour cet exercice, tels que : recherches, collecte de donn\u00e9es aupr\u00e8s des directions d'administration centrale ou des services d\u00e9concentr\u00e9s, analyse des \u00e9l\u00e9ments fournis par les contributeurs, exploitation des bases informatiques. Ces t\u00e2ches mobilisent fortement les services, notamment pour le programme en charge des fonctions support du minist\u00e8re du fait de la multiplicit\u00e9 des domaines qui le composent et du grand nombre d'interlocuteurs qu'il faut solliciter. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le chiffrage effectu\u00e9 ne prend en compte ni les documents de politique transversale, ni les annexes jaunes, ni les questionnaires parlementaires qui n\u00e9cessitent \u00e9galement une quantit\u00e9 de travail non n\u00e9gligeable afin de permettre de rendre compte de l'action du minist\u00e8re aupr\u00e8s des parlementaires.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "\u00c0 la demande de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des rapatri\u00e9s, M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s, dans la perspective de la remise d'un rapport au Parlement conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 99 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013. En effet, le d\u00e9cret d'application de l'article 13 de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 a \u00e9cart\u00e9 certains b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels du seul fait que ces personnes avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pr\u00e9alablement de l'article 12 de la loi n\u00b0 82-1021 du 3 d\u00e9cembre 1982. La f\u00e9d\u00e9ration souhaite donc que les derni\u00e8res d\u00e9cisions de justice, qui ont pr\u00e9cis\u00e9 l'inverse (toute personne ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'article 12 de la loi n\u00b0 82-1021 du 3 d\u00e9cembre 1982 peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'article 13 de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 si elle remplit les autres conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier), soient int\u00e9gr\u00e9es dans une nouvelle circulaire interminist\u00e9rielle. Elle souhaite \u00e9galement que les demandes de b\u00e9n\u00e9fice de l'article 13 de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 rejet\u00e9es au seul motif que les personnes qui ont fait la demande avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pr\u00e9alablement de l'article 12 de la loi n\u00b0 82-1021 du 3 d\u00e9cembre 1982 soient r\u00e9examin\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9centes d\u00e9cisions de justice rendues par les tribunaux administratifs. Il aimerait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 13 de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s a permis le versement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire aux personnes de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 la date de la publication de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, ayant fait l'objet, en relation directe avec les \u00e9v\u00e9nements d'Alg\u00e9rie pendant la p\u00e9riode du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnisti\u00e9es, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, ayant de ce fait d\u00fb cesser leur activit\u00e9 professionnelle et ne figurant pas parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er de la loi n\u00b0 82-1021 du 3 d\u00e9cembre 1982 relative au r\u00e8glement de certaines situations r\u00e9sultant des \u00e9v\u00e9nements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Le d\u00e9cret n\u00b0 2005-540 du 26 mai 2005, pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, apr\u00e8s avis favorable du Conseil d'Etat, a fix\u00e9 les modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 forfaitaire. Son article 3 a pr\u00e9vu express\u00e9ment que les p\u00e9riodes d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9es au titre de l'article 12 de la loi du 3 d\u00e9cembre 1982, n'\u00e9taient pas prises en compte dans le calcul de la dur\u00e9e d'inactivit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 13 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005. Parmi les cinq affaires contentieuses li\u00e9es \u00e0 la contestation des d\u00e9cisions prises sur ce fondement juridique, trois sont actuellement en cours d'examen aupr\u00e8s de juridictions administratives et deux ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9cisions juridictionnelles qui, pour la premi\u00e8re, a ouvert droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 forfaitaire en faveur du demandeur, et, pour la seconde, a d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant de sa demande au motif qu'il n'\u00e9tait pas fond\u00e9 \u00e0 invoquer l'exception d'ill\u00e9galit\u00e9 de l'article 3 du d\u00e9cret du 26 mai 2005 au cas d'activit\u00e9s exerc\u00e9es dans la fonction publique. En effet, il ressort de l'analyse des dispositions de la loi du 3 d\u00e9cembre 1982 et des d\u00e9bats parlementaires pour l'adoption de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, que le l\u00e9gislateur a entendu r\u00e9server l'indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 13 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005 aux personnes qui exer\u00e7aient leur activit\u00e9 professionnelle dans le secteur priv\u00e9 en Alg\u00e9rie, et qui, en raison de condamnations, de mesures ou de sanctions pour des motifs politiques en relation directe avec les \u00e9v\u00e8nements d'Alg\u00e9rie, ont d\u00fb s'exiler, sans pouvoir cotiser \u00e0 un r\u00e9gime de retraite, et n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la loi du 3 d\u00e9cembre 1982 en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1714 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la date de versement de la prime \u00e0 la naissance. Ce texte repousse en effet le versement de la prime \u00e0 la naissance \u00e0 deux mois apr\u00e8s la naissance, alors qu'elle \u00e9tait jusque-l\u00e0 vers\u00e9e au septi\u00e8me mois de la grossesse. Cette modification p\u00e9nalise directement les familles les plus en difficult\u00e9 financi\u00e8rement, qui ne peuvent en amont se procurer les \u00e9quipements li\u00e9s \u00e0 la naissance d'un enfant. Par voie de cons\u00e9quence, elle impacte \u00e9galement les budgets d'action sociale et plus particuli\u00e8rement des pr\u00eats d'\u00e9quipements des caisses d'allocations familiales (CAF). Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que l'impact de l'application de ce d\u00e9cret ne soit p\u00e9nalisant ni pour les familles ni pour les CAF.", "answer": "Pour les grossesses d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02015, la prime \u00e0 la naissance est dor\u00e9navant vers\u00e9e le deuxi\u00e8me mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime \u00e0 la naissance\u00a0demeurent inchang\u00e9s et restent appr\u00e9ci\u00e9s au cours du sixi\u00e8me mois de grossesse.\u00a0 La date de versement de la prime \u00e0 la naissance co\u00efncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus pr\u00e9caires peuvent par ailleurs b\u00e9n\u00e9ficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour pr\u00e9parer l'accueil de l'enfant \u00e0 na\u00eetre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapt\u00e9 et renforc\u00e9 aux familles les plus d\u00e9munies afin que ces derni\u00e8res puissent faire face \u00e0 des changements familiaux ou \u00e0 des situations sociales sp\u00e9cifique", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Philippe Cochet alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les statistiques des accidents de la route impliquant les poids-lourds et particuli\u00e8rement sur la proportion d'accidents mortels impliquant ce type de v\u00e9hicules. Il r\u00e9sulte des chiffres communiqu\u00e9s par son minist\u00e8re pour l'ann\u00e9e 2007 que le taux global des accidents mortels (y compris les tu\u00e9s \u00e0 30 jours) impliquant les v\u00e9hicules de tourisme est de 5,46 % (soit 3 524 d\u00e9c\u00e8s sur un total de 64 607 accidents), alors que celui impliquant les poids-lourds est presque trois fois plus \u00e9lev\u00e9, car il atteint 15,70 % (soit 662 d\u00e9c\u00e8s sur un total de 4 216 accidents) ! Ces statistiques accablantes confirment, si besoin \u00e9tait, la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les dispositifs visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route face aux poids-lourds, notamment par la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'interdiction de doubler pour les poids-lourds sur les tron\u00e7ons routiers et autoroutiers \u00e0 2 x 2 voies, comme cela existe depuis des ann\u00e9es en Allemagne et en Belgique. Il lui demande, par cons\u00e9quent, de lui indiquer ses intentions concernant la mise en place de ces mesures.", "answer": "Les poids-lourds (v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes) ne sont pas sur-repr\u00e9sent\u00e9s en fr\u00e9quence dans l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re. En 2014, selon les chiffres de l'observatoire national interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, 2 762 accidents corporels sur 58 191 impliquaient au moins un poids-lourd, soit 5% du nombre total des accidents corporels. Ce chiffre est coh\u00e9rent avec la part de trafic des poids-lourds sur notre territoire (pr\u00e8s de 5% du total des kilom\u00e8tres parcourus). En revanche, du fait notamment de la masse de ces v\u00e9hicules, les accidents impliquant un poids-lourd ont un niveau de gravit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne. En 2014, 480 personnes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es dans un accident impliquant un poids lourd dont 56 usagers de poids lourds (soit 14\u00a0% de la mortalit\u00e9 routi\u00e8re). Dans ces accidents, la moiti\u00e9 des tu\u00e9s \u00e9taient automobilistes et un tiers \u00e9taient des usagers vuln\u00e9rables (pi\u00e9tons, cyclistes, usagers de deux roues motoris\u00e9s). Les accidents mortels avec poids-lourd impliqu\u00e9 se produisent en grande majorit\u00e9 sur les r\u00e9seaux de transit (65% des tu\u00e9s dans ces accidents le sont hors agglom\u00e9ration, dont 15% sur autoroute), les jours de semaine, et en fin de matin\u00e9e. Les chauffeurs de poids-lourds sont, en moyenne, moins responsables d'accidents que le conducteur moyen : dans les accidents mortels impliquant un poids-lourd, le chauffeur de poids-lourd n'est pr\u00e9sum\u00e9 responsable que dans un tiers des cas, alors que les responsabilit\u00e9s moyennes pour l'ensemble des conducteurs se situent au-dessus de 50%. De plus, seulement 2% des conducteurs de poids-lourds impliqu\u00e9s dans les accidents mortels avaient une alcool\u00e9mie positive, contre 19% des conducteurs de v\u00e9hicules l\u00e9gers par exemple. Les enqu\u00eates effectu\u00e9es sur l'accidentalit\u00e9 des poids-lourds n'ont pas montr\u00e9 que les situations de changement de file ou de d\u00e9passement constituaient un enjeu essentiel de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Aussi, l'accent est mis sur le contr\u00f4le plus efficace de la vitesse des poids lourds qui est un facteur essentiel d'accident et de gravit\u00e9 des accidents. En ce qui concerne les d\u00e9passements, les conducteurs de poids-lourds sont soumis aux m\u00eames dispositions du code de la route que l'ensemble des autres usagers. Ainsi, l'article R. 414-4 dudit code indique qu'un conducteur ne peut entreprendre le d\u00e9passement d'un v\u00e9hicule lorsque cette man\u0153uvre est susceptible de cr\u00e9er une g\u00eane \u00e0 la circulation normale et, en particulier, lorsque la vitesse de circulation des deux v\u00e9hicules ne permet pas d'effectuer le d\u00e9passement dans un temps suffisamment bref. Les infractions \u00e0 cette r\u00e8gle sont punies d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe. Toutefois, en ce qui concerne la circulation, certaines r\u00e8gles sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre respect\u00e9es par les poids-lourds. Ainsi, l'article R. 412-25 du code de la route interdit \u00e0 un poids-lourd d'emprunter la voie la plus \u00e0 gauche, lorsqu'il circule sur une route \u00e0 trois voies. Par ailleurs, les poids-lourds doivent maintenir entre eux une distance de s\u00e9curit\u00e9 d'au moins 50 m\u00e8tres (article R.412-12 du code de la route). Des interdictions locales peuvent en tout \u00e9tat de cause \u00eatre prises par les autorit\u00e9s d\u00e9tentrices du pouvoir de police sur ces r\u00e9seaux lorsqu'elles les estiment n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation. A ce jour, de telles mesures, permanentes ou p\u00e9riodiques, ont \u00e9t\u00e9 mises en place sur de nombreuses sections.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'appel lanc\u00e9 le 7 octobre 2012 par cinq professionnels du monde m\u00e9dical et pharmaceutique, intitul\u00e9 \u00ab Pour une autre politique du m\u00e9dicament \u00bb. Selon eux, il est n\u00e9cessaire de \u00ab revoir la politique du prix des m\u00e9dicaments \u00bb. Ils soulignent en effet que les m\u00e9dicaments dits \u00ab g\u00e9n\u00e9riques \u00bb ont en France un co\u00fbt tr\u00e8s sup\u00e9rieur au co\u00fbt moyen sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Il lui demande si elle dispose d'informations compl\u00e9mentaires quant \u00e0 cette affirmation et, si elle s'av\u00e8re \u00eatre exacte, quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour r\u00e9duire ces co\u00fbts.", "answer": "Une politique du m\u00e9dicament responsable en mati\u00e8re de sant\u00e9, une politique qui soit \u00e0 la fois protectrice des patients et soucieuse de la maitrise des d\u00e9penses, passe par le recours aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Ce recours aux g\u00e9n\u00e9riques ne se fait pas au d\u00e9triment de la sant\u00e9 de nos compatriotes. Les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques font l'objet de la m\u00eame surveillance sanitaire que les princeps. Les conditions pour qu'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique soit class\u00e9e parmi les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques sont d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5121-1 5\u00b0 du code de la sant\u00e9 publique. La sp\u00e9cialit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rique d'une sp\u00e9cialit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence (ou princeps) doit avoir la m\u00eame composition qualitative et quantitative en principes actifs, la m\u00eame forme pharmaceutique et sa bio\u00e9quivalence avec la sp\u00e9cialit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par des \u00e9tudes de biodisponibilit\u00e9 appropri\u00e9es. Le dosage en substance active du m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique est donc le m\u00eame que celui du m\u00e9dicament de r\u00e9f\u00e9rence. Le recours aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques constitue un outil essentiel d'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins gr\u00e2ce aux \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es, de l'ordre de 10 milliards d'euros ces 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, tout en conservant une qualit\u00e9 des soins constante. La mesure dite \u00ab tiers-payant contre g\u00e9n\u00e9riques \u00bb a marqu\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2012 une impulsion importante dans le d\u00e9veloppement de la substitution et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, tout en garantissant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi. D\u00e8s les premiers mois de son application, le taux de substitution moyen est pass\u00e9 de 71,6\u00a0% en mai \u00e0 83,7\u00a0% en d\u00e9cembre pour l'ensemble des mol\u00e9cules du r\u00e9pertoire, soit 12\u00a0% d'augmentation. L'\u00e9conomie pour l'assurance maladie a ainsi atteint 1,5 milliards d'euros pour l'ann\u00e9e 2012. Par ailleurs, le volume des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques vendus en France a enregistr\u00e9 une hausse de 14\u00a0% en 2012, marquant une nette reprise de sa progression apr\u00e8s une baisse conjoncturelle en 3\u00a0% de 2011. La ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 a annonc\u00e9 au cours du premier trimestre 2015, le lancement d'un plan national d'action de promotion des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. L'objectif \u00e0 trois ans est d'augmenter de 5 points en volume la prescription dans le r\u00e9pertoire, qui s'\u00e9levait au lancement du plan \u00e0 40,10\u00a0% en volume et 28,18\u00a0% en valeur. Ce plan a pour ambition de couvrir l'ensemble des domaines sur lesquels il est possible d'agir pour permettre une plus grande p\u00e9n\u00e9tration des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques (en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital), un meilleur usage et une meilleure acceptation par tous. Le plan comporte 7 axes : renforcer la prescription et l'utilisation des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 l'h\u00f4pital et dans les transitions h\u00f4pital-ville ; renforcer la prescription et l'utilisation des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques en EHPAD, en lien avec le plan national d'action pour une politique du m\u00e9dicament adapt\u00e9e aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es ; renforcer la prescription et l'utilisation des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques en ville ; mettre en \u0153uvre une communication, une information et une formation adapt\u00e9es pour renforcer la confiance des patients et des prescripteurs ; encourager les efforts, dissuader les entraves ; d\u00e9velopper et rendre attractifs la r\u00e9alisation des essais et la production de m\u00e9dicaments en France pour accro\u00eetre la confiance et capitaliser sur un domaine d'excellence ; politique de prix et \u00e9volution du r\u00e9pertoire. Une campagne de communication nationale \u00e0 destination du grand public et des professionnels de sant\u00e9 sera lanc\u00e9e en 2016 pour renforcer la confiance dans les g\u00e9n\u00e9riques, m\u00e9dicaments efficaces et de qualit\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, de lui pr\u00e9ciser dans quelles conditions une personne accueillie en maison de retraite, qui a gard\u00e9 par ailleurs la jouissance de son habitation, peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un all\u00e8gement ou d'une exon\u00e9ration de ses imp\u00f4ts locaux.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions combin\u00e9es des articles 1407 et 1408 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la taxe d'habitation est \u00e9tablie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. D\u00e8s lors, la situation des pensionnaires de foyer r\u00e9sidence diff\u00e8re selon qu'ils ont ou non la disposition privative de leur logement. Dans le premier cas, ils sont personnellement assujettis \u00e0 la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Dans cette situation, en application des articles 1391 B bis et 1414 B du CGI, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la r\u00e9sidence qui constituait leur habitation principale avant d'\u00eatre h\u00e9berg\u00e9es durablement dans un \u00e9tablissement ou service mentionn\u00e9 au 6\u00b0 du I de l'article L. 312 du code de l'action sociale et des familles, ou dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 dispenser des soins de longue dur\u00e9e, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'all\u00e8gement de taxe fonci\u00e8re et de taxe d'habitation, pr\u00e9vus pour l'habitation principale, d\u00e8s lors qu'elles remplissent les conditions d'\u00e2ge, de cohabitation et de revenu y ouvrant droit. Ainsi, les personnes \u00e2g\u00e9es de condition modeste continuent de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs d'exon\u00e9rations et de d\u00e9gr\u00e8vement pr\u00e9vus au titre de l'habitation principale.Ces dispositions d\u00e9rogatoires du droit commun permettent de prendre en compte la situation des personnes \u00e2g\u00e9es en foyer r\u00e9sidence.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission de r\u00e9vision du nom des communes. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission de r\u00e9vision du nom des communes a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 15 ao\u00fbt 1948, pris en application de l'ordonnance n\u00b0 45-2604 du 2 novembre 1945 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de modification des circonscriptions administratives territoriales. Cette commission, plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, est \u00ab consult\u00e9e sur les questions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral int\u00e9ressant la toponymie, tant du point de vue scientifique que du point de vue administratif. Elle donne \u00e9galement son avis sur les affaires particuli\u00e8res qui lui sont soumises par le ministre \u00e0 ce sujet \u00bb. Le fonctionnement et la composition de la commission, instance \u00e0 caract\u00e8re consultatif, sont r\u00e9gis par les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. La commission est compos\u00e9e d'experts de diff\u00e9rents minist\u00e8res, d\u00e9sign\u00e9s par l'autorit\u00e9 ou l'instance qu'ils repr\u00e9sentent : - un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, qui pr\u00e9side les s\u00e9ances de la commission - un repr\u00e9sentant des Archives nationales, - un repr\u00e9sentant de l'\u00c9cole nationale des Chartes, -un repr\u00e9sentant de l'IGN, - un repr\u00e9sentant de La Poste, - un repr\u00e9sentant de l'INSEE, - un repr\u00e9sentant du CNRS. L'existence de la commission a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-621 du 6 juin 2009. La commission se r\u00e9unit traditionnellement une fois par an \u00e0 l'initiative du service destinataire des dossiers adress\u00e9s par les pr\u00e9fets de d\u00e9partement. Lors de ses r\u00e9unions, la commission proc\u00e8de \u00e0 l'examen des motivations de changement de nom de la commune et de l'ensemble des avis \u00e9mis par les autorit\u00e9s ou instances consult\u00e9es sur le plan local. Outre son travail d'expertise toponymique, la commission s'attache \u00e0 v\u00e9rifier que les demandes ne sont pas en contradiction avec les crit\u00e8res \u00e9tablis par le Conseil d'\u00c9tat (risque s\u00e9rieux d'homonymie, volont\u00e9 de retrouver une d\u00e9nomination historique av\u00e9r\u00e9e...). L'examen approfondi op\u00e9r\u00e9 par la commission permet de ne retenir que les requ\u00eates suffisamment \u00e9tay\u00e9es et motiv\u00e9es en vue de la transmission, pour examen, par le Conseil d'Etat. L'article L.2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit en effet que le changement de nom d'une commune est d\u00e9cid\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La commission joue ainsi un r\u00f4le efficace de filtre puisque sur les 64 demandes de changement de nom examin\u00e9es de 2007 \u00e0 2011 par la commission, 36 demandes ont \u00e9t\u00e9 transmises au Conseil d'Etat et seules 3 de ces demandes ont re\u00e7u un avis d\u00e9favorable et ont fait l'objet d'une disjonction. Enfin, compte tenu de la faible fr\u00e9quence de ses r\u00e9unions, la commission n'engendre aucun co\u00fbt de fonctionnement ou d'investissement pour le budget de l'Etat. Elle a mobilis\u00e9 \u00e0 titre d'illustration 0,1 \u00e9quivalent temps plein pour la tenue de ses r\u00e9union annuelle qui, pour la session 2012, n'a dur\u00e9 qu'une heure trente. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie des sciences et de l'industrie p\u00e9troli\u00e8res.", "answer": "Une commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie des sciences et de l'industrie p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0janvier\u00a01998 en application du d\u00e9cret du 3\u00a0juillet\u00a01996 relatif \u00e0 l'enrichissement de la langue fran\u00e7aise pris pour l'application de la loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a01994, relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise. Elle est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique mais rel\u00e8ve d'un dispositif de terminologie interminist\u00e9riel. Un d\u00e9cret du 25\u00a0mars\u00a02015 est venu simplifier ce dispositif en mettant fin \u00e0 la nomination par arr\u00eat\u00e9 des experts. Les commissions qui les regroupe par domaine de sp\u00e9cialit\u00e9 sont d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab coll\u00e8ges \u00bb et sont rattach\u00e9es \u00e0 la commission d'enrichissement de la langue fran\u00e7aise (CELF, pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9nomm\u00e9e quant \u00e0 elle commission g\u00e9n\u00e9rale de terminologie et de n\u00e9ologie). Celle-ci reste plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre. Comme pr\u00e9c\u00e9demment, les experts sont issus des entreprises, universit\u00e9s, centre de recherche et associations du domaine consid\u00e9r\u00e9. En ce qui concerne la commission \u00ab P\u00e9trole et Gaz \u00bb, celle-ci est \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9nomm\u00e9e coll\u00e8ge \u00ab Energies fossiles \u00bb.\u00a0 Les missions et les modalit\u00e9s de fonctionnement du coll\u00e8ge \u00ab Energies fossiles \u00bb, comme celles des autres, sont inchang\u00e9es. Il s'agit de produire et de mettre \u00e0 disposition le r\u00e9f\u00e9rentiel terminologique du domaine, notamment pour les termes nommant les concepts innovants afin de faciliter la formalisation, la communication et l'appropriation des savoirs en mati\u00e8re d'\u00e9nergies fossiles par les publics int\u00e9ress\u00e9s. Cette activit\u00e9 permet \u00e9galement \u00e0 l'administration de remplir son obligation d'utiliser les termes en fran\u00e7ais dans ses communications et textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires ainsi qu'aux professionnels de respecter leur obligation, issue de la m\u00eame loi, de produire notices et modes d'emploi en fran\u00e7ais. La commission \u00ab P\u00e9trole et Gaz \u00bb (puisque telle \u00e9tait son appellation en 2014), s'est r\u00e9unie quatre demi-journ\u00e9es dans l'ann\u00e9e. Les r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 accueillies dans les locaux du minist\u00e8re. Les travaux pr\u00e9paratoires sont r\u00e9alis\u00e9s en ligne entre les intervenants. Ils consistent \u00e0 assurer un rep\u00e9rage des concepts nouveaux, \u00e0 les d\u00e9finir tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment et \u00e0 les nommer en fran\u00e7ais. Elle a publi\u00e9 au Journal officiel du 14\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 une liste de trente termes, r\u00e9sultat de travaux men\u00e9s en 2014, traitant principalement des diff\u00e9rents types de p\u00e9trole et de gaz existant \u00e0 l'\u00e9tat naturel ou pouvant \u00eatre produits industriellement. A titre d'exemple, on notera la d\u00e9finition de termes comme \u00ab biok\u00e9ros\u00e8ne \u00bb, \u00ab gaz de charbon \u00bb et \u00ab hydrocarbure non conventionnel \u00bb. Le coll\u00e8ge poursuit actuellement son travail sur la famille des termes relevant des bio\u00e9nergies, telles que \u00ab biogaz \u00bb, \u00ab biom\u00e9thane \u00bb, \u00ab m\u00e9thanation \u00bb et \u00ab m\u00e9thanisation \u00bb. Il faut y voir l\u00e0, une \u00e9volution du domaine d'exploration de ce coll\u00e8ge, laquelle va de pair avec l'\u00e9volution de l'industrie des \u00e9nergies fossiles, repr\u00e9sent\u00e9e au coll\u00e8ge. Celui-ci travaille, bien \u00e9videmment, en \u00e9troite collaboration avec d'autres coll\u00e8ges concern\u00e9s par l'environnement et le d\u00e9veloppement durable, et sp\u00e9cialement le coll\u00e8ge de l'environnement. Dans le cadre de sa mission premi\u00e8re d'\u00e9tude des traitements classiques des \u00e9nergies fossiles, le coll\u00e8ge avait d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9, en 2014 une premi\u00e8re s\u00e9rie de termes relative \u00e0 la famille des nouvelles sources d'\u00e9nergies fossiles, telles que \u00ab gaz de synth\u00e8se \u00bb, \u00ab gaz naturel comprim\u00e9/GNC \u00bb et le \u00ab gaz non conventionnel \u00bb. Il s'est int\u00e9ress\u00e9 \u00e9galement, en 2014, aux m\u00e9thodes r\u00e9centes d'extraction que sont le\u00a0\u00ab drone sous-marin filoguid\u00e9 / DSF \u00bb et le \u00ab drone sous-marin t\u00e9l\u00e9guid\u00e9 / DST \u00bb. Ces termes ont \u00e9t\u00e9, de la m\u00eame fa\u00e7on, publi\u00e9s au Journal officiel du 14\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. Il convient de noter que tous les membres exercent leur mandat (\u00e0 pr\u00e9sent de cinq ans et non plus de quatre) \u00e0 titre strictement b\u00e9n\u00e9vole, le secr\u00e9tariat \u00e9tant assur\u00e9 par l'un des experts du coll\u00e8ge. On notera \u00e9galement que les entreprises et organisations du secteur assurent, par leurs moyens propres, la prise en charge de la publication du vocabulaire des \u00e9nergies fossiles, celui-ci \u00e9tant \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 en version \u00e9lectronique par le site FranceTerme de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France (DGLFLF) ainsi que, pour partie, dans le dictionnaire de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise. Aucun budget public n'a donc \u00e9t\u00e9 affect\u00e9, en 2014, au fonctionnement de cette commission devenue coll\u00e8ge \u00ab Energies fossiles \u00bb et, a contrario, il est int\u00e9ressant de noter l'engagement des participants ext\u00e9rieurs au minist\u00e8re - tant des experts que des organisations impliqu\u00e9es - dans l'activit\u00e9 de production et de diffusion des termes en langue fran\u00e7aise relevant de ce domaine d'activit\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les enfants de harkis dans la mise en \u0153uvre des dispositions l\u00e9gislatives relatives aux emplois r\u00e9serv\u00e9s aux enfants de harkis dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2008-492 du 26 mai 2008, donne acc\u00e8s sans condition d'\u00e2ge aux emplois r\u00e9serv\u00e9s des cat\u00e9gories B et C des trois fonctions publiques (d'\u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re) aux enfants des personnes mentionn\u00e9es aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatri\u00e9s anciens membres des formations suppl\u00e9tives et assimil\u00e9s ou victimes de captivit\u00e9 en Alg\u00e9rie. Le d\u00e9cret du 5 juin 2009 pris en application de cette loi fixe \u00e0 pr\u00e8s de 3 000 le nombre de postes de fonctionnaires devant \u00eatre accessibles, chaque ann\u00e9e en France, aux enfants de harkis. Or il appara\u00eet dans les faits que les collectivit\u00e9s locales donnent une interpr\u00e9tation restrictive \u00e0 ces dispositions. Au 1er d\u00e9cembre 2010, soit un an apr\u00e8s la publication du d\u00e9cret, il semblerait que seulement 107 postes aient \u00e9t\u00e9 effectivement pourvus par des enfants de harkis dans l'ensemble des fonctions publiques de l'hexagone. En outre, au 1er mai 2011, il semblerait que 3 274 candidats aient \u00e9t\u00e9 inscrits sur les listes d'aptitude, pr\u00e9vues par les textes pour ces emplois r\u00e9serv\u00e9s et que seulement 275 d'entre eux aient \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s dans l'une des trois fonctions publiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que les dispositions contenues dans la loi n\u00b0 2008-492 du 26 mai 2008 et dans le d\u00e9cret du 5 juin 2009 soient r\u00e9ellement mises en \u0153uvre, afin que les enfants de harkis, remplissant les conditions d'acc\u00e8s aux emplois r\u00e9serv\u00e9s, puissent acc\u00e9der aux emplois des trois fonctions publiques.", "answer": "Le Gouvernement poursuit une politique incitative \u00e0 l'\u00e9gard de l'insertion professionnelle des enfants des anciens suppl\u00e9tifs. Ce plan en faveur de l'emploi dans le secteur marchand et le secteur public, engag\u00e9 d\u00e8s 2008, par la Mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s, vise \u00e0 hisser le pourcentage d'emploi des enfants de harkis au niveau de celui constat\u00e9 pour l'ensemble de la population dans le d\u00e9partement de r\u00e9sidence. Dans un contexte \u00e9conomiquement difficile, il convient de pr\u00e9ciser que ce plan, dont le terme \u00e9tait initialement pr\u00e9vu \u00e0 la fin 2009, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 en 2012 et le sera de nouveau en 2013 afin d'amplifier les r\u00e9sultats d\u00e9j\u00e0 obtenus. S'agissant sp\u00e9cifiquement du dispositif des emplois r\u00e9serv\u00e9s, celui-ci a \u00e9t\u00e9 ouvert aux enfants de harkis par la loi n\u00b0 2008-492 du 26 mai 2008 et le d\u00e9cret n\u00b0 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent d\u00e9sormais aux enfants des personnes vis\u00e9es aux articles 1er et 6 de la loi n\u00b0 94-488 du 11 juin 1994 d'\u00eatre inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 trois ans afin qu'ils puissent acc\u00e9der, sans concours et sans condition d'\u00e2ge, aux emplois r\u00e9serv\u00e9s de cat\u00e9gorie B et C des trois fonctions publiques d'\u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re. Conform\u00e9ment aux articles L. 400 et R. 398 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, 10 % des postes mis au recrutement dans la fonction publique de l'\u00c9tat et la fonction publique hospitali\u00e8re pour chaque corps au titre d'une ann\u00e9e, sont ainsi offerts aux emplois r\u00e9serv\u00e9s. Ce pourcentage n'est toutefois pas appliqu\u00e9, d'une part, lorsque le nombre de postes est inf\u00e9rieur \u00e0 5, d'autre part, dans la fonction publique territoriale qui n'est pas soumise \u00e0 cette obligation de r\u00e9servation des postes. Depuis juillet 2009, sur les 3 209 candidats inscrits sur les listes nationales et r\u00e9gionales, 512 ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s quasi exclusivement dans la fonction publique de l'\u00c9tat ce qui repr\u00e9sente 15,9 % des inscrits, 17 dans la fonction publique territoriale et 1 dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Comme l'a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants lors de son audition devant la commission de la d\u00e9fense nationale et des forces arm\u00e9es de l'Assembl\u00e9e nationale, le 3 octobre dernier, ce bilan doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 en particulier dans les fonctions publiques territoriale et hospitali\u00e8re. Aussi, a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9unir, d'une part, l'association des r\u00e9gions de France, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France et l'association des maires de France, d'autre part, les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, afin d'\u00e9tudier dans quelle mesure les collectivit\u00e9s territoriales et les h\u00f4pitaux pourraient respectivement am\u00e9liorer leur participation dans le dispositif des emplois r\u00e9serv\u00e9s. Un m\u00eame effort devra \u00e9galement \u00eatre entrepris au sein des diff\u00e9rentes administrations de l'\u00c9tat. Enfin, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants envisage de porter de 3 \u00e0 5 ans la dur\u00e9e d'inscription des candidats aux emplois r\u00e9serv\u00e9s sur les listes d'aptitude. Le Gouvernement et l'ensemble des services administratifs concern\u00e9s demeurent donc mobilis\u00e9s sur le succ\u00e8s de ce dispositif en faveur de l'emploi des enfants de harkis. Comme l'a affirm\u00e9 en outre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son message d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e d'hommage aux harkis, le 25 septembre 2012, la France marquera davantage sa solidarit\u00e9 \u00e0 travers la mobilisation des dispositifs sociaux et professionnels.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la demande de l'Andevi (Association nationale de d\u00e9fense des victimes d'injustices) concernant les contraventions injustement attribu\u00e9es. En effet, qu'ils aient c\u00e9d\u00e9 leur v\u00e9hicule, ou qu'ils fassent l'objet d'une usurpation de leurs plaques d'identit\u00e9, de nombreux conducteurs re\u00e7oivent des avis de contravention ou des condamnations p\u00e9cuniaires pour des infractions commises par des v\u00e9hicules qui ne leur appartiennent pas, et cette tendance est \u00e0 la hausse. La difficult\u00e9 majeure r\u00e9side dans la contestation de ces contraventions qui est malheureusement tr\u00e8s difficile et, bien souvent, les individus concern\u00e9s n'arrivent pas \u00e0 se faire entendre par les autorit\u00e9s quand bien m\u00eame ils apportent tous les \u00e9l\u00e9ments soulignant leur bonne foi. Certains d'entre eux se retrouvent dans des situations catastrophiques : perte de points, perte de leur permis de conduire, saisie de leurs comptes en banque. Face \u00e0 cette complexit\u00e9, et afin d'assurer un bon traitement de ces r\u00e9clamations, l'Andevi demande donc la mise en place d'une structure commune aux minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de la justice, qui serait l'interlocuteur unique des victimes. Cette structure aurait vocation \u00e0 aider et conseiller les demandeurs, mais \u00e9galement \u00e0 traiter, avec les services concern\u00e9s, les contestations de contraventions. Il lui donc demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette l\u00e9gitime attente.", "answer": "Le d\u00e9lit d'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation pr\u00e9vu par l'article L. 317-2 du code de la route est s\u00e9v\u00e8rement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui sont men\u00e9es \u00e0 l'encontre des contrevenants, une proc\u00e9dure de changement d'immatriculation existe afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce type de difficult\u00e9. Les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation sur pr\u00e9sentation du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 aupr\u00e8s des forces de l'ordre pour usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation. Ce num\u00e9ro est alors d\u00e9livr\u00e9 sans donner lieu au paiement de la taxe r\u00e9gionale. Les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne sont plus attribu\u00e9es aux personnes dont l'immatriculation a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e. Cette proc\u00e9dure prot\u00e8ge les citoyens victimes d'usurpation de leur num\u00e9ro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues, la victime d'usurpation doit d\u00e9poser une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 45 jours, en joignant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont \u00e0 faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb est d\u00e9sormais effectu\u00e9e lors de la constatation des infractions de stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Cette autre mesure protectrice permet de d\u00e9tecter une incoh\u00e9rence avec le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV et d'\u00e9viter l'envoi d'un avis de contravention \u00e0 un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un v\u00e9hicule d'une autre marque, dont le num\u00e9ro d'immatriculation aurait \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de r\u00e9pondre \u00e0 toute question sur une infraction relev\u00e9e par un radar automatique. Le num\u00e9ro d'appel est mentionn\u00e9 en haut \u00e0 gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficult\u00e9s caus\u00e9es aux automobilistes concern\u00e9s.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation de l'enseignement agricole priv\u00e9. L'enseignement agricole participe au service public de l'\u00e9ducation en scolarisant plus de 170 000 \u00e9l\u00e8ves. Les deux tiers de ceux-ci le sont dans des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat. Pourtant, l'enseignement agricole priv\u00e9 est de plus en plus fragilis\u00e9, notamment en raison des politiques de restriction budg\u00e9taire mises en place par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement. Les agents de droit public exer\u00e7ant au sein de ces \u00e9tablissements d\u00e9noncent des conditions de travail qui se d\u00e9gradent, en raison, notamment, d'un d\u00e9ficit chronique de dotation globale horaire (DGH), de textes trop peu contraignants pour encadrer le mouvement de l'emploi, d'heures suppl\u00e9mentaires en quantit\u00e9 exorbitante au d\u00e9triment des emplois, de l'absence de moyens pour faire face aux cong\u00e9s de maladie ou de formation, du retard pris dans l'indemnisation du contr\u00f4le en cours de formation ou encore de l'absence de visibilit\u00e9 dans la programmation des concours. Aujourd'hui, ces agents r\u00e9clament des mesures fortes afin de pouvoir continuer \u00e0 mettre en \u0153uvre un enseignement de qualit\u00e9. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce dossier.", "answer": "L'\u00e9ducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L'enseignement agricole constitue une composante singuli\u00e8re du syst\u00e8me \u00e9ducatif. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 aux discussions dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et il a particip\u00e9 \u00e0 la synth\u00e8se nationale. L'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 l'enseignement agricole est justifi\u00e9 par l'excellence de ce r\u00e9seau, ses performances et les r\u00e9ponses qu'il apporte \u00e0 des enjeux aussi \u00e9minents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es sur l'avenir de l'enseignement agricole t\u00e9moignent de l'int\u00e9r\u00eat collectif qui lui est port\u00e9 comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation p\u00e9dagogique. Avec plus de 170 000 \u00e9l\u00e8ves inscrits, un taux de r\u00e9ussite aux examens de plus de 83%, cet enseignement peut se pr\u00e9valoir d'un taux net d'emploi sup\u00e9rieur en moyenne \u00e0 87%. Par son r\u00f4le reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le d\u00e9veloppement des territoires, il participe pleinement \u00e0 la r\u00e9ussite scolaire partout en France. Ancr\u00e9 dans les territoires, l'enseignement agricole pr\u00e9pare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat et des nombreux m\u00e9tiers essentiels au d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique des territoires. A l'heure o\u00f9 l'agriculture doit relever des d\u00e9fis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat, pr\u00e9vu dans le courant du 2e semestre 2013. Dans ce contexte, l'enseignement agricole b\u00e9n\u00e9ficie de la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation en coh\u00e9rence avec l'\u00e9ducation nationale et des emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s \u00e0 cette fin et dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a veill\u00e9 \u00e0 ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement priv\u00e9.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les effets de la r\u00e9forme des autorisations d'urbanisme entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2007 et plus particuli\u00e8rement sur la disparition de la note de renseignements d'urbanisme et la cr\u00e9ation du certificat d'urbanisme informatif de l'article L. 410-1 a) du code de l'urbanisme. Par r\u00e9ponse publi\u00e9e au Journal officiel du 11 mars 2008, page 2092, \u00e0 la question de M. Yves Nicolin (question n\u00b0 13317), Mme la ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales a pr\u00e9cis\u00e9 le r\u00f4le de ce certificat d'urbanisme et indiqu\u00e9 qu'il pouvait \u00ab avantageusement remplacer la note de renseignements d'urbanisme puisqu'il informe de la m\u00eame fa\u00e7on sur le droit applicable \u00e0 un terrain \u00bb. Or, malgr\u00e9 l'intention de simplification \u00e0 l'origine de cette r\u00e9forme, l'une des modifications majeures de celle-ci est d'avoir impos\u00e9 au certificat d'urbanisme de prendre la forme d'un arr\u00eat\u00e9 (A. 410-3 du code de l'urbanisme), ce qui n'\u00e9tait pas le cas avant la r\u00e9forme. Cet arr\u00eat\u00e9 doit donc, en plus d'une forme impos\u00e9e, \u00eatre sign\u00e9 du maire, notifi\u00e9 et affich\u00e9. Force est de constater que les notaires, g\u00e9om\u00e8tres et administr\u00e9s, jugeant \u00e9galement cette formalit\u00e9 trop lourde, continuent de demander aux communes des notes de renseignement d'urbanisme, doubl\u00e9es, depuis la r\u00e9forme, de demandes de certificats d'urbanisme. Ces communes continuent, ainsi \u00e0 d\u00e9livrer de tels renseignements d'urbanisme et certaines, comme l'y autorise la r\u00e9forme, proc\u00e8dent par certificats d'urbanisme tacites par souci de simplification et de rapidit\u00e9. La question qui est pos\u00e9e est celle de savoir si, dans le cadre de l'all\u00e8gement des proc\u00e9dures administratives annonc\u00e9, Mme la ministre propose de donner une base juridique aux renseignements d'urbanisme utilis\u00e9s quotidiennement par les communes pour les motifs suivants : rapidit\u00e9 de d\u00e9livrance, possibilit\u00e9 d'une d\u00e9mat\u00e9rialisation en raison de la non prise d'un arr\u00eat\u00e9, absence de formalisme contraignant, comme la signature d'un \u00e9lu, et satisfaction des professionnels de l'immobilier qui y trouvent tous les renseignements indispensables \u00e0 la r\u00e9daction des actes de mutation sans intention de construire. Pour exemple, la ville de Neuilly-sur-Seine est saisie de plus de 1 300 demandes par an de renseignements pr\u00e9c\u00e9dant des simples ventes de lots de copropri\u00e9t\u00e9. L'alternative qui s'offre \u00e0 elle, aujourd'hui, est soit de prendre plus de 1 300 arr\u00eat\u00e9s par an soit de d\u00e9livrer des certificats d'urbanisme tacites au bout d'un mois, ce qui peut retarder des ventes. Dans ce dernier cas, la ville conserve, toutefois, une obligation g\u00e9n\u00e9rale de renseignements, et la note de renseignements d'urbanisme telle qu'elle existait avant la r\u00e9forme pourrait r\u00e9pondre \u00e0 cette obligation.", "answer": "La note de renseignement d'urbanisme et le certificat d'urbanisme sont deux documents de nature juridique diff\u00e9rente et qui n'accordent pas les m\u00eames droits au demandeur. Une circulaire du 13 d\u00e9cembre 1950 a cr\u00e9\u00e9 la note de renseignements d'urbanisme, ant\u00e9rieure au certificat d'urbanisme. La note de renseignements d'urbanisme (NRU) est une pi\u00e8ce purement informative qui ne cr\u00e9e aucun droit et n'offre aucune garantie. Elle est maintenue et est d\u00e9livr\u00e9e en ligne et dans un d\u00e9lai d'un mois, par plusieurs villes, dont Paris. Elle est tr\u00e8s utilis\u00e9e par toutes les professions immobili\u00e8res, syndics et les notaires, en plus du certificat d'urbanisme. Elle est n\u00e9cessaire pour conna\u00eetre les charges administratives grevant un bien immobilier, dans le cas de la vente d'une propri\u00e9t\u00e9 sans modification de son \u00e9tat. Elle est annex\u00e9e \u00e0 l'acte notari\u00e9 et indique au futur propri\u00e9taire le droit applicable au terrain compte tenu des dispositions d'urbanisme ou des limitations administratives au droit de propri\u00e9t\u00e9 au moment o\u00f9 elle est \u00e9tablie. Cet acte informatif ne conclut en aucun cas \u00e0 la possibilit\u00e9 de construire et, de ce fait, ne remplace pas un certificat d'urbanisme, lorsque celui-ci est obligatoire. La loi n\u00b0 71-581 du 16 juillet 1971 portant dispositions diverses en mati\u00e8re d'urbanisme et d'action fonci\u00e8re a fait du certificat d'urbanisme un acte administratif. A partir de cette date, c'est un document qui fait grief et apporte des garanties au demandeur. La derni\u00e8re grande r\u00e9forme du droit de l'urbanisme, entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2007, a modifi\u00e9 le r\u00e9gime des autorisations d'urbanisme et, par voie de cons\u00e9quence, celui des certificats d'urbanisme, qui a \u00e9t\u00e9 align\u00e9 sur celui des demandes en urbanisme (dans les domaines de l'instruction, du contenu et de la possibilit\u00e9 d'une d\u00e9cision tacite). Les certificats d'urbanisme sont des actes administratifs qui, comme pour les autres autorisations en urbanisme, se prennent sous la forme d'arr\u00eat\u00e9s, sign\u00e9s du maire. A ce jour, le code de l'urbanisme distingue \u00e0 l'article L. 410-1 deux types de certificats d'urbanisme : Le CU a : Le certificat d'urbanisme d'informations g\u00e9n\u00e9rales ou certificat d'urbanisme ordinaire fournit des renseignements d'urbanisme g\u00e9n\u00e9raux sur le terrain - r\u00e8gles d'urbanisme applicables, servitudes, taxes exigibles. Le CU b : Le certificat d'urbanisme pr\u00e9 op\u00e9rationnel ou certificat d'urbanisme d\u00e9taill\u00e9 indique si un projet d\u00e9termin\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur ce terrain. Il est \u00e0 noter qu'il existe une diff\u00e9rence de nature juridique tr\u00e8s importante entre un certificat d'urbanisme positif et un certificat d'urbanisme n\u00e9gatif. Seul le certificat d'urbanisme positif cr\u00e9e des droits. Le certificat d'urbanisme n\u00e9gatif est un acte r\u00e9cognitif. Si des erreurs ou des omissions affectent un certificat d'urbanisme n\u00e9gatif, qui \u00e9tablit que l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alisable, ces erreurs ou ces omissions ne font pas obstacle \u00e0 l'\u00e9ventuelle d\u00e9livrance ult\u00e9rieure d'un permis de construire (CE 13 f\u00e9vrier 1987, Chevenoy, n\u00b0 55073). Un certificat d'urbanisme, m\u00eame tacite, pr\u00e9sente une garantie pour le demandeur. Car en l'absence de r\u00e9ponse de l'administration les droits au maintien des r\u00e8gles d'urbanisme en vigueur \u00e0 la date o\u00f9 il aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 ne sont pas alt\u00e9r\u00e9s. En cas de d\u00e9p\u00f4t d'une demande de CU b, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente reste tenue de r\u00e9pondre sur le caract\u00e8re r\u00e9alisable de l'op\u00e9ration, m\u00eame apr\u00e8s l'\u00e9coulement du d\u00e9lai d'instruction du CU. Le caract\u00e8re r\u00e9alisable de l'op\u00e9ration est examin\u00e9 au regard des r\u00e8gles en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aurait d\u00fb r\u00e9pondre, c'est-\u00e0-dire deux mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande. Les certificats d'urbanisme cristallisent des droits acquis du demandeur pour une dur\u00e9e de dix huit mois et constituent une garantie contre le changement de r\u00e9glementation, ce que ne permet pas la note de renseignements d'urbanisme. Ainsi, le demandeur d'un permis de construire qui a obtenu un certificat ne peut pas se voir opposer un changement de r\u00e9glementation s'il d\u00e9pose une demande d'autorisation ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans ce d\u00e9lai.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % au 1er janvier 2014 pour les entreprises de transport sanitaire. En effet ce secteur, surtout pour l'activit\u00e9 VSL (v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger), va subir cette hausse alors que le contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de l'organisation des soins qui compensait la hausse de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 % arrive \u00e0 son terme en 2014. Ainsi l'effet cumul\u00e9 de ces deux mesures va se traduire par une baisse significative du chiffres d'affaires de 4,5 %, et va mettre en danger quelques milliers d'emplois. D'apr\u00e8s la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA), 13 000 emplois - soit 40 % des postes d'ambulanciers en France - sont menac\u00e9s par l'augmentation de la TVA. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisag\u00e9es pour pr\u00e9server ce secteur.", "answer": "L'article 261-4-3\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) exon\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) le transport de malades ou de bless\u00e9s \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, effectu\u00e9 par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 6312-2 du code de la sant\u00e9 publique (CSP). Toutefois, les v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s pour le transport sanitaire. Les transports effectu\u00e9s au moyen de ces v\u00e9hicules sont donc impos\u00e9s \u00e0 la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux r\u00e9duit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionn\u00e9 sans indication de la TVA, celui-ci doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit \u00eatre support\u00e9e par le redevable l\u00e9gal de l'imp\u00f4t. Il s'ensuit, qu'\u00e0 d\u00e9faut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en r\u00e9percuter le montant. Face \u00e0 ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles ont conclu le 2 d\u00e9cembre 2013 un protocole d'accord qui pr\u00e9voit la mise en oeuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la coordination et de soins (CACQS). Cette proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 1435-4 du code de la sant\u00e9 publique permet aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de signer avec les professionnels de sant\u00e9 des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas \u00e9ch\u00e9ant un int\u00e9ressement financier. Elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 %. La d\u00e9cision Etat/UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) du 17 d\u00e9cembre 2013 modifie donc le mod\u00e8le de contrat type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation int\u00e9grale de l'augmentation du taux de TVA applicable \u00e0 l'activit\u00e9 de transport en VSL. Par ailleurs, les modalit\u00e9s de contractualisation et de versement de la contrepartie financi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 assouplies, notamment au travers d'un syst\u00e8me d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la tr\u00e9sorerie des entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif a vocation \u00e0 s'\u00e9teindre au 31 d\u00e9cembre 2014 car dans un objectif de consolidation de l'activit\u00e9 de transport assis r\u00e9alis\u00e9e par les VSL, l'UNCAM a sign\u00e9 le 25 mars 2014 avec les trois syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession, un avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale des transporteurs qui pr\u00e9voit d'int\u00e9grer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 10 % sur la p\u00e9riode 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL \u00e0 compter du 1er janvier 2015.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la large concertation engag\u00e9e par le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour r\u00e9organiser les services de police \u00e0 Marseille et dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. Dans ce cadre, il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 de fermeture la nuit et le week-end du commissariat du 4\u00e8me arrondissement. Depuis 2013, le Gouvernement a montr\u00e9 sa volont\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les Marseillais. Des moyens consid\u00e9rables ont depuis lors \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s, avec l'augmentation du nombre de policiers et d'enqu\u00eateurs dans la ville. En 2015, les vols avec violence ont ainsi \u00e9t\u00e9 divis\u00e9s par deux, tandis que les vols \u00e0 main arm\u00e9e ont diminu\u00e9 d'un tiers, et les atteintes aux biens ont baiss\u00e9 de 14,5 % \u00e0 Marseille et de 8,6 % dans le d\u00e9partement. Cela prouve que cette politique a commenc\u00e9 \u00e0 porter ses fruits. Sur les 502 hectares que repr\u00e9sentent les 4\u00e8me et 5\u00e8me arrondissements de Marseille, la police de proximit\u00e9 pr\u00e9sente dans ce commissariat est un maillon indispensable pour la protection des 91 000 habitants de ce secteur. Pour toutes ces raisons, elle souhaite l'alerter sur le signe n\u00e9gatif que la fermeture du commissariat du 4\u00e8me arrondissement donnerait aux habitants de nos quartiers, qui n'ont cess\u00e9 de lui transmettre leurs inqui\u00e9tudes ces derniers jours.", "answer": "Renforcer la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national, en luttant contre les incivilit\u00e9s aussi bien que contre toutes les formes de d\u00e9linquance et contre le terrorisme, constitue une priorit\u00e9 du Gouvernement, qui a engag\u00e9 depuis 2012 un renforcement exceptionnel des moyens des forces de l'ordre, avec en particulier la cr\u00e9ation de plus de 9 000 emplois en cinq ans dans la police et la gendarmerie nationales. Afin d'apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s et aux besoins des territoires, cette politique de s\u00e9curit\u00e9 se traduit notamment par l'affectation de moyens renforc\u00e9s dans les secteurs o\u00f9 les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 sont les plus importants. A cet \u00e9gard, le Gouvernement a engag\u00e9 d\u00e8s 2012 une d\u00e9marche globale pour restaurer l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Marseille : renforcement des effectifs et mise \u00e0 disposition accrue de forces mobiles, mise en \u0153uvre de deux zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), cr\u00e9ation d'un poste de pr\u00e9fet de police de plein exercice, comp\u00e9tent pour l'ensemble des Bouches-du-Rh\u00f4ne, permettant la mobilisation et le pilotage de l'ensemble des forces de police et de gendarmerie. Les \u00e9lus et l'ensemble des acteurs locaux accompagnent ce mouvement, par exemple en mati\u00e8re de vid\u00e9oprotection ou de police municipale. De nouvelles avanc\u00e9es sont aujourd'hui programm\u00e9es. Sur le plan national, la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DCSP) a en effet engag\u00e9 une r\u00e9forme de ses structures territoriales. En optimisant les moyens et les structures, il s'agit de d\u00e9gager du potentiel op\u00e9rationnel pour am\u00e9liorer la disponibilit\u00e9 et la pr\u00e9sence sur le terrain. Le \u00ab plan pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb lanc\u00e9 par le Premier ministre, alors ministre de l'int\u00e9rieur, fin octobre\u00a02016 et qui entre progressivement en vigueur se traduit aussi par de nouvelles avanc\u00e9es, en permettant en particulier de r\u00e9duire les t\u00e2ches indues qui incombent encore \u00e0 la police nationale ou en am\u00e9liorant la s\u00e9curit\u00e9 des policiers par la g\u00e9n\u00e9ralisation des patrouilles \u00e0 3 dans les secteurs les plus sensibles. C'est dans ce contexte que l'une des pistes de rationalisation envisag\u00e9es par la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Bouches-du-Rh\u00f4ne consistait \u00e0 regrouper par \u00ab division \u00bb des effectifs des unit\u00e9s d'intervention et de \u00ab police-secours \u00bb. Huit commissariats de secteur encore ouverts la nuit et le week-end (\u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab commissariats d'arrondissement \u00bb), sur les seize que compte la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Marseille, auraient ainsi \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s durant ces p\u00e9riodes en raison du nombre extr\u00eamement faible de plaintes et mains courantes enregistr\u00e9es. A Marseille comme ailleurs, cette r\u00e9organisation se fait toutefois dans le dialogue et la concertation avec les personnels et les \u00e9lus locaux. En octobre et novembre dernier, le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ont donc pr\u00e9sent\u00e9 aux \u00e9lus les pistes de r\u00e9forme. Les fermetures envisag\u00e9es de commissariats d'arrondissement la nuit et le week-end ayant suscit\u00e9 de fortes r\u00e9serves des \u00e9lus, il a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas mettre en \u0153uvre ce volet du plan de r\u00e9forme. Les commissariats des 16\u00e8me et 4\u00e8me arrondissements conservent donc leurs actuels horaires d'ouverture. D'autres pistes de r\u00e9organisation et de rationalisation restent \u00e0 l'\u00e9tude pour permettre de renforcer la pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain mais \u00e9galement pour r\u00e9duire encore les d\u00e9lais d'intervention. Les services de l'Etat vont donc continuer \u00e0 se moderniser pour apporter des r\u00e9ponses efficaces aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et aux attentes des Marseillais et de leurs \u00e9lus.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation de pesticides contenant des substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes. L'utilisation de ce type de pesticides est nuisible aux insectes pollinisateurs, et en particulier aux abeilles. Environ 5 millions d'hectares de bl\u00e9 tendre et 1 million d'hectare d'orge sont sem\u00e9s chaque ann\u00e9e en France. Lorsque ces cultures sont sem\u00e9es \u00e0 l'automne, elles peuvent librement \u00eatre enrob\u00e9es avec de l'imidaclopride. Or, selon les statistiques du minist\u00e8re de l'agriculture, la quasi-totalit\u00e9 des surfaces de bl\u00e9 tendre est sem\u00e9e \u00e0 l'automne, aux mois d'octobre et de novembre. Pourtant \u00e0 cette p\u00e9riode, les abeilles sont encore souvent en activit\u00e9. Par ailleurs, le couvert v\u00e9g\u00e9tal implant\u00e9 juste apr\u00e8s la moisson fleurit souvent en d\u00e9but d'automne (moutarde, phac\u00e9lie...). Ces plantes sont tr\u00e8s attractives pour les abeilles et du fait de la r\u00e9manence des produits pesticides utilis\u00e9s en enrobage de semences, il y a un risque \u00e9lev\u00e9 d'intoxication pour les insectes pollinisateurs et en particulier les colonies d'abeilles. L'Anses a estim\u00e9 par ailleurs qu'il existe un risque li\u00e9 aux poussi\u00e8res de semis, pour les abeilles mais \u00e9galement pour les insectes non cibles et pour la sant\u00e9 humaine. L'Agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments a \u00e9galement soulign\u00e9 que l'imidaclopride peut avoir un effet n\u00e9gatif sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me nerveux humain. Aussi, elle demande, dans ce contexte, pour quelles raisons l'enrobage des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille avec de l'imidaclopride ou l'enrobage avec des n\u00e9onicotino\u00efdes des semences en g\u00e9n\u00e9ral, n'est pas interdit ; et souhaiterait \u00e9galement conna\u00eetre les chiffres de l'utilisation des insecticides n\u00e9onicotino\u00efdes dans l'agriculture fran\u00e7aise en 2013 par culture et par surface.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques \u00e0 base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiam\u00e9thoxam, insecticides de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes [r\u00e8glement (UE) n\u00b0 485/2013]. Les restrictions d'utilisation sont entr\u00e9es en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2013 et ont entra\u00een\u00e9 le retrait ou la modification des autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) existantes. Ces restrictions visent des produits phytopharmaceutiques utilis\u00e9s dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Les c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille sem\u00e9es en hiver, ainsi que les betteraves et les for\u00eats, n'ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme des cultures \u00e0 risques pour les abeilles. La Commission europ\u00e9enne envisage de r\u00e9examiner ces restrictions dans un d\u00e9lai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seront alors disponibles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont initi\u00e9 et soutenu une prise de d\u00e9cision europ\u00e9enne sur la base de l'\u00e9valuation scientifique r\u00e9alis\u00e9e. A ce jour, il n'est pas envisag\u00e9 de mesure d'interdiction compl\u00e9mentaire sur le territoire national.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions difficiles du r\u00e9seau d'officine. La pharmacie d'officine maintient une activit\u00e9 de proximit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 ses 120 000 emplois non d\u00e9localisables et ses 6 500 apprentis. Elle est un facteur de lien social indiscutable. Or, aujourd'hui, la pharmacie d'officine est confront\u00e9e \u00e0 une situation \u00e9conomique dramatique. Sur l'ann\u00e9e 2015, la r\u00e9mun\u00e9ration des pharmaciens aurait diminu\u00e9 de 2,67 % par rapport \u00e0 2014. La perte s'acc\u00e9l\u00e8re en 2016 avec une chute de 2,04 % sur les quatre premiers mois de l'ann\u00e9e, entra\u00eenant une acc\u00e9l\u00e9ration des fermetures : une officine ferme tous les deux jours. Forte de ses atouts que sont le conseil, la proximit\u00e9, la disponibilit\u00e9, la comp\u00e9tence, la s\u00e9curit\u00e9 et la confiance des patients, la pharmacie d'officine souhaite r\u00e9pondre aux d\u00e9fis du vieillissement de la population, du d\u00e9veloppement de l'ambulatoire, de l'accroissement des pathologies chroniques en d\u00e9veloppant les technologies innovantes et la pr\u00e9vention. Pour y parvenir, les professionnels demandent une r\u00e9forme de leur mode de r\u00e9mun\u00e9ration, une \u00e9volution de leur m\u00e9tier et un renforcement du r\u00e9seau officinal. Il souhaiterait conna\u00eetre les propositions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais \u00e9galement en terme d'am\u00e9nagement du territoire. Les \u00e9volutions de ces derni\u00e8res ann\u00e9es que ce soit la ma\u00eetrise des prix des m\u00e9dicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, n\u00e9cessitent de voir \u00e9voluer la profession de pharmacien. Ces \u00e9volutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : \u2022Pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; \u2022Reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; \u2022Lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique ; \u00e0 cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai\u00a02012 arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2017, de nouvelles n\u00e9gociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel r\u00e9nov\u00e9 que les principales \u00e9volutions devront \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sera tr\u00e8s attentive au d\u00e9roulement de cette n\u00e9gociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financi\u00e8re globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'\u00e9volution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es que ce soit l'exp\u00e9rimentation de la dispensation des antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 ou la vente des m\u00e9dicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des r\u00e8gles de cr\u00e9ation, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise \u00e0 la concertation, est largement inspir\u00e9 du rapport command\u00e9 conjointement \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances et \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Affaires Sociales sur la r\u00e9gulation du r\u00e9seau des pharmacies d'officine et qui a \u00e9t\u00e9 rendu public \u00e0 l'automne 2016. Enfin, la loi n\u00b0 2016-1827 du 23 d\u00e9cembre 2016 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le directeur r\u00e9gional de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'autoriser \u00e0 titre exp\u00e9rimental et pour une dur\u00e9e de trois ans, d'autoriser l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonni\u00e8re aux personnes adultes. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximit\u00e9 des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-del\u00e0 de la seule distribution des m\u00e9dicaments.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique jeunesse du Gouvernement. La jeunesse est l'une des priorit\u00e9s du quinquennat. Outre les r\u00e9formes de l'\u00e9ducation, elle b\u00e9n\u00e9ficie d'une attention particuli\u00e8re dans toutes les politiques men\u00e9es, comme en t\u00e9moigne le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse qui se tient r\u00e9guli\u00e8rement depuis 2012 pour faire le point sur les avanc\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es. Le dernier comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse a eu lieu en juillet 2015. De plus, en mai 2016, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 M. Antoine Dulin, sur la simplification des dispositifs d'aide sp\u00e9cifique aux jeunes dont les premi\u00e8res conclusions \u00e9taient attendues pour d\u00e9but juin 2016. Aussi il souhaiterait, d'une part, savoir l'\u00e9tat d'avancement des 47 mesures prises lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse de 2013 et les priorit\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2017 et, d'autre part, conna\u00eetre les premi\u00e8res orientations du rapport concernant la simplification des politiques d'aides \u00e0 la jeunesse et comment elles pourraient s'articuler avec les pr\u00e9conisations de M. Christophe Sirugue, concernant la refonte des minimas sociaux.", "answer": "La priorit\u00e9 \u00e0 la jeunesse s'est donn\u00e9 pour objectifs d'accompagner les jeunes vers l'autonomie, dans une perspective de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et territoriales, de lutter contre leur absence de recours aux droits en simplifiant les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et en am\u00e9liorant l'information, et d'encourager leur prise de responsabilit\u00e9 et leur engagement citoyen. Cet engagement fort et tangible s'est traduit par une augmentation substantielle des moyens consacr\u00e9s par l'Etat aux politiques en faveur de la jeunesse, passant de 75,15 milliards d'euros en 2011 \u00e0 90,97 milliards en 2017. Elle s'est concr\u00e9tis\u00e9e par trois comit\u00e9s interminist\u00e9riels de la jeunesse \u00e0 partir de 2013 et la mise en \u0153uvre du plan gouvernemental \u00ab Priorit\u00e9 jeunesse \u00bb, qui traite des parcours des jeunes dans leur totalit\u00e9 (\u00e9ducation, formation, emploi, sant\u00e9, logement, culture, loisirs, citoyennet\u00e9, etc.). De 47 mesures en 2013, le Gouvernement est pass\u00e9 \u00e0 62 en 2015, afin que des avanc\u00e9es tr\u00e8s concr\u00e8tes dans la vie de tous les jeunes soient d\u00e9ploy\u00e9es dans tous les secteurs : - pour qu'ils puissent tous se former et travailler : lutte contre d\u00e9crochage scolaire et droit \u00e0 la r\u00e9orientation, stages pour les coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens professionnels, accompagnement de l'entr\u00e9e dans les \u00e9tudes sup\u00e9rieures, entrepreneuriat des \u00e9tudiants, Grande \u00e9cole du num\u00e9rique, aide financi\u00e8re \u00e0 la recherche du premier emploi (ARPE), soutien volontariste \u00e0 l'alternance, nouvelles aides \u00e0 l'emploi des jeunes, Garantie jeunes, etc. - pour leur permettre de vivre dans de bonnes conditions : r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes, prime d'activit\u00e9, logements \u00e9tudiants, garantie locative universelle, stages mieux encadr\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, contraception gratuite et IVG rembours\u00e9e \u00e0 100%, r\u00e9forme du permis de conduire, etc. - pour les encourager \u00e0 s'engager et les aider \u00e0 s'\u00e9panouir : service civique universel, mobilit\u00e9 internationale pour tous, droit \u00e0 l'ann\u00e9e de c\u00e9sure, etc. La loi Egalit\u00e9 et citoyennet\u00e9, promulgu\u00e9e fin janvier\u00a02017, vient renforcer ces mesures et cr\u00e9e notamment les conditions d'un plus grand engagement et d'une plus grande participation des jeunes (pr\u00e9-majorit\u00e9 associative, droit de publication des mineurs, reconnaissance de l'engagement \u00e9tudiants, etc. D'autres mesures continueront \u00e0 \u00eatre prises. A cet \u00e9gard, la mission confi\u00e9e en mai dernier \u00e0 Mme\u00a0C\u00e9lia V\u00e9rot et M.\u00a0Antoine Dulin relative aux simplifications pouvant \u00eatre apport\u00e9es aux politiques d'aides \u00e0 la jeunesse s'inscrit dans la continuit\u00e9 des travaux men\u00e9s pour faciliter l'acc\u00e8s des jeunes aux droits. La mission rendra son rapport en f\u00e9vrier\u00a02017. Ses premi\u00e8res orientations visent \u00e0 concevoir des d\u00e9marches administratives simples pour les jeunes, \u00e0 limiter les barri\u00e8res d'\u00e2ge et de statut et \u00e0 renforcer la gouvernance des politiques de jeunesse, tout en portant une attention particuli\u00e8re aux jeunes prot\u00e9g\u00e9s.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'\u00e9volution du statut des salari\u00e9s des chambres d'agriculture. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26 de la loi de transposition de l'accord national interprofessionnel de janvier 2013, dite loi de s\u00e9curisation de l'emploi, du 14 juin 2013, un rapport du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, relatif \u00e0 l'articulation de ce statut avec le code du travail, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement d\u00e9but 2014. Ce rapport conclut notamment \u00e0 l'inad\u00e9quation de la voie l\u00e9gislative pour faire \u00e9voluer le statut des salari\u00e9s de chambres agricoles et pr\u00e9conise d'en laisser l'initiative \u00e0 la commission nationale paritaire (CNP), en application de la loi n\u00b0 52-1311 du 10 d\u00e9cembre 1952. Des mesures d'am\u00e9lioration du paritarisme ont \u00e9t\u00e9 prises par le biais d'un amendement du Gouvernement lors de l'examen de la loi d'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, afin de garantir la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de cette CNP, dans le but notamment d'\u00e9tablir une feuille de route des n\u00e9gociations sociales en vue de la modernisation dudit statut. Elle lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat d'avancement de cette feuille de route et des n\u00e9gociations, ainsi que les contours des modifications envisag\u00e9es pour les salari\u00e9s de chambres agricoles.", "answer": "D\u00e9but 2014, le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a remis un rapport sur l'articulation entre le code du travail et le statut des personnels des chambres d'agriculture. Il en ressortait qu'une mise \u00e0 jour du statut des personnels des chambres d'agriculture s'imposait. Il soulignait \u00e9galement la sp\u00e9cificit\u00e9 des statuts des personnels des r\u00e9seaux consulaires. La loi du 10 d\u00e9cembre 1952 donne, en effet, comp\u00e9tence \u00e0 une commission nationale paritaire (CNP) pour \u00e9laborer le statut des personnels. Compte tenu des difficult\u00e9s pos\u00e9es par le statut des personnels des chambres d'agriculture et ses contraintes juridiques, l'article 89 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat tel que d\u00e9finitivement adopt\u00e9 par le Parlement le 11 septembre 2014, d\u00e9termine la r\u00e8gle de repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales de salari\u00e9s du r\u00e9seau des chambres d'agriculture. Cette r\u00e8gle de repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales s'applique tant au niveau national que r\u00e9gional ou local, sur la base des r\u00e9sultats des \u00e9lections aux commissions paritaires des \u00e9tablissements du r\u00e9seau. Elle modifie la r\u00e8gle d'adoption des d\u00e9cisions de la CNP, encadre le dialogue social au sein du r\u00e9seau des chambres d'agriculture, garantit le transfert du contrat de travail au nouvel employeur en cas de modification juridique de la situation de ce dernier et rend applicable aux personnels des chambres d'agriculture les r\u00e8gles du code du travail en mati\u00e8re de protection des salari\u00e9s \u00e9lus. Par ailleurs, le dialogue social au sein des chambres d'agriculture a repris depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e au sein de la commission nationale de concertation et de proposition. Lorsque la loi d'avenir aura \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e, un d\u00e9cret pr\u00e9cisera les domaines pour lesquels cette instance devra engager des n\u00e9gociations en priorit\u00e9 ainsi que leur p\u00e9riodicit\u00e9.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes concernant les agences de l'eau. Il demande alors qu'elle affirme soutenir ces recommandations, comment elle compte mettre en \u0153uvre la recommandation n\u00b0 4.", "answer": "Afin d'am\u00e9liorer la gouvernance, une s\u00e9rie de propositions va \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, ajustant des projets de modifications d'initiative parlementaire. Ces propositions porteront sur la composition des comit\u00e9s de bassins, instances de gouvernance locale de la politique de l'eau, ainsi que celle des conseils d'administration des agences de l'eau. Elles viseront \u00e0 am\u00e9liorer la repr\u00e9sentativit\u00e9 des usagers non \u00e9conomiques, sans pour autant diminuer celle de l'\u00c9tat, que la Cour juge d\u00e9j\u00e0 faible, ni des collectivit\u00e9s. Les enseignements seront tir\u00e9s des travaux du Comit\u00e9 national de l'eau et de la r\u00e9forme de 2014, men\u00e9e par la voie r\u00e9glementaire, qui a permis d'am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation dans les comit\u00e9s de bassins des associations environnementales et de consommateurs, ainsi que de l'agriculture biologique. De mani\u00e8re \u00e0 am\u00e9liorer la transparence et \u00e0 pr\u00e9venir tout conflit d'int\u00e9r\u00eat dans l'attribution des aides des agences de l'eau, il est pr\u00e9vu d'inscrire dans la loi les principes d'une commission des aides dans chaque conseil d'administration des agences de l'eau, de la souscription par les membres de ces conseils d'une d\u00e9claration publique d'int\u00e9r\u00eat, et de fixer par d\u00e9cret des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie s'appliquant \u00e0 leur fonction. L'objectif est notamment de g\u00e9n\u00e9raliser la mise en place de chartes de d\u00e9ontologie applicables aux membres des conseils d'administration des agences de l'eau, ainsi qu'au personnel des agences de l'eau. En compl\u00e9ment de ces mesures, la liste des aides octroy\u00e9es par les agences de l'eau en application de leur 10e programme d'intervention 2013-2018 a \u00e9t\u00e9 mise en ligne dans le courant du mois de f\u00e9vrier 2015, sur chaque site internet des agences de l'eau. La liste de ces liens figure sur le site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE). Par ailleurs, afin d'am\u00e9liorer encore l'acc\u00e8s \u00e0 ces informations, un tableau national des aides d\u00e9livr\u00e9es par les agences de l'eau sera publi\u00e9 dans les prochains mois ; des moteurs de recherche des aides seront \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9s pour les agences de l'eau n'en disposant pas encore actuellement. Par ailleurs, la r\u00e9vision \u00e0 mi-parcours du 10e programme d'intervention des agences de l'eau, en cours de discussion dans l'ensemble des bassins, constitue une opportunit\u00e9 pour am\u00e9liorer l'aspect incitatif et la s\u00e9lectivit\u00e9 des aides de ces \u00e9tablissements, dans la continuit\u00e9 des \u00e9volutions d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9es lors de l'\u00e9laboration dudit programme. Ainsi, les primes \u00e0 la performance \u00e9puratoire seront rendues plus incitatives, et, pour les autres aides, diff\u00e9rentes m\u00e9thodes seront utilis\u00e9es pour am\u00e9liorer leur s\u00e9lectivit\u00e9 : appels \u00e0 projets, taux bonifi\u00e9s pour les op\u00e9rations r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s, taux d\u00e9gressifs pour ceux n'en relevant pas, conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, etc. Il est pr\u00e9vu de renforcer l'articulation des financements des agences de l'eau avec l'action r\u00e9galienne des services de l'\u00c9tat en recentrant les financements des premi\u00e8res sur des plan d'actions territorialis\u00e9s et partag\u00e9s avec les seconds. Les priorit\u00e9s, fix\u00e9es en juillet 2014 aux instances de bassins par la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, et qui sont celles \u00e9galement des sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en cours d'\u00e9laboration dans les bassins, seront r\u00e9affirm\u00e9es : - mesures en faveur du grand cycle de l'eau : restauration des milieux aquatiques et pr\u00e9servation des zones humides, gestion quantitative et qualitative de la ressource, notamment via la pr\u00e9vention des pollutions diffuses d'origine agricole - nitrates et phytosanitaires - ou la lutte contre les fuites dans les r\u00e9seaux ; - lutte contre les pollutions en \u00e9mergence : pollutions issues des eaux us\u00e9es par temps de pluie, des rejets de substances dangereuses pour l'environnement, des micropolluants, apports en mer de d\u00e9chets solides ; - cr\u00e9ation d'emplois dans le domaine de la croissance bleue, ma\u00eetrise de la pression fiscale sur les m\u00e9nages pour un meilleur respect de l'\u00e9quilibre pollueur - payeur, accompagnement de la r\u00e9forme territoriale en cours. Il s'agira \u00e9galement de mieux articuler la politique de l'eau avec les autres politiques qui agissent sur les milieux aquatiques, mais aussi \u00e0 celles qui lui sont proches, comme la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des milieux marins, vers lesquelles le Gouvernement souhaite \u00e9tendre les missions des agences de l'eau. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, cette r\u00e9vision de programme permettra d'introduire le param\u00e8tre relatif aux substances dangereuses pour l'environnement dans la redevance li\u00e9es aux pollutions d'origine industrielle ; elle int\u00e9grera \u00e9galement l'augmentation des recettes cons\u00e9cutive \u00e0 l'extension de l'assiette de la redevance sur les pollutions diffuses, taxant les produits phytosanitaires, qui b\u00e9n\u00e9ficiera aux actions de la seconde g\u00e9n\u00e9ration du plan Ecophyto en cours d'\u00e9laboration. Enfin, la Cour propose d'accro\u00eetre et hi\u00e9rarchiser les contr\u00f4les en mati\u00e8re de redevances et d'aides, ce qui correspond \u00e0 une orientation forte impuls\u00e9e par les agences depuis plusieurs ann\u00e9es et traduite dans les contrats d'objectifs et de performance 2013-2018 des agences. La mise en place syst\u00e9matique de strat\u00e9gies et plans de contr\u00f4le (sur pi\u00e8ce ou sur place) comportant des m\u00e9thodes de ciblages, des syst\u00e8mes de fiabilisation des donn\u00e9es (identification des nouveaux redevables), des objectifs en volume et en taux est pr\u00e9vue. Ces r\u00e9formes s'inscrivent dans le cadre des actions que la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour rendre plus juste et efficace la mise en oeuvre de la politique de l'eau. La mise en oeuvre de ce plan d'action fera l'objet d'une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re de la part de la direction de tutelle des agences de l'eau.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "En 2012, la direction des ressources humaines qui g\u00e8re les personnels charg\u00e9s, en administration centrale et dans les services territoriaux, de mettre en oeuvre les politiques relevant de la sant\u00e9, de la solidarit\u00e9, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, a effectu\u00e9 une d\u00e9claration unique, aupr\u00e8s du Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) du taux d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2011. Au 1er janvier 2011, le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 a profond\u00e9ment \u00e9volu\u00e9 par rapport \u00e0 l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), devenues \u00e9tablissements publics, ainsi que les Centres de ressources d'expertise et de performance sportives (CREPS) et les \u00e9coles nationales et instituts ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur propre d\u00e9claration. De ce fait, ce sont 602 agents qui b\u00e9n\u00e9ficiaient de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 \u00e0 cette date. Le taux d'emploi ainsi d\u00e9clar\u00e9 est de 5,03. Les sp\u00e9cificit\u00e9s propres au domaine \u00ab jeunesse et sports \u00bb ont \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 la diminution du taux d'emploi de travailleurs handicap\u00e9s. En effet, ce domaine compte tr\u00e8s majoritairement des corps de cat\u00e9gorie A, personnels techniques et p\u00e9dagogiques tels que les conseillers techniques et p\u00e9dagogiques sup\u00e9rieurs, les professeurs de sports et les conseillers d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse, et personnels du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports dont les missions comportent des contraintes en termes de disponibilit\u00e9 et de d\u00e9placement sur l'ensemble du territoire et entrainent des difficult\u00e9s de recrutement. C'est la raison pour laquelle la direction des ressources humaines du minist\u00e8re a mis en place une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 retrouver, \u00e0 court terme, un taux d'emploi de 6 % conforme \u00e0 l'obligation l\u00e9gale : - un \u00e9ch\u00e9ancier d'embauches annuelles de personnels en situation de handicap pour augmenter globalement et r\u00e9guli\u00e8rement l'effectif concern\u00e9 ; - l'organisation de formations en direction des managers sur la th\u00e9matique du handicap et en direction du r\u00e9seau des correspondants handicap ; - la diffusion d'un guide pratique du recrutement des travailleurs handicap\u00e9s afin d'accompagner les services dans l'ensemble de la proc\u00e9dure ; - la fixation d'un objectif visant \u00e0 respecter au sein de chaque direction d'administration centrale et de chaque service d\u00e9concentr\u00e9, l'obligation du taux d'emploi de 6%.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le r\u00e9cent rapport de la fondation Agir contre l'exclusion \u00ab Mobiliser les acteurs \u00e9conomiques en faveur de l'emploi et de l'emploi des jeunes \u00bb. La fondation recommande \u00ab d'affirmer l'alternance comme une voie d'excellence, dans le cadre de la formation tout au long de la vie et pour tous les niveaux de qualification, avec une sensibilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile, une large communication sur ces fili\u00e8res de formation, une mobilisation des organisations professionnelles et un appui institutionnel \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le rapport de la fondation Agir contre l'exclusion intitul\u00e9 \u00ab mobiliser les acteurs \u00e9conomiques en faveur de l'emploi et de l'emploi des jeunes \u00bb, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a jou\u00e9 un r\u00f4le essentiel. Certaines de ses recommandations ont \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation porfessionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Il s'agit notamment de l'\u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, l'am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, la gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, la mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Enfin les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis aux acteurs de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 l'importance de mieux accompagner et de mieux suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs, \u00e0 savoir l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions et les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la lutte contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique abusif. En application de la loi sur la consommation adopt\u00e9e en 2014, un dispositif d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, \u00ab Bloctel \u00bb, a \u00e9t\u00e9 mis en place le 1er juin 2016. Pr\u00e8s de 3 millions de Fran\u00e7ais se sont d\u00e9j\u00e0 inscrits sur ce service gratuit de blocage des appels. Selon une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en novembre 2016 par une association de consommateurs, huit inscrits sur dix jugent le service pas assez efficace, le nombre d'appels li\u00e9s au d\u00e9marchage n'ayant pas ou peu diminu\u00e9. Selon l'association, cette situation serait li\u00e9e \u00e0 la faiblesse des contr\u00f4les : les 330 000 r\u00e9clamations port\u00e9es aupr\u00e8s de \u00ab Bloctel \u00bb en d\u00e9cembre 2016 n'auraient ainsi abouti qu'\u00e0 2 sanctions administratives contre des professionnels. Elle estime aussi que le plafonnement des sanctions \u00e0 75 000 euros n'incite pas les d\u00e9marcheurs \u00e0 respecter le choix des consommateurs de ne pas \u00eatre importun\u00e9s. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer la lutte contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment par l'intensification des contr\u00f4les de la DGCCRF, l'augmentation significative des amendes contre les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants et la mise en place d'un indicatif sp\u00e9cifique permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre ces appels avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58 000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s la confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call \u00bb). S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation et de pr\u00e9voir des sanctions plus \u00e9lev\u00e9es ou d'instituer un indicatif permettant de reconna\u00eetre les d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le souhait de nombreux tireurs sportifs fran\u00e7ais de pouvoir faire l'acquisition pour la pratique du \u00ab tir aux armes r\u00e9glementaires \u00bb d'armes r\u00e9glementaires fran\u00e7aises (MAS 36, MAS 49-56, FAMAS...). En effet, la vente de ces armes dans leur calibre d'origine est interdite en France. Cette situation est paradoxale en ce sens qu'un tireur fran\u00e7ais peut actuellement se procurer en premi\u00e8re cat\u00e9gorie toutes les variantes de M 16 am\u00e9ricain ou une kalachnikov. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend autoriser les tireurs sportifs fran\u00e7ais \u00e0 acqu\u00e9rir des armes de conception et de fabrication fran\u00e7aise.", "answer": "Erratum : le texte de l'erratum est :  le texte consolid\u00e9 est : Toute arme de base de corps de troupe, qu\u2019elle soit du type \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition ou semi-automatique, dans son aspect d\u2019origine ou modifi\u00e9 selon les prescriptions r\u00e9glementaires, est autoris\u00e9e, pour le tir aux armes r\u00e9glementaires, \u00e0 condition de respecter les principales caract\u00e9ristiques d\u2019origine telles que le calibre de l\u2019arme. Si pour les armes d\u2019\u00e9paule militaires, le calibre d\u2019origine est permis, en revanche pour les autres armes d\u2019\u00e9paule, le calibre civil devra avoir \u00e9t\u00e9 obtenu par recannonage (au profil ext\u00e9rieur d\u2019origine) ou par rechambrage. Une liste limitative des armes et calibres utilisables ainsi que les modifications d\u2019armes possibles s\u2019impose \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des comp\u00e9titions. En l\u2019\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation sur les armes, le fusil d\u2019assaut de la manufacture d\u2019armes de St Etienne (FAMAS) ou encore la kalachnikov, qui sont des fusils automatiques, rel\u00e8vent selon l\u2019article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 95-589 du 6 mai 1995 de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie. Ce sont des armes con\u00e7ues pour ou destin\u00e9es \u00e0 la guerre, donc interdites d\u2019acquisition et de d\u00e9tention. Toutefois, la grande majorit\u00e9 des armes automatiques poss\u00e8dent une commande qui permet \u00e9galement le tir semi automatique. Dans ce cas, ces armes demeurent accessibles, sur autorisation, pour le tir sportif. La r\u00e8glementation en vigueur veille \u00e0 ne pas instaurer d\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre des mat\u00e9riels pr\u00e9sentant les m\u00eames caract\u00e9ristiques et la m\u00eame dangerosit\u00e9, quel que soit le pays de leur conception ou de leur fabrication. D\u00e8s lors, les tireurs sportifs fran\u00e7ais sont autoris\u00e9s \u00e0 acqu\u00e9rir de telles armes de conception et de fabrication fran\u00e7aise.", "label": 10, "label_name": "armes"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le vide juridique concernant les assur\u00e9s exclus de leur assurance habitation. La loi consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir aux consommateurs. Les mesures de la loi mettent en \u0153uvre des avanc\u00e9es qui concernent les Fran\u00e7ais dans leur quotidien. Cependant, elle ignore le cas des assur\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 victimes d'une r\u00e9siliation de leur contrat d'assurance maison, \u00e0 l'initiative de leur assureur. Ce type de r\u00e9siliation, qui s'apparente \u00e0 un \u00ab nettoyage de fichier client\u00e8le \u00bb est justifi\u00e9 par les assureurs par le fait que les assur\u00e9s concern\u00e9s faisaient \u00e9tat d'une \u00ab sur sinistralit\u00e9 \u00bb sur une courte p\u00e9riode, quand bien m\u00eame lesdits sinistres n'\u00e9taient pas du fait de l'assur\u00e9. Dans ce cas, il devient tr\u00e8s vite difficile pour ce dernier de trouver une compagnie d'assurance acceptant de couvrir le risque habitation. Si pour l'assurance auto, il existe le bureau central de tarification automobile, il n'existe pas d'\u00e9quivalent pour l'habitat. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette juste pr\u00e9occupation.", "answer": "En application des articles 21 et 58 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (loi ALUR), une formation du Bureau central de tarification (BCT) d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'assurance obligatoire de responsabilit\u00e9 civile des locataires, des copropri\u00e9taires et des syndicats de copropri\u00e9taires a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. La mise en oeuvre de ces dispositions a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par voie r\u00e9glementaire. L'entr\u00e9e en vigueur des articles 21 et 58 (codifi\u00e9s aux articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances) qui instaurent les conditions de saisine du BCT \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 la publication d'un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Ce texte d'application est paru au Journal officiel du 12 mai 2015. Ceci \u00e9tant, le march\u00e9 de l'assurance des particuliers (multirisque habitation et automobile) demeure largement concurrentiel pour que tout candidat \u00e0 l'assurance puisse trouver \u00e0 s'assurer dans les conditions qui r\u00e9pondent \u00e0 ses besoins, m\u00eame en cas de r\u00e9siliation. En particulier, l'essor d'Internet et la diversit\u00e9 des r\u00e9seaux de distribution (soci\u00e9t\u00e9s d'assurances - bancassureurs - courtiers) facilitent l'acc\u00e8s aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les pr\u00e9conisations exprim\u00e9es par l'UNAPEI concernant l'accessibilit\u00e9 et plus particuli\u00e8rement une meilleure inclusion des personnes handicap\u00e9es mentales. L'UNAPEI pr\u00e9conise de mettre \u00e0 disposition dans les lieux accueillant du public des informations \u00e9crites, audiovisuelles et \u00e9lectroniques accessibles gr\u00e2ce \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la m\u00e9thode du \u00ab Facile \u00e0 lire et \u00e0 comprendre \u00bb : informations administratives, \u00e9lectorales, m\u00e9dicales, culturelles... De m\u00eame, elle sugg\u00e8re que soit lanc\u00e9 un programme de recherche pour permettre une transcription automatique des textes en version facile \u00e0 lire et \u00e0 comprendre. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La feuille de route gouvernementale issue du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e autour de quatre axes essentiels, que sont l\u2019enfance et la jeunesse, priorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l\u2019emploi, la pr\u00e9vention, l\u2019accompagnement m\u00e9dico-social et l\u2019acc\u00e8s aux soins, et l\u2019accessibilit\u00e9. A l\u2019occasion de la conf\u00e9rence nationale du handicap qui s\u2019est tenue fin 2014, le th\u00e8me de l\u2019accessibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9\u00a0trait\u00e9 lors d\u2019une\u00a0des 4 conf\u00e9rences r\u00e9gionales, ce qui a \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion de r\u00e9affirmer qu\u2019une telle politique doit garantir, pour l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019acc\u00e8s de tous \u00e0 tout, ce\u00a0qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap. Une large concertation a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s, sous la pr\u00e9sidence de Claire-Lise Campion, s\u00e9natrice de l\u2019Essonne et auteure du rapport \u00ab R\u00e9ussir 2015 \u00bb, et sous le pilotage de la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9. Les\u00a0objectifs \u00e9taient de faire des propositions concr\u00e8tes pour la mise en place des agendas d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, outils permettant aux acteurs priv\u00e9s et publics de s\u2019engager sur un calendrier pr\u00e9cis et resserr\u00e9 de travaux d\u2019accessibilit\u00e9 pour les gestionnaires d\u2019\u00e9tablissement recevant du public (ERP) d\u2019une part, et de services de transport, d\u2019autre part, en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque secteur, et de d\u00e9gager, pour ces deux secteurs, les \u00e9l\u00e9ments concrets en vue de l\u2019adaptation des normes d\u2019accessibilit\u00e9 qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L\u2019ordonnance no\u00a02014-1090 du 26\u00a0septembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d\u2019habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es d\u00e9termine le cadre de la r\u00e9forme engag\u00e9e, et pr\u00e9voit notamment que les personnels en contact avec le public doivent recevoir une formation \u00e0 l\u2019accueil des personnes handicap\u00e9es, et que des mesures d\u2019information des usagers doivent \u00eatre mises en oeuvre. De telles exigences sont de nature \u00e0 permettre la prise en compte les besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es, notamment les personnes en situation de handicap mental. Par ailleurs, le m\u00eame chantier de concertation a d\u00e9bouch\u00e9 sur la mise en place, dans chaque \u00e9tablissement recevant du public, neuf ou existant, d\u2019un registre d\u2019accessibilit\u00e9, disponible \u00e0 l\u2019accueil afin d\u2019informer les visiteurs, des moyens mis en oeuvre pour l\u2019accessibilit\u00e9. L\u2019ordonnance no\u00a02014-1090 du 26\u00a0septembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d\u2019habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es pr\u00e9voit par ailleurs la cr\u00e9ation d\u2019un fonds national d\u2019accompagnement de l\u2019accessibilit\u00e9 universelle, abond\u00e9 par le produit des sanctions p\u00e9cuniaires pr\u00e9vues en cas de non respect des obligations de mise en accessibilit\u00e9 dans les secteurs du cadre b\u00e2ti et des transports, afin de participer au financement d\u2019actions de mise en accessibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissements recevant du public dont la situation financi\u00e8re des responsables ne permet pas la mise en \u0153uvre et d\u2019actions de recherche et de d\u00e9veloppement en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 universelle. Un programme de recherche pour permettre une transcription automatique des textes en version facile \u00e0 lire et \u00e0 comprendre pourrait faire partie des actions financ\u00e9es.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des retrait\u00e9s et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes recommande de revoir l'\u00e9conomie d'ensemble des prestations familiales sous condition et modul\u00e9es en fonction des ressources d'une part en renfor\u00e7ant l'objectif d'aide aux familles vuln\u00e9rables et d'autre part en r\u00e9formant la prestation d'accueil du jeune enfant en ce qui concerne l'allocation de base et le compl\u00e9ment de mode de garde de mani\u00e8re \u00e0 cibler plus \u00e9troitement les familles b\u00e9n\u00e9ficiaires et en appliquant un plafond de ressources pour le b\u00e9n\u00e9fice du compl\u00e9ment de mode de garde. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les accords de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats-unis et l'Union europ\u00e9enne appel\u00e9e TAFTA (trans atlantic free trade agreement). Ce projet d'accord commercial a pour but de constituer un march\u00e9 commun de plus de 800 millions de consommateurs, ce qui repr\u00e9senterait la moiti\u00e9 du PIB mondial et le tiers des \u00e9changes commerciaux. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur les conditions de n\u00e9gociation de ces accords et sur la place qu'occupe la France dans ces n\u00e9gociations.", "answer": "La n\u00e9gociation d'un accord avec les Etats-Unis peut \u00eatre positive \u00e0 condition qu'elle pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique av\u00e9r\u00e9 pour l'Europe. Le Partenariat commercial transatlantique pourrait permettre \u00e0 nos entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier du dynamisme de l'\u00e9conomie am\u00e9ricaine et de sa demande int\u00e9rieure. Ensuite, cet accord d\u00e9mant\u00e8lerait des barri\u00e8res tarifaires et non-tarifaires, ouvrant des march\u00e9s rest\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent difficiles d'acc\u00e8s pour nos entreprises. Les barri\u00e8res tarifaires \u00e9rig\u00e9es par les Etats-Unis pour les produits laitiers, par exemple, sont \u00e9lev\u00e9es, \u00e0 22 % en moyenne (dont 40 % pour les yaourts ou 33 % pour le fromage frais non-affin\u00e9). Or, l'offre europ\u00e9enne est comp\u00e9titive sur ce secteur. S'agissant des barri\u00e8res non-tarifaires, l'Union europ\u00e9enne n\u00e9gocie pour obtenir la r\u00e9ciprocit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics am\u00e9ricains : c'est un enjeu offensif majeur. Enfin, cet accord lierait les deux premi\u00e8res puissances \u00e9conomiques mondiales et leur donnerait encore davantage de poids dans la mondialisation. En harmonisant les normes techniques des deux c\u00f4t\u00e9s de l'Atlantique, non seulement nos entreprises exporteraient-elles plus facilement vers les Etats-Unis, mais nous pourrions \u00eatre en mesure de diffuser plus facilement nos normes vers le reste du monde, pour qu'elles deviennent des r\u00e9f\u00e9rences mondiales. Il existe toutefois des risques possibles que nous mesurons. En particulier, une convergence trop faible ou trop \u00e9troite (excluant certains secteurs, comme le secteur financier notamment) serait probl\u00e9matique. L'Union europ\u00e9enne doit \u00eatre en mesure, \u00e0 l'issue de cette n\u00e9gociation, de pr\u00e9server son autonomie normative, en particulier lorsqu'elle touche \u00e0 la protection du consommateur (normes sanitaires et phytosanitaires). La convergence des normes ne doit pas \u00eatre synonyme de convergence vers le bas. Il existe aussi un risque fort que certains int\u00e9r\u00eats offensifs majeurs pour l'Europe, comme la r\u00e9ciprocit\u00e9 de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics, ne soit pas obtenus. Quant \u00e0 l'inclusion dans l'accord d'un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-Etat dans le Partenariat commercial transatlantique, elle n'est pas d\u00e9cid\u00e9e. Elle d\u00e9pendra de l'issue de la consultation publique europ\u00e9enne en cours et des d\u00e9bats qui s'ensuivront, avec les Etats membres et le Parlement europ\u00e9en. C'est la raison pour laquelle l'Union europ\u00e9enne a pos\u00e9 ses conditions \u00e0 la conduite des n\u00e9gociations. D'abord, le mandat de n\u00e9gociation accord\u00e9 le 14 juin dernier par les Etats membres \u00e0 la Commission europ\u00e9enne exclut formellement les services audiovisuels, afin de pr\u00e9server notre exception culturelle. Ensuite, les Etats-Unis doivent donner des garanties quant \u00e0 la r\u00e9ciprocit\u00e9 de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics, dont la comp\u00e9tence appartient aux Etats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s. L'absence de parall\u00e9lisme dans ce domaine serait grave, compte-tenu de l'ouverture substantiellement plus importante des march\u00e9s publics europ\u00e9ens que des march\u00e9s am\u00e9ricains. S'agissant des \u00ab pr\u00e9f\u00e9rences collectives \u00bb (nos normes sanitaires et phytosanitaires, protection du consommateur) l'Union europ\u00e9enne a rappel\u00e9 de mani\u00e8re ferme, en f\u00e9vrier dernier, qu'il \u00e9tait exclu que cet accord autorise l'importation de boeuf aux hormones ou de poulet chlor\u00e9 en Europe. Le Gouvernement la soutient enti\u00e8rement dans cette d\u00e9marche. Le Commissaire europ\u00e9en charg\u00e9 des questions commerciales a \u00e9galement rappel\u00e9 que seule la l\u00e9gislation europ\u00e9enne pr\u00e9vaudrait en mati\u00e8re d'OGM. Nos indications g\u00e9ographiques devront \u00e9galement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es. Enfin, la France a r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne qu'un effort devait \u00eatre fait en mati\u00e8re de transparence, pr\u00e9occupation formul\u00e9e de fa\u00e7on r\u00e9currente par nos parlementaires et citoyens. Dans cet esprit, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 rendre compte de l'avanc\u00e9e des n\u00e9gociations \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale et aux parties prenantes, suite aux sessions de n\u00e9gociations qui ont lieu chaque trimestre. En tout \u00e9tat de cause, \u00e0 l'issue de la n\u00e9gociation, l'accord devrait \u00eatre ratifi\u00e9 par les 28 parlements nationaux et par le Parlement europ\u00e9en, s'agissant d'un accord mixte. L'accord devra donc r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des Etats membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences budg\u00e9taires de la d\u00e9cision prise par le Gouvernement d'all\u00e9ger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volont\u00e9 de ne pas r\u00e9\u00e9valuer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas red\u00e9coll\u00e9, le Gouvernement a propos\u00e9 aux organisations syndicales d'inscrire cette n\u00e9gociation dans le cadre plus large de la r\u00e9novation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant \u00e0 aboutir \u00e0 un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquiss\u00e9 un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en all\u00e9geant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat \u00e0 ces cat\u00e9gories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le co\u00fbt budg\u00e9taire de cette d\u00e9cision.", "answer": "A l'instar de ce qui \u00e9tait envisag\u00e9 pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, il s'agissait d'introduire un dispositif d\u00e9gressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Le Conseil constitutionnel a invalid\u00e9 le dispositif envisag\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2014 au motif d'une rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9. Le Gouvernement a pris acte de cette d\u00e9cision.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les nombreuses interrogations des \u00e9lus locaux concernant l'application de la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (dite loi NOTRe) qui modifie profond\u00e9ment les r\u00e8gles d'octroi des indemnit\u00e9s de fonction aux ex\u00e9cutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes. En effet son article 42 a pos\u00e9 le principe de la gratuit\u00e9 des fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes \u00ab ferm\u00e9s \u00bb et les syndicats mixtes \u00ab ouverts \u00bb et modifi\u00e9 profond\u00e9ment les r\u00e8gles d'attribution d'indemnit\u00e9s de fonction aux ex\u00e9cutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes. Depuis le 9 ao\u00fbt 2015, les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats intercommunaux \u00ab dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inf\u00e9rieur \u00bb \u00e0 celui d'une communaut\u00e9 ou d'une m\u00e9tropole n'ont donc plus le droit de percevoir leurs indemnit\u00e9s de fonction. Seuls les ex\u00e9cutifs des syndicats intercommunaux \u00ab dont le p\u00e9rim\u00e8tre est sup\u00e9rieur \u00bb \u00e0 celui d'une communaut\u00e9 ou d'une m\u00e9tropole peuvent continuer \u00e0 en percevoir. Le m\u00eame article 42 de la loi NOTRe supprime, \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2015, la possibilit\u00e9 de verser des indemnit\u00e9s de fonction aux pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats mixtes associant exclusivement des collectivit\u00e9s territoriales (communes, d\u00e9partements, r\u00e9gions) et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI). Les \u00e9lus concern\u00e9s qui ne peuvent plus percevoir d'indemnit\u00e9s depuis le 9 ao\u00fbt 2015 connaissent des difficult\u00e9s et attendent d'obtenir au plus vite une information sur les modalit\u00e9s de cette r\u00e9forme. Il lui demande comment est d\u00e9finie la notion de p\u00e9rim\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'une communaut\u00e9 de communes. Il souhaite \u00e9galement savoir qui est charg\u00e9 de d\u00e9finir la liste des syndicats intercommunaux concern\u00e9s et selon quelles modalit\u00e9s.", "answer": "L'article 42 de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, dite NOTRe a supprim\u00e9 les indemnit\u00e9s de fonction des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats de communes et syndicats mixtes ferm\u00e9s dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ainsi que celles des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits \u00ab restreints \u00bb (compos\u00e9s exclusivement de communes d'EPCI, de d\u00e9partements et de r\u00e9gions). Il a paru souhaitable de pr\u00e9voir un d\u00e9lai pour l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concern\u00e9s puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no\u00a02016-341 du 23\u00a0mars\u00a02016 visant \u00e0 permettre l'application aux \u00e9lus locaux des dispositions relatives au droit individuel \u00e0 la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, reporte au 1er\u00a0janvier\u00a02020, date de la majorit\u00e9 des transferts de comp\u00e9tences pr\u00e9vus par la loi NOTRe, l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions. Ainsi, l'\u00e9tat du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'article 42 de la loi NOTRe, est r\u00e9tabli et applicable du 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019. \u00c0 cette occasion, le Gouvernement a \u00e9galement align\u00e9 le r\u00e9gime des syndicats mixtes ouverts restreints (SMOR) sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes ferm\u00e9s. A compter du 1er\u00a0janvier\u00a02020, seuls les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des SMOR dont le p\u00e9rim\u00e8tre est sup\u00e9rieur \u00e0 celui d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, pourront percevoir des indemnit\u00e9s de fonction. Dans ce cas, le p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence ne tient pas compte de celui des d\u00e9partements ou r\u00e9gions qui en sont membres. Un syndicat \u00ab dont le p\u00e9rim\u00e8tre est sup\u00e9rieur \u00e0 celui d'un \u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00bb est un syndicat qui inclut dans son p\u00e9rim\u00e8tre la totalit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre d'au moins un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Ainsi, un syndicat dont le p\u00e9rim\u00e8tre n'inclut pas en totalit\u00e9 celui d'au moins un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ou un syndicat \u00ab \u00e0 cheval \u00bb sur plusieurs EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre sans recouvrir int\u00e9gralement le p\u00e9rim\u00e8tre de l'un d'entre eux est un syndicat dont le p\u00e9rim\u00e8tre est \u00ab inf\u00e9rieur \u00bb \u00e0 celui d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la r\u00e9glementation pour la p\u00eacherie du bar que le Conseil europ\u00e9en a r\u00e9cemment adopt\u00e9e en particulier au sujet des p\u00eacheurs de loisir au Nord du 48\u00e8me parall\u00e8le. En effet ces derniers connaissent une interdiction totale de p\u00eacher le bar de janvier \u00e0 juin, puis, jusqu'en d\u00e9cembre, les particuliers sont rationn\u00e9s \u00e0 un bar par jour. Cette r\u00e9glementation est pour le moins tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re quand on conna\u00eet les efforts pratiqu\u00e9s par les p\u00eacheurs r\u00e9cr\u00e9atifs ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il est \u00e0 rappeler que les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par les p\u00eacheurs de loisirs ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9s par deux depuis que la taille de capture du bar est pass\u00e9e de 42 cm \u00e0 36 cm. Par ailleurs, les repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des p\u00eacheurs plaisanciers et sportifs (FNPPSF) ont sign\u00e9, en 2010, la charte d'engagements et d'objectifs pour une p\u00eache maritime de loisir \u00e9co-responsable qui impose une p\u00e9riode de repos biologique durant la p\u00e9riode de fraie. Ainsi ces dispositions qui pourraient aussi s'appliquer au Sud du 48\u00e8me parall\u00e8le auront in\u00e9vitablement des cons\u00e9quences \u00e9conomiques sur la fili\u00e8re nautique et p\u00e9naliseront la p\u00eache de loisir. C'est pourquoi il relaie les r\u00e9flexions du comit\u00e9 de la p\u00eache maritime de loisir de la Charente-Maritime qui propose d'am\u00e9nager le principe de limitation en n'imposant plus un quota quotidien mais un quota mensuel, de l'ordre de 20 \u00e0 30 bars ou un quota annuel, de 80 \u00e0 100 prises.", "answer": "Esp\u00e8ce cibl\u00e9e tant par la p\u00eache professionnelle que r\u00e9cr\u00e9ative, le bar europ\u00e9en (Dicentrarchus labrax) fait depuis plusieurs ann\u00e9es l'objet d'une surveillance \u00e0 la fois nationale, europ\u00e9enne et internationale. Les diff\u00e9rentes \u00e9tudes men\u00e9es depuis 2004 illustrent chacune l'importance des captures de loisir sur le bar, loin d'\u00eatre n\u00e9gligeables. L'institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) les consid\u00e9rait, dans une note publique d'octobre\u00a02012, comme \u00e9tant \u00ab du m\u00eame ordre de grandeur que celles de la p\u00eache professionnelle \u00bb pour la France. La situation du stock de bar au niveau des divisions IVbc, VIIa, et d-h (stock \u00ab nord \u00bb) a pris une tournure pr\u00e9occupante \u00e0 partir de 2014. Dans le cadre de ses avis scientifiques, le conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pr\u00e9conisait une r\u00e9duction de 80\u00a0% des d\u00e9barquements pour 2015 (1 200 tonnes) ainsi que la mise en \u0153uvre d'un plan de gestion rigoureux. Ces recommandations sur l'\u00e9tat de ce stock ont pouss\u00e9 les institutions europ\u00e9ennes \u00e0 adopter plusieurs mesures, dont des mesures d'urgence, concernant l'ensemble des activit\u00e9s de p\u00eache professionnelle mais \u00e9galement plaisanci\u00e8re compte tenu de la pression exerc\u00e9e sur cette ressource par les activit\u00e9s de loisir. En 2015, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont pris acte des niveaux de captures fix\u00e9s par le r\u00e8glement no\u00a02015/523 du 25\u00a0mars\u00a02015 \u00e0 trois bars par jour et par personne pour la p\u00eache de plaisance. Pour cette ann\u00e9e, l'avis scientifique recommande des r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires de 85\u00a0% des d\u00e9barquements. Les \u00e9volutions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement annuel dit \u00ab TAC et quotas \u00bb (UE) no\u00a02016/72 du conseil du 22\u00a0janvier\u00a02016, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le conseil des ministres de la p\u00eache des 27 \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Elles imposent : - la mise en \u0153uvre d'une p\u00e9riode de p\u00eache en \u00ab no kill \u00bb de 6 mois contribuant \u00e0 l'instauration d'une p\u00e9riode de repos biologique pour cette esp\u00e8ce (du 1er\u00a0janvier au 30\u00a0juin)\u00a0en lieu et place de la p\u00e9riode d'interdiction de toute capture initialement pr\u00e9vue par la Commission : la remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate apr\u00e8s capture permet de p\u00e9renniser une activit\u00e9 r\u00e9cr\u00e9ative int\u00e9ressante en termes d'\u00e9co-sensibilisation des p\u00eacheurs plaisanciers ; - le passage du panier journalier de trois \u00e0 un bar par jour et par personne pour la p\u00e9riode restante (du 1er\u00a0juillet au 31\u00a0d\u00e9cembre). Ces mesures s'accordent avec la notion de \u00ab consommation exclusive du p\u00eacheur et de sa famille \u00bb, contribuant \u00e0 d\u00e9finir l'activit\u00e9 de p\u00eache maritime de loisir au sens de l'article R. 921-83 du code rural et de la p\u00eache maritime. Des mesures drastiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 la p\u00eache professionnelle. Dans sa note publique d'octobre\u00a02012 pr\u00e9alablement cit\u00e9e, l'IFREMER consid\u00e9rait en effet que la fixation d'un quota individuel journalier \u00e0 trois bars de plus de 42 centim\u00e8tres am\u00e8nerait la p\u00eache de loisir fran\u00e7aise \u00e0 rel\u00e2cher entre 59 et 186 tonnes suppl\u00e9mentaires de bar par an. Un panier journalier fix\u00e9 \u00e0 un poisson par p\u00eacheur et par jour pr\u00e9senterait des r\u00e9sultats sup\u00e9rieurs, avec un ordre de grandeur estim\u00e9 \u00e0 680 tonnes et ce sans prise en compte de la p\u00e9riode d'interdiction des captures non remises \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement de six mois. Le cadre de mesure pour la zone \"Nord\" rel\u00e8ve du niveau europ\u00e9en et sera trait\u00e9 dans le cadre du Conseil des ministres de la P\u00eache de l'UE de d\u00e9cembre\u00a02016, sur proposition de la Commission europ\u00e9enne. En ce qui concerne la gestion de la p\u00eacherie du bar dans le golfe de Gascogne, des mesures de gestion adapt\u00e9es et renforc\u00e9es, pour la p\u00eache professionnelle, sont en cours d'\u00e9tude, en lien avec les scientifiques et les repr\u00e9sentants professionnels. Ces mesures, au vu de l'\u00e9tat du stock dans cette zone, ne pourront n\u00e9anmoins \u00eatre compar\u00e9es \u00e0 celle de la zone dite \u00ab Nord \u00bb. L'avis scientifique relatif au bar dans la zone \u00ab Nord \u00bb est en effet distinct de celui de la zone du golfe de Gascogne et n\u00e9cessite par cons\u00e9quent des mesures plus rigoureuses.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences qui menacent de r\u00e9sulter, pour l'arrondissement valenciennois, des annonces du gouvernement de la Banque de France restructurant \u00e0 la baisse ses moyens d'intervention et son service aux entreprises et \u00e0 la population. Il appara\u00eet en effet qu'\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2016, c'est-\u00e0-dire demain, il ne serait maintenu pour le Valenciennois qu'une antenne \u00e9conomique traitant strictement les op\u00e9rations de surendettement et de proximit\u00e9. Par contre, l'activit\u00e9 de cotation et d'analyse de la situation des entreprises serait supprim\u00e9e. Cette orientation est d'autant moins acceptable que les crit\u00e8res retenus - n\u00e9cessit\u00e9 d'atteindre le seuil de 3 000 bilans cot\u00e9s par an - sont en passe d'\u00eatre respect\u00e9s, l'antenne valenciennoise en progression constante atteignant d\u00e9sormais les 2 600 bilans. Ainsi que le soulignent des repr\u00e9sentants syndicaux, \u00ab Valenciennes pourrait conna\u00eetre 3 000 bilans lors de la fermeture envisag\u00e9e en 2016 \u00bb. Et transf\u00e9rer 3 000 bilans \u00e0 Lille ne serait le gage ni d'une efficacit\u00e9 suppl\u00e9mentaire, ni d'une \u00e9conomie budg\u00e9taire. Tenant compte de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande quelle intervention sera la sienne aupr\u00e8s de la Banque de France permettant d'\u00e9carter cette d\u00e9cision contraire \u00e0 la volont\u00e9 affirm\u00e9e d'un service d'\u00c9tat au plus pr\u00e8s des entreprises et des habitants pour un fonctionnement \u00e9quilibr\u00e9 des territoires.", "answer": "Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses op\u00e9rateurs et de l'adapter aux changements de notre soci\u00e9t\u00e9 tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du service public. C'est pour cela qu'il est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9seau de la Banque de France, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e0 laquelle l'Etat a confi\u00e9 certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la proc\u00e9dure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face \u00e0 une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment \u00e0 une r\u00e9duction importante de l'activit\u00e9 de certaines de ses implantations. Ces d\u00e9fis ont pouss\u00e9 la Banque de France \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette d\u00e9marche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a pr\u00e9sent\u00e9, lors du comit\u00e9 central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de r\u00e9organisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne \u00e0 la fois l'activit\u00e9 fiduciaire et l'activit\u00e9 tertiaire de la Banque, doit \u00eatre progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particuli\u00e8rement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture g\u00e9ographique importante, par la pr\u00e9sence d'une succursale de la Banque dans chaque d\u00e9partement. Le Gouvernement est n\u00e9anmoins attentif \u00e0 ce que cette r\u00e8gle prenne en compte la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et notamment les contraintes d'acc\u00e8s \u00e0 certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infrad\u00e9partementale soit \u00e9galement assur\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 des conditions g\u00e9ographiques ou \u00e9conomiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes \u00e9conomiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes o\u00f9 la Banque re\u00e7oit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-\u00e0-dire plus de 5 personnes par jour ouvr\u00e9, ce qui est un niveau d'activit\u00e9 minimum tr\u00e8s raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activit\u00e9s qui ne n\u00e9cessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui n\u00e9cessite un important travail de traitement, sera effectu\u00e9e par 35 centres de gestion partag\u00e9e et l'activit\u00e9 de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partag\u00e9, soit au total 44 implantations r\u00e9parties entre les chefs lieux de r\u00e9gion et les succursales d\u00e9partementales ayant un volume d'activit\u00e9 suffisant. S'agissant de l'activit\u00e9 fiduciaire, la Banque est confront\u00e9e \u00e0 de lourds d\u00e9fis relatifs \u00e0 la modernisation de ses \u00e9quipements, aux \u00e9volutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes pos\u00e9es par l'Eurosyst\u00e8me. Le maillage du territoire \u00e0 partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui \u00e0 Chamali\u00e8res et de 29 caisses r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace aux besoins, en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des implantations et des transports. Il est important de noter que les activit\u00e9s fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre tr\u00e8s progressif : aucune fermeture d'unit\u00e9 tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi tr\u00e8s progressif et li\u00e9 \u00e0 la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des \u00e9quipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est pr\u00e9vu pour les 227 agents concern\u00e9s par les fermetures de caisses. Compte tenu des d\u00e9parts en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concern\u00e9s par les reclassements g\u00e9ographiques ou fonctionnels. La Banque pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilit\u00e9. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette r\u00e9forme permette de garantir l'efficacit\u00e9 de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service aupr\u00e8s des usagers sans remettre en cause les activit\u00e9s de la Banque de France en mati\u00e8re de surendettement et de m\u00e9diation du cr\u00e9dit. Celle-ci a la responsabilit\u00e9 d'\u00eatre attentive \u00e0 ces crit\u00e8res. L'Etat sera attentif \u00e0 la qualit\u00e9 du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les \u00e9lus locaux qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la Banque de France de mener.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des dates limites de consommation (DLC) des produits laitiers et notamment des yaourts. En effet, la loi oblige le fabricant \u00e0 prouver que lorsqu'est atteinte la DLC, les lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus - qui sont les bact\u00e9ries lactiques thermophiles sp\u00e9cifiques du yaourt - sont toujours vivantes \u00e0 raison d'au moins dix millions de bact\u00e9ries par gramme rapport\u00e9es \u00e0 la partie lact\u00e9e. L'\u00e9tiquetage est ainsi r\u00e9glement\u00e9 selon l'article R. 112-22 du code de la consommation. En revanche, rien ne les oblige \u00e0 choisir une date s'approchant r\u00e9ellement de la limite de consommation. Plusieurs fabricants expliquent ainsi prendre la date leur permettant d'optimiser l'\u00e9coulement de leur stock. Par exemple, les m\u00eames fabricants peuvent indiquer une diff\u00e9rence de vingt jours pour la DLC entre des yaourts vendus en m\u00e9tropole et ceux \u00e0 destination des DOM-TOM. On estime ainsi qu'il y a pr\u00e8s de 400 millions de yaourts jet\u00e9s \u00e0 la poubelle chaque ann\u00e9e en France alors qu'ils ne sont pas impropres \u00e0 la consommation soit une douzaine de yaourts par seconde. Il lui demande donc ce qui est pr\u00e9vu pour contraindre les fabricants et \u00e9viter ce gaspillage.", "answer": "L'article R. 112-22 du code de la consommation indique que l'\u00e9tiquetage d'une denr\u00e9e alimentaire comporte l'inscription, sous la responsabilit\u00e9 du conditionneur, d'une date jusqu'\u00e0 laquelle la denr\u00e9e conserve ses propri\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques dans des conditions de conservation appropri\u00e9es. Les denr\u00e9es microbiologiquement tr\u00e8s p\u00e9rissables et susceptibles apr\u00e8s une courte p\u00e9riode de pr\u00e9senter un danger imm\u00e9diat pour la sant\u00e9 humaine et celles pour lesquelles la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de contr\u00f4le sanitaire fixe une dur\u00e9e de conservation portent une date limite de consommation (DLC). La d\u00e9termination de cette date est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant du secteur alimentaire responsable de la fabrication ou par le conditionneur sur la base des prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires \u00e9dict\u00e9es par les textes communautaires. C'est sur la base de l'analyse de risque rendue obligatoire par la l\u00e9gislation alimentaire europ\u00e9enne et la r\u00e9alisation des \u00e9tudes n\u00e9cessaires, compte tenu des caract\u00e9riques de la denr\u00e9e et de ses conditions de stockage et d'utilisation, que les op\u00e9rateurs d\u00e9terminent la date qu'il convient d'apposer sur le pr\u00e9emballage. En cons\u00e9quence, la fixation d'une DLC ou d'une date limite d'utilisation optimale (DLUO) au regard des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 du fabricant ou du conditionneur sur la base des donn\u00e9es fournies par le fabricant. Ainsi, pour une m\u00eame denr\u00e9e de m\u00eame marque, il peut \u00eatre appos\u00e9 une date inf\u00e9rieure pour un lot d\u00e9termin\u00e9 si l'analyse de risque r\u00e9alis\u00e9e pour ce lot int\u00e8gre dans les conditions de transport et de stockage des risques d'interruption momentan\u00e9e de la cha\u00eene du froid du fait de sa destination. Ces dispositions de principe sont harmonis\u00e9es par la directive n\u00b0 2000/13 du 20 mars 2000 relative au rapprochement des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant l'\u00e9tiquetage et la pr\u00e9sentation des denr\u00e9es alimentaires ainsi que la publicit\u00e9 faite \u00e0 leur \u00e9gard. L'article 24 du r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires (dit INCO), qui sera d'application obligatoire \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2014, reprend ces principes aux termes desquels l'apposition d'une DLC ou d'une DLUO est fond\u00e9e sur des crit\u00e8res sanitaires. De ce point de vue, le fait pour un fabricant de mentionner des DLC diff\u00e9rentes pour un m\u00eame produit, pour des raisons d'opportunit\u00e9 \u00e9conomique, est susceptible d'\u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-1 du code de la consommation).", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les r\u00e9cents propos du rapporteur du budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale qui propose de diviser par deux les prestations au-del\u00e0 d'un certain niveau de revenus. En effet, le rapporteur du budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 l'Assembl\u00e9e pr\u00e9conise de diviser par deux les allocations familiales des m\u00e9nages dans le cadre d'\u00e9conomie sur les prestations familiales et propose ainsi de fixer ce plafond au niveau de celui de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit environ 53 000 euros par an pour un couple avec deux enfants, et un peu plus de 61 000 euros pour une famille avec trois enfants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend se d\u00e9solidariser de son coll\u00e8gue rapporteur du budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 l'Assembl\u00e9e apr\u00e8s de tels propos puisque seules les classes moyennes vont \u00eatre concern\u00e9es par cette mesure ou si au contraire elle entend \u00eatre la ministre de la famille qui aura d\u00e9mantel\u00e9 la politique familiale de notre pays.", "answer": "Le 23 janvier 2013 le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Bertrand Fragonard, pr\u00e9sident du haut conseil \u00e0 la famille (HCF), la mission de conduire une r\u00e9flexion sur la politique familiale, d'\u00e9tablir une cartographie des aides \u00e0 la famille et une projection des comptes de la branche famille \u00e0 l'horizon 2025 et de formuler des sc\u00e9narios de reforme de ces dispositifs. Une s\u00e9rie d'hypoth\u00e8ses de r\u00e9forme sur les diff\u00e9rentes prestations familiales ont fait l'objet de d\u00e9bats au sein du HCF, notamment la question de la mise sous conditions de ressources ou de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Dans l'avis adopt\u00e9 par consensus le 8 avril 2013, le HCF s'est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9favorable \u00e0 la suppression des allocations familiales pour les m\u00e9nages dont les revenus se situent au-dessus d'un plafond de ressources, et s'est d\u00e9clar\u00e9 partag\u00e9 sur la modulation des allocations en fonction des revenus comme sur leur fiscalisation. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas modifier les principes ni l'architecture des allocations familiales. Ce choix permet par ailleurs de ne pas complexifier le dispositif et de ne pas alourdir la charge d\u00e9j\u00e0 importante de travail pesant sur les caisses d'allocations familiales. Le Premier ministre, le 3 juin 2013, a annonc\u00e9 une r\u00e9novation de la politique familiale. Elle vise \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la branche famille et \u00e0 assurer une meilleure redistribution au profit des familles les plus fragiles. Au titre de la solidarit\u00e9, le plafond de l'avantage fiscal li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'enfants \u00e0 charge dans le foyer sera ramen\u00e9 de 2 000 \u00e0 1 500 euros par demi-part et la r\u00e9duction d'imp\u00f4ts pour frais de scolarit\u00e9 sera supprim\u00e9e. Le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera par ailleurs modul\u00e9 afin de recentrer cette prestation sur les familles qui en ont le plus besoin. Conform\u00e9ment aux engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9, plusieurs prestations familiales vont faire l'objet d'une revalorisation importante afin de venir en aide aux foyers les plus d\u00e9munis. D'une part, le compl\u00e9ment familial, prestation servie aux familles de 3 enfants et plus, sera major\u00e9 de 50 % pour les 400 000 familles les plus modestes. D'autre part, l'allocation de soutien familial, qui offre un soutien financier aux enfants priv\u00e9s de l'aide de l'un ou de leurs deux parents sera revaloris\u00e9e de 25 % au b\u00e9n\u00e9fice de 750 000 familles. Au regard de l'\u00e9volution des besoins des familles, le d\u00e9veloppement d'une offre de services de qualit\u00e9 sur l'ensemble du territoire constitue par ailleurs un axe majeur de la r\u00e9novation de la politique familiale. Ainsi, au cours des cinq prochaines ann\u00e9es, 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants seront propos\u00e9es aux parents. Les importants moyens financiers allou\u00e9s par le fonds national d'action sociale permettront le financement de 100 000 nouvelles places de cr\u00e8che. De plus, 100 000 nouvelles places aupr\u00e8s des assistant(e) maternel(le)s seront cr\u00e9\u00e9es. L'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tier \u00bb contribuera \u00e0 revaloriser cette profession et un soutien financier accru sera consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement des relais assistant(e)s maternel(le)s qui permettent d'assurer une pr\u00e9sence de proximit\u00e9 sur le territoire. Parall\u00e8lement, dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole, 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle pour les moins de 3 ans seront cr\u00e9\u00e9es.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es, politique minist\u00e9rielle dont le pilotage est confi\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux quatre minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Au 1er janvier 2012, le taux d'emploi l\u00e9gal de travailleurs handicap\u00e9s \u00e9tait de 5,42 %. Le taux de recrutement moyen de personnes handicap\u00e9es, pour la p\u00e9riode 2007/2012 s'\u00e9l\u00e8ve m\u00eame \u00e0 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le nombre des agents d\u00e9clar\u00e9s comme handicap\u00e9s s'\u00e9tablit ainsi \u00e0 8 193 au sein des minist\u00e8res, contre 7 894 au 1er janvier 2011. Afin de favoriser de fa\u00e7on durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ont mis en place, d\u00e8s 1991, une structure d\u00e9di\u00e9e, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicap\u00e9es (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalit\u00e9s de recrutements lors de sa participation active et r\u00e9guli\u00e8re aux diff\u00e9rents salons nationaux d\u00e9di\u00e9s (salon de l'emploi public, salon de la diversit\u00e9 et de l'emploi, salons d\u00e9di\u00e9s au handicap), qui permet \u00e9galement d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalit\u00e9s de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des \u00e9preuves \u00e9ventuellement am\u00e9nag\u00e9es et d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation \u00e0 titularisation au bout d'un an (d\u00e9cret n\u00b0 95-979 du 25 ao\u00fbt 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lanc\u00e9es chaque ann\u00e9e par les directions sont l'occasion de multiples correspondances avec l'ensemble des personnes handicap\u00e9es ayant postul\u00e9 \u00e0 un emploi au sein des minist\u00e8res. Ces informations sont disponibles sur internet et sur l'intranet minist\u00e9riel. Dans le cadre du plan minist\u00e9riel de recrutement de travailleurs handicap\u00e9s 2010-2013, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ont recrut\u00e9, du 1er au 30 septembre 2013, 272 agents handicap\u00e9s, dont 260 agents par la voie contractuelle et 12 agents \u00e0 l'issue d'un concours externe de droit commun.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la commercialisation du nouveau test de diagnostic pr\u00e9natal non invasif (Prenatest). \u00c0 partir d'une simple prise de sang maternel, ce test permet de d\u00e9terminer si le foetus est atteint ou non de trisomie 21, d\u00e8s la dixi\u00e8me semaine de grossesse, et sans recourir \u00e0 l'amniocent\u00e8se \u00e0 l'origine de fausses couches. En France, la commercialisation de ce nouveau test est envisag\u00e9e dans les prochains mois. Ce sujet est d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 inscrit \u00e0 l'agenda des instances concern\u00e9es par ce dossier, notamment la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 et du m\u00e9dicament (ANSM) et l'Agence de la biom\u00e9decine (ABM). Dans ce contexte, le Comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) a rendu le 25 avril 2013 un avis relatif aux nouveaux tests de diagnostic pr\u00e9natal. Or, dans cet avis (n\u00b0 120), le CCNE refuse tout principe de pr\u00e9caution et n'envisage pas la question fondamentale du bien-fond\u00e9 de l'utilisation de ces tests. Pourtant en 2007, le pr\u00e9sident du CCNE alertait avec force et sans ambigu\u00eft\u00e9 sur la d\u00e9rive eug\u00e9niste de la g\u00e9n\u00e9ralisation du d\u00e9pistage pr\u00e9natal de la trisomie 21 : \u00ab La v\u00e9rit\u00e9 centrale [...] de l'activit\u00e9 de d\u00e9pistage pr\u00e9natal vise \u00e0 la suppression et non au traitement : ainsi ce d\u00e9pistage renvoie \u00e0 une perspective terrifiante : celle de l'\u00e9radication \u00bb (Le Monde 5 f\u00e9vrier 2007). En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour qu'une v\u00e9ritable r\u00e9flexion \u00e9thique sur les nouveaux tests de diagnostic pr\u00e9natal non invasif soit men\u00e9e.", "answer": "En quelques ann\u00e9es, des progr\u00e8s spectaculaires dans le domaine du d\u00e9pistage et du diagnostic pr\u00e9natals non invasifs des aneuplo\u00efdies foetales ont eu lieu avec l'isolement et le s\u00e9quen\u00e7age dans le plasma maternel de l'ADN foetal de la grossesse en cours et avec le d\u00e9veloppement des techniques de s\u00e9quen\u00e7age \u00ab haut d\u00e9bit \u00bb. L'analyse de l'ADN foetal circulant dans le sang maternel permettra de mieux pr\u00e9ciser, parmi les femmes enceintes \u00e0 risque de trisomie 21 foetale, celles qui rel\u00e8veront d'une amniocent\u00e8se, examen invasif, qui comportent des risques de fausses couches. En effet, si le test pr\u00e9natal non invasif de trisomie 21 foetale est positif, le r\u00e9sultat devra toujours \u00eatre confirm\u00e9 par une amniocent\u00e8se. L'utilisation de ce test permettra cependant de r\u00e9duire le nombre d'amniocent\u00e8ses non n\u00e9cessaires et les risques de fausses couches induites. Tr\u00e8s attentive \u00e0 ce test depuis 2012, la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a sollicit\u00e9 le comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) afin qu'il se positionne au plan \u00e9thique sur son utilisation. Le CCNE a rendu un avis favorable le 25 avril 2013 (avis n\u00b0 120). La ministre a \u00e9galement saisi la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) d\u00e8s d\u00e9cembre 2012 pour qu'elle \u00e9mette des recommandations pour un d\u00e9ploiement national s\u00e9curis\u00e9 (qualit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, conditions d'acc\u00e8s \u00e0 cet examen). C'est sur la base des recommandations de la HAS que sera rendu possible le remboursement de cet examen par l'Assurance maladie. La HAS publiera ses recommandations en fin d'ann\u00e9e.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'opacit\u00e9 des tarifs autoroutiers. Un rapport de la Cour des comptes rendu le 24 juillet 2013 a une nouvelle fois d\u00e9nonc\u00e9 le d\u00e9s\u00e9quilibre des contrats pass\u00e9s entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes au profit de ces derni\u00e8res. Suite \u00e0 un pr\u00e9c\u00e9dent rapport o\u00f9 la Cour des comptes \u00e9mettait des remarques similaires, un comit\u00e9 des usagers du r\u00e9seau routier national avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 23 novembre 2009. Visiblement, depuis 4 ans, la cr\u00e9ation de ce comit\u00e9 n'a pas permis de mettre un terme aux exc\u00e8s contractuels des soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes. Au contraire, la Cour des comptes a remarqu\u00e9 que la hausse des tarifs autoroutiers a \u00e9t\u00e9 continue depuis cette date et toujours sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l'inflation ce qui remet en cause l'int\u00e9r\u00eat et l'existence de ce comit\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler la composition de ce comit\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration ou l'indemnisation de chacun de ses membres et enfin les pr\u00e9conisations et avis \u00e9mis par ce comit\u00e9 depuis 2009.", "answer": "Le Comit\u00e9 des usagers du r\u00e9seau routier national a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1102 du 8 septembre 2009. Il est compos\u00e9 de dix-sept membres : quatre repr\u00e9sentants de l'administration, huit repr\u00e9sentants d'organisations, f\u00e9d\u00e9rations ou associations ainsi que trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la voirie nationale et du ministre charg\u00e9 de la consommation. Un d\u00e9put\u00e9 et un s\u00e9nateur sont \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es respectives. Les membres du Comit\u00e9 des usagers exercent leurs fonctions \u00e0 titre gratuit ; ils b\u00e9n\u00e9ficient du remboursement des frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour support\u00e9s par eux, dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation applicable aux fonctionnaires de l'\u00c9tat. Le Comit\u00e9 d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des usagers sur de nombreux points. Il examine chaque ann\u00e9e les r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es par les usagers du r\u00e9seau. Ces travaux ont conduit les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 revoir les probl\u00e8mes de surclassement au p\u00e9age et \u00e0 am\u00e9liorer sensiblement leurs syst\u00e8mes de traitement des r\u00e9clamations li\u00e9es au syst\u00e8me de p\u00e9age. Les modalit\u00e9s de recueil de satisfaction des usagers sur les aires de service ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement remani\u00e9es. Le Comit\u00e9 a souhait\u00e9 la mise en place d'un groupe de travail sur les aires de services. Depuis 2009, suite \u00e0 ces travaux, l'\u00c9tat a adapt\u00e9 ses proc\u00e9dures de contr\u00f4le et les soci\u00e9t\u00e9s ont sensiblement am\u00e9lior\u00e9 le service rendu : qualit\u00e9 de la restauration, propret\u00e9 des aires, am\u00e9nagement des b\u00e2timents, services propos\u00e9s de nuit. La prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques aux transporteurs routiers a \u00e9galement permis des am\u00e9liorations notables dans ce domaine. Le Comit\u00e9 a \u00e9galement pu se prononcer sur de nombreuses politiques li\u00e9es \u00e0 l'autoroute : le d\u00e9pannage sur le r\u00e9seau conc\u00e9d\u00e9, la politique d'\u00e9clairage, les modalit\u00e9s d'utilisation des ch\u00e8ques vacances, la pr\u00e9signalisation des enseignes commerciales sur les aires de service, l'utilisation de la bande d'arr\u00eat d'urgence par les autocars en zone urbaine, l'information routi\u00e8re, la mise en place de l'\u00e9cotaxe poids-lourds, la politique d'entretien, les moyens mis en place pour assurer la viabilit\u00e9 hivernale. A chaque fois, les \u00e9changes avec le comit\u00e9 permettent de d\u00e9tecter les enjeux sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'usagers, et de d\u00e9terminer les meilleurs moyens d'y r\u00e9pondre. Enfin, le comit\u00e9 est inform\u00e9 en temps r\u00e9el des \u00e9volutions \u00e0 venir du r\u00e9seau autoroutier : n\u00e9gociation de contrats de plans, mise en oeuvre du paquet vert autoroutier, ouverture des nouveaux tron\u00e7ons, comme l'A89 ou l'A63, et chaque ann\u00e9e les \u00e9volutions de tarifs. Cette information permet aux acteurs du monde de la route d'anticiper les changements, et de s'y pr\u00e9parer au mieux.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme Claude Greff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. En effet, lorsqu'un salari\u00e9 est expos\u00e9 \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 au-del\u00e0 de certains seuils, l'employeur doit \u00e9tablir une fiche individuelle d'exposition. Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie dans ce cas d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 sur lequel il peut accumuler des points lui permettant entre autres de partir plus t\u00f4t \u00e0 la retraite. Le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront avoir mis en place ces fiches compl\u00e8tes pour chaque salari\u00e9. C'est un travail lourd et co\u00fbteux pour les grandes entreprises, mais quasiment impossible \u00e0 appliquer pour les plus petites entreprises qui n'ont pas les moyens humains, techniques et financiers pour la r\u00e9alisation de ces fiches. Nombre de petites entreprises et d'organisations professionnelles confront\u00e9es \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, en particulier dans le secteur du b\u00e2timent, lui ont exprim\u00e9 leurs craintes et leur impossibilit\u00e9 de se conformer \u00e0 la loi au 1er janvier 2016. Jeudi 9 avril le ministre annon\u00e7ait devant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'artisanat et des petites entreprises du b\u00e2timent, la suppression des fiches individuelles pour les petites entreprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir confirmer cette d\u00e9cision et de pr\u00e9ciser le calendrier des actions qu'entend prendre le Gouvernement pour supprimer cette mesure et rem\u00e9dier \u00e0 cette difficult\u00e9.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la difficult\u00e9 pour les travailleurs handicap\u00e9s d'acc\u00e9der \u00e0 une retraite anticip\u00e9e. L'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites, permet aux travailleurs handicap\u00e9s titulaires d'une reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9e \u00e0 55 ans s'ils remplissent les dur\u00e9es d'assurance et de cotisation. Auparavant r\u00e9serv\u00e9 aux personnes ayant un taux d'incapacit\u00e9 d'au moins 80 %, le dispositif est d\u00e9sormais accessible aux travailleurs qui se voient reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail Toutefois, il semblerait que le calcul pour b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite anticip\u00e9e, ne prenne pas en compte certaines situations exceptionnelles telles que les licenciements abusifs. En effet, un travailleur dans le d\u00e9partement du Cher, se trouvant dans l'incapacit\u00e9 de travailler, s'est vu p\u00e9nalis\u00e9 dans son acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e. Cette incapacit\u00e9 a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 reconnue par la CPAM du Cher. Le cas o\u00f9 une maladie serait intervenue \u00e0 la suite d'un licenciement consid\u00e9r\u00e9 comme abusif par la justice, n'est pas pris en compte. Or ce licenciement abusif peut \u00eatre p\u00e9nalisant dans le calcul des trimestres cotis\u00e9s et emp\u00eacher ainsi l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour des travailleurs malades se trouvant dans l'incapacit\u00e9 de travailler \u00e0 nouveau. Ainsi il l'interroge sur les dispositifs qu'elle compte prendre concernant le plus juste calcul de ces retraites.", "answer": "Avant la r\u00e9forme des retraites de 2014, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite anticip\u00e9e, \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de 55 ans, les travailleurs handicap\u00e9s devaient justifier d\u2019une dur\u00e9e d\u2019assurance minimale, dont une partie doit avoir donn\u00e9 lieu au versement de cotisations, accomplie alors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 justifiait d\u2019un taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente de 80\u00a0% ou de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleurs handicap\u00e9s (RQTH). Les conditions de dur\u00e9e d\u2019assurance et de dur\u00e9e cotis\u00e9e exig\u00e9es d\u00e9pendent de l\u2019\u00e2ge de l\u2019assur\u00e9 \u00e0 la date d\u2019effet de la pension de retraite. Afin de renforcer les droits des assur\u00e9s en situation de handicap, mais \u00e9galement de r\u00e9pondre \u00e0 certaines limites de cette r\u00e9glementation, la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l\u2019avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a remplac\u00e9, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente de 80% et le crit\u00e8re de la RQTH par un taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50\u00a0%, tel qu\u2019\u00e9tabli par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH). Cette mesure permet de prendre en compte, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e, l\u2019ensemble des p\u00e9riodes d\u2019assurance vieillesse obtenues alors que l\u2019assur\u00e9 justifiait d\u2019un handicap cons\u00e9quent. A titre transitoire et pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, le crit\u00e8re de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re de 50\u00a0% de taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret. Un arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juillet\u00a02015 a compl\u00e9t\u00e9 le dispositif : il permet de pr\u00e9ciser les pi\u00e8ces justificatives mobilisables afin de documenter, dans le cadre de l\u2019examen d\u2019un droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e, de p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 effectu\u00e9es alors que l\u2019assur\u00e9 pr\u00e9sentait un taux d\u2019IP de 50%. Ces pi\u00e8ces justificatives permettent de simplifier la constitution de leur dossier par les assur\u00e9s concern\u00e9s, dans les cas notamment o\u00f9 ils n\u2019ont demand\u00e9 que tardivement une \u00e9valuation de leur taux d\u2019IP. Dans le cas sp\u00e9cifique \u00e9voqu\u00e9, l\u2019article L. 1235-3 du code du travail pr\u00e9cise que \u00ab si le licenciement d\u2019un salari\u00e9 survient pour une cause qui n\u2019est pas r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le juge peut proposer la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, avec maintien de ses avantages acquis \u00bb. Si le salari\u00e9 demande sa r\u00e9int\u00e9gration dans l\u2019entreprise, il percevra l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il aurait d\u00fb toucher entre le licenciement et la r\u00e9int\u00e9gration. Si le salari\u00e9 ne demande pas \u00e0 \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019entreprise, il aura droit aux indemnit\u00e9s de rupture (indemnit\u00e9 de licenciement et indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis) et \u00e0 une indemnit\u00e9 r\u00e9parant la totalit\u00e9 du pr\u00e9judice, d\u00e9termin\u00e9e par les juges. Le droit du travail permet ainsi de prot\u00e9ger les salari\u00e9s contre les situations de licenciement abusif. En revanche, les droits \u00e0 retraite li\u00e9s aux trimestres cotis\u00e9s supposent que le salari\u00e9 travaille effectivement dans l\u2019entreprise concern\u00e9e : c\u2019est logiquement le cas s\u2019il y a demand\u00e9 sa r\u00e9int\u00e9gration.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s de reconnaissance d'un traitement anti-HIV dont l'efficacit\u00e9 \u00e0 moindre co\u00fbt a fait pourtant toutes ses preuves. Il s'agit du traitement \" Intermittents en cycles courts, les antir\u00e9troviraux restent efficaces \" (Iccarre). Un docteur de l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 \u00e0 Garches (initiateur en France des trith\u00e9rapies sida) a montr\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es que l'on pouvait contr\u00f4ler le virus HIV avec des trith\u00e9rapies r\u00e9duites \u00e0 quatre, trois, voire deux jours sur sept, au lieu des sept jours sur sept recommand\u00e9s. En r\u00e9duisant les contraintes et les effets secondaires des traitements, le protocole a la potentialit\u00e9 d'augmenter la qualit\u00e9 et l'esp\u00e9rance de vie des patients. Il peut aider les personnes touch\u00e9es par le virus \u00e0 se traiter plus volontiers et plus t\u00f4t, cessant alors d'\u00eatre contaminantes dans leurs rapports intimes. Par ses dimensions traitement et pr\u00e9vention, le protocole pourrait jouer son r\u00f4le dans la s\u00e9dation d'une \u00e9pid\u00e9mie, qui comme on le sait, court encore parmi nous. En diminuant sensiblement les co\u00fbts, il offre des perspectives d'acc\u00e8s facilit\u00e9 aux antir\u00e9troviraux dans des pays moins fortun\u00e9s. Ici, \u00e0 l'heure de la lutte contre les d\u00e9ficits, la centaine de patients sous Iccarre aura fait en dix ans \u00e9conomiser quelque 3 millions d'euros \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale ! L'h\u00f4pital de Garches se heurte cependant, aux contraintes administratives et ce dossier peine \u00e0 trouver sa place dans les priorit\u00e9s de la recherche des meilleurs traitements anti VIH, ce qui est particuli\u00e8rement regrettable dans le contexte d'efficacit\u00e9 et d'\u00e9conomie qui vient d'\u00eatre rappel\u00e9. Il souhaite que ce traitement soit rapidement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et lui demande quelle d\u00e9cision elle compte prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "La recherche en mati\u00e8re de SIDA est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant \u00e0 optimiser le traitement des patients et \u00e0 assurer un acc\u00e8s de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonn\u00e9 par l'\u00e9quipe de recherche de l'h\u00f4pital Raymond Poincar\u00e9 (assistance publique h\u00f4pitaux de Paris) \u00e0 Garches et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les m\u00e9decins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les h\u00e9patites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette \u00e9tude, dont le financement est assur\u00e9 enti\u00e8rement par l'ANRS \u00e0 hauteur de 625 712 \u20ac. Cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre d'un essai th\u00e9rapeutique multicentrique. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude et les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles en termes de g\u00e9n\u00e9ralisation de cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette \u00e9tude.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les remarques exprim\u00e9es par les repr\u00e9sentants de l'Association nationale de la meunerie fran\u00e7aise (ANMF). Leur principale revendication porte sur la taxation sur les farines livr\u00e9es ou mises en \u0153uvre en France. Cette taxe, instaur\u00e9e en 1978, sert \u00e0 financer la Caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA). Elle est acquitt\u00e9e mensuellement \u00e0 raison de 15,24 euros par tonne de farine et ampute le chiffre d'affaires global de la meunerie fran\u00e7aise d'environ 6 % \u00e0 7 %. Les repr\u00e9sentants de l'ANMF invoquent \u00e9galement les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'introduction forte et r\u00e9guli\u00e8re, sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, de farines en provenance de pays frontaliers, situation qui affaiblit consid\u00e9rablement le secteur de la meunerie. Au vu de ces remarques, il souhaite savoir de quelle mani\u00e8re le Gouvernement entend agir pour aider et accompagner les 370 entreprises de ce secteur, qui produisent annuellement 4,38 millions de tonnes de farine par an et qui sont aujourd'hui confront\u00e9es \u00e0 d'importantes difficult\u00e9s \u00e9conomiques.", "answer": "Apr\u00e8s l'instauration du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, la mise en oeuvre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en ma\u00eetrisant les comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances lui a remis en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de pr\u00e8s de 200 impositions dont la taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur les farines, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1618 septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et affect\u00e9e au r\u00e9gime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrog\u00e9 un certain nombre de ces taxes, en coh\u00e9rence avec le mouvement engag\u00e9 dans la voie de la simplification et de la lisibilit\u00e9 fiscales, avec notamment la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisag\u00e9e, elle ne doit pas cependant d\u00e9stabiliser les \u00e9quilibres financiers des entit\u00e9s auxquelles elles sont affect\u00e9es.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Christophe Cambad\u00e9lis attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les frais et la s\u00e9lection \u00e0 l'inscription dans certaines universit\u00e9s. L'Union nationale des \u00e9tudiants de France d\u00e9nonce ainsi 42 \u00e9tablissements de proc\u00e9der \u00e0 ces pratiques. Afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de formation \u00e0 chacun par l'application du code de l'\u00e9ducation qui garantit \u00e0 l'ensemble des bacheliers l'acc\u00e8s \u00e0 la formation universitaire de leur choix, \u00e0 l'exception des IUT, BTS, \u00e9coles, grands \u00e9tablissements et pr\u00e9paration aux concours, une attention particuli\u00e8re des rectorats doit \u00eatre port\u00e9e sur les conditions d'inscriptions dans chaque universit\u00e9. Aussi il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre afin d'\u00e9viter les d\u00e9rives de certains \u00e9tablissements.", "answer": "Le libre acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur pour les bacheliers, ainsi que des droits d'inscription mod\u00e9r\u00e9s fix\u00e9s nationalement, sont deux \u00e9l\u00e9ments essentiels du mod\u00e8le fran\u00e7ais de service public d'enseignement sup\u00e9rieur auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9. L'article L. 612-3 du code de l'\u00e9ducation dispose que \u00ab tout candidat est libre de s'inscrire dans l'\u00e9tablissement de son choix, sous r\u00e9serve d'avoir, au pr\u00e9alable, sollicit\u00e9 une pr\u00e9inscription lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif d'information et d'orientation dudit \u00e9tablissement, qui doit \u00eatre \u00e9tabli en concertation avec les lyc\u00e9es. Il doit pouvoir, s'il le d\u00e9sire, \u00eatre inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un \u00e9tablissement ayant son si\u00e8ge dans le ressort de l'acad\u00e9mie o\u00f9 il a obtenu le baccalaur\u00e9at ou son \u00e9quivalent ou dans l'acad\u00e9mie o\u00f9 est situ\u00e9e sa r\u00e9sidence. Lorsque l'effectif des candidatures exc\u00e8de les capacit\u00e9s d'accueil d'un \u00e9tablissement, constat\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative, les inscriptions sont prononc\u00e9es, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de cet \u00e9tablissement, par le recteur chancelier, selon la r\u00e9glementation \u00e9tablie par le ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des pr\u00e9f\u00e9rences exprim\u00e9es par celui-ci. \u00bb Aussi les universit\u00e9s qui enregistrent pour certaines de leurs licences un nombre de candidatures plus \u00e9lev\u00e9 que leurs capacit\u00e9s d'accueil proc\u00e8dent-elles \u00e0 un tri al\u00e9atoire, d'abord entre les candidats qui r\u00e9sident dans l'acad\u00e9mie ou y passent leur baccalaur\u00e9at, puis, s'il reste des places vacantes, entre les autres candidats. Cette modalit\u00e9 reconnue par la jurisprudence est la seule juridiquement compatible avec le principe de non s\u00e9lection. Le syst\u00e8me d'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais demeure l'un des plus accessibles au monde, avec des frais d'inscription particuli\u00e8rement peu \u00e9lev\u00e9s. Pour la rentr\u00e9e 2014-2015, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de limiter la hausse des droits d'inscription \u00e0 0,7 %, ce qui correspond \u00e0 la hausse la plus faible depuis 10 ans. Ces droits de scolarit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8vent d\u00e9sormais, pour la licence, \u00e0 184 \u20ac (soit une augmentation r\u00e9elle arrondie \u00e0 l'unit\u00e9 de + 0,55 %), pour le master, \u00e0 256 \u20ac (+ 0,79 %), pour le doctorat, \u00e0 391 \u20ac (+ 0,77 %) et pour le dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur, \u00e0 610 \u20ac (+ 0,66 %). Sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'\u00e9ducation, les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions compl\u00e9mentaires provenant de r\u00e9mun\u00e9rations pour services rendus en plus des droits d'inscription fix\u00e9s nationalement par arr\u00eat\u00e9. Cette facult\u00e9 ne leur est toutefois offerte, en vertu d'une jurisprudence constante, qu'\u00e0 la condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifi\u00e9es, qu'elles soient per\u00e7ues en \u00e9change des prestations effectivement rendues aux usagers et que le non-paiement ne puisse \u00e9carter l'\u00e9tudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. Le recensement des frais d'inscriptions compl\u00e9mentaires par l'UNEF (union nationale des \u00e9tudiants de France) existe depuis 2006. Plus de 60 % des \u00e9tablissements \u00e9taient alors concern\u00e9s. A partir de 2012, cette question a \u00e9t\u00e9 prise au s\u00e9rieux par le gouvernement qui a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9agir. A ce titre, un dialogue tr\u00e8s \u00e9troit a \u00e9t\u00e9 mis en place par le minist\u00e8re avec les recteurs et chefs d'\u00e9tablissements. D\u00e8s juin 2013, une circulaire a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e aux universit\u00e9s pour leur rappeler la r\u00e9glementation et la jurisprudence. Ce travail a donn\u00e9 des r\u00e9sultats satisfaisants. En 2014, l'UNEF signale 14 cas contre 21 en 2013. A chaque anomalie constat\u00e9e, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche demande aux \u00e9tablissements de mettre leurs pratiques en mati\u00e8re de droits d'inscription en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur. En outre, le recteur, chancelier des universit\u00e9s, peut d\u00e9f\u00e9rer devant le tribunal administratif les d\u00e9cisions et les d\u00e9lib\u00e9rations des autorit\u00e9s des \u00e9tablissements qu'il estimerait entach\u00e9es d'ill\u00e9galit\u00e9. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est particuli\u00e8rement vigilant et s'attache \u00e0 faire respecter la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de libre acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur, comme la limitation des droits d'inscription, pour pr\u00e9server et promouvoir le mod\u00e8le fran\u00e7ais de service public et le droit aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures pour tous.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Michel Cl\u00e9ment attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les r\u00e9cents rapports plaidant en faveur d'une lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles. L'Autorit\u00e9 de la concurrence s'est prononc\u00e9e en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental a sugg\u00e9r\u00e9 \u00ab un partage plus \u00e9quilibr\u00e9 des droits de commercialisation des pi\u00e8ces couvertes par des droits de dessin et mod\u00e8les entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers \u00bb. \u00c0 l'heure actuelle, 11 pays europ\u00e9ens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont d\u00e9j\u00e0 de fait lib\u00e9ralis\u00e9 le march\u00e9. En France, la loi prot\u00e8ge les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles au titre des dessins et mod\u00e8les sur le march\u00e9 secondaire des pi\u00e8ces de rechange. La vente et la production des pi\u00e8ces de carrosserie sont donc contr\u00f4l\u00e9es par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pi\u00e8ces m\u00e9caniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs \u00e0 se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) impos\u00e9es par les constructeurs. En cons\u00e9quence, les prix ont augment\u00e9 de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix \u00e0 la consommation ont augment\u00e9 de 7,63 % sur cette p\u00e9riode. Pourtant, les pi\u00e8ces \u00ab alternatives \u00bb sont moins ch\u00e8res et tout aussi s\u00fbres. En effet, tout comme pour les pi\u00e8ces m\u00e9caniques, la lib\u00e9ralisation des pi\u00e8ces de carrosserie n'aurait pas d'effets n\u00e9gatifs sur la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie. Selon la plateforme \u00ab Lib\u00e8re mon auto \u00bb qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et f\u00e9d\u00e9rations de professionnels de l'automobile, l'ouverture \u00e0 la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pi\u00e8ces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole pr\u00e9judiciable aux consommateurs. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 la concurrence sur le march\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie automobile.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. L'orientation propos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de la concurrence (appel\u00e9e \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en droit par 11 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne. Des assouplissements au droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ce type de pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9t\u00e9 mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inqui\u00e9tudes des retrait\u00e9s du commerce et de l'artisanat suite \u00e0 l'adoption du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. En effet, les retrait\u00e9s de ces deux secteurs doivent faire face \u00e0 un pouvoir d'achat devenu insuffisant et \u00e0 des charges de plus en plus lourdes : diminution des remboursements de l'assurance maladie, augmentation des cotisations aux compl\u00e9mentaires sant\u00e9, hausse constante des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'habitat. Ces derniers sont inquiets du paiement d'une cotisation d'assurance maladie sur les retraites, de la suppression des exon\u00e9rations de charges sociales et de la r\u00e9duction d'imp\u00f4ts pour l'emploi d'une aide \u00e0 domicile, de la suppression de l'exon\u00e9ration des majorations de pension pour les personnes ayant \u00e9lev\u00e9 au moins trois enfants et celle de l'abattement fiscal de 10 % sur les retraites. Par ailleurs, ils demandent une prise en charge publique de la d\u00e9pendance, une meilleure revalorisation de leur retraite, l'augmentation du taux des pensions de r\u00e9version et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le rel\u00e8vement de toutes les petites pensions ainsi que du minimum vieillesse, le maintien des r\u00e9ductions, exon\u00e9rations et abattements pr\u00e9vus en mati\u00e8re fiscale pour les retrait\u00e9s. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour ce qui concerne notamment l'am\u00e9lioration des petites retraites des commer\u00e7ants et artisans.", "answer": "Afin de parvenir \u00e0 un juste \u00e9quilibre entre, d'une part, l'imp\u00e9ratif de financement de l'\u00c9tat et d'une protection sociale solidaire et, d'autre part, la prise en compte de la situation des pensionn\u00e9s aux revenus les plus modestes, les pouvoirs publics ont men\u00e9 un certain nombre de r\u00e9formes dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de coh\u00e9rence. Ainsi, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est devenu le seul crit\u00e8re d'assujettissement aux contributions sociales et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) applicable (3,8\u00a0% ou 6,6\u00a0%). Dor\u00e9navant, les pensionn\u00e9s les plus modestes sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calcul\u00e9 apr\u00e8s abattement de 10\u00a0%, n'exc\u00e8de pas 10 676 \u20ac pour une personne, soit l'\u00e9quivalent de 12\u00a0331 \u20ac de pensions de retraite brutes par an (correspondant \u00e0 11\u00a0801 \u20ac de pensions de retraite nette par an ou 983 \u20ac par mois). Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie demeurent exon\u00e9r\u00e9s. D'autres pensionn\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8\u00a0% et \u00e0 la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situ\u00e9 entre 10 676 \u20ac et 13 956 \u20ac par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6\u00a0% lorsque ce montant exc\u00e8de 13 956 \u20ac par personne soit l'\u00e9quivalent de 16 186 \u20ac de pensions de retraite brutes par an (correspondant \u00e0 14\u00a0989 \u20ac de pensions de retraite nette par an ou 1 249 \u20ac par mois). Les pensions assujetties \u00e0 la CSG au taux de 6,6\u00a0% sont par ailleurs soumises \u00e0 la CRDS et la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3\u00a0%. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la gradation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pensions de retraite qui permet de rendre le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement plus juste. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes D'autres mesures permettent de tenir compte des situations des personnes \u00e2g\u00e9es modestes. Ainsi, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% du montant de leurs d\u00e9penses support\u00e9es au titre de la d\u00e9pendance et de l'h\u00e9bergement en \u00e9tablissement. Enfin, par\u00a0la loi relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, les pouvoirs publics entendent placer la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie, l'accompagnement au maintien \u00e0 domicile et la protection des plus vuln\u00e9rables au c\u0153ur de leur action. Le texte pr\u00e9voit d'am\u00e9liorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie en relevant les plafonds de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie \u00e0 domicile, de fixer le taux maximum d'\u00e9volution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte notamment du taux d'\u00e9volution des pensions de base et d'accro\u00eetre la transparence des tarifs en identifiant un socle minimal de prestations d'h\u00e9bergement.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des travailleurs handicap\u00e9s concernant l'article 23 du projet de loi sur les retraites. En effet, depuis 2010, les travailleurs handicap\u00e9s qui justifient d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente de 80 % ou qui ont obtenu la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) peuvent liquider leur pension \u00e0 taux plein d\u00e8s 55 ans. L'article 23 propose de supprimer le crit\u00e8re de la RQTH et de le remplacer par le taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %. Or, s'il est vrai que de nombreux travailleurs handicap\u00e9s n'ont pas demand\u00e9 autrefois la RQTH, beaucoup n'ont pas plus demand\u00e9 l'attribution d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente en temps utile et ne peuvent donc pas prouver une IP de 50 %. Les accident\u00e9s du travail ou les victimes de maladies professionnelles par exemple, en raison des d\u00e9lais d'apparition des signes cliniques et de reconnaissance de l'invalidit\u00e9, seront grandement p\u00e9nalis\u00e9s. De plus, ceux qui devaient partir en retraite avec l'ancien dispositif ne le pourront plus et devront travailler au moins 7 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires : ils vont donc perdre des droits acquis. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir conserver le crit\u00e8re de la RQTH.", "answer": "Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du m\u00eame code pr\u00e9voient les conditions d'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au profit des assur\u00e9s handicap\u00e9s : une dur\u00e9e d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donn\u00e9 lieu au versement de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, accomplie alors que l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en situation de handicap. Les conditions de dur\u00e9e d'assurance et de dur\u00e9e cotis\u00e9e exig\u00e9es d\u00e9pendent de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9 \u00e0 la date d'effet de la pension de retraite, l'\u00e2ge minimum d'attribution \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 55 ans. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites avait \u00e9tendu le dispositif de la retraite anticip\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleurs handicap\u00e9s (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-\u00e0-dire celles dont les possibilit\u00e9s d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r\u00e9duites par suite de l'alt\u00e9ration d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est apparu inop\u00e9rant et source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 ou ne demandent pas le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi pr\u00e9cise ; un assur\u00e9 justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente \u00e9lev\u00e9 pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi qu'il occupe. De m\u00eame certains assur\u00e9s justifiant d'un handicap durable, m\u00e9dicalement attest\u00e9, mais n'ayant pas demand\u00e9 la RQTH, pouvaient ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la mesure. C'est pourquoi la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, pr\u00e9voit de remplacer, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le crit\u00e8re de la RQTH par un taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %, tel qu'\u00e9tabli par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), afin de prendre en compte, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e, l'ensemble des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assur\u00e9 justifiait d'un handicap cons\u00e9quent (50 %). A titre transitoire et pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re de 50 % de taux d'incapacit\u00e9 permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014. Un arr\u00eat\u00e9 viendra compl\u00e9ter ce texte r\u00e9glementaire : il permettra, apr\u00e8s concertation, de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e. Ces \u00e9quivalences devraient permettre de pr\u00e9sumer des situations de handicap au titre de p\u00e9riodes ant\u00e9rieures, parfois tr\u00e8s recul\u00e9es dans le temps, alors que cette pr\u00e9somption \u00e9tait impossible avec le crit\u00e8re de RQTH : des travaux techniques sont en cours pour en construire les modalit\u00e9s.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. En effet, il convient de mieux encadrer les futurs contrats d'objectifs et de moyens sign\u00e9s par les r\u00e9gions avec l'\u00c9tat, les organismes consulaires et les partenaires sociaux, en mati\u00e8re d'apprentissage. Ces contrats sont essentiels pour organiser les actions et la programmation. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "En f\u00e9vrier 2014, l'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur le projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Depuis lors, la loi du 5 mars 2014 a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e et l'Assembl\u00e9e nationale a organis\u00e9 un d\u00e9bat de contr\u00f4le le 12 f\u00e9vrier 2015, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau r\u00e9gional ; ces derni\u00e8res sont d\u00e9sormais install\u00e9es et, pour la premi\u00e8re fois, elles vont permettre d'\u00e9laborer, de coordonner et d'\u00e9valuer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du d\u00e9bat de contr\u00f4le du 12 f\u00e9vrier 2015, il faut d\u00e9sormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avanc\u00e9es permises par la loi du 5 mars 2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la majoration de la valeur locative applicable en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties dont l'application a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 1er janvier 2015. La loi de finances pour 2013, adopt\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2012, a modifi\u00e9 les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre en augmentant le montant de la majoration de droit pour les communes situ\u00e9es en zone tendue en termes de logement. Ainsi, une augmentation \u00e9gale \u00e0 25 % de la valeur locative des terrains concern\u00e9s s'appliquera \u00e0 laquelle s'ajoutera un montant forfaitaire au m\u00e8tre carr\u00e9 (5 euros en 2014, puis 10 euros en 2016 et 2017). Par la suite, un d\u00e9cret du 10 mai 2013 est venu fixer la liste des communes situ\u00e9es en zone tendue et pour lesquelles la majoration est de plein droit. Un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, au cours de l'examen du projet de loi finances pour 2014, pr\u00e9voyant le report d'une ann\u00e9e pour l'application de la majoration forfaitaire et excluant du champ d'application du dispositif les terrains utilis\u00e9s pour les besoins d'une exploitation agricole y compris les terrains en jach\u00e8re. Le dispositif tel qu'il est pr\u00e9vu actuellement dans la loi ne peut cependant pas perdurer car il entra\u00eene une majoration consid\u00e9rable pour les propri\u00e9taires concern\u00e9s pouvant s'\u00e9lever \u00e0 4 000, puis 8 000 euros, pour une parcelle de 800 m\u00e8tres carr\u00e9s par exemple. De plus, la liste des communes concern\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e sans concertation par les services de l'\u00c9tat, certains maires se verront contraints d'appliquer la majoration alors que leur commune n'est confront\u00e9e \u00e0 aucun probl\u00e8me de logement et qu'elle est parfois situ\u00e9e tr\u00e8s loin des agglom\u00e9rations retenues. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en concertation avec les \u00e9lus locaux, afin de rendre la majoration de la valeur locative applicable en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties plus \u00e9quilibr\u00e9e et acceptable pour les contribuables.", "answer": "Afin de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et d'inciter \u00e0 la densification r\u00e9sidentielle, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a rendu obligatoire, \u00e0 compter des impositions \u00e9tablies au titre de 2014 pour l'\u00e9tablissement de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les communes o\u00f9 la taxe sur les logements vacants est applicable, c'est-\u00e0-dire dans les communes appartenant \u00e0 une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o\u00f9 existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Le dispositif de majoration facultative de la valeur locative cadastrale est par ailleurs maintenu dans les zones o\u00f9 la majoration obligatoire n'est pas applicable. L'article 83 de la loi de finances initiale pour 2014, a report\u00e9 d'un an l'entr\u00e9e en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s'appliquera par cons\u00e9quent \u00e0 compter de 2015. Cet article a \u00e9galement exclu explicitement de la majoration automatique les terrains \u00e0 usage agricole, y compris les terres en jach\u00e8re. En ne rench\u00e9rissant pas le co\u00fbt de la d\u00e9tention des terrains \u00e0 usage agricole situ\u00e9s en zone constructible, cette mesure est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'agriculture de proximit\u00e9 et par cons\u00e9quent l'existence de circuits courts p\u00e9rennes. En outre, l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 recentre la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, pr\u00e9vue au A du II de l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), sur les zones g\u00e9ographiques marqu\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre particuli\u00e8rement important entre l'offre et la demande de logement. Cette mesure s'appliquera dans les communes situ\u00e9es, cumulativement, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de la taxe sur les logements vacants et dans les zones A et A bis d\u00e9finies en mati\u00e8re d'aide au logement. Ainsi, la p\u00e9riph\u00e9rie des zones tendues, qui a pu conserver un caract\u00e8re rural, sera exclue du dispositif. Afin de permettre aux communes de prendre en compte ces \u00e9volutions, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2015, est accord\u00e9 aux communes sortant du champ d'application de la majoration obligatoire afin que ces derni\u00e8res soient en mesure d'instituer, si elles le souhaitent, la majoration sur d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9vue au B du II de l'article 1396 du CGI. Il est par ailleurs accord\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire aux communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale pour communiquer la liste des terrains soumis \u00e0 la majoration de plein droit et sur d\u00e9lib\u00e9ration en 2015. La date limite de transmission est report\u00e9e du 1er octobre 2014 au 21 janvier 2015. Les modifications ainsi apport\u00e9es par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2014 au dispositif de majoration automatique de la valeur locative des terrains contribuables sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'obligation ou non de la mise \u00e0 disposition de d\u00e9fibrillateurs sur les lieux accueillant du public, dans les entreprises ou dans les \u00e9tablissements scolaires. En effet, si le d\u00e9cret n\u00b0 2007-705 du 4 mai 2007 relatif \u00e0 l'utilisation des d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes par des personnes non m\u00e9decins, qui a modifi\u00e9 l'article R. 6311-15 du code de la sant\u00e9 publique, dispose d\u00e9sormais que \u00ab toute personne, m\u00eame non m\u00e9decin, est habilit\u00e9e \u00e0 utiliser un d\u00e9fibrillateur automatis\u00e9 externe \u00bb, aucun texte ne rend obligatoire la mise \u00e0 disposition de ces d\u00e9fibrillateurs sur les lieux publics. Les services du minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de la sant\u00e9 ont rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l'implantation \u00e9ventuelle des appareils devait \u00eatre fonction de la fr\u00e9quentation du lieu par du public et que, compte tenu de la diversit\u00e9 topologique, il n'\u00e9tait pas envisageable de prendre des mesures r\u00e9glementaires \u00e0 l'\u00e9chelle nationale (cf. r\u00e9ponse minist\u00e9rielle parue au Journal officiel du 15 juillet 2008). En outre, si un arr\u00eat\u00e9 en date du 6 novembre 2009, paru au Journal officiel du 17 novembre 2009, pr\u00e9voit une initiation courte des personnes non m\u00e9decins \u00e0 l'utilisation des d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes, elle ne la rend en aucun cas obligatoire. Aussi, toutes ces recommandations ne sont que purement indicatives et n'ont donc actuellement aucune valeur juridique contraignante. Or, si l'article L. 2212-2-5 du code des collectivit\u00e9s locales pr\u00e9voit, dans les attributions de police g\u00e9n\u00e9rale des maires, de \u00ab pourvoir d'urgence \u00e0 toutes les mesures d'assistance et de secours \u00bb, et si les articles L. 4121-1 et L. 1152-1 et suivants du code du travail imposent au chef d'entreprises \u00ab une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs dans l'entreprise \u00bb, l'installation de d\u00e9fibrillateurs devient obligatoire au regard de ces textes dans les \u00e9tablissements scolaires du second degr\u00e9 (coll\u00e8ges et lyc\u00e9es) et \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur qui accueillent le plus de public. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures afin que le flou juridique qui entoure la question de l'obligation d'installer des d\u00e9fibrillateurs ou non cesse.", "answer": "Les textes relatifs \u00e0 l'obligation des maires de pourvoir \u00e0 toutes les mesures d'assistance et de secours ainsi que ceux imposant aux chefs d'entreprise une obligation de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs cr\u00e9ent \u00e0 la charge de ces autorit\u00e9s une obligation de moyens et non de r\u00e9sultats. Par ailleurs, ces textes ne d\u00e9finissent pas les moyens \u00e0 utiliser pour remplir leur obligation. Il ne peut donc \u00eatre d\u00e9duit de ceux-ci une obligation pour ces autorit\u00e9s d'installer des d\u00e9fibrillateurs cardiaques \u00e0 la disposition du public ou des travailleurs. Il convient de rappeler que le Gouvernement m\u00e8ne une politique active de lutte contre la mort subite par arr\u00eat cardiaque. Dans ce cadre un arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2012 a confi\u00e9 \u00e0 l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale une mission d'\u00e9valuation de l'utilisation des d\u00e9fibrillateurs cardiaques par le grand public. Les dispositions juridiques susceptibles d'\u00eatre prises pour favoriser l'implantation de ces appareils sur l'ensemble du territoire seront fonction des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation (utilisation ou non de ces appareils par les t\u00e9moins de l'accident cardiaque, am\u00e9lioration du taux de survie, .... ). En tout \u00e9tat de cause, ces dispositions ne garantiraient pas l'absence de dommages pour les victimes d'un arr\u00eat cardiaque, dans la mesure o\u00f9 ces dommages d\u00e9pendent des pathologies sous-jacentes \u00e9ventuelles et o\u00f9 un tel accident et le lieu de sa survenue sont impr\u00e9visibles.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 3.2.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation des anciens casques bleus fran\u00e7ais de la FINUL (Force int\u00e9rimaire des Nations-unies au Liban). Ces militaires, engag\u00e9s avant 2001, se voient syst\u00e9matiquement refuser l'attribution de la carte d'ancien combattant au titre de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066-DEF-DAJ-D2P-EGL du 10 d\u00e9cembre 2010. Cet arr\u00eat\u00e9, fixant la liste des actions de feu ou de combat d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, exclut de facto les anciens casques bleus ayant particip\u00e9 aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures de maintien de la paix au Liban. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 ne consid\u00e8re pas que les anciens casques bleus ayant particip\u00e9 \u00e0 la FINUL sont \u00e9ligibles \u00e0 la carte du combattant car n'ayant pas particip\u00e9 \u00e0 des actions de feu telles que d\u00e9finies par cet arr\u00eat\u00e9. Or il appara\u00eet qu'entre le 18 juin 1982 et le 12 juillet 1983, pas moins de seize casques bleus fran\u00e7ais de la FINUL ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s et dix-huit autres ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s. Il lui demande de r\u00e9viser l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 afin de pouvoir attribuer la carte d'ancien combattant aux anciens casques bleus fran\u00e7ais de la FINUL.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures est subordonn\u00e9e \u00e0 l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, cons\u00e9cutifs ou non, \u00e0 une unit\u00e9 combattante ; appartenance \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu pendant le temps de pr\u00e9sence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Peuvent \u00e9galement permettre d'obtenir ce titre l'\u00e9vacuation d'une unit\u00e9 combattante, sans condition de dur\u00e9e de s\u00e9jour, pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en service, la blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre quelle que soit l'unit\u00e9 d'appartenance, la d\u00e9tention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribu\u00e9e en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carri\u00e8re et non pas seulement au titre d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule op\u00e9ration ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unit\u00e9s reconnues combattantes au Liban t\u00e9moigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations. A ce jour, 3 arr\u00eat\u00e9s fixent la liste des unit\u00e9s combattantes au titre de leur participation \u00e0 la Force Int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 d\u00e9cembre 1998, pour la p\u00e9riode allant du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982 ; le deuxi\u00e8me, du 20 juin 2000, couvre la p\u00e9riode du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 ; le troisi\u00e8me, du 14 janvier 2008 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques fixent les listes des unit\u00e9s combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Beyrouth (FMSB) et du d\u00e9tachement des observateurs fran\u00e7ais de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour qualifier les unit\u00e9s de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. Cependant, toutes ces listes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066 du 10 d\u00e9cembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit une d\u00e9finition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'am\u00e9liorer significativement le taux de qualification des unit\u00e9s ainsi que la longueur des p\u00e9riodes attribu\u00e9es. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet r\u00e9troactif. Concernant les forces engag\u00e9es dans le cadre de la FINUL, un projet d'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise \u00e0 \u00e9tendre jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 la p\u00e9riode prise en compte pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9finiront ensuite les unit\u00e9s qualifi\u00e9es de combattantes et effectueront les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 et devrait donc permettre d'\u00e9tendre plus largement la liste des unit\u00e9s combattantes et des actions de feu et de combat pour cette p\u00e9riode.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les contraintes militaires pour le d\u00e9veloppement \u00e9olien. L'enjeu concerne notamment les zones comprenant des radars, la restriction d'installation \u00e9olienne \u00e9tant pass\u00e9e d'un rayon de 20 km autour des radars militaires \u00e0 un rayon de 40km. Ainsi, en une ann\u00e9e, la part du territoire m\u00e9tropolitain interdit \u00e0 l'\u00e9olien par la D\u00e9fense nationale (radars, servitudes et zones d'entra\u00eenement) est pass\u00e9e de 15,7 % \u00e0 57,5 %. D'apr\u00e8s les acteurs, les restrictions li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense nationale et \u00e0 la gestion des r\u00e9seaux concerneraient par exemple 60 % du territoire de la Picardie, r\u00e9gion pourtant en pointe sur l'\u00e9olien, et pourraient entra\u00eener le blocage d'1,5 milliard d'investissements et donc de 120 millions de taxes annuelles non vers\u00e9es. Au niveau national, la fili\u00e8re estime que ces restrictions pourraient induire la perte de 9 milliards d'euros d'investissements et de 8 000 emplois. Si les contraintes militaires peuvent \u00eatre entendues et doivent \u00e9videmment \u00eatre prises en compte dans les projets d'installations, leur renforcement soudain fait peser une grande incertitude sur la fili\u00e8re \u00e9olienne, qui n\u00e9cessite d'importants investissements, y compris pour les \u00e9tudes en amont. Alors que la France s'est fix\u00e9e des objectifs de d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien, et que le Parlement est sur le point d'examiner un projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, le renforcement des contraintes li\u00e9es \u00e0 la D\u00e9fense nationale semblent entrer en contradiction avec les buts poursuivis. Elle l'interroge sur ses intentions pour clarifier \u00e0 long terme les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 respecter, qui ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s et modifi\u00e9s de fa\u00e7on unilat\u00e9rale par des instances ne disposant pas d'une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique appelle un d\u00e9veloppement fort des \u00e9nergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'\u00e9nergie \u00e9olienne terrestre est la plus comp\u00e9titive avec l'\u00e9nergie hydraulique, et son d\u00e9veloppement participe \u00e0 l'atteinte des objectifs du Gouvernement en mati\u00e8re de diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique par un d\u00e9veloppement massif des \u00e9nergies renouvelables. La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9olien terrestre fait que la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 son d\u00e9veloppement pour l'atteinte des objectifs europ\u00e9ens et nationaux de production d'\u00e9nergie renouvelable. Le Gouvernement y est particuli\u00e8rement attach\u00e9. La programmation pluriannuelle des investissements de production d'\u00e9lectricit\u00e9 fixe un objectif de 19 000 MW d'\u00e9nergie \u00e9olienne terrestre \u00e0 l'horizon 2020. Les contraintes d'implantation des \u00e9oliennes li\u00e9es \u00e0 la proximit\u00e9 des radars militaires ou \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, sont fix\u00e9es par les dispositions r\u00e9glementaires qui s'appliquent pour ces installations. Dans le cadre de l'autorisation d'exploiter au titre de la proc\u00e9dure des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) et du permis de construire au titre de l'autorisation d'urbanisme, l'instruction administrative du dossier permet de s'assurer que le porteur de projet dispose de l'accord \u00e9crit des services de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense comp\u00e9tente sur le secteur d'implantation des \u00e9oliennes. Ainsi, l'exploitant est tenu d'implanter ses a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs selon la configuration qui a fait l'objet de l'accord. Le d\u00e9veloppement des parcs \u00e9oliens sur le territoire doit se r\u00e9aliser en ad\u00e9quation avec les missions de d\u00e9fense. Dans un premier temps et en amont des projets, sont \u00e9labor\u00e9s des outils de planification tel que le sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9olien (SRE). Ce sch\u00e9ma a pour vocation l'identification \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale des zones favorables au d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien terrestre compte tenu du potentiel \u00e9olien d'une part et des contraintes, en particulier des servitudes a\u00e9ronautiques militaires que sont les zones de survol basse altitude d'autre part. Dans un second temps, les instructions administratives dans le cadre de l'autorisation ICPE et du permis de construire permettent de s'assurer, apr\u00e8s examen approfondi, de la bonne int\u00e9gration des \u00e9oliennes dans leur environnement. Le permis de construire est accord\u00e9 s'il est conforme aux r\u00e8gles d'urbanisme et tient lieu d'autorisation au titre de la l\u00e9gislation relative aux obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne (code de l'aviation civile) en cas d'accord des ministres charg\u00e9s de l'aviation civile et de la d\u00e9fense. Devant l'importance de ces enjeux de protection du territoire et de ses approches et de d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie \u00e9olienne, un groupe de travail rassemblant mes services et ceux du minist\u00e8re de la d\u00e9fense (direction de la circulation a\u00e9rienne militaire) est en charge d'identifier des voies de progr\u00e8s dans le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re \u00e9olienne tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des missions de protection du territoire. Les \u00e9changes entre ces directions doivent permettre de dresser un point de situation pr\u00e9cis, de caract\u00e9riser les difficult\u00e9s actuellement rencontr\u00e9es et d\u00e9gager des pistes d'am\u00e9lioration qui passeront par une mise en coh\u00e9rence des besoins li\u00e9s \u00e0 la circulation a\u00e9rienne militaire et le d\u00e9veloppement des projets \u00e9oliens et une feuille de route est en cours d'\u00e9laboration.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la vente de m\u00e9dicaments par commerce \u00e9lectronique. On entend par commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments l'activit\u00e9 \u00e9conomique par laquelle le pharmacien propose ou assure \u00e0 distance et par voie \u00e9lectronique la vente au d\u00e9tail et la dispensation au public des m\u00e9dicaments et, \u00e0 cet effet, fournit des informations de sant\u00e9 en ligne. Depuis le 2 janvier 2013, les pharmaciens \u00e9tablis en France, titulaires d'une pharmacie d'officine ou g\u00e9rants d'une pharmacie mutualiste, peuvent vendre des m\u00e9dicaments sur Internet. En France, les m\u00e9dicaments qui peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s en ligne sont les m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 prescription obligatoire, c'est-\u00e0-dire qui peuvent \u00eatre obtenus sans ordonnance. Le r\u00e9flexe du consommateur lorsqu'il ach\u00e8te un m\u00e9dicament en ligne \u00e9tant celui du \u00ab bas prix \u00bb, il passe le plus souvent par un moteur de recherche et non par le site direct de son pharmacien, si celui-ci a une boutique en ligne. Alors que 240 e-pharmacies fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es et agr\u00e9\u00e9es depuis 2013, pas une n'appara\u00eet en premi\u00e8re page des r\u00e9sultats. Les moteurs de recherches dirigent les internautes vers des sites de parapharmacie, le plus souvent \u00e9trangers et qui ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 vendre des m\u00e9dicaments, mais \u00e9galement vers ceux qui le sont et dont les m\u00e9dicaments, sans prescriptions ni conseils peuvent se r\u00e9v\u00e9ler extr\u00eamement dangereux pour la sant\u00e9 du consommateur. Au moment o\u00f9 des discussions sont en cours au minist\u00e8re de la sant\u00e9 pour \u00e9ventuellement adapter la r\u00e9glementation fran\u00e7aise \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en ligne, il lui demande de lui indiquer quelles assurances elle compte donner aux professionnels sur le d\u00e9veloppement de leur e.officine mais \u00e9galement sur la s\u00e9curit\u00e9 du consommateur.", "answer": "Internet est aujourd'hui le vecteur principal de diffusion des m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s ou contrefaits. Ainsi, selon l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), 50 % des m\u00e9dicaments vendus sur internet, sur des sites non autoris\u00e9s, sont falsifi\u00e9s ou contrefaits. La France a donc con\u00e7u, dans le cadre de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, un r\u00e9gime d'encadrement de la vente en ligne des m\u00e9dicaments afin de pr\u00e9server le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments, c'est-\u00e0-dire un site pour une officine de pharmacie physique. Ce choix permet de garantir l'exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au d\u00e9tail des m\u00e9dicaments. Cette \u00e9volution du mode de dispensation des m\u00e9dicaments s'inscrit dans une d\u00e9marche de modernisation de l'exercice du m\u00e9tier de pharmaciens men\u00e9e en concertation avec les organisations repr\u00e9sentatives de la profession (syndicats et ordre). Permettre le regroupement de pharmacies sur une plateforme de vente de m\u00e9dicaments pourrait remettre en cause cette exigence de s\u00e9curit\u00e9 en diluant les responsabilit\u00e9s. A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat le 16 mars 2013 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2013 relatif \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments par voie \u00e9lectronique, il est n\u00e9cessaire de restaurer un encadrement suffisant de l'activit\u00e9 de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments afin notamment de garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 et l'acte de dispensation par voie \u00e9lectronique. L'article 35 bis B du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit ainsi qu'un arr\u00eat\u00e9 fixe les r\u00e8gles techniques applicables aux sites internet de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es de sant\u00e9, aux fonctionnalit\u00e9s des sites internet et aux modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des m\u00e9dicaments. Le nouvel arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9tabli sur le fondement de cette disposition.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Laurent Degallaix interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plan strat\u00e9gique douanier qui est en pr\u00e9paration depuis plus d'un an. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments nouveaux viennent mettre en doute la pertinence de ce plan strat\u00e9gique. Tout d'abord, la r\u00e9forme territoriale engag\u00e9e par le Gouvernement modifie n\u00e9cessairement l'organisation territoriale des douanes. De plus, les trafiquants explorent chaque jour de nouvelles mani\u00e8res d'\u00e9viter les contr\u00f4les ou de les contourner. Les nouvelles technologies mais aussi la concurrence grandissante entre les douanes des \u00c9tats de l'espace Schengen obligent la douane \u00e0 progresser dans ses m\u00e9thodes et son organisation. M. le d\u00e9put\u00e9 partage les objectifs de r\u00e9duction du d\u00e9ficit et comprend les imp\u00e9ratifs qui p\u00e8sent sur les finances de l'\u00c9tat fran\u00e7ais. Toutefois, cette am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 des douanes fran\u00e7aises ne peut se faire en diminuant chaque ann\u00e9e son effectif et en limitant ses moyens. Les menaces grandissent de jour en jour mais les moyens diminuent d'autant. Il lui demande donc de bien vouloir mettre fin \u00e0 ce plan strat\u00e9gique douanier et d'entamer une phase de consultation et de r\u00e9flexion \u00e0 l'aune de la r\u00e9forme territoriale et des nouveaux d\u00e9fis que la douane doit relever.", "answer": "A l'issue d'une tr\u00e8s large concertation men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon national comme au niveau local en associant les agents et les organisations syndicales, la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est dot\u00e9e en 2013 d'un projet strat\u00e9gique, v\u00e9ritable feuille de route qui, \u00e0 horizon 2018, fixe les grandes orientations de cette direction :\u00a0simplification et d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de d\u00e9douanement et en mati\u00e8re fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douani\u00e8re doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux \u00e9conomiques et financiers auxquels elle est confront\u00e9e et innover sans cesse pour mieux contrer les r\u00e9seaux criminels qui recourent \u00e0 des m\u00e9thodes de plus en plus sophistiqu\u00e9es. Les excellents r\u00e9sultats obtenus, en 2016 comme en 2015 par la DGDDI dans le domaine de la lutte contre la fraude ou les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays confortent le bien fond\u00e9 de cette d\u00e9marche. La mise en \u0153uvre de ce projet est pragmatique et participe d'une d\u00e9marche collective. A l'issue d'une phase de concertation men\u00e9e dans chaque circonscription avec les agents, leurs repr\u00e9sentants, les \u00e9lus et les pr\u00e9fets pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus coh\u00e9rentes mais aussi les moins difficiles du point de vue de l'organisation comme de la gestion des ressources humaines, un sch\u00e9ma d'\u00e9volution des services a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. Dans ce cadre, si des fermetures ou des regroupements de structures, en nombre limit\u00e9, seront bien mis en \u0153uvre, ils ne se feront ni au d\u00e9triment des usagers ni au prix d'un service rendu de moindre qualit\u00e9. La mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finitivement retenues sera progressive, c'est-\u00e0-dire \u00e9tal\u00e9e dans le temps jusqu'en 2018, voire au-del\u00e0, les agents concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de dispositions sp\u00e9cifiques d'accompagnement social, conformes \u00e0 l'accord majoritaire conclu le 2\u00a0mars\u00a02015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI. La DGDDI se doit ainsi d'adapter son dispositif de surveillance afin d'apporter des r\u00e9ponses pertinentes \u00e0 l'\u00e9volution permanente du ph\u00e9nom\u00e8ne criminel qu'il s'agisse des secteurs de fraude eux-m\u00eames ou des modes op\u00e9ratoires employ\u00e9s. Dans ce cadre, le projet strat\u00e9gique pr\u00e9voit de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles et d'engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles m\u00e9thodes de travail (g\u00e9n\u00e9ralisation des contr\u00f4les dynamiques, mise en place de centres op\u00e9rationnels douaniers terrestres pour une meilleure coordination des unit\u00e9s, red\u00e9finition des modalit\u00e9s de ciblage dans le cadre notamment du programme \u00ab Passenger Name Record \u00bb\u00a0-\u00a0PNR, \u2026). Parall\u00e8lement, pour faire face aux nouvelles menaces et aux missions renforc\u00e9es de la douane, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et de d\u00e9mant\u00e8lement de fili\u00e8res, les moyens de cette administration seront substantiellement renforc\u00e9s, en coh\u00e9rence avec le pacte de s\u00e9curit\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16\u00a0novembre\u00a02015 devant le Congr\u00e8s :\u00a01\u00a0000 recrutements suppl\u00e9mentaires en 2016 et 2017 qui permettront aux effectifs douaniers de recommencer \u00e0 cro\u00eetre, pour la premi\u00e8re fois depuis une vingtaine d'ann\u00e9es. Ces renforts viendront en priorit\u00e9 abonder les brigades positionn\u00e9es sur les axes frontaliers ou en charge des missions de s\u00fbret\u00e9 dans les gares, les a\u00e9roports et sur les liaisons maritimes ainsi que les services de renseignement et d'enqu\u00eates, charg\u00e9s notamment du contr\u00f4le des flux financiers, et ceux sp\u00e9cialis\u00e9s dans le contr\u00f4le du fret express et postal. Par ailleurs, 45\u00a0millions d'euros additionnels ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s sur 2016 et 2017 pour renouveler et d\u00e9velopper les moyens op\u00e9rationnels. Enfin, des outils juridiques in\u00e9dits sont accord\u00e9s pour adapter les proc\u00e9dures douani\u00e8res \u00e0 la diversification des fraudes et trafics. Dans le secteur des op\u00e9rations commerciales, il s'agit de tirer les cons\u00e9quences du d\u00e9douanement centralis\u00e9, dans le cadre de la mise en \u0153uvre, depuis le 1er\u00a0mai\u00a02016, du nouveau code des douanes de l'Union, de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et des simplifications administratives qui, au-del\u00e0 d'une r\u00e9duction de la charge de travail des services, r\u00e9duisent les contraintes de proximit\u00e9 g\u00e9ographique. Par ailleurs, dans le droit fil des orientations d\u00e9finies par le projet strat\u00e9gique, un service d\u00e9di\u00e9 aux grands comptes (SGC) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9. Formalisant une action men\u00e9e avec succ\u00e8s depuis plusieurs ann\u00e9es par la DGDDI et r\u00e9pondant \u00e0 une demande forte exprim\u00e9e par les principaux op\u00e9rateurs du commerce ext\u00e9rieur, le SGC a pour mission de mieux prendre en charge leurs sp\u00e9cificit\u00e9s, dans un contexte \u00e9conomique de plus en plus concurrentiel. Il a \u00e9galement pour objectifs de soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, de leur assurer un traitement homog\u00e8ne et rapide quel que soit le lieu o\u00f9 elles effectuent leurs formalit\u00e9s, de mettre en place une politique de facilitation, de simplification et de contr\u00f4le adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins et de favoriser l'attractivit\u00e9 de notre territoire. Dans un m\u00eame souci de rationalisation, le projet strat\u00e9gique pr\u00e9voit de concentrer l'exercice de certaines missions au niveau national, interr\u00e9gional ou r\u00e9gional. C'est le cas notamment du r\u00e9seau comptable qui sera progressivement resserr\u00e9, autour d'une recette par direction interr\u00e9gionale, \u00e9volution induite par le d\u00e9douanement centralis\u00e9, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des moyens de paiement et les simplifications intervenues dans le secteur comptable. Plusieurs projets de centralisation sont \u00e9galement \u00e0 l'\u0153uvre en mati\u00e8re fiscale, dans la continuit\u00e9 des actions de modernisation engag\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es, aux fins de simplification des d\u00e9marches administratives et de r\u00e9duction des co\u00fbts d'intervention. Un p\u00f4le national sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des transports routiers vient ainsi d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9 \u00e0 Metz afin de mutualiser la gestion de la taxe sp\u00e9ciale sur les v\u00e9hicules routiers et des remboursements de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques, dispositifs qui s'adressent \u00e0 des populations tr\u00e8s voisines. Tous ces projets s'appuient sur des d\u00e9veloppements d'outils informatiques et des t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures qui simplifient les relations entre les contribuables et l'administration des douanes, sans aucun pr\u00e9judice de la n\u00e9cessaire relation de proximit\u00e9 qui pr\u00e9vaut dans d'autres domaines. Le projet \u00ab Douane 2018 \u00bb est un projet strat\u00e9gique d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes, qui a pour but de conforter ses missions \u00e9conomiques, fiscales et de protection tout en lui donnant un cap pour en moderniser les modalit\u00e9s d'exercice. A ce titre, il s'inscrit pleinement dans la d\u00e9marche de modernisation de l'action publique engag\u00e9e par le Gouvernement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires en longue maladie. Actuellement, la loi pr\u00e9voit un versement du traitement int\u00e9gral hors primes des agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'un cong\u00e9 long maladie pendant une dur\u00e9e de trois ans. Au-del\u00e0 l'agent bascule en demi-traitement. Pourtant, les agents contraints par leur \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e0 prolonger leur cong\u00e9 longue maladie sont par nature fragilis\u00e9s de par leur sant\u00e9 en raison d'une affection particuli\u00e8rement grave, \u00e0 laquelle s'ajoute de ce fait une pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9conomique. Contraints de vivre avec la moiti\u00e9 de leur traitement, cette situation conduit in\u00e9luctablement \u00e0 basculer dans une pr\u00e9carit\u00e9 extr\u00eamement difficile \u00e0 accepter pour ceux qui se battent d\u00e9j\u00e0 contre la maladie et la pr\u00e9carit\u00e9 sociale induite par leur retrait du monde professionnel. Si le contexte budg\u00e9taire actuel est contraint, cette souffrance v\u00e9cue par ces agents ne peut n\u00e9anmoins laisser les pouvoirs publics insensibles de par la dimension humaine de ces situations. C'est la raison pour laquelle il sollicite une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re d'am\u00e9liorer la prise en charge indemnitaire de ces agents.", "answer": "Le fonctionnaire de l'\u00c9tat atteint d'une longue maladie d'origine non professionnelle peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 de longue maladie d'une dur\u00e9e maximale de trois ans pr\u00e9vu au 3\u00b0 de l'article 34 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat. Durant ce cong\u00e9 de longue maladie, le fonctionnaire conserve l'int\u00e9gralit\u00e9 de son traitement pendant un an puis, en cas de prolongation du cong\u00e9, il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 demi-traitement pendant les deux ann\u00e9es restantes du cong\u00e9 de longue maladie. Tout au long de la p\u00e9riode de cong\u00e9 de longue maladie, le fonctionnaire conserve le droit \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 du suppl\u00e9ment familial de traitement ainsi qu'\u00e0 l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence. Lorsque la maladie dont il est atteint appartient \u00e0 l'une des cinq maladies \u00e9num\u00e9r\u00e9es au 4\u00b0 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 pr\u00e9cit\u00e9e (tuberculose, maladie mentale, affection canc\u00e9reuse, poliomy\u00e9lite ou d\u00e9ficit immunitaire grave et acquis), le fonctionnaire peut b\u00e9n\u00e9ficier, d\u00e8s la fin de la premi\u00e8re p\u00e9riode de cong\u00e9 de longue maladie r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 plein traitement, d'un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e d'une dur\u00e9e maximale de cinq ans. Il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 plein traitement pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es puis \u00e0 demi-traitement pendant les deux ann\u00e9es restantes du cong\u00e9. Le fonctionnaire conserve le droit \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 du suppl\u00e9ment familial de traitement et de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 de longue dur\u00e9e. Lorsque le cong\u00e9 de longue dur\u00e9e intervient au terme d'une p\u00e9riode de cong\u00e9 de longue maladie pour la m\u00eame affection, cette premi\u00e8re p\u00e9riode de cong\u00e9 de longue maladie est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une p\u00e9riode de cong\u00e9 de longue dur\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, la l\u00e9gislation s'oppose \u00e0 un traitement des fonctionnaires inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui r\u00e9sulterait de l'application des dispositions du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. En effet, aux termes de l'article L. 712-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie de prestations au moins \u00e9gales \u00e0 celles qui r\u00e9sultent de la l\u00e9gislation relative au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, si les r\u00e9mun\u00e9rations du fonctionnaire en cong\u00e9 de longue maladie ou en cong\u00e9 de longue dur\u00e9e sont inf\u00e9rieures au revenu de remplacement, tel qu'il r\u00e9sulterait de l'application des r\u00e8gles inscrites au code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour la couverture du risque maladie, le fonctionnaire peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle calcul\u00e9e et liquid\u00e9e par son administration, conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 68 de l'instruction g\u00e9n\u00e9rale du 1er ao\u00fbt 1956 relative au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des fonctionnaires titulaires de l'\u00c9tat. Les fonctionnaires se trouvent en cons\u00e9quence dans une situation identique \u00e0 celle des salari\u00e9s affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, en ce qui concerne la prise en charge des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires des situations de maladie.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab les terres agricoles et les conflits d'usage\u00bb. La Cour des comptes recommande d'\u00e9largir la mission de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) et des commissions d\u00e9partementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) au suivi de la consommation des espaces naturels et forestiers. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 a port\u00e9 sur les terres agricoles et les conflits d'usage. L'enjeu de la pr\u00e9servation des terres agricoles constitue une priorit\u00e9 importante du minist\u00e8re en charge de l'agriculture. Les besoins en mati\u00e8re d'infrastructures, de logement et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique exercent une pression importante sur les surfaces agricoles et notamment sur les terres les plus fertiles. Le d\u00e9veloppement des territoires doit se faire de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e et harmonieuse. Il ne s'agit pas d'opposer les diff\u00e9rents usages mais de les concilier en prenant en compte les diff\u00e9rents enjeux : sociaux, \u00e9conomiques et environnementaux. Dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, le ministre en charge de l'agriculture a bien pr\u00e9vu d'\u00e9largir le p\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Cette instance s'int\u00e9ressera \u00e0 l'ensemble des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ainsi, la recommandation de la Cour des comptes a bien \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le cadre de la construction du projet de loi dont l'examen est actuellement en cours au Parlement.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la r\u00e9cente \u00e9tude du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) consacr\u00e9 aux femmes les plus \u00e9loign\u00e9es du march\u00e9 du travail. \u00c0 cette occasion, le CESE formule quelques pistes afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 des chances et garantir la libert\u00e9 de choix des femmes. Il sugg\u00e8re d'utiliser deux leviers afin de favoriser une insertion professionnelle pour toutes les femmes : la mixit\u00e9 et la valorisation des comp\u00e9tences invisibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il entend donner aux propositions du CESE.", "answer": "Au cours des 50 derni\u00e8res ann\u00e9es, la proportion de femmes participant au march\u00e9 du travail a fortement progress\u00e9 et actuellement les femmes de 25 \u00e0 49 ans sont actives \u00e0 plus de 80\u00a0% mais ce chiffre n'est plus que de 51,8\u00a0% pour les femmes de 15 \u00e0 64 ans. Quant \u00e0 l'\u00e9cart de taux d'emploi entre les femmes et les hommes pour cette m\u00eame tranche d'\u00e2ge il est de 7,9 points au b\u00e9n\u00e9fice des hommes. Pleinement pr\u00e9occup\u00e9 par cette situation le gouvernement a engag\u00e9 des initiatives pour atteindre les objectifs de la strat\u00e9gie \u00ab Europe 2020 \u00bb et porter \u00e0 75\u00a0% le taux d'emploi pour les femmes et les hommes \u00e2g\u00e9s de 20 \u00e0 64 ans et annuler \u00e0 l'horizon 2025 l'\u00e9cart de taux d'emploi entre les deux sexes. L'analyse des causes de ces \u00e9carts r\u00e9v\u00e8le - comme le souligne fort justement la r\u00e9cente \u00e9tude du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) consacr\u00e9 aux femmes les plus \u00e9loign\u00e9es du march\u00e9 du travail - que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des femmes en emploi se concentre dans seulement 12 familles professionnelles sur 87 et que seulement 12\u00a0% des personnes en emploi en 2009, occupent des m\u00e9tiers \u00ab mixtes \u00bb dont la caract\u00e9ristique est qu'ils sont en majorit\u00e9 des m\u00e9tiers tr\u00e8s qualifi\u00e9s du tertiaire ; cette analyse confirme aussi que les femmes constituent toujours plus de 80\u00a0% des travailleurs \u00e0 temps partiel ; et que non seulement les emplois occup\u00e9s par les femmes sont peu diversifi\u00e9s mais qu'ils sont aussi parmi les moins valoris\u00e9s ou les moins qualifi\u00e9s : elles sont tr\u00e8s largement majoritaires notamment au sein des m\u00e9tiers des services (aides \u00e0 domicile, assistantes maternelles), parmi les enseignants et les agents d'entretien. Pour agir efficacement sur ces trois principales causes des \u00e9carts d'insertion professionnelle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a engag\u00e9 plusieurs initiatives. Si la mixit\u00e9 professionnelle a fait l'objet de nombreuses actions au niveau local, elle n'avait jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une strat\u00e9gie nationale et coordonn\u00e9e. C'est pourquoi en 2014, le premier ministre annon\u00e7ait que \u00ab 2014 est l'ann\u00e9e pour la mixit\u00e9 professionnelle \u00bb. La ministre des droits des femmes en lien avec la Fondation FACE (Fondation Agir Contre l'Exclusion), a lanc\u00e9 \u00e0 cet effet une plateforme d'actions pour la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers avec une trentaine de partenaires, dont des r\u00e9gions, des entreprises et des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles. En novembre\u00a02014, une campagne portant sur la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers (la diffusion des spots TV, radio, cin\u00e9ma, affiches) a \u00e9t\u00e9 mise en place sur une p\u00e9riode de six mois. Depuis 2014, six plans sectoriels ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9s comportant des objectifs de mixit\u00e9 \u00e0 5 ans : Plans sectoriels dans le secteur des transports, dans le secteur du b\u00e2timent, dans le secteur des services \u00e0 la personne, du num\u00e9rique, engagement de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (EDEC) dans le domaine de la petite enfance et EDEC dans celui de'autonomie. Deux autres sont en cours de r\u00e9alisation (travail social, m\u00e9tiers verts). Ces plans associent des mesures de sensibilisation publique, de mobilisation de l'offre de formation et des fili\u00e8res d'apprentissage et un travail sur les processus de recrutement. Ils sont pr\u00e9par\u00e9s en lien avec les minist\u00e8res, les collectivit\u00e9s r\u00e9gionales les plus int\u00e9ress\u00e9s, les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles et l'Association des R\u00e9gions de France. Des objectifs mobilisateurs, partag\u00e9s par l'ensemble des acteurs impliqu\u00e9s sont recherch\u00e9s. Un objectif de mixit\u00e9 professionnelle est \u00e9galement inscrit dans l'accord cadre national pour l'insertion professionnelle des femmes sign\u00e9 le 27\u00a0avril\u00a02015 entre le minist\u00e8re en charge de l'emploi, le minist\u00e8re charg\u00e9 des droits des femmes et P\u00f4le emploi. Enfin, le premier plan interminist\u00e9riel pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes (PIEP), lanc\u00e9 le 4\u00a0octobre\u00a02016 par la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, rassemble l'ensemble des dispositifs pr\u00e9cit\u00e9s. Il a ainsi pour p\u00e9rim\u00e8tre les dispositifs existants suivants : - les lois en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 au travail dans les secteurs priv\u00e9 et public ; - les Plans Mixit\u00e9 et Entreprendre au f\u00e9minin ; - les accords-cadres (convention interminist\u00e9rielle pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les filles et les gar\u00e7ons, les femmes et les hommes dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif 2013-2018 ; accord-cadre DGCS-DGEFP-P\u00f4le emploi 2015-2018) ; - le Protocole d'accord relatif \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8\u00a0mars\u00a02013 ; la Charte pour la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique DGAFP-DDD du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013) ; - les dispositifs incitatifs (appel \u00e0 projets dans le cadre de la programmation 2014-2020 du FSE \u00ab Promouvoir et favoriser l'\u00e9galit\u00e9 et la mixit\u00e9 professionnelles entre les femmes et les hommes \u00bb ; label Egalit\u00e9 professionnelle et cr\u00e9ation d'un socle commun avec le label Diversit\u00e9 ; Territoires d'excellence ; R\u00e9seau des entreprises et des structures publiques pour l'\u00e9galit\u00e9). Deux axes du plan concernent particuli\u00e8rement l'insertion professionnelle des femmes : l'un vise \u00e0 favoriser l'insertion professionnelle des femmes sur l'ensemble des territoires, l'autre concerne l'accompagnement des femmes entrepreneures. Aussi, les leviers propos\u00e9s par le CESE afin de favoriser l'insertion professionnelle pour toutes les femmes ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le premier plan interminist\u00e9riel pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes est consultable sur : http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/10/Plan-interministeriel-en-faveur-de-l%E2%80%99egalite-professionnelle-entre-les-femmes-et-les-hommes-PIEP.pdf.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les liens entre arm\u00e9e et exploitation sexuelle. Le reportage de LCP - Assembl\u00e9e nationale \u00ab Putains de guerre \u00bb retrace une r\u00e8gle inavouable : \u00ab partout o\u00f9 il y a des soldats, il y a une prostitution couverte, encadr\u00e9e, ou m\u00eame \u00e9rig\u00e9e en syst\u00e8me par les forces militaires en pr\u00e9sence, qu'il s'agisse d'unit\u00e9s combattantes ou d'arm\u00e9es de la paix \u00bb. L'enqu\u00eate met au jour un syst\u00e8me implacable, de 1945 \u00e0 aujourd'hui, \u00ab souhait\u00e9 par les arm\u00e9es, entretenu par les soci\u00e9t\u00e9s militaires priv\u00e9es, couvert par l'OTAN et l'ONU. Les auteurs ont mis en \u00e9vidence les liens \u00e9troits - voire indissociables - entre les arm\u00e9es, leurs suppl\u00e9tifs et renforts, et la prostitution et les trafics sexuels. Que ce soit en Indochine, en Alg\u00e9rie, au Vietnam, en ex-Yougoslavie, en Irak ou Afghanistan, les contingents ne se sont pas content\u00e9s d'\u00eatre de simples clients des prostitu\u00e9es, ils ont \u00e9t\u00e9 les complices, souvent actifs, des prox\u00e9n\u00e8tes \u00bb. Il lui demande quelle politique de pr\u00e9vention des abus et de l'exploitation sexuelle par les arm\u00e9es il compte mettre en oeuvre.", "answer": "Les arm\u00e9es sont particuli\u00e8rement actives en mati\u00e8re de lutte contre les fl\u00e9aux que repr\u00e9sentent la prostitution et les trafics sexuels. Intervenant au contact des populations civiles, elles appliquent en effet une politique de pr\u00e9vention qui repose sur le caract\u00e8re intangible des r\u00e8gles de comportement et une stricte sanction de tout acte r\u00e9pr\u00e9hensible. Le premier volet de cette politique de pr\u00e9vention est dispens\u00e9 dans les \u00e9coles et centres de formation initiale militaires. Le centre de recherches des \u00e9coles de Saint-Cyr Co\u00ebtquidan comporte ainsi un p\u00f4le d\u2019excellence \u00ab \u00c9thique et environnement juridique \u00bb, l\u2019\u00e9cole de l\u2019air propose pour sa part \u00e0 ses \u00e9l\u00e8ves un module \u00ab \u00c9thique et commandement \u00bb et l\u2019\u00e9cole navale accompagne ses enseignements d\u2019une r\u00e9flexion \u00e9thique sur le m\u00e9tier des armes, initi\u00e9e par des cadres militaires, des professeurs de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et des intervenants ext\u00e9rieurs. De plus, les \u00e9coles de sous-officiers de chacune des arm\u00e9es forment leurs \u00e9l\u00e8ves au \u00ab savoir-\u00eatre \u00bb afin de les pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019exercice de leurs futures responsabilit\u00e9s de cadres. Enfin, la sensibilisation des militaires du rang \u00e0 la connaissance et \u00e0 la compr\u00e9hension des codes sp\u00e9cifiques de leur arm\u00e9e constitue une \u00e9tape importante de leur formation initiale. Au sein des unit\u00e9s, les r\u00e8gles de comportement sont rappel\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de chacune des phases qui jalonnent la projection en op\u00e9ration. Lors de la p\u00e9riode de pr\u00e9paration au d\u00e9part, une s\u00e9rie d\u2019informations sur le th\u00e9\u00e2tre et ses particularit\u00e9s est ainsi diffus\u00e9e aux personnels, le plus souvent par l\u2019\u00e9cole militaire de sp\u00e9cialisation de l\u2019outre-mer et de l\u2019\u00e9tranger. Cette information est accompagn\u00e9e de pr\u00e9sentations effectu\u00e9es par les cha\u00eenes sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9. A cette occasion, il est toujours mentionn\u00e9 que le droit fran\u00e7ais s\u2019applique pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations et que les viols ou agressions sexuelles sont consid\u00e9r\u00e9s comme des crimes de guerre ou des exactions. Le commandement est impliqu\u00e9 d\u00e8s cette \u00e9tape initiale au cours de laquelle l\u2019ensemble des militaires se voit pr\u00e9ciser la conduite \u00e0 tenir vis-\u00e0-vis des populations locales. Ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments sont rappel\u00e9s lors de l\u2019arriv\u00e9e sur le th\u00e9\u00e2tre durant la phase qui pr\u00e9c\u00e8de le d\u00e9but de la mission. Tout au long de l\u2019op\u00e9ration, le commandement de la force insiste r\u00e9guli\u00e8rement sur l\u2019attitude qu\u2019il convient d\u2019adopter envers les habitants, ainsi que sur les sanctions auxquelles s\u2019exposent tous ceux qui viendraient \u00e0 enfreindre les r\u00e8gles. Par ailleurs, il convient de souligner qu\u2019en toute occasion, les arm\u00e9es se sont employ\u00e9es \u00e0 faciliter la conduite des enqu\u00eates et le travail de la justice. En outre, les militaires s\u2019\u00e9tant rendus coupables de crimes ont syst\u00e9matiquement subi une sanction disciplinaire, s\u2019ajoutant \u00e0 la sanction p\u00e9nale. En de telles circonstances, la gravit\u00e9 de la faute commise et la nature des sanctions administr\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l\u2019ensemble des personnels. Au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s et des exigences du m\u00e9tier de militaire, la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de jeunes recrut\u00e9s se traduit par un renouvellement rapide des effectifs et impose aux personnels d\u2019encadrement un effort continu et soutenu d\u2019\u00e9ducation, de sensibilisation et de contr\u00f4le de leurs subordonn\u00e9s. S\u2019agissant de la prostitution et des trafics sexuels, les arm\u00e9es d\u00e9ploient une politique compl\u00e8te et volontariste de lutte contre ces pratiques, contraires aux valeurs du soldat. La th\u00e8se \u00e9voqu\u00e9e dans le reportage mentionn\u00e9 dans la question \u00e9crite selon laquelle il existerait un lien entre les arm\u00e9es fran\u00e7aises et une quelconque entreprise institutionnalis\u00e9e d\u2019exploitation \u00e0 caract\u00e8re sexuel d\u2019\u00eatres humains est totalement infond\u00e9e.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dangers des pratiques de bronzage artificiel en cabines. En France on compte plus de 18 000 \u00ab lits \u00e0 soleil \u00bb artificiel r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire dont 801 \u00e9tablissements en Gironde. L'Institut national du cancer (INCa) rappelle que l'exposition aux UV artificiels peut causer un cancer de la peau et que \u00ab l'\u00e9volution des pratiques de bronzage au cours de ces trente derni\u00e8res ann\u00e9es est corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 une forte augmentation des cancers de la peau, en particulier du m\u00e9lanome \u00bb, tumeur potentiellement grave et d\u00e9sormais fr\u00e9quente. L'Institut de veille sanitaire (InVS) estime que 350 cas de m\u00e9lanome et 76 d\u00e9c\u00e8s pourraient \u00eatre attribu\u00e9s chaque ann\u00e9e aux cabines de bronzage. Depuis 2013 et la publication d'un d\u00e9cret \u00e0 l'initiative de la ministre permettant de mieux encadrer cette pratique, force est de constater que la r\u00e9glementation n'est pas strictement appliqu\u00e9e, comme le souligne l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine qui vient de lancer une alerte contre les cabines de bronzage, relay\u00e9e par le Syndicat national des dermatologues et v\u00e9n\u00e9rologues. Cette pratique, renforc\u00e9e par une large communication emplie de promesses et de publicit\u00e9 sur le bien-\u00eatre avec des messages qui se veulent rassurants, concerne de plus en plus de jeunes actifs qui prennent le risque d'alt\u00e9rer leur \u00ab capital soleil \u00bb sur le long terme et de multiplier leur risque de d\u00e9velopper un cancer cutan\u00e9. Elle lui demande de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour endiguer ce ph\u00e9nom\u00e8ne, \u00e0 l'image de pays tels que l'Australie et le Br\u00e9sil qui ont interdit les solariums, et de renforcer les r\u00e9glementations sur l'acquisition des appareils de type UV3 pour le grand public.", "answer": "Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs aux risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pratique du bronzage artificiel. Dans un objectif de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, il est apparu indispensable de renforcer la r\u00e9glementation en vigueur dans ce domaine depuis 1997 en France, en particulier en mati\u00e8re d'information du public. C'est l'objet du d\u00e9cret n\u00b0 2013/1261 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la vente et \u00e0 la mise \u00e0 disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Il introduit un contr\u00f4le technique p\u00e9riodique et pr\u00e9voit notamment la pr\u00e9sence d'un personnel qualifi\u00e9 dans les \u00e9tablissements mettant des appareils de bronzage \u00e0 disposition du public, dont l'information est par ailleurs renforc\u00e9e. Deux arr\u00eat\u00e9s d'application pr\u00e9cisent les \u00e9l\u00e9ments de ce dispositif r\u00e9glementaire. Un premier arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2014 relatif \u00e0 l'information et aux avertissements destin\u00e9s aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage, qui a pour objet de d\u00e9finir les messages d'avertissement obligatoires destin\u00e9s \u00e0 alerter les utilisateurs d'appareils de bronzage sur les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux ultraviolets artificiels. Il fixe notamment le contenu et les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation de l'avertissement sur les risques pour la sant\u00e9 devant figurer sur toute publicit\u00e9 relative aux appareils de bronzage, \u00e0 la vente de tels appareils ou \u00e0 une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage. Un second arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2014, relatif \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des appareils de bronzage et fixant les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de ces appareils et les conditions d'accr\u00e9ditation des organismes charg\u00e9s du contr\u00f4le, a pour objet quant \u00e0 lui de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'utilisation des appareils de bronzage. Il fixe les points de contr\u00f4les initiaux et p\u00e9riodiques des appareils de bronzage et des \u00e9tablissements mettant ces appareils \u00e0 disposition du public, contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s par des organismes de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit notamment aussi le contenu et la pr\u00e9sentation des d\u00e9clarations obligatoires des appareils de bronzage. Des mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans le cadre du plan cancer 2014-2019, telles que la r\u00e9alisation de campagnes annuelles d'information du grand public sur les risques li\u00e9s aux rayonnements UV naturels et artificiels. Par ailleurs, l'examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale a permis l'adoption d'une s\u00e9rie de mesures interdisant la pratique du bronzage artificiel aux mineurs, la publicit\u00e9 relative \u00e0 la vente de ce type d'appareils ou \u00e0 toute prestation de service les mettant en oeuvre, ainsi que la vente d'appareils de bronzage artificiel aux particuliers. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement d'introduire une obligation de formation aux risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux rayonnements UV pour chaque professionnel.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil sup\u00e9rieur du travail social.", "answer": "Cr\u00e9e en juillet\u00a01984, le conseil sup\u00e9rieur du travail social (CSTS) est une instance consultative plac\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e des affaires sociales. Aux termes de l\u2019article D. 142-1 du CASF, il \u00ab (\u2026) apporte au ministre charg\u00e9 des affaires sociales, qui le pr\u00e9side, une expertise en mati\u00e8re d\u2019exercice et de pratiques professionnelles et formule des avis, recommandations et propositions, notamment dans le cadre de rapports, sur les probl\u00e9matiques que le ministre lui soumet. Il assure une fonction de veille sur les n\u00e9cessaires \u00e9volutions du travail social et des pratiques professionnelles li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques publiques \u00bb. Le conseil est consult\u00e9 sur les orientations des formations sociales d\u00e9finies par le ministre. Le CSTS est un lieu privil\u00e9gi\u00e9 d\u2019expertise, un organe n\u00e9cessaire \u00e0 la consolidation et \u00e0 la progression des professions sociales. La qualit\u00e9 de son expertise en mati\u00e8re d\u2019exercice et de pratiques professionnelles est reconnue et ses recommandations et avis sont pr\u00e9cieux pour nourrir la r\u00e9flexion des professionnels et des pouvoirs publics. Le CSTS est une instance incontournable contribuant d\u2019une part \u00e0 la r\u00e9flexion sur l\u2019organisation, les m\u00e9thodes et les objectifs du travail social et d\u2019autre part, veillant au respect de l\u2019\u00e9thique des pratiques sociales et de la d\u00e9ontologie des professionnels. Le CSTS a rendu 3 avis entre 2013 et 2014 (\u00e9change d\u2019informations et partenariat dans la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, consentement \u00e9clair\u00e9, fonctionnement des commissions et instances charg\u00e9es d\u2019\u00e9tudier les situations individuelles). Deux rapports ont \u00e9t\u00e9 produits en 2013 et 2015 suite \u00e0 des lettres de mission minist\u00e9rielle. En 2014, le CSTS a tenu 31 r\u00e9unions et a r\u00e9alis\u00e9 1 journ\u00e9e d\u2019\u00e9tude. 2 assembl\u00e9es pl\u00e9ni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es. Son co\u00fbt de fonctionnement (frais de d\u00e9placement exclusivement) au titre de l\u2019ann\u00e9e 2014 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 015,87 \u20ac (toutes commissions, sous-commissions et assembl\u00e9es pl\u00e9ni\u00e8res confondues). La refondation du travail social, axe majeur du plan Pauvret\u00e9 s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e par la pr\u00e9sentation d\u2019un plan d\u2019action issu des \u00ab Etats G\u00e9n\u00e9raux du travail social \u00bb pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s par des assises territoriales sur l\u2019ensemble du territoire. Le CSTS a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9marche pour mettre \u00e0 disposition son expertise et assurer le suivi du plan d\u2019action. Le plan d\u2019action a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres du 21\u00a0octobre\u00a02015. Il pr\u00e9voit la modernisation de la formation, une meilleure reconnaissance des dipl\u00f4mes et une \u00e9volution de la composition et du r\u00f4le du CSTS. Le mandat du CSTS a donc \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 en attendant la mise en \u0153uvre de ces \u00e9volutions.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le nombre de contentieux li\u00e9s au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t m\u00e9tiers d'art, codifi\u00e9 \u00e0 l'article 244 quater O du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, survenus en 2008. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser le nombre de ces contentieux.", "answer": "Juridiquement, les demandes de remboursement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur des m\u00e9tiers d'art (CIMA) sont consid\u00e9r\u00e9es comme des r\u00e9clamations pr\u00e9alables au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF), qui organise les conditions, garanties et d\u00e9lais applicables \u00e0 ces demandes relevant de la juridiction contentieuse. Elles sont donc prises en compte comme des demandes \u00ab contentieuses \u00bb. De ce fait, le nombre de proc\u00e9dures contentieuses li\u00e9es \u00e0 l'obtention d'un CIMA est m\u00e9caniquement important, sans que cela refl\u00e8te pour autant l'existence d'un litige au fond. Cela \u00e9tant, le nombre de demandes n'ayant pas re\u00e7u en d\u00e9finitive, en tout ou partie, une suite favorable et pour lesquelles une contestation subsiste se situe entre 150 et 300 par an (146 pour 2008, 297 pour 2009, 256 pour 2010 et 195 pour 2011). Ces chiffres r\u00e9sultent d'une enqu\u00eate ponctuelle men\u00e9e aupr\u00e8s de l'ensemble des directions des finances publiques. Cette enqu\u00eate diligent\u00e9e en janvier 2013 n'a pas permis d'inclure les donn\u00e9es des contentieux relatifs \u00e0 l'ann\u00e9e 2012 connus plus tard dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 en fonction des d\u00e9clarations et demandes d\u00e9pos\u00e9es. Cependant, un compl\u00e9ment d'enqu\u00eate aff\u00e9rent \u00e0 2012 n'a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 n\u00e9cessaire, compte tenu de la modification du dispositif de CIMA \u00e0 compter du 1er janvier 2013. En effet, l'article 35 de la loi n\u00b0 2012-1510 de finances rectificative (LFR) pour 2012 a instaur\u00e9 un nouveau dispositif de CIMA applicable aux d\u00e9penses expos\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016. Ce texte, qui a notamment mis en place une proc\u00e9dure de rescrit permettant aux entreprises de s'assurer, avant d'engager les d\u00e9penses correspondantes, que leur projet est \u00e9ligible au dispositif, devrait conduire \u00e0 la r\u00e9duction du nombre de litiges relatif \u00e0 ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental relatif au \u00ab logement autonome des jeunes \u00bb. Le CESE pr\u00e9conise d' \u00ab abroger le texte permettant l'existence des agences de listes et de leurs pratiques \u00bb. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "L'activit\u00e9 dite \u00ab marchands de listes immobili\u00e8res \u00bb qui consiste \u00e0 vendre des listes d'annonces de logements \u00e0 des particuliers, en particulier \u00e0 des jeunes et \u00e0 des \u00e9tudiants, donne lieu \u00e0 de multiples critiques tenant \u00e0 l'inexistence des biens propos\u00e9s, \u00e0 des indications erron\u00e9es, \u00e0 des propri\u00e9taires inexistants ou encore \u00e0 des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations donn\u00e9es. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir \u00e0 porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la d\u00e9pense de logement et de crise \u00e9conomique affectant les activit\u00e9s d'entremise et de gestion immobili\u00e8res, il devient urgent de mettre fin \u00e0 ces d\u00e9rives, qui touchent particuli\u00e8rement les jeunes \u00e0 la recherche d'un logement, les \u00e9tudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel \u00e0 un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant \u00e0 imposer que les logements propos\u00e9s au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivit\u00e9 avec le marchand de liste, par lequel le propri\u00e9taire du bien s'engage \u00e0 ne pas confier la location ou la vente de son bien \u00e0 un autre professionnel, est propos\u00e9e au sein du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acqui\u00e8rent comporte uniquement des biens qui n'ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s par d'autres agences.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avis de projet de baisse tarifaire du Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS). En effet, le 5 ao\u00fbt 2016, le CEPS a publi\u00e9 un avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, annon\u00e7ant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et n\u00e9cessaires au maintien \u00e0 domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es (traitement de l'apn\u00e9e du sommeil, pr\u00e9vention d'escarres, autosurveillance glyc\u00e9mique, autotraitement du diab\u00e8te, nutrition orale et ent\u00e9rale, stomie et traitement des troubles de la continence). Ces baisses de tarifs inqui\u00e8tent vivement les professionnels et prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile qui les estiment comme les plus brutales et massives jamais op\u00e9r\u00e9es. Ils s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences de cet avis sur la p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique leurs entreprises et craignent qu'il mette en danger leurs salari\u00e9s. En outre ces entreprises estiment que cet avis n'est pas sans cons\u00e9quence sur la qualit\u00e9 des mat\u00e9riels propos\u00e9s aux patients et sur la qualit\u00e9 des soins prodigu\u00e9s. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre l'avis du Gouvernement \u00e0 ce sujet et s'il serait pr\u00eat \u00e0 engager des discussions avec les entreprises concern\u00e9es.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les craintes qu'ont de nombreuses associations d'une abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9vue par le projet d'ordonnance relative \u00e0 la simplification des d\u00e9clarations sociales des employeurs. Cet article \u00e9nonce que toute association employant moins de dix salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficie d'un service d'aide \u00e0 l'accomplissement de ses obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re sociale, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab service emploi associations \u00bb. Ce service est notamment organis\u00e9 par un tiers apr\u00e8s signature d'une convention avec un organisme comp\u00e9tent, telle la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce dispositif a fait ses preuves et nombreuses sont les structures associatives qui sollicitent ces organismes tiers conventionn\u00e9s afin que leur soit d\u00e9livr\u00e9e l'expertise n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement par les employeurs associatifs des obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re sociale. En effet ces derni\u00e8res demandent des connaissances pr\u00e9cises qui ne sont pas toujours acquises par lesdits employeurs. Aussi il lui demande de lui faire conna\u00eetre les dispositions envisag\u00e9es pour suppl\u00e9er la disparition de ces aides aux associations dans leurs d\u00e9marches et rassurer au mieux les acteurs de la vie associative.", "answer": "Le dispositif Impact emploi association a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1998 avec la volont\u00e9 de simplifier les d\u00e9marches administratives des petites associations vis-\u00e0-vis de l\u2019URSSAF. Les petites associations, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui emploient moins de dix salari\u00e9s, peuvent d\u00e9signer un tiers de confiance \u00e0 qui l\u2019URSSAF met \u00e0\u00a0disposition un logiciel de paie\u00a0permettant de r\u00e9aliser l\u2019ensemble des formalit\u00e9s et des d\u00e9clarations sociales. C\u2019est dans le cadre d\u2019une simplification des d\u00e9marches\u00a0administratives qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e la fusion du dispositif Impact emploi association et du ch\u00e8que emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprim\u00e9 leur pr\u00e9occupation en indiquant que le dispositif tel qu\u2019il existe leur donnait enti\u00e8re satisfaction, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas modifier\u00a0le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la multiplication des virus informatiques dont la conception rel\u00e8ve de plus en plus du domaine de la cybercriminalit\u00e9. De nombreux pays se sont d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9s sur les cons\u00e9quences dramatiques qui pourraient r\u00e9sulter d'une attaque men\u00e9e par des cyberterroristes contre les syst\u00e8mes informatiques de leurs administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des r\u00e9flexions et actions men\u00e9es depuis 2012 au sein de son minist\u00e8re, ainsi que des services et administrations qui en d\u00e9pendent, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter que les syst\u00e8mes d'information concern\u00e9s ne puissent \u00eatre d\u00e9truits ou que des donn\u00e9es confidentielles ne puissent \u00eatre transmises \u00e0 ces cyberterroristes.", "answer": "Service du Premier ministre \u00e0 comp\u00e9tence nationale rattach\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI) assure depuis 2009 la mission de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information et, \u00e0 ce titre, celle de d\u00e9fense de ces syst\u00e8mes. Autorit\u00e9 nationale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information, l'ANSSI a une mission de protection qui comporte plusieurs aspects : la sensibilisation des diff\u00e9rents publics aux menaces pr\u00e9sentes dans le cyberespace et aux moyens de s'en prot\u00e9ger, et la pr\u00e9vention contre les cyberattaques pour garantir effectivement la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information des administrations et des op\u00e9rateurs essentiels au bon fonctionnement de la Nation. Autorit\u00e9 de d\u00e9fense des syst\u00e8mes d'information, l'ANSSI a une mission de r\u00e9action aux attaques et d'appui \u00e0 la reprise de l'activit\u00e9 normale des syst\u00e8mes d'information. Elle est charg\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, de piloter la r\u00e9ponse de l'\u00c9tat en cas d'attaques informatiques et d'assurer la d\u00e9fense des syst\u00e8mes de l'\u00c9tat et des entreprises n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de la Nation. Compte tenu des enjeux li\u00e9s \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9, le gouvernement a veill\u00e9 au renforcement de l'ANSSI. L'agence, qui comptait une centaine d'agents lors de sa cr\u00e9ation en 2009, sera ainsi forte de 600 agents \u00e0 l'horizon 2017. L'ANSSI a engag\u00e9 des \u00e9changes avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche afin que les questions li\u00e9es \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 soient prises en compte dans toute formation sup\u00e9rieure. La strat\u00e9gie nationale pour la s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique, \u00e0 laquelle le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9, pr\u00e9voit qu'une sensibilisation \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 sera effectu\u00e9e d\u00e8s l'\u00e9cole et que les projets des chercheurs b\u00e9n\u00e9ficieront d'une bonification s'ils prennent en compte ces questions.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la distorsion de concurrence au sein du march\u00e9 du recyclage. En effet, si la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne en la mati\u00e8re est abondante, la question de la distorsion de concurrence entre pays, notamment \u00e0 l'international, en raison de la diversit\u00e9 de la r\u00e9glementation, pose probl\u00e8me. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe une possibilit\u00e9 de confier \u00e0 l'Ad\u00e8me une mission d'\u00e9tude relative aux distorsions du march\u00e9 du recyclage.", "answer": "Le march\u00e9 du recyclage est de plus en plus ouvert au plan mondial. La France est devenue exportatrice nette de mati\u00e8res premi\u00e8res de recyclage. Le solde commercial de ce poste est exc\u00e9dentaire : 4,05 Mds\u20ac d'exportations pour 1,4 Mds\u20ac d'importations en 2010. Il peut appara\u00eetre des situations de concurrence d\u00e9loyale, essentiellement lorsque ce qui est export\u00e9 l'est de mani\u00e8re frauduleuse : d\u00e9claration falsifi\u00e9e de la marchandise, faux r\u00e9emploi, etc. Les transferts transfrontaliers de d\u00e9chets hors Union europ\u00e9enne (UE) sont encadr\u00e9s par le r\u00e8glement europ\u00e9en 1013/2006. L'article 49 pr\u00e9cise que le recyclage doit se faire dans des installations exploit\u00e9es dans des conditions environnementales comparables \u00e0 celles de l'UE. En pratique, cette disposition est difficile \u00e0 contr\u00f4ler par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en Europe. Des r\u00e9flexions sont en cours, notamment au sein du Comit\u00e9 des m\u00e9taux strat\u00e9giques (COMES) pour identifier des moyens de contr\u00f4le plus cibl\u00e9s. Les exportations hors UE sont encadr\u00e9es \u00e9galement par la convention de B\u00e2le, avec un certain nombre de d\u00e9chets valorisables class\u00e9s en annexe IX, appel\u00e9e commun\u00e9ment liste verte. L'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) veillent \u00e0 ce que le libre \u00e9change des mati\u00e8res premi\u00e8res de recyclage ne soit pas entrav\u00e9 par des dispositions non fond\u00e9es de la part des \u00c9tats, \u00e0 l'instar de la taxe \u00e0 l'exportation des ferrailles appliqu\u00e9e par certains pays voulant pr\u00e9server leur propre gisement de ferraille. L'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) lance actuellement une \u00e9tude portant sur le positionnement et la comp\u00e9titivit\u00e9 des industries et activit\u00e9s de recyclage en France, avec une comparaison des situations dans plusieurs \u00c9tats-membres. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention de risques (DGPR) du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie et des services (DGCIS) du minist\u00e8re du redressement productif (MRP) y sont \u00e9troitement associ\u00e9es. Ces probl\u00e9matiques seront abord\u00e9es dans le cadre de cette \u00e9tude. Les r\u00e9sultats en seront rendus publics en 2014.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question du soutien au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Il souhaiterait recueillir son sentiment sur les huit recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes, dans son dernier rapport, rendu public le 25 juillet 2013. Il aimerait notamment savoir si le mode de financement actuel, \u00e0 partir de la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE) doit \u00eatre maintenu.", "answer": "Dans son rapport de juillet 2013 relatif \u00e0 la politique publique en faveur du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, la Cour des comptes pr\u00e9conisait de revoir le principe du financement par le seul consommateur d'\u00e9lectricit\u00e9 des charges de soutien aux \u00e9nergies renouvelables compens\u00e9es par la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE). La CSPE actuelle est construite sur le principe selon lequel les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 paient pour les charges de service public de l'\u00e9lectricit\u00e9. Cette approche a l'avantage de garantir que les factures d'\u00e9lectricit\u00e9 refl\u00e8tent bien l'ensemble des co\u00fbts du syst\u00e8me \u00e9lectrique et en assurent la lisibilit\u00e9. Elle pr\u00e9sente, toutefois, l'inconv\u00e9nient de peser sur la facture des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9, qui subit, par ailleurs, d'autres effets haussiers du fait notamment de la hausse des investissements dans les r\u00e9seaux et le parc de production. Cependant, les dispositifs d'accompagnement social comme le tarif de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 permettent de soutenir les foyers en difficult\u00e9 (4 millions, soit 8 millions de personnes) et rendent supportable l'\u00e9volution structurelle des co\u00fbts de fourniture de l'\u00e9lectricit\u00e9. Un \u00e9largissement de l'assiette de la CSPE supposerait un changement de logique : il pourrait s'agir de faire financer les co\u00fbts de la transition \u00e9nerg\u00e9tique (et de son accompagnement \u00e0 travers les tarifs sociaux) par l'ensemble des consommations d'\u00e9nergie. Les charges financ\u00e9es par la CSPE auraient alors vocation \u00e0 inclure, non seulement le d\u00e9veloppement des renouvelables \u00e9lectriques, mais aussi - au moins en partie - celui des renouvelables thermiques. \u00c0 l'inverse, certaines charges sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, comme la p\u00e9r\u00e9quation tarifaire \u00e9lectrique, devraient rester financ\u00e9es par le seul consommateur d'\u00e9lectricit\u00e9. Si cet \u00e9largissement permettrait logiquement de limiter le poids de la CSPE dans la facture des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9, il induirait n\u00e9anmoins des transferts importants sur les autres \u00e9nergies. Ce transfert se faisant potentiellement au d\u00e9triment des m\u00e9nages ruraux (plus forte utilisation du v\u00e9hicule, plus forte proportion de foyers chauff\u00e9s au fioul). Toutefois, des outils de soutien public sont n\u00e9cessaires au d\u00e9ploiement des EnR. En effet, \u00e0 l'exception de l'hydraulique, leur d\u00e9ploiement ne pourrait pas se faire sur le seul crit\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9 dans un fonctionnement de march\u00e9, compte tenu du co\u00fbt encore \u00e9lev\u00e9 des \u00e9nergies renouvelables. Ainsi, des outils de soutien sont requis pour permettre \u00e0 la France d'atteindre ses objectifs de politique \u00e9nerg\u00e9tique. Les objectifs en vigueur sont issus du cadre europ\u00e9en et de ses d\u00e9clinaisons au niveau national. Ils feront l'objet d'une \u00e9volution prochaine lors de l'\u00e9laboration de la future programmation pluriannuelle en \u00e9nergie pr\u00e9vue par le projet de loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Les m\u00e9canismes incitatifs mis en place sont sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque fili\u00e8re et doivent faire l'objet d'adaptations p\u00e9riodiques pour tenir compte des \u00e9volutions techniques et \u00e9conomiques. Ils sont guid\u00e9s par le principe consistant \u00e0 assurer \u00e0 ces technologies la rentabilit\u00e9 minimale n\u00e9cessaire \u00e0 leur d\u00e9ploiement. Les deux dispositifs de soutien principaux au d\u00e9veloppement des EnR \u00e9lectriques en France sont les appels d'offres et les tarifs d'achat. Le soutien au travers d'appels d'offres est particuli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 certaines fili\u00e8res renouvelables pr\u00e9sentant un besoin de pilotage fort du fait du risque de conflits d'usage (cas de la biomasse de grande puissance) ou la raret\u00e9 des zones propices (cas de l'\u00e9olien en mer). A contrario, les tarifs d'achat sont mieux adapt\u00e9s aux fili\u00e8res matures, pour lesquelles les co\u00fbts de production sont relativement connus et stables et les sites potentiels de d\u00e9veloppement nombreux, avec des conflits d'usages limit\u00e9s. Dans le cadre du projet de loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, la mise en place de ce nouveau syst\u00e8me de soutien aux \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques est pr\u00e9vu. Il doit permettre d'assurer une meilleure int\u00e9gration des \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques au march\u00e9 et aux syst\u00e8mes \u00e9lectriques, utile \u00e0 la poursuite et l'amplification de leur d\u00e9veloppement. Par ailleurs, plusieurs dispositions, pr\u00e9conis\u00e9es notamment par la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, afin de limiter les charges couvertes par la CSPE.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux PASA (p\u00f4les d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9s). Actuellement, seuls les r\u00e9sidents des EHPAD peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des structures et accompagnements propos\u00e9s au sein des PASA, tels que des activit\u00e9s sociales et th\u00e9rapeutiques. Or il appara\u00eet que des personnes \u00e2g\u00e9es non-r\u00e9sidentes de l'EHPAD, souhaiteraient b\u00e9n\u00e9ficier de ces structures situ\u00e9es aux alentours de leur commune, lorsque les PASA disposent de places vacantes. Le fait d'ouvrir \u00e0 toutes les personnes \u00e2g\u00e9es les PASA faciliterait la vie quotidienne de ces derni\u00e8res et favoriserait le maintien \u00e0 domicile. Il lui demande donc dans quelle mesure l'ouverture aux PASA pourrait \u00eatre offerte aux non-r\u00e9sidents des EHPAD.", "answer": "Les p\u00f4les d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9s (PASA) n'\u00e9tant pas des structures\u00a0ind\u00e9pendantes mais adoss\u00e9es \u00e0 des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), les donn\u00e9es statistiques ne concernent que les taux d'occupation des EHPAD dans leur globalit\u00e9, sans que puissent \u00eatre isol\u00e9es les informations relatives au taux d'occupation des PASA. Cependant, le plan maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives (PMND), mis en \u0153uvre pour la p\u00e9riode 2014-2019, comprend plusieurs actions concernant les PASA qui sont de nature \u00e0 permettre une augmentation de la capacit\u00e9 et du taux d'occupation des PASA dans les prochains mois.\u00a0En effet, la mesure 26 du PMND pr\u00e9voit notamment le d\u00e9ploiement de nouveaux\u00a0PASA au sein des EHPAD afin d'assurer un meilleur maillage territorial de l'offre de soins.\u00a0Les places seront\u00a0d\u00e9sormais ouvertes\u00a0aux publics atteints des maladies de Parkinson\u00a0ou de la scl\u00e9rose en plaques, dans la mesure o\u00f9 ces patients peuvent \u00e9galement \u00eatre\u00a0touch\u00e9s par\u00a0des troubles cognitifs. Il n'est, \u00e0 ce stade, pas pr\u00e9vu d'ouvrir\u00a0ces places \u00e0 des non r\u00e9sidents d'un EHPAD atteints de troubles cognitifs, dans la mesure o\u00f9 le transport pour se d\u00e9placer jusqu'au PASA pourrait \u00eatre source de confusion et de perte de rep\u00e8res et se r\u00e9v\u00e9ler in fine pour ces personnes, plus probl\u00e9matique que\u00a0constructif.\u00a0Toutefois, une exp\u00e9rimentation en partenariat avec une ARS volontaire\u00a0demeure envisageable, afin de mieux circonscrire la faisabilit\u00e9 et les limites d'un tel dispositif.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur une disposition r\u00e9glementaire dans le cadre des CCAPEX (coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives) permettant aux CAF de suspendre l'aide au logement, au bout d'un d\u00e9lai de loyer r\u00e9siduel impay\u00e9, y compris lorsque le locataire a mis en place un tiers payant au b\u00e9n\u00e9fice de son bailleur. Cela a pour cons\u00e9quence une augmentation exponentielle de la dette de loyer qui plonge des locataires d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 dans l'endettement massif et le report de la charge financi\u00e8re sur le bailleur, notamment lorsqu'il s'agit d'un bailleur social, priv\u00e9 ou public, de l'\u00e9conomie faite par l'\u00c9tat. Elle s'interroge notamment sur la compatibilit\u00e9 de l'arr\u00eat de versement de l'allocation logement au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne qui garantit aux citoyens le droit \u00e0 une aide au logement. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre en la mati\u00e8re, notamment dans sa r\u00e9flexion sur la r\u00e9forme des prestations.", "answer": "Les aides personnelles au logement sont des prestations \u00e0 la personne attribu\u00e9es en contrepartie d'une d\u00e9pense de loyer. Par cons\u00e9quent, si le loyer n'est pas pay\u00e9, l'aide personnelle au logement n'est pas due. Toutefois, la d\u00e9cision de suspension est assortie de garanties proc\u00e9durales et n'est d\u00e9cid\u00e9e par les organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales qu'avec beaucoup de pr\u00e9cautions. \u00c0 cet \u00e9gard, ces organismes sollicitent le bailleur aux fins de mise en place d'un plan d'apurement de la dette dans un d\u00e9lai de six mois et saisissent, soit \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai en cas d'\u00e9chec, soit directement, un fonds local d'aide au logement aux fins d'aide du locataire pour le paiement de sa dette dans un d\u00e9lai de six mois ou de douze mois selon que ce fonds a \u00e9t\u00e9 saisi apr\u00e8s \u00e9chec de la mise en place du plan d'apurement ou directement. Pendant les d\u00e9lais impartis \u00e0 cette proc\u00e9dure, l'aide personnelle au logement est maintenue. Au final, la suspension n'intervient, \u00e0 ce stade, que dans le cas o\u00f9 l'allocataire est manifestement de mauvaise foi. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a \u00e9tendu aux allocations de logement familiale et sociale le r\u00e9tablissement du droit \u00e0 ces allocations pendant toute la proc\u00e9dure de traitement d'une situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers d\u00e8s que cette demande de traitement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable, comme c'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas pour l'aide personnalis\u00e9e au logement. Au surplus, lorsque les difficult\u00e9s sont complexes \u00e0 r\u00e9soudre, les caisses d'allocations familiales transmettent le dossier \u00e0 la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette politique active men\u00e9e par les caisses d'allocations familiales permet de limiter la part des suspensions d'aide personnelle au logement pour cause d'impay\u00e9 \u00e0 9 % de la totalit\u00e9 des allocataires en situation d'impay\u00e9 (d\u00e9cembre 2011). Ces efforts seront poursuivis dans le cadre de l'objectif de lutte contre les situations d'endettement et les expulsions locatives qui est r\u00e9affirm\u00e9 dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l'\u00c9tat et la Caisse nationale des allocations familiales.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les cons\u00e9quences de l'int\u00e9gration, dans les documents d'urbanisme, de diff\u00e9rentes r\u00e8glementations et sur l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique dans laquelle se trouvent d\u00e9sormais les communes \u00e0 l'\u00e9gard des recours de plus en plus fr\u00e9quents. L'adoption d'un plan local d'urbanisme suppose d\u00e9sormais l'int\u00e9gration dans celui-ci du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, la cartographie des zones humides, l'int\u00e9gration des zones Natura 2000, la prise en compte du Grenelle II. Ceci aboutit, pour les communes, \u00e0 une lourdeur incontestable dans la r\u00e9alisation de leur plan local d'urbanisme, rendant la d\u00e9marche peu op\u00e9rationnelle. Par ailleurs, la complexit\u00e9 du processus ouvre la voie \u00e0 des contentieux juridiques de plus en plus fr\u00e9quents conduisant \u00e0 soumettre les plans locaux d'urbanisme au tribunal administratif, non sur le fond mais sur la forme. Il en r\u00e9sulte une situation complexe pour nos communes, sur le plan r\u00e9glementaire, et co\u00fbteuse sur le plan budg\u00e9taire, en raison des proc\u00e9dures \u00e0 mettre en \u0153uvre. Face au caract\u00e8re contraignant et \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui p\u00e8se sur les collectivit\u00e9s, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour que l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme puisse \u00eatre simplifi\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e juridiquement, afin de revenir \u00e0 l'objectif de documents d'urbanisme dont l'objet doit \u00eatre de r\u00e9pondre aux enjeux de maintien de la vie dans nos territoires.", "answer": "L'ordonnance n\u00b0 2012-11 du 5 janvier 2012 concernant la clarification et simplification des proc\u00e9dures de document d'urbanisme participe \u00e0 l'objectif de simplification des proc\u00e9dures d'\u00e9volution des documents d'urbanisme, afin de rem\u00e9dier au manque de lisibilit\u00e9 et \u00e0 la complexification qui s'est ajout\u00e9e au fil des \u00e9volutions l\u00e9gislatives sans r\u00e9elle coh\u00e9rence. Elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une simplification de ces proc\u00e9dures et \u00e0 une clarification de leur champ d'application dans une logique de coh\u00e9rence d'ensemble, afin de conforter d'une part la s\u00e9curit\u00e9 juridique des documents d'urbanisme et indirectement celle des autorisations de construire. Le champ des proc\u00e9dures est parfaitement d\u00e9limit\u00e9 et coh\u00e9rent entre ces documents, et les \u00e9tapes de proc\u00e9dure sont \u00e0 chaque fois identiques. Le champ de la proc\u00e9dure de modification simplifi\u00e9e des documents d'urbanisme a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu. D'autre part, la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) du 27 mars 2014 a clarifi\u00e9 le r\u00f4le des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) en tant que document int\u00e9grateur des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de rang sup\u00e9rieur comme notamment le sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique. Cela permet au PLU de n'\u00eatre \u00e9labor\u00e9 qu'au regard de sa comptabilit\u00e9 au SCOT, simplifiant fortement la d\u00e9marche des ma\u00eetres d'ouvrage. Enfin, certaines dispositions permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'encadrer le contentieux des documents d'urbanisme. La loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 du 24 mars 2014 (ALUR), a ainsi mis en place un nouvel article L. 600-9 dans le code de l'urbanisme. Cet article permet au juge, sous certaines conditions, de surseoir \u00e0 statuer lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'un document d'urbanisme mais que l'ill\u00e9galit\u00e9 est r\u00e9gularisable. Le document d'urbanisme reste alors applicable dans l'attente de l'adoption d'un nouveau document dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le juge. Le juge se prononcera ensuite et pourra valider le document puisque l'ill\u00e9galit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e. Il n'y aura ainsi pas de retour \u00e0 l'application du document d'urbanisme pr\u00e9c\u00e9dent ou du r\u00e8glement national d'urbanisme, ce qui est normalement le cas lorsqu'un document d'urbanisme est annul\u00e9, et pose de nombreux probl\u00e8mes lorsque le document pr\u00e9c\u00e9dent est tr\u00e8s ancien ou la commune fortement urbanis\u00e9e. Par ailleurs l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat \u00ab danthony \u00bb (23 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 335033) consacre et \u00e9tend le principe des formalit\u00e9s non substantielles d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 par l'article 70 de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit. L'arr\u00eat expose qu'un vice affectant le d\u00e9roulement d'une proc\u00e9dure suivie \u00e0 titre obligatoire ou facultatif n'est de nature \u00e0 entacher d'ill\u00e9galit\u00e9 la d\u00e9cision prise que s'il a \u00e9t\u00e9 susceptible d'exercer une influence sur cette d\u00e9cision, ou s'il a priv\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s d'une garantie. Il pr\u00e9cise que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une proc\u00e9dure obligatoire, \u00e0 condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la comp\u00e9tence de l'auteur de l'acte. En application de cette jurisprudence, la Cour administrative d'appel de Lyon a refus\u00e9 d'annuler un document d'urbanisme pour lequel le centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 au lieu du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re. L'omission d'une formalit\u00e9 pourtant obligatoire n'ayant pas eu d'influence sur la d\u00e9cision, ne privant pas les int\u00e9ress\u00e9s d'une garantie et n'affectant pas la comp\u00e9tence de l'auteur du plan local d'urbanisme (PLU), le PLU n'a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 (CAA Lyon, 24 avril 2012, n\u00b0 11LY02039). Cette jurisprudence, combin\u00e9e aux dispositions de la loi du 17 mai 2011, ouvre ainsi des perspectives int\u00e9ressantes en mati\u00e8re de contentieux pour des motifs li\u00e9s \u00e0 des vices de forme ou de proc\u00e9dure, et ce pour les autorisations de construire comme pour les documents d'urbanisme. Par ailleurs, les annulations partielles des documents d'urbanisme peuvent \u00eatre mises en oeuvre par les juridictions administratives. Cette technique purement jurisprudentielle est utilis\u00e9e notamment lorsqu'un zonage ponctuel est contest\u00e9 elle permet de n'annuler le document d'urbanisme qu'en tant qu'il concerne les parcelles ou les zones en cause, le reste du document subsistant alors. Le juge a la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 cette annulation partielle de sa seule initiative, mais les parties au contentieux peuvent \u00e9galement le lui demander. La loi pour 1'ALUR donne d'ailleurs valeur l\u00e9gislative \u00e0 cette technique. En ce qui concerne un autre type d'ill\u00e9galit\u00e9, li\u00e9 \u00e0 l'insuffisance ou au d\u00e9faut de motivation des rapports d'enqu\u00eate publique, l'article R. 123-20 du code de l'environnement permet dor\u00e9navant \u00e0 l'autorit\u00e9 responsable de l'enqu\u00eate publique de saisir le tribunal administratif pour que ce dernier demande au commissaire enqu\u00eateur de compl\u00e9ter son rapport. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour saisir le tribunal et il importe donc qu'elle surveille attentivement la remise du rapport aupr\u00e8s de ses services. Le tribunal peut faire usage de cette facult\u00e9 \u00e9galement lorsque le rapport lui est remis. Par ailleurs, il est possible pour une commune de saisir la juridiction comp\u00e9tente pour obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats du fait d'une requ\u00eate qu'elle estime abusive contre son document d'urbanisme. Elle devra toutefois d\u00e9montrer la faute, \u00e0 savoir le caract\u00e8re abusif de la requ\u00eate, le pr\u00e9judice qu'elle subit, et le lien de causalit\u00e9 entre les deux, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun en mati\u00e8re de recherche juridique de la responsabilit\u00e9. Le l\u00e9gislateur tout comme le Gouvernement partagent cette pr\u00e9occupation de simplifier le droit de l'urbanisme afin d'en faciliter l'application op\u00e9rationnelle.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les antennes du planning familial. Les 75 antennes d\u00e9partementales du mouvement fran\u00e7ais pour le planning familial, dit planning familial, re\u00e7oivent quelque 750 000 personnes par an et jouent un r\u00f4le essentiel pour le droit \u00e0 la contraception et \u00e0 l'avortement, l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la lutte contre le syndrome d'immunod\u00e9ficience acquise (sida) et les autres infections sexuellement transmissibles mais aussi contre toutes les formes de discrimination et les in\u00e9galit\u00e9s sociales. Or la subvention d'\u00c9tat qui finance leurs consultations est fix\u00e9e \u00e0 huit euros de l'heure : une somme d'autant plus d\u00e9risoire que les h\u00f4pitaux ou les centres de planification et d'\u00e9ducation familiales orientent r\u00e9guli\u00e8rement leurs patients vers le planning familial, notamment quand il s'agit de d\u00e9livrer gratuitement des plaquettes de pilules. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour, enfin, revaloriser le financement de ces associations conventionn\u00e9es au titre des \u00e9tablissement d'information de consultation et de conseil familial (EICCF) (titre 1er de la loi n\u00b0 67-1176 du 28 d\u00e9cembre 1967 dite \u00ab Neuwirth \u00bb relative \u00e0 la r\u00e9gulation des naissances) et p\u00e9renniser leur action, indispensable aupr\u00e8s des femmes et des couples auxquels ils apportent aide et conseil.", "answer": "Le programme de financement de 2014 a permis le maintien d'un effort soutenu en direction du mouvement fran\u00e7ais du planning familial (MFPF) et des \u00e9tablissements d'information de consultation ou de conseil familial (EICCF). Le budget ainsi attribu\u00e9 au MFPF, dans le cadre d'une convention pluriannuelle 2013-2015, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 789 000 \u20ac, les EICCF b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien financier annuel de 2,8M\u20ac. Plus globalement, \u00e0 la suite des d\u00e9cisions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2013, deux actions ont \u00e9t\u00e9 retenues dans le cadre de la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes : l'une porte sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'approfondir le diagnostic de la situation des EICCF et de leur interaction avec les autres dispositifs charg\u00e9s de l'information, l'\u00e9ducation et l'orientation sur la sexualit\u00e9 et la contraception afin d'engager un plan d'action pour l'\u00e9volution de ces structures ; la seconde concerne la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et les centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF). C'est dans cette perspective qu'une enqu\u00eate est men\u00e9e aupr\u00e8s de 288 EICCF en 2014. Il s'agit d'\u00e9tablir un recensement exhaustif des structures existantes, de montrer la mani\u00e8re dont les structures se r\u00e9partissent entre six grands r\u00e9seaux d'appartenance (mouvement fran\u00e7ais du planning familial, association fran\u00e7aise des centres de consultation conjugale(AFCCC), centre d'information des droits des femmes et de la famille (CIDFF), CLER, couples et familles, \u00e9cole des parents et des \u00e9ducateurs) et sur le territoire (r\u00e9partition r\u00e9gionale et d\u00e9partementale), d'\u00e9tablir le profil des EICCF (caract\u00e9ristiques des associations et place de l'EICCF au sein des structures), de situer leur implantation g\u00e9ographique (type de territoires couverts : urbains / ruraux, accessibilit\u00e9...), de fournir des informations sur les missions, activit\u00e9s et ressources des \u00e9tablissements (publics touch\u00e9s, modes d'intervention, probl\u00e9matiques abord\u00e9es, moyens humains mobilis\u00e9s...) ; de connaitre leurs partenariats (inscription dans un r\u00e9seau d'acteurs locaux, soutien des partenaires institutionnels) et d'obtenir des informations pr\u00e9cises sur le pilotage local et les modes de financements. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude devraient \u00eatre disponibles \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur le caract\u00e8re devenu tr\u00e8s urgent de la fixation des r\u00e8gles de rachat de la production d'\u00e9nergie des m\u00e9thaniseurs. Il la remercie de la r\u00e9ponse la plus rapide possible.", "answer": "Dans le cadre de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a fix\u00e9 des objectifs ambitieux en mati\u00e8re de d\u00e9ploiement des \u00e9nergies renouvelables. La fili\u00e8re des bio\u00e9nergies, et en particulier de la m\u00e9thanisation, doit contribuer pleinement \u00e0 l'atteinte de ces objectifs et elle a ainsi souhait\u00e9 prendre plusieurs mesures depuis fin 2015 en vue de soutenir le d\u00e9veloppement de la m\u00e9thanisation. Un appel d'offres a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en f\u00e9vrier\u00a02016, ouvrant droit \u00e0 un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration garanti pendant 20 ans pour les installations de plus de 500 kW, et qui porte sur un volume de 10 MW par an pendant trois ans. Le projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant un nouveau tarif d'achat garanti pendant 20 ans pour les nouveaux m\u00e9thaniseurs de moins de 500 kW est actuellement en cours de validation par la Commission europ\u00e9enne et sera publi\u00e9 d\u00e8s qu'il sera approuv\u00e9 par celle-ci. Entre temps, les installations existantes ont pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un tarif d'achat revaloris\u00e9 par une modification \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015 de l'arr\u00eat\u00e9 tarifaire du 19\u00a0mai\u00a02011, arr\u00eat\u00e9 qui restera en vigueur tant que le nouvel arr\u00eat\u00e9 n'aura pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'h\u00f4tellerie fran\u00e7aise et de l'attractivit\u00e9 de la destination. Alors qu'il y a quelques semaines nous \u00e9voquions la possibilit\u00e9 d'adopter deux amendements dont l'objet \u00e9tait de porter de 1,5 euros \u00e0 8 euros le montant de la taxe de s\u00e9jour et de cr\u00e9er sur Paris-Ile-de-France une taxe additionnelle de 2 euros par nuit\u00e9e d'h\u00f4tels pour financer les transports en commun, vous vous \u00eates oppos\u00e9 \u00e0 ces deux amendements. Or l'\u00e9volution du dispositif de la taxe s\u00e9jour est toujours d'actualit\u00e9 en France. Un texte devrait d'ailleurs \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 d'ici l'automne prochain prenant en consid\u00e9ration le respect de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie h\u00f4teli\u00e8re fran\u00e7aise et l'attractivit\u00e9 de notre destination. Plusieurs points concernant ce dispositif restent donc \u00e0 \u00e9valuer et \u00e0 am\u00e9liorer, c'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur la question.", "answer": "La taxe de s\u00e9jour est institu\u00e9e \u00e0 l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l'article L.2333-26 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Le champ d'application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivit\u00e9s \u00e0 l'instituer. Deux amendements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, en premi\u00e8re lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, pr\u00e9voyant de relever le plafond de la taxe de s\u00e9jour et d'instituer une surtaxe sp\u00e9cifique \u00e0 la r\u00e9gion Ile-de-France. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 attentif aux souhaits de concertation exprim\u00e9s par de nombreux professionnels de l'h\u00e9bergement touristiques et a ainsi d\u00e9pos\u00e9 deux amendements en deuxi\u00e8me lecture du projet de loi, proposant la suppression des dispositions vot\u00e9es en premi\u00e8re lecture. Lors de l'examen et du vote favorable de ces amendements, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il conviendra de r\u00e9examiner l'ensemble des dispositions de la taxe de s\u00e9jour dans le projet de loi de finances initiale pour 2015. Ce d\u00e9lai permet de conduire, dans des conditions apais\u00e9es et \u00e0 la lumi\u00e8re des propositions de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la Commission des finances, une concertation avec les professionnels. Ce travail est en cours. Une premi\u00e8re r\u00e9union de concertation avec les professionnels et les \u00e9lus a \u00e9t\u00e9 tenue le 30 juillet dernier, une seconde suivra mi-septembre. Les param\u00e8tres sont en cours de discussion et d'\u00e9laboration, l'objectif \u00e9tant de pr\u00e9senter un texte \u00e9quilibr\u00e9, respectueux, en effet, de l'attractivit\u00e9 de notre territoire. C'est essentiel pour tenir compte des enseignements des Assises du tourisme et du souhait exprim\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de faire de l'industrie du tourisme \u00ab une grande cause nationale \u00bb.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie P\u00e9cresse interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une ann\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engag\u00e9s ; ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration symbolique, sans co\u00fbt pour l'\u00c9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, le Gouvernement envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab Missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires venant directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire, \u00e0 la fois, de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se trouvent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, avec Mme Corinne Cahen, ministre de l'int\u00e9gration et de la famille du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg, ministre \u00e0 la Grande R\u00e9gion.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes tire un bilan positif de son entretien avec Mme Corinne Cahen, ministre de l'int\u00e9gration et de la famille du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg, ministre \u00e0 la Grande R\u00e9gion. Cet \u00e9change a permis de pr\u00e9parer la tenue de la quatri\u00e8me r\u00e9union de la Commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re qui s'est tenue le 26 mai 2015 \u00e0 Paris. Le secr\u00e9taire d'Etat et Mme Cahen se sont notamment accord\u00e9s, \u00e0 cette occasion, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en avant, lors de la r\u00e9union de la Commission intergouvernementale, les projets concrets susceptibles de r\u00e9pondre en priorit\u00e9 aux pr\u00e9occupations quotidiennes des populations frontali\u00e8res, en accordant une place particuli\u00e8re aux projets d'infrastructures notamment de transport, aux \u00e9changes en mati\u00e8re de formation, de recherche, de soutien aux PME, ainsi qu'\u00e0 leurs modalit\u00e9s de financement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil d'orientation de l'\u00e9dition publique et de l'information administrative.", "answer": "Le Conseil d'orientation de l'\u00e9dition publique et de l'information administrative (COEPIA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-32 du 10 janvier 2010. Plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, il compte trente membres repr\u00e9sentants des administrations publiques ou des organisations professionnelles. Il exerce une fonction d'\u00e9valuation, d'expertise et de conseil dans les domaines des publications administratives, quel que soit leur support, de l'information et du renseignement administratif, et de la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es publiques. Il lui revient de veiller \u00e0 la bonne allocation des moyens et \u00e0 la qualit\u00e9 du service public rendu aux usagers. Il remet chaque ann\u00e9e au Premier ministre un rapport sur l'activit\u00e9 des administrations en ces mati\u00e8res. Les travaux sont organis\u00e9s dans le cadre de trois formations sp\u00e9cialis\u00e9es : \u00ab qualit\u00e9 de l'information administrative des usagers \u00bb, \u00ab mise \u00e0 disposition et valorisation des donn\u00e9es publiques \u00bb et \u00ab politiques de l'\u00e9dition publique \u00bb. Une quatri\u00e8me formation sp\u00e9cialis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au sein du COEPIA par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2047 du 29 d\u00e9cembre 2011 pour rendre un avis au Premier ministre sur la liste des informations publiques dont la r\u00e9utilisation est soumise au paiement d'une redevance. Hormis pour cette derni\u00e8re dont le rythme d\u00e9pend des saisines, chaque formation tient une dizaine de r\u00e9unions par an ayant pour objet de pr\u00e9parer des projets de recommandations et avis qui sont soumis en r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re du COEPIA et pr\u00e9sent\u00e9s au Premier ministre. Une lettre d'information ainsi que le rapport annuel, uniquement au format \u00e9lectronique, permettent d'animer le r\u00e9seau des participants et contributeurs, et de faire conna\u00eetre ces travaux (http ://www. gouvernement. fr/premier-ministre/coepia). Les travaux men\u00e9s depuis la cr\u00e9ation du Conseil d'orientation ont notamment conduit \u00e0 la mise en place par le Premier ministre d'un cadre strat\u00e9gique destin\u00e9 \u00e0 \u00ab accro\u00eetre fortement l'efficience des activit\u00e9s de publication des administrations fix\u00e9 par la circulaire du Premier ministre du 29 mars 2012 relative \u00e0 l'efficience des activit\u00e9s de publication des administrations (http ://www. legifrance. gouv. fr/affichTexte. do ?cidTexte=JORFTEXT000025598056). Largement issue des recommandations du COEPIA, elle oblige les services de l'\u00c9tat \u00e0 appuyer leurs d\u00e9cisions en mati\u00e8re de publication sur la d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie minist\u00e9rielle \u00e9valu\u00e9e annuellement par le COEPIA, \u00e0 recourir aux moyens des acteurs capables d'agir avec le plus d'efficacit\u00e9 et \u00e0 prendre en compte l'impact de ces d\u00e9cisions sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique du secteur priv\u00e9. Sur cette base, le COEPIA a avanc\u00e9 plusieurs pistes de renforcement de l'efficience de la publication de l'\u00c9tat, en particulier dans le domaine num\u00e9rique. En mati\u00e8re d'information administrative, le COEPIA a aussi \u00e9mis une s\u00e9rie de trente recommandations concernant le renseignement des usagers par t\u00e9l\u00e9phone pour am\u00e9liorer les performances des centres d'appels, renforcer les mutualisations techniques et chercher \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des num\u00e9ros t\u00e9l\u00e9phoniques des administrations ainsi que les pratiques de tarification. Plusieurs recommandations ont en outre \u00e9t\u00e9 produites pour am\u00e9liorer l'information administrative locale. Dans le cadre de la politique gouvernementale d'ouverture des donn\u00e9es publiques (\"open data\"), les travaux du COEPIA ont par ailleurs permis d'\u00e9laborer des \"lignes directrices relatives \u00e0 l'instauration de redevances de r\u00e9utilisation dans des circonstances particuli\u00e8res\". Issu d'une concertation approfondie avec les repr\u00e9sentants des secteurs publics et priv\u00e9s concern\u00e9s, ce document vise \u00e0 guider les administrations de l'\u00c9tat dans la d\u00e9cision de mettre en place une \u00e9ventuelle redevance et donne un cadre d'analyse indicatif \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du COEPIA cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2047 pour \u00e9mettre un avis sur ces projets. Des travaux ont en outre \u00e9t\u00e9 men\u00e9s afin de favoriser l'ouverture et la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es publiques pr\u00e9sentant un fort potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social (notamment dans les domaines des adresses et de la sant\u00e9). Un m\u00e9mento sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de l'ouverture et du partage des donn\u00e9es publiques vient d'\u00eatre publi\u00e9 afin de faciliter la mise \u00e0 disposition et la r\u00e9utilisation de ces donn\u00e9es en rappelant les r\u00e8gles applicables. Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2010-32, pour l'ex\u00e9cution de ses missions, le Conseil d'orientation s'appuie sur un secr\u00e9tariat constitu\u00e9 de deux fonctionnaires de cat\u00e9gorie A \u00e0 temps plein mis \u00e0 disposition par la Direction de l'information l\u00e9gale et administrative (DILA). Les r\u00e9unions se tiennent dans des salles appartenant \u00e0 la DILA, au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement ou au Conseil d'\u00c9tat. Le rapport annuel est enti\u00e8rement assur\u00e9 par le secr\u00e9tariat sans recours \u00e0 des prestations de service. Le Conseil d'orientation s'est r\u00e9uni \u00e0 trente-huit reprises en 2012, ann\u00e9e pour laquelle ses co\u00fbts complets de fonctionnement s'\u00e9levaient \u00e0 289 340 euros. \u00c0 travers l'expertise, le conseil et l'\u00e9valuation de l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques, de la qualit\u00e9 de l'information et du renseignement administratifs ou encore de la politique de publications, le COEPIA exerce une mission d'autant plus utile \u00e0 l'\u00c9tat dans des domaines d'activit\u00e9 en contact direct permanent avec les citoyens qu'il associe \u00e9troitement des repr\u00e9sentants du secteur priv\u00e9 \u00e0 ses travaux, renfor\u00e7ant ainsi ses capacit\u00e9s d'appr\u00e9ciation de la performance de l'\u00c9tat. Cr\u00e9\u00e9e il y a pr\u00e8s de quatre ans, cette enceinte a rapidement su trouver sa place comme un lieu adapt\u00e9 pour favoriser les \u00e9changes entre acteurs concern\u00e9s autour des bonnes pratiques et mettre en avant des pistes concr\u00e8tes et partag\u00e9es pour am\u00e9liorer l'efficience de l'action de l'\u00c9tat et la qualit\u00e9 des services rendus aux usagers dans le domaine de l'information publique. Ses travaux sont destin\u00e9s \u00e0 \u00e9clairer durablement le Gouvernement dans des champs d'action qui n\u00e9cessitent une r\u00e9flexion sur le moyen terme.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la location de logement meubl\u00e9s. R\u00e9cemment, la mairie de Paris a entrepris de faire interdire les locations meubl\u00e9es de moins d'un an en s'appuyant sur une interpr\u00e9tation de deux articles du code de la construction et du logement. Il semblerait que cette initiative puisse \u00eatre suivie. Elle demande ce qu'entend faire le Gouvernement face \u00e0 cette situation.", "answer": "La r\u00e9glementation des changements d'usage des locaux \u00e0 usage d'habitation pr\u00e9vue aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) a pour objectif de faire face \u00e0 la p\u00e9nurie de logement des villes de plus de 200 000 habitants en soumettant \u00e0 autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le maire la transformation de locaux destin\u00e9s \u00e0 l'habitation en locaux destin\u00e9s \u00e0 un autre usage. Entrent dans le champ des locaux destin\u00e9s \u00e0 l'habitation, les locaux meubl\u00e9s donn\u00e9s en location dans les conditions de l'article L. 632-1 du CCH et constituant la r\u00e9sidence principale du preneur. La mise en location de ces derniers est soumise \u00e0 l'\u00e9laboration d'un contrat de bail \u00e9crit d'une dur\u00e9e d'un an renouvelable ou de neuf mois s'il s'agit d'un \u00e9tudiant. Ces locations de meubl\u00e9s, d\u00e8s lors qu'ils constituent la r\u00e9sidence principale du preneur, ne sont pas assujetties \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable de changement d'usage pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 631-7 du CCH. En revanche, dans les villes de plus de 200 000 habitants, en application de l'article L. 631-7 du CCH, les propri\u00e9taires de locaux meubl\u00e9s souhaitant louer ces derniers pour des p\u00e9riodes inf\u00e9rieures \u00e0 12 mois (ou 9 mois pour les \u00e9tudiants) sont contraints de demander une autorisation de changement d'usage puisque ces locaux meubl\u00e9s ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme la r\u00e9sidence principale des preneurs. Dans ce cas, il ne para\u00eet pas excessif qu'un changement d'usage engendr\u00e9 par la location d'un meubl\u00e9 de courte dur\u00e9e soit soumis \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du maire. Il convient de souligner que cette autorisation pr\u00e9alable au changement d'usage, accord\u00e9e \u00e0 titre personnel au propri\u00e9taire requ\u00e9rant, tombe lorsque ce dernier met fin \u00e0 son activit\u00e9 commerciale. Cependant, dans le cadre du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, des dispositions nouvelles visant \u00e0 doter les collectivit\u00e9s de meilleurs outils pour r\u00e9guler le d\u00e9veloppement de la location \u00e0 courte dur\u00e9e sur les territoires, ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es et feront l'objet d'un examen au Parlement d\u00e8s le mois de septembre 2013.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la lutte contre l'in\u00e9galit\u00e9 des territoires. Dans son r\u00e9cent avis \u00ab la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales : quelle politique nationale d'am\u00e9nagement du territoire \u00bb le conseil \u00e9conomique, social et environnemental pr\u00e9conise d'am\u00e9liorer la gouvernance nationale et territoriale en confiant \u00e0 la Commission nationale d'\u00e9valuation des normes un toilettage des normes existantes afin de lutter contre leur prolif\u00e9ration et rendre plus efficients les financements crois\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La question de la simplification et de l'all\u00e8gement du stock de normes existantes est une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement. Le choc de simplification, voulu par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en ce sens, est une d\u00e9marche visant \u00e0 identifier, dans chaque domaine, les potentiels de simplification du droit. La simplification en particulier des normes applicables aux collectivit\u00e9s locales est l'objet d'un fort engagement du Gouvernement. En effet, il s'agit en cette p\u00e9riode de r\u00e9duction des d\u00e9penses, d'offrir aux collectivit\u00e9s territoriales un cadre d'actions plus lisible et dont les contours ne freinent pas l'innovation et leurs capacit\u00e9s d'initiative. C'est dans cet objectif d'all\u00e8gement des contraintes et de r\u00e9duction de l'impact financier des normes que le Gouvernement a proc\u00e9d\u00e9, le 3 juillet 2014, \u00e0 l'installation du conseil national d'\u00e9valuation des normes. Cette instance, cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b0 2013-921 du 17 octobre 2013, issue d'une proposition parlementaire et dont le d\u00e9cret d'application a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 2 mai 2014, remplace l'actuelle commission consultative d'\u00e9valuation des normes. Ce conseil est comp\u00e9tent pour examiner les r\u00e9formes li\u00e9es \u00e0 l'action des collectivit\u00e9s territoriales mais aussi pour \u00e9valuer le stock des normes en vigueur. Cette mesure r\u00e9pond \u00e0 une forte demande des \u00e9lus locaux. Le conseil pourra ainsi \u00eatre saisi d'une demande d'\u00e9valuation par 100 maires, dix pr\u00e9sidents de conseils g\u00e9n\u00e9raux ou deux pr\u00e9sidents de conseils r\u00e9gionaux. Il pourra \u00e9galement s'autosaisir d'une norme en vigueur. Les administrations \u00e0 l'origine de la norme en question pourront \u00eatre appel\u00e9es \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments d'information sur les co\u00fbts de mise en oeuvre. Apr\u00e8s examen de ces normes en vigueur, le conseil pourra faire des propositions au Premier ministre visant \u00e0 adapter le cadre normatif aux besoins des acteurs territoriaux et ce, dans le respect de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition n\u00b0 3 d'une note d'analyse publi\u00e9e en mars 2013 au sujet de la cybers\u00e9curit\u00e9 par le Centre d'analyse strat\u00e9gique qui est plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. Cette proposition consiste \u00e0 \u00e9largir les missions de l'ANSSI (Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information) pour accompagner le d\u00e9veloppement de l'offre fran\u00e7aise de solutions de cybers\u00e9curit\u00e9. S'agissant d'une question strat\u00e9gique pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la France, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Premier ministre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Conscient des enjeux strat\u00e9giques li\u00e9s aux questions de cybers\u00e9curit\u00e9 mis en \u00e9vidence dans le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013, le Gouvernement a pris en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de soutenir le tissu industriel national de ce secteur. Un r\u00f4le d'animateur de la fili\u00e8re industrielle a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI), service rattach\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. A ce titre, l'agence a con\u00e7u le plan \u00ab Cybers\u00e9curit\u00e9 \u00bb lanc\u00e9 le 12\u00a0septembre\u00a02013 dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle (NFI). Elle en a assur\u00e9 l'animation, en soutien des acteurs publics et priv\u00e9s de la fili\u00e8re. Le 18\u00a0mai\u00a02015, le plan Cybers\u00e9curit\u00e9 est venu compl\u00e9ter la solution industrielle \u00ab Confiance num\u00e9rique \u00bb. Ce plan a notamment permis la cr\u00e9ation d'un label \u00ab France Cybersecurity \u00bb dot\u00e9 d'une gouvernance autonome. Dans ce cadre, des r\u00e9alisations peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre mentionn\u00e9es : un label \u00ab France Cybersecurity \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ; la structuration et le renforcement de l'action \u00e9tatique de soutien \u00e0 l'exportation sont d\u00e9sormais men\u00e9s dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale pour la s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique ; un guide d'achat de produits de s\u00e9curit\u00e9 et de services de confiance qualifi\u00e9s a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par l'ANSSI, au pro\u00adfit des administrations ; le r\u00e9pertoire op\u00e9ra\u00adtionnel des m\u00e9tiers et des emplois (ROME) de P\u00f4le emploi comprend d\u00e9sormais seize \u00ab profils-m\u00e9tiers \u00bb de la cybers\u00e9curit\u00e9. Cette innovation est destin\u00e9e \u00e0 structurer les m\u00e9tiers de la cybers\u00e9curit\u00e9, tout en am\u00e9liorant le lien entre la formation et les experts et sp\u00e9cialistes du domaine ; un groupe de travail r\u00e9unissant des chefs d'entreprises, des fonds d'investissements, des incubateurs et acc\u00e9l\u00e9ra\u00adteurs de startups, des clusters, Bpifrance et l'ANSSI \u00e9laborent conjointement des recommandations destin\u00e9es \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et commercial des entreprises de la fili\u00e8re ; les d\u00e9marches administratives exigibles des entreprises fournissant des prestations et des moyens de cryptologie ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es. Par ailleurs, \u00e0 l'issue d'une phase de concertation avec de nombreux acteurs de la fili\u00e8re, la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir disposer d'une plateforme de d\u00e9monstration des technologies et solutions de cybers\u00e9curit\u00e9 fran\u00e7aises a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. Les prochains mois seront consacr\u00e9s \u00e0 sa r\u00e9alisation. Sa mise en service pourrait intervenir \u00e0 la fin de l'an\u00adn\u00e9e 2016. Parall\u00e8lement, des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en collabo\u00adration avec l'institut de recherche technologique IRT SystemX sur la mise en \u0153uvre de plateformes de tests et de recherche et d\u00e9veloppement et sur leur ou\u00adverture \u00e0 d'autres partenaires ou utilisateurs potentiels. Enfin, le 16\u00a0octobre\u00a02015, le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 la nouvelle \u00ab strat\u00e9gie nationale pour la s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique \u00bb qui fixe cinq objectifs strat\u00e9giques relatifs \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la France et au traitement de crise informatique majeure, \u00e0 la confiance num\u00e9rique et \u00e0 la protection des donn\u00e9es des Fran\u00e7ais, \u00e0 la sensibilisation et \u00e0 la formation, \u00e0 l'environnement des entreprises du num\u00e9rique, \u00e0 la souverainet\u00e9 num\u00e9rique europ\u00e9enne et \u00e0 la stabilit\u00e9 du cyberespace. Parmi les orientations de la strat\u00e9gie nationale figurent l'int\u00e9gration des questions li\u00e9es \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 dans les formations informatiques, le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s scientifiques, techniques et industrielles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique, le d\u00e9veloppement d'une offre nationale et europ\u00e9enne de produits de s\u00e9curit\u00e9 et de services de confiance.L'ANSSI joue \u00e9galement un r\u00f4le actif dans le comit\u00e9 de fili\u00e8re des industries de la s\u00e9curit\u00e9 (CoFIS) pilot\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale (SGDSN). Elle y examine les initiatives relatives \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la maitrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es, par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles, car outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aig\u00fce, son abandon nous ram\u00e8nerait 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. En cons\u00e9quence, il lui demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche de qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant ce type de proc\u00e9dure (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Le Gouvernement s'attachera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, d\u00e9lai fix\u00e9 par les directives.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, \u00ab le financement public de la recherche un enjeu national \u00bb la Cour des comptes recommande de mettre un terme aux projets des investissements d'avenir qui n'auront pas atteint leurs objectifs lors des bilans d'\u00e9tape. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Les proc\u00e9dures de s\u00e9lection et de suivi des projets des investissements d'avenir ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9es dans les conventions \u00e9tablies entre l'Etat et les divers op\u00e9rateurs retenus pour chacune des actions des programmes d'investissements d'avenir. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le suivi de la bonne r\u00e9alisation des projets et l'\u00e9valuation de leurs impacts est au coeur de la d\u00e9marche mise en oeuvre pour ces diff\u00e9rents programmes. Ainsi, les conventions relatives aux laboratoires d'excellence, aux \u00e9quipements d'excellence, aux instituts hospitalo-universitaires et aux instituts de recherche technologique pr\u00e9voient un versement des aides par tranche, les crit\u00e8res conditionnant le versement des tranches successives \u00e9tant sp\u00e9cifi\u00e9es dans la convention entre l'ANR (agence nationale de la recherche) et le porteur du projet. De plus, s'il s'av\u00e8re que les cr\u00e9dits ne sont pas utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux conventions, l'ANR alerte le comit\u00e9 de pilotage qui peut d\u00e9cider, apr\u00e8s avis du commissaire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. Compte-tenu de leurs caract\u00e9ristiques, certaines actions pr\u00e9voient des \u00e9valuations interm\u00e9diaires : - pour les initiatives d'excellence une p\u00e9riode probatoire est express\u00e9ment pr\u00e9vue, la poursuite de chaque projet \u00e9tant fonction d'une \u00e9valuation des r\u00e9sultats du plan d'action mis en oeuvre dans cette p\u00e9riode probatoire ; - pour les instituts de recherche technologique, des \u00e9valuations seront conduites tous les 3 ans et l'obtention des financements est conditionn\u00e9e \u00e0 un engagement des partenaires priv\u00e9s par p\u00e9riode de 3 ans. Si un projet n'est pas sur une trajectoire de r\u00e9alisation lui permettant d'atteindre les objectifs sur la base desquels il a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9, le comit\u00e9 de pilotage pourra, apr\u00e8s analyse des raisons qui ont conduit \u00e0 cette situation et en lien avec le commissariat g\u00e9n\u00e9ral aux investissements, prendre la d\u00e9cision d'y mettre un terme.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur les fortes inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par des \u00e9lus locaux relatives \u00e0 ses d\u00e9clarations, au sortir du conseil des ministres en date du 22 ao\u00fbt 2012, concernant le programme de r\u00e9novation urbaine. \u00c0 cette occasion, il a pr\u00e9sent\u00e9 les grandes lignes d'une r\u00e9forme de la politique de la ville et indiqu\u00e9 la mise en place d'une nouvelle g\u00e9ographie prioritaire ciblant les quartiers les plus en difficult\u00e9s. S'il peut comprendre l'instauration de crit\u00e8res d'efficacit\u00e9 et de meilleure coordination des moyens, une remise en cause des principes de justice sociale, d'\u00e9galit\u00e9 des territoires et d'\u00e9quit\u00e9 dans la consid\u00e9ration port\u00e9e \u00e0 chacun ne pourrait en revanche \u00eatre accept\u00e9e. \u00c0 titre d'exemple, la ville d'\u00c9tampes est confront\u00e9e \u00e0 des situations sociales, \u00e9conomiques, humaines difficiles qui imposent de continuer les projets en cours. Au m\u00eame titre que l'ensemble des communes inscrites dans le cadre du programme national de r\u00e9novation urbaine, elle ne pourrait, seule, faire face aux besoins exprim\u00e9s et aux d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es ou programm\u00e9es. En effet, au-del\u00e0 d'une maison de quartier comprenant en son sein un accueil de loisirs, qui vient d'\u00eatre inaugur\u00e9e, cette op\u00e9ration est loin d'\u00eatre achev\u00e9e avec de nouvelles constructions de logements et de nouveaux \u00e9quipements publics qui doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Aussi, avant que ne s'engage le plan de concertation sur cette nouvelle g\u00e9ographie prioritaire que le Gouvernement souhaite mettre en place, il lui demande de bien vouloir confirmer l'engagement p\u00e9renne de l'\u00c9tat aux c\u00f4t\u00e9s des communes concern\u00e9es par les programmes d\u00e9j\u00e0 en cours.", "answer": "Dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes du 19 f\u00e9vrier 2013, le gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mener \u00e0 bien le programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU), en mobilisant, avec les partenaires de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU), les ressources correspondantes pour garantir la mise en oeuvre compl\u00e8te du programme. Afin de tenir compte de l'\u00e9tat d'avancement op\u00e9rationnel du PNRU et s\u00e9curiser juridiquement l'ach\u00e8vement du programme, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de reporter l'\u00e9ch\u00e9ance du PNRU de fin 2013 \u00e0 fin 2015. La mise en place de la nouvelle g\u00e9ographie prioritaire de la politique de la ville ne remettra pas en cause les projets de r\u00e9novation urbaine en cours de r\u00e9alisation afin que les engagements pris entre l'ANRU et les signataires des conventions de r\u00e9novation urbaine soient pleinement honor\u00e9s. Par ailleurs, le m\u00eame comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes du 19 f\u00e9vrier 2013 a confirm\u00e9 le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers situ\u00e9s dans la nouvelle g\u00e9ographie prioritaire de la politique de la ville, afin de prendre en compte des sites insuffisamment ou non encore trait\u00e9s par l'actuel PNRU. Ce programme, qui couvrira la p\u00e9riode 2014-2024, sera dot\u00e9 de 5 milliards d'euros. Il portera sur les futurs quartiers de la politique de la ville pr\u00e9sentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Le conseil d'administration de l'ANRU proposera en septembre \u00e0 la Ministre la liste des quartiers qui pr\u00e9sentent les situations les plus graves, sur la base d'un diagnostic patrimonial, urbain et social, en lien avec les pr\u00e9fets et services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00e9tat.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "Au 1er novembre, le cabinet compte 18 collaborateurs dont la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle nette s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 783 243 \u20ac. La dotation globale de fonctionnement allou\u00e9e au cabinet pour la p\u00e9riode du 16 mai au 31 d\u00e9cembre 2012 est de 559 200 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res s'est engag\u00e9 dans une politique de recrutement de personnes handicap\u00e9es, dans le cadre des dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Il met en oeuvre une politique dynamique en faveur des agents en situation de handicap, que ce soit au titre des recrutements, de l'am\u00e9nagement des postes de travail ou encore de l'accessibilit\u00e9 des locaux. Le plan triennal pour la p\u00e9riode 2012-2014 a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 et valid\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel \u00e0 l'automne 2012. Il met notamment l'accent sur le suivi individualis\u00e9 des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et leur progression dans le parcours professionnel, ainsi que sur l'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des implantations du minist\u00e8re tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Le MAE attire les candidatures par une large communication (site internet du minist\u00e8re, diffusion de brochures, articles de presse, participation \u00e0 des salons et forums \u00ab emploi \u00bb, etc). Un avis de recrutement annuel est publi\u00e9 au Journal officiel et sur le site du minist\u00e8re. Les laur\u00e9ats sont employ\u00e9s en qualit\u00e9 d'agents contractuels pendant un an, puis sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, titularis\u00e9s sur avis d'une commission ad hoc, puis de la commission administrative paritaire du corps concern\u00e9. Au total, 109 agents ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s au titre du handicap depuis 2006 dans les trois cat\u00e9gories (A, B et C). Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux diff\u00e9rents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les agents A et B, des qualit\u00e9s administratives pour les agents C, et plus g\u00e9n\u00e9ralement une aptitude \u00e0 s'inscrire dans la dimension internationale du minist\u00e8re. A ce jour, 50 agents en situation de handicap sont en poste \u00e0 l'\u00e9tranger. Trois correspondantes handicap, 2 \u00e0 Paris, 1 \u00e0 Nantes, au sein de la direction des ressources humaines, veillent \u00e0 leur int\u00e9gration et les re\u00e7oivent pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs interrogations et les conseiller. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi institu\u00e9e par les articles L.5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent \u00e0 ce jour 4,52 % des effectifs. Le taux d'emploi indirect (taux d'emploi direct, major\u00e9 des d\u00e9penses 2012 en faveur des personnes handicap\u00e9es), s'\u00e9l\u00e8ve quant \u00e0 lui, \u00e0 6,04%. Des efforts importants ont \u00e9t\u00e9 consentis pour am\u00e9liorer les conditions d'accessibilit\u00e9 et de travail : les d\u00e9penses \u00e0 ce titre se sont \u00e9lev\u00e9es en 2012 \u00e0 pr\u00e8s d' 1 940 000 euros et celles relatives aux entreprises adapt\u00e9es \u00e0 plus de 48 902 euros. Ainsi, compte tenu des d\u00e9penses engag\u00e9es pour favoriser l'accessibilit\u00e9 des travailleurs handicap\u00e9s tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res n'a pas eu, ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 verser de contribution au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicap\u00e9es dans la Fonction Publique (FIPHFP).", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport rendu \u00e0 la pr\u00e9sidente de la Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, sur la question des addictions. Dans ce rapport il est pr\u00e9conis\u00e9 toute une s\u00e9rie de mesures afin de r\u00e9duire les dommages li\u00e9s aux addictions, dont une vise \u00e0 ne plus autoriser la promotion du vin sur internet, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux tr\u00e8s utilis\u00e9s par les vignerons eux-m\u00eames ainsi que sur les blogs d'amateurs et les forums de passionn\u00e9s. Les professionnels de la vigne et du vin soulignent qu'associer le vin \u00e0 l'alcool, sous toutes ses formes, c'est nier la dimension culturelle et \u00e9conomique qu'a le vin dans notre pays. Ils rappellent que le vin reste pour bien des bassins la premi\u00e8re source d'emplois directs et indirects et qu'il est \u00e0 ce jour la seconde source de revenus pour l'\u00c9tat \u00e0 l'exportation. Couper le vin d'un acc\u00e8s \u00e0 internet et aux r\u00e9seaux sociaux, c'est placer la viticulture fran\u00e7aise en position de d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9conomique face \u00e0 nos partenaires europ\u00e9ens et emp\u00eacher une concurrence loyale entre eux. Par cons\u00e9quent ces professionnels souhaiteraient que la l\u00e9gislation prenne enfin en compte la diff\u00e9renciation entre vin et alcool au sein m\u00eame de nos r\u00e9glementations. Ils demandent aussi la mise en place d'une instance interminist\u00e9rielle pour redonner au vin toute la place qu'il m\u00e9rite dans notre pays. Par cons\u00e9quent, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "La consommation d'alcool et les usages \u00e0 risque de l'alcool sont un sujet de pr\u00e9occupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs d\u00e9cennies contraste avec la hausse significative des usages \u00e0 risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particuli\u00e8rement chez les 18-34 ans. La loi Evin du 10 janvier 1991 est un texte d'\u00e9quilibre, respect\u00e9 depuis des ann\u00e9es qu'il convient de pr\u00e9server. L'objectif est de permettre aux professionnels et aux acteurs concern\u00e9s de communiquer, tout en prot\u00e9geant la population contre les risques li\u00e9s \u00e0 l'usage nocif d'alcool, en particulier la jeunesse. Une r\u00e9flexion est men\u00e9e dans le cadre du plan gouvernemental contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Celui-ci pr\u00e9voit la constitution d'un groupe de travail interminist\u00e9riel autour de la th\u00e9matique de la promotion de l'alcool (mesure 82 du plan d'actions). Il devra proposer des moyens pour adapter le cadre normatif aux r\u00e9alit\u00e9s de la consommation, pour faire appliquer la l\u00e9gislation existante et pour \u00e9viter les contournements. De plus, le plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (\u00ab am\u00e9liorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre \u00bb) pr\u00e9voit une mesure visant \u00e0 am\u00e9liorer le respect des restrictions de publicit\u00e9 et des modalit\u00e9s d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 et \u00e0 la promotion des boissons alcooliques. Un groupe de travail parlementaire sera par ailleurs prochainement constitu\u00e9 sur cette m\u00eame th\u00e9matique, afin de clarifier le droit applicable, conform\u00e9ment aux engagements pris lors de l'examen en s\u00e9ance publique du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance du poste d'auxiliaire de sant\u00e9 animale. Remplissant \u00e0 la fois les missions de secr\u00e9taire m\u00e9dicale et d'aide-soignant, l'auxiliaire de sant\u00e9 animale est un r\u00e9el assistant pour le v\u00e9t\u00e9rinaire. Le certificat d'auxiliaire de sant\u00e9 animale n'est pourtant pas reconnu par la convention collective des cabinets et cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires bien qu'il s'obtienne en suivant une formation par correspondance propos\u00e9e par des \u00e9tablissements priv\u00e9s. En effet, le seul titre homologu\u00e9 est celui d'auxiliaire sp\u00e9cialis\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire (ASV) qui est sanctionn\u00e9 par un dipl\u00f4me de niveau IV, g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9livr\u00e9 par le centre national de formation par apprentissage. Pour des missions similaires, il existe d\u00e8s lors plusieurs types de formations. Bien souvent les \u00e9tudiants ne sont pas avertis de la coexistence de ces formations et se retrouvent \u00e0 suivre une formation d'ASV alors m\u00eame qu'ils ont pay\u00e9 et valid\u00e9 un certificat d'auxiliaire de sant\u00e9 animale. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures pouvant \u00eatre mises en place pour \u00e9viter ces situations.", "answer": "Les formations pr\u00e9paratoires au m\u00e9tier d'auxiliaire v\u00e9t\u00e9rinaire sont multiples. Pour autant, toutes ne sont pas reconnues par la convention collective nationale des cabinets et cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires du 5 juillet 1995 (brochure n\u00b0 3282), \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 1996, qui s'applique aux employ\u00e9s non v\u00e9t\u00e9rinaires des cabinets, tels que les assistants. Les dispositions de cette convention relatives \u00e0 la classification des emplois et \u00e0 la d\u00e9finition des t\u00e2ches sont d\u00e9taill\u00e9es dans son avenant n\u00b0 48 du 25 octobre 2010. Elles mentionnent en particulier le titre d'auxiliaire sp\u00e9cialis\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire (ASV) qui se pr\u00e9pare en deux ans. Pour acc\u00e9der \u00e0 cette formation, il faut \u00eatre titulaire d'un baccalaur\u00e9at ou d'un dipl\u00f4me de m\u00eame niveau ou avoir suivi une seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique avec passage accord\u00e9 en premi\u00e8re et poss\u00e9der une exp\u00e9rience professionnelle de deux ans, quel que soit le secteur d'activit\u00e9. Ce titre, enregistr\u00e9 au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP), est d\u00e9livr\u00e9 par le groupement d'int\u00e9r\u00eat public sant\u00e9 animale (GIPSA). Il existe, par ailleurs, des formations par correspondance qui ne pr\u00e9parent pas \u00e0 des certifications professionnelles enregistr\u00e9es au RNCP et ne sont pas reconnues dans la convention collective des cabinets v\u00e9t\u00e9rinaires. La reconnaissance des qualifications est de la responsabilit\u00e9 des partenaires sociaux signataires de la convention collective. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2241-9 du code du travail et quel que soit le secteur d'activit\u00e9, la n\u00e9gociation collective en mati\u00e8re de formation professionnelle porte notamment sur la reconnaissance des qualifications.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le probl\u00e8me, particuli\u00e8rement sensible pour les agriculteurs, du stockage de l'eau. En effet, la diminution, continue depuis plusieurs ann\u00e9es, de l'eau issue des pr\u00e9cipitations a pour effet direct celle, concomitante, des rendements. Pour les agriculteurs c\u00e9r\u00e9aliers, ce ph\u00e9nom\u00e8ne engendre une baisse directe de la production et, par voie de cons\u00e9quence, une baisse de leur revenu. Pour les \u00e9leveurs, le manque de nourriture pour les animaux qui en r\u00e9sulte les oblige \u00e0 l'achat de compl\u00e9ments - d'o\u00f9 une baisse des revenus - voire, parfois m\u00eame, \u00e0 la s\u00e9paration d'une partie du cheptel, avec les menaces que cette seconde solution fait peser \u00e0 terme sur l'existence de ces exploitations. Aujourd'hui, les experts agricoles s'accordent pour reconna\u00eetre que le stockage de l'eau l'hiver pour irriguer au printemps et en \u00e9t\u00e9 serait de nature \u00e0 p\u00e9renniser les rendements. Cela suppose une g\u00e9n\u00e9ralisation et un renforcement des aides au stockage afin qu'elles puissent concerner l'ensemble de la profession agricole. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce dossier d'autant plus crucial qu'en raison des d\u00e9ficits pluviom\u00e9triques enregistr\u00e9s durant les six derniers mois, cette ann\u00e9e s'annonce particuli\u00e8rement critique.", "answer": "La gestion de l'eau est un enjeu majeur pour l'agriculture. La cr\u00e9ation de retenues d'eau est l'un des leviers possibles pour am\u00e9liorer l'ad\u00e9quation entre la demande et la ressource en eau disponible. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait engag\u00e9 un plan d'adaptation de la gestion de l'eau visant \u00e0 mieux assurer l'\u00e9quilibre entre les besoins de l'irrigation et les ressources disponibles. Toutefois, la n\u00e9cessaire concertation avec tous les acteurs n'avait pas \u00e9t\u00e9 suffisante. C'est pourquoi il n'a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite \u00e0 deux projets de d\u00e9crets relatifs aux am\u00e9nagements hydrauliques. Afin d'engager une concertation avec l'ensemble des partenaires concern\u00e9s, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 24 novembre 2012 \u00e0 M. Philippe Martin, d\u00e9put\u00e9 du Gers. Cette mission a pour objectif de proposer une nouvelle vision pour la gestion quantitative de l'eau en agriculture afin de construire un consensus sur les modalit\u00e9s de partage de l'eau, d'apporter des solutions concr\u00e8tes permettant d'optimiser la gestion de l'eau en agriculture et de proposer une m\u00e9thodologie permettant d'asseoir des dynamiques locales d\u00e9bouchant sur des solutions adapt\u00e9es.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Denis Baupin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les accidents de cyclistes impliquant un v\u00e9hicule de grand gabarit, qui constitue la principale cause d'accidents mortels en ville. Comme le rappelle l'accident survenu \u00e0 Paris le 31 janvier 2013, le sc\u00e9nario de l'accident v\u00e9lo impliquant un poids-lourds - notamment celui de \u00ab l'angle mort \u00bb qui repr\u00e9sente 39 % de ces accidents - est de loin le plus grave. La s\u00e9curit\u00e9 des cyclistes s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e en France depuis dix ans puisque le nombre d'accidents mortels a baiss\u00e9 de 30 % dans un contexte de forte augmentation de la pratique. Pour autant, le nombre de tu\u00e9s cyclistes qui se situe autour de 150 par an ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es doit encore diminuer. En ville, cela suppose d'agir prioritairement sur le risque de l'angle mort des poids lourds qui est un enjeu de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re majeur. En juillet 2008, en tant que pr\u00e9sident du club des villes et territoires cyclables, il avait sollicit\u00e9 la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8re, afin qu'elle r\u00e9unisse tous les acteurs concern\u00e9s (transporteurs routiers, collectivit\u00e9s locales, services de l'\u00c9tat, usagers, experts). Si une premi\u00e8re r\u00e9union de concertation a eu lieu deux ans plus tard en f\u00e9vrier 2010 \u00e0 l'initiative de la DSCR, elle n'a fait l'objet d'aucune suite, et ce dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral d'arr\u00eat de la d\u00e9marche \u00ab code de la rue \u00bb lanc\u00e9e en 2006. Aussi souhaite-t-il savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour lutter efficacement contre le risque de la cohabitation entre cyclistes et v\u00e9hicules de grand gabarit en ville, pour relancer la concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour relancer la d\u00e9marche du code de la rue, qui offre un cadre pertinent pour les \u00e9volutions r\u00e9glementaires et les campagnes de sensibilisation, notamment \u00e0 destination des cyclistes et conducteurs de poids-lourds, qui doivent les accompagner.", "answer": "Afin de r\u00e9pondre \u00e0 un sc\u00e9nario d'accident r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9plor\u00e9 en ville entre usagers vuln\u00e9rables et poids-lourds, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res (DSCR) par arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2008 a rendu obligatoire l'\u00e9quipement des poids-lourds en r\u00e9troviseurs anti-angles morts. Cette disposition r\u00e9glementaire est applicable depuis le 1er avril 2009 pour l'ensemble des poids-lourds immatricul\u00e9s entre 2000 et 2007 (les poids-lourds immatricul\u00e9s depuis 2007 \u00e9tant \u00e9quip\u00e9s de ce dispositif dans le cadre de leur fabrication et avant leur commercialisation). Par ailleurs, de nouvelles pistes d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des cyclistes pourront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es dans le cadre du nouveau plan d'action pour les mobilit\u00e9s actives r\u00e9cemment lanc\u00e9 par le Gouvernement. Plus particuli\u00e8rement, un groupe de travail sp\u00e9cifique sera d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la reprise de la d\u00e9marche \u00ab code de la rue \u00bb ainsi qu'au partage de l'espace public.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des retrait\u00e9s et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes recommande de soumettre \u00e0 condition de ressources l'exon\u00e9ration totale de cotisations patronales dont b\u00e9n\u00e9ficient certaines cat\u00e9gories de particuliers employeurs. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le rapport de 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a recommand\u00e9 de mettre sous condition de ressources les exon\u00e9rations sociales dont b\u00e9n\u00e9ficient les particuliers employeurs qui sont retrait\u00e9s (article L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ces exon\u00e9rations concernent un ensemble de retrait\u00e9s qui sont aujourd'hui d\u00e9favoris\u00e9s en raison de leur \u00e9tat de sant\u00e9 ou de leur \u00e2ge : il s'agit des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans lorsqu'elles ont l'obligation de recourir \u00e0 une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie, des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie, des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation de compensation du handicap, les titulaires de rentes d'invalidit\u00e9s, ainsi que des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 70 ans. Pour ces derni\u00e8res, les cotisations sociales patronales sont exon\u00e9r\u00e9es dans la limite de 65 heures au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par mois. Il s'agit donc des personnes qui sont les premi\u00e8res concern\u00e9es par la question de la perte d'autonomie, dont la r\u00e9forme, pourtant annonc\u00e9e, n'a pas pu aboutir sous la pr\u00e9c\u00e9dente mandature. En l'attente de cette r\u00e9forme que l'actuel Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter avant la fin de 2013, il n'est pas envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une mise sous condition de ressources de ces exon\u00e9rations. Cela conduirait en effet \u00e0 priver d'une partie de leurs ressources des populations pour lesquelles rien ne serait propos\u00e9 en contrepartie. Concernant les salari\u00e9s qui sont employ\u00e9s par ces personnes, une mesure d'\u00e9quit\u00e9 est en outre port\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, dont l'article 14 supprime le m\u00e9canisme d'assiette forfaitaire qui avait pour effet de minorer les droits contributifs acquis.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'article 42 de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 (modifi\u00e9 par l'article 13 de la loi MOLLE n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009) qui prescrit que \u00ab les bailleurs de logements vis\u00e9s \u00e0 l'article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppl\u00e9ments de loyers pour les organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, la ma\u00eetrise de l'\u00e9volution des charges r\u00e9cup\u00e9rables, la grille de v\u00e9tust\u00e9, l'am\u00e9lioration et l'entretien des logements et des parties communes, les locaux r\u00e9sidentiels \u00e0 usage commun \u00bb. Il demande si les nombreuses associations ind\u00e9pendantes qui ne si\u00e8gent pas \u00e0 la commission nationale de concertation mais sont repr\u00e9sent\u00e9es, suite aux \u00e9lections des repr\u00e9sentants des locataires, dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux concern\u00e9s peuvent aussi \u00eatre signataires de ces accords dont le caract\u00e8re obligatoire prescrit par l'alin\u00e9a 3 de l'article 42 de la loi n\u00b0 86-1290 n'en vise que l'application et non les signataires.", "answer": "La loi no\u00a086-1290 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif, l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re, pr\u00e9voit \u00e0 ses articles 41\u00a0ter et 42 la possibilit\u00e9 que soient conclus des accords collectifs de location entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires. En effet, les associations repr\u00e9sentatives de locataires et les bailleurs peuvent conclure des accords collectifs dans le cadre de concertation qui ont pour objectif d'am\u00e9liorer leurs relations sur le plan local, r\u00e9gional ou national. L'article 42 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9cise les conditions selon lesquelles les accords collectifs locaux, peuvent \u00eatre conclus : \u00ab par une ou plusieurs associations affili\u00e9es \u00e0 une organisation si\u00e9geant \u00e0 la commission nationale de concertation, pr\u00e9sentes dans le patrimoine du bailleur ; soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 50\u00a0% des voix des locataires aux \u00e9lections au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'organisme ; soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20\u00a0% des locataires concern\u00e9s par l'accord. \u00bb D\u00e8s lors, les associations ind\u00e9pendantes ne si\u00e9geant pas \u00e0 la commission nationale de concertation peuvent \u00e9galement conclure des accords collectifs. Par ailleurs, l'article 42 de la loi no\u00a086-1290 pr\u00e9voit qu'en cas d'impossibilit\u00e9 de conclure un accord si les conditions quant aux signataires ne sont pas r\u00e9unies, les bailleurs peuvent proposer directement aux locataires des accords de m\u00eame nature. Ces accords sont r\u00e9put\u00e9s applicables d\u00e8s lors qu'ils ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, par \u00e9crit, par la majorit\u00e9 des locataires concern\u00e9s par l'accord qui se sont exprim\u00e9s, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification individuelle par le bailleur, \u00e0 condition que 25\u00a0% des locataires concern\u00e9s par l'accord se soient exprim\u00e9s.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme H\u00e9l\u00e8ne Geoffroy rappelle \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes que la Cour des comptes se dit particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par la qualit\u00e9 de certains produits \u00ab premiers prix \u00bb dans son dernier rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire. \"L'offre des produits premiers prix peut para\u00eetre attractive, mais leur consommation syst\u00e9matique, par une population croissante, pourrait avoir \u00e0 terme des r\u00e9percussions sur la sant\u00e9 publique\" s'alarme la Cour. En outre l'un des probl\u00e8mes essentiels rencontr\u00e9s par l'administration est le manque de personnel et de fait la raret\u00e9 des contr\u00f4les. De plus la Cour d\u00e9plore la confidentialit\u00e9 de nombreuses enqu\u00eates et \"un faible taux de poursuite qui d\u00e9courage les agents\". Elle lui demande, par cons\u00e9quent, de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "La r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, dite du paquet hygi\u00e8ne, d\u00e9finit les exigences \u00e0 respecter par tous les exploitants du secteur alimentaire. Ces exigences sont identiques, qu'il s'agisse de produits \u00ab haut de gamme \u00bb ou \u00ab premier prix \u00bb. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) est pour sa part charg\u00e9e d'organiser les contr\u00f4les officiels en s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments. Les agents des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture r\u00e9alisent l'inspection des \u00e9tablissements afin d'\u00e9valuer que les mesures de ma\u00eetrise mises en place par les exploitants respectent les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires, qui portent notamment sur les mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es, les conditions de production, de stockage et de distribution. Deux enqu\u00eates portant sur les viandes hach\u00e9es et les viandes s\u00e9par\u00e9es m\u00e9caniquement (VSM), respectivement conduites en 2006 et 2008, ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'utilisation de mati\u00e8res premi\u00e8res non conformes dans les produits finis \u00e0 base de viande \u00ab premiers prix \u00bb. Suite aux conclusions de ces enqu\u00eates, la DGAL a confi\u00e9 \u00e0 la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires (BNEVP) la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate administrative sp\u00e9cifique dans cette fili\u00e8re, conduite en 2009 dans les trente-sept ateliers de production identifi\u00e9s. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les enqu\u00eates administratives de la BNEVP sont syst\u00e9matiquement valoris\u00e9es, tant en interne (formation des contr\u00f4leurs, enrichissement des instructions, ciblage des contr\u00f4les), que vis-\u00e0-vis des repr\u00e9sentants professionnels concern\u00e9s pour l'am\u00e9lioration de leurs pratiques. La programmation des contr\u00f4les officiels dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments est fond\u00e9e sur une analyse de risque. Les priorit\u00e9s sont d\u00e9finies \u00e0 partir de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments disponibles, tels que l'exploitation des alertes et des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives, les r\u00e9sultats des missions d'audit (office alimentaire et v\u00e9t\u00e9rinaire, pays tiers), et les r\u00e9sultats des \u00e9valuations lors des inspections pr\u00e9c\u00e9dentes. Les conclusions des enqu\u00eates men\u00e9es par la BNEVP sont \u00e9galement examin\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e afin de mettre en place les \u00e9volutions n\u00e9cessaires sur les points de non-conformit\u00e9 constat\u00e9s. Ainsi, le rapport de l'enqu\u00eate de 2009 portant sur les charcuteries \u00ab premiers prix \u00bb a abouti \u00e0 une r\u00e9vision des instructions relatives \u00e0 l'inspection des \u00e9tablissements concern\u00e9s, jug\u00e9e prioritaire, et \u00e0 une \u00e9volution des m\u00e9thodes d'inspection, nommant le ciblage des points de contr\u00f4le pour les \u00e9tablissements de produits \u00e0 base de viande : mati\u00e8res premi\u00e8res, plan d'autocontr\u00f4les et tra\u00e7abilit\u00e9. Il s'agit pour la DGAL de rendre les contr\u00f4les plus efficaces \u00e0 tous les niveaux de la cha\u00eene alimentaire. Enfin, les cas de fraudes et de manquements av\u00e9r\u00e9s d\u00e9tect\u00e9s \u00e0 l'occasion de ces enqu\u00eates de la BNEVP font l'objet de poursuites judiciaires, sous l'autorit\u00e9 du Procureur de la R\u00e9publique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des salari\u00e9s en CUI recrut\u00e9s sur les emplois de vie scolaire dans l'\u00e9ducation nationale en lien avec l'aide administrative aux directeurs d'\u00e9coles. Le Gouvernement a annonc\u00e9 d\u00e8s sa prise de fonction le renouvellement de 15 000 contrats aid\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2012, avec le principe du r\u00e9emploi des salari\u00e9s occupants ce type de contrat et n'ayant pas atteint la dur\u00e9e maximale juridique des 24 mois. Or on constate que, malgr\u00e9 cette d\u00e9cision, beaucoup d'ayants droit sont \u00e9cart\u00e9s syst\u00e9matiquement du r\u00e9emploi, ce qui ne fait qu'aggraver leur situation d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caire. Les EVS occupent diverses fonctions dans l'\u00e9ducation nationale (assistance handicap, aide administrative, aide \u00e0 la surveillance...). S'il est normal de maintenir \u00e0 un haut niveau l'assistance au handicap, il est regrettable que l'aide administrative aux directeurs d'\u00e9cole risque de conna\u00eetre d\u00e8s la rentr\u00e9e prochaine une d\u00e9gradation des moyens pr\u00e9judiciable au bon exercice de la fonction de directeur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire ce que le minist\u00e8re entend faire pour la sauvegarde de ces emplois pl\u00e9biscit\u00e9s sur le terrain en attendant un r\u00e9el statut pour les directeurs d'\u00e9cole.", "answer": "Lors de sa prise de fonction, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a pu constater que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 le financement des renouvellements de contrats uniques d'insertion, mettant en difficult\u00e9 les \u00e9coles et \u00e9tablissement scolaires qui disposent d'une assistance \u00e0 la direction et poussant ainsi brutalement au ch\u00f4mage les personnels concern\u00e9s. Pour enrayer au plus vite la d\u00e9gradation du climat dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des personnels parfois d\u00e9sabus\u00e9s, le Gouvernement a mobilis\u00e9 d\u00e8s cette rentr\u00e9e des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour faire face \u00e0 la majorit\u00e9 des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole et \u00e0 la vie scolaire dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et pour compl\u00e9ter le dispositif pour l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Toutefois, l'effort consenti aujourd'hui devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. Dans le m\u00eame temps, sera donc engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire. Au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de d\u00e9concentration, il appartient au recteur d'acad\u00e9mie d'assurer la r\u00e9partition des moyens disponibles selon les priorit\u00e9s d\u00e9finies localement, en concertation avec les directeurs des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, et de proc\u00e9der \u00e0 la dotation des d\u00e9partements plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en tenant compte des situations sp\u00e9cifiques de chacun d'eux. Le choix du renouvellement des contrats jusqu'\u00e0 la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale de 24 mois est majoritairement op\u00e9r\u00e9 par les employeurs de l'\u00e9ducation nationale (Directions d\u00e9partementales de l'\u00e9ducation nationale et Etablissements publics locaux d'enseignement) qui b\u00e9n\u00e9ficient des comp\u00e9tences acquises par ces personnels tout en permettant \u00e0 ces derniers de compl\u00e9ter et valoriser leur exp\u00e9rience.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9seau des buralistes. Celui-ci est actuellement fortement menac\u00e9. Il en va m\u00eame de la survie pour certains d'entre eux. Les professionnels sont extr\u00eamement pr\u00e9occup\u00e9s par le projet de paquets neutres/g\u00e9n\u00e9riques annonc\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, et qui sera examin\u00e9 par le Parlement dans le cadre du projet de loi sant\u00e9. En plus de d\u00e9velopper le march\u00e9 parall\u00e8le, les effets de cette mesure vont encore affaiblir les buralistes. \u00c0 cela s'ajoute le risque d'une nouvelle hausse des prix du tabac au mois de janvier 2015, aggrav\u00e9e par la perspective d'une explosion de plus de 250 % des prix des cigares et cigarillos (suite \u00e0 l'amendement de Mme Delaunay vot\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale dans le cadre du PLFSS 2015). Les r\u00e9percussions \u00e9conomiques de ces d\u00e9cisions irr\u00e9fl\u00e9chies sont d\u00e9sastreuses pour un pan entier de nos commerces de proximit\u00e9. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures ad\u00e9quates qui permettront de revenir sur ces annonces d\u00e9vastatrices et destructrices.", "answer": "Lors de la loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2014, une simplification de la fiscalit\u00e9 sur les tabacs manufactur\u00e9s a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e. Celle-ci supprime l'augmentation automatique de la fiscalit\u00e9 par le biais de la classe de prix de r\u00e9f\u00e9rence. La part sp\u00e9cifique est d\u00e9sormais fix\u00e9e en euros par rapport \u00e0 1 000 grammes ou 1 000 unit\u00e9s selon la cat\u00e9gorie fiscale. Le niveau de fiscalit\u00e9 peut d\u00e8s lors \u00eatre revu lors des d\u00e9bats parlementaires dans le cadre des lois de finances. En outre, l'amendement cit\u00e9 sur la hausse de la fiscalit\u00e9 des cigares et cigarillos a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Suite \u00e0 l'adoption d'un autre amendement lors des d\u00e9bats parlementaires, la part sp\u00e9cifique de cette cat\u00e9gorie fiscale de tabacs a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 18 \u00e0 19 \u20ac pour 1 000 unit\u00e9s. Par ailleurs, le Gouvernement reste particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes. Les contrats d'avenir sign\u00e9s depuis 2003 entre l'Etat et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 des d\u00e9bitants de tabac. Le contrat en cours pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration nette, li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac sur la p\u00e9riode 2012-2016. Cette r\u00e9mun\u00e9ration est ainsi port\u00e9e de 6,5 % \u00e0 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la dur\u00e9e du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la r\u00e9mun\u00e9ration est de 7 %. En outre, les diff\u00e9rentes aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion ont \u00e9t\u00e9 reconduites, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants les plus en difficult\u00e9 ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac par an, ce contrat consacre \u00e9galement le r\u00f4le des buralistes, qui constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premi\u00e8res ann\u00e9es de la mise en oeuvre du troisi\u00e8me contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat repr\u00e9sentent un montant total de pr\u00e8s de 180 M\u20ac pour l'ensemble des d\u00e9bitants de tabac.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolif\u00e9ration exponentielle que conna\u00eet cette la plante invasive. On estime aujourd'hui \u00e0 un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. Les pr\u00e9judices caus\u00e9s par cette plante invasive sont consid\u00e9rables, notamment en termes de sant\u00e9 publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises \u00e0 des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets ind\u00e9sirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L'Observatoire r\u00e9gional de la Sant\u00e9 (ORS) Rh\u00f4ne-Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d'ambroisie en 10 ans, de 2004 \u00e0 2014. La proportion d'allergiques serait ainsi pass\u00e9e de 10 % \u00e0 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante invasive, il est \u00e0 craindre de voir la proportion de malades passer de 21 % \u00e0 40 % dans les 10 prochaines ann\u00e9es. Les concentrations dans l'air du pollen d'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, tr\u00e8s allergisant, pourraient avoir quadrupl\u00e9 en Europe \u00e0 l'horizon 2050. Or, selon une autre \u00e9tude cosign\u00e9e par le CNRS, du CEA, de l'INERIS et du RNSA2, c'est tr\u00e8s clairement le changement climatique qui serait responsable des deux tiers de cette augmentation (le tiers restant serait imputable \u00e0 la colonisation de la plante, favoris\u00e9e par les activit\u00e9s humaines). Il lui demande donc les moyens qu'elle entend mettre en \u0153uvre afin que la question des ravages de l'ambroisie ainsi que des autres esp\u00e8ces invasives soient pris en consid\u00e9ration, notamment dans la perspective de la Conf\u00e9rence des Nations unies sur les changements climatiques.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie ainsi que des co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois Plans nationaux Sant\u00e9 Environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation de l'observatoire des ambroisies, v\u00e9ritable centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisie, et la r\u00e9alisation de plusieurs cartographies nationales de pr\u00e9sence de la plante qui mettent en \u00e9vidence sa progression sur le territoire m\u00e9tropolitain. R\u00e9cemment, il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 dans le cadre du projet europ\u00e9en ATOPICA auquel plusieurs \u00e9quipes scientifiques fran\u00e7aises ont particip\u00e9, que les concentrations dans l'air du pollen d'ambroisie pourraient quadrupler en Europe \u00e0 l'horizon 2050, en raison des activit\u00e9s humaines qui favorisent sa dispersion mais aussi du changement climatique qui favorise son d\u00e9veloppement. La cons\u00e9quence serait un accroissement important du nombre d'europ\u00e9ens allergiques ; ce nombre atteindrait au moins le double du nombre actuel. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de renforcer la lutte contre les ambroisies notamment en rendant cette lutte obligatoire \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. C'est pourquoi, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 a cr\u00e9\u00e9, dans le code de la sant\u00e9 publique, un nouveau chapitre relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est pr\u00e9vu de fixer prochainement par d\u00e9cret la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte susceptibles d'\u00eatre prises contre elles. Les ambroisies seront les esp\u00e8ces vis\u00e9es en premier lieu par ces dispositions. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu dans la loi, la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction, le transport ou la mise sur le march\u00e9 de certaines des esp\u00e8ces vis\u00e9es par le d\u00e9cret susmentionn\u00e9. Outre les ambroisies, les dispositions inscrites dans la loi permettront, par la suite, de prendre des mesures de pr\u00e9vention et de lutte concernant d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, telles que la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer de graves br\u00fblures apr\u00e8s contact cutan\u00e9 et exposition aux rayonnements solaires, ou concernant des esp\u00e8ces animales telles que les chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton de Cr\u00e9py-en-Valois (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance, qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale \u00bb d\u00e9pourvu de pertinence scientifique. Les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es concernant le d\u00e9partement de l'Oise figurent dans les tableaux ci-dessous. Il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'il n'existe pas de comptabilisation statistique de la d\u00e9linquance par canton. Des donn\u00e9es concernant la d\u00e9linquance enregistr\u00e9e au niveau des circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique et des compagnies de gendarmerie sont en revanche disponibles dans le rapport public annuel intitul\u00e9 \u00ab Criminalit\u00e9 et d\u00e9linquance constat\u00e9es en France \u00bb, \u00e9dit\u00e9 par la direction centrale de la police judiciaire et disponible sur le site internet de La documentation fran\u00e7aise (www. ladocumentationfrancaise. fr/rapports-publics). Il y a lieu par ailleurs de noter que les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent les trois indicateurs permanents de l'ONDRP ainsi que les nouveaux agr\u00e9gats mis en place en 2013. Le ministre de l'int\u00e9rieur a en effet d\u00e9cid\u00e9 une refonte compl\u00e8te de la production et de la pr\u00e9sentation des statistiques de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau syst\u00e8me plus exhaustif, plus fiable et int\u00e9grant des donn\u00e9es qualitatives. Les indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services de police et de gendarmerie ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9s. Il s'agit de renforcer les capacit\u00e9s de pilotage op\u00e9rationnel des services, et de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, alors que les pr\u00e9c\u00e9dents indicateurs \u00e9taient trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...). Cette r\u00e9forme, men\u00e9e \u00e0 bien en avril 2013, sera compl\u00e9t\u00e9e par la prochaine mise en place d'un service statistique minist\u00e9riel dirig\u00e9 par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSEE. Dans le d\u00e9partement de l'Oise comme dans l'ensemble du territoire national, une action r\u00e9solue est men\u00e9e pour faire reculer la d\u00e9linquance. Elle vise \u00e0 apporter des r\u00e9ponses durables aux ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9linquance. Elle s'appuie en particulier sur des moyens humains et mat\u00e9riels renforc\u00e9s pour les forces de police et de gendarmerie, sur des dispositifs adapt\u00e9s et ancr\u00e9s dans les r\u00e9alit\u00e9s territoriales (zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, strat\u00e9gie globale de reconqu\u00eate \u00e0 Marseille...), et sur un partenariat \u00e9troit avec l'autorit\u00e9 judiciaire. Elle passe aussi par le d\u00e9veloppement des partenariats avec l'ensemble des acteurs locaux (polices municipales, acteurs de la pr\u00e9vention.... ), par une meilleure relation de confiance entre la population et les forces de l'ordre et plus largement par un service public de la s\u00e9curit\u00e9 plus proche de nos concitoyens et plus moderne. Il s'agit d'un travail en profondeur, qui s'inscrit n\u00e9cessairement dans le temps, et qui tient aussi pleinement compte des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques avec d'importantes r\u00e9formes organisationnelles visant \u00e0 optimiser le fonctionnement des services (mutualisation des structures de soutien logistique...). Le ministre de l'int\u00e9rieur en a pr\u00e9sent\u00e9 un bilan lors de sa conf\u00e9rence de presse du 24 janvier sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2013-2014. Cette politique produit des r\u00e9sultats. Il en est ainsi, par exemple, dans la lutte contre le trafic de drogue, o\u00f9 l'activit\u00e9 des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9e sur le d\u00e9mant\u00e8lement des trafics, notamment dans les territoires o\u00f9 ils contribuent \u00e0 d\u00e9grader la vie des habitants. Il en est ainsi aussi dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), dont un bilan r\u00e9alis\u00e9 dans les 64 premi\u00e8res ZSP des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me vagues fait appara\u00eetre des tendances favorables sur les objectifs les plus commun\u00e9ment partag\u00e9s et des r\u00e9sultats li\u00e9s au renforcement et \u00e0 la performance de l'activit\u00e9 des services (+ 30 % de personnes mises en cause pour trafic de drogue, - 3,7 % des vols avec violences, - 2,5 % de cambriolages...). Les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, nouvel indicateur mis en place pour rendre compte des nuisances et des incivilit\u00e9s, particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes dans la vie quotidienne des Fran\u00e7ais, ont l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9 en 2013. La lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e, qui fait l'objet d'un plan national d'action sp\u00e9cifique depuis septembre 2013, commence \u00e0 produire des r\u00e9sultats (quasi stabilit\u00e9, \u00e0 + 0, 85 %, du nombre de cambriolages au dernier trimestre 2013 et diminution de - 7,30 % des cambriolages de r\u00e9sidences principales au premier trimestre 2014 ; baisse du nombre des vols \u00e0 main arm\u00e9e de - 1,64 % en 2013 et diminution de - 18,74 % des vols \u00e0 main arm\u00e9e au pr\u00e9judice des commerces au premier semestre 2014). Pour autant, il ne s'agit nullement d'occulter la persistance de certaines formes de d\u00e9linquance (violences contre les personnes, cambriolages...), ancr\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es et qui n\u00e9cessitent du temps pour \u00eatre endigu\u00e9es. Beaucoup reste \u00e0 accomplir. C'est la raison pour laquelle les efforts d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s vont se poursuivre et se renforcer en 2014, pour r\u00e9pondre aux principaux d\u00e9fis auxquels la France est confront\u00e9e (terrorisme, violences, cyberd\u00e9linquance...) et en concentrant les efforts sur des priorit\u00e9s clairement identifi\u00e9es : l'action dans les ZSP, la mobilisation dans le cadre du plan anti-cambriolages, la captation des avoirs criminels.D\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de l'OiseEvolution des infractions constat\u00e9es 1er semestre 2012-2013   2012 2013 VARIATION  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0709 2\u00a0989 + 10,34 %   Atteintes aux biens 13\u00a0502 13\u00a0298 - 1,51 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0815 1\u00a0711 - 5,73 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 81 91 + 12,35 %   Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 4\u00a0513 5\u00a0010 + 11,01 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 61 86 + 40,98 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 607 332 - 45,30 % Evolution des infractions constat\u00e9es 2e semestre 2012-2013   2012 2013 VARIATION  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0713 3\u00a0045 + 12,24 %   Atteintes aux biens 13\u00a0282 13\u00a0042 - 1,81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0688 2\u00a0210 + 30,92 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 96 94 - 2,08 %  Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 4\u00a0638 4\u00a0874 + 5,09 %   Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 89 69 - 22,47 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 463 285 - 38,44 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le taux de TVA applicable au bois \u00e9nergie. Il y a cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois \u00e9nergie, et d'autre part enrayer la quasi-g\u00e9n\u00e9ralisation d'un march\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9. Le bois \u00e9nergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, b\u00fbche, sciure, plaquettes, granul\u00e9s ou b\u00fbches de bois densifi\u00e9es. La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % \u00e0 l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit \u00e0 usage domestique ou non-domestique, destin\u00e9 aux collectivit\u00e9s, aux industriels ou aux particuliers. La transition \u00e9nerg\u00e9tique qui passe par la diversification des sources va bient\u00f4t faire l'objet d'une loi de programmation. Gaziers, entreprises d'\u00e9nergies renouvelables et compagnies p\u00e9troli\u00e8res ont obtenu le maintien de leur TVA \u00e0 5,5 %. Le bois de chauffage (ou bois \u00e9nergie), aujourd'hui marginal malgr\u00e9 son \u00e9norme potentiel et l'alternative r\u00e9elle qu'il propose, n'est pas englob\u00e9 dans le panel des \u00e9nergies. Alors que la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 n\u00b0 2012-354 a d\u00e9j\u00e0 fait passer le taux de TVA \u00e0 7 %, la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 vient de modifier les taux de TVA au 1er janvier 2014. Il s'agit d'une mesure discriminatoire \u00e0 l'\u00e9gard du bois-\u00e9nergie au seul profit des \u00e9nergies fossiles. En portant de 7 % \u00e0 10 %, la TVA applicable au bois-\u00e9nergie et en abaissant celle du gaz de 5,5 % \u00e0 5 %, cette TVA peut \u00eatre qualifi\u00e9e de TVA anti bois-\u00e9nergie. Alors que le Gouvernement annonce son souhait de limiter la d\u00e9pendance de la France vis-\u00e0-vis des \u00e9nergies fossiles et celui de d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables, les mesures prises sont des plus paradoxales. Except\u00e9 le service rendu par une telle mesure aux distributeurs de gaz, cette d\u00e9cision est contraire \u00e0 tous les engagements du Gouvernement : transition \u00e9nerg\u00e9tique, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ces diff\u00e9rences de TVA g\u00e9n\u00e9reront une vraie distorsion de concurrence qui est inacceptable pour les professionnels. Elles porteront un coup tr\u00e8s dur au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables dans notre pays, dont le bois repr\u00e9sente 50 %. Dans le contexte tr\u00e8s difficile que conna\u00eet la fili\u00e8re bois de chauffage aggrav\u00e9 par la mise en place de normes et de r\u00e8glements contraignants, l'application d'un taux de TVA de 10 % serait de nature \u00e0 faire cro\u00eetre le march\u00e9 souterrain, et \u00e0 multiplier les faillites. De nombreux emplois sont menac\u00e9s. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la r\u00e9partition des produits soumis au taux r\u00e9duit ou au taux interm\u00e9diaire de TVA.", "answer": "Dans le cadre du pacte national pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, toutes les \u00e9nergies sont concern\u00e9es pour participer \u00e0 l'effort national \u00e0 partir du 1er janvier 2014. Pour le bois, le taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) passera de 7 \u00e0 10 % et pour le gaz et l'\u00e9lectricit\u00e9, la part abonnement, qui repr\u00e9sente 10 \u00e0 15 % de la facture, sera soumis \u00e0 une TVA au taux r\u00e9duit de 5 % au lieu de 5,5 %, tandis que la part consommation, qui repr\u00e9sente 85 \u00e0 90 % de la facture, verra son taux de TVA relev\u00e9 de 19,6 \u00e0 20 %. Le Gouvernement demeure par ailleurs tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction de nos consommations d'\u00e9nergie et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui contribuent naturellement \u00e0 la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. Dans le cadre de l'accord europ\u00e9en dit \u00ab paquet \u00e9nergie-climat \u00bb, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 atteindre une proportion de 23 % d'\u00e9nergies renouvelables dans la consommation finale d'\u00e9nergie en 2020. Toutes les sources d'\u00e9nergie renouvelable doivent \u00eatre mises \u00e0 contribution, et notamment le bois-\u00e9nergie. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, de nombreux dispositifs de soutien existent pour encourager l'essor de ces \u00e9nergies dans tous les secteurs. Dans les secteurs du r\u00e9sidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie, l'\u00c9tat a ainsi mis en place le fonds chaleur, dont la gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). Dot\u00e9 d'un budget de plus d'un milliard d'euros sur la p\u00e9riode 2009-2013, il permet notamment de d\u00e9velopper en masse la production de chaleur renouvelable au sein de chaque fili\u00e8re (solaire thermique, g\u00e9othermie, bois-\u00e9nergie, etc.). Dans le secteur r\u00e9sidentiel individuel, l'acquisition d'appareils de chauffage au bois par les particuliers est encourag\u00e9e par le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD), l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00e9co-PTZ) et les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE). Gr\u00e2ce \u00e0 l'impulsion donn\u00e9e par ces dispositifs, le march\u00e9 des appareils de chauffage au bois repr\u00e9sente plus de 450 000 ventes par an. Le taux du CIDD est par ailleurs major\u00e9 en cas de remplacement de l'appareil ancien par un \u00e9quipement plus performant en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air. Par ailleurs, la r\u00e9glementation thermique 2012, qui pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 partir du 1er janvier 2013 des b\u00e2timents basse consommation (BBC) dans le neuf, avec une exigence de recours aux \u00e9nergies renouvelables ou \u00e0 des syst\u00e8mes tr\u00e8s performants en maison individuelle, devrait constituer un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire de dynamisme et de croissance de ce march\u00e9 et par cons\u00e9quent, de la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie. Le Gouvernement restera attentif au d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re, qui s'est d\u00e9j\u00e0 structur\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec la mise en place de d\u00e9marches qualit\u00e9, et poursuit ses efforts en faveur d'une plus grande professionnalisation de la commercialisation du bois de chauffage.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le statut juridique des \u00e9quid\u00e9s en tant qu'outil de travail et plus particuli\u00e8rement sur l'usage de l'outil cheval dans les travaux de b\u00fbcheronnage et de d\u00e9bardage forestiers. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser quelles sont les r\u00e8gles applicables en la mati\u00e8re et si une \u00e9volution du statut juridique des \u00e9quid\u00e9s est envisag\u00e9e par le Gouvernement.", "answer": "Les \u00e9quid\u00e9s sont des animaux domestiques que le livre II du code rural et de la p\u00eache maritime distingue des animaux sauvages. Les propri\u00e9taires des animaux domestiques se voient imposer des obligations diff\u00e9rentes selon que l'animal est un animal de rente, tels que les \u00e9quid\u00e9s lorsqu'ils sont utilis\u00e9s dans le travaux de b\u00fbcheronnage et de d\u00e9bardage forestier, ou un animal de compagnie. Leur usage est r\u00e9gi par les articles L. 211-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime qui fixent des r\u00e8gles relatives \u00e0 leur divagation ainsi qu'\u00e0 la responsabilit\u00e9 de leurs propri\u00e9taires. Pour le reste, la r\u00e9glementation est commune \u00e0 l'ensemble des animaux domestiques. Le chapitre IV du titre I du livre II du code rural et de la p\u00eache maritime fixe les r\u00e8gles relatives au bien-\u00eatre animal, le titre II du livre II du m\u00eame code pr\u00e9cise, notamment, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 des animaux. Les r\u00e8gles de s\u00e9lection et de conservation g\u00e9n\u00e9tiques sont pos\u00e9es par le livre VI de ce code. Les r\u00e8gles d'identification sont d\u00e9clin\u00e9es par famille d'animaux et rel\u00e8vent, pour les \u00e9quid\u00e9s, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les m\u00e9thodes d'identification des \u00e9quid\u00e9s. Il n'est envisag\u00e9, dans l'imm\u00e9diat, aucune \u00e9volution de cette r\u00e9glementation.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'avenir des compagnies a\u00e9riennes europ\u00e9ennes. Les compagnies low cost apparues \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990 en Europe, ainsi que les compagnies des pays du Golfe et de l'Asie sur le long-courrier repr\u00e9sentent une forte concurrence pour des grands groupes tels qu'Air France-KLM, Lufthansa et IAG. Dans sa note d'analyse de juillet 2013, le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP), est favorable \u00e0 l'aide des pouvoirs publics, des \u00c9tats et \u00e0 analyser march\u00e9 par march\u00e9 les risques et opportunit\u00e9s d'une ouverture g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et syst\u00e9matique du march\u00e9 long-courrier europ\u00e9en avant toute n\u00e9gociation de droits de trafic. Le CGSP propose de \u00ab veiller, au niveau des instances politiques comp\u00e9tentes, \u00e0 permettre aux compagnies a\u00e9riennes europ\u00e9ennes un acc\u00e8s \u00e9quitable aux march\u00e9s en d\u00e9veloppement lors des n\u00e9gociations de droits de trafic avec des pays tiers, tout en s'attachant \u00e0 ne pas favoriser les concurrences in\u00e9gales \u00bb. Aussi, souhaite-t-il conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Dans la conduite des n\u00e9gociations de droits de trafics entre la France et les pays tiers, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) veille \u00e0 int\u00e9grer l'ensemble des param\u00e8tres pertinents pour permettre le d\u00e9veloppement du pavillon fran\u00e7ais et une desserte \u00e9quilibr\u00e9e du territoire national. La concertation est constante avec les transporteurs fran\u00e7ais, en amont comme pendant chacune des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales. Cette concertation, ainsi que les outils statistiques \u00e0 la disposition de l'administration, permettent \u00e0 la DGAC d'\u00e9tablir avec pr\u00e9cision les risques et opportunit\u00e9s en jeu avant chaque n\u00e9gociation. Dans cette analyse, figure \u00e9galement la question de l'\u00e9quit\u00e9 de la concurrence, qui est un des param\u00e8tres importants pour d\u00e9terminer le degr\u00e9 d'ouverture souhaitable des march\u00e9s du transport a\u00e9rien. Le Gouvernement soutient d'ailleurs la position prise sur ce sujet, en d\u00e9cembre 2012, par le Conseil de l'Union europ\u00e9enne dans ses conclusions relatives \u00e0 \u00ab la politique ext\u00e9rieure de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine de l'aviation civile \u00bb, qui encourage la Commission et les \u00c9tats membres \u00e0 faire usage de leurs relations bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales pour soutenir activement l'instauration de conditions \u00e9quitables n\u00e9cessaires \u00e0 une concurrence ouverte et loyale dans le domaine du transport a\u00e9rien international.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pr\u00e9servation et le d\u00e9veloppement des langues et cultures r\u00e9gionales dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, qui vise \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 promouvoir ces langues, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et soumis au S\u00e9nat. Ce projet de loi constitutionnelle n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, le S\u00e9nat d\u00e9cidant en premi\u00e8re lecture, le 27\u00a0octobre\u00a02015, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la\u00a0discussion sur ce sujet. Prenant acte de cette d\u00e9cision, le Gouvernement n'entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues r\u00e9gionales. D\u00e8s 2014, le minist\u00e8re de la culture et de la communication avait ainsi contribu\u00e9 \u00e0 la publication d'un code des langues de France qui regroupe et organise, sur le mod\u00e8le des \u00ab codes Dalloz \u00bb, l'ensemble des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires assurant la pr\u00e9sence de ces langues dans la soci\u00e9t\u00e9, qu'il s'agisse de l'enseignement, des m\u00e9dias ou de la justice. Tout au long de l'ann\u00e9e 2015, il a appuy\u00e9, en\u00a0partenariat avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, la cr\u00e9ation d'un Office public de la langue occitane (OPLO), d\u00e9sormais en place. L'effort en faveur des langues de l'outre mer se poursuit \u00e9galement \u00e0 travers la mise en place, depuis 2011, d'un fonds incitatif pour le d\u00e9veloppement linguistique ultra-marin. Si le projet de ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires n'a pas abouti, toutes ces mesures contribuent \u00e0 promouvoir la visibilit\u00e9 et \u00e0 entretenir la pratique des langues r\u00e9gionales, qui demeurent un patrimoine pr\u00e9cieux \u00e0 sauvegarder et \u00e0 valoriser. En effet, s'il est vrai que le Conseil constitutionnel consid\u00e8re que la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires comporte des clauses contraires \u00e0 la Constitution (d\u00e9cision du 15\u00a0juin\u00a01999), l'article 2 de la Constitution \u00ab La\u00a0langue de la R\u00e9publique est le fran\u00e7ais \u00bb ne s'oppose en rien \u00e0 la valorisation et \u00e0 la promotion de ces langues. Le l\u00e9gislateur a d'ailleurs lui-m\u00eame reconnu leur importance dans l'article 75-1 de la Constitution : \u00ab Les langues r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine de la\u00a0France \u00bb. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication compte donc continuer \u00e0 \u0153uvrer pour que cette disposition constitutionnelle trouve \u00e0 s'appliquer dans tous les domaines relevant de son champ de comp\u00e9tence, notamment le patrimoine et la cr\u00e9ation artistique. Les \u0153uvres en langue r\u00e9gionale ont en effet toute leur place dans la pratique culturelle de la France.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la facturation des services du service mobile d'urgence et de r\u00e9animation (SMUR). Le r\u00f4le du SMUR est d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 6123-15 du code de la sant\u00e9 publique. Dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente, cette structure a pour mission d'assurer : la prise en charge, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il est rattach\u00e9, d'un patient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en charge m\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ; le transfert entre deux \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale pendant le trajet. Les modalit\u00e9s de facturation varient selon qu'il s'agit de transports primaires ou secondaires. Les transports primaires correspondent aux transports effectu\u00e9s du lieu de prise en charge des patients jusqu'\u00e0 l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 ; ils sont financ\u00e9s dans le cadre de la dotation missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'aide \u00e0 la contractualisation (MIGAC), quel que soit le lieu de prise en charge m\u00e9dicale du patient (voie publique, domicile...), d\u00e8s lors qu'il y a sortie du SMUR. Les transports secondaires (entre \u00e9tablissements) doivent \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 l'encontre de l'\u00e9tablissement d'origine (\u00e9tablissement demandeur). Le tarif applicable est bas\u00e9 sur le temps de pr\u00e9sence du m\u00e9decin du SMUR aupr\u00e8s du malade (article 4 et article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-213) ; il est fix\u00e9 par les ARS et donne lieu \u00e0 une facturation par p\u00e9riode de 30 minutes pour les interventions terrestres (IMT), chaque p\u00e9riode de 30 minutes entam\u00e9e \u00e9tant factur\u00e9e en totalit\u00e9 et une facturation par p\u00e9riode d'une minute pour les interventions a\u00e9riennes (IMA). Or les tarifs appliqu\u00e9s varient fortement d'un \u00e9tablissement \u00e0 un autre, et d'une zone g\u00e9ographique \u00e0 l'autre. Dans le cadre d'une clarification des r\u00e8gles relatives aux transports primaires et secondaires, il souhaiterait conna\u00eetre les actions qu'elle entend entreprendre pour harmoniser ces tarifs.", "answer": "En application des engagements pris par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 aupr\u00e8s des professionnels concern\u00e9s, une r\u00e9vision des modalit\u00e9s de financement des structures de m\u00e9decine d'urgence (SMUR, services d'urgence) a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre \u00e0 compter du 1er\u00a0mars\u00a02016. Cette r\u00e9forme ne comporte cependant pas pour 2016 de modification des pratiques de facturation des transports SMUR secondaires, soit des transports effectu\u00e9s par le\u00a0SMUR entre deux \u00e9tablissements de sant\u00e9. Par cons\u00e9quent pour 2016, les r\u00e8gles en vigueur sur lesquelles s'appuient les \u00e9tablissements pour justifier leurs pratiques de facturation, et qui sont rappel\u00e9es dans l'instruction DGOS/R2/2015/378 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative aux pratiques de facturation inter-\u00e9tablissements des transports SMUR secondaires, demeurent applicables. Ainsi, les transports SMUR secondaires provisoires sont facturables par l'\u00e9tablissement si\u00e8ge du SMUR \u00e0 l'\u00e9tablissement d'origine, lequel per\u00e7oit un financement au titre du s\u00e9jour et au sein duquel l'hospitalisation du patient n'est pas interrompue ; les transports SMUR secondaires d\u00e9finitifs sont financ\u00e9s selon les r\u00e8gles de droit commun de financement de l'activit\u00e9 de SMUR, \u00e0 savoir la dotation MIG des \u00e9tablissements si\u00e8ges de SMUR. Les transports SMUR secondaires provisoires sont les transports de patient avec retour dans l'\u00e9tablissement d'origine dans un d\u00e9lai maximum de 48 heures (moins de deux nuit\u00e9es), selon la circulaire no\u00a0DHOS/F4 2009-319 du 19\u00a0octobre\u00a02009. Le tarif applicable pour ces transports SMUR secondaires provisoires, fix\u00e9 par l'\u00e9tablissement si\u00e8ge du SMUR et valid\u00e9 par l'ARS, est bas\u00e9 sur le temps de pr\u00e9sence du m\u00e9decin du SMUR aupr\u00e8s du malade : facturation par p\u00e9riode de trente minutes pour les interventions terrestres (IMT), chaque p\u00e9riode de trente minutes entam\u00e9e \u00e9tant factur\u00e9e en totalit\u00e9 ; facturation par p\u00e9riode d'une minute pour les interventions a\u00e9riennes (IMA). Un mouvement de mod\u00e9ration des taux d'\u00e9volution et de r\u00e9duction des \u00e9carts des niveaux des tarifs en question a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 compter de la campagne tarifaire 2013 dans le cadre plus global du renforcement de la r\u00e9gulation des tarifs journaliers de prestations. Compte tenu des difficult\u00e9s r\u00e9elles constat\u00e9es, tant d'interpr\u00e9tation que de mise en \u0153uvre technique de la norme, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 en concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s pour s\u00e9curiser le financement de ces transports et simplifier la r\u00e9glementation existante. Les nouvelles modalit\u00e9s ont vocation \u00e0 s'appliquer d\u00e8s 2017.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de d\u00e9cret portant diverses dispositions relatives aux proc\u00e9dures de contr\u00f4le de l'insuffisance professionnelle et aux r\u00e8gles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la sant\u00e9 publique plusieurs dispositions concernant le contr\u00f4le et la sanction par les instances ordinales du d\u00e9faut de comp\u00e9tence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en \u0153uvre du d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC), r\u00e9forme importante de la formation des professionnels de sant\u00e9. Pour les ordres amen\u00e9s par la loi \u00e0 contr\u00f4ler le respect du DPC, cette comp\u00e9tence se situe \u00e0 trois niveaux d'intervention: l'inscription, la suspension d'exercer et la proc\u00e9dure disciplinaire. Le projet de d\u00e9cret qui doit venir en application de ces diverses dispositions l\u00e9gales est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude au sein de votre minist\u00e8re. Lors de sa pr\u00e9sentation au Haut conseil des professions param\u00e9dicales, le 5 juillet 2013, il est apparu que l'Ordre national des infirmiers ne figurait plus dans la liste des ordres concern\u00e9s. Face \u00e0 cette anomalie cette instance s'est prononc\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 pour la r\u00e9int\u00e9gration de l'Ordre national des infirmiers dans le projet de d\u00e9cret. Au titre des missions de service public qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es lors de sa cr\u00e9ation par le l\u00e9gislateur en 2006, l'Ordre national des infirmiers a, comme toute instance ordinale, pour mission de pr\u00e9server la sant\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Il contribue ainsi \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'offre de soins et \u00e0 la garantie de bonnes pratiques professionnelles pour les patients. C'est pourquoi elle souhaite conna\u00eetre les raisons pour lesquelles l'Ordre national des infirmiers a \u00e9t\u00e9 exclu de ce projet de d\u00e9cret, alors qu'il figurait dans la version ant\u00e9rieure pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la section sociale du Conseil d'\u00c9tat, le 1er et 9 juin 2010. Elle lui demande quelles sont ses intentions pr\u00e9cises \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux proc\u00e9dures de contr\u00f4le de l'insuffisance professionnelle et aux r\u00e8gles de suspension temporaire met en oeuvre une proc\u00e9dure de contr\u00f4le et de sanction du d\u00e9faut de comp\u00e9tence professionnelle par les instances ordinales. Publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 mai 2014, il est applicable aux m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, p\u00e9dicures-podologues et infirmiers. L'article 9 diff\u00e8re l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret, pour les infirmiers, au 1er janvier 2015.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d'\u00e9cole. Ceux-ci voient leurs conditions de travail se d\u00e9grader d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. Les d\u00e9charges de service varient en fonction de la taille de l'\u00e9tablissement et les progr\u00e8s effectu\u00e9s sur cette question sont \u00e0 saluer et \u00e0 encourager. En revanche, la question de l'aide administrative n'est toujours pas r\u00e9gl\u00e9e de fa\u00e7on p\u00e9renne. Les personnes recrut\u00e9es pour effectuer cette mission le sont sur des supports d'emplois aid\u00e9s. Apr\u00e8s l'annonce par le Gouvernement de la cr\u00e9ation de 100 000 emplois aid\u00e9s, l'affectation d'une partie de ces effectifs \u00e0 l'aide administrative des directeurs d'\u00e9cole s'impose. Malgr\u00e9 le temps qu'ils se d\u00e9gagent sur l'enseignement en classe, ils ne parviennent pas toujours \u00e0 se consacrer pleinement au management de l'\u00e9quipe \u00e9ducative, \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet \u00e9ducatif ou aux relations avec les parents d'\u00e9l\u00e8ves qui sont pourtant des missions indispensables \u00e0 leur fonction. Il aimerait que les difficult\u00e9s des directeurs soient prises en compte et qu'un nombre suffisant d'emplois aid\u00e9s soient d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette mission. Aussi, il aimerait conna\u00eetre les orientations du minist\u00e8re sur cette question.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche cofinance, avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aid\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant aux personnels principalement charg\u00e9s, au sein des \u00e9coles et des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'\u00e9cole. Ces personnels sont recrut\u00e9s, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du co\u00fbt du contrat laiss\u00e9e \u00e0 la charge de l'employeur est fix\u00e9e \u00e0 30% depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02011. Le minist\u00e8re attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est pass\u00e9 de 39 000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 \u00e0 69 000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, dont ceux sp\u00e9cifiquement d\u00e9volus \u00e0 l'assistance administrative des directeurs d'\u00e9cole. Leurs missions consistent \u00e0 all\u00e9ger les directeurs d'\u00e9cole dans leurs t\u00e2ches administratives li\u00e9es \u00e0 leur fonction et \u00e0 leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de d\u00e9charge de direction. Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aid\u00e9s est augment\u00e9 de 10 000 contrats suppl\u00e9mentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s aux acad\u00e9mies \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015. Si les emplois suppl\u00e9mentaires sont affect\u00e9s \u00e0 la mission d'aide humaine individuelle aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degr\u00e9, les missions d'appui administratif et \u00e9ducatif \u00e0 la direction et au fonctionnement des \u00e9coles et, dans le second degr\u00e9, principalement les missions administratives, de surveillance et d'am\u00e9lioration du climat scolaire. Ainsi, \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015, environ 15 000 contrats aid\u00e9s sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide \u00e0 la direction d'\u00e9cole.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le monde agricole, toutes fili\u00e8res confondues, en proie \u00e0 une crise sans pr\u00e9c\u00e9dent. Des mesures urgentes doivent \u00eatre prises \u00e0 tr\u00e8s court terme pour aider tous les agriculteurs \u00e0 passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les repr\u00e9sentants du secteur ont formul\u00e9 plusieurs propositions, tr\u00e8s concr\u00e8tes, comme la prolongation de l'option pour l'assiette annuelle des cotisations (n-1) pour l'ann\u00e9e 2017, pour que les cotisations soient bas\u00e9es exceptionnellement sur les seuls revenus 2016. Compte tenu de l'enjeu, pour le monde agricole, de la mise en \u0153uvre de solutions imm\u00e9diates, il souhaite conna\u00eetre la suite que le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 cette proposition.", "answer": "Les agriculteurs fran\u00e7ais ont fait face au cours de cette ann\u00e9e \u00e0 des conditions climatiques exceptionnelles et particuli\u00e8rement d\u00e9favorables, ainsi que, dans le secteur de l'\u00e9levage, \u00e0 des march\u00e9s d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s entra\u00eenant des prix insuffisants pour assurer leur revenu. Pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le secteur agricole, le Premier ministre a annonc\u00e9, le 4\u00a0octobre\u00a02016, une s\u00e9rie de mesures \u00e0 destination des agriculteurs au travers du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles. Ce pacte comprend des mesures visant \u00e0 soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations agricoles \u00e0 court terme et pr\u00e9voit, notamment, une prolongation de la mesure relative \u00e0 la modification exceptionnelle des modalit\u00e9s d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficult\u00e9 dont les cotisations sociales sont calcul\u00e9es sur une assiette triennale de revenus professionnels. Ce dispositif, \u00e0 l'instar de celui pr\u00e9vu pour 2015 et 2016, a pour objectif de permettre, \u00e0 titre exceptionnel, aux exploitants agricoles en difficult\u00e9 de demander \u00e0 ce que les cotisations et contributions sociales dont ils seront redevables \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole au titre de l'ann\u00e9e 2017 soient calcul\u00e9es sur une assiette annuelle de revenus professionnels en lieu et place de l'assiette triennale. Il s'appliquera aux exploitants agricoles dont la moyenne des revenus pour les ann\u00e9es 2015 et 2016 sera inf\u00e9rieure \u00e0 11\u00a0% du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS), soit 4 248 euros, ainsi qu'aux jeunes agriculteurs et nouveaux install\u00e9s pr\u00e9sentant un revenu 2016 inf\u00e9rieur \u00e0 11\u00a0% du PASS. A l'issue de cette option, les cotisations sociales seront \u00e0 nouveau calcul\u00e9es sur une assiette triennale, sauf option pour l'assiette \u00ab n-1 \u00bb avec effet cliquet sur 5 ans. Ce dispositif fera l'objet d'un d\u00e9cret qui sera publi\u00e9 d'ici la fin de l'ann\u00e9e.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les op\u00e9rateurs publics. Sous tutelle du minist\u00e8re de la ville, financ\u00e9 enti\u00e8rement par des ressources publiques, cet \u00e9tablissement public fait partie des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat. Cr\u00e9\u00e9e en 2003 pour mettre en oeuvre le programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU), et aux conditions d'acc\u00e8s des collectivit\u00e9s \u00e0 ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifi\u00e9es au-del\u00e0 du coeur de m\u00e9tier de l'agence. \u00c0 l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande d'instaurer un dispositif de \u00ab d\u00e9gagement d'office \u00bb pour les soldes non r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 l'issue d'un certain d\u00e9lai, pour les nouvelles conventions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La r\u00e8gle de d\u00e9gagement d'office inspir\u00e9e de la programmation des fonds structurels europ\u00e9ens (FSE), si elle peut para\u00eetre de bonne gestion, conduit trop souvent \u00e0 une certaine \u00ab course \u00bb \u00e0 la programmation, pour \u00e9viter de potentielles pertes de cr\u00e9dits. Faire ainsi pr\u00e9valoir une logique de guichet, purement gestionnaire et financi\u00e8re (focalisation sur la recherche d'op\u00e9rations consommatrices, soutien des projets les plus rapides \u00e0 se r\u00e9aliser au d\u00e9triment de leur qualit\u00e9 ou de leur pertinence...) serait vraisemblablement pr\u00e9judiciable \u00e0 la qualit\u00e9 de la programmation des projets de renouvellement urbain et contraire \u00e0 l'objectif de plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 que vise le nouveau programme (NPNRU). Pour le minist\u00e8re charg\u00e9 de la ville, il para\u00eet plus pertinent de responsabiliser l'ANRU, les \u00e9lus, les ma\u00eetres d'ouvrage et les gestionnaires et de les inciter \u00e0 adopter des pratiques vertueuses de mobilisation, d'utilisation et de consommation des fonds et d'engager une r\u00e9flexion autour de l'optimisation du syst\u00e8me des avances actuellement en vigueur, en l'adaptant aux capacit\u00e9s de tr\u00e9sorerie des ma\u00eetres d'ouvrage.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'activit\u00e9 d'engraissement qui serait profitable \u00e0 la production de viande bovine en Limousin. Dans cette r\u00e9gion, berceau de la race limousine, la production de viande bovine est pourtant en recul. Le nombre de naissances de vaches allaitantes a baiss\u00e9 de 5 % en 2012. Sur 6 abattoirs en activit\u00e9 il y a quelques ann\u00e9es, il n'en reste que 3. Leur activit\u00e9 a recul\u00e9 de 7 % l'an pass\u00e9. La ferme limousine compte 3 099 \u00e9levages pour pr\u00e8s de 134 000 vaches allaitantes. Si rien n'est fait, la Haute-Vienne pourrait perdre 30 000 vaches allaitantes et 15 000 bovins finis d'ici 2025. Ce d\u00e9ficit \u00e0 venir s'explique par deux ph\u00e9nom\u00e8nes : la Haute-Vienne compte trop peu d'installations de jeunes agriculteurs ; par ailleurs, le Limousin continue d'exporter 85 % de ses broutards vers des ateliers d'engraissement en Italie. M\u00eame si depuis 3 ans, ces exportations ont baiss\u00e9 de 20 000 t\u00eates, force est de constater que le chiffre est alarmant. En Limousin, il serait possible de convertir 10 % des broutards export\u00e9s en animaux finis dans des ateliers d'engraissement r\u00e9gionaux. Afin de r\u00e9pondre aux attentes des consommateurs qui veulent des portions plus tendres et plus petites, les \u00e9leveurs devraient engraisser des animaux plus jeunes, entre 14 et 18 mois. N\u00e9anmoins, pour que l'engraissement soit rentable, il convient de lever certains obstacles. L'investissement dans les b\u00e2timents d'engraissement co\u00fbte cher (250 000 euros en moyenne). Par ailleurs, l'alimentation des animaux repr\u00e9sente une lourde charge pour les \u00e9leveurs si ceux-ci n'ont pas davantage d'autonomie fourrag\u00e8re. Enfin, ils ont besoin de garanties sur les prix et les volumes avant de s'engager dans une production qui immobilise beaucoup de tr\u00e9sorerie. Pour encourager les \u00e9leveurs \u00e0 ouvrir des ateliers d'engraissement, la Coop\u00e9rative des \u00e9leveurs de la Marche (Celmar) a ainsi imagin\u00e9 une caisse de contractualisation qui vient en compl\u00e9ment du prix. Elle est dot\u00e9e de 350 000 euros et repr\u00e9sente 0,5 % du chiffre d'affaires. Ce groupement creusois fournit \u00e9galement des broutards au meilleur prix \u00e0 ses adh\u00e9rents et leur propose un syst\u00e8me de pr\u00eats. Il lui demande donc si ce type d'exp\u00e9rience pourrait \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9, selon lui, \u00e0 plus grande \u00e9chelle. Il souhaite \u00e9galement savoir ce qu'il entend entreprendre afin de d\u00e9velopper les activit\u00e9s d'engraissement sur notre territoire, notamment peut-\u00eatre au travers de la future loi d'avenir agricole.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 d'engraissement des bovins sur le territoire national est un enjeu important pour la fili\u00e8re. En France, l'\u00e9levage bovin viande est largement orient\u00e9 vers la production d'animaux maigres export\u00e9s vers l'Italie ou l'Espagne. Dans un contexte de l\u00e9ger repli de ces march\u00e9s, le d\u00e9veloppement de l'engraissement permet d'assurer un d\u00e9bouch\u00e9 alternatif aux animaux maigres, et permet de conserver la plus-value li\u00e9e \u00e0 la finition des bovins tout en garantissant un approvisionnement des outils d'abattages sur le territoire national. Par ailleurs, la contractualisation est de nature \u00e0 favoriser l'engraissement en donnant une meilleure visibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9leveur sur le prix de vente de l'animal. L'accord sur la contractualisation sign\u00e9e en mai 2013 par les 13 familles de l'interprofession du b\u00e9tail et de la viande bovine (INTERBEV) constitue une avanc\u00e9e. Cet accord d\u00e9finit les clauses types pour les contrats de vente de jeunes bovins, g\u00e9nisses et boeufs. Cet accord ne rend pas la contractualisation obligatoire mais fixe un cadre pour les membres des familles d'INTERBEV qui s'engagent volontairement dans une d\u00e9marche contractuelle. Lors de son discours au sommet de l'\u00e9levage de Cournon, le 2 octobre 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9affirm\u00e9 la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9levage dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune pour 2014-2020. Parmi les mesures annonc\u00e9es, trois sont de nature \u00e0 conforter l'engraissement sur le territoire national. En premier lieu, un soutien coupl\u00e9 \u00e0 l'engraissement sera mis en place \u00e0 partir de 2015. Les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de cette aide seront arr\u00eat\u00e9es d\u00e9but 2014. Ce dispositif devra s' appuyer sur une consolidation de la fili\u00e8re via la contractualisation. En second lieu, toujours \u00e0 partir de 2015, 2 % de l'enveloppe des aides directes seront utilis\u00e9s pour encourager les cultures riches en prot\u00e9ines. L'un des objectifs est de d\u00e9velopper la production de prot\u00e9agineux dans les \u00e9levages. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'utiliser cette enveloppe d'environ 150 millions d'euros par an au maximum en France. Elle permettra notamment d'aider les \u00e9leveurs qui produisent des l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res ou des prot\u00e9agineux selon des crit\u00e8res \u00e0 affiner d\u00e9but 2014. En troisi\u00e8me lieu, les engraisseurs pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'aides publiques pour la modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage dans le cadre du plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations. Ce plan sera dot\u00e9 de 200 millions d'euros par an, apport\u00e9s par l'Europe, l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s qui le souhaitent.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9vision du plan de lutte contre la variole. Selon le Haut conseil de la sant\u00e9 publique, la variole est une maladie infectieuse potentiellement tr\u00e8s contagieuse, \u00e9limin\u00e9e \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1970 gr\u00e2ce \u00e0 la vaccination g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, malgr\u00e9 des complications survenues avec les vaccins de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration. Depuis 2012 (avis du 21 d\u00e9cembre 2012), le Haut conseil de la sant\u00e9 publique recommande de mettre en \u0153uvre un nouveau plan visant \u00e0 mieux prot\u00e9ger les populations. Il s'agirait notamment de proc\u00e9der \u00e0 la vaccination des intervenants dits de premi\u00e8re ligne, \u00e0 savoir les personnels de sant\u00e9, \u00e0 travers des vaccins non r\u00e9plicatifs de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Certaines forces militaires devraient \u00e9galement \u00eatre concern\u00e9es. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures de protection et de pr\u00e9vention du risque variole le Gouvernement compte prendre \u00e0 la suite des recommandations du Haut conseil, notamment en direction des personnels de sant\u00e9, qui sont en contact avec les patients au quotidien.", "answer": "Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale (SGDSN) est charg\u00e9 d'instruire le dossier relatif \u00e0 la variole, dans la mesure o\u00f9 plusieurs minist\u00e8res sont concern\u00e9s (d\u00e9fense, int\u00e9rieur, sant\u00e9, recherche, affaires \u00e9trang\u00e8res). Les travaux\u00a0qu'il a initi\u00e9 en 2014\u00a0doivent aboutir d'une part\u00a0\u00e0 la r\u00e9vision du plan national de r\u00e9ponse \u00e0 une menace de variole qui date\u00a0d'ao\u00fbt\u00a02006, \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et d'autre part, \u00e0 des propositions d'actions des minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la d\u00e9fense. Il est \u00e0 noter qu'en Europe, la France a \u00e9t\u00e9 le premier pays \u00e0 annoncer qu'il r\u00e9visait sa strat\u00e9gie face au risque de r\u00e9apparition de la variole. La premi\u00e8re \u00e9tape a consist\u00e9 \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer la menace de r\u00e9apparition de la variole humaine, maladie \u00e9radiqu\u00e9e \u00e0 la fin des ann\u00e9es 70, les d\u00e9cisions \u00e0 prendre devant obligatoirement s'appuyer sur des donn\u00e9es rigoureuses. Cette premi\u00e8re \u00e9tape ayant \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 2014, la deuxi\u00e8me \u00e9tape des travaux a consist\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer la meilleure strat\u00e9gie pour endiguer une \u00e9pid\u00e9mie de variole sur notre territoire et \u00e0 \u00e9laborer des propositions concr\u00e8tes et r\u00e9alistes pour prot\u00e9ger la population. Ce travail a associ\u00e9, d'une part, les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la d\u00e9fense, de l'int\u00e9rieur, des affaires \u00e9trang\u00e8res et de la recherche et, d'autre part, Sant\u00e9 publique France, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) et l'institut de recherche biom\u00e9dicale des arm\u00e9es (IRBA). Les travaux ont \u00e9t\u00e9 enrichis par l'exp\u00e9rience de la lutte contre la maladie \u00e0 virus Ebola en Afrique de l'Ouest qui a tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9 l'\u00e9quipe interminist\u00e9rielle travaillant sur la variole et lui a apport\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cieux pour poursuivre sa mission. Ces travaux sont couverts par le secret de la d\u00e9fense nationale. Les propositions, issues de ces travaux, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es courant 2016 aux acteurs concern\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur l'augmentation du co\u00fbt de la vie \u00e9tudiante pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e 2014. Les organisations \u00e9tudiantes s'alarment : les d\u00e9penses li\u00e9es au logement, pour de nombreuses villes universitaires, explosent. Premier poste de d\u00e9pense pour les premiers concern\u00e9s et leurs familles, le salariat devient une norme au lieu de rester une exception, au p\u00e9ril de l'assiduit\u00e9 dans les cours et d'une poursuite d'\u00e9tudes sereine. Des solutions existent pour permettre aux \u00e9tudiants de disposer de logements \u00e0 moindre co\u00fbt, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'ils ne soient pas pris en otage par des marchands de sommeil ou contraints \u00e0 attendre les places manquantes au sein des r\u00e9sidences en cit\u00e9 universitaire. Les r\u00e9quisitions des immeubles vacants, la nationalisation du parc de logement \u00e9tudiant ou encore le lancement d'un programme de constructions adapt\u00e9es dans les villes pourraient dans un premier temps pallier ce manque. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me r\u00e9current du logement \u00e9tudiant.", "answer": "Le gouvernement a fait de la r\u00e9ussite \u00e9tudiante et de la d\u00e9mocratisation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur des priorit\u00e9s importantes, notamment \u00e0 travers les dispositions de la loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche. Faciliter l'acc\u00e8s au logement est un facteur essentiel pour r\u00e9aliser ces objectifs. Dans ce cadre, la politique men\u00e9e par le secr\u00e9tariat d'Etat charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche vise \u00e0 permettre au plus grand nombre d'\u00e9tudiants qui en font la demande d'acc\u00e9der \u00e0 un h\u00e9bergement de qualit\u00e9 et \u00e0 un moindre co\u00fbt. Cela n\u00e9cessite une action renouvel\u00e9e, concert\u00e9e et particuli\u00e8rement volontariste. Alors que le plan Anciaux 2004 pr\u00e9voyait 5 000 logements par an, seuls 3 000 par an ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et 40 % des r\u00e9habilitations pr\u00e9vues ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 bien. L'op\u00e9ration campus devait \u00e9galement corriger ce d\u00e9ficit mais, en 2012, plus de cinq ans apr\u00e8s son lancement largement m\u00e9diatis\u00e9, ce plan ne connaissait pas la moindre concr\u00e9tisation sur le terrain, alors que 13 000 logements \u00e9taient programm\u00e9s au sein des 13 op\u00e9rations. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, et conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le gouvernement a donn\u00e9 une v\u00e9ritable impulsion pour augmenter l'offre de logement \u00e9tudiant en lan\u00e7ant le \u00ab Plan 40 000 \u00bb qui pr\u00e9voit la construction de 40 000 logements \u00e9tudiants sur cinq ans. Afin de s'assurer de la r\u00e9alisation effective du \u00ab Plan 40 000 \u00bb, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 13 mai 2013 \u00e0 Monsieur Marc Pr\u00e9vot, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9quipement, pour suivre \u00e9troitement les op\u00e9rations de mises en chantier de logements \u00e9tudiants entre le 1er janvier 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2017. Il s'agit, au niveau national, de mobiliser tous les acteurs du logement \u00e9tudiant autour de l'objectif fix\u00e9, et au niveau r\u00e9gional, de mettre en oeuvre une coordination locale des acteurs pour faciliter les op\u00e9rations. Au 31 mars 2014, le potentiel recens\u00e9 par la mission \u00ab Plan 40 000 \u00bb est de 42 916 places dont la construction sera achev\u00e9e ou bien engag\u00e9e au 1er janvier 2018. Parall\u00e8lement aux efforts pour acc\u00e9l\u00e9rer la construction de logements, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 d'un dispositif de caution locative \u00e9tudiante (CLE) qui doit permettre de faciliter l'acc\u00e8s des \u00e9tudiants au logement. La CL\u00e9 permet aux \u00e9tudiants d\u00e9pourvus de garants personnels de b\u00e9n\u00e9ficier de cette garantie, le propri\u00e9taire ayant l'assurance d'\u00eatre d\u00e9dommag\u00e9 en cas d'impay\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le secteur du maintien \u00e0 domicile. Il repr\u00e9sente environ 220 000 professionnels qui apportent une aide \u00e0 domicile aux personnes \u00e2g\u00e9es, mais aussi aux familles confront\u00e9es \u00e0 la maladie ou encore aux personnes en situation de handicap. Ce secteur d'activit\u00e9s, dont les besoins sont croissants, est amen\u00e9 \u00e0 se d\u00e9velopper encore et il convient d'en revaloriser les m\u00e9tiers. En effet, ces emplois sont exerc\u00e9s le souvent \u00e0 temps partiel, les salaires restent bas, la valeur du point n'a pas augment\u00e9 depuis 2009 et malgr\u00e9 l'envol\u00e9e du prix du carburant, l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e depuis 2008. Il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour promouvoir ces m\u00e9tiers et si elle entend am\u00e9liorer les conditions d'exercice des salari\u00e9s du maintien \u00e0 domicile.", "answer": "Le Gouvernement a conscience des difficult\u00e9s du secteur de l'aide \u00e0 domicile, maillon essentiel pour pr\u00e9server l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile sign\u00e9e le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Le secteur comptait pr\u00e9c\u00e9demment quatre conventions collectives diff\u00e9rentes d\u00e9sormais r\u00e9unies en une seule. S'agissant des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fix\u00e9 dans la convention collective de l'aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR). Par ailleurs, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, consult\u00e9e sur un avenant de revalorisation de ces indemnit\u00e9s, a exprim\u00e9 le souhait que leur niveau n'exc\u00e8de pas celui fix\u00e9 dans la fonction publique territoriale. Quant aux salaires, l'avenant n\u00b0 8/2013 agr\u00e9\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides \u00e0 domicile \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un co\u00fbt de 20 millions d'euros. Les avanc\u00e9es sociales permises par cette convention doivent par ailleurs \u00eatre soulign\u00e9es. La mise en place d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dans la branche permettra \u00e0 chacun des salari\u00e9s de la branche un meilleur acc\u00e8s aux soins. Les dispositions relatives \u00e0 l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche \u00e0 l'\u00e9volution des besoins des usagers en am\u00e9liorant leur prise en charge. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 parall\u00e8lement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide \u00e0 domicile, en cr\u00e9ant un fonds de restructuration dans la loi de finances 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros vers\u00e9s en 2012. Cette premi\u00e8re action se poursuivra par l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie de refondation de l'aide \u00e0 domicile, pour r\u00e9pondre notamment aux exigences de qualit\u00e9, de professionnalisation et d'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des cr\u00e9dits mobilis\u00e9s. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux moyens d'assurer une meilleure \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes et de s\u00e9curiser les parcours des professionnels afin de lutter contre leur pr\u00e9carit\u00e9.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission de r\u00e9colement des d\u00e9p\u00f4ts d'\u0153uvres d'art.", "answer": "La Commission de r\u00e9colement des d\u00e9p\u00f4ts d'\u0153uvres d'art de l'Etat (CRDOA) est r\u00e9gie par les dispositions des articles D113-27 \u00e0 D113-30 du code du Patrimoine. Cr\u00e9\u00e9e en 1996 \u00e0 la suite d'un rapport de la Cour des comptes qui relevait les insuffisances des inventaires des grandes institutions responsables des d\u00e9p\u00f4ts d'\u0153uvres d'art (mus\u00e9es nationaux, Centre national des arts plastiques, Mobilier national et Manufacture de S\u00e8vres), elle est charg\u00e9e de d\u00e9finir la m\u00e9thodologie du r\u00e9colement g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9p\u00f4ts d'\u0153uvres d'art, d'en organiser les op\u00e9rations et d'en suivre le d\u00e9roulement. En raison de sa vocation interminist\u00e9rielle, confirm\u00e9e en 2007, elle est plac\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la culture. Son mandat, limit\u00e9 \u00e0 trois ans lors de sa cr\u00e9ation, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 de cinq ans en 2004 puis p\u00e9rennis\u00e9 en 2007. Dans le rapport qu'elle pr\u00e9pare pour ses vingt ans d'activit\u00e9, elle constatera que le r\u00e9colement et l'exploitation de ses suites, in\u00e9galement avanc\u00e9s selon les d\u00e9posants et les d\u00e9positaires exigeront encore bien des efforts. Fin 2015, depuis sa cr\u00e9ation, la CRDOA a re\u00e7u des d\u00e9posants 4 879 dossiers de rapport de r\u00e9colement, concernant pr\u00e8s de 300 000 \u0153uvres. Un peu moins de la moiti\u00e9 de ces dossiers n'ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 constatation de disparition. Un huiti\u00e8me de ces dossiers, est en cours de traitement. Le solde, soit 1 976 dossiers pour pr\u00e8s de 40 000, \u0153uvres a donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9lib\u00e9rations. Faute de documentation ou en raison de l'anciennet\u00e9 des disparitions, la commission a constat\u00e9 l'\u00e9chec des recherches pour la grande majorit\u00e9 des cas en rappelant que les \u0153uvres en cause restent inscrites sur les inventaires des d\u00e9posants et des d\u00e9positaires. Elle a propos\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de plaintes pour 1 491 \u0153uvres et l'\u00e9mission de titres de perception demand\u00e9e, pour un montant de 515 887 euros, concernant 82 \u0153uvres, qui ont \u00e9t\u00e9 recouvr\u00e9s pour un montant global de 357 637 euros. La commission, depuis sept ans, et chacun des grands d\u00e9posants, depuis trois ans, publient un rapport annuel mis en ligne sur le site du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Le secr\u00e9tariat de la commission aide les grands d\u00e9positaires \u00e0 \u00e9laborer l'\u00e9tat de leurs d\u00e9p\u00f4ts. Ainsi la Cour des comptes a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 arr\u00eater sa propre synth\u00e8se en 2015. Les premiers \u00e9tats concernant les services et r\u00e9sidences de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et du Premier ministre et plusieurs minist\u00e8res sont en voie d'ach\u00e8vement. Le secr\u00e9tariat de la commission proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9laboration de synth\u00e8ses du r\u00e9colement des d\u00e9p\u00f4ts par d\u00e9partement et par pays \u00e9trangers. Ces \u00e9tudes sont \u00e9galement progressivement mises en ligne sur le site de la commission au sein de celui du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture. D\u00e8s 2012, la commission a mis en ligne la base \u00ab Sherlock \u00bb pr\u00e9sentant les \u0153uvres d'art appartenant aux collections nationales d\u00e9pos\u00e9es recherch\u00e9es (non localis\u00e9es, pr\u00e9sum\u00e9es d\u00e9truites ou vol\u00e9es). En 2016, cette base pr\u00e9sentera toutes les notices d'\u0153uvres d\u00e9pos\u00e9es et sera accessible de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e aux d\u00e9posants, aux d\u00e9positaires et aux services d'investigation (Police, Gendarmerie et Douanes) \u00c0 l'occasion des enqu\u00eates suscit\u00e9es, des plaintes d\u00e9pos\u00e9es ou de la consultation des bases, de nombreuses \u0153uvres ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es (1\u00a0904). La Commission de r\u00e9colement des d\u00e9p\u00f4ts d'\u0153uvres d'art ne dispose pas de budget de fonctionnement propre (article D113-30 : le fonctionnement de son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 conjointement par le ministre charg\u00e9 de la culture (cinq agents) et par l'administration g\u00e9n\u00e9rale du Mobilier national). Les institutions d\u00e9posantes b\u00e9n\u00e9ficient de la mise \u00e0 disposition de 20 charg\u00e9s d'\u00e9tudes r\u00e9partis \u00e0 \u00e9galit\u00e9 entre les mus\u00e9es relevant du service des mus\u00e9es de France de la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines et les \u00e9tablissements relevant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique (Mobilier national, Centre national des arts plastiques, S\u00e8vres-Limoges-Cit\u00e9 de la c\u00e9ramique). Les frais de d\u00e9placement de ces agents sont pris en charge par les institutions concern\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les moyens par lesquels la France entend agir, face \u00e0 la gravit\u00e9 de la situation des migrants en M\u00e9diterran\u00e9e. En 2014, pr\u00e8s de 4 000 migrants sont morts en M\u00e9diterran\u00e9e. Depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e, l'Organisation internationale des migrations a enregistr\u00e9 plus de 1 800 migrants ayant perdu la vie en tentant de rejoindre l'Europe par cet Oc\u00e9an. Ce nouveau drame soul\u00e8ve une nouvelle fois la question de l'attitude de l'Europe vis-\u00e0-vis du d\u00e9part et de l'accueil de migrants venus chercher refuge en Europe. Le ministre de l'int\u00e9rieur, M. Bernard Cazeneuve, a demand\u00e9 aux \u00c9tats membres et aux agences de l'Union europ\u00e9enne (UE), en particulier Frontex, de prendre de nouvelles d\u00e9cisions concr\u00e8tes, afin de mettre un terme \u00e0 ces trag\u00e9dies r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. L'UE ne peut plus se contenter de d\u00e9noncer \u00ab l'immoralit\u00e9 des passeurs \u00bb car la politique men\u00e9e n'a que des cons\u00e9quences n\u00e9gatives : le d\u00e9sespoir des migrants pour se r\u00e9fugier en Europe suscite la cr\u00e9ation des fili\u00e8res mafieuses. Face \u00e0 cette situation, la France, terre d'asile, devrait provoquer l'organisation d'une conf\u00e9rence internationale sur les flux migratoires, car il est \u00e0 craindre que faute d'une aide massive de l'UE et des pays membres du G20, l'Europe ne soit confront\u00e9e dans les prochains mois \u00e0 une submersion qui mettra \u00e0 mal son mod\u00e8le politique d\u00e9mocratique par r\u00e9action des partis politiques ultra-nationalistes. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les initiatives en la mati\u00e8re que le Gouvernement compte prendre afin de d\u00e9velopper une politique de solidarit\u00e9 avec les \u00c9tats de l'UE et d'abord avec l'Italie.", "answer": "La France a la conviction que seule une r\u00e9ponse europ\u00e9enne permettra de faire face de fa\u00e7on efficace et digne, en se fondant sur les principes de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9, \u00e0 l'afflux massif de r\u00e9fugi\u00e9s. Il s'agit d'abord de renforcer la surveillance des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures communes et de secourir les migrants. A ce titre, la France a contribu\u00e9 activement au triplement des moyens des op\u00e9rations Triton et Pos\u00e9idon, coordonn\u00e9es par l'agence FRONTEX, d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 cette fin par le Conseil europ\u00e9en extraordinaire du 23\u00a0avril\u00a02015. Il s'agit aussi de manifester notre solidarit\u00e9 avec les pays de premi\u00e8re entr\u00e9e des migrants. La France s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 accueillir des r\u00e9fugi\u00e9s dans le cadre des m\u00e9canismes dits de \u00ab r\u00e9installations \u00bb (depuis les pays tiers) et de \u00ab relocalisation \u00bb (depuis un autre Etat membre de l'UE : Gr\u00e8ce ou Italie). La France soutient \u00e9galement la mise en place par les pays de premi\u00e8re entr\u00e9e de centres d'accueil (\u00ab hotspots \u00bb) \u00e0 la fronti\u00e8re, simultan\u00e9ment au lancement du programme de relocalisation. Ces centres doivent permettre d'enregistrer syst\u00e9matiquement les nouveaux arrivants, de distinguer les migrants \u00e9ligibles \u00e0 l'asile, de ceux qui, ne l'\u00e9tant pas, devront \u00eatre \u00e9loign\u00e9s vers leur pays d'origine, et de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications de s\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, la France entend poursuivre et renforcer la lutte contre les fili\u00e8res de l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, fili\u00e8res de la traite des \u00eatres humains, qui doivent \u00eatre combattues avec d\u00e9termination. Tel est l'objectif de l'op\u00e9ration EUNAVFOR Med lanc\u00e9e le 22\u00a0juin\u00a02015. La France se f\u00e9licite en outre du lancement le 27\u00a0mai dernier par la Commission europ\u00e9enne d'un Plan d'action de lutte contre les trafics de migrants pour la p\u00e9riode 2015-2020 qui pr\u00e9voit notamment l'\u00e9tablissement d'une liste de navires suspects, l'utilisation de plateformes sp\u00e9cialis\u00e9es pour am\u00e9liorer la coop\u00e9ration et l'\u00e9change de renseignements avec les \u00e9tablissements financiers, la coop\u00e9ration avec les fournisseurs de services internet pour contribuer \u00e0 la d\u00e9tection et la suppression de contenus mis en ligne par des passeurs. Il faut mettre en \u0153uvre des projets sur le terrain permettant d'aider les pays d'origine et de transit, comme le Niger, \u00e0 mieux g\u00e9rer les flux de migrants. Six mois apr\u00e8s le sommet de la Valette UE-Afrique (novembre\u00a02015), 50 projets ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s dans le cadre du fonds fiduciaire europ\u00e9en pour la stabilit\u00e9 et les migrations\u00a0pour un montant de 750 M\u20ac dans la r\u00e9gion du Sahel, le Bassin du Lac Tchad\u00a0et la Corne de l'Afrique. S'agissant des pays de transit, l'UE a d\u00e9velopp\u00e9 une coop\u00e9ration efficace avec la Turquie (accord du 18\u00a0mars dernier) qui a permis une limitation tr\u00e8s importante des flux migratoires et des r\u00e9fugi\u00e9s et a port\u00e9 un coup important aux fili\u00e8res mafieuses.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la mention du d\u00e9tail de la TVA sur les tickets de caisse lors d'achats dans la grande distribution. Cette mention n'est actuellement pas obligatoire sur les tickets de caisse, puisqu'elle ne figure que sur les factures demand\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 l'achat. Le fait de rendre automatique le d\u00e9tail de la TVA sur les tickets de caisse pourrait constituer une mesure de simplification \u00e0 destination des entreprises et serait une mesure de transparence pour les clients qui conna\u00eetraient la part de TVA qu'ils r\u00e8glent lors de leurs achats. Il voudrait savoir si l'introduction du montant de la TVA sur les tickets de caisse pourrait \u00eatre envisageable.", "answer": "La mention du montant d\u00e9taill\u00e9 de la TVA sur les tickets de caisse n'est pas obligatoire, m\u00eame si certains commerces \u00e9quip\u00e9s de logiciels d\u00e9di\u00e9s l'ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre. La rendre obligatoire pour l'ensemble des commerces supposerait de leur part un effort consid\u00e9rable. Cela demanderait un temps d'adaptation et un co\u00fbt non n\u00e9gligeable de mise en \u0153uvre, ce qui para\u00eet difficile \u00e0 ce stade. Toutefois, dans le cadre de la lutte contre la fraude, la loi de finances pour 2016 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a pr\u00e9vu \u00e0 l'article 88 qu'\u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018, les commer\u00e7ants auront l'obligation de se doter d'un logiciel satisfaisant \u00e0 des conditions d'inalt\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curisation, de conservation et d'archivage des donn\u00e9es, attest\u00e9 par un certificat d\u00e9livr\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9. Cette nouvelle mesure ne peut qu'aller dans le sens souhait\u00e9 de l'harmonisation et de la transparence.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la situation critique de l'\u00e9tablissement public ONERA. En effet, l'avenir de la recherche \u00e0 l'ONERA et celui de la fili\u00e8re a\u00e9ronautique et spatiale fran\u00e7aise sont en tr\u00e8s grand danger en raison du d\u00e9sengagement financier de l'\u00c9tat \u00e0 son \u00e9gard. L'ONERA est l'EPIC fran\u00e7ais qui pr\u00e9sente les plus faibles pourcentages de subvention par rapport \u00e0 son budget et par chercheur. Les r\u00e9ductions de la subvention repr\u00e9sentent une baisse de 14,8 % par rapport \u00e0 la subvention vers\u00e9e en 2008. Or les installations exp\u00e9rimentales vieillissent, certains locaux sont d\u00e9grad\u00e9s faute d'investissement, les ing\u00e9nieurs s'\u00e9puisent en recherche de contrats, au d\u00e9triment des \u00e9tudes en amont n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration du futur. Or on annonce une diminution de la subvention pour 2014 de 11,8 % rendant ainsi l'EPRD 2014 d\u00e9ficitaire. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre ses intentions envers cet \u00e9tablissement public de recherche pour lui permettre de p\u00e9renniser et d\u00e9velopper ses activit\u00e9s si utiles au d\u00e9veloppement de la recherche dans le domaine a\u00e9ronautique et spatial de notre pays.", "answer": "Conscient du r\u00f4le de premier plan tenu par l'office national d'\u00e9tudes et de recherches a\u00e9rospatiales (ONERA) dans l'industrie a\u00e9ronautique fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense attache la plus grande importance au devenir de cet organisme, dont il assure la tutelle. Dans le cadre de l'indispensable effort entrepris par le Gouvernement afin de r\u00e9duire les d\u00e9penses publiques, la subvention pour charge de service public consentie par le minist\u00e8re \u00e0 l'ONERA au titre de l'ann\u00e9e 2014 a subi un abattement. Pour autant, l'office doit demeurer le vecteur strat\u00e9gique de la pr\u00e9paration du futur pour notre industrie a\u00e9ronautique et spatiale et donc \u00eatre en mesure de continuer \u00e0 soutenir cette derni\u00e8re par ses travaux de recherche et ses capacit\u00e9s d'exp\u00e9rimentation. Dans ce contexte, \u00e0 la demande du ministre de la d\u00e9fense, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) a, d\u00e8s le mois de juin 2013, pr\u00e9sent\u00e9 les besoins de recherche et technologie en mati\u00e8re de d\u00e9fense pour la p\u00e9riode 2014-2019 \u00e0 l'ONERA, dans le but d'orienter les travaux de recherche de cet organisme au cours des prochaines ann\u00e9es. De plus, \u00e0 la suite d'une concertation engag\u00e9e depuis plusieurs mois par la DGA avec le groupement des industries fran\u00e7aises a\u00e9ronautiques et spatiales, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, il est apparu n\u00e9cessaire d'instaurer un groupe de haut niveau ONERA 2020, dont la mission sera d'anticiper et de d\u00e9finir le positionnement strat\u00e9gique de l'office \u00e0 cet horizon. Les travaux de cette structure, dans la conduite desquels la DGA tiendra un r\u00f4le moteur, devraient d\u00e9buter d\u00e8s que la nomination du nouveau pr\u00e9sident de l'ONERA sera intervenue. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s'emploie ainsi, notamment au travers des actions pr\u00e9cit\u00e9es, \u00e0 consolider les missions confi\u00e9es \u00e0 l'ONERA et \u00e0 assurer la meilleure vision possible de son avenir.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le statut de la profession d'avocat, qui, comme d'autres professions lib\u00e9rales dites r\u00e9glement\u00e9es, pourrait \u00eatre fragilis\u00e9 par les dispositions du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, dite \u00ab loi Macron \u00bb. Si les avocats sont depuis toujours ouverts \u00e0 la modernisation de leur profession, ils d\u00e9plorent fortement l'absence de concertation et de r\u00e9flexion de fond qui ont conduit \u00e0 l'\u00e9laboration de ce texte. Contraindre ainsi la profession d'avocat \u00e0 des modifications aussi cruciales que l'ouverture du capital de leurs entreprises lib\u00e9rales ou, encore, que la cr\u00e9ation de l'avocat d'entreprise, sans \u00e9tude d'impact, rel\u00e8ve d'une posture dogmatique. Cette pr\u00e9cipitation \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer ne laisse pas, non plus, de place \u00e0 la n\u00e9cessaire pr\u00e9paration des cabinets aux d\u00e9fis qui les attendent. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face aux inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des avocats.", "answer": "Le projet de loi pour l'activit\u00e9 port\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres en d\u00e9cembre et discut\u00e9 au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concern\u00e9s y ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s. L'ambition de ce projet de loi est de d\u00e9verrouiller l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, d'encourager la mobilit\u00e9 sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera \u00e0 trois grandes priorit\u00e9s de r\u00e9forme : (i) moderniser le march\u00e9 des biens et services en d\u00e9bloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement \u00e0 travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivit\u00e9 du territoire ; (iii) d\u00e9velopper l'emploi et le dialogue social, en am\u00e9liorant le fonctionnement du march\u00e9 du travail. Apr\u00e8s une large concertation, une r\u00e9forme \u00e9quilibr\u00e9e et pragmatique des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit et de la sant\u00e9 permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivit\u00e9 de leurs missions de service public sera confirm\u00e9e. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilit\u00e9es, en particulier pour les jeunes professionnels, pour cr\u00e9er de l'activit\u00e9 ; ouverture de l'acc\u00e8s au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activit\u00e9 plus efficace et encourager l'interprofessionnalit\u00e9 ; enfin, une r\u00e9glementation des tarifs refl\u00e9tant davantage les co\u00fbts r\u00e9els. La loi pr\u00e9voit notamment d'ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d'exercer ensemble. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concern\u00e9es par le texte, \u00e0 ce que la r\u00e9forme garantisse le maintien de la qualit\u00e9 de services ainsi qu'un acc\u00e8s \u00e9quitable de l'ensemble des citoyens \u00e0 ces prestations. Les travaux parlementaires achev\u00e9s en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale ont significativement modifi\u00e9 le champs de la postulation territoriale concern\u00e9 par le changement de r\u00e9gime. La r\u00e9forme devrait se traduire par des opportunit\u00e9s nouvelles pour les cabinets d'avocats plac\u00e9s aupr\u00e8s des TGI.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes des viticulteurs suscit\u00e9es par la r\u00e9forme de la PAC et particuli\u00e8rement par le projet d'acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. En effet, ils redoutent ce projet qui s'il \u00e9tait appliqu\u00e9 en l'\u00e9tat, instaurerait une r\u00e9gulation qui se r\u00e9sumerait \u00e0 un simple pourcentage de nouvelles plantations en faisant abstraction du volet quantitatif, encourageant ainsi un contournement du syst\u00e8me de r\u00e9gulation des AOC et des IGP. La conf\u00e9d\u00e9ration nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin \u00e0 appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9es (CNAOC) demande ainsi qu'un nouveau crit\u00e8re d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour les demandes d'autorisations de plantation en vue de produire des vins sans IG sur l'aire de l'AOC soit un crit\u00e8re c\u00e9page diff\u00e9rent de l'AOC ou une vigne non conforme au cahier des charges. Ce crit\u00e8re comme tous les autres crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 serait facultatif et son application serait laiss\u00e9e au libre choix des \u00c9tats membres. Par ailleurs, compte tenu de la diversit\u00e9 des situations dans les r\u00e9gions, ce crit\u00e8re pourrait \u00eatre d\u00e9clin\u00e9 au niveau r\u00e9gional. Au sujet des replantations, ainsi que le pr\u00e9voit l'OCM unique, le nouveau r\u00e9gime d'autorisations stipule qu'en cas d'arrachage, le producteur b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation automatique de replanter. Il pourrait alors replanter n'importe o\u00f9 sur son exploitation et n'importe quelle vigne. Le parlement europ\u00e9en n'aurait pas propos\u00e9 un syst\u00e8me d'encadrement pour les situations o\u00f9 le transfert de superficies destin\u00e9es \u00e0 la production de vins sans IG se ferait vers des superficies destin\u00e9es \u00e0 la production de vins AOC ou IGP. L'impossibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres d'encadrer ce type de situation pourrait placer les AOC devant de grandes difficult\u00e9s. Ce serait un moyen de contourner le syst\u00e8me d'autorisations, les AOP et les IGP n'auraient alors plus les moyens de r\u00e9guler leur potentiel de production. Cela pourrait conduire certains \u00e0 arracher les vignes sans IG dans certaines r\u00e9gions et \u00e0 les replanter sans encadrement en AOC dans la r\u00e9gion voire dans d'autres r\u00e9gions. Les viticulteurs demandent \u00e9galement des mesures pour \u00e9viter ce qui pourrait constituer un d\u00e9tournement de notori\u00e9t\u00e9 d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e. Enfin le CNAOC demande la possibilit\u00e9 de d\u00e9cliner au niveau r\u00e9gional des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 et de priorit\u00e9 ainsi qu'une marge de man\u0153uvre plus importante des \u00c9tats membres et des d\u00e9finitions plus souples des crit\u00e8res de priorit\u00e9. Il lui demande donc si le Gouvernement entend relayer ces revendications au parlement europ\u00e9en afin de favoriser un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 de la fili\u00e8re et donner aux AOC et IGP les moyens de continuer \u00e0 r\u00e9guler leur potentiel de production.", "answer": "L'accord politique sur la politique agricole commune 2013 intervenu le 26 juin 2013, et traduit dans le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 relatif \u00e0 l'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, acte le maintien d'un outil r\u00e9nov\u00e9 de gestion du potentiel de production viticole : les autorisations de plantation. Cet accord, qui revient sur la suppression du r\u00e9gime des droits de plantation d\u00e9cid\u00e9e lors de la r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission europ\u00e9enne, traduit les recommandations du groupe \u00e0 haut niveau, institu\u00e9 en 2012 par le commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de 16 \u00c9tats membres dont la France. Le groupe \u00e0 haut niveau s'\u00e9tait prononc\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 pour la mise en place d'un r\u00e9gime d'autorisation des plantations de vigne permettant, pour tous les types de vins (appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e, indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e et vins sans indication g\u00e9ographique), d'encadrer le potentiel viticole et d'\u00e9viter ainsi un accroissement incontr\u00f4l\u00e9 des surfaces plant\u00e9es en vigne dans l'Union europ\u00e9enne. Ainsi, la d\u00e9termination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque \u00c9tat membre la mise en place d'un v\u00e9ritable outil de r\u00e9gulation garant de la p\u00e9rennit\u00e9 de la production viticole et de la qualit\u00e9 de l'offre europ\u00e9enne et fran\u00e7aise de vins. L'\u00e9laboration des textes d'application communautaires (acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et acte d'ex\u00e9cution) de ce futur r\u00e9gime, a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne en janvier 2014. Dans ce cadre, le Gouvernement est convaincu de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un dispositif harmonis\u00e9 entre \u00c9tats membres tout en pr\u00e9servant la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur et la protection des indications g\u00e9ographiques qui font la valeur de la fili\u00e8re vitivinicole fran\u00e7aise. La France porte ainsi plusieurs demandes concernant la future proc\u00e9dure de r\u00e9partition des plantations entre les demandeurs individuels. Il s'agit d'une part d'introduire une possibilit\u00e9 de d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des crit\u00e8res de priorit\u00e9, et d'autre part de pr\u00e9ciser la port\u00e9e des crit\u00e8res de priorit\u00e9s. A ce titre, il convient de pr\u00e9voir la prise en compte, dans la d\u00e9finition des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 et de priorit\u00e9, du c\u00e9page qui sera plant\u00e9 (ainsi que des autres conditions du cahier des charges de l'appellation). S'agissant de l'encadrement des replantations, afin de limiter le risque de contournement du dispositif d\u00e8s lors que des vignes productrices de vins d'un segment de l'offre sont arrach\u00e9es et replant\u00e9es au titre d'un autre segment, la proposition de la Commission devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e, par exemple en pr\u00e9cisant la possibilit\u00e9, pour les Etats-membres de r\u00e9guler la replantation de c\u00e9pages pr\u00e9vus par les cahiers des charges des indications g\u00e9ographiques dans les zones concern\u00e9es. C'est sur cette ligne que la France a ralli\u00e9 13 \u00c9tats membres, dont les principaux producteurs de vins, autour d'une plate-forme commune appelant la Commission europ\u00e9enne \u00e0 prendre en compte ces pr\u00e9occupations. Le Gouvernement est ainsi d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 poursuivre le combat engag\u00e9 en faveur de la r\u00e9gulation, au service de la viticulture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, et reste pleinement mobilis\u00e9 afin d'obtenir les meilleures modalit\u00e9s de mise en oeuvre pour ce nouveau r\u00e9gime d'autorisations de plantations.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les anciens exploitants agricoles qui se trouvent confront\u00e9s \u00e0 une faiblesse notoire des retraites qu'ils per\u00e7oivent. L'augmentation des pensions de retraite, initialement pr\u00e9vue au 1er octobre 2014, n'interviendra pas avant le 1er octobre 2015. Cens\u00e9es \u00eatre \u00e9pargn\u00e9es dans un premier temps, les petites retraites seront finalement aussi concern\u00e9es par ce gel. Pour compenser le gel du montant de leurs pensions, le Premier ministre Manuel Valls a annonc\u00e9 le 16 septembre 2014 le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros en faveur des retrait\u00e9s aux revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 1 200 euros par mois. La date du versement de cette prime n'a pas \u00e9t\u00e9 officiellement fix\u00e9e. Aussi ils demandent que soit respect\u00e9 cet engagement pris par le Gouvernement et attendent la publication du d\u00e9cret d'application instituant cette prime. Par ailleurs les agriculteurs retrait\u00e9s sollicitent d'\u00eatre imp\u00e9rativement repr\u00e9sent\u00e9s dans les nouveaux conseils d\u00e9partementaux de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie comme ils l'\u00e9taient dans les Coderpa (Comit\u00e9s d\u00e9partementaux des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es). Enfin le Gouvernement avait promis le versement d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel gratuit de points RCO pour atteindre par palier en trois ans, \u00e0 compter de 2015, les 75 % du SMIC. Or \u00e0 ce jour aucun d\u00e9cret d'application n'a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Par cons\u00e9quent iI lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner aux engagements pris envers le monde agricole en mati\u00e8re de retraite.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'obligation d'affiliation au r\u00e9gime, dans la limite de dix-sept annuit\u00e9s. La mesure, qui permet de verser un compl\u00e9ment de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, concerne pr\u00e8s de 500 000 personnes. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014, la condition de dur\u00e9e minimale d'assurance de 17,5 ann\u00e9es dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce m\u00eame r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. De plus, le dispositif dit des droits combin\u00e9s, jusqu'alors limit\u00e9 \u00e0 la retraite de base, est d\u00e9sormais \u00e9tendu au r\u00e9gime de RCO. Sous certaines conditions, ce m\u00e9canisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d'avoir demand\u00e9 la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du d\u00e9funt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, \u00e0 compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquid\u00e9es avant le 1er janvier 2015, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO serait calcul\u00e9 au plus t\u00f4t au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquid\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2015, ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel sera calcul\u00e9 au plus t\u00f4t au 1er octobre de l'ann\u00e9e civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le d\u00e9cret d'application de cette mesure est en cours d'\u00e9laboration et fera prochainement l'objet d'une publication. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans pr\u00e9c\u00e9dent depuis la loi n\u00b0 2002-308 du 4 mars 2002 dite \u00ab loi Peiro \u00bb. De plus, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s les plus modestes, le Premier ministre a annonc\u00e9, dans sa d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux personnes dont les retraites n'exc\u00e8dent pas 1 200 euros mensuels. Cette mesure, mise en oeuvre par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1711 du 30 d\u00e9cembre 2014, donnera lieu \u00e0 un versement unique, qui devrait intervenir avant la fin du mois de mars 2015. Enfin, le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture le 17 septembre 2014, pr\u00e9voit la fusion du comit\u00e9 d\u00e9partemental des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es et du conseil d\u00e9partemental consultatif des personnes handicap\u00e9es en un conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie (CDCA). Le projet de loi pr\u00e9voit que le CDCA comportera des repr\u00e9sentants des personnes \u00e2g\u00e9es. Un d\u00e9cret fixera la composition de cette instance consultative.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la r\u00e9sorption des zones blanches de t\u00e9l\u00e9phonie mobile dans les territoires ruraux. La persistance de ces zones blanches, voire grises, p\u00e9nalise de nombreux territoires et leurs habitants en termes d'attractivit\u00e9 mais aussi en mati\u00e8re de recours aux premiers secours. Le programme de r\u00e9sorption n'a pas permis d'obtenir un niveau de couverture totalement satisfaisant, notamment dans le d\u00e9partement de la Dordogne. Elle souhaite donc conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour mettre fin \u00e0 ces zones blanches.", "answer": "Les op\u00e9rateurs mobiles sont titulaires d'autorisations d'utilisation de fr\u00e9quences gr\u00e2ce auxquelles ils peuvent d\u00e9ployer et proposer des services mobiles en France m\u00e9tropolitaine. Ces autorisations contiennent des obligations de couverture de la population. Ainsi, concernant la t\u00e9l\u00e9phonie mobile 2G, les op\u00e9rateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom ont l'obligation de couvrir 98 % de la population. Ces obligations de couverture sont remplies. En effet, L'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) constate, dans son rapport sur la couverture et la qualit\u00e9 des services mobiles en France m\u00e9tropolitaine du 30 novembre 2012, qu'en t\u00e9l\u00e9phonie mobile 2G, Orange, SFR, et Bouygues Telecom couvrent respectivement 99,9 %, 99,6 %, 99,1 % de la population et respectent ainsi leurs engagements de couverture. Les zones blanches 2G (parties du territoire o\u00f9 aucun op\u00e9rateur n'est pr\u00e9sent) repr\u00e9sentent 0,02 % de la population. Afin de compl\u00e9ter la couverture mobile en 2G, le programme \u00ab zones blanches \u00bb a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'Etat, l'ARCEP, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois op\u00e9rateurs mobiles \u00ab historiques \u00bb (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinanc\u00e9 par l'Etat, les op\u00e9rateurs mobiles et les collectivit\u00e9s territoriales, ce programme vise \u00e0 apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situ\u00e9es en zone rurale, qui n'\u00e9taient couvertes par aucun op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le programme compl\u00e9mentaire. Au 31 mars 2013, il reste 147 communes \u00e0 couvrir, 26 communes au titre du programme initial et 121 au titre du programme compl\u00e9mentaire. Le programme est donc r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 plus de 95 %. L'objectif est d'achever le programme d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. En t\u00e9l\u00e9phonie mobile 3G, les op\u00e9rateurs Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile ont l'obligation de couvrir respectivement 98 %, 99,3 %, 75 % et 90 % de la population. L'ARCEP constate qu'Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile couvrent respectivement 98,5 %, 98,6 %, 94,8 % et 37,3 % de la population et respectent ainsi leurs engagements de couverture \u00e0 date. SFR doit encore atteindre une couverture de 99,3 % de la population avant la fin 2013. Free Mobile, quant \u00e0 lui, doit atteindre une couverture de 90 % de la population en 2018. Enfin, en t\u00e9l\u00e9phonie mobile 4G, les op\u00e9rateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom sont soumis, au titre de leurs autorisations dans la bande 800 MHz, aux obligations de couverture suivantes : - 99,6 % de la population, ainsi que l'ensemble des axes routiers prioritaires, devront \u00eatre couverts par l'ensemble des op\u00e9rateurs d'ici 2027 (98 % d'ici 2024) ; - 90 % de la population de chaque d\u00e9partement devront \u00eatre couverts d'ici 2024 et 95 % en 2027, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement d'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire volontairement souscrit par tous les laur\u00e9ats ; - une zone prioritaire, correspondant aux parties les moins dens\u00e9ment peupl\u00e9es du territoire (18 % de la population et 63 % du territoire m\u00e9tropolitain), sera soumise \u00e0 des obligations de couverture renforc\u00e9es : 40 % d'ici 2017 et 90 % d'ici 2022 ; - une obligation de mutualisation de r\u00e9seaux et de fr\u00e9quences pour tous les op\u00e9rateurs dans les communes du programme \u00ab zones blanches \u00bb en vue de couvrir les centres-bourgs en 2027 ; Concernant la bande 2,6 GHz, les op\u00e9rateurs Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile devront couvrir 25 % de la population m\u00e9tropolitaine d'ici 2015, 60 % d'ici 2019 et 75 % d'ici 2023. Lors de la conf\u00e9rence du plan France tr\u00e8s haut d\u00e9bit (THD), la ministre Fleur Pellerin a indiqu\u00e9 que les programmes \u00ab zones blanches \u00bb devraient faire l'objet d'un bilan dans les prochains mois, afin notamment d'\u00e9tudier les demandes r\u00e9siduelles de nos concitoyens. La couverture de ces zones devra en tout \u00e9tat de cause faire l'objet d'une concertation pr\u00e9alable avec les \u00e9lus et les op\u00e9rateurs, afin d'apporter des solutions pleinement op\u00e9rationnelles.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport du groupe \u00ab Monalisa \u00bb, Mobilisation nationale contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s. Le rapporteur pr\u00e9conise un programme d'\u00e9mergence et de d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes citoyennes Monalisa, afin d'engager et de concr\u00e9tiser une v\u00e9ritable mobilisation nationale contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des \u00e2g\u00e9s (MONALISA), n\u00e9e d'une collaboration in\u00e9dite entre la soci\u00e9t\u00e9 civile -repr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e8s de trente r\u00e9seaux associatifs parmi lesquels la Croix-Rouge, Les restaurants du Coeur, le Secours Catholique, les Petits fr\u00e8res des pauvres, etc. - et les pouvoirs publics. Autour de cette cause mobilisatrice, enjeu d\u00e9terminant de la transition d\u00e9mographique, il s'agit d'engager une dynamique r\u00e9unissant tous les acteurs susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses individuelles ou collectives \u00e0 la question de l'isolement social et de la citoyennet\u00e9 pour tous les \u00e2ges : associations, CCAS, centres sociaux, collectivit\u00e9s locales, caisses de retraite, professionnels de la sant\u00e9 ou du domicile... L'objectif est d'am\u00e9liorer la coordination et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des acteurs, et de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur les d\u00e9partements mais rest\u00e9s sans r\u00e9ponse jusqu'ici. Il est aussi d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des actions engag\u00e9es sur les territoires et ainsi de promouvoir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale, - Parce qu'elle est port\u00e9e avant tout par des acteurs associatifs ind\u00e9pendants. Pour l'animation et le pilotage national une association a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et comprend d\u00e9j\u00e0 plus d'une quarantaine de membres. Au niveau d\u00e9partemental, une coordination souple est mise en place avec un support assur\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par chacun des r\u00e9seaux ; - Parce qu'elle recherche donc la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles dans le respect du principe de non substitution ; - Parce qu'elle est fond\u00e9e sur le lien entre ces associations et les acteurs institutionnels sur les territoires, en particulier les collectivit\u00e9s locales mais aussi les CCAS, les r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les ARS et les professionnels de sant\u00e9, les services d'aide \u00e0 domicile, etc. ; - Parce qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'Etat, de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, de l'agence du service civique, de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations mais aussi d'entreprises souhaitant participer \u00e0 la mobilisation nationale ; - Parce que la m\u00e9thode est \u00ab citoyenne \u00bb, les b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9finissant les projets sur lesquels ils souhaitent s'impliquer. Pour son d\u00e9veloppement, MONALISA devra \u00eatre accessible du plus grand nombre et disposer d'outils simples pour mettre en relation citoyens b\u00e9n\u00e9voles et associations en mesure de leur proposer des projets d'engagements correspondant \u00e0 leurs souhaits, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leur disponibilit\u00e9. L'enjeu sera donc aussi d'avoir recours aux nouvelles technologies et au num\u00e9rique. L'association nationale, cr\u00e9\u00e9e le 27 janvier 2014, est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand OUSSET et dispose d'un site internet http ://www. monalisa-asso. fr/. Le r\u00e9f\u00e9rent national est M. Jean-Fran\u00e7ois SERRES. Mme Brigitte AYRAULT apporte son soutien \u00e0 la mobilisation depuis le d\u00e9but du projet en \u00e9tant l'ambassadrice de MONALISA. Sur le terrain, le lancement op\u00e9rationnel est engag\u00e9 sur huit d\u00e9partements t\u00e9moins : le Nord (59), le Val de Marne (94), le Gard (30), la Gironde (33), la Moselle (57), la Ni\u00e8vre (58), le Lot (46) et la Creuse (23). Au-del\u00e0, plus de 20 d\u00e9partements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 l'\u00e9quipe nationale MONALISA pour un soutien dans le d\u00e9marrage, comme par exemple la Martinique (972), le Maine-et-Loire (49), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Is\u00e8re (38), la Corr\u00e8ze (19), le Var (83), le Finist\u00e8re (29) ou encore les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64). L'ann\u00e9e 2014 sera celle du d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition relative au statut de l'\u00e9lu \u00e9mise le 19 juin 2013 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l'Assembl\u00e9e nationale, suite \u00e0 une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n\u00b0 24 de consacrer les obligations d\u00e9ontologiques des \u00e9lus locaux dans une charte des droits et des devoirs ayant valeur l\u00e9gislative. Pr\u00e9voir la lecture solennelle de cette charte \u00e0 l'occasion de chaque renouvellement de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant et de l'ex\u00e9cutif des collectivit\u00e9s.", "answer": "Le rapport de la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sur le statut de l'\u00e9lu pr\u00e9conise dans sa proposition n\u00b0 24 de consacrer les obligations d\u00e9ontologiques des \u00e9lus locaux dans une charte des droits et devoirs qui serait lue \u00e0 l'occasion de chaque renouvellement de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant et de l'ex\u00e9cutif des collectivit\u00e9s. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 reprise lors de l'examen en premi\u00e8re lecture, dans les 2 chambres ainsi qu'en 2e lecture au S\u00e9nat, de la proposition de loi visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat. Le Gouvernement confirme l'int\u00e9r\u00eat d'une charte de l'\u00e9lu local rappelant les principes d\u00e9ontologiques \u00e9l\u00e9mentaires et manifestant l'attachement aux valeurs \u00e9thiques et au respect de l'int\u00e9r\u00eat public.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. No\u00ebl Mam\u00e8re alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), qui souffrent d'une discrimination relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la pension de r\u00e9version dans le cas des mariages contract\u00e9s entre 2013 et 2017. Une importante discrimination persiste produite par un vide juridique dans ce domaine. En effet, les conditions relative aux mariages des couples de m\u00eame sexe (loi n\u00b0 2013-404) ouvrent l'acc\u00e8s \u00e0 la pension de r\u00e9version seulement \u00e0 partir de 2017. Ainsi, dans le cas o\u00f9 l'un des conjoints d'un couple de femmes ou d'hommes pacs\u00e9 depuis au moins quatre an et mari\u00e9 dans la foul\u00e9e du vote de la loi en 2013, d\u00e9c\u00e8derait avant 2017, le conjoint survivant serait dans l'incapacit\u00e9 de toucher la pension de r\u00e9version. Or, si ces couples n'\u00e9taient pas mari\u00e9s mais seulement pacs\u00e9s avant 2013, ce n'est pas par choix (argument que la justice a employ\u00e9 aux demandes similaires de couples h\u00e9t\u00e9rosexuels pacs\u00e9s) mais parce que la R\u00e9publique fran\u00e7aise non seulement ne le leur permettait pas mais le leur interdisait formellement. Il semble donc tout \u00e0 fait l\u00e9gitime que ces couples, incapables d'acc\u00e9der au mariage avant 2013, puissent avoir droit aux pensions de r\u00e9versions de leurs conjoints. Et ce, d'autant plus que les mariages homosexuels effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger avant 2013 le permettent d\u00e9j\u00e0. Cette situation incompr\u00e9hensible avait d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par de nombreuses associations dans un rapport fourni \u00e0 l'ancienne ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e0 l'autonomie (rapport sur le vieillissement des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, novembre 2013). De nombreux cas vont tr\u00e8s probablement surgir avant 2017, il semble donc indispensable de mettre en place une mesure transitoire pour ces couples permettant que leurs ann\u00e9es de pacs soient prises en compte et reconnues, afin qu'ils remplissent la condition de mariage en cas de d\u00e9c\u00e8s dans les quatre ans.", "answer": "Compte tenu du caract\u00e8re encore r\u00e9cent de la loi no\u00a02013-404 du 17\u00a0mai\u00a02013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe et de l'existence de conditions de dur\u00e9e de mariage minimale, les conjoints survivants d'un couple de m\u00eame sexe sont encore majoritairement priv\u00e9s de leur droit \u00e0 r\u00e9version dans les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces situations non couvertes par le droit et qui ne r\u00e9sultent pas de l'intention du l\u00e9gislateur, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux caisses de retraite des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de tenir compte des p\u00e9riodes de pacte civil de solidarit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant l'union pour d\u00e9terminer l'ouverture du droit \u00e0 r\u00e9version du conjoint survivant d'un couple de m\u00eame sexe dont le mariage a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. Les pensions de r\u00e9version seront liquid\u00e9es sur demande du conjoint survivant et les rappels d'arr\u00e9rage seront accord\u00e9s pour la p\u00e9riode comprise entre le d\u00e9c\u00e8s de l'assur\u00e9 et la liquidation de la pension de r\u00e9version, dans la limite des r\u00e8gles de prescription propres \u00e0 chaque r\u00e9gime.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le maintien de l'agr\u00e9ment \u00ab \u00e9ducation populaire \u00bb pour les associations qui se transforment en soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif dont les dispositions sont pr\u00e9vues par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments poussent actuellement les associations, et notamment les associations d'\u00e9ducation populaire \u00e0 cheminer vers une transformation en soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif tout en maintenant leur objet social, les valeurs de l'\u00e9ducation populaire : n\u00e9cessit\u00e9 d'aboutir \u00e0 une taille critique d'activit\u00e9s pour maintenir les emplois, d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s \u00e9conomiques importantes, \u00e9volution du projet associatif, implication grandissante des permanents salari\u00e9s de l'association, n\u00e9cessit\u00e9 d'associer plus largement les acteurs des territoires dans leurs projets. Il appara\u00eet \u00e9galement que dans leurs relations avec les associations, les collectivit\u00e9s et l'\u00c9tat ont de plus en plus recours \u00e0 des m\u00e9canismes de prestations et de march\u00e9s publics plut\u00f4t qu'\u00e0 des m\u00e9canismes de subventions. Les dispositions fiscales souvent m\u00e9connues ou ignor\u00e9es par les associations placent leurs dirigeants, leurs salari\u00e9s et leurs partenaires dans l'ins\u00e9curit\u00e9. La transformation en soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif constitue donc une alternative fonctionnelle \u00e0 la d\u00e9marche complexe de fiscalisation de l'association. Malgr\u00e9 les dispositions pr\u00e9vues par la loi du 10 septembre 1947, il appara\u00eet que les associations transform\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif rencontrent des difficult\u00e9s avec les services de l'\u00c9tat pour conserver leur agr\u00e9ment \u00ab \u00e9ducation populaire \u00bb malgr\u00e9 le maintien de la personne morale, de l'objet social, et de la non-lucrativit\u00e9 de ce type de structures. Le maintien de l'agr\u00e9ment \u00ab \u00e9ducation populaire \u00bb est pourtant indispensable pour ces associations transform\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif, afin de les maintenir dans le champ de l'\u00e9ducation populaire, et de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ce titre, comme cela est pourtant pr\u00e9vu par la loi, des m\u00e9canismes et agr\u00e9ments qui y sont li\u00e9s : agr\u00e9ment \u00ab \u00e9ducation populaire \u00bb, interventions du FONJEP, contrats d'usages li\u00e9s \u00e0 cet agr\u00e9ment et plus simplement l'attachement aux valeurs de l'\u00e9ducation populaire. \u00c0 ce titre, il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ce sujet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'elle entend prendre pour garantir le maintien de l'agr\u00e9ment \u00ab \u00e9ducation populaire \u00bb aux associations transform\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif.", "answer": "Le nouvel article 19 sexdecies A de la loi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 issu de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire pr\u00e9voit que, lors de la transformation d'une association en soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif, l'agr\u00e9ment, pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9, d'\u00e9ducation populaire est automatiquement transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif constitu\u00e9e. Cet article pr\u00e9cise que la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif demeure soumise aux obligations de l'agr\u00e9ment pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9. L'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel pr\u00e9voit que cet agr\u00e9ment est soumis \u00e0 l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la libert\u00e9 de conscience, le respect du principe de non-discrimination, un fonctionnement d\u00e9mocratique, la transparence de la gestion, et permettant, sauf dans les cas o\u00f9 le respect de cette derni\u00e8re condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualit\u00e9 de ses membres ou usagers, l'\u00e9gal acc\u00e8s des hommes et des femmes et l'acc\u00e8s des jeunes aux instances dirigeantes. Compte tenu de ces dispositions non contradictoires, l'administration ne peut pas refuser le transfert de l'agr\u00e9ment au seul motif de la transformation de l'association en soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif. Toutefois, l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ult\u00e9rieurement, selon la proc\u00e9dure suivie pour son attribution, s'il est constat\u00e9 que la coop\u00e9rative ne justifie plus du respect des conditions cumulatives pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 pr\u00e9cit\u00e9e.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 f\u00e9vrier 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport pr\u00e9conise de n\u00e9gocier une baisse significative du prix des vaccins anti-HPV (papillomavirus humain). Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le gaspillage alimentaire. Dans le rapport \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : proposition pour une politique publique \u00bb, il est recommand\u00e9 d'inscrire dans la loi une hi\u00e9rarchie des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du Pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, Porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du Pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2014, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte d\u00e9finitivement adopt\u00e9 le 22 juillet dernier. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. Le projet de loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations, etc. Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'\u00e9volution des \u00e9changes commerciaux entre la France et l'Ouzb\u00e9kistan depuis l'ann\u00e9e 2000. Il souhaiterait conna\u00eetre, pour cette p\u00e9riode l'\u00e9volution de ces \u00e9changes et les principaux secteurs concern\u00e9s par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en appr\u00e9cier l'\u00e9volution.", "answer": "Depuis 2009, les \u00e9changes bilat\u00e9raux franco-ouzbeks tendent \u00e0 se stabiliser autour d'un volume de 200 M\u20ac/an avec, en 2014, un retour \u00e0 un solde positif pour la France. Le volume des \u00e9changes bilat\u00e9raux, qui atteignent 202 M\u20ac en 2014, placent l'Ouzb\u00e9kistan au 2e rang des partenaires de la France en Asie centrale. L'Ouzb\u00e9kistan constitue le 85e fournisseur de la France et son 92e client. D'apr\u00e8s les sources statistiques ouzb\u00e8kes, la France d\u00e9tenait en 2013 une part de march\u00e9 de 2,2 % sur le march\u00e9 ouzbek, contre 6,3 % pour l'Allemagne. Selon ces m\u00eames sources, les principaux partenaires commerciaux de l'Ouzb\u00e9kistan seraient la Chine (avec 3,5 Md\u20ac d'\u00e9changes bilat\u00e9raux en 2013), la Russie (3 Md), le Kazakhstan (1,7 Md) et la Cor\u00e9e du sud (1,7 Md\u20ac). Les importations fran\u00e7aises en provenance d'Ouzb\u00e9kistan \u00e9voluent, depuis 2010, entre 90 et 130 M\u20ac. Une chute de 21 % des importations fran\u00e7aises a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e en 2014 (99 M\u20ac), en raison de la diminution des importations d'uranium, qui repr\u00e9sentent 93 % du total de nos importations depuis ce pays. Les exportations fran\u00e7aises ont baiss\u00e9 de 12 % en 2012 pour atteindre 102,8 M\u20ac, mais restent cependant bien sup\u00e9rieures au creux constat\u00e9 en 2012 (68 M\u20ac). La volatilit\u00e9 des exportations fran\u00e7aises s'explique par leur forte d\u00e9pendance aux grands contrats, notamment a\u00e9ronautiques (contrats Airbus en particulier). Les exportations fran\u00e7aises sont compos\u00e9es pour 44 % d'\u00e9quipements m\u00e9caniques (notamment de machines industrielles et agricoles), informatiques et \u00e9lectroniques, d'autres produits industriels (32 %, recouvrant pour l'essentiel des produits chimiques, parfums et cosm\u00e9tiques ainsi que des produits pharmaceutiques), de produits agroalimentaires (12 %) et de mat\u00e9riels de transport (9 %). L'ann\u00e9e 2014 est marqu\u00e9e par des progressions fortes des exportations fran\u00e7aises dans les secteurs des produits agroalimentaires (+35 %, apr\u00e8s un bond de 76 % en 2013), confirmant la tendance constat\u00e9e depuis dix ans (ces produits ne repr\u00e9sentaient que 2 % de nos exportations en 2004). L'ann\u00e9e 2014 a \u00e9galement connu une tr\u00e8s forte hausse de l'exportation des \u00e9quipements de transport (+557 %), mais aussi un recul de 34 % des exportations d'\u00e9quipements m\u00e9caniques, \u00e9lectriques et informatiques. Tableau 1 : Echanges commerciaux entre la France et l'Ouzb\u00e9kistan par ann\u00e9e depuis 2005(en milliers EUR - Source : Douanes)  2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014  IMPORTATIONS 35\u00a0486 51\u00a0639 157\u00a0431 10\u00a0731 141\u00a0002 87\u00a0293 113\u00a0876 121\u00a0541 126\u00a0336 99\u00a0270  EXPORTATIONS 38\u00a0408 43\u00a0143 51\u00a0859 28\u00a0517 52\u00a0146 116\u00a0383 137\u00a0995 68\u00a0040 117\u00a0428 102\u00a0839  SOLDE 2\u00a0922 - 8\u00a0496 - 105\u00a0572 17\u00a0786 - 88\u00a0856 29\u00a0090 24\u00a0119 - 53\u00a0501 - 8\u00a0908 3569 Tableau 2 : Evolution par secteurs des \u00e9changes commerciaux entre la France et l'Ouzb\u00e9kistan entre 2013 et 2014(en milliers EUR - Source : Douanes)  \u00c9VOLUTION R\u00c9CENTEen CPA17 ET CPA36 EXPORTATIONS FAB IMPORTATIONS CAF SOLDE  2013 2014 \u00c9volution % 2013 2014 \u00c9volution % 2013 2014  Ensemble 117\u00a0428 102\u00a0839 - 12,4 126\u00a0336 99\u00a0270 - 21,4 - 8\u00a0908 3\u00a0569  Produits agricoles, sylvicoles, de la p\u00eache et de l'aquaculture 1\u00a0424 1\u00a0373 - 3,6 629 185 - 70,6 795 1\u00a0188  Hydrocarbures naturels, autres produits des industries extractives, \u00e9lectricit\u00e9, d\u00e9chets 6 11 83,3 0 0 \u00a0 6 11  Hydrocarbures naturels et autres produits des industries extractives 5 11 120,0 0 0 \u00a0 5 11  \u00c9lectricit\u00e9 et gaz manufactur\u00e9 0 0 \u00a0 0 0 \u00a0 0 0  D\u00e9chets industriels et m\u00e9nagers 1 0 - 100,0 0 0 \u00a0 1 0  Produits des industries agroalimentaires (IAA) 9\u00a0176 12\u00a0461 35,8 1\u00a0024 1\u00a0218 18,9 8\u00a0152 11\u00a0243  Produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s et coke 25 289 1\u00a0056,0 0 0 \u00a0 25 289  Equipements m\u00e9caniques, mat\u00e9riel \u00e9lectrique, \u00e9lectronique et informatique 69\u00a0400 45\u00a0480 - 34,5 591 45 - 92,4 68\u00a0809 45\u00a0435  Produits informatiques, \u00e9lectroniques et optiques 15\u00a0988 12\u00a0485 - 21,9 8 18 125,0 15\u00a0980 12\u00a0467  \u00c9quipements \u00e9lectriques et m\u00e9nagers 951 2\u00a0632 176,8 0 10 \u00a0 951 2\u00a0622  Machines industrielles et agricoles, machines diverses 52\u00a0461 30\u00a0363 - 42,1 583 17 - 97,1 51\u00a0878 30\u00a0346  Mat\u00e9riels de transport 1\u00a0672 9\u00a0314 457,1 94 0 - 100,0 1\u00a0578 9\u00a0314  Autres produits industriels 5\u00a0687 33\u00a0425 - 6,3 123\u00a0998 97\u00a0771 - 21,2 - 88\u00a0311 - 64\u00a0346  Textiles, habillement, cuir et chaussures 1\u00a0720 1\u00a0927 12,0 254 410 61,4 1\u00a0466 1\u00a0517  Bois, papier et carton 390 125 - 67,9 2\u00a0152 1\u00a0510 - 29,8 - 1\u00a0762 - 1\u00a0385  Produits chimiques, parfums et cosm\u00e9tiques 20\u00a0887 14\u00a0607 - 30,1 4\u00a0439 3\u00a0023 - 31,9 16\u00a0448 11\u00a0584  Produits pharmaceutiques 9\u00a0588 12\u00a0516 30,5 1 0 - 100,0 9\u00a0587 12\u00a0516  Produits en caoutchouc et en plastique, produits min\u00e9raux divers 1\u00a0026 861 - 16,1 0 59 \u00a0 1\u00a0026 802  Produits m\u00e9tallurgiques et m\u00e9talliques 1\u00a0794 2\u00a0984 66,3 117\u00a0120 92\u00a0751 - 20,8 - 115\u00a0326 - 89\u00a0767  Produits manufactur\u00e9s divers 282 405 43,6 32 18 - 43,8 250 387  Produits divers 38 486 1\u00a0178,9 0 51 \u00a0 38 435  Produits de l'\u00e9dition et de la communication 8 486 5\u00a0975,0 0 51 \u00a0 8 435  Plans et dessins techniques ; plaques et films photographiques expos\u00e9s 0 0 \u00a0 0 0 \u00a0 0 0  Objets d'art, d'antiquit\u00e9 et de collection 30 0 - 100,0 0 0 \u00a0 30 0", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la constitution d'une commission de secours et de prestations compl\u00e9mentaires de la caisse nationale militaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il attire son attention sur les futures missions de la commission de secours et de prestations compl\u00e9mentaires, qui vient d'\u00eatre constitu\u00e9e dans le but de prendre en charge des soins et des prestations partiellement rembours\u00e9s ou non remboursables. De nombreux invalides militaires, b\u00e9n\u00e9ficiaires dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9, attendent que soient \u00e9tudi\u00e9es leurs demandes d'aides et de prestations compl\u00e9mentaires. Ils esp\u00e8rent b\u00e9n\u00e9ficier le plus rapidement possible des d\u00e9cisions de cette commission, afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en charge compl\u00e9mentaire aux prestations l\u00e9gales. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les conditions et les d\u00e9lais dans lesquels seront examin\u00e9es les demandes de secours ainsi que les prestations compl\u00e9mentaires. Il souhaite aussi \u00eatre inform\u00e9 de la nature des secours et des aides ainsi que de leur niveau de plafonnement.", "answer": "Instaur\u00e9e par le d\u00e9cret no\u00a02015-200 du 20\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 et par son arr\u00eat\u00e9 d\u2019application du 16\u00a0avril\u00a02015, publi\u00e9 au Journal officiel du 30\u00a0avril\u00a02015, la commission des secours et des prestations compl\u00e9mentaires \u00ab soins m\u00e9dicaux gratuits et appareillage \u00bb (CSPC) a pour mission d\u2019instruire les demandes de secours et de prestations compl\u00e9mentaires susceptibles d\u2019\u00eatre accord\u00e9es aux titulaires de pensions d\u2019invalidit\u00e9 conc\u00e9d\u00e9es au titre du code des pensions militaires d\u2019invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), b\u00e9n\u00e9ficiaires des articles L. 115 et L. 128 dudit code, en compl\u00e9ment des soins, produits et prestations partiellement pris en charge dans le cadre des prestations l\u00e9gales ou non rembours\u00e9s. Le versement de secours ou de prestations compl\u00e9mentaires doit \u00eatre justifi\u00e9 par l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du pensionn\u00e9 et par ses seules infirmit\u00e9s pensionn\u00e9es au titre du CPMIVG. Rattach\u00e9e \u00e0 la sous-direction de l\u2019action sociale de la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, la CSPC est install\u00e9e aupr\u00e8s de la caisse nationale militaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNMSS). Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de cette commission pr\u00e9cise notamment les conditions dans lesquelles sont re\u00e7ues et examin\u00e9es les demandes de secours et de prestations compl\u00e9mentaires, la nature et le plafonnement de ces aides, ainsi que les conditions de leur prise en charge. La CSPC ne peut \u00eatre saisie que par le pensionn\u00e9 ou \u00e9ventuellement par son repr\u00e9sentant. La demande, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires (devis, facture, prescription m\u00e9dicale\u2026), est obligatoirement pr\u00e9sent\u00e9e au moyen d\u2019un formulaire sp\u00e9cifique, adress\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission. Les d\u00e9cisions prises par le ministre de la d\u00e9fense, apr\u00e8s avis de la commission, sont ex\u00e9cut\u00e9es par la CNMSS. Les secours susceptibles d\u2019\u00eatre vers\u00e9s doivent essentiellement permettre au demandeur de compenser fonctionnellement une situation de handicap, de favoriser son maintien \u00e0 domicile, d\u2019assurer les actes essentiels de la vie ou sa r\u00e9insertion sociale et professionnelle. En cons\u00e9quence, peuvent \u00eatre financ\u00e9s des instruments, \u00e9quipements ou syst\u00e8mes techniques adapt\u00e9s ou sp\u00e9cialement con\u00e7us pour compenser une limitation d\u2019activit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019un handicap, des am\u00e9nagements du logement ou du v\u00e9hicule, ainsi que des d\u00e9penses permanentes et pr\u00e9visibles (charges sp\u00e9cifiques) ou ponctuelles li\u00e9es au handicap (charges exceptionnelles), qui ne rel\u00e8vent pas d\u2019une autre cat\u00e9gorie de secours. La CSPC d\u00e9finit librement le montant de sa participation financi\u00e8re : elle peut d\u00e9cider soit d\u2019appliquer des montants forfaitaires ou maximum par type de prestations ou de soins, soit verser un pourcentage du co\u00fbt total des frais. Elle fixe \u00e9galement la p\u00e9riodicit\u00e9 d\u2019attribution des aides financi\u00e8res. A l\u2019occasion de ses deux premi\u00e8res r\u00e9unions, la CSPC a examin\u00e9 vingt-deux demandes. D\u00e8s lors qu\u2019un dossier est complet, la d\u00e9cision concernant l\u2019attribution d\u2019une prestation compl\u00e9mentaire ou d\u2019un secours intervient dans un d\u00e9lai de deux mois. Dans ce contexte, les premiers montants allou\u00e9s ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s aux requ\u00e9rants, apr\u00e8s r\u00e9ception des factures acquitt\u00e9es. Par ailleurs, dix-sept dossiers ont fait l\u2019objet de demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires afin de pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la commission. Vingt-sept demandes ont fait l\u2019objet d\u2019un rejet d\u2019examen au motif qu\u2019elles ne r\u00e9pondaient pas aux crit\u00e8res de recevabilit\u00e9. Enfin, une dizaine de formulaires de demandes adress\u00e9s \u00e0 des invalides pensionn\u00e9s sont \u00e0 ce jour en attente de retour.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme des \u00e9tudes menant au dipl\u00f4me d'\u00c9tat r\u00e9clam\u00e9e par les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En effet, les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes souhaitent une \u00e9volution de la formation initiale leur permettant d'atteindre le niveau master, comme c'est le cas dans de nombreux pays europ\u00e9ens. Le grade de master serait en plus une juste ad\u00e9quation avec l'alourdissement progressif des programmes depuis une dizaine d'ann\u00e9es. Un allongement de la dur\u00e9e de la formation initiale est ainsi essentiel au d\u00e9veloppement de parcours de recherche en kin\u00e9sith\u00e9rapie, ce qui n'existe malheureusement pas en France. En int\u00e9grant les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes au grade de master ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES), l'\u00e9volution des besoins de la population pourrait \u00eatre satisfaite en optimisant l'efficience des prises en charge pr\u00e9ventives ou curatives. Apr\u00e8s un arbitrage gouvernemental en juin 2012, un accord avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 pour mettre en place cette r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Pourtant, \u00e0 ce jour, les \u00e9tudiants et les responsables de la formation s'inqui\u00e8tent du statu quo au niveau minist\u00e9riel Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mener cette r\u00e9forme \u00e0 son terme.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en f\u00e9vrier 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation r\u00e9-ing\u00e9ni\u00e9 est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e de septembre 2014. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera de 240 cr\u00e9dits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant \u00e0 quatre ans de formation sur la base de conventions pass\u00e9es avec l'universit\u00e9. L'acc\u00e9s \u00e0 la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9. Les travaux ont d\u00e9sormais repris sur cette base et sont copilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le droit \u00e0 l'alimentation des populations du Sud. En effet, les politiques de soutien aux agro carburants contribuent \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix des denr\u00e9es alimentaires, ainsi qu'au ph\u00e9nom\u00e8ne d'accaparement des terres. Les associations de d\u00e9fense revendiquent la suppression des objectifs d'incorporation d'\u00e9nergie renouvelable dans le secteur des transports au niveau europ\u00e9en et la renonciation \u00e0 en d\u00e9finir de nouveaux, tant que la recherche ne propose pas d'agro carburants n'ayant aucun impact environnemental ou social. Elles souhaitent \u00e9galement la suppression des subventions et avantages fiscaux accord\u00e9s aux entreprises fran\u00e7aises distributrices de carburant, qui encouragent la production d'agro carburants au d\u00e9triment des populations du Sud. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La France s'inscrit, en mati\u00e8re d'agrocarburants dans le cadre de la directive 2009/28/CE relative \u00e0 la promotion de l'utilisation de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables et de la directive 2009/30/CE en ce qui concerne les sp\u00e9cifications relatives \u00e0 l'essence, au carburant diesel et au gazole. Ces directives instaurent des crit\u00e8res conformes aux exigences du d\u00e9veloppement durable, d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab crit\u00e8res de durabilit\u00e9 \u00bb, notamment pour les biocarburants et les bioliquides l'obligation de ne pas \u00eatre produits \u00e0 partir de terres riches en biodiversit\u00e9 (for\u00eats primaires, prairies naturelles...) et de terres pr\u00e9sentant un important stock de carbone (zones humides, zones foresti\u00e8res continues...). \u00c0 ce jour, l'ensemble de ces mesures a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en France. En France, le Plan national d'action en faveur des \u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit que les biocarburants apporteront la contribution la plus importante \u00e0 l'objectif europ\u00e9en de 10 % d'\u00e9nergies renouvelables dans les transports \u00e0 l'horizon 2020. En effet, les alternatives, comme la pile \u00e0 combustible ou le v\u00e9hicule \u00e9lectrique, ne seront pas en mesure de contribuer significativement \u00e0 cet objectif \u00e0 court terme, en raison du stade trop peu avanc\u00e9 de leur d\u00e9veloppement. Apr\u00e8s l'atteinte de cet objectif dans chacune des fili\u00e8res, les objectifs devraient \u00eatre relev\u00e9s progressivement avec le concours des biocarburants issus de d\u00e9chets ou de r\u00e9sidus puis avec les biocarburants avanc\u00e9s. Pour cela, le Gouvernement a engag\u00e9 des actions volontaristes. La recherche sur les biocarburants de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration est privil\u00e9gi\u00e9e parall\u00e8lement aux fili\u00e8res actuelles. En effet, les limites physiques et \u00e9conomiques de production des biocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, notamment en mati\u00e8re de rendement \u00e0 l'hectare et de protection des d\u00e9bouch\u00e9s alimentaires, conduisent les pouvoirs publics \u00e0 soutenir la recherche et le d\u00e9veloppement sur les biocarburants avanc\u00e9s de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Les biocarburants de 2e g\u00e9n\u00e9ration utilisent l'int\u00e9gralit\u00e9 de la lignocellulose des plantes ou de la biomasse (bois, paille, r\u00e9sidus agricoles et forestiers et cultures d\u00e9di\u00e9es). Ces cultures d\u00e9di\u00e9es n'entreront plus en concurrence directe avec les cultures vivri\u00e8res. Les biocarburants de 3e g\u00e9n\u00e9ration seront issus des algues cultiv\u00e9es soit en milieu ouvert, soit en bior\u00e9acteur. Ces fili\u00e8res du futur se d\u00e9veloppent avec de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s industriels utilisant des sources de biomasse non destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine ou animale. Les biocarburants avanc\u00e9s n'ont pas encore atteint le stade industriel et sont encore au stade de la recherche et du d\u00e9veloppement. En France, les premi\u00e8res productions industrielles sont escompt\u00e9es un peu avant la fin de la d\u00e9cennie. En outre, la Commission europ\u00e9enne travaille actuellement sur la mise \u00e0 jour de ces directives, afin d'int\u00e9grer les effets du changement d'affectation des sols indirect (CASI). Pour tenir compte de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, et limiter les effets des politiques en faveur des biocarburants sur les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine, la commission propose de limiter la part des biocarburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires. Or, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la volatilit\u00e9 des prix des denr\u00e9es alimentaires a engendr\u00e9 une crise alimentaire qui a touch\u00e9 des millions de personnes. Dans son rapport sur la volatilit\u00e9 des prix et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dat\u00e9 de juillet 2011 par le HLPE (High Level Panel of Expert, un groupe d'experts de haut niveau), la FAO (Food and agriculture organization of the united nations, en fran\u00e7ais, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture), impute en premier lieu cette volatilit\u00e9 des prix \u00e0 la sp\u00e9culation sur les mati\u00e8res premi\u00e8res. Des bulles sp\u00e9culatives se sont cr\u00e9\u00e9es, engendrant les situations de faim que l'on a pu observer dans certains pays en voie de d\u00e9veloppement. Ces pays ont \u00e9galement une volatilit\u00e9 des prix internes qui ne d\u00e9pend pas de l'international puisqu'elle se retrouve m\u00eame lorsque les cours des denr\u00e9es alimentaires sont stables. Toujours selon ce rapport, l'utilisation de la biomasse \u00e0 des fins industrielles, telles que les biocarburants par exemple, doit \u00eatre encadr\u00e9e, afin de ne pas contribuer d'une part \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix mais aussi d'\u00eatre \u00e9cologiquement viable. Il est toutefois \u00e0 noter, que les biocarburants produits en France sont historiquement les co-produits des tourteaux de colza utilis\u00e9s pour nourrir les \u00e9levages. Ils sont apparus en 1973 \u00e0 la suite de l'embargo sur le soja en provenance des \u00c9tats-Unis. La production fran\u00e7aise de colza, aujourd'hui largement tourn\u00e9e vers la production de biocarburants, permet \u00e0 notre pays d'\u00eatre suffisant \u00e0 hauteur de 60 % en prot\u00e9ines selon les industriels du secteur. Ceci permet aux \u00e9leveurs une certaine ind\u00e9pendance en approvisionnement de nourriture animale. Dans les ann\u00e9es 80, la surproduction agricole europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 maintes reprises par la FAO, au motif qu'elle accentuait la faim dans le monde. La r\u00e9forme de la politique agricole commune de 1992 a instaur\u00e9 des jach\u00e8res en France pour limiter cette production. L'exploitation de ces jach\u00e8res au profit des biocarburants a permis de conserver en France, une industrie agricole de premier plan qui emploie aujourd'hui plus de 40 000 personnes. De plus, ces agrocarburants produits en France n'ont pas \u00e9t\u00e9 produits au d\u00e9triment de denr\u00e9es alimentaires.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. En effet, celui-ci pr\u00e9conise de mettre en place une v\u00e9ritable protection sociale pour les agriculteurs et les membres de leur famille qui travaillent sur les exploitations.", "answer": "Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental pr\u00e9conise de mettre en place une v\u00e9ritable protection sociale pour les agriculteurs et les membres de leur famille qui travaillent sur les exploitations. La mise en place d'une protection sociale est un v\u00e9ritable enjeu pour les pays en d\u00e9veloppement, o\u00f9 seule une fraction des salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture. Les pr\u00e9conisations du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental ne visent pas la France, o\u00f9 la protection sociale des agriculteurs et des membres de leur famille est assur\u00e9e par la mutualit\u00e9 sociale agricole.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son minist\u00e8re que des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "Les agents du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et du minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports sont g\u00e9r\u00e9s par une direction des ressources humaines unique au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res sociaux, et b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre du m\u00eame syst\u00e8me de formation professionnelle continue. Ces deux minist\u00e8res rel\u00e8vent d'un programme budg\u00e9taire commun, le programme 124 \u00ab conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative \u00bb. Il n'est ainsi plus possible de distinguer les effectifs de ces deux minist\u00e8res dans la production statistique. Sur ce p\u00e9rim\u00e8tre, en administration centrale, dans les services d\u00e9concentr\u00e9s et dans les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), 5 912 personnes, fonctionnaires ou contractuels ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de formations dans le cadre de la formation professionnelle continue en 2013, ce qui a repr\u00e9sent\u00e9 37 810 jours de formation. En 2012, 5 924 en avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pour 37 436 jours de formation. Certains agents participant \u00e0 plusieurs formations diff\u00e9rentes dans l'ann\u00e9e, le nombre total de stagiaires (pour lequel les agents sont compt\u00e9s autant de fois qu'ils participent \u00e0 des actions de formation) \u00e9tait de 19 096 en 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance \u00e0 Paris. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestre) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestre), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s \u00e0 Paris. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEHaute-Sa\u00f4ne (70) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 534 602 + 12.73 % 343 409 + 19.24 % 191 193 + 1.05 %   Atteintes aux biens 2\u00a0197 2\u00a0214 + 0.77 % 1\u00a0535 1\u00a0619 + 5.47 % 662 595 - 10.12 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 326 357 + 9.51 % 186 259 + 39.25 % 140 98 - 30.00 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 528 626 + 18.56 % 340 454 + 33.53 % 188 172 - 8.51 %   Atteintes aux biens 2\u00a0031 2\u00a0431 + 19.69 % 1\u00a0365 1\u00a0841 + 34.87 % 666 590 - 11.41 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 353 471 + 33.43 % 268 325 + 21.27 % 85 146 + 71.76 %  Sa\u00f4ne-et-Loire (71) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 989 1\u00a0147 + 15.98 % 384 496 + 29.17 % 605 651 + 7.60 %   Atteintes aux biens 6\u00a0082 5\u00a0448 - 10.42 % 2\u00a0758 2\u00a0613 - 5.26 % 3\u00a0324 2\u00a0835 - 14.71 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0451 887 - 38.87 % 739 501 - 32.21 % 712 386 - 45.79 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0005 1\u00a0255 + 24.88 % 398 580 + 45.73 % 607 675 + 11.20 %   Atteintes aux biens 5\u00a0884 6\u00a0028 + 2.45 % 2\u00a0792 3\u00a0059 + 9.56 % 3\u00a0092 2\u00a0969 - 3.98 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0143 1\u00a0384 + 21.08 % 661 831 + 25.72 % 482 553 + 14.73 %  Sarthe (72) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0638 1\u00a0738 + 6.11 % 568 739 + 30.11 % 1\u00a0070 999 - 6.64 %   Atteintes aux biens 5\u00a0914 6\u00a0140 + 3.82 % 2\u00a0731 2\u00a0947 + 7.91 % 3\u00a0183 3\u00a0193 + 0.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0024 1\u00a0031 + 0.68 % 471 591 + 25.48 % 553 440 - 20.43 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0406 1\u00a0720 + 22.33 % 533 794 + 48.97 % 873 926 + 6.07 %   Atteintes aux biens 6\u00a0026 6\u00a0446 + 6.97 % 2\u00a0805 3\u00a0601 + 28.38 % 3\u00a0221 2\u00a0845 - 11.67 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0000 1\u00a0126 + 12.60 % 545 544 - 0.18 % 455 582 + 27.91 %  Savoie (73) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0137 1\u00a0276 + 12.23 % 494 548 + 10.93 % 643 728 + 13.22 %   Atteintes aux biens 8\u00a0796 8\u00a0125 - 7.63 % 6\u00a0127 5\u00a0227 - 14.69 % 2\u00a0669 2\u00a0898 + 8.58 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0423 995 - 30.08 % 904 541 - 40.15 % 519 454 - 12.52 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0112 1\u00a0173 + 5.49 % 402 499 + 24.13 % 710 674 - 5.07 %   Atteintes aux biens 6\u00a0142 6\u00a0967 + 13.43 % 3\u00a0050 3\u00a0937 + 29.08 % 3\u00a0092 3\u00a0030 - 2.01 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 974 1\u00a0041 + 6.88 % 560 489 - 12.68 % 414 552 + 33.33 %  Haute-Savoie (74) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0896 1\u00a0910 + 0.74 % 1\u00a0060 1\u00a0169 + 10.28 % 836 741 - 11.36 %   Atteintes aux biens 11\u00a0216 10\u00a0479 - 6.57 % 7\u00a0385 6\u00a0888 - 6.73 % 3\u00a0831 3\u00a0591 - 6.26 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0883 1\u00a0485 - 21.14 % 1\u00a0236 1\u00a0043 - 15.61 % 647 442 - 31.68 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0763 2\u00a0091 + 18.60 % 974 1\u00a0274 + 30.80 % 789 817 + 3.55 %   Atteintes aux biens 10\u00a0264 11\u00a0242 + 9.53 % 6\u00a0588 7\u00a0361 + 11.73 % 3\u00a0676 3\u00a0881 + 5.58 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0501 1\u00a0755 + 16.92 % 1\u00a0053 1\u00a0294 + 22.89 % 448 461 + 2.90 %  Paris (75) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 18\u00a0420 17\u00a0948 - 2.56 % 4 13 + 225.00 % 18\u00a0416 17\u00a0935 - 2.61 %   Atteintes aux biens 71\u00a0099 73\u00a0950 + 4.01 % 34 25 - 26.47 % 71\u00a0065 73\u00a0925 + 4.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 12\u00a0639 10\u00a0652 - 15.72 % 28 22 - 21.43 % 12\u00a0611 10\u00a0630 - 15.71 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 17\u00a0330 17\u00a0523 + 1.11 % 3 8 + 166.67 % 17\u00a0327 17\u00a0515 + 1.09 %   Atteintes aux biens 71\u00a0878 77\u00a0377 + 7.65 % 28 26 - 7.14 % 71\u00a0850 77\u00a0351 + 7.66 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 11\u00a0067 10\u00a0966 - 0.91 % 27 20 - 25.93 % 11\u00a0040 10\u00a0946 - 0.85 %  Seine-Maritime (76) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0382 5\u00a0436 + 1.00 % 577 661 + 14.56 % 4\u00a0805 4\u00a0775 - 0.62 %   Atteintes aux biens 20\u00a0809 19\u00a0544 - 6.08 % 3\u00a0261 3\u00a0145 - 3.56 % 17\u00a0548 16\u00a0399 - 6.55 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0636 2\u00a0864 - 21.23 % 644 435 - 32.45 % 2\u00a0992 2\u00a0429 - 18.82 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0970 5\u00a0217 + 4.97 % 568 747 + 31.51 % 4\u00a0402 4\u00a0470 + 1.54 %   Atteintes aux biens 20\u00a0128 20\u00a0746 + 3.07 % 3\u00a0279 3\u00a0786 + 15.46 % 16\u00a0849 16\u00a0960 + 0.66 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0679 2\u00a0821 + 5.30 % 528 548 + 3.79 % 2\u00a0151 2\u00a0273 + 5.67 %  Seine-et-Marne (77) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEHaute-Sa\u00f4ne (70) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 534 602 + 12.73 % 343 409 + 19.24 % 191 193 + 1.05 %   Atteintes aux biens 2\u00a0197 2\u00a0214 + 0.77 % 1\u00a0535 1\u00a0619 + 5.47 % 662 595 - 10.12 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 326 357 + 9.51 % 186 259 + 39.25 % 140 98 - 30.00 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 528 626 + 18.56 % 340 454 + 33.53 % 188 172 - 8.51 %   Atteintes aux biens 2\u00a0031 2\u00a0431 + 19.69 % 1\u00a0365 1\u00a0841 + 34.87 % 666 590 - 11.41 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 353 471 + 33.43 % 268 325 + 21.27 % 85 146 + 71.76 %  Sa\u00f4ne-et-Loire (71) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 989 1\u00a0147 + 15.98 % 384 496 + 29.17 % 605 651 + 7.60 %   Atteintes aux biens 6\u00a0082 5\u00a0448 - 10.42 % 2\u00a0758 2\u00a0613 - 5.26 % 3\u00a0324 2\u00a0835 - 14.71 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0451 887 - 38.87 % 739 501 - 32.21 % 712 386 - 45.79 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0005 1\u00a0255 + 24.88 % 398 580 + 45.73 % 607 675 + 11.20 %   Atteintes aux biens 5\u00a0884 6\u00a0028 + 2.45 % 2\u00a0792 3\u00a0059 + 9.56 % 3\u00a0092 2\u00a0969 - 3.98 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0143 1\u00a0384 + 21.08 % 661 831 + 25.72 % 482 553 + 14.73 %  Sarthe (72) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0638 1\u00a0738 + 6.11 % 568 739 + 30.11 % 1\u00a0070 999 - 6.64 %   Atteintes aux biens 5\u00a0914 6\u00a0140 + 3.82 % 2\u00a0731 2\u00a0947 + 7.91 % 3\u00a0183 3\u00a0193 + 0.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0024 1\u00a0031 + 0.68 % 471 591 + 25.48 % 553 440 - 20.43 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0406 1\u00a0720 + 22.33 % 533 794 + 48.97 % 873 926 + 6.07 %   Atteintes aux biens 6\u00a0026 6\u00a0446 + 6.97 % 2\u00a0805 3\u00a0601 + 28.38 % 3\u00a0221 2\u00a0845 - 11.67 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0000 1\u00a0126 + 12.60 % 545 544 - 0.18 % 455 582 + 27.91 %  Savoie (73) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0137 1\u00a0276 + 12.23 % 494 548 + 10.93 % 643 728 + 13.22 %   Atteintes aux biens 8\u00a0796 8\u00a0125 - 7.63 % 6\u00a0127 5\u00a0227 - 14.69 % 2\u00a0669 2\u00a0898 + 8.58 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0423 995 - 30.08 % 904 541 - 40.15 % 519 454 - 12.52 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0112 1\u00a0173 + 5.49 % 402 499 + 24.13 % 710 674 - 5.07 %   Atteintes aux biens 6\u00a0142 6\u00a0967 + 13.43 % 3\u00a0050 3\u00a0937 + 29.08 % 3\u00a0092 3\u00a0030 - 2.01 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 974 1\u00a0041 + 6.88 % 560 489 - 12.68 % 414 552 + 33.33 %  Haute-Savoie (74) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0896 1\u00a0910 + 0.74 % 1\u00a0060 1\u00a0169 + 10.28 % 836 741 - 11.36 %   Atteintes aux biens 11\u00a0216 10\u00a0479 - 6.57 % 7\u00a0385 6\u00a0888 - 6.73 % 3\u00a0831 3\u00a0591 - 6.26 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0883 1\u00a0485 - 21.14 % 1\u00a0236 1\u00a0043 - 15.61 % 647 442 - 31.68 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0763 2\u00a0091 + 18.60 % 974 1\u00a0274 + 30.80 % 789 817 + 3.55 %   Atteintes aux biens 10\u00a0264 11\u00a0242 + 9.53 % 6\u00a0588 7\u00a0361 + 11.73 % 3\u00a0676 3\u00a0881 + 5.58 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0501 1\u00a0755 + 16.92 % 1\u00a0053 1\u00a0294 + 22.89 % 448 461 + 2.90 %  Paris (75) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 18\u00a0420 17\u00a0948 - 2.56 % 4 13 + 225.00 % 18\u00a0416 17\u00a0935 - 2.61 %   Atteintes aux biens 71\u00a0099 73\u00a0950 + 4.01 % 34 25 - 26.47 % 71\u00a0065 73\u00a0925 + 4.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 12\u00a0639 10\u00a0652 - 15.72 % 28 22 - 21.43 % 12\u00a0611 10\u00a0630 - 15.71 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 17\u00a0330 17\u00a0523 + 1.11 % 3 8 + 166.67 % 17\u00a0327 17\u00a0515 + 1.09 %   Atteintes aux biens 71\u00a0878 77\u00a0377 + 7.65 % 28 26 - 7.14 % 71\u00a0850 77\u00a0351 + 7.66 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 11\u00a0067 10\u00a0966 - 0.91 % 27 20 - 25.93 % 11\u00a0040 10\u00a0946 - 0.85 %  Seine-Maritime (76) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0382 5\u00a0436 + 1.00 % 577 661 + 14.56 % 4\u00a0805 4\u00a0775 - 0.62 %   Atteintes aux biens 20\u00a0809 19\u00a0544 - 6.08 % 3\u00a0261 3\u00a0145 - 3.56 % 17\u00a0548 16\u00a0399 - 6.55 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0636 2\u00a0864 - 21.23 % 644 435 - 32.45 % 2\u00a0992 2\u00a0429 - 18.82 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0970 5\u00a0217 + 4.97 % 568 747 + 31.51 % 4\u00a0402 4\u00a0470 + 1.54 %   Atteintes aux biens 20\u00a0128 20\u00a0746 + 3.07 % 3\u00a0279 3\u00a0786 + 15.46 % 16\u00a0849 16\u00a0960 + 0.66 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0679 2\u00a0821 + 5.30 % 528 548 + 3.79 % 2\u00a0151 2\u00a0273 + 5.67 %  Seine-et-Marne (77) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation /tr>   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0211 5\u00a0834 - 6.07 % 816 833 + 2.08 % 5\u00a0395 5\u00a0001 - 7.30 %   Atteintes aux biens 25\u00a0528 24\u00a0777 - 2.94 % 4\u00a0684 4\u00a0782 + 2.09 % 20\u00a0844 19\u00a0995 - 4.07 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0616 3\u00a0294 - 8.90 % 875 551 - 37.03 % 2\u00a0741 2\u00a0743 + 0.07 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0587 5\u00a0679 + 1.65 % 725 781 + 7.72 % 4\u00a0862 4\u00a0898 + 0.74 %   Atteintes aux biens 24\u00a0969 25\u00a0613 + 2.58 % 4\u00a0746 4\u00a0953 + 4.36 % 20\u00a0223 20\u00a0660 + 2.16 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0380 3\u00a0557 + 5.24 % 613 661 + 7.83 % 2\u00a0767 2\u00a0896 + 4.66 %  Yvelines (78) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0703 5\u00a0310 - 6.89 % 375 354 - 5.60 % 5\u00a0328 4\u00a0956 - 6.98 %   Atteintes aux biens 29\u00a0156 26\u00a0362 - 9.58 % 3\u00a0509 3\u00a0163 - 9.86 % 25\u00a0647 23\u00a0199 - 9.54 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0737 4\u00a0013 + 7.39 % 393 370 - 5.85 % 3\u00a0344 3\u00a0643 + 8.94 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0079 5\u00a0042 - 0.73 % 330 426 + 29.09 % 4\u00a0749 4\u00a0616 - 2.80 %   Atteintes aux biens 25\u00a0904 25\u00a0735 - 0.65 % 3\u00a0236 3\u00a0377 + 4.36 % 22\u00a0668 22\u00a0358 - 1.37 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0793 3\u00a0962 + 4.46 % 374 490 + 31.02 % 3\u00a0419 3\u00a0472 + 1.55 %  Deux-S\u00e8vres (79) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 648 708 + 9.26 % 398 446 + 12.06 % 250 262 + 4.80 %   Atteintes aux biens 3\u00a0538 3\u00a0519 - 0.54 % 1\u00a0847 2\u00a0093 + 13.32 % 1\u00a0691 1\u00a0426 - 15.67 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 736 700 - 4.89 % 403 407 + 0.99 % 333 293 - 12.01 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 676 784 + 15.98 % 416 509 + 22.36 % 260 275 + 5.77 %   Atteintes aux biens 3\u00a0429 3\u00a0801 + 10.85 % 2\u00a0042 2\u00a0483 + 21.60 % 1\u00a0387 1\u00a0318 - 4.97 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 828 708 - 14.49 % 508 440 - 13.39 % 320 268 - 16.25 %  \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur la mise en place de la parit\u00e9 homme et femme. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans le cabinet du Premier ministre, et pour tous les postes du minist\u00e8re, pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle homme et femme.", "answer": "La proportion d'hommes et de femmes tend \u00e0 l'\u00e9quilibre dans les services du Premier ministre : les femmes repr\u00e9sentaient en 2014, 46% des effectifs. Les services du Premier ministre int\u00e8grent des femmes \u00e0 tous niveaux de responsabilit\u00e9s. Ainsi, au sein de la cat\u00e9gorie A, le pourcentage de femmes est pass\u00e9 de 44% en 2011 \u00e0 58% en 2014. Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, la part des femmes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 34% en 2015 dans le corps des administrateurs civils (29% en 2011). En septembre\u00a02012, le Premier ministre a nomm\u00e9 un Haut fonctionnaire en charge de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes pour son administration, en application de la circulaire du 23\u00a0ao\u00fbt\u00a02012 relative \u00e0 la prise en compte dans la pr\u00e9paration des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires de leur impact en termes d'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Son action s'inscrit en coh\u00e9rence avec les premiers travaux engag\u00e9s par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel des droits des femmes. Dans ce cadre, les services du Premier ministre ont pr\u00e9sent\u00e9 leur feuille de route le 10\u00a0novembre\u00a02015. Elle s'attache \u00e0 d\u00e9velopper pour les deux prochaines ann\u00e9es quatre axes prioritaires : - favoriser l'\u00e9quilibre femmes/hommes dans la vie professionnelle, \u00e0 tous les niveaux hi\u00e9rarchiques et dans tous les secteurs d'activit\u00e9s (acc\u00e8s aux postes d'encadrement, aux corps d'encadrement sup\u00e9rieur, \u00e9quilibre femmes-hommes dans les listes de candidats pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 de nomination) ; - \u00eatre en capacit\u00e9 de mesurer les \u00e9carts et d'y apporter les correctifs n\u00e9cessaires en vue d'un meilleur \u00e9quilibre (indicateurs de suivi sur les emplois, vigilance sur les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration) ; - am\u00e9liorer la communication sur les in\u00e9galit\u00e9s (lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes culturels, f\u00e9miniser les titres, organiser des rencontres de femmes cadres) ; - assurer l'\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie familiale (meilleure organisation dans le remplacement des cong\u00e9s de maternit\u00e9, prendre en compte la situation des femmes dans les conditions de travail).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en r\u00e9gion rurale. Le secteur rencontre des difficult\u00e9s de d\u00e9veloppement. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social. La majorit\u00e9 des entreprises sont des tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du produit int\u00e9rieur brut, emploie 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et g\u00e9n\u00e8re 1 390 Mds\u20ac. L'artisanat quant \u00e0 lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds\u20ac pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et tr\u00e8s petites entreprises pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif pr\u00e9vu par l'article 1465 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans les \u00ab zones de revitalisation rurales \u00bb une exon\u00e9ration de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) au b\u00e9n\u00e9fice des cr\u00e9ations ou des reprises d'activit\u00e9 par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de r\u00e9paration ou des prestations de services et pour lesquels la r\u00e9mun\u00e9ration du travail repr\u00e9sente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de r\u00e9\u00e9quilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement un droit d'amortir de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e les robots industriels r\u00e9serv\u00e9s aux seules PME. Enfin, il pr\u00e9voit l'instauration d'un nouveau bar\u00e8me de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 \u00e0 6, pour permettre aux collectivit\u00e9s territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera \u00e0 la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE r\u00e9alisant un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enqu\u00eat\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas. Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9s significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliqu\u00e9es pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes un renforcement du cadre r\u00e9glementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit \u00eatre interdite dans les formulations destin\u00e9es \u00e0 un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement a ainsi saisi les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes comp\u00e9tentes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les nombreuses personnes ayant investi dans des r\u00e9sidences de tourisme et d'affaires. Ces investissements sont rendus attractifs notamment par les dispositifs fiscaux Censi-Bouvard. Mais les montages se r\u00e9v\u00e8lent souvent des pi\u00e8ges. Les biens sont souvent au-dessus des prix du march\u00e9 et les acqu\u00e9reurs s'endettent souvent pour des biens sur\u00e9valu\u00e9s. Les gestionnaires ne paient pas les loyers ou avec retard, car la rentabilit\u00e9 des biens est intenable une fois les fonds de concours \u00e9puis\u00e9s. Ces m\u00eames gestionnaires exigent parfois des baisses de loyer, ainsi que des travaux \u00e0 co\u00fbts excessifs en cours ou \u00e0 la fin du bail. Enfin, en cas de cong\u00e9, ces m\u00eames gestionnaires demandent des indemnit\u00e9s d'\u00e9viction \u00e9lev\u00e9es. La loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour les r\u00e9sidences construites apr\u00e8s le 1er juillet 2014 mais, dans toutes les r\u00e9sidences construites avant cette date, les propri\u00e9taires subissent des pressions fortes de la part des gestionnaires. Il lui demande quelles mesures vont \u00eatre prises pour am\u00e9liorer la l\u00e9gislation et la protection de ces propri\u00e9taires investisseurs.", "answer": "Le gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les copropri\u00e9taires ayant investi dans des r\u00e9sidences de tourisme. Ceux-ci consid\u00e8rent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de d\u00e9fiscalisation pr\u00e9sentaient des garanties insuffisantes, conduisant \u00e0 des surfacturations des biens lors de leur acquisition et \u00e0 une baisse ou \u00e0 la perte des loyers s'y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attach\u00e9s \u00e0 l'investissement dans les r\u00e9sidences de tourisme, notamment sous la forme de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, ont permis la r\u00e9alisation de nombreuses r\u00e9sidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploit\u00e9es \u00e0 la satisfaction de toutes les parties concern\u00e9es. Des cas ont cependant \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s d'exploitants qui n'honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficult\u00e9s de gestion qu'ils rencontraient, proposaient aux propri\u00e9taires de baisser les loyers de fa\u00e7on importante. Quand ceux-ci n'acceptaient pas ces baisses, les exploitants se d\u00e9claraient en faillite et emp\u00eachaient parfois la reprise de la r\u00e9sidence par un autre gestionnaire dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient propri\u00e9taires des locaux et \u00e9quipements \u00e0 usage collectif. En l'absence de gestionnaire pour la r\u00e9sidence, les propri\u00e9taires-investisseurs perdaient \u00e0 la fois le produit de la location et le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9fiscalisation, qui leur \u00e9tait repris. Aussi, diverses dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises depuis 2009 pour s\u00e9curiser les investisseurs, faciliter le changement d'exploitant et ouvrir la possibilit\u00e9 d'une autogestion. Elles concernent l'information pr\u00e9alable de l'acqu\u00e9reur et la communication des comptes d'exploitations aux copropri\u00e9taires, l'interdiction de r\u00e9siliation triennale des baux commerciaux, l'affectation obligatoire des locaux \u00e0 usage collectif \u00e0 l'ensemble de la copropri\u00e9t\u00e9. Des am\u00e9nagements des dispositions fiscales ont \u00e9galement permis aux propri\u00e9taires-investisseurs, dans certains cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, de poursuivre eux-m\u00eames l'exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), sa restitution est maintenant limit\u00e9e au prorata de la p\u00e9riode durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d'en \u00eatre dispens\u00e9. Ces mesures ont permis de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations engag\u00e9es par les investisseurs. Pour autant, \u00e0 l'instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux al\u00e9as du march\u00e9 immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l'investisseur doit porter une attention particuli\u00e8re au bien qu'il acquiert ainsi qu'\u00e0 son environnement, ce qui inclut \u00e9videmment l'examen de la qualit\u00e9 et du volume de l'offre locative concurrente. D'autant que la d\u00e9fiscalisation, destin\u00e9e \u00e0 l'origine \u00e0 encourager l'implantation de ces r\u00e9sidences dans des territoires qui pr\u00e9sentaient un fort potentiel touristique, a \u00e9galement facilit\u00e9 un certain nombre de projets sans lien avec les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques du secteur.\u00a0 Aussi, compte tenu non seulement des d\u00e9rives constat\u00e9es dans la commercialisation du dispositif et des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables qui en r\u00e9sultent pour les investisseurs, mais aussi de l'inefficacit\u00e9 d'une partie de la d\u00e9pense fiscale qui g\u00e9n\u00e8re ainsi une offre de logement exc\u00e9dentaire ne correspondant pas aux besoins du march\u00e9, l'ensemble des avantages fiscaux ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012. Seul subsiste aujourd'hui le dispositif Censi-Bouvard, prorog\u00e9 jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, qui attribue une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu de 11\u00a0% du prix de revient du logement en r\u00e9sidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans r\u00e9habilit\u00e9. De leur c\u00f4t\u00e9, les f\u00e9d\u00e9rations de professionnels et les associations des copropri\u00e9taires (Syndicat national des r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration des associations de r\u00e9sidence de service) ont souhait\u00e9 am\u00e9liorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficult\u00e9s, en \u00e9laborant une charte de bonnes pratiques visant \u00e0 encadrer les pratiques des exploitants et \u00e0 instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propri\u00e9taires. Le minist\u00e8re suit avec attention ces initiatives et les \u00e9volutions du secteur, et poursuit la r\u00e9flexion avec les professionnels et les associations de protection des propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, en vue d'apporter d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propri\u00e9taires investisseurs et les gestionnaires.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cons\u00e9quences pr\u00e9occupantes de la surpopulation carc\u00e9rale. En effet, aujourd'hui en France, le nombre de personnes incarc\u00e9r\u00e9es atteint des sommets historiques, soit 67 977 d\u00e9tenus au mois de juin 2013 pour 57 325 places disponibles. En outre, la suppression du plan de d\u00e9veloppement des prisons aggrave cette situation. Cette surpopulation entra\u00eene des conditions de d\u00e9tention indignes et une pr\u00e9carit\u00e9 croissante. Il devient donc imp\u00e9ratif de mettre en place une r\u00e9forme de grande ampleur afin de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me majeur. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Depuis mai 2012 a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e une politique p\u00e9nitentiaire en coh\u00e9rence avec la politique p\u00e9nale mise en oeuvre autour de trois axes : extension et r\u00e9novation du parc immobilier, r\u00e9insertion des personnes condamn\u00e9es et s\u00e9curit\u00e9 en d\u00e9tention. Au coeur de ces politiques, les conditions de travail et de d\u00e9tention constituent une priorit\u00e9 afin de garantir la dignit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et des personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire. Cette priorit\u00e9 demeure d'autant que malgr\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re hausse des am\u00e9nagements de peine li\u00e9e \u00e0 la circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012, et une population carc\u00e9rale qui augmente moins vite qu'auparavant, la situation de sur-occupation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires s'av\u00e8re toujours pr\u00e9occupante. A cet \u00e9gard, les effets des politiques p\u00e9nales men\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es qui ont vu le nombre de personnes d\u00e9tenues augmenter de plus de 20.000 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vastateurs, du fait de l'introduction d'automatismes contraires aux principes g\u00e9n\u00e9raux de l'individualisation de la peine, les peines planchers bien s\u00fbr, qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 plus de 4 000 ann\u00e9es d'emprisonnement suppl\u00e9mentaires par an depuis 2007 et du fait, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, de la promotion de la logique de la r\u00e9ponse du tout carc\u00e9ral, y compris pour les petits d\u00e9lits et ce sans discernement, sans prise en compte de la personnalit\u00e9 du condamn\u00e9 et de sa situation r\u00e9elle. En premier lieu, pour am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention et de travail des personnels en \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, le minist\u00e8re de la justice a engag\u00e9, d\u00e8s le premier triennal budg\u00e9taire, un programme immobilier ambitieux. Enti\u00e8rement financ\u00e9, \u00e0 l'inverse du programme issu de la loi de programmation relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines du 27 mars 2012, ce dispositif vise \u00e0 la cr\u00e9ation de 6.500 places pour r\u00e9pondre aux besoins les plus urgents, mais aussi la fermeture de 1.082 places les plus v\u00e9tustes avec ouvertures en substitution de nouveaux \u00e9tablissements, ainsi que de grands chantiers de r\u00e9novation tels que ceux de la maison d'arr\u00eat des Baumettes, de La Sant\u00e9 ou de Fleury-M\u00e9rogis. En deuxi\u00e8me lieu, bien que la loi du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales vise avant tout la mise en oeuvre de solutions plus efficaces dans la prise en charge des personnes condamn\u00e9es et non la r\u00e9duction de la population carc\u00e9rale, la r\u00e9forme p\u00e9nale engag\u00e9e aura des effets sur cette derni\u00e8re. Ainsi, ce texte supprime les dispositions pr\u00e9voyant des peines minimales en cas de r\u00e9cidive ainsi que le caract\u00e8re automatique de la r\u00e9vocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'appr\u00e9cier en raison des circonstances, de la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu et de la gravit\u00e9 des faits, si les sursis doivent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s. La loi pr\u00e9voit en outre la cr\u00e9ation d'une nouvelle peine de contrainte p\u00e9nale, destin\u00e9e \u00e0 se substituer par un suivi cadrant en milieu ouvert, aux courtes peines d'emprisonnement dont toutes les \u00e9tudes concluent \u00e0 leur inefficacit\u00e9 en terme de pr\u00e9vention de la r\u00e9it\u00e9ration des actes d\u00e9lictuels. Elle favorise le suivi judiciaire des personnes incarc\u00e9r\u00e9es avec le prononc\u00e9 de lib\u00e9ration sous contrainte de nature \u00e0 assurer la r\u00e9insertion et l'absence de r\u00e9it\u00e9ration \u00e0 la sortie de d\u00e9tention. De surcroit, gr\u00e2ce \u00e0 l'augmentation des effectifs des SPIP notamment qui verront d'ici \u00e0 2016 augmenter leurs personnels de 25 % avec la cr\u00e9ation de 1.000 emplois (dont 360 conseillers d'insertion et de probation entr\u00e9s en formation d\u00e9but septembre 2014), \u00e0 la r\u00e9forme des m\u00e9thodes de prises en charge des personnes en milieu ouvert et \u00e0 la construction de nouveaux outils d'\u00e9valuation, un meilleur suivi des personnes plac\u00e9es sous main de justice permettra d'assurer une efficacit\u00e9 plus grande dans la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. En troisi\u00e8me lieu, la garde des sceaux a lanc\u00e9 un plan exceptionnel de s\u00e9curisation le 3 juin 2013 \u00e0 hauteur de 33 millions d'euros qui pr\u00e9voit la mise en place de dispositifs anti-projections, le d\u00e9ploiement de portiques \u00e0 ondes millim\u00e9triques et \u00e0 masse m\u00e9tallique, ainsi que la cr\u00e9ation de deux nouvelles \u00e9quipes cynotechniques. Ce plan de s\u00e9curisation a permis d'accompagner la mise en oeuvre de l'article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009 interdisant la pratique des fouilles syst\u00e9matiques de mani\u00e8re \u00e0 concilier le respect de la dignit\u00e9 de la personne d\u00e9tenue et les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Au-del\u00e0 de l'aspect mat\u00e9riel, ce plan vise donc \u00e9galement \u00e0 remettre l'humain au coeur du syst\u00e8me avec des r\u00e9flexions engag\u00e9es autour de la question de la formation, de la place des personnels en d\u00e9tention dans le cadre du plan maisons centrales, et \u00e0 renforcer le partenariat avec les autorit\u00e9s judiciaires et les forces de s\u00e9curit\u00e9. Enfin, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations de la conf\u00e9rence de consensus, un observatoire de la r\u00e9cidive et de la d\u00e9sistance, destin\u00e9 \u00e0 analyser les donn\u00e9es relatives aux infractions et ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice, \u00e0 la r\u00e9cidive et \u00e0 la r\u00e9it\u00e9ration, sera prochainement install\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 fixant sa composition ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 1er ao\u00fbt 2014.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avenir du diesel en France. Cette fili\u00e8re est aujourd'hui une fili\u00e8re d'excellence \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale notamment gr\u00e2ce \u00e0 sa recherche et \u00e0 son savoir-faire. Mais on constate actuellement une d\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard du diesel pour des raisons de d\u00e9fense de l'environnement, alors m\u00eame que cette technologie ne cesse de s'am\u00e9liorer et d'\u00eatre respectueuse de l'environnement. L'Union d\u00e9partementale CFE-CGC de l'Aveyron s'inqui\u00e8te de cette situation qui, selon elle, pourrait porter pr\u00e9judice localement \u00e0 l'unit\u00e9 Robert Bosch France de l'Aveyron, la plus importante du groupe en France, qui emploie 1 900 salari\u00e9s (CDI, CDD, int\u00e9rimaires) et r\u00e9alise un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Cette entreprise est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la production d'injecteurs de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration qui \u00e9quipent les moteurs diesel les plus r\u00e9cents. Cette usine a investi 29 millions d'euros en 2014 pour une nouvelle ligne de production de ces injecteurs. Ce dernier investissement s'ajoute aux sommes tr\u00e8s importantes qui ont \u00e9t\u00e9 investies pour le site aveyronnais. C'est pourquoi au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, l'Union d\u00e9partementale CFE-CGC de l'Aveyron s'inqui\u00e8te de l'avenir de cette unit\u00e9 de production du diesel et par voie de cons\u00e9quence de la fili\u00e8re automobile fran\u00e7aise. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande de lui pr\u00e9ciser quelle est la politique environnementale du Gouvernement \u00e0 ce sujet et quelle place il entend donner au diesel en France et ce dans la perspective du COP 21.", "answer": "Les moteurs diesel sont plus \u00e9metteurs de certains polluants, dont notamment les particules et les oxydes d'azote (NOx), que les moteurs essence et n\u00e9cessitent donc une d\u00e9pollution plus pouss\u00e9e. Les normes Euro fixent, dans le cadre d'une r\u00e9glementation europ\u00e9enne, des valeurs limites d'\u00e9missions de plusieurs polluants, dont notamment les particules et les NOx. Les normes Euro relatives aux v\u00e9hicules diesel ont longtemps \u00e9t\u00e9 moins exigeantes que celles relatives aux v\u00e9hicules essences. Ces normes sont maintenant proches, m\u00eame si les normes diesel restent moins exigeantes sur les \u00e9missions des NOx. S'agissant des particules \u00e9mises par les moteurs diesels, la norme Euro 5, applicable depuis 2011 a entra\u00een\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation des filtres \u00e0 particules qui a permis de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les \u00e9missions de ce polluant. S'agissant des NOx \u00e9mis par les moteurs diesel, de nombreux travaux montrent que la r\u00e9duction des valeurs limites des normes Euro pour les NOx ne s'est pas traduite par une diminution \u00e9quivalente des \u00e9missions en condition r\u00e9elle d'usage. M\u00eame s'il est constat\u00e9 un fl\u00e9chissement de la part du march\u00e9 du diesel pour les voitures particuli\u00e8res au cours des derniers mois, ce fl\u00e9chissement est en partie contre balanc\u00e9 par la hausse des ventes au total de voitures particuli\u00e8res. Il est important que tous les constructeurs, tout comme les \u00e9quipementiers, mettent les prochaines ann\u00e9es \u00e0 profit pour d\u00e9velopper les technologies pour des v\u00e9hicules plus vertueux en terme d'\u00e9missions de polluant (v\u00e9hicules \u00e9lectriques, hydrog\u00e8ne\u2026).", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les agriculteurs du d\u00e9partement de la Haute-Vienne concernant la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 du foncier non b\u00e2ti \u00e0 compter du 1er janvier 2014. En effet, l'article 82 du projet de loi de finances 2013 pr\u00e9voit la mise en place d'une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, \u00e0 laquelle s'ajoutera en 2014 et 2015 une majoration forfaitaire de 5 euros par m\u00e8tre carr\u00e9, puis de 10 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 en 2016, soit une majoration minimale de 5 000 euros de la base imposable pour un hectare. Cette augmentation de la taxation fonci\u00e8re inqui\u00e8te de nombreux exploitants agricoles qui redoutent de ne pas pouvoir supporter une telle taxation. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quels moyens le Gouvernement va mettre en oeuvre pour r\u00e9pondre \u00e0 ces inqui\u00e9tudes.", "answer": "Afin de syst\u00e9matiser et de renforcer la port\u00e9e de la majoration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties des terrains constructibles pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a pr\u00e9vu \u00e0 compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes. Cette majoration est fix\u00e9e \u00e0 5 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2014, puis \u00e0 10 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglom\u00e9rations de plus de 50 000 habitants caract\u00e9ris\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Cette syst\u00e9matisation qui vise \u00e0 augmenter le co\u00fbt d'opportunit\u00e9 de la r\u00e9tention de ces terrains doit \u00e9galement \u00eatre compatible avec un am\u00e9nagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme men\u00e9e au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les \u00e9lus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoqu\u00e9e chez les propri\u00e9taires de ces terrains constructibles et chez les \u00e9lus locaux ; il s'engage \u00e0 examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'ann\u00e9e, les am\u00e9nagements qui peuvent \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 ce dispositif.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le co\u00fbt social li\u00e9 au bruit. Selon une \u00e9tude r\u00e9cente du conseil national du bruit (CNB) et l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (Ademe), 52 millions de Fran\u00e7ais (dont 7 millions tr\u00e8s fortement) sont expos\u00e9s au bruit provoqu\u00e9 par le trafic routier, premi\u00e8re source de nuisance, le trafic a\u00e9rien mais aussi le trafic ferroviaire. Le co\u00fbt total de ces nuisances atteint un montant cumul\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 57 milliards d'euros annuels. Il est support\u00e9 par les victimes directement soumises \u00e0 cette pollution sonore mais \u00e9galement, de fa\u00e7on indirecte, par les entreprises, l'\u00c9tat et la S\u00e9curit\u00e9 sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les mesures susceptibles d'\u00eatre prises pour minimiser le co\u00fbt des nuisances sonores.", "answer": "Les r\u00e9sultats de l'analyse bibliographique des travaux fran\u00e7ais et europ\u00e9ens traitant du co\u00fbt social des pollutions sonores r\u00e9alis\u00e9e pour le compte de l'Ademe et du Conseil national du bruit ne manquent pas d'interpeller. L'\u00e9tude \u00e9value en effet le co\u00fbt annuel du bruit en France \u00e0 pr\u00e8s de 57 milliards d'euros dont 20 milliards d'euros imputables au bruit des transports, le m\u00eame montant au bruit en milieu professionnel, 11,5 milliards d'euros aux bruits de voisinage et 6 milliards li\u00e9s aux troubles d'apprentissage et retards scolaires. Ce montant repr\u00e9sente 2,6\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut alors qu'une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 1994 (rapport Boiteux) \u00e9valuait le cout du bruit \u00e0 0,25\u00a0% du PIB, soit 10 fois moins. Cette \u00e9tude, aussi complexe que riche en enseignements, n\u00e9cessite une analyse approfondie de diff\u00e9rents services du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer dont les r\u00e9sultats devraient \u00eatre connus dans le courant de l'ann\u00e9e 2017.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des orthophonistes. Depuis la r\u00e9forme de leurs \u00e9tudes en 2013 portant leur cursus \u00e0 cinq ann\u00e9es de formation au lieu de quatre, leurs salaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s, entra\u00eenant un \u00e9cart entre le niveau de comp\u00e9tences et le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration. Cette non-reconnaissance affecte les capacit\u00e9s de renouvellement des postes vacants, gu\u00e8re attractifs, et entra\u00eene une d\u00e9saffection des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s pour le milieu hospitalier posant le probl\u00e8me de la prise en charge des patients dans les services m\u00e9dicaux et cliniques. La p\u00e9nurie d'orthophonistes dans les \u00e9tablissements de soins pose un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique important, \u00e0 un moment o\u00f9 l'on \u00e9voque, par l'interm\u00e9diaire des m\u00e9dias, les risques des accidents cardio-vasculaires. Il lui demande en cons\u00e9quence ce qu'elle compte entreprendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie d'orthophonistes \u00e0 l'h\u00f4pital, d'assurer une communication rapide des grilles salariales en ad\u00e9quation avec le niveau de qualification et le champ de comp\u00e9tence de cette profession ainsi que d'assurer le maintien de la qualit\u00e9 de la formation th\u00e9orique et clinique dans les centres de formation universitaire en orthophonie (CFUO).", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9 d\u00e9but 2016 un plan pour renforcer l'attractivit\u00e9 de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien s\u00fbr, mais \u00e9galement les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les psychomotriciens, les ergoth\u00e9rapeutes ou les p\u00e9dicures-podologues. Il vise \u00e0 favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services o\u00f9 leur intervention est indispensable pour garantir la qualit\u00e9 des prises en charge. Au regard des caract\u00e9ristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 de rendre possible l'exercice \u00e0 temps partiel en \u00e9tablissement de sant\u00e9, afin de permettre \u00e0 ceux qui le souhaitent de pratiquer une activit\u00e9 mixte associant le lib\u00e9ral et le salariat. S'agissant, enfin, de la r\u00e9mun\u00e9ration des orthophonistes en \u00e9tablissement de sant\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration de tous les fonctionnaires est fond\u00e9e sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par m\u00e9tier, mais par niveau de responsabilit\u00e9 et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la premi\u00e8re fois depuis 2010, le point d'indice a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 en 2016 et le sera encore une fois au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2017. Le protocole \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb, engag\u00e9 en septembre\u00a02015 par le Gouvernement, va permettre une \u00e9volution indiciaire de tous les corps de la fonction publique \u00e9chelonn\u00e9e de 2016 \u00e0 2022. Enfin, la ministre a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter ces mesures g\u00e9n\u00e9rales pour la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation de la fonction publique hospitali\u00e8re. Tr\u00e8s prochainement, un calendrier ainsi que des modalit\u00e9s d'\u00e9volution de leur grille indiciaire seront annonc\u00e9s.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9seau des succursales de la Banque de France et les missions qu'il assume. Les projets de r\u00e9duction d'effectifs et d'implantations se pr\u00e9cisent, en Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es notamment. Aucun remplacement des d\u00e9parts en retraite n'est en effet actuellement pr\u00e9vu alors que plus de 20 % du personnel de notre r\u00e9gion devrait partir d'ici fin 2014. En outre, deux caisses (Tarbes et Rodez) ainsi que l'antenne \u00e9conomique de Castres sont menac\u00e9es de fermeture. Pourtant les besoins des populations, des entreprises et des collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de traitement du surendettement et de m\u00e9diation du cr\u00e9dit en particulier ne cessent de cro\u00eetre. Il conviendrait donc que le service public de proximit\u00e9 soit maintenu et que la Banque de France puisse d\u00e9velopper de nouvelles missions dans le cadre du soutien au d\u00e9veloppement et \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des territoires particuli\u00e8rement utile en cette p\u00e9riode de crise. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour maintenir, voire conforter les missions de proximit\u00e9 de la Banque de France.", "answer": "Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses op\u00e9rateurs et de l'adapter aux changements de notre soci\u00e9t\u00e9 tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du service public. C'est pour cela qu'il est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9seau de la Banque de France, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e0 laquelle l'Etat a confi\u00e9 certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la proc\u00e9dure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face \u00e0 une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment \u00e0 une r\u00e9duction importante de l'activit\u00e9 de certaines de ses implantations. Ces d\u00e9fis ont pouss\u00e9 la Banque de France \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette d\u00e9marche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a pr\u00e9sent\u00e9, lors du comit\u00e9 central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de r\u00e9organisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne \u00e0 la fois l'activit\u00e9 fiduciaire et l'activit\u00e9 tertiaire de la Banque, doit \u00eatre progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particuli\u00e8rement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture g\u00e9ographique importante, par la pr\u00e9sence d'une succursale de la Banque dans chaque d\u00e9partement. Le Gouvernement est n\u00e9anmoins attentif \u00e0 ce que cette r\u00e8gle prenne en compte la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et notamment les contraintes d'acc\u00e8s \u00e0 certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infrad\u00e9partementale soit \u00e9galement assur\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 des conditions g\u00e9ographiques ou \u00e9conomiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes \u00e9conomiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes o\u00f9 la Banque re\u00e7oit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-\u00e0-dire plus de 5 personnes par jour ouvr\u00e9, ce qui est un niveau d'activit\u00e9 minimum tr\u00e8s raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activit\u00e9s qui ne n\u00e9cessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui n\u00e9cessite un important travail de traitement, sera effectu\u00e9e par 35 centres de gestion partag\u00e9e et l'activit\u00e9 de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partag\u00e9, soit au total 44 implantations r\u00e9parties entre les chefs lieux de r\u00e9gion et les succursales d\u00e9partementales ayant un volume d'activit\u00e9 suffisant. S'agissant de l'activit\u00e9 fiduciaire, la Banque est confront\u00e9e \u00e0 de lourds d\u00e9fis relatifs \u00e0 la modernisation de ses \u00e9quipements, aux \u00e9volutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes pos\u00e9es par l'Eurosyst\u00e8me. Le maillage du territoire \u00e0 partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui \u00e0 Chamali\u00e8res et de 29 caisses r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace aux besoins, en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des implantations et des transports. Il est important de noter que les activit\u00e9s fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre tr\u00e8s progressif : aucune fermeture d'unit\u00e9 tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi tr\u00e8s progressif et li\u00e9 \u00e0 la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des \u00e9quipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est pr\u00e9vu pour les 227 agents concern\u00e9s par les fermetures de caisses. Compte tenu des d\u00e9parts en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concern\u00e9s par les reclassements g\u00e9ographiques ou fonctionnels. La Banque pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilit\u00e9. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette r\u00e9forme permette de garantir l'efficacit\u00e9 de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service aupr\u00e8s des usagers sans remettre en cause les activit\u00e9s de la Banque de France en mati\u00e8re de surendettement et de m\u00e9diation du cr\u00e9dit. Celle-ci a la responsabilit\u00e9 d'\u00eatre attentive \u00e0 ces crit\u00e8res. L'Etat sera attentif \u00e0 la qualit\u00e9 du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les \u00e9lus locaux qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la Banque de France de mener.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Pascale Crozon alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9largir enfin aux engag\u00e9s volontaires les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. L'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la croix du combattant volontaire (cr\u00e9\u00e9e apr\u00e8s le premier conflit mondial afin de r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante) a \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9tendue : par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre de 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord, par le d\u00e9cret du 9 mai 2007 qui en fixe les conditions d'attribution aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires, par le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2011 pour les r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a refus\u00e9 d'accorder aux engag\u00e9s volontaires (contractuels des arm\u00e9es) l'acc\u00e8s \u00e0 la croix du combattant volontaire, sous l'argument pour le moins sp\u00e9cieux que ces engag\u00e9s volontaires le sont en vertu d'un \u00ab contrat \u00bb dont l'engagement sur des th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ne serait que la naturelle contrepartie : \u00ab il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en application de leur contrat \u00bb ! Argutie bien complexe et peu admissible, car d'\u00e9vidence sur ces th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations, ces volontaires n'ex\u00e9cutent pas qu'un contrat, ils risquent leur vie, au service des int\u00e9r\u00eats de la Nation. L'analyse du minist\u00e8re sur ce sujet n'a pas de sens et doit \u00e9voluer ! Lors d'une r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite parlementaire le 5 f\u00e9vrier 2015, le ministre, au-del\u00e0 de la reprise de la r\u00e9ponse n\u00e9gative usuelle ant\u00e9rieure, r\u00e9pondait : \u00ab N\u00e9anmoins, une r\u00e9flexion va \u00eatre engag\u00e9e avec les arm\u00e9es, directions et services sur les possibilit\u00e9s d'\u00e9largissement des crit\u00e8res d'attribution de cette d\u00e9coration \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement a progress\u00e9 dans sa r\u00e9flexion et surtout dans sa prise de d\u00e9cision. Il serait temps en effet que de nouvelles dispositions soient prises qui tiennent compte de l'engagement r\u00e9el en op\u00e9rations des combattants volontaires et qui fassent droit \u00e0 leur requ\u00eate d'acc\u00e9der \u00e0 la croix de combattant volontaire.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors, qu'en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Par la suite, le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu avec la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs (TOE). En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires engag\u00e9s dans les conflits, il n'est pas apparu opportun, au terme d'une nouvelle \u00e9tude particuli\u00e8rement attentive de ce dossier, d'\u00e9largir les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb \u00e0 tous les engag\u00e9s sous contrat. Une telle d\u00e9cision introduirait en effet une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. En outre, elle aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 attribuer cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent ainsi concourir pour les ordres nationaux et la m\u00e9daille militaire. De m\u00eame, ils peuvent se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur aux fins de conna\u00eetre de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les chiffres relatifs aux reconduites \u00e0 la fronti\u00e8re de Mayotte au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es.", "answer": "Le tableau ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente le nombre total d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re qui ont \u00e9t\u00e9 reconduits \u00e0 la fronti\u00e8re depuis Mayotte au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. ANN\u00c9E \u00c9LOIGNEMENTS R\u00c9ALIS\u00c9S  2002 3\u00a0970  2003 6\u00a0241  2004 8\u00a0599  2005 7\u00a0714  2006 13\u00a0258  2007 13\u00a0990  2008 13\u00a0329  2009 16\u00a0725  2010 20\u00a0429  2011 16\u00a0374  2012 13\u00a0001", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une politique de rattrapage, dans tous les domaines, de l'action des pouvoirs publics, pour le Douaisis, zone d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9e d'un Nord-Pas-de-Calais d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9.", "answer": "La d\u00e9cision r\u00e9cente de la soci\u00e9t\u00e9 Goodman de proc\u00e9der \u00e0 un investissement majeur sur la commune de Lauwin-Planque, conforte le bien-fond\u00e9 de cette zone d'activit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration qui, au confluent des flux nord-sud de l'A1 et est-ouest de la rocade mini\u00e8re A21, accueille d\u00e9j\u00e0 les soci\u00e9t\u00e9s Gecina et Kiabi. Elle d\u00e9montre aussi l'attractivit\u00e9 du Douaisis qui \u00e9tait en concurrence avec trois autres sites de la r\u00e9gion. Elle confirme enfin la strat\u00e9gie du Nord-Pas-de-Calais en mati\u00e8re logistique. Dans le contexte socio-\u00e9conomique actuel, cet \u00e9l\u00e9ment positif pour le territoire du Douaisis m\u00e9rite d'\u00eatre soulign\u00e9. Enfin, il convient de mentionner l'enveloppe de 4 millions d'euros du fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) accord\u00e9e en 2009 pour le Douaisis et le Valenciennois. Cela \u00e9tant, la situation du Douaisis m\u00e9rite d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans sa globalit\u00e9. En effet la conjoncture actuelle emporte pour cons\u00e9quence une accentuation, perceptible ou potentielle, de d\u00e9crochage de certains territoires fragiles structurellement en grande difficult\u00e9, ou de d\u00e9gradation de territoires d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9s par la multiplication conjoncturelle de chocs locaux, restructurations d'entreprises ou probl\u00e8mes de fili\u00e8res. Face \u00e0 ce constat, le Gouvernement a engag\u00e9 d\u00e8s septembre 2012 de nombreuses actions et de nombreux travaux dans le but d'asseoir une nouvelle politique territoriale d'\u00e9galit\u00e9 des territoires, \u00e0 la fois pr\u00e9ventive et d'accompagnement. Cette politique s'adressera aux bassins d'emploi des territoires \u00e0 enjeux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et environnemental. Les expertises en cours permettront d'identifier clairement ces territoires \u00e0 enjeux. Par ailleurs, une mission vient d'\u00eatre confi\u00e9e, par le Premier ministre, \u00e0 M. Jean-Pierre AUBERT, directeur de SNCF D\u00e9veloppement, sur le th\u00e8me de l'anticipation des mutations \u00e9conomiques. A la lumi\u00e8re de ces travaux et missions, qui pourront faire l'objet de d\u00e9bats en r\u00e9gion pour certains d'entre eux, tout sera mis en oeuvre pour une mobilisation des acteurs et une optimisation des outils en faveur des territoires.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les assises de l'audiovisuel qui se sont tenues \u00e0 Paris le 5 juin 2013. \u00c0 l'occasion de cette journ\u00e9e de travail, plusieurs tables rondes ont permis aux acteurs de l'audiovisuel de r\u00e9fl\u00e9chir ensemble \u00e0 l'avenir de l'audiovisuel en France. La troisi\u00e8me table ronde portait sur les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution du financement de la cr\u00e9ation audiovisuelle par les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision. Il lui demande quel bilan elle fait de ce temps de travail.", "answer": "Les Assises de l'audiovisuel, qui se sont tenues le 5 juin 2013, ont permis d'aborder les principaux d\u00e9fis du secteur de l'audiovisuel : la r\u00e9gulation de l'audiovisuel \u00e0 l'heure d'Internet, le futur de la diffusion hertzienne terrestre de la t\u00e9l\u00e9vision, et les nouveaux enjeux du financement de la cr\u00e9ation audiovisuelle et des services de t\u00e9l\u00e9vision. La troisi\u00e8me table ronde de la journ\u00e9e, relative aux perspectives de financement de la cr\u00e9ation audiovisuelle, a \u00e9t\u00e9 largement consacr\u00e9e aux probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la ma\u00eetrise des programmes audiovisuels par les diffuseurs. \u00c0 la suite de ce d\u00e9bat, la ministre de la culture et de la communication a confi\u00e9, le 18 juin 2013, une mission \u00e0 Monsieur Laurent Vallet portant sur les obligations de financement de la production audiovisuelle. Cette mission a notamment pour objectif de s'interroger sur l'\u00e9quilibre actuel entre l'investissement des diffuseurs dans la production des oeuvres et le niveau et l'\u00e9tendue des droits d'exploitation qu'ils d\u00e9tiennent en retour, tout en recherchant les moyens d'une circulation optimale des oeuvres. Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin de l'ann\u00e9e 2013. Parall\u00e8lement, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'audiovisuel public, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 un amendement modifiant l'article 71-1 de la loi n\u00b0 86 1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication qui fixe les crit\u00e8res de la production audiovisuelle ind\u00e9pendante. L'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 pr\u00e9cit\u00e9e fixe aujourd'hui deux crit\u00e8res : un crit\u00e8re de limitation de d\u00e9tention par la cha\u00eene du capital social du producteur, un crit\u00e8re d'absence de d\u00e9tention par la cha\u00eene de parts de coproduction sur l'oeuvre produite par le producteur. En modifiant l'article 71-1 de la loi de 1986, le projet de loi autorise la d\u00e9tention de parts de coproduction par les diffuseurs d\u00e8s lors qu'ils participent substantiellement au financement d'une oeuvre. Des d\u00e9crets viendront ensuite pr\u00e9ciser le niveau de financement consid\u00e9r\u00e9 comme substantiel. L'article 6 decies A du projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les d\u00e9crets d'application pr\u00e9ciseront l'\u00e9tendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation d\u00e9tenus par le diffuseur lorsqu'il d\u00e9tient des parts de coproduction.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'ampleur de l'expatriation fiscale de nombre de contribuables fran\u00e7ais entra\u00eenant ainsi une perte pour les finances publiques. Il aimerait en conna\u00eetre l'impact sur les recettes de l'\u00c9tat concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) et savoir quelles mesures sont envisag\u00e9es pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "Les modalit\u00e9s d\u00e9claratives de l'imp\u00f4t ne permettent pas de disposer de statistiques de l'impact, en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, des d\u00e9parts de contribuables fran\u00e7ais.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Roger-G\u00e9rard Schwartzenberg appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur l'annonce dans la presse le 18 septembre 2016 du financement du 2e plan automobile autoroutier (1 milliard d'euros d'ici \u00e0 2019) par les automobilistes et les collectivit\u00e9s locales. Alors que l'inflation est quasiment nulle, alors que le pr\u00e9c\u00e9dent plan de relance, sign\u00e9 en 2015, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu d'importantes hausses de tarifs au p\u00e9age dans les contrats de concession des soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res (par exemple + 1,46 % pour Cofiroute en 2018), le Gouvernement annonce que le plan d'am\u00e9lioration sera financ\u00e9 par des hausses de tarifs suppl\u00e9mentaires qui s'y surajouteront (0,3 % \u00e0 0,4 % par an entre 2018 et 2020) et, pour le solde, par les collectivit\u00e9s territoriales. En revanche, les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes ne sont pas sollicit\u00e9es financi\u00e8rement, bien qu'elles r\u00e9alisent des surprofits et que, comme le soulignait la ministre de l'\u00e9cologie au premier semestre 2016, elles disposent d'un v\u00e9ritable \u00ab pactole \u00bb, avec notamment l'allongement de deux ans et demi en moyenne de la dur\u00e9e de leur concession, consenti en 2014 par l'\u00c9tat, propri\u00e9taire des infrastructures. Ni les automobilistes - qui, comme contribuables, subissent une forte pression fiscale - ni les collectivit\u00e9s territoriales - dont l'\u00c9tat diminue fortement les dotations - n'ont vocation \u00e0 subventionner les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes. Il lui demande son avis sur cette question.", "answer": "Sur un plan g\u00e9n\u00e9ral, il convient de rappeler qu'\u00e0 l'issue du rapport de la Cour des comptes de 2013 sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es et des recommandations de l'Autorit\u00e9 de la concurrence de septembre\u00a02014, saisie par le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale, un groupe de travail constitu\u00e9 de parlementaires, r\u00e9uni par le Premier ministre, a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 pour examiner la situation des concessions et proposer des solutions aux conditions, jug\u00e9es trop favorables par l'Autorit\u00e9 de la concurrence, dont b\u00e9n\u00e9ficieraient les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Le groupe de travail a conclu qu'il \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable d'inciter l'\u00c9tat \u00e0 ren\u00e9gocier les contrats et \u00e0 ne pas retenir l'option de r\u00e9siliation des concessions jug\u00e9e tr\u00e8s risqu\u00e9e. Il est apparu que l'\u00e9valuation de la rentabilit\u00e9 des concessions devait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la dette que les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires doivent rembourser. La demande de r\u00e9siliation des concessions, toutefois exprim\u00e9e par un groupe de d\u00e9put\u00e9s, n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie, le Gouvernement estimant que le co\u00fbt calcul\u00e9 de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e9tait consid\u00e9rable et difficilement supportable pour les finances publiques. Les avenants aux contrats de concession ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat du 21\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour formaliser le plan de relance autoroutier apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Le Gouvernement a souhait\u00e9 ainsi r\u00e9\u00e9quilibrer les relations entre l'\u00c9tat et les concessionnaires d'autoroutes. Il a notamment \u00e9t\u00e9 introduit dans les contrats des clauses plafond encadrant la rentabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Les soci\u00e9t\u00e9s se sont par ailleurs engag\u00e9es \u00e0 mettre en place des mesures commerciales communes en faveur du covoiturage, des v\u00e9hicules \u00e9cologiques, des jeunes et des \u00e9tudiants. Enfin, le Gouvernement, au travers de la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomique, a mis en place de nouveaux outils de gouvernance du secteur en confiant de nouvelles missions de r\u00e9gulation \u00e0 une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER). L'autorit\u00e9 est charg\u00e9e de donner un avis sur tout avenant aux contrats de concessions ayant un effet sur les tarifs, ainsi que de mieux contr\u00f4ler la passation des march\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Les r\u00e8gles sur les march\u00e9s ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es, avec l'abaissement du seuil de mise en concurrence. S'agissant plus particuli\u00e8rement des nouvelles op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser et des avenants aux contrats, il convient de rappeler que les concessions reposent sur un \u00e9quilibre contractuel et financier entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute. La r\u00e9alisation de toute nouvelle op\u00e9ration sur le r\u00e9seau existant d'une concession qui n'est pas pr\u00e9vue dans les contrats liant les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute et l'\u00c9tat doit s'inscrire dans cet \u00e9quilibre. Ainsi, lorsque les ressources nouvelles, issues des recettes de p\u00e9age que peut g\u00e9n\u00e9rer le trafic induit par l'am\u00e9nagement pr\u00e9vu, ne permettent pas de couvrir la totalit\u00e9 des co\u00fbts de travaux et d'exploitation g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cet am\u00e9nagement sur toute la dur\u00e9e de la concession, il est n\u00e9cessaire de mobiliser d'autres financements. Ces autres sources de financement peuvent provenir, d'une part, d'une contribution des collectivit\u00e9s concern\u00e9es lorsque le projet pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat manifeste de desserte locale et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires, d'autre part, d'une augmentation des recettes de p\u00e9age sur toute la dur\u00e9e de la concession, soit par un allongement de la dur\u00e9e de la concession, soit par une augmentation suppl\u00e9mentaire des tarifs des p\u00e9ages autoroutiers de la concession. Dans le cadre du plan de relance autoroutier conclu en 2015, il a \u00e9t\u00e9 choisi de recourir \u00e0 l'allongement de quelques ann\u00e9es de la dur\u00e9e des concessions. Le nouveau plan d'investissement autoroutier annonc\u00e9 par M.\u00a0le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en juillet dernier a pour objectif de r\u00e9pondre \u00e0 des attentes fortes des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re d'am\u00e9nagements visant \u00e0 am\u00e9liorer la desserte des territoires, et \u00e0 cr\u00e9er de l'activit\u00e9 en investissant dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des infrastructures. Les modalit\u00e9s de ce plan ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9es le 26\u00a0janvier\u00a02017. S'\u00e9levant \u00e0 plus de 800 millions d'euros, il comprend 32 op\u00e9rations de type \u00e9changeurs, pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour la desserte locale et pour les usagers de l'autoroute, et 25 op\u00e9rations de type aires de covoiturage et am\u00e9ngements pour le milieu naturel. Comme l'a souhait\u00e9 le Gouvernment, l'accord trouv\u00e9 avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes prend en compte les hypoth\u00e8ses actualis\u00e9es en mati\u00e8re de pr\u00e9vision de trafic et d'inflation, suivant les derni\u00e8res recommandations de l'ARAFER, en compl\u00e9ment des clauses contractuelles mises en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9gulation renforc\u00e9e. Les collectivit\u00e9s se sont fortement engag\u00e9es dans ce plan, en apportant un financement de plus de 50% en moyenne pour les op\u00e9rations routi\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat local. Le compl\u00e9ment de financement proviendra d'une faible augmentation des p\u00e9ages, limit\u00e9e de 0,1 \u00e0 0,4\u00a0% par an de 2019 \u00e0 2021. Dans ce cadre, il n'est pas pr\u00e9vu d'adossement de sections nouvelles ni d'allongement de la dur\u00e9e des concessions. Apr\u00e8s la signature des protocoles avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires, l'ARAFER puis le Conseil d'\u00c9tat seront saisis pour instruire les projets de contrat de plan et d'avenant aux contrats de concession afin de permettre l'engagement des premiers travaux d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2017. Ce plan tr\u00e8s attendu par les territoires permet la cr\u00e9ation de pr\u00e8s de 5 000 emplois et le soutien imm\u00e9diat \u00e0 l'activit\u00e9 dans notre pays.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la mise en place des r\u00e9seaux de soins qui sont cens\u00e9s permettre un meilleur service \u00e0 nos concitoyens et de s\u00e9rieuses \u00e9conomies pour notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Si la mesure est pr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re s\u00e9duisante, sa mise en \u0153uvre porte en elle des mesures perverses qui vont vite s'av\u00e9rer catastrophiques. Par exemple, pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier le patient devra se rendre chez tel prestataire affili\u00e9 et non chez un autre de son choix. Sa libert\u00e9 ne sera que virtuelle puisque tout sera mis en \u0153uvre pour le conduire dans ce r\u00e9seau. Le prix de la prestation sera n\u00e9goci\u00e9, tir\u00e9, impos\u00e9 par l'organisme compl\u00e9mentaire dans le cadre des n\u00e9gociations et des contrats totalement disproportionn\u00e9s. Le professionnel candidat \u00e0 une affiliation devra passer sous les fourches caudines de la mutuelle ou alors ne sera jamais agr\u00e9\u00e9. Pour gagner en marge et donc pouvoir \u00ab tourner \u00bb, la compl\u00e9mentaire va devoir travailler sur le volume d'affaires, et le concentrer sur les seuls professionnels du r\u00e9seau. Par une politique de diff\u00e9renciation, la compl\u00e9mentaire n'orientera aucun client vers un professionnel non affil\u00e9. Au contraire, elle fera tout pour le dissuader. Ce professionnel est alors condamn\u00e9 \u00e0 d\u00e9p\u00e9rir puis \u00e0 mourir. Il d\u00e9plore qu'aucune \u00e9tude chiffr\u00e9e s\u00e9rieuse n'ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur les cons\u00e9quences de la mise en \u0153uvre des r\u00e9seaux de soins pour ces professionnels. Ce sont pourtant des milliers de petites entreprises ind\u00e9pendantes, avec en cons\u00e9quences des milliers d'emplois, qui sont concern\u00e9s. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter que ses r\u00e9seaux de soins ne conduisent \u00e0 la disparition de tous ces professionnels qui font aussi vivre nos villes et nos villages. Il lui demande comment elle voit l'avenir pour eux.", "answer": "Les r\u00e9seaux de soins doivent permettre aux assur\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier, du fait du pouvoir de march\u00e9 des organismes compl\u00e9mentaires, d'une am\u00e9lioration du rapport qualit\u00e9 / prix et des services offerts par un certain nombre de prestataires, notamment en mati\u00e8re d'optique. La proposition de loi n\u00b0 296 d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Bruno Le Roux au nom des membres du groupe socialiste, r\u00e9publicain et citoyen a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 16 d\u00e9cembre 2013. Elle est d\u00e9sormais devenue la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9. Cette loi pr\u00e9voit que l'adh\u00e9sion des professionnels, \u00e9tablissements ou services \u00e0 ces conventions s'effectue sur la base de crit\u00e8res objectifs, transparents et non discriminatoires et que l'adh\u00e9sion ne peut comporter de clause d'exclusivit\u00e9. Tout professionnel, \u00e9tablissement ou service r\u00e9pondant aux crit\u00e8res mentionn\u00e9s peut adh\u00e9rer \u00e0 la convention, \u00e0 l'exception des conventions concernant la profession d'opticien-lunetier, qui peuvent pr\u00e9voir un nombre limit\u00e9 d'adh\u00e9sions. La loi encadre par ailleurs le champ de ces conventions : - d'une part, elle pr\u00e9voit que, pour les professionnels de sant\u00e9 autres que celles pour lesquelles la prise en charge par l'assurance maladie est minoritaire, les conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations ; - d'autre part, elle pr\u00e9voit que e niveau de la prise en charge des actes et prestations m\u00e9dicaux par les organismes compl\u00e9mentaires ne peut \u00eatre modul\u00e9 en fonction du choix de l'assur\u00e9 de recourir ou non \u00e0 un m\u00e9decin ayant conclu une convention avec ces organismes.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur les difficult\u00e9s du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 47.", "answer": "La charte des engagements r\u00e9ciproques sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 a d\u00e9fini les engagements respectifs de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des associations en mati\u00e8re de co-construction des politiques publiques ; elle pose des r\u00e8gles de partenariats nouvelles qui doivent \u00eatre transform\u00e9es en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise \u00e0 la concertation avec le Mouvement associatif, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s, le Haut conseil \u00e0 la Vie associative. Elle sera compl\u00e9t\u00e9e d'un guide pratique de la subvention destin\u00e9 aux acteurs des collectivit\u00e9s territoriales et d'un itin\u00e9raire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux seront suivis \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations \u00e0 la suite des propositions du d\u00e9put\u00e9 Yves Blein. Enfin, un ensemble de d\u00e9marches en ligne est propos\u00e9 aux associations depuis \u00ab Votre compte Association \u00bb pour leur simplifier les d\u00e9marches administratives. Ce dispositif sera compl\u00e9t\u00e9 par d'autres services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au m\u00e9rite pour les bacheliers et meilleurs \u00e9l\u00e8ves de licence \u00e0 partir de l'ann\u00e9e universitaire 2014-2015. Destin\u00e9e aux lyc\u00e9ens ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, ainsi qu'aux meilleurs \u00e9l\u00e8ves de licence b\u00e9n\u00e9ficiant de la bourse sur crit\u00e8res sociaux et souhaitant continuer leurs \u00e9tudes, cette bourse d'une valeur de 1 800 euros par an r\u00e9compensait les meilleurs \u00e9l\u00e8ves du pays pendant la dur\u00e9e des \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Cette bourse repr\u00e9sentait la possibilit\u00e9 pour les \u00e9tudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer \u00e0 s'investir pleinement dans les \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Le signal qui est envoy\u00e9 \u00e0 la jeunesse la plus engag\u00e9e et travailleuse est d\u00e9sastreux. Elle lui demande par cons\u00e9quent si elle entend revenir sur cette d\u00e9cision aussi contreproductive qu'injuste.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "Mme Pascale Crozon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la progression du nombre de naissances pr\u00e9matur\u00e9es en France, au nombre de 65 000 par an. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances \u00e9taient pr\u00e9matur\u00e9es, ce sont d\u00e9sormais 7 % \u00e0 8 % des naissances qui sont concern\u00e9es. Ainsi la France est pass\u00e9e du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalit\u00e9 infantile en Europe. Le co\u00fbt des naissances pr\u00e9matur\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation \u00e0 long terme. Face \u00e0 ce constat, le collectif Pr\u00e9matur\u00e9, cr\u00e9\u00e9 le 12 novembre 2012 \u00e0 l'initiative de l'association SOS Pr\u00e9ma et de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de n\u00e9onatalogie, sollicite la mise en place d'un plan Pr\u00e9matur\u00e9. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale montrent que le taux de pr\u00e9maturit\u00e9 est en l\u00e9g\u00e8re hausse en France en 2010 par rapport \u00e0 2003. Il est ainsi pass\u00e9 de 6,3 \u00e0 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union europ\u00e9enne, plus l'Islande, la Norv\u00e8ge et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la pr\u00e9maturit\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision de l'\u00e9quipe obst\u00e9tricale et p\u00e9diatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-n\u00e9. Cependant, dans 60 % des situations, la pr\u00e9maturit\u00e9 est spontan\u00e9e. Certains facteurs de risque sont bien identifi\u00e9s, au rang desquels l'\u00e9l\u00e9vation de l'\u00e2ge maternel \u00e0 la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif pr\u00e9maturit\u00e9 a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifi\u00e9 cinq axes d'actions permettant d'am\u00e9liorer la prise en charge des pr\u00e9matur\u00e9s, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en n\u00e9onatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 et de sa famille et l'harmonisation du suivi \u00e0 long terme des enfants dont l'\u00e9tat le n\u00e9cessite. Par ailleurs, ce collectif sugg\u00e8re que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de sant\u00e9 soient intensifi\u00e9es. La situation de la France par rapport aux autres pays europ\u00e9ens n\u00e9cessite qu'un effort de mobilisation soit engag\u00e9. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 que des orientations en mati\u00e8re de p\u00e9rinatalit\u00e9 soient d\u00e9finies dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 en cours de d\u00e9finition.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la gouvernance au sein de la fili\u00e8re p\u00eache \u00e0 La R\u00e9union. En effet, la p\u00eache de plaisance se voit de plus en plus menac\u00e9e \u00e0 La R\u00e9union par une s\u00e9rie d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux visant \u00e0 limiter son champ d'activit\u00e9 en imposant de nombreuses contraintes, sans concertation pr\u00e9alable. La raison avanc\u00e9e par les institutions est le plus souvent que le stock de poissons de fond est en diminution constante, et qu'il est donc n\u00e9cessaire d'imposer des quotas de p\u00eache. Or, si les ressources halieutiques sont effectivement en diminution \u00e0 La R\u00e9union, un tel ph\u00e9nom\u00e8ne est avant tout observ\u00e9 au niveau mondial. Il est \u00e9vident que cela est li\u00e9 \u00e0 la surp\u00eache globale, et non \u00e0 des plaisanciers qui viendraient exercer une activit\u00e9 de loisir. D'autre part, il tient \u00e0 souligner le lien qui existe entre la p\u00eache de plaisance et le d\u00e9veloppement touristique clairement visible \u00e0 La R\u00e9union. Un simple regard sur la campagne de promotion de l'\u00eele permet de comprendre l'impact de la p\u00eache au gros sur des milliers de touristes chaque ann\u00e9e, et cela sans qu'il y ait une surp\u00eache de poissons. Au regard de la situation \u00e9conomique de La R\u00e9union, l'\u00eele ne peut faire l'impasse sur une telle activit\u00e9 touristique. Il observe la tendance r\u00e9guli\u00e8re qu'ont certains organismes de recherche \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats particuliers au d\u00e9triment de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il demande \u00e0 l'\u00c9tat d'\u00e9couter les revendications l\u00e9gitimes port\u00e9es par les p\u00eacheurs de plaisance. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les v\u00e9ritables raisons qui poussent l'\u00c9tat \u00e0 restreindre autant l'activit\u00e9 des plaisanciers. Il souhaiterait \u00e9galement conna\u00eetre quelles solutions l'\u00c9tat compte apporter au probl\u00e8me de gouvernance au sein de la fili\u00e8re p\u00eache \u00e0 La R\u00e9union.", "answer": "L'administration n'a pas la volont\u00e9 d'\u00e9laborer de nouvelles contraintes r\u00e8glementaires aux p\u00eacheurs de loisir, que ce soit des quotas ou une interdiction de l'utilisation d'engins de p\u00eache \u00e9lectriques. La direction de la mer Sud Oc\u00e9an Indien a d'ailleurs eu l'occasion de clarifier ce point par voie de presse. Un rapport de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), diligent\u00e9 par la direction de la mer Sud Oc\u00e9an Indien, en association avec le comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches de La R\u00e9union, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en octobre 2012. Ce rapport conclut \u00e0 un effondrement alarmant du stock de poissons profonds d\u00e9mersaux. La g\u00e9n\u00e9ralisation de moulinets ou vire-lignes \u00e9lectriques au sein des flottilles professionnelles et de loisir ainsi que le non respect des conditions d'exercice de la p\u00eacherie de poissons de fond ont conduit \u00e0 la surexploitation de ce stock particuli\u00e8rement pris\u00e9 de la population r\u00e9unionnaise. En cons\u00e9quence, un plan d'actions, valid\u00e9 par le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches de La R\u00e9union et le repr\u00e9sentant de la p\u00eache de loisir si\u00e9geant en son sein, a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9. Le comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches de La R\u00e9union constitue en effet une instance participant \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource et \u00e0 la r\u00e8glementation de la p\u00eache maritime, mission d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 921-2 du code rural et de la p\u00eache maritime. Le plan pr\u00e9cit\u00e9 vise \u00e0 mettre un terme \u00e0 la surexploitation des stocks de poissons de fond, marquer les esp\u00e8ces p\u00each\u00e9es \u00e0 la R\u00e9union par les p\u00eacheurs de loisir et renforcer la lutte contre la vente illicite de produits de la mer. Un meilleur encadrement de la p\u00eache d\u00e9mersale est \u00e9galement souhait\u00e9 par l'instauration d'un r\u00e9gime d'autorisation de p\u00eache applicable tant aux p\u00eacheurs professionnels qu'aux p\u00eacheurs plaisanciers. Ce plan comprend notamment la mise en place d'un r\u00e9gime d'autorisation de p\u00eache pour les esp\u00e8ces captur\u00e9es \u00e0 l'aide d'engins de p\u00eache \u00e9lectrique (qui se substitue \u00e0 l'actuelle d\u00e9claration des engins de p\u00eache), ainsi que le recensement des engins de p\u00eache (moulinets et vire-ligne \u00e9lectriques). Ce dispositif actuel de d\u00e9tention et d'usage, pour les p\u00eacheurs plaisanciers, d'un seul moulinet ou vire-ligne \u00e9lectrique par navire et d'une p\u00eache autoris\u00e9e les samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s est \u00e9galement maintenu, de m\u00eame que la revue de la feuille de capture, la mise en place d'un syst\u00e8me de sanction pour d\u00e9faut de d\u00e9claration de capture et l'incitation \u00e0 utiliser des hame\u00e7ons plus s\u00e9lectifs. Enfin, dans le cadre de ce plan, un compl\u00e9ment d'\u00e9tude sera \u00e9galement command\u00e9 d\u00e8s 2014 \u00e0 l'IFREMER. Ces mesures ne visent en aucun cas \u00e0 stigmatiser la p\u00eache de plaisance ou \u00e0 instaurer des quotas de p\u00eache, ni \u00e0 supprimer l'usage des moulinets \u00e9lectriques. Il s'agit d'instaurer un r\u00e9gime d'activit\u00e9 visant \u00e0 assurer, tant pour les professionnels qui vivent de cette p\u00eache que pour les plaisanciers, une exploitation raisonn\u00e9e de cette ressource. Enfin, la direction de la mer Sud Oc\u00e9an Indien a re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 de d\u00e9fense des p\u00eacheurs plaisanciers de La R\u00e9union le 20 mars 2013. Cette r\u00e9union a permis de prendre acte des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de l'IFREMER sur l'\u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 des stocks des poissons d\u00e9mersaux dans la bande c\u00f4ti\u00e8re de La R\u00e9union et de d\u00e9cliner le plan d'actions pr\u00e9cit\u00e9. Cette r\u00e9union a par ailleurs permis de clarifier l'absence d'intention de l'administration d'interdire certains types d'engins de p\u00eache ou d'instaurer des quotas. Enfin, la direction de la mer Sud Oc\u00e9an Indien a inform\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation de p\u00eacheurs de loisir d'un projet d'arr\u00eat\u00e9 qui d\u00e9clinera au niveau local l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de 2011 relatif au marquage des captures des p\u00eacheurs de loisir. Ce plan d'actions et la mise en place de cet arr\u00eat\u00e9 relatif au marquage ont \u00e9t\u00e9 favorablement accueillis par les participants.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les disparit\u00e9s existant entre les dotations publiques des diff\u00e9rents instituts d'\u00e9tudes politiques (IEP). La sous-dotation par l'\u00c9tat des IEP de r\u00e9gion, renforc\u00e9e par la stagnation de la dotation globale de fonctionnement, diminu\u00e9e en 2013 de 5 %, met en danger les conditions d'\u00e9tudes et de travail des \u00e9tudiants et personnels de la plupart des IEP de r\u00e9gion. Cela conduit certains instituts \u00e0 devoir r\u00e9duire leur offre de formation et \u00e0 augmenter les frais d'inscription. Il en r\u00e9sulte une rupture d'\u00e9galit\u00e9 territoriale entre \u00e9tudiants, du fait de l'\u00e9cart qui persiste dans les moyens mis dans ce service public en fonction des territoires. Il existe ainsi un risque r\u00e9el de rupture entre les objectifs du service public et les moyens qui lui sont allou\u00e9s. Elle lui demande donc, d'une part, quand sera mis en place le groupe de travail annonc\u00e9 par son minist\u00e8re et, d'autre part, quels moyens sont envisag\u00e9s permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \u00e9galit\u00e9 sociale et territoriale des \u00e9tudiants.", "answer": "La secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est pleinement consciente des contraintes et des enjeux li\u00e9s \u00e0 la situation financi\u00e8re des \u00e9tablissements de l'enseignement sup\u00e9rieur et particuli\u00e8rement des instituts d'\u00e9tudes politiques (IEP) en r\u00e9gion et souhaite rappeler plusieurs faits qui illustrent la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 ces \u00e9tablissements : - en ces temps de n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des finances publiques, la dotation des IEP pour l'ann\u00e9e 2014, comme celle de l'ensemble des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, est pr\u00e9serv\u00e9e. - apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2013 de l'attribution de 10 emplois dans le cadre des 1 000 cr\u00e9ations de postes par an entre 2013 et 2017 en faveur de la r\u00e9ussite en premiers cycles, les IEP b\u00e9n\u00e9ficient en 2014 de l'attribution de 10 nouveaux emplois en fonction de leur sous-encadrement, dont la r\u00e9partition leur a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e. - s'agissant de la r\u00e9partition des moyens entre les IEP, le minist\u00e8re a engag\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014 un processus de concertation et d'\u00e9changes avec l'ensemble des directeurs d'IEP, dans la perspective d'une transparence et d'une lisibilit\u00e9 sur l'allocation des moyens. Ce dialogue constructif pourra \u00eatre poursuivi dans le cadre de la refonte du mod\u00e8le d'allocation des moyens. Par ailleurs, dans le cadre du dialogue qu'il s'applique \u00e0 poursuivre avec la FNSP [fondation nationale des sciences politiques) en 2014, le minist\u00e8re veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la tenue d'un \u00e9change s'agissant de la transparence des moyens mis \u00e0 disposition par la FNSP aux IEP de r\u00e9gion.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Georges Fenech attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les modalit\u00e9s d'obtention de la croix de combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appel\u00e9s du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat M. Kader Arif et le rapporteur sp\u00e9cial, M. G\u00e9rard Terrier, avaient reconnu que les modalit\u00e9s de reconnaissance de la qualit\u00e9 d'ancien combattant aux militaires engag\u00e9s en OPEX avant 1991 pr\u00e9sentaient des difficult\u00e9s et n'\u00e9taient pas satisfaisantes. Les arr\u00eat\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL, pour les p\u00e9riodes du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986, pr\u00e9cisent que le 420e d\u00e9tachement de soutien logistique a \u00e9t\u00e9 reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 ao\u00fbt 1986 au 12 septembre 1986, comme l'indiquait \u00e9galement le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 des questions \u00e9crites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420e d\u00e9tachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense, alors qu'elles sont mentionn\u00e9es dans les rapports officiels de l'ONU, les magazines \u00ab Litani news \u00bb publi\u00e9s par la FINUL , l'ouvrage \u00ab U.S. marines in Lebanon 1982-1984 \u00bb de Benis M.Franck, et les nombreuses citations militaires \u00e0 l'ordre de l'arm\u00e9e ou du r\u00e9giment qu'a obtenu le 420e d\u00e9tachement de soutien logistique. Cet oubli porte pr\u00e9judice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appel\u00e9s du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Nous leur devons reconnaissance ! Il aimerait savoir si le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait \u00eatre modifi\u00e9 afin de supprimer la condition d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante d\u00e8s lors que les trois arr\u00eat\u00e9s concernant la reconnaissance des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL sont tr\u00e8s incomplets.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur les mesures d'\u00c9lectricit\u00e9 r\u00e9seau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF envisage en effet de modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'\u00e9nergie en pr\u00e9voyant que, lorsque le producteur est raccord\u00e9 au r\u00e9seau \u00e9lectrique, il devrait d\u00e9sormais s'engager \u00e0 ne strictement rien injecter sur le r\u00e9seau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte inqui\u00e8te vivement l'ensemble des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans ce secteur. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour favoriser les initiatives citoyennes en faveur de l'avenir \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7ais et encourager les installations en autoconsommation.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation est une priorit\u00e9 de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition \u00e9nerg\u00e9tique a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance pour \u00ab mettre en place les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 un d\u00e9veloppement ma\u00eetris\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 des installations destin\u00e9es \u00e0 consommer tout ou partie de leur production \u00e9lectrique \u00bb. Afin de simplifier les d\u00e9marches pour les installations en autoconsommation et d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'\u00c9tat sur un projet d'ordonnance qui cr\u00e9e un cadre et des mesures sp\u00e9cifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance pr\u00e9voit notamment une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'\u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9quilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Gr\u00e2ce \u00e0 cette nouvelle disposition l\u00e9gislative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le r\u00e9seau. Il va de soi que dans cette hypoth\u00e8se, l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi inject\u00e9e au r\u00e9seau ne pourra \u00eatre valoris\u00e9e, et sera c\u00e9d\u00e9e gratuitement au gestionnaire du r\u00e9seau. Dans ce cadre Enedis a revu, \u00e0 la demande du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, les dispositions envisag\u00e9es concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 81.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS) ou d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces salari\u00e9s disposant d'un contrat CUI-CAE de 20 heures hebdomadaires, ont un r\u00f4le essentiel dans le milieu scolaire. Le constat du gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent est alarmant puisque il n'avait pas assur\u00e9 le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au deuxi\u00e8me semestre 2012. C'est pourquoi, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2012, le Gouvernement a pr\u00e9vu le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie pour l'aide individuelle, ainsi que 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e. Cette cr\u00e9ation de postes est une premi\u00e8re \u00e9tape dans l'am\u00e9lioration de la situation de ces salari\u00e9s. Or les salari\u00e9s EVS et AVS semblent toujours \u00eatre dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9. En effet, le renouvellement de ces contrats, d\u00e9pend du minist\u00e8re du travail et non des autorit\u00e9s acad\u00e9miques. Par ailleurs, m\u00eame si ces contrats n'ont pas vocation \u00e0 dur\u00e9e, l'am\u00e9lioration de la formation de ces personnels reste encore un enjeu fondamental, afin qu'\u00e0 la fin de leur contrat, ces salari\u00e9s puissent tirer profit de cette exp\u00e9rience. Le statut de ces EVS et AVS \u00e9tant toujours synonyme d'une certaine pr\u00e9carit\u00e9, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour am\u00e9liorer le statut de ces personnels, afin de leur offrir une r\u00e9elle professionnalisation et la p\u00e9rennisation de leurs contrats.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique figure, d\u00e9sormais, d\u00e8s l'article premier du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement a consenti pour l'ann\u00e9e 2013 un effort in\u00e9dit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et \u00e0 la suite du rapport rendu par P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 tous les AVS qui auront exerc\u00e9 pendant six ans sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation et se seront engag\u00e9s dans une d\u00e9marche de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) d\u00e9bouchant sur un dipl\u00f4me, en cours d'\u00e9laboration, relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 pr\u00e8s de 3 000 personnes \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les ann\u00e9es, jusqu'\u00e0 concerner 28 000 contrats au bout des six prochaines ann\u00e9es, soit 16 500 \u00e9quivalents temps plein. Ce dispositif mettra un terme \u00e0 l'obligation pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de se s\u00e9parer des AVS apr\u00e8s six ans de service. Cette obligation g\u00e9n\u00e9rait en effet des situations dramatiques de g\u00e2chis humain dans la mesure o\u00f9 un AVS, qui avait accompagn\u00e9 un enfant plusieurs ann\u00e9es et s'\u00e9tait form\u00e9 au cours de son contrat, \u00e9tait contraint de quitter ses fonctions pr\u00e9matur\u00e9ment. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilis\u00e9e et enfin reconnue, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Des mesures transitoires sont \u00e9galement mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentr\u00e9e 2014 et qui peuvent d\u00e8s lors \u00eatre provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap. Il convient ainsi de souligner que les 8 000 personnes recrut\u00e9es sous contrat aid\u00e9 recevront une formation de 120 heures, dont au moins 60 heures avant leur prise de fonction. Les AVS qui s'engagent dans un parcours de p\u00e9rennisation professionnelle acquerront un dipl\u00f4me par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience, qui sera d\u00e9fini \u00e0 partir des r\u00e9flexions en cours sur les m\u00e9tiers de l'accompagnement de la personne, dans le cadre de la refondation du travail social. Les nouvelles \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispenseront par ailleurs des formations portant sur ces sujets. En outre, le minist\u00e8re d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves et, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb seront b\u00e2tis pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Pour r\u00e9aliser l'\u00e9cole inclusive, c'est toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative qui doit \u00eatre sensibilis\u00e9e et form\u00e9e aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversit\u00e9, et des besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions limitatives de transformation d'un contrat en dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e fix\u00e9es par la loi Sauvadet. En effet, il y a actuellement environ 30 000 personnes qui ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et qui ont cumul\u00e9 pendant des nombreuses ann\u00e9es des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Par exemple, un ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes en radiobiologie au laboratoire de physique corpusculaire ayant totalis\u00e9 six ans d'exp\u00e9rience tous laboratoires de recherche publique confondus (INRA, CNRS) ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et de plus ne peut plus postuler dans aucun laboratoire de recherche publique en France puisque cette loi oblige \u00e0 transformer en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e une telle p\u00e9riode de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Cet ing\u00e9nieur, ayant travaill\u00e9 cinq mois en mars 2004 au bip\u00f4le Clermont-Limagne, quatre mois en mai 2005 \u00e0 l'UMR INSERM U 384 de Clermont-Ferrand, huit mois en f\u00e9vrier 2006 au G\u00e9n\u00e9thon Evry, un an de mars 2007 \u00e0 mars 2008 en tant que charg\u00e9 de projet scientifique et technique \u00e0 l'AFSSA de Maisons-Alfort, quinze mois de mars 2008 \u00e0 juin 2009 comme ing\u00e9nieur d'\u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9 en g\u00e9n\u00e9tique v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 l'INRA de Clermont Ferrand, trois mois d'octobre 2009 \u00e0 janvier 2010, en tant qu'ing\u00e9nieur d'\u00e9tude au Laboratoire de physique corpusculaire \u00e0 l'universitaire de Blaise-Pascal, douze mois de janvier 2011 \u00e0 d\u00e9cembre 2011 comme consultant en biologie au Laboratoire de physique corpusculaire de l'universit\u00e9 Blaise-Pascal puis six mois de mai 2012 \u00e0 octobre 2012 en tant qu'ing\u00e9nieur d'\u00e9tude au Laboratoire de physique corpusculaire \u00e0 l'universit\u00e9 Blaise-Pascal, se retrouve aujourd'hui au ch\u00f4mage sans aucune possibilit\u00e9 de titularisation. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique s'applique dans le secteur de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche dans les m\u00eames conditions que dans le reste de la fonction publique. Cette loi a pr\u00e9vu sur une p\u00e9riode de quatre ann\u00e9es un dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire via des recrutements r\u00e9serv\u00e9s ouverts \u00e0 certains agents contractuels et a instaur\u00e9 un dispositif ponctuel de transformation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour des agents remplissant certaines conditions \u00e0 la date de publication de la loi. A ce jour, plus de 1 600 agents ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la transformation de leur contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Et plus de 9 000 agents ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s comme \u00e9ligibles aux recrutements r\u00e9serv\u00e9s. N\u00e9anmoins, un certain nombre d'agents contractuels, ne r\u00e9pondant pas aux conditions pos\u00e9es par la loi, ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ces diff\u00e9rents dispositifs de d\u00e9pr\u00e9carisation. Cela semble \u00eatre le cas dans la situation individuelle expos\u00e9e, puisque l'ing\u00e9nieur contractuel, bien que pr\u00e9sentant une certaine exp\u00e9rience professionnelle, ne para\u00eet pas avoir exerc\u00e9 pour le compte d'un m\u00eame employeur durant le nombre d'ann\u00e9es requises pour \u00eatre \u00e9ligible aux recrutements r\u00e9serv\u00e9s ou c\u00e9d\u00e9isable \u00e0 la date de publication de la loi du 12 mars 2012. Afin d'apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 ces situations individuelles et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de limiter le recours au contrat dans la fonction publique, le gouvernement a pris plusieurs mesures. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche encourage l'\u00e9laboration, dans chaque \u00e9tablissement, d'une charte sur les modalit\u00e9s d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure r\u00e9gulation de cette cat\u00e9gorie de personnels et un renforcement de la responsabilit\u00e9 sociale des employeurs. Les organismes de recherche, ayant mis en place d'ores et d\u00e9j\u00e0 une telle charte, examinent avec attention au niveau des directions des ressources humaines des \u00e9tablissements les demandes de renouvellement de contrat. Le principe retenu est celui de la poursuite de carri\u00e8re \u00e9ventuelle dans l'organisme en tant que titulaire \u00e0 l'issue d'un recrutement par concours interne ou externe. Pour 2013, la cr\u00e9ation d'emplois suppl\u00e9mentaires accessibles par les concours classiques a \u00e9t\u00e9 budg\u00e9tis\u00e9e et devrait l'\u00eatre \u00e9galement en 2014 et 2015. A titre d'exemple, pr\u00e8s de 650 emplois d'ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 ouverts aux concours externe et interne de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche en 2013. Par ailleurs, la r\u00e9forme r\u00e9cente des \u00e9preuves des concours de la fonction publique, davantage orient\u00e9s vers la reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle permettra de r\u00e9pondre en partie au type de situation individuelle expos\u00e9e. D'autre part, les chartes d'emploi des contractuels pr\u00e9voient que des mesures d'accompagnement des agents sont mises en oeuvre pour contribuer \u00e0 la construction de projet professionnel des personnels par le biais de bilan de comp\u00e9tences, de pr\u00e9parations aux concours de la fonction publique et de formations \u00e0 la recherche d'emploi. En outre, pour \u00e9viter la reconstitution d'un vivier de personnels pr\u00e9caires, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter les cr\u00e9dits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations r\u00e9currentes en 2013. Les moyens allou\u00e9s \u00e0 l'agence nationale de la recherche (ANR), agence de financement de projets de recherche, qui ne finan\u00e7ait que des emplois \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9s \u00e0 cet effet. A pr\u00e9sent, dans les appels \u00e0 projet de l'ANR, il est recommand\u00e9 que le total des personnels non permanents financ\u00e9s par cette agence soit inf\u00e9rieur \u00e0 30 % du total des personnels affect\u00e9s au projet.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Gabriel Serville interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la lutte contre la p\u00eache ill\u00e9gale au large des c\u00f4tes guyanaises. Alors que le premier arraisonnement d'un navire de p\u00eache \u00e9tranger clandestin en eaux guyanaises vient d'avoir lieu au large du cap Orange, il lui demande de bien vouloir dresser un premier bilan des op\u00e9rations pour l'ann\u00e9e 2014, ann\u00e9e marqu\u00e9e par le d\u00e9but de la coop\u00e9ration inter-r\u00e9gionale en mati\u00e8re de lutte contre ce fl\u00e9au, qui p\u00e9nalise fortement la premi\u00e8re fili\u00e8re \u00e0 l'export de la r\u00e9gion.", "answer": "La lutte contre la p\u00eache ill\u00e9gale men\u00e9e au large des c\u00f4tes de la Guyane fran\u00e7aise s'est poursuivie en 2014 selon les axes d\u00e9finis au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes : intensification et diversification des op\u00e9rations de police des p\u00eaches, d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration r\u00e9gionale et maintien d'un r\u00e9gime de sanctions mat\u00e9rielles et p\u00e9nales dissuasives. La rapidit\u00e9 de mise en conformit\u00e9 du code rural et de la p\u00eache maritime suite \u00e0 la censure de certains de ses articles relatifs \u00e0 la saisie des navires par le Conseil constitutionnel et la r\u00e9daction d'articles sp\u00e9cifiques \u00e0 la Guyane t\u00e9moignent de l'engagement fort du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur cette question. Le bilan des op\u00e9rations men\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2014 fait \u00e9tat de 22 d\u00e9routements de navires dont 16 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits, de 47 tonnes de produits de la mer et de 128 kilom\u00e8tres de filets saisis. La baisse du nombre de destructions de navires (16 en 2014 contre 28 en 2013) r\u00e9sulte de l'absence de base l\u00e9gislative en vigueur, entre le 21 mars 2014 et le 11 octobre 2014, pour y proc\u00e9der, suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2014-375 du 21 mars 2014. Depuis la parution de cette loi du 13 octobre 2014, 11 saisies de navires ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent le maintien de la moblisation des services de l'\u00c9tat. L'implication de l'ensemble des services de l'\u00c9tat dans cette lutte s'est \u00e9galement traduite par la condamnation en comparution imm\u00e9diate \u00e0 des peines de prison ferme de six capitaines de navires ill\u00e9gaux. De plus, la coop\u00e9ration r\u00e9gionale s'est accrue au cours de l'ann\u00e9e 2014 : deux patrouilles franco-surinamiennes et sept patrouilles franco-br\u00e9siliennes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Ces patrouilles ont permis le d\u00e9routement de 15 navires.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'orientation n\u00b0 1 du rapport intitul\u00e9 \u00ab l'hydrog\u00e8ne : vecteur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ? \u00bb rendu en d\u00e9cembre 2013 par l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques. Il lui demande comment cette orientation sera prise en compte par le Gouvernement.", "answer": "Dans son rapport rendu en d\u00e9cembre\u00a02013, l'office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques indique plusieurs pistes susceptibles de structurer une fili\u00e8re hydrog\u00e8ne-\u00e9nergie nationale. \u00c0 ce titre, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, rappelle que le soutien de ce secteur d'activit\u00e9 fait partie int\u00e9grante des moyens mis en \u0153uvre par le Gouvernement pour assurer la transition \u00e9nerg\u00e9tique de la France. En effet, les applications \u00e9nerg\u00e9tiques potentielles de l'hydrog\u00e8ne, principalement utilis\u00e9es dans l'industrie, sont tr\u00e8s nombreuses. Elles permettent d'alimenter en \u00e9lectricit\u00e9 un site isol\u00e9, de propulser un v\u00e9hicule ou un bateau \u00e9lectrique, de stocker de l'\u00e9lectricit\u00e9 intermittente, d'augmenter la production des biocarburants ou r\u00e9duire le contenu carbone du gaz naturel des r\u00e9seaux. Par ailleurs, les techniques de production d'hydrog\u00e8ne par \u00e9lectrolyse et de pile \u00e0 combustible sont tr\u00e8s flexibles avec de tr\u00e8s bonnes disponibilit\u00e9s. Faisant suite aux travaux de recherche men\u00e9s par les programmes PAN-H puis H-PAC de l'Agence nationale de la recherche (ANR), ces techniques sont arriv\u00e9es au stade d'industrialisation et de d\u00e9ploiement commercial sur certains march\u00e9s. Elles sont en cours de d\u00e9monstration sur d'autres. L'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), a \u00e9galement lanc\u00e9 des appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI), sur l'hydrog\u00e8ne et les piles \u00e0 combustible, ainsi que sur les v\u00e9hicules routiers \u00e0 hydrog\u00e8ne, dans le cadre du programme des investissements d'avenir. Dans le cadre du plan nouvelle France industrielle, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en f\u00e9vrier\u00a02015 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie et au conseil de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable relative \u00e0 la fili\u00e8re hydrog\u00e8ne \u00e9nergie. Ce rapport aujourd'hui publi\u00e9 propose des mesures concr\u00e8tes propres \u00e0 lever les freins de son d\u00e9veloppement. Parmi les 20 recommandations pour d\u00e9velopper la fili\u00e8re, certaines font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'applications concr\u00e8tes. Un appel \u00e0 projets \u00ab territoire hydrog\u00e8ne \u00bb a ainsi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en mai\u00a02016 avec un d\u00e9p\u00f4t de candidatures ouvert jusque fin septembre\u00a02016. Plus de 100 candidatures sont d\u00e9j\u00e0 recens\u00e9es. Le cadre national de d\u00e9veloppement des carburants alternatifs, demand\u00e9 par la directive 2014/94/UE, et articul\u00e9 avec la future strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 propre cr\u00e9\u00e9e par la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), est en cours d'\u00e9laboration. Il fixera en particulier les objectifs de d\u00e9ploiement \u00e0 moyen terme d'infrastructures de carburants alternatifs, dont l'hydrog\u00e8ne. Enfin, la LTECV pr\u00e9voit l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie sur l'utilisation de l'hydrog\u00e8ne comme voie de stockage pour les \u00e9nergies renouvelables.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la diffusion des matches de l'Euro 2016 de football. En vue de l'Euro 2016 de football, qui aura lieu en France, l'Union des associations europ\u00e9ennes de football (UEFA), organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement, a mis en vente les droits de diffusion des matches qui auront lieu lors de cette comp\u00e9tition. Les droits ont \u00e9t\u00e9 acquis, en grande majorit\u00e9, par beIn Sport, cha\u00eene payante, qui a ainsi obtenu le droit de diffuser l'int\u00e9gralit\u00e9 des matches, \u00e0 savoir cinquante et une rencontres. Jusqu'en 2012, les championnats d'Europe de football et la Coupe du monde ont toujours \u00e9t\u00e9 accessibles en clair dans leur int\u00e9gralit\u00e9. L'arriv\u00e9e de la cha\u00eene qatari payante beIn Sport dans le march\u00e9 fran\u00e7ais de la diffusion des \u00e9v\u00e8nements sportifs a remis en cause cette accessibilit\u00e9. L'obligation de passer par une cha\u00eene payante pour visionner les matches ne permettra pas \u00e0 une grande partie de la population de pouvoir visionner les matches les plus importants et de participer \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement populaire, \u00e0 l'image du mondial de 98. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour que de nombreux matches et notamment les phases finales de l'Euro 2016, puissent \u00eatre diffus\u00e9s gratuitement.", "answer": "L'UEFA, association priv\u00e9e de droit suisse qui regroupe les f\u00e9d\u00e9rations nationales de football de la zone europ\u00e9enne, est propri\u00e9taire des droits d'exploitation des championnats d'Europe, comp\u00e9tition qu'elle organise. A ce titre, elle vend directement, ou par l'interm\u00e9diaire d'une agence d\u00e9sign\u00e9e par elle, les droits de retransmission t\u00e9l\u00e9visuels de cette comp\u00e9tition. En 2012 les droits de l'Euro 2012 et 2016 ont fait l'objet d'un appel d'offres. La chaine Beinsport a \u00e9t\u00e9 la plus offrante pour l'Euro 2016. Elle diffusera donc la totalit\u00e9 des 51 rencontres. De leur c\u00f4t\u00e9, TF1 et M6 diffuseront 11 rencontres comptant parmi les meilleures affiches, dont les demi-finales, les finales et les matches auxquels participera l'\u00e9quipe de France gr\u00e2ce au dispositif pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1392 du 22 d\u00e9cembre 2004, pris en application de l'article 20-2 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication qui a transpos\u00e9 en droit fran\u00e7ais le dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE modifi\u00e9e. Ce d\u00e9cret a pour objet de garantir que les principaux \u00e9v\u00e8nements consid\u00e9r\u00e9s comme d'importance majeure pour la soci\u00e9t\u00e9, et dont les droits de retransmission audiovisuelle ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s par des cha\u00eenes \u00e0 acc\u00e8s restreint puissent continuer \u00e0 \u00eatre suivis par le plus grand nombre de spectateurs et ne soient pas diffus\u00e9s de mani\u00e8re exclusive sur des cha\u00eenes \u00e0 acc\u00e8s restreint. Dans la liste des \u00e9v\u00e9nements majeurs fran\u00e7ais figurent les demi-finales et finales du championnat d'Europe de football. Dans un contexte \u00e9conomique difficile pour les cha\u00eenes gratuites, on constate une tendance \u00e0 la captation par des op\u00e9rateurs payants d'un nombre croissant de manifestations sportives \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce sujet ainsi que celui de la diffusion d'une plus grande vari\u00e9t\u00e9 de sports figurent parmi les pr\u00e9occupations de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative qui a entam\u00e9 une r\u00e9flexion en collaboration avec le conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, les autres minist\u00e8res concern\u00e9s et les f\u00e9d\u00e9rations sportives. Il s'agit notamment de compl\u00e9ter les dispositions du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 et de travailler sur les conditions de diffusion gratuite de brefs extraits, en vue de renforcer l'exposition de disciplines ou de pratiques, notamment f\u00e9minines.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les impacts \u00e9conomiques importants qu'entra\u00eenerait la hausse de la TVA, applicable aux entr\u00e9es dans les salles de cin\u00e9ma \u00e0 partir de janvier 2014, en particulier pour les petites salles municipales et les cin\u00e9mas ind\u00e9pendants. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 pr\u00e9voit une hausse de trois points de la TVA applicable \u00e0 partir de janvier 2014. Si cette mesure s'applique au cin\u00e9ma, le taux de TVA actuel serait multipli\u00e9 par deux, ce qui aurait pour cons\u00e9quences de fragiliser l'\u00e9quilibre des salles de cin\u00e9ma et de dissuader davantage les spectateurs de s'y rendre, alors que la crise \u00e9conomique actuelle frappe d\u00e9j\u00e0 lourdement les m\u00e9nages. Or le cin\u00e9ma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Nos salles, et en particulier les salles municipales, sont souvent le lieu du premier acc\u00e8s \u00e0 la culture, notamment chez les jeunes. Aussi, il lui demande s'il entend \u00e9pargner le secteur du cin\u00e9ma d'un tel rel\u00e8vement et par l\u00e0-m\u00eame r\u00e9tablir une coh\u00e9rence fiscale en mati\u00e8re culturelle, sans porter atteinte \u00e0 la fr\u00e9quentation et \u00e0 l'activit\u00e9 du cin\u00e9ma populaire.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste car elle pr\u00e9serve le prix des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de la loi n\u00b0 2013-1278 de finances pour 2014, le taux de TVA applicable aux droits d'entr\u00e9e dans les salles de spectacles cin\u00e9matographiques est abaiss\u00e9 de 7 \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Cet alignement sur le taux de TVA applicable aux autres spectacles culturels (spectacles de th\u00e9\u00e2tres et concerts) illustre la volont\u00e9 du Gouvernement de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la culture, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. De m\u00eame les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cin\u00e9matographiques repr\u00e9sent\u00e9es au cours des s\u00e9ances de spectacles cin\u00e9matographiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 214-1 du code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e ou dans le cadre de festivals de cin\u00e9ma b\u00e9n\u00e9ficient de cette baisse du taux \u00e0 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les objectifs de son intervention \u00e0 la 4e \u00e9dition du colloque national Biomasse, le 2 juillet 2014.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a cl\u00f4tur\u00e9 la 4e \u00e9dition du colloque national biomasse le 2 juillet 2014. En articulation avec les propos introductifs de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, le ministre en charge de l'agriculture a rappel\u00e9 son souhait, pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique, d'un mod\u00e8le de d\u00e9veloppement largement bas\u00e9 sur la photosynth\u00e8se et la biomasse, o\u00f9 l'agriculture et la for\u00eat sont contributeurs \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Il a insist\u00e9 sur le r\u00f4le moteur de l'innovation pour la croissance verte, synonyme de cr\u00e9ation d'emplois et de productions de richesse, ainsi que sur la compl\u00e9mentarit\u00e9 des actions en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. En particulier sur la fili\u00e8re for\u00eat-bois, le ministre a insist\u00e9 sur l'enjeu d'un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 du bois-\u00e9nergie par rapport aux autres fili\u00e8res pour limiter les risques de conflits d'usage. Il a aussi relev\u00e9 le d\u00e9fi majeur que repr\u00e9sente aujourd'hui la mobilisation de la ressource, avec la n\u00e9cessit\u00e9 d'inciter les propri\u00e9taires \u00e0 exploiter leur for\u00eat et \u00e0 y investir. Cette incitation doit notamment viser les for\u00eats faiblement exploit\u00e9es et \u00e0 fort potentiel d'am\u00e9lioration quantitative et qualitative, comme les taillis simples et les taillis sous futaie pauvres. Les potentialit\u00e9s des taillis pour mobiliser plus de ressource doivent aussi \u00eatre davantage explor\u00e9es dans le contexte de d\u00e9prise agricole que connaissent certains territoires. Mobiliser du bois d'oeuvre permettra en compl\u00e9ment de d\u00e9velopper la ressource en bois \u00e9nergie, tout en pr\u00e9servant les activit\u00e9s de premi\u00e8re transformation du bois sur le territoire national. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs, le ministre a \u00e9voqu\u00e9 les nouveaux outils propos\u00e9s par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, et en particulier les groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestier pour structurer l'offre de bois, ainsi que la cr\u00e9ation en loi de finance du fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, destin\u00e9 \u00e0 financer des projets d'investissements et des actions de recherche, de d\u00e9veloppement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre de la politique foresti\u00e8re. Le ministre a rappel\u00e9 le r\u00f4le majeur des biocarburants pour atteindre les objectifs de moyen-long terme sur les \u00e9nergies renouvelables dans les transports. Dans le cadre du d\u00e9bat l\u00e9gitime sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9es la d\u00e9cision du Gouvernement de plafonner le recours aux biocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration issus de cultures alimentaires tout en confortant les fili\u00e8res existantes, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'encourager l'\u00e9mergence des biocarburants de seconde g\u00e9n\u00e9ration via un cadre strat\u00e9gique clair \u00e0 moyen-long terme. Sur la m\u00e9thanisation, le ministre a mis l'accent sur l'engagement du Gouvernement de d\u00e9velopper fortement cette fili\u00e8re vertueuse dans le cadre du plan \u00e9nergie m\u00e9thanisation autonomie azote lanc\u00e9 d\u00e9but 2013, en \u00e9voquant plus sp\u00e9cifiquement les actions destin\u00e9es \u00e0 lever les obstacles \u00e0 cette dynamique, et notamment les mesures fiscales pour la m\u00e9thanisation agricole envisag\u00e9es dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Les multiples int\u00e9r\u00eats agronomiques, environnementaux et \u00e9conomiques des cultures interm\u00e9diaires \u00e0 vocation \u00e9nerg\u00e9tique en m\u00e9thanisation ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s, avec l'enjeu, dans le cadre du projet agro-\u00e9cologique port\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat de cr\u00e9er et diffuser de nouveaux mod\u00e8les de production agricole, en s'appuyant sur la recherche et le r\u00e9seau de d\u00e9veloppement agricole. Enfin, il a r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finition d'un cadre strat\u00e9gique pr\u00e9visible \u00e0 moyen et long terme pour le d\u00e9veloppement des fili\u00e8res de valorisation de la biomasse, notamment via le projet de loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, et a appel\u00e9 \u00e0 sceller davantage de partenariats entre l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s et les acteurs \u00e9conomiques, pour concr\u00e9tiser ces objectifs de fa\u00e7on coordonn\u00e9e.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation de nombreux retrait\u00e9s en voie de pr\u00e9carisation. Prenons un exemple : une femme, retrait\u00e9e et veuve, a fait des efforts pour \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et l'eau. Elle a tri\u00e9 au maximum et pourtant, sa TEOM ne cesse d'augmenter ! Il convient de tenir compte de la capacit\u00e9 de chacun et des gestes \u00e9cologiques \u00e0 encourager. Le Grenelle de l'environnement pr\u00e9voyait la mise en place avant 2014 d'une taxe incitative. Celle-ci pourrait \u00eatre d\u00e9finie en fonction des d\u00e9chets produits rapport\u00e9es au nombre d'habitants par logement et plafonn\u00e9e pour les personnes isol\u00e9es. Aujourd'hui, rien n'a \u00e9t\u00e9 fait en ce sens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1522 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le montant de la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM) est \u00e9tabli d'apr\u00e8s le revenu net servant de base \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, c'est \u00e0 dire la valeur locative cadastrale de ces propri\u00e9t\u00e9s. Son assiette est donc sans lien direct avec le service rendu effectivement \u00e0 l'usager. En effet, s'agissant d'un imp\u00f4t et non d'une redevance pour service rendu, la cotisation individuelle de TEOM ne d\u00e9coule pas du co\u00fbt du service d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res dont le contribuable est susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier. Cependant, en application de l'article 97 de la loi de finances 2012 codifi\u00e9 \u00e0 l'article 1522 du CGI, les collectivit\u00e9s locales disposent de la possibilit\u00e9 de mettre en place une tarification incitative dans le cadre de la TEOM. Elles peuvent ainsi instituer sur leur territoire une part incitative de la TEOM, assise, pour chaque local, sur la quantit\u00e9 et \u00e9ventuellement la nature des d\u00e9chets produits, exprim\u00e9e en volume, en poids ou en nombre d'enl\u00e8vements. Cette part incitative s'ajoute \u00e0 la part fixe de TEOM d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions de droit commun. La part incitative doit \u00eatre comprise entre 10\u00a0% et 45\u00a0% du produit total de la taxe. Pour faciliter le recours \u00e0 la TEOM incitative, l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2015 permet en outre aux collectivit\u00e9s locales de ne l'instituer, \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der cinq ann\u00e9es, que sur une portion de leur territoire, avant le cas \u00e9ch\u00e9ant de l'\u00e9tendre \u00e0 l'ensemble de ce dernier. En tout \u00e9tat de cause, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivit\u00e9s locales ont la possibilit\u00e9 de financer le service d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res en instituant la redevance d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (REOM) qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant \u00e0 l'importance et \u00e0 la valeur du service effectivement rendu \u00e0 l'usager par la collectivit\u00e9.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet du dispositif de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. En effet, le pacte territoire sant\u00e9 comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, la cr\u00e9ation d'un statut de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG). Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce contrat les jeunes m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes non encore install\u00e9s ou install\u00e9s depuis moins d'un an, d\u00e9sirant s'installer sur un territoire o\u00f9 l'offre, l'acc\u00e8s ou la continuit\u00e9 des soins est insuffisante. R\u00e9gion par r\u00e9gion, ces zones sont identifi\u00e9es par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Ainsi, 200 postes ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s dans le cadre du PLFSS 2013, sans renouvellement dans le PLFSS 2014, et ont fait l'objet d'une r\u00e9partition entre les r\u00e9gions ajustable en cours d'ann\u00e9e selon les besoins. Pour la r\u00e9gion Bretagne 7 postes ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre le nombre de contrats conclus \u00e0 ce jour dans cette r\u00e9gion et leur r\u00e9partition.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d\u2019ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1 000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Pour les territoires qui vous pr\u00e9occupent, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb repr\u00e9sente concr\u00e8tement : \u2022 72\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles dans la r\u00e9gion Bretagne (contre 18 fin 2011) : 14 dans les C\u00f4tes d\u2019Armor, 13 dans le Finist\u00e8re, 27 en Ille-et-Vilaine et 18 dans le Morbihan. \u2022 54 \u00e9tudiants et internes en m\u00e9decine qui ont sign\u00e9 un contrat d\u2019engagement de service public dans la r\u00e9gion. \u2022 30 praticiens qui ont sign\u00e9 un contrat de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et XXX au niveau de la r\u00e9gion Bretagne : 4 dans les C\u00f4tes d\u2019Armor, 9 dans le Finist\u00e8re, 8 en Ille-et-Vilaine et 9 dans le Morbihan. \u2022 18 m\u00e9decins correspondants de SAMU qui seront d\u00e9ploy\u00e9s d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015 dans la r\u00e9gion. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'importance que rev\u00eat la p\u00e9rennit\u00e9 du corps d'\u00e9lite que constitue la Garde r\u00e9publicaine et de ses 2 859 militaires dans ses missions de s\u00e9curit\u00e9 publique et de repr\u00e9sentation protocolaire. H\u00e9riti\u00e8re des corps militaires qui ont assur\u00e9 depuis les premiers rois francs la protection de Paris, la s\u00e9curit\u00e9 des institutions et les honneurs pour les hautes autorit\u00e9s de l'\u00c9tat, la Garde r\u00e9publicaine a \u00e9t\u00e9 maintenue par les diff\u00e9rents r\u00e9gimes politiques, conscients de l'importance des fonctions qui sont les siennes et de son prestige aupr\u00e8s des Parisiens. En mati\u00e8re de repr\u00e9sentation protocolaire, outre les honneurs rendus aux pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00e0 l'ouverture des s\u00e9ances, symboliquement et historiquement justifi\u00e9s pour incarner la suj\u00e9tion du pouvoir militaire au pouvoir politique et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des parlementaires apr\u00e8s le coup d'\u00c9tat du 2 d\u00e9cembre 1851, la Garde r\u00e9publicaine assure le protocole militaire au service du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou des chefs d'\u00c9tat \u00e9trangers, sous la forme de services \u00e0 pied et escortes d'honneur, rehaussant l'\u00e9clat des c\u00e9r\u00e9monies officielles et contribuant au rayonnement international de la France. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique, 900 gardes r\u00e9publicains, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une formation adapt\u00e9e au tir et \u00e0 la ma\u00eetrise des individus, notamment des tireurs d'\u00e9lite qualifi\u00e9s annuellement par le GIGN et dot\u00e9s de fusils de pr\u00e9cision pour s'opposer \u00e0 d'\u00e9ventuels tireurs embusqu\u00e9s - dont l'on per\u00e7oit le caract\u00e8re indispensable compte tenu de la menace terroriste qui p\u00e8se sur la France - sont quotidiennement mobilis\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des hauts lieux gouvernementaux, des assembl\u00e9es parlementaires, du palais de justice de Paris, voire des ambassades lorsque la situation locale l'exige. Force polyvalente, les sept pelotons d'intervention de l'infanterie sont fr\u00e9quemment sollicit\u00e9s, en cas d'interpellation \u00e0 risque ou d'escorte de d\u00e9tenus, voire lors de missions de lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal en Guyane. Les motocyclistes de la garde assurent de nombreuses escortes de convois sensibles, notamment de transferts d'organes et s\u00e9curisent les \u00e9preuves cyclistes majeures, dont le tour de France depuis 1953. Les trois pelotons de surveillance et d'intervention \u00e0 cheval d\u00e9veloppent de nouveaux savoir-faire en police mont\u00e9e, \u00e0 disposition des autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 Paris et sur l'ensemble du territoire pour la recherche de personnes en milieu forestier, la surveillance de zones difficiles d'acc\u00e8s, la s\u00e9curit\u00e9 de grands rassemblements ou de secteurs touristiques. Aussi, il lui demande de s'engager \u00e0 maintenir la Garde r\u00e9publicaine dans ses fonctions et attributions actuelles et m\u00eame si un certain nombre de missions peuvent \u00eatre modifi\u00e9es pour r\u00e9pondre aux critiques formul\u00e9es par la Cour des comptes.", "answer": "Vous appelez l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'importance que rev\u00eat la p\u00e9rennit\u00e9 de la Garde R\u00e9publicaine dans ses missions de s\u00e9curit\u00e9 publique et de repr\u00e9sentation protocolaire et vous lui demandez de s'engager \u00e0 maintenir la garde dans ses fonctions et attributions actuelles, m\u00eame si un certain nombre de missions peuvent \u00eatre modifi\u00e9es pour r\u00e9pondre aux observations de la Cour des Comptes. Il convient de pr\u00e9ciser que le dimensionnement des moyens mis en oeuvre pour la protection des palais nationaux r\u00e9pond aux n\u00e9cessit\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 des institutions de la R\u00e9publique, alors que les moyens d\u00e9di\u00e9s aux services d'honneur sont d\u00e9finis par le protocole r\u00e9publicain. La Cour fait le constat qu'en 2010, la protection des palais nationaux repr\u00e9sentait 69 % des activit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la Garde contre 7,5 % seulement pour les services d'honneur mais elle estime qu'il serait possible de r\u00e9duire ces moyens. Il faut cependant prendre en compte le fait que les palais nationaux (l'\u00c9lys\u00e9e, Matignon, le Palais Bourbon, le Palais du Luxembourg...) sont des lieux particuli\u00e8rement sensibles au regard de menaces multiples, au premier rang desquelles la menace terroriste. D\u00e8s lors, comme le pr\u00e9conise la Cour, une \u00e9tude relative \u00e0 l'adaptation des moyens de protection des palais nationaux est envisageable mais sans d\u00e9gradation de la prestation de s\u00e9curit\u00e9 et en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque dispositif. S'agissant des services d'honneur, la d\u00e9finition de leur forme et de leur volume m\u00e9rite sans nul doute d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e et modernis\u00e9e. S'agissant des missions non sp\u00e9cifiques que vous \u00e9voquez (interpellation \u00e0 risque, escorte de d\u00e9tenus, lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal en Guyane...), elles traduisent la polyvalence des militaires qui les r\u00e9alisent. Ces missions constituent d\u00e9j\u00e0 une politique d'optimisation des moyens puisque seuls ceux qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur les missions de s\u00e9curit\u00e9 et d'honneur sont employ\u00e9s. S'agissant du r\u00e9giment de cavalerie, il s'agit de la plus importante unit\u00e9 \u00e9questre de France. Il poss\u00e8de des capacit\u00e9s de projection qui sont utilis\u00e9es tant au profit des unit\u00e9s implant\u00e9es en zone gendarmerie qu'au profit des services pr\u00e9sents en zone police. En conclusion, plusieurs travaux sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours ou seront prochainement lanc\u00e9s pour rationaliser le fonctionnement de la Garde R\u00e9publicaine dont la p\u00e9rennit\u00e9 ne saurait \u00eatre mise en cause.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'\u00e9cart entre les r\u00e9mun\u00e9rations des professeurs des \u00e9coles et les professeurs certifi\u00e9s. En effet, dans son rapport \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb, publi\u00e9 le 22 mai 2013, la Cour des comptes \u00e9tablit que les professeurs d'\u00e9cole, bien que recrut\u00e9s au m\u00eame niveau de dipl\u00f4me que les professeurs certifi\u00e9s, ont un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieur. Un \u00e9cart qui se creuse sensiblement au cours de leur carri\u00e8re. La Cour des comptes relevant qu'avec 30 ans d'anciennet\u00e9, un professeur certifi\u00e9 gagne en moyenne 22 % de plus qu'un professeur des \u00e9coles. Ces in\u00e9galit\u00e9s se retrouvent \u00e9galement dans les montants des indemnit\u00e9s de suivi et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves pour les professeurs des \u00e9coles (ISAE) ou indemnit\u00e9s de suivi et d'orientation des \u00e9l\u00e8ves pour les professeurs certifi\u00e9s (ISOE). En effet, alors m\u00eame que le Gouvernement a affich\u00e9 sa volont\u00e9 de r\u00e9duire l'\u00e9cart entre le salaire des enseignants du primaire et du secondaire en cr\u00e9ant au profit des professeurs des \u00e9coles cette indemnit\u00e9 de suivi, les montants de ces indemnit\u00e9s sont de 3 \u00e0 6 fois sup\u00e9rieurs pour les professeurs certifi\u00e9s : l'ISAE est de 400 euros (pour les professeurs des \u00e9coles, cf. arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2013 fixant le taux de l'indemnit\u00e9 de suivi et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves institu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des personnels enseignants du premier degr\u00e9, publi\u00e9 au Journal officiel du 31 ao\u00fbt 2013) et l'ISOE varie de 1 200 \u00e0 2 600 euros (pour les professeurs certifi\u00e9s, cf. d\u00e9cret n\u00b0 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnit\u00e9 de suivi et d'orientation des \u00e9l\u00e8ves en faveur des personnels enseignants du second degr\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnit\u00e9 de suivi et d'orientation des \u00e9l\u00e8ves institu\u00e9e en faveur des personnels enseignants du second degr\u00e9). En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ces in\u00e9galit\u00e9s de traitement \u00e0 niveaux de dipl\u00f4mes \u00e9quivalents, entre professeurs des \u00e9coles et professeurs certifi\u00e9s, soient corrig\u00e9es.", "answer": "La reconnaissance des missions des enseignants du premier degr\u00e9 accomplies au titre du suivi et de l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e dans le protocole d'accord sur les mesures cat\u00e9gorielles sign\u00e9 le 30 mai 2013 avec les organisations syndicales et dont l'un des objectifs est de r\u00e9duire les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les enseignants du premier et du second degr\u00e9. Ainsi, une indemnit\u00e9 de suivi et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves (ISAE), institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-790 du 30 ao\u00fbt 2013, a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e aux personnels enseignants du premier degr\u00e9 exer\u00e7ant dans les \u00e9coles maternelles ou \u00e9l\u00e9mentaires \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2013. En outre, le taux de promotion \u00e0 la hors classe dans le corps des professeurs des \u00e9coles fix\u00e9 \u00e0 2 % depuis 2009 a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2013 en vue d'une \u00e9volution progressive \u00e0 3 % en 2013, 4 % en 2014 et 4.5% en 2015. L'\u00e9volution du taux de l'ISAE comme du taux de promotion \u00e0 la hors classe font l'objet d'un examen attentif dans le cadre des enveloppes cat\u00e9gorielles du budget triennal 2015-2017. Par ailleurs, dans le cadre des r\u00e9flexions qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur l'\u00e9volution du m\u00e9tier d'enseignant, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement consacr\u00e9 aux professeurs des \u00e9coles. Leurs perspectives de carri\u00e8re seront am\u00e9lior\u00e9es, notamment par la r\u00e9vision des crit\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 la hors classe afin de mieux prendre en compte les parcours professionnels et par la valorisation de certaines fonctions permettant \u00e0 terme l'obtention d'un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel dont la cr\u00e9ation est \u00e0 l'\u00e9tude. Des groupes de travail th\u00e9matiques ont par ailleurs conduit \u00e0 faire \u00e9voluer les m\u00e9tiers de ma\u00eetre formateur et de conseiller p\u00e9dagogique, associant une d\u00e9marche de reconnaissance statutaire et indemnitaire favorisant le rapprochement avec la r\u00e9mun\u00e9ration des professeurs certifi\u00e9s exer\u00e7ant le m\u00eame type de fonctions. Enfin, il convient de rappeler que depuis la cr\u00e9ation du corps des professeurs des \u00e9coles, les enseignants du premier degr\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame grille de r\u00e9mun\u00e9ration que les enseignants du second degr\u00e9. A cet \u00e9gard, il convient cependant de souligner que tant le caract\u00e8re relativement r\u00e9cent du nouveau corps (1990) que son mode d'alimentation pour une part tr\u00e8s significative par la promotion des instituteurs recrut\u00e9s en cat\u00e9gorie B peuvent expliquer les \u00e9carts constat\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration principale. L'ensemble des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises visent \u00e0 am\u00e9liorer la carri\u00e8re des professeurs des \u00e9coles et \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration avec les professeurs certifi\u00e9s.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les revendications des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation et orphelins de guerre et du devoir (ANPNOGD) relatives \u00e0 l'extension des mesures de r\u00e9paration aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ont pos\u00e9 les termes d'une indemnisation s\u00e9lective r\u00e9serv\u00e9e aux seuls orphelins de victimes de la shoah ou de la barbarie nazie. L'ANPNOGD y voit une in\u00e9galit\u00e9 de traitement non justifi\u00e9e au regard des dispositions de la loi du 24 juillet 1917 qui d\u00e9finit un statut unique des pupilles de la Nation. Les chiffres actuellement disponibles sur le nombre de pupilles de la Nation et orphelins de guerre en France sont contest\u00e9s par les associations de pupilles de la Nation qui les jugent sur\u00e9valu\u00e9s car insuffisamment mis \u00e0 jour. Afin de clarifier cette situation et pr\u00e9ciser le nombre de pupilles de la Nation et orphelins de guerre potentiellement b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une indemnisation, il lui demande s'il est envisageable de proc\u00e9der, avant la prochaine discussion budg\u00e9taire, \u00e0 un recensement r\u00e9el des pupilles de la Nation et orphelins de guerre puis, dans un second temps, d'examiner la possibilit\u00e9 d'octroyer un soutien financier \u00e0 ces personnes.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets no\u00a02000-657 du 13\u00a0juillet\u00a02000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et no\u00a02004-751 du 27\u00a0juillet\u00a02004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21\u00e8me anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur \u00e2ge, sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, de l'assistance de cet \u00e9tablissement public, dispens\u00e9e notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficult\u00e9s momentan\u00e9es. Cependant, il est soulign\u00e9 que l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence de ces d\u00e9crets. Au-del\u00e0 de cette analyse, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts permettant de distinguer des situations extr\u00eamement proches. La mise en \u0153uvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s'est engag\u00e9 en faveur d'un r\u00e9examen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement, tout en confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de cette indemnisation dont l'extension \u00e0 tous les orphelins de guerre ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e. C'est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 \u00e0 la suite du rapport du pr\u00e9fet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9s dont 200 ont trouv\u00e9 une issue favorable.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la dur\u00e9e du cong\u00e9 maternit\u00e9. Aujourd'hui, les femmes m\u00e8nent de front vie professionnelle et familiale. \u00c0 l'issue du cong\u00e9 maternit\u00e9 dont elles b\u00e9n\u00e9ficient, elles veulent pouvoir reprendre le travail en toute qui\u00e9tude avec l'assurance que leur nourrisson pourra \u00eatre gard\u00e9 dans une cr\u00e8che ou une halte-garderie. Or ces \u00e9tablissements ne les acceptent qu'\u00e0 partir de trois mois (12 semaines) alors que le cong\u00e9 maternit\u00e9 post-natal dure deux mois et demi (10 semaines). Il en r\u00e9sulte un probl\u00e8me de garde de l'enfant durant les deux premi\u00e8res semaines de reprise de l'activit\u00e9 professionnelle. Toutes les m\u00e8res n'ont pas la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une garde par les grands-parents ou une assistante maternelle durant cette p\u00e9riode de carence. Il serait donc souhaitable que la reprise de l'activit\u00e9 professionnelle par la m\u00e8re intervienne \u00e0 l'\u00e2ge o\u00f9 le nourrisson peut \u00eatre accept\u00e9 en cr\u00e8che. Elle la prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "Peuvent \u00eatre accueillis en cr\u00e8che tous les enfants de 0 \u00e0 3 ans, en r\u00e8gle au regard des vaccinations obligatoires (sauf contre-indication attest\u00e9e par la pr\u00e9sentation d'un certificat m\u00e9dical). Selon les dispositions pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique, il est obligatoire d'effectuer une vaccination contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite avant les 18 mois de l'enfant (articles L. 3111-2, L. 3111-3, R. 3111-2 et R. 3111-3). Pour ce faire, une premi\u00e8re injection doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s les 2 mois de l'enfant. La fixation de crit\u00e8res d'accueil de m\u00eame que le processus d'attribution de places en \u00e9tablissement d'accueil du jeune enfant rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des gestionnaires d'\u00e9tablissements. Ainsi, selon la nature de la cr\u00e8che, les d\u00e9cisions d'admission peuvent \u00eatre prononc\u00e9es par une commission d'attribution \u00e0 laquelle des \u00e9lus participent, ou \u00eatre prises par les directeurs des structures d'accueil ou par la coordinatrice du service petite enfance. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 a pr\u00e9vu que l'\u00c9tat favoriserait la g\u00e9n\u00e9ralisation de commissions d'attribution des places en cr\u00e8ches ayant recours \u00e0 des crit\u00e8res sociaux transparents. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour la p\u00e9riode 2013-2017. Les modalit\u00e9s de cette mesure sont actuellement en cours d'expertise. En outre, afin de d\u00e9velopper l'offre en mati\u00e8re d'accueil de la petite enfance, le Gouvernement, en lien avec la branche famille, s'est fix\u00e9 comme objectif d'offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017, soit 100 000 solutions d'accueil collectif, 100 000 solutions d'accueil individuel, et 75 000 places pour la scolarisation des enfants de 2 ans.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les conditions de mise en \u0153uvre de l'article 21 quater de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte. Cette disposition normative impose aux entreprises de reprendre, sur leurs sites de vente ou \u00e0 proximit\u00e9, les d\u00e9chets du b\u00e2timent. Aussi, bien que le d\u00e9cret d'application relatif audit article ne soit pas encore publi\u00e9, face \u00e0 cette nouvelle obligation, les professionnels concern\u00e9s expriment de l\u00e9gitimes pr\u00e9occupations. En effet, cette mise en \u0153uvre impose aux entreprises de lourds investissements, et partant, risque grandement de les fragiliser. En cons\u00e9quence, bien qu'attach\u00e9e \u00e0 l'id\u00e9e m\u00eame de d\u00e9veloppement durable et \u00e0 la logique d'\u00e9conomie circulaire, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pallier les inqui\u00e9tudes.", "answer": "Les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le secteur de la construction et des travaux publics repr\u00e9sentent 72\u00a0% du total des d\u00e9chets produits en France. Leur valorisation est donc un enjeu environnemental et \u00e9conomique particuli\u00e8rement important et doit permettre de rel\u00e2cher la pression sur la ressource \u00e9puisable qu'est le granulat issu de carri\u00e8res. Aujourd'hui les professionnels ont la ma\u00eetrise technique suffisante pour valoriser ces d\u00e9chets. Leur utilisation d\u00e9pend de leur comp\u00e9titivit\u00e9 en termes de prix par rapport aux granulats issus de carri\u00e8re. La localisation est un facteur essentiel, car le co\u00fbt de transport est pr\u00e9dominant pour ces mati\u00e8res tr\u00e8s pond\u00e9reuses. La comp\u00e9titivit\u00e9 des mat\u00e9riaux issus des d\u00e9chets inertes du BTP d\u00e9pend donc de la localisation des plate-formes de valorisation : de leur proximit\u00e9 aux gisements (chantiers de d\u00e9construction) et de la proximit\u00e9 aux lieux d'utilisation (chantiers de construction). Aujourd'hui, un frein \u00e0 la valorisation des d\u00e9chets inertes du BTP est le manque de plate-formes de valorisation. Or les entreprises de traitement de d\u00e9chets n'investiront dans ces plate-formes que si elles peuvent anticiper un flux de d\u00e9chets entrant suffisant et des clients pour les mat\u00e9riaux recycl\u00e9s. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) est une \u00e9tape fondamentale dans la construction d'un nouveau mod\u00e8le de d\u00e9veloppement plus sobre et plus \u00e9conome en \u00e9nergie et en ressources. Elle r\u00e9affirme l'objectif de valorisation de 70\u00a0% des d\u00e9chets du BTP de la directive cadre d\u00e9chet de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'horizon 2020. L'article 93 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, pr\u00e9voit de cr\u00e9er un r\u00e9seau de d\u00e9chetteries professionnelles du BTP d'ici le 1er\u00a0janvier\u00a02017 en instaurant la reprise par les distributeurs des mat\u00e9riaux dans les sites de vente de proximit\u00e9. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces mat\u00e9riaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponibles pour les professionnels. La massification des flux de mat\u00e9riaux ainsi collect\u00e9s facilitera la cr\u00e9ation d'installations de valorisation. Le d\u00e9cret d'application de la LTECV relatif \u00e0 cette mesure est paru au Journal Officiel. Il a fait l'objet de sept r\u00e9unions de concertation par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement avec les professionnels \u00e0 propos de l'article 93 et de plusieurs visites de sites. Une discussion compl\u00e9mentaire a eu lieu au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique des \u00e9co-industries (COSEI). De nombreuses modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au projet de d\u00e9cret suite aux diff\u00e9rentes rencontres avec les professionnels telles que la prise en compte d'un crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire \u00e0 la surface : le chiffre d'affaires, l'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre de reprise des d\u00e9chets, la possibilit\u00e9 de mutualiser les points de reprise et l'implication des collectivit\u00e9s territoriales. Le d\u00e9cret permet la mutualisation de l'activit\u00e9 de reprise entre distributeurs ou avec une d\u00e9chetterie communale ou professionnelle existante. Autrement dit, il n'oblige pas chaque site \u00e0 investir. La mutualisation permettra aux professionnels d'optimiser leurs investissements.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Luce Pane interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la fraude fiscale. Le journal Le Monde, dans une enqu\u00eate publi\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2015, a rendu publique la liste des Fran\u00e7ais qui d\u00e9tenaient un compte dans la fili\u00e8re suisse de la banque HSBC. 5,7 milliards d'euros auraient \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9s dans des paradis fiscaux par la banque. Cette dissimulation repr\u00e9sente une perte importante de ressources fiscales pour l'\u00c9tat. C'est aussi un d\u00e9lit p\u00e9nal. Mais c'est surtout une grande atteinte \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des Fran\u00e7ais devant l'imp\u00f4t. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris un certain nombre de dispositions pour lutter contre la fraude fiscale, notamment \u00e0 travers la loi du 6 d\u00e9cembre 2013, relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re. Mais face \u00e0 la poursuite de la fraude fiscale, et aux r\u00e9v\u00e9lations successives d'affaires graves, qui mettent en cause l'\u00e9galit\u00e9 de tous devant l'imp\u00f4t, elle lui demande s'il compte prendre de nouvelles mesures contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, et lesquelles.", "answer": "Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale a conduit \u00e0 de nombreuses mesures l\u00e9gislatives ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans le cadre de la r\u00e9pression du d\u00e9lit p\u00e9nal de fraude fiscale, une proc\u00e9dure judiciaire d'enqu\u00eate fiscale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi de finances rectificative de fin d'ann\u00e9e 2009. Elle permet d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 des situations de fraude particuli\u00e8rement complexes ou \u00e9ph\u00e9m\u00e8res. La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) peut ainsi d\u00e9sormais d\u00e9poser plainte sur la base de pr\u00e9somptions caract\u00e9ris\u00e9es de fraude fiscale. La loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2012 a \u00e9largi le champ de cette proc\u00e9dure, initialement limit\u00e9e aux fraudes r\u00e9alis\u00e9es via des \u00c9tats ou territoires non coop\u00e9ratifs ou reposant sur des proc\u00e9d\u00e9s de falsification, aux pr\u00e9somptions de domiciliation fiscale fictive \u00e0 l'\u00e9tranger ou de toutes manoeuvres destin\u00e9es \u00e0 \u00e9garer l'administration. La loi du 6 d\u00e9cembre 2013 a \u00e9largi une nouvelle fois le champ d'application de la proc\u00e9dure judiciaire d'enqu\u00eate fiscale en mati\u00e8re de fraude fiscale internationale en supprimant le crit\u00e8re tenant au caract\u00e8re coop\u00e9ratif de l'\u00c9tat \u00e9tranger en lien avec la fraude. Par ailleurs, le niveau des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 1741 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts a \u00e9galement fait l'objet de plusieurs rel\u00e8vements successifs suite aux lois du 14 mars 2012 et du 6 d\u00e9cembre 2013. Les sanctions maximales pronon\u00e7ables par les tribunaux s'\u00e9tablissent d\u00e9sormais \u00e0 5 ans d'emprisonnement et 500 000 \u20ac d'amende, port\u00e9es \u00e0 7 ans d'emprisonnement et 2 millions d'euros d'amende en cas de circonstances aggravantes. En outre, une circulaire interminist\u00e9rielle du 22 mai 2014 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de ces mesures et recommande l'application de peines plus lourdes et plus adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de ces fraudes, notamment des peines de confiscation. Ces nouvelles mesures n'ont pas encore produit tous leurs effets, compte tenu notamment de la non r\u00e9troactivit\u00e9 des lois p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res. Dans ce contexte, le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale consiste d\u00e9sormais \u00e0 mettre pleinement en oeuvre l'ensemble des mesures adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Une r\u00e9pression plus efficace de la fraude fiscale passe \u00e9galement par un durcissement des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des fraudeurs fiscaux dans un souci d'exemplarit\u00e9. Enfin, il est rappel\u00e9 que le traitement fiscal et p\u00e9nal de la liste HSBC a commenc\u00e9 d\u00e8s 2009 ainsi que l'a soulign\u00e9 le rapport d'information de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale du 10 juillet 2013 relatif au traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste re\u00e7ue d'un ancien salari\u00e9 d'une banque \u00e9trang\u00e8re.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les cons\u00e9quences sur la fili\u00e8re \u00e9quine de l'instauration d'une \u00e9cotaxe, sur le transport de poids-lourds de 3,5 t, de 12 centimes d'euro par km parcouru \u00e0 partir du mois de juillet 2013. L'effet de cette taxation sur le transport des \u00e9quid\u00e9s vivants pourrait \u00eatre extr\u00eamement n\u00e9gatif pour la fili\u00e8re du cheval, ancr\u00e9e territorialement et sans alternative de transports. Ce surco\u00fbt vient s'ajouter aux difficult\u00e9s actuelles de la fili\u00e8re \u00e9quine qui s'appr\u00eate \u00e0 subir une hausse de la TVA tr\u00e8s p\u00e9nalisante qui handicape son avenir. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9voir une exon\u00e9ration de l'application de l'\u00e9cotaxe \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine dans l'attente d'une \u00e9tude d'impact n\u00e9cessaire qu'il lui demande de bien vouloir effectuer.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption \u00e0 la taxe m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids-lourds, du type du v\u00e9hicule. L'\u00e9cotaxe a pour vocation de couvrir les co\u00fbts d'usage du r\u00e9seau routier, appliquant ainsi le principe utilisateur-payeur. Il est dans cette perspective tout \u00e0 fait l\u00e9gitime d'assujettir les poids lourds, quel que soit leur usage. Le transport, que ce soit \u00e0 des fins priv\u00e9es ou dans le cadre d'une activit\u00e9 commerciale, lorsqu'il est effectu\u00e9 par un v\u00e9hicule lourds con\u00e7u pour le transport est donc naturellement assujetti. C'est bien ainsi que les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Il sera pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9cret que les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles exon\u00e9r\u00e9s sont ceux d\u00e9finis aux points 5 \u00e0 5.4 de cet article. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de faire droit \u00e0 la demande d'exon\u00e9ration des v\u00e9hicules transportant des \u00e9quid\u00e9s. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra dans les prochaines semaines. Le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. La r\u00e9percussion constitue un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'Etat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le Parlement le 24 avril dernier, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises. Le Conseil Constitutionnel a reconnu par une d\u00e9cision du 23 mai la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution du dispositif de majoration forfaitaire.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les comptes et le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale recommande d'assurer dans le cadre de l'annexe 4 au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale une information sur la consistance et la variation des produits et des charges pris en compte dans les tableaux d'\u00e9quilibre qui ait une qualit\u00e9 homog\u00e8ne avec celle procur\u00e9e par l'annexe 9 sur les actifs et passifs retrac\u00e9s par le tableau patrimonial. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les d\u00e9clarations du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale, Jean-Marc Falcone, auditionn\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 9 septembre dernier. En effet, celui-ci a \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 d'un red\u00e9ploiement police-gendarmerie dans les communes de moins de 50 000 habitants. De telles annonces constituent un v\u00e9ritable sujet d\u2019inqui\u00e9tude pour l'avenir des commissariats en Aveyron et en particulier pour ceux de Decazeville et de Millau. Alors que le commissariat de Decazeville subit un nombre de d\u00e9part en retraite de plus en plus important, sans que les arriv\u00e9es compensent ces d\u00e9parts, le commissariat de Millau dont l'agglom\u00e9ration compte moins de 50 000 habitants voit son avenir menac\u00e9 par de telles d\u00e9clarations. Un red\u00e9ploiement police-gendarmerie dans les communes de moins de 50 000 habitants entra\u00eenerait un recul du service public charg\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Non seulement la disponibilit\u00e9 des agents serait amoindrie mais aussi les d\u00e9lais d'intervention seraient automatiquement plus long. En outre, se poserait la question du co\u00fbt du d\u00e9m\u00e9nagement des policiers, des gendarmes et de leurs familles (locaux et logement pour les gendarmes pr\u00e9vus dans leurs statuts, mat\u00e9riel, etc...). Aussi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions sur le sujet en tenant compte de la n\u00e9cessaire pr\u00e9servation des commissariats de police en Aveyron.", "answer": "Guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, la politique de s\u00e9curit\u00e9 conduite par le ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 lutter contre la d\u00e9linquance et \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Combinant r\u00e9pression, dissuasion, pr\u00e9vention et partenariats, cette action s'appuie aussi sur des moyens renforc\u00e9s pour les forces de l'ordre. Conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes sont ainsi cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant l'actuelle mandature. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est essentielle pour d\u00e9velopper les synergies, les compl\u00e9mentarit\u00e9s et les mutualisations et pour assurer leur plein ancrage dans les territoires. De ce point de vue il y a lieu, dans la r\u00e9partition des zones de comp\u00e9tences de la gendarmerie et de la police, de tenir compte des \u00e9volutions que connaissent r\u00e9guli\u00e8rement les territoires en termes d'urbanisation, de bassins de vie, d'activit\u00e9 \u00e9conomique. Plusieurs op\u00e9rations de red\u00e9ploiement ont \u00e9t\u00e9 conduites dans les ann\u00e9es pass\u00e9es pour adapter l'organisation de la police et de la gendarmerie aux \u00e9volutions des territoires. Depuis 2012, le ministre de l'int\u00e9rieur a souhait\u00e9 poursuivre cette adaptation du dispositif, sans bouleverser la carte territoriale de la police et de la gendarmerie, pour renforcer l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des zones de comp\u00e9tence, permettre aux deux forces de renforcer leur compl\u00e9mentarit\u00e9 et garantir la meilleure offre de s\u00e9curit\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques de la d\u00e9linquance. Le maillage territorial de la gendarmerie nationale et sa doctrine d'emploi sont les garants de sa capacit\u00e9 de manoeuvre et de son aptitude \u00e0 monter rapidement en puissance. Ils sont les vecteurs de son efficience dans la production de s\u00e9curit\u00e9 au service de la population et des \u00e9lus, en milieu rural comme en espace plus urbanis\u00e9. Vingt-trois communes ont ainsi fait l'objet d'un red\u00e9ploiement entre la police et la gendarmerie en 2013, avec pour objectif de toujours mieux adapter leur organisation territoriale aux bassins de vie et de d\u00e9linquance. Ces adaptations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans la concertation tout en apportant le plus grand soin \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie. Les pr\u00e9fets ont associ\u00e9 les \u00e9lus locaux \u00e0 ces travaux. Malgr\u00e9 les contraintes que ces op\u00e9rations ont pu faire peser sur les personnels et leurs familles et les tensions qu'elles peuvent parfois provoquer, les policiers et gendarmes concern\u00e9s sont rest\u00e9s totalement mobilis\u00e9s et ont permis le succ\u00e8s de ces red\u00e9ploiements. Aucune nouvelle d\u00e9cision de transfert n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour. Toutefois, le maillage territorial de la police et de la gendarmerie devrait continuer \u00e0 \u00e9voluer chaque fois que cela aura du sens afin de gagner en efficacit\u00e9 et en coh\u00e9rence, avec pour seule pr\u00e9occupation un meilleur service public de la s\u00e9curit\u00e9. Il va de soi donc que l'offre de s\u00e9curit\u00e9 n'est en rien remise en cause par de telles op\u00e9rations, au contraire.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la r\u00e9solution affirmant \u00ab le droit inali\u00e9nable de la population de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \u00e0 l'autod\u00e9termination et \u00e0 l'ind\u00e9pendance \u00bb vot\u00e9 le vendredi 17 mai 2013 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU. Au cours des derni\u00e8res \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales, les \u00e9lecteurs polyn\u00e9siens ont donn\u00e9 une majorit\u00e9 aux \u00e9lus favorables \u00e0 l'actuel statut d'autonomie, preuve de leur attachement \u00e0 la France. L'assembl\u00e9e territoriale a d'ailleurs exprim\u00e9 son d\u00e9saccord avec ce texte, qui est une v\u00e9ritable ing\u00e9rence et une absence de respect aux choix des Polyn\u00e9siens dans les urnes. Aussi il demande quelle suite il pourrait \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9solution.", "answer": "La France a refus\u00e9 de cautionner le projet adopt\u00e9 le 17 mai par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies sur la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. Elle n'a d'ailleurs pas pris part au vote, pour manifester de la mani\u00e8re la plus claire son opposition \u00e0 cette initiative, qui m\u00e9conna\u00eet les choix d\u00e9mocratiques des Polyn\u00e9siens. Ceux-ci se sont exprim\u00e9s le 21 avril et le 5 mai, \u00e0 l'occasion du renouvellement de l'Assembl\u00e9e territoriale. Cette Assembl\u00e9e territoriale a marqu\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de la session son d\u00e9saccord avec cette r\u00e9solution. La France a fait savoir qu'elle consid\u00e9rait cette initiative comme une ing\u00e9rence et un d\u00e9tournement des objectifs des Nations unies en mati\u00e8re de d\u00e9colonisation.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis, le 13 juillet 2012, par la mission de r\u00e9flexion sur les m\u00e9canismes qui touchent \u00e0 la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. Il lui demande de lui indiquer sa position sur la proposition n\u00b0 25 de la mission, qui sugg\u00e8re de maintenir le statu quo en mati\u00e8re de cadre l\u00e9gal de l'usage des armes.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont bless\u00e9s dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en service en 2011. R\u00e9cemment encore, deux femmes gendarmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par balles, le 17 juin 2012 \u00e0 l'occasion d'une intervention \u00e0 Collobri\u00e8res dans le Var. Des fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9s \u00e0 Aix-en-Provence en ao\u00fbt et un gardien de la paix est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 22 septembre \u00e0 Cannes lorsque son v\u00e9hicule de patrouille a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par une voiture circulant \u00e0 tr\u00e8s vive allure en sens interdit et conduite par une personne connue des services de police. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont inadmissibles. Le ministre de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement \u00e0 Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 bless\u00e9s parmi les policiers et occasionn\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations des \u00e9quipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu \u00e0 rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur s\u00e9curit\u00e9 constitue une priorit\u00e9. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel pour la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9. Face \u00e0 la multiplication des actes de violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et \u00e0 l'aggravation des risques physiques encourus, les \u00e9quipements des policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s et ils ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9quip\u00e9s de moyens de force interm\u00e9diaire (lanceurs de balles de d\u00e9fense, etc.), pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut \u00eatre apport\u00e9e aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. En effet, les conditions de plus en plus difficiles d'exercice de leurs missions peuvent fr\u00e9quemment aboutir \u00e0 la mise en cause de leur responsabilit\u00e9, avec des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res extr\u00eamement lourdes. Le ministre a donc install\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but du mois de juin, une mission de r\u00e9flexion, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de d\u00e9terminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire o\u00f9 leur faute personnelle n'est pas av\u00e9r\u00e9e, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure protection juridique Cette mission a rendu \u00e0 la mi-juillet ses conclusions. Elles font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du minist\u00e8re et plusieurs exigeront d'\u00eatre discut\u00e9es dans un cadre interminist\u00e9riel. Certaines rel\u00e8vent, en outre, du domaine de la loi. Le ministre de l'int\u00e9rieur ne saurait donc, \u00e0 ce stade, se prononcer en d\u00e9tail sur chacune de ces recommandations, m\u00eame s'il en approuve les grandes orientations. Certaines, qui rel\u00e8vent de ses pouvoirs propres, seront d'ailleurs prochainement mises en oeuvre, tout particuli\u00e8rement pour renforcer les droits (l'assistance d'un d\u00e9fenseur et l'information sur les suites donn\u00e9es) des agents dans le cadre d'une enqu\u00eate administrative. Par ailleurs, un r\u00e9seau de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents protection fonctionnelle \u00bb sera prochainement mis en place dans les services de police et de gendarmerie, au niveau de chaque zone de d\u00e9fense pour la police nationale (secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police), et de chaque r\u00e9gion de gendarmerie.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s que rencontrent les personnes qui, apr\u00e8s une perte d'emploi, reprennent des \u00e9tudes en qualit\u00e9 d'aide-soignant. La r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais \u00e9tant frontali\u00e8re, les candidats peuvent suivre cette formation en Belgique, formation d'ailleurs valid\u00e9e par P\u00f4le emploi. Malgr\u00e9 la r\u00e9ussite \u00e0 l'examen et afin d'exercer dans notre pays, la validation du dipl\u00f4me est obligatoire apr\u00e8s six \u00e0 neuf mois de stages en France, non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Les personnes concern\u00e9es, souvent avec des charges de famille, se retrouvent financi\u00e8rement d\u00e9munies et sans aucune assurance d'exercer cet emploi dans les h\u00f4pitaux o\u00f9 les effectifs se r\u00e9duisent faute de cr\u00e9dits suffisants. Elles comprennent difficilement que, compte tenu de la construction de l'Europe, il ne soit pas envisag\u00e9 d'harmoniser les conditions d'octroi de ce dipl\u00f4me. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre les \u00e9volutions que le Gouvernement envisage de r\u00e9server dans ce domaine.", "answer": "La Directive europ\u00e9enne 2005/36/CE, transpos\u00e9e \u00e0 l'article L.4391-2 du code de la sant\u00e9 publique s'agissant des aides-soignants, organise la circulation des professionnels de sant\u00e9 au sein de l'Union europ\u00e9enne et pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. Conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure, le professionnel qui est titulaire d'un dipl\u00f4me d'aide-soignant obtenu dans l'un des pays de l'Union Europ\u00e9enne et qui poss\u00e8de la nationalit\u00e9 d'un pays de l'Union Europ\u00e9enne, peut solliciter la d\u00e9livrance d'une autorisation d'exercice aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale (DRJSCS) pour exercer la profession d'aide-soignant en France. Sa demande est ensuite soumise \u00e0 la commission institu\u00e9e dans chaque r\u00e9gion, qui v\u00e9rifiera que le niveau de formation est \u00e9quivalent au niveau qui est exig\u00e9 en France. En fonction des diff\u00e9rences de niveau de formation et au regard de l'exp\u00e9rience personnelle, la commission pourra subordonner la d\u00e9livrance d'une autorisation d'exercice \u00e0 l'accomplissement de mesures de compensation. Les mesures de compensation peuvent prendre la forme, au choix d'un stage d'adaptation ou d'une \u00e9preuve d'aptitude. Une fois la mesure compensatoire effectu\u00e9e et valid\u00e9e par la commission, une autorisation d'exercice de la profession est alors d\u00e9livr\u00e9e. La directive 2005/36/CE a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e par la directive 2013/55/UE qui pr\u00e9voit en particulier la possibilit\u00e9 pour les Etats de pr\u00e9voir un cadre commun de formation. Ce dispositif permet, si un tiers des Etats membres est d'accord, d'harmoniser le niveau de la formation et le contenu de la profession (champ d'activit\u00e9s, niveau d'autonomie\u2026) pour que la proc\u00e9dure de reconnaissance automatique s'applique. Celle-ci n'est actuellement en vigueur que pour les professions m\u00e9dicales et les infirmiers. Depuis mars\u00a02015, la France travaille avec les autres Etats membres de l'Union Europ\u00e9enne et la Commission Europ\u00e9enne afin de d\u00e9terminer s'il est possible de d\u00e9finir un cadre commun de formation pour la profession d'aide-soignant. Les conclusions devraient prochainement \u00eatre rendues.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la suppression d'une grande partie du programme \u00ab M'T Dents \u00bb pour la pr\u00e9vention des caries, destin\u00e9 aux enfants de 6 \u00e0 18 ans en milieu scolaire. Ce dispositif, mis en place en 2007, consiste d'une part \u00e0 organiser la sensibilisation en milieu scolaire, et d'autre part \u00e0 permettre la prise en charge totale d'une visite chez le dentiste d\u00e8s l'\u00e2ge de 6 ans. L'\u00e9cole est l'espace majeur de pr\u00e9vention pour lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9, et ce d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge, d'autant plus que plus de neuf enfants sur dix touch\u00e9s par les actions de sensibilisation les r\u00e9percutent aupr\u00e8s de leurs parents. Par ailleurs, le nombre de caries chez les enfants de 12 ans a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par trois depuis 1987, notamment gr\u00e2ce aux diff\u00e9rentes actions de pr\u00e9vention en milieu scolaire. Au moment o\u00f9 plus d'un tiers de la population d\u00e9clare avoir renonc\u00e9 \u00e0 des soins dentaires, cette d\u00e9cision s\u00e8me le trouble aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 bucco-dentaire et de pr\u00e9vention sanitaire. Il est d'ailleurs reconnu que la pr\u00e9vention collective passe par l'\u00e9cole, qui se doit de transmettre aux \u00e9l\u00e8ves, au cours de leur scolarit\u00e9, un message d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 en articulation avec les enseignements g\u00e9n\u00e9raux. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La prise en charge optimale des soins dentaires est une priorit\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Elle vise d'abord \u00e0 favoriser la pr\u00e9vention, qui demeure le meilleur moyen de garantir la sant\u00e9 bucco-dentaire tout au long de la vie. Le dernier rapport de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population souligne une am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9 buccodentaire des enfants : l'indice carieux \u00e0 12 ans est pass\u00e9 de 4,2 en 1987 \u00e0 1,2 en 2006. A l'\u00e2ge de 6 ans, l'indice carieux baissait dans les m\u00eames proportions. Ces progr\u00e8s sont li\u00e9s \u00e0 de nombreux facteurs : meilleure hygi\u00e8ne buccodentaire (programme \u00ab M'T dents \u00bb), ou encore les incitations \u00e0 une consommation mod\u00e9r\u00e9e d'aliments et boissons sucr\u00e9es (programmes nationaux nutrition sant\u00e9, PNNS, successifs). Ainsi, le programme de pr\u00e9vention MT' Dents initi\u00e9 par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), sur la p\u00e9riode 2010-2013, pr\u00e9voit des consultations gratuites \u00e0 6, 9, 12, 15 et 18 ans ainsi que les soins qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires \u00e0 l'issue de cet examen bucco-dentaire. La CNAMTS s'est engag\u00e9e dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvret\u00e9, \u00e0 accro\u00eetre l'effort conduit aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves en zones d\u00e9favoris\u00e9es \u00e0 la suite du succ\u00e8s des actions conduites en ZEP. Ce travail est men\u00e9 avec les diff\u00e9rents acteurs de la pr\u00e9vention dentaire, notamment associatifs, pour poursuivre des actions en milieu scolaire en mettant l'accent sur les classes et les enfants d\u00e9favoris\u00e9s. Ce programme est \u00e9tendu \u00e0 1100 classes \u00e0 partir de 2014-2015, conform\u00e9ment aux engagements pris dans le plan de lutte contre la pauvret\u00e9. Le renforcement des actions de pr\u00e9vention bucco-dentaire est une priorit\u00e9 du Fonds national de pr\u00e9vention, d'\u00e9ducation et d'information sanitaires (FNPEIS) r\u00e9affirm\u00e9e dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017. Ainsi, sur l'ensemble de la p\u00e9riode, les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de pr\u00e9vention bucco-dentaire repr\u00e9senteront 228 M\u20ac (contre 210 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2010-2013). En 2014, 55 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces actions, contre 49,9 M\u20ac en 2013. La forte augmentation de ces d\u00e9penses s'explique par la progression des examens bucco-dentaires : de 46 M\u20ac en 2013 \u00e0 52,5 M\u20ac en 2014, avec pour cible 58 M\u20ac en 2017 avec notamment la mise en place d'examens de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiques pour les femmes enceintes, qui repr\u00e9sentent \u00e9galement un public prioritaire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 36.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation des riverains de l'a\u00e9roport d'Orly, victimes quotidiennes des nuisances sonores et de la pollution atmosph\u00e9rique g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le trafic a\u00e9rien de cet a\u00e9roport. \u00c0 l'origine d'un projet visant \u00e0 \u00e9largir le plan de g\u00eane sonore sur le Val-de-Marne et l'Essonne, il souhaiterait savoir o\u00f9 en sont les travaux de cette \u00e9tude et quelle est l'\u00e9ch\u00e9ance pour sa mise en \u0153uvre, afin de conna\u00eetre le d\u00e9lai dans lequel les personnes nouvellement concern\u00e9es par l'\u00e9largissement de ce plan pourront pr\u00e9tendre \u00e0 l'aide \u00e0 l'insonorisation. En effet, les riverains qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide \u00e0 l'insonorisation doivent, en l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, d\u00e9poser leurs dossiers avant la fin du mois de d\u00e9cembre 2013, date au-del\u00e0 de laquelle le taux de remboursement ne sera plus \u00e9gal \u00e0 100 % du plafond de l'aide \u00e0 l'insonorisation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en application ce plan de g\u00eane sonore avant la fin de l'ann\u00e9e, et s'il entend prolonger le remboursement \u00e0 100 % au-del\u00e0 de la fin de l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "Le plan de g\u00eane sonore (PGS) d\u00e9limite, aux abords d'un a\u00e9rodrome, des zones de bruit \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelles les riverains peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une aide financi\u00e8re pour les travaux d'insonorisation de leurs locaux. Le PGS de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly actuellement en vigueur date de 2004. Depuis cette date, un certain nombre de modifications sont intervenues dans l'exploitation de la plateforme et des diff\u00e9rences existaient sur certains secteurs entre le plan de 2004 devenu obsol\u00e8te et la mesure du bruit. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a donc demand\u00e9 la r\u00e9vision du PGS de Paris-Orly. La proc\u00e9dure de r\u00e9vision du PGS est actuellement en cours. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure et conform\u00e9ment aux dispositions du code de l'environnement (notamment les articles L. 571-14 et suivants et R. 571-66 et suivants), le projet de plan a fait l'objet d'une consultation, d\u00e9but\u00e9e \u00e0 la fin du mois de mai 2013, des communes concern\u00e9es qui disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour faire conna\u00eetre, par d\u00e9lib\u00e9ration, leurs observations \u00e9ventuelles. Ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu'au 15 octobre 2013 pour permettre une consultation approfondie. En amont de la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire officielle, l'\u00c9tat avait \u00e9galement souhait\u00e9 pr\u00e9senter et expliquer aux communes concern\u00e9es la d\u00e9marche et le projet de nouveau PGS. A cette fin, une r\u00e9union pr\u00e9alable d'information \u00e0 l'attention de l'ensemble des communes concern\u00e9es a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 22 avril 2013 par le pr\u00e9fet du Val-de-Marne. La consultation des conseils municipaux concern\u00e9s est maintenant achev\u00e9e : 26 des 37 communes sollicit\u00e9es ont rendu un avis sur le projet de nouveau PGS. Les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) sont en train d'analyser les diff\u00e9rentes d\u00e9lib\u00e9rations et une nouvelle version du plan sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, propos\u00e9e pour prendre en compte les observations des communes. La Commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) ainsi que l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le des nuisances a\u00e9roportuaires (ACNUSA) rendront ensuite leurs avis au plus tard pendant la premi\u00e8re quinzaine du mois de d\u00e9cembre. Le futur PGS devrait donc \u00eatre approuv\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. S'agissant de la prolongation du taux d'aide de 100 %, la question est \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'\u00e9tiquetage du vin. En effet, s'il existe une r\u00e9glementation europ\u00e9enne concernant l'\u00e9tiquetage du vin (r\u00e8glement CE n\u00b0 607/2009), celle-ci ne pr\u00e9voit pas que l'\u00e9tiquette mentionne la totalit\u00e9 des composants, contrairement \u00e0 ce qui est obligatoire pour l'ensemble des autres aliments. Or, lors de l'op\u00e9ration de clarification, peuvent \u00eatre utilis\u00e9s de la g\u00e9latine animale, du blanc d'oeuf, de la cas\u00e9ine, des extraits d'algue, des d\u00e9riv\u00e9s de poisson (ichtyocolle) de l'acide tannique, de l'acide gallotannique, de la polyvinylpolypyrrolidone ou encore des mati\u00e8res non organiques (kaolin, bentonite). Bon nombre de ces compos\u00e9s sont susceptibles d'induire des r\u00e9actions allergiques. L'absence d'information relative \u00e0 l'utilisation de ces compos\u00e9s constitue donc un risque pour certains consommateurs pour lesquels des r\u00e9actions allergiques peuvent \u00eatre observ\u00e9es, m\u00eame en pr\u00e9sence de simples traces. Dans le cas particulier des sulfites, les dispositions actuellement en vigueur n'imposent pas la pr\u00e9cision sur les teneurs pr\u00e9sentes dans le vin, alors m\u00eame que cette information est essentielle \u00e0 la bonne information des consommateurs, l'intensit\u00e9 de la r\u00e9action d'intol\u00e9rance aux sulfites \u00e9tant directement proportionnelle \u00e0 la dose utilis\u00e9e. Une \u00e9volution de la r\u00e9glementation s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire. Il s'agit autant d'un enjeu sanitaire et de transparence de l'information d\u00e9livr\u00e9e aux consommateurs, qu'une mesure d'\u00e9quit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l'ensemble des autres aliments et boissons. Cette r\u00e9forme s'impose d'autant plus que le vin ne constitue pas, loin s'en faut, un produit anodin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage du vin.", "answer": "Les dispositions communautaires en mati\u00e9re d'\u00e9tiquetage ne pr\u00e9voient pas pour les boissons alcoolis\u00e9es, et notamment le vin, l'obligation de mentionner la liste des ingr\u00e9dients. Cependant, la Commission europ\u00e9enne (CE) a d\u00e9fini \u00e0 l'annexe II du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, la liste des ingr\u00e9dients ou auxiliaires technologiques qui, pr\u00e9sents dans le produit fini, peuvent \u00eatre de nature \u00e0 provoquer des allergies ou des intol\u00e9rances dont certaines peuvent \u00eatre dangereuses pour la sant\u00e9 des personnes concern\u00e9es. Ces substances doivent figurer dans l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires. S'agissant du vin, les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es ont montr\u00e9 que les seuls produits oenologiques pouvant avoir un effet allerg\u00e8ne ou d'intol\u00e9rance sont l'anhydride sulfureux et les produits \u00e0 base de lait (cas\u00e9ine) et d'oeuf (lysozyme, albumine). La r\u00e9glementation communautaire impose donc que ces substances soient mentionn\u00e9es sur l'\u00e9tiquetage des vins (article 51 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 607/2009 du 14 juillet 2009). S'agissant des autres ingr\u00e9dients, des travaux sont en cours au niveau international (codex alimentarius, organisation internationale de la vigne et du vin) pour d\u00e9terminer parmi les produits oenologiques autoris\u00e9s ceux qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des additifs et qui seraient susceptibles d'\u00eatre mentionn\u00e9s en tant qu'ingr\u00e9dients dans l'\u00e9tiquetage des produits vitivinicoles. Enfin, la CE doit \u00e9laborer prochainement un rapport qui permettra d'appr\u00e9cier si les boissons alcoolis\u00e9es devront \u00e0 l'avenir \u00eatre soumises \u00e0 l'obligation de mentionner sur leur \u00e9tiquetage la liste des ingr\u00e9dients.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. En effet, la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es institue pour tout jeune handicap\u00e9 un droit \u00e0 un parcours de formation, et l'\u00c9tat met en place les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la scolarisation en milieu ordinaire. Or les associations estiment que seulement 5 % des jeunes sourds ont un acc\u00e8s \u00e0 un dispositif d'enseignement en langue des signes, que la loi reconna\u00eet pourtant comme une langue \u00e0 part enti\u00e8re, et que seuls 5 % d'entre eux acc\u00e8dent \u00e0 un niveau d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. Le syst\u00e8me scolaire actuel p\u00e9nalise donc grandement ces jeunes en situation de handicap, alors que les dispositions l\u00e9gales existent pour les aider. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre une meilleure application de la loi en faveur de ces enfants.", "answer": "La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a, entre 2007 et 2012, supprim\u00e9 pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Aussi, depuis cette rentr\u00e9e, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M) dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, avec le renouvellement de ces postes et la cr\u00e9ation d'emplois d'auxiliaires de vie scolaire suppl\u00e9mentaires, Toutefois, il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation et des conditions d'exercice de ces personnels. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s. Ce groupe de travail rendra prochainement ses conclusions dans un rapport aux ministres. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a mis en oeuvre des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves sourds. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de la langue des signes fran\u00e7aise (LSF), un CAPES de LSF a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2010, ainsi que la certification compl\u00e9mentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconna\u00eetre leur aptitude \u00e0 intervenir en langue des signes fran\u00e7aise, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifi\u00e9s par leur concours. La mise \u00e0 disposition de cette aide humaine n\u00e9cessaire aux jeunes dans les \u00e9tablissements scolaires s'inscrit dans le cadre des p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds (PASS), instaur\u00e9s par la circulaire n\u00b0 2010-068 du 28 mai 2010 relative \u00e0 l'organisation des p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds. Ces p\u00f4les visent \u00e0 permettre \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus pr\u00e8s possible d'une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule LSF. Les PASS ont donc pour vocation de donner \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve la possibilit\u00e9 de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hi\u00e9rarchie ne soit \u00e9tablie entre LSF et langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 (LPC). Les p\u00f4les sont articul\u00e9s autour d'un r\u00e9seau de personnes ressources constitu\u00e9 de m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degr\u00e9) ayant acquis la certification compl\u00e9mentaire en langue des signes fran\u00e7aise. Des s\u00e9minaires nationaux de formation \u00e0 la LSF et au LPC sont organis\u00e9s en direction des m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques d\u00e9sign\u00e9s dans les diff\u00e9rentes acad\u00e9mies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalit\u00e9 de permettre aux m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques de servir d'interface entre les \u00e9l\u00e8ves sourds et les enseignants des diff\u00e9rentes disciplines pour permettre une meilleure prise en compte des difficult\u00e9s propres de chaque \u00e9l\u00e8ve. A ce jour il existe 32 PASS, le maillage territorial actuellement en cours va permettre de mieux appr\u00e9hender le niveau de mise en oeuvre des demandes. Ces diff\u00e9rentes mesures permettent aux familles d'exercer le libre choix du mode de communication pour leurs enfants, sans \u00eatre oblig\u00e9es d'avoir recours \u00e0 d'autres personnels d'accompagnement. Le d\u00e9veloppement des PASS se poursuivra en coh\u00e9rence avec les autres modalit\u00e9s de prise en compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves sourds.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la pr\u00e9sence de bureaux de vote dans les centres de d\u00e9tention. De nombreuses associations ont encourag\u00e9 les personnes d\u00e9tenues \u00e0 faire valoir leurs droits civiques. Toutefois, l'inscription sur les listes \u00e9lectorales ou la mise en place de procuration reste tr\u00e8s difficile pour la plupart des d\u00e9tenus. Lors du deuxi\u00e8me tour de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2012, seules 1 624 procurations avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies au greffe des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires (356 permissions de sortir avaient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es par les juges d'applications des peines). De nombreux pays permettent ce droit de vote, comme la Pologne ou l'Irlande. Cette disposition \u00e9tait \u00e9galement port\u00e9e par un rapport s\u00e9natorial de juillet 2012. La mise en place de bureaux de vote dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, notamment dans les centres pour peines, et l'inscription sur des listes \u00e9lectorales sp\u00e9ciales permettrait de favoriser cette participation. Il souhaiterait savoir s'il envisage une \u00e9volution de la l\u00e9gislation ou du code \u00e9lectoral (article R. 40) afin de permettre \u00e0 tous les citoyens d'exercer simplement leurs droits civiques, notamment pour les \u00e9lections nationales.", "answer": "Aux termes de l'article R. 40 du code \u00e9lectoral, \u00ab Les \u00e9lecteurs sont r\u00e9partis par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des \u00e9lecteurs. Tout arr\u00eat\u00e9 modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre des bureaux de vote doit \u00eatre notifi\u00e9 au maire avant le 31 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e. Il entre en vigueur le premier mars suivant et est pris en compte pour l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales entrant en vigueur \u00e0 partir de cette date [.... ] Les lieux de vote sont d\u00e9sign\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet instituant les bureaux [...] \u00bb. En application de ces dispositions, les bureaux de vote ne peuvent donc \u00eatre implant\u00e9s que selon une base g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e au plus tard le 31 ao\u00fbt de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9lection. Aucune disposition du code \u00e9lectoral n'interdit qu'un bureau de vote soit implant\u00e9 au sein d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d\u00e8s lors que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le cr\u00e9ant lui affecte un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique correspondant \u00e0 l'\u00e9tablissement. Au regard toutefois du principe du secret du vote, il n'est pas possible de cr\u00e9er un bureau de vote qui ne rassemblerait que quelques \u00e9lecteurs. L'article L. 62 du code \u00e9lectoral \u00e9voquant la mise en place d'un isoloir par tranche de 300 \u00e9lecteurs, il semble ainsi difficile de pr\u00e9voir la cr\u00e9ation d'un bureau de vote pour des effectifs moindres. En tout \u00e9tat de cause, les personnes incarc\u00e9r\u00e9es ont par ailleurs la facult\u00e9 d'exercer leur droit de vote par procuration. Des instructions sont r\u00e9guli\u00e8rement donn\u00e9es par les services du minist\u00e8re de la justice aux chefs d'\u00e9tablissements afin de leur indiquer les dispositifs \u00e0 mettre en place pour sensibiliser les d\u00e9tenus \u00e0 l'exercice du droit de vote et leur indiquer les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des procurations sur le lieu de d\u00e9tention. Des permissions de sortie sont \u00e9galement facilit\u00e9es lors des scrutins.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'inscription dans le PLF 2015 de la fili\u00e8re bois du Massif central dans le cadre du programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE). Le PITE a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2006 pour tester un mode de gestion sp\u00e9cifique susceptible d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation de grands projets territoriaux. Trois crit\u00e8res caract\u00e9risent le programme : un enjeu territorial majeur pour le projet donn\u00e9, une n\u00e9cessaire rapidit\u00e9 d'action et une action coordonn\u00e9e et coll\u00e9giale entre une pluralit\u00e9 d'acteurs dont plusieurs minist\u00e8res. \u00c0 ce jour, son recours reste n\u00e9anmoins exceptionnel puisque seuls 4 projets b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de cet outil budg\u00e9taire sur le territoire : eau-agriculture en Bretagne, le programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse, le plan gouvernemental sur le marais poitevin et le plan chlord\u00e9cone en Martinique et en Guadeloupe. \u00c0 la suite de l'appel \u00e0 projets lanc\u00e9 en 2009, trois nouveaux dossiers ont \u00e9t\u00e9 retenus : le d\u00e9veloppement du grand Morvan, la formation en Picardie et la fili\u00e8re bois en Auvergne, Limousin et Bourgogne. Ce dernier projet n'a malheureusement pas pu \u00eatre inscrit dans le PITE lors du projet de loi de finances pour 2014. Or de nombreuses entreprises de la fili\u00e8re bois ont engag\u00e9 des investissements d'industrialisation et de modernisation de leur production en coh\u00e9rence avec les axes du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois lanc\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture et le minist\u00e8re du redressement productif. Elles ont donc besoin rapidement d'aides \u00e9conomiques de la part de l'\u00c9tat, d'autant plus qu'elles repr\u00e9sentent 1 400 emplois cumul\u00e9s. Les entreprises r\u00e9unies dans le r\u00e9seau \u00ab Vivier bois Massif central \u00bb sont en cours de discussion avec le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, le minist\u00e8re du redressement productif et le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat pour voir comment r\u00e9pondre \u00e0 court terme \u00e0 leurs besoins. Il souhaiterait donc savoir si ce projet fili\u00e8re bois dans le Massif central pourrait \u00eatre inscrit au titre du PITE dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 annonc\u00e9 par le Premier ministre, ou tout le moins de fa\u00e7on certaine dans la prochaine loi de finances.", "answer": "Les \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux du bois du Massif Central, auxquels les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s, ont mobilis\u00e9 une grande partie des professionnels de la fili\u00e8re de 2010 \u00e0 2012, dans une d\u00e9marche originale d'examen des produits bois importants sur le march\u00e9 et de mobilisation autour de quelques produits phares du massif. Cette d\u00e9marche innovante a pu \u00eatre valoris\u00e9e au cours des rencontres r\u00e9gionales bois qui ont eu lieu durant l'hiver 2012-2013 et ont abouti au plan national d'action (PNA) pour l'avenir des industries de transformation du bois, annonc\u00e9 en pr\u00e9sence du ministre du redressement productif le 17 octobre 2013. Dans un second temps, le comit\u00e9 strat\u00e9gique de la fili\u00e8re bois, cr\u00e9\u00e9 au sein du conseil national de l'industrie, a repris \u00e0 son compte et pris comme point de d\u00e9part de ses travaux, les mesures retenues dans le PNA. Un contrat de fili\u00e8re issu de l'ensemble de ses travaux sera sign\u00e9 dans le courant de l'\u00e9t\u00e9 par les organisations professionnelles, l'association des r\u00e9gions de France, et les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat. Il portera engagements r\u00e9ciproques entre l'\u00c9tat et les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de la fili\u00e8re bois. La reconnaissance de la fili\u00e8re for\u00eat-bois comme une fili\u00e8re industrielle d'avenir ouvre \u00e0 ses entreprises les opportunit\u00e9s de financement de l'industrie \u00e0 travers les outils de la banque publique d'investissement France (BPIFrance). Par ailleurs, la constitution d'un fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois inscrit dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, va permettre de soutenir l'amont de la fili\u00e8re. A c\u00f4t\u00e9 des aides g\u00e9n\u00e9riques de BPIFrance, des dispositifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la fili\u00e8re bois viennent d\u00e8s maintenant compl\u00e9ter la large palette des outils mis en oeuvre par la BPIFrance. A cet \u00e9gard, il convient d'ores et d\u00e9j\u00e0 de noter la mise en place d'un \u00ab fonds Bois 2 \u00bb destin\u00e9 \u00e0 renforcer les fonds propres des entreprises. Apr\u00e8s le succ\u00e8s rencontr\u00e9 par le fonds de modernisation des scieries lanc\u00e9 en 2011, dont les industriels du Massif Central ont largement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, la d\u00e9cision de reconduire ce dispositif pour une nouvelle p\u00e9riode de trois ans devrait \u00eatre prise fin juin 2014. Ces outils mis en place par la sph\u00e8re publique sont \u00e9galement compl\u00e9t\u00e9s par l'initiative des propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s. Cr\u00e9\u00e9 en mai 2010, Forinvest business angels est l'unique r\u00e9seau pr\u00e9vu, aliment\u00e9 principalement par des propri\u00e9taires forestiers, pour le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re for\u00eat-bois en France. Plus de cent membres accompagnent et financent des projets \u00e0 fort potentiel de la fili\u00e8re for\u00eat-bois et participent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et environnemental de notre patrimoine. L'ensemble de ces outils d'initiative publique ou priv\u00e9e doivent permettre \u00e0 la fili\u00e8re bois de relever les d\u00e9fis de la comp\u00e9titivit\u00e9 et ceux pos\u00e9s par la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Ainsi, les projets industriels initi\u00e9s par toute l'animation sur le Massif Central pourront \u00eatre port\u00e9s dans les r\u00e9gions sur cr\u00e9dits d'\u00c9tat, avec le soutien des conseils r\u00e9gionaux, et pour l'amont de cr\u00e9dits europ\u00e9ens dans la mesure o\u00f9 les collectivit\u00e9s r\u00e9gionales identifieront effectivement cette probl\u00e9matique parmi leurs priorit\u00e9s. S'agissant de la question de cr\u00e9ation d'un PITE, aucune d\u00e9cision n'est intervenue quant \u00e0 la perspective de remise en chantier d'un tel instrument, lequel appara\u00eet aujourd'hui \u00e0 la fois difficile \u00e0 mettre en oeuvre et, d'autre part, potentiellement concurrent des d\u00e9marches engag\u00e9es cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Aussi n'appara\u00eet-il pas aujourd'hui n\u00e9cessaire de lancer un PITE, a fortiori dans le cadre budg\u00e9taire contraint actuel, pour relayer le dynamisme reconnu des entreprises des r\u00e9gions concern\u00e9es.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la question des moyens en personnel d'enseignement sur la boucle nord des Hauts-de-Seine. Les effets des tr\u00e8s nombreuses suppressions de postes au cours de la pr\u00e9c\u00e9dente mandature se font encore sentir avec les non remplacements r\u00e9currents d'enseignants, en particulier dans les zones d'\u00e9ducation prioritaire. Conscient des d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la formation des 60 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de l'engagement pris par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il lui appara\u00eet important de veiller \u00e0 une juste r\u00e9partition des moyens dans les \u00e9tablissements relevant de l'\u00e9ducation prioritaire, que ce soit en termes d'effectifs que de formation et d'exp\u00e9riences des enseignants, dans le m\u00eame esprit que celui qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la r\u00e9forme de la politique de la ville ; il lui appara\u00eet important de concentrer les moyens dans les zones o\u00f9 ils sont le plus n\u00e9cessaires. Ainsi, il l'interroge sur la possibilit\u00e9 d'une r\u00e9vision de la carte de l'\u00e9ducation prioritaire afin de la rendre plus efficiente en particulier dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.", "answer": "La nouvelle politique de l\u2019\u00e9ducation prioritaire se met en place progressivement depuis la rentr\u00e9e 2014. Elle est pr\u00e9figur\u00e9e dans 102 r\u00e9seaux, les REP+. \u00c0 la rentr\u00e9e 2015, une nouvelle carte de 1 089 r\u00e9seaux (le m\u00eame nombre qu\u2019aujourd\u2019hui) sera effective. Elle sera compos\u00e9e de deux entit\u00e9s : 350 REP+, r\u00e9seaux concentrant les plus grandes difficult\u00e9s sociales, et 739 REP plus h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes socialement. Dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, la n\u00e9cessaire r\u00e9vision de la g\u00e9ographie prioritaire, a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e. Certains des r\u00e9seaux d\u2019\u00e9ducation prioritaire de ce d\u00e9partement pr\u00e9sentaient des indicateurs sociaux plus favorables que la moyenne nationale et devaient en cons\u00e9quence sortir du dispositif. D\u2019autres r\u00e9seaux en revanche devaient \u00eatre confort\u00e9s dans leur appartenance \u00e0 cette politique. Le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine a revu la carte des r\u00e9seaux dans la perspective de la mise en place de 18 REP et de 2 REP+ \u00e0 la rentr\u00e9e 2015. Cette r\u00e9vision de la carte s\u2019est faite sur la base de crit\u00e8res sociaux objectifs, fortement corr\u00e9l\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ussite scolaire. Dans les r\u00e9seaux d\u2019\u00e9ducation prioritaire, un ensemble de mesures se met progressivement en place gr\u00e2ce aux moyens renforc\u00e9s consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation prioritaire. Concernant le premier degr\u00e9 public et dans le cadre de la loi no\u00a02013-598 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d\u2019orientation et de programmation pour la refondation de l\u2019\u00e9cole de la R\u00e9publique, le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb concerne en priorit\u00e9 les \u00e9coles de l\u2019\u00e9ducation prioritaire. De m\u00eame, le dispositif de scolarisation des enfants de moins de trois ans pr\u00e9vu par la circulaire no\u00a02012-202 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 puis augment\u00e9 \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 est d\u00e9velopp\u00e9 en priorit\u00e9 dans les \u00e9coles situ\u00e9es dans un environnement social d\u00e9favoris\u00e9. Un dispositif d\u2019all\u00e8gement de la charge d\u2019enseignement pour favoriser le d\u00e9veloppement des autres dimensions du m\u00e9tier enseignant et notamment le travail collectif est mis en place dans les 102 REP+ pr\u00e9figurateurs depuis cette rentr\u00e9e 2014, et sera \u00e9tendu \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 aux 248 autres REP+. Il se traduit, dans le premier degr\u00e9, par 18 demi-journ\u00e9es par ann\u00e9e scolaire o\u00f9 les enseignants sont remplac\u00e9s pour se consacrer collectivement, sous la responsabilit\u00e9 des inspecteurs de l\u2019\u00e9ducation nationale, \u00e0 l\u2019organisation de la prise en charge des besoins particuliers des \u00e9l\u00e8ves qui y sont scolaris\u00e9s, aux actions correspondantes ainsi qu\u2019aux relations avec les parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves. Dans le second degr\u00e9, un dispositif de pond\u00e9ration des heures d\u2019enseignement des enseignants des coll\u00e8ges REP+ est appliqu\u00e9 : chaque heure assur\u00e9e dans ces \u00e9tablissements est d\u00e9compt\u00e9e pour la valeur de 1,1\u00a0heure pour le calcul des maxima de service pour permettre notamment le travail en \u00e9quipe. Enfin, une des mesures de la politique de refondation de l\u2019\u00e9ducation prioritaire concerne la mise en place d\u2019un grand plan de formation continue et d\u2019accompagnement. En 2014, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux 102 REP+ pr\u00e9figurateurs. En 2015, l\u2019augmentation du nombre de formateurs permettra d\u2019\u00e9tendre la r\u00e9ponse \u00e0 tous les r\u00e9seaux de l\u2019\u00e9ducation prioritaire. Dans les \u00e9tablissements relevant des REP+, les enseignants b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019au moins trois jours de formation annuels. Dans les territoires autres que l\u2019\u00e9ducation prioritaire, le principe de l\u2019allocation progressive des moyens a vocation \u00e0 permettre des dotations proportionn\u00e9es aux difficult\u00e9s sociales des \u00e9coles et coll\u00e8ges.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Nicolas Sansu alerte Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les conditions de la mise en place du fonds national d'aide \u00e0 la pierre (FNAP) tel que le pr\u00e9voit la loi de finances, en particulier l'impact sur les organismes HLM. En effet, cela repr\u00e9sente \u00e0 titre d'exemple, pour l'office public de l'habitat du Cher une augmentation de 788 % des cotisations soit 673 221 euros. Cela a une triple cons\u00e9quence : faire payer les locataires directement ou indirectement (baisse du budget li\u00e9 aux investissements dans le parc social) ; pour les op\u00e9rations neuves, les fonds propres de l'office ne se feront plus \u00e0 la m\u00eame hauteur malheureusement, mena\u00e7ant l'\u00e9quilibre et la viabilit\u00e9 des op\u00e9rations nouvelles ; enfin, les travaux qui ne se feront pas du fait de cette hausse injuste, c'est l'activit\u00e9 des entreprises et des artisans en contrat avec l'OPH du Cher qui sera n\u00e9gativement impact\u00e9e. Il interroge le Gouvernement sur les cons\u00e9quences de la mise en place du FNAP dont les effets sont graves pour les organismes HLM, qui participent pourtant au rayonnement de l'habitat social par les nouvelles constructions ou les importants programmes d'investissement.", "answer": "La cr\u00e9ation du Fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP), \u00e9tablissement public administratif \u00e0 caract\u00e8re national \u00e9tait pr\u00e9vue par l'article 144 de la loi no\u00a02015-1785 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances pour 2016 pour s\u00e9curiser le financement des aides \u00e0 la pierre par la mutualisation des ressources de l'\u00c9tat et des organismes HLM. Le montant pr\u00e9lev\u00e9 sur les organismes HLM n'ob\u00e8re pas la capacit\u00e9 d'investissement du monde HLM. En effet, ce montant sera affect\u00e9 au financement d'op\u00e9rations de d\u00e9veloppement, d'am\u00e9lioration et de d\u00e9molition du parc de logements locatifs sociaux selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par le conseil d'administration du fonds national des aides \u00e0 la pierre, compos\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et des bailleurs sociaux, ainsi que de repr\u00e9sentants du Parlement et des collectivit\u00e9s territoriales. Le conseil d'administration du FNAP fixe annuellement le montant n\u00e9cessaire au financement des aides \u00e0 la pierre, tout en d\u00e9finissant par territoire et par cat\u00e9gorie de logement, la programmation des aides \u00e0 la pierre en fonction des situations et des besoins. L'\u00c9tat, conform\u00e9ment aux engagement du Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances, a doubl\u00e9 sa contribution au financement des aides \u00e0 la pierre en la portant en 2016 \u00e0 250\u00a0millions d'euros de cr\u00e9dits de paiement, tout en pr\u00e9voyant d'engager 500 millions d'euros en 2016 pour de nouvelles op\u00e9rations. Ce sont ainsi 130 316 logements locatifs sociaux qui ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s en 2016, dont un tiers de logements tr\u00e8s sociaux (PLAI). pour l'ann\u00e9e 2017, le FNAP est dot\u00e9 d'un budget de 462 millions d'euros pour un objectif de programmation de plus de 140 000 logements r\u00e9partis par r\u00e9gion.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dispositions, quant \u00e0 leurs effets sur droit local Alsace-Moselle, de l'article 1er de la loi de s\u00e9curisation de l'emploi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013, transposant l'accord national interprofessionnel et g\u00e9n\u00e9ralisant la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire pour les salari\u00e9s, au plus tard au 1er janvier 2016. Le panier de soins pr\u00e9vu dans l'accord national interprofessionnel offre en effet des prestations sup\u00e9rieures \u00e0 celle du r\u00e9gime local, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, ce r\u00e9gime assure plus de 72 % des prestations pr\u00e9vues. Par ailleurs, le financement de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 ANI reposera sur un partage de la cotisation entre employeurs et salari\u00e9s, alors qu'au niveau du r\u00e9gime local Alsace-Moselle, le financement repose uniquement sur les cotisations d\u00e9plafonn\u00e9es des salari\u00e9s et des retrait\u00e9s. En l'\u00e9tat, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 en Alsace-Moselle ne tient donc pas compte de cette situation et surtout ne respecte pas le partage \u00e0 50/50 du financement de la compl\u00e9mentaire obligatoire. In fine, les salari\u00e9s affili\u00e9s au r\u00e9gime local prendront donc en charge 86 % des d\u00e9penses du panier de soins de la nouvelle compl\u00e9mentaire obligatoire \u00e0 partir du 1er janvier 2016. Il ressort de ce constat que la loi susvis\u00e9e et le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1028 du 8 septembre 2014 devraient \u00eatre modifi\u00e9s pour respecter le financement pour moiti\u00e9 du co\u00fbt de la compl\u00e9mentaire au-del\u00e0 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance maladie par l'employeur, afin que les entreprises participent au financement du r\u00e9gime local proportionnellement au co\u00fbt des prestations servies aux salari\u00e9s. Consid\u00e9rant les enjeux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce dispositif et son articulation avec le r\u00e9gime local Alsace-Moselle, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en cette mati\u00e8re.", "answer": "L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14\u00a0juin\u00a02013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, tous les salari\u00e9s sont donc couverts par un r\u00e9gime de remboursement compl\u00e9mentaire des frais de sant\u00e9. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette g\u00e9n\u00e9ralisation g\u00e9n\u00e9rait des effets contraires \u00e0 l'objectif de la loi. C'\u00e9tait notamment dans le cas o\u00f9 un salari\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 couvert \u00e0 titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait r\u00e9sulter de cette g\u00e9n\u00e9ralisation une obligation d'affiliation \u00e0 plusieurs r\u00e9gimes de remboursement de frais de sant\u00e9, ce qui n'\u00e9tait pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets pr\u00e9judiciables li\u00e9s \u00e0 des affiliations multiples. Le d\u00e9cret no\u00a02015-1883 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 d\u00e9termine les cat\u00e9gories de salari\u00e9s qui peuvent se dispenser, \u00e0 leur initiative, de l'obligation de couverture eu \u00e9gard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture compl\u00e9mentaire. Sont notamment concern\u00e9s les personnes qui sont d\u00e9j\u00e0 couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salari\u00e9s d\u00e9pendants du r\u00e9gime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s, n\u00e9goci\u00e9s par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits \u00e0 titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, \u00e0 un co\u00fbt moindre et int\u00e8grent une participation de l'employeur.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la p\u00e9rennit\u00e9 des laboratoires publics d\u00e9partementaux concernant l'ouverture \u00e0 la concurrence des contr\u00f4les de la qualit\u00e9 de l'eau. En effet, les analyses des eaux et des s\u00e9diments n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme de surveillance sont effectu\u00e9es par ces laboratoires agr\u00e9\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de l'environnement. Pourtant, cette concurrence, ouverte par l'article 52 de la loi du 30 d\u00e9cembre 2006 a boulevers\u00e9 l'organisation et le fonctionnement de ces structures reconnues pour la qualit\u00e9 de leurs travaux. Certains d\u00e9partements se trouvant devant les difficult\u00e9s, doivent fermer leur laboratoire, d'autres consid\u00e9rablement fragilis\u00e9s. Des nouvelles maladies telles que la fi\u00e8vre catarrhale ovine, la grippe aviaire ou les anciennes comme la tuberculose, la brucellose..., apparaissent. Face \u00e0 cette situation, la France avait \u00e9lud\u00e9 le d\u00e9bat parlementaire, pr\u00e9sentant cette \u00e9volution comme indispensable au regard du droit europ\u00e9en. Cependant, elle est le seul pays \u00e0 avoir pris cette d\u00e9cision. Par cons\u00e9quent, il souhaite lui demander de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre sur ce probl\u00e8me notamment dans le cadre de la loi d'avenir agricole.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 au maintien sur tout le territoire national d'un r\u00e9seau de laboratoires qui offre une prestation de qualit\u00e9 en termes de surveillance, d'expertise, de r\u00e9f\u00e9rence analytique et de diagnostic contribuant ainsi \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 du bon niveau sanitaire national. Le service juridique du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, par avis rendu d\u00e9but mai 2013, propose d'analyser les prestations d'analyses officielles comme un service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral (SIEG). Ce m\u00e9canisme pourrait permettre de d\u00e9roger aux obligations de mise \u00e0 la concurrence des prestations d'analyses r\u00e9alis\u00e9es par les laboratoires d\u00e9partementaux d'analyses dans le respect du droit europ\u00e9en (Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne). Cette option est en cours d'\u00e9tude par le service des affaires juridiques, notamment vis \u00e0 vis de l'\u00e9chelon appropri\u00e9 pour un SIEG en lien avec les laboratoires. L'\u00e9chelon d\u00e9partemental, initialement retenu, g\u00e9n\u00e8re une obligation de comp\u00e9tence des d\u00e9partements, difficilement compatible avec la situation actuelle et le fait que cette comp\u00e9tence n'est pas uniform\u00e9ment r\u00e9partie sur l'ensemble du territoire. Aussi, le service des affaires juridiques finalise-t-il son analyse sur les conditions de faisabilit\u00e9 d'un SIEG et sur le p\u00e9rim\u00e8tre des prestations que pourrait couvrir un tel SIEG. Cette solution, si elle peut \u00eatre retenue, pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif \u00e0 venir.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les demandes d'am\u00e9nagement des certifications pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition par les diagnostiqueurs immobiliers, qui souhaiteraient obtenir la poursuite de leur certification professionnelle par des formations continues obligatoires afin de ne pas avoir \u00e0 repasser tous les cinq ans le m\u00eame dipl\u00f4me. D\u00e8s lors, il lui demande de bien vouloir indiquer le calendrier pr\u00e9cis de mise en place de ces formations continues pour les diagnostiqueurs immobiliers.", "answer": "Suite \u00e0 de nombreux retours, dont les services du minist\u00e8re du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de r\u00e9flexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulev\u00e9s \u00e0 propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associ\u00e9s \u00e0 ces travaux.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que, par le pass\u00e9, un amendement avait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale pour que les parlementaires en situation de cumul ne puissent plus faire reverser la part \u00e9cr\u00eat\u00e9e de leur indemnit\u00e9 au profit d'autres coll\u00e8gues de leur conseil municipal ou de leur conseil g\u00e9n\u00e9ral. Cet amendement avait toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 au S\u00e9nat. Elle lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de proposer la suppression du syst\u00e8me susvis\u00e9 de redistribution de l'\u00e9cr\u00eatement des \u00e9lus en situation de cumul.", "answer": "En juin 2011, lors des d\u00e9bats \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale sur le projet de loi relatif aux collectivit\u00e9s territoriales de Guyane et de Martinique, un amendement visant \u00e0 mettre fin au syst\u00e8me du reversement de la part indemnitaire \u00e9cr\u00eat\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par M. Ren\u00e9 DOSIERE. Le parlementaire entendait par cet amendement \u00f4ter aux \u00e9lus en situation de cumul de mandats et donc d'indemnit\u00e9s, la possibilit\u00e9 de reverser aux autres \u00e9lus de la collectivit\u00e9 au titre de laquelle a lieu l'\u00e9cr\u00eatement, la part indemnitaire \u00e9cr\u00eat\u00e9e. Cet amendement a fait l'objet d'un amendement de suppression du Gouvernement au S\u00e9nat au motif que la disposition en cause concernant tous les \u00e9lus, ne devait pas \u00eatre discut\u00e9e dans un texte sp\u00e9cifique aux \u00e9lus de Guyane et de Martinique. La loi n\u00b0 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivit\u00e9s territoriales de Guyane et de Martinique ne comprend donc finalement aucune disposition relative \u00e0 l'\u00e9cr\u00eatement des indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus locaux. Le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour un renouveau d\u00e9mocratique \u00bb, rendu le 9 novembre par la commission de r\u00e9novation et de d\u00e9ontologie de la vie publique propose une rupture avec la pratique du cumul des mandats et notamment l'interdiction de cumul d'une fonction de parlementaire national avec les fonctions de chef de l'ex\u00e9cutif d'une collectivit\u00e9 territoriale. Le rapport pr\u00e9voit que si les parlementaires d\u00e9cident de conserver un mandat local simple (conseiller municipal, conseiller r\u00e9gional, conseiller g\u00e9n\u00e9ral), la fonction sera exerc\u00e9e \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole ce qui, dans cette hypoth\u00e8se est de nature \u00e0 limiter fortement les possibilit\u00e9s d'\u00e9cr\u00eatement. Les suites susceptibles d'\u00eatre donn\u00e9es \u00e0 ces propositions, et \u00e0 celles pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'initiative du Parlement, dans le cadre plus global du statut de l'\u00e9lu, devraient permettre d'aborder la question de l'\u00e9cr\u00eatement.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation concernant les cat\u00e9gories du permis de conduire. L'article R. 221-4 du code de la route a en effet \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures r\u00e9glementaires de transposition de la directive n\u00b0 2006-126-CE relative au permis de conduire. Les dispositions de ce d\u00e9cret, qui doivent entrer en vigueur \u00e0 compter du 19 janvier 2013, posent des probl\u00e8mes d'interpr\u00e9tation qui pr\u00e9occupent notamment les Fran\u00e7ais adeptes du caravaning ou des loisirs nautiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le PTRA d'un ensemble sera calcul\u00e9 \u00e0 partir du seul chiffre F3 du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule tracteur ou par addition des chiffres F2 du v\u00e9hicule tracteur et de la remorque constituant l'ensemble.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures r\u00e9glementaires de transposition de la directive n\u00b0 2006-126-CE est en cours de modification. Concernant les cat\u00e9gories BE et C1E, qui vont essentiellement concerner les adeptes du caravaning et des loisirs nautiques, la r\u00e8gle va \u00e9voluer. La cat\u00e9gorie de permis de conduire n\u00e9cessaire pour conduire un v\u00e9hicule tracteur de la cat\u00e9gorie B, auquel sera attel\u00e9e une remorque, correspondra \u00e0 la somme des masses en charges maximales de chacun des v\u00e9hicules. Ces masses sont mentionn\u00e9es sur les certificats d'immatriculation sous le code F2, appel\u00e9es \u00e9galement poids total autoris\u00e9 en charge.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative au cyberharc\u00e8lement. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les dysfonctionnements du dialogue social au sein de l'Assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA). Un projet de r\u00e9forme des modalit\u00e9s de calcul du temps de travail des professeurs exer\u00e7ant dans les centres de formation d'apprentis (CFA) cristallise les tensions entre le coll\u00e8ge employeur et les organisations syndicales au sein de la commission paritaire nationale 52, celles-ci d\u00e9non\u00e7ant un projet \u00e9tabli sans \u00e9tude pr\u00e9alable et n\u00e9faste en termes d'emplois. Les n\u00e9gociations sur tous les autres sujets ayant \u00e9t\u00e9 report\u00e9es jusqu'\u00e0 ce que cette commission accepte de valider ce projet de r\u00e9forme, le dialogue social est fragilis\u00e9 au sein de cette instance. Il lui demande donc de bien vouloir user de son pouvoir de tutelle pour relancer les n\u00e9gociations sur le temps de travail des professeurs de CFA au sein de cette commission paritaire.", "answer": "La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, institu\u00e9e par la\u00a0loi no\u00a052-1311 du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a01952 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de m\u00e9tiers, est compos\u00e9e de treize membres : un pr\u00e9sident repr\u00e9sentant le ministre charg\u00e9 de l'artisanat, six pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (dont le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat - APCMA), et six repr\u00e9sentants du personnel d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives au sein du r\u00e9seau. Elle \u00e9dicte, \u00e0 la majorit\u00e9 simple, les r\u00e8gles statutaires, d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab statut du personnel des\u00a0chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat \u00bb, applicables aux 11 000 agents de droit public du r\u00e9seau. Elle d\u00e9tient directement de la loi de 1952 ce pouvoir r\u00e8glementaire, autonome et d'application directe. La CPN des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le coll\u00e8ge des employeurs et le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du personnel. A cet \u00e9gard, lorsque le repr\u00e9sentant du ministre est plac\u00e9 dans une situation d'arbitre en cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix entre les deux coll\u00e8ges, la pratique est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, qu'il s'abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la n\u00e9gociation entre le coll\u00e8ge des employeurs et le coll\u00e8ge des salari\u00e9s, est la cl\u00e9 de vo\u00fbte de l'\u00e9laboration du statut des agents des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA). Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 ce que le dialogue social des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat s'exprime au sein de la CPN. C'est dans cet esprit qu'il a lanc\u00e9 une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir \u00e0 un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgr\u00e9 ces efforts, cette question n'a fait l'objet d'aucun accord majoritaire en CPN, entra\u00eenant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme du r\u00e9seau des CMA s'inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il appara\u00eet souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs d\u00e9lais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut n\u00e9cessaires pour l'ensemble des agents de droit public du r\u00e9seau des CMA.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impasse actuelle des travaux de l'EPR de Flamanville. Le groupe Areva est soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir dissimul\u00e9 des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la construction de la cuve du r\u00e9acteur de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 l'Agence de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) alors qu'il en avait connaissance avant m\u00eame le d\u00e9but des travaux. La construction, lanc\u00e9e en 2007, \u00e9tait initialement pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle dure maintenant depuis plus de 8 ans. Le co\u00fbt du projet \u00e9tait estim\u00e9 \u00e0 3,3 milliards d'euros en 2005. On sait maintenant que la facture va tripler pour approcher les 9 milliards d'euros. La poursuite co\u00fbte que co\u00fbte de ce projet semble aller \u00e0 l'inverse de la politique \u00e9nerg\u00e9tique souhait\u00e9e par le Gouvernement. En effet, le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique vise, apr\u00e8s sa seconde lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, \u00e0 ramener \u00e0 50 % la part de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire dans le mix \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 l'horizon 2025. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qui vont \u00eatre prises au sujet de l'EPR de Flamanville, et l'interroge sur la mani\u00e8re dont le Gouvernement souhaite atteindre ses objectifs de diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique.", "answer": "La fin de l'ann\u00e9e 2014 et l'ann\u00e9e 2015 ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par l'annonce de plusieurs anomalies sur le chantier de l'EPR de Flamanville, concernant notamment la cuve du r\u00e9acteur et certaines soudures. Des analyses et des \u00e9tudes sont en cours afin d'apporter une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 ces anomalies. L'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) et son appui technique l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) se prononceront dans un second temps sur la validit\u00e9 des mesures propos\u00e9es par les industriels. Concernant la cuve, Areva devrait soumettre \u00e0 l'IRSN les r\u00e9sultats de ses programmes d'essais d'ici l'automne. Compte tenu de la complexit\u00e9 du dossier, l'analyse des r\u00e9sultats par l'IRSN prendra du temps et il ne devrait pas rendre ses conclusions avant la fin de l'ann\u00e9e 2015. Les risques d'anomalies et de retards sont inh\u00e9rents aux chantiers de l'envergure et de la complexit\u00e9 de celui de l'EPR de Flamanville. \u00c0 ce stade, les industriels se montrent confiants dans les proc\u00e9d\u00e9s propos\u00e9s pour corriger ces anomalies, mais ils doivent encore apporter \u00e0 l'ASN toutes les d\u00e9monstrations utiles de leur validit\u00e9. Le Gouvernement restera quant \u00e0 lui vigilant \u00e0 la tenue des d\u00e9lais sur ce chantier important, dont il tirera les enseignements et le retour d'exp\u00e9rience pour mener sa politique \u00e9nerg\u00e9tique dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. La politique \u00e9nerg\u00e9tique du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie dans la loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Cette loi propose une \u00e9volution vers un mix plus \u00e9quilibr\u00e9. Elle ne vise toutefois pas \u00e0 opposer les \u00e9nergies les unes aux autres et ne remet pas en cause l'importance de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, qui constitue un atout pour la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique du mix \u00e9lectrique fran\u00e7ais. Le programme EPR sera men\u00e9 \u00e0 son terme, mais la loi institue un plafonnement \u00e0 son niveau actuel de la capacit\u00e9 nucl\u00e9aire install\u00e9e. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement que la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7aise devra respecter l'objectif de 50 % de nucl\u00e9aire dans la production \u00e9lectrique \u00e0 l'horizon 2025. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte donne pour la premi\u00e8re fois au Gouvernement les outils pour permettre un pilotage du mix \u00e9lectrique, par le biais de la planification pluriannuelle de l'\u00e9nergie (PPE). La trajectoire permettant de respecter les objectifs de la loi sera \u00e9tablie dans ce cadre. La PPE fera l'objet d'une \u00e9tude d'impact environnementale, et sera soumise \u00e0 l'avis du Conseil national de la transition \u00e9cologique, du comit\u00e9 d'experts, du conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9nergie et du comit\u00e9 de gestion de la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les r\u00e9centes annonces concernant les projets d'extension de la \u00ab contribution \u00e0 l'audiovisuel public \u00bb - dite redevance t\u00e9l\u00e9vision. Si l'extension aux boxes des op\u00e9rateurs internet a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, les modalit\u00e9s de financement de l'audiovisuel public n\u00e9cessitent une clarification pour les professionnels du secteur. Aussi, afin de r\u00e9pondre au souhait du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de voir l'audiovisuel public financ\u00e9 en dehors du budget de l'\u00c9tat, elle souhaiterait conna\u00eetre les pistes \u00e0 l'\u00e9tude pour une refonte globale de la redevance audiovisuelle, et pour une n\u00e9cessaire stabilisation de ses recettes.", "answer": "Bien qu'une refonte globale de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public (CAP) soit certainement justifi\u00e9e \u00e0 terme par l'\u00e9rosion pr\u00e9visible de son assiette en raison de l'\u00e9volution des usages, cette r\u00e9forme n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue dans le cadre du PLF 2017. L'\u00e9rosion pr\u00e9visible de l'assiette ne s'est en effet pas encore manifest\u00e9e, puisque le nombre de foyers redevables continue de progresser (+ 0,68\u00a0% en 2015), bien qu'\u00e0 un rythme ralenti par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes (+ 1,1\u00a0% en 2012, + 0,96\u00a0% en 2013 et + 0,75\u00a0% en 2014). En outre, un \u00e9largissement de l'assiette ferait probablement entrer de nouveaux foyers dans l'imp\u00f4t, ce qui ne serait pas compatible avec l'engagement du Gouvernement \u00e0 ma\u00eetriser la fiscalit\u00e9 directe pesant sur les m\u00e9nages. Il y a trois grands types de sc\u00e9nario envisageables \u00e0 terme pour r\u00e9former l'assiette de la CAP, chacun pr\u00e9sentant des avantages et des inconv\u00e9nients : - l'extension de l'assiette \u00e0 de nouveaux appareils de r\u00e9ception, avec plusieurs options possibles (\u00ab boxes \u00bb TV, tablettes, ordinateurs, smartphones) : le nombre de nouveaux assujettis serait au maximum de 1,26 million, soit le nombre de foyers d\u00e9clarant ne pas avoir de t\u00e9l\u00e9viseur actuellement. Cette solution permettrait de garantir la neutralit\u00e9 technologique de la CAP. Toutefois, elle pourrait p\u00e9naliser les jeunes et pr\u00e9sente un risque de contentieux et de fraude accru (li\u00e9 \u00e0 la difficult\u00e9 technique qu'il peut y avoir \u00e0 d\u00e9finir les appareils entrant dans l'assiette et \u00e0 assurer les contr\u00f4les) ; c'est l'option pr\u00e9conis\u00e9e par le rapport d'information parlementaire sur le financement public de l'audiovisuel en France remis le 30\u00a0septembre\u00a02015, moyennant la cr\u00e9ation d'un tarif r\u00e9duit pour les jeunes ; - transformer la CAP en surtaxe de la taxe d'habitation, pay\u00e9e par tous les foyers qu'ils poss\u00e8dent ou non un appareil r\u00e9cepteur de t\u00e9l\u00e9vision. Cette solution permettrait d'assurer un rendement sup\u00e9rieur \u00e0 la premi\u00e8re option (notamment si les r\u00e9sidences secondaires \u00e9taient concern\u00e9es), une diminution de la fraude et des contentieux ainsi que des frais de gestion support\u00e9s par l'administration fiscale. En fonction du niveau de ressources souhait\u00e9, cette solution pourrait s'accompagner d'une baisse de taux, ce qui pourrait faciliter son acceptation. Toutefois, cette solution \u00e9loignerait la CAP de sa logique de redevance pour service rendu (bien qu'elle soit une imposition de toute nature). Il n'est ainsi pas exclu que l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) la requalifie en pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire dans ce cadre alors qu'elle n'est actuellement pas d\u00e9compt\u00e9e dans cet agr\u00e9gat ; - remplacer progressivement la CAP par une augmentation de la fiscalit\u00e9 sur la consommation (TVA ou taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision due par les distributeurs de services de t\u00e9l\u00e9vision (TST-D), c'est-\u00e0-dire les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet). Toutefois, cette solution aurait d'importants effets redistributifs et des cons\u00e9quences sur le financement du soutien au cin\u00e9ma, les montants concern\u00e9s \u00e9tant en outre d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s (la TST-D repr\u00e9sente un rendement de 230 M\u20ac contre 3,5 Mds\u20ac pour la CAP). Pour m\u00e9moire, depuis 2012, le Gouvernement a souhait\u00e9 renforcer l'ind\u00e9pendance financi\u00e8re des soci\u00e9t\u00e9s de l'audiovisuel public en renfor\u00e7ant la part de leurs ressources affect\u00e9es et en diminuant la part des dotations budg\u00e9taires. Depuis 2016, les soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques ne b\u00e9n\u00e9ficie plus d'aucune dotation du budget g\u00e9n\u00e9ral et le secteur audiovisuel est donc enti\u00e8rement financ\u00e9 \u00e0 partir de ressources affect\u00e9es. Dans le cadre du PLF 2017, le Gouvernement avait propos\u00e9 une augmentation de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public (CAP) de 1\u00a0\u20ac en m\u00e9tropole et en outre-mer. Conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s l\u00e9gislatives d'\u00e9volution de la CAP, ces montants sont ensuite index\u00e9s sur l'indice des prix \u00e0 la consommation hors tabac pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent PLF, et arrondis \u00e0 l'euro le plus proche. Cela aboutissait \u00e0 une hausse totale du montant de la CAP de 2\u00a0\u20ac par rapport \u00e0 2016, portant son montant \u00e0 139\u00a0\u20ac en m\u00e9tropole et 89 \u20ac dans les d\u00e9partements d'outre-mer. Par amendement adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, \u00a0l'augmentation de 1\u00a0\u20ac de la CAP a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e. Pour autant, afin de pr\u00e9server la hausse des moyens de l'audiovisuel public qui devait en r\u00e9sulter, la part de la taxe sur les services fournis par les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques (TOCE), mise en place par la LFI 2016, affect\u00e9e \u00e0 France T\u00e9l\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e \u00e0 due concurrence. Ainsi, la loi de finances pour 2017 affecte \u00e0 France T\u00e9l\u00e9visions une part de TOCE \u00e0 hauteur de 166 M\u20ac, au lieu de 140,5 M\u20ac en 2016. Ce nouveau montant constituera d\u00e9sormais un plafond au sens de l'article 46 de la LFI 2012. La hausse totale (indexation comprise) des moyens de l'audiovisuel public en 2017, soit 63 M\u20ac, permet \u00e0 l'Etat de contribuer au financement des priorit\u00e9s identifi\u00e9es dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens des acteurs de l'audiovisuel public. Elle permet en particulier, un soutien renforc\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, au rayonnement culturel de la France \u00e0 l'international, ainsi qu'un accompagnement des acteurs \u00e0 la r\u00e9volution num\u00e9rique et aux nouveaux modes d'acc\u00e8s aux services audiovisuels, notamment en mati\u00e8re d'information.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1475 du 30 d\u00e9cembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce. Ledit d\u00e9cret d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment la nature des op\u00e9rations et des d\u00e9penses \u00e9ligibles au FISAC. Une des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 est que les entreprises doivent \u00eatre des entreprises de proximit\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la notion \u00ab entreprises de proximit\u00e9 \u00bb et plus particuli\u00e8rement si des entreprises de transport de marchandises peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des entreprises de proximit\u00e9.", "answer": "Aux termes de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2008-1475 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le tourisme (FISAC) assure le versement d'aides financi\u00e8res en faveur des entreprises de proximit\u00e9 dont la client\u00e8le est principalement compos\u00e9e de consommateurs finaux. La circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC explicite cette derni\u00e8re disposition en pr\u00e9cisant que par consommateurs finaux il faut entendre \u00ab particuliers \u00bb. Les dossiers d'op\u00e9rations individuelles sont appr\u00e9ci\u00e9s au cas par cas sur le fondement de ces dispositions qui sont d'application stricte. Ainsi, lorsque la demande de subvention porte sur la cr\u00e9ation ou sur la modernisation d'une entreprise dont l'activit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des particuliers repr\u00e9sente moins de 50 % de son chiffre d'affaires, il ne peut \u00eatre donn\u00e9 suite \u00e0 cette demande qui est consid\u00e9r\u00e9e comme se situant hors du champ d'intervention du FISAC. De m\u00eame, ne peuvent ouvrir droit \u00e0 subvention du FISAC la cr\u00e9ation ou la modernisation d'une entreprise dont les prestations concernent principalement une client\u00e8le plus vaste que la population locale que l'on peut d\u00e9finir comme la population pr\u00e9sente dans la commune et dans la zone de chalandise, cette entreprise ne pouvant pas \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tant de proximit\u00e9. En cons\u00e9quence, le FISAC n'a pas vocation \u00e0 financer toute activit\u00e9 sur le point de s'implanter sur le territoire d'une commune ou voulant se moderniser. Il a pour objet de financer les entreprises de proximit\u00e9, qu'il s'agisse d'une cr\u00e9ation ou d'une modernisation, apportant \u00e0 la population locale un service qui n'est repr\u00e9sent\u00e9 ni dans la commune ni dans la zone de chalandise. Un dossier pr\u00e9sent\u00e9 par une entreprise de transport de marchandises sera appr\u00e9ci\u00e9 au regard de ces crit\u00e8res.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation actuelle des orthophonistes. Cette profession est un des rouages essentiels de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Elle assure notamment la pr\u00e9vention, le traitement et l'\u00e9tude des troubles de la communication \u00e0 tous \u00e2ge. Sensible aux l\u00e9gitimes pr\u00e9occupations de toute la profession, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise apr\u00e8s dix ans d'attente, d'accorder le grade de master au terme des cinq ann\u00e9es d'\u00e9tudes universitaires des orthophonistes. Seulement, la revalorisation du dipl\u00f4me n'a pas eu pour effet une revalorisation de la r\u00e9mun\u00e9ration. La profession d'orthophoniste est en voie de pr\u00e9carisation. Il souligne le fait que le projet d'instaurer un salaire unique de niveau bac + 3, y compris pour ceux ayant un niveau d'\u00e9tudes sup\u00e9rieur, ne recueille pas l'assentiment de la profession et ne fera qu'accentuer la diff\u00e9rence de traitement entre pratique hospitali\u00e8re et lib\u00e9rale. Le risque est celui d'une d\u00e9saffection des postes salari\u00e9s au profit du cadre lib\u00e9ral avec pour cons\u00e9quence des p\u00e9nuries dans les \u00e9tablissements publics concern\u00e9s. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les mesures qu'elle entend prendre en la mati\u00e8re afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation que connaissent actuellement les orthophonistes et plus pr\u00e9cis\u00e9ment si une revalorisation des salaires est envisag\u00e9e.", "answer": "La situation des orthophonistes, \u00e0 la suite de la pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9cret relatif au reclassement dans la cat\u00e9gorie A des ergoth\u00e9rapeutes et des orthophonistes, a \u00e9t\u00e9 soumise au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique hospitali\u00e8re lors des s\u00e9ances des 18 f\u00e9vrier et 11 mars 2014. Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent prochainement int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions \u00ab socles \u00bb des fili\u00e8res m\u00e9dico-technique et de r\u00e9\u00e9ducation de b\u00e9n\u00e9ficier, au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur dipl\u00f4me, de grilles indiciaires correspondant \u00e0 celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A, soit les grades du m\u00e9tier \u00ab socle \u00bb des infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat. Les mesures propos\u00e9es par ce projet ne pr\u00e9jugent pas des travaux men\u00e9s dans le cadre de l'agenda social pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivit\u00e9 de la profession dans le secteur public, pourra \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e lors des concertations et n\u00e9gociations du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb, qui fait suite au rapport de Bernard P\u00eacheur sur la fonction publique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur le dispositif actuel d'habilitation des \u00e9tablissements accueillant des personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement. Certains conseils g\u00e9n\u00e9raux continuent d'imposer des \u00e9tablissements totalement habilit\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement, c'est-\u00e0-dire avec un tarif unique inf\u00e9rieur \u00e0 ceux des structures non habilit\u00e9es, car les collectivit\u00e9s assument souvent une partie substantielle des d\u00e9penses d'investissements. Or les \u00e9tablissements habilit\u00e9s \u00e0 100 % \u00e0 l'aide sociale accueillent en r\u00e9alit\u00e9 rarement plus de 25 % de r\u00e9sidents. Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient ainsi du tarif d'h\u00e9bergement subventionn\u00e9 par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral, m\u00eame ceux disposant de moyens financiers sup\u00e9rieurs aux niveaux requis pour \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Par cons\u00e9quent, elle lui demande si elle entend prendre une mesure corrective consistant \u00e0 lier l'aide sociale \u00e0 la personne et non \u00e0 l'\u00e9tablissement, sous condition de ressources financi\u00e8res tant mobili\u00e8res qu'immobili\u00e8res, afin d'assurer une meilleure \u00e9quit\u00e9 sociale tout en permettant \u00e0 chaque r\u00e9sident d'\u00eatre libre de choisir son lieu de r\u00e9sidence.", "answer": "La loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux EHPAD (tarification, reste \u00e0 charge ...), a souhait\u00e9 lancer ce chantier associant l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9giant la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile ...). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab\u00a0soins\u00a0\u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents\u00a0: - Par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductible est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25 % des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - Au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Les sommes vers\u00e9es au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement font l'objet d'un recours en r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e8s le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n'est pas pr\u00e9vu de permettre aux conseils d\u00e9partementaux de moduler le tarif h\u00e9bergement selon qu'ils sont ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure apportera aux \u00e9tablissements des souplesses leur permettant de mettre en place une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour tous.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la volont\u00e9 de la direction d'Air France de d\u00e9velopper la filiale low cost Transavia. Afin d'\u00e9chapper au droit du travail fran\u00e7ais, certaines lignes a\u00e9riennes habituellement reli\u00e9es par Air France le seraient par Transavia. Il lui demande ce qu'il compte faire pour \u00e9viter un contournement de la loi fran\u00e7aise.", "answer": "Lors de la cr\u00e9ation de la compagnie Transavia France, un accord en date du 6 avril 2007 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre la direction d'Air France et deux organisations syndicales. Cet accord \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pr\u00e9voit que la compagnie Transavia France, dont l'objectif est de couvrir le march\u00e9 loisirs du moyen-courrier au d\u00e9part du territoire fran\u00e7ais, est cr\u00e9\u00e9e conjointement par Air France (\u00e0 60 %) et par Transavia Hollande (\u00e0 40 %). Air France s'engage \u00e0 conserver le contr\u00f4le effectif de l'entreprise (strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement, s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux a\u00e9roports satur\u00e9s, programmes et produits offerts par Transavia). Avec cet accord, Transavia \u00e9tait limit\u00e9e en p\u00e9rim\u00e8tre puisqu'elle ne pouvait exploiter que des destinations au plus \u00e0 2 500 miles nautiques sans escale au d\u00e9part d'a\u00e9roports fran\u00e7ais. En outre, la flotte de Transavia \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 14 avions et au-del\u00e0 de ce nombre, Transavia ne pouvait affr\u00e9ter que des avions d'Air France avec \u00e9quipage Air France. Or, le transport a\u00e9rien est marqu\u00e9 par de profondes \u00e9volutions depuis l'arriv\u00e9e et le d\u00e9veloppement des compagnies a\u00e9riennes \u00e0 bas co\u00fbt. Si le trafic de passagers augmente, la part du pavillon fran\u00e7ais se r\u00e9tracte, particuli\u00e8rement depuis 2008. Sur les liaisons moyen-courriers europ\u00e9ennes, les transporteurs \u00e0 bas co\u00fbt ont d\u00e9velopp\u00e9 une concurrence tr\u00e8s vive. Transavia France, avec une limitation de flotte \u00e0 14 avions, n'\u00e9tait plus adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la situation \u00e9conomique du secteur. C'est pourquoi Air France a engag\u00e9 une n\u00e9gociation avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de ses pilotes pour aboutir \u00e0 un accord permettant le d\u00e9veloppement de Transavia. Suite \u00e0 l'organisation d'un r\u00e9f\u00e9rendum, cet accord a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement approuv\u00e9 par les pilotes d'Air France et de Transavia le 12 janvier 2015. Avec la mise en oeuvre de cet accord, Transavia va pouvoir poursuivre son d\u00e9veloppement, ce qui constitue un enjeu majeur pour le groupe Air France. Il appartient au groupe Air France, mais aussi \u00e0 l'ensemble des transporteurs a\u00e9riens fran\u00e7ais, d'utiliser tous les moyens l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires pour assurer leur p\u00e9rennit\u00e9 et reconqu\u00e9rir des parts de march\u00e9, celles-ci ayant fortement diminu\u00e9 depuis une dizaine d'ann\u00e9es sur les secteurs des court et moyen-courriers. Pour ce faire, un des leviers est un investissement le plus important possible pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de services \u00e0 bas co\u00fbts, dans la mesure o\u00f9 l'essor des transporteurs europ\u00e9ens sp\u00e9cialis\u00e9s sur ce cr\u00e9neau les a maintenant conduits \u00e0 imposer leur mod\u00e8le \u00e9conomique. Si cette \u00e9volution est appr\u00e9ciable pour le d\u00e9veloppement de cette activit\u00e9 et permet une croissance des d\u00e9placements au b\u00e9n\u00e9fice des citoyens et des besoins socio-\u00e9conomiques nationaux, elle ne saurait se traduire par une violation des r\u00e8gles en vigueur, l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, europ\u00e9ennes et nationales. Les services fran\u00e7ais charg\u00e9s des contr\u00f4les m\u00e8nent d'ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement des actions, avec in fine, des condamnations judiciaires, \u00e0 l'encontre des transporteurs a\u00e9riens ayant une activit\u00e9 sur le territoire national, ce qui montre la forte volont\u00e9 du Gouvernement de veiller \u00e0 ce qu'il n'y ait pas de contournement de la loi.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la dangerosit\u00e9 de certains pesticides. L'agence du cancer de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (IARC), bas\u00e9e \u00e0 Lyon, a class\u00e9 dans une analyse du 20 mars dernier, cinq pesticides comme canc\u00e9rog\u00e8nes \u00ab probables \u00bb ou \u00ab possibles \u00bb pour l'homme. L'herbicide glyphosate, l'un des plus utilis\u00e9s dans le monde, et les insecticides malathion et diazinon entrent ainsi dans cette premi\u00e8re cat\u00e9gorie. Les insecticides tetrachlorvinphos et parathion, qui font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'interdictions ou de restrictions dans de nombreux pays, entrent dans la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Le glyphosate est l'herbicide dont la production est la plus importante en volume. Outre l'agriculture, o\u00f9 son usage a fortement augment\u00e9, il est \u00e9galement utilis\u00e9 dans les for\u00eats et par les particuliers dans leurs jardins. Il a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 dans l'air, dans l'eau et dans la nourriture, selon l'IARC. L'analyse de l'institution sanitaire mondiale de r\u00e9f\u00e9rence dans le domaine du cancer ne laissant gu\u00e8re de doute sur la toxicit\u00e9 de ce produit, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, vient de classer la substance glyphosate dans la cat\u00e9gorie 2A, c'est-\u00e0-dire \u00ab canc\u00e9rog\u00e8ne probable \u00bb. Cette mol\u00e9cule est employ\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s importante en tant que d\u00e9sherbant, \u00e0 la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialis\u00e9es en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui ont utilis\u00e9 2055 tonnes en 2013. La communaut\u00e9 scientifique est partag\u00e9e sur ce sujet puisque d'autres experts internationaux ne partagent pas l'analyse du CIRC. Le groupe \u00ab JMPR \u00bb (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues) a conclu \u00e0 l'absence de canc\u00e9rog\u00e9nicit\u00e9 de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l'objet, au niveau europ\u00e9en, d'une proc\u00e9dure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les pouvoirs publics fran\u00e7ais ont demand\u00e9 \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'examiner les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s'est fond\u00e9e le CIRC et de veiller \u00e0 leur prise en compte dans l'\u00e9valuation communautaire. L'expertise du CIRC va \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les processus europ\u00e9ens d'examen des substances phytosanitaires. Toute mesure n\u00e9cessaire sera prise sur la base de ces \u00e9valuations.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les effets de la loi ALUR entr\u00e9e en vigueur le 27 mars 2014 et plus particuli\u00e8rement sur la disparition des prescriptions relatives \u00e0 la fixation d'une superficie minimale des terrains constructibles dans les r\u00e8glements d'urbanisme des PLU. Une incertitude demeure quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de voir s'appliquer le nouvel article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme dans les zones \u00e0 urbaniser dites \"zones AU\". Il souhaite par cons\u00e9quent savoir si les dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme permettent, malgr\u00e9 la nouvelle r\u00e9daction de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme, de recourir \u00e0 la notion de superficie minimale pour pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9terminer une dimension minimale de terrains constructibles dans le cadre des zones AU et s'il peut par cons\u00e9quent \u00eatre exig\u00e9 qu'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement d'ensemble porte sur une superficie minimale et ce alors que d'autres crit\u00e8res tels que le nombre de logements ou de lots sont d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9s.", "answer": "La possibilit\u00e9 pour le plan local d'urbanisme (PLU) de fixer des superficies minimales des terrains constructibles est issue de la loi relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain (SRU) du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02000. Cette loi a constitu\u00e9 une premi\u00e8re limite au pouvoir r\u00e8glementaire des PLU en la mati\u00e8re par rapport au plan d'occupation des sols (POS), puisqu'aux termes de la loi ces superficies devaient \u00eatre \u00ab justifi\u00e9es par des contraintes techniques relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d'un dispositif d'assainissement non collectif \u00bb. La loi no\u00a02003-590 du 2\u00a0juillet\u00a02003 urbanisme et habitat a ajout\u00e9 deux autres motifs justifiant la fixation d'une superficie minimale des terrains constructibles : la pr\u00e9servation de \u00ab l'urbanisation traditionnelle ou [de] l'int\u00e9r\u00eat paysager de la zone consid\u00e9r\u00e9e \u00bb. Le d\u00e9cret no\u00a02004-531 du 9\u00a0juin\u00a02004 a modifi\u00e9 en cons\u00e9quence l'article R. 123-9 en y ins\u00e9rant la m\u00eame formulation. Lors du d\u00e9bat parlementaire sur l'amendement introduisant cette nouvelle r\u00e9daction, il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la fixation d'une taille minimale pour construire est un instrument indispensable aux maires pour \u00e9viter une urbanisation excessive dans des quartiers o\u00f9 ils ne la souhaitent pas ou dans les communes rurales o\u00f9 le probl\u00e8me de la taille des terrains ne se pose pas dans les m\u00eames termes que dans les agglom\u00e9rations denses \u00bb (JO AN CR 28 janv. 2003, p.\u00a0613-614). Avant la promulgation de la loi ALUR, l'\u00e9diction d'une r\u00e8gle de superficie minimale devait donc \u00eatre justifi\u00e9e dans le rapport de pr\u00e9sentation et renvoyer aux objectifs d'urbanisme expos\u00e9s dans le projet d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable. Cette justification de la r\u00e8gle devait s'inscrire dans les finalit\u00e9s limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 123-1-5, 12, et qui peuvent d'ailleurs se cumuler : - prendre en compte les contraintes techniques relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ; - pr\u00e9server l'urbanisation traditionnelle ; - pr\u00e9server l'int\u00e9r\u00eat paysager de la zone. Ces dispositions \u00e9taient d'un usage complexe. En effet, la pr\u00e9servation de l'urbanisation traditionnelle est une notion vague sujette \u00e0 interpr\u00e9tation. Elle est souvent utilis\u00e9e pour conserver la trame parcellaire de quartiers pavillonnaires qui sont en rupture avec l'habitat traditionnel des bourgs ou des villes dont ils constituent des extensions relativement r\u00e9centes. L'int\u00e9r\u00eat paysager de la zone ne peut pas non plus se r\u00e9duire \u00e0 la taille des terrains. Il ressort d'\u00e9l\u00e9ments plus complexes qui se conjuguent ensemble (topographie, implantation du b\u00e2ti, caract\u00e9ristique architecturale, v\u00e9g\u00e9tation, qualit\u00e9 des espaces publics\u2026). Quant aux contraintes techniques relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d'un dispositif d'assainissement non collectif, la diversit\u00e9 des solutions possibles permet le plus souvent d'adopter des techniques peu consommatrices d'espace, en tout cas loin de n\u00e9cessiter les tailles minimales de terrain qui sont parfois impos\u00e9es dans certains documents d'urbanisme pour cette raison (de 1 000 m2 et plus). Il est impossible de g\u00e9n\u00e9raliser une taille de parcelle minimale n\u00e9cessaire, celle-ci d\u00e9pendant de nombreux facteurs tels que l'aptitude des sols, la capacit\u00e9 d'accueil de l'habitation, l'emprise n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion des eaux pluviales \u00e0 la parcelle, la surface b\u00e2tie, les chemins d'acc\u00e8s, les contraintes topographiques (pente, \u2026) et/ou g\u00e9om\u00e9triques, les distances impos\u00e9es par d'\u00e9ventuelles servitudes de passage de r\u00e9seaux in situ ou \u00e0 proximit\u00e9 (eau, gaz, \u2026). La superficie minimale peut donc \u00eatre remplac\u00e9e par une disposition plus g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9cisant que la superficie de la parcelle doit \u00eatre suffisante pour permettre la r\u00e9alisation d'un dispositif d'assainissement non collectif r\u00e9glementaire, charge au service de l'assainissement qui doit donner son accord pr\u00e9alable \u00e0 la construction de v\u00e9rifier la faisabilit\u00e9 du projet. De plus, il peut \u00eatre plus judicieux et \u00e9cologiquement plus responsable d'encourager des dispositifs d'assainissement semi-collectifs communs \u00e0 plusieurs parcelles. L'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par le minist\u00e8re du logement et de l'habitat durable aupr\u00e8s de ses Directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer (DDTM) a permis de relever que certains PLU fixent en zone d'assainissement collectif des superficies minimales de terrain qui apparaissent disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 la forme urbaine du secteur ou son int\u00e9r\u00eat paysager. Ces superficies minimales aboutissent \u00e0 un mitage du territoire et sont \u00e9galement des freins \u00e0 la mixit\u00e9 sociale puisque la valeur des terrains est arbitrairement augment\u00e9e. Les autres dispositions r\u00e9glementaires conjugu\u00e9es aux possibilit\u00e9s offertes par les orientations d'am\u00e9nagement et de programmation constituent par ailleurs une boite \u00e0 outils suffisante pour r\u00e9pondre aux objectifs de pr\u00e9servation du cadre de vie ou de gestion des contraintes d'assainissement sans qu'il soit indispensable de conserver une disposition dont les effets pervers sont trop nombreux au regard de son int\u00e9r\u00eat. Pour toutes ces raisons, la possibilit\u00e9 de fixer des superficies minimales de terrains constructibles dans le r\u00e8glement du PLU au regard de contraintes techniques relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou pour pr\u00e9server l'urbanisation traditionnelle et l'int\u00e9r\u00eat paysager d'une zone, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par les dispositions de la loi ALUR dans l'ensemble des zones pouvant \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es par le PLU. En outre, cette suppression du dispositif a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en partie r\u00e9glementaire du code de l'urbanisme par le d\u00e9cret no\u00a02015-1783 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et \u00e0 la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 18e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication quant \u00e0 la d\u00e9fense de l'exception culturelle par l'Union europ\u00e9enne. Les professionnels de la culture ont des inqui\u00e9tudes \u00e0 la veille du projet de mandat de n\u00e9gociation en vue des prochaines discussions commerciales entre la Commission europ\u00e9enne et les \u00c9tats-unis. Ils craignent que la Commission n'apporte aucune garantie quant au maintien de l'exception culturelle. Cela aurait des cons\u00e9quences tr\u00e8s graves pour l'ensemble du financement de la cr\u00e9ation. Il lui demande donc ce que la France envisage pour mobiliser d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens afin d'\u00e9viter un isolement qui scellerait \u00e0 terme le sort de l'exception culturelle.", "answer": "La d\u00e9fense de la diversit\u00e9 culturelle est une des priorit\u00e9s d'action du minist\u00e8re de la culture et de la communication. La ministre de la culture et de la communication a donc oeuvr\u00e9, appuy\u00e9e par l'ensemble du Gouvernement, en faveur d'une exclusion pure et simple des services audiovisuels du mandat de n\u00e9gociation en vue d'un accord de partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement. Persuad\u00e9es que de cette exclusion d\u00e9pend : le maintien d'une industrie cin\u00e9matographique et audiovisuelle en Europe, qui est gage d'une partie du rayonnement de l'Europe, de sa capacit\u00e9 \u00e0 se repr\u00e9senter elle-m\u00eame en donnant une voix \u00e0 ses artistes, mais aussi \u00e0 entrer avec succ\u00e8s dans l'\u00e8re num\u00e9rique en cr\u00e9ant de l'activit\u00e9 et des emplois ; la possibilit\u00e9 m\u00eame de maintenir et surtout de pouvoir d\u00e9velopper l'acquis communautaire en mati\u00e8re de politique audiovisuelle ; plus largement encore, la capacit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne et de ses \u00c9tats membres \u00e0 arr\u00eater des objectifs de politique publique, notamment pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis pos\u00e9s \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises se sont donc \u00e9lev\u00e9es contre une remise en cause, dans le cadre du lancement de ces n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis, de la position traditionnelle de l'Union europ\u00e9enne sur cette question fondamentale. L'Union europ\u00e9enne a en effet fait de la diversit\u00e9 culturelle un des fondements de sa construction, qui s'est prolong\u00e9e, notamment, par sa souscription, en 2005, \u00e0 la Convention de l'UNESCO pour la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles. D\u00e8s l'adoption du projet de mandat par la Commission europ\u00e9enne, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a signifi\u00e9 que cette exclusion \u00e9tait une condition sine qua non pour que la France donne son accord au lancement des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis. L'Assembl\u00e9e nationale a confort\u00e9 cette exigence par l'adoption \u00e0 l'unanimit\u00e9, le 12 juin dernier, d'une r\u00e9solution europ\u00e9enne sur le respect de l'exception culturelle et de la diversit\u00e9 des expressions culturelles. Le Gouvernement s'est \u00e9galement attach\u00e9 \u00e0 mobiliser ses partenaires europ\u00e9ens autour de la d\u00e9fense d'une industrie culturelle europ\u00e9enne. A l'initiative du minist\u00e8re de la culture et de la communication, les ministres europ\u00e9ens de la culture et de l'audiovisuel repr\u00e9sentant 15 \u00c9tats membres se sont adress\u00e9s conjointement \u00e0 la Pr\u00e9sidence irlandaise et \u00e0 la Commission europ\u00e9enne pour demander le respect de l'exception culturelle dans les n\u00e9gociations du partenariat transatlantique. Le Parlement europ\u00e9en, \u00e0 la suite d' un amendement d\u00e9pos\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 fran\u00e7ais, s'est \u00e9galement exprim\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 en ce sens, en demandant tr\u00e8s clairement une exclusion. Forte de cette position gouvernementale, confort\u00e9e par la mobilisation du Parlement national, du Parlement europ\u00e9en et soutenue par les professionnels unanimes, la ministre du commerce ext\u00e9rieur a pu porter et d\u00e9fendre une position fran\u00e7aise unanime lors de la r\u00e9union du Conseil des ministres du commerce de l'Union europ\u00e9enne du 14 juin dernier, qui d\u00e9cidait de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation. Le Conseil a finalement adopt\u00e9 un mandat excluant les services audiovisuels de la n\u00e9gociation commerciale avec les \u00c9tats-Unis. La capacit\u00e9 des Gouvernements et des assembl\u00e9es parlementaires \u00e0 arr\u00eater et d\u00e9velopper, tant au niveau national qu'europ\u00e9en, une politique culturelle propre, favorable \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 et \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle, a ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e. Le Gouvernement restera vigilant et mobilis\u00e9 pour que l'accord obtenu au Conseil des ministres du commerce de l'Union europ\u00e9enne du 14 juin dernier ne soit pas remis en cause et que l' exception culturelle soit pleinement pr\u00e9serv\u00e9e dans la n\u00e9gociation avec les \u00c9tats-Unis.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, sur la situation des fonctionnaires de La Poste ayant opt\u00e9 pour le grade de reclassement, suite \u00e0 la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990, relative \u00e0 l'organisation du service public de La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. Depuis 1993, ces fonctionnaires n'ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aucune promotion interne. D\u00e8s lors, \u00e0 La Poste, les carri\u00e8res de plus de 6 000 agents ont \u00e9t\u00e9 gel\u00e9es. Saisi sur cette question, le Conseil d'\u00c9tat a demand\u00e9 \u00e0 la Poste et \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9tablir les promotions sur les grades de reclassements. Aussi, le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 a introduit une possibilit\u00e9 de promotion au sein des grades de reclassement. Cependant, le droit \u00e0 la promotion des fonctionnaires \u00ab reclass\u00e9s \u00bb semble encore aujourd'hui ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pleinement reconnu. \u00c0 titre d'exemple, les r\u00e9sultats des promotions \u00e0 La Poste ne repr\u00e9sentent pas plus de 2 % \u00e0 3 % par an depuis 2009. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre en faveur de l'avancement des fonctionnaires qui ont conserv\u00e9 leur grade de reclassement.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les difficult\u00e9s que rencontrent les exploitants de maisons d'h\u00f4tes. En effet, ces exploitants d\u00e9plorent la r\u00e9glementation qui leur est impos\u00e9e et qui, selon eux, a conduit nombre d'entre eux \u00e0 ne plus proposer le service \u00ab table d'h\u00f4tes \u00bb voire \u00e0 fermer leurs maisons d'h\u00f4tes alors m\u00eame qu'ils avaient bien souvent investi des sommes importantes pour cr\u00e9er cette activit\u00e9. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "L'h\u00e9bergement en chambre d'h\u00f4tes, avec la prestation compl\u00e9mentaire de table d'h\u00f4tes, contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 l'offre d'accueil touristique ainsi qu'\u00e0 la sauvegarde du patrimoine, notamment en zone rurale. La d\u00e9nomination \u00ab table d'h\u00f4tes \u00bb est une appellation d'usage pour qualifier l'offre de repas d'un exploitant de chambre d'h\u00f4tes. La table d'h\u00f4tes n'est pas un restaurant mais une prestation accessoire de l'h\u00e9bergement et n'est pas d\u00e9finie r\u00e9glementairement. Toutefois, une utilisation d\u00e9loyale de ce terme est sanctionn\u00e9e, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). Une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle du 26 avril 1999 pr\u00e9cise que la table d'h\u00f4tes ne doit pas d\u00e9naturer le caract\u00e8re familial de l'accueil de ce type d'h\u00e9bergement. Aussi est-elle r\u00e9serv\u00e9e aux seuls occupants de chambres d'h\u00f4tes, dans la limite de quinze personnes ; le repas doit \u00eatre pris \u00e0 la table familiale et le menu, unique, privil\u00e9gier des produits du terroir. En outre, la table d'h\u00f4tes est soumise \u00e0 un certain nombre de r\u00e9glementations comme l'obligation d'information du consommateur sur les prix pratiqu\u00e9s et des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygi\u00e8ne des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel). Enfin, dans le cadre de la politique de pr\u00e9vention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la r\u00e9pression de l'ivresse publique, toute personne d\u00e9tenant une licence de d\u00e9bit de boisson est tenue de suivre une formation adapt\u00e9e donnant lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis d'exploitation d'une validit\u00e9 de 10 ans (articles R. 3332-4 \u00e0 R. 3332-9 du code de la sant\u00e9 publique). Cette formation s'applique \u00e0 l'exploitant d'une chambre d'h\u00f4tes qui propose des boissons alcoolis\u00e9es dans le cadre des repas (d\u00e9cret n\u00b0 2013-191 et arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2013). Ainsi, cette r\u00e9glementation se r\u00e9v\u00e8le proportionn\u00e9e aux exigences d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 indispensables \u00e0 la promotion d'une offre d'h\u00e9bergement touristique de qualit\u00e9 et \u00e0 l'attractivit\u00e9 de la destination France. Elle est rappel\u00e9e dans une circulaire conjointe du minist\u00e8re de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation du 23 d\u00e9cembre 2013..", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre de r\u00e9gularisations de personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire fran\u00e7ais effectu\u00e9es depuis le 15 mai 2012.", "answer": "L'outil statistique du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur qui repose sur l'application informatique AGDREF, utilis\u00e9e par les pr\u00e9fectures pour suivre les dossiers administratifs des \u00e9trangers et pour \u00e9diter les titres de s\u00e9jour, ne permet de conna\u00eetre de fa\u00e7on fiable et d\u00e9taill\u00e9e le nombre de titres de s\u00e9jour qui sont effectivement d\u00e9livr\u00e9s qu'avec une diff\u00e9rence de plusieurs mois. Il ne permet donc pas de conna\u00eetre le nombre de r\u00e9gularisations de personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire fran\u00e7ais effectu\u00e9es depuis le 15 mai 2012. A titre d'information, au vu de statistiques encore provisoires pour l'ann\u00e9e 2011, le nombre de titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s en application de l'article L. 313-14 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 7 224 en augmentation de 25 % en 2011 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2010.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation de distorsion de concurrence dont souffrent aujourd'hui les producteurs de fruits et l\u00e9gumes fran\u00e7ais et surtout les producteurs frontaliers, vis-\u00e0-vis de leurs voisins europ\u00e9ens. En France, les surfaces cultiv\u00e9es en l\u00e9gumes, sauf des l\u00e9gumes secs, ont diminu\u00e9 de 30 %, au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es. Ce mouvement est particuli\u00e8rement marqu\u00e9 pour certains produits qui composent le quotidien alimentaire de nombreux Fran\u00e7ais. Ce recul des surfaces exploit\u00e9es s'explique en grande partie par les distorsions de concurrence qui existent au niveau europ\u00e9en entre la France et ses voisins comme l'Espagne et l'Allemagne. Alors que dans ce secteur le co\u00fbt horaire du travail en France est estim\u00e9 \u00e0 12 euros, celui-ci est d'environ 4 \u00e0 6 euros en Espagne. Ces diff\u00e9rentiels de co\u00fbt de la main-d'oeuvre constituent un handicap lourd pour le secteur des fruits et l\u00e9gumes et menace la p\u00e9rennit\u00e9 de nombreuses exploitations agricoles. Il constate que si l'Union europ\u00e9enne a fait depuis longtemps de l'agriculture un enjeu majeur de la construction europ\u00e9enne gr\u00e2ce \u00e0 la politique agricole commune, cette Europe de l'agriculture demeure davantage un espace de concurrence qu'un espace de coop\u00e9ration. Devant cet \u00e9tat de fait, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait engag\u00e9 des mesures d'all\u00e8gement de charges afin de redonner de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 nos producteurs. Cependant, cette politique demeure largement incertaine dans ses objectifs, tant les niveaux de salaire sont faibles dans certains pays, et co\u00fbteuse financi\u00e8rement pour l'\u00c9tat. C'est pourquoi il souhaiterait savoir les initiatives que le Gouvernement compte engager au niveau europ\u00e9en afin de parvenir \u00e0 une harmonisation de nos syst\u00e8mes fiscaux et sociaux et assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de nombreuses exploitations menac\u00e9es.", "answer": "La recherche d'une plus grande comp\u00e9titivit\u00e9 est une des cl\u00e9s de la r\u00e9ussite de la France dans la bataille pour l'emploi que m\u00e8ne le Gouvernement. En agriculture, l'exon\u00e9ration de charges sur les travailleurs saisonniers tout comme l'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi (CICE) y contribueront pleinement. C'est au regard de l'enjeu de comp\u00e9titivit\u00e9 que la dotation au titre de l'exon\u00e9ration de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a \u00e9t\u00e9 maintenue au m\u00eame niveau qu'en 2012, soit un engagement \u00e0 hauteur de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, cet all\u00e8gement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE pr\u00e9vu par l'article 66 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 6 % des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s, impos\u00e9es \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, soci\u00e9t\u00e9 de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activit\u00e9 (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture fran\u00e7aise ne d\u00e9pend pas seulement de la baisse du co\u00fbt du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont \u00e9galement trois axes forts de soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9. Les mesures annonc\u00e9es dans le cadre du pacte national pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi visent \u00e0 traiter toutes ces dimensions.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour renforcer la promotion du tourisme de montagne. En effet, lors de la s\u00e9ance de questions orales sans d\u00e9bat du 27 mai 2014 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, la ministre a \u00e9voqu\u00e9 la possible cr\u00e9ation d'un p\u00f4le d'excellence de la montagne \u00ab regroupant tous les acteurs afin de mieux promouvoir notre offre \u00e0 l'international et en France \u00bb. Or il existe depuis 2009 un organisme d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab France montagnes \u00bb fond\u00e9 par l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) et les professionnels de la montagne, f\u00e9d\u00e9rant d\u00e9j\u00e0 les acteurs publics et priv\u00e9s qui mutualisent leurs moyens pour promouvoir la montagne fran\u00e7aise aux niveaux national et international. En outre, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 un choc de simplification. Ainsi, dans un souci d'efficacit\u00e9 et de rationalisation, il s'inqui\u00e8te de la cr\u00e9ation d'une instance suppl\u00e9mentaire alors que la priorit\u00e9 devrait \u00eatre de renforcer les moyens de France montagnes en augmentant notamment le soutien financier d'Atout France aux actions de promotion pour les destinations touristiques de montagne dans tous nos massifs. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les raisons qui sous-tendraient la cr\u00e9ation d'une telle structure, son financement ainsi que la strat\u00e9gie et les moyens mis en oeuvre pour mettre en coh\u00e9rence ses actions avec celles de France montagnes.", "answer": "La cr\u00e9ation de cinq p\u00f4les d'excellence touristique a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e \u00e0 l'issue des Assises du tourisme en juin 2014 par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, afin d'accro\u00eetre la visibilit\u00e9 de l'offre fran\u00e7aise et de mieux r\u00e9pondre aux attentes des client\u00e8les touristiques, \u00e9trang\u00e8res notamment. Le p\u00f4le d'excellence Montagne, lanc\u00e9 en janvier 2015 par le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, a pour objet de faire \u00e9merger et de soutenir des projets innovants permettant d'attirer les client\u00e8les internationales, particuli\u00e8rement sur la saison estivale. Pilot\u00e9 par une personnalit\u00e9 professionnelle du secteur, ce p\u00f4le f\u00e9d\u00e8re des acteurs engag\u00e9s de la montagne dont les r\u00e9alisations, les exp\u00e9riences ou les projets sont recueillis au cours d'auditions organis\u00e9es par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international. Le collectif \u00ab France Montagnes \u00bb, dont l'action de promotion pour la montagne est reconnue, a ainsi \u00e9t\u00e9 accueilli dans cette instance d'\u00e9coute et d'\u00e9changes. Ce p\u00f4le d'excellence n'est donc en aucun cas une structure suppl\u00e9mentaire. C'est une instance de consultation des acteurs impliqu\u00e9s sur la th\u00e9matique, dont l'objectif est de distinguer plusieurs projets qui permettront de renforcer l'attractivit\u00e9 touristique de la montagne et d'attirer de nouveaux flux de client\u00e8les, et ce, suivant une d\u00e9marche de projet innovante et pragmatique.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. La directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux particuliers pose question. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans ce domaine.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur la lettre de cadrage sur la transition \u00e9cologique. Vendredi 25 janvier 2013, le Premier ministre a envoy\u00e9 des lettres de cadrages qui assignent \u00e0 chacun des membres du Gouvernement des priorit\u00e9s d'action afin qu'ils contribuent \u00e0 la r\u00e9ussite de la transition \u00e9cologique de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9conomie. Il souhaiterait conna\u00eetre les mesures exactes contenues dans ces lettres de cadrage ainsi que leur calendrier \u00e9ventuel.", "answer": "Comme annonc\u00e9 lors du s\u00e9minaire gouvernemental en d\u00e9cembre dernier, les lettres de cadrage pour la transition \u00e9cologique, adress\u00e9es \u00e0 chaque minist\u00e8re, sont publi\u00e9es et consultables sur le site suivant : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Les-lettres-de-cadrage-pour-la. html Les chantiers sont plus ou moins longs. Un point sera fait lors de la prochaine conf\u00e9rence environnementale.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Marc Dolez demande \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la note de service n\u00b0 2012-090 du 23 mai 2012, relative aux concours de recrutement de la session 2012. Il s'\u00e9tonne en particulier que, selon ce texte, \u00ab la v\u00e9rification, par l'administration, des conditions pour concourir doit intervenir au plus tard \u00e0 la date de nomination \u00bb ce qui signifie que \u00ab la convocation des candidats aux \u00e9preuves ne pr\u00e9juge pas de la recevabilit\u00e9 de leur demande d'inscription \u00bb. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qui pourraient \u00eatre prises pour que la v\u00e9rification des conditions pour concourir puisse se faire avant la convocation des candidats.", "answer": "La note de service n\u00b0 2012-090 du 23 mai 2012 relative aux concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degr\u00e9s \u00e0 la session 2013 pr\u00e9cise, effectivement, que \u00ab la v\u00e9rification, par l'administration, des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard \u00e0 la date de nomination \u00bb. Il s'agit de la stricte application des dispositions de l'article 20 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat qui dispose : \u00ab S'il appara\u00eet, au moment de la v\u00e9rification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard \u00e0 la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes par le jury ne r\u00e9unissaient pas lesdites conditions, il peut \u00eatre fait appel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux candidats figurant sur la liste compl\u00e9mentaire \u00bb. D'autre part, aux termes des dispositions fix\u00e9es par les d\u00e9crets statutaires r\u00e9gissant les corps de professeurs des \u00e9coles et de personnels de l'enseignement du second degr\u00e9, les conditions requises des candidats aux concours sont app\u00e9ci\u00e9es \u00e0 la date de publication des r\u00e9sultats d'admissibilit\u00e9. La v\u00e9rification des conditions ne peut donc intervenir r\u00e9glementairement avant la convocation des candidats aux \u00e9preuves. La stricte application de ces dispositions a permis d'optimiser le processus d'instruction des dossiers des candidats aux concours en le rationalisant. La phase d'examen des pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es aux candidats a pu ainsi \u00eatre r\u00e9duite et simplifi\u00e9e parall\u00e8lement \u00e0 la r\u00e9duction de l'effectif des agents d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette mission et \u00e0 l'objectif de r\u00e9duction du co\u00fbt des concours. Les conditions de recevabilit\u00e9 des candidatures sont d'autre part connues et la r\u00e9glementation ais\u00e9ment disponible. Par ailleurs, pour r\u00e9pondre aux questions que se posent un certain nombre de candidats \u00e0 propos de la recevabilit\u00e9 de leur candidature, les services sont disponibles durant les p\u00e9riodes d'inscription.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les frais d'optique. La prise en charge des lunettes est aujourd'hui peu satisfaisante. Il existe pour les assur\u00e9s un fort reste \u00e0 charge qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9duire. Beaucoup de nos concitoyens se r\u00e9signent \u00e0 s'engager dans des d\u00e9penses importantes pour un besoin pourtant essentiel. Le Gouvernement s'\u00e9tait d'ailleurs engag\u00e9 \u00e0 intervenir sur ce point. Il a \u00e9galement annonc\u00e9 en janvier dernier, des efforts concernant les modalit\u00e9s de r\u00e9gulation du secteur de l'optique en appelant \u00e0 des travaux men\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais pour favoriser l'acc\u00e8s aux soins des assur\u00e9s. En effet, le prix des lunettes est support\u00e9 \u00e0 94 % par les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 et les consommateurs mais il est aussi l'un des plus \u00e9lev\u00e9s en Europe. Au nom du pouvoir d'achat des m\u00e9nages, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour r\u00e9guler les d\u00e9penses engag\u00e9es dans le domaine de l'optique.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement conscient des difficult\u00e9s que rencontrent certains de nos concitoyens pour s'\u00e9quiper en optique, ce secteur \u00e9tant \u00e0 l'origine des renoncements aux soins parmi les plus r\u00e9pandus, selon l'enqu\u00eate de l'institut de recherche et documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES) sur la sant\u00e9 et la protection sociale en 2010. L'action des pouvoirs publics dans ce domaine vise \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser l'acc\u00e8s \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 et \u00e0 agir sur les prix pratiqu\u00e9s. La couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c) offre ainsi aux personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 716 \u20ac par mois pour une personne seule \u00e0 compter du 1er juillet 2013), un panier de soins d'un bon niveau pour les frais d'optique, les professionnels \u00e9tant tenus de respecter des tarifs maxima. Annonc\u00e9e dans le cadre de la conf\u00e9rence de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale de janvier 2013, la revalorisation du panier de soins optique permettra d'assurer une meilleure prise en charge du traitement d'amincissement des verres pour les plus fortes corrections, qui constitue aujourd'hui la principale cause du reste-\u00e0-charge constat\u00e9 pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-c en mati\u00e8re d'optique. Outre la CMU-c, l'aide \u00e0 l'acquisition d'une assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), en faveur des personnes dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 966 \u20ac par mois (pour une personne seule, \u00e0 compter du 1er juillet 2013), facilite l'acquisition, avec l'attribution d'un \u00ab ch\u00e8que sant\u00e9 \u00bb allant de 100 \u20ac \u00e0 500 \u20ac selon l'\u00e2ge du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 permettant de diminuer le reste \u00e0 charge pour l'assur\u00e9 sur les frais d'optique. On notera enfin le r\u00e9cent rel\u00e8vement de 8,3 % du plafond de ressources permettant d'ouvrir droit \u00e0 la CMU-c ou \u00e0 l'ACS, \u00e0 compter du 1er juillet 2013. Cette autres mesure du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale permettra \u00e0 750 000 personnes suppl\u00e9mentaires (400 000 nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C et 350 000 de l'ACS), de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 rend obligatoire \u00e0 l'horizon 2016 la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats compl\u00e9mentaires collectifs pour l'ensemble des salari\u00e9s. Cet accord pr\u00e9voit un panier de soins minimal pour l'ensemble des garanties sant\u00e9 et notamment un forfait minimum de prise en charge en optique. Mais la g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture maladie compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s, si elle constitue une avanc\u00e9e sociale incontestable, ne r\u00e9pond pas \u00e0 la question des personnes sans emploi, qu'il s'agisse des jeunes ou des ch\u00f4meurs au-del\u00e0 de la portabilit\u00e9 des contrats collectifs (qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 9 \u00e0 12 mois par l'accord national interprofessionnel) et des retrait\u00e9s. C'est pourquoi le Gouvernement a confi\u00e9 au haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) la mission de r\u00e9fl\u00e9chir, notamment via une r\u00e9forme des contrats responsables, en concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'une g\u00e9n\u00e9ralisation et d'une am\u00e9lioration de la couverture sant\u00e9. Enfin, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d'agir sur le march\u00e9 de l'optique tant en mati\u00e8re de prix que de qualit\u00e9. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 que l'ensemble des professionnels de la fili\u00e8re soit consult\u00e9 afin de d\u00e9terminer les moyens de faire baisser les prix, au b\u00e9n\u00e9fice du patient. Cette d\u00e9marche est en cours.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es. Dans son rapport d'octobre 2012 \u00ab \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es offre et besoins, modalit\u00e9s de financement \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande de demander aux ARS d'engager, conjointement avec les conseils g\u00e9n\u00e9raux, un diagnostic territorial des coop\u00e9rations existantes et souhaitables, servant de base aux appels \u00e0 projets et CPOM. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le mode de tarification en prix de journ\u00e9e est aujourd'hui la r\u00e8gle pour une grande partie des \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es. Toutefois, un passage en dotation globalis\u00e9e est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroy\u00e9s dans le secteur du handicap par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) est vers\u00e9 dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engag\u00e9, au cas par cas, des passages en dotation globalis\u00e9e pour certains types d'\u00e9tablissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifi\u00e9s d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalis\u00e9e se r\u00e9pand dans ce secteur. N\u00e9anmoins, le passage au r\u00e9gime de la dotation globale comporte des cons\u00e9quences budg\u00e9taires qu'il convient de mesurer pr\u00e9cis\u00e9ment avant d'envisager une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce mode de tarification, tout en r\u00e9fl\u00e9chissant aux garanties \u00e0 mettre en place quant au maintien de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements. Dans la continuit\u00e9 du chantier de modernisation de l'action publique lanc\u00e9 en 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a install\u00e9 le 26 novembre dernier le comit\u00e9 strat\u00e9gique pour la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicap\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans \u00e0 venir et a conduit \u00e0 la mise en place d'un groupe technique national, charg\u00e9 de co-construire, aux c\u00f4t\u00e9s d'une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce projet, les outils de la r\u00e9forme. Cette instance se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis. Ces travaux viendront \u00e9clairer les choix \u00e0 r\u00e9aliser en mati\u00e8re d'\u00e9volution de la tarification des \u00e9tablissements.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le mouvement social des sages-femmes. Une maternit\u00e9 sur deux est concern\u00e9e, certains \u00e9tablissements atteignant entre 80 % et 100 % de gr\u00e9vistes. De plus en plus de cabinets lib\u00e9raux s'y joignent. Une sage-femme effectue 5 ann\u00e9es d'\u00e9tudes apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at. Elles sont 22 000 en France et assurent 80 % des naissances. Dans l'Oise, pour 11 100 naissances annuelles et une population de 800 000 habitants, 200 sages-femmes sont inscrites au conseil de l'ordre. Malgr\u00e9 leur r\u00f4le et leurs comp\u00e9tences m\u00e9dicales, les sages-femmes hospitali\u00e8res demeurent cantonn\u00e9es dans une grille indiciaire d'auxiliaires m\u00e9dicales. Les sages-femmes lib\u00e9rales b\u00e9n\u00e9ficient d'indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques inf\u00e9rieures \u00e0 celles des m\u00e9decins. Les sages-femmes territoriales ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 remplir leur mission, alors que la paup\u00e9risation de certaine population accro\u00eet de besoin de pr\u00e9vention. La France se place au 20e rang de la sant\u00e9 p\u00e9rinatale en Europe. La Cour des comptes pr\u00e9conise, depuis plusieurs ann\u00e9es, \u00ab l'utilisation optimale des comp\u00e9tences \u00bb des sages-femmes. Or la col\u00e8re de ces personnels s'est amplifi\u00e9e lorsqu'ils ont d\u00e9couvert qu'aucune avanc\u00e9e n'\u00e9tant pr\u00e9vue dans le projet de loi de sant\u00e9 publique. Il lui demande que s'op\u00e8re, dans les meilleurs d\u00e9lais, une reconnaissance de cette profession.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales sur la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la r\u00e9glementation fixant le droit de faire b\u00e9n\u00e9ficier aux agents des collectivit\u00e9s territoriales des ch\u00e8ques d\u00e9jeuner. Il n'est pour le moment pas possible de faire cohabiter le syst\u00e8me de restauration collective et la possibilit\u00e9 de faire disposer aux agents de ch\u00e8ques d\u00e9jeuner. Une nouvelle disposition pourrait \u00eatre envisag\u00e9e pour permettre aux collectivit\u00e9s territoriales de proposer les deux syst\u00e8mes et permettre aux agents de choisir l'un ou l'autre. Face \u00e0 cette attente forte des agents territoriaux, elle lui demande si une telle mesure serait envisageable.", "answer": "L'article 19 de l'ordonnance no\u00a067-830 du 27\u00a0septembre\u00a01967 autorise l'attribution de titres-restaurant aux agents publics, sous certaines conditions. Aux termes de cet article, les collectivit\u00e9s territoriales ont la possibilit\u00e9 d'attribuer \u00e0 leurs agents des titres-restaurant (ch\u00e8ques-d\u00e9jeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat pass\u00e9 avec des gestionnaires de restaurants publics ou priv\u00e9s. La d\u00e9livrance des titres-restaurant est \u00e9galement possible en cas de mise en place d'un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail. L'objectif de cette r\u00e8glementation est de permettre de r\u00e9pondre aux besoins des agents, soit par l'attribution de titres-d\u00e9jeuner, soit par l'acc\u00e8s \u00e0 une restauration collective. La libert\u00e9 de choix de l'agent entre ces deux dispositifs ne serait pas viable \u00e9conomiquement, sachant qu'ils comportent d\u00e9j\u00e0 individuellement un co\u00fbt support\u00e9 par l'employeur.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes dipl\u00f4m\u00e9es hors communaut\u00e9 europ\u00e9enne et laur\u00e9ates du concours s\u00e9lectif V\u00e9rification des connaissances th\u00e9oriques et pratiques, organis\u00e9 par le centre national de gestion. Pour se pr\u00e9senter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demand\u00e9 de r\u00e9ussir ce concours et, depuis 2009, d'effectuer une ann\u00e9e probatoire dans la fonction publique hospitali\u00e8re, dans une unit\u00e9 d'obst\u00e9trique sur un statut de sage-femme associ\u00e9e (loi n\u00b0 2012-157 du 1er f\u00e9vrier 2012, relative \u00e0 l'exercice des professions de m\u00e9decins chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens \u00e0 dipl\u00f4me hors Union europ\u00e9enne). Or de tels postes sont extr\u00eamement rares, et en pratique de nombreuses femmes ayant pourtant r\u00e9ussi le concours et d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger se retrouvent dans l'impasse, faute de pouvoir effectuer l'ann\u00e9e probatoire requise. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour assurer une meilleure prise en compte de la situation des sages-femmes ayant r\u00e9ussi le concours du centre national de gestion mais ne trouvant pas de stages faute de place en h\u00f4pital pour les accueillir, et plus g\u00e9n\u00e9ralement les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour simplifier l'int\u00e9gration des personnes dipl\u00f4m\u00e9es hors de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine m\u00e9dical et souhaitant exercer sur le sol fran\u00e7ais.", "answer": "La situation et les difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques rencontr\u00e9es par les sages-femmes \u00e0 dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne pour effectuer l'ann\u00e9e probatoire exig\u00e9e par la proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la r\u00e9flexion men\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions m\u00e9dicales et pharmaceutiques. Une instruction dat\u00e9e du 17 novembre 2014 a rappel\u00e9 aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements de sant\u00e9, les conditions d'exercice et de recrutement en France des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de dipl\u00f4mes \u00e9trangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables aux sages-femmes laur\u00e9ates des \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associ\u00e9e.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 janvier 2014 portant sur la mise en \u0153uvre par la France du paquet \u00e9nergie-climat. Ce rapport pr\u00e9conise de charger le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP) du d\u00e9bat et de la concertation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, et de la mise au point des outils de simulation n\u00e9cessaires. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie pr\u00e9cise que c'est \u00e0 cette derni\u00e8re de mettre en oeuvre et de promouvoir la politique du Gouvernement dans le domaine de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. C'est pourquoi, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie est charg\u00e9 de l'\u00e9laboration du projet de loi de programmation de la transition \u00e9nerg\u00e9tique (LPTE). Le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective, qui s'est substitu\u00e9 au centre d'analyse strat\u00e9gique \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2013-333 du 22 avril 2013 est un lieu d'\u00e9change et de concertation con\u00e7u pour apporter au Gouvernement son concours afin de d\u00e9terminer les grandes orientations de l'avenir de la nation. Les \u00e9tudes du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP) ont surtout vocation \u00e0 analyser les objectifs \u00e0 moyen et long terme des d\u00e9veloppements \u00e9conomiques, sociaux, culturels et environnementaux. Or, l'\u00e9tat d'avancement de la LPTE, qui pr\u00e9voit notamment le renforcement du cadrage strat\u00e9gique de l'activit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et une articulation renforc\u00e9e entre les politiques \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques, a rendu aujourd'hui sans objet la recommandation de la Cour des comptes en termes d'organisation du d\u00e9bat. Par contre, le CGSP est d'ores et d\u00e9j\u00e0 impliqu\u00e9 dans divers travaux d'analyse et prospective sur les questions \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pollution publicitaire. Dix ans apr\u00e8s le lancement du plan national sur la pr\u00e9vention des d\u00e9chets \u00e0 l'origine de la campagne \u00ab stop pub \u00bb, l'association UFC-Que choisir de C\u00f4te-d'Or a rendu public les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la distribution des publicit\u00e9s non adress\u00e9es. Cette \u00e9tude t\u00e9moigne de l'importance et de la croissance de la pression publicitaire subie par les Fran\u00e7ais. Pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or en 2014, tous les mois, chaque m\u00e9nage re\u00e7oit 3,4 kilos de prospectus. Malgr\u00e9 le d\u00e9veloppement d'internet et l'efficacit\u00e9 du dispositif \u00ab stop pub \u00bb, ce chiffre est en hausse puisqu'il y a 10 ans il ne se portait qu'\u00e0 2 kilos. \u00c0 l'\u00e9chelle nationale, cette hausse est plus importante puisqu'elle \u00e9tait de 35 % sur la m\u00eame p\u00e9riode. Cette distribution des imprim\u00e9s non adress\u00e9s a un co\u00fbt r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente. Ce sont chaque ann\u00e9e 2,9 milliards d'euros qui sont ainsi d\u00e9pens\u00e9s. En C\u00f4te-d'Or, cela revient \u00e0 45 euros par an et par habitant Le co\u00fbt de ces distributions pour l'environnement n'est pas n\u00e9gligeable puisqu'en France, seulement 49 % du papier est recycl\u00e9. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour r\u00e9duire la pollution publicitaire, notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Elle aimerait aussi savoir s'il est envisag\u00e9 d'effectuer un audit du minist\u00e8re de l'environnement sur le financement de la gestion des d\u00e9chets papier ou d'instaurer une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les publicitaires qui ne respecteraient pas les r\u00e8gles du dispositif \u00ab stop pub \u00bb.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres. Ces papiers usag\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 la source \u00e9tant des d\u00e9chets qu'il faut trier avec tous les inconv\u00e9nients induits pour l'environnement et les probl\u00e8mes d'acceptabilit\u00e9 par les riverains des installations de traitement. Dans l'objectif de permettre \u00e0 tous ceux qui le d\u00e9sirent de ne plus recevoir de publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans leur bo\u00eete \u00e0 lettres, le minist\u00e8re en charge du d\u00e9veloppement durable a initi\u00e9 l'op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb dans le cadre du plan national de pr\u00e9vention 2004-2013. Les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprim\u00e9s dans les bo\u00eetes \u00e0 lettres des foyers l'ayant appos\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 une information adapt\u00e9e aupr\u00e8s des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une d\u00e9marche qualitative men\u00e9e par les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dias, en orientant la distribution vers les habitants les plus r\u00e9ceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de pr\u00e9vention, la mise \u00e0 disposition d'autocollants par les collectivit\u00e9s pour les citoyens int\u00e9ress\u00e9s s'est poursuivie, notamment gr\u00e2ce aux soutiens accord\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). De plus, les collectivit\u00e9s et associations d\u00e9sireuses de d\u00e9velopper une op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb disposent depuis 2010 d'une bo\u00eete \u00e0 outils reprenant les \u00e9tapes cl\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'optimisation d'une telle op\u00e9ration. Le \u00ab Stop pub \u00bb appara\u00eet \u00eatre respect\u00e9 dans 75 % des cas. Les op\u00e9rations \u00ab foyer t\u00e9moin \u00bb men\u00e9es en 2008 par l'ADEME en lien avec des associations et des collectivit\u00e9s locales, montrent que l'apposition d'un autocollant \u00ab Stop pub \u00bb sur la bo\u00eete aux lettres permet de r\u00e9duire de 90 % la quantit\u00e9 de publicit\u00e9s re\u00e7ues, ce qui repr\u00e9sente une \u00e9conomie de 14 kg de papier par an et par personne participant \u00e0 ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de pr\u00e9vention 2014-2020, en cours de finalisation, en pr\u00e9voit le renforcement au travers des actions suivantes : - assurer la visibilit\u00e9 de la boite \u00e0 outils \u00ab Stop pub \u00bb \u00e9labor\u00e9e par l'ADEME ; - r\u00e9affirmer voire \u00e9largir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les \u00e9metteurs (commerces) et les diffuseurs ; - promouvoir la conclusion d'accords locaux en la mati\u00e8re, notamment entre les collectivit\u00e9s territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 \u00e9viter, publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale ind\u00e9pendante \u00ab Prescrire \u00bb. Il semble, en effet, que certains produits \u00e0 balance b\u00e9n\u00e9fices-risques d\u00e9favorable restent commercialis\u00e9s alors que d'autres options plus favorables existent. Ainsi il lui demande quelles mesures elle compte prendre suite aux r\u00e9sultats r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par cette \u00e9tude de pharmacovigilance, pour la venlafaxine, dont l'utilisation exposerait \u00e0 des troubles cardiovasculaires.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Cette proc\u00e9dure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de r\u00e9aliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier entre autres l'innocuit\u00e9 du produit, ses effets th\u00e9rapeutiques, ses \u00e9ventuelles contre-indications, et les effets secondaires li\u00e9s \u00e0 la prise du m\u00e9dicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est jug\u00e9e favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Ce rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est encadr\u00e9 par des directives europ\u00e9ennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment pr\u00e9cis\u00e9es, et bas\u00e9 sur une organisation r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la pharmacovigilance europ\u00e9enne repose sur un r\u00e9seau de syst\u00e8mes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonn\u00e9 par le Comit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les proc\u00e9dures de reconnaissance mutuelle et d\u00e9centralis\u00e9es (CMDh) et par le comit\u00e9 pour l'\u00e9valuation des risques en mati\u00e8re de pharmacovigilance (PRAC), tous plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence Europ\u00e9enne du M\u00e9dicament. Les signaux, \u00e9mis par ce syst\u00e8me de pharmacovigilance, sont analys\u00e9s en continu. Ce dispositif permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau europ\u00e9en pour les autres. En outre, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance est publi\u00e9e sur le site de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engag\u00e9 un programme de r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques des m\u00e9dicaments les plus anciens, dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances sur le m\u00e9dicament et des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. Cette r\u00e9vision s'inscrit dans un programme de priorisation bas\u00e9e sur le risque et a d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Ces r\u00e9\u00e9valuations peuvent conduire notamment \u00e0 des retraits du march\u00e9, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforc\u00e9e. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. En deux ans, 110 r\u00e9\u00e9valuations - correspondant \u00e0 110 m\u00e9dicaments - ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : 58 entrent dans le programme de r\u00e9vision des anciennes autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) et 52 sont la cons\u00e9quence d'alertes de s\u00e9curit\u00e9. A ce stade, ces proc\u00e9dures ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et d\u00e9livrance, 4 programmes de surveillance renforc\u00e9e et 24 \u00e9valuations d\u00e9favorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 60 mol\u00e9cules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des R\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou \u00e0 la suspension des AMM (m\u00e9probamate, indoramine). D'autres m\u00e9dicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s voire retir\u00e9s du march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me des d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Apr\u00e8s une d\u00e9cennie marqu\u00e9e par un laisser-faire coupable, les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, ruraux comme urbains, se sont p\u00e9rennis\u00e9s et agrandis au point qu'un service public de la sant\u00e9 basique est compromis sur de larges portions du territoire national. Les collectivit\u00e9s territoriales ont accomplis, en la mati\u00e8re, de tr\u00e8s nombreux efforts mais ne peuvent, \u00e0 elles seules, enrayer le ph\u00e9nom\u00e8ne. \u00c0 cet \u00e9tat des lieux peu rassurant s'ajoutent des donn\u00e9es de fond tout aussi inqui\u00e9tantes comme l'augmentation de l'\u00e2ge moyen des m\u00e9decins et la diminution de la densit\u00e9 m\u00e9dicale. C'est en ce sens que l'accord en douze points dit \"pacte territoire sant\u00e9\" constitue une bonne nouvelle pour nombre de nos concitoyens. Il lui demande de bien vouloir lui en d\u00e9tailler les composantes.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier dernier et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb annonc\u00e9 le 13 d\u00e9cembre dernier par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'assurera que les priorit\u00e9s de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 et du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de l'Aude en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la refonte de notre syst\u00e8me \u00e9ducatif, notamment des fili\u00e8res agricoles. En effet, il ne faut pas que cette r\u00e9forme mette de c\u00f4t\u00e9 cette branche de notre enseignement laquelle constitue la seconde composante de notre syst\u00e8me \u00e9ducatif. \u00c0 ce titre, elle constitue une fili\u00e8re d'excellence (taux de r\u00e9ussite aux examens de plus de 80 %) sur laquelle nous pouvons durablement nous appuyer. Aussi il lui demande les grandes orientations de la r\u00e9forme de l'enseignement agricole que le futur projet de loi pour l'avenir de l'agriculture comportera.", "answer": "L'\u00e9ducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L'enseignement agricole, qui constitue une composante singuli\u00e8re du syst\u00e8me \u00e9ducatif, a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 aux discussions pr\u00e9alables au projet de refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. L'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 l'enseignement agricole est justifi\u00e9 par l'excellence de ce r\u00e9seau, ses performances et les r\u00e9ponses qu'il apporte \u00e0 des enjeux aussi \u00e9minents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es sur l'avenir de l'enseignement agricole t\u00e9moignent de l'int\u00e9r\u00eat collectif qui lui est port\u00e9 comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation p\u00e9dagogique. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a souhait\u00e9 que la pr\u00e9paration du volet \u00ab enseignement agricole \u00bb de la loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et la for\u00eat fasse l'objet d'une vaste concertation. Durant les deux mois de cette concertation, des rencontres de terrain et des contributions d'acteurs vari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 recueillies, aboutissant au rapport pr\u00e9sent\u00e9 le 16 mai 2013 par M. Henri Nallet au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. \u00c0 cette occasion, le ministre a retenu les orientations suivantes : Pour assurer la promotion sociale et la r\u00e9ussite scolaire, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a insist\u00e9 pour que les m\u00e9tiers de l'agriculture soient mieux connus du grand public, et que l'enseignement agricole soit mieux identifi\u00e9 dans le service public de l'orientation. Il souhaite aussi voir l'offre de formation en classes de 4e et 3e maintenue. Il propose de d\u00e9velopper l'acquisition progressive des dipl\u00f4mes, par exemple \u00e0 travers la certification et la valorisation d'acquis par unit\u00e9s de valeur. Enfin, il s'est dit ouvert au d\u00e9veloppement de parcours sp\u00e9cifiques entre l'enseignement technique agricole et l'enseignement sup\u00e9rieur long agricole. S'agissant de l'enseignement \u00e0 produire autrement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'est engag\u00e9 pour que les exploitations des \u00e9tablissements agricoles deviennent des lieux d'exp\u00e9rimentation et d'innovation en mati\u00e8re d'agro-\u00e9cologie, performantes \u00e0 la fois sur les plans \u00e9conomique et \u00e9cologique, et que ces axes soient parfaitement int\u00e9gr\u00e9s dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de formation. En mati\u00e8re d'ouverture internationale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a consid\u00e9r\u00e9 comme un enjeu strat\u00e9gique que l'enseignement agricole contribue \u00e0 l'ambition de la France de devenir un pays r\u00e9f\u00e9rent pour l'agro-\u00e9cologie. L'ensemble des r\u00e9seaux en mati\u00e8re de coop\u00e9ration, de recherche et d'\u00e9changes doivent ainsi participer \u00e0 ce rayonnement avec, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un effort particulier sur l'acc\u00e8s aux \u00e9changes internationaux des \u00e9l\u00e8ves en apprentissage. La dimension internationale et europ\u00e9enne des formations et des projets pluridisciplinaires doit \u00eatre renforc\u00e9e.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences environnementales des armes nucl\u00e9aires. Les 4 et 5 mars 2013 sera organis\u00e9e par la Norv\u00e8ge la conf\u00e9rence intergouvernementale concernant les cons\u00e9quences catastrophiques sur le plan humanitaire qu'aurait l'emploi d'armes nucl\u00e9aires. L'objet de cette conf\u00e9rence est de comprendre, d'\u00e9valuer et de savoir comment r\u00e9agir face \u00e0 l'impact humanitaire imm\u00e9diat d'une explosion nucl\u00e9aire ou encore face \u00e0 ces cons\u00e9quences possibles sur les plans \u00e9conomiques et environnementaux. Il souhaiterait savoir \u00e0 quand remonte la derni\u00e8re \u00e9valuation compl\u00e8te des cons\u00e9quences environnementales, sanitaires et \u00e9conomiques de l'explosion d'une arme nucl\u00e9aire que cela soit d\u00fb \u00e0 une attaque ou \u00e0 un accident militaire sur le territoire fran\u00e7ais et si Mme la ministre pourrait transmettre le contenu de cette \u00e9valuation.", "answer": "Membre permanent du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies et \u00c9tat partie au trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires (TNP), la France assume pleinement ses responsabilit\u00e9s en ce qui concerne la pr\u00e9servation et le renforcement de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 dans le monde. A ce titre, notre pays a toujours refus\u00e9 de consid\u00e9rer l'arme nucl\u00e9aire comme une arme d'emploi. La dissuasion fran\u00e7aise est ainsi strictement d\u00e9fensive et a pour seul but la protection de la France de toute agression d'origine \u00e9tatique contre ses int\u00e9r\u00eats vitaux, d'o\u00f9 qu'elle vienne et quelle qu'en soit la forme. Dans ce contexte, la France soutient activement les efforts entrepris en mati\u00e8re de d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 du TNP. Pour sa part, elle a d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction du format de ses forces nucl\u00e9aires (suppression de la composante sol-sol, r\u00e9duction d'un tiers des composantes oc\u00e9anique et a\u00e9roport\u00e9e), ainsi qu'au d\u00e9mant\u00e8lement irr\u00e9versible de son site d'essais nucl\u00e9aires et de ses installations de production de mati\u00e8res fissiles pour les armes nucl\u00e9aires. La France a en outre \u00e9t\u00e9 le premier pays \u00e0 rendre public le nombre total de ses t\u00eates nucl\u00e9aires. Enfin, elle veille \u00e0 maintenir son arsenal nucl\u00e9aire au niveau le plus bas possible au regard des menaces potentielles et de l'\u00e9volution du contexte strat\u00e9gique global. Sur un plan international, la France s'emploie, en relation avec les quatre autres \u00c9tats d\u00e9tenteurs de l'arme nucl\u00e9aire, \u00e0 renforcer la confiance mutuelle et la transparence s'agissant du d\u00e9sarmement et de la non-prolif\u00e9ration nucl\u00e9aires. Ces efforts ont notamment \u00e9t\u00e9 poursuivis dans le cadre de la quatri\u00e8me conf\u00e9rence de suivi du plan d'action du TNP, organis\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve les 18 et 19 avril 2013, dans le prolongement de celles qui ont eu lieu \u00e0 Londres en 2009, \u00e0 Paris en 2011 et \u00e0 Washington en 2012. Ce plan d'action, adopt\u00e9 par consensus lors de la conf\u00e9rence d'examen du TNP en mai 2010, privil\u00e9gie une approche pragmatique et progressive du d\u00e9sarmement. Il constitue, pour la communaut\u00e9 internationale, une feuille de route concr\u00e8te et \u00e9quilibr\u00e9e pour les prochaines ann\u00e9es, permettant de progresser sur les trois piliers du trait\u00e9 : lutte contre la prolif\u00e9ration, d\u00e9sarmement et usage pacifique du nucl\u00e9aire. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises consid\u00e8rent cette d\u00e9marche comme la seule voie r\u00e9aliste et efficace permettant de progresser vers la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 internationales. En cons\u00e9quence, la France, en accord avec les quatre autres \u00c9tats dot\u00e9s de l'arme nucl\u00e9aire, a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas envoyer de repr\u00e9sentant \u00e0 la conf\u00e9rence d'Oslo sur l'impact humanitaire des armes nucl\u00e9aires, estimant que cette derni\u00e8re abordait le d\u00e9bat sur le d\u00e9sarmement en des termes inadapt\u00e9s \u00e0 la situation actuelle et ne permettait pas de progresser sur la voie concr\u00e8te emprunt\u00e9e par notre pays. Enfin, il convient d'observer que les cons\u00e9quences d'une explosion nucl\u00e9aire d'origine militaire intervenant sur le sol fran\u00e7ais varieraient n\u00e9cessairement en fonction de l'intensit\u00e9 de la d\u00e9flagration et des caract\u00e9ristiques environnementales, d\u00e9mographiques et \u00e9conomiques du lieu o\u00f9 elle se produirait. Une \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rique des effets potentiels d'un tel sc\u00e9nario n'appara\u00eet donc pas pertinente, dans la mesure o\u00f9 elle n'aurait qu'une faible probabilit\u00e9 de co\u00efncider avec la r\u00e9alit\u00e9 des faits.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les revendications des instances agricoles, des syndicats et des agriculteurs de la Haute Corse. L'agriculture corse souffre d'iniquit\u00e9 par rapport au reste du territoire fran\u00e7ais. Par exemple, le montant des droits au paiement unique (DPU) est rest\u00e9 bien au-dessous des valeurs nationales qui est \u00e0 242 euros \u00e0 l'hectare pour le continent et 89 euros \u00e0 l'hectare en Corse en moyenne. Depuis plusieurs ann\u00e9es toutes les instances agricoles insulaires tentent, non pas d'obtenir un traitement exceptionnel mais au moins de b\u00e9n\u00e9ficier du droit commun fran\u00e7ais. Sans parler, bien s\u00fbr, de la non prise en compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de nos structures d'exploitation, de la probl\u00e9matique de la sp\u00e9culation fonci\u00e8re, du r\u00e8glement d\u00e9finitif de l'endettement bancaire et social, du co\u00fbt de l'insularit\u00e9 en mati\u00e8re de transport, de l'inadaptation de l'ICHN (Indemnit\u00e9s compensatrices de handicaps naturels), de l'hydraulique, des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des fili\u00e8res animales, des probl\u00e8mes sanitaires non trait\u00e9s... La liste des handicaps que subissent nos agriculteurs corses est longue ! Or ils jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la gestion de notre espace et dans la pr\u00e9servation de notre environnement. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'\u00e9quit\u00e9 puisse \u00eatre r\u00e9tablie entre les agriculteurs fran\u00e7ais et qu'ils arrivent \u00e0 avoir une agriculture digne et r\u00e9mun\u00e9ratrice qui soit adapt\u00e9e \u00e0 chaque sp\u00e9cificit\u00e9 territoriale.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC), qui entre en application en 2015, le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement attentif aux agriculteurs de Corse. Les aides du 1er pilier de la PAC (appel\u00e9es \u00ab droit \u00e0 paiement de base \u00bb ou DPB) seront relev\u00e9es lorsqu'elles \u00e9taient inf\u00e9rieures \u00e0 la moyenne, ce qui \u00e9tait tr\u00e8s nettement le cas en Corse. Cela permet une revalorisation significative et l\u00e9gitime des aides en Corse. Ainsi, les montants des DPB des exploitants corses seront revaloris\u00e9s d\u00e8s 2015. Suite aux \u00e9changes avec les professionnels agricoles et conform\u00e9ment \u00e0 leurs choix, un dispositif adapt\u00e9 \u00e0 la Corse a \u00e9t\u00e9 retenu : la valeur du DPB en Corse atteindra imm\u00e9diatement en 2015 une valeur revaloris\u00e9e, qui sera la m\u00eame pour tous les agriculteurs, ce qui r\u00e9sout de plus la question des disparit\u00e9s historiques entre eux. Le montant total pour la Corse de ces aides PAC sera ainsi de 26,5 M\u20ac en 2015, 26,8 M\u20ac en 2016, 27,3 M\u20ac en 2017 et 27,6 M\u20ac en 2018 et 2019. Une revalorisation particuli\u00e8re de cette enveloppe a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de ce qui aurait simplement r\u00e9sult\u00e9 d'une convergence des droits des agriculteurs corses dans le cadre d'une convergence nationale : l'enveloppe \u00ab Corse \u00bb a ainsi \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e non pas sur la base des surfaces dot\u00e9es en 2014, mais de toute la surface agricole de la Corse. Ces montants sont \u00e0 comparer aux montant vers\u00e9s dans le cadre de la PAC pr\u00e9c\u00e9dente : 14,5 M\u20ac pour l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2013. Le montant total de 27,6M\u20ac repr\u00e9sentera environ 178 \u20ac/ha, contre 93 \u20ac/ha actuellement. Compar\u00e9 au continent, o\u00f9 la valeur moyenne de l'aide sera d'environ 220 \u20ac/ha, les aides Corse atteindront donc environ 80 % de la valeur moyenne nationale. A cela s'ajoutent les aides coupl\u00e9es du 1er pilier, \u00e0 hauteur de 9M\u20ac par an, dont le contenu a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la Corse. L'aide \u00e0 la vache allaitante a ainsi \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e avec un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,6 veaux par vache sur 15 mois, au lieu de 0,8 pour le continent. Suite \u00e0 la demande des agriculteurs corses, le taux de remplacement des vaches par des g\u00e9nisses a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 remont\u00e9 \u00e0 30 %. L'aide coupl\u00e9e \u00e0 la production ovine est confort\u00e9e et la majoration de cette aide pour les signes de qualit\u00e9 vaudra aussi pour les \u00e9levages engag\u00e9s dans la production de l'AOC Brocciu. Le secteur caprin fera aussi l'objet d'une attention particuli\u00e8re. Par ailleurs, la Corse b\u00e9n\u00e9ficiera d'un 2e pilier de la PAC avec une enveloppe FEADER nettement renforc\u00e9e. L'enveloppe FEADER sera de 145,3 M\u20ac pour la p\u00e9riode 2014/2020, alors qu'elle \u00e9tait de 93,6 M\u20ac sur 2007/2013. Cette augmentation va au-del\u00e0 de la revalorisation de FEADER qui \u00e9tait m\u00e9caniquement n\u00e9cessaire pour couvrir l'augmentation des taux de cofinancement : sur les mesures cofinanc\u00e9es par l'\u00c9tat (ICHN, MAEC, installation, modernisation), le budget total (FEADER + cr\u00e9dits nationaux) disponible pour les agriculteurs passe de 131,5 M\u20ac \u00e0 153,7 M\u20ac. L'ICHN en particulier a fait l'objet d'une importante revalorisation, permettant de mieux r\u00e9pondre \u00e0 la situation de handicap dans laquelle se trouvent les agriculteurs de l'\u00eele. 34 M\u20ac de FEADER seront consacr\u00e9s aux autres mesures du FEADER, d\u00e9finies et financ\u00e9es librement par la collectivit\u00e9 territoriale de Corse (CTC), contre 24 M\u20ac actuellement. S'agissant de la probl\u00e9matique du foncier, face au constat d'un pastoralisme en Corse en difficult\u00e9, une mission du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 la demande du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Le rapport qui a \u00e9t\u00e9 rendu identifie les leviers qui permettront d'enclencher une dynamique, \u00e0 moyen et \u00e0 long terme, pour une gestion des territoires agricoles pastoraux permettant de tirer parti des opportunit\u00e9s qu'ils repr\u00e9sentent, en mobilisant de fa\u00e7on conjointe les structures et les moyens existants. Sur la base de ce rapport, des actions concr\u00e8tes doivent d\u00e9sormais pouvoir \u00eatre d\u00e9finies. Elles seront \u00e9tablies et men\u00e9es avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. La mise en place par le Gouvernement de l'ensemble de ces mesures fait l'objet d'\u00e9changes constants avec les repr\u00e9sentants professionnels agricoles de Corse.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la r\u00e9glementation applicable aux para moteurs. L'activit\u00e9 des para moteurs g\u00e9n\u00e8re des nuisances, en particulier du bruit, pour les riverains. Des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux permettent de r\u00e9guler les trafics ou d'interdire les d\u00e9collages massifs des \u00e9coles de pilotage, mais ils ne s'appliquent pas aux d\u00e9parts individuels lorsque ces derniers sont autoris\u00e9s par les propri\u00e9taires des terrains. Elle lui demande donc de lui pr\u00e9ciser la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re, notamment concernant les heures de vol, les distances par rapport aux habitations, les d\u00e9cibels et le respect des couloirs a\u00e9riens. Elle souhaite savoir s'il envisage son \u00e9volution afin de mieux concilier cette activit\u00e9 avec la tranquillit\u00e9 des riverains.", "answer": "Les paramoteurs appartiennent \u00e0 la cat\u00e9gorie des a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s (ULM). En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1998, ce sont des ULM de classe 1. Il n'y a pas de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique applicable aux ULM en mati\u00e8re de distances de vol par rapport aux habitations. Aussi s'appliquent aux paramoteurs les r\u00e8gles de l'air annex\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (chapitre 4, \u00a7 4.6 b), \u00e0 savoir qu'aucun vol \u00e0 vue ne peut \u00eatre effectu\u00e9, sauf pour les besoins du d\u00e9collage et de l'atterrissage, \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 150 m au-dessus du sol, cette hauteur minimale de survol \u00e9tant major\u00e9e pour le survol des agglom\u00e9rations. Les pilotes d'ULM sont \u00e9galement tenus de respecter les r\u00e8gles de l'air susmentionn\u00e9es, et notamment de suivre les itin\u00e9raires obligatoires \u00e9tablis pour les a\u00e9ronefs volant \u00e0 vue, lorsqu'ils existent. Les mesures de bruit des paramoteurs sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9crite au chapitre 4 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2012 relatif au bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s ; le niveau sonore constat\u00e9 des paramoteurs est inf\u00e9rieur \u00e0 65 db. L'utilisation des ULM, et donc des paramoteurs, est r\u00e9glement\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s, ou ULM, peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome. Cet arr\u00eat\u00e9 prescrit que les plates-formes destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es de fa\u00e7on permanente par un ou plusieurs exploitants, ou \u00e0 accueillir une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, sont autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet. Une telle autorisation pr\u00e9fectorale est \u00e9galement requise pour toutes les plates-formes servant de base \u00e0 un ULM et donc \u00e0 un paramoteur, quelle qu'en soit la fr\u00e9quence d'utilisation. En outre, ce m\u00eame article pr\u00e9cise que \u00ab l'autorisation peut \u00eatre refus\u00e9e, notamment si l'usage de la plate-forme est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature \u00e0 porter une atteinte grave \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage \u00bb. Il peut donc \u00eatre recouru \u00e0 cette disposition en cas de nuisances sonores graves r\u00e9sultant de l'utilisation d'une plate-forme priv\u00e9e d\u00e8s lors qu'il est \u00e9tabli qu'il s'agit d'une base pour un paramoteur. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier cette r\u00e9glementation dans la mesure o\u00f9 elle appara\u00eet comme le meilleur \u00e9quilibre possible entre les int\u00e9r\u00eats des pratiquants de paramoteurs et les cons\u00e9quences qui r\u00e9sultent de cette activit\u00e9.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton Coudray-Saint-Germer (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous reprennent, pour le d\u00e9partement de l'Oise, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). En revanche, il n'existe pas de recensement statistique sp\u00e9cifique de la d\u00e9linquance par canton et de telles donn\u00e9es ne peuvent par cons\u00e9quent pas \u00eatre communiqu\u00e9es. Il convient de souligner que le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover le syst\u00e8me m\u00e9thodologique de la statistique de la d\u00e9linquance, pour mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant, afin de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance et de favoriser un pilotage op\u00e9rationnel des services davantage orient\u00e9 vers la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes les plus perturbateurs pour nos concitoyens. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observ\u00e9es au niveau national. Il est au contraire essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre efficacement. De ce point de vue, il n'est pas contestable que les ph\u00e9nom\u00e8nes de violences tendent \u00e0 s'installer durablement dans notre soci\u00e9t\u00e9, comme en t\u00e9moigne d'ailleurs l'\u00e9volution depuis plusieurs ann\u00e9es (+ 27 % sur dix ans). Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols \u00e0 l'arrach\u00e9 de bijoux d'or, etc.) et des avanc\u00e9es sont \u00e9galement programm\u00e9es pour mesurer de mani\u00e8re plus fine les violences sexuelles, gr\u00e2ce aux enqu\u00eates de victimation. Quant \u00e0 la hausse des cambriolages, \u00e9galement constat\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es, elle se poursuit indiscutablement, et un nouvel \u00e9lan va \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression de cette d\u00e9linquance particuli\u00e8rement traumatisante (mont\u00e9e en puissance de la police technique et scientifique, d\u00e9veloppement des mesures de pr\u00e9vention). Il y a lieu en revanche de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %), qui est une autre forme de d\u00e9linquance extr\u00eamement traumatisante, dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec une diminution respective de 14,1 % et de 6,1 %. Cette tendance rejoint l'indicateur national des violences urbaines, qui recule de 5,3 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis neuf mois devrait y contribuer (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEOise (60)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0814 2\u00a0709 - 3,73 % 1\u00a0594 1\u00a0722 + 8,03 % 1\u00a0220 987 - 19,10 %   Atteintes aux biens 12\u00a0903 13\u00a0502 + 4.64 % 8\u00a0909 9\u00a0345 + 4,89 % 3\u00a0994 4\u00a0157 + 4,08 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0723 1\u00a0815 - 33,35 % 1\u00a0957 1\u00a0349 - 31,07 % 766 466 - 39,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0435 2\u00a0713 + 11,41 % 1\u00a0508 1\u00a0741 + 15,45 % 927 972 + 4,85 %   Atteintes aux biens 13\u00a0047 13\u00a0282 + 1,80 % 8\u00a0943 9\u00a0246 + 3,39 % 4\u00a0104 4\u00a0036 - 1,66   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0714 1\u00a0688 - 1,52 % 1\u00a0202 1\u00a0254 + 4,33 % 512 434 - 15,23 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences tant en termes de carri\u00e8re que de retraite, pour les agents de la fonction publique promus de la cat\u00e9gorie B \u00e0 la cat\u00e9gorie A avant le 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles de classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique d'\u00c9tat. Ce d\u00e9cret cr\u00e9e une discrimination entre fonctionnaires du m\u00eame corps. Bien que l'\u00c9tat soit fond\u00e9 \u00e0 invoquer le principe juridique et constitutionnel de non-r\u00e9troactivit\u00e9, rien n'emp\u00eache le Gouvernement de mettre en \u0153uvre, comme le proposait de mani\u00e8re pertinente le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique, un dispositif de rattrapage permettant de corriger les inversions de carri\u00e8res et le pr\u00e9judice financier r\u00e9sultant de l'application de ce d\u00e9cret depuis le 1er janvier 2007. Ainsi, en 1997, par d\u00e9cret n\u00b0 97-972 du 20 octobre et d\u00e9cisions minist\u00e9rielles des 3 juillet et 29 septembre, le Gouvernement avait am\u00e9nag\u00e9 ce dispositif en faveur des ex-contr\u00f4leurs divisionnaires qui avaient subi des inversions de carri\u00e8re du fait de l'application au 1er ao\u00fbt 1995 du protocole dit \u00ab Durafour \u00bb. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examin\u00e9 en ao\u00fbt dernier. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite \u00e0 ce projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les horticulteurs et les p\u00e9pini\u00e9ristes quant aux r\u00e9percussions sur la profession de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) de 7 % \u00e0 10 % \u00e0 partir de janvier 2014. Cette fili\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 connu une hausse de la TVA et cette nouvelle augmentation aura des r\u00e9percussions importantes sur un secteur qui subit d\u00e9j\u00e0 une concurrence importante avec les pays \u00e0 faible co\u00fbt de main-d'oeuvre et une internationalisation accrue des \u00e9changes. La consommation de produits v\u00e9g\u00e9taux en France a d\u00e9j\u00e0 baiss\u00e9 de 9,2 % en 2012 et le revenu des horticulteurs est un des trois plus faibles de l'agriculture depuis deux ans. Le passage d'un taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % va donc contribuer \u00e0 cette baisse, une situation alarmante pour un secteur d\u00e9j\u00e0 en crise. Il y a trente ans, nous comptions 30 000 p\u00e9pini\u00e9ristes en France, aujourd'hui, ils ne sont plus que 5 000. Selon la F\u00e9d\u00e9ration nationale des producteurs de l'horticulture et des p\u00e9pini\u00e8res, cette nouvelle hausse de la TVA menace de fermeture 1 500 entreprises de production et implique la destruction de 20 000 emplois dans la fili\u00e8re. Ce sont alors des centaines de petites p\u00e9pini\u00e8res qui dispara\u00eetront entra\u00eenant ainsi une perte de savoir-faire et de comp\u00e9tences. Aussi, il lui demande quelles mesures concr\u00e8tes le Gouvernement entend adopter pour compenser les effets n\u00e9gatifs de cette hausse de la TVA appliqu\u00e9e aux produits de la fili\u00e8re et soutenir efficacement les entreprises horticoles et les p\u00e9pini\u00e9ristes.", "answer": "A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition des produits d'origine agricole non transform\u00e9s, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur la probl\u00e9matique du gaspillage alimentaire. Si le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012 une r\u00e9solution demandant des mesures urgentes pour r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage alimentaire d'ici 2025, force est de constater que le chemin pour y parvenir sera compliqu\u00e9. En effet, chaque Fran\u00e7ais jette \u00e0 la poubelle plus de 20 kg d'aliments chaque ann\u00e9e ; 7 kg sont des aliments encore emball\u00e9s et 13 kg sont des restes de repas, fruits et l\u00e9gumes ab\u00eem\u00e9s et non consomm\u00e9s. Ce gaspillage est inscrit dans notre mode de vie. N\u00e9anmoins, personne ne peut ignorer les cons\u00e9quences environnementales, les probl\u00e8mes \u00e9conomiques et sociaux qui en d\u00e9coulent. Ainsi par exemple, les grandes surfaces, dans leur course effr\u00e9n\u00e9e \u00e0 la \u00abfra\u00eecheur\u00bb des produits, jettent des quantit\u00e9s impressionnantes d'aliments sains alors m\u00eame qu'ils pourraient encore \u00eatre vendus et consomm\u00e9s. Ce type de gaspillage n'est plus acceptable lorsque l'on sait que des millions de citoyens vivent en dessous du seuil de pauvret\u00e9. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre pour, d'une part, soutenir l'initiative europ\u00e9enne de faire de l'ann\u00e9e 2014 une \u00ab ann\u00e9e europ\u00e9enne de lutte contre le gaspillage alimentaire \u00bb et, d'autre part, pour lutter d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne qui, malheureusement, s'amplifie chaque ann\u00e9e.", "answer": "En France, plus de sept millions de tonnes de denr\u00e9es alimentaires sont jet\u00e9es tout au long de la cha\u00eene alimentaire. Face \u00e0 ce constat, la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue un des axes forts de la politique publique de l'alimentation dont le cadre renouvel\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 le 12 d\u00e9cembre dernier par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture avec le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire. C'est ainsi que le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire a lanc\u00e9 un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dont l'objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage alimentaire d'ici 2025. Sur la base des r\u00e9flexions actuellement en cours avec l'ensemble des parties prenantes, un pacte national contre le gaspillage sera formalis\u00e9 d'ici le mois de juin 2013. Plusieurs groupes de r\u00e9flexion ont \u00e9t\u00e9 mis en place dans ce cadre, en lien avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie. Leurs travaux sont en cours. Les propositions issues des groupes de travail portant sur les relations entre les partenaires, les moyens logistiques et techniques ainsi que les aspects contractuels et juridiques devraient permettre de limiter le gaspillage alimentaire et d'augmenter les quantit\u00e9s de denr\u00e9es redistribu\u00e9es aux associations caritatives, que ce soit au niveau de la distribution ou bien aux autres \u00e9tapes de la cha\u00eene alimentaire. Les divers projets pilotes d\u00e9velopp\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais permettront \u00e9galement de nourrir ce pacte. De m\u00eame, les nombreuses \u00e9tudes de quantification du gaspillage alimentaire qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, tant en France qu'au sein de l'Union europ\u00e9enne, pourront utilement \u00eatre utilis\u00e9es dans ce cadre. Le minist\u00e8re en charge de l'agriculture a ainsi fait r\u00e9aliser, en 2011, une \u00e9tude sur les pertes et les gaspillages alimentaires existant au niveau des m\u00e9tiers de la remise directe de denr\u00e9es au consommateur (dont la distribution) et de la restauration collective. Cette \u00e9tude, disponible sur le site alimentation. gouv. fr, vise \u00e0 caract\u00e9riser qualitativement et quantitativement le gaspillage alimentaire existant dans ces m\u00e9tiers et \u00e0 proposer des moyens de lutte contre celui-ci. La lutte contre le gaspillage alimentaire est un enjeu citoyen, \u00e9conomique et politique fort. Le Gouvernement en a pleinement pris conscience et a d\u00e9cid\u00e9 d'agir. Tel est l'enjeu des groupes de travail mis en place par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge de l'agroalimentaire. Dans le cadre du programme national pour l'alimentation, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude sur la qualification du gaspillage tout au long de la cha\u00eene alimentaire et sur des pistes de travail pour la r\u00e9duction de ce gaspillage. Cette \u00e9tude sera prochainement rendue publique.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur ce que certains automobilistes vivent comme une incoh\u00e9rence juridique. En effet, lorsqu'un conducteur d\u00e9passe de plus de 40 km/h la vitesse autoris\u00e9e, les forces de l'ordre retiennent sur le champ pour 72 heures son permis de conduire. Dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet prend l'arr\u00eat\u00e9 de suspension provisoire imm\u00e9diate sans concertation et sans recours r\u00e9el possible. Or l'article R. 413-14 du code de la route donne la facult\u00e9 au juge de limiter les suspensions aux p\u00e9riodes ext\u00e9rieures au temps de travail. Cette derni\u00e8re disposition est, de fait, totalement paralys\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire. Ainsi, lorsque le contrevenant compara\u00eet devant le tribunal, la peine de suspension a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 purg\u00e9e et les cons\u00e9quences professionnelles ou familiales ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es. Ainsi, une loi vot\u00e9e par le Parlement ne peut en pratique pas s'exercer parce qu'un arr\u00eat\u00e9, dont la force normative est moins importante qu'une loi ou un d\u00e9cret, l'emp\u00eache de recevoir application. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre fin \u00e0 cette situation.", "answer": "Aux termes de l'article L.224-2 du code de la route, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 octroyer au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la possibilit\u00e9 de prononcer \u00e0 titre conservatoire une suspension du permis de conduire de six mois au plus, dans les 72 heures cons\u00e9cutives \u00e0 la r\u00e9tention de ce titre par les forces de l'ordre. Cette mesure fait suite \u00e0 la commission d'une infraction grave assortie de la peine compl\u00e9mentaire de suspension du permis de conduite. Tel est notamment le cas des conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants, du d\u00e9passement de la vitesse autoris\u00e9e de 40 km/h ou plus, et de l'accident mortel lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup\u00e7onner le conducteur d'avoir commis une infraction en mati\u00e8re de vitesse ou de respect des priorit\u00e9s. L'exercice du droit d'acc\u00e8s \u00e0 la justice est assur\u00e9, puisque d\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de suspension \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ce dernier dispose des voies de recours de droit commun devant la juridiction administrative, aux fins de suspension et d'annulation de l'acte contest\u00e9. Par ailleurs, dans le cadre de cette proc\u00e9dure strictement encadr\u00e9e par la loi, le pr\u00e9fet est tenu de communiquer, sans d\u00e9lai, une copie de cette d\u00e9cision au procureur de la R\u00e9publique. Lors de l'audience devant le juge de proximit\u00e9, le justiciable pourra solliciter la possibilit\u00e9 de limiter la suspension du permis de conduire \u00e0 la conduite en dehors de l'activit\u00e9 professionnelle, conform\u00e9ment au 1\u00b0 du II de l'article R.413-14 du code de la route. L'article L.224-9 de ce m\u00eame code pr\u00e9voit que la d\u00e9cision administrative cessera d'avoir effet lorsque sera ex\u00e9cutoire une d\u00e9cision judiciaire pronon\u00e7ant pour la m\u00eame infraction une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsqu'une d\u00e9cision judiciaire ne pronon\u00e7ant pas effectivement pour la m\u00eame infraction de mesure restrictive du droit de conduire sera devenue d\u00e9finitive. Dans ces conditions, le Gouvernement estime suffisantes les garanties individuelles li\u00e9es \u00e0 la suspension administrative du permis de conduire et r\u00e9affirme la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re comme une des priorit\u00e9s de son action.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation \u00e0 laquelle est confront\u00e9e la fili\u00e8re \u00e9quine en raison des probl\u00e8mes d'\u00e9quit\u00e9 dans la r\u00e9partition des dotations du \u00ab fonds \u00e9quitation \u00bb. L'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne condamnant la France pour l'application de taux r\u00e9duits de TVA aux op\u00e9rations relatives aux \u00e9quid\u00e9s (8 mars 2012) avait conduit \u00e0 une hausse de 7 % \u00e0 20 % de la TVA applicable aux activit\u00e9s \u00e9quines. Dans l'attente de la r\u00e9vision de la directive europ\u00e9enne 2006/112/CE relative au syst\u00e8me commun de TVA, le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 accompagner l'ensemble de la fili\u00e8re \u00e9quine touch\u00e9e par une profonde crise due au passage du taux de TVA r\u00e9duit au taux normal. En 2013, l'\u00c9tat avait encourag\u00e9 la cr\u00e9ation d'un \u00ab fonds \u00e9quitation \u00bb destin\u00e9 \u00e0 amortir les effets de la hausse du taux de la TVA applicable aux activit\u00e9s \u00e9quines pour l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re. La convention de gestion du fonds, sign\u00e9e en septembre 2014 entre la FFE, le GHN, le FNC et les soci\u00e9t\u00e9s de courses, devait permettre une r\u00e9partition \u00e9quitable des dotations \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine. Or la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation (FFE) entend r\u00e9server les dotations de ce fonds au seul b\u00e9n\u00e9fice de ses adh\u00e9rents. Cette discrimination entra\u00eene pour les autres op\u00e9rateurs (un quart de la population d'\u00e9quid\u00e9s nationale) d'importantes difficult\u00e9s pour pr\u00e9server et d\u00e9velopper l'emploi en milieu rural, la disparition progressive des races des \u00e9quid\u00e9s de travail (24 races fran\u00e7aises \u00e0 faible ou tr\u00e8s faible effectif) et une r\u00e9duction drastique du nombre d'\u00e9levages. Les responsables de la fili\u00e8re estiment que cette situation est inacceptable au regard de l'engagement pris par le Gouvernement en 2013 aupr\u00e8s de l'ensemble de la fili\u00e8re. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle r\u00e9ponse il entend leur apporter afin de lever les incertitudes sur la p\u00e9rennit\u00e9 et le fonctionnement de ce soutien financier.", "answer": "Concernant les taux de TVA applicables \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine, la France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour manquement par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) le 8\u00a0mars\u00a02012, juste avant l'arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s du nouveau Gouvernement. D\u00e8s la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont donc \u00e9t\u00e9 mis en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat de la CJUE. Le dispositif sp\u00e9cifique applicable aux activit\u00e9s sportives des centres \u00e9questres, qui avait \u00e9t\u00e9 maintenu, a ensuite \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par une mise en demeure de mise en conformit\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement \u00e0 adopter un d\u00e9cret en date du 12\u00a0novembre\u00a02013 pr\u00e9voyant la suppression du taux r\u00e9duit pour les centres \u00e9questres pour \u00e9viter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. D\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la fili\u00e8re \u00e9quine fran\u00e7aise dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ren\u00e9gocier la directive TVA. Or, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 7\u00a0avril\u00a02016 un plan d'action visant \u00e0 r\u00e9viser ladite directive. Au cours des \u00e9changes qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 associer les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de chacun. Au-del\u00e0 de la feuille de route \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres \u00e9questres, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien \u00e0 l'\u00e9levage d'\u00e9quid\u00e9s, notamment \u00e0 travers le versement d'aides \u00e0 la formation, \u00e0 l'information et \u00e0 la promotion dans le domaine de l'\u00e9levage \u00e9quin. Un soutien financier est ainsi allou\u00e9 \u00e0 l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des \u00e9quid\u00e9s de travail et de territoire. Le fonds \u00ab \u00e9quitation \u00bb constitu\u00e9 en 2014 est, quant \u00e0 lui, un fonds priv\u00e9 sous gouvernance des repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re des centres \u00e9questres. Son organisation et les modalit\u00e9s de sa r\u00e9partition ne rel\u00e8vent donc pas de l'\u00c9tat.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. G\u00e9rard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les droits des grands-parents vis-\u00e0-vis de leurs petits-enfants suite \u00e0 une mesure de placement. En effet, il serait souhaitable que cette proc\u00e9dure int\u00e8gre plus largement la possibilit\u00e9 d'un placement chez les grands-parents comme l'indique l'article 375-3 du code civil qui fixe comme lieu de placement prioritaire \u00ab un autre membre de la famille \u00bb. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "En application de l'article 375-3 du code civil, le juge des enfants peut d\u00e9cider, si la protection de l'enfant l'exige, de le confier, soit \u00e0 l'autre parent, soit \u00e0 un autre membre de la famille ou \u00e0 un tiers digne de confiance, soit \u00e0 un service d\u00e9partemental de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, soit \u00e0 un service ou \u00e0 un \u00e9tablissement sp\u00e9cifique. Telles que list\u00e9es dans l'article 375-3 du code civil, les possibilit\u00e9s de placement de l'enfant au titre de l'assistance \u00e9ducative privil\u00e9gient donc les solutions familiales qui doivent \u00eatre recherch\u00e9es avant les solutions institutionnelles. Dans les faits, le juge des enfants confie celui-ci \u00e0 un membre de la famille s'il juge que cette d\u00e9cision correspond strictement \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Par ailleurs, dans le cas o\u00f9 l'enfant aurait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, les grands parents peuvent disposer d'un droit de visite et d'h\u00e9bergement d\u00e9termin\u00e9 par le juge des enfants et non par le juge aux affaires familiales. La Cour de Cassation a en effet, dans un arr\u00eat du 9 juin 2010, d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab si le juge aux affaires familiales est en principe comp\u00e9tent pour fixer, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, les modalit\u00e9s de relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul comp\u00e9tent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalit\u00e9s \u00bb. La Cour de Cassation a estim\u00e9 qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 le juge des enfants \u00e9tait comp\u00e9tent pour le placement d'un enfant, en en d\u00e9terminant les conditions et notamment les relations entre celui-ci et ses parents, il pouvait \u00e9galement \u00eatre comp\u00e9tent pour statuer sur les droits de visite concernant cet enfant. Enfin, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, des dispositions sont pr\u00e9vues dans le code civil destin\u00e9es \u00e0 prendre en compte les droits des grands-parents. En effet l'article 371-4 du code civil pr\u00e9voit que \u00ab l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant peut faire obstacle \u00e0 l'exercice de ce droit \u00bb. Le droit permet donc aujourd'hui de pr\u00e9server le lien familial interg\u00e9n\u00e9rationnel.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les violations du droit international humanitaire en Isra\u00ebl et dans les territoires palestiniens. Le conflit arm\u00e9 ayant oppos\u00e9 Isra\u00ebl et des groupes arm\u00e9s palestiniens du 14 au 21 novembre 2012 a eu pour cons\u00e9quence tragique la mort de plusieurs centaines de civils palestiniens et de nombreux bless\u00e9s isra\u00e9liens. Durant ce conflit, il appara\u00eet que les deux parties auraient commis des violations du droit international humanitaire. Aussi et afin d'obtenir des \u00e9l\u00e9ments impartiaux sur la v\u00e9racit\u00e9 de ces violations et sur leur \u00e9tendue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement fran\u00e7ais entend demander \u00e0 l'ONU d'envoyer des observateurs internationaux afin d'enqu\u00eater sur ces violations du droit international humanitaire en Isra\u00ebl et \u00e0 Gaza.", "answer": "Vivement pr\u00e9occup\u00e9e par l'escalade des violences, qu'elle a condamn\u00e9e, la France s'est pleinement engag\u00e9e en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre s'est rendu en Isra\u00ebl et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre dernier, pour appeler les deux parties \u00e0 un cessez-le-feu imm\u00e9diat. Ayant salu\u00e9 la tr\u00eave obtenue fin novembre, la France a exprim\u00e9 sa disponibilit\u00e9 \u00e0 apporter son soutien afin qu'elle soit p\u00e9rennis\u00e9e. La France salue les gestes accomplis r\u00e9cemment par Isra\u00ebl en faveur d'un assouplissement du blocus de Gaza, notamment l'extension de la zone de p\u00eache ainsi que l'entr\u00e9e de mat\u00e9riaux de construction. Elle appelle toutefois, comme l'Union europ\u00e9enne l'a rappel\u00e9 \u00e0 maintes reprises, \u00e0 une ouverture imm\u00e9diate, durable et sans condition des points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. Non seulement les cons\u00e9quences humanitaires du blocus ne sont pas acceptables pour les habitants de Gaza, mais celui-ci renforce \u00e9galement le Hamas, premier b\u00e9n\u00e9ficiaire de la contrebande passant par les tunnels. Il importe, par ailleurs, de lutter plus efficacement contre le trafic d'armes dans le Sina\u00ef, afin de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations s\u00e9curitaires l\u00e9gitimes d'Isra\u00ebl. C'est pourquoi la France souhaite que la mission de l'Union europ\u00e9enne Eubam, charg\u00e9e de surveiller les flux de personnes et de marchandises au point de passage de Rafah, soit rapidement r\u00e9activ\u00e9e et renforc\u00e9e. Des discussions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sur ce point avec nos partenaires europ\u00e9ens, ainsi qu'avec l'Egypte, Isra\u00ebl et l'Autorit\u00e9 palestinienne. S'agissant du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, auquel elle est attach\u00e9e, la France salue le travail effectu\u00e9 par le rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies, M. Richard Falk, sur la situation des droits de l'Homme dans les territoires occup\u00e9s depuis 1967.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la dissolution des groupuscules violents d'extr\u00eame gauche. Le 1er octobre 2013, il l'a alert\u00e9 le ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 propos du danger que repr\u00e9sentent les groupuscules d'extr\u00eame-gauche \u00ab antifa \u00bb, suite \u00e0 des heurts violents occasionn\u00e9s par une dizaine de ces militants les 14 et 19 septembre 2013, et demand\u00e9 sa dissolution. La r\u00e9ponse laconique publi\u00e9e au Journal officiel le 7 janvier 2014 indiquait que les dissolutions ne pouvaient se faire \u00ab qu'\u00e0 titre exceptionnel, en cas de risque grave de trouble \u00e0 l'ordre public \u00bb. \u00c0 l'occasion d'une r\u00e9union publique dans le cadre d'une campagne municipale, samedi 9 f\u00e9vrier 2014, ce m\u00eame groupe de violents extr\u00e9mistes de gauche \u00ab antifa \u00bb a de nouveau s\u00e9vi \u00e0 Rennes. Selon le rapport de la Sous-direction de l'information g\u00e9n\u00e9rale d'Ile et Vilaine, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par l'hebdomadaire Valeurs Actuelles, environ 500 individus parfois cagoul\u00e9s et arm\u00e9s de barres de fer ou de pav\u00e9s \u00ab cassaient des vitrines (5 commerces et 4 \u00e9tablissements bancaires) et poursuivaient leurs exactions [...] o\u00f9 ils tentaient d'incendier un bureau de police en brisant plusieurs vitres et en y jetant un fumig\u00e8ne qui mettait le feu \u00e0 un fauteuil \u00bb. Face \u00e0 eux, se trouvaient deux compagnies de CRS, un escadron de gendarmerie, soit plus de 250 policiers et gendarmes d\u00e9ploy\u00e9s pour r\u00e9tablir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9. La duret\u00e9 de la situation est \u00e9galement transcrite dans le rapport de la SDIG 35 : \u00ab au cours des heurts, les forces de l'ordre faisaient usage d'un canon \u00e0 eau, de grenades lacrymog\u00e8nes et du flash-ball [...] pour repousser les assaillants. Quatre policiers et un gendarme \u00e9taient bless\u00e9s par des jets de projectile. Au plus fort des \u00e9v\u00e8nements, 630 manifestants \u00e9taient r\u00e9unis \u00bb. Suffisamment d'images circulent sur internet pour t\u00e9moigner de la violence, du caract\u00e8re anarchique et antir\u00e9publicain de cette manifestation. Seulement 4 militants d'extr\u00eame gauche ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s et tr\u00e8s rapidement rel\u00e2ch\u00e9s. Dans sa pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9ponse, il a affirm\u00e9 que \u00ab le ministre de l'int\u00e9rieur condamne fermement toute atteinte aux valeurs et aux lois de la R\u00e9publique et attache une grande importance \u00e0 la lutte contre l'extr\u00e9misme sous toutes ses formes, qu'elle soit le fait d'un individu ou d'une organisation \u00bb. Pour que le respect de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public soient une r\u00e9alit\u00e9, il est d\u00e9sormais indispensable que la dissolution de ces groupuscules dangereux soit \u00e9tudi\u00e9e et prononc\u00e9e sans d\u00e9lai.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a \u00e9rig\u00e9 la libert\u00e9 d'association au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la R\u00e9publique et solennellement r\u00e9affirm\u00e9s par le pr\u00e9ambule de la Constitution. Toutefois, certaines associations peuvent faire l'objet d'une dissolution administrative ou judiciaire en fonction de leur activit\u00e9 ou de leur objet contraire aux lois ou valeurs de la R\u00e9publique. Ainsi, dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, les associations fond\u00e9es sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du territoire national et \u00e0 la forme r\u00e9publicaine du gouvernement, peuvent \u00eatre dissoutes en application des dispositions des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En outre, selon l'article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent \u00eatre administrativement dissous, par d\u00e9cret en Conseil des ministres, des groupements de fait ou des associations : 1\u00b0 Qui provoqueraient \u00e0 des manifestations arm\u00e9es dans la rue ; 2\u00b0 Ou qui, en dehors des soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00e9paration au service militaire agr\u00e9\u00e9es par le Gouvernement, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9ducation physique et de sport, pr\u00e9senteraient, par leur forme et leur organisation militaires, le caract\u00e8re de groupes de combat ou de milices priv\u00e9es ; 3\u00b0 Ou qui auraient pour but de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du territoire national ou d'attenter par la force \u00e0 la forme r\u00e9publicaine du Gouvernement ; 4\u00b0 Ou dont l'activit\u00e9 tendrait \u00e0 faire \u00e9chec aux mesures concernant le r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine ; 5\u00b0 Ou qui auraient pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; 6\u00b0 Ou qui, soit provoqueraient \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers une personne ou un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, soit propageraient des id\u00e9es ou th\u00e9ories tendant \u00e0 justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; 7\u00b0 Ou qui se livreraient, sur le territoire fran\u00e7ais ou \u00e0 partir de ce territoire, \u00e0 des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. D\u00e8s lors qu'ils seraient constitu\u00e9s en groupements de fait ou association, et caract\u00e9ris\u00e9s par l'un des fondements pr\u00e9cit\u00e9s, le ministre de l'int\u00e9rieur en tirera les cons\u00e9quences pr\u00e9vus par la loi. Le ministre de l'int\u00e9rieur poursuit avec fermet\u00e9, dans le cadre \u00e9tabli par la loi, les atteintes aux valeurs et aux lois de la R\u00e9publique. En cas de nouvel \u00e9l\u00e9ment, susceptible de caract\u00e9riser l'un des sept fondements pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la situation de l'association ou du groupement de fait concern\u00e9 serait imm\u00e9diatement r\u00e9examin\u00e9e.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 r\u00e9gissant les conditions d'examen des demandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans le cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. Elle souhaite conna\u00eetre le nombre de ressortissants \u00e9trangers en situation ill\u00e9gale, dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, qui se sont vus remettre un titre de s\u00e9jour en application de cette circulaire au premier semestre 2014.", "answer": "Les donn\u00e9es statistiques concernant l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 r\u00e9gissant les conditions d'examen des demandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re sont d\u00e9sormais \u00e9tablies, pour leur assurer une qualit\u00e9 conforme aux bonnes pratiques de la statistique publique, \u00e0 partir de l'application de gestion des ressortissants \u00e9trangers en France (AGDREF) sur une base annuelle (ann\u00e9e civile). A ce stade, des donn\u00e9es semestrielles ne r\u00e9pondraient pas \u00e0 des crit\u00e8res suffisants de fiabilit\u00e9. A titre d'information, en 2013, selon les donn\u00e9es provisoires extraites d'AGDREF, dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes 788 cartes de s\u00e9jour ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des ressortissants \u00e9trangers au titre de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me pos\u00e9 par l'exploitation des cellules souches embryonnaires humaines (CSEh), r\u00e9sultat de la f\u00e9condation in-vitro permettant \u00e0 certaines femmes d'avoir des enfants. Le surplus de ces embryons est congel\u00e9 en vue d'une \u00e9ventuelle utilisation ult\u00e9rieure. En cas de non utilisation, il sera d\u00e9truit. Ces cellules souches embryonnaires seraient pourtant dot\u00e9es de potentialit\u00e9s tr\u00e8s importantes comme outil de travail pour la recherche fondamentale et clinique. Il s'av\u00e8re qu'elles joueraient un r\u00f4le essentiel dans le traitement de certaines maladies g\u00e9n\u00e9tiques, entre autres les myopathies. Jusqu'alors la principale question d'ordre \u00e9thique qui se situe au c\u0153ur des d\u00e9bats concernant la recherche sur les CSEh porte sur le statut moral de l'embryon. Or, r\u00e9cemment, des cellules souches embryonnaires ont \u00e9t\u00e9 obtenues sans d\u00e9truire l'embryon. Cette d\u00e9couverte majeure pourrait calmer les pol\u00e9miques sur ce type de recherche accus\u00e9 d'\u00eatre encore tout r\u00e9cemment contraire \u00e0 l'\u00e9thique. Entre les deux approches oppos\u00e9es sur le statut moral de l'embryon, un point de vue interm\u00e9diaire consid\u00e8re que celui-ci peut \u00eatre exploit\u00e9 avec des limites et des restrictions. Il lui demande dans quelle direction le Gouvernement entend travailler dans ce domaine.", "answer": "La mise \u00e0 disposition pour la recherche d'embryons qui ne font plus l'objet d'un projet parental ou dont le projet ne peut \u00eatre satisfait pour des raisons m\u00e9dicales li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 de l'embryon in vitro est possible aujourd'hui dans un cadre juridique susceptible d'\u00e9voluer, en fonction d'un projet parlementaire de loi en cours de discussion au S\u00e9nat. Les avanc\u00e9es les plus r\u00e9centes montrent qu'il n'y a pas encore de r\u00e9elles alternatives \u00e0 l'utilisation des cellules souches embryonnaires pour faire avancer la science. Ainsi la d\u00e9couverte des cellules pluripotentes induites ou IPS (induced pluripotent stem cell) ne dispense pas de recourir aux cellules souches embryonnaires. En effet, d'une part, les IPS ne sont pas compl\u00e8tement identiques aux cellules souches embryonnaires, d'autre part, elles ne permettent pas de r\u00e9pondre aux m\u00eames questions que les cellules souches embryonnaires. La recherche doit encore reposer sur l'utilisation \u00e0 la fois des cellules souches embryonnaires, des cellules souches adultes et des cellules IPS, sachant que ces trois axes de recherche se renforcent mutuellement. Le Gouvernement est attentif \u00e0 toute d\u00e9couverte dans ce domaine. Cependant, les cellules souches embryonnaires demeurent aujourd'hui le standard scientifique de r\u00e9f\u00e9rence.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les pr\u00e9occupations des associations de b\u00e9n\u00e9voles donneurs de sang. L'article 42 du projet de loi sant\u00e9 pr\u00e9voit de supprimer les proc\u00e9dures d'autorisation d'importation et d'exportation des produits sanguins labiles et les p\u00e2tes plasmatiques. Si cet article venait \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9, il en r\u00e9sulterait une importation massive de produits sanguins \u00e9trangers, collect\u00e9s dans des conditions non conformes aux principes \u00e9thiques rappel\u00e9 par la loi n\u00b0 93-5 du 4 janvier 1993 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de transfusion sanguine et de m\u00e9dicament fran\u00e7ais, \u00e0 savoir l'indisponibilit\u00e9 du corps humain, qui ne saurait faire l'objet d'un commerce. Ces importations pourraient modifier en profondeur le syst\u00e8me actuel du don de sang et mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 de millions de patients. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend, lors de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, entendre les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des associations de donneurs de sang et retirer cet article.", "answer": "Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 n'entend nullement revenir sur les grands principes encadrant la transfusion sanguine. Ainsi, s'agissant de la suppression des autorisations d'importation, les mesures envisag\u00e9es \u00e9taient de pures mesures de simplification administrative. Pour r\u00e9pondre n\u00e9anmoins aux craintes exprim\u00e9es par plusieurs parlementaires, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a souhait\u00e9 que le travail d'explication se poursuive et a demand\u00e9 \u00e0 ce titre le retrait de l'alin\u00e9a 17 de l'article 42, qui organisait la suppression des autorisations d'importation des produits sanguins import\u00e9s en vue de fabriquer des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang ayant d\u00e9j\u00e0 une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). S'agissant de la mesure d'habilitation relative aux modalit\u00e9s de distribution, de d\u00e9livrance, de commercialisation et de vigilances des produits sanguins labiles et des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang au regard des exigences du droit de l'Union europ\u00e9enne, il convient au pr\u00e9alable de pr\u00e9ciser que le Gouvernement n'entend pas intervenir sur le monopole de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) relatif aux collectes de sang sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9paration des produits sanguins labiles (PSL). Seuls les PSL pr\u00e9par\u00e9s par l'EFS demeureront disponibles dans notre pays. Il est \u00e0 noter que le plasma transfusionnel produit industriellement a \u00e9t\u00e9 requalifi\u00e9, suite aux d\u00e9cisions juridictionnelles devenues d\u00e9finitives de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'Etat, en m\u00e9dicament d\u00e9riv\u00e9 du sang. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 a introduit cette requalification dans le droit national. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 vise, sur ce sujet, \u00e0 finaliser cette r\u00e9forme, sachant que les laboratoires pharmaceutiques sont d\u00e9sormais l\u00e9gitimes \u00e0 demander une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) pour leur plasma industriel. L'ANSM ne d\u00e9livrera une AMM de cinq ans qu'aux produits respectant strictement les normes \u00e9thiques fran\u00e7aises.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le plafond de l'allocation diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 (ADS) pour les veuves d'anciens combattants. En effet, alors que l'INSEE a d\u00e9fini le seuil de pauvret\u00e9 \u00e0 964 euros, le plafond de l'ADS n'atteint m\u00eame pas ce seuil ! De m\u00eame, cette aide sociale devrait \u00eatre \u00e9tendue aux anciens combattants ayant des revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 ce plafond, alors que cela s'inscrit pleinement dans le droit \u00e0 r\u00e9paration auquel nous sommes attach\u00e9s, notamment pour ceux qui ont servi notre Nation. C'est pourquoi lui il demande s'il entend relever le plafond de l'allocation diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 au niveau du seuil de pauvret\u00e9.", "answer": "La cr\u00e9ation du dispositif d'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette aide est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 progressivement port\u00e9 \u00e0 932 \u20ac en 2014 comme s'y \u00e9tait engag\u00e9 le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter \u00e0 terme au niveau du seuil de pauvret\u00e9 de 977 \u20ac demeure une priorit\u00e9 et sera \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre du prochain exercice budg\u00e9taire. S'agissant de l'extension \u00e9ventuelle de l'ADCS \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de ressortissants, il convient de rappeler que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport \u00e9valuant l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une aide diff\u00e9rentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le mod\u00e8le de l'ADCS, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement en septembre 2011. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants r\u00e9sidant hors de France, pour une extension \u00e9ventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de r\u00e9sidence. Ces rapports ont confirm\u00e9 la fragilit\u00e9 juridique du dispositif actuel et concluent \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des analyses compl\u00e9mentaires sur les conditions juridiques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res de son extension \u00e9ventuelle aux anciens combattants r\u00e9sidant en France comme aux anciens combattants ou \u00e0 leurs conjoints survivants r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger o\u00f9 l'absence de minima sociaux dans de nombreux pays de r\u00e9sidence rendrait difficilement \u00e9valuable le co\u00fbt de cette aide, m\u00eame en tenant compte de la parit\u00e9 de pouvoir d'achat, et lui ferait perdre son caract\u00e8re diff\u00e9rentiel, ce qui pourrait cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les conjoints survivants. Tout en constatant que les besoins des ressortissants de l'\u00e9tranger, tels que recueillis par le r\u00e9seau de l'ONAC-VG et les ambassades de France \u00e0 l'\u00e9tranger, sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans l'action sociale diligent\u00e9e par l'Office, le rapport remis au Parlement en juin 2013 en particulier invite \u00e0 \u00e9tudier un autre dispositif d'aide sociale pouvant r\u00e9pondre \u00e0 de l\u00e9gitimes demandes de conjoints survivants d'anciens combattants r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, mais \u00e9galement \u00e0 celles des anciens combattants les plus d\u00e9munis qui en France, comme \u00e0 l'\u00e9tranger, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de telles aides. En 2014, une r\u00e9flexion sera conduite sur l'\u00e9volution du dispositif en cause, de mani\u00e8re \u00e0 consolider le b\u00e9n\u00e9fice des interventions sociales de l'ONAC-VG sur une base juridique affermie, tout en respectant l'enveloppe des cr\u00e9dits qui lui est allou\u00e9e, et \u00e0 mieux prendre en compte la situation des ressortissants de l'Office les plus d\u00e9munis.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le taux de TVA applicable aux activit\u00e9s \u00e9questres, ainsi qu'aux ventes de chevaux. En effet, par un arr\u00eat du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a condamn\u00e9 la France \u00e0 relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et sur les gains de course. Or cette d\u00e9cision ne devait pas s'appliquer aux activit\u00e9s \u00e9questres qui rel\u00e8vent du secteur sportif, si bien que l'euro-compatibilit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Commissaire europ\u00e9en charg\u00e9 de la fiscalit\u00e9. N\u00e9anmoins, la Commission europ\u00e9enne a eu une interpr\u00e9tation plus large dudit arr\u00eat, ce qui a entra\u00een\u00e9 un amalgame en mati\u00e8re de TVA \u00e0 taux r\u00e9duit. Ainsi, les centres \u00e9questres qui b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d'un taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 7 % devraient \u00eatre soumis, d\u00e8s le 1er janvier 2014, au taux plein de 20 %, pour se mettre en conformit\u00e9 avec les injonctions de Bruxelles, soit une augmentation de 13 % ! Or plus de 2,3 millions de Fran\u00e7ais pratiquent des sports \u00e9questres, ce qui en fait la troisi\u00e8me f\u00e9d\u00e9ration sportive de France apr\u00e8s le football et le tennis. Beaucoup d'emplois (entre 6 000 et 7 000) risquent d'\u00eatre menac\u00e9s par une hausse aussi brutale du taux de la TVA. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour pr\u00e9server le taux de TVA interm\u00e9diaire pour les activit\u00e9s \u00e9questres et les emplois qui s'y attachent.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e des \u00e9tudiants scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger au sein de l'AEFE. Certains \u00e9l\u00e8ves de terminales expatri\u00e9s et scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger envisagent pour des raisons diverses (retour en France des parents apr\u00e8s une mission \u00e0 l'\u00e9tranger, volont\u00e9 d'obtenir un dipl\u00f4me Fran\u00e7ais) de s'inscrire \u00e0 l'universit\u00e9 en France apr\u00e8s l'obtention de leur baccalaur\u00e9at. Il appara\u00eet toutefois que les universit\u00e9s fran\u00e7aises et notamment parisiennes refusent de prendre en compte les pr\u00e9-inscriptions de ces \u00e9tudiants avant le baccalaur\u00e9at au motif qu'ils sont scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger au sein d'\u00e9tablissement de l'AEFE. Ces futur bacheliers fran\u00e7ais sont donc de fait exclus du syst\u00e8me universitaire fran\u00e7ais, et risquent d'\u00eatre contraints soit de rentrer pr\u00e9cipitamment en France afin d'y obtenir le baccalaur\u00e9at, soit de perdre une ann\u00e9e, le temps d'obtenir une domiciliation en France, pour pouvoir esp\u00e9rer s'inscrire dans une universit\u00e9 fran\u00e7aise. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner des instructions aux universit\u00e9s afin de permettre la pr\u00e9-inscription des \u00e9l\u00e8ves de terminale expatri\u00e9s, scolaris\u00e9s au sein de l'AEFE.", "answer": "Les candidats fran\u00e7ais, scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements de l\u2019Agence pour l\u2019enseignement du fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (AEFE), proc\u00e8dent \u00e0 leur pr\u00e9inscription dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur via le portail admission post-bac (APB), au m\u00eame titre que les candidats scolaris\u00e9s en France et selon le m\u00eame calendrier. Ils sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9sider dans l\u2019acad\u00e9mie dans laquelle ils souhaitent entreprendre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures et b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame priorit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s dans les universit\u00e9s de celle-ci que les candidats qui y r\u00e9sident.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes au sujet des toxi-infections d'origine alimentaire et plus particuli\u00e8rement sur la bact\u00e9rie campylobacter. Ce germe est la cause la plus fr\u00e9quente des gastro-ent\u00e9rites aigu\u00ebs d'origine alimentaire. Elle a pour r\u00e9servoir le tube digestif des animaux sauvages ou d'\u00e9levage, surtout la volaille. Alors que les animaux sont porteurs sains de la bact\u00e9rie, elle peut provoquer chez l'homme de nombreuses pathologies. Chez les jeunes enfants, les personnes \u00e2g\u00e9es ou celles atteintes de maladies sous-jacentes, les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre s\u00e9rieuses. Selon l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 des aliments (Efsa), l'infection toucherait au niveau europ\u00e9en 9 millions de personnes par an et le co\u00fbt de la maladie pour les syst\u00e8mes de sant\u00e9 publique s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 2,4 milliards d'euros chaque ann\u00e9e. Dans la plupart des pays europ\u00e9ens, mais \u00e9galement aux \u00c9tats-unis, en Australie ou en Nouvelle Z\u00e9lande, la lutte contre cette bact\u00e9rie fait d\u00e9sormais partie des priorit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (contr\u00f4les renforc\u00e9s, vaste campagne d'information, fiches pratiques pour sensibiliser le grand public sur les risques de contaminations crois\u00e9es). En France, seule une fiche pratique de conseils d'hygi\u00e8ne en cuisine a \u00e9t\u00e9 mise en ligne sur le site de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Pourtant une r\u00e9cente \u00e9tude de l'Institut de veille sanitaire (InVS) sur l'incidence de la campylobact\u00e9r\u00e9riose dans la population fran\u00e7aise est tr\u00e8s alarmante puisque, selon cette enqu\u00eate, de 300 000 \u00e0 1 million de personnes seraient touch\u00e9es chaque ann\u00e9e par l'infection li\u00e9e \u00e0 cette bact\u00e9rie \u00ab c'est deux \u00e0 trois fois plus que les salmonelloses, pourtant consid\u00e9r\u00e9es jusqu'ici comme la premi\u00e8re toxi-infection d'origine bact\u00e9rienne \u00bb constate un des auteurs de cette \u00e9tude. Les pouvoirs publics ont trop longtemps sous-estim\u00e9 l'incidence des intoxications alimentaires li\u00e9es \u00e0 campylobacter (qui serait dans les faits la premi\u00e8re source de toxi-infection bact\u00e9rienne d'origine alimentaire dans notre pays). Aussi, et au vu de ce constat, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement.", "answer": "La majorit\u00e9 des campylobact\u00e9rioses humaines sont caus\u00e9es par les bact\u00e9ries Campylobacter jejuni, C. coli et C. fetus. La principale voie de contamination pour l'homme est alimentaire. Apr\u00e8s une p\u00e9riode d'incubation de 2 \u00e0 5 jours, des sympt\u00f4mes ent\u00e9riques, type diarrh\u00e9es apparaissent. Ils disparaissent dans la majorit\u00e9 des cas spontan\u00e9ment en 3 \u00e0 6 jours. En France, la surveillance s'effectue depuis 2002 par un r\u00e9seau de laboratoires volontaires qui envoie au Centre national de r\u00e9f\u00e9rence les souches isol\u00e9es de Campylobacter dans des pr\u00e9l\u00e8vements biologiques. Le CNR a rapport\u00e9 5 179 cas confirm\u00e9s en 2013 et 6 038 en 2014 sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais.\u00a0Cette augmentation pourrait \u00eatre due en partie \u00e0 une am\u00e9lioration de la surveillance et du diagnostic, mais aussi \u00e0 cause de l'\u00e9volution des pratiques de consommation vers les produits crus. Le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne tout au long de la cha\u00eene alimentaire et lors de la pr\u00e9paration des aliments dans le cadre domestique permet de limiter les contaminations. Les contaminations crois\u00e9es et de mauvaises pratiques hygi\u00e9niques en cuisine domestique sont un facteur important d'exposition du consommateur ; 20 \u00e0 30% des campylobact\u00e9rioses y seraient imputables selon l'EFSA. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dans son rapport \"Information des consommateurs en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques microbiologiques li\u00e9s aux aliments\"paru en juillet\u00a02015, estime qu'une campagne de communication g\u00e9n\u00e9rale permettrait de r\u00e9duire de 1,6 \u00e0 9% le risque de campylobact\u00e9riose en France. L'agence, sur sa page internet d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la campylobact\u00e9riose, fait diff\u00e9rentes recommandations compl\u00e9mentaires de sa fiche\"hygi\u00e8ne domestique\", notamment une cuisson suffisante sup\u00e9rieure \u00e0 65\u00b0C \u00e0 c\u0153ur, et des indications pour limiter les contaminations crois\u00e9es. Par ailleurs, les professionnels sont dans l'obligation d'op\u00e9rer dans le respect de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne du Paquet Hygi\u00e8ne (r\u00e8glement (CE) no\u00a0178/2002, r\u00e8glement (CE) no\u00a0852/2004 et r\u00e8glement (CE) no\u00a0853/2004). Cela implique le suivi des mesures d'hygi\u00e8ne et l'application de la m\u00e9thode HACCP avec l'analyse et la ma\u00eetrise des dangers, notamment biologiques. Le r\u00e8glement (CE) no\u00a02073/2005 ne pr\u00e9voit pas actuellement de crit\u00e8res microbiologiques pour la bact\u00e9rie Campylobacter dans les denr\u00e9es. Cependant, la directive 2003/99/CE pr\u00e9voit la surveillance de la campylobact\u00e9riose et de ses agents responsables dans les fili\u00e8res animales afin de limiter son apparition dans les Etats membres. Aussi, au niveau communautaire, un crit\u00e8re r\u00e9glementaire sur les carcasses de volaille est en discussion et en attente d'adoption. Par ailleurs, un plan de surveillance de la contamination des viandes fra\u00eeches de volaille par la bact\u00e9rie Campylobacter au stade de la distribution a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 pour 2017, en lien avec les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de l'\u00e9conomie. Les r\u00e9sultats disponibles en 2018 permettront de d'\u00e9valuer l'exposition du consommateur \u00e0 la bact\u00e9rie Campylobacter et d'appr\u00e9cier les mesures \u00e0 mettre en place.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le label R\u00e9serve biosph\u00e8re d\u00e9cern\u00e9 par l'Unesco. Il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler le nombre de labels de R\u00e9serve biosph\u00e8re en France \u00e0 ce jour et le nombre de dossiers de demande de labellisation en cours d'instruction.", "answer": "Il existe aujourd'hui en France treize r\u00e9serves de biosph\u00e8re reconnues par l'Unesco : - le bassin de la Dordogne, - la Camargue (delta du Rh\u00f4ne), - la commune de Fakarava (atoll de Ta\u00efaro en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise), - la vall\u00e9e du Fango, - les C\u00e9vennes, - Fontainebleau et le G\u00e2tinais, - l'archipel de Guadeloupe, - les \u00celes et la Mer d'Iroise, - le Luberon-Lure, - le marais audomarois, - le Mont Ventoux, - le Mont Viso, - les Vosges du Nord-Pf\u00e4lzerwald. Parmi les cr\u00e9ations r\u00e9centes, on peut citer le bassin de la Dordogne qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme r\u00e9serve de biosph\u00e8re par le Conseil international de coordination du programme sur \u00ab l'Homme et la Biosph\u00e8re \u00bb (Man and Biosphere, MAB) de l'Unesco en 2012. Cette r\u00e9serve est la plus \u00e9tendue (24 000 km\u00b2) et la plus peupl\u00e9e (plus d'1 million d'habitants) des r\u00e9serves de biosph\u00e8re de France. Plus r\u00e9cemment, en mai 2013, deux nouvelles r\u00e9serves sont venues s'ajouter au r\u00e9seau mondial des r\u00e9serves de biosph\u00e8re : - les marais de l'Audomarois, dans la r\u00e9gion Nord Pas-de-Calais, en co-animation entre le parc naturel r\u00e9gional des Caps et Marais d'Opale et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Omer ; - le Mont Viso, projet n\u00e9 de vingt ann\u00e9es de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re franco-italienne ; le parc naturel r\u00e9gional du Queyras a anim\u00e9 l'\u00e9laboration de la candidature pour la partie fran\u00e7aise et le parc du Po Cuneese pour la partie italienne. En outre, deux projets sont actuellement en cours de montage : les gorges du Gardon et les sources et les gorges de la Loire et de l'Allier. Ces projets sont accompagn\u00e9s par le comit\u00e9 MAB France.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Gilbert Collard rappelle \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire que la croix du combattant volontaire OPEX n'a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e qu'en 2007. Or, entre 1962 et 2005, de nombreux militaires engag\u00e9s volontaires ont s\u00e9journ\u00e9 entre autres au Za\u00efre, au Tchad, en Irak et au Liban. Il souhaiterait donc savoir si la croix du combattant volontaire OPEX peut \u00eatre attribu\u00e9e r\u00e9troactivement \u00e0 la cat\u00e9gorie des combattants pr\u00e9cit\u00e9e.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors, qu'en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Par la suite, le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu avec la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs (TOE). En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires engag\u00e9s dans les conflits, il n'est pas apparu opportun, au terme d'une nouvelle \u00e9tude particuli\u00e8rement attentive de ce dossier, d'\u00e9largir les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb \u00e0 tous les engag\u00e9s sous contrat. Une telle d\u00e9cision introduirait en effet une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. En outre, elle aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 attribuer cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent ainsi concourir pour les ordres nationaux et la m\u00e9daille militaire. De m\u00eame, ils peuvent se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Christophe Premat interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le r\u00f4le des agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (ATSEM) dans les \u00e9coles maternelles. Certains maires souhaitent diminuer la dur\u00e9e de pr\u00e9sence des ATSEM aupr\u00e8s des enseignants et donc des enfants en justifiant que les dispositions du code des communes R. 412-127 concernant les ATSEM rappellent uniquement que chaque classe doit avoir une ATSEM mais aucune pr\u00e9cision sur leur temps de pr\u00e9sence aupr\u00e8s des enseignants et donc des enfants. \u00c0 ce jour, seul le rapport du d\u00e9put\u00e9 Yves Durand page 270 du 28 f\u00e9vrier 2013 sur le projet de loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'\u00e9cole, indique cette obligation : \u00ab En maternelle, il n'est pas pr\u00e9vu de taux d'encadrement sp\u00e9cifique par les ATSEM. L'article R. 412-127 du code des communes pr\u00e9voit que \u00ab toute classe maternelle doit b\u00e9n\u00e9ficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles et des classes enfantines \u00bb, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une ATSEM pour 25 \u00e0 30 \u00e9l\u00e8ves par classe \u00bb. En outre, le d\u00e9cret n\u00b0 92-850 du 28 ao\u00fbt 1992 indique bien leurs t\u00e2ches sans pour autant donner un temps de pr\u00e9sence obligatoire comme cela est stipul\u00e9 \u00e0 l'article 2 : \u00ab Les agents sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles sont charg\u00e9s de l'assistance au personnel enseignant pour la r\u00e9ception, l'animation et l'hygi\u00e8ne des tr\u00e8s jeunes enfants ainsi que de la pr\u00e9paration et la mise en \u00e9tat de propret\u00e9 des locaux et du mat\u00e9riel servant directement \u00e0 ces enfants. Les agents sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles participent \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Ils peuvent, \u00e9galement, \u00eatre charg\u00e9s de la surveillance des tr\u00e8s jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, \u00eatre charg\u00e9s, en journ\u00e9e, des m\u00eames missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des tr\u00e8s jeunes enfants. Ils peuvent \u00e9galement assister les enseignants dans les classes ou \u00e9tablissements accueillant des enfants handicap\u00e9s \u00bb. Le cadre d'emploi des agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (ATSEM) du d\u00e9cret n\u00b0 92-850 du 28 ao\u00fbt 1992 article 2, n'indique rien concernant le temps de pr\u00e9sence obligatoire aupr\u00e8s des enseignants des \u00e9coles maternelles lorsqu'elles sont sous l'autorit\u00e9 du directeur ou de la directrice (article R. 412-127 du code des communes), ainsi que le rapport du d\u00e9put\u00e9 Yves Durand du 28 f\u00e9vrier 2013 sur le projet de loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'\u00e9cole. En effet le d\u00e9cret n\u00b0 92-850 du 28 ao\u00fbt 1992 article 2 indique que \u00ab sont charg\u00e9s de l'assistance au personnel enseignant pour la r\u00e9ception, l'animation et l'hygi\u00e8ne des tr\u00e8s jeunes enfants ainsi que de la pr\u00e9paration et la mise en \u00e9tat de propret\u00e9 des locaux et du mat\u00e9riel servant directement \u00e0 ces enfants \u00bb. Cela implique que pour effectuer ces missions (assistance au personnel enseignant) les ATSEM doivent \u00eatre disponibles et pr\u00e9sentes sur la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de travail des enseignants aupr\u00e8s des enfants. Dans ces conditions, il aimerait savoir si les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes impliquent que chaque ATSEM qui est mise \u00e0 disposition dans chaque classe l'est proportionnellement au temps de travail des enseignants, conform\u00e9ment au mission de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 92-850 du 28 ao\u00fbt 1992 et si le temps de pr\u00e9sence obligatoire aupr\u00e8s des enseignants doit \u00eatre d\u00e9fini par la directrice de l'\u00e9cole comme le rappelle l'article R. 412-127.", "answer": "Les agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de cat\u00e9gorie C, charg\u00e9s selon l'article 2 de leur d\u00e9cret statutaire no\u00a092-850 du 28\u00a0ao\u00fbt\u00a01992 \u00ab de l'assistance au personnel enseignant pour la r\u00e9ception, l'animation et l'hygi\u00e8ne des tr\u00e8s jeunes enfants ainsi que de la pr\u00e9paration et la mise en \u00e9tat de propret\u00e9 des locaux et du mat\u00e9riel servant directement \u00e0 ces enfants. Les agents sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles participent \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e9ducative.\u00a0Ils peuvent, \u00e9galement, \u00eatre charg\u00e9s de la surveillance des tr\u00e8s jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, \u00eatre charg\u00e9s, en journ\u00e9e, des m\u00eames missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des tr\u00e8s jeunes enfants.\u00a0Ils peuvent \u00e9galement assister les enseignants dans les classes ou \u00e9tablissements accueillant des enfants handicap\u00e9s \u00bb. Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, nomm\u00e9s par le maire apr\u00e8s avis du directeur de l'\u00e9cole (R 421-127 alin\u00e9a 2 du code des communes) et les ATSEM sont donc r\u00e9gis par la m\u00eame dur\u00e9e du temps de travail (1607 heures annuelles pour un agent \u00e0 temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux pr\u00e9vue par le d\u00e9cret no\u00a02001-623 du 12\u00a0juillet\u00a02001 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, la collectivit\u00e9 d\u00e9finit, par voie de d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 technique comp\u00e9tent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l'article R 412-127 alin\u00e9a 1 du code des communes pr\u00e9cise que : \u00ab Toute classe maternelle doit b\u00e9n\u00e9ficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles et des classes infantiles \u00bb, il n'est cependant pas pr\u00e9vu un temps de pr\u00e9sence obligatoire aupr\u00e8s des enseignants des \u00e9coles maternelles. Leur pr\u00e9sence est d\u00e9cid\u00e9e par le directeur ou la directrice puisque l'article R 412-127 alin\u00e9a 4 du code des communes stipule que \u00ab pendant son service dans les locaux scolaires, il est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur ou de la directrice \u00bb. En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM peuvent exercer les autres missions pr\u00e9vues par leur cadre d'emplois, rappel\u00e9es ci-dessus.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me de la r\u00e9partition des pharmacies \u00e0 travers le territoire rural, limitant \u00e0 un seuil de 2 500 habitants le droit d'installation d'une officine. Or dans les cantons ruraux, il peut se trouver plusieurs communes en voisinage dont le groupement n'atteint pas le seuil requis et sont ainsi priv\u00e9s des services indispensables de soins, pour des personnes souvent vieillissantes, sur des zones d\u00e9sertiques o\u00f9 les familles avec enfants h\u00e9sitent \u00e0 s'installer. Il lui demande s'il peut \u00eatre envisag\u00e9 des mesures de d\u00e9rogations contribuant \u00e0 la lutte contre la d\u00e9sertification du monde rural.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 garantir l'acc\u00e8s aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire. \u00c0 l'\u00e9vidence, l'officine de pharmacie joue un r\u00f4le important \u00e0 cet \u00e9gard. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a la volont\u00e9 de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations et aux attentes de la population fran\u00e7aise. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine. Des accords, sign\u00e9s le 21 mai, permettent de valoriser le r\u00f4le de conseil et d'accompagnement des patients par le pharmacien, via en particulier la mise en place de l'honoraire de dispensation. La reconnaissance de ces missions est une \u00e9tape essentielle de la \u00ab r\u00e9volution du premier recours \u00bb. C'est par ailleurs une r\u00e9ponse concr\u00e8te aux pr\u00e9occupations des Fran\u00e7ais, qui b\u00e9n\u00e9ficieront ainsi d'un accompagnement et de conseils renforc\u00e9s sur leurs m\u00e9dicaments. En mati\u00e8re d'implantation des officines, les quotas d\u00e9mographiques pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation et notamment le seuil de 2500 habitants, ont permis d'assurer un bon maillage territorial des pharmacies d'officine. A ce jour, la France b\u00e9n\u00e9ficie incontestablement d'une des plus fortes densit\u00e9s officinales d'Europe. L'enjeu pour l'avenir est double : veiller d'une part \u00e0 ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette \u00e0 la fois de d\u00e9velopper de nouveaux services \u00e0 la population et de maintenir un \u00e9quilibre \u00e9conomique et pr\u00e9server d'autre part l'accessibilit\u00e9 de la population au m\u00e9dicament, notamment dans les zones rurales. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 pr\u00e9voit de d\u00e9finir une m\u00e9thodologie permettant d'optimiser le maillage officinal en s'appuyant sur un observatoire de l'\u00e9volution du r\u00e9seau officinal. Par ailleurs, un diagnostic des territoires sera r\u00e9alis\u00e9 prochainement en lien avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) afin d'identifier les secteurs fragilis\u00e9s.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision d'aligner progressivement la fiscalit\u00e9 du gazole sur celle de l'essence. Les premiers touch\u00e9s seront ceux de nos concitoyens r\u00e9sidant en milieu rural ou semi-urbain. L'utilisation de leur v\u00e9hicule leur est indispensable pour leur trajet domicile-travail, domicile-\u00e9cole, le ravitaillement et les loisirs. Ils ont opt\u00e9, dans la plupart des cas, pour une motorisation diesel pr\u00e9cis\u00e9ment en raison de son co\u00fbt. C'est ainsi que pr\u00e8s de 60 % du parc automobile fran\u00e7ais est diesel. Les pouvoirs publics y ont incit\u00e9. De ce point de vue, le revirement annonc\u00e9 constitue une sorte de rupture de contrat avec nos concitoyens concern\u00e9s, qui se sentiront trahis. En second lieu, l'appr\u00e9ciation port\u00e9e sur le caract\u00e8re excessivement polluant du diesel moderne est contestable. Elle se justifiait pour les anciennes g\u00e9n\u00e9rations de moteurs diesel, qui sont certes encore en service dans le parc automobile mais sont appel\u00e9es \u00e0 dispara\u00eetre. Aujourd'hui le diesel est parfaitement conforme aux normes europ\u00e9ennes et est dot\u00e9 de filtres \u00e0 particules et d'un syst\u00e8me de d\u00e9pollution pour les oxydes d'azote, donc d'une technologie propre identique \u00e0 celle de l'essence. En troisi\u00e8me lieu, la d\u00e9cision prise sur la fiscalit\u00e9 du gazole aura des cons\u00e9quences sur notre industrie automobile. Celle-ci s'est adapt\u00e9e \u00e0 la demande du consommateur encourag\u00e9 \u00e0 s'\u00e9quiper en diesel. La chute des niveaux de commandes aura des effets n\u00e9fastes sur l'activit\u00e9 et sur l'emploi, tandis que risque de se retrouver renforcer le flux d'importation de v\u00e9hicules de motorisation \u00e0 essence pour r\u00e9pondre \u00e0 un march\u00e9 qui se sera r\u00e9orient\u00e9. Enfin, la technologie du diesel rec\u00e8le des potentiels de progr\u00e8s et d'innovation que notre industrie sera ainsi contrainte de ne pas exploiter, alors que nous avons su nous montrer performants en la mati\u00e8re. Nous laisserons donc la place \u00e0 la concurrence \u00e9trang\u00e8re. Il souhaite savoir si toute la mesure a bien \u00e9t\u00e9 prise avant cette d\u00e9cision sur la fiscalit\u00e9 du gazole et s'il n'est pas temps de la reconsid\u00e9rer.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique (CFE), pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au nombre des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. Le comit\u00e9 a formul\u00e9 un avis sur la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9cart de taxation en faveur du gazole n'est pas justifi\u00e9 au regard de son impact environnemental. Le Gouvernement attache une grande attention aux avis formul\u00e9s par le comit\u00e9 sans \u00eatre li\u00e9 par leur contenu. A ce stade, aucune d\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 prise concernant une \u00e9ventuelle augmentation de la fiscalit\u00e9 applicable au gazole.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les aides destin\u00e9es aux apiculteurs. Lors du salon de l'agriculture en f\u00e9vrier 2017, les apiculteurs ont manifest\u00e9 leur m\u00e9contentement li\u00e9 au retard du versement des aides de la MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques et de la PAC (politique agricole commune), qui n'ont pas ou partiellement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les actions que son minist\u00e8re propose d'engager afin que les apiculteurs puissent obtenir dans les meilleurs d\u00e9lais la totalit\u00e9 des aides qui leur sont dues.", "answer": "Il convient de rappeler, en premier lieu, que suite \u00e0 la correction financi\u00e8re de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) sur la p\u00e9riode 2008-2012, une r\u00e9vision compl\u00e8te du r\u00e9f\u00e9rentiel des surfaces agricoles a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour se conformer aux exigences de la Commission europ\u00e9enne. Cela explique en grande partie les retards g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans le versement des aides PAC 2015 et 2016. Par ailleurs, la priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus et qui, pour des raisons r\u00e9glementaires, devaient imp\u00e9rativement \u00eatre vers\u00e9s avant le 30\u00a0juin\u00a02017. S'agissant de la mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) \u00ab am\u00e9lioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API) \u00bb de la campagne 2015, un apport de tr\u00e9sorerie remboursable (ATR) a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 en mai\u00a02016. Cet ATR 2015 a permis dans un premier temps de pallier l'absence de versement de l'annuit\u00e9 MAEC pour l'ensemble des apiculteurs ayant demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide \u00e0 partir de 2015. L'objectif est de permettre le d\u00e9marrage des paiements de la MAEC API \u00e0 partir de septembre. En cas de difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie dues aux retards des paiements MAEC 2015, la direction d\u00e9partementale des territoires (et de la mer) peut fournir une attestation \u00e0 l'apiculteur sur le montant des aides attendues ou estim\u00e9es afin que l'apiculteur puisse obtenir de sa banque un report d'\u00e9ch\u00e9ances ou un pr\u00eat de tr\u00e9sorerie. Le m\u00e9diateur du cr\u00e9dit peut \u00e9ventuellement \u00eatre sollicit\u00e9. Les int\u00e9r\u00eats du pr\u00eat de tr\u00e9sorerie peuvent \u00eatre pris en charge sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Un fonds d'all\u00e8gement des charges sp\u00e9cifique est mis en place \u00e0 cette fin, suite \u00e0 la demande du ministre. Enfin, pour la MAEC API 2016, l'ATR a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le 31\u00a0mars pour la quasi-totalit\u00e9 des dossiers. Des paiements ont lieu ensuite \u00e0 intervalles r\u00e9guliers pour les dossiers restants.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le d\u00e9veloppement de l'alternance dans l'enseignement sup\u00e9rieur. L'enseignement sup\u00e9rieur accueille de plus en plus d'apprentis : 80 % des grandes \u00e9coles proposent une formation par alternance \u00e0 leurs \u00e9tudiants et 12 % d'entre eux choisissent cette voie. Les plus grandes \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs et de commerce accueillaient l'ann\u00e9e derni\u00e8re pr\u00e8s de 12 300 apprentis. Ces chiffres prouvent que l'alternance n'est pas uniquement r\u00e9serv\u00e9e aux fili\u00e8res techniques ou professionnelles mais au contraire constitue pour tous une v\u00e9ritable chance d'insertion professionnelle. Ce d\u00e9veloppement de l'alternance dans l'enseignement sup\u00e9rieur permet aux entreprises de recruter des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s poss\u00e9dant d\u00e9j\u00e0 une exp\u00e9rience pratique et aux \u00e9tudiants d'\u00eatre op\u00e9rationnels d\u00e8s la fin de leur cursus. Elle lui demande comment elle compte encourager le d\u00e9veloppement de l'alternance dans l'enseignement sup\u00e9rieur tant pour les jeunes que pour les entreprises.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'alternance est un axe fort du d\u00e9veloppement souhait\u00e9 pour l'enseignement sup\u00e9rieur, \u00e0 la fois pour l'insertion des \u00e9tudiants et pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises. Selon les statistiques publi\u00e9es pour l'ann\u00e9e universitaire 2011-2012, l'enseignement sup\u00e9rieur compte 122 886 \u00e9tudiants inscrits sous le statut d'apprenti. D\u00e9sormais, plus d'un apprenti sur quatre pr\u00e9pare un dipl\u00f4me de l'enseignement sup\u00e9rieur. Ce succ\u00e8s se traduit aussi bien pour les formations de niveau I (master avec 11 194 apprentis), pour les formations de niveau II (licence avec 13 515 apprentis) et pour les formations de niveau III (55 136 apprentis en BTS et 5 731 en DUT). Les comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'apprentissage a \u00e9t\u00e9 progressivement d\u00e9volue aux r\u00e9gions, surtout apr\u00e8s l'intervention de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales. Ce texte a confi\u00e9 aux conseils r\u00e9gionaux la mission de d\u00e9finir la politique r\u00e9gionale d'apprentissage et de formation professionnelle, et de verser aux employeurs une indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire en cas d'embauche d'un apprenti. Dans ce sch\u00e9ma institutionnel, l'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur prend en charge le volet de formation g\u00e9n\u00e9rale et technologique et l'entreprise d'accueil assure la formation professionnelle. Avec le d\u00e9veloppement de l'apprentissage, les \u00e9tablissements de formation constituent eux-m\u00eames leur propre centre de formation d'apprentis (CFA acad\u00e9mique) ou prennent en charge le volet p\u00e9dagogique avec un CFA ext\u00e9rieur, en choisissant le statut d'unit\u00e9 de formation par apprentissage. A l'heure actuelle, l'Etat continue \u00e0 verser aux r\u00e9gions une dotation qui correspond aux transferts de charges (800 millions d'euros en 2010) ; par ailleurs, il a autoris\u00e9 les r\u00e9gions \u00e0 encaisser les fonds issus de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage, vers\u00e9e par les entreprises (montant de 0,18 % de la masse salariale). L'Etat, \u00e0 parit\u00e9 avec les r\u00e9gions, intervient dans les contrats d'objectifs et de moyens (COM) afin de financer des actions compl\u00e9mentaires (aide aux handicap\u00e9s dans l'apprentissage, exp\u00e9rimentation p\u00e9dagogique, aide pour financer des s\u00e9quences p\u00e9dagogiques dans l'Union europ\u00e9enne). Ce volet financier repr\u00e9sente 282 millions d'euros et il correspond \u00e0 la seconde section du Fonds national de d\u00e9veloppement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA). L'Etat prend en charge les exon\u00e9rations de charges salariales (1,3 milliard d'euros) et d'imp\u00f4t sur le revenu (265 millions d'euros) qui b\u00e9n\u00e9ficient aux employeurs d'apprentis ainsi qu'aux apprentis eux-m\u00eames. Par ailleurs, les employeurs qui per\u00e7oivent le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t apprenti en retirent un b\u00e9n\u00e9fice estim\u00e9 \u00e0 430 millions d'euros. Par ailleurs, il existe un autre dispositif de formation par alternance, constitu\u00e9 par le contrat de professionnalisation qui rel\u00e8ve d'une logique de branches professionnelles, dans lesquelles les organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA) jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant. On compte environ 50 000 \u00e9tudiants qui pr\u00e9parent un dipl\u00f4me de l'enseignement sup\u00e9rieur dans le cadre de ce dispositif, notamment dans les secteurs de la banque, de l'assurance, du notariat, o\u00f9 la coop\u00e9ration avec les OPCA donne de bons r\u00e9sultats. Les n\u00e9gociations en cours avec les partenaires sociaux suite \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale de juillet doivent permettre de d\u00e9velopper ces contrats dans d'autres secteurs o\u00f9 existent des besoins. Pour sa part, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche souhaite d\u00e9velopper l'alternance sur ces deux formes, apprentissage ou contrat de professionnalisation, dans un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur, et notamment dans les universit\u00e9s. A l'occasion d'une visite \u00e0 Cergy Pontoise le 11 octobre 2012, elle a indiqu\u00e9 quels seraient les dispositifs et les orientations du gouvernement pour doubler la proportion d'\u00e9tudiants en alternance d'ici 2020.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les exc\u00e9dents financiers de la CAMIEG. Afin que l'impact soit significatif pour les familles, les syndicats \u00e9nergie et mines regrettent que les propositions des employeurs des IEG (industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res) d'am\u00e9liorations de prestations port\u00e9es \u00e0 15 millions d'euros sur la protection sociale de leurs assur\u00e9s sociaux ne refl\u00e8tent pas les revendications et les r\u00e9els besoins attendus. En effet, les organisations syndicales esp\u00e8rent une redistribution des exc\u00e9dents financiers du r\u00e9gime sp\u00e9cial maladie des IEG vers les assur\u00e9s sociaux au travers une am\u00e9lioration de 20 millions d'euros de leurs remboursements. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter \u00e0 sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser la protection sociale des assur\u00e9s sociaux des IEG.", "answer": "Les \u00e9lectriciens gaziers b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire d'assurance maladie g\u00e9r\u00e9 par la caisse d'assurance maladie des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CAMIEG). Ce r\u00e9gime permet \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires, actifs comme retrait\u00e9s, de b\u00e9n\u00e9ficier de remboursements suppl\u00e9mentaires par rapport aux r\u00e8gles de droit commun. Il d\u00e9gage, depuis sa cr\u00e9ation en 2007, des exc\u00e9dents importants sur les deux sections d'assurance maladie compl\u00e9mentaire. C'est dans ce contexte que les repr\u00e9sentants des employeurs et des salari\u00e9s du secteur avaient souhait\u00e9 voir modifier les param\u00e8tres du r\u00e9gime. A l'issue d'\u00e9changes approfondis avec ces repr\u00e9sentants, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de diminuer de 25 % les cotisations vers\u00e9es par les actifs et de revaloriser \u00e0 hauteur de 15 millions d'euros les prestations b\u00e9n\u00e9ficiant aux actifs et aux pensionn\u00e9s. Ces mesures, mises en oeuvre par un d\u00e9cret et un arr\u00eat\u00e9 en date du 21 mars 2014, permettront au r\u00e9gime compl\u00e9mentaire d'assurance maladie des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res d'assurer une couverture \u00e9quilibr\u00e9e de ses recettes et de ses d\u00e9penses par une action sur les deux leviers que sont les prestations et les cotisations, dans un contexte marqu\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. Cette revalorisation des prestations permettra de r\u00e9duire de fa\u00e7on significative, le reste \u00e0 charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires, pour les postes de d\u00e9penses pour lesquels il demeurait le plus important (audioproth\u00e8se, soins proth\u00e9tiques dentaires, optique), tant pour les pensionn\u00e9s que pour les salari\u00e9s, en garantissant des niveaux de remboursement significatifs. Elle doit par ailleurs s'inscrire en coh\u00e9rence avec la logique de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article 56 de l'article de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 en mati\u00e8re de d\u00e9penses d'assurance-maladie compl\u00e9mentaire, notamment mati\u00e8re d'optique. Le niveau des prestations servies aux assur\u00e9s des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res doit \u00e9galement \u00eatre mis en perspective, pour les salari\u00e9s de la branche professionnelle des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG), avec l'existence au sein de cette branche d'une couverture maladie suppl\u00e9mentaire (la MUTIEG), qui vient compl\u00e9ter les remboursements de l'assurance maladie et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire d'assurance maladie.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les relations entre l'avocat et son client. Le d\u00e9cret 2005-790, du 12 juillet 2005, fixe les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de la profession d'avocat. Chaque justiciable a la capacit\u00e9 de changer de conseil, d\u00e8s lors que ses honoraires sont r\u00e9gl\u00e9s. La possibilit\u00e9, en cas de litige, de saisir le b\u00e2tonnier est \u00e9galement pr\u00e9vue par les textes. Or, dans certains cas, le changement d'avocat est probl\u00e9matique. Dans les petits barreaux, les avocats se connaissent tous et la complexit\u00e9 pour trouver un autre conseil est parfois insurmontable. De plus, il est impossible de saisir la justice contre son conseil, hormis si les d\u00e9fections de ce dernier sont flagrantes, ce qui est souvent difficile \u00e0 d\u00e9montrer. C'est le cas notamment de n\u00e9gligence dans le suivi d'une affaire, ou du refus de prendre en compte des \u00e9l\u00e9ments importants, fournis par le client, et qui seraient d\u00e9terminants dans la d\u00e9cision de justice. Au regard de ces constats, ne serait-il pas opportun d'am\u00e9liorer le dispositif de passation de pouvoir entre avocats ? De plus, ne serait-il pas n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer dans un sens plus rigoureux les obligations d'un avocat ? Un d\u00e9faut de proc\u00e9dure devrait, d\u00e8s lors qu'il poss\u00e8de un mandat, \u00eatre imput\u00e9 au conseil, or le seul p\u00e9nalis\u00e9 est le client. Un contrat de moyen pourrait ainsi lier le professionnel du droit et son client. Il lui demande de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un dispositif visant \u00e0 pr\u00e9ciser la relation entre l'avocat et son client, donnant notamment \u00e0 ce dernier des possibilit\u00e9s concr\u00e8tes de recours.", "answer": "Les relations entre un avocat et son client r\u00e9sultent de plusieurs dispositions, figurant non seulement dans le d\u00e9cret n\u00b0 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux r\u00e8gles de d\u00e9ontologie de la profession d'avocat, mais \u00e9galement dans la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ainsi, lorsqu'un justiciable souhaite changer de conseil, le principe reste le libre choix de l'avocat. D\u00e8s lors qu'une difficult\u00e9 de choix appara\u00eet, le justiciable a la possibilit\u00e9 de se tourner vers le b\u00e2tonnier du barreau concern\u00e9 pour solliciter la d\u00e9signation d'un avocat commis d'office. En ce cas, l'article 9 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971, pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voit que l'avocat r\u00e9guli\u00e8rement commis d'office par le b\u00e2tonnier, ne peut refuser son minist\u00e8re sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'emp\u00eachement par ce dernier ; une disposition identique figure \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 12 juillet 2005, pr\u00e9cit\u00e9. A d\u00e9faut de motif l\u00e9gitime, l'avocat qui refuserait d'accomplir une telle mission commettrait une faute professionnelle. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que l'avocat appartient \u00e0 une profession soumise \u00e0 des obligations d\u00e9ontologiques. Le d\u00e9cret du 12 juillet 2005, pr\u00e9cit\u00e9, \u00e9num\u00e8re, en son article 3, les conditions dans lesquelles il doit exercer ses fonctions, \u00e0 travers les notions de dignit\u00e9, conscience, ind\u00e9pendance, probit\u00e9 et humanit\u00e9. Dans ses rapports avec les clients, l'avocat doit par ailleurs faire preuve de comp\u00e9tence, de d\u00e9vouement, de diligence et de prudence. Ainsi, en application de l'article 14 du m\u00eame d\u00e9cret, l'avocat qui arrive au terme de sa mission, restitue sans d\u00e9lai les pi\u00e8ces dont il est d\u00e9positaire ; il ne peut exercer sur le dossier de son client le moindre droit de r\u00e9tention - comme le pr\u00e9voit l'article 9.2 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur National de la profession d'avocat - m\u00eame si ce dernier n'a pas r\u00e9gl\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais et honoraires factur\u00e9s par son conseil. En outre, les avocats sont contr\u00f4l\u00e9s par leur organisation professionnelle : les b\u00e2tonniers jouent ainsi un r\u00f4le essentiel pour veiller au respect de la discipline par leurs confr\u00e8res et, au besoin, saisir l'instance disciplinaire notamment \u00e0 la suite d'une plainte \u00e9manant d'un justiciable. Les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie qui r\u00e9gissent la profession d'avocat, au premier rang desquelles l'ind\u00e9pendance, suffisent \u00e0 \u00e9carter toute interrogation quant \u00e0 l'objectivit\u00e9 avec laquelle les b\u00e2tonniers remplissent ces missions. Par ailleurs, le procureur g\u00e9n\u00e9ral a pour mission d'assurer la surveillance et la discipline des avocats du ressort de la cour d'appel. Dans ce cadre, il entre dans la mission du parquet de recueillir d'\u00e9ventuelles plaintes ou r\u00e9clamations \u00e9manant des clients de ces professionnels, de veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du service rendu et d'exercer le cas \u00e9ch\u00e9ant des poursuites. Enfin, tout justiciable peut engager la responsabilit\u00e9 civile de son conseil par une action judiciaire ; il lui appartient de prouver que le pr\u00e9judice dont il se pr\u00e9vaut a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une faute commise par son avocat. Le dispositif existant para\u00eet donc suffisamment complet en ce qu'il offre au client des possibilit\u00e9s concr\u00e8tes de recours contre son conseil.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation inqui\u00e9tante au Burundi. Ce pays est, en effet, en proie au chaos depuis plusieurs semaines d\u00e9j\u00e0. Apr\u00e8s le coup d'\u00c9tat manqu\u00e9 du 15 mai 2015, la paix sociale n'est pas revenue. Des dizaines de manifestations sont \u00e0 d\u00e9nombrer dans tout le pays, s'opposant \u00e0 un troisi\u00e8me mandat du Pr\u00e9sident actuel, Pierre Nkurunziza. Cette situation menace nos int\u00e9r\u00eats nationaux. La coop\u00e9ration entre la France et le Burundi est importante, \u00e0 travers le fond social de d\u00e9veloppement (FSD) ou nos diff\u00e9rents accords commerciaux et militaires. Plus important encore, la r\u00e9pression de ces manifestations se fait contre tous les principes \u00e9l\u00e9mentaires de respect des droits de l'homme, la politique en la mati\u00e8re consistant \u00e0 tirer dans la foule. Des centaines de victimes sont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 d\u00e9nombrer. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet et savoir s'il compte rencontrer prochainement des responsables burundais.", "answer": "La France est pr\u00e9occup\u00e9e par la crise politique, s\u00e9curitaire et \u00e9conomique au Burundi. Cette crise est notamment marqu\u00e9e par des violences et le recul des libert\u00e9s publiques. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a appel\u00e9 le 14 mai l'ensemble des acteurs burundais \u00e0 renoncer \u00e0 la violence et rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les constitutions et d'organiser des \u00e9lections indiscutables. La France encourage et promeut les initiatives africaines appuy\u00e9es par les Nations unies, destin\u00e9es \u00e0 contribuer \u00e0 une sortie crise. Elle consid\u00e8re qu'il appartient aux Africains de d\u00e9finir les contours de la solution politique qui permettra le retour de la paix civile et du pluralisme au Burundi. Il convient que tous les acteurs burundais, autorit\u00e9s comme opposition et soci\u00e9t\u00e9 civile, reprennent sans d\u00e9lai le dialogue. La France est \u00e0 l'initiative d'une d\u00e9claration pr\u00e9sidentielle au conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies. Adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 27 juin, cette d\u00e9claration appelle les parties burundaises \u00e0 reprendre le dialogue en vue de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue d'\u00e9lections d\u00e9mocratiques. Dans le m\u00eame esprit, la France a pris l'initiative, avec la Belgique, d'une d\u00e9claration sur le Burundi prononc\u00e9e par le conseil des droits de l'Homme des Nations unies le 24 juin. Cette d\u00e9claration d\u00e9nonce au nom de quarante-sept Etats les actes de violence et d'intimidation contre les manifestants, les d\u00e9fenseurs des droits de l'Homme et les journalistes. D\u00e8s le d\u00e9but de la crise, la France a pris des mesures de pr\u00e9caution conduisant \u00e0 la suspension. Elle a gel\u00e9 les formations des soldats burundais destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s dans les op\u00e9rations de maintien de la paix et la plupart des formations en \u00e9coles militaires en France et en Afrique. En revanche les actions qui b\u00e9n\u00e9ficient directement \u00e0 la population doivent se poursuivre afin d'\u00e9viter l'effondrement de l'\u00e9conomie.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 9 relative \u00e0 la coordination des structures administratives sp\u00e9cialis\u00e9es dans la lutte contre la cybercriminalit\u00e9, qui pr\u00e9conise de rendre plus coh\u00e9rent, tant la n\u00e9gociation avec les prestataires techniques de l'Internet que la production normative et l'action pr\u00e9ventive, ce qui constitue l'une des raisons d'\u00eatre de la proposition de cr\u00e9ation d'une D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes quant \u00e0 la reconnaissance du niveau master 2 pour l'ensemble de la profession, proposition soutenue par Monsieur Fran\u00e7ois Hollande dans une lettre de f\u00e9vrier 2012 \u00e0 l'attention de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des orthophonistes. Revendication forte de la profession, cette \u00e9ligibilit\u00e9 avait \u00e9galement fait l'objet d'un positionnement officiel favorable du pr\u00e9c\u00e9dent ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur en date du 31 mars 2011. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir cette r\u00e9forme dans les meilleurs d\u00e9lais.", "answer": "Le travail conduit depuis plusieurs ann\u00e9es, sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res respectivement en charge de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur, autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi, prend en compte l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. La transposition de ces comp\u00e9tences en mati\u00e8re de formation conduit \u00e0 allonger d'un an la dur\u00e9e de ces \u00e9tudes, organis\u00e9es actuellement en quatre ann\u00e9es, en vue du certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies et diversifi\u00e9es et \u00e9galement une formation \u00e0 la d\u00e9marche scientifique permettant de faire \u00e9voluer les pratiques professionnelles en fonction des progr\u00e8s de la connaissance scientifique. Une communication men\u00e9e conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalis\u00e9s les travaux sous l'\u00e9gide des deux d\u00e9partements minist\u00e9riels, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des universit\u00e9s pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste. La r\u00e9glementation relative \u00e0 la formation en orthophonie est en cours d'\u00e9laboration. Le texte sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche d\u00e8s que les consultations pr\u00e9alables seront intervenues.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'exportation des grumes. Certains pays tiers acheteurs de bois non \u00e9corc\u00e9 exigent l'application d'un traitement insecticide des grumes avant leur exportation. La m\u00e9thode de certification phytosanitaire des grumes destin\u00e9es \u00e0 l'export a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment modifi\u00e9e selon les instructions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL). \u00c0 compter du 1er avril 2016, tout traitement insecticide de grumes non \u00e9corc\u00e9es en vue de la certification sanitaire ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par fumigation au fluorure de sulfuryle appliqu\u00e9 par un professionnel agr\u00e9\u00e9, dans des enceintes \u00e9tanches, \u00e0 une temp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 15\u00b0C. Ce syst\u00e8me permettrait le traitement de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la surface des grumes. L'ancien traitement par pulv\u00e9risation \u00e0 la cyperm\u00e9thrine n'est plus accept\u00e9 dans le cadre de la certification pour l'exportation. Elle souhaiterait conna\u00eetre les cons\u00e9quences de l'application de ces nouvelles m\u00e9thodes sur les professionnels de la fili\u00e8re bois et notamment sur les exportateurs.", "answer": "La validation du programme national for\u00eat-bois (PNFB) le 8\u00a0mars dernier par le conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat et du bois a permis de faire valider par l'ensemble de la fili\u00e8re les orientations de la politique foresti\u00e8re, en for\u00eat publique et priv\u00e9e, en m\u00e9tropole et en outre-mer, pour une p\u00e9riode de dix ans. Les orientations strat\u00e9giques nationales du PNFB visent \u00e0 donner une impulsion \u00e9conomique, \u00e0 conf\u00e9rer une meilleure visibilit\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re au sein de l'\u00e9conomie nationale, \u00e0 resserrer les liens entre les diff\u00e9rents maillons de la fili\u00e8re, \u00e0 favoriser une valorisation optimale de la mati\u00e8re premi\u00e8re bois, \u00e0 r\u00e9affirmer la contribution de la for\u00eat et des secteurs \u00e9conomiques aff\u00e9rents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversit\u00e9, sant\u00e9 et environnement, paquet climat \u00e9nergie, accord de Paris issu de la COP 21) et \u00e0 pr\u00f4ner l'\u00e9coute des attentes de la soci\u00e9t\u00e9, en coh\u00e9rence avec le contrat strat\u00e9gique de fili\u00e8re. Le PNFB pr\u00e9voit tr\u00e8s clairement en effet qu'en compl\u00e9ment du d\u00e9veloppement du march\u00e9 domestique, la fili\u00e8re for\u00eat-bois s'interroge sur son d\u00e9ficit commercial et d\u00e9veloppe une strat\u00e9gie offensive \u00e0 l'international sur les march\u00e9s des produits transform\u00e9s. Cette ambition doit s'appuyer sur plusieurs axes : - s\u00e9curiser l'approvisionnement des scieries. La contractualisation est la premi\u00e8re r\u00e9ponse. Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des for\u00eats (ONF), sign\u00e9 le 7\u00a0mars dernier, en fait un axe important. Par ailleurs, la mise en \u0153uvre depuis septembre\u00a02015 par l'ONF du label UE sur les ventes publiques de ch\u00eane, permettant de les r\u00e9server aux acheteurs s'engageant \u00e0 transformer au sein de l'Union europ\u00e9enne, est une mesure dont les r\u00e9sultats positifs peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre constat\u00e9s. La s\u00e9curisation de l'approvisionnement passe \u00e9galement par le renforcement de la mobilisation de la ressource, axe structurant du PNFB, mais \u00e9galement du contrat d'objectif et de performance de l'ONF, et du futur contrat du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ; - cr\u00e9er les conditions pour que la qualit\u00e9 des bois fran\u00e7ais soit mieux assur\u00e9e et reconnue \u00e0 l'international, ce qui passe notamment par les m\u00e9thodes de certification \u00e0 l'exportation, afin de garantir la qualit\u00e9 sanitaire des bois. La m\u00e9thode de traitement phytosanitaire employ\u00e9e par les op\u00e9rateurs de fa\u00e7on exclusive et d\u00e9rogatoire depuis 15 ans \u00e0 la suite des temp\u00eates de 1999, par pulv\u00e9risation d'un produit chimique, la cyperm\u00e9thrine, sur les bois en bordure de for\u00eat, devait \u00e9voluer. Face aux probl\u00e8mes environnementaux (d\u00e9versement du produit dans le sol en for\u00eat) et sanitaires (dangerosit\u00e9 du produit pour les utilisateurs), et sur la base d'un avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de f\u00e9vrier\u00a02015, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a notifi\u00e9 aux op\u00e9rateurs une restriction des conditions d'usage du produit en juin\u00a02015, ne permettant plus son utilisation pour la certification \u00e0 l'exportation. A de nombreuses reprises, le minist\u00e8re a sensibilis\u00e9 les op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper les autres m\u00e9thodes de certification reconnues par les pays tiers. Parmi ces derni\u00e8res, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture insiste plus particuli\u00e8rement sur les alternatives aux solutions chimiques (\u00e9cor\u00e7age, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31\u00a0mars\u00a02016, le minist\u00e8re a pr\u00e9cis\u00e9 les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes existantes, tout en laissant un dernier d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 3 mois afin que l'ensemble des op\u00e9rateurs puisse s'adapter, en particulier pour mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re op\u00e9rationnelle les traitements thermiques ; - enfin, renforcer la promotion du \u00ab Bois fran\u00e7ais \u00bb \u00e0 l'international, ce qui passe par l'innovation et le renforcement de la strat\u00e9gie \u00e0 l'exportation de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. C'est un des volets structurants du contrat strat\u00e9gique de fili\u00e8re qui pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'un plan Export.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'appellation \u00ab \u00e9cole maternelle \u00bb. Cette d\u00e9nomination institutionnelle, qui figure dans le code de l'\u00e9ducation, laisse entendre que l'univers de la petite enfance serait l'apanage des femmes et v\u00e9hicule l'id\u00e9e d'une \u00e9cole dont la fonction serait limit\u00e9e \u00e0 une garderie. \u00c0 l'heure o\u00f9 se pr\u00e9pare une loi de programmation et d'orientation pour la refondation de l'\u00e9cole, et o\u00f9 le Gouvernement s'engage fortement en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes, remplacer ce nom genr\u00e9 par un nom neutre redonnerait symboliquement aux p\u00e8res la place qui leur revient dans l'\u00e9ducation de leur enfant, et repositionnerait l'\u00e9cole dans son r\u00f4le \u00e9ducatif diff\u00e9rent de celui des parents. \u00ab L'\u00e9cole maternelle \u00bb pourrait \u00eatre rebaptis\u00e9e \u00ab premi\u00e8re \u00e9cole \u00bb, ou encore \u00ab \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire \u00bb si l'\u00e9cole couramment appel\u00e9e primaire destin\u00e9e aux 6-11 ans prenait officiellement le nom \u00ab d'\u00e9cole primaire \u00bb. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour redonner \u00e0 cette \u00e9cole un nom correspondant \u00e0 sa fonction.", "answer": "C'est dans l'histoire de notre pays que la d\u00e9nomination \u00ab \u00e9cole maternelle \u00bb s'enracine. La reconnaissance de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'\u00e9cole maternelle doit particuli\u00e8rement \u00e0 l'oeuvre et \u00e0 l'influence de Pauline Kergomard, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9coles maternelles de 1879 \u00e0 1917. Sa philosophie \u00e9ducative est tr\u00e8s pr\u00e9sente dans \u00ab l'esprit \u00bb de la maternelle : respect du petit enfant, refus des exercices trop scolaires, place du jeu, activit\u00e9 naturelle de l'enfant, apport reconnu de la psychologie de l'enfant. L'\u00e9cole maternelle en France est une institution, un patrimoine : son nom, trace de son histoire, est le sceau de la reconnaissance de sa sp\u00e9cificit\u00e9, les fran\u00e7ais lui font confiance ; c'est une \u00e9cole qui accueille et s\u00e9curise, qui rassure. Elle est inscrite dans la tradition de l'\u00e9cole primaire en France qui comprend depuis toujours \u00e9cole maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire. Le r\u00f4le des enseignants de maternelle n'est certainement pas de remplacer la famille, mais de faire en sorte que chaque enfant puisse, par une relation harmonieuse avec son ma\u00eetre ou sa ma\u00eetresse, se socialiser en apprenant avec d'autres, accompagn\u00e9 par des adultes attentifs et bienveillants autres que ses parents : apprendre ensemble \u00e0 l'\u00e9cole fonde une culture commune chez ces jeunes enfants. L'urgence, pour le Gouvernement, n'est pas de renommer cette \u00e9cole, mais d'en renforcer les missions. Elle doit en effet \u00eatre centr\u00e9e sur les apprentissages premiers, et notamment le langage oral, gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9novation de ses objectifs d'enseignement et \u00e0 des approches p\u00e9dagogiques adapt\u00e9es. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit d'en conforter l'identit\u00e9 en pr\u00e9cisant sa r\u00e9unification en un seul cycle : toute petite, petite, moyenne et grande sections et en assurant une formation sp\u00e9cifique \u00e0 tous les enseignants qui y interviennent. L'\u00e9cole maternelle fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re pour permettre \u00e0 ses \u00e9l\u00e8ves de s'inscrire dans un parcours de r\u00e9ussite. S'agissant de l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes et notamment de la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes, l'exp\u00e9rimentation d\u00e8s la rentr\u00e9e prochaine dans 10 acad\u00e9mies du programme \u00ab ABCD de l'\u00e9galit\u00e9 \u00bb pilot\u00e9 conjointement par le Minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et le Minist\u00e8re du droit des femmes est un t\u00e9moignage parmi de nombreux autres de l'engagement r\u00e9solu du gouvernement en la mati\u00e8re.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton de Noyon (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous reprennent, pour le d\u00e9partement de l'Oise, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). En revanche, il n'existe pas de recensement statistique sp\u00e9cifique de la d\u00e9linquance par canton et de telles donn\u00e9es ne peuvent par cons\u00e9quent pas \u00eatre communiqu\u00e9es. Il convient de souligner que le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover le syst\u00e8me m\u00e9thodologique de la statistique de la d\u00e9linquance, pour mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant, afin de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance et de favoriser un pilotage op\u00e9rationnel des services davantage orient\u00e9 vers la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes les plus perturbateurs pour nos concitoyens. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observ\u00e9es au niveau national. Il est au contraire essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre efficacement. De ce point de vue, il n'est pas contestable que les ph\u00e9nom\u00e8nes de violences tendent \u00e0 s'installer durablement dans notre soci\u00e9t\u00e9, comme en t\u00e9moigne d'ailleurs l'\u00e9volution depuis plusieurs ann\u00e9es (+ 27 % sur dix ans). Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols \u00e0 l'arrach\u00e9 de bijoux d'or, etc.) et des avanc\u00e9es sont \u00e9galement programm\u00e9es pour mesurer de mani\u00e8re plus fine les violences sexuelles, gr\u00e2ce aux enqu\u00eates de victimation. Quant \u00e0 la hausse des cambriolages, \u00e9galement constat\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es, elle se poursuit indiscutablement, et un nouvel \u00e9lan va \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression de cette d\u00e9linquance particuli\u00e8rement traumatisante (mont\u00e9e en puissance de la police technique et scientifique, d\u00e9veloppement des mesures de pr\u00e9vention). Il y a lieu en revanche de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %), qui est une autre forme de d\u00e9linquance extr\u00eamement traumatisante, dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec une diminution respective de 14,1 % et de 6,1 %. Cette tendance rejoint l'indicateur national des violences urbaines, qui recule de 5,3 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis neuf mois devrait y contribuer (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEOise (60)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0814 2\u00a0709 - 3,73 % 1\u00a0594 1\u00a0722 + 8,03 % 1\u00a0220 987 - 19,10 %   Atteintes aux biens 12\u00a0903 13\u00a0502 + 4.64 % 8\u00a0909 9\u00a0345 + 4,89 % 3\u00a0994 4\u00a0157 + 4,08 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0723 1\u00a0815 - 33,35 % 1\u00a0957 1\u00a0349 - 31,07 % 766 466 - 39,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0435 2\u00a0713 + 11,41 % 1\u00a0508 1\u00a0741 + 15,45 % 927 972 + 4,85 %   Atteintes aux biens 13\u00a0047 13\u00a0282 + 1,80 % 8\u00a0943 9\u00a0246 + 3,39 % 4\u00a0104 4\u00a0036 - 1,66   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0714 1\u00a0688 - 1,52 % 1\u00a0202 1\u00a0254 + 4,33 % 512 434 - 15,23 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9duction de la collecte de plasma par aph\u00e9r\u00e8ses d\u00e9cid\u00e9e par l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) suite \u00e0 la demande du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (LFB). Les m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du plasma soignent pr\u00e8s de 500 000 patients en France. C'est une activit\u00e9 strat\u00e9gique du LFB qui permet une ind\u00e9pendance du syst\u00e8me de sant\u00e9 vis \u00e0 vis des op\u00e9rateurs \u00e9trangers dont trois se partagent 80 % du march\u00e9 \u00e0 partir tr\u00e8s souvent de donneurs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. En France, le don du sang est anonyme, gratuit et volontaire. Cette d\u00e9cision de r\u00e9duire les plasmaph\u00e9r\u00e8ses est mal v\u00e9cue par les associations de don du sang car elle aura un impact non seulement sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, mais aussi sur l'approvisionnement en plasma th\u00e9rapeutique car certains donneurs se d\u00e9mobiliseront et se d\u00e9tourneront du don, m\u00eame en sang total. Par ailleurs, les incidences ne sont pas n\u00e9gligeables sur le plan social puisque l'association des donneurs de sang b\u00e9n\u00e9voles de la Poste et de France T\u00e9l\u00e9com \u00e9value \u00e0 280 le nombre d'emplois pouvant \u00eatre supprim\u00e9s au LFB et \u00e0 des centaines d'emplois \u00e0 l'EFS. Elle lui demande quelles sont les mesures prises pour assurer l'autosuffisance en produits sanguins les plus s\u00fbrs possibles pour les patients, et comment l'impact de cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 pour l'avenir du LFB et de l'EFS.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, le gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le Premier ministre a confi\u00e9 une mission sur la fili\u00e8re sang \u00e0 un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte de la transformation et du contr\u00f4le des produits sanguins, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "Mme Sabine Buis appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une demande d'autorisation d'extension des dates de chasse des turdid\u00e9s dans les d\u00e9partements de la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che. En effet, ces deux d\u00e9partements b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d'un report de la date de fermeture de la chasse des grives au 20 f\u00e9vrier pour leurs parties m\u00e9ridionales, de par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2006 sp\u00e9cifique aux turdid\u00e9s, puis celui du 19 janvier 2009 \u00e9tendu \u00e0 toutes les esp\u00e8ces d'oiseaux migrateurs chassables. Cependant, si la chasse des turdid\u00e9s est autoris\u00e9e jusqu'au 20 f\u00e9vrier dans une minorit\u00e9 de cantons situ\u00e9s au sud de ces deux d\u00e9partements, la m\u00eame chasse de ces esp\u00e8ces dans les autres cantons est close le 10 f\u00e9vrier, soit une d\u00e9cade plus t\u00f4t. D'une part, le Conseil d'\u00c9tat, dans son arr\u00eat du 2 f\u00e9vrier 2007, a confirm\u00e9 le premier arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 par le jugement sur le fond. D'autre part, \u00e0 la suite d'une d\u00e9marche scientifique entreprise sous l'\u00e9gide et l'expertise de l'IMPCF (Institut m\u00e9diterran\u00e9en du patrimoine cyn\u00e9g\u00e9tique et faunistique), il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que l'extension de la mesure d\u00e9rogatoire \u00e0 la totalit\u00e9 du territoire des deux d\u00e9partements est scientifiquement et juridiquement recevable. Elle lui demande de bien vouloir accorder toute son attention \u00e0 la demande de ces deux d\u00e9partements, visant \u00e0 autoriser pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, la chasse aux turdid\u00e9s dans l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9partements de l'Ard\u00e8che et de la Dr\u00f4me, jusqu'au 20 f\u00e9vrier.", "answer": "La date de fermeture de la chasse des grives litornes, musiciennes, mauvis et draines ainsi que celle du merle noir est fix\u00e9e sur le territoire national au 10 f\u00e9vrier. Pour un certain nombre de d\u00e9partements pr\u00e9cis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, la chasse de ces esp\u00e8ces ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e du 11 f\u00e9vrier au 20 f\u00e9vrier qu'\u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme. Parmi ces d\u00e9partements, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise que pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et de la Dr\u00f4me, seuls quelques cantons sont concern\u00e9s par une prolongation de la chasse jusqu'au 20 f\u00e9vrier : les cantons de Bourg-Saint-And\u00e9ol, des Vans, de Vallon-Pont-d'Arc pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et les cantons de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Ch\u00e2teaux, Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, S\u00e9deron, R\u00e9muzat, La Motte-Clalan\u00e7on, Luc-en-Diois, Ch\u00e2tillon-en-Diois pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me. Les deux f\u00e9d\u00e9rations avaient demand\u00e9 en d\u00e9cembre 2011 un report de la date de fermeture de la chasse des grives au 20 f\u00e9vrier pour l'ensemble du territoire de ces deux d\u00e9partements alors qu'actuellement seules les parties m\u00e9ridionales b\u00e9n\u00e9ficient de ce report. Le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) dans son avis en date du 10 f\u00e9vrier 2012, a conclu \u00e0 l'absence de donn\u00e9es suffisantes et d'analyses statistiques pertinentes permettant d'apporter la d\u00e9monstration qu'il n'existe pas de diff\u00e9rences biologiques entre les cantons du nord et du sud de ces 2 d\u00e9partements. Au vu de cet avis, l'administration n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 d'arr\u00eat\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2012 et a propos\u00e9 que les deux f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs avec l'appui de l'Institut m\u00e9diterran\u00e9en du patrimoine cyn\u00e9g\u00e9tique et faunistique (IMPCF), pr\u00e9sentent en 2013 une nouvelle \u00e9tude. Cette nouvelle \u00e9tude transmise en novembre 2012 int\u00e8gre de nouveaux tests statistiques qui conduisent \u00e0 confirmer les analyses pr\u00e9c\u00e9dentes concluant notamment \u00e0 l'absence de diff\u00e9rence de provenance des oiseaux par rapport \u00e0 la zone m\u00e9diterran\u00e9enne. En revanche, sur la chronologie de la migration, les donn\u00e9es issues du site \u00ab migraction. net \u00bb utilis\u00e9es par l'Institut m\u00e9diterran\u00e9en du patrimoine cyn\u00e9g\u00e9tique et faunistique, \u00e0 l'appui des demandes des deux f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs, n'apportent pas d'\u00e9l\u00e9ments fondamentaux \u00e0 l'appui d'un report de la date de fermeture au 20 f\u00e9vrier sur l'ensemble du territoire des deux d\u00e9partements. En effet, elles concluaient que la migration pr\u00e9nuptiale des turdid\u00e9s commence dans la deuxi\u00e8me d\u00e9cade de f\u00e9vrier pour les cinq esp\u00e8ces concern\u00e9es. Pour certaines d'entre elles, notamment les grives, le d\u00e9but de migration est m\u00eame enregistr\u00e9 sur certains sites ard\u00e9chois dans le courant de la premi\u00e8re d\u00e9cade de f\u00e9vrier. Au regard de cette analyse, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2013 que la date actuellement en vigueur pour la fermeture de la chasse des turdid\u00e9s dans ces deux d\u00e9partements resterait sans changement. L'argumentaire pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la nouvelle demande est comme son titre l'indique, un argumentaire de coh\u00e9rence administrative. Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu' \u00ab une extension g\u00e9ographique de la chasse des turdid\u00e9s jusqu'au 20 f\u00e9vrier \u00e0 l'ensemble des deux d\u00e9partements resterait dans l'alignement en latitude avec l'extr\u00e9mit\u00e9 nord du d\u00e9partement des Hautes-Alpes dans lequel la mesure est appliqu\u00e9e \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2009. Cette extension ne serait pas contraire aux motifs qui ont justifi\u00e9 la d\u00e9cision r\u00e9glementaire de 2009 notamment en ce qui concerne la coh\u00e9rence au sein d'une m\u00eame entit\u00e9 biog\u00e9ographique \u00bb. Par analogie avec la situation des Hautes-Alpes, les deux f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs consid\u00e8rent donc l\u00e9gitime que la chasse des turdid\u00e9s dans leurs d\u00e9partements ferme \u00e0 la m\u00eame date en tous lieux. Il convient de rappeler que les dates de migration pr\u00e9nuptiales sont d\u00e9terminantes pour fixer la date de fermeture de la chasse du gibier d'eau. En particulier, aux termes de l'article 7 \u00a7 4 de la directive \u00ab oiseaux \u00bb, les \u00c9tats veillent \u00e0 ce que les esp\u00e8ces auxquelles s'applique la l\u00e9gislation de la chasse ne soient pas chass\u00e9es pendant la p\u00e9riode nidicole ni pendant les diff\u00e9rents stades de reproduction et de d\u00e9pendance. Lorsqu'il s'agit d'esp\u00e8ces migratrices, ils veillent en particulier \u00e0 ce que les esp\u00e8ces auxquelles s'applique la l\u00e9gislation de la chasse ne soient pas chass\u00e9es pendant leur p\u00e9riode de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification...\". En ce qui concerne les synth\u00e8ses bibliographiques sur les 5 esp\u00e8ces de turdid\u00e9s, aucune \u00e9tude ne mentionne des r\u00e9sultats sur le d\u00e9but de la migration pr\u00e9nuptiale, dans le Sud-Est, en France, ou en Europe. Une \u00e9tude est cit\u00e9e, celle de Trektellen de 2014, mais elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en Belgique et permet seulement de constater quelques mouvements pr\u00e9nuptiaux fin janvier, d\u00e9but f\u00e9vrier. Comme il est mentionn\u00e9 dans le rapport, \"pour l'heure, en l'absence d'\u00e9tudes scientifiques cibl\u00e9es, il convient donc de retenir la p\u00e9riode de migration pr\u00e9nuptiale d\u00e9finie par les organismes scientifiques et retenue par les autorit\u00e9s administratives...\". Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'argumentaire de coh\u00e9rence administrative ne pouvant \u00eatre retenu pour permettre la chasse aux turdid\u00e9s le 20 f\u00e9vrier sur tout le territoire des d\u00e9partements de la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che, il n'est pas envisageable de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la demande des pr\u00e9sidents des FDC de la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che. S'il fallait suivre l'argument de coh\u00e9rence administrative, il n'y aurait pas d'autres choix que de fixer la date de fermeture de la chasse des turdid\u00e9s au 10 f\u00e9vrier dans la totalit\u00e9 des deux d\u00e9partements. Dans ce contexte, il semble pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas modifier les dates de fermeture des turdid\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur \u00ab les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var \u00bb recommande aux communes et intercommunalit\u00e9s de remplacer les plans d'occupation des sols obsol\u00e8tes, particuli\u00e8rement l\u00e0 o\u00f9 existent des risques, par des documents d'urbanisme de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le probl\u00e8me de l'actualisation des anciens plans d'occupation des sols (POS) mais aussi des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour les mettre en coh\u00e9rence avec les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes sur les risques pose la question plus g\u00e9n\u00e9rale de la mise en place d'une obligation de remplacer ces documents pour les rendre coh\u00e9rents avec les politiques prioritaires. En effet, au-del\u00e0 de la seule probl\u00e9matique des risques, les questions de la production de logement, de pr\u00e9servation des continuit\u00e9s \u00e9cologiques ou encore de lutte contre la consommation excessive d'espace constituent autant de raisons qui militent pour trouver une r\u00e9ponse l\u00e9gislative d'ensemble \u00e0 une telle situation. C'est dans le cadre de la future loi relative au logement, \u00e0 l'urbanisme et \u00e0 la ville qui sera pr\u00e9sent\u00e9 en 2013 que le Gouvernement proposera une solution efficace \u00e0 la question de la coh\u00e9rence entre le contenu des documents d'urbanisme de toutes \u00e9chelles et les principes de pr\u00e9vention des risques contenus dans des documents sp\u00e9cifiques aux risques ; cette coh\u00e9rence est \u00e0 rechercher prioritairement sur un plan intercommunal, seule \u00e9chelle de territoire permettant d'envisager des r\u00e9ponses r\u00e9ellement satisfaisantes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proposition n\u00b0 10 du rapport d'information n\u00b0 1662 enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 18 d\u00e9cembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a salu\u00e9 l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la pr\u00e9sentation du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 dont la sant\u00e9 mentale constitue une des priorit\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 39 du rapport sur la strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (StraNES), qui doit permettre \u00e0 la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines ann\u00e9es.", "answer": "La strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant les commissions permanentes de l'Assembl\u00e9e Nationale et du S\u00e9nat, tel que le pr\u00e9voit la loi du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Un d\u00e9bat sera \u00e9galement organis\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le projet de budget 2017 qui vient clore un quinquennat marqu\u00e9 par une forte activit\u00e9 fiscale, avec des d\u00e9cisions parfois contradictoires ou illisibles. Selon l'Observatoire fran\u00e7ais des conjonctures \u00e9conomiques (OFCE), les m\u00e9nages auront ainsi vu leurs imp\u00f4ts augmenter de 35 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat 2012-2017. Afin de boucler ce dernier budget, le Gouvernement doit trouver 14 milliards d'euros pour financer les nouvelles mesures annonc\u00e9es. Les d\u00e9penses de l'\u00c9tat augmenteront de 5,7 milliards d'euros. \u00c0 cela s'ajouteront notamment la baisse des imp\u00f4ts d'un milliard d'euros et les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de sant\u00e9 de 700 millions. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compter boucler ce budget sans instaurer de nouvelles taxes ou ponctions sur le budget des m\u00e9nages et des entreprises.", "answer": "Le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9, ainsi que le pr\u00e9voit l'article 50 de la loi organique du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02001 relative aux lois de finances, sa strat\u00e9gie de finances publiques dans le rapport \u00e9conomique social et financier annex\u00e9 au projet de loi de finances pour 2017, ainsi que dans l'expos\u00e9 des motifs de ce projet de loi. La trajectoire de solde public pour les ann\u00e9es 2016 et 2017 repose ainsi sur un d\u00e9ficit de 3,3\u00a0% du PIB en 2016 et de 2,7\u00a0% en 2017. Ces cibles sont conformes aux attentes de la Commission europ\u00e9enne et permettent de stabiliser le niveau de la dette publique. Elles seront atteintes gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9alisation de mesures d'\u00e9conomies \u00e0 hauteur de 14 Mds\u20ac, permettant de gager 9 Mds\u20ac de besoins nouveaux depuis le programme de stabilit\u00e9 d'avril\u00a02016 et de documenter les 5 Mds\u20ac de mesures compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par ce m\u00eame programme de stabilit\u00e9. Les mesures nouvelles annonc\u00e9es depuis le programme de stabilit\u00e9, pour 9 Mds\u20ac, sont reparties comme suit : - 5,7 Mds\u20ac sur les d\u00e9penses de l'\u00c9tat, hors dette et pensions et concours aux collectivit\u00e9s territoriales, affect\u00e9s aux missions prioritaires du Gouvernement (\u00e9ducation et jeunesse, s\u00e9curit\u00e9, emploi) ; - 1,2 Md\u20ac de moindre baisse des concours financiers de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s ; - 0,7 Md\u20ac en lien avec le rel\u00e8vement de l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (Ondam) 2017 \u00e0 + 2,1\u00a0%, afin de tenir compte des revalorisations tarifaires pr\u00e9vues par la nouvelle convention m\u00e9dicale ainsi que de l'effet des mesures salariales (hausse du point, protocole \u00ab parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb ou PPCR) sur le secteur hospitalier ; - plusieurs mesures de baisse des pr\u00e9l\u00e8vements : une baisse des cotisations des artisans (0,1 Md\u20ac), une premi\u00e8re baisse de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au profit des PME (0,3 Md\u20ac) ainsi qu'une quatri\u00e8me baisse cons\u00e9cutive de l'imp\u00f4t sur le revenu, pour 1,0 Md\u20ac. Les mesures de financement suivantes sont inscrites dans les textes financiers, pour un montant de 14 Mds\u20ac : - s'agissant des d\u00e9penses de l'\u00c9tat et des op\u00e9rateurs, les charges d'int\u00e9r\u00eat ont \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la baisse de 1,2 Md\u20ac, compte tenu de l'environnement de taux bas, et l'objectif de d\u00e9caissements des programmes d'investissements d'avenir en 2017 a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 1,2 Md\u20ac, ce qui correspond \u00e0 une progression mod\u00e9r\u00e9e des d\u00e9caissements entre 2016 (1,8 Md\u20ac) et 2017 (2,0 Mds\u20ac) ; - dans le champ des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale (hors Ondam), 1,5 Md\u20ac de mesures d'\u00e9conomies nouvelles et d'augmentations des recettes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es ; - l'estimation d'\u00e9volution des d\u00e9penses locales en 2017 est revue \u00e0 la baisse de 1 Md\u20ac, ce qui est coh\u00e9rent avec le nouvel environnement de prix qui serait constat\u00e9 en 2017 par rapport \u00e0 la programmation (0,8\u00a0% d'inflation contre 1,75\u00a0%) et avec la ma\u00eetrise de leurs d\u00e9penses de fonctionnement dont ont fait preuve les collectivit\u00e9s locales depuis 2014, confirm\u00e9e en 2015 et par les donn\u00e9es infra-annuelles disponibles sur le 1er semestre 2016 ; - 5,0 Mds\u20ac sont tir\u00e9s de la r\u00e9orientation du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 (non suppression de la derni\u00e8re tranche de contribution de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s -C3S- principalement) ; - par ailleurs, les perspectives de recettes de lutte contre la fraude fiscale ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es (+ 1,9 Md\u20ac, conduisant \u00e0 un niveau proche de celui de 2016), tout comme la chronique des d\u00e9penses sur les contentieux fiscaux de masse au vu des derni\u00e8res informations disponibles (- 0,7 Md\u20ac). Enfin, diverses autres mesures de port\u00e9e fiscale sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2017, notamment une transformation de la taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 per\u00e7ue par les administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour faire co\u00efncider la p\u00e9riode d'imposition avec l'ann\u00e9e civile, ce qui g\u00e9n\u00e8re des recettes suppl\u00e9mentaires en 2017 (0,2 Md\u20ac), la mise en place d'un acompte de majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) (0,1 Md\u20ac), la suppression de l'amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des logiciels (0,1 Md\u20ac), un renforcement du cinqui\u00e8me acompte d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (0,5 Md\u20ac), une extension du champ d'application de l'acompte de pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers (0,4 Md\u20ac), actuellement calcul\u00e9 sur les seuls plans d'\u00e9pargne logement, et une mesure anti-abus sur le champ de l'imp\u00f4t sur la fortune (ISF) (0,1 Md\u20ac).", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la fin des aides aux stations-service de proximit\u00e9. D\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, cette suppression des aides aux stations-service repr\u00e9sente un manque \u00e0 gagner de 3 millions d'euros. Cette d\u00e9cision impacte directement 6 000 stations-service pr\u00e9sentent dans nos territoires. Face \u00e0 la concurrence des grandes enseignes commerciales, cette mesure va acc\u00e9l\u00e9rer la fermeture des stations ind\u00e9pendantes. Conscient des cons\u00e9quences terribles d'une telle mesure sur l'emploi et les services de proximit\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de nouvelles aides dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Toutefois, l'acc\u00e8s \u00e0 ces aides financi\u00e8res est soumis \u00e0 des crit\u00e8res restrictifs, excluant plus de la moiti\u00e9 des stations-service auparavant \u00e9ligibles. Alors que ces commerces sont un des moteurs de l'\u00e9conomie locale et pourraient devenir un acteur cl\u00e9 du d\u00e9veloppement de la distribution des nouveaux carburants, la diminution des aides risque de fragiliser le maillage territorial et d'accentuer la d\u00e9sertification commerciale dans nos territoires. Aussi il lui demande si le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires et sp\u00e9cifiques pour soutenir les stations-service et le commerce de proximit\u00e9.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'ann\u00e9e 2015, et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au comit\u00e9. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses \u00e0 menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annonc\u00e9 l'attribution d'un budget de 12,5 M\u20ac en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa suppression.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des finances publiques fran\u00e7aises. En effet, le Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes Didier Migaud a rappel\u00e9 le jeudi 19 janvier 2017 \u00e0 l'occasion de l'audience solennelle de rentr\u00e9e l'\u00e9tat d\u00e9licat dans lequel se trouvent les finances publiques. La capacit\u00e9 future de la France \u00e0 effectuer des choix souverains et la cr\u00e9dibilit\u00e9 face aux partenaires europ\u00e9ens sont ainsi limit\u00e9es, de fait, par cette situation. Le d\u00e9ficit exc\u00e9dant le seuil des 3 % du PIB exig\u00e9 par les trait\u00e9s europ\u00e9ens, la France, avec le Portugal, l'Espagne et la Gr\u00e8ce est l'un des quatre pays de la zone euro \u00e0 \u00eatre encore plac\u00e9e en proc\u00e9dure de d\u00e9ficit public excessif. Manifestement, la r\u00e9duction du d\u00e9ficit tarde \u00e0 se r\u00e9aliser : en effet, la France est contrainte d'emprunter pour le financer, ainsi, les efforts budg\u00e9taires et les imp\u00f4ts de toutes sortes des citoyens servent \u00e0 alimenter une sorte de puits sans fond. Alors que la situation impose de faire des \u00e9conomies dans le budget, la France regarde de fa\u00e7on attentiste la remont\u00e9e des taux d'int\u00e9r\u00eat ; cela ne cessant d'accentuer la d\u00e9t\u00e9rioration des finances. Il faut r\u00e9agir, et ne pas faire h\u00e9riter les enfants d'une situation li\u00e9e \u00e0 un manque de courage. Aussi, il lui demande quel bilan tire-t-il de sa politique visant \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9ficit public.", "answer": "Comme le Gouvernement l'a exprim\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'insertion th\u00e9matique sur la situation des finances publiques dans le rapport public annuel 2017 de la Cour des comptes, la r\u00e9duction du d\u00e9ficit public a constitu\u00e9 une priorit\u00e9 du Gouvernement depuis 2012. Le r\u00e9tablissement des comptes publics entrepris depuis le d\u00e9but du quinquennat s'est appuy\u00e9 sur une strat\u00e9gie de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique qui a progress\u00e9 \u00e0 un rythme historiquement bas (la d\u00e9pense publique\u00a0a \u00e9volu\u00e9\u00a0en moyenne de + 1,2\u00a0% par an sur les ann\u00e9es 2012-2016 contre une croissance moyenne de 3,2\u00a0% entre 2007 et 2012). En effet, apr\u00e8s une hausse temporaire en 2012 des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires pour faire face \u00e0 l'urgence, le Gouvernement a engag\u00e9 d\u00e8s 2013 une baisse graduelle et durable de la d\u00e9pense publique.\u00a0En 2016, le d\u00e9ficit et le taux de pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits ensemble pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive. Cet effort a permis une baisse\u00a0de la part de la d\u00e9pense publique dans le produit int\u00e9rieur brut (PIB), pass\u00e9e de 57\u00a0% en 2013 \u00e0 56,4\u00a0% en 2016. Elle devrait atteindre 55,9\u00a0% en 2017. Cet effort tr\u00e8s important sur la d\u00e9pense publique s'est articul\u00e9 avec une recherche d'une plus grande efficience de la d\u00e9pense via les travaux de modernisation de l'action publique poursuivis tout au long du quinquennat (modernisation de l'action publique, choc de simplification\u2026). Cette strat\u00e9gie a permis de faire passer le d\u00e9ficit public de - 5,1\u00a0% du PIB \u00e0 fin 2011 \u00e0 - 3,4\u00a0% du PIB \u00e0 fin 2016. Les engagements europ\u00e9ens de la France sont respect\u00e9s depuis trois ans.\u00a0En 2017, le d\u00e9ficit public devrait -et ce pour la premi\u00e8re fois depuis 2002- repasser sous la barre des 3\u00a0% du PIB ce qui permettra \u00e0 la France de sortir de la proc\u00e9dure pour d\u00e9ficit excessif. Cette analyse est partag\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne dont les pr\u00e9visions \u00e9conomiques d'hiver 2017 anticipent un d\u00e9ficit public 2017 de 2,9\u00a0%. En cons\u00e9quence l'endettement public a \u00e9t\u00e9 mis sous contr\u00f4le. Apr\u00e8s une hausse de l'endettement public de + 25 points entre 2007 et 2012, celle-ci s'est limit\u00e9e \u00e0 + 6 points entre 2012 et 2016. En conclusion, le redressement des comptes publics, qui a vocation \u00e0 se poursuivre, a \u00e9t\u00e9 profond et continu tout au long du quinquennat.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes \u00ab La s\u00e9curit\u00e9 sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour pr\u00e9conise d'articuler plus \u00e9troitement l'examen par le Parlement des lois financi\u00e8res, notamment en organisant un volet commun de discussion des volets recettes du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (recommandation r\u00e9it\u00e9r\u00e9e). Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport remis au Parlement par la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France au Parlement. Ce rapport s'est notamment pench\u00e9 sur la pr\u00e9sence des langues r\u00e9gionales sur les antennes de France bleue. Ce rapport rappelle que l'article 6 du cahier des charges des cha\u00eenes de Radio France dispose que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 contribue \u00e0 la promotion et \u00e0 l'illustration de la langue fran\u00e7aise \u00bb et \u00ab veille \u00e0 ce que les stations locales contribuent \u00e0 l'expression des langues r\u00e9gionales \u00bb. Il lui demande de lui indiquer les actions de France bleu Gascogne, France bleu P\u00e9rigord, France bleu Toulouse en faveur de l'occitan.", "answer": "Le service public audiovisuel est charg\u00e9, aux termes de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, d'assurer la promotion de la langue fran\u00e7aise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des langues r\u00e9gionales et de mettre en valeur la diversit\u00e9 du patrimoine culturel et linguistique de la France. L'article 6 du cahier des missions et des charges de Radio France dispose que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 contribue \u00e0 la promotion et \u00e0 l'illustration de la langue fran\u00e7aise \u00bb et \u00ab veille \u00e0 ce que les stations locales contribuent \u00e0 l'expression des langues r\u00e9gionales \u00bb. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2010/2014 de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise que \u00ab les 42 radios locales [du r\u00e9seau France Bleu] constituant le r\u00e9seau r\u00e9pondent non seulement aux missions fix\u00e9es par la loi quant \u00e0 la diffusion d'une information de proximit\u00e9, notamment en cas de crise, mais \u00e9galement \u00e0 un engagement d'ordre culturel envers les r\u00e9gions de France (valorisation des patrimoines locaux, d\u00e9couverte des nouveaux talents de la chanson...). \u00bb Si toutes les antennes de Radio France exercent une vigilance constante vis-\u00e0-vis du respect rigoureux de la langue fran\u00e7aise, les radios locales du r\u00e9seau France Bleu veillent \u00e9galement partout o\u00f9 il existe une langue de France, autre que le fran\u00e7ais, \u00e0 son expression et sa valorisation. Ainsi, le rapport d'ex\u00e9cution du cahier des missions et des charges de Radio France pour 2011 indique que, depuis la saison radiophonique 2007/2008, un dispositif sp\u00e9cifique aux langues r\u00e9gionales a \u00e9t\u00e9 mis en place sur les stations locales du r\u00e9seau France Bleu. Il pr\u00e9voit des rendez-vous courts, ludiques ou p\u00e9dagogiques propos\u00e9s en langue r\u00e9gionale tout au long de la semaine, ainsi qu'une \u00e9mission d'une heure dans la langue r\u00e9gionale, le week-end, \u00e0 une heure de bonne exposition. Un rendez-vous consacr\u00e9 aux artistes produisant en langues de France est \u00e9galement programm\u00e9 le week-end entre 16 h et 18 h. Ce dispositif compl\u00e8te les dispositions d\u00e9j\u00e0 en place depuis de nombreuses ann\u00e9es concernant les langues de France \u00e0 grand nombre de locuteurs. Par ailleurs, France Bleu poursuit la reprise progressive de ses contenus, dont les programmes en langue r\u00e9gionale, sur le web, en compl\u00e9ment de l'antenne. S'agissant de l'occitan, plusieurs stations locales du r\u00e9seau font vivre la langue d'oc. Ainsi, France Bleu Gascogne veille \u00e0 la repr\u00e9sentation de l'occitan gascon \u00e0 travers le magazine \u00ab A Nouste \u00bb (\u00ab chez nous \u00bb) organis\u00e9 en deux modules, entrecoup\u00e9s de musique, et diffus\u00e9 le dimanche de 18 h \u00e0 19 h. \u00c0 travers des entretiens avec des interlocuteurs r\u00e9gionaux, ce magazine aborde l'histoire, les coutumes, les traditions et le patrimoine. Des chroniques sont \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9es sur le site Internet de la station. France Bleu P\u00e9rigord, quant \u00e0 elle, propose plusieurs rendez-vous : une chronique, \u00ab Le dict'Oc \u00bb, qui met en situation un dicton occitan, diffus\u00e9e chaque jour de la semaine \u00e0 6 h15 et rediffus\u00e9e \u00e0 13 h35 ; une \u00e9mission en occitan (bilingue et valorisant les musiques occitanes), \u00ab Meitat chen meitat porc \u00bb, diffus\u00e9e le week-end de 11 h \u00e0 12 h. Par ailleurs, sur le site Internet, une page sp\u00e9ciale \u00ab Oc \u00bb propose des rendez-vous \u00e0 r\u00e9\u00e9couter et participe \u00e0 la mise en valeur des festivit\u00e9s occitanes. Le site permet en outre d'\u00e9couter, en \u00ab podcast \u00bb, l'\u00e9mission d'une heure en occitan \u00ab Meitat chen meitat porc \u00bb, diffus\u00e9e le dimanche. L'occitan est pr\u00e9sent sur France Bleu Toulouse depuis l'ouverture de la station en f\u00e9vrier 2011 \u00e0 travers \u00ab Les mots d'oc \u00bb, une chronique sur l'\u00e9tymologie des patronymes r\u00e9gionaux ou villageois, du lundi au vendredi \u00e0 7 h40, rediffus\u00e9e \u00e0 8 h55 et \u00e0 18 h50, et le week-end \u00e0 8 h12 et 9 h50. L'\u00e9mission \u00ab Conta Monde \u00bb propose, quant \u00e0 elle, un tour d'horizon de la culture occitane \u00e0 travers le regard d'un invit\u00e9, l'agenda culturel et des titres musicaux, le dimanche \u00e0 12 h05. En outre, l'occitan b\u00e9arnais dispose de deux chroniques sur France Bleu B\u00e9arn \u00ab Les Mots d'Oc \u00bb, chronique bilingue quotidienne, diffus\u00e9e \u00e0 7 h50 du lundi au vendredi et \u00e0 8 h17 le samedi et le dimanche, met en valeur les richesses du vocabulaire et des expressions en les situant dans leur contexte. \u00ab Caminadas \u00bb, chronique en langue d'oc, diffus\u00e9e le samedi et le dimanche \u00e0 12 h10, se d\u00e9cline en rendez-vous loisirs compos\u00e9s d'une interview courte autour d'une f\u00eate, d'une nouveaut\u00e9 musicale ou d'un livre, compl\u00e9t\u00e9e de quelques br\u00e8ves et de la pr\u00e9sentation d'une chanson. France Bleu H\u00e9rault fait enfin vivre la langue d'oc \u00e0 travers la chronique \u00ab Lenga d'oc \u00bb, diffus\u00e9e \u00e0 6 h55 et rediffus\u00e9e \u00e0 8 h56, qui est pr\u00e9sent\u00e9e par Joanda, auteur et chanteur occitan. Celui-ci visite au quotidien les mots occitans (noms de lieux, de villages, de rivi\u00e8res, mais aussi des noms propres) et leur origine, en rapport avec la vie de tous les jours.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le blocage de deux tr\u00e8s importants contrats d'exportation de blind\u00e9s fran\u00e7ais \u00e0 l'Arabie saoudite en raison d'un veto de l'Allemagne. Le gouvernement allemand a refus\u00e9, en effet, \u00e0 Mercedes d'exporter des ch\u00e2ssis Unimog 5000 aux soci\u00e9t\u00e9s Nexter et Lohr-Soframe qui sont donc dans l'incapacit\u00e9 d'ex\u00e9cuter leur engagement vis-\u00e0-vis de Riad, \u00e0 savoir la livraison de pr\u00e8s de 500 blind\u00e9s pour quelques centaines de millions d'euros. Le d\u00e9faut d'autorisation des autorit\u00e9s allemandes place nos industriels dans une situation tr\u00e8s difficile dans le contexte de crise que nous connaissons et vis-\u00e0-vis de leur client. Cette d\u00e9cision montre les limites de la coop\u00e9ration entre nos deux pays qui s'appr\u00eatent \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer le 50e anniversaire du trait\u00e9 franco-allemand de l'Elys\u00e9e. Elle nous interroge \u00e9galement sur le choix de notre strat\u00e9gie industrielle en mati\u00e8re de d\u00e9fense qui fait d\u00e9pendre de l'\u00e9tranger des \u00e9l\u00e9ments de notre \u00e9quipement militaire. Voil\u00e0 une nouvelle preuve que les \u00c9tats n'ont pas d'amis ! Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats fran\u00e7ais et honorer les contrats que les industriels fran\u00e7ais, avec l'accord du Gouvernement, ont conclus avec l'Arabie saoudite.", "answer": "La d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pr\u00e9alable ou d'une licence n\u00e9cessaire pour exporter des mat\u00e9riels de guerre rel\u00e8ve d'une d\u00e9cision souveraine de la part des \u00c9tats. S'agissant des exportations vers l'Arabie Saoudite de blind\u00e9s fabriqu\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s Nexter et Lohr int\u00e9grant des composants produits par Mercedes-Benz auxquelles fait r\u00e9f\u00e9rence l'honorable parlementaire, il convient de souligner que des contacts ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par la France, tant au niveau diplomatique qu'administratif, afin d'\u00e9voquer avec l'Allemagne le contexte de ces dossiers, la relation entretenue avec ce client, les caract\u00e9ristiques des mat\u00e9riels consid\u00e9r\u00e9s, et de sensibiliser notre partenaire \u00e0 l'importance de ces contrats. Un accord a ainsi pu \u00eatre trouv\u00e9 concernant la livraison aux deux industriels fran\u00e7ais des ch\u00e2ssis Unimog fabriqu\u00e9s par Mercedes-Benz.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur le piratage informatique. D'apr\u00e8s une r\u00e9cente \u00e9tude, 7 millions de Fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes cybercriminels en 2013. Il lui demande les mesures de s\u00e9curisation envisag\u00e9es.", "answer": "Confortant l'analyse de l'\u00e9dition pr\u00e9c\u00e9dente, le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 a identifi\u00e9 les attaques informatiques comme une menace majeure. La protection informatique des op\u00e9rateurs d'importance vitale a donc \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9e au rang de priorit\u00e9 nationale. L'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI), service du Premier ministre \u00e0 comp\u00e9tence nationale rattach\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale applique l'orientation fix\u00e9e par le Livre blanc, notamment en mettant en \u0153uvre les dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information pr\u00e9vues par la loi no\u00a02013-1168 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 au profit des op\u00e9rateurs d'importance vitale. Parall\u00e8lement, afin d'apporter une r\u00e9ponse idoine aux attaques informatiques dont sont victimes les autres entreprises et les particuliers, l'ANSSI a men\u00e9 de concert avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la mise en place d'un dispositif d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance. Annonc\u00e9e par le Premier ministre lors de la pr\u00e9sentation de la strat\u00e9gie num\u00e9rique du Gouvernement le 18\u00a0juin\u00a02015, la mise en place de ce dispositif a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans la strat\u00e9gie nationale pour la s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 16\u00a0octobre\u00a02015. Ce dispositif, associant acteurs publics et priv\u00e9s, sera d\u00e9ploy\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2016.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Par ailleurs, la recette d'imp\u00f4t sur le revenu s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 59,5 Mds\u20ac en 2012, \u00e0 67,0 Mds\u20ac en 2013 et est pr\u00e9vue \u00e0 69,2 Mds\u20ac pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et ant\u00e9rieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et ant\u00e9rieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et ant\u00e9rieurs. Enfin, le syst\u00e8me d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'imp\u00f4t par tranche d'imposition.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Emeric Br\u00e9hier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fonctionnement du fonds de garantie SARVI et la situation de la commune de commune de Noisiel en Seine et Marne qui a re\u00e7u courrier du fonds de garantie SARVI demandant le remboursement des indemnisations vers\u00e9es \u00e0 deux agents municipaux. Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 11 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 pr\u00e9cise que \u00ab la collectivit\u00e9 est tenue de prot\u00e9ger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient \u00eatre victimes \u00e0 l'occasion de leurs fonctions, et de r\u00e9parer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9 \u00bb. La collectivit\u00e9 est donc tenue d'indemniser directement ses fonctionnaires ayant subi des pr\u00e9judices avec la possibilit\u00e9 d'obtenir la restitution des sommes vers\u00e9es par les auteurs des faits, ou de laisser le fonds de garanti SARVI indemniser le fonctionnaire en ex\u00e9cution du jugement rendu, lequel fonds se retournera par la suite contre la collectivit\u00e9 pour solliciter le remboursement de la somme vers\u00e9e, laquelle somme est alors major\u00e9e d'une p\u00e9nalit\u00e9. De plus en plus d'auteurs d'infractions se r\u00e9v\u00e8lent insolvables ou introuvables, la collectivit\u00e9 doit donc verser, \u00e0 la place des auteurs des faits, les indemnit\u00e9s fix\u00e9es judiciairement \u00e0 leurs fonctionnaires. Il souhaiterait savoir, au regard de cette situation paradoxale, si des modifications peuvent permettre la cr\u00e9ation d'un fonds de garantie jouant r\u00e9ellement son r\u00f4le dans le cas, pr\u00e9sent\u00e9 ici, d'impossibilit\u00e9 de restitution des sommes prescrites par les auteurs des faits. Une pr\u00e9c\u00e9dente question (n\u00b0 14885) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e \u00e0 ce sujet, celle-ci concernant le cas d'une commune s'\u00e9tant port\u00e9e partie civile, la r\u00e9ponse ne concernait pas les cas d'auteurs insolvables ou introuvables \u00e9nonc\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.", "answer": "Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) peut \u00eatre tenu de verser des indemnit\u00e9s, soit apr\u00e8s d\u00e9cision de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) en vertu d'une proc\u00e9dure autonome d'indemnisation des pr\u00e9judices r\u00e9sultant de certaines infractions, soit dans le cadre du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI). L'effectivit\u00e9 du dispositif implique de le r\u00e9server aux victimes se trouvant dans une situation d'une certaine gravit\u00e9 et de faciliter le recouvrement par le FGTI des sommes avanc\u00e9es aux victimes. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'indemnisation comme dans celle d'aide au recouvrement, le fonds dispose, en vertu des articles 706-11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et L 422-7 du code des assurances, apr\u00e8s paiement de la victime, d'une action subrogatoire contre \u00ab les personnes responsables du dommage caus\u00e9 par l'infraction ou tenues \u00e0 un titre quelconque d'en assurer la r\u00e9paration \u00bb. En outre, en cas d'atteintes l\u00e9g\u00e8res \u00e0 la personne, la saisine de la CIVI aux fins de paiement par le FGTI se trouve, en vertu de l'article 706-14 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, conditionn\u00e9e notamment \u00e0 l'impossibilit\u00e9 pour la victime d'obtenir une r\u00e9paration ou indemnisation effective et suffisante \u00ab \u00e0 un titre quelconque \u00bb. Or l'article 11 de la loi no\u00a083-634 du 13\u00a0juillet\u00a01983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose \u00e0 la collectivit\u00e9 publique de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi \u00e0 l'occasion de leurs fonctions par les fonctionnaires qu'elle emploie victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Il s'ensuit que, d'une part, la saisine de la CIVI par le fonctionnaire victime de tels faits, aux fins de versement d'une indemnit\u00e9 par le FGTI, est susceptible de se heurter \u00e0 une irrecevabilit\u00e9 tenant \u00e0 la qualit\u00e9 de d\u00e9biteur de la collectivit\u00e9 pour laquelle il travaille et que, d'autre part, dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 il a effectu\u00e9 un paiement, le FGTI est libre d'exercer un recours en r\u00e9cup\u00e9ration des sommes contre l'auteur de l'infraction ou la collectivit\u00e9, auxquels il peut appliquer une majoration en application de l'article L 422-9 du code des assurances. Une telle action fond\u00e9e sur l'article 11 de la loi du 13\u00a0juillet\u00a01983 pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil d'Etat par arr\u00eat du 10\u00a0avril\u00a02009. Il n'est pas envisag\u00e9 de revenir sur ces r\u00e8gles qui permettent d'assurer l'effectivit\u00e9 du dispositif sp\u00e9cifique d'indemnisation et d'aide au recouvrement pour les victimes d'infractions, \u00e9tant soulign\u00e9 que les recettes du FGTI proviennent uniquement des pr\u00e9l\u00e8vements sur les contrats d'assurance de biens et des remboursements obtenus par le fonds aupr\u00e8s des responsables, et qu'un tel syst\u00e8me d'indemnisation se trouve donc financ\u00e9 par la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interdiction faite aux d\u00e9tenus de conserver sur un support informatique des donn\u00e9es autres que celles li\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s socioculturelles ou d'enseignement ou de formation ou professionnelles, comme indiqu\u00e9 par l'article D. 449-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. De fait, les informations relevant de correspondances ou de la vie priv\u00e9e et familiale des d\u00e9tenus sont prohib\u00e9es. Cela est manifestement contraire au principe de respect de la vie priv\u00e9e \u00e0 laquelle a droit tout individu. De m\u00eame, l'interdiction faite pour les d\u00e9tenus, notamment pr\u00e9venus, de garder des \u00e9l\u00e9ments de correspondance qu'ils auraient pu \u00e9changer avec leurs avocats ou des magistrats porte atteinte \u00e0 la pr\u00e9paration de leur d\u00e9fense. Une modification de cet article D. 449-1 a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 dans son avis du 12 juillet 2011.", "answer": "La question du maintien des liens familiaux, qui participent de la pr\u00e9servation des droits des personnes d\u00e9tenues mais aussi de leur r\u00e9insertion sociale, est essentielle pour la garde des sceaux. A ce jour, le maintien des liens familiaux en d\u00e9tention ressort pour l'essentiel des dispositions de la loi p\u00e9nitentiaire n\u00b0 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui pr\u00e9voit que les personnes d\u00e9tenues disposent de la possibilit\u00e9 d'\u00e9crire, de correspondre ou de rencontrer leur famille \u00e0 l'occasion d'un parloir ou dans une unit\u00e9 de vie familiale (UVF). Par ailleurs, la garde des sceaux a sign\u00e9 l'un des derniers d\u00e9crets d'application de cette loi, publi\u00e9 le 30 avril 2013, et non mis en oeuvre par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, relatif aux r\u00e8glements int\u00e9rieurs types des \u00e9tablissements. Ce texte a abrog\u00e9 l'article D 449-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale mais maintient la limitation de la conservation d'informations sur un support informatique aux seules donn\u00e9es relatives aux activit\u00e9s socio-culturelles, d'enseignement, de formation ou professionnelles. Bien que l'interdiction de stocker des informations priv\u00e9es sur support informatique demeure, la garde des sceaux entend toutefois faire valoir qu'elle veille particuli\u00e8rement \u00e0 ce que l'exercice effectif des droits permettant de garantir les liens familiaux soit effectif et ce, sous diverses modalit\u00e9s. Actuellement en effet, les personnes d\u00e9tenues disposent d'une part de la possibilit\u00e9 de rencontrer leur famille, de correspondre avec elles (par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier) et de conserver le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cellule, les \u00e9changes sur un support papier. D'autre part, elles ont \u00e9galement la facult\u00e9 d'\u00e9crire des courriers dans les cyber-bases et autres salles informatiques mises \u00e0 leur disposition. Par ailleurs, l'interdiction, pour les personnes pr\u00e9venues notamment, de conserver en cellule leurs correspondances avec les autorit\u00e9s judiciaires ou leur d\u00e9fenseur s'est impos\u00e9e comme une n\u00e9cessit\u00e9 pour lutter contre les violences en d\u00e9tention li\u00e9es \u00e0 certains motifs de mises en examen ou de condamnations qui, connus d'autres cod\u00e9tenus, donnaient lieu \u00e0 des agressions physiques. Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues, l'ensemble des pi\u00e8ces judiciaires sont accessibles dans des locaux situ\u00e9s dans les greffes des \u00e9tablissements. Enfin, la Garde des sceaux a engag\u00e9 une politique p\u00e9nitentiaire ambitieuse pour le d\u00e9veloppement des parloirs et des UVF. Dans le cadre du triennal 2013-2015, un plan d'action a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli visant \u00e0 doter l'ensemble du parc p\u00e9nitentiaire existant d'UVF et de parloirs familiaux. En 2012, 22 \u00e9tablissements \u00e9taient \u00e9quip\u00e9s, pour 70 UVF. Au terme de 3 phases successives 134 \u00e9tablissements seront \u00e9quip\u00e9s, c'est-\u00e0-dire 112 \u00e9tablissements suppl\u00e9mentaires, soit 6 fois plus, selon les modalit\u00e9s suivantes : - la 1re vague concerne tous les \u00e9tablissements pour peine (en cours) : 35 \u00e9tablissements, 112 UVF - la 2e vague concerne les maisons d'arr\u00eat de plus de 150 places : 39 \u00e9tablissements, 124 UVF - la 3e vague concerne des petites maisons d'arr\u00eat : au moins 38 \u00e9tablissements (liste qui pourra \u00e9voluer positivement en fonction des capacit\u00e9s budg\u00e9taires et de la configuration immobili\u00e8re des derni\u00e8res maisons d'arr\u00eat \u00e0 \u00e9quiper) Au total, dans la loi de finances 2014, 19 millions d'euros de cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 la construction des UVF et parloirs familiaux (14 millions en 2013).", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la fiabilit\u00e9 du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enqu\u00eat\u00e9es, r\u00e9parties sur tout le territoire fran\u00e7ais. Dans chaque cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes (de B \u00e0 E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer s'agissant d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de plus en plus (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie). Il importe donc de le r\u00e9former au plus vite. La nouvelle m\u00e9thode de calcul, qui entrera en vigueur en janvier 2013, ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Une diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement pense prendre des mesures afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi-totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : 1. ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ; 2. am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ; 3. validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ; 4. cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ; 5. mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ; 6. am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L.27 1-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la cr\u00e9ation des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique et \u00e9conomique (GIEE) pr\u00e9vue dans le cadre de la loi d'avenir agricole. Il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler le r\u00f4le de ces groupements, leurs comp\u00e9tences et leurs relations avec les chambres d'agriculture d\u00e9partementales.", "answer": "La mise en place de groupement d'int\u00e9r\u00eats \u00e9conomique et environnemental (GIEE) est une des propositions du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat qui est actuellement en cours de pr\u00e9paration. Il est envisag\u00e9 que le GIEE traduise la reconnaissance d'un projet reposant sur la mobilisation d'un ou plusieurs collectifs d'agriculteurs. Le projet devra pr\u00e9voir des actions permettant d'am\u00e9liorer la performance \u00e9conomique et la performance environnementale des syst\u00e8mes d'exploitation en r\u00e9pondant aux probl\u00e9matiques identifi\u00e9es sur un territoire. Les collectifs d'agriculteurs, organis\u00e9s sous les formes juridiques qu'ils auront choisies pour mener \u00e0 bien leur projet, seront \u00e0 l'initiative et au centre du projet qui recevra une reconnaissance officielle sous l'appellation de GIEE. Les exploitants pourraient \u00e9galement choisir des formes juridiques de collectifs associant agriculteurs et non-agriculteurs. Il est propos\u00e9 que la reconnaissance d'un projet au titre de \u00ab GIEE \u00bb permette d'ouvrir aux porteurs de projets d'\u00e9ventuelles d\u00e9rogations \u00e0 certaines dispositions l\u00e9gislatives et des facilit\u00e9s accrues d'accompagnement de la part de l'\u00c9tat et des autres partenaires financiers durant la phase de transition qui permettra de faire \u00e9voluer les syst\u00e8mes de production. Cette reconnaissance sera donc attribu\u00e9e pour des projets pluriannuels pr\u00e9voyant des modifications de pratiques dans un objectif de transition durable des syst\u00e8mes de production. L'enjeu \u00e9tant d'accompagner une dynamique qui doit \u00eatre nationale mais qui doit se traduire par une adaptation fine de chaque projet collectif aux enjeux sp\u00e9cifiques des diff\u00e9rents territoires et aux sp\u00e9cificit\u00e9s des exploitations agricoles qui s'engageront dans cette dynamique, la reconnaissance devrait se faire au niveau r\u00e9gional. Les chambres d'agriculture d\u00e9partementales pourront accompagner ces collectifs d'agriculteurs. Le d\u00e9tail des \u00e9l\u00e9ments permettant la mise en oeuvre concr\u00e8te des GIEE sera d\u00e9fini par voie r\u00e8glementaire une fois termin\u00e9e la phase de consultation de l'ensemble des partenaires concern\u00e9s, qui se poursuit actuellement.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation de pr\u00e9carit\u00e9 des enseignants du priv\u00e9 sous contrat. En effet, dans le priv\u00e9, les enseignants non-titulaires repr\u00e9sentent 14,4 % des effectifs (6,6 % dans le public), les titulaires sur \u00e9chelle de ma\u00eetres auxiliaires 4,3 % (0,5 % dans le public) et l'indice de base d'un suppl\u00e9ant est de 310 contre 367 pour les enseignants du public. De plus, le plan actuel de r\u00e9sorption de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9carte automatiquement nombre de professeurs qui ne rentrent pas dans les crit\u00e8res d'inscription. Il lui demande donc s'il compte prendre des dispositions afin d'am\u00e9liorer le statut des enseignants du priv\u00e9 sous contrat.", "answer": "Pour obtenir un contrat ou un agr\u00e9ment d\u00e9finitif dans l'enseignement priv\u00e9 sous contrat et \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur une \u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration d'enseignant du public, les ma\u00eetres doivent justifier des m\u00eames titres et dipl\u00f4mes que ceux exig\u00e9s pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7us \u00e0 l'un des concours des professeurs de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat. La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique pr\u00e9voit la mise en place d'un dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat. N\u00e9anmoins, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1512 du 28 d\u00e9cembre 2012 transpose \u00e0 ces derniers les principes de titularisation fix\u00e9s par la loi en offrant aux ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s un acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de ma\u00eetre contractuel ou agr\u00e9\u00e9 des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat, dans le respect des principes fix\u00e9s par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalit\u00e9s identiques \u00e0 celles retenues par l'enseignement public pour l'acc\u00e8s, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec les organisations repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sur plusieurs pistes d'\u00e9volution de la situation professionnelle des ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction dans l'enseignement priv\u00e9. Les mesures pr\u00e9conis\u00e9es ont pour objet, non seulement d'assurer une am\u00e9lioration de la situation des ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, mais \u00e9galement de leur offrir des perspectives de progression dans leur \u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration. Ces mesures, tr\u00e8s prochainement arr\u00eat\u00e9es, entreront en vigueur d\u00e8s que possible.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de r\u00e9forme de l'aide juridictionnelle. Ce projet, particuli\u00e8rement inqui\u00e9tant, repr\u00e9senterait pour un d\u00e9partement comme celui de la Haute-Loire une baisse de 10 % et viendrait s'ajouter aux augmentations de charges extr\u00eamement importantes subies par les avocats depuis environ un an. Le r\u00e9sultat risque d'ouvrir la voie \u00e0 une justice \u00e0 deux vitesses : on ne peut pas, en effet, demander \u00e0 des avocats de continuer \u00e0 traiter des dossiers correctement alors que la valorisation de leurs efforts est \u00e0 peine reconnue par la R\u00e9publique. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'am\u00e9lioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instaur\u00e9 par la loi du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique, est une pr\u00e9occupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'acc\u00e8s au droit des plus d\u00e9munis, en particulier en p\u00e9riode de crise. Premi\u00e8re mesure forte en la mati\u00e8re, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise \u00e0 la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrog\u00e9e par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, d\u00e8s 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave \u00e0 l'acc\u00e8s au juge, particuli\u00e8rement pour les justiciables dont les ressources exc\u00e8dent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudg\u00e9taire, les cr\u00e9dits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une am\u00e9lioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorit\u00e9 politique pour le minist\u00e8re de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une r\u00e9ponse structurelle aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re d'AJ, que ce soit son financement mais \u00e9galement son mode de gestion. Cette mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires. Son rapport servira de base \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera \u00e9galement tr\u00e8s attentive aux pr\u00e9conisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du S\u00e9nat ayant cr\u00e9\u00e9 une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient \u00eatre connues \u00e0 la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pr\u00e9voyait de mettre fin au m\u00e9canisme de modulation g\u00e9ographique du montant de l'unit\u00e9 de valeur, et d'aligner la r\u00e9tribution des avocats sur un montant unique port\u00e9 \u00e0 22,84 euros. Cette mesure, soumise \u00e0 l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscit\u00e9 plusieurs critiques et r\u00e9actions au sein de la profession d'avocat. Attentive \u00e0 ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annonc\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la d\u00e9modulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc pr\u00e9sent\u00e9 en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adapt\u00e9e compte tenu de l'augmentation du nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AJ et de la juste r\u00e9tribution qui doit \u00eatre attribu\u00e9e aux avocats, un travail de fond est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec les instances repr\u00e9sentatives de cette profession.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la proposition num\u00e9ro 33.", "answer": "Au coeur de la d\u00e9marche de la gendarmerie royale du Canada, la notion de \u00ab r\u00e9solution de probl\u00e8mes \u00bb d\u00e9finit l'action de police de proximit\u00e9 (appel\u00e9e police communautaire) de la fa\u00e7on suivante : chercher \u00e0 comprendre les causes des probl\u00e8mes, plut\u00f4t que de s'attaquer \u00e0 leurs sympt\u00f4mes et tenter, avec la participation des citoyens comme des collectivit\u00e9s, de les r\u00e9soudre \u00e0 l'aide de mesures proactives. En France, cette d\u00e9marche trouve sa d\u00e9clinaison en particulier dans la notion de \u00ab coproduction de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1980, les pouvoirs publics ont institutionnalis\u00e9 de multiples dispositifs partenariaux (\u00e9tats-majors de s\u00e9curit\u00e9, conseils d\u00e9partementaux de pr\u00e9vention et conseils locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) pour inciter les acteurs \u00e0 dialoguer sur leurs missions respectives, d\u00e9finir des orientations communes, mutualiser leurs savoir-faire, leurs ressources et coordonner leurs actions. Des strat\u00e9gies collectives (contrats locaux de s\u00e9curit\u00e9, strat\u00e9gies territoriales de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, sch\u00e9mas de tranquillit\u00e9 publique), d\u00e9finies au sein des structures pr\u00e9cit\u00e9es, pr\u00f4nent une d\u00e9marche similaire \u00e0 celle pr\u00e9vue par la notion de \u00ab r\u00e9solution de probl\u00e8mes \u00bb. L'enjeu est bien d'obtenir sur le terrain un effet multiplicateur gr\u00e2ce \u00e0 l'action conjointe de diff\u00e9rents partenaires publics ou priv\u00e9s, chacun apportant ses connaissances, son savoir-faire et ses propositions pour r\u00e9soudre un probl\u00e8me d'ins\u00e9curit\u00e9. En outre, la circulaire minist\u00e9rielle du 30 juillet 2012 relative \u00e0 la mise en oeuvre des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP) rappelle que \u00ab les services publics de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et leurs partenaires locaux, au premier rang desquels les collectivit\u00e9s territoriales, doivent traiter les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 au fond, en s'attaquant aux causes pour mieux pr\u00e9venir et r\u00e9primer la d\u00e9linquance \u00bb. Ainsi, le concept de \u00ab r\u00e9solution de probl\u00e8mes \u00bb est \u00e9galement pris en compte dans les ZSP, notamment au sein des cellules de coordination op\u00e9rationnelle du partenariat. Par ailleurs, les ZSP font actuellement l'objet d'\u00e9valuations sur les volets s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention, pilot\u00e9es par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CIPD). Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'ensemble des actions men\u00e9es par la police et la gendarmerie en mati\u00e8re de pr\u00e9vention participent aussi \u00e0 la \u00ab r\u00e9solution de probl\u00e8mes \u00bb gr\u00e2ce \u00e0 un travail accompli en amont, avec les acteurs concern\u00e9s, pour pr\u00e9venir l'\u00e9volution vers des comportements d\u00e9linquants ou appr\u00e9hender certaines situations dans leur globalit\u00e9, au-del\u00e0 de leur seule dimension polici\u00e8re ou judiciaire. Il en est ainsi par exemple des intervenants sociaux en gendarmerie et en commissariat. Les militaires de la gendarmerie ou les fonctionnaires de police appel\u00e9s \u00e0 intervenir dans le cadre de diff\u00e9rends familiaux ne peuvent apporter seuls des r\u00e9ponses durables, en lien avec celles de l'institution judiciaire. L'analyse conduit donc \u00e0 faire appel, en cas de besoin, \u00e0 un acteur de la pr\u00e9vention. Les actions men\u00e9es par la gendarmerie et la police en mati\u00e8re de pr\u00e9vention en milieu scolaire, notamment pour sensibilier les jeunes aux risques de la drogue, sont un autre exemple de cette volont\u00e9 d'intervenir en amont, en collaboration avec les diff\u00e9rents partenaires concern\u00e9s.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la revendication des personnels de l'Institution nationale des Invalides pour l'obtention de la cat\u00e9gorie active et de la bonification d'anciennet\u00e9. En effet, les fonctionnaires class\u00e9s en cat\u00e9gorie active, s'ils remplissent la condition de dur\u00e9e de services de dix-sept ans, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de deux principaux types d'avantages : un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 57 ans et des bonifications comptabilis\u00e9es dans la dur\u00e9e des services. Cette cat\u00e9gorie a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 de la fonction publique. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la d\u00e9fense r\u00e9put\u00e9s en cat\u00e9gorie active sont des fonctionnaires d'\u00c9tat ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de la bonification d'anciennet\u00e9 alors m\u00eame qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, d\u00e9port\u00e9s, r\u00e9sistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9parer cette injustice en accordant la bonification de services pour les personnels civils de la d\u00e9fense.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02014-847 du 28\u00a0juillet\u00a02014, pris en application du protocole d'accord conclu en f\u00e9vrier\u00a02010 entre la ministre de la sant\u00e9 et des sports et les organisations syndicales signataires (protocole Bachelot), a cr\u00e9\u00e9 le corps des infirmiers civils en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ce texte a pr\u00e9vu les r\u00e8gles de constitution de ce corps et notamment les conditions d'exercice du droit d'option ouvert au b\u00e9n\u00e9fice des personnels infirmiers r\u00e9gis respectivement par le d\u00e9cret no\u00a02005-1597 du 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02005 modifi\u00e9 et par le d\u00e9cret no\u00a090-360 du 23\u00a0avril\u00a01990 modifi\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, les infirmiers de l'Institution nationale des invalides (INI) ont pu choisir de demeurer dans leur corps d'origine de cat\u00e9gorie B, et ainsi conserver le b\u00e9n\u00e9fice de la cat\u00e9gorie active, ou d'int\u00e9grer le corps de cat\u00e9gorie A des infirmiers civils en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, class\u00e9 en cat\u00e9gorie s\u00e9dentaire. Par ailleurs, le d\u00e9cret no\u00a02015-1259 du 9\u00a0octobre\u00a02015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la situation de certains personnels du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es et de l'INI a modifi\u00e9 le tableau des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active, annex\u00e9 au code des pensions civiles et militaires de retraite. A cet \u00e9gard, il peut \u00eatre observ\u00e9 que les emplois en contact direct et permanent avec les malades tenus par les aides-soignants du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es ou de l'INI sont inscrits dans la cat\u00e9gorie active. En mati\u00e8re de bonification d'anciennet\u00e9, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les r\u00e9gimes de retraite de la fonction publique pr\u00e9voient, au profit de certains corps de fonctionnaires class\u00e9s en cat\u00e9gorie active, mais pas de la totalit\u00e9, des bonifications de services qui viennent s'ajouter aux services effectifs dans le d\u00e9compte de la dur\u00e9e d'assurance. La question des bonifications d'anciennet\u00e9 ne peut \u00eatre dissoci\u00e9e des orientations g\u00e9n\u00e9rales qui seront arr\u00eat\u00e9es par le Gouvernement en mati\u00e8re de retraite et de prise en compte des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. A cet \u00e9gard, une r\u00e9flexion est en cours afin d'examiner la possibilit\u00e9 de transposer dans la fonction publique le dispositif de p\u00e9nibilit\u00e9 appliqu\u00e9 dans le secteur priv\u00e9. Ce n'est qu'au terme de ces travaux que la cr\u00e9ation \u00e9ventuelle d'une bonification d'anciennet\u00e9 en faveur des agents civils de la fili\u00e8re param\u00e9dicale du minist\u00e8re de la d\u00e9fense sera examin\u00e9e.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la progression des tarifs autoroutiers. En effet, une nouvelle hausse, en moyenne de 1,14 % sur les 8 000 kms de r\u00e9seaux exploit\u00e9s par les sept soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires, semble \u00eatre programm\u00e9e. En juillet 2013, la Cour des comptes avait d\u00e9nonc\u00e9 le manque de contr\u00f4le de l'\u00c9tat sur ces mouvements haussiers des tarifs des concessions d'autoroutes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "Une concession autorouti\u00e8re est un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public : par ce contrat, l'\u00c9tat confie \u00e0 une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un p\u00e9age. Une concession est aussi un contrat de longue dur\u00e9e, car les investissements initiaux et compl\u00e9mentaires consentis par le concessionnaire sont importants et n\u00e9cessitent d'\u00eatre amortis sur plusieurs dizaines d'ann\u00e9es, comme les emprunts qui servent \u00e0 les financer. Les r\u00e8gles d'\u00e9volution des tarifs de p\u00e9age sont d\u00e9finies dans le contrat de concession et pr\u00e9voient des hausses annuelles de tarifs au 1er f\u00e9vrier. Le contrat de concession est valid\u00e9 en France par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et qui a donc valeur de r\u00e8glement. Chaque tarif propos\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contr\u00f4le minutieux et pr\u00e9cis par les services de l'\u00c9tat, qui n'h\u00e9sitent pas, chaque ann\u00e9e, \u00e0 refuser ou \u00e0 modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Gouvernement, les hausses annuelles des tarifs de p\u00e9age qui sont intervenues le 1er f\u00e9vrier 2014 ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s fortement contenues : elles \u00e9taient comprises entre 0,35 % et 1,23 % sur les grands r\u00e9seaux et en moyenne de 0,80 % (hors augmentation de la TVA). Ces hausses sont parmi les plus faibles de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es : elles sont inf\u00e9rieures de 1,12 % aux hausses moyennes intervenues depuis 2003. Ceci r\u00e9sulte d'un dialogue plus exigeant avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires sur les prix et les travaux r\u00e9alis\u00e9s. Ces hausses de p\u00e9age servent principalement \u00e0 financer des investissements compl\u00e9mentaires sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es en service. Il ne s'agit pas de travaux de maintenance, d'entretien et de mise aux normes sur le r\u00e9seau qu'il est de la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de r\u00e9aliser dans le cadre de leurs contrats. Il ne s'agit pas non plus d'automatisation des barri\u00e8res de p\u00e9ages qui sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge des concessionnaires. Il s'agit bien de travaux compl\u00e9mentaires d'\u00e9largissement et d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau existant, voire de construction de nouvelles parties de r\u00e9seaux, qui am\u00e9liorent la qualit\u00e9 de service pour les usagers, n\u00e9goci\u00e9s avec l'\u00c9tat dans le cadre de contrats de plan quinquennaux. \u00c0 titre d'exemple, en 2014, seront lanc\u00e9s les travaux du contournement de l'agglom\u00e9ration de Montpellier et l'\u00e9largissement de l'A71 au nord de Vierzon. Parall\u00e8lement, les travaux d'\u00e9largissement de l'A71 au nord de Clermont-Ferrand ainsi que la nouvelle liaison autorouti\u00e8re A466 dans l'agglom\u00e9ration lyonnaise se poursuivent. Ces travaux de grande ampleur seront compl\u00e9t\u00e9s par la cr\u00e9ation de nombreux \u00e9changeurs r\u00e9partis sur l'ensemble du r\u00e9seau, ainsi que d'investissements visant \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 l'usager. Le ministre rappelle enfin qu'\u00e0 la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes, le 23 juillet 2013, l'\u00c9tat a mis en oeuvre les recommandations de la Cour ; notamment sur les points suivants : - formalisation de la m\u00e9thodologie des contr\u00f4les sur l'\u00e9tat du patrimoine ; - recours plus important \u00e0 des contre-expertises ; - renforcement des indicateurs de performance, sanctionn\u00e9s par des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res en cas de non respect ; - durcissement des m\u00e9canismes de r\u00e9cup\u00e9ration financi\u00e8re, en cas de d\u00e9calage des op\u00e9rations dans le temps.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les revendications d\u00e9fendues par l'Organisation professionnelle des artisans du b\u00e2timent des Ardennes. En effet cette organisation a formul\u00e9 de nombreuses propositions, notamment la cr\u00e9ation d'un pr\u00eat \u00e9nergie pour la r\u00e9novation des logements (PERL) abond\u00e9 \u00e0 partir des fonds du livret A dont l'objet serait de financer des travaux courants de performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Elle demande le r\u00e9tablissement de la TVA \u00e0 5 % sur toute la r\u00e9novation ainsi qu'une baisse des charges pour les entreprises notamment celles ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas du CICE. Elle souhaite \u00e9galement la fin du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur pour le secteur du b\u00e2timent ou \u00e0 d\u00e9faut demande la mise en place d'un encadrement beaucoup plus strict et rigoureux. Elle demande \u00e9galement \u00e0 ce que les d\u00e9lais de paiement des particuliers soient r\u00e9vis\u00e9s, ceci afin d'am\u00e9liorer la tr\u00e9sorerie des TPE. Elle r\u00e9clame des dispositifs fiscaux qui soient de nature \u00e0 d\u00e9clencher rapidement la mise en chantier de logements. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les r\u00e9ponses qu'entend apporter le Gouvernement aux revendications des professionnels du secteur du b\u00e2timent.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui comporte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement a adopt\u00e9 un certain nombre de mesures dont les effets devraient se renforcer au cours de l'ann\u00e9e 2014. Certaines sont communes \u00e0 l'ensemble des entreprises alors que d'autres sont plus sp\u00e9cifiques \u00e0 ce secteur d'activit\u00e9. Parmi les premi\u00e8res, la ma\u00eetrise des charges pesant sur le travail est engag\u00e9e gr\u00e2ce au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Cette mesure phare du Gouvernement permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014 (4 % au titre de 2013). L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. Il comprend une baisse des cotisations patronales sp\u00e9cifique pour les travailleurs ind\u00e9pendants (1Md\u20ac) qui n'avaient pas pu b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, un all\u00e8gement g\u00e9n\u00e9ral des cotisations patronales sur les bas salaires (jusque 1,6 fois le Smic, \u00e0 hauteur de 4,5 Mds\u20ac) et une r\u00e9duction des cotisations \u00ab famille \u00bb sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le Smic (4,5 Mds\u20ac \u00e9galement). Enfin, la modernisation de la fiscalit\u00e9 des entreprises permettra, par des all\u00e8gements cibl\u00e9s, de favoriser l'investissement. S'agissant de la TVA, la loi de finances pour 2014 a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d'application de la TVA sur les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : - le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle ; - pour les autres travaux de r\u00e9novation, ayant fait l'objet avant le 31 d\u00e9cembre 2013 d'un devis sign\u00e9 et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, ils ont pu b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 titre transitoire et d\u00e9rogatoire, du taux de TVA de 7 %, \u00e0 condition que le solde ait \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 avant le 1er avril 2014 et encaiss\u00e9 avant le 15 avril 2014. Elle a, par ailleurs, ramen\u00e9 de 10 % \u00e0 5,5 % le taux de TVA applicable aux op\u00e9rations de construction et de r\u00e9novation de logements sociaux et \u00e9galement augment\u00e9 la capacit\u00e9 de financement des travaux de r\u00e9novation par les organismes de logement social. Enfin, un nouveau dispositif d'investissement locatif b\u00e9n\u00e9ficiant d'un taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 10 % est mis en place pour le logement interm\u00e9diaire au b\u00e9n\u00e9fice des investisseurs institutionnels. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Dans ce cadre, seuls les entreprises et artisans titulaires de la mention \u00ab reconnu garant de l'environnement \u00bb pourront r\u00e9aliser des travaux financ\u00e9s par l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et le CIDD. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. Le Gouvernement a \u00e9galement pris en compte les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent en mati\u00e8re de concurrence et la loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014, visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale, renforce les contr\u00f4les et sanctions contre les entreprises qui ont recours de mani\u00e8re abusive \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le texte traduit en droit fran\u00e7ais le compromis qui, conclu entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, sur les march\u00e9s de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du b\u00e2timent. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a, quant \u00e0 elle, cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime unique, simplifi\u00e9, de la micro-entreprise, en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, quel que soit son r\u00e9gime micro, soit soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Elle renforce \u00e9galement l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur l'interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 l'article L. 111-13 cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Cet article pr\u00e9voit que, dans les communes carenc\u00e9es, pour certains programmes de construction de logements, au moins 30 % des logements familiaux soient des logements locatifs sociaux. Cette notion de \u00ab logements familiaux \u00bb \u00e9tant inconnue du droit de l'urbanisme, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser sa d\u00e9finition, l'article L. 111-13 \u00e9tant applicable depuis le 27 f\u00e9vrier 2014.", "answer": "Concernant l'interpr\u00e9tation de l'article L.1 11-13 du code de l'urbanisme qui pr\u00e9voit que dans toute op\u00e9ration de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 m\u00e8tres carr\u00e9s de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans les communes ayant fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de carence en application de l'article L.302-9-1 du m\u00eame code, cette disposition l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement lors des d\u00e9bats parlementaires \u00e0 l'occasion de l'examen de la loi n\u00b0 2013-61 du 18janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Elle a fait l'objet d'un d\u00e9cret d'application n\u00b0 20 14-253 du 27 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 certaines corrections \u00e0 apporter au r\u00e9gime des autorisations d'urbanisme qui, dans son article 5, pr\u00e9cise le contenu du dossier de demande de permis de construire n\u00e9cessaire \u00e0 la v\u00e9rification de cette r\u00e8gle. Pour l'application de cette disposition, les logements familiaux sont constitu\u00e9s de l'ensemble des logements \u00e0 l'exclusion des logements-foyer d\u00e9finis \u00e0 l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique concernant la parit\u00e9 homme-femme. Il lui demande si la parit\u00e9 est respect\u00e9e au sein de son cabinet.", "answer": "Au 1er\u00a0mars\u00a02016, le cabinet du Premier ministre compte 17 femmes et 40 hommes. Il convient de souligner que, pour la premi\u00e8re fois dans l'histoire de la cinqui\u00e8me R\u00e9publique, le cabinet du Premier ministre est dirig\u00e9 par une femme depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le d\u00e9partage prud'homal. Le recours \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9partition est souvent d\u00e9favorable aux demandeurs en raison des d\u00e9lais trop longs qu'elle g\u00e9n\u00e8re. L'\u00c9tat fran\u00e7ais vient ainsi d'\u00eatre \u00e0 plusieurs reprises condamn\u00e9 pour des lenteurs de sa justice du fait des d\u00e9lais mis par les conseils de prud'hommes \u00e0 examiner les affaires ayant fait l'objet d'un partage de voix et devant \u00eatre reprises sous la pr\u00e9sidence d'un juge d'instance. Les dispositions de l'article L. 1454-2 du code du travail pr\u00e9cisent qu'en cas de partage des voix, l'affaire est renvoy\u00e9e \u00e0 une audience ult\u00e9rieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement. Cette audience, pr\u00e9sid\u00e9e par le juge d\u00e9partiteur, doit \u00eatre tenue dans le mois du renvoi. Or la r\u00e9alit\u00e9 pour les justiciables est bien diff\u00e9rente car, entre le jugement de partage du conseil de prud'hommes et la nouvelle audience en pr\u00e9sence d'un juge d\u00e9partiteur, il s'\u00e9coule plusieurs mois. \u00c0 titre d'exemple, le conseil de prud'hommes de Paris vient de d\u00e9cider d'annuler plusieurs audiences programm\u00e9es pour des affaires en attente depuis plus d'une ann\u00e9e et de renvoyer l'examen de ces affaires \u00e0 2014. Afin de garantir une justice efficace et jugeant dans des d\u00e9lais raisonnables, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour am\u00e9liorer les d\u00e9lais de traitement du contentieux prud'homal.", "answer": "Le gouvernement partage la pr\u00e9occupation et l'objectif de parvenir \u00e0 une justice efficace et jugeant dans des d\u00e9lais raisonnables les affaires prud'homales. La proc\u00e9dure a ainsi \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9e au sein de ces juridictions. Outre l'intervention du juge d\u00e9partiteur en cas de partage de voix en bureau de jugement, en formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou en bureau de conciliation et d'orientation, la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a introduit une nouvelle formation de jugement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.\u00a01454-1-1 du code du travail. Cet article permet d\u00e9sormais, en cas d'\u00e9chec de la conciliation, le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.\u00a01423-12, pr\u00e9sid\u00e9 par le juge du tribunal de grande instance lorsque les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie. Cette orientation, qui rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation des conseillers si\u00e9geant au bureau de conciliation et d'orientation, permet d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure de plusieurs mois pour les justiciables. Par ailleurs, toujours dans cette optique de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la justice, la r\u00e9forme impose d\u00e9sormais que les appels interjet\u00e9s depuis le 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 rel\u00e8vent de la proc\u00e9dure \u00e9crite devant les cours d'appel. L'objectif d'un recours \u00e0 l'\u00e9crit plus encadr\u00e9 est d'am\u00e9liorer les d\u00e9lais de traitement apr\u00e8s une mise en \u00e9tat dynamique et syst\u00e9matis\u00e9e. En effet, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la proc\u00e9dure orale dans sa conception traditionnelle n'apparaissait plus adapt\u00e9e au traitement d'un contentieux de plus en plus complexe. Par ailleurs, l'instauration d'une forme de mise en \u00e9tat, destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9guler les \u00e9changes d'\u00e9critures et de pi\u00e8ces entre les parties, permet de r\u00e9duire le risque de renvoi ou de radiation pour cause de communications tardives, d'autant plus mal accept\u00e9 que les d\u00e9lais de traitement des affaires sont globalement trop importants. Enfin, pour accompagner les conseils de prud'hommes en situation particuli\u00e8rement difficile, tant en ce qui concerne les d\u00e9lais de traitement que l'accroissement des stocks d'affaires \u00e0 traiter, le minist\u00e8re de la justice a annonc\u00e9 un plan de soutien de deux millions d'euros. Les moyens allou\u00e9s \u00e9tant n\u00e9cessairement limit\u00e9s, neuf conseils de prud'hommes et six cours d'appel, dont le stock d'affaires repr\u00e9sente pr\u00e8s d'un quart du stock total des affaires en cours, ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s afin de b\u00e9n\u00e9ficier de ce plan. Madame Christine Rostand, pr\u00e9sidente de chambre honoraire de la cour d'appel de Paris, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par le Premier ministre d'une mission d'accompagnement de la r\u00e9forme de la justice prud'homale sur l'ensemble du territoire. Un observatoire a en outre \u00e9t\u00e9 mis en place en appui de sa mission.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les professionnels de la r\u00e9partition pharmaceutique quant \u00e0 la situation \u00e9conomique de leur secteur. Ceux-ci assurent des missions de service public confi\u00e9es par l'\u00c9tat et garantissent l'approvisionnement optimal des 22 332 pharmacies r\u00e9parties sur le territoire. Pour autant, le rapport n\u00b0 2014-004R3 de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, intitul\u00e9 \u00ab La distribution en gros du m\u00e9dicament en ville \u00bb, pr\u00e9cise en effet que la structure et la valeur de la marge de ce secteur peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant probl\u00e9matiques, dans la mesure o\u00f9 la rentabilit\u00e9 des grossistes-r\u00e9partiteurs est faible (0,38 %). Cette marge risquant de plus, selon eux, de devenir n\u00e9gative \u00e0 court terme en raison de la baisse de prix des m\u00e9dicaments - due notamment au d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques - et de la perte de flux au profit des ventes directes. N\u00e9anmoins ce secteur est essentiel au maintien d'un r\u00e9seau de distribution de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 afin de garantir un \u00e9gal acc\u00e8s aux soins sur le territoire et en particulier en zone rurale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par l'\u00c9tat afin de pr\u00e9server ce secteur et de p\u00e9renniser ainsi la mission de service public qu'il accomplit.", "answer": "Les grossistes r\u00e9partiteurs sont les principaux op\u00e9rateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conform\u00e9ment aux obligations de service public auxquelles ils sont soumis, l'alimentation quotidienne en produits de sant\u00e9 des 22 000 officines de pharmacies r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire, ils constituent un acteur central de l'acc\u00e8s aux soins dans notre pays. A ce titre, le Gouvernement est naturellement tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation du mod\u00e8le de distribution en gros des m\u00e9dicaments. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et du droit des femmes a diligent\u00e9 une mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) sur la situation \u00e9conomique de ce secteur, soumis, comme pour les autres acteurs de la cha\u00eene du m\u00e9dicament, \u00e0 une contrainte financi\u00e8re croissante dans le contexte de la n\u00e9cessaire politique de ma\u00eetrise des finances publiques, et en particulier de l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), port\u00e9e par le Gouvernement. Le rapport de l'IGAS sur la distribution en gros du m\u00e9dicament en ville a \u00e9t\u00e9 rendu public le 14 juin 2014. Il a permis de contribuer \u00e0 objectiver la pression financi\u00e8re qui s'exerce sur les r\u00e9partiteurs, \u00e0 la fois en raison de la concurrence des laboratoires pharmaceutiques qui choisissent d'assurer eux-m\u00eames la distribution de leurs m\u00e9dicaments sur certains segments du march\u00e9 (en particulier les g\u00e9n\u00e9riques ou les princeps peu chers comme le parac\u00e9tamol) mais aussi de la concurrence entre grossistes qui proposent aux officines des services qui vont au-del\u00e0 des obligations de services public (en assurant par exemple deux voire trois livraisons par jour dans certains cas, l\u00e0 o\u00f9 l'obligation l\u00e9gale est d'une livraison dans les 24 h suivant la commande). Si les tensions \u00e9conomiques sur la r\u00e9partition pharmaceutique ne sont pas nouvelles, le Gouvernement n'a pas attendu les travaux de l'IGAS pour agir : les entreprises de ce secteur b\u00e9n\u00e9ficient du cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 Emploi (CICE) ainsi que des mesures d'exon\u00e9ration de cotisations sociales et d'all\u00e8gement de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre du pacte de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9, qui vont monter en charge en 2015 et 2016. Ces mesures s'ajoutent \u00e0 une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 sur le chiffre d'affaire de l'activit\u00e9 de vente en gros vot\u00e9e dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui conduit \u00e0 diminuer les charges des grossistes r\u00e9partiteurs. Des discussions sont actuellement en cours entre les services du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et les repr\u00e9sentants du secteur de la r\u00e9partition pharmaceutique. Ils permettront d'achever l'\u00e9tat des lieux et d'\u00e9tudier dans quelles mesures certaines propositions d'\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration des grossistes-r\u00e9partiteurs pourraient \u00eatre envisag\u00e9es. Ces travaux doivent n\u00e9anmoins s'inscrire dans la trajectoire financi\u00e8re de l'ONDAM tr\u00e8s contrainte (+ 1,75 % en 2016 et 2017) et ne peuvent conduire \u00e0 d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du secteur des produits de sant\u00e9, dont les autres acteurs (pharmaciens, laboratoires pharmaceutiques) sont \u00e9galement mis fortement \u00e0 contribution chaque ann\u00e9e dans le cadre de l'ONDAM.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. D\u00e8s lors qu'ils sont membres du service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical, m\u00e9decins, infirmiers, ils ne peuvent pas r\u00e9glementairement participer aux activit\u00e9s op\u00e9rationnelles confi\u00e9es aux sapeurs-pompiers volontaires du corps d\u00e9partemental, notamment la lutte contre les incendies, le secours routier, les op\u00e9rations diverses et le secours \u00e0 personne \u00e0 bord du v\u00e9hicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) au titre de l'un des trois membres obligatoires \u00e0 son bord. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1424-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), un service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical (SSSM) est institu\u00e9 dans chaque service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS), aux c\u00f4t\u00e9s du corps d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers. Les missions exerc\u00e9es par les membres du SSSM sont pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R-1424-24 du CGCT. Si, parmi ces missions, les secours d'urgence, d\u00e9finis par l'article L. 1424-2 du CGCT, sont cit\u00e9s, les autres activit\u00e9s op\u00e9rationnelles confi\u00e9es aux sapeurs-pompiers du corps d\u00e9partemental n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues lors de la r\u00e9daction de ce texte en 1997. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires a r\u00e9cemment modernis\u00e9 le cadre r\u00e9glementaire relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. La circulaire NOR INTE 1410478C du 20 mai 2014 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, relative \u00e0 ce d\u00e9cret et \u00e0 ses arr\u00eat\u00e9s d'application, rappelle et renforce dans son point 3.1.3 (cumul d'activit\u00e9) l'impossibilit\u00e9 pour les membres du SSSM d'assurer des activit\u00e9s op\u00e9rationnelles confi\u00e9es aux membres du corps d\u00e9partemental : \u00ab les personnes, titulaires d'un dipl\u00f4me d'\u00c9tat de m\u00e9decine ou d'infirmier, ont la possibilit\u00e9 d'\u00eatre engag\u00e9es comme sapeurs-pompiers volontaires, soit comme m\u00e9decin ou infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au sein du service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical, soit comme sapeurs-pompiers volontaires. En aucun cas, ces deux activit\u00e9s ne sauraient se cumuler \u00bb. Or, dans certains centres de secours, o\u00f9 les effectifs sont parfois r\u00e9duits avec des difficult\u00e9s de disponibilit\u00e9 en journ\u00e9e, l'application de ces r\u00e8gles en vigueur risque d'interdire le d\u00e9part en intervention de missions urgentes d\u00e9volues aux sapeurs-pompiers du corps d\u00e9partemental, alors qu'un membre du SSSM qualifi\u00e9 est parfois pr\u00e9sent. Ce dernier peut effectivement disposer des qualifications requises, soit \u00e0 l'occasion d'un recrutement ant\u00e9rieur en tant que sapeurs-pompiers volontaires, soit \u00e0 sa demande professionnelle pour mieux appr\u00e9hender ses actions de soutien sanitaire. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-412 du 17 mai 2013 exige que les sapeurs-pompiers volontaires re\u00e7oivent une formation adapt\u00e9e aux missions effectivement confi\u00e9es et n\u00e9cessaire \u00e0 leur accomplissement. Aussi il lui demande si une \u00e9volution de cette r\u00e9glementation est envisageable, ou si une souplesse dans son application pourrait \u00eatre permise afin de r\u00e9pondre aux obligations des moyens des SDIS concern\u00e9s.", "answer": "L'article 1424-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) a institu\u00e9 un service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical (SSSM) dans chaque SDIS, aux c\u00f4t\u00e9s du corps d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers. Les missions exerc\u00e9es par les membres du service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical (SSSM) sont d\u00e9finies par l'article L. 1424-2 du CGCT. Or, si les autres activit\u00e9s op\u00e9rationnelles n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues c'est notamment pour \u00e9viter, lors d'une intervention op\u00e9rationnelle, qu'il y ait un risque de troubler la proc\u00e9dure d'intervention par le sapeur-pompier volontaire membre du SSSM. Celui-ci pourrait en effet \u00eatre contest\u00e9 dans ses d\u00e9cisions de nature m\u00e9dicale ou param\u00e9dicale par un SPV \u00e9galement membre du SSSM qui b\u00e9n\u00e9ficierait de ce cumul d'activit\u00e9s et serait en mission d'intervention au titre op\u00e9rationnel. C'est \u00e0 ce titre que ce principe de non cumul de l'activit\u00e9 de sapeur-pompier avec l'activit\u00e9 d\u00e9volue aux membres du SSSM trouve sa l\u00e9gitimit\u00e9. Toutefois, la question d'un \u00e9ventuel cumul des deux activit\u00e9s, officier relevant du service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical et sapeur-pompier volontaire affect\u00e9 aux missions op\u00e9rationnelles classiques d'incendie et de secours du corps d\u00e9partemental, compte tenu des difficult\u00e9s de disponibilit\u00e9 en journ\u00e9e, sera \u00e9voqu\u00e9e lors d'une s\u00e9ance du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) courant 2015. En fonction des orientations propos\u00e9es lors de cette r\u00e9union du CNSPV, une \u00e9ventuelle modification du non cumul d'activit\u00e9s pourrait \u00eatre envisag\u00e9e ; elle n\u00e9cessiterait toutefois la modification, d'une part, des dispositions en mati\u00e8re d'engagement du sapeur-pompier volontaire (SPV) qui, \u00e0 ce jour, est engag\u00e9 en qualit\u00e9 de (SPV) ou bien en SPV membre du SSSM et, d'autre part, des r\u00e8gles op\u00e9rationnelles d'engagement sur intervention.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation des professeurs des \u00e9tablissements d'enseignement agricole priv\u00e9s li\u00e9s par un contrat d'association avec l'\u00c9tat et qui d\u00e9pendent du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. En effet, ces professeurs ont la quasi impossibilit\u00e9 d'enseigner dans un \u00e9tablissement priv\u00e9 sous contrat avec le minist\u00e8re de l'\u00c9ducation nationale ou dans un \u00e9tablissement public, alors que la situation inverse est possible pour leurs confr\u00e8res qui d\u00e9pendent de l'\u00c9ducation nationale et tout en conservant leurs avantages. De plus, dans l'enseignement priv\u00e9 le plan de carri\u00e8re est bien inf\u00e9rieur \u00e0 celui du public, la r\u00e9mun\u00e9ration ainsi que les droits \u00e0 la retraite sont moins int\u00e9ressants, les cong\u00e9s de formation ainsi que les possibilit\u00e9s de reclassement pratiquement inexistants, l'anciennet\u00e9 n'est pas prise en compte lors d'un changement d'affectation, les promotions hors classe sont tr\u00e8s limit\u00e9es, la s\u00e9curit\u00e9 de l'emploi est fragile, il est impossible de postuler \u00e0 certains postes \u00e0 responsabilit\u00e9 de l'enseignement public, les concours sont inaccessibles dans certaines disciplines comme l'EPS ou celles d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, les suppressions de postes sont proportionnellement identiques \u00e0 celles effectu\u00e9es dans le public et ne tiennent donc pas compte des r\u00e9els besoins de l'\u00e9tablissement qui n'a pas toujours les moyens d'embaucher sur ses fonds propres. Pourtant, ces enseignants \u00e0 qualification comparable, remplissent des missions d'enseignement identiques \u00e0 leurs homologues du public et les r\u00e9ussites de leurs \u00e9l\u00e8ves d\u00e9montrent la qualit\u00e9 de leur enseignement. Cette situation est v\u00e9cue comme une injustice par les professeurs concern\u00e9s. Il souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable \u00e0 une mise \u00e0 jour de la loi n\u00b0 84-1285 du 31 d\u00e9cembre 1984 en publiant les d\u00e9crets permettant de r\u00e9gler l'ensemble de ces in\u00e9galit\u00e9s.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a089-406 du 20\u00a0juin\u00a01989 relatif aux personnels enseignants et de documentation de l\u2019enseignement agricole priv\u00e9 permet l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un contrat d\u2019enseignant aux laur\u00e9ats de concours, mais aussi \u00e0 tous les titulaires de l\u2019un des certificats d\u2019aptitude p\u00e9dagogique requis de la part des professeurs de l\u2019enseignement g\u00e9n\u00e9ral ou technique public ou priv\u00e9 sous contrat, y compris ceux relevant du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MENESR), alors que le code de l\u2019\u00e9ducation limite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un contrat d\u2019enseignant au sein d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019enseignement priv\u00e9 sous contrat d\u00e9pendant du MENESR aux seuls laur\u00e9ats de concours de ce minist\u00e8re. Le minist\u00e8re de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) et le MENESR ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de cette difficult\u00e9 que seule une modification du code de l\u2019\u00e9ducation pourra r\u00e9soudre. Le service comp\u00e9tent au MENESR \u00e9tudie actuellement la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une modification au code de l\u2019\u00e9ducation permettant l\u2019acc\u00e8s des personnels enseignants et de documentation du MAAF aux \u00e9chelles de r\u00e9mun\u00e9ration du MENESR correspondant \u00e0 leur cat\u00e9gorie d\u2019origine. S\u2019agissant du plan de carri\u00e8re, dans l\u2019enseignement agricole priv\u00e9, en 2\u00e8me et 4\u00e8me cat\u00e9gories, la carri\u00e8re est align\u00e9e sur celle des professeurs certifi\u00e9s et des professeurs de lyc\u00e9e professionnel relevant de l\u2019enseignement public des deux minist\u00e8res. En revanche, les enseignants de 3\u00e8me cat\u00e9gorie au MAAF, comme les adjoints d\u2019enseignement au MENESR, ont une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure, les conditions de recrutement \u00e9tant \u00e9galement inf\u00e9rieures. Cependant, au MAAF, afin d\u2019am\u00e9liorer la carri\u00e8re des enseignants de 3\u00e8me cat\u00e9gorie, un plan de promotion a \u00e9t\u00e9 mis en place en leur faveur pendant une p\u00e9riode de 8 ans pour leur permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la 2\u00e8me ou \u00e0 la 4\u00e8me cat\u00e9gorie. S\u2019agissant des droits \u00e0 la retraite, les enseignants du priv\u00e9 des deux minist\u00e8res \u00e9tant des agents contractuels, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la pension civile mais d\u2019une retraite relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour le MENESR et de la mutualit\u00e9 sociale agricole pour le MAAF. Un r\u00e9gime additionnel de retraite a \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 l\u2019ensemble des enseignants du priv\u00e9 en 2005, pour rapprocher progressivement leur niveau de retraite de celui de leurs coll\u00e8gues du public. En revanche, la r\u00e9glementation relative aux cong\u00e9s de formation, au reclassement et \u00e0 la promotion de grade est identique dans l\u2019enseignement public et priv\u00e9 ; et pour les changements d\u2019affectation dans l\u2019enseignement priv\u00e9 une priorisation a \u00e9t\u00e9 mise en place. S\u2019agissant de l\u2019emploi, en tant qu\u2019agents contractuels, en cas de diminution des effectifs d\u2019\u00e9l\u00e8ves, les personnels enseignants et de documentation du MAAF peuvent faire l\u2019objet d\u2019un licenciement suite \u00e0 la suppression de leur poste. Cependant, une priorit\u00e9 est donn\u00e9e par le d\u00e9cret du 20\u00a0juin\u00a01989 \u00e0 ces enseignants pour retrouver un poste dans un autre \u00e9tablissement dans le cadre du mouvement annuel. Ainsi, une attention toute particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 ces situations par la commission consultative mixte comp\u00e9tente. En revanche, il n\u2019est pas possible pour ces personnels de postuler \u00e0 certains postes \u00e0 responsabilit\u00e9 de l\u2019enseignement public, car les statuts d\u2019emploi sont accessibles aux seuls fonctionnaires. Enfin, s\u2019agissant de la loi no\u00a084-1285 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01984 dite \u00ab loi Rocard \u00bb, il convient de rappeler qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e, pour les droits sociaux, par la loi no\u00a02005-5 du 5\u00a0janvier\u00a02005, dite \u00ab loi Censi \u00bb, qui a permis de rapprocher, dans toute la mesure du possible, la situation des personnels enseignants et de documentation de celle des personnels titulaires correspondants. Il n\u2019est pas envisag\u00e9 de modifier ce dispositif l\u00e9gislatif. En outre, si ces personnels souhaitent acc\u00e9der aux corps d\u2019enseignants titulaires, leurs services accomplis dans l\u2019enseignement agricole priv\u00e9 sont pris en compte pour s\u2019inscrire aux concours internes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces corps.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab \u00c9valuation du plan Alzheimer 2008-2012 \u00bb. L'accent est mis sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une part modulable de financement des centres m\u00e9moires de ressources et de recherche (CMRR) et aussi des consultations m\u00e9moire (CM) si elles sont \u00e0 l'initiative d'une recherche li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 de recherche effectivement initi\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont \u00e9tudi\u00e9 avec la plus grande attention les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 analyser ces propositions, en \u00e9largissant le champ \u00e0 l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces groupes ainsi qu'un comit\u00e9 de concertation travaillent actuellement, et permettront d'\u00e9laborer un plan relatif aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Les axes identifi\u00e9s rejoignent les propositions du rapport d'\u00e9valuation mentionn\u00e9. Ils viseront \u00e0 am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge pr\u00e9coce des affections, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e0 chaque \u00e9tape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 et la cit\u00e9, et accompagner l'\u00e9volution des pratiques, dans une d\u00e9marche respectueuse d'\u00e9thique, de qualit\u00e9 et de bientraitance, et enfin de d\u00e9velopper et de structurer la recherche.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. Alors que la masterisation de celle-ci semble act\u00e9e depuis un courrier commun de Madame la ministre et de sa coll\u00e8gue en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche du 25 janvier 2013, des questions restent en suspens. En effet, aujourd'hui, la formation s'op\u00e8re de mani\u00e8re tr\u00e8s divergente selon les centres de formation : de fait, le concours d'entr\u00e9e, le nombre d'heures de formation et la dur\u00e9e effective des stages obligatoires sont propres \u00e0 chaque centre. Or, pour assurer la pleine int\u00e9gration de la nouvelle maquette d'\u00e9tudes dans le syst\u00e8me uniformis\u00e9 dit \u00ab LMD \u00bb, il y a lieu d'harmoniser les formations selon les centres d'\u00e9tude. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur la mise en place d'un concours national d'entr\u00e9e en \u00e9cole d'orthophonie et sur l'uniformisation des formations selon les centres en ce qui concerne le nombre d'heures de cours et la dur\u00e9e des stages obligatoires.", "answer": "La d\u00e9cision rendue conjointement par la ministre en charge de la sant\u00e9 et la ministre en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur en janvier 2013 pr\u00e9voit la reconnaissance de la formation en orthophonie au grade de master. Un groupe de travail, r\u00e9uni sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res, et compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des enseignants, des \u00e9tudiants et des organisations de professionnels, a \u00e9labor\u00e9 le nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de cette formation organis\u00e9e en dix semestres. Cette formation ainsi reconstruite sera mise en oeuvre d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013-2014 sur la base d'un arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 cet \u00e9t\u00e9. Concernant la mise en place d'un concours national, cette question fera l'objet d'un examen plus approfondi apr\u00e8s la mise en oeuvre de la r\u00e9forme des \u00e9tudes d'orthophonie.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les cons\u00e9quences de la fusion entre Nexter et Krauss MaffeiI Wegmann. Cette fusion, initi\u00e9e par le Gouvernement en juillet 2014, a d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 la privatisation de GIAT Industries. Elle n'est pas sans cons\u00e9quences sur la p\u00e9rennit\u00e9 des emplois fran\u00e7ais relatifs \u00e0 l'industrie de l'armement. Ses cons\u00e9quences sociales risquent d'\u00eatre dramatiques pour les bassins concern\u00e9s. En effet, une mutualisation de certains secteurs est pr\u00e9vue, entra\u00eenant in\u00e9luctablement une perte d'emplois directs et de sous-traitance. De plus, le pacte d'actionnariat, pr\u00e9sent\u00e9 aux organisations syndicales, pr\u00e9voit une clause de non concurrence et l'\u00c9tat fran\u00e7ais s'engage \u00e0 ne pas investir dans son outil de d\u00e9fense, soit par la cr\u00e9ation d'une nouvelle soci\u00e9t\u00e9, soit par le biais d'acquisition dans un domaine d'activit\u00e9 concurren\u00e7ant celles de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 issue de cette fusion. Ainsi, les actionnaires priv\u00e9s d'un groupe dont le si\u00e8ge est implant\u00e9 \u00e0 Amsterdam seraient en capacit\u00e9 de dicter la politique d'armement d'un pays comme la France. Ceci pose, bien \u00e9videmment, un grave probl\u00e8me de souverainet\u00e9 nationale en mati\u00e8re de d\u00e9fense. Il l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre pour assurer l'avenir de l'ensemble des personnels impact\u00e9s par cette fusion et les accompagnements qui seront mis en place. Il demande que soit rejet\u00e9e cette clause de non concurrence pour que la France reste ma\u00eetresse de sa politique industrielle d'armement.", "answer": "Dans un contexte d\u2019accroissement de la concurrence internationale en mati\u00e8re de fabrication d\u2019armement militaire, le rapprochement entre Nexter Systems, filiale du groupe Nexter et Krauss-Maffei-Wegmann (KMW) vise \u00e0 cr\u00e9er un leader europ\u00e9en de l\u2019armement terrestre, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une gamme \u00e9largie de produits, ainsi que des comp\u00e9tences, des savoir-faire et de la taille critique n\u00e9cessaires pour remporter des march\u00e9s \u00e0 l\u2019export et assurer dans la dur\u00e9e sa p\u00e9rennit\u00e9, son d\u00e9veloppement et ses activit\u00e9s au profit de nos forces. Apr\u00e8s la signature d\u2019un protocole d\u2019accord le 1er\u00a0juillet\u00a02014, ces deux entreprises ont sign\u00e9, le 29\u00a0juillet\u00a02015, les documents contractuels scellant leur rapprochement. Cette alliance ne sera pleinement effective qu\u2019apr\u00e8s la privatisation de Nexter Systems et la mise en place d\u2019une action sp\u00e9cifique (golden share) qui conf\u00e9rera \u00e0 l\u2019Etat des droits particuliers afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats essentiels de la France dans le secteur des syst\u00e8mes d\u2019armes et des munitions de moyen et gros calibres, et notamment les comp\u00e9tences, savoir-faire, capacit\u00e9s industrielles indispensables au d\u00e9veloppement, \u00e0 la qualification, \u00e0 la production, aux tests et \u00e0 l\u2019int\u00e9gration de ces syst\u00e8mes et munitions qui permettent de ma\u00eetriser l\u2019ensemble des comp\u00e9tences munitionnaires. Cette action sp\u00e9cifique permettra d\u2019assurer sur le long terme la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement et la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 industrielle d\u2019armement terrestre en France, dans le respect d\u2019un \u00e9quilibre entre la France et l\u2019Allemagne. Dans ce contexte, le nouveau groupe s\u2019attachera \u00e0 harmoniser les proc\u00e9d\u00e9s, m\u00e9thodes et outils dans une recherche d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique. Cette d\u00e9marche, progressive et concert\u00e9e, sera encadr\u00e9e par la mise en place de comit\u00e9s de coordination. L\u2019existence d\u2019une gouvernance \u00e9quilibr\u00e9e au sein de ce groupe visera \u00e0 ce que la mise en \u0153uvre de synergies entre les deux soci\u00e9t\u00e9s actuelles respecte l\u2019\u00e9quilibre global de l\u2019activit\u00e9 entre la France et l\u2019Allemagne, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 initiale des actionnaires. En parall\u00e8le, l\u2019Etat a pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser les statuts et les pr\u00e9rogatives des employ\u00e9s, qui continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de leur r\u00e9gime actuel. Le Gouvernement entend ici maintenir un cadre propice \u00e0 un dialogue social de qualit\u00e9 en conformit\u00e9 avec le droit applicable. Pour ce qui concerne la localisation aux Pays-Bas du si\u00e8ge de la nouvelle entit\u00e9 d\u00e9tenant Nexter Systems et KMW, ce choix g\u00e9ographique garantit une neutralit\u00e9 au regard des sensibilit\u00e9s nationales fran\u00e7aises et allemandes. Il peut \u00eatre ajout\u00e9 que le rapprochement consid\u00e9r\u00e9 constitue, en tout \u00e9tat de cause, une alliance \u00e0 stricte parit\u00e9 o\u00f9 l\u2019Etat contr\u00f4lera, via la holding GIAT Industries, 50\u00a0% du capital du futur groupe, \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec les actionnaires priv\u00e9s de KMW. Enfin, les si\u00e8ges des filiales op\u00e9rationnelles, qui demeureront Nexter Systems et KMW, resteront respectivement \u00e0 Versailles-Satory et \u00e0 Munich. Par ailleurs, le pacte d\u2019actionnaires pr\u00e9voit effectivement une clause de non-concurrence, ce qui constitue une pratique habituelle entre actionnaires qui agissent de bonne foi pour donner \u00e0 leur soci\u00e9t\u00e9 commune les meilleures conditions de r\u00e9ussite. Pour autant, il est explicitement sp\u00e9cifi\u00e9 que cette clause de non-concurrence ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 GIAT, et que l\u2019Etat n\u2019y est soumis en aucune fa\u00e7on. Cette nouvelle organisation industrielle en mati\u00e8re d\u2019armement permet donc de p\u00e9renniser et de d\u00e9velopper l\u2019activit\u00e9 de l\u2019industrie d\u2019armement terrestre fran\u00e7aise tout en pr\u00e9servant les int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s concern\u00e9s, sans un quelconque abandon de la ma\u00eetrise de la politique industrielle nationale d\u2019armement ou de souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de d\u00e9fense.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'encadrement de la chirurgie bariatrique chez les adolescents souffrant d'ob\u00e9sit\u00e9. La progression du nombre de jeunes souffrant d'une forme extr\u00eame d'ob\u00e9sit\u00e9 a conduit au d\u00e9veloppement de la chirurgie bariatrique. Bien que la croissance de cette pratique t\u00e9moigne d'une augmentation du nombre de candidats, elle repr\u00e9sente une alternative non n\u00e9gligeable face aux limites chez certains adolescents des traitements classiques de l'ob\u00e9sit\u00e9, traitements bas\u00e9s sur un r\u00e9gime alimentaire restrictif et sur l'activit\u00e9 physique du patient. Mais pour garder toute son utilit\u00e9, il faut qu'une telle op\u00e9ration soit effectu\u00e9e avec pr\u00e9caution. D'autant plus qu'un jeune sur deux cents risque de mourir suite \u00e0 cette op\u00e9ration. Un suivi pr\u00e9op\u00e9ratoire ainsi que postop\u00e9ratoire s'impose n\u00e9cessairement. Une \u00e9quipe pluridisciplinaire de professionnels doit en ce sens \u00eatre mobilis\u00e9e pour une p\u00e9riode de six mois au moins pr\u00e9c\u00e9dant l'op\u00e9ration. Or aujourd'hui certains chirurgiens se disent \u00eatre pr\u00eats \u00e0 op\u00e9rer dans le mois. Dans cette p\u00e9riode de difficult\u00e9s budg\u00e9taires ces op\u00e9rations, rentables pour les h\u00f4pitaux, se multiplient au d\u00e9triment du respect des p\u00e9riodes d'\u00e9valuation m\u00e9dicale. De telles cons\u00e9quences sur nos adolescents sont clairement inacceptables. D'autre part, sur le suivi postop\u00e9ratoire cette fois, des questions restent en suspens, principalement celle de sa dur\u00e9e. Notons qu'\u00e0 ce jour sur 41 adolescents op\u00e9r\u00e9s seuls 27 % continuent \u00e0 prendre les vitamines prescrites, cr\u00e9ant ainsi de forts risques de carences. D\u00e8s lors, il souhaite savoir : quelles seront les initiatives du ministre afin que cette op\u00e9ration soit encadr\u00e9e de fa\u00e7on plus efficace pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de nos adolescents et les accompagner v\u00e9ritablement dans ce choix ; et conna\u00eetre les mesures que le ministre prendra pour rem\u00e9dier \u00e0 l'augmentation du nombre d'op\u00e9ration pr\u00e9cipit\u00e9es et garantir l'existence d'un suivi pr\u00e9op\u00e9ratoire d'une dur\u00e9e suffisante.", "answer": "L'\u00e9pid\u00e9mie d'ob\u00e9sit\u00e9 est un fl\u00e9au de sant\u00e9 publique qui ne cesse de s'amplifier. En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est touch\u00e9e. Le volet offre de soins du plan ob\u00e9sit\u00e9 (2010-2013) a eu pour ambition de structurer l'offre de soins pour la prise en charge des personnes ob\u00e8ses, y compris les cas les plus graves (entre 1 et 4 % de la population adulte). Sous l'\u00e9gide des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), cet objectif passe avant tout par l'organisation des fili\u00e8res de soins \u00e0 partir de 37 centres sp\u00e9cialis\u00e9s de l'ob\u00e9sit\u00e9 (CSO) qui interviennent en recours r\u00e9gional (3e recours) pour les situations les plus complexes et les soins sp\u00e9cifiques et assurent des missions d'animation et de coordination territoriales. L'organisation de cette fili\u00e8re repose sur l'adaptation des \u00e9quipements dans un but d'accessibilit\u00e9, la lisibilit\u00e9 et la gradation des soins, incluant \u00e0 sa juste place le m\u00e9decin traitant, le sp\u00e9cialiste lib\u00e9ral ou non, les \u00e9tablissements de sant\u00e9, qu'ils assurent une activit\u00e9 m\u00e9dicale, chirurgicale ou de soins de suite et de r\u00e9adaptation. Les 37 centres sp\u00e9cialis\u00e9s de l'ob\u00e9sit\u00e9 prennent en charge le traitement de l'ob\u00e9sit\u00e9 s\u00e9v\u00e8re chez l'adulte et chez l'enfant de fa\u00e7on pluridisciplinaire. Dans ce cadre, le r\u00f4le des psychologues, di\u00e9t\u00e9ticiens et professionnels de l'activit\u00e9 physique est central. L'objectif est de d\u00e9cloisonner les parcours et de permettre aux patients de devenir acteurs de leur propre sant\u00e9. La promotion de cette prise en charge pluridisciplinaire permet d'envisager les traitements sous une forme globale qui peut, \u00e0 un moment donn\u00e9, avoir besoin d'un traitement chirurgical. Ce dernier doit \u00eatre longuement pr\u00e9par\u00e9 selon les recommandations de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). L'indication de chirurgie bariatrique doit \u00eatre prise par d\u00e9cision coll\u00e9giale, apr\u00e8s discussion et concertation pluridisciplinaires et la prise en charge des patients dans le cadre de la chirurgie bariatrique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au sein d'\u00e9quipes pluridisciplinaires, en liaison avec le m\u00e9decin traitant. Cette prise en charge doit s'inscrire dans le cadre d'un projet personnalis\u00e9 pour le patient.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif des actions r\u00e9gionales pour le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s nouvelles (Ardan) existant depuis 1988. Les actions r\u00e9gionales pour le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s nouvelles sont des dispositifs qui ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour venir appuyer les politiques r\u00e9gionales visant \u00e0 faire \u00e9merger et \u00e0 concr\u00e9tiser des projets de nouvelles activit\u00e9s dans le tissu des entreprises artisanales et des TPME fran\u00e7aises par la cr\u00e9ation de richesses et le d\u00e9veloppement de l'emploi, notamment d'encadrement. Elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.", "answer": "Le dispositif Ardan est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant dans son approche des gisements d'activit\u00e9s et d'emploi inexploit\u00e9s. Son d\u00e9veloppement demeure cependant limit\u00e9, ce qui s'explique notamment par le fait qu'il cherche \u00e0 remplir plusieurs objectifs qui ne sont pas ais\u00e9ment conciliables et que le montage est complexe. Les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re ont ainsi eu l'occasion de sugg\u00e9rer aux porteurs du projet de se concentrer sur cet objectif de d\u00e9veloppement en assouplissant les autres conditions. De son c\u00f4t\u00e9, le Gouvernement r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 une r\u00e9d\u00e9finition du dispositif Nacre sur le volet accompagnement du d\u00e9veloppement des entreprises qui r\u00e9pond aujourd'hui imparfaitement aux demandes des entrepreneurs et n'est sans doute pas suffisamment orient\u00e9 vers les cr\u00e9ations d'emplois. En outre, les prochaines Assises de l'entrepreneuriat qui auront pour th\u00e8me \u00ab les jeunes et les PME \u00bb permettront de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de s'appuyer davantage sur de jeunes talents pour favoriser le d\u00e9veloppement des PME.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les difficult\u00e9s devant lesquelles est plac\u00e9e l'alliance fran\u00e7aise de Moldavie. Cet \u00e9tablissement au dynamisme remarquable - dont une d\u00e9l\u00e9gation du groupe d'amiti\u00e9 France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacit\u00e9 et le rayonnement - assure la mission d'op\u00e9rateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement sup\u00e9rieur, dans un pays o\u00f9 la pr\u00e9sence institutionnelle et le dispositif de coop\u00e9ration fran\u00e7ais sont tr\u00e8s r\u00e9duits. L'alliance fran\u00e7aise de Moldavie est affect\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens allou\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se r\u00e9duire, au m\u00e9pris des efforts r\u00e9alis\u00e9s par la R\u00e9publique de Moldavie pour se rapprocher de l'Union europ\u00e9enne. L'\u00e9tablissement vient de subir une nouvelle r\u00e9duction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le r\u00e9seau de coop\u00e9ration fran\u00e7ais : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramen\u00e9e \u00e0 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens allou\u00e9s par la France \u00e0 cette institution auront donc \u00e9t\u00e9 amput\u00e9s de 90 %. La somme allou\u00e9e pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien \u00e0 l'influence fran\u00e7aise dans ce pays tr\u00e8s francophone et francophile, qui fait m\u00eame figure d'exception europ\u00e9enne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue fran\u00e7aise. L'alliance fran\u00e7aise de Moldavie s'est impos\u00e9e comme l'une des meilleures d'Europe et m\u00eame du monde en nombre d'apprenants de fran\u00e7ais. Elle joue un r\u00f4le majeur en soutenant l'attractivit\u00e9 de notre enseignement sup\u00e9rieur. Elle intervient enfin en soutien de la pr\u00e9sence \u00e9conomique fran\u00e7aise et au d\u00e9veloppement des \u00e9changes commerciaux entre nos deux pays, en h\u00e9bergeant la jeune Chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-\u00e9change avec l'Union europ\u00e9enne. Son \u00e9quilibre budg\u00e9taire, et surtout sa capacit\u00e9 \u00e0 assumer sa vocation d'op\u00e9rateur de coop\u00e9ration culturelle et linguistique de l'ambassade de France, sont d\u00e9sormais en jeu. Elle lui demande donc de revoir les moyens allou\u00e9s pour 2015 \u00e0 cette institution et de la d\u00e9signer officiellement comme op\u00e9rateur de la coop\u00e9ration culturelle et linguistique fran\u00e7aise en Moldavie.", "answer": "L'Alliance fran\u00e7aise de Moldavie constitue un acteur important de notre coop\u00e9ration culturelle et linguistique en Moldavie. Afin de permettre la poursuite satisfaisante de ses activit\u00e9s sur l'exercice 2015, un abondement de la subvention a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, conforme \u00e0 la demande formul\u00e9e par le directeur de l'Alliance fran\u00e7aise et relay\u00e9e par notre ambassade en Moldavie.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son minist\u00e8re que des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, d\u00e9pendant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'au moins une action de formation professionnelle continue durant l'ann\u00e9e, s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 60 en 2012 et \u00e0 95 en 2013. S'agissant des personnels de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL), ce chiffre s'est respectivement \u00e9lev\u00e9 \u00e0 83 en 2012 et \u00e0 77 en 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides \u00e0 la presse et de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'\u00c9tat du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e place cette derni\u00e8re dans une situation extr\u00eamement d\u00e9licate, en lui imposant une augmentation de pr\u00e8s de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e vont subir cette forte hausse au contraire des titres \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (IPG). Il convient d'interroger la coh\u00e9rence d'une telle mesure, d'autant que la notion \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb semble contestable. Cette question de la coh\u00e9rence des aides \u00e0 la presse, r\u00e9serv\u00e9es pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs d\u00e9nonc\u00e9e dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions serait d'ouvrir aux mensuels l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie IGP. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'\u00e9viter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation \u00e9conomique des titres de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e.", "answer": "La presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e est touch\u00e9e, au m\u00eame titre que les autres familles de presse, par la mutation que conna\u00eet actuellement la presse fran\u00e7aise. Elle doit faire face, tout \u00e0 la fois, \u00e0 l'\u00e9rosion de son lectorat traditionnel et \u00e0 la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux m\u00e9dias -, ainsi qu'\u00e0 la transition num\u00e9rique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse. Conform\u00e9ment aux conclusions du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la distribution sont engag\u00e9s. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au S\u00e9nat sur les aides \u00e0 la presse publi\u00e9 en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, d\u00e9cid\u00e9e en 2009 \u00e0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite, a consist\u00e9 \u00e0 suspendre pour un an et \u00e0 la charge du budget g\u00e9n\u00e9ral les hausses tarifaires programm\u00e9es par les \u00ab accords Schwartz \u00bb entre l'\u00c9tat, les \u00e9diteurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programm\u00e9e par les accords Schwartz, qui diff\u00e9renciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la cat\u00e9gorie des quotidiens \u00e0 faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les \u00e9diteurs r\u00e9sultant de la fin du moratoire est \u00e9tal\u00e9e sur les deux ann\u00e9es 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont rel\u00e8ve la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, cela repr\u00e9sente une hausse suppl\u00e9mentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des \u00e9ventuelles questions de concurrence entre la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant \u00e0 accorder \u00e0 chaque dossier un traitement objectif et \u00e9quitable. Aussi, la question de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la teneur du contenu r\u00e9dactionnel, prises en compte pour l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'IPG des publications de presse imprim\u00e9es, doit s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on distincte selon les aides publiques. La principale aide \u00e0 la presse \u00e9crite, \u00e0 savoir le taux \u00ab super-r\u00e9duit \u00bb de 2,10 % de TVA, continuera de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des titres imprim\u00e9s et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement est la contrepartie de la solidarit\u00e9 qui doit animer l'ensemble des familles de presse en mati\u00e8re de diffusion. Le maintien de cette aide en l'\u00e9tat sera donc r\u00e9\u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement au regard de l'\u00e9volution de la presse dans la restructuration du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la d\u00e9finition de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) comprend actuellement 2 crit\u00e8res propos\u00e9s : 50 % de contenu d'IPG et une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins hebdomadaire. Ces crit\u00e8res sont n\u00e9cessairement fig\u00e9s pour la dur\u00e9e des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'\u00c9tat, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-2015 sont soumis \u00e0 une mission confi\u00e9e en novembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera pos\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des titres de presse technique, professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e seront auditionn\u00e9s par la mission. Les propositions s'\u00e9laboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, afin de faire \u00e9merger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides \u00e0 la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au num\u00e9ro, portage) et des aides aff\u00e9rentes, la m\u00eame mission des corps d'inspection permettra de d\u00e9finir un sch\u00e9ma cible de logistique et de mettre en coh\u00e9rence les m\u00e9canismes de soutien public. La place et le soutien des diverses cat\u00e9gories de presse seront examin\u00e9s par la mission dans le m\u00eame esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui entrera en vigueur d\u00e9but 2014, pr\u00e9voit deux \u00e9volutions. D'une part, le champ des titres \u00e9ligibles au soutien des d\u00e9veloppements num\u00e9riques sera \u00e9largi, en 2014 et 2015, aux titres r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui implique une appr\u00e9ciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra \u00e0 partir de 2016. D'autre part, alors que les aides num\u00e9riques du FSDP sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux titres \u00ab favorisant le d\u00e9bat d'id\u00e9es et la diffusion de la culture g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e, sans enveloppe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la presse d'IPG.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les d\u00e9penses de biologie m\u00e9dicale, sur la recommandation visant \u00e0 assurer un pilotage national de la r\u00e9forme mettant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en situation d'assurer une r\u00e9gulation effective de l'activit\u00e9 de biologie m\u00e9dicale et permettant de suivre l'avanc\u00e9e de la d\u00e9marche d'accr\u00e9ditation des laboratoires ainsi que leur r\u00e9organisation.", "answer": "La loi du 30 mai 2013 relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale a induit une r\u00e9forme importante de la l\u00e9gislation et de l'organisation des laboratoires de biologie m\u00e9dicale tant publics que priv\u00e9s. Au sein de chaque r\u00e9gion, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) a toute autorit\u00e9 pour d\u00e9finir le sch\u00e9ma d'organisation des soins en biologie m\u00e9dicale en concertation avec les biologistes m\u00e9dicaux install\u00e9s sur ses territoires de sant\u00e9 et veiller au respect des exigences l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la biologie m\u00e9dicale. L'administration centrale a mis en place un comit\u00e9 de suivi afin de suivre l'avanc\u00e9e de l'accr\u00e9ditation comprenant toutes les institutions concern\u00e9es et quatre repr\u00e9sentants d'ARS. La nomination, au sein de chaque ARS d'un r\u00e9f\u00e9rent biologie, plus sp\u00e9cifiquement en charge des dossiers des laboratoires de biologie m\u00e9dicale et la constitution de ces r\u00e9f\u00e9rents en r\u00e9seau permet une communication plus rapide et ais\u00e9e entre l'administration centrale et les ARS. Parall\u00e8lement, le rep\u00e9rage de r\u00e9f\u00e9rents nationaux pouvant \u00eatre contact\u00e9s directement par les ARS facilite les \u00e9changes et r\u00e9ponses aux diverses questions. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement d'une application informatique d\u00e9nomm\u00e9e BioMed dans l'ensemble des ARS contribue \u00e0 donner une facilit\u00e9 de gestion administrative des dossiers des laboratoires et \u00e0 harmoniser les pratiques dans les r\u00e9gions. L'application permettra d\u00e8s janvier 2015 de mettre en place une d\u00e9mat\u00e9rialisation de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de contr\u00f4ler plus efficacement la mise en place potentielle de monopoles. Gr\u00e2ce \u00e0 une interface mise au point avec le comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC), l'application permettra un suivi en temps r\u00e9el des exigences li\u00e9es \u00e0 l'accr\u00e9ditation des laboratoires de biologie m\u00e9dicale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'abroger la circulaire Alliot-Marie du 12 f\u00e9vrier 2010. Les associations de d\u00e9fense de la cause palestinienne, comme France Palestine Solidarit\u00e9, d\u00e9noncent cette r\u00e9glementation \u00e9dict\u00e9e par l'ancienne ministre de la justice et qui s'appuie sur la loi du 29 juillet 1881 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la presse. Ce faisant, elle la d\u00e9tourne de son objectif initial pour demander aux parquets la poursuite en justice des personnes appelant au boycottage des produits isra\u00e9liens en provenance des territoires occup\u00e9s. Les actions men\u00e9es par ces personnes visent \u00e0 sensibiliser la population sur la question du conflit isra\u00e9lo-palestinien et \u00e0 sanctionner l'\u00c9tat h\u00e9breu pour son non-respect du droit international concernant l'occupation des colonies et son attitude dans le cadre du processus de paix. L'incitation \u00e0 punir ce militantisme constitue une atteinte \u00e0 la d\u00e9mocratie et aux libert\u00e9s fondamentales, telles que la libert\u00e9 d'expression, qui ne doivent faire l'objet de limitations qu'en cas de d\u00e9clarations ou de faits inacceptables et contraires aux valeurs r\u00e9publicaines. Le 19 novembre 2013, la Cour de cassation a relax\u00e9 plusieurs militants de la campagne BDS (boycottage, d\u00e9sinvestissement, sanctions) contre lesquels des poursuites judiciaires avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour avoir diffus\u00e9 la vid\u00e9o d'une de leurs actions dans un centre commercial de la r\u00e9gion parisienne. De m\u00eame, en mai 2014, trois militants pro-Palestiniens poursuivis pour avoir appel\u00e9 au boycottage de produits isra\u00e9liens ont \u00e9t\u00e9 relax\u00e9s par la cour d'appel de Montpellier. M\u00eame si les suites p\u00e9nales donn\u00e9es \u00e0 ces affaires sont peu nombreuses, l'absence d'une jurisprudence suffisante sur ce th\u00e8me et d'abrogation de la circulaire en question pourrait conduire des militants devant la justice avec une issue possiblement diff\u00e9rente. En t\u00e9moigne l'arr\u00eat rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Colmar qui condamne douze militants \u00e0 1 000 euros d'amende avec sursis, ou la condamnation en premi\u00e8re instance de sept militants d'Alen\u00e7on qui ont vu leur peine confirm\u00e9e par la cour d'Appel. Ces deux jugements font l'objet d'un pourvoi en cassation. D'autres \u00e9v\u00e8nements survenus au niveau europ\u00e9en viennent appuyer la demande d'abrogation de cette circulaire. Ainsi, conform\u00e9ment aux lignes directrices UE-Isra\u00ebl adopt\u00e9es en 2013, les minist\u00e8res des affaires \u00e9trang\u00e8res de 17 pays membres, sur leur site Internet, d\u00e9conseillent aux entreprises de leurs pays de se livrer \u00e0 des \u00e9changes commerciaux avec les entreprises isra\u00e9liennes install\u00e9es dans les territoires occup\u00e9s. La France a elle-m\u00eame publi\u00e9 fin juin 2014 un addendum \u00e0 ce sujet sur sa fiche de conseils g\u00e9n\u00e9raux aux voyageurs. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir abroger la circulaire Alliot-Marie afin de garantir les droits fondamentaux reconnus \u00e0 tout citoyen.", "answer": "Depuis le mois de mars 2009, plusieurs op\u00e9rations appelant au boycott de produits isra\u00e9liens ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le territoire national. Le directeur de affaires criminelles et des gr\u00e2ces a diffus\u00e9 une d\u00e9p\u00eache le 12 f\u00e9vrier 2010 aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les cours d'appel appelant \u00ab \u00e0 une r\u00e9ponse coh\u00e9rente et ferme \u00e0 ces agissements \u00bb (circulaire dite Alliot-Marie). Elle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et pr\u00e9cis\u00e9e par une d\u00e9p\u00eache en date du 15 mai 2012. Des parlementaires, de tous horizons, des associations et des intellectuels demandent le retrait de la circulaire du 12 f\u00e9vrier 2010. La garde des sceaux a organis\u00e9 \u00e0 la Chancellerie deux r\u00e9unions de travail les 17 d\u00e9cembre et 6 mars 2013 avec les parlementaires et les responsables associatifs, en pr\u00e9sence des services. A cette occasion, le directeur des affaires criminelles et des gr\u00e2ces a pr\u00e9sent\u00e9 l'\u00e9tat du droit en la mati\u00e8re. Il en ressort que les suites p\u00e9nales donn\u00e9es \u00e0 ces affaires sont peu nombreuses. Les participants \u00e0 ces r\u00e9unions ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en commun toutes les r\u00e9flexions et analyses sur le sujet et exprim\u00e9 la volont\u00e9 de cr\u00e9er les conditions d'un d\u00e9bat public serein, sur le bien-fond\u00e9 de la p\u00e9nalisation des appels au boycott, sans donner l'impression de r\u00e9duire notre vigilance dans la lutte contre l'antis\u00e9mitisme. La ministre insiste sur ce point. Toutes les personnes qui l'ont interpell\u00e9 sur la circulaire Alliot-Marie sont par ailleurs tr\u00e8s investies dans le combat contre l'antis\u00e9mitisme et le racisme. Ce combat est plus que jamais d'actualit\u00e9. En raison de la situation internationale en Isra\u00ebl et dans les territoires palestiniens, les tensions en France sont devenues extr\u00eamement fortes ces derniers mois, pouvant conduire \u00e0 une recrudescence des actes \u00e0 caract\u00e8re raciste, x\u00e9nophobe ou antis\u00e9mite. Face \u00e0 ces actes intol\u00e9rables qui d\u00e9shonorent notre R\u00e9publique, le gouvernement entend faire preuve d'une fermet\u00e9 absolue. Par circulaire en date du 30 juillet 2014, le ministre de l'int\u00e9rieur Bernard Cazeneuve a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de signaler syst\u00e9matiquement \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire les actes racistes, antis\u00e9mites et antimusulmans. La garde des sceaux a adress\u00e9 aux procureurs le 4 aout 2014 une circulaire destin\u00e9e \u00e0 renforcer la mobilisation des parquets et rappeler l'importance de la r\u00e9ponse judiciaire \u00e0 apporter \u00e0 de tels actes. Cette circulaire s'inscrit dans le prolongement de la circulaire du 17 juin 2012 portant sur le m\u00eame sujet. Dans ce contexte, la ministre consid\u00e8re qu'il faut d\u00e9passer le cadre partisan du d\u00e9bat actuel sur la p\u00e9nalisation des appels au boycott de produits isra\u00e9liens. Elle a sollicit\u00e9 des personnalit\u00e9s \u00e0 la stature intellectuelle et morale incontest\u00e9es pour lui faire des propositions en la mati\u00e8re. Elle a r\u00e9uni le 13 mai 2014 au minist\u00e8re un \u00ab conseil des sages \u00bb compos\u00e9 de la sociologue Dominique Schnapper, du philosophe Olivier Abel, du magistrat Pierre Lyon Caen, de l'ambassadeur Yves Aubin de la Messuzi\u00e8re et du professeur au Coll\u00e8ge de France, Henry Laurens. Ces personnalit\u00e9s sont libres de contacter et d'\u00e9changer avec les personnes et organismes de leur choix, afin de mieux appr\u00e9cier les attentes de ces derniers et, surtout, assurer l'expression de la diversit\u00e9 des points de vue et enrichir la r\u00e9flexion collective sur le sujet.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le plan gouvernemental 2013-2017 de lutte contre la drogue et les conduites addictives valid\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre la drogue et la toxicomanie qu'il pr\u00e9sidait. La fili\u00e8re viticole, qui participe pleinement au dynamisme de notre territoire, contribue \u00e0 l'effort \u00e9conomique et repr\u00e9sente plus de 500 000 emplois non d\u00e9 localisables, s'inqui\u00e8te de la stigmatisation excessive faite \u00e0 l'encontre des produits de la vigne dans ce plan gouvernemental qui tend \u00e0 les assimiler aux drogues. La fili\u00e8re viticole, consciente de son r\u00f4le et de sa responsabilit\u00e9 s'est toujours inscrite dans une d\u00e9marche p\u00e9dagogique et de pr\u00e9vention notamment \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs. Consid\u00e9rant les enjeux, il souhaite lui demander d'engager avec les instances repr\u00e9sentatives de la fili\u00e8re viticole un dialogue constructif permettant de cr\u00e9er les conditions d'une consommation raisonn\u00e9e, d'actions d'information et de pr\u00e9vention cibl\u00e9es.", "answer": "Le Gouvernement est engag\u00e9 dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les m\u00e9faits sur la sant\u00e9 ni les dangers de sa consommation non ma\u00eetris\u00e9e. Les pr\u00e9conisations des diff\u00e9rents rapports en la mati\u00e8re, relatives \u00e0 des modifications de la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e au vin, sont \u00e9valu\u00e9es avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la fili\u00e8re vitivinicole pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie et le rayonnement de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Il est \u00e9galement profond\u00e9ment attach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double pr\u00e9occupation que, pour les questions relatives \u00e0 l'alcool, un plan de lutte contre la drogue et les conduites addictives a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 19 septembre 2013. Le renforcement de l'encadrement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu par le Gouvernement : la publicit\u00e9 est encadr\u00e9e mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Par ailleurs, aucune augmentation de la fiscalit\u00e9 sur le vin n'est pr\u00e9vue. Un conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention (CMP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2006-159 du 14 f\u00e9vrier 2006 en application de la loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Ce conseil \u00e9tait une instance de dialogue et d'\u00e9change qui assistait et conseillait les pouvoirs publics dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Il \u00e9tait consult\u00e9 sur les projets de campagne de communication publique relative \u00e0 la consommation des boissons alcoolis\u00e9es et sur les projets de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires intervenant dans son domaine de comp\u00e9tence. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a propos\u00e9 la suppression du CMP parmi 68 autres commissions administratives. En cons\u00e9quence, le d\u00e9cret n\u00b0 2006-159 du 14 f\u00e9vrier 2006 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-132 du 17 f\u00e9vrier 2014 portant suppression de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. Le dialogue se poursuivra dans les \u00e9changes r\u00e9guliers qui peuvent \u00eatre entretenus entre les services des administrations centrales et les diff\u00e9rents acteurs du secteur concern\u00e9, dans le cadre de la concertation men\u00e9e lors de l'\u00e9laboration de la r\u00e9glementation.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant le Secours populaire fran\u00e7ais (SPF). La Cour a contr\u00f4l\u00e9 l'emploi fait par le SPF des dons que l'association a collect\u00e9s par appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique au cours des exercices 2007 \u00e0 2010. Cr\u00e9\u00e9 en 1945, le SPF occupe une place originale dans le paysage humanitaire fran\u00e7ais tant par la complexit\u00e9 de son organisation que par l'importance de son r\u00e9seau de b\u00e9n\u00e9voles. Dans ce rapport, la Cour estime que l'emploi des fonds issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 l'objet des appels aux dons, sous deux r\u00e9serves : d'une part, sur l'ensemble de la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e, 2,7 millions d'euros de fonds r\u00e9colt\u00e9s ont servi au fonctionnement du SPF sans que cela soit clairement et pr\u00e9alablement indiqu\u00e9 aux donateurs ; d'autre part, 0,6 million d'euro ont financ\u00e9 une op\u00e9ration en Alg\u00e9rie non conforme \u00e0 l'appel \u00e0 dons correspondant. En outre, ces diff\u00e9rents constats sont assortis d'une recommandation : veiller au respect par l'ensemble des structures du SPF des obligations en mati\u00e8re de certification et de publication des comptes et \u00e0 la pr\u00e9sentation obligatoire en annexe des comptes publi\u00e9s du compte d'emploi des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public. En cons\u00e9quence, il lui demande sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans son rapport sur la gestion des exercices 2007 \u00e0 2010 de l'association dite \u00ab Secours populaire fran\u00e7ais \u00bb la Cour des comptes souligne que l'utilisation des fonds issus de l'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 l'objet des appels aux dons sous deux r\u00e9serves. L'une a trait \u00e0 l'ampleur des frais consacr\u00e9s au fonctionnement (2,7 millions d'euros sur l'ensemble de la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e) sans que cela soit explicitement et pr\u00e9alablement indiqu\u00e9 aux donateurs et l'autre est relative au financement pour 0,6 millions d'euros d'une op\u00e9ration qui n'est pas conforme \u00e0 l'appel aux dons correspondant. La Cour des comptes recommande en outre de veiller au respect par l'ensemble des structures du Secours populaire fran\u00e7ais des obligations en mati\u00e8re de certification et de publication des comptes et \u00e0 la pr\u00e9sentation obligatoire en annexe des comptes publi\u00e9s du compte d'emploi des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public. Sur la premi\u00e8re r\u00e9serve, le Secours populaire fran\u00e7ais r\u00e9pond \u00e0 la Cour des comptes que nul texte ne pr\u00e9voit une information pr\u00e9alable relative \u00e0 l'affectation d'une partie des fonds au fonctionnement et que cette information est largement diffus\u00e9e dans ses publications. Sur la seconde r\u00e9serve, le Secours populaire fran\u00e7ais fait valoir que les observations de la Cour des comptes ont entra\u00een\u00e9 la mise en oeuvre d'une proc\u00e9dure rigoureuse de s\u00e9lection des projets. En ce qui concerne la recommandation, le Secours populaire fran\u00e7ais informe la Cour des comptes de son application : \u00ab L'association nationale veille scrupuleusement \u00e0 ce que toutes les structures du Secours populaire fran\u00e7ais d\u00e9passant le seuil de dons et subventions de 153 000 \u20ac soient dot\u00e9es d'un commissaire aux comptes et \u00e0 ce que leurs comptes soient certifi\u00e9s et publi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation comptable, en particulier le r\u00e8glement n\u00b0 2008-12. C'est actuellement le cas pour 30 f\u00e9d\u00e9rations et conseils de r\u00e9gion dont 5 nouvellement soumis \u00e0 cette obligation \u00e0 l'issue de l'arr\u00eat\u00e9 des comptes 2011 \u00bb. Ces actions sont de nature \u00e0 participer \u00e0 une saine utilisation des fonds issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique et \u00e0 l'information du donateur auxquelles le ministre de l'int\u00e9rieur, tout comme la Cour des comptes, sont attentifs. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, dans sa fonction de tutelle des \u00e9tablissements reconnus d'utilit\u00e9 publique, veillera au respect des recommandations de la Cour concernant en particulier l'utilisation des fonds issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique et l'am\u00e9lioration de l'information du donateur.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'insuffisance persistante et inadmissible du nombre d'appareils \u00e0 imagerie par r\u00e9sonance magn\u00e9tique (IRM) dans notre pays Fin 2013, on estimait \u00e0 650 le nombre d'IRM disponibles en France et en 2013, les nouvelles installations d'IRM dans notre pays ont recul\u00e9 de 4,5 % par rapport \u00e0 2012. Nous venons \u00e0 peine d'atteindre, avec deux ans de retard, les dix IRM par million de patients, alors que la moyenne europ\u00e9enne est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 25 IRM par million d'habitants. Le nombre d'IRM en France devrait donc au minimum doubler pour combler cet \u00e9cart. L'\u00e9tude Isa estime que 1 250 nouveaux appareils seraient n\u00e9cessaires \u00e0 l'horizon 2018 pour enrayer satisfaire les besoins. Mais, comme le montre cette \u00e9tude, m\u00eame si cet objectif \u00e9tait rempli, la France garderait un retard de six ans par rapport \u00e0 ses voisins europ\u00e9ens, notamment \u00e0 cause de l'\u00e9volution des indications m\u00e9dicales de l'IRM. Aujourd'hui, \u00e0 raison de 7 000 \u00e0 8 000 examens par IRM et par an, seuls 4,5 millions \u00e0 5 millions d'actes annuels sont envisageables en France. En cons\u00e9quence, les d\u00e9lais d'attente pour obtenir une IRM se rallongent : les pertes de chance face \u00e0 la maladie augmentent. Toutes pathologies confondues, un patient attend en moyenne 30,5 jours avant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une IRM. Cette dur\u00e9e excessive est pr\u00e9judiciable pour des maladies \u00e9voluant rapidement comme certains cancers mais \u00e9galement certaines affections neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, comme la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson, ou encore certains accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour, d'une part, atteindre le plus rapidement possible le seuil de 25 IRM par million d'habitants dans notre pays et rattraper ainsi la moyenne europ\u00e9enne dans ce domaine capital en mati\u00e8re de d\u00e9tection, de pr\u00e9vention et de traitement de nombreuses pathologies graves et d'autre part, am\u00e9liorer le niveau technologique du parc fran\u00e7ais d'IRM de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00e9tendre les indications m\u00e9dicales d'utilisation de cet outil d'imagerie irrempla\u00e7able.", "answer": "Les examens par imagerie m\u00e9dicale occupent une place indispensable dans le diagnostic et le d\u00e9pistage pr\u00e9coces de plusieurs pathologies. Si le parc d'appareils d'imagerie par r\u00e9sonance magn\u00e9tique (IRM) a longtemps \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 insuffisant en France et les d\u00e9lais d'attentes pour acc\u00e9der \u00e0 ces appareils trop longs (27 jours), la France compte, depuis juin 2014, 874 appareils IRM, soit 13 appareils d'IRM autoris\u00e9s par million d'habitants. Depuis 2012, 180 nouveaux appareils ont ainsi \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s. Si ce d\u00e9veloppement du parc a permis d'accompagner la hausse des besoins, il n'a toutefois pas permis de r\u00e9duire de mani\u00e8re suffisante les d\u00e9lais d'acc\u00e8s, notamment du fait de l'augmentation constante des indications de l'IRM. Les d\u00e9lais d'acc\u00e8s \u00e0 cette technologie ne diminuent donc que l\u00e9g\u00e8rement et demeurent h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes sur le territoire national. Selon l'enqu\u00eate men\u00e9e en 2011 par l'institut national du cancer (IsNC) sur les d\u00e9lais de rendez-vous pour une IRM, ils sont en moyenne de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009. Afin de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s qui subsistent, le Gouvernement, \u00e0 travers le plan Cancer 3 (2014-2019), s'est engag\u00e9 dans une double action : -optimiser l'utilisation des plateaux techniques d'imagerie : des objectifs op\u00e9rationnels ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par les ARS afin d'ouvrir plus largement le fonctionnement des \u00e9quipements et d'obtenir une meilleure organisation de la permanence des examens d'imagerie. Par ailleurs, la diversification des appareils d'IRM correspondant aux diff\u00e9rentes indications m\u00e9dicales (canc\u00e9rologie, neurologie, ost\u00e9o-articulaire) doit faciliter l'accessibilit\u00e9 et d\u00e9gager de la disponibilit\u00e9 sur les IRM polyvalents. Des objectifs r\u00e9gionaux de diversification ont ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d'adosser \u00e0 des IRM polyvalentes des IRM sp\u00e9cialis\u00e9es ou d\u00e9di\u00e9es pour les examens ost\u00e9o-articulaires qui repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 des actes d'IRM en France en 2013 ; -am\u00e9liorer la pertinence des examens d'imagerie : il importe d'\u00e9viter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifi\u00e9s. A titre d'exemple, l'utilisation de l'IRM pour l'exploration des l\u00e9sions des membres est de 40 % en France alors qu'il n'est que de 8,2 % en Allemagne (source : rapport charges et produits 2014 de la CNAMTS). Les recommandations de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et la publication d'un \u00ab guide du bon usage des examens d'imagerie m\u00e9dicale \u00bb doivent permettre un meilleur usage des examens d'imagerie au meilleur co\u00fbt.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la r\u00e9forme de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH). Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent avait r\u00e9form\u00e9 l'AAH dans une logique comptable, et non dans m\u00e9dicale, ce qui avait fragilis\u00e9 les plus vuln\u00e9rables, avec le basculement de l'AAH vers le RMI-RSA, d'o\u00f9 une baisse importante des ressources. Il lui demande si elle compte revenir sur la r\u00e9forme de l'\u00e9valuation de la capacit\u00e9 de travail, qui s'est traduite par une baisse importante des ressources et une pr\u00e9carisation.", "answer": "L'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) est un minimum social garanti \u00e0 toute personne handicap\u00e9e reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH), sous r\u00e9serve de certaines conditions, et non une indemnit\u00e9 compensatoire. Financ\u00e9e par la solidarit\u00e9 nationale, elle est donc une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui y sont \u00e9ligibles, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarit\u00e9 ainsi qu'aux autres prestations sociales, notamment d'origine contributive, auxquelles l'int\u00e9ress\u00e9 peut pr\u00e9tendre. Outre la reconnaissance d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente au moins \u00e9gal \u00e0 50%, le versement de l'AAH est soumis \u00e0 une condition de ressources, parmi d'autres conditions, administratives, appr\u00e9ci\u00e9es par les caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale en charge du versement de la prestation. Les ressources annuelles du demandeur ne doivent pas d\u00e9passer un plafond correspondant \u00e0 douze fois le montant mensuel de l'AAH \u00e0 taux plein. Ce plafond est doubl\u00e9 lorsque le demandeur est mari\u00e9 et non s\u00e9par\u00e9 ou qu'il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vit en concubinage. Il est aussi major\u00e9 de 50 % pour chacun des enfants \u00e0 charge. Pour m\u00e9moire, le montant mensuel maximum de l'AAH a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 25 % entre 2008 et 2012, \u00e0 raison de deux revalorisations par an, en avril et en septembre. Le plafond de ressources annuel a donc \u00e9volu\u00e9 d'autant. Le r\u00e9gime applicable \u00e0 l'AAH est donc plus favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compens\u00e9e par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isol\u00e9e, soit 18636,16 euros depuis le 1er septembre 2012. En outre, les ressources prises en consid\u00e9ration sont constitu\u00e9es, principalement, par les revenus nets cat\u00e9goriels retenus pour l'\u00e9tablissement de l'imp\u00f4t sur le revenu, apr\u00e8s abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les abattements sp\u00e9cifiques aux personnes invalides. En outre, plusieurs d\u00e9crets ont permis d'adapter de mani\u00e8re plus r\u00e9active le montant de l'AAH \u00e0 la situation imm\u00e9diate de la personne. D'une part, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1403 du 12 novembre 2010 a modifi\u00e9 les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des ressources prises en compte pour le calcul des droits \u00e0 l'AAH. Depuis le 1er janvier 2011, deux modes de calcul de l'AAH sont appliqu\u00e9s par les Caisses d'allocations familiales (Caf) et les caisses de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) en fonction de la situation de l'allocataire au regard de l'emploi. Ainsi, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire le calcul est bas\u00e9 sur une d\u00e9claration trimestrielle des ressources, tandis que pour les autres, allocataires, le calcul se fonde sur la d\u00e9claration annuelle des ressources transmise \u00e0 l'administration fiscale. L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent ainsi cumuler int\u00e9gralement l'AAH et les revenus tir\u00e9s d'une activit\u00e9 professionnelle pendant six mois, \u00e0 compter de la reprise d'activit\u00e9. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode de cumul int\u00e9gral, l'allocataire b\u00e9n\u00e9ficie d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu (80 % sur leurs revenus allant jusqu'\u00e0 30 % du Smic brut mensuel, et 40 % d'abattement sur les revenus d'activit\u00e9 au-del\u00e0 de ce seuil). Un cumul similaire entre AAH et r\u00e9mun\u00e9ration garantie tir\u00e9e d'une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re professionnel existe pour les personnes travaillant en milieu prot\u00e9g\u00e9 (\u00e9tablissements et services d'aide par le travail/ ESAT), conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1403 du 12 novembre 2010, qui a modifi\u00e9 le syst\u00e8me d'abattements (article D. 821-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Pour remplir l'objectif d'acc\u00e8s et de maintien dans l'emploi des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s, une s\u00e9rie d'initiatives sont mises en oeuvre progressivement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH en capacit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une insertion professionnelle se voient automatiquement accorder la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9. Aussi, pour permettre aux personnes handicap\u00e9es qui le peuvent d'acc\u00e9der \u00e0 l'emploi, la condition d'inactivit\u00e9 d'un an a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, afin de ne pas d\u00e9courager la reprise d'un emploi. Dans cette m\u00eame perspective, une exp\u00e9rimentation faisant suite au rapport \u00ab L'emploi, un droit \u00e0 faire vivre pour tous \u00bb remis par le Docteur Busnel en janvier 2010 sur la question de l'employabilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est actuellement en cours dans dix d\u00e9partements. Les r\u00e9sultats sont attendus pour 2013. D'autre part, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-974 du 16 ao\u00fbt 2011 introduit un article D. 821-1-2 au code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CSS) afin de pr\u00e9ciser la notion de \u00ab restriction substantielle pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi \u00bb, ce qu'il faut entendre par \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'emploi \u00bb et le sens \u00e0 donner \u00e0 la notion \u00ab d'emploi \u00bb dans ce contexte. Il s'agit \u00e9galement de d\u00e9terminer les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle, qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, compte tenu du handicap. Le texte pr\u00e9cise aussi la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la reconnaissance d'une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans. De fait, la restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi (RSDAE) peut \u00eatre tr\u00e8s fluctuante et \u00e9volutive, en fonction de l'intervention de nombreux facteurs, intrins\u00e8ques \u00e0 chaque personne ou d'origine ext\u00e9rieure (moyens de compensation du handicap, contexte du march\u00e9 de l'emploi...).", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le sort du Cr\u00e9dit immobilier de France. Les 2 500 salari\u00e9s de cette institution s\u00e9culaire, comme les 250 000 foyers auxquels il pouvait apporter l'assurance d'une solution d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, sont en droit de s'interroger sur le sens de la d\u00e9cision du Gouvernement de mettre un terme \u00e0 ses activit\u00e9s, alors que le groupe \u00e9tait en bonne sant\u00e9 financi\u00e8re. Cette d\u00e9cision suscite d'autant plus de perplexit\u00e9 qu'elle est en incoh\u00e9rence avec la volont\u00e9 du Gouvernement, d'une part, de maintenir l'emploi et, d'autre part, d'engager une mobilisation sans pr\u00e9c\u00e9dent en faveur du logement des Fran\u00e7ais. En effet, le renforcement des obligations de production de logement social ne peut se conduire au d\u00e9triment d'une politique d'accompagnement \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, pour les m\u00e9nages qui d\u00e9sireraient sortir du parc HLM sans pouvoir acc\u00e9der au r\u00e9seau bancaire classique. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre les raisons qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision de sonner le glas d'un partenaire irrempla\u00e7able de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et du logement.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du Conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Pour autant, le Gouvernement n'a pas d\u00e9couvert ce dossier dans les derniers jours d'ao\u00fbt. Depuis sa prise de fonction il s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier dont il a h\u00e9rit\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e aux affaires. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. Conform\u00e9ment au droit communautaire, l'intervention de l'Etat dans de telles circonstances implique que le CIF ne peut d\u00e9sormais plus produire de nouveaux pr\u00eats et doit \u00eatre plac\u00e9 en gestion extinctive. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derni\u00e8res semaines, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 cette mise en extinction. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les op\u00e9rations actuelles de red\u00e9coupage des communaut\u00e9s de communes. Parmi les crit\u00e8res retenus par la loi pour servir de ligne directrice \u00e0 d'\u00e9ventuelles modifications, on trouve la coh\u00e9rence territoriale et le partage des ressources financi\u00e8res. Elle lui demande si, dans les arbitrages rendus par les pr\u00e9fets, ces deux crit\u00e8res sont fondamentaux et doivent avoir une priorit\u00e9 par rapport au souhait \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI).", "answer": "Le pouvoir de contre-proposition de la Commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) est encadr\u00e9 par la loi. Seuls s'imposent au pr\u00e9fet les amendements conformes aux objectifs et orientations fix\u00e9s au I \u00e0 III de l'article L.5210-1-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Si le contr\u00f4le du respect des objectifs fix\u00e9s au I, c'est-\u00e0-dire la couverture int\u00e9grale et la suppression des enclaves et des discontinuit\u00e9s, ne comporte aucune difficult\u00e9, les orientations cit\u00e9es au III, parmi lesquelles figurent l'am\u00e9lioration de la coh\u00e9rence spatiale des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et l'accroissement de la solidarit\u00e9 financi\u00e8re, laissent une part \u00e0 l'appr\u00e9ciation. Il appartient au pr\u00e9fet de porter cette appr\u00e9ciation en fonction des \u00e9l\u00e9ments objectifs dont il dispose. Les termes de la loi ne laissent cependant aucun doute quant au fait que le pr\u00e9fet doit \u00e9carter les amendements qui ne seraient pas conformes aux objectifs pr\u00e9cit\u00e9s.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'absence d'accord bilat\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande. En effet, beaucoup de Fran\u00e7ais \u00e9tablis en Nouvelle-Z\u00e9lande, notamment des retrait\u00e9s, rencontrent des difficult\u00e9s en raison de l'absence d'un tel accord entre les deux pays. Aussi, dans le cadre des relations de la France avec la Nouvelle-Z\u00e9lande, il souhaite savoir si des n\u00e9gociations en vue d'une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont engag\u00e9es et dans l'affirmative, conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de ces n\u00e9gociations et les suites qui leur seront r\u00e9serv\u00e9es.", "answer": "A l'heure actuelle, aucune n\u00e9gociation visant \u00e0 conclure un accord bilat\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale n'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avec la Nouvelle-Z\u00e9lande, ce qui entra\u00eene des difficult\u00e9s pour les ressortissants fran\u00e7ais et n\u00e9o-z\u00e9landais qui\u00a0ont eu une carri\u00e8re dans les\u00a0deux pays et qui ne peuvent pas, lors de leur d\u00e9part en retraite, totaliser les p\u00e9riodes suffisantes pour l'ouverture de leur droit \u00e0 pension ou subissent une forte d\u00e9cote dans l'un ou l'autre syst\u00e8me. Conscientes du frein \u00e0 la mobilit\u00e9 des travailleurs que repr\u00e9sente cette situation, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises\u00a0lanceront prochainement\u00a0des \u00e9changes exploratoires avec la Nouvelle-Z\u00e9lande afin de conna\u00eetre la position de ses autorit\u00e9s. En effet, de profondes diff\u00e9rences existent entre nos deux syst\u00e8mes et, si la population fran\u00e7aise comprend plusieurs milliers de membres en Nouvelle Z\u00e9lande, \u00e9tablis pour la plupart pour des s\u00e9jours temporaires, les entr\u00e9es de ressortissants de ce pays en France ne sont, elles, que de quelques dizaines par an. L'objectif, \u00e0 terme, serait de parvenir \u00e0 un accord avec la Nouvelle-Z\u00e9lande afin d'encourager la mobilit\u00e9 des populations des deux Etats \u00e0 travers la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat red\u00e9finie en 2009. La Cour pr\u00e9conise d'affiner l'analyse de la d\u00e9pense immobili\u00e8re et d'enrichir les donn\u00e9es du document de politique transversale. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Le document de politique transversale relatif \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat est un outil indispensable \u00e0 la bonne connaissance et \u00e0 l'analyse du parc immobilier de l'Etat et de ses enjeux budg\u00e9taires. Depuis sa premi\u00e8re publication, le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 en enrichir les donn\u00e9es afin d'apporter l'information la plus d\u00e9velopp\u00e9e possible. Ainsi, ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux emplois et aux d\u00e9penses de personnel en charge des fonctions immobili\u00e8res. De m\u00eame, les informations concernant le parc immobilier des op\u00e9rateurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es au fil des ans. Par ailleurs, les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la tenue de l'inventaire du parc immobilier de l'Etat ont permis d'en faire la source de r\u00e9f\u00e9rence pour la documentation de l'annexe immobili\u00e8re du document de politique transversale (DPT) mettant fin \u00e0 l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des donn\u00e9es existant pr\u00e9c\u00e9demment. La circulaire relative au budget pluriannuel 2015-2017 constitue une premi\u00e8re \u00e9tape de la gouvernance mieux articul\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure budg\u00e9taire puisqu'elle a mis en oeuvre une nouvelle proc\u00e9dure de l'annexe immobili\u00e8re visant \u00e0 int\u00e9grer une programmation immobili\u00e8re d\u00e8s la construction budg\u00e9taire (en isolant les d\u00e9penses immobili\u00e8res). Les annexes immobili\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9valuation des cr\u00e9dits consacr\u00e9s \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat dans le cadre du DPT pour le PLF 2015. L'ensemble des cr\u00e9dits immobiliers a \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9 au sein de briques, c'est-\u00e0-dire d'unit\u00e9s de budg\u00e9tisation primaires, d\u00e9di\u00e9es. Le p\u00e9rim\u00e8tre des briques a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini en coordination avec la direction du budget. Pour chaque programme, sont regroup\u00e9s les cr\u00e9dits li\u00e9s aux d\u00e9penses du \u00ab propri\u00e9taire \u00bb et les cr\u00e9dits li\u00e9s aux d\u00e9penses de \u00ab l'occupant \u00bb. Les montants pr\u00e9sent\u00e9s dans cette annexe ont \u00e9t\u00e9 recueillis aupr\u00e8s de chaque responsable de programme. Par ailleurs, la construction du tableau de bord immobilier s'appuie sur la mobilisation de donn\u00e9es internes \u00e0 France Domaine. Ces donn\u00e9es sont issues des applications de gestion. France Domaine dispose de tr\u00e8s nombreuses donn\u00e9es quantitatives et qualitatives sur le parc immobilier, issues soit du r\u00e9f\u00e9rentiel immobilier suivi dans le module de gestion de l'inventaire immobilier de Chorus RE-FX, soit de bases de donn\u00e9es cr\u00e9\u00e9es par France Domaine pour les besoins de la politique immobili\u00e8re de l'Etat. Des bases de donn\u00e9es propres \u00e0 France Domaine ont \u00e9t\u00e9 aussi cr\u00e9\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins de pilotage et de suivi, sur des th\u00e9matiques ou des axes sp\u00e9cifiques, c'est \u00e0 dire l'infocentre immobilier (qui permet de produire les restitutions n\u00e9cessaires \u00e0 la connaissance du parc immobilier) et l'outil de suivi des cessions (depuis le 1er janvier 2012). Depuis le DPT pour le projet de loi de finances 2015, les acquisitions et les prises \u00e0 bail de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs par minist\u00e8re ne sont plus le r\u00e9sultat d'une enqu\u00eate annuelle mais sont \u00e9galement issues de Chorus. Cet effort va se poursuivre avec l'insertion dans le prochain document de politique transversale d'un bilan de la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la question des fraudes \u00e0 la TVA et plus particuli\u00e8rement sur une fraude appel\u00e9e le \u00ab carrousel de TVA \u00bb. Cette fraude consiste \u00e0 se faire ind\u00fbment rembourser par les services fiscaux la TVA d\u00e9ductible en d\u00e9clarant des exportations intracommunautaires fictives, et ce notamment par le recours \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans bas\u00e9es dans les paradis fiscaux. Les chiffres avanc\u00e9s du co\u00fbt de cette escroquerie sont saisissants : en France, plus de 10 milliards d'euros seraient ainsi d\u00e9tourn\u00e9s chaque ann\u00e9e, soit la moiti\u00e9 du d\u00e9ficit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Confront\u00e9e au m\u00eame probl\u00e8me, la Belgique a su r\u00e9agir en mettant en place une cellule d'investigation d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la fraude de type \u00ab carrousel \u00bb, compos\u00e9e d'enqu\u00eateurs de police et d'inspecteurs des services fiscaux. Alors qu'en France, ces fraudes continuent d'\u00eatre d\u00e9couvertes au hasard des contr\u00f4les fiscaux, la Belgique a d\u00e9velopp\u00e9 des techniques de d\u00e9tection des fraudeurs et dispose d\u00e9sormais de logiciels informatiques capables de d\u00e9tecter toutes les transactions financi\u00e8res suspectes. Cet investissement dans les technologies de pointe a permis \u00e0 la Belgique de r\u00e9duire en quelques ann\u00e9es ces fraudes de pr\u00e8s de 90 %. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter efficacement contre cette d\u00e9linquance financi\u00e8re aux cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour les comptes publics.", "answer": "La lutte contre la fraude fiscale, et en particulier les formes les plus graves telles que les carrousels de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, est une priorit\u00e9 du Gouvernement. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour renforcer les moyens de l'administration fiscale \u00e0 l'encontre de ces pratiques. Ainsi, les remboursements de TVA sont instruits selon une approche d'analyse des risques afin de s\u00e9curiser leur paiement. Des r\u00e8gles permettant de remettre en cause la taxe frauduleusement d\u00e9duite ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es par la loi. Cette orientation inspire la loi de finances rectificative pour 2012, qui permet notamment le renforcement de la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA dans le secteur des v\u00e9hicules d'occasion, en permettant de responsabiliser l'ensemble de la cha\u00eene jusqu'au vendeur final d'un v\u00e9hicule au particulier, et d'\u00e9viter que l'interposition de structures \u00e9cran ne fasse obstacle \u00e0 l'action de l'administration. Par ailleurs, il est d\u00e9sormais possible de suspendre le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire de certaines entreprises, mettant ainsi fin de fait \u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 un circuit frauduleux. La direction nationale d'enqu\u00eates fiscales (DNEF) est charg\u00e9e de coordonner les op\u00e9rations de lutte contre les fraudes de ce type. Elle participe aux \u00e9changes d'information conduits avec les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne dans le cadre du dispositif EUROFISC, qui proc\u00e8de d'une initiative fran\u00e7aise et qui est en place depuis le 1er janvier 2011. Elle met en oeuvre \u00e9galement un outil informatique d'analyse des risques permettant de s\u00e9lectionner certains op\u00e9rateurs \u00e0 partir de crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9finis. Les sanctions applicables en mati\u00e8re de fraude carrousel sont lourdes et peuvent comporter une majoration de 40 % pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou de 80 % en cas de manoeuvre frauduleuse, et en outre une amende fix\u00e9e \u00e0 50 % du montant des fausses factures \u00e9ventuelles. La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) peut d\u00e9poser par ailleurs une plainte au p\u00e9nal, pour fraude fiscale ou escroquerie, d\u00e9lits passibles d'une amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller, dans ces situations, jusqu'\u00e0 cinq ans. Au plan des r\u00e9sultats, les redressements effectu\u00e9s par les services du contr\u00f4le fiscal dans le cadre de la lutte contre les carrousels de TVA se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 1 Md\u20ac entre 2008 et 2010. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des Etats europ\u00e9ens est confront\u00e9 \u00e0 cette probl\u00e9matique, et les \u00e9valuations de la Commission europ\u00e9enne placent la France parmi les pays dans lesquels la part de la TVA fraud\u00e9e est la plus faible. Face \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne de fraude massive et \u00e9volutive qui peut potentiellement toucher tout pays de l'Union europ\u00e9enne, la Commission vient de proposer un m\u00e9canisme de r\u00e9action rapide, que la France supporte activement, qui permettra d'introduire des mesures l\u00e9gislatives permettant de s\u00e9curiser les dispositifs fiscaux et de mettre un terme aux risques de fraude les plus importants d\u00e8s qu'ils sont identifi\u00e9s. Enfin, des agents de la DGFiP se sont r\u00e9cemment rendus en Belgique pour se faire pr\u00e9senter le logiciel \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de la question.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Alain Suguenot interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le co\u00fbt estim\u00e9 de la fraude aux titres de transport dont est victime la R\u00e9gie autonome des transports parisiens (RATP), ann\u00e9e par ann\u00e9e, depuis 2005, ainsi que le co\u00fbt des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fl\u00e9au.", "answer": "La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance \u00e0 la qualit\u00e9 du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport et g\u00e9n\u00e8re un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 et d'injustice parmi les voyageurs. Les types de fraude au titre de transport rencontr\u00e9s \u00e0 la SNCF portent sur les moyens de paiement lors de l'achat d'un billet, une r\u00e9duction non justifi\u00e9e, le non compostage, l'absence de titre de transport et un billet ne correspondant pas au trajet. Le co\u00fbt annuel de la fraude pour la SNCF est estim\u00e9 \u00e0 environ 300 millions d'euros, ce chiffre \u00e9tant relativement stable d'une ann\u00e9e sur l'autre. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la SNCF a mis en place diverses mesures, notamment contre les escroqueries, avec une veille accrue sur les ventes des titres de transport par internet et les fraudes aux abonnements. Pour lutter contre la fraude pendant le voyage, une organisation efficace a \u00e9t\u00e9 mise en place reposant sur le d\u00e9ploiement de moyens sp\u00e9cialis\u00e9s de type \u00ab \u00e9quipes volantes \u00bb appartenant au service interne de s\u00e9curit\u00e9, la surveillance g\u00e9n\u00e9rale (SUGE), qui assurent une assistance renforc\u00e9e en heures de pointe et une pr\u00e9sence visible sur l'ensemble des gares en heures creuses. A ces agents des \u00e9quipes mobiles s'ajoutent les 10 000 contr\u00f4leurs qui ont \u00e9galement en charge d'autres missions que celles du contr\u00f4le des titres de transport telles que la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire pour pr\u00e9venir tout risque d'accident ou de dysfonctionnement pendant le voyage, l'accueil et l'information des voyageurs ainsi que la verbalisation pour d'autres infractions \u00e0 la police des transports. Parmi ces 10 000 contr\u00f4leurs, 1 600 d'entre eux ne m\u00e8nent que des actions anti-fraude (groupes de contr\u00f4le transilien et \u00e9quipes d'assistance partout en France) dont la masse salariale repr\u00e9sente 95 millions d'euros par an. Par ailleurs, la SNCF m\u00e8ne des campagnes de communication cibl\u00e9es notamment sur la falsification des titres de transport, les r\u00e9ductions non justifi\u00e9es ou sur l'\u00e9change de titres apr\u00e8s voyage. Les types de fraude au titre de transport rencontr\u00e9s \u00e0 la RATP portent notamment sur une r\u00e9duction non justifi\u00e9e, le non compostage ou l'absence de titre de transport. Le co\u00fbt annuel de la fraude pour la RATP atteint 100 millions d'euros en 2012, ce chiffre variant peu d'une ann\u00e9e sur l'autre. Le taux de fraude sur le r\u00e9seau de surface (bus, tramway) pour un jour ouvrable est, en moyenne, deux fois plus important que celui dans le m\u00e9tro et plus encore par rapport au RER dans Paris intra-muros. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la RATP organise sa politique de lutte anti-fraude autour de deux axes majeurs, d'une part, un syst\u00e8me billettique performant autour du passe Navigo tant en mati\u00e8re de support (passe sans contact) que d'\u00e9quipement de contr\u00f4le (valideurs) et de fermeture des r\u00e9seaux (ligne de contr\u00f4le physique et portillon sur les r\u00e9seaux ferr\u00e9s). D'autre part, la RATP m\u00e8ne une politique de contr\u00f4le itin\u00e9rant concentr\u00e9 dans les zones \u00e0 fort flux de fraudeurs, soit 140 points prioritaires en \u00cele-de-France situ\u00e9s principalement au nord et nord est et dans l'est et le sud est de la capitale. Ainsi, ces zones font l'objet d'une pr\u00e9sence quotidienne et p\u00e9renne des contr\u00f4leurs dans pr\u00e8s de 47 lignes de bus et tramways, 46 gares et 47 stations de m\u00e9tro. Enfin, la RATP m\u00e8ne des campagnes de communication notamment contre les incivilit\u00e9s, ce qui contribue \u00e0 lutter \u00e9galement contre la fraude. Par ailleurs, des actions conjointes des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9, la SUGE \u00e0 la SNCF ou le groupe de protection et de s\u00e9curisation des r\u00e9seaux (GPSR) \u00e0 la RATP, et des forces de l'ordre de la police et de la gendarmerie nationales ou des polices municipales amplifient la visibilit\u00e9 des personnels et s\u00e9curisent les lieux. Cette approche multimodale et territoriale instaur\u00e9e depuis 2009 se poursuit et se consolide. La nouvelle strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, pilot\u00e9e par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance 2013-2017, pr\u00e9voit de d\u00e9velopper et d'am\u00e9liorer ces partenariats. Ainsi, d\u00e8s octobre prochain, un groupe de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s organisatrices de transport, des op\u00e9rateurs de transport, de l'Union des transports publics et ferroviaires, de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des transports de voyageurs (FNTV) et des minist\u00e8res concern\u00e9s (transport, int\u00e9rieur, ville) sera constitu\u00e9 pour formuler des propositions sur ce sujet.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'article 105 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 2 d\u00e9cembre 2011, qui pr\u00e9voit l'alignement du public sur le priv\u00e9 en ce qui concerne le non-versement de la r\u00e9mun\u00e9ration au titre du premier jour de cong\u00e9 maladie des agents publics civils et militaires. Cette disposition induit donc une retenue, correspondant \u00e0 ce jour de carence, sur les traitements des fonctionnaires. Or, pour de nombreux fonctionnaires, notamment de l'\u00e9ducation nationale, qui disposent de peu d'avantages \u00e0 la diff\u00e9rence des salari\u00e9s du priv\u00e9 (tels que tickets restaurants, ch\u00e8ques-vacances, remboursement de frais kilom\u00e9triques), cette disposition est v\u00e9cue comme une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re injuste. N\u00e9anmoins, on peut comprendre que par souci d'\u00e9galit\u00e9, tous nos concitoyens, qu'ils exercent leur profession dans le public ou le priv\u00e9, soient soumis \u00e0 la m\u00eame r\u00e8gle en ce qui concerne ce jour de carence. L'attribution d'une compensation d'un autre ordre, selon des dispositions que le l\u00e9gislateur devra d\u00e9terminer, pourrait \u00eatre octroy\u00e9e aux fonctionnaires, att\u00e9nuant ainsi l'aspect p\u00e9nalisant de cette retenue sur leur salaire ? Aussi lui demande-t-il quelles sont les r\u00e9flexions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 105 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012 pr\u00e9voit le non versement aux agents publics civils et militaires des trois fonctions publiques, de la r\u00e9mun\u00e9ration au titre du premier jour de cong\u00e9 de maladie, \u00e0 l'exclusion des \u00ab cas de cong\u00e9 de longue maladie, de cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions \u00bb. Ce dispositif est entr\u00e9 en vigueur depuis le 1er janvier 2012. La question du jour de carence sera abord\u00e9e lors de la concertation relative aux carri\u00e8res et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se d\u00e9roule actuellement, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conf\u00e9rence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. C\u00e9leste Lett appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de la fiscalisation d\u00e8s 2014 de la majoration de pension accord\u00e9e aux parents ayant \u00e9lev\u00e9 trois enfants ou plus. En effet, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la majoration de pension ou de retraite, calcul\u00e9e \u00e0 hauteur de 10 % de son montant \u00e0 partir du troisi\u00e8me enfant, pour les parents ayant d'importantes charges de famille n'\u00e9tait pas soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Aujourd'hui, cet avantage justifiable est supprim\u00e9 par l'article 6 de la loi de finances pour 2014. Concr\u00e8tement, cela aura pour principale cons\u00e9quence de rendre imposable de nombreux retrait\u00e9s, veufs et veuves, handicap\u00e9s, qui \u00e9chappaient jusque-l\u00e0 \u00e0 l'imp\u00f4t du fait de son exon\u00e9ration. Pire encore, certains d'entre eux devront s'acquitter de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public ainsi que de la taxe d'habitation. Il en r\u00e9sultera une augmentation d'imp\u00f4t cette ann\u00e9e d'autant plus lourde que le montant de la majoration est \u00e9lev\u00e9. De cette mani\u00e8re, ce sont bel et bien les retrait\u00e9s modestes qui en ressentiront le plus les effets n\u00e9fastes puisque selon le niveau de ressources per\u00e7ues, chaque variation \u00e0 la hausse de l'imposition, aussi infime soit-elle, est v\u00e9cue comme un nouveau mauvais coup port\u00e9 \u00e0 leur budget donc sur leur pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures compensatoires qui seront mises en \u0153uvre pour permettre aux retrait\u00e9s les plus modestes de ne pas subir de plein fouet une \u00e9ni\u00e8me augmentation d'imp\u00f4t sans aucune revalorisation des pensions.", "answer": "L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es. Comme l'a rappel\u00e9 le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est bas\u00e9 sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration \u00e9tait doublement favorable aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et, d'autre part, parce qu'elle \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exon\u00e9ration appara\u00eet pleinement justifi\u00e9e au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu et du caract\u00e8re in\u00e9quitable de cette d\u00e9pense fiscale co\u00fbteuse \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1,2 Md\u20ac par an. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins pris en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des contribuables les plus modestes qui peuvent \u00eatre concern\u00e9s par cette mesure. Au-del\u00e0 de l'indexation de 0,8 % du bar\u00e8me pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la d\u00e9cision de gel pour deux ans prise en 2011 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, ce m\u00eame article revalorise de 5 % le montant de la d\u00e9cote applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en le portant de 480 \u20ac \u00e0 508 \u20ac afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exon\u00e9ration et d'all\u00e8gement applicables en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale. Ensuite, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative, d'une mesure d'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure prend la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Enfin, pour prolonger cette mesure exceptionnelle, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 de p\u00e9renniser et de renforcer cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'IR et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5 % serait supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14 %, qui constituerait d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, serait corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, serait am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Enfin, afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat de tous les m\u00e9nages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du bar\u00e8me de l'IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associ\u00e9s, seraient revaloris\u00e9s comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport \u00e0 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des retrait\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. L'autorisation de mise sur le march\u00e9 d'un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique est octroy\u00e9e sur base d'un dossier \"abr\u00e9g\u00e9\" en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e9sultats des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es sur le m\u00e9dicament original ; ils ont le m\u00eame principe actif mais peuvent diff\u00e9rer par la composition en principes non actifs ou excipients. Certains de ces excipients sont dits \u00e0 \"effet notoire\" : leur pr\u00e9sence peut n\u00e9cessiter des pr\u00e9cautions d'emploi ; des cas d'allergies et d'intol\u00e9rance ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s. D'autre part les excipients sont destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9hiculer le principe actif et \u00e0 maintenir son taux constant dans l'organisme pendant un temps voulu, ce qui implique que l'effet th\u00e9rapeutique d'un m\u00e9dicament n'est pas forc\u00e9ment assur\u00e9 dans le cas des g\u00e9n\u00e9riques. M\u00eame si diminuer les d\u00e9penses de sant\u00e9 par l'octroi de g\u00e9n\u00e9riques est n\u00e9cessaire, il ne faut pas que cela se fasse au d\u00e9triment de la sant\u00e9. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour privil\u00e9gier des g\u00e9n\u00e9riques de composition et de pr\u00e9sentation identiques \u00e0 celles du m\u00e9dicament princeps.", "answer": "Les conditions pour qu'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique soit class\u00e9e parmi les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques sont d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5121-1 5\u00b0 du Code de la Sant\u00e9 Publique (CSP). La sp\u00e9cialit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rique d'une sp\u00e9cialit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence (ou princeps) est celle qui a la m\u00eame composition qualitative et quantitative en principes actifs, la m\u00eame forme pharmaceutique et dont la bio\u00e9quivalence avec la sp\u00e9cialit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9montr\u00e9e par des \u00e9tudes de biodisponibilit\u00e9 appropri\u00e9es. Les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques disposent d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) pr\u00e9vue par l'article R.5121-28 du code pr\u00e9cit\u00e9 qui n\u00e9cessite la d\u00e9monstration de la qualit\u00e9 pharmaceutique et de la bio\u00e9quivalence, entendue comme \u00ab l'\u00e9quivalence des biodisponibilit\u00e9s \u00bb et la biodisponibilit\u00e9 comme \u00ab la vitesse et l'intensit\u00e9 de l'absorption dans l'organisme, \u00e0 partir d'une forme pharmaceutique, de la substance active ou de sa fraction th\u00e9rapeutique destin\u00e9e \u00e0 devenir disponible au niveau des sites d'action \u00bb. Les \u00e9tudes de bio\u00e9quivalence, n\u00e9cessaires au d\u00e9p\u00f4t de l'AMM, sont strictement encadr\u00e9es par la ligne directrice europ\u00e9enne sur l'\u00e9tude de la biodisponibilit\u00e9 et de la bio\u00e9quivalence (CPMP/EWP/QWP/1401/98 rev1) qui d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment les intervalles de valeurs \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels doivent se situer les param\u00e8tres pharmacocin\u00e9tiques permettant de conclure \u00e0 la bio\u00e9quivalence. Lorsque cette bio\u00e9quivalence est d\u00e9montr\u00e9e, les sp\u00e9cialit\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant les m\u00eames profils d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Concernant la composition en excipients des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, elle peut \u00eatre \u00e9ventuellement diff\u00e9rente de la sp\u00e9cialit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 condition toutefois que cette diff\u00e9rence n'affecte pas la bio\u00e9quivalence de la sp\u00e9cialit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rique. N\u00e9anmoins, le choix qualitatif et quantitatif des excipients entrant dans la formule g\u00e9n\u00e9rique doit toujours \u00eatre justifi\u00e9 au regard de ceux de la sp\u00e9cialit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence. De plus, lorsqu'une sp\u00e9cialit\u00e9 renferme un excipient \u00e0 effet notoire, d\u00e9fini par l'article R.5121-1 8\u00b0 du CSP, sa pr\u00e9sence est signal\u00e9e sur la notice du m\u00e9dicament et l'\u00e9tiquetage du m\u00e9dicament. Sur ce point, il y a lieu de pr\u00e9ciser que la pr\u00e9sence des excipients \u00e0 effets notoires n'est pas sp\u00e9cifique aux g\u00e9n\u00e9riques ; ils sont pr\u00e9sents aussi bien dans la composition des sp\u00e9cialit\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence que dans celle des sp\u00e9cialit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques. Si en pratique, peu de personnes sont sensibles \u00e0 ce type d'excipients, ils doivent \u00eatre pris en compte lors de la substitution. La pr\u00e9sence des excipients \u00e0 effets notoires est signal\u00e9e dans le r\u00e9pertoire des g\u00e9n\u00e9riques \u00e9labor\u00e9 par l'Agence Nationale de S\u00e9curit\u00e9 du M\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) pour toutes les sp\u00e9cialit\u00e9s (g\u00e9n\u00e9riques/princeps) qui en contiennent, ainsi que des recommandations de substitution. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que si le prescripteur le juge n\u00e9cessaire, il peut mentionner sur l'ordonnance qu'il \u00e9tablit les termes \u00ab m\u00e9dicament non substituable \u00bb afin que le pharmacien d'officine d\u00e9livre la sp\u00e9cialit\u00e9 prescrite et n'exerce pas son droit de substitution. En effet, il appartient au m\u00e9decin lors de sa prescription, ou au pharmacien en cas de substitution, d'appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 de prescrire ou de d\u00e9livrer toute sp\u00e9cialit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rique chez le patient concern\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des \u00e9leveurs de porcs dans le Cantal confront\u00e9s \u00e0 des surco\u00fbts de production. La difficult\u00e9 de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9prouv\u00e9es par l'ensemble des \u00e9leveurs est exacerb\u00e9e pour les \u00e9leveurs de porcs de montagne. La d\u00e9gradation de leur activit\u00e9 risque de provoquer leur disparition et signifierait \u00e0 terme la fermeture des ateliers d'abattage de proximit\u00e9 avec toutes les cons\u00e9quences socio\u00e9conomiques induites. Lors du congr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale porcine qui s'est tenu \u00e0 Aurillac en juin 2013, le minist\u00e8re avait pris l'engagement de travailler sur un projet d'indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sp\u00e9cifique \u00e0 la fili\u00e8re porcine. Il souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es pour obtenir une majoration permettant un niveau satisfaisant de compensation pour chaque exploitation.", "answer": "Dans le cadre de la politique agricole commune r\u00e9form\u00e9e, la revalorisation de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel (ICHN) de 15 % d\u00e8s 2014, les aides coupl\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la production de prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales et le plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations, via la modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage, sont les principaux leviers qui doivent permettre \u00e0 la fili\u00e8re porcine de montagne de conforter la place qui est la sienne dans l'\u00e9conomie locale. Par ailleurs, la r\u00e9flexion sur le soutien \u00e0 la fili\u00e8re porc de montagne par l'ICHN a d\u00e9bouch\u00e9 sur la proposition d'adapter les crit\u00e8res d'attribution de cette mesure afin que les producteurs porcins des zones de montagne puissent en b\u00e9n\u00e9ficier (prise en compte des surfaces de c\u00e9r\u00e9ales auto consomm\u00e9es par les porcins, int\u00e9gration dans l'ICHN des \u00e9leveurs sp\u00e9cialis\u00e9s en porc). De plus, l'ICHN fera l'objet d'une majoration pour les \u00e9leveurs de porc, \u00e0 l'image de la majoration appliqu\u00e9e pour les \u00e9leveurs ovins. Cette orientation constitue une fa\u00e7on de prendre en compte la probl\u00e9matique de l'origine de l'alimentation des porcs de montagne, de compenser le surco\u00fbt de production qui p\u00e9nalise la comp\u00e9titivit\u00e9 de ce secteur de production, et de conforter son r\u00f4le dans le maintien des outils d'abattage locaux. Ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le cadre national transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne pour approbation, en vue de l'adoption des nouveaux programmes de d\u00e9veloppement rural pour la p\u00e9riode 2014-2020. Enfin, l'\u00c9tat via l'\u00e9tablissement public FranceAgriMer continue \u00e0 encourager et accompagner financi\u00e8rement le projet structurant de la fili\u00e8re porcine de montagne, notamment via la promotion collective de la marque \u00ab origine montagne \u00bb.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le rapport d'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9 par la Cour des Comptes sur les relations entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport pointe le manque de transparence et les relations d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es entre l'\u00c9tat et les Soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res, au profit de ces derni\u00e8res qui appliquent des augmentations importantes des tarifs des p\u00e9ages. Selon la Cour des comptes, qui d\u00e9plore notamment le manque de transparence des contrats de plan, \u00ab la n\u00e9gociation tarifaire ne permet pas d'assurer les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et ceux des usagers \u00bb. Il lui demande quelles mesures il compte proposer pour r\u00e9pondre \u00e0 l'exigence de relations \u00e9quilibr\u00e9es entre l'\u00c9tat et les Soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res.", "answer": "Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux \u00ab services charg\u00e9s des relations avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 \u00bb rejoignent le constat du Gouvernement depuis le d\u00e9but de la l\u00e9gislature actuelle. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les ann\u00e9es 1960, sont structurellement complexes. Con\u00e7us \u00e0 l'origine avec des op\u00e9rateurs publics, ils auraient d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9s en profondeur au moment de la privatisation pour encadrer de mani\u00e8re plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualit\u00e9 du suivi des obligations des soci\u00e9t\u00e9s par les services de l'\u00c9tat, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9es sur place chaque ann\u00e9e, des dizaines de mises en demeure sont adress\u00e9es, auxquelles les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contr\u00f4les fait l'objet d'un rapport annuel sur l'ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut \u00e9galement souligner que les avenants aux contrats ont permis des avanc\u00e9es importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacit\u00e9 d'autoroutes satur\u00e9es, la cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9changeurs en fonction de l'\u00e9volution des besoins, l'installation d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et notamment l'am\u00e9nagement des tunnels suite \u00e0 l'accident du Mont Blanc, la mise en place d'\u00e9quipements pour prot\u00e9ger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux us\u00e9es et les passages pour la faune, une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la qualit\u00e9 de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propret\u00e9, entretien, services \u00e0 destination des usagers...), ou encore le d\u00e9ploiement du t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sans arr\u00eat. La n\u00e9gociation de ces contrats a enfin \u00e9t\u00e9 l'occasion d'introduire des indicateurs de performance, associ\u00e9s \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualit\u00e9 sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es. Le mod\u00e8le de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des voiries, ainsi que de financer des am\u00e9nagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'\u00c9tat agit pour mettre en oeuvre les recommandations issues des rapports pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour des comptes et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et des usagers : - en contr\u00f4lant de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont pr\u00e9vues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md\u20ac d'investissements en cours de r\u00e9alisation). A titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a \u00e9t\u00e9 de 2 %, en recul par rapport \u00e0 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; - en demandant aux soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de documenter finement toutes les op\u00e9rations d'investissement donnant lieu \u00e0 compensation tarifaire et en pr\u00e9voyant une r\u00e9cup\u00e9ration de la contrepartie financi\u00e8re en cas de retard des travaux ; - en augmentant de 100 M\u20ac en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires pour tenir compte de l'avantage \u00e9conomique croissant obtenu ces derni\u00e8res ann\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effet dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service de qualit\u00e9 \u00e0 l'usager au juste prix.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formul\u00e9es, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, pr\u00e9sident de la mission \"Acte II de l'exception culturelle\", afin de contribuer aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. Dans ce rapport, la mission recommande de veiller au respect de l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er janvier 2015 pour l'application de la r\u00e8gle du pays du consommateur en mati\u00e8re de TVA sur les services en ligne. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication souscrit pleinement \u00e0 cette recommandation du rapport de Monsieur Pierre Lescure de veiller au respect de l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er janvier 2015 pour l'application de la r\u00e8gle du pays du consommateur en mati\u00e8re de TVA sur les services en ligne. Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 cette mesure qui permettra de r\u00e9sorber, \u00e0 compter du 1er janvier 2015, les distorsions de concurrence. Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif au respect de cette \u00e9ch\u00e9ance par l'ensemble des \u00c9tats membres. Il s'agit d'une op\u00e9ration complexe et de grande ampleur mais \u00e0 ce stade, aucun \u00e9l\u00e9ment ne laisse penser que cette \u00e9ch\u00e9ance ne serait pas respect\u00e9e.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, si une commune ou un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal, qui constate que la taxe de s\u00e9jour due par un h\u00e9bergeur n'est ni d\u00e9clar\u00e9e ni pay\u00e9e, peut \u00e9mettre un titre de recette en vue du recouvrement des sommes dues.", "answer": "L'article 67 de la loi n\u00b0 2014-1654 du 30 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 r\u00e9forme en profondeur les modalit\u00e9s d'institution et de recouvrement de la taxe de s\u00e9jour et de la taxe de s\u00e9jour forfaitaire. Les articles L. 2333-38 et L. 2333 46 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voient d\u00e9sormais qu'en cas de d\u00e9faut de d\u00e9claration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collect\u00e9e, le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pourra mettre en oeuvre une proc\u00e9dure de taxation d'office, apr\u00e8s avoir mis en demeure le redevable d\u00e9faillant de r\u00e9gulariser sa situation dans le d\u00e9lai de trente jours suivant la notification de la mise en demeure. A d\u00e9faut de r\u00e9gularisation, un avis de taxation d'office motiv\u00e9 sera communiqu\u00e9 au d\u00e9clarant d\u00e9faillant. Cet avis devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donnera lieu \u00e0 l'application d'un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal \u00e0 0,75 % par mois de retard. Les conditions d'application de ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat qui sera pr\u00e9sent\u00e9 pour avis devant le Comit\u00e9 des finances locales.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque que provoquerait la suppression du bar\u00e8me progressif de la contribution \u00e0 la valeur ajout\u00e9e des entreprises pour les entreprises de travail temporaire. En effet, selon certaines \u00e9tudes, la suppression du bar\u00e8me reviendrait en moyenne \u00e0 doubler le montant de la CVAE pour les PME de moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires de ce secteur. Quant aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 3 millions d'euros leur imp\u00f4t serait quintupl\u00e9. Si cette r\u00e9forme \u00e9tait engag\u00e9e, il y aurait un grave risque pour la p\u00e9rennit\u00e9 de ce secteur, qui verrait son r\u00e9sultat an\u00e9anti. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire cette r\u00e9forme nuisible \u00e0 tout un secteur porteur d'emplois et de croissance.", "answer": "La mise en oeuvre de la contribution \u00e9conomique territoriale (CET) en remplacement de la taxe professionnelle (TP) s'est accompagn\u00e9e de plusieurs mesures destin\u00e9es \u00e0 rendre cette r\u00e9forme favorable aux petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, la progressivit\u00e9 du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'imp\u00f4t \u00e0 la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 2 millions d'euros b\u00e9n\u00e9ficient d'un d\u00e9gr\u00e8vement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est donc pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 cet \u00e9gard le bar\u00e8me de la CVAE.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Christophe L\u00e9onard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la directive du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances relative \u00e0 l'obligation pour les assistants maternels de d\u00e9clarer dans leurs revenus une indemnit\u00e9 de repas, que celui-ci soit ou non fourni par les parents. Cette disposition existe depuis 1999 mais n'a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, ni par les assistantes maternelles, ni par le service des imp\u00f4ts. En effet, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les assistants maternels d\u00e9claraient, dans le cadre de leur r\u00e9mun\u00e9ration soumise \u00e0 l'imp\u00f4t, les indemnit\u00e9s de repas vers\u00e9es par l'employeur uniquement lorsqu'ils assuraient la fourniture du repas de l'enfant. Certains assistants maternels ayant \u00e9t\u00e9 redress\u00e9s en 2012 pour ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 les repas fournis par les parents, plusieurs parlementaires ont interrog\u00e9 le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances sur cette question, lequel affirme qu'\u00e0 partir de ce mois de mai 2013, les assistants maternels sont effectivement tenus de d\u00e9clarer aux imp\u00f4ts la valeur de ces repas. N\u00e9anmoins, plusieurs questionnements restent \u00e0 \u00e9claircir. Cette prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur sera-t-elle mat\u00e9rialis\u00e9e sur le bulletin de paie d\u00e9livr\u00e9 par Pajemploi ? En cas de rupture du contrat en amont de cette mesure, une attestation sur l'honneur de l'employeur suffira-t-elle pour justifier de cette somme, les parties ne pouvant pas antidater les documents ? Le montant de cette prestation pouvant \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail, celui-ci pourrait-il \u00eatre remis en cause par l'agent des imp\u00f4ts en cas de contr\u00f4le de d\u00e9claration de l'assistant maternel ? Eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue par une prestation en nature imposable. La fourniture du biberon d'un nourrisson constitue-t-il une prestation en nature imposable et si oui, devra-t-il \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9 sur le bulletin de paie d\u00e9livr\u00e9 par Pajemploi ? De plus, les professionnels que sont les assistants maternels, mais aussi les parents employeurs n'ont jamais re\u00e7u de pr\u00e9cisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels. Par cons\u00e9quent, cette prestation n'a \u00e9t\u00e9 ni mat\u00e9rialis\u00e9e dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui lui, doit justifier des sommes r\u00e9ellement per\u00e7ues par le salari\u00e9 et donc d\u00e9clar\u00e9es aux services fiscaux. Ainsi, il lui demande si le report de cette r\u00e9int\u00e9gration aux revenus de 2013 peut \u00eatre envisag\u00e9 mais aussi d'apporter des pr\u00e9cisions sur ces questions.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas de l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent-employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre que l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. A titre de simplification, les parties peuvent d\u00e9cider d'\u00e9valuer la prestation en nature selon les m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables pour la d\u00e9termination de l'avantage en nature nourriture de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des salari\u00e9s, soit un montant de 4,55 \u20ac pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. Enfin, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la n\u00e9cessit\u00e9 de suspendre l'accord d'association Isra\u00ebl-Union europ\u00e9enne pour contraindre \u00e0 la lib\u00e9ration des prisonniers palestiniens. Alors que la campagne internationale de lib\u00e9ration de Marwan Bargouthi et de tous les prisonniers politiques se d\u00e9veloppe, alors que plusieurs milliers de palestiniens manifestent, il est plus que temps que la France agisse r\u00e9solument pour que s'exerce une v\u00e9ritable pression internationale sur Isra\u00ebl. Apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours et devant le refus absolu de les entendre de la part des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, les prisonniers sont entr\u00e9s, il y a 50 jours, en gr\u00e8ve de la faim pour alerter l'opinion internationale sur leurs conditions d'arrestation et d'emprisonnement. 100 d'entre eux sont \u00e0 pr\u00e9sent hospitalis\u00e9s, leurs jours sont en danger. L'Union europ\u00e9enne a publiquement condamn\u00e9 la d\u00e9tention administrative pratiqu\u00e9e par le gouvernement isra\u00e9lien mais fort de son sentiment d'impunit\u00e9, ce dernier continue de violer les droits humains et les libert\u00e9s au m\u00e9pris des conventions et r\u00e9solutions internationales ; au m\u00e9pris \u00e9galement, des termes de l'accord d'association Isra\u00ebl - UE, en particulier son article 2. Il lui demande s'il compte agir pour que l'Union europ\u00e9enne suspende l'accord d'association et sa coop\u00e9ration avec Isra\u00ebl tant que son gouvernement foulera aux pieds les droits de l'Homme et la l\u00e9galit\u00e9 internationale.", "answer": "La France suit attentivement la situation de l'ensemble des prisonniers palestiniens, en particulier des prisonniers en gr\u00e8ve de la faim ayant fait l'objet d'une hospitalisation compte tenu de la d\u00e9gradation de leur \u00e9tat de sant\u00e9. A plusieurs reprises, tant \u00e0 titre national qu'avec ses partenaires europ\u00e9ens, elle a rappel\u00e9 \u00e0 Isra\u00ebl que les conditions de d\u00e9tention de ces d\u00e9tenus doivent \u00eatre conformes aux obligations pr\u00e9vues par les conventions internationales. En particulier, la France aborde r\u00e9guli\u00e8rement dans ses contacts avec les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes la question de la d\u00e9tention administrative, qui doit rester une mesure d'exception, d'une dur\u00e9e limit\u00e9e, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la d\u00e9fense du d\u00e9tenu et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable. Lors de la session du Conseil des droits de l'Homme de mars 2014, la France a rappel\u00e9 que le droit international, en particulier la Convention de Gen\u00e8ve relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre, doit s'appliquer aux Territoires palestiniens. Elle a soutenu la r\u00e9solution 25/28, exprimant son inqui\u00e9tude devant le recours continu et \u00e9tendu \u00e0 la d\u00e9tention administrative. Cette r\u00e9solution demande l'application int\u00e9grale de l'accord conclu en mai 2012 et l'ouverture imm\u00e9diate d'une enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur tous les cas de d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention. La France appelle Isra\u00ebl \u00e0 lib\u00e9rer tous les prisonniers palestiniens dont la d\u00e9tention n'est pas conforme au droit international. En outre, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises suivent avec attention la situation et l'activit\u00e9 de M. Marwan Barghouti, qui continue \u00e0 jouer un r\u00f4le important sur la sc\u00e8ne palestinienne, et maintiennent des contacts r\u00e9guliers avec son \u00e9pouse, Mme Fadwa Barghouti.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la contribution au Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS). Chaque citoyen ne peut prendre la mesure du co\u00fbt du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours. Dans ce cadre, il lui demande donc la position du Gouvernement afin que cette contribution soit fiscalis\u00e9e au m\u00eame titre que d'autres imp\u00f4ts.", "answer": "La fiscalisation des d\u00e9penses des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) par la cr\u00e9ation d'une taxe additionnelle aux imp\u00f4ts locaux affect\u00e9e aux SDIS et dont le produit viendrait en d\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements des d\u00e9partements, des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, est une piste de travail qui a notamment \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e dans le cadre de la mission parlementaire d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le (MEC) sur les SDIS. Sur un plan technique, cette cr\u00e9ation devrait n\u00e9cessairement respecter le principe d'universalit\u00e9 budg\u00e9taire. De plus, elle devrait s'articuler avec les principes de gouvernance issus de la loi de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile. Il conviendrait, en effet, de d\u00e9terminer si cette taxe doit b\u00e9n\u00e9ficier aux collectivit\u00e9s locales qui financent les SDIS, ou si le principe d'autonomie de l'\u00e9tablissement public, r\u00e9affirm\u00e9 par la loi de 2004 pr\u00e9cit\u00e9e, doit conduire \u00e0 l'affecter aux SDIS. Tels sont les principaux \u00e9l\u00e9ments techniques qui doivent guider la r\u00e9flexion sur la cr\u00e9ation d'une telle taxe. En tout \u00e9tat de cause, la ma\u00eetrise des d\u00e9penses des SDIS est une pr\u00e9occupation majeure de l'\u00c9tat. Ainsi, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a mis en place, depuis 2006, plusieurs outils offrant aux \u00e9lus locaux des indicateurs nationaux qui visent \u00e0 \u00e9clairer la d\u00e9pense locale. Il en est ainsi de l'\u00e9dition annuelle d'une plaquette statistique et d'une plaquette financi\u00e8re contenant des informations relatives notamment au co\u00fbt des services, permettant d'initier une r\u00e9flexion sur les choix \u00e0 envisager en termes de mutualisation des achats, comme de disposer de donn\u00e9es et d'analyses financi\u00e8res unifi\u00e9es. De m\u00eame, les indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS) mis en place par la DGSCGC favorisent-ils d\u00e9sormais une \u00e9valuation de la performance des SDIS. C'est dans cette voie de la mod\u00e9ration de la d\u00e9pense publique que l'\u00c9tat s'est engag\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s des \u00e9lus gestionnaires des SDIS. Ainsi, la DGSCGC a d'ores et d\u00e9j\u00e0 entrepris une r\u00e9flexion en vue de d\u00e9velopper les dispositifs visant \u00e0 une meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9penses des SDIS, tels que la r\u00e9duction des co\u00fbts de formation par le d\u00e9veloppement, notamment, de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience, ou encore la mutualisation des fonctions support avec les services des conseils g\u00e9n\u00e9raux ou d'autres services publics.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 4 mars 2002 ouvrant la possibilit\u00e9 aux parents s\u00e9par\u00e9s de pratiquer la garde altern\u00e9e, prononc\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Dix ans apr\u00e8s le vote de cette loi, elle souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9valuation qui en est faite et les perspectives d'\u00e9volution souhait\u00e9es par le Gouvernement. En effet, en l'\u00e9tat, il semblerait que ce mode de garde reste limit\u00e9 \u00e0 une famille sur cinq alors que de nombreux parents le r\u00e9clameraient. Cet \u00e9tat de fait semble ne pas correspondre \u00e0 la modification des structures familiales, \u00e0 l'\u00e9volution des liens familiaux, \u00e0 la participation de plus en plus active du p\u00e8re dans l'\u00e9ducation des enfants et \u00e0 la progression de l'\u00e9galit\u00e9 femme-homme. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les moyens envisag\u00e9s pour que la garde altern\u00e9e soit une solution privil\u00e9gi\u00e9e et ne demeure pas une exception.", "answer": "Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de s\u00e9paration constitue une pr\u00e9occupation majeure. C'est la raison pour laquelle l'article 373-2 du code civil pr\u00e9voit que chacun des p\u00e8re et m\u00e8re doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant. La loi n\u00b0 2002-305 du 4 mars 2002 relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale a introduit la possibilit\u00e9 de fixer la r\u00e9sidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, sans pour autant privil\u00e9gier ce mode de r\u00e9sidence. Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 laisser un large pouvoir d'appr\u00e9ciation au juge qui statue, en fonction des \u00e9l\u00e9ments particuliers et concrets propres \u00e0 chaque famille, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Celui-ci est appr\u00e9ci\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un examen exhaustif de la situation en cause, souvent \u00e0 la suite de mesures d'investigations confi\u00e9es \u00e0 des professionnels de l'enfance, en tenant compte de l'\u00e2ge du mineur, de sa maturit\u00e9, de ses besoins et de ses sentiments. Ainsi, comme il le fait lorsqu'il statue sur une question relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale, le juge, saisi en ce sens par l'un des parents, recherche si la r\u00e9sidence altern\u00e9e est conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Si tel est le cas, il peut organiser cette modalit\u00e9 de r\u00e9sidence m\u00eame en cas de d\u00e9saccord de l'un des parents, en instaurant si n\u00e9cessaire une p\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 l'issue de laquelle il statue en fonction des \u00e9l\u00e9ments nouveaux qui lui seront fournis. La Chancellerie a initi\u00e9, au cours du mois de juin 2012, une \u00e9tude portant sur l'ensemble des d\u00e9cisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une p\u00e9riode de 15 jours. Celle-ci devrait permettre d'analyser les demandes formul\u00e9es, notamment par les p\u00e8res, et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par les juges. Au vu des premiers \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible d'indiquer que la r\u00e9sidence altern\u00e9e a progress\u00e9 et est ordonn\u00e9e dans environ 15 % des situations. Cette proportion varie, selon la nature de la proc\u00e9dure, la part des r\u00e9sidences altern\u00e9es \u00e9tant beaucoup plus importante dans les proc\u00e9dures de divorce par consentement mutuel (environ 27%). Les r\u00e9sultats provisoires de cette enqu\u00eate tendent \u00e9galement \u00e0 montrer que pour pr\u00e8s de 65 % des enfants (dans les seules affaires de divorce contentieux), les p\u00e8res demandent une r\u00e9sidence chez la m\u00e8re, et pour 13 % d'entre eux une r\u00e9sidence altern\u00e9e. La Chancellerie disposera, \u00e0 la fin du premier semestre 2013, d'une \u00e9tude \u00e9tay\u00e9e pour nourrir la r\u00e9flexion sur les modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale en cas de s\u00e9paration des parents.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la formation continue des professionnels de sant\u00e9. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales sur ce sujet pr\u00e9conise d'adopter un plan pluriannuel de financement du DPC. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation.", "answer": "Tous les professionnels de sant\u00e9 ont une obligation de d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalit\u00e9s d'exercice avec l'\u00e9valuation des pratiques professionnelles et l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en avril\u00a02014, sur le dispositif mis en \u0153uvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no\u00a02009-879 du 21\u00a0juillet\u00a02009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9former le dispositif de d\u00e9veloppement professionnel continu afin de mieux en garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e au sein de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 (article 114) notamment par la cr\u00e9ation d'une Agence nationale du D\u00e9veloppement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du d\u00e9veloppement professionnel continu (OGDPC). Le d\u00e9cret no\u00a02016-942 du 8\u00a0juillet\u00a02016 relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9veloppement professionnel continu des professionnels de sant\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0septembre\u00a02016 relatif aux crit\u00e8res d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent pr\u00e9senter des actions de d\u00e9veloppement professionnel continu aupr\u00e8s de l'Agence nationale du d\u00e9veloppement professionnel continu et \u00e0 la composition du dossier de pr\u00e9sentation des actions, d\u00e9finissent les nouvelles modalit\u00e9s du dispositif.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les recommandations du rapport sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement rural datant de juillet 2014 et qui a \u00e9t\u00e9 rendu public le 21 janvier 2015. Ce rapport pr\u00e9conise donc le maintien du dispositif, mais propose une red\u00e9finition du zonage au niveau des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), limitant le nombre de communes b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 10 000. Au regard des recommandations pr\u00e9cises de ce rapport et notamment celle \u00ab d'assurer l'\u00e9valuation interminist\u00e9rielle en continu des mesures en liaison avec les associations de collectivit\u00e9s territoriales \u00bb, elle aimerait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "\u00c0 l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour les ruralit\u00e9s, qui s'est tenu le 13 mars 2015 \u00e0 Laon, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concr\u00e8tes, ambitieuses et renouvel\u00e9es. Ces mesures se caract\u00e9risent par une approche transversale visant \u00e0 garantir l'\u00e9gal acc\u00e8s de nos concitoyens aux services, \u00e0 accompagner le d\u00e9veloppement des territoires ruraux et \u00e0 renforcer les coop\u00e9rations entre territoires urbains, p\u00e9ri-urbains et ruraux. Une des mesures annonc\u00e9es lors du comit\u00e9 - la mesure 31 - concerne sp\u00e9cifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilis\u00e9 pour le d\u00e9veloppement local. Sa complexit\u00e9, issue de crit\u00e8res de classement peu clairs et d'une s\u00e9dimentation de mesures, est un frein \u00e9vident \u00e0 son efficacit\u00e9. Les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assembl\u00e9e nationale anim\u00e9e par MM. Calmette et Vigier, ont confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversit\u00e9 et les \u00e9volutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc pos\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, les principes suivants pour une r\u00e9forme du dispositif : - un classement pluriannuel pour la dur\u00e9e des mandats communautaires ; - de nouveaux crit\u00e8res de classement li\u00e9s uniquement \u00e0 la densit\u00e9 et \u00e0 la richesse des habitants ; - une progressivit\u00e9 dans la sortie du dispositif ; - une simplification des avantages li\u00e9s au dispositif et un maintien de ceux ayant de r\u00e9els impacts sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux ; - un maintien des dispositifs de d\u00e9rogation du droit commun li\u00e9s \u00e0 ce zonage seront conserv\u00e9s, voire la mise en oeuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette r\u00e9forme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'\u00e9lus sera engag\u00e9e pour pouvoir disposer des \u00e9l\u00e9ments utiles aux arbitrages en vue de la pr\u00e9paration du PLF 2016.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des distributeurs automobiles menac\u00e9s, dans les prochaines semaines, par la fin du r\u00e8glement europ\u00e9en d'exemption automobile. Les entreprises du secteur connaissent d\u00e9j\u00e0 de grandes difficult\u00e9s : les ventes de v\u00e9hicules particuliers neufs ont chut\u00e9 de 14 % en 2012 et de 14,7 % sur le premier trimestre, par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2012. Il en va de m\u00eame pour les v\u00e9hicules neufs professionnels. Outre la diminution des ventes, la fili\u00e8re entre dans une p\u00e9riode d'instabilit\u00e9 juridique qui menace sa survie. En effet, au mois de juin 2013 prend fin le r\u00e8glement europ\u00e9en d'exemption automobile pour les distributeurs, un des seuls textes r\u00e9gissant la profession. Aussi, il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre pour assurer un statut juridique stable \u00e0 la profession de distributeur automobile.", "answer": "La suppression r\u00e9cente par la Commission europ\u00e9enne des dispositions d'exemption sp\u00e9cifiques \u00e0 la distribution automobile ne justifie pas la cr\u00e9ation de r\u00e8gles sp\u00e9ciales au plan national. Les dispositions europ\u00e9ennes qui m\u00e9ritaient d'\u00eatre conserv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les contrats conform\u00e9ment \u00e0 un engagement des constructeurs au niveau europ\u00e9en. Ces dispositions concernent le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est \u00e0 dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de libert\u00e9 de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette r\u00e8gle s'est av\u00e9r\u00e9e contreproductive en conduisant \u00e0 la concentration des concessionnaires au niveau r\u00e9gional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du r\u00e8glement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, ce secteur rel\u00e8vera alors du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des accords verticaux n\u00b0 330/2010. Les r\u00e8gles plus souples pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement se sont av\u00e9r\u00e9es parfaitement adapt\u00e9es \u00e0 tous les types de distribution, y compris la distribution s\u00e9lective et exclusive pratiqu\u00e9e dans le secteur automobile. Sont ainsi pass\u00e9s, sans aucune difficult\u00e9, d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par le r\u00e9seau des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA) \u00e0 la suite de la publication du rapport de MM. Queyranne, Dema\u00ebl et Jurgensen pour des \u00ab aides simples et efficaces au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb relatif \u00e0 la mission d'\u00e9valuation des interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Alors m\u00eame qu'ils n'ont pas auditionn\u00e9 les membres repr\u00e9sentants les CMA \u00e0 l'instar d'autres structures concern\u00e9es, les auteurs de ce rapport pr\u00e9conisent une baisse de pr\u00e8s de 30 % des ressources des CMA en r\u00e9duisant le montant de la taxe affect\u00e9e aux r\u00e9seaux consulaires dans le but d'encourager, selon les auteurs, \u00ab l'efficience \u00bb, par une politique de rationalisation des aides. Cela se traduirait par une diminution de 32 millions de leurs recettes fiscales pour 2014. Le rapport envisage \u00e9galement de supprimer le FNPCA (Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) en transf\u00e9rant ses missions de promotion de l'artisanat vers l'APCMA (Assembl\u00e9e permanente des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat), de supprimer en deux ans les aides au d\u00e9part des commer\u00e7ants et des artisans et, enfin, de moduler la baisse du co\u00fbt du gazole pour le b\u00e2timent et les taxis. Pour l'APCMA et les CMA, les donn\u00e9es auxquelles se r\u00e9f\u00e8rent les auteurs de ce rapport sont erron\u00e9es et ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l'activit\u00e9, du r\u00f4le et du financement des CMA. Les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat ont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es une r\u00e9forme de leur organisation et de leur gestion dans le cadre de la mise en application de la loi de juillet 2010 ayant entra\u00een\u00e9 une baisse de 10 % sur 4 ans de leurs ressources fiscales. La qualit\u00e9 de leur travail et le r\u00f4le de proximit\u00e9 aupr\u00e8s des entreprises artisanales ont largement \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9. En outre, dans un objectif de rationalisation de l'utilisation des ressources et d'optimisation des \u00e9conomies d'\u00e9chelles, le r\u00e9seau des CMA a pris de multiples initiatives de mutualisation au niveau national. Les propositions arbitraires et injustifi\u00e9es de r\u00e9duction des recettes pay\u00e9es par les artisans formul\u00e9es par ce rapport r\u00e9duiraient ainsi consid\u00e9rablement les finances du r\u00e9seau des CMA et ne manqueraient pas de se traduire par des licenciements, une r\u00e9duction des services aux entreprises artisanales et du nombre d'apprentis accueillis au sein des structures du r\u00e9seau. La CMA de Seine-et-Marne, une des plus importantes d'Ile-de-France avec ses 18 000 entreprises artisanales, ses 4 000 actifs et 4 200 apprentis est particuli\u00e8rement inqui\u00e8te de ce rapport. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelle est sa position \u00e0 l'\u00e9gard de ce rapport et de quelle mani\u00e8re le Gouvernement a pr\u00e9vu de maintenir les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 l'implication des CMA aupr\u00e8s des entreprises artisanales.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat qui rel\u00e8vent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'\u00e9tude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 245 M\u20ac, contre 280 M\u20ac d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 M\u20ac. Le montant de recettes pr\u00e9visionnelles des chambres pour 2013 s'\u00e9l\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 environ 250 M\u20ac, et reste de ce fait tr\u00e8s en dessous du plafond fix\u00e9 pour le plafond 2013. En 2014, m\u00eame en tenant compte d'une progression \u00e9ventuelle de cette recette, le montant r\u00e9el du d\u00e9passement restera faible et dans tous les cas bien inf\u00e9rieur \u00e0 35 M\u20ac. La ministre reste bien s\u00fbr vigilante \u00e0 la situation individuelle des chambres et entretient une relation \u00e9troite avec la t\u00eate de r\u00e9seau pour anticiper d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s. Dans ce cadre, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le ministre du budget devant le S\u00e9nat, un m\u00e9canisme de r\u00e9partition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera \u00e9tudi\u00e9 d\u00e9but 2014. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annonc\u00e9 la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2008 et relatif aux modalit\u00e9s de fonctionnement du r\u00e9gime de retraites compl\u00e9mentaires des assurances sociales institu\u00e9 par le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 1970. Le 3e paragraphe de cet article pr\u00e9cise que \u00ab si le nombre de points attribu\u00e9s est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 et inf\u00e9rieur \u00e0 1 000, l'allocation est payable \u00e0 terme \u00e9chu au 1er janvier de chaque ann\u00e9e \u00bb. Or, pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires les plus modestes, m\u00eame une somme aussi modique soit-elle, entre 12 et 39 euros par mois dans le cas pr\u00e9sent, peut repr\u00e9senter une fraction non n\u00e9gligeable du budget mensuel. Il souhaite savoir si ce mode de versement mensuel pourrait s'effectuer en faveur des personnes non imposables.", "answer": "La p\u00e9riodicit\u00e9 du versement de la retraite de l'Institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques (IRCANTEC) d\u00e9pend du nombre de points acquis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Depuis le 1er janvier 2009, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire a acquis un nombre de points : - inf\u00e9rieur \u00e0 300 points : il n'est pas vers\u00e9 d'allocation. L'int\u00e9ress\u00e9 re\u00e7oit, lors de la liquidation, un versement unique. Le montant de ce versement, appel\u00e9 \u00e9galement capital unique ou rachat, est \u00e9gal au produit du total des points de retraite multipli\u00e9 par le salaire de r\u00e9f\u00e9rence de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la date de liquidation ; - sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 et inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 points : l'allocation est payable annuellement \u00e0 terme \u00e9chu au 1er janvier de chaque ann\u00e9e ; - sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 et inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 points : l'allocation est payable trimestriellement \u00e0 terme \u00e9chu ; - sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 points : le b\u00e9n\u00e9ficiaire per\u00e7oit une allocation payable mensuellement \u00e0 terme \u00e9chu. Cette r\u00e8gle vise \u00e0 limiter les frais de gestion de l'organisme, en limitant le fractionnement pour le versement de pensions d'un montant tr\u00e8s modeste. Ces pensions correspondent \u00e0 une carri\u00e8re des b\u00e9n\u00e9ficiaires tr\u00e8s courte dans le r\u00e9gime de l'IRCANTEC. Le Gouvernement n'envisage pas, pour cette raison, de modifier \u00e0 court terme les p\u00e9riodicit\u00e9s de versements des pensions servies par l'IRCANTEC.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport concernant la pr\u00e9vention des pathologies psychiatriques rendu par l'Institut Montaigne. En effet celui-ci pr\u00e9conise de renforcer l'interaction entre m\u00e9decine de soins primaires et m\u00e9decine de soins secondaires (psychiatrie) ainsi que le transfert de connaissances aupr\u00e8s des professionnels de premi\u00e8re ligne. Il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'attention de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes est appel\u00e9e sur les propositions r\u00e9unies dans le rapport \u00e9dit\u00e9 conjointement par l'institut Montaigne et la Fondation Fondamental dont l'objectif d'ensemble est d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la pr\u00e9vention et du traitement des pathologies psychiatriques. Le rapport comprend plusieurs propositions de nature diff\u00e9rente et qui touchent \u00e0 plusieurs champs d'intervention. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que, s'appuyant sur ces observations, le Gouvernement a int\u00e9gr\u00e9, dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, des dispositions novatrices qui visent pr\u00e9cis\u00e9ment, en promouvant un projet territorial de sant\u00e9 mentale, \u00e0 permettre le d\u00e9cloisonnement avec pour ligne directrice d'ouvrir \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es par la maladie mentale le droit et l'acc\u00e8s \u00e0 un parcours de sant\u00e9 et de vie sans rupture. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la d\u00e9stigmatisation des maladies mentales, l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) a mis en \u00e9vidence que doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es des campagnes de sensibilisation aux troubles de sant\u00e9 mentale men\u00e9es au niveau local impliquant les usagers, les professionnels, les familles et les \u00e9lus \u00e0 l'exemple de la semaine d'information en sant\u00e9 mentale, \u00e0 laquelle le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes apporte chaque ann\u00e9e son soutien. La responsabilisation accrue des \u00e9lus locaux et l'implication des usagers dans la d\u00e9finition des projets territoriaux, qui constituent \u00e9galement l'un des axes majeurs de la loi, concourent tr\u00e8s directement \u00e0 la d\u00e9stigmatisation de la maladie mentale. La mise en oeuvre d'une plate forme d'information sur les pathologies mentales et le sujet plus global de l'information sur les maladies mentales est inscrit \u00e9galement dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Par ailleurs, les centres experts qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s \u00e0 partir de 2007 et que le minist\u00e8re soutient depuis leur cr\u00e9ation, constituent un dispositif d'aide pour les psychiatres lib\u00e9raux ou hospitaliers et les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, destin\u00e9 \u00e0 les aider \u00e0 am\u00e9liorer le d\u00e9pistage, \u00e0 faciliter le diagnostic et \u00e0 optimiser la prise en charge de leurs patients. Centres de ressources et d'expertise ax\u00e9s sur des pathologies psychiatriques majeures (autisme, troubles bipolaires, schizophr\u00e9nie, d\u00e9pression grave), ils ont pour objet d'am\u00e9liorer les liens et de partager les informations entre la recherche clinique, les praticiens de la psychiatrie, les g\u00e9n\u00e9ralistes et les associations de patients afin d'am\u00e9liorer les pratiques et la formation gr\u00e2ce \u00e0 une constante interaction avec la recherche. En mati\u00e8re de recherche, les minist\u00e8res en charge de la sant\u00e9 et de la recherche ont confi\u00e9 aux pr\u00e9sidents de l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) et de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 (AVIESAN) la mission d'organiser des appels \u00e0 projets nationaux dans le domaine de la sant\u00e9. C'est l'institut multi-organismes (ITMO), neurosciences, sciences cognitives, neurologie et psychiatrie qui est en charge d'\u00e9laborer un plan d'action pour de la recherche op\u00e9rationnelle pour les maladies mentales.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les nombreuses taxes qui frappent les entreprises. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget avait annonc\u00e9 en avril 2014 que des petites taxes seraient \u00ab supprim\u00e9es pour environ un milliard d'euros \u00bb. Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poign\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements absurdes sur les entreprises, alors qu'il existerait 192 taxes locales et sectorielles, chiffre in\u00e9gal\u00e9 par nos voisins europ\u00e9ens. Comme elles sont souvent d'un faible rendement, la suppression de la majorit\u00e9 de ces taxes est m\u00eame recommand\u00e9e par l'IGF. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de supprimer ces taxes qui p\u00e8sent sur le budget des entreprises, complexifient leur gestion et freinent leur comp\u00e9titivit\u00e9.", "answer": "L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'imp\u00e9ratif de ma\u00eetrise des comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement jug\u00e9es inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) en mars 2014, qui proc\u00e8de \u00e0 un recensement et \u00e0 un examen critique de nombreuses impositions \u00e0 faible rendement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsol\u00e8tes, peuvent rendre la l\u00e9gislation fiscale peu lisible ou nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape qui a vocation \u00e0 \u00eatre amplifi\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la d\u00e9cision du Gouvernement de r\u00e9duire, sans concertation pr\u00e9alable, les taux de majoration de l'\u00c9tat des rentes accord\u00e9es au titre de l'article L. 222-2 du code la mutualit\u00e9. En effet, les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013, r\u00e9duisent de l'ordre de 20 % les taux de majoration pr\u00e9vus par le d\u00e9cret sus-\u00e9voqu\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre, \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat budg\u00e9taire, pour r\u00e9tablir les taux de majoration ant\u00e9rieurs et ainsi de ne pas p\u00e9naliser les cotisants.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean Glavany interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'arbitrage interminist\u00e9riel posant les bases de la r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation initiale des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Il souhaiterait savoir quand l'arbitrage rendu le 9 d\u00e9cembre 2014, fera l'objet d'une traduction dans un d\u00e9cret.", "answer": "Le dipl\u00f4me d'Etat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute a fait l'objet d'une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie pilot\u00e9e par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, dans le cadre de l'inscription de cette formation dans le processus licence-master-doctorat suite aux accords de Bologne. Les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie ont ainsi abouti aux d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9 du 2\u00a0septembre\u00a02015 relatif au dipl\u00f4me d'Etat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Depuis la rentr\u00e9e 2015, la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes se d\u00e9ploie sur quatre ann\u00e9es de formation sp\u00e9cifique en institut de formation, permettant \u00e0 chaque dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat de b\u00e9n\u00e9ficier de 240 cr\u00e9dits ECTS au titre de ces quatre ann\u00e9es de formation. L'acc\u00e8s aux \u00e9tudes se fera \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2016 sur la base d'une premi\u00e8re ann\u00e9e universitaire valid\u00e9e (PACES, STAPS ou premi\u00e8re ann\u00e9e de licence dans le domaine sciences, technologies, sant\u00e9) avec suppression du concours d'admission \u00ab physique-chimie-biologie (PCB) \u00bb au plus tard pour la rentr\u00e9e 2017. Tout \u00e9tudiant pourra capitaliser les 60 cr\u00e9dits ECTS correspondant \u00e0 cette premi\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9alable, dans le cadre d'un projet de poursuite d'\u00e9tudes. Tout en garantissant la qualit\u00e9 de la formation actuelle, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 reste attentive aux souhaits exprim\u00e9s par les professionnels et les \u00e9tudiants, ainsi qu'aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le co\u00fbt de la promotion de l'\u00e9nergie \u00e9olienne dans notre pays. En effet, si le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re est souhaitable pour diversifier nos sources d'\u00e9nergie, il n'en demeure pas moins que, gr\u00e2ce aux avantages fiscaux et tarifaires qui sont consentis aux acteurs principaux, un petit nombre d'entre eux semble profiter du syst\u00e8me. Or, si la fili\u00e8re est soutenue par le Gouvernement, c'est pour d\u00e9velopper l'\u00e9nergie \u00e9olienne et non le patrimoine de certains. Devant le risque de porter ainsi atteinte au d\u00e9veloppement de cette source \u00e9nerg\u00e9tique en France par des comportements irresponsables, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique appelle un d\u00e9veloppement fort des \u00e9nergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'\u00e9nergie \u00e9olienne terrestre est la plus comp\u00e9titive avec l'\u00e9nergie hydraulique, et son d\u00e9veloppement participe \u00e0 l'atteinte des objectifs du Gouvernement en mati\u00e8re de diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique par un d\u00e9veloppement massif des \u00e9nergies renouvelables tout en contribuant \u00e0 la r\u00e9industrialisation de nos territoires et en ma\u00eetrisant l'impact sur la facture des consommations d'\u00e9lectricit\u00e9. La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9olien terrestre fait que la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 son d\u00e9veloppement pour l'atteinte des objectifs europ\u00e9ens de production d'\u00e9nergie renouvelable. Le Gouvernement y est particuli\u00e8rement attach\u00e9. En effet, le tarif d'achat de l'\u00e9olien terrestre \u00e0 82 euros le m\u00e9gawatheure (MWh) pendant les dix premi\u00e8res ann\u00e9es du contrat d'achat, permet de couvrir les co\u00fbts des producteurs, pour ensuite s'ajuster \u00e0 la baisse en fonction du productible pendant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es du contrat d'achat. L'\u00e9nergie \u00e9olienne terrestre est ainsi, apr\u00e8s l'\u00e9nergie hydraulique, l'\u00e9nergie renouvelable la moins co\u00fbteuse \u00e0 d\u00e9velopper. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a d'ailleurs annonc\u00e9 le 29 mars dernier, \u00e0 l'occasion de l'inauguration du parc \u00e9olien de la Motelle en Champagne-Ardenne dans le cadre des journ\u00e9es de l'\u00e9nergie, la mise en place d'un nouveau mod\u00e8le de contrat d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 pour les installations \u00e9oliennes terrestres. Ce nouveau mod\u00e8le permettra la signature anticip\u00e9e des contrats d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 afin de s\u00e9curiser le financement des projets \u00e9oliens en cours. Ce dispositif est effectif \u00e0 compter de ce jour pour tout nouveau projet. L'impact paysager et l'occupation de l'espace sont n\u00e9anmoins deux points centraux \u00e0 consid\u00e9rer pour permettre un d\u00e9veloppement fort mais raisonn\u00e9 de l'\u00e9olien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des \u00e9oliennes. C'est le r\u00f4le du sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9olien (SRE), annex\u00e9 au sch\u00e9ma r\u00e9gional du climat, de l'air et de l'\u00e9nergie (SRCAE), qui identifie \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale des zones favorables \u00e0 leur d\u00e9veloppement compte tenu du potentiel \u00e9olien d'une part et d'autre part des servitudes, des r\u00e8gles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations r\u00e9gionales. Par ailleurs, en raison des risques et des impacts potentiels associ\u00e9s \u00e0 l'exploitation des \u00e9oliennes, l'implantation de tout parc est soumise \u00e0 un examen approfondi de l'int\u00e9gration des \u00e9oliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associ\u00e9s \u00e0 leur exploitation. C'est le r\u00f4le de l'autorisation accord\u00e9e au titre de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE). Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent d\u00e9montrer, notamment par le biais d'une \u00e9tude d'impact d\u00e9taill\u00e9e, que ces risques et ces impacts sont ma\u00eetris\u00e9s. Avant d\u00e9cision du pr\u00e9fet, le dossier est par ailleurs soumis \u00e0 enqu\u00eate publique. Enfin, le pr\u00e9fet peut accompagner l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de prescriptions visant \u00e0 r\u00e9duire les impacts identifi\u00e9s. La proc\u00e9dure d'autorisation au titre des ICPE permet ainsi de disposer d'un cadre plus robuste que le permis de construire pour la prise en compte des risques et des impacts environnementaux. Les mesures de simplification administrative propos\u00e9es par le Gouvernement dans le cadre de la proposition de loi de transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre ne r\u00e9duisent en rien les exigences de ces deux proc\u00e9dures. Le d\u00e9bat national sur l'\u00e9nergie, d\u00e9marr\u00e9 en novembre 2012 et se poursuivant actuellement dans chaque r\u00e9gion, offre une enceinte de discussion ouverte et citoyenne pour construire ensemble la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Une r\u00e9flexion plus large sur l'ensemble des fili\u00e8res des \u00e9nergies renouvelables est men\u00e9e o\u00f9 les situations particuli\u00e8res de chaque territoire trouveront \u00e0 s'exprimer gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9centralisation du d\u00e9bat au coeur des r\u00e9gions.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la comm\u00e9moration du 5 d\u00e9cembre. Il attire son attention au sujet du statut de la comm\u00e9moration nationale officielle du cessez-le-feu ordonn\u00e9 en Alg\u00e9rie. Certes, le 19 mars est d\u00e9sormais reconnu comme \u00e9tant la date officielle, mais la non-abolition du 5 d\u00e9cembre, date consacr\u00e9e par la loi de 2005, laisse planer une ambigu\u00eft\u00e9 et cr\u00e9e un malaise bien compr\u00e9hensible parmi la plupart des associations d'anciens combattants. Ce malaise a \u00e9t\u00e9 amplifi\u00e9 par les propos du ministre qui, dans une r\u00e9cente instruction, a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le 5 d\u00e9cembre restera \u00e9galement une date \u00e0 comm\u00e9morer \u00bb. Or il attire son attention sur le fait que de tels propos sont interpr\u00e9t\u00e9s comme une caution accord\u00e9e aux activistes de l'Alg\u00e9rie fran\u00e7aise qui refusent de reconna\u00eetre le 19 mars comme la seule date officielle. Une telle complaisance est intol\u00e9rable \u00e0 l'\u00e9gard de ceux qui n'ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 s'attaquer \u00e0 la R\u00e9publique \u00e0 l'occasion du putsch de 1961. En cons\u00e9quence, il souhaite conna\u00eetre ses intentions, afin que soit lev\u00e9e cette ambigu\u00eft\u00e9 inacceptable, v\u00e9cue comme un affront par les anciens combattants.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2003-925 du 26 septembre 2003 a institu\u00e9 une journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 d\u00e9cembre. Cette date est \u00e9galement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s. Par ailleurs, le S\u00e9nat a adopt\u00e9, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n\u00b0 2012-1361 du 6 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 7 d\u00e9cembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 d\u00e9cembre, institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 26 septembre 2003 comme journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, sont, entre autres, associ\u00e9es les populations civiles victimes de massacres - il convient d'observer que si les travaux pr\u00e9paratoires devant le S\u00e9nat laissent penser que le l\u00e9gislateur a entendu que la journ\u00e9e comm\u00e9morative du 19 mars se substitue \u00e0 celle du 5 d\u00e9cembre, cette volont\u00e9 ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 d\u00e9cembre 2012 qui ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005. De m\u00eame, il ne para\u00eet pas possible de consid\u00e9rer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait r\u00e9sulter que d'une incompatibilit\u00e9 en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'emp\u00eache en effet qu'un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement ou une m\u00eame population fasse l'objet de deux comm\u00e9morations au cours d'une ann\u00e9e. Le l\u00e9gislateur a ainsi choisi, par la loi n\u00b0 2012-273 du 28 f\u00e9vrier 2012, d'\u00e9riger le 11 novembre en date de comm\u00e9moration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journ\u00e9e d'hommage se substitue \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 existantes.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences dommageables pour les prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile de la r\u00e9cente d\u00e9cision prise par le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) et concernant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et n\u00e9cessaires au maintien \u00e0 domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es (traitement l'apn\u00e9e du sommeil, pr\u00e9vention d'escarres, autosurveillance glyc\u00e9mique, autotraitement du diab\u00e8te, nutrition oral et ent\u00e9rale, stomie et traitement des troubles de la continence). Les baisses de tarifs pr\u00e9vues par le CEPS sont les plus importantes que ce secteur d'activit\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 domicile ait connues. Ce projet d'avis du CEPS risque non seulement de mettre en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des nombreuses petites entreprises de ce secteur mais va en outre totalement \u00e0 l'encontre du d\u00e9veloppement de l'offre de soins ambulatoires appel\u00e9 de ses v\u0153ux par le Gouvernement et qui permet \u00e0 la fois de mieux maitriser les d\u00e9penses de sant\u00e9 et d'am\u00e9liorer sensiblement la qualit\u00e9 de vie des patients atteints par les grandes pathologies li\u00e9es notamment au vieillissement de notre population. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser quelles mesures elle envisage pour mieux tenir compte de la situation \u00e9conomique fragile de ce secteur d'activit\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 domicile et faire, en concertation avec les prestataires concern\u00e9s, de nouvelles propositions permettant de concilier la n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9, la qualit\u00e9 des prestations dispens\u00e9es aux patients et les contraintes \u00e9conomiques particuli\u00e8res propres aux entreprises prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'indemnisation de nombreux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s. Ceux qui ont exerc\u00e9 des mandats sanitaires pour le compte de l'\u00c9tat entre 1955 et 1990 ont aujourd'hui du mal \u00e0 obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'ils ont subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation, par l'\u00c9tat, \u00e0 une caisse de retraite. Le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9, par deux arr\u00eats du 14 novembre 2011, que l'\u00c9tat avait commis une faute ayant priv\u00e9 les personnes concern\u00e9es de leurs droits \u00e0 pension, ce qui justifie une indemnisation. Cependant, dans l'application de ce processus d'indemnisation, l'administration invoque la prescription quadriennale pour refuser le versement des indemnit\u00e9s. Si cette position a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil d'\u00c9tat en juillet 2016, elle n'en reste pas moins incompr\u00e9hensible : les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s n'auraient jamais pu savoir que l'\u00c9tat \u00e9tait cens\u00e9 les affilier. Conscient de cette situation, le D\u00e9fenseur des droits a par ailleurs appel\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation avant le 1er janvier 2018. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qu'il compte prendre pour que les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s obtiennent leurs indemnit\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais, \u00e9tant entendu que l'\u00c9tat a la possibilit\u00e9 de ne pas opposer la prescription quadriennale.", "answer": "L'\u00c9tat a tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences des deux d\u00e9cisions du Conseil d'\u00c9tat du 14\u00a0novembre\u00a02011. Il a mis en place, d\u00e8s 2012, une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e de traitement des demandes d'indemnisation du pr\u00e9judice subi par les v\u00e9t\u00e9rinaires du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette proc\u00e9dure s'appuie sur la reconstitution des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire. L'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires s'av\u00e8re, en effet, avoir \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s variable et ce ind\u00e9pendamment du d\u00e9partement d'exercice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde, car compos\u00e9e d'une analyse de chaque dossier selon des r\u00e8gles harmonis\u00e9es et de plusieurs \u00e9tapes requ\u00e9rant l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs. Cette proc\u00e9dure est ouverte aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s comme aux v\u00e9t\u00e9rinaires actifs. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, dans le traitement des demandes, aux v\u00e9t\u00e9rinaires en retraite qui subissent d'ores et d\u00e9j\u00e0 un pr\u00e9judice. Trois s\u00e9ries de protocoles ont ainsi \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es en 2014, 2015 et 2016. Au 25\u00a0novembre\u00a02016, 501 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Pr\u00e8s de 80\u00a0% des v\u00e9t\u00e9rinaires en retraite, ayant accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur a \u00e9t\u00e9 faite, ont ainsi \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s, ce qui montre la pertinence de la proc\u00e9dure retenue. Ce processus se poursuivra en 2017. Certains dossiers pr\u00e9sentent n\u00e9anmoins des difficult\u00e9s particuli\u00e8res. L'article 1er de la loi no\u00a068-1250 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 dispose que \u00ab sont prescrites au profit de l'\u00c9tat\u2026 toutes cr\u00e9ances qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 partir du premier jour de l'ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle les droits ont \u00e9t\u00e9 acquis \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat a confirm\u00e9, dans ses d\u00e9cisions no\u00a0388198 et 388199 du 27\u00a0juillet\u00a02016, que le d\u00e9lai de prescription de la demande d'indemnisation courrait \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi soulign\u00e9 que la nature de salaires des sommes correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des missions effectu\u00e9es par un v\u00e9t\u00e9rinaire dans le cadre d'un mandat sanitaire avait \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tablie par ses d\u00e9cisions du 12\u00a0juillet\u00a01969 et du 12\u00a0juin\u00a01974 qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 diffusion et \u00e0 retranscription dans plusieurs instructions de la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. Ce n'\u00e9tait qu'\u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a01990, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22\u00a0juin\u00a01989 modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du livre deuxi\u00e8me du code rural, que les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient \u00e9t\u00e9 \u00ab assimil\u00e9es \u00bb, pour l'application du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 des revenus tir\u00e9s de l'exercice d'une profession lib\u00e9rale. Ainsi le Conseil d'\u00c9tat a-t-il jug\u00e9 que les v\u00e9t\u00e9rinaires ne pouvaient \u00eatre l\u00e9gitimement regard\u00e9s comme ignorants de leur cr\u00e9ance au moment o\u00f9 ils ont liquid\u00e9 leur droit \u00e0 pension. Le Conseil d'\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 10\u00a0janvier\u00a02007 (Mme Martinez, no\u00a0280217), a en outre jug\u00e9 que l'erreur de l'administration \u00e9tait sans incidence sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision par laquelle l'administration opposait la prescription quadriennale \u00e0 la r\u00e9clamation d'un administr\u00e9. L'article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e dispose \u00e9galement que \u00ab les autorit\u00e9s administratives ne peuvent renoncer \u00e0 opposer la prescription qui d\u00e9coule de la pr\u00e9sente loi \u00bb. Si l'article 6 de la loi no\u00a068-1250 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 pr\u00e9voit aussi que les cr\u00e9anciers de l'\u00c9tat peuvent \u00eatre relev\u00e9s en tout ou partie de la prescription, ce n'est qu'en raison de circonstances particuli\u00e8res, notamment de la situation du cr\u00e9ancier. Cette possibilit\u00e9 ne peut \u00eatre qu'exceptionnelle, au risque, en cas de g\u00e9n\u00e9ralisation, de remettre en cause toute s\u00e9curit\u00e9 juridique et toute \u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la TVA applicable aux centres \u00e9questres. S'il est incontestable qu'il y a eu une condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) le 8 mars 2012, force est de constater que cette condamnation portait sur l'application du taux r\u00e9duit de TVA aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole. Par cons\u00e9quent, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne ne s'est pas prononc\u00e9e sur les dispositions relatives aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Le 23 octobre 2012, dans une r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 4356, il indique \u00ab qu'une disposition sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 introduite dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts depuis le 1er janvier 2012 [...] de fa\u00e7on \u00e0 continuer d'appliquer le taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives. Il n'est pas envisag\u00e9 de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux r\u00e9duit notamment aux activit\u00e9s des centres \u00e9questres, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne ne s'\u00e9tant pas prononc\u00e9e sur ce dispositif \u00bb. Le 21 novembre 2012, le Gouvernement a annonc\u00e9 avoir re\u00e7u une mise en demeure invitant la France \u00e0 respecter l'arr\u00eat du 8 mars 2012. Dans un courrier du 30 janvier 2013, il a indiqu\u00e9 que le taux r\u00e9duit de la TVA aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet \u00ab continue de s'appliquer m\u00eame si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2012 a pr\u00e9vu son abrogation \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2014, compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce d\u00e9lai \u00bb. Par cons\u00e9quent, la France ne para\u00eet pas oblig\u00e9e d'appliquer aujourd'hui l'augmentation du taux de TVA sur les centres \u00e9questres qui aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les 400 emplois \u00e9quivalent temps plein, 50 clubs et 4 500 licenci\u00e9s que compte les Deux-S\u00e8vres. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre les dispositions permettant, dans les meilleurs d\u00e9lais, de r\u00e9tablir le taux r\u00e9duit de TVA sur les centres \u00e9questres et de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement pour soutenir les petits centres \u00e9questres.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la probl\u00e9matique pour les stations de montagne des dates des vacances de printemps 2013. En effet compte tenu du d\u00e9calage de ces vacances scolaires tard dans l'ann\u00e9e les vacances de printemps se d\u00e9rouleront du 20 avril au 13 mai 2013. Or ces dates ont des cons\u00e9quences tr\u00e8s importantes sur les stations de montagne qui avaient l'habitude de finir une saison de ski par les vacances de printemps et qui compte tenu du d\u00e9calage de ces dates et de la baisse de l'enneigement ne peuvent plus compter sur les quelques semaines de printemps pour compl\u00e9ter la saison. Il lui demande si d'une part il entend revenir sur ces dates pour les vacances 2013 et d'autre part quelles modifications il envisage pour les vacances 2013-2014 et \u00e0 suivre pour tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s touristiques de nos r\u00e9gions.", "answer": "La question des rythmes scolaires est l'une des priorit\u00e9s de la \u00ab Refondation de l'\u00e9cole \u00bb. Le ministre a engag\u00e9 ce chantier avec une premi\u00e8re \u00e9tape concernant l'organisation de la semaine et de la journ\u00e9e dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires. Depuis la mise en place de la semaine de quatre jours en 2008, les \u00e9coliers fran\u00e7ais subissent des journ\u00e9es plus longues et plus charg\u00e9es que la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. La France cumule ainsi : un nombre de jours d'\u00e9cole qui est le plus faible d'Europe et qui est largement inf\u00e9rieur \u00e0 celui des autres pays, \u00e0 savoir 144 jours seulement contre 187 jours en moyenne au sein de l'OCDE ; une semaine particuli\u00e8rement courte avec 4 jours d'\u00e9cole par semaine, contre 5 voire 6 chez la plupart de nos voisins europ\u00e9ens ; une ann\u00e9e scolaire concentr\u00e9e sur seulement 36 semaines ; un volume horaire annuel d'enseignement tr\u00e8s important, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 864 heures par an contre 774 heures \u00e0 821 heures en moyenne - selon l'\u00e2ge des \u00e9coliers - au sein de l'OCDE. Or cette extr\u00eame concentration du temps d'enseignement est inadapt\u00e9e et pr\u00e9judiciable aux apprentissages. Elle est source de fatigue et de difficult\u00e9s scolaires. Ce constat est unanimement partag\u00e9, des scientifiques sp\u00e9cialistes des rythmes de l'enfant aux enseignants, en passant par les parents d'\u00e9l\u00e8ves. On constate dans le m\u00eame temps que les r\u00e9sultats des \u00e9coliers fran\u00e7ais se d\u00e9gradent dans tous les classements internationaux. La r\u00e9forme des rythmes scolaires poursuit donc avant tout un objectif p\u00e9dagogique : mettre en place une organisation du temps scolaire plus respectueuse des rythmes naturels d'apprentissage et de repos des enfants afin de favoriser la r\u00e9ussite de tous \u00e0 l'\u00e9cole primaire. Dans ce contexte de r\u00e9organisation des temps scolaires, un calendrier de transition a \u00e9t\u00e9 retenu pour 2013-2014. Les principes de ce calendrier correspondent \u00e0 ceux du calendrier arr\u00eat\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2012-2013. Il s'agit de mieux r\u00e9pondre au rythme de l'\u00e9l\u00e8ve en respectant l'alternance sept semaines de cours - deux semaines de vacances, conform\u00e9ment aux recommandations des chronobiologistes. Cela va dans le sens d'un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les p\u00e9riodes des apprentissages et les p\u00e9riodes de repos. L'allongement de deux jours des vacances de la Toussaint ob\u00e9it \u00e0 cette pr\u00e9occupation en faveur de l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves et notamment des plus fragiles.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'exclusion des personnels militaires du dispositif de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, contrairement aux personnes relevant d'autres r\u00e9gimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les p\u00e9riodes d'exposition \u00e0 l'amiante durant leur carri\u00e8re militaire pour la d\u00e9termination de leurs droits \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'ACAATA. Les ann\u00e9es de carri\u00e8re militaire au contact de l'amiante ne sont pas prises en compte. Ainsi, les anciens marins militaires qui, dans le cadre d'une deuxi\u00e8me carri\u00e8re demandent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de l'ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le d\u00e9compte de leurs droits les p\u00e9riodes d'activit\u00e9 militaire au contact de l'amiante. Par ailleurs, les marins militaires en activit\u00e9 ne peuvent pr\u00e9tendre au dispositif de l'ACAATA, malgr\u00e9 leur exposition \u00e0 l'amiante reconnue. Or la fin de carri\u00e8re militaire des marins, parce qu'elle est plus pr\u00e9coce qu'ailleurs pour des raisons op\u00e9rationnelles, ne signifie pas la fin de carri\u00e8re professionnelle des personnes concern\u00e9es qui sont contraintes de se reconvertir et d'effectuer une seconde carri\u00e8re. Cette situation souligne l'insuffisance des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces arm\u00e9es. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend adopter des dispositions visant \u00e0 rectifier cette situation.", "answer": "L'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par l'article 41 de la loi n\u00b0 98-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 1999, afin de permettre \u00e0 certains salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, expos\u00e9s \u00e0 l'amiante \u00e0 l'occasion de travaux limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, de cesser leur activit\u00e9 avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite. Le dispositif de l'ACAATA pr\u00e9voit que l'\u00e2ge auquel il est possible d'en b\u00e9n\u00e9ficier est 60 ans diminu\u00e9 du tiers des ann\u00e9es durant lesquelles le demandeur a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l'amiante. Ainsi, un d\u00e9part \u00e0 50 ans, \u00e2ge minimal, n\u00e9cessite de r\u00e9unir 30 ans d'exposition. Dans ces conditions, une transposition de ces m\u00eames dispositions aux militaires en activit\u00e9 ne peut \u00eatre envisag\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le statut des militaires leur fait d'ores et d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un dispositif plus favorable permettant un d\u00e9part anticip\u00e9 avec une liquidation imm\u00e9diate de leur pension de retraite avant l'\u00e2ge de 50 ans. Par ailleurs, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, dont rel\u00e8vent les militaires au titre du droit \u00e0 r\u00e9paration, permettent d'indemniser des pathologies notamment imputables \u00e0 l'exposition \u00e0 l'amiante. Le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de l'ACAATA ne para\u00eet donc pas s'imposer. S'agissant des anciens militaires, ils per\u00e7oivent une pension militaire de retraite dont le calcul int\u00e8gre les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'\u00c9tat (CE, 6 juin 1980, M. Garnier), une m\u00eame p\u00e9riode d'activit\u00e9 ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour l'attribution de deux prestations li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e des services. Par cons\u00e9quent, il n'est pas possible, en droit, de prendre en compte les ann\u00e9es de services militaires pour le calcul des ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En revanche, une r\u00e9flexion est men\u00e9e concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur priv\u00e9 sans droit \u00e0 pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectu\u00e9, durant leur carri\u00e8re militaire, des travaux identiques \u00e0 ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit du fait de l'absence de prise en consid\u00e9ration de ces ann\u00e9es d'exposition. Il est envisageable que le droit \u00e0 l'ACAATA puisse \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en prenant en compte l'ensemble des activit\u00e9s de m\u00eame nature accomplies durant toute une carri\u00e8re, quels que soient les diff\u00e9rents r\u00e9gimes successifs d'affiliation de l'int\u00e9ress\u00e9. Pour entreprendre cette r\u00e9forme, il conviendrait au pr\u00e9alable de modifier l'article 41 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1998 pr\u00e9cit\u00e9e. En cons\u00e9quence, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense recherche, en liaison avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les voies les plus appropri\u00e9es pour faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture \u00e0 l'ACAATA.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation de la Jeunesse au plein air (JPA). Cette conf\u00e9d\u00e9ration d'oeuvres la\u00efques, reconnue d'utilit\u00e9 publique depuis le d\u00e9cret du 20 juin 1949, s'est donn\u00e9 pour mission de faciliter l'acc\u00e8s aux vacances et aux loisirs des enfants et des adolescents. Elle permet chaque ann\u00e9e, \u00e0 19 000 enfants \u00e0 partir en s\u00e9jour collectif et reverse \u00e9galement des aides aux familles confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res. De par ses missions, elle promeut une \u00e9ducation \u00e0 la solidarit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 prolongeant ainsi l'\u00e9ducation dispens\u00e9e par l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. En effet, la JPA b\u00e9n\u00e9ficie de l'agr\u00e9ment des associations \u00e9ducatives compl\u00e9mentaires de l'enseignement public. Cependant, il serait question que la subvention attribu\u00e9e \u00e0 la JPA baisse de 50 % pour l'ann\u00e9e 2014. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de ne pas affecter les missions men\u00e9es par la JPA.", "answer": "La conf\u00e9d\u00e9ration Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet \u00e0 des enfants d'acc\u00e9der \u00e0 des vacances et des loisirs \u00e9ducatifs. Son action en compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'\u00e9cole est reconnue par l'agr\u00e9ment de l'\u00e9ducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e pour la p\u00e9riode 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 t\u00e9moigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s et des valeurs de solidarit\u00e9, de la\u00efcit\u00e9 et d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 port\u00e9es par la conf\u00e9d\u00e9ration, valeurs auxquelles le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale est fortement attach\u00e9. Cependant la situation actuelle de contrainte budg\u00e9taire a conduit le minist\u00e8re \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer son soutien afin de trouver le juste \u00e9quilibre entre les besoins exprim\u00e9s par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'\u00e9cole de la R\u00e9publique en termes de cr\u00e9dits d'intervention. Dans ce contexte, les cr\u00e9dits d\u00e9volus aux associations ont \u00e9t\u00e9 concentr\u00e9s sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'\u00e9cole. Les actions \u00e9ducatives de la JPA \u00e9tant largement centr\u00e9es sur les temps de loisir et les activit\u00e9s extra-scolaires, le soutien du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9. Compte tenu des difficult\u00e9s que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activit\u00e9 de cette association dont le financement de l'\u00c9tat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a \u00e9t\u00e9 contenue. Le montant de la subvention accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vera donc pour la p\u00e9riode 2014-2016 \u00e0 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'\u00e9ducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes, rendu public le 14 avril 2015, sur la formation continue des enseignants. Les enseignants de l'\u00e9ducation nationale ne sont pas dans une situation aussi favorable qu'elle pourrait le para\u00eetre en mati\u00e8re de formation continue, en comparaison avec les autres agents de cat\u00e9gorie A, aussi bien qu'avec leurs homologues \u00e9trangers. La Cour estime que la formation continue, avant tout con\u00e7ue comme un vecteur de mise en \u0153uvre des r\u00e9formes p\u00e9dagogiques, n'est pas utilis\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale comme un v\u00e9ritable levier de gestion des ressources humaines. Par ailleurs, l'offre de formation devrait \u00eatre mieux adapt\u00e9e aux besoins des enseignants tout au long de leurs carri\u00e8res. Enfin, certains risques budg\u00e9taires pourraient \u00eatre r\u00e9duits et la qualit\u00e9 de la gestion am\u00e9lior\u00e9e. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la suite qu'elle entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 \u00e9tablir un lien plus \u00e9troit entre le parcours de formation des enseignants et les caract\u00e9ristiques de leurs postes d'affectation et, \u00e0 cet effet, am\u00e9liorer le suivi statistique et individuel du parcours de formation des enseignants.", "answer": "La qualit\u00e9 des performances des \u00e9l\u00e8ves est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 des enseignants : partant de ce principe et du bilan dress\u00e9 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale et le S\u00e9nat, la loi du 8\u00a0juillet\u00a02013 a fait de la formation et de la reconnaissance des enseignants une priorit\u00e9 de la refondation de l'\u00e9cole. La formation initiale a \u00e9t\u00e9 refond\u00e9e en pr\u00e9parant les \u00e9tudiants aux exigences du m\u00e9tier et les incitant \u00e0 s'inscrire dans un parcours de formation \u00ab tout au long de la vie \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la comp\u00e9tence 14 du r\u00e9f\u00e9rentiel du 1er\u00a0juillet\u00a02013 \u00ab s'engager dans une d\u00e9marche individuelle et collective de d\u00e9veloppement professionnel \u00bb. A pr\u00e9sent ce cadre pos\u00e9 avec la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration d'enseignants titulaires d'un master \" M\u00e9tiers de l'Enseignement de l'Education et de la Formation\", le Gouvernement s'attache \u00e0 faire \u00e9voluer la formation continue dans la continuit\u00e9 de la formation initiale et d'en faire un levier de gestion des ressources humaines. Pour ce faire, il s'agit notamment de jouer sur la formation certifiante, qualifiante ou dipl\u00f4mante, en lien avec l'exercice de missions sur des postes sp\u00e9cifiques. C'est ainsi que le chantier de modernisation des m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation nationale ouvert depuis deux ans a r\u00e9affirm\u00e9 l'importance des qualifications requises par l'accomplissement de missions sp\u00e9cifiques pouvant \u00eatre confi\u00e9es aux enseignants qui le souhaitent au cours de leur carri\u00e8re et l'importance de la formation continue \u00e0 ce titre. Ces comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9crites dans des r\u00e9f\u00e9rentiels de comp\u00e9tences ou d'activit\u00e9 et leur acquisition est sanctionn\u00e9e par une certification, voire un dipl\u00f4me universitaire. Ainsi, la d\u00e9tention d'une certification est requise pour les ma\u00eetres formateurs exer\u00e7ant dans le premier degr\u00e9 (CAFIPEMF - certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des \u00e9coles ma\u00eetre formateur) et le sera d\u00e9sormais pour les formateurs acad\u00e9miques exer\u00e7ant dans le second degr\u00e9 (CAFA). L'exercice de fonctions au sein de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 et adapt\u00e9 requiert \u00e9galement une certification (CAPA-SH ou 2 CA SH). De m\u00eame, la formation d'adaptation \u00e0 l'emploi des directeurs d'\u00e9cole d\u00e9butants a \u00e9t\u00e9 red\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28\u00a0novembre\u00a02014 et la circulaire minist\u00e9rielle du 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, en parall\u00e8le de la publication du r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9tier de directeur d'\u00e9cole. La refondation de l'\u00e9ducation prioritaire s'est accompagn\u00e9e d'un dispositif adapt\u00e9 de formation \u00e0 destination des enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9coles et \u00e9tablissements concern\u00e9s sur la base d'un r\u00e9f\u00e9rentiel de l'\u00e9ducation prioritaire. En mati\u00e8re de lutte contre le d\u00e9crochage scolaire, un projet de r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences des personnels prenant en charge les actions en cause est en cours de concertation avec les organisations syndicales et, en parall\u00e8le, une r\u00e9flexion est ouverte pour d\u00e9finir le contenu de la nouvelle certification dont l'obtention permettra, \u00e0 l'issue d'une formation sp\u00e9cifique, d'exercer dans le cadre de la mission de lutte contre le d\u00e9crochage scolaire. Comme l'indique la circulaire de rentr\u00e9e, l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 verra le d\u00e9ploiement d'un plan de formation continue d'une ampleur exceptionnelle. Il s'agira de pr\u00e9parer la r\u00e9forme du coll\u00e8ge et la mise en oeuvre des nouveaux programmes de la scolarit\u00e9 obligatoire mais aussi d'accompagner le plan num\u00e9rique annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Un volume important de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires sera allou\u00e9 aux acad\u00e9mies dans cette perspective. Quant au suivi statistique et individuel du parcours de formation des enseignants, il devrait pouvoir \u00eatre assur\u00e9 par des applications num\u00e9riques comme \"e-prof\" et, de plus en plus \u00e0 l'avenir, un portfolio d'exp\u00e9riences et de comp\u00e9tences.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet de modification des modalit\u00e9s de calcul du temps de travail des enseignants des centres de formation d'apprentis (CFA), g\u00e9r\u00e9s par les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les organisations syndicales souhaiteraient que soient engag\u00e9es de v\u00e9ritables n\u00e9gociations sur le temps de travail des professeurs de CFA des CMA. Elles souhaiteraient \u00e9galement obtenir des garanties quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de revenir aux principes du paritarisme dans les instances nationales du r\u00e9seau des CMA. Aussi, il lui demande s'il compte ouvrir le dialogue avec les organisations syndicales ou laisser la situation inchang\u00e9e lors de la prochaine CPN 52.", "answer": "La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat, institu\u00e9e par la\u00a0loi no\u00a052-1311 du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a01952 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement obligatoire d\u2019un statut du personnel administratif des chambres d\u2019agriculture, des chambres de commerce et des chambres de m\u00e9tiers, est compos\u00e9e de treize membres : un pr\u00e9sident repr\u00e9sentant le ministre charg\u00e9 de l\u2019artisanat, six pr\u00e9sidents d\u2019\u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat (dont le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat - APCMA), et six repr\u00e9sentants du personnel d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives au sein du r\u00e9seau. Elle \u00e9dicte, \u00e0 la majorit\u00e9 simple, les r\u00e8gles statutaires, d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab statut du personnel des\u00a0chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat \u00bb, applicables aux 11 000 agents de droit public du r\u00e9seau. Elle d\u00e9tient directement de la loi de 1952 ce pouvoir r\u00e8glementaire, autonome et d\u2019application directe. La CPN des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le coll\u00e8ge des employeurs et le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du personnel. A cet \u00e9gard, lorsque le repr\u00e9sentant du ministre est plac\u00e9 dans une situation d\u2019arbitre en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix entre les deux coll\u00e8ges, la pratique est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, qu\u2019il s\u2019abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la n\u00e9gociation entre le coll\u00e8ge des employeurs et le coll\u00e8ge des salari\u00e9s, est la cl\u00e9 de vo\u00fbte de l\u2019\u00e9laboration du statut des agents des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat (CMA). Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 ce que le dialogue social des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat s\u2019exprime au sein de la CPN. C\u2019est dans cet esprit qu\u2019il a lanc\u00e9 une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir \u00e0 un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgr\u00e9 ces efforts, cette question n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun accord majoritaire en CPN, entra\u00eenant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme du r\u00e9seau des CMA s\u2019inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il appara\u00eet souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs d\u00e9lais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut n\u00e9cessaires pour l\u2019ensemble des agents de droit public du r\u00e9seau des CMA.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conventions d'assurance (TSCA). En effet, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors de la campagne pr\u00e9sidentielle, s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 supprimer la taxe sur les conventions d'assurances, r\u00e9gie par l'article 1001 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et qui a frapp\u00e9 les mutuelles en 2011 \u00e0 hauteur totale de 7 %. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de donner suite \u00e0 cet engagement.", "answer": "Garantir l'acc\u00e8s aux soins de tous constitue la priorit\u00e9 du Gouvernement et est au coeur de sa vision du syst\u00e8me de sant\u00e9. Tous les leviers seront mobilis\u00e9s pour assurer cet objectif fondamental. A cet \u00e9gard, la fiscalit\u00e9 des contrats responsables et solidaires en mati\u00e8re d'assurance sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fortement renforc\u00e9e au cours de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature. En effet, alors que ces contrats \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s de TSCA, ils y ont \u00e9t\u00e9 assujettis, au taux de 3,5 puis de 7%. L'\u00e9cart de taxation avec les contrats ne r\u00e9pondant pas aux conditions du contrat responsable et solidaire a \u00e9t\u00e9 nettement r\u00e9duit, passant de 7 \u00e0 2 points. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'\u00e9tait engag\u00e9 au cours de la campagne pr\u00e9sidentielle \u00e0 revoir cette fiscalit\u00e9. Il a rappel\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 cet engagement le 20 octobre 2012 lors du congr\u00e8s de la mutualit\u00e9. La refonte de la fiscalit\u00e9 des assurances compl\u00e9mentaires se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'acc\u00e8s aux soins des populations les plus d\u00e9munies. Il importera que ces contrats dits \u00ab responsables \u00bb le soient tous v\u00e9ritablement, c'est-\u00e0-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'\u00e2ge ou de situation de sant\u00e9, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exon\u00e9ration uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 sur les contrats et d'une red\u00e9finition des contrats \u00ab responsables \u00bb, que leur contenu soit am\u00e9lior\u00e9.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demand\u00e9 par la commission des finances, de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire de l'Assembl\u00e9e nationale, il est recommand\u00e9 de rendre facultatives les missions annexes des organismes agr\u00e9\u00e9s et des professionnels de l'expertise comptable d\u00e9livrant le visa fiscal. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s (OGA), demand\u00e9 par la commission des finances, de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire de l'Assembl\u00e9e nationale en application de l'article 58-2\u00b0 de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se pronon\u00e7ant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitig\u00e9 du r\u00f4le des organismes agr\u00e9\u00e9s. Afin de faire vivre ces pr\u00e9conisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de d\u00e9finir collectivement les conditions r\u00e9alistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des 15 f\u00e9d\u00e9rations d'OGA et du conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des experts-comptables a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les difficult\u00e9s croissantes que rencontrent les propri\u00e9taires bailleurs priv\u00e9s pour assurer les immeubles d'habitation qu'ils mettent en location. En effet, il est de plus en plus fr\u00e9quent que des compagnies d'assurance r\u00e9silient les contrats qui les lient aux bailleurs priv\u00e9s en raison des sinistres mineurs du type d\u00e9bordement de machine \u00e0 laver, bris de vitres dans les parties communes... Dans pareille situation, il devient alors impossible pour les bailleurs de contracter une assurance aupr\u00e8s d'une autre compagnie au regard de la sinistralit\u00e9 des immeubles. En cons\u00e9quence, des biens ne sont plus assur\u00e9s contre les risques majeurs comme les incendies ou les catastrophes pouvant entra\u00eener des d\u00e9g\u00e2ts immobiliers ou humains importants. Face \u00e0 l'attitude des compagnies d'assurance, il conviendrait que les contrats d'assurance des propri\u00e9taires bailleurs soient trait\u00e9s \u00e0 l'identique des assurances de voitures avec l'intervention du Bureau central de tarification (BCT). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur le recours au BCT pour les contrats d'assurance des immeubles locatifs.", "answer": "Le recours au bureau central de tarification (BCT), pr\u00e9vu par l'article L. 212-1 du code des assurances en mati\u00e8re d'assurance automobile, est une proc\u00e9dure exceptionnelle. L'entorse qu'elle constitue au regard du principe de la libert\u00e9 contractuelle, en ce qu'elle ajoute une obligation d'assurer \u00e0 l'obligation d'assurance, ne se justifie que par la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 civile de l'automobiliste vis-\u00e0-vis des tiers et le souci de permettre une r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis, notamment lors d'accidents impliquant de pr\u00e9judices corporels. C'est le m\u00eame raisonnement qui a conduit le l\u00e9gislateur d'instituer le recours \u00e0 ce m\u00e9canisme en mati\u00e8re d'assurance de responsabilit\u00e9 civile des professions m\u00e9dicales. La situation n'est pas comparable dans le cadre d'une assurance \u00ab multirisque immeuble \u00bb qui l\u00e9galement n'est pas obligatoire. Cependant, l'Etat demeure bien \u00e9videmment attentif au fonctionnement des march\u00e9s d'assurance et \u00e0 l'existence d'une offre d'assurance satisfaisante.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en \u0153uvre de la PAC 2014-2020 et la nouvelle baisse des droits \u00e0 paiement unique (DPU) qui frappent l'agriculture corse. La Corse est d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9gion la plus faiblement dot\u00e9e en DPU avec un montant moyen de 115 euros \u00e0 l'hectare, contre 250 euros sur le reste du territoire. Une nouvelle baisse est donc pr\u00e9judiciable pour les agriculteurs corses, d\u00e9j\u00e0 p\u00e9nalis\u00e9s par des difficult\u00e9s structurelles (li\u00e9es \u00e0 l'insularit\u00e9) et conjoncturelles (inondations et \u00e9pizootie de fi\u00e8vre catarrhale). Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette baisse des DPU ainsi que sur le r\u00e9\u00e9quilibrage de ce r\u00e9gime d'aides pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont d\u00e9sormais achev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Suite \u00e0 l'accord obtenu le 26 juin 2013, les r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en le 17 d\u00e9cembre 2013. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9 lors de son intervention le 2 octobre 2013 \u00e0 Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9es par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, lors du conseil sup\u00e9rieur d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole et alimentaire des 17 d\u00e9cembre 2013 et 27 mai 2014 \u00e0 la suite d'une large concertation. La mise en oeuvre de cette r\u00e9forme et des dispositifs qui la composent conduit \u00e0 redistribuer les aides entre agriculteurs notamment en faveur de l'\u00e9levage et de l'emploi. En particulier, le r\u00e9gime de paiement de base s'appuiera sur des droits \u00e0 paiement de base (DPB) qui seront allou\u00e9s en 2015. Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne convergeront d\u00e8s 2015 : leur valeur augmentera pour r\u00e9duire l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne. Par ailleurs, le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide suppl\u00e9mentaire aux 52 premiers hectares des exploitations, contribuera \u00e0 une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale. Ce paiement sera mis en place de mani\u00e8re progressive et concernera 5 % du budget d\u00e9volu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016 et fera l'objet d'une \u00e9valuation en 2017 pour d\u00e9terminer les \u00e9tapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Les modalit\u00e9s appliqu\u00e9es \u00e0 la Corse contribueront ainsi \u00e0 augmenter les montants allou\u00e9s aux agriculteurs de la r\u00e9gion Corse.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-No\u00ebl Carpentier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. Il rappelle que vingt-sept associations europ\u00e9ennes viennent de lancer un appel en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et les blessures de la vie courante. Il \u00e9voque que chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident de ce type, et que 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. De plus, 73 % des cas surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, le ph\u00e9nom\u00e8ne engendre 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an. Ces chiffres recouvrent des souffrances mais aussi d'importantes d\u00e9penses de sant\u00e9. Or il n'existe aucune source fiable de donn\u00e9es sur les v\u00e9ritables causes. Il lui demande d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une telle base.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les mesures \u00e0 prendre concernant la place des animaux dans notre soci\u00e9t\u00e9. Il lui demande en particulier s'il compte mettre en place un syst\u00e8me de financement afin de subventionner toutes les structures sans exception venant en aide aux animaux.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) tient \u00e0 saluer l'engagement des organisations au service de la protection animale et \u00e0 les encourager dans cette voie. Le MAAF ne dispose d'aucune ligne budg\u00e9taire permettant d'apporter \u00e0 ces organisations les fonds qui leur font d\u00e9faut pour l'entretien des animaux qu'elles recueillent. En revanche, les fondations ou associations apportent r\u00e9guli\u00e8rement une aide financi\u00e8re aux refuges qui leur en font la demande. C'est d'ailleurs \u00e0 ce titre qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient de la reconnaissance d'utilit\u00e9 publique qui leur permet de recevoir des dons et legs dans des conditions privil\u00e9gi\u00e9es. Les structures oeuvrant pour la protection animale ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de se rapprocher du conseil g\u00e9n\u00e9ral de leur d\u00e9partement et du conseil r\u00e9gional de leur r\u00e9gion en leur exposant les difficult\u00e9s auxquelles elles doivent faire face.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la loi n\u00b0 48-824 du 14 mai 1948 r\u00e9glementant l'emploi de la d\u00e9nomination de qualit\u00e9 \u00ab fait main \u00bb et l'emploi de l'expression de \u00ab bottier \u00bb dans l'industrie et le commerce. L'article 1 de cette loi stipule que \u00ab la d\u00e9nomination de qualit\u00e9 fait main est exclusivement r\u00e9serv\u00e9e, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9es \u00e0 la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pi\u00e8ces composant la tige \u00bb. La commission europ\u00e9enne a engag\u00e9 une proc\u00e9dure d'infraction \u00e0 l'\u00e9gard de la France sur le fondement de l'article 258 du trait\u00e9 de fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne (TFUE). Des travaux visant \u00e0 abroger cette loi seraient engag\u00e9s. Si cette abrogation \u00e9tait confirm\u00e9e, les chaussures faites \u00e0 la main enti\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9es dans des ateliers install\u00e9s en France et les chaussures produites en s\u00e9rie de fa\u00e7on m\u00e9canis\u00e9e, seraient alors mises sur le m\u00eame plan, ce qui serait une aberration. La p\u00e9rennisation des savoir-faire, l'excellence et la cr\u00e9ativit\u00e9 de la fili\u00e8re fran\u00e7aise du cuir, et les emplois de cette fili\u00e8re seraient alors touch\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour que soit maintenue dans son int\u00e9gralit\u00e9 la loi n\u00b0 48-824 du 14 mai 1948 et ainsi contribuer \u00e0 pr\u00e9server le savoir-faire du \u00ab fabriqu\u00e9 main \u00bb fran\u00e7ais.", "answer": "A la suite d'une plainte de professionnel, la Commission europ\u00e9enne (CE) a engag\u00e9, depuis janvier 2012, un contentieux avec la France au sujet de la loi n\u00b0 48-824 du 14 mai 1948 \u00ab r\u00e9glementant l'emploi de la d\u00e9nomination de qualit\u00e9 \"fait main\" et l'emploi de l'expression \"bottier\" dans l'industrie et le commerce \u00bb. En particulier, l'article 1er de cette loi dispose que \u00ab la d\u00e9nomination de qualit\u00e9 \"fait main\" est exclusivement r\u00e9serv\u00e9e, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9es \u00e0 la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pi\u00e8ces composant la tige \u00bb. La Commission, jugeant cette d\u00e9finition trop restrictive (au regard des appellations similaires utilis\u00e9es dans d'autres Etats membres, telles que \u00ab hand made \u00bb, \u00ab fatto a mano \u00bb, ...) et source potentielle d'entraves injustifi\u00e9es aux \u00e9changes, a entam\u00e9 une proc\u00e9dure d'infraction \u00e0 l'\u00e9gard de la France, sur le fondement de l'article 258 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne (TFUE). Dans la mesure o\u00f9, d'une part, l'issue de ce contentieux est fortement susceptible d'aboutir \u00e0 une condamnation de la France et o\u00f9, d'autre part, la loi n\u00b0 48-824 du 14 mai 1948 - au demeurant peu appliqu\u00e9e et jamais r\u00e9actualis\u00e9e depuis son origine - appara\u00eet techniquement obsol\u00e8te, les travaux visant \u00e0 abroger cette loi ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Il faut replacer l'utilit\u00e9 de la loi du 14 mai 1948 pr\u00e9cit\u00e9e dans son contexte historique : \u00e0 l'\u00e9poque, le risque de confusion \u00e9tait relativement grand dans l'esprit du consommateur (et l'\u00e9cart de prix relativement faible) entre une chaussure produite artisanalement et une chaussure produite \u00e0 la machine. Surtout, il n'existait dans l'arsenal l\u00e9gislatif national aucun instrument adapt\u00e9 pouvant r\u00e9primer la \u00ab publicit\u00e9 mensong\u00e8re \u00bb (appel\u00e9e depuis \u00ab pratique commerciale trompeuse \u00bb) quant au mode de fabrication des produits. Bien entendu, ce contexte - technique, commercial et l\u00e9gislatif - a fortement \u00e9volu\u00e9 depuis 1948. Aussi, l'abrogation de cette loi ne cr\u00e9erait pas un vide juridique, sachant que les abus commis en la mati\u00e8re peuvent et pourront \u00eatre sanctionn\u00e9s \u00e0 l'aide des textes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9primant la tromperie et les pratiques commerciales trompeuses (cf. respectivement les articles L. 213-1 et L. 121-1 du code de la consommation), textes dont les sanctions viennent d'\u00eatre notablement alourdies par la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, et qui sont aujourd'hui beaucoup plus dissuasives que les sanctions sp\u00e9cifiques issues de la loi de 1948. Par ailleurs, la disparition de la loi nationale sp\u00e9cifique aux bottiers ne signifierait nullement la n\u00e9gation d'un savoir-faire artisanal, ni une situation o\u00f9 les chaussures produites artisanalement \u00e0 l'unit\u00e9 ou en petites s\u00e9ries, devraient d\u00e9sormais \u00eatre plac\u00e9es sur le m\u00eame plan commercial que les chaussures produites industriellement, m\u00e9caniquement et en grandes s\u00e9ries. Au contraire, les bottiers r\u00e9alisant des chaussures adapt\u00e9es \u00e0 la morphologie du pied et/ou aux d\u00e9sirs particuliers de leur client\u00e8le peuvent et pourront se pr\u00e9valoir de mentions, telles que \u00ab chaussures r\u00e9alis\u00e9es sur mesure \u00bb, all\u00e9gations publicitaires particuli\u00e8rement pertinentes et valorisantes, qui \u00e0 l'avenir seront d\u00e9coupl\u00e9es de l'usage \u00e9ventuel de la machine pour r\u00e9aliser telle ou telle op\u00e9ration, tout en pr\u00e9servant l'aspect artisanal, cr\u00e9atif et d'excellence qui caract\u00e9rise la fili\u00e8re fran\u00e7aise du cuir et ses m\u00e9tiers d'art.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le traitement p\u00e9nalisant dont les candidats aux \u00e9lections dans les communes de moins de 9 000 habitants sont l'objet. En effet, en vertu de l'article 52-11 du code \u00e9lectoral, les d\u00e9penses \u00e9lectorales pour les \u00e9lections municipales sont plafonn\u00e9es. Mais, en raison des dispositions de l'article 52-4 du m\u00eame code, les communes de moins de 9 000 habitants sont exclues de ce plafonnement. Or le fait d'\u00eatre plafonn\u00e9 ouvre le droit, en vertu de l'article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 une r\u00e9duction fiscale valable pour les personnes ayant effectu\u00e9 un don, \u00e0 hauteur de 66 % de la somme vers\u00e9e. Comme les d\u00e9penses \u00e9lectorales pour les \u00e9lections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants ne sont pas soumises \u00e0 un plafond, les dons faits par des particuliers aux candidats dans ces communes n'ouvrent donc pas le droit \u00e0 une r\u00e9duction fiscale. Les candidats aux \u00e9lections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants sont particuli\u00e8rement p\u00e9nalis\u00e9s par rapport aux villes de plus grande taille. Il souhaite savoir ce qui justifie cette situation et ce traitement in\u00e9gal.", "answer": "L'article L. 52-4 du Code \u00e9lectoral d\u00e9termine les circonscriptions dans lesquelles les d\u00e9penses engag\u00e9es en vue des \u00e9lections sont plafonn\u00e9es. Pour les \u00e9lections municipales, le plafonnement des d\u00e9penses concerne les communes de 9 000 habitants et plus. Dans ces communes, la l\u00e9gislation relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique impose aux candidats de retracer la totalit\u00e9 de leurs d\u00e9penses et de leurs recettes dans un compte de campagne en apportant les justificatifs n\u00e9cessaires. En contrepartie et sous r\u00e9serve de la validation du compte de campagne par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), les dons effectu\u00e9s au profit de ces candidats donnent droit \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur les revenus. L'article 200 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dispose que : \u00ab Ouvrent droit \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t les dons, pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 52-8 du code \u00e9lectoral vers\u00e9s \u00e0 une association de financement \u00e9lectoral ou \u00e0 un mandataire financier vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 52-4 du m\u00eame code qui sont consentis \u00e0 titre d\u00e9finitif et sans contrepartie, soit par ch\u00e8que, soit par virement, pr\u00e9l\u00e8vement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifi\u00e9 \u00e0 l'appui du compte de campagne pr\u00e9sent\u00e9 par un candidat ou une liste. \u00bb Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le mandataire financier du candidat n'a pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et le compte de campagne n'est pas soumis \u00e0 d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la CNCCFP. Aucun re\u00e7u de don ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 et les dons re\u00e7us par ces candidats ne donnent pas droit \u00e0 la d\u00e9duction fiscale. En cas de solde positif provenant des dons, les candidats doivent restituer les sommes correspondantes \u00e0 leurs donateurs. Il convient de rappeler que les personnes physiques peuvent faire un don directement \u00e0 un parti politique qui pourra alors soutenir financi\u00e8rement des candidats dans les communes de moins de 9 000 habitants. Dans ce cas, ces dons sont d\u00e9ductibles dans les m\u00eames conditions que les dons aux candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus pour le financement de leur campagne \u00e9lectorale. Compte tenu des obligations que l'extension du b\u00e9n\u00e9fice de l'article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ferait porter sur les candidats des communes de plus petite taille - notamment l'obligation de d\u00e9clarer un mandataire financier et de d\u00e9poser un compte de campagne - , le Gouvernement ne compte pas modifier la l\u00e9gislation en vigueur relative au financement des d\u00e9penses \u00e9lectorales.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre l'autorisation de vaccination au profit des pharmaciens et des sages-femmes. La couverture vaccinale est un enjeu de sant\u00e9 publique et dans tous les pays o\u00f9 cette extension a \u00e9t\u00e9 mise en place, la couverture vaccinale a largement progress\u00e9. Un cadre pr\u00e9cis doit \u00eatre pos\u00e9, d\u00e9finissant rigoureusement le public vis\u00e9, les vaccins concern\u00e9s, le suivi assur\u00e9 par le m\u00e9decin traitant, ainsi que la formation n\u00e9cessaire pour le pharmacien vaccinant. Les pharmaciens qui voient passer plus de trois millions de patients dans leurs officines par jour peuvent devenir les promoteurs d'une vaccination raisonn\u00e9e et cadr\u00e9e pour le plus grand b\u00e9n\u00e9fice de la sant\u00e9 publique. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition.", "answer": "Les couvertures vaccinales observ\u00e9es en France sont actuellement insuffisantes pour permettre le contr\u00f4le, voire l'\u00e9limination de certaines maladies infectieuses, et ne permettent pas l'installation d'une immunit\u00e9 de groupe, n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les personnes les plus vuln\u00e9rables (notamment les nourrissons). Cette pr\u00e9occupation a conduit \u00e0 l'\u00e9laboration d'un programme national d'am\u00e9lioration de la politique vaccinale 2012-2017. Il est donc important d'\u00e9largir l'offre de vaccination pour atteindre les populations \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes de leurs parcours de soin ou par des actions de proximit\u00e9. Dans ce contexte, le Premier ministre a nomm\u00e9 Madame Sandrine Hurel, d\u00e9put\u00e9e de Seine-Maritime, parlementaire en mission aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, pour formuler des recommandations afin d'am\u00e9liorer le taux d'adh\u00e9sion de la population et des professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la vaccination. Ces recommandations pourront inclure une proposition d'\u00e9largissement des comp\u00e9tences de certains professionnels de sant\u00e9. Madame Hurel remettra prochainement son rapport \u00e0 la ministre. En ce qui concerne les sages-femmes, elles sont autoris\u00e9es, depuis 2004, \u00e0 pratiquer l'injection de certains vaccins. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit de renforcer le r\u00f4le des sages-femmes dans la politique vaccinale en les autorisant \u00e0 vacciner \u00e9galement les personnes vivant r\u00e9guli\u00e8rement dans l'entourage du nourrisson. Ces dispositions ont pour objet notamment de prot\u00e9ger le nouveau-n\u00e9 et de renforcer ainsi la strat\u00e9gie du cocooning. Ces mesures seront strictement encadr\u00e9es par un d\u00e9cret qui pr\u00e9cisera les conditions de r\u00e9alisation de ces vaccinations. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e9largit l'offre de vaccination en autorisant les centres d'examen de sant\u00e9 et les centres de planning d'\u00e9ducation familiale \u00e0 r\u00e9aliser des vaccinations. Il convient de rappeler que les infirmiers sont tr\u00e8s impliqu\u00e9s dans l'offre de vaccination ; ils peuvent pratiquer les vaccinations sur prescription m\u00e9dicale et sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 renouveler, dans certaines conditions, le vaccin contre la grippe, sans prescription m\u00e9dicale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 1.11.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enqu\u00eat\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas ; Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9s significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptible d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliqu\u00e9es pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s au moins de 3 ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes un renforcement du cadre r\u00e9glementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit \u00eatre interdite dans les formulations destin\u00e9es \u00e0 un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les loyers des logements sociaux calcul\u00e9s sur la base de la surface corrig\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de d\u00e9termination de la surface corrig\u00e9e des locaux d'habitation ou \u00e0 usage professionnel. D\u00e8s lors qu'un \u00e9l\u00e9ment d'\u00e9quipement du local fourni par le bailleur est supprim\u00e9 par ce dernier, tel que les vides ordures valoris\u00e9s \u00e0 hauteur de 4 ou 2 m\u00b2 de surface corrig\u00e9e suivant que cet \u00e9l\u00e9ment est particulier au local ou commun \u00e0 l'\u00e9tage ou au demi-\u00e9tage conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, il lui demande si les loyers doivent prendre en compte cette diminution de la surface corrig\u00e9e.", "answer": "Le dispositif de la surface corrig\u00e9e est pr\u00e9vu par la loi no\u00a048-1360 du 1er\u00a0septembre\u00a01948 portant modification et codification de la l\u00e9gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou \u00e0 usage professionnel et instituant des allocations de logement et par le\u00a0d\u00e9cret no\u00a048-1766 du 22\u00a0novembre\u00a01948 fixant les conditions de d\u00e9termination de la surface corrig\u00e9e des locaux d'habitation ou \u00e0 usage professionnel. Il concerne notamment des logements appartenant aux organismes HLM et construits avant le 1er\u00a0juillet\u00a01996. Le calcul du loyer repose sur la superficie du local d'habitation, qui est affect\u00e9e de coefficients correctifs et \u00e0 laquelle s'ajoutent des surfaces repr\u00e9sentatives d'\u00e9quipements pr\u00e9sents dans le logement. Les loyers calcul\u00e9s sur la base de la surface corrig\u00e9e tiennent ainsi compte des \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipement fournis par le propri\u00e9taire et en \u00e9tat de fonctionnement normal, \u00e9num\u00e9r\u00e9s et valoris\u00e9s en m2 \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret no\u00a048-1766 du 22\u00a0novembre\u00a01948 pr\u00e9cit\u00e9. Si la suppression par le bailleur d'un \u00e9l\u00e9ment d'\u00e9quipement n'entra\u00eene pas automatiquement une r\u00e9duction de loyer, la diminution de surface corrig\u00e9e r\u00e9sultant de cette suppression ouvre cependant au locataire la possibilit\u00e9 de demander une r\u00e9vision de son loyer. En effet, l'article 32 bis de la loi du 1er\u00a0septembre\u00a01948 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit qu'en cas de modification totale ou partielle des \u00e9l\u00e9ments ayant servi de base \u00e0 la d\u00e9termination du loyer, ce dernier pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la demande de l'une ou de l'autre des parties.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le cas d'une commune qui a engag\u00e9 une r\u00e9flexion pour mettre en place la r\u00e9forme des rythmes scolaires. Plusieurs solutions sont envisag\u00e9es, notamment la concentration des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires sur le vendredi apr\u00e8s-midi ou sur un autre jour. La commission communale de la r\u00e9forme des rythmes scolaires compos\u00e9e de trois \u00e9lus, trois enseignants et trois parents d'\u00e9l\u00e8ves, ne parvient pas \u00e0 \u00e9laborer un projet faisant l'unanimit\u00e9 notamment sur le choix de l'apr\u00e8s-midi r\u00e9serv\u00e9 aux activit\u00e9s du p\u00e9riscolaire. Dans cette hypoth\u00e8se, elle souhaiterait savoir si le maire peut arbitrer seul et choisir la demi-journ\u00e9e qui lui semble la plus pertinente, sinon quelle est l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 rendre cet arbitrage.", "answer": "La r\u00e9forme de l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires issue du d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 s'inscrit dans la priorit\u00e9 pour l'\u00e9cole primaire qui est l'un des piliers de la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Elle poursuit avant tout un objectif p\u00e9dagogique : mettre en place une organisation du temps scolaire plus respectueuse des rythmes naturels d'apprentissage et de repos des enfants afin de favoriser la r\u00e9ussite de tous \u00e0 l'\u00e9cole primaire. Elle permet \u00e9galement, \u00e0 travers la g\u00e9n\u00e9ralisation des projets \u00e9ducatifs territoriaux (PEDT), une meilleure articulation des temps scolaire et p\u00e9riscolaire, en lien avec le projet d'\u00e9cole. Avec la mise en place de cette r\u00e9forme, pour la premi\u00e8re fois, le maire a, comme les conseils d'\u00e9cole, la possibilit\u00e9 de proposer aux inspecteurs d'acad\u00e9mie-directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale (IA-DASEN), un projet d'organisation du temps scolaire qui peut concerner les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des \u00e9coles, la dur\u00e9e de la pause m\u00e9ridienne, ainsi que les modalit\u00e9s d'articulation des temps d'enseignement et p\u00e9riscolaire. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-457 du 7 mai 2014 permet, sur la base d'exp\u00e9rimentations autoris\u00e9es par le recteur d'acad\u00e9mie dans le cadre d'un projet centr\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats de l'enfant et sa bonne prise en charge tout au long de la semaine scolaire, un regroupement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires sur un apr\u00e8s-midi et/ou un all\u00e9gement de la semaine d'enseignement, compens\u00e9 par un raccourcissement des vacances scolaires d'\u00e9t\u00e9. Ces adaptations ne peuvent en revanche avoir pour effet d'organiser les enseignements sur moins de huit demi-journ\u00e9es par semaine comprenant au moins cinq matin\u00e9es, ni sur plus de 24 heures hebdomadaires, de six heures par jour et de trois heures trente par demi-journ\u00e9e. Le projet d'exp\u00e9rimentation doit \u00eatre propos\u00e9 conjointement par la commune et le ou les conseils d'\u00e9cole concern\u00e9s \u00e0 l'IA-DASEN qui l'expertise pour le recteur d'acad\u00e9mie. La commune qui souhaite proposer une organisation exp\u00e9rimentale doit obtenir l'adh\u00e9sion des conseils des \u00e9coles pour lesquels elle souhaite une exp\u00e9rimentation ou de la majorit\u00e9 des conseils d'\u00e9coles de son territoire si elle souhaite que toutes ses \u00e9coles exp\u00e9rimentent. La convergence de vue de la commune et de la communaut\u00e9 \u00e9ducative, concr\u00e9tis\u00e9e par la pr\u00e9sentation conjointe du projet par cette collectivit\u00e9 et par le ou les conseils d'\u00e9cole concern\u00e9s, est une garantie que ce projet s'inscrive dans une d\u00e9marche \u00e9ducative globale. L'inspecteur de l'\u00e9ducation nationale de la circonscription peut intervenir en appui pour l'\u00e9criture du projet d'exp\u00e9rimentation. Ce r\u00f4le d'accompagnement est important afin que le projet b\u00e2ti soit conforme aux objectifs de la r\u00e9forme. C'est au final le recteur d'acad\u00e9mie, apr\u00e8s expertise par l'IA-DASEN, qui autorise ou non le projet d'exp\u00e9rimentation. Pour la rentr\u00e9e 2015, l'ensemble des organisations des temps scolaires est arr\u00eat\u00e9. Elles sont disponibles en consultation sur le site du minist\u00e8re. Il ressort que les organisations privil\u00e9gieant le vendredi apr\u00e8s-midi lib\u00e9r\u00e9 sont en recul. Il convient d'ajouter que le minist\u00e8re engagera d\u00e8s la rentr\u00e9e prochaine une \u00e9valuation des effets compar\u00e9s de ces organisations des temps scolaires sur les apprentissages scolaires. Un \u00e9chantillon de territoires repr\u00e9sentatifs sera d\u00e9fini. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude seront connus en 2017.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux coordonner les dispositifs de cessation d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux. La loi n\u00b0 2011-1906 du 21 d\u00e9cembre 2011 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 a marqu\u00e9 son intention de mettre un terme \u00e0 une injustice en prenant en compte toutes les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante effectu\u00e9es dans un r\u00e9gime sp\u00e9cial ou dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Cependant, pour les salari\u00e9s ayant d'abord \u00e9t\u00e9 dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral puis ensuite dans un r\u00e9gime sp\u00e9cial, afin de d\u00e9terminer l'\u00e2ge d'acc\u00e8s \u00e0 la cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9, certaines caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail refusent de prendre en compte la dur\u00e9e effectu\u00e9e sous le r\u00e9gime sp\u00e9cial si dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral les salari\u00e9s n'ont pas travaill\u00e9 dans un \u00e9tablissement inscrit sur la liste ouvrant droit \u00e0 l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante. Des salari\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 l'amiante se retrouvent, du fait de cette interpr\u00e9tation restrictive de la loi, priv\u00e9s de leurs droits. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette injustice et permettre aux travailleurs de voir toutes leurs ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante prise en compte dans le calcul d'\u00e2ge d'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e d'activit\u00e9.", "answer": "L'article 41 de la loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 1999 a mis en place un dispositif de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante, ouvert \u00e0 partir de 50 ans aux salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral atteints de maladies professionnelles li\u00e9es \u00e0 l'amiante ou ayant travaill\u00e9 dans des \u00e9tablissements de fabrication de mat\u00e9riaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage \u00e0 l'amiante ou de construction et de r\u00e9paration navales. Le champ des salari\u00e9s \u00e9ligibles a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite aux dockers professionnels, aux personnels portuaires de manutention, ainsi qu'aux salari\u00e9s agricoles atteints de maladies professionnelles li\u00e9es \u00e0 l'amiante. D'autres r\u00e9gimes se sont \u00e9galement dot\u00e9s de dispositifs de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 similaires tels que le r\u00e9gime d'assurance des marins (ENIM), les r\u00e9gimes des fonctionnaires et agents non titulaires relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de la d\u00e9fense et du minist\u00e8re charg\u00e9 de la mer, ainsi que les r\u00e9gimes des ouvriers d'Etat relevant notamment du minist\u00e8re charg\u00e9 de la d\u00e9fense et du minist\u00e8re charg\u00e9 de la mer. Ces dispositifs prennent en compte, pour d\u00e9terminer l'\u00e2ge d'entr\u00e9e dans le dispositif de cessation d'activit\u00e9, les p\u00e9riodes durant lesquelles leurs ressortissants ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 l'amiante alors qu'ils \u00e9taient salari\u00e9s. A l'inverse, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ne tenait pas compte, ant\u00e9rieurement \u00e0 la LFSS pour 2012, des p\u00e9riodes d'exposition dans ces autres dispositifs. C'est pourquoi l'article 100 de la LFSS pour 2012 a instaur\u00e9 la r\u00e9ciprocit\u00e9 de la prise en compte des p\u00e9riodes d'exposition entre le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes pr\u00e9cit\u00e9s. Toutefois, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier, lors du calcul de l'\u00e2ge d'entr\u00e9e dans le dispositif du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, de la prise en compte des p\u00e9riodes d'exposition dans les r\u00e9gimes pr\u00e9cit\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de remplir les conditions requises pour acc\u00e9der \u00e0 ce dispositif conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 de la LFSS pour 1999.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la lutte contre les vols de m\u00e9taux dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les vols de m\u00e9taux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. D\u00e9sign\u00e9 comme point de contact national pour ce ph\u00e9nom\u00e8ne, l'office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI) assure un r\u00f4le de coordination et d'animation dans la lutte contre les vols de m\u00e9taux depuis 2011. Cette lutte s'inscrit dans une approche globale, pr\u00e9ventive et r\u00e9pressive, visant notamment \u00e0 am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 des transactions financi\u00e8res. Cette approche, qui a permis \u00e0 l'OCLDI d'enregistrer en 2012 une diminution significative des vols de m\u00e9taux, s'est appuy\u00e9e sur plusieurs \u00e9volutions l\u00e9gislatives. En premier lieu, la loi de finances rectificative 2011-900 du 31 juillet 2011 a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 de paiement en esp\u00e8ces des transactions relatives \u00e0 l'achat au d\u00e9tail de m\u00e9taux ferreux ou non ferreux (Art. L.112-6 du code mon\u00e9taire et financier). Cette r\u00e9glementation fran\u00e7aise a d'ailleurs trouv\u00e9 un \u00e9cho favorable au sein de l'Union Europ\u00e9enne (UE) par le truchement du projet Pol PRIMETT (Police-Private Partnership to Tackle M\u00e9tal Theft). Ce forum, cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'initiative du Royaume-Uni, de la Bulgarie, de l'Espagne, de l'Italie et de la Gr\u00e8ce, a pour but d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration entre le secteur priv\u00e9 et les forces de l'ordre, de faciliter les \u00e9changes de renseignements, de comp\u00e9tences et de bonnes pratiques et d'influencer les politiques et cadres l\u00e9gislatifs de l'UE. Financ\u00e9 en partie par la commission de l'Union Europ\u00e9enne, il consiste en des rencontres r\u00e9guli\u00e8res d'experts du secteur public, dont l'OCLDI, comme du secteur priv\u00e9 (principalement entreprises de recyclage). A moyen terme, l'objectif consisterait \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser cette interdiction de transactions en esp\u00e8ces sur l'espace europ\u00e9en. En second lieu, l'article 55 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 de la LOPPSI 2 a modifi\u00e9 l'article 321-7 du code p\u00e9nal. Celui-ci pr\u00e9voit l'inscription de nouvelles mentions sur le registre des objets mobiliers, appel\u00e9 \u00ab livre de Police \u00bb, tendant \u00e0 permettre une meilleure tra\u00e7abilit\u00e9 des m\u00e9taux vendus aupr\u00e8s des recycleurs de m\u00e9taux. Le d\u00e9cret d'application a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 28 janvier 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voyant la nouvelle forme de ce nouveau registre est en cours d'\u00e9laboration. Enfin, la loi du 31 juillet 2011 a \u00e9galement adopt\u00e9 le principe de tiers-d\u00e9claration par les recycleurs de m\u00e9taux. Ces derniers, depuis le 1er janvier 2013 (d\u00e9cret relatif aux modalit\u00e9s d'application de l'article 1649bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sign\u00e9 le 28 novembre 2012 par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget) doivent communiquer aux services fiscaux l'identit\u00e9, l'adresse ainsi que le cumul annuel des achats effectu\u00e9s aupr\u00e8s de leurs apporteurs. Cette mesure permettra ainsi, outre la tra\u00e7abilit\u00e9 des transactions, la prise en compte par les services fiscaux des revenus issus de la revente des m\u00e9taux. Pour poursuivre dans cet esprit d'am\u00e9lioration de la tra\u00e7abilit\u00e9 des transactions financi\u00e8res, des r\u00e9flexions sont en cours sur d'\u00e9ventuelles modifications de l'article L.112-6 du code mon\u00e9taire et financier. Par ailleurs, en compl\u00e9ment de l'arsenal juridique existant, des actions partenariales sont mises en place. Elles se concr\u00e9tisent, notamment, par la signature d'un protocole entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et la FEDEREC visant \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9seaux d'alerte entre les forces de l'ordre et les entreprises de recyclage et \u00e0 instaurer un r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 dans chaque d\u00e9partement. Des protocoles locaux ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s entre la gendarmerie nationale et certaines soci\u00e9t\u00e9s comme FRANCE TELECOM ou la la SNCF. Ils visent \u00e0 am\u00e9liorer le dispositif d'intervention des forces de l'ordre (engagement de moyens a\u00e9riens de la gendarmerie au profit de la SNCF depuis une convention en date du 14 f\u00e9vrier 2011 ; suppression de la lev\u00e9e de doute ; sensibilisation de tous les acteurs \u00e0 l'importance des op\u00e9rations de police technique et scientifique). Enfin, la r\u00e9daction d'un protocole-cadre national entre la gendarmerie et la soci\u00e9t\u00e9 France T\u00e9l\u00e9com - Orange est en cours d'\u00e9laboration. Ce protocole-cadre encadrera le dispositif d'alerte et la lev\u00e9e de doute ainsi que les \u00e9changes d'informations strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles. Sur le plan op\u00e9rationnel, les r\u00e9gions zonales Nord et Est sont plus particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les vols de m\u00e9taux au pr\u00e9judice de la SNCF. Depuis fin 2012, la r\u00e9gion zonale Sud-Ouest est \u00e0 son tour impact\u00e9e par ce ph\u00e9nom\u00e8ne. La proximit\u00e9 de la Belgique et de l'Espagne pourrait expliquer la concentration de ce type de vols dans ces r\u00e9gions, le paiement en liquide des m\u00e9taux par les recycleurs restant en effet autoris\u00e9 dans ces pays. C'est pourquoi, les forces de s\u00e9curit\u00e9 travaillent \u00e9galement en coop\u00e9ration bilat\u00e9rale et multilat\u00e9rale avec diff\u00e9rents pays, dont la Belgique impact\u00e9e par des vols de m\u00e9taux commis au pr\u00e9judice de la SNCB (chemins de fer belges). Le ph\u00e9nom\u00e8ne est pr\u00e9occupant pour la SNCF qui d\u00e9plore, outre le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, d'importants retards et le m\u00e9contentement des usagers. C'est pourquoi la surveillance du r\u00e9seau a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e en collaboration \u00e9troite entre les forces de l'ordre et la SNCF. Le potentiel d'heures de vol d'h\u00e9licopt\u00e8re allou\u00e9 \u00e0 la SNCF par la gendarmerie a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 100 \u00e0 150 heures d\u00e8s 2012, t\u00e9moignant ainsi de l'int\u00e9r\u00eat et de la pertinence du vecteur a\u00e9rien dans la surveillance des voies de chemin de fer. Des actions de sensibilisation r\u00e9ciproques sont r\u00e9alis\u00e9es : intervention en milieu ferroviaire pour les forces de l'ordre et constatations judiciaires pour les agents de la SNCF. Le d\u00e9veloppement d'une v\u00e9ritable culture s\u00fbret\u00e9 au sein de la SNCF est aussi encourag\u00e9 afin de favoriser la r\u00e9activit\u00e9 des \u00ab cheminots \u00bb en service sur le terrain. Les forces de l'ordre sont sensibilis\u00e9es quant aux cons\u00e9quences des vols de m\u00e9taux sur la circulation ferroviaire, en particulier lors des p\u00e9riodes de grande affluence ou en cas d'atteintes sp\u00e9cifiques tr\u00e8s p\u00e9nalisantes comme les vols dans les sous-stations \u00e9lectriques. Enfin, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et la SNCF ont lanc\u00e9 un plan particulier de s\u00e9curisation contre les vols de m\u00e9taux d'une dur\u00e9e pr\u00e9visible de 3 mois depuis le 1er avril 2013. Ce plan consiste en des op\u00e9rations de mobilisation exceptionnelle associant notamment les forces de l'ordre et la SNCF sur les trois zones les plus touch\u00e9es (les r\u00e9gions Nord Pas-de- Calais, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es et le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis).", "label": 114, "label_name": "mati\u00e8res premi\u00e8res"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les vives inqui\u00e9tudes des donneurs du sang b\u00e9n\u00e9voles cons\u00e9cutives \u00e0 la d\u00e9cision d'arr\u00eater la fourniture de plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8ses conduisant l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) \u00e0 stopper toutes plasmaph\u00e9r\u00e8ses visant \u00e0 collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette d\u00e9cision bien que compr\u00e9hensible \u00e9conomiquement et humainement risque de mettre en p\u00e9ril notre syst\u00e8me de sant\u00e9 publique bas\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9volat, l'altruisme, la gratuit\u00e9 du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Elle aura par ailleurs un impact non seulement sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi th\u00e9rapeutique, certains donneurs se d\u00e9mobilisant et se d\u00e9tournant du don, mais plus grave encore, sur l'approvisionnement en sang total, certaines collectes mixtes \u00e9tant, elles aussi, supprim\u00e9es. Enfin, elle ne manquera pas de conduire, \u00e0 moyen terme, \u00e0 la suppression de tr\u00e8s nombreux emplois au sein du Laboratoire fran\u00e7ais du fractionnement et des biotechnologies (LFB), et \u00e0 plus court terme \u00e0 un plan social de plusieurs centaines d'emplois \u00e0 l'EFS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet sensible qui m\u00e9rite toute l'attention de la part des pouvoirs publics et quelles sont les mesures qu'il entend prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant pour assurer l'autosuffisance en produits sanguins \u00e9thiques les plus s\u00fbrs pour les patients.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble en confiant cette mission \u00e0 un parlementaire. Celle-ci a pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte et de la transformation du contr\u00f4le des produits sanguins, la s\u00e9curit\u00e9 des produits sanguins ou issus du sang, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de l'augmentation des droits d'accise sur la bi\u00e8re pr\u00e9vue dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. Cette augmentation est particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable aux 420 micro-brasseries que compte notre pays. Or ces brasseries, qui produisent moins de 10 000 hectolitres par an, repr\u00e9sentent plus du tiers des emplois directs de la fili\u00e8re, soit environ 1 200 emplois non d\u00e9localisables. La fili\u00e8re brassicole est d\u00e9j\u00e0 fortement \u00e9branl\u00e9e par une baisse structurelle de la consommation de bi\u00e8re et par un taux de taxation d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. La bi\u00e8re est en effet la boisson la plus tax\u00e9e en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir renoncer \u00e0 ce nouveau projet de taxation ou de l'all\u00e9ger afin de pr\u00e9server les emplois de ce secteur.", "answer": "L'augmentation des droits d'accises sur la bi\u00e8re poursuit avant tout un objectif de sant\u00e9 publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, particuli\u00e8rement chez les jeunes. La bi\u00e8re constitue en effet le point d'entr\u00e9e des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolis\u00e9e qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bi\u00e8re est facilit\u00e9e par le prix faible et peu dynamique de la bi\u00e8re en France. Ces prix s'expliquent en partie par la tr\u00e8s faible taxation de la bi\u00e8re en France, qui est la 22e plus faible d'Europe, et se situe \u00e0 un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et pr\u00e8s de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation qu'une hausse des droits d'accises sur la bi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. De fa\u00e7on coh\u00e9rente avec les objectifs de sant\u00e9 publique, l'ampleur de cette hausse est proportionnelle \u00e0 la fois au volume et au degr\u00e9 d'alcool : les droits d'accises sur la bi\u00e8re augmenteront de 1,1 centime par demi (25 cl) et par degr\u00e9 d'alcool. En cons\u00e9quence, la hausse de taxation rapport\u00e9e au prix de vente sera d'autant plus forte sur les produits alcoolis\u00e9s ou \u00e0 bon march\u00e9 qui permettent une alcoolisation excessive. La consommation conviviale au comptoir sera nettement moins concern\u00e9e en proportion, du fait de prix de vente plus \u00e9lev\u00e9s et d'une hausse de taxe qui n'est pas proportionnelle au prix. En effet, pour un demi titrant \u00e0 4,5\u00b0 la hausse ne sera que de 5 centimes, quel que soit le r\u00e9seau de distribution, et non de 40 centimes, sauf \u00e0 ce que les interm\u00e9diaires choisissent d'accro\u00eetre leurs marges. Rapport\u00e9 \u00e0 un prix de 2,50 \u20ac cela repr\u00e9sente une hausse tout \u00e0 fait modique. Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les brasseurs sur l'avenir de leurs marges ne paraissent pas fond\u00e9es. En effet, trois groupes internationaux concentrent 85 % du march\u00e9. Ils pourront largement r\u00e9percuter la hausse des droits dans les prix de vente \u00e0 la grande distribution pour pr\u00e9server leurs marges. S'agissant des petits brasseurs, leur march\u00e9 ne sera pas affect\u00e9 par la hausse des droits d'accises : l'impact sur leurs prix sera tr\u00e8s limit\u00e9 au regard du co\u00fbt de ces produits de qualit\u00e9, et leur consommation est davantage orient\u00e9e par le choix d'un go\u00fbt et d'un terroir que par le prix. En outre, au cours du d\u00e9bat parlementaire, les r\u00e9ductions de taux dont b\u00e9n\u00e9ficient les produits des petits brasseurs (pour une production comprise entre 10 000 et 200 000 hl) ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es au maximum de ce que permet le droit communautaire. Ainsi, les droits d'accises sur ces produits ne cro\u00eetront que de 0,4 \u00e0 0,5 centime par degr\u00e9 pour un demi, soit une hausse de 2 centimes pour un demi \u00e0 4,5\u00b0 . Enfin, s'agissant de la fili\u00e8re brassicole, il convient de noter qu'environ 80 % de la production nationale de houblon et de malt est destin\u00e9e \u00e0 l'exportation et ne sera donc pas impact\u00e9e par cette mesure.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le nombre de v\u00e9hicules de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Les v\u00e9hicules de fonction actuellement attribu\u00e9s aux personnels du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res sont : - un au ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res ; - un au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes ; - un au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du d\u00e9veloppement ; - un au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la francophonie ; - un au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger ; - un au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; - un au chef du Protocole ; - un au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration ; - un au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la mondialisation et des partenariats ; - un au directeur g\u00e9n\u00e9ral des affaires politiques et de s\u00e9curit\u00e9 ; - un au directeur des Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger et de l'administration consulaire ; - un \u00e0 l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res ; - un au repr\u00e9sentant permanent de la France aupr\u00e8s de l'UNESCO ; - un au repr\u00e9sentant permanent de la France aupr\u00e8s de l'OCDE ; - et un au directeur de la coop\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la probl\u00e9matique du versement des prestations familiales en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants. Aujourd'hui seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage du versement. Les autres prestations restent vers\u00e9es \u00e0 un seul b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il y a l\u00e0 une forme r\u00e9elle d'iniquit\u00e9, chaque parent contribuant financi\u00e8rement \u00e0 la charge effective de l'enfant. Il lui demande en cons\u00e9quence s'il est envisageable de r\u00e9viser le principe de l'allocataire unique lorsque l'enfant est plac\u00e9 en garde altern\u00e9e.", "answer": "La loi ne traite pas diff\u00e9remment le p\u00e8re ou la m\u00e8re : les r\u00e8gles d'attribution des prestations familiales en cas de s\u00e9paration renvoient au premier chef \u00e0 un accord entre les parents. Ainsi, en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent \u00eatre partag\u00e9es entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de r\u00e9sidence altern\u00e9e. L'enfant doit en effet \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre de ses parents, d\u00e9sign\u00e9 comme allocataire unique, ind\u00e9pendamment du temps qu'il passe r\u00e9ellement aupr\u00e8s de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s, l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a \u00e9t\u00e9 conjointement d\u00e9sign\u00e9 par les parents. Ce n'est qu'en cas de d\u00e9saccord entre les parents que l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales maintient la qualit\u00e9 d'allocataire \u00e0 celui des deux parents qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 des prestations familiales pour ses enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e. Si aucun des deux parents n'\u00e9tait allocataire pour ces enfants avant la s\u00e9paration, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilit\u00e9 de demander conjointement une alternance de l'allocataire apr\u00e8s une p\u00e9riode minimale d'un an. Prendre en compte la r\u00e9sidence altern\u00e9e pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement conduirait, pour les prestations soumises \u00e0 condition de ressource (compl\u00e9ment familial, allocation de rentr\u00e9e scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et les aides personnelles aux logement, \u00e0 une r\u00e9duction du montant global des prestations octroy\u00e9es \u00e0 l'un des deux parents, alors m\u00eame que l'autre parent ne pourrait pas en b\u00e9n\u00e9ficier, d\u00e8s lors qu'il dispose de revenus sup\u00e9rieurs aux plafonds de ressources sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'av\u00e9rer contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9veloppement des conduites alimentaires \u00e0 risque et les cas d'anorexie se multipliant dans notre pays. La publicit\u00e9 a un impact sur la perception du corps par les jeunes filles notamment. L'utilisation des photos retouch\u00e9es donne une image id\u00e9alis\u00e9e du corps f\u00e9minin pouvant entra\u00eener d'autres jeunes filles \u00e0 modifier leur comportement alimentaire pour maigrir \u00e0 tout prix. Une proposition de loi avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2009 pour imposer la mention \u00ab photo retouch\u00e9e \u00bb au-dessous de chaque photo qui a \u00e9t\u00e9 effectivement retravaill\u00e9e. Cette proposition de loi avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, mais les interrogations demeurent. Il aimerait avoir son avis sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'indiquer les photos retouch\u00e9es afin d'\u00e9viter la publicit\u00e9 mensong\u00e8re qui pourrait avoir des effets n\u00e9fastes sur le comportement alimentaire des jeunes filles.", "answer": "Aujourd'hui, la repr\u00e9sentation sociale collective du corps en France \u00e9rige la minceur, voire la maigreur en mod\u00e8le de beaut\u00e9. Ainsi, l'\u00e9tude individuelle nationale sur les consommations alimentaires 2006-2007 (INCA 2) men\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments de l'environnement et du travail (ANSES) a montr\u00e9 que pr\u00e8s de 50\u00a0% des femmes de corpulence normale ou mince ont suivi un r\u00e9gime amaigrissant pendant l'enqu\u00eate ou l'ann\u00e9e la pr\u00e9c\u00e9dant.\u00a0 Dans ces conditions, les pouvoirs publics ont mis en \u0153uvre des strat\u00e9gies s'appuyant sur le programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) pour \u00e9viter le d\u00e9veloppement de pathologies li\u00e9es \u00e0 la nutrition et pour organiser la prise en charge des patients. La\u00a0loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 comprend dans son titre I consacr\u00e9 \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention, la lutte contre les troubles du comportement alimentaire et la maigreur excessive. Plusieurs articles figurent ainsi dans la loi : la mention de \u00ab photographie retouch\u00e9e \u00bb doit accompagner les photographies \u00e0 usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e ; l'inscription dans le code de la sant\u00e9 publique de la contribution de la politique de sant\u00e9\u00a0\u00e0 la pr\u00e9vention et au diagnostic pr\u00e9coce des troubles des conduites alimentaires, notamment en luttant contre la valorisation de la minceur excessive ; l'obligation de fournir un certificat m\u00e9dical de compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat de sant\u00e9, incluant l'analyse de l'indice de masse corporelle, avec la profession de mannequin\u00a0pour\u00a0pouvoir exercer ce m\u00e9tier.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la probl\u00e9matique des s\u00e9parations de couple et l'augmentation des familles recompos\u00e9es. Se pose ainsi la relation entre le nouveau conjoint \u00e9poux, ou partenaire de PACS, vis-\u00e0-vis d'enfants issus d'une pr\u00e9c\u00e9dente union. De nombreux couples souhaitent adopter l'enfant de l'autre. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre les r\u00e9flexions men\u00e9es \u00e0 l'heure actuelle sur ce sujet et s'il est envisag\u00e9 d'autoriser l'adoption des enfants majeurs du conjoint par les faits d'un seul acte notari\u00e9.", "answer": "L\u2019adoption de l\u2019enfant du conjoint est une des manifestations juridiques des nouveaux liens affectifs susceptibles de se nouer entre enfants et beaux-parents dans le cadre des recompositions familiales. Cette adoption, qui prend\u00a0la forme d\u2019une adoption simple lorsque l\u2019enfant est majeur, \u00a0conduit \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau lien de\u00a0filiation entre deux personnes, qui justifie l\u2019intervention du juge, au regard du principe de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des personnes. Il lui appartient ainsi de v\u00e9rifier si les conditions\u00a0relatives \u00e0 l\u2019adoption simple pos\u00e9es aux articles 360 et suivants du code civil, sont remplies, et, en particulier, si l\u2019adoption envisag\u00e9e\u00a0est\u00a0conforme\u00a0\u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de\u00a0l\u2019adopt\u00e9, et n\u2019est pas de nature \u00e0 compromettre la vie familiale. Supprimer l\u2019intervention du juge en cette mati\u00e8re aboutirait \u00e0 une remise en cause de la nature\u00a0de l\u2019institution de l\u2019adoption simple, en l\u2019envisageant comme\u00a0une mesure de droit patrimonial\u00a0et non plus comme un mode d\u2019\u00e9tablissement de la filiation. Soucieux du respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les diff\u00e9rents modes d\u2019\u00e9tablissement des liens de filiation, le Gouvernement n\u2019entend pas remettre en cause les dispositions actuelles de la loi en la mati\u00e8re.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition des groupes de travail mis en place pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la r\u00e9forme des proc\u00e9dures collectives. Les agriculteurs et leurs familles sont parfois confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales. Diverses associations de soutien peuvent alors les accompagner par leur connaissance des sp\u00e9cificit\u00e9s du monde agricole. Dans le cadre de la r\u00e9flexion pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9forme envisag\u00e9e des proc\u00e9dures collectives, elle demande quelle sera la composition de ces groupes de travail.", "answer": "La garde des Sceaux, ministre de la justice, a install\u00e9, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacr\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de la justice commerciale. Ils ont achev\u00e9 leurs travaux et les services du minist\u00e8re de la Justice en \u00e9tudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abord\u00e9s par ces groupes, un certain nombre correspondent aux pr\u00e9occupations de l'association nationale Solidarit\u00e9 Paysans, telles qu'elles avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association et \u00e0 ses propositions port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, la garde des Sceaux veillera \u00e0 ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux \u00e0 venir.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'absence de d\u00e9cret visant \u00e0 l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "L'article 9 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9 par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, apr\u00e8s mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un d\u00e9cret doit \u00e9tablir les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. La Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e et le projet de texte a \u00e9t\u00e9 soumis aux professionnels et associations de consommateurs int\u00e9ress\u00e9s. Par la suite, le texte sera transmis au Conseil d'Etat et sa publication pourra intervenir prochainement.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la classification des esp\u00e8ces nuisibles \u00e0 pi\u00e9ger et \u00e0 d\u00e9truire \u00e0 tir. En effet, il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par de nombreux agriculteurs de sa circonscription qui sont confront\u00e9s aux d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les corvid\u00e9s sur les cultures et les silos, notamment les choucas, esp\u00e8ce aujourd'hui class\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e qui ne peut \u00eatre r\u00e9gul\u00e9e. La prolif\u00e9ration de ces esp\u00e8ces nuisibles repr\u00e9sente des risques sur les \u00e9levages et les cultures mais aussi sur la sant\u00e9 publique en raison des maladies pouvant \u00eatre transmises par leur biais. Aussi, il lui demande de reconsid\u00e9rer la classification de cette esp\u00e8ce nuisible ou d'apporter aux agriculteurs et aux chasseurs une solution efficace pour lutter contre les d\u00e9g\u00e2ts croissants engendr\u00e9s par ces corvid\u00e9s.", "answer": "Le dispositif r\u00e9glementaire en vigueur pour le classement en tant que nuisibles de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques indig\u00e8nes, tels que les corvid\u00e9s suivants : pie bavarde, corbeau freux, corneille noire, et geai des ch\u00eanes, est d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2012 modifi\u00e9 en dernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2013. Il s'appuie sur les articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement. Cet arr\u00eat\u00e9 fixe la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es et des territoires o\u00f9 les sp\u00e9cimens sont class\u00e9s nuisible ainsi que les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction applicables. En ce qui concerne ces quatre esp\u00e8ces, le tir dans les nids est interdit en application de cette r\u00e9glementation. On d\u00e9nombre neuf esp\u00e8ces de corvid\u00e9s nichant r\u00e9guli\u00e8rement en France. Parmi ces esp\u00e8ces, outre les quatre esp\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es dont les sp\u00e9cimens sont susceptibles d'\u00eatre class\u00e9s nuisibles, seules cinq esp\u00e8ces sont prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, en application des dispositions de la directive 92/43/CEE \u00ab habitats, faune, flore \u00bb : grand corbeau, crave \u00e0 bec rouge, chocard \u00e0 bec jaune et choucas des tours. L'implication des corvid\u00e9s dans la transmission de maladies trouvant leur origine dans les \u00e9levages ou dans certaines pratiques agricoles, telles que l'\u00e9pandage de lisiers sur les cultures, n'est pas document\u00e9e. En application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, et de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012 pr\u00e9cit\u00e9, le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne b\u00e9n\u00e9ficie du classement \u00ab nuisibles \u00bb pour l'ensemble de son territoire des esp\u00e8ces suivantes : corneille noire, et corbeau freux, la pie bavarde \u00e9tant class\u00e9e nuisible sur certains cantons seulement, dont celui du Bois-d'Oingt. S'agissant des corvid\u00e9s, l'absence de classement en tant que nuisibles des animaux ne limite en rien les possibilit\u00e9s de r\u00e9gulation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques offertes par l'article L 427-6 du code de l'environnement. Ce dispositif permet au pr\u00e9fet d'ordonner, sous certaines conditions, des op\u00e9rations de destructions administratives cibl\u00e9es, sous la supervision de lieutenants de louveterie, et ce quel que soit le statut juridique de l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e. Les sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre cibl\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect des exigences de l'article R. 427-4 du code de l'environnement, et de l'article L. 411-2 de ce m\u00eame code en mati\u00e8re de d\u00e9rogation aux interdictions g\u00e9n\u00e9rales de destruction, ce qui implique l'avis pr\u00e9alable du Conseil national de protection de la nature. Dans ce contexte, la destruction de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ne peut \u00eatre envisag\u00e9e qu'apr\u00e8s mise en oeuvre du processus \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb, donc en dernier recours, d\u00e8s lors qu'aucune m\u00e9thode alternative connue \u00e0 la destruction n'a pu \u00eatre mise en oeuvre. Les modalit\u00e9s de destruction des sp\u00e9cimens cibl\u00e9s, prot\u00e9g\u00e9s ou non, dans le cadre de cet article L. 427-6 du code de l'environnement ne sont pas limit\u00e9es par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ni par celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012 pr\u00e9cit\u00e9, ou celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la subvention vers\u00e9e \u00e0 la Haute autorit\u00e9 pour la diffusion des \u0153uvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Le projet de loi de finances 2015 pr\u00e9voit le maintien de cette subvention par rapport \u00e0 2014, \u00e0 6 millions d'euros. S'il est indiqu\u00e9 par le minist\u00e8re que ce budget \u00ab doit permettre de maintenir en 2015 le p\u00e9rim\u00e8tre de ses missions actuelles \u00bb, force est de constater qu'il est objectivement insuffisant pour poursuivre l'exercice des missions que le l\u00e9gislateur a voulu absolument confier \u00e0 cette autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante. Pour preuve, dans sa pr\u00e9sentation du PLF 2014, le minist\u00e8re indiquait que, pour compenser la diminution de la subvention de la HADOPI, qui passait alors de 7 millions en 2013 \u00e0 6 millions d'euros en 2014, son \u00ab fonds de roulement permettra[it] d'assurer la continuit\u00e9 des missions \u00bb. Il le reconnaissait \u00e0 nouveau dans le rapport annuel de performance annex\u00e9 \u00e0 la loi de r\u00e8glement pour 2013, lorsqu'il indiquait que \u00ab la baisse de la subvention accord\u00e9e \u00e0 la HADOPI en 2013, d'une part compar\u00e9e aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et d'autre part compar\u00e9e \u00e0 la LFI, n'a pas cependant grev\u00e9 la capacit\u00e9 d'action de la Haute autorit\u00e9, qui disposait d'un fonds de roulement suffisant pour lui permettre d'absorber cette diminution \u00bb. Affirmer que le montant de 6 millions d'euros est suffisant aujourd'hui est donc une contradiction manifeste par rapport aux d\u00e9clarations pr\u00e9cit\u00e9es. En effet, en 2015, la HADOPI ne disposera plus de disponibilit\u00e9s en fonds de roulement suffisantes pour compl\u00e9ter sa subvention. Une hypoth\u00e8se \u00e9voqu\u00e9e de fa\u00e7on r\u00e9currente pr\u00e9sente cette restriction comme un moyen de limiter l'action de la Hadopi \u00e0 la seule proc\u00e9dure de r\u00e9ponse gradu\u00e9e. Si cette hypoth\u00e8se est v\u00e9rifi\u00e9e, cela signifierait qu'une r\u00e9forme des missions de la Hadopi est en cours. Or une telle r\u00e9forme ne saurait se faire subrepticement par la contrainte budg\u00e9taire, mais doit imp\u00e9rativement passer par le Parlement et faire l'objet d'un d\u00e9bat, que l'abandon annonc\u00e9 du projet de loi cr\u00e9ation ne permettra malheureusement pas. Il souhaite donc savoir si la question de l'avenir de la HADOPI et de ces missions va faire l'objet d'un d\u00e9bat l\u00e9gislatif. Si tel n'est pas le cas, il souhaite savoir comment elle compte permettre \u00e0 cette autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante de mettre en \u0153uvre l'ensemble des missions que lui a confi\u00e9es le l\u00e9gislateur et auquel le Gouvernement a, depuis 2012 et aux derni\u00e8res nouvelles, affirm\u00e9 son attachement.", "answer": "Dans un contexte de finances publiques tendu, la subvention de la Haute Autorit\u00e9 pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a \u00e9t\u00e9 maintenue dans le PLF 2015 \u00e0 son niveau de 2014, soit 6 M\u20ac. Dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2014, le minist\u00e8re pr\u00e9cisait que le versement d'une subvention de 6 M\u20ac \u00e0 la Haute autorit\u00e9 n\u00e9cessiterait un pr\u00e9l\u00e8vement de son fonds de roulement en 2014. Ce pr\u00e9l\u00e8vement devrait in fine \u00eatre compris entre 2 et 3 M\u20ac. Apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement, le fonds de roulement de la HADOPI, \u00e0 la fin de l'exercice 2014, lui permettra d'assurer la continuit\u00e9 de ses missions en 2015. L'exercice 2015 n\u00e9cessitera un pilotage budg\u00e9taire fin de la Haute autorit\u00e9, qui pourra compter sur un versement anticip\u00e9 de la subvention en 2015 par le minist\u00e8re. Ces mesures permettront \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de continuer \u00e0 exercer l'ensemble des missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par loi. Le Gouvernement entend par ailleurs renforcer la lutte contre le piratage, et en particulier contre le piratage commercial, avec la mise en oeuvre des pr\u00e9conisations du rapport de Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseill\u00e8re d'\u00c9tat et pr\u00e9sidente de la Commission de protection des droits (CPD) de la Haute autorit\u00e9. Celles-ci aboutiront notamment \u00e0 l'\u00e9laboration des outils op\u00e9rationnels permettant d'impliquer les interm\u00e9diaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefa\u00e7on commerciale en ligne. Ces propositions font actuellement l'objet d'un travail interminist\u00e9riel.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9cente contribution de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France. Ainsi sur les 18 id\u00e9es fortes de la contribution, la 15\u00e8me id\u00e9e rappelle que le secours \u00e0 personnes ne se r\u00e9sume pas \u00e0 l'action secouriste des sapeurs-pompiers, mais recouvre aussi une part des soins d'urgence. En effet, ces soins d'urgence sont apport\u00e9s par : les infirmiers de sapeurs-pompiers disposant de protocoles de soins d'urgence ; les m\u00e9decins de sapeurs-pompiers de proximit\u00e9 ; les \u00e9quipes de r\u00e9animation pr\u00e9hospitali\u00e8re : les SMUR et les \u00e9quipes constitu\u00e9es des services d'incendies et de secours (BSPP, BMPM, SDIS...). Aussi, il lui demande quel est son avis sur cette proposition.", "answer": "La proposition de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Sapeurs-Pompiers de France selon laquelle le secours \u00e0 personne ne se r\u00e9sume pas \u00e0 l'action secouriste des sapeurs-pompiers, mais recouvre aussi une part de soins d'urgence, fait r\u00e9f\u00e9rence aux missions qui sont assur\u00e9es par les infirmiers de sapeurs-pompiers. Ces derniers rel\u00e8vent du service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical (SSSM) des services d'incendie et de secours conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 1424-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; ils effectuent des soins d'urgence sous l'autorit\u00e9 du m\u00e9decin chef du SSSM ou conform\u00e9ment aux directives du m\u00e9decin r\u00e9gulateur du centre de r\u00e9ception et de r\u00e9gulation des appels (CRRA 15) du SAMU. Les interventions de soins d'urgence r\u00e9alis\u00e9es par les infirmiers sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires s'exercent sous encadrement m\u00e9dical ou en application de protocoles, pr\u00e9vus \u00e0 l'article R4311-14 du code de la sant\u00e9 publique : \u00ab En l'absence d'un m\u00e9decin, l'infirmier ou l'infirmi\u00e8re est habilit\u00e9, apr\u00e8s avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence ou de la d\u00e9tresse psychologique, \u00e0 mettre en oeuvre des protocoles de soins d'urgence, pr\u00e9alablement \u00e9crits, dat\u00e9s et sign\u00e9s par le m\u00e9decin responsable \u00bb. L'engagement des infirmiers de sapeurs-pompiers s'inscrit dans le cadre des secours et des soins d'urgence, notamment dans les situations de d\u00e9part r\u00e9flexe (d\u00e9tresse vitale identifi\u00e9e \u00e0 l'appel, interventions sur la voie publique ou dans les lieux publics et certaines circonstances de l'urgence) ainsi que le pr\u00e9cise le r\u00e9f\u00e9rentiel sur le secours \u00e0 personne et l'aide m\u00e9dicale urgente du 25 juin 2008. M. le ministre de l'int\u00e9rieur est favorable \u00e0 ces dispositions op\u00e9rationnelles des services d'incendie et de secours qui permettent d'apporter une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire aux victimes entre l'engagement des sapeurs-pompiers secouristes et la prise en charge par des moyens m\u00e9dicaux.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance des dipl\u00f4mes d'\u00c9tat des assistants de service social de la fonction publique d'\u00c9tat. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 relatifs aux dipl\u00f4mes d'\u00e9tat en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DESCF) ont reconnu que ces dipl\u00f4mes \u00e9taient d\u00e9sormais cr\u00e9dit\u00e9s de 180 cr\u00e9dits de formation et qu'ils \u00e9taient inscrits au niveau 6 du cadre europ\u00e9en de certification c'est-\u00e0-dire au niveau \u00e9quivalent \u00e0 la licence en Europe. Toutefois, ces dipl\u00f4mes restent inscrits au niveau 3 du R\u00e9pertoire national des certifications professionnelles c'est-\u00e0-dire au niveau Bac+2 alors que ces professionnels effectuent 3 ann\u00e9es d'\u00e9tudes post-baccalaur\u00e9at. De plus, les missions d'encadrement et de conception que ces professionnels exercent sont caract\u00e9ristique de la cat\u00e9gorie A de la fonction publique. Toutefois, ils sont actuellement consid\u00e9r\u00e9s comme agents de cat\u00e9gorie B. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement quant \u00e0 un r\u00e9examen du statut des assistants de service social de la fonction publique d'\u00c9tat afin d'envisager un passage en cat\u00e9gorie A pour ces professionnels.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 l'insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent (DREES - \u00e9tudes et r\u00e9sultats N\u00b0 734 juillet 2010 les d\u00e9buts de carri\u00e8re des dipl\u00f4m\u00e9s des professions sociales). Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes, sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, selon une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le conseil sup\u00e9rieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive) ; - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \u00ab EUROPASS \u00bb, utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les modalit\u00e9s de couverture du territoire national par des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT). En effet, le territoire fran\u00e7ais conna\u00eet de plus en plus de SCOT qui ont vocation \u00e0 organiser l'urbanisation et l'am\u00e9nagement du territoire \u00e0 l'\u00e9chelle supra communale. Aucun texte l\u00e9gislatif actuel ne pr\u00e9voit de dispositions en vue d'harmoniser entre deux SCOT voisins les orientations retenues, notamment lorsque celles-ci ont des effets se projetant au-del\u00e0 du territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI). C'est notamment le cas en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial. Par exemple, deux p\u00f4les commerciaux d'envergure peuvent \u00eatre projet\u00e9s \u00e0 quelques kilom\u00e8tres l'un de l'autre mais sur le territoire de deux SCOT distincts. Si ces \u00e9quipements ont leur coh\u00e9rence \u00e0 l'\u00e9chelon de chacun des territoires, c'est moins vrai \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone de chalandise, risquant de mettre en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre du tissu commercial pr\u00e9sent localement. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement pense \u00e0 introduire davantage de coh\u00e9rence, notamment en clarifiant et en pr\u00e9cisant les r\u00e8gles r\u00e9gissant l'urbanisme commercial.", "answer": "Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que le p\u00e9rim\u00e8tre d'un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) doit \u00eatre en principe \u00e0 l'\u00e9chelle d'un bassin de vie, et le pr\u00e9fet, avant de le publier, doit v\u00e9rifier que le p\u00e9rim\u00e8tre retenu permet la mise en coh\u00e9rence des questions d'urbanisme, d'habitat, de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de d\u00e9placements et d'environnement. Malgr\u00e9 ces pr\u00e9cautions, il arrive effectivement que des p\u00f4les commerciaux d'envergure soient projet\u00e9s \u00e0 quelques kilom\u00e8tres l'un de l'autre, mais sur le territoire de deux SCoT distincts. La coordination des dispositions des SCoT entre eux peut \u00eatre assur\u00e9e de plusieurs mani\u00e8res. Soit les \u00e9lus, ou le pr\u00e9fet, peuvent instaurer une instance de coordination inter-SCoT, qui fonctionne de mani\u00e8re souple, destin\u00e9e \u00e0 mettre de la coh\u00e9rence dans l'am\u00e9nagement du territoire du secteur g\u00e9ographique concern\u00e9. Soit, lors de la cr\u00e9ation d'un p\u00f4le m\u00e9tropolitain, celui-ci exerce la comp\u00e9tence obligatoire de coordination des SCoT dont le p\u00e9rim\u00e8tre est identique \u00e0 celui des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui composent le p\u00f4le. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation commerciale, au titre du code de commerce, il est exig\u00e9 de d\u00e9limiter la zone de chalandise du projet, correspondant \u00e0 l'aire g\u00e9ographique au sein de laquelle cet \u00e9quipement exerce une attraction sur la client\u00e8le. Si la zone de chalandise d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est \u00e9largie pour en tenir compte. En tout \u00e9tat de cause, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial doit examiner l'impact des projets au regard du grand territoire, et en particulier en termes d'impact sur l'animation urbaine, rurale et de montagne. La r\u00e8glementation relative \u00e0 l'urbanisme commercial pourrait \u00e9voluer \u00e0 la faveur du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 qui est en cours d'examen au Parlement. Des am\u00e9liorations pourraient \u00eatre envisag\u00e9es dans ce cadre.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la fusion de la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publique de son minist\u00e8re. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de cette derni\u00e8re.", "answer": "La fusion de la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI) et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publique (DGCP) est aujourd'hui achev\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de quelques cas isol\u00e9s de fusions de services, en cours fin 2012 ou pr\u00e9vus d\u00e9but 2013). Apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) et la mise en place de l'organigramme unifi\u00e9 en administration centrale en 2008, les directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales des finances publiques (DR/DDFiP), qui ont repris les missions des ex-directions des services fiscaux et des ex-tr\u00e9soreries g\u00e9n\u00e9rales, avec un responsable unique \u00e0 la t\u00eate de chacune d'entre elles ont \u00e9t\u00e9 mises en place en quatre vagues successives. La DGFiP a atteint l'ensemble des quatre objectifs qui lui avaient \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s \u00e0 sa cr\u00e9ation : offrir un guichet fiscal unique aux usagers particuliers afin de simplifier leurs d\u00e9marches ; offrir un meilleur service aux \u00e9lus locaux en enrichissant le conseil et l'accompagnement, notamment en mati\u00e8re financi\u00e8re et fiscale ; am\u00e9liorer la performance de l'\u00c9tat, par une meilleure efficacit\u00e9 dans l'exercice des missions et la poursuite des efforts d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s pour am\u00e9liorer la productivit\u00e9 ; offrir aux agents des perspectives professionnelles \u00e9largies. Le guichet fiscal unifi\u00e9 est en place sur tout le territoire. Des services des imp\u00f4ts des particuliers ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les communes o\u00f9 pr\u00e9-existaient un centre des imp\u00f4ts et une tr\u00e9sorerie. Dans les autres tr\u00e9soreries charg\u00e9es de l'imp\u00f4t, l'accueil fiscal de proximit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Chaque DR/DDFiP est dot\u00e9e d'un service de fiscalit\u00e9 directe locale et la nouvelle offre de services est mise en oeuvre, notamment en mati\u00e8re de transmission anticip\u00e9e des bases fiscales aux \u00e9lus. A la direction g\u00e9n\u00e9rale comme dans le r\u00e9seau territorial, l'installation d'une direction unique a permis de mutualiser les ressources et les moyens dans une organisation redimensionn\u00e9e. Les synergies m\u00e9tiers ont pu prendre corps gr\u00e2ce au rapprochement de l'assiette et du recouvrement, \u00e0 l'unification des proc\u00e9dures de recouvrement et \u00e0 l'installation dans chaque d\u00e9partement, d'un p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9. S'agissant de la gestion des ressources humaines, les r\u00e8gles de gestion sont harmonis\u00e9es et les statuts unifi\u00e9s depuis la fin de l'ann\u00e9e 2011. Les concours et s\u00e9lections ainsi que les formations - notamment initiales - sont \u00e9galement mis en oeuvre en mode DGFiP. Les possibilit\u00e9s de changement de fili\u00e8res issues des deux ex-directions permettent d'offrir de nouvelles perspectives aux agents.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les modalit\u00e9s de calcul de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux (IFER) et du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). La commune de Sombernon fait face \u00e0 une situation complexe suite \u00e0 une erreur de d\u00e9claration du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE). Les cons\u00e9quences de cette erreur sont lourdes pour la commune car elles repr\u00e9senteraient une perte annuelle de 39 081 euros. L'article 40 de la loi de finances 2012 indique que les pr\u00e9l\u00e8vements au titre du FNGIR sont fig\u00e9s au montant per\u00e7u pour l'ann\u00e9e 2013. Toutefois, dans le cas particulier de la commune de Sombernon, il semble essentiel d'actualiser le calcul afin de ne pas la p\u00e9naliser de fa\u00e7on injuste. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en consid\u00e9ration ce cas particulier et de proc\u00e9der \u00e0 une mise \u00e0 jour du FNGIR.", "answer": "Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale, en application du point 2.1 de l\u2019article 78 de la loi no\u00a02009-1673 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009 de finances pour 2010. Le pr\u00e9l\u00e8vement (ou le reversement) au titre du FNGIR est calcul\u00e9 sur la base d\u2019une comparaison des ressources avant et apr\u00e8s r\u00e9forme (dont les produits de l\u2019imposition sur les entreprises de r\u00e9seaux -IFER- per\u00e7us) de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une op\u00e9ration \u00e0 caract\u00e8re national. Les collectivit\u00e9s \u00ab gagnantes \u00bb de la r\u00e9forme financent les pertes des collectivit\u00e9s \u00ab perdantes \u00bb. La diminution du pr\u00e9l\u00e8vement sur une collectivit\u00e9 devrait par cons\u00e9quent conduire \u00e0 un nouveau calcul des pr\u00e9l\u00e8vements et versements pour toutes les autres collectivit\u00e9s. Le pr\u00e9l\u00e8vement (ou le reversement) \u00e9tant calcul\u00e9 sur la base d\u2019une comparaison des ressources avant et apr\u00e8s r\u00e9forme 2010, le produit d\u2019IFER per\u00e7u apr\u00e8s 2010 n\u2019a pas d\u2019impact sur le montant d\u00e9termin\u00e9 au titre du FNGIR. En outre, en vertu du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 40 de la loi no\u00a02011-1977 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 de finances pour 2012, qui pr\u00e9cise qu\u2019\u00ab \u00e0 compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du pr\u00e9l\u00e8vement ou du reversement [\u2026] correspondent aux montants per\u00e7us ou vers\u00e9s en 2013 \u00bb, les montants des pr\u00e9l\u00e8vements (ou reversements) au titre du FNGIR sont d\u00e9sormais fig\u00e9s.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicap\u00e9es accueillies en \u00e9tablissement m\u00e9dico-social d'aide par le travail (ESAT). Ces personnes qui ne disposent pas d'un contrat de travail en tant que tel ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas de la mutuelle obligatoire pr\u00e9vue par la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi. Elle souhaiterait dans ces conditions conna\u00eetre ses intentions s'agissant de la mise en \u0153uvre d'une telle mutuelle dans le cadre d'une future loi handicap.", "answer": "La personne handicap\u00e9e admise en \u00e9tablissement m\u00e9dico-social d'aide par le travail (ESAT) est orient\u00e9e par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). Elle b\u00e9n\u00e9ficie du code du travail pour ce qui concerne les dispositions relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et la m\u00e9decine du travail. Les travailleurs handicap\u00e9s qui exercent des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re professionnel au sein d'un ESAT ont le statut d'usager de cet \u00e9tablissement ou service. Ils ne sont pas li\u00e9s \u00e0 l'ESAT qui les accueille par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Ce contrat, r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-703 du 16 juin 2006, garantit aux travailleurs handicap\u00e9s de l'ESAT un ensemble de droits dont l'affiliation \u00e0 un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance. L'adh\u00e9sion de l'ESAT \u00e0 ce r\u00e9gime de pr\u00e9voyance ou de mutuelle collective est facultative. Elle peut r\u00e9sulter de convention, d'accords collectifs ou de d\u00e9cisions unilat\u00e9rales de l'ESAT constat\u00e9es par un \u00e9crit remis \u00e0 chaque travailleur handicap\u00e9. C'est le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'ESAT qui pr\u00e9cise g\u00e9n\u00e9ralement l'existence d'un tel accord collectif et si l'adh\u00e9sion \u00e0 la mutuelle est obligatoire ou facultative pour les travailleurs handicap\u00e9s usagers de l'ESAT. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R. 243-9 du code l'action sociale et des familles (CASF), l'Etat assure \u00e0 l'organisme gestionnaire de l'ESAT la compensation d'une partie des cotisations pay\u00e9es au titre de l'affiliation des travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance, agr\u00e9\u00e9e par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 une mutuelle r\u00e9gie par le Code de la mutualit\u00e9 ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'assurances ou une entreprise d'assurances r\u00e9gie par le Code des assurances. Il prend ainsi en charge la part de r\u00e9mun\u00e9ration garantie directement financ\u00e9e par l'ESAT, notamment pendant les p\u00e9riodes d'indemnisation de l'assurance maladie. Cette compensation est \u00e9gale \u00e0 2 % de la part de la r\u00e9mun\u00e9ration garantie financ\u00e9e par l'ESAT.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les enjeux in\u00e9dits du renouvellement des agr\u00e9ments des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP) \u00ab emballages m\u00e9nagers et papiers \u00bb. En effet des entreprises \u00e0 but lucratif ont fait conna\u00eetre leur intention de candidater pour l'agr\u00e9ment 2017-2022. N\u00e9anmoins l'arriv\u00e9e de cette concurrence interpelle fortement les acteurs du dispositif car elle pose de nombreuses questions auxquelles, \u00e0 ce stade, aucune r\u00e9ponse n'est apport\u00e9e par les services de l'\u00c9tat en charge de ce projet. Or, face \u00e0 l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder l'engagement des entreprises agr\u00e9\u00e9es pour l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il para\u00eet n\u00e9cessaire que cette mise en concurrence s'\u00e9tablisse sur la base de r\u00e8gles transparentes, claires et applicables \u00e0 tous et par tous et ce afin d'\u00e9viter la fragilisation d'un syst\u00e8me efficace qui fait ses preuves depuis 20 ans. Toutefois, outre l'absence de cadre lisible et clair, de nombreuses questions restent \u00e9galement en suspens notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le des entreprises qui n'appartiennent \u00e0 aucune fili\u00e8re \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur ou encore s'agissant du contr\u00f4le du gisement des d\u00e9chets d\u00e9clar\u00e9, une fois la concurrence mise en \u0153uvre. Par ailleurs aucune r\u00e9ponse viable n'est apport\u00e9e pour \u00e9viter les difficult\u00e9s financi\u00e8res majeures que vont rencontrer les \u00e9lus locaux dans le cadre du renouvellement des contrats suite au nouvel agr\u00e9ment - notamment pendant la p\u00e9riode de transition entre les deux agr\u00e9ments - une situation de vide juridique in\u00e9vitable du fait de l'arriv\u00e9e d'\u00e9ventuels nouveaux \u00e9co-organismes. Par cons\u00e9quent, afin de permettre \u00e0 l'ensemble des parties prenantes de s'adapter pleinement aux \u00e9volutions en cours et d'\u00e9viter de fragiliser financi\u00e8rement les collectivit\u00e9s locales, il lui demande si elle n'estime pas n\u00e9cessaire qu'un temps suffisant soit accord\u00e9 \u00e0 l'ensemble des acteurs pour g\u00e9rer notamment cette p\u00e9riode de transition. Il souhaite conna\u00eetre son sentiment sur le renouvellement transitoire de l'agr\u00e9ment en 2017, sans mise en concurrence, sur la base du cahier des charges de l'agr\u00e9ment actuel et pour des raisons imp\u00e9rieuses d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral lui demande le temps de mettre en place des r\u00e8gles transparentes et claires afin de permettre \u00e0 la concurrence de pouvoir se d\u00e9velopper \u00e0 partir de 2019 dans des conditions bien maitris\u00e9es.", "answer": "Les fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les emballages m\u00e9nagers et les papiers repr\u00e9sentent de forts enjeux environnementaux et \u00e9conomiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Fran\u00e7ais. L'exemplarit\u00e9 de ces fili\u00e8res est donc indispensable pour donner une port\u00e9e concr\u00e8te aux \u00e9volutions voulues par la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pour d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en France. L'agr\u00e9ment des \u00e9co-organismes en cours pour les fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et des papiers s'ach\u00e8ve \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016. Le nouvel agr\u00e9ment qui d\u00e9bute \u00e0 partir de 2017 permettra de mettre en \u0153uvre les orientations voulues par la loi. Afin de pr\u00e9parer au mieux les \u00e9volutions voulues par la loi et l'\u00e9mergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces fili\u00e8res, des groupes de travail r\u00e9unissant toutes les parties prenantes ont \u00e9t\u00e9 mis en place d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015. Les \u00e9co-organismes actuellement agr\u00e9\u00e9s ainsi que les aspirants candidats sont \u00e9galement auditionn\u00e9s par les pouvoirs publics. Ces \u00e9changes riches permettent d'\u00e9clairer les choix possibles pour donner \u00e0 ces fili\u00e8res un cadre sain et efficace sur un plan \u00e9conomique, ambitieux sur un plan environnemental et \u00e9quilibr\u00e9 dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des r\u00e8gles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux d\u00e9boucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agr\u00e9ment au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2016. Ce cahier des charges int\u00e9grera les objectifs fix\u00e9s par la loi, notamment l'extension des consignes de tri \u00e0 tous les emballages m\u00e9nagers d'ici 2022 et l'harmonisation des sch\u00e9mas de collecte des d\u00e9chets d'ici 2025.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9cotaxe. Selon des estimations du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, l'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,15 milliard d'euros par an. Sur ces recettes, 250 millions d'euros financeront les co\u00fbts de gestion soit 21,7 %. Ces co\u00fbts de gestion apparaissent particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s. Aussi, il lui demande de d\u00e9tailler la structure annuelle des co\u00fbts de gestion de l'\u00e9cotaxe ainsi que le nom des sous-traitants de la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' li\u00e9e \u00e0 l'\u00c9tat par un PPP pour g\u00e9rer l'\u00e9cotaxe.", "answer": "Le Gouvernement a effectivement partag\u00e9 les interrogations exprim\u00e9es quant \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 du dispositif mis en place avec la soci\u00e9t\u00e9 ECOMOUV et a d\u00e9cid\u00e9, le 8\u00a0octobre\u00a02014, de suspendre sine die le dispositif du p\u00e9age de transit poids-lourds. Les dispositions l\u00e9gislatives correspondantes seront abrog\u00e9es en loi de finances.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation des PME-PMI b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de jeunes entreprises innovantes (JEI). La loi de finances pour 2004 a institu\u00e9 un statut sp\u00e9cifique pour les jeunes entreprises innovantes r\u00e9alisant des projets de recherche et de d\u00e9veloppement, leur permettant sous certaines conditions de b\u00e9n\u00e9ficier de dispositions sociales et fiscales avantageuses, sous r\u00e9serve d'engager des d\u00e9penses de recherche repr\u00e9sentant au moins 15 % de leurs charges totales. De plus, d\u00e8s lors que ces d\u00e9penses \u00e9taient investies dans la recherche publique, la loi pr\u00e9voyait qu'elles soient prises en compte pour le double de leur montant. Or les entreprises qui se sont inscrites dans ce statut incitatif et ont jou\u00e9 le jeu de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 se trouvent aujourd'hui flou\u00e9es par une instruction de l'administration fiscale du 16 septembre 2011 qui remet en cause leurs avantages fiscaux. Face \u00e0 ce mauvais coup port\u00e9 aux jeunes entreprises innovantes et, \u00e0 travers elles, \u00e0 l'effort national de recherche, il lui demande de reconsid\u00e9rer la r\u00e9daction de cette instruction qui trahit la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et s'assimile \u00e0 un reniement de la parole de l'\u00c9tat.", "answer": "Le dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 2 940 entreprises en 2011, vise \u00e0 soutenir, par des exon\u00e9rations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans r\u00e9alisant un effort marqu\u00e9 de recherche. Ce dispositif avait fait l'objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011 conduisant, par des plafonnements et un taux d'aide d\u00e9gressif dans le temps, \u00e0 restreindre les exon\u00e9rations de cotisations sociales dont b\u00e9n\u00e9ficient les JEI. La quatri\u00e8me loi de finances rectificative pour 2011 a att\u00e9nu\u00e9 partiellement ces modifications sans remettre en cause les orientations de cette r\u00e9forme. Or ce dispositif est un \u00e9l\u00e9ment important de la politique publique en faveur de l'innovation des entreprises, qui est le principal levier de comp\u00e9titivit\u00e9 hors-prix. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 le 20 septembre 2012 le retour au dispositif ant\u00e9rieur \u00e0 2011, plus avantageux pour les entreprises, puisqu'il ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9gressivit\u00e9 des all\u00e8gements de charges sociales. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. L'un des crit\u00e8res pour \u00eatre reconnu comme une JEI est de r\u00e9aliser des d\u00e9penses de recherche repr\u00e9sentant au moins 15 % de ses charges fiscalement d\u00e9ductibles. L'article 44 sexies-0 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9cise que les d\u00e9penses de recherche \u00e0 prendre en compte sont celles d\u00e9finies aux a \u00e0 g du II de l'article 244 quater B du m\u00eame code. L'article 244 quater B est l'article d\u00e9crivant le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR). La nature des d\u00e9penses concern\u00e9es est ainsi \u00e9tablie et respecte pleinement la volont\u00e9 initiale du l\u00e9gislateur, clairement exprim\u00e9e dans le rapport de l'Assembl\u00e9e nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les d\u00e9penses doivent s'appr\u00e9cier pour leur montant r\u00e9el. Cet \u00e9l\u00e9ment a seulement \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par l'instruction fiscale du 16 septembre 2011. S'agissant du calcul du CIR, certaines d\u00e9penses (les r\u00e9mun\u00e9rations des jeunes docteurs et les sommes vers\u00e9es \u00e0 des laboratoires publics) sont retenues pour le double de leur montant, afin de les encourager particuli\u00e8rement. Dans ces conditions, le Gouvernement consid\u00e8re que ses services ne d\u00e9veloppent pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu'il n'y a pas lieu de modifier.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les enfants recueillis en France dans le cadre juridique de la kafala judiciaire au Maroc et en Alg\u00e9rie. La kafala est une forme de recueil sp\u00e9cifique dans des \u00e9tats dont la l\u00e9gislation ne reconna\u00eet pas l'adoption. De fait, ce type de recueil s'apparente \u00e0 une adoption simple pour la famille. Mais les enfants sont r\u00e9guli\u00e8rement p\u00e9nalis\u00e9s devant l'administration fran\u00e7aise qui conna\u00eet mal ce mode de recueil et g\u00e9n\u00e8re ainsi des in\u00e9galit\u00e9s de droit entre les enfants. Par ailleurs, l'article 370-3 du code civil dispose que l'adoption \u00ab ne peut \u00eatre prononc\u00e9e si sa loi personnelle prohibe cette institution \u00bb. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre pour obtenir une vraie reconnaissance de la kafala, mettre fin aux in\u00e9galit\u00e9s auxquelles ces familles font face et ainsi faire primer l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant.", "answer": "La kafala est une institution de droit coranique qui permet de confier un enfant, durant sa minorit\u00e9, \u00e0 une famille musulmane (kafil) afin qu'elle assure b\u00e9n\u00e9volement sa protection, son \u00e9ducation et son entretien. En Alg\u00e9rie comme au Maroc, la kafala, qui peut \u00eatre adoulaire ou judiciaire, peut concerner des enfants ayant des parents biologiques qui ne peuvent mat\u00e9riellement ou moralement les \u00e9lever, ou des enfants abandonn\u00e9s, sans filiation connue ou orphelins. Dans ce dernier cas, la kafala proc\u00e8de n\u00e9cessairement d'une d\u00e9cision judiciaire. La kafala est donc une institution qui a pour objet d'offrir \u00e0 un enfant une protection sans cr\u00e9er de lien de filiation entre lui et le kafil. Elle ne peut donc \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une adoption, ce qui a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par la Cour de cassation \u00e0 propos de l'adoption simple (Civ 1re, 10 octobre 2006). Afin de garantir le respect de la l\u00e9gislation des pays \u00e9trangers, la loi n\u00b0 2001-111 du 6 f\u00e9vrier 2001 relative \u00e0 l'adoption internationale a introduit dans le code civil des dispositions interdisant le prononc\u00e9 en France de l'adoption d'un mineur \u00e9tranger dont la loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce dernier est n\u00e9 et r\u00e9side habituellement en France. Or, le droit alg\u00e9rien comme le droit marocain prohibent formellement ce mode d'\u00e9tablissement de la filiation. Si la kafala ne peut pas \u00eatre juridiquement assimil\u00e9e \u00e0 une adoption, elle permet toutefois \u00e0 l'enfant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection en France conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui pr\u00e9voit qu'un enfant priv\u00e9 de son milieu familial doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection de remplacement. Ainsi, la kafala judiciaire (ainsi que la kafala adoulaire homologu\u00e9e par le tribunal), comme toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'\u00e9tat des personnes, a vocation \u00e0 \u00eatre reconnue de plein droit sur le territoire fran\u00e7ais, sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re, d\u00e8s lors que sa r\u00e9gularit\u00e9 internationale n'est pas contest\u00e9e. Les effets du jugement de kafala diff\u00e8rent en fonction du contenu de la d\u00e9cision et de la situation de l'enfant recueilli. Ainsi, dans le cas d'enfants abandonn\u00e9s, sans filiation connue ou orphelins pour lesquels seule une kafala judiciaire peut \u00eatre prononc\u00e9e, celle-ci produit en France des effets comparables \u00e0 ceux d'une tutelle sans conseil de famille, le kafil \u00e9tant investi de l'ensemble des pr\u00e9rogatives d'autorit\u00e9 parentale sur l'enfant. Dans le cas d'enfants ayant encore des parents en \u00e9tat d'exercer leurs pr\u00e9rogatives, la kafala est assimilable en France \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation d'autorit\u00e9 parentale totale ou partielle. La kafala est donc reconnue en droit interne, tout en conciliant les imp\u00e9ratifs que sont la protection de l'enfant et le respect de sa loi personnelle. Le respect de cet \u00e9quilibre a conduit la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, dans sa d\u00e9cision du 4 octobre 2012, \u00e0 consid\u00e9rer que le droit fran\u00e7ais \u00e9tait respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit \u00e0 une vie familiale normale. Il convient de relever en outre que l'interdiction d'adopter cesse \u00e0 partir du moment o\u00f9 l'enfant acquiert la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, ce qui est possible apr\u00e8s que l'enfant ait r\u00e9sid\u00e9 cinq ann\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais au sein de sa famille d'accueil. Par ailleurs, le Gouvernement entend examiner les propositions de r\u00e9forme port\u00e9es \u00e0 son attention par le d\u00e9fenseur des droits qui seraient susceptibles d'am\u00e9liorer les conditions d'accueil et de vie en France des enfants concern\u00e9s.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de travail des internes en m\u00e9decine. La gr\u00e8ve du 17 octobre r\u00e9v\u00e8le un malaise croissant chez les internes qui n'est pas tant d\u00fb aux questions d'installation ou d'honoraires d\u00e9fendues par les syndicats qu'aux conditions de travail en g\u00e9n\u00e9ral, qui s'apparentent souvent plus \u00e0 un esclavage moderne qu'\u00e0 la fin d'une formation professionnelle. Travailler vingt jours d'affil\u00e9e sans un jour de repos, faire des semaines de 80 heures, ou encore aligner des gardes de plus de 24 heures cons\u00e9cutives, le tout avec comme imp\u00e9ratif la sant\u00e9 des patients, telles sont les conditions de stress dans lesquelles peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 travailler ces for\u00e7ats de la sant\u00e9. Les r\u00e8gles du droit du travail semblent, en tout \u00e9tat de cause, assez largement \u00e9cart\u00e9es. Ces contraintes p\u00e8sent lourd \u00e0 la fois sur la sant\u00e9 des internes eux-m\u00eames comme sur la s\u00e9curit\u00e9 des patients, le tout pour une consid\u00e9ration et un salaire sans rapport avec ceux des m\u00e9decins de plein exercice. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur le sujet, notamment s'il entend prendre des mesures pour garantir des conditions de travail dignes aux internes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment il entend faire respecter les r\u00e8gles du droit du travail.", "answer": "L'article R. 6153-2 du code de la sant\u00e9 publique fixe les obligations de service des internes \u00e0 onze demi-journ\u00e9es par semaine comprenant neuf demi-journ\u00e9es d'exercice effectif de fonctions hospitali\u00e8res et deux demi-journ\u00e9es consacr\u00e9es \u00e0 la formation universitaire. Cet article pr\u00e9voit que \u00ab l'interne b\u00e9n\u00e9ficie d'un repos de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'issue de chaque garde de nuit \u00bb et que \u00ab le temps consacr\u00e9 aux repos de s\u00e9curit\u00e9 ne peut donner lieu \u00e0 l'accomplissement des obligations de service hospitali\u00e8res, ambulatoires ou universitaires \u00bb. De m\u00eame, l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes et \u00e0 la mise en place du repos de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9cise que \u00ab le repos de s\u00e9curit\u00e9 d'une dur\u00e9e de 11 heures, est constitu\u00e9 par une interruption totale de toute activit\u00e9 hospitali\u00e8re et doit \u00eatre pris imm\u00e9diatement apr\u00e8s chaque garde de nuit \u00bb. L'article 2 de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement que \u00ab le temps consacr\u00e9 aux repos de s\u00e9curit\u00e9 n'est pas d\u00e9compt\u00e9 dans les obligations de service hospitali\u00e8res et universitaires \u00bb. La circulaire n\u00b0 DGOS/RH4/2012/337 du 10 septembre 2012 est venue rappeler les dispositions r\u00e9glementaires sur le temps de travail des internes dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 en pr\u00e9cisant qu'il appartenait aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 de respecter strictement le repos de s\u00e9curit\u00e9 des internes qu'ils accueillaient. Afin d'am\u00e9liorer les conditions de travail des internes et faire respecter les dispositions statutaires qui r\u00e9gissent leur exercice professionnel, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 14 novembre 2012 \u00e0 la demande de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins avec des repr\u00e9sentants des internes et des \u00e9tablissements pour r\u00e9pertorier l'ensemble des difficult\u00e9s de fonctionnement sur les conditions de travail et, notamment, l'application du repos de s\u00e9curit\u00e9, le respect des r\u00e8gles qui encadrent le d\u00e9compte du temps de travail, le paiement de la totalit\u00e9 du travail effectu\u00e9 pour assurer la continuit\u00e9 du service. Il appartient \u00e0 ce groupe de travail qui se r\u00e9unit toutes les deux semaines d'op\u00e9rer un recensement de ces difficult\u00e9s, de les hi\u00e9rarchiser et de proposer les actions correctives correspondantes pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la volont\u00e9 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de cat\u00e9gories n\u00b0 2 et n\u00b0 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la r\u00e9glementation de stockage regroupe les alcools de bouche dans une rubrique sp\u00e9cifique ICPE, afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons \u00e0 des produits chimiques et toxiques porterait atteinte \u00e0 l'image de la fili\u00e8re. Elle entra\u00eenerait des co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 cons\u00e9quents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualit\u00e9. Ainsi les r\u00e8gles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne r\u00e9pond ni \u00e0 un imp\u00e9ratif technique, ni \u00e0 une am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention des risques, ni m\u00eame \u00e0 une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Elle serait contraire \u00e0 la simplification administrative souhait\u00e9e par les entreprises et le Gouvernement. Par cons\u00e9quent, elle lui demande si elle entend r\u00e9examiner les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n\u00b0 2255 sp\u00e9cifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la volont\u00e9 du Gouvernement fran\u00e7ais est de transposer au plus juste les textes internationaux et europ\u00e9ens sans apporter de contraintes suppl\u00e9mentaires. Ce principe a \u00e9t\u00e9 parfaitement respect\u00e9 dans ce cas. Le r\u00e8glement dit \u00ab CLP \u00bb (classification, \u00e9tiquetage, emballage) ainsi que la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite \u00ab directive Seveso 3 \u00bb (relative \u00e0 la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) auront, d\u00e8s le 1er juin 2015, un impact important sur le syst\u00e8me fran\u00e7ais de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s, l'un d'ordre l\u00e9gislatif, et cinq autres d'ordre r\u00e9glementaire. En particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 3014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es modifie en profondeur le syst\u00e8me de classification actuel tout en le simplifiant au maximum. Cette simplification implique la disparition de nombreuses rubriques \u00ab franco-fran\u00e7aises \u00bb pour respecter au mieux la structure r\u00e9glementaire europ\u00e9enne. En particulier, la rubrique 2255 relative aux alcools de bouche et qui vise en fait les m\u00eames seuils que les liquides inflammables selon la directive Seveso 3, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. C'est \u00e9galement l'usage dans les autres pays europ\u00e9ens \u00e0 qui s'imposent les m\u00eames obligations. Les alcools de bouche (concern\u00e9s par la note 5 de l'annexe I de la directive Seveso 3) doivent \u00eatre class\u00e9s sur la base de leur propri\u00e9t\u00e9 dangereuse (inflammabilit\u00e9) ce qui revient \u00e0 les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 et 3 dont les seuils Seveso bas et haut sont respectivement fix\u00e9s \u00e0 5 000 et 50 000 tonnes. Cependant, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a bien not\u00e9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la fili\u00e8re et les difficult\u00e9s qui pourraient \u00eatre rencontr\u00e9es par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche \u00e9taient assimil\u00e9s aux liquides inflammables. Pour apaiser les inqui\u00e9tudes de la fili\u00e8re et \u00e0 sa demande, une rubrique sp\u00e9cifique (n\u00b0 4755) d\u00e9di\u00e9e aux alcools de bouche a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e dans le d\u00e9cret de nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Son intitul\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 respecter la directive Seveso 3, tout en conservant les sp\u00e9cificit\u00e9s des alcools de bouche. Ceci a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois confirm\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques (DGPR) aux repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re re\u00e7us le 13 mai 2014.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la future abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2013 portant majoration tarifaire de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par certaines installations utilisant l'\u00e9nergie radiative du soleil telles que vis\u00e9es au 3\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1196 du 6 d\u00e9cembre 2000. La d\u00e9cision d'abrogation de ce d\u00e9cret fait suite \u00e0 une mise en demeure de la France par la Commission europ\u00e9enne de retirer cet arr\u00eat\u00e9, cette derni\u00e8re consid\u00e9rant que le dispositif de majoration tarifaire constituait une entrave injustifi\u00e9e \u00e0 la libre circulation des panneaux solaires l\u00e9galement mis en libre pratique dans d'autres \u00c9tats membres. Le futur d\u00e9cret indique dans son expos\u00e9 des motifs qu'afin de pr\u00e9server les producteurs ayant d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 des dossiers de demande en vue de b\u00e9n\u00e9ficier de cette majoration tarifaire, l'annulation des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ne concernera pas les demandes compl\u00e8tes ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es avant la publication du pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9. Or il s'av\u00e8re que les producteurs ne ma\u00eetrisent pas certaines externalit\u00e9s pouvant influer sur la date de d\u00e9p\u00f4t des demandes compl\u00e8tes. Ainsi du traitement des dossiers par EDF-OA ou des demandes d'attestations, ATPV, par le Comit\u00e9 national pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'\u00e9lectricit\u00e9. Aussi et devant ces difficult\u00e9s il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures transitoires peuvent \u00eatre prises pour des producteurs se trouvant dans ces cas.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a consid\u00e9r\u00e9 que les mesures prises par la France dans l'arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 7\u00a0janvier\u00a02013 portant majoration des tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations photovolta\u00efques, constituaient des mesures de restriction quantitative \u00e0 l'importation, mesures interdites par l'article 34 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne (TFUE). Elle a demand\u00e9 au Gouvernement d'abroger ce projet d'arr\u00eat\u00e9, ce qu'il a fait par l'arr\u00eat\u00e9 du 25\u00a0avril\u00a02014 (Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 8\u00a0mai\u00a02014). Afin de r\u00e9pondre aux demandes de la profession du secteur solaire, des mesures transitoires ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues et cette abrogation entre en vigueur de mani\u00e8re progressive en permettant pour les producteurs ayant d\u00e9pos\u00e9 des demandes compl\u00e8tes de raccordement avant le 10\u00a0mars\u00a02014, de conserver le b\u00e9n\u00e9fice de la bonification tarifaire. Le fait de viser les demandes compl\u00e8tes de raccordement et non pas les demandes compl\u00e8tes de majoration tarifaire permet de r\u00e9pondre aux craintes relatives \u00e0 l'instruction des demandes par EDF-OA ou le Comit\u00e9 national pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'\u00e9lectricit\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant \u00ab\u00a0l'organisation territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb. Afin de restructurer l'\u00e9chelon d\u00e9partemental, la Cour recommande de \u00ab\u00a0r\u00e9duire le nombre des sous-pr\u00e9fectures\u00a0\u00bb. Il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La refonte de la carte des r\u00e9gions, qui a permis de faire \u00e9merger de vastes entit\u00e9s structur\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des r\u00e9gions europ\u00e9ennes, ne doit pas se traduire par l'\u00e9loignement des services territoriaux de l'Etat des r\u00e9alit\u00e9s locales. C'est pourquoi les \u00e9chelons de proximit\u00e9 au niveau d\u00e9partemental et infra-d\u00e9partemental ont \u00e9t\u00e9 confort\u00e9s dans le d\u00e9cret du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration. Au niveau infra-d\u00e9partemental, la carte des arrondissements, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment remani\u00e9e depuis 1926, et les missions des sous-pr\u00e9fectures doivent pouvoir \u00e9voluer en harmonie avec les attentes des usagers quant \u00e0 la pr\u00e9sence et la performance de l'Etat territorial, en coh\u00e9rence avec l'organisation actuelle des territoires autour d'intercommunalit\u00e9s renforc\u00e9es, et en tenant compte du principe d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s au service public et des potentialit\u00e9s des technologies modernes. Une \u00e9volution du r\u00e9seau des sous-pr\u00e9fectures ne pourra r\u00e9sulter que d'une r\u00e9flexion conduite au plus pr\u00e8s des territoires et ancr\u00e9e dans les r\u00e9alit\u00e9s locales, et non proc\u00e9der d'une d\u00e9cision issue du seul niveau central\u00a0: telle est la d\u00e9marche que le ministre de l'int\u00e9rieur a souhait\u00e9 mettre en \u0153uvre pour faire \u00e9voluer la carte des sous-pr\u00e9fectures. Une exp\u00e9rimentation conduite en 2014 dans les d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, a permis de d\u00e9finir une m\u00e9thodologie de r\u00e9novation de la carte des sous-pr\u00e9fectures\u00a0: apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic territorial complet ax\u00e9 notamment sur l'accessibilit\u00e9 des services et les impacts sur les moyens humains, budg\u00e9taires et immobiliers, les pr\u00e9fets ont organis\u00e9 une large concertation avec les acteurs locaux (\u00e9lus, usagers et repr\u00e9sentants du personnel). Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9ployer cette m\u00e9thode de concertation approfondie sur l'ensemble du territoire, en l'inscrivant \u00e9galement dans l'objectif plus large de l'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des services publics au niveau infra-d\u00e9partemental, conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route gouvernementale du 21 juillet 2014 sur la r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'Etat. Ainsi, par courrier du 24 octobre 2014, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets des r\u00e9gions \u00cele-de-France, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Bourgogne et Franche-Comt\u00e9 d'initier cette d\u00e9marche et d'\u00e9tablir, avec les 21 pr\u00e9fets de d\u00e9partement concern\u00e9s, un premier diagnostic territorial. Par instruction minist\u00e9rielle du 12 f\u00e9vrier 2016, l'ensemble des pr\u00e9fets de d\u00e9partement ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s afin de transmettre, apr\u00e8s concertation avec les \u00e9lus et les organisations syndicales, repr\u00e9sentatives des personnels des pr\u00e9fectures, un projet territorial visant \u00e0 r\u00e9organiser l'\u00e9chelon infra-d\u00e9partemental de l'Etat. Les propositions pr\u00e9sent\u00e9es par les pr\u00e9fets et transmises au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9, portent \u00e0 la fois sur des modifications de l'organisation du r\u00e9seau des sous-pr\u00e9fectures (fusions ou jumelages d'arrondissements), sur l'adaptation des limites d'arrondissements aux limites des intercommunalit\u00e9s et sur la cr\u00e9ation d'espaces mutualis\u00e9s de services (maisons de services au public et Maisons de l'Etat). Car au-del\u00e0 de la seule modernisation du r\u00e9seau des sous-pr\u00e9fectures, c'est une nouvelle carte des services publics de proximit\u00e9 que le Gouvernement entend faire \u00e9merger. C'est \u00e0 cet effet que la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) a prescrit l'\u00e9laboration conjointe par l'Etat et le conseil d\u00e9partemental d'un sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des services au public, en association avec les intercommunalit\u00e9s. Ce sch\u00e9ma, qui sera arr\u00eat\u00e9 dans chaque d\u00e9partement avant fin 2017 pour 6 ans, comprendra un plan de d\u00e9veloppement des diff\u00e9rents mod\u00e8les d'espaces mutualis\u00e9s de services, dont les Maisons de l'\u00c9tat et les maisons de service au public. Concernant leurs missions, les sous-pr\u00e9fets et leurs \u00e9quipes, implant\u00e9s au c\u0153ur de territoires, sont confirm\u00e9s dans leur r\u00f4le primordial de soutien au d\u00e9veloppement local et d'accompagnement des porteurs de projets, notamment par la circulaire du Premier ministre du 12 d\u00e9cembre 2014 sur les sous-pr\u00e9fets facilitateurs, et plus r\u00e9cemment par la directive nationale d'orientation sur l'ing\u00e9nierie d'Etat du 10 mars 2016, issue du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 13 mars 2015 (mesure n\u00b036).", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'absence de statut des bless\u00e9s. Contrairement aux autres r\u00e9gimes de protection sociale, celui pr\u00e9vu par le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre n'int\u00e8gre pas la notion de \u00ab maladies professionnelles \u00bb. Les militaires sont donc soumis \u00e0 l'imputabilit\u00e9 par preuve. Aujourd'hui seules les blessures physiques semblent r\u00e9ellement prises en compte mais qu'en est-il du syndrome de stress post-traumatique (PTSD) ? Aussi il lui demande ce qui peut \u00eatre fait afin d'\u00e9tablir un statut des bless\u00e9s qui prendrait notamment cet aspect en compte.", "answer": "Dans le cadre de leurs missions \u00e0 l'\u00e9tranger, mais aussi sur le territoire national, les militaires fran\u00e7ais font r\u00e9guli\u00e8rement face \u00e0 des situations de stress op\u00e9rationnel qui peuvent avoir un fort retentissement traumatique sur le plan psychique. Ces situations sont susceptibles d'occasionner des blessures sp\u00e9cifiques dont le risque \u00e9volutif majeur est la survenue de troubles psychiques post-traumatiques, pouvant \u00e9voluer, dans certains cas, vers un \u00e9tat de stress post-traumatique av\u00e9r\u00e9 (post traumatic stress disorder disease ou PTSD en anglais). S'agissant du processus d'indemnisation, en cas d'infirmit\u00e9 contract\u00e9e pendant leur activit\u00e9, les militaires et anciens militaires b\u00e9n\u00e9ficient des dispositions des articles L. 4 et L. 5 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), d\u00e8s lors que l'infirmit\u00e9 entra\u00eene une invalidit\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0%. Le taux minimum indemnisable est fix\u00e9 \u00e0 10\u00a0% pour une infirmit\u00e9 r\u00e9sultant de blessure et pour une maladie contract\u00e9e en temps de guerre ou en op\u00e9ration ext\u00e9rieure (OPEX), alors qu'il doit \u00eatre de 30\u00a0% pour une maladie survenue en temps de paix. En application de l'article L. 2 du CPMIVG, une infirmit\u00e9 ne peut \u00eatre reconnue imputable au service que s'il est prouv\u00e9 une relation directe et certaine entre son origine et un fait pr\u00e9cis de service. Par ailleurs, l'article L. 3 du m\u00eame code pr\u00e9voit que le droit \u00e0 pension peut \u00eatre ouvert \u00e9galement par pr\u00e9somption d'imputabilit\u00e9. Cette pr\u00e9somption est applicable \u00e0 tous les militaires en temps de guerre ou en OPEX, \u00e0 condition que la blessure ait \u00e9t\u00e9 officiellement constat\u00e9e entre le premier et le dernier jour de service, et la maladie entre le 90\u00e8me jour de service et le 60\u00e8me jour suivant le retour du militaire dans ses foyers. En tout \u00e9tat de cause, il convient que soit \u00e9tablie m\u00e9dicalement la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e. Constituant une indiscutable atteinte de la personnalit\u00e9 psychique de l'individu par un ou plusieurs \u00e9v\u00e9nements traumatisants ext\u00e9rieurs, le PTSD est consid\u00e9r\u00e9 comme une blessure et non comme une maladie et est donc indemnis\u00e9 comme telle. Certes, les manifestations cliniques retard\u00e9es de cette infirmit\u00e9 n'autorisent que tr\u00e8s rarement sa reconnaissance par la voie de la pr\u00e9somption d'imputabilit\u00e9 au sens de l'article L. 3 du CPMIVG. Dans ces conditions, le r\u00e9gime de la preuve d'imputabilit\u00e9, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 2 du CPMIVG, oblige le demandeur \u00e0 justifier d'un fait de service ou d'un fait survenu \u00e0 l'occasion du service et de l'existence d'un lien de causalit\u00e9 direct et certain entre ce fait et l'origine de l'infirmit\u00e9. Cependant, la preuve peut \u00eatre apport\u00e9e par tous les moyens et il est admis que l'expertise m\u00e9dicale peut constituer un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif de preuve. Le CPMIVG permet donc d'indemniser l'\u00e9tat de stress post-traumatique au m\u00eame titre qu'une blessure physique, d\u00e8s lors que son imputabilit\u00e9 au service a \u00e9t\u00e9 reconnue. Le droit \u00e0 pension est ouvert en l'esp\u00e8ce \u00e0 partir d'un taux d'invalidit\u00e9 de 10\u00a0%, apr\u00e8s un examen au cas par cas des dossiers, en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, des circonstances de fait et de l'\u00e9tat des connaissances scientifiques. Ainsi, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que 1114 militaires se sont vu accorder une PMI depuis 2010 au titre d'un PTSD et que 29 demandes de PMI pour cette infirmit\u00e9 sont actuellement en cours d'instruction \u00e0 la sous-direction des pensions. Par ailleurs, les bless\u00e9s psychiques, qu'ils soient ou non pensionn\u00e9s au titre du CPMIVG, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation au titre des pr\u00e9judices extrapatrimoniaux (s'agissant, par exemple, des souffrances endur\u00e9es), sur la base d'une expertise r\u00e9alis\u00e9e par le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es (SSA). La r\u00e9paration de ces pr\u00e9judices, en compl\u00e9ment des prestations statutaires, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision du 1er\u00a0juillet\u00a02005 (CE, 1er\u00a0juillet\u00a02005, Brugnot, no\u00a0258208). De m\u00eame, les militaires affili\u00e9s au fonds de pr\u00e9voyance militaire (FPM) ou au fonds de pr\u00e9voyance de l'a\u00e9ronautique (FPA) peuvent recevoir une allocation en cas de blessure re\u00e7ue en OPEX, y compris en cas de trouble psychique post-traumatique imputable \u00e0 cette op\u00e9ration, sans condition de radiation des cadres ou des contr\u00f4les, conform\u00e9ment aux d\u00e9crets no\u00a02013-854 du 24\u00a0septembre\u00a02013 et no\u00a02013-1032 du 14\u00a0novembre\u00a02013 portant respectivement cr\u00e9ation d'une allocation vers\u00e9e par le FPM et le FPA. Nonobstant la question de l'indemnisation de cette pathologie, un travail important a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es afin d'am\u00e9liorer la prise en charge, le suivi et la r\u00e9insertion sociale et professionnelle des soldats victimes de PTSD. Le SSA, dont l'action dans ce domaine a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, joue un r\u00f4le majeur dans ce dispositif. D\u00e8s 2002, le SSA a ainsi mis en place une surveillance des PTSD chez les militaires en activit\u00e9. En 2010, cette surveillance a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux troubles psychiques reli\u00e9s \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement traumatisant, afin de prendre en compte des manifestations moins sp\u00e9cifiques, de gravit\u00e9 et de pronostic variables, telles que les addictions ou les troubles du sommeil. Cette m\u00eame ann\u00e9e, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a \u00e9galement nomm\u00e9 un coordonnateur national du service m\u00e9dico-psychologique des arm\u00e9es, afin d'harmoniser l'action des psychiatres du SSA et des psychologues des arm\u00e9es dans la prise en charge des militaires expos\u00e9s \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement potentiellement traumatique. Par la suite, le SSA a mis en \u0153uvre successivement trois plans d'action en collaboration avec le commandement, les psychologues des arm\u00e9es et le monde associatif, pour am\u00e9liorer le d\u00e9pistage, le traitement et le suivi de cette pathologie dans les arm\u00e9es. Ainsi, un premier plan d'action intitul\u00e9 \u00ab troubles psychiques post-traumatiques dans les arm\u00e9es 2011-2013 \u00bb a fix\u00e9 les grandes orientations d'une politique de pr\u00e9vention dont l'objectif est de garantir \u00e0 tout militaire ou ancien militaire, victime de troubles psychiques post-traumatiques du fait du service, le soutien et la reconnaissance qu'il est l\u00e9gitimement en droit d'attendre de la Nation et de l'institution militaire. Un deuxi\u00e8me plan d'action pour la p\u00e9riode 2013-2015 a ensuite permis de renforcer les mesures de lutte contre le stress op\u00e9rationnel et le stress post-traumatique. Il a donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation de trois nouveaux axes portant sur le soutien psychologique des forces sp\u00e9ciales, la coordination du soutien des familles et les actions de synth\u00e8se et de communication. Il a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 faciliter le rep\u00e9rage et l'acc\u00e8s au soin des militaires et anciens militaires concern\u00e9s. Enfin, un troisi\u00e8me plan d'action intitul\u00e9 \u00ab prise en charge et suivi des bless\u00e9s psychiques dans les forces arm\u00e9es\u00a02015-2018 \u00bb est mis en \u0153uvre depuis d\u00e9cembre\u00a02015. Etabli dans la continuit\u00e9 des deux plans pr\u00e9c\u00e9dents dont il consolide leurs nombreuses r\u00e9alisations, ce plan se donne en outre pour objectifs de renforcer la prise en compte et le suivi de proximit\u00e9 des bless\u00e9s psychiques sur le long terme, ainsi que d'am\u00e9liorer notamment la reconnaissance et la r\u00e9habilitation psychosociale des militaires bless\u00e9s. Ainsi, ces trois plans d'action successifs ont am\u00e9lior\u00e9 la pr\u00e9vention, le rep\u00e9rage et le diagnostic des troubles li\u00e9s au stress op\u00e9rationnel et aux traumatismes psychiques. Ils permettent aujourd'hui \u00e0 l'institution militaire de mieux r\u00e9pondre aux besoins psychosociaux sp\u00e9cifiques du militaire et de sa famille, avant, pendant et apr\u00e8s les missions, mais aussi tout au long de sa carri\u00e8re et au-del\u00e0, apr\u00e8s son retour \u00e0 la vie civile. La prise en charge des cons\u00e9quences imm\u00e9diates, \u00e0 court et \u00e0 long termes, d'une rencontre avec un \u00e9v\u00e8nement traumatique sur le plan psychique s'en est trouv\u00e9e grandement am\u00e9lior\u00e9e, tout comme la garantie d'une juste r\u00e9paration des \u00e9tats de stress post-traumatiques. Enfin, ils ont favoris\u00e9 une meilleure appr\u00e9hension collective de l'ampleur et de l'impact des troubles psychiques r\u00e9sultant du stress op\u00e9rationnel et du stress post-traumatique li\u00e9s aux missions des arm\u00e9es et ont contribu\u00e9 \u00e9galement \u00e0 une meilleure information des militaires et de leurs familles sur ces troubles et sur le dispositif de soutien mis en place par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour y faire face. Sur ce dernier point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu'un dispositif t\u00e9l\u00e9phonique \u00ab Ecoute D\u00e9fense \u00bb a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 \u00e0 partir de janvier\u00a02013 en r\u00e9ponse \u00e0 un besoin de soutien et d'information des militaires en souffrance psychologique. Ce dispositif s'appuie sur un num\u00e9ro d'appel gratuit et propose une offre directe d'\u00e9coute, de soutien et d'information au profit des militaires ou anciens militaires, mais aussi des civils de la d\u00e9fense qui ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des situations de stress et de traumatismes psychiques en service. Anim\u00e9 par les psychologues des h\u00f4pitaux d'instruction des arm\u00e9es (HIA) et des centres m\u00e9dicaux des arm\u00e9es (CMA) qui assurent une permanence t\u00e9l\u00e9phonique continue, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2015 aux familles de militaires. Il permet aux appelants qui le souhaitent d'\u00eatre orient\u00e9s vers un parcours de soins adapt\u00e9s, aupr\u00e8s du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es ou vers le r\u00e9seau civil de proximit\u00e9. En mati\u00e8re de reconversion professionnelle, il est utile de rappeler que les militaires bless\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des actions de l'agence de reconversion de la d\u00e9fense (ARD), d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab D\u00e9fense Mobilit\u00e9 \u00bb. Ce service \u00e0 comp\u00e9tence nationale, rattach\u00e9 au directeur des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, organise ses actions autour de 4 axes\u00a0principaux : l'\u00e9laboration d'un projet professionnel, l'accompagnement, l'offre de formations et la mise en relation avec des professionnels. Si le militaire souhaite s'orienter vers le secteur priv\u00e9, il continue, au moment de sa recherche d'emploi, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui de \u00ab D\u00e9fense Mobilit\u00e9 \u00bb, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des prospections cibl\u00e9es ou la mise en relation avec des employeurs. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) constitue \u00e9galement un acteur majeur de la politique de reconversion des militaires au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. L'\u00e9tablissement public d\u00e9veloppe, \u00e0 ce titre, une politique d'accompagnement social et d'insertion professionnelle des militaires de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du feu. Il s'appuie pour cela sur le r\u00e9seau de ses services d\u00e9partementaux et sur une coop\u00e9ration renforc\u00e9e avec les arm\u00e9es. Plusieurs conventions ont ainsi \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es entre l'ONAC-VG et l'arm\u00e9e de terre, l'arm\u00e9e de l'air et la marine concernant l'accompagnement des bless\u00e9s et de leurs familles, l'objectif \u00e9tant que l'Office relaye et prolonge l'action des cellules d'aide aux bless\u00e9s des trois arm\u00e9es une fois que les militaires ont quitt\u00e9 l'institution. Plusieurs autres actions ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es en faveur des personnels ayant subi un pr\u00e9judice. Au nombre de ces actions figurent la cr\u00e9ation d'un cong\u00e9 sp\u00e9cifique au profit des militaires bless\u00e9s ou ayant contract\u00e9 une maladie en OPEX, d\u00e9nomm\u00e9 le cong\u00e9 du bless\u00e9, qui permet \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires de rester affect\u00e9s dans leur formation d'origine avec b\u00e9n\u00e9fice de la solde int\u00e9grale et des accessoires de soldes, de se maintenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le logement conc\u00e9d\u00e9 par n\u00e9cessit\u00e9 absolue du service et d'acc\u00e9der au centre m\u00e9dical des arm\u00e9es de la formation d'affectation, ainsi que la cr\u00e9ation de la maison des bless\u00e9s et des familles, inaugur\u00e9e par le ministre de la d\u00e9fense \u00e0 l'HIA Percy, qui constitue un projet novateur permettant d'accueillir les familles qui viennent au chevet des militaires hospitalis\u00e9s ainsi que certains militaires en soins de suite. Par ailleurs, il convient de souligner l'apport incontestable du sport dans le processus de reconstruction et de r\u00e9insertion sociale des bless\u00e9s psychiques. C'est dans ce cadre que se sont tenues les \u00ab Rencontres militaires blessures et sports (RMBS) \u00bb \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re (Cher) du 29\u00a0mai au 25\u00a0juin\u00a02016. Organis\u00e9es depuis 2012 par la cellule d'aide aux bless\u00e9s de l'arm\u00e9e de terre (CABAT), sous l'autorit\u00e9 du g\u00e9n\u00e9ral gouverneur militaire de Paris, ces rencontres rassemblent tous les acteurs de l'accompagnement : m\u00e9decins, psychologues, encadrants sportifs au profit des bless\u00e9s des trois arm\u00e9es et de la gendarmerie. La 5\u00e8me \u00e9dition des RMBS a vu la participation de 57 militaires bless\u00e9s, physiques et psychiques. Par ailleurs, les stages organis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement au centre de ressources des bless\u00e9s de l'arm\u00e9e de terre (CReBAT) sont destin\u00e9s sp\u00e9cifiquement aux bless\u00e9s psychiques. Ils poursuivent plusieurs objectifs dont la valorisation des ressources individuelles, l'engagement dans des activit\u00e9s de groupe et le retour \u00e0 la capacit\u00e9 de prise de d\u00e9cision. Enfin, la reconnaissance, dont les d\u00e9corations constituent un \u00e9l\u00e9ment hautement symbolique, participe ind\u00e9niablement du processus de reconstruction du bless\u00e9. A cet \u00e9gard, il peut \u00eatre observ\u00e9 que l'article 6.1 du rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi de programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 dispose notamment qu'un effort particulier de reconnaissance doit \u00eatre entrepris \u00e0 l'\u00e9gard des militaires bless\u00e9s au service de notre pays. C'est dans ce contexte que le d\u00e9cret no\u00a02016-1130 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 relatif \u00e0 la m\u00e9daille des bless\u00e9s de guerre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 19\u00a0ao\u00fbt\u00a02016. Cette m\u00e9daille t\u00e9moigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires bless\u00e9s \u00e0 la guerre ou \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration ext\u00e9rieure. Son port est r\u00e9serv\u00e9 aux militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique, constat\u00e9e par le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es et homologu\u00e9e par le ministre de la d\u00e9fense, ainsi qu'aux prisonniers de guerre bless\u00e9s physiquement ou psychiquement au cours de leur d\u00e9tention. L'ensemble de ce dispositif, en constante am\u00e9lioration, t\u00e9moigne de l'attention particuli\u00e8re que porte le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e0 l'endroit de tous les militaires bless\u00e9s, physiques ou psychiques, et de leurs familles.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalit\u00e9s de saisie du juge en cas de succession vacante. Une succession non r\u00e9clam\u00e9e est d\u00e9clar\u00e9e vacante. Il s'agit le plus souvent de succession dans lesquelles le passif exc\u00e8de l'actif. Cette hypoth\u00e8se pose des difficult\u00e9s quant aux d\u00e9marches n\u00e9cessaires au paiement des cr\u00e9anciers de la succession. Afin de d\u00e9sint\u00e9resser ces derniers, l'article 809-1 du code civil dispose que la succession vacante est soumise \u00e0 une curatelle confi\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e du domaine de l'\u00c9tat. Le juge est saisi sur requ\u00eate de tout cr\u00e9ancier, de toute personne int\u00e9ress\u00e9e ou du minist\u00e8re public. Il peut \u00e9galement \u00eatre saisi par toute personne qui assurait pour le compte de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e l'administration de tout ou partie de son patrimoine. Si personne ne saisit le juge, la succession demeurera en d\u00e9sh\u00e9rence jusqu'\u00e0 l'envoi \u00e9ventuel de l'\u00c9tat en possession. Dans son rapport pour l'ann\u00e9e 2014 le Conseil sup\u00e9rieur du notariat pr\u00e9conise qu'en cas de succession vacante, soit remise au notaire la facult\u00e9 de saisir le juge dans l'int\u00e9r\u00eat de cette succession. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le droit des successions a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9\u00a0par la loi no\u00a02006-728 du 23\u00a0juin\u00a02006, portant r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s, et\u00a0le d\u00e9cret no\u00a02006-1805 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006, relatif \u00e0 la proc\u00e9dure en mati\u00e8re successorale et modifiant certaines dispositions de proc\u00e9dure civile. Cette r\u00e9forme a permis\u00a0notamment de simplifier le r\u00e9gime de la succession vacante, qui s'applique aux cas d'h\u00e9ritiers renon\u00e7ants, inconnus ou n'ayant pas accept\u00e9 la succession dans les six mois de son ouverture : la d\u00e9claration de vacance n\u00e9cessite d\u00e9sormais d'\u00eatre prononc\u00e9e par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal de grande instance du lieu de son ouverture, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par requ\u00eate de \u00ab tout cr\u00e9ancier \u00bb, de \u00ab toute personne qui assurait, pour le compte de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, l'administration de tout ou partie de son patrimoine \u00bb, \u00a0ce qui englobe notamment le titulaire d'un mandat \u00e0 titre posthume, le mandataire conventionnel d\u00e9sign\u00e9 par les h\u00e9ritiers avant qu'ils ne renoncent, le mandataire judiciaire et l'ex\u00e9cuteur testamentaire, ou encore par requ\u00eate du \u00ab minist\u00e8re public \u00bb ou de \u00ab toute autre personne int\u00e9ress\u00e9e \u00bb. La loi ouvre donc aujourd'hui largement le droit de solliciter la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime des successions vacantes. Toutefois, il est exact qu'il existait un doute sur la possibilit\u00e9 pour le\u00a0notaire d'\u00eatre\u00a0lui-m\u00eame\u00a0\u00e0 l'initiative de cette saisine. Ce point est d\u00e9sormais clarifi\u00e9 par le\u00a0projet de loi de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle, actuellement en discussion au Parlement, qui pr\u00e9voit une modification de\u00a0l'article 809-1 du code civil, afin d'y\u00a0introduire le notaire de mani\u00e8re explicite parmi les personnes habilit\u00e9es \u00e0 saisir le juge d'une demande d'ouverture de curatelle de succession vacante.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation juridique de nombreuses associations syndicales libres (ASL) de propri\u00e9taires. L'ordonnance du 1er juillet 2004 a abrog\u00e9 la loi du 21 juin 1865 sur les associations de propri\u00e9taires et prescrit la mise en conformit\u00e9 obligatoire des statuts des associations existantes. D\u00e8s lors, de nombreuses associations ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur mise en conformit\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 les statuts r\u00e9nov\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture ou \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture. Or il semblerait que dans deux cas sur trois ce d\u00e9p\u00f4t ait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 d\u00e8s lors que le d\u00e9clarant n'\u00e9tait pas en mesure de justifier, par le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, du d\u00e9p\u00f4t des statuts initiaux. La pr\u00e9fecture rejette en effet la demande si elle ne trouve pas l'inscription de l'association dans ses registres et exige alors les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation de l'association, ce alors m\u00eame que ces associations existent depuis longtemps, que ses statuts ont fait l'objet d'un acte notari\u00e9 et qu'elles remplissent toutes leurs obligations statutaires. Il en r\u00e9sulte que les ASL sont aujourd'hui dans l'impossibilit\u00e9 de mettre leurs statuts en conformit\u00e9. Face \u00e0 cette situation, il lui demande les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de permettre aux ASL de sortir de cet imbroglio juridique et de se mettre leurs statuts en conformit\u00e9.", "answer": "La d\u00e9claration initiale de l'association syndicale libre \u00e0 la pr\u00e9fecture est constitu\u00e9e de la d\u00e9claration elle-m\u00eame, accompagn\u00e9e de deux exemplaires des statuts, du plan parcellaire et d'une d\u00e9claration de chaque adh\u00e9rent sp\u00e9cifiant les d\u00e9signations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels ils s'engagent, en application des articles 3 et 4 du d\u00e9cret du 3\u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance du 1er\u00a0juillet\u00a02004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, et des articles 7 et 8 de cette ordonnance. Le d\u00e9p\u00f4t de tout dossier complet donne droit \u00e0 la remise d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq jours et conduit \u00e0 une publication au Journal Officiel d'un extrait des statuts dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\u00a0 Les modifications ult\u00e9rieures des statuts, comme la mise en conformit\u00e9 de ces statuts avec le droit issu de la r\u00e9forme de 2004, sont, elles, effectu\u00e9es obligatoirement par le pr\u00e9sident de l'association syndicale libre, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9lib\u00e9ration approuvant ces modifications.\u00a0 Le document le plus important lors du d\u00e9p\u00f4t des premiers statuts est la d\u00e9claration de chaque adh\u00e9rent sp\u00e9cifiant les d\u00e9signations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. En effet, l'adh\u00e9sion \u00e0 l'association s'accompagne de la constitution d'un droit r\u00e9el ne permettant un retrait de l'association syndicale libre qu'\u00e0 travers la vente du bien inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ou la distraction du bien de ce p\u00e9rim\u00e8tre. Il convient donc de s'assurer que chaque propri\u00e9taire a bien donn\u00e9 son accord.\u00a0 Il est de bonne administration qu'une preuve de la publication d'un premier extrait des statuts soit demand\u00e9e lors d'une demande de modification des statuts, d\u00e8s lors que les services pr\u00e9fectoraux doivent v\u00e9rifier que le consentement a bien \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. Dans le droit existant avant la r\u00e9forme de 2004, les statuts \u00e9taient publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dans un journal d'annonces l\u00e9gales. A d\u00e9faut, la pr\u00e9fecture ne peut que consid\u00e9rer que le d\u00e9p\u00f4t des statuts constitue une premi\u00e8re d\u00e9claration de l'association syndicale libre, et est donc amen\u00e9e \u00e0 demander l'ensemble des documents exig\u00e9s \u00e0 cette occasion. Il convient de rappeler que la publication des statuts au Journal Officiel ne cr\u00e9e pas l'association syndicale libre mais la dote de la personnalit\u00e9 morale vis-\u00e0-vis des tiers. L'association syndicale libre est l\u00e9galement constitu\u00e9e d\u00e8s le consentement unanime des propri\u00e9taires membres et l'\u00e9tablissement des statuts. Ses d\u00e9cisions sont, d\u00e8s sa cr\u00e9ation, opposables \u00e0 ses membres.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de certaines dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9laboration des plan locaux d'urbanisme. Le code de l'urbanisme dans son article L. 121-4 renseigne sur la liste des personnes publiques associ\u00e9es qui doivent \u00eatre consult\u00e9es lors de l'\u00e9laboration d'un PLU par une collectivit\u00e9. L'article L. 123.8, pour sa part, pr\u00e9cise les structures qui peuvent \u00eatre consult\u00e9es. Or un organisme semble manquer dans la liste des personnes publiques \u00e0 associer \u00e0 la r\u00e9flexion. En effet, l'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution d'\u00e9nergie (AODE) comp\u00e9tente sur le territoire concern\u00e9 doit jouer un r\u00f4le dans l'organisation de l'urbanisme et dans les documents de planification. Cette autorit\u00e9 est en mesure de pouvoir apporter son expertise du r\u00e9seau et peut notamment cibler les zones pertinentes en vue de raccordements futurs notamment dans l'\u00e9laboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT). Aussi, il lui demande dans quelle mesure les AODE pourraient \u00eatre rajout\u00e9es \u00e0 la liste des personnes publiques associ\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L121-4 du code de l'urbanisme.", "answer": "Les questions \u00e9nerg\u00e9tiques sont un \u00e9l\u00e9ment important \u00e0 prendre en compte dans les documents d'urbanisme. \u00c0 ce titre, les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent \u00eatre compatibles avec le sch\u00e9ma r\u00e9gional climat air \u00e9nergie. Sur la question plus pr\u00e9cise des r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9nergie, l'article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) dispose que l'autorit\u00e9 organisatrice d'un r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9nergie, exploit\u00e9 en r\u00e9gie ou conc\u00e9d\u00e9, est la commune ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration auquel elle a transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence. Ces collectivit\u00e9s sont comp\u00e9tentes pour l'\u00e9laboration des PLU et associ\u00e9es ou consult\u00e9es pour l'\u00e9laboration des SCoT. Enfin, les autorit\u00e9s organisatrices de r\u00e9seaux publics de distribution d'\u00e9nergie peuvent participer \u00e0 l'\u00e9laboration du PLU dans le cadre des dispositions de l'article R. 132-5 du code de l'urbanisme qui pr\u00e9voient que les communes ou groupements comp\u00e9tents peuvent recueillir l'avis de tout organisme ou association comp\u00e9tent notamment en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Pierre-Yves Le Borgn' appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur un dysfonctionnement du portail amendes.gouv.fr dont son minist\u00e8re \u00e0 la charge. Il appara\u00eet en effet que selon la version linguistique du site lors du paiement par voie de formulaire \u00e9lectronique, le montant de l'amende diff\u00e8re. En l'esp\u00e8ce un compatriote domicili\u00e9 en Allemagne a vu lors du paiement de l'amende le montant \u00e9voluer de 90 euros (version fran\u00e7aise du site) \u00e0 135 euros (version allemande du site). Il lui demande s'il serait possible de demander une v\u00e9rification du portail Internet afin d'\u00e9viter qu'une discrimination entre citoyens europ\u00e9ens au moment du paiement des amendes.", "answer": "Le site \u00ab amendes. gouv. fr \u00bb est construit autour d'une base de donn\u00e9es unique, ce sont ainsi les m\u00eames informations chiffr\u00e9es qui s'affichent, quel que soit le langage utilis\u00e9 dans l'interface utilisateur. Le dysfonctionnement signal\u00e9 est donc techniquement impossible et aucune discrimination entre citoyens ne doit donc \u00eatre redout\u00e9e en la mati\u00e8re. La somme de 135 \u20ac correspondant au montant de l'amende forfaitaire pour une contravention de quatri\u00e8me classe, la somme de 90 \u20ac au montant de l'amende forfaitaire minor\u00e9e correspondante, applicable en cas de paiement dans les 15 jours - 30 jours en cas de paiement par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure - deux explications peuvent \u00eatre envisag\u00e9es. La premi\u00e8re est que le redevable cit\u00e9 s'est connect\u00e9 une premi\u00e8re fois pendant le d\u00e9lai de 30 jours ; dans ce cas, c'est le montant r\u00e9duit de 90 \u20ac qui s'est affich\u00e9 ; lorsqu'il s'est connect\u00e9 une seconde fois, apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai, c'est le montant normal de 135 \u20ac qui s'est affich\u00e9. La seconde explication est que le contribuable s'est connect\u00e9 les deux fois pendant le d\u00e9lai de 30 jours mais la premi\u00e8re fois sur la page en langue fran\u00e7aise destin\u00e9e au paiement, la seconde fois sur la page en langue allemande destin\u00e9e \u00e0 la consignation - \u00ab Hinterlegung \u00bb et non \u00ab Zahlung \u00bb - en vue d'une requ\u00eate en exon\u00e9ration. Or, la somme \u00e0 consigner est \u00e9gale au montant de l'amende forfaitaire, sans minoration, soit 135 \u20ac dans le cas \u00e9voqu\u00e9.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la position de la France quant \u00e0 l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre d'une strat\u00e9gie de l'Union europ\u00e9enne (UE) pour les sans-abri. Au d\u00e9but 2014 le Parlement europ\u00e9en a vot\u00e9 une r\u00e9solution demandant \u00e0 la Commission europ\u00e9enne la d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour les sans-abri, conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e9solution de 2011 et \u00e0 des propositions d'autres institutions europ\u00e9ennes. Si l'Union europ\u00e9enne estime que la proportion de sans-abri a augment\u00e9 du fait notamment de la crise (3 millions de personnes seraient concern\u00e9es), que le profil de la population des sans-abri a \u00e9volu\u00e9 (avec de plus en plus de jeunes, d'enfants, de migrants, ainsi que des femmes et des familles), qu'il y a un manque de donn\u00e9es suffisantes permettant de surveiller le ph\u00e9nom\u00e8ne des sans-abri dans l'Union europ\u00e9enne, que l'abstention de toute politique \u00ab massive \u00bb a un co\u00fbt social \u00e9lev\u00e9, elle consid\u00e8re pourtant que cette comp\u00e9tence revient de fa\u00e7on quasi-exclusive aux \u00c9tats membres. Ainsi aucune coordination n'existe ; aucun fonds europ\u00e9en ayant cette vocation ne permet de venir compl\u00e9ter l'intervention des \u00c9tats quand elle est faible. Elle lui demande si telle est encore \u00e0 ce jour la position de la commission de l'UE. Elle lui demande aussi les initiatives que la France entend prendre en vue de contribuer \u00e0 l'\u00e9laboration d'une telle strat\u00e9gie \u00e0 ce m\u00eame niveau.", "answer": "En 2010, la strat\u00e9gie Europe 2020, en fixant l'objectif de r\u00e9duire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touch\u00e9es ou menac\u00e9es par la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale, a donn\u00e9 un nouvel \u00e9lan au combat contre toutes les formes de pauvret\u00e9 et d'exclusion sociale, en particulier celles concernant les sans-abris qui ne se limitent d'ailleurs pas aux personnes qui vivent dans la rue. Le sans-abrisme est un processus complexe, \u00e9volutif et diff\u00e9renci\u00e9 qui recouvre une grande diversit\u00e9 de situations et de parcours. La m\u00eame ann\u00e9e, dans son rapport conjoint avec le Conseil sur la protection sociale et l'inclusion sociale, la Commission europ\u00e9enne appelait les Etats membres \u00e0 d\u00e9velopper des politiques int\u00e9gr\u00e9es pour combattre le sans-abrisme et donnait des orientations pour les guider dans cette voie, en mettant l'accent sur la gouvernance, le suivi, l'\u00e9valuation et la fixation d'objectifs. La pr\u00e9vention et la lutte contre le sans-abrisme rel\u00e8vent, en effet, prioritairement de la comp\u00e9tence des \u00e9chelons national et local. N\u00e9anmoins, la coordination politique europ\u00e9enne via la m\u00e9thode ouverte de coordination a enrichi et renforc\u00e9 les actions entreprises aux niveaux national, r\u00e9gional et local au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Si ces r\u00e9sultats sont utiles, ils ne sont pas suffisants. En particulier, il est n\u00e9cessaire que soient examin\u00e9es les conditions pour d\u00e9velopper une approche plus strat\u00e9gique \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne de lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne du sans-abrisme. Le 1er mars 2013, lors de la table-ronde minist\u00e9rielle consacr\u00e9e \u00e0 la lutte contre le sans-abrisme \u00e0 l'initiative de la pr\u00e9sidence irlandaise du Conseil de l'Union europ\u00e9enne, la France avait ainsi soutenu l'id\u00e9e d'une d\u00e9marche europ\u00e9enne. Elle avait notamment insist\u00e9 aupr\u00e8s de la Commission et des autres Etats membres sur la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir les approches int\u00e9gr\u00e9es multidisciplinaires couvrant la jeunesse, le travail et la sant\u00e9. La Commission, avait pour sa part rappel\u00e9, par l'interm\u00e9diaire du Commissaire Laszlo Andor, les propositions contenues dans le Paquet pour l'investissement social, en particulier celles concernant l'utilisation des fonds europ\u00e9ens, qui peuvent jouer un r\u00f4le important dans la mise en place de m\u00e9canismes de pr\u00e9vention du sans-abrisme. A l'issue de cette rencontre, un consensus a valid\u00e9 l'opportunit\u00e9 de structurer progressivement une strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour affronter ce d\u00e9fi social commun. Une telle strat\u00e9gie permettrait, en effet, de promouvoir une approche commune dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, en d\u00e9finissant la place de l'Union europ\u00e9enne. Par ailleurs, elle serait l'occasion d'une mobilisation de l'ensemble des parties prenantes aux niveaux europ\u00e9en, national et local. Enfin, une telle strat\u00e9gie pourrait \u00eatre coh\u00e9rente avec le programme strat\u00e9gique pour l'Union \u00e0 l'\u00e8re du changement adopt\u00e9 par le Conseil europ\u00e9en des 26 et 27 juin 2014, qui fait des enjeux sociaux une priorit\u00e9 pour les cinq prochaines ann\u00e9es. A l'heure de la mise en place de la prochaine Commission, la France, qui a d\u00e9j\u00e0 plaid\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, aupr\u00e8s de ses partenaires europ\u00e9ens, la n\u00e9cessit\u00e9 d'inscrire \u00e0 l'agenda europ\u00e9en la question d'une strat\u00e9gie de lutte contre le sans-abrisme, continuera donc \u00e0 le faire.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Hugues Fourage appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les modalit\u00e9s d'application de l'article 150 D ter du CDI. Dans le cadre de l'article 150-D ter du CGI, les dirigeants partant \u00e0 la retraite sont exon\u00e9r\u00e9s sur la plus-value \u00e0 condition entre autres : \u00ab avoir d\u00e9tenu directement ou par personne interpos\u00e9e ou par l'interm\u00e9diaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs fr\u00e8res et s\u0153urs, de mani\u00e8re continue pendant les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la cession, au moins 25 % des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres ou droits sont c\u00e9d\u00e9s. Lorsque l'exercice d'une profession lib\u00e9rale rev\u00eat la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, il est rare que cette condition soit remplie. C'est d'ailleurs pour cette raison que le l\u00e9gislateur, en mati\u00e8re d'ISF, a admis que les parts ou actions de ces soci\u00e9t\u00e9s constituent des biens professionnels si leur d\u00e9tenteur y exerce sa profession principale, m\u00eame s'il ne remplit pas les conditions relatives au minimum de part de 25 % et dans les fonctions normalement exig\u00e9es. Il lui demande si l'approche retenue pour l'ISF ne pourrait pas s'appliquer dans le cadre de l'article 150-D ter du CGI.", "answer": "L'article 150-0 D ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit un abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention applicable, sous certaines conditions, aux gains de cession de leurs titres par les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) europ\u00e9ennes qui partent \u00e0 la retraite. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet abattement, le c\u00e9dant doit, entre autres conditions et de mani\u00e8re continue pendant les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la cession, avoir exerc\u00e9, au sein de la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres ou droits sont c\u00e9d\u00e9s, l'une des fonctions de direction mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 885 O bis du CGI et avoir d\u00e9tenu, directement ou par personne interpos\u00e9e ou avec les membres de sa famille, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e. L'article 18 de la loi de finances pour 2007 a assoupli la condition relative \u00e0 l'exercice d'une fonction de direction pour les professionnels lib\u00e9raux. Ainsi, par parall\u00e9lisme avec la d\u00e9finition des biens professionnels retenue pour l'\u00e9tablissement de l'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF), l'exercice d'une profession lib\u00e9rale dans la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres ou droits sont c\u00e9d\u00e9s, est assimil\u00e9, pour l'application de l'abattement pr\u00e9vu \u00e0 l'article 150-0 D ter pr\u00e9cit\u00e9 du CGI, \u00e0 l'exercice d'une fonction de direction. Cela \u00e9tant, le parall\u00e8le avec le r\u00e9gime applicable pour les professionnels lib\u00e9raux en mati\u00e8re d'ISF ne concerne que la fonction de direction et ne peut donc avoir pour cons\u00e9quence de r\u00e9puter remplie la condition tenant \u00e0 la d\u00e9tention d'une participation substantielle dans la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e. Cette diff\u00e9rence d'appr\u00e9ciation entre le r\u00e9gime pr\u00e9vu en mati\u00e8re d'ISF et celui pr\u00e9vu en mati\u00e8re de plus-values de cession de titres se justifie par les objectifs distincts poursuivis par ces mesures d'exon\u00e9ration. En effet, si pour l'ISF, il s'agit d'exon\u00e9rer le bien qui constitue l'outil de travail du contribuable, il en va diff\u00e9remment pour le dispositif applicable en mati\u00e8re de plus-values de cession de titres, qui vise \u00e0 inciter \u00e0 la transmission d'entreprises, et donc \u00e0 exon\u00e9rer des contribuables qui d\u00e9tiennent une participation substantielle dans l'entreprise qu'ils c\u00e8dent. Ainsi, lorsque le c\u00e9dant est actionnaire ou associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) constitu\u00e9e pour l'exercice d'une profession lib\u00e9rale, il doit, comme tout autre c\u00e9dant, d\u00e9tenir, seul ou avec les membres de sa famille, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'abattement. Une d\u00e9rogation \u00e0 cette condition de d\u00e9tention d'une participation substantielle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 150-0 D ter d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 du CGI, ne saurait, au risque de rompre le principe d'\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant l'imp\u00f4t, \u00eatre admise en faveur des seuls actionnaires ou associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et constitu\u00e9es pour l'exercice d'une profession lib\u00e9rale. Pour ces raisons, l'assouplissement de la condition pr\u00e9cit\u00e9e n'est pas envisageable.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'explosion des demandes d'asile en France. La France est le pays le plus sollicit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne par les demandeurs d'asile. Parall\u00e8lement, les dur\u00e9es de traitement des dossiers s'allongent. Il faut presque deux ans pour obtenir la d\u00e9cision d\u00e9finitive de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Au cours de ces deux ann\u00e9es, les enfants sont scolaris\u00e9s et les familles se s\u00e9dentarisent, ce qui rend un retour au pays encore plus d\u00e9licat en cas de rejet de la demande d'asile. Aussi, il lui demande quels moyens seront mis en \u0153uvre afin de raccourcir consid\u00e9rablement la dur\u00e9e de traitement des dossiers de demande d'asile.", "answer": "La France est expos\u00e9e depuis 2008 \u00e0 une hausse importante et constante de la demande d'asile. Cette situation a entrain\u00e9 un allongement des d\u00e9lais de traitement des demandes qui p\u00e8se lourdement sur la gestion du budget de l'asile. Au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA), au regard de la croissance continue des flux de demandeurs d'asile, a pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un renforcement de ses effectifs affect\u00e9s \u00e0 l'instruction : entre les ann\u00e9es 2011 et 2012, le plafond d'emploi de l'OFPRA a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de 45 officiers de protection. Pour l'ann\u00e9e 2013, le plafond d'emploi a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de dix emplois d'officiers de protection suppl\u00e9mentaires. La demande d'asile continuant sa progression en 2013, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une nouvelle fois un renfort de 10 officiers de protection. Ces hausses d'effectifs, qui rev\u00eatent un caract\u00e8re exceptionnel au regard des efforts demand\u00e9s de mani\u00e8re transversale aux op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat, ont pour objet de permettre \u00e0 l'Office de r\u00e9duire substantiellement ses d\u00e9lais moyens d'instruction des demandes d'asile. En effet, le renforcement de la capacit\u00e9 d'instruction et de d\u00e9cision de l'Office et la r\u00e9duction attendue des d\u00e9lais de traitement pr\u00e9sentent un impact majeur sur la r\u00e9duction des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des demandeurs d'asile. Parall\u00e8lement, d\u00e8s 2010, le Conseil d'\u00c9tat a pr\u00e9vu de renforcer les moyens humains allou\u00e9s \u00e0 la CNDA, pr\u00e9sidents et surtout rapporteurs et agents du greffe. Ce plan a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 et amplifi\u00e9 en 2011 pour anticiper et renforcer les recrutements des rapporteurs initialement pr\u00e9vus : ainsi, le nombre de rapporteurs a quasiment doubl\u00e9 entre 2009 et 2011, passant de 70 en 2009 \u00e0 135 en 2011 ; enfin 15 emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 la CNDA fin 2011. La CNDA enregistre des d\u00e9lais de jugement des recours ramen\u00e9s \u00e0 10 mois fin 2012. Enfin, le ministre de l'int\u00e9rieur a confi\u00e9 \u00e0 Madame Val\u00e9rie L\u00e9tard, s\u00e9natrice, et \u00e0 Monsieur Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9, de piloter une concertation avec les \u00e9lus et les associations pour r\u00e9former la politique de l'asile. Le 15 juillet 2013 un comit\u00e9 de concertation a \u00e9t\u00e9 install\u00e9, compos\u00e9 des grands acteurs du secteur. L'enjeu de cette concertation est d'aboutir \u00e0 un ensemble de propositions de r\u00e9forme traduisant un \u00e9quilibre entre, d'une part, les garanties nouvelles accord\u00e9es aux demandeurs d'asile et, d'autre part, des dispositions plus contraignantes permettant de renforcer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures et de parvenir \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des demandeurs d'asile sur le territoire. Le rapport remis par les parlementaires le 28 novembre dernier fait actuellement l'objet d'une consultation de l'ensemble des groupes parlementaires.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2016 publi\u00e9 au Journal officiel le 1er Janvier 2017 obligeant les personnes physiques et morales de la fili\u00e8re bois \u00e0 d\u00e9clarer et payer une cotisation volontaire obligatoire (CVO). Il souligne le poids des taxes et des charges qui p\u00e8sent sur les propri\u00e9taires forestiers comme sur les entreprises de la fili\u00e8re bois. Il appelle \u00e0 une utilisation transparente et efficace des fonds ainsi mobilis\u00e9s. Il lui demande, en premier lieu, qui sont les entreprises redevables de cette taxe, \u00e9tant entendu que la fili\u00e8re bois est longue, du propri\u00e9taire forestier au vendeur de produit fini, en passant par les scieries, les interm\u00e9diaires et les transformateurs. La cotisation volontaire obligatoire est collect\u00e9e par l'interprofession \u00ab France Bois For\u00eat \u00bb, charg\u00e9e d'actions de sensibilisation, de communication et de recherche. Il souhaite l'interroger sur le budget de cette structure, ses sources de financement et l'affectation qui est faite de la CVO.", "answer": "L'interprofession nationale france bois for\u00eat (FBF) a \u00e9t\u00e9 reconnue par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, en tant qu'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article L. 632-1 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM), par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02008. Elle regroupe les propri\u00e9taires et gestionnaires forestiers publics et priv\u00e9s, les p\u00e9pini\u00e9ristes et entreprises de travaux forestiers ainsi que tous les professionnels de la premi\u00e8re transformation du bois (r\u00e9colte, scierie, rabotage, parquet massif, emballage). Sa gouvernance est constitu\u00e9e de 14 membres r\u00e9partis en deux coll\u00e8ges : - premier coll\u00e8ge de la sylviculture et de la production foresti\u00e8re : forestiers priv\u00e9s de France, office national des for\u00eats, f\u00e9d\u00e9ration nationale des communes foresti\u00e8res, union des coop\u00e9ratives foresti\u00e8res fran\u00e7aises, syndicat des p\u00e9pini\u00e9ristes forestiers fran\u00e7ais, groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique semences foresti\u00e8res am\u00e9lior\u00e9es, union nationale des entrepreneurs du paysage et les experts forestiers de France ; - deuxi\u00e8me coll\u00e8ge de l'exploitation foresti\u00e8re et de la transformation du bois : f\u00e9d\u00e9ration nationale du bois qui englobe maintenant le syndicat national des fabricants de palettes en bois, f\u00e9d\u00e9ration des bois tranch\u00e9s, le commerce du bois, f\u00e9d\u00e9ration nationale des entrepreneurs des territoires, syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associ\u00e9e, syndicat national des industries de l'emballage l\u00e9ger en bois. Son accord interprofessionnel pour la p\u00e9riode 2017-2019 en date du 9\u00a0juin\u00a02016, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel des ministres charg\u00e9s de l'agriculture et de l'\u00e9conomie en date du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 et publi\u00e9 au Journal officiel le 1er\u00a0janvier\u00a02017. Cet accord permet \u00e0 FBF de percevoir une cotisation, dite cotisation volontaire obligatoire (CVO), calcul\u00e9e sur le chiffre d'affaires des acteurs \u00e9conomiques relevant des activit\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9es au sein des deux coll\u00e8ges la constituant. Le montant de la CVO collect\u00e9e par FBF au titre de l'exercice 2016 s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 8 millions d'euros environ. Elle permet de financer des actions communes ou visant un int\u00e9r\u00eat commun conformes \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et compatibles avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne (cf. article L. 632-3 du CRPM). Son objectif est de promouvoir la fili\u00e8re professionnelle et son d\u00e9veloppement \u00e9conomique : actions d'information et de communication, promotion de l'utilisation du bois, programme de recherche, de d\u00e9veloppement et d'innovation. L'accord interprofessionnel de FBF pour la p\u00e9riode 2017-2019, \u00e9tendu le 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, donne des pr\u00e9cisions sur les actions envisag\u00e9es durant cette p\u00e9riode. Il est consultable sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 des for\u00eats gr\u00e2ce au lien : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c13edfd1-60f4-4ff2-b52e-d30c63b975cb", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur la cr\u00e9ation d'un p\u00f4le public de l'eau. Face \u00e0 la marchandisation de l'eau, qui g\u00e9n\u00e8re d'immenses revenus pour quelques actionnaires de multinationales, seul un service public de l'eau peut garantir l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s de tous et la fin du vol organis\u00e9. Ce service public doit \u00eatre l'outil de la mise en oeuvre d'un tarif unique modul\u00e9 sur l'ensemble du territoire, avec gratuit\u00e9 des premiers m\u00e8tres cubes, et assurer la p\u00e9r\u00e9quation n\u00e9cessaire sur les investissements. Un p\u00f4le public national de l'eau, qui comprendrait la nationalisation des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la production et \u00e0 la distribution de l'eau et la nationalisation des activit\u00e9s d'assainissement des trois principales entreprises fran\u00e7aises, doit permettre de se r\u00e9approprier les enjeux de la recherche, du d\u00e9veloppement, du financement et de la formation, aujourd'hui d\u00e9tenus par le priv\u00e9. Ce p\u00f4le serait sous le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des citoyens. Les collectivit\u00e9s locales conserveraient la comp\u00e9tence de la gestion de l'eau. Il lui demande son avis sur ces propositions.", "answer": "En France, l'organisation des services d'eau et d'assainissement est une comp\u00e9tence d\u00e9centralis\u00e9e des communes et de leurs groupements. La propri\u00e9t\u00e9 des infrastructures d'eau et d'assainissement appartient en cons\u00e9quence aux collectivit\u00e9s territoriales organisatrices des services, \u00e0 l'exception de quelques unit\u00e9s de production d'eau potable r\u00e9alis\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, et de quelques services ayant fait l'objet de conventions de concession, les ouvrages \u00e9tant alors remis \u00e0 la collectivit\u00e9 en fin de concession. La propri\u00e9t\u00e9 des infrastructures d'eau \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 publique, une \u00ab nationalisation \u00bb n'est donc pas envisag\u00e9e. Conform\u00e9ment au principe constitutionnel de libre administration, les collectivit\u00e9s territoriales choisissent librement de faire appel au mode de gestion des services de leur choix, r\u00e9gie, d\u00e9l\u00e9gation ou march\u00e9s publics. La distribution d'eau et l'assainissement sont actuellement organis\u00e9s par 35 000 services. Le regroupement de services ne pourra que faciliter le libre choix du mode de gestion et la ma\u00eetrise des prix en permettant de mobiliser les moyens humains et techniques suffisants pour assurer le contr\u00f4le du gestionnaire, public ou priv\u00e9, ma\u00eetriser les co\u00fbts des travaux et engager des d\u00e9marches d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service aux usagers. Par une d\u00e9lib\u00e9ration de juin 2011, le Comit\u00e9 national de l'eau a notamment souhait\u00e9 voir faciliter le regroupement \u00e0 terme des services d'eau potable \u00e0 des \u00e9chelles g\u00e9ographiques suffisamment importantes afin de s\u00e9curiser la ressource en eau et de permettre une gestion patrimoniale des infrastructures fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 entre les territoires d\u00e9partementaux ou interd\u00e9partementaux. Pour les services d'assainissement charg\u00e9s du contr\u00f4le de l'assainissement collectif, de la collecte et de l'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, les regroupements seraient \u00e0 faciliter au moins au niveau g\u00e9ographique minimal que constitue le \u00ab bassin de vie \u00bb. Ces regroupements permettraient de mettre en place un premier cercle de solidarit\u00e9 au niveau du territoire du \u00ab bassin de vie \u00bb. Cela r\u00e9pondrait \u00e0 une premi\u00e8re pr\u00e9occupation des citoyens qui ne comprennent pas pourquoi le prix de l'eau varie dans une m\u00eame agglom\u00e9ration, et parfois m\u00eame au sein d'une m\u00eame commune. En ce qui concerne la tarification, le prix moyen de l'eau et de l'assainissement est en France de 3,65 euros/m3, sur la base d'une consommation annuelle de 120 m3. Une r\u00e9duction des \u00e9carts de prix entre r\u00e9gie et d\u00e9l\u00e9gation est constat\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. En 2008, le prix de l'eau et de l'assainissement en organisation intercommunale restait de 7,5 % plus \u00e9lev\u00e9 pour un service en d\u00e9l\u00e9gation par rapport \u00e0 un service en r\u00e9gie, selon les donn\u00e9es 2010 du Service de l'observatoire des statistiques (S0e S). Ces comparaisons de prix doivent cependant \u00eatre approfondies car le co\u00fbt d'un service d\u00e9pend notamment des lin\u00e9aires de r\u00e9seaux \u00e0 g\u00e9rer, des niveaux des provisions de renouvellement, de la qualit\u00e9 de la ressource en eau et, pour l'assainissement, du respect des normes de traitement des eaux us\u00e9es. Ind\u00e9pendamment du mode de gestion, r\u00e9gie ou d\u00e9l\u00e9gation, la d\u00e9finition des objectifs de performance et d'un \u00ab juste prix \u00bb du service au regard de ses caract\u00e9ristiques passe en cons\u00e9quence par un meilleur acc\u00e8s aux donn\u00e9es techniques et \u00e9conomiques. En application de la loi n\u00b0 20061772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a constitu\u00e9 un observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement consultable sur le site internet : www. services. eaufrance. fr. Dans le cadre du futur contrat d'objectifs entre l'ONEMA et l'\u00c9tat, il sera demand\u00e9 \u00e0 cet \u00e9tablissement public de renforcer l'exploitation, la synth\u00e8se et la diffusion des donn\u00e9es vers les collectivit\u00e9s et les usagers. Ce dispositif d'information ainsi compl\u00e9t\u00e9 permettra au Comit\u00e9 national de l'eau de se prononcer sur l'\u00e9volution des tarifs, des structures tarifaires et de la qualit\u00e9 du service public. La d\u00e9finition de la structure tarifaire est une comp\u00e9tence de la collectivit\u00e9 organisatrice et les textes en vigueur permettent tout \u00e0 fait de pr\u00e9voir une premi\u00e8re tranche de consommation \u00e0 tr\u00e8s faible co\u00fbt. Lors de l'examen de la proposition de loi de transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre, l'Assembl\u00e9e nationale avait adopt\u00e9 une disposition permettant aux services qui le souhaitent d'instituer cette tranche d'eau quasi gratuite pour les usagers domestiques, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 cette proposition. Cette proposition de loi devrait revenir prochainement en discussion au Parlement. Les questions soulev\u00e9es par l'honorable parlementaire pourront \u00eatre d\u00e9battues \u00e0 cette occasion.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les violences perp\u00e9tr\u00e9es par des groupuscules d'extr\u00eame gauche \u00e0 Rennes le samedi 8 f\u00e9vrier 2014. Ces groupes violents d'extr\u00eame gauche d\u00e9nomm\u00e9s anti-fas ont pris pr\u00e9texte de l'organisation d'une r\u00e9union publique du Front national dans le cadre de la campagne pour l'\u00e9lection municipale de Rennes pour ravager le centre-ville de Rennes. Il semble que la violence soit autoris\u00e9e et l\u00e9gitime \u00e0 ses yeux lorsqu'elle est le fait de groupes d'extr\u00eame gauche, alors m\u00eame qu'il organise de v\u00e9ritables rafles de manifestants pacifiques lorsqu'il s'agit d'opposants \u00e0 la politique gouvernementale, que ce soit lors des nombreuses Manif Pour Tous ou lors du Jour de Col\u00e8re du 26 janvier 2014. \u00c0 Rennes, des voitures ont \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9es, des vitrines saccag\u00e9es, des pav\u00e9s et des bouteilles ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9es sur les forces de l'ordre, dont cinq membres ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s. Il lui demande de condamner enfin les groupuscules d'extr\u00eame gauche et de mettre fin \u00e0 l'impunit\u00e9 dont ils jouissent actuellement, et lui demande combien de personnes ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en garde \u00e0 vue lors de ces incidents de Rennes.", "answer": "L'action d\u00e9termin\u00e9e du ministre de l'int\u00e9rieur est claire et constante en mati\u00e8re de lutte contre les violences, la d\u00e9linquance et les atteintes \u00e0 l'ordre public. Le r\u00f4le des forces de l'ordre est, chaque fois que n\u00e9cessaire, d'intervenir pour d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la justice les fauteurs de troubles. Il en a ainsi \u00e9t\u00e9, par exemple, lors des incidents survenus \u00e0 Rennes le 8 f\u00e9vrier. A l'appel de nombreux mouvements de gauche et d'extr\u00eame gauche, environ six cents personnes se sont rassembl\u00e9es pour d\u00e9noncer une r\u00e9union organis\u00e9e par le candidat du Rassemblement \u00ab Bleu Marine \u00bb aux \u00e9lections municipales. Un important dispositif avait \u00e9t\u00e9 mis en place par les forces de l'ordre. En fin de journ\u00e9e, de graves troubles \u00e0 l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 commis par les manifestants (d\u00e9gradations, destructions, jets de projectiles, etc.). La r\u00e9action des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 ferme et professionnelle. Elle a notamment impliqu\u00e9 l'usage de grenades lacrymog\u00e8nes et d'un canon \u00e0 eau. Quatre policiers et un gendarme ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9s au cours des heurts. Une personne a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en garde \u00e0 vue, sans toutefois faire l'objet de poursuites judiciaires.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'avenir tr\u00e8s incertain du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) et ses salari\u00e9s. \u00c9tablissement financier ind\u00e9pendant cr\u00e9\u00e9 en 1908, le CIF s'est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le cr\u00e9dit immobilier, proposant des cr\u00e9dits \u00e0 l'habitat aux familles, y compris aux primo-acc\u00e9dants le plus souvent modestes, ou bien encore aux particuliers n'ayant pas d'apport personnel, ou \u00e9tant en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. De m\u00eame, il tient \u00e0 rappeler que le CIF a accord\u00e9 sur la r\u00e9gion de Bordeaux-Toulouse 375 dossiers clients en Pr\u00eat social location accession (PSLA) et a accompagn\u00e9 cent cinquante locataires pour l'achat de leur logement dans le parc HLM. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il tient \u00e0 souligner le r\u00f4le majeur que le CIF a assur\u00e9 pour accompagner et faciliter l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pour nos concitoyens. Depuis la d\u00e9cision par l'agence Moody's de d\u00e9grader sa notation, le CIF est priv\u00e9 de facto de tout acc\u00e8s au march\u00e9 financier. En grande difficult\u00e9, le CIF a demand\u00e9 en ao\u00fbt 2012 le soutien de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor, qui a r\u00e9pondu favorablement \u00e0 sa demande de lui octroyer une garantie, mais a d\u00e9cid\u00e9 que l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit aux particuliers serait d\u00e9sormais g\u00e9r\u00e9 en extinction, lui retirant ainsi la possibilit\u00e9 de consentir de nouveaux pr\u00eats. La crainte d'une disparition totale du CIF du paysage bancaire nationale est donc forte. Elle aurait pourtant de graves cons\u00e9quences. La premi\u00e8re concerne \u00e9videmment l'avenir de ses 2 500 employ\u00e9s. La seconde inqui\u00e9tude touche la mission d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, dont il est un acteur majeur, voire un interlocuteur exclusif pour certaines cat\u00e9gories d'emprunteurs, comme les int\u00e9rimaires ou les personnes \u00e2g\u00e9es aux moyens modestes. Enfin, les cons\u00e9quences pourraient \u00e9galement toucher indirectement le march\u00e9 de la construction, dont certains sp\u00e9cialistes de la maison individuelle avaient jusqu'\u00e0 20 % de leur client financ\u00e9s via le CIF. Il souhaite indiquer que la dissolution du CIF n'aurait pour seule cons\u00e9quence que la reprise de ses activit\u00e9s dites \u00ab rentables \u00bb par les banques commerciales, laissant de c\u00f4t\u00e9 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, excluant de facto les m\u00e9nages les plus fragiles du cr\u00e9dit immobilier. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier et d'envisager que toutes les pistes soient \u00e9tudi\u00e9es et analys\u00e9es pour le red\u00e9ploiement du CIF.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Depuis sa prise de fonction le Gouvernement s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier qu'il a trouv\u00e9 dans un \u00e9tat pr\u00e9occupant. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. En effet, cette banque, qui ne recueille presque pas de d\u00e9p\u00f4ts, est enti\u00e8rement d\u00e9pendante des march\u00e9s financiers pour assurer son refinancement. Le fait que la situation de solvabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement soit relativement satisfaisante n'est \u00e0 cet \u00e9gard en rien un gage de solidit\u00e9. Par ailleurs, afin de pr\u00e9server son r\u00e9sultat, les dirigeants du CIF avaient ces derni\u00e8res ann\u00e9es encore accentu\u00e9 cette fragilit\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9missions sur des maturit\u00e9s de plus en plus courtes tout en pr\u00eatant sur des dur\u00e9es de plus en plus longues. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derniers mois, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 une mise en extinction, y compris la mise en place d'un financement public permanent reposant sur la reconnaissance d'un service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013 puis a transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le projet de garantie \u00e9labor\u00e9 conjointement avec le CIF. La Commission europ\u00e9enne a indiqu\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2013 qu'elle accordait une autorisation temporaire dans l'attente de la transmission, par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d'un plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e impliquant une mise en extinction de la production. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales viables qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement. Enfin, des offres d'emplois seront susceptibles d'\u00eatre formul\u00e9es par d'autres acteurs non bancaires pr\u00e9sents sur le march\u00e9 du cr\u00e9dit immobilier et qui ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s des pouvoirs publics et de la direction du CIF. Maintenant que la Commission europ\u00e9enne a accord\u00e9 son autorisation temporaire, le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la direction du CIF et de ses actionnaires de pr\u00e9parer, en lien avec les pouvoirs publics, le plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e qu'ils se sont engag\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter et de mettre en oeuvre rapidement l'ensemble des mesures permettant de faciliter la recherche d'une solution pour l'ensemble des salari\u00e9s.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat, de juillet 2013, qui pr\u00e9conise notamment de \u00ab renforcer les fonctions de la direction r\u00e9gionale de la DGFIP \u00bb. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette recommandation.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) est une administration de proximit\u00e9 dont l'\u00e9chelon principal d'organisation est le r\u00e9seau des directions d\u00e9partementales, anim\u00e9 par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du directeur g\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9s chacun d'une inter-r\u00e9gion. Cette organisation est confort\u00e9e par le projet strat\u00e9gique de la DGFiP pour la p\u00e9riode 2013-2018. Pour autant, cette administration s'inscrit, par l'action de ses directions r\u00e9gionales, dans la dynamique r\u00e9gionale de l'\u00c9tat territorial, notamment pour la mise en oeuvre des politiques publiques en mati\u00e8re d'\u00e9conomie et d'emploi. Dans le cadre de leurs missions, les directeurs r\u00e9gionaux sont les repr\u00e9sentants uniques de la DGFiP dans les instances telles que les comit\u00e9s de l'administration r\u00e9gionale (CAR) et coordonnent et animent l'action des directions d\u00e9partementales. Pour certaines autres missions, les \u00e9quipes sont organis\u00e9es au niveau interr\u00e9gional - directions sp\u00e9cialis\u00e9es du contr\u00f4le fiscal. Pour d'autres encore, comme les relations avec les 42 tribunaux administratifs et les 8 cours administratives d'appel, une r\u00e9flexion sur une organisation interd\u00e9partementale est lanc\u00e9e. Dans les cas o\u00f9 des mutualisations entre directions d\u00e9partementales sont utiles, le choix est ainsi celui d'une \u00e9volution pragmatique, fond\u00e9e sur la recherche au cas par cas de l'organisation la mieux adapt\u00e9e \u00e0 l'exercice des missions.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les conventions avec les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9, sur la recommandation visant \u00e0 d\u00e9velopper de fa\u00e7on prioritaire les approches interprofessionnelles pour une plus grande efficience des soins de premier recours.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philip Cordery interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur l'application, pour les enseignants en poste dans les lyc\u00e9es professionnels du r\u00e9seau de l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2010 pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1000 du 26 ao\u00fbt 2010. Cet arr\u00eat\u00e9 institue une indemnit\u00e9 \u00ab au b\u00e9n\u00e9fice des enseignants charg\u00e9s de l'\u00e9valuation en cours de formation des \u00e9preuves de certains dipl\u00f4mes de la voie professionnelle \u00bb. Or les professeurs de lyc\u00e9e professionnel enseignant dans le r\u00e9seau de l'AEFE n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette indemnit\u00e9 en 2010-2011 et en 2011-2012. L'enseignement professionnel dans le r\u00e9seau de l'AEFE reste tr\u00e8s minoritaire, il convient donc que les m\u00eames avantages s'appliquent aux professeurs quel que soit le lieu d'implantation du lyc\u00e9e dans lequel ils enseignent. Il souhaiterait connaitre les mesures engag\u00e9es pour que les professeurs de lyc\u00e9e professionnel en poste dans le r\u00e9seau de l'AEFE puissent toucher les indemnit\u00e9s auxquelles ils peuvent pr\u00e9tendre.", "answer": "Les \u00e9moluments, tant des personnels expatri\u00e9s que r\u00e9sidents, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif \u00e0 la situation administrative et financi\u00e8re des personnels des \u00e9tablissements d'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger sont exclusifs de tout autre \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration. L'indemnit\u00e9 dont il est question n'\u00e9tant pas pr\u00e9vue dans cette liste limitative, il n'est pas envisageable de la verser aux personnels enseignant dans le r\u00e9seau. Par ailleurs, le r\u00e9seau des \u00e9tablissements fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger ne compte actuellement aucun lyc\u00e9e professionnel. Les professeurs de lyc\u00e9e professionnel recrut\u00e9s par l'Agence exercent leurs fonctions dans des \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 r\u00e9gis par les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 50-581 du 25 mai 1950 portant r\u00e8glement d'administration publique pour la fixation des maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant qui y sont affect\u00e9s. Enfin, l'indemnit\u00e9 institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1000 du 26 ao\u00fbt 2010 peut \u00eatre vers\u00e9e aux enseignants exer\u00e7ant dans les lyc\u00e9es professionnels, et non pas aux personnels appartenant au corps des professeurs de lyc\u00e9e professionnel.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'\u00e9volution du pouvoir d'achat des retrait\u00e9s. D\u00e9j\u00e0 8 millions de personnes, soit la moiti\u00e9 des pensionn\u00e9s, ont vu leur retraite d\u00e9j\u00e0 amput\u00e9e pour \u00e9quilibrer les comptes sociaux. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a cr\u00e9\u00e9 une contribution de 0,3 % sur le montant des retraites, soit 450 millions d'euros pr\u00e9vus pour 2013 et 600 millions en 2014. Parmi les 60 engagements pour la France du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, celui-ci s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 \"d\u00e9finir, dans un cadre financier durablement \u00e9quilibr\u00e9, l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, le montant des pensions et l'\u00e9volution des recettes indispensables \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me.\" La crise, le r\u00e9tablissement de la retraite \u00e0 60 ans pour 110 000 personnes par an perturbent encore plus les comptes sociaux. Les autres pays europ\u00e9ens confront\u00e9s \u00e0 ce m\u00eame probl\u00e8me augmentent la dur\u00e9e du travail en reculant l'\u00e2ge de la retraite. La France, au contraire, augmente les cotisations, y compris sur les retrait\u00e9s ce qui constitue une rupture du contrat \u00e9tabli par les cotisations donnant un acquis lors de leur retraite aux cotisants. Cette rupture des avantages acquis qui n'est pas conforme aux traditions de la France, serait totalement intol\u00e9rable si la cible vis\u00e9e \u00e9tait seulement les retrait\u00e9s. Il lui demande donc quels sont les autres avantages acquis auxquels il compte s'attaquer.", "answer": "Le syst\u00e8me de retraite r\u00e9alise une solidarit\u00e9 fondamentale entre g\u00e9n\u00e9rations : c'est un \u00e9l\u00e9ment central de redistribution des actifs vers les retrait\u00e9s. Cette solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle s'enrichit d'un principe d'\u00e9quit\u00e9 entre g\u00e9n\u00e9rations, consacr\u00e9 comme un objectif dans la loi : la redistribution doit s'op\u00e9rer de fa\u00e7on \u00e9quitable entre g\u00e9n\u00e9rations. En outre, ce syst\u00e8me doit viser non seulement la solidarit\u00e9 et l'\u00e9quit\u00e9 entre g\u00e9n\u00e9rations, mais aussi au sein de chaque g\u00e9n\u00e9ration. Dans cette double perspective de solidarit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9 entre g\u00e9n\u00e9rations, et afin de pr\u00e9parer la loi r\u00e9formant la prise en charge du vieillissement, le Parlement a \u00e9tendu la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) de 0,3 % aux pensions de retraites (\u00e0 partir du 1er avril 2013), dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. Le produit de ce pr\u00e9l\u00e8vement viendra abonder l'aide aux personnes en perte d'autonomie, qui jusqu'alors n'\u00e9tait financ\u00e9e que par les actifs, via la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 : loin de constituer une rupture des avantages acquis des retrait\u00e9s, la CASA r\u00e9pond \u00e0 un objectif de solidarit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle. Sa mise en place sera graduelle et les retrait\u00e9s les plus modestes en seront exempt\u00e9s : ne sont concern\u00e9s que les m\u00e9nages soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. C'est dans le m\u00eame esprit que le Gouvernement cherche \u00e0 sauvegarder le syst\u00e8me de retraite, dont l'\u00e9quilibre financier de long terme n'est pas assur\u00e9, comme vient de le montrer le conseil d'orientation des retraites. Ainsi, les travaux de la commission ad hoc sur les retraites qui a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e le 27 f\u00e9vrier veilleront \u00e0 formuler des propositions de r\u00e9formes permettant d'assurer l'\u00e9quilibre \u00e0 court et long terme des r\u00e9gimes de retraite et qui s'inscrivent dans le cadre de ces grands principes que sont le maintien de la r\u00e9partition et le principe de solidarit\u00e9.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'affectation du produit annuel de la Contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA), \u00e9valu\u00e9e \u00e0 450 millions d'euros en 2013 et \u00e0 645 millions en 2014. \u00c0 l'approche de l'examen du PLFSS 2015 et de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, les organisations de retrait\u00e9s et les professionnels du secteur des personnes \u00e2g\u00e9es interpellent le Gouvernement afin que le produit de cette contribution soit int\u00e9gralement et rapidement affect\u00e9 au soutien des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que la CASA puisse enfin remplir son objectif initial.", "answer": "La contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) institu\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, est pr\u00e9lev\u00e9e depuis avril 2013 \u00e0 hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de pr\u00e9retraite et d'invalidit\u00e9, d\u00e8s lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'imp\u00f4t sur le revenu. Il para\u00eet important de rappeler que les retrait\u00e9s les plus modestes en sont exon\u00e9r\u00e9s. Les recettes de la CASA (environ 650 M\u20ac / an en fonction des ann\u00e9es) seront affect\u00e9es en totalit\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 17 septembre 2014. Le Premier ministre lors de la pr\u00e9sentation mi-d\u00e9cembre 2014, de l'agenda des r\u00e9formes, s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que ce projet de loi soit d\u00e9finitivement adopt\u00e9 et les d\u00e9crets d'application publi\u00e9s avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour une entr\u00e9e en vigueur pleine et enti\u00e8re au 1er janvier 2016. En conseil des ministres du 22 d\u00e9cembre, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a confirm\u00e9 que l'examen au S\u00e9nat du projet de loi aura lieu avant la fin du premier trimestre 2015. Les d\u00e9penses nouvelles pr\u00e9vues par le projet de loi sont cons\u00e9quentes. Les recettes de la CASA vont donc permettre \u00e0 la fois de financer le volet relatif \u00e0 l'accompagnement de la loi, comprenant la revalorisation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile et le droit au r\u00e9pit pour les aidants ; des marges de manoeuvre seront d\u00e9gag\u00e9es pour le volet anticipation/pr\u00e9vention, ce qui constitue une innovation majeure de la loi. Le financement du volet adaptation sera assur\u00e9 pendant la phase de mont\u00e9e en charge. La loi n\u00b0 2014-1554 du 22 d\u00e9cembre 2014 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 pr\u00e9voit l'affectation de la CASA dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA). Ainsi, des mesures d'anticipation sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 intervenues et continueront d'intervenir avant l'adoption d\u00e9finitive du texte. - 20 millions d'euros sont d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9s en 2015 \u00e0 financer le plan national d'adaptation des logements priv\u00e9s \u00e0 la perte d'autonomie port\u00e9 par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). 15 000 logements seront ainsi adapt\u00e9s en 2015. - D'autre part, un plan pluriannuel d'aide \u00e0 l'investissement pour l'autonomie, dot\u00e9 de 300 millions d'euros pour la p\u00e9riode 2015-2017. - La CASA 2015 permettra par ailleurs de contribuer au fonds de compensation du handicap \u00e0 hauteur de 5 millions d'euros permettant ainsi de soutenir notamment les dispositifs en faveur des personnes handicap\u00e9es vieillissantes. - Enfin, il a aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la revalorisation des salaires de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile avec une compensation du cout aupr\u00e8s des d\u00e9partements pour un montant de 25 millions d'euros d\u00e8s le 1er janvier 2015. La CASA non consomm\u00e9e en 2015 au del\u00e0 de ces mesures, ira bien, comme cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 depuis plusieurs mois, \u00e0 la CNSA.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le devenir des missions application du droit des sols (ADS) et aide technique pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire (ATESAT). Ces actions sont actuellement assur\u00e9es par des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat au travers des directions d\u00e9partementales du territoire (DDT). Ils fournissent une assistance technique gratuite en mati\u00e8re d'instruction des demandes de permis de construire et de d\u00e9claration pr\u00e9alables de travaux aux communes et intercommunalit\u00e9s de petite taille. Les suppressions de postes r\u00e9elles et les perspectives jusqu'en 2015 laissent craindre une d\u00e9gradation du service rendu. Un d\u00e9sengagement ne pourra pas \u00eatre support\u00e9 par les petites collectivit\u00e9s qui pour la plupart n'ont pas les moyens humains et financiers pour constituer des \u00e9quipes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 ces t\u00e2ches dont la r\u00e9alisation est une obligation l\u00e9gale de l'\u00c9tat. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'avenir de ces missions et les moyens qu'il compte mettre en place en parall\u00e8le.", "answer": "Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'\u00e9ch\u00e9ance de la g\u00e9n\u00e9ralisation des intercommunalit\u00e9s au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau \u00e0 l'action locale, \u00e9largi au-del\u00e0 de la seule commune, qui a l\u00e9gitimement conduit l'\u00c9tat \u00e0 se r\u00e9interroger sur le bien-fond\u00e9 de poursuivre \u00e0 l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivit\u00e9s, dans un cadre conventionnel. Ce r\u00e9examen a conduit au constat d'une n\u00e9cessaire \u00e9volution, compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'\u00c9tat au regard des enjeux dont il devait \u00eatre avant tout porteur, y compris dans certains cas pour r\u00e9pondre aux attentes de collectivit\u00e9s locales. L'article 123 de la loi de finances initiale pour 2014 a ainsi mis fin au dispositif de l'Assistance technique fournie par l'\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire (ATESAT), tout en comportant des mesures transitoires et d'accompagnement. Il pr\u00e9voit ainsi que des conventions pourront \u00eatre conclues entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires en 2013 qui le souhaiteraient en vue d'achever les missions en cours, et cela, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 fin 2015. Parall\u00e8lement, les services de l'\u00c9tat ont vocation \u00e0 s'orienter vers un conseil aux territoires davantage cibl\u00e9, en fonction des situations locales, sur l'appui \u00e0 l'\u00e9mergence de projets, l'aide \u00e0 la gestion de situations difficiles ou impr\u00e9vues, le portage des politiques prioritaires de l'\u00c9tat qui doivent s'inscrire effectivement sur le territoire, ou encore un concours en termes d'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages d'art. De m\u00eame, concernant l'application du droit des sols, l'article 134 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 pr\u00e9voit que la mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat pour l'instruction des actes d'urbanisme sera r\u00e9serv\u00e9e, \u00e0 compter du 1er juillet 2015, aux seules communes comp\u00e9tentes appartenant \u00e0 des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacit\u00e9 des intercommunalit\u00e9s \u00e0 assumer ces missions s'\u00e9tant significativement renforc\u00e9e. Il pr\u00e9voit \u00e9galement que des conventions de transition pourront \u00eatre conclues avec les collectivit\u00e9s amen\u00e9es \u00e0 reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et \u00e0 exercer ainsi d\u00e9sormais pleinement la comp\u00e9tence qui leur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9volue. Ces conventions permettront aux collectivit\u00e9s qui le souhaitent d'\u00eatre accompagn\u00e9es et pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 la prise en charge de l'instruction.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la suppression des postes d'assistants d'\u00e9ducation ou d'assistants p\u00e9dagogiques pr\u00e9vue dans l'acad\u00e9mie de Clermont-Ferrand. Il semble en effet que soixante-dix \u00e9quivalents temps plein d'assistants d'\u00e9ducation devraient \u00eatre supprim\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Or il faut noter une augmentation de 700 \u00e9l\u00e8ves suppl\u00e9mentaires \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine et une suppression pourrait conduire \u00e0 une d\u00e9gradation de l'encadrement. Il lui demande donc quelle sera la situation exacte dans l'acad\u00e9mie de Clermont-Ferrand \u00e0 la prochaine rentr\u00e9e scolaire.", "answer": "Les assistants d'\u00e9ducation sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9tablissements. Ils apportent un soutien indispensable \u00e0 l'\u00e9quipe \u00e9ducative pour l'encadrement et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves, pour l'assistance p\u00e9dagogique dans les \u00e9tablissements de l'\u00e9ducation prioritaire et pour l'aide \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'int\u00e9gration scolaires des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. \u00c0 la rentr\u00e9e 2012, 2 000 assistants d'\u00e9ducation et 500 assistants de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 sont venus renforcer la pr\u00e9sence d'adultes dans les \u00e9tablissements. \u00c0 la rentr\u00e9e 2013, les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux acad\u00e9mies n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits. Cependant, la priorit\u00e9 que constitue la ma\u00eetrise des finances publiques, l'augmentation du SMIC qui concerne les assistants d'\u00e9ducation, l'aide aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et l'augmentation du nombre de boursiers ont conduit \u00e0 une rationalisation des d\u00e9penses. Toutefois, depuis la rentr\u00e9e 2013, les acad\u00e9mies b\u00e9n\u00e9ficient de l'apport de 6 000 nouveaux emplois d'avenir professeur qui viennent s'ajouter aux 4 000 cr\u00e9\u00e9s en janvier dernier, du renouvellement de 12 000 contrats aid\u00e9s et de la cr\u00e9ation de 30 000 nouveaux contrats aid\u00e9s. L'ensemble de ces moyens nouveaux permet de renforcer tr\u00e8s significativement la pr\u00e9sence d'adultes dans le domaine de la vie scolaire et de l'aide p\u00e9dagogique aux \u00e9l\u00e8ves. L'acad\u00e9mie de Clermont-Ferrand b\u00e9n\u00e9ficie de la cr\u00e9ation de 537 contrats aid\u00e9s pour cette rentr\u00e9e, ainsi que de 60 nouveaux emplois d'avenir professeur, qui s'ajoutent aux 60 d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9s en janvier dernier.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la lutte contre le frelon asiatique. En effet, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de classer le frelon asiatique en esp\u00e8ce toxique envahissante et nuisible \u00e0 l'apiculture. Par cette mesure, il a r\u00e9pondu aux attentes des apiculteurs. Mais l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2012 du minist\u00e8re de l'agriculture classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, alors que les apiculteurs souhaitent que cette esp\u00e8ce soit class\u00e9e dans la liste des dangers sanitaires de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, ce qui permettrait de rendre la lutte contre le frelon asiatique obligatoire. Ils r\u00e9clament \u00e9galement l'autorisation de destruction des nids en utilisant du soufre et le pi\u00e9geage des frelons aux environs des ruchers et \u00e0 la saison de pr\u00e9dation du frelon. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les moyens d'action contre le frelon asiatique.", "answer": "Pour appr\u00e9hender les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'apiculture de fa\u00e7on coordonn\u00e9e, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a d\u00e9cid\u00e9, en miroir des actions entreprises et \u00e0 entreprendre au niveau europ\u00e9en, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la fili\u00e8re apicole. Ce plan triennal, \u00e9tabli pour relever le d\u00e9fi de la mise en place d'une fili\u00e8re apicole durable et comp\u00e9titive, mobilisera des moyens nationaux et communautaires \u00e0 hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union europ\u00e9enne alors que, chaque ann\u00e9e, la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consomm\u00e9es. Articul\u00e9 en 17 axes et d\u00e9clin\u00e9 en 115 actions, ce plan prend en compte \u00e0 la fois la sant\u00e9 des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien \u00e0 la recherche dans le domaine de l'apiculture, le d\u00e9veloppement du cheptel fran\u00e7ais, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la fili\u00e8re apicole et de la production. Plus particuli\u00e8rement, le 4e axe de ce plan est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre le frelon asiatique \u00e0 la fois sur les aspects normatifs et techniques. Sur le plan r\u00e9glementaire, des textes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. L'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re en charge de l'agriculture, dat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2012, classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Un autre arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2013 du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. Par ailleurs, une note de service du 10 mai 2013 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) d\u00e9finit les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Enfin, un arr\u00eat\u00e9 co-sign\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie, accorde une d\u00e9rogation temporaire de 120 jours pour l'usage du dioxyde de soufre (SO2) pour la destruction des nids de frelon asiatique. Ces outils juridiques permettent ainsi aux acteurs d'intervenir sur le terrain. Sur le plan technique, la DGAL anime \u00e9galement un groupe de travail comprenant l'ensemble des partenaires : le mus\u00e9um national d'histoire naturelle, l'institut technique de l'abeille et de la pollinisation, les syndicats et les professionnels de la fili\u00e8re, dans le but de suivre l'\u00e9volution de ce pr\u00e9dateur et d'expertiser les voies et moyens de lutte efficace. C'est \u00e0 ce titre que des exp\u00e9rimentations sont en cours depuis 6 mois visant \u00e0 tester et valider les m\u00e9thodes de pi\u00e9geage efficaces et s\u00e9lectives respectueuses de la biodiversit\u00e9. Elles devraient rendre leurs r\u00e9sultats courant 2014. Sur la p\u00e9rennisation de l'usage du dioxyde de soufre (SO2), la directive europ\u00e9enne \u00ab Biocides \u00bb n\u00e9cessite le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de reconnaissance par un professionnel (industriel, organisations de producteurs, consortium...) et l'acquittement d'une taxe. Cette d\u00e9marche est du ressort du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie. S'agissant des aspects de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte, ils sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la note de service du 10 mai 2013 (DGAL-SDSPA 2013-8082). La mission de coordination et de mise en oeuvre des programmes de lutte collective est d\u00e9sormais confi\u00e9e aux organismes \u00e0 vocation sanitaire (OVS), au sein des r\u00e9gions. cette mission consiste \u00e0 sensibiliser et informer les apiculteurs, identifier et confirmer les signalements des nids, organiser la destruction des nids et informer le Pr\u00e9fet. Concernant plus sp\u00e9cifiquement le classement du frelon asiatique, ce dernier fait partie des dangers de 2e cat\u00e9gorie dans la mesure o\u00f9 ce pr\u00e9dateur, \u00e9mergeant en 2004, s'est largement install\u00e9 sur une grande partie du territoire. Ce statut lui conf\u00e8re une reconnaissance officielle et donne aux professionnels et aux collectivit\u00e9s locales la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre des programmes de lutte collective contre ce nuisible. Parall\u00e8lement, l'\u00c9tat appuie cette lutte en encourageant et en finan\u00e7ant des \u00e9tudes de suivi et d'efficacit\u00e9. Une \u00e9ventuelle r\u00e9vision du statut et le passage de ce danger sanitaire en cat\u00e9gorie 1 pourraient \u00eatre port\u00e9s au conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale lorsque seront disponibles, d'une part, l'avis demand\u00e9 \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur les dangers sanitaires mena\u00e7ant l'abeille attendu dans les prochaines semaines, et, d'autre part, une expertise sur les m\u00e9thodes de lutte efficaces \u00e0 mettre en oeuvre.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la maladie de Charcot, pathologie neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9rative aussi appel\u00e9e scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique (SLA) qui touche de 6 000 \u00e0 8 000 personnes dans le pays. Il n'existe aucun traitement, m\u00eame pour ralentir efficacement la progression de cette maladie neurologique chronique la plus courante apr\u00e8s la maladie d'Alzheimer. Son \u00e9volution est tr\u00e8s rapide et son issue toujours fatale. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement entend se mobiliser pour amplifier les recherches sur cette pathologie.", "answer": "La scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique ou maladie de Charcot fait partie des maladies rares de m\u00e9canisme neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratif. Elle fait l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re avec la cr\u00e9ation d\u00e8s 2002 de centres de ressources et de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques pour la prise en charge des patients, puis la cr\u00e9ation dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifiques. Ce maillage\u00a0de centres d\u2019expertise a pour but d\u2019am\u00e9liorer la prise en charge, mais \u00e9galement de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, d\u00e9sormais prolong\u00e9 jusqu\u2019en 2016, comporte un axe consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement de la recherche pour les maladies rares, et a favoris\u00e9 la mise en place d\u2019un programme de recherche translationnelle, parall\u00e8lement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2014-2019 porte l\u2019ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l\u2019ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, de mieux comprendre ces maladies pour pr\u00e9venir leur apparition et ralentir leur \u00e9volution. Les \u00e9quipes de recherche impliqu\u00e9es dans les diff\u00e9rentes maladies ont notamment des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques. Toutes ces actions (plan national maladies rares, plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives) sont compl\u00e9mentaires et visent \u00e0 favoriser tous les versants de la recherche au b\u00e9n\u00e9fice des personnes atteintes de la maladie de Charcot.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2011, rendue en r\u00e9ponse \u00e0 une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 sur les langues r\u00e9gionales. Le Conseil constitutionnel a donn\u00e9 \u00e0 l'article 75-1 de la Constitution une interpr\u00e9tation particuli\u00e8rement restrictive, au point de ne reconna\u00eetre ni droit, ni libert\u00e9 garanti par la Constitution. Il est vrai que, par d\u00e9cision du 15 juin 1999, prise sur le fondement de l'article 54 de la Constitution relativement \u00e0 l'examen la constitutionnalit\u00e9 de la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, il avait \u00e9pingl\u00e9 certaines dispositions de cette charte, notamment lorsqu'elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un \u00ab droit imprescriptible \u00bb de \u00ab pratiquer une langue r\u00e9gionale ou minoritaire \u00bb. Cependant, tout en reconnaissant que l'article 2 de la Constitution \u00e9nonce que \u00ab la langue de la R\u00e9publique est le fran\u00e7ais \u00bb, le Conseil constitutionnel avait estim\u00e9 que l'application de cette disposition \u00ab ne doit pas m\u00e9conna\u00eetre l'importance que rev\u00eat, en mati\u00e8re d'enseignement, de recherche et de communication audiovisuelle, la libert\u00e9 d'expression et de communication \u00bb. En somme, si le droit n'\u00e9tait pas reconnu, la libert\u00e9 de pratique ou d'usage \u00e9tait cependant admise en vertu de la d\u00e9cision du 15 juin 1999. Ainsi, en comparant les deux d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel, on constate en r\u00e9alit\u00e9 que la porte entr'ouverte au titre des libert\u00e9s semble s'\u00eatre referm\u00e9e. Pourtant, en Europe m\u00eame, il existe des \u00c9tats ayant reconnu un v\u00e9ritable statut juridique aux langues r\u00e9gionales. Dans les cas les plus aboutis, il y a l'exemple de l'Espagne, admettant une co-officialit\u00e9 entre la langue nationale et la langue r\u00e9gionale ce qu'autorise aussi la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. Ce parall\u00e8le suffit \u00e0 montrer \u00e0 lui seul le retard pris en la mati\u00e8re du fait de l'absence de reconnaissance d'un droit ou d'une libert\u00e9 invocable. Cette herm\u00e9neutique r\u00e9ductrice de l'article 75-1 de la Constitution, lui conf\u00e8re de jure une port\u00e9e symbolique. Il lui demande s'il est possible d'accorder aux langues r\u00e9gionales un statut plus abouti juridiquement.", "answer": "Le Gouvernement consid\u00e8re le d\u00e9veloppement des langues r\u00e9gionales dans une perspective concr\u00e8te, mais aussi volontariste. Il convient d'abord de rappeler que, si la loi ne prescrit pas l'usage de ces langues, elle ne le proscrit pas non plus. L'article 21 de la loi du 4 ao\u00fbt 1994 \u00e9tablit ainsi que les mesures garantissant l'emploi de la langue fran\u00e7aise s'appliquent sans pr\u00e9judice de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation relatives aux langues r\u00e9gionales de France et ne s'opposent pas \u00e0 leur usage. Le cadre juridique fran\u00e7ais ouvre donc de larges espaces de d\u00e9veloppement \u00e0 ces langues, et leur permet d'\u00eatre utilis\u00e9es dans de nombreuses circonstances de la vie quotidienne. N\u00e9anmoins, le Gouvernement n'entend pas limiter son action \u00e0 ce constat. Comme le Premier ministre l'a annonc\u00e9, la France mettra en oeuvre le processus de ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. La question du statut juridique sera donc abord\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9flexion sur les conditions \u00e0 r\u00e9unir et sur les moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour proc\u00e9der \u00e0 cette ratification. Ce travail sera entrepris de mani\u00e8re transversale et coop\u00e9rative, en liaison \u00e9troite avec les parlementaires et l'ensemble des \u00e9lus.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le chalutage profond. Cette technique de p\u00eache a \u00e9t\u00e9 unanimement reconnue par la communaut\u00e9 scientifique comme une aberration \u00e9cologique qui va \u00e0 l'encontre de tous les principes de pr\u00e9servation de l'environnement, de partage \u00e9quitable du bien commun entre les nations et comme une entorse au principe de pr\u00e9caution. Ainsi, en 2004, plus d'un millier de chercheurs ont sign\u00e9 une p\u00e9tition demandant \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations-unies un moratoire sur le chalutage profond. Pourtant, fin 2013, le Parlement europ\u00e9en a refus\u00e9, \u00e0 une faible majorit\u00e9, de voter l'interdiction de cette pratique d\u00e9sastreuse. Aujourd'hui, sous la pression de nombreuses associations, plusieurs enseignes de la grande distribution montrent l'exemple en s'engageant \u00e0 cesser la commercialisation des poissons d'eaux profondes et une autre enseigne s'est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 ne plus p\u00eacher au-del\u00e0 de 800 m\u00e8tres de profondeur. Finalement, il appara\u00eet que, sur cette question \u00e9cologique de grande importance, la prise de conscience du monde politique est bien plus lente que celle des citoyens et m\u00eame celle du monde industriel et commercial. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre au niveau national et \u00e0 l'\u00e9gard de ses coll\u00e8gues europ\u00e9ens pour que la France avance sur ce dossier de la p\u00eache profonde pour lequel plus de 800 000 signataires ont adress\u00e9 une p\u00e9tition au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique rest\u00e9e sans suite.", "answer": "La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a saisi la commissaire europ\u00e9enne en charge des affaires maritimes et de la p\u00eache en juillet 2014. Dans le cadre de la discussion sur la proposition de r\u00e9glement du Parlement europ\u00e9en et du conseil \u00e9tablissant des conditions sp\u00e9cifiques pour la p\u00eache des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du nord-est, elle a transmis l'ensemble des travaux r\u00e9alis\u00e9s par l'Institut fran\u00e7ais pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et qui ont \u00e9t\u00e9 par ailleurs rendus publics. Une synth\u00e8se des connaissances est disponible sur le site internet de l'IFREMER. La ministre a indiqu\u00e9 qu'il conviendrait de r\u00e9aliser rapidement, au niveau europ\u00e9en, un \u00e9tat des lieux des pratiques de chalutage et autres techniques de p\u00eache en profondeur en compl\u00e9ment des \u00e9tudes de l'IFREMER.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-593 du 1er juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) le Conseil national du tourisme. Il souhaite savoir si, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "Le renouvellement pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 8 juin 2015 du Conseil national du tourisme (CNT) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. Il ressort de cette \u00e9tude que le CNT s'av\u00e8re indispensable, car sans \u00e9quivalent dans le secteur du tourisme. Outre qu'elle constitue une instance de concertation, de r\u00e9flexion, de conseil et de prospective qui r\u00e9unit les repr\u00e9sentants des acteurs institutionnels et priv\u00e9s, \u00e9conomiques et sociaux du secteur touristique et permet de d\u00e9gager des positions consensuelles dans un domaine strat\u00e9gique, le CNT s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00eatre le vecteur transversal indispensable dans un domaine qui influe sur d'autres secteurs d'activit\u00e9s. Concernant par ailleurs l'activit\u00e9 du CNT, l'\u00e9tude rel\u00e8ve qu'\u00e0 l'exception de l'ann\u00e9e 2014, ann\u00e9e de transition o\u00f9 la concertation habituellement men\u00e9e au sein du CNT a eu lieu lors des Assises du Tourisme, les quatre commissions du CNT se sont r\u00e9unies de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 un rythme trimestriel et ses travaux (rapports, notes de synth\u00e8se, notes d'alerte, recommandations, avis) sont r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9s tant au plan interminist\u00e9riel, qu'\u00e0 titre d'exp\u00e9rimentation par les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'ann\u00e9e 2015, ses travaux ont \u00e9t\u00e9 mis en attente compte tenu des r\u00e9flexions men\u00e9es par le Conseil de Promotion du Tourisme. Ce dernier rassemble autour du Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9veloppement international des personnalit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es au secteur du tourisme ; il a rendu ses conclusions sur plusieurs sujets (h\u00f4tellerie, num\u00e9rique, accueil, outre-mer, investissements etc.. ) le 11 juin 2015. Comme annonc\u00e9 lors de la conclusion des Assises du Tourisme en juin 2014, les travaux du CNT reprendront sous une forme r\u00e9nov\u00e9e.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012, mise en vigueur le 1er juillet 2013, portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation de police administrative et de la police du code de l'environnement. Cette nouvelle ordonnance modifie fortement le travail des gardes-chasses particuliers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 428-25 du code pr\u00e9cit\u00e9, en restreignant le d\u00e9lai de transmission de leurs proc\u00e8s-verbaux. Ce changement \u00ab trois jours \u00e0 la date de leurs constatations au Procureur de la R\u00e9publique sous peine de nullit\u00e9 \u00bb, au lieu de \u00ab trois jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de r\u00e9daction de la proc\u00e9dure \u00bb, pose un r\u00e9el souci \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9voles. Tout d'abord, le parlementaire est tr\u00e8s surpris par le manque d'information r\u00e9f\u00e9renci\u00e9e, mais surtout par le manque de consultation des principaux int\u00e9ress\u00e9s. Quant aux gardes-chasses, ils d\u00e9plorent que l'ordonnance telle que r\u00e9dig\u00e9e, enl\u00e8ve toute valeur \u00e0 l'article 29 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et abroge l'article L. 428-25 du code de l'environnement, qui leur est sp\u00e9cifique ainsi qu'aux agents de d\u00e9veloppement des FDC. Et souligne que cette r\u00e9forme complique la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal d'infractions \u00e0 la police de la chasse. Il souhaite comprendre pourquoi le l\u00e9gislateur supprime si brusquement le temps n\u00e9cessaire \u00e0 tous ces b\u00e9n\u00e9voles (il est important de le rappeler) pour r\u00e9diger leurs proc\u00e8s-verbaux. Il souhaite par cons\u00e9quent l'annulation imm\u00e9diate de cette ordonnance en se basant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 38 de la Constitution, qui n'impose nullement l'urgence comme justificatif de recours aux ordonnances.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation donn\u00e9e au Gouvernement par l'article 256 de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les proc\u00e9dures li\u00e9es aux op\u00e9rations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les r\u00e8gles de transmission des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les gardes particuliers. Des d\u00e9lais diff\u00e9rents de transmission des proc\u00e8s-verbaux au Procureur de la r\u00e9publique \u00e9taient, en effet, fix\u00e9s selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la p\u00eache en eau douce. Aux termes de l'article 29 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les gardes particuliers asserment\u00e9s constatent par proc\u00e8s-verbaux tous d\u00e9lits et contraventions portant atteinte aux propri\u00e9t\u00e9s dont ils ont la garde. Le m\u00eame article fixe, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 trois jours depuis la constatation des faits, le d\u00e9lai dans lequel ces proc\u00e8s-verbaux doivent \u00eatre transmis au Procureur de la r\u00e9publique \u00e0 peine de nullit\u00e9. L'article L. 428-25 du Code de l'environnement pr\u00e9voyait, quant \u00e0 lui, une proc\u00e9dure particuli\u00e8re de transmission des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s au titre de la police de la chasse, le d\u00e9lai de transmission courant \u00e0 compter, non pas de la constatation des faits, mais de la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Les cons\u00e9quences sur l'activit\u00e9 des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont actuellement examin\u00e9es avec attention par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, avec le minist\u00e8re de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur l'opportunit\u00e9 d'un assouplissement des r\u00e8gles applicables.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les \u00e9v\u00e8nements de Morlaix. Si la MSA et le centre des imp\u00f4ts de Morlaix ont br\u00fbl\u00e9 cela tient \u00e0 ce que la R\u00e9publique fran\u00e7aise ne respecte plus les citoyens pour laquelle elle existe et qu'elle doit servir. Le fiscalisme hyst\u00e9rique sur les agriculteurs comme sur tous ceux qui travaillent en France a d\u00e9pass\u00e9 le seuil du tol\u00e9rable. 5 % des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux suffisent \u00e0 assumer les comp\u00e9tences r\u00e9galiennes de l'\u00c9tat. Les diff\u00e9rentes structures \u00e9tatiques du mille-feuille fonctionnent au b\u00e9n\u00e9fice de la structure et non au service du bien commun. Les \u00e9chalotes achet\u00e9es au paysan \u00e0 0,90 euro le kg sont vendues au d\u00e9tail 9 euros ; \u00e0 qui peut-on faire croire que ce racket est tol\u00e9rable ? L'exploitation \u00e9hont\u00e9e de la patience de l'ensemble des travailleurs fran\u00e7ais n'est pas loin de la rupture avec les drames que cela entra\u00eenerait. Il lui demande donc quand le Gouvernement va-t-il strictement servir le bien commun sans lequel la d\u00e9mocratie n'est qu'un mot galvaud\u00e9.", "answer": "De nombreuses mesures fiscales et sociales favorables \u00e0 l'agriculture dans le domaine de la comp\u00e9titivit\u00e9 vont \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es en 2015. Ainsi, en mati\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9-prix, les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire vont b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 plein, d\u00e8s 2015, des dispositifs du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Dans le secteur de la production, les exploitants agricoles, employeurs de main d'oeuvre, verront leurs charges d'exploitation diminuer de 200 millions d'euros suppl\u00e9mentaires en 2015 par rapport \u00e0 2014. Dans le m\u00eame temps, leurs cotisations personnelles en tant qu'ind\u00e9pendants diminueront de 161 millions d'euros. Dans le secteur de la commercialisation et de la transformation, les coop\u00e9ratives et les industries agroalimentaires b\u00e9n\u00e9ficieront, d\u00e8s 2015, d'une diminution de leurs charges de 368 millions d'euros par rapport \u00e0 2014 : 201 millions d'euros d\u00fb au passage de 4 \u00e0 6 % du taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, 119 millions d'euros via les all\u00e8gements suppl\u00e9mentaires de cotisations sociales patronales, et 48 millions d'euros avec la premi\u00e8re baisse de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s dont la suppression d\u00e9finitive est pr\u00e9vue en 2017. L'effort suppl\u00e9mentaire du Gouvernement pour la comp\u00e9titivit\u00e9 prix de ces secteurs pour 2015 s'\u00e9tablit donc \u00e0 729 millions d'euros. D'ici 2017, l'all\u00e8gement des charges sociales et fiscales de ces entreprises atteindra pr\u00e8s de 1,1 milliard d'euros par rapport \u00e0 2014 et pr\u00e8s de 1,8 milliard d'euros par rapport \u00e0 2012. En mati\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab hors prix \u00bb, les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire vont b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 partir de 2015 d'un soutien important en mati\u00e8re d'investissement en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une enveloppe d\u00e9di\u00e9e du programme d'investissements d'avenir : 40 millions d'euros par an sur 3 ans (soit 120 millions d'euros sur 2015-2017). Les capacit\u00e9s d'engagements de l'\u00c9tat pour les investissements de modernisation dans les exploitations agricoles vont \u00eatre pratiquement doubl\u00e9es entre 2014 et 2015 (de 30 \u00e0 56 millions d'euros). Cela concr\u00e9tise le plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation pour les exploitations agricoles annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 Cournon en 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le rapport sur la grande vitesse ferroviaire rendu public par la Cour des comptes le 23 octobre 2014, aux termes duquel la Cour consid\u00e8re que le choix de nouvelles lignes \u00e0 grande vitesse ferroviaire pour assurer le transport en commun des voyageurs sur grande distance doit \u00eatre entour\u00e9 de plus de garanties de pertinence et de rentabilit\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 restreindre progressivement le nombre d'arr\u00eats sur les tron\u00e7ons de LGV et de dessertes des TGV sur voies classiques et extr\u00e9mit\u00e9s de lignes, en ne conservant que celles justifi\u00e9es par un large bassin de population.", "answer": "Contrairement \u00e0 certaines technologies \u00e9trang\u00e8res, l'un des avantages du TGV est de pouvoir rouler aussi bien sur des infrastructures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la grande vitesse que sur des voies classiques. Cette caract\u00e9ristique a permis d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice des gains li\u00e9s \u00e0 cette technologie bien au-del\u00e0 des seules villes directement reli\u00e9es aux lignes \u00e0 grande vitesse. Ainsi, les usagers de la liaison Paris - Marseille ont-ils b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u00e8s 1981 d'une r\u00e9duction de temps de trajet substantielle alors m\u00eame que l'infrastructure \u00e0 grande vitesse n'a reli\u00e9 ces deux villes sur la totalit\u00e9 du trajet que vingt ans plus tard. Le fort engouement pour le TGV qui a suivi l'ouverture des premi\u00e8res lignes \u00e0 grande vitesse a conduit la SNCF \u00e0 concevoir une offre de dessertes la plus large possible. Le mod\u00e8le \u00e9conomique d'alors s'appuyait sur les synergies induites par une utilisation mixte sur ligne classique et ligne \u00e0 grande vitesse, les gains ainsi r\u00e9alis\u00e9s permettant de compenser le surco\u00fbt r\u00e9sultant de l'utilisation de mat\u00e9riel TGV sur ligne classique. La demande de transport des usagers a n\u00e9anmoins chang\u00e9 depuis la mise en service de la premi\u00e8re ligne \u00e0 grande vitesse entre Paris et Lyon, il y a plus de trente ans, et le d\u00e9veloppement d'un mod\u00e8le TGV florissant qui a suivi. Ainsi, le fort d\u00e9veloppement de l'offre TER depuis le transfert de son organisation aux r\u00e9gions, l'\u00e9mergence de nouveaux modes de d\u00e9placement, tels le transport low-cost a\u00e9rien et le covoiturage, ou encore la lib\u00e9ralisation annonc\u00e9e de l'autocar, remettent en question l'offre TGV comme unique option de transport envisageable pour les voyageurs. Ces \u00e9volutions conduisent la SNCF, devenue SNCF Mobilit\u00e9s depuis le 1er janvier 2015, \u00e0 repenser le mod\u00e8le \u00e9conomique du TGV. Les r\u00e9flexions engag\u00e9es par l'entreprise portent, entres autres, sur la politique de dessertes et l'articulation avec les autres offres de transport. En particulier, l'offre TGV, dont la consistance est librement d\u00e9cid\u00e9e par SNCF Mobilit\u00e9s dans le cadre de son autonomie de gestion, et l'offre TER, command\u00e9e par les r\u00e9gions, apportent des solutions \u00e0 des besoins de mobilit\u00e9 diff\u00e9rents. Cette actualisation du mod\u00e8le \u00e9conomique du TGV doit par ailleurs prendre en compte l'imp\u00e9ratif d'optimisation du parc de mat\u00e9riel roulant : en effet, par ses caract\u00e9ristiques techniques (vitesse de circulation, distances d'acc\u00e9l\u00e9ration et de freinage), le TGV a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour assurer une offre capacitaire de longue distance. D'autres types de mat\u00e9riels roulants sont \u00e9conomiquement plus efficaces pour assurer une desserte intrar\u00e9gionale, caract\u00e9ris\u00e9e par des arr\u00eats plus rapproch\u00e9s et plus fr\u00e9quents. N\u00e9anmoins, l'optimisation des dessertes par TGV souhait\u00e9e par la Cour des comptes ne peut se traduire par une contraction de l'offre de transport offerte. En revanche, elle encourage le d\u00e9veloppement et la mise en place de solutions visant \u00e0 rechercher la meilleure articulation possible entre les services TER et TGV, afin de r\u00e9pondre de mani\u00e8re adapt\u00e9e aux diff\u00e9rents besoins de mobilit\u00e9 des usagers.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur l'aide \u00e0 domicile dans le cas d'un veuvage. Soulignant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour concilier vie de famille et vie professionnelle, la FAVEC, F\u00e9d\u00e9ration des associations de conjoints survivants, souhaite le r\u00e9tablissement \u00e0 trois mois du d\u00e9lai de r\u00e9action pour la demande d'aide \u00e0 domicile qui a \u00e9t\u00e9 rabaiss\u00e9 \u00e0 un mois au mois de janvier 2012. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis concernant cette proposition.", "answer": "Sensible aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les familles lors d'un d\u00e9c\u00e8s, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la famille indique que des dispositions destin\u00e9es \u00e0 aider les familles frapp\u00e9es par un deuil sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 op\u00e9rationnelles. En effet, le dispositif des prestations familiales prend en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter un soutien sp\u00e9cifique au d\u00e9c\u00e8s d'un parent. Des prestations sont vers\u00e9es aux parents isol\u00e9s, que l'isolement r\u00e9sulte d'une s\u00e9paration ou d'un d\u00e9c\u00e8s. Par ailleurs, les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales disposent \u00e9galement d'une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles vuln\u00e9rables, notamment aux familles endeuill\u00e9es. Les caisses proposent ainsi une aide \u00e0 domicile qui est octroy\u00e9e dans des conditions tr\u00e8s pr\u00e9cises et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son r\u00f4le aupr\u00e8s de ses enfants. La baisse constat\u00e9e depuis 2011 du recours \u00e0 l'aide \u00e0 domicile li\u00e9e \u00e0 la bri\u00e8vet\u00e9 du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de la demande en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un enfant ou d'un parent a conduit la branche famille \u00e0 proposer un rallongement de ce d\u00e9lai. Aussi, les familles disposent \u00e0 nouveau, depuis avril 2012, de trois mois suivant le d\u00e9c\u00e8s pour demander l'aide \u00e0 domicile.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Olivier Dussopt interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions \u00e0 r\u00e9unir pour transcrire sur les registres d'\u00e9tat civil fran\u00e7ais un mariage civil r\u00e9sultant de la conversion d'un partenariat civil (civil partnership). En effet il est possible pour un couple en \u00c9cosse de transformer administrativement son partenariat civil en mariage, la date du mariage \u00e9tant fix\u00e9e r\u00e9troactivement \u00e0 la date du partenariat civil. Aussi il souhaiterait savoir si le caract\u00e8re r\u00e9troactif du mariage peut avoir un impact sur sa transcription \u00e0 l'\u00e9tat civil consulaire et quelles sont les conditions n\u00e9cessaires pour faciliter cette transcription.", "answer": "L'Ecosse a, par le Marriage and Civil Partnership Act de 2014, permis la conversion du \"civil partnership\" en mariage de deux mani\u00e8res : l'une purement administrative, l'autre par le biais d'une c\u00e9r\u00e9monie de mariage. Cette conversion peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, emporter des effets r\u00e9troactifs en Ecosse. Le mariage d'un Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger est reconnu en France dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 171-1 \u00e0 171-8 du code civil. Les r\u00e8gles de forme applicables sont celles du lieu du mariage, soit celles de l'Etat \u00e9tranger, la loi fran\u00e7aise imposant toutefois la pr\u00e9sence de l'\u00e9poux fran\u00e7ais lors de la c\u00e9l\u00e9bration, en application de l'article 146-1 du code civil. La sanction du non respect de cette obligation est la nullit\u00e9 absolue du mariage, telle que pos\u00e9e par l'article 184 du code civil. Les conditions de fond du mariage ob\u00e9issent, quant \u00e0 elles, \u00e0 la loi nationale de chaque \u00e9poux et doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es, s'agissant de l'\u00e9poux fran\u00e7ais, en amont du mariage notamment apr\u00e8s la publication des bans, par la d\u00e9livrance d'un certificat \u00e0 mariage \u00e9tabli par l'autorit\u00e9 diplomatique ou consulaire comp\u00e9tente au regard du lieu de c\u00e9l\u00e9bration du mariage. Si ces formalit\u00e9s ne sont pas pr\u00e9vues \u00e0 peine de nullit\u00e9, leur non respect emporte toutefois, aux termes de l'article 171-7 du code civil, un contr\u00f4le a posteriori de la r\u00e9gularit\u00e9 de l'union au regard des conditions de fond pr\u00e9vues par la loi fran\u00e7aise. Ce n'est qu'apr\u00e8s ce contr\u00f4le\u00a0qui r\u00e9sulte en principe de l'audition des \u00e9poux que la transcription du mariage peut avoir lieu en France. Ainsi, en cas de conversion du \"civil partnership\" en mariage, le mariage ne sera donc reconnu en France que si l'\u00e9poux fran\u00e7ais \u00e9tait pr\u00e9sent pour y consentir. Si\u00a0la proc\u00e9dure de conversion ne pr\u00e9voit pas la comparution des \u00e9poux, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne sauraient reconna\u00eetre le mariage. Si cette comparution a bien lieu, il conviendra toutefois de respecter pr\u00e9alablement les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 171-1 et suivants du code civil pour faciliter au mieux sa transcription sur les registres d'\u00e9tat civil fran\u00e7ais. A compter de la transcription sur ces registres, les effets du mariage seront opposables aux tiers en France.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le gaspillage alimentaire. Dans le rapport \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : proposition pour une politique publique \u00bb, il est recommand\u00e9 de rendre obligatoire le don des invendus alimentaires consommables \u00e0 toute association caritative habilit\u00e9e qui en fait la demande. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du Pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, Porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du Pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2014, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte d\u00e9finitivement adopt\u00e9 le 22 juillet dernier. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. Le projet de loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations, etc. Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 \u00e9viter, publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale ind\u00e9pendante \u00ab Prescrire \u00bb. Il semble, en effet, que certains produits \u00e0 balance b\u00e9n\u00e9fices-risques d\u00e9favorable restent commercialis\u00e9s alors que d'autres options plus favorables existent. Ainsi il lui demande quelles mesures elle compte prendre suite aux r\u00e9sultats r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par cette \u00e9tude de pharmacovigilance, pour le milnacipran, dont l'utilisation exposerait \u00e0 un surcroit des troubles cardiaques et urinaires.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Cette proc\u00e9dure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de r\u00e9aliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier entre autres l'innocuit\u00e9 du produit, ses effets th\u00e9rapeutiques, ses \u00e9ventuelles contre-indications, et les effets secondaires li\u00e9s \u00e0 la prise du m\u00e9dicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est jug\u00e9e favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Ce rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est encadr\u00e9 par des directives europ\u00e9ennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment pr\u00e9cis\u00e9es, et bas\u00e9 sur une organisation r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la pharmacovigilance europ\u00e9enne repose sur un r\u00e9seau de syst\u00e8mes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonn\u00e9 par le Comit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les proc\u00e9dures de reconnaissance mutuelle et d\u00e9centralis\u00e9es (CMDh) et par le comit\u00e9 pour l'\u00e9valuation des risques en mati\u00e8re de pharmacovigilance (PRAC), tous plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence Europ\u00e9enne du M\u00e9dicament. Les signaux, \u00e9mis par ce syst\u00e8me de pharmacovigilance, sont analys\u00e9s en continu. Ce dispositif permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau europ\u00e9en pour les autres. En outre, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance est publi\u00e9e sur le site de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engag\u00e9 un programme de r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques des m\u00e9dicaments les plus anciens, dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances sur le m\u00e9dicament et des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. Cette r\u00e9vision s'inscrit dans un programme de priorisation bas\u00e9e sur le risque et a d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Ces r\u00e9\u00e9valuations peuvent conduire notamment \u00e0 des retraits du march\u00e9, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforc\u00e9e. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. En deux ans, 110 r\u00e9\u00e9valuations - correspondant \u00e0 110 m\u00e9dicaments - ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : 58 entrent dans le programme de r\u00e9vision des anciennes autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) et 52 sont la cons\u00e9quence d'alertes de s\u00e9curit\u00e9. A ce stade, ces proc\u00e9dures ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et d\u00e9livrance, 4 programmes de surveillance renforc\u00e9e et 24 \u00e9valuations d\u00e9favorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 60 mol\u00e9cules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des R\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou \u00e0 la suspension des AMM (m\u00e9probamate, indoramine). D'autres m\u00e9dicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s voire retir\u00e9s du march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la couverture m\u00e9diatique de la guerre au Mali. En effet, on constate que les images de ce conflit sont extr\u00eamement rares. Les journalistes pr\u00e9sents sur place d\u00e9plorent par ailleurs avoir la plus grande difficult\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux zones touch\u00e9es. Tenus tr\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cart des op\u00e9rations men\u00e9es par les troupes maliennes et fran\u00e7aises, ces reporters, bloqu\u00e9s par des barrages et points de contr\u00f4le multiples, peinent \u00e0 rendre compte de la situation sur le terrain et ne peuvent v\u00e9rifier les informations qui leur parviennent par bribes. Reprise aux islamistes par les forces sp\u00e9ciales fran\u00e7aises le 18 janvier 2013, la ville de Konna n'a \u00e9t\u00e9 rendue accessible aux journalistes que 8 jours apr\u00e8s, sous la surveillance et l'encadrement d'officiers maliens. Il lui demande donc de lui faire part des raisons pouvant expliquer cette couverture m\u00e9diatique extr\u00eamement r\u00e9duite et contr\u00f4l\u00e9e de la guerre au Mali.", "answer": "Depuis le mois de janvier dernier, plus de 225 \u00e9quipes m\u00e9dias, repr\u00e9sentant plus de 400 journalistes, ont \u00e9t\u00e9 accueillies sur le th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration malien par les officiers de presse fran\u00e7ais. Sur cette m\u00eame p\u00e9riode, des journalistes ont embarqu\u00e9 au sein d'unit\u00e9s fran\u00e7aises afin de les accompagner entre Bamako et de nombreuses villes du Mali o\u00f9 leur s\u00e9curit\u00e9 pouvait \u00eatre assur\u00e9e : Merkala, S\u00e9var\u00e9, Tombouctou, Gao, Tessalit... De m\u00eame, certains ont pu embarquer \u00e0 bord d'avions ravitailleurs C135 pour filmer une phase de ravitaillement, tandis que d'autres ont \u00e9t\u00e9 projet\u00e9s par avion de Bamako \u00e0 Gao lors de la prise de contr\u00f4le de cette ville, le 26 janvier. Au total, plus de 100 journalistes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des moyens de transport a\u00e9riens militaires pour se d\u00e9placer entre les diff\u00e9rentes villes du Mali. Dans ce contexte, il convient de rappeler que les arm\u00e9es n'ont pas pour mission d'assurer le transport des journalistes, d'autant plus que lors du d\u00e9ploiement d'une op\u00e9ration, chaque place compte. N\u00e9anmoins, les arm\u00e9es s'efforcent de r\u00e9pondre aux demandes de chaque r\u00e9daction, sachant qu'il demeure difficile de donner satisfaction \u00e0 toutes les sollicitations. En toutes circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations doit primer. Par ailleurs, depuis le d\u00e9but de l'intervention fran\u00e7aise au Mali, des points presse sont organis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense au profit des m\u00e9dias, afin de les tenir inform\u00e9s de l'\u00e9volution de la situation sur le terrain. Les arm\u00e9es mettent \u00e9galement \u00e0 leur disposition plusieurs produits audiovisuels r\u00e9alis\u00e9s sur place par les \u00e9quipes \u00ab images militaires \u00bb. Pour le seul mois de janvier 2013, 54 vid\u00e9os d'une dur\u00e9e moyenne de 90 secondes (soit plus d'une heure et vingt minutes cumul\u00e9es de vid\u00e9o) ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 GlobeCast (soci\u00e9t\u00e9 mondiale d'agr\u00e9gation et de transmission de contenus audiovisuels destin\u00e9s aux plates-formes de t\u00e9l\u00e9vision) et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 environ 380 t\u00e9l\u00e9chargements. Enfin, les arm\u00e9es fran\u00e7aises, avec l'appui des services de l'ambassade de France \u00e0 Bamako, s'efforcent de faciliter l'acc\u00e8s des journalistes aux villes maliennes lib\u00e9r\u00e9es en intervenant aupr\u00e8s des autorit\u00e9s maliennes, qui restent n\u00e9anmoins souveraines sur leur territoire quant \u00e0 la conduite \u00e0 tenir envers les m\u00e9dias.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conclusions du rapport th\u00e9matique de la Cour des comptes relatif aux d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La juridiction financi\u00e8re rappelle que depuis le regroupement en 2009 de la police et de la gendarmerie au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, ce dernier s'efforce de promouvoir en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration de leurs personnels, non une parit\u00e9 point par point mais une parit\u00e9 globale. Elle souligne toutefois qu'en d\u00e9pit des travaux comparatifs men\u00e9s par les deux forces, il appara\u00eet que les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration des policiers et des gendarmes, m\u00eame s'ils ont des points communs, dus notamment \u00e0 la convergence partielle des grilles indiciaires, restent en grande partie distincts. Le rapport sugg\u00e8re de favoriser la recherche de la parit\u00e9 globale des deux forces de s\u00e9curit\u00e9 publique et de renouveler de fa\u00e7on p\u00e9riodique les simulations r\u00e9alis\u00e9es sur la base de carri\u00e8re type des policiers et des gendarmes. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "En 2008, un travail de simulations des carri\u00e8res types a \u00e9t\u00e9 fait. Il a conclu \u00e0 une parit\u00e9 globale entre les deux forces, qui doit n\u00e9anmoins \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard des statuts, des modes de travail, des r\u00e9gimes horaires diff\u00e9rents entre la police et la gendarmerie. Depuis le rapport et l'int\u00e9gration de la DGGN en 2009, toutes les mesures cat\u00e9gorielles prises en direction des policiers et gendarmes, l'ont \u00e9t\u00e9 dans un souci de stricte parit\u00e9. D\u00e8s lors, il est vraisemblable que la parit\u00e9 globale observ\u00e9e en 2008 a perdur\u00e9. Ce sera de nouveau le cas en 2013 et 2014 avec notamment l'entr\u00e9e en vigueur du \u00ab nouvel espace statutaire \u00bb (cat\u00e9gorie B) pour les gendarmes et policiers des deux corps de base.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question du gaz de schiste et notamment sur la question de mettre le d\u00e9veloppement du gaz de schiste au service de la comp\u00e9titivit\u00e9. Dans un rapport de juillet 2014 \u00ab gaz de schiste : comment avancer \u00bb, l'Institut Montaigne propose d' \u00ab aligner les int\u00e9r\u00eats locaux et nationaux en assurant une r\u00e9partition \u00e9quitable des b\u00e9n\u00e9fices possiblement induits par l'exploitation du gaz de schiste entre les diff\u00e9rentes parties prenantes \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Ce rapport \u00e9tabli par un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du d\u00e9bat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un int\u00e9r\u00eat, toutefois l'activit\u00e9 qui se d\u00e9roule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas \u00e0 l'heure actuelle d'alternatives cr\u00e9dibles \u00e0 la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappel\u00e9 son opposition \u00e0 la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui pr\u00e9sente des risques tr\u00e8s importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par cons\u00e9quent pas lieu de rouvrir le d\u00e9bat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte et l'accord de Paris n\u00e9goci\u00e9 lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de r\u00e9duction de consommation des \u00e9nergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, que pour le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui sont les \u00e9nergies de demain. C'est sur ces \u00e9nergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et d\u00e9velopper l'ensemble de nos fili\u00e8res industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises et le climat.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le devenir des services communaux d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 (SCHS) dans le cadre des dispositions de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). En effet, la nouvelle loi donne la possibilit\u00e9 aux maires de transf\u00e9rer les pouvoirs de police sp\u00e9ciale de l'habitat aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le devenir des SCHS et de leurs personnels dans le cadre de ces transferts.", "answer": "Les services communaux d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 (SCHS) mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1422-1 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) interviennent dans l'exercice de polices en mati\u00e8re de salubrit\u00e9 de l'habitat, qui ne sont pas vis\u00e9es par le transfert des polices sp\u00e9ciales de l'habitat pr\u00e9vues par l'article L. 5211-9-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Sont concern\u00e9es par ce transfert la police administrative des b\u00e2timents mena\u00e7ant ruine d\u00e9finie aux articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la police des \u00e9tablissements recevant du public \u00e0 usage d'h\u00e9bergement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 123-3 du m\u00eame code, et la police des \u00e9quipements communs des immeubles collectifs \u00e0 usage principal d'habitation codifi\u00e9e aux articles L. 129-1 \u00e0 L. 129-6 du m\u00eame code. Les SCHS interviennent quant \u00e0 eux notamment pour la mise en oeuvre des attributions de police que le maire d\u00e9tient en mati\u00e8re de salubrit\u00e9, sur le fondement des pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux de police d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2212-2 du CGCT et des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par l'article L. 1421-4 du CSP, pour le contr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'hygi\u00e8ne fix\u00e9es en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du CSP, pour les habitations, leurs abords et d\u00e9pendances.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'une personne sortie de prison le 15 juin 2012 et qui recherche un emploi. Actuellement sous surveillance par bracelet \u00e9lectronique jusqu'au 21 f\u00e9vrier 2012, elle rencontre les plus grandes difficult\u00e9s. En effet elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour avoir allum\u00e9 un incendie et \u00e0 chaque fois qu'elle obtient un emploi, l'employeur se r\u00e9tracte parce que son assurance ne le couvre pas, consid\u00e9rant qu'il y a risque de r\u00e9cidive. Par contre \u00e0 partir du 22 f\u00e9vrier 2013, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s la p\u00e9riode de surveillance \u00e9lectronique, il n'y aura plus de difficult\u00e9s. Cette situation me semble aberrante, car si l'on peut \u00eatre incendiaire le 21 f\u00e9vrier, je ne vois pas ce qui emp\u00eacherait de l'\u00eatre le 22 f\u00e9vrier, situation d'autant plus aberrante que la meilleure fa\u00e7on d'\u00e9viter de r\u00e9cidiver, c'est certainement de trouver un emploi. Or cette personne a trouv\u00e9 un employeur potentiel qui pr\u00e9pare des buchettes pour le chauffage au bois mais malheureusement, autant P\u00f4le Emploi que l'assurance de l'employeur n'acceptent cette embauche. En cons\u00e9quence, il lui demande donc de lui faire conna\u00eetre sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "Les personnes condamn\u00e9es, plus particuli\u00e8rement lorsqu'il s'agit d'une peine d'emprisonnement ferme, peuvent en effet \u00eatre confront\u00e9es \u00e0 des d\u00e9cisions discriminatoires dans les domaines professionnel et social au regard de leur situation p\u00e9nale. Il convient toutefois de rappeler au pr\u00e9alable que les d\u00e9cisions prises par les soci\u00e9t\u00e9s d'assurances et les employeurs priv\u00e9s ne rel\u00e8vent pas du minist\u00e8re de la justice. Par ailleurs, la garde des sceaux porte toute son attention \u00e0 ce que la r\u00e9insertion sociale des personnes condamn\u00e9es d\u00e9tenues soit facilit\u00e9e, notamment par le d\u00e9veloppement de l'am\u00e9nagement des peines dont le placement sous surveillance \u00e9lectronique est l'une des modalit\u00e9s, tel que cela ressort de sa circulaire de politique p\u00e9nale g\u00e9n\u00e9rale du 19 septembre 2012. A ce titre, quelle que soit la m\u00e9thodologie retenue, toutes les analyses fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res convergent vers des r\u00e9sultats identiques : l'incarc\u00e9ration aggrave le risque de r\u00e9cidive puisque 63 % des personnes d\u00e9tenues ayant achev\u00e9 leur peine sans am\u00e9nagement sont \u00e0 nouveau condamn\u00e9es dans un d\u00e9lai de 5 ans, contre 39 % pour celles qui ont termin\u00e9 leur peine sous le r\u00e9gime d'un tel am\u00e9nagement. L'am\u00e9nagement de la peine implique n\u00e9cessairement un contr\u00f4le de la personne condamn\u00e9e, et notamment des conditions de sa r\u00e9insertion sociale. Ainsi durant tout le temps de l'am\u00e9nagement de peine, la personne condamn\u00e9e est soumise \u00e0 des obligations et interdictions pr\u00e9cis\u00e9es par jugement du juge de l'application des peines dont le r\u00f4le consiste \u00e0 s'assurer du respect de celles-ci et \u00e0 en sanctionner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'inex\u00e9cution. Pour ce faire, ce magistrat est assist\u00e9 du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation auquel il donne mandat afin de mettre en oeuvre la mesure, de la contr\u00f4ler et de veiller au respect des obligations impos\u00e9es \u00e0 la personne plac\u00e9e sous surveillance \u00e9lectronique. Le juge de l'application des peines et le service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation sont attentifs \u00e0 ce que la personne condamn\u00e9e ne soit pas l'objet de discrimination et l'accompagnent dans sa r\u00e9insertion en favorisant son acc\u00e8s aux droits et aux dispositifs d'insertion de droit commun et, en partenariat avec les structures de r\u00e9insertion sociale, professionnelle ou bien encore m\u00e9dicale, en la soutenant dans un parcours professionnel coh\u00e9rent. Ils veillent \u00e9galement, conform\u00e9ment aux termes de l'article 707 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que l'ex\u00e9cution des peines favorise l'insertion ou la r\u00e9insertion du condamn\u00e9 ainsi que la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, dans le respect des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 et des droits des victimes, \u00e0 ce que le projet d'insertion venant au soutien de la mesure d'am\u00e9nagement tienne compte du risque de r\u00e9cidive.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur la suppression des cr\u00e9dits accord\u00e9s au Comit\u00e9 professionnel de distribution de carburants (CPDC), pr\u00e9vue dans le projet de loi de finances pour 2015. Sans le CPDC, qui permet d'aider les d\u00e9taillants en carburant \u00e0 moderniser les stations-services, \u00e0 les mettre en conformit\u00e9 avec les normes environnementales, \u00e0 assurer une mission de maillage territorial et \u00e0 accompagner les d\u00e9taillants dans l'\u00e9volution de leur profession, les professionnels du secteur devront, pour nombre d'entre eux, fermer leur portes. En cons\u00e9quence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter les cons\u00e9quences d'une telle mesure pour notre \u00e9conomie.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la pr\u00e9occupation de la colombiculture fran\u00e7aise suite \u00e0 l'interdiction d'exposer des pigeons de race, en raison de la pr\u00e9sence en Europe, mais non en France, de quelques cas de virus H5N8 d\u00e9tect\u00e9s sur l'avifaune sauvage. Les \u00e9leveurs amateurs, acteurs du tissu associatif b\u00e9n\u00e9vole, ressentent tr\u00e8s injustement cette mesure d'interdiction. En effet, elle leur para\u00eet excessive dans la mesure o\u00f9 les pigeons de race sont \u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique en voli\u00e8re et que le risque de contamination est ainsi inexistant. Il lui demande quelles sont ses intentions quant \u00e0 la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du minist\u00e8re de l'agriculture par la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de colombiculture afin que les pigeons de race puissent b\u00e9n\u00e9ficier, de fa\u00e7on permanente, d'une d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel interdisant les expositions d'oiseaux.", "answer": "Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les \u00e9levages en Europe, ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque \u00e9pizootique d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de mod\u00e9r\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de pr\u00e9vention chez les oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9, des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s le 4 d\u00e9cembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des \u00e9levages fran\u00e7ais d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgr\u00e9 la circulation virale d\u00e9montr\u00e9e en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a \u00e9mis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif \u00e0 l'\u00e9volution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9 sur le territoire m\u00e9tropolitain \u00e0 partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut \u00eatre qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable. En cons\u00e9quence, le niveau de risque en mati\u00e8re d'IAHP est qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc lev\u00e9es \u00e0 partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 pourraient \u00eatre revues \u00e0 la lumi\u00e8re du retour d'exp\u00e9rience de l'hiver 2014-2015.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur le d\u00e9veloppement des soins palliatifs en France. Notre pays accuse du retard par rapport \u00e0 nombre de pays europ\u00e9ens. Seul un patient sur deux qui en a besoin b\u00e9n\u00e9ficie de ces soins. Au-del\u00e0 des unit\u00e9s fixes encore \u00e0 d\u00e9velopper, ce sont plus de cinq mille \u00ab lits identifi\u00e9s \u00bb nouveaux qui sont n\u00e9cessaires, tout comme le doublement des \u00e9quipes mobiles, en lien notamment avec les \u00e9quipes HAD (hospitalisation \u00e0 domicile). Des infirmi\u00e8res de nuit doivent aussi \u00eatre recrut\u00e9es. Certains \u00e9tablissements n'en ont toujours pas. Il faut aussi des moyens suppl\u00e9mentaires en faveur de la formation des professionnels aux soins palliatifs. Seules ces mesures permettront un \u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 ce type de soins sur l'ensemble du territoire. D\u00e8s lors, parce qu'une attente tr\u00e8s forte s'exprime chez nos concitoyens, il lui demande ce qu'elle compte entreprendre afin de permettre le d\u00e9veloppement de ces soins.", "answer": "Le plan national pour le d\u00e9veloppement des soins palliatifs et l\u2019accompagnement en fin de vie 2015-2018 s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 des pr\u00e9c\u00e9dents programmes de d\u00e9veloppement des soins palliatifs mis en \u0153uvre depuis plus de 20 ans et permet d\u2019approfondir les orientations fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. Malgr\u00e9 des r\u00e9sultats significatifs obtenus ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des in\u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins palliatifs persistent et il faut les r\u00e9duire. Si toutes les situations de fin de vie ne n\u00e9cessitent pas la mise en \u0153uvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit d\u00e8s lors qu\u2019ils sont n\u00e9cessaires. Les soins palliatifs sont d\u00e9livr\u00e9s dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de pr\u00e9server la meilleure qualit\u00e9 de vie possible jusqu\u2019\u00e0 la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d\u2019apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignit\u00e9 de la personne malade et de soutenir son entourage. Le pr\u00e9sent plan, pr\u00e9sent\u00e9, conform\u00e9ment aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, le 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, est structur\u00e9 autour de quatre axes :Informer le patient et lui permettre d\u2019\u00eatre au c\u0153ur des d\u00e9cisions qui le concernentFormer les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifsD\u00e9velopper les prises en charge en proximit\u00e9 : favoriser les soins palliatifs \u00e0 domicile y compris en \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociauxGarantir l\u2019acc\u00e8s aux soins palliatifs pour tous : r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins palliatifs Il est d\u00e9clin\u00e9 en quatorze mesures et quarante actions avec la volont\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019ensemble des probl\u00e9matiques actuelles et d\u2019assurer la diffusion d\u2019une v\u00e9ritable culture des soins palliatifs au sein de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. L\u2019effort financier global sera de plus de 190 millions d\u2019euros sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode 2016-2018. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du Plan 2015-2018 pour le d\u00e9veloppement des soins palliatifs et l\u2019accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur d\u00e9rogatoire rend le contrat d'engagement \u00e9ducatif difficilement applicable. Les surco\u00fbts engendr\u00e9s par cette loi renforcent l'exclusion au d\u00e9part en vacances. Aujourd'hui, trois millions d'enfants ne partent pas en vacances et demain ? De nombreux s\u00e9jours courts ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s, ils sont souvent le premier, voire le seul d\u00e9part en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des s\u00e9jours maternels, itin\u00e9rants, adapt\u00e9s. Par ailleurs, le fractionnement des activit\u00e9s et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels modifie de fa\u00e7on irr\u00e9versible le sens de leur engagement au d\u00e9triment du projet p\u00e9dagogique. Quatre parents sur cinq d\u00e9clarent que la colo favorise la socialisation, l'autonomie et l'\u00e9panouissement, d'apr\u00e8s l'enqu\u00eate de l'OVLEJ-\u00e9tudes et recherches de la JPA. Les associations, dont la Jeunesse au plein air, alertent sur l'urgence de pr\u00e9server le mod\u00e8le des s\u00e9jours collectifs bas\u00e9 sur la mixit\u00e9 sociale et plus largement les valeurs port\u00e9es par les structures non lucratives qui les organisent. En cons\u00e9quence, il semble urgent, en vue de l'organisation des s\u00e9jours 2013, de cr\u00e9er un statut de volontaire de l'animation compatible avec le droit europ\u00e9en ? Ce type de statut, souhait\u00e9 par les ACM, faisait partie des propositions du rapport Nutte, rendu en mars 2012. Elle lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement au sujet de l'avenir des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs organis\u00e9s par des structures \u00e0 but non lucratif et, en particulier, en ce qui concerne la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre rapidement un statut de volontaire de l'animation.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par le comit\u00e9 d'organisation de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive consistant \u00e0 repenser la place de la comparution imm\u00e9diate. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail issu de cette conf\u00e9rence, qui a d\u00e9montr\u00e9, sur la base d'une m\u00e9thode innovante, qu'il est possible de r\u00e9former autrement la politique p\u00e9nale qu'au gr\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et de fa\u00e7on non pol\u00e9mique. Les recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 20 f\u00e9vrier dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne plac\u00e9e sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront \u00e0 enrichir les r\u00e9flexions en cours sur la pr\u00e9paration d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera prochainement pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. La repr\u00e9sentation nationale aura alors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'absence de publication du d\u00e9cret mentionn\u00e9 dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'\u00e9conomie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant \u00e0 compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et pr\u00e9alable des salari\u00e9s concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction : la nullit\u00e9 de la cession. La non-parution le 25 septembre du d\u00e9cret d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette obligation rend caduque la date d'entr\u00e9e en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9d\u00e9es \u00e0 partir du 1er novembre 2014, il e\u00fbt fallu que ce d\u00e9cret soit publi\u00e9 avant le 1er septembre 2014. Aussi, il lui demande de lui indiquer quand sera publi\u00e9 ce d\u00e9cret.", "answer": "La loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a cr\u00e9\u00e9 un droit d'information pr\u00e9alable pour les salari\u00e9s en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises \u00e0 cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salari\u00e9s avant une cession, pour leur permettre de formuler une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salari\u00e9s, et ainsi de maximiser les chances de p\u00e9renniser l'emploi et l'activit\u00e9 dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a charg\u00e9 la d\u00e9put\u00e9e Fanny Dombre-Coste de l'\u00e9valuer. Le rapport remis au mois de mars\u00a02015 par Mme\u00a0Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salari\u00e9s tout en lui apportant quatre ajustements visant \u00e0 : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullit\u00e9 de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - s\u00e9curiser les modalit\u00e9s d'information des salari\u00e9s en cas de recours \u00e0 une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ; - pr\u00e9voir une information r\u00e9guli\u00e8re des salari\u00e9s sur la cession \u00e9ventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Le d\u00e9cret no\u00a02015-1811 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relatif \u00e0 l'information des salari\u00e9s en cas de vente de leur entreprise a pr\u00e9cis\u00e9 ces dispositions et fix\u00e9 au 1er\u00a0janvier\u00a02016 la date d'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions. Ce dispositif tel que modifi\u00e9 assure un \u00e9quilibre satisfaisant entre les droits des salari\u00e9s et la libert\u00e9 d'entreprendre. Par ailleurs, pour assurer une parfaite compr\u00e9hension de ce dispositif et en faciliter l'application, le Gouvernement a mis \u00e0 disposition des chefs d'entreprises un guide d'information, accessible sur le portail de l'\u00e9conomie et des finances (http://www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise).", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'\u00e9volution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9, dans son domaine de comp\u00e9tences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront d\u00e9pos\u00e9s au Parlement avant le d\u00e9but du mois d'octobre 2012.", "answer": "Le PLF 2013 et le budget triennal 2013-2015 pr\u00e9sent\u00e9s au conseil des ministres du 28 septembre 2012 garantissent une \u00e9volution contenue des effectifs tout en permettant les cr\u00e9ations d'emplois pr\u00e9vues dans les secteurs prioritaires. Sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la MIES, le plafond d'emplois 2013 est fix\u00e9 \u00e0 955 434 ETPT. L'\u00e9volution du plafond entre 2012 et 2013 va permettre le remplacement de tous les d\u00e9parts d'enseignants aux rentr\u00e9es 2013 et 2014 ainsi que de cr\u00e9er des emplois pour restaurer l'ann\u00e9e de formation initiale des enseignants \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2013 o\u00f9 les postes ouverts aux concours enseignants devraient s'\u00e9lever \u00e0 pr\u00e8s de 44 000. De plus, le nombre des emplois de personnels d'accompagnement et de suivi des \u00e9l\u00e8ves (auxiliaires de vie scolaire, personnels m\u00e9dico-sociaux) et de personnels administratifs sera augment\u00e9 de 500 ETP. Au global, ces mesures repr\u00e9sentent une augmentation du plafond d'emplois de 8781 ETP au PLF 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions demand\u00e9es aux candidats \u00e0 la naturalisation et notamment en ce qui concerne l'insertion professionnelle. L'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par naturalisation est pr\u00e9vue aux articles 21-14-1 \u00e0 21-25-1 du code civil. Les circulaires du 16 octobre 2012 et du 21 juin 2013 ont apport\u00e9 des \u00e9clairages concernant l'approche de l'insertion professionnelle des candidats \u00e0 la naturalisation. Elles pr\u00e9voient que l'approche de l'insertion professionnelle doit tenir compte de l'\u00e9volution du march\u00e9 du travail fran\u00e7ais et des besoins de d\u00e9veloppement de notre pays. Ainsi, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage et la succession de contrats pr\u00e9caires ne peuvent constituer des \u00e9l\u00e9ments syst\u00e9matiquement d\u00e9favorables \u00e0 la candidature. La coh\u00e9rence et la pers\u00e9v\u00e9rance manifest\u00e9es par le postulant pour s'ins\u00e9rer professionnellement et disposer de revenus autonomes au regard de l'ensemble de son parcours doivent \u00eatre prioritairement examin\u00e9es. Au regard des textes l\u00e9gislatifs subsiste une interrogation quant aux types de contrats exig\u00e9s. En effet des candidats \u00e0 la naturalisation se sont vus refuser l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en raison d'un contrat de travail pr\u00e9vu pour des dur\u00e9es inf\u00e9rieures \u00e0 20 heures hebdomadaires, et ce bien que le contrat soit \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Dans certains cas, la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise favoriserait l'insertion professionnelle des candidats par le biais notamment d'un acc\u00e8s aux emplois de la fonction publique. Aussi elle demande si le Gouvernement entend clarifier l'analyse par les administrations pr\u00e9fectorales quant aux types de contrats exig\u00e9s pour acc\u00e9der aux demandes de naturalisation.", "answer": "Lorsqu'il est saisi d'une demande de naturalisation par un \u00e9tranger r\u00e9sidant en France, le Gouvernement prend en compte sa capacit\u00e9 \u00e0 subvenir \u00e0 ses besoins et \u00e0 ceux de ses proches, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 de lui accorder la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L'autonomie financi\u00e8re constitue en effet un facteur de bonne int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Les circulaires du ministre de l'int\u00e9rieur des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013 relatives aux crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte dans l'examen des demandes d'accession \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ont donn\u00e9 instruction aux pr\u00e9fets de ne pas faire des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage, ni de la succession de contrats pr\u00e9caires des \u00e9l\u00e9ments syst\u00e9matiquement d\u00e9favorables mais de s'attacher avant tout \u00e0 v\u00e9rifier la coh\u00e9rence et la pers\u00e9v\u00e9rance manifest\u00e9es par le postulant pour s'ins\u00e9rer professionnellement et disposer de revenus autonomes, au regard de l'ensemble de son parcours professionnel. La nature du contrat de travail (CDI \u00e0 temps partiel, CDD, contrats d'int\u00e9rim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, d\u00e8s lors que l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Ainsi, les services charg\u00e9s de l'instruction des demandes de naturalisation s'attachent \u00e0 v\u00e9rifier si le postulant retire de son activit\u00e9 professionnelle des revenus suffisants pour garantir son autonomie, lui permettant de ne pas recourir de fa\u00e7on r\u00e9currente aux revenus de solidarit\u00e9. L'int\u00e9ress\u00e9 doit d\u00e9montrer qu'il a manifest\u00e9, pendant une p\u00e9riode significative de plusieurs ann\u00e9es, une intention constante de rester actif. Les difficult\u00e9s d'emploi qu'il peut rencontrer \u00e0 un moment donn\u00e9 peuvent \u00eatre compens\u00e9es par les exp\u00e9riences professionnelles r\u00e9ussies qu'il a acquises ant\u00e9rieurement. Chaque parcours professionnel est singulier et doit \u00eatre examin\u00e9 au cas par cas \u00e0 la lumi\u00e8re des orientations rappel\u00e9es ci-dessus. La mise en oeuvre de celles-ci s'est traduite par une augmentation du nombre des personnes naturalis\u00e9es en 2013 par rapport \u00e0 celui des ann\u00e9es 2011 et 2012. Aussi, il n'est pas envisag\u00e9 de compl\u00e9ter les instructions actuellement en vigueur par la d\u00e9finition d'une typologie de contrats qui seraient exig\u00e9s des postulants pour acc\u00e9der \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, la nature des contrats ne constituant qu'un indice parmi d'autres du degr\u00e9 d'autonomie atteint par le postulant.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire charg\u00e9 d'\u00e9laborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de reconstituer la liste des communes class\u00e9es \u00ab montagne \u00bb. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Le rapport parlementaire des d\u00e9put\u00e9s Annie Genevard et Bernadette Laclais recommandait de reconstituer la liste des communes class\u00e9es en zone de \u00ab montagne \u00bb. La loi no\u00a02016-1888 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 de modernisation, de d\u00e9veloppement et de protection des territoires de montagne a maintenu la proc\u00e9dure de zonage indirect, consid\u00e9rant qu'elle convenait. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de la loi Montagne du 9\u00a0janvier\u00a01985, chaque zone de montagne est d\u00e9termin\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. Deux facteurs interviennent s\u00e9par\u00e9ment ou cumulativement dans ce classement : \u00ab l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques tr\u00e8s difficiles se traduisant par une p\u00e9riode de v\u00e9g\u00e9tation sensiblement raccourcie \u00bb et \u00ab la pr\u00e9sence, \u00e0 une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la m\u00e9canisation ne soit pas possible ou n\u00e9cessite l'utilisation d'un mat\u00e9riel particulier tr\u00e8s on\u00e9reux \u00bb. La loi donne par ailleurs un r\u00f4le plus important aux Comit\u00e9s de massif pour la d\u00e9limitation des massifs, qui rel\u00e8ve de crit\u00e8res socio-\u00e9conomiques et non de crit\u00e8res g\u00e9ophysiques, comme ceux utilis\u00e9s pour d\u00e9finir les zones de montagne.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation de l'adoption en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo. Le 25 septembre 2013, les autorit\u00e9s congolaises, guid\u00e9es par un souci de protection de l'enfance, annon\u00e7aient leur d\u00e9cision de suspendre pour une dur\u00e9e de douze mois maximum la d\u00e9livrance des autorisations de sortie en faveur des enfants mineurs congolais adopt\u00e9s par les ressortissants \u00e9trangers. Or, par communiqu\u00e9 officiel du 25 septembre 2014, la direction g\u00e9n\u00e9rale des migrations de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo a annonc\u00e9 que \u00ab subsidiairement \u00e0 sa d\u00e9cision du 25 septembre 2013 portant suspension de d\u00e9livrance des autorisations de sortie en faveur des enfants mineurs congolais adopt\u00e9s par les ressortissants \u00e9trangers, ladite mesure restait en vigueur jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00bb. Cette d\u00e9cision a provoqu\u00e9 le d\u00e9sespoir de familles fran\u00e7aises qui sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 reconnues par les justices fran\u00e7aise et congolaise comme les parents l\u00e9gaux de ces enfants adopt\u00e9s en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo. Malgr\u00e9 ces d\u00e9cisions de justice portant adoption pl\u00e9ni\u00e8re, les enfants restent pourtant interdits de sortie de territoire. Aussi, face \u00e0 l'inqui\u00e9tude grandissante des parents adoptants fran\u00e7ais qui ne peuvent se r\u00e9soudre \u00e0 voir s'\u00e9loigner toute perspective de vie commune avec leurs enfants, il lui demande de bien vouloir assurer ces parents du soutien du minist\u00e8re et l'interroge sur l'avanc\u00e9e des discussions engag\u00e9es avec le Gouvernement congolais afin de favoriser la lev\u00e9e du gel des autorisations de sortie.", "answer": "La mobilisation des services diplomatiques et consulaires fran\u00e7ais pour obtenir le d\u00e9blocage des dossiers d'adoption en souffrance en RDC est totale. Les contacts, engag\u00e9s avec les autorit\u00e9s congolaises depuis d\u00e9j\u00e0 plus d'un an, se poursuivent afin de tenter de trouver une solution. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lui-m\u00eame a \u00e9voqu\u00e9 le sujet avec son homologue congolais lors de sa visite \u00e0 Paris le 21 mai 2014. Une r\u00e9union a eu lieu au cabinet du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, le 26 novembre dernier, en pr\u00e9sence de la mission de l'adoption internationale, des repr\u00e9sentants des trois organismes agr\u00e9\u00e9s pour l'adoption (OAA) implant\u00e9s en RDC et des familles qu'ils accompagnent afin de faire le point sur la situation. Des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 cette occasion pour que les familles soient d\u00e9sormais tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement tenues inform\u00e9es de l'\u00e9volution de la situation via leurs OAA respectifs. Le gouvernement de RDC maintient sa position de fermet\u00e9 affich\u00e9e depuis septembre 2013, excluant \u00e0 ce stade toute d\u00e9rogation \u00e0 la mesure de suspension, sauf en cas de situation m\u00e9dicale critique d\u00fbment justifi\u00e9e. En revanche, des signes concordants montrent que la pr\u00e9paration d'une nouvelle l\u00e9gislation progresse. Une inspection des structures d'h\u00e9bergement pour l'enfance priv\u00e9e de famille a par ailleurs \u00e9t\u00e9 men\u00e9e et a fait l'objet d'un rapport. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont pleinement impliqu\u00e9es dans la r\u00e9solution de ce douloureux dossier et poursuivront activement leurs efforts dans les semaines \u00e0 venir. N\u00e9anmoins seule la RDC, souveraine pour d\u00e9terminer les conditions d'adoptabilit\u00e9 de ces enfants par les candidats \u00e9trangers ainsi que les proc\u00e9dures y aff\u00e9rentes, est en mesure de mettre fin \u00e0 cette situation de moins en moins supportable en levant les mesures qu'elle-m\u00eame a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'inqui\u00e9tante pollution des oc\u00e9ans. En effet, selon les sp\u00e9cialistes, 7 000 \u00e0 35 000 tonnes de micro-fragments de plastique pollueraient actuellement 88 % de la surface des oc\u00e9ans de notre plan\u00e8te. En outre, cette pollution n'est pas sans incidence pour l'homme puisque elle risque d'\u00eatre ing\u00e9r\u00e9e par les animaux marins, affectant ainsi gravement la cha\u00eene alimentaire. Si l'impact de ces d\u00e9chets marins sur l'\u00e9cosyst\u00e8me reste encore inconnu, la France ne peut pas rester inactive face \u00e0 ces menaces, \u00e0 l'heure o\u00f9 la pr\u00e9servation de notre environnement est devenue l'un des enjeux majeurs du XXIe si\u00e8cle. Entour\u00e9 par l'oc\u00e9an Atlantique, la mer M\u00e9diterran\u00e9e et la Manche, notre pays est directement concern\u00e9 par ce ph\u00e9nom\u00e8ne pr\u00e9occupant ; c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives entend prendre le Gouvernement sur cette question.", "answer": "R\u00e9pondant \u00e0 la directive-cadre sur les d\u00e9chets (2008/98/CE), le programme national de pr\u00e9vention des d\u00e9chets 2014-2020 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en ao\u00fbt 2014, et s'inscrit dans la volont\u00e9 du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers un mod\u00e8le d'\u00e9conomie circulaire, mis \u00e0 l'honneur \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013. Ce programme comporte un axe sp\u00e9cifique sur la r\u00e9duction des d\u00e9chets marins, qui s'inscrit dans le cadre des objectifs fix\u00e9s par la directive-cadre \u00ab strat\u00e9gie pour le milieu marin \u00bb (DCSMM, 2008/56/CE). Cette directive impose que pour chaque sous-r\u00e9gion marine soit \u00e9labor\u00e9 un plan d'action pour le milieu marin. Les acteurs du monde des d\u00e9chets et de celui de l'eau et du milieu marin sont ainsi r\u00e9unis au niveau national depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015 dans un groupe de travail pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie pour mettre en oeuvre les actions identifi\u00e9es en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets marins, et de sensibilisation de tous les acteurs concern\u00e9s, y compris les consommateurs.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les orientations du Gouvernement en mati\u00e8re de politique familiale. La suppression des cotisations familiales par les entreprises suscite les plus vives inqui\u00e9tudes au sein des associations familiales, qui redoutent une diminution des prestations et des aides allou\u00e9es aux familles. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en \u0153uvre afin que les familles ne subissent pas les effets des modifications du financement de la politique familiale et que leur niveau de vie ne s'en trouve pas diminu\u00e9.", "answer": "La France est aujourd'hui le premier pays d'Europe \u00e0 conjuguer une natalit\u00e9 forte et une part importante de femmes qui ont une activit\u00e9 professionnelle. La place particuli\u00e8re de la France dans le paysage europ\u00e9en repose sur une politique familiale soutenue et diversifi\u00e9e avec, \u00e0 la fois des aides financi\u00e8res et des services \u00e0 la population (modes d'accueil du jeune enfant, soutien \u00e0 la parentalit\u00e9). C'est dans un contexte \u00e9conomique tr\u00e8s contraint que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les aides vers\u00e9es aux familles les plus ais\u00e9es, tout en les maintenant pour toutes les autres familles, dans le cadre du plan d'\u00e9conomies sur la branche famille vot\u00e9 par le Parlement \u00e0 l'automne 2014. Ces r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans une logique de justice sociale. Les prestations familiales pour les familles les plus modestes ont \u00e9t\u00e9 fortement revaloris\u00e9es dans le cadre du plan de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Le compl\u00e9ment familial, servi aux familles les moins ais\u00e9es de trois enfants et plus, est major\u00e9 de 10% par an (+50% sur cinq ans), depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014. Il b\u00e9n\u00e9ficie chaque ann\u00e9e \u00e0 environ 400 000 familles. Une revalorisation de 5% par an (+25% sur cinq ans) du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en \u0153uvre \u00e9galement depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l'allocation de rentr\u00e9e scolaire a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e de 25% en 2012. La garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires (GIPA) a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e le 1er\u00a0avril\u00a02016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, apr\u00e8s une phase d'exp\u00e9rimentation dans 20 d\u00e9partements. La GIPA repose sur quatre piliers compl\u00e9mentaires : le versement d'une allocation de soutien familial qui vient compl\u00e9ter la pension alimentaire - m\u00eame si elle est pay\u00e9e - \u00e0 hauteur de 104,75 \u20ac par enfant et par mois, une aide au parent isol\u00e9 pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l'allocation de soutien familial d\u00e8s le premier mois d'impay\u00e9 d'une pension (au lieu de deux mois cons\u00e9cutifs avant la r\u00e9forme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impay\u00e9es. Cette garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires g\u00e9r\u00e9e par les Caisses d'allocations familiales et les Caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 terme \u00e0 pr\u00e8s de 100 000 familles monoparentales. Le Gouvernement a \u00e9galement augment\u00e9 sensiblement le budget d'action sociale de la Branche famille afin de pouvoir contribuer au d\u00e9veloppement des services utiles aux familles, en particulier les services d'accueil des jeunes enfants et les actions de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Pour am\u00e9liorer la couverture des besoins, et garantir l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales se sont \u00e9galement engag\u00e9s, avec les acteurs locaux, \u00e0 la mise en \u0153uvre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de services aux familles. La pertinence de ces mesures qui ont su pr\u00e9server notre politique familiale est confort\u00e9e par les r\u00e9sultats de la branche famille : son d\u00e9ficit s'est r\u00e9sorb\u00e9 de plus d'un milliard d'euros en 2015 le ramenant \u00e0 -1,6 milliard d'euros (contre -2,7 milliards d'euros en 2014). Le solde de la branche famille devrait ainsi se rapprocher en 2016 de l'\u00e9quilibre (environ -800 millions d'euros).", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion. Elles \u0153uvrent avec succ\u00e8s au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de leur territoire et \u00e0 l'insertion professionnelle des personnes \u00e9loign\u00e9es de l'emploi en salariant annuellement 48 000 personnes. Elles b\u00e9n\u00e9ficient pour cela d'une aide aux postes attribu\u00e9e par l'\u00c9tat, aide qui n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e depuis 2002. Le PLF 2013 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale avec un amendement pr\u00e9voyant une dotation suppl\u00e9mentaire de 10 millions d'euros pour les entreprise d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion.Cette premi\u00e8re mesure est un pas en avant tr\u00e8s important qui pourra permettre de r\u00e9pondre, partiellement, \u00e0 la demande l\u00e9gitime de revalorisation de l'aide aux postes. Mais la difficult\u00e9 \u00e0 laquelle sont confront\u00e9es les EI et ETTI est l'existence d'un numerus clausus qui limite le nombre de postes d'insertion financ\u00e9s annuellement au plan national, soit 14 500 pour les EI et 483 pour les ETTI. Ainsi, sur le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, ce sont 30 postes d'insertion qui n'ont pas pu \u00eatre cr\u00e9\u00e9s, \u00e0 cause de ce numerus clausus, alors que la capacit\u00e9 d'embauche existe et que par ailleurs l'exclusion ne cesse de cro\u00eetre. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a sign\u00e9 un pacte pour l'insertion et l'emploi, qui pr\u00e9voit de tripler le nombre de postes d'insertion sur la l\u00e9gislature. Alors que les conclusions de la mission IGAS-IGF sur le financement du secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique sont attendues pour 2013, elle demande quels moyens budg\u00e9taires le Gouvernement compte mobiliser pour mettre en \u0153uvre ce r\u00e9el changement d'\u00e9chelle de l'offre d'insertion.", "answer": "Le financement des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique souffre d'une grande complexit\u00e9, qui p\u00e9nalise tant les structures que les services charg\u00e9s d'assurer leur pilotage. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a lanc\u00e9 une mission IGF/IGAS visant \u00e0 dresser un \u00e9tat des lieux des financements dont b\u00e9n\u00e9ficie le secteur. Le rapport a \u00e9t\u00e9 rendu public en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013. Il comporte de nombreuses donn\u00e9es et propositions de r\u00e9forme. Sur cette base, le Gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement du conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique et a engag\u00e9 un intense travail de concertation sur le fondement des propositions du rapport sur trois grands volets : r\u00e9forme des financements, gouvernance du secteur, accompagnement et suivi des publics. Le CNIAE a rendu ses conclusions le 17 juillet 2013 sur le volet des financements. Le Gouvernement a repris \u00e0 son compte l'essentiel de ces conclusions en engageant un nouveau souffle pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Celui-ci se traduit par une revalorisation globale des financements du secteur, en particulier pour les entreprises d'insertion, qui voient leur aide au poste revaloris\u00e9e \u00e0 un montant moyen de 10 500 \u20ac par ETP annuel, soit une augmentation de plus de 8 %. Par ailleurs, ces financements seront d\u00e9sormais index\u00e9s sur le SMIC, ce qui pr\u00e9viendra tout nouveau d\u00e9crochage. La r\u00e9forme du financement se traduit \u00e9galement par une forte simplification avec la mise en place d'un mode de financement unifi\u00e9 pour l'ensemble des types de structures, sous la forme d'une aide au poste comprenant une part socle et une part modul\u00e9e, cette part modul\u00e9e pouvant varier en fonction de crit\u00e8res tenant aux public accueillis, aux efforts d'insertion mobilis\u00e9s par la structure et aux r\u00e9sultats obtenus. La r\u00e9forme sera mise en oeuvre des 2014. D\u00e8s 2013, les 10 M\u20ac vot\u00e9s par le Parlement permettront une augmentation du nombre des postes d'insertion et l'anticipation de la revalorisation de l'aide au poste des entreprises d'insertion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en r\u00e9gion rurale. Le secteur rencontre des difficult\u00e9s de d\u00e9veloppement face \u00e0 la concurrence des r\u00e9seaux de grande distribution et d'internet. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social et la majorit\u00e9 des entreprises sont des TPE ; le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du PIB, emploient 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et celui de l'artisanat un million d'entreprises, 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 milliards d'euros. Ces secteurs m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'action pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi Artisanat, commerce et TPE pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. Plus particuli\u00e8rement, le plan d'action pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s de nouveaux commer\u00e7ants aux locaux commerciaux sera facilit\u00e9 en limitant les garanties demand\u00e9es. De plus, Bpifrance intervient d\u00e9sormais, aux c\u00f4t\u00e9s des r\u00e9gions, des partenaires financiers et des r\u00e9seaux d'accompagnement pour accorder des pr\u00eats \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises et des garanties sur les concours bancaires. En outre, des mesures d'accompagnement sont pr\u00e9vues en faveur des commerces multiservices, notamment en milieu rural, afin de pr\u00e9server le dernier commerce et favoriser la diversification de leurs activit\u00e9s. Par ailleurs, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un outil d\u00e9terminant pour les projets d'am\u00e9nagement commercial dans les petites et moyennes communes et a un r\u00e9el impact sur l'\u00e9conomie locale pour le maintien et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales et artisanales. Dans un contexte particuli\u00e8rement difficile, les pouvoirs publics vont s'attacher \u00e0 ce que les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre mobilis\u00e9s avec davantage d'efficacit\u00e9. Cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme en cours du dispositif, qui est n\u00e9cessaire pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. Dans les quartiers sensibles, l'\u00e9tablissement public national d'am\u00e9nagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) \u00e9laborera dans les prochains mois un diagnostic ainsi que des recommandations d'actions \u00e0 conduire dans 50 quartiers prioritaires pour conforter la pr\u00e9sence de commerces dans les quartiers territoires cibles de la politique de la ville. Concernant l'\u00e9volution des loyers commerciaux, celle-ci est plafonn\u00e9e et ne peut actuellement \u00e9voluer que sous certaines conditions d\u00e9finies par la loi en fonction des clauses inscrites dans les baux, mais des exceptions existent cependant qui peuvent conduire \u00e0 des hausses importantes ; de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives adaptant le code du commerce vont \u00eatre \u00e9labor\u00e9es afin que les d\u00e9plafonnements soient d\u00e9sormais r\u00e9gul\u00e9s et que les variations n'exc\u00e8dent pas 10 % du montant du dernier loyer acquitt\u00e9. En compl\u00e9ment, il sera propos\u00e9 que l'indice des loyers commerciaux (ILC), qui conna\u00eet des \u00e9volutions moins erratiques que l'indice du co\u00fbt de la construction (ICC) devienne le pivot de la revalorisation des loyers lors de l'entr\u00e9e dans les locaux ou lors du renouvellement du bail. Par ailleurs, la mise en oeuvre du droit de pr\u00e9emption permet depuis 2005 aux communes d'acqu\u00e9rir de fa\u00e7on prioritaire, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9, des fonds commerciaux, des baux commerciaux ou des terrains dont les propri\u00e9taires ont d\u00e9cid\u00e9 la mise en vente. Cela permet notamment la pr\u00e9servation d'une offre commerciale diversifi\u00e9e en centre-ville. La mise en oeuvre effective a cependant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des difficult\u00e9s nuisant \u00e0 l'efficacit\u00e9 du dispositif. Les nouvelles dispositions pr\u00e9vues permettront d\u00e9sormais \u00e0 la collectivit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer son droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'intercommunalit\u00e9 \u00e0 laquelle elle appartient ou au concessionnaire d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement. Concernant la construction de supermarch\u00e9s et de galeries marchandes en p\u00e9riph\u00e9rie de ville qui nuisent au petit commerce de centre ville, des travaux sont actuellement en cours dans le cadre du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, port\u00e9 par la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, pour mieux articuler les autorisations d'exploitation commerciale et les permis de construire et donner ainsi aux \u00e9lus locaux un outil renforc\u00e9 qui leur permettra de mieux \u00e9quilibrer les \u00e9quipements commerciaux sur leur territoire. Par ailleurs, les \u00ab drive \u00bb qui se multiplient seront soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale au m\u00eame titre que les surfaces commerciales de plus de 1 000 m\u00b2. Enfin, les commer\u00e7ants doivent \u00eatre en mesure de s'adapter aux mutations du commerce, notamment li\u00e9es aux nouveaux usages du num\u00e9rique et au d\u00e9veloppement du commerce \u00ab multi-canal \u00bb. Le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie est mobilis\u00e9 \u00e0 cet effet afin d'accompagner les commer\u00e7ants ainsi que les associations commerciales dans l'appropriation des usages du num\u00e9rique et mettre en oeuvre le programme de \u00ab transition num\u00e9rique \u00bb.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la favorisation de l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e. Dans un contexte marqu\u00e9 par de profondes \u00e9volutions des modes de vie et de consommation et un nombre croissant de nos concitoyens en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire, permettre \u00e0 chacun d'acc\u00e9der \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9, \u00e0 un prix socialement acceptable, constitue aujourd'hui un d\u00e9fi ambitieux. En effet, le CESE juge indispensable d'inciter \u00e0 l'am\u00e9lioration des comportements alimentaires par le biais de l'\u00e9ducation, l'information et la r\u00e9glementation mais aussi la mobilisation des diff\u00e9rents acteurs comme les professionnels des fili\u00e8res alimentaires, les acteurs publics, l'enseignement et la sant\u00e9, les associations et les consommateurs eux-m\u00eames, ainsi que les familles qui jouent un r\u00f4le particulier en la mati\u00e8re. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'avis adopt\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) le 28 janvier 2014 t\u00e9moigne d'un travail approfondi, de grande qualit\u00e9, abordant la probl\u00e9matique de l'alimentation de fa\u00e7on large et sans tabous. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) partage notamment les \u00e9l\u00e9ments de constats et d'enjeux suivants : - il importe d'appr\u00e9hender l'alimentation de fa\u00e7on globale, et pas uniquement sous un angle nutritionnel, en insistant sur l'importance de l'\u00e9quilibre des repas ; - dans ce cadre, comme le souligne fort justement le CESE, \u00ab se nourrir doit demeurer un plaisir \u00bb ; - en ce sens, la qualit\u00e9 gustative des aliments est un \u00e9l\u00e9ment essentiel auquel il convient de porter une attention particuli\u00e8re ; - la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation est ma\u00eetris\u00e9e, m\u00eame si la probl\u00e9matique des risques chimiques chroniques n\u00e9cessite de maintenir en \u00e9veil notre facult\u00e9 de questionnement ; - l'accessibilit\u00e9 de tous, notamment des populations les plus d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure. Les pr\u00e9conisations du CESE pour favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e sont globalement pertinentes, m\u00eame si certaines appellent des observations de fond de la part du MAAF : - renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques relatives \u00e0 l'alimentation : il s'agit d'un souci constant des pouvoirs publics, qui se traduit par une coordination interminist\u00e9rielle accrue, notamment sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire et l'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, le regroupement au sein des m\u00eames directions d\u00e9partementales des services d\u00e9concentr\u00e9s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation concourt \u00e9galement \u00e0 une meilleure coordination des contr\u00f4les sur le terrain. Par ailleurs, l'objectif de maintien du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire europ\u00e9en dans les n\u00e9gociations d'accords commerciaux internationaux est un souci partag\u00e9 par le Gouvernement ; - am\u00e9liorer la composition nutritionnelle des produits en accordant une vigilance accrue \u00e0 leur composition, \u00e9clairer le choix des consommateurs et assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire : l'am\u00e9lioration de l'offre alimentaire est une pr\u00e9occupation partag\u00e9e des professionnels et de l'\u00c9tat. Elle appelle des engagements r\u00e9ciproques de l'\u00c9tat comme de la fili\u00e8re alimentaire, qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits au volet qualit\u00e9 du contrat de fili\u00e8re alimentaire, sign\u00e9 le 19 juin 2013, et qui aboutiront \u00e0 un pacte \u00ab Qualit\u00e9 Ingr\u00e9dients \u00bb dont la traduction concr\u00e8te est la signature d'accords collectifs avec les secteurs impliqu\u00e9s (cf. Herta le 14 f\u00e9vrier, les artisans boulangers le 24 f\u00e9vrier). Ces engagements reposent sur le principe du volontariat. Ainsi, la recommandation du CESE de fixer des teneurs cibles \u00e0 atteindre par types de produits d'ici 10 ans et, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, d'interdire la commercialisation des produits non conformes n'est pas pertinente. De plus, une telle mesure ne manquerait pas de soulever de r\u00e9els probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. S'agissant du suivi au niveau europ\u00e9en de la composition des produits alimentaires, le contrat de fili\u00e8re alimentaire pr\u00e9voit de promouvoir la constitution d'un r\u00e9seau d'observatoires europ\u00e9ens sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, en s'appuyant sur le mod\u00e8le de l'Oqali. Le MAAF rejoint donc la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE sur ce sujet. Le MAAF partage \u00e9galement l'avis du CESE selon lequel l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre une priorit\u00e9. En revanche, il ne peut pas souscrire aux modalit\u00e9s pr\u00e9conis\u00e9es par le CESE en ce qui concerne des \u00ab feux tricolores \u00bb. En effet, les travaux qui ont eu lieu au niveau europ\u00e9en pour \u00e9tablir des profils nutritionnels conditionnant l'acc\u00e8s aux all\u00e9gations ont montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile, voire impossible, de d\u00e9finir une typologie des aliments selon leur qualit\u00e9 nutritionnelle de mani\u00e8re s\u00e9rieuse. De plus, ce mode d'information est tr\u00e8s encadr\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (\u00e0 tel point qu'Intermarch\u00e9 vient d'annoncer l'arr\u00eat de son syst\u00e8me de Nutripass du fait des contraintes induites par ce cadre europ\u00e9en). De m\u00eame, la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO) ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e par un \u00c9tat membre isol\u00e9ment, les DLUO \u00e9tant d\u00e9finies et r\u00e9gies au niveau europ\u00e9en. - permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e : la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE rejoint celle des pouvoirs publics qui oeuvrent depuis de nombreuses ann\u00e9es en la mati\u00e8re. Ainsi, une r\u00e9forme ambitieuse du syst\u00e8me fran\u00e7ais d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis est en cours de mise en place depuis 2011, r\u00e9forme qui facilitera la mise en oeuvre nationale du nouveau Fonds europ\u00e9en \u00e0 partir de cette ann\u00e9e (ce dernier assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis). De m\u00eame, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, sign\u00e9 le 14 juin 2013 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et dont l'objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage d'ici \u00e0 2025, pr\u00e9voit un certain nombre d'actions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations du CESE (notamment par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique DLC/DLUO et \u00e0 la fiscalit\u00e9 des dons) ; - d\u00e9velopper l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation : le MAAF est parfaitement en phase avec le CESE en la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu'il s'agit de r\u00e9affirmer l'importance du r\u00f4le du milieu familial pour l'\u00e9ducation alimentaire, de renforcer l'\u00e9ducation scolaire en mati\u00e8re d'alimentation et de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire. La r\u00e9forme des rythmes scolaires offre, en la mati\u00e8re, de nouvelles opportunit\u00e9s que l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales entendent bien saisir. En revanche, la question d'un renforcement de l'encadrement de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, notamment une \u00e9ventuelle interdiction des \u00ab pratiques condamnables sur le plan nutritionnel \u00bb dans les \u00e9missions enfants, est plus complexe. Le Gouvernement a fait le choix de privil\u00e9gier l'approche partenariale qui s'est traduite par la signature d'une charte en 2009 (renouvel\u00e9e en 2014) engageant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Son objectif est de promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 la sant\u00e9 dans les programmes et les publicit\u00e9s diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. - r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective : il s'agit, en effet, d'un enjeu important, partag\u00e9 par le MAAF qui oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 cet effet, en partenariat avec les acteurs professionnels du secteur. Les actions engag\u00e9es sont diverses, allant d'une formation sp\u00e9cifique des cuisiniers \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des menus, en passant par la facilitation de l'approvisionnement en produits de proximit\u00e9. - valoriser les produits de qualit\u00e9 et renforcer les liens avec les territoires : l\u00e0 encore, le MAAF souscrit pleinement \u00e0 la pr\u00e9conisation du CESE et y apporte d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9ponses par les actions qu'il conduit, notamment en lien avec celles relatives \u00e0 la restauration collective. Un groupe de travail r\u00e9unissant les professionnels concern\u00e9s et les pouvoirs publics a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 mis en place au sein du MAAF afin d'identifier les freins et solutions des diff\u00e9rents dispositifs d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9s dans les territoires, d'\u00e9changer les bonnes pratiques et exp\u00e9riences de chacun, afin de permettre un d\u00e9veloppement plus ais\u00e9 des outils de rapprochement de l'offre agricole et alimentaire locale et de la demande locale de la restauration collective publique. Ce rapport contribuera utilement aux discussions parlementaires en cours sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les aides publiques aux familles. La semaine derni\u00e8re, en plein examen par le Parlement du budget 2015, l'Elys\u00e9e a communiqu\u00e9 des arbitrages concernant la politique familiale. Force est de constater que ce sont encore les familles qui vont payer le prix fort. Apr\u00e8s les baisses du quotient familial, la r\u00e9duction du cong\u00e9 parental, la fiscalisation des compl\u00e9ments de retraites des familles nombreuses ces mesures portent un coup fatal \u00e0 la politique familiale de notre pays, reconnue et envi\u00e9e partout en Europe comme une politique efficace en faveur de la vitalit\u00e9 d\u00e9mographique et conciliant vie personnelle et vie professionnelle. Malgr\u00e9 des intentions louables de r\u00e9duction des d\u00e9penses, il semble incompr\u00e9hensible que la question des aides publiques aux familles ne soit pas trait\u00e9e dans son ensemble et que ne soit pas envisag\u00e9e une refonte du \u00ab suppl\u00e9ment familial de traitement \u00bb. Selon le d\u00e9cret du 24 octobre 1985, (modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 99-491 du 10 juin 1999), \u00ab le droit au suppl\u00e9ment familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente \u00e0 raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires \u00e0 solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'\u00c9tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re dont la r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence aux traitements des fonctionnaires ou \u00e9volue en fonction des variations de ces traitements, \u00e0 l'exclusion des agents r\u00e9tribu\u00e9s sur un taux horaire ou \u00e0 la vacation \u00bb. Ainsi, il s'agit d'un avantage obligatoire \u00e0 finalit\u00e9 sociale majorant le traitement suivant le nombre d'enfants \u00e0 charge cumulable avec les prestations familiales l\u00e9gales vers\u00e9es par la caisse d'allocations familiales et dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont les seuls fonctionnaires. Au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et la solidarit\u00e9 qui devraient exister entre les salari\u00e9s priv\u00e9s et les fonctionnaires, il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour mettre fin \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement.", "answer": "Le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le fonctionnement du suppl\u00e9ment familial de traitement (SFT) \u00e0 ce stade. Une r\u00e9forme du SFT n\u00e9cessite une concertation approfondie et un travail collectif avec les partenaires sociaux. L'agenda social actuel ne permet pas, pour le moment, de lancer une r\u00e9forme importante du SFT.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en h\u00f4pitaux. Si du c\u00f4t\u00e9 universitaire celle-ci s'am\u00e9liore avec l'acc\u00e8s de la formation au grade master, beaucoup reste \u00e0 faire au niveau statutaire et salarial. \u00c0 titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes \u00e0 l'h\u00f4pital en fin de carri\u00e8re sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent \u00e0 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela \u00e9quivaut pour les orthophonistes \u00e0 un niveau bac plus deux. La d\u00e9saffection du m\u00e9tier entra\u00eene un grossissement des rangs des professionnels lib\u00e9raux et surtout des cons\u00e9quences dont nos concitoyens sont les premi\u00e8res victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors m\u00eame que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale ; ainsi, le plus vite un patient ayant eu un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral (AVC) aphasique verra un orthophoniste, plus ses chances de retrouver l'usage de la parole seront grandes. En outre, les orthophonistes sont consid\u00e9r\u00e9s comme des auxiliaires m\u00e9dicaux et leurs prestations sont donc moins bien rembours\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-\u00e0-vis des patients. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant une \u00e9ventuelle revalorisation des salaires des orthophonistes exer\u00e7ant \u00e0 l'h\u00f4pital. Elle souhaite plus largement conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la d\u00e9gradation de l'offre de soins orthophoniques dans les h\u00f4pitaux.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'indisponibilit\u00e9 du jevtana, un m\u00e9dicament efficace pour les chimioth\u00e9rapies de patients atteints d'un cancer avanc\u00e9 de la prostate. Ce traitement a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un avis favorable des experts de la Commission de la transparence (am\u00e9lioration du service m\u00e9dical rendu) et d'une autorisation d'utilisation dans les h\u00f4pitaux, cliniques et centres anticanc\u00e9reux, les experts estimant qu'il pouvait \u00eatre utile en cas d'intol\u00e9rance au traitement par hormonoth\u00e9rapie. Il en est de m\u00eame pour la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) qui a estim\u00e9 dans son avis rendu le 19 octobre 2011 que ce m\u00e9dicament constituait un progr\u00e8s th\u00e9rapeutique mineur dans le cancer de la prostate. Il aurait donc \u00e9t\u00e9 normal que le jevtana soit rembours\u00e9 par l'assurance maladie. Or il n'a jamais \u00e9t\u00e9 inscrit sur la liste des nouveaux m\u00e9dicaments remboursables. Pire, ce traitement produit par un laboratoire fran\u00e7ais et ayant obtenu des autorisations en Europe et aux \u00c9tats-unis, n'est plus disponible depuis d\u00e9cembre 2012 pour les patients atteints du cancer de la prostate en France. Aussi, il l'interroge pour conna\u00eetre les raisons ayant motiv\u00e9 le non-remboursement puis le retrait de ce m\u00e9dicament.", "answer": "La sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique JEVTANA\u00ae, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2012 modifiant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques agr\u00e9\u00e9es \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et divers services publics), est d\u00e9sormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2013 modifiant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.162-22-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'avenir des centres de gestion agr\u00e9\u00e9s. Les CGA, depuis leur cr\u00e9ation en 1974, apportent un service ind\u00e9niable aux entreprises individuelles et permettent aux services fiscaux de l'\u00c9tat d'avoir la recette fiscale la plus juste possible. Malgr\u00e9 ces r\u00e9sultats positifs, ces organismes sont aujourd'hui menac\u00e9s. Il souhaiterait que le Gouvernement puisse le rassurer quant \u00e0 l'avenir de ces centres de gestion, notamment en organisant par exemple un syst\u00e8me d'obligation pour chaque contribuable d'avoir un \u00ab tiers attestant \u00bb, et en confiant cette mission aux CGA pour ce qui concerne les artisans et prestataires de services.", "answer": "Au nombre de 432 et comptant pr\u00e8s d'un million d'entreprises adh\u00e9rentes, les organismes agr\u00e9\u00e9s repr\u00e9sentent des partenaires privil\u00e9gi\u00e9s de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part des pouvoirs publics. Leurs adh\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficient d'avantages fiscaux non n\u00e9gligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, r\u00e9duction du d\u00e9lai de reprise de l'administration fiscale de 3 \u00e0 2 ans, r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour frais de tenue de comptabilit\u00e9, d\u00e9duction int\u00e9grale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il para\u00eet d\u00e8s lors pr\u00e9matur\u00e9 de faire \u00e9voluer ce cadre juridique quelques ann\u00e9es seulement apr\u00e8s les derni\u00e8res mesures l\u00e9gislatives, entr\u00e9es en vigueur en 2010, ayant confi\u00e9 de nouvelles missions aux organismes agr\u00e9\u00e9s.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations relatives aux automobilistes victimes de contraventions par erreur. Le ph\u00e9nom\u00e8ne des usurpations de plaques explose. Ainsi, des automobilistes sont mis en cause pour des infractions qu'ils n'ont pas commises sans pouvoir toutefois se d\u00e9fendre efficacement devant l'administration ou le juge. Outre l'amende, dans certains cas, des automobilistes ont perdu leur permis de conduire. Par ailleurs, les proc\u00e9dures peuvent durer des mois avant que l'administration ne r\u00e9gularise la situation de ces conducteurs. Le Gouvernement entend-il apporter une solution afin de permettre aux automobilistes usurp\u00e9s de r\u00e9gulariser leur situation?", "answer": "Il apparait qu'il est en effet relativement ais\u00e9 de faire \u00e9tablir des plaques d'immatriculation sans justificatifs, notamment via internet. En cons\u00e9quence, des \u00ab doublettes \u00bb peuvent \u00eatre confectionn\u00e9es et des automobilistes se trouver poursuivis pour des infractions \u00e0 raison de l'usurpation de leur plaque d'immatriculation. Il convient tout d'abord de rappeler que les activit\u00e9s de plaquistes rel\u00e8vent du minist\u00e8re de l'industrie, la fabrication des plaques d'immatriculation n'\u00e9tant notamment pas r\u00e9glement\u00e9es par le code de la route. L'usurpation de plaques d'immatriculation est r\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 317-4-1 du code de la route qui dispose que : \u00ab I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un v\u00e9hicule \u00e0 moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un num\u00e9ro d'immatriculation attribu\u00e9 \u00e0 un autre v\u00e9hicule dans des circonstances qui ont d\u00e9termin\u00e9 ou auraient pu d\u00e9terminer des poursuites p\u00e9nales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 La suspension, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la conduite en dehors de l'activit\u00e9 professionnelle ; 2\u00b0 L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la d\u00e9livrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 3\u00b0 La confiscation du v\u00e9hicule. III. - Ce d\u00e9lit donne lieu de plein droit \u00e0 la r\u00e9duction de la moiti\u00e9 du nombre maximal de points du permis de conduire \u00bb. L'automobiliste contestant une contravention pourra tout d'abord, s'il s'agit d'un relev\u00e9 d'infraction par contr\u00f4le automatis\u00e9, demander la communication du clich\u00e9 photographique du v\u00e9hicule \u00ab flash\u00e9 \u00bb aupr\u00e8s du service photographies du centre automatis\u00e9 de constatation des infractions routi\u00e8res sis \u00e0 Rennes. L'automobiliste contestant une contravention \u00e0 raison de ce qu'il aurait \u00e9t\u00e9 victime d'une usurpation doit d\u00e9poser une plainte. La recevabilit\u00e9 de sa contestation n'est dans ce cas pas soumise au versement d'une consignation. Sa cause pourra alors \u00eatre examin\u00e9e par un juge si les poursuites ne sont pas abandonn\u00e9es par l'officier du minist\u00e8re public. En outre, afin de se pr\u00e9munir contre une nouvelle verbalisation \u00e0 raison d'une usurpation de sa plaque d'immatriculation, le titulaire de la carte grise ayant d\u00e9pos\u00e9 plainte de ce chef peut demander \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de b\u00e9n\u00e9ficier du changement de son num\u00e9ro de plaque. A la suite de la plainte de la personne dont le num\u00e9ro de plaque a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9 ou lorsque les faits ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s d'office par les forces de police et de gendarmerie, ces infractions peuvent \u00eatre poursuivies devant le tribunaux correctionnels. De 2006 \u00e0 2010, environ 900 infractions de mise en circulation d'un v\u00e9hicule muni d'une plaque inexacte et d'usurpation de plaque d'immatriculation ont entra\u00een\u00e9 une condamnation p\u00e9nale, ce qui atteste d'une volont\u00e9 de l'institution judiciaire de sanctionner ces comportements dommageables \u00e0 nos concitoyens. Les donn\u00e9es provisoires 2011 font \u00e9tat de 1125 infractions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 condamnation.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur l'application de la circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, d\u00e9finissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres \u00e0 l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 cette circulaire, notamment les \u00e9tudes d'opportunit\u00e9s de migration de logiciels, l'int\u00e9gration de ce crit\u00e8re dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres ou encore la mise \u00e0 disposition des sources de logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en interne ou par un prestataire, au sein du minist\u00e8re et de l'int\u00e9gralit\u00e9 des administrations qui en d\u00e9pendent. Elle souhaite de plus conna\u00eetre le montant des d\u00e9penses en logiciel, en distinguant les logiciels propri\u00e9taires des libres, au sein du minist\u00e8re et des administrations qui en d\u00e9pendent, pour chaque ann\u00e9e de 2008 \u00e0 2012.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, ne dispose pas de services propres mais il a acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des services du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res pour lesquels les \u00e9l\u00e9ments suivants sont communiqu\u00e9s. D\u00e8s 2005, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a orient\u00e9 la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de son syst\u00e8me d'information \u00e0 partir de logiciels libres. Il a ainsi mis au point une fili\u00e8re de d\u00e9veloppement, ACUBE, enti\u00e8rement bas\u00e9e sur des solutions ouvertes. La derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration de cette fili\u00e8re, HORNET, r\u00e9pond aux exigences du r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral d'interop\u00e9rabilit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 pour les administrations. Cette fili\u00e8re est disponible en tant que solution logiciel libre sur le portail d\u00e9di\u00e9 ADULLACT. net. Les sites institutionnels du MAE sont d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 partir du logiciel libre SPIP. Le MAE s'inscrit dans la d\u00e9marche interminist\u00e9rielle de l'accord-cadre de support aux logiciels libres n\u00b0 12-005 du 25 mai 2012. Les agents de la direction des syst\u00e8mes d'information (DSI) ont la possibilit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 un march\u00e9 subs\u00e9quent, de commander des unit\u00e9s de support (4 727 euros en 2013), notamment pour Linux Debian ou Ubuntu. En parall\u00e8le, la DSI participe aux groupes de travail interminist\u00e9riel sur le logiciel libre pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication depuis le 22 novembre 2011. Le MAE est par ailleurs attentif \u00e0 la strat\u00e9gie de convergence des bases de donn\u00e9es libres impuls\u00e9e par la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication (DISIC). D\u00e9j\u00e0 utilisateurs d'une \u00ab forge de d\u00e9veloppement \u00bb associant les logiciels libres \u00ab Alfresco, Mantis, Subversion \u00bb, le MAE doit participer au groupe de travail men\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, consacr\u00e9 aux \u00ab forges de d\u00e9veloppement \u00bb. Le support SILL (socle interminist\u00e9riel des logiciels libres) a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9, avec une communication associ\u00e9e, \u00e0 l'ensemble des acteurs de la DSI. La suite bureautique LibreOffice est install\u00e9e syst\u00e9matiquement sur les postes de travail informatiques, en parall\u00e8le de la suite MS-Office. Une solution de PC portable s\u00e9curis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e avec un socle syst\u00e8me Linux Ubuntu. Le MAE n'a pas de comptabilit\u00e9 analytique s\u00e9parant les investissements logiciels, propri\u00e9taires ou en libre. La plupart des syst\u00e8mes d'information mixent les composants propri\u00e9taires et libres dans leur architecture technique. Le d\u00e9compte compar\u00e9 entre les deux familles de logiciels, sur la p\u00e9riode 2008-2012, n'est pas possible.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les craintes que suscite aupr\u00e8s de l'agence r\u00e9gionale pour l'environnement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'azur le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale en termes de gestion des milieux aquatiques. La mise en place d'une nouvelle comp\u00e9tence \"gestion des milieux aquatiques\" pour les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, si elle implique la suppression des syndicats de rivi\u00e8res, risque, selon l'agence r\u00e9gionale pour l'environnement, de remettre en question le principe de gestion int\u00e9gr\u00e9e des milieux aquatiques \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins versants et aurait pour cons\u00e9quence une difficult\u00e9 accrue \u00e0 mettre en \u0153uvre les directives europ\u00e9ennes. Il lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "Pour rappel, le Comit\u00e9 national de l'eau, a pris connaissance le 12 f\u00e9vrier 2013 de l'avis pr\u00e9sent\u00e9 par le groupe de travail constitu\u00e9 le 24 octobre 2012 pour examiner les dispositions n\u00e9cessaires suite aux rapports publi\u00e9s en 2012 sur l'entretien des cours d'eau et la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux inondations. Les conclusions pr\u00e9sent\u00e9es recommandaient que le projet de loi de d\u00e9centralisation en cours d'\u00e9laboration puisse permettre de pr\u00e9ciser l'organisation des comp\u00e9tences pour l'entretien des cours d'eau non domaniaux et la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux inondations et d\u00e9finir des ressources financi\u00e8res p\u00e9rennes pour les collectivit\u00e9s intervenant dans ces domaines, sans accro\u00eetre la fiscalit\u00e9. En effet, dans ces domaines, si l'attribution d'un bloc de comp\u00e9tences aux intercommunalit\u00e9s \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (communaut\u00e9s de communes, communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, communaut\u00e9s urbaines, m\u00e9tropoles) r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de lier le grand cycle de l'eau \u00e0 l'urbanisation et \u00e0 la gestion du territoire, il reste que l'entretien des cours d'eau et la pr\u00e9vention des risques d'inondation imposent d'organiser, pour une meilleure efficience et pour la lisibilit\u00e9 de l'action, les ma\u00eetrises d'ouvrage aux niveaux pertinents d'intervention. C'est pourquoi la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles attribue au bloc communal une comp\u00e9tence cibl\u00e9e et obligatoire relative \u00e0 la gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations. Cette comp\u00e9tence sera exerc\u00e9e par les communes ou, en lieu et place des communes, par les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP). Pour l'exercice de cette comp\u00e9tence, le m\u00e9canisme pr\u00e9existant de \u00ab redevance pour service rendu \u00bb est remplac\u00e9 par une taxe facultative, plafonn\u00e9e et affect\u00e9e. Cette taxe ne peut \u00eatre lev\u00e9e qu'en cas d'exercice de la comp\u00e9tence par la commune ou l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Les financements actuels par les agences de l'eau et le fonds Barnier ne sont bien s\u00fbr pas remis en cause. Les communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre pourront adh\u00e9rer \u00e0 des groupements de collectivit\u00e9s et, ce faisant, leur transf\u00e9rer ces comp\u00e9tences, permettant ainsi d'assurer la conception et la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements \u00e0 des \u00e9chelles hydrographiquement coh\u00e9rentes. Cette adh\u00e9sion pourra n\u00e9cessiter que les groupements de collectivit\u00e9s changent leur statut, les ententes interd\u00e9partementales et les syndicats intercommunaux devenant des syndicats mixtes. La loi distingue de fait d\u00e9sormais trois \u00e9chelles coh\u00e9rentes pour la gestion de milieux aquatiques : - le bloc communal, assurant un lien \u00e9troit et p\u00e9renne entre la politique d'am\u00e9nagement et les missions relatives \u00e0 la gestion du milieu aquatique et la pr\u00e9vention des risques d'inondation ; - l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) en charge de la ma\u00eetrise d'ouvrage locale et de l'animation territoriale dans le domaine de l'eau \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant ; - l'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB), en charge de missions de coordination et de ma\u00eetrise d'ouvrage de projets d'int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 l'\u00e9chelle des groupements de bassins versants. Pour encourager le regroupement des collectivit\u00e9s \u00e0 des \u00e9chelles hydrographiquement coh\u00e9rentes et ne pas d\u00e9stabiliser les structures intercommunales existantes, les sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux identifieront les bassins, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la cr\u00e9ation ou la modification de p\u00e9rim\u00e8tre des EPTB et EPAGE. D\u00e8s lors, le p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPTB ou EPAGE sera arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin, soit \u00e0 la demande des membres de l'\u00e9tablissement public, soit de sa propre initiative, cette proc\u00e9dure \u00e9tant de toute fa\u00e7on engag\u00e9e par d\u00e9faut par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin au plus tard, deux ans apr\u00e8s l'approbation du SDAGE. Enfin, la cr\u00e9ation de l'EPTB ou EPAGE sera arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement apr\u00e8s accord des organes d\u00e9lib\u00e9rant de ses membres. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Une mission d'appui doit \u00eatre constitu\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin dans l'intervalle pour accompagner la r\u00e9forme. Par ailleurs, les structures assurant des missions de gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations, \u00e0 la date de publication de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles, continuent \u00e0 exercer les comp\u00e9tences qui s'y rattachent jusqu'au transfert de celles-ci aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2018. La loi ne pr\u00e9voit pas d'imposer un EPTB par d\u00e9partement. En l'esp\u00e8ce, il vise \u00e0 plus d'intercommunalit\u00e9 pour mutualiser les moyens et les comp\u00e9tences afin de faciliter la ma\u00eetrise d'ouvrage et la gestion de travaux par les EPCI.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant du r\u00e9gime de retraite des exploitants agricoles, de modifier profond\u00e9ment l'organisation de l'\u00e9tablissement et du contr\u00f4le des cotisations personnelles des exploitants agricoles, notamment en d\u00e9veloppant la coop\u00e9ration et les \u00e9changes de donn\u00e9es informatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Jusqu'en 2001, les personnes redevables de cotisations sociales aupr\u00e8s du r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s des professions agricoles devaient joindre, \u00e0 leur d\u00e9claration de revenus professionnels, une copie de leur avis d'imposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur d\u00e9claration de r\u00e9sultats (liasse fiscale). L'envoi de ces documents permettait aux caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) de v\u00e9rifier la coh\u00e9rence entre les montants d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'administration fiscale (ou fix\u00e9s par elle pour les personnes relevant d'un r\u00e9gime forfaitaire d'imposition) et ceux d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 leur caisse de MSA. A effet du 1er janvier 2001, compte tenu de la complexit\u00e9 de sa gestion, cette obligation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e sans pour autant \u00eatre compens\u00e9e par la mise en place d'\u00e9changes automatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Si les caisses de MSA peuvent avoir communication par les services fiscaux des informations relatives \u00e0 la d\u00e9termination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions sur la base de l'article L. 152 du livre des proc\u00e9dures fiscales, de tels \u00e9changes s'av\u00e8rent ponctuels. Afin de mettre en place des outils de contr\u00f4le des revenus professionnels, des \u00e9tudes sont en cours. Un premier groupe de travail a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 afin d'expertiser les conditions dans lesquelles un pr\u00e9-remplissage des d\u00e9clarations de revenus professionnels par les caisses de MSA, par l'interm\u00e9diaire d'\u00e9l\u00e9ments transmis par les services fiscaux, pourrait \u00eatre mis en oeuvre. Toutefois, compte tenu des calendriers de recueil des \u00e9l\u00e9ments fiscaux et sociaux, il est apparu que ce dispositif de pr\u00e9-remplissage ne pourrait pas \u00eatre valablement envisag\u00e9 pour les non-salari\u00e9s agricoles relevant d'un r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition. Aussi, une expertise est en cours visant \u00e0 appr\u00e9cier les modalit\u00e9s de transfert aux caisses de MSA par les services fiscaux de certains \u00e9l\u00e9ments d'assiette qu'ils d\u00e9tiennent \u00e0 des fins de contr\u00f4le a posteriori des d\u00e9clarations de revenus professionnels des non-salari\u00e9s agricoles.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation de la majoration des retraites pour enfants. Cette r\u00e9cente mesure qui s'ajoute \u00e0 d'autres dispositions telles que le report de la revalorisation des pensions de base d'avril \u00e0 octobre et enfin annonce du gel, jusqu'en octobre 2015, des pensions de plus de 1 200 euros par mois, conduit dans de nombreux cas des situations catastrophiques. Les familles se voient contraintes de faire face \u00e0 une augmentation parfois tr\u00e8s importantes de leur imp\u00f4t sur le revenu (plus de 40 %) alors que leur situation n'a pas \u00e9volu\u00e9. Ce qui devait appara\u00eetre comme une mesure juste et \u00e9quitable est in\u00e9vitablement v\u00e9cue comme une disposition injuste qui va placer certains foyers dans des situations difficiles et alors m\u00eame qu'ils ont fait face aux charges de familles pour \u00e9lever leurs enfants. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet et le r\u00e9tablissement de plus d'\u00e9quit\u00e9.", "answer": "L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es. Comme l'a rappel\u00e9 le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est bas\u00e9 sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration \u00e9tait doublement favorable aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et, d'autre part, parce qu'elle \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exon\u00e9ration appara\u00eet pleinement justifi\u00e9e au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu et du caract\u00e8re in\u00e9quitable de cette d\u00e9pense fiscale co\u00fbteuse \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1,2 Md\u20ac par an. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins pris en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des contribuables les plus modestes qui peuvent \u00eatre concern\u00e9s par cette mesure. Au-del\u00e0 de l'indexation de 0,8 % du bar\u00e8me pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la d\u00e9cision de gel pour deux ans prise en 2011 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, ce m\u00eame article revalorise de 5 % le montant de la d\u00e9cote applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en le portant de 480 \u20ac \u00e0 508 \u20ac afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exon\u00e9ration et d'all\u00e8gement applicables en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale. Ensuite, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative, d'une mesure d'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure prend la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Enfin, pour prolonger cette mesure exceptionnelle, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 de p\u00e9renniser et de renforcer cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'IR et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5 % serait supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14 %, qui constituerait d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, serait corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, serait am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Enfin, afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat de tous les m\u00e9nages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du bar\u00e8me de l'IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associ\u00e9s, seraient revaloris\u00e9s comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport \u00e0 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des retrait\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Massonneau alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation pr\u00e9occupante du Centre d'\u00e9tudes de l'emploi (CEE). Son double ancrage, scientifique et social, lui conf\u00e8re une capacit\u00e9 particuli\u00e8re de mobilisation de la recherche en vue d'\u00e9clairer l'action publique et le d\u00e9bat social sur le travail et l'emploi. Elle rappelle en effet qu'en mati\u00e8re d'\u00e9conomies budg\u00e9taires, le CEE subit une double peine. En plus des restrictions appliqu\u00e9es \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rateurs de l'\u00e9tat, en 2011 le minist\u00e8re du travail a diminu\u00e9 de 27 % la subvention du CEE, baisse initialement pr\u00e9sent\u00e9e comme temporaire. Cette subvention amput\u00e9e est en passe de devenir la nouvelle r\u00e9f\u00e9rence budg\u00e9taire. La r\u00e9duction de ses moyens a d'ores et d\u00e9j\u00e0 entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction importante de ses effectifs, les d\u00e9penses du CEE correspondant principalement \u00e0 des d\u00e9penses de personnel. La r\u00e9duction ponctuelle de la subvention de 2011 ne pouvant plus \u00eatre compens\u00e9e, sa p\u00e9rennisation impliquerait une nouvelle diminution des effectifs du CEE et sacrifierait durablement ses ressources. Plut\u00f4t qu'une consolidation budg\u00e9taire, ses deux tutelles envisagent aujourd'hui de l'int\u00e9grer \u00e0 l'universit\u00e9 Paris-est. Ce sc\u00e9nario de refonte institutionnelle remettrait en cause l'existence m\u00eame du Centre, ou au minimum son positionnement ainsi que l'emploi de certains de ses personnels. Cette int\u00e9gration renforcerait peut-\u00eatre le potentiel de recherche de ce p\u00f4le universitaire mais elle suppose la disparition du CEE en tant qu'\u00e9tablissement et ne garantirait le maintien, ni de ses activit\u00e9s, ni de ses \u00e9quipes. Elle mettrait fin \u00e0 la possibilit\u00e9 de faire travailler ensemble des personnes d'origines professionnelles diverses. Elle priverait le minist\u00e8re du travail du principal op\u00e9rateur de recherche relevant de son champ, et d'un organisme en capacit\u00e9 d'\u00e9clairer et \u00e9valuer les politiques publiques du travail et de l'emploi. Elle souhaite donc avoir confirmation que le minist\u00e8re du travail a l'intention de conserver une tutelle budg\u00e9taire et scientifique active du CEE. Elle souhaite \u00e9galement insister sur la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver d'autres modalit\u00e9s d'adossement qui produiraient les synergies souhait\u00e9es, tout en pr\u00e9servant la continuit\u00e9 des missions et de la personnalit\u00e9 propres du centre.", "answer": "Le CEE est un \u00e9tablissement qui connait des difficult\u00e9s d'ordre multiples depuis plusieurs ann\u00e9es. Un rapport d'inspection a \u00e9t\u00e9 remis au ministre de l'emploi et au ministre de la recherche fin 2014 pour proposer plusieurs options quant \u00e0 son \u00e9volution institutionnelle. Sur cette base, les deux ministres ont nomm\u00e9 Christine Daniel, membre de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, \u00e0 la t\u00eate du CEE, avec une lettre de mission lui demandant d'explorer deux solutions plus particuli\u00e8rement retenues par les tutelles. Christine Daniel a fait r\u00e9cemment part de ses conclusions aux deux cabinets minist\u00e9riels ainsi, qu'aux membres du conseil d'administration r\u00e9uni mercredi 8 avril. Les deux cabinets ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 la direction du CEE ainsi qu'aux repr\u00e9sentants du personnel leur conviction commune : - qu'il y a un besoin au sein du monde de la recherche d'une organisation pluridisciplinaire alliant recherche et interventions de terrain dans les domaines du travail et de l'emploi, comme le CEE en est la traduction. - que cette organisation, pour remplir sa fonction sp\u00e9cifique, n\u00e9cessite que des personnels d'horizons divers puissent travailler ensemble au quotidien - que les d\u00e9cideurs des politiques de l'emploi doivent plus que jamais investir dans ce type d'activit\u00e9, et activement concourir \u00e0 la d\u00e9finition des orientations scientifiques en la mati\u00e8re Dans cet esprit, les ministres prendront leurs d\u00e9cisions dans un d\u00e9lai d\u00e9sormais tr\u00e8s rapproch\u00e9, \u00e0 l'issue d'ultimes contacts qui sont programm\u00e9s dans les toutes prochaines semaines. Les repr\u00e9sentants du personnel du CEE ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les deux cabinets, avec les administrations de tutelle, pour \u00e9changer avec eux sur les options actuellement \u00e9tudi\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire \u00abApollonia \u00bb, vaste escroquerie immobili\u00e8re et financi\u00e8re, ayant fait de nombreuses victimes. La soci\u00e9t\u00e9 Apollonia, soci\u00e9t\u00e9 de conseil en patrimoine, aurait profit\u00e9 de la collaboration de promoteurs, d'\u00e9tudes notariales, de banques partenaires dont le Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF), mis en examen dans cette affaire. Au moment o\u00f9 le CIF doit faire face \u00e0 de graves difficult\u00e9s qui engagent son avenir et o\u00f9 l'\u00c9tat envisage de lui apporter sa garantie, les victimes de cette escroquerie s'interrogent sur leur devenir et ce au regard de la d\u00e9cision du Gouvernement de soutenir cette banque, alors qu'elle n'a pas r\u00e9par\u00e9 les dommages caus\u00e9s. Vu l'ampleur de cette arnaque immobili\u00e8re et de la d\u00e9tresse des victimes, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en leur faveur.", "answer": "Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re. Dans ce cadre, l'Association de d\u00e9fense des victimes de loueurs de meubl\u00e9 (ANVI/Asdevilm) intervient pour d\u00e9fendre les tr\u00e8s nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organis\u00e9e, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activit\u00e9 ill\u00e9gale d'interm\u00e9diaire en op\u00e9ration de banque, entrave \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de commissaire aux comptes et recel. L'autorit\u00e9 judiciaire veille au traitement diligent de cette proc\u00e9dure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifi\u00e9 et traduit devant la juridiction comp\u00e9tente. Il appartient \u00e0 pr\u00e9sent aux seules autorit\u00e9s judiciaires territorialement comp\u00e9tentes saisies de l'affaire d'appr\u00e9cier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut \u00eatre relev\u00e9 que par un arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annul\u00e9e la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estim\u00e9 que la banque devait \u00eatre d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9e sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arr\u00eats de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution mise en oeuvre par les banques \u00e0 l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour consid\u00e9rait en effet que les irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es au niveau du nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caract\u00e8re authentique aux actes correspondants (aux actes de pr\u00eats) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'ex\u00e9cution forc\u00e9e contre les biens des d\u00e9biteurs.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 propos de la possible remise en cause du r\u00e9gime additionnel de retraite de l'enseignement priv\u00e9. Cette mesure, si elle \u00e9tait mise en oeuvre, serait v\u00e9cue comme une grande injustice pour les enseignants du priv\u00e9, car elle aurait pour cons\u00e9quence de creuser le diff\u00e9rentiel sur le plan de la r\u00e9mun\u00e9ration nette et du montant des prestations retraite avec les enseignants du public. Ayant le m\u00eame employeur et les m\u00eames missions et obligations professionnelles que leurs coll\u00e8gues du public, les ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 verraient leur situation se d\u00e9grader par des hausses de pr\u00e9l\u00e8vements et une baisse des prestations de retraite. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage afin qu'une telle in\u00e9galit\u00e9 ne se produise.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves seront \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement un gel de la pension additionnelle et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. Pr\u00e9vue pour entrer en vigueur d\u00e9but 2013, la r\u00e9forme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. Par ailleurs, les mesures envisag\u00e9es ne pr\u00e9voient aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 aligner progressivement les valeurs d'exposition europ\u00e9enne sur celles pr\u00e9vues par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS).", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEGard (30) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0829 2\u00a0726 - 3,64 % 944 1\u00a0090 + 15,47 % 1\u00a0885 1\u00a0636 - 13,21 %  Atteintes aux biens 16\u00a0680 15\u00a0592 - 6,52 % 8\u00a0588 8\u00a0349 - 2,78 % 8\u00a0092 7\u00a0243 - 10,49 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0741 1\u00a0806 - 34,11 % 1\u00a0454 952 - 34,53 % 1\u00a0287 854 - 33,64 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0529 2\u00a0702 + 6.84 % 924 1\u00a0201 + 29.98 % 1\u00a0605 1\u00a0501 - 6.48 %  Atteintes aux biens 16\u00a0018 14\u00a0905 - 6,95 % 8\u00a0554 8\u00a0281 - 3,19 % 7\u00a0464 6\u00a0624 - 11,25 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0868 1\u00a0760 - 5,78 % 901 874 - 3,00 % 967 886 - 8,38 % Haute-Garonne (31) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0680 5\u00a0055 + 8,01 % 1\u00a0109 1\u00a0302 + 17,40 % 3\u00a0571 3\u00a0753 + 5.10 %  Atteintes aux biens 29\u00a0440 29\u00a0179 - 0,89 % 9\u00a0878 10\u00a0049 + 1,73 % 19\u00a0562 19\u00a0130 - 2,21 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0020 3\u00a0771 - 24,88 % 1\u00a0419 1\u00a0267 - 10,71 % 3\u00a0601 2\u00a0504 - 30,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0544 5\u00a0131 + 12,92 % 1\u00a0130 1\u00a0409 + 24,69 % 3\u00a0414 3\u00a0722 + 9,02 %  Atteintes aux biens 28\u00a0954 29\u00a0577 + 2,15 % 10\u00a0273 10\u00a0891 + 6,02 % 18\u00a0681 18\u00a0686 + 0,03 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0885 3\u00a0670 - 5,53 % 1\u00a0345 1\u00a0323 - 1,64 % 2\u00a0540 2\u00a0347 - 7,60 % Gers (32) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 256 280 + 9,38 % 175 185 + 5,71  81 95 + 17,28 %  Atteintes aux biens 1\u00a0612 1\u00a0587 - 1,55 % 1\u00a0147 1\u00a0097 - 4,36 % 465 490 + 5,38 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 518 271 - 47,68 % 410 200 - 51,22 % 108 71 - 34,26 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 326 365 + 11,96 % 232 253 + 9,05 % 94 112 + 19,15 %  Atteintes aux biens 1\u00a0683 1\u00a0758 + 4,46 % 1\u00a0214 1\u00a0236 + 1,81 % 469 522 + 11,30 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 394 273 - 30,71 % 340 198 - 41,76 % 54 75 + 38,89 % Gironde (33) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0700 5\u00a0094 + 8,38 % 1\u00a0443 1\u00a0614 + 11,85 % 3\u00a0257 3\u00a0480 + 6,85 %  Atteintes aux biens 27\u00a0556 25\u00a0484 - 7,52 % 9\u00a0849 8\u00a0922 - 9,41 % 17\u00a0707 16\u00a0562 - 6,47 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0779 3\u00a0260 - 13,73 % 1\u00a0681 1\u00a0261 - 24,99 % 2\u00a0098 1\u00a0999 - 4,72 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0430 4\u00a0937 + 11,44 % 1\u00a0258 1\u00a0904 + 51.35 % 3\u00a0172 3\u00a0033 - 4,38 %  Atteintes aux biens 27\u00a0255 27\u00a0077 - 0,65 % 10\u00a0488 10\u00a0609 + 1,15 % 16\u00a0767 16\u00a0468 - 1,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0163 3\u00a0054 - 3,45 % 1\u00a0278 1\u00a0286 + 0,63 % 1\u00a0885 1\u00a0768 - 6,21 % H\u00e9rault (34) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0039 4\u00a0302 + 6,51 % 1\u00a0168 1\u00a0289 + 10,36 % 2\u00a0871 3\u00a0013 + 4,95 %  Atteintes aux biens 25\u00a0310 24\u00a0348 - 3,80 % 10\u00a0928 10\u00a0150 - 7,12 % 14\u00a0382 14\u00a0198 - 1,28 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0021 2\u00a0970 - 26,14 % 1\u00a0680 1\u00a0167 - 30,54 % 2\u00a0341 1\u00a0803 - 22,98 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0225 5\u00a0050 + 19,53 % 1\u00a0146 1\u00a0579 + 37,78 % 3\u00a0079 3\u00a0471 + 12,73 %  Atteintes aux biens 26\u00a0997 26\u00a0445 - 2,04 % 11\u00a0991 11\u00a0116 - 7,30 % 15\u00a0006 15\u00a0329 + 2,15 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0969 3\u00a0328 + 12,09 % 1\u00a0314 1\u00a0503 + 14,38 % 1\u00a0655 1\u00a0825 + 10,27 % Ille-et-Vilaine (35) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0381 2\u00a0386 + 0,21 % 917 1\u00a0013 + 10,47 % 1\u00a0464 1\u00a0373 - 6,22 %  Atteintes aux biens 11\u00a0869 11\u00a0843 - 0,22 % 5\u00a0443 5\u00a0675 + 4,26 % 6\u00a0426 6\u00a0168 - 4,01 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0614 2\u00a0081 - 20,39 % 1\u00a0189 1\u00a0066 - 10,34 % 1\u00a0425 1\u00a0015 - 28,77 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0232 2\u00a0411 + 8,02 % 793 1\u00a0036 + 30,64 % 1\u00a0439 1\u00a0375 - 4,45 %  Atteintes aux biens 12\u00a0618 13\u00a0450 + 6,59 % 5\u00a0947 6\u00a0651 + 11,84 % 6\u00a0671 6\u00a0799 + 1,92 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0063 2\u00a0767 + 34,13 % 1\u00a0153 1\u00a0578 + 36,86 % 910 1\u00a0189 + 30,66 % Indre (36) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 526 512 - 2,66 % 220 241 + 9,55 % 306 271 - 11,44 %  Atteintes aux biens 2\u00a0514 2\u00a0243 - 10,78 % 1\u00a0429 1\u00a0123 - 21,41 % 1\u00a0085 1\u00a0120 + 3,23 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 574 560 - 2,44 % 317 371 + 17,03 % 257 189 - 26,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 472 481 + 1,91 % 192 248 + 29,17 % 280 233 - 16,79 %  Atteintes aux biens 2\u00a0199 2\u00a0229 + 1,36 % 1\u00a0219 1\u00a0286 + 5,50 % 980 943 - 3,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 430 477 + 10,93 % 271 297 + 9,59 % 159 180 + 13,21 % Indre-et-Loire (37) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEGard (30) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0829 2\u00a0726 - 3,64 % 944 1\u00a0090 + 15,47 % 1\u00a0885 1\u00a0636 - 13,21 %  Atteintes aux biens 16\u00a0680 15\u00a0592 - 6,52 % 8\u00a0588 8\u00a0349 - 2,78 % 8\u00a0092 7\u00a0243 - 10,49 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0741 1\u00a0806 - 34,11 % 1\u00a0454 952 - 34,53 % 1\u00a0287 854 - 33,64 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0529 2\u00a0702 + 6.84 % 924 1\u00a0201 + 29.98 % 1\u00a0605 1\u00a0501 - 6.48 %  Atteintes aux biens 16\u00a0018 14\u00a0905 - 6,95 % 8\u00a0554 8\u00a0281 - 3,19 % 7\u00a0464 6\u00a0624 - 11,25 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0868 1\u00a0760 - 5,78 % 901 874 - 3,00 % 967 886 - 8,38 % Haute-Garonne (31) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0680 5\u00a0055 + 8,01 % 1\u00a0109 1\u00a0302 + 17,40 % 3\u00a0571 3\u00a0753 + 5.10 %  Atteintes aux biens 29\u00a0440 29\u00a0179 - 0,89 % 9\u00a0878 10\u00a0049 + 1,73 % 19\u00a0562 19\u00a0130 - 2,21 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0020 3\u00a0771 - 24,88 % 1\u00a0419 1\u00a0267 - 10,71 % 3\u00a0601 2\u00a0504 - 30,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0544 5\u00a0131 + 12,92 % 1\u00a0130 1\u00a0409 + 24,69 % 3\u00a0414 3\u00a0722 + 9,02 %  Atteintes aux biens 28\u00a0954 29\u00a0577 + 2,15 % 10\u00a0273 10\u00a0891 + 6,02 % 18\u00a0681 18\u00a0686 + 0,03 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0885 3\u00a0670 - 5,53 % 1\u00a0345 1\u00a0323 - 1,64 % 2\u00a0540 2\u00a0347 - 7,60 % Gers (32) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 256 280 + 9,38 % 175 185 + 5,71  81 95 + 17,28 %  Atteintes aux biens 1\u00a0612 1\u00a0587 - 1,55 % 1\u00a0147 1\u00a0097 - 4,36 % 465 490 + 5,38 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 518 271 - 47,68 % 410 200 - 51,22 % 108 71 - 34,26 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 326 365 + 11,96 % 232 253 + 9,05 % 94 112 + 19,15 %  Atteintes aux biens 1\u00a0683 1\u00a0758 + 4,46 % 1\u00a0214 1\u00a0236 + 1,81 % 469 522 + 11,30 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 394 273 - 30,71 % 340 198 - 41,76 % 54 75 + 38,89 % Gironde (33) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0700 5\u00a0094 + 8,38 % 1\u00a0443 1\u00a0614 + 11,85 % 3\u00a0257 3\u00a0480 + 6,85 %  Atteintes aux biens 27\u00a0556 25\u00a0484 - 7,52 % 9\u00a0849 8\u00a0922 - 9,41 % 17\u00a0707 16\u00a0562 - 6,47 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0779 3\u00a0260 - 13,73 % 1\u00a0681 1\u00a0261 - 24,99 % 2\u00a0098 1\u00a0999 - 4,72 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0430 4\u00a0937 + 11,44 % 1\u00a0258 1\u00a0904 + 51.35 % 3\u00a0172 3\u00a0033 - 4,38 %  Atteintes aux biens 27\u00a0255 27\u00a0077 - 0,65 % 10\u00a0488 10\u00a0609 + 1,15 % 16\u00a0767 16\u00a0468 - 1,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0163 3\u00a0054 - 3,45 % 1\u00a0278 1\u00a0286 + 0,63 % 1\u00a0885 1\u00a0768 - 6,21 % H\u00e9rault (34) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0039 4\u00a0302 + 6,51 % 1\u00a0168 1\u00a0289 + 10,36 % 2\u00a0871 3\u00a0013 + 4,95 %  Atteintes aux biens 25\u00a0310 24\u00a0348 - 3,80 % 10\u00a0928 10\u00a0150 - 7,12 % 14\u00a0382 14\u00a0198 - 1,28 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0021 2\u00a0970 - 26,14 % 1\u00a0680 1\u00a0167 - 30,54 % 2\u00a0341 1\u00a0803 - 22,98 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0225 5\u00a0050 + 19,53 % 1\u00a0146 1\u00a0579 + 37,78 % 3\u00a0079 3\u00a0471 + 12,73 %  Atteintes aux biens 26\u00a0997 26\u00a0445 - 2,04 % 11\u00a0991 11\u00a0116 - 7,30 % 15\u00a0006 15\u00a0329 + 2,15 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0969 3\u00a0328 + 12,09 % 1\u00a0314 1\u00a0503 + 14,38 % 1\u00a0655 1\u00a0825 + 10,27 % Ille-et-Vilaine (35) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0381 2\u00a0386 + 0,21 % 917 1\u00a0013 + 10,47 % 1\u00a0464 1\u00a0373 - 6,22 %  Atteintes aux biens 11\u00a0869 11\u00a0843 - 0,22 % 5\u00a0443 5\u00a0675 + 4,26 % 6\u00a0426 6\u00a0168 - 4,01 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0614 2\u00a0081 - 20,39 % 1\u00a0189 1\u00a0066 - 10,34 % 1\u00a0425 1\u00a0015 - 28,77 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0232 2\u00a0411 + 8,02 % 793 1\u00a0036 + 30,64 % 1\u00a0439 1\u00a0375 - 4,45 %  Atteintes aux biens 12\u00a0618 13\u00a0450 + 6,59 % 5\u00a0947 6\u00a0651 + 11,84 % 6\u00a0671 6\u00a0799 + 1,92 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0063 2\u00a0767 + 34,13 % 1\u00a0153 1\u00a0578 + 36,86 % 910 1\u00a0189 + 30,66 % Indre (36) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 526 512 - 2,66 % 220 241 + 9,55 % 306 271 - 11,44 %  Atteintes aux biens 2\u00a0514 2\u00a0243 - 10,78 % 1\u00a0429 1\u00a0123 - 21,41 % 1\u00a0085 1\u00a0120 + 3,23 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 574 560 - 2,44 % 317 371 + 17,03 % 257 189 - 26,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 472 481 + 1,91 % 192 248 + 29,17 % 280 233 - 16,79 %  Atteintes aux biens 2\u00a0199 2\u00a0229 + 1,36 % 1\u00a0219 1\u00a0286 + 5,50 % 980 943 - 3,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 430 477 + 10,93 % 271 297 + 9,59 % 159 180 + 13,21 % Indre-et-Loire (37) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0413 1\u00a0381 - 2,26 % 438 512 + 16,89 % 975 869 - 10,87 %  Atteintes aux biens 8\u00a0783 8\u00a0483 - 3,42 % 3\u00a0212 3\u00a0125 - 2,71 % 5\u00a0571 5\u00a0358 - 3,82 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0532 1\u00a0048 - 31,59 % 822 536 - 34,79 % 710 512 - 27,89 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0335 1\u00a0425 + 6.74 % 452 566 + 25,22 % 883 859 - 2,72 %  Atteintes aux biens 8\u00a0702 8\u00a0738 + 0,41 % 3\u00a0389 3\u00a0553 + 4,84 % 5\u00a0313 5\u00a0185 - 2,41 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0181 987 - 16,43 % 665 558 - 16,09 % 516 429 - 16,86 % Is\u00e8re (38) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0637 3\u00a0642 + 0,14 % 1\u00a0571 1\u00a0652 + 5,16 % 2\u00a0066 1\u00a0990 - 3,68 %  Atteintes aux biens 21\u00a0834 22\u00a0207 + 1,71 % 11\u00a0664 11\u00a0894 + 1,97 % 10\u00a0170 10\u00a0313 + 1,41 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0845 2\u00a0552 - 10,30 % 1\u00a0560 1\u00a0370 - 12,18 % 1\u00a0285 1\u00a0182  8,02 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0346 3\u00a0798 + 13,51 % 1\u00a0405 1\u00a0791 + 27,47 % 1\u00a0941 2\u00a0007 + 3,40 %  Atteintes aux biens 21\u00a0259 21\u00a0844 + 2,75 % 10\u00a0849 11\u00a0941 + 10,07 % 10\u00a0410 9\u00a0903 - 4,87 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0410 2\u00a0678 + 11,12 % 1\u00a0343 1\u00a0511 + 12,51 % 1\u00a0067 1\u00a0167 + 9,37 % Jura (39) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 517 518 + 0,19 % 329 306 - 6,99 % 188 212 + 12,77 %  Atteintes aux biens 2\u00a0384 2\u00a0488 + 4,36 % 1\u00a0381 1\u00a0449 + 4,92 % 1\u00a0003 1\u00a0039 + 3,59 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 566 475 - 16,08 % 362 304 - 16,02 % 204 171 - 16,18 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 478 531 + 11,09 % 264 335 + 26,89 % 214 196 - 8,41 %  Atteintes aux biens 2\u00a0509 2\u00a0797 + 11,48 % 1\u00a0442 1\u00a0786 + 23,86 % 1\u00a0067 1\u00a0011 - 5,25 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 553 478 - 13,56 % 395 313 - 20,76 % 158 165 + 4,43 % \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de syst\u00e9matiser et de formaliser l'examen a posteriori des pr\u00e9visions, y compris celles portant sur les mesures nouvelles, en les confrontant avec la r\u00e9alit\u00e9 observ\u00e9e et en analysant les origines des \u00e9carts afin d'am\u00e9liorer le processus de pr\u00e9vision et en en reprenant les r\u00e9sultats dans une annexe de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la persistance de zones blanches en France. Aujourd'hui, les t\u00e9l\u00e9communications ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9es par le Conseil national de lutte contre l'exclusion comme des \u00ab biens essentiels \u00bb. Pourtant, certaines parties du territoire fran\u00e7ais, appel\u00e9es zones blanches, demeurent exclues de cet acc\u00e8s aux t\u00e9l\u00e9communications. Ainsi, des r\u00e9sidents en zones blanches, abonn\u00e9s par exemple \u00e0 des services de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, ne peuvent pas en b\u00e9n\u00e9ficier alors m\u00eame qu'ils payent pour le service. En outre, les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques ne pr\u00e9viennent pas leurs clients qu'ils vivent en zones blanches et n'appliquent aucun tarif diff\u00e9renci\u00e9. La persistance de zones blanches participe ainsi aux in\u00e9galit\u00e9s des territoires en France. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les solutions envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 des territoires dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications.", "answer": "Les services rendus par les r\u00e9seaux de communication \u00e9lectronique mobile sont chaque jour plus utiles \u00e0 la qualit\u00e9 de vie des citoyens et \u00e0 la performance des entreprises. Afin de rechercher la plus grande \u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 ce service, le Gouvernement a formalis\u00e9 un cadre visant \u00e0 satisfaire tous les usagers. Des infrastructures de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ont \u00e9t\u00e9 construites dans plus de 3 200 communes rurales qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 desservies par le jeu du march\u00e9, et des objectifs ambitieux de couverture de la population ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s aux op\u00e9rateurs mobiles dans leurs licences 4G. Les travaux conduits par l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP), ont conduit, fin 2012, \u00e0 estimer la population couverte en services de communication \u00e9lectronique mobile \u00e0 99,9 % de la population en 2G et 99,7 % en 3G, alors que concernant la 4G cette proportion est de deux tiers seulement 2 ans apr\u00e8s le lancement de la 4G. Cependant, certaines zones blanches persistent et repr\u00e9sentent un handicap pour les sites les plus \u00e9loign\u00e9s des r\u00e9seaux. Chacun des op\u00e9rateurs publie des cartes de couverture du territoire par son r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication, faisant appara\u00eetre les secteurs g\u00e9ographiques pouvant faire l'objet d'une mauvaise desserte. L'ARCEP a r\u00e9alis\u00e9 fin 2012 un bilan de cette couverture, et publi\u00e9 ces cartes \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale. Cependant ces cartes sont r\u00e9alis\u00e9es au moyen d'une mod\u00e9lisation combinant une repr\u00e9sentation du relief de chaque territoire et les param\u00e8tres li\u00e9s \u00e0 la propagation des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Elles ont donc un caract\u00e8re pr\u00e9dictif plut\u00f4t que totalement descriptif, et comportent \u00e0 ce titre un biais tr\u00e8s faible mais n\u00e9cessitant des relev\u00e9s contradictoires. Aussi il est important que l'absence de couverture sur ces zones soit effectivement qualifi\u00e9e par des mesures r\u00e9alis\u00e9es in situ par les autorit\u00e9s publiques suivant la m\u00e9thode d\u00e9termin\u00e9e par l'ARCEP, afin de signaler ces difficult\u00e9s aux op\u00e9rateurs de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e, et aux Pr\u00e9fets de r\u00e9gion charg\u00e9s d'animer les comit\u00e9s r\u00e9gionaux du plan de r\u00e9sorption des programmes de zones blanches de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, au sein desquels des solutions appropri\u00e9es doivent \u00eatre recherch\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la prise en charge de la pr\u00e9maturit\u00e9 pour les familles concern\u00e9es. Chaque ann\u00e9e en France, 75 000 b\u00e9b\u00e9s sont hospitalis\u00e9s \u00e0 la naissance et parmi eux, 60 000 sont pr\u00e9matur\u00e9s. Les chiffres sont en augmentation : 22 % en quinze ans en France, \u00e9volution qui s'explique par les progr\u00e8s de la science mais aussi par le mode de vie des femmes. Selon l'Association SOS Prema, \u00ab la prise en charge du nouveau-n\u00e9 et de sa famille reste insuffisante \u00bb et est in\u00e9gale en fonction du secteur g\u00e9ographique, les territoires ruraux \u00e9loign\u00e9s des structures \u00e9tant les plus concern\u00e9s. Les b\u00e9b\u00e9s sont parfois hospitalis\u00e9s \u00e0 plus de 100 kms du domicile des parents obligeant ceux-ci \u00e0 interrompre leur activit\u00e9 salari\u00e9e pour \u00eatre pr\u00e9sents le plus possible aupr\u00e8s de l'enfant ; entour\u00e9, sa croissance est plus rapide. L'association d\u00e9nonce \u00e9galement un manque de moyens sp\u00e9cifiques dans les services de n\u00e9onatologie, pour accueillir les mamans dans les meilleures conditions. Alors qu'un groupe d'\u00e9tudes vient de se cr\u00e9er \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, il lui demande les \u00e9volutions susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9es dans le cadre de ce r\u00e9el probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'inscrit dans les valeurs de la charte de l'enfant hospitalis\u00e9 de 1988 qui affirme dans son article 2 qu'\u00ab un enfant hospitalis\u00e9 a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut aupr\u00e8s de lui, jour et nuit, quel que soit son \u00e2ge ou son \u00e9tat \u00bb. C'est dans cet esprit que les services de n\u00e9onatologie sont aujourd'hui ouverts 24h sur 24 aux parents d'enfants n\u00e9s pr\u00e9matur\u00e9s, leur consacrant des zones d'accueil d\u00e9di\u00e9es et les int\u00e9grant autant que possible \u00e0 la prise en charge et aux soins de leur enfant. De nombreuses \u00ab unit\u00e9s kangourou \u00bb (unit\u00e9s d'hospitalisation m\u00e8re et enfant) ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es afin de favoriser le maintien du contact avec les nouveau-n\u00e9s, indispensable au bon d\u00e9veloppement de ces derniers. Ce lien est d'autant plus n\u00e9cessaire en situation d'accouchement pr\u00e9matur\u00e9. Par ailleurs, le minist\u00e8re encourage la cr\u00e9ation de maisons d'accueil hospitali\u00e8res qui permettent aux parents, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00eatre h\u00e9berg\u00e9s en proximit\u00e9 du lieu d'hospitalisation de leur enfant. L'ensemble de ces dispositifs montre l'int\u00e9r\u00eat et l'implication du minist\u00e8re dans la recherche de solutions afin de favoriser le maintien du lien parents-enfants lors des situations d'accouchement pr\u00e9matur\u00e9. Enfin, dans le cadre de la r\u00e9forme \u00e0 venir des autorisations d'activit\u00e9s de soins, les d\u00e9crets dits \"de p\u00e9rinatalit\u00e9\" seront enti\u00e8rement r\u00e9nov\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 am\u00e9liorer encore la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge des parturientes et des nouveau-n\u00e9s.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pression fiscale mise sur les \u00e9paules des collectivit\u00e9s territoriales en charge de la collecte et du traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers. En effet, alors que les prestations de collecte et de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers \u00e9taient assujetties au taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % depuis plus d'une d\u00e9cennie, afin de soutenir un service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, elles ont subies un quasi doublement de la TVA pour atteindre 10 % au 1er janvier 2014. La confirmation de cette hausse affecterait sensiblement les imp\u00f4ts locaux et donc les familles. En cons\u00e9quence, et pour que la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers soit reconnue comme un service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, elle lui demande quelles solutions seront adopt\u00e9es par le Gouvernement afin de respecter la pause fiscale d\u00e9clar\u00e9e par Fran\u00e7ois Hollande et ainsi arr\u00eater d'augmenter la fiscalit\u00e9 qui p\u00e8se sur les collectivit\u00e9s.", "answer": "Les enjeux \u00e9conomiques et fiscaux de la politique des d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s lors de la Conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi \u00e0 l'automne le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pour rendre un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici \u00e0 2020 pour la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets, en lien avec le Conseil national des d\u00e9chets. Ses d\u00e9bats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions li\u00e9es \u00e0 la TGAP, \u00e0 la contribution \u00e0 la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et \u00e0 l'ensemble des composantes de la fiscalit\u00e9 portant sur les d\u00e9chets. Ses conclusions sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9 2014.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application de l'article L. 123-13-I de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Cet article introduit dans la proc\u00e9dure des enqu\u00eates publiques la possibilit\u00e9 pour le public de pr\u00e9senter ses observations et propositions par voie \u00e9lectronique dans des conditions qui doivent \u00eatre fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. \u00c0 ce jour, aucun d\u00e9cret pr\u00e9cisant ces conditions n'a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, ce qui laisse le champ libre \u00e0 l'interpr\u00e9tation des autorit\u00e9s organisatrices des enqu\u00eates publiques qui peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avoir recours \u00e0 des moyens de participation par voie \u00e9lectronique en application de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, mais sans aucune s\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure en vigueur qui permet au public de formuler ses observations et propositions sur un registre, par courrier ou oralement pr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur, donc dans des conditions parfaitement connues, un registre \u00e9lectronique n'a pas d'existence r\u00e9glementaire, d'o\u00f9 une source de contentieux importante. Il lui demande quelles dispositions sont envisag\u00e9es pour d\u00e9finir les conditions d'application de l'article L. 123-13 pr\u00e9vues par la loi. Il demande si la loi n\u00b0 2012-1460 va r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9occupation ci-dessus \u00e9nonc\u00e9e.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en oeuvre du principe de participation du public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement constitue une avanc\u00e9e majeure pour les droits des citoyens en mati\u00e8re d'environnement et pose les bases d'une nouvelle d\u00e9mocratie environnementale. Le principe de participation du public, \u00e9nonc\u00e9 au niveau international par la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 en 2004 par l'article 7 de la charte de l'environnement comme principe de valeur constitutionnelle. Il consiste \u00e0 associer le public \u00e0 l'\u00e9laboration des d\u00e9cisions publiques ayant une incidence sur l'environnement en permettant \u00e0 toute personne de formuler des observations sur les projets de d\u00e9cisions. Ce principe est mis en oeuvre de longue date par des proc\u00e9dures particuli\u00e8res telles que l'enqu\u00eate publique ou, plus r\u00e9cemment, le d\u00e9bat public. Sa cons\u00e9cration comme principe de valeur constitutionnelle a conduit \u00e0 organiser la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de nouvelles cat\u00e9gories de d\u00e9cisions. Tel a \u00e9t\u00e9 l'objet de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui organise une proc\u00e9dure de participation du public aux d\u00e9cisions r\u00e9glementaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics, nationales et locales, lorsqu'une proc\u00e9dure particuli\u00e8re n'est pas pr\u00e9vue par ailleurs. Plusieurs d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel ont toutefois montr\u00e9 le caract\u00e8re \u00e0 la fois incomplet et fragile de ce dispositif. La loi du 27 d\u00e9cembre 2012 a entendu y rem\u00e9dier afin de donner toute sa port\u00e9e au principe de participation du public. Cette loi a ainsi \u00e9tendu le champ d'application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement \u00e0 toutes les d\u00e9cisions de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements autres qu'individuelles, ce qui permet d'englober d\u00e9sormais les d\u00e9cisions d'esp\u00e8ce qui ne sont ni des d\u00e9cisions individuelles, ni des d\u00e9cisions r\u00e8glementaires. En outre, la proc\u00e9dure de consultation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9e, notamment par les avanc\u00e9es suivantes : - pour prendre en compte la fracture num\u00e9rique, les projets de d\u00e9cisions mis \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sont \u00e9galement rendus accessibles sur support papier dans les pr\u00e9fectures et sous-pr\u00e9fectures ; - le public dispose d\u00e9sormais d'un d\u00e9lai de 21 jours minimum pour formuler ses observations et non plus de 15 jours ; - enfin, une synth\u00e8se des observations est rendue publique \u00e0 la fin du processus de consultation. La loi du 27 d\u00e9cembre 2012 est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2013. Le nouveau dispositif est donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 en place. Une circulaire d'application est en cours d'\u00e9laboration. Cependant, la r\u00e9forme du dispositif de participation du public aux d\u00e9cisions publiques ayant une incidence sur l'environnement n' est pas achev\u00e9e. Tout d'abord, la loi pr\u00e9voit, pour certains projets de d\u00e9crets et d'arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels, deux innovations qui seront tr\u00e8s prochainement exp\u00e9riment\u00e9es : - d'une part, un dispositif de forum \u00e9lectronique permettant au public de prendre connaissance des observations au fur et \u00e0 mesure de leur d\u00e9p\u00f4t ; - d'autre part, la r\u00e9daction de la synth\u00e8se des observations du public par une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par la Commission nationale du d\u00e9bat public. Enfin, la loi habilite le Gouvernement \u00e0 prendre, d'ici le 1er septembre 2013, une ordonnance ayant pour objet d'\u00e9largir encore le champ d'application du principe de participation du public en mettant en conformit\u00e9 avec la Constitution la proc\u00e9dure d'adoption des cat\u00e9gories de d\u00e9cisions non incluses dans le champ de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, \u00e0 savoir les d\u00e9cisions individuelles de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics et les d\u00e9cisions des collectivit\u00e9s territoriales, quelle que soit leur nature.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. En effet, le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. Il importe donc de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de mieux encadrer ce secteur et ainsi prot\u00e9ger les personnes \u00e2g\u00e9es.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de placer l'ensemble de nos vignerons dans une situation d'\u00e9galit\u00e9. Pour cela, il est n\u00e9cessaire d'insister sur l'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9introduire l'aide \u00e0 l'enrichissement des vins par mo\u00fbts concentr\u00e9s (MC) et mo\u00fbts concentr\u00e9s rectifi\u00e9s (MCR). Cette derni\u00e8re, supprim\u00e9e en 2012, permettait d'apporter aux vignerons du midi une r\u00e9ponse aux probl\u00e8mes qu'ils peuvent rencontrer face aux al\u00e9as climatiques, et constituait une mesure d'\u00e9quit\u00e9 par rapport aux vignerons du nord, seuls autoris\u00e9s \u00e0 utiliser du saccharose, bien moins co\u00fbteux, pour enrichir leurs vins. Les voix sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses \u00e0 s'\u00e9lever en faveur de la r\u00e9introduction de cette aide. La commission europ\u00e9enne pr\u00e9voyait en 2008 la suppression des aides \u00e0 l'utilisation des MC-MCR ainsi que l'interdiction de la chaptalisation (ajout de saccharose). Cependant, seule la premi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La r\u00e9glementation communautaire permet aux \u00c9tats membres, lorsque les conditions climatiques sont d\u00e9favorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de mo\u00fbts de raisins concentr\u00e9s et de mo\u00fbts de raisins concentr\u00e9s rectifi\u00e9s sur tout le territoire de l'Union europ\u00e9enne. En revanche, le recours \u00e0 l'enrichissement par sucrage \u00e0 sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 d\u00e9partements du sud de la France, d\u00e9termin\u00e9s au regard des d\u00e9cisions des cours d'appel, la r\u00e9glementation communautaire en vigueur pr\u00e9voit une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'enrichissement par sucrage \u00e0 sec lorsque des \u00ab circonstances exceptionnelles le justifient \u00bb. Par ailleurs, le r\u00e8glement de l'organisation commune du march\u00e9 unique de 2008 a pr\u00e9vu la suppression de l'aide \u00e0 l'enrichissement par ajout de mo\u00fbts concentr\u00e9s/mo\u00fbts concentr\u00e9s rectifi\u00e9s (MC/MCR) \u00e0 compter de la campagne viticole 2012/2013. Lors des n\u00e9gociations, la France a port\u00e9 la demande de maintien de cette aide mais cette demande n'a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le compromis final. L'arr\u00eat de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de r\u00e9duction progressive des mesures d'intervention financi\u00e8re sur les march\u00e9s au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins fran\u00e7ais vers les pays tiers) afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la commission europ\u00e9enne dans le cadre des n\u00e9gociations sur l'OCM unique fin 2011 ne pr\u00e9voyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la n\u00e9gociation \u00ab politique agricole commune 2013 \u00bb, et malgr\u00e9 l'opposition de la commission europ\u00e9enne et de plusieurs \u00c9tats membres, ayant emport\u00e9 le refus du Conseil, la possibilit\u00e9 de revenir sur la suppression de l'aide \u00e0 l'enrichissement a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en. Cet amendement, soutenu par la France, ainsi que l'Italie, n'a finalement pas \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission europ\u00e9enne. Une strat\u00e9gie de n\u00e9gociation, vis-\u00e0-vis de la Commission europ\u00e9enne et des autres \u00c9tats membres doit donc \u00eatre \u00e9labor\u00e9e, afin de tirer les enseignements des n\u00e9gociations pass\u00e9es et de pr\u00e9ciser les positions fran\u00e7aises sur les autres enjeux qui pourraient \u00eatre soulev\u00e9s \u00e0 cette occasion. A la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les repr\u00e9sentants nationaux des viticulteurs ont demand\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'agriculture, ainsi qu'au ministre charg\u00e9 de la consommation, la r\u00e9introduction de l'aide communautaire \u00e0 l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des d\u00e9cisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. En r\u00e9ponse \u00e0 cette demande, il a \u00e9t\u00e9 convenu avec les professionnels de la fili\u00e8re vitivinicole d'int\u00e9grer la probl\u00e9matique de l'enrichissement des vins \u00e0 la r\u00e9flexion strat\u00e9gique men\u00e9e par la fili\u00e8re dans le cadre de l'\u00e9tablissement FranceAgriMer. La France dispose ainsi d'une strat\u00e9gie d'ensemble coh\u00e9rente et partag\u00e9e par toute la fili\u00e8re, qui lui permettra de pr\u00e9senter des demandes d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation communautaire aupr\u00e8s des services de la Commission europ\u00e9enne, du Parlement europ\u00e9en et des autres \u00c9tats membres \u00e0 l'automne 2014. En parall\u00e8le, la r\u00e9novation du dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. L'objectif est de renforcer la coordination inter-r\u00e9gionale des services instructeurs tout en maintenant leur r\u00e9activit\u00e9 et de mettre \u00e0 la disposition des pr\u00e9fets de r\u00e9gion des lignes directrices leur permettant de disposer d'une aide \u00e0 la d\u00e9cision harmonis\u00e9e au niveau national pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage \u00e0 sec.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le droit \u00e0 r\u00e9paration pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Il attire son attention sur l'extr\u00eame lassitude de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) face aux tergiversations et autres promesses non tenues des gouvernements successifs en ce qui concerne le droit \u00e0 r\u00e9paration. En effet, les deux d\u00e9crets 2000-657 et 2004-751 n'introduisent qu'un droit \u00e0 r\u00e9paration partiel et perp\u00e9tuent une discrimination inacceptable \u00e0 l'\u00e9gard de l'immense majorit\u00e9 des victimes. Les pupilles de la Nation et orphelins de guerre se sentent m\u00e9pris\u00e9s depuis de trop longues ann\u00e9es durant lesquelles les commissions ont succ\u00e9d\u00e9 aux rapports sans qu'aucune d\u00e9cision concr\u00e8te n'ait \u00e9t\u00e9 prise pour une juste r\u00e9paration. Ces man\u0153uvres cyniques, visant \u00e0 gagner du temps, provoquent un vif ressentiment parmi les victimes et leurs associations qui vivent ces renoncements comme une humiliation. En effet, depuis pr\u00e8s de dix ans, les d\u00e9clarations d'intention, formul\u00e9es le temps d'une campagne, se diluent durant l'exercice du pouvoir. Il l'interpelle sur le fait que le report des audiences sollicit\u00e9es par l'ANPNOGD a amplifi\u00e9 le m\u00e9contentement de ses responsables et de ses adh\u00e9rents. De plus, les propos tenus, en r\u00e9ponse aux interpellations r\u00e9centes de plusieurs parlementaires, ont confort\u00e9 le sentiment d'une banalisation des revendications pour une pleine application du droit \u00e0 r\u00e9paration en faveur de tous les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En cons\u00e9quence, il souhaite conna\u00eetre les mesures concr\u00e8tes qui seront mises en \u0153uvre pour une v\u00e9ritable reconnaissance des droits \u00e0 r\u00e9paration des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, r\u00e9pond \u00e0 une situation tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique. En effet, c'est fondamentalement l'extr\u00eame inhumanit\u00e9 des pers\u00e9cutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la d\u00e9portation, d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont \u00e0 l'origine de la cr\u00e9ation du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e, afin de leur donner leur pleine port\u00e9e. Par ailleurs, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants souhaite rappeler que conform\u00e9ment aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire, une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur \u00e2ge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, de l'assistance de cet \u00e9tablissement public, dispens\u00e9e notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficult\u00e9s momentan\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particuli\u00e8rement la n\u00e9cessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des \u00ab b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers \u00bb des contrats pr\u00e9vue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation \u00bb, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Par cette d\u00e9cision, le Conseil d'\u00c9tat ouvre la voie \u00e0 la pleine application de la loi et donc \u00e0 la redistribution effective aux millions d'assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s (pr\u00eat immobilier, pr\u00eat \u00e0 la consommation) d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue particuli\u00e8rement difficile, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non-expert, de la part que les assur\u00e9s emprunteurs peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. Compte tenu du caract\u00e8re ill\u00e9gal de l'article r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9, reconnu officiellement par cette d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, il importe aujourd'hui que le Gouvernement fasse en sorte que les cons\u00e9quences qu'elle emporte pour les consommateurs soient effectives. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre pour permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir simplement et efficacement r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation dans laquelle se trouvent les fonctionnaires \u00e0 l'\u00e9gard de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence. Une indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence est allou\u00e9e \u00e0 certains fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires d'\u00c9tat, territoriaux ou hospitaliers, pour prendre en compte la diff\u00e9rence du co\u00fbt de la vie, notamment lorsqu'il est \u00e9lev\u00e9, \u00e0 travers les zones urbaines. Le classement de chaque zone urbaine se fait selon l'une des trois cat\u00e9gories. La premi\u00e8re cat\u00e9gorie permet d'obtenir une indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence \u00e9quivalant \u00e0 3 % du traitement brut du fonctionnaire, la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie permet d'obtenir 1 % du traitement brut du fonctionnaire et la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie ne permet pas au fonctionnaire d'obtenir une indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence. Aussi, dans la derni\u00e8re circulaire n\u00b0 1996 du 12 mars 2001 co-sign\u00e9e par la ministre de la fonction publique et de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et par le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat au budget, certaines zones qui accusent un co\u00fbt de la vie \u00e9lev\u00e9 ne sont pas class\u00e9es dans l'une des deux cat\u00e9gories permettant aux fonctionnaires concern\u00e9s d'obtenir une indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence. En effet, de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise, la zone urbaine de La Rochelle est class\u00e9e comme ne permettant pas d'obtenir une indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence alors m\u00eame que La Rochelle et son agglom\u00e9ration proche sont class\u00e9es, selon des hebdomadaires nationaux ou encore selon des organismes professionnels de l'immobilier, comme ayant le co\u00fbt locatif le plus \u00e9lev\u00e9 de la fa\u00e7ade Atlantique. \u00c0 titre d'exemple, il est possible de noter que le co\u00fbt locatif moyen est plus \u00e9lev\u00e9 \u00e0 La Rochelle qu'\u00e0 Nantes, alors m\u00eame que Nantes est class\u00e9e en cat\u00e9gorie 2 permettant ainsi aux fonctionnaires y r\u00e9sidant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence \u00e9quivalant \u00e0 1 % de leur traitement brut. Dans un contexte de gel de la valeur du point d'indice des fonctionnaires, il souhaite savoir si le Gouvernement entend agir pour r\u00e9tablir l'\u00e9quit\u00e9 souhait\u00e9e par l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence.", "answer": "En application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivit\u00e9s territoriales et des personnels des \u00e9tablissements publics d'hospitalisation, le taux de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence varie selon la zone territoriale dans laquelle est class\u00e9e la commune d'affectation de l'agent. Destin\u00e9 \u00e0 tenir compte des diff\u00e9rences du co\u00fbt de la vie entre les diverses localit\u00e9s o\u00f9 les fonctionnaires exercent leurs fonctions, le dispositif de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence ne r\u00e9pond plus \u00e0 son objectif initial. L'attractivit\u00e9 des territoires constitue pourtant un enjeu majeur de la modernisation de la gestion des ressources humaines. Il est en effet essentiel de trouver les moyens de mieux articuler les mobilit\u00e9s sur des bassins d'emplois au vu non seulement des aspirations des agents mais \u00e9galement des besoins des services. Cette probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e lors de la n\u00e9gociation en cours avec les organisations syndicales et les employeurs publics sur l'avenir de la fonction publique. Un groupe de travail d\u00e9di\u00e9 pourrait \u00eatre r\u00e9uni dans les prochains mois afin d'envisager des pistes d'\u00e9volution de ce dispositif et de restaurer sa coh\u00e9rence.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'\u00e9volution du taux de TVA sur les prestations de collecte et de traitement des d\u00e9chets. Ce taux a en effet connu au 1er janvier 2012 une hausse sensible, passant de 5,5 % \u00e0 7 %, et doit encore \u00e9voluer pour arriver \u00e0 10 % au 1er janvier 2014 dans le cadre du \u00ab pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi \u00bb. Seuls les taux applicables aux services et produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 diminueront et passeront \u00e0 5 %. En France, le co\u00fbt annuel de la gestion des d\u00e9chets est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 sept milliards d'euros soit environ 110 euros par habitant dont 20 % correspondent \u00e0 des taxes nationales r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es. Il s'agit de co\u00fbts importants qui p\u00e8sent, en premier lieu, sur les collectivit\u00e9s locales qui en ont la comp\u00e9tence au titre de la salubrit\u00e9 publique et, par voie de cons\u00e9quence, sur les contribuables. Aujourd'hui, l'utilit\u00e9 et la continuit\u00e9 de ce service de gestion des d\u00e9chets sont incontestables pour garantir la qualit\u00e9 du cadre de vie des habitants des communes. Compte tenu de la d\u00e9finition des services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 fix\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 comme \u00e9tant les \u00ab services et programmes, y compris ceux qui s'en occupent, fournissant \u00e0 l'ensemble de la population l'\u00e9nergie, les syst\u00e8mes d'assainissement, l'eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones r\u00e9sidentielles et commerciales \u00bb, il semble l\u00e9gitime de consid\u00e9rer la collecte et le traitement des d\u00e9chets comme un service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. En effet, cette responsabilit\u00e9 est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter tout effet nocif sur \u00ab le sol, la flore, et la faune, d\u00e9grader les sites ou les paysages, polluer l'air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme et \u00e0 l'environnement \u00bb. C'est pourquoi il lui demande de reconsid\u00e9rer cette question pour aboutir \u00e0 l'application d'un taux de TVA \u00e0 5 % pour le service public des d\u00e9chets.", "answer": "A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle pr\u00e9serve le prix des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des d\u00e9chets effectu\u00e9es dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour diminuer le co\u00fbt du travail. Ainsi, le secteur des d\u00e9chets, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et d\u00e8s lors que le droit communautaire ne pr\u00e9voit que la facult\u00e9 pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux r\u00e9duits de TVA, il n'est pas envisag\u00e9 une baisse de taux applicable \u00e0 ces prestations qui repr\u00e9senterait pour ce secteur un avantage suppl\u00e9mentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la maladie de Lyme. La plupart des personnes touch\u00e9es ne sont pas inform\u00e9es de son existence et souffrent de sympt\u00f4mes en tout genre (douleurs, d\u00e9pression, fatigue...) mais elles n'arrivent pas \u00e0 les traiter parce qu'elles ne sont pas diagnostiqu\u00e9es. En France, beaucoup de m\u00e9decins ne sont pas encore form\u00e9s pour reconna\u00eetre cette maladie, leurs patients sont soumis \u00e0 toutes sortes d'examens et de traitements inefficaces, co\u00fbteux et souvent nuisibles. Elle souhaite savoir si des \u00e9volutions sont envisag\u00e9es pour actualiser la formation du corps m\u00e9dical et permettre d'autres tests de d\u00e9tection plus fiables.", "answer": "La borr\u00e9liose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'\u00e9volution est favorable lorsqu'elle est diagnostiqu\u00e9e et trait\u00e9e pr\u00e9cocement. Bien connue en milieu rural depuis sa r\u00e9\u00e9mergence en 1975 aux Etats-Unis dans le comt\u00e9 de Lyme, elle fait depuis plusieurs ann\u00e9es l'objet d'une surveillance, chez l'homme comme chez l'animal, ce qui a permis de mettre en \u00e9vidence l'extension g\u00e9ographique progressive des zones \u00e0 risque (zones o\u00f9 les tiques sont infect\u00e9es et susceptibles de transmettre la maladie) dans les pays temp\u00e9r\u00e9s. Cette surveillance confirme l'expansion de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques). La surveillance \u00e9pid\u00e9mique de la borr\u00e9liose de Lyme est r\u00e9alis\u00e9e sous la coordination de l'Institut de veille sanitaire (InVS) par plusieurs r\u00e9seaux de m\u00e9decins volontaires qui d\u00e9clarent les cas survenus dans leur r\u00e9gion (Alsace, Franche Comt\u00e9, Limousin, Aquitaine), et par des investigations chez les tiques. Plusieurs \u00e9tudes sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9es en ce sens dans les zones sensibles. Au cours de la p\u00e9riode 2009-2011, la surveillance du r\u00e9seau Sentinelles a montr\u00e9 une diversit\u00e9 g\u00e9ographique des incidences r\u00e9gionales estim\u00e9es entre 3/100 000 et 235/100 000 (m\u00e9diane 36/100 000). L'incidence \u00e9tait la plus \u00e9lev\u00e9e dans les r\u00e9gions de l'Est et du Centre de la France, 235/100 000 en Limousin et 178/100 000 en Alsace et la plus basse en Pays de Loire et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets et objectifs. Une conf\u00e9rence de consensus, conduite en 2006 sous l'\u00e9gide de la Soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise sur les d\u00e9marches diagnostiques, th\u00e9rapeutiques et pr\u00e9ventives de la borr\u00e9liose de Lyme, en a pr\u00e9cis\u00e9 les points principaux ; ses recommandations sont accessibles par tout m\u00e9decin. En janvier 2010, le Haut conseil de sant\u00e9 publique (HCSP) a publi\u00e9 des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 : \u00ab Mieux connaitre la maladie de Lyme pour mieux la pr\u00e9venir \u00bb. Une brochure \u00e9dit\u00e9e par la Mutualit\u00e9 sociale agricole \u00e0 destination du grand public est \u00e9galement disponible. Une information sp\u00e9cifique est apport\u00e9e aux populations r\u00e9sidant dans les r\u00e9gions touch\u00e9es (gradient Nord sud et Est ouest) et en particulier aux personnels des chantiers forestiers. Les actions de formation continue, notamment impuls\u00e9es localement par les unions r\u00e9gionales des m\u00e9decins lib\u00e9raux (URML), sont adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales. En cas de morsure ancienne et devant des sympt\u00f4mes non sp\u00e9cifiques, les attitudes diagnostiques et th\u00e9rapeutiques ainsi que les aspects nosologiques m\u00e9ritent d'\u00eatre repr\u00e9cis\u00e9s. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a saisi le HCSP pour qu'il actualise l'\u00e9tat des connaissances sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection ainsi que les axes de recherche \u00e9ventuels.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnances relatifs aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es, par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aig\u00fce, son abandon ram\u00e8nerait 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. Aussi, il demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant ce type de proc\u00e9dure (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Le Gouvernement s'attachera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, d\u00e9lai fix\u00e9 par les directives.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'\u00e9largissement possible de la redevance audiovisuelle aux appareils connect\u00e9s (ordinateurs, tablettes, smartphones...). 98,3 % des foyers fran\u00e7ais poss\u00e8dent au moins un poste de t\u00e9l\u00e9vision. Cependant, de nombreux foyers sont exon\u00e9r\u00e9s du paiement de cette redevance (les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, les personnes dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est \u00e9gal \u00e0 0...). \u00c9largir l'assiette de la redevance ne rapporterait quasiment rien aux caisses de l'\u00c9tat. Par ailleurs cette mesure p\u00e9naliserait les \u00e9tudiants qui ne poss\u00e8dent g\u00e9n\u00e9ralement pas de t\u00e9l\u00e9viseur par manque de moyens. La France doit-elle financer ses entreprises publiques en ponctionnant toujours plus les contribuables ? Ne peuvent-elles pas concilier la qualit\u00e9 du service public avec une meilleure rentabilit\u00e9 ? Il est certes important que l'\u00c9tat fran\u00e7ais participe au financement de l'audiovisuel public mais le groupe France t\u00e9l\u00e9vision, entre autres, devrait peut \u00eatre revoir son offre de contenus, la mutualisation de ses moyens de diffusions, etc. Arte a parfaitement r\u00e9ussi dans ce domaine en stabilisant sa part d'audience malgr\u00e9 la concurrence de plus en plus vive des cha\u00eenes priv\u00e9es de la TNT. Avec la diminution des d\u00e9penses des annonceurs, la convergence des m\u00e9dias, le service public audiovisuel a besoin d'une v\u00e9ritable strat\u00e9gie \u00e0 long terme et non de quelques millions suppl\u00e9mentaires arrach\u00e9s aux contribuables fran\u00e7ais. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement a r\u00e9form\u00e9 le mode de financement de l'audiovisuel public afin de renforcer l'ind\u00e9pendance financi\u00e8re du secteur. En effet, la part des ressources qui lui sont directement affect\u00e9es (contribution \u00e0 l'audiovisuel public et, \u00e0 partir de 2016, part de la taxe sur les services fournis par les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques (TOCE) affect\u00e9e \u00e0 France T\u00e9l\u00e9visions) a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e, tandis que les dotations budg\u00e9taires de l'Etat ont \u00e9t\u00e9 progressivement diminu\u00e9es \u00e0 due concurrence et finalement \u00e9teintes en 2016. Au total, les moyens de l'audiovisuel public ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s en 2016 au niveau de 2012, dans le contexte de mise \u00e0 contribution de l'audiovisuel public au redressement des finances publiques. En 2017, afin d'accompagner les nouveaux projets strat\u00e9giques des soci\u00e9t\u00e9s tout en poursuivant les r\u00e9formes de structure, les moyens de l'audiovisuel public progressent l\u00e9g\u00e8rement, de 1,6\u00a0% par rapport \u00e0 2016. Cette hausse permet \u00e0 l'Etat de contribuer au financement des priorit\u00e9s identifi\u00e9es dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens des acteurs de l'audiovisuel public, en particulier le d\u00e9veloppement de la cr\u00e9ation, le rayonnement culturel de la France \u00e0 l'international, l'adaptation \u00e0 la r\u00e9volution num\u00e9rique et aux nouveaux usages, notamment en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 l'information. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas \u00e9largir l'assiette de la contribution audiovisuelle publique (CAP). Ces priorit\u00e9s sont financ\u00e9es en premier lieu par la progression m\u00e9canique de la CAP du fait de la progression pr\u00e9visionnelle du nombre de foyers assujettis \u00e0 la contribution \u00e0 l'audiovisuel public (CAP) et de l'indexation de son montant sur l'inflation pr\u00e9vue dans le PLF 2017.\u00a0 En outre, ces priorit\u00e9s sont \u00e9galement financ\u00e9es par une affectation croissante de TOCE \u00e0 France T\u00e9l\u00e9visions, d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement en cours de d\u00e9bat, qui est pass\u00e9e de 141 M\u20ac \u00e0 166 M\u20ac. Cette hausse des ressources s'accompagnera de la poursuite de r\u00e9formes de structure. Les organismes audiovisuels publics se sont notamment engag\u00e9s \u00e0 un pilotage rigoureux de leur masse salariale et de leurs effectifs. Un effort sera \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 sur les frais de structure (achats, modes de diffusion) ainsi que sur la recherche de synergies entre soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, \u00e0 l'instar de la d\u00e9marche ayant pr\u00e9sid\u00e9 au lancement de la cha\u00eene publique d'information en septembre\u00a02016.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le probl\u00e8me du remboursement de la parodontologie, une discipline consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tude des maladies du parodonte (ensemble des tissus de soutien des dents), telles que les gingivites et les parodontites. Cette sp\u00e9cialit\u00e9 dentaire auparavant peu connue, mais toujours tr\u00e8s active sur le plan de la recherche, permet \u00e0 pr\u00e9sent de conserver et de soigner ses propres dents alors que, sans les progr\u00e8s de cette discipline, elles auraient \u00e9t\u00e9 extraites. Ce soin nouveau, malgr\u00e9 les incidences b\u00e9n\u00e9fiques qu'il peut avoir sur les patients, particuli\u00e8rement sur les adolescents et chez les personnes subissant un traitement par radioth\u00e9rapie et chimioth\u00e9rapie de la sph\u00e8re cervico-faciale, qui n\u00e9cessite pour ces cas un suivi par un parodontiste, est classifi\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale comme \u00ab hors nomenclature \u00bb et, pour cette raison, ne fait l'objet d'aucun remboursement (sauf pour quatre actes : d\u00e9tartrage sus et sous-gingival, ligature m\u00e9tallique, attelle m\u00e9tallique et proth\u00e8se attelle de contention). Cette d\u00e9cision de la s\u00e9curit\u00e9 sociale semble difficilement compr\u00e9hensible concernant des actes m\u00e9dicaux pratiqu\u00e9s par des professionnels de sant\u00e9 et alors que cette discipline est enseign\u00e9e depuis 1970 dans nos facult\u00e9s de m\u00e9decine. Selon les professionnels, dans les prochaines ann\u00e9es, un fran\u00e7ais sur quatre sera touch\u00e9 par une parodontite avant 55 ans et un sur deux apr\u00e8s 55 ans, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour r\u00e9duire le co\u00fbt \u00e0 charge des patients qui subissent des soins du parodonte.", "answer": "La convention nationale des chirurgiens-dentistes pr\u00e9voit diff\u00e9rentes\u00a0modalit\u00e9s de facturation\u00a0en fonction des soins d\u00e9livr\u00e9s. Tout d'abord, les tarifs des consultations, des soins conservateurs et chirurgicaux, des actes radiologiques et de pr\u00e9vention sont \u00ab opposables \u00bb et font l'objet d'une prise en charge de 70% par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes peuvent facturer, apr\u00e8s \u00e9tablissement d'un devis, des honoraires suppl\u00e9mentaires en sus du tarif de remboursement fix\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les soins proth\u00e9tiques et orthodontiques. Enfin, les autres actes b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs libres et font l'objet d'une entente directe entre le chirurgien-dentiste et le patient, apr\u00e8s remise d'un devis. Ils ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Certains actes de parodontie font l'objet d'un tarif opposable permettant ainsi au patient de b\u00e9n\u00e9ficier d'un remboursement par l'assurance maladie. C'est le cas du d\u00e9tartrage sus et sous-gingival, de l'attelle m\u00e9tallique, de la proth\u00e8se attelle de contention et de la gingivectomie de 4 \u00e0 6 dents. Depuis 2013, l'assurance maladie a \u00e9tendu le champ de la prise en charge \u00e0 un nouvel acte de parodontie : il s'agit de l'acte d'\u00e9vacuation d'un abc\u00e8s parodontal qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9sormais d'un remboursement de 70% par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Si les autres actes de parodontie ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie, ils sont n\u00e9anmoins d\u00e9crits dans la nomenclature des actes des chirurgiens-dentistes, depuis l'avenant 3 \u00e0 la convention nationale du 31\u00a0juillet\u00a02013. Cette description de l'ensemble des actes pratiqu\u00e9s par les chirurgiens-dentistes s'inscrit dans la d\u00e9marche d'une meilleure connaissance de leur activit\u00e9, pr\u00e9alable indispensable avant d'envisager une \u00e9ventuelle \u00e9volution du secteur dentaire. Par ailleurs, il existe des dispositifs d'aide permettant aux administr\u00e9s de solliciter une aide financi\u00e8re \u00e0 la prise en charge sur le fonds d'action sanitaire et social de la caisse d'assurance maladie dont ils rel\u00e8vent si leur situation financi\u00e8re le n\u00e9cessite. Enfin, il existe des mesures prises par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) et le gouvernement pour am\u00e9liorer la prise en charge des soins dentaires, notamment la cr\u00e9ation d'un contrat d'acc\u00e8s aux soins dentaires pour les centres de sant\u00e9, le remboursement par les organismes compl\u00e9mentaires, la d\u00e9finition d'une tarification et d'une prise en charge sp\u00e9cifique pour les personnes les plus d\u00e9favoris\u00e9es et l'am\u00e9lioration de l'information du patient.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des dipl\u00f4mes des travailleurs sociaux. Les dipl\u00f4mes d'\u00c9tat en travail social (assistant de service social, DEASS ; \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, DEES ; \u00e9ducateur de jeunes enfants, DEEJE ; et conseiller en \u00e9conomie sociale et familiale, DESCF) sont r\u00e9gis par les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011. Correspondant \u00e0 180 cr\u00e9dits de formation, ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre europ\u00e9en de certification, tel qu'\u00e9tabli par les directives n\u00b0 89/48/CEE du 21 d\u00e9cembre 1998 et n\u00b0 2005/36/CE du 7 septembre 2005. En France, ces m\u00eames dipl\u00f4mes sont class\u00e9s au niveau III du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (depuis la r\u00e9forme LMD) ce qui correspond \u00e0 un bac + 2. Leur formation se d\u00e9roulant sur trois ann\u00e9es effectives apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at, les organisations syndicales et les associations professionnelles de travailleurs sociaux se mobilisent depuis d\u00e9j\u00e0 longtemps pour obtenir la reconnaissance au niveau bac+3 (licence) des dipl\u00f4mes d'\u00c9tat en travail social. Ils soulignent par ailleurs le non-respect du droit communautaire en la mati\u00e8re. Elle lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles dispositions le Gouvernement entend proposer pour que le niveau de dipl\u00f4me reconnu au plan national corresponde \u00e0 sa reconnaissance au plan europ\u00e9en.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est attentif \u00e0 la lisibilit\u00e9 de l'ensemble de l'offre de formations sup\u00e9rieures, notamment par l'int\u00e9gration dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres d\u00e9partements minist\u00e9riels. Les dipl\u00f4mes du travail social font partie int\u00e9grante de ce processus et un travail conjoint a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 ce sujet avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales. Les travaux ont permis d'appliquer \u00e0 ces dipl\u00f4mes plusieurs des principes qui pr\u00e9sident \u00e0 la constitution de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur : attribution de cr\u00e9dits ECTS \u00e0 hauteur de 180, semestrialisation des enseignements, d\u00e9livrance du suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me aux titulaires. Les arr\u00eat\u00e9s correspondants ont re\u00e7u des avis favorables de la commission professionnelle consultative \u00ab secteurs sanitaire, social et m\u00e9dico-social \u00bb et du Conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Datant du 25 ao\u00fbt 2011, ils ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au JO n\u00b0 0213 du 14 septembre 2011. La circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la mise en cr\u00e9dits europ\u00e9ens (ECTS) des formations pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes post baccalaur\u00e9at de travail social est venue pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales qui a la responsabilit\u00e9, de d\u00e9finir les activit\u00e9s et comp\u00e9tences relatives \u00e0 ces emplois, de statuer \u00e0 ce sujet.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la disparition progressive du foncier agricole dans sa r\u00e9gion. Elle lui rappelle que la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'agriculture m\u00e9diterran\u00e9enne est que les exploitants sont principalement propri\u00e9taires sur un parcellaire tr\u00e8s morcel\u00e9 (la taille moyenne \u00e9tant d'une cinquantaine d'ares dans la r\u00e9gion). Par ailleurs, plus du tiers des exploitants agricoles ont plus de 55 ans ce qui pose \u00e0 terme la question de la transmission de leur exploitation. Or force est de constater que, face \u00e0 cette situation, le foncier n\u00e9cessaire \u00e0 l'agriculture du Languedoc-Roussillon est confront\u00e9 \u00e0 une pression grandissante du fait d'une demande en infrastructures croissante et d'un d\u00e9veloppement immobilier tr\u00e8s fort. Elle lui indique que la menace est r\u00e9elle de voir dispara\u00eetre les terres agricoles des abords d'agglom\u00e9rations toujours plus \u00e9tendues. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour endiguer, ou \u00e0 tout le moins, att\u00e9nuer ce ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui \u00e9tait de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est pass\u00e9e \u00e0 plus de 80 000 ha par an depuis, selon les donn\u00e9es du service de statistiques et de prospective du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversit\u00e9. Conscient de ce ph\u00e9nom\u00e8ne de disparition irr\u00e9versible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 lors de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionn\u00e9 dans la feuille de route pour la transition \u00e9cologique. Des dispositifs existent de pr\u00e9servation des surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res, et qui pourront \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s par l'\u00e9volution l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire \u00e0 venir. La loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache comporte des dispositions visant \u00e0 renforcer la protection des terres agricoles avec notamment la cr\u00e9ation d'une commission d\u00e9partementale de la consommation des espaces agricoles et d'un observatoire national de la consommation des espaces agricoles qui sera \u00e9tendu aux espaces naturels et forestiers, comme mentionn\u00e9 lors de la conf\u00e9rence environnementale pr\u00e9cit\u00e9e. Afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles tout en facilitant l'acc\u00e8s des jeunes agriculteurs au foncier, cette loi a cr\u00e9\u00e9 la taxe sur la cession \u00e0 titre on\u00e9reux de terrains nus rendus constructibles, destin\u00e9e \u00e0 alimenter un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs et pour d\u00e9velopper des projets innovants. Pour renforcer les mesures existantes, des dispositions \u00e0 venir seront incluses dans le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville pr\u00e9par\u00e9 par la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement au premier semestre 2013. Cette loi sera aussi l'occasion de d\u00e9finir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espaces et d'\u00e9nergie. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat, pr\u00e9vu pour \u00e0 la fin de 2013, se saisira \u00e9galement de cette probl\u00e9matique fonci\u00e8re. Dans cette optique, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a confi\u00e9, par lettre dat\u00e9e du 5 septembre 2012, \u00e0 M. Bertrand Hervieu, vice-pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, une mission visant \u00e0 identifier les leviers de toute nature permettant le d\u00e9veloppement d'autres mod\u00e8les agricoles et de pr\u00e9figurer ce que pourraient \u00eatre les nouvelles dynamiques collectives ou mutualis\u00e9es territoriales. Dans ce cadre, cinq groupes de travail th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s dont un porte sp\u00e9cifiquement sur les statuts, le foncier et l'installation. Par ailleurs, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'organiser des assises de l'installation dont le premier comit\u00e9 de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Elles ont pour objectif d'am\u00e9liorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants et en am\u00e9liorant le parcours propos\u00e9 \u00e0 ceux qui souhaitent s'installer en agriculture, en am\u00e9liorant la gouvernance. La transmission des exploitations et l'acc\u00e8s au foncier des jeunes agriculteurs sont \u00e9galement des probl\u00e9matiques inscrites dans l'ordre du jour de ces assises et feront l'objet d'un traitement sp\u00e9cifique.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 de lui fournir les renseignements suivants \u00e0 la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en pr\u00e9cisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es ainsi que la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les moins \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle ; 3/ dans le cas o\u00f9 elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pi\u00e8ces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les imp\u00f4ts locaux.", "answer": "Le cabinet de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 compte \u00e0 la date du 1er juillet 2014, 15 membres de cabinet, dont 7 contractuels. Pour l'ensemble des membres de cabinet fonctionnaires et contractuels : - la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, est de 140 472 \u20ac , le calcul se basant sur une dur\u00e9e annuelle. - la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les moins \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, est de 66 804 \u20ac, le calcul se basant sur une dur\u00e9e annuelle. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 n'occupe pas de logement de fonction.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'\u00c9tat allou\u00e9 \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations interm\u00e9diaires - emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes \u00e9loign\u00e9es de l'emploi chaque ann\u00e9e. Cr\u00e9atrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la coh\u00e9sion sociale face aux enjeux \u00e9conomiques et sociaux du ch\u00f4mage et de l'exclusion. Malgr\u00e9 la r\u00e9forme du financement du secteur mise en \u0153uvre depuis 2014, l'utilisation du budget allou\u00e9 \u00e0 l'IAE n'est pas satisfaisante : selon le rapport annuel de performance 2015, si l'exercice a permis de conventionner des postes \u00e0 hauteur de 99,51 % du budget, seuls 92,4 % de ce budget ont \u00e9t\u00e9 effectivement utilis\u00e9s pour cr\u00e9er des parcours d'insertion, soit un \u00e9cart de 56 millions d'euros, alors que dans le m\u00eame temps, des projets de cr\u00e9ation et de d\u00e9veloppement n'ont pas pu voir le jour par manque de postes financ\u00e9s par l'\u00c9tat. Par exemple, ce sont 6 postes d'insertion qui n'ont pu \u00eatre cr\u00e9\u00e9s par l'entreprise d'insertion Main Forte sur le bassin d'emploi de Lille ou l'entreprise d'insertion les Astelles pour 5 postes \u00e0 Amiens dans le cadre de leur d\u00e9veloppement d'activit\u00e9, malgr\u00e9 les besoins d'emploi et d'accompagnement grandissants cr\u00e9\u00e9s par le ch\u00f4mage et l'exclusion. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'elle entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce paradoxe et atteindre un financement de l'IAE plus efficient et plus transparent.", "answer": "La r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE)\u00a0fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le mode de financement des structures de l'IAE a ainsi fait l'objet d'une harmonisation, par la g\u00e9n\u00e9ralisation du principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. En 2017, 19,5 M\u20ac suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2016 seront allou\u00e9s \u00e0 l'IAE pour permettre la poursuite de son d\u00e9veloppement. Ces cr\u00e9dits permettront notamment de soutenir des projets innovants et d'accompagner le d\u00e9veloppement de ce secteur dans les territoires o\u00f9 il \u00e9tait jusqu'alors peu pr\u00e9sent, en particulier dans les outre-mer. La consommation des cr\u00e9dits sera en outre en forte augmentation. L'aide aux postes implique une estimation au plus juste des besoins par les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) en amont des conventionnements, ainsi que des actualisations au cours de l'ann\u00e9e. C'est la raison pour laquelle, il est organis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 une bourse aux postes au sein des r\u00e9gions permettant d'identifier la part des aides qui ne peut \u00eatre consomm\u00e9e par certaines structures, afin d'\u00eatre red\u00e9ploy\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice d'autres SIAE ayant un besoin de financement de postes non couvert. Des modifications des modalit\u00e9s de versement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour l'ensemble des SIAE \u00e0 l'occasion des travaux de refonte du syst\u00e8me d'information de l'IAE. Au 1er\u00a0janvier\u00a02017, les paiements forfaitaires seront vers\u00e9s en cours de mois et non plus \u00e0 terme \u00e9chu. Les r\u00e9gularisations seront trimestrielles et permettront aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\u00a0de piloter la bonne utilisation des cr\u00e9dits tout au long de l'ann\u00e9e. Cette modification des modalit\u00e9s de versement est de nature \u00e0 optimiser la consommation de l'enveloppe allou\u00e9e \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Celle-ci devrait \u00eatre en forte augmentation cette ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur une proc\u00e9dure nationale mise en place par l'assurance retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. En effet, dans un souci de simplification, celle-ci communique d\u00e9sormais directement \u00e0 l'administration fiscale le montant de la pension per\u00e7ue du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le montant imposable figure donc sur la d\u00e9claration de revenus pr\u00e9-remplie. De plus l'attestation de pension n'est plus envoy\u00e9e par courrier postal au profit d'une information disponible sur le site internet d\u00e9di\u00e9. Cette nouvelle proc\u00e9dure est de nature \u00e0 inqui\u00e9ter les personnes retrait\u00e9es qui ne ma\u00eetrisent pas toutes l'outil informatique ou qui sont dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 Internet. Ces personnes sont de fait dans l'impossibilit\u00e9 de comparer les revenus per\u00e7us avec la d\u00e9claration pr\u00e9-remplie de l'imp\u00f4t sur le revenu. Aussi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 leurs informations fiscales des personnes \u00e2g\u00e9es.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des services en ligne par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale accompagne la mutation des usages des assur\u00e9s, y compris retrait\u00e9s. Une \u00e9tude du CREDOC publi\u00e9e en novembre 2013 souligne la plus grande app\u00e9tence des retrait\u00e9s pour le num\u00e9rique : entre 2006 et 2013 le taux de retrait\u00e9s internautes a augment\u00e9 de 38 points s'\u00e9levant \u00e0 50 % en 2013. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualis\u00e9e entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retrait\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un service sur mesure et d'informations personnalis\u00e9es. Dans une d\u00e9marche de simplification, la CNAV fournit \u00e0 l'administration fiscale le montant imposable des retraites du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral afin qu'il figure dans la d\u00e9claration de revenus pr\u00e9-remplie. Conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de son canal num\u00e9rique, l'assurance vieillesse met donc \u00e0 disposition des retrait\u00e9s, pour v\u00e9rification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de ma\u00eetrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'un plan de communication \u00e0 destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffus\u00e9s lors d'envoi de courriers aux assur\u00e9s. Afin de ne pas p\u00e9naliser les retrait\u00e9s ne ma\u00eetrisant pas l'outil informatique, les informations relatives \u00e0 leur relev\u00e9 fiscal sont accessibles par t\u00e9l\u00e9phone en contactant le 3960.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de la Vienne. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCESomme (80) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0514 2\u00a0332 - 7.24 % 821 823 + 0.24 % 1\u00a0693 1\u00a0509 - 10.87 %   Atteintes aux biens 8\u00a0072 8\u00a0208 + 1.68 % 3\u00a0051 3\u00a0384 + 10.91 % 5\u00a0021 4\u00a0824 - 3.92 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0448 1\u00a0055 - 27.14 % 489 369 - 24.54 % 959 686 - 28.47 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0217 2\u00a0514 + 13.40 % 686 902 + 31.49 % 1\u00a0531 1\u00a0612 + 5.29 %   Atteintes aux biens 8\u00a0096 9\u00a0043 + 11.70 % 3\u00a0328 3\u00a0855 + 15.84 % 4\u00a0768 5\u00a0188 + 8.81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0205 1\u00a0088 - 9.71 % 420 416 - 0.95 % 785 672 - 14.39 %  Tarn (81) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 799 751 - 6.01 % 272 262 - 3.68 % 527 489 - 7.21 %   Atteintes aux biens 4\u00a0063 4\u00a0276 + 5.24 % 1\u00a0656 1\u00a0800 + 8.70 % 2\u00a0407 2\u00a0476 + 2.87 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0114 738 - 33.75 % 471 440 - 6.58 % 643 298 - 53.65 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 806 803 - 0.37 % 262 328 + 25.19 % 544 475 - 12.68 %   Atteintes aux biens 4\u00a0057 4\u00a0503 + 10.99 % 1\u00a0852 1\u00a0933 + 4.37 % 2\u00a0205 2\u00a0570 + 16.55 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 807 642 - 20.45 % 396 365 - 7.83 % 411 277 - 32.60 %  Tarn-et-Garonne (82) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 516 637 + 23.45 % 232 292 + 25.86 % 284 345 + 21.48 %   Atteintes aux biens 3\u00a0225 3\u00a0340 + 3.57 % 1\u00a0762 1\u00a0797 + 1.99 % 1\u00a0463 1\u00a0543 + 5.47 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 940 598 - 36.38 % 539 257 - 52.32 % 401 341 - 14.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 650 717 + 10.31 % 292 324 + 10.96 % 358 393 + 9.78 %   Atteintes aux biens 3\u00a0639 3\u00a0526 - 3.11 % 1\u00a0979 2\u00a0033 + 2.73 % 1\u00a0660 1\u00a0493 - 10.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 616 659 + 6.98 % 345 353 + 2.32 % 271 306 + 12.92 %  Var (83) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0752 3\u00a0887 + 3.60 % 831 1\u00a0086 + 30.69 % 2\u00a0921 2\u00a0801 - 4.11 %   Atteintes aux biens 16\u00a0889 16\u00a0881 - 0.05 % 6\u00a0063 6\u00a0918 + 14.10 % 10\u00a0826 9\u00a0963 - 7.97 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0335 2\u00a0525 - 41.75 % 1\u00a0585 955 - 39.75 % 2\u00a0750 1\u00a0570 - 42.91 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0857 4\u00a0330 + 12.26 % 949 1\u00a0359 + 43.20 % 2\u00a0908 2\u00a0971 + 2.17 %   Atteintes aux biens 20\u00a0054 20\u00a0539 + 2.42 % 8\u00a0148 8\u00a0989 + 10.32 % 11\u00a0906 11\u00a0550 - 2.99 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0260 3\u00a0467 + 6.35 % 1\u00a0252 1\u00a0481 + 18.29 % 2\u00a0008 1\u00a0986 - 1.10 %  Vaucluse (84) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0901 1\u00a0983 + 4.31 % 565 661 + 16.99 % 1\u00a0336 1\u00a0322 - 1.05 %   Atteintes aux biens 12\u00a0097 11\u00a0079 - 8.42 % 5\u00a0242 5\u00a0119 - 2.35 % 6\u00a0855 5\u00a0960 - 13.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0254 1\u00a0496 - 33.63 % 952 645 - 32.25 % 1\u00a0302 851 - 34.64 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0891 2\u00a0007 + 6.13 % 592 714 + 20.61 % 1\u00a0299 1\u00a0293 - 0.46 %   Atteintes aux biens 11\u00a0750 10\u00a0940 - 6.89 % 5\u00a0227 5\u00a0136 - 1.74 % 6\u00a0523 5\u00a0804 - 11.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0744 1\u00a0622 - 7.00 % 772 620 - 19.69 % 972 1\u00a0002 + 3.09 %  Vend\u00e9e (85) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 927 1\u00a0039 + 12.08 % 612 686 + 12.09 % 315 353 + 12.06 %   Atteintes aux biens 5\u00a0972 5\u00a0724 - 4.15 % 4\u00a0225 4\u00a0236 + 0.26 % 1\u00a0747 1\u00a0488 - 14.83 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0456 937 - 35.65 % 961 715 - 25.60 % 495 222 - 55.15 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 988 1\u00a0154 + 16.80 % 682 834 + 22.29 % 306 320 + 4.58 %   Atteintes aux biens 7\u00a0418 7\u00a0509 + 1.23 % 5\u00a0627 5\u00a0667 + 0.71 % 1\u00a0791 1\u00a0842 + 2.85 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0400 1\u00a0125 - 19.64 % 876 918 + 4.79 % 524 207 - 60.50 %  Vienne (86) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 875 836 - 4.46 % 310 330 + 6.45 % 565 506 - 10.44 %   Atteintes aux biens 4\u00a0952 4\u00a0544 - 8.24 % 1\u00a0476 1\u00a0496 + 1.36 % 3\u00a0476 3\u00a0048 - 12.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 765 679 - 11.24 % 252 216 - 14.29 % 513 463 - 9.75 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 748 988 + 32.09 % 285 411 + 44.21 % 463 577 + 24.62 %   Atteintes aux biens 4\u00a0965 4\u00a0952 - 0.26 % 1\u00a0789 1\u00a0810 + 1.17 % 3\u00a0176 3\u00a0142 - 1.07 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 742 683 - 7.95 % 255 294 + 15.29 % 487 389 - 20.12 %  Haute-Vienne (87) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCESomme (80) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0514 2\u00a0332 - 7.24 % 821 823 + 0.24 % 1\u00a0693 1\u00a0509 - 10.87 %   Atteintes aux biens 8\u00a0072 8\u00a0208 + 1.68 % 3\u00a0051 3\u00a0384 + 10.91 % 5\u00a0021 4\u00a0824 - 3.92 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0448 1\u00a0055 - 27.14 % 489 369 - 24.54 % 959 686 - 28.47 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0217 2\u00a0514 + 13.40 % 686 902 + 31.49 % 1\u00a0531 1\u00a0612 + 5.29 %   Atteintes aux biens 8\u00a0096 9\u00a0043 + 11.70 % 3\u00a0328 3\u00a0855 + 15.84 % 4\u00a0768 5\u00a0188 + 8.81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0205 1\u00a0088 - 9.71 % 420 416 - 0.95 % 785 672 - 14.39 %  Tarn (81) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 799 751 - 6.01 % 272 262 - 3.68 % 527 489 - 7.21 %   Atteintes aux biens 4\u00a0063 4\u00a0276 + 5.24 % 1\u00a0656 1\u00a0800 + 8.70 % 2\u00a0407 2\u00a0476 + 2.87 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0114 738 - 33.75 % 471 440 - 6.58 % 643 298 - 53.65 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 806 803 - 0.37 % 262 328 + 25.19 % 544 475 - 12.68 %   Atteintes aux biens 4\u00a0057 4\u00a0503 + 10.99 % 1\u00a0852 1\u00a0933 + 4.37 % 2\u00a0205 2\u00a0570 + 16.55 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 807 642 - 20.45 % 396 365 - 7.83 % 411 277 - 32.60 %  Tarn-et-Garonne (82) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 516 637 + 23.45 % 232 292 + 25.86 % 284 345 + 21.48 %   Atteintes aux biens 3\u00a0225 3\u00a0340 + 3.57 % 1\u00a0762 1\u00a0797 + 1.99 % 1\u00a0463 1\u00a0543 + 5.47 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 940 598 - 36.38 % 539 257 - 52.32 % 401 341 - 14.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 650 717 + 10.31 % 292 324 + 10.96 % 358 393 + 9.78 %   Atteintes aux biens 3\u00a0639 3\u00a0526 - 3.11 % 1\u00a0979 2\u00a0033 + 2.73 % 1\u00a0660 1\u00a0493 - 10.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 616 659 + 6.98 % 345 353 + 2.32 % 271 306 + 12.92 %  Var (83) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0752 3\u00a0887 + 3.60 % 831 1\u00a0086 + 30.69 % 2\u00a0921 2\u00a0801 - 4.11 %   Atteintes aux biens 16\u00a0889 16\u00a0881 - 0.05 % 6\u00a0063 6\u00a0918 + 14.10 % 10\u00a0826 9\u00a0963 - 7.97 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0335 2\u00a0525 - 41.75 % 1\u00a0585 955 - 39.75 % 2\u00a0750 1\u00a0570 - 42.91 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0857 4\u00a0330 + 12.26 % 949 1\u00a0359 + 43.20 % 2\u00a0908 2\u00a0971 + 2.17 %   Atteintes aux biens 20\u00a0054 20\u00a0539 + 2.42 % 8\u00a0148 8\u00a0989 + 10.32 % 11\u00a0906 11\u00a0550 - 2.99 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0260 3\u00a0467 + 6.35 % 1\u00a0252 1\u00a0481 + 18.29 % 2\u00a0008 1\u00a0986 - 1.10 %  Vaucluse (84) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0901 1\u00a0983 + 4.31 % 565 661 + 16.99 % 1\u00a0336 1\u00a0322 - 1.05 %   Atteintes aux biens 12\u00a0097 11\u00a0079 - 8.42 % 5\u00a0242 5\u00a0119 - 2.35 % 6\u00a0855 5\u00a0960 - 13.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0254 1\u00a0496 - 33.63 % 952 645 - 32.25 % 1\u00a0302 851 - 34.64 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0891 2\u00a0007 + 6.13 % 592 714 + 20.61 % 1\u00a0299 1\u00a0293 - 0.46 %   Atteintes aux biens 11\u00a0750 10\u00a0940 - 6.89 % 5\u00a0227 5\u00a0136 - 1.74 % 6\u00a0523 5\u00a0804 - 11.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0744 1\u00a0622 - 7.00 % 772 620 - 19.69 % 972 1\u00a0002 + 3.09 %  Vend\u00e9e (85) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 927 1\u00a0039 + 12.08 % 612 686 + 12.09 % 315 353 + 12.06 %   Atteintes aux biens 5\u00a0972 5\u00a0724 - 4.15 % 4\u00a0225 4\u00a0236 + 0.26 % 1\u00a0747 1\u00a0488 - 14.83 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0456 937 - 35.65 % 961 715 - 25.60 % 495 222 - 55.15 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 988 1\u00a0154 + 16.80 % 682 834 + 22.29 % 306 320 + 4.58 %   Atteintes aux biens 7\u00a0418 7\u00a0509 + 1.23 % 5\u00a0627 5\u00a0667 + 0.71 % 1\u00a0791 1\u00a0842 + 2.85 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0400 1\u00a0125 - 19.64 % 876 918 + 4.79 % 524 207 - 60.50 %  Vienne (86) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 875 836 - 4.46 % 310 330 + 6.45 % 565 506 - 10.44 %   Atteintes aux biens 4\u00a0952 4\u00a0544 - 8.24 % 1\u00a0476 1\u00a0496 + 1.36 % 3\u00a0476 3\u00a0048 - 12.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 765 679 - 11.24 % 252 216 - 14.29 % 513 463 - 9.75 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 748 988 + 32.09 % 285 411 + 44.21 % 463 577 + 24.62 %   Atteintes aux biens 4\u00a0965 4\u00a0952 - 0.26 % 1\u00a0789 1\u00a0810 + 1.17 % 3\u00a0176 3\u00a0142 - 1.07 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 742 683 - 7.95 % 255 294 + 15.29 % 487 389 - 20.12 %  Haute-Vienne (87) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 772 817 + 5.83 % 182 200 + 9.89 % 590 617 + 4.58 %   Atteintes aux biens 4\u00a0343 4\u00a0195 - 3.41 % 935 912 - 2.46 % 3\u00a0408 3\u00a0283 - 3.67 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 677 665 - 1.77 % 261206 - 21.07 % 416 459 + 10.34 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 791 796 + 0.63 % 194 185 - 4.64 % 597 611 + 2.35 %   Atteintes aux biens 4\u00a0362 4\u00a0255 - 2.45 % 1\u00a0117 1\u00a0093 - 2.15 % 3\u00a0245 3\u00a0162 - 2.56 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 745 607 - 18.52 % 272 228 - 16.18 % 473 379 - 19.87 %  Vosges (88) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 887 837 - 5.64 % 515 506 - 1.75 % 372 331 - 11.02 %   Atteintes aux biens 4\u00a0001 3\u00a0521 - 12.00 % 2\u00a0456 2\u00a0247 - 8.51 % 1\u00a0545 1\u00a0274 - 17.54 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0012 567 - 43.97 % 651 408 - 37.33 % 361 159 - 55.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 807 826 + 2.35 % 471 550 + 16.77 % 336 276 - 17.86 %   Atteintes aux biens 4\u00a0153 4\u00a0095 - 1.40 % 2\u00a0455 2\u00a0587 + 5.38 % 1\u00a0698 1\u00a0508 - 11.19 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 693 643 - 7.22 % 501 411 - 17.96 % 192 232 + 20.83 %  Yonne (89) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0170 1\u00a0101 - 5.90 % 612 563 - 8.01 % 558 538 - 3.58 %   Atteintes aux biens 4\u00a0760 4\u00a0729 - 0.65 % 2\u00a0797 2\u00a0898 + 3.61 % 1\u00a0963 1\u00a0831 - 6.72 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 974 713 - 26.80 % 527 401 - 23.91 % 447 312 - 30.20 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0004 1\u00a0149 + 14.44 % 511 662 + 29.55 % 493 487 - 1.22 %   Atteintes aux biens 4\u00a0897 5\u00a0325 + 8.74 % 2\u00a0866 3\u00a0354 + 17.03 % 2\u00a0031 1\u00a0971 - 2.95 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 908 836 - 7.93 % 573 517 - 9.77 % 335 319 - 4.78 %  \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9vision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente viag\u00e8re avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 sur le divorce. Cette prestation compensatoire cr\u00e9e des situations d'iniquit\u00e9 entre les divorc\u00e9s d'avant l'ann\u00e9e 2000 et ceux ayant rompus les liens du mariage \u00e0 compter de cette date. Il appara\u00eet que de nombreux divorc\u00e9s condamn\u00e9s au versement d'une rente viag\u00e8re sous forme de prestation compensatoire \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir une r\u00e9vision ou une suppression de cette rente. Or un arr\u00eat de la Cour de cassation en date du 11 mars 2009 \u00e9nonce la possibilit\u00e9 pour le juge de prise en compte de la dur\u00e9e de versement et du montant de la rente d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e au m\u00eame titre que les ressources de la ou du cr\u00e9ancier. Le capital moyen \u00e0 verser reste encore de 150 000 euros soit par le d\u00e9birentier, soit par son h\u00e9ritage (m\u00eame s'il est constitu\u00e9 \u00e0 l'aide du second conjoint), alors que dans le cas des divorces plus r\u00e9cents la moyenne du capital vers\u00e9 est de l'ordre de 55 000 euros. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qui pourront \u00eatre prises par le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et unifier la situation juridique des divorc\u00e9s.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. La mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure est simple : la demande est port\u00e9e devant le juge aux affaires familiales, saisi par voie de requ\u00eate ou d'assignation, et la repr\u00e9sentation par avocat n'est pas obligatoire. Les statistiques du minist\u00e8re de la justice laissent appara\u00eetre qu'en 2012, 58 % des d\u00e9cisions statuant sur une demande de r\u00e9vision de prestation compensatoire ou de substitution d'un capital \u00e0 la rente font droit totalement ou partiellement aux demandes du d\u00e9biteur. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence est venue pr\u00e9ciser la notion de \u00ab changement important \u00bb qui rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi qu'est notamment prise en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties r\u00e9sultant du remariage du d\u00e9biteur ou de la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi du mariage, du pacs ou du concubinage du cr\u00e9ancier. Par ailleurs, si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Il est envisag\u00e9, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi. S'agissant du sort de la rente viag\u00e8re au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur, la loi du 26 mai 2004 a mis fin \u00e0 la transmissibilit\u00e9 passive de la prestation compensatoire aux h\u00e9ritiers du d\u00e9biteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 : d\u00e9sormais, les h\u00e9ritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif successoral et non plus personnellement. En outre, la prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente est automatiquement convertie en capital \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, apr\u00e8s d\u00e9duction des pensions de r\u00e9version, suivant un m\u00e9canisme dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1157 du 29 octobre 2004.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme H\u00e9l\u00e8ne Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le concept de coop\u00e9ratives d'habitants. En effet, ce concept propose en mutualisant \u00e0 la fois les lieux et les moyens, de faire adh\u00e9rer les habitants \u00e0 un v\u00e9ritable partenariat de voisinage. Cette mutualisation permet de d\u00e9connecter le bien, appr\u00e9ci\u00e9 via les parts acquises par les coop\u00e9rateurs, des fluctuations du march\u00e9 de l'immobilier et de s'appuyer sur la mise en valeur des parties communes qui sont un vecteur fort de lien social entre les habitants. Le 6 mai 2010, lors des d\u00e9bats parlementaires sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 mener une r\u00e9flexion sur ce mode d'habitat. Le 28 mai 2010, un groupe de travail interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 mis en place et devait rendre ses conclusions quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 financi\u00e8re et juridique. \u00c0 cette occasion les promoteurs de ces projets ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter ce concept au regard notamment des exp\u00e9riences \u00e9trang\u00e8res, mais aussi sur deux th\u00e8mes : la pr\u00e9vention de la d\u00e9gradation de la copropri\u00e9t\u00e9 et la s\u00e9curisation des acc\u00e9dants. Depuis, aucunes suites n'ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 cette exp\u00e9rience de coop\u00e9rative d'habitation. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour reprendre une \u00e9tude approfondie de ce concept fort des travaux pr\u00e9c\u00e9demment effectu\u00e9s et qui ont mis en valeur l'originalit\u00e9 de la coop\u00e9rative d'habitants.", "answer": "La crise actuelle du logement a conduit le Gouvernement \u00e0 s'int\u00e9resser \u00e0 des dispositifs alternatifs aux pratiques classiques de production de l'habitat et \u00e0 la promotion immobili\u00e8re traditionnelle. Au nombre de ces dispositifs figure l'habitat participatif et coop\u00e9ratif (autopromotion et coop\u00e9ratives d'habitants). Le d\u00e9veloppement de l'habitat participatif se fait actuellement dans le cadre de montages juridiques offerts par le droit existant. Les outils juridiques utilis\u00e9s aujourd'hui comme support pour l'autopromotion et les coop\u00e9ratives d'habitants (soci\u00e9t\u00e9s d'attribution, dispositions de la loi du 10 septembre 1947 sur la coop\u00e9ration) ne sont pas adapt\u00e9s et insuffisamment s\u00e9curis\u00e9s. Ils n'ont, par ailleurs, pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour \u00eatre le support de projets d'habitat participatif, telles que les coop\u00e9ratives d'habitants ou les structures d'autopromotion. C'est la raison pour laquelle figure au titre 1er du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 que viennent d'adopter en premi\u00e8re lecture l'Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat un chapitre relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de ces nouvelles formes d'acc\u00e8s au logement par l'habitat participatif avec l'instauration d'un cadre juridique nouveau pour les soci\u00e9t\u00e9s d'habitat participatif coop\u00e9ratives d'habitants et les soci\u00e9t\u00e9s d'autopromotion. Ces dispositions sont issues d'un travail de coproduction conduit entre l'administration et les acteurs de l'habitat participatif : collectivit\u00e9s, association d'habitants, bailleurs sociaux et professionnels. Elles d\u00e9finissent un v\u00e9ritable statut de soci\u00e9t\u00e9s d'habitat participatif, qui pourront d\u00e9sormais prendre la forme d'une coop\u00e9rative d'habitants ou d'une soci\u00e9t\u00e9 d'autopromotion. Les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'habitants auront pour objet de fournir \u00e0 leurs associ\u00e9s la jouissance de logements et d'espaces partag\u00e9s. Pour cela elles pourront construire ou acqu\u00e9rir un immeuble ; elles assureront ensuite la gestion et l'entretien de l'immeuble. Un dispositif anti-sp\u00e9culatif est pr\u00e9vu et les sorties de la soci\u00e9t\u00e9 seront encadr\u00e9es afin de s\u00e9curiser l'\u00e9quilibre financier de la soci\u00e9t\u00e9. Ces soci\u00e9t\u00e9s seront autoris\u00e9es \u00e0 proposer des services aux tiers, le volume de ces activit\u00e9s \u00e9tant toutefois encadr\u00e9. Les associ\u00e9s coop\u00e9rateurs devront s'acquitter d'une redevance afin notamment de rembourser l'emprunt contract\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 pour la construction de l'immeuble. Les soci\u00e9t\u00e9s d'autopromotion pourront prendre la forme civile ou la forme commerciale et elles auront pour objet d'attribuer \u00e0 leurs associ\u00e9s la jouissance ou la propri\u00e9t\u00e9 de logements. Pour cela, elles pourront construire un immeuble. Contrairement aux coop\u00e9ratives d'habitants, ces soci\u00e9t\u00e9s pourront donc donner lieu \u00e0 des copropri\u00e9t\u00e9s lorsque les statuts pr\u00e9voient une attribution en propri\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors que l'un des associ\u00e9s se retire ou bien que la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute. Si les statuts pr\u00e9voient une attribution en jouissance, la soci\u00e9t\u00e9 aura vocation \u00e0 perdurer dans le temps. Les sorties de la soci\u00e9t\u00e9 seront encadr\u00e9es afin de s\u00e9curiser l'\u00e9quilibre financier de celle-ci. Ces nouvelles dispositions s\u00e9curiseront davantage la gouvernance et les montages juridiques des projets d'habitat participatif tels que les coop\u00e9ratives d'habitants, favorisant ainsi leur d\u00e9veloppement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de la sant\u00e9 en date du 3 mai 2011, portant inscription d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2010 portant inscription sur ladite liste, de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques pour les patients atteints de myopathies inflammatoires. Il est en effet interpell\u00e9 sur un probl\u00e8me de sant\u00e9 majeur auquel sont confront\u00e9s les parents ayant un enfant porteur d'une maladie g\u00e9n\u00e9tique rare ; le syndrome Smith-Magenis. Ce syndrome provoque, entre autres, des troubles du sommeil s\u00e9v\u00e8res puisqu'il provoque une inversion de la s\u00e9cr\u00e9tion de la m\u00e9latonie, \u00ab l'hormone du sommeil \u00bb, g\u00e9n\u00e9rant ainsi chez les personnes atteintes des troubles du d\u00e9veloppement, un comportement parfois agressif ou destructeur, ou encore des sympt\u00f4mes m\u00e9dicaux tels que des infections ORL ou des malformations cardiaques. Apr\u00e8s plus de dix ann\u00e9es d'essais cliniques, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu'un traitement am\u00e9liorait grandement ces troubles du sommeil et ainsi la qualit\u00e9 de vie de ces personnes handicap\u00e9es. L'administration de ce traitement, le circadin, chez les personnes atteintes du syndrome Smith-Magenis permet de r\u00e9guler la s\u00e9cr\u00e9tion de m\u00e9latonie. Ce traitement, administr\u00e9 d\u00e8s les trois ans de l'enfant, repr\u00e9sente un co\u00fbt annuel proche des deux mille euros pour les familles. Or l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2011 ne pr\u00e9voit une prise en charge qu'\u00e0 hauteur de cinq cent euros par an, et ce \u00e0 partir de l'\u00e2ge de six ans, ce qui para\u00eet paradoxal, dans la mesure o\u00f9 le syndrome est une maladie g\u00e9n\u00e9tique. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de rectifier cette situation pr\u00e9judiciable aux familles concern\u00e9es.", "answer": "Le syndrome de Smith Magenis (SMS) est une maladie g\u00e9n\u00e9tique complexe rare caract\u00e9ris\u00e9e par un d\u00e9ficit intellectuel variable, des troubles du sommeil, des anomalies craniofaciales et squelettiques, des troubles du comportement, un retard moteur et un retard du langage. Circadin\u00ae dispose d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) dans le traitement, en monoth\u00e9rapie, \u00e0 court terme de l'insomnie primaire caract\u00e9ris\u00e9e par un sommeil de mauvaise qualit\u00e9, chez des patients de 55 ans ou plus. Il n'est pas remboursable par l'assurance maladie. L'article L. 162-17-2-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropri\u00e9e, d'une prise en charge, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire par l'assurance maladie obligatoire, de tout produit ou prestation prescrit en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre des biens et services remboursables pour le traitement de maladies rares ou d'affections de longue dur\u00e9e et sous r\u00e9serve que ceux-ci aient fait l'objet d'un avis de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). La proc\u00e9dure de prise en charge d\u00e9rogatoire s'appuie sur une expertise scientifique rigoureuse men\u00e9e par la HAS apr\u00e8s consultation de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), visant notamment \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Le m\u00e9dicament peut alors \u00eatre pris en charge dans la limite d'une base forfaitaire annuelle par patient fix\u00e9e par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, apr\u00e8s avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. La HAS a rendu un avis favorable, le 23 juin 2010, pour une prise en charge d\u00e9rogatoire du Circadin\u00ae dans le syndrome de Smith Magenis (SMS). Un arr\u00eat\u00e9 d'inscription du Circadin\u00ae a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 3 mai 2011. Le montant du forfait a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 en fonction des prix habituellement pratiqu\u00e9s pour ce produit, prix non administr\u00e9s, la sp\u00e9cialit\u00e9 n'\u00e9tant pas remboursable. Il est rappel\u00e9 par ailleurs que des prestations suppl\u00e9mentaires extra-l\u00e9gales peuvent \u00eatre attribu\u00e9es, sur demande et sous conditions de ressources, par les caisses d'assurance maladie au titre du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'insuffisance de l'acc\u00e8s aux proth\u00e8ses auditives. En effet, malgr\u00e9 les 400 000 d\u00e9ficients auditifs \u00e9quip\u00e9s chaque ann\u00e9e par le secteur, il reste environ 1 million de personnes qui devraient \u00eatre \u00e9quip\u00e9es, mais ne le sont pas. Trois principales raisons sont \u00e9voqu\u00e9es : le manque d'information sur les cons\u00e9quences du d\u00e9ficit auditif sur la sant\u00e9 (en particulier le d\u00e9clin cognitif qui en r\u00e9sulte chez les citoyens s\u00e9niors), l'image \u00ab \u00e2g\u00e9e \u00bb que renvoie l'\u00e9quipement (besoin de sensibilisation) et les charges r\u00e9siduelles \u00e9lev\u00e9es (56 % du montant), d\u00e9duction faite de l'assurance maladie obligatoire (14 % du montant) et des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 (30 % du montant). En d\u00e9pit de prix bas comparativement aux autres pays europ\u00e9ens, le reste \u00e0 charge moyen constat\u00e9 est de 1 000 euros par oreille (deux fois plus qu'en Belgique, quatre fois plus qu'en Allemagne). Le syndicat national des audioproth\u00e9sistes (UNSAF), en collaboration avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) et le collectif interassociatif sur la sant\u00e9 (CISS) propose de d\u00e9finir des prix limites de ventes, d'augmenter le taux de remboursement par l'assurance maladie ou encore d'augmenter le plancher le prise en charge par les compl\u00e9mentaires sant\u00e9. Il souhaite la sensibiliser sur le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique et le surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la situation actuelle. En cons\u00e9quence il souhaite conna\u00eetre les positions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'acc\u00e8s aux proth\u00e8ses auditives constitue un sujet de pr\u00e9occupation l\u00e9gitime pour nos concitoyens dans la mesure o\u00f9 il se heurte \u00e0 plusieurs freins, le plus important \u00e9tant le frein financier. Les dispositifs d'audio proth\u00e8ses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, alors qu'ils contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration importante de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4\u00a0% de la population a achet\u00e9 un appareil auditif (2\u00a0% des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un \u00e9quipement pour une oreille \u00e9tant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses factur\u00e9e 4 000 euros et rembours\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale 119,83 euros, la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance compl\u00e9mentaire un remboursement inf\u00e9rieur \u00e0 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, sup\u00e9rieures \u00e0 celles des contrats individuels. La moiti\u00e9 des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 220 euros, contre 28\u00a0% des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 600 euros contre 10\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioproth\u00e8ses par les contrats compl\u00e9mentaires a progress\u00e9 de mani\u00e8re importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses \u00e0 4 000 euros ayant augment\u00e9 de 25\u00a0% entre ces deux dates. Pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes malentendantes \u00e0 ces \u00e9quipements, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a introduit l'extension du forfait social r\u00e9serv\u00e9 aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun d\u00e9passement d'honoraires, et de forfaits pour les proth\u00e8ses dentaires, l'optique et les autres dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel (comme les audioproth\u00e8ses). Des tarifs maximums sont fix\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9s, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'acc\u00e8s aux audioproth\u00e8ses, le Premier ministre, dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a annonc\u00e9 la solvabilisation par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 d'une offre d'audioproth\u00e8se d'entr\u00e9e de gamme dont le tarif serait encadr\u00e9 par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 \u20ac par audioproth\u00e8se (en incluant les prestations associ\u00e9es), la prise en charge se fait \u00e0 hauteur de 60\u00a0%, soit 120 \u20ac (60\u00a0% de 200 \u20ac) par audioproth\u00e8se pour un assur\u00e9 majeur. Elle est compl\u00e9t\u00e9e en moyenne \u00e0 hauteur de 498 \u20ac par la compl\u00e9mentaire soit une couverture totale de 618 \u20ac. Il est propos\u00e9 d'augmenter le tarif de responsabilit\u00e9 et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme fix\u00e9 \u00e0 700 \u20ac. L'augmentation du tarif de responsabilit\u00e9 doit permettre d'annuler le reste \u00e0 charge moyen observ\u00e9 par rapport \u00e0 ce prix. Cette \u00e9volution ne pourra se faire imm\u00e9diatement car elle implique une mise \u00e0 jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme au terme d'une n\u00e9gociation conduite avec les fournisseurs. La mise en \u0153uvre de cette mesure est donc pr\u00e9vue courant 2018. Apr\u00e8s l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioproth\u00e8ses montre l'attachement du Gouvernement \u00e0 tenir compte des besoins des fran\u00e7ais dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement de C\u00f4te-d'Or.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique vaccinale obligatoire actuelle. En France, seule la vaccination contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite (D.T.P.) est obligatoire. Or le vaccin trivalent D.T.P. comprenant ces seuls vaccins obligatoires n'est plus disponible sur le march\u00e9 depuis 2008. Les familles sont donc contraintes de recourir \u00e0 des vaccins combin\u00e9s associant le D.T.P. \u00e0 d'autres vaccins dont celui contre l'h\u00e9patite B. Ainsi les parents n'ont-ils plus la possibilit\u00e9 de s'en tenir \u00e0 la seule vaccination obligatoire. Par ailleurs, la loi ne pr\u00e9voit la r\u00e9paration d'un \u00e9ventuel accident post vaccinal que pour les vaccins obligatoires, principe inapplicable en l'\u00e9tat actuel. Cette situation est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante et il lui demande d'intervenir au plus vite pour proposer une solution permettant aux parents de n'appliquer \u00e0 leurs enfants que les seules vaccinations obligatoires.", "answer": "L'acc\u00e8s aux seuls vaccins obligatoires contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite (DTP) est possible en primovaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants pr\u00e9sentant une contre-indication \u00e0 la vaccination contre la coqueluche : 2 vaccins (un vaccin dipht\u00e9rie-t\u00e9tanos et un vaccin poliomy\u00e9lite) sont exceptionnellement disponibles aupr\u00e8s du laboratoire pharmaceutique fabricant. Le m\u00e9decin peut en faire la demande. Pour les enfants plus grands, il existe un vaccin trivalent normalement commercialis\u00e9 qui peut \u00eatre administr\u00e9 uniquement dans le cadre de leur rappel. Les valences DTP peuvent \u00eatre \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 des vaccins combin\u00e9s hexavalents associant notamment la valence coqueluche. Le d\u00e9veloppement de vaccins combin\u00e9s, associant au DTP d'autres valences vaccinales, telles que la coqueluche, les infections invasives \u00e0 Haemophilus influenzae de type b et l'h\u00e9patite B, permet, en une seule injection, de prot\u00e9ger les enfants, contre plusieurs maladies pouvant avoir des cons\u00e9quences graves et, donc, aussi d'en faciliter l'acceptabilit\u00e9 par l'enfant. Ces vaccins combin\u00e9s, du fait de leur balance b\u00e9n\u00e9fice-risques favorable, ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s au calendrier vaccinal depuis plusieurs ann\u00e9es et leur usage est fortement recommand\u00e9 dans le respect des sch\u00e9mas vaccinaux pr\u00e9conis\u00e9s. Il est rappel\u00e9 que les vaccinations constituent un moyen efficace et reconnu de protection contre les maladies infectieuses. Leur administration syst\u00e9matique et \u00e0 un grand nombre de personnes d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge a entra\u00een\u00e9 une nette diminution des maladies infectieuses \u00e0 pr\u00e9vention vaccinale qui, pour certaines, ont ainsi disparu de la m\u00e9moire collective. La vaccination a permis notamment de diminuer l'incidence de maladies comme la tuberculose, d'\u00e9liminer la variole et la poliomy\u00e9lite, de diminuer les handicaps et les incapacit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 certaines pathologies.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la politique d'ouverture des donn\u00e9es publiques, qui consiste \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de tous des donn\u00e9es produites par les services de l'\u00c9tat, dans un format permettant leur r\u00e9utilisation. Il souhaite conna\u00eetre sa position sur cette politique et les actions qu'elle compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet.", "answer": "L'ouverture et la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es publiques r\u00e9pond \u00e0 deux enjeux majeurs. Tout d'abord, un enjeu d\u00e9mocratique : elle permet davantage de transparence sur le fonctionnement des administrations et met les citoyens en capacit\u00e9 de s'impliquer davantage dans l'\u00e9valuation, la conception et \u00e9ventuellement la mise en oeuvre des politiques publiques. Ensuite, un enjeu \u00e9conomique et social : la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es publiques permet \u00e0 des tiers de les utiliser pour construire et proposer des services - marchands ou non - innovants. C'est un levier utile de modernisation des services publics, comme le montrent des exp\u00e9riences r\u00e9ussies dans plusieurs collectivit\u00e9s (Rennes, CG 71, etc.). Depuis la directive europ\u00e9enne de 2003, les technologies ont \u00e9volu\u00e9 et permettent aujourd'hui d'offrir des conditions de consultations et de r\u00e9utilisation des donn\u00e9es fiables, simples et couvrant un large p\u00e9rim\u00e8tre de l'action publique. Depuis l'ouverture de la plateforme \u00ab data. gouv. fr \u00bb en 2011, de nombreux fichiers ont \u00e9t\u00e9 mis en ligne dans un format r\u00e9utilisable (le plus souvent, \u00ab csv \u00bb) et organis\u00e9s en s\u00e9ries pluriannuelles. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, les donn\u00e9es de l'INSEE, de la DGTr\u00e9sor (aide au d\u00e9veloppement, finances statistiques, etc.), la base des formalit\u00e9s administratives des entreprises, les donn\u00e9es budg\u00e9taires, etc. Le Gouvernement souhaite aller plus loin, en mettant l'accent sur des donn\u00e9es \u00e0 fort impact soci\u00e9tal (\u00e9ducation, sant\u00e9, emploi, etc.) qui pourront donner naissance \u00e0 de nombreuses innovations tierces, marchandes et non marchandes. La mise \u00e0 disposition de ces donn\u00e9es doit se faire dans le respect d'un certain nombre de principes (respect de la vie priv\u00e9e, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, etc.). Lors du s\u00e9minaire gouvernemental sur la modernisation de l'action publique du 1er octobre 2012, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire la politique d'ouverture des donn\u00e9es publiques dans une d\u00e9marche plus g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re d'administration num\u00e9rique et d'e-citoyennet\u00e9. Le Premier ministre a confi\u00e9 au ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique le soin de r\u00e9diger, en lien avec la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e du num\u00e9rique, la feuille de route de cette d\u00e9marche d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2012. Les principes, l'ambition et la m\u00e9thode du Gouvernement en mati\u00e8re d'ouverture des donn\u00e9es publiques sera pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 cette occasion.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique cr\u00e9\u00e9e par les in\u00e9galit\u00e9s de traitement des sportifs existant dans l'application des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile (RC) aux litiges \u00e0 caract\u00e8re sportif. Du fait de ces in\u00e9galit\u00e9s, un sportif peut, de fa\u00e7on surprenante, aussi bien voir sa responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e de plein droit ou bien totalement exon\u00e9r\u00e9e et ce dans des situations tr\u00e8s similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement bless\u00e9 puisse obtenir int\u00e9gralement r\u00e9paration aupr\u00e8s d'un autre sportif sans avoir \u00e0 prouver la faute de ce dernier lors d'une comp\u00e9tition de squash notamment, alors qu'un sportif bless\u00e9 dans le cadre d'une partie de tennis ne pourra obtenir r\u00e9paration. De m\u00eame, comment justifier l'existence d'une diff\u00e9rence de traitement, au sein des sports de combat, selon que le sportif, blessant son adversaire d'un coup de pied, porte un chausson de protection ou non. Dans le premier cas, il verra sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e de plein droit, et dans le second cas, il ne verra sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e que s'il viole les r\u00e8gles du jeu. Comment expliquer que pour des faits identiques, un sportif mineur ayant caus\u00e9 un dommage engagera de plein droit la responsabilit\u00e9 civile de ses parents, alors que s'il avait \u00e9t\u00e9 majeur il aurait \u00e9t\u00e9 totalement exon\u00e9r\u00e9. Ces distinctions, dont la subtilit\u00e9 \u00e9chappe compl\u00e9tement au sens commun, complexifient la d\u00e9termination du risque sportif. Cette situation, amplifi\u00e9e par le ph\u00e9nom\u00e8ne de judiciarisation de la soci\u00e9t\u00e9, entra\u00eene in\u00e9luctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports \u00e0 mat\u00e9riel. \u00c0 titre d'exemple, l'Enduro du Touquet a vu sa prime d'assurance augmenter brutalement de pr\u00e8s de 70 %. Par ailleurs, elle pourrait \u00e0 terme consid\u00e9rablement diminuer l'attractivit\u00e9 de la France en tant que pays d'accueil pour les organisateurs de manifestations sportives internationales, en raison de leur difficult\u00e9 \u00e0 cerner les implications juridiques potentielles que peut comporter l'organisation de ce type d'\u00e9v\u00e8nements sur le territoire fran\u00e7ais. Une solution existe pourtant pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, tout en favorisant une meilleure indemnisation des victimes. La cons\u00e9cration l\u00e9gale d'un r\u00e9gime unique de responsabilit\u00e9 sportive, fond\u00e9 sur la faute du sportif caract\u00e9ris\u00e9 par une violation des r\u00e8gles du jeu, constituerait une premi\u00e8re \u00e9tape compr\u00e9hensible par les pratiquants. Ce r\u00e9gime aurait vocation \u00e0 s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activit\u00e9s sportives, dans des lieux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. Dans le m\u00eame temps, afin de r\u00e9pondre au l\u00e9gitime besoin d'indemnisation des victimes, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 une obligation d'assurance individuelle-accident (IA) pr\u00e9sentant des garanties d'indemnisation minimum. Cette assurance IA (non obligatoire aujourd'hui) pr\u00e9senterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne \u00e0 l'occasion d'activit\u00e9s sportives organis\u00e9es. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son action sur ce sujet afin d'une part, de mettre un terme \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique r\u00e9gnant dans le domaine de la RC sportive et d'autre part, de faire perdurer les disciplines \u00e0 mat\u00e9riel telles que le cyclisme, le motocyclisme, le sport automobile qui sont, comme d'autre, aujourd'hui menac\u00e9es par la jurisprudence.", "answer": "Si toute activit\u00e9 humaine entra\u00eene des risques, l'activit\u00e9 sportive implique des risques accrus et inh\u00e9rents \u00e0 la pratique du sport. Dans le domaine de la responsabilit\u00e9, cette singularit\u00e9 sportive \u00e9tait traditionnellement prise en compte par la jurisprudence via \u00ab la th\u00e9orie de l'acceptation des risques \u00bb. Selon celle-ci, les pratiquants ont connaissance des risques normaux et pr\u00e9visibles qu'ils encourent en pratiquant leur sport et les ont accept\u00e9s. D\u00e8s lors ils ne peuvent engager la responsabilit\u00e9 d'un tiers que si ce dernier a commis une faute manifeste consistant en une violation caract\u00e9ris\u00e9e d'une r\u00e8gle du sport consid\u00e9r\u00e9. Dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 la protection des victimes d'accidents corporels est de plus en plus syst\u00e9matiquement recherch\u00e9e, plusieurs d\u00e9cisions sont venues remettre en cause cette th\u00e9orie au cours des ann\u00e9es 2000, en d\u00e9pit d'une d\u00e9cision du 29 juin 2007 de la chambre pl\u00e9ni\u00e8re de la cour de cassation la r\u00e9affirmant et \u00e9cartant la responsabilit\u00e9 sans faute des sportifs et de leurs associations. Par un arr\u00eat en date du 4 novembre 2010, la cour de cassation op\u00e9rait de fait un revirement et r\u00e9duisait le champ d'application de la th\u00e9orie des risques accept\u00e9s en reconnaissant une responsabilit\u00e9 sans faute du fait des choses, \u00e0 l'occasion d'un accident impliquant une moto. Les effets de cette d\u00e9cision se sont rapidement fait sentir avec une forte augmentation des primes d'assurance de certaines f\u00e9d\u00e9rations (notamment motocyclisme et automobile). Les d\u00e9bats parlementaires intervenus lors de la discussion de la proposition de loi \u00ab visant \u00e0 modifier le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la pratique sportive \u00bb ont montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'analyser de mani\u00e8re plus globale cette probl\u00e9matique. C'est dans ce cadre que le rapport pr\u00e9vu par l'article 2 de la loi du 12 mars 2012 a pu \u00eatre \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s que le comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF) a exprim\u00e9 son analyse et ses propositions, elles-m\u00eames concert\u00e9es avec les repr\u00e9sentants de diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es. Il fait ressortir que l'enjeu peut se d\u00e9cliner en deux volets : - d'une part, il convient de veiller \u00e0 ce que les pratiquants sportifs, victimes d'accidents \u00e0 l'occasion de leur pratique, puissent b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une juste indemnisation leur permettant d'apporter une r\u00e9ponse aux cons\u00e9quences, parfois dramatiques, engendr\u00e9es par un accident sportif dans leur vie professionnelle et quotidienne ; - d'autre part, il convient de s\u00e9curiser juridiquement et \u00e9conomiquement la situation des f\u00e9d\u00e9rations et des organisateurs sportifs. En effet, plus la responsabilit\u00e9 civile d'un sportif ou de son club sera engag\u00e9e facilement, plus le montant des assurances responsabilit\u00e9s civiles qui doivent obligatoirement \u00eatre souscrits sera \u00e9lev\u00e9. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 civile d'un pratiquant \u00e0 l'origine d'un dommage peut \u00eatre engag\u00e9e en toutes circonstances, m\u00eame en l'absence de faute, le co\u00fbt de l'assurance responsabilit\u00e9 civile augmentera de mani\u00e8re si importante, qu'il y a un risque r\u00e9el pour qu'il soit trop important pour la f\u00e9d\u00e9ration ou que celle-ci ne trouve plus aucun assureur acceptant de couvrir les risques de responsabilit\u00e9 civile du sport consid\u00e9r\u00e9. Avant finalisation du rapport, les pistes d'\u00e9volutions ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au CNOSF et \u00e0 des pr\u00e9sidents de f\u00e9d\u00e9rations et ont re\u00e7u leur entier soutien. De m\u00eame que l'enjeu est double, elles concernent deux axes indissociables : - en premier lieu, afin de s\u00e9curiser la situation des f\u00e9d\u00e9rations sportives et \u00e9viter l'explosion de leurs primes d'assurances responsabilit\u00e9 civile, il serait propos\u00e9 de consacrer dans la loi la th\u00e9orie de l'acceptation des risques et d'unifier \u00e0 partir de cette derni\u00e8re, l'ensemble des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle invocable en mati\u00e8re sportive. - en second lieu et pour que tous les pratiquants soient couverts convenablement en cas d'accident, il serait coh\u00e9rent de pr\u00e9voir que tout licenci\u00e9 \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration puisse justifier d'une assurance individuelle accident. Ce projet de rapport doit maintenant pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au Parlement tr\u00e8s prochainement. Ses pr\u00e9conisations \u00e9quilibr\u00e9es faciliteraient concr\u00e8tement la poursuite du d\u00e9veloppement de la pratique sportive dans un cadre s\u00e9curis\u00e9 pour les organisateurs comme pour les pratiquants.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la fiabilit\u00e9 des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. En effet, on peut s'interroger sur la question de savoir si les g\u00e9n\u00e9riques et les m\u00e9dicaments d'origine sont vraiment identiques. Selon l'Acad\u00e9mie nationale de pharmacie, un g\u00e9n\u00e9rique est un m\u00e9dicament \u00e9quivalent sur le plan th\u00e9rapeutique au m\u00e9dicament initial dont le brevet est tomb\u00e9 dans le domaine public. Or, dans un rapport critique paru d\u00e9but 2012 intitul\u00e9 \u00abplace des g\u00e9n\u00e9riques dans la prescription\u00bb, l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine a align\u00e9 une s\u00e9rie de r\u00e8gles de prudence. Le document souligne ainsi que le g\u00e9n\u00e9rique n'est pas la copie conforme du m\u00e9dicament de r\u00e9f\u00e9rence, ou princeps. M\u00eame s'il est soumis aux m\u00eames degr\u00e9s d'exigence et de qualit\u00e9, il peut \u00eatre fabriqu\u00e9 avec des substances diff\u00e9rentes, appel\u00e9es excipients, et \u00eatre conditionn\u00e9 sous des formes vari\u00e9es. Le rapport est \u00e9galement tr\u00e8s critique sur la question de la bio\u00e9quivalence, c'est-\u00e0-dire la garantie du devenir de la mol\u00e9cule active dans l'organisme (absorption, distribution, m\u00e9tabolisme et \u00e9limination) qui doit \u00eatre superposable au m\u00e9dicament de r\u00e9f\u00e9rence. Or la bio\u00e9quivalence entre le princeps et le g\u00e9n\u00e9rique ne signifie pas qu'il y a automatiquement une \u00e9quivalence th\u00e9rapeutique, seul le principe actif \u00e9tant soumis aux contr\u00f4les de bio\u00e9quivalence, pas les excipients. L'auteur du rapport indique clairement que pour certains m\u00e9dicaments, notamment ceux \u00e0 marge th\u00e9rapeutique \u00e9troite, la substitution par un g\u00e9n\u00e9rique est plus probl\u00e9matique. C'est pourquoi il lui demande, afin de restaurer la confiance des patients vis-\u00e0-vis des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, d'exiger des laboratoires g\u00e9n\u00e9riqueurs qu'ils fabriquent uniquement des produits \u00ab\u00e0 l'identique\u00bb du princeps, d\u00e9pourvus d'excipients \u00e0 effet notoire et d'interdire les g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 \u00abmarges \u00e9troites\u00bb.", "answer": "Les conditions pour qu'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique soit class\u00e9e parmi les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques sont d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5121-1 5\u00b0 du Code de la Sant\u00e9 Publique (CSP). La sp\u00e9cialit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rique d'une sp\u00e9cialit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence (ou princeps) est celle qui a la m\u00eame composition qualitative et quantitative en principes actifs, la m\u00eame forme pharmaceutique et dont la bio\u00e9quivalence avec la sp\u00e9cialit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9montr\u00e9e par des \u00e9tudes de biodisponibilit\u00e9 appropri\u00e9es. Les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques disposent d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) pr\u00e9vue par l'article R.5121-28 du code pr\u00e9cit\u00e9 qui n\u00e9cessite la d\u00e9monstration de la qualit\u00e9 pharmaceutique et de la bio\u00e9quivalence, entendue comme \u00ab l'\u00e9quivalence des biodisponibilit\u00e9s \u00bb et la biodisponibilit\u00e9 comme \u00ab la vitesse et l'intensit\u00e9 de l'absorption dans l'organisme, \u00e0 partir d'une forme pharmaceutique, de la substance active ou de sa fraction th\u00e9rapeutique destin\u00e9e \u00e0 devenir disponible au niveau des sites d'action \u00bb. A cet \u00e9gard, il doit \u00eatre rappel\u00e9 que les \u00e9tudes de bio\u00e9quivalence, n\u00e9cessaires au d\u00e9p\u00f4t de l'AMM, sont strictement encadr\u00e9es par la ligne directrice europ\u00e9enne sur l'\u00e9tude de la biodisponibilit\u00e9 et de la bio\u00e9quivalence (CPMP/EWP/QWP/1401/98 rev1) qui d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment les intervalles de valeurs \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels doivent se situer les param\u00e8tres pharmacocin\u00e9tiques permettant de conclure \u00e0 la bio\u00e9quivalence. Lorsque cette bio\u00e9quivalence est d\u00e9montr\u00e9e, les sp\u00e9cialit\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant les m\u00eames profils d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Concernant la composition en excipients des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, elle peut \u00eatre \u00e9ventuellement diff\u00e9rente de la sp\u00e9cialit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 condition toutefois que cette diff\u00e9rence n'affecte pas la bio\u00e9quivalence de la sp\u00e9cialit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rique. N\u00e9anmoins, le choix qualitatif et quantitatif des excipients entrant dans la formule g\u00e9n\u00e9rique doit toujours \u00eatre justifi\u00e9 au regard de ceux de la sp\u00e9cialit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence. De plus, lorsqu'une sp\u00e9cialit\u00e9 renferme un excipient \u00e0 effet notoire, d\u00e9fini par l'article R.5121-1 8\u00b0 du CSP, sa pr\u00e9sence est signal\u00e9e sur la notice du m\u00e9dicament et l'\u00e9tiquetage du m\u00e9dicament. Sur ce point, il y a lieu de pr\u00e9ciser que la pr\u00e9sence des excipients \u00e0 effets notoires n'est pas sp\u00e9cifique aux g\u00e9n\u00e9riques ; ils sont pr\u00e9sents aussi bien dans la composition des sp\u00e9cialit\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence que dans celle des sp\u00e9cialit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques. Si en pratique, peu de personnes sont sensibles \u00e0 ce type d'excipients, ils doivent \u00eatre pris en compte lors de la substitution. La pr\u00e9sence des excipients \u00e0 effets notoires est signal\u00e9e dans le r\u00e9pertoire des g\u00e9n\u00e9riques \u00e9labor\u00e9 par l'Agence Nationale de S\u00e9curit\u00e9 du M\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) pour toutes les sp\u00e9cialit\u00e9s (g\u00e9n\u00e9riques/princeps) qui en contiennent, ainsi que des recommandations de substitution. S'agissant plus particuli\u00e8rement des m\u00e9dicaments dits \u00e0 \u00ab marge th\u00e9rapeutique \u00e9troite \u00bb, une concentration plasmatique faiblement inf\u00e9rieure du principe actif \u00e0 la concentration souhait\u00e9e n'offre pas au patient l'effet th\u00e9rapeutique recherch\u00e9 et une concentration faiblement sup\u00e9rieure peut induire des effets secondaires, c'est pourquoi l'intervalle de confiance habituellement admis pour la d\u00e9monstration de la bio\u00e9quivalence peut \u00eatre r\u00e9duit. Ces mesures ont pour objectif une s\u00e9curisation de l'utilisation de ces m\u00e9dicaments.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil sup\u00e9rieur de la m\u00e9t\u00e9orologie.", "answer": "Le Conseil sup\u00e9rieur de la m\u00e9t\u00e9orologie (CSM) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1948, pour orienter les recherches et recenser les axes de progr\u00e8s en mati\u00e8re de m\u00e9t\u00e9orologie et de connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes atmosph\u00e9riques, au regard des besoins de l'ensemble des usagers et des acteurs concern\u00e9s. Les missions de ce Conseil sont d\u00e9sormais encadr\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 91-1209 du 29 novembre 1991. Aux termes de ce texte, le CSM est un organe de concertation, institu\u00e9 au niveau national, entre M\u00e9t\u00e9o-France et ses interlocuteurs ou utilisateurs publics ou priv\u00e9s. \u00c0 ce titre, il est charg\u00e9 d'\u00e9valuer les services fournis - hors activit\u00e9s commerciales - par la m\u00e9t\u00e9orologie \u00e0 ses utilisateurs et de formuler des voeux ou des recommandations \u00e0 cet \u00e9gard. Pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 de la m\u00e9t\u00e9orologie, le Conseil sup\u00e9rieur de la m\u00e9t\u00e9orologie comprend actuellement 121 membres. Il s'agit de repr\u00e9sentants d'une vingtaine de minist\u00e8res dont les services sont concern\u00e9s par la m\u00e9t\u00e9orologie, de la recherche \u00e0 l'int\u00e9rieur, en passant par l'agriculture et la for\u00eat, ou la sant\u00e9, mais aussi des repr\u00e9sentants de nombreux organismes, qu'ils soient usagers de la m\u00e9t\u00e9orologie, parties prenantes au d\u00e9veloppement de la science m\u00e9t\u00e9orologique, ou partenaires potentiels d'une coop\u00e9ration avec M\u00e9t\u00e9o-France sur des projets pluridisciplinaires. Des personnalit\u00e9s choisies en raison de leur fonction ou de leurs comp\u00e9tences compl\u00e8tent cette composition. Cette instance, qui figure dans la liste des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif prorog\u00e9es pour une dur\u00e9e de cinq ans au titre du d\u00e9cret n\u00b0 2009-620 du 6 juin 2009, se r\u00e9unit une fois par an en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re et pr\u00e9sente \u00e0 cette occasion l'ensemble de ses voeux \u00e0 l'attention de l'\u00e9tablissement public M\u00e9t\u00e9o-France. Le fonctionnement du CSM repr\u00e9sente environ 20 000 \u20ac par an en co\u00fbts directs pour l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re annuelle et pour 20 \u00e0 25 r\u00e9unions de commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, cr\u00e9\u00e9es en son sein en vue d'examiner les enjeux li\u00e9s aux diff\u00e9rents secteurs d'activit\u00e9 des utilisateurs de la m\u00e9t\u00e9orologie : agriculture, aviation l\u00e9g\u00e8re, aviation de transport, \u00e9ducation-formation, environnement et \u00e9nergie, hydrologie, marine, sant\u00e9-biom\u00e9t\u00e9orologie, s\u00e9curit\u00e9 civile, tourisme-information, transports terrestres et g\u00e9nie civil. Au-del\u00e0 de ces co\u00fbts de fonctionnement pris en charge dans le cadre du budget de M\u00e9t\u00e9o-France, le secr\u00e9tariat permanent du Conseil et la gestion de ses activit\u00e9s sont assur\u00e9s par moins de deux ETP de cet \u00e9tablissement, une vingtaine d'autres agents y concourant \u00e9galement pour une partie de leur temps de travail. Quant \u00e0 la production de certains travaux et \u00e9tudes mis en oeuvre au sein de M\u00e9t\u00e9o-France pour r\u00e9pondre aux voeux formul\u00e9s par le Conseil, ils ne peuvent \u00eatre strictement imput\u00e9s \u00e0 son co\u00fbt de fonctionnement, dans la mesure o\u00f9 ils nourrissent l'ensemble des activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement public. Au regard de sa contribution \u00e0 la proximit\u00e9 entre M\u00e9t\u00e9o-France et ses communaut\u00e9s d'utilisateurs et \u00e0 la coh\u00e9rence des \u00e9volutions techniques engag\u00e9es au regard de leurs besoins, dans un domaine qui r\u00e9git la vie quotidienne de nombreux Fran\u00e7ais, cette instance pr\u00e9sente ainsi un co\u00fbt mod\u00e9r\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes des enseignants des \u00e9tablissements priv\u00e9s relatives aux difficult\u00e9s de leur r\u00e9gime de retraite. La loi Censi, vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 en 2005, pr\u00e9voit le rapprochement des retraites des enseignants du priv\u00e9 de celles de leurs coll\u00e8gues du public ainsi que la mise en place d'un dispositif financ\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales par l'\u00c9tat et les enseignants. Toutefois, un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes alerte le Gouvernement et les partenaires sociaux sur le danger d'insolvabilit\u00e9 de ce r\u00e9gime, et des r\u00e9flexions sont en cours pour pr\u00e9venir une telle situation. Dans ce cadre, les enseignants du priv\u00e9 craignent une remise en cause du principe d'\u00e9quit\u00e9 instaur\u00e9 par la loi et une baisse de leur pouvoir d'achat. Il lui demande par cons\u00e9quent de lui confirmer que les mesures qui pourraient \u00eatre prises en vue de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre financier de ce r\u00e9gime s'attacheront en tout \u00e9tat de cause \u00e0 conserver le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, instaur\u00e9 par la loi Censi.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime aurait \u00e9t\u00e9 en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Apr\u00e8s consultation du conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Elle s'est traduite juridiquement par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-145 du 18 f\u00e9vrier 2013 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation et L. 813-8 du code rural et par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 28 juillet 2006 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation et L. 813-8 du code rural. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime en limitant cette fraction \u00e0 2 % pour les p\u00e9riodes non cotis\u00e9es au r\u00e9gime. Par construction, la part des droits cotis\u00e9s au r\u00e9gime s'accro\u00eet chaque ann\u00e9e de sorte que la r\u00e9forme du r\u00e9gime additionnel \u00e9tale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires \u00e0 carri\u00e8re comparable entre ma\u00eetres du priv\u00e9 et enseignants du public. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime n'est pas atteint et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. En effet, cette derni\u00e8re entr\u00e9e en vigueur le 21 f\u00e9vrier 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des r\u00e8gles de calcul ant\u00e9rieures pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. L'attention doit \u00eatre appel\u00e9e sur le fait que la mise en oeuvre de la r\u00e9forme n'entra\u00eenera aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Pascal Popelin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque important de surveillants p\u00e9nitentiaires. La France doit aujourd'hui faire face \u00e0 une surpopulation carc\u00e9rale de plus en plus inqui\u00e9tante. Ainsi le 1er mai 2014, l'administration p\u00e9nitentiaire \u00e9valuait \u00e0 68 645 le nombre de d\u00e9tenus. Face \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 qui n'est pas nouvelle, les gouvernements qui se sont succ\u00e9d\u00e9 sous les deux pr\u00e9c\u00e9dents quinquennats n'ont d\u00e9ploy\u00e9 aucun effort pour la cr\u00e9ation de postes de gardiens de prisons suppl\u00e9mentaires. Or ces derniers sont en sous-effectifs chroniques. Ils ne peuvent assurer les nombreuses missions qui leurs sont assign\u00e9es : surveillance mais aussi \u00e9coutes et r\u00e9insertions. Ce surmenage, doubl\u00e9 d'un nombre croissant d'agressions verbales ou physiques, rendent leurs conditions de travail de plus en plus pr\u00e9caires et dangereuses. Ainsi, le personnel a subi en 2011 plus de 3 200 agressions dont 109 ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 temporaire de travail. Face \u00e0 l'urgence de la situation, ces derniers ont tenu \u00e0 signaler leur m\u00e9contentement en bloquant diff\u00e9rentes prisons. Il demande alors quels moyens le Gouvernement compte mettre en place pour am\u00e9liorer les conditions d'exercice des surveillances p\u00e9nitentiaires.", "answer": "Depuis la prise de fonction de la garde des sceaux, l'augmentation du niveau de s\u00e9curit\u00e9 en d\u00e9tention, et l'am\u00e9lioration des conditions de travail des personnels qui en d\u00e9coule, constitue un axe principal de la politique p\u00e9nitentiaire du gouvernement. Malgr\u00e9 la hausse des am\u00e9nagements de peine durant la p\u00e9riode r\u00e9cente, force est de constater que la population carc\u00e9rale ne cesse d'augmenter. Cet \u00e9tat de fait est d\u00fb aux effets des politiques p\u00e9nales et p\u00e9nitentiaires engag\u00e9es par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, qui promouvait le tout carc\u00e9ral comme seule r\u00e9ponse aux actes de d\u00e9linquance, au travers notamment de la mesure la plus embl\u00e9matique : l'introduction de la peine-plancher. C'est ainsi que plus de 4 000 ann\u00e9es d'emprisonnement suppl\u00e9mentaires, par an, ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es depuis 2007. Une r\u00e9forme claire et ambitieuse devait cependant \u00eatre engag\u00e9e. Le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et \u00e0 l'individualisation des peines, pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence de consensus et port\u00e9 par la garde des Sceaux, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la repr\u00e9sentation nationale et produira ses premiers effets via la mise en oeuvre de la contrainte p\u00e9nale d\u00e8s le mois d'octobre 2014. Bien que ce texte vise avant tout la mise en oeuvre de solutions plus efficaces dans la prise en charge des personnes condamn\u00e9es et non la r\u00e9duction de la population carc\u00e9rale, la r\u00e9forme p\u00e9nale engag\u00e9e aura des effets sur cette derni\u00e8re. Ainsi, le texte supprime les dispositions pr\u00e9voyant des peines minimales en cas de r\u00e9cidive ainsi que le caract\u00e8re automatique de la r\u00e9vocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'appr\u00e9cier en raison de circonstances, de la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu et de la gravit\u00e9 des faits, si les sursis doivent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s. Il pr\u00e9voit en outre la cr\u00e9ation d'une nouvelle peine de contrainte p\u00e9nale, compos\u00e9e d'obligations ex\u00e9cutables en milieu ouvert et favorise le prononc\u00e9 de lib\u00e9ration sous contrainte pour les d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 des peines inf\u00e9rieures \u00e0 5 ans et qui sont en fin de peines. De surcro\u00eet, gr\u00e2ce \u00e0 l'augmentation des effectifs des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) notamment qui verront d'ici 2016 augmenter leurs personnels de 25 % avec la cr\u00e9ation de 1 000 emplois (dont 400 en 2014), \u00e0 la r\u00e9forme des m\u00e9thodes de prises en charge des personnes en milieu ouvert et \u00e0 la construction de nouveaux outils d'\u00e9valuation, un meilleur suivi des personnes plac\u00e9es sous main de justice permettra d'assurer une efficacit\u00e9 plus grande dans la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. Concernant les personnels de surveillance, la garde des sceaux, ministre de la Justice a sign\u00e9 un protocole le 14 mai 2013. Ce document est le fruit de n\u00e9gociations engag\u00e9es par la ministre en d\u00e9cembre 2012 entre la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire et les organisations syndicales. Son objectif est la refonte du statut des personnels de surveillance qui date de 2006. Il vise \u00e0 revaloriser le m\u00e9tier du surveillant en d\u00e9veloppant, notamment, les parcours de carri\u00e8re par le biais des formations continues et en recherchant de meilleures articulations entre organisation du travail et contenu des missions (en mesurant leur incidence sur la sant\u00e9 et l'\u00e9quilibre social des agents). De plus, en accord avec les axes de la politique p\u00e9nitentiaire actuelle, le protocole pr\u00e9voit l'\u00e9valuation des conditions de travail des personnels afin d'am\u00e9liorer le dispositif de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail et une revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application : 17 millions d'euros seront ainsi allou\u00e9s dans le cadre du budget triennal 2013-2015 \u00e0 la revalorisation de la grille mais \u00e9galement \u00e0 la promotion de nombreux surveillants au grade de surveillants brigadiers. Un comit\u00e9 de suivi associant l'UFAP-UNSA et la DAP veille \u00e0 la mise en oeuvre de ce protocole jusqu'en 2015, avec la parution des nouveaux d\u00e9crets portant sur le statut des personnels et sur l'\u00e9chelonnement indiciaire. Qui plus est, la ministre a saisi conjointement l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires (IGSJ) et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) sur la situation des effectifs de l'administration p\u00e9nitentiaire, ceci afin de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la fois d'un regard ext\u00e9rieur et d'une analyse approfondie. Elle s'appuiera sur les conclusions de ce rapport pour d\u00e9finir les actions n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation des ressources humaines. Par ailleurs, un recrutement exceptionnel de 536 personnels de surveillance sera r\u00e9alis\u00e9 d'ici 2017, dont 200 d\u00e8s cette ann\u00e9e, ceci afin de combler en partie les vacances de postes dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Ces nouveaux personnels, d'ores et d\u00e9j\u00e0 recrut\u00e9s, seront affect\u00e9s en juin 2015 dans les \u00e9tablissements au terme de leur formation. Enfin, un plan national contre les violences en milieu carc\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en mars 2014 par la garde des sceaux. Ce plan d'actions vise en premier lieu \u00e0 mieux connaitre et mesurer le ph\u00e9nom\u00e8ne des violences en d\u00e9tention. Tout incident significatif est analys\u00e9 et une cellule de retour d'exp\u00e9rience permet de partager les bonnes pratiques. Dans un second temps, le plan d'actions d\u00e9clinera un ensemble de mesures concr\u00e8tes et \u00e9valuables. Cela inclut notamment le d\u00e9veloppement d'une d\u00e9marche de pr\u00e9vention avec l'adaptation de l'offre de formation. Dans chaque \u00e9tablissement, un r\u00e9f\u00e9rent violence sera d\u00e9sign\u00e9. Il aura pour mission d'analyser les incidents et d'organiser syst\u00e9matiquement des temps d'\u00e9changes avec les personnels concern\u00e9s. Sur le champ de la s\u00e9curit\u00e9, des mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es d\u00e8s 2013 par la garde des sceaux qui a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'un plan de s\u00e9curisation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires auquel est allou\u00e9 plus de 33 millions d'euros. Ce plan d'action s'appuie sur trois piliers : des moyens mat\u00e9riels suppl\u00e9mentaires, des pratiques retravaill\u00e9es et une meilleure prise en charge globale de la personne d\u00e9tenue. La convergence de tout ce dispositif se concr\u00e9tisera d'ici fin 2014 avec des outils pratiques et concrets de pr\u00e9vention et de lutte contre les violences. C'est ainsi que la garde des sceaux a souhait\u00e9 qu'un r\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques destin\u00e9 \u00e0 lutter contre les violences soit r\u00e9dig\u00e9 et mis \u00e0 la disposition des services d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la fiabilit\u00e9 des transactions d'achat effectu\u00e9es sur internet. Selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'observatoire du GetIt'Lab, observatoire des attentes des cyberacheteurs, et ayant port\u00e9 sur quinze enseignes en ligne, 19 % des commandes pass\u00e9es sur le web ont fait l'objet d'un probl\u00e8me. Principale difficult\u00e9 rencontr\u00e9e, dans 49 % des cas, les consommateurs se sont plaints du non-respect des d\u00e9lais de livraison annonc\u00e9s. D'autres d\u00e9noncent, pour 27 % d'entre eux, une annulation pure et simple de la commande, en raison d'une rupture de stock. 21 % ont encore r\u00e9ceptionn\u00e9 un produit qui ne correspondait pas \u00e0 la description pr\u00e9sent\u00e9e, 19 % un objet d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 pendant le transport et 15 % indiquent m\u00eame n'avoir jamais r\u00e9ceptionn\u00e9 leur commande. Face \u00e0 ces probl\u00e8mes, les services clients des cybermarchands ne sont pas toujours \u00e0 la hauteur des attentes l\u00e9gitimes des consommateurs : difficult\u00e9s pour contacter un t\u00e9l\u00e9conseiller, r\u00e9ponses \u00e9vasives... Consid\u00e9rant l'importance du d\u00e9veloppement du cyberachat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des transactions d'achat en ligne.", "answer": "L'\u00e9tude de l'observatoire du Get it'lab r\u00e9alis\u00e9e sur une journ\u00e9e aupr\u00e8s de 1 010 clients par l'institut fran\u00e7ais d'opinion publique (IFOP) \u00e0 la demande de professionnels de la vente \u00e0 distance, est assez \u00e9loign\u00e9e des chiffres de l'\u00e9tude annuelle r\u00e9alis\u00e9e par M\u00e9diam\u00e9trie pour la f\u00e9d\u00e9ration de la vente \u00e0 distance (Fevad), laquelle donne un chiffre stable au cours des 4 derni\u00e8res ann\u00e9es de 96 \u00e0 98 % de e-acheteurs satisfaits de leurs achats sur internet. Cependant, il est exact que la vente en ligne en forte croissance depuis presque 10 ans, de mani\u00e8re constante, et qui concerne d\u00e9sormais 7 Fran\u00e7ais sur 10 pour un chiffre d'affaires de 45 milliards d'euros en 2012, constitue une forme de vente qui peut pr\u00e9senter des risques pour le consommateur. C'est pourquoi les contrats de vente conclus par la voie \u00e9lectronique ont toujours fait l'objet d'un encadrement juridique sp\u00e9cifique, lequel vient d'\u00eatre renforc\u00e9 avec la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. Cette loi a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive n\u00b0 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Les apports de ce texte pour les consommateurs qui ach\u00e8tent \u00e0 distance se sont traduits par : un allongement du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, qui passe de 7 jours \u00e0 14 jours ; des mentions d'information du consommateur qui sont renforc\u00e9es ; un d\u00e9lai de remboursement du consommateur qui s'est r\u00e9tract\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 14 jours au lieu de 30 auparavant ; l'interdiction des pratiques de pr\u00e9-cochage sur internet. En outre, le Gouvernement a pr\u00e9vu des p\u00e9nalit\u00e9s et sanctions, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 24 de la directive qui laisse au l\u00e9gislateur national le soin de les \u00e9tablir. Ainsi, des p\u00e9nalit\u00e9s dissuasives ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour les professionnels qui ne respectent pas les d\u00e9lais l\u00e9gaux de remboursement. Elles sont gradu\u00e9es, tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9es, lorsque le professionnel d\u00e9passe de quelques jours le d\u00e9lai l\u00e9gal de 14 jours, et plus lourdes pour dissuader et sanctionner les professionnels qui d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment remboursent les consommateurs avec retard et dans des d\u00e9lais p\u00e9nalisants. La loi relative \u00e0 la consommation a, en outre, renforc\u00e9 les pouvoirs des agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) qui pourront d\u00e9sormais utiliser une identit\u00e9 d'emprunt sur internet pour y effectuer leurs contr\u00f4les, ou encore, enjoindre aux professionnels du e-commerce qui ne sont plus en capacit\u00e9 d'ex\u00e9cuter leurs obligations de livraison, de ne plus prendre aucun paiement avant la livraison int\u00e9grale des produits. Par ailleurs, les professionnels de la vente en ligne sont soumis aux dispositions d'application g\u00e9n\u00e9rale du code de la consommation interdisant les pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles les sanctions, en cas d'infraction constat\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es. Les agents de la DGCCRF, et notamment ceux appartenant au centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE), sont comp\u00e9tents pour constater et relever les infractions et manquements \u00e0 l'ensemble des textes r\u00e9glementant le commerce en ligne.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil national de la sp\u00e9cialisation v\u00e9t\u00e9rinaire.", "answer": "Le conseil national de la sp\u00e9cialisation v\u00e9t\u00e9rinaire (CNSV) trouve son fondement dans l'article R. 814-32 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que, dans l'exercice de leur profession, seuls peuvent se pr\u00e9valoir du titre de v\u00e9t\u00e9rinaire sp\u00e9cialiste, outre les v\u00e9t\u00e9rinaires titulaires du dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es v\u00e9t\u00e9rinaires, les v\u00e9t\u00e9rinaires titulaires d'un titre reconnu \u00e9quivalent par le CNSV et les v\u00e9t\u00e9rinaires justifiant d'une exp\u00e9rience professionnelle approfondie dans des conditions reconnues \u00e9quivalentes par ce m\u00eame conseil. Le CNSV a pour mission de coordonner et d'harmoniser les enseignements compl\u00e9mentaires donnant lieu \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de v\u00e9t\u00e9rinaire sp\u00e9cialiste. Il contribue \u00e0 maintenir la formation des v\u00e9t\u00e9rinaires sp\u00e9cialistes fran\u00e7ais et europ\u00e9ens \u00e0 un niveau scientifique et technique \u00e9lev\u00e9. Au niveau national, le conseil donne son avis sur les conditions d'acc\u00e8s aux enseignements conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance de dipl\u00f4mes nationaux de sp\u00e9cialisation v\u00e9t\u00e9rinaire, leurs programmes et les modalit\u00e9s de leur d\u00e9livrance. Il est consult\u00e9 avant toute cr\u00e9ation d'une nouvelle sp\u00e9cialit\u00e9. Il coordonne l'action des conseils d'orientation et de formation institu\u00e9s lors de la mise en place des diff\u00e9rentes sp\u00e9cialit\u00e9s. Il fait toute proposition utile \u00e0 ces conseils concernant l'adaptation des connaissances et des techniques pour la formation des v\u00e9t\u00e9rinaires sp\u00e9cialistes. Au niveau europ\u00e9en, le CNSV a comp\u00e9tence pour reconna\u00eetre en France les titres de sp\u00e9cialisation v\u00e9t\u00e9rinaire d\u00e9livr\u00e9s par les coll\u00e8ges v\u00e9t\u00e9rinaires europ\u00e9ens. En effet, il existe, \u00e0 ce jour, 23 coll\u00e8ges v\u00e9t\u00e9rinaires europ\u00e9ens qui offrent aux v\u00e9t\u00e9rinaires europ\u00e9ens des formations approfondies de plusieurs ann\u00e9es dans une discipline pr\u00e9cise. Ces 23 coll\u00e8ges sont reconnus par une instance europ\u00e9enne : l'european board of veterinary specialisation (EBVS) qui s'appuie sur une approche anglo-saxonne de cooptation par les pairs. Le CNSV a accr\u00e9dit\u00e9 un certain nombre de ces coll\u00e8ges en favorisant la reconnaissance acad\u00e9mique ou professionnelle de comp\u00e9tences acquises. Les membres de ces coll\u00e8ges sont d\u00e9sormais autoris\u00e9s \u00e0 porter le titre de sp\u00e9cialiste en France et sont enregistr\u00e9s aupr\u00e8s du Conseil sup\u00e9rieur de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires. En 2014, le CNSV a fait l'objet de deux r\u00e9unions : une le 18 juin 2014 et une r\u00e9union \u00e9lectronique en octobre 2014. La consultation par voie \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en octobre 2014 pour obtenir l'avis des membres du CNSV sur la composition du conseil d'orientation et de formation de la sp\u00e9cialisation \u00ab sciences et m\u00e9decine des animaux de laboratoire \u00bb qui a conduit \u00e0 la publication au Bulletin officiel du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab sciences et m\u00e9decine des animaux de laboratoire \u00bb. La composition du conseil national de la sp\u00e9cialisation v\u00e9t\u00e9rinaire a \u00e9t\u00e9 revue par arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2015 portant nomination au Conseil national de la sp\u00e9cialisation v\u00e9t\u00e9rinaire publi\u00e9 au Journal officiel le 9 juillet 2015. Le conseil national de la sp\u00e9cialisation v\u00e9t\u00e9rinaire n'est pas dot\u00e9 de moyens financiers particuliers. Les frais de d\u00e9placement de ses membres sont pris en charge par les membres ou par les institutions qu'ils repr\u00e9sentent, et son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement et de la recherche du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Le fonctionnement de cette instance n'entra\u00eene aucun surco\u00fbt pour le budget de l'\u00c9tat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le montant de la r\u00e9duction pr\u00e9vue, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode 2013-2015, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette r\u00e9duction.", "answer": "* Programmes 102 \u00ab acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi \u00bb et 103 \u00ab accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi En pr\u00e9ambule, il convient de rappeler que malgr\u00e9 le caract\u00e8re \u00e9minemment contraint des finances publiques en vue du projet de loi de finances (PLF) 2013 le p\u00e9rim\u00e8tre de l'emploi, par l'interm\u00e9diaire des programmes 102 et 103, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9, voyant m\u00eame ses dotations augmenter, passant de 9 280 M\u20ac en cr\u00e9dits de paiement en loi de finances initiale (LFI) 2012 \u00e0 9 454 M\u20ac en cr\u00e9dits de paiement dans le PLF 2013. N\u00e9anmoins, un certain nombre de mesures d'\u00e9conomies sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le PLF 2013. - Les contrats d'autonomie voient leur dotation non reconduite dans le PLF 2013. Les cr\u00e9dits pr\u00e9vus en 2012 se basent sur un co\u00fbt unitaire moyen estimatif de 8 500 \u20ac. Il s'agit donc d'un dispositif particuli\u00e8rement co\u00fbteux et sa poursuite n'\u00e9tait pas envisag\u00e9e \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant pour les mesures jeunes. Les moyens financiers majeurs mobilis\u00e9s en 2013 au profit des jeunes par les emplois d'avenir (466 M\u20ac de CP) ou la reconduction des cr\u00e9dits des missions locales (179 M\u20ac) ou du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) (50 M\u20ac) ont confort\u00e9 leur suppression. En effet, les emplois d'avenir offriront des solutions plus concr\u00e8tes et plus efficaces pour ce public en s'appuyant sur les missions locales, qui ont fait la preuve de leur performance \u00e0 des co\u00fbts inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des op\u00e9rateurs priv\u00e9s. - L'exon\u00e9ration li\u00e9e au r\u00e9gime social des micro-entreprises voit sa dotation passer de 96 M\u20ac en LFI 2012 \u00e0 31 M\u20ac en PLF 2013 soit une \u00e9conomie de 65 M\u20ac, suite au rel\u00e8vement des taux de cotisations : - de 12 \u00e0 14 % pour les activit\u00e9s commerciales ; - de 21,3 \u00e0 24,6 % pour les activit\u00e9s artisanales et de services ; - de 18,3 \u00e0 21,3 % pour les activit\u00e9s lib\u00e9rales. Dans ces deux cas, il s'agit d'assurer le paiement des stocks de b\u00e9n\u00e9ficiaires restant en dispositif, les entr\u00e9es n'\u00e9tant plus permises. - L'exon\u00e9ration de cotisations sociales pour les salari\u00e9s cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise se voit abrog\u00e9e dans le PLF 2013. Le r\u00e9gime de l'auto-entreprise, institu\u00e9 par la loi de modernisation de l'\u00e9conomie en 2008, se r\u00e9v\u00e9lant porteur de dynamiques entrepreneuriales pour des travailleurs pluriactifs est venu tr\u00e8s largement se substituer au pr\u00e9sent dispositif. La LFI 2012 pr\u00e9voyait une dotation \u00e0 hauteur de 5,76 M\u20ac. L'\u00e9conomie ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9e dans le PLF 2013 correspond donc \u00e0 ce montant. Si l'on prend comme r\u00e9f\u00e9rence la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9pense expos\u00e9e par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale en 2011, la suppression de l'exon\u00e9ration aura pour effet d'engendrer une \u00e9conomie estim\u00e9e \u00e0 4 M\u20ac en 2013. Il appara\u00eet ainsi que, malgr\u00e9 les \u00e9conomies pr\u00e9sent\u00e9es en PLF 2013, l'Etat, loin de se d\u00e9sengager accentue et approfondit son effort \u00e0 destination des publics les plus fragiles et les plus \u00e9loign\u00e9s de l'emploi. En effet, outre les publics jeunes qui demeurent prioritaires par le maintien des moyens des missions locales ou la mise en oeuvre des emplois d'avenir, il convient de rappeler que les aides aux postes aux entreprises adapt\u00e9es pour les travailleurs handicap\u00e9s voient leur dotation augmenter de 22 M\u20ac. De plus, l'Etat maintien l'effort en 2013 sur le champ des contrats aid\u00e9s, le PLF 2013 pr\u00e9voyant 340 000 CAE et 50 000 CIE. Enfin, il convient de rappeler que le maintien de l'emploi demeure une priorit\u00e9 essentielle de l'Etat. C'est ainsi que l'activit\u00e9 partielle voit sa dotation passer de 30 M\u20ac \u00e0 70 M\u20ac entre la LFI 2012 ou le PLF 2013. A ce titre, le contrat de s\u00e9curisation professionnelle se voit doter de 70 M\u20ac, mais par mobilisation de la tr\u00e9sorerie de P\u00f4le emploi, ce sont 100 M\u20ac qui sont pr\u00e9vus en 2013, soit une augmentation de pr\u00e8s de 13 M\u20ac par rapport \u00e0 la LFI 2012. S'agissant de la loi de programmation des finances publiques 2013-2015, le budget de 2013 constitue le point de d\u00e9part d'une trajectoire triennale de r\u00e9duction des d\u00e9penses, pour r\u00e9pondre aux engagements europ\u00e9ens de la France, dans un contexte tr\u00e8s contraint pour les finances publiques.PLF 2013CP2014 CP2015 CPPlafond de la mission Travail et emploi(hors contribution directe de l'\u00c9tat au CAS Pensions)10 124 368 1629 675 141 8669 740 259 732La r\u00e9duction de cr\u00e9dits r\u00e9sulte avant tout des \u00e9volutions de rattachement budg\u00e9taire ou d'extinction de dispositifs anciens. Il en ressort que pour le reste du p\u00e9rim\u00e8tre de l'emploi, les dispositifs sont pr\u00e9serv\u00e9s financi\u00e8rement sur le triennal 2013-2015. Programme 111 \u00ab am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des conditions de travail \u00bb : Les d\u00e9penses d'intervention du programme 111 financent essentiellement des projets d'am\u00e9lioration de la connaissance des risques professionnels, le fonds pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (FACT), la formation des conseillers prud'homaux, les conseillers du salari\u00e9, la formation \u00e9conomique, sociale et syndicale, et l'aide au d\u00e9veloppement de la n\u00e9gociation collective. Ces cr\u00e9dits passent en CP de 43 M\u20ac en LFI 2012 \u00e0 42,1 M\u20ac en LFI 2013 puis \u00e0 40,6 M\u20ac en 2014 et 41,1 M\u20ac en 2015. Cette variation des cr\u00e9dits d'intervention port\u00e9s par le programme 111 (- 4,4 % sur la p\u00e9riode 2012/2015) s'explique par la participation de celui-ci aux objectifs d'\u00e9conomies d\u00e9finis par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre. Il doit \u00eatre not\u00e9 que les cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 financer les d\u00e9penses li\u00e9es aux fonctions des conseillers du salari\u00e9 augmentent de plus de 5 % entre 2012 et 2013, de fa\u00e7on \u00e0 prendre en compte un contexte \u00e9conomique difficile.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Ces acteurs de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le majeur, vecteur de coh\u00e9sion sociale et outil d'acquisition de comp\u00e9tences. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre, en 2013, une r\u00e9forme du financement de ce secteur qui n'est pas contest\u00e9e par ses principaux repr\u00e9sentants. N\u00e9anmoins, selon ces acteurs de l'insertion, cette r\u00e9forme ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Des dysfonctionnements entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et des risques potentiels de cessation de paiement. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour organiser l'attribution de ces financements et r\u00e9tablir la situation des structures en difficult\u00e9.", "answer": "La r\u00e9forme mise en oeuvre en 2014 fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le Conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a su \u00e9laborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s (collectivit\u00e9s publiques, r\u00e9seaux de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, syndicats professionnels de salari\u00e9s et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun ent\u00e9rin\u00e9s par le Premier ministre en juillet 2013. Cette r\u00e9forme a harmonis\u00e9 le mode de financement des structures de l'IAE en g\u00e9n\u00e9ralisant le principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires, et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substitu\u00e9e aux aides ant\u00e9rieurement vers\u00e9es par l'Etat, \u00e0 savoir l'aide \u00e0 l'accompagnement et les contrats aid\u00e9s. Son montant socle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour correspondre au montant moyen par poste des aides pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9es par l'Etat. Il est de 19 354 \u20ac \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, permettant ainsi de financer l'organisation sp\u00e9cifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la rotation des personnes embauch\u00e9es, leur faible productivit\u00e9, l'accompagnement professionnel men\u00e9 en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est compl\u00e9t\u00e9 par un montant modul\u00e9 compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de trois crit\u00e8res : les caract\u00e9ristiques des personnes embauch\u00e9es, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les r\u00e9sultats en terme de sorties de la structure. Pour l'ann\u00e9e 2014, ann\u00e9e de transition de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, la part modul\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionn\u00e9e par structure. La mise en oeuvre des diff\u00e9rents crit\u00e8res en 2015 sera examin\u00e9e par le CNIAE afin de proposer des modalit\u00e9s d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de modulation. Pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire pour plus de r\u00e9activit\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la continuit\u00e9 du cadre juridique de l'activit\u00e9 d'insertion et \u00e0 assurer, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination d\u00e9finitive des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9, malgr\u00e9 les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont re\u00e7u plus de 70M\u20ac de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la fili\u00e8re du massage bien-\u00eatre en France. Cette fili\u00e8re est structur\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es sous l'impulsion de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de massage-bien-\u00eatre. Or de nombreux praticiens en massages bien-\u00eatre font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de tracasseries administratives. Celles-ci demeurent fortement pr\u00e9judiciables pour l'\u00e9conomie de ce secteur et son d\u00e9veloppement. En cause, une interpr\u00e9tation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la sant\u00e9 publique qui d\u00e9finit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. \u00ab On entend par massage toute man\u0153uvre externe, r\u00e9alis\u00e9e sur les tissus, dans un but th\u00e9rapeutique ou non [...] \u00bb. Depuis plusieurs ann\u00e9es, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de massage bien-\u00eatre (FFMBE) demande la reconnaissance des massages \u00ab bien-\u00eatre \u00bb comme outil de relaxation et de d\u00e9tente, sans aucun but th\u00e9rapeutique ni m\u00e9dical. En cons\u00e9quence, une inscription au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au titre de \u00ab praticien en techniques corporelles de bien-\u00eatre \u00bb permettrait \u00e0 la profession de se d\u00e9velopper sans restriction, ni tracasserie et au grand public d'avoir acc\u00e8s au massage bien-\u00eatre dans un cadre reconnu et structur\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser dans quel d\u00e9lai il compte lever les obstacles \u00e0 cette reconnaissance ce qui serait logique et positif \u00e0 l'heure o\u00f9 il est question de fiches p\u00e9nibilit\u00e9 au travail et de reconnaissance du burn out.", "answer": "L'article 123 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 a pr\u00e9cis\u00e9 la d\u00e9finition de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et a \u00e9galement d\u00e9fini l'exercice ill\u00e9gal de cette profession. Ces nouvelles pr\u00e9cisions, concert\u00e9es avec les professionnels, ont \u00e9galement eu pour effet de supprimer la notion de \u00ab massage \u00bb de la d\u00e9finition de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative conforte et recentre le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute dans son r\u00f4le essentiel de professionnel de sant\u00e9 de la r\u00e9\u00e9ducation. Dans ce sens, et apr\u00e8s une n\u00e9cessaire \u00e9volution de la mention inscrite dans le d\u00e9cret d'actes, la comp\u00e9tence exclusive du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute en mati\u00e8re de massage de r\u00e9\u00e9ducation th\u00e9rapeutique pourra \u00eatre r\u00e9glementairement affirm\u00e9e. Le massage non th\u00e9rapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-\u00eatre \u00e0 la personne, pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au regard de la nouvelle r\u00e9daction l\u00e9gislative du Code de la Sant\u00e9 Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Ces \u00e9claircissements r\u00e9glementaires adopt\u00e9s, il appartiendra \u00e0 la commission nationale de la certification professionnelle comp\u00e9tente de se prononcer sur l'inscription du titre de \u00ab praticien en technique corporelle de bien-\u00eatre \u00bb au regard des formations dispens\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de la jeunesse suite au rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, intitul\u00e9 \u00ab Droits formels, droits r\u00e9els: am\u00e9liorer le recours aux droits sociaux des jeunes \u00bb. En effet, dans son rapport adopt\u00e9 le 12 juin 2012, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental pr\u00e9conise de d\u00e9velopper au sein m\u00eame des missions locales des permanences juridiques et \u00ab sociales \u00bb en lien avec d'autres institutions comme les caisses d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales et les Points d'acc\u00e8s aux droits. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Bien que les missions locales demeurent autonomes dans leur choix organisationnels, le d\u00e9veloppement de permanences juridiques et \u00ab sociales \u00bb en lien avec d'autres institutions peut cependant figurer parmi leurs priorit\u00e9s, d\u00e8s lors que ce r\u00f4le n'est pas assum\u00e9 et que le besoin identifi\u00e9 n'est pas du tout ou suffisamment couvert. En 2012, l'Etat a mis en place une nouvelle m\u00e9thode de conduite de dialogue de gestion avec les missions locales, qui doit permettre, d'une part d'\u00e9valuer l'ad\u00e9quation et la coh\u00e9rence entre les ressources et les besoins constat\u00e9s et, d'autre part, sur la base de cette \u00e9valuation, d\u00e9finir de nouvelles orientations et fixer de nouveaux engagements. L'int\u00e9r\u00eat de cette approche est qu'elle s'appuie sur un bilan partag\u00e9 fond\u00e9 sur la prise en compte du contexte propre \u00e0 chaque mission locale.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re souhaite que Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique lui communique les informations suivantes : \u00e0 la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle.", "answer": "A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet du ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, les informations demand\u00e9es sont les suivantes (calcul effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle, primes et indemnit\u00e9s comprises) : moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es : 127.988 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport pr\u00e9conise de poursuivre et d'approfondir l'action de r\u00e9forme engag\u00e9e en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise en s'appuyant sur les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s dans ce territoire. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, recommandant notamment de poursuivre et d'approfondir l'action de r\u00e9forme engag\u00e9e en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise en s'appuyant sur les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s dans ce territoire. Le Gouvernement analysera pr\u00e9cis\u00e9ment cette recommandation qui vient d'\u00eatre faite par la Cour des comptes.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'existence de nombreuses canalisations en plomb. Ainsi, alors qu'une directive europ\u00e9enne fixe l'objectif de diviser par 2,5 la teneur maximale en plomb dans l'eau du robinet \u00e0 compter de 2014 (de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'OMS), de nombreux immeubles collectifs d'habitation comportent encore des canalisations en plomb, et distribuent une eau qui ne correspond pas \u00e0 cette norme. Or il est \u00e9tablit qu'une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb fait courir aux enfants des risques de retards intellectuels, il s'agit l\u00e0 d'un v\u00e9ritable probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. Ainsi, si le programme d'\u00e9radication des canalisations en plomb a bien avanc\u00e9 sur le r\u00e9seau public, notamment gr\u00e2ce aux aides significatives attribu\u00e9es par les agences de l'eau, il n'en va pas de m\u00eame pour les logements priv\u00e9s, pour lesquels la r\u00e9novation est estim\u00e9e par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e0 1 000 euros par logement alors que les aides de l'ANAH sont peu \u00e9lev\u00e9es au regard des 2 millions \u00e0 3 millions de logements concern\u00e9s. Aussi, il lui demande s' il estime envisageable que les agences de l'eau, qui sont financ\u00e9es \u00e0 90 % via les redevances pay\u00e9es par les usagers, abondent le budget de l'ANAH afin de soutenir l'effort de r\u00e9novation du parc priv\u00e9.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'article figurant dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, intitul\u00e9 \"d\u00e9mat\u00e9rialisation de la propagande \u00e9lectorale dans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes\" visant \u00e0 modifier la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en, en mettant fin \u00e0 l'envoi par la poste des bulletins de vote et des professions de foi des diff\u00e9rentes listes au domicile des \u00e9lecteurs. Cette mesure si elle \u00e9tait prise entra\u00eenerait in\u00e9vitablement un d\u00e9ficit d'information en amont, encourageant l'abstention le jour de l'\u00e9lection et favorisant m\u00e9caniquement les extr\u00eames. De plus une telle mesure cr\u00e9erait in\u00e9vitablement un sentiment de d\u00e9sint\u00e9ressement aux \u00e9lections europ\u00e9ennes, pouvant engendrer un risque diplomatique, fragilisant la position de la France vis-\u00e0-vis de l'ext\u00e9rieur. Au niveau constitutionnel, il para\u00eetrait aussi tr\u00e8s difficile de cr\u00e9er une exception pour les \u00e9lections de nos repr\u00e9sentants \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Quand le Gouvernement Fran\u00e7ais nous fait des grandes d\u00e9clarations sur l'Union europ\u00e9enne concernant l'implication des Fran\u00e7ais dans les choix politiques europ\u00e9ens, c'est avec une telle d\u00e9cision qu'il pourrait plut\u00f4t leur faire croire que l'Europe est loin d'\u00eatre sa priorit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir l'article du PLF 2014, intituler \"d\u00e9mat\u00e9rialisation de la propagande \u00e9lectorale dans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes\" afin de ne pas priver le citoyen de son droit \u00e9l\u00e9mentaire \u00e0 l'information, principe-m\u00eame d'une d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative qui est de pouvoir choisir ses repr\u00e9sentants en comparant leurs programmes respectifs avant de se prononcer.", "answer": "L'article 61 du projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voyait, dans une logique de r\u00e9duction de l'impact \u00e9cologique du fonctionnement de l'administration et d'adaptation du droit \u00e9lectoral aux nouveaux moyens de communication, de d\u00e9mat\u00e9rialiser la propagande \u00e9lectorale \u00e0 destination des \u00e9lecteurs. L'envoi de la propagande en format papier aurait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par une mise \u00e0 disposition de ces documents sur les sites internet d\u00e9sign\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (circulaires et bulletins de vote des candidats). Le Gouvernement avait en effet estim\u00e9 que la g\u00e9n\u00e9ralisation d'Internet, diffus\u00e9 \u00e0 78%, et les autres moyens de communication d\u00e9ploy\u00e9s par l'Etat, notamment dans le cadre des campagnes audiovisuelles et de l'affichage \u00e9lectoral, permettaient de proposer une alternative \u00e0 l'exp\u00e9dition de la propagande \u00e9lectorale par voie papier sans omettre les personnes n'\u00e9tant pas encore \u00e9quip\u00e9es d'un acc\u00e8s \u00e0 Internet. Une campagne d'information de grande ampleur devait par ailleurs accompagner les nouvelles modalit\u00e9s de diffusion des circulaires des candidats. Ainsi, cette mesure n'aurait pas eu d'impact sur l'abstention. Toutefois, plusieurs partis politiques ont fait part de leurs r\u00e9serves sur la mise en oeuvre de cette mesure \u00e0 une date trop proche des prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales. L'application aux seules \u00e9lections europ\u00e9ennes a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 tort comme un d\u00e9sint\u00e9r\u00eat de la France pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes. Telle n'\u00e9tait \u00e9videmment pas l'intention du Gouvernement. L'article 61 du projet de loi de finances a toutefois \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale. En l'\u00e9tat du texte, la propagande \u00e9lectorale sera donc bien distribu\u00e9e aux \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes du 25 mai 2014. Le Gouvernement souhaite d\u00e9sormais \u00e9tudier, dans la perspective des prochaines \u00e9lections, toutes les modalit\u00e9s possibles pour adapter l'information \u00e9lectorale aux nouvelles technologies de l'information. Cette r\u00e9flexion devra porter sur l'ensemble des scrutins pour pr\u00e9parer sereinement cette \u00e9volution n\u00e9cessaire du droit \u00e9lectoral. D\u00e8s 2014, une \u00e9valuation au titre de la modernisation de l'action publique sera engag\u00e9e dans cette perspective. Une large concertation avec les partis politiques sera n\u00e9cessaire pour faire aboutir les \u00e9volutions n\u00e9cessaires. Une d\u00e9marche comparatiste sera \u00e9galement entreprise.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'in\u00e9galit\u00e9 que repr\u00e9sente l'\u00e9valuation forfaitaire des ressources d'une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 salari\u00e9e dans l'appr\u00e9ciation de ses droits \u00e0 certaines prestations sociales et notamment \u00e0 l'aide personnelle au logement (APL). Cette \u00e9valuation forfaitaire, d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 532-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, consiste \u00e0 la multiplication par douze fois de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle per\u00e7ue par l'int\u00e9ress\u00e9 le mois civil pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture du droit ou le mois de novembre pr\u00e9c\u00e9dant le renouvellement du droit. Ainsi d\u00e9finie, cette \u00e9valuation ne permet pas l'ouverture de droits pour des personnes ayant une activit\u00e9 salari\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re ou ayant per\u00e7u des revenus issus de stages ex\u00e9cut\u00e9s en entreprise d\u00e8s lors qu'elle est susceptible de prendre pour r\u00e9f\u00e9rence les revenus per\u00e7us sur un mois sans que la stabilit\u00e9 de ces derniers ne soit observ\u00e9e sur les 11 autres mois de l'ann\u00e9e. Il souhaiterait donc savoir si elle est susceptible de revoir les modalit\u00e9s d'ouverture des droits \u00e0 l'APL afin que ces derni\u00e8res soient appr\u00e9ci\u00e9es au titres de revenus effectivement per\u00e7us sur 12 mois et non sur une \u00e9valuation forfaitaire fond\u00e9e sur les revenus per\u00e7us sur un seul mois.", "answer": "En application du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales attribu\u00e9es sous conditions de ressources et des aides personnelles au logement sont les revenus nets cat\u00e9goriels imposables per\u00e7us par les m\u00e9nages pendant l'ann\u00e9e civile de r\u00e9f\u00e9rence, soit l'avant derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode de paiement. Toutefois, en application des dispositions de l'article R. 532-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les personnes qui n'ont eu que de faibles revenus au cours de l'ann\u00e9e N-2 voire n'en ont pas eu mais qui exercent une activit\u00e9 professionnelle lors de l'ouverture du droit \u00e0 l'allocation logement sont soumis \u00e0 une \u00e9valuation forfaitaire de leurs ressources. Ce m\u00e9canisme a \u00e9t\u00e9 mis en place afin d'\u00e9viter l'effet d'aubaine induit par l'\u00e9cart existant pour ces personnes entre les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide (revenus de l'ann\u00e9e N-2) et leur situation mat\u00e9rielle au moment de la demande d'aide personnelle au logement. Pour les demandeurs d'une aide personnelle au logement exer\u00e7ant une activit\u00e9 salari\u00e9e, l'\u00e9valuation forfaitaire correspond \u00e0 douze fois la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle per\u00e7ue durant le mois civil pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture du droit ou le mois de novembre pr\u00e9c\u00e9dant le renouvellement du droit. Par d\u00e9rogation, l'\u00e9valuation forfaitaire n'est pas appliqu\u00e9e aux travailleurs non salari\u00e9s de moins de vingt-cinq ans et aux travailleurs salari\u00e9s de moins de vingt-cinq ans dont le salaire mensuel net fiscal du mois civil pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture du droit ou du mois de novembre pr\u00e9c\u00e9dant le renouvellement du droit est inf\u00e9rieur \u00e0 un montant fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00e9gal \u00e0 1 291,42 \u20ac pour un demandeur isol\u00e9 et 1 937,14 \u20ac pour un couple. Cette d\u00e9rogation est pr\u00e9cis\u00e9ment con\u00e7ue pour que la plupart des \u00e9tudiants salari\u00e9s \u00e0 temps partiel et des apprentis soient exon\u00e9r\u00e9s du m\u00e9canisme de l'\u00e9valuation forfaitaire, leur salaire mensuel net ne d\u00e9passant que rarement ces seuils. Il convient enfin de pr\u00e9ciser que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'application des r\u00e8gles de l'\u00e9valuation forfaitaire aboutirait \u00e0 ne pas ouvrir de droit \u00e0 une aide personnelle au logement, le demandeur peut, en cas d'\u00e9volution \u00e0 la baisse de sa r\u00e9mun\u00e9ration, formuler une nouvelle demande d'aide qui sera examin\u00e9e en tenant compte de sa r\u00e9mun\u00e9ration actualis\u00e9e. S'agissant des gratifications vers\u00e9es aux stagiaires lors d'un stage ou d'une p\u00e9riode de formation en milieu professionnel d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois, en application de la loi du 10\u00a0juillet\u00a02014 tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires, ces gratifications sont exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 490 \u20ac. Ces gratifications ne faisant pas partie des revenus non imposables dont la prise en compte est pr\u00e9vue par le CSS, elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des allocations de logement, sauf pour leur fraction imposable le cas \u00e9ch\u00e9ant, c'est-\u00e0-dire sup\u00e9rieure au SMIC annuel.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab les aides de l'\u00c9tat \u00e0 la presse \u00e9crite \u00bb. La Cour des comptes recommande de mieux moduler le calcul de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 faibles ressources publicitaires en fonction du pourcentage de recettes publicitaires et du nombre d'exemplaires diffus\u00e9s. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le taux de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 faibles ressources publicitaires (QFRP) est d'ores et d\u00e9j\u00e0 actuellement modul\u00e9, en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 86-616 du 12 mars 1986, sur la base de la diffusion de chaque titre. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication prend note avec int\u00e9r\u00eat de la suggestion de la Cour des comptes. Il convient en tout \u00e9tat de cause de souligner la fragilit\u00e9 particuli\u00e8re des titres b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide QFRP : dans un march\u00e9 de la presse quotidienne nationale lui m\u00eame touch\u00e9 par une baisse rapide des ventes, les titres QFRP sont encore plus durement touch\u00e9s par la baisse des recettes publicitaires.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'agriculture fran\u00e7aise. En avril 2016, le Premier ministre Manuel Valls affirmait qu'il fallait imp\u00e9rativement r\u00e9guler le march\u00e9 des produits agricoles. Il souhaitait \u00e9galement encourager les mesures volontaires de r\u00e9duction de la production notamment laiti\u00e8re. Elle lui demande quelles initiatives concr\u00e8tes entend prendre le Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les fili\u00e8res agricoles, de l'\u00e9levage, traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile principalement due \u00e0 des prix bas qui ne permettent plus une r\u00e9mun\u00e9ration suffisante d'une partie des \u00e9leveurs et gr\u00e8vent les tr\u00e9soreries des exploitations, parfois d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans les difficult\u00e9s structurelles d'organisation des fili\u00e8res et dans des relations commerciales peu \u00e9quilibr\u00e9es au d\u00e9triment des producteurs. Le Gouvernement r\u00e9pond \u00e0 cette crise, de dimension europ\u00e9enne, \u00e0 la fois par la mise en place de mesures de soutien d'urgence au plan national, mais aussi par la mise en \u0153uvre de mesures de nature plus structurelle, permettant d'apporter des r\u00e9ponses plus durables aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es. La France formule des propositions en parall\u00e8le, et ce depuis plusieurs mois, aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne et des \u00c9tats membres, afin que l'Union europ\u00e9enne prenne toute la mesure de la crise agricole et y r\u00e9ponde avec les outils de r\u00e9gulation des march\u00e9s qui sont \u00e0 sa disposition. Ces n\u00e9gociations ont d\u00e9bouch\u00e9 sur la mobilisation, \u00e0 l'automne 2015, de cr\u00e9dits europ\u00e9ens d'urgence \u00e0 hauteur de 500 millions d'euros, dont 420\u00a0millions d'euros r\u00e9partis entre les \u00c9tats membres. La France \u00e9tait le deuxi\u00e8me pays b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette enveloppe avec pr\u00e8s de 63 millions d'euros, qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement vers\u00e9s aux \u00e9leveurs fran\u00e7ais. Malgr\u00e9 ces cr\u00e9dits d'urgence et les mesures de stockage priv\u00e9 obtenues, les march\u00e9s sont rest\u00e9s dans une situation de tension, en particulier pour le lait et le porc. Le ministre en charge de l'agriculture a donc demand\u00e9 au Commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture, en lien avec d'autres \u00c9tats membres, d'\u00e9tudier de nouvelles mesures qui permettent de r\u00e9guler davantage les march\u00e9s et apportent une r\u00e9ponse durable au d\u00e9s\u00e9quilibre de l'offre et de la demande, au nom des producteurs fran\u00e7ais. Ces demandes ont d\u00e9bouch\u00e9 sur les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es lors du conseil des ministres de l'agriculture du 14\u00a0mars\u00a02016, permettant notamment aux acteurs de planifier collectivement et de mani\u00e8re temporaire la production de lait par d\u00e9rogation au droit de la concurrence, mettant en place des mesures compl\u00e9mentaires d'aide au stockage priv\u00e9 des produits laitiers et du porc et doublant les volumes de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 en poudre et de beurre pouvant \u00eatre mis \u00e0 l'intervention publique \u00e0 prix fixe. La mise en place d'un observatoire europ\u00e9en des march\u00e9s des viandes porcine et bovine renforc\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, \u00e0 l'instar de l'observatoire du lait. Par la suite, le Gouvernement a poursuivi ses efforts pour mobiliser les acteurs europ\u00e9ens afin qu'ils se saisissent des outils disponibles pour stabiliser le march\u00e9. A l'occasion du conseil des ministres europ\u00e9ens de l'agriculture qui s'est tenu au Luxembourg le 27\u00a0juin, le ministre en charge de l'agriculture a rappel\u00e9 au commissaire et \u00e0 ses homologues l'urgence de trouver une solution au d\u00e9s\u00e9quilibre persistant entre l'offre et la demande sur le march\u00e9 laitier. \u00c9voquant les positions communes \u00e9crites avec l'Allemagne et la Pologne d'une part, l'Italie et l'Espagne d'autre part, le ministre, soutenu par de nombreux autres \u00c9tats membres, a de nouveau plaid\u00e9 pour que des fonds europ\u00e9ens soient urgemment mobilis\u00e9s pour inciter les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens \u00e0 ma\u00eetriser leur production. Le conseil des ministres europ\u00e9ens de l'agriculture lors de sa r\u00e9union du 18\u00a0juillet a d\u00e9cid\u00e9 la mobilisation d'une nouvelle enveloppe de 500 millions d'euros \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, en faveur du secteur de l'\u00e9levage. Sur ces 500 millions d'euros, 150 millions permettront de mettre en place une mesure de r\u00e9gulation du volume de lait produit au niveau europ\u00e9en, la premi\u00e8re depuis la fin des quotas laitiers. Les 350 autres millions seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux \u00c9tats membres qui pourront les utiliser dans le cadre de mesures de soutien, en ad\u00e9quation avec la logique de ma\u00eetrise\u00a0volontaire de la production laiti\u00e8re ou \u00e0 d'autres actions permettant de redonner des perspectives de march\u00e9 \u00e0 d'autres fili\u00e8res et notamment la viande bovine. La France, pour sa part, sera b\u00e9n\u00e9ficiaire de pr\u00e8s de 15\u00a0% de l'enveloppe de 350 millions d'euros avec une somme de 49,9 millions d'euros. Conform\u00e9ment \u00e0 la demande de la France, ces mesures ne seront pas financ\u00e9es par la r\u00e9serve de crise, ce qui aurait conduit \u00e0 une diminution du niveau des aides de la politique agricole commune vers\u00e9es en 2017 aux agriculteurs. Par ailleurs, et comme elle en a la possibilit\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, la France doublera par des cr\u00e9dits nationaux l'enveloppe de 49,9 millions d'euros qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e, conform\u00e9ment aux annonces du Ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 30\u00a0ao\u00fbt dernier. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre au niveau national de ces mesures s'articuleront autour : - d'un compl\u00e9ment national \u00e0 l'aide europ\u00e9enne en faveur des producteurs ayant r\u00e9duit leur production de lait mais de telle fa\u00e7on que cette r\u00e9duction ne compromette pas l'avenir des exploitations et qu'elle puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par une modification de la ration alimentaire des animaux sans que leur abattage ne soit n\u00e9cessaire, afin de ne pas d\u00e9s\u00e9quilibrer le march\u00e9 de la viande bovine ; - d'une aide \u00e0 la tr\u00e9sorerie des exploitations en difficult\u00e9s dans le secteur du lait et de la viande bovine ; - du financement d'un programme de promotion dans ce dernier secteur. L'objectif du Gouvernement est bien de faire en sorte que ces cr\u00e9dits soient octroy\u00e9s le plus rapidement possible aux \u00e9leveurs en difficult\u00e9 et selon des modalit\u00e9s simples.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures l\u00e0 o\u00f9 on les envoie. Bien peu de ces engag\u00e9s volontaires, \u00e0 l'issue de leur contrat, pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du M\u00e9rite. Cependant, s'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 9 actions collectives ou \u00e0 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliraient alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattants, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent et combattent avec eux sur les m\u00eames territoires, entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription, et remplissant les conditions requises, puissent y pr\u00e9tendre.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'introduction des clauses de d\u00e9signation dans les accords de branche, tel que cela est envisag\u00e9 par l'avant-projet de loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi, alors que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 les rendait impossibles. Aujourd'hui, plus de 13 millions de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de garanties de pr\u00e9voyance et plus de 6,5 millions de salari\u00e9s et leur famille sont assur\u00e9s en sant\u00e9 au travers d'accords de branche. La pratique des clauses de d\u00e9signation d\u00e9nature le principe m\u00eame de l'assurance. La mutualisation est bien plus large et donc bien plus protectrice dans le cadre d'un contrat individuel que dans le cadre plus restreint d'un accord de branche. De plus, un accord de branche, au niveau national, est le plus souvent tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 des r\u00e9alit\u00e9s des entreprises dans les territoires. Ainsi, chaque ann\u00e9e, des milliers d'entreprises et de salari\u00e9s sont oblig\u00e9s de rejoindre un assureur qu'ils n'ont pas choisi. Si l'int\u00e9r\u00eat de d\u00e9finir un cadre minimal de garanties applicables \u00e0 la branche n'est pas contest\u00e9, concilier mutualisation des risques et libre prestation de services lui para\u00eetrait une solution satisfaisante. Un m\u00e9canisme \u00e0 deux \u00e9tages o\u00f9 l'accord de branche fixerait le type de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre au niveau de chaque entreprise ; puis chaque entreprise choisirait, selon les r\u00e8gles de la convention collective en vigueur, l'organisme assureur aupr\u00e8s duquel elle souscrirait le contrat adapt\u00e9. Il souhaite donc conna\u00eetre sa position sur ce dossier des clauses de d\u00e9signation et lui demande de revenir au texte initial de l'ANI d\u00e9fini souverainement par les partenaires sociaux.", "answer": "La mise en place de garanties collectives de protection sociale compl\u00e9mentaire \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle se fonde sur la volont\u00e9 d'organiser une mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salari\u00e9s, notamment les salari\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s et ceux en situation de risque aggrav\u00e9 qui ne trouveraient pas \u00e0 s'assurer par ailleurs. Dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'adoption de la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettait aux partenaires sociaux de mettre en place un syst\u00e8me de garanties en d\u00e9signant un organisme assureur pour g\u00e9rer le r\u00e9gime. Lors du congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 d'octobre 2012, un objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation, \u00e0 l'horizon 2017, de l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L'article 1er de la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, qui a transpos\u00e9 les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, r\u00e9pond \u00e0 cet objectif en g\u00e9n\u00e9ralisant la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s. Ce m\u00eame article pr\u00e9cisait, en cas de mise en oeuvre d'un r\u00e9gime avec clause de d\u00e9signation, que celui-ci devait \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'une proc\u00e9dure de mise en concurrence pr\u00e9alable obligatoire permettant d'effectuer le choix de l'organisme d\u00e9sign\u00e9 dans des conditions de transparence, d'impartialit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats. Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-672 DC du 13 juin 2013, a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa r\u00e9daction issue de la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, en tant que ses alin\u00e9as 1 et 2, qui pr\u00e9voient respectivement la clause de d\u00e9signation et la clause de migration, m\u00e9connaissent la libert\u00e9 contractuelle et la libert\u00e9 d'entreprendre. Cette d\u00e9claration d'inconstitutionnalit\u00e9 a pris effet le 13 juin 2013, ce qui signifie qu'\u00e0 ce jour, les partenaires sociaux ne peuvent plus d\u00e9signer un ou plusieurs organismes assureurs au niveau d'une branche professionnelle pour la couverture d'un r\u00e9gime de frais de sant\u00e9 ou de pr\u00e9voyance. Par ailleurs, les termes de cette d\u00e9cision du Conseil constitutionnel permettant d'envisager d'autres dispositifs visant \u00e0 favoriser la mutualisation des risques au niveau de la branche professionnelle, le Gouvernement a, lors de la premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, pr\u00e9sent\u00e9 un amendement permettant aux partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes assureurs dans le cadre d'accord de branche, lorsque les garanties collectives pr\u00e9sentent un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de solidarit\u00e9, la recommandation \u00e9tant assortie d'un avantage en mati\u00e8re fiscale. En effet, la recommandation n'entraine pas l'obligation pour les entreprises de se r\u00e9f\u00e9rer aux organismes assureurs recommand\u00e9s. Le recours \u00e0 la recommandation doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 au minimum tous les cinq ans et doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une proc\u00e9dure de mise en concurrence qui respecte les r\u00e8gles de transparence, d'impartialit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9. Le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-682 DC du 19 d\u00e9cembre 2013 a valid\u00e9 le nouvel article L. 912-1 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l'exception de la mise en place de l'avantage fiscal.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). La pratique de la danse hip-hop conna\u00eet un essor important depuis les ann\u00e9es 1980 ainsi qu'une augmentation du nombre de compagnies de cr\u00e9ation. L'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales ont accompagn\u00e9 ce mouvement par des soutiens financiers. En dehors des nombreuses compagnies de danse hip-hop subventionn\u00e9es, il faut noter que la direction de deux centres chor\u00e9graphiques nationaux a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 deux chor\u00e9graphes issus de la danse hip-hop : M. Kader Attou au Centre chor\u00e9graphique national de La Rochelle en Poitou-Charentes et M. Mourad Merzouki au Centre chor\u00e9graphique national de Cr\u00e9teil et du Val-de-Marne. Ils ont donn\u00e9 corps \u00e0 ces cr\u00e9ations originales, reconnues au niveau international, et leur talent, gage de notori\u00e9t\u00e9, a permis \u00e0 de nombreux danseurs de mettre leurs comp\u00e9tences au service des plus grands noms de la sc\u00e8ne musicale. Comme pour les musiques actuelles, le Premier ministre a annonc\u00e9, lors de son d\u00e9placement aux Mureaux fin octobre 2015, la cr\u00e9ation d'un dipl\u00f4me pour les interpr\u00e8tes en danse hip-hop. S'il appara\u00eetrait aujourd'hui l\u00e9gitime que ces artistes puissent acc\u00e9der \u00e0 une reconnaissance de plein droit et favoriser et encadrer les vocations, il n'emp\u00eache que cette annonce d\u00e9plait \u00e0 de nombreuses associations et artistes. En effet, \u00e0 terme les organisateurs de spectacle exigeront le DNSP ce qui pourrait engendrer une fracture entre ceux qui peuvent acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes sup\u00e9rieures et ceux qui n'en ont pas les moyens, les autodidactes. Aussi, il lui demande de lui apporter des pr\u00e9cisions concernant le contenu de cette nouvelle formation, son co\u00fbt, son calendrier, et si des aides \u00e0 la cr\u00e9ation accompagneront ce nouveau dispositif.", "answer": "Lors des assises de la jeune cr\u00e9ation organis\u00e9es en juin\u00a02015, la ministre de la culture et de la communication s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 donner \u00e0 l'esth\u00e9tique hip-hop le m\u00eame statut qu'\u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 enseign\u00e9es en conservatoire dans le cadre de la pr\u00e9paration au dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui d\u00e9livr\u00e9 dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce projet afin de prendre en compte les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demand\u00e9 \u00e0 ses services de poursuivre les \u00e9changes avec l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur hip-hop autour de la d\u00e9finition des outils et modes d'apprentissage propres \u00e0 ce champ artistique, et de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables permettant d'\u00e9clairer les acteurs sur l'impact de la cr\u00e9ation du DNSP de danseur pour les artistes interpr\u00e8tes et l'histoire du hip-hop et de son r\u00e9pertoire.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport remis au Parlement par la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France au Parlement. Ce rapport s'est notamment pench\u00e9 sur l'\u00e9volution du volume de diffusion sur sept ans, en nombre d'heure des programmes t\u00e9l\u00e9visuels en langue r\u00e9gionale. Il en ressort qu'apr\u00e8s une baisse tendancielle du volume horaire de 2005 en 2008, un renversement de tendance s'est op\u00e9r\u00e9. Selon ce rapport, \u00ab cette tendance s'expliquerait par une meilleure mise en conformit\u00e9 des antennes r\u00e9gionales \u00e0 leur cahier des charges, France T\u00e9l\u00e9vision veillant \u00e0 ce que les services qui proposent des programmes r\u00e9gionaux et locaux contribuent \u00e0 l'expression des principales langues r\u00e9gionales sur le territoire \u00bb. Il lui demande de lui fournir des indications pr\u00e9cises sur cette \u00e9volution du volume des programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s en langue r\u00e9gionale et de lui fournir un bilan complet des actions en faveur de la langue corse sur France 3 Corse et France 3 Via Stella.", "answer": "Le service public audiovisuel est charg\u00e9, aux termes de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, d'assurer la promotion de la langue fran\u00e7aise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des langues r\u00e9gionales et de mettre en valeur la diversit\u00e9 du patrimoine culturel et linguistique de la France. L'article 44 de la loi n\u00b0 86-1067 (modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2009-258) pr\u00e9cise que : \u00ab France T\u00e9l\u00e9visions con\u00e7oit et diffuse en r\u00e9gion des programmes qui contribuent \u00e0 la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'expression des langues r\u00e9gionales. Ces programmes sont diffus\u00e9s \u00e0 travers des d\u00e9crochages sp\u00e9cifiques, y compris aux heures de grande \u00e9coute, et peuvent \u00eatre repris au niveau national. Ils refl\u00e8tent la diversit\u00e9 de la vie \u00e9conomique, sociale et culturelle en r\u00e9gion et proposent une information de proximit\u00e9. \u00bb Enfin, l'article 40 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions, dont le respect est contr\u00f4l\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, dispose que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab veille \u00e0 ce que, parmi les services qu'elle \u00e9dite, ceux qui proposent des programmes r\u00e9gionaux et locaux contribuent \u00e0 l'expression des principales langues r\u00e9gionales parl\u00e9es sur le territoire m\u00e9tropolitain et en outre-mer. \u00bb Dans ce cadre, France T\u00e9l\u00e9visions a diffus\u00e9 en 2011, sur l'antenne de France 3, un volume total de 357 heures d'\u00e9missions (contre 264 heures en 2010) dans les huit r\u00e9gions concern\u00e9es par la pratique d'une langue r\u00e9gionale (Alsace, Aquitaine, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Languedoc Roussillon, Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Corse, Bretagne). Dans la continuit\u00e9 de la dynamique initi\u00e9e en 2009, ce volume est en progression de plus de 35 % et traduit l'effort engag\u00e9 par France T\u00e9l\u00e9visions pour accomplir au mieux sa mission de proximit\u00e9 et accorder une place de plus en plus importante aux langues r\u00e9gionales sur France 3, ce dont se f\u00e9licite le minist\u00e8re de la culture et de la communication. L'entreprise assure ainsi vouloir valoriser les productions locales et accro\u00eetre le lien de proximit\u00e9 avec les t\u00e9l\u00e9spectateurs en prenant en compte leurs aspirations, leur quotidien, leurs habitudes et la richesse des territoires. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la langue corse, des \u00e9missions en corse sont propos\u00e9es sur deux antennes : France 3 Corse et France 3 Corse Via Stella. France T\u00e9l\u00e9visions indique ainsi qu'en 2011 95 h46mn de programmes ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s sur France 3 Corse et 367 h (282 h en 2010) sur France 3 Corse Via Stella, auxquelles s'ajoutent 804 heures de programmes bilingues (550 h en 2010) et 102 heures (63 h30 en 2010) d'\u00e9missions en corse sous-titr\u00e9es en fran\u00e7ais. En 2012, France T\u00e9l\u00e9visions a maintenu sa politique de programmation en langues r\u00e9gionales sur France 3. Ainsi, outre la m\u00e9t\u00e9o, France 3 Corse et France 3 Corse Via Stella avec notamment la diffusion de \u00ab Ghjenti \u00bb le mercredi soir dans \u00ab Doc 24 \u00bb de janvier \u00e0 juin, et le vendredi soir une fois par mois de septembre \u00e0 d\u00e9cembre ; \u00ab Corsica Prima \u00bb tous les jours (5mn) de janvier \u00e0 d\u00e9cembre et \u00ab Par un dettu \u00bb le dimanche \u00e0 11 h30 de janvier \u00e0 d\u00e9cembre. Par ailleurs, l'agenda quotidien \u00ab Manghja Inseme \u00bb, d'une dur\u00e9e de 12mn et \u00ab Prima Inseme \u00bb (30mn du lundi au vendredi) sont propos\u00e9s en version bilingue. Il est important de rappeler que la cha\u00eene r\u00e9gionale g\u00e9n\u00e9raliste France 3 Corse Via Stella est une exp\u00e9rimentation. Lanc\u00e9e par France 3 Corse en 2007 et diffus\u00e9e initialement sur le satellite puis sur le c\u00e2ble et l'ADSL, 5, puis 15 h par jour, elle est accessible sur la TNT gratuite depuis janvier 2012 \u00e0 raison d'une vingtaine d'heures par jour. Cette cha\u00eene de plein exercice, qui place les notions de proximit\u00e9 et de M\u00e9diterran\u00e9e au coeur de son projet \u00e9ditorial, a notamment pour ambition de valoriser la culture et la langue corse dans l'information (les \u00e9ditions de midi, de 18 h et de 19 h55), les magazines (\u00ab Par Un Dettu \u00bb, l'actualit\u00e9 culturelle en langue corse) mais aussi dans les programmes pour la jeunesse, et au travers de la politique de production documentaire. Par ailleurs, remplissant des missions de service public, Via Stella, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions, en d\u00e9cembre 2011. \u00c9volution des volumes de diffusion en langue corse sur France 3 (hors via Stella) :   2011 RAPPEL 2010 \u00c9VOLUTION2010/2011   Corse 95 :46 :40 78 :50 :36 20 %", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'enrichissement des vins qui a cr\u00e9\u00e9 au sein de la fili\u00e8re vitivinicole du Languedoc-Roussillon de nombreuses difficult\u00e9s. La fili\u00e8re souhaite que cette situation ne soit pas renouvel\u00e9e pour la prochaine r\u00e9colte 2014. Selon leur territoire, les vignerons ne pratiquent pas l'enrichissement des vins de la m\u00eame mani\u00e8re. Le droit communautaire tient compte des diff\u00e9rences de climat entre chaque r\u00e9gion et distingue des zones dont les conditions d'enrichissement varient de l'une \u00e0 l'autre, voire \u00e0 l'int\u00e9rieur de la m\u00eame. Dans le bassin du Languedoc-Roussillon, les demandes d'enrichissement, destin\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9lioration du profil de certains vins, sont principalement ponctuelles et limit\u00e9es. Cette r\u00e9gion fait partie de la zone C dans laquelle 27 d\u00e9partements sont interdits de chaptalisation en application de la r\u00e9glementation communautaire. La nouvelle organisation commune de march\u00e9 (OCM), pour la fili\u00e8re, entr\u00e9e en vigueur en 2008, mettait en place une aide \u00e0 l'utilisation de MC-MCR. Cette aide a pris fin au 31 juillet 2012. Les organisations professionnelles indiquent qu'aucun motif ne permet de justifier la suppression de l'utilisation des MC-MCR. En effet, les aides ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es, mais la pratique de la chaptalisation a \u00e9t\u00e9 maintenue sous certaines conditions. Ainsi, s'est install\u00e9e une situation in\u00e9galitaire difficilement tol\u00e9rable pour les vignerons et les entreprises de notre r\u00e9gion. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 pour l'ensemble des vignobles europ\u00e9ens, le d\u00e9put\u00e9 demande au ministre quelles mesures il compte mettre en place pour faire aboutir la demande de r\u00e9introduction de l'aide communautaire \u00e0 l'utilisation des MC-MCR pour la r\u00e9colte 2014.", "answer": "La r\u00e9glementation communautaire permet aux \u00c9tats membres, lorsque les conditions climatiques sont d\u00e9favorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de mo\u00fbts de raisins concentr\u00e9s et de mo\u00fbts de raisins concentr\u00e9s rectifi\u00e9s sur tout le territoire de l'Union europ\u00e9enne. En revanche, le recours \u00e0 l'enrichissement par sucrage \u00e0 sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 d\u00e9partements du sud de la France, d\u00e9termin\u00e9s au regard des d\u00e9cisions des cours d'appel, la r\u00e9glementation communautaire en vigueur pr\u00e9voit une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'enrichissement par sucrage \u00e0 sec lorsque des \u00ab circonstances exceptionnelles le justifient \u00bb. Par ailleurs, le r\u00e8glement de l'organisation commune du march\u00e9 unique de 2008 a pr\u00e9vu la suppression de l'aide \u00e0 l'enrichissement par ajout de mo\u00fbts concentr\u00e9s/mo\u00fbts concentr\u00e9s rectifi\u00e9s (MC/MCR) \u00e0 compter de la campagne viticole 2012/2013. Lors des n\u00e9gociations, la France a port\u00e9 la demande de maintien de cette aide mais cette demande n'a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le compromis final. L'arr\u00eat de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de r\u00e9duction progressive des mesures d'intervention financi\u00e8re sur les march\u00e9s au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins fran\u00e7ais vers les pays tiers) afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la commission europ\u00e9enne dans le cadre des n\u00e9gociations sur l'OCM unique fin 2011 ne pr\u00e9voyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la n\u00e9gociation \u00ab politique agricole commune 2013 \u00bb, et malgr\u00e9 l'opposition de la commission europ\u00e9enne et de plusieurs \u00c9tats membres, ayant emport\u00e9 le refus du Conseil, la possibilit\u00e9 de revenir sur la suppression de l'aide \u00e0 l'enrichissement a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en. Cet amendement, soutenu par la France, ainsi que l'Italie, n'a finalement pas \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission europ\u00e9enne. Une strat\u00e9gie de n\u00e9gociation, vis-\u00e0-vis de la Commission europ\u00e9enne et des autres \u00c9tats membres doit donc \u00eatre \u00e9labor\u00e9e, afin de tirer les enseignements des n\u00e9gociations pass\u00e9es et de pr\u00e9ciser les positions fran\u00e7aises sur les autres enjeux qui pourraient \u00eatre soulev\u00e9s \u00e0 cette occasion. A la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les repr\u00e9sentants nationaux des viticulteurs ont demand\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'agriculture, ainsi qu'au ministre charg\u00e9 de la consommation, la r\u00e9introduction de l'aide communautaire \u00e0 l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des d\u00e9cisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. En r\u00e9ponse \u00e0 cette demande, il a \u00e9t\u00e9 convenu avec les professionnels de la fili\u00e8re vitivinicole d'int\u00e9grer la probl\u00e9matique de l'enrichissement des vins \u00e0 la r\u00e9flexion strat\u00e9gique men\u00e9e par la fili\u00e8re dans le cadre de l'\u00e9tablissement FranceAgriMer. La France dispose ainsi d'une strat\u00e9gie d'ensemble coh\u00e9rente et partag\u00e9e par toute la fili\u00e8re, qui lui permettra de pr\u00e9senter des demandes d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation communautaire aupr\u00e8s des services de la Commission europ\u00e9enne, du Parlement europ\u00e9en et des autres \u00c9tats membres \u00e0 l'automne 2014. En parall\u00e8le, la r\u00e9novation du dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. L'objectif est de renforcer la coordination inter-r\u00e9gionale des services instructeurs tout en maintenant leur r\u00e9activit\u00e9 et de mettre \u00e0 la disposition des pr\u00e9fets de r\u00e9gion des lignes directrices leur permettant de disposer d'une aide \u00e0 la d\u00e9cision harmonis\u00e9e au niveau national pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage \u00e0 sec.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 18 d\u00e9cembre 2014, consacr\u00e9 aux r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires relevant de l'Association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l'Association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (Arrco). Constatant la d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re de ces r\u00e9gimes, la Cour consid\u00e8re que les perspectives financi\u00e8res alarmantes imposent aux partenaires sociaux de prendre des mesures urgentes, que des progr\u00e8s sont n\u00e9cessaires dans la gestion des r\u00e9gimes et la qualit\u00e9 du service aux assur\u00e9s, et que dans le respect du r\u00f4le des partenaires sociaux, le cadre de d\u00e9cision doit \u00eatre r\u00e9nov\u00e9 pour assurer un \u00e9quilibre durable des r\u00e9gimes. Aussi il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la recommandation de la Cour visant \u00e0 accro\u00eetre la fr\u00e9quence et am\u00e9liorer le contenu des \u00e9changes techniques entre l'\u00c9tat et les r\u00e9gimes lors de la pr\u00e9paration des programmes de stabilit\u00e9.", "answer": "Comme la Cour des comptes l'a observ\u00e9 et largement document\u00e9 dans son rapport public de d\u00e9cembre 2014 intitul\u00e9 \u00ab garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires \u00bb, les perspectives financi\u00e8res des r\u00e9gimes de l'association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (ARRCO) sont d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 un horizon proche dans l'ensemble des scenarii conjoncturels examin\u00e9s. La situation financi\u00e8re de ces r\u00e9gimes est une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement d\u00e8s lors que de telles perspectives pourraient \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser la situation des retrait\u00e9s et la confiance des cotisants dans le syst\u00e8me des retraites. Au surplus, les soldes de ces r\u00e9gimes contribuent aux comptes des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de la comptabilit\u00e9 nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics entreprise par le Gouvernement depuis 2012. Il convient de rappeler que les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC et ARRCO, et donc leur pilotage, sont construits autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux qui en assurent l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9. La Cour a d'ailleurs salu\u00e9, dans son rapport, l'esprit de responsabilit\u00e9 dont ces derniers ont fait preuve, en constituant par exemple des r\u00e9serves financi\u00e8res importantes qui leur permettent de faire face dans l'imm\u00e9diat aux d\u00e9ficits constat\u00e9s. D\u00e8s lors, il revient aux partenaires sociaux de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 m\u00eame de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re des r\u00e9gimes, notamment dans la p\u00e9riode actuelle marqu\u00e9e, d'une part, par des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite et, d'autre part, par une conjoncture \u00e9conomique d\u00e9grad\u00e9e. Le Gouvernement est attentif aux n\u00e9gociations actuellement conduites par les partenaires sociaux avec lesquels il organise des contacts r\u00e9guliers afin de prendre connaissance de leur avancement et de leur orientation. Le Gouvernement est notamment vigilant quant \u00e0 l'intensit\u00e9 de l'effort \u00e0 fournir mais \u00e9galement \u00e0 la coh\u00e9rence d'ensemble des mesures envisag\u00e9es avec les choix \u00e9conomiques qu'il a entrepris, en concertation et en accord avec une part importante de ces m\u00eames partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. A ce titre, le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 ce que les mesures de redressement qui seront d\u00e9cid\u00e9es s'inscrivent en coh\u00e9rence avec les efforts significatifs conduits par les pouvoirs publics pour diminuer le co\u00fbt du travail sans creuser les d\u00e9ficits publics. Par ailleurs, le Gouvernement sera \u00e9galement attentif aux effets des mesures envisag\u00e9es sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, notamment les b\u00e9n\u00e9ficiaires de petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la question de la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, la TVA et les liasses fiscales. Depuis le 30 octobre 2012, toutes les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s doivent t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarer cet imp\u00f4t et t\u00e9l\u00e9transmettre la liasse fiscale associ\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clarante doit passer par un prestataire qui dispose d'un logiciel sp\u00e9cifique pour effectuer cette d\u00e9marche administrative. Il appara\u00eet que cette d\u00e9claration a un co\u00fbt pour les soci\u00e9t\u00e9s qui n'est pas n\u00e9gligeable. Par cons\u00e9quent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre sur ce sujet.", "answer": "La loi de finances rectificative pour 2011 a pr\u00e9vu l'extension progressive de l'obligation du recours aux t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures pour la d\u00e9claration et le paiement des imp\u00f4ts des entreprises. Ainsi, depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014, toutes les entreprises soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition ont l'obligation de t\u00e9l\u00e9transmettre leurs d\u00e9clarations et paiements de TVA et taxes annexes associ\u00e9es, ainsi que leurs demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA. Depuis les \u00e9ch\u00e9ances de mai\u00a02015, ces m\u00eames entreprises ont aussi l'obligation de transmettre de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e leurs d\u00e9clarations de r\u00e9sultats et annexes associ\u00e9es ainsi que leurs d\u00e9clarations no\u00a01330-CVAE. Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02012, toutes les entreprises soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) ont l'obligation de t\u00e9l\u00e9r\u00e9gler cet imp\u00f4t. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures en ligne sont accessibles gratuitement \u00e0 partir de tout poste dot\u00e9 d'une connexion \u00e0 internet, au moyen du mode dit \u00ab EFI \u00bb (\u00e9change de formulaire informatis\u00e9). Sur le site impots.gouv.fr, l'usager peut cr\u00e9er son espace professionnel pour adh\u00e9rer \u00e0 ces services permettant de d\u00e9clarer et payer la plupart des imp\u00f4ts professionnels (TVA, IS, TS, CVAE, CFE\u2026). Ce service a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2014 \u00e0 la d\u00e9claration de r\u00e9sultats des entrepreneurs individuels et des soci\u00e9t\u00e9s relevant des cat\u00e9gories de revenus imposables aux b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) et \u00e0 l'IS dans le cadre du r\u00e9gime simplifi\u00e9 d'imposition (RSI) et, en avril\u00a02015, \u00e0 celle des entreprises impos\u00e9es sur les b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC). Le recours \u00e0 un tiers pour accomplir ses obligations d\u00e9claratives et de paiement n'est donc pas n\u00e9cessaire. Par ailleurs, les services en charge des t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s, comme pour les pr\u00e9c\u00e9dents abaissements de seuil de recours obligatoire aux t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures, afin d'accompagner les usagers dans leurs nouvelles d\u00e9marches fiscales, notamment les tr\u00e8s petites entreprises \u00e9prouvant des difficult\u00e9s face \u00e0 ces nouveaux modes de transmission ou ne disposant pas de mat\u00e9riel informatique.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Alert\u00e9e par le syndicat des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet de d\u00e9r\u00e9glementation de certaines professions lib\u00e9rales -dont celle de chirurgien-dentiste. Les chirurgiens-dentistes craignent, en effet, que ce projet de loi soit gravement pr\u00e9judiciable aux patients. Selon eux, la r\u00e9glementation les prot\u00e8ge. Elle impose aux chirurgiens-dentistes une qualification, des conditions d'exercice, le respect d'une d\u00e9ontologie, une responsabilisation personnelle et professionnelle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en consid\u00e9ration les remarques des chirurgiens-dentistes dans le cadre de la concertation autour de son projet de loi pour la croissance.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, le projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Les propositions faites dans le cadre du projet de loi secteur de la sant\u00e9, comme celles formul\u00e9es plus g\u00e9n\u00e9ralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, visent \u00e0 moderniser et am\u00e9liorer le fonctionnement de certaines professions r\u00e9glement\u00e9es afin d'en faciliter l'acc\u00e8s. Le gouvernement reste bien \u00e9videmment \u00e0 l'\u00e9coute de toutes les propositions constructives d'am\u00e9lioration qui pourraient \u00e9t\u00e9 faites des deux projets de loi susvis\u00e9s, dans le respect des objectifs qui leur ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation des psychomotriciens. Reconnus comme auxiliaires m\u00e9dicaux \u00e0 part enti\u00e8re, dont les comp\u00e9tences d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret de 1974, n'ont cess\u00e9 depuis lors, de s'\u00e9tendre \u00e0 tous les \u00e2ges et \u00e0 tous les types de pathologie, les psychomotriciens consid\u00e8rent que leur niveau d'expertise exigerait une formation dispens\u00e9e sur cinq ans au lieu de trois, assortie du grade de master. La prise en charge globalisante des patients suppose \u00e0 la fois une connaissance approfondie des m\u00e9canismes sensoriels et moteurs des patients et des techniques de d\u00e9pistage, diagnostic, pr\u00e9vention et r\u00e9\u00e9ducation. Or une telle pluridisciplinarit\u00e9 ne s'accommode plus d'une formation bac + 3. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est pr\u00eat \u00e0 satisfaire \u00e0 cette revendication exprim\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par les instances repr\u00e9sentatives de la profession.", "answer": "De nombreuses professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation. Les besoins de sant\u00e9 publique ont conduit \u00e0 faire \u00e9voluer les comp\u00e9tences professionnelles des psychomotriciens. Le r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par les professionnels en lien avec le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes constitue une premi\u00e8re \u00e9tape dans la r\u00e9novation de la formation des psychomotriciens. Il revient au minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, tutelle de cette profession et en charge du travail sur les r\u00e9f\u00e9rentiels m\u00e9tiers et comp\u00e9tences, de solliciter, s'il l'estime n\u00e9cessaire, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche lorsque la r\u00e9flexion sur le contenu de la formation des psychomotriciens sera abord\u00e9e.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la poursuite de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale dans notre pays. Il souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement des actions propos\u00e9es dans le pacte \u00ab Territoire sant\u00e9 \u00bb annonc\u00e9 il y a tout juste deux ans, en d\u00e9cembre 2012. Dans ce pacte figuraient douze engagements, r\u00e9partis sur trois axes : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins ; transformer les conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 ; promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. Il souhaiterait, en particulier, avoir des \u00e9l\u00e9ments de bilan de la mise en place du r\u00e9gime des praticiens g\u00e9n\u00e9raux de m\u00e9decine territoriale. Il souhaiterait aussi savoir pourquoi le projet de loi de sant\u00e9 publique, qui recouvre tout le champ de la sant\u00e9, ne pr\u00e9voit pas de mesure sp\u00e9cifique contre la d\u00e9sertification m\u00e9dicale qui continue, pourtant, de progresser.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme\u00a0et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9\u00a0et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux\u00a0d\u2019ici 2017 : 1\u00a0000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs\u00a0locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement et de la francophonie sur le r\u00f4le de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) dans l'accompagnement de la traduction des accords ratifiant la COP21 (conf\u00e9rence des parties) sur le contr\u00f4le du r\u00e9chauffement climatique. De nombreux pays ont ratifi\u00e9 cet accord, preuve historique d'une conscience plan\u00e9taire des enjeux climatiques. En 2015, les constats du Forum m\u00e9diterran\u00e9en sur le climat (MEDCOP21) \u00e9taient les risques de comp\u00e9tition, voire de conflits autour des changements climatiques en M\u00e9diterran\u00e9e, la n\u00e9cessit\u00e9 d'un dialogue pour anticiper, en coop\u00e9ration, les transitions \u00e0 venir et l'opportunit\u00e9 d'exploiter la diversit\u00e9 interculturelle entre toutes les rives de cette mer en partage, diversit\u00e9 source de connaissance et d'innovation. Le d\u00e9veloppement durable est un engagement historique de la francophonie depuis le Sommet de la terre \u00e0 Rio en 1992 et r\u00e9affirm\u00e9 en 2012 \u00e0 Rio+20. La francophonie a toujours d\u00e9fendu la prise en compte de la culture comme une dimension \u00e0 part enti\u00e8re du d\u00e9veloppement durable. L'OIF est engag\u00e9e dans l'apr\u00e8s 2015 pour pr\u00e9parer les prochaines COP. Il existe une question qui touche celle des valeurs des soci\u00e9t\u00e9s humaines au regard du r\u00e9chauffement climatique. Le monde conna\u00eetra de nombreux r\u00e9fugi\u00e9s climatiques et il importe de prendre en compte cette r\u00e9alit\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 l'engagement de l'OIF dans les questions de d\u00e9veloppement durable, il aimerait savoir si la France pouvait encourager la francophonie \u00e0 d\u00e9fendre la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un statut de r\u00e9fugi\u00e9 climatique au niveau mondial pour appr\u00e9hender les impacts concrets du r\u00e9chauffement climatique.", "answer": "Les Etats et gouvernements membres de la Francophonie sont r\u00e9solument mobilis\u00e9s en faveur de la lutte contre les changements climatiques. Ils l'ont encore rappel\u00e9 dans la d\u00e9claration adopt\u00e9e le 27\u00a0novembre\u00a02016 \u00e0 Tananarive \u00e0 l'occasion du XVI\u00e8me Sommet de la Francophonie. Dans cette d\u00e9claration, les chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le fran\u00e7ais en partage invitent tous les pays qui ne l'ont pas encore fait \u00e0 proc\u00e9der dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la ratification de l'Accord de Paris et saluent les r\u00e9sultats de la 22\u00e8me Conf\u00e9rence sur les changements climatiques \u00e0 Marrakech (COP22) qui a permis de faire avancer le processus de mise en \u0153uvre de l'accord. S'agissant de l'action de la France en faveur d'une Francophonie qui d\u00e9fende la cr\u00e9ation d'un statut de \u00ab r\u00e9fugi\u00e9 climatique \u00bb au niveau mondial, il convient de rappeler la difficult\u00e9 \u00e0 quantifier le ph\u00e9nom\u00e8ne et \u00e0 \u00e9tablir un lien direct entre le changement climatique et la d\u00e9cision de se d\u00e9placer. Les d\u00e9placements li\u00e9s au changement climatique sont plut\u00f4t internes \u2013 limit\u00e9s au territoire d'un pays \u2013 qu'internationaux. Lorsqu'ils se d\u00e9placent au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de leur pays, les d\u00e9plac\u00e9s climatiques ne peuvent pas \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des \u00ab r\u00e9fugi\u00e9s \u00bb au sens de la Convention relative au statut des R\u00e9fugi\u00e9s de 1951 (personnes victimes de pers\u00e9cutions ayant travers\u00e9 une fronti\u00e8re internationale). L'expression \u00ab r\u00e9fugi\u00e9s climatiques \u00bb n'a pas de fondement en droit international. Elle est de nature \u00e0 cr\u00e9er une ambigu\u00eft\u00e9 juridique, potentiellement pr\u00e9judiciable aux personnes fuyant les conflits et les pers\u00e9cutions. Il convient d'utiliser plut\u00f4t la notion de \u00ab migrants ou d\u00e9plac\u00e9s environnementaux \u00bb. Elle permet d'\u00e9viter l'utilisation impropre du terme de \u00ab r\u00e9fugi\u00e9s \u00bb, de r\u00e9pondre \u00e0 la difficult\u00e9 d'identifier, au sein des d\u00e9placements de population, ceux qui rel\u00e8vent de catastrophes environnementales non strictement li\u00e9es au climat, ou du d\u00e9r\u00e8glement climatique proprement dit et de souligner que les n\u00e9gociations climatiques dans le cadre de la COP n'ont pas vocation \u00e0 r\u00e9gler une probl\u00e9matique dont les effets sont plus larges que le seul d\u00e9r\u00e8glement climatique. S'il n'existe pas de protection juridique sp\u00e9cifique pour les personnes contraintes de se d\u00e9placer pour des raisons climatiques, celles-ci b\u00e9n\u00e9ficient en pratique de la protection et de l'assistance humanitaire ainsi que de l'aide au d\u00e9veloppement. Ainsi, pour appr\u00e9hender les impacts concrets du r\u00e9chauffement climatique et relever le d\u00e9fi de la protection des d\u00e9plac\u00e9s environnementaux, la France a soutenu l'Initiative Nansen et a endoss\u00e9, lors de la conf\u00e9rence organis\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve le 13\u00a0octobre\u00a02015, un \u00ab Agenda pour la protection des personnes d\u00e9plac\u00e9es dans le contexte de d\u00e9sastres naturels et li\u00e9s au changement climatique \u00bb qui est con\u00e7u comme un guide de bonnes pratiques. La France participe aux travaux pour sa mise en \u0153uvre au sein du comit\u00e9 de pilotage de la plateforme sur les d\u00e9placements li\u00e9s aux catastrophes naturelles. Elle veillera \u00e0 ce que les recommandations qui y seront formul\u00e9es puissent apporter des solutions concr\u00e8tes aux populations affect\u00e9es.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9tablissement souhaitable de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) en lieu et place de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) que le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1421 du 2 novembre 2011 est venu instaurer \u00e0 titre exceptionnel et pour un nombre limit\u00e9 de personnes. Tandis que l'AER b\u00e9n\u00e9ficiait aux demandeurs d'emploi pr\u00e9sentant un nombre suffisant de trimestres mais pas l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, son remplacement temporaire jusqu'en 2014 par l'ATS, exclut d'une indemnisation d\u00e9cente de tr\u00e8s nombreux seniors \u00e9loign\u00e9s de l'emploi. En effet, en raison des conditions particuli\u00e8rement strictes encadrant l'acc\u00e8s \u00e0 l'ATS, ceux qui en sont \u00e9cart\u00e9s se retrouvent avec pour seule ressource, l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (ASS) d'un montant de 15,63 euros par jour. Dans un contexte o\u00f9 le ch\u00f4mage des seniors demeure particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, elle lui demande s'il entend revisiter les crit\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'ATS ou r\u00e9tablir un dispositif \u00e9quivalent \u00e0 celui de l'AER.", "answer": "L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) \u00e9tait un minimum social major\u00e9, vers\u00e9 aux demandeurs d'emploi seniors ayant la dur\u00e9e requise pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'\u00e2ge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 \u20ac jusqu'\u00e0 la retraite. Il \u00e9tait par ailleurs dispens\u00e9 de recherche d'emploi, ce qui assimilait ce dispositif \u00e0 une forme de \u00ab pr\u00e9retraite \u00bb. Dans le m\u00eame mouvement que celui de la suppression progressive des syst\u00e8mes de pr\u00e9retraite, l'entr\u00e9e dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il reste 30 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires pour une d\u00e9pense totale de plus de 350 millions d'euros. En ann\u00e9e pleine (2008), le co\u00fbt du dispositif repr\u00e9sentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. D\u00e8s le 2 juillet 2012, le d\u00e9cret abaissant l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans, pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et ayant la dur\u00e9e de cotisation requise, est venu r\u00e9parer la principale injustice de la r\u00e9forme de 2010. Les premiers d\u00e9parts au titre de cette mesure ont commenc\u00e9 le 1er novembre dernier ; en ann\u00e9e pleine, plus de 100 000 personnes pourront en b\u00e9n\u00e9ficier. Gr\u00e2ce \u00e0 l'implication des partenaires sociaux, l'accord unanime sur le contrat de g\u00e9n\u00e9ration vient d'\u00eatre conclu avec notamment pour objectif de favoriser le maintien en emploi et l'embauche des seniors. Cet accord pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s au contrat de g\u00e9n\u00e9ration soit possible \u00e0 55 ans en cas d'embauche, au lieu de 57 ans. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au Parlement et s'appliquera r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er janvier dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. En 2013, l'enveloppe de contrats aid\u00e9s restera, hors emplois d'avenir, \u00e0 son niveau de 2012 ce qui permettra d'en faire b\u00e9n\u00e9ficier les seniors demandeurs d'emploi, notamment de tr\u00e8s longue dur\u00e9e, puisque les jeunes se seront orient\u00e9s en priorit\u00e9 vers les emplois d'avenir. La solution aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les travailleurs seniors \u00e0 se maintenir en emploi ou \u00e0 retrouver un emploi ne passe pas par le retour \u00e0 des politiques de pr\u00e9retraites qui ont montr\u00e9 leurs limites. Elle rel\u00e8ve avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant \u00e0 faciliter les fins de carri\u00e8re et les transitions entre emploi et retraite. Ces r\u00e9ponses devront \u00eatre trouv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme globale du syst\u00e8me de retraite qui sera mise en chantier en 2013. R\u00e9introduire l'AER dans sa forme ant\u00e9rieure conduirait \u00e0 retrancher au budget des politiques de l'emploi l'\u00e9quivalent de ce qu'il co\u00fbtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir de mani\u00e8re exceptionnelle un dispositif \u00e9quivalent \u00e0 l'AER pour ceux qui, licenci\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2010, pensaient l\u00e9gitiment pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'issue de leur indemnisation ch\u00f4mage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir acc\u00e8s puisque le dispositif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement supprim\u00e9 \u00e0 cette date par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent alors m\u00eame qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation sera effective \u00e0 compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors \u00e9ligibles des g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953. A rebours de la suppression de l'AER d\u00e9cid\u00e9e par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le Gouvernement r\u00e9introduit donc une mesure de justice, compatible avec le redressement de nos finances publiques.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'inqui\u00e9tude des opticiens au sujet de la proposition de loi relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9. Ces derniers consid\u00e8rent en effet que ce texte instaure une r\u00e9elle discrimination envers leur profession en permettant aux r\u00e9seaux de soins de refuser tout opticien postulant quand bien m\u00eame il r\u00e9pondrait aux crit\u00e8res demand\u00e9s. Ce dispositif fragilise ces entreprises et les emplois induits, puisque la part importante de chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9e avec chacun de ces r\u00e9seaux, associ\u00e9e \u00e0 des dur\u00e9es de conventionnement comprises entre 3 et 4 ans, implique d'adapter la structure de l'entreprise en fonction de chaque r\u00e9sultat d'appel d'offre. De plus, le syst\u00e8me des r\u00e9seaux de soins ferm\u00e9s oblige l'assur\u00e9 \u00e0 choisir son professionnel en fonction du seul crit\u00e8re du prix. S'il s'agit de faire baisser le reste \u00e0 charge du patient, la solution ne semble pas \u00eatre la plus judicieuse pour deux raisons. D'abord parce que l'ensemble des opticiens propose des offres forfaitaires d'acc\u00e8s \u00e0 des prix tr\u00e8s proches de ceux du forfait couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire. Ensuite parce que le dispositif d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 \u00e0 l'article 45 du PLFSS 2014, \u00e9tablissant des plafonds de remboursements optiques pour les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie (OCAM), va avoir pour effet m\u00e9canique de baisser le remboursement moyen par assur\u00e9 et donc le montant global des remboursements, permettant aux OCAM de r\u00e9aliser d'importantes \u00e9conomies qu'il convient de chiffrer. De plus, les primes des assur\u00e9s vont progresser de l'ordre de 3 % par an, annulant voire d\u00e9passant largement la baisse du reste \u00e0 charge. Au final, le co\u00fbt global des d\u00e9penses d'optique resterait donc \u00e0 la charge du patient. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en \u0153uvre afin de prendre en compte les inqui\u00e9tudes des opticiens concernant cette proposition de loi.", "answer": "La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9, qui r\u00e9sulte d'une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Bruno Le Roux au nom des membres du groupe socialiste, r\u00e9publicain et citoyen, poursuit une triple ambition. Il s'agit en premier lieu de favoriser une r\u00e9gulation des co\u00fbts de sant\u00e9 en vue de ma\u00eetriser les restes \u00e0 charge pour les m\u00e9nages et le montant des cotisations des compl\u00e9mentaires sant\u00e9, \u00e9vitant ainsi des d\u00e9mutualisations. En second lieu, ce dispositif a pour objectif d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'offre \u00e0 travers les engagements pris par les professionnels de sant\u00e9 au sein des r\u00e9seaux ainsi constitu\u00e9s. Enfin, il vise \u00e0 permettre aux mutuelles de disposer des outils identiques \u00e0 ceux offerts aux autres op\u00e9rateurs. Dans le cadre des principes de la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9 aux objectifs ainsi fix\u00e9s, le Gouvernement a jug\u00e9 n\u00e9cessaire que les r\u00e9seaux de soins soient encadr\u00e9s. A cet \u00e9gard, le texte final de cette loi met en oeuvre de mani\u00e8re imm\u00e9diate un encadrement effectif des r\u00e9seaux de soins, valable pour l'ensemble des organismes compl\u00e9mentaires, qu'il s'agisse des mutuelles ou des autres organismes assureurs. En effet, les institutions de pr\u00e9voyance et les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance avaient d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'utiliser ce m\u00e9canisme qui permet de renforcer la r\u00e9gulation et donc de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des adh\u00e9rents. Le dernier alin\u00e9a de l'article L. 863-8-I du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui encadre ainsi les conventions conclues entre les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire et les professionnels, les services et les \u00e9tablissements de sant\u00e9, pr\u00e9cise que \u00ab ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'\u00e9tablissement ou du service de sant\u00e9 et aux principes d'\u00e9galit\u00e9 et de proximit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux soins \u00bb. L'article 2 impose \u00e9galement que les r\u00e9seaux respectent certains principes : le libre choix du professionnel de sant\u00e9, l'adh\u00e9sion des professionnels de sant\u00e9 selon des crit\u00e8res transparents et non discriminatoires et une information suffisante des assur\u00e9s. Il convient \u00e9galement de rappeler que les professionnels de sant\u00e9, et notamment les opticiens, resteront libres d'adh\u00e9rer ou non aux r\u00e9seaux de soins. L'article 2 interdit \u00e9galement toute clause d'exclusivit\u00e9. Par ailleurs, s'agissant de la possibilit\u00e9 offerte de r\u00e9seaux ferm\u00e9s en mati\u00e8re d'optique, le conseil constitutionnel a jug\u00e9 qu'une telle disposition ne portait pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des opticiens-lunetiers d'exercer leur profession. Comme l'a encore relev\u00e9 l'autorit\u00e9 de la concurrence, la limitation du nombre de professionnels r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie est de nature \u00e0 permettre une mod\u00e9ration des co\u00fbts contre la perspective de recevoir un nombre significatif d'assur\u00e9s. En l'absence d'un tel dispositif, sur un march\u00e9 connaissant un nombre toujours croissant de professionnels, marqu\u00e9 par une asym\u00e9trie d'information entre professionnels et assur\u00e9s sur le co\u00fbt et la qualit\u00e9 des \u00e9quipements propos\u00e9s, l'efficacit\u00e9 d'un r\u00e9seau conventionn\u00e9 est moins importante. Les donn\u00e9es disponibles sur les r\u00e9seaux existant en mati\u00e8re d'optique montent que les r\u00e9seaux ferm\u00e9s permettent de baisser les prix de 30 \u00e0 40%, ce qui permet de limiter le montant restant \u00e0 la charge directe des assur\u00e9s. Enfin, s'agissant des cons\u00e9quences de ces dispositions, l'article 3 pr\u00e9voit la remise d'un rapport annuel, pendant une p\u00e9riode de trois ans, portant sur le bilan des conventions souscrites et notamment sur les garanties et prestations qu'elles comportent et leur b\u00e9n\u00e9fice pour les patients, notamment en termes de reste \u00e0 charge et d'acc\u00e8s aux soins, et leur impact sur les tarifs et prix n\u00e9goci\u00e9s avec les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9. Les dispositions de cette loi s'inscrivent donc pleinement dans l'objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation, \u00e0 l'horizon 2017, de l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son discours au Congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 en octobre 2012.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission interminist\u00e9rielle des transports de mati\u00e8res dangereuses.", "answer": "La cr\u00e9ation et la composition de la Commission interminist\u00e9rielle du transport des mati\u00e8res dangereuses (CITMD) sont r\u00e9gies par le d\u00e9cret n\u00b0 95-1029 du 13 septembre 1995 modifi\u00e9, qui en d\u00e9finit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rique les attributions et pr\u00e9voit l'existence de sous-commissions associ\u00e9es. La commission et/ou ses sous-commissions sont consult\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 l'adoption des textes nationaux rendus n\u00e9cessaires pour la mise en oeuvre des accords internationaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du transport des mati\u00e8res dangereuses et de leurs \u00e9volutions, pour la transposition des directives communautaires correspondantes ainsi que sur la pertinence de la d\u00e9livrance d'autorisations ou de d\u00e9rogations pour des transports de mati\u00e8res dangereuses (TMD) sortant du cadre habituel pr\u00e9vu par les textes, pr\u00e9alablement \u00e0 cette \u00e9ventuelle d\u00e9livrance. Cette consultation est rendue obligatoire par une disposition encore en vigueur de la loi n\u00b0 42-263 du 5 f\u00e9vrier 1942, conform\u00e9ment au 16\u00b0 de l'article 9 de l'ordonnance n\u00b0 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code des transports. Le travail de la CITMD est par d\u00e9finition toujours rattach\u00e9 \u00e0 des probl\u00e9matiques tr\u00e8s actuelles dans la mesure o\u00f9 les trait\u00e9s internationaux fixant les dispositions relatives aux transports de marchandises dangereuses qui s'imposent \u00e9galement aux transports effectu\u00e9s sur le territoire national font l'objet d'amendements assez cons\u00e9quents tous les deux ans, n\u00e9cessitant des transpositions dans la r\u00e9glementation nationale. La composition de la CITMD est d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 95-1029 susvis\u00e9. La commission comprend, outre des membres de droit repr\u00e9sentant les diff\u00e9rents services de l'Etat concern\u00e9s, des membres nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du transport des mati\u00e8res dangereuses, repr\u00e9sentant les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile (notamment les entreprises de transport terrestre, ferroviaire, fluvial ou maritime, les organismes charg\u00e9s des contr\u00f4les ou de la formation aux TMD, les industries productrices de mati\u00e8res dangereuses, les organisations syndicales repr\u00e9sentatives du secteur des transports, les assureurs ainsi que les collectivit\u00e9s locales). Du fait de sa repr\u00e9sentativit\u00e9, la consultation de la CITMD est techniquement indispensable pour l'\u00e9tablissement de dispositions nationales pertinentes. Cette repr\u00e9sentativit\u00e9 correspond d'ailleurs \u00e0 la composition de la plupart des comit\u00e9s internationaux d'experts et, au-del\u00e0 de la r\u00e9glementation nationale, le fait de pouvoir s'appuyer sur des experts nationaux regroup\u00e9s au sein d'une m\u00eame commission couvrant l'ensemble des domaines reli\u00e9s au sujet constitue une aide consid\u00e9rable pour la Mission du transport des mati\u00e8res dangereuses (MTMD), en charge de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise dans les diverses instances internationales. Le recours \u00e0 des sous-commissions permet d'all\u00e9ger le fonctionnement de la CITMD et de rationaliser son travail par la r\u00e9union d'un nombre limit\u00e9 de ses membres int\u00e9ress\u00e9s par des questions sp\u00e9cifiques. L'instruction des dossiers relatifs \u00e0 la probl\u00e9matique TMD (projets de textes nationaux, projets de d\u00e9cisions minist\u00e9rielles d'autorisation ou de d\u00e9rogation pour des TMD) constitue, avec la repr\u00e9sentation de la France dans les comit\u00e9s internationaux d'experts TMD, une composante centrale des attributions de la MTMD, qui est un service de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques (DGPR) du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE). La MTMD assure \u00e9galement le secr\u00e9tariat de la CITMD et de ses sous-commissions. Il n'y a pas de moyens financiers et humains d\u00e9di\u00e9s mis \u00e0 la disposition de la CITMD, dont le fonctionnement se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement \u00e9conomique : ses r\u00e9unions se tiennent dans des locaux du minist\u00e8re, les convocations et envois de documents se font par courriel, et la participation des membres nomm\u00e9s ne fait l'objet d'aucune r\u00e9mun\u00e9ration, ni d'aucun d\u00e9fraiement. Sur une base en ann\u00e9e pleine d'une session de la CITMD (pl\u00e9ni\u00e8re) + 4 r\u00e9unions de sous-commissions, le co\u00fbt de fonctionnement de l'ensemble est inf\u00e9rieur \u00e0 7 000 \u20ac, incluant le co\u00fbt g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la participation des fonctionnaires (principalement les membres de droit \u00e9voqu\u00e9s plus haut) ou assimil\u00e9s. L'un des agents de la MTMD, porteur du titre de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CITMD, en assure le secr\u00e9tariat dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral des dossiers qu'il est amen\u00e9 \u00e0 instruire. Le travail de la MTMD n\u00e9cessitant la consultation des acteurs concern\u00e9s sur les dossiers qu'elle traite, l'absence de la CITMD se traduirait notamment par des co\u00fbts internes plus \u00e9lev\u00e9s, induits par une multiplication des consultations ponctuelles ou informelles de ces acteurs, par le recours \u00e0 des moyens tels que des t\u00e9l\u00e9-conf\u00e9rences ou d'autres moyens \u00e9lectroniques pour ces consultations, ainsi que par la n\u00e9cessit\u00e9 pour la MTMD de recr\u00e9er \u00e0 chaque occasion les conditions favorables \u00e0 ces consultations (recherche et relance des interlocuteurs pertinents, multiplication de r\u00e9unions avec un petit nombre de participants, nombreux \u00e9changes de courriels, etc.).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la transposition, en droit fran\u00e7ais, de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs (FIA) et \u00e0 leur gestionnaires, et sur les cons\u00e9quences de celle-ci concernant les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placements immobiliers (SCPI). La directive fixe plusieurs principes d'encadrement des FIA, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le et d'agr\u00e9ment, qui seraient n\u00e9anmoins inadapt\u00e9s dans le cas des SCPI, qui ne constituent pas des fonds mais des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, chacune \u00e9tant r\u00e9gie par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui assure la prise de d\u00e9cision, les associ\u00e9s \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9s au sein d'un conseil de surveillance. Un expert immobilier et un commissaire aux comptes effectuent les contr\u00f4les n\u00e9cessaires et les comptes des SCPI sont s\u00e9par\u00e9s des comptes de leurs gestionnaires. L'application de la directive en question aux SCPI ne tiendrait pas compte de l'organisation de celles-ci et de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et comporterait le risque de cr\u00e9er des charges de gestion pr\u00e9judiciables \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser les dispositions qu'il entend prendre de mani\u00e8re \u00e0 ce que la transposition de la directive en question ne p\u00e9nalise pas le fonctionnement des SCPI.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE (directive r\u00e9gissant les UCITS, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public) \u00bb. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8ne. Cette directive doit \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers a publi\u00e9 en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'\u00e9laboration des dispositions requises pour la transposition ont d\u00e9but\u00e9. En France, l'analyse juridique conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les \u00e9conomies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2013 au sein de son minist\u00e8re. Le Gouvernement a demand\u00e9 aux Fran\u00e7ais un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. L'engagement de r\u00e9aliser 10 milliards d'euros d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 pris devant les Fran\u00e7ais. Aussi, souhaiterait-elle conna\u00eetre les \u00e9conomies que son minist\u00e8re va r\u00e9aliser pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir.", "answer": "En stabilisant la d\u00e9pense de l'\u00c9tat hors dette et pension, la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 pr\u00e9sente ainsi 10 Md\u20ac d'\u00e9conomies par rapport \u00e0 l'\u00e9volution tendancielle de la d\u00e9pense de l'\u00c9tat. En effet, celle-ci progresse spontan\u00e9ment de 9 Md\u20ac par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme pr\u00e9sidentiel \u00e0 hauteur de 1 Md\u20ac. Ces \u00e9conomies se r\u00e9partissent selon cinq postes : - 2, 8 Md\u20ac au titre du fonctionnement Ces \u00e9conomies sont permises par la stabilit\u00e9 globale de la masse salariale et la baisse des cr\u00e9dits de fonctionnement des minist\u00e8res (avec une \u00e9conomie moyenne de 5 % par rapport \u00e0 l'\u00e9volution tendancielle de ces d\u00e9penses). - 1,8 Md\u20ac au titre de la participation d'autres entit\u00e9s \u00e0 l'effort de redressement Les concours de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales sont stabilis\u00e9s en valeur. Les dotations aux op\u00e9rateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affect\u00e9es de -0,1 Md\u20ac. - 2,2 Md\u20ac sur le budget de la d\u00e9fense Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des d\u00e9penses pr\u00e9vues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus r\u00e9aliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. - 1,2 Md\u20ac sur les investissements Ces \u00e9conomies sont notamment permises par le d\u00e9calage ou l'arr\u00eat de projets non financ\u00e9s ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics priv\u00e9s) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. - 2,0 Md\u20ac sur les interventions de l'\u00c9tat, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement (METL) contribue \u00e0 cet effort global gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 une stricte ma\u00eetrise des d\u00e9penses de fonctionnement et de personnel, une priorisation des investissements d\u00e9di\u00e9s aux infrastructures et l'association de l'ensemble de ses op\u00e9rateurs \u00e0 la d\u00e9marche de redressement des comptes publics. Tout en pr\u00e9servant les missions prioritaires du minist\u00e8re en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et de construction de logements, les cr\u00e9dits du Budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat relevant du minist\u00e8re ont ainsi \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9s de 8,47 Md\u20ac en 2012 \u00e0 8 Md\u20ac en 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les modalit\u00e9s de recouvrement de la taxe d'am\u00e9nagement (TA). Entr\u00e9e en vigueur au 1er mars 2012, la taxe d'am\u00e9nagement est venue remplacer plusieurs taxes d'urbanisme ant\u00e9rieures, dont la taxe d\u00e9partementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe d\u00e9partementale destin\u00e9e au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Depuis sa mise en application, le recouvrement de cette taxe suit un circuit complexe assur\u00e9 par le logiciel \u00ab Chorus \u00bb, qui serait loin d'\u00eatre performant. Ainsi, dans de nombreux d\u00e9partements, les sommes revers\u00e9es aux CAUE par le conseil g\u00e9n\u00e9ral ne seraient pas en rapport avec les pr\u00e9visions \u00e9tablies par la direction d\u00e9partementale des territoires, ce qui engendre des difficult\u00e9s importantes tant pour l'\u00e9laboration des budgets pr\u00e9visionnels que pour la gestion quotidienne de ces structures. Aussi, et afin de p\u00e9renniser l'existence des CAUE, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend se porter garant de la rentr\u00e9e de la taxe d'am\u00e9nagement, notamment dans le cadre des CAUE en tr\u00e8s grande difficult\u00e9 financi\u00e8re qui pourraient solliciter des pr\u00eats relais et, d'autre part, de bien vouloir donner toutes instructions pour un retour effectif \u00e0 un fonctionnement normal de recouvrement de cette taxe.", "answer": "Avant le 1er mars 2012, date de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la taxe d'am\u00e9nagement, les permis \u00e9taient assujettis \u00e0 la taxe d\u00e9partementale des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) devant \u00eatre liquid\u00e9e en une seule \u00e9ch\u00e9ance et \u00e0 la taxe d\u00e9partementale des espaces naturels sensibles (TDENS), liquid\u00e9e en deux \u00e9ch\u00e9ances quant \u00e0 elle. Depuis la r\u00e9forme de la taxe d'am\u00e9nagement (TA) en 2012, le produit de la part d\u00e9partementale de la TA est divis\u00e9 en deux affectations : l'une revers\u00e9e \u00e0 la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destin\u00e9e au financement du fonctionnement des CAUE. La premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ou l'\u00e9ch\u00e9ance unique de la taxe d'am\u00e9nagement est recouvr\u00e9e au 14e ou 15e mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance du permis de construire, la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance, au 26e ou 27e mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance dudit permis, le reversement aux collectivit\u00e9s se faisant ensuite hebdomadairement. \u00c0 l'\u00e9chelle nationale, pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, l'estimation des montants liquid\u00e9s de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 468 millions d'euros. Les montants pris en charge au sein du logiciel Chorus au 31 octobre 2014 s'\u00e9l\u00e8vent quant \u00e0 eux \u00e0 plus de 402 millions d'euros, soit un diff\u00e9rentiel d'environ 65 millions d'euros entre les estimations et les montants pris en charge par Chorus. Le diff\u00e9rentiel entre les estimations (r\u00e9alis\u00e9es sur la base des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s) et les montants pris en charge par Chorus peut s'expliquer : - par le fait que les derni\u00e8res prises en charge datent du 31/10/2014, alors que les montants calcul\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s en aim\u00e9e pleine : il manque encore novembre et d\u00e9cembre 2014 ; - par le fait que les estimations r\u00e9alis\u00e9es sont issues de calculs non v\u00e9rifi\u00e9s (donc susceptibles d'\u00eatre sup\u00e9rieures aux montants r\u00e9ellement liquid\u00e9s) ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres \u00e9v\u00e8nements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, cons\u00e9quence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivit\u00e9s (car pour des questions de prise en charge dans les syst\u00e8mes d'information et de recouvrement, il est n\u00e9cessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli compl\u00e8tement et comporte, notamment, l'identit\u00e9 compl\u00e8te du demandeur avec sa date de naissance), d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalit\u00e9s du syst\u00e8me d'information pour traiter des cas particuliers. Cette lacune dont la correction est programm\u00e9e, r\u00e9sulte du d\u00e9lai tr\u00e8s court laiss\u00e9 pour d\u00e9velopper l'outil informatique lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, et aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013. Il est aussi important de noter que le montant des prises en charge par Chorus a nettement augment\u00e9 entre l'ann\u00e9e 2013, ann\u00e9e de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels aff\u00e9rents. et l'ann\u00e9e 2014, lors de laquelle le retard qui a pu \u00eatre pris initialement est progressivement r\u00e9sorb\u00e9. \u00c0 titre d'exemple, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, pr\u00e8s de 109 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 pris en charge au sein du logiciel Chorus en 2013, contre pr\u00e8s de 294 millions en 2014. Il convient enfin de pr\u00e9ciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit la d\u00e9livrance de l'autorisation.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le calcul de la taxe fonci\u00e8re applicable aux terrains de golf. La l\u00e9gislation en vigueur (article 1381-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) pr\u00e9cise que les terrains non cultiv\u00e9s et employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Il en est ainsi, selon une jurisprudence constante du Conseil d'\u00c9tat, de tous les terrains de jeu ou de sport exploit\u00e9s commercialement, y compris les terrains de golf lorsque leur exploitation est lucrative (CE, 29 janvier 1931, n\u00b0 8446). Dans les faits, alors que certains propri\u00e9taires de terrains sont contraints de s'acquitter de la taxe sur le foncier b\u00e2ti pour la totalit\u00e9 de la surface repr\u00e9sent\u00e9e par les parcours, d'autres d\u00e9tenteurs de terrains, dont l'exploitation n'est pas jug\u00e9e \u00ab commerciale \u00bb, paient la taxe sur le foncier non b\u00e2ti. Il y a l\u00e0 une distorsion d'appr\u00e9ciation qui n'est pas \u00e9quitable pour cette discipline. En effet, il semble difficilement justifiable de classer comme terrain \u00ab b\u00e2ti \u00bb des espaces naturels pr\u00e9serv\u00e9s qui comprennent des zones de jeu, des prairies, des bois, des pi\u00e8ces d'eau, ainsi que bien souvent des secteurs class\u00e9s \u00ab \u00e9cologiques \u00bb. Cette distinction op\u00e9r\u00e9e principalement en fonction de crit\u00e8res tenant aux conditions d'exploitation cr\u00e9e des in\u00e9galit\u00e9s pr\u00e9judiciables au bon d\u00e9veloppement de la pratique de ce sport. La g\u00e9n\u00e9ralisation envisag\u00e9e de la classification en \u00ab propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie \u00bb de la totalit\u00e9 des terrains constituant un parcours sportif aura de lourdes cons\u00e9quences sur l'\u00e9quilibre financier de ces structures et impactera l'attractivit\u00e9 et le dynamisme \u00e9conomique local tant en termes d'am\u00e9nagement du territoire que d'attrait touristique et d'emplois. Il lui demande en cons\u00e9quence de bien vouloir maintenir les terrains de golf dans la cat\u00e9gorie des terrains non b\u00e2tis pour le calcul des taxes fonci\u00e8res et de lui pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre en la mati\u00e8re.", "answer": "Aux termes du 5\u00b0 de l'article 1381 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les terrains non cultiv\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploit\u00e9s commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n\u00b0 8446). \u00c0 l'inverse, les terrains non cultiv\u00e9s et non employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFPNB). Par suite, les terrains am\u00e9nag\u00e9s pour le golf et exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage rel\u00e8vent de la TFPNB si leur exploitation n'est pas commerciale. La distinction entre les golfs exploit\u00e9s commercialement et les autres est op\u00e9r\u00e9e en fonction de crit\u00e8res objectifs tenant \u00e0 leurs conditions d'exploitation. S'agissant des pistes de ski, la doctrine pr\u00e9cise que les terrains d'assise des pistes de ski ne constituent pas, en tant que tels, des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties passibles de TFPB. Les terrains d'assises des pistes de ski sont, selon le cas, passibles de la TFPB ou de la TFPNB. Au surplus, les terrains de golf et les pistes de ski ne pr\u00e9sentent pas les m\u00eames caract\u00e9ristiques. Les terrains d'assises des pistes de ski conservent dans leur ensemble leur \u00e9tat primitif et ne sont pas tous affect\u00e9s au ski avec un caract\u00e8re suffisant de permanence. A l'inverse, les parcours de golf sont affect\u00e9s de fa\u00e7on durable et permanente au golf et ne sont pas disponibles pour d'autres usages. Pour autant, le Gouvernement, sensible \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des terrains de golf au regard de la taxe fonci\u00e8re, est ouvert \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une \u00e9volution dans le cadre de la discussion des lois de finances.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer le RSI (r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants). Le Premier ministre d\u00e9clarait le 31 mars 2015 : \u00ab le RSI est un d\u00e9sastre. Cela ne marche pas \u00bb. Or 6,2 millions d'assur\u00e9s sont astreints \u00e0 ce r\u00e9gime. Un r\u00e9gime \u00e0 la gestion \u00ab calamiteuse, avec des fusions de logiciels informatiques ayant entra\u00een\u00e9 de sordides p\u00e9r\u00e9grinations \u00e0 un grand nombre de chefs d'entreprise, tels des paiements indus colossaux, des envois d'huissiers chez des entrepreneurs parfois m\u00eame des ann\u00e9es apr\u00e8s leur d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00bb. Nombre d'ind\u00e9pendants voudraient quitter ce r\u00e9gime par une d\u00e9saffiliation. Mais cette mesure entra\u00eene un jugement car le RSI appara\u00eet comme obligatoire. Or le RSI est n\u00e9 de la fusion de trois mutuelles qui devraient \u00eatre facultatives. La France pour soutenir les ind\u00e9pendants jet\u00e9s dans la pr\u00e9carit\u00e9 devrait supprimer ce RSI sans tenter de le sauver pour revenir au syst\u00e8me d'avant 2006 et laisser leur libert\u00e9 aux ind\u00e9pendants. Il lui demande une r\u00e9action rapide et claire en faveur des ind\u00e9pendants contre le RSI.", "answer": "Le Gouvernement porte la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en oeuvre des diff\u00e9rentes recommandations formul\u00e9es par les rapports d'inspection et de la Cour des comptes, \u00e9mises \u00e0 la suite des dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 la mise en place de l'Interlocuteur Social Unique (ISU) en 2008, est bien engag\u00e9e et ces dysfonctionnements sont d\u00e9sormais bien moins nombreux. Le rapport annuel du D\u00e9fenseur des droits, qui jusqu'en 2012 relevait de nombreux dysfonctionnements des processus de recouvrement, constatait ainsi en 2013 une diminution de moiti\u00e9 des r\u00e9clamations des cotisations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, pour en 2014 ne plus aborder le sujet. Le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par MM. Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb souligne \u00e9galement les progr\u00e8s majeurs accomplis pour r\u00e9tablir des standards satisfaisants de qualit\u00e9 de service. Ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF, institutionnalis\u00e9e par le d\u00e9cret du 8 juillet 2013 pr\u00e9voyant la mise en oeuvre au niveau national et au niveau r\u00e9gional de conventions permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations aupr\u00e8s du public des artisans et des commer\u00e7ants. Afin d'aider les cotisants touch\u00e9s par les dysfonctionnements de l'ISU \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation, des mesures d'accompagnement sp\u00e9cifiques et personnalis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par des \u00e9quipes mixtes compos\u00e9es d'agents des deux r\u00e9seaux concern\u00e9s, RSI et URSSAF. Les fichiers de cotisants ont \u00e9t\u00e9 fiabilis\u00e9s afin de traiter les anomalies qui \u00e9taient source de difficult\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour les appels de cotisations qui sont produits par des proc\u00e9dures totalement v\u00e9rifi\u00e9es. En mati\u00e8re d'assurance vieillesse par exemple, 98 % des carri\u00e8res des ind\u00e9pendants sont \u00e0 jour et fiabilis\u00e9es. Le stock de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours. 79 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 98 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours, ce qui constitue un niveau largement satisfaisant de qualit\u00e9 de service. Les r\u00e9clamations des cotisants ont \u00e9galement fait l'objet d'un dispositif particulier pour r\u00e9sorber le stock et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard, deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier d\u00e9di\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second d\u00e9di\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. En 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, tous motifs confondus et presque 90 % des r\u00e9clamations, quel que soit le motif, ont re\u00e7u une r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par les pouvoirs publics (allant de 21 jours pour les r\u00e9clamations standard \u00e0 7 jours pour les r\u00e9clamations urgentes et sensibles en termes de droits pour les assur\u00e9s). La r\u00e9duction des d\u00e9lais de remboursement est d'ailleurs un axe d'am\u00e9lioration fix\u00e9 au RSI par les pouvoirs publics. A titre d'exemple, 99 % des demandes d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res concernant les prestations d'assurance maladie maternit\u00e9 sont trait\u00e9es dans des d\u00e9lais inf\u00e9rieurs \u00e0 15 jours et plus de 98 % des feuilles de soins \u00e9lectroniques sous un d\u00e9lai de 8 jours. Le Gouvernement poursuit \u00e9galement la d\u00e9marche de simplification engag\u00e9e au sein du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants par la promotion de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations et des paiements des cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 des demandes r\u00e9currentes relatives au d\u00e9calage entre le moment de perception des revenus et le moment o\u00f9 ils donnent lieu \u00e0 cotisations, qui entra\u00eene des r\u00e9gularisations de cotisations qui peuvent parfois \u00eatre importantes en fin d'ann\u00e9e, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e des cotisations et contributions dues au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est entr\u00e9e en vigueur en 2015. Ce dispositif, auparavant facultatif, permet de r\u00e9ajuster les cotisations appel\u00e9es sur le dernier revenu connu d\u00e8s sa d\u00e9claration, et d'anticiper d'environ six mois la date de r\u00e9gularisation. Un grand nombre d'ind\u00e9pendants ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de remboursements plusieurs mois \u00e0 l'avance par rapport au calendrier pr\u00e9c\u00e9dent. Le gouvernement veille \u00e9galement \u00e0 l'am\u00e9lioration de la couverture sociale des affili\u00e9s du RSI et au renforcement de leur accompagnement en mati\u00e8re de sant\u00e9. Depuis le 1er janvier dernier, les conjoints collaborateurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du versement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, sur la base d'une cotisation minimale forfaitaire de 107 \u20ac, apr\u00e8s un an de cotisation. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de meilleure ad\u00e9quation des prestations, l'harmonisation des r\u00e9gimes invalidit\u00e9 des artisans et des commer\u00e7ants leur permet d\u00e9sormais le versement de pensions d'invalidit\u00e9 identiques dont les montants minimaux augmentent fortement, tant pour l'incapacit\u00e9 partielle que pour l'incapacit\u00e9 totale. Le montant minimum de pension d'invalidit\u00e9 totale et d\u00e9finitive augmente ainsi de 352 \u20ac (de 282 \u20ac \u00e0 634 \u20ac) pour les artisans et celui de l'incapacit\u00e9 au m\u00e9tier augmente de 168 \u20ac (de 282 \u20ac \u00e0 450 \u20ac) pour les artisans comme pour les commer\u00e7ants. Les r\u00e9formes des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux des ind\u00e9pendants intervenues depuis 2012 (projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, loi relative \u00e0 l'artisanat et commerce, pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9) ont conduit \u00e0 all\u00e9ger les cotisations de 70 % des ind\u00e9pendants, percevant des revenus modestes. De mani\u00e8re globale, les exercices r\u00e9cents ont \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9s par un renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement social des travailleurs ind\u00e9pendants, avec notamment un effort important orient\u00e9 vers la diminution des cotisations vers\u00e9es par les cotisants \u00e0 faibles revenus. Afin de poursuivre les am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 de service du r\u00e9gime, le Gouvernement a demand\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier de formuler des propositions d'\u00e9volutions dans ce domaine. A la suite de la remise de leur rapport interm\u00e9diaire, diff\u00e9rents axes visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service du RSI ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en juin 2015 par le gouvernement, notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux, autonomes et ind\u00e9pendants pour accompagner les dossiers complexes, la syst\u00e9matisation des appels t\u00e9l\u00e9phoniques avant le recours \u00e0 un huissier ou encore la mise en place du t\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement. Ces mesures ont vocation \u00e0 renforcer l'accompagnement des assur\u00e9s et \u00e0 privil\u00e9gier le recouvrement amiable. La deuxi\u00e8me \u00e9tape du rapport des parlementaires, remise le 21 septembre 2015 au Premier ministre, conduit \u00e0 pr\u00e9senter des perspectives d'\u00e9volution du r\u00e9gime. L'am\u00e9lioration de la couverture sociale des travailleurs ind\u00e9pendants en constitue une orientation. C'est ainsi que, dans le cadre de la mise en place de la protection maladie universelle, la cotisation minimale maladie des ind\u00e9pendants sera supprim\u00e9e. Cela permet, \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vement inchang\u00e9, de relever la cotisation minimale vieillesse, afin de garantir qu'un ind\u00e9pendant valide trois trimestres de retraite par an. Dans le m\u00eame temps, la couverture des ind\u00e9pendants en cas de maladie est am\u00e9lior\u00e9e, avec la mise en place d'un temps partiel th\u00e9rapeutique afin de permettre aux entrepreneurs d'exercer une activit\u00e9 r\u00e9duite pendant une p\u00e9riode d'arr\u00eat maladie.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur les r\u00e9sultats de l'industrie automobile fran\u00e7aise \u00e0 l'export, plus particuli\u00e8rement en Am\u00e9rique du nord. Depuis le milieu des ann\u00e9es 1990 les constructeurs fran\u00e7ais ont d\u00e9sert\u00e9 le march\u00e9 nord-am\u00e9ricain, refusant de mettre leur mod\u00e8les en ad\u00e9quation avec les exigences de ce march\u00e9 (pare-chocs renforc\u00e9s, peinture antirouille de qualit\u00e9, bo\u00eetes automatiques, chauffage et climatisation adapt\u00e9s au climat nord-am\u00e9ricain, disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et r\u00e9seau commercial efficient). Cet abandon strat\u00e9gique vient de se faire cruellement ressentir, d\u00e9but janvier 2014, \u00e0 l'occasion du salon de l'auto de Montr\u00e9al, o\u00f9 l'absence des constructeurs fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s remarqu\u00e9e. Au Canada, 1 743 112 voitures ont \u00e9t\u00e9 vendues en 2013, record qui bat celui de 2002. Les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'explosion de ce march\u00e9 ne sont pas les constructeurs am\u00e9ricains, mais les constructeurs allemands dont les ventes progressent \u00e9galement aux \u00c9tats-unis. L'industrie allemande n'a pas fait l'erreur de sous-estimer l'importance du march\u00e9 am\u00e9ricain pendant ces ann\u00e9es de crise et s'y est install\u00e9e et produit maintenant 20 % de ses v\u00e9hicules en sol am\u00e9ricain. Alors que le Gouvernement a affich\u00e9 son intention de mener une politique industrielle forte et de soutenir l'industrie automobile fran\u00e7aise, il lui demande si, dans le cadre des politiques de soutien \u00e0 l'export et de redressement productif, il entend inciter et soutenir les constructeurs automobiles fran\u00e7ais dans une d\u00e9marche commerciale vis-\u00e0-vis du march\u00e9 nord-am\u00e9ricain. Il lui demande plus particuli\u00e8rement si, dans le cadre du groupe franco-qu\u00e9b\u00e9cois sur l'\u00e9lectrification des transports d\u00e9cid\u00e9 lors de la visite de la Premi\u00e8re ministre Pauline Marois en France en d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement entend promouvoir les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides fran\u00e7ais.", "answer": "Les constructeurs automobiles fran\u00e7ais ont essay\u00e9, sans succ\u00e8s, d'aborder le march\u00e9 am\u00e9ricain des v\u00e9hicules de particuliers. Renault a quitt\u00e9 trois fois les Etats-Unis, notamment lors de la revente d'American Motors Corporation (AMC) \u00e0 Chrysler en 1987. En 2004, le PDG de Renault avait annonc\u00e9 un retour d'ici 2010-2015 sur le march\u00e9 am\u00e9ricain en s'appuyant sur les infrastructures et les moyens de son alli\u00e9 Nissan. Les raisons de cet \u00e9chec sont complexes et structurelles. Elles tiennent d'une part \u00e0 des questions de sp\u00e9cialisation technologique (notamment la di\u00e9s\u00e9lisation et les boites manuelles en France, alors que la part des bo\u00eetes automatiques aux Etats-Unis et dans les grands march\u00e9s mondiaux d\u00e9passe les 90 %), et d'autre part \u00e0 des questions de sp\u00e9cialisation de gamme. Les constructeurs fran\u00e7ais se sont en effet concentr\u00e9s sur les entr\u00e9es de gamme, aux marges plus faibles au demeurant. Le d\u00e9sengagement des groupes fran\u00e7ais du march\u00e9 am\u00e9ricain, mature et o\u00f9 le co\u00fbt d'entr\u00e9e est tr\u00e8s important en termes d'investissement, m\u00e9rite d'\u00eatre mis en regard d'autres choix strat\u00e9giques ciblant d'autres march\u00e9s \u00e0 l'international, et qui ont conduit \u00e0 des succ\u00e8s. Malgr\u00e9 l'absence des grands constructeurs fran\u00e7ais, l'industrie automobile fran\u00e7aise tire parti de la croissance actuelle du march\u00e9 am\u00e9ricain des v\u00e9hicules de particuliers. Les \u00e9quipementiers automobiles fran\u00e7ais sont bien implant\u00e9s aux Etats-Unis o\u00f9 ils b\u00e9n\u00e9ficient du rebond du march\u00e9 automobile am\u00e9ricain, de la tendance vers les petits v\u00e9hicules et de leur avance technologique. Les petites voitures (compactes et sub-compactes) repr\u00e9sentent actuellement la plus grosse part de march\u00e9, et la part des \u00e9quipementiers europ\u00e9ens et fran\u00e7ais est plus grande sur les petits v\u00e9hicules. Michelin, Faurecia, Valeo, Plastic Omnium, ARaymond, Poclain connaissent ainsi une forte croissance en Am\u00e9rique du Nord. Les fournisseurs automobiles fran\u00e7ais sont reconnus aux Etats-Unis et dans le monde pour leur capacit\u00e9 d'innovation technologique, et reconnaissent que cette avance est li\u00e9e notamment aux dispositifs de soutien \u00e0 l'innovation en France. Tous les grands constructeurs pr\u00e9sents aux Etats-Unis utilisent des \u00e9quipements de conception fran\u00e7aise. Le soutien des services de l'Etat et d'Ubifrance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisif dans l'implantation r\u00e9ussie de tous ces fournisseurs fran\u00e7ais sur le march\u00e9 am\u00e9ricain. Michelin North America a un chiffre d'affaires de l'ordre de 7,25 Mds $ par an avec 18 usines et 22 270 employ\u00e9s en Am\u00e9rique du Nord. Valeo emploie 10 000 employ\u00e9s (11 500 \u00e0 terme suite au rachat de la participation d'Osram dans Valeo Sylvania Automotive Lighting et a r\u00e9alis\u00e9 en 2012 des prises de commande de 2,24 Mds $ et a r\u00e9alis\u00e9 en 2013 des ventes de 2,7 Mds $, soit 19 % des ventes du groupe. Valeo travaille pour les Big Three (General Motors, Ford, Chrysler), les constructeurs japonais, notamment Nissan, et allemands. Il fournit \u00e9galement en essuie glaces et en capteurs le groupe Tesla Motors. Plastic Omnium a inaugur\u00e9 une nouvelle usine \u00e0 Detroit (Michigan) en octobre 2013 et a depuis annonc\u00e9 l'ouverture en 2014 de deux nouvelles usines aux Etats-Unis. La France produit des v\u00e9hicules pour les Etats-Unis, de marques \u00e9trang\u00e8res mais aussi fran\u00e7aises. Il se vend annuellement aux Etats-Unis environ 30 000 Toyota Yaris, fabriqu\u00e9es depuis 2001 dans le Nord-Pas de Calais. Le site lorrain de Hambach (1600 salari\u00e9s), unique site de production au monde de la Smart exporte des Smart vers 41 march\u00e9s internationaux dont les \u00c9tats-Unis depuis 2008. Pour le mod\u00e8le Fortwo, Daimler sp\u00e9cialis\u00e9 dans les grosses cylindr\u00e9es, s'est alli\u00e9 \u00e0 Renault qui d\u00e9veloppe une plateforme commune \u00e0 sa future Twingo (projet Edison). Les ventes de la Smart aux Etats-Unis sont en forte croissance. La d\u00e9cision de localisation de l'usine Smart \u00e0 Hambach plut\u00f4t que sur le site allemand de Lahr dans la for\u00eat noire a repos\u00e9 notamment sur la pr\u00e9sence d'une main d'oeuvre abondante et bon march\u00e9. Le march\u00e9 des poids lourds reste une sp\u00e9cialit\u00e9 europ\u00e9enne, et Renault gr\u00e2ce \u00e0 Mack Trucks, filiale du su\u00e9dois AB Volvo, est bien positionn\u00e9. Les exemples d'exportation d'automobiles fran\u00e7aises vers les Etats-Unis s'observent \u00e9galement sur des march\u00e9s de niche. L'entreprise AIXAM Mega, leader fran\u00e7ais et europ\u00e9en de voiture sans permis, dont le site de production est situ\u00e9 \u00e0 Chanas (Is\u00e8re), a \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9 par l'entreprise am\u00e9ricaine Polaris. Elle d\u00e9tenait 43 % de parts de march\u00e9 en Europe en 2009, mais est \u00e9galement pr\u00e9sent en Am\u00e9rique du Nord \u00e0 travers son partenariat avec la soci\u00e9t\u00e9 Columbia PARCAR CORP bas\u00e9e dans le Wisconsin et ses 200 distributeurs. Le constructeur fran\u00e7ais Bugatti, install\u00e9 \u00e0 Molsheim-Dorlisheim, en Alsace, filiale du groupe allemand Volkswagen AG vend \u00e9galement des v\u00e9hicules aux Etats-Unis. Le constructeur fran\u00e7ais COURB produit les v\u00e9hicules \u00e9lectriques C-ZEN et C-TOP, en grande partie dans l'usine de Saint-Priest, pr\u00e9voit de signer un contrat pour l'exportation de 1000 v\u00e9hicules par an aux Etats-Unis. Pour son programme de v\u00e9hicules \u00e9lectriques en libre-service Blueindy inaugur\u00e9 \u00e0 Indianapolis le 19 mai 2014, le groupe Bollor\u00e9, apr\u00e8s avoir envisag\u00e9 de se doter de v\u00e9hicules disponibles sur le march\u00e9 am\u00e9ricain (Nissan Leaf ou Ford Focus) a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 importer des \u00ab Bluecars \u00bb de sa conception, assembl\u00e9es en Italie par Pininfarina. Dans le cas du Canada, qui fait de la sous-traitance de marques automobiles am\u00e9ricaines, le march\u00e9 est tr\u00e8s comparable. Nissan est bien \u00e9tabli. D\u00e9sormais Renault pourrait s'int\u00e9resser au march\u00e9 des utilitaires \u00e9lectriques, et rechercher un partenaire canadien disposant d'un large r\u00e9seau de distribution. La France s'attachera par ailleurs \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des constructeurs automobiles fran\u00e7ais dans le cadre des n\u00e9gociations du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement entre l'Union europ\u00e9enne et les Etats-Unis, en vue de leur faciliter l'acc\u00e8s au march\u00e9 am\u00e9ricain.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des correspondants locaux de presse qui, depuis la loi du 22 d\u00e9cembre 2014 sur le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015, sont assujettis au paiement de certaines cotisations aux URSSAF sur leur r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue, sans prendre en consid\u00e9ration les conditions d'activit\u00e9 de ces travailleurs consid\u00e9r\u00e9s comme ind\u00e9pendants, qui se caract\u00e9rise le plus souvent par des revenus faibles et de compl\u00e9ment. Il y a plusieurs mois, une r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir pour l'avenir un niveau de pr\u00e9l\u00e8vement social adapt\u00e9 et coh\u00e9rent pour les correspondants locaux de presse. \u00c0 ce jour, nous ne connaissons pas les r\u00e9sultats de ces travaux et force est de constater que des correspondants locaux de presse ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9missionn\u00e9 car ne pouvant supporter de charges nouvelles sur leurs revenus faibles pour la plupart. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises pour revenir \u00e0 une exon\u00e9ration du paiement de ces cotisations sociales pour les correspondants de presse dont les revenus n'exc\u00e8dent pas 15 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "answer": "La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 a clarifi\u00e9 le dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement social aff\u00e9rant aux correspondants locaux de presse. Lorsque les revenus des correspondants locaux de presse exc\u00e8dent 15\u00a0% du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, leur activit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme professionnelle ce qui implique une obligation d'affiliation de ces personnes au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont rel\u00e8vent les travailleurs ind\u00e9pendants. Lorsque le revenu tir\u00e9 de cette activit\u00e9 n'exc\u00e8de pas 15\u00a0%, les correspondants locaux de presse ne sont assujettis aux cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale et affili\u00e9s au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont rel\u00e8vent les travailleurs ind\u00e9pendants que s'ils le demandent. Le l\u00e9gislateur a ainsi souhait\u00e9 tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'activit\u00e9 de CLP dont les revenus sont le plus souvent faibles et visent \u00e0 couvrir des frais engag\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'une activit\u00e9 la plupart du temps con\u00e7ue comme non professionnelle. De plus, les CLP dont les revenus n'exc\u00e8dent pas 25\u00a0% du PASS b\u00e9n\u00e9ficient d'un abattement de 50\u00a0% des cotisations d'assurance maladie-maternit\u00e9 et d'assurance vieillesse. La mise en \u0153uvre de l'ensemble de ces dispositions aboutit donc \u00e0 un traitement adapt\u00e9 aux correspondants locaux de presse\u00a0tout en r\u00e9pondant \u00e0 un imp\u00e9ratif d'\u00e9quit\u00e9 entre cotisants : l'absence d'affiliation, d\u00e8s lors que le revenu n'exc\u00e8de pas 15\u00a0% du PASS, permet de ne pas assujettir des activit\u00e9s de compl\u00e9ment et non professionnelles aux cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale tandis que la possibilit\u00e9 d'opter pour une affiliation et l'abattement de 50\u00a0% des cotisations d'assurance-maladie et vieillesse pour les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 25\u00a0% du PASS favorisent le b\u00e9n\u00e9fice d'une couverture sociale.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la position du Gouvernement relative \u00e0 la recommandation n\u00b0 21 de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) formul\u00e9e dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 12 juin 2014 portant recommandations sur le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents (ou \u00ab Smart grids \u00bb) en basse tension, aux termes de laquelle \u00ab Afin de r\u00e9duire les co\u00fbts et les d\u00e9lais de raccordement des consommateurs, la CRE demande aux gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9tudier la faisabilit\u00e9 et l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique pour la collectivit\u00e9 d'\u00e9volutions consistant \u00e0 : faire \u00e9voluer leurs principes d'\u00e9tudes de raccordement afin de pr\u00e9voir, lorsque cela est int\u00e9ressant pour la collectivit\u00e9, l'\u00e9tude de solutions de raccordement diff\u00e9rentes de la solution de raccordement de r\u00e9f\u00e9rence. Ces solutions alternatives pourraient, contrairement \u00e0 la solution de raccordement de r\u00e9f\u00e9rence, comporter des limitations de la puissance soutir\u00e9e par les installations de consommation. Ces solutions seraient alors propos\u00e9es comme des solutions diff\u00e9rentes de l'op\u00e9ration de raccordement de r\u00e9f\u00e9rence, dont le choix reviendrait au consommateur ; dans un second temps, faire \u00e9voluer leurs principes d'\u00e9tudes de raccordement afin de prendre en compte les possibilit\u00e9s de recours, \u00e0 travers diff\u00e9rents m\u00e9canismes, \u00e0 diff\u00e9rentes sources de flexibilit\u00e9 raccord\u00e9es \u00e0 leurs r\u00e9seaux (cf. chapitre 3.4 de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration) et, en particulier, celles que le demandeur de raccordement pourrait lui-m\u00eame proposer ; d\u00e9terminer et publier, dans leurs documentations techniques de r\u00e9f\u00e9rence, les crit\u00e8res objectifs selon lesquels de telles solutions seraient \u00e9tudi\u00e9es et propos\u00e9es ; adapter leurs documentations techniques de r\u00e9f\u00e9rence, et notamment les mod\u00e8les de contrats et conventions conclus avec les consommateurs, pour permettre la mise en \u0153uvre de ces solutions de raccordement et pr\u00e9voir les conditions d'acc\u00e8s au r\u00e9seau correspondantes. Ces \u00e9tudes devraient examiner, notamment, le cas particulier du raccordement des infrastructures de recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00bb.", "answer": "Les r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents combinent les technologies de l'\u00e9nergie et du num\u00e9rique. Ils permettent d'int\u00e9grer les \u00e9nergies renouvelables et les v\u00e9hicules \u00e9lectriques au syst\u00e8me \u00e9lectrique et de piloter la consommation, ceci afin de favoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie et de r\u00e9duire les factures \u00e9lectriques. Ils constituent une brique essentielle de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. \u00c0 ce titre, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, et le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique ont annonc\u00e9, le 15\u00a0mars\u00a02016, les r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 projets pour le d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle de r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, lanc\u00e9 le 15\u00a0avril\u00a02015 dans le cadre de la solution \u00ab ville durable \u00bb de la nouvelle France industrielle. Apr\u00e8s analyse des dossiers par un coll\u00e8ge d'experts ind\u00e9pendants, ont \u00e9t\u00e9 retenus le dossier Flexgrid d\u00e9pos\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le dossier Smile d\u00e9pos\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de Bretagne en lien avec le conseil r\u00e9gional des Pays-de-la-Loire, et le dossier You & Grid d\u00e9pos\u00e9 par la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, en lien avec le conseil r\u00e9gional Nord-Pas-de-Calais. Les trois laur\u00e9ats auront acc\u00e8s au guichet des investissements d'avenir et pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier sur les actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et de pilotage de la consommation \u00e9lectrique, chez le consommateur. 50 millions d'euros sont mobilis\u00e9s dans ce but. Les dossiers Flexgrid et Smile b\u00e9n\u00e9ficieront en outre d'un investissement total de 80 millions d'euros sur les r\u00e9seaux de transport et de distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9, de la part des gestionnaires de r\u00e9seaux\u00a0RTE (r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9) et ERDF (\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9seau distribution France). Ce d\u00e9ploiement permettra d'\u00e9tablir une vitrine industrielle des savoir-faire fran\u00e7ais dans le domaine des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chacun des ces dossiers. Ce d\u00e9ploiement va nourrir la strat\u00e9gie de la fili\u00e8re fran\u00e7aise des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, structur\u00e9e au sein de l'association \u00ab think smartgrids \u00bb cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de la nouvelle France industrielle et ainsi renforcer son dynamisme au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la cr\u00e9ation d'emplois verts. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le d\u00e9veloppement des applications permettant aux consommateurs de ma\u00eetriser leurs consommations, en particulier en utilisant les donn\u00e9es de comptage. Ainsi, la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit que les consommateurs en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique re\u00e7oivent leurs donn\u00e9es de consommation gr\u00e2ce \u00e0 des afficheurs d\u00e9port\u00e9s. De plus, un appel \u00e0 projet dit \u00ab Green Tech \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour soutenir les petites et moyennes entreprises d\u00e9veloppant des applications utilisant les nouveaux outils du num\u00e9rique au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le rapport de la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie de juin\u00a02014 est globalement int\u00e9gr\u00e9 dans les r\u00e9flexions et actions du Gouvernement sur les \u00ab smart grids \u00bb.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1513 du 16 d\u00e9cembre 2014 JORF n\u00b0 0291 du 17 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la retraite progressive. Il lui demande de lui dresser le bilan.", "answer": "La retraite progressive permet aux assur\u00e9s d\u2019exercer une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel, tout en commen\u00e7ant \u00e0 percevoir une fraction de leur retraite. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la retraite progressive continuent dans le m\u00eame temps \u00e0 cotiser pour leur retraite afin d\u2019am\u00e9liorer son montant quand ils d\u00e9cideront de cesser d\u00e9finitivement leur activit\u00e9. Ce dispositif permet ainsi une meilleure transition entre l\u2019emploi et la retraite. Dans le but d\u2019accro\u00eetre l\u2019attractivit\u00e9 de la retraite progressive et de l\u2019adapter \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la fin de carri\u00e8re des seniors, le Gouvernement a assoupli, dans le cadre de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l\u2019avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite, les conditions d\u2019acc\u00e8s de ce dispositif et l\u2019a rendu plus lisible. Ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par\u00a0le d\u00e9cret no\u00a02014-1513 du 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. D\u00e9sormais, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015, le droit \u00e0 la retraite progressive est ouvert \u00e0 partir de 60 ans et non plus \u00e0 partir de 62 ans. Pour ouvrir droit \u00e0 la retraite progressive, l\u2019assur\u00e9 doit justifier d\u2019au moins 150 trimestres d\u2019assurance et de p\u00e9riodes reconnues \u00e9quivalentes au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s d\u2019un ou plusieurs autres r\u00e9gimes obligatoires, y compris les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux. En outre, son bar\u00e8me est d\u00e9sormais simplifi\u00e9 : en remplacement de l\u2019ancien bar\u00e8me par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite per\u00e7u sera compl\u00e9mentaire de la quotit\u00e9 de travail. Par exemple, pour un travail \u00e0 65\u00a0%, l\u2019assur\u00e9 percevra 35\u00a0% de sa retraite. Au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, le nombre d\u2019assur\u00e9s en retraite progressive s\u2019\u00e9levait \u00e0 3\u00a0057 assur\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Compte tenu de l\u2019entr\u00e9e en vigueur r\u00e9cente de ce nouveau dispositif, un bilan de son impact n\u2019est pas encore disponible.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation difficile que rencontrent les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) en termes de tr\u00e9sorerie depuis la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). Ces structures contribuent \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de personnes rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res et constituent un acteur majeur de l'IAE. Le d\u00e9calage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle provoque de lourds d\u00e9ficits de tr\u00e9sorerie pour les ACI mena\u00e7ant \u00e0 terme leur survie financi\u00e8re. Il souhaite ainsi conna\u00eetre les dispositions que compte prendre le ministre afin d'att\u00e9nuer au maximum ce d\u00e9calage de paiement.", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'\u00c9tat en 2014 produit par la Cour des comptes. Les magistrats de la rue de Cambon y indiquent que l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire de 2014 d\u00e9montre qu'une loi de finances initiale construite \u00e0 partir de pr\u00e9visions de recettes fiscales surestim\u00e9es et de dotations budg\u00e9taires trop souvent sous-calibr\u00e9es ne peut permettre une ex\u00e9cution budg\u00e9taire conforme aux engagements de la France. C'est pourquoi ils pr\u00e9conisent de faire figurer, en loi de finances initiale et en loi de r\u00e8glement, la d\u00e9composition des soldes, structurel et conjoncturel, de l'article liminaire pour l'\u00c9tat comme par sous-secteur d'administrations publiques. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "L'article liminaire des lois de finances ou des lois de r\u00e8glement est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini par les articles 7 et 8 de la loi organique no\u00a02012 1403 du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques. Il doit ainsi retracer les soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques, pr\u00e9senter les calculs permettant de passer de l'un \u00e0 l'autre, et indiquer si les hypoth\u00e8ses sous-jacentes au calcul du solde structurel sont les m\u00eames que celles utilis\u00e9es dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques en vigueur. La loi organique ne pr\u00e9voit donc pas que l'article liminaire comporte la d\u00e9composition des soldes effectifs et structurels par sous secteurs.\u00a0 Cette approche est conforme aux engagements pris par la France vis-\u00e0-vis de ses partenaires europ\u00e9ens dans le cadre du trait\u00e9 sur la stabilit\u00e9, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire. La loi organique du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 introduit dans le droit national les proc\u00e9dures et les r\u00e8gles pr\u00e9vues par ce texte, en particulier la r\u00e8gle d'\u00e9quilibre structurel qui s'appuie sur la notion de solde structurel annuel des administrations publiques. L'analyse de la contribution des diff\u00e9rents sous-secteurs au redressement des comptes publics est d\u00e9j\u00e0 publique (dans le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi de programmation des finances publiques, dans le programme de stabilit\u00e9 et dans le rapport \u00e9conomique, social et financier notamment). Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la loi organique pour faire figurer, en loi de finances initiale et en loi de r\u00e8glement, la d\u00e9composition des soldes (structurel et conjoncturel) de chacun des sous-secteurs des administrations publiques. L'actualisation en temps r\u00e9el, au cours du d\u00e9bat budg\u00e9taire, des soldes conjoncturel et structurel de chaque sous-secteur serait en effet difficile sur le plan m\u00e9thodologique.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter et de mettre en \u0153uvre un nouveau Programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, celui couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant achev\u00e9. En effet, comme l'a relev\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un co\u00fbt mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Il appara\u00eet clairement qu'en la mati\u00e8re de gros efforts restent \u00e0 accomplir. Il importe de rem\u00e9dier, en particulier, \u00e0 l'in\u00e9gale r\u00e9partition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau Programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les quatre ann\u00e9es \u00e0 venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel d\u00e9lai il pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur M. Christian Kert sur les difficult\u00e9s que rencontrent de plus en plus les assur\u00e9s lorsqu'ils sont victimes d'accrochages avec leur voiture sans qu'aucun constat amiable n'ait pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour cause de d\u00e9lit de fuite de la part de l'autre v\u00e9hicule. En effet, ce type de situation semble se banaliser alors que les cons\u00e9quences financi\u00e8res peuvent \u00eatre lourdes pour celui qui en subit les cons\u00e9quences : non-prise en charge des frais de r\u00e9paration, perte d'un bonus. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de faire un \u00e9tat des lieux de la r\u00e9glementation opposable aux assur\u00e9s qui sont confront\u00e9s \u00e0 cette situation et, d'autre part, si cet \u00e9tat des lieux s'av\u00e8re d\u00e9favorable aux assur\u00e9s, d'envisager la cr\u00e9ation d'un fonds de garantie qui permettrait de pallier les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'un d\u00e9lit de fuite d\u00fbment constat\u00e9.", "answer": "Il r\u00e9sulte des articles L. 421-1 (2. b) et R. 421-18 (alin\u00e9a 4) du code des assurances que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les dommages mat\u00e9riels, lorsque l'auteur est inconnu, si la victime a subi des dommages corporels. Cette condition est formul\u00e9e pour pr\u00e9venir des fraudes consistant pour un propri\u00e9taire de v\u00e9hicule non assur\u00e9 pour ses propres dommages, qui a endommag\u00e9 lui-m\u00eame son v\u00e9hicule, \u00e0 s'adresser au FGAO en pr\u00e9tendant que le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par un v\u00e9hicule qui a pris la fuite. Par principe, il revient \u00e0 chaque propri\u00e9taire de v\u00e9hicule de souscrire, s'il le juge utile, un contrat d'assurance couvrant les dommages caus\u00e9s \u00e0 son v\u00e9hicule, quelle qu'en soit la cause. En effet, l'indemnisation de biens par un fonds de garantie n'a pas vocation \u00e0 se substituer \u00e0 une assurance disponible sur le march\u00e9. C'est aussi pr\u00e9server la communaut\u00e9 des assur\u00e9s car l'extension des missions du fonds \u00e0 la prise en charge des dommages mat\u00e9riels ne manquerait pas de peser en termes financiers et, par la m\u00eame, ob\u00e9rer les missions du fonds de garantie. Les d\u00e9rives qu'a connues le FGAO en ce qui concerne les dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s par les animaux sauvages en sont un parfait exemple. En effet, en ao\u00fbt 2003, le fonds s'est vu confi\u00e9 l'indemnisation des dommages mat\u00e9riels et corporels caus\u00e9s lors d'un accident de la circulation avec un animal sauvage. Or, depuis l'instauration de cette mission, la prise en charge par le fonds des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s par des animaux sauvages a repr\u00e9sent\u00e9 un effort accru au fil des ann\u00e9es, compte tenu du nombre de dossiers, pass\u00e9 de 6 000 en 2007 \u00e0 33 000 en 2008 et \u00e0 plus de 64 000 dossiers en 2009. Cette mission a co\u00fbt\u00e9 au fonds 45 M\u20ac en 2009. C'est la raison pour laquelle la loi de r\u00e9gulation bancaire et financi\u00e8re du 22 octobre 2010 est venue recentrer l'intervention du FGAO sur les dommages o\u00f9 elle est pleinement justifi\u00e9e, c'est-\u00e0-dire sur les dommages corporels.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences de l'utilisation des n\u00e9onicotino\u00efdes en agriculture. D'apr\u00e8s de nombreuses \u00e9tudes scientifiques, son usage aurait des r\u00e9percussions sur de nombreuses composantes de notre environnement telles que les macro-invert\u00e9br\u00e9s ou les oiseaux. Par ailleurs, selon de r\u00e9centes \u00e9tudes, ces produits pourraient \u00e9galement affect\u00e9s la sant\u00e9 humaine. Son utilisation entra\u00eenerait la mortalit\u00e9 des abeilles. Aussi la f\u00e9d\u00e9ration nationale des organisations sanitaires apicoles demande son interdiction. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position en la mati\u00e8re et les suites qu'il entend donner \u00e0 cette requ\u00eate.", "answer": "Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le r\u00e8glement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride et thiam\u00e9thoxam). Ce r\u00e8glement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances, notamment pour le traitement de semences, hors c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille sem\u00e9es en hiver et betteraves. Il convient de rappeler que ce r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 la suite du retrait d'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR sur colza d\u00e9cid\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture en France. Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route adopt\u00e9e suite \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale 2014, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises m\u00e8nent une action volontariste au niveau europ\u00e9en pour que, lors du r\u00e9examen en cours de l'\u00e9valuation des substances actives appartenant \u00e0 la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes utilisables dans des produits phytopharmaceutiques, selon le calendrier europ\u00e9en, les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles soient prises en compte et que les crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9\u00e9valuation soient d'un niveau d'exigence \u00e9lev\u00e9 au regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 humaine et animale, \u00e0 la biodiversit\u00e9 et plus largement \u00e0 l'environnement. En l'absence d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009, les autorisations de mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques toujours autoris\u00e9s contenant une de ces substances seront revues \u00e0 l'issue du r\u00e9examen des substances actives. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de l'utilisation de m\u00e9thodes alternatives et de produits de substitution \u00e0 faible risque tant pour l'environnement que pour l'homme est encourag\u00e9. En effet, c'est seulement sur la base des r\u00e9\u00e9valuations compl\u00e8tes en cours au niveau europ\u00e9en que pourront \u00eatre port\u00e9es de nouvelles demandes de restrictions d'usage ou de retrait de substances si elles s'av\u00e8rent justifi\u00e9es. Cette d\u00e9marche doit \u00eatre men\u00e9e de mani\u00e8re coordonn\u00e9e au niveau europ\u00e9en, et en veillant en parall\u00e8le \u00e0 la disponibilit\u00e9 de solutions alternatives plus favorables \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9, utilisables par les agriculteurs pour la n\u00e9cessaire protection des cultures contre les ravageurs. La France doit agir avec ses partenaires europ\u00e9ens, sur des bases scientifiques solides, pour prot\u00e9ger efficacement les abeilles et autres poll\u00e9nisateurs, indispensables au bon d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 agricole, et ce sans introduire de distorsion \u00e9conomique insurmontable pour les agriculteurs fran\u00e7ais ni placer ces derniers dans l'impasse technique. A ce titre, contrairement \u00e0 ce qu'affirme la question pos\u00e9e au ministre charg\u00e9 de l'agriculture, le Gouvernement n\u00e9erlandais n'a pas adopt\u00e9 de \u00ab moratoire \u00bb sur tous les produits n\u00e9onicotino\u00efdes. Les Pays-Bas, en revanche, sont un alli\u00e9 pr\u00e9cieux dans ce dossier dans les d\u00e9marches engag\u00e9es par la France pour obtenir une r\u00e9\u00e9valuation compl\u00e8te de ces substances dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Le Gouvernement fait le choix r\u00e9solu d'une action d\u00e9termin\u00e9e pour faire \u00e9voluer le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en, m\u00e9thode qui a d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 ses fruits d\u00e8s 2012.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le nombre d'avortements tardifs pratiqu\u00e9s sans motif m\u00e9dical. Dans les statistiques de l'INED, de 2010 - Tableau 23 - France m\u00e9tropolitaine Avortements suivant la dur\u00e9e de gestation et le motif m\u00e9dical, il appara\u00eet qu'il y a eu en France 3 010 avortements \u00e0 15 semaines et plus, se r\u00e9partissant entre avortements pratiqu\u00e9s pour un motif m\u00e9dical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqu\u00e9s sans motif m\u00e9dical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la sant\u00e9 publique), au-del\u00e0 de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif m\u00e9dical attest\u00e9 par deux m\u00e9decins. Il lui demande si elle peut expliquer dans quel cadre l\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s les 1 817 avortements pratiqu\u00e9s apr\u00e8s 15 semaines sans cause m\u00e9dicale. Si ces avortements tardifs sont d\u00e9pourvus de base l\u00e9gale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend adopter pour sanctionner les manquements pass\u00e9s et pour assurer \u00e0 l'avenir le respect de la loi encadrant l'interruption m\u00e9dicale de grossesse et, de bien vouloir lui indiquer combien, parmi les 3 010 interruptions tardives de grossesse, sont effectu\u00e9es entre 15 et 22 semaines et combien apr\u00e8s 22 semaines (seuil de viabilit\u00e9).", "answer": "Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont autoris\u00e9es en France jusqu'\u00e0 14 semaines d'am\u00e9norrh\u00e9e depuis la loi du 4 juillet 2001 relatives \u00e0 l'IVG et \u00e0 la contraception. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, il ne peut s'agir que d'interruption pour raison m\u00e9dicale. L'article L. 2212-10 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que toutes les IVG font l'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 des fins statistiques. Cette d\u00e9claration s'effectue par l'interm\u00e9diaire d'un bulletin d'interruption volontaire de grossesse qui est rempli manuellement par les professionnels de sant\u00e9. Une v\u00e9rification des donn\u00e9es, \u00e0 partir d'un \u00e9chantillon de bulletins pour des IVG au-del\u00e0 des d\u00e9lais l\u00e9gaux, a mis en \u00e9vidence des erreurs li\u00e9es au syst\u00e8me de saisie automatique par lecture optique (erreur de chiffre, 10 transform\u00e9 en 20, ratures...). Il ressort de ces v\u00e9rifications que les donn\u00e9es d'IVG effectu\u00e9es \u00e0 des dur\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 14 semaines d'am\u00e9norrh\u00e9e r\u00e9sultent d'erreurs de codage et de saisie. Ces donn\u00e9es imparfaites sont peu fr\u00e9quentes (de l'ordre de 1%) et ne modifient pas de mani\u00e8re significative les r\u00e9sultats d'ensemble. Par ailleurs, les donn\u00e9es publi\u00e9es dans certains des tableaux de l'annuaire statistique de l'Institut national des \u00e9tudes d\u00e9mographiques sont susceptibles d'induire l'utilisateur en erreur. Il est pr\u00e9vu de compl\u00e9ter la note explicative qui accompagne ces publications.", "label": 19, "label_name": "avortement"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l\u2019enfance et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une politique de soutien \u00e0 la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. En effet, le rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire pr\u00e9conisait d\u00e8s le 14 octobre 2014 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 renforcer la \u00ab pr\u00e9vention humaine \u00bb fond\u00e9e sur la dualit\u00e9 entre pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e et m\u00e9diation sociale. D\u00e9finie par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, les actions de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e ont une finalit\u00e9 \u00e9ducative et sont conduites par des \u00e9ducateurs de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, \u00e9galement appel\u00e9s \u00ab \u00e9ducateurs de rue \u00bb. Ces actions aident les jeunes en rupture \u00e0 ne pas sombrer dans la d\u00e9linquance ou de ne pas couper les ponts avec la soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement, face \u00e0 la menace terroriste, multiplie les mesures visant \u00e0 lutter contre la radicalisation des jeunes, le ministre de la jeunesse et des sports a rappel\u00e9 le 8 janvier 2016 \u00e0 Bordeaux la n\u00e9cessit\u00e9 d'instituer une politique de pr\u00e9vention aupr\u00e8s des jeunes, \u00ab une politique de proximit\u00e9 \u00e0 destination des plus fragiles, en particulier les jeunes en rupture \u00bb. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par Mme la ministre qui, interpell\u00e9e sur ce sujet le 9 f\u00e9vrier 2016, a annonc\u00e9 que la r\u00e9forme de la protection de l'enfance qu'elle m\u00e8ne consacrerait une place centrale \u00e0 ces missions. Or la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des d\u00e9partements, au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance mais la conduite d'actions de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e n'est pas obligatoire. Ainsi, face aux contraintes budg\u00e9taires auxquelles sont confront\u00e9es les collectivit\u00e9s territoriales, de nombreux conseils d\u00e9partementaux se d\u00e9sengagent financi\u00e8rement en coupant dans les budgets d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces missions. Le rapport pr\u00e9cit\u00e9 pointe les cons\u00e9quences de ce d\u00e9sengagement d\u00e8s l'automne 2014 et pr\u00e9conise alors de dresser un \u00e9tat des lieux du financement de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e par les d\u00e9partements qui pourra servir de base \u00e0 une r\u00e9flexion sur le financement \u00e0 long terme. L'auteur du rapport regrette \u00e9galement l'absence de module sp\u00e9cifique destin\u00e9 aux \u00e9tudiants d\u00e9sirant s'orienter vers la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e dans le cadre de la formation des \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s afin de mieux identifier cette fili\u00e8re et de la valoriser. Mme la ministre, qui a rappel\u00e9 que les \u00e9ducateurs de rue repr\u00e9sentent \u00ab une ressource indispensable \u00bb dans le cadre de l'intensification de la lutte contre toute forme de d\u00e9crochage, s'est engag\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter une s\u00e9rie de mesures concr\u00e8tes d'ici l'\u00e9t\u00e9 2016 afin de clarifier et de renforcer la place de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. Aussi, alors que ces professionnels engag\u00e9s sont en premi\u00e8re ligne pour accompagner individuellement et socialement des jeunes en situation grave de rupture ou de souffrance, leur \u00e9vitant ainsi des mesures de placement en foyer mais \u00e9galement d'accomplir des actes d'incivilit\u00e9 ou de d\u00e9linquance, de d\u00e9crocher de l'\u00e9cole ou de se radicaliser, il souhaite s'assurer que ces propositions seront conformes aux pr\u00e9conisations du rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de soutenir la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e0 court terme face aux coupes budg\u00e9taires dont elle peut faire l'objet dans certains d\u00e9partements afin de permettre une pr\u00e9sence continue sur le territoire, indispensable \u00e0 la r\u00e9ussite de cette mission.", "answer": "A l'automne 2014, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9forme de la protection de l'enfance, en concertation avec l'ensemble des acteurs : les professionnels, les \u00e9lus, mais aussi les enfants et les parents concern\u00e9s. Ces travaux, conduits en \u00e9troite collaboration avec les d\u00e9partements charg\u00e9s de cette politique publique, ont permis la construction partag\u00e9e d'une feuille de route pour la protection de l'enfance compos\u00e9e de 101 actions. Ces actions s'articulent autour de trois grandes orientations \u00e0 savoir : une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l'enfant, l'am\u00e9lioration du rep\u00e9rage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger, et le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de l'enfance. La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfance constitue le volet l\u00e9gislatif de la feuille de route. D'initiative parlementaire, cette loi est aussi le reflet de la volont\u00e9 de la ministre des familles, de l'enfance, et des droits des femmes, de mobiliser les acteurs et de sortir la protection de l'enfance, dont la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e d\u00e9finie par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, de l'angle mort des politiques publiques. Cette nouvelle loi clarifie le cadre d'intervention de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, soulignant ainsi son importance (article 12). Au moment o\u00f9 s'intensifient l'intervention contre le mal \u00eatre des jeunes et la lutte contre toutes formes de radicalisation, \u00a0la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e est reconnue par le Gouvernement comme \u00e9tant une ressource indispensable pour mieux r\u00e9pondre\u00a0aux besoins des jeunes sur les territoires. Dans la feuille de route qui accompagne la loi du 14\u00a0mars\u00a02016, l'action 62 qui vise \u00e0 \"valoriser l'action des \u00e9quipes de protection de l'enfance sur les territoires dans la proximit\u00e9 des habitants en maillant travail de rue et actions collectives\" concerne directement la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. Elle vise la promotion sur les territoires de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e en l'articulant notamment \u00e0 l'\u00e9volution des probl\u00e9matiques actuelles y compris\u00a0avec les acteurs\u00a0d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s au plan national et territorial sur la radicalisation des publics jeunes.\u00a0L'action 62 se met en place\u00a0depuis janvier\u00a02016 par la r\u00e9union d'un groupe de travail interminist\u00e9riel qui a pour objectif de faire un \u00e9tat des lieux de l'\u00e9volution actuelle et des enjeux de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e et notamment dans ses liens avec la protection de l'enfance, la politique de la ville, la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, les services de soins, l'\u00e9ducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse. Pour ce faire il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9\u00a0au\u00a0comit\u00e9 national de liaison des associations de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e (CNLAPS) une \u00e9tude cartographique de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude viendront alimenter les r\u00e9flexions du groupe de travail interminist\u00e9riel et des recommandations.\u00a0Les principaux points de r\u00e9flexion porteront sur les probl\u00e9matiques et les enjeux actuels de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e ainsi que sur les pratiques professionnelles, le financement, la gouvernance et\u00a0l'\u00e9valuation de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e.\u00a0Ces travaux sont attendus pour la fin de l'ann\u00e9e 2016. La ministre a par ailleurs engag\u00e9 avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports une convention de partenariat relative \u00e0 la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e qui devra \u00eatre sign\u00e9e\u00a0\u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Elle portera sur le renforcement d'une collaboration \u00e9troite entre les territoires de la politique de la ville et les conseils d\u00e9partementaux, financeurs principaux de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e (pour les d\u00e9partements, le budget allou\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 250 000 000 \u20ac). Seront signataires les minist\u00e8res\u00a0de l'int\u00e9rieur, des familles, de l'enfance et des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, l'association des maires de France, l'union nationale interf\u00e9d\u00e9rale des \u0153uvres et organismes priv\u00e9s sanitaires et sociaux (UNIOPSS), le CNLAPS, la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) et l'association France Urbaine.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues r\u00e9gionales dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. L'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge concerne la poursuite, apr\u00e8s le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais d\u00e8s la classe de 6\u00e8me. Or cette disposition ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu'aux langues \u00e9trang\u00e8res alors qu'il aurait fallu y faire \u00e9galement figurer les langues r\u00e9gionales afin que les fili\u00e8res bilingues fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale soient bien prises en compte dans la r\u00e9forme. Se pose \u00e9galement le probl\u00e8me de l'enseignement optionnel des langues r\u00e9gionales\u00a0: aujourd'hui cet enseignement commence soit en 6\u00e8me, soit en 4\u00e8me. La r\u00e9forme\u00a0pr\u00e9voit d'inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de compl\u00e9ment (article 7). Or les enseignements de compl\u00e9ment ne commencent qu'en classe de 5\u00e8me\u00a0: cela n'a pas de sens car, cet enseignement commen\u00e7ant d\u00e8s l'\u00e9cole primaire, cela obligerait les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 arr\u00eater cet apprentissage pendant un an, en classe de 6\u00e8me. Il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacr\u00e9s aux langues r\u00e9gionales. Cet enseignement fait aujourd'hui l'objet de dotations d\u00e9di\u00e9es, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d'\u00e9tablissements pourraient \u00eatre tent\u00e9s de supprimer purement et simplement ce type d'enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9 par le pass\u00e9. Les inqui\u00e9tudes sont donc l\u00e9gitimes et la demande de dotations sp\u00e9cifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, Il souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le minist\u00e8re pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de l'enseignement des langues r\u00e9gionales au coll\u00e8ge suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 concern\u00e9s.", "answer": "L'objectif de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les mati\u00e8res et de d\u00e9velopper de nouvelles comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture - dont le premier domaine int\u00e8gre l'apprentissage des langues r\u00e9gionales - par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. C'est dans ce cadre que la r\u00e9forme du coll\u00e8ge contribuera \u00e0 d\u00e9velopper l'enseignement des langues r\u00e9gionales. L'enseignement des langues vivantes r\u00e9gionales au coll\u00e8ge reste r\u00e9gi par la circulaire n\u00b0 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le d\u00e9veloppement de l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales \u00e0 l'\u00e9cole, au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e. S'agissant sp\u00e9cifiquement de l'enseignement bilingue d'une langue r\u00e9gionale, celui-ci reste organis\u00e9 d'apr\u00e8s les instructions p\u00e9dagogiques figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2003 \u00ab Enseignement bilingue en langues r\u00e9gionales \u00e0 parit\u00e9 horaire dans les \u00e9coles et les sections \"langues r\u00e9gionales\" des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es \u00bb. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arr\u00eat\u00e9. En outre, la mention sp\u00e9cifique des langues r\u00e9gionales dans les dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de sixi\u00e8me permettant d'assurer la continuit\u00e9 p\u00e9dagogique entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e dans la r\u00e9glementation par le biais de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge (article 8). L'arr\u00eate indique ainsi que les \u00e9l\u00e8ves qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une langue vivante \u00e9trang\u00e8re autre que l'anglais ou d'une langue r\u00e9gionale pourront se voir proposer de poursuivre l'apprentissage de cette langue en m\u00eame temps que l'enseignement de l'anglais d\u00e8s la classe de sixi\u00e8me. Sont donc garanties l'existence des sections bilingues en langue r\u00e9gionale, l'existence des dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de 6e et l'existence des enseignements d'initiation et de sensibilisation en classe de 6e . Par ailleurs, au m\u00eame titre que la deuxi\u00e8me langue vivante, les \u00e9l\u00e8ves pourront apprendre une langue r\u00e9gionale d\u00e8s la cinqui\u00e8me et non plus \u00e0 partir de la 4e comme c'est le cas aujourd'hui. Le volume des heures hebdomadaires d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet enseignement sera \u00e9galement augment\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui auront d\u00e9sormais, tout au long de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge, 54 heures suppl\u00e9mentaires, soit 25 % suppl\u00e9mentaires. Enfin, en faisant figurer les langues r\u00e9gionales parmi les th\u00e9matiques des huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la r\u00e9forme du coll\u00e8ge cr\u00e9e les conditions concr\u00e8tes de l'utilisation d'\u00e9l\u00e9ments des langues r\u00e9gionales et des cultures qui leur sont associ\u00e9es dans le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Il sera possible dans ce cadre, pour un grand nombre d'\u00e9l\u00e8ves, de d\u00e9couvrir une ou plusieurs langues r\u00e9gionales ainsi que les cultures qui leurs sont li\u00e9es, mais aussi de s'initier \u00e0 leur pratique, d'en r\u00e9aliser une approche comparative et d'\u00e9laborer des projets visant \u00e0 les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures r\u00e9gionales \u00bb pourra \u00eatre offert d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de compl\u00e9ment en langue r\u00e9gionale de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me. S'agissant de la dotation des \u00e9tablissements, le total hebdomadaire des heures mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements pour la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves de la classe de sixi\u00e8me \u00e0 la classe de troisi\u00e8me augmente : il passe de 110,5 heures \u00e0 115 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, et \u00e0 116 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire \u00e9l\u00e8ve correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de compl\u00e9ment. Le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement r\u00e9partit la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement est calcul\u00e9 sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de 2 heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options langues r\u00e9gionales disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en langues r\u00e9gionales.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton de Betz (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous reprennent, pour le d\u00e9partement de l'Oise, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). En revanche, il n'existe pas de recensement statistique sp\u00e9cifique de la d\u00e9linquance par canton et de telles donn\u00e9es ne peuvent par cons\u00e9quent pas \u00eatre communiqu\u00e9es. Il convient de souligner que le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover le syst\u00e8me m\u00e9thodologique de la statistique de la d\u00e9linquance, pour mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant, afin de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance et de favoriser un pilotage op\u00e9rationnel des services davantage orient\u00e9 vers la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes les plus perturbateurs pour nos concitoyens. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observ\u00e9es au niveau national. Il est au contraire essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre efficacement. De ce point de vue, il n'est pas contestable que les ph\u00e9nom\u00e8nes de violences tendent \u00e0 s'installer durablement dans notre soci\u00e9t\u00e9, comme en t\u00e9moigne d'ailleurs l'\u00e9volution depuis plusieurs ann\u00e9es (+ 27 % sur dix ans). Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols \u00e0 l'arrach\u00e9 de bijoux d'or, etc.) et des avanc\u00e9es sont \u00e9galement programm\u00e9es pour mesurer de mani\u00e8re plus fine les violences sexuelles, gr\u00e2ce aux enqu\u00eates de victimation. Quant \u00e0 la hausse des cambriolages, \u00e9galement constat\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es, elle se poursuit indiscutablement, et un nouvel \u00e9lan va \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression de cette d\u00e9linquance particuli\u00e8rement traumatisante (mont\u00e9e en puissance de la police technique et scientifique, d\u00e9veloppement des mesures de pr\u00e9vention). Il y a lieu en revanche de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %), qui est une autre forme de d\u00e9linquance extr\u00eamement traumatisante, dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec une diminution respective de 14,1 % et de 6,1 %. Cette tendance rejoint l'indicateur national des violences urbaines, qui recule de 5,3 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis neuf mois devrait y contribuer (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEOise (60)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0814 2\u00a0709 - 3,73 % 1\u00a0594 1\u00a0722 + 8,03 % 1\u00a0220 987 - 19,10 %   Atteintes aux biens 12\u00a0903 13\u00a0502 + 4.64 % 8\u00a0909 9\u00a0345 + 4,89 % 3\u00a0994 4\u00a0157 + 4,08 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0723 1\u00a0815 - 33,35 % 1\u00a0957 1\u00a0349 - 31,07 % 766 466 - 39,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0435 2\u00a0713 + 11,41 % 1\u00a0508 1\u00a0741 + 15,45 % 927 972 + 4,85 %   Atteintes aux biens 13\u00a0047 13\u00a0282 + 1,80 % 8\u00a0943 9\u00a0246 + 3,39 % 4\u00a0104 4\u00a0036 - 1,66   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0714 1\u00a0688 - 1,52 % 1\u00a0202 1\u00a0254 + 4,33 % 512 434 - 15,23 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial interroge M. le ministre du redressement productif sur la notion de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de l'article 2 de la loi relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s du 6 janvier 1978. Cette loi instaure une protection particuli\u00e8re des donn\u00e9es personnelles des internautes qui peuvent \u00eatre collect\u00e9es pour diff\u00e9rentes raisons et notamment pour une exploitation commerciale. Or l'adresse IP constitue un moyen indiscutable d'identification d'un internaute, m\u00eame de mani\u00e8re indirecte. Bien que la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a jug\u00e9, dans une d\u00e9cision en date du 24 novembre 2011, que les adresses IP sont des donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la jurisprudence nationale semble ne pas \u00eatre compl\u00e8tement \u00e9tablie en la mati\u00e8re. Une proposition de loi vot\u00e9e au S\u00e9nat le 23 mars 2010 visait \u00e0 mieux garantir le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00e0 l'heure du num\u00e9rique en incluant dans la notion de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel une d\u00e9finition de l'adresse IP. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier le statut de l'adresse IP et faire b\u00e9n\u00e9ficier de mani\u00e8re indiscutable \u00e0 ces donn\u00e9es de connexion de la protection de la loi du 6 janvier 1978.", "answer": "L'adresse IP se d\u00e9finit comme un num\u00e9ro d'identification (une succession de chiffres) qui est attribu\u00e9 de fa\u00e7on permanente ou provisoire \u00e0 chaque appareil connect\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau informatique utilisant l'Internet Protocol (famille de protocoles de communication de r\u00e9seau informatique con\u00e7us pour \u00eatre utilis\u00e9s par Internet). Toutes les adresses IP ne permettent pas d'identifier, m\u00eame de mani\u00e8re indirecte, une personne physique, puisqu'elles peuvent identifier des robots, des passerelles, ou des serveurs. L'alin\u00e9a 1er de l'article 2 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s pr\u00e9voit qu'elle \u00ab s'applique aux traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues ou appel\u00e9es \u00e0 figurer dans des fichiers, \u00e0 l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activit\u00e9s exclusivement personnelles \u00bb. L'alin\u00e9a 2 dudit article \u00e9nonce que \u00ab constitue une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un num\u00e9ro d'identification ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui lui sont propres. Pour d\u00e9terminer si une personne est identifiable, il convient de consid\u00e9rer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir acc\u00e8s le responsable du traitement ou toute autre personne \u00bb. Ainsi, pour qualifier une information de donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel le crit\u00e8re d\u00e9terminant est la possibilit\u00e9 d'identification, directe ou indirecte d'une personne physique. Il n'existe \u00e0 ce jour ni r\u00e9gime juridique, ni d\u00e9finition l\u00e9gale de l'adresse IP. La jurisprudence et la doctrine juridique ont cependant tent\u00e9 de d\u00e9terminer les contours de cette notion. La question de savoir si l'adresse IP est une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas nouvelle. Elle recouvre des situations d'une grande diversit\u00e9 qui sont, chacune, susceptibles d'\u00eatre qualifi\u00e9es juridiquement de mani\u00e8re diam\u00e9tralement oppos\u00e9e en fonction du contexte et des faits port\u00e9s devant le juge. Pour cette raison, la jurisprudence fran\u00e7aise fluctue et les juges r\u00e9pondent de mani\u00e8re diff\u00e9rente en fonction des faits qui leur sont soumis \u00e0 interpr\u00e9tation. Dans certains cas, les juges consid\u00e8rent que l'adresse IP est une donn\u00e9e personnelle (TGI Saint-Brieuc 6 sept. 2007, Minist\u00e8re public, SCPP, SACEM c/ J. -P. ; TGI Paris, 3e Ch. 24 juin 2009, Jean-Yves L. c/ Google ; CA Rennes, 23 juin 2008, n\u00b0 07/0121) mais dans d'autres, ils lui refusent la qualification de donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel (Paris, 13e ch. A, 15 mai 2007, H. S. c/ SCPP ; Crim. 13 janv. 2009, n\u00b0 08-84.088). La jurisprudence europ\u00e9enne s'en remet \u00e0 l'interpr\u00e9tation des autorit\u00e9s nationales de r\u00e9gulation qui, quant \u00e0 elles, qualifient l'adresse IP de donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel. Malgr\u00e9 cette absence d'harmonisation des jurisprudences, il est \u00e0 noter que les juges de la Cour de cassation et de la Cour d'appel de Paris ont refus\u00e9 une telle qualification. Ainsi, l'adresse IP en tant que telle ne semble pas \u00eatre qualifi\u00e9e de donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel. Elle pourrait constituer toutefois un \u00e9l\u00e9ment dans le faisceau d'indices qui permettrait d'\u00e9tablir l'identit\u00e9 de l'internaute, lorsque d'autres \u00e9l\u00e9ments la corroborent et la compl\u00e8tent. La jurisprudence fran\u00e7aise la plus r\u00e9cente va ainsi dans ce sens (Crim. 13 janv. 2009, n\u00b0 08-84.088 ; TGI Paris 30 janv. 2013 ; D. 2013, p. 637 ; T. com. 1 f\u00e9vr. 2013, n\u00b0 2012075972 ; CA Paris, Ch. 5, 12 juin 2013 : ces d\u00e9cisions demandent \u00ab la communication des donn\u00e9es permettant l'identification au titre desquelles : le nom, l'adresse IP, le num\u00e9ro de la carte et du compte bancaires pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre d\u00e9tenus par l'auteur des faits litigieux, ... \u00bb). A ce jour, il n'existe donc pas de consensus suffisant pour qualifier l'adresse IP de donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie sur le r\u00f4le du r\u00e9seau culturel et en particulier de l'institut fran\u00e7ais dans les appels d'offres de l'Organisation internationale de la francophonie. En effet, r\u00e9cemment, les instituts fran\u00e7ais ne peuvent pas \u00eatre les op\u00e9rateurs des appels d'offres de l'OIF. Cela se v\u00e9rifie par exemple pour le plan de formation des fonctionnaires au fran\u00e7ais pour les \u00c9tats observateurs. Les formulaires doivent \u00eatre remplis par des administrations ne ma\u00eetrisant pas toujours les libell\u00e9s et n'ayant pas de temps pour le faire alors que les instituts fran\u00e7ais sur place pourraient \u00eatre les vecteurs de ce type de demandes pour organiser au mieux les moyens mis \u00e0 disposition par l'OIF. Ceci est d'autant plus important que dans l'histoire de la francophonie, les instituts ont toujours \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration culturelle lorsque l'ACCT a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le trait\u00e9 de Niamey le 20 novembre 1970. Il aimerait savoir si elle peut intervenir aupr\u00e8s de l'OIF pour clarifier le r\u00f4le de l'institut fran\u00e7ais dans les appels d'offres de l'OIF.", "answer": "Les Instituts fran\u00e7ais, au m\u00eame titre que les Alliances fran\u00e7aises, sont des partenaires historiques de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Dans le cadre du programme \u00ab Le fran\u00e7ais dans les relations internationales \u00bb, les appels d'offres d'\u00a0\u00ab Initiative francophone nationale\u00a02015-2018 \u00bb, publi\u00e9s par l'OIF, ne s'adressaient pas aux prestataires mais aux autorit\u00e9s des pays membres et observateurs de l'OIF. Depuis 2014, l'OIF a en effet structur\u00e9 le partenariat avec les pays b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce programme en leur demandant une plus grande implication. Les autorit\u00e9s nationales, libres ensuite de choisir les prestataires, ont majoritairement privil\u00e9gi\u00e9 le r\u00e9seau culturel fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, seul \u00e0 proposer le niveau de prestation requis et souvent consult\u00e9 en amont pour apporter son expertise technique. Par cons\u00e9quent, l'Institut fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 choisi, dans 80% des cas, directement, en Arm\u00e9nie, en Roumanie et en Gr\u00e8ce, notamment, ou suite \u00e0 une proc\u00e9dure d'appel d'offres (en Slov\u00e9nie et Lettonie, par exemple), rendue obligatoire par la l\u00e9gislation du pays. Dans quelques rares cas, comme en Hongrie, des prestataires aux tarifs concurrentiels ont cependant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s au r\u00e9seau culturel fran\u00e7ais. Il convient de rappeler qu'un cofinancement national minimum compris entre 25% et 50% est exig\u00e9 par l'Organisation internationale de la Francophonie et que certaines administrations n'ont pu assumer des co\u00fbts jug\u00e9s trop \u00e9lev\u00e9s.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'extension des conditions d'attribution de la m\u00e9daille d'honneur du travail aux artisans. La m\u00e9daille d'honneur est n\u00e9e en 1948 avec le d\u00e9cret n\u00b0 48-852. Ses conditions d'attribution ont \u00e9t\u00e9 reprises par le d\u00e9cret du 4 juillet 1984 puis par le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1015 du 17 octobre 2000 qui justifie dans son article 1er que la m\u00e9daille d'honneur du travail r\u00e9compense \u00ab l'anciennet\u00e9 des services honorables effectu\u00e9s par toute personne salari\u00e9e ou assimil\u00e9e \u00bb. Cette m\u00e9daille existe donc pour r\u00e9compenser le travail. Toutefois, en l'\u00e9tat actuel du droit, les artisans qui sont 2,3 millions ne peuvent solliciter l'obtention de cette m\u00e9daille en raison du fait qu'ils ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme salari\u00e9s ou personnes assimil\u00e9es. Pourtant, les artisans cotisent et s'investissent tout autant que les salari\u00e9s ou personnes assimil\u00e9es pr\u00e9tendant \u00e0 l'attribution d'une m\u00e9daille d'honneur du travail. Seul leur statut change mais la valeur du travail fourni est la m\u00eame que pour les salari\u00e9s. En outre, les artisans supportent le poids des responsabilit\u00e9s et embauchent des travailleurs cr\u00e9ant ainsi de l'emploi dans notre pays. En cette p\u00e9riode de crise, l'extension des conditions d'attribution serait un signal positif adress\u00e9 \u00e0 tous les travailleurs, artisans et salari\u00e9s, leur indiquant que le pays leur sais gr\u00e9 de participer aussi activement \u00e0 son redressement \u00e9conomique et social. Il lui demande donc s'il est envisag\u00e9 d'ouvrir un droit \u00e0 l'attribution de la m\u00e9daille d'honneur du travail aux artisans.", "answer": "M\u00e9daille \u00e0 forte notori\u00e9t\u00e9, appr\u00e9ci\u00e9e des salari\u00e9s, la m\u00e9daille d'honneur du travail constitue une reconnaissance pour les services rendus \u00e0 la France, sur le territoire national ou \u00e0 l'\u00e9tranger. Elle porte la reconnaissance sociale du travail de chacun \u00e0 la construction commune, travail souvent discret mais indispensable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 la communaut\u00e9 de travail, \u00e0 l'entreprise. Cette reconnaissance se traduit aussi, depuis 2 ans, par une c\u00e9r\u00e9monie nationale de remise de m\u00e9daille, \u00e0 une vingtaine de personnes, le 1er mai par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Bien qu'il existe d'autres m\u00e9dailles d'honneur (agricole, de l'a\u00e9ronautique, des chemins de fer, des transports routiers, de la sant\u00e9 et des affaires sociales, etc.), celle du travail est la plus importante en nombre et la plus connue. Il n'existe pas de m\u00e9daille d'honneur artisanale. Institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 48-852 du 15 mai 1948, la m\u00e9daille d'honneur du travail r\u00e9compense, d\u00e8s l'origine, l'anciennet\u00e9 des services honorables accomplie par toute personne salari\u00e9e. Cette m\u00e9daille se substitue \u00e0 deux m\u00e9dailles pr\u00e9existantes, la m\u00e9daille du travail (dite aussi m\u00e9daille d'honneur du minist\u00e8re du commerce et de l'industrie) cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret du 16 juillet 1886 en faveur des employ\u00e9s et ouvriers des \u00e9tablissements industriels et commerciaux et la m\u00e9daille d'honneur du minist\u00e8re du travail et de la pr\u00e9voyance sociale (dite aussi m\u00e9daille d'honneur des vieux serviteurs, cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret du 9 ao\u00fbt 1913 et d\u00e9cern\u00e9e aux domestiques et serviteurs des deux sexes et de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Son attribution a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue, en 1914, aux employ\u00e9s de caisse d'\u00e9pargne puis, aux clercs d'officiers publics ou minist\u00e9riels et aux employ\u00e9s des greffes. La cr\u00e9ation de la m\u00e9daille d'honneur du travail au lendemain de la Seconde guerre mondiale et en p\u00e9riode de reprise et de stabilit\u00e9 \u00e9conomique visait \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s d'attribution et l'\u00e9tendre \u00e0 tous les salari\u00e9s qu'ils soient ouvriers ou cadres sup\u00e9rieurs. Les modifications successives intervenues dans la r\u00e9glementation depuis 1948 ont constamment \u00e9largi les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 cette d\u00e9coration, sans toutefois, remettre en cause le caract\u00e8re structurel de cette distinction en faveur des salari\u00e9s. Ainsi, le d\u00e9cret du 15 mai 1948, promulgu\u00e9 dans le contexte de la reconstruction et des grandes lois sociales d'apr\u00e8s guerre, pr\u00e9voit pour le premier \u00e9chelon, une dur\u00e9e de 30 ans de services cons\u00e9cutifs chez le m\u00eame employeur, la stabilit\u00e9 professionnelle dans l'entreprise constituant alors un crit\u00e8re essentiel. Il fallait alors 60 ann\u00e9es de travail chez un seul employeur pour obtenir l'\u00e9chelon le plus \u00e9lev\u00e9 (le grand or. ) La r\u00e9glementation a progressivement \u00e9volu\u00e9, autorisant 2 (d\u00e9cret n\u00b0 57-107 du 14 janvier 1957), 3 (d\u00e9cret n\u00b0 74-229 du 6 mars 1974) puis 4 employeurs (d\u00e9cret n\u00b0 84-591 du 4 juillet 1984). Le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1015 du 17 octobre 2000 a finalement supprim\u00e9 cette condition d'un nombre maximum d'employeurs. Les dur\u00e9es n\u00e9cessaires ont \u00e9galement \u00e9volu\u00e9 et sont actuellement de 20, 30, 35 et 40 ans minimum selon l'\u00e9chelon, argent, vermeil, or ou grand or. De plus, l'anciennet\u00e9 des services exig\u00e9s dans les diff\u00e9rents \u00e9chelons est r\u00e9duite des p\u00e9riodes de formation (article 7), du temps pass\u00e9 sous les drapeaux (article 8), de cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d'adoption (article 10). Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1746 du 12 d\u00e9cembre 2007, quant \u00e0 lui, a supprim\u00e9 la condition de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pour les candidats r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. La r\u00e9glementation relative \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e9volue donc r\u00e9guli\u00e8rement, prenant en compte les \u00e9volutions tant \u00e9conomiques (mobilit\u00e9 professionnelle, formation professionnelle, ...) que sociales et sociologiques (r\u00e9forme des retraites, temps partiels, ...). Il en r\u00e9sulte que plus de 300 000 personnes par an sont attributaires de cette distinction. Les artisans ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme salari\u00e9s et ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail. Il en est de m\u00eame d'autres cat\u00e9gories d'actifs professionnels. Ainsi, outre les professions lib\u00e9rales, les fonctionnaires sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice de cette d\u00e9coration. Selon les donn\u00e9es de l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), la population active est estim\u00e9e, en 2012, \u00e0 28,6 millions de personnes de 15 ans ou plus. Elle comprend 5,5 millions de salari\u00e9s qui travaillent dans la fonction publique et 2,55 millions de travailleurs non salari\u00e9s (dont ind\u00e9pendants sans salari\u00e9 et employeurs). Ce sont donc environ 20 millions de salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 (ou actifs en recherche d'emploi) qui ont pu, peuvent ou pourront pr\u00e9tendre \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail. M\u00eame si l'apport des artisans en termes de cr\u00e9ation de richesse \u00e9conomique et de cr\u00e9ation d'emplois est consid\u00e9rable, leur permettre d'obtenir la m\u00e9daille d'honneur du travail constituerait non plus une \u00e9volution mais une rupture par rapport \u00e0 l'histoire de cette d\u00e9coration. Aussi, n'est-il pas envisag\u00e9 actuellement de revoir les crit\u00e8res d'attribution de la m\u00e9daille d'honneur du travail et de l'ouvrir \u00e0 tous les travailleurs quel que soit leur secteur d'activit\u00e9.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de d\u00e9livrance de passeports pour les enfants mineurs dont les parents sont s\u00e9par\u00e9s, en cas d'absence de consentement explicite d'un des deux d\u00e9tenteurs de l'autorit\u00e9 parentale. L'article 372-2 du code civil dispose qu'en \u00ab principe ce sont les deux parents qui d\u00e9tiennent et exercent l'autorit\u00e9 parentale, m\u00eame s'ils sont s\u00e9par\u00e9s. Chacun est donc r\u00e9put\u00e9 agir avec l'accord de l'autre \u00bb. Or le formulaire de demande de passeport ne comporte aucune rubrique qui impose au demandeur, par l'apposition de sa signature, de certifier l'exactitude des mentions et d\u00e9clarations qu'il y a port\u00e9es, y compris donc l'accord de l'autre parent. Les amendes et peines d'emprisonnement pour fausse d\u00e9claration au titre des articles 441-6 et 441-7 du code p\u00e9nal sont donc inop\u00e9rantes en ce qui concerne l'accord suppos\u00e9 de l'autre parent. Il existe une situation de vide juridique dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9glementation actuelle permet \u00e0 un enfant de quitter le territoire en tout impunit\u00e9 et ce, sans l'accord de l'autre parent. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement pour que soit dor\u00e9navant exig\u00e9 une autorisation \u00e9crite de l'autre parent d\u00e9tenteur de l'autorit\u00e9 parentale pour \u00e9tablir un passeport \u00e0 un enfant mineur.", "answer": "L'article 372-2 du Code civil dispose que \u00ab A l'\u00e9gard des tiers de bonne foi, chacun des parents est r\u00e9put\u00e9 agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorit\u00e9 parentale relativement \u00e0 la personne de l'enfant \u00bb. Dans la mesure o\u00f9 la demande d'un passeport constitue un acte usuel de l'autorit\u00e9 parentale (d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 8 f\u00e9vrier 1999 n\u00b0 173126), il n'appartient pas aux pr\u00e9fectures de rejeter une demande d\u00e9pos\u00e9e par un seul parent, sauf si l'autre parent manifeste express\u00e9ment son d\u00e9saccord par la production d'un \u00e9crit. Cet \u00e9crit peut r\u00e9sulter de son initiative ou d'une demande de la pr\u00e9fecture. En outre, le formulaire utilis\u00e9, CERFA n\u00b0 12101*02(D), impose au demandeur, par l'apposition de sa signature, de certifier l'exactitude des mentions et d\u00e9clarations qu'il y a port\u00e9es. Toute fausse d\u00e9claration est passible des peines d'emprisonnement et des amendes pr\u00e9vues par les articles 441-6 et 441-7 du code p\u00e9nal. Ces indications sont mentionn\u00e9es et rappel\u00e9es sur le document CERFA de demande de passeport. Ce r\u00e9gime de la fausse d\u00e9claration vise \u00e0 concilier la simplification de la demande administrative et la s\u00e9curit\u00e9 de l'enfant. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites sp\u00e9cifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni\u00e8res sur les enfants, a renforc\u00e9 le r\u00e9gime des interdictions de sortie du territoire national pour les mineurs. Elle a \u00e9tendu au juge des enfants le pouvoir pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9serv\u00e9 au juge aux affaires familiales d'ordonner ces mesures, et a pr\u00e9vu leur inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique. Les mesures administratives d'opposition \u00e0 la sortie du territoire permettent par ailleurs de r\u00e9pondre aux situations d'urgence dans lesquelles une personne titulaire de l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale craint un d\u00e9part imminent et illicite de l'enfant \u00e0 l'\u00e9tranger avec un autre parent. Pr\u00e9vue par le 3\u00b0 du III de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR), l'opposition \u00e0 sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire permet au titulaire de l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale de faire opposition, sans d\u00e9lai, \u00e0 la sortie de France de son enfant par son inscription au FPR pour une dur\u00e9e de quinze jours dans l'attente d'une d\u00e9cision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire, prononc\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Le parent peut pr\u00e9senter sa demande aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, o\u00f9, en dehors des horaires d'ouverture de celle-ci, aupr\u00e8s du commissariat ou de la brigade de gendarmerie la plus proche.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formul\u00e9es, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, pr\u00e9sident de la mission \"Acte II de l'exception culturelle\", afin de contribuer aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. Dans ce rapport, la mission recommande notamment de pr\u00e9voir, dans le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, des accords collectifs relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs et des artistes au titre de l'exploitation en ligne, \u00e9tendus \u00e0 l'ensemble du secteur par arr\u00eat\u00e9, qui fixeraient le taux minimum et les modalit\u00e9s de calcul de l'assiette. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "Le rapport de la mission confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre Lescure sur \u00ab les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique \u00bb pr\u00e9conise notamment, s'agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs et des artistes-interpr\u00e8tes, la conclusion d'accords collectifs entre repr\u00e9sentants des producteurs et des \u00e9diteurs d'une part, et les repr\u00e9sentants des auteurs et des artistes d'autre part, afin de leur garantir une juste r\u00e9mun\u00e9ration au titre des exploitations en ligne de leurs oeuvres. La ministre de la culture et de la communication soutient cette proposition visant \u00e0 mieux garantir la r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs au titre de l'exploitation num\u00e9rique de leurs oeuvres et \u00e0 assurer un partage de la valeur \u00e9quilibr\u00e9 entre les diff\u00e9rents acteurs. \u00c0 ce titre, la ministre de la culture et de la communication a \u00e9galement charg\u00e9 Monsieur Christian Ph\u00e9line, conseiller ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes, de conduire une mission plus sp\u00e9cifique sur la musique en ligne (streaming, interactif ou non, et t\u00e9l\u00e9chargement) et le partage de la valeur afin d'\u00e9laborer un diagnostic objectif des positions en pr\u00e9sence, des usages et des pratiques contractuelles. S'appuyant sur une large consultation des professionnels concern\u00e9s et sur une analyse des \u00e9tudes disponibles, le rapport, qui a \u00e9t\u00e9 rendu public en d\u00e9cembre 2013, dresse un \u00e9tat des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit, et entre producteurs et artistes et formule diverses propositions pour mieux r\u00e9guler les relations \u00e9conomiques entre ces diff\u00e9rents acteurs. Le rapport invite notamment l'ensemble des syndicats et soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective repr\u00e9sentant les artistes-interpr\u00e8tes \u00e0 se rapprocher en vue de mieux encadrer la r\u00e9mun\u00e9ration des artistes-interpr\u00e8tes pour l'exploitation de leurs oeuvres en ligne. \u00c0 d\u00e9faut d'accord collectif, la question de la mise en place d'un r\u00e9gime de gestion collective obligatoire sp\u00e9cifique aux r\u00e9mun\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l'exploitation des oeuvres en ligne devrait \u00eatre pos\u00e9e. La ministre de la culture et de la communication encourage les syndicats et les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective repr\u00e9sentantes des artistes-interpr\u00e8tes \u00e0 se rapprocher des organisations professionnelles des producteurs afin de parvenir \u00e0 une am\u00e9lioration de la r\u00e9mun\u00e9ration des artistes-interpr\u00e8tes.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des PMI dans le cadre du dispositif territorial qu'il a mis en place. En effet la derni\u00e8re \u00e9tude qui porte sur l'\u00e9tat du parc des machines-outils remonte \u00e0 1999 et d\u00e9j\u00e0 l'\u00e2ge moyen du parc fran\u00e7ais \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 dix-sept ans. Depuis avec la crise qui s\u00e9vit en Europe et en France, la situation ne s'est pas am\u00e9lior\u00e9e rendant nos PMI moins concurrentielles, notamment \u00e0 l'exportation. En cons\u00e9quence il lui demande s'il n'estime pas indispensable de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude de fond dressant l'\u00e9tat des lieux de l'outil de production fran\u00e7ais, assortie de recommandations pour son adaptation aux exigences du march\u00e9.", "answer": "Apr\u00e8s un repli historique de l'activit\u00e9 en 2008-2009, la production de l'industrie manufacturi\u00e8re a connu un net rebond en 2010 (+ 4,5 % apr\u00e8s - 11 % en 2009). L'investissement des entreprises en biens d'\u00e9quipement, apr\u00e8s avoir lui aussi lourdement chut\u00e9 en 2009, s'est redress\u00e9 m\u00eame si son niveau reste nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'avant la crise mais, malgr\u00e9 ce redressement, le niveau de l'investissement reste relativement faible. De ce fait, selon la r\u00e9cente enqu\u00eate trimestrielle de conjoncture de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, dont les r\u00e9sultats sont parus en juillet 2012, on observe un nombre relativement limit\u00e9 mais n\u00e9anmoins significatif de goulots de production, li\u00e9 au faible niveau de l'investissement depuis plusieurs ann\u00e9es et singuli\u00e8rement depuis le d\u00e9but de la crise \u00e9conomique. Parall\u00e8lement, les taux d'utilisation des capacit\u00e9s de production sont \u00e0 un niveau faible, que ce soit par rapport \u00e0 leur moyenne de longue p\u00e9riode (80 % contre 85 %) ou par rapport aux valeurs des trimestres pr\u00e9c\u00e9dents, ce qui atteste d'une baisse de l'activit\u00e9, malgr\u00e9 la baisse quantitative des investissements.  INDUSTRIEmanufacturi\u00e8re MOYENNE DE LONGUEp\u00e9riode OCTOBRE 2011 Janvier 2012 Avril 2012 Juillet 2012   Goulots de production (en %) 22 30 27 28 27   Taux d'utilisation des capacit\u00e9s de production (en %) 85 83 81 81 80 Aucune \u00e9tude r\u00e9cente ne permet d'avoir une vision d\u00e9taill\u00e9e et compl\u00e8te de l'ensemble de l'appareil de production, de son \u00e2ge et de ses caract\u00e9ristiques de performance mais, en toute hypoth\u00e8se, un tel constat ne serait pas en mesure d'apporter un \u00e9clairage tr\u00e8s pr\u00e9cis sur l'\u00e9volution des capacit\u00e9s de production de l'industrie fran\u00e7aise. Le Gouvernement a fait le choix d'inciter les entreprises \u00e0 investir, de fa\u00e7on s\u00e9lective, dans les domaines les plus sensibles. Un bon exemple est celui de la robotisation, domaine dans lequel les statistiques internationales montrent que les entreprises fran\u00e7aises, et en particulier des PME, sont tr\u00e8s en retard par rapport \u00e0 leurs concurrentes allemandes et italiennes, ce qui nuit \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ce constat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en 2009 par une \u00e9tude cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'industrie et le syndicat des entreprises de technologie de production (Symop). Enfin, des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s aux entreprises de toutes les fili\u00e8res industrielles avec la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude prospective quinquennale par les services du minist\u00e8re dont la derni\u00e8re \u00e9dition d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Technologies-cl\u00e9s 2015 \u00bb r\u00e9pertorie les technologies du futur, g\u00e9n\u00e9ratrices de valeur ajout\u00e9e et d'emplois. Le Gouvernement entend par ailleurs permettre \u00e0 l'industrie de moderniser son outil de travail et, ainsi, de retrouver la comp\u00e9titivit\u00e9 qui lui est indispensable. C'est le sens du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement suite aux recommandations du rapport Gallois. Ce pacte propose de mobiliser, en trois ans, vingt milliards d'euros autour des entreprises. Destin\u00e9e \u00e0 l'appareil productif, cette somme doit contribuer, sous la forme de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, \u00e0 diminuer les co\u00fbts de production, pour permettre \u00e0 la France de faire face \u00e0 la mondialisation et \u00e0 la comp\u00e9tition mondiale, dans une \u00e9conomie de plus en plus d\u00e9loyale. Les marges ainsi d\u00e9gag\u00e9es devraient faciliter l'adaptation et la modernisation de l'outil de production. La mise en place d'un comit\u00e9 de suivi au niveau national permettra d'observer l'effort de modernisation des entreprises fran\u00e7aises et de fournir des informations essentielles sur le sujet.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport fait au nom de la commission d'enqu\u00eate charg\u00e9e d'investiguer sur la situation de la sid\u00e9rurgie et de la m\u00e9tallurgie fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes dans la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur d\u00e9veloppement et consistant \u00e0 renforcer les moyens de contr\u00f4le des administrations douani\u00e8res sur les produits sid\u00e9rurgiques et m\u00e9tallurgiques acc\u00e9dant au march\u00e9 europ\u00e9en, y compris par des analyses techniques approfondies en laboratoire, afin de mieux d\u00e9celer la compatibilit\u00e9 des diff\u00e9rents traitements qu'ils ont subis en cours de fabrication avec les normes europ\u00e9ennes. Cette action coordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon europ\u00e9en doit en priorit\u00e9 porter sur certaines activit\u00e9s du n\u00e9goce d'importation : des produits en provenance de pays tiers incorporent en effet des substances d\u00e9finitivement proscrites par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (r\u00e8glement Reach notamment). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Dans le cadre de sa mission de r\u00e9gulation des \u00e9changes, la douane effectue une surveillance r\u00e9guli\u00e8re de nombreux articles de grande consommation au titre des restrictions du r\u00e8glement (CE n\u00b0 1907/2006 dit REACH annexe XVII). Cette surveillance porte par exemple sur les substances nocives prohib\u00e9es susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes dans les bijoux ou les jouets. C'est \u00e9galement au titre de la mise en oeuvre des contr\u00f4les de l'annexe XVII de ce r\u00e8glement que la douane, en partenariat avec le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE), a men\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements pour d\u00e9tecter les substances chimiques prohib\u00e9es dans les pneumatiques. La proposition de renforcer les contr\u00f4les \u00e0 l'importation des produits sid\u00e9rurgiques et m\u00e9tallurgiques r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 d'assurer une surveillance approfondie de ce secteur. Il convient toutefois de souligner que les substances li\u00e9es aux produits sid\u00e9rurgiques ne sont pas sp\u00e9cifiquement vis\u00e9es par l'annexe XVII mais rel\u00e8vent davantage du processus d'autorisation de l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH. En effet, les substances chimiques vis\u00e9es, essentiellement celles d\u00e9riv\u00e9es du chrome utilis\u00e9es dans les traitements de surface des produits sid\u00e9rurgiques et m\u00e9tallurgiques, ne font pas l'objet d'une prohibition \u00e0 l'importation mais d'une autorisation d'utilisation d\u00e9livr\u00e9e par le MEDDE (autorisation dont la date limite de d\u00e9p\u00f4t est mars 2016 au sens de l'annexe XIV). C'est pourquoi, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat de mettre en oeuvre ces obligations, la proposition sera soumise au MEDDE.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique \u00bb d\u00e9pourvu de toute pertinence scientifique. Ainsi, les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es figurent dans les tableaux joints. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...) ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents.TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEAude (11)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 949 1\u00a0033 + 8,85 % 363 394 + 8,54 % 586 639 + 9,04 %  Atteintes aux biens 6\u00a0003 5\u00a0778 - 3,75 % 2\u00a0871 2\u00a0653 - 7,59 % 3\u00a0132 3\u00a0125 - 0,22 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0053 737 - 30,01 % 460 308 - 33,04 % 593 429 - 27,66 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 948 1\u00a0036 + 9,28 % 368 439 + 19,29 % 580 597 + 2,93 %  Atteintes aux biens 6\u00a0540 6\u00a0540 0,00 % 3\u00a0144 3\u00a0407 + 8,37 % 3\u00a0396 3\u00a0133 - 7,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 721 764 + 5,96 % 351 376 + 7,12 % 370 388 + 4,86 % Aveyron (12)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 392 396 + 1,02 % 195 202 + 3,59 % 197 194 - 1,52 %  Atteintes aux biens 1\u00a0703 1\u00a0763 + 3,52 % 720 861 + 19,58 % 983 902 - 8,24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 795 419 - 47,30 % 484 264 - 45,45 % 311 155 - 50,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 409 416 + 1,71 % 196 221 + 12,76 % 213 195 - 8,45 %  Atteintes aux biens 2\u00a0099 2\u00a0142 + 2,05 % 930 1\u00a0143 + 22,90 % 1\u00a0169 999 - 14,54 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 457 436 - 4,60 % 273 223 - 18,32 % 184 213 + 15,76 % Bouches-du-Rh\u00f4ne (13)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 15\u00a0241 15\u00a0349 + 0,71 % 851 1\u00a0000 + 17,51 % 14\u00a0390 14\u00a0349 - 0,28 %  Atteintes aux biens 59\u00a0370 57\u00a0629 - 2,93 % 8\u00a0841 8\u00a0162 - 7,68 % 50\u00a0529 49\u00a0467 - 2,10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 10\u00a0240 6\u00a0860 - 33,01 % 1\u00a0260 1\u00a0081 - 14,21 % 8\u00a0980 5\u00a0779 - 35,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0247 15\u00a0038 + 5,55 % 850 1\u00a0074 + 26,35 % 13\u00a0397 13\u00a0964 + 4,23 %  Atteintes aux biens 57\u00a0104 58\u00a0596 + 2,61 % 8\u00a0479 9\u00a0003 + 6,18 % 48\u00a0625 49\u00a0593 + 1,99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 7\u00a0661 6\u00a0935 - 9,48 % 1\u00a0088 1\u00a0216 + 11,76 % 6\u00a0573 5\u00a0719 - 12,99 % Calvados (14)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0806 1\u00a0918 + 6,20 % 508 579 + 13,98 % 1\u00a0298 1\u00a0339 + 3,16 %  Atteintes aux biens 9\u00a0127 8\u00a0712 - 4,55 % 2\u00a0861 2\u00a0727 - 4,68 % 6\u00a0266 5\u00a0985 - 4,48 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0056 992 - 6,06 % 411 377 - 8,27 % 645 615 - 4,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0738 1\u00a0934 + 11,28 % 471 648 + 37,58 % 1\u00a0267 1\u00a0286 + 1,50 %  Atteintes aux biens 9\u00a0585 9\u00a0118 - 4,87 % 3\u00a0188 3\u00a0190 + 0,06 % 6\u00a0397 5\u00a0928 - 7,33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0067 1\u00a0309 + 22,68 % 451 466 + 3,33 % 616 843 + 36,85 % Cantal (15)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 189 159 - 15,87 % 102 96 - 5,88 % 87 63 - 27,59 %  Atteintes aux biens 807 744 - 7,81 % 369 321 - 13,01 % 438 423 - 3,42 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 266 217 - 18,42 % 131 120 - 8,40 % 135 97 - 28,15 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 211 256 + 21,33 % 129 161 + 24,81 % 82 95 + 15,85 %  Atteintes aux biens 810 1\u00a0124 + 38,77 % 366 617 + 68,58 % 444 507 + 14,19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 159 180 + 13,21 % 113 118 + 4,42 % 46 62 + 34,78 % Charente (16)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 752 872 + 15,96 % 291 352 + 20,96 % 461 520 + 12,80 %  Atteintes aux biens 4\u00a0559 4\u00a0004 - 12,17 % 2\u00a0002 1\u00a0759 - 12,14 % 2\u00a0557 2\u00a0245 - 12,20 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 734 1\u00a0150 + 56,68 % 432 833 + 92,82 % 302 317 + 4,97 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 835 807 - 3,35 % 346 373 + 7,80 % 489 434 - 11,25 %  Atteintes aux biens 4\u00a0609 4\u00a0216 - 8,53 % 2\u00a0083 1\u00a0863 - 10,56 % 2\u00a0526 2\u00a0353 - 6,85 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 917 1\u00a0202 + 31,08 % 688 814 + 18,31 % 229 388 + 69,43 % Charente-Maritime (17)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0471 1\u00a0500 + 1,97 % 579 633 + 9,33 % 892 867 - 2,80 %  Atteintes aux biens 10\u00a0046 9\u00a0841 - 2,04 % 4\u00a0649 4\u00a0484 - 3,55 % 5\u00a0397 5\u00a0357 - 0,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0553 2\u00a0071 - 18,88 % 1\u00a0239 1\u00a0010 - 18,48 % 1\u00a0314 1\u00a0061 - 19,25 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0403 1\u00a0568 + 11,76 % 566 810 + 43,11 % 837 758 - 9,44 %  Atteintes aux biens 11\u00a0858 11\u00a0114 - 6,27 % 5\u00a0708 5\u00a0665 - 0,75 % 6\u00a0150 5\u00a0449 - 11,40 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0763 1\u00a0514 - 14,12 % 983 758 - 22,89 % 780 756 - 3,08 % Cher (18)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 711 787 + 10,69 % 294 286 - 2,72 % 417 501 + 20,14 %  Atteintes aux biens 3\u00a0643 4\u00a0013 + 10,16 % 1\u00a0684 1\u00a0807 + 7,30 % 1\u00a0959 2\u00a0206 + 12,61 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 424 485 + 14,39 % 255 330 + 29,41 % 169 155 - 8,28 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 949 1\u00a0033 + 8,85 % 363 394 + 8,54 % 586 639 + 9,04 %  Atteintes aux biens 6\u00a0003 5\u00a0778 - 3,75 % 2\u00a0871 2\u00a0653 - 7,59 % 3\u00a0132 3\u00a0125 - 0,22 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0053 737 - 30,01 % 460 308 - 33,04 % 593 429 - 27,66 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 948 1\u00a0036 + 9,28 % 368 439 + 19,29 % 580 597 + 2,93 %  Atteintes aux biens 6\u00a0540 6\u00a0540 0,00 % 3\u00a0144 3\u00a0407 + 8,37 % 3\u00a0396 3\u00a0133 - 7,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 721 764 + 5,96 % 351 376 + 7,12 % 370 388 + 4,86 % Aveyron (12)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 392 396 + 1,02 % 195 202 + 3,59 % 197 194 - 1,52 %  Atteintes aux biens 1\u00a0703 1\u00a0763 + 3,52 % 720 861 + 19,58 % 983 902 - 8,24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 795 419 - 47,30 % 484 264 - 45,45 % 311 155 - 50,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 409 416 + 1,71 % 196 221 + 12,76 % 213 195 - 8,45 %  Atteintes aux biens 2\u00a0099 2\u00a0142 + 2,05 % 930 1\u00a0143 + 22,90 % 1\u00a0169 999 - 14,54 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 457 436 - 4,60 % 273 223 - 18,32 % 184 213 + 15,76 % Bouches-du-Rh\u00f4ne (13)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 15\u00a0241 15\u00a0349 + 0,71 % 851 1\u00a0000 + 17,51 % 14\u00a0390 14\u00a0349 - 0,28 %  Atteintes aux biens 59\u00a0370 57\u00a0629 - 2,93 % 8\u00a0841 8\u00a0162 - 7,68 % 50\u00a0529 49\u00a0467 - 2,10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 10\u00a0240 6\u00a0860 - 33,01 % 1\u00a0260 1\u00a0081 - 14,21 % 8\u00a0980 5\u00a0779 - 35,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0247 15\u00a0038 + 5,55 % 850 1\u00a0074 + 26,35 % 13\u00a0397 13\u00a0964 + 4,23 %  Atteintes aux biens 57\u00a0104 58\u00a0596 + 2,61 % 8\u00a0479 9\u00a0003 + 6,18 % 48\u00a0625 49\u00a0593 + 1,99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 7\u00a0661 6\u00a0935 - 9,48 % 1\u00a0088 1\u00a0216 + 11,76 % 6\u00a0573 5\u00a0719 - 12,99 % Calvados (14)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0806 1\u00a0918 + 6,20 % 508 579 + 13,98 % 1\u00a0298 1\u00a0339 + 3,16 %  Atteintes aux biens 9\u00a0127 8\u00a0712 - 4,55 % 2\u00a0861 2\u00a0727 - 4,68 % 6\u00a0266 5\u00a0985 - 4,48 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0056 992 - 6,06 % 411 377 - 8,27 % 645 615 - 4,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0738 1\u00a0934 + 11,28 % 471 648 + 37,58 % 1\u00a0267 1\u00a0286 + 1,50 %  Atteintes aux biens 9\u00a0585 9\u00a0118 - 4,87 % 3\u00a0188 3\u00a0190 + 0,06 % 6\u00a0397 5\u00a0928 - 7,33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0067 1\u00a0309 + 22,68 % 451 466 + 3,33 % 616 843 + 36,85 % Cantal (15)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 189 159 - 15,87 % 102 96 - 5,88 % 87 63 - 27,59 %  Atteintes aux biens 807 744 - 7,81 % 369 321 - 13,01 % 438 423 - 3,42 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 266 217 - 18,42 % 131 120 - 8,40 % 135 97 - 28,15 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 211 256 + 21,33 % 129 161 + 24,81 % 82 95 + 15,85 %  Atteintes aux biens 810 1\u00a0124 + 38,77 % 366 617 + 68,58 % 444 507 + 14,19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 159 180 + 13,21 % 113 118 + 4,42 % 46 62 + 34,78 % Charente (16)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 752 872 + 15,96 % 291 352 + 20,96 % 461 520 + 12,80 %  Atteintes aux biens 4\u00a0559 4\u00a0004 - 12,17 % 2\u00a0002 1\u00a0759 - 12,14 % 2\u00a0557 2\u00a0245 - 12,20 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 734 1\u00a0150 + 56,68 % 432 833 + 92,82 % 302 317 + 4,97 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 835 807 - 3,35 % 346 373 + 7,80 % 489 434 - 11,25 %  Atteintes aux biens 4\u00a0609 4\u00a0216 - 8,53 % 2\u00a0083 1\u00a0863 - 10,56 % 2\u00a0526 2\u00a0353 - 6,85 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 917 1\u00a0202 + 31,08 % 688 814 + 18,31 % 229 388 + 69,43 % Charente-Maritime (17)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0471 1\u00a0500 + 1,97 % 579 633 + 9,33 % 892 867 - 2,80 %  Atteintes aux biens 10\u00a0046 9\u00a0841 - 2,04 % 4\u00a0649 4\u00a0484 - 3,55 % 5\u00a0397 5\u00a0357 - 0,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0553 2\u00a0071 - 18,88 % 1\u00a0239 1\u00a0010 - 18,48 % 1\u00a0314 1\u00a0061 - 19,25 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0403 1\u00a0568 + 11,76 % 566 810 + 43,11 % 837 758 - 9,44 %  Atteintes aux biens 11\u00a0858 11\u00a0114 - 6,27 % 5\u00a0708 5\u00a0665 - 0,75 % 6\u00a0150 5\u00a0449 - 11,40 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0763 1\u00a0514 - 14,12 % 983 758 - 22,89 % 780 756 - 3,08 % Cher (18)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 711 787 + 10,69 % 294 286 - 2,72 % 417 501 + 20,14 %  Atteintes aux biens 3\u00a0643 4\u00a0013 + 10,16 % 1\u00a0684 1\u00a0807 + 7,30 % 1\u00a0959 2\u00a0206 + 12,61 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 424 485 + 14,39 % 255 330 + 29,41 % 169 155 - 8,28 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 732 690 - 5,74 % 303 303 0,00 % 429 387 - 9,79 %  Atteintes aux biens 3\u00a0913 3\u00a0889 - 0,61 % 1\ud85d\udc79 1\u00a0842 - 2,49 % 2\u00a0024 2\u00a0047 + 1,14 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 520 489 - 5,96 % 279 274 - 1,79 % 241 215 - 10,79 % Corr\u00e8ze (19)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 469 410 - 12,58 % 222 207 - 6,76 % 247 203 - 17,81 %  Atteintes aux biens 2\u00a0137 2\u00a0160 + 1,08 % 753 812 + 7,84 % 1\u00a0384 1\u00a0348 - 2,60 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 605 961 + 58,84 % 308 799 + 159,42 % 297 162 - 45,45 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 417 493 + 18,23 % 174 227 + 30,46 % 243 266 + 9,47 %  Atteintes aux biens 2\u00a0444 2\u00a0269 - 7,16 % 961 1\u00a0041 + 8,32 % 1\u00a0483 1\u00a0228 - 17,19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 479 379 - 20,88 % 304 238 - 21,71 % 175 141 - 19,43 % Corse-du-Sud (2A)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 324 381 + 17,59 % 147 140 - 4,76 % 177 241 + 36,16 %  Atteintes aux biens 1\u00a0731 1\u00a0716 - 0,87 % 750 733 - 2,27 % 981 983 + 0,20 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 598 500 - 16,39 % 198 280 + 41,41 % 400 220 - 45,00 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 453 426 - 5,96 % 217 201 - 7,37 % 236 225 - 4,66 %  Atteintes aux biens 2\u00a0113 2\u00a0330 + 10,27 % 1\u00a0133 1\u00a0254 + 10,68 % 980 1\u00a0076 + 9,80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 577 408 - 29,29 % 308 214 - 30,52 % 269 194 - 27,88 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur la protection de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Dans un contexte de concurrence \u00e9conomique internationale accrue, comme l'a mis en relief la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'intelligence \u00e9conomique, les attaques contre les entreprises se multiplient. Elles sont souvent de nature informatique et l'on assiste de plus en plus \u00e0 une mont\u00e9e en puissance du harc\u00e8lement judiciaire envers les petites et moyennes entreprises que des concurrents, \u00e0 la force de frappe \u00e9conomique sup\u00e9rieure, tentent d'\u00e9puiser financi\u00e8rement en multipliant les proc\u00e9dures. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en \u0153uvre afin de lutter activement contre ces attaques et ainsi de prot\u00e9ger et de d\u00e9velopper la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises.", "answer": "L'\u00e9conomie du XXI\u00e8me si\u00e8cle est, par bien des aspects, diff\u00e9rente de celle du si\u00e8cle dernier. L'essor sans pr\u00e9c\u00e9dent des flux internationaux de capitaux, de personnes et de services, l'\u00e9mergence de nouveaux acteurs non gouvernementaux aux importants moyens de pression, l'apparition de pratiques et d'usages in\u00e9dits, notamment li\u00e9s aux nouvelles technologies de l'information, ont fortement modifi\u00e9 l'environnement dans lequel \u00e9voluent toutes les entreprises, des plus petites aux plus grandes. Cette \u00e9conomie est aujourd'hui mondialis\u00e9e et ouverte dans presque tous les secteurs et les entreprises composent avec des contraintes concurrentielles sans pr\u00e9c\u00e9dent. Si ces changements sont certainement porteurs de nouvelles opportunit\u00e9s de march\u00e9s pour les entreprises qui auront su s'adapter, ils initient aussi de nouveaux d\u00e9fis en termes d'image pour les structures, de gestion des ressources humaines, de veille juridique, technologique et commerciale, mais aussi de gestion et de protection de l'information. Dans ce contexte tr\u00e8s concurrentiel \u00e0 l'\u00e9chelon mondial, les vell\u00e9it\u00e9s de certains acteurs, nationaux ou \u00e9trangers, sont fortes et certains, peu scrupuleux, sont pr\u00eats \u00e0 utiliser un large \u00e9ventail de moyens pour parvenir \u00e0 leurs fins, y compris ceux r\u00e9prim\u00e9s par la loi. Les services de renseignement et de police en charge de contrer ces attaques - direction centrale du renseignement int\u00e9rieur (DCRI), direction de la protection et de la s\u00e9curit\u00e9 de la d\u00e9fense (DPSD) et gendarmerie nationale (GN) - constatent que cette pression des ing\u00e9rences est r\u00e9elle, quotidienne, prot\u00e9iforme, innovante et touche tous les secteurs et toutes les tailles d'entreprises. Pour faire face \u00e0 ces \u00e9volutions, l'\u00c9tat a d\u00e9velopp\u00e9 une expertise dans certains services existants et a cr\u00e9\u00e9 deux structures pour prendre en charge de fa\u00e7on sp\u00e9cifique ces risques nouveaux. La DCRI et la DPSD disposent d'\u00e9quipes enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la contre-ing\u00e9rence \u00e9conomique. Elles recensent les faits, analysent les objectifs et les m\u00e9thodes op\u00e9ratoires et accompagnent les entreprises victimes de ces agressions. La GN suit \u00e9galement avec attention les faits de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique et participe activement, comme les deux services pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e0 la pr\u00e9vention. Les actions men\u00e9es par les services sp\u00e9cialis\u00e9s et par la GN pour bien prendre en compte cette menace tr\u00e8s pr\u00e9sente et pr\u00e9venir les agressions s'organisent autour de grandes cat\u00e9gories. Les services en charge de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique recensent le mieux possible les faits d'ing\u00e9rences qui se produisent contre les entreprises fran\u00e7aises, y compris lorsque ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une plainte formalis\u00e9e devant la justice. A partir de ces \u00e9l\u00e9ments, les services informent r\u00e9guli\u00e8rement les d\u00e9cideurs lorsque des cas significatifs se pr\u00e9sentent, appellent \u00e0 une r\u00e9action sp\u00e9cifique ou constituent des cas de figure particuliers. C'est ainsi que les services ont, par exemple, soulign\u00e9 dans plusieurs notes les difficult\u00e9s que rencontrent les entreprises victimes et les magistrats, \u00e0 se saisir du droit existant pour sanctionner les auteurs de ces actes \u00e0 juste proportion du pr\u00e9judice, av\u00e9r\u00e9 ou potentiel, pour l'entreprise et pour la Nation. C'est \u00e9galement dans ce cadre que les services ont inform\u00e9 les pouvoirs publics sur le recours de plus en plus fr\u00e9quent au harc\u00e8lement judiciaire, comme le souligne l'auteur de la question, \u00e0 des fins de d\u00e9stabilisation de certaines entreprises nationales, de petite taille mais \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e, ou pour acc\u00e9der de fa\u00e7on l\u00e9gale \u00e0 une partie de leur information confidentielle. Cette analyse, en permanence actualis\u00e9e, fait ensuite l'objet d'un \u00ab retour \u00bb aux entreprises via des conf\u00e9rences de sensibilisation. Ainsi, environ 80 000 personnes ont assist\u00e9, en 2012, \u00e0 un retour d'exp\u00e9rience dispens\u00e9 par un sp\u00e9cialiste des services. L'attention de salari\u00e9s, de dirigeants d'entreprises, de membres de p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9, de laboratoires de recherches est ainsi r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des mesures simples de vigilance qui permettent, sans surco\u00fbt important, de pr\u00e9venir une grande partie des actions exploitant les failles de s\u00e9curit\u00e9 les plus \u00e9l\u00e9mentaires. A ces conf\u00e9rences s'ajoutent traditionnellement des conseils en s\u00e9curit\u00e9 b\u00e2timentaire dispens\u00e9s par les deux services sp\u00e9cialis\u00e9s et par la GN. Ces audits de s\u00e9curit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande du chef d'entreprises ou de laboratoire de recherche et sont r\u00e9alis\u00e9s gratuitement. Ils permettent de pr\u00e9venir les intrusions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique mais \u00e9galement les actes de d\u00e9linquance de droit commun commis contre des acteurs \u00e9conomiques. Enfin, ce travail de pr\u00e9vention est compl\u00e9t\u00e9 par des enqu\u00eates d'habilitation r\u00e9alis\u00e9es soit par la DPSD soit par le DCRI dans un cadre d\u00e9fini par la loi, pour cerner au mieux le profil des personnes travaillant sur des informations relevant du secret de la d\u00e9fense nationale. Ces enqu\u00eates sont proportionn\u00e9es au niveau de confidentialit\u00e9 auquel ces personnes pourraient potentiellement acc\u00e9der. A ces actions traditionnelles des services qui ont, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9s r\u00e9cemment pour mieux prendre en consid\u00e9ration les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique, sont venues s'ajouter deux structures nouvelles en 2009 : la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'intelligence \u00e9conomique (D2IE) et l'agence nationale pour la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI). Institu\u00e9e par d\u00e9cret du 17 septembre 2009, la D2IE anime au niveau central la strat\u00e9gie de l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'intelligence \u00e9conomique. Elle dispose notamment d'un p\u00f4le \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique - affaires int\u00e9rieures \u00bb qui coordonne, sous l'autorit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, l'action de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises. A cet effet, en s'appuyant sur les services sp\u00e9cialis\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation tente d'identifier et de pr\u00e9venir les risques d'ing\u00e9rence \u00e9conomique pesant sur les entreprises fran\u00e7aises et les \u00e9tablissements de recherche publics afin d'assurer au mieux leur protection. C'est dans ce cadre notamment qu'a \u00e9t\u00e9 mise en place une lettre p\u00e9riodique de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique dans laquelle figure une fiche r\u00e9flexe \u00e0 l'attention de tous les chefs d'entreprises pour les aider \u00e0 mettre en place des mesures simples de vigilance. La d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9galement mis en place, en liaison avec l'institut national des hautes \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 et de justice, une formation de conf\u00e9rencier priv\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique pour aider et seconder les services dans leur oeuvre de sensibilisation. La d\u00e9l\u00e9gation coordonne, par ailleurs, les actions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique mise en place par les pr\u00e9fets de r\u00e9gion dans les territoires. Elle d\u00e9veloppe, toujours dans un objectif de sensibilisation des acteurs \u00e9conomiques, un outil d'auto\u00e9valuation qui permettra aux chefs d'entreprises d'identifier leur exposition au risque et leurs propres vuln\u00e9rabilit\u00e9s dues \u00e0 une protection mal adapt\u00e9e. A la demande du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, la d\u00e9l\u00e9gation travaille, par ailleurs, \u00e0 un nouvel arsenal juridique permettant de mieux prot\u00e9ger judiciairement la divulgation, la reproduction et l'usage de secret d'affaires dans des conditions non autoris\u00e9es par le d\u00e9tenteur l\u00e9gitime. L'ANSSI a, quant \u00e0 elle, \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 7 juillet 2009 sous la forme d'un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale. Elle est rattach\u00e9e au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale (SGDSN), autorit\u00e9 charg\u00e9e d'assister le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale et assure la mission d'autorit\u00e9 nationale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information. La cr\u00e9ation de l'ANSSI est l'une des suites donn\u00e9es \u00e0 la publication, le 17 juin 2008, du livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale qui retenait le risque d'une attaque informatique contre les infrastructures nationales comme l'une des menaces majeures les plus probables des quinze prochaines ann\u00e9es. L'ANSSI a, par cons\u00e9quent, \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour mettre en place et d\u00e9velopper les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention et de r\u00e9action de l'\u00c9tat aux attaques informatiques et faire de cet objectif une priorit\u00e9 majeure de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Elle a pour principales missions d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information de l'\u00c9tat et de veiller \u00e0 celle des op\u00e9rateurs nationaux d'importance vitale, de coordonner les actions de d\u00e9fense des syst\u00e8mes d'information, de concevoir et d\u00e9ployer les r\u00e9seaux s\u00e9curis\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins des plus hautes autorit\u00e9s de l'\u00c9tat et aux besoins interminist\u00e9riels et de cr\u00e9er les conditions d'un environnement de confiance et de s\u00e9curit\u00e9 propice au d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information en France et en Europe. Outre son r\u00f4le de d\u00e9tection et de r\u00e9action en cas d'attaque informatique, elle participe \u00e0 la pr\u00e9vention de la menace en contribuant au d\u00e9veloppement d'une offre de produits de tr\u00e8s haute s\u00e9curit\u00e9 ainsi que de produits et services de confiance pour les administrations et les acteurs \u00e9conomiques. Elle conseille et soutient \u00e9galement ces administrations et les op\u00e9rateurs d'importance vitale. Elle informe enfin r\u00e9guli\u00e8rement le public sur les menaces, notamment par le biais du site internet gouvernemental de la s\u00e9curit\u00e9 informatique, portail internet de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'informations. Fort de l'action renforc\u00e9e des services traditionnellement en charge de la protection du patrimoine \u00e9conomique national et de l'impulsion nouvelle li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation de la D2IE et de l'ANSSI, le Gouvernement, persuad\u00e9 que d\u00e9fendre la s\u00e9curit\u00e9 des entreprises c'est d\u00e9fendre l'emploi en France et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises, se donne les moyens de faire face aux nouvelles menaces induites par le fonctionnement de l'\u00e9conomie contemporaine.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un rel\u00e8vement du taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % dans le secteur de la distribution automatique. Avec 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs, la distribution automatique est un acteur \u00e9conomique de poids dans la consommation r\u00e9alis\u00e9e hors du domicile. En 2009, ce secteur a d\u00e9j\u00e0 connu une augmentation du taux de TVA, le faisant passer de 5,5 % \u00e0 7 %. Les entreprises, dont la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 sont des TPE et des PME, ont su s'adapter \u00e0 cette augmentation, mais sont inqui\u00e8tes de voir qu'un nouveau rel\u00e8vement de ce taux menacerait nombre d'entre elles d'un d\u00e9p\u00f4t de bilan. Les distributeurs n'acceptant pas les pi\u00e8ces inf\u00e9rieures \u00e0 5 centimes, toute r\u00e9percussion d'une hausse de la TVA serait en effet significative pour les salari\u00e9s en entreprise pour lesquels la pause-caf\u00e9 est v\u00e9cue comme un moment de d\u00e9tente et d'\u00e9change privil\u00e9gi\u00e9 sur leurs lieux de travail. C'est pourquoi les entreprises de la distribution automatique demandent que les boissons chaudes ne soient pas affect\u00e9es par cette hausse et que le taux de TVA qui leur est appliqu\u00e9 soit ramen\u00e9 \u00e0 5,5 % comme les autres produits alimentaires. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. Le m et le n de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 7 % de la TVA les ventes \u00e0 consommer sur place et les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques r\u00e9pondent \u00e0 cette d\u00e9finition comme l'ont indiqu\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes \u00e0 emporter, servies sur place dans un \u00e9tablissement ou \u00e0 livrer, en vue d'une consommation imm\u00e9diate sont tax\u00e9s au m\u00eame taux de TVA de 7 % entra\u00eenant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la situation des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs. En effet, les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs sont soumis \u00e0 plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la r\u00e9vision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de r\u00e9vision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur, pour continuer \u00e0 exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi r\u00e9pondre de l'obtention d'un certificat m\u00e9dical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle demand\u00e9e aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des sports. C'est pourquoi - en sus de ces obligations - l'agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tence impos\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent \u00e0 la piscine dans le cadre scolaire leur para\u00eet inad\u00e9quat d'autant que la dur\u00e9e de cette autorisation varie en fonction des r\u00e9gions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modifications que pourrait apporter le Gouvernement sur les modalit\u00e9s d'obtention de l'agr\u00e9ment afin de faciliter l'exercice des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire.", "answer": "Les personnels disposant du BEESAN et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les ma\u00eetres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple v\u00e9rification de qualification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des \u00e9ducateurs sportifs, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la proc\u00e9dure de renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre simplifi\u00e9e sans que cela ne pr\u00e9juge toutefois de la suite r\u00e9serv\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Les magistrats de la rue Cambon s'inqui\u00e8tent que l'\u00c9tat soit devenu prot\u00e9iforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les \u00e9tapes successives de d\u00e9centralisation ont d\u00e9velopp\u00e9 des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les r\u00e9formes de structures n'ont gu\u00e8re eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constat\u00e9 que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inqui\u00e9tude: ils comprennent la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9formes mais souhaitent une pause ; ils consid\u00e8rent que la r\u00e9forme est \u00ab au milieu du gu\u00e9 \u00bb mais ne savent pas pr\u00e9cis\u00e9ment o\u00f9 se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction pr\u00e9conise de moderniser et de simplifier la gestion des ressources humaines en mettant en \u0153uvre une v\u00e9ritable politique de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La politique de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois, des effectifs et des comp\u00e9tences (GPEEC) dans la fonction publique n\u00e9cessite une mise en oeuvre au plan r\u00e9gional et interminist\u00e9riel. C'est la raison pour laquelle la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a pr\u00e9sent\u00e9 aux plates-formes r\u00e9gionales d'appui interminist\u00e9riel \u00e0 la gestion des ressources humaines (PFRH) un cadrage m\u00e9thodologique pour r\u00e9aliser des plans de GPEEC interminist\u00e9riels et organiser le partage le plus large des enjeux entre les administrations. Ceux-ci concernent : - la mise en commun d'informations sur les \u00e9volutions pr\u00e9visibles relatives aux effectifs et aux comp\u00e9tences dans les services de l'Etat (prise en compte de la trajectoire budg\u00e9taire et \u00e9volution des missions de l'Etat) ; - la mise en oeuvre d'actions d'accompagnement des agents concern\u00e9s par ces \u00e9volutions (conseil sur leurs parcours professionnels, rep\u00e9rage au niveau local des meilleures opportunit\u00e9s d'emploi). Au-del\u00e0 de ces actions territoriales, la DGAFP organise r\u00e9guli\u00e8rement des journ\u00e9es interminist\u00e9rielles d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la GPEEC. Une r\u00e9union de synth\u00e8se de ces rencontres professionnelles de l'\u00e9cole de la GRH aura lieu \u00e0 Paris en janvier 2014.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur l'application de certaines dispositions de la loi sur la consommation publi\u00e9e au Journal Officiel du 17 mars 2014 permettant d'\u00e9tendre le dispositif des indications g\u00e9ographiques aux produits industriels et artisanaux. En effet, cette ouverture constitue une avanc\u00e9e consid\u00e9rable pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Pourtant ce projet de d\u00e9cret d'application envisag\u00e9 pr\u00e9voirait comme unique dispositif de contr\u00f4le l'inspection, ce qui para\u00eet inadapt\u00e9 pour garantir la pleine efficacit\u00e9 du dispositif et il serait donc n\u00e9cessaire d'introduire le dispositif de la certification. Aussi, l'analyse des co\u00fbts compar\u00e9s entre l'inspection et la certification pour des indicateurs g\u00e9ographiques a montr\u00e9 que le cumul des co\u00fbts r\u00e9els ne permet pas de conclure \u00e0 l'avantage \u00e9conomique de l'inspection. De plus, le syst\u00e8me d'inspection pr\u00e9voit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque d'entraver le bon fonctionnement des organismes de gestion et de d\u00e9fense, alors qu'avec la certification, les groupements d'op\u00e9rateurs pourront jouer un r\u00f4le important dans la gestion des contr\u00f4les sans porter atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9, qui est garantie par l'organisme certificateur. Par cons\u00e9quent il la remercie de lui faire conna\u00eetre si une r\u00e9vision de ce projet de d\u00e9cret sera envisag\u00e9e.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation confie \u00e0 l'institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) l'homologation du cahier des charges des indications g\u00e9ographiques industrielles et artisanales, \u00e9labor\u00e9 par les op\u00e9rateurs regroup\u00e9s au sein d'un organisme de d\u00e9fense et de gestion. Il est par ailleurs pr\u00e9vu qu'un organisme accr\u00e9dit\u00e9 contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement que le cahier des charges homologu\u00e9 continue \u00e0 \u00eatre respect\u00e9 par ces m\u00eames op\u00e9rateurs. Cet organisme accr\u00e9dit\u00e9 pourra \u00eatre un organisme de tierce partie, d'inspection ou de certification, au choix des op\u00e9rateurs. L'ODG v\u00e9rifiera que ces contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les mesures correctives sont prises par les op\u00e9rateurs, le cas \u00e9ch\u00e9ant. L'INPI exercera un contr\u00f4les des ODG, notamment au regard de leurs obligations de contr\u00f4le de leur membre. Ce m\u00e9canisme de contr\u00f4le \u00e0 trois niveaux, inscrit dans la loi, permettra de responsabiliser les op\u00e9rateurs, et d'assurer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des indications g\u00e9ographiques, pour le consommateur en France comme \u00e0 l'export.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la hausse de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) dans le projet de loi de finances pour 2014. Cette hausse concernerait, notamment, les transports publics, passant de 7 \u00e0 10 %, et constituerait un quasi-doublement de la taxe en deux ans. Le Groupement des autorit\u00e9s responsables de transport (GART), qui repr\u00e9sente les \u00e9lus en charge des transports en commun, de m\u00eame que la F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) qui repr\u00e9sente les usagers, s'inqui\u00e8tent fortement de cette d\u00e9cision. La hausse de TVA sur les transports collectifs va en effet immanquablement se traduire par une hausse des prix des titres de transport. Ce sont donc, une nouvelle fois, les usagers et notamment les plus modestes, qui vont \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s, dans un contexte de crise \u00e9conomique et de pouvoir d'achat \u00ab en berne \u00bb. \u00c0 ceci s'ajoute l'imp\u00e9ratif \u00e9cologique qui appelle \u00e0 un recours massif aux transports en commun. Une telle d\u00e9cision fiscale risque donc de produire l'effet inverse ou, tout au moins, avoir un effet fortement dissuasif. Il lui demande s'il envisage de confirmer cette hausse ou de revenir \u00e0 un taux r\u00e9duit \u00e0 hauteur de 5,5 %, consid\u00e9rant que les transports en commun sont un bien de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20\u00a0% et le taux r\u00e9duit de 7\u00a0% est port\u00e9 \u00e0 10\u00a0%. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle pr\u00e9serve le prix des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10\u00a0% depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014 en application des dispositions du b quater de l\u2019article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le passage au taux de 5,5\u00a0% du transport public de voyageurs aurait impliqu\u00e9 un manque \u00e0 gagner de pr\u00e8s de 1 Md\u20ac par rapport au rel\u00e8vement \u00e0 10\u00a0% vot\u00e9 en loi de finances rectificative pour 2012 d\u00e8s lors que le droit communautaire n\u2019autorise pas un traitement diff\u00e9renci\u00e9 pour le transport public et les autres modes de transport. En tout \u00e9tat de cause, une telle baisse de taux serait tr\u00e8s largement sans impact pour les personnes d\u00e9favoris\u00e9es qui b\u00e9n\u00e9ficient fr\u00e9quemment de la gratuit\u00e9 ou de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d\u2019\u0153uvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, lui permettant d\u2019absorber les effets de la hausse de la TVA.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le devenir de la fili\u00e8re viande bovine. Fili\u00e8re de poids dans l'\u00e9conomie de notre pays, elle repr\u00e9sente 75 000 \u00e9leveurs et 22 % de la production europ\u00e9enne. Plus largement, la fili\u00e8re bovine fran\u00e7aise poss\u00e8de le cheptel le plus important en Europe et l'\u00e9levage bovin occupe la moiti\u00e9 des espaces agricoles fran\u00e7ais. Elle alimente fortement l'emploi, aussi par l'industrie de transformation. Malgr\u00e9 cela, la fili\u00e8re bovine est dans son ensemble en crise. Sa production a chut\u00e9 de 5 % en 2012 et les pr\u00e9visions seraient encore \u00e0 la baisse pour 2013 selon les organisations syndicales. Cette situation est le r\u00e9sultat d'une \u00e9volution n\u00e9gative observ\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. Les prix stagnent et les marges pour les exploitants agricoles se sont r\u00e9duites fortement \u00e0 tel point qu'en Dordogne, d\u00e9partement de production notamment de Limousine, en dix ans, le nombre d'\u00e9leveurs a baiss\u00e9 de 20 %. Lors de la table ronde sur les relations commerciales en novembre 2012, il a indiqu\u00e9 qu'il souhaitait \u00e9largir la contractualisation - c'est-\u00e0-dire une meilleure r\u00e9gulation et contr\u00f4le des rapports \u00e9conomiques entre producteurs et distributeurs en vue de plus d'\u00e9quit\u00e9 en faveur des premiers- \u00e0 plusieurs fili\u00e8res agricoles dont la fili\u00e8re viande bovine. En marge, il souhaite \u00e9galement r\u00e9activer l'observatoire des prix et des marges. Il s'agit l\u00e0 d'une position \u00e0 laquelle le monde agricole ne peut \u00eatre que favorable et qui viserait \u00e0 gommer en la mati\u00e8re les insuffisances de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache. Cette extension de la contractualisation \u00e0 la fili\u00e8re viande bovine appara\u00eet d'autant plus opportune que cette fili\u00e8re est particuli\u00e8rement tributaire de la grande distribution qui en g\u00e8re 80 % du march\u00e9. Aussi, elle lui demande quelle place aura la fili\u00e8re viande bovine dans la future loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat, de quelle mani\u00e8re s'effectuera cette volont\u00e9 d'extension de la contractualisation en faveur de cette fili\u00e8re et quelles autres mesures le Gouvernement compte prendre pour l'\u00e9pauler.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 6 mars 2013 un plan de relance exceptionnel pour l'\u00e9levage qui pr\u00e9voit de : - renforcer les mesures d'encadrement des relations commerciales et contractuelles ; - r\u00e9orienter la politique agricole commune (PAC) au profit de l'\u00e9levage ; - concilier la performance \u00e9conomique des activit\u00e9s agricoles avec le respect des exigences environnementales fix\u00e9es dans la r\u00e9glementation communautaire ; - d\u00e9velopper la production d'\u00e9nergies renouvelables pour cr\u00e9er des synergies avec les activit\u00e9s d'\u00e9levage ; - soutenir les \u00e9leveurs dont la situation financi\u00e8re est fragile. Le premier volet sur les relations commerciales apportera une r\u00e9ponse aux engagements de la table ronde du 21 novembre 2012 en renfor\u00e7ant les dispositions de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008. Les nouvelles dispositions seront introduites notamment dans le projet de loi relatif \u00e0 la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres du 2 mai 2013 et qui sera ensuite examin\u00e9 au Parlement. Elles concerneront : - des m\u00e9canismes de prise en compte de la variation des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles, via une clause obligatoire dans les contrats ; - une plus grande transparence afin de parvenir \u00e0 un meilleur \u00e9quilibre des relations commerciales : l'ensemble des obligations auxquelles s'engagent les parties devront figurer dans les \u00ab conventions uniques \u00bb conclues au plus tard le 1er mars de chaque ann\u00e9e ; - des sanctions administratives : la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra sanctionner directement les manquements \u00e0 cette obligation de transparence ; Concernant la r\u00e9forme de la PAC, plusieurs dispositifs, dont les modalit\u00e9s sont encore en cours de n\u00e9gociation, auront un impact favorable sur l'\u00e9levage. Le m\u00e9canisme de convergence interne, qui vise \u00e0 homog\u00e9n\u00e9iser les paiements d\u00e9coupl\u00e9s d'un agriculteur \u00e0 l'autre au sein d'un \u00c9tat membre, b\u00e9n\u00e9ficiera aux \u00e9levages extensifs, notamment les \u00e9levages herbagers. En outre, le principe des paiements coupl\u00e9s est maintenu. Ces paiements constitueront un levier particuli\u00e8rement efficace pour soutenir les secteurs en difficult\u00e9s, comme l'\u00e9levage, m\u00eame si l'issue de la n\u00e9gociation sur l'ampleur financi\u00e8re de ce dispositif n'est encore connue. Par ailleurs, la volont\u00e9 du ministre de mettre en place un paiement compl\u00e9mentaire sur les 50 premiers hectares constitue un signal fort dans le sens de la prise en compte de la diversit\u00e9 des agricultures fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes et du maintien de l'emploi garantissant une distribution plus juste des aides directes. Les outils du second pilier pourront \u00e9galement \u00eatre mobilis\u00e9s en faveur de l'\u00e9levage, en particulier dans les zones de montagne. Avec les accords obtenus au Conseil sur les perspectives financi\u00e8res et sur la r\u00e9forme de la PAC, le ministre en charge de l'agriculture aborde une nouvelle \u00e9tape avec la volont\u00e9 de promouvoir une PAC, qui au travers du premier et du second pilier, encourage la croissance et l'emploi, conforte l'\u00e9levage, et favorise l'\u00e9volution des modes de production vers des syst\u00e8mes plus autonomes et plus durables. Par ailleurs, pour 2013 et pour faire face \u00e0 la fragilisation de certaines exploitations par la hausse des co\u00fbts de l'alimentation animale, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Gouvernement, une aide sera accord\u00e9e aux nouveaux install\u00e9s et r\u00e9cents investisseurs \u00e9leveurs de bovins allaitants et engraisseurs. Le dispositif, dot\u00e9 d'une enveloppe de 20 millions d'euros, interviendra dans le cadre des soutiens directs de la PAC qui peuvent faire l'objet d'un paiement \u00ab coupl\u00e9 \u00bb.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le probl\u00e8me pos\u00e9 par l'application tardive des r\u00e8gles europ\u00e9ennes de territorialit\u00e9 de taxation \u00e0 la TVA dans le pays de consommation pour les entreprises de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Aux termes de la directive n\u00b0 2008/8/CE du 12 f\u00e9vrier 2008, la TVA grevant les services rendus par voie \u00e9lectronique sera d\u00e9termin\u00e9e selon les r\u00e8gles applicables dans l'\u00c9tat de consommation, via un syst\u00e8me de \u00ab guichet unique \u00bb. Toutefois, ces nouvelles r\u00e8gles ne s'appliqueront qu'\u00e0 compter du 1er janvier 2015 et le versement des recettes ne sera que partiels jusqu'en 2019. En attendant, les prestations de services \u00e9lectroniques rendus par une entreprise \u00e9tablie dans un \u00c9tat membre \u00e0 une personne non assujettie domicili\u00e9e dans un autre \u00c9tat membre sont soumises \u00e0 la TVA dans l'\u00c9tat du prestataire et selon les r\u00e8gles qui y sont applicables. Pour exemple, lorsque l'entreprise Apple bas\u00e9e au Luxembourg vend un produit culturel pour 1 euro, elle paie 6 centimes d'euros de TVA tandis que son concurrent fran\u00e7ais versera 16 centimes d'euros pour le m\u00eame service. Par ailleurs, d'apr\u00e8s le rapport Colin et Collin et citant une \u00e9tude du groupe Greenwich consulting, on \u00e9value \u00e0 300 millions d'euros la perte de recettes fiscales engendr\u00e9e en 2008 pour la France et \u00e0 pr\u00e8s de 600 millions d'euros \u00e0 l'horizon 2014. En 2013, une \u00e9tude du m\u00eame cabinet Greenwich consulting estime que le manque \u00e0 gagner pour l'\u00c9tat fran\u00e7ais s'est \u00e9lev\u00e9 en 2011 entre 377 millions et 754 millions d'euros sur un montant de 7,5 milliards de produits culturels d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s et certaines prestations de voyage en ligne. Au vu du consid\u00e9rable manque \u00e0 gagner en termes de recettes fiscales pour l'\u00c9tat, elle demande comment le Gouvernement envisage d'agir pour mieux r\u00e9guler ces strat\u00e9gies d'optimisation permettant \u00e0 certaines grandes entreprises du num\u00e9rique de contourner la fiscalit\u00e9 nationale en profitant des disparit\u00e9s au sein de l'UE. Elle demande s'il serait possible d'envisager une acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier europ\u00e9en permettant une application plus pr\u00e9coce des r\u00e8gles de territorialit\u00e9 pour le pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA.", "answer": "Dans le cadre de la priorit\u00e9 que l'Union europ\u00e9enne entend justement donner au d\u00e9veloppement du num\u00e9rique, la France souhaite que la dimension fiscale de l'\u00e9conomie num\u00e9rique soit pleinement prise en compte, ainsi qu'elle l'a fait valoir lors du sommet europ\u00e9en du 22 mai 2013, dont les conclusions refl\u00e8tent cette pr\u00e9occupation. Le Conseil europ\u00e9en d'octobre sera consacr\u00e9 \u00e0 la strat\u00e9gie num\u00e9rique, et \u00e0 cette occasion, les aspects relatifs \u00e0 la fiscalit\u00e9 du num\u00e9rique seront \u00e9tudi\u00e9s. Un rapport de la Commission europ\u00e9enne est d'ailleurs attendu pour cette occasion. En effet, si les grandes entreprises du num\u00e9rique profitent des avantages qu'offre le march\u00e9 int\u00e9rieur (libre circulation, acc\u00e8s aux r\u00e9seaux europ\u00e9ens, etc.), elles savent \u00e9galement tirer profit de ses faiblesses et de l'absence d'harmonisation fiscale entre les Etats membres de l'Union. En outre, l'activit\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e qu'est le num\u00e9rique permet aux entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'activit\u00e9 des internautes (o\u00f9 qu'ils se trouvent), tout en s'\u00e9tablissant et concentrant les activit\u00e9s dont elles tirent leurs revenus dans des pays ou territoires o\u00f9 la fiscalit\u00e9 est avantageuse. Toutefois, l'adoption de la directive 2008/8/CE constitue un progr\u00e8s significatif dans la lutte contre les distorsions de concurrence les plus notables. A la faveur de la r\u00e9vision de la directive TVA, le Conseil a en effet pr\u00e9vu que les prestations \u00e9lectroniques, de t\u00e9l\u00e9communications et de t\u00e9l\u00e9 et radiodiffusion seraient d\u00e9sormais tax\u00e9es au lieu du client, m\u00eame lorsque ce dernier n'est pas assujetti \u00e0 la taxe. Afin de faciliter le respect par les op\u00e9rateurs concern\u00e9s de leurs obligations d\u00e9claratives, un dispositif de \u00ab guichet unique \u00bb de TVA a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en parall\u00e8le : il permet d'\u00e9viter \u00e0 ces op\u00e9rateurs de devoir s'enregistrer dans tous les Etats membres o\u00f9 ils ont des clients aux seules fins de payer la TVA. Les recettes de TVA tir\u00e9es de ces services seront ainsi transf\u00e9r\u00e9es du pays o\u00f9 le prestataire est \u00e9tabli vers le pays o\u00f9 le consommateur se trouve, en faisant application du taux en vigueur dans l'Etat membre du consommateur. Toutefois, l'accord trouv\u00e9 sur la r\u00e9vision de la directive TVA n'a pu se faire qu'\u00e0 la condition d'une mise en oeuvre gradu\u00e9e des nouvelles modalit\u00e9s de taxation. Ainsi, cette r\u00e9forme n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2015 et un m\u00e9canisme transitoire a \u00e9t\u00e9 en outre pr\u00e9vu, afin que l'Etat membre d'\u00e9tablissement puisse conserver une partie de la TVA per\u00e7ue jusqu'en 2019 (30 % des recettes en 2015 et 2016 ; 15 % en 2017 et 2018 - 0 % \u00e0 compter du 1er janvier 2019). Alors que la r\u00e9vision de la directive TVA r\u00e9sulte d'un compromis d\u00e9licat, il parait aujourd'hui difficile d'envisager une anticipation du calendrier pr\u00e9vu. A l'inverse, la France veillera scrupuleusement \u00e0 ce que le calendrier de mise en oeuvre soit respect\u00e9, et ce malgr\u00e9 la persistance de certaines difficult\u00e9s techniques (notamment sur la d\u00e9termination exacte de l'Etat de consommation) qui alimentent encore les discussions entre Etats membres.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-George Buffet interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels exercent leurs comp\u00e9tences sur l'ensemble des questions et des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la sexualit\u00e9, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'\u00e9galit\u00e9 et de la parit\u00e9 entre femmes et hommes, ainsi qu'au soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, accompagnement du vieillissement, pr\u00e9vention des violences et discriminations, restauration de la communication et des conflits. Or leurs missions se trouvent fragilis\u00e9es par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole, aux temps de la pens\u00e9e, pour privil\u00e9gier les solutions rapides et peu p\u00e9rennes. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur ses intentions concernant les conseillers conjugaux et familiaux cit\u00e9s dans les dispositifs l\u00e9gislatifs des CPEF, des CIVG et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re.", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures\u00a0- \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur\u00a0est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux\u00a0ont envoy\u00e9 des d\u00e9marches pour\u00a0donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant\u00a0a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation du certificat d'immatriculation, anciennement appel\u00e9 \u00ab carte grise \u00bb. Il a re\u00e7u diff\u00e9rents t\u00e9moignages se plaignant de d\u00e9lais d'attente excessivement importants, d'horaire d'ouverture de la pr\u00e9fecture trop restrictifs et d'un co\u00fbt particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9. Face \u00e0 ces r\u00e9criminations, il a constat\u00e9 que le co\u00fbt du certificat d'immatriculation en Bourgogne est le deuxi\u00e8me plus \u00e9lev\u00e9 de France derri\u00e8re Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Dans le contexte de la fusion \u00e0 venir des r\u00e9gions, quelle sera l'\u00e9volution de cette taxe r\u00e9gionale ? L'harmonisation se fera-t-elle dans le sens d'une accentuation de la pression fiscale exerc\u00e9e sur nos concitoyens ? Aussi, il lui demande si des dispositions sp\u00e9cifiques garantiront que l'harmonisation de la fiscalit\u00e9 sur les certificats d'immatriculation dans les futures r\u00e9gions ne se fera pas au niveau du taux le plus \u00e9lev\u00e9.", "answer": "L'article 89 de la loi no\u00a02015-1785 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances pour 2016 comporte des dispositions relatives \u00e0 l'harmonisation des taux et des bases des diff\u00e9rentes impositions pour la mise en \u0153uvre au plan fiscal de la fusion des r\u00e9gions, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016. Concernant la taxe sur les certificats d'immatriculation, la loi de finances pr\u00e9voit qu'au 1er\u00a0janvier\u00a02016 le tarif est celui applicable le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 sur le territoire de chaque r\u00e9gion regroup\u00e9e en application de l'article L. 4111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dans les limites territoriales en vigueur au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Les r\u00e9gions concern\u00e9es peuvent toutefois engager une proc\u00e9dure d'int\u00e9gration fiscale progressive d'une dur\u00e9e maximale de cinq ans. Les r\u00e9gions ont jusqu'au 31\u00a0mai\u00a02016, correspondant \u00e0 la date limite d'adoption de leur budget, pour voter un taux unitaire unique sur l'ensemble de leur territoire ou pour se prononcer sur la mise en place d'une proc\u00e9dure d'int\u00e9gration fiscale progressive applicable \u00e0 compter de 2017. La dur\u00e9e ne pourrait pas en \u00eatre modifi\u00e9e ult\u00e9rieurement sauf s'il est d\u00e9cid\u00e9 l'application d'un tarif unique sur le territoire de la r\u00e9gion mettant fin \u00e0 cette proc\u00e9dure d'harmonisation au 1er\u00a0janvier de l'ann\u00e9e qui suit. Les tarifs seront progressivement rapproch\u00e9s par parts \u00e9gales pendant la p\u00e9riode d'harmonisation. L'exon\u00e9ration dite \u00ab v\u00e9hicules propres \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1599 novodecies A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts restera applicable jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode d'int\u00e9gration fiscale sauf d\u00e9lib\u00e9ration d'harmonisation applicable au 1er\u00a0janvier de l'ann\u00e9e suivant la d\u00e9lib\u00e9ration.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la possibilit\u00e9 de mettre en place un contrat d'avenir en faveur des d\u00e9taillants en carburants. En effet, l'\u00e9cart de prix ne cesse de se creuser entre la grande distribution et les acheteurs fermes-ind\u00e9pendants dont les marges sont pourtant de plus en plus faibles. Les artisans d\u00e9taillants en carburants doivent faire face \u00e0 des contraintes financi\u00e8res de plus en plus lourdes, aggrav\u00e9es actuellement par des contraintes de mise aux normes environnementales avant le 1er janvier 2014. Un rapport de l'IGS de novembre 2012 sur \u00ables prix, les marges et la consommation des carburants\u00bb estime \u00e0 1 600 le nombre de stations-service menac\u00e9es de fermeture au 31 d\u00e9cembre 2013 si aucune mesure n'est adopt\u00e9e en faveur des d\u00e9taillants en carburants du r\u00e9seau traditionnel. Les cons\u00e9quences de ces fermetures massives d'\u00e9tablissements seraient d\u00e9sastreuses en termes de maillage territorial de l'offre en carburants avec des r\u00e9percussions tant pour les usagers que pour la vie \u00e9conomique et sociale de territoires entiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager de mettre en place un contrat d'avenir entre l'\u00c9tat et les repr\u00e9sentants de la profession permettant d'engager des mesures p\u00e9rennes concert\u00e9es et r\u00e9pondre efficacement aux difficult\u00e9s des professionnels et \u00e0 l'augmentation des prix p\u00e9nalisant les usagers.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation financi\u00e8re des stations-service confront\u00e9es aux co\u00fbts des mises en conformit\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activit\u00e9. Pour accompagner le r\u00e9seau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comit\u00e9 professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1991 \u00e0 l'initiative des pouvoirs publics. Ce comit\u00e9 a pour mission principale de soutenir directement les petits d\u00e9taillants par des aides appropri\u00e9es pour les mises en conformit\u00e9 en regard de la protection de l'environnement et les fermetures d\u00e9finitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique rel\u00e8ve du programme 134 de la mission \u00ab \u00c9conomie \u00bb, traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, derni\u00e8re ann\u00e9e pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s pour un montant d'aides total s'\u00e9levant \u00e0 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides \u00e0 l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9. Enfin, la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR) a command\u00e9 une \u00e9tude sur le maillage du territoire fran\u00e7ais en stations-service. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment ind\u00e9pendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la sant\u00e9 dans les outre-mer. Avec leurs sp\u00e9cificit\u00e9s g\u00e9ographiques, humaines et organisationnelles, les d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer ont en commun d'\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e9matiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particuli\u00e8res. Si les collectivit\u00e9s d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, \u00ab tient compte des int\u00e9r\u00eats propres de chacune d'elles au sein de la R\u00e9publique \u00bb, la R\u00e9publique est une. Quelles que puissent \u00eatre les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort \u00e0 l'\u00c9tat d'en \u00eatre l'ultime garant et de veiller \u00e0 ce que soit assur\u00e9e l'\u00e9galit\u00e9 de chacun dans le domaine de la sant\u00e9. Or l'\u00e9tat des lieux en outre-mer est aujourd'hui pr\u00e9occupant : une situation sanitaire marqu\u00e9e par des difficult\u00e9s persistantes, des syst\u00e8mes de sant\u00e9 \u00e0 la peine, une absence de strat\u00e9gie publique. En cons\u00e9quence, la Cour des comptes recommande d'\u00e9valuer l'impact financier de la mise en \u0153uvre de l'ordonnance du 31 mai 2012 et les conditions dans lesquelles l'harmonisation progressive du syst\u00e8me mahorais d'assurance- maladie avec les autres d\u00e9partements fran\u00e7ais pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement est extr\u00eamement attentif \u00e0 la situation sanitaire dans les territoires ultramarins et particuli\u00e8rement \u00e0 Mayotte. L'harmonisation du syst\u00e8me d'assurance maladie de Mayotte avec la m\u00e9tropole et les autres DOM est un chantier de longue haleine. En effet, le syst\u00e8me d'assurance maladie de Mayotte est aujourd'hui fond\u00e9 sur le crit\u00e8re de r\u00e9sidence et la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des soins est dispens\u00e9e gratuitement par le syst\u00e8me hospitalier public au sein de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 de Mamoudzou et des h\u00f4pitaux locaux et dispensaires qui lui sont rattach\u00e9s. Ceci assure la gratuit\u00e9 totale des consultations et de la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments \u00e0 la plus grande partie de la population. La g\u00e9n\u00e9ralisation d'un syst\u00e8me tel qu'il s'est construit en m\u00e9tropole, autour de crit\u00e8res d'affiliation professionnelle et de remboursement des prestations en nature avec un ticket mod\u00e9rateur, est donc complexe et lourde de cons\u00e9quences pour la population. Elle ne peut \u00eatre envisag\u00e9e qu'avec prudence et n\u00e9cessitera plusieurs \u00e9tapes interm\u00e9diaires, qui devront \u00e9galement int\u00e9grer le passage \u00e0 un financement et une tarification de droit commun. Des chantiers sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s en ce sens, notamment le d\u00e9ploiement progressif de la carte Vitale et la r\u00e9vision des r\u00e8gles de coordination avec les autres r\u00e9gimes, afin d'assurer une meilleure continuit\u00e9 de la prise en charge. La caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Mayotte a ainsi lanc\u00e9 la carte Vitale au mois de d\u00e9cembre 2013 avec un d\u00e9ploiement progressif sur 2014 et 2015. Les cartes sont remises sur rendez-vous, apr\u00e8s convocation par courrier. La fiabilit\u00e9 du processus est d'ores et d\u00e9j\u00e0 av\u00e9r\u00e9e, le taux de plis non distribu\u00e9s \u00e9tant extr\u00eame faible. La r\u00e9ussit\u00e9 de ces chantiers structurants permettra d'avancer dans la modernisation du syst\u00e8me de soins et la prise en charge des assur\u00e9s.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Marie-George Buffet interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur l'urgence d'une d\u00e9cision de l'\u00c9tat et de la SNCF concernant l'avenir de la ligne ferroviaire Montrejeau-Luchon et la liaison par train de Paris \u00e0 Luchon. L'avenir de cette ligne, \u00ab suspendue \u00bb depuis le 18 novembre 2014, a fait l'objet de sa question \u00e9crite du 9 d\u00e9cembre 2014. Dans votre r\u00e9ponse en date du 22 septembre 2015, vous rappeliez qu'une d\u00e9cision sera prise apr\u00e8s avoir pris connaissance de l'\u00e9tude en cours sur l'avenir de la ligne. Depuis le 13 octobre, les conclusions de cette \u00e9tude (sur \u00ables besoins de transport dans les hautes vall\u00e9es du Comminges \u00bb) pilot\u00e9e par l'\u00c9tat et r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EGIS sont connues. Trois sc\u00e9narios sont propos\u00e9s : premi\u00e8rement le renouvellement complet de la ligne \u00e9lectrifi\u00e9e ; deuxi\u00e8mement le renouvellement de la voie et abandon de la traction \u00e9lectrique remplac\u00e9e par la traction diesel : pollution et fin du train Paris-Luchon ; troisi\u00e8mement la fermeture de la voie : plus de bus et de camions sur les routes. Ces trois sc\u00e9narios figuraient d\u00e9j\u00e0 dans l'\u00e9tude financ\u00e9e en 2011 et pour moins cher (39 millions pour l'option \u00e9lectrique) ! Que de temps et d'argent perdu ! L'immense majorit\u00e9 des \u00e9lus, usagers et cheminots veulent la r\u00e9novation de la ligne \u00e9lectrifi\u00e9e (sc\u00e9nario n\u00b0 1 : plus de 2 300 habitants se sont adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et lui demandent d'intervenir aupr\u00e8s de la SNCF et du Gouvernement pour que la modernisation de la ligne soit engag\u00e9e sans tarder. Des communes de plus en plus nombreuses d\u00e9lib\u00e8rent pour le sc\u00e9nario n\u00b0 1 (renouvellement complet de la ligne \u00e9lectrifi\u00e9e, d\u00e9veloppement des dessertes par TER, d\u00e9veloppement de la liaison Paris- Gourdan-Loures-Siradan-Marignac-Luchon, r\u00e9tablissement et le d\u00e9veloppement du fret) et demandent que la SNCF r\u00e9alise imm\u00e9diatement les n\u00e9cessaires travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 pour r\u00e9tablir aussit\u00f4t la circulation des trains. Il s'agit aujourd'hui, pour l'\u00c9tat et la SNCF, de passer aux actes : choisir les sc\u00e9narios n\u00b0 2 (diesel) ou n\u00b0 3 (fermeture de la voie) serait un mauvais coup port\u00e9 au Comminges et \u00e0 la Barousse, une r\u00e9gression sociale, \u00e9cologique et \u00e9conomique. Un tel choix sera v\u00e9cu comme un abandon suppl\u00e9mentaire des territoires ruraux et de montagne. La d\u00e9cision de suspension a d'ores et d\u00e9j\u00e0 des cons\u00e9quences tr\u00e8s n\u00e9gatives pour l'\u00e9conomie locale en supprimant des emplois directs (emplois de cheminots) et indirects (activit\u00e9s li\u00e9es aux cures m\u00e9dicales, aux sports d'hiver et de montagne, notamment) dans un territoire qui subit d\u00e9j\u00e0 les effets d\u00e9vastateurs de la crise. Il est urgent de faire le choix de l'am\u00e9nagement et du d\u00e9veloppement des territoires ruraux et de montagne. Elle demande donc que l'\u00c9tat et la SNCF se prononcent sans tarder pour le sc\u00e9nario n\u00b0 1 (renouvellement complet de la ligne \u00e9lectrifi\u00e9e), pr\u00e9cise sa contribution au financement des investissements d'urgence et des investissements de renouvellement complet de la voie. Elle demande que l'\u00c9tat prenne d\u00e8s maintenant l'initiative d'une concertation avec la SNCF et la r\u00e9gion pour retenir le sc\u00e9nario n\u00b0 1, pour r\u00e9unir avec eux le financement n\u00e9cessaire et engager les travaux sans tarder, et pour r\u00e9aliser les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire au r\u00e9tablissement rapide de la circulation des trains. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte exiger de la SNCF, entreprise publique pour que soit r\u00e9tabli sans tarder le trafic ferroviaire sur cette ligne et que soient engag\u00e9s les travaux de renouvellement complet de la voie permettant de ne pas supprimer les liaisons ferroviaire Paris-Luchon et Toulouse-Hendaye mais au contraire d'en assurer le maintien et le d\u00e9veloppement.", "answer": "La r\u00e9novation du r\u00e9seau ferroviaire constitue aujourd'hui la priorit\u00e9 de l'\u00c9tat et de SNCF R\u00e9seau en mati\u00e8re de politique d'investissement ferroviaire. Les contraintes \u00e9conomiques et techniques ainsi que les besoins des usagers n\u00e9cessitent de concentrer ces investissements prioritairement sur le r\u00e9seau structurant le plus circul\u00e9. L'\u00c9tat reste toutefois attentif aux cons\u00e9quences de cette n\u00e9cessaire priorisation sur les territoires ruraux. Dans ce cadre, l'\u00c9tat a souhait\u00e9 cofinancer en 2015, aux c\u00f4t\u00e9s de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es et de SNCF R\u00e9seau, une \u00e9tude sur les besoins de transport et de mobilit\u00e9 dans les hautes vall\u00e9es du Comminges. Les conclusions de l'\u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 30\u00a0septembre dernier aux membres du comit\u00e9 de pilotage, regroupant les services de l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s locales et SNCF. Au regard des r\u00e9sultats pr\u00e9sent\u00e9s, les membres du comit\u00e9 de pilotage ont partag\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'approfondir ces \u00e9tudes afin de prendre en compte les enjeux socio-\u00e9conomiques des diff\u00e9rents sc\u00e9narios. En tout \u00e9tat de cause, il convient de rappeler que la n\u00e9cessit\u00e9 d'affecter en priorit\u00e9 les ressources disponibles sur les parties structurantes du r\u00e9seau, qui ont souffert de d\u00e9cennies de sous-investissements, ne permet pas au gestionnaire d'infrastructure d'investir seul dans la p\u00e9rennisation du r\u00e9seau secondaire, ni \u00e0 l'\u00c9tat d'y consacrer en priorit\u00e9 ses moyens. Ainsi, il appartient aux collectivit\u00e9s territoriales et notamment aux r\u00e9gions, autorit\u00e9s organisatrices des transports ferroviaires r\u00e9gionaux, mais aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux d\u00e9partements concern\u00e9s, d'identifier les r\u00e9ponses les plus pertinentes, notamment au plan \u00e9conomique, \u00e0 apporter en termes de mobilit\u00e9 durable en fonction des caract\u00e9ristiques des territoires. Le nouvel ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion Languedoc Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es souhaite organiser des assises du ferroviaire au printemps prochain. Cette initiative permettra d'\u00e9clairer les acteurs locaux sur les priorit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les dispositions de la circulaire n\u00b0 2011-237 du 30 d\u00e9cembre 2011, relative aux \u00e9coles en zone montagne. Ces dispositions consacrent explicitement la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte des crit\u00e8res diff\u00e9rents de la pr\u00e9vision d'effectifs pour l'\u00e9tablissement de la carte scolaire en zone montagne. Ce texte pr\u00e9voit ainsi qu'avant toute d\u00e9cision de fermeture de classe ou d'\u00e9cole, la direction d'acad\u00e9mie des services de l'\u00e9ducation nationale a l'obligation d'appliquer d'autres crit\u00e8res, tels que la situation g\u00e9ographique de l'\u00e9cole, son isolement, les temps de transports, les facilit\u00e9s de regroupements... Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer ce dispositif \u00e0 travers un d\u00e9cret, qui permette de mieux prendre en consid\u00e9ration les sp\u00e9cificit\u00e9s des \u00e9coles en zone montagne.", "answer": "S'agissant de l'enseignement primaire en zones de montagne, l'objectif de la circulaire n \u00b02011-237 du 30 d\u00e9cembre 2011 adress\u00e9e aux services d\u00e9concentr\u00e9s consiste \u00e0 identifier les bonnes pratiques \u00e0 mettre en oeuvre au niveau local pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 des chances des \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s dans ces \u00e9coles et maintenir, voire enrichir, une offre p\u00e9dagogique de qualit\u00e9 dans les d\u00e9partements concern\u00e9s. Il appartient ainsi aux autorit\u00e9s acad\u00e9miques de prendre toutes les dispositions utiles, notamment, dans le cadre de la mise en oeuvre de la carte scolaire, pour prendre en consid\u00e9ration les besoins des \u00e9coles situ\u00e9es en zones de montagne. Des \u00e9tudes d'impact \u00e0 court ou moyen terme doivent ainsi \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur l'\u00e9volution souhaitable des structures scolaires concern\u00e9es. L'application de ces mesures fait l'objet d'un suivi au niveau des services centraux afin d'en \u00e9valuer le co\u00fbt et l'efficacit\u00e9 ; un bilan en sera pr\u00e9sent\u00e9 aux partenaires du syst\u00e8me \u00e9ducatif dans le cadre des concertations nationales portant sur les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des moyens de l'enseignement scolaire public du premier degr\u00e9. Le Gouvernement ne souhaite pas, dans l'imm\u00e9diat, \u00e9tablir un dispositif plus contraignant car les politiques men\u00e9es en la mati\u00e8re sont tr\u00e8s d\u00e9pendantes du contexte d\u00e9mographique et de la concertation qui doit se nouer au niveau local entre les diff\u00e9rents acteurs du syst\u00e8me \u00e9ducatif.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'attribution de la licence restaurant aux associations. Les directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales des douanes n'accordent en effet que de fa\u00e7on restrictive une telle licence aux organisateurs associatifs de manifestations. La vente d'alcool des cinq cat\u00e9gories est donc de fait interdite pour nombre de festivit\u00e9s. Or ces manifestations constituent bien souvent un temps fort pour les associations qui parviennent, gr\u00e2ce aux b\u00e9n\u00e9fices des ventes r\u00e9alis\u00e9es, \u00e0 \u00e9quilibrer leurs comptes. Sans remettre en cause l'efficacit\u00e9 de la politique de sant\u00e9 publique, visant \u00e0 lutter contre l'alcoolisme, il semble important que ce type de ressources puisse \u00eatre assur\u00e9 pour maintenir le dynamisme de la vie associative dans notre pays. Il lui demande quelles mesures pourraient d\u00e8s lors \u00eatre envisag\u00e9es en la mati\u00e8re pour r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence d'accompagnement de l'action associative en France.", "answer": "La vente d'alcool est pr\u00e9cis\u00e9ment r\u00e8glement\u00e9e pour des motifs \u00e9vidents de sant\u00e9 publique. Des d\u00e9rogations temporaires d'ouverture de buvettes qui ne sauraient \u00eatre \u00e9tendues sont toutefois accord\u00e9es aux associations lors de manifestations publiques. Le code de la sant\u00e9 publique (CSP) d\u00e9finit diff\u00e9rents types de d\u00e9bits de boissons temporaires : \u00e0 l'occasion d'une manifestation publique (article L. 3334-2 du CSP) ; ceux fonctionnant dans l'enceinte des expositions ou des foires organis\u00e9es par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s publiques ou les associations reconnues d'utilit\u00e9 publique (article L. 3334-1 du CSP) ; ceux autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion d'une manifestation sportive (article L. 3335-4 du CSP). L'ouverture d'un d\u00e9bit de boissons temporaire \u00e0 l'occasion d'une manifestation vis\u00e9e \u00e0 l'article L.3334-2 du CSP est soumise \u00e0 l'autorisation administrative pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le maire de la commune dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. Ces d\u00e9bits de boissons peuvent vendre des boissons relevant des deux premiers groupes de la classification des boissons du CSP (article L.3321-1) dont font partie le vin, la bi\u00e8re, le cidre, le poir\u00e9, l'hydromel ou encore la cr\u00e8me de cassis. De fa\u00e7on analogue, les associations peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de licences restaurant temporaires sous r\u00e9serve d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement et que cette activit\u00e9 de restauration soit express\u00e9ment pr\u00e9vue dans leurs statuts, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L442-7 du code de commerce. Ce type de licence permet de servir, en vue d'une consommation sur place, soit des boissons alcoolis\u00e9es des deux premiers groupes s'il s'agit d'une \u00ab petite licence restaurant \u00bb, soit l'ensemble des boissons relevant des quatre groupes du CSP s'il s'agit d'une \u00ab grande licence restaurant \u00bb, \u00e0 l'occasion d'un repas et comme accessoire \u00e0 la nourriture. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02011 et en application des dispositions de la loi no\u00a02011-302 du 22\u00a0mars\u00a02011, la d\u00e9livrance de la \u00ab petite licence restaurant \u00bb et de la \u00ab grande licence restaurant \u00bb est accord\u00e9e apr\u00e8s une simple proc\u00e9dure de d\u00e9claration en mairie. Par ailleurs, la d\u00e9claration fiscale pr\u00e9alable pour tous les d\u00e9bits de boissons est supprim\u00e9e depuis le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010. Ces mesures apparaissent suffisantes pour permettre le bon d\u00e9roulement de la vie associative en France tout en respectant les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique. Il n'est pas envisag\u00e9 de les modifier.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la rationalisation du p\u00e9rim\u00e8tre des agences de l'\u00c9tat. En effet, dans son dernier rapport intitul\u00e9 \u00ab l'\u00c9tat et ses agences \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances pr\u00e9conise de proscrire le recours \u00e0 la personnalit\u00e9 juridique pour les agences transparentes. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Sur le principe, ce type d'agences peut, en effet, poser des difficult\u00e9s en mati\u00e8re de finances publiques, notamment sur le plan du pilotage global des engagements. Cependant, l'application des nouvelles r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 publique issues du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique unifie le pilotage budg\u00e9taire de l'\u00c9tat et des organismes concern\u00e9s. La plupart de ces agences dites \u00ab transparentes \u00bb sont b\u00e9n\u00e9ficiaires de taxes affect\u00e9es. La loi de finances initiale pour 2013 a \u00e9tendu le plafonnement des taxes affect\u00e9es et diminu\u00e9 certains plafonds. Cette disposition s'inscrit dans un mouvement de fond de meilleur encadrement des taxes affect\u00e9es organis\u00e9 par les articles 11 et 20 du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017. Ces deux articles pr\u00e9voient d'une part, que le plafonnement des taxes affect\u00e9es doit s'\u00e9tendre et par la diminution des plafonds de certaines taxes, g\u00e9n\u00e9rer des \u00e9conomies significatives d'ici 2015 et, d'autre part, que l'ensemble des taxes affect\u00e9es doivent faire l'objet d'une \u00e9valuation avant le 30 juin 2013 qui portera sur le rendement, la pertinence de l'affectation de ces impositions et l'opportunit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer la ressource correspondante au sein du budget de l'\u00c9tat. Cette \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par le conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et transmise au Parlement \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013, sert de base aux d\u00e9cisions qui sont prises quant aux taxes affect\u00e9es \u00e0 des agences de l'\u00c9tat, notamment en termes de plafonnement et de rebudg\u00e9tisation. Au-del\u00e0, une approche au cas par cas est n\u00e9cessaire, dans le cadre de l'\u00e9valuation des politiques publiques ou des audits d'organismes, car ces agences sont rarement int\u00e9gralement transparentes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. St\u00e9phane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la r\u00e9glementation pour la p\u00eacherie du bar que vient d'adopter le Conseil europ\u00e9en, en particulier au sujet des p\u00eacheurs de loisir au nord du 48\u00e8me parall\u00e8le. En effet ces derniers se voient interdire de p\u00eacher le bar jusqu'au 30 juin et imposer une limitation de capture d'un bar par jour par p\u00eacheur du 1er juillet au 31 d\u00e9cembre. Cette r\u00e9glementation est pour le moins tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re quand on conna\u00eet les efforts pratiqu\u00e9s par les p\u00eacheurs r\u00e9cr\u00e9atifs ces derni\u00e8res ann\u00e9es et revient \u00e0 supprimer cette p\u00eache tant les mesures sont p\u00e9nalisantes, en particulier pour les personnes ayant une activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs ces dispositions auront in\u00e9vitablement des cons\u00e9quences \u00e9conomiques certaines sur la fili\u00e8re nautique. Il lui demande donc, sans enfreindre la r\u00e9glementation de l'UE, s'il ne serait pas judicieux d'am\u00e9nager le quota d'un bar par jour en un quota mensuel voire annuel accompagn\u00e9 d'un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement qui pourrait \u00eatre g\u00e9r\u00e9 en liaison avec les associations. Cette solution aurait \u00e9galement l'avantage de conna\u00eetre avec pr\u00e9cision, les pr\u00e9l\u00e8vements de la p\u00eache de loisir.", "answer": "Esp\u00e8ce cibl\u00e9e tant par la p\u00eache professionnelle que r\u00e9cr\u00e9ative, le bar europ\u00e9en (Dicentrarchus labrax) fait depuis plusieurs ann\u00e9es l'objet d'une surveillance \u00e0 la fois nationale, europ\u00e9enne et internationale. Les diff\u00e9rentes \u00e9tudes men\u00e9es depuis 2004 illustrent chacune l'importance des captures de loisir sur le bar, loin d'\u00eatre n\u00e9gligeables si tant est que l'institut Fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) les consid\u00e9rait, dans une note publique d'octobre\u00a02012, comme \u00e9tant \u00ab du m\u00eame ordre de grandeur que celles de la p\u00eache professionnelle \u00bb pour la France. La situation du stock de bar au niveau des divisions IVbc, VIIa, et d-h (stock \u00ab Nord \u00bb) a pris une tournure des plus critiques \u00e0 partir de 2014. Dans le cadre de ses avis scientifiques, le conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pr\u00e9conisait une r\u00e9duction de 80\u00a0% des d\u00e9barquements pour 2015 (inf\u00e9rieur \u00e0 1 200 tonnes) ainsi que la mise en \u0153uvre d'un plan de gestion rigoureux. Ces recommandations sur l'\u00e9tat de ce stock ont pouss\u00e9 les institutions europ\u00e9ennes \u00e0 adopter plusieurs mesures \u2013 dont des mesures d'urgence \u2013 concernant l'ensemble des activit\u00e9s de p\u00eache, professionnelle mais \u00e9galement plaisanci\u00e8re compte tenu de la pression exerc\u00e9e sur cette ressource par les activit\u00e9s de loisir. En 2015, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont pris acte des niveaux de captures fix\u00e9s par le r\u00e8glement no\u00a02015/523 du 25\u00a0mars\u00a02015 \u00e0 trois bars par jour et par personne pour la p\u00eache de plaisance. Pour cette ann\u00e9e, l'avis scientifique recommande des r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires de 85\u00a0% des d\u00e9barquements. Les \u00e9volutions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement annuel dit \u00ab TAC et quotas \u00bb (UE) no\u00a02016/72 du Conseil du 22\u00a0janvier\u00a02016, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Conseil des ministres de la p\u00eache des 27 \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Elles imposent :la mise en \u0153uvre d'une p\u00e9riode de p\u00eache en \u00ab no kill \u00bb de 6 mois contribuant \u00e0 l'instauration d'une p\u00e9riode de repos biologique pour cette esp\u00e8ce (du 1er janvier au 30 juin)\u00a0en lieu et place de la p\u00e9riode d'interdiction de toute capture initialement pr\u00e9vue par la commission ; la remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate apr\u00e8s capture permet de p\u00e9renniser une activit\u00e9 r\u00e9cr\u00e9ative int\u00e9ressante en terme d'\u00e9co-sensibilisation des p\u00eacheurs plaisanciers\u00a0;\u00a0le passage du panier journalier de trois \u00e0 un bar par jour et par personne pour la p\u00e9riode restante (du 1er juillet au 31 d\u00e9cembre). Ces mesures s'accordent avec la notion de \u00ab consommation exclusive du p\u00eacheur et de sa famille \u00bb, contribuant \u00e0 d\u00e9finir l'activit\u00e9 de p\u00eache maritime de loisir au sens de l'article R. 921-83 du code rural et de la p\u00eache maritime. Des mesures drastiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 la p\u00eache professionnelle. Dans sa note publique d'octobre\u00a02012 pr\u00e9alablement cit\u00e9e, l'Ifremer consid\u00e9rait que la fixation d'un quota individuel journalier \u00e0 trois bars de plus de 42 centim\u00e8tres am\u00e8nerait la p\u00eache de loisir fran\u00e7aise \u00e0 rel\u00e2cher entre 59 et 186 tonnes suppl\u00e9mentaires de bar par an. Un panier journalier fix\u00e9 \u00e0 un poisson par p\u00eacheur et par jour pr\u00e9senterait des r\u00e9sultats encore plus int\u00e9ressants en termes de pr\u00e9servation des stocks, avec des ordres de grandeur estim\u00e9s \u00e0 680 tonnes et ce sans prise en compte de la p\u00e9riode d'interdiction des captures non remises \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement de six mois. Les assouplissements \u00e0 la r\u00e8glementation europ\u00e9enne en vigueur d\u00e9pendent de la Commission europ\u00e9enne, qui dispose du monopole d'initiative pour proposer des r\u00e8glements europ\u00e9ens.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le bois. Un ensemble de mesures renfor\u00e7ant la lutte contre l'importation et la vente de bois, ou de produits en bois, provenant de r\u00e9coltes ill\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans le cadre de l'article 33 du projet de loi pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat. Cet article met en oeuvre une r\u00e9glementation europ\u00e9enne de lutte contre les r\u00e9coltes ill\u00e9gales de bois. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises semblent consid\u00e9rer comme ill\u00e9gal uniquement le bois ayant fait l'objet d'une condamnation dans le pays de r\u00e9coltes. Elle souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 995/2010 \u00e9tablissant les obligations des op\u00e9rateurs qui mettent du bois et des produits d\u00e9riv\u00e9s sur le march\u00e9, dit r\u00e8glement sur le bois de l'Union europ\u00e9enne (RBUE), s'inscrit dans le cadre du plan d'action FLEGT adopt\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne en 2003 pour lutter contre l'exploitation ill\u00e9gale des for\u00eats et le commerce associ\u00e9. Le RBUE interdit la mise sur le march\u00e9 de bois issu d'une r\u00e9colte ill\u00e9gale ou de produits d\u00e9riv\u00e9s de ce bois. Il oblige \u00e9galement les op\u00e9rateurs responsables de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 de bois ou de produits d\u00e9riv\u00e9s \u00e0 faire preuve de diligence pour \u00e9carter les sources de bois \u00e0 risque d'\u00eatre issu d'une r\u00e9colte ill\u00e9gale de leurs approvisionnements, en utilisant un syst\u00e8me de diligence raisonn\u00e9e. La d\u00e9finition de r\u00e9colte ill\u00e9gale est fix\u00e9e par le RBUE, ce n'est donc pas aux autorit\u00e9s nationales qu'il revient de d\u00e9finir ce qui constitue du bois ill\u00e9gal. Ainsi, au sens du RBUE, une r\u00e9colte est ill\u00e9gale lorsqu'elle est effectu\u00e9e en violation de la l\u00e9gislation en vigueur dans le pays de r\u00e9colte, qui couvre les domaines suivants : le droit de r\u00e9colter du bois dans un p\u00e9rim\u00e8tre l\u00e9galement \u00e9tabli rendu officiellement public ; le paiement des droits de r\u00e9colte et du bois, y compris les taxes li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9colte du bois ; la r\u00e9colte du bois, y compris la l\u00e9gislation environnementale et foresti\u00e8re lorsqu'elle est directement li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9colte du bois ; les droits juridiques des tiers relatifs \u00e0 l'usage et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 qui sont affect\u00e9s par la r\u00e9colte du bois, et le commerce et les douanes, dans la mesure o\u00f9 le secteur forestier est concern\u00e9. L'article 33 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, d\u00e9finit les sanctions applicables aux manquements aux obligations du RBUE car il revient \u00e0 chaque \u00c9tat membre de d\u00e9finir le r\u00e9gime des sanctions applicables sur son territoire. Celles-ci doivent \u00eatre \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb. Cet article pr\u00e9voit donc un ensemble de sanctions administratives et p\u00e9nales \u00e0 l'encontre des op\u00e9rateurs qui mettent du bois ou des produits d\u00e9riv\u00e9s sur le march\u00e9, sans utiliser un syst\u00e8me de diligence raisonn\u00e9e et/ou qui mettent du bois issu d'une r\u00e9colte ill\u00e9gale ou des produits d\u00e9riv\u00e9s de ce bois sur le march\u00e9. Si un amendement parlementaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le S\u00e9nat en premi\u00e8re lecture pour sanctionner p\u00e9nalement la mise sur le march\u00e9 de bois issu d'une r\u00e9colte ill\u00e9gale, lorsque cette ill\u00e9galit\u00e9 est reconnue par une autorit\u00e9 souveraine dans le pays de r\u00e9colte, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une autorit\u00e9 du pays de r\u00e9colte ne fait cependant plus partie du projet tel qu'il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture par l'Assembl\u00e9e nationale et par le S\u00e9nat.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la publication, le 4 juillet 2014, par l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) de sa cartographie 2014 qui dresse un tableau des principaux risques affectant les march\u00e9s financiers et qui analyse les faits saillants relev\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9volution des march\u00e9s et de financement de l'\u00e9conomie, mais aussi en ce qui concerne l'organisation des march\u00e9s et l'interm\u00e9diation, ainsi que l'\u00e9pargne des m\u00e9nages et la gestion collective. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le risque suivant concernant la stabilit\u00e9 financi\u00e8re ainsi que les mesures qui peuvent \u00eatre prises pour le pallier : rel\u00e8vement des taux d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 long terme ou des primes de risque plus rapide qu'anticip\u00e9, fragilisant les acteurs endett\u00e9s ou ayant des actifs dont les prix, ne refl\u00e9tant pas leurs donn\u00e9es fondamentales, pourraient \u00eatre brutalement corrig\u00e9s.", "answer": "Le gouvernement est tr\u00e8s attentif aux risques qui p\u00e8sent sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. \u00c0 ce titre, les analyses des risques des autorit\u00e9s de supervisions nationales, en particulier l'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF), et supranationales contribuent utilement \u00e0 signaler les risques existants, afin que tous les acteurs en soient conscients et puissent agir en cons\u00e9quence. Ces pr\u00e9occupations ont \u00e9galement conduit \u00e0 la cr\u00e9ation d'une autorit\u00e9 macroprudentielle en France, le Haut Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (HCSF), qui est charg\u00e9 d'exercer la surveillance du syst\u00e8me financier dans son ensemble, dans le but d'en pr\u00e9server la stabilit\u00e9 et la capacit\u00e9 \u00e0 assurer une contribution soutenable \u00e0 la croissance \u00e9conomique. Les risques li\u00e9s au d\u00e9veloppement de bulles sur le prix des actifs, \u00e0 la remont\u00e9e des taux d'int\u00e9r\u00eat ou \u00e0 leur maintien \u00e0 un niveau durable bas sont suivis avec attention. L'un des enjeux pour les autorit\u00e9s est de s'assurer que ces \u00e9volutions ne mettent pas en danger les emprunteurs les plus fragiles. De ce point de vue, la structure du syst\u00e8me financier fran\u00e7ais est relativement protectrice : \u00e0 titre d'exemple, la pr\u00e9dominance des cr\u00e9dits \u00e0 taux fixes (83,2 % de l'encours et 92,8 % de la production des pr\u00eats \u00e0 l'habitat en 2013 selon ACPR) prot\u00e8ge l'essentiel des emprunteurs d'une remont\u00e9e des taux tandis que la prudence des pratiques de march\u00e9 des banques fran\u00e7aises (standards en mati\u00e8re de taux d'effort, absence de structure complexe de pr\u00eat) contribue \u00e0 mod\u00e9rer le risque de d\u00e9faut des m\u00e9nages ayant contract\u00e9 un cr\u00e9dit \u00e0 taux variable non cap\u00e9.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au t\u00e9l\u00e9travail en cas de pand\u00e9mie grippale. Une pand\u00e9mie aurait des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses sur la productivit\u00e9 et sur les ressources humaines des entreprises et des administrations. Elle entra\u00eenerait une d\u00e9sorganisation compl\u00e8te de la vie sociale et \u00e9conomique. Le plan national de lutte et de pr\u00e9vention pand\u00e9mie grippale pr\u00e9conise une d\u00e9marche d'anticipation du plan de continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 (PCA) afin de pr\u00e9server le fonctionnement aussi normal que possible de la soci\u00e9t\u00e9 et des activit\u00e9s \u00e9conomiques. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 la mise en application rapide du recours au t\u00e9l\u00e9travail, pour anticiper les cons\u00e9quences d'une \u00e9ventuelle pand\u00e9mie grippale dans les meilleures conditions possibles.", "answer": "En cas de pand\u00e9mie grippale, l'employeur peut adapter l'organisation du travail dans son entreprise dans le cadre de la n\u00e9gociation avec les institutions repr\u00e9sentatives du personnel ou \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cision unilat\u00e9rale apr\u00e8s avis du comit\u00e9 d'entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. Ces modalit\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9vues par le plan de continuit\u00e9 des activit\u00e9s (PCA) des entreprises, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le document unique d'\u00e9valuation des risques, et le programme annuel d'actions de pr\u00e9vention. Le PCA doit lister les postes indispensables au maintien de l'activit\u00e9 de l'entreprise en mode de fonctionnement d\u00e9grad\u00e9 (y compris les salari\u00e9s itin\u00e9rants) et il doit identifier les salari\u00e9s aptes \u00e0 tenir ces postes en tenant compte de la polyvalence. De m\u00eame, il doit d\u00e9finir les diff\u00e9rentes dispositions d'am\u00e9nagement du temps de travail susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es en fonction du niveau d'activit\u00e9 de l'entreprise (recours au contingent d'heures suppl\u00e9mentaires, horaires d\u00e9cal\u00e9s, dur\u00e9e maximale du travail...). Enfin, les activit\u00e9s et postes de travail pouvant \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 distance doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s. Dans ce contexte sp\u00e9cifique, la mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9travail peut constituer une mesure compl\u00e9mentaire de pr\u00e9vention et de protection des salari\u00e9s. Ainsi, des modifications temporaires et exceptionnelles peuvent \u00eatre apport\u00e9es par l'employeur dans l'ex\u00e9cution du contrat de travail. Le t\u00e9l\u00e9travail sera consid\u00e9r\u00e9 comme un am\u00e9nagement du poste de travail rendu n\u00e9cessaire pour permettre la poursuite du fonctionnement de l'entreprise et garantir la protection des salari\u00e9s. C'est ce que pr\u00e9voit l'article L.1222-11 du code du travail en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'\u00e9pid\u00e9mie, ou en cas de force majeure.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui fournir les renseignements suivants \u00e0 la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en pr\u00e9cisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es ainsi que la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les moins \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle ; 3/ dans le cas o\u00f9 il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pi\u00e8ces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les imp\u00f4ts locaux.", "answer": "Effectif du cabinet A la date du 1er juillet 2014, l'effectif total du cabinet (hors personnels de support) \u00e9tait de 16 membres de cabinet dont 4 contractuels. R\u00e9mun\u00e9rations des membres du cabinet Pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support : - la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es est de : 137 621 Euros ; - la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les moins \u00e9lev\u00e9es est de : 74 248 Euros (primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle). Logement de fonction Le ministre de l'int\u00e9rieur dispose d'un appartement de fonction de 153,28 m\u00b2 de surface habitable au 1er juillet 2014 \u00e0 l'H\u00f4tel de Beauvau. Le bureau du cabinet n'est pas en mesure de transmettre la valeur locative de cette surface puisque la taxe d'habitation pay\u00e9e par le ministre pr\u00e9sente un caract\u00e8re priv\u00e9, elle n'est donc pas trait\u00e9e par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Pour cette partie de la question, il est n\u00e9cessaire de questionner le minist\u00e8re des finances qui est le seul d\u00e9tenteur de cette information.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la r\u00e9forme des conditions d'exercice de la profession de guide-conf\u00e9rencier. En effet, l'article 4 du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances pour supprimer certains r\u00e9gimes d'autorisation pr\u00e9alable et les remplacer par des r\u00e9gimes d\u00e9claratifs. De plus, ce projet de loi pr\u00e9voit notamment de supprimer la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier, obtenue au terme d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es. Ainsi, ce projet suscite de vives inqui\u00e9tudes parmi les acteurs de ce domaine d'activit\u00e9, car il n'y a pas eu d'\u00e9tat des lieux pr\u00e9alable et aucune concertation n'a \u00e9t\u00e9 entreprise avec les repr\u00e9sentants professionnels des guides-conf\u00e9renciers. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire sur ce sujet.", "answer": "On compte \u00e0 ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conf\u00e9renciers, mais 3 500 personnes seulement exercent cette activit\u00e9 en France \u00e0 titre de profession principale et \u00e0 temps complet. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 l'exercice de cette profession, essentielle \u00e0 la qualit\u00e9 de l'offre touristique fran\u00e7aise. Or l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre de touristes \u00e9trangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte \u00e0 la relative stabilit\u00e9 du vivier de guides-conf\u00e9renciers. Au nombre limit\u00e9 de guides-conf\u00e9renciers exer\u00e7ant leur activit\u00e9 \u00e0 titre principal s'ajoute le constat que les formations universitaires de guide-conf\u00e9rencier, licences ou master sp\u00e9cialis\u00e9s qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier ne forment que 200 \u00e0 300 \u00e9tudiants par an. Ce vivier de comp\u00e9tences appara\u00eet trop limit\u00e9 au regard des besoins diversifi\u00e9s des touristes notamment \u00e9trangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes int\u00e9ress\u00e9es par la profession, fran\u00e7aises ou ressortissantes \u00e9trang\u00e8res, souvent munies de dipl\u00f4mes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'\u00e9tat de la r\u00e9glementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier. Par ailleurs, l'exigence de d\u00e9tention d'une carte professionnelle ne s'applique pas aux ressortissants communautaires, intervenant en libre prestation de services sur le territoire (majorit\u00e9 des cas), qui ne sont astreints qu'\u00e0 la seule production d'une d\u00e9claration, avec des exigences de qualifications professionnelles moindres en application de dispositions europ\u00e9ennes. Les professionnels accompagnant leurs groupes de touristes d'Etats tiers sont \u00e9galement largement \u00e9cart\u00e9s de ce dispositif. Il en r\u00e9sulte des situations de discriminations \u00e0 rebours inacceptables pour les professionnels qualifi\u00e9s nationaux. Comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit \u00eatre men\u00e9e, afin de favoriser le fonctionnement optimal de cette profession, en recherchant une meilleure ad\u00e9quation des conditions de formation aux r\u00e9alit\u00e9s de l'exercice de l'activit\u00e9. Si le Gouvernement souhaite examiner le moyen de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des repr\u00e9sentants des guides-conf\u00e9renciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits \u00ab r\u00e9ceptifs \u00bb. Les orientations qui seront soumises \u00e0 ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement g\u00e9r\u00e9e sur la base d'un dossier examin\u00e9 en pr\u00e9fecture. Il sera propos\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de mettre en place une inscription des guides sur un registre national d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et d\u00e9claratif. Le registre pr\u00e9senterait l'avantage d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que de faciliter la recherche de comp\u00e9tences et de langues sp\u00e9cifiques. L'inscription sur ce registre devrait \u00e9galement \u00eatre ouverte \u00e0 davantage de formations, pouvant comprendre les masters 2, mais aussi des licences ou dipl\u00f4mes sp\u00e9cialis\u00e9s. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient \u00eatre transcrites dans une ordonnance r\u00e9dig\u00e9e dans le cadre de l'article 10 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des agents de la poste ayant conserv\u00e9 leur grade dit \u00ab de reclassement \u00bb lors de la mise ne place de la nouvelle classification interne \u00e0 La Poste en 1993. Plusieurs d'entre eux font part de situations pr\u00e9sentant selon eux des d\u00e9roulements de carri\u00e8re et revalorisations d\u00e9favorables. Aussi, il souhaiterait savoir quel diagnostic est port\u00e9 sur cette situation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si des mesures sont envisageables afin de trouver une solution pour les agents qui se trouvent dans cette situation.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de l'atteinte \u00e0 la libre concurrence dans le secteur de la consommation de gaz en citerne pour les particuliers. L'Autorit\u00e9 de la concurrence a rendu en janvier 2014 un avis dans lequel elle propose plusieurs pistes destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du GPL en vrac aux particuliers. Elle pr\u00e9conise, notamment, que les consommateurs ne soient plus contraints de s'approvisionner exclusivement aupr\u00e8s du propanier qui a install\u00e9 et entretient la cuve de stockage. En effet, plus de 90 % de l'offre \u00e9mane de cinq propaniers entra\u00eenant une rigidit\u00e9 du march\u00e9 du fait de la structure des contrats que les propaniers concluent avec les particuliers. Ces contrats imposent en effet le couplage de l'approvisionnement en gaz avec d'autres prestations telles que la mise \u00e0 disposition de la citerne ou les travaux d'entretien. Ils sont en g\u00e9n\u00e9ral d'une dur\u00e9e tr\u00e8s longue, contiennent des stipulations qui rendent difficile leur r\u00e9siliation et pr\u00e9sentent un caract\u00e8re opaque du point de vue tarifaire. La DGCCRF a cr\u00e9\u00e9 une section sp\u00e9cifique dans le code de la consommation, dont l'article L. 121-108 pr\u00e9cise que la dur\u00e9e des contrats ne pourra exc\u00e9der cinq ans, pour ce qui concerne la fourniture de gaz, la mise \u00e0 disposition ou la vente de mat\u00e9riel de stockage de GPL d'un poids sup\u00e9rieur \u00e0 50 kilogrammes, ou l'entretien de ces mat\u00e9riels. Cette mesure est une avanc\u00e9e pour les consommateurs mais elle reste insuffisante, dans la mesure o\u00f9 m\u00eame apr\u00e8s l'achat du r\u00e9servoir de stockage, le consommateur reste d\u00e9pendant de son fournisseur de gaz, alors qu'on pourrait penser qu'une fois ce mat\u00e9riel acquis, il devrait pouvoir d\u00e9cider librement, en fonction du cours de l'\u00e9nergie, de choisir son fournisseur de combustible. En effet une clause d'exclusivit\u00e9 est exig\u00e9e par l'ensemble des propaniers pr\u00e9sents sur le march\u00e9 et inscrite au contrat, et implique l'impossibilit\u00e9 pour le consommateur de r\u00e9silier son contrat de fourniture sous peine d'\u00eatre redevable de frais de r\u00e9siliation cons\u00e9quents, y compris pour les consommateurs propri\u00e9taires de leur cuve de stockage. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure elle entend poursuivre les avanc\u00e9es dans ce domaine pour faire \u00e9voluer les contrats de fourniture de GPL dans un sens favorable au consommateur et notamment afin d'obtenir davantage de souplesse dans la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier un contrat pour changer de fournisseur d'\u00e9nergie.", "answer": "Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la protection des consommateurs pour la fourniture de gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 (GPL), source d\u2019\u00e9nergie qui concerne pr\u00e8s d\u2019un million de foyers fran\u00e7ais r\u00e9sidant le plus souvent en zone rurale. Une section nouvellement cr\u00e9\u00e9e dans le code de la consommation par la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 (section 17 du chapitre I du titre II du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL), entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0octobre\u00a02014, pr\u00e9cise un ensemble de r\u00e8gles permettant de garantir une meilleure protection des droits des consommateurs recourant au GPL comme source d\u2019\u00e9nergie. Son champ d\u2019application englobe la fourniture de GPL en vrac elle-m\u00eame, mais aussi la mise \u00e0 disposition ou la vente de mat\u00e9riel de stockage (citerne) ainsi que l\u2019entretien de ce mat\u00e9riel. Ainsi, l\u2019article L. 121-107 de cette nouvelle section dispose que si le contrat pr\u00e9voit la vente de la citerne au d\u00e9but ou en cours de vie du contrat, il doit pr\u00e9ciser le prix initial de vente de la citerne en d\u00e9but de contrat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lorsque le contrat pr\u00e9voit la vente de la citerne en cours de vie du contrat, il doit comprendre un tableau pr\u00e9sentant le prix de vente d\u00e9gressif de la citerne en fonction de la dur\u00e9e du contrat n\u00e9goci\u00e9e avec le client. A ce jour, quatre propaniers sur les cinq principaux proposent l\u2019achat de la citerne, en d\u00e9but, en cours ou en fin de contrat selon le propanier, les bar\u00e8mes des prix de vente \u00e9tant ainsi ais\u00e9ment accessibles pour le consommateur. Le consommateur a donc la possibilit\u00e9 de choisir un propanier qui propose la vente de la citerne, afin de pouvoir par la suite changer de fournisseur \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de son contrat de fourniture de GPL. En outre, certains fournisseurs de GPL proposent d\u00e9sormais des livraisons ponctuelles (offres \u00ab spot\u00a0 \u00bb) aux consommateurs propri\u00e9taires de leur citerne qui ne sont pas d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s avec un propanier. En ce qui concerne la dur\u00e9e d\u2019engagement, si une p\u00e9riode minimale peut \u00eatre \u00e0 pr\u00e9voir en raison des contraintes li\u00e9es \u00e0 la logistique de la fourniture de GPL et des questions de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 la maintenance de la citerne, l\u2019article L.\u00a0121-108 dispose que la dur\u00e9e des contrats ne peut d\u00e9sormais exc\u00e9der cinq ans. En pratique, certains propaniers proposent des offres de dur\u00e9es plus courtes, pouvant \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 un an. Par ailleurs, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont engag\u00e9 en 2013 des travaux avec les cinq principaux propaniers pr\u00e9sents sur le march\u00e9 domestique afin d\u2019am\u00e9liorer les relations de ces derniers avec leurs clients. Initi\u00e9s \u00e0 partir des r\u00e9sultats d\u2019enqu\u00eates diligent\u00e9es par la DGCCRF, ces travaux ont d\u00e9j\u00e0 permis de faire \u00e9voluer les contrats de fourniture de GPL dans un sens favorable aux consommateurs, en tenant compte notamment des acquis de la jurisprudence (suppression des clauses pr\u00e9voyant la r\u00e9siliation du contrat pour absence de commande pendant un certain temps, par exemple). L\u2019objectif est d\u00e9sormais de renforcer la transparence tarifaire concernant les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de l\u2019offre (mise \u00e0 disposition de la citerne, fourniture du GPL, entretien, maintenance) afin que le consommateur, en particulier lorsqu\u2019il est propri\u00e9taire de sa citerne, puisse disposer de toutes les informations n\u00e9cessaires en vue d\u2019effectuer un choix \u00e9clair\u00e9. La DGCCRF va prochainement engager dans cet objectif une concertation avec les op\u00e9rateurs. Cette direction est particuli\u00e8rement vigilante quant au respect des nouvelles dispositions l\u00e9gislatives introduites par la section 17 du chapitre I du titre II du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL. Des contr\u00f4les ont ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, afin de v\u00e9rifier le respect de ces dispositions par les op\u00e9rateurs. Enfin, en vue de renforcer l\u2019information des consommateurs, les services de l\u2019Etat mettent \u00e0 la disposition des consommateurs un outil p\u00e9dagogique intitul\u00e9 \u00ab comprendre les prix du gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 en citerne \u00bb. Cet outil est accessible au travers du lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/prix-gaz-petrole-liquefie-gpl-en-citerne.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque d'informations concernant les psychotropes laiss\u00e9s \u00e0 la disposition du grand public. Les condamnations par les tribunaux des plus grands laboratoires pharmaceutiques pour publicit\u00e9 mensong\u00e8re ne cessent de cro\u00eetre. L'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments (ANSM) est cens\u00e9e garantir la s\u00e9curit\u00e9 des produits de sant\u00e9. Mais on constate que le syst\u00e8me de surveillance des m\u00e9dicaments manque d'efficacit\u00e9 au vu des nombreuses victimes d'effets secondaires des psychotropes. Aujourd'hui le seul moyen d'alerte mis \u00e0 la disposition du citoyen par l'ANSM est le formulaire \u00ab d\u00e9claration d'\u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables li\u00e9s aux m\u00e9dicaments et aux produits de sant\u00e9 \u00bb. Cependant lorsqu'un patient remplit le formulaire et l'adresse \u00e0 l'ANSM, ce dernier n'a aucun moyen de savoir si sa d\u00e9claration a bien \u00e9t\u00e9 prise en compte par l'agence du m\u00e9dicament. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour am\u00e9liorer le dispositif de traitement par l'ANSM des d\u00e9clarations d'effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments et renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des m\u00e9decins souscripteurs.", "answer": "La pharmacovigilance a pour objet la surveillance, l'\u00e9valuation, la gestion du risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Pour ce faire, un syst\u00e8me national de pharmacovigilance est mis en oeuvre au niveau national par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Ce syst\u00e8me repose notamment sur la d\u00e9claration des effets ind\u00e9sirables ou incidents susceptibles d'\u00eatre li\u00e9s aux m\u00e9dicaments ; il en assure le recueil, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, et permet de prendre des mesures pr\u00e9ventives et correctives si n\u00e9cessaire concernant les m\u00e9dicaments concern\u00e9s. La pharmacovigilance comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments. Par ailleurs, dans le cadre de l'\u00e9valuation des signalements rapport\u00e9s, la pharmacovigilance s'appuie sur les donn\u00e9es de ventes des m\u00e9dicaments. L'ANSM a mis en place des syst\u00e8mes de recueil des signalements et alertes en provenance des patients, des associations de patients, des professionnels de sant\u00e9 et des industriels. Les patients ainsi que les associations de patients concourent \u00e0 ce syst\u00e8me et peuvent d\u00e9clarer les effets ind\u00e9sirables qu'ils suspectent d'\u00eatre li\u00e9s \u00e0 l'utilisation d'un ou plusieurs m\u00e9dicaments. Afin de faciliter la d\u00e9claration des effets ind\u00e9sirables suspect\u00e9s, l'ANSM a fait \u00e9voluer la rubrique \u00ab Vous souhaitez d\u00e9clarer un effet ind\u00e9sirable \u00bb de la page d'accueil de son site Internet (www. ansm. sante. fr). Outre une meilleure lisibilit\u00e9 et une simplification des d\u00e9marches pour le d\u00e9clarant, l'objectif de cette nouvelle rubrique est d'augmenter le nombre de d\u00e9clarations d'effets ind\u00e9sirables et ainsi de pouvoir mieux caract\u00e9riser le profil de risque des produits de sant\u00e9 en vie r\u00e9elle. Cette \u00e9volution accompagne les efforts en mati\u00e8re de sensibilisation des acteurs de sant\u00e9 \u00e0 l'importance de la d\u00e9claration, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs tout au long du cycle de vie de chaque m\u00e9dicament. Ainsi, est-il d\u00e9sormais possible de remplir en ligne le formulaire de d\u00e9claration d'effet ind\u00e9sirable, dont la pr\u00e9sentation a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e et actualis\u00e9e. Ce formulaire est alors automatiquement transmis, via un courriel, au centre r\u00e9gional de pharmacovigilance (CRPV) charg\u00e9 du recueil et de la gestion des signalements dont d\u00e9pend le d\u00e9clarant. Les CRPV, dont l'une des missions est notamment de recueillir les d\u00e9clarations d'effet ind\u00e9sirable adress\u00e9es par les professionnels de sant\u00e9, les patients ou associations de patients, sont au nombre de 31, r\u00e9partis g\u00e9ographiquement, et implant\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 favoriser les \u00e9changes de proximit\u00e9 avec les professionnels de sant\u00e9 et les patients. Les notifications qui leur sont d\u00e9clar\u00e9es sont analys\u00e9es et enregistr\u00e9es dans une base de donn\u00e9es nationale, la base nationale de pharmacovigilance (BNPV) permettant ainsi la transmission de ces notifications aupr\u00e8s de l'ANSM. C'est l'analyse de l'ensemble des notifications enregistr\u00e9es, combin\u00e9es aux donn\u00e9es de la litt\u00e9rature, aux r\u00e9sultats d'\u00e9tudes, aux donn\u00e9es d'exposition, notamment, qui permettra aux autorit\u00e9s de sant\u00e9 nationales et europ\u00e9ennes de prendre, si besoin, les mesures n\u00e9cessaires pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des patients. L'ensemble des mesures et actions que l'ANSM prend et met en place fait l'objet de communications r\u00e9guli\u00e8res sur son site internet afin d'en informer tant les professionnels de sant\u00e9 que les patients. De plus, s'agissant plus particuli\u00e8rement des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des m\u00e9dicaments, un bulletin des vigilances est \u00e9galement publi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement sur le site internet de l'Agence afin d'informer les professionnels de sant\u00e9 et les patients sur l'actualit\u00e9 des vigilances et les actions men\u00e9es par l'ANSM. Chaque bulletin des vigilances fournit notamment une synth\u00e8se des communications en mati\u00e8re de pharmacovigilance, et des statistiques relatives aux d\u00e9clarations d'effets ind\u00e9sirables.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la circulaire LC n\u00b0 2011-105 du 29 juin 2011 relative \u00e0 la prestation de service unique (PSU) qui doit entrer en application au 1er janvier 2014. Ce texte, r\u00e9dig\u00e9 par la caisse nationale d'allocations familiales, impose des modifications profondes dans le fonctionnement et le financement de la petite enfance. Ainsi, les structures d'accueil des jeunes enfants devront fournir gratuitement aux enfants qu'elles accueillent les repas qui jusqu'\u00e0 maintenant \u00e9taient souvent fournis par les familles et des produits d'hygi\u00e8ne (couches) sans aucune modification de tarifs pour les familles. Ce dispositif sera tr\u00e8s difficile \u00e0 appliquer en milieu rural, d'autant qu'il va entra\u00eener un surco\u00fbt pour les structures de multi accueil (mat\u00e9riel \u00e0 installer, charge salariale suppl\u00e9mentaire, achat des couches et fourniture des repas), qu'il va aussi mettre en concurrence d\u00e9loyale les structures de multi accueil avec les assistantes maternelles et entra\u00eener enfin une d\u00e9responsabilisation des parents. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet et en particulier concernant les structures en milieu rural.", "answer": "La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative \u00e0 la Prestation de Service Unique (PSU) rappelle que pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation, les \u00e9tablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) doivent appliquer le bar\u00e8me des participations fix\u00e9 par la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de pr\u00e9sence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygi\u00e8ne. Cette lettre-circulaire ne modifie pas les r\u00e8gles d'attribution de la PSU mais se borne \u00e0 rappeler les conditions qu'un \u00e9tablissement doit r\u00e9unir pour se la voir attribuer. Ces conditions r\u00e9pondent \u00e0 quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants : - L'\u00e9tablissement doit avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 fonctionner : c'est une exigence de s\u00e9curit\u00e9 et de qualit\u00e9 pour les enfants, - Il doit \u00eatre ouvert \u00e0 toute la population : c'est une exigence de mixit\u00e9 sociale, - Il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la Caf : c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public, - Enfin, l'\u00e9tablissement doit appliquer une tarification calcul\u00e9e \u00e0 partir du bar\u00e8me national des participations familiales \u00e9tabli par la Cnaf. Ce bar\u00e8me est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants : c'est une exigence d'\u00e9quit\u00e9. La lettre-circulaire se borne \u00e0 rappeler que la participation demand\u00e9e \u00e0 la famille doit couvrir la prise en charge int\u00e9grale de l'enfant pendant son temps de pr\u00e9sence dans la structure. Il ne peut en effet y avoir de prestation \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable. C'est une question d'\u00e9galit\u00e9 territoriale et sociale. Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficult\u00e9 les \u00e9tablissements d'accueil des jeunes enfants et fait de cet accueil une priorit\u00e9 de la politique familiale. Mais les difficult\u00e9s ne doivent pas pour autant peser sur les parents. C'est le cas quand ils sont sollicit\u00e9s pour fournir couches et repas alors qu'ils se sont d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9s du tarif d\u00e9fini en fonction du bar\u00e8me national. De la m\u00eame fa\u00e7on, le rappel de la r\u00e8gle de traduction des r\u00e9servations en heures et non pas en journ\u00e9es vise \u00e0 ne pas obliger les parents \u00e0 payer un temps d'accueil qu'ils n'utilisent pas. La prise en charge \u00e0 hauteur de 66 % par la branche famille du prix de revient horaire d'un accueil en EAJE engage les structures d'accueil \u00e0 se conformer aux exigences qui leur sont pos\u00e9es. Invit\u00e9e au congr\u00e8s de l'Association des Maires de France (AMF), la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la famille a \u00e9t\u00e9 sensible aux probl\u00e9matiques \u00e9voqu\u00e9es. Elle est dispos\u00e9e \u00e0 accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire aux structures qui ne respectent pas encore les r\u00e8gles afin de leur laisser le temps de se concerter avec le Minist\u00e8re et avec la branche famille dans une d\u00e9marche positive de r\u00e9alisation des objectifs. La n\u00e9gociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Branche famille sera pour le Gouvernement l'occasion de d\u00e9finir et de pr\u00e9senter ses objectifs en mati\u00e8re d'accueil de la petite enfance. Cette n\u00e9gociation constitue le cadre naturel d'une r\u00e9flexion sur la PSU qui est un des \u00e9l\u00e9ments de cette politique. Dans l'attente de ces \u00e9volutions et dans un souci de lisibilit\u00e9 et d'efficience de l'action publique, tous les acteurs de la politique familiale, \u00e0 quelque niveau que ce soit, se doivent de rester mobilis\u00e9s autour de l'objectif commun d'un accueil des jeunes enfants dans les meilleures conditions. L'Etat doit veiller \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations, et s'assurer qu'elles soient mises en oeuvre. L'Etat doit toujours rester garant que la diversit\u00e9 ne devienne pas disparit\u00e9.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'augmentation du nombre de violences auxquelles sont confront\u00e9es les infirmi\u00e8res dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et ao\u00fbt 2014, plusieurs actes graves et intol\u00e9rables ont vis\u00e9 des infirmi\u00e8res. L'une d'entre elles, en Alsace, a \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9e dans le cadre de son exercice professionnel. Ces \u00e9v\u00e8nements ont suscit\u00e9 la col\u00e8re et l'\u00e9motion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une r\u00e9ponse adapt\u00e9e et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmi\u00e8res et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de sant\u00e9 \u00e0 se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpell\u00e9e par de nombreux parlementaires, vous aviez dress\u00e9 un panorama des derni\u00e8res mesures devant permettre de faire face \u00e0 ces actes de violences. \u00c0 savoir : le protocole sant\u00e9-s\u00e9curit\u00e9-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la s\u00e9curit\u00e9 des professions de sant\u00e9 d\u00e9di\u00e9 notamment aux professionnels exer\u00e7ant hors \u00e9tablissement, datant du 20 avril 2011. Dans votre r\u00e9ponse vous affirmiez que 68 d\u00e9partements b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9j\u00e0 \u00ab d'un protocole national ou un \u00e9quivalent \u00bb, ajoutant \u00ab qu'une \u00e9valuation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices n\u00e9cessaires \u00e0 un exercice serein et de qualit\u00e9 \u00bb. Cependant, face \u00e0 la d\u00e9gradation de la situation, l'Ordre national des infirmiers a demand\u00e9 \u00e0 ce que soient organis\u00e9es localement et sous l'autorit\u00e9 des pr\u00e9fets de r\u00e9gions, des rencontres entre les administrations de l'int\u00e9rieur, de la justice et les repr\u00e9sentants de professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s afin que les probl\u00e9matiques de s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 soient prises en compte. Des dispositifs sp\u00e9cifiques d'alarme pourraient par exemple \u00eatre mis en \u0153uvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des infirmiers.", "answer": "L'observatoire national des violences en milieu de sant\u00e9 (ONVS) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de sant\u00e9. Il a \u00e9galement pour mission de coordonner et d'\u00e9valuer les politiques mises en oeuvre par les diff\u00e9rents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Ce dernier a \u00e9tendu \u00e0 la m\u00e9decine de ville les mesures pr\u00e9vues pour les secteurs sanitaire et m\u00e9dico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 et de renforcer la coop\u00e9ration avec les services de l'\u00c9tat. Ces protocoles reposent sur la d\u00e9signation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de sant\u00e9, encouragent des proc\u00e9dures d'alerte particuli\u00e8res, permettent la r\u00e9alisation de conseils et diagnostics de s\u00e9curit\u00e9, facilitent les d\u00e9marches avec les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (d\u00e9p\u00f4t de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites donn\u00e9es...). Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes promeut la d\u00e9clinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les \u00e9tablissements, les ordres, la justice et l'int\u00e9rieur. A ce jour, 71 d\u00e9partements ont un protocole national d\u00e9clin\u00e9 ou un \u00e9quivalent. Les accords pr\u00e9voient une rencontre annuelle sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet et du ou des procureurs de la R\u00e9publique afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, \u00e9valuer les r\u00e9alisations et l'\u00e9volution des conditions de leur coop\u00e9ration. Ces accords concernent l'ensemble des personnels lib\u00e9raux et en particulier les infirmiers lib\u00e9raux.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en r\u00e9gion rurale. Le secteur rencontre des difficult\u00e9s de d\u00e9veloppement face \u00e0 la concurrence des r\u00e9seaux de grande distribution et d'internet. La r\u00e9duction in\u00e9vitable des marges du commerce de proximit\u00e9 p\u00e8se lourdement sur l'emploi, sur leurs capacit\u00e9s d'investissement, et sur l'ensemble de l'\u00e9conomie locale. Si le commerce de proximit\u00e9 devait dispara\u00eetre, c'est le lien social de nos communes et la vitalit\u00e9 de nos territoires qui s'en trouveraient affect\u00e9s. Les mesures de soutien existantes, telles que le FISAC, le CICE ou la banque publique Os\u00e9o, se r\u00e9v\u00e8lent souvent inadapt\u00e9es \u00e0 la situation r\u00e9elle des commer\u00e7ants, qui demandent une meilleure prise en compte de leurs besoins. Compte tenu du d\u00e9sarroi grandissant des professionnels du secteur des TPE et du petit commerce rural, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social. La majorit\u00e9 des entreprises sont des tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du produit int\u00e9rieur brut, emploie 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et g\u00e9n\u00e8re 1 390 Mds\u20ac. L'artisanat quant \u00e0 lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds\u20ac pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et tr\u00e8s petites entreprises pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif pr\u00e9vu par l'article 1465 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans les \u00ab zones de revitalisation rurales \u00bb une exon\u00e9ration de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) au b\u00e9n\u00e9fice des cr\u00e9ations ou des reprises d'activit\u00e9 par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de r\u00e9paration ou des prestations de services et pour lesquels la r\u00e9mun\u00e9ration du travail repr\u00e9sente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de r\u00e9\u00e9quilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement un droit d'amortir de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e les robots industriels r\u00e9serv\u00e9s aux seules PME. Enfin, il pr\u00e9voit l'instauration d'un nouveau bar\u00e8me de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 \u00e0 6, pour permettre aux collectivit\u00e9s territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera \u00e0 la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE r\u00e9alisant un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences particuli\u00e8rement n\u00e9gatives qu'entra\u00eenerait une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'h\u00f4tellerie-restauration. La mise en place de la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit \u00e0 5,5 % au 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient des engagements de la part des professionnels dont les r\u00e9sultats \u00e9conomiques observ\u00e9s se sont av\u00e9r\u00e9s favorables. Ainsi, de nombreux \u00e9tablissements ont diminu\u00e9 ou gel\u00e9 leurs prix, cr\u00e9\u00e9 de nouveaux emplois, am\u00e9lior\u00e9 la situation de leurs salari\u00e9s et engag\u00e9 des investissements notamment afin de diminuer l'impact environnemental de leur activit\u00e9. En 2012, le taux de TVA est pass\u00e9 \u00e0 7 % et les efforts des professionnels du secteur ont \u00e9t\u00e9 maintenus. Ces entrepreneurs, cr\u00e9ateurs d'emplois dans notre pays, s'inqui\u00e8tent fortement de l'impact d'une nouvelle hausse de la TVA qui conduirait d\u00e8s lors \u00e0 une perte de pouvoir d'achat des consommateurs, \u00e0 une baisse du nombre d'emplois notamment chez les jeunes, \u00e0 la suspension des investissements envisag\u00e9s et \u00e0 la limitation de l'attractivit\u00e9 touristique. Il souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant au maintien du taux r\u00e9duit de TVA dans le secteur de l'h\u00f4tellerie-restauration.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 \u00e0 l'occasion du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi permettant aux entreprises d'\u00eatre plus comp\u00e9titives et d'embaucher davantage, et ceci d\u00e8s le tout d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de r\u00e9duction de d\u00e9penses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera \u00e9galement mis en place une \u00e9volution des taux de TVA \u00e0 partir de janvier 2014. Le taux interm\u00e9diaire, applicable au secteur de la restauration, passera ainsi de 7 \u00e0 10 %. Le secteur de la restauration b\u00e9n\u00e9ficiera donc pleinement pendant toute l'ann\u00e9e 2013 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et des m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, soit pour la quasi-totalit\u00e9 du secteur. La remont\u00e9e du taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que la restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annonc\u00e9, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comit\u00e9 strat\u00e9gique pour la fili\u00e8re restauration qui r\u00e9unira l'ensemble de la fili\u00e8re et aura pour mission de d\u00e9finir une feuille de route pour le secteur. Elle sera d\u00e9finie en partenariat avec les professionnels, pour garantir la qualit\u00e9 de la restauration et la promotion de l'excellence fran\u00e7aise, notamment \u00e0 l'international et s'articulera autour des grandes priorit\u00e9s suivantes : - la poursuite du dialogue social pour am\u00e9liorer les conditions des salari\u00e9s et lutter contre le travail ill\u00e9gal ; - l'am\u00e9lioration de la formation pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s de recrutement dans les m\u00e9tiers de la restauration et poursuivre les efforts en mati\u00e8re d'emploi ; - le renforcement de la qualit\u00e9 dans les \u00e9tablissements ; - la mise en place d'une nouvelle gouvernance pour le secteur. Toutes ces mesures s'inscrivent dans la poursuite d'un m\u00eame objectif prioritaire pour le Gouvernement : le retour de la croissance et de l'emploi, l'augmentation des investissements et le redressement de notre \u00e9conomie.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les avis \u00e9mis par le comit\u00e9 des r\u00e9gions (CDR), qui rassemble 344 membres, \u00e9lus locaux et r\u00e9gionaux des 27 \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. En octobre 2011, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 ses propositions l\u00e9gislatives pour la prochaine r\u00e9forme de la politique agricole commune, qui devrait entrer en application le 1er janvier 2014. Sur la base de ces propositions, et compte tenu du r\u00f4le qui lui est assign\u00e9, le comit\u00e9 des r\u00e9gions a \u00e9mis un avis sur ces propositions de r\u00e8glements, intitul\u00e9 \u00ab Avis du comit\u00e9 des r\u00e9gions sur les propositions l\u00e9gislatives sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune et le d\u00e9veloppement rural apr\u00e8s 2013 \u00bb. Pour relever les nombreux d\u00e9fis qui se pr\u00e9sentent \u00e0 l'agriculture europ\u00e9enne, le comit\u00e9 des r\u00e9gions se prononce sur plusieurs points majeurs de la prochaine PAC et propose ainsi l'abaissement des seuils de d\u00e9gressivit\u00e9, d\u00e8s 100 000 euros avec un plafond de 200 000 euros, incluant le verdissement, avec des mesures de verdissement plus souples, adapt\u00e9es aux territoires. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions sur la position du Gouvernement fran\u00e7ais sur ces d\u00e9fis majeurs pour notre agriculture.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur le budget de la future politique agricole commune (PAC) se d\u00e9roulent dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral des discussions sur le cadre financier pluriannuel de l'Union europ\u00e9enne pour la p\u00e9riode 2014-2020. La PAC est l'une des principales politiques europ\u00e9ennes et a pleinement vocation \u00e0 contribuer \u00e0 la croissance de l'Union et au d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des territoires ruraux. A ce titre, la France d\u00e9fend r\u00e9solument le budget de la PAC, afin de disposer de moyens d'action \u00e0 la hauteur des enjeux cons\u00e9quents auxquels doit faire face l'agriculture. Dans son contenu, la future PAC devra \u00eatre orient\u00e9e dans le sens d'un nouveau mod\u00e8le agricole, fond\u00e9 sur la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et d'emploi par des agricultures diversifi\u00e9es, durables et performantes sur l'ensemble des territoires. Cette nouvelle orientation sera construite sur la recherche d'une efficacit\u00e9 \u00e0 la fois \u00e9conomique et environnementale. A l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, la France peut accepter une convergence progressive des soutiens directs entre les diff\u00e9rents \u00c9tats membres, sous r\u00e9serve qu'elle ne conduise pas \u00e0 un montant unique par hectare au niveau europ\u00e9en, afin de tenir compte de la diversit\u00e9 des situations \u00e9conomiques des exploitations agricoles entre les diff\u00e9rents pays. Au niveau national, la France souhaite proc\u00e9der \u00e0 une redistribution interne des aides directes entre agriculteurs, en abandonnant progressivement les r\u00e9f\u00e9rences historiques. A ce titre, la France accueille favorablement le principe de la convergence des soutiens directs, qui permettra \u00e0 la PAC de gagner en l\u00e9gitimit\u00e9. Il est essentiel qu'une large flexibilit\u00e9 dans les modalit\u00e9s, comme dans le calendrier, soit laiss\u00e9e \u00e0 chaque \u00c9tat membre pour mener \u00e0 bien ce processus, sans atteindre un niveau uniforme d'aide \u00e0 l'hectare en 2020. En effet, cette dynamique doit tenir compte de la diversit\u00e9 des mod\u00e8les de production, afin de permettre \u00e0 tous de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des soutiens. Les \u00c9tats membres doivent en outre avoir la possibilit\u00e9 de majorer les droits \u00e0 paiements pour les premiers hectares d'une exploitation, ce qui permettra une redistribution tenant compte de la diversit\u00e9 des agriculteurs et favorable aux exploitations les plus employeuses de main d'oeuvre. La France est \u00e9galement favorable au principe du verdissement des soutiens directs, qui est un gage de r\u00e9conciliation entre les agriculteurs et les citoyens europ\u00e9ens. Sa mise en oeuvre doit faire sens du point de vue \u00e9conomique, environnemental et agronomique. Les modalit\u00e9s retenues doivent conserver une r\u00e9elle ambition environnementale et dans le m\u00eame temps rester simples et faire sens pour la conduite agronomique des exploitations. Par ailleurs, des aides coupl\u00e9es doivent \u00eatre maintenues pour pr\u00e9server certaines fili\u00e8res, en particulier de productions animales. La r\u00e9gulation des march\u00e9s est l'un des enjeux majeurs de la PAC. Les propositions de la Commission europ\u00e9enne rompent avec une longue p\u00e9riode de d\u00e9mant\u00e8lement de ces outils. Mais le compte n'y est pas encore : en particulier, les instruments de r\u00e9gulation doivent \u00eatre plus r\u00e9actifs face aux crises ; le pouvoir de n\u00e9gociation des producteurs doit \u00eatre \u00e9galement renforc\u00e9. Des outils de ma\u00eetrise de la production sont indispensables \u00e0 certains secteurs tels que le sucre, pour lequel les quotas doivent \u00eatre prolong\u00e9s jusqu'en 2020, ou la viticulture, qui doit continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un outil communautaire de ma\u00eetrise du potentiel de production. Le secteur laitier devra quant \u00e0 lui faire l'objet d'une attention particuli\u00e8re, au regard notamment du r\u00f4le structurant qu'il a dans de nombreux territoires. Les aides au d\u00e9veloppement rural (2e pilier de la PAC) sont un levier d'action tout aussi important des soutiens publics \u00e0 l'agriculture. Il faut donc y traduire la volont\u00e9 d'encourager certains syst\u00e8mes de production innovants, de soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des territoires ruraux, et de permettre \u00e0 l'agriculture de s'engager vers de nouveaux mod\u00e8les agricoles performants sur les plans \u00e9cologique et \u00e9conomique. Il est essentiel que le cadre communautaire du d\u00e9veloppement rural soit suffisamment flexible pour les \u00c9tats membres, afin qu'ils puissent adapter leurs programmes de d\u00e9veloppement rural \u00e0 leur situation et \u00e0 leurs priorit\u00e9s. Pour la France, les aides \u00e0 l'installation ont toute leur place dans ce cadre, pour permettre le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations et le soutien de l'emploi agricole. La France d\u00e9fend \u00e9galement le maintien de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels, afin de soutenir la production agricole dans les zones de montagne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la formation des pilotes de ligne \u00e0 l'\u00c9cole nationale de l'aviation civile (ENAC). En effet, cette formation d'excellence particuli\u00e8rement exigeante de 3 ann\u00e9es accueille actuellement des promotions de 28 \u00e9l\u00e8ves en provenance de classes pr\u00e9paratoires. Alors que cette formation co\u00fbte 100 000 euros par \u00e9l\u00e8ve \u00e0 l'\u00c9tat, ceux-ci ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 trouver un emploi \u00e0 leur sortie d'\u00e9cole sur un march\u00e9 du travail satur\u00e9. Cette situation est particuli\u00e8rement on\u00e9reuse pour la Nation et constitue un r\u00e9el g\u00e2chis pour les \u00e9l\u00e8ves ayant suivi cette formation et n'ayant pas trouv\u00e9 d'emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me et s'assurer que l'offre de formation est bien en ad\u00e9quation avec les besoins dans ce secteur d'activit\u00e9.", "answer": "L'\u00c9cole nationale de l'aviation civile (ENAC) dispense notamment une formation, d'excellence et au m\u00e9rite, au m\u00e9tier de pilote de ligne (EPL), \u00e0 laquelle de nombreux \u00e9l\u00e8ves n'auraient pas pu acc\u00e9der via un syst\u00e8me priv\u00e9 compte tenu de leur capacit\u00e9 financi\u00e8re au regard du co\u00fbt de la formation. En 2010, le secteur a\u00e9rien a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une grave crise \u00e9conomique, \u00e0 la suite de laquelle les compagnies ont limit\u00e9 de mani\u00e8re importante leur recrutement de pilotes. De ce fait, l'ENAC a redimensionn\u00e9 \u00e0 la baisse la fili\u00e8re de recrutement EPL, dont l'utilit\u00e9 est reconnue par toute la profession. Red\u00e9finie \u00e0 40 \u00e9l\u00e8ves, dans un premier temps, elle a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e \u00e0 20 pour 2014 et 2015. Ce seuil de 20 EPL est consid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s inf\u00e9rieur au besoin r\u00e9sultant de la compensation du d\u00e9part \u00e0 la retraite du personnel navigant des compagnies a\u00e9riennes fran\u00e7aises. Simultan\u00e9ment les pilotes d\u00e9j\u00e0 form\u00e9s se sont heurt\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s pour trouver un emploi sur le march\u00e9 national. Certains d'entre eux ont pu toutefois \u00eatre embauch\u00e9s par d'autres compagnies. N\u00e9anmoins, tout arr\u00eat de cette fili\u00e8re conduirait par ailleurs l'ENAC \u00e0 une perte de savoir-faire pr\u00e9judiciable sur le long terme. En effet, la cr\u00e9dibilit\u00e9 technique au niveau europ\u00e9en ne peut s'envisager sans un catalogue complet des formations ab initio allant de la licence de pilote priv\u00e9e \u00e0 celle de pilote de ligne, lequel n\u00e9cessite le maintien de la formation d'un nombre minimum d'EPL.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le retard de notre pays en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et d'hygi\u00e8ne bucco-dentaire malgr\u00e9 les actions men\u00e9es par les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Si l'on consid\u00e8re que le risque de maladie cardiaque est major\u00e9 de 70 % chez les personnes ayant une mauvaise hygi\u00e8ne bucco-dentaire, on comprend que la Cour des comptes ait souhait\u00e9 en 2010 une politique de pr\u00e9vention plus volontariste en la mati\u00e8re. Il lui demande donc les dispositions qu'elle envisage de prendre pour pallier le retard de la France dans le domaine de la pr\u00e9vention et de l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.", "answer": "L'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population dans le domaine bucco-dentaire constitue depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 un objectif important de la politique de sant\u00e9 publique. Les indicateurs relatifs \u00e0 cette question montrent une \u00e9volution tr\u00e8s favorable concernant toutes les cat\u00e9gories socio-professionnelles, m\u00eame si les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 sur ce point demeurent marqu\u00e9es. Les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles montrent que l'indice carieux chez les enfants de 6 ans est proche de la cible fix\u00e9e en 2004 dans le cadre des objectifs de la loi de sant\u00e9 publique (1,38 pour une valeur cible de 1,2). L'objectif est atteint en moyenne chez les enfants de 12 ans (1,23 pour une valeur cible de 1,4). Le dispositif intitul\u00e9 \u00ab M'T dents \u00bb pour le grand public, mis en place depuis 2007 par l'assurance maladie, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour favoriser un contact pr\u00e9coce et r\u00e9gulier avec le chirurgien-dentiste \u00e0 des \u00e2ges cl\u00e9s : 6, 9, 12, 15 et 18 ans. Les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles (2011) indiquent que pr\u00e8s d'un million d'examens bucco-dentaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans ce cadre (277 151 pour les 6 ans, 230 135 pour les 9 ans, 196 131 pour les 12 ans, 158 383 pour les 15 ans et 123 809 pour les 18 ans), soit le double du nombre r\u00e9alis\u00e9 en 2007. Le dispositif comprend un examen bucco-dentaire r\u00e9alis\u00e9 dans un cabinet dentaire librement choisi par la famille de l'enfant. Il comporte une recherche des ant\u00e9c\u00e9dents bucco-dentaires, un examen clinique et une sensibilisation \u00e0 la sant\u00e9 bucco-dentaire au moyen de conseils personnalis\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 l'enfant et ses parents sur le brossage dentaire, l'hygi\u00e8ne alimentaire et le r\u00f4le du fluor. L'examen bucco-dentaire peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des radiographies, ainsi que par l'\u00e9tablissement d'un programme de soins. L'examen bucco-dentaire, ainsi que les soins \u00e9ventuels n\u00e9cessaires, sont pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie. Pour accompagner cette mesure, des s\u00e9ances d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 sont organis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cole. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour permettre l'adoption par la famille de comportements favorables \u00e0 la sant\u00e9 et pour pr\u00e9venir et prendre en charge la carie dentaire qui constitue une priorit\u00e9 en termes de sant\u00e9 publique. Ce programme de pr\u00e9vention sera poursuivi et d\u00e9velopp\u00e9 en 2013. Par ailleurs, un objectif de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales en mati\u00e8re de sant\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Ainsi, des mesures d'accompagnement personnalis\u00e9es et cibl\u00e9es, permettant aux enfants de cours pr\u00e9paratoire scolaris\u00e9s en zones d\u00e9favoris\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier des soins n\u00e9cessaires, ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre et seront poursuivies par chaque caisse primaire d'assurance maladie. La pr\u00e9vention bucco-dentaire est un axe des priorit\u00e9s de sant\u00e9 des jeunes. Ceci se traduira par la poursuite et le renforcement des actions dans la nouvelle strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 voulue pour le Gouvernement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Georges Fenech alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation plus que pr\u00e9occupante en Irak. En effet, les terroristes de l'\u00c9tat islamique d'Irak et du levant (EIIL) ont pris possession de la ville de Mossoul derni\u00e8rement, o\u00f9 se concentrait la plus grande communaut\u00e9 chr\u00e9tienne d'Irak. L'EIIL a continu\u00e9 et accru ses exactions \u00e0 l'encontre des minorit\u00e9s religieuses et surtout envers les chr\u00e9tiens. Ceux-ci subissent de nombreux actes barbares, et sont contraint \u00e0 l'exil. Ce crime contre l'humanit\u00e9 ne peut pas rester impuni et doit cesser au plus vite. De plus, il faudrait stopper l'expansion de l'EIIL qui veut imposer son autorit\u00e9 religieuse, par la force, la terreur et la violence, sur une large partie du Moyen-Orient. Il souhaiterait conna\u00eetre la politique envisag\u00e9e par le Gouvernement pour prot\u00e9ger les minorit\u00e9s irakiennes et tenter de r\u00e9tablir la paix au Moyen-Orient.", "answer": "La France d\u00e9fend partout dans le monde la libert\u00e9 de religion ou de conviction. Cela inclut notamment la d\u00e9fense du respect des droits des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses, en particulier les Chr\u00e9tiens d'Orient, en prenant en compte les liens sp\u00e9cifiques h\u00e9rit\u00e9s de l'Histoire entre la France et les communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes au Proche et au Moyen-Orient. La situation en Irak est d'une extr\u00eame gravit\u00e9 en raison de l'avanc\u00e9e de Daech qui cible d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les groupes et les personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique. La priorit\u00e9 de la France est de cr\u00e9er les conditions du maintien de tous les Irakiens dans leur pays. Elle a ainsi apport\u00e9 une aide humanitaire aux d\u00e9plac\u00e9s internes d\u00e8s le mois d'ao\u00fbt. A ce stade, 87 tonnes d'aide humanitaire ont pu \u00eatre apport\u00e9es. La France a appel\u00e9 le 15 ao\u00fbt l'Union europ\u00e9enne \u00e0 mettre en place un pont de solidarit\u00e9 humanitaire pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis immenses que posent les deux millions de d\u00e9plac\u00e9s internes et 57 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s \u00e0 ce jour au total. Devant la gravit\u00e9 de la situation, la France a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de favoriser l'accueil de r\u00e9fugi\u00e9s irakiens qui ont un lien avec la France. Les consulats de France \u00e0 Erbil et \u00e0 Bagdad ainsi que l'OFPRA et l'OFII sont mobilis\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour favoriser l'accueil de ces r\u00e9fugi\u00e9s. Plus de 300 d'entre eux ont d\u00e9j\u00e0 eu leur demande accept\u00e9e. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la France se mobilise pour qu'une action globale, urgente et durable soit mise en oeuvre afin que l'Irak se redresse et que la menace de Daech soit \u00e9cart\u00e9e. La France apporte un soutien r\u00e9solu aux nouvelles autorit\u00e9s irakiennes pour la mise en oeuvre d'une politique de rassemblement national qui permette de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de toutes les communaut\u00e9s. Le d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 12 septembre dernier, le premier d'un chef d'Etat apr\u00e8s l'investiture du Premier ministre Al-Abadi, a eu une haute port\u00e9e symbolique et a permis de marquer le soutien politique et la solidarit\u00e9 concr\u00e8te de la France aux autorit\u00e9s irakiennes. La France a \u00e9galement organis\u00e9 la conf\u00e9rence internationale de Paris sur la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Irak le 15 septembre. Les r\u00e9sultats sont l\u00e0 : la coalition est large ; la strat\u00e9gie de lutte contre Daech est globale. En r\u00e9ponse \u00e0 la demande expresse du gouvernement irakien, la France a d\u00e9cid\u00e9, depuis le 15 septembre, d'op\u00e9rer des frappes cibl\u00e9es sur les positions de Daech en Irak.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le prix des nouveaux traitements contre l'h\u00e9patite C, traitements qui peuvent co\u00fbter plusieurs dizaines de milliers d'euros par trimestre. Il lui demande quelle est sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "En France, 200 000 personnes sont touch\u00e9es par le virus de l'h\u00e9patite C De nouveaux m\u00e9dicaments d\u00e9nomm\u00e9s antiviraux d'action directe (AAD) ont fait r\u00e9cemment leur apparition sur le march\u00e9 et r\u00e9volutionnent les traitements contre l'h\u00e9patite C. Ces m\u00e9dicaments sont beaucoup mieux tol\u00e9r\u00e9s que les traitements ant\u00e9rieurs et, associ\u00e9s entre eux, montrent une efficacit\u00e9 importante sup\u00e9rieure \u00e0 90% dans les essais cliniques, confirm\u00e9e par les premiers r\u00e9sultats de suivi de cohortes de patients trait\u00e9s. Ces traitements, pris en charge \u00e0 100% par l'assurance maladie dans le cadre des affections de longue dur\u00e9e (ALD), sont actuellement indiqu\u00e9s pour les patients ayant une maladie h\u00e9patique \u00e9volu\u00e9e (fibrose du foie avanc\u00e9e, cirrhose ou cancer h\u00e9patocellulaire) ou pr\u00e9sentant des pathologies associ\u00e9es graves (co-infection par le VIH, lymphome). Concernant le Sovaldi, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) a fix\u00e9 son prix du 13 667\u20ac HT par bo\u00eete de 28 comprim\u00e9s au terme de n\u00e9gociations avec le premier laboratoire qui le commercialise. Il s'agit du prix public le plus bas d'Europe. Compte tenu du nombre de patients pris en charge, des r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires li\u00e9es aux volumes de ventes pr\u00e9visionnels ont \u00e9t\u00e9 obtenues. Un contrat de performance oblige au versement de remises en cas d'\u00e9chec du traitement. La fixation de ce prix a mis fin \u00e0 la p\u00e9riode d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU), qui a permis un acc\u00e8s pr\u00e9coce des malades \u00e0 ce m\u00e9dicament. Le laboratoire doit rembourser \u00e0 l'Assurance maladie la diff\u00e9rence entre le prix pratiqu\u00e9 pendant cette p\u00e9riode et le prix fix\u00e9. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 a instaur\u00e9 un m\u00e9canisme de r\u00e9gulation pour faire supporter au laboratoire le d\u00e9passement des d\u00e9penses consacr\u00e9es aux traitements, d\u00e8s lors que ceux-ci d\u00e9passeront un certain volume. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 reconduit pour 2016. Par ailleurs, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 a d\u00e9livr\u00e9 une autorisation temporaire d'utilisation \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 HARVONI, 1er d'une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de produits destin\u00e9s au traitement de l'h\u00e9patite C. Le prix propos\u00e9 par le laboratoire a permis de diviser par deux le co\u00fbt actuel des bith\u00e9rapies disponibles. L'arriv\u00e9e de ces nouvelles mol\u00e9cules ayant fait \u00e9voluer tr\u00e8s rapidement la strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique de l'h\u00e9patite C chronique, il est apparu n\u00e9cessaire de mettre en place un encadrement de leur prescription et de leur d\u00e9livrance, ainsi qu'une organisation optimale du suivi des patients trait\u00e9s, afin de veiller \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de leur mise \u00e0 disposition sur l'ensemble du territoire. A cette fin, des r\u00e9unions de concertation pluridisciplinaire (RCP) ont \u00e9t\u00e9 mises en place sur tout le territoire \u00e0 partir de janvier\u00a02015. En 2014, le nombre de patients trait\u00e9s par ces nouveaux antiviraux aux stades \u00e9volu\u00e9s de leur maladie a ainsi atteint 14 000 personnes ; cet effort de prise en charge des patients s'est poursuivi tout au long de l'ann\u00e9e 2015. Pour contr\u00f4ler cette maladie et ses complications \u00e9volutives, la pr\u00e9vention de sa transmission par une politique de r\u00e9duction des risques (principalement li\u00e9s \u00e0 la consommation de substances psycho-actives) doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. C'est l'objet de plusieurs articles inscrits dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (renforcement de la politique de r\u00e9duction des risques, proc\u00e9dures adapt\u00e9es en milieu carc\u00e9ral, exp\u00e9rimentation de salles de consommation \u00e0 moindre risque). Il est aussi n\u00e9cessaire que les personnes infect\u00e9es par ce virus et n'ayant pas connaissance de leur statut soient d\u00e9pist\u00e9es pour que leur situation clinique soit \u00e9valu\u00e9e et, si n\u00e9cessaire, qu'un traitement leur soit propos\u00e9. Les moyens actuels de d\u00e9pistage ne parviennent pas \u00e0 d\u00e9pister toutes ces personnes, notamment celles \u00e9loign\u00e9es des services de soins ou de pr\u00e9vention, quelle qu'en soit la raison. Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'h\u00e9patite C apparaissent comme un moyen compl\u00e9mentaire pour am\u00e9liorer le d\u00e9pistage de ces personnes. Leur mise \u00e0 disposition dans les structures de pr\u00e9vention et via les associations sp\u00e9cifiquement form\u00e9es a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Par ailleurs, la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) recommande le d\u00e9pistage du cancer h\u00e9patocellulaire par \u00e9chographie abdominale r\u00e9alis\u00e9e tous les 6 mois chez les personnes ayant une cirrhose. La pratique de ce d\u00e9pistage est insuffisante actuellement et des mesures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, pour sensibiliser les professionnels de sant\u00e9 et les patients \u00e0 sa r\u00e9alisation r\u00e9guli\u00e8re.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le fait que les lignes \u00e0 haute tension sont une source de d\u00e9sagr\u00e9ments pour les populations concern\u00e9es. C'est la raison pour laquelle il serait normal qu'il y ait des compensations financi\u00e8res au profit des communes, ce qui entra\u00eenerait des retomb\u00e9es positives pour les habitants. Or depuis la suppression de la taxe professionnelle, les communes o\u00f9 une ligne \u00e0 haute tension est construite, ne conservent pas la fiscalit\u00e9 correspondante et sont oblig\u00e9es de la reverser (pr\u00e9l\u00e8vement GIR). Elle lui demande s'il ne serait pas \u00e9quitable qu'une partie de la somme en cause puisse \u00eatre conserv\u00e9e par les communes au titre de la compensation des d\u00e9sagr\u00e9ments.", "answer": "En vue de garantir la stricte neutralit\u00e9 financi\u00e8re de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle pour chaque collectivit\u00e9, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a pr\u00e9vu un m\u00e9canisme p\u00e9renne \u00e0 deux composantes : - une dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle (DCRTP) financ\u00e9e par l'Etat ; - une garantie individuelle de ressources (GIR) vers\u00e9e par un fond national. Le m\u00e9canisme de garantie individuelle des ressources vise \u00e0 assurer \u00e0 chaque \u00e9chelon des collectivit\u00e9s territoriales le maintien, toutes choses \u00e9gales par ailleurs, du montant de ses ressources fiscales constat\u00e9es en 2010. Pour chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s, les ressources effectivement per\u00e7ues en 2010, avant r\u00e9forme, sont compar\u00e9es \u00e0 celles dont elles auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 si la r\u00e9forme \u00e9tait entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s 2010. Cette comparaison permet de d\u00e9terminer la perte nette globale de chaque cat\u00e9gorie et le montant du droit \u00e0 compensation qui en r\u00e9sulte. Ce dispositif de redistribution horizontale des ressources est aliment\u00e9 par les collectivit\u00e9s qui ont vu leurs ressources augment\u00e9es suite \u00e0 la r\u00e9forme et revers\u00e9 \u00e0 celles dont les ressources ont diminu\u00e9. Ainsi, le fonds national de garantie individuelle des ressources n'a pas vocation \u00e0 compenser les d\u00e9sagr\u00e9ments engendr\u00e9s par l'installation de pyl\u00f4nes sur le territoire des communes. Pour cette raison, il n'est pas possible de faire de lien entre ce m\u00e9canisme de garantie des ressources et les externalit\u00e9s n\u00e9gatives subies par les riverains des installations.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le fait qu'une contribution additionnelle de solidarit\u00e9 sur l'autonomie (CASA) d'un montant de 0,3 % est dor\u00e9navant pr\u00e9lev\u00e9e sur les pensions et les retraites. Toutefois certaines retraites (anciens combattants...) peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de m\u00eame que l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es et l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9. Compte tenu de la complexit\u00e9 du syst\u00e8me, elle souhaiterait qu'il lui pr\u00e9cise les cas d'exon\u00e9ration ainsi que les \u00e9ventuelles d\u00e9marches \u00e0 effectuer par les personnes concern\u00e9es.", "answer": "La contribution de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) institu\u00e9e sous la forme d'un pr\u00e9l\u00e8vement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidit\u00e9 ainsi que sur les pr\u00e9retraites. Sont exon\u00e9r\u00e9es de la CASA les personnes redevables d'un imp\u00f4t sur le revenu inf\u00e9rieur \u00e0 61 \u20ac (ce montant correspond au seuil de recouvrement de l'imp\u00f4t sur le revenu et au seuil d'assujettissement des allocations de retraite au taux de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) de 6,6 %). Sont en outre exon\u00e9r\u00e9es de la CASA les personnes titulaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (minimum vieillesse) et de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9, ainsi que des pensions d'ancien combattant, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, ainsi que certaines aides aux orphelins et, enfin, la majoration de pension pour tierce personne. Sont enfin exclus de l'assiette de la CASA les \u00e9l\u00e9ments qui sont d\u00e9j\u00e0 assujettis, en tant que revenus du capital, aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux applicables \u00e0 ce type de revenus, au taux global de 15,5 % (ce taux tient en effet d\u00e9j\u00e0 compte de la CASA). Cette exclusion concerne notamment les rentes PERCO et la retraite par rente des \u00e9lus locaux (FONPEL, CAREL). Les avantages de retraite et d'invalidit\u00e9 sont eux assujettis \u00e0 la contribution de 0,3 %, sauf s'ils ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet du pr\u00e9l\u00e8vement de 15,5 % susmentionn\u00e9. En pratique, les personnes exon\u00e9r\u00e9es n'ont bien entendu aucune d\u00e9marche particuli\u00e8re \u00e0 accomplir. En effet, la contribution est recouvr\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e comme la CSG per\u00e7ue sur les revenus de remplacement, laquelle est pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 la source par les organismes sociaux assurant le versement des prestations. Ceux-ci disposent des informations n\u00e9cessaires pour tenir compte des diff\u00e9rentes exon\u00e9rations. En revanche, les b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent \u00eatre conduits \u00e0 produire, lorsque les organismes le demandent, leur avis d'imposition ou de non imposition \u00e0 titre de justificatif.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques pour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. \u00c0 partir du 1er juillet 2014, les Fran\u00e7ais qui r\u00e9alisent des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leurs logements devront avoir recours \u00e0 des artisans et des entreprises certifi\u00e9s pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des aides publiques. Or le d\u00e9cret pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s et notamment les crit\u00e8res de qualification des entreprises n'est pas encore paru. Les professionnels du b\u00e2timent, qui avaient salu\u00e9 cette mesure, s'inqui\u00e8tent aujourd'hui de l'absence de d\u00e9cret d'application. Aussi, il lui demande quand seront pris les d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques pour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.", "answer": "La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents se situe au coeur de la strat\u00e9gie d'actions d\u00e9finie par le Gouvernement pour relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re du b\u00e2timent au sein de chacun de nos territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du b\u00e2timent par des efforts pour accompagner la mont\u00e9e en comp\u00e9tence des professionnels et l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques de l'\u00c9tat aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 de ces deux aides signifie que leur b\u00e9n\u00e9fice pour un particulier est conditionn\u00e9 au recours \u00e0 un professionnel du b\u00e2timent r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte reconnu garant de l'environnement (RGE) \u00e0 laquelle les professionnels du b\u00e2timent ont fortement contribu\u00e9. Les textes portant l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques de l'\u00c9tat que sont le cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts d\u00e9veloppement durable et l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00c9co-PTZ) ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils pr\u00e9cisent les crit\u00e8res de qualification \u00e0 remplir par les professionnels. Ainsi, en France m\u00e9tropolitaine, l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 entre en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'\u00c9co-PTZ, date d'\u00e9mission de l'offre de pr\u00eat, et au 1er janvier 2015 s'agissant du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD). En Outre-mer, l'\u00e9co- conditionnalit\u00e9 entre en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'\u00c9co-PTZ comme pour le CIDD. Les crit\u00e8res d'obtention des signes de qualit\u00e9 sont exigeants afin d'assurer des gages de qualit\u00e9 de travaux pour les particuliers. Les crit\u00e8res de qualification requi\u00e8rent le suivi d'une formation, sp\u00e9cifique au domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou aux \u00e9nergies renouvelables. Suite \u00e0 la signature de la convention portant sur le dispositif formation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie dans le b\u00e2timent (FEEBAT) le 30 avril 2014, les conditions d'accompagnement des entreprises et artisans et b\u00e2timent ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es par un appui financier cons\u00e9quent et un renforcement du contenu des modules de formation. Les objectifs de former 25000 stagiaires par an en moyenne jusqu'en 2017 sont en voie d'\u00eatre tenus cette ann\u00e9e et l'introduction de nouveaux acteurs de formation, notamment industriels, permettra de r\u00e9sorber les d\u00e9lais du circuit de formation. En outre, l'entreprise de b\u00e2timent doit se soumettre \u00e0 un audit de contr\u00f4le de r\u00e9alisation sur chantier afin de s'assurer que les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s selon les r\u00e8gles de l'art. Enfin, un syst\u00e8me de r\u00e9clamation et de sanction permet de maintenir un haut niveau d'exigence pour le maintien du signe de qualit\u00e9. On compte environ 18 000 entreprises titulaires du signe de qualit\u00e9 \u00ab reconnue garant de l'environnement \u00bb sur le territoire, quasi-\u00e9galement r\u00e9partie entre les th\u00e9matiques de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9nergies renouvelables. Ce nombre est en forte croissance sur le premier semestre 2014. Les entreprises titulaires de signes de qualit\u00e9 sont identifiables sur le site www . renovation-infoservice. gouv. fr, sous l'onglet \u00ab trouvez un professionnel \u00bb. Toutes les conditions sont donc r\u00e9unies pour encourager les entreprises \u00e0 acqu\u00e9rir des signes de qualit\u00e9 et les particuliers \u00e0 s'engager pour des travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur une question relative aux stages d'observation en classe de troisi\u00e8me. Depuis plusieurs ann\u00e9es a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e une semaine d'immersion en vie active pour les \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s en classe de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9rale. Il s'agit l\u00e0 d'une excellente initiative permettant \u00e0 ces jeunes de d\u00e9couvrir certains m\u00e9tiers et de se familiariser notamment avec l'univers de l'entreprise. Or, de fa\u00e7on paradoxale, l'\u00e9ducation nationale n'accepte pas que des \u00e9l\u00e8ves puissent \u00eatre aussi accueillis lors de ces stages d'observation dans des classes d'\u00e9cole primaire pour y \u00e9tudier le travail des professeurs. N'y a-t-il pas l\u00e0 un manque de coh\u00e9rence \u00e0 ne pas s'appliquer les m\u00eames r\u00e8gles qu'aux autres secteurs d'activit\u00e9 ? Par ailleurs, sachant qu'une r\u00e9elle crise des vocations touche l'enseignement, il semblerait pertinent de pouvoir offrir \u00e0 ceux qui le souhaitent une premi\u00e8re approche de cette belle profession. Il d\u00e9sire savoir si une \u00e9volution de la situation actuelle est envisag\u00e9e.", "answer": "Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2005, la s\u00e9quence d'observation en milieu professionnel est obligatoire pour tous les \u00e9l\u00e8ves des classes de 3e , en application des dispositions de l'article D. 332-14 du code de l'\u00e9ducation. La s\u00e9quence d'observation en milieu professionnel tient une place importante dans la formation des \u00e9l\u00e8ves au coll\u00e8ge. Elle a pour objectif de \u00ab d\u00e9velopper les connaissances des \u00e9l\u00e8ves sur l'environnement technologique, \u00e9conomique et professionnel et notamment dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'orientation \u00bb. Depuis 2008, elle est int\u00e9gr\u00e9e au parcours de d\u00e9couverte des m\u00e9tiers et des formations (PDMF) dont les finalit\u00e9s sont les suivantes : appr\u00e9hender des m\u00e9tiers diff\u00e9rents \u00e0 tous les niveaux de qualification, relevant de plusieurs champs professionnels, en dehors de tout pr\u00e9jug\u00e9 sexu\u00e9 ; d\u00e9couvrir les diff\u00e9rentes fonctions des entreprises et des administrations ; conna\u00eetre l'ensemble des voies de formation qu'offre le syst\u00e8me \u00e9ducatif. La s\u00e9quence d'observation, int\u00e9gr\u00e9e au PDMF, contribue \u00e0 l'acquisition des \u00ab comp\u00e9tences sociales et civiques \u00bb ainsi qu'\u00e0 celles relatives \u00e0 \u00ab l'autonomie et l'initiative \u00bb du socle commun de connaissances et de comp\u00e9tences. Cette s\u00e9quence doit permettre d'appr\u00e9hender la r\u00e9alit\u00e9 de l'univers de l'entreprise et leur faire d\u00e9couvrir une large palette de m\u00e9tiers et des formations. Cette premi\u00e8re approche du monde professionnel contribue \u00e0 \u00e9largir et compl\u00e9ter la culture g\u00e9n\u00e9rale des coll\u00e9giens. Les s\u00e9quences d'observation peuvent se d\u00e9rouler dans les entreprises, les associations, les administrations, les \u00e9tablissements publics ou les collectivit\u00e9s territoriales dans les conditions pr\u00e9vues par le code du travail. Rien ne s'oppose \u00e0 ce que la s\u00e9quence d'observation ait lieu en milieu scolaire, y compris en \u00e9cole primaire. Toutefois, l'accueil d'un stagiaire en s\u00e9quence d'observation demeure soumis \u00e0 l'accord du responsable de la structure, qu'il soit chef d'entreprise, chef d'\u00e9tablissement ou directeur d'\u00e9cole.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la r\u00e9duction des ressources des chambres des m\u00e9tiers. Les agents des chambres des m\u00e9tiers craignent une r\u00e9duction des moyens allou\u00e9s, ce qui affecterait directement l'emploi en Alsace. Aussi il souhaite conna\u00eetre ce qu'envisage le Gouvernement pour permettre aux chambres des m\u00e9tiers de poursuivre leurs activit\u00e9s.", "answer": "Le dispositif de plafonnement de la taxe pour frais de chambres de m\u00e9tiers doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard des conclusions de la mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises, qui a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Les montants et les modalit\u00e9s de ces baisses sont fix\u00e9s en lois de finances. L'article 47 de la loi de finances pour 2014 a ainsi modifi\u00e9 l'article 46 de la loi de finances pour 2012, en instaurant un plafond de taxe pour frais de chambres du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de 245 M\u20ac, soit une diminution de 12,5 % par rapport \u00e0 2013. En revanche, le plafond pr\u00e9vu dans le projet de loi de finances pour 2015 est de 244,009 M\u20ac, soit seulement - 0,4 % par rapport \u00e0 2014. En outre, l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifi\u00e9 l'article 1601 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en cr\u00e9ant un fonds de financement et d'accompagnement du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, g\u00e9r\u00e9 par l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat. Ce fonds sera aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement de 50 % sur les fonds de roulement des chambres fin 2012 exc\u00e9dant 4 mois de fonctionnement, hors r\u00e9serves affect\u00e9es \u00e0 des investissements valid\u00e9s par l'autorit\u00e9 de tutelle. Il acquittera au profit de l'Etat le d\u00e9passement du plafond de droit fixe et du droit additionnel \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises, au lieu des chambres r\u00e9gionales, et financera des actions de restructuration et de mutualisation au b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9seau. L'objectif du plafonnement n'est pas de g\u00e9n\u00e9rer des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat mais de mieux ma\u00eetriser, gr\u00e2ce au pilotage de la ressource, le niveau de d\u00e9pense des op\u00e9rateurs et organismes charg\u00e9s de missions de service public et de permettre qu'ils contribuent ainsi \u00e0 la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics. Le plafonnement r\u00e9pond donc \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Par un d\u00e9cret en date du 6 juin 2014, a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 pour un an le conseil sup\u00e9rieur des sports de montagne. La p\u00e9rennit\u00e9 de ce conseil ne manque pas de surprendre \u00e0 l'heure o\u00f9 la volont\u00e9 du Gouvernement est \u00e0 la recherche d'\u00e9conomies. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser la composition et les moyens humains et financiers propres ou mis \u00e0 disposition du conseil sup\u00e9rieur des sports de montagne et de justifier la n\u00e9cessit\u00e9 de s'appuyer sur une commission sp\u00e9cifique pour les sports de montagne alors qu'il existe des f\u00e9d\u00e9rations sportives sp\u00e9cialis\u00e9es.", "answer": "Jusqu'au 7 juin 2014, date limite de prorogation de certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur d'une part, et du minist\u00e8re des sports d'autre part, le conseil sup\u00e9rieur des sports de montagne (CSSM) comprenait la commission de l'information et de la s\u00e9curit\u00e9 (CIS), de la comp\u00e9tence du premier ainsi que la commission de la formation et de l'emploi (CFE), de la comp\u00e9tence du second. A l'\u00e9ch\u00e9ance de juin 2014, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas souhait\u00e9, \u00e0 l'inverse du minist\u00e8re des sports pour ce qui concerne la CFE, le renouvellement de la CIS. Les dispositions aff\u00e9rentes du code du sport (articles A. 142-15 \u00e0 A. 142-19) seront express\u00e9ment abrog\u00e9es dans le cadre du toilettage, en cours, de la partie \u00ab arr\u00eat\u00e9s \u00bb de ce code. Si le minist\u00e8re des sports a oeuvr\u00e9 pour le maintien du CSSM c'est parce que ce conseil constitue une instance de concertation indispensable \u00e0 l'examen des questions relatives aux sports de montagne, au travers notamment des composantes de la CFE : section permanente du ski alpin, section permanente du ski nordique de fond, section permanente de l'alpinisme (SP) et p\u00f4le national des m\u00e9tiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme (PNMESA). Il n'existe pas d'autres instances susceptibles d'offrir un tel cadre. L'objet des f\u00e9d\u00e9rations sportives est tout autre puisqu'il consiste \u00e0 organiser la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives. Les SP jouent un r\u00f4le cl\u00e9 dans la fili\u00e8re d'encadrement des sports de montagne : elles traitent des questions relatives \u00e0 l'\u00e9laboration et l'application des textes r\u00e9glementaires, \u00e0 la nature, au contenu et aux conditions de d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes ainsi qu'\u00e0 la formation initiale et continue. Quant au PNMESA, il repr\u00e9sente un r\u00e9f\u00e9rent national pour les services de l'Etat auxquels il apporte son concours et son expertise. Il est \u00e9galement un guichet unique au plan europ\u00e9en : il centralise et traite les demandes des ressortissants communautaires relatives \u00e0 l'encadrement des sports de montagne, dans le cadre de la mise en oeuvre des directives concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour autant, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports convient qu'il est n\u00e9cessaire de faire \u00e9voluer le CSSM et a engag\u00e9 une r\u00e9flexion visant \u00e0 en modifier la composition de fa\u00e7on tr\u00e8s significative (r\u00e9duction de moiti\u00e9 du nombre de ses membres) et \u00e0 en rationnaliser le fonctionnement. Par ailleurs la mission de pr\u00e9vention de l'accidentologie en montagne ant\u00e9rieurement d\u00e9volue \u00e0 la CIS pourrait \u00eatre assur\u00e9e par une section permanente de la s\u00e9curit\u00e9 des sports de montagne.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la proposition figurant dans le rapport de juillet 2013 du Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et intitul\u00e9 \u00ab La fiscalit\u00e9 affect\u00e9e, constats, enjeux et r\u00e9formes \u00bb selon laquelle il conviendrait de \u00ab pr\u00e9voir, chaque ann\u00e9e, en loi de finances initiale, une autorisation d'affectation pour l'ensemble des taxes affect\u00e9es \u00bb. Elle souhaiterait recueillir sa position sur cette proposition.", "answer": "Le rapport du conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) relatif \u00e0 la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. En effet, comme le rappelle le CPO, le d\u00e9veloppement tr\u00e8s rapide de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9sente de nombreux inconv\u00e9nients, tant sur le plan de l'effectivit\u00e9 du contr\u00f4le parlementaire que de la ma\u00eetrise des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et des d\u00e9penses publiques. Afin de mieux contr\u00f4ler ces ressources, un plafonnement des taxes affect\u00e9es a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi de finances (LFI) pour 2012 (46 taxes plafonn\u00e9es pour un montant de 3,01 Mds\u20ac). Ce plafonnement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en LFI 2013 afin d'atteindre 57 taxes pour un plafonnement global de 5,4 Mds\u20ac. La mise en place du plafonnement s'est accompagn\u00e9e, en 2013, d'une \u00e9volution de la norme de d\u00e9pense de l'\u00c9tat qui inclut d\u00e9sormais les taxes plafonn\u00e9es, afin d'assurer l'\u00e9quivalence, au regard du pilotage de la d\u00e9pense publique, entre une affectation de recette plafonn\u00e9e en loi de finances et une dotation budg\u00e9taire. Le CPO d\u00e9veloppe dans son rapport une doctrine visant \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser et syst\u00e9matiser l'encadrement que le Gouvernement a commenc\u00e9 \u00e0 mettre en place : ne seraient l\u00e9gitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui soit r\u00e9pondent \u00e0 une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur \u00e9conomique (pr\u00e9l\u00e8vements sectoriels ou contribution assurantielles). Pour ces affectations, le CPO pr\u00e9conise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet \u00e0 l'Etat de contr\u00f4ler que les ressources affect\u00e9es restent bien proportionn\u00e9es au regard des charges du b\u00e9n\u00e9ficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas \u00e0 une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affect\u00e9es ont vocation \u00e0 \u00eatre rebudg\u00e9tis\u00e9es \u00e0 terme. Un tel mouvement contribuerait \u00e0 la modernisation de la politique budg\u00e9taire et fiscale et \u00e0 la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Le Gouvernement a soumis en juillet 2013 au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime \u00eatre une base de travail tr\u00e8s utile. La proposition d'autoriser annuellement toutes les affectations notamment est int\u00e9ressante mais n\u00e9cessite un travail d'approfondissement juridique qui n'a pu \u00eatre men\u00e9 dans un calendrier compatible avec le projet de loi de finances pour 2014. Ce travail pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9boucher pour les prochaines lois de finances ou de programmation des finances publiques, suivant la nature de la disposition l\u00e9gislative envisag\u00e9e.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la recrudescence du trafic de cigarettes. Au vu du d\u00e9veloppement rapide de ce march\u00e9 ill\u00e9gal qui repr\u00e9senterait plus de 10 % du march\u00e9 fran\u00e7ais, il est n\u00e9cessaire de renforcer les dispositifs de lutte contre l'importation de ces produits via les grands ports europ\u00e9ens, et contre leur distribution au d\u00e9triment des buralistes. De plus, ces cigarettes sont susceptibles de pr\u00e9senter des risques accrus de sant\u00e9 publique. En cons\u00e9quence, il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour lutter contre la recrudescence du trafic de cigarettes.", "answer": "La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires de la douane fran\u00e7aise. L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le minist\u00e8re \u00ab Modalit\u00e9s d'approvisionnement du tabac en France-Evaluation des achats hors du r\u00e9seau des buralistes \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e en ao\u00fbt 2011, estime que la contrebande (contrefa\u00e7ons, achats sur la voie publique et sur Internet) repr\u00e9sente 5 % du march\u00e9 de la vente de cigarettes en France. L'action des agents des douanes vise, \u00e0 la fois, le d\u00e9mant\u00e8lement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur Internet. Pour l'ann\u00e9e 2011, les services douaniers ont saisi 462 tonnes de produits du tabac, soit une progression de 33 % par rapport \u00e0 2010. Les grandes organisations criminelles jouent un r\u00f4le central dans le trafic de cigarettes. A cet \u00e9gard, 66 affaires portant sur des saisies sup\u00e9rieures \u00e0 1 tonne de cigarettes repr\u00e9sentent 80 % du total des quantit\u00e9s saisies au titre de l'ann\u00e9e 2011. Les saisies dans le fret maritime constituent une part importante du total, la direction du Havre a saisi plus de 20 tonnes de tabacs et cigarettes et de nombreux dossiers d'investigations sont finalis\u00e9s aux terminaux portuaires (12 tonnes). L'action de la direction nationale du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) participe efficacement aux d\u00e9mant\u00e8lements des fili\u00e8res et organisations de fraude. Le plan de lutte contre la contrebande de tabac d\u00e9fini en 2011 a \u00e9t\u00e9 reconduit en 2012, il s'appuie dor\u00e9navant sur 13 mesures. Ce plan vise, notamment, \u00e0 attaquer les fili\u00e8res de vente par l'Internet, \u00e0 la mise en oeuvre d'actions coordonn\u00e9es au niveau europ\u00e9en, \u00e0 am\u00e9liorer l'identification de l'origine des tabacs pour remonter les fili\u00e8res d'approvisionnement, \u00e0 maintenir un haut niveau de contr\u00f4les dans les centres de tri postal et \u00e0 d\u00e9ployer de nouvelles \u00e9quipes cynophiles de d\u00e9tection des tabacs. Des r\u00e9ussites concr\u00e8tes sont \u00e0 porter au cr\u00e9dit de la douane, notamment du point de vue de la coop\u00e9ration europ\u00e9nne.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'h\u00e9catombe des palmiers dans les communes du littoral m\u00e9diterran\u00e9en provoqu\u00e9e par le charan\u00e7on rouge. En effet, le Var subit maintenant depuis quelques ann\u00e9es la contamination de ses palmiers par cet insecte destructeur. Le d\u00e9veloppement de cet insecte provoque la mort des palmiers et peut entra\u00eener des ruptures de \u00ab tronc \u00bb et la chute de ces v\u00e9g\u00e9taux sur les personnes ou les biens. Pour am\u00e9liorer la chance de survie des arbres, il est essentiel d'intervenir le plus t\u00f4t possible. L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juillet 2010 rend obligatoire la lutte contre le charan\u00e7on rouge sur l'ensemble du territoire et le protocole d'intervention sur palmier infest\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Bulletin officiel du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture le 27 ao\u00fbt 2010. Il a pour objectif de pr\u00e9ciser les conditions de mises en \u0153uvre des interventions \u00e0 effectuer sur les palmiers infest\u00e9s. Cependant, si la plupart des communes mettent tout en \u0153uvre pour lutter contre ce fl\u00e9au, notamment en b\u00e9n\u00e9ficiant de financements europ\u00e9ens \u00e0 hauteur de 40 % des sommes engag\u00e9es, de nombreux particuliers se trouvent en difficult\u00e9 pour appliquer cet arr\u00eat\u00e9 notamment \u00e0 cause du co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des interventions \u00e0 effectuer. En effet, l'assainissement d'un sujet contamin\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 000 euros par palmier et l'abattage de celui qui ne peut \u00eatre trait\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 2 000 euros, ce qui repr\u00e9sente un co\u00fbt consid\u00e9rable pour les propri\u00e9taires, notamment s'ils en poss\u00e8dent un certain nombre. En cons\u00e9quence, de nombreux arbres implant\u00e9s sur le domaine priv\u00e9 ne subissent pas les traitements qui leur permettraient de survivre et de surcro\u00eet contaminent de nouveau ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soign\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9. Or cette lutte n'est coh\u00e9rente que si elle est men\u00e9e de fa\u00e7on conjointe sur l'ensemble du territoire, c'est-\u00e0-dire tant sur le domaine public que sur le domaine priv\u00e9. Il est indispensable que nous mettions en \u0153uvre des mesures fortes pour lutter efficacement contre ces insectes, sinon c'est l'ensemble du patrimoine arbor\u00e9 de notre r\u00e9gion qui, \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, sera appel\u00e9 \u00e0 dispara\u00eetre. Il demande donc si le Gouvernement envisage un v\u00e9ritable plan d'action national pour \u00e9radiquer le charan\u00e7on rouge du palmier de notre territoire.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21\u00a0juillet\u00a02010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus rend obligatoire la lutte contre cet organisme nuisible sur l'ensemble du territoire national. La strat\u00e9gie de lutte comprend la surveillance, l'\u00e9radication et les traitements pr\u00e9ventifs. Pour assurer leur efficacit\u00e9, ces mesures doivent \u00eatre mises en \u0153uvre par l'ensemble des propri\u00e9taires de palmiers, personnes publiques ou particuliers, qui sont tenus, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de prendre en charge toute mesure rendue n\u00e9cessaire par la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des v\u00e9g\u00e9taux. L'efficacit\u00e9 de la lutte est renforc\u00e9e par la mise en \u0153uvre de d\u00e9marches collectives, qui permettent \u00e9galement de mutualiser et, par cons\u00e9quent, de r\u00e9duire une partie des co\u00fbts. Les collectivit\u00e9s concern\u00e9es et en premier lieu les communes peuvent avoir un r\u00f4le important dans l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de telles mesures de lutte collective. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture reste attentif \u00e0 l'\u00e9mergence de solutions innovantes de lutte ou de traitement, dont l'efficacit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 scientifiquement prouv\u00e9e, permettant de r\u00e9duire tant la propagation de l'organisme que le co\u00fbt des mesures de lutte.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le respect des r\u00e8gles de libre circulation des marchandises au sein de l'Union europ\u00e9enne dans le cadre de la commercialisation de produits ayant re\u00e7u la qualification de compl\u00e9ments alimentaires et souhaite attirer plus particuli\u00e8rement son attention sur les produits commercialis\u00e9s sous le nom \u00ab Fleur de Bach Original \u00bb qui ont re\u00e7u la qualification de compl\u00e9ments alimentaires et peuvent ainsi \u00eatre valablement distribu\u00e9s en pharmacies en France. Les engagements europ\u00e9ens de la France, repris notamment \u00e0 l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-352 du 20 mars 2006 sur les compl\u00e9ments alimentaires, prescrivent en effet que la qualification d'un produit comme compl\u00e9ment alimentaire dans un ou plusieurs \u00c9tat(s) membre(s) de l'Union europ\u00e9enne emporte reconnaissance de cette qualification pour la commercialisation sur le territoire national. Ainsi en est-il des produits commercialis\u00e9s sous le nom de \u00ab Fleurs de Bach Original \u00bb et qui font l'objet d'une qualification de compl\u00e9ments alimentaires au sein de plusieurs \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, notamment la Belgique, la Pologne et la R\u00e9publique Tch\u00e8que. Ces produits devaient donc logiquement faire l'objet d'une libre distribution dans les pharmacies. Pourtant, celle-ci n'est pas optimale dans la mesure o\u00f9 ces produits sont actuellement l'objet d'une confusion avec d'autres produits \u00e0 base de plantes d\u00e9sign\u00e9s sous le vocable de \u00ab Fleurs de Bach \u00bb vis\u00e9s par la lutte contre le charlatanisme mise en \u0153uvre par l'Ordre national des pharmaciens. Cet amalgame est pr\u00e9judiciable aux entreprises qui distribuent des produits \u00e0 base de Fleurs de Bach valablement autoris\u00e9s (tels que les produits \u00ab Fleur de Bach Original \u00bb), aux pharmaciens et aux consommateurs. En tant qu'administration en charge de la r\u00e9gulation de la distribution des compl\u00e9ments alimentaires, la DGCCRF dispose de la liste de l'ensemble des compl\u00e9ments alimentaires dont la vente en pharmacies est valablement autoris\u00e9e. Si des projets sont en cours afin de permettre la consultation de cette liste par le public, cette liste n'est, \u00e0 ce jour, pas publique. Pourtant, pour mettre un terme \u00e0 la confusion actuelle concernant les produits \u00e0 base de Fleurs de Bach, il appara\u00eet urgent de mettre \u00e0 la disposition des pharmaciens une listes des produits \u00e0 base de Fleurs de Bach dont la distribution est valablement autoris\u00e9e en pharmacies en France. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir intervenir aupr\u00e8s des services de la DGCCRF afin de mettre \u00e0 la disposition des pharmaciens, dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9, la liste des produits \u00e0 base de Fleurs de Bach dont la distribution est valablement autoris\u00e9e en pharmacies en France.", "answer": "La notion de \u00ab Fleurs de Bach \u00bb n'est pas d\u00e9finie r\u00e9glementairement. Elle renvoie au proc\u00e9d\u00e9 de fabrication des \u00e9lixirs floraux, appliqu\u00e9 \u00e0 une trentaine de plantes associ\u00e9es \u00e0 des effets psychologiques (comme le houx et la col\u00e8re par exemple). Il s'agit donc d'une d\u00e9nomination dite \u00ab de fantaisie \u00bb qui a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs d\u00e9p\u00f4ts, en tant que marque, \u00e0 l'institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI). Si l'entreprise mon\u00e9gasque commercialisant les produits de marque \u00ab Fleurs de Bach Original \u00bb estime \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9e du fait d'un usage abusif de cette marque, il lui appartient de saisir les juridictions comp\u00e9tentes. Par ailleurs, rien n'implique que des produits commercialis\u00e9s sous le vocable \u00ab Fleurs de Bach \u00bb r\u00e9pondent n\u00e9cessairement \u00e0 la d\u00e9finition du compl\u00e9ment alimentaire. La production d'une liste de compl\u00e9ments alimentaires d\u00e9clar\u00e9s n'aurait pas pour corollaire que tout produit n'y figurant pas soit en infraction avec les dispositions en vigueur.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'iniquit\u00e9 actuelle existant pour le partage du capital d\u00e9c\u00e8s d'un militaire tu\u00e9 en op\u00e9ration, entre les enfants n\u00e9s du vivant de leur p\u00e8re et ceux n\u00e9s post mortem. Alors que la filiation paternelle d'un enfant n\u00e9 post mortem et sa qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier sont pr\u00e9sum\u00e9es par le code civil, d\u00e8s lors qu'il na\u00eet viable dans les 300 jours suivant le d\u00e9c\u00e8s, il ne vient pas au partage des deux tiers du capital d\u00e9c\u00e8s. La cons\u00e9quence financi\u00e8re est d\u00e9mesur\u00e9e puisque l'on passe par exemple de 6 000 euros \u00e0 850 euros selon la date de naissance des enfants d'un m\u00eame p\u00e8re mort au combat. Cette situation est tr\u00e8s mal comprise par les veuves des militaires fran\u00e7ais et le sera aussi des enfants, n\u00e9s post mortem, devenus adultes. Par cons\u00e9quent, il lui demande comment il entend rem\u00e9dier rapidement \u00e0 cette situation d'iniquit\u00e9.", "answer": "Aux termes de l'article D. 713-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les ayants droit de tout militaire \u00e0 solde mensuelle b\u00e9n\u00e9ficient au moment du d\u00e9c\u00e8s, et quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, d'un capital d\u00e9c\u00e8s sous r\u00e9serve que le militaire se trouve, au moment du d\u00e9c\u00e8s, en activit\u00e9 de service ou dans une position avec solde autre que l'activit\u00e9 et non ray\u00e9 des cadres. Le capital est calcul\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles fix\u00e9es pour les ayants droit des fonctionnaires de l'\u00c9tat et des magistrats par les articles D. 712-19 \u00e0 D. 712-24 de ce code. L'article D. 712-21 pr\u00e9voit ainsi que chacun des enfants appel\u00e9s \u00e0 percevoir ou \u00e0 se partager le capital d\u00e9c\u00e8s re\u00e7oit, en outre, une majoration de ce capital. Ce m\u00eame article pr\u00e9cise que les enfants l\u00e9gitimes ou naturels reconnus, n\u00e9s viables dans les trois cents jours du d\u00e9c\u00e8s, re\u00e7oivent exclusivement et dans tous les cas la majoration pr\u00e9cit\u00e9e, r\u00e9daction inchang\u00e9e en substance depuis le 27\u00a0mars\u00a01953. L'initiative d'une d\u00e9marche tendant \u00e0 faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re, qui s'applique aux ayants droit des militaires, mais \u00e9galement \u00e0 ceux des fonctionnaires de l'\u00c9tat et des magistrats, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du ministre charg\u00e9 des affaires sociales. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e9tudie donc, en lien \u00e9troit avec le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, les \u00e9volutions envisageables du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le m\u00e9contentement des orthophonistes concernant l'inad\u00e9quation entre la reconnaissance de leur dipl\u00f4me (bac + 5) et leur r\u00e9mun\u00e9ration (bac + 2). Les orthophonistes sont la profession \u00e0 bac + 5 la moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de toute la fonction publique et la profession de ce niveau d'\u00e9tudes la plus f\u00e9minis\u00e9e (97,3 %). \u00c0 la suite de la mobilisation de ces professionnels, le minist\u00e8re leur a propos\u00e9 le 17 juin 2016 un reclassement dans la cat\u00e9gorie \u00ab petit A \u00bb au m\u00eame niveau que les professions bac + 3 (infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et ergoth\u00e9rapeutes). Cette proposition ne les satisfaisant pas, elle lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer leurs demandes concernant leur pr\u00e9sence en \u00e9tablissement hospitalier, la formation universitaire et les stages, ainsi que leur niveau de salaire.", "answer": "En r\u00e9ponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 actualise leur champ d'exercice professionnel dont la d\u00e9finition, datant de 1964, \u00e9tait obsol\u00e8te. Au-del\u00e0 de l'\u00e9volution de leurs missions, en coh\u00e9rence avec leurs comp\u00e9tences, la loi d\u00e9finit \u00e9galement l'exercice ill\u00e9gal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb initi\u00e9 par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en \u0153uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital public, les services du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont pilot\u00e9 depuis janvier un travail conjoint avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique hospitali\u00e8re. Un plan d'action attractivit\u00e9 qui concerne l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation de la fonction publique hospitali\u00e8re (les orthophonistes, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens, ergoth\u00e9rapeutes \u2026) fait aujourd'hui l'objet d'\u00e9changes interminist\u00e9riels. Il int\u00e8gre des mesures incitatives pour les professionnels qui s'engagent \u00e0 exercer \u00e0 l'h\u00f4pital dans des services en tension ainsi que des mesures pour favoriser l'exercice mixte ville-h\u00f4pital. Un autre volet propose une grille statutaire sp\u00e9cifique pour les m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation. Cette nouvelle grille permettra de reconnaitre leur exercice hospitalier et son niveau d'expertise tout en pr\u00e9servant, selon ces crit\u00e8res, les \u00e9quilibres statutaires entre tous les professionnels de sant\u00e9 param\u00e9dicaux. L'objectif est que les \u00e9volutions r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de ce plan d'action soient finalis\u00e9es cet automne.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des ambulanciers, quant aux pratiques des assureurs dans le secteur du transport de patients. Le service d'ambulance joue un r\u00f4le central dans la cha\u00eene des soins. Ainsi, il assure des missions d'urgence en relation avec le SAMU, des missions de surveillance des patients pendant leurs transports et des missions d'accompagnement des patients peu ou pas autonomes. M\u00eame si les ambulanciers sont des professionnels de la sant\u00e9 reconnus par un dipl\u00f4me d'\u00c9tat, l'assurance maladie a ouvert le march\u00e9 du transport sanitaire \u00e0 des transports non sanitaris\u00e9s. Pourtant, ces derniers sont beaucoup plus on\u00e9reux pour l'assurance maladie et donc pour le contribuable. Aujourd'hui, les ambulanciers se sentent soumis \u00e0 des contraintes \u00e9conomiques et sociales qui risquent de d\u00e9grader la qualit\u00e9 sanitaire pour le malade. Pour cette raison, la profession propose la s\u00e9paration de l'enveloppe de l'activit\u00e9 de transport de patients en deux enveloppes distinctes : d'un c\u00f4t\u00e9, le transport en ambulance et, d'un autre c\u00f4t\u00e9, le transport non sanitaris\u00e9. Il aimerait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Il convient de souligner qu'il existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 des tarifs distincts selon les types de transports. Ainsi, la convention nationale conclue entre les transporteurs sanitaires priv\u00e9s et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe d\u00e9j\u00e0 deux tarifs distincts entre les v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) pour le transport assis et les ambulances pour le transport allong\u00e9 ou semi-allong\u00e9. Par ailleurs, les entreprises de taxi peuvent depuis 2008 participer au transport assis de patient moyennant un conventionnement avec l'assurance maladie sur des bases tarifaires \u00e9galement distinctes de celles applicables aux ambulances. Il faut rappeler que le transport assis comme couch\u00e9 rel\u00e8ve d'un besoin m\u00e9dical \u00e9valu\u00e9 par le m\u00e9decin sur le fondement d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9. Il ne s'agit donc pas d'opposer le transport assis et le transport couch\u00e9 qui sont deux types diff\u00e9rents de transports m\u00e9dicalis\u00e9s prescrits en fonction de l'\u00e9tat de sant\u00e9 du malade. D\u00e8s lors, il appara\u00eet difficilement envisageable d'introduire des enveloppes pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es ou limitatives en fonction du mode de transport, qui figerait la situation ind\u00e9pendamment de l'\u00e9volution des besoins des patients. Toutefois, l'am\u00e9lioration de l'organisation du transport de patients est un enjeu majeur pour faciliter l'acc\u00e8s aux soins des Fran\u00e7ais mais \u00e9galement pour la sant\u00e9 \u00e9conomique des entreprises. C'est pour cela que des exp\u00e9rimentations d'organisation des transports ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es dans le cadre de la LFSS 2014.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la Journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 (JDC) qui chaque ann\u00e9e rassemble 750 000 jeunes filles et gar\u00e7ons d'une classe d'\u00e2ge. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler les objectifs poursuivis et les b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s par le minist\u00e8re dont il a la charge par cette Journ\u00e9e de d\u00e9fense et de citoyennet\u00e9.", "answer": "La journ\u00e9e d\u00e9fense citoyennet\u00e9 (JDC)(1), dont la vocation premi\u00e8re est de conforter l'esprit de d\u00e9fense et de concourir au maintien du lien entre l'arm\u00e9e et la jeunesse, s'est impos\u00e9e au fil des ann\u00e9es comme la premi\u00e8re source d'information sur la d\u00e9fense aupr\u00e8s des jeunes. Troisi\u00e8me \u00e9tape du parcours de citoyennet\u00e9, apr\u00e8s l'enseignement de d\u00e9fense et le recensement, la JDC permet ainsi chaque ann\u00e9e \u00e0 plus de 760 000 jeunes fran\u00e7ais, gar\u00e7ons et filles \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans, d'appr\u00e9hender les r\u00e9alit\u00e9s de notre d\u00e9fense, ainsi que celles des hommes et des femmes qui s'engagent au quotidien au service de la France. Or, depuis quelques ann\u00e9es, la coh\u00e9rence et la dynamique de la JDC ont eu tendance \u00e0 s'estomper progressivement, du fait, notamment, d'un accroissement du nombre des divers modules qui la composaient. Face \u00e0 ce constat, le ministre de la d\u00e9fense a r\u00e9affirm\u00e9, le 31 mars 2014, lors de son discours au fort de Vincennes, la volont\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, inscrite dans le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013, de faire de la r\u00e9novation de cette journ\u00e9e une mesure-phare du Gouvernement, avec l'ambition de redonner \u00e0 ce rendez-vous citoyen une orientation claire et forte autour des enjeux de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de la France, recentr\u00e9e, conform\u00e9ment aux attentes des participants(2), sur la sensibilisation \u00e0 l'esprit de d\u00e9fense. Dans ce cadre, les quatre objectifs de la JDC (valoriser l'engagement citoyen, d\u00e9velopper les enjeux de la d\u00e9fense, pr\u00e9senter les m\u00e9tiers de la d\u00e9fense, contribuer \u00e0 l'insertion des jeunes en difficult\u00e9) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9articul\u00e9s. Les trois premiers font \u00e0 pr\u00e9sent l'objet d'une animation autour de trois modules th\u00e9matiques de pr\u00e8s d'une heure chacun : \u00ab Nous vivons dans un monde instable \u00bb (rappel des risques et menaces pesant sur notre soci\u00e9t\u00e9) ; \u00ab Une r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00bb (pr\u00e9sentation des moyens engag\u00e9s par l'\u00c9tat au profit de la population et des int\u00e9r\u00eats fran\u00e7ais) ; \u00ab Vous avez un r\u00f4le \u00e0 jouer \u00bb (pr\u00e9sentation des engagements et m\u00e9tiers de la d\u00e9fense). Dans ce nouveau sch\u00e9ma, la notion de citoyennet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 une r\u00e9flexion globale sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux comprendre les valeurs de la R\u00e9publique, les droits et les devoirs de chaque citoyen, ainsi que les int\u00e9r\u00eats et enjeux d'une d\u00e9fense pour la France \u00e0 travers le monde. La notion de civisme, pour sa part, est abord\u00e9e sous l'angle de l'engagement des citoyens \u00e0 prot\u00e9ger leur pays. S'agissant du quatri\u00e8me objectif, relatif \u00e0 l'insertion des jeunes en difficult\u00e9, des tests de fran\u00e7ais d'une dur\u00e9e de trente minutes, \u00e9labor\u00e9s par la direction de l'\u00e9valuation, de la prospective et de la performance du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, sont r\u00e9alis\u00e9s par les participants \u00e0 l'occasion de chaque JDC. Ces tests sont le seul outil annuel, syst\u00e9matique et universel de connaissance du niveau de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais par la population. L'objectif de la direction du service national du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, au-del\u00e0 de cette \u00e9tape de d\u00e9tection, est aussi de pouvoir orienter individuellement ces jeunes vers les diff\u00e9rents partenaires \u00e9ducatifs et d'insertion. Les exigences que s'imposent chaque ann\u00e9e les 7 630 animateurs de JDC issus des trois arm\u00e9es et de la gendarmerie, en termes d'accueil des jeunes citoyens, de pertinence des th\u00e9matiques d\u00e9velopp\u00e9es et de clart\u00e9 de l'information d\u00e9livr\u00e9e en mati\u00e8re de carri\u00e8res et d'orientations, permettent de mettre en \u00e9vidence les b\u00e9n\u00e9fices de leur engagement. Ainsi, en 2013, concernant l'int\u00e9r\u00eat des 763 842 participants \u00e0 la JDC \u00e0 l'\u00e9gard des enjeux de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de la France, 143 443 d'entre eux (soit 18,8 %) ont manifest\u00e9 express\u00e9ment leur int\u00e9r\u00eat pour l'obtention d'informations relatives aux diff\u00e9rents engagements dans les arm\u00e9es et la gendarmerie(3) et 53 304 (soit 7 %) pour le service civique. Par ailleurs, en termes de responsabilit\u00e9 citoyenne, 98,6 % des participants ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une initiation \u00e0 l'alerte et aux premiers secours. L'opportunit\u00e9 qu'offre chaque ann\u00e9e la JDC de faire profiter l'ensemble d'une classe d'\u00e2ge de cette formation, permet de familiariser de plus en plus de citoyens avec les gestes qui sauvent et les dispositifs d'intervention rapide mis \u00e0 leur disposition. Enfin, s'agissant des mesures prises \u00e0 l'\u00e9gard de l'aide \u00e0 l'insertion des jeunes en difficult\u00e9, 74 809 participants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s en difficult\u00e9 de lecture (9,7 %). Si cette proportion diminue l\u00e9g\u00e8rement depuis 2009(4), ces difficult\u00e9s demeurent tr\u00e8s importantes pour 4,4 % d'entre eux. Ainsi, l'un des int\u00e9r\u00eat majeur de la JDC est donc la possibilit\u00e9 d'identifier les besoins de ces jeunes citoyens afin de les orienter individuellement vers un parcours de soutien adapt\u00e9 \u00e0 leur situation : vers les inspections d'acad\u00e9mie, dioc\u00e9saines, ou directions r\u00e9gionales de l'agriculture et des for\u00eats pour les jeunes scolaris\u00e9s en difficult\u00e9 de lecture ; vers les missions locales de r\u00e9insertion ou dans le dispositif \u00ab Savoirs pour r\u00e9ussir \u00bb (SPR)(5) pour les jeunes en difficult\u00e9 de lecture non scolaris\u00e9s ; enfin, s'agissant des jeunes en situation de d\u00e9crochage scolaire, vers les plates-formes d\u00e9partementales de d\u00e9crochage(6) mises en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire. (1) La JDC a succ\u00e9d\u00e9, en 2011, \u00e0 la Journ\u00e9e d'appel et de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense (JAPD). (2) Une enqu\u00eate de satisfaction sur la JDC, r\u00e9alis\u00e9e en 2013, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que 88 % des participants consid\u00e8rent que cette journ\u00e9e leur permet d'am\u00e9liorer leur connaissance sur le r\u00f4le de la d\u00e9fense. Le th\u00e8me des arm\u00e9es est celui qui retient le plus l'attention (34 %). (3) 210 895 fiches d'int\u00e9r\u00eat individuel ont \u00e9t\u00e9 transmises aux arm\u00e9es et \u00e0 la gendarmerie en 2013 (un jeune pouvant exprimer plusieurs souhaits simultan\u00e9ment). (4) 9,9 % en 2012, 10,4 % en 2011, 10,8 % en 2010, 10,6 % en 2009. (5) Ce dispositif propose des parcours d'accompagnement sur 12 mois, permettant aux jeunes de se reconstruire. Depuis 2012, les repr\u00e9sentants de SPR ont la possibilit\u00e9 de rencontrer les jeunes en difficult\u00e9 sur les sites m\u00eame de la JDC. (6) Au cours de l'ann\u00e9e 2013, les centres du service national ont transmis vers ces plates-formes les coordonn\u00e9es de 38 568 jeunes, soit 5 % des participants de la JDC.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les eaux territoriales de Clipperton. En effet, la France poss\u00e8de ce territoire, qui repr\u00e9sente une vaste zone de ressources de pr\u00e8s de 440 000 km\u00b2 (ressources alimentaires, \u00e9conomiques, m\u00e9talliques). Cependant, il semblerait que la France n'accorde que tr\u00e8s peu d'importance \u00e0 ce territoire, laissant une porte ouverte aux trafiquants des pays voisins que la mission de souverainet\u00e9 annuelle de la marine nationale ne dissuade pas. Cette terre attire donc des op\u00e9rateurs touristiques financi\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9s par la bonne sant\u00e9 de l'atoll et de son \u00e9cosyst\u00e8me mais aussi des pr\u00e9dateurs, qui le pillent et mettent \u00e0 mal les ressources existantes sans se soucier de l'environnement. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet, et quels moyens de protections peuvent \u00eatre mis en oeuvre afin de prot\u00e9ger au mieux cette zone contre ces revendications territoriales.", "answer": "La zone \u00e9conomique exclusive (ZEE) de Clipperton dispose d'un potentiel halieutique important et constitue un int\u00e9r\u00eat majeur pour la France sur le plan scientifique, pour la compr\u00e9hension des relations oc\u00e9an-atmosph\u00e8re et pour celle de la tectonique des plaques. La pr\u00e9sence fran\u00e7aise s'est progressivement renforc\u00e9e autour de ce territoire terrestre naturel \u00e9mergeant qui repr\u00e9sente un enjeu \u00e9conomique dans la mesure o\u00f9 il g\u00e9n\u00e8re, au profit de l'\u00c9tat qui y exerce un droit de souverainet\u00e9, une zone \u00e9conomique exclusive. La France met en oeuvre des moyens de protection. La fr\u00e9gate de surveillance \u00ab Le Prairial \u00bb, bas\u00e9e en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise effectue r\u00e9guli\u00e8rement des patrouilles dans la zone de Clipperton et peut relever les infractions \u00e0 la police des p\u00eaches. Deux autres bateaux militaires ont la capacit\u00e9 d'aller sur cette zone de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et y vont ponctuellement. Une exp\u00e9rimentation de surveillance satellitaire doit commencer d\u00e9but 2013 en vue d'exploiter des images pour initier une connaissance de l'environnement marin. En parall\u00e8le, la fonction \u00ab SURPECHE \u00bb au Centre maritime commun (d\u00e9clinaison polyn\u00e9sienne de la fonction garde-c\u00f4te fran\u00e7aise permettant de mutualiser les ressources des services concourant \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en mer) est renforc\u00e9e pour traiter les donn\u00e9es disponibles (suivi des 38 navires mexicains licenci\u00e9s en 2012 pour les eaux de Clipperton). Enfin, la possibilit\u00e9 d'embarquer des scientifiques \u00e0 bord du Prairial lors de son prochain passage dans les eaux de Clipperton au 2e semestre 2013 va \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e en d\u00e9cembre avec la cellule diplomatique du Haut-Commissariat de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son d\u00e9placement aux Mureaux, le Premier ministre a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation prochaine du DNSP. Ce dipl\u00f4me, qui existe d\u00e9j\u00e0 depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait \u00e9tendu au hip-hop, pour harmoniser les dipl\u00f4mes artistiques au niveau Europ\u00e9en dans le syst\u00e8me \u00abLicence, Master, Doctorat\u00bb. Le DNSPD est un cursus long destin\u00e9 aux danseurs voulant faire de la sc\u00e8ne. Depuis 30 ans le hip-hop fran\u00e7ais rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donn\u00e9 corps \u00e0 des cr\u00e9ations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notori\u00e9t\u00e9, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la sc\u00e8ne musicale. La libert\u00e9 de ton et la cr\u00e9ativit\u00e9 du hiphop \u00e9mergent du fait m\u00eame qu'elle ne conna\u00eet pas de formatage ni de mod\u00e8le acad\u00e9mique. La ma\u00eetrise d'un \u00ab r\u00e9pertoire \u00bb, que le danseur doit savoir interpr\u00e9ter brisera la cr\u00e9ativit\u00e9 de cette danse en constante \u00e9volution qui r\u00e9unit aujourd'hui plusieurs g\u00e9n\u00e9rations. \u00c0 plus long terme, l'institution, les th\u00e9\u00e2tres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes sup\u00e9rieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et cr\u00e9ent la danse hip hop. Ce dipl\u00f4me n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support \u00e0 la cr\u00e9ation et d'aide \u00e0 la diffusion. De plus, aucune information n'est donn\u00e9e sur le co\u00fbt et le contenu de cette formation, ni m\u00eame si elle sera un pr\u00e9alable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose \u00e0 elle seule d'un large r\u00e9pertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fl\u00e9chage ni ligne budg\u00e9taire dans la loi de finances 2016. En cons\u00e9quence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet.", "answer": "Lors des assises de la jeune cr\u00e9ation organis\u00e9es en juin\u00a02015, la ministre de la culture et de la communication s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 donner \u00e0 l'esth\u00e9tique hip-hop le m\u00eame statut qu'\u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 enseign\u00e9es en conservatoire dans le cadre de la pr\u00e9paration au dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui d\u00e9livr\u00e9 dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce projet afin de prendre en compte les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demand\u00e9 \u00e0 ses services de poursuivre les \u00e9changes avec l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur hip-hop autour de la d\u00e9finition des outils et modes d'apprentissage propres \u00e0 ce champ artistique, et de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables permettant d'\u00e9clairer les acteurs sur l'impact de la cr\u00e9ation du DNSP de danseur pour les artistes interpr\u00e8tes et l'histoire du hip-hop et de son r\u00e9pertoire.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la proposition formul\u00e9e dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitul\u00e9 \u00ab 80 propositions sur la gouvernance, les comp\u00e9tences et les finances territoriales \u00bb consistant \u00e0 renforcer, aux fins d'identifier un dialogue social sp\u00e9cifique au secteur public local, les attributions du Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale et assurer une r\u00e9elle repr\u00e9sentation de l'employeur territorial. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Dans le cadre de son \u00ab Manifeste de la d\u00e9centralisation : 80 propositions sur la gouvernance, les comp\u00e9tences et les finances territoriales \u00bb, l'association des administrateurs territoriaux de France propose que les attributions du conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale soient renforc\u00e9es et qu'une r\u00e9elle repr\u00e9sentation de l'employeur territorial soit assur\u00e9e. Compos\u00e9 de 20 repr\u00e9sentants des employeurs et de 20 repr\u00e9sentants des organisations syndicales, le conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est, selon l'article 8 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984, l'instance repr\u00e9sentative de la fonction publique territoriale. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par l'un des membres du coll\u00e8ge des employeurs des collectivit\u00e9s territoriales. L'article 9 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 lui confie les attributions suivantes : un pouvoir de proposition et d'\u00e9tude ; il peut faire des propositions en mati\u00e8re statutaire et proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes sur les personnels territoriaux et a une responsabilit\u00e9 d'ensemble en mati\u00e8re de tenue de statistiques et de documentation. Un r\u00f4le consultatif ; il examine les questions relatives \u00e0 la fonction publique territoriale ; il est saisi obligatoirement pour avis des projets de lois et d'ordonnances pr\u00e9vues par l'article 38 de la Constitution relatifs \u00e0 la fonction publique territoriale. Il est \u00e9galement saisi des projets de d\u00e9crets relatifs \u00e0 la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois. En outre, l'article 10-1 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 pr\u00e9voit que les membres si\u00e9geant au CSFPT en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales forment le coll\u00e8ge des employeurs publics territoriaux devant \u00eatre consult\u00e9 par le Gouvernement sur toute question relative \u00e0 la politique salariale ou \u00e0 l'emploi public territorial. Le Gouvernement ne juge pas n\u00e9cessaire de modifier les comp\u00e9tences du CSFPT mais il entend donner toute sa place au coll\u00e8ge employeur. Celui-ci est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'ensemble des r\u00e9unions et n\u00e9gociations dans le cadre de l'agenda social. Il participe au conseil commun de la fonction publique (CCFP) o\u00f9 il est repr\u00e9sent\u00e9 par dix de ses membres. Par ailleurs le pr\u00e9sident du CSFPT est \u00e9galement pr\u00e9sident d'une formation sp\u00e9cialis\u00e9e du CCFP.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'apposition de pastilles couleurs sur les produits agro-alimentaires dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9 publique et information nutritionnelle. Il a re\u00e7u des t\u00e9moignages s'inqui\u00e9tant des cons\u00e9quences n\u00e9fastes de ce projet de loi, s'il \u00e9tait adopt\u00e9, sur l'image et la consommation de produits naturels tels que les fromages AOP. Ce dispositif simpliste \u00e9vacue la vraie probl\u00e9matique nutritionnelle qui est la fa\u00e7on de consommer. Une alimentation saine est une alimentation diversifi\u00e9e et consomm\u00e9e dans des proportions raisonnables. De simples pastilles de couleur risquent de \u00ab diaboliser \u00bb certains aliments sans apporter de r\u00e9els b\u00e9n\u00e9fices aux consommateurs. Aussi, il lui demande si elle ne dispose pas de solutions plus pertinentes pour am\u00e9liorer l'information des consommateurs.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids, de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. Aujourd'hui, 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses. Il faut \u00e9galement souligner l'inqui\u00e9tante aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 quand on recense dix fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3 %), la Champagne-Ardenne (20,9 %), la Picardie (20 %) et la Haute-Normandie (19,6 %). Les r\u00e9gions d'outre-mer sont \u00e9galement concern\u00e9es. Depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Le World Cancer Research Fund a \u00e9galement estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Parce que l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a propos\u00e9 dans le projet de loi de sant\u00e9 la mise en oeuvre d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation statutaire des psychologues de la police nationale. En effet, ces fonctionnaires, particuli\u00e8rement sollicit\u00e9s, devraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une revalorisation de leur grille indiciaire. Il souhaiterait savoir si cette mesure d'\u00e9quit\u00e9 ne pourrait pas \u00eatre obtenue en prolongeant leur d\u00e9roulement de carri\u00e8re avec des indices major\u00e9s de la vingt-sixi\u00e8me \u00e0 la quarante-et-uni\u00e8me ann\u00e9e d'anciennet\u00e9.", "answer": "Initi\u00e9 au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980, le recrutement de psychologues au sein de la police nationale (soutien psychologique op\u00e9rationnel, services de formation et de recrutement, aide aux victimes) a progressivement gagn\u00e9 en coh\u00e9rence, permettant la reconnaissance d'un m\u00e9tier aux fonctions sp\u00e9cifiques, enrichi de nouvelles missions, notamment \u00e0 l'\u00e9gard des victimes. S'ils n'ont pas obtenu initialement, pour des raisons juridiques, le b\u00e9n\u00e9fice d'un statut, les psychologues de la police nationale ont cependant vu leur situation professionnelle et leurs conditions d'emploi s'am\u00e9liorer progressivement. Recrut\u00e9s sur la base d'un contrat de droit public, ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'un v\u00e9ritable d\u00e9roulement de carri\u00e8re (r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e sur la base d'une grille indiciaire, int\u00e9gration d'une indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions, droit \u00e0 la mobilit\u00e9). Les travaux engag\u00e9s en 2008 entre l'administration et les repr\u00e9sentants des psychologues ont conduit \u00e0 l'\u00e9diction d'une circulaire relative \u00e0 l'exercice des fonctions de psychologue de la police nationale sign\u00e9e le 31 janvier 2011 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale. Cette instruction a permis de revaloriser la r\u00e9mun\u00e9ration : - grille indiciaire identique \u00e0 celle des attach\u00e9s, avec augmentation du bas de grille et cr\u00e9ation d'un douzi\u00e8me \u00e9chelon ; - revalorisation du r\u00e9gime indemnitaire de 10 % en 2011, permettant l'octroi aux psychologues d'une indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales d un montant de 268,86 euros bruts mensuels. Elle a \u00e9galement pr\u00e9vu l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi, en particulier gr\u00e2ce \u00e0 l'harmonisation du r\u00e9gime du temps de travail (39 heures hebdomadaires pour l'ensemble des psychologues quelle que soit leur affectation et octroi aux agents contractuels en fonction dans les services de s\u00e9curit\u00e9 publique d'un temps \u00ab formation-individualisation-recherche \u00bb consacr\u00e9 \u00e0 la supervision clinique de chaque praticien, d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 aux agents affect\u00e9s dans les autres services). Elle a enfin permis la reconnaissance d'un droit \u00e0 la mobilit\u00e9 prioritaire pour les psychologues d\u00e9j\u00e0 en fonction ainsi que la prise en compte, pour le calcul de leur anciennet\u00e9, des services effectu\u00e9s en qualit\u00e9 de vacataire avant leur engagement sur contrat. Par ailleurs, le positionnement hi\u00e9rarchique des psychologues de la police nationale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e du 31 janvier 2011. La mission du psychologue de la police nationale s'exerce dans un cadre hi\u00e9rarchique unique et sp\u00e9cifique \u00e0 chaque direction d'emploi (direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, pr\u00e9fecture de police de Paris, etc.). Les psychologues du service de soutien psychologique op\u00e9rationnel (SSPO) sont, eux, rattach\u00e9s \u00e0 la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel de la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale. Ils sont plac\u00e9s sous une double autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique : op\u00e9rationnelle et technique, d'une part, administrative, d'autre part. Le chef du SSPO exerce l'autorit\u00e9 op\u00e9rationnelle et technique en tant que garant des conditions d'intervention et d'exercice de leur m\u00e9tier. En fonction de leur affectation, l'autorit\u00e9 administrative est assur\u00e9e par le directeur des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale ou, \u00e0 l'\u00e9chelon territorial, par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 concern\u00e9e. Le Gouvernement a poursuivi ces avanc\u00e9es afin de prendre en compte les nouvelles revendications exprim\u00e9es par les psychologues et de reconna\u00eetre davantage encore l'importance de leurs missions et leur niveau de formation. En 2013, une mesure budg\u00e9taire de pr\u00e8s de 200 000 euros a ainsi permis une revalorisation annuelle de l'indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales de 900 euros par psychologue (soit + 27,9 % en 2013, permettant l'octroi aux psychologues d'une indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales d'un montant de 343,86 euros bruts mensuels). En 2015, la grille indiciaire sera revue afin de prendre en compte les revalorisations intervenues pour le corps des attach\u00e9s d'administration de l'Etat au 1er janvier 2015. De m\u00eame, le poste de coordonnateur du r\u00e9seau de l'aide aux victimes et des auteurs d'infraction sera cr\u00e9\u00e9 sur un indice de r\u00e9mun\u00e9ration fixe sp\u00e9cifique. L'indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales sera \u00e9galement l\u00e9g\u00e8rement revaloris\u00e9e pour l'agent occupant ce poste ainsi que pour le chef du service de soutien psychologique op\u00e9rationnel et le coordonnateur du r\u00e9seau du recrutement et de la formation. De surcro\u00eet, en application de l'article 36 de la loi du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, le recrutement des psychologues s'effectue d\u00e9sormais directement sur la base d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Par ailleurs, et m\u00eame si les dispositions de la loi du 12 mars 2012 pr\u00e9cit\u00e9e ne permettront pas \u00e0 ces agents de b\u00e9n\u00e9ficier du plan de titularisation au sein des services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de leurs missions et de l'absence de corps de fonctionnaires permettant leur int\u00e9gration, un projet de corps \u00e0 vocation interminist\u00e9rielle est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude au sein du minist\u00e8re de la justice, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique dans le cadre du projet de r\u00e9forme du statut des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce nouveau statut d'emploi permettra \u00e0 terme l'int\u00e9gration des psychologues contractuels en fonction dans les services de police dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse affect\u00e9s au minist\u00e8re de la justice. Ces nouvelles dispositions conforteront la situation professionnelle de ces agents, qui jouent un r\u00f4le essentiel et dont les comp\u00e9tences et l'engagement au b\u00e9n\u00e9fice des policiers et des victimes doivent \u00eatre soulign\u00e9s.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l'Assembl\u00e9e nationale a rendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 un rapport d'\u00e9valuation des politiques men\u00e9es au titre de ce r\u00e9seau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionni\u00e8re de la France en mati\u00e8re de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dot\u00e9e d'un r\u00e9seau culturel ext\u00e9rieur qui se singularise par sa richesse et sa complexit\u00e9. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le r\u00e9seau culturel le plus \u00e9tendu au monde, il doit d\u00e9sormais faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire et de concurrence accrue des puissances \u00e9trang\u00e8res. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour \u00eatre en mesure de mener une politique d'influence \u00e0 m\u00eame de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce r\u00e9seau aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines. Ils sugg\u00e8rent dans cette perspective de moderniser et mieux exploiter les outils num\u00e9riques. Les rapporteurs proposent ainsi d'encourager la cr\u00e9ation d'\u00e9v\u00e8nements culturels \u00e0 partir des ressources num\u00e9riques fran\u00e7aises. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international veille \u00e0 encourager la cr\u00e9ation d'\u00e9v\u00e8nements culturels \u00e0 partir des ressources num\u00e9riques fran\u00e7aises. Les plateformes IFcinema, IFverso dans le secteur du livre ou encore Cultureth\u00e8que, mises en oeuvre par l'Institut fran\u00e7ais, constituent des ressources num\u00e9riques essentielles \u00e0 la meilleure diffusion de l'offre culturelle fran\u00e7aise \u00e0 l'international. La num\u00e9risation des infrastructures culturelles \u00e0 l'\u00e9tranger accompagne cet effort. Ainsi la plateforme \u00ab IFcin\u00e9ma \u00bb, qui promeut \u00e0 l'\u00e9tranger dans le r\u00e9seau des Instituts, des Alliances et des organismes partenaires, le patrimoine cin\u00e9matographique et audiovisuel fran\u00e7ais et francophone a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e d\u00e8s 2011 \u00e0 l'occasion du festival de Cannes. L'outil num\u00e9rique \u00ab IFmapp \u00bb mappemonde interactive et collaborative qui localise des lieux de culture, de r\u00e9sidences et d'\u00e9v\u00e9nements culturels a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en janvier 2012. \u00ab IFverso \u00bb, base de donn\u00e9es, consultable sur internet, du livre fran\u00e7ais traduit, rassemble actuellement plus de 70 000 ouvrages traduits dans une cinquantaine de langues. \u00ab IFmobile \u00bb recense tous les \u00e9v\u00e9nements culturels programm\u00e9s par les Instituts fran\u00e7ais dans le monde. \u00ab Cultureth\u00e8que \u00bb, m\u00e9diath\u00e8que num\u00e9rique de la culture fran\u00e7aise, agr\u00e8ge des contenus culturels audiovisuels et les rend accessibles dans les m\u00e9diath\u00e8ques fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger. L'ensemble de ces plateformes traduit une volont\u00e9 de partage, de mise en r\u00e9seau et de diffusion vers les publics cibles : r\u00e9seau culturel (Instituts et Alliances), artistes et professionnels fran\u00e7ais et \u00e9trangers du monde de la culture. Cette offre num\u00e9rique rencontre, depuis 2011, un r\u00e9el succ\u00e8s (forte progression des abonnements, des consultations de sites, des t\u00e9l\u00e9chargements d'application). Ces outils innovants apportent des gains r\u00e9els en termes de mutualisation (\u00e9conomie d'\u00e9chelle sur les acquisitions de certains contenus) ; ils encouragent la cr\u00e9ation d'\u00e9v\u00e9nements culturels \u00e0 partir des ressources num\u00e9riques mises \u00e0 disposition (projection, exposition, d\u00e9bats d'id\u00e9es...) Ils sont \u00e9galement des outils d'information et de veille sur l'offre culturelle fran\u00e7aise et internationale. Cette offre num\u00e9rique mise \u00e0 disposition de notre r\u00e9seau culturel et de nos partenaires est pleinement exploit\u00e9e \u00e0 l'occasion de festivals de cin\u00e9ma, de l'organisation de d\u00e9bats d'id\u00e9es, de publications d'ouvrages de r\u00e9f\u00e9rences, etc.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. R\u00e9gis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'application de la r\u00e9forme des rythmes scolaires au sein des \u00e9tablissements priv\u00e9s. Si sa mise en \u0153uvre peut faire \u00e9merger quelques contraintes dans un premier temps, la r\u00e9forme des rythmes scolaires est une bonne r\u00e9forme qui va dans le sens de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Cependant elle ne peut s'imposer aux \u00e9tablissements priv\u00e9s, m\u00eame sous contrat, qui restent libres de l'organisation de la journ\u00e9e et de la semaine scolaire. Certains parents, inquiets des changements induits par cette r\u00e9forme dans leur quotidien, risquent de faire le choix d'inscrire leurs enfants dans un \u00e9tablissement priv\u00e9 ayant conserv\u00e9 la semaine de quatre jours. En milieu rural, cela peut \u00eatre pr\u00e9judiciable aux \u00e9coles publiques, qui se battent parfois pour le maintien de leurs classes. Aussi il souhaitait savoir si le Gouvernement envisageait des mesures pour que l'ensemble des \u00e9tablissements d'enseignement du premier degr\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de cette r\u00e9forme.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires ne s'impose pas aux \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat. La loi, qui garantit la libert\u00e9 de l'enseignement, ne pr\u00e9voit, concernant l'organisation du temps scolaire, pas d'autre restriction \u00e0 cette libert\u00e9 que l'obligation de respecter une ann\u00e9e scolaire comportant trente-six semaines au moins, r\u00e9parties en cinq p\u00e9riodes de travail, de dur\u00e9e comparable, s\u00e9par\u00e9es par quatre p\u00e9riodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'\u00e9ducation). Toutefois, les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat peuvent librement choisir d'organiser leur semaine scolaire sur neuf demi-journ\u00e9es et proposer \u00e0 leurs \u00e9l\u00e8ves des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires de qualit\u00e9. Afin de les y inciter, l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a pr\u00e9vu que, lorsque ces \u00e9coles ont organis\u00e9 leurs enseignements sur neuf demi-journ\u00e9es, elles sont \u00e9ligibles aux aides du fonds de soutien mis en place pour accompagner le d\u00e9veloppement de l'offre d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Au-del\u00e0 du simple respect de la condition d'organisation des enseignements sur neuf demi-journ\u00e9es, ces modalit\u00e9s d'organisation des enseignements doivent \u00eatre comparables \u00e0 celles qui peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique pour les \u00e9coles publiques dans le cadre des articles D. 521-10 et D. 521-12 du code de l'\u00e9ducation. Au terme d'un dialogue constructif nou\u00e9 avec les \u00e9lus, les associations d'\u00e9lus, et, notamment, les f\u00e9d\u00e9rations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, le projet de loi de finances pour 2015 en cours d'examen au Parlement pr\u00e9voit que le b\u00e9n\u00e9fice du fonds de soutien aux communes puisse \u00eatre prolong\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves dont l'\u00e9cole, qu'elle soit publique ou priv\u00e9e sous contrat, d'une part, organise les enseignements selon les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique et, d'autre part, offre \u00e0 ses \u00e9l\u00e8ves des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial (PEdT). Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide de l'Etat, les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat devront \u00eatre parties \u00e0 un PEdT garantissant la qualit\u00e9 des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commune, qui est \u00e0 l'initiative du PEdT, et par les services de l'\u00c9tat. Par ailleurs, il doit \u00eatre soulign\u00e9 qu'entre les deux ann\u00e9es scolaires 2012-2013 et 2013-2014, les effectifs d'enfants scolaris\u00e9s dans le premier degr\u00e9 public ont augment\u00e9 tandis qu'ils ont diminu\u00e9 dans les \u00e9coles priv\u00e9es, y compris en zone rurale.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur l'aide \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Le Gouvernement a mis en place la norme \u00ab RGE \u00bb (reconnu garant de l'environnement) ayant vocation \u00e0 mettre en \u00e9vidence un savoir-faire ou une sp\u00e9cialisation de l'entreprise dans les domaines de la performance \u00e9nerg\u00e9tique et/ou des installations d'\u00e9nergie renouvelable. Ces entreprises permettent aux consommateurs de demander un \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit imp\u00f4t \u00e0 25 % \u00e0 partir du 1er Janvier 2015. Cependant selon une r\u00e9cente \u00e9tude, le syst\u00e8me d'aides financi\u00e8res se montrerait tr\u00e8s flou pour les consommateurs donc peu incitatif. En effet, sur les 29 professionnels \u00e9tudi\u00e9s par l'enqu\u00eate, aucun n'aurait donn\u00e9 de conseils financiers personnalis\u00e9s. Le consommateur se retrouverait donc face \u00e0 des devis n'incluant pas les aides financi\u00e8res dont il pourrait b\u00e9n\u00e9ficier. Il demande donc quelles sont les dispositions que le Gouvernement pr\u00e9voit afin de clarifier la mise en \u0153uvre de ce syst\u00e8me \u00ab RGE \u00bb.", "answer": "La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents se situe au coeur de la strat\u00e9gie d'actions d\u00e9finie par le Gouvernement pour relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re du b\u00e2timent au sein de chacun de nos territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du b\u00e2timent par des efforts pour accompagner la mont\u00e9e en comp\u00e9tence des professionnels et l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques de l'\u00c9tat aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 de ces deux aides signifie que leur b\u00e9n\u00e9fice pour un particulier est conditionn\u00e9 au recours \u00e0 un professionnel du b\u00e2timent r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte reconnu garant de l'environnement (RGE) \u00e0 laquelle les professionnels du b\u00e2timent ont fortement contribu\u00e9. Les textes portant l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques de l'\u00c9tat que sont le cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts d\u00e9veloppement durable et l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00c9co-PTZ) ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils pr\u00e9cisent les crit\u00e8res de qualification \u00e0 remplir par les professionnels. Ainsi, en France m\u00e9tropolitaine, l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 entre en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'\u00c9co-PTZ, date d'\u00e9mission de l'offre de pr\u00eat, et au 1er janvier 2015 s'agissant du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD). En Outre-mer, l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 entre en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'\u00c9co-PTZ comme pour le CIDD. Les crit\u00e8res d'obtention des signes de qualit\u00e9 sont exigeants afin d'assurer des gages de qualit\u00e9 de travaux pour les particuliers. Les crit\u00e8res de qualification requi\u00e8rent le suivi d'une formation, sp\u00e9cifique au domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou aux \u00e9nergies renouvelables. Suite \u00e0 la signature de la convention portant sur le dispositif formation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie dans le b\u00e2timent (FEEBAT) le 30 avril 2014, les conditions d'accompagnement des entreprises et artisans et b\u00e2timent ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es par un appui financier cons\u00e9quent et un renforcement du contenu des modules de formation. Les objectifs de former 25.000 stagiaires par an en moyenne jusqu'en 2017 sont en voie d'\u00eatre tenus cette ann\u00e9e et l'introduction de nouveaux acteurs de formation, notamment industriels, permettra de r\u00e9sorber les d\u00e9lais du circuit de formation. En outre, l'entreprise de b\u00e2timent doit se soumettre \u00e0 un audit de contr\u00f4le de r\u00e9alisation sur chantier afin de s'assurer que les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s selon les r\u00e8gles de l'art. Enfin, un syst\u00e8me de r\u00e9clamation et de sanction permet de maintenir un haut niveau d'exigence pour le maintien du signe de qualit\u00e9. A ce jour, on compte pr\u00e8s de 20.000 entreprises titulaires du signe de qualit\u00e9 \u00ab reconnue garant de l'environnement \u00bb sur le territoire, quasi-\u00e9galement r\u00e9partie entre les th\u00e9matiques de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9nergies renouvelables. Ce nombre est en forte croissance sur le premier semestre 2014. Les entreprises titulaires de signes de qualit\u00e9 sont identifiables sur le site www. renovation-infoservice. gouv. fr, sous l'onglet \u00ab trouvez un professionnel \u00bb. Toutes les conditions sont donc r\u00e9unies pour encourager les entreprises \u00e0 acqu\u00e9rir des signes de qualit\u00e9 et les particuliers \u00e0 s'engager pour des travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la loi ALUR, et plus particuli\u00e8rement sur son article 54 qui instaure une s\u00e9rie de mesures nouvelles pour mieux informer un acqu\u00e9reur immobilier non professionnel d'un lot de copropri\u00e9t\u00e9. L'une d'elles \u00e9nonce l'obligation d'annexer diff\u00e9rentes informations financi\u00e8res relatives \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 et au copropri\u00e9taire vendeur, notamment l'\u00e9tat global des impay\u00e9s de charges au sein du syndicat et de la dette vis-\u00e0-vis des fournisseurs. Toutefois, en ne pr\u00e9cisant pas la date de son \u00e9tablissement, ce document comptable cr\u00e9e une situation de vide juridique, et engendre pour les syndics de grandes difficult\u00e9s quant \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 donner \u00e0 cette exigence. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle envisage pour clarifier cette situation.", "answer": "Une des causes des difficult\u00e9s des copropri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sulte de la mauvaise information des copropri\u00e9taires qui, au moment de leur achat, n'int\u00e8grent pas dans leur plan de financement le paiement des charges de copropri\u00e9t\u00e9s et des provisions pour travaux. Les propri\u00e9taires occupants modestes sont ainsi surrepr\u00e9sent\u00e9s dans les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9. La loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 a donc introduit par l'article 54 deux nouveaux articles dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) pour am\u00e9liorer l'information des acqu\u00e9reurs. L'article L. 721-1 du CCH pr\u00e9voit des mentions obligatoires pour la publicit\u00e9 de vente de lot en copropri\u00e9t\u00e9. L'article L. 721-2 d\u00e9finit une liste de pi\u00e8ces qui doivent obligatoirement \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 la promesse de vente, ou \u00e0 d\u00e9faut de promesse, \u00e0 l'acte de vente, notamment des informations financi\u00e8res sur la situation de la copropri\u00e9t\u00e9 (2\u00b0 de l'article L. 721-2). L'ordonnance no\u00a02015-1075 du 27\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la simplification des modalit\u00e9s d'information des acqu\u00e9reurs pr\u00e9vues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du CCH est venu apporter diverses clarifications et pr\u00e9cisions sur le dispositif. Pour les informations financi\u00e8res \u00e0 fournir en application du 2\u00b0 de l'article L. 721-2 du CCH et leur date de r\u00e9f\u00e9rence, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 apr\u00e8s le d) du 2\u00b0 de l'article L. 721-2 du CCH que \u00ab Les informations mentionn\u00e9es aux a, c et d du pr\u00e9sent 2\u00b0 sont \u00e0 jour des informations soumises \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle charg\u00e9e d'approuver les comptes pr\u00e9c\u00e9dant la signature de la promesse de vente.\u00a0Le contenu des informations financi\u00e8res pr\u00e9vues au pr\u00e9sent 2\u00b0 est pr\u00e9cis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du logement et de l'habitat durable. \u00bb. Outre les pr\u00e9cisions apport\u00e9es dans la loi, l'arr\u00eat\u00e9 qui est en cours de concertation avec les professionnels ach\u00e8vera de lever toute ambig\u00fcit\u00e9 quant \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9tablissement de ces diff\u00e9rentes donn\u00e9es financi\u00e8res.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les \u00e9levages de poules pondeuses. Tout r\u00e9cemment, l'association L214 a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la situation de certains \u00e9levages de poules pondeuses. En plus de conditions d'\u00e9levage sordides, cette enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 plusieurs non-conformit\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les \u00e9levages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n\u00b0 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm\u00b2 \u00e0 750 cm\u00b2, ainsi que la mise en place de quelques am\u00e9nagements comme l'installation d'un nid, la pr\u00e9sence d'une liti\u00e8re permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enqu\u00eate de L214 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'aucun des \u00e9levages ne pr\u00e9sente une surface de grattage et de picotage et que dans deux \u00e9levages sur trois, les nids sont constitu\u00e9s par un sol grillag\u00e9, ce qui est ill\u00e9gal. Il rappelle que le bien-\u00eatre animal, notamment pour les animaux d'\u00e9levage, est une pr\u00e9occupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publi\u00e9 le 17 septembre 2014, 84 % des Fran\u00e7ais sont en faveur de la suppression dans les supermarch\u00e9s des \u0153ufs de poules \u00e9lev\u00e9s en cages et 90 % sont pour l'interdiction des \u00e9levages en batterie. Aussi, la France ayant fait le choix de l'agro-\u00e9cologie et d'un syst\u00e8me de production plus soucieux du bien-\u00eatre animal, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'a minima les r\u00e8gles europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re soient respect\u00e9es.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2012, conform\u00e9ment \u00e0 la directive 1999/74/CE, transpos\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er f\u00e9vrier 2002 relatif \u00e0 la protection des poules pondeuses, les cages destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9levage des poules doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un certain nombre de dispositifs (perchoirs, liti\u00e8re, nids, dispositifs de raccourcissement des griffes) et r\u00e9pondre \u00e0 des dimensions minimales (surface, d'abreuvoirs et de mangeoires). Les cages ainsi \u00e9quip\u00e9es sont nomm\u00e9es \u00ab cages am\u00e9nag\u00e9es \u00bb par opposition aux cages depuis interdites dites \u00ab cages non am\u00e9nag\u00e9es \u00bb. Des contr\u00f4les exhaustifs bas\u00e9s sur une analyse de risques ont \u00e9t\u00e9 conduits par les directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations (DDecPP) sur le 1er trimestre 2012 et ont abouti \u00e0 des mises en demeure d'une dur\u00e9e de 1 \u00e0 3 mois de telle sorte qu'au plus tard au 30 juin 2012 la conformit\u00e9 des \u00e9tablissements en activit\u00e9 soit assur\u00e9e. L'audit de l'office alimentaire v\u00e9t\u00e9rinaire (OAV) de novembre 2012 a conclu \u00e0 une bonne application de la r\u00e9glementation par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et \u00e0 une conversion massive du secteur des poules en cage. Certaines difficult\u00e9s sont actuellement rencontr\u00e9es s'agissant des am\u00e9nagements des cages et plus particuli\u00e8rement de l'aire de picotage et de grattage ou encore des nids. Les anomalies concernant l'am\u00e9nagement de ces cages sont relev\u00e9es par les DDecPP lors de leurs contr\u00f4les. Elles s'expliquent par l'absence de dispositifs techniques satisfaisant \u00e0 la fois les exigences de protection animale et sanitaires. Sur ce point l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a rendu un avis en janvier 2014, r\u00e9v\u00e9lant les limites techniques actuelles et la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper la recherche appliqu\u00e9e. Des travaux sont en cours, pour d\u00e9velopper des mat\u00e9riaux adapt\u00e9s. L'aboutissement des recherches et des d\u00e9veloppements techniques repr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat important pour le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat qui soutient ces programmes.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur le r\u00f4le et l'avenir des professions r\u00e9glement\u00e9es, \u00e0 propos desquelles la Commission europ\u00e9enne a entrepris une r\u00e9flexion, fin 2013, en vue d'une \u00e9ventuelle d\u00e9r\u00e9glementation de ce secteur, et en particulier de la profession de g\u00e9om\u00e8tres-experts. En effet, les g\u00e9om\u00e8tres-experts b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui d'une mission de garantie de la propri\u00e9t\u00e9, consistant \u00e0 d\u00e9finir les limites et les droits attach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, r\u00e9sultant des articles 2 et 17 de la d\u00e9claration des droits de l'Homme et du citoyen. Or cette protection, sp\u00e9cifique \u00e0 la France, permet aux g\u00e9om\u00e8tres-experts d'exercer leur profession avec la plus grande souplesse possible, tant dans le secteur priv\u00e9 que dans le secteur public. En outre, les g\u00e9om\u00e8tres-experts jouent \u00e9galement un r\u00f4le incontournable dans la gestion du cadre de vie, dans l'am\u00e9nagement du territoire, l'ing\u00e9nierie et la ma\u00eetrise d'\u0153uvre des projets. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour pr\u00e9server la sp\u00e9cificit\u00e9 fran\u00e7aise de la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert.", "answer": "Selon les dispositions de loi no\u00a046-942 du 7\u00a0mai\u00a01946 instituant l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts, seuls les g\u00e9om\u00e8tres-experts inscrits au tableau de l'ordre sont habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et \u00e0 lever et dresser, \u00e0 toutes \u00e9chelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la d\u00e9finition des droits attach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'\u00e9change des biens fonciers, les plans de bornage ou de d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re. Les g\u00e9om\u00e8tres-experts sont \u00e9galement comp\u00e9tents pour exercer des activit\u00e9s relevant du champ concurrentiel telles que la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes, de documents topographiques, techniques et d'information g\u00e9ographique dans le cadre des missions publiques ou priv\u00e9es d'am\u00e9nagement du territoire, d'op\u00e9rations techniques ou \u00e9tudes sur l'\u00e9valuation, la gestion ou l'am\u00e9nagement des biens fonciers, l'entremise immobili\u00e8re et la gestion immobili\u00e8re. Le Gouvernement n'entend pas modifier ces dispositions, en particulier, il souhaite maintenir la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert dans le champ des professions r\u00e9glement\u00e9es et veiller au niveau de qualification des personnes acc\u00e9dant \u00e0 la profession. Ainsi, le d\u00e9cret no\u00a02015-649 du 10\u00a0juin\u00a02015 modifiant les d\u00e9crets no\u00a096-478 du 31\u00a0mai\u00a01996 portant r\u00e8glement de la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert et code des devoirs professionnels et no\u00a02010-1406 du 12\u00a0novembre\u00a02010 relatif au dipl\u00f4me de g\u00e9om\u00e8tre-expert foncier d\u00e9livr\u00e9 par le Gouvernement, publi\u00e9 en juin\u00a02015, concernant l'acc\u00e8s des g\u00e9om\u00e8tres topographes \u00e0 la profession pr\u00e9voit que les personnes concern\u00e9es puissent acc\u00e9der \u00e0 la profession dans le cadre d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9tabli de ce dipl\u00f4me de g\u00e9om\u00e8tre-expert foncier.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'installer davantage de signal\u00e9tique indiquant les limites de vitesse autoris\u00e9es, y compris par des sigles peints directement sur la route, afin de pallier les trop nombreux changements de limitation de vitesse, car il y a des tron\u00e7ons o\u00f9 les usagers de la route ne savent plus quelle est la vitesse autoris\u00e9e. Aussi, il lui demande si cette pr\u00e9conisation ne pourrait \u00eatre abord\u00e9e dans le cadre d'une mission d'information sur les causes des accidents de la route, visant \u00e0 mettre \u00e9galement l'accent sur les moyens de pr\u00e9vention.", "answer": "Les vitesses maximales autoris\u00e9es sont d\u00e9finies par le code de la route : 130 km/h sur les autoroutes, 110 km/h sur les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es avec terre-plein central et 90 km/h sur les autres routes hors agglom\u00e9ration. Ces limitations de vitesse r\u00e9glementaires ne n\u00e9cessitent de mesures de signalisation qu'au cas o\u00f9 un doute est possible sur la r\u00e8gle applicable. Par ailleurs, des limitations plus restrictives peuvent \u00eatre fix\u00e9es ponctuellement par l'autorit\u00e9 d\u00e9tentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donn\u00e9, la limite r\u00e9glementaire n'est pas adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques de la voie, \u00e0 l'intensit\u00e9 du trafic qu'elle supporte ou encore au franchissement de points dangereux. Ces limitations particuli\u00e8res doivent en ce cas faire l'objet d'une signalisation (panneau de limitation de vitesse de type B14 dont les modalit\u00e9s d'implantation sont fix\u00e9es par l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963). Cette instruction demande en particulier que ces limitations de vitesse soient rappel\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, et obligatoirement apr\u00e8s chaque intersection ou bretelle d'insertion. De plus, sur les autoroutes et sur les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es par un terre-plein central et comportant au moins deux voies, les panneaux de limitation de vitesse plac\u00e9s \u00e0 droite doivent \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 gauche, ou sur portique au-dessus des voies. La compr\u00e9hension et l'acceptation de ces limitations par les usagers facilitent leur respect qui est un enjeu essentiel pour la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation sur autoroutes comme sur les routes. Aussi la lisibilit\u00e9 et l'adaptation de la signalisation \u00e0 la situation locale constituent-elles une pr\u00e9occupation permanente des pouvoirs publics. Ainsi, la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, qui a vu r\u00e9cemment son champ d'action \u00e9largi, est d\u00e9sormais le lieu o\u00f9 les questions relatives \u00e0 la signalisation ou \u00e0 la pertinence des limitations de vitesse peuvent \u00eatre examin\u00e9es entre les gestionnaires du r\u00e9seau routier et les repr\u00e9sentants des usagers. De m\u00eame, des instructions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment donn\u00e9es par circulaire aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement leur demandant de veiller \u00e0 la bonne coh\u00e9rence des limitations de vitesse sur l'ensemble des r\u00e9seaux. L'ajout d'un marquage au sol sp\u00e9cifique \u00e0 chaque limite de vitesse autoris\u00e9e tel que sugg\u00e9r\u00e9, entra\u00eenerait un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire important \u00e0 la charge des gestionnaires du r\u00e9seau routier (mise en place et entretien) sans toutefois apporter de gain notable sur le plan de la lisibilit\u00e9. En effet, des sigles sur chauss\u00e9e seraient le plus souvent masqu\u00e9s par la circulation, tandis qu'un marquage de lignes de diff\u00e9rentes couleurs risquerait de ne pas \u00eatre visible de nuit comme de jour, et par tout temps, seules les couleurs blanche et jaune d\u00e9j\u00e0 employ\u00e9es pour la signalisation horizontale \u00e9tant susceptibles de r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des cavaliers \u00e9voluant dans le domaine du spectacle \u00e9questre. En effet, ces cavaliers qui sont de v\u00e9ritables artistes professionnels et qui se produisent sur diff\u00e9rentes pistes dans le monde ont pour certains un statut relevant du secteur agricole, et pour d'autres du secteur sportif. Ainsi il aimerait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de savoir si les cavaliers du monde du spectacle se verront dot\u00e9s d'un statut sp\u00e9cifique permettant de reconna\u00eetre le c\u00f4t\u00e9 artistique de leur discipline.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication soutient l'art \u00e9questre dans le cadre de sa politique en faveur des arts du cirque, et plus largement du spectacle vivant. Sont ainsi aid\u00e9s le Cirque national Alexis Gruss et l'Acad\u00e9mie d'art \u00e9questre de Versailles, dirig\u00e9e par Bartabas. On peut \u00e9galement mentionner le Th\u00e9\u00e2tre du Centaure, compagnie de cirque contemporain install\u00e9e \u00e0 Marseille, utilisant l'art \u00e9questre, ainsi que plusieurs autres troupes de cirque faisant appel \u00e0 ces disciplines, dans le cadre de leurs spectacles. La fili\u00e8re \u00e9questre est par ailleurs pr\u00e9sente, en tant que profession, dans plusieurs autres domaines tels que les manifestations et les comp\u00e9titions sportives ou les pratiques de loisirs, sans oublier l'ensemble des activit\u00e9s et des missions d\u00e9velopp\u00e9es par les Haras nationaux. Si ces domaines ne rel\u00e8vent pas des champs d'intervention du minist\u00e8re de la culture et de la communication, il est essentiel que des relations partenariales puissent \u00eatre nou\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs composant ce secteur, \u00e0 leur initiative.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Elle lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9labor\u00e9 en 2008 un plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es. Ce plan, qui couvre la p\u00e9riode 2008-2012, pr\u00e9voit de nombreuses mesures visant \u00e0 favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, et par l\u00e0-m\u00eame, \u00e0 augmenter leur taux d'emploi. En ce qui concerne le recensement des personnes handicap\u00e9es, un nouveau syst\u00e8me de comptabilisation a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2010 pour passer d'un sondage anonyme \u00e0 un recensement exhaustif des personnels. Cette m\u00e9thode, qui permet d'avoir une meilleure connaissance des situations individuelles, a entra\u00een\u00e9 une baisse du taux d'emploi estim\u00e9, due au fait que les personnels sont parfois r\u00e9ticents \u00e0 d\u00e9clarer leur handicap d\u00e8s lors qu'ils n'ont pas besoin d'un am\u00e9nagement particulier. Pour l'ann\u00e9e 2010, le taux d'emploi l\u00e9gal, commun avec celui du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, est de 1,54%. Ce taux correspond \u00e0 un effectif de 12 498 personnes handicap\u00e9es, dont 3 169 personnes suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Pour l'ann\u00e9e 2011, le taux d'emploi est de 1,87 % et 4 062 personnes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es. Ces r\u00e9sultats r\u00e9pondent \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale d'employer pour ces deux ann\u00e9es 3 000 agents handicap\u00e9s suppl\u00e9mentaires. 70 % des personnes handicap\u00e9es le devenant au cours de leur carri\u00e8re, la progression du taux d'emploi passe principalement par le recensement des situations individuelles et par la mise en place d'une gestion personnalis\u00e9e de proximit\u00e9. C'est pourquoi chaque recteur d'acad\u00e9mie, \u00e0 qui les priorit\u00e9s et les objectifs minist\u00e9riels sont fr\u00e9quemment rappel\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer un plan d'actions local qui pr\u00e9voit l'augmentation du taux d'emploi et du maintien dans l'emploi. Ces objectifs n\u00e9cessitent la mise en oeuvre d'actions vari\u00e9es et compl\u00e9mentaires, relatives notamment au recrutement, au maintien dans l'emploi, \u00e0 l'accompagnement, \u00e0 la formation, \u00e0 l'information et \u00e0 la sensibilisation. Ces actions, qui seront d\u00e9crites dans le futur plan pluriannuel 2013-2015, feront l'objet d'un deuxi\u00e8me conventionnement avec le fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (la premi\u00e8re convention a permis de mobiliser \u00e0 ce jour 25 180 000 \u20ac). Des discussions sont actuellement en cours avec cet organisme afin de rechercher une meilleure efficacit\u00e9 des dispositifs existants.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Yves Nicolin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restitution d'objet plac\u00e9 sous main de justice et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur les dysfonctionnements qui surgissent p\u00e9riodiquement dans les juridictions au niveau du d\u00e9p\u00f4t, de la conservation, de la restitution et de la remise des scell\u00e9s judiciaires. En effet, lorsque, dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, un objet dont on est le propri\u00e9taire ou sur lequel on estime avoir un droit a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous scell\u00e9s ou en gardiennage par la justice, on est en droit de demander la restitution de cet objet pour lequel on ne re\u00e7oit ni avis, ni convocation pour le retirer. Comme le pr\u00e9voit l'article 41-4 du code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, si la restitution n'a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e ou d\u00e9cid\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision de classement ou de la d\u00e9cision par laquelle la derni\u00e8re juridiction saisie a \u00e9puis\u00e9 sa comp\u00e9tence, les objets non restitu\u00e9s deviennent propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, sous r\u00e9serve des droits des tiers. Or il arrive que les propri\u00e9taires ne soient tenus au courant de ce d\u00e9lai qu'apr\u00e8s son expiration, ce qui est probl\u00e9matique du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Dans ce contexte, il aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour supprimer ces dysfonctionnements et s'il existe un moyen de r\u00e9cup\u00e9rer des objets plac\u00e9s sous main de justice qui sont devenus propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de six mois.", "answer": "Les dispositions de l'article 41-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale visent \u00e0 concilier les n\u00e9cessit\u00e9s d'une conservation et d'une gestion optimale des scell\u00e9s dans les juridictions et le respect du droit de propri\u00e9t\u00e9. Elles ont vocation \u00e0 trouver application lorsqu'aucune juridiction p\u00e9nale n'a \u00e9t\u00e9 saisie, c'est-\u00e0-dire en cas de d\u00e9cision de classement sans suite, ou lorsque la juridiction, bien que saisie, n'a pas statu\u00e9 sur le sort des scell\u00e9s en ordonnant leur confiscation ou leur restitution. Dans ce cas, lorsqu'aucune restitution n'a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e ou d\u00e9cid\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision de classement ou de la d\u00e9cision par laquelle la derni\u00e8re juridiction saisie a \u00e9puis\u00e9 sa comp\u00e9tence, les objets deviennent propri\u00e9t\u00e9 de l'Etat qui peut librement les ali\u00e9ner. Ce transfert de propri\u00e9t\u00e9 intervient du seul fait de l'application des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es, sans qu'une d\u00e9cision d'un magistrat ne soit n\u00e9cessaire. L'article 41-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fait donc obstacle \u00e0 la restitution des objets saisis si la demande de restitution est formul\u00e9e au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 6 mois. Par ailleurs, toujours en application de l'article 41-4, les objets de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger pour les personnes ou les biens ne peuvent faire l'objet d'une restitution. Il est vrai que l'article 41-4 ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que le propri\u00e9taire des biens saisis soit avis\u00e9 de la possibilit\u00e9 de demander leur restitution. Toutefois, l'article 40-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fait obligation au procureur de la R\u00e9publique d'aviser le plaignant et la victime, lorsqu'elle est identifi\u00e9e, de sa d\u00e9cision de classer sans suite une proc\u00e9dure. Cette obligation met en mesure le propri\u00e9taire d'objets plac\u00e9s sous scell\u00e9s, s'il s'agit de la victime, d'en solliciter la restitution. En outre, dans le cas o\u00f9 les objets plac\u00e9s sous scell\u00e9s seraient la propri\u00e9t\u00e9 d'une personne mise en cause et plac\u00e9e en garde \u00e0 vue au cours d'une enqu\u00eate, l'article 77-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet \u00e0 la personne de s'adresser au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois, pour conna\u00eetre la suite judiciaire r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure. Ainsi, la personne mise en cause est en mesure, au stade du jugement, \u00e0 l'issue de la mesure alternative aux poursuites ou apr\u00e8s un classement sans suite, de savoir si l'autorit\u00e9 judiciaire a statu\u00e9 ou non sur les objets saisis et plac\u00e9s sous scell\u00e9s. De surcro\u00eet, la circulaire du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la gestion des scell\u00e9s rappelle l'obligation, pour les greffes des juridictions - lorsque la d\u00e9cision de restitution est devenue d\u00e9finitive - de convoquer le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin que son bien lui soit restitu\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'informer le particulier qui n'a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 son bien dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d'une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 son domicile l'invitant \u00e0 prendre possession de son bien. En effet, au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai et en application du dernier alin\u00e9a de l'article 41-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le bien devient \u00e9galement propri\u00e9t\u00e9 de l'Etat. Ainsi, la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e rappelle qu'un courrier explicite doit \u00eatre envoy\u00e9 au propri\u00e9taire en pr\u00e9cisant que, faute de reprendre possession de son bien dans le d\u00e9lai de deux mois, celui-ci deviendra propri\u00e9t\u00e9 de l'Etat. Les dispositions proc\u00e9durales actuellement en vigueur apparaissent donc satisfaisantes pour concilier le respect de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et la bonne gestion du service public de la justice.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9sidence altern\u00e9e introduite par la loi n\u00b0 2002-305 du 4 mars 2002 relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale. Il souhaite disposer de l'\u00e2ge moyen des enfants concern\u00e9s par une r\u00e9sidence en alternance, ann\u00e9e par ann\u00e9e, et ce depuis 2003.", "answer": "L'exploitation des donn\u00e9es du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral civil des tribunaux de grande instance permet d'apporter des \u00e9l\u00e9ments statistiques sur l'\u00e2ge moyen des enfants concern\u00e9s par un mode de r\u00e9sidence en alternance chez chacun de ses parents. Celui-ci augmente entre 2004 et 2012 et passe de 9,3 ans \u00e0 9,7 ans toutes proc\u00e9dures confondues. Pour les proc\u00e9dures de divorce, l'\u00e2ge moyen de l'enfant qui r\u00e9side en alternance chez chacun de ses parents est l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9 et passe de 9,6 ans en 2004 \u00e0 10 ans en 2012.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pollutions aux hydrocarbures qu'a subi le littoral vend\u00e9en la semaine derni\u00e8re. En effet, comme chaque ann\u00e9e pendant les p\u00e9riodes particuli\u00e8rement temp\u00e9tueuses, des boulettes d'hydrocarbures viennent souiller les plages vend\u00e9ennes et du littoral atlantique. Il s'inqui\u00e8te de la r\u00e9currence de ces \u00e9v\u00e8nements qui laissent \u00e0 penser que des capitaines et armateurs profiteraient des temp\u00eates pour d\u00e9gazer du fioul lourd au large des c\u00f4tes de Vend\u00e9e. Il rappelle que la reconnaissance en droit fran\u00e7ais du \u00ab pr\u00e9judice \u00e9cologique \u00bb a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 au S\u00e9nat le 16 mai 2013 suite \u00e0 la proposition de loi n\u00b0 546. Il regrette que, malgr\u00e9 sa transmission au bureau de l'Assembl\u00e9e nationale le 16 mai 2013, elle ne soit toujours pas \u00e0 l'ordre du jour. Enfin, la ren\u00e9gociation des trait\u00e9s internationaux visant \u00e0 appliquer s\u00e9v\u00e8rement le principe de \u00ab pollueur-payeur \u00bb est indispensable \u00e0 la protection efficace des c\u00f4tes fran\u00e7aises. Il en appelle \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale par le biais de l'utilisation des fonds Polmar pour r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts de cette pollution et lui demande si des mesures pour faire reconna\u00eetre le pr\u00e9judice \u00e9cologique et appliquer plus s\u00e9v\u00e8rement le principe de \u00ab pollueur-payeur \u00bb seront mises en place par le Gouvernement.", "answer": "D\u00e9but f\u00e9vrier 2014, des pollutions par hydrocarbures ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es sur les plages de plusieurs d\u00e9partements de la fa\u00e7ade atlantique dont la Vend\u00e9e. Ces pollutions n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 l'activation des dispositions particuli\u00e8res de l'Organisation de la r\u00e9ponse de la s\u00e9curit\u00e9 civile (Polmar-Terre ORSEC), et ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9es au niveau communal. Les analyses effectu\u00e9es sur les \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s n'ont pas permis d'identifier l'origine de la pollution et a fortiori le pollueur. N\u00e9anmoins, elles permettent d'\u00e9carter les hypoth\u00e8ses suivantes : - remobilisation par la temp\u00eate d'hydrocarbures provenant de pollutions anciennes connues (ERIKA, TK BREMEN, Prestige, etc.) (comparaisons aux \u00e9chantillons conserv\u00e9s) ; - pollution par rejet op\u00e9rationnel (\u00e9chantillons non constitu\u00e9s de m\u00e9langes de diff\u00e9rentes coupes p\u00e9troli\u00e8res). En f\u00e9vrier 2014, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a annonc\u00e9 que les communes les plus touch\u00e9es par cette pollution pourraient b\u00e9n\u00e9ficier du soutien du fonds Polmar. Des instructions ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es par la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9 aux pr\u00e9fectures des d\u00e9partements concern\u00e9s pour que les communes puissent constituer des dossiers de demande d'indemnisation sur le fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles. La question du pr\u00e9judice \u00e9cologique impliquant l'insertion dans le code civil d'un nouveau r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile permettant la r\u00e9paration d'atteintes faites \u00e0 l'environnement ind\u00e9pendamment de dommages qui pourrait en r\u00e9sulter pour l'homme, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la ministre de la justice. Cette derni\u00e8re a d\u00e9cid\u00e9 de la mise en place d'un groupe de travail sur le sujet qui a rendu son rapport le 17 septembre 2013. A cette occasion, la Garde des Sceaux a annonc\u00e9 le lancement d'une concertation sur les propositions formul\u00e9es par le rapport. Sur le fondement de tous ces travaux, un projet de loi est en cours de r\u00e9daction.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les syndicats concernant l'avenir de la convention collective nationale des \u00e9tablissements priv\u00e9s d'hospitalisation, de soins de cure et de garde \u00e0 but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51). Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de n\u00e9gociation entre la F\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tablissements hospitaliers d'aide \u00e0 la personne (FEHAP) et les organisations syndicales, la FEHAP a d\u00e9cid\u00e9 de se prononcer de mani\u00e8re unilat\u00e9rale en faveur d'une recommandation patronale qui doit, \u00e0 pr\u00e9sent, faire l'objet d'un agr\u00e9ment minist\u00e9riel pour une mise en \u0153uvre le 2 d\u00e9cembre 2012. Les organisations syndicales contestent cette recommandation qui ne respecte pas le calendrier des n\u00e9gociations dont le terme \u00e9tait fix\u00e9 au 30 novembre 2012. Par ailleurs, les organisations syndicales refusent d'accepter l'application en l'\u00e9tat des dispositions relatives \u00e0 la reprise de l'exp\u00e9rience professionnelle, au d\u00e9roulement de carri\u00e8re ou bien encore \u00e0 l'indemnit\u00e9 de licenciement. Au total, les organisations syndicales s'opposent \u00e0 la r\u00e9vision de 15 points identifi\u00e9s dans la recommandation patronale qui tendrait \u00e0 remettre en cause les acquis sociaux des personnels concern\u00e9s et signerait la mort de la CCN 51. Par cons\u00e9quent, les organisations syndicales souhaiteraient une reprise des n\u00e9gociations et ainsi pr\u00e9server tout ou partie de leurs droits. D\u00e8s lors, il lui demande de bien vouloir intervenir aupr\u00e8s de la FEHAP afin que le processus de n\u00e9gociation puisse \u00eatre conduit jusqu'\u00e0 son terme et de garantir, in fine, la pr\u00e9servation des acquis sociaux des salari\u00e9s concern\u00e9s.", "answer": "\u00c0 la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, un nouveau cycle de n\u00e9gociations s'est tenu ces derni\u00e8res semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont d\u00e9sign\u00e9 un facilitateur en tant que pr\u00e9sident de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus pr\u00e8s les n\u00e9gociations. Celles-ci ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des avanc\u00e9es. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer d\u00e8s janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2012 afin d'\u00e9viter que le seul code du travail ne s'applique. Il est d\u00e9sormais de la responsabilit\u00e9 de la FEHAP de parvenir sur ces bases de r\u00e9tablir un dialogue social p\u00e9renne et solide, conform\u00e9ment aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles n\u00e9gociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application des conventions fiscales entre la France et les \u00c9tats-unis suite \u00e0 l'extension de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les plus-values immobili\u00e8res aux non-r\u00e9sidents fiscaux par le projet de loi de finances rectificatif pour 2012. La convention stipule qu'elle-m\u00eame s'applique aux \u00ab imp\u00f4ts per\u00e7us pour le compte de l'\u00c9tat, quel que soit le syst\u00e8me de perception, sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des \u00e9l\u00e9ments du revenu ou de la fortune, y compris les imp\u00f4ts sur les gains provenant de l'ali\u00e9nation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les imp\u00f4ts sur les plus-values \u00bb et que, outre les pr\u00e9l\u00e8vements explicitement list\u00e9s, elle s'applique \u00ab aussi aux imp\u00f4ts de nature identique ou analogue qui seraient \u00e9tablis apr\u00e8s la date de signature de la convention \u00bb. Or le Conseil constitutionnel a consid\u00e9r\u00e9 dans une d\u00e9cision n\u00b0 90-285 DC du 28 d\u00e9cembre 1990 confirm\u00e9e par une d\u00e9cision n\u00b0 2000-437 DC du 19 d\u00e9cembre 2000 que la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e entrait dans la cat\u00e9gorie des \u00ab impositions de toute nature \u00bb mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 34 de la Constitution, et non dans celle des cotisations sociales. De m\u00eame, la Cour de cassation a confirm\u00e9 la nature d'imp\u00f4t de la CRDS notamment dans un arr\u00eat n\u00b0 199 du 25 janvier 2005, dans lequel elle r\u00e9affirmait d'ailleurs que \u00ab l'autorit\u00e9 de d\u00e9cision du Conseil constitutionnel est absolue en ce qui concerne les textes m\u00eames dont il a examin\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 \u00bb, notamment en mati\u00e8re fiscale. Elle lui demande dans quelle mesure CSG et CRDS sur les plus-values immobili\u00e8res sont concern\u00e9es par les mesures d'\u00e9limination des doubles impositions d\u00e9finies par la convention fiscale entre la France et les \u00c9tats-unis et si une ren\u00e9gociation de la convention est envisag\u00e9e dans le cas o\u00f9 celle-ci ne prendrait pas en compte ces nouvelles impositions.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) rev\u00eat le caract\u00e8re d'une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution. D\u00e8s lors, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu, celle-ci consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) comme des imp\u00f4ts sur les revenus dans le champ d'application des conventions. Cela \u00e9tant, au cas particulier, les termes de l'article 24 de la convention qui pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s selon lesquelles les Etats-Unis d\u00e9terminent le cr\u00e9dit d\u00e9ductible de l'imp\u00f4t am\u00e9ricain sur le revenu qu'ils accordent, conduisent ces derniers \u00e0 consid\u00e9rer que cet article ne vise pas les contributions pr\u00e9cit\u00e9es.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, sur le devenir de l'ordre national des infirmiers (ONI). Cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2006-1668 du 21 d\u00e9cembre 2006, l'ONI fut contest\u00e9 \u00e0 ses d\u00e9buts du fait d'une cotisation ordinale obligatoire jug\u00e9e trop \u00e9lev\u00e9e. Depuis, il a entrepris un certain nombre de r\u00e9formes structurelles destin\u00e9es \u00e0 \u00e9quilibrer sa situation, notamment en diminuant le montant de l'adh\u00e9sion \u00e0 30 euros par an, soit 2,5 euros par mois, c'est-\u00e0-dire 0,015 % du salaire moyen infirmier. Ses effectifs ont ainsi progress\u00e9, pour atteindre les 121 000 adh\u00e9rents. Aujourd'hui, il semblerait que les modalit\u00e9s pour adh\u00e9rer \u00e0 cet ordre soient de nouveau remises en question pour \u00e9voluer vers une adh\u00e9sion facultative. Elle souhaite en cons\u00e9quence conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce point et savoir selon quelles mesures il entend r\u00e9former l'ONI.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'ordre des infirmiers est relativement r\u00e9cente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la cr\u00e9ation m\u00eame d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adh\u00e9sion \u00e0 celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'\u00eatre pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers \u00e9taient inscrits au tableau de l'ordre. Le d\u00e9bat actuel sur la question des ordres r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9s a \u00e9t\u00e9 mis sur le devant de la sc\u00e8ne du fait des difficult\u00e9s r\u00e9currentes de l'ordre des infirmiers \u00e0 s'int\u00e9grer dans le paysage professionnel, marqu\u00e9 par un rejet des infirmiers salari\u00e9s. Au final, les conditions de cr\u00e9ation de l'ordre des infirmiers, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le d\u00e9bat. Ces \u00e9l\u00e9ments ont amen\u00e9 la ministre \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation des logements insalubres en Ile-de-France. En effet, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France (ARS-IDF), qui indique que la r\u00e9gion francilienne regroupe 30 % \u00e0 45 % de logements \u00abindignes\u00bb sur son territoire. La notion d'habitat \u00abindigne\u00bb, reconnue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions de 2009, recouvre l'ensemble des solutions d'habitat repr\u00e9sentant \u00ab un d\u00e9ni au droit au logement et portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine \u00bb. Elle couvre notamment les logements \u00ab insalubres \u00bb, qui entra\u00eenent un risque pour la sant\u00e9. En Ile-de-France, \u00ab pr\u00e8s de 177 445 logements du parc priv\u00e9 \u00e9taient en 2010 consid\u00e9r\u00e9s comme potentiellement indignes (PPPI) \u00bb, souligne l'ARS-IDF. En moyenne, l'ARS-IDF re\u00e7oit 4 500 signalements et plaintes par an. En Ile-de-France, en 2010, quelque 2 283 logements et parties communes ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure alors que, sur l'ensemble du territoire, 400 000 \u00e0 600 000 logements sont consid\u00e9r\u00e9s comme indignes. La petite couronne, en particulier la Seine-Saint-Denis, est la plus touch\u00e9e, les locataires repr\u00e9sentant selon les d\u00e9partements entre 70 % \u00e0 80 % des occupants, d'apr\u00e8s une \u00e9tude de l'Institut d'am\u00e9nagement et d'urbanisme d'Ile-de-France (IAU) publi\u00e9e en 2011. Sur les 887 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'insalubrit\u00e9 prononc\u00e9s par l'ARS-IDF en 2010, la majorit\u00e9 concernait la Seine-Saint-Denis (199 arr\u00eat\u00e9s). En grande couronne, c'est le Val-d'Oise qui est le plus significativement concern\u00e9, avec 4,4 % de r\u00e9sidences priv\u00e9es potentiellement indignes. Par ailleurs, beaucoup d'arr\u00eat\u00e9s d'insalubrit\u00e9 restent sans suite. Les services de l'\u00c9tat h\u00e9sitent parfois sur les proc\u00e9dures \u00e0 engager par peur des contentieux port\u00e9s et parfois gagn\u00e9s, par les propri\u00e9taires, souligne l'IAU. Un autre frein est le co\u00fbt engendr\u00e9 par la lutte contre l'habitat indigne. La proc\u00e9dure induit souvent un relogement d\u00e9finitif difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre, le manque de solutions d'h\u00e9bergements relais (h\u00f4tels, r\u00e9sidence sociales) g\u00e9n\u00e9rant d'importants retards et des surco\u00fbts. Ainsi, il lui demande les mesures qui s'offrent au Gouvernement afin de r\u00e9duire significativement et durablement le nombre de logements indignes en France, et particuli\u00e8rement en Ile-de-France.", "answer": "Il existe en France environ 500 000 logements consid\u00e9r\u00e9s comme indignes. En \u00cele-de-France, le parc priv\u00e9 potentiellement indigne repr\u00e9sente 4,77 % du parc de r\u00e9sidences principales priv\u00e9es de la r\u00e9gion et environ 13 % du nombre de logements potentiellement indignes au niveau national. La lutte contre l'habitat indigne est donc une priorit\u00e9 d'action de l'\u00c9tat et un enjeu fort en \u00cele-de-France. La lutte contre l'habitat indigne mobilise d'ores et d\u00e9j\u00e0 des moyens importants avec la mise en oeuvre de mesures incitatives pour encourager la r\u00e9habilitation des logements, ainsi que par des mesures coercitives visant les propri\u00e9taires bailleurs ind\u00e9licats afin de les obliger \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9novation. Ce volet coercitif se prolonge dans un ensemble de sanctions p\u00e9nales visant \u00e0 r\u00e9primer le non-respect des arr\u00eat\u00e9s. En \u00cele-de-France, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a consacr\u00e9 11,8 millions d'euros en 2012 \u00e0 la mise en oeuvre du volet incitatif de lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9. Les aides de l'Agence ont ainsi permis de r\u00e9habiliter 4 593 logements franciliens. Au niveau national, l'Anah a consacr\u00e9 112 millions d'euros \u00e0 la r\u00e9habilitation de 11 508 logements indignes et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s. Un effort de solidarit\u00e9 nationale est \u00e9galement consenti pour requalifier les quartiers particuli\u00e8rement touch\u00e9s par l'habitat indigne, gr\u00e2ce au Programme national de requalifleation des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD). En \u00cele-de-France, 5 sites b\u00e9n\u00e9ficient des moyens exceptionnels de ce programme : Saint-Denis, Meaux, Villeneuve-Saint-Georges, Montreuil-Bagnolet et Aubervilliers. Face \u00e0 des propri\u00e9taires bailleurs ind\u00e9licats, c'est le volet coercitif qu'il convient de mobiliser. Selon les donn\u00e9es de l'enqu\u00eate habitat indigne en 2010 en \u00cele-de-France, 2 283 logements et parties communes de copropri\u00e9t\u00e9 ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure coercitive. Ces proc\u00e9dures conduisent souvent \u00e0 assurer l'h\u00e9bergement des occupants pendant la p\u00e9riode de travaux. Des r\u00e9sidences d\u00e9di\u00e9es \u00e0 cet usage existent en \u00cele-de-France, en particulier en Seine-Saint-Denis et \u00e0 Paris, qui sont les d\u00e9partements les plus durement touch\u00e9s par l'habitat indigne et dans lesquels cette probl\u00e9matique de l'h\u00e9bergement est pr\u00e9gnante. L'arsenal juridique de la lutte contre l'habitat indigne m\u00e9rite cependant d'\u00eatre renforc\u00e9 et am\u00e9lior\u00e9, comme l'a d\u00e9montr\u00e9 l'incendie mortel survenu dans la nuit du 8 septembre 2012 dans un immeuble insalubre en Seine-Saint-Denis. Lors de la rencontre le 29 janvier 2013 entre la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et les \u00e9lus de Seine-Saint-Denis, ces derniers ont fait part de leurs pr\u00e9occupations et des difficult\u00e9s d'action pour r\u00e9sorber l'habitat indigne. Les difficult\u00e9s de mise en oeuvre des proc\u00e9dures et la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter plus efficacement contre les \u00ab marchands de sommeil \u00bb ont \u00e9t\u00e9 plus particuli\u00e8rement soulign\u00e9es par les \u00e9lus. C'est pourquoi le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne constitue pour le Gouvernement un chantier prioritaire, au coeur de l'\u00e9laboration du prochain projet de loi \u00ab logement et urbanisme \u00bb.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9glementation en vigueur concernant la gestion, par les plaisanciers, des fus\u00e9es de signalisation p\u00e9rim\u00e9es. En effet les plaisanciers ont l'obligation de disposer \u00e0 bord de leurs navires des fus\u00e9es de signalisation de d\u00e9tresse de diff\u00e9rents types et de les remplacer \u00e0 leur date de p\u00e9remption. Actuellement aucun magasin d'accastillage, aucune coop\u00e9rative maritime, ne veut reprendre les fus\u00e9es p\u00e9rim\u00e9es. Face \u00e0 cette situation, beaucoup de plaisanciers jettent leurs fus\u00e9es dans les d\u00e9chetteries ou ailleurs, ce qui peut repr\u00e9senter un certain danger si la mati\u00e8re explosive est encore active. C'est pourquoi il semble urgent d'organiser une fili\u00e8re de r\u00e9cup\u00e9ration de ces d\u00e9chets en partenariat avec les pr\u00e9fectures maritimes, les points de vente ou les d\u00e9chetteries littorales qui pourraient proposer un traitement ad\u00e9quat de ces d\u00e9chets potentiellement dangereux.", "answer": "Les engins pyrotechniques de signalement des d\u00e9tresses maritimes (feux \u00e0 main, fus\u00e9es parachute et fumig\u00e8nes), commun\u00e9ment appel\u00e9s fus\u00e9es de d\u00e9tresse, que doivent d\u00e9tenir les plaisanciers ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 quelques ann\u00e9es (trois ans le plus souvent) du fait de la charge pyrotechnique contenue qui est jug\u00e9e trop instable au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e. Cette caract\u00e9ristique oblige les plaisanciers \u00e0 se d\u00e9faire de leurs fus\u00e9es de d\u00e9tresse p\u00e9rim\u00e9es qui sont des d\u00e9chets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code l'environnement. Jusqu'en 2013, la collecte et le traitement des fus\u00e9es de d\u00e9tresse p\u00e9rim\u00e9es des plaisanciers relevaient des collectivit\u00e9s territoriales en temps que d\u00e9chets m\u00e9nagers. Cependant, de plus en plus de d\u00e9ch\u00e8teries refusaient de les prendre en charge du fait d'un co\u00fbt d'enl\u00e8vement et de traitement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et du faible nombre de sites d'\u00e9limination conformes. En effet, d'une part, le co\u00fbt de la collecte et de l'\u00e9limination de ces d\u00e9chets s'\u00e9l\u00e8ve, d'apr\u00e8s une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2006 par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), de 30 \u00e0 55 % du prix de vente des feux, soit jusqu'\u00e0 pr\u00e8s de 9 \u20ac pour les fus\u00e9es parachute. D'autre part, le stockage, le conditionnement, le transport et l'\u00e9limination de ces fus\u00e9es doivent respecter les r\u00e9glementations applicables en la mati\u00e8re (stockage de produits pyrotechniques, transport de mati\u00e8res dangereuses, \u00e9limination dans des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement). Emanant du Grenelle de l'environnement, une fili\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur des d\u00e9chets diffus sp\u00e9cifiques (DDS) des m\u00e9nages (d\u00e9chets m\u00e9nagers issus de produits chimiques pouvant pr\u00e9senter un risque significatif pour la sant\u00e9 et l'environnement) a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2012, en application des dispositions pr\u00e9vues par l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement dont les modalit\u00e9s d'application ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-13. Un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 le 16 ao\u00fbt 2012 a notamment permis de fixer la liste des produits chimiques concern\u00e9s par cette fili\u00e8re, incluant ainsi dans la cat\u00e9gorie des produits pyrotechniques, les engins de signalisation de d\u00e9tresse des plaisanciers (fus\u00e9es de d\u00e9tresse \u00e0 main, fumig\u00e8nes, fus\u00e9es parachute). L'objectif de cette fili\u00e8re est de faire prendre en charge une partie importante des co\u00fbts de collecte et d'\u00e9limination des fus\u00e9es de d\u00e9tresse des particuliers par les producteurs de ces produits. Actuellement en phase de mont\u00e9e en charge, les metteurs sur le march\u00e9 des produits concern\u00e9s sont tenus de s'organiser collectivement ou individuellement afin de prendre en charge ou de faire prendre en charge, techniquement et financi\u00e8rement, la collecte et le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers issus desdits produits. Pour ce faire, ils peuvent soit adh\u00e9rer et contribuer financi\u00e8rement \u00e0 un \u00e9co-organisme agr\u00e9\u00e9 par les pouvoirs publics, soit mettre en place des syst\u00e8mes individuels approuv\u00e9s par les pouvoirs publics. Pour ce qui concerne les organismes collectifs, ceux-ci doivent respecter les exigences du cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2012 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment et portant cahier des charges des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re des d\u00e9chets diffus sp\u00e9cifiques. Un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 prochainement d\u00e9finira les obligations que doivent remplir les syst\u00e8mes individuels approuv\u00e9s. Un d\u00e9veloppement et une professionnalisation de la fili\u00e8re de collecte et d'\u00e9limination des fus\u00e9es de d\u00e9tresse sont donc en cours dans le cadre de la mise en place de la fili\u00e8re DDS mais \u00e9galement de la r\u00e9vision de l'encadrement r\u00e9glementaire des sites de traitement, comme par exemple avec la r\u00e9glementation aff\u00e9rente aux sites de collecte, tri, transit, regroupement et de traitement des d\u00e9chets de produits explosifs dont les fus\u00e9es de d\u00e9tresse font partie (installations soumises \u00e0 diff\u00e9rents r\u00e9gimes selon les quantit\u00e9s sur site sous la rubrique 2793 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement). Ces travaux permettront d'apporter rapidement une r\u00e9ponse organisationnelle et financi\u00e8re \u00e0 la collecte et \u00e0 l'\u00e9limination des fus\u00e9es de d\u00e9tresse p\u00e9rim\u00e9es des m\u00e9nages.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des particuliers ayant investi dans des appartements au sein de r\u00e9sidence de tourisme en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ceux-ci sont engag\u00e9s dans un investissement r\u00e9gi par la loi Demessine qui impose aux investisseurs la mise en gestion de leur appartement sous forme d'un bail commercial aupr\u00e8s d'un gestionnaire de r\u00e9sidence de tourisme durant une p\u00e9riode de neuf ans minimum, sous peine de perte de l'avantage fiscal. Or ce dispositif a rapidement montr\u00e9 ses limites. Nombre de gestionnaires peu scrupuleux ont vendu des appartements, vantant des \u00ab investissements s\u00fbrs et d'avenir \u00bb mais n'assurent pas la bonne gestion des locations par la suite : aucune promotion pour la commercialisation des locations, mauvais entretien des locaux, retards voire non-versement des loyers, pressions abusives pour signature d'avenants entra\u00eenant des baisses substantielles des loyers, etc. L'exploitation de nombreuses r\u00e9sidences de tourisme par de tels op\u00e9rateurs s'est rapidement trouv\u00e9e d\u00e9ficitaire, entra\u00eenant m\u00eame des liquidations judiciaires. Dans certains cas, la d\u00e9faillance du gestionnaire peut aller jusqu'\u00e0 entra\u00eener la perte du statut de r\u00e9sidence de tourisme, obligeant les propri\u00e9taires \u00e0 rembourser la TVA et autres avantages de la d\u00e9fiscalisation. Par ailleurs, aucune possibilit\u00e9 n'est donn\u00e9e aux investisseurs de pouvoir se retirer et revendre leur bien. Toutefois, il convient de relever que dans certains d\u00e9partements, les services fiscaux ont accept\u00e9 des d\u00e9gr\u00e8vements fiscaux aux propri\u00e9taires victimes de telles pratiques. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir d'une part adopter des dispositions pour mieux r\u00e9glementer cette profession et limiter les pratiques de ces gestionnaires peu scrupuleux qui prennent les propri\u00e9taires en otage et d'autre part de bien vouloir g\u00e9n\u00e9raliser les d\u00e9gr\u00e8vements fiscaux au profit des propri\u00e9taires victimes de gestionnaire peu scrupuleux.", "answer": "Le b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t sur le revenu au titre des investissements locatifs r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur du tourisme, pr\u00e9vues aux articles 199 decies E \u00e0 199 decies G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), est subordonn\u00e9 \u00e0 un engagement du contribuable de louer le logement de mani\u00e8re effective et continue pendant au moins neuf ans \u00e0 l'exploitant de la r\u00e9sidence de tourisme. En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement pendant cette p\u00e9riode, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pratiqu\u00e9e est susceptible d'\u00eatre reprise au titre de l'ann\u00e9e de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. En effet, la cession du logement entra\u00eene soit la r\u00e9siliation du bail, soit sa transmission \u00e0 l'acqu\u00e9reur ; dans les deux cas, le c\u00e9dant ne respecte pas son engagement de location. Cette rupture de l'engagement peut notamment \u00eatre constitu\u00e9e lorsque l'exploitant cesse d'\u00eatre en mesure de prendre le logement en location et qu'aucun nouvel exploitant ne prend le logement \u00e0 bail dans le d\u00e9lai d'un mois et jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode couverte par l'engagement. Cela \u00e9tant, il est admis que la p\u00e9riode de vacance du logement concern\u00e9 avant sa location \u00e0 un nouvel exploitant puisse, dans certains cas de d\u00e9faillance de l'exploitant pr\u00e9c\u00e9dent, \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois sans toutefois pouvoir exc\u00e9der douze mois. Ces pr\u00e9cisions figurent au BOI-IR-RICI-50-10-20-20120912 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - Imp\u00f4ts. En outre, afin de prot\u00e9ger les investisseurs confront\u00e9s aux d\u00e9faillances des gestionnaires de r\u00e9sidences de tourisme, l'article 87 de la loi de finances pour 2010 (n\u00b0 2009-1673 du 30 d\u00e9cembre 2009) a pr\u00e9vu une exception \u00e0 la remise en cause de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Ainsi, dans le cas o\u00f9 la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu \u00eatre retenue apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an et o\u00f9 les copropri\u00e9taires d\u00e9tiennent ensemble au moins 50 % des logements de la r\u00e9sidence, ceux-ci peuvent substituer au gestionnaire d\u00e9faillant une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les m\u00eames prestations pour la p\u00e9riode de location restant \u00e0 courir, dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-545 du 18 mai 2011 (Journal officiel du 20 mai 2011). Cette facult\u00e9 de substituer au gestionnaire d\u00e9faillant non pas un nouvel exploitant mais une ou un ensemble d'entreprises assurant les m\u00eames prestations est ouverte aux copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence \u00e0 la condition que la candidature d'un autre gestionnaire n'ait pas pu \u00eatre retenue au cours de la p\u00e9riode de vacance autoris\u00e9e de douze mois en cas de changement d'exploitant. Cette condition est consid\u00e9r\u00e9e comme remplie lorsqu'au terme du d\u00e9lai de douze mois, aucun autre gestionnaire ne s'est port\u00e9 candidat \u00e0 la reprise de l'exploitation de la r\u00e9sidence ou lorsque les copropri\u00e9taires d\u00e9tenant au moins 70 % des appartements de la r\u00e9sidence n'ont pas souhait\u00e9 signer un bail commercial aux conditions propos\u00e9es, tenant notamment au montant des loyers, par le ou les candidats \u00e9ventuels. Ces pr\u00e9cisions figurent au BOI-IR-RICI-50-10-30-20120912 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - Imp\u00f4ts. Enfin, compte tenu non seulement des d\u00e9rives constat\u00e9es dans la commercialisation du dispositif et des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables qui en r\u00e9sultent pour les investisseurs, dont t\u00e9moigne l'auteur de la question, mais aussi de l'inefficacit\u00e9 d'une partie de la d\u00e9pense fiscale qui g\u00e9n\u00e8re ainsi une offre de logement exc\u00e9dentaire ne correspondant pas aux besoins du march\u00e9, l'article 92 de la loi n\u00b0 2010-1657 de finances pour 2011 a supprim\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, l'avantage fiscal concern\u00e9 au titre de l'acquisition de logements en r\u00e9sidences de tourisme, qui devait s'\u00e9teindre au 31 d\u00e9cembre 2012, tout en le maintenant par exception jusqu'\u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance au titre de la r\u00e9alisation de travaux dans des logements existants. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), la taxation des loyers factur\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 exploitante a pour corollaire la possibilit\u00e9 pour le propri\u00e9taire de l'immeuble de d\u00e9duire la TVA ayant grev\u00e9 l'acquisition de son investissement immobilier. La disposition pr\u00e9vue \u00e0 l'article 178 de l'annexe II au CGI, qui pr\u00e9voyait un reversement int\u00e9gral de la taxe initialement d\u00e9duite lorsque la condition de location par un contrat d'une dur\u00e9e d'au moins neuf ans n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-510 du 5 mai 2009. En cons\u00e9quence, les investisseurs confront\u00e9s \u00e0 une situation de d\u00e9faillance de la soci\u00e9t\u00e9 gestionnaire de la r\u00e9sidence de tourisme ne sont expos\u00e9s au risque de devoir restituer la TVA initialement rembours\u00e9e, diminu\u00e9e d'un vingti\u00e8me par ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e depuis l'acquisition de l'immeuble, que dans la mesure o\u00f9 les activit\u00e9s auxquelles ce dernier concourt ne seraient, en d\u00e9finitive, plus soumises \u00e0 la TVA. Ainsi, si les propri\u00e9taires parviennent \u00e0 conclure un contrat avec un nouveau gestionnaire fournissant des prestations d'h\u00e9bergement r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par le a du 4\u00b0 de l'article 261 D du CGI, aucune r\u00e9gularisation de la TVA d\u00e9duite \u00ab en amont \u00bb ne sera exigible. Il en sera de m\u00eame si, en dehors du dispositif \u00ab Demessine ZRR \u00bb, les propri\u00e9taires d\u00e9cident d'affecter leur appartement \u00e0 une activit\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re ou para h\u00f4teli\u00e8re soumise \u00e0 la TVA (a et b du 4\u00b0 de l'article 261 D pr\u00e9cit\u00e9 du CGI), c'est-\u00e0-dire dans ce dernier cas une activit\u00e9 qui, en sus de l'h\u00e9bergement, offre \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires au moins trois des prestations suivantes : petit d\u00e9jeuner, nettoyage r\u00e9gulier des locaux, fourniture de linge de maison ou r\u00e9ception, m\u00eame non-personnalis\u00e9e, de la client\u00e8le. En revanche, si les propri\u00e9taires louent \u00e0 l'avenir leur appartement sous une forme occasionnelle, permanente ou saisonni\u00e8re de logement meubl\u00e9 ou garni, sans offrir ces prestations, les loyers per\u00e7us seront exon\u00e9r\u00e9s de plein droit de la TVA. Corr\u00e9lativement, ils seront tenus de proc\u00e9der au reversement d'une fraction de la TVA dont ils ont initialement exerc\u00e9 la d\u00e9duction. Un tel reversement sera \u00e9galement exigible s'ils se r\u00e9servent la jouissance privative des locaux. Par ailleurs, si le propri\u00e9taire c\u00e8de son appartement et que le cessionnaire l'affecte \u00e0 une activit\u00e9 locative soumise \u00e0 la TVA, la cession de l'immeuble n'entra\u00eenera ni taxation, ni reversement de la taxe initialement d\u00e9duite en application du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l'article 257 bis du CGI applicable en mati\u00e8re de transmission d'universalit\u00e9. En revanche, si l'acqu\u00e9reur n'affecte pas l'immeuble \u00e0 une telle activit\u00e9, il convient de distinguer deux situations : si la cession de l'appartement est soumise \u00e0 la TVA, \u00e9ventuellement sur option du c\u00e9dant, aucune r\u00e9gularisation de la taxe ant\u00e9rieurement d\u00e9duite ne sera exigible chez le c\u00e9dant ; si la cession n'y est pas soumise, le c\u00e9dant sera tenu de proc\u00e9der au reversement de la TVA.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de l'harmonisation n\u00e9cessaire entre les diff\u00e9rentes commissions pour l'\u00e9tape de recevabilit\u00e9 des dossiers de surendettement. Le surendettement se d\u00e9finit comme l'impossibilit\u00e9 manifeste pour le d\u00e9biteur de bonne foi de faire face \u00e0 l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et \u00e0 \u00e9choir. Dans un contexte de crise \u00e9conomique, sociale et financi\u00e8re, de nombreuses familles sont touch\u00e9es par ce fl\u00e9au. Si des am\u00e9liorations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, pr\u00e8s de 221 000 m\u00e9nages fran\u00e7ais ont d\u00e9pos\u00e9 des dossiers aupr\u00e8s des commissions de surendettement en 2012 ce qui t\u00e9moigne de l'importance de ce d\u00e9fi dans notre pays. L'examen de la recevabilit\u00e9 des dossiers par la commission de surendettement est une \u00e9tape cruciale, car le d\u00e9biteur b\u00e9n\u00e9ficie ou non, \u00e0 son issue, du r\u00e9gime protecteur organis\u00e9 par le code de la consommation. Dans son rapport public annuel 2013, la Cour des comptes souligne qu'\u00ab En 2010, la Cour relevait que le taux d'irrecevabilit\u00e9 des dossiers \u00e9tait tr\u00e8s variable d'une commission \u00e0 l'autre et qu'aucune indication statistique ne permettait de faire la part de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de la population et des divergences de doctrine entre commissions. En 2012, il n'est toujours pas possible de quantifier l'effet de ces deux facteurs sur le taux d'irrecevabilit\u00e9. N\u00e9anmoins, les diff\u00e9rences constat\u00e9es entre d\u00e9partements se sont r\u00e9duites. Les \u00e9carts par rapport \u00e0 la moyenne nationale (6,7 % en 2011) sont d\u00e9sormais inf\u00e9rieurs \u00e0 un point de pourcentage pour les dix d\u00e9partements examin\u00e9s par la Cour. S'agissant des motifs d'irrecevabilit\u00e9 des \u00e9carts importants persistent entre commissions. \u00c0 titre d'exemple, dans le Bas-Rhin, 52,3 % des dossiers d\u00e9clar\u00e9s irrecevables l'ont \u00e9t\u00e9 sur le motif de la mauvaise foi, contre 3,5 % dans les Yvelines en 2011. Les efforts d'harmonisation doivent \u00eatre poursuivis \u00bb. Il souhaiterait donc conna\u00eetre quelles mesures il entend mettre en \u0153uvre pour r\u00e9ussir cette harmonisation.", "answer": "La d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 du dossier est appr\u00e9ci\u00e9e au regard de trois crit\u00e8res : l'impossibilit\u00e9 manifeste de faire face \u00e0 l'ensemble des dettes, l'origine non professionnelle de l'endettement et la bonne foi, ce qui signifie que le demandeur doit faire preuve de sinc\u00e9rit\u00e9 et de transparence dans les informations qu'il transmet \u00e0 la commission et ne pas s'\u00eatre endett\u00e9 avec l'intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de ne pas rembourser ses cr\u00e9anciers. La notion de bonne foi est complexe \u00e0 analyser. Selon une jurisprudence constante (Cass. 1re civ. 4 avr.1991. Bull. civ. n\u00b0 123), la bonne foi est toujours pr\u00e9sum\u00e9e. La d\u00e9monstration de l'absence de bonne foi doit reposer sur des consid\u00e9rations \u00e9tay\u00e9es et non sur de simples doutes sur la sinc\u00e9rit\u00e9 des d\u00e9clarations du d\u00e9biteur. L'absence de bonne foi relev\u00e9e par la commission, et les \u00e9l\u00e9ments factuels la caract\u00e9risant, doivent figurer dans la d\u00e9cision. La d\u00e9cision peut toujours faire l'objet d'un recours devant le juge. Afin de renforcer l'harmonisation des d\u00e9cisions des commissions de surendettement, notamment \u00e0 la suite du rapport de la Cour des Comptes de 2010, sur l'appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 comme sur d'autres aspects importants tel que la d\u00e9termination des \u00ab budgets vie courante \u00bb, la circulaire du 29 ao\u00fbt 2011 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement des situations de surendettement des particuliers a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions sur les \u00e9l\u00e9ments devant \u00eatre pris en compte par les commissions dans leurs d\u00e9cisions. La Banque de France veille par ailleurs, dans le cadre de son pilotage des secr\u00e9tariats des commissions, \u00e0 demander des explications et analyser tout \u00e9cart par rapport \u00e0 la moyenne nationale particuli\u00e8rement flagrant afin de trouver le cas \u00e9ch\u00e9ant les moyens de le r\u00e9duire. L'harmonisation des pratiques des commissions de surendettement, notamment en ce qui concerne les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9, fait l'objet d'un suivi particulier dans le cadre de la convention entre l'Etat et la Banque de France. Comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport 2012, les diff\u00e9rences entre commissions concernant les taux d'irrecevabilit\u00e9 se sont nettement r\u00e9duits. Au niveau national, 24 % des d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 sont fond\u00e9es sur la mauvaise foi du d\u00e9biteur, mais le premier motif d'irrecevabilit\u00e9 reste l'absence de surendettement qui repr\u00e9sente 33 % des d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9. Il convient de souligner que les d\u00e9cisions de recevabilit\u00e9 pouvant faire l'objet d'un recours devant le juge, les commissions prennent n\u00e9cessairement en compte dans leurs d\u00e9cisions la jurisprudence habituelle des juridictions locales, qui peut varier d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre notamment sur la notion de bonne foi ou sur l'existence ou non d'une situation de surendettement. Sur ce dernier point, la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 relative \u00e0 la s\u00e9paration et la r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires apporte une clarification importante : la situation de surendettement peut \u00eatre av\u00e9r\u00e9e pour les d\u00e9biteurs propri\u00e9taires de leur r\u00e9sidence principale m\u00eame si la valeur estim\u00e9e de celle-ci est sup\u00e9rieure \u00e0 l'ensemble des dettes, ce qui faisait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l'objet d'interpr\u00e9tations variables selon les juges. Selon les chiffres de la Banque de France, un peu moins de 6 % des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 font l'objet d'un recours devant le juge. Pr\u00e8s de 70 % des d\u00e9cisions des commissions sont alors confirm\u00e9es. In fine, les d\u00e9cisions des commissions sur la recevabilit\u00e9 de la demande invalid\u00e9es par les juges repr\u00e9sentent donc moins de 2 % des dossiers d\u00e9pos\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Comit\u00e9 technique de l'\u00e9lectricit\u00e9.", "answer": "Le r\u00f4le du comit\u00e9 technique de l'\u00e9lectricit\u00e9 est d\u00e9fini au plan g\u00e9n\u00e9ral par l'article premier du d\u00e9cret n\u00b0 87-437 du 17 juin 1987 modifi\u00e9. Le comit\u00e9 est obligatoirement consult\u00e9 dans tous les cas pr\u00e9vus par les textes, notamment en ce qui concerne les conditions techniques d'\u00e9tablissement des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, les conditions techniques de raccordement \u00e0 ces r\u00e9seaux et les r\u00e8gles relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il peut \u00eatre, selon les circonstances, une instance de concertation, d'avis ou de discussion entre les diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es : administrations, op\u00e9rateurs, industriels, consommateurs, personnels des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, associations de pr\u00e9servation de l'environnement, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. La comp\u00e9tence du comit\u00e9 sur des sujets souvent tr\u00e8s techniques est tr\u00e8s utile et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de confronter les points de vue divergents et de traiter les points de d\u00e9saccord en toute transparence. Le co\u00fbt de fonctionnement du comit\u00e9 pour les finances publiques est tr\u00e8s modeste compte tenu du nombre limit\u00e9 de ses r\u00e9unions (quelques r\u00e9unions par an), de l'absence d'indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux membres et de la non prise en charge des frais de d\u00e9placement. Les co\u00fbts indirects de secr\u00e9tariat repr\u00e9sentent 0,3 agent par an environ et la repr\u00e9sentation de l'administration au sein des r\u00e9unions mobilise 5 repr\u00e9sentants par r\u00e9union environ. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache \u00e0 r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative \u00e0 la r\u00e9duction du nombre des instances consultatives incite les minist\u00e8res \u00e0 renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une r\u00e8gle de gage selon laquelle la cr\u00e9ation d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultan\u00e9e d'un autre de ces organismes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions d'acc\u00e8s aux soins de nos concitoyens. Une enqu\u00eate d\u00e9taill\u00e9e, diligent\u00e9e par l'UFC-Que choisir, a permis de mettre en \u00e9vidence une difficult\u00e9 globale d'acc\u00e8s aux soins, en tenant compte de deux aspects : la dimension g\u00e9ographique et la dimension financi\u00e8re. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour r\u00e9duire la \"fracture sanitaire\" dans notre pays, en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux soins.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier dernier et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb annonc\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 le 13 d\u00e9cembre dernier proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 au sein des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe concerne la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'assurera que les priorit\u00e9s du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous. !-- . popup-scroll {overflow :auto !important ;height :500px ;} . button { cursor :pointer ; color : #454545 ; font-size : 10px ; background : #CECFD1 url(/reponses/img/theme_galaxy/buttons. png) repeat-x scroll left top ; border :1px solid #BFC5CB ; padding : 2px 5px 2px 5px ; margin : 5px 10px 10px 0 ; } --.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les Plans de gestion des \u00e9tiages (PGE). Il lui demande de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions quant au caract\u00e8re contraignant de ces PGE pour les acteurs locaux et les utilisateurs de la ressource en eau une fois valid\u00e9s.", "answer": "Les plans de gestion des \u00e9tiages (PGE) permettent d'organiser la gestion quantitative des ressources en eau. Ils visent \u00e0 d\u00e9crire de fa\u00e7on op\u00e9rationnelle l'\u00e9quilibre entre milieux et usages, et \u00e0 expliciter les r\u00e8gles de gestion et les engagements des partenaires concern\u00e9s. Les PGE n'ont qu'une valeur contractuelle, ils n'ont pas de valeur r\u00e9glementaire.", "label": 39, "label_name": "cours d'eau, \u00e9tangs et lacs"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens en France. En 2008 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 un vaste chantier de r\u00e9forme des professions de sant\u00e9 dont le but est d'actualiser les champs de comp\u00e9tences et de faire \u00e9voluer la formation initiale des futurs professionnels, en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population. Depuis trois ans, les travaux concernant cette profession ont \u00e9t\u00e9 interrompus. Le psychomotricien exerce de la naissance au grand \u00e2ge, aupr\u00e8s de patients dont les probl\u00e9matiques physiques, psychiques, sensorielles ou instrumentales sont tr\u00e8s vari\u00e9es, et ce \u00e0 partir de m\u00e9diations elles aussi tr\u00e8s diversifi\u00e9es. Les psychomotriciens demandent en cons\u00e9quence le passage de leur dur\u00e9e d'\u00e9tudes de 3 ans \u00e0 5 ans, sanctionn\u00e9s par un dipl\u00f4me de master. Ils estiment en effet que trois ann\u00e9es ne sont pas suffisantes pour int\u00e9grer le nombre de connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 des soins de qualit\u00e9, allant du d\u00e9veloppement psychomoteur du jeune enfant au processus de vieillissement, des neurosciences \u00e0 la psychanalyse, de la normalit\u00e9 \u00e0 la pathologie \u00e0 l'abord des diverses m\u00e9diations. Une formation en cinq ans favoriserait l'\u00e9largissement toujours plus important des connaissances requises pour exercer ce m\u00e9tier essentiel dans le dispositif de sant\u00e9 publique nationale. Par ailleurs, la recherche en psychomotricit\u00e9 est un secteur en d\u00e9veloppement insuffisamment d\u00e9velopp\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins. L'\u00e9l\u00e9vation du dipl\u00f4me au niveau de master permettrait \u00e0 la recherche en psychomotricit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une reconnaissance de ses apports dans le monde param\u00e9dical. Enfin le grade master inscrira la formation des psychomotriciens dans le cadre des accords europ\u00e9ens de Bologne. En cons\u00e9quence il souhaite savoir quand les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation de psychomotricien reprendront et dans quel cadre ils s'exerceront.", "answer": "A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'int\u00e9gration des formations param\u00e9dicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femme a diligent\u00e9 avec la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre tr\u00e8s rapidement et que dans ce cadre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir \u00e0 la formation la plus adapt\u00e9e aux besoins de sant\u00e9 de la population.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Bouillon interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, et plus particuli\u00e8rement sur l'accompagnement des acteurs priv\u00e9s. La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e importante en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 de tous et \u00e0 tout. Mais elle n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment suivie d'effets. Aussi, d\u00e8s octobre 2013 le Gouvernement a lanc\u00e9 une concertation pour compl\u00e9ter et am\u00e9liorer le volet accessibilit\u00e9 de la loi de 2005. L'accessibilit\u00e9 avait \u00e9galement besoin qu'un certain nombre de normes \u00e9voluent pour plus de lisibilit\u00e9 et de simplicit\u00e9 de mise en \u0153uvre. C'est chose faite depuis la pr\u00e9sentation de mesures de simplification pour la construction de logements en direction des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, en juin 2014. Des mesures effectives depuis janvier 2016. L'\u00e9ch\u00e9ance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irr\u00e9aliste pour de nombreux acteurs publics et priv\u00e9s. En cons\u00e9quence, les d\u00e9lais de mise en accessibilit\u00e9 sont recul\u00e9s \u00e0 2018 pour la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements, ceux ayant une capacit\u00e9 d'accueil de 200 personnes maximum. Ils sont port\u00e9s \u00e0 six ou neuf ans pour les plus grands \u00e9tablissements et ceux \u00e9tant \u00ab en difficult\u00e9 financi\u00e8re av\u00e9r\u00e9e \u00bb. Les transports urbains auront trois ans de plus, les interurbains six ans de plus, et les trains neuf ans suppl\u00e9mentaires pour devenir utilisable par tous. Ce recul a n\u00e9anmoins provoqu\u00e9 la col\u00e8re des associations favorables \u00e0 l'accessibilit\u00e9. L'obligation de mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public s'accompagne n\u00e9cessairement d'un volet financier. Le co\u00fbt peut para\u00eetre plus exorbitant pour certains acteurs priv\u00e9s que pour d'autres. La mise en conformit\u00e9 demande en effet un effort financier. Certains professionnels de la sant\u00e9, qui exercent en lib\u00e9ral, rencontrent des difficult\u00e9s dans la recherche d'un cabinet mis aux normes. Plusieurs de ces professionnels mettent en avant que des propri\u00e9taires particuliers ou des syndics de copropri\u00e9t\u00e9 refusent de louer leur appartement dans ce cadre et les cabinets m\u00e9dicaux sont quant \u00e0 eux hors de prix. D\u00e8s lors, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour accompagner les acteurs priv\u00e9s qui rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res dans le cadre la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public.", "answer": "L'obligation de mise en accessibilit\u00e9 pour les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) est inscrite dans la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 et avait pour \u00e9ch\u00e9ance le 1er\u00a0janvier\u00a02015. Le dispositif des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) pr\u00e9vu par la loi a \u00e9t\u00e9 mis en place pour les gestionnaires n'ayant pas rempli leurs obligations \u00e0 cette date et offre la possibilit\u00e9 de lever tout risque de sanction p\u00e9nale d\u00e8s lors qu'ils s'engagent \u00e0 rendre accessible leur \u00e9tablissement dans un d\u00e9lai de trois ans maximum au cas d'esp\u00e8ce. Ce dispositif pragmatique permet \u00e0 un gestionnaire d'ERP, tel qu'un professionnel de la sant\u00e9, de programmer ses travaux et/ou am\u00e9nagements dans un d\u00e9lai, certes encadr\u00e9, mais compatible avec ses possibilit\u00e9s financi\u00e8res. Par ailleurs, le code de la construction et de l'habitation int\u00e8gre un certain nombre de d\u00e9rogations qui permettent d'adapter les obligations r\u00e8glementaires \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et \u00e0 la pluralit\u00e9 des situations. Ainsi, un gestionnaire d'ERP peut solliciter une d\u00e9rogation sur un point r\u00e8glementaire pr\u00e9cis pour un motif d'ordre financier, technique ou bien encore architectural. Au surplus, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu pour les professions lib\u00e9rales, les professionnels de la sant\u00e9 en relevant, le b\u00e9n\u00e9fice d'un motif d\u00e9rogatoire suppl\u00e9mentaire, \u00e0 savoir le refus de la part des copropri\u00e9taires de r\u00e9aliser des travaux dans les parties communes, dans le cas o\u00f9 les locaux se situent principalement au sein de b\u00e2timents \u00e0 usage principal d'habitation. Toute d\u00e9rogation accord\u00e9e rend l'ERP conforme sur le point relevant de cette d\u00e9rogation et prot\u00e8ge, ainsi, le gestionnaire de toute proc\u00e9dure \u00e9ventuelle. L'objectif de l'accessibilit\u00e9 s'inscrit dans une politique sociale plus large qui souhaite, notamment, rendre les soins et la sant\u00e9 accessibles \u00e0 tous. Les professionnels de la sant\u00e9 en sont les principaux acteurs et partagent cet objectif qui constitue le c\u0153ur de leur m\u00e9tier. Certains peuvent \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res et, dans ce cas, il convient de leur indiquer que des aides financi\u00e8res sont possibles. Le site www.accessibilite.gouv.fr en recense un certain nombre. Plusieurs initiatives m\u00e9ritent d'\u00eatre signal\u00e9es comme le financement par certaines banques du diagnostic d'accessibilit\u00e9 pour les professionnels de sant\u00e9, la mise \u00e0 disposition, par certaines f\u00e9d\u00e9rations, de personnels form\u00e9s capables de r\u00e9aliser des pr\u00e9-diagnostics. Pour le financement des travaux d'accessibilit\u00e9, certains \u00e9tablissements bancaires proposent des cr\u00e9dits \u00e0 taux privil\u00e9gi\u00e9, et certaines collectivit\u00e9s territoriales, des aides sp\u00e9cialis\u00e9es \u00ab accessibilit\u00e9 \u00bb. L'urgence, aujourd'hui, est que les professionnels qui ne sont pas encore en r\u00e8gle entrent au plus vite dans le dispositif Ad'AP afin de r\u00e9pondre \u00e0 une obligation l\u00e9gale, mais aussi morale, d'\u00eatre conformes \u00e0 une r\u00e9glemention qui a, d'ailleurs, pr\u00e9vu un certain nombre de souplesses pour leur profession de sorte \u00e0 rendre la sant\u00e9 accessible au plus grand nombre, si ce n'est \u00e0 tous, ce d'autant que le dispositif des sanctions pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur va \u00eatre mis en \u0153uvre tr\u00e8s prochainement", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission de conciliation (droit d'exploitation des \u0153uvres des journalistes).", "answer": "La loi no\u00a02009-669 du 12\u00a0juin\u00a02009 a cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'article L. 132-44 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle la commission paritaire des droits d'auteur des journalistes. Cette commission, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence d'un haut magistrat, a pour mission de trouver une issue \u00e0 l'absence d'accord d'entreprise en mati\u00e8re de droits d'auteur des journalistes pour l'exploitation de leurs \u0153uvres en dehors du titre de presse et au-del\u00e0 de la stricte p\u00e9riode d'actualit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 du titre. La commission est saisie par l'une ou l'autre des parties \u00e0 la n\u00e9gociation (voire par plusieurs), en vue d'\u00e9tablir un texte de compromis \u00e0 partir des accords pertinents existant dans la forme de presse consid\u00e9r\u00e9e. Ce texte fait l'objet d'une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire de la commission. La d\u00e9cision a un caract\u00e8re transitoire dans la mesure o\u00f9 la conclusion d'un accord d'entreprise ou de tout autre accord collectif par les partenaires sociaux viendrait se substituer \u00e0 la d\u00e9cision de la commission. En 2014, la commission a rendu cinq d\u00e9cisions en application du 4\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.\u00a0132-44 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les d\u00e9cisions sont publi\u00e9es au bulletin officiel du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Par ailleurs, la loi no\u00a02012-387 du 22\u00a0mars\u00a02012 a donn\u00e9 comp\u00e9tence \u00e0 la commission pour valider, en lieu et place d'une commission de branche, les accords conclus dans les entreprises de presse avec les institutions repr\u00e9sentatives du personnel. La commission des droits d'auteur des journalistes s'est ainsi prononc\u00e9e en 2014 sur la validation de quatre accords. Le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la commission de conciliation consiste en la r\u00e9mun\u00e9ration de son pr\u00e9sident et les \u00e9ventuels remboursements de frais de transport engag\u00e9s par les membres de la commission lorsqu'ils sont d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident comme rapporteurs et qu'ils doivent se rendre au si\u00e8ge d'une entreprise de presse. Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident est pr\u00e9vu par un arr\u00eat\u00e9 du 28\u00a0janvier\u00a02011 pr\u00e9vu par le d\u00e9cret no\u00a02011-126 du 28\u00a0janvier\u00a02011. Il pr\u00e9voit un montant forfaitaire mensuel de 500 \u20ac, qui n'est vers\u00e9 que si la commission s'est r\u00e9unie au moins une fois dans le mois. Le co\u00fbt total de fonctionnement pour l'ann\u00e9e 2014 s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3184 \u20ac, dont 3000 \u20ac pour la r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le nombre d'emplois consacr\u00e9s aux politiques sportives au niveau territorial, par les services d\u00e9concentr\u00e9s. Comme il est pr\u00e9cis\u00e9 dans le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb paru en janvier 2013, 1 170 emplois sont consacr\u00e9s aux politiques sportives, dont 783 emplois de conseillers d'animation sportive. Il souhaiterait conna\u00eetre le nombre d'emplois consacr\u00e9s aux politiques sportives ainsi que le nombre de conseillers d'animation sportive pour l'ann\u00e9e 2012.", "answer": "La cour des comptes fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'enqu\u00eate temps r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s en 2011. Cette enqu\u00eate a recens\u00e9 1177 emplois consacr\u00e9s aux politiques sportives sur le plan territorial, dont 783 emplois de conseillers d'animation sportive. Ce volume n'int\u00e9grait pas l'activit\u00e9 des 776 emplois de conseillers techniques r\u00e9gionaux, g\u00e9r\u00e9s par les directions r\u00e9gionales et exer\u00e7ant leurs missions aupr\u00e8s du mouvement sportif r\u00e9gional. Cela porte ainsi \u00e0 1953 les emplois consacr\u00e9s aux politiques sportives au plan territorial. Nous ne disposons pas encore des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate temps pour l'ann\u00e9e 2012, mais au 31 d\u00e9cembre 2012, le nombre de conseillers d'animation sportive (CAS) en fonction \u00e9tait de 753. Ce volume, que l'enqu\u00eate temps permettra de compl\u00e9ter avec l'ensemble des personnels mobilis\u00e9s sur les politiques sportives territoriales, est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de pr\u00e9vention et d'information du consommateur relative au recyclage des d\u00e9chets. Le paquet \u00ab \u00e9conomie circulaire \u00bb adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2015 dispose de mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la production de d\u00e9chets dans les \u00c9tats membres. Pourtant, comme le souligne une \u00e9tude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la r\u00e9glementation de la France en la mati\u00e8re demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilit\u00e9 de la signal\u00e9tique relative au recyclage des d\u00e9chets. En effet, les consommateurs sont confront\u00e9s \u00e0 une multitude de logos dont la signification n'est pas forc\u00e9ment accessible. C'est le cas du \u00ab point vert \u00bb pour lequel 59 % des Fran\u00e7ais pensent qu'il signifie \u00ab recyclable \u00bb. Pourtant, ce label n'a aucune signification \u00e9cologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification pr\u00eate \u00e0 confusion. Alors que chaque ann\u00e9e plus d'un milliard d'euros sont vers\u00e9s aux \u00e9co-organismes par les consommateurs et que la r\u00e9duction des d\u00e9chets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et \u00e9conomique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence du \u00ab point vert \u00bb sur la majorit\u00e9 emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilit\u00e9 fait d\u00e9faut est envisag\u00e9e.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat est tr\u00e8s vigilante \u00e0 l'implication du grand public dans la transition vers une \u00e9conomie circulaire, qui implique un bon recyclage des d\u00e9chets d'emballages. Un \u00e9co-organisme et sa filiale ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre de la fili\u00e8re \u00ab emballages \u00bb de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la p\u00e9riode qui s'ach\u00e8ve au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Le \u00ab point vert \u00bb constitue un outil d'identification de ces deux entit\u00e9s. Il est possible que plusieurs \u00e9co-organismes candidatent pour la p\u00e9riode d\u00e9butant au 1er\u00a0janvier\u00a02017, si les metteurs sur le march\u00e9 des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire \u00e0 l'agr\u00e9ment de plusieurs \u00e9co-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'\u00e9laboration du cahier des charges, qui r\u00e9glemente le fonctionnement des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re pour la prochaine p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associ\u00e9es, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affich\u00e9s sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopt\u00e9 d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil national de la montagne. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le Conseil national de la montagne (CNM) est un organisme consultatif cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le Premier ministre. Il comprend notamment des repr\u00e9sentants des assembl\u00e9es permanentes des \u00e9tablissements publics consulaires, des organisations nationales repr\u00e9sentant le milieu montagnard et de chacun des comit\u00e9s de massif cr\u00e9\u00e9s par l'article 7 de la pr\u00e9sente loi. Le Parlement est repr\u00e9sent\u00e9 par cinq d\u00e9put\u00e9s et cinq s\u00e9nateurs dont trois d\u00e9sign\u00e9s par la commission charg\u00e9e des affaires \u00e9conomiques au sein de leur assembl\u00e9e respective. Le Conseil national de la montagne d\u00e9finit les objectifs et pr\u00e9cise les actions qu'il juge souhaitables pour le d\u00e9veloppement, l'am\u00e9nagement et la protection de la montagne. Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans les zones de montagne. Il est consult\u00e9 sur les priorit\u00e9s d'intervention et les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'attribution des aides accord\u00e9es aux zones de montagne par le fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire. Le D\u00e9cret n\u00b0 95-1006 du 6 septembre 1995 - art. 2 pr\u00e9voit que le secr\u00e9tariat du Conseil national de la montagne, de la commission permanente et des groupes de travail est assur\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'action r\u00e9gionale. Le CNM se r\u00e9unit \u00e0 l'initiative du Premier ministre, sa derni\u00e8re r\u00e9union date du 31 janvier 2012. Le CNM ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucun budget propre, ni de mise \u00e0 disposition de fonctionnaires, les t\u00e2ches de secr\u00e9tariat sont exerc\u00e9es par la DATAR dans le cadre de sa mission g\u00e9n\u00e9rale.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pascal Terrasse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pratique de l'accouchement \u00e0 domicile. En effet, au regard du droit europ\u00e9en actuellement en vigueur, les sages-femmes lib\u00e9rales r\u00e9alisant des accouchements \u00e0 domicile sont soumises \u00e0 une obligation d'assurance. Le montant de cette assurance, fix\u00e9 \u00e0 22 000 euros par le Bureau central de tarification, semble prohibitif compte tenu du revenu annuel moyen de ces professionnelles qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 24 000 euros. Si de nombreuses sages-femmes ont renonc\u00e9 \u00e0 exercer cette pratique, d'autres continuent et s'exposent \u00e0 de lourdes sanctions telles que la radiation de l'ordre ou l'interdiction d'exercer. L'abandon de cette pratique oblige donc les m\u00e8res souhaitant accoucher \u00e0 leur domicile \u00e0 accoucher en milieu hospitalier. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son sentiment sur cette question et quelles mesures elle envisage de prendre.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le traitement des subventions attribu\u00e9es, dans le cadre de la \"r\u00e9serve parlementaire\", sur proposition de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale et inscrites \u00e0 son budget. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile.", "answer": "Le traitement des subventions attribu\u00e9es, dans le cadre de la \u00ab r\u00e9serve parlementaire \u00bb se fait sans tarder. En effet, il ne revient pas aux services du minist\u00e8re de juger de l'opportunit\u00e9 de ces subventions mais juste de v\u00e9rifier que le dossier de subventionnement est complet pour ce qui est des pi\u00e8ces demand\u00e9es par le comptable publique. Cette \u00e9tape de v\u00e9rification peut demander quelques semaines.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme R\u00e9gine Pov\u00e9da attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les cons\u00e9quences injustes des dispositions fiscales actuelles en ce qui concerne l'impossible d\u00e9ductibilit\u00e9 de la pension alimentaire vers\u00e9e par un des parents lorsqu'il s'agit d'une garde altern\u00e9e totale. En effet, le parent condamn\u00e9 au paiement d'une pension alimentaire importante tout en ayant droit \u00e0 la garde altern\u00e9e ne peut d\u00e9duire le montant des sommes vers\u00e9es au pr\u00e9texte qu'il b\u00e9n\u00e9ficie de la demi-part fiscale. Ces dispositions reviennent \u00e0 lui faire payer l'IRPP (imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques) sur une somme dont une d\u00e9cision de justice lui interdit de disposer. Cette double peine est tragique pour certains parents qui se voient ainsi pr\u00e9lever des sommes importantes, soit la moiti\u00e9 de la pension vers\u00e9e. Dans ces conditions, elle lui demande quelles dispositions r\u00e9glementaires, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution de cette iniquit\u00e9, le Gouvernement envisage-t-il de prendre.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a02002-305 du 4\u00a0mars\u00a02002 sur l'autorit\u00e9 parentale, la r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorc\u00e9s peut constituer un mode d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, la charge d'entretien des enfants \u00e9tant alors pr\u00e9sum\u00e9e \u00e9galement partag\u00e9e entre les parents. Sa prise en compte s'effectue donc normalement en r\u00e9partissant par moiti\u00e9 entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, abattements en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts locaux). Conform\u00e9ment aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 2\u00b0 du II de l'article 156 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les contribuables ne peuvent alors op\u00e9rer aucune d\u00e9duction au titre des pensions alimentaires vers\u00e9es pour leurs enfants mineurs d\u00e8s lors que ceux-ci sont pris en compte pour la d\u00e9termination de leur quotient familial. Corr\u00e9lativement et aux termes de l'article 80 septies du code pr\u00e9cit\u00e9, les pensions alimentaires ainsi vers\u00e9es ne sont pas imposables au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Toutefois, s'il appara\u00eet que l'un des deux parents assume \u00e0 titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appr\u00e9ciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent pr\u00e9voir d'un commun accord que l'int\u00e9gralit\u00e9 des avantages fiscaux, cit\u00e9s ci-dessus, \u00a0sera attribu\u00e9e \u00e0 l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors d\u00e9duire la pension alimentaire qu'il verse \u00e9ventuellement, cette pension \u00e9tant alors imposable chez celui qui la re\u00e7oit. Ces principes sont comment\u00e9s dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Imp\u00f4ts sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-IR-LIQ-10-10-10, disponible sur le portail fiscal \u00e0 l'adresse impots.gouv.fr.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la mise en \u0153uvre du jour de carence dans la fonction publique territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi finances initiale pour 2012. Lors des d\u00e9bats parlementaires, les d\u00e9put\u00e9s socialistes avaient fait valoir que cette mesure n'avait pas pour objectif de mettre \u00e0 \u00e9galit\u00e9 les salari\u00e9s du priv\u00e9 et ceux du public dans la mesure o\u00f9 environ 80 % des salari\u00e9s du priv\u00e9 sont couverts par une assurance pr\u00e9voyance au titre d'accords d'entreprises ou de conventions collectives et ne subissent pas, de ce fait, de perte de salaire. S'agissant des agents publics territoriaux, la possibilit\u00e9 d'une assurance comme en b\u00e9n\u00e9ficie la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des salari\u00e9s du priv\u00e9 leur est interdite en application d'une circulaire du 24 f\u00e9vrier 2012. De nombreux agents territoriaux, parmi les plus modestes, subissent en application du jour de carence une perte financi\u00e8re et ceux qui sont arr\u00eat\u00e9s ponctuellement dans le cadre de maladies chroniques ou de soins r\u00e9guliers sont p\u00e9nalis\u00e9s. Elle lui demande si le Gouvernement entend \u00e9valuer l'application de la loi, remettre en cause tout ou partie du dispositif et permettre aux agents de la fonction publique territoriale d'\u00eatre couverts par des accords de pr\u00e9voyance.", "answer": "L'article 105 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2012, pr\u00e9voit le non versement aux agents publics de leur r\u00e9mun\u00e9ration au titre du premier jour de cong\u00e9 de maladie, \u00e0 l'exclusion des \u00ab cas de cong\u00e9 de longue maladie, de cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions \u00bb. Cette question a fait l'objet d'\u00e9changes avec les organisations syndicales de la fonction publique et l'ensemble des employeurs publics lors de la conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet derniers. Il a \u00e9t\u00e9 alors convenu que des concertations seraient men\u00e9es \u00e0 l'automne 2012 sur les carri\u00e8res, les r\u00e9mun\u00e9rations et les parcours professionnels comme sur les conditions de travail. Ces concertations ont d\u00e9but\u00e9. Les questions relatives \u00e0 l'action sociale, \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire et au devenir de la journ\u00e9e de carence seront examin\u00e9es dans ce cadre.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire charg\u00e9 d'\u00e9laborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de renforcer la visibilit\u00e9 de la politique de la montagne au sein du Gouvernement fran\u00e7ais. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires assure le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil national de la montagne (CNM), instance consultative pr\u00e9sid\u00e9e par le Premier ministre. Le CNM \u00ab d\u00e9finit les objectifs et pr\u00e9cise les actions qu'il juge souhaitables pour le d\u00e9veloppement, l'am\u00e9nagement et la protection de la montagne \u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de la loi no\u00a02016-1888 de modernisation, de d\u00e9veloppement et de protection de montagne du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 ainsi qu'aux engagements pris par le Gouvernement dans sa feuille de route pour la montagne (pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 Chamonix le 25\u00a0septembre\u00a02015), les missions des comit\u00e9s de massif et du Conseil national de la montagne sont renforc\u00e9es. Il est notamment d\u00e9sormais \u00e9tabli que le Conseil est syst\u00e9matiquement consult\u00e9 sur tout projet de loi ou d\u00e9cret int\u00e9ressant directement la montagne. Cette disposition doit permettre d'accro\u00eetre la visibilit\u00e9 de la politique de la montagne au sein du Gouvernement fran\u00e7ais.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des entreprises de transport routier. En effet, ces entreprises seront confront\u00e9es dans les mois qui viennent \u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances majeures et concomitantes : suppression des all\u00e8gements de charges sur les heures suppl\u00e9mentaires, arriv\u00e9e de la taxe poids-lourds au 1er juillet 2013, multiplication des contraintes r\u00e9glementaires (affichage obligatoire des \u00e9missions de CO2 au 1er octobre 2013), lib\u00e9ralisation du cabotage et arriv\u00e9e de la norme euro VI (2014). Ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments risquent de peser consid\u00e9rablement sur une fili\u00e8re d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9e par la suppression de la loi TEPA. Par ailleurs, dans un contexte de crise \u00e9conomique tendue et durable, o\u00f9 la flamb\u00e9e des cours du p\u00e9trole paralyse depuis de nombreux mois ce secteur d'activit\u00e9, la mise en oeuvre de la taxe poids-lourds devrait \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re afin de ne pas p\u00e9naliser outre mesure la fili\u00e8re du transport et de la logistique.", "answer": "Le Gouvernement entend mener \u00e0 bien ses engagements en mati\u00e8re de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les transporteurs routiers, il a \u00e9galement \u00e0 coeur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte \u00e9conomique actuel. S'agissant du cabotage et de la pression exerc\u00e9e par les pavillons \u00e9trangers sur les entreprises fran\u00e7aises, le Gouvernement veille \u00e0 une application stricte de la r\u00e8glementation existante. C'est pourquoi des directives ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'ensemble des services minist\u00e9riels qui ont autorit\u00e9 sur l'exercice des contr\u00f4les pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur comp\u00e9tence. Cette situation concurrentielle d\u00e9favorable tient \u00e0 ce que les r\u00e8glementations sociales et les co\u00fbts salariaux sont tr\u00e8s disparates \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. A cet \u00e9gard, les dispositions du r\u00e8glement de 2009 pr\u00e9cisent que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce march\u00e9 \u00e0 son harmonisation pr\u00e9alable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e jusqu'\u00e0 maintenant d'une mani\u00e8re suffisante, et il appartient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'apporter des \u00e9l\u00e9ments probants permettant d'envisager \u00e0 terme une ouverture de ce march\u00e9. En l'attente de ces \u00e9l\u00e9ments, le minist\u00e8re consid\u00e8re que cette ouverture est pr\u00e9matur\u00e9e. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en oeuvre harmonis\u00e9e des nombreuses r\u00e8gles adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier, acc\u00e8s au march\u00e9, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le d\u00e9veloppement de pratiques partag\u00e9es par l'ensemble des Etats membres en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de sanctions. Ces axes de travail constituent en r\u00e9alit\u00e9 le principal vecteur de l'harmonisation du march\u00e9 du transport routier de marchandises au sein de l'Union, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l'examen des modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle lib\u00e9ralisation accrue des march\u00e9s. Toute nouvelle \u00e9tape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable \u00e0 d\u00e9faut d'une harmonisation pr\u00e9alable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le 5 novembre dernier. Pour ce qui concerne les poids lourds de 44 tonnes, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a modifi\u00e9 plusieurs fois la loi et a produit deux textes r\u00e8glementaires contradictoires en l'espace de quelques mois. En effet, la loi de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle l'a conduit \u00e0 autoriser, par d\u00e9cret, la circulation des poids lourds de 44 tonnes tout en pr\u00e9voyant qu'\u00e0 compter de 2018, seuls ceux qui seraient \u00e9quip\u00e9s de six essieux pourraient rouler. La pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 a ensuite vot\u00e9 un amendement dans la loi \u00ab Warsmann \u00bb supprimant l'obligation du sixi\u00e8me essieu. Elle a donc conduit le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement \u00e0 saisir le Conseil d'Etat d'un nouveau projet de d\u00e9cret. Le minist\u00e8re a pris la d\u00e9cision d'autoriser la circulation des poids lourds de 44 tonnes avec cinq essieux mais en imposant des charges \u00e0 l'essieu plus r\u00e9duites afin de pr\u00e9server l'\u00e9tat des routes. Un d\u00e9cret sera publi\u00e9 tr\u00e8s prochainement en ce sens. Il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'examiner ce dossier au regard du contexte de la mise en oeuvre de la taxe poids lourds. En effet, sur ce point, la loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe et de sa r\u00e9percussion \u00ab par les transporteurs sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la circulation des marchandises \u00bb. Le d\u00e9cret d'application publi\u00e9 le 4 mai 2012 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des r\u00e9serves de la part des professionnels du secteur. Un travail d'\u00e9coute et de concertation a \u00e9t\u00e9 fait avec les acteurs concern\u00e9s. A l'issue de cette p\u00e9riode de concertation, s'agissant de la r\u00e9percussion sur les chargeurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un m\u00e9canisme de majoration de plein droit du transport. Il s'agira d'une majoration forfaitaire obligatoire instaur\u00e9e quelle que soit l'activit\u00e9 de transport, assise sur une base l\u00e9gale, avec un taux fix\u00e9 par r\u00e9gion. Un taux sp\u00e9cifique sera en outre pr\u00e9vu pour le transport interr\u00e9gional. Cette majoration inclura les frais de gestion support\u00e9s par les entreprises de transport routier marchand. Ces taux seront fix\u00e9s annuellement par arr\u00eat\u00e9. Un texte de loi pr\u00e9cisant ce dispositif sera d\u00e9pos\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine au Parlement. Le Gouvernement souhaite mettre en place un m\u00e9canisme de majoration clair et lisible, dans un contexte apais\u00e9. La taxe s'appliquera \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013 et concernera les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le r\u00e9seau routier national non payant. Le transport routier doit prendre toute sa place dans la r\u00e9flexion men\u00e9e actuellement sur les transports de demain et le report modal. Mais plut\u00f4t que de mettre en concurrence les diff\u00e9rents modes de transport, il est n\u00e9cessaire au contraire de tirer parti des atouts de chacun dans son domaine de pertinence propre et de les faire \u00e9voluer en compl\u00e9mentarit\u00e9. Il n'y a pas toujours d'alternative \u00e0 la route et le transport routier apporte par sa souplesse, sa capacit\u00e9 \u00e0 desservir tout point du territoire, une contribution ind\u00e9niable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Mais par exemple, nos ports, situ\u00e9s \u00e0 l'interface de routes maritimes et de r\u00e9seaux de transports multimodaux, ont un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer. Les ports sont au coeur de la cha\u00eene logistique d'approvisionnement des territoires. En collaboration avec les diff\u00e9rents acteurs, ils peuvent mettre en place des offres de transport pertinentes r\u00e9pondant aux attentes des clients. L'objectif est bien d'organiser la cha\u00eene logistique du premier au dernier kilom\u00e8tre. Ainsi, afin de conserver \u00e0 notre pays une place de premier rang dans le commerce international, sera pr\u00e9par\u00e9 \u00e9galement une feuille de route pour l'ensemble de notre syst\u00e8me portuaire. Celui-ci doit contribuer au d\u00e9veloppement industriel et \u00e9conomique fran\u00e7ais. L'innovation passe aussi par le d\u00e9veloppement des autoroutes ferroviaires (Atlantique), des autoroutes de la mer et le soutien au transport combin\u00e9. Le transport de marchandises, qui repr\u00e9sente 420 000 salari\u00e9s, dans des entreprises en moyenne de moins de 20 salari\u00e9s, est un facteur cl\u00e9 de notre comp\u00e9titivit\u00e9. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9 en faveur du secteur des transports routiers.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le pacte D\u00e9fense PME publi\u00e9 en mars 2013. Face \u00e0 d'une part la crise \u00e9conomique qui touche nos entreprises, et d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 sans cesse renouvel\u00e9e d'innovation en mati\u00e8re d'armement, le minist\u00e8re de la D\u00e9fense a mis en place un pacte entre la D\u00e9fense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re, de privil\u00e9gier l'innovation en soutenant financi\u00e8rement dans la dur\u00e9e les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre ma\u00eetres-d '\u0153uvre et le minist\u00e8re, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'\u00e9conomie en relan\u00e7ant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volont\u00e9 du minist\u00e8re de s'engager en faveur de l'industrie fran\u00e7aise. Le pacte sugg\u00e8re la simplification des clauses administratives des march\u00e9s des centres de la DGA et d'optimiser les clauses et les proc\u00e9dures des march\u00e9s hors armement. Il lui demande de pr\u00e9ciser les actions envisag\u00e9es.", "answer": "L'instruction du 21 mars 2013 relative \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 (pacte D\u00e9fense petites et moyennes entreprises) pr\u00e9voit notamment la mise en oeuvre d'une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re. Dans ce cadre, le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire les obstacles entravant l'acc\u00e8s des PME comp\u00e9titives aux march\u00e9s de la D\u00e9fense et a d\u00e9fini \u00e0 cet effet quatre axes d'efforts. La passation, par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA), des contrats se rapportant aux march\u00e9s en lien avec la recherche et technologie ob\u00e9it aujourd'hui \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel unique, dict\u00e9 par les besoins du processus de conduite des op\u00e9rations d'armement, o\u00f9 les risques techniques majeurs sont r\u00e9put\u00e9s ma\u00eetris\u00e9s et o\u00f9 l'objectif est un transfert de la plus grande partie des risques r\u00e9siduels vers le titulaire du contrat. De plus, pour les march\u00e9s de petite dimension, la multiplication de clauses secondaires se traduit souvent par des co\u00fbts fixes disproportionn\u00e9s et par un alourdissement du dossier de consultation. Dans ce contexte, la DGA et le conseil des industries de d\u00e9fense ont conjointement entam\u00e9 une r\u00e9flexion tendant \u00e0 favoriser l'innovation et \u00e0 gagner en efficacit\u00e9 contractuelle dans le domaine de la recherche et technologie. Ces travaux, qui devraient se traduire par une meilleure ad\u00e9quation entre les capacit\u00e9s des PME et les clauses contractuelles, seront par la suite transpos\u00e9s aux diff\u00e9rents m\u00e9tiers de la DGA intervenant dans le processus de contractualisation. Par ailleurs, le minist\u00e8re a entrepris de simplifier et d'optimiser les clauses administratives des march\u00e9s pass\u00e9s par les centres de la DGA et les entit\u00e9s effectuant des achats hors armement. A cet \u00e9gard, il s'attache \u00e0 identifier les simplifications pouvant \u00eatre envisag\u00e9es sans remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l'efficacit\u00e9 des actes contractuels. Chaque service a donc \u00e9t\u00e9 invit\u00e9, d'une part, \u00e0 recenser les r\u00e9elles complexit\u00e9s per\u00e7ues par les PME au regard de sa d\u00e9marche contractuelle, ainsi que les bonnes pratiques en vigueur pouvant \u00eatre dupliqu\u00e9es, d'autre part, \u00e0 am\u00e9liorer son r\u00e9f\u00e9rentiel documentaire en utilisant, notamment pour les march\u00e9s simples, un cahier des clauses administratives prenant la forme de \u00ab conditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat simple \u00bb faisant r\u00e9f\u00e9rence aux diff\u00e9rents cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales. Les centres de la DGA ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9 des clauses simplifi\u00e9es applicables \u00e0 leurs march\u00e9s de fournitures courantes et de services. De plus, les services acheteurs laisseront d\u00e9sormais aux entreprises la plus large initiative possible dans la d\u00e9finition de la solution technique r\u00e9pondant au besoin, afin de b\u00e9n\u00e9ficier de toute la capacit\u00e9 d'invention du secteur \u00e9conomique concern\u00e9 et de d\u00e9couvrir des solutions innovantes qui permettent d'utiliser de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s et de nouvelles technologies. Dans le m\u00eame temps, les services acheteurs du minist\u00e8re devront s'assurer que les capacit\u00e9s exig\u00e9es des entreprises pour soumissionner \u00e0 leurs consultations sont strictement proportionn\u00e9es \u00e0 l'objet du march\u00e9. Pour les proc\u00e9dures alloties, ces capacit\u00e9s seront appr\u00e9ci\u00e9es lot par lot et non globalement. En toute hypoth\u00e8se, il ne pourra \u00eatre exig\u00e9 des candidats des capacit\u00e9s exc\u00e9dant celles adapt\u00e9es \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9. D\u00e8s lors que des seuils de capacit\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une prestation par les services acheteurs, ils devront \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9s dans le rapport de pr\u00e9sentation du choix de la d\u00e9marche contractuelle. Les niveaux de capacit\u00e9s retenus devront \u00e9galement \u00eatre fix\u00e9s de mani\u00e8re coh\u00e9rente par rapport aux m\u00e9thodes de travail des entreprises du segment sur lequel porte le march\u00e9 et aux modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du contrat (march\u00e9 simple ou \u00e0 bons de commande). Enfin, dans le but d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des PME \u00e0 l'information concernant les achats du minist\u00e8re, les portails www. achats. defense. gouv. fr et www. ixarm. com sont en cours de transformation. A terme, le premier de ces deux sites abritera un espace d\u00e9di\u00e9 aux PME, permettant \u00e0 ces derni\u00e8res de comprendre l'organisation du minist\u00e8re s'agissant des achats hors armement, et un espace intitul\u00e9 \u00ab devenir fournisseur \u00bb sur lequel les entreprises pourront consulter diverses donn\u00e9es relatives aux modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux contrats de la d\u00e9fense. Le minist\u00e8re entend en outre progressivement d\u00e9velopper sa communication en mati\u00e8re de plans de charge de ses entit\u00e9s d'achats. Il est \u00e9galement \u00e0 noter qu'un syst\u00e8me de recherche par g\u00e9o-localisation des entit\u00e9s d'achats a \u00e9t\u00e9 mis au point : il permet aux entreprises de se procurer les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et adresses \u00e9lectroniques des acheteurs de proximit\u00e9.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur son annonce faite aux syndicats de fonctionnaires d'abroger la journ\u00e9e de carence qui avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. Celle-ci privait en effet de toute r\u00e9mun\u00e9ration les fonctionnaires d\u00e8s le premier jour d'arr\u00eat maladie, notamment dans le but de r\u00e9duire l'absent\u00e9isme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons autres qu'\u00e9lectoralistes et client\u00e9listes qui ont conduit \u00e0 supprimer ce dispositif qui a pourtant d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'abroger la journ\u00e9e de carence dans la fonction publique mise en place par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Un an apr\u00e8s la cr\u00e9ation du jour de carence, un premier bilan du dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et d\u00e9montre que le jour de carence n'a pas les effets que l'ancien Gouvernement escomptait : - En termes d'\u00e9quit\u00e9 : plus de deux tiers des salari\u00e9s du priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge des jours de carence en application d'une convention de branche ou d'entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui priv\u00e9 de toute r\u00e9mun\u00e9ration 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arr\u00eat maladie. - En ce qui concerne un \u00e9ventuel recul de l'absent\u00e9isme, dont les derni\u00e8res statistiques publi\u00e9es par le minist\u00e8re du travail prouvent qu'il n'est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur priv\u00e9, les effets ne sont pas d\u00e9montr\u00e9s : le nombre de cong\u00e9s maladie est rest\u00e9 quasi stable \u00e0 l'Etat en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n'ont eu qu'un arr\u00eat maladie dans l'ann\u00e9e. Il n'est pas mis en \u00e9vidence de recul significatif g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des arr\u00eats de courte dur\u00e9e entre 2011 et 2012 : la proportion d'agents en arr\u00eat court est pass\u00e9e de 1,2 % \u00e0 1,0 % dans la fonction publique de l'Etat, de 0,8 % \u00e0 0,7 % dans la fonction publique hospitali\u00e8re mais est rest\u00e9e stable dans la fonction publique territoriale \u00e0 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d'arr\u00eats a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la dur\u00e9e des cong\u00e9s maladie. - Les \u00e9conomies budg\u00e9taires sont quant \u00e0 elles bien moins importantes que pr\u00e9vues : la mesure a rapport\u00e9 60 M\u20ac \u00e0 l'Etat alors qu'elle avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 120 M\u20ac. Cette d\u00e9cision sera traduite par une mesure l\u00e9gislative qui sera propos\u00e9e dans le prochain projet de loi de finances pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. La n\u00e9cessaire recherche de l'\u00e9quit\u00e9 entre fonctionnaires et salari\u00e9s implique cependant que les arr\u00eats maladie soient soumis, dans tous les cas, \u00e0 un r\u00e9gime de contr\u00f4le identique et \u00e0 un renforcement des mesures contre les arr\u00eats abusifs. A cet effet, la g\u00e9n\u00e9ralisation d'un dispositif de contr\u00f4le des arr\u00eats m\u00e9dicaux de moins de six mois sera propos\u00e9. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le d\u00e9but de l'arr\u00eat de travail, du certificat ouvrant droit au cong\u00e9 maladie sera strictement contr\u00f4l\u00e9e et renforc\u00e9e. Le non-respect de cette obligation entra\u00eenera une retenue sur salaire. Enfin, la pr\u00e9vention des arr\u00eats de travail li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorit\u00e9 dans le cadre de la concertation sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie au travail qui a \u00e9t\u00e9 ouverte avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les propositions pour am\u00e9liorer les conditions d'acc\u00e8s des jeunes au logement, pr\u00e9sent\u00e9es par l'Union nationale des comit\u00e9s locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'\u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 celle visant \u00e0 d\u00e9velopper le bail accompagn\u00e9 propos\u00e9 par l'URCLLAJ Rh\u00f4ne-Alpes et l'UNCLLAJ.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse. Dans cette perspective, la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement souhaite prendre un ensemble de dispositions - qui se d\u00e9clinent selon deux axes - destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s au logement des jeunes, en visant \u00e0 renforcer leur solvabilit\u00e9 et s\u00e9curiser leur acc\u00e8s au parc locatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de ses voeux \u00e0 la jeunesse le 23 janvier dernier, la mise en oeuvre d'une garantie universelle et solidaire des risques locatifs est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Il s'agit d'instaurer un syst\u00e8me qui s\u00e9curiserait \u00e0 la fois les propri\u00e9taires en les garantissant contre les impay\u00e9s de loyer, et les locataires, dont l'entr\u00e9e et le maintien dans le logement serait facilit\u00e9. L'objectif que poursuit la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement est de permettre l'acc\u00e8s au parc locatif priv\u00e9 des publics - les jeunes en tout premier lieu - qui ne pr\u00e9sentent pas de garanties usuelles de solvabilit\u00e9 ou de caution suffisantes. En outre, la loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit la revalorisation des aides personnelles au logement au taux de l'IRL. Cette mesure, prise dans un contexte budg\u00e9taire difficile, r\u00e9pond \u00e0 un besoin social important et b\u00e9n\u00e9ficie largement aux jeunes, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s d'un cinqui\u00e8me des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides. Concernant sp\u00e9cifiquement les apprentis, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement de l'exon\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9valuation forfaitaire applicable aux jeunes de moins de 25 ans \u00e0 revenus modestes, ce qui leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide au logement maximale. Lorsque ce n'est pas le cas, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration fiscale qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1 SMIC annuel. De ce fait, ils pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement des revenus imposables nuls et per\u00e7oivent une aide au logement maximale. Des r\u00e9flexions sont engag\u00e9es afin de faciliter l'autonomie des jeunes engag\u00e9s dans une formation en alternance. Les efforts consacr\u00e9s \u00e0 la solvabilisation des jeunes locataires ne doivent pas \u00eatre annul\u00e9s par une inflation excessive des loyers ; le Gouvernement a donc souhait\u00e9 agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones o\u00f9 le niveau et l'\u00e9volution des loyers r\u00e9v\u00e8lent une situation anormale du march\u00e9 locatif \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt et pour une dur\u00e9e d'un an, conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012. Les jeunes figurent parmi les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situ\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9 et en centre-ville, ils \u00e9taient particuli\u00e8rement assujettis \u00e0 la hausse des loyers \u00e0 la relocation. Pour poursuivre les r\u00e9formes engag\u00e9es, le projet de loi susmentionn\u00e9 s'attachera \u00e0 renforcer l'encadrement des loyers de mani\u00e8re plus efficace que ne le permet le cadre l\u00e9gislatif actuel. Les observatoires des loyers - qui sont actuellement en cours de d\u00e9ploiement - permettront de fournir des loyers, qui seront rendus opposables lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au b\u00e9n\u00e9fice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions seront \u00e9galement prises sur les rapports bailleurs-locataires et sur la r\u00e9glementation relative aux professions immobili\u00e8res : la constitution du dossier du bail sera mieux encadr\u00e9e, la l\u00e9gislation de la location de meubl\u00e9s sera clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e, celle de la colocation sera d\u00e9finie, les pratiques des agences immobili\u00e8res seront mieux r\u00e9glement\u00e9es. Le deuxi\u00e8me axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de d\u00e9velopper une offre de logements diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes, caract\u00e9ris\u00e9s par une relative pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et une forte mobilit\u00e9 r\u00e9sidentielle. Il s'agit tout d'abord d'accroitre l'analyse et la prise en compte territoriale des besoins de logement des jeunes. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement va veiller \u00e0 ce que la question du logement des jeunes soit mieux int\u00e9gr\u00e9e, \u00e0 la fois dans les documents strat\u00e9giques que sont les Plans Locaux de l'Habitat (PLH) et les Plans D\u00e9partementaux d'Action pour le Logement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD), mais aussi dans le cadre des Comit\u00e9s R\u00e9gionaux de l'Habitat (CRH). Le Gouvernement a \u00e9galement pris l'engagement de chercher \u00e0 inclure davantage les jeunes eux-m\u00eames \u00e0 la d\u00e9finition et l'\u00e9valuation des politiques les concernant. La forte mobilit\u00e9 des jeunes m\u00e9nages appelle au d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 la location nue. Le Plan quinquennal contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions le 21 janvier 2013, porte l'ambition du d\u00e9veloppement de cette offre. Ainsi, l'\u00c9tat poursuit son effort de promotion des r\u00e9sidences sociales orient\u00e9es vers l'accueil de publics jeunes en mobilit\u00e9 professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, depuis 2011, une enveloppe sp\u00e9cifique de 250 M\u20ac est d\u00e9di\u00e9e dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au d\u00e9veloppement de solutions d'h\u00e9bergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'h\u00e9bergement, mais aussi dans des r\u00e9sidences sociales, etc. Sur ce volet logement et depuis le d\u00e9but de 2012 (dernier comit\u00e9 en date le 23 octobre), 19 nouveaux projets ont \u00e9t\u00e9 retenus pour un financement total de plus de 50 M\u20ac et 2 200 places cr\u00e9\u00e9es. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le logement des \u00e9tudiants, le Gouvernement s'est fix\u00e9 un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements \u00e9tudiants sur la dur\u00e9e de la mandature. Concernant le parc social, les d\u00e9crets d'application de la loi relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social sont en cours d'\u00e9laboration et vont permettre tr\u00e8s prochainement \u00e0 cette loi de produire ses effets. Par ailleurs, l'acc\u00e8s des jeunes au parc locatif social doit \u00eatre facilit\u00e9. En effet, on constate que la part des moins de 30 ans parmi les m\u00e9nages emm\u00e9nageant dans le parc social est en baisse continue depuis les ann\u00e9es 1970 : 45 % en 1973, contre 25 % en 2006. Cette baisse s'explique par divers obstacles que le Gouvernement s'efforce de lever. Ainsi, la demande des jeunes m\u00e9nages s'oriente principalement vers des logements de petite taille, lesquels sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s dans le parc social. Par la circulaire DGHUC n\u00b0 2006-75 du 13 octobre 2006, l'\u00c9tat a souhait\u00e9 que soit renforc\u00e9 l'effort de production des logements de type 1 et 1 bis, mais la part des petits logements dans la production de logements sociaux peine \u00e0 augmenter. Les textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la conclusion des conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) pr\u00e9voit que des objectifs \u00ab facultatifs \u00bb peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s dans une partie distincte de la convention. Certains organismes et services de l'\u00c9tat ont donc pu n\u00e9gocier des objectifs facultatifs sur cette th\u00e9matique du logement des jeunes. La prise en compte du logement des jeunes dans les objectifs des conventions d'utilit\u00e9 sociale pourrait \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 l'occasion de leur ren\u00e9gociation au terme des 6 ann\u00e9es de mise en oeuvre. La r\u00e9forme de la politique d'attribution des logements sociaux devrait permettre de mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des jeunes m\u00e9nages et ainsi faciliter leur acc\u00e8s au parc social. Le Gouvernement a sign\u00e9 un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux r\u00e9unis au sein d'Action Logement, lesquels se sont engag\u00e9s \u00e0 financer la production d'une offre en coeur de ville en meubl\u00e9s-colocation destin\u00e9e prioritairement aux jeunes salari\u00e9s. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement m\u00e8ne par ailleurs une politique active d'optimisation et de mobilisation du parc existant. L'interm\u00e9diation locative est un outil que le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper puisqu'il permet de faire face aux r\u00e9ticences des bailleurs vis-\u00e0-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime locatif de droit commun. Ces dispositifs int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement un accompagnement social des jeunes en tant que de besoin et une aide \u00e0 la gestion locative pour le gestionnaire des logements concern\u00e9s. La mise en place concr\u00e8te de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ). Ces exp\u00e9rimentations donnent lieu \u00e0 des \u00e9valuations syst\u00e9matiques, actuellement en cours de publication sur le site http ://www. experimentationsociale. fr/ et qui permettront d'orienter les politiques \u00e0 mener pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Enfin, plus g\u00e9n\u00e9ralement, le projet de loi, \u00e9labor\u00e9 sur la base de larges concertations avec l'ensemble des acteurs du logement portera des dispositions visant \u00e0 d\u00e9velopper l'offre de logement dans une perspective de transition \u00e9cologique des territoires, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du parc de logements existant pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'habitat indigne et les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et, enfin, \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s et le maintien de tous dans un logement digne et abordable. Ces dispositions b\u00e9n\u00e9ficieront aux jeunes \u00e0 bien des \u00e9gards.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en \u0153uvre de la fili\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP) des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement (DEA) et sur les cons\u00e9quences pour les recycleries de l'\u00e9conomie sociale et solidaire. En effet, \u00e0 compter du 1er mai 2013, les DEA seront g\u00e9r\u00e9s par deux \u00e9co-organismes r\u00e9cemment agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable : Valdelia et Eco-mobilier auront ainsi pour mission d'assurer la collecte, le recyclage, la valorisation et la r\u00e9utilisation des DEA. Face \u00e0 l'inqui\u00e9tude des acteurs engag\u00e9s dans les fili\u00e8res de recyclage de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui \u0153uvrent notamment pour l'insertion professionnelle, il souhaite savoir si des mesures sont envisag\u00e9es pour pr\u00e9server ce secteur de l'\u00e9conomie sociale et solidaire.", "answer": "L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la mise en place du principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement : selon cet article, \u00ab \u00e0 compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des d\u00e9chets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s qui en assurent la gestion. \u00bb. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national, donc y compris pour les importateurs, m\u00eame si la commande s'est effectu\u00e9e par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontali\u00e8res ou des ventes \u00e0 distance par des sites \u00e9trangers sont des th\u00e9matiques transversales \u00e0 l'ensemble des fili\u00e8res de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs et plus particuli\u00e8rement aux fili\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 la France. La r\u00e9glementation fran\u00e7aise ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de pr\u00e9voir des sanctions pour des acteurs agissant \u00e0 l'\u00e9tranger et notamment dans les zones transfrontali\u00e8res. N\u00e9anmoins, la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 un certain nombre d'\u00e9tudes, dans le cadre de la r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les d\u00e9chets, afin de d\u00e9terminer les am\u00e9liorations \u00e0 apporter au dispositif europ\u00e9en de gestion des d\u00e9chets. Dans ce cadre, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie plaidera pour l'harmonisation des fili\u00e8res au niveau europ\u00e9en et l'\u00e9largissement \u00e0 l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne de la fili\u00e8re de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement. En effet, une harmonisation \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne sera la meilleure mani\u00e8re de r\u00e9soudre de mani\u00e8re efficace les effets de bords se produisant sur les ventes transfrontali\u00e8res.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports, de lui fournir les renseignements suivants \u00e0 la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en pr\u00e9cisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es ainsi que la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les moins \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle ; 3/ dans le cas o\u00f9 il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pi\u00e8ces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les imp\u00f4ts locaux.", "answer": "Le cabinet du secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports compte \u00e0 la date du 1er juillet 2014, 10 membres de cabinet, dont 4 contractuels. Pour l'ensemble des membres de cabinet, fonctionnaires et contractuels : - la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, est de 99 984 \u20ac, le calcul se basant sur une dur\u00e9e annuelle. - la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les moins \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, est de 62 796 \u20ac, le calcul se basant sur une dur\u00e9e annuelle. Le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des sports dispose d'un logement de fonction faisant l'objet d'un bail souscrit aupr\u00e8s d'un organisme public, compos\u00e9 de 4 pi\u00e8ces, d'une superficie habitable de 88 m\u00b2 et d'une valeur locative annuelle hors charge de 25 344 \u20ac (base d'imposition pour les imp\u00f4ts locaux).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9valuation de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Dans un r\u00e9cent rapport, la mission inter-inspection sur l'\u00e9valuation de cette politique a pr\u00e9conis\u00e9 de favoriser, dans un cadre r\u00e9gional, les \u00e9changes d'exp\u00e9riences sur les diff\u00e9rentes dimensions de la pr\u00e9vention et de la gestion des proc\u00e9dures d'expulsions locatives. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le nombre croissant de m\u00e9nages \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses de logement se traduit par une augmentation des d\u00e9cisions de justice pronon\u00e7ant une expulsion locative (pr\u00e8s de 126 000 d\u00e9cisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhait\u00e9 am\u00e9liorer la politique de pr\u00e9vention des expulsions pour mieux prot\u00e9ger les m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsions. Pour cela, une \u00e9valuation de la politique et des dispositifs de pr\u00e9vention des expulsions a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, int\u00e9rieur, justice) dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de pr\u00e9vention et d'intervention pr\u00e9coce en cas d'impay\u00e9s sont mobilis\u00e9s mais trop tardivement et de mani\u00e8re parfois inadapt\u00e9e. On peut noter l'imp\u00e9ratif donn\u00e9 aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adapt\u00e9e. L'\u00e9valuation met \u00e9galement en \u00e9vidence un d\u00e9ficit de gouvernance et de pilotage aux niveaux national et local, qui engendre des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et peut aboutir \u00e0 des incoh\u00e9rences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : - pr\u00e9ciser les priorit\u00e9s de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives ; - d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale assise sur une gouvernance renforc\u00e9e ; - assurer une mise en oeuvre territorialis\u00e9e. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, en cela qu'il : - s'inscrit dans une actualit\u00e9 riche li\u00e9e \u00e0 la publication de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement pr\u00e9coces des impay\u00e9s de loyer ; - b\u00e9n\u00e9ficie de son approche interminist\u00e9rielle, mobilisant quatre inspections g\u00e9n\u00e9rales ; - s'appuie sur une \u00e9tude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de d\u00e9partements visit\u00e9s. Suite aux conclusions de cette \u00e9valuation et aux recommandations apport\u00e9es, le Gouvernement a pris un engagement fort pour am\u00e9liorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de rem\u00e9dier au d\u00e9ficit de pilotage et d'apporter une traduction concr\u00e8te \u00e0 l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des personnes sans abri ou mal log\u00e9es (DIHAL) une nouvelle mission sur la pr\u00e9vention des expulsions locatives. En effet, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de cr\u00e9er au sein de la DIHAL un P\u00f4le national d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en cr\u00e9ant les synergies n\u00e9cessaires entre les diff\u00e9rentes directions minist\u00e9rielles (int\u00e9rieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concern\u00e9s pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des dispositifs de pr\u00e9vention, la coordination des acteurs et une meilleure coh\u00e9rence des interventions. \u00c0 ce stade, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mobilis\u00e9 les 12 directions centrales concern\u00e9es par cette politique publique afin d'\u00e9laborer un plan d'actions interminist\u00e9riel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'\u00e9valuation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalis\u00e9 \u00e0 ce jour, on peut d\u00e9j\u00e0 noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet \u00ab pr\u00e9vention des expulsions locatives \u00bb, et par les instructions qui seront donn\u00e9es \u00e0 la suite. Les autres recommandations, qui sont en cours d'expertises par les diff\u00e9rentes directions centrales int\u00e9ress\u00e9es, devraient trouver une traduction concr\u00e8te avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour un grand nombre d'entre elles. D'autre part, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mis en place un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 de 43 organismes repr\u00e9sentant les administrations, les collectivit\u00e9s locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs, les locataires, les associations, les magistrats, les huissiers, les organismes payeurs des aides au logement, la banque de France. Constitu\u00e9 le 22 avril 2015, ce comit\u00e9, qui se r\u00e9unira une \u00e0 deux fois par an, a vocation \u00e0 suivre les actions men\u00e9es dans le cadre du p\u00f4le national, dont le suivi du plan d'actions interminist\u00e9riel d\u00e8s qu'il sera finalis\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Denis Baupin alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la volont\u00e9 d'EDF de passer \u00e0 50 ans la dur\u00e9e d'amortissement des centrales nucl\u00e9aires. Le rapport \u00ab Analyse des co\u00fbts de production et de commercialisation d'\u00c9lectricit\u00e9 de France dans le cadre des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb rendu public le 4 juin 2013 par la Commission de R\u00e9gulation de l'\u00c9nergie pr\u00e9conise une hausse des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9, en raison d'une prise en compte insuffisante des co\u00fbts r\u00e9els de production d'EDF dans leur d\u00e9finition. Or les calculs propos\u00e9s laissent appara\u00eetre une ambigu\u00eft\u00e9 dommageable, qui semble relever d'une tentative de passage en force de la part de l'op\u00e9rateur. Y est en effet \u00e9voqu\u00e9e l'hypoth\u00e8se d'un changement possible de la dur\u00e9e d'amortissement comptable li\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de vie des r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires actuellement en service, faisant passer cette derni\u00e8re de 40 \u00e0 50 ans. Cette fuite en avant dans la dur\u00e9e de l'amortissement est d\u00e9raisonnable. Elle n'est en aucun cas li\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e accept\u00e9e ou r\u00e9elle de fonctionnement de ces \u00e9quipements de production. Au contraire l'Autorit\u00e9 de suret\u00e9 nucl\u00e9aire a, \u00e0 plusieurs reprises, indiqu\u00e9 que la prolongation de dur\u00e9e de vie des r\u00e9acteurs au-del\u00e0 de 30 ans serait d\u00e9cid\u00e9e au cas par cas. En ce qui concerne une \u00e9ventuelle prolongation au-del\u00e0 de 40 ans, l'ASN a par ailleurs indiqu\u00e9 que le r\u00e9f\u00e9rentiel au regard duquel les centrales seraient jug\u00e9es n'est m\u00eame pas encore connu \u00e0 l'heure actuelle. Dans ces conditions, allonger la dur\u00e9e d'amortissement appara\u00eet comme une insupportable pression exerc\u00e9e par l'exploitant sur celui-l\u00e0 m\u00eame qui est cens\u00e9 le contr\u00f4ler en tentant de lui faire supporter la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique fragile du parc nucl\u00e9aire. Sans m\u00eame pr\u00e9sager de la r\u00e9alit\u00e9 future de cette prolongation, cet allongement virtuel fait porter les gaspillages d'aujourd'hui sur les g\u00e9n\u00e9rations futures. Il fait in\u00e9vitablement penser aux m\u00e9canismes bancaires, \u00e0 l'origine notamment de la crise des subprimes, visant \u00e0 cr\u00e9er, artificiellement, une richesse virtuelle par un artifice comptable. De telles bulles finissent toujours par exploser. Il souhaite donc attirer son attention sur la tentative implicite de passage en force de l'op\u00e9rateur sur la dur\u00e9e de vie des r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires, et la dangerosit\u00e9 de cette proposition afin que le Gouvernement s'y oppose.", "answer": "La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) a rendu public le 4\u00a0juin\u00a02013 un rapport portant sur l'analyse des co\u00fbts de production et de commercialisation issus de la comptabilit\u00e9 d'EDF sur la p\u00e9riode 2007-2013 et de leurs r\u00e9percussions dans les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9. En tant qu'Autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante (AAI), la Commission a r\u00e9dig\u00e9 ce rapport dans le cadre de ses missions d'analyse de la couverture des co\u00fbts par les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente pr\u00e9vues aux articles L. 337-4 et L. 337-5 du code de l'\u00e9nergie et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, au titre de ses missions de surveillance et de transparence, notamment des prix pratiqu\u00e9s sur les march\u00e9s de d\u00e9tail de l'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 131-2. La question de la dur\u00e9e d'amortissement des centrales nucl\u00e9aires est une question comptable, d\u00e9corr\u00e9l\u00e9e des autorisations de prolongation des centrales d\u00e9livr\u00e9es au cas par cas par l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) et fond\u00e9es sur les examens de s\u00fbret\u00e9. Cette question, plusieurs fois soulev\u00e9e par EDF ne pouvait \u00eatre exclue de l'analyse de la CRE. L'\u00e9volution de la dur\u00e9e d'amortissement s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9e en 2003 lorsque EDF a d\u00e9cid\u00e9 de porter de 30 ans \u00e0 40 ans la dur\u00e9e d'amortissement alors que l'ASN ne s'est prononc\u00e9e qu'en 2009 sur une dur\u00e9e d'implantation de 40 ans sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 chaque r\u00e9acteur. Le choix des hypoth\u00e8ses d'amortissement ne pr\u00e9empte aucune d\u00e9cision individuelle relative \u00e0 chacun des r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires, qui seront prises sous r\u00e9serve des avis de l'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, ni sur la strat\u00e9gie visant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer la part du nucl\u00e9aire dans le mix \u00e9lectrique \u00e0 50\u00a0% en 2025. La loi de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie font de l'\u00c9tat le garant de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la France, et donc de la diversification de notre mix \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les nouveaux r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9, communautaires, m\u00e9tropolitains (dans le cas de Lyon) ou communaux, issus de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, qui sont ou doivent \u00eatre, th\u00e9oriquement, plus restrictifs que les prescriptions du r\u00e8glement national. La question est de savoir comment un r\u00e8glement local de publicit\u00e9 peut \u00eatre plus restrictif que le r\u00e8glement national alors qu'il ne peut plus d\u00e9terminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicit\u00e9 est seulement admise, ni interdire la publicit\u00e9 ou des cat\u00e9gories de publicit\u00e9s d\u00e9finies en fonction des proc\u00e9d\u00e9s et des dispositifs utilis\u00e9s, par suite de l'abrogation de l'article L. 581-11 du code de l'environnement par l'article 36 de la loi du 12 juillet 2010. Aussi, le d\u00e9put\u00e9 lui demande si elle peut apporter les \u00e9claircissements n\u00e9cessaires sur le sujet.", "answer": "La loi no\u00a02010-788 du 12\u00a0juillet\u00a02010 portant engagement national pour l'environnement a adopt\u00e9 de nouvelles dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9laboration des r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9 mais a conserv\u00e9 certains principes de base. Ainsi, l'article L. 581-11 abrog\u00e9 pr\u00e9voyait, dans son paragraphe I, que les zones d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab zones de publicit\u00e9 restreinte \u00bb ne pouvaient contenir que des dispositions plus restrictives que les prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 581-9. L'article L. 581-14 d\u00e9sormais en vigueur pr\u00e9voit dans son alin\u00e9a 1er, que le r\u00e8glement local de publicit\u00e9 adapte notamment les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 581-9 du code de l'environnement. L'article L. 581-9 en vigueur, faisant quant \u00e0 lui partie int\u00e9grante du champ d'application du r\u00e8glement local de publicit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9cise dor\u00e9navant de mani\u00e8re assez d\u00e9taill\u00e9e les conditions d'installation des dispositifs de publicit\u00e9 lumineuse ou non. L'article L. 581-9 compl\u00e8te m\u00eame le champ d'application du r\u00e8glement local de publicit\u00e9, puisqu'il cite aussi dor\u00e9navant les conditions d'utilisation du mobilier urbain, les conditions d'implantation de b\u00e2ches et celles d'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles li\u00e9s \u00e0 des manifestations temporaires. En outre, l'article L. 581-14 alin\u00e9a 2 pr\u00e9voit que, sous r\u00e9serve des dispositions des articles L.\u00a0581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le r\u00e8glement local de publicit\u00e9 ne peut d\u00e9finir que la d\u00e9limitation de zones o\u00f9 s'applique une r\u00e9glementation plus restrictive que le r\u00e8glement national de publicit\u00e9. L'abrogation de l'article L. 581-11 ne nuit donc aucunement \u00e0 l'application du principe de la r\u00e8gle plus restrictive, laquelle est pr\u00e9cis\u00e9ment reprise par la combinaison des articles L. 581-14 et L. 581-9.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport du groupe \u00ab Monalisa \u00bb, Mobilisation nationale contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s. L'accent est mis sur la n\u00e9cessite d'assurer un socle de financement sp\u00e9cifique Monalisa pour l'animation du r\u00e9seau. Le rapporteur pr\u00e9cise que toutefois, des postes sp\u00e9cifiques Monalisa devront trouver leur financement notamment dans le pilotage national (une \u00e9quipe de quatre \u00e0 cinq \u00e9quivalents temps pleins et des ressources pour fonctionner et communiquer), dans des forfaits d'amor\u00e7ages pour les nouvelles \u00e9quipes, permettant aux op\u00e9rateurs d'\u00e9quipe d'activer le soutien d'un r\u00e9f\u00e9rent d'\u00e9quipe sur trois ans. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des \u00e2g\u00e9s (MONALISA), n\u00e9e d'une collaboration in\u00e9dite entre la soci\u00e9t\u00e9 civile -repr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e8s de trente r\u00e9seaux associatifs parmi lesquels la Croix-Rouge, Les restaurants du Coeur, le Secours Catholique, les Petits fr\u00e8res des pauvres, etc. - et les pouvoirs publics. Autour de cette cause mobilisatrice, enjeu d\u00e9terminant de la transition d\u00e9mographique, il s'agit d'engager une dynamique r\u00e9unissant tous les acteurs susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses individuelles ou collectives \u00e0 la question de l'isolement social et de la citoyennet\u00e9 pour tous les \u00e2ges : associations, CCAS, centres sociaux, collectivit\u00e9s locales, caisses de retraite, professionnels de la sant\u00e9 ou du domicile... L'objectif est d'am\u00e9liorer la coordination et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des acteurs, et de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur les d\u00e9partements mais rest\u00e9s sans r\u00e9ponse jusqu'ici. Il est aussi d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des actions engag\u00e9es sur les territoires et ainsi de promouvoir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale, - Parce qu'elle est port\u00e9e avant tout par des acteurs associatifs ind\u00e9pendants. Pour l'animation et le pilotage national une association a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et comprend d\u00e9j\u00e0 plus d'une quarantaine de membres. Au niveau d\u00e9partemental, une coordination souple est mise en place avec un support assur\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par chacun des r\u00e9seaux ; - Parce qu'elle recherche donc la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles dans le respect du principe de non substitution ; - Parce qu'elle est fond\u00e9e sur le lien entre ces associations et les acteurs institutionnels sur les territoires, en particulier les collectivit\u00e9s locales mais aussi les CCAS, les r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les ARS et les professionnels de sant\u00e9, les services d'aide \u00e0 domicile, etc. ; - Parce qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'Etat, de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, de l'agence du service civique, de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations mais aussi d'entreprises souhaitant participer \u00e0 la mobilisation nationale ; - Parce que la m\u00e9thode est \u00ab citoyenne \u00bb, les b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9finissant les projets sur lesquels ils souhaitent s'impliquer. Pour son d\u00e9veloppement, MONALISA devra \u00eatre accessible du plus grand nombre et disposer d'outils simples pour mettre en relation citoyens b\u00e9n\u00e9voles et associations en mesure de leur proposer des projets d'engagements correspondant \u00e0 leurs souhaits, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leur disponibilit\u00e9. L'enjeu sera donc aussi d'avoir recours aux nouvelles technologies et au num\u00e9rique. L'association nationale, cr\u00e9\u00e9e le 27 janvier 2014, est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand OUSSET et dispose d'un site internet http ://www. monalisa-asso. fr/. Le r\u00e9f\u00e9rent national est M. Jean-Fran\u00e7ois SERRES. Mme Brigitte AYRAULT apporte son soutien \u00e0 la mobilisation depuis le d\u00e9but du projet en \u00e9tant l'ambassadrice de MONALISA. Sur le terrain, le lancement op\u00e9rationnel est engag\u00e9 sur huit d\u00e9partements t\u00e9moins : le Nord (59), le Val de Marne (94), le Gard (30), la Gironde (33), la Moselle (57), la Ni\u00e8vre (58), le Lot (46) et la Creuse (23). Au-del\u00e0, plus de 20 d\u00e9partements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 l'\u00e9quipe nationale MONALISA pour un soutien dans le d\u00e9marrage, comme par exemple la Martinique (972), le Maine-et-Loire (49), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Is\u00e8re (38), la Corr\u00e8ze (19), le Var (83), le Finist\u00e8re (29) ou encore les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64). L'ann\u00e9e 2014 sera celle du d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les probl\u00e8mes auditifs de la g\u00e9n\u00e9ration actuelle des 15-30 ans. Une \u00e9tude IPSOS r\u00e9alis\u00e9e en octobre 2014 sur un \u00e9chantillon de 500 personnes entre 15 et 45 ans a mis en \u00e9vidence que plus de 75 % des jeunes avaient d\u00e9j\u00e0 ressenti des acouph\u00e8nes (bourdonnements dans les oreilles). Les habitudes d'\u00e9coute (avec casque, volume tr\u00e8s fort) sont nocives et pourraient \u00eatre \u00e0 l'origine d'une g\u00e9n\u00e9ration ayant de plus faibles capacit\u00e9s auditives. \u00c0 l'occasion de la douzi\u00e8me \u00e9dition de la semaine du son qui aura lieu \u00e0 Paris du 19 au 25 janvier 2015, elle aimerait savoir si des politiques plus ambitieuses pouvaient \u00eatre mises en place en France pour lutter contre l'accroissement des probl\u00e8mes auditifs et pr\u00e9server la sant\u00e9 des jeunes g\u00e9n\u00e9rations.", "answer": "L'exposition croissante des jeunes \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, notamment par l'interm\u00e9diaire de l'\u00e9coute de baladeurs et de musique amplifi\u00e9e, est une pr\u00e9occupation de sant\u00e9 publique qui fait l'objet \u00e0 la fois de mesures de restriction et de pr\u00e9vention. Les dispositions r\u00e9glementaires fran\u00e7aises relatives aux baladeurs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9es en mati\u00e8re d'exigences sanitaires par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 afin d'\u00eatre coh\u00e9rentes avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par la directive 2001/95/CE relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des produits. Les exigences fix\u00e9es pr\u00e9voient des valeurs limites du niveau sonore de sortie de 100 dB(A) pour les appareils portables permettant l'\u00e9coute du son et pour les dispositifs d'\u00e9coute vendus seuls (casques, \u00e9couteurs, oreillettes). Elles pr\u00e9voient \u00e9galement que toute utilisation \u00e0 un niveau d\u00e9passant 85 dB(A) d\u00e9clenche un signal et une validation par l'utilisateur. Les appareils portables permettant l'\u00e9coute du son \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 85 dB(A) doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d'un pictogramme et d'un message d'avertissement sur l'emballage, l'appareil ou le manuel d'utilisation. Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a introduit, d\u00e8s 1998, dans la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissements recevant du public et diffusant de la musique amplifi\u00e9e, une limitation du niveau sonore \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces lieux, permettant de prot\u00e9ger l'audition du public. Afin de r\u00e9viser la r\u00e9glementation en vigueur afin de tenir compte des \u00e9volutions techniques et musicales, la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a saisi le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) qui a rendu ses recommandations en 2013. En 2014, la commission \u00ab bruit et sant\u00e9 \u00bb du conseil national du bruit (CNB) a d\u00e9clin\u00e9 de fa\u00e7on op\u00e9rationnelle ces recommandations et a propos\u00e9 notamment des niveaux sonores maximum \u00e0 respecter associ\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e d'exposition pour une meilleure protection de l'audition du public, la mise en place d'une zone de r\u00e9cup\u00e9ration auditive dans les plus grands lieux, un avertissement sp\u00e9cifique \u00e0 l'attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives ou encore le renforcement des messages de pr\u00e9vention. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes s'est appuy\u00e9e sur ces recommandations pour renforcer la protection de l'audition du public dans ces lieux. S'agissant de la pr\u00e9vention, des campagnes de sensibilisation aux risques auditifs sont r\u00e9guli\u00e8rement mises en oeuvre, \u00e0 l'\u00e9chelon local et national, en partenariat avec l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES), le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, des associations et le concours des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Il s'agit par exemple d'ateliers \u00ab baladeurs \u00bb o\u00f9 les lyc\u00e9ens sont invit\u00e9s \u00e0 venir faire tester le niveau sonore diffus\u00e9 par leur baladeur ou la participation \u00e0 des concerts p\u00e9dagogiques. Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 soutient \u00e9galement chaque ann\u00e9e l'action d'associations de r\u00e9f\u00e9rence qui conduisent des actions de pr\u00e9vention directement aupr\u00e8s des jeunes publics pour les prot\u00e9ger des bruits dits de \u00ab loisirs \u00bb pouvant provoquer des pertes auditives, des acouph\u00e8nes ou encore une hyperacousie. L'une de ces actions, port\u00e9e par l'association Agi-Son, consiste \u00e0 mener des campagnes de mesure des niveaux sonores dans plusieurs festivals de plein air, en lien avec les ARS. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a souhait\u00e9 introduire des dispositions dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 afin d'aligner les dispositions l\u00e9gislatives du code de la sant\u00e9 publique (article L.5232-1) sur la norme europ\u00e9enne relative aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 des appareils audio, vid\u00e9os et appareil \u00e9lectroniques analogues. L'\u00e9coute de musique amplifi\u00e9e tient une place importante dans le quotidien des jeunes qui connaissent une succession de situations d'exposition qui peut s'av\u00e9rer probl\u00e9matique. Dans l'avis du HCSP de septembre 2013, plusieurs donn\u00e9es scientifiques indiquent que l'exposition \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s pendant la jeunesse peut conduire \u00e0 une fragilit\u00e9 qui appara\u00eetra \u00e0 un \u00e2ge plus avanc\u00e9. Consciente des risques pour l'audition associ\u00e9s \u00e0 des expositions \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, tels les acouph\u00e8nes et l'hyperacousie, et des \u00e9volutions des techniques et esth\u00e9tiques musicales notamment, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les dispositions existantes pour prot\u00e9ger l'audition du public et notamment celle des jeunes en cr\u00e9ant dans le code de la sant\u00e9 publique un chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s au bruit. L'objectif est d'encadrer les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons \u00e0 un niveau sonore \u00e9lev\u00e9, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger l'audition du public et la sant\u00e9 des riverains.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Denis Baupin alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le bilan d\u00e9finitif de l'Institut de veille sanitaire (INVS) publi\u00e9 r\u00e9cemment qui pointe une \u00e9pid\u00e9mie de forte ampleur pendant l'hiver 2014-2015, ayant durement frapp\u00e9 les personnes \u00e2g\u00e9es et ayant entra\u00een\u00e9 une surmortalit\u00e9 hivernale record de 18 300 d\u00e9c\u00e8s en France. Il s'agit de l'exc\u00e8s de mortalit\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 depuis la mise en place du syst\u00e8me d'\u00e9valuation de l'exc\u00e8s de d\u00e9c\u00e8s hivernal en 2006. Or la p\u00e9riode de surmortalit\u00e9 hivernale co\u00efncide parfaitement avec les semaines qui ont suivi le pic de pollution de d\u00e9cembre 2014. La pollution de l'air et tout particuli\u00e8rement les particules fines constituent on le sait un facteur aggravant pour les personnes souffrant de pathologies, notamment respiratoires. On d\u00e9nombre 42 000 morts \u00ab pr\u00e9matur\u00e9es \u00bb par an au niveau national selon l'OMS, et selon l'\u00e9tude europ\u00e9enne Aphekom men\u00e9e dans 12 pays europ\u00e9ens et 25 grandes villes, 6 mois de dur\u00e9e de vie de moins pour les parisiens et autres habitants de grandes agglom\u00e9rations comme Lille et Strasbourg. Au regard de ce bilan catastrophique, li\u00e9 notamment \u00e0 la forte di\u00e9s\u00e9lisation du parc automobile fran\u00e7ais, il serait pertinent d'\u00e9valuer plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'impact des pics de pollution lors d'\u00e9pisodes de surmortalit\u00e9, comme ce fut le cas pendant cet hiver, avec la grippe hivernale ou la canicule de 2003 (15 000 d\u00e9c\u00e8s selon l'INSERM dont une part significative a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la combinaison de la canicule et de la pollution). Il demande \u00e0 la ministre quelle \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 faite pour le pic de cet hiver, ou \u00e0 d\u00e9faut s'il est dans l'intention du Gouvernement de la mener, notamment en \u00e9tablissant la cartographie pr\u00e9cise de ces \u00e9pisodes de surmortalit\u00e9, pour voir dans quelle mesure elle correspond ou non aux zones de plus forte densit\u00e9 urbaine affect\u00e9es par la pollution.", "answer": "Selon l\u2019Institut de veille sanitaire (InVS), la surmortalit\u00e9 hivernale observ\u00e9e entre le 1er\u00a0janvier et le 12\u00a0avril\u00a02015, a eu lieu en deux phases : une premi\u00e8re phase en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e avec un pic au cours de la semaine du 5 au 11\u00a0janvier suivi d\u2019une l\u00e9g\u00e8re baisse pendant 2 semaines, et une seconde phase, plus marqu\u00e9e entre la semaine du 26\u00a0janvier et la semaine du 4\u00a0avril, avec un pic pendant la semaine du 9\u00a0f\u00e9vrier. Cet exc\u00e8s de mortalit\u00e9 a d\u00e9but\u00e9 avant l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de grippe survenue sur la p\u00e9riode du 12\u00a0janvier au 15\u00a0f\u00e9vrier, et il s\u2019est accentu\u00e9 pendant l\u2019\u00e9pid\u00e9mie. L\u2019InVS m\u00e8ne actuellement une \u00e9tude descriptive de la surmortalit\u00e9 observ\u00e9e durant l\u2019hiver 2015 au niveau national et par r\u00e9gion. Une cartographie de la surmortalit\u00e9 en France m\u00e9tropolitaine est envisag\u00e9e dans le cadre de ces travaux. L\u2019hiver 2014-2015 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l\u2019objet de plusieurs \u00e9pisodes de pollution par les particules. L\u2019augmentation des niveaux de particules entre le 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 et le 3\u00a0janvier\u00a02015 puis entre le 5 et le 24\u00a0mars\u00a02015, a entra\u00een\u00e9, dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des d\u00e9partements fran\u00e7ais, le d\u00e9passement du seuil d\u2019information et de recommandation relatif aux particules de taille inf\u00e9rieure \u00e0 10 microm\u00e8tres (PM10), et donc le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure pr\u00e9fectorale associ\u00e9e. En application de l\u2019instruction de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 du 6\u00a0mars\u00a02015 \u00e0 l\u2019attention des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et de l\u2019InVS, ce sont les \u00e9pisodes de pollution de l\u2019air conduisant au d\u00e9passement des seuils d\u2019alerte qui conduisent \u00e0 une surveillance sanitaire renforc\u00e9e par rapport \u00e0 celle mise en place quotidiennement par l\u2019InVS. Cependant, si la survenue d\u2019un \u00e9pisode de pollution peut entra\u00eener l\u2019apparition ou l\u2019aggravation de sympt\u00f4mes notamment chez les personnes les plus fragiles, il est n\u00e9cessaire de rappeler que l\u2019impact sur la sant\u00e9 de la pollution atmosph\u00e9rique r\u00e9sulte beaucoup plus de l\u2019exposition \u00e0 la pollution au long cours que de l\u2019exposition lors d\u2019\u00e9pisodes ponctuels. En effet, les impacts sanitaires dus \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique sont li\u00e9s pour une faible part aux \u00e9pisodes de \"pics\"de pollution. L\u2019InVS a, par exemple, \u00e9valu\u00e9 que parmi les d\u00e9c\u00e8s toutes causes (hors causes accidentelles) et les hospitalisations pour causes cardiaques attribuables \u00e0 la pollution par les particules PM10 \u00e0 Paris entre 2007 et 2010, 7% \u00e9taient associ\u00e9s aux\"pics\" de pollution (d\u00e9passement du seuil d\u2019alerte), les 93% restants \u00e9taient donc attribuables aux niveaux de particules PM10 ne d\u00e9passant pas le seuil d\u2019alerte. Par le pass\u00e9, l\u2019InVS a mis en \u0153uvre des \u00e9tudes d\u2019\u00e9valuation de la part attribuable \u00e0 un \u00e9pisode particulier de pollution atmosph\u00e9rique dans un exc\u00e8s de mortalit\u00e9, mais ces \u00e9tudes s\u2019inscrivaient dans un contexte tr\u00e8s diff\u00e9rent de celui de l\u2019hiver 2014-2015 : il s\u2019agissait de la surmortalit\u00e9 au cours de la canicule de 2003 qui s\u2019\u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019un \u00e9pisode de pollution \u00e0 l\u2019ozone de dur\u00e9e et d\u2019intensit\u00e9 exceptionnelles. S\u2019agissant de l\u2019estimation de la part de la mortalit\u00e9 observ\u00e9e au cours de l\u2019hiver 2014-2015 qui serait attribuable \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique, celle-ci ne pourrait s\u2019envisager qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9chelle de grandes agglom\u00e9rations, \u00e9chelle territoriale pertinente au regard des informations n\u00e9cessaires aux analyses. La r\u00e9alisation \u00e9ventuelle d\u2019une telle \u00e9tude sera discut\u00e9e lors de l\u2019\u00e9laboration du programme de travail pour 2016 de la future agence nationale de sant\u00e9 publique.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de contrats aid\u00e9s sign\u00e9s en 2013 sur le territoire fran\u00e7ais et plus particuli\u00e8rement sur le Territoire de Belfort.", "answer": "Le nombre de contrats aid\u00e9s sign\u00e9s en 2013 sur le territoire fran\u00e7ais est de 455 502, soit 404 211 CAE dans le secteur non marchand et 51 291 CIE dans le secteur marchand. 139 CAE et 995 CIE ont \u00e9t\u00e9 conclus sur le Territoire de Belfort.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le probl\u00e8me de l'insuffisante revalorisation du salaire des aides \u00e0 domicile. En effet, les salaires des personnes qui interviennent \u00e0 domicile ne sont pas revaloris\u00e9s \u00e0 chaque augmentation du SMIC, mais seulement apr\u00e8s accord du minist\u00e8re de tutelle. Cette situation est ressentie comme injuste par les salari\u00e9s, qui subissent de fait une d\u00e9gradation de leur pouvoir d'achat lorsque l'augmentation est nulle ou trop faible, ou lorsqu'ils constatent en fin de carri\u00e8re un niveau de salaire particuli\u00e8rement bas, m\u00eame apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es d'anciennet\u00e9. Pourtant, ces salari\u00e9s exercent leur activit\u00e9 dans un secteur \u00e9conomique et social o\u00f9 les besoins sont tr\u00e8s importants, en rapport avec le vieillissement continu de la population et face \u00e0 l'absence, l'\u00e9loignement ou les difficult\u00e9s propres des familles \u00e0 aider leurs a\u00een\u00e9s, en particulier en secteur rural. Ils permettent aussi aux personnes vieillissantes ou handicap\u00e9es de rester plus longtemps \u00e0 domicile, en gardant leurs rep\u00e8res, au lieu d'int\u00e9grer un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social, beaucoup plus co\u00fbteux et parfois \u00e9loign\u00e9 du domicile. En outre, les employeurs et la collectivit\u00e9 risquent d'\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s de recrutement, et de devoir financer des solutions alternatives plus co\u00fbteuses pour la collectivit\u00e9 et les familles. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour revaloriser significativement les salaires du secteur de l'aide \u00e0 domicile, dans l'int\u00e9r\u00eat du salari\u00e9, des familles et de la collectivit\u00e9.", "answer": "L'avenant salarial sign\u00e9 le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile (BAD) a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9. Cet accord revalorise de 1 % \u00e0 compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis avril 2009. Cette mesure profitera aux 230 000 salari\u00e9s de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien \u00e0 leur domicile les personnes fragilis\u00e9es, en majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le co\u00fbt support\u00e9 par les d\u00e9partements, principaux financeurs des services d'aide \u00e0 domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 hauteur de 25 millions d'euros par an d\u00e8s 2015, comme cela est pr\u00e9vu dans le cadre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, vot\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale, le 17 septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins \u00e0 domicile aupr\u00e8s des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des d\u00e9partements, illustrant un changement de regard et une valorisation des m\u00e9tiers li\u00e9s au grand \u00e2ge.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le syndrome de la mort subite du nourrisson. Chaque ann\u00e9e, 400 \u00e0 600 b\u00e9b\u00e9s, majoritairement de moins d'un an, d\u00e9c\u00e8de du syndrome de la mort subite du nourrisson. 1 500 b\u00e9b\u00e9s in utero sont \u00e9galement concern\u00e9s. Deux maladies pr\u00e9disposent \u00e0 la mort subite du nourrisson : le syndrome du QT long et le d\u00e9ficit en medium chain acyl-CoA dehydrogenase (MCAD). Par cons\u00e9quent, la recommandation du d\u00e9pistage de ces deux maladies d\u00e8s la naissance appara\u00eet indispensable. Par ailleurs, afin d'accentuer les recherches sur ce syndrome, des analyses post mortem devraient \u00eatre effectu\u00e9es sur les nourrissons concern\u00e9s. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre ses intentions au sujet du syndrome de la mort subite du nourrisson. En effet, il est urgent, pour l'ensemble des parents de France, de savoir que leurs enfants ne sont pas oubli\u00e9s et qu'une prise de conscience est en cours sur ces d\u00e9c\u00e8s non expliqu\u00e9s.", "answer": "La mort subite du nourrisson (MSN) est le d\u00e9c\u00e8s brutal et inattendu d'un nourrisson de moins d'un an. Les derni\u00e8res donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques disponibles du C\u00e9piDc (Centre d'\u00e9pid\u00e9miologie sur les causes m\u00e9dicales de d\u00e9c\u00e8s de l'INSERM) attestent de 189 d\u00e9c\u00e8s en 2011. On ne peut pas y assimiler les d\u00e9c\u00e8s in ut\u00e9ro qui ne rel\u00e8vent pas de la m\u00eame d\u00e9finition. Suite \u00e0 l'avis rendu par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) sur le d\u00e9pistage n\u00e9onatal g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 du d\u00e9ficit en MCAD (medium chain acyl -CoA dehydrogenase), une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Comme le rapport de la HAS le sugg\u00e8re, la mise en place de ce d\u00e9pistage n\u00e9cessite une r\u00e9flexion approfondie et globale sur l'organisation des d\u00e9pistages n\u00e9onataux. Quant au syndrome du QT long (SQTL), anomalie h\u00e9r\u00e9ditaire sporadique ou familiale pr\u00e9disposant \u00e0 la mort subite par fibrillation ventriculaire \u00e0 tout \u00e2ge et en particulier chez le nourrisson, de r\u00e9centes \u00e9tudes de biologie mol\u00e9culaire post mortem r\u00e9alis\u00e9es chez des nourrissons ayant fait une mort subite inexpliqu\u00e9e (MSIN) ont montr\u00e9 que 10 \u00e0 12 % des cas \u00e9taient potentiellement li\u00e9s \u00e0 un SQTL cong\u00e9nital. Un interrogatoire orient\u00e9, associ\u00e9 \u00e0 un d\u00e9pistage \u00e9lectro cardiographique des apparent\u00e9s au 1er degr\u00e9 d'un nourrisson d\u00e9c\u00e9d\u00e9 de MSIN, peuvent permettre le d\u00e9pistage pr\u00e9coce de cette pathologie et la mise en place d'une surveillance et d'un traitement anti-arythmique pr\u00e9ventif adapt\u00e9s. Les enfants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de MSN sont pris en charge dans des centres r\u00e9gionaux de r\u00e9f\u00e9rence (CRR) qui, depuis leur mise en place organis\u00e9e en 1986, r\u00e9unissent un ensemble de comp\u00e9tences pluridisciplinaires m\u00e9dicales et m\u00e9dico-techniques organis\u00e9es au sein d'une structure hospitali\u00e8re ou hospitalo-universitaire. Le centre r\u00e9gional de r\u00e9f\u00e9rence met en place une coordination avec l'ensemble des partenaires impliqu\u00e9s dans cette prise en charge (associations de familles endeuill\u00e9es, autres centres de r\u00e9f\u00e9rence, professionnels de sant\u00e9 de la petite enfance, SAMU, autorit\u00e9s sanitaires, autorit\u00e9s judiciaires, transporteurs et pompes fun\u00e8bres, administration).", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le don d'organes. Depuis deux ans, il existe une journ\u00e9e nationale de r\u00e9flexion sur le don d'organes et la greffe, et les diff\u00e9rentes campagnes de sensibilisation ont permis \u00e0 la fois d'augmenter le nombre de donneurs et le nombre de greffes. L'agence de biom\u00e9decine fait un travail formidable qu'il convient de saluer. Le nombre de demandeurs de greffes reste \u00e9lev\u00e9 et l'attente est souvent trop longue. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour promouvoir le don d'organes.", "answer": "Enjeu majeur de solidarit\u00e9 nationale et de sant\u00e9 publique, l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s \u00e0 la greffe constitue une priorit\u00e9 pour le Gouvernement. Le nombre de dons d'organes ne cesse de progresser gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation exemplaire de tous les acteurs de la cha\u00eene de solidarit\u00e9 et \u00e0 des progr\u00e8s m\u00e9dicaux majeurs. En 2013, 5 357 patients recevaient un greffon, contre 3 523 patients greff\u00e9s en 1991. Toutefois, le nombre de greffes ne permet toujours pas de r\u00e9pondre aux besoins croissants de malades susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'une greffe d'organes (18 976 en 2013 contre 17 693 en 2012). C'est pourquoi, la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a lanc\u00e9 en mars 2012 un nouveau plan pour la greffe afin de soutenir et promouvoir l'activit\u00e9 de greffe. Dans le cadre de ce plan, l'Agence de la biom\u00e9decine soutient le d\u00e9veloppement de plusieurs sources de greffons. Conform\u00e9ment aux objectifs du plan greffe, l'agence a mis en place des mesures renfor\u00e7ant les pr\u00e9l\u00e8vements sur donneurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dits \u00ab \u00e0 crit\u00e8res \u00e9largis \u00bb (donneurs de plus de 60 ans) et les pr\u00e9l\u00e8vements sur donneurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s apr\u00e8s arr\u00eat circulatoire, tout en s'assurant de la qualit\u00e9 des greffons pr\u00e9lev\u00e9s chez ces cat\u00e9gories de donneurs (introduction de nouveaux dispositifs et techniques comme les machines \u00e0 perfusion) ; le d\u00e9veloppement de ces dispositifs a permis de passer de 34 greffes r\u00e9alis\u00e9es avec des greffons r\u00e9naux plac\u00e9s sous machine \u00e0 perfusion en 2011 \u00e0 746 greffes en 2014. Le plan greffe encourage \u00e9galement le recensement des donneurs potentiels d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en \u00e9tat de mort enc\u00e9phalique. L'agence a mis en place un suivi et un accompagnement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 par le d\u00e9ploiement et la p\u00e9rennisation de l'outil de recensement Cristal : cet outil fournit aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 des outils de mesure et d'aide \u00e0 l'exhaustivit\u00e9 du recensement des donneurs potentiels. Il permet aussi de mesurer l'\u00e9tat des connaissances et de l'opinion des personnels soignants ainsi que leurs besoins en formation. En outre, de tr\u00e8s gros efforts ont \u00e9t\u00e9 entrepris par l'Agence pour d\u00e9velopper des greffes de reins \u00e0 partir de donneurs vivants tout en veillant \u00e0 l'encadrement \u00e9thique et m\u00e9dico-technique de cette activit\u00e9 : un cahier des charges de crit\u00e8res m\u00e9dico-techniques et organisationnels pour garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ce type de pr\u00e9l\u00e8vement et de greffe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et un suivi particulier des donneurs mis en place. Des actions de communication vis-\u00e0-vis des patients et de la communaut\u00e9 m\u00e9dicale ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es pour leur permettre de mieux conna\u00eetre ce type de greffe Les actions mises en oeuvre ont produit des r\u00e9sultats tr\u00e8s encourageants. En 2014, la barre symbolique des 500 greffes r\u00e9nales r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de donneurs vivants a \u00e9t\u00e9 franchie : 514 greffes de cette nature ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es contre 223 greffes en 2009. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, vot\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture, propose d'am\u00e9liorer les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du principe du consentement pr\u00e9sum\u00e9. Afin de centrer davantage le dispositif sur la volont\u00e9 exprim\u00e9e de son vivant par la personne susceptible de faire l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement, le registre national des refus devient le moyen principal pour exprimer le refus. Les conditions d'expression et de r\u00e9vocation de refus d'un pr\u00e9l\u00e8vement post-mortem seront pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire tout comme les modalit\u00e9s du dialogue avec les proches. A l'occasion de l'\u00e9laboration de ces dispositions r\u00e9glementaires, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes va ouvrir une phase de concertation pr\u00e9alable avec les acteurs de terrain, les associations de patients et les repr\u00e9sentants des citoyens afin de d\u00e9finir ensemble ces modalit\u00e9s. Ce dialogue collectif est, en effet indispensable pour maintenir la confiance de tous dans le dispositif ainsi que pour s'assurer de l'adh\u00e9sion des professionnels et des acteurs de terrain oeuvrant dans le secteur du pr\u00e9l\u00e8vement et de la greffe.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la lutte contre la fraude \u00e0 la protection sociale. Suite au d\u00e9cret n\u00b0 2007-240 du 27 f\u00e9vrier 2007 ayant cr\u00e9\u00e9 l'agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s, le d\u00e9cret n\u00b0 2007-255 du 27 f\u00e9vrier 2007 a pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'une carte nationale d'identit\u00e9 \u00e9lectronique. D\u00e8s lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date \u00e0 laquelle son d\u00e9ploiement aura lieu.", "answer": "La proposition de loi relative \u00e0 la protection de l'identit\u00e9, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identit\u00e9 \u00e9lectronique (CNIe), a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en derni\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 6 mars 2012. La loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 28 mars 2012. Le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (base centrale) et l'acc\u00e8s \u00e0 cette base des agents de police et de gendarmerie. Il n'autorise pas non plus que la nouvelle carte contienne des donn\u00e9es permettant de mettre en oeuvre la signature \u00e9lectronique de son titulaire comme outil de transaction commerciale. Seule est autoris\u00e9e une carte nationale d'identit\u00e9 \u00e9lectronique comportant un seul composant \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9 contenant l'\u00e9tat-civil du titulaire avec la photographie et les empreintes digitales. Compte tenu des d\u00e9cisions prises par le Conseil constitutionnel, et conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 27 mars 2012 relative \u00e0 la protection de l'identit\u00e9, deux solutions sont envisageables pour la carte nationale d'identit\u00e9 : soit la production d'un document comportant une puce \u00e9lectronique (CNIe) avec les limites apport\u00e9es par la loi \u00e0 l'usage de cette puce. Le co\u00fbt de ce projet est estim\u00e9 en ann\u00e9e pleine \u00e0 85 M\u20ac. Soit le d\u00e9p\u00f4t d'un projet de loi sur une nouvelle base l\u00e9gislative \u00e0 reconstruire, permettant de relancer le projet de la CNIe. A ce stade, il apparait pr\u00e9matur\u00e9 de d\u00e9cider du lancement de cette CNIe. Afin de disposer de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments d'analyse, le ministre a donc missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration en lui demandant de rendre son rapport dans 3 mois.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation des anciens combattants c\u00e9libataires aujourd'hui \u00e0 la retraite. Depuis 2007, les conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, peuvent percevoir une allocation dite diff\u00e9rentielle (ADCS). Une telle mesure s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es en particulier par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s de leur conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont il disposait. Cette allocation, qui sera prochainement remplac\u00e9e par une aide compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique aux conjoints survivants \u00e0 la suite du vote du projet de loi de finances pour 2015, a vocation \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond qui sera d\u00e9sormais l'\u00e9quivalent du seuil de pauvret\u00e9 fix\u00e9 par l'INSEE, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Or certains anciens combattants aujourd'hui \u00e0 la retraite, c\u00e9libataires, n'atteignent pas le seuil de pauvret\u00e9 avec les pensions dont ils b\u00e9n\u00e9ficient sans pouvoir pour autant pr\u00e9tendre \u00e0 cette aide diff\u00e9rentielle. La question de son extension \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de ressortissants revient de mani\u00e8re r\u00e9currente. Le rapport \u00e9tabli \u00e0 la suite de l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'ONAC-VG conform\u00e9ment \u00e0 l'article 148 de la loi de finances pour 2011, \u00e9valuant l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une aide diff\u00e9rentielle sur le mod\u00e8le de l'ADCS pour les anciens combattants ressortissants de l'ONAC-VG, et remis au Parlement en septembre 2011, n'a pas permis d'avancer \u00e0 ce sujet du fait d'une fragilit\u00e9 juridique du dispositif actuel exigeant de mener des analyses compl\u00e9mentaires sur les conditions juridiques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une telle extension. En cons\u00e9quence, la probl\u00e9matique demeure. Toujours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, lors de l'examen des cr\u00e9dits relatifs aux anciens combattants, \u00e0 la m\u00e9moire et aux liens avec la Nation, \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 30 octobre 2014, vous avez indiqu\u00e9 \u00eatre inform\u00e9 de cette situation des anciens combattants les plus d\u00e9munis, vous d\u00e9clarant dans le m\u00eame temps pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier cette question d\u00e8s 2015. Aussi elle souhaite rappeler l'importance de la prise en compte rapide de ces situations pr\u00e9caires, d'autant plus qu'elles touchent un public d'un \u00e2ge avanc\u00e9. Elle lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la cr\u00e9ation du dispositif d'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Il convient de pr\u00e9ciser que l'ADCS est remplac\u00e9e en 2015 par une aide compl\u00e9mentaire aux conjoints survivants. S'agissant de la cr\u00e9ation \u00e9ventuelle d'une prestation de m\u00eame nature \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de ressortissants, il est utile de rappeler que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport \u00e9valuant l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une aide diff\u00e9rentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le mod\u00e8le de l'ADCS, avait \u00e9t\u00e9 remis au Parlement en septembre 2011. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants r\u00e9sidant hors de France, pour une extension \u00e9ventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de r\u00e9sidence. Ces rapports ont confirm\u00e9 la fragilit\u00e9 juridique du dispositif en cause et ont conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des analyses compl\u00e9mentaires sur les conditions juridiques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res de son extension \u00e9ventuelle notamment aux anciens combattants r\u00e9sidant en France. Aussi, lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires au S\u00e9nat, le 1er d\u00e9cembre 2014, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupe de travail associant les parlementaires et le monde combattant, afin de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la meilleure prise en charge de l'ensemble des ressortissants d\u00e9munis de l'ONAC-VG, dont peuvent faire partie certains anciens combattants. Cette r\u00e9flexion s'inscrira dans le cadre de la refonte de l'action sociale de l'\u00e9tablissement public. Dans cette attente, le secr\u00e9taire d'Etat a recommand\u00e9 aux services d\u00e9partementaux de l'Office d'examiner leurs demandes d'aides financi\u00e8res avec bienveillance. Enfin, le contrat d'objectif et de performance de l'ONAC-VG, pour la p\u00e9riode 2014-2018, a pour ambition notamment de rendre plus lisible et plus efficace l'action sociale de l'\u00e9tablissement public en informant et en identifiant le plus grand nombre de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels. A cet effet, l'Office \u00e9laborera, avec l'aide du monde combattant, un dispositif d'identification et de suivi de ses ressortissants les plus isol\u00e9s et les plus n\u00e9cessiteux. Ce dispositif permettra de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie de communication plus efficace, afin de mieux faire conna\u00eetre les missions et l'action de l'ONAC-VG aupr\u00e8s de ses usagers potentiels, mais \u00e9galement de ses partenaires associatifs et institutionnels. Par ailleurs, l'Office va mettre en place un formulaire unique de demande d'aide financi\u00e8re qui permettra \u00e0 ses services d\u00e9partementaux de proposer l'aide la plus appropri\u00e9e en fonction de chaque demande parmi toutes leurs actions de solidarit\u00e9 propos\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les usurpations des num\u00e9ros d'immatriculation des v\u00e9hicules. Ce type d'infraction est en recrudescence dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens de lutte mis en place dans notre pays et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Une augmentation des r\u00e9clamations li\u00e9es aux usurpations de plaques d'immatriculation est relev\u00e9e. En effet, le nombre de d\u00e9lits d'usurpations de num\u00e9ro d'immatriculation constat\u00e9s en 2012 par les forces de l'ordre s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 17 479 contre 10 079 en 2011. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur met en oeuvre des mesures pour \u00e9viter l'envoi d'avis de contravention injustifi\u00e9s aux titulaires des certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules. Ainsi, une v\u00e9rification de la co\u00efncidence entre le v\u00e9hicule flash\u00e9 et les donn\u00e9es du certificat d'immatriculation est effectu\u00e9e. En accord avec l'autorit\u00e9 judiciaire, l'Agence nationale de traitement automatis\u00e9 des infractions (ANTAI) a renforc\u00e9 son dispositif par un syst\u00e8me de d\u00e9claration par t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s du centre d'appel du contr\u00f4le automatis\u00e9. Dans le cas d'usurpation de num\u00e9ro d'immatriculation ainsi signal\u00e9e, il est mis fin aux poursuites apr\u00e8s v\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels. Par ailleurs, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb lors de la constatation des infractions au stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incoh\u00e9rence entre la saisie effectu\u00e9e par l'agent verbalisateur et le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV est d\u00e9tect\u00e9e, l'avis de contravention n'est plus envoy\u00e9. Pour autant, en l'\u00e9tat du droit, si les dispositions de l'article L.317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, la vente de plaques n'est pas assujettie \u00e0 des obligations particuli\u00e8res. C'est la raison pour laquelle le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en concertation avec les minist\u00e8res et les repr\u00e9sentants des professionnels concern\u00e9s, m\u00e8ne une r\u00e9flexion en vue de s\u00e9curiser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur tra\u00e7abilit\u00e9. Enfin, des directives ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par les directions g\u00e9n\u00e9rales de la police et de la gendarmerie nationales \u00e0 leurs agents sur l'accueil des victimes et l'enregistrement des plaintes pour usurpation de num\u00e9ro d'immatriculation.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. R\u00e9mi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des anciens adh\u00e9rents de l'ex-compl\u00e9ment de retraite de la fonction publique (CREF) devenu Corem. Depuis plus de dix ans, les 450 000 adh\u00e9rents du dispositif mutualiste de compl\u00e9ment de retraite de la fonction publique, (CREF) ont d\u00e9couvert que leurs droits \u00e0 rente seraient r\u00e9duits d'environ 17 % et ne seraient plus index\u00e9s sur l'\u00e9volution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels qui semblent avoir \u00e9t\u00e9 pris par cette Union de mutuelles lors de la souscription des contrats. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, en 1999, a confirm\u00e9 que le CREF ne respectait pas la r\u00e9glementation, et avait des provisions insuffisantes \u00e0 hauteur de pr\u00e8s de 1,6 milliard d'euros pour faire face \u00e0 ses engagements. Suite aux plaintes de plusieurs milliers d'adh\u00e9rents, la cour administrative d'appel de Paris, par son arr\u00eat du 14 juin 2010, a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 indemniser les victimes plaignantes \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice subi pour chacun d'entre eux. Par la suite, la cour d'appel de Paris a condamn\u00e9 l'Union de mutuelles du CREF \u00e0 indemniser environ 5 000 victimes plaignantes \u00e0 hauteur de 10 % du pr\u00e9judice subi par chacune d'entre elles, et \u00e0 un euro au titre du pr\u00e9judice moral. Bien que cette condamnation soit ex\u00e9cutoire, ni le CREF ni l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le (ACP) n'ont r\u00e9pondu aux sommations de l'avocat des victimes, et l'Union de mutuelles semble avoir l'intention de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration de cessation des paiements, ce qui porterait pr\u00e9judice \u00e0 tous les \u00e9pargnants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quel est l'\u00e9tat des proc\u00e9dures en cours et des concertations conduites avec les associations d'anciens adh\u00e9rents de l'ex-CREF.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le projet de suppression de l'agr\u00e9ment attribu\u00e9, chaque ann\u00e9e, aux \u00e9ducateurs sportifs ma\u00eetres-nageurs sauveteurs, afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'\u00e9cole primaire. Les maitres-nageurs sauveteurs sont soumis \u00e0 plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la r\u00e9vision secourisme PSE1 et sur l'utilisation de d\u00e9fibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de r\u00e9vision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur, pour continuer \u00e0 exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi r\u00e9pondre de l'obtention d'un certificat m\u00e9dical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle demand\u00e9e aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des sports. C'est pourquoi, en sus de ces obligations, l'agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tence impos\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale leur para\u00eet inad\u00e9quat d'autant que la dur\u00e9e de cette autorisation varie en fonction des r\u00e9gions. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait jug\u00e9, le 26 mars 2012, cet agr\u00e9ment \u00ab inutile et superf\u00e9tatoire \u00bb et avait indiqu\u00e9, par un courrier adress\u00e9 au Syndicat national des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs, qu'il demanderait aux ministres de l'\u00e9ducation nationale et des sports d'organiser sa suppression. Il souhaite savoir dans quels d\u00e9lais cette mesure sera prise.", "answer": "L'expertise et le savoir-faire technique des personnels disposant du brevet d'\u00e9ducateur sportif des activit\u00e9s de la natation (BEESAN) et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive par des intervenants ext\u00e9rieurs agr\u00e9\u00e9s et disposant d'une qualification d\u00e9finie par l'\u00c9tat. L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, dans le cadre d'une convention \u00e9tablie entre l'employeur de l'intervenant et le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du d\u00e9partement concern\u00e9. Pour ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement les \u00e9ducateurs sportifs charg\u00e9s de la natation scolaire, compte tenu des obligations de formation auxquelles ils sont soumis, annuellement pour les comp\u00e9tences li\u00e9es au secourisme, et de fa\u00e7on quinquennale pour le certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur (CAEPMNS), les modalit\u00e9s d'obtention initiale et surtout de renouvellement d'agr\u00e9ment peuvent \u00eatre simplifi\u00e9es au maximum, dans la limite des dispositifs r\u00e9glementaires en vigueur, notamment ceux portant sur les refus ou les retraits d'agr\u00e9ment. Ainsi, l'agr\u00e9ment initial peut consister en une v\u00e9rification de qualification par les services d\u00e9partementaux, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, sur pr\u00e9sentation de la carte professionnelle d\u00e9livr\u00e9e par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports. Le renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre accord\u00e9 tacitement par les services acad\u00e9miques de l'\u00e9ducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et v\u00e9rification de la date d'obtention du dipl\u00f4me, ou au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS).", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) intitul\u00e9 \u00ab La bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. Afin de mieux prot\u00e9ger les sols agricoles, le CESE propose de doter la recherche de moyens pour disposer de donn\u00e9es cartographiques d\u00e9taill\u00e9es et suivre l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 des sols, d'utiliser les cadastres pour un suivi de la consommation r\u00e9elle de terres agricoles ou naturelles, d'alimenter les bases de donn\u00e9es par des informations fournies par des agriculteurs, des citoyens, des associations, des chercheurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner \u00e0 ces propositions.", "answer": "Dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab la bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, le conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) a \u00e9tabli, avec pertinence, la liste des questions que pose \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 l'artificialisation croissante des sols agricoles. La lutte contre l'artificialisation a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e \u00e0 travers de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives. Certains des dispositifs mis en place par les lois dites \u00ab Grenelle \u00bb avaient introduit dans les documents d'urbanisme, la prise en compte de la lutte contre l'artificialisation des sols et en particulier des surfaces agricoles. Cette \u00e9volution a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) du 24 mars 2014 et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Parmi les pr\u00e9conisations formul\u00e9es par le CESE, plusieurs sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 soit en application, soit en d\u00e9ploiement, en particulier celles visant \u00e0 prendre en compte la valeur de terres agricoles dans certains documents d'urbanisme. La loi d'avenir a, par exemple, confirm\u00e9 l'application d'une taxe sur la cession \u00e0 titre on\u00e9reux des terrains nus rendus constructibles, qui avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2010 par la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache ; en outre son champ d'utilisation a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi \u00e0 la transmission et l'acc\u00e8s au foncier, des actions d'animation, de communication et d'accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. Le CESE mentionne d'autres possibilit\u00e9s pour pr\u00e9server les sols agricoles, d'ordre fiscal, ou encore de nature \u00e0 dissuader la cr\u00e9ation excessive de zones commerciales ou \u00e0 encourager la reconversion des b\u00e2timents qui, bien que pertinentes, ne rel\u00e8vent pas des comp\u00e9tences du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF). L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) a, dans son rapport de mai 2014, dress\u00e9 un panorama des sources d'information sur l'\u00e9volution quantitative des pr\u00e9l\u00e8vements sur les terrains agricoles. Il n'a pas jug\u00e9 pertinente l'information cadastrale car elle ne refl\u00e8te pas fid\u00e8lement le parcellaire exploit\u00e9, notamment en r\u00e9gions de grandes cultures. Il est pr\u00e9vu que l'observatoire de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers cr\u00e9\u00e9 par la loi d'avenir, reprenne les travaux engag\u00e9s par l'ONCEA en tenant compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des bases d'informations g\u00e9ographiques d\u00e9ploy\u00e9es dans les r\u00e9gions. En ce qui concerne la pr\u00e9servation et l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat des sols agricoles de la France, le projet agro-\u00e9cologique port\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture depuis d\u00e9cembre 2012 confirme la nouvelle orientation des politiques agricoles devant y concourir. A ce titre, le MAAF en lien avec le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie travaille \u00e0 la d\u00e9finition d'un cadre national de gestion durable des sols \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de la fin de l'ann\u00e9e, lequel traitera notamment des probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 leur \u00e9rosion. De m\u00eame, le MAAF pr\u00e9voit avant la fin de l'ann\u00e9e 2015 de lancer un plan ambitieux en faveur de l'agroforesterie dont la contribution au maintien de la qualit\u00e9 des sols et de l'ensemble de leurs fonctionnalit\u00e9s est reconnue et doit pouvoir \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. Le CESE sugg\u00e8re de relocaliser des pratiques agricoles d'\u00e9levage dans les r\u00e9gions actuellement sp\u00e9cialis\u00e9es en grandes cultures. Pour aussi s\u00e9duisant qu'il soit et dans le contexte actuel de la politique agricole commune, ce sch\u00e9ma ne saurait \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 une profession qui a mis\u00e9 sur la performance technique et \u00e9conomique via une sp\u00e9cialisation pouss\u00e9e de son activit\u00e9. La d\u00e9centralisation de l'urbanisme rend les \u00e9lus locaux responsables de la mise en place de documents communaux ou intercommunaux d'urbanisme. Il est n\u00e9cessaire qu'ils s'emparent du cadre l\u00e9gislatif r\u00e9nov\u00e9 et des orientations qu'il sous-tend en termes de r\u00e9duction de l'\u00e9talement urbain. Les services d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat sont \u00e0 leur disposition pour les accompagner dans leurs projets en la mati\u00e8re.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la hausse des seuils de commissariat aux comptes dans les SAS. En effet, cette mesure est \u00e9voqu\u00e9e dans le cadre des r\u00e9flexions gouvernementales dites de \u00ab simplification \u00bb de la vie \u00e9conomique. Si elle \u00e9tait adopt\u00e9e, elle reviendrait \u00e0 ne plus rendre obligatoire le recours \u00e0 ces professionnels dans environ un tiers des SAS. Pourtant, la certification des comptes est un vrai facteur de confiance des partenaires \u00e9conomiques de l'entreprise. Ainsi, c'est l'entreprise elle-m\u00eame qui risque d'\u00eatre la premi\u00e8re victime d'une telle mesure qui ne manquerait pas de fragiliser la confiance des investisseurs. De plus, les commissaires aux comptes ont un r\u00f4le important en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s financi\u00e8res de l'entreprise, via la proc\u00e9dure d'alerte. Le commissaire aux comptes \u00e9tant garant d'une information financi\u00e8re de qualit\u00e9, sa disparition risque de se traduire par celle d'une forme d'assurance fiscale et sociale dont b\u00e9n\u00e9ficie aujourd'hui l'entreprise gr\u00e2ce \u00e0 la certification de ses comptes. Il lui demande par cons\u00e9quent d'engager une concertation avec les repr\u00e9sentants de la profession avant toute d\u00e9cision visant \u00e0 modifier les seuils actuellement applicables.", "answer": "Dans le cadre du plan de simplification annonc\u00e9 par le Premier ministre le 17 juillet 2013 \u00e0 la suite de la r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aligner les seuils pr\u00e9vus pour la d\u00e9signation des commissaires aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS) sur ceux en vigueur pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Cette mesure vise \u00e0 all\u00e9ger la charge impos\u00e9e en mati\u00e8re de contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes \u00e0 une partie des petites entreprises constitu\u00e9es sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe g\u00e9n\u00e9ral, auquel le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9, selon lequel d\u00e8s lors qu'une SAS est utilis\u00e9e comme v\u00e9hicule de contr\u00f4le d'autres soci\u00e9t\u00e9s, quelle qu'en soit la forme, ou comme v\u00e9hicule de filialisation d'une activit\u00e9, la d\u00e9signation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise \u00e0 pr\u00e9venir les abus qui peuvent r\u00e9sulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les r\u00e8gles protectrices attach\u00e9es \u00e0 certaines formes juridiques de soci\u00e9t\u00e9s. Le Gouvernement est \u00e9galement tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e9conomique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui \u00e0 des \u00e9volutions significatives de son environnement \u00e9conomique comme de la r\u00e9glementation encadrant son activit\u00e9. Certaines de ces \u00e9volutions constituent une opportunit\u00e9 pour la profession, en \u00e9largissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifi\u00e9s pour op\u00e9rer la v\u00e9rification d\u00e9sormais obligatoire des informations publi\u00e9es par les entreprises en mati\u00e8re sociale et environnementale. Le Gouvernement estime \u00e9galement qu'un renforcement du r\u00f4le des commissaires aux comptes en mati\u00e8re de respect des d\u00e9lais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopt\u00e9 en ce sens par le S\u00e9nat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de rel\u00e8vement des seuils avec celle de la r\u00e9forme du contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le Gouvernement \u00e9tudiera les modalit\u00e9s d'une mise en oeuvre coordonn\u00e9e de ces deux \u00e9volutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de mani\u00e8re optimale.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif \u00e0 l'intervention des \u00e9tablissements d'hospitalisation \u00e0 domicile dans les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux avec h\u00e9bergement. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.", "answer": "La circulaire n\u00b0 DGOS/R4/DGCS/2013/107 du 18 mars 2013 accompagnant la publication des d\u00e9crets autorisant les \u00e9tablissements d'hospitalisation \u00e0 domicile (HAD) \u00e0 intervenir dans l'ensemble des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux avec h\u00e9bergement a pr\u00e9vu la mise en place d'un dispositif d'\u00e9valuation sp\u00e9cifique. Le comit\u00e9 national d'\u00e9valuation s'est r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois le 24 avril 2013 pour en fixer les modalit\u00e9s. Les premiers r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation seront disponibles au plus t\u00f4t \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la pr\u00e9carit\u00e9 des scieries. Face \u00e0 la forte baisse des exportations de grumes, notamment vers les pays \u00e9mergents, pr\u00e8s de 450 000 emplois directs et indirects sont menac\u00e9s, alors qu'ils contribuent \u00e0 faire vivre les territoires ruraux. Cette situation montre \u00e0 quel point la sp\u00e9culation, \u00e0 l'origine de la baisse des exportations, nuit \u00e0 l'\u00e9conomie r\u00e9elle et se traduit par des catastrophes pour les salari\u00e9s, les entreprises et l'industrie. Les professionnels du bois ont attir\u00e9 son attention, sans qu'une d\u00e9cision \u00e0 la hauteur de l'urgence soit prise. Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre la p\u00e9rennisation des activit\u00e9s li\u00e9es au bois.", "answer": "Les repr\u00e9sentants des industries de transformation du bois s'inqui\u00e8tent depuis un an environ des exportations fran\u00e7aises de bois non transform\u00e9, en particulier \u00e0 destination de la Chine. Le constat qui est dress\u00e9 par la profession est celui d'un rench\u00e9rissement du prix des bois, aliment\u00e9 par les n\u00e9gociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries fran\u00e7aises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels d\u00e9noncent un effet de dumping exerc\u00e9 par la Chine qui n'impose pas de taxe \u00e0 l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits d\u00e9riv\u00e9s du bois. Sur l'ann\u00e9e 2013, le niveau total des exportations de bois non transform\u00e9 toutes essences confondues s'est \u00e9tabli \u00e0 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond \u00e0 environ 13,5 % de la r\u00e9colte commercialis\u00e9e. La part export\u00e9e vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations \u00e9volue peu sur les derni\u00e8res ann\u00e9es. La part export\u00e9e vers la Chine augmente en effet au d\u00e9triment de la part export\u00e9e vers l'Union europ\u00e9enne. Cette \u00e9volution concerne les essences r\u00e9sineuses, mais surtout le ch\u00eane. Afin d'\u00e9tablir un bilan pr\u00e9cis de la situation et d'identifier les mesures \u00e0 prendre pour rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibres de nos \u00e9changes commerciaux en mati\u00e8re de bois rond, de sciages et de produits transform\u00e9s, une mission conjointe du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. De son cot\u00e9, le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re consacre un groupe de travail \u00e0 la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cependant, toute d\u00e9cision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes \u00e0 l'exportation) est de la comp\u00e9tence stricte de l'Union europ\u00e9enne. Sans attendre les conclusions de ces diff\u00e9rents travaux, la France a donc soulev\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment la question au sein du groupe technique \u00ab for\u00eat \u00bb du Conseil europ\u00e9en, afin que celui-ci puisse discuter de l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures douani\u00e8res exceptionnelles. Enfin, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'office national des for\u00eats et aux communes foresti\u00e8res d'\u00e9tablir un bilan des potentialit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de r\u00e9colte d\u00e8s l'automne.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'\u00e9volution des missions et de l'organisation des consulats fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce rapport pr\u00e9conise d'approfondir la d\u00e9marche engag\u00e9e dans certains pays disposant d'un r\u00e9seau consulaire, de centralisation des fonctions d'\u00e9tat civil dans un seul poste. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res tient le plus grand compte des recommandations du rapport de la Cour des comptes pr\u00e9conisant notamment de mutualiser et regrouper les structures et services consulaires en renfor\u00e7ant la centralisation sur un seul consulat par pays-h\u00f4te du traitement des dossiers d'\u00e9tat civil, et d'approfondir la d\u00e9marche engag\u00e9e dans certains pays dans ce but. Cette recommandation est en concordance avec la d\u00e9cision n\u00b0 2 du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique. C'est pourquoi le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res entend poursuivre sa d\u00e9marche concernant le traitement des dossiers de l'\u00e9tat civil engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. Ces regroupements feront l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable qui tiendra compte des l\u00e9gislations et usages locaux en mati\u00e8re d'\u00e9tat civil. Pour des postes pr\u00e9sentant un \u00e9tat civil fiable, de nouveaux transferts de comp\u00e9tence sont actuellement en cours d'examen.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de d\u00e9cret sur la modification du contenu de la structure des prix de journ\u00e9e dans les EHPAD (article 63 du PLFSS 2009) qui pr\u00e9voit que les tarifs d'h\u00e9bergement fix\u00e9s par les conseils g\u00e9n\u00e9raux ne demeureraient opposables qu'aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Pour les autres r\u00e9sidents, le tarif \u00e0 l'entr\u00e9e en \u00e9tablissement devrait \u00eatre fix\u00e9 librement par le gestionnaire, puis augmenter annuellement suivant un taux d'\u00e9volution arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9cret. Il attire \u00e9galement son attention sur la r\u00e9forme des r\u00e8gles de calcul de la dotation soins, la rempla\u00e7ant par un forfait global plafonn\u00e9. Ce forfait, d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et opposable, consisterait en un plafond annuel englobant l'ensemble des prescriptions m\u00e9dicales. D\u00e8s lors, le changement possible de l'\u00e9tat de sant\u00e9 du r\u00e9sident ne serait envisag\u00e9, entra\u00eenant de fait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires non pris en compte par ce projet. Si cette convergence de la tarification unique des \u00e9tablissements peut amener \u00e0 des compressions de personnel pour les EHPAD d\u00e9passant le plafond, ces mesures risquent \u00e9galement de conduire, \u00e0 terme, les \u00e9tablissements \u00e0 s\u00e9lectionner les personnes accueillies afin d'\u00e9viter certains patients jug\u00e9s insuffisamment rentables. En outre, certaines inqui\u00e9tudes existent quant au personnel pouvant \u00eatre, dans ces conditions, utilis\u00e9 comme variable d'ajustement pour maintenir des prix de journ\u00e9e accessibles aux personnes \u00e2g\u00e9es. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne actuellement une r\u00e9flexion globale quant \u00e0 l'\u00e9volution de la tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux. L'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) r\u00e9sultant du VIII de l'article 63 de la loi n\u00b0 2008-1330 du 17 d\u00e9cembre 2008 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009, instaurant une tarification globale pour les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), n'est pas entr\u00e9 en vigueur, faute de r\u00e9glementation n\u00e9cessaire. Cette abstention r\u00e9sulte des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions l\u00e9gislatives, notamment dans le contexte de m\u00e9dicalisation des EHPAD. Les risques, notamment de s\u00e9lection des personnes accueillies \u00e0 l'entr\u00e9e des \u00e9tablissements ou de moindre encadrement humain, \u00e9tant r\u00e9els, le Gouvernement \u00e9tudie une \u00e9ventuelle modification des textes avant de publier la r\u00e9glementation n\u00e9cessaire \u00e0 leur application.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission de d\u00e9ontologie des militaires.", "answer": "Les militaires qui cessent temporairement ou d\u00e9finitivement leurs fonctions et qui souhaitent exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative sont tenus d'en informer le ministre de la d\u00e9fense, ou le ministre de l'int\u00e9rieur s'agissant des militaires de la gendarmerie nationale. Le ministre comp\u00e9tent dispose alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour notifier \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 le caract\u00e8re compatible ou non de l'activit\u00e9 envisag\u00e9e avec les dispositions des articles 432-13 du code p\u00e9nal et L. 4122-2 du code de la d\u00e9fense. La d\u00e9cision du ministre est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la consultation de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R*4122-19 du code de la d\u00e9fense, charg\u00e9e de lui donner un avis. Pr\u00e9sid\u00e9e par un conseiller d'\u00c9tat, la commission de d\u00e9ontologie des militaires r\u00e9unit, outre un membre du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es et quatre officiers g\u00e9n\u00e9raux, le directeur des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, un conseiller ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes, une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e et, lorsque la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale est examin\u00e9e, le directeur charg\u00e9 des personnels militaires de la gendarmerie nationale et un membre repr\u00e9sentant le ministre de l'int\u00e9rieur. Au cours de l'ann\u00e9e 2014, cet organisme s'est r\u00e9uni \u00e0 13 reprises, a examin\u00e9 326 dossiers, auditionn\u00e9 16 militaires et a rendu des avis de diff\u00e9rentes natures, d\u00e9taill\u00e9s dans le tableau suivant : NATURE DES AVIS RENDUS OFFICIERSg\u00e9n\u00e9raux OFFICIERSsup\u00e9rieurs OFFICIERSsubalternes SOUS-OFFICIERS MILITAIRESdu rang TOTAL  Compatibilit\u00e9 32 74 56 66 21 249  Compatibilit\u00e9 avec r\u00e9serves 14 1 - - - 15  Incompatibilit\u00e9 en l'\u00e9tat 1 1 - - - 2  Incompatibilit\u00e9 2 - - - - 2  Incomp\u00e9tence 8 6 1 - - 15  Non-lieu \u00e0 statuer 2 35 3 - - 40  Ajournement 1 1 - - - 2  Sans suite 1 - - - - 1  Total 61 118 60 66 21 326 Il convient de souligner que la commission envisage prioritairement son action en termes de pr\u00e9vention et accompagne ses avis favorables, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9serves appelant l'attention des personnes concern\u00e9es sur le risque p\u00e9nal auquel elles peuvent \u00eatre expos\u00e9es. Au titre de l'ann\u00e9e 2014, le co\u00fbt li\u00e9 au fonctionnement de la commission s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 environ 35 000 euros.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la demande de l'OMS d'augmenter de 50 % les prix de cigarettes pour d\u00e9courager davantage de fumeurs. Il lui demande quelle est sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement a r\u00e9guli\u00e8rement augment\u00e9 les prix du tabac depuis octobre 2012. Ainsi, aujourd'hui, avec ces hausses r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la fiscalit\u00e9, le prix du paquet de cigarette en France (7 \u20ac) est un des plus \u00e9lev\u00e9s d'Europe, derri\u00e8re la Grande Bretagne et Irlande (environ 10 \u20ac) et la Norv\u00e8ge (12 \u20ac). Mais le prix et la fiscalit\u00e9 ne sont pas les seuls moyens d'agir contre le tabagisme. C'est pourquoi le programme national de r\u00e9duction du tabagisme que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et du droit des femmes a lanc\u00e9 le 25 septembre 2014, comprend un ensemble de leviers pour mener ce combat sur tous les fronts, seul moyen d'agir efficacement. C'est avec cette politique volontariste, globale, durable que d'autres pays (Australie, Grande-Bretagne notamment) ont permis d'infl\u00e9chir la situation actuelle et de sauver des vies. Le tabagisme est un r\u00e9el fl\u00e9au. En France, ce sont 78 000 d\u00e9c\u00e8s par an. L'objectif du programme national de r\u00e9duction du tabagisme est clair : que les enfants qui naissent aujourd'hui soient dans pr\u00e8s de vingt ans la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration de non-fumeurs.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur le programme Erasmus+ lanc\u00e9 pour la p\u00e9riode 2014-2020. Ce programme b\u00e9n\u00e9ficiera, non seulement aux \u00e9tudiants, mais aussi aux apprentis, stagiaires, enseignants ou professionnels en formation qui pourront ainsi vivre une exp\u00e9rience \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour l'ann\u00e9e 2014, la France b\u00e9n\u00e9ficie de 132 millions d'euros du programme Erasmus+. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelle part de ce fonds sera attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion R\u00e9union.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, ERASMUS+ fusionne, pour la p\u00e9riode 2014-2020, les pr\u00e9c\u00e9dents programmes relatifs \u00e0 la mobilit\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, de formation et de jeunesse : Erasmus (\u00e9tudiants), Comenius (scolaires), Grundtvig (adultes) et Leonardo da Vinci (apprentis et formation professionnelle). Ce programme a pour ambition principale d'amener plus de jeunes vers un emploi en permettant des mobilit\u00e9s d'\u00e9tudes, de formation et d'apprentissage, reconnues comme autant de facteurs d'insertion sur le march\u00e9 du travail. Il contribue \u00e9galement \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes. La mobilisation notamment de la France a permis de porter le budget d'Erasmus+ \u00e0 14,7 milliards d'euros sur la p\u00e9riode, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de plus de 40 % par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2007-2013. Ce budget va permettre de doubler le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'ici 2020 et d'augmenter le montant des bourses qui leur sont accord\u00e9es. L'accroissement de la mobilit\u00e9 n\u00e9cessite, en effet, une am\u00e9lioration du soutien financier aux \u00e9tudiants d\u00e9sireux de se former dans un autre pays. Le budget retenu pour la p\u00e9riode 2014-2020 est donc un excellent r\u00e9sultat, qui permet de montrer concr\u00e8tement la mobilisation de l'Union europ\u00e9enne et de ses Etats membres en faveur de la jeunesse. La France, qui a fait de ce sujet l'une de ses priorit\u00e9s, ne peut que s'en r\u00e9jouir. De nombreux projets Erasmus+ ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en 2014 dans les r\u00e9gions fran\u00e7aises. Le tableau ci-dessous retrace pour chacune de ces r\u00e9gions ainsi que les PTOM les montants accord\u00e9s pour l'ensemble des contrats sign\u00e9s en 2014 et qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un total de 118,78 millions d'euros. La diff\u00e9rence avec l'enveloppe initialement pr\u00e9vue (132 millions d'euros) restera bien s\u00fbr au b\u00e9n\u00e9fice de la France en 2014 et sera utilis\u00e9e lors des op\u00e9rations de redistribution en 2015. R\u00c9GION BUDGET TOTALaffect\u00e9 au financementde projets Erasmus+dont les contratsont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en 2014  Alsace 3\u00a0595\u00a0065 \u20ac  Aquitaine 9\u00a0412\u00a0696 \u20ac  Auvergne 1\u00a0807\u00a0613 \u20ac  Basse-Normandie 2\u00a0068\u00a0752 \u20ac  Bourgogne 1\u00a0892\u00a0820 \u20ac  Bretagne 4\u00a0745\u00a0676 \u20ac  Centre 3\u00a0339\u00a0293 \u20ac  Champagne-Ardenne 2\u00a0977\u00a0209 \u20ac  Corse 387\u00a0286 \u20ac  Franche-Comt\u00e9 1\u00a0263\u00a0933 \u20ac  Guadeloupe 461\u00a0430 \u20ac  Guyane 172\u00a0361 \u20ac  Haute-Normandie 2\u00a0321\u00a0394 \u20ac  \u00cele de France 29\u00a0793\u00a0630 \u20ac  Languedoc-Roussillon 4\u00a0052\u00a0115 \u20ac  Limousin 934\u00a0918 \u20ac  Lorraine 2\u00a0538\u00a0570 \u20ac  Martinique 897\u00a0134 \u20ac  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\u00a0124\u00a0160 \u20ac  Nord - Pas-de-Calais 6\u00a0702\u00a0349 \u20ac  Pays de la Loire 8\u00a0049\u00a0531 \u20ac  Picardie 1\u00a0603\u00a0119 \u20ac  Poitou-Charentes 2\u00a0041\u00a0030 \u20ac  Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 4\u00a0059\u00a0139 \u20ac  PTOM 508\u00a0389 \u20ac  La R\u00e9union 1\u00a0539\u00a0437 \u20ac  Rh\u00f4ne-Alpes 15\u00a0496\u00a0562 \u20ac  Autres 3\u00a0595\u00a0065 \u20ac  Total g\u00e9n\u00e9ral 118\u00a0785 610 \u20ac", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la protection maximale des centrales nucl\u00e9aires face \u00e0 la menace terroriste. En effet, en France, 19 centrales sont en exploitation. Le nombre de r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires en activit\u00e9 est de 58. Deux centrales sont en cours de d\u00e9mant\u00e8lement. Le pays est la puissance install\u00e9e de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique produite en 2010, au 2\u00e8me rang des pays producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire dans le monde apr\u00e8s les \u00c9tats unis. Ainsi, la protection des installations abritant des mati\u00e8res nucl\u00e9aires et, en particulier, des centrales est un sujet de pr\u00e9occupation majeure depuis de nombreuses ann\u00e9es compte tenu de leur sensibilit\u00e9 intrins\u00e8que et de la multiplication d'\u00e9v\u00e8nements de nature \u00e0 mettre en doute leur s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs mesures de protection. \u00c0 l'heure o\u00f9 Paris et la r\u00e9gion parisienne ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es de plein fouet par les attentats terroristes le 13 novembre 2015 et alors que le Premier ministre n'a pas exclu, devant la repr\u00e9sentation nationale, l'utilisation potentielle d'armes chimiques et bact\u00e9riologiques, les centrales nucl\u00e9aires pourraient constituer des cibles importantes pour ces terroristes. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures prises par le Gouvernement pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection de ces centrales.", "answer": "Les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9 (CNPE) exploit\u00e9s par EDF repr\u00e9sentent un enjeu vital pour la Nation. L'analyse des modes op\u00e9ratoires des attentats terroristes du 13\u00a0novembre\u00a02015 confirme la pertinence du changement de doctrine, op\u00e9r\u00e9 conjointement il y a 6 ans par la gendarmerie nationale et par EDF. Cette modification substantielle du dispositif de protection de nos CNPE permet en effet d'apporter une r\u00e9ponse imm\u00e9diate et durcie aux nouvelles menaces terroristes. Le dispositif repose en effet sur une protection physique attach\u00e9e au site et sur une intervention contre-terroriste sp\u00e9cialis\u00e9e, pour l'ensemble du parc nucl\u00e9aire en exploitation. Il vient en compl\u00e9ment des dispositions et des moyens de protection r\u00e9glementairement mis en place par l'op\u00e9rateur. Ainsi, les CNPE disposent d'unit\u00e9s de contre-terrorisme nucl\u00e9aire qui leur sont physiquement d\u00e9di\u00e9es. Positionn\u00e9s au c\u0153ur d'une architecture int\u00e9gr\u00e9e de d\u00e9fense dans la profondeur, les vingt (20) pelotons sp\u00e9cialis\u00e9s de protection de la gendarmerie (PSPG) constituent le premier niveau de la r\u00e9ponse \u00e9tatique. Plac\u00e9s sous le contr\u00f4le op\u00e9rationnel du GIGN, les PSPG sont pr\u00e9sents en permanence \u00e0 l'int\u00e9rieur des CNPE. Ils garantissent une r\u00e9ponse imm\u00e9diate et adapt\u00e9e \u00e0 d'\u00e9ventuels actes de malveillance de nature terroriste. Les principes de subsidiarit\u00e9 et de compl\u00e9mentarit\u00e9 des moyens permettent notamment \u00e0 la gendarmerie nationale de dimensionner son intervention et d'adapter sa posture. Cette derni\u00e8re a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e depuis les attentats survenus en France au cours de l'ann\u00e9e 2015. Par ailleurs, le renforcement des PSPG, en effectifs comme en mat\u00e9riels, engag\u00e9 depuis 2013, poursuit son d\u00e9ploiement en 2016 et s'ach\u00e8vera d\u00e9but 2017. De m\u00eame, un nouveau statut juridique (loi du 2\u00a0juin\u00a02015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des mati\u00e8res nucl\u00e9aires) a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 aux installations nucl\u00e9aires. Il permet une meilleure discrimination entre la menace terroriste et la contestation. Il favorise ainsi une r\u00e9ponse diff\u00e9renci\u00e9e en fonctions de la nature de la menace. Enfin, l'architecture de s\u00e9curit\u00e9 des CNPE int\u00e8gre \u00e9galement la troisi\u00e8me dimension. \u00ab La police du ciel \u00bb est assur\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre par l'arm\u00e9e de l'air. Elle est utilement compl\u00e9t\u00e9e par l'op\u00e9rateur EDF \u00e0 travers les mesures d'organisation et le dimensionnement des installations.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'augmentation des naissances pr\u00e9matur\u00e9es en France, qui sont actuellement au nombre de 65 000 par an. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances \u00e9taient pr\u00e9matur\u00e9es, ce sont d\u00e9sormais 7 % \u00e0 8 % des naissances qui sont concern\u00e9es. Ainsi la France est pass\u00e9e du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalit\u00e9 infantile en Europe. Le co\u00fbt des naissances pr\u00e9matur\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve par ailleurs \u00e0 plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation \u00e0 long terme. Face \u00e0 ce constat, le collectif Pr\u00e9matur\u00e9, cr\u00e9\u00e9 le 12 novembre 2012 \u00e0 l'initiative de l'association SOS Pr\u00e9ma et de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de n\u00e9onatalogie, sollicite la mise en place d'un plan Pr\u00e9matur\u00e9. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale montrent que le taux de pr\u00e9maturit\u00e9 est en l\u00e9g\u00e8re hausse en France en 2010 par rapport \u00e0 2003. Il est ainsi pass\u00e9 de 6,3 \u00e0 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union europ\u00e9enne, plus l'Islande, la Norv\u00e8ge et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la pr\u00e9maturit\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision de l'\u00e9quipe obst\u00e9tricale et p\u00e9diatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-n\u00e9. Cependant, dans 60 % des situations, la pr\u00e9maturit\u00e9 est spontan\u00e9e. Certains facteurs de risque sont bien identifi\u00e9s, au rang desquels l'\u00e9l\u00e9vation de l'\u00e2ge maternel \u00e0 la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif pr\u00e9maturit\u00e9 a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifi\u00e9 cinq axes d'actions permettant d'am\u00e9liorer la prise en charge des pr\u00e9matur\u00e9s, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en n\u00e9onatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 et de sa famille et l'harmonisation du suivi \u00e0 long terme des enfants dont l'\u00e9tat le n\u00e9cessite. Par ailleurs, ce collectif sugg\u00e8re que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de sant\u00e9 soient intensifi\u00e9es. La situation de la France par rapport aux autres pays europ\u00e9ens n\u00e9cessite qu'un effort de mobilisation soit engag\u00e9. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 que des orientations en mati\u00e8re de p\u00e9rinatalit\u00e9 soient d\u00e9finies dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 en cours de d\u00e9finition.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA) au sujet de la r\u00e9duction de leurs ressources fiscales de 35 M d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 (baisse du plafond du montant de la taxe affect\u00e9e \u00e0 leur r\u00e9seau de 280 M d'euros \u00e0 245 M d'euros). Elles craignent les cons\u00e9quences sur l'artisanat et pour l'apprentissage, alors qu'elles se sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es depuis cinq ans dans une profonde modernisation de leur fonctionnement \u00e0 budget constant avec, de surcro\u00eet, une nette augmentation d'activit\u00e9. De plus, elles n'engrangent aucun b\u00e9n\u00e9fice et leurs r\u00e9sultats d'exploitation sont globalement n\u00e9gatifs depuis trois ans. En cons\u00e9quence, toute nouvelle restriction aboutirait \u00e0 un arr\u00eat des investissements dans les CFA et une baisse du nombre d'apprentis puisque la moiti\u00e9 de leur budget de fonctionnement est consacr\u00e9e au financement de l'apprentissage. Elles consid\u00e8rent \u00e9galement que ces coupures budg\u00e9taires remettraient en cause l'implication des CMA aupr\u00e8s des entreprises artisanales qui sont aujourd'hui parmi les principaux pourvoyeurs d'emploi et qui ont besoin d'un accompagnement de qualit\u00e9. En Moselle, il serait fort regrettable que cette dynamique engag\u00e9e depuis plus de 10 ans et qui a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation de plus de 8 000 entreprises nouvelles dans le d\u00e9partement soit an\u00e9antie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir consid\u00e9rer les pr\u00e9occupations des CMA qui n'ont pour objectifs que le d\u00e9veloppement de l'emploi et la formation.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat qui rel\u00e8vent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'\u00e9tude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 245 M\u20ac, contre 280 M\u20ac d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 M\u20ac. Le montant de recettes pr\u00e9visionnelles des chambres pour 2013 s'\u00e9l\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 environ 250 M\u20ac, et reste de ce fait tr\u00e8s en dessous du plafond fix\u00e9 pour le plafond 2013. En 2014, m\u00eame en tenant compte d'une progression \u00e9ventuelle de cette recette, le montant r\u00e9el du d\u00e9passement restera faible et dans tous les cas bien inf\u00e9rieur \u00e0 35 M\u20ac. La ministre reste bien s\u00fbr vigilante \u00e0 la situation individuelle des chambres et entretient une relation \u00e9troite avec la t\u00eate de r\u00e9seau pour anticiper d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s. Dans ce cadre, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le ministre du budget devant le S\u00e9nat, un m\u00e9canisme de r\u00e9partition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera \u00e9tudi\u00e9 d\u00e9but 2014. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annonc\u00e9 la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en oeuvre de l'\u00e9co-participation sur les d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement \u00e0 compter du 1er mai 2013, particuli\u00e8rement \u00e0 la Martinique. Ainsi, le principe de l'\u00e9co-participation qui existe d\u00e9j\u00e0 pour les produits \u00e9lectrom\u00e9nagers se trouve d\u00e9sormais appliqu\u00e9 aux meubles. En effet, en vertu de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, \u00ab \u00e0 compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des d\u00e9chets issus desdits produits en fin de vie sous forme d'initiative individuelle, soit sous forme d'un financement des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s qui en assurent la gestion. \u00c0 partir du 1er juillet 2012, tout \u00e9metteur sur le march\u00e9 ne respectant pas cette obligation est soumis \u00e0 la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes. Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat pr\u00e9cise les conditions d'application du pr\u00e9sent article \u00bb. Puis, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-22 du 06 janvier 2012 relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement pris en vertu de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est venu mettre en oeuvre en la mati\u00e8re le principe du pollueur-payeur \u00e0 valeur constitutionnelle depuis la loi constitutionnelle n\u00b0 2005-205 du 1er mars 2005 relative \u00e0 la charte de l'environnement. Cette r\u00e9forme s'inscrit dans le cadre de la \u00ab responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur \u00bb et implique de facturer aux consommateurs en fonction du poids. Le 26 d\u00e9cembre 2012, un nouvel organisme, en l'occurrence Eco-mobilier a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat. Cependant, l'application de ces dispositifs soul\u00e8ve quelques difficult\u00e9s d'autant que, au d\u00e9but mai 2013, rien n'aurait \u00e9t\u00e9 mis en place concr\u00e8tement. Premi\u00e8rement, la fili\u00e8re estime que le d\u00e9lai de quatre mois en vue de sa mise en place est insuffisant puisqu'\u00e0 ce jour les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette mesure ne sont toujours pas effectives. Deuxi\u00e8mement, l'exigu\u00eft\u00e9 de certains territoires, comme celui de la Martinique, du fait de sa micro-insularit\u00e9, implique de r\u00e9fl\u00e9chir sur les modalit\u00e9s du recyclage, notamment en termes de stockage, d'\u00e9quipements n\u00e9cessaires. Troisi\u00e8mement, le service rendu doit \u00eatre effectif. La taxe \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9e dans les magasins concern\u00e9s, le service rendu devra suivre. Il serait regrettable politiquement et juridiquement dangereux de pr\u00e9voir une taxe effectivement pr\u00e9lev\u00e9e qui ne soit pas suivie d'effet quant au service rendu, m\u00eame sur un espace g\u00e9ographique exigu. Quatri\u00e8mement, sachant qu'il y a d\u00e9sormais un peu plus de 56 000 ch\u00f4meurs en Martinique, on s'interroge sur les modalit\u00e9s de conciliation de la mesure avec l'exigence de garantir l'emploi sur place. Sur le principe, l'\u00e9co-participation \u00e9volue en fonction de l'importance de la collecte. Or on estime \u00e0 10 000 tonnes le tonnage pour la Guadeloupe, le gisement martiniquais n'\u00e9tant pas \u00e9valu\u00e9, mais devant correspondre \u00e0 un ordre de grandeur similaire. Il lui demande de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble de ces pr\u00e9occupations.", "answer": "Sur les 2,7 millions de tonnes de d\u00e9chets d'ameublement produits chaque ann\u00e9e en France, environ 38 % sont actuellement mis en d\u00e9charge sans \u00eatre valoris\u00e9s. La fili\u00e8re \u00ab REP \u00bb de gestion des d\u00e9chets de meubles vient d'entrer dans sa phase op\u00e9rationnelle en 2013. Elle permettra d'am\u00e9liorer le traitement de ce type de d\u00e9chets par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage. Comme le pr\u00e9voit le cahier des charges d'agr\u00e9ment, \u00ab le titulaire [de l'agr\u00e9ment] est en capacit\u00e9 d'assurer une couverture de l'ensemble du territoire national, y compris dans les d\u00e9partements d'outre-mer (DOM) et les collectivit\u00e9s d'outre-mer (COM) pour lesquelles la r\u00e9glementation nationale s'applique \u00bb. Le but est bien \u00ab d'assurer une couverture universelle de l'ensemble du territoire national, tout en r\u00e9pondant aux sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires d'outre-mer \u00bb. Les deux \u00e9co-organismes ont donc bien pour mission de mettre en place la fili\u00e8re dans ces territoires dans les meilleurs d\u00e9lais, et de mani\u00e8re adapt\u00e9e, afin de garantir un service effectif et efficace. Dans ce cadre, les \u00e9co-organismes devront \u00e9tudier les meilleures modalit\u00e9s pour assurer leur mission \u00e0 la Martinique, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s que constituent le gisement de d\u00e9chets limit\u00e9, et la difficult\u00e9 d'assurer le traitement localement. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cette fili\u00e8re de recyclage participe \u00e0 une dynamique d'\u00e9conomie circulaire qui est porteuse d'emplois, y compris locaux : les activit\u00e9s de collecte des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement vont \u00eatre appel\u00e9es \u00e0 se d\u00e9velopper dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, comme cela appara\u00eet d\u00e9j\u00e0 avec la cr\u00e9ation d'un certain nombre d'entreprises li\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re (recyclage de matelas, etc.). Il convient de laisser le temps \u00e0 cette fili\u00e8re de se d\u00e9velopper pleinement. La loi de finances pour 2013 a ainsi introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final de l'\u00e9co-contribution. Cette mesure permet d'all\u00e9ger la charge financi\u00e8re pour les producteurs et contribuer au lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport concernant un renouveau des politiques publiques de la culture rendu par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. En effet, celui-ci pr\u00e9conise une plus grande mutualisation des fonds de soutien du CNC et un meilleur soutien aux salles \u00ab Art et essai \u00bb. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication par l'interm\u00e9diaire du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e a toujours veill\u00e9 \u00e0 favoriser et maintenir la pluralit\u00e9 de la diffusion cin\u00e9matographique ainsi que la diversit\u00e9 du parc cin\u00e9matographique. Dans ce but, de nombreux dispositifs de soutien aux salles et aux exploitants ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Il existe ainsi des aides \u00e0 l'investissement (soutien financier automatique et soutien financier s\u00e9lectif) qui permettent la r\u00e9novation du parc existant et la cr\u00e9ation de nouveaux lieux, ainsi que des aides au fonctionnement, telle l'aide aux salles class\u00e9es Art & Essai, qui incitent \u00e0 la programmation, l'exposition et l'accompagnement d'oeuvres de qualit\u00e9. Tous ces dispositifs tiennent compte des disparit\u00e9s entre \u00e9tablissements. Le mode de calcul du soutien financier automatique, ouvert \u00e0 tous les \u00e9tablissements cin\u00e9matographiques, est structurellement mutualiste puisque son bar\u00e8me d\u00e9gressif fait des \u00e9tablissements les plus fragiles les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le soutien s\u00e9lectif \u00e0 la modernisation et la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements ne peut quant \u00e0 lui \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire exploitant ou propri\u00e9taire de plus de 50 \u00e9crans, et b\u00e9n\u00e9ficie de ce fait exclusivement \u00e0 l'exploitation ind\u00e9pendante. Enfin, le classement Art & Essai a vu sa dotation progresser constamment et tr\u00e8s significativement (+30 % depuis 2008) jusqu'\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en 2014 \u00e0 1 148 \u00e9tablissements (plus de la moiti\u00e9 du parc) pour un montant global de 14,655 M\u20ac. Cette aide, en moyenne de 13 000 \u20ac par \u00e9tablissement, t\u00e9moigne de la forte volont\u00e9 de soutenir une action d\u00e9cisive pour la formation des publics et la diffusion des oeuvres sur tout le territoire.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation du groupe Doux qui laisse subsister de lourdes inqui\u00e9tudes. En effet, ce dossier a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par le tribunal de commerce de Quimper, ce qui a suscit\u00e9 des critiques sur l'existence de conflits d'int\u00e9r\u00eat entre certains juges et l'entreprise Doux. Dans ce type d'affaires, elle lui demande si un d\u00e9paysement des dossiers les plus conflictuels ne serait pas pr\u00e9f\u00e9rable, afin d'\u00e9viter notamment ce genre de situation. En 1998, un rapport parlementaire avait \u00e9voqu\u00e9 la notion de \u00ab justice d\u00e9faillante et sans contr\u00f4le \u00bb. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "Le 1er juin 2012, diff\u00e9rentes proc\u00e9dures de redressement judiciaire ont \u00e9t\u00e9 ouvertes \u00e0 l'\u00e9gard des soci\u00e9t\u00e9s du groupe Doux par le tribunal de commerce de Quimper, saisi par les dirigeants de ces soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9clarations de cessation des paiements. Dans ces proc\u00e9dures, aucun \u00e9l\u00e9ment justifiant une requ\u00eate en suspicion l\u00e9gitime ou une demande de r\u00e9cusation de tel ou tel juge si\u00e9geant dans la formation qui a eu \u00e0 en conna\u00eetre n'a pu \u00eatre retenu. Parce qu'elle porte atteinte \u00e0 l'image de la justice commerciale, la question de l'impartialit\u00e9 d'une juridiction comme celle de Quimper ouvrant des proc\u00e9dures \u00e0 l'\u00e9gard des soci\u00e9t\u00e9s d'un groupe ayant une telle importance locale, et au demeurant nationale, ne peut cependant \u00eatre ignor\u00e9e. Les dispositions du livre VI du code de commerce, r\u00e9sultant de l'article L. 662-2, qui permettent de demander soit au Premier pr\u00e9sident de la cour d'appel soit au Premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation de d\u00e9signer une autre juridiction, n'ont pas pour objet de contourner les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure civile garantissant l'impartialit\u00e9 du juge. Le recours \u00e0 ces dispositions peut toutefois \u00eatre envisag\u00e9, sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation souveraine des autorit\u00e9s judiciaires cit\u00e9es, lorsque la complexit\u00e9 de l'affaire le justifie. Cette affaire, comme d'autres \u00e9galement m\u00e9diatis\u00e9es, confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9flexion sur la modernisation du traitement judiciaire des proc\u00e9dures collectives et de l'organisation des juridictions consulaires, lesquelles doivent faire face \u00e0 la complexification croissante du droit et aux difficult\u00e9s majeures provoqu\u00e9es par la crise \u00e9conomique. C'est notamment ce contexte qui, dans le cadre du pacte de comp\u00e9tivit\u00e9, a justifi\u00e9 de confier \u00e0 la ministre de la justice le pilotage de la r\u00e9forme de la justice commerciale. Les groupes de travail, interminist\u00e9riels et r\u00e9unissant les principaux acteurs d'une proc\u00e9dure collective, ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s le 5 mars. Toutes les pistes d'am\u00e9lioration de la justice commerciale seront \u00e9tudi\u00e9es, telle la sp\u00e9cialisation des juridictions commerciales ou encore une obligation de formation continue \u00e0 la charge des juges consulaires. Les r\u00e9flexions actuellement men\u00e9es, et les mesures qui en d\u00e9couleront, doivent permettre de faciliter le traitement des dossiers les plus techniques ou pr\u00e9sentant des enjeux sociaux et \u00e9conomiques majeurs tout en assurant une meilleure pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats. Au-del\u00e0 des r\u00e8gles juridiques favorisant la d\u00e9localisation des affaires pr\u00e9sentant d'importants enjeux, le gouvernement souhaite que soient mieux d\u00e9finies et connues les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables aux juges consulaires. L'un des groupes de travail r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 des propositions d'am\u00e9lioration du statut des juges consulaires et formulera des propositions pour la r\u00e9daction d'un guide de d\u00e9ontologie adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la justice commerciale. Le gouvernement proposera, \u00e0 l'automne 2013, un projet de loi qui vise \u00e0 rendre cette justice plus efficace et mettre fin au risque de conflits d'int\u00e9r\u00eats invoqu\u00e9 dans l'affaire Doux.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le ph\u00e9nom\u00e8ne grandissant et r\u00e9current de l'abandon des animaux domestiques. Alors que la France est le pays europ\u00e9en qui poss\u00e8de le plus d'animaux de compagnie par rapport au nombre de ses habitants, on constate depuis de nombreuses ann\u00e9es un accroissement inqui\u00e9tant du nombre d'abandons de chiens et chats par leur propri\u00e9taires, sur la voie publique. Les communes, confront\u00e9es \u00e0 l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne, ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires en la mati\u00e8re et, bien souvent, les animaux abandonn\u00e9s sont plac\u00e9s, dans le meilleur des cas, en fourri\u00e8re ou \u00e0 la charge de la Soci\u00e9t\u00e9 protectrice des animaux, dont les chenils sont pour la plupart surpeupl\u00e9s et en manque de financement. Sachant que les animaux ne sont plus aujourd'hui consid\u00e9r\u00e9s par le code civil comme des \u00ab biens meubles \u00bb, mais bien comme des \u00eatres vivants dou\u00e9s de sensibilit\u00e9, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces nombreux actes de cruaut\u00e9 et enrayer l'augmentation des abandons d'animaux domestiques.", "answer": "L'acte de cession d'un animal de compagnie, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, fait l'objet de restrictions et d'obligations r\u00e9glementaires appliqu\u00e9es \u00e0 la fois pour des raisons sanitaires et de bien-\u00eatre des animaux. Il s'agit \u00e9galement de sensibiliser les vendeurs et les acqu\u00e9reurs au fait que les animaux ne sont pas des biens de consommation mais des \u00eatres vivants sensibles et ainsi de lutter contre les abandons. La r\u00e9cente publication de l'ordonnance no\u00a02015-1243 du 7\u00a0octobre\u00a02015, entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016, vise ce m\u00eame objectif en renfor\u00e7ant les r\u00e8gles encadrant le commerce des animaux de compagnie. Ce texte rend obligatoire la d\u00e9claration, en tant qu'\u00e9leveur, d\u00e8s la premi\u00e8re port\u00e9e commercialis\u00e9e alors que pr\u00e9c\u00e9demment, cette d\u00e9claration n'\u00e9tait obligatoire qu'\u00e0 partir de la deuxi\u00e8me port\u00e9e vendue. L'application de l'ordonnance n'interdira pas aux particuliers, non \u00e9leveurs et donc non d\u00e9clar\u00e9s, de faire don des chiots et chatons issus de la reproduction de leurs animaux. Mais, de fait, ne pourront plus vendre des chiens et chats que les personnes d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es et disposant d'un num\u00e9ro de syst\u00e8me d'identification du r\u00e9pertoire des \u00e9tablissements (identifiant obligatoire), \u00e0 faire figurer lors de toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. La g\u00e9n\u00e9ralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de port\u00e9es faisant l'objet de commerce, poursuit plusieurs objectifs : - d'abord, imposer les m\u00eames r\u00e8gles sanitaires et de protection animale \u00e0 toute vente de chiot ou chaton et r\u00e9pondre ainsi \u00e0 l'attente des fili\u00e8res professionnelles de renforcer la lutte contre la concurrence d\u00e9loyale ; - ensuite, am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les des directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilit\u00e9 des petites annonces ; - enfin, assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux ma\u00eetris\u00e9e des animaux d\u00e9tenus par des particuliers, et participer ainsi \u00e0 la lutte contre l'abandon. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) m\u00e8ne chaque ann\u00e9e, dans le cadre de l'op\u00e9ration interminist\u00e9rielle vacances, des actions intitul\u00e9es \u00ab op\u00e9ration protection animale vacances \u00bb (OPAV). En 2015, les services de contr\u00f4le du MAAF ont conduit des actions de contr\u00f4le sp\u00e9cifiques dans les fourri\u00e8res et refuges. Cette op\u00e9ration est \u00e9galement l'occasion d'\u00e9valuer les politiques relatives au devenir des animaux dans les fourri\u00e8res et refuges.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 22, I, 3\u00b0, de ladite loi, concernant les fonds de financement de la protection compl\u00e9mentaire : modalit\u00e9s de versement ou d'imputation des remboursements organismes gestionnaires, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Les d\u00e9crets n\u00b0 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire et portant diverses dispositions en mati\u00e8re de protection sociale et n\u00b0 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalit\u00e9s de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire, pris en application de la loi 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au journal officiel du 18 septembre 2013.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dossier consacr\u00e9 par le journal Lib\u00e9ration du lundi 14 avril 2014 aux diff\u00e9rentes substances stup\u00e9fiantes, intitul\u00e9 \u00ab droguez-vous avec mod\u00e9ration - drogues : la parole \u00e0 la d\u00e9fonce \u00bb. Avec ce titre, le journal Lib\u00e9ration fait l'apologie de la consommation de stup\u00e9fiants, qui est lou\u00e9e dans les pages suivantes, o\u00f9 on peut lire : \u00ab il est plus que temps de subroger l'\u00e9ducation \u00e0 la r\u00e9pression, d'apprendre les dangers des conduites \u00e0 risque afin que chacun soit ma\u00eetre de ses addictions, sache ce qu'il consomme et comment, pour apprendre \u00e0 se droguer avec mod\u00e9ration \u00bb. Plus loin, on peut aussi lire : \u00ab les ados notamment sont en recherche de plaisirs : on doit leur expliquer comment en avoir sans prendre trop de risques \u00bb. Une telle promotion des conduites addictives qui chaque ann\u00e9e conduisent de nouveaux usagers sur le chemin de souffrance et de d\u00e9sesp\u00e9rance les menant in\u00e9luctablement \u00e0 la mis\u00e8re, \u00e0 la d\u00e9tresse et \u00e0 la maladie est inacceptable. Devant l'inacceptable incitation \u00e0 la consommation de produits interdits par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise sur la consommation de stup\u00e9fiants \u00e0 laquelle est consacr\u00e9e la majeure partie du dossier incrimin\u00e9, il lui demande d'engager les poursuites judiciaires appropri\u00e9es contre cette publication du journal Lib\u00e9ration.", "answer": "En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du minist\u00e8re public en mati\u00e8re de politique p\u00e9nale et de mise en oeuvre de l'action publique, et ainsi que je m'y suis engag\u00e9e dans ma circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012, il n'appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interf\u00e9rer dans les proc\u00e9dures judiciaires. Le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent, s'il est saisi d'une plainte ou d\u00e9nonciation visant l'\u00e9dition du 14 avril 2014 du journal Lib\u00e9ration, sera charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 d'engager des poursuites p\u00e9nales, en application des articles 40 et 40-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le Gouvernement attache une grande importance \u00e0 la lutte contre l'usage de stup\u00e9fiant et plus largement \u00e0 la lutte contre les conduites addictives, notamment concernant la jeunesse. A cet \u00e9gard, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, adopt\u00e9 en septembre 2013, d\u00e9finit les orientations strat\u00e9giques de l'action du Gouvernement jusqu'en 2017. Ce plan d\u00e9montre la volont\u00e9 de tout le Gouvernement de s'engager r\u00e9solument dans la lutte contre les conduites addictives et les trafics, dans le cadre d'une politique dite \u00ab globale \u00bb ou \u00ab int\u00e9gr\u00e9e \u00bb qui associe \u00e9troitement pr\u00e9vention, soins, r\u00e9duction des risques et application ferme et d\u00e9termin\u00e9e de la loi. Parall\u00e8lement, la libert\u00e9 de la presse est \u00e9galement un principe essentiel de notre d\u00e9mocratie qu'il est n\u00e9cessaire de garantir.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le financement de la recherche oncologique p\u00e9diatrique. Seuls 2 % des fonds sont allou\u00e9s aux cancers p\u00e9diatriques. Il en existe plus de 60 types, causant la mort de 500 enfants par an en France. Ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient de traitements anti-cancer initialement d\u00e9velopp\u00e9s \"pour les adultes\", comme la leuc\u00e9mie, ont davantage de chance de gu\u00e9rir. En revanche, les traitements des enfants atteints de cancers sp\u00e9cifiques (tumeurs c\u00e9r\u00e9brales p\u00e9diatriques) n'ont quasiment pas \u00e9volu\u00e9 ces trente derni\u00e8res ann\u00e9es. Le nouveau plan cancer 2014-2019 n'int\u00e8gre pas de recherche sp\u00e9cifique aux cancers p\u00e9diatriques. En cons\u00e9quence, elle lui demande de prendre des mesures efficaces pour lutter contre tout type de cancer chez l'enfant.", "answer": "Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqu\u00e9s chez les enfants (1 800) et les adolescents (700). Le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est par ailleurs consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9, passant de 25 % \u00e0 pr\u00e8s de 80 % en trente ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 dispose d'un environnement adapt\u00e9 int\u00e9grant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire sp\u00e9cifiques aux enfants. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 doit appartenir \u00e0 une organisation hospitali\u00e8re interr\u00e9gionale de recours en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels \u00e0 projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets int\u00e9gr\u00e9s et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financ\u00e9s en 2012), et pour le suivi des patients trait\u00e9s pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financ\u00e9s). Actuellement, des actions de sant\u00e9 publique sont en cours avec deux registres nationaux sp\u00e9cialis\u00e9s des cancers de l'enfant : un sur les h\u00e9mopathies malignes, (RNHE) mis en place depuis 1995 et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localis\u00e9e au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'am\u00e9liorer les connaissances \u00e9pid\u00e9miologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engag\u00e9es par l'INCa et l'institut th\u00e9matique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'\u00e9pid\u00e9miologie, de la sant\u00e9 publique et des facteurs environnementaux et g\u00e9n\u00e9tiques li\u00e9s aux cancers. Quarante essais cliniques \u00e0 promotion acad\u00e9mique ou industrielle, \u00e9valuant notamment les traitements des cancers p\u00e9diatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (11 essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers c\u00e9r\u00e9braux chez les enfants). Ces essais cliniques et th\u00e9rapeutiques correspondent \u00e0 des programmes de recherche portant notamment sur la radioth\u00e9rapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers p\u00e9diatriques. Elles correspondent \u00e0 un financement significatif. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur financement a \u00e9t\u00e9 de 38 millions d'euros sur un budget estim\u00e9 au total de 350 millions d'euros, soit pr\u00e8s de 10 % du financement de la recherche. Des recherches multidisciplinaires rapprochant les sp\u00e9cialistes en immunologie et les sp\u00e9cialistes de la biologie des cancers permettent de d\u00e9velopper une approche int\u00e9gr\u00e9e dans le domaine de l'immunoth\u00e9rapie. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien \u00e0 la recherche, dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Le troisi\u00e8me plan cancer 2014-2019 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4 f\u00e9vrier 2014 propose de nombreuses mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des enfants et adolescents atteints de cancer ainsi qu'\u00e0 leur famille. Ces mesures doivent permettre de garantir des prises en charge adapt\u00e9es et de qualit\u00e9, d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 l'innovation et \u00e0 la recherche, de garantir l'accompagnement global au-del\u00e0 des soins et la continuit\u00e9 de vie pour l'enfant et ses proches et enfin de mieux pr\u00e9parer et suivre l'enfant et sa famille dans l'apr\u00e8s-cancer. Dans le domaine de l'innovation et de la recherche, le nouveau plan pr\u00e9voit de cr\u00e9er des centres d'essais cliniques de phase pr\u00e9coce, de faire b\u00e9n\u00e9ficier les jeunes en \u00e9chec th\u00e9rapeutique de th\u00e9rapies cibl\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es (programme AcS\u00e9), de prioriser la canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique dans les essais de recherche clinique, et de r\u00e9aliser pour plusieurs tumeurs de l'enfant le s\u00e9quen\u00e7age complet du g\u00e9nome afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier aux enfants porteurs de ces tumeurs d'une m\u00e9decine personnalis\u00e9e.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme du 1er juillet 2014 validant la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. \u00c0 l'occasion de cet arr\u00eat, la Cour rejette l'argument selon lequel le principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes justifie l'interdiction du port du voile int\u00e9gral. Il lui demande son avis sur le sujet.", "answer": "Dix ans apr\u00e8s la loi encadrant le port de signes religieux dans les \u00e9coles, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, dans un arr\u00eat SAS c/France du 1er\u00a0juillet\u00a02014, a admis la conventionalit\u00e9 de la loi fran\u00e7aise no\u00a02010-1192 du 11\u00a0octobre\u00a02010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Pour d\u00e9clarer cette loi conforme \u00e0 la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, la Cour s'est essentiellement plac\u00e9e sur le terrain de la libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions (article 9) ainsi que sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (article 8). Tout en reconnaissant que l'interdiction de dissimulation du visage constitue une ing\u00e9rence permanente du droit au respect de la vie priv\u00e9e et \u00e0 celui d'exercer librement sa religion, elle estime cette ing\u00e9rence justifi\u00e9e au regard des exigences minimales de la vie en soci\u00e9t\u00e9 en tant qu'\u00e9l\u00e9ment de la protection des droits et libert\u00e9s d'autrui. Les juges europ\u00e9ens concluent ainsi au caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la loi fran\u00e7aise relevant d'un choix de soci\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 selon des modalit\u00e9s d\u00e9mocratiques, eu \u00e9gard \u00e0 la marge d'appr\u00e9ciation dont b\u00e9n\u00e9ficient dans ce domaine les \u00c9tats signataires de la Convention. Le principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes est un principe pleinement reconnu par le droit europ\u00e9en et que la Cour qualifie de notion fondamentale sous-jacente \u00e0 la Convention depuis un arr\u00eat Abdulaziz, Cabales et Balkandali c/Royaume-Uni du 28\u00a0mai\u00a01985 (s\u00e9rie A, no\u00a094, \u00a7 78).\u00a0Toutefois, la Cour ne retient pas l'argument relatif au respect de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes pour justifier l'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public, pour deux raisons : les juges europ\u00e9ens rel\u00e8vent que l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes n'est pas mentionn\u00e9e parmi les buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au second paragraphe des articles 8 et 9 de la Convention ; par ailleurs, \u00a0si le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes est \u00e9cart\u00e9 en l'esp\u00e8ce, c'est en raison de l'objet m\u00eame de la loi. La Cour rel\u00e8ve ainsi qu'il ressort tr\u00e8s clairement de l'expos\u00e9 des motifs de la loi du 11\u00a0octobre\u00a02010 que l'interdiction pos\u00e9e n'a pas pour objectif principal de prot\u00e9ger des femmes contre une pratique qui leur serait impos\u00e9e ou qui leur serait pr\u00e9judiciable, mais qu'elle consacre une prohibition indistincte et g\u00e9n\u00e9rale qui ne vise pas sp\u00e9cifiquement le port d'un v\u00eatement f\u00e9minin.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la rationalisation du p\u00e9rim\u00e8tre des agences de l'\u00c9tat. En effet, dans son dernier rapport intitul\u00e9 \u00ab l'\u00c9tat et ses agences \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande d'\u00e9viter d'attribuer la personnalit\u00e9 morale \u00e0 des entit\u00e9s trop petites. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement partage pleinement les recommandations de la mission d'inspection en ce qui concerne l'attention qui doit \u00eatre port\u00e9e lors de l'attribution de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 des entit\u00e9s qui n'auraient pas une taille critique. Cependant, pour certaines entit\u00e9s appartenant au p\u00e9rim\u00e8tre des \u00ab agences \u00bb au sens du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, l'attribution de la personnalit\u00e9 morale est une condition inh\u00e9rente \u00e0 leur fonctionnement, m\u00eame lorsqu'elles ne pr\u00e9sentent pas de crit\u00e8res budg\u00e9taires ou de ressources humaines significatifs. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, la revue des petits organismes se poursuit. Le Gouvernement a confi\u00e9 une mission au contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier qui a proc\u00e9d\u00e9 au recensement de quelque 261 petits organismes. Ceux devant \u00eatre soumis \u00e0 \u00e9valuation approfondie ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. Cette \u00e9valuation portera sur les missions de l'organisme, les moyens qui lui sont attribu\u00e9s et les modalit\u00e9s de pilotage par son minist\u00e8re de rattachement, ainsi que des th\u00e9matiques transversales d'\u00e9valuation concernant plusieurs organismes et minist\u00e8res. Sur la base des conclusions de la mission, qui seront rendues d'ici f\u00e9vrier 2014, les minist\u00e8res pr\u00e9senteront un sch\u00e9ma de rationalisation des organismes relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre, qui sera int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 leur programme minist\u00e9riel de modernisation et de simplification.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006, instituant de nouvelles r\u00e8gles de classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique d'\u00c9tat, des agents issus de la promotion interne. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit notamment la nomination et non plus, sauf cas particuliers, \u00e0 l'issue d'une formation d'un an. Par ailleurs, il introduit un dispositif de classement, pour les fonctionnaires issus de la cat\u00e9gorie B, en fonction de l'indice d\u00e9tenu dans le grade d'origine et non plus de l'anciennet\u00e9 reconstitu\u00e9e. Enfin, il supprime le buttoir qui limiterait le classement au 8\u00e8me \u00e9chelon et prend d\u00e9sormais en compte l'anciennet\u00e9 d\u00e9tenue dans le grade pr\u00e9c\u00e9dent. Ainsi, ce d\u00e9cret d\u00e9finit de nouvelles r\u00e8gles de classement apr\u00e8s titularisation, en lieu et place du d\u00e9cret n\u00b0 95-866 du 2 ao\u00fbt 1995, alors m\u00eame que les conditions pour concourir et les crit\u00e8res de s\u00e9lection sont demeur\u00e9s inchang\u00e9s, et alors que les promus sont plac\u00e9s dans la m\u00eame position administrative suite \u00e0 leur s\u00e9lection tout au cours de l'ann\u00e9e de formation. En cons\u00e9quence, les nouvelles mesures sont nettement plus avantageuses pour les promus \u00e0 compter du 1er janvier 2007. Certes, ces mesures r\u00e9pondent \u00e0 des revendications exprim\u00e9es depuis longtemps, mais leur stricte application engendre des enjambements d'\u00e9chelon entre les laur\u00e9ats des promotions d'avant 2006-2007 et les suivantes de sorte que les laur\u00e9ats des promotions ant\u00e9rieures (2000-2005) sont p\u00e9nalis\u00e9s. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ces in\u00e9galit\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examin\u00e9 en ao\u00fbt dernier. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite \u00e0 ce projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2012 concernant la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'assainissement non collectif. Lorsqu'un propri\u00e9taire souhaite vendre son habitation, celui-ci sollicite le service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour la r\u00e9alisation du diagnostic de vente. Toutefois, aucune disposition r\u00e9glementaire ne lui permet d'\u00eatre tenu syst\u00e9matiquement inform\u00e9 de la date effective de la vente, date \u00e0 partir de laquelle le d\u00e9lai r\u00e9glementaire d'un an court pour la mise aux normes par l'acqu\u00e9reur de l'assainissement non collectif (ANC). Cette situation risque, dans les faits, de ne pas permettre au SPANC d'assurer le suivi syst\u00e9matique des mises en conformit\u00e9 de ces dispositifs. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle souhaite prendre afin de pallier cette situation, pour permettre de renforcer l'action des SPANC.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie reconna\u00eet la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) \u00e0 r\u00e9aliser le suivi des mises en conformit\u00e9 dans le cadre de ventes immobili\u00e8res, ceux-ci n'\u00e9tant pas syst\u00e9matiquement inform\u00e9s des ventes. Demander aux notaires d'informer syst\u00e9matiquement les SPANC permettrait de r\u00e9soudre cette difficult\u00e9, mais \u00e0 l'inverse constituerait une proc\u00e9dure administrative nouvelle dans un contexte o\u00f9 le Gouvernement se mobilise pour la simplification. C'est pourquoi, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a, au pr\u00e9alable, souhait\u00e9 prendre contact avec la profession des notaires pour \u00e9valuer la faisabilit\u00e9 de cette mesure. Le nouveau Plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC) en cours de r\u00e9daction permettra une r\u00e9flexion sur ce sujet. Par ailleurs, le minist\u00e8re a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place des mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d'immeubles. Une plaquette d'information \u00e0 destination des usagers a notamment \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par les services des minist\u00e8res en charge de l'environnement et de la sant\u00e9 avec le Conseil sup\u00e9rieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion aupr\u00e8s des notaires afin d'informer les acheteurs ou vendeurs d'un immeuble de leurs obligations en mati\u00e8re d'assainissement non collectif. Cette plaquette intitul\u00e9e \u00ab Acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir \u00bb est disponible sur le portail interminist\u00e9riel de l'assainissement non collectif \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr/pour-comprendre-les-textes-r108. html.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite, recommande d'instituer une union technique des institutions et services de retraite disposant d'une convention d'objectifs et de gestion et d'un sch\u00e9ma directeur des syst\u00e8mes d'information. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les recommandations propos\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les r\u00e9gimes de retraite obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s et de simplifier leurs d\u00e9marches. Il entend par exemple d\u00e9velopper les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir \u00e0 terme \u00e0 une demande unique de retraite en ligne, pr\u00e9remplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public associant l'ensemble des r\u00e9gimes obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires. Il sera charg\u00e9 de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-r\u00e9gimes. Ce groupement conclura avec l'\u00c9tat un contrat d\u00e9terminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la m\u00eame loi a pr\u00e9vu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionn\u00e9s des r\u00e9gimes align\u00e9s (pr\u00e9vus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (pr\u00e9vue \u00e0 l'article 44 de la m\u00eame loi).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Christophe Cambad\u00e9lis interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'obligation de gratification des stages dans les administrations publiques. L'article 27 de la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche impose aux administrations publiques de verser une gratification mensuelle dont le montant est financ\u00e9 par convention de branche ou par accord professionnel \u00e9tendu ou \u00e0 d\u00e9faut par d\u00e9cret, d\u00e8s lors que la dur\u00e9e du stage est sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois cons\u00e9cutifs (ou, au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e scolaire ou universitaire, \u00e0 deux mois cons\u00e9cutifs ou non). Cette loi reconna\u00eet ainsi la valeur du travail effectu\u00e9 et celle de l'exp\u00e9rience acquise lors des stages. Elle r\u00e9pond \u00e0 juste titre aux exigences d'\u00e9quit\u00e9 et d'exemplarit\u00e9 de la fonction publique en pr\u00e9voyant que l'administration publique soit soumise \u00e0 la m\u00eame obligation de gratification que les entreprises. Cet engagement a toutefois des effets contreproductifs : les structures d'accueil publiques ne pouvant financer la gratification, faute d'un budget suffisant, vont se d\u00e9sengager. Il sera donc difficile, voire impossible, pour de nombreux \u00e9tudiants d'obtenir un stage long, pourtant indispensable \u00e0 la validation de leur cursus p\u00e9dagogique. Aussi il lui demande de pr\u00e9ciser quelle r\u00e9ponse elle entends apporter pour permettre aux administrations publiques d'accueillir des stagiaires et de leur octroyer une gratification conform\u00e9ment \u00e0 la loi.", "answer": "Suite \u00e0 l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des d\u00e9bats \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale, la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifi\u00e9 le code de l'\u00e9ducation, en pr\u00e9voyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux \u00e9tudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la dur\u00e9e de stage au sein d'un m\u00eame organisme est sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois. Cette disposition vient compl\u00e9ter la r\u00e9glementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectu\u00e9s au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial d'une part, et les stages organis\u00e9s dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re industriel et commercial d'autre part, demeurent quant \u00e0 eux soumis \u00e0 l'obligation de gratification pr\u00e9vue par la loi, conform\u00e9ment aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'\u00e9ducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements publics du secteur m\u00e9dico-social sont notamment concern\u00e9s par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivit\u00e9s territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait \u00e9cho \u00e0 des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Les collectivit\u00e9s et leurs \u00e9tablissements ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qui s'attache \u00e0 la mise en oeuvre de bonnes pratiques en mati\u00e8re d'accueil des stagiaires, en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles et pratiques d'ores et d\u00e9j\u00e0 applicables aux entreprises et aux administrations et \u00e9tablissements de l'Etat par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conform\u00e9ment \u00e0 la position exprim\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires, si le Gouvernement demeure attach\u00e9 au juste principe de la gratification des stages, la situation budg\u00e9taire de certains de ces organismes doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration. Tant que les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la gratification des stages n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'\u00e9ducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur \u00eatre rendues applicables. Par cons\u00e9quent, les conventions de stage pr\u00e9vues par l'article L 612-8 du code de l'\u00e9ducation et sign\u00e9es avec les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements publics du secteur m\u00e9dico-social peuvent \u00eatre conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e aux pr\u00e9fets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectu\u00e9s au sein de ces organismes par les \u00e9tudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchang\u00e9e pour les stages effectu\u00e9s au sein des entreprises, associations, administrations et \u00e9tablissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui \u00e9tudie les conditions de mise en oeuvre de cette disposition est conduite conjointement par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Elle associe \u00e9troitement les repr\u00e9sentants des d\u00e9partements et des r\u00e9gions.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des accueillants familiaux. Ces derniers sont environ 10 000 en France, qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes d\u00e9pendantes, \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es, malades ou convalescentes. En accueil familial pour adultes, chaque cat\u00e9gorie de personnes accueillie rel\u00e8ve d'un agr\u00e9ment et d'un statut diff\u00e9rent. Cette classification est complexe et manque de lisibilit\u00e9 tant pour les publics concern\u00e9s que pour les accueillants familiaux eux-m\u00eames. Aussi ces derniers demandent-ils une r\u00e9vision des textes r\u00e9glementaires et la cr\u00e9ation d'un statut commun \u00e0 tous les accueillants. Ils proposent que cette r\u00e9forme soit accompagn\u00e9e de la mise en place d'une formation dipl\u00f4mante. Ils souhaiteraient enfin que l'utilisation du CESU (ch\u00e8que emploi service universel) soit clarifi\u00e9e. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour am\u00e9liorer la situation des accueillants familiaux.", "answer": "C'est la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur protection sociale, qui exclut une r\u00e9mun\u00e9ration des accueillants familiaux par le ch\u00e8que emploi service universel (CESU). Le dispositif d'accueil familial a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2010-927 et n\u00b0 2010-928 du 3 ao\u00fbt 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit priv\u00e9. D\u00e9sormais, un accueillant familial peut \u00eatre salari\u00e9 par une personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9 ayant obtenu l'accord du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, l'accueillant familial salari\u00e9 d'un organisme ayant obtenu l'accord du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral (gestionnaire d'\u00e9tablissement ou de services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux, collectivit\u00e9 territoriale, caisse de mutuelle, groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale, etc.. ), b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat de travail et cons\u00e9quemment de garanties aff\u00e9rentes \u00e0 ce statut, notamment en termes de cong\u00e9s pay\u00e9s, de journ\u00e9e de repos, de maintien d'une partie de sa r\u00e9mun\u00e9ration entre deux accueils et de ch\u00f4mage. L'accueillant familial qui opte pour une relation de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 uniquement sur la base du contrat d'accueil qu'il conclut avec la personne accueillie ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ce contrat fixe les conditions mat\u00e9rielles, humaines et financi\u00e8res de l'accueil conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles. La situation de la personne accueillie, par rapport \u00e0 l'accueillant familial, ne permet pas de conclure \u00e0 l'existence d'un contrat de travail. N\u00e9anmoins, l'accueillant familial a des droits en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, d'indemnit\u00e9s, de cong\u00e9s pay\u00e9s et de couverture sociale. Le ch\u00e8que emploi service universel (CESU) d\u00e9claratif permettant \u00e0 un particulier employeur de d\u00e9clarer et r\u00e9mun\u00e9rer des activit\u00e9s entrant dans le champ des services \u00e0 la personne, d\u00e9finis par le code du travail, n'est pas utilisable pour la r\u00e9mun\u00e9ration et de la d\u00e9claration des accueillants familiaux, compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s des r\u00e8gles relatives \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 leur couverture sociale. Toutefois, le besoin d'assistance de la personne accueillie dans les d\u00e9marches administratives, notamment dans l'\u00e9tablissement des fiches de r\u00e9mun\u00e9ration de l'accueillant familial et les d\u00e9clarations sociales, a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la d\u00e9finition du r\u00f4le d'un service de tiers r\u00e9gulateur de l'accueil familial et dans les activit\u00e9s qu'il peut proposer, par l'insertion de l'article D. 442-5 dans le code de l'action sociale et des familles. Un guide de l'accueil familial pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homog\u00e8ne du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, tout en favorisant la prise en compte du dispositif dans l'offre d'accueil et d'accompagnement propos\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment diffus\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale aupr\u00e8s des administrations, associations d'accueillants familiaux et organismes int\u00e9ress\u00e9s par le dispositif. La loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, actuellement en pr\u00e9paration, s'attachera \u00e9galement \u00e0 professionnaliser, valoriser et s\u00e9curiser cette activit\u00e9.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le quatri\u00e8me paquet ferroviaire en cours d'adoption au Parlement europ\u00e9en. Alors que la r\u00e9forme fran\u00e7aise se donne pour objectif de renforcer le poids du ferroviaire et d'affirmer sa dimension d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la lib\u00e9ralisation annonc\u00e9e des transports de voyageurs par le quatri\u00e8me paquet ferroviaire risque de mettre \u00e0 mal l'existence m\u00eame de ce service public et de ses conditions de r\u00e9alisation. En effet, l'exp\u00e9rience li\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre des pr\u00e9c\u00e9dents paquets ferroviaires au sein des pays membres de l'Union montre clairement que les notions de service public et de concurrence sont antinomiques. Dans les secteurs o\u00f9 la concurrence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e l'offre ne s'est pas am\u00e9lior\u00e9e, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Bien au contraire, les conditions de concurrence ont conduit l'ensemble des op\u00e9rateurs non seulement \u00e0 se focaliser sur les axes rentables, comme en t\u00e9moigne l'abandon du fret ferroviaire de proximit\u00e9, mais \u00e9galement \u00e0 exercer une pression inacceptable sur les conditions sociales des cheminots. La France doit tenir une position extr\u00eamement ferme sur l'ouverture \u00e0 la concurrence pr\u00e9vue par le projet de directives, qui condamnerait le service public ferroviaire. Il l'interroge sur sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le projet de \u00ab quatri\u00e8me paquet ferroviaire \u00bb europ\u00e9en vient \u00e0 la suite de trois premi\u00e8res \u00e9tapes qui ont conduit \u00e0 la lib\u00e9ralisation du transport ferroviaire de fret. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont, d'ailleurs, explicitement demand\u00e9 \u00e0 la Commission qu'un bilan d\u00e9taill\u00e9 et exhaustif soit dress\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toute nouvelle initiative modifiant l'actuel cadre r\u00e9glementaire ferroviaire europ\u00e9en. Le quatri\u00e8me paquet ferroviaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 30 janvier 2013 et a \u00e9t\u00e9 soumis au vote de la Commission des transports du Parlement europ\u00e9en en premi\u00e8re lecture le 17 d\u00e9cembre 2013. Il est notamment compos\u00e9 d'un volet dit \u00ab politique \u00bb qui se d\u00e9cline en deux textes : la r\u00e9vision de la directive 2012/34/UE \u00e9tablissant un espace ferroviaire unique europ\u00e9en, et celle du r\u00e8glement CE n\u00b0 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Sur ce volet \u00ab politique \u00bb, de nombreux points de la proposition initiale de Commission semblent inacceptables pour la France. Cependant, la France ne peut plaider pour le report simple du 4e paquet au risque de le voir adopt\u00e9 par les autres \u00c9tats sans pouvoir faire \u00e9voluer son contenu. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de contribuer \u00e0 la construction du projet, pour le transformer et le rapprocher de la position fran\u00e7aise. La France est \u00e9galement parvenue \u00e0 modifier le volet technique du 4e paquet. Concernant plus particuli\u00e8rement l'ouverture \u00e0 la concurrence, la France a refus\u00e9 que le calendrier pr\u00e9vu soit anticip\u00e9 comme l'avait envisag\u00e9 le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. Si ouverture \u00e0 la concurrence il doit y avoir, le Gouvernement tient \u00e0 ce qu'elle soit encadr\u00e9e et que ses modalit\u00e9s permettent de pr\u00e9server le mod\u00e8le fran\u00e7ais de service public. Le Gouvernement soutiendra ainsi toute initiative visant \u00e0 reporter le principal g\u00e9n\u00e9ral d'une mise en concurrence, \u00e0 conserver un r\u00e9gime d'attribution directe des contrats de service public et \u00e0 laisser aux \u00c9tats-membres la pleine latitude sur le champ des lignes ferroviaires pouvant faire l'objet d'obligations de service public. Un contrat de service public doit pouvoir porter sur des lignes rentables et des lignes non rentables. S'agissant du texte relatif \u00e0 la gouvernance des syst\u00e8mes ferroviaires nationaux, le projet de 4e paquet devait \u00e0 l'origine imposer la s\u00e9paration institutionnelle totale entre gestionnaire d'infrastructures et entreprises ferroviaires et ainsi emp\u00eacher toute r\u00e9forme allant dans le sens d'un syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9. Gr\u00e2ce aux efforts de l'Allemagne et de la France, le projet de texte a \u00e9volu\u00e9 avant que la proposition de la Commission ne soit pr\u00e9sent\u00e9e et permet d\u00e9sormais les deux syst\u00e8mes. La France continuera \u00e0 plaider pour que le texte n'impose pas des normes d'une rigidit\u00e9 excessive qui seraient contradictoires avec l'ambition qui inspire le projet de r\u00e9forme qui sera prochainement discut\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, qui cr\u00e9e un groupe public ferroviaire int\u00e9gr\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d'un fonctionnement plus efficace du syst\u00e8me ferroviaire. En outre, comme les conditions sociales des travailleurs du ferroviaire ne peuvent pas \u00eatre une variable d'ajustement, des amendements, soutenus par la France, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au Parlement europ\u00e9en afin d'int\u00e9grer des normes sociales \u00e9lev\u00e9es au sein des contrats de service public et d'assurer le respect des conventions collectives sectorielles. La France est tr\u00e8s attentive aux discussions actuellement en cours au Parlement europ\u00e9en et portera avec force ses positions lorsque le volet \u00ab politique \u00bb du 4e paquet viendra en discussion au Conseil des ministres.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les directives de l'administration fiscale concernant la location touristique en meubl\u00e9. Suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2013-463 du 3 juin 2013 venant modifier l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et pr\u00e9cisant que seuls les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s pourront \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l'abattement de 71 % sur les sommes per\u00e7ues au titre de la location, l'administration fiscale a publi\u00e9 un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de pr\u00e9ciser quelles sont les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 cet abattement. Il est donc pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab pour \u00eatre qualifi\u00e9s de g\u00eetes ruraux, les locaux meubl\u00e9s doivent \u00eatre class\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb. Cette qualification ne r\u00e9sulte pas d'un classement r\u00e9glementaire mais est attribu\u00e9e de mani\u00e8re autonome par l'association Le relais d\u00e9partemental des G\u00eetes de France \u00bb. Or il existe d'autres labels qui se retrouvent ainsi exclus du b\u00e9n\u00e9fice de cet abattement ce qui entra\u00eene une distinction qui semble injustif\u00e9e entre les contribuables. Il lui demande de l'\u00e9clairer sur les raisons de cette diff\u00e9rence de traitement et si le Gouvernement entend permettre aux autres labels de b\u00e9n\u00e9ficier de cet abattement.", "answer": "Un propri\u00e9taire mettant en location un local meubl\u00e9 peut relever du r\u00e9gime des micro-entreprises dit r\u00e9gime \u00ab micro-BIC \u00bb, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 50-0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le premier alin\u00e9a du I de cet article pr\u00e9voit que les locaux vis\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du III de l'article 1407 du CGI, \u00e0 savoir les locaux mis en location \u00e0 titre de g\u00eete rural, les locaux mis en location en qualit\u00e9 de meubl\u00e9s de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'h\u00f4tes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, rel\u00e8vent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 \u20ac et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % pr\u00e9vu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publi\u00e9 le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la r\u00e9f\u00e9rence au code du tourisme relatif \u00e0 la qualification de meubl\u00e9 de tourisme class\u00e9 d\u00e9sormais pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article pr\u00e9cise que \u00ab les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s sont r\u00e9partis dans l'une des cat\u00e9gories d\u00e9sign\u00e9es par un nombre d'\u00e9toiles croissant, en fonction de crit\u00e8res fix\u00e9s par un tableau de classement \u00e9labor\u00e9 par l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 141-2 et homologu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du tourisme \u00bb. Ainsi, ce commentaire n'a pas apport\u00e9 de pr\u00e9cision ou de modification quant \u00e0 la d\u00e9finition du g\u00eete rural qui reste identique \u00e0 celle figurant dans le BOFiP pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9. Compte tenu de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation relative au classement des meubl\u00e9s de tourisme, il est rappel\u00e9 qu'il n'existe pas de modalit\u00e9 de reconnaissance et de classement sp\u00e9cifique aux g\u00eetes ruraux dans la r\u00e9glementation en vigueur des meubl\u00e9s de tourisme. En cons\u00e9quence, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9gislation de droit commun applicable aux meubl\u00e9s de tourisme pour d\u00e9terminer la fiscalit\u00e9 applicable aux revenus aff\u00e9rents. Aussi, dans la mesure o\u00f9 les g\u00eetes ruraux satisfont \u00e0 la qualification de meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propri\u00e9taire les mettant en location peut b\u00e9n\u00e9ficier des seuil et abattement de 82 200 \u20ac et de 71 % dans les m\u00eames conditions que les propri\u00e9taires de g\u00eetes ruraux class\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le cas d'un retrait\u00e9 de la gendarmerie qui a repris une activit\u00e9 salari\u00e9e priv\u00e9e puis qui, \u00e0 l'\u00e2ge de 60 ans, a fait valoir ses droits \u00e0 la retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s de la CRAV. Toutefois, depuis lors, cette personne a une petite activit\u00e9 compl\u00e9mentaire afin de compenser le niveau peu \u00e9lev\u00e9 de sa retraite. Or l'int\u00e9ress\u00e9 s'\u00e9tonne que le compl\u00e9ment salarial qu'il d\u00e9gage de la sorte soit soumis \u00e0 diverses cotisations (ch\u00f4mage, caisse de retraite...) pour un montant non n\u00e9gligeable alors m\u00eame que lesdites cotisations ne lui ouvrent aucun droit suppl\u00e9mentaire au titre de la retraite vers\u00e9e par la CRAV. Elle lui demande si le syst\u00e8me en vigueur ne pourrait pas \u00eatre adapt\u00e9 afin que, dans le cas d'esp\u00e8ce, les int\u00e9ress\u00e9s soient dispens\u00e9s de cotisations ou que, sinon, leurs cotisations soient ensuite prises en compte par la CRAV.", "answer": "Lorsqu'une personne reprend une activit\u00e9 qui emporte affiliation \u00e0 la m\u00eame caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, les cotisations vers\u00e9es dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas cr\u00e9atrices de droits. Cette disposition est coh\u00e9rente avec le principe de r\u00e9partition du syst\u00e8me de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retrait\u00e9s. En effet, une pension n'est pas susceptible d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e pour tenir compte des versements de cotisations aff\u00e9rentes \u00e0 une p\u00e9riode post\u00e9rieure. En revanche, lorsque la nouvelle activit\u00e9 rel\u00e8ve d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent, les cotisations g\u00e9n\u00e8rent de nouveaux droits \u00e0 retraite pour l'assur\u00e9. S'agissant plus globalement des cotisations relatives \u00e0 l'ensemble des risques (maladie, maternit\u00e9, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse), le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est assur\u00e9 pour pr\u00e8s de 60 % par les cotisations dues sur tous les revenus d'activit\u00e9 des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle salari\u00e9e ou non salari\u00e9e, sur le territoire fran\u00e7ais, \u00e0 titre temporaire ou permanent, \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel, quel que soit leur \u00e2ge, leur nationalit\u00e9 ou leur r\u00e9sidence. Ainsi, sont trait\u00e9s de fa\u00e7on identique au regard des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale des revenus professionnels identiques, quels que soient les autres revenus des int\u00e9ress\u00e9s (autres salaires, loyers, prestations y compris les prestations servies par la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou l'Etat). Comme indiqu\u00e9 dans la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, \u00e0 partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations \u00e0 retenir pour l'avenir de notre syst\u00e8me de retraite. Elle portera \u00e9galement sur le th\u00e8me de la transition emploi/retraites sur la base, entre autre, du rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) de juin 2012 portant sur le cumul emploi retraite.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la coordination interminist\u00e9rielle pour le d\u00e9veloppement de l'usage du v\u00e9lo. Le v\u00e9lo, outil transversal, peut \u00eatre mis au service de nombreuses politiques publiques : transports, sant\u00e9, tourisme, \u00e9ducation, d\u00e9veloppement durable, sport... Depuis le d\u00e9cret du 14 avril 2006, la France dispose d'un coordonnateur interminist\u00e9riel pour le d\u00e9veloppement de l'usage du v\u00e9lo (Ciduv). Ce coordonnateur est appuy\u00e9 par un adjoint ce qui constitue une \u00e9quipe bien modeste pour une politique aussi pluridisciplinaire. Le Ciduv s'assure de la coh\u00e9rence entre les actions v\u00e9lo des diff\u00e9rents minist\u00e8res dans lesquels elles devraient \u00eatre mises en \u0153uvre. Malgr\u00e9 les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'absence d'un engagement fort au plus haut niveau, il facilite et stimule la politique v\u00e9lo aupr\u00e8s des minist\u00e8res concern\u00e9s, en lien avec les f\u00e9d\u00e9rations, associations, collectivit\u00e9s et \u00e9lus, nombreux \u00e0 se mobiliser autour de ce sujet. \u00c0 la fin de cette ann\u00e9e, Dominique Lebrun, le coordinateur interminist\u00e9riel, partira \u00e0 la retraite apr\u00e8s 4 ann\u00e9es pass\u00e9es \u00e0 cette fonction. Si l'int\u00e9r\u00eat de la mission ne semble aujourd'hui pas remis en cause, son remplacement n'est, pour l'heure, pas confirm\u00e9. Il lui demande de l'assurer du maintien de la coordination interminist\u00e9rielle pour le d\u00e9veloppement de l'usage du v\u00e9lo dans ses actions et dans son dimensionnement et de lui confirmer que le positionnement de cette mission lui permette de conserver sa vocation interminist\u00e9rielle dans une configuration ind\u00e9pendante et dot\u00e9e d'une lettre de mission lui permettant de faire autorit\u00e9.", "answer": "Le v\u00e9lo repr\u00e9sente aujourd'hui 3 % des d\u00e9placements, ce qui appara\u00eet trop faible si l'on consid\u00e8re les avantages de ce mode, en particulier sur les plans \u00e9cologique et sanitaire. Le v\u00e9lo a fait son retour dans la majorit\u00e9 des grandes agglom\u00e9rations fran\u00e7aises. L'essor des pratiques du v\u00e9lo est davantage marqu\u00e9e dans les centres urbains, avec un engouement ind\u00e9niable pour les v\u00e9los en libre-service, dont pr\u00e8s de quarante syst\u00e8mes sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9s en France. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de l'usage du v\u00e9lo et la nouvelle appropriation de l'espace public qui en d\u00e9coule implique de repenser l'espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 chaque mode et notamment de repenser la place donn\u00e9e aux d\u00e9placements en v\u00e9hicule motoris\u00e9. Dans cette perspective, l'\u00c9tat a vocation \u00e0 soutenir l'action des collectivit\u00e9s, dans le cadre des comp\u00e9tences qui sont les siennes. En mars 2014, le Gouvernement a mis en place un plan d'actions pour les mobilit\u00e9s actives (v\u00e9lo et marche) afin d'encourager ces modes de d\u00e9placement et notamment l'usage du v\u00e9lo dans les d\u00e9placements domicile-travail. Un an apr\u00e8s, sur les 25 mesures figurant dans le plan, 75 % ont \u00e9t\u00e9 mises ou sont sur le point d'\u00eatre mises en oeuvre. Parmi celles qui rel\u00e8vent de l'\u00c9tat, plusieurs exemples peuvent \u00eatre cit\u00e9s : - la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre des co-financements d'itin\u00e9raires cyclables du sch\u00e9ma national des v\u00e9loroutes a \u00e9t\u00e9 introduite dans les mandats de n\u00e9gociation des contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gion (CPER) ; - la p\u00e9rennisation et l'essor de la semaine du v\u00e9lo \u00e0 l'\u00e9cole et au coll\u00e8ge organis\u00e9e en lien avec l'\u00c9ducation nationale ; - l'installation des groupes de travail sur le suivi du tourisme \u00e0 v\u00e9lo, le recyclage et le r\u00e9emploi des v\u00e9los ; - la diffusion prochaine de modules p\u00e9dagogiques pour inciter les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la pratique du v\u00e9lo et sensibiliser les apprentis conducteurs de poids lourds \u00e0 la prise en compte des pi\u00e9tons et cyclistes. Ces outils seront utiles pour les nombreuses sessions d'apprentissage du v\u00e9lo ; - depuis septembre 2014, la SNCF offre la possibilit\u00e9 de r\u00e9server en ligne des places v\u00e9lo sur les trains \u00e0 r\u00e9servation obligatoire. S'agissant du d\u00e9cret destin\u00e9 \u00e0 faciliter la circulation des pi\u00e9tons et des cyclistes, il a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 4 juillet 2015. Il introduit : - la notion \u00ab d'arr\u00eat ou stationnement tr\u00e8s g\u00eanant \u00bb, visant le stationnement et l'arr\u00eat sur les am\u00e9nagements destin\u00e9s aux pi\u00e9tons et aux cyclistes ; - l'autorisation de circulation des cyclistes suffisamment loin des zones d'ouverture de porti\u00e8res ; - l'autorisation du chevauchement d'une ligne continue pour le d\u00e9passement d'un cycliste, lorsque la visibilit\u00e9 le permet ; - la g\u00e9n\u00e9ralisation des \u00ab doubles sens cyclables \u00bb, sur les voies o\u00f9 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 Km/h, ou moins. Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, introduisant de nouvelles signalisations routi\u00e8res, sera publi\u00e9 dans le courant de l'\u00e9t\u00e9 pour permettre aux collectivit\u00e9s territoriales la possibilit\u00e9 d'introduire ces nouvelles r\u00e8gles. En parall\u00e8le, des avanc\u00e9es importantes ont \u00e9t\u00e9 obtenues gr\u00e2ce au travail l\u00e9gislatif des parlementaires pour le v\u00e9lo. Ainsi, la loi sur la r\u00e9forme ferroviaire pr\u00e9voit la d\u00e9finition de plans de stationnement s\u00e9curis\u00e9 des v\u00e9los dans les gares, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) la r\u00e9alisation de diagnostics de stationnement des v\u00e9los dans les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux d'intermodalit\u00e9 et le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (TECV), la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique pour les d\u00e9placements domicile-travail \u00e0 v\u00e9lo. Le comit\u00e9 de pilotage de ce plan sera r\u00e9uni \u00e0 la rentr\u00e9e afin d'en pr\u00e9senter un premier bilan. Une nouvelle dynamique sera engag\u00e9e vers un deuxi\u00e8me plan pour les mobilit\u00e9s actives afin d'ancrer de mani\u00e8re transversale le d\u00e9veloppement du v\u00e9lo et de la marche dans les politiques publiques. S'agissant de la coordination interminist\u00e9rielle pour le d\u00e9veloppement de l'usage du v\u00e9lo (CIDUV), elle est un appui essentiel \u00e0 la mise en place de la politique v\u00e9lo voulue et d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement. L'int\u00e9r\u00eat de la mission interminist\u00e9rielle est confirm\u00e9e et un nouveau coordinateur sera nomm\u00e9 en remplacement de M. Dominique Lebrun. Au moment o\u00f9 la France accueille la COP 21, la conviction de d\u00e9velopper ce mode de transport efficace, \u00e9conomique, b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9 et l'environnement, et qui offre un potentiel touristique exceptionnel est totalement acquise.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et la g\u00e9ographie en premi\u00e8res et terminales scientifiques. \u00c0 la suite des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux organis\u00e9s par l'APHG le 28 janvier 2012, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli l'enseignement de ces disciplines \u00e0 titre obligatoire en terminale scientifique \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014. En premi\u00e8res scientifiques seules deux heures sont pr\u00e9vues ce qui semble largement insuffisant pour enseigner \u00e0 la fois l'histoire du XXe si\u00e8cle et la g\u00e9ographie de la France et de l'Europe. L'APHG consid\u00e8re qu'il est largement insuffisant de consacrer moins de cinq heures sur les deux niveaux de premi\u00e8res et terminales scientifiques pour l'enseignement de ces deux mati\u00e8res essentielles pour comprendre la r\u00e9alit\u00e9 contemporaine et le monde d'aujourd'hui dans lequel vivent nos jeunes. Le retour obligatoire de ces disciplines en terminale S se ferait \u00e0 moyens constants puisque actuellement la dotation horaire attribu\u00e9e \u00e0 l'histoire-g\u00e9ographie est de quatre heures obligatoires en premi\u00e8re S et deux heures d'option en terminale S prise par au moins 40 % des \u00e9l\u00e8ves.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : \u00ab De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent de mettre en place \u00ab un syst\u00e8me de tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle sur les voies \u00e0 p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules \u00e9cologiques, sur la base de leur mode de propulsion (\u00e9lectrique, gaz...), de leur sobri\u00e9t\u00e9, de leur taille et de leur taux d'occupation \u00bb. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique sont ind\u00e9niables. Le secteur repr\u00e9sente 31,6 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et 70,7 % de la consommation finale de produits p\u00e9troliers \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques. 27,3 % des \u00e9missions fran\u00e7aises de gaz \u00e0 effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier repr\u00e9sente 95 % des \u00e9missions directes li\u00e9es \u00e0 la combustion des produits p\u00e9troliers dans le secteur des transports. La diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique des transports est une des r\u00e9ponses \u00e0 apporter \u00e0 ces enjeux et constitue un des sujets sur lesquels portent les travaux de pr\u00e9paration du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les travaux men\u00e9s tiennent compte des bilans pour l'\u00e9conomie, l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9 de chaque solution envisag\u00e9e. Les mesures qui seront port\u00e9es par la loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique compl\u00e8teront les mesures en vigueur ou d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9es par le Gouvernement en faveur des transports d\u00e9carbon\u00e9s et efficients du point de vue \u00e9nerg\u00e9tique. Dans ce cadre, des mesures relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux infrastructures \u00e0 p\u00e9age visant \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules \u00e0 propulsion alternative (v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides, v\u00e9hicules fonctionnant au GPL, au GNV ou au super\u00e9thanol E85), du covoiturage ou de l'autopartage sont \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale (audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique). Cette base de donn\u00e9es, librement accessible, permettrait d'apporter une s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 l'information environnementale qu'il est n\u00e9cessaire de recueillir pour obtenir un diagnostic unique de performance en ce domaine. Aussi, lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Il existe plusieurs obligations d'information r\u00e9parties dans les diff\u00e9rents textes r\u00e9glementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles b\u00e2tis. La cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale (DUPE) implique des donn\u00e9es publiques et des donn\u00e9es priv\u00e9es dans le sens o\u00f9 celles-ci sont produites sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou d'une personne missionn\u00e9e par lui. Ces donn\u00e9es priv\u00e9es, si elles doivent \u00eatre annex\u00e9es au contrat de vente ou de location, ne sont pas pour autant vers\u00e9es dans une base de donn\u00e9es accessibles \u00e0 tous. Il convient de distinguer les donn\u00e9es li\u00e9es au diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location de biens immobiliers et celles li\u00e9es aux informations relatives \u00e0 l'environnement et au r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les risques naturels et technologiques. S'agissant du dossier de diagnostic technique, l'ordonnance n\u00b0 2005-655 du 8 juin 2005 introduit la notion de dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente ou de location de biens immobiliers. Le DDT est un dossier comprenant un ensemble de constats et diagnostics immobiliers permettant d'informer les acqu\u00e9reurs, locataires et utilisateurs d'un bien immobilier sur les risques pouvant affecter la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et la performance \u00e9nerg\u00e9tique du bien. Except\u00e9 l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques, fond\u00e9 sur des informations publiques transmises par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement au maire de la commune o\u00f9 le bien est situ\u00e9, les sept autres documents (constat de risque d'exposition au plomb, \u00e9tat mentionnant la pr\u00e9sence ou l'absence de mat\u00e9riaux ou produits contenant de l'amiante, \u00e9tat relatif \u00e0 la pr\u00e9sence de termites dans le b\u00e2timent, \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure de gaz, diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9, document \u00e9tabli \u00e0 l'issue du contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif), dress\u00e9s par un professionnel certifi\u00e9, contiennent des donn\u00e9es personnelles et des informations sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Il n'est donc pas envisageable de rendre public ce DDT. Except\u00e9 pour l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques, le DDT n'a donc pas vocation \u00e0 rentrer dans une base de donn\u00e9es unique ouverte \u00e0 tous. Toutefois, le projet de loi relatif sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit \u00e0 l'article 4 bis, la cr\u00e9ation d'un carnet num\u00e9rique de suivi et d'entretien du logement, qui int\u00e9grera notamment le DDT. Des travaux sont en cours pour d\u00e9finir la forme de ce carnet num\u00e9rique, en conciliant les atouts des nouveaux outils num\u00e9riques et la n\u00e9cessaire protection des donn\u00e9es priv\u00e9es. S'agissant des risques technologiques et des risques naturels pr\u00e9visibles, le droit d'acc\u00e9der \u00e0 l'information environnementale a valeur constitutionnelle par le biais de la charte de l'environnement, qui dans son article 7 pr\u00e9cise que \u00ab les citoyens ont un droit \u00e0 l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent \u00bb (article L. 125-2 du code de l'environnement). Ainsi, les autorit\u00e9s publiques ont l'obligation d'assurer la diffusion des informations relatives \u00e0 l'environnement. Parall\u00e8lement \u00e0 cette obligation g\u00e9n\u00e9rale, un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les risques naturels et technologiques est pr\u00e9vu. Celui-ci s'attache \u00e0 renforcer l'information des populations sur ces risques, dans une perspective de pr\u00e9vention, ainsi que celle des acqu\u00e9reurs et locataires de biens immobiliers (articles L. 125-2 pr\u00e9cit\u00e9 et L. 125-5 du code de l'environnement, article R. 125-9 \u00e0 R. 125-27). C'est ainsi que le maire d'une commune, sur laquelle a \u00e9t\u00e9 prescrit un plan de pr\u00e9vention des risques (PPR), doit informer la population tous les deux ans des caract\u00e9ristiques des risques connus, des mesures de pr\u00e9vention et de sauvegarde possibles, des dispositions du plan, des modalit\u00e9s d'alerte, de l'organisation des secours et des mesures prises par la commune pour g\u00e9rer le risque. Aujourd'hui, l'application \u00ab Ma commune face aux risques \u00bb \u00e0 partir du portail www. prim. net/ et de sa version mobile permet \u00e0 chacun d'\u00e9tablir un \u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 125-5 du code de l'environnement. Cet \u00e9tat devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 prochainement avec des informations relatives aux sols pollu\u00e9s et \u00e0 la pr\u00e9sence de radon. On peut envisager que d'autres informations soient par la suite ajout\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles existent comme la pr\u00e9sence d'argile, de cavit\u00e9s, de termites, de zone inondable ou de zone prot\u00e9g\u00e9e par une digue Par ailleurs, le d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2011 a charg\u00e9 la mission Etalab, une structure technique transversale d\u00e9di\u00e9e, de cr\u00e9er et de piloter un portail unique, le site data. gouv. fr, destin\u00e9 \u00e0 h\u00e9berger et mettre \u00e0 la libre disposition des internautes l'ensemble des informations publiques de l'\u00c9tat. La mission accompagne et coordonne en outre l'action des administrations en ce sens, en animant un r\u00e9seau de correspondants \u00ab open data \u00bb et de fournisseurs de donn\u00e9es. Le Gouvernement continue \u00e0 suivre son objectif de renforcer l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques en permettant aux acteurs publics et priv\u00e9s d'en prendre connaissance facilement tout en tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 propre \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'information.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de la majoration de la taxe sur le foncier non b\u00e2ti qu'il a fait voter dans le cadre de la loi de finances pour 2013. En effet la pr\u00e9sente loi, \u00e0 travers son article 82, a modifi\u00e9 les dispositions de l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il est ainsi pr\u00e9vu, \u00e0 compter de 2014, pour le calcul de la taxe fonci\u00e8re, la valeur cadastrale des terrains class\u00e9s constructibles et situ\u00e9s dans une commune soumise \u00e0 la taxe sur les logements vacants sera major\u00e9e de 25 % et de 5 \u20ac par m\u00e8tre carr\u00e9 (10 \u20ac \u00e0 partir de 2016), soit une majoration minimale de 50 000 \u20ac de la base imposable pour 1 ha. La mise en oeuvre de ces mesures induit une majoration consid\u00e9rable de la taxe sur le foncier non b\u00e2ti, pour les agriculteurs concern\u00e9s. Les agriculteurs ne pourront pas absorber le surco\u00fbt li\u00e9 aux majorations et seront donc oblig\u00e9s de stopper toute exploitation agricole des terres au profit d'une min\u00e9ralisation. Des exploitations sont ainsi mises en p\u00e9ril. Notre agriculture p\u00e2tira de cette mesure qui est attentatoire au droit de propri\u00e9t\u00e9 et de cultiver. Cette mesure est incoh\u00e9rente. Comment peut-on encourager les circuits courts et, dans un m\u00eame temps, acc\u00e9l\u00e9rer la perte des surfaces cultiv\u00e9es ? Il semble donc opportun que ce dispositif ne s'applique pas aux terres ayant un usage agricole. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Afin de syst\u00e9matiser et de renforcer la port\u00e9e de la majoration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties des terrains constructibles pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a pr\u00e9vu \u00e0 compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes. Cette majoration est fix\u00e9e \u00e0 5 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2014, puis \u00e0 10 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglom\u00e9rations de plus de 50 000 habitants caract\u00e9ris\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Cette syst\u00e9matisation qui vise \u00e0 augmenter le co\u00fbt d'opportunit\u00e9 de la r\u00e9tention de ces terrains doit \u00e9galement \u00eatre compatible avec un am\u00e9nagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme men\u00e9e au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les \u00e9lus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoqu\u00e9e chez les propri\u00e9taires de ces terrains constructibles et chez les \u00e9lus locaux ; il s'engage \u00e0 examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'ann\u00e9e, les am\u00e9nagements qui peuvent \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 ce dispositif.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 32 du rapport sur la strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (StraNES), qui doit permettre \u00e0 la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines ann\u00e9es.", "answer": "La strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant les commissions permanentes de l'Assembl\u00e9e Nationale et du S\u00e9nat, tel que le pr\u00e9voit la loi du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Un d\u00e9bat sera \u00e9galement organis\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les cons\u00e9quences de l'article 4 ter de l'amendement n\u00b0 274, vot\u00e9 dans le cadre du projet de loi sur la refondation de l'\u00e9cole. En effet, l'article 4 ter pr\u00e9voit de permettre aux professionnels de l'\u00e9cole de saisir, seuls et sans l'aval des parents, la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es de rattachement, afin de solliciter la r\u00e9\u00e9valuation de l'aide humaine d'enfants en situation de handicap. Si ce rajout semble permettre un r\u00e9ajustement raide de l'accompagnement apport\u00e9 \u00e0 l'enfant handicap\u00e9, il inqui\u00e8te toutefois les parents et associations concern\u00e9s, qui voient, en cette d\u00e9cision, une remise en cause du r\u00f4le pr\u00e9dominant des parents dans le choix de scolarisation de leurs enfants ainsi qu'une porte ouverte \u00e0 des pratiques discriminatoires, excluant les \u00e9l\u00e8ves les plus fragilis\u00e9s. Il lui demande, par cons\u00e9quent, de bien vouloir lui indiquer sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'inclusion des enfants en situation de handicap dans l'\u00e9cole de la R\u00e9publique est une priorit\u00e9 du Gouvernement. L'introduction \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale de l'amendement 274 a cr\u00e9\u00e9 de nombreuses confusions et d\u00e9bats qui ont \u00e9t\u00e9 parfaitement compris par la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu lors des d\u00e9bats au S\u00e9nat le retrait de cet amendement, qui n'a finalement pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. En effet, il est indispensable que la d\u00e9finition de l'accompagnement se fasse avec l'accord des parents, m\u00eame si la communaut\u00e9 \u00e9ducative doit avoir sa place dans l'inclusion des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap au sein de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique est une \u00e9tape vers une meilleure scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s. Cette derni\u00e8re fait l'objet d'un chantier de modernisation de l'action publique. Elle est \u00e9galement au coeur des travaux du groupe de travail, mis en place par la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion et par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur la professionnalisation des assistants de vie scolaire. Les conclusions de ce groupe de travail, qui ont \u00e9t\u00e9 remises aux ministres le 25 juin 2013, permettront d'\u00e9clairer le Gouvernement sur des pistes \u00e9ventuelles de r\u00e9forme.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la rationalisation des d\u00e9penses pour les acteurs de la politique de l'eau dans le cadre d'une gestion durable de l'eau en France. La conciliation permettant \u00e0 la France de r\u00e9pondre aux besoins en eau de sa population et de ses diverses activit\u00e9s \u00e9conomiques, ainsi que la pr\u00e9servation de la ressource, tout en maintenant un rythme de d\u00e9penses soutenables pour le budget de l'\u00c9tat est une n\u00e9cessit\u00e9. La priorit\u00e9 de ce XXIe si\u00e8cle sera de prot\u00e9ger la ressource en qualit\u00e9 et en quantit\u00e9 dans un contexte de changement climatique. La politique de l'eau actuellement ax\u00e9e sur le petit cycle de l'eau (production-consommation-traitement), n'est cependant plus adapt\u00e9e et doit dor\u00e9navant int\u00e9grer le grand cycle de l'eau, qui est la protection de la ressource en eau et des zones humides. Aussi, la r\u00e9orientation de certaines d\u00e9penses dans le cadre de la prise en compte du grand cycle de l'eau est d'une grande importance. Dans sa note d'analyse d'avril 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose \u00ab l'autorisation du placement des exc\u00e9dents budg\u00e9taires que les collectivit\u00e9s ont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la gestion des services des eaux en vue d'un investissement dans ce domaine \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle l'interroger sur ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Les d\u00e9fis qu'auront \u00e0 relever les services publics d'eau et d'assainissement dans les prochaines ann\u00e9es sont nombreux et susciteront vraisemblablement des efforts d'investissements. On peut citer notamment l'objectif, fix\u00e9 depuis juillet 2010 dans la loi Grenelle 2, d'am\u00e9liorer la gestion patrimoniale des r\u00e9seaux en r\u00e9alisant un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des r\u00e9seaux et en r\u00e9duisant le taux de perte en eau du r\u00e9seau par la mise en oeuvre d'un plan d'actions de lutte contre ces fuites. Le cadrage des r\u00e8gles budg\u00e9taires ne rel\u00e8ve pas du minist\u00e8re l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de l'\u00e9nergie mais celui-ci partage les pr\u00e9occupations quant \u00e0 la durabilit\u00e9 des services \u00e9voqu\u00e9es par le Centre d'analyse strat\u00e9gique, et qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9valuation de la politique de l'eau. C'est pourquoi la feuille de route pour la transition \u00e9cologique de septembre 2013 a fix\u00e9 l'objectif d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du service public d'eau et d'assainissement en optimisant les moyens et les co\u00fbts des services publics d'eau, notamment par la rationalisation de leur organisation.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation financi\u00e8re des h\u00f4pitaux de la Guadeloupe. Les d\u00e9ficits des h\u00f4pitaux de Pointe \u00e0 Pitre et de Basse Terre s'\u00e9l\u00e8vent respectivement \u00e0 40 M et 9 M d'euros, soit 49 M d'euros au total. Ceux de Martinique pr\u00e9sentent un d\u00e9ficit cumul\u00e9 de 250 M d'euros. Il regrette que les dotations de fonctionnement de l'\u00c9tat ne tiennent pas compte des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prime de vie ch\u00e8re, aux frais d'approche, aux cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables et \u00e9vacuations sanitaires. Il n'est pas tenu compte de la dimension archip\u00e9lagique et de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'\u00e9quipements performants pour 400 000 habitants. Il lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre pour revaloriser les dotations de fonctionnement de nos h\u00f4pitaux et prendre en compte la nature archip\u00e9lagique de notre territoire.", "answer": "Les h\u00f4pitaux publics des Antilles et de la Guyane souffrent de difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9loignement, \u00e0 des bassins de population \u00e9troits et \u00e0 des surco\u00fbts de fonctionnement importants. Plusieurs mesures prennent en compte ces sp\u00e9cificit\u00e9s : coefficient g\u00e9ographique r\u00e9cemment augment\u00e9 (passant de 25 \u00e0 26 %), dotations pour cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables de 3,7 millions d'euros par an, dotations pour activit\u00e9s structurellement d\u00e9ficitaires, dotations exceptionnelles en vue d'assurer la tr\u00e9sorerie de ces \u00e9tablissements. Les efforts budg\u00e9taires consentis par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 r\u00e9pondent au caract\u00e8re particulier de la gestion de ces \u00e9tablissements dans le contexte ultramarin. Ils doivent permettre \u00e0 la population des r\u00e9gions fran\u00e7aises des Antilles et de la Guyane de b\u00e9n\u00e9ficier de prestations de soins dont la qualit\u00e9 est identique \u00e0 celle offerte \u00e0 la population des r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines. Cependant, ces \u00e9tablissements doivent r\u00e9pondre des m\u00eames r\u00e8gles et principes de bonne gestion qui s'imposent \u00e0 tous les h\u00f4pitaux du pays. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de nommer plusieurs inspecteurs g\u00e9n\u00e9raux des affaires sociales (IGAS) et conseillers g\u00e9n\u00e9raux des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (CGES) dans ces r\u00e9gions, soit pour y mettre en place des administrations provisoires, soit pour y effectuer des missions d'appui et de conseil. Avec le soutien des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), ces \u00e9tablissements doivent retrouver leur capacit\u00e9 financi\u00e8re, pr\u00e9ciser les conditions de leur d\u00e9veloppement et r\u00e9pondre aux attentes locales.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conclusions du rapport de la mission d'information de la commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale sur les circuits courts. Selon l'auteure de ce rapport, la souverainet\u00e9 alimentaire a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le droit fran\u00e7ais gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat. Cette loi dispose en particulier que l'ancrage territorial de la production est l'un des objectifs de la politique agricole et alimentaire. La mission d'information souligne que l'enjeu de la relocalisation de l'alimentation est de mettre en place les conditions du d\u00e9veloppement des territoires gr\u00e2ce \u00e0 une large mobilisation de l'action publique autour de l'alimentation, ce qui permettrait de faire \u00e9merger un v\u00e9ritable maillage en exploitations agricoles et des outils de transformation du territoire destin\u00e9s aux produits locaux. Ce rapport sugg\u00e8re pour faciliter la commande publique, de mod\u00e9liser au niveau \u00e9tat qu'une trame d'appels d'offres mettant en avant les clauses de d\u00e9veloppement durable autoris\u00e9es par le droit europ\u00e9en, et permettant un approvisionnement local. Il lui demande de pr\u00e9ciser son opinion \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, l'une des finalit\u00e9s de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. La relocalisation de l'alimentation pr\u00e9sente de nombreux atouts face aux importants d\u00e9fis alimentaires, sociaux et environnementaux actuels. Il convient donc de la soutenir, de l'accompagner pour l'aider \u00e0 valoriser ses atouts et d\u00e9velopper son potentiel. Pour aider \u00e0 l'\u00e9mergence de projets alimentaires territoriaux, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) met r\u00e9guli\u00e8rement en place des appels \u00e0 projets nationaux dont l'objectif est de soutenir et mettre en lumi\u00e8re des projets innovants, d'envergure et d\u00e9-multipliables, s'inscrivant dans les quatre priorit\u00e9s de la politique de l'alimentation (justice sociale et am\u00e9lioration de l'offre alimentaire pour tous, \u00e9ducation \u00e0 l'alimentation, lutte contre le gaspillage alimentaire, ancrage territorial). Pour 2015, l'accent est mis pour la s\u00e9lection des projets, sur la th\u00e9matique de l'ancrage territorial de la production, via notamment des projets alimentaires territoriaux et l'approvisionnement local en restauration collective. Le MAAF fait ainsi le choix d'accompagner les collectivit\u00e9s en mettant en avant des rep\u00e8res et outils g\u00e9n\u00e9raux pour construire et piloter leur projet tout en leur laissant toute latitude pour d\u00e9finir les formes d'organisation les plus adapt\u00e9es \u00e0 leur contexte local. De plus, conscient de l'importance de soutenir les initiatives locales dans les r\u00e9gions, les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) accompagnent en r\u00e9gions des porteurs de projets qui r\u00e9pondent aux attentes du programme national pour l'alimentation (PNA), tant en termes financiers qu'en termes d'appui pour l'ing\u00e9nierie \u00e0 travers des appels \u00e0 projets r\u00e9gionaux. Les informations essentielles \u00e0 la construction et l'essaimage de projets alimentaires territoriaux seront disponibles sur le site du MAAF, ainsi que sur les sites des DRAAF. Le PNA a su se faire le vecteur d'une politique publique de l'alimentation nouvelle et ambitieuse, engageant des dynamiques positives autour de l'alimentation des fran\u00e7ais. Les ressources du PNA ne se limitent cependant pas \u00e0 ses seules ressources budg\u00e9taires : il s'agit d'un programme partenarial, associant des acteurs publics, priv\u00e9s et associatifs et dans lequel l'\u00c9tat joue un r\u00f4le de catalyseur d'initiatives vari\u00e9es, mises en oeuvre \u00e0 diverses \u00e9chelles (nationale, r\u00e9gionale, locale). D\u00e8s lors, les cr\u00e9dits accord\u00e9s ont principalement jou\u00e9 un r\u00f4le de levier, permettant de d\u00e9multiplier les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces actions. L'int\u00e9r\u00eat renouvel\u00e9 pour l'ancrage territorial requiert la cr\u00e9ation de nouveaux processus et m\u00e9canismes de prise de d\u00e9cisions au regard de l'alimentation et encourage les parties prenantes du syst\u00e8me alimentaire \u00e0 participer activement \u00e0 la mise en oeuvre des d\u00e9cisions au niveau local. Laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative des territoires, les \u00ab conseils alimentaires locaux \u00bb peuvent effectivement jouer un r\u00f4le de premier plan dans la durabilit\u00e9 des syst\u00e8mes alimentaires territorialis\u00e9s, mais devront s'articuler avec les ar\u00e8nes de discussions qui existent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons territoriaux (parcs naturels r\u00e9gionaux, groupes d'actions locales...). A l'\u00e9chelon r\u00e9gional, les DRAAF animent des espaces de concertation au travers des conseils r\u00e9gionaux de l'alimentation (CRALIM). Ce sont des lieux de mutualisation et d'\u00e9changes qui permettent de diffuser les bonnes pratiques et d'encourager les collectivit\u00e9s \u00e0 s'investir sur la th\u00e9matique f\u00e9d\u00e9ratrice des projets alimentaires territoriaux. Ces CRALIM, pr\u00e9sid\u00e9s par les pr\u00e9fets de r\u00e9gions et r\u00e9unissant l'ensemble des services de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales et la soci\u00e9t\u00e9 civile, ont vocation \u00e0 \u00e9tablir et piloter les plans r\u00e9gionaux pour l'alimentation, d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle du plan national pour l'alimentation en r\u00e9gions. Outre la mise en place d'un leadership, une bonne gouvernance alimentaire suppose de se doter d'outils d'analyse et de suivi tels que des observatoires. C'est pourquoi certaines r\u00e9gions, qui ont un r\u00f4le croissant dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques publiques, se sont dot\u00e9es, avec des cr\u00e9dits FEADER et le soutien des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, d'observatoires (r\u00e9gions Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, Bretagne...). Ces derniers cr\u00e9ent un environnement favorable \u00e0 l'\u00e9mergence d'alliances strat\u00e9giques et favorisent l'interconnaissance entre organismes. A l'\u00e9chelle nationale, la mise en oeuvre du r\u00e9seau rural est \u00e9galement source d'opportunit\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance, relayer les bonnes pratiques et permettre les \u00e9changes d'exp\u00e9riences entre porteurs de projets. L'observatoire des syst\u00e8mes alimentaires durables, soutenu par l'association des r\u00e9gions de France et AgroParistech, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur partage d'informations sur les alternatives naissantes et les outils disponibles, contribue l\u00e0 aussi \u00e0 la construction de syst\u00e8mes alimentaires durables en permettant aux collectivit\u00e9s territoriales d'acc\u00e9der aux r\u00e9sultats de la recherche. Cet observatoire vise, par ailleurs, \u00e0 alimenter un outil d'\u00e9valuation du progr\u00e8s des collectivit\u00e9s dans l'int\u00e9gration de l'alimentation durable dans leur projet de territoire. La relocalisation de l'alimentation s'inscrit tout naturellement dans la strat\u00e9gie globale de d\u00e9veloppement territorial mise en oeuvre gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des ressources endog\u00e8nes des territoires et l'articulation des diff\u00e9rentes politiques. Le nouveau contexte issu de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat modifie le processus de construction des plans r\u00e9gionaux de l'agriculture durable et instaure leur \u00e9laboration conjointe par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Ce sera l'occasion de rechercher l'adh\u00e9sion de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 la dimension alimentaire, et \u00e0 sa d\u00e9clinaison, et de pr\u00e9voir dans les prochains programmes de d\u00e9veloppement rural des mesures et des moyens appropri\u00e9s pour encourager et favoriser la relocalisation de l'alimentation et permettre la mise en place de formes durables de gouvernance territoriale en mobilisant et en renfor\u00e7ant les mesures bas\u00e9es sur des fonctionnements collectifs. La protection du foncier agricole et l'am\u00e9lioration de son acc\u00e8s sont des enjeux majeurs dans la relocalisation de l'alimentation. Mais il ne peut y avoir de protection des espaces agricoles sans volont\u00e9 et implication des collectivit\u00e9s locales qui ont la responsabilit\u00e9 de l'am\u00e9nagement du territoire. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ont notamment pour r\u00f4le de promouvoir tous les dispositifs en vigueur permettant d'atteindre cet objectif de protection de foncier. Toutefois la mise en place d'outils de protection du sol agricole sup\u00e9rieure \u00e0 ce que permet le plan local d'urbanisme, qui a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e dans la loi d'avenir \u00e9galement, rel\u00e8ve dans le cas des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels p\u00e9riurbains de d\u00e9cisions d\u00e9partementales, et dans le cas des zones agricoles prot\u00e9g\u00e9e de d\u00e9cisions communales ou intercommunales. Ces protections sont en effet particuli\u00e8rement utiles lorsque la pression fonci\u00e8re est forte, cas dans lequel il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que l'intention politique soit particuli\u00e8rement affirm\u00e9e et durable. Divers moyens sont par ailleurs \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s. Outre les possibilit\u00e9s d'agir en propre par acquisition, elles peuvent intervenir avec l'appui des organismes d'intervention fonci\u00e8re que sont les \u00e9tablissements publics fonciers ou les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). Les services d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ont toutes les comp\u00e9tences pour conseiller les collectivit\u00e9s souhaitant engager un programme d'action dans ce domaine. Si le d\u00e9veloppement de projets en circuits courts ou de proximit\u00e9 n'est pas cit\u00e9 de mani\u00e8re expresse dans les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des SAFER pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 141-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les SAFER y participent par leurs r\u00e9trocessions. Le d\u00e9veloppement de tels projets s'inscrit de mani\u00e8re indirecte dans les op\u00e9rations des SAFER en faveur de l'installation, de la consolidation d'exploitations, pour leur participation \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production notamment ceux permettant de combiner la performance \u00e9conomique, environnementale et sociale ainsi que ceux relevant de l'agriculture biologique. Renforc\u00e9e par ces dispositifs, la protection du foncier est accompagn\u00e9e de pratiques agro-\u00e9cologiques. La prise en compte de la valeur agronomique des sols a \u00e9t\u00e9 introduite par l'article 25-VI-2\u00b0 de la loi d'avenir pr\u00e9cit\u00e9e, et concerne les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT). Toutefois, les effets d'une telle disposition ne pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s que dans plusieurs ann\u00e9es, au fur et \u00e0 mesure que ces sch\u00e9mas auront pu introduire cette protection \u00e0 l'occasion soit de leur \u00e9laboration, soit de leur r\u00e9vision. Quant \u00e0 r\u00e9server du terrain pour l'autosuffisance alimentaire, le SCOT s'est vu conf\u00e9r\u00e9 un r\u00f4le croissant dans la protection des terres agricoles. Mais \u00e9tant d\u00e9pourvu de vocation \u00e9conomique, il ne peut pas \u00eatre l'outil pertinent pour une politique visant \u00e0 accro\u00eetre l'autosuffisance alimentaire au niveau g\u00e9ographique o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Si les collectivit\u00e9s locales restent les acteurs essentiels de toute d\u00e9marche de protection des zones de captage, elles peuvent s'appuyer sur diff\u00e9rents dispositifs comme le programme \u00ab Ambition BIO 2017 \u00bb qui pr\u00e9voit de mener des actions pour d\u00e9velopper l'agriculture biologique dans les zones \u00e0 enjeux eau. L'agriculture biologique est consid\u00e9r\u00e9e comme un levier privil\u00e9gi\u00e9 pour une gestion pr\u00e9ventive de la qualit\u00e9 de l'eau. Il s'agit tout d'abord de mobiliser un ensemble d'aides pour orienter la production agricole sur ces zones, en priorit\u00e9 vers l'agriculture biologique, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec d'autres syst\u00e8mes favorables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau. L'objectif est de doubler les projets de d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique sur les zones \u00e0 enjeux eau. Au-del\u00e0 de la protection du foncier, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture encourage les initiatives innovantes d'installations collectives et les achats de terrain par les fonds citoyens. C'est ainsi qu'il a reconnu r\u00e9cemment \u00e0 l'association \u00ab Terre de Liens \u00bb, la qualit\u00e9 d'organisme national \u00e0 vocation agricole et rurale pouvant b\u00e9n\u00e9ficier des cr\u00e9dits du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab d\u00e9veloppement agricole et rural \u00bb (CasDAR). Il semble ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments soient d\u00e9j\u00e0 en place pour que cette dynamique, qui d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement son utilit\u00e9 en particulier pour l'installation de jeunes non issus du milieu agricole, perdure. La restauration collective joue un r\u00f4le important dans la relocalisation de l'alimentation. C'est un march\u00e9 potentiel cons\u00e9quent avec un fort pouvoir structurant pour l'\u00e9conomie locale qui peut constituer un formidable d\u00e9bouch\u00e9 pour les fili\u00e8res agricoles et alimentaires locales. De par l'importance de ses volumes, la restauration collective contribue \u00e0 orienter les march\u00e9s alimentaires et agricoles. Ses choix en termes de produits, conditionnements et signes de qualit\u00e9, impactent en partie l'offre en produits agricoles. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a engag\u00e9 plusieurs actions depuis un an : en d\u00e9cembre 2014, le ministre publiait et diffusait aupr\u00e8s de tous les maires, pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental et conseil r\u00e9gional, et de tous ses homologues du gouvernement, un guide juridique sur les possibilit\u00e9s offertes par le code des march\u00e9s publics pour favoriser l'approvisionnement en produits locaux dans la commande publique. En juillet 2015, le Gouvernement annon\u00e7ait un travail d'ampleur sur l'ensemble des march\u00e9s relevant de la restauration collective de l'\u00c9tat pour mettre en oeuvre ces recommandations, en utilisant des clauses type en cours de r\u00e9daction par le MAAF et le service des achats de l'\u00c9tat. Deux nouveaux outils pour aider les acteurs dans leur d\u00e9marche sont parus le 21 octobre 2015 : une brochure sur les soutiens financiers publics mobilisables pour d\u00e9velopper un projet d'approvisionnement local, et un guide sur la constitution de plateformes collectives au service de l'approvisionnement local, issu d'un travail de concertation men\u00e9 depuis fin 2013 avec les acteurs concern\u00e9s. Les consommateurs veulent des garanties et des engagements, notamment pour tout ce qui touche \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l'origine des produits. C'est pourquoi de nombreuses mentions valorisantes existent, comme les signes officiels de la qualit\u00e9 et de l'origine qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une forte notori\u00e9t\u00e9, sans oublier les banni\u00e8res r\u00e9gionales, les labels et marquages d'autres \u00c9tats membres. On assiste \u00e9galement au d\u00e9ploiement de logos relatifs \u00e0 l'origine mis en place de mani\u00e8re volontaire par certaines fili\u00e8res tels que les logos \u00ab viandes de France \u00bb qui garantissent l'origine des produits. Les \u00ab petites fermes \u00bb repr\u00e9sentent une importante r\u00e9alit\u00e9 agricole et rurale dans l'Union europ\u00e9enne. Elles repr\u00e9sentent une richesse en termes de multifonctionnalit\u00e9, d'emplois, de maintien de la biodiversit\u00e9, du paysage. Elles sont indispensables pour renforcer les relations entre la production et la consommation, pour relancer les logiques locales autour de l'enjeu alimentaire. Pour ce qui concerne les orientations de la politique agricole commune (PAC), tout au long de la n\u00e9gociation communautaire, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, s'est battu pour l'introduction d'une aide sp\u00e9cifique cibl\u00e9e sur les petites et moyennes exploitations. Il s'agit d'une avanc\u00e9e tr\u00e8s importante puisqu'elle introduit de fait, pour la premi\u00e8re fois depuis qu'existe la PAC, une d\u00e9gressivit\u00e9 des aides en fonction de la taille des exploitations. Il a obtenu qu'elle soit reprise par le Conseil des ministres de l'agriculture, ce qui \u00e9tait loin d'\u00eatre acquis, et qu'elle figure dans l'accord final avec l'appui du Parlement europ\u00e9en. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et d'\u00e9tiquetage nutritionnel est incontestablement une garantie du tr\u00e8s haut niveau de qualit\u00e9 de l'alimentation. Il existe toutefois des d\u00e9rogations aux r\u00e8glements et des flexibilit\u00e9s possibles pour les petites exploitations. Des am\u00e9nagements sont possibles dans la mesure o\u00f9 ils n'affectent pas la s\u00e9curit\u00e9 des aliments. Rien ne serait pire par ailleurs que de laisser penser que la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits issus des petites fermes est potentiellement moindre que pour le reste de la production. Sur un plan r\u00e9glementaire national, des assouplissements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s (extension de la d\u00e9rogation \u00e0 l'agr\u00e9ment pour la transformation, facilitation des proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment pour les petites structures via les dossiers types et les instructions sur la flexibilit\u00e9) ou sont en passe de l'\u00eatre (ateliers collectifs). Les activit\u00e9s hors agr\u00e9ment des petites structures d'abattage de volailles sont maintenues, avec extension des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es sur place. Dans un contexte, \u00e0 la fois de simplification et d'aide au d\u00e9veloppement des circuits courts, des r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es afin de d\u00e9finir les outils qui permettent de pr\u00e9ciser, et de ce fait d'harmoniser, ces adaptations. A la suite des diff\u00e9rents audits et \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s, l'objectif poursuivi au niveau national, concernant les outils d'abattage d'animaux de boucherie, est de favoriser l'\u00e9mergence d'un r\u00e9seau structur\u00e9 d'abattoirs tenant compte \u00e0 la fois des capacit\u00e9s des outils et des pr\u00e9visions sur la production et la consommation. A cette fin, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la mise en place de six commissions inter-r\u00e9gionales d'abattage, rassemblant l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re, pour impulser une r\u00e9flexion sur la th\u00e9matique de l'abattage \u00e0 un niveau territorial pertinent. La cr\u00e9ation ou la p\u00e9rennisation d'abattoirs de proximit\u00e9, d'abattoirs multi-esp\u00e8ces ou d'ateliers de d\u00e9coupe devra donc se faire dans ce cadre. Concernant le soutien financier \u00e0 ces projets, les entreprises peuvent se saisir des outils mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l'investissement au travers de deux appels \u00e0 projets du programme des investissements d'avenir ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps dernier. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en r\u00e9gion, et notamment les DRAAF, sont mobilis\u00e9s pour faire conna\u00eetre ces opportunit\u00e9s et inciter les entreprises concern\u00e9es \u00e0 les saisir. Le dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire actuel est compatible avec l'existence d'abattoirs mobiles, ou tout autre projet innovant permettant de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d'augmentation ponctuelle de volumes d'animaux \u00e0 abattre ou qui pourrait s'av\u00e9rer adapt\u00e9 pour certaines zones difficiles. Toutefois, ces projets devront respecter les standards europ\u00e9ens actuels en termes sanitaires, environnementaux et en termes de protection animale, afin de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du consommateur, quel que soit le format de l'outil d'abattage. En France, aucun projet de ce type n'a \u00e9t\u00e9 soumis aux experts de l'administration.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation de la fili\u00e8re porcine. Les \u00e9leveurs fran\u00e7ais sont confront\u00e9s \u00e0 la hausse des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et de l'aliment du b\u00e9tail, connaissent des relations difficiles avec la grande distribution, et sont victimes sur le march\u00e9 europ\u00e9en de v\u00e9ritables distorsions de concurrence. Afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des \u00e9leveurs, le Gouvernement a annonc\u00e9 le 15 avril 2013 un plan en faveur de la fili\u00e8re. Ce plan pr\u00e9voit notamment de cr\u00e9er de la valeur dans la fili\u00e8re pour reconqu\u00e9rir les march\u00e9s fran\u00e7ais et \u00e0 l'export, en s'appuyant notamment sur \u00ab l'origine France \u00bb. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es ainsi que le calendrier pr\u00e9vu.", "answer": "Dans le cadre du pacte \u00e9conomique, social et environnemental pour la fili\u00e8re porcine pr\u00e9sent\u00e9 le 15 avril 2013, l'un des engagements vise \u00e0 cr\u00e9er de la valeur dans la fili\u00e8re et ainsi reconqu\u00e9rir les march\u00e9s fran\u00e7ais et \u00e0 l'export. L'origine \u00ab France \u00bb constitue sur ces march\u00e9s un v\u00e9ritable atout. Il importera que tous les op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re s'y impliquent de fa\u00e7on solidaire. La mise en avant de l'origine fran\u00e7aise de la viande porcine constitue \u00e9galement un axe de travail important pour renforcer la fili\u00e8re. Elle permet aussi de valoriser la qualit\u00e9 et les exigences s'appliquant \u00e0 la production fran\u00e7aise. En effet, dans la fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise, la viande est soumise \u00e0 des r\u00e8gles de tra\u00e7abilit\u00e9 tr\u00e8s strictes, permettant de suivre chaque \u00e9tape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygi\u00e8ne tout au long de ces \u00e9tapes. Le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, dit \u00ab r\u00e8glement INCO \u00bb, pr\u00e9voit d'\u00e9tendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fra\u00eeches de porc, de mouton, ch\u00e8vre et volaille, par acte d'ex\u00e9cution adopt\u00e9 au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2013. Il existe \u00e9galement des d\u00e9marches priv\u00e9es volontaires. La d\u00e9marche viande porcine fran\u00e7aise \u00ab VPF \u00bb en est le reflet et garantit une viande n\u00e9e, \u00e9lev\u00e9e et abattue en France. \u00c0 ce jour, il n'y a pas d'obligation r\u00e9glementaire concernant l'information de l'origine des mati\u00e8res premi\u00e8res entrant dans la composition des produits carn\u00e9s transform\u00e9s, mais les entreprises doivent mentionner le nom des esp\u00e8ces animales mises en oeuvre dans les plats cuisin\u00e9s \u00e0 base de viande. Le r\u00e8glement INCO pr\u00e9voit que la Commission rende un rapport au Parlement Europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 d\u00e9cembre 2013 (pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient) et le 13 d\u00e9cembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilis\u00e9 comme ingr\u00e9dient dans les produits laitiers, les denr\u00e9es alimentaires non transform\u00e9es, les produits comprenant un seul ingr\u00e9dient et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire). La France a demand\u00e9 que l'\u00e9tude relative \u00e0 la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient puisse \u00eatre achev\u00e9e avant la fin de l'\u00e9t\u00e9 2013, pour qu'une r\u00e9vision de la r\u00e9glementation puisse \u00eatre discut\u00e9e au niveau europ\u00e9en avant la fin de l'ann\u00e9e. Cette r\u00e9glementation permettra d'am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande utilis\u00e9e dans les plats cuisin\u00e9s et d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs sur ces produits. La fili\u00e8re devra \u00e9galement b\u00e2tir un projet autour du cahier des charges VPF (viande porcine fran\u00e7aise), int\u00e9grant, au-del\u00e0 de la seule origine, des aspects qualitatifs (qualit\u00e9 sanitaire, normes de bien-\u00eatre, conditions environnementales et sociales de production...). Cette strat\u00e9gie de cr\u00e9ation de valeur passe aussi par un dialogue social de qualit\u00e9, sachant qu'une image positive de la viande porcine fran\u00e7aise et de l'ensemble de la fili\u00e8re est de nature \u00e0 renforcer son attractivit\u00e9 en termes d'emploi. Ce travail de mise en avant et de valorisation de l'origine fran\u00e7aise de la viande de porc doit plus largement s'int\u00e9grer dans la r\u00e9flexion en cours au sein de l'ensemble des fili\u00e8res d'\u00e9levages sur le d\u00e9veloppement d'un socle commun \u00e0 toutes les viandes (\u00ab viande de France \u00bb ou \u00ab viande fran\u00e7aise \u00bb), sur la base des logos d\u00e9j\u00e0 existants, afin d'am\u00e9liorer la valorisation des produits, et de contribuer \u00e0 une meilleure r\u00e9mun\u00e9ration de la production et de la transformation. Dans le cadre de l'appui \u00e0 l'export, des avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es sur l'am\u00e9lioration et la fluidification des proc\u00e9dures de certification et de contr\u00f4le, et sur le renforcement de l'appui public pour l'exportation en Asie, avec la perspective de renforcer les moyens humains en Chine. D'ores et d\u00e9j\u00e0, \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en Chine fin avril, les perspectives d'un meilleur acc\u00e8s au march\u00e9 chinois pour la charcuterie fran\u00e7aise ont \u00e9t\u00e9 trac\u00e9es.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la situation du secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique et notamment sur le nouveau cadre r\u00e9glementaire d'acc\u00e8s au Fonds social europ\u00e9en (FSE). En effet, \u00e0 partir de 2015, selon la nouvelle programmation FSE, dont l'objectif est de demander un certain effort de concentration, les associations interm\u00e9diaires, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, ne pourraient plus b\u00e9n\u00e9ficier de fonds FSE pour leur mission d'accompagnement social et professionnel. Les ateliers et chantiers d'insertion se verraient appliquer la r\u00e8gle du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb selon laquelle les recettes li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 viendraient en d\u00e9duction du FSE obtenu. Ce nouveau cadre r\u00e9glementaire risque de p\u00e9naliser de nombreuses structures de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, en termes d'emplois et provoquer la fermeture de certaines d'entre elles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions et les actions mises en \u0153uvre par le Gouvernement afin de ne pas fragiliser ce secteur \u00e9conomique de l'insertion sociale ou professionnelle.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du programme op\u00e9rationnel national 2014-2020 du Fonds social europ\u00e9en (FSE) seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un sch\u00e9ma de gouvernance \u00e9tabli en concertation avec les acteurs locaux. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des \u00e9changes avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, et conscient des difficult\u00e9s que pose ce nouveau cadre, le minist\u00e8re va solliciter la r\u00e9alisation d'une mission afin de d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1488 relatif au traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab soutien d'une proposition de loi au titre du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 11 de la Constitution \u00bb, dans le cadre du \u00ab r\u00e9f\u00e9rendum d'initiative partag\u00e9e \u00bb. Comme le rappelle la CNIL dans sa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2014-465 du 20 novembre 2014 portant avis sur le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, il est tout \u00e0 fait possible que plusieurs soutiens \u00e0 une proposition de loi s'expriment depuis un point d'acc\u00e8s identifi\u00e9 par une m\u00eame adresse IP (Internet Protocol). Sachant que l'adresse IP fait partie des informations recueillies par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur lors du d\u00e9p\u00f4t d'un soutien, il souhaite savoir si cette pr\u00e9caution a bien \u00e9t\u00e9 prise en compte, de telle sorte qu'un contr\u00f4le de l'adresse IP n'ait pas pour effet de bloquer la validation d'un soutien sous pr\u00e9texte qu'un autre soutien aurait utilis\u00e9 la m\u00eame adresse IP.", "answer": "L'annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1488 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif au traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Soutien d'une proposition de loi au titre du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 11 de la Constitution \u00bb \u00e9num\u00e8re les cat\u00e9gories de donn\u00e9es collect\u00e9es par la composante \u00ab Recueil des soutiens \u00bb. Pour cette derni\u00e8re, ces donn\u00e9es incluent notamment l'adresse IP utilis\u00e9e lors du d\u00e9p\u00f4t d'un soutien \u00e0 une proposition de loi r\u00e9f\u00e9rendaire sur le site internet h\u00e9berg\u00e9 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur https ://www. referendum. interieur. gouv. fr/, ainsi que les date et heure de l'enregistrement. Dans son avis du 20 novembre 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) pr\u00e9cise que l'adresse IP ne doit pas avoir pour effet de bloquer un soutien, \u00e9tant entendu que \u00ab des soutiens l\u00e9gitimes peuvent \u00eatre exprim\u00e9s depuis un point d'acc\u00e8s identifi\u00e9 par une m\u00eame adresse IP \u00bb. Ce principe a pleinement \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le dispositif qui permettra l'enregistrement de soutiens d\u00e9pos\u00e9s avec une m\u00eame adresse IP.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le pacte D\u00e9fense PME publi\u00e9 en mars 2013. Face \u00e0 d'une part la crise \u00e9conomique qui touche nos entreprises, et d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 sans cesse renouvel\u00e9e d'innovation en mati\u00e8re d'armement, le minist\u00e8re de la D\u00e9fense a mis en place un pacte entre la D\u00e9fense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re, de privil\u00e9gier l'innovation en soutenant financi\u00e8rement dans la dur\u00e9e les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre ma\u00eetres-d '\u0153uvre et le minist\u00e8re, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'\u00e9conomie en relan\u00e7ant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volont\u00e9 du minist\u00e8re de s'engager en faveur de l'industrie fran\u00e7aise. Le pacte sugg\u00e8re l'ouverture des droits de la proc\u00e9dure des avances remboursables aux PME ayant un projet export indirect pour faciliter leur int\u00e9gration aux projets exports de leurs ma\u00eetres d'\u0153uvre. Il lui demande de pr\u00e9ciser les actions envisag\u00e9es.", "answer": "L'instruction du 21 mars 2013 relative \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 (pacte D\u00e9fense petites et moyennes entreprises) pr\u00e9voit notamment de faciliter l'acc\u00e8s des PME \u00e0 de nouveaux march\u00e9s hors minist\u00e8re de la d\u00e9fense, en France et \u00e0 l'exportation. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) exp\u00e9rimentera ainsi, durant la p\u00e9riode 2013-2015, la mise en oeuvre d'un label \u00ab DGA test\u00e9 \u00bb pour des produits que les PME pourront faire \u00e9prouver \u00e0 leurs frais et ind\u00e9pendamment de toute d\u00e9marche de financement ou d'acquisition par le minist\u00e8re. Les essais correspondants seront r\u00e9alis\u00e9s dans les centres techniques de la DGA ou dans des laboratoires partenaires, reconnus pour leur ma\u00eetrise des comp\u00e9tences et des proc\u00e9dures requises. Le label \u00ab DGA test\u00e9 \u00bb attribu\u00e9 portera sur un produit donn\u00e9, dans une configuration d\u00e9finie, \u00e0 une date pr\u00e9cise et par rapport \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel explicite et disponible de caract\u00e9ristiques, de performances et d'environnement. Il permettra \u00e0 l'entreprise qui en sera titulaire de b\u00e9n\u00e9ficier d'un gain en termes d'image aupr\u00e8s des ma\u00eetres d'oeuvre industriels et \u00e0 l'exportation. De plus, les PME qui auront d\u00e9montr\u00e9, dans le cadre d'un contrat conclu avec le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, une qualit\u00e9 de service ou de r\u00e9activit\u00e9 remarquable ou exemplaire pourront se voir d\u00e9cerner un certificat de bonne ex\u00e9cution du march\u00e9. Une premi\u00e8re distinction de cet ordre a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e par la structure int\u00e9gr\u00e9e du maintien en condition op\u00e9rationnelle des mat\u00e9riels a\u00e9ronautiques de la d\u00e9fense \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ICARIUS Aerotechnics, cons\u00e9cutivement aux prestations effectu\u00e9es par cette derni\u00e8re dans un contexte op\u00e9rationnel contraignant (op\u00e9ration SERVAL au Mali). Par ailleurs, les PME sous-traitantes d'un programme destin\u00e9 \u00e0 l'exportation de certains mat\u00e9riels d'armement seront d\u00e9sormais \u00e9ligibles \u00e0 la proc\u00e9dure d'aide \u00e0 l'industrialisation, sous la forme d'avances financi\u00e8res publiques remboursables au fur et \u00e0 mesure des ventes r\u00e9alis\u00e9es, instaur\u00e9e par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifi\u00e9 par l'article 90 de la loi de finances pour 1968. Les PME pourront ainsi se positionner plus ais\u00e9ment \u00e0 l'exportation, dans un premier temps en qualit\u00e9 de sous-traitant, puis \u00e9ventuellement par la suite comme primo-contractant. Enfin, le r\u00e9seau international du minist\u00e8re sera mobilis\u00e9 pour accompagner les PME \u00e0 l'exportation et faciliter leur positionnement et leurs contacts. A ce titre, des protocoles seront sign\u00e9s entre le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et les clusters r\u00e9gionaux afin de favoriser la constitution de r\u00e9seaux en faveur des PME. Ces entreprises seront \u00e9galement, dans la mesure du possible, associ\u00e9es aux missions \u00e0 l'\u00e9tranger accomplies par la DGA et invit\u00e9es \u00e0 participer aux salons d'armement internationaux. Dans ce contexte, une journ\u00e9e d\u00e9di\u00e9e aux PME a \u00e9t\u00e9 inscrite au programme de la formation dispens\u00e9e aux attach\u00e9s de d\u00e9fense. Diverses actions de sensibilisation et d'ouverture des PME \u00e0 l'export ont en outre \u00e9t\u00e9 conduites au cours du premier semestre 2013 (s\u00e9minaire PME en Malaisie, journ\u00e9e PME export \u00e0 Lyon r\u00e9unissant plus de 70 entreprises).", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. Des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, r\u00e9unis au sein de l'Initiative transparence sant\u00e9, ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition afin de demander la lib\u00e9ration des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, ce collectif r\u00e9clame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription... Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, \u00e0 l'inverse du mouvement international (le Royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'Institut pour les donn\u00e9es ouvertes). Il n'est pas acceptable que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 soient confisqu\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re parcellaire. L'usager, principal int\u00e9ress\u00e9, doit pouvoir \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. Les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s doivent \u00e9galement avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour jouer leur r\u00f4le de veille. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme du minimum contributif. Cr\u00e9\u00e9 en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e9gimes align\u00e9s. L'article 80 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 a modifi\u00e9 les r\u00e8gles d'octroi en pla\u00e7ant le minimum contributif sous condition de ressources et le d\u00e9cret n\u00b0 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond d'\u00e9ligibilit\u00e9. Il passera de 1 025,10 euros \u00e0 1 120 \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Afin de v\u00e9rifier si ces conditions sont bien remplies, les diff\u00e9rentes caisses de retraites ont \u00e0 leur disposition un r\u00e9pertoire national d'\u00e9change \u00e9lectronique inter r\u00e9gimes de retraite (EIRR). Cependant, ce syst\u00e8me ne fonctionne pas correctement. De nombreux retrait\u00e9s aux revenus modestes ayant droit au minimum contributif ne le per\u00e7oivent pas avant de longs mois. Afin d'\u00e9viter que de telles situations ne se produisent trop souvent, un m\u00e9canisme d'avance a \u00e9t\u00e9 mis en place. Si l'assur\u00e9 a droit \u00e0 plus de 101,77 euros par mois, une avance lui est vers\u00e9e d\u00e8s la liquidation de la pension. Ensuite une r\u00e9gularisation des droits intervient lorsque le montant exact est calcul\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9finitive. S'il se f\u00e9licite de l'application de telles mesures, elles ont leurs limites. En effet, le minimum contributif \u00e9tant proportionnel au nombre de trimestres cotis\u00e9s, l'assur\u00e9 ayant un faible nombre de trimestres ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'avance car le montant d\u00e9clenchant le versement est trop faible. Or ce sont pourtant ces retrait\u00e9s dont la pension est modeste qui ont besoin le plus rapidement de ce minimum contributif. Aussi, pour davantage d'\u00e9quit\u00e9, il conviendrait de changer les r\u00e8gles et de d\u00e9finir un seuil plus haut en dessous duquel l'assur\u00e9 en b\u00e9n\u00e9ficierait automatiquement. Il lui rappelle aussi les probl\u00e8mes informatiques r\u00e9currents rencontr\u00e9s par l'organisme qui g\u00e8re l'EIRR entra\u00eenant de gros retards dans le versement du minimum contributif. Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'aider les retrait\u00e9s aux revenus les plus modestes et dont la situation financi\u00e8re est extr\u00eamement difficile.", "answer": "Mis en place par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009, le r\u00e9pertoire des \u00e9changes inter-r\u00e9gimes de retraite (EIRR) est aliment\u00e9 par l'ensemble des r\u00e9gimes de retraite de base et compl\u00e9mentaires pour les assur\u00e9s de 55 ans et plus, pour l'ensemble des droits directs (pensions) et d\u00e9riv\u00e9s (r\u00e9version), des montants bruts (avant pr\u00e9l\u00e8vements sociaux) des pensions. Ces donn\u00e9es permettent aux r\u00e9gimes de calculer lors de la liquidation de la pension les \u00e9l\u00e9ments de pension pour lesquels il est n\u00e9cessaire de tenir compte des pensions per\u00e7ues dans l'ensemble des r\u00e9gimes : \u00e9cr\u00eatement du minimum contributif (MICO) dans les r\u00e9gimes align\u00e9s, \u00e9cr\u00eatement de la pension minimum de retraite (PMR) dans le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles, majoration de pension de r\u00e9version. Le champ de ces \u00e9changes inter-r\u00e9gimes a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu, en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 9\u00a0novembre\u00a02010 portant r\u00e9forme des retraites dont les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-374 du 27\u00a0mars\u00a02014, \u00e0 l'instruction des demandes et au contr\u00f4le en mati\u00e8re de pensions de r\u00e9version et de minimum vieillesse ; les finalit\u00e9s de ces \u00e9changes inter-r\u00e9gimes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues \u00e0 la production de statistiques. La loi no\u00a02008-1330 du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a r\u00e9serv\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du minimum contributif, servi par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes align\u00e9s, aux assur\u00e9s dont la retraite totale (base et compl\u00e9mentaire, tous r\u00e9gimes confondus) n'exc\u00e8de pas un certain seuil. Ce m\u00e9canisme de recentrage du minimum contributif, sur les petites pensions, mis en \u0153uvre \u00e0 la suite de recommandations du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02012. Les conditions d'application de ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par les d\u00e9crets no\u00a02011-770 et no\u00a02011-772 du 28\u00a0juin\u00a02011. Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la situation des petites pensions. C'est pourquoi il s'est engag\u00e9, dans le cadre de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, \u00e0 augmenter de fa\u00e7on tr\u00e8s significative le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9. Le d\u00e9cret no\u00a02014-129 du 14\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 pris pour l'application de l'article L.173-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a concr\u00e9tis\u00e9 cette mesure en portant le maximum des pensions que peut percevoir un b\u00e9n\u00e9ficiaire du minimum contributif (tous r\u00e9gimes confondus) \u00e0 1\u00a0120\u00a0\u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10\u00a0% par rapport \u00e0 2013. Le Gouvernement porte une vigilance forte aux op\u00e9rations de fiabilisation de l'EIRR par l'ensemble des r\u00e9gimes de retraite de base et compl\u00e9mentaire afin notamment de s\u00e9curiser la d\u00e9termination des droits \u00e0 retraite des assur\u00e9s les plus modestes. Des travaux\u00a0importants, conduits depuis l'\u00e9t\u00e9 2014, ont en particulier permis l'alimentation des donn\u00e9es manquantes dans l'EIRR notamment par certains r\u00e9gimes qui rencontraient des difficult\u00e9s techniques, ainsi qu'une consolidation accrue des donn\u00e9es figurant dans ce r\u00e9pertoire. Enfin, la mise en place de l'union retraite, comp\u00e9tente pour de tels projets inter-r\u00e9gimes, permettra de capitaliser sur ces avanc\u00e9es et de poursuivre l'am\u00e9lioration de la gouvernance de ce r\u00e9pertoire sur le long terme.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Laurent Furst interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le lancement d'une nouvelle cha\u00eene d'information publique, fruit d'un partenariat entre France t\u00e9l\u00e9vision, Radio France et l'INA. Cette cha\u00eene doit \u00eatre lanc\u00e9e officiellement le 1er septembre 2016 et sera diffus\u00e9e sur la TNT ainsi que par les outils num\u00e9riques. Cette cha\u00eene dont le budget annonc\u00e9 devrait \u00eatre de 50 millions d'euros soul\u00e8ve nombre de questions. Est-elle utile sachant que trois cha\u00eenes priv\u00e9es coexistent d\u00e9j\u00e0 sur la TNT (BFMTV, iT\u00e9l\u00e9 et LCI) ? Est-elle utile alors que le contribuable finance d\u00e9j\u00e0 France 24 ainsi qu'Euronews (\u00e0 hauteur de 10 % du capital) ? \u00c0 l'heure o\u00f9 la France essaie de ma\u00eetriser ses comptes publics, une telle d\u00e9pense se justifie-t-elle ? Alors que trois entreprises priv\u00e9es essayent d'assurer leur survie, il lui demande si cette concurrence lui appara\u00eet saine.", "answer": "L'information constitue une des missions cardinales du service public audiovisuel. Il\u00a0est\u00a0imp\u00e9ratif que le service public s'adapte aux nouveaux modes d'acc\u00e8s \u00e0 l'information, faute de quoi il risque d'\u00eatre marginalis\u00e9 dans un moment o\u00f9 le besoin de d\u00e9cryptage des \u00e9v\u00e9nements et la n\u00e9cessit\u00e9 de participer \u00e0 la formation d'une citoyennet\u00e9 \u00e9clair\u00e9e n'ont jamais paru aussi forts. Il ne s'agit pas de cr\u00e9er une cha\u00eene de plus, mais de mettre \u00e0 disposition de tous une offre \u00e9ditoriale diff\u00e9rente, fond\u00e9e sur les valeurs de service public, et centr\u00e9e sur l'analyse, le\u00a0d\u00e9cryptage et la prise de recul. La France \u00e9tait, en outre, un des seuls pays europ\u00e9ens qui ne disposait pas d'une cha\u00eene publique d'information en continu. Par ailleurs, cette offre n'est pas redondante avec celle de France 24 ou d'Euronews, qui sont des cha\u00eenes internationales d'information, et qui ont donc prioritairement vocation \u00e0 s'adresser \u00e0 un public vivant hors des fronti\u00e8res nationales. Elle vient donc enrichir l'offre globale d'information de service public. Franceinfo ne se limite pas \u00e0 une offre lin\u00e9aire. Elle est \u00e9galement compos\u00e9e d'une offre num\u00e9rique puissante qui s'appuie sur les pr\u00e9-existantes de francetvinfo et franceinfo.fr. Le projet est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 co\u00fbt limit\u00e9 pour le contribuable : reposant sur un d\u00e9veloppement de synergies entre les soci\u00e9t\u00e9s de l'audiovisuel public, il est essentiellement b\u00e2ti en recourant aux moyens d\u00e9j\u00e0 existants dans les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s. Les moyens suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour financer ce chantier ne repr\u00e9sentent que 0,4\u00a0% des ressources publiques mises \u00e0 disposition du service public de l'audiovisuel, soit entre 18 et 20 M\u20ac par an. La cha\u00eene Franceinfo est exempte de toute publicit\u00e9. L'absence de diffusion de messages publicitaires sur l'antenne de la nouvelle cha\u00eene d'information en continu permet notamment de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des cha\u00eenes priv\u00e9es d'information.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur situation des entreprises du secteur de l'artisanat automobile. Aujourd'hui, malgr\u00e9 la charte de bonne conduite entre assureurs et carrossiers, les consommateurs se voient dans l'obligation de s'adresser au carrossier agr\u00e9\u00e9 par leur compagnie d'assurance. L'acc\u00e8s de milliers d'entreprises au march\u00e9 de la r\u00e9paration automobile, en particulier de la carrosserie r\u00e9paration, s'en trouve entrav\u00e9. Il lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopt\u00e9 le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assur\u00e9s en cas de sinistre b\u00e9n\u00e9ficient du libre-choix de leur r\u00e9parateur. Si les investigations diligent\u00e9es en 2011 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en oeuvre de cette charte n'ont pas mis en \u00e9vidence de pratiques d\u00e9loyales, le Gouvernement est sensible \u00e0 ce que ce principe soit bien respect\u00e9. A ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le S\u00e9nat en son article 21 ter et qui impose \u00e0 tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la facult\u00e9 pour l'assur\u00e9, en cas de r\u00e9paration d'un v\u00e9hicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le r\u00e9parateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e lors de la d\u00e9claration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la facult\u00e9 de proposer des prestations suppl\u00e9mentaires, telles que le pr\u00eat d'un v\u00e9hicule automobile, en faveur des assur\u00e9s qui auront recours \u00e0 des r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s par convention. Les pratiques commerciales des op\u00e9rateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re par les corps d'enqu\u00eate de la DGCCRF. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la loyaut\u00e9 des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'\u00e0 la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9coute de l'ensemble des acteurs de la cha\u00eene \u00e9conomique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne r\u00e9gulation de ce secteur.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation de la p\u00eache en Languedoc-Roussillon. En effet, les contraintes p\u00e8sent lourdement pour les petits p\u00eacheurs de M\u00e9diterran\u00e9e qui ont besoin d'autorisations toujours plus nombreuses, avec des restrictions drastiques quant aux p\u00e9riodes de p\u00eache. Tout d'abord, concernant le thon rouge, la fin du pay-back en 2012 devait permettre une meilleure r\u00e9partition du quota fran\u00e7ais, qui est actuellement d\u00e9tenu \u00e0 96 % par l'industrie. Force est de constater que le nombre de permis d\u00e9livr\u00e9 reste finalement quasi-identique avec de nouvelles conditions de d\u00e9livrance qui toucheront essentiellement les petits m\u00e9tiers. Ensuite, concernant la p\u00eache \u00e0 l'anguille, le projet d'arr\u00eat\u00e9 relatif aux dates autoris\u00e9es va fragiliser encore davantage la profession. La p\u00eache \u00e0 l'anguille ne sera plus autoris\u00e9e que pendant sept mois de l'ann\u00e9e, ce qui contraindra ces p\u00eacheurs \u00e0 abandonner une partie de leurs activit\u00e9s. Les ind\u00e9pendants de l'anguille et de la p\u00eache sont indispensables \u00e0 l'\u00e9conomie littorale. Si la gestion et la protection de la ressource sont des objectifs partag\u00e9s par tous, ceux-ci ne doivent pas se r\u00e9aliser au d\u00e9triment des nombreux petits p\u00eacheurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles mesures souhaite prendre le Gouvernement en faveur des petits m\u00e9tiers de la p\u00eache du thon et de l'anguille.", "answer": "Le plan de gestion de l'anguille, pris en application du r\u00e8glement communautaire n\u00b0 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes, pr\u00e9voit comme objectif une r\u00e9duction de 60 % de la mortalit\u00e9 par p\u00eache de l'anguille pour 2015 afin de maintenir une activit\u00e9 durable de p\u00eache professionnelle de l'anguille. Les mesures d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es sont la mise en oeuvre d'un plan de sortie de flotte, l'organisation de rel\u00e2chers d'anguilles et le lancement d'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de pr\u00e9-grossissement et de valorisation de l'anguille. En compl\u00e9ment de ces mesures, qui sont soutenues par d'importants financements publics, les professionnels du Languedoc Roussillon ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir un maillage minimal pour les filets de p\u00eache, \u00e0 \u00e9tablir la liste des postes de p\u00eache \u00e0 l'anguille ainsi que les points de collecte et de d\u00e9barquement, dans le but d'am\u00e9liorer l'encadrement et la viabilit\u00e9 de cette p\u00eacherie. C'est pourquoi les dates de p\u00eache de l'anguille jaune et argent\u00e9e en M\u00e9diterran\u00e9e n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er mars 2013. Cette d\u00e9cision, prise apr\u00e8s un dialogue approfondi avec les p\u00eacheurs professionnels, permet d'\u00e9valuer les effets produits par les mesures d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans le cadre du plan de gestion de l'anguille avant d'envisager de nouvelles mesures. Pour ce qui concerne la p\u00eache du thon rouge, les n\u00e9gociations men\u00e9es \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012 avec l'ensemble des professionnels de la fili\u00e8re thon rouge de M\u00e9diterran\u00e9e ont finalement permis d'augmenter de 111 tonnes les possibilit\u00e9s de p\u00eache des \u00ab petits m\u00e9tiers \u00bb en 2013, ce qui repr\u00e9sente un doublement du quota attribu\u00e9 aux petits m\u00e9tiers et constitue un effort significatif. Les services de la direction des p\u00eaches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ont attribu\u00e9, l'int\u00e9gralit\u00e9 du contingent d'autorisations de p\u00eaches au thon rouge \u00e0 partir des crit\u00e8res d'attribution qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par la profession elle-m\u00eame, \u00e0 l'issue d'une concertation men\u00e9e aux niveaux r\u00e9gional et national. Ces mesures ont permis de faire b\u00e9n\u00e9ficier les petits m\u00e9tiers de M\u00e9diterran\u00e9e de l'int\u00e9gralit\u00e9 des possibilit\u00e9s de p\u00eache qui sont accord\u00e9es \u00e0 la France par les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonid\u00e9s de l'Atlantique (CICTA) et les r\u00e8glements communautaires appliquant ce plan de reconstitution. En 2014, une cat\u00e9gorie d'autorisation pour la p\u00eache du thon rouge avec, pour engins de p\u00eache exclusifs, la canne et la ligne sera cr\u00e9\u00e9e afin de faciliter davantage l'acc\u00e8s des petits m\u00e9tiers \u00e0 la p\u00eacherie de thon rouge. En parall\u00e8le, une condition d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e afin d'assurer la bonne utilisation des autorisations d\u00e9livr\u00e9es et de pouvoir les r\u00e9attribuer en cas de non utilisation. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en concertation avec les professionnels. L'ensemble de ces mesures doit permettre de renforcer la p\u00e9rennit\u00e9 de la p\u00eache artisanale en M\u00e9diterran\u00e9e qui est une activit\u00e9 structurante et essentielle pour l'\u00e9conomie littorale.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9velopper et p\u00e9renniser l'apprentissage dans la fonction publique \u00bb. Le rapporteur sugg\u00e8re de diversifier le recrutement par la voie du concours externe en distinguant d'une part les candidats ayant acquis le dipl\u00f4me requis par la voie \u00ab classique \u00bb et d'autre part ceux l'ayant acquis par la voie de l'apprentissage ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, par la voie d'une formation en alternance. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9velopper et p\u00e9renniser l'apprentissage dans la fonction publique \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis, en mai\u00a02015, au Premier ministre ainsi qu'\u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique. Le d\u00e9veloppement de l'apprentissage est une priorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le d\u00e9veloppement de l'apprentissage dans la fonction publique est \u00e9galement l'une des orientations retenues pour la fonction publique dans le cadre du \u00ab comit\u00e9 interminist\u00e9riel du 6\u00a0mars\u00a02015 \u00e9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9 : La R\u00e9publique en actes \u00bb, parmi un ensemble d'actions visant \u00e0 faire en sorte que la fonction publique soit davantage \u00e0 l'image de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et que la mixit\u00e9 sociale des recrutements soit accrue. Lors de la derni\u00e8re conf\u00e9rence sociale en juillet dernier, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 le recrutement de jeunes en apprentissage dans la fonction publique. Ainsi, 4\u00a0000 apprentis seront recrut\u00e9s \u00e0 partir de septembre\u00a02015 et 6\u00a0000 suppl\u00e9mentaires \u00e0 partir de septembre\u00a02016, soit un effectif global de 10\u00a0000 apprentis recrut\u00e9s en deux ans. Dans ce contexte, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche dispose de nombreux atouts pour contribuer au d\u00e9veloppement de l'apprentissage dans la fonction publique. Le minist\u00e8re a souhait\u00e9 d\u00e9cliner la mise en \u0153uvre du plan en faveur de l'apprentissage selon deux axes. D'une part, il s'agira d'accueillir des apprentis se formant \u00e0 des m\u00e9tiers administratifs, techniques, sociaux et de sant\u00e9. Plus de 2\u00a0000 apprentis, pr\u00e9parant des dipl\u00f4mes de niveau 1 \u00e0 5, devraient ainsi \u00eatre recrut\u00e9s dans l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre minist\u00e9riel (enseignement scolaire, enseignement sup\u00e9rieur et recherche) \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015. D'autre part, un dispositif sp\u00e9cifique pour l'accueil d'apprentis enseignants est \u00e9galement mis en place d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015. Ce nouveau dispositif d'\u00e9tudiants apprentis professeurs (EAP) consiste \u00e0 recruter des \u00e9tudiants en L2 et L3 comme \u00ab apprentis enseignants \u00bb sur la base d'un contrat d'apprentissage. Leur seront confi\u00e9s des temps d'intervention p\u00e9dagogique dans les classes en pr\u00e9sence et sous la responsabilit\u00e9 de personnels enseignants titulaires afin de leur permettre d'entamer tr\u00e8s t\u00f4t une formation professionnalisante et de les pr\u00e9parer au mieux aux concours enseignants. 1 000 \u00e9tudiants apprentis professeurs seront ainsi recrut\u00e9s \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2015 (200 dans le 1er degr\u00e9 et 800 dans le 2nd degr\u00e9). Si le rapport rend compte des actions \u00e0 mener aux fins de d\u00e9velopper l'apprentissage dans les trois versants de la fonction publique, il d\u00e9veloppe \u00e9galement une r\u00e9flexion, de plus long terme, sur la valorisation de l'apprentissage dans les services publics de l'Etat pour les jeunes qui y ont consacr\u00e9 plusieurs ann\u00e9es, notamment pour ceux d'entre eux qui souhaiteront d\u00e9buter ensuite une carri\u00e8re dans la fonction publique. Le Gouvernement \u00e9tudie avec int\u00e9r\u00eat ces propositions dont fait partie celle consistant \u00e0 diversifier le recrutement par la voie du concours externe en distinguant les candidats en fonction des modalit\u00e9s selon lesquelles ils ont obtenu leur dipl\u00f4me. Le sujet \u00e9tant \u00e0 la fois interminist\u00e9riel et inter fonctions publiques, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche contribuera activement \u00e0 la r\u00e9flexion qui sera men\u00e9e collectivement dans ce cadre.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les r\u00e9cents r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate triennale du programme international pour le suivi des acquis des \u00e9l\u00e8ves (Pisa). La France y chute au 25e rang, soit deux places de perdues par rapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9dition de cette enqu\u00eate d'\u00e9valuation internationale des acquis des \u00e9l\u00e8ves de quinze ans. Globalement, l'\u00e9tude pointe l'\u00e9cart qui se creuse entre les \u00e9l\u00e8ves tr\u00e8s performants et peu performants. Cette situation ne peut perdurer sans remettre en cause l'\u00e9galit\u00e9 et la performance de notre syst\u00e8me \u00e9ducatif. Si le Pisa n'a pas pour but d'influencer les politiques, il doit participer \u00e0 la prise de conscience des dirigeants. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les pistes engag\u00e9es par le Gouvernement pour redonner \u00e0 la France la place qui doit \u00eatre la sienne en ce qui concerne son syst\u00e8me \u00e9ducatif.", "answer": "Le programme PISA comporte trois dimensions : compr\u00e9hension de l'\u00e9crit, culture math\u00e9matique et culture scientifique. Tous les trois ans, l'\u00e9tude se focalise plus particuli\u00e8rement sur l'une d'entre elles ; en 2012, la culture math\u00e9matique \u00e9tait ainsi \u00e0 l'honneur. La culture math\u00e9matique est l'aptitude d'un individu \u00e0 raisonner en termes math\u00e9matiques et \u00e0 utiliser des concepts, proc\u00e9dures, faits et outils math\u00e9matiques pour d\u00e9crire, expliquer et pr\u00e9voir des ph\u00e9nom\u00e8nes. Plut\u00f4t que la ma\u00eetrise d'un programme scolaire d\u00e9termin\u00e9, PISA \u00e9value les comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves, appliqu\u00e9es dans des situations de la vie courante. Entre 2003 et 2012, la France enregistre une baisse du niveau moyen de ses \u00e9l\u00e8ves en culture math\u00e9matique, qui se traduit par un recul de 5 places au classement des 34 pays de l'OCDE. C'est durant cette m\u00eame p\u00e9riode que la semaine de 4 jours \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e sans concertation, que la formation des professeurs a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e et que de massives suppressions de postes ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es. Les r\u00e9sultats de cette derni\u00e8re session montrent que les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais manquent de confiance face aux math\u00e9matiques, notamment parce que les programmes actuels sont trop charg\u00e9s et, en se focalisant trop sur une somme de connaissances \u00e0 acqu\u00e9rir, ne permettent ni de d\u00e9velopper les comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves, ni de les assurer dans leur progression. Contrairement \u00e0 la tendance observ\u00e9e dans les pays de l'OCDE, on constate en France que le milieu social dont l'\u00e9l\u00e8ve est issu conditionne de plus en plus sa r\u00e9ussite scolaire. La France occupe ainsi la derni\u00e8re place du classement par rapport \u00e0 cet indicateur en math\u00e9matiques. Pour la compr\u00e9hension de l'\u00e9crit, les in\u00e9galit\u00e9s sociales p\u00e8sent aussi lourd dans les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves. Cette situation n'est pas acceptable. Depuis 18 mois, l'\u00e9cole se mobilise pour sa refondation : reconstruction de la formation des enseignants, priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire, strat\u00e9gie pour le num\u00e9rique, lutte contre le d\u00e9crochage. Cet effort se poursuit aujourd'hui : modernisation des m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation nationale, notamment celui des enseignants ; refonte des programmes scolaires et du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, pour lesquels le Conseil sup\u00e9rieur des programmes a \u00e9t\u00e9 saisi ; r\u00e9forme de l'\u00e9ducation prioritaire qui vient d'\u00eatre lanc\u00e9e, avec des moyens nouveaux pour le suivi des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 par leurs enseignants. La red\u00e9finition des programmes et du socle commun, la reconstruction de la formation des enseignants, mais aussi une r\u00e9flexion sur la p\u00e9dagogie des math\u00e9matiques, comme des autres disciplines, et sur les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation, contribueront \u00e0 cr\u00e9er un climat de confiance pour que tous les \u00e9l\u00e8ves puissent mieux apprendre.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et \u00e0 la relocalisation des fili\u00e8res agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 41.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, l'une des finalit\u00e9s de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. La relocalisation de l'alimentation pr\u00e9sente de nombreux atouts face aux importants d\u00e9fis alimentaires, sociaux et environnementaux actuels. Il convient donc de la soutenir, de l'accompagner pour l'aider \u00e0 valoriser ses atouts et d\u00e9velopper son potentiel. Pour aider \u00e0 l'\u00e9mergence de projets alimentaires territoriaux, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) met r\u00e9guli\u00e8rement en place des appels \u00e0 projets nationaux dont l'objectif est de soutenir et mettre en lumi\u00e8re des projets innovants, d'envergure et d\u00e9-multipliables, s'inscrivant dans les quatre priorit\u00e9s de la politique de l'alimentation (justice sociale et am\u00e9lioration de l'offre alimentaire pour tous, \u00e9ducation \u00e0 l'alimentation, lutte contre le gaspillage alimentaire, ancrage territorial). Pour 2015, l'accent est mis pour la s\u00e9lection des projets, sur la th\u00e9matique de l'ancrage territorial de la production, via notamment des projets alimentaires territoriaux et l'approvisionnement local en restauration collective. Le MAAF fait ainsi le choix d'accompagner les collectivit\u00e9s en mettant en avant des rep\u00e8res et outils g\u00e9n\u00e9raux pour construire et piloter leur projet tout en leur laissant toute latitude pour d\u00e9finir les formes d'organisation les plus adapt\u00e9es \u00e0 leur contexte local. De plus, conscient de l'importance de soutenir les initiatives locales dans les r\u00e9gions, les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) accompagnent en r\u00e9gions des porteurs de projets qui r\u00e9pondent aux attentes du programme national pour l'alimentation (PNA), tant en termes financiers qu'en termes d'appui pour l'ing\u00e9nierie \u00e0 travers des appels \u00e0 projets r\u00e9gionaux. Les informations essentielles \u00e0 la construction et l'essaimage de projets alimentaires territoriaux seront disponibles sur le site du MAAF, ainsi que sur les sites des DRAAF. Le PNA a su se faire le vecteur d'une politique publique de l'alimentation nouvelle et ambitieuse, engageant des dynamiques positives autour de l'alimentation des fran\u00e7ais. Les ressources du PNA ne se limitent cependant pas \u00e0 ses seules ressources budg\u00e9taires : il s'agit d'un programme partenarial, associant des acteurs publics, priv\u00e9s et associatifs et dans lequel l'\u00c9tat joue un r\u00f4le de catalyseur d'initiatives vari\u00e9es, mises en oeuvre \u00e0 diverses \u00e9chelles (nationale, r\u00e9gionale, locale). D\u00e8s lors, les cr\u00e9dits accord\u00e9s ont principalement jou\u00e9 un r\u00f4le de levier, permettant de d\u00e9multiplier les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces actions. L'int\u00e9r\u00eat renouvel\u00e9 pour l'ancrage territorial requiert la cr\u00e9ation de nouveaux processus et m\u00e9canismes de prise de d\u00e9cisions au regard de l'alimentation et encourage les parties prenantes du syst\u00e8me alimentaire \u00e0 participer activement \u00e0 la mise en oeuvre des d\u00e9cisions au niveau local. Laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative des territoires, les \u00ab conseils alimentaires locaux \u00bb peuvent effectivement jouer un r\u00f4le de premier plan dans la durabilit\u00e9 des syst\u00e8mes alimentaires territorialis\u00e9s, mais devront s'articuler avec les ar\u00e8nes de discussions qui existent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons territoriaux (parcs naturels r\u00e9gionaux, groupes d'actions locales...). A l'\u00e9chelon r\u00e9gional, les DRAAF animent des espaces de concertation au travers des conseils r\u00e9gionaux de l'alimentation (CRALIM). Ce sont des lieux de mutualisation et d'\u00e9changes qui permettent de diffuser les bonnes pratiques et d'encourager les collectivit\u00e9s \u00e0 s'investir sur la th\u00e9matique f\u00e9d\u00e9ratrice des projets alimentaires territoriaux. Ces CRALIM, pr\u00e9sid\u00e9s par les pr\u00e9fets de r\u00e9gions et r\u00e9unissant l'ensemble des services de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales et la soci\u00e9t\u00e9 civile, ont vocation \u00e0 \u00e9tablir et piloter les plans r\u00e9gionaux pour l'alimentation, d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle du plan national pour l'alimentation en r\u00e9gions. Outre la mise en place d'un leadership, une bonne gouvernance alimentaire suppose de se doter d'outils d'analyse et de suivi tels que des observatoires. C'est pourquoi certaines r\u00e9gions, qui ont un r\u00f4le croissant dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques publiques, se sont dot\u00e9es, avec des cr\u00e9dits FEADER et le soutien des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, d'observatoires (r\u00e9gions Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, Bretagne...). Ces derniers cr\u00e9ent un environnement favorable \u00e0 l'\u00e9mergence d'alliances strat\u00e9giques et favorisent l'interconnaissance entre organismes. A l'\u00e9chelle nationale, la mise en oeuvre du r\u00e9seau rural est \u00e9galement source d'opportunit\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance, relayer les bonnes pratiques et permettre les \u00e9changes d'exp\u00e9riences entre porteurs de projets. L'observatoire des syst\u00e8mes alimentaires durables, soutenu par l'association des r\u00e9gions de France et AgroParistech, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur partage d'informations sur les alternatives naissantes et les outils disponibles, contribue l\u00e0 aussi \u00e0 la construction de syst\u00e8mes alimentaires durables en permettant aux collectivit\u00e9s territoriales d'acc\u00e9der aux r\u00e9sultats de la recherche. Cet observatoire vise, par ailleurs, \u00e0 alimenter un outil d'\u00e9valuation du progr\u00e8s des collectivit\u00e9s dans l'int\u00e9gration de l'alimentation durable dans leur projet de territoire. La relocalisation de l'alimentation s'inscrit tout naturellement dans la strat\u00e9gie globale de d\u00e9veloppement territorial mise en oeuvre gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des ressources endog\u00e8nes des territoires et l'articulation des diff\u00e9rentes politiques. Le nouveau contexte issu de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat modifie le processus de construction des plans r\u00e9gionaux de l'agriculture durable et instaure leur \u00e9laboration conjointe par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Ce sera l'occasion de rechercher l'adh\u00e9sion de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 la dimension alimentaire, et \u00e0 sa d\u00e9clinaison, et de pr\u00e9voir dans les prochains programmes de d\u00e9veloppement rural des mesures et des moyens appropri\u00e9s pour encourager et favoriser la relocalisation de l'alimentation et permettre la mise en place de formes durables de gouvernance territoriale en mobilisant et en renfor\u00e7ant les mesures bas\u00e9es sur des fonctionnements collectifs. La protection du foncier agricole et l'am\u00e9lioration de son acc\u00e8s sont des enjeux majeurs dans la relocalisation de l'alimentation. Mais il ne peut y avoir de protection des espaces agricoles sans volont\u00e9 et implication des collectivit\u00e9s locales qui ont la responsabilit\u00e9 de l'am\u00e9nagement du territoire. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ont notamment pour r\u00f4le de promouvoir tous les dispositifs en vigueur permettant d'atteindre cet objectif de protection de foncier. Toutefois la mise en place d'outils de protection du sol agricole sup\u00e9rieure \u00e0 ce que permet le plan local d'urbanisme, qui a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e dans la loi d'avenir \u00e9galement, rel\u00e8ve dans le cas des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels p\u00e9riurbains de d\u00e9cisions d\u00e9partementales, et dans le cas des zones agricoles prot\u00e9g\u00e9e de d\u00e9cisions communales ou intercommunales. Ces protections sont en effet particuli\u00e8rement utiles lorsque la pression fonci\u00e8re est forte, cas dans lequel il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que l'intention politique soit particuli\u00e8rement affirm\u00e9e et durable. Divers moyens sont par ailleurs \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s. Outre les possibilit\u00e9s d'agir en propre par acquisition, elles peuvent intervenir avec l'appui des organismes d'intervention fonci\u00e8re que sont les \u00e9tablissements publics fonciers ou les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). Les services d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ont toutes les comp\u00e9tences pour conseiller les collectivit\u00e9s souhaitant engager un programme d'action dans ce domaine. Si le d\u00e9veloppement de projets en circuits courts ou de proximit\u00e9 n'est pas cit\u00e9 de mani\u00e8re expresse dans les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des SAFER pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 141-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les SAFER y participent par leurs r\u00e9trocessions. Le d\u00e9veloppement de tels projets s'inscrit de mani\u00e8re indirecte dans les op\u00e9rations des SAFER en faveur de l'installation, de la consolidation d'exploitations, pour leur participation \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production notamment ceux permettant de combiner la performance \u00e9conomique, environnementale et sociale ainsi que ceux relevant de l'agriculture biologique. Renforc\u00e9e par ces dispositifs, la protection du foncier est accompagn\u00e9e de pratiques agro-\u00e9cologiques. La prise en compte de la valeur agronomique des sols a \u00e9t\u00e9 introduite par l'article 25-VI-2\u00b0 de la loi d'avenir pr\u00e9cit\u00e9e, et concerne les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT). Toutefois, les effets d'une telle disposition ne pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s que dans plusieurs ann\u00e9es, au fur et \u00e0 mesure que ces sch\u00e9mas auront pu introduire cette protection \u00e0 l'occasion soit de leur \u00e9laboration, soit de leur r\u00e9vision. Quant \u00e0 r\u00e9server du terrain pour l'autosuffisance alimentaire, le SCOT s'est vu conf\u00e9r\u00e9 un r\u00f4le croissant dans la protection des terres agricoles. Mais \u00e9tant d\u00e9pourvu de vocation \u00e9conomique, il ne peut pas \u00eatre l'outil pertinent pour une politique visant \u00e0 accro\u00eetre l'autosuffisance alimentaire au niveau g\u00e9ographique o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Si les collectivit\u00e9s locales restent les acteurs essentiels de toute d\u00e9marche de protection des zones de captage, elles peuvent s'appuyer sur diff\u00e9rents dispositifs comme le programme \u00ab Ambition BIO 2017 \u00bb qui pr\u00e9voit de mener des actions pour d\u00e9velopper l'agriculture biologique dans les zones \u00e0 enjeux eau. L'agriculture biologique est consid\u00e9r\u00e9e comme un levier privil\u00e9gi\u00e9 pour une gestion pr\u00e9ventive de la qualit\u00e9 de l'eau. Il s'agit tout d'abord de mobiliser un ensemble d'aides pour orienter la production agricole sur ces zones, en priorit\u00e9 vers l'agriculture biologique, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec d'autres syst\u00e8mes favorables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau. L'objectif est de doubler les projets de d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique sur les zones \u00e0 enjeux eau. Au-del\u00e0 de la protection du foncier, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture encourage les initiatives innovantes d'installations collectives et les achats de terrain par les fonds citoyens. C'est ainsi qu'il a reconnu r\u00e9cemment \u00e0 l'association \u00ab Terre de Liens \u00bb, la qualit\u00e9 d'organisme national \u00e0 vocation agricole et rurale pouvant b\u00e9n\u00e9ficier des cr\u00e9dits du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab d\u00e9veloppement agricole et rural \u00bb (CasDAR). Il semble ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments soient d\u00e9j\u00e0 en place pour que cette dynamique, qui d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement son utilit\u00e9 en particulier pour l'installation de jeunes non issus du milieu agricole, perdure. La restauration collective joue un r\u00f4le important dans la relocalisation de l'alimentation. C'est un march\u00e9 potentiel cons\u00e9quent avec un fort pouvoir structurant pour l'\u00e9conomie locale qui peut constituer un formidable d\u00e9bouch\u00e9 pour les fili\u00e8res agricoles et alimentaires locales. De par l'importance de ses volumes, la restauration collective contribue \u00e0 orienter les march\u00e9s alimentaires et agricoles. Ses choix en termes de produits, conditionnements et signes de qualit\u00e9, impactent en partie l'offre en produits agricoles. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a engag\u00e9 plusieurs actions depuis un an : en d\u00e9cembre 2014, le ministre publiait et diffusait aupr\u00e8s de tous les maires, pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental et conseil r\u00e9gional, et de tous ses homologues du gouvernement, un guide juridique sur les possibilit\u00e9s offertes par le code des march\u00e9s publics pour favoriser l'approvisionnement en produits locaux dans la commande publique. En juillet 2015, le Gouvernement annon\u00e7ait un travail d'ampleur sur l'ensemble des march\u00e9s relevant de la restauration collective de l'\u00c9tat pour mettre en oeuvre ces recommandations, en utilisant des clauses type en cours de r\u00e9daction par le MAAF et le service des achats de l'\u00c9tat. Deux nouveaux outils pour aider les acteurs dans leur d\u00e9marche sont parus le 21 octobre 2015 : une brochure sur les soutiens financiers publics mobilisables pour d\u00e9velopper un projet d'approvisionnement local, et un guide sur la constitution de plateformes collectives au service de l'approvisionnement local, issu d'un travail de concertation men\u00e9 depuis fin 2013 avec les acteurs concern\u00e9s. Les consommateurs veulent des garanties et des engagements, notamment pour tout ce qui touche \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l'origine des produits. C'est pourquoi de nombreuses mentions valorisantes existent, comme les signes officiels de la qualit\u00e9 et de l'origine qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une forte notori\u00e9t\u00e9, sans oublier les banni\u00e8res r\u00e9gionales, les labels et marquages d'autres \u00c9tats membres. On assiste \u00e9galement au d\u00e9ploiement de logos relatifs \u00e0 l'origine mis en place de mani\u00e8re volontaire par certaines fili\u00e8res tels que les logos \u00ab viandes de France \u00bb qui garantissent l'origine des produits. Les \u00ab petites fermes \u00bb repr\u00e9sentent une importante r\u00e9alit\u00e9 agricole et rurale dans l'Union europ\u00e9enne. Elles repr\u00e9sentent une richesse en termes de multifonctionnalit\u00e9, d'emplois, de maintien de la biodiversit\u00e9, du paysage. Elles sont indispensables pour renforcer les relations entre la production et la consommation, pour relancer les logiques locales autour de l'enjeu alimentaire. Pour ce qui concerne les orientations de la politique agricole commune (PAC), tout au long de la n\u00e9gociation communautaire, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, s'est battu pour l'introduction d'une aide sp\u00e9cifique cibl\u00e9e sur les petites et moyennes exploitations. Il s'agit d'une avanc\u00e9e tr\u00e8s importante puisqu'elle introduit de fait, pour la premi\u00e8re fois depuis qu'existe la PAC, une d\u00e9gressivit\u00e9 des aides en fonction de la taille des exploitations. Il a obtenu qu'elle soit reprise par le Conseil des ministres de l'agriculture, ce qui \u00e9tait loin d'\u00eatre acquis, et qu'elle figure dans l'accord final avec l'appui du Parlement europ\u00e9en. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et d'\u00e9tiquetage nutritionnel est incontestablement une garantie du tr\u00e8s haut niveau de qualit\u00e9 de l'alimentation. Il existe toutefois des d\u00e9rogations aux r\u00e8glements et des flexibilit\u00e9s possibles pour les petites exploitations. Des am\u00e9nagements sont possibles dans la mesure o\u00f9 ils n'affectent pas la s\u00e9curit\u00e9 des aliments. Rien ne serait pire par ailleurs que de laisser penser que la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits issus des petites fermes est potentiellement moindre que pour le reste de la production. Sur un plan r\u00e9glementaire national, des assouplissements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s (extension de la d\u00e9rogation \u00e0 l'agr\u00e9ment pour la transformation, facilitation des proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment pour les petites structures via les dossiers types et les instructions sur la flexibilit\u00e9) ou sont en passe de l'\u00eatre (ateliers collectifs). Les activit\u00e9s hors agr\u00e9ment des petites structures d'abattage de volailles sont maintenues, avec extension des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es sur place. Dans un contexte, \u00e0 la fois de simplification et d'aide au d\u00e9veloppement des circuits courts, des r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es afin de d\u00e9finir les outils qui permettent de pr\u00e9ciser, et de ce fait d'harmoniser, ces adaptations. A la suite des diff\u00e9rents audits et \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s, l'objectif poursuivi au niveau national, concernant les outils d'abattage d'animaux de boucherie, est de favoriser l'\u00e9mergence d'un r\u00e9seau structur\u00e9 d'abattoirs tenant compte \u00e0 la fois des capacit\u00e9s des outils et des pr\u00e9visions sur la production et la consommation. A cette fin, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la mise en place de six commissions inter-r\u00e9gionales d'abattage, rassemblant l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re, pour impulser une r\u00e9flexion sur la th\u00e9matique de l'abattage \u00e0 un niveau territorial pertinent. La cr\u00e9ation ou la p\u00e9rennisation d'abattoirs de proximit\u00e9, d'abattoirs multi-esp\u00e8ces ou d'ateliers de d\u00e9coupe devra donc se faire dans ce cadre. Concernant le soutien financier \u00e0 ces projets, les entreprises peuvent se saisir des outils mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l'investissement au travers de deux appels \u00e0 projets du programme des investissements d'avenir ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps dernier. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en r\u00e9gion, et notamment les DRAAF, sont mobilis\u00e9s pour faire conna\u00eetre ces opportunit\u00e9s et inciter les entreprises concern\u00e9es \u00e0 les saisir. Le dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire actuel est compatible avec l'existence d'abattoirs mobiles, ou tout autre projet innovant permettant de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d'augmentation ponctuelle de volumes d'animaux \u00e0 abattre ou qui pourrait s'av\u00e9rer adapt\u00e9 pour certaines zones difficiles. Toutefois, ces projets devront respecter les standards europ\u00e9ens actuels en termes sanitaires, environnementaux et en termes de protection animale, afin de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du consommateur, quel que soit le format de l'outil d'abattage. En France, aucun projet de ce type n'a \u00e9t\u00e9 soumis aux experts de l'administration.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 42.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application d'un rapport enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d'enqu\u00eate charg\u00e9e d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et de faire des propositions en mati\u00e8re de missions et de modalit\u00e9s du maintien de l'ordre r\u00e9publicain, dans un contexte de respect des libert\u00e9s publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la proposition n\u00b0 19.", "answer": "Suite au retrait de la grenade offensive OF F1 de la dotation des escadrons de gendarmerie mobile (EGM), la gendarmerie nationale, en collaboration avec la police nationale, m\u00e8ne une r\u00e9flexion sur les munitions non l\u00e9tales susceptibles de compl\u00e9ter les moyens \u00e0 disposition des forces mobiles. Le service de l'achat, des \u00e9quipements et de la logistique de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SAELSI), par l'interm\u00e9diaire du centre de recherche et d'\u00e9tude logistique (CREL), proc\u00e8de ainsi, d'une part, \u00e0 l'\u00e9valuation technique des moyens interm\u00e9diaires existants (lanceurs d'eau, gaz lacrymog\u00e8ne \u00e0 effet irritant respiratoire, gaz \u00e0 effet repoussant, dispositif manuel de d\u00e9sencerclement) et, d'autre part, \u00e0 des \u00e9tudes relatives \u00e0 de nouveaux moyens. S'agissant du remplacement de la grenade OF F1, des \u00e9tudes sont toujours en cours entre le SAELSI, la gendarmerie nationale, la police nationale et les industriels afin de d\u00e9terminer une munition interm\u00e9diaire non l\u00e9tale susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9e dans la gestion des troubles \u00e0 l'ordre public. Pour la police nationale, les \u00e9tudes sur un nouveau mod\u00e8le de grenade devraient \u00e0 terme permettre de remplacer les dispositifs actuels en dotation au sein des CRS (grenades instantan\u00e9es et grenades lacrymog\u00e8nes instantan\u00e9es). S'agissant sp\u00e9cifiquement de la police nationale, il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que la direction centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9veloppe depuis plusieurs ann\u00e9es des moyens interm\u00e9diaires de dispersion des foules. Le parc de sept engins lanceurs d'eau dont les CRS disposent sera modernis\u00e9 cette ann\u00e9e, avec la livraison de trois nouveaux lanceurs, plus performants et offrant de nouvelles capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles. Sera en outre examin\u00e9e la possibilit\u00e9 de financer sur le budget 2017 l'acquisition de trois autres engins lanceurs d'eau plus l\u00e9gers, afin de pouvoir couvrir avec des moyens modernes tout le spectre d'utilisation de tels dispositifs en maintien de l'ordre. Ce dispositif est compl\u00e9t\u00e9 par un parc de huit motopompes permettant, par un branchement au r\u00e9seau incendie, d'activer des lances \u00e0 eau derri\u00e8re les obstacles mobiles de rue pouvant \u00eatre mis en place par les forces de l'ordre (de type \"barre-pont\").", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir de l'aide \u00e0 l'engraissement. Les \u00e9leveurs s'inqui\u00e8tent en effet d'une r\u00e9cente annonce gouvernementale concernant la suppression de l'aide \u00e0 l'engraissement, qui avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en avril 2012 dans le cadre de l'article 68 du r\u00e8glement CE n\u00b0 73-2009 du 19 janvier 2009, lequel permet aux \u00c9tats membres, s'ils le souhaitent, de mobiliser une part des aides de la politique agricole commune sur des actions particuli\u00e8res. L'objectif poursuivi \u00e9tait l'incitation au d\u00e9veloppement de l'engraissement des jeunes bovins m\u00e2les et femelles de 11 \u00e0 24 mois abattus dans des abattoirs fran\u00e7ais. La forme choisie \u00e9tait celle d'un contrat entre l'\u00e9leveur, les organisations de producteurs et les entreprises d'aval. La fili\u00e8re s'\u00e9tonne donc aujourd'hui de la remise en cause de cette aide, cela dans un contexte d\u00e9j\u00e0 difficile. Les \u00e9leveurs regrettent la disparition d'un syst\u00e8me qui permettait d'encourager la finition des animaux sur le territoire national. Par ailleurs, ils rappellent que nombre d'entre eux se sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans le cadre de cette contractualisation ; \u00e9leveurs, coop\u00e9ratives et entreprises d'abattage \u00e9taient ainsi li\u00e9s sur des contrats cons\u00e9quents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions sur la politique envisag\u00e9e par le Gouvernement en mati\u00e8re d'aide \u00e0 l'engraissement.", "answer": "L'aide \u00e0 l'engraissement de jeunes bovins notifi\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne en juillet 2011 au titre de l'article 68 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73-2009 pr\u00e9voit notamment les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 suivantes : - la production d'au moins 50 jeunes bovins par ann\u00e9e civile ; - la contractualisation de la production avec l'aval de la fili\u00e8re pour une dur\u00e9e minimale de deux ans. Le bilan des dossiers d'aide d\u00e9pos\u00e9s en 2012 a confirm\u00e9 les inqui\u00e9tudes manifest\u00e9es par les organisations professionnelles sur la d\u00e9finition de ces crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9, en particulier concernant le seuil fix\u00e9 \u00e0 50 jeunes bovins. Dans ces conditions, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas mettre en oeuvre l'aide \u00e0 l'engraissement de jeunes bovins pour 2012. Toutefois, l'enveloppe de 8 millions d'euros sera r\u00e9affect\u00e9e vers d'autres dispositifs d'aides coupl\u00e9es animales afin de ne pas en faire perdre le b\u00e9n\u00e9fice au secteur de l'\u00e9levage. Enfin, des discussions avec les organisations professionnelles agricoles d\u00e9buteront prochainement pour \u00e9laborer un dispositif consensuel d'accompagnement de la consolidation de la fili\u00e8re fran\u00e7aise.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9ussite de la France en mati\u00e8re de ch\u00f4mage. Alors que celui-ci r\u00e9gresse partout avec m\u00eame le plein emploi aux USA, Royaume-Uni et Allemagne, la France stagne avec 5,64 millions de ch\u00f4meurs en t\u00eate de tous les pays d\u00e9velopp\u00e9s. La reprise mondiale se traduit partout en cr\u00e9ation d'emplois v\u00e9ritables, cr\u00e9es par les entreprises : 2,95 millions aux USA lors des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, 700 000 en Espagne en 2014, 1,8 million au Royaume-Uni en 5 ans et en Allemagne 4,3 millions de poste de travail. En France en 2014 300 000 emplois ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits et 642 000 ch\u00f4meurs cr\u00e9\u00e9s, c'est imbattable. Les recettes de la cr\u00e9ation d'emplois sont connues : faire l'inverse de ce que nous faisons. Les autres pays d\u00e9velopp\u00e9s sont pragmatiques, le Gouvernement est fier de son dogmatisme et aussi il faut bien le dire on ne change pas une recette qui ruine aussi brillamment. Il lui demande s'il n'est vraiment pas inquiet en ce qui concerne le ch\u00f4mage dans notre pays.", "answer": "Les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre le ch\u00f4mage ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 produire des effets, m\u00eame si la hausse du ch\u00f4mage se poursuit, \u00e0 un rythme toutefois moins soutenu. Cela est notamment illustr\u00e9 par la stabilisation du nombre de jeunes demandeurs d'emploi inscrits en cat\u00e9gorie A depuis mars 2013, notamment gr\u00e2ce aux emplois d'avenir, dispositif qui a en outre permis d'offrir aux jeunes recrut\u00e9s \u00e0 ce titre, souvent d'un faible niveau de qualification, une premi\u00e8re exp\u00e9rience qualifiante sur le march\u00e9 du travail. La politique de l'emploi men\u00e9e par le Gouvernement a permis de limiter les effets de la crise pour de tr\u00e8s nombreux Fran\u00e7ais. Pr\u00e8s de 450 000 demandeurs d'emploi \u00e9loign\u00e9s du march\u00e9 du travail b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de contrats aid\u00e9s et plus de 120 000 demandeurs d'emploi suppl\u00e9mentaires ont acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une formation depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. L'effort en faveur du maintien ou de l'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus \u00e9loign\u00e9es va \u00eatre poursuivi et amplifi\u00e9. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de mobiliser 100 000 contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires en 2015, cette mesure venant s'ajouter \u00e0 l'engagement de 60 000 entr\u00e9es en formation suppl\u00e9mentaires pris avec les pr\u00e9sidents de conseils r\u00e9gionaux r\u00e9unis le 12 mai 2015 autour du Premier ministre. Un plan de lutte contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2015, prenant en compte les r\u00e9sultats des travaux men\u00e9s avec les partenaires sociaux, les r\u00e9gions et les acteurs de l'insertion depuis la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2014 : doublement d'ici 2017 du nombre de demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement intensif par P\u00f4le emploi ; mise en place d'un droit r\u00e9el \u00e0 une formation qualifiante gratuite pour tout demandeur d'emploi ayant un projet de formation, en abondant son compte personnel de formation ; exp\u00e9rimentation par P\u00f4le emploi et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d'un syst\u00e8me de r\u00e9servation \u00ab z\u00e9ro place de formation inoccup\u00e9e \u00bb ; mise en place du contrat de professionnalisation \u00ab nouvelle carri\u00e8re \u00bb pour les demandeurs d'emploi ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une longue exp\u00e9rience professionnelle et d'un contrat de professionnalisation \u00ab nouvelle chance \u00bb destin\u00e9 aux demandeurs d'emploi tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s de l'emploi ; lev\u00e9e des freins \u00e0 la recherche d'emploi, notamment en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au logement ou de garde d'enfants, etc.. . D'autres dispositifs s'inscrivent dans la politique engag\u00e9e par le Gouvernement pour lutter contre le ch\u00f4mage, comme la garantie jeunes qui b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 50 000 jeunes en 2015, avec le passage de 10 territoires d'exp\u00e9rimentation \u00e0 72 et le plan de d\u00e9veloppement de l'apprentissage lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, avec pour ambition majeure de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs. Une nouvelle campagne en faveur de l'apprentissage a d\u00e9but\u00e9 le 24 juin 2015 permettant notamment de valoriser l'aide \u00ab TPE jeunes apprentis \u00bb : cette aide, effective pour tous les contrats conclus depuis le 1er juin 2015, est destin\u00e9e aux entreprises de moins de 11 salari\u00e9s embauchant un apprenti de moins de 18 ans, elle correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration d'un apprenti pendant la 1re ann\u00e9e du contrat d'apprentissage. En outre, les mesures en faveur de l'embauche dans les tr\u00e8s petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE et PME) annonc\u00e9es par le Premier ministre le 9 juin 2015, en particulier l'aide exceptionnelle de 4 000 euros pour l'embauche du premier salari\u00e9, ont pour objectif de stimuler rapidement les cr\u00e9ations d'emploi dans ces entreprises qui constituent le premier gisement d'emplois dans le pays. Cette politique de l'emploi dynamique accompagne le d\u00e9ploiement du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 qui est entr\u00e9 pleinement en vigueur le 1er janvier 2015, donnant des marges de manoeuvre nouvelles aux entreprises pour investir et se d\u00e9velopper. A ce titre, le Gouvernement est particuli\u00e8rement vigilant, afin que les n\u00e9gociations dans les branches en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes s'acc\u00e9l\u00e8rent en 2015.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la fermeture programm\u00e9e du r\u00e9acteur nucl\u00e9aire Osiris. Implant\u00e9 sur le site du Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique de Saclay depuis 1966, cette infrastructure est principalement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la recherche sur les combustibles et les mat\u00e9riaux employ\u00e9s dans les centrales \u00e9lectronucl\u00e9aires. Elle est \u00e9galement utilis\u00e9e pour produire les radionucl\u00e9ides indispensables en m\u00e9decine nucl\u00e9aire, notamment le techn\u00e9tium 99m, isotope privil\u00e9gi\u00e9 pour la r\u00e9alisation d'examens scintigraphiques et la d\u00e9tection de certaines formes de cancers. L'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire a signifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant que le r\u00e9acteur devrait \u00eatre ferm\u00e9 en 2015 en raison de son anciennet\u00e9 et pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. Pour exemple, il n'existe pas de d\u00f4me au-dessus du r\u00e9acteur pour pr\u00e9venir une d\u00e9ficience des autres barri\u00e8res de protection qui conduirait \u00e0 la diss\u00e9mination d'\u00e9l\u00e9ments radioactifs dans l'environnement. Cependant, cette d\u00e9cision risque d'aboutir \u00e0 une p\u00e9nurie de radionucl\u00e9ides dommageable pour la sant\u00e9 publique et les actions de pr\u00e9vention. Cette installation est actuellement \u00e0 l'origine de 8 % de la production mondiale de techn\u00e9tium 99m. L'acad\u00e9mie de m\u00e9decine s'est elle-m\u00eame inqui\u00e9t\u00e9e en f\u00e9vrier de ce danger, d'autant que plusieurs r\u00e9acteurs dans le monde assurant l'approvisionnement en techn\u00e9tium 99m devraient \u00eatre mis \u00e0 l'arr\u00eat ou en sommeil dans les ann\u00e9es \u00e0 venir et que la mise en service du r\u00e9acteur Jules Horowitz construit par le CEA sur le site de Cadarache, initialement pr\u00e9vue en 2015, ne devrait pas intervenir avant au mieux 2018. R\u00e9cemment, le physicien nucl\u00e9aire Guy Turquet de Beauregard, pr\u00e9sident de l'association europ\u00e9enne de producteurs de moyens d'imagerie m\u00e9dicale et ancien conseiller technique en charge des nouvelles technologies aupr\u00e8s du Premier Ministre, signait une tribune dans le Monde, invitant \u00e0 envisager s\u00e9rieusement une prolongation de l'activit\u00e9 d'Osiris. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour \u00e9viter une potentielle carence de radionucl\u00e9ides \u00e0 usage m\u00e9dical.", "answer": "Les isotopes radioactifs ou radionucl\u00e9ides sont utilis\u00e9s en m\u00e9decine nucl\u00e9aire pour diagnostiquer et, dans une moindre mesure, traiter diff\u00e9rentes maladies. Actuellement, l'essentiel de l'activit\u00e9 diagnostique en m\u00e9decine nucl\u00e9aire repose sur deux techniques d'imagerie, la scintigraphie et la tomoscintigraphie par \u00e9mission de positons (TEP), la plus r\u00e9cente et la plus performante des modalit\u00e9s d'imagerie m\u00e9dicale. Le techn\u00e9tium-99 m\u00e9tastable (99m Tc) est l'isotope le plus utilis\u00e9 en m\u00e9decine nucl\u00e9aire pour les scintigraphies. La TEP n'en utilise pas. Concernant l'approvisionnement en 99mTc, le march\u00e9 fran\u00e7ais actuel d\u00e9pend d\u00e9j\u00e0 essentiellement de la production de cibles de 99Mo par le r\u00e9acteur n\u00e9erlandais de Petten (50 %) et le r\u00e9acteur belge BR2 (30 %). L'approvisionnement en g\u00e9n\u00e9rateurs de 99Mo/99mTc repose ainsi sur un r\u00e9seau robuste : les r\u00e9acteurs HFR en Hollande, BR-2 en Belgique, LVR-15 en Tch\u00e9quie, Maria en Pologne, Safari en Afrique du Sud, OPAL en Australie. Concernant les arr\u00eats programm\u00e9s de r\u00e9acteurs au cours des deux prochaines ann\u00e9es, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'arr\u00eat du r\u00e9acteur NRU au Canada est pr\u00e9vu fin 2016, celui du r\u00e9acteur fran\u00e7ais Osiris pour fin 2015 et le r\u00e9acteur BR2 en Belgique qui devait d\u00e9buter une maintenance importante en d\u00e9cembre 2014 pour une reprise en avril 2016. Le r\u00e9acteur allemand FRM II, en service depuis 2004, devrait commencer \u00e0 produire du 99Mo \u00e0 compter de 2016 et pourrait satisfaire entre 25 % et 50 % des besoins europ\u00e9ens en 99Mo. Aussi, la bonne coordination des arr\u00eats programm\u00e9s des r\u00e9acteurs r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent par l'AIPES (association de producteurs qui assure la coordination des arr\u00eats et maintenances des r\u00e9acteurs) devrait permettre d'assurer une continuit\u00e9 d'approvisionnement satisfaisante. La \u00ab crise du 99mTc \u00bb, survenue en 2008, puis de nouveau en 2010, avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par l'arr\u00eat simultan\u00e9 des deux principaux r\u00e9acteurs producteurs de molybd\u00e8ne : NRU au Canada, qui repr\u00e9sentait 43 % de la production mondiale, et le HFR en Hollande qui repr\u00e9sentait 30 % de la production mondiale. Pendant six mois, de f\u00e9vrier \u00e0 ao\u00fbt 2010, l'approvisionnement mondial a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de pr\u00e8s de 73 %. Toutefois, la bonne coordination et la r\u00e9gulation entre les plannings de maintenance et la surcapacit\u00e9 de production des autres r\u00e9acteurs ont permis de passer la p\u00e9riode de p\u00e9nurie sans r\u00e9elle difficult\u00e9 de prise en charge pour les patients dans les services de m\u00e9decine nucl\u00e9aire. Compl\u00e9mentairement, les autorit\u00e9s de sant\u00e9 avaient rapidement mis en place un dispositif pour assurer le maintien de la distribution du 99Mo/99mTc aux 220 centres de m\u00e9decine nucl\u00e9aire fran\u00e7ais, permettant de garantir les examens scintigraphiques urgents ou pour lesquels il n'existait pas d'alternative. L'analyse des donn\u00e9es de disponibilit\u00e9 pr\u00e9visible du 99mTc dans la p\u00e9riode 2016-2018 montre qu'il ne devrait pas y avoir de tension sur l'approvisionnement en 99Mo/99mTc. En tout \u00e9tat de cause, la carence serait tr\u00e8s certainement moindre qu'en 2008 et en 2010, du fait de l'arriv\u00e9e en production du r\u00e9acteur allemand FRM II et de la meilleure utilisation et optimisation de la ressource en 99mTc, gr\u00e2ce \u00e0 l'exp\u00e9rience acquise et \u00e0 des am\u00e9liorations techniques (gamma-cam\u00e9ras d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la scintigraphie du myocarde n\u00e9cessitant une activit\u00e9 moindre de 99mTc). De plus, en cas de tension sur l'approvisionnement (moins de 50 % de la demande \u00e9tant disponible), l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de la sant\u00e9 (ANSM) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 remettront en action le dispositif institu\u00e9 en 2008 puis 2010, ayant pour but de maintenir un approvisionnement pour les seuls examens scintigraphiques pour lesquels il n'existe pas de substitution, lesquels repr\u00e9sentent actuellement 11 % des examens. L'anticipation d'une possible carence conduit en outre \u00e0 favoriser d\u00e8s maintenant la transition de la scintigraphie vers la TEP, dont les performances diagnostiques sont sup\u00e9rieures dans tous les cas o\u00f9 elle constitue une alternative.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception hertzienne des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision dans plusieurs communes de la Charente-Maritime, dont celles de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron, de l'agglom\u00e9ration de Rochefort-sur-Mer et du pays de Marennes. En effet, il appara\u00eet que de nombreux t\u00e9l\u00e9spectateurs du pays rochefortais d\u00e9plorent une tr\u00e8s mauvaise qualit\u00e9 de l'image et du son, en particulier des cha\u00eenes du service public. Par ailleurs, ces dysfonctionnements r\u00e9currents semblent s'intensifier, depuis le 19 octobre 2010, date correspondant au basculement du d\u00e9partement vers la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT). Dans cet esprit, les t\u00e9l\u00e9spectateurs charentais-maritimes s'inqui\u00e8tent de la persistance de ces d\u00e9faillances, alors m\u00eame que la TNT devrait conna\u00eetre, le 21 janvier 2014, un nouveau changement de fr\u00e9quence en Poitou-Charentes ! C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 une telle situation.", "answer": "Depuis le passage au tout num\u00e9rique de la r\u00e9gion Poitou-Charentes le 19 octobre 2010, une partie de la population du d\u00e9partement de la Charente-Maritime est confront\u00e9e \u00e0 des dysfonctionnements de la r\u00e9ception de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT). Selon le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), ces dysfonctionnements sont dus \u00e0 deux causes distinctes : des brouillages irr\u00e9ductibles et des difficult\u00e9s de r\u00e9ception li\u00e9s \u00e0 une limite de couverture. Les brouillages dits irr\u00e9ductibles qui affectent certaines habitations d\u00e9coulent d'une planification des fr\u00e9quences qui est extr\u00eamement contrainte en raison de la raret\u00e9 du spectre hertzien affect\u00e9 aux services audiovisuels, en particulier depuis l'affectation d'une partie de la bande de fr\u00e9quences UHF aux services de communication \u00e9lectronique mobile. D'autres difficult\u00e9s de r\u00e9ception sont li\u00e9es \u00e0 l'emplacement des habitations en limite de couverture du signal de la TNT. La TNT a \u00e9t\u00e9 rendue accessible \u00e0 plus de 97 % de la population fran\u00e7aise, et ce en maintenant un niveau de couverture locale meilleur ou \u00e9quivalent \u00e0 l'analogique - ainsi, dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, la couverture de la t\u00e9l\u00e9vision par voie hertzienne terrestre est pass\u00e9e de 80 % en analogique \u00e0 pr\u00e8s de 90 % en num\u00e9rique. La couverture de l'ensemble du territoire se heurte cependant au mod\u00e8le \u00e9conomique des cha\u00eenes de la TNT, qui assurent leur propre diffusion par l'interm\u00e9diaire des \u00ab op\u00e9rateurs de multiplex \u00bb qu'elles composent. Parmi les solutions permettant de r\u00e9soudre les dysfonctionnements constat\u00e9s dans la zone figurent l'installation par les foyers d'un moyen de r\u00e9ception alternatif de la t\u00e9l\u00e9vision (satellite, ADSL, c\u00e2ble, ...) ou encore l'installation par les collectivit\u00e9s territoriales de r\u00e9-\u00e9metteurs locaux et la r\u00e9orientation des antennes \u00ab r\u00e2teau \u00bb des t\u00e9l\u00e9spectateurs vers ces \u00e9metteurs. La loi n\u00b0 2007-309 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la modernisation de la diffusion audiovisuelle et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision du futur a institu\u00e9 la mise en place d'une offre gratuite de r\u00e9ception satellitaire de l'ensemble des cha\u00eenes qui sont accessibles en clair sur la TNT, disponible \u00e0 partir de deux satellites. En outre, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu, dans l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la communication, la possibilit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s territoriales qui en font la demande d'obtenir du CSA une autorisation d'usage de la ressource radio\u00e9lectrique n\u00e9cessaire \u00e0 la diffusion de services de TNT dans des zones limit\u00e9es. Des aides avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues lors du passage au tout num\u00e9rique, permettant une prise en charge des co\u00fbts d'installation d'un dispositif de r\u00e9ception alternatif pour les foyers perdant la r\u00e9ception de la t\u00e9l\u00e9vision hertzienne terrestre en mode analogique - pr\u00e8s de 2000 foyers de Poitou-Charentes en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 -, ou une participation aux co\u00fbts engag\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour la mise en place de r\u00e9-\u00e9metteurs locaux. Ces aides ne sont cependant plus disponibles depuis la fin des op\u00e9rations de passage au tout num\u00e9rique et la dissolution du GIP France T\u00e9l\u00e9 Num\u00e9rique prononc\u00e9e le 30 septembre 2012, conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Le passage \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision tout num\u00e9rique aura permis un enrichissement consid\u00e9rable de l'offre de t\u00e9l\u00e9vision hertzienne terrestre : une trentaine de cha\u00eenes publiques et priv\u00e9es, dont dix-huit gratuites (ainsi qu'une quarantaine de cha\u00eenes locales et la reprise de certaines cha\u00eenes en haute d\u00e9finition), contre six au plus \u00e0 l'\u00e9poque de la diffusion analogique, ainsi qu'une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'image et du son, et l'enrichissement des services associ\u00e9s (sous-titrage, interactivit\u00e9, etc.). A cette offre s'ajoutent \u00e0 pr\u00e9sent six nouvelles cha\u00eenes gratuites en haute d\u00e9finition qui sont en cours de d\u00e9ploiement sur tout le territoire depuis le 12 d\u00e9cembre 2012, et devraient \u00eatre diffus\u00e9es en Charente-Maritime \u00e0 partir du 21 janvier 2014. Gr\u00e2ce aux r\u00e9seaux de diffusion compl\u00e9mentaires qui ont \u00e9t\u00e9 mis en place, notamment la voie satellitaire, l'ensemble des cha\u00eenes en clair de la TNT est aujourd'hui distribu\u00e9 gratuitement aupr\u00e8s de 100 % de la population m\u00e9tropolitaine.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Mariton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'obligation de souscription d'une assurance professionnelle pour les sages-femmes pratiquant l'accouchement \u00e0 domicile. En effet, le droit europ\u00e9en autorise chaque femme de choisir librement son lieu d'accouchement. Ainsi, nombre de femmes choisissent de donner naissance \u00e0 leur enfant \u00e0 leur domicile avec l'assistance d'une sage-femme. Or les sages-femmes doivent, depuis le 1er octobre dernier, s'acquitter d'une assurance qui leur permettra de continuer \u00e0 pratiquer ce type d'accouchement. Les primes de ces assurances, au montant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (entre 20 000 \u20ac et 25 000 \u20ac), repr\u00e9sentent souvent un an de salaire pour ces praticiens, et une large majorit\u00e9 d'entre eux ne pourront pas s'en acquitter. Par l\u00e0-m\u00eame, c'est donc le droit de pouvoir d\u00e9cider des conditions de son accouchement qui est \u00e9videmment remis en cause. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion du p\u00e9cule de lib\u00e9ration des personnes d\u00e9tenus. Selon l'article D. 324 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ce p\u00e9cule doit \u00eatre vers\u00e9 sur un livret A d\u00e8s qu'il d\u00e9passe une certaine somme, qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par elle \u00e0 229 \u20ac. Il semble toutefois que ce livret ne soit pas syst\u00e9matiquement ouvert et qu'il soit n\u00e9cessaire que le d\u00e9tenu en fasse la demande. Il souhaiterait savoir combien de livrets \u00e9taient ainsi ouverts au 1er janvier 2013.", "answer": "Les dispositions de l'article D. 324 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permettent aux r\u00e9gisseurs charg\u00e9s de la gestion des comptes nominatifs des personnes d\u00e9tenues de proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture d'un livret A d\u00e8s lors que les sommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration d\u00e9passent le montant de 229 euros. Cette ouverture est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'initiative du r\u00e9gisseur et ne n\u00e9cessite aucune d\u00e9marche personnelle de la part de la personne d\u00e9tenue. A l'heure actuelle, 1638 produits d'\u00e9pargne ont ainsi \u00e9t\u00e9 ouverts sur le fondement de ces dispositions r\u00e8glementaires. Ce chiffre est effectivement faible. Aussi des consignes seront prochainement adress\u00e9es aux directions interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires afin qu'elles rappellent aux r\u00e9gisseurs des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture des livrets A.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre le d\u00e9veloppement du march\u00e9 parall\u00e8le du tabac en France. En 2012, les douanes estimaient que 20 % des cigarettes fum\u00e9es en France n'\u00e9taient pas achet\u00e9es dans le r\u00e9seau l\u00e9gal des buralistes mais obtenues sur le march\u00e9 parall\u00e8le. Le d\u00e9veloppement d'un march\u00e9 parall\u00e8le, \u00e0 l'\u00e9tranger, via Internet, sous le manteau, fait qu'une partie du march\u00e9 du tabac est d\u00e9r\u00e9gul\u00e9e. Les buralistes r\u00e9clament \"un v\u00e9ritable plan de lutte contre le march\u00e9 parall\u00e8le\". Le manque \u00e0 gagner pour l'\u00c9tat est de 3 milliards d'euros. Alors que le Gouvernement pr\u00e9voit une hausse des prix du tabac en juillet et une autre en octobre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour combattre le march\u00e9 parall\u00e8le du tabac.", "answer": "La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires assign\u00e9s par le Gouvernement \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes. L'\u00e9tude \u00ab modalit\u00e9s d'approvisionnement du tabac en France-\u00e9valuation des achats hors du r\u00e9seau des buralistes \u00bb a estim\u00e9 la contrebande (contrefa\u00e7ons, achats sur la voie publique et sur internet) \u00e0 5 % du march\u00e9 de la vente de cigarettes en France. L'action des agents des douanes vise, \u00e0 la fois, le d\u00e9mant\u00e8lement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. Depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne 390 tonnes de tabac illicites chaque ann\u00e9e. Des actions coordonn\u00e9es transnationales sont r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es dans les zones frontali\u00e8res afin de mobiliser les forces op\u00e9rationnelles dans les secteurs sensibles \u00e0 la contrebande. L'action de la direction nationale du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) participe aux d\u00e9mant\u00e8lements des fili\u00e8res et organisations de fraude, y compris celles implant\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces deux services op\u00e9rationnels s'appuient \u00e9galement sur le r\u00e9seau des attach\u00e9s douaniers \u00e0 l'\u00e9tranger qui facilitent la coop\u00e9ration pour lutter contre des groupes aux ramifications internationales. Les services douaniers r\u00e9alisent des op\u00e9rations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d'interception des produits de contrebande du tabac sur le territoire national, notamment \u00e0 l'aide des nouvelles unit\u00e9s de ma\u00eetre-chien tabac, abond\u00e9es d\u00e8s 2012 de quatre \u00e9quipes suppl\u00e9mentaires. Des actions de lutte contre la revente de tabacs sur la voie publique compl\u00e8tent ce dispositif. L'optimisation de la tra\u00e7abilit\u00e9 des cigarettes a vocation \u00e0 mettre en \u00e9vidence les circuits de fraude et \u00e0 favoriser le d\u00e9mant\u00e8lement des r\u00e9seaux organis\u00e9s. Deux orientations sont ainsi retenues. D'une part, la faisabilit\u00e9 d'un programme d'analyse des cigarettes saisies du service commun des laboratoires en cours de r\u00e9alisation et d'autre part, le marquage obligatoire des cigarettes destin\u00e9es au march\u00e9 national, disposition adopt\u00e9e par la loi n\u00b0 1510-2012 du 29 d\u00e9cembre 2012 pour satisfaire ainsi aux exigences du protocole de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) pour \u00e9liminer le commerce illicite des produits du tabac adopt\u00e9 \u00e0 S\u00e9oul le 12 novembre 2012. Ces deux d\u00e9veloppements sont destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance des r\u00e9seaux illicites, des lieux de production clandestins et l'identification rapide des produits de contrebande et ceux provenant des vols. Une approche sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 mise en place pour lutter contre l'offre illicite sur internet. En relation avec ce m\u00e9dia, la douane a d\u00e9j\u00e0 accentu\u00e9 sa capacit\u00e9 de d\u00e9tection, d'investigation et de contr\u00f4le : - le service \u00ab cyberdouane \u00bb lutte contre l'offre ill\u00e9gale en proc\u00e9dant \u00e0 une veille permettant l'identification des sites ; il est d\u00e9sormais en capacit\u00e9 au moyen de \u00ab coups d'achats \u00bb d'appliquer les dispositions de l'article 67 bis-1 du code des douanes qui autorise les agents des douanes \u00e0 accomplir certains actes qui permettent l'acquisition de marchandises afin de constater des infractions douani\u00e8res ; - les agents des services de contr\u00f4le du fret express ou postal ont proc\u00e9d\u00e9 quant \u00e0 eux, en 2012, \u00e0 l'interception de pr\u00e8s de 30 tonnes de produits du tabac. Le volet internet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment renforc\u00e9 avec la mise en ligne d'une page d'avertissement et de dissuasion \u00e0 destination de l'internaute sur le site internet de la douane, insistant sur le caract\u00e8re ill\u00e9gal de l'achat de tabac \u00e0 distance. Parall\u00e8lement, des mesures novatrices de gel puis de suppression de sites de vente \u00e0 distance des tabacs ont abouti. Relativement \u00e0 la protection du r\u00e9seau de distribution, le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes. Un nouveau contrat d'avenir couvre la p\u00e9riode 2012-2016. En sus de l'augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac, ce nouveau contrat maintient et am\u00e9nage les aides budg\u00e9taires \u00e0 l'activit\u00e9 et garantit une dynamique forte de soutien aux d\u00e9bitants de tabac. S'agissant enfin de l'intensit\u00e9 des achats transfrontaliers qui est mesur\u00e9e comme \u00e9tant le ratio entre le chiffre d'affaires (CA) non r\u00e9alis\u00e9 dans le r\u00e9seau et le CA global du march\u00e9 du tabac, il convient de pr\u00e9ciser qu'il est stabilis\u00e9 depuis 2004/2005, soit avant la mise en place des seuils renforc\u00e9s dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Ayant tir\u00e9 les cons\u00e9quence de l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (UE) en date du 14 mars 2013 (r\u00e9f\u00e9rence C-216/11), la circulaire du 7 mai 2013 pr\u00e9cisant les r\u00e8gles de circulation et de taxation des tabacs manufactur\u00e9s d\u00e9tenus par les particuliers dispose que les tabacs acquis dans un autre \u00e9tat-membre de l'UE qui ne r\u00e9pondraient pas \u00e0 la notion de \u00ab besoins propres \u00bb sont soumis au paiement des minimums de perception du droit de consommation pr\u00e9vus par l'article 575 A du CGI. L'application de ce dispositif est de nature \u00e0 r\u00e9duire consid\u00e9rablement l'attractivit\u00e9 des tabacs vendus dans les pays limitrophes pratiquant des prix moins \u00e9lev\u00e9s que la France.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les carri\u00e8res longues des femmes et leur droit \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans. Beaucoup de femmes dans cette situation trouvent injuste que le cong\u00e9 parental ne soit pas pris en compte dans ce droit et n'apporte aucun trimestre pour le d\u00e9part en retraite \u00e0 60 ans. Du fait de leur cong\u00e9 parental, qui peut durer 2 ou 3 ann\u00e9es, elles ont perdu des trimestres cotis\u00e9s et beaucoup de disposent pas in fine des 165 trimestres cotis\u00e9s n\u00e9cessaires pour un d\u00e9part \u00e0 60 ans, m\u00eame si elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de 4 trimestres valid\u00e9s par enfant et qu'elles ont eu des carri\u00e8res longues. Il lui demande donc quelle est la position du minist\u00e8re sur ce point.", "answer": "D\u00e8s juillet\u00a02012, le Gouvernement a r\u00e9tabli, comme le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'y \u00e9tait engag\u00e9, la possibilit\u00e9 de partir \u00e0 60 ans pour celles et ceux qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeune. Ainsi, le d\u00e9cret no\u00a02012-847 du 2\u00a0juillet\u00a02012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse a pr\u00e9vu l'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s justifiant de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 20 ans, la majoration de la dur\u00e9e d'assurance requise pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur \u00e9tant supprim\u00e9e, ce qui conduit \u00e0 r\u00e9duire de deux ans la condition de dur\u00e9e d'assurance ouvrant droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue. En outre, la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, a encore renforc\u00e9 les mesures de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Elle a notamment \u00e9largi le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb, afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9\u00a0et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Sont ainsi dor\u00e9navant r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9, deux trimestres au titre des p\u00e9riodes d'invalidit\u00e9, quatre trimestres de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 et tous les trimestres de majoration de dur\u00e9e d'assurance attribu\u00e9s au titre du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-350 du 19\u00a0mars\u00a02014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilite ainsi l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8re. Elle s'applique aux retraites liquid\u00e9es depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014 et est venue conforter le d\u00e9cret du 2\u00a0juillet\u00a02012, qui a permis le d\u00e9part \u00e0 60 ans pour un grand nombre de Fran\u00e7ais. Cet \u00e9largissement du dispositif de retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8res longues a nettement am\u00e9lior\u00e9 la prise en compte des al\u00e9as de carri\u00e8re des assur\u00e9s, tout en maintenant un lien \u00e9troit entre retraite anticip\u00e9e et longue activit\u00e9 de l'assur\u00e9. Ce dispositif est en effet r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont vers\u00e9es t\u00e9moigne \u00e0 la fois d'une longue activit\u00e9 professionnelle et d'un effort contributif important. C'est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres valid\u00e9s par l'assur\u00e9 l'ait \u00e9t\u00e9 en contrepartie de cotisations \u00e0 sa charge. Tel n'est pas le cas du cong\u00e9 parental d'\u00e9ducation, dont tout (e) salari\u00e9 (e) peut, \u00e0 la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, b\u00e9n\u00e9ficier pour interrompre ou r\u00e9duire son activit\u00e9 professionnelle afin d'\u00e9lever cet enfant. C'est la raison pour laquelle ces p\u00e9riodes ne sont pas retenues dans les trimestres de dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e. Toutefois, en application de l'article L. 351-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une majoration de dur\u00e9e d'assurance, d'une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle du cong\u00e9 parental, est accord\u00e9e aux assur\u00e9s ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce dispositif. Par ailleurs, si ces assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient, au titre de ce cong\u00e9, de la prestation partag\u00e9e d'\u00e9ducation de l'enfant (Preparee), ils peuvent, sous conditions de ressources, \u00eatre affili\u00e9s gratuitement \u00e0 l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et valider, pendant toute la dur\u00e9e de perception de la prestation, des trimestres qui seront retenus pour les diff\u00e9rents param\u00e8tres de calcul de la pension de retraite.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t remplacement mis en place pour faciliter la prise de cong\u00e9s par les agriculteurs. Ce dispositif a largement fait ses preuves avec 20 000 agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficiaires chaque ann\u00e9e et 800 emplois \u00e9quivalents temps plein g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, ce qui repr\u00e9sente 165 000 journ\u00e9es de remplacement en 2011, soit une augmentation de 70 % depuis l'instauration de la mesure. Or si le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2012, il n'appara\u00eet plus dans le projet de loi de finances pour 2013. Alors que la question de l'emploi et des charges est fondamentale dans l'activit\u00e9 d'une exploitation agricole, on ne peut que s'\u00e9tonner de cette orientation, d'autant que la mesure ne co\u00fbte qu'une dizaine de millions d'euros par an au budget de l'\u00c9tat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette suppression.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de remplacement pour cong\u00e9s des exploitants agricoles, dont la pr\u00e9sence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'ann\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (r\u00e9gime r\u00e9el ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et plac\u00e9 sous la r\u00e9glementation de minimis. Le Gouvernement est favorable \u00e0 la reconduction de cette mesure qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 15 novembre 2012 lors de l'examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi de finances pour 2013 et sa dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 quatre ans.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation de l'enseignement agricole en France. Le minist\u00e8re de l'agriculture souhaite inscrire l'enseignement agricole dans le d\u00e9bat national qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale qui a pour objectif de refonder l'\u00e9cole, ainsi que dans le cadre du \u00ab pacte \u00e9ducatif \u00bb. Elle le remercie en cons\u00e9quence de bien vouloir lui pr\u00e9ciser sa position dans ce domaine.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 la r\u00e9flexion sur la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique \u00e0 travers sa participation aux s\u00e9ances de travail de la concertation et sa contribution \u00e0 la synth\u00e8se nationale. Par sa capacit\u00e9 \u00e0 conduire les jeunes vers l'insertion professionnelle, l'enseignement agricole contribue \u00e0 la r\u00e9duction des sorties sans qualification. Il a aussi pour ambition l'augmentation du taux d'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux, l'enseignement agricole a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 la rentr\u00e9e 2012, de 110 emplois suppl\u00e9mentaires. Pour la rentr\u00e9e 2013, il b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 200 postes d'enseignants suppl\u00e9mentaires ainsi que de 30 emplois d'assistants vie scolaire individuels pour l'aide aux jeunes en situation de handicap. Pour l'avenir, les \u00e9volutions de l'enseignement agricole s'inscriront autour d'une double d\u00e9marche : - tirer tous les enseignements du chantier de refondation de l'\u00e9cole et les adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s du r\u00e9seau, - inscrire l'enseignement agricole dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat, pr\u00e9vu dans le courant du 2e semestre 2013. L'enseignement agricole pourra ainsi r\u00e9pondre aux objectifs suivants : - \u00eatre un outil efficace de promotion sociale et d'insertion professionnelle, - constituer un moteur de l'innovation p\u00e9dagogique et d\u00e9velopper son ouverture vers l'Europe, - devenir un acteur central d'un nouveau mod\u00e8le de production agricole r\u00e9conciliant performance \u00e9cologique et \u00e9conomique de l'agriculture.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la r\u00e9glementation des ventes de m\u00e9dicaments sur internet. \u00c0 la suite de la mise en ligne, par une pharmacie, de produits pharmaceutiques sur son site internet, le d\u00e9bat autour du circuit des m\u00e9dicaments en France fait une nouvelle fois d\u00e9bat. Certains propri\u00e9taires d'officines, pr\u00f4nant cette pratique, d\u00e9fendent l'id\u00e9e que l'offre en ligne permettrait davantage de facilit\u00e9s pour les clients. De plus, ces sites proposeraient des services de conseils, \u00e0 l'utilisation et \u00e0 l'accompagnement, qui seraient comparables \u00e0 ceux procur\u00e9s en pharmacie, par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel. Cependant, les associations de consommateurs d\u00e9noncent une notable multiplication des m\u00e9dicaments contrefaits et donc possiblement dangereux, qui peuvent \u00eatre achet\u00e9s par ce biais. L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (l'USPO) s'inqui\u00e8te, en outre, du fait que ces sites sont li\u00e9s, le plus souvent, \u00e0 ceux des pharmacies agr\u00e9\u00e9es, ce qui encouragerait l'achat de ces m\u00e9dicaments, dont la provenance reste, trop souvent, incertaine. Par ailleurs, les associations de d\u00e9fense des droits des consommateurs soulignent que la plupart des pharmaciens proposent, d\u00e9j\u00e0, des livraisons \u00e0 domicile et que les conseils d\u00e9livr\u00e9s sur internet ou par t\u00e9l\u00e9phone ne pourront jamais remplacer les recommandations qui peuvent \u00eatre faites, de vive voix, aux patients. Une v\u00e9ritable r\u00e9glementation semble donc n\u00e9cessaire pour pallier le manque d'encadrement et de s\u00e9curisation de la vente de m\u00e9dicaments sur internet. Elle souhaiterait ainsi savoir comment le minist\u00e8re compte s'emparer de cette question. Elle la remercie de sa r\u00e9ponse et la prie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e des suites donn\u00e9es \u00e0 ce dossier.", "answer": "La vente en ligne de m\u00e9dicaments est encadr\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 relatifs au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d'approvisionnement des m\u00e9dicaments, \u00e0 l'encadrement de la vente de m\u00e9dicaments sur internet et \u00e0 la lutte contre la falsification de m\u00e9dicaments. Ces nouvelles dispositions transposent la directive 2011/62/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 8 juin 2011. L'encadrement mis en place a pour objectif d'assurer le m\u00eame niveau de s\u00e9curit\u00e9, de qualit\u00e9 et de conseil qu'au comptoir de la pharmacie. Ainsi, la vente par internet de m\u00e9dicaments n'est autoris\u00e9e qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine ou g\u00e9rant d'une pharmacie mutualiste ou de secours mini\u00e8re, le site internet devant obligatoirement \u00eatre adoss\u00e9 \u00e0 une pharmacie d'officine. Cette modalit\u00e9 de dispensation rel\u00e8ve de l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie applicables \u00e0 l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. D'autre part, la cr\u00e9ation de chaque site internet est soumise \u00e0 autorisation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS). La liste des sites de vente autoris\u00e9s par les ARS est diffus\u00e9e sur le site du Minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de l'Ordre des pharmaciens. Enfin, des r\u00e8gles de bonnes pratiques viendront finaliser cet encadrement par la publication d'un arr\u00eat\u00e9. Dans sa r\u00e9daction issue de l'ordonnance de d\u00e9cembre 2012, l'article L.5125-34 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) limite la vente de m\u00e9dicaments sur internet aux m\u00e9dicaments de m\u00e9dication officinale, c'est-\u00e0-dire ceux qui peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au public en libre acc\u00e8s, devant le comptoir des pharmaciens. Cependant, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat, par l'ordonnance du 14 f\u00e9vrier 2013, a suspendu l'ex\u00e9cution de cet article estimant que le champ d'application de la vente en ligne devait \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble des m\u00e9dicaments de prescription m\u00e9dicale facultative. En revanche, les m\u00e9dicaments sur ordonnance sont \u00e0 la vente sur internet en France. Un ensemble de mesures sont mises en place pour lutter contre l'introduction de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s en France et les autorit\u00e9s sanitaires mettent r\u00e9guli\u00e8rement en garde le public, en rappelant que tout circuit d'achat autre que celui de la pharmacie d'officine ou hospitali\u00e8re n'offre aucune garantie s\u00e9rieuse sur l'origine r\u00e9elle du m\u00e9dicament, sur son efficacit\u00e9, sur la qualit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es, sur la pr\u00e9sence et les quantit\u00e9s des substances actives, ou encore l'absence de substances toxiques. Ainsi, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) met-elle r\u00e9guli\u00e8rement en garde le grand public et les professionnels de sant\u00e9 en diffusant des communiqu\u00e9s et publie une liste de signalements de produits contrefaits ou falsifi\u00e9s sur son site internet. De plus, une brochure de sensibilisation des pharmaciens et des patients sur les m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s et les risques li\u00e9s \u00e0 l'achat de m\u00e9dicaments sur internet, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et est diffus\u00e9e par l'ANSM conjointement avec le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Dans le m\u00eame temps, l'ANSM a mis en place un dispositif d'achat de m\u00e9dicaments sur internet afin d'en \u00e9valuer la qualit\u00e9 et de signaler les sites illicites aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. L'analyse en laboratoire de ces produits a ainsi permis de mettre en \u00e9vidence la pr\u00e9sence sur internet de m\u00e9dicaments non autoris\u00e9s, de pseudo g\u00e9n\u00e9riques, de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s notamment au niveau de leur composition, de m\u00e9dicaments non conformes et de transmettre ainsi ces dossiers aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes. Des actions de surveillance ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par les services des douanes, de police, de gendarmerie et notamment l'Office Central de Lutte contre les Atteintes \u00e0 l'Environnement et \u00e0 la Sant\u00e9 Publique (OCLAESP). L'op\u00e9ration \u00ab PANGEA V \u00bb d'envergure internationale, destin\u00e9e \u00e0 la lutte contre la vente illicite de m\u00e9dicaments sur internet a ainsi permis d'identifier 236 sites internet ill\u00e9gaux. Les informations concernant les sites internet h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sont transmises aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9tentes par l'interm\u00e9diaire d'INTERPOL. De surcroit, en d\u00e9cembre 2009, une charte de lutte contre la contrefa\u00e7on sur internet relative \u00e0 l'ensemble des produits de consommation \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par les diff\u00e9rents acteurs \u00e9conomiques. L'objectif suivi est d'organiser une collaboration entre les op\u00e9rateurs signataires et les plates-formes de e-commerce. Par ailleurs, la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE, en ce qui concerne la pr\u00e9vention de l'introduction dans la chaine d'approvisionnement l\u00e9gale de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s, transpos\u00e9e par l'ordonnance du 19 d\u00e9cembre et son d\u00e9cret d'application du 31 d\u00e9cembre 2012 est venue renforcer la s\u00e9curisation de la chaine d'approvisionnement l\u00e9gale de m\u00e9dicaments. Elle d\u00e9finit clairement les responsabilit\u00e9s de l'ensemble des acteurs du circuit du m\u00e9dicament y compris maintenant celles des courtiers, permettant une tra\u00e7abilit\u00e9 optimis\u00e9e. Il est \u00e9galement mis en place un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sur certains m\u00e9dicaments visant \u00e0 v\u00e9rifier leur authenticit\u00e9, leur identification individuelle ainsi que leur int\u00e9grit\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si la r\u00e9siliation d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue par la loi du 12 avril 2000.", "answer": "Une convention de d\u00e9l\u00e9gation de service public est, selon les termes de l'article L. 1411-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00ab un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilit\u00e9 \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gataire public ou priv\u00e9, dont la r\u00e9mun\u00e9ration est substantiellement li\u00e9e aux r\u00e9sultats de l'exploitation du service \u00bb. Le d\u00e9l\u00e9gant est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier unilat\u00e9ralement une telle convention en cours d'ex\u00e9cution pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, quand bien m\u00eame cette facult\u00e9 n'aurait pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vue par les parties (CE, 6 mai 1985, association Eurolat). Par ailleurs, l'article 24 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pr\u00e9voit que \u00ab les d\u00e9cisions individuelles qui doivent \u00eatre motiv\u00e9es en applications des articles 1er et 2 de la loi n\u00b0 79-587 du 11 juillet 1979 relative \u00e0 la motivation des actes administratifs et \u00e0 l'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'apr\u00e8s que la personne int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande, des observations orales \u00bb. Cette r\u00e8gle s'applique pleinement lorsqu'une d\u00e9l\u00e9gation de service public fait l'objet d'une r\u00e9siliation pour faute du cocontractant, dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9cisions de ce type rel\u00e8vent de celles qui \u00ab infligent une sanction \u00bb au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. En revanche, il n'appara\u00eet pas que la r\u00e9siliation pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doive - sauf clause contractuelle en ce sens - \u00eatre obligatoirement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e du m\u00eame formalisme. Il r\u00e9sulte certes des textes pr\u00e9cit\u00e9s qu'une proc\u00e9dure contradictoire s'impose avant que l'administration prenne des actes qui \u00ab retirent ou abrogent une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits \u00bb. Mais si cette obligation vaut s'agissant du retrait ou de l'abrogation des actes unilat\u00e9raux, elle ne vise pas les actes contractuels tels que les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de service public. N\u00e9anmoins, la r\u00e9siliation pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit donner lieu \u00e0 une indemnisation du d\u00e9l\u00e9gataire pour couvrir les pertes qu'il subit et son manque \u00e0 gagner.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les aides allou\u00e9es par l'\u00c9tat pour financer un emploi \u00e0 domicile. L'article 199 sexdecies du code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts pr\u00e9voit une r\u00e9duction ou un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t accord\u00e9 au titre des sommes vers\u00e9es pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile. Cette mesure fiscale constitue une aide pour ceux qui en ont besoin mais qui n'en ont pas les moyens financiers, pour avoir une aide \u00e0 domicile. Cependant, cette aide est limit\u00e9e \u00e0 ceux qui paient des imp\u00f4ts. Les retrait\u00e9s, souvent pour des raisons de sant\u00e9 pr\u00e9caire, sont contraints de prendre un employ\u00e9 \u00e0 domicile. Or beaucoup de retrait\u00e9 ont des niveaux de revenus tels qu'ils ne sont pas soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu et ne peuvent donc pas b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage financier. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les \u00e9ventuelles mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour permettre aux retrait\u00e9s, qui en ont besoin, d'obtenir une aide pour financer un emploi \u00e0 domicile.", "answer": "L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifi\u00e9 par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, a transform\u00e9 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile en cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Compte tenu de son co\u00fbt, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a, toutefois, \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, \u00eatre jug\u00e9 excessif par rapport au maintien dans l'activit\u00e9 ou l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours \u00e0 un salari\u00e9 \u00e0 domicile et notamment les personnes \u00e2g\u00e9es, b\u00e9n\u00e9ficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Dans un contexte budg\u00e9taire difficile, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ce r\u00e9gime. Cela \u00e9tant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'appr\u00e9cie pas uniquement \u00e0 travers la r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9voqu\u00e9e, mais aussi en fonction des allocations \u00e0 caract\u00e8re social vers\u00e9es par l'Etat et les collectivit\u00e9s locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, qui, au surplus, est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu. Par ailleurs, le ch\u00e8que emploi service universel (CESU), institu\u00e9 dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne, r\u00e9pond aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e8s lors que tout organisme (mutuelle, collectivit\u00e9 locale, association, etc.) peut, \u00e0 travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salari\u00e9 au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. A cet \u00e9gard, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, qui tend \u00e0 anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes priv\u00e9es d'autonomie. Ces mesures t\u00e9moignent de l'attention port\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'am\u00e9lioration de la place des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif au \u00ab tiers payant pour les consultations de m\u00e9decine de ville \u00bb. Le rapporteur recommande de mettre en \u0153uvre dans le cadre de la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers payant, un dispositif permettant au patient de conna\u00eetre les frais de soins de ville qu'il suscite. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqu\u00e9 pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes co\u00fbteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique syst\u00e9matique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service \u00e0 leurs patients, seuls 35 % des m\u00e9decins en font de m\u00eame. Aussi, le Gouvernement, convaincu du r\u00f4le que pourrait jouer le tiers-payant dans l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins des assur\u00e9s, a annonc\u00e9 d\u00e8s 2013, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'avance des frais de sant\u00e9. Son d\u00e9veloppement constitue ainsi l'un des principaux projets d\u00e9clin\u00e9s dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. D\u00e8s 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), la g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif \u00e0 tous les assur\u00e9s intervenant quant \u00e0 elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une r\u00e9forme de cette ampleur requiert un temps de concertation d\u00e9di\u00e9 avec les syndicats des professionnels de sant\u00e9, les repr\u00e9sentants des patients, les organismes compl\u00e9mentaires et les r\u00e9gimes d'assurance maladie, un comit\u00e9 d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en f\u00e9vrier 2014 avec pour objectif, \u00e0 partir des premi\u00e8res analyses du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif au \u00ab tiers-payant pour les consultations de m\u00e9decine de ville \u00bb, de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira \u00e0 son d\u00e9ploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un syst\u00e8me simple et s\u00e9curis\u00e9, tant pour les professionnels de sant\u00e9 que pour les patients. Un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur de projet afin de faciliter le d\u00e9roulement des travaux requis pour mener \u00e0 bien le projet. D\u00e8s l'an prochain, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 seront ainsi dispens\u00e9s d'avance de frais. Pour parvenir \u00e0 une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette premi\u00e8re \u00e9tape l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des m\u00e9decins, comme elle l'est d\u00e9j\u00e0 pour les soins des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la couverture m\u00e9dicale universelle. Cette d\u00e9cision n'emporte pas de cons\u00e9quences sur les dispositifs d\u00e9j\u00e0 existants chez d'autres professionnels de sant\u00e9, comme les pharmaciens, par exemple.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les effets de la taxe poids-lourds, notamment pour les PME agricoles. En effet, dans le but de d\u00e9velopper les modes de transport de marchandises plus respectueux de l'environnement, le Grenelle de l'environnement a cr\u00e9\u00e9 une taxe poids-lourds qui sera mise en place sur l'ensemble du territoire en 2013. Ainsi, les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes devront s'acquitter d'une redevance \u00e0 hauteur de 8 \u00e0 14 centimes d'euro par kilom\u00e8tre. Le contexte \u00e9conomique actuel p\u00e8se d\u00e9j\u00e0 lourdement sur les entreprises \u00e0 quoi s'ajoute la flamb\u00e9e du prix du p\u00e9trole. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa politique en mati\u00e8re de transport et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour ne pas p\u00e9naliser davantage la fili\u00e8re du transport.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 10 de ladite loi, concernant les modalit\u00e9s relatives au compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Les d\u00e9crets pris pour l'application des dispositions l\u00e9gislatives du code du travail issues des articles 10, 13 et 14 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal Officiel du 10 octobre 2014.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la n\u00e9cessaire reconnaissance de la profession d'ambulancier comme personnel soignant. En effet, ces personnels sont en permanence en contact avec les patients et sont pr\u00e9sents en toutes situations d'urgences. Les statistiques montrent \u00e9galement leur r\u00f4le d\u00e9terminant lors de la prise en charge des malades. L'ambulancier est souvent le premier intervenant pour soutenir et apporter une assistance psychologique aux personnes transport\u00e9es (maladies r\u00e9currentes mentales ou physiques, cancer, sida). Est-il ainsi n\u00e9cessaire de rappeler que sur les 8 modules du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier, les termes \u00ab patient \u00bb et \u00ab soins \u00bb sont en permanence utilis\u00e9s et qu'il existe une formation reconnue pour \u00eatre ambulancier SMUR. Concernant les agents de la fonction publique hospitali\u00e8re, il para\u00eet \u00e9galement l\u00e9gitime de solliciter l'acc\u00e8s \u00e0 la cat\u00e9gorie \u00ab B \u00bb alors que les permanenciers auxiliaires de r\u00e9gulation m\u00e9dicale qui ne sont pas en contact physique avec les patients, l'ont obtenu depuis le d\u00e9cret n\u00b0 2011-660 du 14 juin 2011. Comment est-il possible de former \u00e0 un dipl\u00f4me d'\u00c9tat des professionnels intervenant aupr\u00e8s de patients sans \u00eatre reconnus comme personnel ayant contact avec ceux-ci ? C'est pourquoi il lui demande la position de son minist\u00e8re sur cette question et s'il existe dans des d\u00e9lais raisonnables, une chance de voir aboutir cette revendication.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 modifi\u00e9, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement, \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Il n'est pas pr\u00e9vu de les rattacher \u00e0 la fili\u00e8re des personnels param\u00e9dicaux. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 novembre 1969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, qu'ils ne pr\u00e9sentaient pas des suj\u00e9tions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs \u00e9tudes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 tant dans la fonction publique (\u00e9tude du Centre national de la fonction publique territoriale publi\u00e9 en octobre 2014) que dans le secteur priv\u00e9 (\u00e9tude DARES de d\u00e9cembre 2014). Elles proposent notamment de d\u00e9velopper les dispositifs de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, d'ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active sur la base des r\u00e9sultats de la cartographie actualis\u00e9e des m\u00e9tiers expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les modalit\u00e9s d'application et la transposition du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique. Pour \u00e9clairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'am\u00e9liorer la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales ont \u00e9t\u00e9 saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engag\u00e9es avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans la fonction publique sur la base de l'\u00e9tat des lieux et des pr\u00e9conisations qui auront \u00e9t\u00e9 faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un \u00e9ventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitali\u00e8re, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la prise en compte de la langue flamande dans la signalisation directionnelle du r\u00e9seau routier national en Flandre fran\u00e7aise. L'ensemble des \u00e9tudes scientifiques r\u00e9alis\u00e9es sur le sujet dans l'Union europ\u00e9enne d\u00e9montre que la double signal\u00e9tique ne pr\u00e9sente aucun danger pour les automobilistes. L'une d'entre elles, r\u00e9alis\u00e9e en 2000 par l'institut de recherche en transport de l'universit\u00e9 de Leeds en Angleterre pour le compte de l'assembl\u00e9e du Pays de Galles, \u00e9tablit ainsi qu'en pr\u00e9sence d'un affichage con\u00e7u correctement, il n'existe strictement aucune diff\u00e9rence dans le temps de r\u00e9ponse des automobilistes pour saisir une information selon qu'elle est affich\u00e9e sur un panneau monolingue ou bilingue. Au demeurant, les r\u00e9alit\u00e9s de terrain viennent sans conteste confirmer cet enseignement. En effet, voici d\u00e9j\u00e0 plusieurs d\u00e9cennies que les d\u00e9partements bretons ont mis en place une signal\u00e9tique bilingue sur le r\u00e9seau routier qui rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, ce qui ne s'est nullement traduit par une augmentation du nombre des accidents. De m\u00eame, le recours syst\u00e9matique \u00e0 cette forme de signalisation sur les autoroutes de nombreuses r\u00e9gions d'Europe (Pays basque sud, Pays de Galles...) ne pose aucun probl\u00e8me en termes de s\u00e9curit\u00e9. Le blocage constat\u00e9 dans notre pays sur cette question semble donc beaucoup plus culturel ou id\u00e9ologique que technique. Enfin, un r\u00e9cent rapport du Comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales rappelle que les langues transfrontali\u00e8res comme le flamand occidental \u00ab rel\u00e8vent d'une responsabilit\u00e9 incontournable de la R\u00e9publique \u00bb. En outre, le contrat de rayonnement touristique pr\u00e9sent\u00e9 le 14 juin dernier par les Pays de Flandre affirme que \u00ab la langue flamande est un \u00e9l\u00e9ment de distinction du territoire \u00bb et qu'elle \u00ab doit avoir un r\u00f4le dans le d\u00e9veloppement touristique \u00bb. Sachant que la Flandre fran\u00e7aise est travers\u00e9e par deux routes nationales, l'A16 et l'A25, et que sur cet espace, la langue r\u00e9gionale flamande est en usage en plus du fran\u00e7ais, il lui demande d\u00e8s lors quelles mesures il envisage de prendre afin que la langue flamande trouve enfin la place qui lui revient sur ce r\u00e9seau routier.", "answer": "Les articles 2 et 75-1 de la Constitution disposent, d'une part, que \u00ab la langue de la R\u00e9publique est le fran\u00e7ais \u00bb et, d'autre part, que \u00ab les langues r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine de la France. \u00bb. L'article 3 de la loi du 4 ao\u00fbt 1994 relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise indique \u00e9galement que \u00ab toute inscription ou annonce appos\u00e9e ou faite sur la voie publique [...] et destin\u00e9e \u00e0 l'information du public doit \u00eatre formul\u00e9e en langue fran\u00e7aise \u00bb et l'article 21 de la m\u00eame loi ajoute \u00ab les dispositions de la pr\u00e9sente loi s'appliquent sans pr\u00e9judice de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation relative aux langues r\u00e9gionales de France et ne s'opposent pas \u00e0 leur usage. \u00bb. Par ailleurs, par d\u00e9cision n\u00b0 94-345 du 29 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a pr\u00e9cis\u00e9 que ladite loi n'avait pas \u00ab pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue fran\u00e7aise est assur\u00e9e \u00bb. Si la r\u00e9glementation relative \u00e0 la signalisation routi\u00e8re (arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 et Instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977) ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que les mentions figurant en langue fran\u00e7aise sur les panneaux puissent \u00eatre traduites dans une langue r\u00e9gionale, la Cour administrative d'Appel de Marseille a jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 28 juin 2012, \u00ab qu'il r\u00e9sulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que l'utilisation de traductions de la langue fran\u00e7aise dans les diff\u00e9rentes langues r\u00e9gionales n'est pas interdite pour les inscriptions appos\u00e9es sur la voie publique et destin\u00e9es \u00e0 l'information du public, lorsqu'en m\u00eame temps l'utilisation du fran\u00e7ais est suffisamment et correctement assur\u00e9e \u00bb. Il n'en reste pas moins que l'implantation de la signalisation sur les routes ouvertes \u00e0 la circulation publique rel\u00e8ve de la d\u00e9cision et de la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s en charge de la voirie. Dans le respect du cadre r\u00e9glementaire d\u00e9fini en particulier par les dispositions de la 5e partie de l'instruction pr\u00e9cit\u00e9e relatives \u00e0 la signalisation de rep\u00e9rage, il leur appartiendra d'appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 de faire figurer sur les panneaux directionnels la traduction en langue r\u00e9gionale des mentions en langue fran\u00e7aise et, dans cette hypoth\u00e8se, de s'assurer, en fonction de la nature du r\u00e9seau, du trafic support\u00e9 et des vitesses autoris\u00e9es, que l'ajout de ces traductions ne nuisent pas \u00e0 la lisibilit\u00e9 de signalisation, \u00e9l\u00e9ment indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation. Enfin, il convient de souligner que l'insertion de ces inscriptions en langue r\u00e9gionale n\u00e9cessiterait le remplacement de la signalisation directionnelle existante sur les r\u00e9seaux concern\u00e9s avec un co\u00fbt financier important dont la prise en charge devrait \u00eatre support\u00e9e par les gestionnaires de voirie concern\u00e9s, en premier lieu les collectivit\u00e9s locales pour les routes d\u00e9partementales et communales, et l'Etat pour les routes nationales.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites donn\u00e9es \u00e0 la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des repr\u00e9sentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 cette occasion. Il lui demande de pr\u00e9ciser les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 7.", "answer": "Les \u00ab 18 propositions de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins \u00e0 l'emploi dans les TPE du secteur agricole \u00bb ont \u00e9t\u00e9 remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, pr\u00e9alables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacr\u00e9 aux mesures en faveur de l'activit\u00e9 et de l'emploi dans les tr\u00e8s petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre \u00e9conomie, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et d\u00e9cisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'int\u00e8grent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engag\u00e9e depuis trois ans.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaurant une dur\u00e9e minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. De nombreuses PME qui envisageaient de recruter des salari\u00e9s pour une dur\u00e9e de travail inf\u00e9rieure \u00e0 vingt-quatre heures hebdomadaires ne sont plus en mesure de le faire n'ayant pas les capacit\u00e9s \u00e9conomiques suffisantes pour respecter ce cadre. En cons\u00e9quence elles vont renoncer \u00e0 embaucher, cr\u00e9ant ainsi la perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Alors que le ch\u00f4mage ne cesse d'augmenter, il lui demande quelles sont les mesures pr\u00e9vues par le Gouvernement pour \u00e9viter de freiner la cr\u00e9ation d'emplois et la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises et s'il entend persister dans le maintien de la dur\u00e9e minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.", "answer": "La loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel (sauf pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 26 ans poursuivant leurs \u00e9tudes ainsi que les salari\u00e9s inscrits dans un parcours d'insertion). Cette dur\u00e9e minimale est un \u00e9l\u00e9ment central de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 et le temps partiel subi. Elle a \u00e9t\u00e9 voulue par les organisations patronales et syndicales de l'ANI du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transpos\u00e9. N\u00e9anmoins dans de nombreuses branches, une telle dur\u00e9e ne peut \u00eatre garantie \u00e0 tous les salari\u00e9s en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu \u00e0 la client\u00e8le ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salari\u00e9s ne sont pas forc\u00e9ment demandeurs d'une telle dur\u00e9e aupr\u00e8s d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues : une d\u00e9rogation collective, et une d\u00e9rogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de d\u00e9roger \u00e0 cette dur\u00e9e minimale \u00e0 condition de pr\u00e9voir la mise en place d'horaires r\u00e9guliers ou de permettre au salari\u00e9 de cumuler plusieurs activit\u00e9s, d'autre part, il sera possible pour tout salari\u00e9 qui en fera la demande de b\u00e9n\u00e9ficier d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette d\u00e9rogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une r\u00e9partition des horaires de travail sur des journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res ou compl\u00e8tes. Il est crucial pour les branches concern\u00e9es de poursuivre, l\u00e0 o\u00f9 un accord n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, les n\u00e9gociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de d\u00e9rogation \u00ab sectorielle \u00bb \u00e0 la r\u00e8gle des 24 heures qui serait contraire \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a propos\u00e9 dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement \u00e0 organiser la proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9dit \u00bb du salari\u00e9 lorsque celui-ci, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le r\u00e9gime \u00e0 24 heures. Le Gouvernement souhaite s\u00e9curiser les employeurs et les salari\u00e9s en pr\u00e9voyant que, dans ce cas, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 (sans automacit\u00e9) d'acc\u00e8s \u00e0 un emploi de 24 heures. Les nouvelles r\u00e8gles relatives au temps partiel, gr\u00e2ce \u00e0 ces prises en compte de cas sp\u00e9cifiques, sur le plan individuel ou sectoriel, bien loin d'\u00eatre incompatibles avec l'objectif de cr\u00e9ation d'emplois du Gouvernement et la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises, y contribueront. Enfin le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rappelle qu'au premier semestre 2015, pr\u00e8s de 50 % des salari\u00e9s \u00e0 temps partiels sont couverts par un accord et plus de 80 % des branches identifi\u00e9es comme recourant structurellement au temps partiel ont conclu un accord.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Alert\u00e9e par l'Union des maisons familiales rurales (MFR), Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la nouvelle difficult\u00e9 de trouver des stages que risque d'induire la proposition de loi sur l'encadrement des stages et l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires actuellement en discussion au Parlement. En effet, pratiquant l'alternance depuis 80 ans, les maisons familiales rurales sont conscientes des exc\u00e8s \u00e9vidents en mati\u00e8re de stage dans l'enseignement sup\u00e9rieur mais cette derni\u00e8re initiative va selon elles trop loin. Les ma\u00eetres de stage se sentent aujourd'hui stigmatis\u00e9s par ce nouveau texte de loi qui complexifie les proc\u00e9dures. De plus, sachant que, \u00e0 la diff\u00e9rence de l'apprenti, le stagiaire n'est pas un salari\u00e9 (il est un \u00e9l\u00e8ve ou un \u00e9tudiant) ; on peut se demander si l'extension des r\u00e8gles de protection mises en place pour les salari\u00e9s \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves de CAP ou de bac pro qui sont en situation de formation est une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, la confusion des statuts risquant de faire oublier le principal int\u00e9r\u00eat de la formation scolaire par alternance \u00e0 savoir sa souplesse. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de veiller \u00e0 une am\u00e9lioration de ce texte lors de sa seconde lecture au S\u00e9nat fin avril 2014.", "answer": "Les maisons familiales rurales sont une composante importante de l'enseignement agricole. Elles offrent des formations \u00e0 temps plein en conjuguant, selon un rythme appropri\u00e9, les enseignements th\u00e9oriques et pratiques dispens\u00e9s d'une part dans l'\u00e9tablissement m\u00eame et d'autre part dans le milieu agricole et rural. Cette p\u00e9dagogie sp\u00e9cifique permet la confrontation de connaissances th\u00e9oriques avec la mise en oeuvre de comp\u00e9tences pratiques. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la part importante des stages dans les certifications relevant du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat permettent cette confrontation et cet enrichissement. L'entreprise devient ainsi un lieu de formation \u00e0 part enti\u00e8re et elle est per\u00e7ue comme un lieu d'exploitation mais aussi de valorisation et de reconnaissance du stagiaire. La proposition de loi tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale. Elle a vocation \u00e0 prot\u00e9ger contre le recours exag\u00e9r\u00e9 aux stagiaires pendant et en dehors du parcours de formation. Elle vise \u00e9galement \u00e0 lutter contre les pratiques abusives lors des p\u00e9riodes de stage. Les dispositions port\u00e9es par cette proposition de loi pourront permettre de restaurer l'image des entreprises aupr\u00e8s des jeunes et de leurs familles en luttant efficacement contre les abus de quelques ma\u00eetres de stage ind\u00e9licats, qui participent \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer l'image des entreprises et de leurs dirigeants. Le texte dans sa r\u00e9daction actuelle ne remet pas en cause la souplesse de la p\u00e9dagogie de l'alternance qui est celle des maisons familiales rurales : - il laisse la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des stages vari\u00e9s en entreprise, sans gratification du stagiaire dans la mesure o\u00f9 celle-ci n'intervient qu'au-del\u00e0 de deux mois dans la m\u00eame entreprise ou de se sp\u00e9cialiser dans l'activit\u00e9 d'une m\u00eame entreprise contre une reconnaissance sous forme de gratification de cette sp\u00e9cialisation ; - ce texte permet \u00e9galement \u00e0 l'entreprise d'int\u00e9grer le stagiaire dans les effectifs en lui octroyant des droits et des devoirs qui se rapprochent de ceux des salari\u00e9s. Ce texte est en cours d'examen au S\u00e9nat o\u00f9 de nouvelles modifications pourront \u00eatre apport\u00e9es. Par ailleurs, des \u00e9volutions r\u00e9glementaires quant \u00e0 l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s permettent aux entreprises de raisonner globalement la s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail. Ces \u00e9volutions ont vocation \u00e0 simplifier les d\u00e9marches des entreprises, en obtenant une autorisation \u00e0 d\u00e9roger pour 3 ans, alors que pr\u00e9c\u00e9demment cette autorisation \u00e9tait annuelle et individuelle, tout en s'assurant d'une plus grande mise en s\u00e9curit\u00e9 des jeunes travailleurs. Il est \u00e0 noter que ces d\u00e9marches profitent \u00e0 tous les acteurs de l'entreprise quels qu'ils soient (salari\u00e9s, employeurs...). L'ensemble de ces dispositions, si elles sont nouvelles et donc demandent des changements d'habitudes, n'ont pas vocation \u00e0 complexifier l'acc\u00e8s aux stages. Elles doivent permettre aux \u00e9l\u00e8ves de d\u00e9couvrir le monde professionnel pour qu'ils deviennent eux m\u00eames des professionnels, dans des conditions s\u00e9curisantes et durables, tout en ayant une image restaur\u00e9e de l'entreprise, lieu de formation, de r\u00e9alisation professionnelle et personnelle.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes \u00ab La s\u00e9curit\u00e9 sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour pr\u00e9conise d'am\u00e9liorer l'information procur\u00e9e sur les r\u00e9sultats effectifs de l'ensemble des r\u00e9gimes obligatoires de base de s\u00e9curit\u00e9 sociale et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral en int\u00e9grant une rubrique propre au fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV) dans les tableaux d'\u00e9quilibre de l'ensemble des r\u00e9gimes obligatoires de base de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'une part, et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'autre part, (recommandation r\u00e9it\u00e9r\u00e9e). Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le sujet de l'\u00e9galit\u00e9 de tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, il appara\u00eet que les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur ne permettent pas de prendre en consid\u00e9ration la situation de tous les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Alors que les engagements des forces arm\u00e9es fran\u00e7aises \u00e0 l'ext\u00e9rieur se sont multipli\u00e9s depuis le milieu du XIXe si\u00e8cle, un nombre croissant d'orphelins de guerre et de pupilles de l'\u00c9tat ne sont pas couverts par les dispositions existantes. C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable que soit mis en place un d\u00e9cret unique. Une commission nationale de concertation avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9e en 2009, sous la conduite du pr\u00e9fet Audouin, afin d'envisager les contours d'un d\u00e9cret d'\u00e9largissement \u00e0 la suite de laquelle un d\u00e9cret devait voir le jour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication ce d\u00e9cret ainsi que les principales mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour am\u00e9liorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque de praticiens en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. En France, 30 millions de femmes sont en \u00e2ge de consulter un gyn\u00e9cologue, non seulement pour des questions de procr\u00e9ation mais aussi de pr\u00e9vention et d\u00e9pistage des maladies sexuellement transmissibles et de certains cancers sp\u00e9cifiques. Or cette sp\u00e9cialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e entre 1987 et 2003, soit pendant pr\u00e8s de 17 ans, et on ne compte aujourd'hui que 20 \u00e0 30 postes d'internes attribu\u00e9s \u00e0 la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale chaque ann\u00e9e. Ce numerus clausus est trop faible pour permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du d\u00e9part \u00e0 la retraite, et de nombreuses associations ont alert\u00e9 les parlementaires en ce sens. De plus, cette rar\u00e9faction pose probl\u00e8me dans de nombreux territoires d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sertifi\u00e9s m\u00e9dicalement, ce qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux soins. Il souhaite donc conna\u00eetre les propositions du Gouvernement afin de pallier ce manque important de gyn\u00e9cologues en France.", "answer": "Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. En effet, la sant\u00e9 des femmes est une priorit\u00e9 majeure. Les femmes sont attach\u00e9es \u00e0 avoir un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. Une enqu\u00eate publi\u00e9e en mars 2010 a d'ailleurs d\u00e9montr\u00e9 que sur un \u00e9chantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrog\u00e9es souhaitent \u00eatre suivies par un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical pour ses comp\u00e9tences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Fran\u00e7aises la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant la situation d\u00e9mographique de la profession de gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. La premi\u00e8re mesure est de consolider le DES de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale en tant que sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 part enti\u00e8re : le projet de d\u00e9cret qui visait \u00e0 rendre automatique l'agr\u00e9ment pour la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale des services de gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Le nombre de postes offerts \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 \u00e0 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une r\u00e9partition plus \u00e9quilibr\u00e9e de ces professionnels, le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce contrat s'engagent \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e minimale \u00e9quivalente \u00e0 celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui souhaitent s'orienter vers la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les conditions restrictives de l'article 195-1-f du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) relatif \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 une majoration d'une demi-part sur l'imp\u00f4t sur le revenu des veuves d'anciens combattants. L'article 195-1-f du CGI dispose que le quotient familial des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, \u00e2g\u00e9s de plus de 75 ans, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition s'applique \u00e9galement aux veuves, de plus de 75 ans, dont le d\u00e9funt a \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier lui-m\u00eame de cette demi-part. En cons\u00e9quence, l'article mentionn\u00e9 n'octroie un avantage fiscal qu'aux veuves dont l'\u00e9poux est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s 75 ans. Cette restriction p\u00e9nalise un grand nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels qui se trouvent parfois dans une situation \u00e9conomique pr\u00e9occupante. En ce sens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositions.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires diab\u00e9tiques de type 1 et de type 2. Une pathologie diab\u00e9tique, lorsqu'elle est diagnostiqu\u00e9e lors de la visite m\u00e9dicale d'aptitude, entra\u00eene de facto une inaptitude pour le service op\u00e9rationnel. Celle-ci provoque un sentiment de discrimination, d'exclusion et d'inutilit\u00e9 chez les sapeurs-pompiers professionnels. L'Association des pompiers diab\u00e9tiques de France (APDF) souhaite que soit r\u00e9vis\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude m\u00e9dicale des sapeurs-pompiers sur lequel s'appuient les m\u00e9decins-chefs des services d\u00e9partementaux de secours et d'incendie lors de la visite m\u00e9dicale d'aptitude. L'APDF souligne que des pays comme les \u00c9tats unis d'Am\u00e9rique, le Canada, l'Afrique du sud ou la Grande-Bretagne ont fait \u00e9voluer la r\u00e9glementation aux fins de permettre aux sapeurs-pompiers d'exercer en service op\u00e9rationnel sous certaines conditions m\u00e9dicales. En outre, l'APDF s'inqui\u00e8te de la d\u00e9cision syst\u00e9matique de rendre les sapeurs-pompiers inaptes lors d'un diagnostic de diab\u00e8te qui encourage ces agents \u00e0 ne pas d\u00e9clarer leur maladie. Ce silence augmente le risque d'hypoglyc\u00e9mie dangereuse en intervention, alors que ce risque est n\u00e9gligeable si le diab\u00e8te peut \u00eatre ma\u00eetris\u00e9 ouvertement et sans peur de sanctions professionnelles. L'APDF indique que, pour quelques professions, comme celle des chauffeurs-routiers, des protocoles ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour leur permettre la poursuite d'activit\u00e9. Ainsi, les diab\u00e9tiques trait\u00e9s par insuline ou m\u00e9dicaments pouvant provoquer des hypoglyc\u00e9mies obtiennent ou renouv\u00e8lent leur permis de conduire du groupe lourd sous certaines conditions m\u00e9dicales. L'APDF souhaite que ces dispositions soient retranscrites dans l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2000. Aussi, il lui demande quelles r\u00e9ponses il envisage d'apporter \u00e0 l'APDF pour permettre aux sapeurs-pompiers diab\u00e9tiques de reprendre espoir et de retrouver le service op\u00e9rationnel pour lequel ils se sont investis.", "answer": "L'aptitude m\u00e9dicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2000 modifi\u00e9. Dans la version du 17 janvier 2013, l'article 3 mentionne que \u00ab l'\u00e9valuation m\u00e9dicale s'appuie sur un document sp\u00e9cifique ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur l'instruction en vigueur N\u00b0 2100/DEF/DCSSA/AST/AME r\u00e9dig\u00e9e par la direction centrale du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, relative \u00e0 la d\u00e9termination de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 servir en s'aidant des sigles S. I. G. Y. C. O. P. \u00bb. Le sigle S correspond \u00e0 l'\u00e9valuation des membres sup\u00e9rieurs, le sigle I \u00e0 celle des membres inf\u00e9rieurs, le sigle G \u00e0 l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, le sigle Y \u00e0 la fonction visuelle, le sigle C \u00e0 la perception des couleurs, le sigle O \u00e0 l'audition et le sigle P au Psychisme. Ces sigles peuvent \u00eatre affect\u00e9s d'un coefficient de 1 (fonction normale) \u00e0 6 (alt\u00e9ration majeure). L'existence d'un diab\u00e8te correspond au coefficient 5 ou 6 du sigle G lors du recrutement ou de l'engagement et au coefficient 3 \u00e0 6 lors des visites p\u00e9riodiques de maintien en activit\u00e9. L'attribution d'un coefficient 3 au sigle G chez un sapeur-pompier volontaire diab\u00e9tique l'autorise \u00e0 effectuer toutes les missions hors incendie. L'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2010 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ne mentionne dans les pathologies m\u00e9taboliques que le risque d'hypoglyc\u00e9mie s\u00e9v\u00e8re comme cause d'interdiction \u00e0 la conduite du groupe lourd par les conducteurs diab\u00e9tiques. Cette seule cause ne prend pas en compte les contraintes pouvant interf\u00e9rer avec le diab\u00e8te, rencontr\u00e9es par les sapeurs-pompiers principalement lors des missions de lutte contre l'incendie li\u00e9es : - au port d'\u00e9quipements de protection individuelle pouvant amener les sapeurs-pompiers \u00e0 cesser certains traitements (insulinoth\u00e9rapie par pompe), - aux efforts violents et \u00e0 la chaleur avec des risques de d\u00e9s\u00e9quilibre du diab\u00e8te et de d\u00e9shydratation. La caract\u00e9risation des diff\u00e9rentes missions que les sapeurs-pompiers sont appel\u00e9s \u00e0 remplir dans les domaines de la lutte contre l'incendie, de la protection de biens et des personnes, du secours routier et du secours \u00e0 personnes doit permettre de d\u00e9finir pour chacune d'elles le profil m\u00e9dical permettant d'attribuer une aptitude totale ou partielle.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'organisation du tournoi \u00ab Ambassadeurs en herbe \u00bb. Les 14, 15 et 16 mai 2013, s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Paris, au si\u00e8ge de l'UNESCO, le tournoi \u00ab Ambassadeurs en herbe \u00bb. Ce projet, initi\u00e9 par l'AEFE et plac\u00e9 sous le parrainage de l'UNESCO, a pour objectif de d\u00e9velopper, autour de \u00ab tournois oratoires \u00bb, la pratique de l'oral, de la rh\u00e9torique, et de l'argumentation, au service d'une \u00e9ducation \u00e9thique et citoyenne. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le co\u00fbt exact pour l'\u00c9tat de l'organisation d'un tel \u00e9v\u00e8nement.", "answer": "L'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE) impulse et promeut chaque ann\u00e9e des actions p\u00e9dagogiques d'excellence dites APP (\u00ab actions p\u00e9dagogiques pilotes \u00bb) afin de renforcer l'attractivit\u00e9 du r\u00e9seau des \u00e9tablissements homologu\u00e9s et d'accroitre sa visibilit\u00e9 en termes d'excellence p\u00e9dagogique et d'innovation. Certaines de ces actions, impliquant l'ensemble du r\u00e9seau des \u00e9tablissements homologu\u00e9s, peuvent \u00eatre l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements sp\u00e9ciaux dont l'impact et l'aura contribuent au rayonnement de la France \u00e0 l'\u00e9tranger, de sa langue, de sa culture et de sa politique ext\u00e9rieure. Le Tournoi \u00ab Ambassadeurs en Herbe \u00bb s'est d\u00e9roul\u00e9 sur huit mois et a mobilis\u00e9 plus de 8000 \u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissements fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, dont 5000 \u00e9l\u00e8ves ont particip\u00e9 aux s\u00e9lections. La finale, qui s'est tenue \u00e0 l'UNESCO les 14, 15 et 16 mai a r\u00e9uni 50 \u00e9l\u00e8ves issus de 35 pays d'Asie, d'Afrique (y compris Madagascar), d'Europe, d'Am\u00e9rique du nord et d'Am\u00e9rique latine et de toutes cultures et nationalit\u00e9s. Ces \u00e9l\u00e8ves, laur\u00e9ats de leurs \u00e9tablissements respectifs, ont r\u00e9fl\u00e9chi et argument\u00e9 sur la probl\u00e9matique : \u00ab l'\u00e9galit\u00e9 entre les genres \u00e0 travers tous les pays du monde \u00bb face \u00e0 250 personnes chaque jour incluant plusieurs dizaines de personnalit\u00e9s et d'\u00e9lus. A la tribune de l'UNESCO, ils ont fait entendre le fran\u00e7ais, qui est la langue que tous ont en partage, et la langue de leur pays (15 langues diff\u00e9rentes). Cette manifestation de la Francophonie et de la diversit\u00e9 linguistique port\u00e9e par l'AEFE a eu un grand retentissement dans les postes diplomatiques et chez les partenaires institutionnels nationaux. A l'occasion de la finale, deux conventions de partenariat ont \u00e9t\u00e9 conclues par l'AEFE : avec la commission nationale fran\u00e7aise de l'UNESCO et avec INITIADROIT, association d'avocats francophones internationaux intervenant b\u00e9n\u00e9volement dans les \u00e9tablissements scolaires pour initier les \u00e9l\u00e8ves au droit. Une enveloppe de 50 000 euros a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par l'AEFE \u00e0 l'organisation et au d\u00e9roulement du Tournoi \u00ab Ambassadeurs en Herbe \u00bb.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "M. G\u00e9rard Terrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article L. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale issu de la loi n\u00b0 98-278 du 14 avril 1998. En effet, ce texte met \u00e0 la charge de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, et plus particuli\u00e8rement du service des retraites de l'\u00c9tat, le pr\u00e9compte et le versement de la cotisation due au titre du r\u00e9gime local pour les \u00ab polypensionn\u00e9s \u00bb qui ont des p\u00e9riodes de travail dans la fonction publique et ont \u00e9galement travaill\u00e9 comme salari\u00e9s dans les d\u00e9partements d'Alsace et de Moselle. Les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat semblent omettre de remplir ces obligations. Pourtant, le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que la cotisation au r\u00e9gime local doit \u00eatre pay\u00e9e sur chaque p\u00e9riode de pension et d\u00e9duite par la caisse ou le r\u00e9gime de retraite qui verse la pension de retraite pour \u00eatre vers\u00e9e au r\u00e9gime local. La dette de l'\u00c9tat envers le r\u00e9gime local se chiffrerait \u00e0 plusieurs millions d'euros. Il aimerait conna\u00eetre les intentions de l'\u00c9tat quant au calendrier de versement de cette dette au r\u00e9gime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.", "answer": "L'article L. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale met \u00e0 la charge des assur\u00e9s retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM) une cotisation assise sur les avantages de vieillesse qu'ils re\u00e7oivent. Cette cotisation doit \u00eatre pr\u00e9compt\u00e9e par les organismes qui servent ces avantages et revers\u00e9e au RLAM. Les dispositions ci-dessus mentionn\u00e9es, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sont applicables aux assur\u00e9s qui re\u00e7oivent des pensions du service des retraites de l'Etat. Le service des retraites de l'Etat a engag\u00e9, en concertation avec le RLAM, les travaux pr\u00e9alables \u00e0 la mise en oeuvre du pr\u00e9compte de la cotisation due \u00e0 ce r\u00e9gime sur les pensions de retraite. Ces travaux cons\u00e9quents, qui portent \u00e0 la fois sur des aspects juridiques et sur des aspects informatiques de rapprochement de fichiers pour d\u00e9terminer les retrait\u00e9s concern\u00e9s, sont en cours et devraient permettre d'envisager une mise en oeuvre courant 2013.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9sente la liste des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es directement aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission des annales des mines qui ne s'est r\u00e9unie qu'une fois en 2012 et de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.", "answer": "Publi\u00e9es sans interruption depuis 1794, les Annales des mines comptent parmi les plus anciennes revues dans le monde consacr\u00e9es \u00e0 la science, \u00e0 la technique et \u00e0 l'\u00e9conomie. C'est aujourd'hui une revue mensuelle, organis\u00e9e autour de trois s\u00e9ries trimestrielles (R\u00e9alit\u00e9s industrielles, Responsabilit\u00e9 et environnement et G\u00e9rer et comprendre). Deux des s\u00e9ries publient des dossiers de r\u00e9f\u00e9rence sur des sujets concernant respectivement l'industrie et l'\u00e9conomie (R\u00e9alit\u00e9s industrielles) et les risques, le d\u00e9veloppement durable ainsi que l'\u00e9nergie et les mati\u00e8res premi\u00e8res (Responsabilit\u00e9 et environnement). La troisi\u00e8me s\u00e9rie, G\u00e9rer et comprendre, traite de sujets de gestion, avec un fonctionnement de revue acad\u00e9mique \u00e0 comit\u00e9 de lecture. Elle est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e par l'AERES (agence d'\u00e9valuation de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur), depuis de nombreuses ann\u00e9es, dans la cat\u00e9gorie \u00ab \u00e9conomie et gestion \u00bb et, depuis 2009, dans la cat\u00e9gorie \u00ab sociologie \u00bb. Le lectorat de la revue est principalement compos\u00e9 d'abonn\u00e9s : acteurs de l'\u00e9conomie, enseignants, chercheurs et membres de l'administration. Par ailleurs, les Annales des mines disposent d'un site internet (http ://www. annales. org/), o\u00f9 sont mis \u00e0 disposition les sommaires, \u00e9ditoriaux et r\u00e9sum\u00e9s des articles de tous les num\u00e9ros, ainsi que les articles complets des num\u00e9ros datant de plus de trois ans. Depuis le d\u00e9but de 2013, ce site a re\u00e7u en moyenne 1 700 visiteurs par jour (environ 12 000 pages visit\u00e9es), ce qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un tr\u00e8s bon r\u00e9sultat si on le compare \u00e0 celui enregistr\u00e9 par d'autres sites \u00e0 caract\u00e8re acad\u00e9mique. La commission des Annales des mines constitue une instance de r\u00e9flexion sur les grandes orientations devant guider le fonctionnement de la revue et son \u00e9volution dans l'avenir. Plac\u00e9e aupr\u00e8s du vice-pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (CGEIET), qui est lui-m\u00eame plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie, de l'industrie et des communications \u00e9lectroniques, cette commission a vu son existence confirm\u00e9e par le d\u00e9cret du 16 janvier 2009, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du CGEIET, ainsi que par l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 son organisation, dat\u00e9 du m\u00eame jour. L'article 4 de ce d\u00e9cret pr\u00e9cise la liste des membres de la commission, qui sont des hauts fonctionnaires comp\u00e9tents en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de science et de technologie, de gestion des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques et en mati\u00e8res premi\u00e8res, de ma\u00eetrise des risques pour l'homme et pour l'environnement et plus g\u00e9n\u00e9ralement, de d\u00e9veloppement durable. La commission se r\u00e9unit une fois par an, ce qui est une p\u00e9riodicit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 sa mission. Elle n'emploie pas de personnel et n'engendre pas de frais particuliers.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur la participation des habitants dans la politique de la ville. Depuis les origines de la politique de la ville, la n\u00e9cessit\u00e9 de la participation des habitants est reconnue par tous. Bien que les dispositifs participatifs se soient d\u00e9velopp\u00e9s et diversifi\u00e9s, ceux-ci rel\u00e8vent plus souvent de l'information et de la consultation que d'une v\u00e9ritable possibilit\u00e9 de se faire entendre et d'intervenir dans l'action publique. de nombreux conseils consid\u00e8rent aujourd'hui qu'il faudrait am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du d\u00e9bat public et associer davantage les citoyens aux d\u00e9cisions (Conseil d'\u00c9tat, Conseil national des villes ou Conseil national des politiques de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale). Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose dans le cadre d'une mise en place de \"budgets participatifs de quartiers\"en pla\u00e7ant les habitants en situation de cod\u00e9cision dans la politique de la ville, \u00ab d'instituer une \"pyramide participative\" constitu\u00e9e de plusieurs \u00e9chelons (forums de quartiers \u00e0 l'\u00e9chelle micro-locale ; groupes de pilotage technique au niveau municipal et par secteur ; groupes de pilotage politique au niveau municipal et de l'agglom\u00e9ration) \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le gouvernement a depuis 2014 r\u00e9pondu favorablement \u00e0 l'ensemble des propositions formul\u00e9es. En effet, la mise en place des conseils citoyens a permis d'instaurer, par la loi Lamy du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, l'obligation d'installer une nouvelle instance participative et contributive pour chaque quartier prioritaire de la ville, neutre et ind\u00e9pendante dans son fonctionnement, compl\u00e9mentaire des r\u00e9unions publiques ou conseils de quartiers g\u00e9n\u00e9ralement mis en place et g\u00e9r\u00e9s par la commune. Les conseils citoyens disposent ainsi d'une l\u00e9gitimit\u00e9 pour participer aux instances techniques et de pilotage des contrats de ville. Ils sont par ailleurs b\u00e9n\u00e9ficiaires des fonds de participation des habitants en fonction des projets port\u00e9s en coh\u00e9rence avec les pr\u00e9occupations des habitants concern\u00e9es. Ce cadre de r\u00e9f\u00e9rence des conseils citoyens a \u00e9t\u00e9 transmis aux pr\u00e9fets et aux maires des communes dans lesquelles se trouvent des quartiers prioritaires. Dans le prolongement de la \u00ab mission participation \u00bb de Marie-H\u00e9l\u00e8ne Bacqu\u00e9 et Mohamed Mechmache, ce cadre de r\u00e9f\u00e9rence a fait l'objet d'une large concertation. Ainsi, les \u00e9lus locaux, \u00e0 travers l'Association des Maires de France et l'Association Ville et Banlieue, les professionnels de la politique de la ville repr\u00e9sent\u00e9s par les associations AMADEUS et l'inter-r\u00e9seau des professionnels du d\u00e9veloppement social urbain, ainsi que les habitants et les associations regroup\u00e9s au sein de la Coordination Citoyenne, ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 sa r\u00e9daction. Ce document est un outil m\u00e9thodologique pour tous ceux qui sont pr\u00eats \u00e0 s'investir dans la cr\u00e9ation des conseils citoyens au sein des quartiers prioritaires. Apr\u00e8s les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 respecter, il pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation (composition, tirage au sort des habitants ou volontariat), les moyens et les modalit\u00e9s d'accompagnement et de formation des diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s, \u00e0 pr\u00e9voir dans les contrats de ville. Concernant les m\u00e9thodes de diversification de la participation citoyenne, le cadre de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise notamment les points suivants : - Le tirage au sort sera effectu\u00e9 \u00e0 partir d'une ou plusieurs sources existantes et mobilisables, par exemple et de mani\u00e8re non exhaustive : \u2022 le r\u00e9pertoire d'immeubles localis\u00e9s (RIL) utilis\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques dans le cadre du recensement ; \u2022 les fichiers \u00e9lectricit\u00e9 de France (EDF) ; \u2022 les fichiers des organismes HLM ; L'utilisation des listes \u00e9lectorales ne doit pas \u00eatre la seule m\u00e9thode utilis\u00e9e, afin de garantir la repr\u00e9sentation des habitants non-inscrits et des r\u00e9sidents non communautaires. - Le choix sera aussi fait pour partie, \u00e0 partir d'une liste compos\u00e9e de volontaires identifi\u00e9s suite \u00e0 un appel \u00e0 candidatures largement diffus\u00e9. - Les associations et acteurs locaux susceptibles de composer le coll\u00e8ge qui leur est d\u00e9di\u00e9sont identifi\u00e9s \u00e0 l'issue d'un appel \u00e0 candidatures largement diffus\u00e9. - Les associations et collectifs d'habitants d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9s (associations de locataires, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, collectifs citoyens, etc.) pourront \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s au sein de ce coll\u00e8ge.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la situation financi\u00e8re des points rencontres. Ces structures, souvent g\u00e9r\u00e9es par des associations, permettent le maintien du lien entre l'enfant et son parent dans le cadre de s\u00e9parations conflictuelles. Pendant longtemps ces structures ont d\u00fb aller chercher des financements afin de faire vivre ces points de rencontres. Derni\u00e8rement la Caisse nationale des affaires familiales a d\u00e9cid\u00e9 de prendre en charge ce financement par le biais d'une prestation de service \u00e0 compter de 2015. Cette d\u00e9cision permettra d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures. Mais en parall\u00e8le de cette prise de d\u00e9cision l'\u00c9tat quant \u00e0 lui c'est d\u00e9sengag\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2014 sur les financements que traditionnellement il attribu\u00e9 \u00e0 ces structures. Ce d\u00e9sengagement les met en grande difficult\u00e9 financi\u00e8re. Par exemple dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales qui n'accueille qu'une seule structure sur un budget de 74 000 euros par an le d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat au titre de l'ann\u00e9e 2014 repr\u00e9sente une somme de 20 000 euros. Aujourd'hui, malgr\u00e9 les efforts importants des associations pour faire vivre ce lieu et le soutien des autres partenaires institutionnels, cette d\u00e9cision de ne pas verses les subventions au titre de l'ann\u00e9e 2014 met en p\u00e9ril ces structures qui jouent un r\u00f4le primordial dans des situations de conflits pour permettre \u00e0 l'enfant de garder un lien avec ses parents tout en assurant, lorsque cela est n\u00e9cessaire, la s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e8re.", "answer": "Les conditions d'exercice du r\u00f4le de parents ayant fortement \u00e9volu\u00e9, le renforcement du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 constitue une priorit\u00e9 pour le gouvernement et la branche famille. Le soutien \u00e0 la fonction parentale est ainsi un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sign\u00e9e le 16 juillet 2013 pour la p\u00e9riode 2013-2017. Les espaces de rencontres s'inscrivent dans ce cadre : ils visent \u00e0 faciliter l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, \u00e0 pr\u00e9venir la rupture des liens, voire \u00e0 aider \u00e0 leur r\u00e9tablissement dans les situations de divorce ou de s\u00e9paration conflictuelle. La loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontres dans le code civil en introduisant explicitement la possibilit\u00e9 pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les modalit\u00e9s de fonctionnement et de contr\u00f4le de ces structures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret du 15 octobre 2012 compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013. L'application de ces textes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9e par une circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assur\u00e9 aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont contribu\u00e9 en 2011 \u00e0 ce financement \u00e0 hauteur de 2 139 219 euros. Les collectivit\u00e9s territoriales, notamment les conseils g\u00e9n\u00e9raux, ont \u00e9galement vers\u00e9 des subventions qui repr\u00e9sentent la plupart du temps pr\u00e8s d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'Etat a \u00e9galement particip\u00e9 au financement de ces structures : le programme 101 \u00ab acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice \u00bb port\u00e9 par le minist\u00e8re de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 \u00ab \u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes \u00bb pour un montant de 990 520 euros pour 2012. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former la gouvernance du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en faisant de la CNAF le principal financeur des dispositifs d\u00e9ploy\u00e9s sur les territoires et en doublant, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affect\u00e9s \u00e0 cette politique. De ce fait, la branche famille devient l'acteur pivot en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Dans cette perspective, la COG Etat-CNAF 2013-2017 pr\u00e9voit de d\u00e9velopper l'offre d'espaces de rencontres et la mise en place d'un financement national structur\u00e9. A compter du 1er janvier 2015, il prendra la forme d'une prestation de service d\u00e9di\u00e9e. Cette solution permettra de p\u00e9renniser et d'augmenter les financements consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement des espaces de rencontres.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'\u00e9cotaxe. Trois r\u00e9gions b\u00e9n\u00e9ficient d'un abattement de la taxe: 50 % pour les routes de Bretagne et 30 % pour celles d'Aquitaine et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es. Cet abattement est justifi\u00e9 par \u00ab l'\u00e9loignement du reste de l'espace europ\u00e9en \u00bb. Cette justification ne manque pas de surprendre pour la r\u00e9gion Aquitaine dont le flux de v\u00e9hicules vers l'Espagne et le Portugal est majeur. Elle pourrait \u00e9galement s'appliquer \u00e0 d'autres r\u00e9gions comme l'Auvergne ou le Poitou-Charentes ainsi qu'\u00e0 bon nombre de d\u00e9partements. Aussi, il lui demande d'expliquer le m\u00e9canisme d'attribution et de calcul du taux d'abattement r\u00e9gional de l'\u00e9cotaxe.", "answer": "Le principe de la taxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. Les minorations pour \u00ab p\u00e9riph\u00e9ricit\u00e9 \u00bb ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es afin de compenser un effet significatif de la taxe sur l'\u00e9conomie r\u00e9gionale. Il permettait d'identifier la Bretagne, qui \u00e9tait initialement, effectivement, la r\u00e9gion la plus touch\u00e9e par la taxe poids lourds en termes de rench\u00e9rissement des co\u00fbts de transport. Cependant, ce crit\u00e8re, fond\u00e9 sur l'\u00e9loignement par rapport aux plus grandes m\u00e9tropoles d'Europe, est tout \u00e0 fait objectif. Ainsi, il n'y a pas de rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9, la loi pouvant naturellement proposer des syst\u00e8mes ayant des modalit\u00e9s d'applications diff\u00e9rentes pour des situations diff\u00e9rentes. Par l'amendement 370 sur la loi de finances modificative pour 2014, le Gouvernement a pris une mesure tr\u00e8s forte de recentrage du r\u00e9seau sur les itin\u00e9raires \u00e0 fort trafic. Cette mesure aura pour effet de faire contribuer plus fortement le transit international en valeur relative et de limiter l'impact sur l'\u00e9conomie fran\u00e7aise de la mise en oeuvre de cette contribution n\u00e9cessaire du transport routier au financement des infrastructures.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances au sujet du calcul des prestations familiales, de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la possibilit\u00e9 qu'offre le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts de r\u00e9partir sur plusieurs ann\u00e9es un revenu exceptionnel. L'article R. 532-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale stipule que la condition de ressources est appr\u00e9ci\u00e9e sur une p\u00e9riode de douze mois en tenant compte des revenus n-2. Ainsi, si un revenu exceptionnel est d\u00e9clar\u00e9 fiscalement, m\u00eame si cette somme est r\u00e9partie sur plusieurs ann\u00e9es par les services fiscaux, pour \u00e9viter une hausse d'imposition importante au contribuable, ce n'est pas le cas pour le calcul des prestations familiales du foyer fiscal qui voit alors le montant des prestations qui lui sont allou\u00e9es diminuer drastiquement sur une ann\u00e9e donn\u00e9e. Aussi, il lui demande si le mode de calcul des prestations familiales ne pourrait pas s'adapter en cas de revenu exceptionnel \u00e0 ce qui est pratiqu\u00e9 par les services fiscaux.", "answer": "En droit fiscal, les revenus exceptionnels (primes de mobilit\u00e9, indemnit\u00e9s de rupture de contrat, de travail, etc.) b\u00e9n\u00e9ficient de modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'imposition lorsque le contribuable en fait la demande expresse au moment de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration de revenus de l'ann\u00e9e de perception du revenu exceptionnel. Deux r\u00e9gimes fiscaux sont applicables : le syst\u00e8me du quotient, qui permet de calculer l'imp\u00f4t au taux applicable au montant des revenus ordinaires major\u00e9s d'un quart du revenu exceptionnel uniquement, et le syst\u00e8me de l'\u00e9talement au choix, applicable uniquement aux indemnit\u00e9s de d\u00e9part volontaire en retraite ou de mise \u00e0 la retraite, qui permet de r\u00e9partir par parts \u00e9gales le montant du revenu exceptionnel sur l'ann\u00e9e de perception et les trois ann\u00e9es suivantes. Ce syst\u00e8me permet d'att\u00e9nuer la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t. Du c\u00f4t\u00e9 des prestations familiales, les ressources prises en compte permettent d'appr\u00e9cier l'ouverture du droit \u00e0 certaines prestations soumises \u00e0 conditions de ressources (allocation de rentr\u00e9e scolaire, compl\u00e9ment familial, allocation de base et prime \u00e0 la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant) ou de d\u00e9terminer le montant de la prestation fix\u00e9 forfaitairement auquel aura droit l'allocataire (compl\u00e9ment du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant). La r\u00e9glementation pr\u00e9voit la prise en compte des ressources de l'avant-derni\u00e8re ann\u00e9e qui recouvrent en grande partie les revenus cat\u00e9goriels servant au calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu. Depuis 2009, ces donn\u00e9es sont transmises automatiquement aux organismes de la branche famille par les services des imp\u00f4ts. Ainsi la prise en compte de ces revenus exceptionnels dans les ressources permettant d'appr\u00e9cier l'ouverture du droit de certaines prestations familiales est conforme \u00e0 celle de la r\u00e9glementation fiscale. Lorsque ce revenu exceptionnel b\u00e9n\u00e9ficie d'un \u00e9talement fiscal, seule la partie prise en compte par les services fiscaux l'ann\u00e9e de sa perception est retenue. Le solde est ensuite communiqu\u00e9 en parts \u00e9gales les ann\u00e9es suivantes. Lorsqu'au contraire le syst\u00e8me du quotient s'applique, qui permet un calcul d'imp\u00f4t particulier pour \u00e9viter que la progressivit\u00e9 n'aboutisse \u00e0 une imposition excessive, le montant des ressources qui est pris en consid\u00e9ration par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP) est celui per\u00e7u en totalit\u00e9 l'ann\u00e9e en cause. Dans ce cas, comme le pr\u00e9voit l'article R. 532-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales retiennent dans la base ressources des prestations familiales la totalit\u00e9 du revenu exceptionnel soumis au syst\u00e8me du quotient l'ann\u00e9e de sa perception, \u00e0 l'identique de la r\u00e9glementation fiscale. La base ressources retenue par le droit aux prestations familiales ne diff\u00e8re donc pas de celle retenue par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'obligation d'installation des d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e dans les maisons et les appartements. Si le logement est d\u00e9j\u00e0 lou\u00e9 avant le 9 mars 2015, le propri\u00e9taire est tenu de fournir le d\u00e9tecteur \u00e0 son locataire, ou rembourser \u00e0 son locataire le d\u00e9tecteur achet\u00e9 par ce dernier. Elle souhaiterait obtenir des pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s de remboursement incombant aux propri\u00e9taires, certains estimant qu'il s'agit d'une obligation du seul locataire.", "answer": "La loi no\u00a02010-238 du 9\u00a0mars\u00a02010 visant \u00e0 rendre obligatoire l'installation de d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e dans les lieux d'habitation. Depuis le 8\u00a0mars\u00a02015, tous les logements doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'au moins un d\u00e9tecteur autonome avertisseur de fum\u00e9e (DAAF). Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, l'obligation d'installation du d\u00e9tecteur de fum\u00e9e incombait \u00e0 l'occupant, que celui-ci soit locataire, propri\u00e9taire ou occupant \u00e0 titre gratuit. Toutefois, elle incombait au propri\u00e9taire non occupant, notamment, pour les locations saisonni\u00e8res, les foyers, les logements de fonction et les locations meubl\u00e9es. Avec la mise en \u0153uvre de la loi Alur, c'est d\u00e9sormais au propri\u00e9taire (propri\u00e9taire-bailleur ou propri\u00e9taire occupant) d'installer un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e normalis\u00e9.Si le logement est d\u00e9j\u00e0 mis en location \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2010, la loi Alur introduit le choix pour le propri\u00e9taire d'installer le d\u00e9tecteur, de le fournir \u00e0 son locataire ou de rembourser \u00e0 son locataire l'achat du d\u00e9tecteur (III de l'article 3 de la loi Alur du 24\u00a0mars\u00a02014). Ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer. Le locataire doit fournir \u00e0 son propri\u00e9taire un justificatif d'achat afin d'\u00eatre rembours\u00e9 du prix du d\u00e9tecteur achet\u00e9. Ces diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s sont valables pour tous les propri\u00e9taires, qu'ils soient bailleurs sociaux, bailleurs priv\u00e9s ou particuliers.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9cent rapport du Conseil d'analyse \u00e9conomique relatif \u00e0 \u00ab l'emploi des jeunes peu qualifi\u00e9s en France \u00bb. Le CAE souligne que \u00ab le co\u00fbt du travail est un handicap pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des plus faiblement qualifi\u00e9s \u00bb. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour r\u00e9duire le co\u00fbt du travail et accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre pays.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 une hausse significative de son taux de ch\u00f4mage, notamment de celui des jeunes, en raison de la faiblesse de l'activit\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait des choix courageux en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9. Il a ainsi fortement renforc\u00e9 les aides \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'innovation dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Ces aides se concr\u00e9tisent notamment par la mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (6 % de la masse des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 Smic \u00e0 partir de 2014 pour une enveloppe de 20 Mds\u20ac), qui vient s'ajouter aux all\u00e9gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations sociales sur les bas salaires (28,1 % d'exon\u00e9ration au niveau du Smic - 26 % pour les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s -, d\u00e9gressive jusqu'\u00e0 1,6 Smic). Des aides \u00e0 l'emploi plus cibl\u00e9es sur les jeunes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en place. Les contrats de g\u00e9n\u00e9ration permettent ainsi d'encourager l'embauche d'un jeune et le maintien d'un senior dans l'entreprise (4 000 \u20ac de subvention dans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s pour un bin\u00f4me de salari\u00e9s). 500 000 contrats doivent \u00eatre sign\u00e9s dans les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir dont pr\u00e8s de 100 000 d'ici fin 2013. Les emplois d'avenir permettent par ailleurs de rapprocher les jeunes peu dipl\u00f4m\u00e9s du march\u00e9 du travail, l'Etat prenant en charge une part importante de la r\u00e9mun\u00e9ration. En vigueur au 1er novembre 2012, il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er 150 000 emplois d'avenir d'ici fin 2014. Ces contrats incorporent une dimension formation (emploi d'avenir) et tutorale (contrats de g\u00e9n\u00e9ration), qui est un \u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 pour une insertion professionnelle durable. La segmentation du march\u00e9 du travail peut \u00e9galement constituer un obstacle important \u00e0 l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 l'emploi durable. La loi de s\u00e9curisation de l'emploi, adopt\u00e9e le 14 mai dernier et bas\u00e9e sur l'accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier, pr\u00e9voit notamment des sur-cotisations d'assurance ch\u00f4mage pour certains contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD - moins de 3 mois), coupl\u00e9e \u00e0 une exon\u00e9ration pour l'embauche en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) des jeunes de moins de 26 ans. Elle favorisera l'embauche de jeunes en contrats longs (CDI). Cette loi contribuera \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer la flexibilit\u00e9, donc la comp\u00e9titivit\u00e9, des entreprises tout en ouvrant de nouveaux droits aux salari\u00e9s. Ces mesures constituent un pas ambitieux vers une am\u00e9lioration durable du fonctionnement du march\u00e9 du travail. Elles ont \u00e9t\u00e9 d'ailleurs salu\u00e9es comme tel par l'ensemble des organisations internationales.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacr\u00e9 \u00e0 la gestion, de 2005 \u00e0 2013, de l'Institut de France, de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise, de l'Acad\u00e9mie des sciences, de l'Acad\u00e9mie des beaux-arts, de l'Acad\u00e9mie des inscriptions et belles-lettres et de l'Acad\u00e9mie des sciences morales et politiques, institutions publiques plac\u00e9es par une loi de 2006 sous le seul contr\u00f4le de la Cour. Leur fonctionnement, malgr\u00e9 quelques progr\u00e8s par rapport aux pr\u00e9c\u00e9dentes enqu\u00eates de la Cour, demeure tr\u00e8s insatisfaisant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la recommandation de la Cour, sur les conditions de la gestion du patrimoine pour l'Institut de France et concernant le domaine de Chantilly, visant \u00e0 clarifier le cadre de gouvernance du domaine et le r\u00f4le des quatre intervenants.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caract\u00e8re de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des acad\u00e9mies ne peut pour autant les exon\u00e9rer de la n\u00e9cessit\u00e9 de se doter de r\u00e8gles stables et homog\u00e8nes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui. En particulier, le minist\u00e8re souscrit \u00e0 la recommandation du rapport portant sur la clarification du cadre de gouvernance du domaine de Chantilly et le r\u00f4le des quatre intervenants.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et \u00e0 la relocalisation des fili\u00e8res agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 39.", "answer": "D\u00e9fendre une politique agricole commune (PAC) repla\u00e7ant l'enjeu alimentaire au coeur des pr\u00e9occupations est une ambition partag\u00e9e par l'ensemble des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE). Un des objectifs de la PAC est d'aider les communaut\u00e9s agricoles qui fournissent aux europ\u00e9ens des denr\u00e9es alimentaires vari\u00e9es et de qualit\u00e9, produites de fa\u00e7on durable, dans le respect des engagements pris par l'UE en mati\u00e8re d'environnement, de qualit\u00e9 de l'eau, de sant\u00e9 et de respect du bien-\u00eatre des animaux, de sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et de sant\u00e9 publique. Un des autres objectifs de la PAC et de la politique de d\u00e9veloppement rural de l'UE (2e pilier) est de chercher \u00e0 maintenir et \u00e0 d\u00e9velopper l'emploi. La PAC, \u00e0 travers certaines dispositions, permet de soutenir les emplois notamment via le soutien aux exploitations de taille petite et moyenne, qui concentrent plus d'emplois que les grandes exploitations (les exploitations en circuits courts et de proximit\u00e9 sont en g\u00e9n\u00e9ral plus petites en termes de surface agricole utile). La majoration des aides directes sur les premiers hectares de toutes les exploitations, en favorisant les exploitations de taille moyenne, plus intensives en emploi, permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre. C'est un instrument nouveau, introduit \u00e0 la demande du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, qui permet aussi une mise en oeuvre r\u00e9elle et tangible du principe de d\u00e9gressivit\u00e9 des aides. La possibilit\u00e9 de maintenir des syst\u00e8mes d'aides coupl\u00e9es est indispensable pour soutenir de fa\u00e7on cibl\u00e9e des productions vuln\u00e9rables, parmi lesquelles l'\u00e9levage, qui repr\u00e9sente pour les petites et moyennes exploitations, des exploitations riches en emplois. Le taux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 13 % des aides directes contre 10 % auparavant. La formation joue un r\u00f4le essentiel dans le d\u00e9veloppement de l'ancrage territorial des productions. Cette approche est abord\u00e9e dans les r\u00e9f\u00e9rentiels des dipl\u00f4mes professionnels du secteur de la production : les baccalaur\u00e9ats professionnels du secteur de la production agricole notamment la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab conduite et gestion de l'exploitation agricole \u00bb et les brevets de technicien sup\u00e9rieur agricole (BTSA) \u00ab analyse, conduite et strat\u00e9gie de l'entreprise agricole \u00bb (ACSE), \u00ab d\u00e9veloppement de l'agriculture des r\u00e9gions chaudes \u00bb (DARC), \u00ab agronomie productions v\u00e9g\u00e9tales \u00bb, \u00ab productions animales \u00bb, \u00ab production horticole \u00bb et \u00ab viticulture-oenologie \u00bb. Elle est trait\u00e9e dans le cadre de la valorisation des produits qui aborde les diff\u00e9rents modes de commercialisation et la production sous signe de qualit\u00e9, les labels existants, et plus globalement l'approche qualit\u00e9 de la production dans son contexte local. Par ailleurs, dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de BTSA, particuli\u00e8rement celui du BTSA-ACSE, l'entreprise agricole est syst\u00e9matiquement replac\u00e9e dans le contexte territorial et les productions sont envisag\u00e9es dans le cadre de leur bassin de production. Cette approche territoriale fait g\u00e9n\u00e9ralement l'objet d'un module interdisciplinaire (sciences \u00e9conomiques et de gestion, agronomie, parfois g\u00e9ographie et histoire) centr\u00e9 sur les notions de \u00ab march\u00e9, fili\u00e8res et territoires \u00bb. L'introduction de l'agro-\u00e9cologie dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de dipl\u00f4me, constituant l'axe 1 du plan \u00ab enseigner \u00e0 produire autrement \u00bb, vient confirmer et renforcer cette approche. Cette d\u00e9marche touche aussi la r\u00e9novation du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) en cours, effective \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 et qui \u00e9largit l'entr\u00e9e commercialisation sur des modalit\u00e9s territorialis\u00e9es. La r\u00e9novation des r\u00e9f\u00e9rentiels des BTSA-ACSE et DARC, \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, a ainsi permis de d\u00e9velopper la dimension li\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 des formes de production et de mise en march\u00e9. Le module M55 \u00ab entreprise agricole, produits agricoles et march\u00e9s \u00bb aborde directement la question des circuits courts, de la vente directe ou des services aux collectivit\u00e9s locales. Le manque de r\u00e9f\u00e9rences globales sur les fermes en circuits courts et de proximit\u00e9 est effectivement point\u00e9 comme un frein \u00e0 l'installation en circuits courts et au d\u00e9veloppement de ce mode de commercialisation. C'est pourquoi le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a commandit\u00e9, aupr\u00e8s de l'institut national de la recherche agronomique, une \u00e9tude sur les r\u00e9f\u00e9rentiels dans le domaine des circuits courts et de proximit\u00e9. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un travail pilot\u00e9 par le centre ressource du d\u00e9veloppement durable et financ\u00e9e par le compte d'affectation sp\u00e9ciale d\u00e9veloppement agricole et rural (http ://www. centre-diversification. fr/dossier-circuit-court/p/3/478/0/). L'enjeu de cette \u00e9tude qui a port\u00e9 sur six familles de produits (viande ovine, bovine, volailles, porcs, produits bovins laitiers, et l\u00e9gumes et petits fruits) a \u00e9t\u00e9 de d\u00e9cliner les diff\u00e9rentes dimensions de durabilit\u00e9 en jeu dans les exploitations, et d'\u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel pour \u00e9valuer leur performance \u00e9conomique, sociale et environnementale. Ce travail a montr\u00e9 l'interd\u00e9pendance de la dimension \u00e9conomique, sociale et environnementale, ainsi que la complexit\u00e9 des circuits courts en raison de la diversit\u00e9 des profils et des trajectoires, des syst\u00e8mes et des situations, des mod\u00e8les strat\u00e9giques adopt\u00e9s par les exploitants au sein de leur fili\u00e8re. Ces r\u00e9sultats ont ouvert la voie \u00e0 d'autres projets et travaux de recherche qui sont venus enrichir les connaissances et proposer des corpus de r\u00e9f\u00e9rentiels, utiles \u00e0 l'ensemble des acteurs des circuits courts (agriculteurs, porteurs de projets ainsi que les organismes qui les accompagnent). Le MAAF soutient par ailleurs les espaces-tests qui sont une solution pour favoriser l'installation en circuit courts et de proximit\u00e9. La production fermi\u00e8re constitue l'une des composantes du d\u00e9veloppement des circuits courts et de proximit\u00e9, mais la d\u00e9finition des produits fermiers soul\u00e8ve de nombreux d\u00e9bats entre les professionnels, qui attestent de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque secteur. D\u00e8s 2009, le Gouvernement a pris des dispositions r\u00e9glementaires visant \u00e0 d\u00e9finir le qualificatif \u00ab fermier \u00bb ou les mentions \u00ab produit de la ferme \u00bb ou \u00ab produit \u00e0 la ferme \u00bb concernant notamment les produits laitiers et les oeufs. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es aupr\u00e8s du Conseil d'\u00c9tat. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments issus des jurisprudences du Conseil d'\u00c9tat, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions \u00e0 remplir par les professionnels pour utiliser ces mentions valorisantes. Dans le secteur des oeufs, un d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 21 ao\u00fbt 2015. Dans le secteur des produits laitiers, une r\u00e9flexion est en cours pour que la d\u00e9finition tienne compte des pratiques d'affinage hors de l'exploitation, qui doivent respecter les conditions aff\u00e9rentes \u00e0 la responsabilit\u00e9 du producteur et \u00e0 l'absence de techniques de production \u00e0 caract\u00e8re industriel. Fort des conseils juridiques qui lui sont prodigu\u00e9s, le Gouvernement entend poursuivre ainsi l'\u00e9laboration des conditions relatives \u00e0 l'utilisation du qualificatif \u00ab fermier \u00bb ou des mentions \u00ab produit de la ferme \u00bb ou \u00ab produit \u00e0 la ferme \u00bb en tenant compte des particularit\u00e9s de chaque secteur. Le d\u00e9veloppement de carreaux de producteurs est l'un des moyens de soutenir la mise en place de circuits de proximit\u00e9. Les productions locales, notamment dans les fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires, souffrent souvent d'un manque de notori\u00e9t\u00e9 et visibilit\u00e9, en raison de la dispersion des lieux de production et du manque de relais de distribution. La mise en place de carreaux de producteurs dans les places de march\u00e9 tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es que sont les march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat nationaux (MIN) repr\u00e9sente un moyen pour les producteurs locaux d'acc\u00e9der \u00e0 une client\u00e8le large, constitu\u00e9e notamment de commer\u00e7ants en march\u00e9 de plein vent et de restaurateurs, en un seul lieu de vente donc sans avoir \u00e0 d\u00e9multiplier les transports de marchandises. Beaucoup de MIN, notamment \u00e0 Rungis, Agen ou Toulouse, ont mis en place des carreaux de producteurs, ainsi que des march\u00e9s de gros comme \u00e0 Lyon Corbas. Ces d\u00e9marches se d\u00e9veloppent et sont pleinement soutenues. Afin d'encourager et d'accompagner la recherche participative pour la conservation des semences de vari\u00e9t\u00e9s locales et pour les pr\u00e9parations naturelles permettant aux plantes d'\u00eatre plus r\u00e9sistantes aux risques sanitaires, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture pilote depuis 2011 le plan \u00ab semences et agriculture durable \u00bb. Ce plan vise notamment deux objectifs majeurs : orienter le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique vers des vari\u00e9t\u00e9s adapt\u00e9es permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9duction des intrants, et conserver et diffuser les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques. Concr\u00e8tement, afin de renforcer la r\u00e9sistance des plantes, des crit\u00e8res de r\u00e9sistances des vari\u00e9t\u00e9s aux bioagresseurs sont d\u00e9sormais pris en compte dans l'\u00e9valuation. Certaines vari\u00e9t\u00e9s sont par ailleurs sp\u00e9cialement \u00e9valu\u00e9es en agriculture biologique. Concernant la conservation des ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques, les acteurs gestionnaires de la conservation du patrimoine v\u00e9g\u00e9tal fran\u00e7ais sont multiples et doivent \u00eatre coordonn\u00e9s et soutenus. Le MAAF met donc en place une structure de coordination nationale des gestionnaires de ressources g\u00e9n\u00e9tiques. Les gestionnaires conservant sur le terrain des vari\u00e9t\u00e9s locales auront pleinement leur place dans ce dispositif. Quant aux produits \u00e0 bas prix dits de d\u00e9gagement, aujourd'hui, les leviers r\u00e9glementaires pour encadrer l'introduction de ces produits dans les Outre-Mer sont peu nombreux voire inexistants. La r\u00e9ponse actuelle repose principalement sur des mesures de soutien \u00e0 la structuration d'interprofessions associant producteurs, transformateurs et distributeurs susceptibles de faciliter une meilleure r\u00e9gulation des fili\u00e8res. N\u00e9anmoins, en mati\u00e8re fiscale, les Outre-Mer disposent de l'octroi de mer qui permet de prot\u00e9ger la production locale de la concurrence ext\u00e9rieure. La liste des produits b\u00e9n\u00e9ficiant d'une taxation sp\u00e9cifique est \u00e9tablie par chaque collectivit\u00e9, et des mesures fiscales sur les produits carn\u00e9s peuvent donc d\u00e9j\u00e0 \u00eatre prises localement dans ce cadre. Pour permettre une r\u00e9mun\u00e9ration satisfaisante du m\u00e9tier d'agriculteur tout en garantissant un d\u00e9veloppement coh\u00e9rent de l'agriculture notamment biologique et un prix accessible aux consommateurs, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un \u00e9quilibre entre des prix qui ne soient ni d\u00e9connect\u00e9s des r\u00e9alit\u00e9s des exploitants, dont celles en agriculture biologique, ni de celles des march\u00e9s. Cet \u00e9quilibre passe par la connaissance des composantes des prix de revient de toutes les parties prenantes des fili\u00e8res et par une concertation volontaire et active entre celles-ci, sans oublier les soutiens publics accord\u00e9s aux agriculteurs, et notamment ceux qui visent \u00e0 compenser les surco\u00fbts engendr\u00e9s par un mode d'agriculture biologique ou par des syst\u00e8mes de production agro-\u00e9cologique, qui ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s par le Gouvernement. Des formations existent sur l'accompagnement des producteurs dans la d\u00e9finition de leur prix. Une m\u00e9thodologie a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 cet effet. Elle met l'homme au coeur de la construction des prix et cherche \u00e0 favoriser l'autonomie et l'ind\u00e9pendance des agriculteurs au travers d'une bonne ma\u00eetrise de leur prix. Ces outils de gestion permettent d'identifier les marges de manoeuvre pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 technique et \u00e9conomique tout en tenant compte de l'efficacit\u00e9 environnementale et sociale. S'agissant du soutien \u00e0 l'introduction de produits locaux et de qualit\u00e9 dans les cantines, de nombreuses possibilit\u00e9s d'aides existent. Elles ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es dans un guide diffus\u00e9 par le MAAF le 21 octobre 2015. Il s'agit dans tous les cas de soutiens de projets comme par exemple la formation du personnel pour lui permettre de choisir les produits et la formule adapt\u00e9e \u00e0 l'offre de produits et aux attentes des convives ou des actions p\u00e9dagogiques et une communication adapt\u00e9e. Les diff\u00e9rents fonds europ\u00e9ens peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s pour venir en contre-partie des financements locaux.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments dans les cours d'eau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Plan national sur les r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments (PNRM), lanc\u00e9 conjointement en 2011 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019\u00e9cologie, s\u2019ach\u00e8ve en cette fin d\u2019ann\u00e9e 2015. Un bilan positif en a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 et sera prochainement disponible sur les sites Internet des deux minist\u00e8res. La France a incit\u00e9 l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour limiter les r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments dans les masses d\u2019eau. En qualit\u00e9 d\u2019\u00c9tat membre, lors des discussions au sein de la Commission europ\u00e9enne, les deux minist\u00e8res cit\u00e9s ci-avant ont d\u00e9fendu les positions suivantes : - soutenir et mettre en \u0153uvre la surveillance de certains r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments dans les eaux, notamment gr\u00e2ce au syst\u00e8me d\u2019une liste de vigilance, et introduire, si n\u00e9cessaire, d\u2019autres mol\u00e9cules \u00e0 surveiller dans le cadre de cette liste au del\u00e0 des 3 d\u00e9j\u00e0 inscrites dans la directive 2013/39/UE ; - privil\u00e9gier une approche pr\u00e9ventive afin de limiter les \u00e9missions de m\u00e9dicaments dans l\u2019environnement ; - comparer l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une r\u00e9duction respective \u00e0 la source et d\u2019un traitement en aval des stations de traitement des eaux us\u00e9es ; - d\u00e9velopper des monographies des substances actives utilis\u00e9es en m\u00e9decine humaine et v\u00e9t\u00e9rinaire afin de mieux conna\u00eetre le risque environnemental li\u00e9 aux m\u00e9dicaments et de faciliter le partage des connaissances. La r\u00e9daction d\u2019un nouveau plan micropolluants 2015-2021 va bient\u00f4t aboutir. Interminist\u00e9riel, ce plan assure une continuit\u00e9 avec le PNRM et propose de nouvelles actions pour r\u00e9duire la pr\u00e9sence de r\u00e9sidus pharmaceutiques dans les eaux et les milieux aquatiques, pour poursuivre la connaissance des rejets et pr\u00e9dire l\u2019occurrence dans les eaux et le biote et enfin pour prioriser les actions des pouvoirs publics.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret du 28 f\u00e9vrier 2012 qui rend obligatoire la possession d'un \u00e9thylotest (chimique ou \u00e9lectronique) \u00e0 bord des v\u00e9hicules. Motiv\u00e9e par des raisons l\u00e9gitimes de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, la simple pr\u00e9sence d'un \u00e9thylotest ne para\u00eet pas constituer un instrument de dissuasion vis-\u00e0-vis des personnes qui prennent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment le volant apr\u00e8s avoir bu de l'alcool. Par ailleurs, l'utilisation de l'\u00e9thylotest chimique soul\u00e8ve un certain nombre d'interrogations. En premier lieu, il semble qu'une seule entreprise sur le territoire national soit en mesure de fournir les \u00e9thylotests b\u00e9n\u00e9ficiant de la norme \u00ab NF \u00bb, obligatoire pour leur commercialisation, ce qui poserait clairement un probl\u00e8me de monopole. Par ailleurs, l'\u00e9thylotest chimique est susceptible de poser des probl\u00e8mes sanitaires et environnementaux. Ainsi, il aurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans la composition de ce type de produit la pr\u00e9sence de dichromate de potassium (chrome), substance canc\u00e9rig\u00e8ne. L'\u00e9thylotest pr\u00e9occupe \u00e9galement en tant que d\u00e9chet, puisqu'une fois utilis\u00e9, il peut porter atteinte \u00e0 l'environnement s'il n'est pas trouv\u00e9 de solution pour son recyclage. Or le nombre d'\u00e9thylotests commercialis\u00e9s pourrait atteindre rapidement des proportions importantes, en raison notamment de la rapide obsolescence du produit (date limite d'utilisation fix\u00e9e \u00e0 un an) et des recommandations de la pr\u00e9vention routi\u00e8re (il faudrait disposer de deux \u00e9thylotests au cas o\u00f9 le conducteur en utiliserait un avant de prendre le volant et se ferait contr\u00f4ler par la police dans la foul\u00e9e). Enfin, en termes d'efficacit\u00e9 du dispositif, il semble que les \u00e9thylotests soient incompatibles avec des temp\u00e9ratures d\u00e9passant les 40\u00b0C, ce qui est souvent le cas pour une voiture expos\u00e9e au soleil. Elle lui demande ainsi de faire conna\u00eetre la r\u00e9ponse du Gouvernement \u00e0 toutes ces interrogations susceptibles de remettre en cause l'opportunit\u00e9 d'une telle mesure.", "answer": "L'article R. 234-7 du code de la route pr\u00e9voit que \u00ab tout conducteur d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, \u00e0 l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un \u00e9thylotest, non usag\u00e9, disponible imm\u00e9diatement \u00bb. Cet appareil doit respecter les conditions de validit\u00e9, notamment la date de p\u00e9remption, pr\u00e9vues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-180 du 28 f\u00e9vrier 2013 est venu supprimer la contravention de la premi\u00e8re classe pr\u00e9vue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure o\u00f9 la seule obligation qui est contr\u00f4l\u00e9e porte sur la d\u00e9tention d'un \u00e9thylotest non usag\u00e9 et non p\u00e9rim\u00e9, la sanction encourue constituait un frein \u00e0 l'auto-\u00e9valuation volontaire de l'alcool\u00e9mie par les conducteurs. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorit\u00e9 forte des pouvoirs publics en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont r\u00e9alis\u00e9 plus de dix millions de contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie au bord des routes. L'auto-\u00e9valuation de l'alcool\u00e9mie par usage volontaire d'un \u00e9thylotest chimique ou \u00e9lectronique est particuli\u00e8rement recommand\u00e9e. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur r\u00e9flexe pour pr\u00e9server sa vie et celle des autres. Toute conduite en \u00e9tat d'alcool\u00e9mie entra\u00eene la suppression de six points, soit la moiti\u00e9 du nombre maximal de points du permis de conduire. Les \u00e9thylotests aux normes fran\u00e7aises r\u00e9pondent \u00e0 des exigences de certification \u00e9lev\u00e9es et sont aujourd'hui pour l'usager un tr\u00e8s bon moyen de s'assurer qu'il est en \u00e9tat de conduire apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool. Le code de la route pr\u00e9cise en effet que les \u00e9thylotests doivent \u00eatre rev\u00eatus d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilit\u00e9 exig\u00e9e, au travers de la marque \u00ab NF \u00bb (\u00e0 ce jour seule cette marque atteste du respect de la norme reconnue et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise : la NF X20-702 pour les \u00e9thylotests chimiques et la NF X20-704 pour les \u00e9thylotests \u00e9lectroniques) ou d'un marquage du fabricant d\u00e9clarant sa conformit\u00e9 \u00e0 un mod\u00e8le b\u00e9n\u00e9ficiant d'une attestation de conformit\u00e9 \u00e0 cette marque. S'agissant des capacit\u00e9s offertes par le march\u00e9 des \u00e9thylotests, quatre soci\u00e9t\u00e9s proposent aujourd'hui des \u00e9thylotests chimiques rev\u00eatus de la marque de certification \u00ab NF \u00bb et huit autres proposent des \u00e9thylotests \u00e9lectroniques, \u00e9galement rev\u00eatus de cette m\u00eame marque de certification. Si les conditions de stockage ne sont pas prises en compte dans la norme, il ressort de l'engagement des fabricants qu'elles ne sauraient pr\u00e9senter de risque au regard de temp\u00e9ratures extr\u00eames (ainsi le stockage dans une bo\u00eete \u00e0 gants d'un v\u00e9hicule durant plusieurs semaines, jusqu'\u00e0 40\u00b0 C, n'alt\u00e8re pas la fiabilit\u00e9 du produit). Au regard des faibles quantit\u00e9s de dichromate de potassium contenues dans un \u00e9thylotest, le contact et l'ingestion accidentels n'exposent qu'\u00e0 un faible risque d'irritation de la peau et des muqueuses. N\u00e9anmoins, les \u00e9thylotests sont \u00e0 maintenir hors de port\u00e9e des enfants. Enfin, des r\u00e9flexions sont engag\u00e9es pour d\u00e9terminer la meilleure fili\u00e8re de traitement des d\u00e9chets qui seront issus de ces \u00e9thylotests. Il pourrait notamment \u00eatre envisag\u00e9 de traiter ces d\u00e9chets en lien avec la fili\u00e8re de gestion des d\u00e9chets diffus sp\u00e9cifiques des m\u00e9nages, en cours de constitution.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite, recommande d'harmoniser le mode de d\u00e9compte des annuit\u00e9s ou p\u00e9riodes de services. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les recommandations propos\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les r\u00e9gimes de retraite obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s et de simplifier leurs d\u00e9marches. Il entend par exemple d\u00e9velopper les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir \u00e0 terme \u00e0 une demande unique de retraite en ligne, pr\u00e9remplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public associant l'ensemble des r\u00e9gimes obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires. Il sera charg\u00e9 de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-r\u00e9gimes. Ce groupement conclura avec l'\u00c9tat un contrat d\u00e9terminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la m\u00eame loi a pr\u00e9vu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionn\u00e9s des r\u00e9gimes align\u00e9s (pr\u00e9vus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (pr\u00e9vue \u00e0 l'article 44 de la m\u00eame loi).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur l'acc\u00e8s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9phonie mobile en milieu rural. Beaucoup de Fran\u00e7ais qui habitent dans les campagnes ne disposent pas d'une couverture mobile suffisante et de qualit\u00e9 sur leur territoire. Il s'agit d'une attente tr\u00e8s forte et totalement l\u00e9gitime des habitants des territoires qui sont d\u00e9pourvus de ce service. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement va enfin engager de v\u00e9ritables moyens afin que cette situation inacceptable \u00e9volue significativement.", "answer": "Le programme de r\u00e9sorption des zones blanches de t\u00e9l\u00e9phonie mobile a \u00e9t\u00e9 remodel\u00e9, lors de chacun des trois comit\u00e9s interminist\u00e9riels aux ruralit\u00e9s, pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, et en particulier en zone rurales. Tout d'abord, la notion de centre-bourg a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie, en int\u00e9grant dans le p\u00e9rim\u00e8tre du programme \u00ab zones blanches \u00bb les centres-bourgs annexes de toutes les communes fusionn\u00e9es depuis 1965. La s\u00e9rie de mesures radio, effectu\u00e9e \u00e0 l'automne 2016 a permis de prendre en compte ces nouveaux sites. Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu des op\u00e9rateurs l'accord d'\u00e9quiper, sur les 5 ans \u00e0 venir, 1 300 nouveaux sites \u00e0 construire sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique, en priorit\u00e9 sur des zones blanches dont le d\u00e9veloppement \u00e9conomique ou touristique doit \u00eatre soutenu, les porteurs de projets ayant la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter d'autres arguments pour \u00e9tendre la couverture de leur territoire (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, extension de la zone urbanis\u00e9e). L'Etat mobilise, pour la r\u00e9alisation de l'ensemble de ces travaux, plus de 80 millions d'euros de cr\u00e9dits. De plus, les op\u00e9rateurs se sont engag\u00e9s \u00e0 diffuser des mat\u00e9riels de r\u00e9ception appropri\u00e9s \u00e0 la couverture \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, dont la mauvaise qualit\u00e9 motive une grande partie des dol\u00e9ances de nos concitoyens. Par ailleurs, les derni\u00e8res licences 4G accord\u00e9es aux op\u00e9rateurs int\u00e8grent des obligations de couverture de 22 000 km de voies ferr\u00e9es. Enfin, le Gouvernement a ouvert la plate-forme en ligne \u00ab France Mobile \u00bb http://www.francethd.fr/mobile/plateforme-francemobile.php qui permet aux \u00e9lus locaux de signaler \u00e0 l'Etat les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour la couverture mobile du territoire, afin qu'une solution soit apport\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais. Avec l'ensemble de ces mesures, la couverture mobile des territoires ruraux sera conforme aux attentes, en am\u00e9liorant le confort des usagers et l'accessibilit\u00e9 aux services d'urgence et aux services publics, de fa\u00e7on favorable \u00e0 l'attractivit\u00e9 territoriale et au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de l'Yonne. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCESomme (80) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0514 2\u00a0332 - 7.24 % 821 823 + 0.24 % 1\u00a0693 1\u00a0509 - 10.87 %   Atteintes aux biens 8\u00a0072 8\u00a0208 + 1.68 % 3\u00a0051 3\u00a0384 + 10.91 % 5\u00a0021 4\u00a0824 - 3.92 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0448 1\u00a0055 - 27.14 % 489 369 - 24.54 % 959 686 - 28.47 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0217 2\u00a0514 + 13.40 % 686 902 + 31.49 % 1\u00a0531 1\u00a0612 + 5.29 %   Atteintes aux biens 8\u00a0096 9\u00a0043 + 11.70 % 3\u00a0328 3\u00a0855 + 15.84 % 4\u00a0768 5\u00a0188 + 8.81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0205 1\u00a0088 - 9.71 % 420 416 - 0.95 % 785 672 - 14.39 %  Tarn (81) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 799 751 - 6.01 % 272 262 - 3.68 % 527 489 - 7.21 %   Atteintes aux biens 4\u00a0063 4\u00a0276 + 5.24 % 1\u00a0656 1\u00a0800 + 8.70 % 2\u00a0407 2\u00a0476 + 2.87 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0114 738 - 33.75 % 471 440 - 6.58 % 643 298 - 53.65 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 806 803 - 0.37 % 262 328 + 25.19 % 544 475 - 12.68 %   Atteintes aux biens 4\u00a0057 4\u00a0503 + 10.99 % 1\u00a0852 1\u00a0933 + 4.37 % 2\u00a0205 2\u00a0570 + 16.55 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 807 642 - 20.45 % 396 365 - 7.83 % 411 277 - 32.60 %  Tarn-et-Garonne (82) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 516 637 + 23.45 % 232 292 + 25.86 % 284 345 + 21.48 %   Atteintes aux biens 3\u00a0225 3\u00a0340 + 3.57 % 1\u00a0762 1\u00a0797 + 1.99 % 1\u00a0463 1\u00a0543 + 5.47 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 940 598 - 36.38 % 539 257 - 52.32 % 401 341 - 14.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 650 717 + 10.31 % 292 324 + 10.96 % 358 393 + 9.78 %   Atteintes aux biens 3\u00a0639 3\u00a0526 - 3.11 % 1\u00a0979 2\u00a0033 + 2.73 % 1\u00a0660 1\u00a0493 - 10.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 616 659 + 6.98 % 345 353 + 2.32 % 271 306 + 12.92 %  Var (83) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0752 3\u00a0887 + 3.60 % 831 1\u00a0086 + 30.69 % 2\u00a0921 2\u00a0801 - 4.11 %   Atteintes aux biens 16\u00a0889 16\u00a0881 - 0.05 % 6\u00a0063 6\u00a0918 + 14.10 % 10\u00a0826 9\u00a0963 - 7.97 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0335 2\u00a0525 - 41.75 % 1\u00a0585 955 - 39.75 % 2\u00a0750 1\u00a0570 - 42.91 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0857 4\u00a0330 + 12.26 % 949 1\u00a0359 + 43.20 % 2\u00a0908 2\u00a0971 + 2.17 %   Atteintes aux biens 20\u00a0054 20\u00a0539 + 2.42 % 8\u00a0148 8\u00a0989 + 10.32 % 11\u00a0906 11\u00a0550 - 2.99 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0260 3\u00a0467 + 6.35 % 1\u00a0252 1\u00a0481 + 18.29 % 2\u00a0008 1\u00a0986 - 1.10 %  Vaucluse (84) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0901 1\u00a0983 + 4.31 % 565 661 + 16.99 % 1\u00a0336 1\u00a0322 - 1.05 %   Atteintes aux biens 12\u00a0097 11\u00a0079 - 8.42 % 5\u00a0242 5\u00a0119 - 2.35 % 6\u00a0855 5\u00a0960 - 13.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0254 1\u00a0496 - 33.63 % 952 645 - 32.25 % 1\u00a0302 851 - 34.64 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0891 2\u00a0007 + 6.13 % 592 714 + 20.61 % 1\u00a0299 1\u00a0293 - 0.46 %   Atteintes aux biens 11\u00a0750 10\u00a0940 - 6.89 % 5\u00a0227 5\u00a0136 - 1.74 % 6\u00a0523 5\u00a0804 - 11.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0744 1\u00a0622 - 7.00 % 772 620 - 19.69 % 972 1\u00a0002 + 3.09 %  Vend\u00e9e (85) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 927 1\u00a0039 + 12.08 % 612 686 + 12.09 % 315 353 + 12.06 %   Atteintes aux biens 5\u00a0972 5\u00a0724 - 4.15 % 4\u00a0225 4\u00a0236 + 0.26 % 1\u00a0747 1\u00a0488 - 14.83 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0456 937 - 35.65 % 961 715 - 25.60 % 495 222 - 55.15 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 988 1\u00a0154 + 16.80 % 682 834 + 22.29 % 306 320 + 4.58 %   Atteintes aux biens 7\u00a0418 7\u00a0509 + 1.23 % 5\u00a0627 5\u00a0667 + 0.71 % 1\u00a0791 1\u00a0842 + 2.85 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0400 1\u00a0125 - 19.64 % 876 918 + 4.79 % 524 207 - 60.50 %  Vienne (86) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 875 836 - 4.46 % 310 330 + 6.45 % 565 506 - 10.44 %   Atteintes aux biens 4\u00a0952 4\u00a0544 - 8.24 % 1\u00a0476 1\u00a0496 + 1.36 % 3\u00a0476 3\u00a0048 - 12.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 765 679 - 11.24 % 252 216 - 14.29 % 513 463 - 9.75 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 748 988 + 32.09 % 285 411 + 44.21 % 463 577 + 24.62 %   Atteintes aux biens 4\u00a0965 4\u00a0952 - 0.26 % 1\u00a0789 1\u00a0810 + 1.17 % 3\u00a0176 3\u00a0142 - 1.07 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 742 683 - 7.95 % 255 294 + 15.29 % 487 389 - 20.12 %  Haute-Vienne (87) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCESomme (80) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0514 2\u00a0332 - 7.24 % 821 823 + 0.24 % 1\u00a0693 1\u00a0509 - 10.87 %   Atteintes aux biens 8\u00a0072 8\u00a0208 + 1.68 % 3\u00a0051 3\u00a0384 + 10.91 % 5\u00a0021 4\u00a0824 - 3.92 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0448 1\u00a0055 - 27.14 % 489 369 - 24.54 % 959 686 - 28.47 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0217 2\u00a0514 + 13.40 % 686 902 + 31.49 % 1\u00a0531 1\u00a0612 + 5.29 %   Atteintes aux biens 8\u00a0096 9\u00a0043 + 11.70 % 3\u00a0328 3\u00a0855 + 15.84 % 4\u00a0768 5\u00a0188 + 8.81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0205 1\u00a0088 - 9.71 % 420 416 - 0.95 % 785 672 - 14.39 %  Tarn (81) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 799 751 - 6.01 % 272 262 - 3.68 % 527 489 - 7.21 %   Atteintes aux biens 4\u00a0063 4\u00a0276 + 5.24 % 1\u00a0656 1\u00a0800 + 8.70 % 2\u00a0407 2\u00a0476 + 2.87 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0114 738 - 33.75 % 471 440 - 6.58 % 643 298 - 53.65 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 806 803 - 0.37 % 262 328 + 25.19 % 544 475 - 12.68 %   Atteintes aux biens 4\u00a0057 4\u00a0503 + 10.99 % 1\u00a0852 1\u00a0933 + 4.37 % 2\u00a0205 2\u00a0570 + 16.55 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 807 642 - 20.45 % 396 365 - 7.83 % 411 277 - 32.60 %  Tarn-et-Garonne (82) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 516 637 + 23.45 % 232 292 + 25.86 % 284 345 + 21.48 %   Atteintes aux biens 3\u00a0225 3\u00a0340 + 3.57 % 1\u00a0762 1\u00a0797 + 1.99 % 1\u00a0463 1\u00a0543 + 5.47 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 940 598 - 36.38 % 539 257 - 52.32 % 401 341 - 14.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 650 717 + 10.31 % 292 324 + 10.96 % 358 393 + 9.78 %   Atteintes aux biens 3\u00a0639 3\u00a0526 - 3.11 % 1\u00a0979 2\u00a0033 + 2.73 % 1\u00a0660 1\u00a0493 - 10.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 616 659 + 6.98 % 345 353 + 2.32 % 271 306 + 12.92 %  Var (83) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0752 3\u00a0887 + 3.60 % 831 1\u00a0086 + 30.69 % 2\u00a0921 2\u00a0801 - 4.11 %   Atteintes aux biens 16\u00a0889 16\u00a0881 - 0.05 % 6\u00a0063 6\u00a0918 + 14.10 % 10\u00a0826 9\u00a0963 - 7.97 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0335 2\u00a0525 - 41.75 % 1\u00a0585 955 - 39.75 % 2\u00a0750 1\u00a0570 - 42.91 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0857 4\u00a0330 + 12.26 % 949 1\u00a0359 + 43.20 % 2\u00a0908 2\u00a0971 + 2.17 %   Atteintes aux biens 20\u00a0054 20\u00a0539 + 2.42 % 8\u00a0148 8\u00a0989 + 10.32 % 11\u00a0906 11\u00a0550 - 2.99 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0260 3\u00a0467 + 6.35 % 1\u00a0252 1\u00a0481 + 18.29 % 2\u00a0008 1\u00a0986 - 1.10 %  Vaucluse (84) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0901 1\u00a0983 + 4.31 % 565 661 + 16.99 % 1\u00a0336 1\u00a0322 - 1.05 %   Atteintes aux biens 12\u00a0097 11\u00a0079 - 8.42 % 5\u00a0242 5\u00a0119 - 2.35 % 6\u00a0855 5\u00a0960 - 13.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0254 1\u00a0496 - 33.63 % 952 645 - 32.25 % 1\u00a0302 851 - 34.64 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0891 2\u00a0007 + 6.13 % 592 714 + 20.61 % 1\u00a0299 1\u00a0293 - 0.46 %   Atteintes aux biens 11\u00a0750 10\u00a0940 - 6.89 % 5\u00a0227 5\u00a0136 - 1.74 % 6\u00a0523 5\u00a0804 - 11.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0744 1\u00a0622 - 7.00 % 772 620 - 19.69 % 972 1\u00a0002 + 3.09 %  Vend\u00e9e (85) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 927 1\u00a0039 + 12.08 % 612 686 + 12.09 % 315 353 + 12.06 %   Atteintes aux biens 5\u00a0972 5\u00a0724 - 4.15 % 4\u00a0225 4\u00a0236 + 0.26 % 1\u00a0747 1\u00a0488 - 14.83 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0456 937 - 35.65 % 961 715 - 25.60 % 495 222 - 55.15 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 988 1\u00a0154 + 16.80 % 682 834 + 22.29 % 306 320 + 4.58 %   Atteintes aux biens 7\u00a0418 7\u00a0509 + 1.23 % 5\u00a0627 5\u00a0667 + 0.71 % 1\u00a0791 1\u00a0842 + 2.85 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0400 1\u00a0125 - 19.64 % 876 918 + 4.79 % 524 207 - 60.50 %  Vienne (86) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 875 836 - 4.46 % 310 330 + 6.45 % 565 506 - 10.44 %   Atteintes aux biens 4\u00a0952 4\u00a0544 - 8.24 % 1\u00a0476 1\u00a0496 + 1.36 % 3\u00a0476 3\u00a0048 - 12.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 765 679 - 11.24 % 252 216 - 14.29 % 513 463 - 9.75 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 748 988 + 32.09 % 285 411 + 44.21 % 463 577 + 24.62 %   Atteintes aux biens 4\u00a0965 4\u00a0952 - 0.26 % 1\u00a0789 1\u00a0810 + 1.17 % 3\u00a0176 3\u00a0142 - 1.07 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 742 683 - 7.95 % 255 294 + 15.29 % 487 389 - 20.12 %  Haute-Vienne (87) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 772 817 + 5.83 % 182 200 + 9.89 % 590 617 + 4.58 %   Atteintes aux biens 4\u00a0343 4\u00a0195 - 3.41 % 935 912 - 2.46 % 3\u00a0408 3\u00a0283 - 3.67 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 677 665 - 1.77 % 261206 - 21.07 % 416 459 + 10.34 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 791 796 + 0.63 % 194 185 - 4.64 % 597 611 + 2.35 %   Atteintes aux biens 4\u00a0362 4\u00a0255 - 2.45 % 1\u00a0117 1\u00a0093 - 2.15 % 3\u00a0245 3\u00a0162 - 2.56 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 745 607 - 18.52 % 272 228 - 16.18 % 473 379 - 19.87 %  Vosges (88) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 887 837 - 5.64 % 515 506 - 1.75 % 372 331 - 11.02 %   Atteintes aux biens 4\u00a0001 3\u00a0521 - 12.00 % 2\u00a0456 2\u00a0247 - 8.51 % 1\u00a0545 1\u00a0274 - 17.54 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0012 567 - 43.97 % 651 408 - 37.33 % 361 159 - 55.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 807 826 + 2.35 % 471 550 + 16.77 % 336 276 - 17.86 %   Atteintes aux biens 4\u00a0153 4\u00a0095 - 1.40 % 2\u00a0455 2\u00a0587 + 5.38 % 1\u00a0698 1\u00a0508 - 11.19 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 693 643 - 7.22 % 501 411 - 17.96 % 192 232 + 20.83 %  Yonne (89) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0170 1\u00a0101 - 5.90 % 612 563 - 8.01 % 558 538 - 3.58 %   Atteintes aux biens 4\u00a0760 4\u00a0729 - 0.65 % 2\u00a0797 2\u00a0898 + 3.61 % 1\u00a0963 1\u00a0831 - 6.72 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 974 713 - 26.80 % 527 401 - 23.91 % 447 312 - 30.20 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0004 1\u00a0149 + 14.44 % 511 662 + 29.55 % 493 487 - 1.22 %   Atteintes aux biens 4\u00a0897 5\u00a0325 + 8.74 % 2\u00a0866 3\u00a0354 + 17.03 % 2\u00a0031 1\u00a0971 - 2.95 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 908 836 - 7.93 % 573 517 - 9.77 % 335 319 - 4.78 %  \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication du d\u00e9cret d\u00e9finissant les zones dans lesquelles les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 seraient davantage aid\u00e9s. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quand le Gouvernement entend publier ce d\u00e9cret.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a fait de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'acc\u00e8s aux soins une priorit\u00e9, comme le d\u00e9montre les engagements pris d\u00e8s 2012 au sein du pacte territoire sant\u00e9. D\u00e8s l'amorce de cette r\u00e9flexion, les h\u00f4pitaux dits de proximit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme un acteur majeur dans le renforcement de l'offre de premier recours. Aussi, parmi les mesures adopt\u00e9es au sein de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015, figurait une disposition en faveur des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 qui vient concr\u00e9tiser l'engagement no\u00a011 du pacte territoire sant\u00e9. Cette mesure se traduit \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2016 par un mod\u00e8le de financement mixte de l'activit\u00e9 de m\u00e9decine, tenant compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et stabilisant leurs ressources, dans la continuit\u00e9 des recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, ce sont pr\u00e8s de 250 \u00e9tablissements qui b\u00e9n\u00e9ficieront d'un financement garanti, en fonction des recettes historiques et des caract\u00e9ristiques du territoire, et ce quel que soit le volume d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Ces ressources garanties seront compl\u00e9t\u00e9es, au-del\u00e0 d'un certain seuil, de financements li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9. En rupture profonde avec la T2A, ce nouveau mod\u00e8le de financement leur permettra de mener \u00e0 bien les missions essentielles qui leur sont confi\u00e9es et que le Gouvernement a entendu valoriser. Le d\u00e9cret no\u00a02016-658 du 20\u00a0mai\u00a02016 relatif aux h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 et \u00e0 leur financement consacre ce nouveau mod\u00e8le. Les arr\u00eat\u00e9s correspondants seront publi\u00e9s dans les prochains jours.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur le communiqu\u00e9 de presse relatif aux prolongations d'imp\u00f4ts locaux 2015 publi\u00e9 le 4 novembre 2015. Par ce communiqu\u00e9 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques indique : \u00ab les contribuables concern\u00e9s recevront en janvier 2016 un courrier d'information, puis d\u00e9but mars un avis de d\u00e9gr\u00e8vement : le remboursement sera effectu\u00e9 dans les jours qui suivent, par virement ou lettre-ch\u00e8que. Toutefois, d\u00e8s le lundi 9 novembre, les personnes qui le souhaitent pourront contacter leur centre des finances publiques (mail, courrier, t\u00e9l\u00e9phone, visite sur place) afin d'obtenir ce remboursement dans un d\u00e9lai qui sera normalement de 3 semaines \u00bb. Or aucune communication concernant la date de la restitution des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux aux particuliers r\u00e9sidents et non-r\u00e9sidents concern\u00e9s par l'arr\u00eat de Ruyter n'a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le communiqu\u00e9 de presse de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du 20 octobre 2015. Elle demande au ministre de lui indiquer si, au titre du principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t et les charges publiques, le d\u00e9lai sera identique pour les contribuables concern\u00e9s par cette d\u00e9cision de justice.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 dans l'affaire C-623/13, sur renvoi pr\u00e9judiciel du Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a pr\u00e9cis\u00e9 qu'en application de la r\u00e9glementation communautaire relative \u00e0 la coordination des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux affect\u00e9s au financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne pouvaient pas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 des contribuables qui sont affili\u00e9s \u00e0 titre obligatoire \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France, de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Suisse. A la suite de l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 27\u00a0juillet\u00a02015, qui a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de la prise de position de la CJUE, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget a valid\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse du 20\u00a0octobre\u00a02015 les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des r\u00e9clamations permettant d'obtenir le remboursement des sommes acquitt\u00e9es par des personnes affili\u00e9es dans un autre \u00c9tat de l'Union europ\u00e9enne, l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou en Suisse. La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) a diffus\u00e9 en direction de ses services, d'une part, et du public, d'autre part, des pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la port\u00e9e de cette d\u00e9cision et aux modalit\u00e9s d'instruction des r\u00e9clamations. L'auteur de la question d\u00e9plore toutefois qu'il n'ait pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 de d\u00e9lai sous lequel les restitutions de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux acquitt\u00e9s \u00e0 tort pourraient \u00eatre op\u00e9r\u00e9es. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'incidence de la jurisprudence de\u00a0Ruyter doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas pour chaque contribuable qui d\u00e9pose une r\u00e9clamation. Pour chaque demande, les services ne peuvent s'abstenir d'analyser juridiquement et factuellement le bien-fond\u00e9 de la demande et notamment de la preuve de l'affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou en Suisse, ou encore de l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires du bien dont les revenus ont ainsi \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s, ce qui ne permet aucune automatisation du traitement de ce contentieux. Par cons\u00e9quent, en d\u00e9pit de la mobilisation sans faille des services qui s'attachent \u00e0 traiter dans les meilleurs d\u00e9lais les r\u00e9clamations re\u00e7ues, tout en veillant \u00e0 maintenir une qualit\u00e9 de service et une rigueur dans l'analyse afin d'\u00e9carter les restitutions infond\u00e9es, il est in\u00e9vitable que l'instruction des demandes induise des d\u00e9lais incompressibles. Tous les efforts sont mis en \u0153uvre afin de permettre aux usagers de b\u00e9n\u00e9ficier au plus vite des restitutions auxquelles les d\u00e9cisions de justice rendues par la CJUE et le Conseil d'\u00c9tat leur donnent droit.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de l'aide financi\u00e8re relatives au contrat de g\u00e9n\u00e9ration. La loi n\u00b0 2013-185 pr\u00e9voit d'attribuer une aide financi\u00e8re de 12 000 euros sur 3 ans par bin\u00f4me pour les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s sous condition de maintien en emploi d'un senior de 57 ans et plus ou recrut\u00e9 \u00e0 55 ans et plus. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif touche aussi l'embauche des seniors ou seulement le maintien des seniors en poste.", "answer": "Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration est porteur d'une double ambition, quantitative et qualitative, en mati\u00e8re d'emploi. Il vise en effet \u00e0 la fois \u00e0 augmenter le taux d'emploi des jeunes et des seniors et \u00e0 agir sur la qualit\u00e9 de l'emploi : privil\u00e9gier les recrutements en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) pour les jeunes, qui leur permettent d'acc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9ritable autonomie, et faciliter le maintien en emploi des salari\u00e9s seniors jusqu'\u00e0 leur d\u00e9part en retraite en am\u00e9nageant leurs conditions de travail. Toutefois, le recrutement d'un senior est pr\u00e9vu dans le dispositif car l'aide financi\u00e8re \u00ab contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00bb est ouverte en cas d'embauche d'un senior de 55 ans et plus \u00e0 condition qu'il s'agisse, comme pour le jeune, d'une embauche du senior en CDI. L'embauche du senior peut m\u00eame intervenir au maximum dans les trois mois suivant l'embauche du jeune.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'apprentissage des \u00e9coliers. En effet, ceux-ci doivent apprendre plus rapidement qu'auparavant, les temps scolaires se r\u00e9tr\u00e9cissant. C'est une des principales raisons des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9l\u00e8ves pour la compr\u00e9hension et la r\u00e9solution de probl\u00e8mes. Il lui demande ce qu'il compte faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9cret relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires du 24 janvier 2013 et celui du 8 mai 2014, confirment le temps hebdomadaire d'enseignement pour tous les \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole primaire \u00e0 vingt-quatre heures. La nouvelle organisation du temps scolaire ne diminue pas le temps d'apprentissage et de travail des \u00e9l\u00e8ves, il le r\u00e9partit mieux. Avec cinq matin\u00e9es de classe par semaine au lieu de quatre pr\u00e9c\u00e9demment, moments de la journ\u00e9e o\u00f9 l'attention est la plus soutenue, les \u00e9l\u00e8ves se voient faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise et aux math\u00e9matiques. Les programmes en vigueur fixent le volume annuel \u00e0 consacrer au fran\u00e7ais \u00e0 360 heures au cycle 2 et \u00e0 288 heures au cycle 3. Le travail consacr\u00e9 \u00e0 la ma\u00eetrise de la langue va au-del\u00e0 de ces chiffres, puisqu'il est r\u00e9parti \u00e9galement sur tous les autres domaines d'enseignement. En math\u00e9matiques, l'horaire annuel est fix\u00e9 \u00e0 180 heures tant au cycle 2 qu'au cycle 3. Par ailleurs, la France est le deuxi\u00e8me pays de l'OCDE \u00e0 consacrer le plus de temps \u00e0 l'enseignement des fondamentaux, avec une focalisation particuli\u00e8re sur les math\u00e9matiques et la compr\u00e9hension de l'\u00e9crit. (Sources OCDE- France-Note Pays- Regards sur l'\u00e9ducation 2013 : Les indicateurs de l'OCDE) La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013 a plac\u00e9 au coeur de l'action engag\u00e9e la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences fondamentales en fran\u00e7ais et en math\u00e9matiques. Pour ce faire, le Conseil sup\u00e9rieur des programmes (CSP) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de proposer une nouvelle d\u00e9finition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture et de nouveaux programmes afin de faire progresser tous les \u00e9l\u00e8ves et de garantir pour chacun l'acquisition progressive des connaissances et des comp\u00e9tences attendues \u00e0 l'\u00e9cole et au coll\u00e8ge.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la mise en \u0153uvre des mesures de lutte contre l'infestation dans les logements. Les propri\u00e9taires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer, dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant des b\u00e2timents et de leurs abords et en particulier de mettre en \u0153uvre les mesures pr\u00e9ventives et curatives de lutte contre l'infestation. Chaque propri\u00e9taire est donc tenu de proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire, aux op\u00e9rations de d\u00e9sinsectisation et de d\u00e9ratisation. Malgr\u00e9 cette obligation, nombre d'habitants font obstacle au bon d\u00e9roulement du traitement en refusant purement et simplement l'acc\u00e8s \u00e0 leur logement. Face \u00e0 ces comportements irresponsables, les copropri\u00e9t\u00e9s sont d\u00e9munies et les traitements curatifs ou pr\u00e9ventifs effectu\u00e9s, inutiles puisqu'ils ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s dans tout le b\u00e2timent et chez tous les locataires. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle compte prendre pour obliger chaque particulier \u00e0 faire en sorte qu'une intervention d'hygi\u00e8ne puisse \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de son domicile.", "answer": "Dans les logements soumis au droit de la copropri\u00e9t\u00e9, les interventions d'hygi\u00e8ne, comme la d\u00e9sinsectisation ou la d\u00e9ratisation, peuvent, en l'\u00e9tat actuel du droit, relever de la cat\u00e9gorie des travaux d'entretien, d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 de l'article 24 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, ou de la cat\u00e9gorie des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 de l'article 25 de la m\u00eame loi. Pour la premi\u00e8re cat\u00e9gorie de travaux, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable des copropri\u00e9taires, le syndic doit requ\u00e9rir une autorisation pr\u00e9alable du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans les conditions de droit commun pour acc\u00e9der aux parties privatives de l'immeuble. Pour les travaux de caract\u00e8re obligatoire de l'article 25-e, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 pr\u00e9voit une notification aux copropri\u00e9taires au moins huit jours avant le d\u00e9but de leur r\u00e9alisation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 64 du d\u00e9cret n\u00b0 67-223 du 17 mars 1967, cette notification est faite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par acte d'huissier de justice. Les copropri\u00e9taires (ou leurs ayants droits, notamment les locataires) ne peuvent alors faire obstacle \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 leur logement et \u00e0 ces travaux d\u00e8s lors que les deux conditions pr\u00e9vues par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 9 sont remplies, \u00e0 savoir que \u00ab les circonstances l'exigent \u00bb et que \u00ab l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives concern\u00e9es ne soient pas alt\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re durable \u00bb. Plusieurs modifications de la loi de 1965 sont pr\u00e9vues dans le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 pour faciliter la gestion des copropri\u00e9t\u00e9s. Toutefois, le dispositif actuel, qui ne permet que par exception la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der au logement des copropri\u00e9taires, ne devrait pas \u00eatre remis en cause, afin, notamment, de pr\u00e9server le principe \u00e0 valeur constitutionnelle que constitue l'inviolabilit\u00e9 du domicile.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 10 de ladite loi, concernant les modalit\u00e9s d'inscription des points sur le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le texte d'application de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9vu par l'article 10 de ladite loi, concernant les modalit\u00e9s d'inscription des points sur le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, est paru au Journal officiel du 10\u00a0octobre\u00a02014. Il s'agit du d\u00e9cret no\u00a02014-1158 du 9\u00a0octobre\u00a02014 relatif au document unique d'\u00e9valuation des risques et aux accords en faveur de la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 21 du rapport sur la strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (StraNES), qui doit permettre \u00e0 la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines ann\u00e9es.", "answer": "La strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant les commissions permanentes de l'Assembl\u00e9e Nationale et du S\u00e9nat, tel que le pr\u00e9voit la loi du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Un d\u00e9bat sera \u00e9galement organis\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'application du droit de pr\u00e9emption sur les biens b\u00e2tis. Une des limites actuelles au droit de pr\u00e9emption dont dispose la SAFER concerne sa capacit\u00e9 d'intervention sur les b\u00e2timents. Cette difficult\u00e9 se manifeste de deux mani\u00e8res : le probl\u00e8me de l'usage non agricole d'un bien b\u00e2ti d'une part ; l'impossibilit\u00e9 de dissocier le b\u00e2ti du foncier d'autre part. S'agissant du premier probl\u00e8me \u00e9nonc\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 143-1 du code rural, les SAFER ne peuvent exercer leur droit de pr\u00e9emption que sur les b\u00e2timents qui font partie, au moment de la vente, d'une exploitation agricole. Ce cadre l\u00e9gal s'av\u00e8re restrictif et accentue les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les SAFER pour lutter contre le mitage du foncier agricole. En effet, plusieurs exemples t\u00e9moignent de cette d\u00e9rive : des b\u00e2timents situ\u00e9s en zone r\u00e9serv\u00e9e agricole mais dont la vocation n'\u00e9tait plus agricole au moment de la vente ont ainsi \u00e9chapp\u00e9 au droit de pr\u00e9emption de la SAFER ; des maisons d'habitation localis\u00e9es en plein c\u0153ur d'exploitations agricoles mais ne pr\u00e9sentant pas de destination agricole peuvent \u00eatre mises \u00e0 la vente, ind\u00e9pendamment de l'action de la SAFER et de la vente des hectares alentours, ne permettant pas \u00e0 des agriculteurs d'acqu\u00e9rir l'ensemble, favorisant le d\u00e9part de terres pour l'agrandissement et non l'installation de jeunes agriculteurs. Face \u00e0 ce constat, il serait opportun de r\u00e9viser la l\u00e9gislation pour pr\u00e9server le droit de pr\u00e9emption des Safer sur des b\u00e2timents situ\u00e9s en zone agricole, d\u00e8s lors que ceux-ci ont conserv\u00e9 une vocation agricole et m\u00eame s'ils ne font plus partie d'une exploitation agricole au moment de la vente. Concernant la deuxi\u00e8me difficult\u00e9 expos\u00e9e en introduction, \u00e0 l'inverse, il arrive parfois que la Safer soit inform\u00e9e d'unit\u00e9s importantes comprenant du foncier et du b\u00e2ti d'habitation utilis\u00e9 par des non agriculteurs. Dans ce cadre, les SAFER ne peuvent exercer un droit de pr\u00e9emption que sur la totalit\u00e9 de la vente et l'appliquer \u00e0 des fins exclusivement agricoles. Cette restriction ne permet pas de dissocier le b\u00e2ti du foncier lorsque le b\u00e2ti ne pr\u00e9sente plus d'int\u00e9r\u00eat agricole, limitant les possibilit\u00e9s d'intervention. Il arrive que des terres sans leurs b\u00e2timents, dont la configuration n'est plus adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 agricole, int\u00e9ressent des agriculteurs locaux. L'absence de vis\u00e9e agricole sur les b\u00e2timents oblige les SAFER \u00e0 renoncer \u00e0 des demandes de pr\u00e9emption, alors m\u00eame que les terres pr\u00e9sentaient un int\u00e9r\u00eat majeur pour des exploitations du secteur. Pour accompagner le r\u00f4le des SAFER au service de l'am\u00e9nagement des exploitations, une adaptation l\u00e9gislative tenant compte de ces \u00e9l\u00e9ments serait efficiente. Par cons\u00e9quent, elle lui demande quelles sont ses intentions sur les deux situations expos\u00e9es.", "answer": "Le champ d'application du droit de pr\u00e9emption des soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER), tel qu'aujourd'hui d\u00e9fini par l'article L. 143-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, est limit\u00e9 en cas d'ali\u00e9nation \u00e0 titre on\u00e9reux de biens b\u00e2tis \u00e0 utilisation agricole. A d\u00e9faut de faire encore partie d'une exploitation agricole s'agissant des b\u00e2timents d'habitation, ou d'avoir conserv\u00e9 une utilisation agricole pour les b\u00e2timents d'exploitation, ces biens b\u00e2tis \u00e9chappent au droit de pr\u00e9emption des SAFER. Celles-ci peuvent n\u00e9anmoins acqu\u00e9rir \u00e0 l'amiable des b\u00e2timents ruraux ne r\u00e9pondant pas \u00e0 de tels crit\u00e8res. La question de la dissociation du foncier agricole et du b\u00e2ti d'habitation, rel\u00e8ve d'une autre probl\u00e9matique. La r\u00e9orientation de biens agricoles au b\u00e9n\u00e9fice de non-agriculteurs, et notamment de b\u00e2timents agricoles pouvant \u00eatre disjoints sans inconv\u00e9nient lors de la cession des terres d'une exploitation, peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par les SAFER depuis 1990, aux termes de l'article L. 141-3 d\u00e8s lors que ces biens sont exclusivement acquis par voie amiable. Ces dispositions qui sont largement mobilis\u00e9es permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 aux SAFER de c\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant, en vue de favoriser le d\u00e9veloppement rural et la protection de l'environnement, des b\u00e2timents, chalet ou grange dont la valeur v\u00e9nale, non agricole, peut exc\u00e9der celle du foncier seul. Notamment dans les zones \u00e0 forte pression touristique, de tels b\u00e2timents sont ainsi susceptibles de porter la valeur totale d'un bien au-del\u00e0 de l'investissement susceptible d'\u00eatre consenti par un exploitant. En revanche, les conditions d'exercice du droit de pr\u00e9emption interdisent la cession de tout ou partie de biens pr\u00e9empt\u00e9s \u00e0 des non-agriculteurs (exception faite du cas des apporteurs de capitaux donnant \u00e0 bail \u00e0 des exploitants). Au surplus, le 6\u00b0 objectif d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 143-2 vise justement \u00ab la conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession s\u00e9par\u00e9e des terres et des b\u00e2timents d'habitation ou d'exploitation \u00bb. La justification m\u00eame de ce droit de pr\u00e9emption est donc bien de voir r\u00e9alis\u00e9es certaines op\u00e9rations pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat agricole plus marqu\u00e9, par rapport aux acquisitions amiables initiales. Il est logique en cons\u00e9quence que la latitude soit moindre lors de la cession des biens pr\u00e9empt\u00e9s. Dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat, des r\u00e9flexions sont en cours afin de clarifier l'assiette et le p\u00e9rim\u00e8tre du droit de pr\u00e9emption des SAFER en ad\u00e9quation avec les objectifs qui lui sont fix\u00e9s et qui sont prioritairement le soutien \u00e0 l'installation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des professeurs des \u00e9coles suppl\u00e9ants. Alors que le Gouvernement pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes suppl\u00e9mentaires dans l'\u00e9ducation nationale, les professeurs des \u00e9coles suppl\u00e9ants s'interrogent fortement sur leur avenir professionnel. Nombre d'entre eux sont titulaires d'une licence mais, n'ayant pas r\u00e9ussi le concours, ils exercent dans l'enseignement priv\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es. Ces ann\u00e9es d'exp\u00e9rience acquises devant les \u00e9coliers ne sont toutefois pas reconnues par une validation des acquis et entamer la pr\u00e9paration du concours de recrutement de professeurs des \u00e9coles n'est pas compatible avec leur activit\u00e9 professionnelle. Ayant plus de 26 ans et \u00e9tant pour la plupart charg\u00e9s de famille, ils ne peuvent s'arr\u00eater de travailler une ann\u00e9e compl\u00e8te pour reprendre leurs \u00e9tudes et pr\u00e9parer ce concours. Soumis \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9, cette cat\u00e9gorie d'enseignants se sent d\u00e9courag\u00e9e, d\u00e9motiv\u00e9e et peu consid\u00e9r\u00e9e. Il lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es pour am\u00e9liorer le statut des professeurs des \u00e9coles suppl\u00e9ants.", "answer": "Pour obtenir un contrat ou un agr\u00e9ment d\u00e9finitif dans l'enseignement priv\u00e9 sous contrat et \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur une \u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration d'enseignant titulaire, les ma\u00eetres doivent justifier des m\u00eames titres et dipl\u00f4mes que ceux exig\u00e9s pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7us \u00e0 l'un des concours des professeurs de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat. La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique pr\u00e9voit la mise en place d'un dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat. N\u00e9anmoins, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1512 du 28 d\u00e9cembre 2012 transpose \u00e0 ces derniers les principes de titularisation fix\u00e9s par la loi en offrant aux ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s un acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de ma\u00eetre contractuel ou agr\u00e9\u00e9 des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat, dans le respect des principes fix\u00e9s par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalit\u00e9s identiques \u00e0 celles retenues par l'enseignement public pour l'acc\u00e8s, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec les organisations repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sur plusieurs pistes d'\u00e9volution de la situation professionnelle des ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction dans l'enseignement priv\u00e9. Les mesures pr\u00e9conis\u00e9es ont pour objet, non seulement d'assurer une am\u00e9lioration de la situation des ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, mais \u00e9galement de leur offrir des perspectives de progression dans leur \u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration. Ces mesures, tr\u00e8s prochainement arr\u00eat\u00e9es, entreront en vigueur d\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire 2014.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la tournure dramatique que prend le ph\u00e9nom\u00e8ne de la disparition des abeilles. En effet, ces derni\u00e8res sont \u00e0 la source de nombreux aliments que nous consommons quotidiennement. Et pourtant, pr\u00e8s de mille colonies disparaissent chaque jour en France. Ce d\u00e9clin d\u00e9pend de plusieurs facteurs, dont le principal est le recours massif aux n\u00e9onicotino\u00efdes. Parall\u00e8lement \u00e0 l'utilisation de ces insecticides depuis les ann\u00e9es 1990, on constate une diminution du nombre d'abeilles l\u00e0 o\u00f9 ces produits sont autoris\u00e9s. En cons\u00e9quence, cela remet en cause l'ensemble de l'\u00e9quilibre biologique de la flore et de la faune, la menace portant en fin de compte sur l'alimentation m\u00eame de toute la population. Il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il compte faire adopter afin de mettre fin \u00e0 cette \u00e9volution inqui\u00e9tante.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) de r\u00e9\u00e9valuer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 un risque pour les abeilles, sur les cultures de ma\u00efs, colza, tournesol, coton, trait\u00e9s avec des produits contenant ces substances. La Commission a propos\u00e9 le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, \u00e0 compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a salu\u00e9 les propositions faites par la Commission europ\u00e9enne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission europ\u00e9enne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR op\u00e9r\u00e9 en juin 2012. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 d'aller vers une d\u00e9cision qui soit europ\u00e9enne, pour \u00e9viter les probl\u00e8mes de distorsion de concurrence et qui d\u00e9finit les mesures r\u00e9glementaires suffisantes et proportionn\u00e9es pour maintenir une agriculture \u00e9cologiquement et \u00e9conomiquement performante. Dans ce cadre, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont attir\u00e9 l'attention de la Commission sur les cons\u00e9quences d'une d\u00e9cision d'interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e qui laisserait un certain nombre de fili\u00e8res d\u00e9pourvues de moyens de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment de quarantaine. Les dispositions nationales de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9mission des poussi\u00e8res, lors de l'enrobage des semences de ma\u00efs avec des produits phytopharmaceutiques et de la r\u00e9alisation du semis de ces semences trait\u00e9es avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront \u00e9tendues \u00e0 d'autres cultures et aux produits \u00e0 fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise \u00e0 collecter les informations en cas de mortalit\u00e9s brutales et permet ainsi de disposer d'\u00e9l\u00e9ments permettant une \u00e9valuation d'\u00e9ventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture fran\u00e7aise d\u00e9cline des constats et propose des actions \u00e0 mettre en oeuvre pour lutter contre les diff\u00e9rents facteurs responsables du ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9p\u00e9rissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la fili\u00e8re apicole.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la tra\u00e7abilit\u00e9 dans la cha\u00eene alimentaire. En effet, \u00e0 la suite du scandale alimentaire de Findus et Spanghero, des voix s'\u00e9l\u00e8vent pour proposer une g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9tiquetage de l'origine de la mati\u00e8re premi\u00e8re comme une solution efficace pour offrir au consommateur une information loyale et pour valoriser ainsi les efforts de tra\u00e7abilit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur toute la cha\u00eene. Il lui demande donc quelle est la politique du Gouvernement \u00e0 ce sujet et quelles seraient les \u00e9volutions envisageables propos\u00e9es par le Gouvernement.", "answer": "Suite aux derni\u00e8res grandes crises sanitaires, les entreprises agroalimentaires fran\u00e7aises ont consid\u00e9rablement renforc\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la cha\u00eene, en particulier avec la mise en place d'une tra\u00e7abilit\u00e9 rigoureuse dans la fili\u00e8re viande bovine. La viande, et en particulier la viande bovine, est soumise \u00e0 des r\u00e8gles de tra\u00e7abilit\u00e9 tr\u00e8s strictes, permettant de suivre chaque \u00e9tape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygi\u00e8ne tout au long de ces \u00e9tapes. Les principaux maillons de la tra\u00e7abilit\u00e9 des viandes sont : - l'identification de l'animal (boucle, tatouage) ; - les documents d'identification (passeport des bovins, document de circulation des ovins, carnet d'identification des chevaux, documents d'accompagnement des porcs) ; - le num\u00e9ro d'abattage et le num\u00e9ro de lot ; - l'\u00e9tiquette de la viande. De nouvelles r\u00e8gles europ\u00e9ennes pourront venir renforcer l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires fin 2013. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire ont demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'acc\u00e9l\u00e9rer les travaux relatifs \u00e0 l'adoption d'une r\u00e9glementation sur l'indication de l'origine de toutes les viandes ainsi que sur l'origine de l'ingr\u00e9dient \u00ab viande \u00bb dans les produits transform\u00e9s. Le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, dit r\u00e8glement INCO, pr\u00e9voit que la Commission rende un rapport au Parlement europ\u00e9en et au Conseil avant la fin de l'ann\u00e9e 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient dans les produits transform\u00e9s. La France, appuy\u00e9e notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni, a demand\u00e9 que cette \u00e9tude puisse \u00eatre achev\u00e9e avant la fin de l'\u00e9t\u00e9 2013, pour qu'une r\u00e9glementation puisse \u00eatre discut\u00e9e au niveau europ\u00e9en avant la fin de l'ann\u00e9e. Les ministres ont par ailleurs re\u00e7u, le 21 f\u00e9vrier 2013, les repr\u00e9sentants professionnels de la fili\u00e8re viande, avec l'objectif d'am\u00e9liorer les contr\u00f4les qualit\u00e9, la tra\u00e7abilit\u00e9 et l'\u00e9tiquetage de l'origine dans les fili\u00e8res viandes et pour les produits \u00e0 base de viande. Toute la fili\u00e8re a r\u00e9pondu pr\u00e9sent, de l'amont agricole \u00e0 la distribution, en passant par le commerce de d\u00e9tail et l'artisanat alimentaire, les entreprises de n\u00e9goce, les coop\u00e9ratives agricoles et les industries alimentaires. Sur le plan r\u00e9glementaire qui rel\u00e8ve du niveau europ\u00e9en, les participants se sont accord\u00e9s sur l'importance d'acc\u00e9l\u00e9rer les travaux sur l'\u00e9tiquetage et l'information du consommateur sur l'origine des viandes en tant qu'ingr\u00e9dient. S'agissant des d\u00e9marches volontaires \u00e0 engager au niveau national, deux grands axes ont \u00e9t\u00e9 retenus : renforcer la transparence et l'information du consommateur et am\u00e9liorer les garanties en mati\u00e8re de tra\u00e7abilit\u00e9 et de qualit\u00e9. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 renforcer leurs autocontr\u00f4les afin de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 et la composition des mati\u00e8res premi\u00e8res qu'ils utilisent. Ils se sont engag\u00e9s \u00e0 mettre en place une charte permettant de pr\u00e9venir les fraudes et de garantir la qualit\u00e9 des produits (renforcement des contr\u00f4les internes et des audits qualit\u00e9, d\u00e9veloppement des certifications par des tiers...). Les pouvoirs publics les ont invit\u00e9s, dans l'attente des d\u00e9cisions europ\u00e9ennes, \u00e0 mettre en place une indication volontaire de l'origine sur les plats cuisin\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les revendications exprim\u00e9es par les anciens combattants d'Afrique du nord. Alors que la loi du 6 d\u00e9cembre 2012 a permis la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie, la journ\u00e9e du 5 d\u00e9cembre continue \u00e0 \u00eatre reconnue officiellement. La FNACA demande donc l'abrogation du d\u00e9cret n\u00b0 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant cette date du 5 d\u00e9cembre. De plus, elle demande que la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb soit accord\u00e9e \u00e0 tous les militaires morts en Alg\u00e9rie, en Tunisie et au Maroc. Elle souhaite, d'autre part, que les c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives du 19 mars aient la m\u00eame solennit\u00e9 que celles du 11 novembre et du 8 mai. Enfin elle demande le maintien des ONAC d\u00e9partementales qui reste le seul lien de proximit\u00e9 avec les anciens combattants. Eu \u00e9gard \u00e0 l'ensemble de ces revendications, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour tenter d'y r\u00e9pondre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2003-925 du 26 septembre 2003 a institu\u00e9 une journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 d\u00e9cembre. Cette date est \u00e9galement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s. Par ailleurs, le S\u00e9nat a adopt\u00e9, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n\u00b0 2012-1361 du 6 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 7 d\u00e9cembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 d\u00e9cembre, institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 26 septembre 2003 comme journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, sont, entre autres, associ\u00e9es les populations civiles victimes de massacres - il convient d'observer que si les travaux pr\u00e9paratoires devant le S\u00e9nat laissent penser que le l\u00e9gislateur a entendu que la journ\u00e9e comm\u00e9morative du 19 mars se substitue \u00e0 celle du 5 d\u00e9cembre, cette volont\u00e9 ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 d\u00e9cembre 2012 qui ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005. De m\u00eame, il ne para\u00eet pas possible de consid\u00e9rer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait r\u00e9sulter que d'une incompatibilit\u00e9 en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'emp\u00eache en effet qu'un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement ou une m\u00eame population fasse l'objet de deux comm\u00e9morations au cours d'une ann\u00e9e. Le l\u00e9gislateur a ainsi choisi, par la loi n\u00b0 2012-273 du 28 f\u00e9vrier 2012, d'\u00e9riger le 11 novembre en date de comm\u00e9moration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journ\u00e9e d'hommage se substitue \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 existantes. Au-del\u00e0 des diff\u00e9rents aspects de ce calendrier comm\u00e9moratif qu'il n'est pas envisag\u00e9 de modifier, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire souhaite que les t\u00e9moins et acteurs de la guerre d'Alg\u00e9rie se placent d\u00e9sormais dans une perspective de respect, de solidarit\u00e9 et de rassemblement dans la recherche d'une m\u00e9moire apais\u00e9e. S'agissant de la solennit\u00e9 qui doit \u00eatre apport\u00e9e aux c\u00e9r\u00e9monies du 19 mars, il y a lieu de rappeler que cette journ\u00e9e nationale du souvenir fait partie d\u00e9sormais des 11 journ\u00e9es nationales comm\u00e9moratives fix\u00e9es par les textes, au m\u00eame titre que la comm\u00e9moration de la victoire et de la paix, le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et d'hommage \u00e0 tous les morts pour la France, et la comm\u00e9moration de la victoire de 1945, le 8 mai. Ces trois journ\u00e9es comm\u00e9moratives des 11 novembre, 8 mai et 19 mars donnent lieu, chacune d'entre elles, \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie patriotique \u00e0 l'\u00e9chelon national, organis\u00e9e \u00e0 Paris par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et pr\u00e9sid\u00e9e par une haute autorit\u00e9, \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie d\u00e9partementale organis\u00e9e par le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat, ainsi qu'\u00e0 de nombreuses c\u00e9r\u00e9monies communales dont l'organisation est laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative des maires. A Paris, la c\u00e9r\u00e9monie organis\u00e9e le 19 mars se d\u00e9roule, de mani\u00e8re hautement symbolique, devant le m\u00e9morial national de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie, quai Branly, et b\u00e9n\u00e9ficie, \u00e0 cette occasion, de toute la solennit\u00e9 et de tout l'apparat protocolaire qui doivent pr\u00e9sider aux c\u00e9r\u00e9monies de cette nature. Par ailleurs, l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) \u00e9num\u00e8re les situations dans lesquelles les actes de d\u00e9c\u00e8s doivent porter la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb. Sont consid\u00e9r\u00e9s par cet article comme morts pour la France les militaires tu\u00e9s \u00e0 l'ennemi ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de blessures de guerre, ainsi que ceux d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de maladie contract\u00e9e en service command\u00e9 en temps de guerre, ou des suites d'un accident survenu en service ou \u00e0 l'occasion du service en temps de guerre. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a comp\u00e9tence pour instruire les demandes d'attribution de la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb dans le strict respect des conditions fix\u00e9es par l'article pr\u00e9cit\u00e9, sans d\u00e9rogation aucune, pour quelque cat\u00e9gorie de combattant que ce soit. Il existe notamment deux principaux cas de figure pour lesquels cette mention ne peut \u00eatre attribu\u00e9e : lorsque l'accident cause du d\u00e9c\u00e8s n'a pas \u00e9t\u00e9 reconnu imputable au service par l'autorit\u00e9 militaire ou lorsque la commission consultative m\u00e9dicale comp\u00e9tente estime que la maladie cause du d\u00e9c\u00e8s n'a pas \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e en service. D\u00e8s lors, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, et pour assurer une \u00e9galit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu, il est exclu que cette mention puisse \u00eatre inscrite de fa\u00e7on syst\u00e9matique sur les actes de d\u00e9c\u00e8s de tous les militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur d\u00e9c\u00e8s. Enfin, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire souhaite rappeler que la r\u00e9forme de l'administration au service des anciens combattants, engag\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, s'est traduite par la p\u00e9rennisation des missions et le renforcement des moyens de l'ONAC-VG, avec la reprise d'une partie des missions anciennement d\u00e9volues \u00e0 la direction des statuts, des pensions et de la r\u00e9insertion sociale (DSPRS) et \u00e0 ses directions d\u00e9concentr\u00e9es. La reprise de ces missions par l'ONAC-VG s'est accompagn\u00e9e d'un transfert de 344 emplois, entre 2010 et 2011, afin de garantir \u00e0 l'\u00e9tablissement public des moyens humains suffisants pour accomplir ses missions, sans risque de d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux ressortissants. Parall\u00e8lement, l'\u00e9tablissement public a mis en oeuvre des mesures visant \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures en mati\u00e8re d'attribution des cartes et titres et \u00e0 mutualiser certaines t\u00e2ches administratives pour optimiser l'emploi des agents au regard de l'activit\u00e9 des services, tout en leur donnant les moyens de recentrer leur action sur les missions de proximit\u00e9. Dans ce cadre, l'ONAC-VG a mis en place des p\u00f4les de soutien interd\u00e9partementaux qui ont vocation notamment \u00e0 harmoniser les proc\u00e9dures de traitement des dossiers et \u00e0 instruire ceux d'entre eux ne n\u00e9cessitant pas de contact avec le public, tandis que les services d\u00e9partementaux ont \u00e9t\u00e9 confort\u00e9s dans leur r\u00f4le d'\u00e9coute et d'information du public, ainsi que dans leur mission d'animation du r\u00e9seau des partenaires associatifs et institutionnels locaux. La qualit\u00e9 du service rendu par le r\u00e9seau ainsi rationalis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue lors de l'\u00e9valuation de la gestion des prestations en faveur des populations relevant du secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, qui a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). Dans ce contexte, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a d\u00e9cid\u00e9, le 17 juillet 2013, de conforter le r\u00f4le de service de proximit\u00e9 de l'ONAC-VG en \u00e9largissant son action aux anciens membres des forces suppl\u00e9tives, \u00e0 leurs ayants cause et aux rapatri\u00e9s. C'est ainsi qu'afin de p\u00e9renniser l'action entreprise en faveur des harkis et des rapatri\u00e9s et de rem\u00e9dier \u00e0 la multiplicit\u00e9 des structures les concernant, il a \u00e9t\u00e9 convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit de ces personnes, sur l'ONAC-VG et le service central des rapatri\u00e9s (SCR), qui deviendra, \u00e0 terme, un des p\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9s de l'\u00e9tablissement public. A cet effet, la loi de finances (LFI) pour 2014 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un transfert de cr\u00e9dits de 17,8 M\u20ac du programme 177 \u00ab Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb au programme 169 \u00ab Reconnaissance et r\u00e9paration en faveur du monde combattant \u00bb. Ainsi, ces personnes b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e9sormais d'un guichet unique aupr\u00e8s des services de l'ONAC-VG. Dans le cadre de son futur contrat d'objectifs et de performance (COP), pour la p\u00e9riode 2014-2018, l'Office devra adapter sa politique sociale \u00e0 la diversit\u00e9 de ses ressortissants, en professionnalisant la cha\u00eene de sa fili\u00e8re \u00ab solidarit\u00e9 \u00bb, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de p\u00f4les de comp\u00e9tence th\u00e9matiques, et en d\u00e9veloppant des partenariats avec les autres acteurs du secteur, qu'ils soient publics ou associatifs. Par ailleurs, le COP marquera la poursuite des mesures de simplification des d\u00e9marches des anciens combattants aupr\u00e8s de l'ONAC-VG concernant le b\u00e9n\u00e9fice de certaines prestations servies au titre du CPMIVG, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du CIMAP du 17 juillet 2013, ainsi que des mesures de rationalisation et de mutualisation du traitement des dossiers et des fonctions de support ne n\u00e9cessitant pas un contact direct avec le public, de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux services de proximit\u00e9 de concentrer leur action sur le coeur de leur activit\u00e9 et ainsi de pr\u00e9server la qualit\u00e9 du service rendu aux ressortissants qui est une priorit\u00e9 du Gouvernement. Ainsi, l'ONAC-VG constitue aujourd'hui l'interface unique du monde combattant au niveau local. Il appuie son action sur un r\u00e9seau de services d\u00e9partementaux qui ont pour r\u00f4le, notamment, de garantir un accueil de qualit\u00e9 \u00e0 l'ensemble de ses ressortissants, ainsi qu'aux associations repr\u00e9sentant le monde combattant. L'implantation d\u00e9partementale de l'ONAC-VG est donc maintenue et sa pr\u00e9servation demeure une priorit\u00e9 que le secr\u00e9taire d'\u00c9tat a rappel\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'\u00e9limination des poussins m\u00e2les dans les couvoirs qui suscite une large indignation. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions pour que soit mis au point puis g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 une m\u00e9thode de d\u00e9termination du sexe des volailles dans l'\u0153uf, au troisi\u00e8me jour de leur d\u00e9veloppement, gr\u00e2ce \u00e0 une technique de spectrom\u00e9trie, ce qui permet de trier les embryons avant leur \u00e9closion. Il souhaite savoir dans quel d\u00e9lai des mesures r\u00e9glementaires pourraient s'appliquer pour faire \u00e9voluer les pratiques de l'aviculture fran\u00e7aise.", "answer": "Les conditions d'abattage ou de mise \u00e0 mort des animaux doivent respecter les prescriptions du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif \u00e0 la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce r\u00e8glement d\u00e9finit les r\u00e8gles \u00e0 appliquer afin d'\u00e9viter aux animaux toute d\u00e9tresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise \u00e0 mort. Ainsi les m\u00e9thodes utilis\u00e9es sont encadr\u00e9es et se doivent d'entra\u00eener la mort imm\u00e9diate des animaux. L'\u00e9limination des poussins est autoris\u00e9e par ce r\u00e8glement, \u00e0 la condition que la m\u00e9thode mise en oeuvre entra\u00eene bien imm\u00e9diatement la mort de l'animal. A cette fin, le mat\u00e9riel utilis\u00e9 doit respecter des param\u00e8tres essentiels \u00e9galement d\u00e9finis par le r\u00e8glement. Tout proc\u00e9d\u00e9 non autoris\u00e9 par le r\u00e8glement est consid\u00e9r\u00e9 comme de la maltraitance et est donc soumis \u00e0 sanctions en tant que tel. Pour autant, et \u00e0 l'instar d'autres pays europ\u00e9ens, la fili\u00e8re avicole fran\u00e7aise ainsi que le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) restent soucieux de faire \u00e9voluer les pratiques en la mati\u00e8re. Les professionnels travaillent actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'outils permettant de r\u00e9aliser un sexage avant l'\u00e9closion. D'autres hypoth\u00e8ses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinanc\u00e9e par le comit\u00e9 national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est \u00e9galement en cours de r\u00e9alisation. Enfin, en ce qui concerne les \u00e9volutions en la mati\u00e8re en Allemagne, il convient de pr\u00e9ciser que le Gouvernement allemand a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir fortement le d\u00e9ploiement en routine de la technique du sexage avant \u00e9closion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'\u00e9limination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune d\u00e9cision d'interdiction de la technique n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1082 du 26 septembre 2012 JORF n\u00b0 0225 du 27 septembre 2012 fixant pour l'ann\u00e9e 2012 les modalit\u00e9s d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la p\u00eache maritime en vue de favoriser le d\u00e9veloppement de l'assurance contre certains risques agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.", "answer": "Depuis 2005, l'\u00c9tat soutient le d\u00e9veloppement d'une assurance des r\u00e9coltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex post du r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles et que les contrats d'assurance gr\u00eale. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance pay\u00e9es par les exploitants agricoles. Depuis 2010, cette aide s'ins\u00e8re dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ce titre d'un cofinancement europ\u00e9en. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne permet un taux de prise en charge publique plafonn\u00e9 \u00e0 65 % de la prime \u00e9ligible. La diffusion de l'assurance r\u00e9colte progresse r\u00e9guli\u00e8rement depuis la mise en oeuvre du soutien public. La f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance indique que le rythme de progression global de l'assurance r\u00e9colte est conforme \u00e0 celui constat\u00e9 dans les autres march\u00e9s d'assurance. Par ailleurs la diffusion de l'assurance r\u00e9colte est h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne entre les fili\u00e8res. Les grandes cultures b\u00e9n\u00e9ficient de la couverture la plus importante (35 % des surfaces en 2012) ; la vigne et les l\u00e9gumes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une progression significative. En revanche la diffusion de l'assurance reste limit\u00e9e dans les autres productions. Il faut observer que dans des pays consid\u00e9r\u00e9s comme les plus avanc\u00e9s dans le d\u00e9veloppement de l'assurance r\u00e9colte, et notamment l'Espagne, le dispositif peut s'appr\u00e9cier avec un recul de 30 ans. Dans ce pays, le taux de p\u00e9n\u00e9tration moyen de l'assurance r\u00e9colte est de 50 %. Or, le dispositif fran\u00e7ais est en place depuis 2005, soit 8 ans d'exp\u00e9rience. Les r\u00e9sultats de ce soutien ne pourront donc s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on effective qu'\u00e0 long terme. N\u00e9anmoins la poursuite de la diffusion de l'assurance r\u00e9colte est conditionn\u00e9e \u00e0 la lev\u00e9e des facteurs qui en freinent le d\u00e9veloppement. Il convient notamment que les entreprises d'assurance continuent de d\u00e9velopper leur offre de produits afin de proposer aux agriculteurs des polices d'assurance adapt\u00e9es \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque production et \u00e0 des conditions tarifaires acceptables. Par ailleurs l'assurance r\u00e9colte a pu \u00eatre concurrenc\u00e9e par le dispositif des calamit\u00e9s agricoles. N\u00e9anmoins cette concurrence est d\u00e9sormais limit\u00e9e en raison de la distinction institu\u00e9e entre les p\u00e9rim\u00e8tres d'action des deux dispositifs. Ainsi les pertes de r\u00e9colte affectant les productions consid\u00e9r\u00e9es comme assurables (grandes cultures et vigne) ont \u00e9t\u00e9 exclues du p\u00e9rim\u00e8tre des calamit\u00e9s.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 7 % dans le secteur de l'h\u00f4tellerie-restauration. Alors que les professionnels du secteur sont inquiets quant au maintien de cette mesure, qui a permis de cr\u00e9er des emplois et d'am\u00e9liorer les conditions salariales, il souhaiterait que les intentions du Gouvernement soient pr\u00e9cis\u00e9es.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permettant aux entreprises d'\u00eatre plus comp\u00e9titives et d'embaucher davantage, et ceci d\u00e8s le tout d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de r\u00e9duction de d\u00e9penses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera \u00e9galement mis en place une \u00e9volution des taux de TVA \u00e0 partir de janvier 2014. Le taux interm\u00e9diaire, qui concerne le secteur de l'hotellerie et la restauration, passera ainsi de 7 \u00e0 10 % \u00e0 partir du 1er janvier 2014. D\u00e8s lors, le secteur b\u00e9n\u00e9ficiera pleinement pendant toute l'ann\u00e9e 2013 des effets du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et des m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, soit pour la quasi-totalit\u00e9 du secteur. La remont\u00e9e du taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que l'hotellerie-restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annonc\u00e9, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comit\u00e9 strat\u00e9gique pour la fili\u00e8re restauration qui r\u00e9unira l'ensemble de la fili\u00e8re et aura pour mission de d\u00e9finir une feuille de route pour le secteur. Ce comit\u00e9 de fili\u00e8re sera charg\u00e9 de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour la qualit\u00e9, l'emploi et la modernisation du secteur.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur les activit\u00e9s d'eau vive telles que le cano\u00eb-kayak, rafting, et la nage. Ces activit\u00e9s constituent un axe fort du tourisme l'\u00e9t\u00e9 et de l'animation locale sur nos territoires. Il appara\u00eet qu'aujourd'hui, ces professionnels sont confront\u00e9s \u00e0 une nouvelle fili\u00e8re de formation. Il s'agit du brevet professionnel CKDA (cano\u00eb kayak et disciplines associ\u00e9es) qui remplace d\u00e9sormais l'ancien brevet d'\u00c9tat d'\u00e9ducateur sportif CKDA. Bien que ce nouveau dipl\u00f4me accompagne l'\u00e9volution du m\u00e9tier, il limite toutefois l'encadrement du CKDA \u00e0 la classe 3. Ainsi, les professionnels demandent la cr\u00e9ation d'un certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab Activit\u00e9s de cano\u00eb-kayak, raft et nage en eau vive en classes IV et plus \u00bb afin de permettre la navigation en classe 4. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Lors de la r\u00e9novation des dipl\u00f4mes d'Etat d\u00e9livr\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports cons\u00e9cutive \u00e0 la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les brevets d'Etats d'\u00e9ducateur sportif de 1er et 2e degr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par les brevets professionnels (BPJEPS), les dipl\u00f4mes d'Etat (DEJEPS) et les dipl\u00f4mes d'Etat sup\u00e9rieurs (DESJEPS) de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et des sports, respectivement de niveaux 4, 3 et 2. A cette occasion, l'encadrement de l'activit\u00e9 de cano\u00eb-kayak qui s'exerce en environnement dit \u00ab sp\u00e9cifique \u00bb, et qui correspond \u00e0 la navigation sur des rivi\u00e8res de classe 4 et plus, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 aux pr\u00e9rogatives du dipl\u00f4me d'Etat (niveau 3) en raison de la dangerosit\u00e9 accrue que pr\u00e9sente ce milieu de pratique. Ce classement d'une partie de l'activit\u00e9 en environnement sp\u00e9cifique induit l'application d'une r\u00e9glementation particuli\u00e8re. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les professionnels suite \u00e0 cette \u00e9volution ont fait l'objet de plusieurs r\u00e9unions au cours desquelles le syndicat national des guides professionnels de cano\u00eb-kayak et disciplines associ\u00e9es a pu exposer les probl\u00e9matiques de ce secteur d'activit\u00e9. La piste d'un certificat de sp\u00e9cialisation attach\u00e9 au BPJEPS ouvrant des pr\u00e9rogatives compl\u00e9mentaires d'encadrement sur des rivi\u00e8res de classe 4 a alors \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e. Elle se heurte cependant \u00e0 une impossibilit\u00e9 juridique : une qualification en environnement sp\u00e9cifique ne peut \u00eatre l'accessoire d'une certification, le BPJEPS, qui ne l'est pas. Pour autant, d'autres pistes de r\u00e9flexion sont en cours. Ainsi, dans le cadre de la r\u00e9forme du BPJEPS qui doit \u00eatre initi\u00e9e en 2015, les pr\u00e9rogatives du BPJEPS activit\u00e9s nautiques - mention cano\u00eb-kayak et disciplines associ\u00e9es pourront \u00eatre \u00e0 nouveau examin\u00e9es avec les partenaires, dans la perspective d'une meilleure ad\u00e9quation au secteur d'emploi. Dans l'attente de ces travaux, il convient de rappeler que les professionnels titulaires du BPJEPS b\u00e9n\u00e9ficient de dispenses aux tests techniques pr\u00e9vus par le DEJEPS, et peuvent de surcro\u00eet, voir leur formation significativement all\u00e9g\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 un positionnement individualis\u00e9 dans le cursus mis en place par l'organisme de formation. De telles dispositions sont actuellement mises en oeuvre en r\u00e9gions.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les moyens de pr\u00e9venir les allergies li\u00e9es \u00e0 l'ambroisie. En effet, plante invasive et allerg\u00e8ne, l'ambroisie s'\u00e9tend sur le territoire et touche d\u00e9sormais 87 d\u00e9partements. Initialement pr\u00e9sente dans le quart sud-est de la France, elle est d\u00e9sormais tr\u00e8s pr\u00e9sente dans la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne, la r\u00e9gion Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'\u00e0 de l'asthme. Le printemps \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 bien entam\u00e9, les premi\u00e8res manifestations allergiques vont appara\u00eetre dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il semble donc urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de pr\u00e9venir ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions particuli\u00e8res qu'elle compte prendre, pour trouver une solution efficace \u00e0 ce probl\u00e8me sanitaire.", "answer": "Conscient des effets sanitaires que repr\u00e9sente la prolif\u00e9ration de l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national sant\u00e9 environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par diff\u00e9rents acteurs. Une premi\u00e8re cartographie nationale de la pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011. Sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Face \u00e0 cette expansion g\u00e9ographique, \u00e0 l'impact sanitaire av\u00e9r\u00e9 et afin de renforcer l'efficacit\u00e9 des actions men\u00e9es, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est \u00e0 l'\u00e9tude par les minist\u00e8res concern\u00e9s (sant\u00e9, agriculture, d\u00e9veloppement durable, d\u00e9centralisation et int\u00e9rieur). Outre cette esp\u00e8ce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou des esp\u00e8ces animales, dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Ces dispositions s'inscriraient en coh\u00e9rence avec celles en cours d'adoption au niveau europ\u00e9en, relatives \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le ras-le-bol exprim\u00e9 par un nombre croissant d'automobilistes concernant l'accroissement de la r\u00e9pression contre les exc\u00e8s de vitesse routiers. En effet, entre les radars-tron\u00e7ons, les radars mobiles embarqu\u00e9s et les nouveaux radars fixes, ce sont 14,34 millions de points qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s aux automobilistes en un an, contre 12 millions l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. 34 500 PV pour exc\u00e8s de vitesse sont dress\u00e9s par jour et la recette s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 plus de 700 millions d'euros. En deux ans, le nombre de points retir\u00e9s a augment\u00e9 de 30 % et 90 000 personnes se sont vues retirer leur permis en douze mois. Il nous est expliqu\u00e9 que tel est le passage oblig\u00e9 si nous voulons am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Or 95 % des flashs des radars automatiques concernent des exc\u00e8s de vitesse inf\u00e9rieurs \u00e0 20 km/h. Ce n'est donc pas la v\u00e9ritable d\u00e9linquance routi\u00e8re qui est vis\u00e9e. En outre, l'implantation des radars fixes ne correspond pas toujours aux zones les plus accidentog\u00e8nes, comme en t\u00e9moignent les \u00e9quipements install\u00e9s prioritairement sur les autoroutes ou les routes \u00e0 quatre voies, les axes les plus s\u00fbrs du r\u00e9seau. Cette situation suscite le m\u00e9contentement de nos concitoyens, qui ont le sentiment d'\u00eatre victimes d'un racket. Il est donc temps de r\u00e9examiner cette orientation, qui conduit \u00e0 estimer que tous les automobilistes sont des d\u00e9linquants en puissance et \u00e0 verbaliser sans discernement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend r\u00e9pondre \u00e0 ce m\u00e9contentement.", "answer": "Les radars automatiques sont install\u00e9s sur des sites propos\u00e9s par les pr\u00e9fets de d\u00e9partement, sur des crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 l'accidentologie des lieux concern\u00e9s. Les contr\u00f4les de vitesse s'exercent ainsi dans les lieux o\u00f9 la vitesse est un facteur majeur dans la survenance d'accidents corporels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. Le parc de 4200 radars actuel est \u00e0 un niveau optimum et sera stabilis\u00e9 pour les ann\u00e9es \u00e0 venir tout en \u00e9tant modernis\u00e9. Chaque site contr\u00f4l\u00e9 par un \u00e9quipement de terrain fait l'objet d'une \u00e9valuation permanente afin de d\u00e9terminer la pertinence de son installation. Le pr\u00e9fet peut alors demander le d\u00e9placement de l'\u00e9quipement dans le cadre de la vie du parc. Seuls 15 % des radars fixes sont implant\u00e9s sur les autoroutes ou les grands axes de circulation pour faire baisser la vitesse moyenne sur l'ensemble du trajet. La vitesse pratiqu\u00e9e et l'importance de la fr\u00e9quentation des itin\u00e9raires autoroutiers justifient un rappel r\u00e9gulier de la r\u00e8gle tout comme sur les routes express. Plus largement, l'objectif du contr\u00f4le automatis\u00e9 n'est pas de sanctionner uniquement les exc\u00e8s de vitesse sur leur zone d'implantation mais d'inciter plus largement les usagers \u00e0 respecter les limitations de vitesse sur l'ensemble de leur trajet et en toutes circonstances. La vitesse excessive ou inadapt\u00e9e, m\u00eame si elle ne repr\u00e9sente qu'un des aspects de l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, reste responsable de 25 % des accidents mortels chaque ann\u00e9e sur nos routes. En outre, l'arr\u00eat de l'augmentation du parc s'est accompagn\u00e9 d'une politique d'am\u00e9lioration qualitative des \u00e9quipements existants sur les zones dangereuses. En effet, les \u00e9quipements de contr\u00f4le de la vitesse moyenne, d\u00e9ploy\u00e9s tout au long de l'ann\u00e9e 2013, ainsi que les radars mobiles de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, d\u00e9ploy\u00e9s d\u00e8s f\u00e9vrier dans les unit\u00e9s de police et de gendarmerie et op\u00e9rationnels d\u00e8s mars 2013 en remplacement d'\u00e9quipements plus anciens, ont \u00e9t\u00e9 les nouveaux outils d'une politique visant \u00e0 cibler les zones et les comportements les plus dangereux. 10,559 millions d'avis de contravention ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par le syst\u00e8me du contr\u00f4le automatis\u00e9 en 2013 contre 11,544 en 2012. Le d\u00e9veloppement du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique a quant \u00e0 lui g\u00e9n\u00e9r\u00e9 17,154 millions d'avis de contraventions en 2013 contre 10,812 millions en 2012. De plus, les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 elles seules ont dress\u00e9es 11,607 millions avis de contraventions en 2013 en augmentation de 83,6 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2012 pour des infractions qui ne rel\u00e8vent pas toutes de la vitesse mais peuvent g\u00e9n\u00e9rer un nombre substantiel de retraits de points justifi\u00e9s. Par ailleurs, le gouvernement agit sur l'ensemble des risques routiers notamment l'alcool, l'usage des stup\u00e9fiants, ou encore l'utilisation du t\u00e9l\u00e9phone portable au volant. Enfin de nombreuses actions de p\u00e9dagogie sont men\u00e9es chaque ann\u00e9e notamment \u00e0 travers des campagnes nationales.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les diff\u00e9rents d\u00e9lais de paiement s'appliquant au secteur public. En effet, l'Observatoire des d\u00e9lais de paiement a remis son rapport sur la p\u00e9riode 2014-2015 au ministre de l'\u00e9conomie Emmanuel Macron. On y apprend que le secteur public hospitalier, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un plafond r\u00e9glementaire port\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire \u00e0 50 jours pr\u00e9vu par l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-269 du 29 mars 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, obtient la moyenne de 47,1 jours de d\u00e9lai global de paiement pour les grands \u00e9tablissements et 40,4 jours pour les autres. Si ces chiffres sont encourageants, ils constituent n\u00e9anmoins une in\u00e9galit\u00e9 entre les fonctions publiques puisque les collectivit\u00e9s locales sont soumises au droit commun qui fixe \u00e0 30 jours le d\u00e9lai maximum du retard de paiement. Par ailleurs, ce d\u00e9lai d\u00e9rogatoire n'est pas sans cons\u00e9quence pour les entreprises prestataires, qui, dans l'attente du r\u00e8glement, doivent composer avec des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie. Aussi il souhaiterait savoir quels sont, \u00e0 terme, les objectifs fix\u00e9s pour esp\u00e9rer ramener la l\u00e9gislation d\u00e9rogatoire qui s'applique aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 au droit commun qui fixe \u00e0 30 jours le d\u00e9lai maximum pour le retard de paiement tel qu'il s'applique d'ores et d\u00e9j\u00e0 aux collectivit\u00e9s.", "answer": "L'article\u00a04 de la directive\u00a02011/7/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du\u00a016\u00a0f\u00e9vrier\u00a02011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales pr\u00e9voit que les d\u00e9lais de paiement peuvent \u00eatre port\u00e9s \u00e0 un maximum de soixante jours pour \u00ab\u00a0les entit\u00e9s publiques dispensant des soins de sant\u00e9, d\u00fbment reconnues \u00e0 cette fin\u00a0\u00bb. En effet, comme le souligne le consid\u00e9rant\u00a025 de cette directive, \u00ab\u00a0les syst\u00e8mes de soins de sant\u00e9 sont souvent oblig\u00e9s, en tant qu'\u00e9l\u00e9ment fondamental de l'infrastructure sociale en Europe, de concilier besoins des individus et ressources financi\u00e8res disponibles, tandis que la population europ\u00e9enne vieillit, que les attentes grandissent et que la m\u00e9decine progresse. Tous les syst\u00e8mes sont confront\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des priorit\u00e9s parmi les soins de sant\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre les besoins des patients individuels et les ressources financi\u00e8res disponibles. Il convient d\u00e8s lors que les \u00c9tats membres aient la possibilit\u00e9 d'accorder aux entit\u00e9s publiques dispensant des soins de sant\u00e9 une certaine souplesse lorsqu'elles accomplissent leurs obligations. Il y a lieu, \u00e0 cette fin, d'autoriser les \u00c9tats membres \u00e0 prolonger, sous certaines conditions, le d\u00e9lai l\u00e9gal de paiement jusqu'\u00e0 un maximum de soixante jours civils\u00a0\u00bb. En France, les acteurs du secteur hospitalier tirent l'essentiel de leurs ressources de l'assurance maladie au titre des soins dispens\u00e9s aux patients assur\u00e9s sociaux. Toutefois, les modes de paiement sont diff\u00e9rents selon leur statut juridique. Les soins dispens\u00e9s par les cliniques priv\u00e9es sont factur\u00e9s au fil de l'eau, d\u00e8s la sortie des patients, et r\u00e9gl\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9ception des factures correspondantes, par les caisses d'assurance maladie. En revanche, les soins dispens\u00e9s par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es ne donnent pas lieu \u00e0 \u00e9mission de factures individuelles mais sont valoris\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 sur la base d'informations administratives transmises par les \u00e9tablissements \u00e0 un op\u00e9rateur technique national (l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation). De ce fait, leur remboursement par l'assurance maladie intervient de mani\u00e8re d\u00e9cal\u00e9e. Par cons\u00e9quent, envisager un paiement des titulaires dans un d\u00e9lai de\u00a030 jours pour des \u00e9tablissements publics qui sont, eux-m\u00eames, pay\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9cal\u00e9e, serait in\u00e9quitable par rapport aux cliniques priv\u00e9es et p\u00e8serait sur leur comp\u00e9titivit\u00e9. Une telle option fragiliserait ces \u00e9tablissements dont la situation financi\u00e8re est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9grad\u00e9e et les marges de man\u0153uvre \u00e9troites. Le recours aux lignes de tr\u00e9sorerie, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9, pourrait \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9, mais il entra\u00eenerait des charges administratives et financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour ces \u00e9tablissements et pour leur financeur, l'assurance maladie. C'est dans le souci de concilier la r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement avec les modes de financement particuliers de ces acheteurs sp\u00e9cifiques que le Gouvernement, par le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02013-269 du\u00a029\u00a0mars\u00a02013 relatif \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, les a soumis \u00e0 un d\u00e9lai d\u00e9rogatoire de\u00a050 jours, et non\u00a0de\u00a060 jours comme l'autorisait la directive\u00a02011/7/UE. Conscient des cons\u00e9quences de ce d\u00e9lai sur la tr\u00e9sorerie des entreprises titulaires, le Gouvernement privil\u00e9gie d'autres modes de r\u00e9duction de ces d\u00e9lais. Ainsi, l'ordonnance n\u00b0\u00a02014-697 du\u00a026\u00a0juin\u00a02014 relative au d\u00e9veloppement de la facturation \u00e9lectronique pr\u00e9voit une g\u00e9n\u00e9ralisation progressive \u00e0 la facturation \u00e9lectronique. La facture \u00e9lectronique permet des gains de rapidit\u00e9 dans l'envoi et le traitement de la facture, l'automatisation de la saisie, l'archivage \u00e9lectronique et la tra\u00e7abilit\u00e9 des flux. Sa g\u00e9n\u00e9ralisation constitue une source d'am\u00e9lioration significative des flux de tr\u00e9sorerie et du besoin en fonds de roulement, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Les nouvelles technologies offrent l'opportunit\u00e9 de progresser vers une relation plus efficace, en \u00e9vitant des traitements manuels \u00e0 faible valeur ajout\u00e9e qui repr\u00e9sentent un co\u00fbt significatif, aussi bien pour les entreprises que pour l'administration. Outre les gains de temps et de co\u00fbts d'envoi postal permis par la transmission \u00e9lectronique des factures, leur d\u00e9mat\u00e9rialisation est un gage de fiabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pour les entreprises, en leur offrant de nouveaux services, telle la possibilit\u00e9 de suivi en ligne de l'\u00e9tat de traitement des factures \u00e9mises. Enfin, pour faciliter le recours \u00e0 la m\u00e9diation, le ministre de l'\u00e9conomie a d\u00e9cid\u00e9 de fusionner les m\u00e9diations interentreprises et march\u00e9s publics en une m\u00e9diation des entreprises. Cette nouvelle m\u00e9diation, v\u00e9ritable guichet unique, a notamment pour mission de veiller au respect des d\u00e9lais de paiement et de diffuser les bonnes pratiques en la mati\u00e8re. Dans un souci de transparence de la vie \u00e9conomique, le ministre a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'accro\u00eetre le volume des donn\u00e9es concernant la sph\u00e8re publique contenues dans le rapport de l'Observatoire des d\u00e9lais de paiement. .", "label": 164, "label_name": "secteur public"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation des arboriculteurs face aux sanctions diplomatiques de la Russie \u00e0 l'encontre de l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique de leur secteur. Ces producteurs font face \u00e0 des difficult\u00e9s exceptionnelles et particuli\u00e8rement \u00e9prouvantes. La baisse des prix de vente et le manque de tr\u00e9sorerie ajoutent des fardeaux suppl\u00e9mentaires \u00e0 une fili\u00e8re d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9e. Les professionnels, leurs employ\u00e9s et leurs bassins d'emplois sont donc particuli\u00e8rement inquiets. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9tail et l'impact des mesures d'aide annonc\u00e9es pour ces fili\u00e8res. Il souhaiterait \u00e9galement savoir quels sont les objectifs et les modalit\u00e9s des baisses de dotation dont font \u00e9tat certaines organisations, notamment la baisse des aides \u00e0 la promotion commerciale des produits, ainsi que la r\u00e9forme du financement de l'innovation et de l'exp\u00e9rimentation agricole. Il attire son attention sur l'importance de ces secteurs pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise et souhaiterait savoir si des mesures vont \u00eatre prises, non seulement pour les aider \u00e0 faire face \u00e0 leurs difficult\u00e9s, mais surtout pour soutenir leur d\u00e9veloppement et leur comp\u00e9titivit\u00e9, tant sur le march\u00e9 national qu'\u00e0 l'export.", "answer": "La plupart des fili\u00e8res fruits et l\u00e9gumes ont connu une campagne d'\u00e9t\u00e9 et d'automne dans des conditions d\u00e9grad\u00e9es par l'abondance de l'offre et la superposition des calendriers de production de plusieurs pays producteurs europ\u00e9ens. Ces difficult\u00e9s de campagne ont \u00e9t\u00e9 amplifi\u00e9es par l'entr\u00e9e en vigueur de l'embargo russe le 7 ao\u00fbt 2014. En r\u00e9ponse, des mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es au niveau communautaire afin d'organiser l'intervention des op\u00e9rateurs sur les march\u00e9s. Plusieurs dispositifs successifs ont ainsi permis, depuis le 18 ao\u00fbt 2014, aux organisations de producteurs, ainsi qu'aux producteurs non affili\u00e9s \u00e0 des organisations de producteurs, de distribuer gratuitement \u00e0 des organismes caritatifs agr\u00e9\u00e9s, de retirer du march\u00e9 et/ou de proc\u00e9der \u00e0 des dispositifs de r\u00e9colte en vert ou de non-r\u00e9colte des fruits et des l\u00e9gumes en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un co-financement communautaire. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu'au 30 juin 2015. Au-del\u00e0 des dispositifs d'aide temporaires adopt\u00e9s au niveau communautaire pour certains produits p\u00e9rissables, l'ensemble des producteurs de fruits et l\u00e9gumes regroup\u00e9s en organisations de producteurs peuvent proc\u00e9der \u00e0 des interventions sur les march\u00e9s \u00e0 travers les programmes op\u00e9rationnels. De plus, les difficult\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es en amont de la campagne, des actions de promotion g\u00e9n\u00e9riques s'appuyant sur FranceAgriMer et l'interprofession en 2014 ont permis de relancer la consommation. Au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises les plus en difficult\u00e9s (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie, fonds d'all\u00e8gement des charges et prises en charge des cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas, apr\u00e8s instruction des demandes par les services comp\u00e9tents, pour permettre aux entreprises agricoles concern\u00e9es de passer ce cap difficile. Ces mesures sont mises en oeuvre sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets en lien avec la mutualit\u00e9 sociale agricole, les \u00e9tablissements bancaires et l'ensemble des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s. Par ailleurs, la fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes b\u00e9n\u00e9ficie de mesures structurelles \u00e0 plusieurs niveaux. Au niveau communautaire, le r\u00e9gime d'aide sp\u00e9cifique au secteur des fruits et l\u00e9gumes permet d'investir dans les entreprises agricoles et de concentrer l'offre par l'interm\u00e9diaire des organisations de producteurs, r\u00e9\u00e9quilibrant ainsi le partage de la valeur ajout\u00e9e entre l'amont et l'aval dans la fili\u00e8re. En outre, l'action du Gouvernement en mati\u00e8re de co\u00fbt du travail, \u00e0 travers le dispositif \u00ab travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi \u00bb et le dispositif de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE), sera poursuivie. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 contribuera d\u00e8s 2015 \u00e0 all\u00e9ger les charges support\u00e9es par les entreprises. Ainsi, l'all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire de charges en 2015 dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes et des cultures sp\u00e9cialis\u00e9es s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 70 millions d'euros de plus qu'en 2014. Il est li\u00e9 au plein effet du CICE (taux \u00e0 6 %) et \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. En ce qui concerne le financement de l'innovation et de l'exp\u00e9rimentation agricole, la question porte principalement sur les modalit\u00e9s de financement du centre technique interprofessionnel des fruits et l\u00e9gumes (CTIFL). Il s'agit d'un centre technique industriel (CTI) menant des actions de recherche et d'exp\u00e9rimentation pour le compte des professionnels de la fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes frais. Son budget est financ\u00e9 en 2014 \u00e0 70 % par une taxe fiscale affect\u00e9e (TFA), plafonn\u00e9e \u00e0 17 M\u20ac. Dans le cadre de l'\u00e9tablissement du programme budg\u00e9taire triennal 2015-2017, qui marque une volont\u00e9 de r\u00e9duire la pression fiscale sur les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, la TFA est supprim\u00e9e \u00e0 compter du 1er juillet 2015. Dans ce contexte, un travail est en cours au sein de l'interprofession des fruits et l\u00e9gumes frais INTERFEL, en vue de mettre en place une cotisation volontaire obligatoire (CVO) pour financer le CTIFL. Les actions de recherche et de d\u00e9veloppement font en effet partie des actions pour lesquelles la r\u00e9glementation europ\u00e9enne permet que les interprofessions puissent demander l'extension de leurs r\u00e8gles. L'ann\u00e9e 2015 constituera une ann\u00e9e de transition dont les modalit\u00e9s sont en cours de pr\u00e9cision en lien avec les professionnels, dans l'objectif de permettre au centre de poursuivre ses travaux indispensables pour am\u00e9liorer la performance \u00e9conomique, sociale et environnementale des exploitations et pour favoriser l'adaptation de l'offre de fruits et l\u00e9gumes aux attentes des consommateurs. La mise en place d'une CVO permettra de p\u00e9renniser le financement du centre technique, en \u00e9vitant le plafonnement de la recette g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la cotisation des op\u00e9rateurs, tout en associant encore plus \u00e9troitement la fili\u00e8re aux d\u00e9cisions strat\u00e9giques relatives \u00e0 son activit\u00e9. Les actions de promotion des produits ont, quant \u00e0 elles, vocation \u00e0 \u00eatre financ\u00e9es par les interprofessions, acteurs dont le r\u00f4le est central dans la d\u00e9finition des actions qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 leur fili\u00e8re et qui sont les plus \u00e0 m\u00eame d'identifier leurs besoins dans ce domaine. Cette orientation va conduire \u00e0 concentrer le p\u00e9rim\u00e8tre des actions nationales de promotion sur les mesures de gestion des crises et \u00e0 renforcer la sollicitation des cr\u00e9dits communautaires.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'\u00e9valuation faite des quartiers qui ont prioritairement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des cr\u00e9dits de la r\u00e9novation urbaine depuis 2004. Ce serait pr\u00e8s de 46 milliards d'euros qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s dont 11,5 milliards d'euros par l'\u00c9tat. Rapport\u00e9s aux nombres d'habitants par zone urbaine sensible, identifi\u00e9s par les revenus par habitant, des diff\u00e9rences tr\u00e8s significatives appara\u00eetraient faisant varier l'aide par habitant de 1 920 euros \u00e0 30 000 euros sur la p\u00e9riode. Il souhaiterait savoir si une telle analyse a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par l'\u00c9tat montrant quelles sont les raisons expliquant de telles diff\u00e9rences, quels ont \u00e9t\u00e9 les domaines concern\u00e9s (r\u00e9habilitation ou r\u00e9novation des logements, accessibilit\u00e9 et acc\u00e8s aux quartiers, efficacit\u00e9 thermique, accompagnement des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9es), quels ont \u00e9t\u00e9 les r\u00e9sultats des mesures prises en termes de valorisation du patrimoine et des \u00e9quipements, de qualit\u00e9 de vie et de mixit\u00e9 sociale, d'insertion des personnes, de r\u00e9ussite scolaire. Il souhaite savoir aussi si des comparaisons ont pu \u00eatre faites avec des exemples de r\u00e9novation en Europe tant en termes de montants, de r\u00e9partition et de qualit\u00e9 des projets men\u00e9s et r\u00e9ussis.", "answer": "L'attribution des cr\u00e9dits de r\u00e9novation urbaine, dans le cadre du programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU) et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), n'est pas fonction du revenu ou du nombre d'habitants dans la commune. Les cr\u00e9dits de r\u00e9novation urbaine allou\u00e9s par l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) sont attribu\u00e9s en fonction des dysfonctionnements urbains observ\u00e9s et de l'ambition du projet urbain pr\u00e9sent\u00e9. Le montant de l'aide accord\u00e9 aux porteurs de projet varie en effet majoritairement selon leur capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir un projet de renouvellement urbain de qualit\u00e9, eu \u00e9gard aux probl\u00e9matiques urbaines diagnostiqu\u00e9es sur le territoire. De plus, les cr\u00e9dits octroy\u00e9s par l'ANRU au titre de la r\u00e9novation urbaine participent toujours \u00e0 des projets cofinanc\u00e9s. Ils d\u00e9pendent, d\u00e8s lors, directement des moyens mobilis\u00e9s par le territoire, et de la capacit\u00e9 du porteur de projet \u00e0 contractualiser avec les autres collectivit\u00e9s concern\u00e9es (conseil d\u00e9partemental, conseil r\u00e9gional\u2026). Afin de favoriser une plus grande \u00e9quit\u00e9 des co-financements entre les communes, et garantir la coh\u00e9rence de l'action publique en mati\u00e8re de r\u00e9novation urbaine, l'ANRU a d'ailleurs mis en place un syst\u00e8me de scoring. Celui-ci permet de classer les villes en fonction de leur situation \u00e9conomique, sociale et fiscale. Il permet que la solidarit\u00e9 nationale soit plus importante aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s ayant le moins de capacit\u00e9s contributrices. Le raisonnement en termes d'euros par habitants ne parait donc pas pertinent pour le domaine de la r\u00e9novation urbaine, le projet urbain ayant, de plus, un impact global sur le territoire difficilement quantifiable. S'agissant du bilan \u00e9valuatif du\u00a0PNRU en termes de valorisation du patrimoine et des \u00e9quipements, de qualit\u00e9 de vie et de mixit\u00e9 sociale, d'insertion des personnes, de r\u00e9ussite scolaire, celui-ci se trouve dans le rapport de l'ONZUS, intitul\u00e9 \u00ab Dix ans de programme national de r\u00e9novation urbaine : bilan et perspectives \u00bb, remis au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la politique de la Ville, Fran\u00e7ois Lamy le 4\u00a0mars\u00a02013. Par ailleurs, les nombreuses enqu\u00eates et publications annuelles de l'ANRU permettent d'apporter des \u00e9l\u00e9ments de bilan et d'analyse compl\u00e9mentaires sur ces questions.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la constitution d'un environnement favorable \u00e0 l'exercice d'une tutelle strat\u00e9gique de l'\u00c9tat. En effet, dans son dernier rapport intitul\u00e9 \u00ab l'\u00c9tat et ses agences \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande de r\u00e9duire le nombre d'indicateurs figurant dans les contrats de performance. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "En 2012, pr\u00e8s de 60 % de l'ensemble des op\u00e9rateurs dispose d'un contrat de performance, contre 40 % en 2011. Ce taux s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 82 % si l'on ne tient compte que des op\u00e9rateurs \u00ab principaux \u00bb, contre 75 % en 2011. Les retours d'exp\u00e9rience ont montr\u00e9 que, lors de la n\u00e9gociation des premiers contrats de performance, le nombre d'objectifs et d'indicateurs de performance retenu avait pu \u00eatre excessif. Un certain nombre d'outils, tels que la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage strat\u00e9gique des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat et un guide d'auto-\u00e9valuation paru en mars 2011, ont d\u00e9j\u00e0 permis de mieux cibler ces indicateurs. En compl\u00e9ment, un guide de pr\u00e9paration des contrats de performance et des lettres de mission est actuellement en cours d'\u00e9laboration. La recommandation d'un nombre limit\u00e9 d'objectifs et d'indicateurs fera l'objet d'un rappel dans les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9thodologiques. Les objectifs s\u00e9lectionn\u00e9s doivent permettre d'\u00e9valuer la mise en oeuvre des axes strat\u00e9giques retenus. Ils doivent rester en nombre limit\u00e9 pour assurer la lisibilit\u00e9 globale des priorit\u00e9s. A chaque objectif doit \u00eatre rattach\u00e9 un (ou plusieurs) indicateur(s) chiffr\u00e9(s). En outre, le chantier n\u00b0 1 du groupe de travail interminist\u00e9riel \u00ab op\u00e9rateurs \u00bb mis en place dans le cadre de la modernisation de l'action publique et relatif \u00e0 la professionnalisation de la tutelle et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la gouvernance, traite sp\u00e9cifiquement de la question de la modulation du pilotage des organismes en fonction des enjeux et de l'am\u00e9lioration des outils de pilotage (fiches m\u00e9thodologiques pr\u00e9vues sur les contrats de performance, les lettres de mission, les lettres d'objectifs...).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le rapport remis r\u00e9cemment au Gouvernement par Alain Bertrand concernant le d\u00e9veloppement et la mise en capacit\u00e9 des territoires hyper-ruraux. L'auteur de ce rapport d\u00e9finit le concept d'hyper-ruralit\u00e9 qui concerne 250 bassins de vie, 3,4 millions d'habitants et 26 % du territoire national. Ces territoires se distinguent notamment par leur faible densit\u00e9 d'habitants et leur enclavement qui rendent plus difficiles la mise en \u0153uvre d'initiatives et de projets. Ils cumulent \u00e9galement de nombreux handicaps : vieillissement de la population ; appauvrissement ; manque de services et d'\u00e9quipements notamment dans la sant\u00e9 et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Malgr\u00e9 ces difficult\u00e9s, ils pr\u00e9sentent de nombreuses opportunit\u00e9s de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et environnemental. L'auteur du rapport propose donc de mieux tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des territoires tr\u00e8s ruraux et sugg\u00e8re aussi une troisi\u00e8me d\u00e9centralisation qui d\u00e9passe les seules grandes m\u00e9tropoles. Alors que les assises de la ruralit\u00e9 se tiendront cet automne, il souhaite conna\u00eetre les suites que le Gouvernement entend donner \u00e0 ce rapport.", "answer": "Il convient de f\u00e9liciter le rapporteur pour la qualit\u00e9 de son travail et sa dimension op\u00e9rationnelle. Pour la premi\u00e8re fois, une vision et un projet pour l'hyper-ruralit\u00e9 sont propos\u00e9s. L'identification des territoires hyper-ruraux au niveau des bassins de vie devra \u00eatre poursuivie dans deux directions : - mieux caract\u00e9riser ces territoires, par exemple en ce qui concerne les dotations publiques ; - v\u00e9rifier que tous les territoires hyper-ruraux sont bien repris dans la typologie. Le constat dress\u00e9 des politiques publiques mises en place est tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re mais, s'il peut \u00eatre nuanc\u00e9, il ne peut \u00eatre contest\u00e9. De m\u00eame, les grands principes justifiant un pacte national correspondent parfaitement aux objectifs du minist\u00e8re de la ruralit\u00e9. Les propositions sont int\u00e9ressantes ; fond\u00e9es sur une approche globale et op\u00e9rationnelle, elles fournissent une base solide et pertinente qui est utilis\u00e9e pour les Assises des ruralit\u00e9s. La ruralit\u00e9 est un secteur qui suscite attentes et interrogations de la part de nos concitoyens. Il convient de prendre en compte cette diversit\u00e9, depuis les territoires \u00ab periurbains \u00bb jusqu'\u00e0 ceux qui sont les plus ruraux, d'\u00e9couter ces populations, de proposer de nouveaux modes d'acc\u00e8s aux services et d'en renforcer l'attractivit\u00e9. Ces territoires sont en effet porteurs d'une grande modernit\u00e9, d'innovation, de qualit\u00e9 de vie. Ils doivent faire face \u00e0 des attentes nouvelles de la part de leurs habitants. Les Assises des ruralit\u00e9s, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es cet automne, sont un acte fondateur du Gouvernement pour une nouvelle politique en faveur de ces territoires. Le 17 d\u00e9cembre, la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 a par ailleurs pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres, 11 premi\u00e8res mesures en faveur des territoires ruraux qui seront d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'occasion d'un Comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CIET) qui se tiendra au mois de f\u00e9vrier 2015. Il s'agira d'\u00e9tablir une feuille de route ambitieuse et pragmatique pour les territoires ruraux, dans leur diversit\u00e9 et d'apporter des r\u00e9ponses sp\u00e9cifiques en fonctions de leurs typologies.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les conditions d'attribution du certificat \u00ab Certiphyto \u00bb. Aux termes de l'article L. 254-3-II du code rural et de la p\u00eache maritime, les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle doivent justifier d'un certificat d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative ou un organisme qu'elle habilite, garantissant l'acquisition des connaissances exig\u00e9es en ad\u00e9quation avec les fonctions d\u00e9clar\u00e9es. Ainsi, l'usage de produits phytosanitaires est soumis \u00e0 l'obtention du certificat \u00ab Certiphyto \u00bb, pr\u00e9vu par le \u00ab plan \u00e9cophyto 2018 \u00bb, dispositif issu du Grenelle de l'environnement. Les petites exploitations ol\u00e9icoles (notamment dans la r\u00e9gion du Languedoc-Roussillon) ne peuvent se voir d\u00e9livrer ce certificat, dans la mesure o\u00f9 seuls les agriculteurs exploitant un demi SMI (surface minimum d'installation), ou consacrant 1 200 heures par an \u00e0 leur activit\u00e9, ou bien ceux exploitant un huiti\u00e8me \u00e0 un demi SMI ou consacrant 150 \u00e0 1 200 heures par an, sont consid\u00e9r\u00e9s comme exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle. Ces \u00ab non-professionnels \u00bb sont ainsi confront\u00e9s \u00e0 certaines difficult\u00e9s dans la gestion de leur exploitation, ce qui les incitent \u00e0 recourir \u00e0 d'autres modes d'entretiens (sp\u00e9cifiques au jardinage), pouvant se r\u00e9v\u00e9ler dangereux tant pour l'homme, que pour l'environnement. Ces producteurs repr\u00e9sentent une grande majorit\u00e9 de la profession, et contribuent, par ailleurs, \u00e0 la richesse et au d\u00e9veloppement agricole de la r\u00e9gion. Aussi, elle lui demande des pr\u00e9cisions relatives aux pr\u00e9occupations des petites coop\u00e9ratives ol\u00e9icoles quant \u00e0 la d\u00e9livrance du certificat permettant l'usage de produits phytosanitaires, tout en prenant en consid\u00e9ration les imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la protection de l'environnement.", "answer": "L'utilisation de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages \u00ab professionnel \u00bb est r\u00e9serv\u00e9e aux utilisateurs justifiant de leur qualit\u00e9 de professionnels. Ces derniers devront, \u00e0 partir du 1er octobre 2014, d\u00e9tenir un certificat individuel phytosanitaire, appel\u00e9 commun\u00e9ment Certiphyto. En effet, le Certiphyto a pour objectif de s'assurer de la ma\u00eetrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques afin de limiter les risques pour la sant\u00e9 publique et l'environnement, impliquant un niveau de formation appropri\u00e9 et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. Le Certiphyto est un des justificatifs permettant d'attester de la qualit\u00e9 d'utilisateur professionnel et deviendra, \u00e0 terme, le seul justificatif permettant de se procurer des produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages \u00ab professionnel \u00bb. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les distributeurs ne peuvent vendre \u00e0 des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention \u00ab emploi autoris\u00e9 dans les jardins \u00bb (EAJ), tel que pr\u00e9vu par l'article R. 254-20 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM). Les ol\u00e9iculteurs amateurs peuvent ainsi, soit faire appel aux services de prestataires agr\u00e9\u00e9s pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages \u00ab amateur \u00bb, reconnus pour leurs performances en protection des v\u00e9g\u00e9taux, soit encore recourir \u00e0 des m\u00e9thodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques. A l'heure de la professionnalisation, dans un objectif de r\u00e9duction des risques pour la sant\u00e9 publique, il ne para\u00eet pas opportun de permettre l'acc\u00e8s de produits phytopharmaceutiques dits \u00ab professionnels \u00bb \u00e0 des amateurs. Seule une \u00e9volution \u00e0 la baisse des surfaces minimum d'installation (SMI), d\u00e9finies au niveau d\u00e9partemental par nature de culture, permettrait \u00e0 ces petits ol\u00e9iculteurs de b\u00e9n\u00e9ficier du statut de cotisant de solidarit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, de rentrer dans la cat\u00e9gorie des utilisateurs professionnels.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'ampleur du commerce d'animaux sauvages sur Internet. Il lui demande si elle compte demander une confirmation, de la part des vendeurs et acheteurs potentiels, de lecture et de compr\u00e9hension de la l\u00e9gislation en vigueur, avant de poursuivre la transaction.", "answer": "Il n'est \u00e9videmment pas possible mat\u00e9riellement d'\u00e9valuer les connaissances du vendeur et de l'acheteur pr\u00e9alablement \u00e0 la concr\u00e9tisation de chaque vente. C'est la raison pour laquelle le site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie vient d'\u00eatre mis \u00e0 jour, afin de dispenser au plus grand nombre une information \u00e0 la fois d\u00e9taill\u00e9e, pr\u00e9cise et compl\u00e8te sur les r\u00e8gles et proc\u00e9dures applicables au commerce d'animaux sauvages.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'augmentation du nombre de vols de voitures et la recrudescence des vols de mat\u00e9riels agricoles dans les territoires ruraux. En France, une voiture est vol\u00e9e toutes les cinq minutes, soit pr\u00e8s de 320 v\u00e9hicules par jour. Pour l'ann\u00e9e 2013, les vols d'accessoires automobiles et de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ont bondi de 4,5 %, repr\u00e9sentant 113 000 faits. Dans les territoires ruraux comme le sud Seine-et-Marne, les v\u00e9hicules, tracteurs, machines agricoles, m\u00e9tal et carburant sont les cibles privil\u00e9gi\u00e9es des voleurs et de plus en plus convoit\u00e9s par \u00e9quipes particuli\u00e8rement bien organis\u00e9es, principalement originaires des pays d'Europe de l'est. Un ph\u00e9nom\u00e8ne qui n'est pas propre \u00e0 l'Ile de France. L'Observatoire de la d\u00e9linquance a constat\u00e9 une hausse de 66 % en cinq ans des vols sur les exploitations agricoles. En 2013, 10.000 vols, sans compter les vols de tracteurs et de carburants, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s. Elle souhaiterait conna\u00eetre si le Gouvernement entend mettre en place un plan d'action rapide pour faire face \u00e0 ces ph\u00e9nom\u00e8nes.", "answer": "Sur les 8 premiers mois de 2014, les atteintes aux biens (AAB) sont constitu\u00e9es \u00e0 41 % de vols simples, \u00e0 27 % de vols li\u00e9s aux v\u00e9hicules et \u00e0 21,5 % de cambriolages. Au sein des vols li\u00e9s aux v\u00e9hicules, les vols d'automobiles et de deux-roues sont en baisse constante depuis 5 ans et n'en repr\u00e9sentent, en 2014, plus que 28 %. Enfin, les vols d'accessoires sur v\u00e9hicules connaissent quant \u00e0 eux une progression notable depuis 5 ans. Pour les 8 premiers mois de 2014, ils progressent de 3 %. Bien que r\u00e9duite d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, cette pouss\u00e9e s'explique principalement par la recrudescence des vols de carburant et de pots catalytiques. Les vols de carburant ont notamment connu une hausse en 2012 en raison de l'augmentation importante du prix \u00e0 la pompe. Les principales victimes sont les consommateurs de grandes quantit\u00e9s de fuel, notamment les agriculteurs et les routiers. Le d\u00e9mant\u00e8lement d'\u00e9quipes internationales sp\u00e9cialis\u00e9es et les renseignements collect\u00e9s d\u00e9montrent une forte implication de la d\u00e9linquance itin\u00e9rante originaire d'Europe de l'Est. Pour les 8 premiers mois de 2014, ces faits sont n\u00e9anmoins en baisse de 5,6 % tout en restant \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 (24 % des vols d'accessoires). Depuis 2012 \u00e9galement, l'augmentation des vols d'accessoires est fortement dop\u00e9e par le fort accroissement des vols de pots catalytiques, convoit\u00e9s par les voleurs de m\u00e9taux, notamment en raison du platine qu'ils contiennent. Confront\u00e9e \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne dans sa zone de comp\u00e9tence, la gendarmerie adapte en permanence son dispositif. Elle a cr\u00e9\u00e9 en mars 2012 le Plateau d'Investigation V\u00e9hicules (PIV) au sein du P\u00f4le Judiciaire de la Gendarmerie Nationale (PJGN). Il apporte ainsi en permanence une expertise unique et centralis\u00e9e en mati\u00e8re de lutte contre les trafics de v\u00e9hicules. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des demandes des unit\u00e9s, le PIV a par ailleurs contractualis\u00e9 ses \u00e9changes avec les constructeurs fran\u00e7ais et \u00e9trangers et arm\u00e9 un Guichet Unique V\u00e9hicules (GUV) op\u00e9rationnel 24 h/24 et 7j/7 au profit des unit\u00e9s. Les personnels du PIV se d\u00e9placent lors de perquisitions pour assister les enqu\u00eateurs \u00e0 l'identification des v\u00e9hicules et des organes retrouv\u00e9s sur site. Fin juin 2014, un r\u00e9seau de trafic international de v\u00e9hicules vol\u00e9s en \u00cele-de-France et transport\u00e9s au Maghreb et en R\u00e9publique Tch\u00e8que a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9. Initi\u00e9e par le PIV co-saisie ensuite avec la section de recherches (SR) de Versailles, l'enqu\u00eate portait sur le vol de 67 v\u00e9hicules utilitaires au pr\u00e9judice de soci\u00e9t\u00e9s de loueurs, pour un montant total de pr\u00e8s de 2 millions \u20ac. A l'instar du travail r\u00e9alis\u00e9 pour lutter contre les cambriolages, les enqu\u00eateurs de la gendarmerie sont mobilis\u00e9s sur la probl\u00e9matique. Tout r\u00e9cemment encore, une \u00e9quipe mise en cause dans au moins 22 vols de v\u00e9hicules \u00e0 l'aide de cartes magn\u00e9tiques encod\u00e9es a \u00e9t\u00e9 neutralis\u00e9e dans les d\u00e9partements de l'Aude (11), de l'H\u00e9rault (34) et des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales (66). Le 1er juillet 2014, les enqu\u00eateurs de la brigade des recherches (BR) de Narbonne, appuy\u00e9s par 60 autres gendarmes, ont interpell\u00e9 sept individus qui sont aujourd'hui mis en examen et incarc\u00e9r\u00e9s. L'importance de la probl\u00e9matique a conduit le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u00e0 mettre en oeuvre, le 2 octobre 2014, un plan national de lutte contre les vols li\u00e9s aux v\u00e9hicules. Ce plan pr\u00e9voit notamment des mesures importantes \u00e0 vocation : - pr\u00e9ventive : s\u00e9curisation des zones de commission d'infractions, op\u00e9rations de sensibilisation du grand public ; - r\u00e9pressive : contr\u00f4les de flux cibl\u00e9s et coordonn\u00e9s, op\u00e9rations de contr\u00f4le inter-services sur des sites susceptibles d'\u00eatre impliqu\u00e9s dans le recel. Enfin, pour ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement les exploitations agricoles, dont l'isolement accro\u00eet la vuln\u00e9rabilit\u00e9, les vols ont connu une augmentation beaucoup moins marqu\u00e9e en 2013 qu'en 2012 (+7 % contre +15 %). Particuli\u00e8rement sensibilis\u00e9 \u00e0 cette probl\u00e9matique, le gouvernement conduit une action volontariste. Le 13 f\u00e9vrier 2014, les ministres de l'Int\u00e9rieur et de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la For\u00eat ont lanc\u00e9 un plan sp\u00e9cifique conjoint, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre les vols dans les exploitations agricoles. Ce plan, pr\u00e9cis\u00e9 dans une circulaire du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 11 mars 2014, s'appuie sur deux axes principaux : - des mesures pr\u00e9ventives \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental, \u00e9labor\u00e9es en \u00e9troite concertation avec les agriculteurs et leurs repr\u00e9sentants ; - des op\u00e9rations de police judiciaire, de recherche et de partage du renseignement criminel, conduites sur le sol national et \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans l'esprit du plan suscit\u00e9, une convention de partenariat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 24 juillet 2014 entre le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Gendarmerie Nationale (DGGN). Son but est de faciliter le partage de l'information au niveau national et de promouvoir les coop\u00e9rations entre les deux institutions au plan local. Les effets conjugu\u00e9s des plans nationaux de lutte contre les cambriolages et de lutte contre la d\u00e9linquance agricole se font d\u00e9j\u00e0 sentir. Pour les 8 premiers mois de l'ann\u00e9e 2014, les cambriolages en secteur agricole repr\u00e9sentent 1.529 faits, soit une baisse de -2,67 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2013. Comme les autres d\u00e9partements ruraux et travers\u00e9s par des grands axes de circulation, le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne est touch\u00e9 par une d\u00e9linquance d'appropriation tr\u00e8s mobile. N\u00e9anmoins, sur les 8 premiers mois de 2014, les cambriolages en milieu agricole baissent de pr\u00e8s de 28 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2013, avec un taux de r\u00e9solution des affaires \u00e9lev\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 25 %, ce qui traduit l'engagement et la qualit\u00e9 du travail des gendarmes du d\u00e9partement. Ainsi, les r\u00e9sultats sont tangibles et les priorit\u00e9s fix\u00e9es par le ministre de l'Int\u00e9rieur pour 2014 ont pour unique objectif d'acc\u00e9l\u00e9rer cette \u00e9volution positive de l'action des unit\u00e9s de terrain.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la r\u00e9duction d'imp\u00f4ts pour mise \u00e0 disposition d'une flotte de v\u00e9los. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent \u00e0 disposition de leurs salari\u00e9s une flotte de v\u00e9los b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de v\u00e9los. Cette disposition, comme la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo qui figure \u00e0 l'article 50 de la loi, a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e et d\u00e9fendue par le club des parlementaires pour le v\u00e9lo. Ces incitations \u00e9conomiques constituent de puissants leviers pour accro\u00eetre l'usage du v\u00e9lo pour les d\u00e9placements domicile-travail. L'acquisition de flottes v\u00e9lo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de v\u00e9los, leur mont\u00e9e en gamme et donc sur leur s\u00e9curit\u00e9, sur la production de v\u00e9los et d'\u00e9quipements en France, leur distribution et la cr\u00e9ation de jeunes soci\u00e9t\u00e9s qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d'\u00e9comobilit\u00e9. Elles sont ainsi sources d'\u00e9conomies pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'emplois et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air. En outre, comme l'a soulign\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l'accessibilit\u00e9 le 3 mars 2016, cette r\u00e9duction s'applique \u00e9galement aux tricycles ou quadricycles utilis\u00e9s par des personnes handicap\u00e9es dont le prix \u00e9lev\u00e9 constitue un obstacle \u00e0 l'achat\u00a0: \u00ab\u00a0cette disposition constitue donc une avanc\u00e9e et incite les entreprises \u00e0 utiliser cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour leur personnels \u00e9prouvant des difficult\u00e9s de d\u00e9placement par les moyens classiques et d\u00e9sireux de b\u00e9n\u00e9ficier eux aussi des avantages d\u00e9cisifs en mati\u00e8re de sant\u00e9 que procure l'exercice quotidien\u00a0\u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-179 du 22 f\u00e9vrier 2016 fixe les modalit\u00e9s d'application de cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition d'une flotte de v\u00e9los pr\u00e9vue \u00e0 l'article 220 undecies A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il pr\u00e9cise la nature des d\u00e9penses prises en compte qui ne concerne pas seulement l'achat de v\u00e9los et la construction ou l'am\u00e9nagement d'aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables, notamment le stationnement, et des frais annexes est une avanc\u00e9e tr\u00e8s importante dans la reconnaissance de la mobilit\u00e9 \u00e0 v\u00e9lo et des services qu'elle requiert, comme la mobilit\u00e9 motoris\u00e9e. Cependant, le d\u00e9cret ne pr\u00e9voit la location que lorsqu'il s'agit des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (casques, antivols, gilets, r\u00e9fl\u00e9chissants) et non pas des v\u00e9los. Or de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services cl\u00e9s en main qui pr\u00e9voient la location et l'entretien des v\u00e9los, notamment pour les v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique. De jeunes soci\u00e9t\u00e9s proposent aujourd'hui ces services de mises \u00e0 disposition de v\u00e9los aux entreprises. Il s'agit l\u00e0 d'un potentiel d'emplois innovants important. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges d\u00e9ductibles aff\u00e9rentes aux achats ou locations de v\u00e9los dans les d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 cette exon\u00e9ration fiscale afin d'amplifier la mise \u00e0 disposition de v\u00e9los par les entreprises, la cr\u00e9ation de ces nouveaux m\u00e9tiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services v\u00e9los aux entreprises.", "answer": "Apr\u00e8s la parution du d\u00e9cret fixant le montant de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo, celui concernant la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition des salari\u00e9s d'une flotte de v\u00e9los compl\u00e8te le dispositif vot\u00e9 dans la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), qui incite les employeurs \u00e0 d\u00e9velopper les trajets \u00e0 v\u00e9lo de leurs salari\u00e9s. Le d\u00e9cret no\u00a02016-179 du 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 apporte ainsi des pr\u00e9cisions sur l'assiette de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour la mise \u00e0 disposition gratuite des salari\u00e9s d'une flotte de v\u00e9los et fixe les obligations d\u00e9claratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le b\u00e9n\u00e9fice de cette r\u00e9duction aupr\u00e8s de l'administration fiscale. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles au titre de cette mesure s'inscrivent dans la droite ligne des dispositions de l'article 39 de la LTECV. En effet, les intentions du l\u00e9gislateur sont sans \u00e9quivoque, le dispositif de r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9tant d\u00e9fini dans la limite de 25\u00a0% du prix d'achat de la flotte de v\u00e9los, ce qui exclut toute possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir une r\u00e9duction qui se baserait sur un syst\u00e8me de location. Ce choix initial cible sp\u00e9cifiquement l'acte d'acheter une flotte de v\u00e9los pour la mettre \u00e0 disposition de ses salari\u00e9s, qui a une port\u00e9e significative et engageante justifiant un soutien. Ce n'est pas le cas d'une location qui peut \u00eatre remise en cause \u00e0 tout moment. Le syst\u00e8me locatif n'a donc pas \u00e9t\u00e9 inclus dans les d\u00e9penses \u00e9ligibles de cette exon\u00e9ration fiscale.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la baisse des ressources fiscales affect\u00e9es aux chambres de commerce et d'industrie. En effet, apr\u00e8s une r\u00e9duction des ressources fiscales de 4 % en 2011, 8 % en 2012 et 15 % en 2013, le Gouvernement envisagerait une nouvelle r\u00e9duction de 20 % en 2014. Pour la CCI des Deux-S\u00e8vres, la ressource fiscale, directement issue des 10 000 entreprises inscrites au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) du d\u00e9partement repr\u00e9sente 5 millions d'euros et 67 % de son budget. R\u00e9duire cette ressource de 20 % aurait des cons\u00e9quences sur les capacit\u00e9s d'investissement aux b\u00e9n\u00e9fices des entreprises et des collectivit\u00e9s territoriales, l'accompagnement du d\u00e9veloppement \u00e9conomique des entreprises, des territoires et du tissu de TPE-PME. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit, en ce qui concerne le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), une baisse du plafond des taxes affect\u00e9es de 100 M\u20ac, ainsi qu'une contribution volontaire de 170 M\u20ac. En parall\u00e8le, le taux de la TACVAE (taxe additionnelle \u00e0 la contribution sur la valeur ajout\u00e9e) sera abaiss\u00e9 de 6.3 % \u00e0 5.6 %, ce qui correspond \u00e0 une baisse du montant de recettes pr\u00e9visionnelles d'environ 100 M\u20ac. De cette mani\u00e8re, les efforts consentis par le r\u00e9seau des CCI pour contribuer au redressement des comptes publics b\u00e9n\u00e9ficieront directement aux entreprises et am\u00e9lioreront ainsi leur comp\u00e9titivit\u00e9. Pour tenir compte des attentes des CCI d'une meilleure visibilit\u00e9 sur l'\u00e9volution de leurs ressources, un amendement du rapporteur du budget \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 avec un avis favorable du Gouvernement pour permettre la n\u00e9gociation en 2014, au niveau national, d'une trajectoire triennale, portant sur l'ensemble des ressources du r\u00e9seau des CCI. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme Isabelle Attard alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les risques de fraude inh\u00e9rents aux modes de scrutin \u00e9lectronique. Le Gouvernement norv\u00e9gien vient d'annoncer l'arr\u00eat de ses exp\u00e9rimentations du vote \u00e9lectronique. Les risques d'erreur, de fraude, et donc d'insinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, ont lourdement pes\u00e9 sur cette d\u00e9cision. Rappelons que le vote \u00e9lectronique impose \u00e0 l'\u00e9lecteur d'accorder sa confiance \u00e0 toute une s\u00e9rie d'interm\u00e9diaires techniques : fabricant de la machine \u00e0 voter, programmeur de la machine, installateur de la machine, etc. En revanche, le scrutin papier permet \u00e0 l'\u00e9lecteur de s'assurer de visu que son bulletin est bien pris en compte. Au vu des lourds d\u00e9savantages inh\u00e9rents au vote \u00e9lectronique, elle lui demande s'il compte interdire le vote \u00e9lectronique lors de tous les scrutins \u00e9lectoraux.", "answer": "L'usage des machines \u00e0 voter est autoris\u00e9 en France par l'article L. 57-1 du code \u00e9lectoral depuis la loi du 10 mai 1969. Ce choix rel\u00e8ve de la libert\u00e9 de chaque commune de plus de 3 500 habitants apr\u00e8s autorisation du pr\u00e9fet. Chaque mod\u00e8le de machine \u00e0 voter est agr\u00e9\u00e9 sur la base de la v\u00e9rification de leur conformit\u00e9 au \u00ab r\u00e8glement technique fixant les conditions d'agr\u00e9ment des machines \u00e0 voter \u00bb approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 17 novembre 2003. Ce r\u00e8glement d\u00e9taille les fonctionnalit\u00e9s des machines, les modalit\u00e9s de leur utilisation ainsi que l'ensemble des exigences qu'elles doivent satisfaire afin de pouvoir \u00eatre utilis\u00e9es. En effet, l'agr\u00e9ment d'une machine est accord\u00e9 sur la base du r\u00e9sultat de son examen par des organismes d'inspection agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. De plus, les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement sont enti\u00e8rement automatis\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es puisqu'elles ne sont possibles qu'apr\u00e8s la mise en oeuvre d'un double dispositif d'authentification \u00e9lectronique, constitu\u00e9 de deux cl\u00e9s actionn\u00e9es par le pr\u00e9sident du bureau de vote et un assesseur conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement technique. Par ailleurs, la lecture des r\u00e9sultats par le pr\u00e9sident \u00e0 l'issue de la cl\u00f4ture du scrutin n'efface pas les donn\u00e9es et la relecture et le stockage des r\u00e9sultats sont possibles (exigences n\u00b0 20 et 21 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9). Ces r\u00e9sultats sont retranscrits par \u00e9crit sur un proc\u00e8s-verbal sur lequel peut \u00eatre port\u00e9 tout incident qui pourrait avoir un lien avec l'usage des machines \u00e0 voter et auquel sont obligatoirement annex\u00e9s tous les documents imprim\u00e9s par la machine \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture du scrutin. Ainsi, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 qu'au vu des sp\u00e9cifications techniques impos\u00e9es aux machines \u00e0 voter, la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment qui leur est applicable et les contr\u00f4les dont elles font l'objet, le secret du vote est pr\u00e9serv\u00e9 (d\u00e9cision n\u00b0 2012-514 du 10 mai 2012 portant proclamation des r\u00e9sultats de l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique). Le Conseil d'Etat a quant \u00e0 lui consid\u00e9r\u00e9 que dans ces conditions l'utilisation des machines \u00e0 voter ne peut ni avoir entach\u00e9 l'expression des suffrages, ni port\u00e9 atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin (d\u00e9cisions n\u00b0 329109 du 25 novembre 2009 et n\u00b0 337945 du 1er d\u00e9cembre 2010). Aucun dysfonctionnement remettant en cause la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin n'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par l'Etat ou le juge des \u00e9lections depuis le d\u00e9but de l'utilisation de ces machines. Toutefois, face aux nombreuses critiques exprim\u00e9es sur l'utilisation des machines \u00e0 voter, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a mis en place en 2007 un groupe de travail d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette probl\u00e9matique. Sur la base de ses conclusions, le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de permettre aux communes \u00e9quip\u00e9es de machines \u00e0 voter de continuer \u00e0 les utiliser tout en ne d\u00e9livrant plus d'autorisation suppl\u00e9mentaire \u00e0 de nouvelles communes qui souhaiteraient y recourir. Enfin, si diverses mesures d'organisation propres \u00e0 renforcer la confiance des \u00e9lecteurs ont \u00e9t\u00e9 mises en place par voie de circulaires aux maires conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations de ce groupe de travail (s\u00e9curisation des machines en amont et pendant le scrutin, information des \u00e9lecteurs, etc.), le dernier rapport d'information sur le vote \u00e9lectronique (avril 2014) des s\u00e9nateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE pr\u00e9conise le maintien du p\u00e9rim\u00e8tre actuel des communes utilisatrices ainsi qu'une am\u00e9lioration du cadre juridique et technique de l'usage des machines par ces m\u00eames communes. Le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir actuellement sur sa d\u00e9cision de l'arr\u00eat de d\u00e9livrance de nouvelles autorisations \u00e0 des communes souhaitant recourir aux machines \u00e0 voter.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les troubles auditifs qui, selon plusieurs \u00e9tudes r\u00e9centes, touchent de plus en plus les jeunes. Selon l'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (Inpes), environ 10 % des jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans pr\u00e9sentent une perte auditive pathologique. De son c\u00f4t\u00e9, l'Ipsos mentionne que plus des trois quarts des jeunes \u00e2g\u00e9s de 15 ans \u00e0 30 ans affirment avoir d\u00e9j\u00e0 ressenti des troubles auditifs. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est nouveau et s'explique principalement par une forte exposition sonore. En effet, les normes qui existent dans le cadre du travail, ne se retrouvent pas dans d'autres environnements alors m\u00eame que le risque de surexposition au bruit est de plus en plus r\u00e9pandu. Certes une limite est pr\u00e9vue pour les concerts en salle (105 dB) ainsi que pour chaque appareil. Mais rien n'est pr\u00e9vu pour les concerts en plein air. En outre, le \u00ab son compress\u00e9 \u00bb, qui consiste \u00e0 remonter les niveaux de son des casques audio au-dessus du niveau ambiant, contribue \u00e0 une exposition constante de l'oreille \u00e0 des niveaux de son \u00e9lev\u00e9. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures pr\u00e9ventives qu'elle compte prendre afin de prot\u00e9ger le syst\u00e8me auditif des jeunes g\u00e9n\u00e9rations contre une surexposition sonore dont les effets peuvent \u00eatre irr\u00e9versibles.", "answer": "L'exposition croissante des jeunes \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, notamment par l'interm\u00e9diaire de l'\u00e9coute de baladeurs et de musique amplifi\u00e9e, est une pr\u00e9occupation de sant\u00e9 publique qui fait l'objet \u00e0 la fois de mesures de restriction et de pr\u00e9vention. Les dispositions r\u00e9glementaires fran\u00e7aises relatives aux baladeurs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9es en mati\u00e8re d'exigences sanitaires par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 afin d'\u00eatre coh\u00e9rentes avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par la directive 2001/95/CE relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des produits. Les exigences fix\u00e9es pr\u00e9voient des valeurs limites du niveau sonore de sortie de 100 dB(A) pour les appareils portables permettant l'\u00e9coute du son et pour les dispositifs d'\u00e9coute vendus seuls (casques, \u00e9couteurs, oreillettes). Elles pr\u00e9voient \u00e9galement que toute utilisation \u00e0 un niveau d\u00e9passant 85 dB(A) d\u00e9clenche un signal et une validation par l'utilisateur. Les appareils portables permettant l'\u00e9coute du son \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 85 dB(A) doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d'un pictogramme et d'un message d'avertissement sur l'emballage, l'appareil ou le manuel d'utilisation. Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a introduit, d\u00e8s 1998, dans la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissements recevant du public et diffusant de la musique amplifi\u00e9e, une limitation du niveau sonore \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces lieux, permettant de prot\u00e9ger l'audition du public. Afin de r\u00e9viser la r\u00e9glementation en vigueur afin de tenir compte des \u00e9volutions techniques et musicales, la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a saisi le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) qui a rendu ses recommandations en 2013. En 2014, la commission \u00ab bruit et sant\u00e9 \u00bb du conseil national du bruit (CNB) a d\u00e9clin\u00e9 de fa\u00e7on op\u00e9rationnelle ces recommandations et a propos\u00e9 notamment des niveaux sonores maximum \u00e0 respecter associ\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e d'exposition pour une meilleure protection de l'audition du public, la mise en place d'une zone de r\u00e9cup\u00e9ration auditive dans les plus grands lieux, un avertissement sp\u00e9cifique \u00e0 l'attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives ou encore le renforcement des messages de pr\u00e9vention. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes s'est appuy\u00e9e sur ces recommandations pour renforcer la protection de l'audition du public dans ces lieux. S'agissant de la pr\u00e9vention, des campagnes de sensibilisation aux risques auditifs sont r\u00e9guli\u00e8rement mises en oeuvre, \u00e0 l'\u00e9chelon local et national, en partenariat avec l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES), le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, des associations et le concours des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Il s'agit par exemple d'ateliers \u00ab baladeurs \u00bb o\u00f9 les lyc\u00e9ens sont invit\u00e9s \u00e0 venir faire tester le niveau sonore diffus\u00e9 par leur baladeur ou la participation \u00e0 des concerts p\u00e9dagogiques. Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 soutient \u00e9galement chaque ann\u00e9e l'action d'associations de r\u00e9f\u00e9rence qui conduisent des actions de pr\u00e9vention directement aupr\u00e8s des jeunes publics pour les prot\u00e9ger des bruits dits de \u00ab loisirs \u00bb pouvant provoquer des pertes auditives, des acouph\u00e8nes ou encore une hyperacousie. L'une de ces actions, port\u00e9e par l'association Agi-Son, consiste \u00e0 mener des campagnes de mesure des niveaux sonores dans plusieurs festivals de plein air, en lien avec les ARS. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a souhait\u00e9 introduire des dispositions dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 afin d'aligner les dispositions l\u00e9gislatives du code de la sant\u00e9 publique (article L.5232-1) sur la norme europ\u00e9enne relative aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 des appareils audio, vid\u00e9os et appareil \u00e9lectroniques analogues. L'\u00e9coute de musique amplifi\u00e9e tient une place importante dans le quotidien des jeunes qui connaissent une succession de situations d'exposition qui peut s'av\u00e9rer probl\u00e9matique. Dans l'avis du HCSP de septembre 2013, plusieurs donn\u00e9es scientifiques indiquent que l'exposition \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s pendant la jeunesse peut conduire \u00e0 une fragilit\u00e9 qui appara\u00eetra \u00e0 un \u00e2ge plus avanc\u00e9. Consciente des risques pour l'audition associ\u00e9s \u00e0 des expositions \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, tels les acouph\u00e8nes et l'hyperacousie, et des \u00e9volutions des techniques et esth\u00e9tiques musicales notamment, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les dispositions existantes pour prot\u00e9ger l'audition du public et notamment celle des jeunes en cr\u00e9ant dans le code de la sant\u00e9 publique un chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s au bruit. L'objectif est d'encadrer les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons \u00e0 un niveau sonore \u00e9lev\u00e9, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger l'audition du public et la sant\u00e9 des riverains.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets n\u00e9gatifs de la fin de l'exon\u00e9ration fiscale des heures suppl\u00e9mentaires telle qu'annonc\u00e9e par le Premier ministre lors de son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale. La d\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du maintien du pouvoir d'achat des salari\u00e9s en p\u00e9riode de crise \u00e9conomique. Selon une \u00e9tude de l'ACOSS, pour le premier trimestre 2012, les 101 millions d'heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9s ont repr\u00e9sent\u00e9 un gain fiscal de 400 millions d'euros. L'\u00c9tat devrait donc retirer 1 milliard d'euros d\u00e8s cette ann\u00e9e avec la fin de la d\u00e9fiscalisation, soit autant en moins pour le pouvoir d'achat et donc la consommation. Selon la DARES, 40 % des salari\u00e9s qui font r\u00e9guli\u00e8rement des heures suppl\u00e9mentaires sont des ouvriers qui trouvent un compl\u00e9ment de revenu stable et utile alors m\u00eame que le passage aux 35 heures g\u00e8le toute progression du pouvoir d'achat depuis 1997. Aussi, il lui demande s'il partage cette analyse et, en cons\u00e9quence, si la d\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires qui profite aux salari\u00e9s les plus modestes sera compens\u00e9e afin de pr\u00e9server leur pouvoir d'achat.", "answer": "Le r\u00e9gime de faveur applicable aux heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires de travail n'a pas eu les effets escompt\u00e9s en termes de croissance et d'emploi alors qu'il pesait lourdement sur le budget de l'Etat de par son co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 (1,4 milliard d'euros en ann\u00e9e pleine). Par ailleurs, ce dispositif ne permettait pas de cibler les m\u00e9nages les plus modestes. En effet, il a accru le pouvoir d'achat des seuls actifs imposables ayant pu effectuer des heures suppl\u00e9mentaires d\u00e8s lors qu'il prenait la forme d'une exon\u00e9ration. Cette modalit\u00e9 \u00e9tait particuli\u00e8rement favorable aux m\u00e9nages au niveau de vie \u00e9lev\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le gain financier li\u00e9 \u00e0 l'exon\u00e9ration \u00e9tait croissant avec le taux marginal d'imposition et le niveau de salaire. Ainsi, cette exon\u00e9ration n'a pas profit\u00e9 aux m\u00e9nages les plus modestes, non imposables, ni \u00e0 ceux qui n'ont pas la possibilit\u00e9 de faire des heures suppl\u00e9mentaires. Il faut souligner qu'en tout \u00e9tat de cause, la majoration attach\u00e9e \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires demeure. La suppression de ce r\u00e9gime r\u00e9pond donc \u00e0 l'objectif de redressement dans la justice poursuivi par le Gouvernement.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang. Depuis 2012, le Gouvernement a entrepris des r\u00e9formes qui ont ouvert des droits fondamentaux aux homosexuels. Cependant, une disposition discriminante demeure: l'interdiction qui leur est faite de donner leur sang. La Finlande a tr\u00e8s r\u00e9cemment ouvert le don du sang aux homosexuels, et c'est dor\u00e9navant le sixi\u00e8me pays europ\u00e9en \u00e0 l'autoriser. L'interdiction est justifi\u00e9e aujourd'hui par un taux de pr\u00e9valence du virus du sida plus \u00e9lev\u00e9 chez les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes. Il faut toutefois souligner que le risque n'est pas la cons\u00e9quence d'une certaine orientation sexuelle mais celle de la multiplication des partenaires. Elle demande ainsi quelles mesures pourraient \u00eatre mises en place pour ne pas perp\u00e9tuer l'amalgame entre sida et homosexualit\u00e9, tout en maintenant un processus tr\u00e8s contr\u00f4l\u00e9 pour prot\u00e9ger au mieux les malades transfus\u00e9s.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a soutenu r\u00e9cemment un amendement parlementaire au projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 visant \u00e0 lutter contre toute discrimination lors du don de sang. La question de l'ouverture du don du sang \u00e0 tous retient en effet, et de longue date, sa pleine attention. A sa demande, l'\u00e9tablissement Fran\u00e7ais du sang (EFS), l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) ont \u00e9t\u00e9 saisis il y a plusieurs mois pour fournir des donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques actualis\u00e9es et \u00e9laborer des recommandations \u00e0 destination des pouvoirs publics. Un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 parmi les experts pour proposer de modifier le questionnaire rempli par les donneurs, en supprimant la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'orientation sexuelle pour ne citer que des comportements sexuels \u00e0 risque, et d'introduire un ajournement temporaire de douze mois, dur\u00e9e qui ne modifierait pas le risque r\u00e9siduel transfusionnel li\u00e9 au virus de l'immunod\u00e9ficience humaine (VIH). Une r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 26 mai 2015 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, \u00e0 l'initiative de la ministre, avec l'ensemble des associations et parties prenantes (associations de receveurs, associations de donneurs, comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique, conseil national du sida et des h\u00e9patites, agences sanitaires...) pour d\u00e9battre les propositions des agences. Ce n'est qu'une fois achev\u00e9 ce cycle de concertation qu'une d\u00e9cision pourra \u00eatre prise ; elle devra respecter le droit des receveurs \u00e0 la protection de la sant\u00e9, qui doit primer sur toute autre consid\u00e9ration.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 prie Mme la ministre de la culture et de la communication de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en \u0153uvre pour appliquer l'engagement n\u00b0 51 pris par M. Fran\u00e7ois Hollande, alors candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, dans son \"agenda pour le changement\". Aux termes de l'engagement n\u00b0 51, M. Hollande indiquait : \"La d\u00e9signation des responsables des cha\u00eenes publiques de t\u00e9l\u00e9vision et de radio d\u00e9pendra d'une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante et non plus du chef de l'\u00c9tat ou du Gouvernement. Je pr\u00e9serverai l'ind\u00e9pendance de l'AFP et je renforcerai la loi sur la protection des sources\".", "answer": "La loi n\u00b0 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'audiovisuel public a eu pour principal objet de conforter l'ind\u00e9pendance du service public de l'audiovisuel, tout en renfor\u00e7ant celle de l'instance de r\u00e9gulation du secteur. Ainsi, elle r\u00e9tablit le r\u00e9gime juridique en vigueur avant la r\u00e9forme de 2009 en confiant \u00e0 nouveau au Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les pr\u00e9sidents des soci\u00e9t\u00e9s de l'audiovisuel public (France T\u00e9l\u00e9visions, Radio France et France M\u00e9dias Monde). La loi n\u00b0 2009-258 du 5 mars 2009 relative \u00e0 la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t\u00e9l\u00e9vision avait en effet retir\u00e9 au CSA le pouvoir de nomination des dirigeants de l'audiovisuel public pour le confier au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Depuis lors, le mode de nomination des pr\u00e9sidents des soci\u00e9t\u00e9s nationales de programme faisait l'objet de nombreuses critiques. Dans son principe m\u00eame, ce mode de nomination jetait un doute sur l'ind\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard du pouvoir ex\u00e9cutif des personnes qu'il s'agissait de d\u00e9signer. Il n'apparaissait pas compatible avec les exigences d'une d\u00e9mocratie moderne. L'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation du secteur de la communication audiovisuelle avait en effet \u00e9t\u00e9, depuis sa cr\u00e9ation en 1982, et jusqu'en 2009, l'autorit\u00e9 de nomination des pr\u00e9sidents des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et de radio publiques. Ce fut d'ailleurs pendant plus de 25 ans l'une des missions essentielles de l'autorit\u00e9 garantissant l'\u00e9mancipation du secteur audiovisuel public vis-\u00e0-vis du pouvoir ex\u00e9cutif. Le juge constitutionnel y avait vu une garantie de son ind\u00e9pendance et de la mise en oeuvre effective de la libert\u00e9 de communication. Pour l'ensemble de ces raisons et conform\u00e9ment \u00e0 l'un des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la loi du 15 novembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9e restitue au CSA la comp\u00e9tence de d\u00e9signation des pr\u00e9sidents des trois soci\u00e9t\u00e9s nationales de programme. La loi du 15 novembre 2013 r\u00e9forme en outre la composition et le mode de nomination des membres du CSA, afin de renforcer les garanties de son ind\u00e9pendance. Depuis sa modification par la loi du 15 novembre 2013, l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 pr\u00e9voit que les pr\u00e9sidents des soci\u00e9t\u00e9s nationales de programme sont nomm\u00e9s pour cinq ans par le CSA, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres qui le composent. Ces nominations font l'objet d'une d\u00e9cision motiv\u00e9e du Conseil se fondant sur des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et d'exp\u00e9rience. Les candidats doivent d\u00e9sormais pr\u00e9senter au CSA un projet strat\u00e9gique. Afin de permettre une p\u00e9riode de transition entre deux pr\u00e9sidences, les nominations devront intervenir trois \u00e0 quatre mois avant la prise de fonctions effective. La loi pr\u00e9voit en outre que quatre ans apr\u00e8s le d\u00e9but du mandat des pr\u00e9sidents de l'audiovisuel public, le CSA rend un avis motiv\u00e9, transmis aux commissions des affaires culturelles de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, sur les r\u00e9sultats des soci\u00e9t\u00e9s, au regard du projet strat\u00e9gique qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au CSA par le candidat au moment du processus de s\u00e9lection. Par ailleurs, le Parlement n'\u00e9tant plus associ\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9signation des pr\u00e9sidents, puisque ces derniers ne sont plus nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 mettre en place un m\u00e9canisme d'information de la repr\u00e9sentation nationale en mati\u00e8re de nomination des pr\u00e9sidents de l'audiovisuel public. Ainsi, la loi pr\u00e9voit que dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s le d\u00e9but de leur mandat, les pr\u00e9sidents des soci\u00e9t\u00e9s nationales de programme transmettent au pr\u00e9sident de chaque assembl\u00e9e parlementaire et \u00e0 la commission des affaires culturelles de ces m\u00eames assembl\u00e9es un rapport d'orientation. Sur la base de ce rapport, les commissions parlementaires peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'audition des pr\u00e9sidents de l'audiovisuel public. S'agissant de l'Agence France-Presse (AFP), celle-ci continue d'exercer les missions que lui a confi\u00e9es le statut de 1957, dans le respect des garanties d'ind\u00e9pendance, d'impartialit\u00e9 et de qualit\u00e9 fix\u00e9es par ce statut. Une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Michel Fran\u00e7aix, d\u00e9put\u00e9 de l'Oise, afin d'examiner les moyens de soutenir le d\u00e9veloppement de l'AFP, dans le respect tout \u00e0 la fois du droit europ\u00e9en, des garanties statutaires fondamentales de l'Agence, enfin de l'effort de redressement de nos finances publiques. En ce qui concerne la protection des sources des journalistes, un projet de loi \u00e9labor\u00e9 par la Garde des sceaux, en accord avec la ministre de la culture et de la communication, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 12 juin 2013, \u00e0 l'issue d'une concertation avec les repr\u00e9sentants des journalistes. Ce projet de loi renfor\u00e7ant la protection du secret des sources des journalistes se propose d'une part, d'\u00e9largir aux collaborateurs de la r\u00e9daction la protection du secret des sources des journalistes pos\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, d'autre part, d'interdire toute atteinte au secret des sources des journalistes sauf si cette atteinte est justifi\u00e9e par la \u00ab pr\u00e9vention ou la r\u00e9pression d'une atteinte grave \u00e0 la personne ou aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation \u00bb, et enfin, d'exiger que, dans le cas d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, les atteintes soient ordonn\u00e9es par un juge du si\u00e8ge autre que le magistrat en charge des investigations, et d'aggraver la r\u00e9pression des atteintes au secret des sources. Pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la charge de travail de la commission des lois en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014, le texte sera d\u00e9battu en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale en mai prochain.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique \u00bb d\u00e9pourvu de toute pertinence scientifique. Ainsi, les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es figurent dans les tableaux joints. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...) ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents.TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEHaute-Corse (2B)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 419 436 + 4.06 % 200 204 + 2,00 % 219 232 + 5,94 %  Atteintes aux biens 1\u00a0820 1\u00a0832 + 0,66 % 974 1\u00a0007 + 3,39 % 846 825 - 2,48 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 769 402 - 47,72 % 461 264 - 42,73 % 308 138 - 55,19 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 488 489 + 0,20 % 263 262 - 0,38 % 225 227 + 0,89 %  Atteintes aux biens 2\u00a0289 2\u00a0416 + 5,55 % 1\u00a0384 1\u00a0532 + 10,69 % 905 884 - 2,32 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 548 718 + 31,02 % 292 597 + 104,45 % 256 121 - 52,73 % C\u00f4te-d'Or (21)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0166 1\u00a0280 + 9,78 % 443 487 + 9,93 % 723 793 + 9,68 %  Atteintes aux biens 7\u00a0317 6\u00a0804 - 7,01 % 2\u00a0605 2\u00a0550 - 2,11 % 4\u00a0712 4\u00a0254 - 9,72 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0204 975 - 19,02 % 599 443 - 26,04 % 605 532 - 12,07 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0164 1\u00a0175 + 0,95 % 387 476 + 23,00 % 777 699 - 10,04 %  Atteintes aux biens 7\u00a0291 6\u00a0834 - 6,27 % 2\u00a0754 2\u00a0713 - 1,49 % 4\u00a0537 4\u00a0121 - 9,17 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0121 1\u00a0092 - 2,59 % 491 435 - 11,41 % 630 657 + 4,29 % C\u00f4tes-d'Armor (22)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 990 1\u00a0078 + 8,89 % 580 700 + 20,69 % 410 378 - 7,80 %  Atteintes aux biens 5\u00a0898 5\u00a0504 - 6,68 % 3\u00a0887 3\u00a0628 - 6,66 % 2\u00a0011 1\u00a0876 - 6,71 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0105 923 - 16,47 % 800 715 - 10,63 % 305 208 - 31,80 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 970 1\u00a0264 + 30,31 % 630 848 + 34,60 % 340 416 + 22,35 %  Atteintes aux biens 6\u00a0176 6\u00a0301 + 2,02 % 4\u00a0370 4\u00a0381 + 0,25 % 1\u00a0806 1\u00a0920 + 6,31 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 966 1\u00a0113 + 15,22 % 793 899 + 13,37 % 173 214 + 23,70 % Creuse (23)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 124 139 + 12,10 % 84 112 + 33,33 % 40 27 - 32,50 %  Atteintes aux biens 633 594 - 6,16 % 449 450 + 0,22 % 184 144 - 21,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 218 136 - 37,61 % 180 116 - 35,56 % 38 20 - 47,37 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 157 180 + 14,65 % 102 135 + 32,35 % 55 45 - 18,18 %  Atteintes aux biens 562 777 + 38,26 % 386 597 + 54,66 % 176 180 + 2,27 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 179 188 + 5,03 % 141 166 + 17,73 % 38 22 - 42,11 % Dordogne (24)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 634 635 + 0,16 % 405 444 + 9,63 % 229 191 - 16,59 %  Atteintes aux biens 4\u00a0249 3\u00a0613 - 14,97 % 2\u00a0512 2\u00a0133 - 15,09 % 1\u00a0737 1\u00a0480 - 14,80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 880 744 - 15,45 % 523 507 - 3,06 % 357 237 - 33,61 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 724 728 + 0,55 % 457 506 + 10,72 % 267 222 - 16,85 %  Atteintes aux biens 4\u00a0010 4\u00a0118 + 2,69 % 2\u00a0509 2\u00a0556 + 1,87 % 1\u00a0501 1\u00a0562 + 4,06 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 956 1\u00a0080 + 12,97 % 663 762 + 14,93 % 293 318 + 8,53 % Doubs (25)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0436 1\u00a0464 + 1,95 % 429 502 + 17,02 % 1\u00a0007 962 - 4,47 %  Atteintes aux biens 6\u00a0590 6\u00a0746 + 2,37 % 2\u00a0252 2\u00a0513 + 11,59 % 4\u00a0338 4\u00a0233 - 2,42 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0920 1\u00a0136 - 40,83 % 786 497 - 36,77 % 1\u00a0134 639 - 43,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0350 1\u00a0541 + 14,15 % 436 627 + 43,81 % 914 914 0,00 %  Atteintes aux biens 6\u00a0863 7\u00a0114 + 3,66 % 2\u00a0498 2\u00a0858 + 14,41 % 4\u00a0365 4\u00a0256 - 2,50 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0477 1\u00a0312 - 11,17 % 744 571 - 23,25 % 733 741 + 1,09 % Dr\u00f4me (26)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0734 1\u00a0786 + 3,00 % 454 567 + 24,89 % 1\u00a0280 1\u00a0219 - 4,77 %  Atteintes aux biens 9\u00a0259 8\u00a0848 - 4,44 % 4\u00a0324 4\u00a0164 - 3,70 % 4\u00a0935 4\u00a0684 - 5,09 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0319 1\u00a0034 - 21,61 % 585 449 - 23,25 % 734 585 - 20,30 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0768 1\u00a0839 + 4,02 % 566 639 + 12,90 % 1\u00a0202 1\u00a0200 - 0,17 %  Atteintes aux biens 9\u00a0203 9\u00a0832 + 6,83 % 4\u00a0544 4\u00a0776 + 5,11 % 4\u00a0659 5\u00a0056 + 8,52 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0266 1\u00a0251 - 1,18 % 613 577 - 5,87 % 653 674 + 3,22 % Eure (27)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0640 1\u00a0734 + 5,73 % 809 821 + 1,48 % 831 913 + 9,87 %  Atteintes aux biens 7\u00a0319 6\u00a0892 - 5,83 % 4\u00a0393 4\u00a0273 - 2,73 % 2\u00a0926 2\u00a0619 - 10,49 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0092 1\u00a0245 - 40,49 % 1\u00a0075 701 - 34,79 % 1\u00a0017 544 - 46,51 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique \u00bb d\u00e9pourvu de toute pertinence scientifique. Ainsi, les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es figurent dans les tableaux joints. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...) ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents.TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEHaute-Corse (2B)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 419 436 + 4.06 % 200 204 + 2,00 % 219 232 + 5,94 %  Atteintes aux biens 1\u00a0820 1\u00a0832 + 0,66 % 974 1\u00a0007 + 3,39 % 846 825 - 2,48 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 769 402 - 47,72 % 461 264 - 42,73 % 308 138 - 55,19 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 488 489 + 0,20 % 263 262 - 0,38 % 225 227 + 0,89 %  Atteintes aux biens 2\u00a0289 2\u00a0416 + 5,55 % 1\u00a0384 1\u00a0532 + 10,69 % 905 884 - 2,32 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 548 718 + 31,02 % 292 597 + 104,45 % 256 121 - 52,73 % C\u00f4te-d'Or (21)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0166 1\u00a0280 + 9,78 % 443 487 + 9,93 % 723 793 + 9,68 %  Atteintes aux biens 7\u00a0317 6\u00a0804 - 7,01 % 2\u00a0605 2\u00a0550 - 2,11 % 4\u00a0712 4\u00a0254 - 9,72 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0204 975 - 19,02 % 599 443 - 26,04 % 605 532 - 12,07 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0164 1\u00a0175 + 0,95 % 387 476 + 23,00 % 777 699 - 10,04 %  Atteintes aux biens 7\u00a0291 6\u00a0834 - 6,27 % 2\u00a0754 2\u00a0713 - 1,49 % 4\u00a0537 4\u00a0121 - 9,17 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0121 1\u00a0092 - 2,59 % 491 435 - 11,41 % 630 657 + 4,29 % C\u00f4tes-d'Armor (22)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 990 1\u00a0078 + 8,89 % 580 700 + 20,69 % 410 378 - 7,80 %  Atteintes aux biens 5\u00a0898 5\u00a0504 - 6,68 % 3\u00a0887 3\u00a0628 - 6,66 % 2\u00a0011 1\u00a0876 - 6,71 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0105 923 - 16,47 % 800 715 - 10,63 % 305 208 - 31,80 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 970 1\u00a0264 + 30,31 % 630 848 + 34,60 % 340 416 + 22,35 %  Atteintes aux biens 6\u00a0176 6\u00a0301 + 2,02 % 4\u00a0370 4\u00a0381 + 0,25 % 1\u00a0806 1\u00a0920 + 6,31 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 966 1\u00a0113 + 15,22 % 793 899 + 13,37 % 173 214 + 23,70 % Creuse (23)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 124 139 + 12,10 % 84 112 + 33,33 % 40 27 - 32,50 %  Atteintes aux biens 633 594 - 6,16 % 449 450 + 0,22 % 184 144 - 21,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 218 136 - 37,61 % 180 116 - 35,56 % 38 20 - 47,37 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 157 180 + 14,65 % 102 135 + 32,35 % 55 45 - 18,18 %  Atteintes aux biens 562 777 + 38,26 % 386 597 + 54,66 % 176 180 + 2,27 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 179 188 + 5,03 % 141 166 + 17,73 % 38 22 - 42,11 % Dordogne (24)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 634 635 + 0,16 % 405 444 + 9,63 % 229 191 - 16,59 %  Atteintes aux biens 4\u00a0249 3\u00a0613 - 14,97 % 2\u00a0512 2\u00a0133 - 15,09 % 1\u00a0737 1\u00a0480 - 14,80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 880 744 - 15,45 % 523 507 - 3,06 % 357 237 - 33,61 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 724 728 + 0,55 % 457 506 + 10,72 % 267 222 - 16,85 %  Atteintes aux biens 4\u00a0010 4\u00a0118 + 2,69 % 2\u00a0509 2\u00a0556 + 1,87 % 1\u00a0501 1\u00a0562 + 4,06 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 956 1\u00a0080 + 12,97 % 663 762 + 14,93 % 293 318 + 8,53 % Doubs (25)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0436 1\u00a0464 + 1,95 % 429 502 + 17,02 % 1\u00a0007 962 - 4,47 %  Atteintes aux biens 6\u00a0590 6\u00a0746 + 2,37 % 2\u00a0252 2\u00a0513 + 11,59 % 4\u00a0338 4\u00a0233 - 2,42 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0920 1\u00a0136 - 40,83 % 786 497 - 36,77 % 1\u00a0134 639 - 43,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0350 1\u00a0541 + 14,15 % 436 627 + 43,81 % 914 914 0,00 %  Atteintes aux biens 6\u00a0863 7\u00a0114 + 3,66 % 2\u00a0498 2\u00a0858 + 14,41 % 4\u00a0365 4\u00a0256 - 2,50 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0477 1\u00a0312 - 11,17 % 744 571 - 23,25 % 733 741 + 1,09 % Dr\u00f4me (26)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0734 1\u00a0786 + 3,00 % 454 567 + 24,89 % 1\u00a0280 1\u00a0219 - 4,77 %  Atteintes aux biens 9\u00a0259 8\u00a0848 - 4,44 % 4\u00a0324 4\u00a0164 - 3,70 % 4\u00a0935 4\u00a0684 - 5,09 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0319 1\u00a0034 - 21,61 % 585 449 - 23,25 % 734 585 - 20,30 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0768 1\u00a0839 + 4,02 % 566 639 + 12,90 % 1\u00a0202 1\u00a0200 - 0,17 %  Atteintes aux biens 9\u00a0203 9\u00a0832 + 6,83 % 4\u00a0544 4\u00a0776 + 5,11 % 4\u00a0659 5\u00a0056 + 8,52 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0266 1\u00a0251 - 1,18 % 613 577 - 5,87 % 653 674 + 3,22 % Eure (27)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0640 1\u00a0734 + 5,73 % 809 821 + 1,48 % 831 913 + 9,87 %  Atteintes aux biens 7\u00a0319 6\u00a0892 - 5,83 % 4\u00a0393 4\u00a0273 - 2,73 % 2\u00a0926 2\u00a0619 - 10,49 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0092 1\u00a0245 - 40,49 % 1\u00a0075 701 - 34,79 % 1\u00a0017 544 - 46,51 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0513 1\u00a0552 + 2,58 % 784 844 + 7,65 % 729 708 - 2,88 %  Atteintes aux biens 6\u00a0763 7\u00a0032 + 3,98 % 4\u00a0321 4\u00a0348 + 0,62 % 2\u00a0442 2\u00a0684 + 9,91 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0431 1\u00a0287 - 10,06 % 765 673 - 12,03 % 666 614 - 7,81 % Eure-et-Loir (28)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0419 1\u00a0315 - 7,33 % 396 484 + 22,22 % 1\u00a0023 831 - 18,77 %  Atteintes aux biens 5\u00a0397 5\u00a0367 - 0,56 % 2\u00a0649 2\u00a0701 + 1,96 % 2\u00a0748 2\u00a0666 - 2,98 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0071 825 - 22,97 % 381 365 - 4,20 % 690 460 - 33,33 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0184 1\u00a0310 + 10,64 % 408 554 + 35,78 % 776 756 - 2,58 %  Atteintes aux biens 5\u00a0570 5\u00a0758 + 3,38 % 2\u00a0788 3\u00a0045 + 9,22 % 2\u00a0782 2\u00a0713 - 2,48 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 862 849 - 1,51 % 358 437 + 22,07 % 504 412 - 18,25 % Finist\u00e8re (26)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0117 2\u00a0173 + 2,65 % 715 811 + 13,43 % 1\u00a0402 1\u00a0362 - 2,85 %  Atteintes aux biens 10\u00a0127 10\u00a0519 + 3,87 % 4\u00a0444 4\u00a0677 + 5,24 % 5\u00a0683 5\u00a0842 + 2,80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0749 1\u00a0571 - 10,18 % 1\u00a0008 890 - 11,71 % 741 681 - 8,10 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0226 2\u00a0490 + 11,86 % 782 972 + 24,30 % 1\u00a0444 1\u00a0518 + 5,12 %  Atteintes aux biens 11\u00a0131 11\u00a0803 + 6,04 % 5\u00a0263 5\u00a0652 + 7,39 % 5\u00a0868 6\u00a0151 + 4,82 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0657 2\u00a0168 + 30,84 % 951 1\u00a0256 + 32,07 % 706 912 + 29,18 % \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport relatif \u00e0 la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation et les moyens d'y rem\u00e9dier, ainsi que les cons\u00e9quences de la coexistence de quatre r\u00e9glementations. Ce rapport \u00e9tudie \u00e9galement la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie, ainsi que le dispositif de contr\u00f4le de cette r\u00e9glementation et le fonctionnement des commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA). Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 produire des \u00e9l\u00e9ments de doctrine nationale, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, class\u00e9s et r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 destination de l'ensemble des acteurs.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 conduire une politique de simplification normative et de gel de la r\u00e9glementation qui porte \u00e0 la fois sur les textes en pr\u00e9paration et sur ceux en vigueur. Sur cette base, la n\u00e9cessaire harmonisation des pratiques s'appuie d'ores et d\u00e9j\u00e0 sur les messages pass\u00e9s aux responsables pr\u00e9vention des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS), \u00e0 l'occasion des formations de maintien des acquis d\u00e9livr\u00e9es par l'\u00e9cole nationale sup\u00e9rieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). Par ailleurs, la modernisation de la r\u00e9glementation incendie engag\u00e9e doit conduire \u00e0 l'\u00e9dition de guides de pr\u00e9conisations destin\u00e9s \u00e0 rappeler le cadre r\u00e9glementaire et en faciliter l'application notamment au travers du recueil des bonnes pratiques. Ce travail d'harmonisation est un enjeu parfaitement identifi\u00e9 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Il constitue d'ailleurs l'un des 50 engagements pris par le gouvernement pour simplifier la vie des entreprises.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la r\u00e9glementation applicable aux baignades artificielles, et plus particuli\u00e8rement sur le cas des bassins \u00e0 mar\u00e9e. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la QOSD n\u00b0 0331S de la s\u00e9natrice Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne des Esgaulx, le Gouvernement a soulign\u00e9 que ces derni\u00e8res ne seraient pas concern\u00e9es par l'exigence de renouvellement de la totalit\u00e9 du volume de la zone de baignade en moins de douze heures pendant la p\u00e9riode d'ouverture au public (pr\u00e9vue par le d\u00e9cret relatif \u00e0 la gestion de la qualit\u00e9 des baignades artificielles). En effet, les baignades am\u00e9nag\u00e9es \u00abmaritimes \u00bb - dont l'alimentation est soumise \u00e0 un r\u00e9gime de mar\u00e9es macrotidales - sont dans l'impossibilit\u00e9 de respecter les prescriptions relatives \u00e0 un syst\u00e8me ouvert sur le renouvellement en \u00ab eau neuve \u00bb car cette contrainte n'est pas toujours compatible avec la p\u00e9riode d'ouverture au public et est difficilement r\u00e9alisable en moins de douze heures. Il souhaite par cons\u00e9quent avoir confirmation que les baignades artificielles dites \u00ab \u00e0 mar\u00e9es \u00bb b\u00e9n\u00e9ficieront d'une d\u00e9rogation, sous r\u00e9serve du respect des limites de qualit\u00e9 de l'eau en vigueur.", "answer": "Les baignades artificielles existantes, dont l'alimentation est soumise \u00e0 un r\u00e9gime de mar\u00e9es, \u00e9tant dans l'impossibilit\u00e9 de respecter les prescriptions concernant la r\u00e9glementation relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau des baignades artificielles, \u00e0 savoir le renouvellement de la totalit\u00e9 du volume de la zone de baignade en moins de douze heures, ne seront pas soumises \u00e0 ces prescriptions, sous r\u00e9serve du respect des limites de qualit\u00e9 de l'eau en vigueur.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions d'activit\u00e9 des mineurs exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du ministre apr\u00e8s la publication de deux d\u00e9crets, en date du 17 avril 2015, visant \u00e0 assouplir le travail des mineurs. Bien que les restrictions concernant les mineurs en formation professionnelle soient nombreuses et totalement justifi\u00e9es, aucune interdiction ne s'impose \u00e0 ces derniers dans le cadre de leurs activit\u00e9s de sapeurs-pompiers volontaires, effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des SDIS. Or, au vu des diverses activit\u00e9s exerc\u00e9es par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions, une telle situation est susceptible de cr\u00e9er des situations traumatisantes pour des mineurs. En effet, les interventions telles que les extinctions avec risques d'explosion, les expositions aux risques d'effondrement, les risques de violence durant les op\u00e9rations de secours aux personnes ou de capture d'animaux sont de nature \u00e0 provoquer des chocs \u00e9motionnels. Les cruelles r\u00e9alit\u00e9s des accidents ainsi que les souffrances morales des victimes et de leurs proches peuvent avoir des cons\u00e9quences psychologiques pour des mineurs en manque de maturit\u00e9. En cons\u00e9quence, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il envisage de prendre pour prot\u00e9ger les mineurs des r\u00e9alit\u00e9s souvent traumatisantes auxquelles les sapeurs-pompiers sont confront\u00e9s durant leurs missions op\u00e9rationnelles.", "answer": "La formation et le d\u00e9veloppement du volontariat sapeur-pompier font partie des axes forts de la politique du Gouvernement. Il s'agit d'une priorit\u00e9 nationale, mise en \u0153uvre par le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la Jeunesse et repris dans le volet IV de l'Engagement national pour le volontariat, sign\u00e9 le 11\u00a0octobre\u00a02013 par le ministre de l'Int\u00e9rieur et les pr\u00e9sidents de l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conf\u00e9rence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire est possible d\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans, sous r\u00e9serve de l'autorisation \u00e9crite de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal aux termes des dispositions de l'article L. 723-6 1\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que des dispositions de l'article L. 723-7 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (CSI), qui pr\u00e9voient l'ensemble des conditions d'engagement d'un sapeur-pompier volontaire et notamment les conditions d'aptitude physique et m\u00e9dicale. L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire mineur peut faire l'objet de mesures d'am\u00e9nagement suivant l'avis consultatif du comit\u00e9 consultatif d'incendie et de secours pr\u00e9sent dans chaque service d'incendie et de secours. Ce comit\u00e9 est consult\u00e9 lors d'un engagement. Le comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires peut \u00e9galement \u00eatre saisi. Par ailleurs, le premier engagement en qualit\u00e9 de SPV comporte une p\u00e9riode probatoire d'un an minimum au cours de laquelle celui-ci acquiert une formation initiale rigoureuse. Dans le cadre de cette formation initiale sont notamment dispens\u00e9es les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 individuelle et collective, indispensables \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de SPV. Il est \u00e0 noter que les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 sont les m\u00eames que celles appliqu\u00e9es aux sapeurs-pompiers professionnels. De plus, les dispositions de l'article R. 723-10 du CSI pr\u00e9cisent qu'un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer \u00e0 une op\u00e9ration d'incendie ou de secours, \u00eatre plac\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, sous la surveillance d'un autre sapeur-pompier ayant la qualit\u00e9 de chef d'\u00e9quipe ou comptant, \u00e0 d\u00e9faut, au moins cinq ans de services effectifs. Les dispositions du code du travail des d\u00e9crets no\u00a02015-443 du 17\u00a0avril\u00a02015 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans et celles du d\u00e9cret no\u00a02015-444 du 17\u00a0avril\u00a02015, qui pr\u00e9voient des d\u00e9rogations pour les mat\u00e9riels \u00e0 l'usage des mineurs dans le cadre de leur profession pour les travaux en hauteur, ne sont pas applicables aux SPV. En effet, les dispositions de l'article L.723-8 du CSI pr\u00e9cisent que ni le code du travail, ni le statut de la fonction publique ne sont applicables \u00e0 l'engagement des SPV qui pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0, comme mentionn\u00e9 ci-dessus, des am\u00e9nagements. Aussi, les dispositions existant pour l'engagement de SPV mineurs semblent satisfaisantes et ne font pas l'objet, \u00e0 ce stade, de projet de modification.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'in\u00e9galit\u00e9 importante qui existe entre le r\u00e9gime des pensions de r\u00e9version des fonctionnaires et celui du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. En effet, aucun plafond de ressources n'existe pour le conjoint survivant d'un fonctionnaire, alors que le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale supprime le versement de la pension de r\u00e9version au conjoint survivant d'un assur\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u00e8s lors qu'il atteint un plafond de ressources de 1 800 euros par mois. Alors que notre pays traverse une crise importante et qu'il devrait poursuivre le but de la baisse des d\u00e9penses publiques, alors que ce Gouvernement se fait le chantre de la lutte pour l'\u00e9galit\u00e9 et l'\u00e9quit\u00e9, il lui demande s'il entend mettre fin \u00e0 cette diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e.", "answer": "La condition de ressources pr\u00e9vue pour le b\u00e9n\u00e9fice de la pension de r\u00e9version servie par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral s'applique de mani\u00e8re relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de r\u00e9version servies par les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires des salari\u00e9s et travailleurs ind\u00e9pendants et des revenus tir\u00e9s des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du d\u00e9c\u00e8s du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalit\u00e9 avec la pension de r\u00e9version, m\u00eame si cela entra\u00eene un d\u00e9passement du plafond annuel de ressources (actuellement, 19 177,60 \u20ac pour une personne seule et 30 684,16 \u20ac pour un couple). En outre, les revenus d'activit\u00e9 \u00e9ventuellement per\u00e7us par le conjoint survivant \u00e2g\u00e9 d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus apr\u00e8s un abattement de 30 %. La pension de r\u00e9version pr\u00e9vue pour les fonctionnaires, \u00e9gale \u00e0 50 % de la pension de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, est vers\u00e9e sans condition de ressources ni d'\u00e2ge. Il faut cependant souligner que les salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, outre la pension de r\u00e9version du r\u00e9gime de base, d'une pension de r\u00e9version au titre des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires ARRCO et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de r\u00e9version est \u00e9gale \u00e0 60 % de la pension de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et est attribu\u00e9e sous condition d'\u00e2ge sauf dans certaines situations, par exemple, en pr\u00e9sence d'au moins deux enfants \u00e0 charge, mais sans conditions de ressources). S'agissant des prestations accord\u00e9es par les r\u00e9gimes de la fonction publique, celles-ci correspondent \u00e0 un effort contributif des salari\u00e9s et des employeurs sp\u00e9cifique. La comparaison doit se faire non pas isol\u00e9ment, sur un type de prestation, mais sur l'ensemble des droits et obligations qui les caract\u00e9risent. Comme indiqu\u00e9 dans la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une commission pour l'avenir des retraites a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 27 f\u00e9vrier dernier. Elle est charg\u00e9e d'identifier les diff\u00e9rentes pistes de r\u00e9forme permettant d'assurer l'\u00e9quilibre des r\u00e9gimes de retraites \u00e0 court, moyen et long terme, et d'en renforcer la justice, l'\u00e9quit\u00e9 et la lisibilit\u00e9 pour les assur\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur son action, dans son administration, vis-\u00e0-vis du plan d'action en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'il ne dispose d'aucune administration relevant de son autorit\u00e9. Dans ces conditions, il n'est pas en mesure de lui apporter les pr\u00e9cisions demand\u00e9es.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les tarifs appliqu\u00e9s sur les grandes lignes SNCF aux personnes handicap\u00e9es civiles disposant d'une carte d'invalidit\u00e9 et \u00e0 leurs accompagnants. En effet, la tierce personne ou l'accompagnateur d'une personne titulaire d'une carte d'invalidit\u00e9 de 80 % ou plus b\u00e9n\u00e9ficie soit d'un demi-tarif, soit de la gratuit\u00e9 du trajet SNCF, alors que l'ayant droit paie son trajet plein tarif. Devant cette diff\u00e9rence de traitement, il lui demande, s'il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 un ajustement des tarifs en faveur des personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le principe de tarification appliqu\u00e9 par SNCF Mobilit\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es civiles disposant d'une carte d'invalidit\u00e9 et \u00e0 leurs accompagnateurs a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de longue date. \u00c0 titre d'exemple, avant m\u00eame la cr\u00e9ation de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais en 1937, les guides des aveugles civils \u00e9taient transport\u00e9s gratuitement par les compagnies ferroviaires. Ce principe refl\u00e8te la volont\u00e9 constante de limiter autant que possible les discriminations dont ces personnes peuvent \u00eatre victimes. En effet, une personne handicap\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e au m\u00eame titre que n'importe quel autre client ferroviaire et, par cons\u00e9quent, paie son trajet au m\u00eame tarif que tous les autres usagers, y compris en b\u00e9n\u00e9ficiant des m\u00eames r\u00e9ductions si elle y est \u00e9ligible. En revanche, leur handicap leur impose des contraintes que les autres usagers n'ont pas : avoir imp\u00e9rativement besoin de la pr\u00e9sence d'un accompagnateur pour voyager ou circuler en fauteuil roulant. Les facilit\u00e9s offertes par la tarification sp\u00e9cifique visent justement \u00e0 all\u00e9ger le co\u00fbt financier de ces contraintes en offrant \u00e0 leur accompagnateur soit le demi-tarif, soit la gratuit\u00e9 selon les cas, ainsi qu'en permettant l'acc\u00e8s de la personne en fauteuil roulant et de son accompagnateur \u00e0 la premi\u00e8re classe avec un billet de seconde classe lorsque l'espace am\u00e9nag\u00e9 pour le voyage en fauteuil roulant est situ\u00e9 en premi\u00e8re classe. Ce principe de tarification se retrouve, \u00e0 des degr\u00e9s divers, pratiqu\u00e9 par les compagnies a\u00e9riennes. Par exemple, Air France ne propose pas de tarif sp\u00e9cifique pour les personnes handicap\u00e9es mais met gratuitement \u00e0 leur disposition des services d'accompagnement. Attach\u00e9 \u00e0 la lutte contre les discriminations envers les personnes handicap\u00e9es civiles, le Gouvernement estime que ce principe de tarification est \u00e9quitable et n'envisage pas de demander \u00e0 SNCF Mobilit\u00e9s un changement de sa tarification sur ce point.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'information entourant le d\u00e9pistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques du d\u00e9pistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du d\u00e9pistage seraient sur\u00e9valu\u00e9s, tandis que ses inconv\u00e9nients seraient largement sous-estim\u00e9s, et pass\u00e9s sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du d\u00e9pistage. De plus en plus de pays (Danemark, Su\u00e8de, Canada) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lanc\u00e9 un r\u00e9examen des donn\u00e9es scientifiques, susceptible d'aboutir \u00e0 une remise en cause du d\u00e9pistage organis\u00e9. Pourtant, la France continue de d\u00e9livrer une information quasiment \u00e0 sens unique et se basant sur des donn\u00e9es scientifiques initiales (\u00ab 30 % de vies sauv\u00e9es \u00bb) aujourd'hui contest\u00e9es. La campagne adopte souvent un ton \u00e9motionnel, voire injonctif, ce qui ne se justifie pas s'agissant d'un sujet qui ne fait pas l'objet d'un consensus scientifique. Enfin, les m\u00e9decins sont incit\u00e9s \u00e0 favoriser le d\u00e9pistage par l'attribution de primes. Sur une question aussi grave, les Fran\u00e7aises doivent \u00eatre parfaitement inform\u00e9es, et conna\u00eetre les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage mais aussi le risque de sur-traitement qui en d\u00e9coule. Elles seront ainsi en mesure de choisir librement et de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e de se faire d\u00e9pister ou non. Comme l'indiquait la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 en f\u00e9vrier 2012, la question de l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9pistage \u00ab devrait faire l'objet d'une revue approfondie de la litt\u00e9rature. C'est un des besoins majeurs et axes de travail compl\u00e9mentaires que la HAS a identifi\u00e9 \u00e0 l'issue de son \u00e9valuation et qui devra \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer le d\u00e9pistage du cancer du sein en France \u00bb. Il importe donc d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment et de fa\u00e7on ind\u00e9pendante les donn\u00e9es scientifiques li\u00e9es au d\u00e9pistage. Dans l'attente de ces conclusions, la campagne devrait adopter un ton plus objectif. Enfin, l'indicateur \u00ab d\u00e9pistage du cancer du sein \u00bb dans la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la performance des m\u00e9decins doit \u00eatre remis en cause. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'information en mati\u00e8re de d\u00e9pistage du cancer du sein.", "answer": "En France, le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein est conforme aux recommandations europ\u00e9ennes et aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Il est bas\u00e9 sur le libre choix des femmes \u00e0 consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le m\u00e9decin. Ce programme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier tous les deux ans d'un d\u00e9pistage de qualit\u00e9 pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance b\u00e9n\u00e9fice risque est un des \u00e9l\u00e9ments qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte au moment de la d\u00e9cision de la g\u00e9n\u00e9ralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses r\u00e9cemment, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Ainsi, les publications scientifiques europ\u00e9ennes tr\u00e8s r\u00e9centes (num\u00e9ro sp\u00e9cial du \u00ab Journal of medical screening \u00bb de fin septembre 2012), pr\u00e9sentent les analyses statistiques tr\u00e8s pr\u00e9cises des donn\u00e9es des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale et une analyse critique des \u00e9tudes publi\u00e9es dans la litt\u00e9rature scientifique. Les essais randomis\u00e9s montrent une baisse de 21 % de la mortalit\u00e9 par cancer du sein suite \u00e0 l'invitation au d\u00e9pistage et la plupart des \u00e9tudes observationnelles des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage organis\u00e9 obtiennent des r\u00e9sultats similaires ou l\u00e9g\u00e8rement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le d\u00e9pistage sont extr\u00eamement variables selon les \u00e9tudes, principalement car certaines \u00e9tudes ne prennent pas pleinement en compte les effets li\u00e9s \u00e0 l'avance au diagnostic r\u00e9sultant du d\u00e9pistage et les \u00e9volutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les \u00e9tudes prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays europ\u00e9ens, en France le principe de la libert\u00e9 du choix du m\u00e9decin est conserv\u00e9 et le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 gratuit sur invitation, coexiste avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9 mais rembours\u00e9. Cette coexistence introduit un biais important pour l'\u00e9valuation de l'impact du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a r\u00e9cemment r\u00e9interrog\u00e9 la HAS sur la coexistence du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le d\u00e9pistage organis\u00e9 en s'assurant que les conditions sont r\u00e9unies pour permettre un choix libre et \u00e9clair\u00e9 des femmes concernant leur participation ou non au d\u00e9pistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de souscription, d'ex\u00e9cution et de r\u00e9siliation des contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. En forte croissance depuis la loi du 26 juillet 2005 relative au d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne, le march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance concerne aujourd'hui environ 400 000 personnes \u00e2g\u00e9es ou en perte d'autonomie, un march\u00e9 qui offre encore de s\u00e9rieuses perspectives de d\u00e9veloppement aux professionnels du secteur en raison des politiques men\u00e9es en faveur du maintien \u00e0 domicile. Force est de constater que, malgr\u00e9 les rappels \u00e0 la r\u00e9glementation formul\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), des cas d'abus de faiblesse au moment de la souscription du contrat, d'insertion de clauses abusives dans les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance ou de mat\u00e9riel non conforme \u00e0 la qualit\u00e9 annonc\u00e9e du service, sont \u00e0 d\u00e9plorer. En parall\u00e8le du travail actuellement men\u00e9 sur l'\u00e9diction d'une norme Afnor visant \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de service en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9assistance ou de la d\u00e9marche de labellisation qualit\u00e9 engag\u00e9e par l'association fran\u00e7aise de t\u00e9l\u00e9assistance, il conviendrait donc de renforcer la protection du consommateur en encadrant davantage le secteur. Cette meilleure protection pourrait notamment se traduire par un contr\u00f4le accru de la DGCCRF mais aussi par la mise en place d'un contrat-type r\u00e9gissant la prestation de t\u00e9l\u00e9assistance. Aussi, sans ignorer que le futur projet de loi sur la consommation devrait permettre de renforcer les droits contractuels en mati\u00e8re de lutte contre les clauses abusives, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin aux dysfonctionnements r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance et pour, d\u00e8s lors, s\u00e9curiser davantage le consommateur souscrivant un contrat avec les t\u00e9l\u00e9op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par l'implantation d'antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sur des domaines priv\u00e9s et dans des zones d'habitat dense. En effet, le d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile a engendr\u00e9 la diss\u00e9mination d'un nombre grandissant d'antennes d'autant que beaucoup de propri\u00e9taires priv\u00e9s y voient un effet d'aubaine par les avantages p\u00e9cuniaires dont ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier en h\u00e9bergeant ces antennes. Si ces innovations constituent un progr\u00e8s technique ind\u00e9niable, elles soul\u00e8vent cependant de vives inqui\u00e9tudes aupr\u00e8s de nos concitoyens sur la d\u00e9naturation du paysage ainsi que sur les \u00e9ventuelles nuisances occasionn\u00e9es par les ondes magn\u00e9tiques. Le manque de concertation et d'information sont aussi fr\u00e9quemment d\u00e9nonc\u00e9s par les collectifs de riverains. Les collectivit\u00e9s locales, de plus en plus interpell\u00e9es sur ce sujet, ont tent\u00e9 de r\u00e9glementer, voire de limiter l'implantation de ces antennes, mais la jurisprudence administrative pr\u00e9cise que cette comp\u00e9tence rel\u00e8ve de l'\u00c9tat. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quel est le cadre juridique qui r\u00e9git ce type d'implantations, ainsi que les recours dont disposent les riverains pour pr\u00e9server leur cadre de vie.", "answer": "L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour l'expertise relative aux radiofr\u00e9quences. En 2009, l'analyse des \u00e9tudes les plus r\u00e9centes concluait que l'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques de radiofr\u00e9quences due aux antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile n'engendre pas de risques sanitaires identifi\u00e9s pour les populations riveraines. Le prochain rapport de l'Anses sera rendu public en 2013. L'agence coordonne \u00e9galement un programme de recherche sur le sujet. S'agissant de l'implantation des antennes-relais, le conseil d'Etat reconna\u00eet dans une jurisprudence d'octobre 2011, une comp\u00e9tence exclusive aux autorit\u00e9s de l'Etat d\u00e9sign\u00e9es par la loi, [le ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques, l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) et l'agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR)], pour r\u00e9glementer l'implantation des antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sur le territoire. L'ANFR a pour mission de coordonner l'implantation des stations radio\u00e9lectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Les r\u00e9sultats des mesures peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site internet www. cartoradio. fr. Pour implanter une antenne-relais, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'urbanisme doivent \u00eatre respect\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles du plan local d'urbanisme. Les antennes \u00e9mettrices ou r\u00e9ceptrices, install\u00e9es sur le toit ou le long d'un immeuble modifiant ainsi son aspect, doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable. Elles sont aussi soumises aux m\u00eames r\u00e9gimes d'autorisation, au titre du code de l'urbanisme, que l'ensemble des pyl\u00f4nes. Afin d'am\u00e9liorer les conditions d'implantations des antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et d'apporter des r\u00e9ponses aux inqui\u00e9tudes des riverains, un comit\u00e9 op\u00e9rationnel (COMOP) constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat, de collectivit\u00e9s locales, d'associations, d'op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 depuis juillet 2009 de r\u00e9aliser des exp\u00e9rimentations concernant l'exposition du public ainsi que d'\u00e9tablir de nouvelles proc\u00e9dures de concertation et d'information locale pour accompagner les projets d'implantation d'antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Un rapport de la premi\u00e8re phase de ces travaux, accompagn\u00e9 de recommandations, a \u00e9t\u00e9 remis au Gouvernement le 30 ao\u00fbt 2011. Il montre notamment qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont inf\u00e9rieurs \u00e0 1,5 V/m. Cependant quelques points atypiques pr\u00e9sentent des niveaux sensiblement plus \u00e9lev\u00e9s que la moyenne. Ces valeurs sont, en tout \u00e9tat de cause, largement inf\u00e9rieures aux valeurs limites d'exposition (41 \u00e0 61 V/m) fix\u00e9es par le d\u00e9cret 2002-775 du 3 mai 2002. Les conclusions des exp\u00e9rimentations seront connues en 2013. Le Gouvernement s'appuiera alors sur les conclusions pour am\u00e9liorer les modalit\u00e9s de concertation.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'attribution aux entreprises des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de ventes aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. L'application de la directive n\u00b0 2003/87/CE relative au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionne, en effet, qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de vente devra \u00eatre utilis\u00e9, pour faire face aux changements climatiques. La fili\u00e8re for\u00eat-bois s\u00e9questre 80 millions de tonnes de CO2 et repr\u00e9sente 50 % des \u00e9nergies renouvelables de notre pays. Elle constitue, aujourd'hui, pratiquement le seul \u00ab puits \u00bb de carbone, c'est-\u00e0-dire de stockage du carbone atmosph\u00e9rique, dont dispose la France. Elle est aussi, \u00e0 ce titre, l'un des principaux moteurs de la transition \u00e9cologique. Dans cet esprit, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures pour dynamiser la gestion foresti\u00e8re et d\u00e9velopper l'utilisation du mat\u00e9riau bois. Dans sa r\u00e9ponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a act\u00e9 le principe selon lequel l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent \u00eatre compl\u00e9mentaires. Or, \u00e0 ce jour, aucun dispositif n'\u00e9tablit clairement que ces fonds b\u00e9n\u00e9ficieront effectivement \u00e0 la lutte contre le changement climatique, gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fl\u00e9ch\u00e9e et r\u00e9investie dans la for\u00eat et dans l'utilisation de ces produits, pour que le r\u00f4le environnemental et \u00e9conomique \u00e9minent de la fili\u00e8re for\u00eat-bois soit enfin reconnu et encourag\u00e9. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en place, pour garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des fonds et pour faire en sorte qu'une partie de ces \u00abcr\u00e9dits carbone \u00bb g\u00e9r\u00e9s par l'ANAH b\u00e9n\u00e9ficie effectivement en retour \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'\u00c9tat a initi\u00e9 le programme national \u00ab habiter mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois for\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur ses d\u00e9clarations concernant la convergence de la fiscalit\u00e9 entre le diesel et l'essence. Il souhaiterait en effet avoir plus de pr\u00e9cisions sur cette mesure si celle-ci devait voir le jour, \u00e0 savoir \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance celle-ci rentrerait-elle en vigueur ainsi que l'augmentation chiffr\u00e9e du prix du diesel et l'impact financier mensuel pour un m\u00e9nage.", "answer": "Le gazole b\u00e9n\u00e9ficie historiquement d'une fiscalit\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentielle, en raison de son utilisation majoritairement professionnelle. Cet avantage fiscal a conduit les constructeurs automobiles - notamment fran\u00e7ais - \u00e0 \u00e9quiper les v\u00e9hicules particuliers de moteurs diesel, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les impacts sanitaires de ce carburant \u00e9taient m\u00e9connus. Aujourd'hui, l'\u00e9cart de taxation en faveur du gazole est de 17 centimes/litre en France, contre 12 centimes/litre en moyenne dans les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. De fait, la France est le pays o\u00f9 le parc automobile conna\u00eet le plus fort taux de di\u00e9s\u00e9lisation. Pr\u00e8s de 60 % du parc automobile national, et 72 % des immatriculations de v\u00e9hicules neufs, sont \u00e9quip\u00e9s de moteurs diesel. Pour le parc en circulation, les moteurs diesel \u00e9mettent davantage d'oxyde d'azote (NOx) et de particules fines en suspension que les moteurs essence. Les \u00e9tudes ont progressivement d\u00e9montr\u00e9 les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de ces \u00e9missions sur la qualit\u00e9 de l'air local. En juin 2012, l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 a en outre class\u00e9 les gaz d'\u00e9chappement des moteurs diesel comme \u00e9tant canc\u00e9rog\u00e8nes pour l'homme. La forte di\u00e9s\u00e9lisation du parc automobile fran\u00e7ais soul\u00e8ve des enjeux sanitaires et \u00e9cologiques, mais \u00e9galement \u00e9conomiques et budg\u00e9taires. Elle contribue en effet au d\u00e9s\u00e9quilibre de notre balance commerciale et repr\u00e9sente une perte de recettes fiscales estim\u00e9e \u00e0 7 milliards d'euros par un r\u00e9cent r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes. Ces \u00e9l\u00e9ments ont conduit le Gouvernement \u00e0 expertiser, notamment dans le cadre du Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, une convergence progressive des fiscalit\u00e9s du gazole et de l'essence. Cette convergence n'a, \u00e0 ce stade, pas \u00e9t\u00e9 retenue, la priorit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme de notre fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique fond\u00e9e sur l'introduction d'une composante carbone dans les taxes int\u00e9rieures de consommation et sur des mesures sectorielles en faveur de la qualit\u00e9 de l'air, telles que l'extension de la TGAP sur les polluants atmosph\u00e9riques \u00e0 de nouvelles substances ou l'introduction d'une composante \u00ab air \u00bb dans le bar\u00e8me de la taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9s. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie a par ailleurs fait de la lutte pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air une priorit\u00e9 forte. Les moyens allou\u00e9s \u00e0 cette politique ont augment\u00e9 de 18 % dans le cadre du budget triennal 2013-2015 et le futur projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique comprendra un volet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette probl\u00e9matique. Si, en compl\u00e9ment de ces mesures, la convergence entre les fiscalit\u00e9s du gazole et de l'essence devait \u00eatre retenue \u00e0 l'avenir, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie en soutiendrait une mise en oeuvre progressive, compatible avec la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat des m\u00e9nages et la comp\u00e9titivit\u00e9 de certains secteurs d'activit\u00e9 expos\u00e9s. Des mesures d'accompagnement pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international au sujet de la situation au Congo-Brazzaville. Certains observateurs \u00e9mettent des inqui\u00e9tudes au sujet de la situation dans ce pays \u00e0 la suite de la nouvelle \u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 20 mars 2016. Ils d\u00e9noncent notamment la modification de la Constitution en octobre 2015, permettant au Pr\u00e9sident Sassou Nguesso de briguer 3 nouveaux mandats. Il souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat des relations de notre pays avec le Congo-Brazzaville.", "answer": "La France est pr\u00e9occup\u00e9e par l'\u00e9volution de la situation politique en R\u00e9publique du Congo. Elle a, \u00e0 plusieurs reprises, manifest\u00e9 sa d\u00e9sapprobation face aux conditions dans lesquelles les \u00e9lections s'\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9es. Le 19\u00a0avril dernier, la France a \u00e9mis le souhait que la lumi\u00e8re soit faite sur les \u00e9v\u00e9nements qui ont eu lieu dans la r\u00e9gion du Pool, en toute transparence, notamment par le biais des organisations appropri\u00e9es (Nations unies, CICR) et que l'acc\u00e8s humanitaire soit garanti. Le 22\u00a0avril\u00a02016, elle a rappel\u00e9 ses r\u00e9serves sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 du scrutin, et invit\u00e9 les autorit\u00e9s congolaises au respect, au dialogue et au rassemblement de l'ensemble des sensibilit\u00e9s politiques du pays. La France reste attentive au respect des droits de l'Homme et suit, lorsque c'est n\u00e9cessaire, les situations personnelles des chefs de l'opposition. Avec ses partenaires de l'Union europ\u00e9enne, elle reste vigilante et r\u00e9solue \u00e0 rappeler son attachement \u00e0 la qualit\u00e9 du d\u00e9bat d\u00e9mocratique et au respect des libert\u00e9s publiques, gages de stabilit\u00e9 et de d\u00e9veloppement.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fraudes \u00e0 la prime pour l'emploi commises par les d\u00e9tenus. En effet, certains d\u00e9tenus proc\u00e8dent \u00e0 de fausses d\u00e9clarations sur leurs revenus d'activit\u00e9 afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la prime pour l'emploi. Aussi souhaite-t-il conna\u00eetre le montant estim\u00e9 que repr\u00e9sentent ces fraudes. Il souhaiterait \u00e9galement savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de les faire cesser.", "answer": "Le minist\u00e8re veille \u00e0 ce que toutes les mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter la r\u00e9insertion sociale des d\u00e9tenus soient prises. A ce titre, les services p\u00e9nitentiaires d\u2019insertion et de probation (SPIP) mettent tout en \u0153uvre avec le concours des autres services de l\u2019Etat pour faciliter la resocialisation des personnes dont ils ont la charge. Les SPIP veillent en particulier \u00e0 pr\u00e9parer au mieux la sortie de d\u00e9tention en facilitant l\u2019acc\u00e8s de ces personnes au droit commun.\u00a0 Les services de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire s\u2019attachent notamment \u00e0 responsabiliser les personnes plac\u00e9es sous main de justice en rappelant lors de leur entr\u00e9e en d\u00e9tention les d\u00e9marches personnelles devant \u00eatre engag\u00e9es aupr\u00e8s des organismes en charge des droits sociaux (CAF, P\u00f4le emploi\u2026) afin d\u2019\u00e9viter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les trop per\u00e7us d\u2019allocations qui leur seront r\u00e9clam\u00e9s au moment de leur sortie de d\u00e9tention.\u00a0 Concernant la prime pour l\u2019emploi, le contr\u00f4le du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration est effectu\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie et des finances sur la base des feuilles de paie \u00e9tablies par l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la pr\u00e9sence effective des d\u00e9tenus travailleurs est contr\u00f4l\u00e9e de fa\u00e7on quotidienne, matin et apr\u00e8s-midi. Quant aux allocations vers\u00e9es par P\u00f4le emploi, les SPIP informent l\u2019ensemble de la population p\u00e9nale entrant en d\u00e9tention que les personnes inscrites comme demandeurs d\u2019emploi incarc\u00e9r\u00e9es 15 jours et plus, doivent annuler leur inscription d\u00e8s le premier jour d\u2019incarc\u00e9ration en adressant un courrier \u00e0 l\u2019agence locale P\u00f4le emploi.\u00a0 Les SPIP incitent les personnes \u00e0 respecter leurs obligations devoir en mati\u00e8re de droits sociaux et rappellent les cons\u00e9quences encourues en cas de fausses d\u00e9clarations au moment de la sortie de d\u00e9tention. Les SPIP, qui n\u2019ont pas vocation \u00e0 se substituer aux personnes d\u00e9tenues, facilitent l\u2019ex\u00e9cution de ces d\u00e9marches administratives en fournissant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les moyens mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de ces d\u00e9marches de droit commun (feuille de paie \u00e9tablies par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, certificat de pr\u00e9sence, adresse de l\u2019organisme en charge des droits sociaux, enveloppes et timbres). La convention-cadre nationale de collaboration, sign\u00e9e le 16\u00a0juin\u00a02013, entre la direction de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et la direction g\u00e9n\u00e9rale de P\u00f4le emploi permet d\u00e9sormais aux conseillers P\u00f4le emploi/justice d\u2019intervenir aupr\u00e8s des personnes d\u00e9tenues avec le syst\u00e8me d\u2019information de droit commun de P\u00f4le emploi et ainsi d\u2019accompagner ces personnes dans leur insertion professionnelle, \u00e9videmment\u00a0dans le respect de la r\u00e9glementation. Enfin, s\u2019agissant du montant que repr\u00e9sentent les fraudes, le minist\u00e8re de la justice n\u2019est pas comp\u00e9tent pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab la prudence et l'autorit\u00e9 de l'office du juge au 21\u00e8me si\u00e8cle \u00bb consistant \u00e0 orienter vers la m\u00e9diation familiale, \u00e0 un co\u00fbt accessible et proportionnel aux revenus, d\u00e8s que survient un diff\u00e9rend relatif au paiement d'une pension ou \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "S'il existe d'ores et d\u00e9j\u00e0, en droit fran\u00e7ais, des dispositions permettant au juge aux affaires familiales de recourir \u00e0 la m\u00e9diation, et notamment afin d'enjoindre aux parties de rencontrer un m\u00e9diateur familial afin d'\u00eatre inform\u00e9es sur l'objet et le d\u00e9roulement de cette mesure, il para\u00eet n\u00e9cessaire d'encourager davantage le recours \u00e0 ce mode de r\u00e9solution n\u00e9goci\u00e9 des litiges. C'est pourquoi, le minist\u00e8re de la justice proc\u00e8de \u00e0 l'exp\u00e9rimentation de deux dispositifs visant \u00e0 mettre en oeuvre, de fa\u00e7on plus syst\u00e9matique, la m\u00e9diation dans les proc\u00e9dures familiales. D'une part, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1395 du 12 novembre 2010, relatif \u00e0 la m\u00e9diation et \u00e0 l'activit\u00e9 judiciaire en mati\u00e8re familiale, une exp\u00e9rimentation vise \u00e0 tester le m\u00e9canisme de la \u00ab double convocation \u00bb. Il consiste \u00e0 adresser dans le courrier de convocation \u00e0 l'audience, une invitation \u00e0 rencontrer un m\u00e9diateur quelques semaines avant celle-ci. Le temps qui pr\u00e9c\u00e8de l'audience est ainsi mis \u00e0 profit pour tenter de mettre d'accord les parties et, \u00e0 d\u00e9faut, de progresser dans la r\u00e9solution du litige par l'\u00e9change que permet le processus de m\u00e9diation. D'autre part, en application de la loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011, relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles, une autre exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en instaurant une proc\u00e9dure de m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire lorsque le juge a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale ou sur la contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation de l'enfant. Ainsi, la saisine aux fins de modification de ces mesures devra, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une tentative de m\u00e9diation, sauf motif l\u00e9gitime ou accord des parents sur les modifications envisag\u00e9es. A l'issue de ces exp\u00e9rimentations, un bilan sera dress\u00e9 afin d'appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser ces dispositifs. Ces mesures s'inscriront dans la suite des travaux et r\u00e9flexions lanc\u00e9s lors du grand d\u00e9bat national sur la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle, et qui se sont mat\u00e9rialis\u00e9es dans les annonces faites le 10 septembre. Dans ce cadre, le d\u00e9veloppement des modes alternatifs de r\u00e8glement des litiges a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 comme l'un des moyens de rendre la justice plus efficace. Un travail interminist\u00e9riel d'\u00e9valuation va permettre d'initier une politique publique nationale de m\u00e9diation, au sein de laquelle la r\u00e9solution des diff\u00e9rends familiaux sera naturellement un enjeu majeur.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le ch\u00f4mage partiel. Le rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, recommande de \u00ab se doter des outils permettant de mesurer l'impact du dispositif sur le maintien durable des salari\u00e9s concern\u00e9s dans leur emploi \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "L'activit\u00e9 partielle est un dispositif qui offre une alternative aux suppressions d'emplois pour les entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s les contraignant \u00e0 r\u00e9duire temporairement leur activit\u00e9. Elle permet \u00e0 la fois de s\u00e9curiser l'emploi des salari\u00e9s, de pr\u00e9server les comp\u00e9tences au sein des entreprises et de maintenir la capacit\u00e9 de celles-ci \u00e0 profiter sans d\u00e9lai d'un rebond de leur activit\u00e9. La loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14 juin 2013 a profond\u00e9ment et durablement simplifi\u00e9 l'activit\u00e9 partielle pour : - favoriser le recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle comme alternative au licenciement ; - viser davantage les petites et moyennes entreprises / tr\u00e8s petites entreprises (PME / TPE) ainsi que les secteurs d'activit\u00e9s y recourant peu ; - simplifier le dispositif et le rendre plus attractif pour les entreprises et les salari\u00e9s. Cette r\u00e9forme a ainsi permis : - une simplification des droits gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'un dispositif unique d'allocation d'activit\u00e9 partielle plus attractif et d'un plafond unique d'heures indemnisables de 1 000 h par an et par salari\u00e9 qu'il s'agisse d'une r\u00e9duction du temps de travail ou d'une suspension totale d'activit\u00e9 ; - l'all\u00e8gement des d\u00e9marches pour les entreprises permettant de s\u00e9curiser et de promouvoir le recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle ; - une am\u00e9lioration de l'aide financi\u00e8re significative : avec un meilleur niveau d'indemnisation des heures ch\u00f4m\u00e9es pour les employeurs comme pour les salari\u00e9s et une participation de 7,74 \u20ac/h pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s et 7,23 \u20ac pour celles de plus de 250 cofinanc\u00e9e par l'Etat et l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) (2,90 \u20ac pris en charge par l'UNEDIC et le reste pour l'Etat) ; - un encouragement \u00e0 la formation des salari\u00e9s pendant les heures ch\u00f4m\u00e9es : les salari\u00e9s sont indemnis\u00e9s \u00e0 100 % de leur r\u00e9mun\u00e9ration pendant les heures form\u00e9es. Tous types d'action de formation sont \u00e9ligibles. Ces avanc\u00e9es ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 salu\u00e9es par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel d'activit\u00e9. Un an et demi apr\u00e8s la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, le bilan est ainsi positif dans la mesure o\u00f9 les objectifs de la r\u00e9forme sont atteints et en t\u00e9moignent : - l'augmentation de la part des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui repr\u00e9sentent d\u00e9sormais 90,1 % des autorisations de recours sur la p\u00e9riode du 1er juillet 2013 au 31 d\u00e9cembre 2014, contre 86,9 % au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la simplification du dispositif. Ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 3,2 points alors que les autres tranches d'effectif salari\u00e9 connaissent tous une baisse ; - la diversification des secteurs concern\u00e9s avec une hausse de 3,2 points des entreprises de services (18,5 % des heures autoris\u00e9es depuis le 1er juillet 2013 contre 15,3 % au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents) et une baisse de 13,4 points pour les industries manufacturi\u00e8res (63 % des heures autoris\u00e9es depuis le 1er juillet 2013 contre 72,2 % au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents) ; - l'augmentation globale du recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle en termes : de volume d'heures autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre ch\u00f4m\u00e9es (170,5 millions d'heures soit + 25 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente) ; de dur\u00e9e de la p\u00e9riode autoris\u00e9e : de 2,5 mois \u00e0 3,5 mois ; de consommation des heures autoris\u00e9es : 34,7 millions d'heures ch\u00f4m\u00e9es d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9es (hors activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e -APLD) depuis le 1er juillet 2013. Ces donn\u00e9es n'\u00e9tant pas d\u00e9finitives (arr\u00eat\u00e9es au 17 mars 2015, elles ne seront stabilis\u00e9es qu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9), le niveau de consommation des heures sera donc sup\u00e9rieur aux 37,7 millions d'heures consomm\u00e9s au cours des 18 mois pr\u00e9c\u00e9dant. Apr\u00e8s une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire de simplification en 2014 avec la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure de recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle, l'objectif est d\u00e9sormais de poursuivre la dynamique pour permettre aux entreprises de s'en saisir le moment venu dans les meilleures conditions, et ce notamment gr\u00e2ce : - \u00e0 la poursuite des actions de sensibilisation et de communication aupr\u00e8s des entreprises que ce soit directement ou indirectement via les nombreux relais institutionnels (branches professionnelles, les organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s (OPC)A, les experts-comptables, etc.). A ce titre, le d\u00e9ploiement de nouveaux outils de pilotage par les services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) permettra d'identifier plus ais\u00e9ment les entreprises et secteurs en difficult\u00e9 ; - \u00e0 la dynamisation du dialogue social autour du dispositif, en particulier en incitant les branches et les entreprises \u00e0 n\u00e9gocier des accords collectifs (notamment sur les volets formation, s\u00e9curisation des parcours professionnels) et en mobilisant, dans le cadre de d\u00e9marches partenariales, les OPCA afin d'\u00e9laborer un cadre formalis\u00e9 et partag\u00e9 de recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle facilitant son acc\u00e8s pour les entreprises ; - \u00e0 un renforcement du recours \u00e0 la formation des salari\u00e9s durant les heures ch\u00f4m\u00e9es ainsi qu'\u00e0 une diversification des secteurs d'activit\u00e9 y recourant afin de renforcer l'employabilit\u00e9 des salari\u00e9s et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises ; - \u00e0 un pilotage renforc\u00e9 par les DIRECCTE de la mise en oeuvre des engagements au sein des entreprises pour, en amont, \u00e9valuer la pertinence des engagements en fonction de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et de leurs difficult\u00e9s, et en aval, assurer le suivi et l'accompagnement des entreprises dans leur mise en oeuvre pour surmonter efficacement ces difficult\u00e9s. Il s'agit en particulier d'encourager la formation des salari\u00e9s pendant les heures ch\u00f4m\u00e9es pour accroitre l'employabilit\u00e9 des salari\u00e9s et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises ; - \u00e0 l'accompagnement de la mont\u00e9e en comp\u00e9tences des services des DIRECCTE dans leur mission d'appui et de conseil aupr\u00e8s des entreprises. Enfin, concernant l'enjeu d'\u00e9valuation du dispositif soulign\u00e9 par la Cour des comptes, la mise en place d'un nouvel extranet et de nouveaux outils partag\u00e9s de suivi permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 de mieux piloter le dispositif et de disposer de donn\u00e9es fiabilis\u00e9es et cibl\u00e9es pour une \u00e9valuation plus globale. A cela s'ajoutent la mise en oeuvre de groupes de travail sur les engagements des entreprises et la mise en oeuvre de formations qui permettront \u00e9galement d'\u00e9tablir les premiers diagnostics.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme Isabelle Bruneau alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des animaux sauvages travaillant dans les cirques. La situation des animaux sauvages captifs enferm\u00e9s dans des cages sous dimensionn\u00e9es, qui doivent faire face \u00e0 des temp\u00e9ratures inadapt\u00e9es et \u00e0 des d\u00e9placements fr\u00e9quents est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante. De plus, ces animaux subissent souvent des dressages violents et sont tenus de se soumettre \u00e0 des postures inadapt\u00e9es qui engendrent de nombreux probl\u00e8mes de sant\u00e9. Enfin, les conditions sanitaires et le sort des animaux devenus inutiles car atteints de maladie ou de vieillesse doivent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir \u00e9tudier cette situation afin de la faire \u00e9voluer.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation du cirque en France, et notamment son niveau d'inventivit\u00e9 et de cr\u00e9ation, rendu particuli\u00e8rement complexe lorsque le cirque est itin\u00e9rant. Certains cirques dits de tradition perp\u00e9tuent le travail avec les animaux, dont certaines esp\u00e8ces sont class\u00e9es non domestiques. Les conditions de d\u00e9tention et d'utilisation des animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques dans les \u00e9tablissements de spectacle itin\u00e9rants, ainsi que les modalit\u00e9s d'obtention du certificat d'aptitude permettant cette activit\u00e9, sont d\u00e9finies dans diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s relevant, pour l'essentiel, du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Il revient donc \u00e0 ces minist\u00e8res de contr\u00f4ler que les conditions et les pr\u00e9rogatives d\u00e9finies dans ces textes soient respect\u00e9es.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Brigitte Bourguignon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer le rapport b\u00e9n\u00e9fice-risque de la vaccination contre les papillomavirus (HPV). Cette vaccination est pr\u00e9conis\u00e9e pour les jeunes filles d\u00e8s l'\u00e2ge de 14 ans. Cependant, des rapports de pharmacovigilance, tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, font \u00e9tat de tr\u00e8s nombreux effets secondaires graves ou ind\u00e9sirables. De plus, des m\u00e9decins et sp\u00e9cialistes font valoir que le cancer du col de l'ut\u00e9rus combattu par ce vaccin pourrait l'\u00eatre de fa\u00e7on aussi efficace avec un d\u00e9pistage r\u00e9gulier par frottis cervico-ut\u00e9rus. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur la commercialisation, la promotion et le calendrier vaccinal.", "answer": "L'infection \u00e0 papillomavirus est tr\u00e8s fr\u00e9quente : c'est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population g\u00e9n\u00e9rale et il s'agit de la premi\u00e8re infection sexuellement transmissible virale. Les papillomavirus sont impliqu\u00e9s dans la survenue de l\u00e9sions canc\u00e9reuses en particulier du col de l'ut\u00e9rus. Une douzaine de papillomavirus diff\u00e9rents peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de cancers du col ut\u00e9rin ; les types 16 et 18 sont les plus fr\u00e9quents des papillomavirus \u00e0 haut risque oncog\u00e8ne et sont estim\u00e9s responsables d'environ 73 % des cancers du col de l'ut\u00e9rus. Les vaccins actuellement disponibles (Gardasil\u00ae et Cervarix\u00ae) prot\u00e8gent contre ces 2 principaux types. L'efficacit\u00e9 des vaccins contre les papillomavirus sur le cancer invasif du col de l'ut\u00e9rus ne peut pas actuellement \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e puisqu'il existe un d\u00e9lai moyen de 15 ans entre l'infection HPV et la survenue de cancer. En revanche, leur efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e, de mani\u00e8re indirecte, pour la pr\u00e9vention des l\u00e9sions cervicales pr\u00e9canc\u00e9reuses de haut grade qui sont en diminution. Ces vaccins, comme pour tout nouveau vaccin mis sur le march\u00e9, font l'objet de plans de gestion des risques instaur\u00e9s au niveau europ\u00e9en et national. Ces plans s'inscrivent dans la surveillance de ces vaccins par des \u00e9tudes de suivi post commercialisation et l'analyse des donn\u00e9es issues des syst\u00e8mes de pharmacovigilance. Environ 4 millions de doses de vaccins ont \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 administr\u00e9es en France (plus de 65 millions dans le monde) et les donn\u00e9es de pharmacovigilance ne rapportent pas de signal inqui\u00e9tant apr\u00e8s vaccination. La strat\u00e9gie de pr\u00e9vention globale du cancer du col de l'ut\u00e9rus s'appuie sur le d\u00e9pistage par frottis cervico-ut\u00e9rin (FCU) et sur la vaccination, comme soulign\u00e9 dans les avis rendus par les instances scientifiques, Haut Conseil de la Sant\u00e9 Publique et Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9. A ce jour, sur la base de l'ensemble des donn\u00e9es disponibles, le rapport b\u00e9n\u00e9fices / risques de ce vaccin est favorable. Par ailleurs, la vaccination contre les papillomavirus a \u00e9t\u00e9 introduite dans les calendriers de vaccination nationaux de 18 pays europ\u00e9ens. Les \u00c9tats-Unis, l'Australie et le Canada ont aussi introduit cette vaccination dans leurs calendriers.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur une communication singuli\u00e8re au sein de l'administration de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Un jeune homme d\u00e9butant sa vie professionnelle s'est r\u00e9cemment rendu dans les locaux de cet organisme pour savoir s'il pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide personnalis\u00e9e au logement (APL). On lui a r\u00e9pondu que la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier ou non de cette aide n'\u00e9tait indiqu\u00e9e exclusivement que sur Internet. Sur le site o\u00f9 il s'est rendu, il est bien pr\u00e9cis\u00e9 que cette simulation ne fournit en aucun cas les crit\u00e8res mais pr\u00e9cise simplement si la personne peut b\u00e9n\u00e9ficier ou non de l'allocation. Face \u00e0 cette communication pour le moins \u00e9quivoque, certaines personnes peuvent se d\u00e9courager et estimer que l'administration les freine dans leur demande d'information sur une possible allocation. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin de fluidifier la communication relative aux demandes d'allocations dans les administrations recevant du public.", "answer": "La qualit\u00e9 de l'information transmise \u00e0 l'usager contribue fortement \u00e0 l'objectif d'am\u00e9lioration du service rendu par les caisses d'allocations familiales (CAF). C'est pourquoi la\u00a0convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 conclue entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF)\u00a0pr\u00e9voit un renforcement de\u00a0la relation de service pour apporter \u00e0 chaque allocataire le mode de relation adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins et \u00e0 sa demande. L'offre de service est aujourd'hui structur\u00e9e en 4 niveaux (information g\u00e9n\u00e9rale, informations personnalis\u00e9es, gestion et expertise, accompagnement) qui permettent d'adapter le niveau de la r\u00e9ponse aux questions des allocataires et d'en am\u00e9liorer la qualit\u00e9 sur les diff\u00e9rents points de contacts (accueil physique sur rendez-vous, t\u00e9l\u00e9phonique ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9).\u00a0 L'orientation d'un usager vers les services \u00e9lectroniques de la CAF ne constitue pas, en soi, un dysfonctionnement mais participe de la recherche de la r\u00e9ponse la plus adapt\u00e9e aux besoins de chaque allocataire. En l'esp\u00e8ce, pour les demandes d'aides au logement, le site internet caf.fr a d\u00e9velopp\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es un outil de simulation complet et exhaustif qui permet \u00e0 chacun de conna\u00eetre ses droits imm\u00e9diatement en ligne. Il est \u00e9galement possible de faire une demande de prestation directement ensuite. De plus, dans le cadre des plans d'accessibilit\u00e9 aux services (PAS), les CAF ont install\u00e9 des bornes internet libre-service dans leurs points d'accueil qui permettent un acc\u00e8s am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 l'information et aux droits pour les allocataires. Elles d\u00e9veloppent \u00e9galement diff\u00e9rents points d'acc\u00e8s aux droits. Enfin, le d\u00e9veloppement des services \u00e0 distance permet, dans un contexte financier contraint et face \u00e0 l'augmentation des flux \u00e0 traiter par les CAF, d'offrir aux usagers un service plus efficace, plus simple, moins co\u00fbteux et qui r\u00e9pond \u00e0 une attente forte exprim\u00e9e par les allocataires.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pratique abusive du dosage de la vitamine D. Ce dosage est devenu un geste de routine dans le monde m\u00e9dical, alors que son utilit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e, sauf pour certaines pathologies, selon un rapport de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) publi\u00e9 fin octobre 2013. Entre 2007 et 2009 le nombre de dosages de vitamine D a augment\u00e9 de 250 %, et en 2011, l'assurance maladie a rembours\u00e9 cet acte \u00e0 hauteur de 92 millions d'euros. La HAS recommande de r\u00e9server ce dosage \u00e0 certains cas bien identifi\u00e9s. Aussi il souhaite savoir quelles mesures elle envisage afin d'encadrer le dosage sanguin de vitamine D.", "answer": "La commission de hi\u00e9rarchisation des actes de biologie m\u00e9dicale, commission si\u00e9geant \u00e0 la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) et constitu\u00e9e de repr\u00e9sentants des professionnels de la biologie m\u00e9dicale a vot\u00e9 une modification du libell\u00e9 de la nomenclature des actes de biologie m\u00e9dicale (NABM) relative au dosage de la vitamine D tr\u00e8s restrictive et conforme au rapport de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) opposable aux m\u00e9decins prescripteurs et aux biologistes m\u00e9dicaux. La d\u00e9cision du 27 mai 2014 de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) relative \u00e0 la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie pour la partie relative aux actes de biologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au JORF du 14 ao\u00fbt 2014. La nouvelle nomenclature des actes de biologie m\u00e9dicale est applicable depuis le 4 septembre 2014.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Florence Delaunay interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilisation de la chevrotine dans la pratique de la chasse au sanglier. Face \u00e0 la prolif\u00e9ration inqui\u00e9tante des sangliers dans le d\u00e9partement des Landes, la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes, mais \u00e9galement les f\u00e9d\u00e9rations de syndicats agricoles sont inquiets. Le d\u00e9partement des Landes est reconnu pour son \u00e9conomie agricole et sylvicole, mais aussi pour ses activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dues notamment \u00e0 la forte pr\u00e9sence de grands gibiers (cerfs, chevreuils et sangliers) ; aussi les acteurs de la chasse et les partenaires agricoles sont amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir sur des moyens pertinents pour contenir les d\u00e9g\u00e2ts agricoles. Par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 2009, l'emploi de la chevrotine pour le tir de sanglier en battues collectives \u00e9tait autoris\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, consid\u00e9rant l'\u00e9tat de v\u00e9g\u00e9tation dans le massif forestier, les moyens d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. La chevrotine, munition compl\u00e9mentaire efficace, apporte en outre des garanties en termes de s\u00e9curit\u00e9 que la balle, dont le risque de ricochet est important, ne peut offrir. La ma\u00eetrise de la progression de l'esp\u00e8ce est essentielle compte tenu du nombre de sangliers ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour des questions de s\u00e9curit\u00e9 et d'efficacit\u00e9 elle lui demande en cons\u00e9quence si le Gouvernement compte autoriser la chevrotine 6,30 mm pour endiguer la progression de cette esp\u00e8ce.", "answer": "L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement pr\u00e9voit une circonstance d\u00e9rogatoire \u00e0 l'interdiction de chasser le sanglier par d'autres moyens que le tir \u00e0 balle ou l'arc de chasse : \u00ab dans les d\u00e9partements pr\u00e9sentant des formations de garrigues ou maquis, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie peut d\u00e9finir par un arr\u00eat\u00e9 annuel, sur proposition du pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autoris\u00e9 pour le tir du sanglier en battues collectives. \u00bb. Il est admis que les chablis dus \u00e0 la temp\u00eate Klaus, survenue le 24 janvier 2009, ont cr\u00e9\u00e9 dans la for\u00eat landaise des paysages relativement proches de ceux form\u00e9s de garrigue ou de maquis. Au cours des trois derni\u00e8res campagnes cyn\u00e9g\u00e9tiques ces chablis ont \u00e9galement rendu malais\u00e9 le tir \u00e0 balle du sanglier au sein d'un espace forestier sinistr\u00e9. Une telle situation a conduit le pr\u00e9fet des Landes \u00e0 relayer la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs tendant \u00e0 obtenir du ministre charg\u00e9 de la chasse l'autorisation de tirer le sanglier \u00e0 la chevrotine lors des battues collectives. Apr\u00e8s consultation, chaque ann\u00e9e, des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), le ministre a autoris\u00e9 l'emploi exceptionnel de chevrotines 28 grains pour le tir du sanglier en battues collectives. Cette mesure a donc \u00e9t\u00e9 reconduite pendant trois ans. La for\u00eat landaise ayant retrouv\u00e9 sa physionomie originelle, qui n'est pas assimilable \u00e0 une garrigue ou un maquis, cette mesure exceptionnelle n'est pas reconduite. Cependant, la question plus g\u00e9n\u00e9rale de l'emploi de cette munition dans le cadre des battues r\u00e9alis\u00e9es pour limiter la population de sangliers n\u00e9cessite une r\u00e9flexion approfondie. Les avis du monde cyn\u00e9g\u00e9tique sur cette question sont tr\u00e8s divers, en raison \u00e0 la fois d'interrogations sur la s\u00e9curit\u00e9 et sur le risque de blessure non l\u00e9tale des animaux. Il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs de conduire cette expertise afin qu'un d\u00e9bat puisse ensuite \u00eatre envisag\u00e9 \u00e0 l'occasion d'un prochain Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations, figurant dans le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des m\u00e9tropoles. Ce projet de loi pr\u00e9voit que la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations soient transf\u00e9r\u00e9es aux EPCI. Pour financer cette nouvelle comp\u00e9tence, les EPCI auraient la possibilit\u00e9 d'installer une nouvelle taxe, dans un contexte o\u00f9 tout le monde s'accorde \u00e0 dire que les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires ont atteint leur maximum acceptable. Les associations nationales de collectivit\u00e9s territoriales sollicitent une concertation de l'ensemble des acteurs, reposant sur le partage d'un \u00e9tat des lieux, et la d\u00e9finition d'objectifs communs. Il souhaiterait donc conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles cr\u00e9e aux articles 56 et suivants la comp\u00e9tence de \u00ab gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations \u00bb. Cette comp\u00e9tence est attribu\u00e9e \u00e0 titre exclusif aux communes et, par transfert, aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e0 compter du 1er janvier 2016. La comp\u00e9tence de \u00ab gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations \u00bb a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e de la cr\u00e9ation d'une ressource fiscale d\u00e9di\u00e9e et facultative dont le plafond est fix\u00e9 \u00e0 40 euros par habitant. Si les collectivit\u00e9s choisissent d'instituer cette ressource, son montant sera d\u00e9termin\u00e9 au regard du co\u00fbt pr\u00e9visionnel annuel r\u00e9sultant de l'exercice de la comp\u00e9tence, minor\u00e9 par les interventions r\u00e9alis\u00e9es par les associations syndicales de propri\u00e9taires. La cr\u00e9ation de cette taxe, qui ne rev\u00eat aucun caract\u00e8re obligatoire, sera de nature \u00e0 permettre le financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constitu\u00e9es par le co\u00fbt de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuit\u00e9s des emprunts, r\u00e9sultant de l'exercice de la comp\u00e9tence de \u00ab gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations \u00bb.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des risques et des b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la consommation de produits alimentaires dits \u00ab anti-cholest\u00e9rol \u00bb. Selon les experts de l'Anses, l'effet de ces aliments sur les consommateurs est tr\u00e8s variable. En effet, pour pr\u00e8s d'un tiers d'entre eux, aucune baisse n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. De plus, si le cholest\u00e9rol constitue un facteur de risque cardiovasculaire, il n'est en r\u00e9alit\u00e9 que l'une des causes potentielles de ces \u00ab maladies multifactorielles \u00bb. La diminution d'un des facteurs de risques ne cause donc pas n\u00e9cessairement la diminution du risque d'apparition de ce type de maladie. Enfin, les experts pointent les risques potentiels associ\u00e9s \u00e0 la consommation de ces produits qui pourraient paradoxalement augmenter le risque cardiovasculaire en raison d'une hausse du taux de phytost\u00e9rols et de la baisse du taux de b\u00eata-carot\u00e8ne dans le sang. Devant l'absence de preuves des b\u00e9n\u00e9fices de ces produits et l'incertitude face \u00e0 leur risque, il demande donc en vertu du principe de pr\u00e9caution, ce que pr\u00e9voit le Gouvernement pour encadrer ces pratiques.", "answer": "A la suite de la parution de l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), des pr\u00e9occupations \u00e9mergent sur l'innocuit\u00e9 des aliments qualifi\u00e9s d'\u00ab anti-cholest\u00e9rols \u00bb. Il convient tout d'abord de pr\u00e9ciser que l'avis de l'Anses portait exclusivement sur les produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols. D'autres aliments revendiquant un effet sur la cholest\u00e9rol\u00e9mie existent sur le march\u00e9 et ne sont pas concern\u00e9s par cet avis. Les principales conclusions de l'avis de l'Anses ne remettent pas en cause l'autorisation de commercialiser des produits \u00e0 base de phytost\u00e9rols ou phytostanols. Concernant le b\u00e9n\u00e9fice sant\u00e9 revendiqu\u00e9 par les produits, l'effet de r\u00e9duction de la cholest\u00e9rol\u00e9mie pr\u00e9alablement reconnu par l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (Aesa) apr\u00e8s une \u00e9valuation r\u00e9pondant aux plus hauts niveaux d'exigence scientifique est confirm\u00e9 par l'Anses. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 112-7 du code de la consommation, les denr\u00e9es alimentaires ne peuvent pas faire \u00e9tat de traitement, pr\u00e9vention ou gu\u00e9rison de maladies humaines. Cependant, des mesures di\u00e9t\u00e9tiques permettent de r\u00e9duire certains facteurs de risques de maladies. Ainsi, les denr\u00e9es alimentaires peuvent faire \u00e9tat d'all\u00e9gations de sant\u00e9 de r\u00e9duction de risque de maladie conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1924/2006 (ci-apr\u00e8s r\u00e8glement All\u00e9gations). Les produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols peuvent sous certaines conditions, et parce que l'all\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e au niveau communautaire, indiquer qu'ils ont un effet hypocholest\u00e9rol\u00e9miant. Ils sont par ailleurs soumis \u00e0 l'obligation, au sens de l'article 14.2 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9, d'accompagner cette all\u00e9gation de sant\u00e9 par une mention pr\u00e9cisant qu'une maladie tient \u00e0 de multiples facteurs de risques et que la modification de l'un des facteurs de risques peut ou non avoir un effet b\u00e9n\u00e9fique. Le message d\u00e9livr\u00e9 aux consommateurs est donc en coh\u00e9rence avec les conclusions de l'Anses. Par ailleurs, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne encadrant l'utilisation d'all\u00e9gations nutritionnelles ou de sant\u00e9 sur les denr\u00e9es alimentaires a pour objectif premier la loyaut\u00e9 de l'information d\u00e9livr\u00e9e au consommateur. Il faut donc distinguer ces messages marketing qui peuvent orienter les choix des consommateurs et pr\u00e9senter un avantage individuel, des messages de sant\u00e9 publique adress\u00e9s \u00e0 l'ensemble de la population. Quant aux risques potentiels li\u00e9s \u00e0 la consommation de ces aliments enrichis en phytost\u00e9rols et phytostanols et soulev\u00e9s dans l'avis de l'Anses, ils sont d\u00e9j\u00e0 connus et ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l'autorisation de ces substances en tant que nouveaux ingr\u00e9dients pour les denr\u00e9es alimentaires. En effet, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 608/2004 modifi\u00e9 oblige les produits enrichis en phytost\u00e9rols et phytostanols \u00e0 faire figurer sur leur \u00e9tiquetage les mentions suivantes : - dans le m\u00eame champ de vision que le nom sous lequel le produit est vendu, figure, de fa\u00e7on visible et lisible, la mention : \u00ab contient des st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux ajout\u00e9s \u00bb ; - la teneur en phytost\u00e9rols, esters de phytost\u00e9rol, phytostanols ou esters de phytostanol ajout\u00e9s (exprim\u00e9e en pour cent ou en grammes de st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux libres par 100 grammes ou 100 millilitres de la denr\u00e9e alimentaire en question) est indiqu\u00e9e dans la liste des ingr\u00e9dients ; - il est signal\u00e9 que le produit n'est pas destin\u00e9 aux personnes qui ne doivent pas contr\u00f4ler leur cholest\u00e9rol\u00e9mie ; - il est signal\u00e9 que les patients sous hypocholest\u00e9rol\u00e9miants sont invit\u00e9s \u00e0 ne consommer le produit que sous contr\u00f4le m\u00e9dical ; - il est signal\u00e9, de fa\u00e7on visible et lisible, que le produit peut ne pas convenir, du point de vue nutritionnel, aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants \u00e2g\u00e9s de moins de cinq ans ; - une recommandation est incluse indiquant que le produit doit \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre d'un r\u00e9gime alimentaire \u00e9quilibr\u00e9 et vari\u00e9, comprenant une consommation r\u00e9guli\u00e8re de fruits et l\u00e9gumes en vue de maintenir les niveaux de carot\u00e9no\u00efdes ; - dans le m\u00eame champ de vision que la mention vis\u00e9e au point 3, il est signal\u00e9 que la consommation d'une quantit\u00e9 de st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux ajout\u00e9s sup\u00e9rieure \u00e0 3 grammes par jour doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Les conclusions des autorit\u00e9s nationales et communautaires convergent, tant sur les risques que sur les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de la consommation de produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols. Pour ces raisons, il ne semble pas n\u00e9cessaire de demander une r\u00e9vision des dispositions communautaires concernant la commercialisation de telles denr\u00e9es.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la question importante li\u00e9e \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et copropri\u00e9t\u00e9s. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-545 du 23 avril 2012 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs pr\u00e9voit la mise en service d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. Ainsi, la copropri\u00e9t\u00e9 devra installer des appareils permettant de mesurer la quantit\u00e9 de chaleur fournie ou une grandeur repr\u00e9sentative de celle-ci pour chaque appartement. Ces appareils devront \u00eatre install\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des locaux privatifs afin que les relev\u00e9s soient simplifi\u00e9s. De plus, les copropri\u00e9taires devront munir les \u00e9metteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, d'organes de r\u00e9gulation en fonction de la temp\u00e9rature int\u00e9rieure de la pi\u00e8ce, notamment des robinets thermostatiques en \u00e9tat de fonctionnement. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit que cette installation se fera \u00e0 la charge des copropri\u00e9taires au plus tard le 31 mars 2017. Actuellement, selon le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire en vigueur, la r\u00e9partition des charges de chauffage dans les immeubles collectifs s'effectue \u00e0 partir du comptage thermique \u00e0 la chaufferie centrale, selon le principe de la r\u00e9partition par tanti\u00e8mes. Mais les grosses copropri\u00e9t\u00e9s sont souvent constitu\u00e9es de nombreux immeubles ind\u00e9pendants. Dans ces copropri\u00e9t\u00e9s, il y a souvent une grosse chaufferie centrale et plusieurs sous-stations desservant les immeubles. Cette configuration rend donc pratiquement impossible la r\u00e9partition individuelle des charges de chauffage, de compte tenu du cadre r\u00e9glementaire actuel concernant les r\u00e8gles de d\u00e9cision pour ce type de travaux dans les copropri\u00e9t\u00e9s. Afin de d\u00e9bloquer cette situation est de permettre la g\u00e9n\u00e9ralisation rapide de l'individualisation des frais de chauffage dans les grosses copropri\u00e9t\u00e9s, il lui demande donc s de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles mesures envisage le Gouvernement pour adapter notre cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et notamment la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 rendre possible les comptages dans chaque sous-station desservant chaque immeuble et \u00e0 consid\u00e9rer chaque sous-station comme une chaufferie \u00e0 part enti\u00e8re, ce qui permettrait une r\u00e9partition individualis\u00e9e des charges dans chaque immeuble et inciterait ainsi les propri\u00e9taires \u00e0 r\u00e9aliser les lourds travaux d'am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques qui sont indispensables \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses li\u00e9es au chauffage des immeubles collectifs mais \u00e9galement \u00e0 la diminution des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre r\u00e9sultant de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique de ces habitations collectives.", "answer": "Les articles R. 131-2 \u00e0 R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation concernant les \u00e9quipements et les r\u00e9partitions de frais de chauffage dans les immeubles collectifs ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s suite \u00e0 la parution du d\u00e9cret no\u00a02012-545 du 23\u00a0avril\u00a02012. Ce d\u00e9cret, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0ao\u00fbt\u00a02012, red\u00e9finit les conditions de mise en place d'appareils d'individualisation des frais de chauffage et indique les d\u00e9rogations accord\u00e9es \u00e0 l'application de cette r\u00e9glementation. Cette r\u00e9glementation pr\u00e9voit ainsi que les immeubles collectifs \u00e0 usage principal d'habitation \u00e9quip\u00e9 d'un chauffage commun, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er\u00a0janvier\u00a02001 et dont la consommation \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9passe un certain seuil, doivent \u00eatre muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage. Ces appareils doivent \u00eatre mis en fonction avant le 31\u00a0mars\u00a02017 et les relev\u00e9s des donn\u00e9es permettant l'estimation de la consommation des locaux occup\u00e9s \u00e0 titre privatif devront pouvoir \u00eatre effectu\u00e9s sans qu'il soit n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans les locaux. Dans le cas des grosses copropri\u00e9t\u00e9s compos\u00e9es de plusieurs immeubles collectifs \u00e0 usage principal d'habitation, l'arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0ao\u00fbt\u00a02012 pr\u00e9voit que, si tous les immeubles ne poss\u00e8dent pas un compteur d'\u00e9nergie thermique en pied d'immeuble, le seuil de consommation maximal est calcul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du groupe d'immeubles. Si la consommation \u00e9nerg\u00e9tique moyenne du groupe d'immeubles d\u00e9passe le seuil fix\u00e9 par la r\u00e9glementation, alors tous les immeubles doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'appareils de mesure compatibles entre eux et g\u00e9r\u00e9s par la m\u00eame entit\u00e9. Les grosses copropri\u00e9t\u00e9s compos\u00e9es de plusieurs immeubles collectifs aliment\u00e9s par une chaufferie commune sont donc soumises \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la r\u00e9partition individuelle des frais de chauffage. Enfin, la r\u00e9glementation n'impose pas l'utilisation de r\u00e9partiteurs de frais de chauffage : il est possible pour les propri\u00e9taires d'installer d'autres moyens techniques permettant d'individualiser les frais \u00e9nerg\u00e9tiques tels que les compteurs individuels. La r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'immeuble est un moyen efficace pour permettre d'abaisser substantiellement la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la conformit\u00e9 \u00e0 la loi des ralentisseurs routiers. En effet, selon une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par le magazine Auto Plus, un tiers des ralentisseurs en France ne seraient pas conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Sur les 300 ralentisseurs de 23 villes de France \u00e9tudi\u00e9s, 18 % d'entre eux sont consid\u00e9r\u00e9s comme trop hauts, trop raides ou trop courts tandis que 32 % sont mal ou pas du tout signal\u00e9s et que 22 % sont implant\u00e9s au mauvais endroit. Force est de rappeler qu'il s'agit l\u00e0 d'un \u00e9quipement des plus efficaces pour limiter la vitesse des automobilistes en agglom\u00e9ration. Le d\u00e9cret de 1994 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux conditions de r\u00e9alisation des ralentisseurs \u00e9dicte strictement les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les caract\u00e9ristiques des ralentisseurs et les modalit\u00e9s de leur implantation. Leur non-respect peut g\u00e9n\u00e9rer des risques pour les v\u00e9hicules et donc la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Par ailleurs, le non-respect des r\u00e8gles de signalisation et des marquages au sol pr\u00e9sente un s\u00e9rieux danger pour les automobilistes. Enfin, il faut noter qu'il n'existe pas de norme l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire relative aux modalit\u00e9s d'implantation des ralentisseurs sous forme de coussins ou de plateaux. Seules les recommandations \u00e9manant du Certu sont prises en compte pour leur mise en place. Ainsi, il lui demande s'il est envisag\u00e9 d'\u00e9dicter des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et actualis\u00e9es concernant la mise en place des diff\u00e9rentes formes de ralentisseurs, de fa\u00e7on \u00e0 en limiter les m\u00e9susages.", "answer": "Les ralentisseurs, les coussins et les plateaux sont des dispositifs de sur\u00e9l\u00e9vation de chauss\u00e9e destin\u00e9s \u00e0 mod\u00e9rer la vitesse des v\u00e9hicules en agglom\u00e9ration, dans un but de protection des usagers vuln\u00e9rables vis-\u00e0-vis des v\u00e9hicules motoris\u00e9s. Les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques et techniques (notamment les dimensions) des ralentisseurs de type dos d'\u00e2ne ou trap\u00e9zo\u00efdal sont d\u00e9crites dans une norme fran\u00e7aise (NF P98-300), et leurs conditions d'implantation sont d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 94-447 du 27 mai 1994. Les sp\u00e9cifications techniques d\u00e9crites dans la norme ont pour objectif de garantir l'efficacit\u00e9 du dispositif (mod\u00e9ration des vitesses) tout en assurant \u00e9galement que le ralentisseur ne constitue pas une g\u00e8ne ou un danger lorsque l'usager le franchit \u00e0 vitesse r\u00e9duite. Le d\u00e9cret limite l'implantation des ralentisseurs aux agglom\u00e9rations telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 411-2 du code de la route, aux aires de service ou de repos routi\u00e8res ou autorouti\u00e8res ainsi qu'aux chemins forestiers. De plus, le cadre d\u00e9fini dans ce d\u00e9cret vise \u00e0 garantir la coh\u00e9rence de l'am\u00e9nagement puisqu'il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'un ralentisseur ne doit \u00eatre implant\u00e9 que sur une section de voie localement limit\u00e9e \u00e0 30 km/h (ou dans une \u00ab zone 30 \u00bb) et que le ralentisseur doit \u00eatre combin\u00e9 avec d'autres am\u00e9nagements concourant \u00e0 la r\u00e9duction de la vitesse. Tous les dispositifs devraient aujourd'hui r\u00e9pondre \u00e0 la norme en vigueur. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 94-447 du 27 mai 1994 imposait une mise en conformit\u00e9 des ralentisseurs de type d'os d'\u00e2ne ou de type trap\u00e9zo\u00efdal avant 5 ans. Le gestionnaire de voirie qui n'aurait pas pris les dispositions n\u00e9cessaires engage donc sa responsabilit\u00e9. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les coussins et plateaux, ils ne sont en effet ni norm\u00e9s, ni couverts par le d\u00e9cret n\u00b0 94-447 du 27 mai 1994, mais font l'objet d'un guide de recommandations du CERTU (Centre d'\u00e9tudes sur les r\u00e9seaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), dont une actualisation a eu lieu en 2010. Ce texte de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9cent et toujours d'actualit\u00e9 a pour objectif d'accompagner les gestionnaires dans leur choix d'am\u00e9nagement en vue de garantir, dans le m\u00eame esprit que pour les ralentisseurs de type dos d'\u00e2ne, la coh\u00e9rence du dispositif avec l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 des usagers. L'\u00e9volution de ce document de r\u00e9f\u00e9rence technique vers une norme d'application obligatoire via un vecteur legislatif ou r\u00e9glementaire n'est pas envisag\u00e9e compte tenu des besoins actuels de simplification de l'edifice normatif applicable aux collectivit\u00e9s locales.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du march\u00e9 du travail. Dans son rapport \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques \u00bb, la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats aid\u00e9s, d'assortir syst\u00e9matiquement l'ex\u00e9cution du contrat d'une formation allant au-del\u00e0 de l'adaptation au poste de travail. Il lui demande son avis sur cette recommandation.", "answer": "Les contrats aid\u00e9s sont un dispositif d'aide \u00e0 l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Les employeurs sont responsables durant les contrats aid\u00e9s de la mise en oeuvre des actions d'accompagnement professionnel et de formation afin de favoriser l'insertion professionnelle durable des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 l'issue du contrat aid\u00e9. Selon la circulaire du 22 f\u00e9vrier 2013 relative aux contrats aid\u00e9s, la dur\u00e9e moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 douze mois en fonction des projets des b\u00e9n\u00e9ficiaires et des engagements des employeurs, ce qui est de nature \u00e0 favoriser l'accomplissement de formations plus qualifiantes.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes des professionnels de la conservation-restauration. La situation des professionnels de la conservation-restauration, form\u00e9s par les minist\u00e8res de la culture et de l'enseignement sup\u00e9rieur, est tr\u00e8s insatisfaisante depuis de nombreuses ann\u00e9es. Les professionnels de la conservation-restauration ont un r\u00f4le indispensable dans la gestion et la valorisation du patrimoine. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de soutenir cette profession d'excellence sur laquelle reposent l'int\u00e9grit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des \u0153uvres et des objets d'art.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est pleinement convaincu de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de professionnels comp\u00e9tents aptes \u00e0 mener les op\u00e9rations de conservation-restauration indispensables \u00e0 la sauvegarde et \u00e0 la transmission du patrimoine culturel mobilier ou immobilier. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est conscient de certaines difficult\u00e9s, tant de reconnaissance que d'ordre \u00e9conomique, que ces professionnels rencontrent et souhaite y rem\u00e9dier, en soutenant l'ensemble du secteur d'excellence nationale que repr\u00e9sentent les m\u00e9tiers d'art, tant dans le domaine de la cr\u00e9ation que dans le domaine de la restauration. S'agissant des professionnels dipl\u00f4m\u00e9s dans le domaine de la conservation-restauration des biens culturels, leur haut niveau de formation et leur d\u00e9ontologie exigeante les rendent comp\u00e9tents pour assurer des travaux complexes de pr\u00e9servation patrimoniale : ils\u00a0interviennent directement sur les biens prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 un titre ou un autre du code du patrimoine, apportent leurs expertises dans la construction des programmes de conservation-restauration (\u00e9tude pr\u00e9alable, cahier des charges, etc.) mais \u00e9galement aupr\u00e8s des institutions en tant que consultants en conservation pr\u00e9ventive pour contribuer \u00e0 la programmation d'op\u00e9rations complexes de d\u00e9m\u00e9nagement de collections, de chantiers des collections, de\u00a0construction ou d'am\u00e9nagement de r\u00e9serves ou de p\u00f4les de conservation. Ils peuvent aussi \u00eatre formateurs pour le personnel des institutions. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication souhaite mener plusieurs chantiers parall\u00e8les en faveur des professionnels de la conservation-restauration, en lien \u00e9troit avec le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique et le secr\u00e9tariat d'\u00c9tat charg\u00e9 de l'artisanat. \u00c0 cet effet, une feuille de route pr\u00e9cise a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en lien avec les recommandations du rapport 2016-09 de mars\u00a02016 de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles portant sur les cons\u00e9quences de l'inscription des professionnels de la restauration du patrimoine dans la liste des m\u00e9tiers d'art, rapport accessible sur le site du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Tout d'abord, il est pr\u00e9vu de mettre \u00e0 jour les fiches m\u00e9tiers et les r\u00e9f\u00e9rentiels des corps de fonctionnaires exer\u00e7ant un m\u00e9tier d'art au sein des \u00e9tablissements du minist\u00e8re de la culture et de la communication. L'un des objectifs est de favoriser le recrutement de professionnels form\u00e9s au niveau master en conservation-restauration des biens culturels. Par ailleurs, l'Institut national des m\u00e9tiers d'art (INMA) est charg\u00e9 d'actualiser les fiches m\u00e9tiers en pr\u00e9cisant clairement les divers niveaux de qualification et r\u00e9f\u00e9rentiels. Cette mise \u00e0 jour doit permettre de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de praticiens en fonction de leur activit\u00e9 et de leur finalit\u00e9 (r\u00e9paration, r\u00e9fection \u00e0 l'identique, conservation-restauration\u2026), leur niveau de certification et de formation (du niveau V - CAP au niveau I \u2013 Master, en\u00a0incluant la proc\u00e9dure de validation des acquis de l'exp\u00e9rience-VAE), ainsi que leur statut professionnel (artisan, profession lib\u00e9rale, soci\u00e9t\u00e9 de portage\u2026). Ces fiches m\u00e9tiers ont vocation \u00e0 inspirer les autres r\u00e9f\u00e9rentiels existants du type du r\u00e9pertoire op\u00e9rationnel des m\u00e9tiers et de l'emploi (ROME). Dans cette perspective, il est rappel\u00e9 que l'article 44 de la loi no\u00a02016-925 du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine a permis de lever toute ambigu\u00eft\u00e9 sur le statut professionnel des personnes exer\u00e7ant l'une des activit\u00e9s figurant dans la liste des m\u00e9tiers d'art fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 en application de l'article 20 de la loi no\u00a096-603 du 5\u00a0juillet\u00a01996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat. La loi pr\u00e9cise d\u00e9sormais que ces personnes peuvent \u00eatre des personnes physiques, des dirigeants sociaux de personnes morales mais aussi, notamment, des salari\u00e9s d'entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activit\u00e9 de m\u00e9tiers d'art, des professionnels lib\u00e9raux, des fonctionnaires ou des artistes auteurs. Il convient de rappeler que la liste des m\u00e9tiers d'art publi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 en 2003, int\u00e9grait les m\u00e9tiers de la restauration, tout autant que les m\u00e9tiers de cr\u00e9ation. Sa mise \u00e0 jour, achev\u00e9e en 2015, a consist\u00e9 essentiellement en une profonde restructuration pour mieux faire appara\u00eetre les diff\u00e9rents m\u00e9tiers et am\u00e9liorer l'identification du secteur de la restauration, tant dans le domaine de l'architecture ou des jardins que dans le domaine des objets mobiliers. Une prochaine instruction rappellera aux diff\u00e9rents organismes consulaires ou administratifs la diversit\u00e9 des statuts d'exercice des professionnels qui \u0153uvrent dans le domaine de la restauration du patrimoine. Concernant le domaine de la formation, le minist\u00e8re de la culture et de la communication souhaite travailler, avec les \u00e9coles concern\u00e9es, \u00e0 la cr\u00e9ation d'un titre sp\u00e9cifique correspondant aux formations d\u00e9livrant un dipl\u00f4me au grade de master (niveau 1) dans le domaine de la conservation-restauration des biens culturels. Ce projet devrait permettre d'homog\u00e9n\u00e9iser les r\u00e9f\u00e9rentiels de formation et de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'adaptation des formations aux besoins du patrimoine culturel, pour une meilleure insertion des dipl\u00f4m\u00e9s. En outre, le minist\u00e8re de la culture et de la communication assure un soutien \u00e0 la recherche en conservation-restauration (appel \u00e0 projets de recherche) et contribue \u00e0 la diffusion de ses r\u00e9sultats sous diverses formes (soutien aux revues, aux manifestations scientifiques et formations, etc.). Dans le domaine de la commande publique, les \u00e9tablissements du minist\u00e8re de la culture et de la communication conservant des biens d'int\u00e9r\u00eat patrimonial sont encourag\u00e9s \u00e0 enrichir le volet conservation-restauration dans leurs projets scientifiques et culturels et les contrats d'objectif. Enfin, des \u00e9volutions de la partie r\u00e9glementaire du code du patrimoine pourraient \u00eatre envisag\u00e9es, afin de mettre davantage en coh\u00e9rence le cadre des diff\u00e9rents secteurs patrimoniaux, dans la perspective d'une meilleure lisibilit\u00e9 et d'une efficacit\u00e9 accrue de l'action publique. Compte tenu de l'\u00e9volution des professions du fait de la pyramide des \u00e2ges, un autre enjeu primordial est la r\u00e9alisation dans les meilleurs d\u00e9lais d'une \u00e9tude statistique et socio-\u00e9conomique des m\u00e9tiers de la restauration du patrimoine en France, r\u00e9seau d'entreprises tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9es et de tr\u00e8s haute qualification. Outre une n\u00e9cessaire homog\u00e9n\u00e9isation des nomenclatures INSEE pour une meilleure identification des m\u00e9tiers et des personnes, cette \u00e9tude permettra de mesurer tr\u00e8s concr\u00e8tement le poids \u00e9conomique d'un secteur tr\u00e8s fragile, les forces et les faiblesses, avec l'objectif de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 de nouveaux march\u00e9s et de faire toutes propositions utiles en termes de formations ou de statut. L'ensemble de ces actions sont essentielles au maintien et au d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s, de\u00a0comp\u00e9tences et des savoir-faire fondamentaux pour la conservation et la transmission du patrimoine culturel.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, aupr\u00e8s des administrations et services de son ressort.", "answer": "Il n'y a eu, en 2014, \u00a0aucune demande de communication de documents par les citoyens aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes \u00e0 l'approche de l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2015 (PLFSS) et la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ou loi autonomie). La CASA (contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie) a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'article 17 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, en modifiant notamment les articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, depuis le 1er avril 2013, tous les retrait\u00e9s paient la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA). Normalement, cette contribution devait permettre de financer cette loi pour l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es. Or la loi n'a pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e en 2013 et n'est toujours pas inscrite \u00e0 l'ordre du jour par le Parlement. Ainsi en l'absence de cadre l\u00e9gal, les contributions des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes de la CASA, \u00e0 hauteur de plus de 600 millions d'euros, ont servi \u00e0 renflouer les fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV) et d'autres d\u00e9ficits. En l'esp\u00e8ce, cette loi avait pour objet de financer la perte d'autonomie et la d\u00e9pendance des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es qui s\u00e9journent \u00e0 leur domicile ou en maison de retraite. Si le texte n'est pas applicable au 1er janvier 2015, cette aide sera de nouveau d\u00e9tourn\u00e9e. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de s\u00e9curiser la bonne utilit\u00e9 de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie et qu'une loi soit effective au 1er janvier 2015.", "answer": "La contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l'article 17 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013. Son produit est destin\u00e9 au financement de la r\u00e9forme de l'anticipation et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le projet de loi pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement pr\u00e9voit d'utiliser l'int\u00e9gralit\u00e9 du produit de la CASA, soit un montant estim\u00e9 \u00e0 645 millions d'euros en 2014. Le volet \u00ab accompagnement de la loi \u00bb vise en particulier \u00e0 am\u00e9liorer les conditions du maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Les plafonds de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) par GIR devraient \u00eatre rehauss\u00e9s, et son bar\u00e8me, am\u00e9lior\u00e9. Pr\u00e8s des deux tiers du produit de la CASA devraient \u00eatre consacr\u00e9s \u00e0 ce volet de la r\u00e9forme et aux mesures prises pour les aidants des personnes \u00e2g\u00e9es. Le solde permettra notamment d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es tr\u00e8s modestes aux aides techniques et \u00e0 la pr\u00e9vention, de financer l'adaptation de logements \u00e0 la perte d'autonomie et de contribuer aux co\u00fbts de r\u00e9novation de certains logements foyers. Elle est donc affect\u00e9e au budget de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA). Toutefois, pour tenir compte du calendrier de mise en place de la r\u00e9forme de la perte d'autonomie, \u00e0 titre transitoire, la fraction de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) affect\u00e9e \u00e0 la CNSA a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite en 2013 \u00e0 hauteur du rendement attendu de la CASA ; la diff\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e au fonds de solidarit\u00e9 vieillesse. En 2014, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 en partie reconduit ; toutefois, la r\u00e9affectation de CSG au profit du FSV a laiss\u00e9 l'affectation d'un produit de 100 millions d'euros \u00e0 la CNSA, afin de financer des mesures anticipant la r\u00e9forme de la perte d'autonomie. Pour 2015, le produit de la CASA est rest\u00e9 affect\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 la CNSA et la part de CSG affect\u00e9e \u00e0 la CNSA est revenue \u00e0 son niveau ant\u00e9rieur. L'int\u00e9gralit\u00e9 du rendement de la CASA b\u00e9n\u00e9ficie donc \u00e0 la CNSA. Du fait du calendrier de mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, la mont\u00e9e en charge des d\u00e9penses sera limit\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e 2015. La part des ressources de la CASA qui ne serait pas utilis\u00e9e en 2015 contribuera au financement d'un plan pluriannuel d'investissement 2015-2017 \u00e0 hauteur de 300 millions.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports, sur la situation des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs. En effet, ceux-ci sont soumis \u00e0 de nombreuses obligations de formation annuelle, notamment pour le brevet de premiers secours en \u00e9quipe de premier degr\u00e9 (PSE1), ainsi que pour l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale, de trois jours, de r\u00e9vision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur, pour continuer \u00e0 l'exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi r\u00e9pondre de l'obtention d'un certificat m\u00e9dical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle, d\u00e9livr\u00e9e par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des sports. C'est la raison pour laquelle l'agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tence impos\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale, afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants qui viennent \u00e0 la piscine dans le cadre scolaire, ne leur para\u00eet pas n\u00e9cessaire, d'autant plus que la dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment varie en fonction des R\u00e9gions. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour simplifier l'obtention de l'agr\u00e9ment facilitant l'exercice des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire.", "answer": "Afin d'encadrer les activit\u00e9s de la natation en milieu scolaire, les intervenants ext\u00e9rieurs professionnels sont actuellement soumis \u00e0 un agr\u00e9ment par les services de l'\u00e9ducation nationale. Ils doivent, par ailleurs, comme l'ensemble des \u00e9ducateurs d'activit\u00e9s physiques et sportives professionnels, et au-del\u00e0 de la r\u00e9vision obligatoire de leurs dipl\u00f4mes, se d\u00e9clarer aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Cette d\u00e9claration permet de v\u00e9rifier les incapacit\u00e9s dont ils pourraient faire l'objet par interrogation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Ce contr\u00f4le, depuis mai 2014, est totalement automatis\u00e9 et renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la date anniversaire de la d\u00e9claration par l'\u00e9ducateur. L'existence de deux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment et de d\u00e9claration a conduit le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports \u00e0 se rapprocher du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale afin d'expertiser la suppression ou la simplification de cette proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'agr\u00e9ment dans le cadre des mesures de simplification souhait\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. A ce titre, plusieurs r\u00e9unions de travail se sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 tenues. La d\u00e9cision est toutefois exclusivement du ressort du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la probl\u00e9matique de l'articulation des d\u00e9lais de reclassement et de licenciement suite \u00e0 une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le d\u00e9lai de recours contre les avis rendus par le m\u00e9decin du travail. En effet, en application de la loi relative \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail du 20 juillet 2011 et de ses d\u00e9crets d'application, l'avis m\u00e9dical rendu par le m\u00e9decin du travail doit mentionner les d\u00e9lais et voies de recours. En cas de contestation de cet avis m\u00e9dical par le salari\u00e9 ou l'employeur, le recours doit \u00eatre adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 l'inspecteur du travail dont rel\u00e8ve l'entreprise. En parall\u00e8le, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de l'examen m\u00e9dical de reprise du travail, le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte n'est pas reclass\u00e9 dans l'entreprise ou n'est pas licenci\u00e9, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant \u00e0 l'emploi occup\u00e9 par le salari\u00e9 avant la suspension de son contrat de travail. Ainsi, si aucune possibilit\u00e9 de reclassement du salari\u00e9 inapte n'est envisageable, l'employeur aura proc\u00e9d\u00e9 au licenciement du salari\u00e9 avant l'expiration du d\u00e9lai ouvert au salari\u00e9 pour saisir l'inspection du travail d'un recours en annulation de l'avis d'inaptitude. Or l'annulation de l'avis d'inaptitude entra\u00eene l'absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement, voire un licenciement nul si le caract\u00e8re discriminatoire de celui-ci est retenu. Aussi, elle s'interroge sur l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique inh\u00e9rente \u00e0 l'articulation de ces d\u00e9lais proc\u00e9duraux.", "answer": "Lorsqu'un salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9finitivement inapte \u00e0 son poste par le m\u00e9decin du travail, son employeur a pour obligation d'organiser l'ensemble des d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 son reclassement. Si aucune solution de reclassement n'est possible, il doit soit le licencier dans un d\u00e9lai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, soit reprendre le versement du salaire. L'avis m\u00e9dical d'aptitude ou d'inaptitude peut \u00eatre contest\u00e9. Jusqu'\u00e0 la loi du 20 juillet 2011 il n'y avait aucune limite dans le temps pour contester cet avis, ce qui cr\u00e9ait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique importante, tant pour l'employeur que pour le salari\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail est venu encadrer ce d\u00e9lai de recours. D\u00e9sormais en cas de contestation de cet avis, le recours doit \u00eatre adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 l'inspecteur du travail dont rel\u00e8ve l'entreprise. Dans un prochain arr\u00eat\u00e9 fixant le mod\u00e8le de la fiche d'aptitude, il sera pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9lais et voies de recours pour contester l'avis du m\u00e9decin du travail doivent \u00eatre mentionn\u00e9es sur ladite fiche. Cette information devrait inciter l'employeur ou le salari\u00e9 souhaitant contester l'avis m\u00e9dical \u00e0 le faire rapidement, sans attendre la limite de 2 mois. Quant au d\u00e9lai d'un mois impos\u00e9 \u00e0 l'employeur pour proc\u00e9der soit au reclassement soit au licenciement du salari\u00e9 et, \u00e0 d\u00e9faut, pour reprendre le versement de sa r\u00e9mun\u00e9ration, il a pour objectif d'\u00e9viter une situation dans laquelle le salari\u00e9 resterait sans salaire pendant une longue p\u00e9riode. L'encadrement de la proc\u00e9dure d'inaptitude par les deux d\u00e9lais ci-dessus rappel\u00e9s, est de nature \u00e0 r\u00e9duire fortement l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Si la Cour de cassation, dans l'arr\u00eat n\u00b0 01-45693 du 8 avril 2004 a pr\u00e9cis\u00e9 que l'employeur peut, en cas de contestation par le salari\u00e9 de l'avis d'inaptitude, d\u00e9cider de le licencier sans attendre la d\u00e9cision de l'inspecteur du travail, alors m\u00eame qu'il a la connaissance de la contestation, il est toutefois prudent que l'employeur attende la d\u00e9cision de l'inspecteur du travail. En effet, lorsque l'inspecteur du travail annule la d\u00e9cision prise par le m\u00e9decin du travail, si le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude, \u00e0 la suite de l'avis du m\u00e9decin du travail, le licenciement n'est pas nul, mais il devient priv\u00e9 de cause : il s'agit d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Le salari\u00e9 n'a pas droit \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration dans l'entreprise mais \u00e0 une indemnit\u00e9 qui ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure aux salaires des 6 derniers mois, ou \u00e0 12 mois si l'inaptitude est d'origine professionnelle. Le salari\u00e9 dont l'avis m\u00e9dical est annul\u00e9 par l'inspecteur du travail, b\u00e9n\u00e9ficie donc d'une indemnit\u00e9 dont le montant vient r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par son licenciement injustifi\u00e9.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en \u0153uvre au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'affaire dite \u00ab Kerviel \u00bb en 2008. En 2008, la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale a per\u00e7u de l'\u00c9tat la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant \u00e0 33,33 % de la perte imput\u00e9e \u00e0 cet ancien trader. Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions \u00e9tablies par la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat : l'absence de complicit\u00e9 de la ligne hi\u00e9rarchique et l'absence de d\u00e9faillance des syst\u00e8mes de contr\u00f4le de l'entreprise invoquant une perte cons\u00e9cutive \u00e0 une fraude. Or, en l'esp\u00e8ce, lorsque la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce dispositif fiscal, l'instruction p\u00e9nale de l'affaire n'\u00e9tait pas cl\u00f4tur\u00e9e, mais surtout la banque a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e le 4 juillet 2008 \u00e0 4 millions d'amende par la commission bancaire pour d\u00e9faillance de ses syst\u00e8mes de contr\u00f4le. Il para\u00eet n\u00e9cessaire de faire la lumi\u00e8re quant aux conditions dans lesquelles Bercy a pu autoriser la mise en \u0153uvre de ce dispositif fiscal, en d\u00e9pit de la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat. Au-del\u00e0, \u00e0 consid\u00e9rer m\u00eame que la perte all\u00e9gu\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale soit bien d\u00e9ductible, il ressort des \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles que le montant de la perte all\u00e9gu\u00e9e n'a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement expertis\u00e9e comme l'\u00e9crit d'ailleurs la commission bancaire. Il est donc primordial de savoir quel est le montant pr\u00e9cis de cette perte, comment il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contr\u00f4l\u00e9 par l'administration fiscale. Il le remercie de bien vouloir le tenir inform\u00e9 sur ce sujet de fa\u00e7on pr\u00e9cise et document\u00e9e.", "answer": "La jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle la carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de l'entreprise et la mise en oeuvre des dispositifs de contr\u00f4le pouvait faire obstacle \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 de pertes survenues \u00e0 raison de cette carence, est, \u00e0 ce jour, limit\u00e9e au cas particulier du d\u00e9tournement de fonds par un salari\u00e9 (CE 5 octobre 2007 n\u00b0 291049, Alcatel-Cit. ; CE 6 juin 2008 n\u00b0 285629, SA Gustave Muller). Par ailleurs, le Conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9, dans un avis n\u00b0 385 088 en date du 24 mai 2011 publi\u00e9 dans son rapport annuel d'activit\u00e9 2012, qu'une carence du contr\u00f4le interne ne para\u00eet pas pouvoir fonder un refus de d\u00e9duction des pertes comptabilis\u00e9es \u00e0 la suite d'op\u00e9rations men\u00e9es par un salari\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet social de l'entreprise mais traduisant un risque excessif que ces d\u00e9faillances organisationnelles n'ont pas permis d'\u00e9viter, sous la r\u00e9serve de l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les dirigeants auraient sciemment accept\u00e9 une telle prise de risque par une absence totale d'encadrement et de contr\u00f4le de l'activit\u00e9 du salari\u00e9. Dans le cadre de sa mission de contr\u00f4le fiscal, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques s'assure de l'application r\u00e9guli\u00e8re de ces principes. En raison des r\u00e8gles sur le secret fiscal, il ne peut \u00eatre r\u00e9pondu plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur l'affaire particuli\u00e8re cit\u00e9e par l'auteur de la question.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie (FNEK) concernant la formation des \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie. Ce programme de formation qui date de 1989 n'est plus adapt\u00e9 aux pratiques r\u00e9centes ainsi qu'aux besoins des patients. Les \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie ne sont ainsi toujours pas int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8me LMD alors que celui-ci est mis en place depuis plus de quinze ans. \u00c0 ce titre, si leurs trois ann\u00e9es de formation initiale comprennent un volume horaire \u00e9quivalent \u00e0 plus de 5 ann\u00e9es universitaires, elles ne sont cependant reconnues qu'au niveau d'un bac + 2, ne leur permettant qu'un acc\u00e8s difficile \u00e0 la recherche et aucune reconnaissance \u00e0 l'international. Cette absence de reconnaissance universitaire prive les \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie de nombreux droits et emp\u00eache l'\u00e9quit\u00e9 entre tous les \u00e9tudiants. Aussi la FNEK et les professionnels du secteur demandent-ils la mise en place d'une premi\u00e8re ann\u00e9e universitaire d'orientation-s\u00e9lection-formation majoritairement par PACES, d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire de formation initiale en institut de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie avec au minimum un conventionnement universitaire ainsi que la reconnaissance de leur formation au grade master 2, sanctionn\u00e9e de 300 ECTS. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9forme de la formation des principaux m\u00e9tiers param\u00e9dicaux et de la sant\u00e9. Depuis 2012, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche soutient les \u00e9volutions du contenu des formations pour l'exercice de ces m\u00e9tiers. Apr\u00e8s celle des ergoth\u00e9rapeutes, des orthoptistes, des orthonophistes et des infirmiers- anesth\u00e9sistes, la r\u00e9forme de la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes doit se concr\u00e9tiser. La formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes se d\u00e9roule aujourd'hui sur trois ann\u00e9es au sein d'instituts qui s\u00e9lectionnent leurs candidats soit sur concours de niveau baccalaur\u00e9at organis\u00e9 par ces instituts, soit \u00e0 partir des r\u00e9sultats obtenus en PACES (premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), soit sur dossier pour les \u00e9tudiants ayant valid\u00e9 une premi\u00e8re ann\u00e9e de licence de biologie ou de STAPS (sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives). Le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9s \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Le Gouvernement est sensible \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9ployer une formation th\u00e9orique et pratique clinique de qualit\u00e9 permettant aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de prendre toute leur part dans la prise en charge des patients dans le cadre des orientations de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Dans cette perspective, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et de finaliser les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie selon les principes suivants : - La formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie se d\u00e9ploiera sur 4 ann\u00e9es de formation sp\u00e9cifique en institut de formation d\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2015. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 ce titre de 240 cr\u00e9dits ECTS (european credit transfer system). - La volont\u00e9 du Gouvernement est d'offrir aux candidats des chances \u00e9quivalentes de devenir masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes quels que soient leur lieu d'habitation et leurs ressources. L'objectif est de supprimer le concours \u00ab Physique-Chimie-Biologie \u00bb (PCB) \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016. - Dans l'attente des conclusions des travaux en cours sur les modalit\u00e9s les plus appropri\u00e9es d'entr\u00e9e dans les \u00e9tudes de sant\u00e9 (r\u00e9forme de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), une ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e en institut de formation est encourag\u00e9e et prend des formes diversifi\u00e9es : PACES, STAPS, 1re ann\u00e9e de licence de sciences ou autre cursus... permettant d'assurer une diversit\u00e9 des recrutements et des profils. - Les travaux de finalisation du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation dans la perspective de la rentr\u00e9e 2015, reprendront sur la base de ces principes et sur le fondement d'une m\u00e9thodologie et d'un calendrier concert\u00e9s.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'aluminium dans des laits pour b\u00e9b\u00e9. Comme le r\u00e9v\u00e8le la revue 60 millions de consommateurs dans son num\u00e9ro de mars 2014, certains laits infantiles commercialis\u00e9s contiendraient de l'aluminium. Apr\u00e8s les r\u00e9v\u00e9lations d'une \u00e9tude britannique dans laquelle les chercheurs ont mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence d'aluminium dans la plupart des laits infantiles commercialis\u00e9s outre-Manche, le magazine a entrepris d'en savoir plus sur les laits vendus en France et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'analyse de trente-huit laits infantiles et de neuf laits liquides de croissance. Ainsi, d'apr\u00e8s cette \u00e9tude, plus de la moiti\u00e9 des laits premier \u00e2ge de leur essai contiendraient de l'aluminium jusqu'\u00e0 30 % de la valeur limite acceptable. Les r\u00e9sultats ne seraient pas meilleurs pour les laits deuxi\u00e8me \u00e2ge avec des \u00e9carts importants d'une marque \u00e0 l'autre. Dans des laits bio test\u00e9s, aucune trace d'aluminium n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e ; cette absence de contamination atteste donc de la possibilit\u00e9 pour les fournisseurs de l'\u00e9viter. Par ailleurs, et comme l'indique la revue, \u00ab les teneurs en aluminium de certains laits sont non n\u00e9gligeables [...] et donc pr\u00e9occupantes puisqu'elles touchent les nourrissons, une population particuli\u00e8rement sensible \u00bb. Or il est av\u00e9r\u00e9 aujourd'hui que l'aluminium est potentiellement neurotoxique et sa pr\u00e9sence dans les laits pour b\u00e9b\u00e9 peut l\u00e9gitimement inqui\u00e9ter les professionnels, les parents et tous ceux et celles qui se pr\u00e9occupent des questions de sant\u00e9 publique. C'est pourquoi, faute de connaissances pr\u00e9cises sur l'impact chez les b\u00e9b\u00e9s et en l'absence d'\u00e9tude ne prouvant pas l'innocuit\u00e9 de l'aluminium, il est urgent d'interdire sa pr\u00e9sence dans les laits infantiles et a minima d'imposer une plus grande transparence avec un \u00e9tiquetage rendant obligatoire la mention de la teneur d'aluminium dans la composition de ces laits. Ainsi au nom du principe de pr\u00e9caution, il lui demande les orientations que compte prendre l'\u00c9tat sur cette question.", "answer": "L'aluminium est un m\u00e9tal naturellement pr\u00e9sent dans l'environnement. Les effets cliniques av\u00e9r\u00e9s de l'aluminium ont toujours \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s dans des situations de fortes expositions chroniques : patients insuffisants r\u00e9naux dialys\u00e9s, alimentation parent\u00e9rale, personnes professionnellement expos\u00e9es. A l'heure actuelle, aucune \u00e9tude n'a mis en \u00e9vidence de tels effets dans la population g\u00e9n\u00e9rale, expos\u00e9e \u00e0 travers l'alimentation courante. L'exposition moyenne fran\u00e7aise est inf\u00e9rieure \u00e0 la dose hebdomadaire tol\u00e9rable provisoire (DHTP) d\u00e9finie par l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) de 1 mg/kg poids corporel/semaine. C'est ce que montre la deuxi\u00e8me \u00e9tude fran\u00e7aise de l'alimentation totale (EAT 2) men\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail (ANSES) indiquant que l'exposition moyenne de la population fran\u00e7aise \u00e0 l'aluminium est estim\u00e9e \u00e0 0,28 mg/kg pc/semaine chez les adultes et 0,42 mg/kg pc/semaine chez les enfants (de 3 \u00e0 17 ans). Dans le cadre de l'\u00e9tude de l'alimentation totale infantile (\u00ab EATi \u00bb) actuellement men\u00e9e par l'ANSES, les concentrations en aluminium sont en cours de mesure dans l'ensemble du r\u00e9gime alimentaire des enfants de 0 \u00e0 3 ans, l'aluminium \u00e9tant une des substances dont les concentrations sont d\u00e9termin\u00e9es dans les aliments consomm\u00e9s par la population infantile en France. Cette \u00e9tude permettra de d\u00e9terminer les quantit\u00e9s totales d'aluminium auxquelles cette population est expos\u00e9e (notamment via les pr\u00e9parations infantiles) et d'\u00e9valuer le risque sanitaire li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de cette substance dans l'alimentation. En fonction de ces conclusions, des recommandations de consommation ou d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation pourront \u00eatre \u00e9mises. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude sont attendus pour l'automne 2015.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions formul\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des accident\u00e9s du travail et des handicap\u00e9s (FNATH) lors de son 45e congr\u00e8s national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant \u00e0 la prise en compte des contraintes de la gestion du handicap au quotidien (n\u00e9cessit\u00e9 de soins et/ou de r\u00e9\u00e9ducation, p\u00e9nibilit\u00e9 des activit\u00e9s), notamment par des activit\u00e9s \u00e0 temps partiel avec un revenu de compensation s'ajoutant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration.", "answer": "Plusieurs dispositifs visent aujourd'hui \u00e0 la prise en compte des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes handicap\u00e9es pour trouver le temps n\u00e9cessaire au quotidien pour g\u00e9rer la n\u00e9cessit\u00e9 de suivre des soins li\u00e9s au handicap ou faire face \u00e0 la fatigabilit\u00e9 et \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 engendr\u00e9es par l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 temps plein, notamment en favorisant l'activit\u00e9 \u00e0 temps partiel. Dans le cadre d'un mi-temps th\u00e9rapeutique, la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 est compos\u00e9e : \u00b7 du salaire vers\u00e9 par l'employeur en contrepartie des heures de travail \u00b7 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le salaire per\u00e7u correspond au poste occup\u00e9 et au temps de travail effectu\u00e9. Il est compl\u00e9t\u00e9 par des indemnit\u00e9s journali\u00e8res dont le montant est fix\u00e9 par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le total des deux ne doit pas exc\u00e9der le salaire normal d'un travailleur de la m\u00eame cat\u00e9gorie professionnelle. Dans le secteur priv\u00e9, une pension d'invalidit\u00e9 vers\u00e9e par l'assurance-maladie peut compenser une perte de salaire due \u00e0 un travail \u00e0 temps partiel. La loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 permet la mise en place d'am\u00e9nagements raisonnables destin\u00e9s \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des personnes handicap\u00e9es dans le monde du travail. Dans la fonction publique sur d\u00e9cision du m\u00e9decin de pr\u00e9vention des am\u00e9nagements d'horaire peuvent \u00eatre accord\u00e9s aux travailleurs handicap\u00e9s pour s'absenter pour subir des soins ou pour limiter la p\u00e9nibilit\u00e9 et la fatigabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'exercice de leur activit\u00e9 professionnelle. De plus, le temps partiel est de droit pour les personnes handicap\u00e9es. Toutefois, \u00e0 la diff\u00e9rence du secteur priv\u00e9, les personnes handicap\u00e9es ne per\u00e7oivent pas de compl\u00e9ment de salaire pour compenser la perte de revenu li\u00e9 au passage \u00e0 temps partiel. En outre, pour faire face au suivi de soins quotidiens li\u00e9s au handicap, les personnes handicap\u00e9es peuvent recourir pendant un an au maximum au mi-temps th\u00e9rapeutique sur d\u00e9cision du m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent. Le recours au mi-temps th\u00e9rapeutique est le plus souvent utilis\u00e9 apr\u00e8s un cong\u00e9 longue maladie pour permettre \u00e0 la personne malade ou handicap\u00e9e de se r\u00e9adapter progressivement au travail tout en suivant les soins n\u00e9cessit\u00e9s par son handicap ou son \u00e9tat de sant\u00e9.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Dominique Nachury demande \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, ann\u00e9e par ann\u00e9e, depuis 2008, le montant des subventions publiques allou\u00e9es au Syndicat de la magistrature.", "answer": "En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative \u00e0 l'exercice du droit syndical au minist\u00e8re de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque ann\u00e9e, aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau minist\u00e9riel. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au niveau minist\u00e9riel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un si\u00e8ge au comit\u00e9 technique paritaire minist\u00e9riel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un si\u00e8ge \u00e0 la commission d'avancement ou \u00e0 la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprim\u00e9s lors de l'\u00e9lection du coll\u00e8ge des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de repr\u00e9sentativit\u00e9 au niveau minist\u00e9riel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprim\u00e9s pour l'\u00e9lection \u00e0 la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 si\u00e8ges sur 10 \u00e0 la commission d'avancement). Lors des \u00e9lections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un si\u00e8ge \u00e0 la commission d'avancement. Au titre de cette repr\u00e9sentativit\u00e9, le Syndicat de la magistrature est \u00e9ligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la p\u00e9riode 2008-2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : ANN\u00c9E ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11\u00a0854,01 \u20ac  2009 Syndicat de la magistrature 11\u00a0714,82 \u20ac  2010 Syndicat de la magistrature 16\u00a0230,39 \u20ac  2011 Syndicat de la magistrature 17\u00a0276,38 \u20ac  2012 Syndicat de la magistrature 14\u00a0626,16 \u20ac  2013 Syndicat de la magistrature 14\u00a0626,16 \u20ac Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis \u00e0 disposition pour h\u00e9berger leur si\u00e8ge national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est d\u00e9falqu\u00e9 du montant de la subvention qui leur est attribu\u00e9e. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le co\u00fbt de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui \u00eatre vers\u00e9e. Depuis 2008, ce dernier ne per\u00e7oit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financi\u00e8re de ses loyers.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association UFC-Que choisir vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement Reach. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisqu'aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement Reach oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement Reach est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient \u00e9galement de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par Reach. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance : sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont par exemple propos\u00e9 la restriction du plomb dans les bijoux (adopt\u00e9e par l'UE en 2012) ou encore pr\u00e9voient de proposer une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques. La France s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite \u00ab candidate \u00bb : suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en compte son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'Etat mettra en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement CLP (classification, labelling, packaging) n\u00b0 1272/2008 d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les amendes administratives qui se substitueront \u00e0 la TGAP \u00ab sanction \u00bb due par les metteurs sur le march\u00e9. Dans le cadre de la loi de finances pour 2013, l'Assembl\u00e9e a adopt\u00e9, suite \u00e0 un amendement du Gouvernement, la suppression de la TGAP \"sanction\" due par certains metteurs sur le march\u00e9 soumis \u00e0 la fili\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs. Cette TGAP \u00ab sanction \u00bb intervient lorsque les producteurs ou metteurs sur le march\u00e9 ne s'acquittent pas de la redevance en faveur des \u00e9co-organismes. L'article L. 541-10 du code de l'environnement pr\u00e9voit effectivement des sanctions administratives pour les producteurs, importateurs ou distributeur ne respectant par leurs obligations. Les amendes, envers un producteur ou metteur sur le march\u00e9 ne s'acquittant pas de la redevance permettant sa participation \u00e0 la gestion des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ses produits, seront fix\u00e9es par le ministre en charge de l'environnement, suite \u00e0 une proc\u00e9dure d\u00e9finie par le code de l'environnement, et ne pourront exc\u00e9der par unit\u00e9 de produit fabriqu\u00e9, import\u00e9 ou distribu\u00e9, ou par tonne 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. De m\u00eame lorsqu'un producteur ou metteur sur le march\u00e9 a opt\u00e9 pour un syst\u00e8me individuel et qu'il n'observe pas le cahier des charges, il devra s'acquitter d'une amende, qui ne peut d\u00e9passer 30 000 euros, associ\u00e9e \u00e0 une obligation de mise en conformit\u00e9. La d\u00e9cision de supprimer la TGAP \u00ab sanction \u00bb, sans explication et sans concertation avec les fili\u00e8res de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs et les collectivit\u00e9s gestionnaires des d\u00e9chets, peut fragiliser des fili\u00e8res en pleine constitution. Il souhaite donc avoir des informations compl\u00e9mentaires sur la mise en \u0153uvre de ces amendes et sur leur efficacit\u00e9. Ces amendes ont-elles d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es? Si oui, quel \u00e9tait le montant moyen de ces amendes ? Enfin, il souhaite savoir \u00e0 partir de quels crit\u00e8res le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 que l'application de ces amendes serait plus efficace que les TGAP \u00ab sanctions \u00bb.", "answer": "Les comportements des metteurs sur le march\u00e9 qui ne remplissent pas leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs sont g\u00e9n\u00e9rateurs de distorsions de concurrence au sein d'une fili\u00e8re et affaiblissent le syst\u00e8me de la fili\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP). Afin de r\u00e9primer ce type d'agissements, les pouvoirs publics disposent depuis l'ordonnance du 17 d\u00e9cembre 2010 d'une sanction : l'amende administrative pr\u00e9vue au III de l'article L. 541 10 du code de l'environnement. Ainsi, la non-contribution des entreprises redevables \u00e0 la REP se voit d\u00e9sormais r\u00e9prim\u00e9e par une amende administrative et non plus par une sanction p\u00e9nale. Cette \u00e9volution s'explique par des pr\u00e9occupations essentiellement pratiques et se fonde sur le souci d'efficacit\u00e9 et d'effectivit\u00e9 des mesures de sanction. La proc\u00e9dure mise en oeuvre dans ce cadre consiste, dans un premier temps \u00e0 l'identification par les \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re concern\u00e9e des metteurs sur le march\u00e9 redevables et parmi eux les potentiels non-contributeurs. Le dossier ainsi constitu\u00e9 est alors transmis au minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie qui assure le contr\u00f4le administratif de ces acteurs sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par l'\u00e9co-organisme. Le contr\u00f4le par l'administration d\u00e9bute par une demande de renseignements et d'explications au non-contributeur. Si le manquement \u00e0 l'obligation de REP est av\u00e9r\u00e9, la phase contentieuse est alors engag\u00e9e selon la proc\u00e9dure contradictoire d\u00e9taill\u00e9e par le III de l'article L. 541-10. Elle peut aboutir au prononc\u00e9 d'une amende administrative qui sera notifi\u00e9e au non contributeur. Depuis l'ordonnance de 2010 c'est ainsi pr\u00e8s de 1 000 courriers de rappel \u00e0 la r\u00e9glementation qui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie aux potentiels non contributeurs aux fili\u00e8res REP. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le minist\u00e8re n'a pas eu \u00e0 engager de proc\u00e9dure contentieuse, les metteurs sur le march\u00e9 ayant tous \u00e9claircis leur situation et ont adh\u00e9r\u00e9, pour les 200 d'entre eux qui \u00e9taient en irr\u00e9gularit\u00e9s, aux \u00e9co-organismes concern\u00e9s.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement Reach. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement Reach oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement Reach est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par Reach. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance : sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont par exemple propos\u00e9 la restriction du plomb dans les bijoux (adopt\u00e9e par l'UE en 2012) ou encore pr\u00e9voient de proposer une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques. La France s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite \u00ab candidate \u00bb : suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en compte son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'Etat mettra en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement CLP (classification, labelling, packaging) n\u00b0 1272/2008 d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une demande formul\u00e9e par des maires en vue d'utiliser les d\u00e9chets alimentaires de certaines collectivit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9cologique. En collaboration avec des agriculteurs, certains maires souhaiteraient utiliser les restes de repas des cantines scolaires ou des EHPAD en nourrissant des porcelets de fermes p\u00e9dagogiques. Cette d\u00e9marche leur est pour l'instant refus\u00e9e en raison des normes sanitaires trop restrictives. Alors que les repas servis sont l'objet de constants contr\u00f4les sanitaires, ils estiment que cette initiative leur permettrait de recycler efficacement les d\u00e9chets alimentaires. Aussi, il lui demande sa position sur ce sujet et les mesures susceptibles d'\u00eatre prises afin de favoriser de tels projets \u00e0 caract\u00e8re \u00e9cologique et p\u00e9dagogique.", "answer": "Les d\u00e9chets alimentaires contenant des mati\u00e8res animales sont soumis au r\u00e8glement europ\u00e9en 1069/2009 sur les sous-produits animaux. Ce r\u00e8glement impose des fili\u00e8res de recyclage tr\u00e8s cadr\u00e9es avec des mesures d'hygi\u00e9nisation strictes pour les restes de restauration. L'alimentation des animaux est \u00e9galement tr\u00e8s encadr\u00e9e r\u00e9glementairement. Ces dispositifs stricts permettent d'\u00e9viter des maladies dans les \u00e9levages des animaux destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine. Elles visent par exemple \u00e0 \u00e9viter la propagation de maladies telles que la peste porcine. Elles permettent de pr\u00e9server notre sant\u00e9, en \u00e9vitant la transmission \u00e0 l'homme de maladies d\u00e9riv\u00e9es de celles des animaux. Les directions d\u00e9partementales de la protection des populations et les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations sont comp\u00e9tentes sur ces questions, qui rel\u00e8vent de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Ce minist\u00e8re et celui de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie travaillent \u00e0 faciliter l'application de ces r\u00e8gles afin de d\u00e9velopper des secteurs porteurs d'emplois tels que le compostage et la m\u00e9thanisation.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le statut des \u00e9tudiants infirmiers anesth\u00e9sistes. Ces derniers obtiendront ce statut apr\u00e8s la parution d'un d\u00e9cret au mois de septembre. Ce d\u00e9cret attendu depuis quelques temps, permettra aux \u00e9tudiants d'obtenir le grade de master au moment de leur remise de dipl\u00f4mes. Cependant, il reste en suspens la question de l'obtention de salaires \u00e9quivalents \u00e0 leur nouveau statut de B+5 Il aimerait conna\u00eetre les intentions du ministre quant \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e8nements et savoir si la reconnaissance de ces efforts pourra \u00eatre prise en compte pour les dipl\u00f4m\u00e9s d\u00e8s septembre 2014.", "answer": "Le Gouvernement accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9forme de la formation des principaux m\u00e9tiers param\u00e9dicaux et de la sant\u00e9. Depuis 2012, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche soutient les \u00e9volutions du contenu des formations pour l'exercice de ces m\u00e9tiers. Apr\u00e8s celle des ergoth\u00e9rapeutes, des orthoptistes, et des orthophonistes, la r\u00e9forme de la formation des infirmiers anesth\u00e9sistes se concr\u00e9tise. L'inscription de la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier anesth\u00e9siste (DEIA) dans le sch\u00e9ma de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur (licence-master-doctorat) a abouti \u00e0 l'\u00e9laboration d'un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation construit sur quatre semestres pour lequel l'agence d'\u00e9valuation de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur (AERES) a jug\u00e9 fond\u00e9e l'attribution d'un grade de master. La validation par un texte r\u00e9glementaire de l'attribution du grade de master aux \u00e9tudiants entr\u00e9s en formation \u00e0 compter de la rentr\u00e9e de septembre 2012 restait conditionn\u00e9e \u00e0 la conclusion, par chaque \u00e9tablissement, d'une convention avec les universit\u00e9s ayant une composante sant\u00e9. En juin 2014, seulement deux tiers des \u00e9tablissements avaient sign\u00e9 une convention avec une universit\u00e9, expliquant ainsi l'absence de publication de texte r\u00e9glementaire. Le projet de d\u00e9cret reconnaissant le grade de master \u00e0 ce dipl\u00f4me a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (CNESER) le 15 septembre 2014 et a re\u00e7u un avis favorable de ses membres. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1511 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux dipl\u00f4mes de sant\u00e9 conf\u00e9rant le grade de master au dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier anesth\u00e9siste a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JORF du 17 d\u00e9cembre 2014. Le grade de master sera conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 tous les dipl\u00f4m\u00e9s sortant de formation \u00e0 compter de septembre 2014.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique.", "answer": "Le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle reconna\u00eet aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique, c'est la Soci\u00e9t\u00e9 des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique (SACEM) qui g\u00e8re la perception et la r\u00e9partition de leurs r\u00e9mun\u00e9rations pour leur permettre de poursuivre leurs activit\u00e9s de fa\u00e7on durable et, d\u00e8s lors, de faire b\u00e9n\u00e9ficier le public d'un r\u00e9pertoire \u00e9largi et renouvel\u00e9. La SACEM tient compte, pour \u00e9tablir ses tarifs, de la nature des \u00e9v\u00e8nements (soir\u00e9e dansante, kermesse, concert, ...) organis\u00e9s par les associations. Ces tarifs sont adapt\u00e9s afin de tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 \u00e9conomique des associations et des d\u00e9penses qu'elles engagent pour organiser des spectacles. Une tarification forfaitaire est pr\u00e9vue dans de nombreuses hypoth\u00e8ses, ce qui garantit une compl\u00e8te transparence quant aux montants des droits d'auteur \u00e0 acquitter et permet aux associations de les int\u00e9grer dans leur budget pr\u00e9visionnel. Lorsqu'une association d\u00e9clare sa manifestation avant son d\u00e9roulement, elle b\u00e9n\u00e9ficie du tarif g\u00e9n\u00e9ral contractuel, c'est-\u00e0-dire d'une r\u00e9duction de 20 % par rapport au tarif g\u00e9n\u00e9ral de la SACEM. Elle peut \u00e9galement, en fonction de sa situation, b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire. Les associations agr\u00e9\u00e9es \u00ab \u00c9ducation populaire \u00bb ou adh\u00e9rentes d'une f\u00e9d\u00e9ration agr\u00e9\u00e9e \u00ab \u00c9ducation populaire \u00bb ayant conclu un protocole d'accord avec la SACEM b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction de 12,50 %. Pour les associations non agr\u00e9\u00e9es \u00ab \u00c9ducation populaire \u00bb et adh\u00e9rentes d'une f\u00e9d\u00e9ration signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM, la r\u00e9duction est de 10 %. La SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 f\u00e9d\u00e9rations associatives ont sign\u00e9 le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du minist\u00e8re de la culture et de la communication et du secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la vie associative, plusieurs accords en vue de la simplification des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux oeuvres et de mod\u00e9ration des r\u00e9mun\u00e9rations demand\u00e9es \u00e0 l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. La SACEM peut \u00e9galement accorder une autorisation gratuite pour des actions \u00e0 caract\u00e8re humanitaire, philanthropique ou social, qui sont organis\u00e9es par des associations sans but lucratif, lorsque aucune recette n'est r\u00e9alis\u00e9e et que le budget des d\u00e9penses est inf\u00e9rieur \u00e0 305 \u20ac. De m\u00eame, lors de la F\u00eate de la musique ou dans le cadre de grandes op\u00e9rations de solidarit\u00e9 nationales (ex : T\u00e9l\u00e9thon), les membres de la SACEM ont d\u00e9cid\u00e9 d'abandonner volontairement leur r\u00e9mun\u00e9ration : la SACEM suit alors leurs d\u00e9cisions. La SACEM poursuit actuellement sa d\u00e9marche de simplification et d'adaptation des bar\u00e8mes et proc\u00e9dures avec les principales f\u00e9d\u00e9rations du secteur associatif afin de satisfaire au mieux les attentes des associations utilisatrices de son r\u00e9pertoire.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes des producteurs de l\u00e9gumes, de fruits et de v\u00e9g\u00e9taux quant \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre prochain de l'\u00e9cotaxe pour les poids lourds. Issue du Grenelle de l'environnement, l'\u00e9cotaxe doit s'appliquer, \u00e0 partir du 1er octobre 2013, \u00e0 tous les v\u00e9hicules de transport de plus de 3,5 t, circulant sur le r\u00e9seau national non payant, selon des bar\u00e8mes kilom\u00e9triques. Les producteurs de fruits et l\u00e9gumes demandent l'exon\u00e9ration de cette nouvelle taxe pour le transport des produits frais p\u00e9rissables, \u00e9voquant que cette disposition risque de menacer l'activit\u00e9 des entreprises de ces fili\u00e8res, et plus globalement l'\u00e9conomie, l'emploi et l'am\u00e9nagement des territoires ruraux. Les professionnels ont fait valoir que la collecte et l'acheminement des produits frais et p\u00e9rissables sont particuli\u00e8rement d\u00e9pendants des r\u00e9seaux routiers concern\u00e9s par l'\u00e9cotaxe et qu'il existe peu d'alternative pour les producteurs. L'\u00e9cotaxe contribuera \u00e0 accro\u00eetre les charges qui p\u00e8sent sur les produits, les producteurs soulignant par ailleurs son incoh\u00e9rence avec la volont\u00e9 affich\u00e9e des pouvoirs publics de promouvoir les circuits courts et de proximit\u00e9. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion. de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des sanctions p\u00e9nales concernant la fraude fiscale. Ce d\u00e9lit est condamnable d'apr\u00e8s l'article 1741 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. Cependant, aucune sanction en mati\u00e8re de droits civiques n'est pr\u00e9vue dans ce cas. Ainsi, des \u00e9lus qui se doivent de faire preuve d'exemplarit\u00e9 ne sont pas soumis \u00e0 des peines d'in\u00e9ligibilit\u00e9 en cas de d\u00e9lit de fraude fiscale. En cons\u00e9quence, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin de durcir les sanctions p\u00e9nales concernant les d\u00e9lits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale afin d'instaurer une privation partielle ou totale des droits civiques lorsque la condamnation a lieu.", "answer": "Le cadre juridique actuel de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance fiscale pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'appliquer des sanctions en mati\u00e8re de droits civiques. L'article 1741 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit en effet que toute personne condamn\u00e9e pour fraude fiscale peut \u00eatre priv\u00e9e de droits civiques, civils et de famille, en renvoyant \u00e0 l'article 131-26 du code p\u00e9nal dont le champ comprend l'interdiction du droit de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9. Il n'est en revanche pas envisageable de rendre obligatoire le prononc\u00e9 de ce type de sanction, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel ayant d\u00e9clar\u00e9 contraire au principe d'individualisation des peines l'ancien quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1741 qui imposait au juge de prononcer la publication et l'affichage de la d\u00e9cision de condamnation pour fraude fiscale (d\u00e9cision no\u00a02010-72/75/82 QPC du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010).", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat des plasmaph\u00e9r\u00e8ses. Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander \u00e0 l'\u00c9tablissement Fran\u00e7ais du Sang (EFS) de cesser la fourniture de plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8ses. Cela a conduit ledit \u00e9tablissement \u00e0 arr\u00eater toutes plasmaph\u00e9r\u00e8ses visant \u00e0 collecter du plasma en vue de fractionnement. Les associations de donneurs de sang b\u00e9n\u00e9voles craignent une incidence non seulement sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais \u00e9galement th\u00e9rapeutique. Certains donneurs sont d\u00e9courag\u00e9s et se d\u00e9tournent du don. Cette d\u00e9mobilisation est plus grave encore concernant l'approvisionnement en sang total. Certaines collectes mixtes sont elles aussi supprim\u00e9es. Cette d\u00e9cision est pr\u00e9occupante car elle met en p\u00e9ril le syst\u00e8me de sant\u00e9 publique fond\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9volat, l'altruisme, la gratuit\u00e9 du don, mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre aux interrogations des associations de donneurs de sang b\u00e9n\u00e9voles.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble en confiant cette mission \u00e0 un parlementaire. Celle-ci a pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte et de la transformation du contr\u00f4le des produits sanguins, la s\u00e9curit\u00e9 des produits sanguins ou issus du sang, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes des orthophonistes concernant la d\u00e9gradation de soins orthophoniques \u00e0 l'h\u00f4pital. En effet, la faible r\u00e9mun\u00e9ration des postes en milieu hospitalier relativement au niveau d'\u00e9tudes, bac + 5, entra\u00eene des difficult\u00e9s \u00e0 pourvoir de nombreux postes orthophoniques. La F\u00e9d\u00e9ration nationale des orthophonistes craint \u00e9galement une carence de soins aux patients et la mise en p\u00e9ril de l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins pour tous. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes de ces professionnels.", "answer": "En r\u00e9ponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 actualise leur champ d'exercice professionnel dont la d\u00e9finition, datant de 1964, \u00e9tait obsol\u00e8te. Au-del\u00e0 de l'\u00e9volution de leurs missions, en coh\u00e9rence avec leurs comp\u00e9tences, la loi d\u00e9finit \u00e9galement l'exercice ill\u00e9gal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb initi\u00e9 par le minist\u00e8re de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en \u0153uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital public, un groupe de travail va \u00eatre prochainement mis en place pour d\u00e9finir les mesures incitatives \u00e0 l'exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-h\u00f4pital et proposer une grille statutaire sp\u00e9cifique pour les m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation. Ce plan d'action sera \u00e9labor\u00e9 dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique hospitali\u00e8re qui doit d\u00e9buter au mois de mars\u00a02016.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les modalit\u00e9s d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appel\u00e9s du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat M. Kader Arif et le rapporteur sp\u00e9cial, M. G\u00e9rard Terrier ont reconnu que les modalit\u00e9s de reconnaissance de la qualit\u00e9 d'ancien combattant aux militaires engag\u00e9s en OPEX avant 1991 pr\u00e9sentaient des difficult\u00e9s et n'\u00e9taient pas satisfaisantes. Les arr\u00eat\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL, pour les p\u00e9riodes du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982 puis du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 pr\u00e9cisent que le 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique a \u00e9t\u00e9 reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980 et du 14 ao\u00fbt 1986 au 12 septembre 1986, comme l'indiquait \u00e9galement le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 des questions \u00e9crites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense, alors qu'elles sont mentionn\u00e9es dans les rapports officiels de l'ONU, les magazines \u00ab Litani news \u00bb publi\u00e9s par la FINUL, l'ouvrage \u00ab U.S. marines in Lebanon 1982-1984 \u00bb de Benis M. Franck et les nombreuses citations militaires \u00e0 l'ordre de l'arm\u00e9e ou du r\u00e9giment qu' a obtenu le 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique. Cet oubli porte pr\u00e9judice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appel\u00e9s du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Il aimerait savoir si le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait \u00eatre modifi\u00e9 afin de supprimer la condition d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante d\u00e8s lors que les trois arr\u00eat\u00e9s concernant la reconnaissance des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL sont tr\u00e8s incomplets.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la mise en place d'une pension alimentaire minimale pour les m\u00e8res isol\u00e9es pr\u00e9vue dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique. Le programme pr\u00e9voit la mise en place d'une garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires en assurant, gr\u00e2ce \u00e0 la solidarit\u00e9 publique, un montant de pension alimentaire minimal pour l'ensemble des m\u00e8res isol\u00e9es. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser le montant de cette aide, ses modalit\u00e9s de mise en oeuvre ainsi que le co\u00fbt budg\u00e9taire global pour les finances publiques.", "answer": "L'article 27 de la loi n\u00b0 2014-873 du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes pr\u00e9voit l'exp\u00e9rimentation d'un m\u00e9canisme de renforcement des garanties contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires. Ses modalit\u00e9s sont d\u00e9finies par les d\u00e9crets n\u00b0 2014-1226 et n\u00b0 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatifs \u00e0 l'exp\u00e9rimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impay\u00e9es. Lanc\u00e9e dans vingt d\u00e9partements pour une dur\u00e9e de dix-huit mois, cette exp\u00e9rimentation concerne les parents priv\u00e9s de l'aide de l'autre parent pour \u00e9duquer leur(s) enfant(s) et ceux qui sont titulaires d'une pension alimentaire dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 l'allocation de soutien familial (ASF), c'est-\u00e0-dire 95 euros par mois et par enfant. Elle a pour objectif de renforcer l'action des caisses d'allocations familiales (CAF) et des caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole (CMSA) en soutien aux parents isol\u00e9s - en vaste majorit\u00e9 des m\u00e8res isol\u00e9es -, en s'appuyant sur une ASF revisit\u00e9e. Cette exp\u00e9rimentation permet d'ouvrir le droit au versement d'une allocation diff\u00e9rentielle \u00e0 tout parent cr\u00e9ancier d'une pension alimentaire d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l'ASF. Le montant de cette nouvelle aide correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant de l'ASF et le montant de la pension alimentaire acquitt\u00e9e par le d\u00e9biteur. Dans le cadre de cette exp\u00e9rimentation, le versement de l'ASF peut \u00eatre ouvert d\u00e8s le premier mois d'impay\u00e9s de pension alimentaire en lieu et place des deux mois d'impay\u00e9s cons\u00e9cutifs en principe exig\u00e9s. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement le maintien pendant six mois de l'ASF, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, aux allocataires qui se remettent en couple pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de six mois. Afin d'am\u00e9liorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires impay\u00e9es, les proc\u00e9dures du paiement direct et de la saisie sur salaire sont \u00e9galement renforc\u00e9es. Ainsi, les \u00e9ch\u00e9ances de pension pouvant \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues de six \u00e0 vingt-quatre mensualit\u00e9s impay\u00e9es, et la p\u00e9riode de r\u00e8glement des sommes en cause a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9e de 12 \u00e0 24 mois. Au plus tard neuf mois avant la fin de l'exp\u00e9rimentation, un rapport d'\u00e9valuation sera transmis au Parlement. Ce rapport devrait permettre de disposer d'\u00e9l\u00e9ments de bilan notamment sur le montant moyen octroy\u00e9 aux allocataires de l'allocation de soutien familial diff\u00e9rentielle exp\u00e9riment\u00e9e et l'impact financier de cette nouvelle aide dans les territoires exp\u00e9rimentateurs.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les hausses inconsid\u00e9r\u00e9es qui viennent d'\u00eatre d\u00e9cid\u00e9es sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Une augmentation de 5 % en 2013, puis \u00e0 nouveau de 5 % en 2014 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e. Il s'agit de la flamb\u00e9e la plus importante depuis une dizaine d'ann\u00e9es et surtout d'un renoncement \u00e0 l'engagement de se limiter \u00e0 l'inflation, afin de ne pas porter de coup suppl\u00e9mentaire au pouvoir d'achat des m\u00e9nages. C'est le co\u00fbt \u00e0 payer de l'entretien de nos centrales nucl\u00e9aires, nous r\u00e9p\u00e8te-t-on. L'explication est un peu courte. La commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), qui pr\u00e9conisait une hausse compris entre 6,8 % et 9,6 % au 1er ao\u00fbt 2013 plus un rattrapage de 7,6 % pour combler des augmentations jug\u00e9es insuffisantes des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, est tr\u00e8s contestable dans ses \u00e9valuations. Elle se contente de r\u00e9percuter les co\u00fbts fournis par EDF sans investigation sur les \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s. Et le comble est que la CRE peut saisir le Conseil d'\u00c9tat, d\u00e8s lors que le Gouvernement ne suit pas ses recommandations, ce qu'elle a d\u00e9j\u00e0 fait et ne manquera de faire \u00e0 nouveau au d\u00e9triment des usagers. En f\u00e9vrier 2013, la Cour des comptes montrait que l'augmentation des co\u00fbts du secteur ne r\u00e9sultait pas, de mani\u00e8re in\u00e9luctable, de l'entretien des centrales nucl\u00e9aires mais d'une d\u00e9rive des co\u00fbts de gestion non justifi\u00e9s. L'\u00e9quilibre financier d'EDF et sa capacit\u00e9 \u00e0 investir d\u00e9pendent \u00e9galement de la mani\u00e8re dont il utilise ses b\u00e9n\u00e9fices. Le groupe a pour politique de distribuer plus de la moiti\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices en dividendes (entre 55 % et 65 %), ce qui repr\u00e9sente un peu plus de 2 milliards d'euros en 2012. Actionnaire \u00e0 84 %, l'\u00c9tat a donc per\u00e7u 1,7 milliard de dividendes, ce qui constitue une forme de taxation indirecte des tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il appartient donc \u00e0 l'\u00c9tat, actionnaire majoritaire, de faire toute la lumi\u00e8re sur les co\u00fbts avanc\u00e9s par EDF et de reconsid\u00e9rer cette captation des b\u00e9n\u00e9fices d'EDF qu'au final les usagers paient au prix fort. Il souhaite conna\u00eetre en la mati\u00e8re ses intentions.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution des prix de l'\u00e9nergie et \u00e0 leur impact sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Ainsi, le Gouvernement a engag\u00e9 fin 2014 une r\u00e9forme des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui permet une plus grande transparence et une meilleure ma\u00eetrise de leur \u00e9volution. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 devaient couvrir les co\u00fbts comptables complets de l'op\u00e9rateur int\u00e9gr\u00e9. La nouvelle m\u00e9thode est construite \u00e0 partir des co\u00fbts support\u00e9s par un fournisseur type, comme l'empilement de briques objectivables : la part \u00e9nergie, qui correspond pour partie \u00e0 l'ARENH (acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique) et pour une autre partie aux prix de march\u00e9, les co\u00fbts d'acheminement de l'\u00e9lectricit\u00e9 (tarif d'utilisation des r\u00e9seaux fix\u00e9 par la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie), les co\u00fbts de commercialisation \u00e9valu\u00e9s par la CRE, ainsi qu'une r\u00e9mun\u00e9ration normale de l'activit\u00e9 de fourniture. Tout en tenant compte des co\u00fbts de l'op\u00e9rateur historique, elle contribue \u00e0 l'inciter \u00e0 r\u00e9aliser des gains de productivit\u00e9. De plus, une fois sold\u00e9 le rattrapage des co\u00fbts non couverts avant le changement de m\u00e9thodologie, la nouvelle construction tarifaire permettra de limiter les rattrapages d'une ann\u00e9e sur l'autre, ce qui contribuera \u00e0 la lisibilit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 des tarifs pour les consommateurs. Enfin, cette approche contribue \u00e0 limiter l'augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice du pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Ainsi, sur la base de cette nouvelle m\u00e9thodologie, les tarifs ont diminu\u00e9 de 0,5\u00a0% au 1er\u00a0ao\u00fbt dernier. Concernant le dividende vers\u00e9 par EDF, le taux de distribution, de l'ordre de 60\u00a0%, est dans la moyenne du secteur des grands \u00e9lectriciens europ\u00e9ens. Au regard du contexte \u00e9conomique difficile, pour EDF comme pour les autres \u00e9nerg\u00e9ticiens europ\u00e9ens, l'\u00c9tat a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de percevoir ses dividendes en actions au titre des exercices 2016 et 2017.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'impact du TTIP sur l'agriculture fran\u00e7aise. En effet, les conclusions du rapport gouvernemental am\u00e9ricain \u00ab Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non-tariffs measures \u00bb sont alarmantes pour le devenir de notre agriculture. Selon cette \u00e9tude, le prix des produits agricoles diminuerait dans l'Union europ\u00e9enne sous la pression de la concurrence am\u00e9ricaine. Cette nouvelle baisse des prix conduirait les agriculteurs \u00e0 la faillite, eux qui ne peuvent d\u00e9j\u00e0 pas d\u00e9cemment vivre du fruit de leur travail. Si l'ouverture commerciale est n\u00e9cessaire, les conditions fix\u00e9es doivent \u00eatre fermes et prot\u00e9ger nos int\u00e9r\u00eats fondamentaux, au premier rang desquels ceux de nos agriculteurs. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les conditions pos\u00e9es par la France et de donner \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat des n\u00e9gociations dans le domaine agricole.", "answer": "Depuis juillet\u00a02013, l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis sont engag\u00e9s dans des n\u00e9gociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'agriculture constitue l'un des sujets les plus sensibles \u00e0 traiter dans le cadre de cette n\u00e9gociation. Si la perspective d'un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-\u00e9change jamais cr\u00e9\u00e9e, constitue une r\u00e9elle opportunit\u00e9 pour l'Union europ\u00e9enne en termes de croissance et d'emploi, une attention particuli\u00e8re devra imp\u00e9rativement \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 certains sujets, afin d'aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat \u00e9quilibr\u00e9 et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 ou nos secteurs \u00e9conomiques essentiels. Les conclusions du r\u00e9cent rapport du minist\u00e8re am\u00e9ricain en charge de l'agriculture intitul\u00e9 \u00ab Agriculture in the TTIP\u00a0: tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures \u00bb confirment qu'une attention particuli\u00e8re doit n\u00e9cessairement \u00eatre accord\u00e9e au secteur agricole europ\u00e9en, particuli\u00e8rement fragilis\u00e9. Aussi, depuis le lancement des n\u00e9gociations, le Gouvernement fran\u00e7ais veille \u00e0 ce que les produits identifi\u00e9s comme \u00ab sensibles \u00bb b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement sp\u00e9cifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une lib\u00e9ralisation dommageable, et tenant compte des diff\u00e9rences de conditions et de co\u00fbts de production entre les fili\u00e8res europ\u00e9enne et am\u00e9ricaine. La France est en outre tr\u00e8s attentive \u00e0 la pr\u00e9servation du mod\u00e8le alimentaire europ\u00e9en auquel sont attach\u00e9s les consommateurs et citoyens fran\u00e7ais. Les produits import\u00e9s devront respecter la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment en mati\u00e8re d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en mati\u00e8re d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou encore d'interdiction d'une d\u00e9contamination chimique des viandes non autoris\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne. C'est un point sur lequel le Gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement vigilant et qui contribue \u00e0 limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Parmi nos int\u00e9r\u00eats agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications g\u00e9ographiques europ\u00e9ennes, que la France d\u00e9fend comme un objectif prioritaire pour l'Union europ\u00e9enne dans chacune de ses n\u00e9gociations commerciales, et la lev\u00e9e des barri\u00e8res non tarifaires am\u00e9ricaines, afin que nos exportateurs aient effectivement acc\u00e8s au march\u00e9 am\u00e9ricain. Le Gouvernement fran\u00e7ais soutient vigoureusement l'obtention de r\u00e9sultats positifs sur ses demandes porteuses d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conclusions de deux enqu\u00eates scientifiques am\u00e9ricaines qui alertent sur l'explosion du nombre de d\u00e9c\u00e8s par cancer chez les femmes, et notamment au cancer du sein. L'augmentation du vieillissement de la population semble en \u00eatre la cause. D'autres facteurs y contribuent, comme l'inactivit\u00e9 physique, une mauvaise alimentation, l'ob\u00e9sit\u00e9. Or cette maladie est responsable de la mort de 3,5 millions de femmes en 2012 alors qu'en 2030, des pr\u00e9visions pessimistes anticipent un doublement des femmes diagnostiqu\u00e9es avec le cancer du sein pour atteindre 3,2 millions par an (contre 1,7 million par an ces derni\u00e8res ann\u00e9es). Le cancer, qui tue d\u00e9j\u00e0 une femme sur sept (14 %) chaque ann\u00e9e dans le monde, est la deuxi\u00e8me cause de morts chez les femmes, apr\u00e8s les maladies cardio-vasculaires, selon le rapport de l'ACS. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour \u00e9viter que ce sc\u00e9nario pessimiste ne se r\u00e9alise en France.", "answer": "Le cancer du sein est le cancer le plus fr\u00e9quent chez la femme en France. C'est aussi la 1\u00e8re cause de mortalit\u00e9 par cancer chez la femme, avec pr\u00e8s de 12 000 d\u00e9c\u00e8s par an. Pourtant, s'il est d\u00e9tect\u00e9 t\u00f4t, ce cancer est gu\u00e9ri dans 9 cas sur 10. Son d\u00e9pistage est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique. A l'issue d'une grande concertation citoyenne et scientifique, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avait annonc\u00e9 en octobre\u00a02016 la prise en charge \u00e0 100% par l'Assurance maladie d'examens de d\u00e9pistages suppl\u00e9mentaires pour les femmes particuli\u00e8rement expos\u00e9es. Le 6\u00a0avril\u00a02017, la ministre a lanc\u00e9 un nouveau programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein, qui renforce l'information des femmes d\u00e8s 25 ans et am\u00e9liore le suivi de toutes les femmes. Une consultation d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention de tous les cancers sera propos\u00e9e aux femmes de 25 ans pour les sensibiliser \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9pistage et les informer sur les modalit\u00e9s de d\u00e9pistage ou de suivi, selon les ant\u00e9c\u00e9dents et les facteurs de risque de chacune. Cette consultation sera \u00e9galement l'occasion d'informer les femmes sur le d\u00e9pistage du cancer du col de l'ut\u00e9rus, et plus globalement sur les facteurs de risques comportementaux (tabac et alcool, habitudes alimentaires, activit\u00e9 physique, etc.), la contraception ou les infections sexuellement transmissibles. Cette consultation sera int\u00e9gralement prise en charge par l'Assurance maladie d\u00e8s le 1er\u00a0janvier\u00a02018. Une seconde consultation d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention et au d\u00e9pistage sera propos\u00e9e aux femmes \u00e0 50 ans, organisant un suivi personnalis\u00e9 prenant en compte leurs \u00e9ventuels facteurs de risque. Par ailleurs, l'\u00e9chographie prescrite si n\u00e9cessaire en compl\u00e9ment de la mammographie, sera r\u00e9alis\u00e9e sans d\u00e9passements d'honoraires \u00e0 compter de 1er\u00a0janvier\u00a02018. Les 12 mesures du plan d'action sont consultables sur : http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/plan-actions-renov-cancer-sein-2.pdf C'est donc un d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein modernis\u00e9 qui est mis en place par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 : toutes les femmes, quel que soit leur \u00e2ge ou leur niveau de risque, b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e9sormais d'un suivi personnalis\u00e9, mieux coordonn\u00e9 et impliquant davantage le m\u00e9decin traitant. Le nouveau programme lanc\u00e9 aujourd'hui renforce l'information de toutes les femmes et pr\u00e9voit notamment la mise en place de deux consultations d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 25 ans, consultation prise en charge \u00e0 100% par l'Assurance maladie, et \u00e0 50 ans.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes \u00ab La s\u00e9curit\u00e9 sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour pr\u00e9conise de mesurer et d'analyser les \u00ab passages \u00e9vitables \u00bb aux urgences de patients dont la prise en charge aurait pu \u00eatre assur\u00e9e en ville. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les aides en faveur des chefs d'entreprises handicap\u00e9s. En effet, la loi impose aux entreprises et aux services publics de prendre les mesures appropri\u00e9es pour permettre aux travailleurs handicap\u00e9s d'acc\u00e9der \u00e0 un travail ou de conserver un emploi correspondant \u00e0 leur qualification. De plus, une entreprise est susceptible de se voir attribuer une aide de l'\u00c9tat permettant d'am\u00e9nager un poste de travail (code du travail, art. L. 5213-10, R. 5213-32) en faveur de ses employ\u00e9s handicap\u00e9s. Cependant, qu'en est-il des aides en faveur des chefs d'entreprise handicap\u00e9s ? Ils ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aucune compensation pour veiller au bon d\u00e9roulement de l'exercice de leur activit\u00e9 professionnelle. Une proposition de loi d'Olivier Dassault r\u00e9pondrait, en partie, aux obstacles de l'employeur qui souhaite continuer une activit\u00e9 professionnelle suite \u00e0 une perte d'autonomie ou encore encourager certains de nos compatriotes qui d\u00e9sirent entreprendre. Par cons\u00e9quent, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les articles L.5212-6, R.5212-5 et R.5212-9 du code du travail disposent que les employeurs soumis \u00e0 l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s peuvent s'acquitter de cette obligation dans la limite de 50 % de cette derni\u00e8re, en passant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adapt\u00e9es (EA), des centres de distribution de travail \u00e0 domicile (CDTD) qui ont conclu un contrat d'objectifs avec l'Etat (DIRECCTE), ou avec des \u00e9tablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) qui ont re\u00e7u un agr\u00e9ment du ministre en charge de la sant\u00e9. Ces contrats permettent aux entreprises assujetties de soutenir indirectement l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s. En 2011, pr\u00e8s de 40 % des entreprises assujetties ont, en partie, accompli leur obligation d'emploi en passant des contrats avec ces structures. Actuellement, les contrats pass\u00e9s avec les travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s ne sont pas valorisables par les entreprises au titre de leur obligation d'emploi. Or, l'activit\u00e9 ind\u00e9pendante peut offrir des perspectives d'emploi aux personnes handicap\u00e9es. Cette possibilit\u00e9 permettrait ainsi de favoriser ces travailleurs, qui repr\u00e9sentaient en 2008, 8 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi, soit environ 71 500 personnes. Conscient de cette lacune, le gouvernement a pris la d\u00e9cision d'y rem\u00e9dier. Ainsi, le projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en conseil des ministres le 10 d\u00e9cembre dernier pr\u00e9voit dans son article 98 l'int\u00e9gration des contrats de sous-traitance pass\u00e9s avec les travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s dans les modalit\u00e9s d'accomplissement partiel de l'obligation d'emploi, \u00e0 l'instar des contrats de sous-traitance pass\u00e9s avec des entreprises adapt\u00e9es (EA), des CDTD ou avec des ESAT. Il s'agit donc de faire b\u00e9n\u00e9ficier les entreprises assujetties de cette possibilit\u00e9 lorsqu'elles concluent un contrat de sous traitance avec un travailleur handicap\u00e9 ind\u00e9pendant. Cette valorisation est d'autant plus justifi\u00e9e que ce travailleur cr\u00e9e son emploi dans des conditions parfois difficiles, et que les contrats conclus avec ces entreprises peuvent susciter des recrutements. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat viendra pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de calcul de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, au titre de cette sous traitance.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la protection des enfants face \u00e0 \u00ab l'hypersexualisation \u00bb de l'espace public. La place croissante occup\u00e9e par la sexualit\u00e9 dans l'espace public et ses cons\u00e9quences potentielles sur les enfants pr\u00e9occupent un nombre grandissant de sp\u00e9cialistes et de parents. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qualifi\u00e9 \u00ab d'hypersexualisation \u00bb, concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualis\u00e9e de ces derniers dans les m\u00e9dias, la vente de biens et services destin\u00e9s aux plus jeunes qui utilisent les ressorts de la sexualit\u00e9 adulte et l'exposition des enfants aux images \u00e9rotiques ou pornographiques. Au-del\u00e0 du positionnement moral que l'on peut adopter, la r\u00e9flexion se situe sur le terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre certains st\u00e9r\u00e9otypes hommes-femmes. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose dans le cadre de l'\u00e9ducation et de la responsabilisation au niveau des parents et des \u00e9ducateurs, la \u00ab cr\u00e9ation d'outils multim\u00e9dias pour les enfants, les parents et les \u00e9ducateurs (incluant des sites d'information ou lignes t\u00e9l\u00e9phoniques sur la sexualit\u00e9, la contraception, le bien-\u00eatre des enfants, l'\u00e9ducation, etc.) \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "La loi du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes comporte plusieurs articles visant \u00e0 lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes et l'hypersexualisation des petites et jeunes filles. Ainsi les \u00ab concours de beaut\u00e9 \u00bb de petites filles de moins de treize ans sont d\u00e9sormais interdits. Ceux concernant les plus de treize ans sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable. En outre, le conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) assure d\u00e9sormais le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille \u00e0 la juste repr\u00e9sentation des femmes, \u00e0 la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes ainsi qu'\u00e0 la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes sexistes et la diffusion d'images violentes et d\u00e9gradantes. Il porte une attention particuli\u00e8re aux programmes destin\u00e9s \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse. En ce qui concerne plus pr\u00e9cis\u00e9ment les pr\u00e9conisations du centre d'analyse strat\u00e9gique, elles sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude par les diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les modalit\u00e9s de versement de la prime de naissance. Plac\u00e9e sous conditions de ressources, la prime de naissance a vocation \u00e0 permettre aux familles modestes de s'\u00e9quiper lors de la naissance d'un enfant. Jusqu'au d\u00e9cret n\u00b0 2014-1714 du 30 d\u00e9cembre 2014, la prime de naissance \u00e9tait vers\u00e9e, lors du septi\u00e8me mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, elle est vers\u00e9e avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance. Ce d\u00e9calage dans le temps pose des difficult\u00e9s pour s'\u00e9quiper aux familles les plus modestes et est per\u00e7u comme n\u00e9faste par le secteur des commerces d'articles de pu\u00e9riculture qui fait part d'une baisse de ses ventes depuis ce changement de date de versement. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour \u00e0 nouveau verser la prime de grossesse avant la naissance de l'enfant.", "answer": "Pour les grossesses d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2015, la prime \u00e0 la naissance est dor\u00e9navant vers\u00e9e le deuxi\u00e8me mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime \u00e0 la naissance demeurent inchang\u00e9s et restent appr\u00e9ci\u00e9s au cours du sixi\u00e8me mois de grossesse. Cette r\u00e9forme r\u00e9pond \u00e0 une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime \u00e0 la naissance co\u00efncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus pr\u00e9caires peuvent par ailleurs b\u00e9n\u00e9ficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour pr\u00e9parer l'accueil de l'enfant \u00e0 na\u00eetre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapt\u00e9 et renforc\u00e9 aux familles les plus d\u00e9munies afin que ces derni\u00e8res puissent faire face \u00e0 des changements familiaux ou \u00e0 des situations sociales sp\u00e9cifiques.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le plan cancer 2014 - 2018. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lanc\u00e9 le nouveau plan cancer. Parmi les nouvelles pistes est \u00e9tudi\u00e9e l'approfondissement des campagnes de publicit\u00e9 (pour les rendre plus efficaces et cibl\u00e9es), la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s dans le d\u00e9pistage du cancer et dans l'acc\u00e8s \u00e0 un service de sant\u00e9, une meilleure prise en compte des patients par la loi dans le suivi de leur maladie. Elle lui demande selon quel calendrier et quelles modalit\u00e9s le Gouvernement entend mettre en place ces mesures.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, plus de 350 000 Fran\u00e7ais apprennent qu'ils sont atteints d'un cancer et ce nombre est en constante progression. Chaque jour, 500 personnes meurent de cette maladie dans notre pays. Pour relever le d\u00e9fi soci\u00e9tal que constitue cette pathologie, deux plans cancer se sont succ\u00e9d\u00e9s depuis 2003 qui ont permis des avanc\u00e9es significatives dans la lutte contre le cancer. Cependant, comme l'a d\u00e9clar\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors des journ\u00e9es internationales de l'institut national du cancer (INCa) le 4 d\u00e9cembre 2012, de nouveaux efforts sont indispensables pour consolider ces avanc\u00e9es et am\u00e9liorer encore la pr\u00e9vention, le d\u00e9pistage, la prise en charge, la formation et la recherche biom\u00e9dicale, tout en combattant les in\u00e9galit\u00e9s sociales, g\u00e9ographiques, comportementales ou encore physiologiques. De plus, le cancer est en passe, pour nombre de patients, de devenir une maladie chronique. II doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tel et des mesures doivent \u00eatre prises en cons\u00e9quence pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des patients pendant et apr\u00e8s le cancer. Ces objectifs seront au centre d'un 3e plan cancer dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confi\u00e9 la pr\u00e9paration au Professeur Jean-Paul Vernant qui s'appuiera sur une premi\u00e8re phase d'\u00e9valuation du plan cancer 2009-2013. Cette phase fournira les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du plan cancer 3, dont la responsabilit\u00e9 revient aux minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la recherche, et \u00e0 laquelle le Professeur Vernant sera associ\u00e9. Ce plan, comme l'a souhait\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sera pilot\u00e9 par ces deux minist\u00e8res et sa mise en oeuvre sera assur\u00e9e par l'Institut national du cancer (INCa). Le Professeur Vernant doit remettre le rapport d'\u00e9valuation et les \u00e9l\u00e9ments en vue de la pr\u00e9paration du plan cancer 3 pour le 30 juin 2013. Lors de la pr\u00e9paration des mesures de ce plan, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la prise en compte de fa\u00e7on int\u00e9gr\u00e9e des probl\u00e9matiques de pr\u00e9vention, de prise en charge et de recherche. Des liens constants entre ces champs d'intervention doivent \u00eatre \u00e9tablis pour acc\u00e9l\u00e9rer les transferts des progr\u00e8s au b\u00e9n\u00e9fice des patients. Dans la pr\u00e9paration du plan, la continuit\u00e9 entre recherche, pr\u00e9vention et prise en charge, sera l'une des priorit\u00e9s. Le plan cancer 3 devra \u00eatre pr\u00eat pour une mise en oeuvre au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le montant de la r\u00e9duction pr\u00e9vue, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode 2013-2015, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette r\u00e9duction.", "answer": "Dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le 13 juillet 2012, le Premier ministre a appel\u00e9 \u00e0 la mobilisation et \u00e0 l'engagement de tous pour ma\u00eetriser l'endettement public, afin d'assurer la sauvegarde de notre mod\u00e8le r\u00e9publicain, la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me social et le redressement \u00e9conomique pour l'emploi. La pr\u00e9paration du budget pour 2013 s'inscrit dans cette exigence globale. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie prend toute sa part dans la recherche des \u00e9conomies n\u00e9cessaires, tout en poursuivant les objectifs fix\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Comme pour les autres cat\u00e9gories de d\u00e9penses, les \u00e9conomies devront porter effet sur les d\u00e9penses d'intervention d\u00e8s 2013. Elles reposeront sur des r\u00e9formes adapt\u00e9es \u00e0 chaque dispositif, pr\u00e9par\u00e9es dans la concertation avec les agents et les partenaires concern\u00e9s. Le temps n\u00e9cessaire sera donc pris pour que ces r\u00e9formes permettent de soutenir la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, et \u00e0 nos services publics de gagner en efficacit\u00e9. Le chiffrage pr\u00e9cis des \u00e9conomies attendues n'est pas encore arr\u00eat\u00e9. L'ensemble des ressources disponibles, quelle qu'en soit l'origine, sera mobilis\u00e9 pour financer les priorit\u00e9s retenues par le Gouvernement, qui entend conduire, en mati\u00e8re de transports, une politique responsable centr\u00e9e sur des investissements r\u00e9alistes permettant de r\u00e9pondre \u00e0 court et \u00e0 moyen termes aux besoins des usagers. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache accordera donc la priorit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation, la remise \u00e0 niveau et \u00e0 la modernisation des r\u00e9seaux de transport existants afin d'am\u00e9liorer les d\u00e9placements quotidiens de proximit\u00e9 et d'offrir un service de haute qualit\u00e9 sur l'ensemble des territoires. Une capacit\u00e9 d'intervention sera \u00e9galement maintenue pour appuyer la modernisation de l'\u00e9conomie maritime fran\u00e7aise, flotte de commerce et p\u00eache.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les rejets de demandes de naturalisation. L'article 21-24 du code civil dispose que \u00ab Nul ne peut \u00eatre naturalis\u00e9 s'il ne justifie de son assimilation \u00e0 la communaut\u00e9 fran\u00e7aise, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aises, dont le niveau et les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation sont fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et des droits et devoirs conf\u00e9r\u00e9s par la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que par l'adh\u00e9sion aux principes et aux valeurs essentiels de la R\u00e9publique \u00bb. Il souhaite conna\u00eetre, pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2015, le nombre de d\u00e9cisions de rejet de demandes de naturalisation au titre de cet article, ainsi que le pourcentage que ce nombre repr\u00e9sente par rapport au nombre total de naturalisations.", "answer": "Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes de naturalisation dont l'irrecevabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, durant chacune des ann\u00e9es 2011 \u00e0 2015, sur le fondement de l'article 21-24 du code civil, au motif que le demandeur ne justifiait pas d'une assimilation suffisante \u00e0 la communaut\u00e9 fran\u00e7aise.\u00a0Ann\u00e9e20112012201320142015Acquisitions de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret46\u00a047932\u00a08753809340\u00a094143\u00a0494Demandes d\u00e9clar\u00e9es irrecevables en application de l'article 21-24977414247349365Pourcentage2,10 %1,26 %0,65 %0,85 %0,84 % La diminution constat\u00e9e \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2012 s'explique principalement par les modifications apport\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation en ce qui concerne les modalit\u00e9s de justification de la connaissance de la langue fran\u00e7aise. En effet, jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02012, le niveau linguistique des postulants \u00e9tait v\u00e9rifi\u00e9 lors d'un entretien en pr\u00e9fecture. Il \u00e9tait attendu des candidats \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qu'ils poss\u00e8dent un niveau correspondant approximativement au niveau A1, leur permettant de r\u00e9aliser seuls les d\u00e9marches courantes de la vie quotidienne. \u00c0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02012, les personnes souhaitant acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par naturalisation, r\u00e9int\u00e9gration ou par d\u00e9claration \u00e0 raison de leur mariage avec un Fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 soumises, en application des articles 21-2 et 21-24 du code civil, \u00e0 l'obligation de d\u00e9montrer qu'elles poss\u00e8dent un niveau de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise au moins \u00e9gal au niveau B1 oral du cadre europ\u00e9en de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues, rubriques \u00ab \u00e9couter \u00bb, \u00ab prendre part \u00e0 une conversation \u00bb et \u00ab s'exprimer oralement en continu \u00bb, niveau exig\u00e9 par les dispositions des articles 14 et 37 du d\u00e9cret no\u00a093-1362 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a01993, dans leur r\u00e9daction issue du d\u00e9cret no\u00a02011-1265 du 11\u00a0octobre\u00a02011. Pour ce faire, elles doivent joindre \u00e0 leur demande de naturalisation un dipl\u00f4me ou une attestation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'issue d'un test de langue. Cette modification de la r\u00e9glementation, \u00e0 compter du 1er\u00a0septembre\u00a02013, explique la baisse de plus de 50\u00a0%, constat\u00e9e en 2012 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2011, du nombre de demandes d\u00e9clar\u00e9es irrecevables au titre de l'article 21-24 du code civil pour connaissance insuffisante de la langue fran\u00e7aise. En effet, de nombreux demandeurs qui ne poss\u00e9daient pas le niveau de connaissance requis en mati\u00e8re de langue ont renonc\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser leurs demandes, de sorte que l'administration n'a pas eu \u00e0 constater formellement l'irrecevabilit\u00e9 de celles-ci.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9p\u00f4t d'une proposition de loi visant \u00e0 rendre l'adh\u00e9sion aux ordres param\u00e9dicaux facultative et ainsi soustraire certaines cat\u00e9gories de professionnels param\u00e9dicaux \u00e0 la comp\u00e9tence ordinale, notamment \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Cette \u00e9ventuelle disposition inqui\u00e8te l'ensemble des professions param\u00e9dicales et les usagers. La comp\u00e9tence et la disponibilit\u00e9 de plus d'un million de professionnels relevant de l'inscription \u00e0 un ordre sont une r\u00e9alit\u00e9 quotidienne au service de tous. Cette mission sociale d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessite le respect de r\u00e8gles professionnelles, \u00e9thiques et d\u00e9ontologiques, quel que soit le statut d'exercice. Cette r\u00e9gression risquerait de remettre en cause le droit des malades et des usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement du Vaucluse. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCESomme (80) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0514 2\u00a0332 - 7.24 % 821 823 + 0.24 % 1\u00a0693 1\u00a0509 - 10.87 %   Atteintes aux biens 8\u00a0072 8\u00a0208 + 1.68 % 3\u00a0051 3\u00a0384 + 10.91 % 5\u00a0021 4\u00a0824 - 3.92 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0448 1\u00a0055 - 27.14 % 489 369 - 24.54 % 959 686 - 28.47 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0217 2\u00a0514 + 13.40 % 686 902 + 31.49 % 1\u00a0531 1\u00a0612 + 5.29 %   Atteintes aux biens 8\u00a0096 9\u00a0043 + 11.70 % 3\u00a0328 3\u00a0855 + 15.84 % 4\u00a0768 5\u00a0188 + 8.81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0205 1\u00a0088 - 9.71 % 420 416 - 0.95 % 785 672 - 14.39 %  Tarn (81) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 799 751 - 6.01 % 272 262 - 3.68 % 527 489 - 7.21 %   Atteintes aux biens 4\u00a0063 4\u00a0276 + 5.24 % 1\u00a0656 1\u00a0800 + 8.70 % 2\u00a0407 2\u00a0476 + 2.87 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0114 738 - 33.75 % 471 440 - 6.58 % 643 298 - 53.65 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 806 803 - 0.37 % 262 328 + 25.19 % 544 475 - 12.68 %   Atteintes aux biens 4\u00a0057 4\u00a0503 + 10.99 % 1\u00a0852 1\u00a0933 + 4.37 % 2\u00a0205 2\u00a0570 + 16.55 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 807 642 - 20.45 % 396 365 - 7.83 % 411 277 - 32.60 %  Tarn-et-Garonne (82) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 516 637 + 23.45 % 232 292 + 25.86 % 284 345 + 21.48 %   Atteintes aux biens 3\u00a0225 3\u00a0340 + 3.57 % 1\u00a0762 1\u00a0797 + 1.99 % 1\u00a0463 1\u00a0543 + 5.47 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 940 598 - 36.38 % 539 257 - 52.32 % 401 341 - 14.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 650 717 + 10.31 % 292 324 + 10.96 % 358 393 + 9.78 %   Atteintes aux biens 3\u00a0639 3\u00a0526 - 3.11 % 1\u00a0979 2\u00a0033 + 2.73 % 1\u00a0660 1\u00a0493 - 10.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 616 659 + 6.98 % 345 353 + 2.32 % 271 306 + 12.92 %  Var (83) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0752 3\u00a0887 + 3.60 % 831 1\u00a0086 + 30.69 % 2\u00a0921 2\u00a0801 - 4.11 %   Atteintes aux biens 16\u00a0889 16\u00a0881 - 0.05 % 6\u00a0063 6\u00a0918 + 14.10 % 10\u00a0826 9\u00a0963 - 7.97 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0335 2\u00a0525 - 41.75 % 1\u00a0585 955 - 39.75 % 2\u00a0750 1\u00a0570 - 42.91 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0857 4\u00a0330 + 12.26 % 949 1\u00a0359 + 43.20 % 2\u00a0908 2\u00a0971 + 2.17 %   Atteintes aux biens 20\u00a0054 20\u00a0539 + 2.42 % 8\u00a0148 8\u00a0989 + 10.32 % 11\u00a0906 11\u00a0550 - 2.99 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0260 3\u00a0467 + 6.35 % 1\u00a0252 1\u00a0481 + 18.29 % 2\u00a0008 1\u00a0986 - 1.10 %  Vaucluse (84) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0901 1\u00a0983 + 4.31 % 565 661 + 16.99 % 1\u00a0336 1\u00a0322 - 1.05 %   Atteintes aux biens 12\u00a0097 11\u00a0079 - 8.42 % 5\u00a0242 5\u00a0119 - 2.35 % 6\u00a0855 5\u00a0960 - 13.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0254 1\u00a0496 - 33.63 % 952 645 - 32.25 % 1\u00a0302 851 - 34.64 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0891 2\u00a0007 + 6.13 % 592 714 + 20.61 % 1\u00a0299 1\u00a0293 - 0.46 %   Atteintes aux biens 11\u00a0750 10\u00a0940 - 6.89 % 5\u00a0227 5\u00a0136 - 1.74 % 6\u00a0523 5\u00a0804 - 11.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0744 1\u00a0622 - 7.00 % 772 620 - 19.69 % 972 1\u00a0002 + 3.09 %  Vend\u00e9e (85) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 927 1\u00a0039 + 12.08 % 612 686 + 12.09 % 315 353 + 12.06 %   Atteintes aux biens 5\u00a0972 5\u00a0724 - 4.15 % 4\u00a0225 4\u00a0236 + 0.26 % 1\u00a0747 1\u00a0488 - 14.83 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0456 937 - 35.65 % 961 715 - 25.60 % 495 222 - 55.15 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 988 1\u00a0154 + 16.80 % 682 834 + 22.29 % 306 320 + 4.58 %   Atteintes aux biens 7\u00a0418 7\u00a0509 + 1.23 % 5\u00a0627 5\u00a0667 + 0.71 % 1\u00a0791 1\u00a0842 + 2.85 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0400 1\u00a0125 - 19.64 % 876 918 + 4.79 % 524 207 - 60.50 %  Vienne (86) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 875 836 - 4.46 % 310 330 + 6.45 % 565 506 - 10.44 %   Atteintes aux biens 4\u00a0952 4\u00a0544 - 8.24 % 1\u00a0476 1\u00a0496 + 1.36 % 3\u00a0476 3\u00a0048 - 12.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 765 679 - 11.24 % 252 216 - 14.29 % 513 463 - 9.75 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 748 988 + 32.09 % 285 411 + 44.21 % 463 577 + 24.62 %   Atteintes aux biens 4\u00a0965 4\u00a0952 - 0.26 % 1\u00a0789 1\u00a0810 + 1.17 % 3\u00a0176 3\u00a0142 - 1.07 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 742 683 - 7.95 % 255 294 + 15.29 % 487 389 - 20.12 %  Haute-Vienne (87) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCESomme (80) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0514 2\u00a0332 - 7.24 % 821 823 + 0.24 % 1\u00a0693 1\u00a0509 - 10.87 %   Atteintes aux biens 8\u00a0072 8\u00a0208 + 1.68 % 3\u00a0051 3\u00a0384 + 10.91 % 5\u00a0021 4\u00a0824 - 3.92 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0448 1\u00a0055 - 27.14 % 489 369 - 24.54 % 959 686 - 28.47 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0217 2\u00a0514 + 13.40 % 686 902 + 31.49 % 1\u00a0531 1\u00a0612 + 5.29 %   Atteintes aux biens 8\u00a0096 9\u00a0043 + 11.70 % 3\u00a0328 3\u00a0855 + 15.84 % 4\u00a0768 5\u00a0188 + 8.81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0205 1\u00a0088 - 9.71 % 420 416 - 0.95 % 785 672 - 14.39 %  Tarn (81) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 799 751 - 6.01 % 272 262 - 3.68 % 527 489 - 7.21 %   Atteintes aux biens 4\u00a0063 4\u00a0276 + 5.24 % 1\u00a0656 1\u00a0800 + 8.70 % 2\u00a0407 2\u00a0476 + 2.87 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0114 738 - 33.75 % 471 440 - 6.58 % 643 298 - 53.65 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 806 803 - 0.37 % 262 328 + 25.19 % 544 475 - 12.68 %   Atteintes aux biens 4\u00a0057 4\u00a0503 + 10.99 % 1\u00a0852 1\u00a0933 + 4.37 % 2\u00a0205 2\u00a0570 + 16.55 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 807 642 - 20.45 % 396 365 - 7.83 % 411 277 - 32.60 %  Tarn-et-Garonne (82) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 516 637 + 23.45 % 232 292 + 25.86 % 284 345 + 21.48 %   Atteintes aux biens 3\u00a0225 3\u00a0340 + 3.57 % 1\u00a0762 1\u00a0797 + 1.99 % 1\u00a0463 1\u00a0543 + 5.47 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 940 598 - 36.38 % 539 257 - 52.32 % 401 341 - 14.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 650 717 + 10.31 % 292 324 + 10.96 % 358 393 + 9.78 %   Atteintes aux biens 3\u00a0639 3\u00a0526 - 3.11 % 1\u00a0979 2\u00a0033 + 2.73 % 1\u00a0660 1\u00a0493 - 10.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 616 659 + 6.98 % 345 353 + 2.32 % 271 306 + 12.92 %  Var (83) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0752 3\u00a0887 + 3.60 % 831 1\u00a0086 + 30.69 % 2\u00a0921 2\u00a0801 - 4.11 %   Atteintes aux biens 16\u00a0889 16\u00a0881 - 0.05 % 6\u00a0063 6\u00a0918 + 14.10 % 10\u00a0826 9\u00a0963 - 7.97 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0335 2\u00a0525 - 41.75 % 1\u00a0585 955 - 39.75 % 2\u00a0750 1\u00a0570 - 42.91 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0857 4\u00a0330 + 12.26 % 949 1\u00a0359 + 43.20 % 2\u00a0908 2\u00a0971 + 2.17 %   Atteintes aux biens 20\u00a0054 20\u00a0539 + 2.42 % 8\u00a0148 8\u00a0989 + 10.32 % 11\u00a0906 11\u00a0550 - 2.99 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0260 3\u00a0467 + 6.35 % 1\u00a0252 1\u00a0481 + 18.29 % 2\u00a0008 1\u00a0986 - 1.10 %  Vaucluse (84) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0901 1\u00a0983 + 4.31 % 565 661 + 16.99 % 1\u00a0336 1\u00a0322 - 1.05 %   Atteintes aux biens 12\u00a0097 11\u00a0079 - 8.42 % 5\u00a0242 5\u00a0119 - 2.35 % 6\u00a0855 5\u00a0960 - 13.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0254 1\u00a0496 - 33.63 % 952 645 - 32.25 % 1\u00a0302 851 - 34.64 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0891 2\u00a0007 + 6.13 % 592 714 + 20.61 % 1\u00a0299 1\u00a0293 - 0.46 %   Atteintes aux biens 11\u00a0750 10\u00a0940 - 6.89 % 5\u00a0227 5\u00a0136 - 1.74 % 6\u00a0523 5\u00a0804 - 11.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0744 1\u00a0622 - 7.00 % 772 620 - 19.69 % 972 1\u00a0002 + 3.09 %  Vend\u00e9e (85) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 927 1\u00a0039 + 12.08 % 612 686 + 12.09 % 315 353 + 12.06 %   Atteintes aux biens 5\u00a0972 5\u00a0724 - 4.15 % 4\u00a0225 4\u00a0236 + 0.26 % 1\u00a0747 1\u00a0488 - 14.83 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0456 937 - 35.65 % 961 715 - 25.60 % 495 222 - 55.15 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 988 1\u00a0154 + 16.80 % 682 834 + 22.29 % 306 320 + 4.58 %   Atteintes aux biens 7\u00a0418 7\u00a0509 + 1.23 % 5\u00a0627 5\u00a0667 + 0.71 % 1\u00a0791 1\u00a0842 + 2.85 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0400 1\u00a0125 - 19.64 % 876 918 + 4.79 % 524 207 - 60.50 %  Vienne (86) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 875 836 - 4.46 % 310 330 + 6.45 % 565 506 - 10.44 %   Atteintes aux biens 4\u00a0952 4\u00a0544 - 8.24 % 1\u00a0476 1\u00a0496 + 1.36 % 3\u00a0476 3\u00a0048 - 12.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 765 679 - 11.24 % 252 216 - 14.29 % 513 463 - 9.75 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 748 988 + 32.09 % 285 411 + 44.21 % 463 577 + 24.62 %   Atteintes aux biens 4\u00a0965 4\u00a0952 - 0.26 % 1\u00a0789 1\u00a0810 + 1.17 % 3\u00a0176 3\u00a0142 - 1.07 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 742 683 - 7.95 % 255 294 + 15.29 % 487 389 - 20.12 %  Haute-Vienne (87) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 772 817 + 5.83 % 182 200 + 9.89 % 590 617 + 4.58 %   Atteintes aux biens 4\u00a0343 4\u00a0195 - 3.41 % 935 912 - 2.46 % 3\u00a0408 3\u00a0283 - 3.67 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 677 665 - 1.77 % 261206 - 21.07 % 416 459 + 10.34 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 791 796 + 0.63 % 194 185 - 4.64 % 597 611 + 2.35 %   Atteintes aux biens 4\u00a0362 4\u00a0255 - 2.45 % 1\u00a0117 1\u00a0093 - 2.15 % 3\u00a0245 3\u00a0162 - 2.56 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 745 607 - 18.52 % 272 228 - 16.18 % 473 379 - 19.87 %  Vosges (88) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 887 837 - 5.64 % 515 506 - 1.75 % 372 331 - 11.02 %   Atteintes aux biens 4\u00a0001 3\u00a0521 - 12.00 % 2\u00a0456 2\u00a0247 - 8.51 % 1\u00a0545 1\u00a0274 - 17.54 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0012 567 - 43.97 % 651 408 - 37.33 % 361 159 - 55.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 807 826 + 2.35 % 471 550 + 16.77 % 336 276 - 17.86 %   Atteintes aux biens 4\u00a0153 4\u00a0095 - 1.40 % 2\u00a0455 2\u00a0587 + 5.38 % 1\u00a0698 1\u00a0508 - 11.19 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 693 643 - 7.22 % 501 411 - 17.96 % 192 232 + 20.83 %  Yonne (89) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0170 1\u00a0101 - 5.90 % 612 563 - 8.01 % 558 538 - 3.58 %   Atteintes aux biens 4\u00a0760 4\u00a0729 - 0.65 % 2\u00a0797 2\u00a0898 + 3.61 % 1\u00a0963 1\u00a0831 - 6.72 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 974 713 - 26.80 % 527 401 - 23.91 % 447 312 - 30.20 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0004 1\u00a0149 + 14.44 % 511 662 + 29.55 % 493 487 - 1.22 %   Atteintes aux biens 4\u00a0897 5\u00a0325 + 8.74 % 2\u00a0866 3\u00a0354 + 17.03 % 2\u00a0031 1\u00a0971 - 2.95 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 908 836 - 7.93 % 573 517 - 9.77 % 335 319 - 4.78 %  \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'avis rendu par e conseil \u00e9conomique, social et environnemental sur \u00ab la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports \u00bb. Le CESE propose de \u00ab garantir un acc\u00e8s pour tous aux transports \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette proposition.", "answer": "L'avis rendu le 10 juillet 2013 par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) intitul\u00e9 \u00ab La transition \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports \u00bb rappelle que la France s'est engag\u00e9e, dans le cadre europ\u00e9en, \u00e0 r\u00e9duire de 20 % ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effets de serre par rapport \u00e0 1990 et \u00e0 atteindre le \u00ab facteur 4 \u00bb d'ici 2050. \u00c0 cet \u00e9gard, l'am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques des transports constitue un enjeu majeur et le conseil formule cinq s\u00e9ries de propositions pour r\u00e9ussir la n\u00e9cessaire conciliation entre les besoins de mobilit\u00e9 et les urgences environnementales. Parmi les propositions visant \u00e0 mettre en oeuvre les leviers n\u00e9cessaires \u00e0 cette transition et pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, le Conseil appelle l'attention des d\u00e9cideurs publics sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir pour tous un acc\u00e8s aux transports, notamment par une politique tarifaire adapt\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il importe, toutefois, de veiller \u00e0 ce que nos concitoyens aient une perception correcte du co\u00fbt de la mobilit\u00e9. Des efforts de p\u00e9dagogie peuvent \u00eatre faits pour expliquer l'organisation et le co\u00fbt des transports publics ainsi que le co\u00fbt de possession de la voiture. En effet, alors que les m\u00e9nages supportent int\u00e9gralement les co\u00fbts croissants de l'automobile, lorsqu'ils y ont acc\u00e8s, les usagers des transports collectifs contribuent, en moyenne, \u00e0 moins d'un tiers des co\u00fbts de fonctionnement du transport public urbain et environ un cinqui\u00e8me, si l'on prend en compte investissement et fonctionnement. Le reste du financement est apport\u00e9 d'une part par les employeurs, d'autre part par les collectivit\u00e9s publiques. En outre, sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, le prix moyen des transports publics n'a pas progress\u00e9. Il est rest\u00e9 en dessous de l'inflation alors qu'en parall\u00e8le l'offre de transports croissait de 20 %. Ainsi, c'est avant tout vis-\u00e0-vis de l'automobile et non des transports publics que les habitants de zones p\u00e9riurbaines et rurales se trouvent en situation de payeur contraint et l'am\u00e9lioration de la desserte des zones concern\u00e9es qui serait de nature \u00e0 leur offrir une solution alternative de d\u00e9placement ne sera possible que dans le cadre d'un financement \u00e9quilibr\u00e9 des transports publics. Pour autant, maintenir des tarifs de transport public attractifs et accessibles \u00e0 toutes les cat\u00e9gories sociales est une condition essentielle de r\u00e9ussite de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, comme le souligne \u00e0 juste titre le CESE. Pour ce faire, une piste de progr\u00e8s r\u00e9side dans la mise en place de tarifications dites solidaires, c'est-\u00e0-dire tenant compte des capacit\u00e9s contributives des usagers. De m\u00eame, le d\u00e9veloppement de solutions d'utilisation partag\u00e9e des automobiles, telles que l'autopartage et le covoiturage, sont de nature \u00e0 r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des m\u00e9nages pour lesquels ce mode de d\u00e9placement restera le plus adapt\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de mobilit\u00e9.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport pr\u00e9conise, compte tenu de leur moindre co\u00fbt de fonctionnement, de d\u00e9velopper les lieux d'accueil sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9s aux enfants \u00e2g\u00e9s de deux \u00e0 trois ans ainsi que les cr\u00e8ches familiales. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude men\u00e9e par Foodwatch r\u00e9v\u00e9lant, en octobre dernier, que des aliments de grande consommation tels que le riz, le couscous, les lentilles, les corn flakes, le cacao en poudre ou les p\u00e2tes, conditionn\u00e9s dans des emballages carton souvent recycl\u00e9s, sont contamin\u00e9s par des huiles min\u00e9rales, hydrocarbures dangereux pour la sant\u00e9. L'\u00e9crasante majorit\u00e9 des aliments test\u00e9s en France, en Allemagne et aux Pays-Bas (plus d'une centaine) y compris des aliments consomm\u00e9s par les enfants, ou m\u00eame bio sont contamin\u00e9s par ces d\u00e9riv\u00e9s de p\u00e9trole, qu'il s'agisse de grandes marques ou marques distributeurs. En France six produits test\u00e9s sur dix contiennent des hydrocarbures aromatiques d'huile min\u00e9rale, aussi appel\u00e9s MOAH. Ces substances toxiques sont suspect\u00e9es d'\u00eatre canc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes et de perturber le syst\u00e8me endocrinien. Le probl\u00e8me est connu depuis de nombreuses ann\u00e9es. Mais ni la France, ni l'Union europ\u00e9enne, n'ont mis en place de l\u00e9gislation destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs. Pr\u00e8s de 55 000 consommateurs ont d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 la p\u00e9tition Foodwatch pour demander que des mesures soient prises. De grands acteurs de l'industrie agroalimentaire se disent m\u00eame favorables \u00e0 une r\u00e9glementation ; parmi eux, Carrefour, groupe Casino, Michel-Edouard Leclerc mais aussi la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ou l'Association nationale des Industries alimentaires (ANIA). Au lendemain de la conf\u00e9rence de presse pr\u00e9sent\u00e9e conjointement par Foodwatch et R\u00e9seau environnement sant\u00e9, la ministre de la sant\u00e9 se disait d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 : \u00abne pas permettre ce qui repr\u00e9sente un danger pour nos concitoyens\u00bb. C'est pourquoi elle souhaiterait conna\u00eetre aujourd'hui les intentions du Gouvernement sur cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La pr\u00e9sence d'hydrocarbures, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment d'huiles min\u00e9rales, dans les emballages des produits alimentaires a fait l'objet \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015 d'une interpellation par une association non gouvernementale. Il s'agit d'une question complexe car des huiles min\u00e9rales non alimentaires peuvent parfois se confondre chimiquement avec des huiles min\u00e9rales autoris\u00e9es en alimentation (par exemple pour la p\u00e2tisserie). Les huiles min\u00e9rales qui seraient identifi\u00e9es en provenance des emballages pourraient avoir de nombreuses sources diff\u00e9rentes, comme la colle utilis\u00e9e pour fermer les emballages ou coller les \u00e9tiquettes, la pr\u00e9sence de polluants dans les fibres utilis\u00e9es pour la fabrication des emballages, etc. Afin de disposer des \u00e9l\u00e9ments d'analyse scientifique approfondie, le Gouvernement a saisi en 2015 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le rapport de l'agence permettra d'identifier la r\u00e9alit\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces hydrocarbures et ses sources, et le cas \u00e9ch\u00e9ant les \u00e9ventuelles mesures de pr\u00e9vention que l'agence pourrait recommander.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels du b\u00e2timent. Ils demandent le retour \u00e0 une TVA au taux minor\u00e9 de 5,5 % pour l'ensemble des travaux de r\u00e9novation ; la mise en place d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts d\u00e9veloppement durable (CIDD) \u00e0 30 % ; la r\u00e9ouverture d'un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro renforc\u00e9 (PTZ+) sur l'ensemble du territoire national tel qu'il existait en 2011 ; la cr\u00e9ation d'un pr\u00eat \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 la r\u00e9novation d'un logement (PERL) qui permette aux m\u00e9nages de b\u00e9n\u00e9ficier d'un pr\u00eat \u00e0 taux bonifi\u00e9 pour r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9lioration de performance \u00e9nerg\u00e9tique jusqu'\u00e0 10 000 euros sans bouquet de travaux ; un renforcement du budget de l'Anah pour que le programme \u00ab Habiter mieux \u00bb ait les moyens de ses ambitions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en \u0153uvre parmi celles propos\u00e9es ici par les professionnels du b\u00e2timent.", "answer": "Au sujet de la TVA applicable aux travaux de r\u00e9novation, l'achat de mat\u00e9riel et les frais de main d'\u0153uvre relatifs aux op\u00e9rations d'am\u00e9lioration, de transformation, d'am\u00e9nagement et d'entretien, r\u00e9alis\u00e9s dans des logements achev\u00e9s depuis plus de deux ans sont, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014, soumis au taux interm\u00e9diaire de 10\u00a0%, au lieu du taux normal \u00e0 20\u00a0%. Ce taux est m\u00eame r\u00e9duit \u00e0 5,5\u00a0% pour les travaux de r\u00e9novation de logements sociaux ainsi que pour les travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique et ceux induits ou indissociablement li\u00e9s. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, ces dispositions repr\u00e9sentent d\u00e9j\u00e0 un effort financier substantiel de l'\u00c9tat. En ce qui concerne le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD), il a \u00e9volu\u00e9 pour devenir le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE). Il s'agit d'une aide financi\u00e8re pour les propri\u00e9taires occupants et locataires qui r\u00e9alisent des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur r\u00e9sidence principale. Il permet de d\u00e9duire des imp\u00f4ts 30\u00a0%, contre 25\u00a0% avant la loi de finances pour 2015, des d\u00e9penses d'\u00e9quipement et/ou de main d'\u0153uvre pour certains travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, et ce d\u00e8s la premi\u00e8re op\u00e9ration, l'obligation de r\u00e9aliser alors un bouquet de travaux ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Depuis le 1er\u00a0mars\u00a02016, le CITE est cumulable avec l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sans conditions de ressources, ainsi qu'avec les aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah), des collectivit\u00e9s territoriales et des fournisseurs d'\u00e9nergie. En mati\u00e8re de pr\u00eats aid\u00e9s, \u00ab l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00bb, dont le montant peut aller jusqu'\u00e0 30\u00a0000 euros, est, jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018, accessible sans conditions de ressources pour financer un ensemble coh\u00e9rent de travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, ce pr\u00eat peut \u00eatre coupl\u00e9 avec un pr\u00eat \u00e0 l'accession, ce qui permet d'int\u00e9grer le financement de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans le financement global d'un projet d'acquisition. De plus, le b\u00e9n\u00e9fice du PTZ, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro pour la primo-acquisition d'une r\u00e9sidence principale, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 toute la France dans le cas de l'achat d'un logement ancien sous condition d'y effectuer des travaux de r\u00e9novation. Enfin, pour ce qui est du programme \u00ab habiter mieux \u00bb, son objectif a \u00e9t\u00e9 revu \u00e0 la hausse \u00e0 70\u00a0000 logements pour 2016. Pour cela, le budget d'intervention de l'Anah a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 701\u00a0millions d'euros, auxquels s'ajoutent 140 millions du fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique (FART), contre respectivement 537 et 100 millions d'euros pr\u00e9vus dans le budget annuel initial. Cette augmentation des objectifs permettra d'intensifier la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en coh\u00e9rence avec les objectifs fix\u00e9s par la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. En outre, en parall\u00e8le, dans le cadre de la loi de finances pour 2016, l'\u00e9co-PTZ \u00ab habiter mieux \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Cette nouvelle forme d'\u00e9co-PTZ permettra sp\u00e9cifiquement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du programme \u00ab habiter mieux \u00bb de financer leur reste \u00e0 charge \u00e0 taux d'int\u00e9r\u00eat nul. Par ces mesures, le Gouvernement entend \u00e0 la fois soutenir le secteur du b\u00e2timent et faciliter l'am\u00e9lioration de l'habitat, tout en favorisant les \u00e9conomies d'\u00e9nergie, sources de protection de l'environnement et d'am\u00e9lioration du pouvoir d'achat aux m\u00e9nages.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la confusion juridique provoqu\u00e9e par la circulaire en date du 25 janvier 2013 et l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme du 26 juin 2014. L'un des principes phares de l'ordre public fran\u00e7ais, qui consid\u00e8re que la marchandisation de la femme et l'achat d'enfants sont des pratiques intol\u00e9rables est gravement remis en cause par ces deux d\u00e9cisions. En effet, toutes deux ont pour cons\u00e9quence d'imposer \u00e0 la France de reconna\u00eetre les effets d'une gestation ou procr\u00e9ation par autrui faite \u00e0 l'\u00e9tranger, et incarnent ainsi l'exemple parfait de l'incitation \u00e0 contourner frauduleusement la loi. Elles posent \u00e9galement une grave question \u00e9thique : le corps d'une femme peut-il \u00eatre lou\u00e9, un futur enfant achet\u00e9, d\u00e8s lors que cet acte marchand se d\u00e9roule hors de notre territoire ? La Cour de cassation avait pourtant \u00e0 de multiples reprises exprim\u00e9 son refus d'avaliser cette circulaire. L'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des futurs enfants potentiels victimes de cette marchandisation est en jeu : se r\u00e9fugier derri\u00e8re l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur d'un enfant en particulier qui a d\u00e9j\u00e0 fait les frais de l'\u00e9go\u00efsme de ces parents d'intention ne fera qu'aggraver l'acc\u00e9l\u00e9ration du recours \u00e0 cette pratique. Il lui demande alors si elle compte mettre en place une v\u00e9ritable politique pr\u00e9ventive pour rectifier ce tir bien maladroit afin de condamner le recours \u00e0 une m\u00e8re porteuse et ses effets sur le territoire fran\u00e7ais.", "answer": "Les d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacr\u00e9 aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d'un \u00e9quilibre entre le principe d'ordre public de prohibition de telles conventions, qui demeure, et auquel le Gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement attach\u00e9, et la n\u00e9cessaire protection qu'il convient de garantir \u00e0 l'enfant au nom de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur au sens de l'article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26\u00a0janvier\u00a01990, relative aux droits de l'enfant, et du droit au respect de sa vie priv\u00e9e au sens de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. Elles confirment ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours \u00e0 un contrat illicite et par l\u00e0 m\u00eame de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identit\u00e9, dont la filiation et la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise constituent des aspects essentiels.\u00a0 Tel est \u00e9galement le sens des derni\u00e8res d\u00e9cisions rendues par l'Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation le 3\u00a0juillet\u00a02015 par lesquelles celle-ci a estim\u00e9 que l'existence d'un faisceau de preuves de nature \u00e0 caract\u00e9riser l'existence d'un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, ne fait pas obstacle \u00e0 la transcription de l'acte de naissance des enfants concern\u00e9s, d\u00e8s lors qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'acte \u00e9tait irr\u00e9gulier, falsifi\u00e9 ou que les faits qui y\u00a0sont d\u00e9clar\u00e9s ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Ces \u00e9volutions jurisprudentielles n'alt\u00e8rent pas la volont\u00e9 du Gouvernement de garantir le maintien du principe de la prohibition d'ordre public de la gestion pour autrui. A cet \u00e9gard, le Gouvernement veille au respect de la politique p\u00e9nale mise en place contre toutes les atteintes \u00e0 l'ordre public, qui visent, \u00e0 la fois, la lutte contre toute forme de trafic d'enfants s'apparentant \u00e0 l'exploitation d'autrui et la poursuite des interm\u00e9diaires proposant des activit\u00e9s interdites en France.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le dispositif annonc\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 14 septembre 2015, pr\u00e9voyant d'abaisser \u00e0 une par an le nombre de vidanges obligatoires des bassins des piscines publiques. L'annonce de l'all\u00e8gement de cette contrainte a \u00e9t\u00e9 accueillie avec int\u00e9r\u00eat par les collectivit\u00e9s territoriales en charge de ce type d'\u00e9quipements, en ce que l'abaissement du nombre de vidanges permet bien entendu, de diminuer les co\u00fbts de fonctionnement et se traduit donc par une \u00e9conomie dans le budget de ces collectivit\u00e9s. Il appara\u00eet toutefois qu'en absence de la modification correspondante des dispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines publiques, l'obligation d'un vidage deux fois par an demeure. Il lui demande, par cons\u00e9quent, de lui pr\u00e9ciser dans quel d\u00e9lai il compte proc\u00e9der \u00e0 la modification ad\u00e9quate de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9.", "answer": "L'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7\u00a0avril\u00a01981 modifi\u00e9 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines pr\u00e9voit qu'une vidange compl\u00e8te des bassins est assur\u00e9e au moins deux fois par an. La vidange doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un nettoyage et d'une d\u00e9sinfection compl\u00e8te des installations compte tenu des risques sanitaires associ\u00e9s qui peuvent \u00eatre la cons\u00e9quence d'un ou de plusieurs facteurs tels qu'un traitement de l'eau inadapt\u00e9, un non-respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne par les baigneurs, des contaminations accidentelles, une sur-fr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement ou une mauvaise gestion et une surveillance insuffisante par le personnel technique charg\u00e9 du traitement de l'eau et de l'entretien des surfaces. Lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 14\u00a0septembre\u00a02015, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivit\u00e9s locales, la fr\u00e9quence de vidanges des bassins des piscines sera diminu\u00e9e \u00e0 une par an. Cette modification sera effectu\u00e9e dans le cadre d'une prochaine r\u00e9vision de la r\u00e9glementation sanitaire applicable aux piscines. Les projets de textes seront soumis \u00e0 l'avis des collectivit\u00e9s et des professionnels au cours du 2\u00e8me trimestre 2016.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les incidences de l'assujettissement \u00e0 la TVA des honoraires m\u00e9dicaux en chirurgie plastique, lorsque ceux-ci ne sont pas rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, une telle mesure limiterait pour un certain nombre de patients la possibilit\u00e9 d'avoir acc\u00e8s \u00e0 des op\u00e9rations pratiqu\u00e9es \u00e0 titre th\u00e9rapeutique. La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE C-91-12, PFC Clinic) aurait ainsi r\u00e9cemment rendu une d\u00e9cision disposant que les actes de chirurgie et de m\u00e9decine esth\u00e9tique doivent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de TVA, d\u00e8s lors qu'ils ont une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique au regard de l'appr\u00e9ciation du praticien concern\u00e9. Compte tenu de cette \u00e9volution jurisprudentielle, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 261-4-1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) transpose en droit interne les dispositions de l'article 132 \u00a7 1 sous c) de la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui exon\u00e8re de la TVA les soins aux personnes effectu\u00e9s par les membres des professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales telles qu'elles sont d\u00e9finies par les Etats membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e8re qu'au sens de cette disposition la notion de soins \u00e0 la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique entendue comme visant \u00e0 \u00ab pr\u00e9venir, diagnostiquer, soigner, et si possible, gu\u00e9rir les maladies et anomalies de sant\u00e9 \u00bb. Aussi, le maintien d'une exon\u00e9ration conditionn\u00e9e \u00e0 la seule qualit\u00e9 du praticien qui r\u00e9alise l'acte exposait la France \u00e0 un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a indiqu\u00e9 par rescrit du 27 septembre 2012 que, \u00e0 compter du 1er octobre 2012, seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme poursuivant une telle finalit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration sur ce fondement. En effet, le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie r\u00e9paratrice et ceux qui sont justifi\u00e9s par un risque pour la sant\u00e9 du patient, permet d'exclure du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration les actes dont la finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique n'est pas av\u00e9r\u00e9e. Il traduit donc pleinement le crit\u00e8re \u00e9labor\u00e9 par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet \u00e0 la France de se conformer \u00e0 la directive. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la chirurgie li\u00e9e au traitement de l'ob\u00e9sit\u00e9, la classification commune des actes m\u00e9dicaux (CCAM) qui recense les actes techniques r\u00e9alis\u00e9s par les m\u00e9decins et qui pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles ils peuvent \u00eatre pris en charge par l'assurance maladie, pr\u00e9cise que ces actes, lorsqu'ils interviennent dans le cadre de chirurgie r\u00e9paratrice, peuvent \u00eatre pris en charge apr\u00e8s accord pr\u00e9alable du m\u00e9decin conseil de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il s'ensuit que le traitement chirurgical de l'ob\u00e9sit\u00e9 peut \u00e9galement, dans certaines circonstances qui traduisent le caract\u00e8re th\u00e9rapeutique de l'op\u00e9ration, \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de TVA. Au demeurant, les professionnels ayant d\u00e9cid\u00e9 de saisir le Conseil d'Etat de la l\u00e9galit\u00e9 du crit\u00e8re, il convient de laisser le juge trancher cette question. Enfin, en ce qui concerne l'entr\u00e9e en vigueur de cette mesure, la position exprim\u00e9e par l'administration dans ce rescrit avait \u00e9t\u00e9 rendue publique dans un premier rescrit d\u00e8s le mois d'avril 2012. Il avait \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 la demande des professionnels qui ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9flexion, dans un groupe de travail qui n'a pu aboutir \u00e0 la d\u00e9finition d'un autre crit\u00e8re. Il s'ensuit que la profession \u00e9tait depuis plusieurs mois d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9e du crit\u00e8re qu'entendait retenir l'administration.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la r\u00e9forme de la convention du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage. Le 22 mars 2014 ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s des accords Un\u00e9dic entre le patronat et les syndicats. Ce nouveau texte pr\u00e9voit des mesures d'\u00e9conomie mais surtout, il s'attaque au r\u00e9gime sp\u00e9cifique des intermittents du spectacle, r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9 depuis 2003 par la Cour des comptes comme \u00e9tant un gouffre financier. Parmi les mesures entreprises, on peut par exemple noter l'augmentation des cotisations de 2 %, ainsi que la cr\u00e9ation d'un diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation. Un cumul \u00ab revenu d'activit\u00e9 et allocations ch\u00f4mage \u00bb est \u00e9galement instaur\u00e9 avec un plafond mensuel fix\u00e9 \u00e0 5 475,75 euros. Avec de telles mesures le Gouvernement menace \u00e0 terme l'existence m\u00eame de certains acteurs du secteur de la cr\u00e9ation. En outre, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2003 un comit\u00e9 suivi sur la r\u00e9forme du r\u00e9gime de l'intermittence, compos\u00e9 de parlementaires et d'organisations professionnelles du milieu du spectacle, du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel, visant \u00e0 \u00e9tablir des propositions pour une plus grande justice sociale et une meilleure efficience \u00e9conomique. D\u00e8s lors on peut s'\u00e9tonner qu'aucune de leur proposition n'ait \u00e9t\u00e9 retenue, ni m\u00eame \u00e9tudi\u00e9e lors des n\u00e9gociations. Bien que le r\u00e9gime des intermittents repr\u00e9sente clairement un gouffre financier, il est n\u00e9anmoins \u00e9vident que la cr\u00e9ation et le spectacle sont des domaines \u00e0 part. \u00c0 partir de l\u00e0, les pouvoirs publics se doivent d'affirmer clairement leurs priorit\u00e9s. S'ils entendent en effet encourager la culture, il convient alors de s'en donner les moyens, sachant que les artistes ont souvent des emplois intermittents. En cons\u00e9quence, cette r\u00e9forme ajoutant de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9, il conviendrait de revoir les mesures propos\u00e9es en imposant par exemple la prise en compte des directives du comit\u00e9 de suivi sur la r\u00e9forme du r\u00e9gime de l'intermittence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Conscient des inqui\u00e9tudes qui se sont manifest\u00e9es \u00e0 la suite de l'accord UNEDIC trouv\u00e9 par les partenaires sociaux le 22 mars 2014, et de ses cons\u00e9quences sur le r\u00e9gime des intermittents du spectacle, le gouvernement s'est saisi du sujet. Ainsi que l'a annonc\u00e9 le Premier ministre le 19 juin dernier, l'accord sur la convention de l'assurance ch\u00f4mage sign\u00e9 le 22 mars 2014 a fait l'objet d'un agr\u00e9ment permettant son entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2014. Il en allait du respect de la signature et de l'engagement des partenaires sociaux majoritaires (FO, CFTC, CFDT, Medef, CGPME, UPA). Depuis l'\u00e9lection de Fran\u00e7ois Hollande en mai 2012, le gouvernement s'attache \u00e0 redonner toute sa place au dialogue social et au respect des partenaires sociaux. Cet accord, qui concerne l'ensemble des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, et ne se r\u00e9sume pas au seul r\u00e9gime des intermittents, est un accord de responsabilit\u00e9 et de progr\u00e8s. Il permet l'introduction de nouveaux droits, en particulier les droits rechargeables qui prolongent l'indemnisation des plus pr\u00e9caires, tout en ma\u00eetrisant le d\u00e9ficit de l'assurance ch\u00f4mage devenu insupportable. Au-del\u00e0, aucun motif en l\u00e9galit\u00e9 ne permettait de fonder un refus d'agr\u00e9ment de l'accord, comme ce fut le cas en 2001. Il n'est pour autant pas question pour le gouvernement d'adresser une fin de non-recevoir \u00e0 cette vague d'inqui\u00e9tude. La r\u00e9p\u00e9tition des crises autour de ce r\u00e9gime (1992, 2003) a montr\u00e9 les limites du dispositif. Cette nouvelle crise r\u00e9v\u00e8le des probl\u00e8mes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. A la demande du Premier ministre, une r\u00e9flexion s'est engag\u00e9e sans attendre sur l'avenir du r\u00e9gime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, \u00ab comit\u00e9 de suivi \u00bb, parlementaires...). Trois personnalit\u00e9s reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne pr\u00e9sidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien Directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et Jean-Patrick Gille, d\u00e9put\u00e9 et rapporteur de la mission d'information sur le r\u00e9gime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 boucl\u00e9 un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'ann\u00e9e. Tous les sujets sont examin\u00e9s, sans aucun tabou. Le Gouvernement a \u00e9galement entendu la principale inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation pr\u00e9vu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annonc\u00e9 qu'\u00e0 titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du syst\u00e8me, aucun nouvel intermittent ne sera impact\u00e9 par le diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation. L'Etat prend \u00e0 sa charge la moindre \u00e9conomie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'\u00e9quilibre financier trouv\u00e9 par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du diff\u00e9r\u00e9 demeure donc inchang\u00e9e. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqu\u00e9 que les cr\u00e9dits budg\u00e9taires consacr\u00e9s au soutien \u00e0 la cr\u00e9ation dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l'indemnisation du ch\u00f4mage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 32.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la prise en charge scolaire des enfants atteints de troubles dys. En d\u00e9pit de nombreux progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s au fil des lois sur le handicap et de la reconnaissance des troubles dys en tant que troubles cognitifs, la situation de ces enfants et de leurs parents ne s'est pas am\u00e9lior\u00e9e, notamment en ce qui concerne la scolarisation en milieu ordinaire. Ces \u00e9l\u00e8ves souffrent du manque de reconnaissance de leur handicap et du manque de formation des enseignants. Leurs parents se retrouvent souvent isol\u00e9s et en difficult\u00e9 pour obtenir l'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire (AVS), la mise \u00e0 disposition de logiciels sp\u00e9cialis\u00e9s ou encore l'\u00e9laboration d'un plan personnalis\u00e9 de scolarisation (PPS) comme d'un projet d'accueil individualis\u00e9 (PAI). Les familles souffrent trop souvent d'un manque de reconnaissance et d'accompagnement et demandent en particulier la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s localis\u00e9es d'inclusion scolaire (ULIS) adapt\u00e9es aux troubles dys, ainsi que l'application du taux r\u00e9duit de TVA sur les outils et logiciels de rem\u00e9diation. Elle lui demande donc les mesures qu'il entend proposer pour am\u00e9liorer l'inclusion scolaire des enfants atteints de troubles dys.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins \u00e9ducatifs particuliers. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique affirme pour la premi\u00e8re fois le principe de l'\u00e9cole inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est \u00e0 l'\u00e9cole d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est \u00e0 elle de s'assurer que l'environnement est adapt\u00e9 \u00e0 sa scolarit\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), les enseignants seront sp\u00e9cifiquement form\u00e9s \u00e0 la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 besoins \u00e9ducatifs particuliers dans leur classe. L'entr\u00e9e de l'\u00e9cole dans l'\u00e8re num\u00e9rique sera, en outre, l'occasion de d\u00e9ployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les \u00e9l\u00e8ves. Cette volont\u00e9 gouvernementale se traduit \u00e9galement par une augmentation des moyens. En effet, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M), dont le r\u00f4le est d'accompagner les \u00e9l\u00e8ves pour qui les besoins sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s. L'effort est poursuivi et accru pour la rentr\u00e9e 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS suppl\u00e9mentaires. L'ensemble de ces moyens doit d\u00e9sormais permettre de r\u00e9pondre, dans toutes les acad\u00e9mies, aux prescriptions des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH).", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Denis Baupin interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la participation de la France au groupe de travail sur le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire de l'ONU. La r\u00e9solution \u00ab A/RES/70/33. Faire avancer les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales sur le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire \u00bb, vot\u00e9e par 138 \u00c9tats \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU en d\u00e9cembre 2015, met en place sur l'ann\u00e9e 2016 un groupe de travail \u00e0 composition non limit\u00e9e pour relancer le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire. Ce groupe de travail va se r\u00e9unir lors de 3 sessions en 2016 pour principalement \u00e9tudier sur le fond les mesures juridiques concr\u00e8tes et efficaces et les dispositions et normes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration d'un monde exempt \u00e0 jamais d'armes nucl\u00e9aires ainsi que les recommandations concernant d'autres mesures qui pourraient contribuer \u00e0 faire progresser les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales sur le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire. La France qui a vot\u00e9 n\u00e9gativement lors de l'adoption de cette r\u00e9solution (comme les \u00c9tats-unis d'Am\u00e9rique, la Chine, la Russie, le Royaume-Uni) a affich\u00e9 son refus de participer \u00e0 ce groupe. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer quel risque la France prendrait \u00e0 participer \u00e0 ce groupe de travail qui permettrait de faire avancer les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales sur le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire.", "answer": "La France est pleinement mobilis\u00e9e en faveur du d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire. Elle a un bilan exemplaire en la mati\u00e8re : elle est le premier Etat dot\u00e9 d'armes nucl\u00e9aires, avec le Royaume-Uni, \u00e0 avoir ratifi\u00e9 le Trait\u00e9 d'interdiction compl\u00e8te des essais nucl\u00e9aires (TICE) ; elle a diminu\u00e9 de moiti\u00e9 son arsenal nucl\u00e9aire total depuis la fin de la Guerre froide ; elle a d\u00e9mantel\u00e9 la composante terrestre de sa dissuasion ; elle a r\u00e9duit d'un tiers sa composante a\u00e9roport\u00e9e ; elle a d\u00e9mantel\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9versible ses installations de production de mati\u00e8res fissiles pour les armes nucl\u00e9aires et ses sites d'essais nucl\u00e9aires. La France sait qu'il ne suffit pas de proclamer le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire imm\u00e9diat et total : le d\u00e9sarmement ne peut progresser qu'en prenant en compte le contexte strat\u00e9gique et les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 qui en d\u00e9coulent. L'approche fran\u00e7aise est donc une approche r\u00e9aliste, qui s'inscrit dans le cadre d'un processus graduel. La France d\u00e9fend, dans ce contexte, deux priorit\u00e9s compl\u00e9mentaires : l'entr\u00e9e en vigueur au plus t\u00f4t du TICE, qui limite le d\u00e9veloppement qualitatif des arsenaux nucl\u00e9aires ; le lancement de la n\u00e9gociation sur un Trait\u00e9 interdisant la production de mati\u00e8res fissiles pour des armes nucl\u00e9aires ou d'autres dispositifs explosifs nucl\u00e9aires (FMCT), qui permettra de limiter le d\u00e9veloppement quantitatif des arsenaux nucl\u00e9aires. A l'oppos\u00e9 de cette approche pragmatique et responsable se trouvent les tenants d'une approche id\u00e9ologique du d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire, qui s'attachent aux mots plut\u00f4t qu'aux actes. L'objectif qu'ils d\u00e9fendent est celui d'une interdiction totale des armes nucl\u00e9aires, qu'ils sont pr\u00eats \u00e0 voir se r\u00e9aliser m\u00eame sans le soutien des Etats qui poss\u00e8dent l'arme nucl\u00e9aire, pourtant principaux acteurs du processus et en d\u00e9pit des crises de prolif\u00e9ration nucl\u00e9aire (RPDC aujourd'hui, Libye, Syrie, Irak et Iran auparavant). La r\u00e9solution A/RES/70/33 vot\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies inscrivait le groupe de travail sur le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire dans cette approche radicale du d\u00e9sarmement, d\u00e9connect\u00e9e du contexte strat\u00e9gique. Elle pla\u00e7ait par ailleurs les travaux du groupe dans un cadre non consensuel, hors de la Conf\u00e9rence du d\u00e9sarmement, seule enceinte multilat\u00e9rale dans ce domaine. La France consid\u00e8re que, dans ces conditions, le groupe de travail ne pourra pas d\u00e9boucher sur des discussions constructives menant \u00e0 des progr\u00e8s concrets. La France a donc vot\u00e9 contre cette r\u00e9solution, comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la Russie et la Chine, et n'a pas souhait\u00e9, dans la continuit\u00e9 logique de cette prise de position, participer \u00e0 ce groupe de travail. Elle reste engag\u00e9e dans la poursuite de ses efforts pour faire progresser le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 27 du projet de loi de finances rectificative. Selon lesdites dispositions, la part de la taxe professionnelle qui va \u00eatre revers\u00e9e aux r\u00e9gions serait port\u00e9e de 42 % \u00e0 55 %. Entre autres cons\u00e9quences, cette mesure va diminuer m\u00e9caniquement la part de la taxe professionnelle affect\u00e9e par les entreprises aux CFA, mais aussi aux lyc\u00e9es, universit\u00e9s et grandes \u00e9coles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour pr\u00e9server le financement des \u00e9tablissements scolaires et universitaires qui dispensent des formations professionnelles et technologiques.", "answer": "La r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'apprentissage lui-m\u00eame, conform\u00e9ment au souhait exprim\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une priorit\u00e9 qu'il a confirm\u00e9 lors de son intervention devant la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. 200 millions d'euros suppl\u00e9mentaires pour soutenir l'apprentissage y ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s et vot\u00e9s par le parlement en juillet 2014. Au-del\u00e0, la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage qui sera effective au 1er janvier 2015, a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en plusieurs \u00e9tapes. Tout d'abord, la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % \u00e0 0,68 %. De ce fait, le pourcentage de taxe qui sera affect\u00e9 aux R\u00e9gions ne peut \u00eatre compar\u00e9 au pourcentage actuel. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les entreprises affectent directement la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage (CSA) aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles. Ensuite, la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a compl\u00e9t\u00e9 ces dispositions. Elle a fix\u00e9 les plafonds des d\u00e9penses lib\u00e9ratoires susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es par les entreprises pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilit\u00e9 quant aux montants de leurs d\u00e9penses lib\u00e9ratoires au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9novation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes \u00e9ligibles \u00e0 un financement de la part \u00ab hors quota \u00bb de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affect\u00e9e librement par les entreprises, notamment vers des \u00e9tablissements d'enseignement professionnel et technologique g\u00e9r\u00e9s par des organismes \u00e0 but non lucratif et r\u00e9alisant des actions soumises \u00e0 un suivi p\u00e9dagogique encadr\u00e9 par les minist\u00e8res dont ils rel\u00e8vent. La loi de finances rectificative pour 2014 a parachev\u00e9 la r\u00e9forme du financement de l'apprentissage amorc\u00e9e dans la loi de finances rectificative pour 2013 et compl\u00e9t\u00e9e par la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale. Il d\u00e9finit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et r\u00e9partit le produit de la taxe en trois fractions : - une fraction attribu\u00e9e aux r\u00e9gions (51 % du produite de la taxe), qui se d\u00e9compose en une part fixe, qui assure \u00e0 chaque r\u00e9gion la stabilit\u00e9 de ses ressources par rapport \u00e0 la situation actuelle, et une part variable, qui sera r\u00e9partie entre les r\u00e9gions de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s dans les versements de la taxe d'apprentissage et \u00e0 valoriser l'accroissement du d\u00e9veloppement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de qualifications. Cette fraction, compl\u00e9t\u00e9e par l'affectation d'une fraction de TICPE, dote les r\u00e9gions d'une ressource assise sur la masse salariale, int\u00e9gralement dynamique, qui sera d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement de l'apprentissage conform\u00e9ment aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en 2013 ; - une seconde fraction attribu\u00e9e aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %), qui b\u00e9n\u00e9ficieront en outre du produit de la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attach\u00e9s \u00e0 des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pr\u00e9-affect\u00e9s en fonction de leurs politiques propres de d\u00e9veloppement de l'alternance ; - une troisi\u00e8me fraction sera affect\u00e9e par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (23 %).", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d\u00e9finitif de condamnation pour crimes prononc\u00e9es en 2013.", "answer": "Les donn\u00e9es du casier judiciaire relatives \u00e0 l'ann\u00e9e 2013 ne sont pas encore disponibles. En 2012, le nombre de condamnations criminelles inscrites au casier a \u00e9t\u00e9 de 2 703 (donn\u00e9es provisoires).", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le montant de la r\u00e9duction pr\u00e9vue, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode 2013-2015, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette r\u00e9duction.", "answer": "Les cr\u00e9dits budg\u00e9taires relevant de la comp\u00e9tence de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont inscrits au programme 134 \u00ab d\u00e9veloppement des entreprises et du tourisme \u00bb, action 2 \u00ab commerce, artisanat et services \u00bb et action 21 \u00ab d\u00e9veloppement du tourisme \u00bb. S'agissant de l'action 2, les dotations destin\u00e9es \u00e0 financer les dispositifs tels que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), l'aide au d\u00e9part et le d\u00e9veloppement du commerce, de l'artisanat et des services devraient diminuer d'environ 15 % entre 2013 et 2015. Le FISAC permet l'adaptation de l'offre commerciale et artisanale de proximit\u00e9 dans des zones fragilis\u00e9es par l'\u00e9volution \u00e9conomique et sociale. Il intervient par le biais d'actions territoriales et nationales Pour les actions territoriales les subventions sont vers\u00e9es essentiellement aux collectivit\u00e9s territoriales pour des actions de fonctionnement (animations commerciales notamment) ou d'investissement (march\u00e9s et halles notamment). Ces interventions prennent la forme d'un cofinancement avec les collectivit\u00e9s territoriales et les chambres de commerce et d'industrie. Une r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution de ce dispositif doit \u00eatre men\u00e9e. L'aide au d\u00e9part des commer\u00e7ants et artisans, \u00e0 caract\u00e8re social, est destin\u00e9e aux artisans et aux commer\u00e7ants qui arrivant \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite voient leur entreprise d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9e et \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 trouver un repreneur. Les cr\u00e9dits d'intervention de la ligne \u00ab d\u00e9veloppement du commerce, de l'artisanat et des services \u00bb financent les aides aux groupements professionnels et le soutien aux m\u00e9tiers d'art. S'agissant de l'action 21, les cr\u00e9dits d'intervention devraient diminuer de 61 % \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2015 dans la mesure o\u00f9 les op\u00e9rations de contractualisation (CPER et hors CPER) arrivent \u00e0 leur terme (contrats de plan 2007-2013).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le sort r\u00e9serv\u00e9 aux denr\u00e9es p\u00e9rissables et interdites dans la cabine d'un avion. Pour des raisons de s\u00fbret\u00e9, le transport des liquides comme les chocolats ou tout autre aliment consid\u00e9r\u00e9 comme des p\u00e2tes, est restreint en cabine. Les sirops, les gels, les substances p\u00e2teuses, les cr\u00e8mes, etc., ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s qu'en petites quantit\u00e9s (100 ml par contenant) et dans un sac plastique transparent ferm\u00e9 et refermable. Dans ces conditions qui limitent fortement le transport de denr\u00e9es, beaucoup trop de produits sont jet\u00e9s. Il souhaite savoir ce que propose le Gouvernement pour \u00e9viter un tel gaspillage.", "answer": "Depuis les attentats d\u00e9jou\u00e9s de Londres de 2006 qui impliquaient l'utilisation \u00e0 bord d'a\u00e9ronefs d'engins explosifs improvis\u00e9s utilisant des explosifs liquides, l'Union europ\u00e9enne et un grand nombre d'\u00c9tats dans le monde imposent une restriction d'emport des liquides, a\u00e9rosols et gels \u00e0 bord des a\u00e9ronefs. Suite au d\u00e9veloppement de technologies sp\u00e9cifiques de d\u00e9tection des explosifs liquides par les industriels et \u00e0 l'installation de ces \u00e9quipements par les a\u00e9roports europ\u00e9ens pour analyser les liquides, les passagers en Europe peuvent n\u00e9anmoins conserver de plus en plus de liquides, a\u00e9rosols et gels (y compris de type denr\u00e9es) avec eux en cabine, notamment pour des achats faits dans les zones duty free lors de vols en correspondance. Afin de limiter le gaspillage et le d\u00e9sagr\u00e9ment des passagers, ces derniers sont avis\u00e9s de ces mesures par la compagnie a\u00e9rienne lors de l'achat de leur billet, \u00e0 leur arriv\u00e9e dans les a\u00e9roports ainsi que par des campagnes sp\u00e9cifiques men\u00e9es par les administrations, les a\u00e9roports et les agences de voyage. Ainsi, avant de voyager, les passagers sont invit\u00e9s \u00e0 laisser dans leurs bagages de soute, les denr\u00e9es qui font l'objet d'une restriction d'emport en cabine, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont soumis \u00e0 un contr\u00f4le complet de d\u00e9tection des explosifs. En tout \u00e9tat de cause, les d\u00e9tenteurs de liquides, a\u00e9rosols et gels d\u00e9tect\u00e9s aux postes d'inspection filtrage des passagers sont d'abord invit\u00e9s soit \u00e0 les confier \u00e0 une personne qui ne part pas, soit encore \u00e0 les faire voyager en soute en enregistrant un nouveau bagage. Ce n'est qu'in fine, si aucune des solutions pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es n'a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le passager que ce dernier est invit\u00e9 \u00e0 s'en d\u00e9barrasser dans les corbeilles pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Par ailleurs, il est demand\u00e9 aux industriels de poursuivre leurs recherches, l'objectif \u00e9tant \u00e0 terme de disposer des \u00e9quipements de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration plus efficients qui permettront de mettre fin \u00e0 la restriction d'emport des liquides en cabine pour une meilleure qualit\u00e9 de service offerte aux passagers.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le dossier de la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Depuis 1998, cette rente a \u00e9t\u00e9 index\u00e9e sur la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9. Ce dernier a ainsi connu plusieurs revalorisations irr\u00e9guli\u00e8res, pour s'\u00e9tablir \u00e0 125 points. Ce seuil n'a depuis pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, nonobstant les autres mesures de soutien dont ont pu b\u00e9n\u00e9ficier les anciens combattants entre 2007 et 2012 : retraite du combattant, allocation diff\u00e9rentielle pour le conjoint survivant... Le mouvement mutualiste des anciens combattants demande \u00e0 ce qu'un effort soit port\u00e9 sur ce registre, en faveur des anciens combattants et des familles de celles et ceux qui ont sacrifi\u00e9 leur vie pour la France. Aussi, il lui demande de lui faire part de sa position sur ce dossier et dans quelle mesure une revalorisation progressive du plafond de la rente mutualiste pourrait \u00eatre envisag\u00e9e dans le cadre de la prochaine loi de finances.", "answer": "Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en 2007. Il est ainsi fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 125 points d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 depuis le 1er janvier 2007. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, il est exprim\u00e9 en euros au 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction de la valeur de ce point \u00e0 cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes vers\u00e9es aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport \u00e0 la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui t\u00e9moigne de l'effort financier important que l'\u00c9tat continue de consacrer \u00e0 ces prestations, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint. En outre, l'extension d'une d\u00e9pense fiscale ne peut \u00eatre prise en compte qu'apr\u00e8s une analyse et une \u00e9valuation pr\u00e9cises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'\u00e9conomies notamment sur les d\u00e9penses fiscales et les niches sociales. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants sera n\u00e9anmoins attentif \u00e0 toute \u00e9volution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi ENE et notamment sur le d\u00e9cret du 30 janvier 2012 r\u00e9formant la r\u00e9glementation relative \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure ainsi que la fin des pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires, entr\u00e9 en vigueur \u00e0 partir du 13 juillet 2015. Sur la commune de Lagorce, commune situ\u00e9e sur sa circonscription, la SNT Arnaudin, alors en grande difficult\u00e9, a \u00e9t\u00e9 reprise par le groupe Combronde, sauvant ainsi les emplois. Cette entreprise, situ\u00e9e sur une petite zone d'activit\u00e9, qui n'est pas localis\u00e9e correctement sur les GPS, essaie de d\u00e9velopper son activit\u00e9. Sa localisation fait que bon nombre de chauffeurs routiers se retrouvent tr\u00e8s souvent perdus sur la commune et l'entreprise a tout naturellement sollicit\u00e9 la municipalit\u00e9 pour avoir un fl\u00e9chage sur les supports communaux. Le conseil municipal a bien \u00e9videmment \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 cette demande. Malheureusement les services d\u00e9partementaux des infrastructures ont rappel\u00e9 l'interdiction de cette signalisation en vertu du r\u00e8glement d\u00e9partemental de SIL mis \u00e0 jour apr\u00e8s la loi ENE. Ce dispositif, dont l'utilit\u00e9 environnementale est incontestable, pose n\u00e9anmoins quelques difficult\u00e9s et entra\u00eene des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l'\u00e9conomie rurale. Aussi, il souhaiterait qu'elle puisse pr\u00e9ciser si d'\u00e9ventuelles mesures d\u00e9rogatoires existent pour les territoires ruraux, sur lesquels les maires n'ont pas de r\u00e9ponses \u00e0 apporter aux entreprises souhaitant y demeurer et d\u00e9velopper des emplois.", "answer": "Le d\u00e9cret du 30\u00a0janvier\u00a02012 a r\u00e9form\u00e9 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure et plus particuli\u00e8rement celle r\u00e9gissant le r\u00e9gime des pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires qui, apr\u00e8s le 13\u00a0juillet\u00a02015, ont disparu afin de se conformer \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation. L'entreprise SNT Arnaudin situ\u00e9e dans la commune de Lagorce ne b\u00e9n\u00e9ficie donc plus \u00e0 l'heure actuelle d'un fl\u00e9chage permettant aux conducteurs de la localiser rapidement. Afin de permettre aux gestionnaires de voirie de r\u00e9pondre \u00e0 la demande des activit\u00e9s commerciales ou non, ainsi qu'aux usagers de la route, la r\u00e9glementation sur la signalisation routi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par l'introduction d'une nouvelle cat\u00e9gorie de signalisation d'information locale (SIL). D\u00e9finie comme une signalisation de proximit\u00e9, c'est effectivement de la responsabilit\u00e9 du gestionnaire de voirie de d\u00e9finir, dans une charte de signalisation directionnelle, ses propres r\u00e8gles en termes d'indication sur son territoire. Cela permet ainsi de sauvegarder l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de la signalisation routi\u00e8re et d'assurer la coh\u00e9rence des r\u00e8gles et des conditions d'implantation de ces deux signalisations sur le domaine public routier. Il est donc possible par le biais de la SIL de faire indiquer une entreprise commerciale dont l'implantation isol\u00e9e aurait des cons\u00e9quences sur son \u00e9conomie. Il convient pour cela d'engager une concertation avec les gestionnaires de la voirie d'approche de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9tudier la signalisation de cette entreprise.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national des d\u00e9chets.", "answer": "Le Conseil national des d\u00e9chets (CND) est une instance de concertation plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'environnement. Il assure le suivi de la mise en oeuvre des orientations de la politique de gestion des d\u00e9chets, il peut \u00eatre consult\u00e9 sur les projets de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires ayant une incidence dans le domaine de la pr\u00e9vention et de la gestion des d\u00e9chets. Par ailleurs il peut, \u00e0 son initiative, examiner toute question relative aux d\u00e9chets. Le CND comprend trente-huit membres r\u00e9partis en cinq coll\u00e8ges (\u00c9tat, \u00e9lus locaux, associations, professionnels, salari\u00e9s). Depuis novembre 2012, il est pr\u00e9sid\u00e9 par M. G\u00e9rard Miquel, pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral du Lot. Le CND s'est r\u00e9uni une fois en 2012 et pour le moment trois fois en 2013. Il a jou\u00e9 un r\u00f4le majeur dans la pr\u00e9paration de la conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013, et qui s'est notamment pench\u00e9e sur les questions d'\u00e9conomie circulaire et de gestion des d\u00e9chets. Par ailleurs, plusieurs groupes de travail sont issus du CND, notamment sur les fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs, la pr\u00e9vention des d\u00e9chets ou la gestion des d\u00e9chets du b\u00e2timent et des travaux publics. Les fonctions des membres du CND sont exerc\u00e9es \u00e0 titre gratuit. Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Le co\u00fbt direct de fonctionnement du CND est donc nul pour le budget de l'\u00c9tat. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache \u00e0 r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative \u00e0 la r\u00e9duction du nombre des instances consultatives incite les minist\u00e8res \u00e0 renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une r\u00e8gle de gage selon laquelle la cr\u00e9ation d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultan\u00e9e d'un autre de ces organismes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des salari\u00e9s en contrat unique d'insertion (CUI) recrut\u00e9s sur des emplois de vie scolaire (EVS). Les employ\u00e9s de vie scolaire sont d'une aide pr\u00e9cieuse et occupent de nombreuses fonctions dans l'\u00e9ducation nationale comme aide \u00e0 la surveillance dans les coll\u00e8ges, aide au handicap ou aide administrative aux directeurs d'\u00e9coles. Le Gouvernement a annonc\u00e9, d\u00e8s sa prise de fonction, le renouvellement de 15 000 contrats aid\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2012. Pourtant de nombreux ayants droit, n'ayant pas profit\u00e9 du CUI plus de deux ans, sont \u00e9cart\u00e9s syst\u00e9matiquement du r\u00e9emploi puisque certains d\u00e9cideurs locaux (pr\u00e9fets de r\u00e9gion, recteurs, DASEN...) freinent l'application de cette d\u00e9cision, pr\u00e9f\u00e9rant op\u00e9rer \u00e0 de nouveaux recrutements \u00e0 la rentr\u00e9e. Les EVS participent au bon fonctionnement du service public. Ainsi, le Gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de 1 500 postes d'AVSi pour r\u00e9pondre aux prescriptions des MDPH et la cr\u00e9ation de 500 postes d'assistants de pr\u00e9vention dans les \u00e9tablissements du second degr\u00e9 pour la rentr\u00e9e. Les directeurs d'\u00e9coles craignent que la non-reconduction d'un certain nombre d'EVS n'entra\u00eene une d\u00e9gradation de leurs conditions de travail. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre pour garantir le respect des instructions qu'il a donn\u00e9es pour assurer le r\u00e9emploi des CUI n'ayant pas atteint la dur\u00e9e maximale de 24 mois.", "answer": "Lors de son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a constat\u00e9 que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficult\u00e9 les \u00e9coles et \u00e9tablissement scolaires qui disposent d'une assistance \u00e0 la direction et poussant ainsi brutalement au ch\u00f4mage les personnels concern\u00e9s. Pour enrayer au plus vite la d\u00e9gradation du climat dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des personnels parfois d\u00e9sabus\u00e9s, le Gouvernement a mobilis\u00e9 d\u00e8s cette rentr\u00e9e des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour faire face \u00e0 la majorit\u00e9 des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole et \u00e0 la vie scolaire dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et pour compl\u00e9ter le dispositif pour l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux. Aujourd'hui, les travailleurs sociaux (assistant social, \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, conseiller en \u00e9conomie sociale et familiale, \u00e9ducateur de jeune enfant, \u00e9ducateur technique sp\u00e9cialis\u00e9, animateur DEFA) sont class\u00e9s injustement au niveau III (bac+2), alors m\u00eame que ces dipl\u00f4mes s'obtiennent apr\u00e8s trois ann\u00e9es de formation post-baccalaur\u00e9at. De plus, depuis l'adh\u00e9sion de la France au processus de Bologne LMD (licence-master-doctorat) et la suppression des Bac+1 et Bac+2, les travailleurs sociaux de la fonction publique se voient class\u00e9s statutairement au niveau baccalaur\u00e9at. Le personnel dipl\u00f4m\u00e9 d'un Bac+3 (DEES, DEASS, DECESF, DEEJE) demande une reconnaissance et une revalorisation en cat\u00e9gorie A et cadre (priv\u00e9) conform\u00e9ment aux directives europ\u00e9ennes. Elle lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre pour faire reconna\u00eetre \u00e0 leur juste valeur les dipl\u00f4mes de travailleurs sociaux, acteurs essentiels dans le maintien de la coh\u00e9sion sociale.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 une insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent (DREES - \u00c9tudes et r\u00e9sultats n\u00b0 734 juillet 2010 \u00ab les d\u00e9buts de carri\u00e8re des dipl\u00f4m\u00e9s des professions sociales). Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet, sur la p\u00e9riode r\u00e9cente, d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - Adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes, sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - Construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le Conseil Sup\u00e9rieur du Travail Social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \"processus de Bologne\" doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (Licence, Master, Doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi, compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive). - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du Cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \"EUROPASS\", utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Par ailleurs, un groupe de travail charg\u00e9 de proposer des \u00e9l\u00e9ments d'orientations strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles pour faire \u00e9voluer et renforcer les coop\u00e9rations entre les \u00e9tablissements de formation pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes de travail social et les universit\u00e9s rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature \u00e0 conforter l'inscription de ces formations dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les cons\u00e9quences d'une disposition incluse dans la r\u00e9cente loi ALUR. Les maires ruraux s'inqui\u00e8tent de la situation probl\u00e9matique suscit\u00e9e par l'application de l'article 157 de la loi ALUR. En dehors des secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9 (Stecal), celui-ci rend, impossible tout travaux de r\u00e9novation ou d'extension des b\u00e2tisses. Les Stecal ayant un caract\u00e8re exceptionnel, seules quelques villages d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9s pourront b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article 157 de la loi ALUR. Ces dispositions, dont le fondement constitue un sujet qui m\u00e9rite davantage que de passer d'un exc\u00e8s \u00e0 l'autre doivent \u00eatre revues rapidement. L'article 157 induit la prolif\u00e9ration de d\u00e9marches sauvages, d'extensions, et de modifications du b\u00e2ti en compl\u00e8te ill\u00e9galit\u00e9, sans demande d'autorisation. Plus certainement encore, il est fort \u00e0 parier qu'en zone agricole, une grande partie des b\u00e2tisses deviennent des ruines. Il y a un risque patent de prolif\u00e9ration de proc\u00e9dures contentieuses entre particuliers et le maire, fragilisant ce dernier. Au surplus, le caract\u00e8re imm\u00e9diat de l'application de ces dispositions entra\u00eene d\u00e9j\u00e0 des tensions et des blocages. Les PLU en cours de r\u00e9vision doivent d\u00e8s \u00eatre mis en conformit\u00e9 avec la loi ALUR qui est applicable depuis mars 2014 sans p\u00e9riode transitoire. Ceci vient donc remettre en cause un travail ancien et souvent difficile pour les \u00e9lus. Enfin, comment ne pas souligner l'impact sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique de notre pays, d\u00e9j\u00e0 ralentie. Les architectes, ma\u00eetres-d'oeuvre et les artisans qui font la majeure partie de leur chiffre d'affaires dans la r\u00e9novation et l'extension du b\u00e2ti existant seront tr\u00e8s probablement les victimes collat\u00e9rales de cette disposition. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen de ces dispositions afin de ne pas complexifier le travail des \u00e9lus, d\u00e9sormais d\u00e9pourvus de l'aide de l'\u00c9tat dans de nombreux d\u00e9partements ruraux et affaiblir le ressort \u00e9conomique que constitue la construction et la r\u00e9novation.", "answer": "L'attention du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les nouvelles dispositions en mati\u00e8re de constructibilit\u00e9 en zone naturelle et agricole, et notamment sur la nouvelle \u00e9criture de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par l'article 157 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) entr\u00e9e en vigueur le 27 mars 2014. Cette disposition a pour objet d'encadrer la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme de d\u00e9limiter en zones agricoles ou naturelles des plans locaux d'urbanisme (PLU) des secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9es (\u00ab pastilles \u00bb ou \u00ab STECAL \u00bb) dans lesquels des constructions peuvent \u00eatre autoris\u00e9es. Elle est la traduction des objectifs du Gouvernement tendant \u00e0 encourager la densification, la lutte contre l'\u00e9talement urbain et la r\u00e9duction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les zones naturelles et agricoles doivent rester, par principe, des zones inconstructibles. Cela \u00e9tant, il existe des m\u00e9canismes d'exception qui permettent notamment de g\u00e9rer le b\u00e2ti existant pr\u00e9sent dans ces zones. Ainsi, la cr\u00e9ation de secteurs constructibles de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9s en zone agricole, naturelle ou foresti\u00e8re reste envisageable sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions. En effet, la cr\u00e9ation de tels secteurs ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur exprim\u00e9e lors des travaux men\u00e9s dans le cadre de la loi ALUR, que de mani\u00e8re exceptionnelle. Il reste, en effet, important d'\u00e9viter le mitage des espaces \u00e0 prot\u00e9ger de l'urbanisation. Cette nouvelle disposition a suscit\u00e9 de nombreuses interrogations. En premier lieu, l'entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate de cette mesure interroge sur le sort des dispositions existantes dans les documents d'urbanismes locaux. Le IV de l'article 157 de la loi ALUR pr\u00e9voit que \u00ab L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente loi, n'est pas applicable aux demandes de permis et aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables d\u00e9pos\u00e9es avant la publication de la pr\u00e9sente loi. Les secteurs d\u00e9limit\u00e9s par le plan local d'urbanisme en application du 14\u00b0 de l'article L. 123-1-5, dans sa r\u00e9daction en vigueur ant\u00e9rieurement \u00e0 la publication de la m\u00eame loi, demeurent soumis \u00e0 ces dispositions jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9vision de ce plan engag\u00e9e apr\u00e8s la publication de ladite loi. \u00bb. Trois situations peuvent \u00eatre distingu\u00e9es : - Les zones de constructibilit\u00e9 limit\u00e9e d\u00e9finies par des documents d'urbanisme approuv\u00e9s apr\u00e8s la loi ALUR : les nouvelles conditions d\u00e9finies par ALUR sont applicables d\u00e8s la publication de la loi ; - Les zones de constructibilit\u00e9 limit\u00e9e d\u00e9finies par des documents d'urbanisme approuv\u00e9s entre la loi Grenelle II et l'entr\u00e9e en vigueur de la loi ALUR : l'article 157 de la loi pr\u00e9voit explicitement que les STECAL d\u00e9limit\u00e9s en application de l'article L. l23-l-5 dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi ALUR, laquelle r\u00e9sulte de la loi Grenelle II, restent valables et ce jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9vision engag\u00e9e apr\u00e8s la loi. Les secteurs ainsi d\u00e9finis ne sauraient \u00eatre remis en cause notamment au motif qu'ils ne seraient pas exceptionnels, nouvelle condition issue par la loi ALUR. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 voulue par le l\u00e9gislateur pour s\u00e9curiser juridiquement l'int\u00e9gralit\u00e9 des PLU comportant des STECAL et approuv\u00e9s avant la loi ALUR ; - Les zones de constructibilit\u00e9 limit\u00e9e identifi\u00e9es dans les documents d'urbanisme locaux approuv\u00e9s avant la loi Grenelle II et toujours en vigueur : il ne ressort pas de l'intention du l\u00e9gislateur que les \u00ab STECAL \u00bb ou \u00ab pastilles \u00bb approuv\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi ALUR et \u00e0 la loi Grenelle II soient remis en cause par cette nouvelle r\u00e9daction du code de l'urbanisme. Les secteurs d\u00e9finis et approuv\u00e9s avant la loi Grenelle II, laquelle n'a fait que donner valeur l\u00e9gislative aux STECAL, sont donc \u00e9galement concern\u00e9s par cette disposition protectrice. En d\u00e9finitive, l'objet du IV de l'article 157 est de pr\u00e9server l'int\u00e9gralit\u00e9 des STECAL existants \u00ab ante-ALUR \u00bb et non les seuls STECAL adopt\u00e9s entre la loi Grenelle II et la loi ALUR. En deuxi\u00e8me lieu, l'application imm\u00e9diate des dispositions issues de l'article 157 de la loi ALUR interroge sur les effets d'une telle entr\u00e9e en vigueur sur les PLU en cours d'\u00e9laboration. Face \u00e0 l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 de maitriser la consommation d'espace, le l\u00e9gislateur n'a pas souhait\u00e9 introduire de mesures transitoires pour les plans locaux d'urbanisme en cours d'\u00e9laboration. Les projets arr\u00eat\u00e9s de plans locaux d'urbanisme ayant conserv\u00e9 des STECAL selon les dispositions en vigueur ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi ALUR doivent donc faire l'objet d'un nouvel arr\u00eat s'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s avant le 27 mars 2014 et ne sont pas conformes aux dispositions de la loi ALUR relatives aux STECAL. Enfin et en troisi\u00e8me lieu, la r\u00e9daction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, telle qu'elle r\u00e9sulte de la loi ALUR, semble pr\u00e9senter des difficult\u00e9s d'application s'agissant, notamment, des travaux susceptibles d'\u00eatre autoris\u00e9s dans les secteurs \u00e0 caract\u00e8re naturel, agricole ou forestier d\u00e8s lors qu'ils sont en lien avec des b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis. La loi ALUR avait, certes, pr\u00e9vue, qu'en dehors des STECAL, dor\u00e9navant exceptionnels, seules l'adaptation et la r\u00e9fection des b\u00e2timents existants pouvaient \u00eatre autoris\u00e9es, \u00e0 l'exclusion des changements de destination et des extensions. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi ALUR et pour tenir compte des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur les territoires, les services du minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 ont engag\u00e9, conjointement avec les services du minist\u00e8re de l'agriculture, une r\u00e9flexion afin d'am\u00e9liorer la prise en compte de ces b\u00e2timents existants par le code de l'urbanisme. L'article 25 VI de la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, publi\u00e9e le 14 octobre 2014, autorise d\u00e9sormais l'extension des b\u00e2timents d'habitation situ\u00e9s en zone agricoles ou naturelles (A ou N), d\u00e8s lors que celle-ci ne compromet pas l'activit\u00e9 agricole ou la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site. Le r\u00e8glement du PLU devra alors pr\u00e9ciser les conditions qui permettent la compatibilit\u00e9 de ces extensions avec le caract\u00e8re de la zone dans laquelle elles se situent. En outre, et \u00e0 titre de compl\u00e9ment, il peut \u00eatre relev\u00e9 que la loi d'avenir pour l'agriculture pr\u00e9voit \u00e9galement que dans ces m\u00eames zones, le r\u00e8glement du PLU peut d\u00e9signer les b\u00e2timents qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, d\u00e8s lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activit\u00e9 agricole ou la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site. Le changement de destination est alors soumis, en zone agricole, \u00e0 l'avis conforme de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces agricoles, naturels et forestiers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 112-1-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, et, en zone naturelle, \u00e0 l'avis conforme de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites. Ces mesures, qui sont applicables d\u00e8s la publication de la loi, sont codifi\u00e9es \u00e0 l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le faible d\u00e9marrage des emplois d'avenir. Depuis le lancement des emplois d'avenir le 1er novembre 2012, il semblerait que seules 4 000 embauches aient eu lieu dans les collectivit\u00e9s locales et les associations et ce malgr\u00e9 la campagne de communication. Or si le Gouvernement compte tenir son objectif de 100 000 recrutements de jeunes de moins de 26 ans \u00e0 travers ce dispositif cette ann\u00e9e, il faudrait plus de 8 000 embauches chaque mois. Elle demande s'il peut confirmer ces chiffres et indiquer comment il compte tenir ses objectifs pour les jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s, issus de zones urbaines sensibles ou de zones de revitalisation rurale.", "answer": "La cr\u00e9ation des emplois d'avenir est la traduction de la tr\u00e8s forte priorit\u00e9 que le Gouvernement souhaite accorder \u00e0 la jeunesse, en particulier pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s. Il se fixe comme objectif d'am\u00e9liorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d'emploi. Le public vis\u00e9 par ce dispositif est l'ensemble des jeunes de 16 \u00e0 25 ans, peu ou pas qualifi\u00e9s (niveau inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at) ainsi que les jeunes reconnus travailleurs handicap\u00e9s et \u00e2g\u00e9s de moins de trente ans. Afin de toucher les jeunes les plus vuln\u00e9rables, les jeunes r\u00e9sidant dans les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale et les d\u00e9partements d'outre-mer seront recrut\u00e9s en priorit\u00e9. Les jeunes r\u00e9sidant dans d'autres territoires qui rencontrent des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi seront \u00e9galement prioritaires. Ils se caract\u00e9risent par un accompagnement personnalis\u00e9 des jeunes et un objectif fort de formation et de qualification. Ils sont d'une dur\u00e9e plus longue (jusqu'\u00e0 trois ans) et \u00e0 temps plein pour permettre la mise en oeuvre de parcours d'insertion et de qualification. Le rythme de recrutements s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 ces derniers mois. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 le 6 ao\u00fbt dernier \u00e0 la Roche-sur-Yon le recrutement d'un peu plus de 45 000 jeunes. Les perspectives de la rentr\u00e9e devraient nous permettre d'atteindre les 100 000 recrutements d'ici la fin de l'ann\u00e9e. L'emploi d'avenir b\u00e9n\u00e9ficie de fa\u00e7on importante au secteur non marchand et notamment au secteur associatif. Si les collectivit\u00e9s repr\u00e9sentent environ 40 % des emplois d'avenir conclus au 30 juin, pr\u00e8s de 40 % ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 conclus dans le secteur associatif et un peu moins de 5 % aupr\u00e8s d'entreprises. Ce dernier pourcentage, encore faible, devrait augmenter rapidement, le gouvernement s'attachant \u00e0 ouvrir les emplois d'avenir dans le secteur marchand. Les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9gionaux d\u00e9finissant les secteurs d'activit\u00e9 dans lesquels les entreprises sont \u00e9ligibles aux emplois d'avenir sont ainsi en cours de notification. 15 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'emplois d'avenir sont des jeunes r\u00e9sidant en zone urbaine sensible (ZUS) et 14,5 % sont des jeunes r\u00e9sidant en zone de r\u00e9vitalisation rurale (ZRR). 12% des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'emplois d'avenir r\u00e9sidant en ZRR ou en ZUS sont des jeunes ayant atteint au plus le niveau du premier cycle d'enseignement sup\u00e9rieur, soit au maximum Bac + 3 valid\u00e9 et ayant connu une p\u00e9riode de recherche d'emploi. En outre, chaque pr\u00e9fet de r\u00e9gion s'est vu notifier un objectif de taux d'acc\u00e8s des jeunes r\u00e9sidant en ZUS aux emplois d'avenir dont la r\u00e9alisation fait l'objet d'un suivi attentif par le Ministre du travail en particulier lors des visioconf\u00e9rences qui sont organis\u00e9es chaque mois avec les pr\u00e9fets.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par M. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, au Premier ministre, portant sur la r\u00e9forme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Dans ce rapport, il est propos\u00e9 aux travailleurs modestes un accompagnement adapt\u00e9 dans leur parcours professionnel. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour cette proposition.", "answer": "Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, la prime d'activit\u00e9 en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activit\u00e9, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le d\u00e9put\u00e9 Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette r\u00e9forme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activit\u00e9 en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de fa\u00e7on simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est \u00e9troitement li\u00e9 aux revenus d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elle se d\u00e9clenchera d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9 ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'ins\u00e8rent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats pr\u00e9caires et de temps partiels, synonymes de r\u00e9mun\u00e9rations modestes. Les jeunes travailleurs b\u00e9n\u00e9ficieront de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime d'activit\u00e9. Plus de 4 millions d'actifs sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime d'activit\u00e9 parmi lesquels 700 000 \u00e0 un million de jeunes, pour une d\u00e9pense annuelle de pr\u00e8s de 4 milliards d'euros. Elle est r\u00e9serv\u00e9e, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activit\u00e9 professionnelle (\u00e0 temps plein ou partiel), qu'elles soient salari\u00e9es ou qu'elles exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, et ce d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9. Elle comporte une part individuelle, calcul\u00e9e en fonction du seul niveau de revenu d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activit\u00e9 est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des d\u00e9marches all\u00e9g\u00e9es : une fois inscrits \u00e0 la CAF, les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent d\u00e9clarer tous les trois mois, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, leurs revenus d'activit\u00e9 et de remplacement per\u00e7us au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dent. Avant chaque d\u00e9claration, l'\u00e9ch\u00e9ance sera rappel\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'\u00e9valuer directement le montant de la prime, sur le fondement des donn\u00e9es r\u00e9elles si le salari\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 allocataire.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le piratage par les services secrets britanniques de millions de cartes SIM fabriqu\u00e9es par l'entreprise franco-n\u00e9erlandaise Gemalto. Cette information, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e il y a quelques semaines par le site internet The Intercept, soul\u00e8ve de nombreuses questions au regard de la protection des donn\u00e9es personnelles, et nous interroge quant \u00e0 la loyaut\u00e9 entre les \u00c9tats-membres de l'Union europ\u00e9enne d\u00e8s lors qu'il appara\u00eet possible pour un \u00c9tat de pratiquer l'espionnage au pr\u00e9texte de s\u00e9curit\u00e9 nationale sans encourir de sanctions de l'UE. Il voudrait savoir quelle est la position du Gouvernement face \u00e0 cette affaire et quelles sont les mesures qu'il entend recommander \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne pour \u00e9viter que de tels \u00e9v\u00e8nements ne se reproduisent \u00e0 l'avenir.", "answer": "L'entreprise Gemalto a confirm\u00e9, en f\u00e9vrier\u00a02015, la r\u00e9alit\u00e9 d'attaques informatiques men\u00e9es en 2010 et 2011 contre son r\u00e9seau p\u00e9riph\u00e9rique dont seule une partie r\u00e9duite de ce r\u00e9seau a pu \u00eatre touch\u00e9e. Le groupe Gemalto a choisi de traiter cet incident en interne et dans la discr\u00e9tion. Au niveau europ\u00e9en, la France promeut depuis plusieurs ann\u00e9es le renforcement de la cybers\u00e9curit\u00e9 en Europe et apporte un soutien continu et actif au d\u00e9veloppement de l'Agence europ\u00e9enne charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et de l'information (ENISA) et au renforcement de ses missions. L'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information, qui repr\u00e9sente la France au conseil d'administration de l'ENISA, travaille ainsi tr\u00e8s \u00e9troitement avec son homologue europ\u00e9enne et l'accompagne dans la r\u00e9alisation de ses projets. La France pr\u00e9sidera le conseil d'administration de l'ENISA \u00e0 partir d'octobre\u00a02016 pour un mandat de 3\u00a0ans renouvelable. Compte tenu des d\u00e9fis croissants auxquels l'ensemble des Etats membres devront faire face \u00e0 l'avenir en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9, la France a \u00e9galement d\u00e9fendu le renforcement du r\u00f4le de l'ENISA dans le cadre de l'adoption de la directive europ\u00e9enne sur la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d'information (directive NIS) qui vise \u00e0 harmoniser le niveau de s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des infrastructures en Europe. Cette directive est entr\u00e9e en vigueur le 6\u00a0juillet\u00a02016, signe que la coop\u00e9ration europ\u00e9enne d\u00e9bouche sur des avanc\u00e9es concr\u00e8tes. Sur proposition de la France, l'ENISA sera notamment charg\u00e9e de soutenir le fonctionnement du r\u00e9seau europ\u00e9en de coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle des \u00e9quipes nationales de r\u00e9ponse aux urgences informatiques ayant vocation \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9 par cette directive. L'enjeu de la cybers\u00e9curit\u00e9 mobilise de plus en plus d'acteurs au niveau europ\u00e9en. Les initiatives en mati\u00e8re de politique industrielle que la Commission a annonc\u00e9es dans sa communication sur le renforcement du syst\u00e8me europ\u00e9en de cyber-r\u00e9silience du 5\u00a0juillet\u00a02016 vont dans le sens des id\u00e9es d\u00e9fendues par notre pays. En particulier, il convient de souligner la signature le m\u00eame jour d'un partenariat public priv\u00e9 sur la d\u00e9finition de normes communes dans la cybers\u00e9curit\u00e9 europ\u00e9enne, dot\u00e9 de 450 M\u20ac de budget initial, et la volont\u00e9 de la Commission de lancer des appels \u00e0 projets portant sur la cybers\u00e9curit\u00e9 dans le cadre du programme cadre de soutien \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation H2020.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'enseignement agricole. Il a annonc\u00e9 en Conseil des ministres le 29 ao\u00fbt 2012, la cr\u00e9ation de 110 emplois suppl\u00e9mentaires dans les \u00e9tablissements d'enseignement agricole les plus en difficult\u00e9. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, dans quels d\u00e9partements ces emplois ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a r\u00e9uni les conditions permettant, \u00e0 la rentr\u00e9e 2012, la cr\u00e9ation de 110 emplois suppl\u00e9mentaires dans les \u00e9tablissements d'enseignement agricole, dans le cadre du plan d'urgence d\u00e9cid\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ces 110 emplois ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s dans les \u00e9tablissements o\u00f9 les situations \u00e9taient les plus tendues, sur la base d'un travail fin men\u00e9 avec chaque direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF). Ces 110 emplois ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante : 50 postes d'enseignants, d'une part, 60 postes d'assistants vie scolaire individuels, pour l'aide aux jeunes en situation de handicap, d'autre part. La r\u00e9partition de ces postes est d\u00e9taill\u00e9e par r\u00e9gion. Il revient aux autorit\u00e9s acad\u00e9miques r\u00e9gionales d''affecter les postes dans les \u00e9tablissements et il convient de voir avec les DRAAF la r\u00e9partition par d\u00e9partement. Il n'y a pas \u00e0 proprement parl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9partementale En ce qui concerne les 50 emplois d'enseignants, ils ont permis la cr\u00e9ation de postes, de demi-postes et, dans certains cas, une augmentation de la quotit\u00e9 de travail de certains postes d'agents contractuels. La r\u00e9partition de ces 50 ETP (\u00e9quivalent temps plein) dans les \u00e9tablissements publics entre les r\u00e9gions, est d\u00e9crite dans le tableau ci-dessous.   DRAAF ETP   PACA 3,5   Basse-Normandie 1,8   Corse 0,2   Bourgogne 2,8   Franche-Comt\u00e9 1,2   midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 7,6   Aquitaine 3,5   Languedoc-Roussillon 0,8   Bretagne 1,5   Pays-de-Loire 4,4   Centre 0,4   Champagne - Ardenne 0,4   Lorraine 0,2   Nord - Pas-de-Calais 0,7   Auvergne 1,6   Alsace 0,9   Rh\u00f4ne-Alpes 8   IDF 0,2   Haute-Normandie 4,4   Picardie 1   Poitou-Charentes 0,2   Limousin 0,2   DOM - COM 4,5   Total 50 S'agissant des 60 emplois d'assistants d'\u00e9ducation (AE) et d'assistants vie scolaire individuels (AVSI), pour l'aide aux jeunes en situation de handicap, les DRAAF ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cr\u00e9dits visant \u00e0 leur permettre le recrutement des agents, selon les besoins prioritaires. La r\u00e9partition des AVSI a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en liaison \u00e9troite avec les DRAAF, sur la base du nombre d'\u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s inscrits \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire dans les \u00e9tablissements. Ces affectations permettent d'am\u00e9liorer la couverture des besoins dans les r\u00e9gions o\u00f9 les situations les plus urgentes existent. La r\u00e9partition de ces \u00ab \u00e9quivalents \u00bb temps plein entre les r\u00e9gions est d\u00e9crite dans le tableau ci-dessous.   R\u00c9GION AE   \u00a0 \u00e9quiv ETP   PACA 1   Basse-Normandie 1   Bourgogne 1    Franche Comt\u00e9 0,5   Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 1   Aquitaine 1   Languedoc-Roussillon 1   Bretagne 1   Pays de la Loire 1   Centre 1,5   Champagne Ardenne 1   Lorraine 1   Nord - Pas-de-Calais 1   Auvergne 1   Alsace 1   Rh\u00f4ne-Alpes 1   Ile-de-France 0,5   Haute-Normandie 0,5   Picardie 1   Poitou-Charentes 1   Limousin 1   R\u00c9GION AVSI   \u00a0 \u00e9quiv ETP   PACA 1,16   Bourgogne 0,82   Franche-Comt\u00e9 0,66    Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 2,25   Bretagne 3,22   Pays de la Loire 0,68   Centre 2,04   Champagne Ardenne 2,8   Lorraine 2,22   Nord - Pas-de-Calais 3,3   Auvergne 0,59   Rh\u00f4ne-Alpes 13,56   Ile-de-France 3,51   Picardie 3,19", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la probl\u00e9matique des personnes \u00e9lectrohypersensibles aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques (rayonnements des t\u00e9l\u00e9phones portables, du\u00a0wifi...). En effet, le d\u00e9veloppement du wifi et de la 3G-4G posent de r\u00e9els probl\u00e8mes de sant\u00e9 \u00e0 certains de nos concitoyens, tels que des maux de t\u00eate, des vertiges, des acouph\u00e8nes, ou encore une grande fatigue, dont l'origine des sympt\u00f4mes peine \u00e0 \u00eatre reconnue m\u00e9dicalement. Des liens avec les ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques et les troubles de la sant\u00e9 dont souffrent pourtant ces patients semblent \u00eatre r\u00e9els. Aussi, alors que l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques est aujourd'hui une r\u00e9alit\u00e9 constante, \u00e0 laquelle il est difficile d'\u00e9chapper, tant sur le lieu de travail, qu'\u00e0 son domicile ou lors de loisirs, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que cette pathologie puisse \u00eatre reconnue comme telle. De plus, de nombreux concitoyens et \u00e9lus s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences des \u00e9missions d'ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9coles, de cr\u00e8ches ou d'\u00e9tablissement accueillant des personnes \u00e2g\u00e9es; d'autres sont affect\u00e9s directement sur leur lieu de travail en raison de leur hypersensibilit\u00e9 aux ondes. Les \u00e9tudes scientifiques \u00e9tant contradictoires sur le sujet, il rel\u00e8ve bien de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, en application du principe de pr\u00e9caution, de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la population. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il d'adopter pour informer, sensibiliser et prot\u00e9ger la population des \u00e9ventuels risques sanitaires des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mises par les antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, les t\u00e9l\u00e9phones portables ou le\u00a0wifi\u00a0? Elle demande si le Gouvernement envisage, comme demand\u00e9 par de nombreuses associations et riverains d'antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, d'abaisser les valeurs limites d'exposition du public aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques sur le territoire national.", "answer": "Les travaux scientifiques r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour n'ont pas mis en \u00e9vidence de relations de causalit\u00e9 entre l'exposition aux radiofr\u00e9quences et des effets sur la sant\u00e9. S'agissant des risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition individuelle aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les t\u00e9l\u00e9phones mobiles, les \u00e9tudes scientifiques publi\u00e9es montrent que l'hypoth\u00e8se d'un risque ne peut \u00eatre totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de t\u00e9l\u00e9phones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'\u00e9ventuels effets \u00e0 long terme pour ces usages qui conduisent \u00e0 des niveaux d'exposition tr\u00e8s nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont constat\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en \u00ab peut-\u00eatre canc\u00e9rog\u00e8ne \u00bb, en raison d'un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de donn\u00e9es sugg\u00e9rant un effet canc\u00e9rog\u00e8ne chez l'homme et de r\u00e9sultats insuffisants chez l'animal de laboratoire, rejoignant en cela l'avis publi\u00e9 par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en 2009 \u00e0 la suite du rapport \u00ab mise \u00e0 jour de l'expertise relative aux radiofr\u00e9quences \u00bb. L'ANSES coordonne un programme de recherche sur le sujet et met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour son expertise, la prochaine mise \u00e0 jour sera publi\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e 2013. Par ailleurs, une \u00e9tude visant \u00e0 mettre en oeuvre une prise en charge adapt\u00e9e des personnes se d\u00e9clarant hypersensibles a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'h\u00f4pital Cochin \u00e0 Paris. Il s'agit d'une \u00e9tude pilote ind\u00e9pendante d'une dur\u00e9e de 4 ans financ\u00e9e dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont re\u00e7us dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur r\u00e9gion. Un suivi des sympt\u00f4mes des patients est effectu\u00e9 durant un an. S'agissant de l'abaissement des valeurs limites d'exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, la valeur de 0,6 V/m est souvent mise en avant par les associations. L'ANSES, dans son rapport de 2009, indique que cette valeur n'a pas de fondement scientifique, elle est issue d'une seule \u00e9tude. Les publications ult\u00e9rieures n'ont jamais retrouv\u00e9 les effets mentionn\u00e9s dans cette premi\u00e8re \u00e9tude. Cette valeur n'a pas fait l'objet d'un consensus scientifique et n'est pas reprise dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Afin d'am\u00e9liorer les conditions d'implantations des antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et d'apporter des r\u00e9ponses aux inqui\u00e9tudes des riverains, un comit\u00e9 op\u00e9rationnel (COMOP) constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat, de collectivit\u00e9s locales, d'associations, d'op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, depuis juillet 2009, de r\u00e9aliser des exp\u00e9rimentations afin d'\u00e9tudier l'exposition du public et d'\u00e9tablir de nouvelles proc\u00e9dures de concertation et d'information locale pour accompagner les projets d'implantation d'antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Les conclusions des exp\u00e9rimentations seront connues en 2013. Le Gouvernement s'appuiera alors sur ces conclusions pour notamment am\u00e9liorer les modalit\u00e9s de concertation et de d\u00e9cision lors d'implantations d'antennes-relais.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les modalit\u00e9s de recouvrement de la taxe d'am\u00e9nagement (TA). Entr\u00e9e en vigueur au 1er mars 2012, la taxe d'am\u00e9nagement est venue remplacer plusieurs taxes d'urbanisme ant\u00e9rieures, dont la taxe d\u00e9partementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe d\u00e9partementale destin\u00e9e au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Depuis sa mise en application, le recouvrement de cette taxe suit un circuit complexe assur\u00e9 par le logiciel \u00ab Chorus \u00bb, qui serait loin d'\u00eatre performant. Ainsi, dans de nombreux d\u00e9partements, les sommes revers\u00e9es aux CAUE par le conseil g\u00e9n\u00e9ral ne seraient pas en rapport avec les pr\u00e9visions \u00e9tablies par la direction d\u00e9partementale des territoires, ce qui engendre des difficult\u00e9s importantes tant pour l'\u00e9laboration des budgets pr\u00e9visionnels que pour la gestion quotidienne de ces structures. Aussi, et afin de p\u00e9renniser l'existence des CAUE, il lui demande d'une part, si le Gouvernement entend se porter garant du recouvrement de la TA, notamment pour les CAUE en tr\u00e8s grande difficult\u00e9 financi\u00e8re qui pourraient solliciter des pr\u00eats relais, et d'autre part, de bien vouloir donner toutes instructions pour un retour effectif \u00e0 un fonctionnement normal de recouvrement de cette taxe.", "answer": "Avant le 1er mars 2012 (entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la taxe d'am\u00e9nagement), les permis \u00e9taient assujettis \u00e0 la taxe d\u00e9partementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), (liquid\u00e9e en une seule \u00e9ch\u00e9ance) et \u00e0 la taxe d\u00e9partementale des espaces naturels sensibles (ENS), (liquid\u00e9e en deux \u00e9ch\u00e9ances). \u00c0 ce jour, les montants de la taxe d\u00e9partementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE), ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s en 2012, pour les permis d\u00e9livr\u00e9s en 2011 et en 2013, pour les permis d\u00e9pos\u00e9s avant le 1er mars 2012 et d\u00e9livr\u00e9s en 2012. Lors du passage \u00e0 la taxe d'am\u00e9nagement, il avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 aux DDT(M) de taxer rapidement les permis susvis\u00e9s. Hormis quelques rares cas, il ne devrait plus y avoir de liquidation au titre de la TDCAUE. Depuis la r\u00e9forme de la taxe d'am\u00e9nagement en 2012, le produit de la part d\u00e9partementale de la TA est divis\u00e9 en deux affectations : l'une revers\u00e9e \u00e0 la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destin\u00e9e au financement du fonctionnement des CAUE. La part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement n'est pas affect\u00e9e au budget g\u00e9n\u00e9ral et n'est donc pas destin\u00e9e \u00e0 financer les autres politiques d\u00e9partementales. Le taux de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement est institu\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil g\u00e9n\u00e9ral, dans la limite de 2,5 %. Chaque d\u00e9partement d\u00e9lib\u00e8re \u00e9galement afin de r\u00e9partir ensuite, en pourcentage, le produit de la part d\u00e9partementale entre la politique des espaces naturels sensibles et les CAUE. Il convient donc de se rapprocher du Conseil g\u00e9n\u00e9ral pour les informations relatives \u00e0 la r\u00e9partition et au taux d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par la collectivit\u00e9 en mati\u00e8re de taxe d'am\u00e9nagement. Par ailleurs, la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ou l'\u00e9ch\u00e9ance unique de la taxe d'am\u00e9nagement est recouvr\u00e9e au 14e ou 15e mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance du permis de construire, la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance, au 26e ou 27e mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance dudit permis, le reversement aux collectivit\u00e9s se faisant ensuite hebdomadairement. Pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, les montants liquid\u00e9s de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement, au 8 d\u00e9cembre 2014, s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 492 millions d'euros. Le montant a nettement augment\u00e9 entre l'ann\u00e9e 2013, ann\u00e9e de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels aff\u00e9rents, et l'ann\u00e9e 2014, lors de laquelle le retard qui a pu \u00eatre pris initialement est progressivement r\u00e9sorb\u00e9. \u00c0 titre d'exemple, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, pr\u00e8s de 117 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s en 2013, contre pr\u00e8s de 375 millions d'euros en 2014. Il convient de pr\u00e9ciser que les montants liquid\u00e9s sont les montants issus de la base de donn\u00e9es \u00ab ADS 2007 \u00bb. Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvr\u00e9s, il convient de se rapprocher du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie. Le diff\u00e9rentiel entre les estimations (r\u00e9alis\u00e9es sur la base des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s) et les montants liquid\u00e9s peut s'expliquer : - par le fait que les estimations pour 2013 comprenaient le montant de la taxe d'am\u00e9nagement relatif aux autorisations d\u00e9livr\u00e9es en 2012, sans distinguer la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ou l'\u00e9ch\u00e9ance unique de la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance (la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance ne pouvant \u00eatre liquid\u00e9e qu'en ann\u00e9e \u00ab n+2 \u00bb) ; - par le fait que les estimations r\u00e9alis\u00e9es sont issues de calculs non v\u00e9rifi\u00e9s (donc susceptibles d'\u00eatre sup\u00e9rieures aux montants r\u00e9ellement liquid\u00e9s) ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres \u00e9v\u00e8nements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, cons\u00e9quence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivit\u00e9s ; \u00e0 cet effet, pour des questions de prise en charge dans les syst\u00e8mes d'information (SI), et de recouvrement, il est n\u00e9cessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli compl\u00e8tement et comporte, notamment, l'identit\u00e9 compl\u00e8te du demandeur avec sa date de naissance ; d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalit\u00e9s du SI pour traiter certains cas particuliers. Tous les d\u00e9veloppements n\u00e9cessaires de l'outil informatique, suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s imm\u00e9diatement. L'application informatique continue d'\u00e9voluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers sont en cours de d\u00e9finition et aboutiront courant 2015. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit la d\u00e9livrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'am\u00e9nagement n'est d\u00e9finitivement acquis aux collectivit\u00e9s qu'au moment de l'ach\u00e8vement des travaux.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'exil des personnes handicap\u00e9es en Belgique. En effet, on d\u00e9nombre aujourd'hui 6 500 personnes handicap\u00e9es exil\u00e9es en Belgique, et plus de 47 000 sans solution en France dans le seul r\u00e9seau UNAPEI. Quelle soci\u00e9t\u00e9 peut se targuer de prot\u00e9ger les plus faibles alors m\u00eame qu'elle est incapable d'accompagner ceux qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9s par la vie, que ce soient les personnes porteuses d'un lourd handicap, comme leurs familles qui suppl\u00e9ent les carences d'un syst\u00e8me de protection sociale incoh\u00e9rent. Le fait de devoir placer un enfant, un adolescent, un jeune adulte, dans des \u00e9tablissements en Belgique se fait au d\u00e9triment du lien familial, pourtant essentiel \u00e0 leur construction. Comment accepter qu'une m\u00e8re habitant dans le centre de la France n'ait pour autre choix que de placer son enfant autiste en Belgique ? Par ailleurs, quels sont les contr\u00f4les effectu\u00e9s sur ces \u00e9tablissements belges, qui per\u00e7oivent un financement des caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aises ? Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en consid\u00e9ration la souffrance de ces familles et acc\u00e9l\u00e9rer l'offre d'accueil pour les personnes handicap\u00e9es en France, pour que la vraie solidarit\u00e9 s'exerce enfin.", "answer": "L'arr\u00eat des d\u00e9parts non souhait\u00e9s de personnes handicap\u00e9es vers la Belgique, ainsi que l'am\u00e9lioration de l'accompagnement des personnes dans une situation complexe de handicap constituent deux objectifs prioritaires de la politique du handicap men\u00e9e par le gouvernement. Dans le cadre du plan de pr\u00e9vention et d'arr\u00eat des d\u00e9parts non souhait\u00e9s de personnes handicap\u00e9es vers la Belgique, l'instruction no\u00a0DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22\u00a0janvier\u00a02016 a mis en place une proc\u00e9dure visant \u00e0 \u00e9viter ces d\u00e9parts. En associant la personne concern\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa famille, cette proc\u00e9dure s'appuie sur le dispositif permanent d'orientation, instaur\u00e9 par l'article 89 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, ou \u00e0 d\u00e9faut, sur les commissions en charge de la gestion des\u00a0situations critiques instaur\u00e9es par la circulaire no\u00a0DGCS/SD3B/CNSA/2013/381 du 22\u00a0novembre\u00a02013. D\u00e8s lors que la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) estime qu'aucune solution de proximit\u00e9 n'existe dans le cadre de l'offre disponible, celle-ci sera tenue d'\u00e9laborer un plan d'accompagnement global, proposant une solution ad\u00e9quate de proximit\u00e9, soumis \u00e0 l'accord expr\u00e8s de la personne handicap\u00e9e ou de sa famille. Afin de construire cette solution en partenariat avec les diff\u00e9rents acteurs susceptibles d'intervenir dans l'accompagnement de la personne, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les financeurs (agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ou conseils d\u00e9partementaux), des cr\u00e9dits d'amor\u00e7age de 15M\u20ac sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en deux vagues successives aux ARS pour financer trois types de solutions : les interventions directes de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s au domicile, les renforts de personnels dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de proximit\u00e9 et les cr\u00e9ations de places sur mesure en \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux. Une mission d'appui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) pour suivre l'utilisation de ces cr\u00e9dits et \u00e9valuer les besoins. Par ailleurs, le programme pluriannuel 2008-2016 de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es comprend parmi ses principaux objectifs la r\u00e9duction des listes d'attente. Les cr\u00e9dits mobilis\u00e9s dans ce cadre repr\u00e9sentent 1,45 milliard d'euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicap\u00e9s. A ces places financ\u00e9es par le plan s'ajoutent 10 000 places en \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) cr\u00e9\u00e9es sur des financements Etat pour un montant estim\u00e9 \u00e0 213 M\u20ac et les places cr\u00e9\u00e9es par les conseils d\u00e9partementaux dans les \u00e9tablissements et services relevant de leur comp\u00e9tence (foyers, SAVS). Outre le plan pluriannuel de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 repr\u00e9sente un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'ordre de 200 millions d'euros \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. Il pr\u00e9voit des mesures orient\u00e9es tant vers l'accompagnement au changement des structures et de leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le d\u00e9veloppement d'unit\u00e9s d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant \u00e0 une action pr\u00e9coce coordonn\u00e9e et d\u00e9cloisonn\u00e9e. Il pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9coles maternelles (UEM) afin de faciliter la scolarisation des jeunes enfants autistes en s'appuyant sur le d\u00e9ploiement d'interventions pr\u00e9coces, personnalis\u00e9es, globales et coordonn\u00e9es, telles que recommand\u00e9es par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et l'agence nationale d'\u00e9valuation sociale et m\u00e9dico-sociale.\u00a0Ce sont des classes de 7 \u00e9l\u00e8ves qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'intervention de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s (services ou \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sp\u00e9cifiques aux personnes ayant des troubles du spectre autistique -TSA). Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2014, 60 unit\u00e9s d'enseignement maternelles ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et ont permis de scolariser 420 jeunes \u00e9l\u00e8ves ayant des TSA sur la base d'un cahier des charges \u00e9labor\u00e9 de fa\u00e7on concert\u00e9e avec des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 de suivi du plan autisme, et notamment des associations de familles (diffus\u00e9 aux ARS par voie d'instruction en date du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014) et actualis\u00e9 en 2016. L'ouverture de 50 nouvelles UEM est d'ores et d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9e et budg\u00e9t\u00e9e pour l'ann\u00e9e scolaire 2016/2017. Ces nouvelles UEM permettront de mieux r\u00e9pondre aux besoins de ces tr\u00e8s jeunes enfants. Dans les d\u00e9partements o\u00f9 les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir 2 UEM. Ainsi, le plan autisme 2013-2017, aura permis, \u00e0 son terme, la cr\u00e9ation de 110 UEM. De m\u00eame, la conf\u00e9rence nationale du handicap a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'annoncer des mesures fortes en faveur de la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, telles que l'attention port\u00e9e \u00e0 l'externalisation des unit\u00e9s d'enseignement.\u00a0De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9marche pilot\u00e9e par Madame Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Pays-de-la-Loire), \"une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \"vise \u00e0 mettre en \u0153uvre le rapport \u00e9tabli par Monsieur Denis Piveteau\"Z\u00e9ro sans solution\". Ce rapport pr\u00e9conise une \u00e9volution majeure \u00e0 la fois en mati\u00e8re d'orientation, d'\u00e9volution de l'offre d'accompagnement, de renforcement de la repr\u00e9sentation des usagers et des pratiques des professionnels (et ce, quel que soit leur secteur d'intervention). La d\u00e9marche vise \u00e0 ce que chaque personne dispose d'une solution concr\u00e8te \u00e9tablie avec son accord. A cet effet, l'ensemble des services devront adopter une d\u00e9marche professionnelle visant \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions. Pour cela, une \u00e9volution syst\u00e9mique des pratiques de tous les acteurs s'impose (maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es, ARS, rectorats, conseils d\u00e9partementaux, gestionnaires d'\u00e9tablissements). La coordination entre eux doit \u00eatre plus \u00e9troite, l'information mieux partag\u00e9e, les d\u00e9cisions d'orientation mieux suivies et r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir \u00eatre tent\u00e9es. A ce stade, 24 d\u00e9partements sont entr\u00e9s dans la d\u00e9marche \u00ab Une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \u00bb et le d\u00e9ploiement de cette approche syst\u00e9mique doit se faire progressivement jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02018, date \u00e0 laquelle l'article 89 de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre sur l'ensemble du territoire.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la vente aux ench\u00e8res d'ivoire. Le dernier rapport de l'ONG IFAW (International fund for animal welfare - Fonds international pour la protection des animaux) intitul\u00e9 \u00ab Ivoire d'\u00e9l\u00e9phant et - lot du jour : adjug\u00e9, vendu ! \u00bb r\u00e9v\u00e8le en effet l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place dans les salles de ventes aux ench\u00e8res en France, alors m\u00eame que les \u00e9l\u00e9phants traversent l'une des crises les plus graves de leur existence. Aujourd'hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 \u00e9l\u00e9phants d'Afrique tu\u00e9s chaque ann\u00e9e et un nombre de saisies importantes d'ivoire (plus de 500 kg) en hausse. Dans cette enqu\u00eate, IFAW a recens\u00e9 1 774 lots d'ivoire brut et travaill\u00e9 propos\u00e9s \u00e0 la vente en France sur une p\u00e9riode de deux mois (mai \u00e0 juillet 2014). Au moins 970 d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 vendus, g\u00e9n\u00e9rant un produit final qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 227 455 euros. Le poids de l'ensemble des lots mis en vente totalisait 2 tonnes. Or ce march\u00e9 de l'ivoire dans les salles de ventes aux ench\u00e8res en France active la demande internationale pour l'ivoire. Cette disponibilit\u00e9 renforce l'app\u00e9tit pour ces produits. Il s'agit \u00e9galement d'un march\u00e9 \u00e0 risque : le fait que le commerce de l'ivoire soit globalement interdit en France mais autoris\u00e9 pour les ivoires dits pr\u00e9-convention ou qualifi\u00e9s d'antiquit\u00e9s rend la notion d'interdiction confuse aupr\u00e8s du grand public et rend \u00e9galement l'application de la r\u00e9glementation encadrant ce commerce d\u00e9rogatoire difficile par les professionnels du secteur des ventes aux ench\u00e8res publiques. Derni\u00e8rement, la France s'est voulue \u00eatre un pays exemplaire en termes de lutte contre la criminalit\u00e9 envers les esp\u00e8ces sauvages : en \u00e9tablissant un plan national d'actions dans ce sens ; en devenant le premier pays europ\u00e9en \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une destruction de 3 tonnes d'ivoire saisi, et en prenant la d\u00e9cision d'interdire toute exportation d'ivoire brut \u00e0 destination de pays tiers tout en sollicitant de ses homologues europ\u00e9ens une initiative similaire. Cependant, cette derni\u00e8re mesure s'est av\u00e9r\u00e9e insuffisante et le march\u00e9 des ventes aux ench\u00e8res publiques d'ivoire est maintenu. Autoriser ce march\u00e9 sp\u00e9cifique a des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur les populations actuelles d'\u00e9l\u00e9phants et les communaut\u00e9s humaines qui en d\u00e9pendent en encourageant le braconnage, la violence, la circulation d'armes et en enlevant tout stigma sur la consommation ou la possession d'ivoire ce qui sape les efforts de r\u00e9duction de la demande initi\u00e9s dans les pays consommateurs d'ivoire Aussi, il souhaiterait savoir si la France envisage d'interdire strictement le commerce de l'ivoire sur son territoire, notamment dans le cadre des ventes aux ench\u00e8res.", "answer": "La France est tr\u00e8s impliqu\u00e9e dans la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et la lutte contre le commerce ill\u00e9gal des esp\u00e8ces sauvages. Le 5\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique a organis\u00e9 une table ronde sur la \"lutte contre le braconnage et le trafic des esp\u00e8ces menac\u00e9es\" r\u00e9unissant neuf chefs d'\u00c9tats africains aux c\u00f4t\u00e9s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. La ministre de l'environnement a suspendu l'exportation d'ivoire brut en janvier\u00a02015. Lors de son d\u00e9placement au Kenya le 30\u00a0avril\u00a02016 \u00e0 l'occasion d'une c\u00e9r\u00e9monie de destruction d'ivoire organis\u00e9e par le pr\u00e9sident du Kenya, Madame Royal a annonc\u00e9 qu'elle souhaitait interdire tout commerce d'ivoire sur le territoire fran\u00e7ais, sauf d\u00e9rogation exceptionnelle, et qu'elle porterait cette mesure au niveau europ\u00e9en. Pour concr\u00e9tiser cet engagement, un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 pour interdire en France tout commerce d'objets compos\u00e9s en tout ou partie d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant ou de corne de rhinoc\u00e9ros sauf d\u00e9rogation exceptionnelle pour le commerce et la restauration d'objets d'art dont est \u00e9tablie l'anciennet\u00e9 ant\u00e9rieure au 1\u00a0juillet\u00a01975, date d'entr\u00e9e en vigueur de la Convention sur le commerce international d'esp\u00e8ces de faune et de flore menac\u00e9es d'extinction (CITES). Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au CNPN qui s'est r\u00e9uni le 7\u00a0juin et est actuellement soumis \u00e0 concertation. Cet arr\u00eat\u00e9 devrait \u00eatre publi\u00e9 dans les premiers jours de Juillet\u00a02016. Ce texte viendra compl\u00e9ter l'instruction minist\u00e9rielle donn\u00e9e aux DREAL le 9\u00a0mai dernier leur demandant de suspendre la d\u00e9livrance de certificats requis pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en vente d'objets en ivoire ou comportant de l'ivoire m\u00eame en partie et la mesure prise en janvier\u00a02015 de suspendre en France la d\u00e9livrance des documents d'exportation ou de r\u00e9exportation d'ivoire brut. De plus, dans le cadre du plan d'action europ\u00e9en de lutte contre le trafic d'esp\u00e8ces sauvages, la France porte une disposition enjoignant l'ensemble des \u00c9tats membres \u00e0 ne plus d\u00e9livrer de documents d'exportation ou de r\u00e9exportation d'ivoire brut \u00ab pr\u00e9-Convention CITES \u00bb et l'examen de mesures suppl\u00e9mentaires mettant un terme au commerce de l'ivoire. Il convient de rappeler qu'a d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans le projet de loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, un article modifiant le code de l'environnement pour renforcer les sanctions pr\u00e9vues en cas de trafic d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (\u00e9l\u00e9phants, rhinoc\u00e9ros, tigres, vari\u00e9t\u00e9s de bois tropicaux, etc\u2026) : les amendes encourues en cas d'infraction simple seront d\u00e9cupl\u00e9es et passent de 15 000 \u00e0 150 000 euros. Elles seront multipli\u00e9es par cinq en cas de trafic en bande organis\u00e9e, et passeront de 150 000 \u00e0 750 000 euros.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9conisations exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \"\u00c9ducation th\u00e9rapeutique du patient-Propositions pour une mise en \u0153uvre rapide et p\u00e9renne\". Il est sugg\u00e9r\u00e9 de structurer l'offre hospitali\u00e8re en \u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient (ETP) en l'introduisant dans le projet strat\u00e9gique de l'\u00e9tablissement, en mettant en place des \u00e9quipes transversales d'ETP dans les \u00e9tablissements pivots et en lan\u00e7ant une exp\u00e9rimentation, pour les malades souffrant de pathologies canc\u00e9reuses, de cr\u00e9ation de postes d'infirmi\u00e8re pivot, selon le mod\u00e8le canadien. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce propos.", "answer": "Le rapport \u00ab \u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient - propositions pour la mise en oeuvre rapide et p\u00e9renne \u00bb sugg\u00e8re une meilleure structuration de l'offre hospitali\u00e8re en \u00e9ducation th\u00e9rapeutique (ETP) du patient. Cette activit\u00e9 est structur\u00e9e, en vertu du d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2010, par un dispositif d'autorisation des programmes d\u00e9livr\u00e9 par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. En avril 2012, France enti\u00e8re, on d\u00e9nombrait 2 634 programmes autoris\u00e9s concernant une fourchette basse de 132 569 personnes. Ce d\u00e9veloppement constituait une mesure prioritaire du plan 2007-2011 pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des patients atteints de maladies chroniques. L'objectif \u00e9tait notamment de renforcer la structuration de programmes d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient, dans les consultations et en ambulatoire, d'en identifier les coordonnateurs, de promouvoir la qualit\u00e9 de ces programmes via un minimum de formation fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9. La majorit\u00e9 des programmes autoris\u00e9s sont actuellement port\u00e9s par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et concernent des pathologies ou sympt\u00f4mes divers pour lesquels il est n\u00e9cessaire que les intervenants, qui sont souvent des infirmiers, aient une connaissance approfondie du th\u00e8me trait\u00e9 afin d'adapter leur interventions aux situations sp\u00e9cifiques des b\u00e9n\u00e9ficiaires des programmes. Dans le domaine de l'oncologie, les infirmiers de coordination ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place dans 35 \u00e9tablissements dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation, d\u00e9marr\u00e9e en septembre 2010 en collaboration avec l'INCa, et en cours d'\u00e9valuation. Leur r\u00f4le dans l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique est encore insuffisamment d\u00e9velopp\u00e9. Une r\u00e9orientation de cette exp\u00e9rimentation est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude avec, notamment, une plus grande ouverture vers des interventions d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique port\u00e9es par des \u00e9quipes non hospitali\u00e8res.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information des minist\u00e8res. Le rapport de la Cour des comptes sur l'organisation territoriale de l'\u00c9tat, publi\u00e9 le 11 juillet 2013, souligne que la non-interop\u00e9rabilit\u00e9 entre les syst\u00e8mes d'information des diff\u00e9rentes administrations centrales pose des probl\u00e8mes r\u00e9els dans le travail quotidien de ces administrations. Il souhaite conna\u00eetre la fa\u00e7on dont il compte favoriser une meilleure coordination interminist\u00e9rielle sur ce sujet.", "answer": "Les services du Premier ministre, notamment le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), m\u00e8nent des actions de diverses natures afin d'am\u00e9liorer l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information utilis\u00e9s au quotidien par les services d\u00e9concentr\u00e9s. Tout d'abord, ils promeuvent l'utilisation, et veillent \u00e0 la mise \u00e0 jour du R\u00e9f\u00e9rentiel G\u00e9n\u00e9ral d'Interop\u00e9rabilit\u00e9 (RGI) du Syst\u00e8me d'Information de l'Etat. Le R\u00e9f\u00e9rentiel G\u00e9n\u00e9ral d'Interop\u00e9rabilit\u00e9 identifie les normes et standards incontournables pour concevoir, mettre en place et op\u00e9rer \u00e0 moindre co\u00fbt des syst\u00e8mes interop\u00e9rables, c'est-\u00e0-dire des syst\u00e8mes qui ont la capacit\u00e9 de s'\u00e9changer, de coop\u00e9rer efficacement entre eux. Lors de la mise en place d'\u00e9changes entre deux autorit\u00e9s administratives par exemple, plut\u00f4t que de d\u00e9finir deux \u00e0 deux les standards \u00e0 appliquer, le RGI fait le choix de les d\u00e9finir une fois pour tous, en se focalisant sur l'essentiel et en ne choisissant que des standards ouverts et \u00e9prouv\u00e9s. La version 1 est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e dans tous les cadres techniques des directions informatiques des minist\u00e8res et administrations, et est ainsi utilis\u00e9e par tous les architectes et d\u00e9veloppeurs du num\u00e9rique. Son application est notamment exig\u00e9e des sous-traitants dans les appels d'offres informatiques. La version 2 a mobilis\u00e9 l'ensemble de l'\u00e9cosyst\u00e8me pour son \u00e9laboration (minist\u00e8res, administrations, op\u00e9rateurs, collectivit\u00e9s, \u00e9diteurs, professionnels du num\u00e9rique\u2026). Elle prend en compte l'\u00e9volution des technologies depuis la version 1, en particulier les \u00e9volutions des standards issus du web, et doit entrer en vigueur d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, les services du Premier ministre veillent \u00e0 d\u00e9velopper les \u00e9changes de donn\u00e9es entre outils informatiques des administrations, notamment dans le cadre de la strat\u00e9gie d'architecture dite \u00ab Etat plateforme \u00bb et dans le cadre du programme \u00ab Dites-le nous une fois \u00bb. Notamment, l'utilisation des API (\u00ab Application Programing Interface \u00bb) est promue afin d'augmenter la capacit\u00e9 des applications informatiques \u00e0 mettre \u00e0 disposition leurs donn\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice d'autres applications informatiques. De plus, sur le p\u00e9rim\u00e8tre des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat en d\u00e9partement (DDI et pr\u00e9fecture), la direction interminist\u00e9rielle du num\u00e9rique et des syst\u00e8mes d'information et de communication (DINSIC) en collaboration avec les minist\u00e8res concern\u00e9s, a lanc\u00e9 plusieurs chantiers de convergence technique visant, d'une part, \u00e0 en simplifier la gestion par les \u00e9quipes de support informatique locales (les SIDSIC, Services Interminist\u00e9riels D\u00e9partementaux des syst\u00e8mes d'Information et de Communication) et, d'autre part, \u00e0 am\u00e9liorer l'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre les services.\u00a0 Parmi les actions lanc\u00e9es et achev\u00e9es ou en en voie d'ach\u00e8vement, on peut citer : la mise en place du R\u00e9seau Interminist\u00e9riel de l'Etat (RIE) qui raccorde l'ensemble des entit\u00e9s sur un r\u00e9seau unifi\u00e9, la r\u00e9duction du nombre de syst\u00e8mes de messagerie de 4 initialement \u00e0 2, le d\u00e9ploiement d'une solution unique de gestion des temps (CASPER) et la g\u00e9n\u00e9ralisation des outils bureautique Libre Office. D'autres initiatives sont en cours d'\u00e9tude et feront l'objet d'un d\u00e9but de d\u00e9ploiement en 2016, et le p\u00e9rim\u00e8tre des actions de convergence s'\u00e9tendra \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les conditions d'\u00e9volution du plafond de la rente mutualiste. Le Gouvernement a fait savoir que, dans le contexte difficile des finances publiques, le rel\u00e8vement du plafond de cette retraite par capitalisation, exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu, n'\u00e9tait pas une priorit\u00e9. Lors des d\u00e9bats parlementaires il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que la retraite mutualiste repr\u00e9senterait un co\u00fbt de 263 millions d'euros pour 2013 et une perte de recettes fiscales de 30 millions, soit un total de 293 millions. Aujourd'hui, 410 000 personnes en b\u00e9n\u00e9ficient, dont 14 % seulement atteigneraient le plafond de 1 733,75 euros. En cons\u00e9quence, l'augmentation de ce plafond ne concernerait que ceux disposant de revenus suffisamment \u00e9lev\u00e9s pour atteindre celui-ci. Le co\u00fbt de cette mesure est n\u00e9anmoins \u00e0 mettre en perspective avec le niveau moyen de ressources des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires et de celles atteignant le plafond. Elle lui demande de lui pr\u00e9ciser ces montants pour 2011 et 2012. Elle lui demande quel serait l'\u00e9quivalant en d\u00e9penses nouvelles que repr\u00e9senterait son augmentation de 0,5 et 1 point et s'il entend r\u00e9examiner le gel actuel \u00e0 l'occasion de discussions en 2013 avec le monde combattant.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprim\u00e9 en euros au 1er\u00a0janvier de chaque ann\u00e9e, en fonction de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) \u00e0 cette date. Ce plafond a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en 2007 pour \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 125 points d'indice de PMI. Actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0 1 765 euros pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 14,12 euros au 1er\u00a0juillet\u00a02016, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017 publi\u00e9 au Journal officiel du 14\u00a0mars\u00a02017. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette rente a l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9, passant de 418\u00a0164 en 2010 \u00e0 362\u00a0770 en 2016, soit une diminution annuelle moyenne de 2,3\u00a0%. En 2015, la d\u00e9pense li\u00e9e au remboursement par l'\u00c9tat de la majoration des rentes vers\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s mutualistes s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 253,8 M\u20ac, soit une hausse de 3,3 M\u20ac par rapport \u00e0 2014. Cette d\u00e9pense a atteint une somme totale de 250,5 M\u20ac en 2016. Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 qu'au titre de l'ann\u00e9e 2017, le montant des d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles concernant le financement des majorations l\u00e9gales et sp\u00e9cifiques des rentes mutualistes auxquelles les anciens combattants peuvent souscrire s'\u00e9tablit \u00e0 253,5 M\u20ac, ce qui t\u00e9moigne de l'effort financier important que l'\u00c9tat continue de consacrer \u00e0 ces prestations. S'agissant du co\u00fbt de l'augmentation \u00e9ventuelle de 0,5 et de 1 point du plafond majorable, il est estim\u00e9 respectivement \u00e0 0,35 et 0,7 M\u20ac par an. Toutefois, il convient de souligner que l'\u00e9volution de cette d\u00e9pense d\u00e9pend \u00e9troitement des d\u00e9cisions individuelles des b\u00e9n\u00e9ficiaires, qui ont la possibilit\u00e9 d'augmenter ou non leurs cotisations et leurs rentes en fonction de leurs moyens et du choix de leurs placements. Par ailleurs, les ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires des rentes mutualistes ne sont pas recueillies par les soci\u00e9t\u00e9s mutualistes qui mettent en \u0153uvre ce dispositif, dans la mesure o\u00f9 la constitution de ce droit est ind\u00e9pendante du niveau de ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires. D\u00e8s lors, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense ne saurait disposer davantage de ces informations. Pour autant, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire souhaite pr\u00e9ciser que la rente mutualiste est un m\u00e9canisme de compl\u00e9mentaire retraite par capitalisation qui, par d\u00e9finition, b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 un nombre limit\u00e9 de personnes, parmi lesquelles seules 13\u00a0% atteignent aujourd'hui le plafond. Une \u00e9volution du dispositif dans le sens d'un rel\u00e8vement dudit plafond toucherait donc un nombre limit\u00e9 de personnes. C'est pourquoi il importe que le soutien de l'\u00c9tat soit prioritairement orient\u00e9 vers les personnes les plus expos\u00e9es, car il est crucial que le principe de justice sociale demeure un d\u00e9terminant fondamental des choix budg\u00e9taires, notamment dans un contexte financier contraint. Il convient \u00e9galement de rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste b\u00e9n\u00e9ficie de revalorisations r\u00e9guli\u00e8res du fait de son indexation sur le point d'indice de PMI, dont la valeur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e, \u00e0 compter de 2005, proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive, comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Ce m\u00e9canisme de revalorisation permet de faire progresser le plafond majorable de la rente mutualiste au m\u00eame rythme que les pensions militaires d'invalidit\u00e9 et la retraite du combattant. Enfin, la valeur du point de PMI continuera d'augmenter sous l'effet, d'une part, du d\u00e9gel du point d'indice des fonctionnaires, d'autre part, de la mise en \u0153uvre de l'accord relatif \u00e0 la modernisation des parcours professionnels, des carri\u00e8res et des r\u00e9mun\u00e9rations dans la fonction publique, qui pr\u00e9voit en particulier des augmentations d'indices major\u00e9s \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02017. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, il y a lieu de rappeler au surplus qu'aux termes de l'article 156-II-5\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les versements effectu\u00e9s en vue de leur retraite par les anciens combattants et les victimes de guerre sont d\u00e9ductibles du revenu imposable, lorsqu'ils sont destin\u00e9s \u00e0 la constitution d'une rente donnant lieu \u00e0 majoration de l'\u00c9tat. La rente mutualiste per\u00e7ue \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de cotisation est \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu, dans la limite du plafond de rente major\u00e9e par l'\u00c9tat, en application de l'article 81-12\u00b0 du CGI. En tout \u00e9tat de cause, toute modification du r\u00e9gime fiscal en la mati\u00e8re rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et des affaires sociales.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la hausse du prix des for\u00eats fran\u00e7aises. En effet, le prix de l'hectare de for\u00eat a augment\u00e9 de 1,6 % en 2013 atteignant les 3 390 euros l'unit\u00e9. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "La soci\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural coordonnent un observatoire du march\u00e9 du foncier forestier. Le prix des terrains forestiers s'\u00e9tablit sur ce march\u00e9 en confrontant l'offre et la demande, \u00e0 des niveaux qui restent en France en moyenne inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des pays voisins. Apr\u00e8s un l\u00e9ger repli en 2012, le prix des for\u00eats progresse de 1,6 % en 2013. Depuis 1997, le prix des for\u00eats gagne en moyenne 3,9 % par an en valeur courante, soit 2,2 % par an en valeur r\u00e9elle. Il s'\u00e9tablit en 2013 \u00e0 3 990 euros l'hectare. Derri\u00e8re ce prix moyen se trouve une large gamme de prix, refl\u00e9tant la diversit\u00e9 des biens vendus : les prix s'\u00e9talent ainsi de 600 \u00e0 11 000 euros/ha. L'ensemble de ces observations d\u00e9crit une situation non pr\u00e9occupante concernant le march\u00e9 du foncier forestier, qui ne justifie pas \u00e0 l'heure actuelle l'adoption de mesures particuli\u00e8res pour le r\u00e9guler davantage.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme Isabelle Attard alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le recrutement des auxiliaires de vie scolaire. \u00c0 ce jour, de trop nombreux enfants porteurs de handicap ne peuvent pas suivre une scolarit\u00e9 paisible et optimale en raison de l'absence d'auxiliaire de vie scolaire form\u00e9s et stables, pr\u00e9sents d\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire. \u00c0 chaque rentr\u00e9e scolaire, parents et enfants se trouvent confront\u00e9s \u00e0 l'absence d'AVS. La rentr\u00e9e scolaire ne peut donc pas se faire normalement. Les crit\u00e8res de recrutement des AVS limitent les possibilit\u00e9s pour les rectorats de s\u00e9lectionner les personnes les plus adapt\u00e9es et volontaires pour ces missions. Les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration ne permettent pas d'attirer \u00e0 ces fonctions des personnes qualifi\u00e9es. Les modalit\u00e9s d'emploi favorisent la pr\u00e9carit\u00e9 des personnes recrut\u00e9es. Ces trois \u00e9l\u00e9ments cumul\u00e9s m\u00e8nent n\u00e9cessairement \u00e0 l'\u00e9chec de la scolarisation des enfants porteurs de handicap au sein de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. La premi\u00e8re des accessibilit\u00e9s c'est celle qui m\u00e8ne \u00e0 l'\u00e9cole, celle qui permet de grandir et de devenir un citoyen \u00e0 part enti\u00e8re. Or l'absence d'AVS \u00e9teint toute forme d'accession \u00e0 la connaissance et au d\u00e9veloppement. \u00c0 l'heure o\u00f9 nous cherchons tous \u00e0 renouveler la coh\u00e9sion sociale, l'int\u00e9gration de tous les enfants \u00e0 l'\u00e9cole est un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la lutte contre l'exclusion. Dans la qu\u00eate d'une soci\u00e9t\u00e9 plus juste et plus solidaire, elle lui demande de d\u00e9voiler les moyens mis en \u0153uvre pour am\u00e9liorer les conditions d'accessibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole et la lutte contre l'exclusion des \u00e9l\u00e8ves porteurs de handicap.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a fait figurer, d\u00e8s le premier article du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement confirme l'effort engag\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire afin d'introduire une disposition d\u00e9rogeant \u00e0 la dur\u00e9e maximale d'engagement (6 ans) et la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a cr\u00e9\u00e9 dans le code de l'\u00e9ducation un nouveau chapitre intitul\u00e9 \u00ab Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00bb et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) et leur p\u00e9rennisation, cet article de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six ann\u00e9es d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un CDI. Le Gouvernement a concr\u00e9tis\u00e9 ce dispositif au travers du d\u00e9cret n\u00b0 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre \u00e0 ces collaborateurs une v\u00e9ritable reconnaissance de leurs comp\u00e9tences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent \u00eatre titulaires d'un dipl\u00f4me dans le domaine de l'aide \u00e0 la personne ou justifier d'au moins deux ans d'exp\u00e9rience dans des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves ou d'\u00e9tudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrut\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) d'une dur\u00e9e maximale de trois ans. A l'issue de six ann\u00e9es d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualit\u00e9 d'AED pour exercer des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00e9tant assimil\u00e9s \u00e0 des services accomplis en qualit\u00e9 d'AESH, des CDI vont r\u00e9guli\u00e8rement pouvoir \u00eatre conclus d\u00e8s maintenant. S'agissant des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'anciennet\u00e9, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six ann\u00e9es ouvrant droit au CDI, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e des interruptions n'exc\u00e8de pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'une situation professionnelle p\u00e9renne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) afin de valider un dipl\u00f4me d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'\u00e9laboration et qui leur permettra de voir leur comp\u00e9tences professionnelles reconnues. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap et d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent \u00e0 tout investisseur (organisme HLM, soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte, associations, collectivit\u00e9s locales, promoteurs priv\u00e9s...) qui ach\u00e8te un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements \u00e9tudiants et des logements-foyers. Le pr\u00eat ne peut \u00eatre accord\u00e9 que si l'emprunteur a pass\u00e9 une convention avec l'\u00c9tat dans laquelle il s'engage \u00e0 louer le logement pendant une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00eat, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 ans et sup\u00e9rieure \u00e0 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est vers\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Guadeloupe.", "answer": "Depuis 2011, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ayant sign\u00e9 une convention annuelle avec la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) peuvent distribuer les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement aupr\u00e8s de la CDC, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 2,58 milliards d'euros. Cette proc\u00e9dure de distribution se substitue au m\u00e9canisme dit de l'\u00ab adjudication \u00bb, consistant \u00e0 r\u00e9partir ab initio une enveloppe de pr\u00eats entre les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des pr\u00eats aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des pr\u00eats aux autres emprunteurs, est le m\u00eame quel que soit l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui le propose. Le taux du pr\u00eat est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A \u00e0 1,25 % (taux en vigueur \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de pr\u00eats distincte de celle des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, qu'elle peut accorder dans les m\u00eames conditions que les autres \u00e9tablissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 1,72 milliard d'euros, repr\u00e9sente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros d\u00e9di\u00e9e aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'ann\u00e9e 2013 et pour la France enti\u00e8re, en coh\u00e9rence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif \u00e0 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux a allong\u00e9 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux de 30 ans \u00e0 40 ans. La fraction du pr\u00eat qui finance la partie fonci\u00e8re des logements peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 50 ans.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le recensement des biens immobiliers de l'\u00c9tat effectu\u00e9 par l'administration \u00e0 partir du logiciel Chorus. Selon cet inventaire, plus de onze millions de m\u00e8tres carr\u00e9s appartenant \u00e0 l'\u00c9tat seraient inoccup\u00e9s. Il s'agit essentiellement de bureaux, de logements, ou de casernes. France Domaine, l'entit\u00e9 charg\u00e9e de la valorisation des biens de l'\u00c9tat, a pourtant comme mission de vendre les biens immobiliers dont l'\u00c9tat n'aurait plus besoin. Il lui demande de lui indiquer pour son minist\u00e8re, la surface totale de biens vacants, et de lui pr\u00e9ciser les mesures de valorisation de ces biens, envisag\u00e9es par France Domaine. Il lui demande \u00e9galement de lui indiquer le montant des cessions r\u00e9alis\u00e9es en 2014 par France Domaine, le montant attendu de ces cessions pour 2015, et les perspectives de cessions pour 2016.", "answer": "Compte tenu des restructurations du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et des efforts de rationalisation des infrastructures utilis\u00e9es par les forces arm\u00e9es, le minist\u00e8re recense actuellement pr\u00e8s de 650 biens inemploy\u00e9s se rapportant principalement \u00e0 des bases a\u00e9riennes et des infrastructures d'entra\u00eenement, pour une surface au sol totale sup\u00e9rieure \u00e0 13 000 hectares. La valorisation du patrimoine sans emploi du minist\u00e8re de la d\u00e9fense est principalement op\u00e9r\u00e9e par la cession de ces immeubles, dont les produits contribuent au financement des op\u00e9rations pr\u00e9vues par la loi de programmation militaire (LPM). A ce titre, le minist\u00e8re a recours aux dispositions de l'article 47 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui ont prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2019 la possibilit\u00e9 de remettre \u00e0 l'administration charg\u00e9e des domaines, aux fins de leur cession, les immeubles utilis\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, sans que ces immeubles soient reconnus comme d\u00e9finitivement inutiles par les autres services de l'Etat (par d\u00e9rogation aux principes \u00e9nonc\u00e9s par l'article L. 3211-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques). De m\u00eame, dans le cadre du r\u00e9gime des cessions \u00e0 l'amiable, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 48 de la LPM 2014-2019, la mission pour la r\u00e9alisation des actifs immobiliers du minist\u00e8re de la d\u00e9fense participe \u00e0 la valorisation du patrimoine propos\u00e9 \u00e0 l'ali\u00e9nation, en examinant les possibilit\u00e9s de reconversion des biens avec la collectivit\u00e9 concern\u00e9e, et en menant les n\u00e9gociations permettant de conclure un accord avec un acqu\u00e9reur pour tout ou partie d'un bien immobilier. Elle accompagne \u00e9galement l'ensemble des partenaires locaux dans la d\u00e9finition de nouvelles utilisations des emprises militaires lib\u00e9r\u00e9es. Ces proc\u00e9dures de cessions d\u00e9rogatoires permettent de simplifier et d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de vente et constituent un facteur important de reconversion des anciens sites de la d\u00e9fense et de redynamisation des territoires sur lesquels ceux-ci sont implant\u00e9s. Les encaissements issus des cessions immobili\u00e8res sur le compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb pour le minist\u00e8re de la d\u00e9fense se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 228,6 millions d'euros en 2014, sup\u00e9rieurs aux pr\u00e9visions de la loi de programmation militaire. Ils sont estim\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s de 200 millions d'euros pour 2015 et \u00e0 120 millions d'euros pour 2016.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur la volont\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise d'athl\u00e9tisme de pr\u00e9lever une partie des droits d'inscription acquitt\u00e9s par les participants aux courses dites \u00ab hors stade \u00bb. Dans le prolongement d'une directive europ\u00e9enne, le Gouvernement a modifi\u00e9 le d\u00e9cret organisant les courses \u00e0 pied en lib\u00e9ralisant l'organisation des courses. Aujourd'hui 90 % des courses populaires sont organis\u00e9es \u00ab hors stade \u00bb librement. La f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'athl\u00e9tisme souhaiterait \u00e9tendre sa comp\u00e9tence \u00e0 ses courses et en profiter pour pr\u00e9lever une partie des droits d'inscription acquitt\u00e9s par les coureurs, au d\u00e9triment des organisateurs, qui n'auront d'autres choix que l'amputation de leurs recettes ou la hausse des droits d'inscription. Ce projet suscite les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des coureurs \u00ab hors stade \u00bb qui ne souhaitent pas que les courses auxquelles ils participent rentrent dans le champ de comp\u00e9tence de la f\u00e9d\u00e9ration. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet, au regard des inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des coureurs \u00ab hors stade \u00bb.", "answer": "L'affiliation d'un organisateur \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration sportive est un acte volontaire de l'association. Il n'est pas envisag\u00e9 de rendre cette affiliation obligatoire pour pouvoir organiser des manifestations sportives hors stade. En outre, il n'est pas non plus pr\u00e9vu de permettre aux f\u00e9d\u00e9rations sportives de pr\u00e9lever une partie des droits d'inscription obtenus par les organisateurs qui ne leur sont pas affili\u00e9s. Aucune disposition dans le projet de loi de finances pour 2016 ne pr\u00e9voit l'instauration d'une taxe sur ces manifestations.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les r\u00e9centes annonces relatives \u00e0 la r\u00e9forme du permis de conduire, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment celles concernant le permis C, poids lourd. Le ministre a annonc\u00e9 vouloir mettre en oeuvre une large phase de concertation avec la fili\u00e8re professionnelle et l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de la r\u00e9forme des \u00e9preuves pratiques du permis poids lourd, et ce afin de mieux int\u00e9grer cet examen au sein des parcours de formation initiale des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). Il pr\u00e9cise que l'\u00e9preuve pourrait \u00eatre pass\u00e9e devant des \u00ab examinateurs agr\u00e9\u00e9s et non plus en pr\u00e9sence d'inspecteurs du permis de conduire \u00bb, afin de lib\u00e9rer ces derniers pour les \u00e9preuves du permis B. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser les contours de cette concertation, ses d\u00e9lais, ainsi que les partenaires qui y seront associ\u00e9s. Il souhaiterait notamment savoir si la responsabilit\u00e9 d'examinateur agr\u00e9\u00e9 est susceptible d'\u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 des prestataires priv\u00e9s, auquel cas comment il envisage d'encadrer cette activit\u00e9 afin qu'elle ne g\u00e9n\u00e8re pas de nouvelles situations d'in\u00e9galit\u00e9s \u00e9conomiques entre territoires et entre candidats.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9forme du permis de conduire engag\u00e9e le 13\u00a0juin\u00a02014, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de confier l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des dipl\u00f4mes professionnels d\u00e9livr\u00e9s par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale correspondant aux \u00e9preuves des cat\u00e9gories C et CE du permis de conduire, aux professeurs enseignant dans 62 \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s sous contrat. La loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a modifi\u00e9 en cons\u00e9quence l'article L. 221-4 du code de la route. Ces \u00e9preuves sont mieux int\u00e9gr\u00e9es au sein du parcours de formation des candidats, la mesure ne porte que sur le contr\u00f4le en cours de formation (CCF) pour les \u00e9tablissements habilit\u00e9s \u00e0 la formation pratique de la conduite pour les dipl\u00f4mes suivants :\u00a0 - le CAP \u00ab Conducteur routier marchandise \u00bb ; - le CAP \u00ab Conducteur livreur de marchandises \u00bb ; - le baccalaur\u00e9at professionnel \u00ab Conducteur transport routier marchandises \u00bb. Ce transfert de comp\u00e9tence \u00e0 l'Education Nationale permet de d\u00e9gager en ann\u00e9e pleine l'\u00e9quivalent de 15 000 places d'examens B sur l'ensemble du territoire.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 de bien vouloir lui dresser un bilan de l'exp\u00e9rimentation men\u00e9e dans le cadre du dossier m\u00e9dical personnalis\u00e9.", "answer": "Les enjeux de la coordination des soins justifient l'existence d'un outil professionnel de partage d'information, associ\u00e9 notamment \u00e0 un dispositif de messagerie s\u00e9curis\u00e9e. C'est pourquoi, dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de relancer le projet dossier m\u00e9dical personnel (DMP), en lui apportant d'importantes inflexions \u00e0 m\u00eame de permettre sa g\u00e9n\u00e9ralisation effective pr\u00e8s de dix ann\u00e9es apr\u00e8s son lancement. Si le DMP est op\u00e9rationnel sur le plan technique, son usage en vie r\u00e9elle reste \u00e0 ce jour limit\u00e9. Dans son rapport de juillet 2012, la Cour des comptes a point\u00e9 une insuffisance de pilotage strat\u00e9gique et une alimentation limit\u00e9e en informations m\u00e9dicales ; elle a \u00e9galement relev\u00e9 que ce dispositif n'avait pas su recueillir l'adh\u00e9sion des professionnels de sant\u00e9. Ainsi, au 4 juillet 2014, l'agence des syst\u00e8mes d'information partag\u00e9s de sant\u00e9 (ASIP), en charge jusqu'ici de ce projet, recense-t-elle 473 493 dossiers ouverts ; encore leur alimentation en informations m\u00e9dicales est-elle tr\u00e8s limit\u00e9e, une proportion importante de DMP restant vide ou ne comportant qu'un seul document. Il est ainsi patent que le DMP n'a pas rempli les espoirs plac\u00e9s en lui en 2004. Aussi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a-t-elle lanc\u00e9 d\u00e8s son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s un vaste chantier, partag\u00e9 avec les professionnels de sant\u00e9, d'\u00e9valuation et d'analyse des \u00e9checs du DMP. A l'issue de ces travaux, elle a d\u00e9cid\u00e9 de recentrer le DMP, renomm\u00e9 dossier m\u00e9dical partag\u00e9, sur les patients atteints de maladies chroniques ainsi que sur les personnes \u00e2g\u00e9es, en particulier dans le cadre des exp\u00e9rimentations personnes \u00e2g\u00e9es en risque de perte d'autonomiePAERPA (PAERPA), qui justifient prioritairement d'une prise en charge pluriprofessionnelle coordonn\u00e9e. En outre, afin de rapprocher l'outil de ses utilisateurs, \u00e0 savoir les professionnels de sant\u00e9 qui exercent en ville, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 de confier la gestion du DMP \u00e0 la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) ; le DMP sera ainsi int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'offre de services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9s par la CNAMTS tant \u00e0 l'attention des professionels de sant\u00e9 que des assur\u00e9s. De m\u00eame, le d\u00e9ploiement du DMP pourra-t-il d\u00e9sormais faire l'objet de dispositions conventionnelles sp\u00e9cifiques, au plus pr\u00e8s des attentes des professionnels de terrain. Le projet de loi de sant\u00e9, en pr\u00e9paration, traduira dans la loi ces changements importants, qui sont r\u00e9clam\u00e9s par les acteurs du monde de la sant\u00e9. Sans attendre, l'agence des syst\u00e8mes d'information partag\u00e9s de sant\u00e9 (ASIP) et la CNAMTS se sont engag\u00e9es dans les op\u00e9rations techniques permettant de pr\u00e9parer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais les d\u00e9cisions des pouvoirs publics.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'interdiction faite aux militaires de cr\u00e9er et d'adh\u00e9rer \u00e0 tout groupement ayant pour but la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats professionnels. Par deux arr\u00eats du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En d\u00e9cembre 2014, a \u00e9t\u00e9 rendu au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le rapport P\u00eacheur ayant pour objectif une r\u00e9flexion sur la port\u00e9e exacte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de ces arr\u00eats. De nombreux entretiens avec les autorit\u00e9s civiles et militaires concern\u00e9es ainsi qu'avec des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans ce domaine, ont permis de conduire cette r\u00e9flexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s : la remise en cause d'une dimension importante de l'\u00e9tat militaire telle qu'elle est \u00e9tablie en droit fran\u00e7ais par les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, l'opportunit\u00e9 d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une r\u00e9forme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communaut\u00e9 militaire sans affaiblir nos forces arm\u00e9es ni d\u00e9naturer l'\u00e9tat militaire. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 de \u00ab subordonner la repr\u00e9sentativit\u00e9 des APNM dans le champ consid\u00e9r\u00e9 au respect de conditions touchant \u00e0 la transparence financi\u00e8re, \u00e0 l'anciennet\u00e9 (1 an), \u00e0 l'influence et \u00e0 l'audience, appr\u00e9ci\u00e9e au regard des effectifs et de la diversit\u00e9 des adh\u00e9rents (moyennant une v\u00e9rification par la commission de contr\u00f4le) et du niveau des cotisations. La liste des APNM repr\u00e9sentatives serait fix\u00e9e par le ministre comp\u00e9tent et r\u00e9examin\u00e9e p\u00e9riodiquement \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Apr\u00e8s avoir pris acte de ces deux arr\u00eats, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, de faire des propositions sur les enseignements \u00e0 en tirer, \u00e9ventuellement par une adaptation du droit interne fran\u00e7ais. Dans le rapport, remis le 18 d\u00e9cembre 2014 par Monsieur Bernard P\u00eacheur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la d\u00e9fense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude par les services du minist\u00e8re, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points \u00e9voqu\u00e9s par monsieur Bernard P\u00eacheur dans son rapport sont en cours d'examen.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question d'\u00e9ventuelles panth\u00e9onisations. Si la d\u00e9cision de transf\u00e9rer des personnalit\u00e9s marquantes de notre R\u00e9publique au Panth\u00e9on appartient au seul Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il n'en demeure pas moins, que le co\u00fbt financier du transfert est support\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture. Aussi, dans un contexte financier extr\u00eamement tendu, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel serait le cadre financier envisag\u00e9 pour un tel \u00e9v\u00e8nement.", "answer": "Lors de son discours du 21 f\u00e9vrier dernier au Mont-Val\u00e9rien, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 sa d\u00e9cision de faire entrer au Panth\u00e9on, en 2015, quatre personnalit\u00e9s marquantes de la R\u00e9sistance : Genevi\u00e8ve Antonioz de Gaulle, Germaine Tillon, Pierre Brossolette et Jean Zay. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication, en tant que charg\u00e9 des c\u00e9r\u00e9monies nationales, assumera l'organisation de cette entr\u00e9e au Panth\u00e9on, en lien avec la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique. Un cr\u00e9dit sp\u00e9cifique sera inscrit \u00e0 cette fin au PLF 2015, sur l'action 1 du programme 175 \u00ab patrimoines \u00bb, en abondement du budget habituellement allou\u00e9 sur cette action, hors p\u00e9rim\u00e8tre monuments historiques, aux c\u00e9r\u00e9monies nationales.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la non \u00e9ligibilit\u00e9 des engag\u00e9s volontaires, actuellement sous les drapeaux, \u00e0 l'attribution de la croix du combattant volontaire, et souligne la diff\u00e9rence de traitement dont ils font l'objet par rapport aux engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du nord. Il rappelle que, depuis la suppression du service national, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es et peuvent \u00eatre envoy\u00e9s sur tout terrain d'op\u00e9ration, int\u00e9rieur ou ext\u00e9rieur. Une partie des int\u00e9ress\u00e9s provient de la soci\u00e9t\u00e9 civile et a sign\u00e9 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Dans ce cadre, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils peuvent obtenir la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe, ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, et la carte du combattant qui constituent les conditions cumulatives n\u00e9cessaires pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 l'attribution de la croix du combattant volontaire. Cette d\u00e9coration hautement symbolique, sans aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. C'est pourquoi il souhaite savoir si, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, le Gouvernement envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires venant directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les m\u00e9decins en station de sport d'hiver. Les praticiens de secteur 1, exer\u00e7ant dans les lieux touristiques de montagne, ont des contraintes financi\u00e8res lourdes pour exercer la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale avec orientation traumatologique. En effet, les m\u00e9decins pratiquant des honoraires conventionn\u00e9s sans d\u00e9passement n'arrivent plus \u00e0 faire face aux charges importantes li\u00e9es \u00e0 leur situation g\u00e9ographique. Ainsi les cotisations CCAM sont moins adapt\u00e9es \u00e0 leur situation g\u00e9ographique alors qu'ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des aides octroy\u00e9es aux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes par la CPAM puisque leur pratique ne s'int\u00e8gre pas dans une m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale classique. Cette situation fait craindre une g\u00e9n\u00e9ralisation du d\u00e9conventionnement qui aurait pour cons\u00e9quence le non-remboursement par la s\u00e9curit\u00e9 sociale des soins prodigu\u00e9s. Les populations locales actives en souffriraient tout comme les saisonniers les moins favoris\u00e9s qui pourraient renoncer \u00e0 se faire soigner. Enfin, ce sont aussi les centres m\u00e9dicaux qui sont concern\u00e9s, faisant craindre que les accident\u00e9s de skis qui y sont achemin\u00e9s ne puissent plus b\u00e9n\u00e9ficier de prise en charge par la CPAM, ce qui aurait de lourdes cons\u00e9quences sur la r\u00e9putation des stations de ski fran\u00e7aises et entra\u00eenerait des risques sanitaires importants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les \u00e9ventuelles adaptations envisag\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s.", "answer": "Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale ; les territoires isol\u00e9s (zone de montagne, \u00eeles) et les zones rurales ne sont pas les seuls concern\u00e9s, les zones p\u00e9riurbaines, notamment les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens pouvant \u00eatre \u00e9galement concern\u00e9s. Aussi, le Gouvernement a fait de l'acc\u00e8s de tous les Fran\u00e7ais \u00e0 des soins de qualit\u00e9 une priorit\u00e9 absolue. Cette volont\u00e9 d'agir s'est traduite rapidement. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a pris, d\u00e8s d\u00e9cembre 2012, \u00e0 travers le \u00ab pacte territoire sant\u00e9 \u00bb, douze engagements concrets, qui constituent un plan global et coh\u00e9rent de lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. En f\u00e9vrier 2014, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 le premier bilan de cette politique, qui conforte pleinement le choix qui a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier une politique incitative et volontariste pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins. En effet, un an apr\u00e8s l'annonce du pacte, les chiffres parlent d'eux-m\u00eames : des m\u00e9decins s'installent dans les territoires manquant de professionnels ; 180 \u00ab praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (PTMG) ont franchi le pas en 2013. Devant le succ\u00e8s du dispositif, 200 nouvelles installations sont pr\u00e9vues pour 2014 ; 591 \u00e9tudiants ou internes ont opt\u00e9 pour le versement d'une bourse (contrats d'engagement de service public - CESP) en contrepartie de l'engagement \u00e0 s'installer dans un \u00ab d\u00e9sert m\u00e9dical \u00bb. Cela repr\u00e9sente une augmentation de 65 % et le dispositif est d\u00e9sormais \u00e9largi aux futurs chirurgiens dentistes. Des structures d'exercice coordonn\u00e9es maillent le territoire et la dynamique engag\u00e9e montre bien que ce cadre d'exercice r\u00e9pond aux attentes des jeunes m\u00e9decins : entre 2012 et 2013, le nombre de maisons de sant\u00e9 a plus que doubl\u00e9, passant de 174 \u00e0 370. En 2014, il y en aura plus de 600. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes sera une r\u00e9alit\u00e9 en 2014 pour un million de personnes en plus : l'\u00e9volution consid\u00e9rable du nombre de m\u00e9decins correspondants du SAMU (de 150 en 2012, \u00e0 650 en 2014) am\u00e9liore l'acc\u00e8s aux soins urgents d'un million de Fran\u00e7ais. Les m\u00e9decins correspondants du SAMU sont particuli\u00e8rement pr\u00e9sents en zone de montagne ; l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Rh\u00f4ne-Alpes s'est fortement impliqu\u00e9e sur le sujet, notamment en mettant en place un cahier des charges pour les m\u00e9decins correspondants du SAMU. De mani\u00e8re plus sp\u00e9cifique, les m\u00e9decins de montagne b\u00e9n\u00e9ficient d'indemnit\u00e9s particuli\u00e8res de d\u00e9placement. Ils sont les seuls \u00e0 pouvoir utiliser le code YYYY008 - Suppl\u00e9ment pour r\u00e9alisation d'un examen radiologique par un m\u00e9decin de montagne, lors de la prise en charge diagnostique et th\u00e9rapeutique dans le m\u00eame temps, d'une l\u00e9sion ost\u00e9o-articulaire, musculo-tendineuse ou des parties molles d'origine traumatique. Par ailleurs, certains actes li\u00e9s \u00e0 la traumatologie des sports de montagne ont fait l'objet de r\u00e9centes revalorisations : ainsi, des actes d'appareillage du membre inf\u00e9rieur ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s. Par exemple, le tarif de la confection d'une attelle de posture ou de mobilisation de la cheville a progress\u00e9 de 16 %. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes reste attentive \u00e0 la situation sp\u00e9cifique des m\u00e9decins de montagne, notamment dans les cas o\u00f9 la variabilit\u00e9 saisonni\u00e8re de leur activit\u00e9 et certains \u00e9quipements lourds les conduiraient \u00e0 rencontrer des difficult\u00e9s financi\u00e8res temporaires. Des travaux se poursuivent sur cette th\u00e9matique avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 concern\u00e9es.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux par tous les \u00e9l\u00e8ves. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les objectifs de l'\u00e9cole et du coll\u00e8ge sont de faire acqu\u00e9rir \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique introduit des dispositions qui doivent permettre de r\u00e9duire les difficult\u00e9s de tous les \u00e9l\u00e8ves et ainsi favoriser la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux et la r\u00e9ussite de tous. Un Conseil sup\u00e9rieur des programmes a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale. Il travaille en toute ind\u00e9pendance pour \u00e9mettre des avis et formuler des propositions concernant la conception g\u00e9n\u00e9rale des enseignements dispens\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es et les m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques pour la construction des savoirs. Depuis que le ministre lui en pass\u00e9 la commande le 4 octobre 2013, il travaille \u00e0 l'\u00e9criture d'un nouveau socle commun, renomm\u00e9 socle commun de comp\u00e9tences, de connaissances et de culture. Les \u00e9l\u00e9ments de ce socle et les modalit\u00e9s de son acquisition progressive seront fix\u00e9s par d\u00e9cret, sur proposition du Conseil sup\u00e9rieur des programmes. Cette nouvelle version du socle constituera l'architecture de nouveaux programmes, qui d\u00e9finiront, pour chaque cycle d'enseignement, les connaissances et les comp\u00e9tences qui doivent \u00eatre acquises et les m\u00e9thodes qui doivent \u00eatre assimil\u00e9es. Cette coh\u00e9rence donnera aux enseignements un cadre p\u00e9dagogique plus apte \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de tous les \u00e9l\u00e8ves. Afin de permettre l'acquisition du socle commun par tous les \u00e9l\u00e8ves, la mise en place des projets personnalis\u00e9s de r\u00e9ussite \u00e9ducative (PPRE) est simplifi\u00e9e, de fa\u00e7on \u00e0 les rendre plus op\u00e9rationnels. Enfin, face aux difficult\u00e9s que rencontrent certains \u00e9l\u00e8ves, les approches p\u00e9dagogiques diff\u00e9renci\u00e9es sont encourag\u00e9es, afin de tenir compte des besoins et des rythmes de chacun, et le champ des dispositifs d'aide est \u00e9largi au-del\u00e0 des seuls PPRE. Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2013, le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb permet, dans les secteurs les plus fragiles, d'accompagner des organisations p\u00e9dagogiques innovantes, afin de pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et d'aider les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 effectuer les apprentissages fondamentaux indispensables \u00e0 une scolarit\u00e9 r\u00e9ussie. Ce dispositif, qui consiste \u00e0 affecter dans une \u00e9cole un ma\u00eetre suppl\u00e9mentaire, est au service d'une am\u00e9lioration significative des r\u00e9sultats scolaires. Il a vocation \u00e0 soutenir le travail en \u00e9quipe des enseignants et leur r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution des pratiques p\u00e9dagogiques mises en oeuvre dans les classes. Il concerne en premier lieu les \u00e9coles de l'\u00e9ducation prioritaire mais aussi des \u00e9coles rep\u00e9r\u00e9es localement comme relevant de besoins similaires. La scolarisation des enfants de moins de 3 ans est un autre moyen de favoriser la r\u00e9ussite scolaire des \u00e9l\u00e8ves lorsque, pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques, la famille est \u00e9loign\u00e9e de la culture scolaire. Cette scolarisation pr\u00e9coce est d\u00e9velopp\u00e9e en priorit\u00e9 dans les \u00e9coles situ\u00e9es dans un environnement social d\u00e9favoris\u00e9, que ce soit dans les zones urbaines, rurales et de montagne, ainsi que dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer. Par ailleurs, l'installation du conseil \u00ab \u00e9cole-coll\u00e8ge \u00bb a comme objectif de faciliter une meilleure organisation des apprentissages entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge, une meilleure mise en oeuvre de la liaison inter-degr\u00e9s et une meilleure prise en compte des acquis et des besoins des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de plus de cinquante ans. En effet, bien que la DARES fasse appara\u00eetre que les seniors sont moins expos\u00e9s au ch\u00f4mage que les plus jeunes, il semble toutefois que cette cat\u00e9gorie d'\u00e2ge peine plus \u00e0 sortir d'une p\u00e9riode d'inactivit\u00e9, au pr\u00e9texte d'un co\u00fbt trop \u00e9lev\u00e9 et d'une moindre performance professionnelle. Consid\u00e9rant les comp\u00e9tences et les exp\u00e9riences pr\u00e9cieuses des seniors, il lui demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es pour permettre d'\u00e9viter le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, notamment dans cette tranche d'\u00e2ge.", "answer": "En 2011, le taux d'activit\u00e9 des seniors a continu\u00e9 \u00e0 progresser. Il s'\u00e9tablit \u00e0 44.4 % pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 64 ans en m\u00e9tropole. Le taux d'emploi des 55-64 ans a \u00e9galement \u00e9volu\u00e9 \u00e0 la hausse, \u00e0 41,5 %, alors que leur taux de ch\u00f4mage s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,9 %, soit 6,5 % des actifs de cette classe d'\u00e2ge (\u00e0 comparer aux taux de 9,3 % pour les 15-64 ans). Pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 59 ans, en m\u00e9tropole, le taux d'activit\u00e9 est d\u00e9sormais l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne : 68,8 %, dont 64 % en emploi et 4,9 % au ch\u00f4mage (soit 7 % des actifs de cette classe d'\u00e2ge). Il chute cependant pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 60 \u00e0 64 ans : le taux d'activit\u00e9 est de 19,8 %, dont 18,9 % en emploi et 0,9 % au ch\u00f4mage (soit 4,7 % des actifs de cette classe d'\u00e2ge). Ces taux de ch\u00f4mage, \u00e9troitement corr\u00e9l\u00e9s au taux d'activit\u00e9, ne rendent pas compte d'une r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9occupante : les s\u00e9niors qui perdent leur emploi ont beaucoup de difficult\u00e9s \u00e0 sortir du ch\u00f4mage et s'installent dans le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. Ainsi, 60 % des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s de 55 \u00e0 64 ans sont au ch\u00f4mage depuis plus d'un an en 2011, contre 43 % pour les 30-49 ans. Dans ces conditions, il y a un vrai enjeu \u00e0 soutenir le maintien dans l'emploi des seniors. Les partenaires sociaux, qui en ont exprim\u00e9 le souhait, ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier au niveau national interprofessionnel les modalit\u00e9s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration, sur la base d'un document d'orientation qui leur a \u00e9t\u00e9 remis le 4 septembre 2012. Celui-ci fixe les grands principes du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Son objectif est de permettre, au sein des entreprises, et selon des modalit\u00e9s distinctes selon la taille de l'entreprise, la mise en ouvre d'une gestion dynamique des \u00e2ges portant \u00e0 la fois sur l'insertion durable des jeunes, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des comp\u00e9tences interg\u00e9n\u00e9rationnelle. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s conserveront les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisation sociale sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 1,6 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ainsi que la non application de la p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 1 % de la masse salariale pr\u00e9vue pour les accords seniors, d\u00e9s lors qu'elles mettent en place un accord collectif \u00ab contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00bb valable. De plus, afin de faciliter les recrutements de jeunes en Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) au sein des petites et moyennes entreprises (PME) tout en maintenant les seniors en emploi, une incitation financi\u00e8re sp\u00e9cifique sera mise en place pour les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s. Cette aide forfaitaire devrait \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l'entreprise sous condition d'embauche d'un jeune de 16 \u00e0 25 ans en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et sous r\u00e9serve de maintenir en emploi les salari\u00e9s s\u00e9niors de son entreprise. Un accord le plus large possible associant l'ensemble des partenaires sociaux a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 d\u00e9but novembre. Cet accord est le gage pour demain d'un vaste mouvement dans les entreprises en faveur de l'emploi stable des jeunes, du maintien en activit\u00e9 des s\u00e9niors et de la transmission des comp\u00e9tences. Cet accord est aussi le fruit d'une m\u00e9thode de dialogue social. Sur la base des r\u00e9sultats de ces n\u00e9gociations, un projet de loi sur le contrat de g\u00e9n\u00e9ration devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres du 12 d\u00e9cembre 2012. Le dispositif du contrat de g\u00e9n\u00e9ration serait op\u00e9rationnel pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la proposition formul\u00e9e dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitul\u00e9 \u00ab 80 propositions sur la gouvernance, les comp\u00e9tences et les finances territoriales \u00bb consistant \u00e0 rendre obligatoire la mise en place d'une coordination des autorit\u00e9 organisatrices de transport (AOT) dont les modalit\u00e9s sont laiss\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion des territoires dans le cadre des pactes territoriaux. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "L'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) a \u00e9labor\u00e9, dix ans apr\u00e8s celui de 2002, un nouveau \u00ab Manifeste de la d\u00e9centralisation \u00bb qui comporte 80 propositions ayant trait aux questions de gouvernance, de comp\u00e9tences et de finances territoriales en vue d'apporter sa contribution au d\u00e9bat public relatif \u00e0 l'acte III de la d\u00e9centralisation. La proposition n\u00b0 38 vise \u00e0 rendre obligatoire la mise en place d'une coordination des autorit\u00e9s organisatrices de transports dont les modalit\u00e9s sont laiss\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion des territoires dans le cadre de pactes territoriaux. A l'heure actuelle, les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de transport sont d\u00e9volues en grande partie aux diff\u00e9rents niveaux de collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements : les communes, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les syndicats mixtes sont en charge des politiques de transports urbains au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de transports urbains. Les d\u00e9partements g\u00e8rent les transports routiers non urbains de personnes ainsi que les transports scolaires. La r\u00e9gion est charg\u00e9e, en tant qu'autorit\u00e9 organisatrice des transports collectifs d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional, de l'organisation des services ferroviaires r\u00e9gionaux de personnes et des services routiers en substitution de ces services ferroviaires. Enfin, il faut ajouter le r\u00f4le d'autorit\u00e9 organisatrice que joue l'\u00c9tat, notamment avec les trains d'\u00e9quilibre du territoire. Cette organisation, h\u00e9rit\u00e9e de 1982 et renforc\u00e9e en 2002, a permis un d\u00e9veloppement significatif des transports collectifs. Toutefois, du fait du d\u00e9veloppement de l'urbanisation et de l'\u00e9volution des comportements, l'usager du transport public est souvent appel\u00e9 \u00e0 utiliser plusieurs r\u00e9seaux de transport, notamment pour se rendre \u00e0 son lieu de travail ou d'\u00e9tude. Or les offres de transport apparaissent aujourd'hui insuffisamment coordonn\u00e9es, du fait des fronti\u00e8res de comp\u00e9tence entre autorit\u00e9s organisatrices. Aussi l'am\u00e9lioration de la coordination entre autorit\u00e9s organisatrices a-t-elle fait l'objet de propositions dans le cadre du projet de loi relatif au \u00ab d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale \u00bb adopt\u00e9 en Conseil des ministres le 10 avril 2013. Il est en effet propos\u00e9 l'\u00e9laboration d'un sch\u00e9ma r\u00e9gional d'intermodalit\u00e9 par la r\u00e9gion en concertation avec les autres autorit\u00e9s organisatrices de transport et l'\u00c9tat, afin d'assurer la coh\u00e9rence et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services de transport public et de mobilit\u00e9 offerts aux usagers. Ce sch\u00e9ma serait approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion afin de lui conf\u00e9rer une opposabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des plans de d\u00e9placements urbains. Cette mesure a fait l'objet d'un amendement et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles actuellement en d\u00e9bat au Parlement.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision, prise r\u00e9cemment par l'administration fiscale, de soumettre \u00e0 la TVA, les actes de chirurgie plastique qui ne sont pas rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette d\u00e9cision entra\u00eene l'augmentation du co\u00fbt de certaines op\u00e9rations dont la vis\u00e9e th\u00e9rapeutique est pourtant av\u00e9r\u00e9e. Elle provoque ainsi une forme de rupture de l'acc\u00e8s aux soins, en particulier pour les patients les plus modestes qui voient le co\u00fbt d'une op\u00e9ration de chirurgie plastique augmenter alors m\u00eame qu'elle ne fait pas l'objet d'un remboursement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Par ailleurs, les professionnels y voient la reconnaissance d'un crit\u00e8re comptable, le remboursement par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, comme principal crit\u00e8re d'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re th\u00e9rapeutique ou non d'un acte m\u00e9dical ou chirurgical, ce qui ne peut entra\u00eener que des d\u00e9rives. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'article n\u00b0 261-4-1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts constitue la transposition fid\u00e8le des dispositions de l'article n\u00b0 132 \u00a7 1 sous c) de la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectu\u00e9s par les membres des professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales, telles qu'elles sont d\u00e9finies par les \u00c9tats membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e8re qu'au sens de cette disposition la notion de soins \u00e0 la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique, entendues comme celles men\u00e9es dans le but de \u00ab pr\u00e9venir, diagnostiquer, soigner, et si possible, gu\u00e9rir les maladies et anomalies de sant\u00e9 \u00bb. Aussi, le maintien d'une exon\u00e9ration conditionn\u00e9e \u00e0 la seule qualit\u00e9 du praticien qui r\u00e9alise l'acte exposerait la France \u00e0 un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme poursuivant une telle finalit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration sur ce fondement. En effet, le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie r\u00e9paratrice et ceux qui sont justifi\u00e9s par un risque pour la sant\u00e9 du patient, permet d'exclure du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration les actes dont la finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique n'est pas av\u00e9r\u00e9e. Il traduit donc de mani\u00e8re satisfaisante l'application du crit\u00e8re \u00e9labor\u00e9 par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet \u00e0 la France de se conformer \u00e0 la directive. Le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un crit\u00e8re permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des m\u00e9decins en s'affranchissant ainsi de l'appr\u00e9ciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous le contr\u00f4le a posteriori de l'administration.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n\u00b0 17 du rapport d'information d\u00e9pos\u00e9 en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les m\u00e9tiers artistiques.", "answer": "Depuis la publication du rapport d'information d\u00e9pos\u00e9 en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les m\u00e9tiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 la suite de l'accord trouv\u00e9 le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance ch\u00f4mage. Conscient des inqui\u00e9tudes qui se sont manifest\u00e9es \u00e0 la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant \u00e0 la demande du Premier ministre, une r\u00e9flexion sur l'avenir du r\u00e9gime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, \u00ab comit\u00e9 de suivi \u00bb, parlementaires...). Trois personnalit\u00e9s reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne pr\u00e9sidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et Jean-Patrick Gille, d\u00e9put\u00e9 et rapporteur de la mission d'information sur le r\u00e9gime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 boucl\u00e9 un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'ann\u00e9e. Tous les sujets sont examin\u00e9s, sans aucun tabou. La r\u00e9p\u00e9tition des crises autour de ce r\u00e9gime (1992, 2003) a montr\u00e9 les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a r\u00e9v\u00e8le des probl\u00e8mes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation pr\u00e9vu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annonc\u00e9 qu'\u00e0 titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du syst\u00e8me, aucun nouvel intermittent ne sera impact\u00e9 par le diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation. L'Etat prend \u00e0 sa charge la moindre \u00e9conomie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'\u00e9quilibre financier trouv\u00e9 par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du diff\u00e9r\u00e9 demeure donc inchang\u00e9e. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqu\u00e9 que les cr\u00e9dits budg\u00e9taires consacr\u00e9s au soutien \u00e0 la cr\u00e9ation dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l'indemnisation du ch\u00f4mage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de Master. Le congr\u00e8s de Bologne en 1999 a initi\u00e9 un processus de refonte des \u00e9tudes universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). En d\u00e9cembre 2009, le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent avait lanc\u00e9 un programme d'int\u00e9gration des professions param\u00e9dicales dans ce processus LMD. \u00c0 ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la r\u00e9ing\u00e9nierie de leur dipl\u00f4me afin de d\u00e9finir le contenu p\u00e9dagogique d'une formation en ad\u00e9quation avec le mod\u00e8le universitaire LMD. En mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a propos\u00e9, au regard des activit\u00e9s et comp\u00e9tences valid\u00e9es par le minist\u00e8re de la sant\u00e9, du niveau actuel de la formation et de l'avanc\u00e9e des travaux concernant le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab formation \u00bb, de reconna\u00eetre la formation des orthophonistes au grade de Master. Or l'ancien ministre de la Sant\u00e9, cosignataire de ce dipl\u00f4me, n'\u00e9tait pas parvenu \u00e0 un accord avec la profession afin de reconna\u00eetre le grade de Master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Aujourd'hui, les professionnels de l'orthophonie continuent de travailler sur le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab formation \u00bb sans b\u00e9n\u00e9ficier d'un cadre clairement d\u00e9fini par leurs minist\u00e8res de tutelle et souhaitent obtenir une r\u00e9ponse du Gouvernement afin d'\u00eatre pr\u00eats pour la rentr\u00e9e universitaire 2013. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, reconna\u00eetre le grade de Master \u00e0 la formation initiale en orthophonie.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social \u00e0 propos des inqui\u00e9tudes des acteurs de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. En effet, en 2013, l'\u00c9tat a souhait\u00e9 lancer une r\u00e9forme du financement des structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion qui embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Si elle \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9e par les repr\u00e9sentants de ce secteur, cette r\u00e9forme ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Ainsi, aujourd'hui, des dysfonctionnements graves entra\u00eenent des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Ce sont par exemple des annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s et de modalit\u00e9s de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s. S'agissant souvent de difficult\u00e9s techniques li\u00e9es \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat, il souhaiterait que le Gouvernement lui indique comment il envisage de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures qui contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local et \u00e0 notre coh\u00e9sion sociale.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du programme op\u00e9rationnel national 2014-2020 du Fonds Social Europ\u00e9en (FSE) seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les pratiques anticoncurrentielles de certains de nos voisins europ\u00e9ens en mati\u00e8re d'activit\u00e9 mara\u00eech\u00e8re. Tr\u00e8s clairement l'absence d'harmonisation sociale europ\u00e9enne a des incidences dramatiques sur les entreprises fran\u00e7aises et donc les emplois. Elle se manifeste par un dumping social manifestement abusif. La r\u00e9union des ministres europ\u00e9ens du travail le 15 octobre 2013 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 notamment des abus importants sur l'utilisation de la main-d'oeuvre d\u00e9tach\u00e9e en mati\u00e8re de cout du travail et de r\u00e9glementation sociale. En parall\u00e8le tout le monde vante, \u00e0 juste titre, les vertus qualitatives et \u00e9cologiques des fili\u00e8res courtes, mais l'Europe ne se donne pas les moyens de soutenir cette d\u00e9marche. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ce point et la strat\u00e9gie men\u00e9e par le Gouvernement pour lutter contre la concurrence d\u00e9loyale et harmoniser les pratiques sociales \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne.", "answer": "Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les pratiques de contournement des r\u00e8gles de la directive de 1996 se sont d\u00e9velopp\u00e9es et sophistiqu\u00e9es, dans des secteurs comme le secteur agricole mais \u00e9galement celui du b\u00e2timent ou des transports. De tels abus pr\u00e9carisent les salari\u00e9s et constituent une menace pour notre tissu \u00e9conomique et social, qui ne peut \u00eatre accept\u00e9e. Apr\u00e8s des mois de n\u00e9gociations difficiles, les ministres du travail de l'Union europ\u00e9enne ont trouv\u00e9 lundi 9 d\u00e9cembre \u00e0 Bruxelles un accord satisfaisant et ambitieux sur la directive d'application de la directive relative au d\u00e9tachement des travailleurs. Cet accord est conforme \u00e0 la position d\u00e9fendue avec constance par la France visant \u00e0 renforcer les contr\u00f4les et le respect des r\u00e8gles de d\u00e9tachement, afin de lutter plus efficacement contre le dumping social. L'accord trouv\u00e9 garantit ainsi deux avanc\u00e9es majeures. D'abord, la liste des documents exigibles aupr\u00e8s des entreprises en cas de contr\u00f4le sera une liste ouverte. La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en France. La directive permettra \u00e9galement d'imposer des r\u00e8gles dans les pays qui en \u00e9taient d\u00e9pourvus. Pour favoriser la s\u00e9curit\u00e9 juridique de ce nouveau cadre, la Commission et les autres Etats devront \u00eatre inform\u00e9s des documents exigibles dans chaque pays. Ensuite, la responsabilisation des entreprises donneuses d'ordres du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics vis-\u00e0-vis de leurs sous-traitants sera obligatoire dans tous les Etats, sous la forme d'une responsabilit\u00e9 solidaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, via un m\u00e9canisme de sanctions \u00e9quivalentes du donneur d'ordre. Il sera d\u00e9sormais possible d'\u00e9tablir une cha\u00eene de responsabilit\u00e9s pour lutter plus efficacement contre la fraude et plus largement contre les montages frauduleux. Cette directive prot\u00e9gera \u00e9galement les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s dont les droits seront davantage respect\u00e9s, ainsi que les travailleurs fran\u00e7ais qui ne subiront pas une concurrence d\u00e9loyale, tout comme les entreprises qui respectent les r\u00e8gles. Cet accord marque un progr\u00e8s pour la d\u00e9fense de notre mod\u00e8le social, pour la d\u00e9fense des travailleurs et pour le refus du dumping social. Les n\u00e9gociations qui vont d\u00e9sormais s'engager entre le Conseil et le Parlement devront confirmer, voire m\u00eame amplifier ce r\u00e9sultat, le Parlement europ\u00e9en ayant sur cette question des positions tr\u00e8s proches des vues fran\u00e7aises. Le Gouvernement agit \u00e9galement au niveau national. Un plan de lutte contre les d\u00e9tournements de la directive sur le d\u00e9tachement des travailleurs a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 mercredi 27 novembre en Conseil des ministres. Il pr\u00e9voit que le programme de contr\u00f4les de l'inspection du travail et des autres services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat sera intensifi\u00e9 et ciblera les principaux secteurs o\u00f9 les d\u00e9rives sont constat\u00e9es. Dans les principales branches concern\u00e9es, l'engagement des partenaires sociaux aux c\u00f4t\u00e9s des administrations de contr\u00f4le sera mat\u00e9rialis\u00e9 par des conventions de partenariat. Le travail entrepris avec plusieurs professions en 2013 sera ainsi \u00e9tendu. L'arsenal l\u00e9gislatif national sera \u00e9galement compl\u00e9t\u00e9 pour davantage responsabiliser les ma\u00eetres d'ouvrage et les donneurs d'ordre quand ils recourent \u00e0 des sous-traitants multiples et permettre aux organisations professionnelles et syndicales de se constituer parties civiles en cas de travail ill\u00e9gal. Au-del\u00e0, le Gouvernement continue \u00e0 travailler pour une convergence sociale par le haut. Dans ce cadre, la mise en place d'un salaire minimum dans tous les Etats membres est indispensable. A ce titre, la mention dans l'accord de coalition de la mise en place d'un salaire minimum en Allemagne constitue une avanc\u00e9e significative.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur \u00ab La politique de la ville, une d\u00e9cennie de r\u00e9formes \u00bb de juillet 2012, recommande \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9former les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des actions de la politique de la ville en assurant le suivi selon une grille d'analyse commune. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "L'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), cr\u00e9\u00e9 par la loi du 1er ao\u00fbt 2003, contribue, par la production d'un rapport annuel et d'\u00e9tudes th\u00e9matiques, \u00e0 une meilleure compr\u00e9hension de la situation socio-\u00e9conomique des quartiers de la politique de la ville et des effets des politiques publiques qui y sont d\u00e9ploy\u00e9es. Le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de suivi (CES) de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU), cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'ANRU, plac\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'Agence, a pour mission d'appr\u00e9cier la mise en oeuvre du programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU). Ces deux instances interviennent ainsi sur des champs connexes, voire identiques. Le renforcement des capacit\u00e9s et la n\u00e9cessaire mutualisation des ressources publiques imposent de repenser le syst\u00e8me d'\u00e9valuation des politiques conduites dans les quartiers prioritaires. C'est pourquoi le comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (CIV), r\u00e9uni le 19 f\u00e9vrier 2013 sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre, a d\u00e9cid\u00e9 de constituer, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la ville, une instance nationale unique et multipartenariale d'\u00e9valuation de la politique de la ville (d\u00e9cision n\u00b0 2 du CIV). Cette instance sera cr\u00e9\u00e9e par int\u00e9gration des membres du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de suivi de l'ANRU au sein d'un conseil d'orientation de l'ONZUS r\u00e9nov\u00e9. Le travail conduit depuis 10 ans par l'ONZUS dans sa collecte des indicateurs list\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la loi du 1er ao\u00fbt 2003, permettra d'\u00e9clairer un choix opportun d'indicateurs. La nouvelle instance d'observation des quartiers sensibles et d'\u00e9valuation des politiques publiques qui y sont d\u00e9ploy\u00e9es aura la charge de la collecte de ces indicateurs. Cette nouvelle instance, dans la continuit\u00e9 des travaux de l'ONZUS, devra s'assurer que ces indicateurs constituent une grille de lecture partag\u00e9e et un socle commun de compr\u00e9hension, entre l'ensemble des acteurs de la politique de la ville \u00e0 l'\u00e9chelon national comme local.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les suites du groupe de travail sur la fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Lors de la r\u00e9union du 17 novembre 2014, le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 fournir avant la fin de l'ann\u00e9e 2014 aux d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs \u00e9tablis hors de France un \u00e9tat pr\u00e9cis des doubles impositions pouvant r\u00e9sulter de la soumission \u00e0 la CSG CRDS des revenus fonciers et plus-values des non-r\u00e9sidents et de la qualification juridique donn\u00e9e \u00e0 ces pr\u00e9l\u00e8vements par les diverses administrations fiscales \u00e9trang\u00e8res. Cette \u00e9tude n'ayant toujours \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 ce jour, il lui demande de bien vouloir lui faire \u00e9tat des r\u00e9sultats des sollicitations lanc\u00e9es \u00e0 nos consulats \u00e0 ce sujet en g\u00e9n\u00e9ral et pour l'Am\u00e9rique du Nord en particulier.", "answer": "Les modalit\u00e9s d'\u00e9limination des doubles impositions aff\u00e9rentes aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux des non-r\u00e9sidents ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 3\u00a0juin\u00a02016 dans la doctrine administrative figurant au BOI-INT-DG-20-20-100-20160603 du Bulletin officiel des finances publiques-Imp\u00f4ts.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton de Nanteuil-le-Haudouin (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance, qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale \u00bb d\u00e9pourvu de pertinence scientifique. Les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es concernant le d\u00e9partement de l'Oise figurent dans les tableaux ci-dessous. Il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'il n'existe pas de comptabilisation statistique de la d\u00e9linquance par canton. Des donn\u00e9es concernant la d\u00e9linquance enregistr\u00e9e au niveau des circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique et des compagnies de gendarmerie sont en revanche disponibles dans le rapport public annuel intitul\u00e9 \u00ab Criminalit\u00e9 et d\u00e9linquance constat\u00e9es en France \u00bb, \u00e9dit\u00e9 par la direction centrale de la police judiciaire et disponible sur le site internet de La documentation fran\u00e7aise (www. ladocumentationfrancaise. fr/rapports-publics). Il y a lieu par ailleurs de noter que les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent les trois indicateurs permanents de l'ONDRP ainsi que les nouveaux agr\u00e9gats mis en place en 2013. Le ministre de l'int\u00e9rieur a en effet d\u00e9cid\u00e9 une refonte compl\u00e8te de la production et de la pr\u00e9sentation des statistiques de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau syst\u00e8me plus exhaustif, plus fiable et int\u00e9grant des donn\u00e9es qualitatives. Les indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services de police et de gendarmerie ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9s. Il s'agit de renforcer les capacit\u00e9s de pilotage op\u00e9rationnel des services, et de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, alors que les pr\u00e9c\u00e9dents indicateurs \u00e9taient trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...). Cette r\u00e9forme, men\u00e9e \u00e0 bien en avril 2013, sera compl\u00e9t\u00e9e par la prochaine mise en place d'un service statistique minist\u00e9riel dirig\u00e9 par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSEE. Dans le d\u00e9partement de l'Oise comme dans l'ensemble du territoire national, une action r\u00e9solue est men\u00e9e pour faire reculer la d\u00e9linquance. Elle vise \u00e0 apporter des r\u00e9ponses durables aux ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9linquance. Elle s'appuie en particulier sur des moyens humains et mat\u00e9riels renforc\u00e9s pour les forces de police et de gendarmerie, sur des dispositifs adapt\u00e9s et ancr\u00e9s dans les r\u00e9alit\u00e9s territoriales (zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, strat\u00e9gie globale de reconqu\u00eate \u00e0 Marseille...), et sur un partenariat \u00e9troit avec l'autorit\u00e9 judiciaire. Elle passe aussi par le d\u00e9veloppement des partenariats avec l'ensemble des acteurs locaux (polices municipales, acteurs de la pr\u00e9vention.... ), par une meilleure relation de confiance entre la population et les forces de l'ordre et plus largement par un service public de la s\u00e9curit\u00e9 plus proche de nos concitoyens et plus moderne. Il s'agit d'un travail en profondeur, qui s'inscrit n\u00e9cessairement dans le temps, et qui tient aussi pleinement compte des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques avec d'importantes r\u00e9formes organisationnelles visant \u00e0 optimiser le fonctionnement des services (mutualisation des structures de soutien logistique...). Le ministre de l'int\u00e9rieur en a pr\u00e9sent\u00e9 un bilan lors de sa conf\u00e9rence de presse du 24 janvier sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2013-2014. Cette politique produit des r\u00e9sultats. Il en est ainsi, par exemple, dans la lutte contre le trafic de drogue, o\u00f9 l'activit\u00e9 des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9e sur le d\u00e9mant\u00e8lement des trafics, notamment dans les territoires o\u00f9 ils contribuent \u00e0 d\u00e9grader la vie des habitants. Il en est ainsi aussi dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), dont un bilan r\u00e9alis\u00e9 dans les 64 premi\u00e8res ZSP des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me vagues fait appara\u00eetre des tendances favorables sur les objectifs les plus commun\u00e9ment partag\u00e9s et des r\u00e9sultats li\u00e9s au renforcement et \u00e0 la performance de l'activit\u00e9 des services (+ 30 % de personnes mises en cause pour trafic de drogue, - 3,7 % des vols avec violences, - 2,5 % de cambriolages...). Les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, nouvel indicateur mis en place pour rendre compte des nuisances et des incivilit\u00e9s, particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes dans la vie quotidienne des Fran\u00e7ais, ont l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9 en 2013. La lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e, qui fait l'objet d'un plan national d'action sp\u00e9cifique depuis septembre 2013, commence \u00e0 produire des r\u00e9sultats (quasi stabilit\u00e9, \u00e0 + 0, 85 %, du nombre de cambriolages au dernier trimestre 2013 et diminution de - 7,30 % des cambriolages de r\u00e9sidences principales au premier trimestre 2014 ; baisse du nombre des vols \u00e0 main arm\u00e9e de - 1,64 % en 2013 et diminution de - 18,74 % des vols \u00e0 main arm\u00e9e au pr\u00e9judice des commerces au premier semestre 2014). Pour autant, il ne s'agit nullement d'occulter la persistance de certaines formes de d\u00e9linquance (violences contre les personnes, cambriolages...), ancr\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es et qui n\u00e9cessitent du temps pour \u00eatre endigu\u00e9es. Beaucoup reste \u00e0 accomplir. C'est la raison pour laquelle les efforts d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s vont se poursuivre et se renforcer en 2014, pour r\u00e9pondre aux principaux d\u00e9fis auxquels la France est confront\u00e9e (terrorisme, violences, cyberd\u00e9linquance...) et en concentrant les efforts sur des priorit\u00e9s clairement identifi\u00e9es : l'action dans les ZSP, la mobilisation dans le cadre du plan anti-cambriolages, la captation des avoirs criminels.D\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de l'OiseEvolution des infractions constat\u00e9es 1er semestre 2012-2013   2012 2013 VARIATION  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0709 2\u00a0989 + 10,34 %   Atteintes aux biens 13\u00a0502 13\u00a0298 - 1,51 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0815 1\u00a0711 - 5,73 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 81 91 + 12,35 %   Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 4\u00a0513 5\u00a0010 + 11,01 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 61 86 + 40,98 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 607 332 - 45,30 % Evolution des infractions constat\u00e9es 2e semestre 2012-2013   2012 2013 VARIATION  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0713 3\u00a0045 + 12,24 %   Atteintes aux biens 13\u00a0282 13\u00a0042 - 1,81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0688 2\u00a0210 + 30,92 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 96 94 - 2,08 %  Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 4\u00a0638 4\u00a0874 + 5,09 %   Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 89 69 - 22,47 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 463 285 - 38,44 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la non reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie ouvrant les droits \u00e0 la couverture maladie de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette reconnaissance serait pourtant n\u00e9cessaire afin de permettre aux patient-e-s qui en sont atteints de b\u00e9n\u00e9ficier du traitement et de la prise en charge des cons\u00e9quences pour eux de cette maladie tels que les indemnit\u00e9s maladie, ou l'invalidit\u00e9. Cette maladie se r\u00e9v\u00e8le pourtant tr\u00e8s handicapante, et source grande pr\u00e9carit\u00e9 chez les malades dont certains vont jusqu'\u00e0 perdre leur emploi. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait conna\u00eetre ses intentions sur la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre la fibromyalgie comme maladie reconnue par l'OMS depuis 1992.", "answer": "La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de sympt\u00f4mes dont le principal est une douleur chronique major\u00e9e par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-d\u00e9pressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est pos\u00e9 devant la persistance des sympt\u00f4mes et l'absence d'autre maladie identifi\u00e9e, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas \u00e0 ce jour de traitement sp\u00e9cifique ni de prise en charge bien \u00e9tablie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravit\u00e9 et l'\u00e9volution des sympt\u00f4mes sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre. La fibromyalgie ne peut donc \u00eatre inscrite sur la liste des 30 affections de longue dur\u00e9e (ALD 30) n\u00e9cessitant un traitement prolong\u00e9, une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse et qui permet de prendre en charge les patients \u00e0 100%. Toutefois, les formes s\u00e9v\u00e8res et tr\u00e8s invalidantes de cette maladie peuvent donner lieu \u00e0 une prise en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie obligatoire des soins et traitements li\u00e9s \u00e0 cette affection, au titre des affections \u00ab hors liste \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 322-3 4\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette admission est appr\u00e9ci\u00e9e par le m\u00e9decin-conseil sur la base des crit\u00e8res de gravit\u00e9, d'\u00e9volutivit\u00e9 ou de caract\u00e8re invalidant de la maladie, d'une part, et, d'autre part, de la dur\u00e9e pr\u00e9visible du traitement et de son caract\u00e8re particuli\u00e8rement co\u00fbteux tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article R. 322-5 du m\u00eame code et dont les crit\u00e8res d'\u00e9valuation sont fix\u00e9s par la circulaire minist\u00e9rielle du 8 octobre 2009. Pour autant, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes est tr\u00e8s attentif aux difficult\u00e9s que rencontrent les personnes atteintes par ce syndrome. La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9 en 2010 un rapport d'orientation \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9, visant \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des personnes pr\u00e9sentant ce syndrome. Ce rapport est consultable sur son site internet. Sur un plan m\u00e9dical, bien qu'il n'existe pas, \u00e0 ce jour, de traitement sp\u00e9cifique, ce rapport a propos\u00e9 des pistes de prise en charge, \u00e0 partir des recommandations internationales existantes, d'enqu\u00eates et de l'exp\u00e9rience de professionnels : - la reprise progressive ou la poursuite de l'activit\u00e9 physique sont des \u00e9l\u00e9ments importants du traitement afin d'\u00e9viter le d\u00e9conditionnement \u00e0 l'effort qui peut g\u00e9n\u00e9rer encore davantage de douleur ; - dans certains cas, des s\u00e9ances de baln\u00e9oth\u00e9rapie, de kin\u00e9sith\u00e9rapie, de relaxation et/ou la prescription d'antalgiques, peuvent \u00e9galement aider le patient. En tout \u00e9tat de cause, il appartient au m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste de d\u00e9cider des modalit\u00e9s de prise en charge \u00e0 privil\u00e9gier, selon les sympt\u00f4mes de chaque patient et de leur retentissement sur sa vie quotidienne. Par ailleurs, le plan d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de maladies chroniques tenait compte des besoins exprim\u00e9s par les associations concern\u00e9es par la fibromyalgie. Cette affection a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades, l'insertion sociale et de nombreux progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. En effet, il semble utile de confirmer l'int\u00e9gration des organismes consulaires avec voies d\u00e9lib\u00e9ratives au sein des futures instances de gouvernance nationales et r\u00e9gionales de la formation professionnelle. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "En f\u00e9vrier 2014, l'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur le projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Depuis lors, la loi du 5 mars 2014 a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e et l'Assembl\u00e9e nationale a organis\u00e9 un d\u00e9bat de contr\u00f4le le 12 f\u00e9vrier 2015, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau r\u00e9gional ; ces derni\u00e8res sont d\u00e9sormais install\u00e9es et, pour la premi\u00e8re fois, elles vont permettre d'\u00e9laborer, de coordonner et d'\u00e9valuer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du d\u00e9bat de contr\u00f4le du 12 f\u00e9vrier 2015, il faut d\u00e9sormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avanc\u00e9es permises par la loi du 5 mars 2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Marc Dolez demande \u00e0 Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s dans l'administration dont elle a la charge.", "answer": "L'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s est une pr\u00e9occupation constante au sein des minist\u00e8res sociaux, dont la politique volontariste en la mati\u00e8re est reconnue. La direction des ressources humaines (DRH) minist\u00e9rielle n'a ainsi vers\u00e9 aucune p\u00e9nalit\u00e9 au Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) au titre de sa derni\u00e8re d\u00e9claration. La DRH minist\u00e9rielle a ainsi mis en place une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 p\u00e9renniser le taux d'emploi de 6 % conforme \u00e0 l'obligation l\u00e9gale. Y figurent par exemple : un \u00e9ch\u00e9ancier d'embauches annuelles de personnels en situation de handicap pour augmenter globalement et r\u00e9guli\u00e8rement l'effectif concern\u00e9, l'organisation pr\u00e9visionnelle de formations (en direction des personnels d'encadrement de mani\u00e8re \u00e0 optimiser l'insertion professionnelle des personnels concern\u00e9s et en direction du r\u00e9seau des correspondants handicap), la diffusion d'un guide pratique du recrutement des travailleurs handicap\u00e9s afin d'accompagner les services et la fixation d'un objectif visant \u00e0 respecter pour chaque direction d'administration centrale et chaque service d\u00e9concentr\u00e9, individuellement, l'obligation du taux d'emploi de 6 %. En outre, une convention avec le FIPHFP a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e afin de faciliter la prise en charge des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'emploi et l'insertion des travailleurs handicap\u00e9s. Enfin, une convention de partenariat avec un centre de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle et sociale a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e dans le but d'accueillir, en qualit\u00e9 de stagiaires, des personnels en situation de handicap. Les minist\u00e8res sociaux vont bient\u00f4t proposer, pour la p\u00e9riode 2014-2018, un plan pluriannuel afin d'approfondir et d'am\u00e9liorer ces diff\u00e9rentes mesures.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes sur le service civique. La juridiction financi\u00e8re estime que si le service civique rencontre aujourd'hui l'adh\u00e9sion des jeunes et des associations qui y participent, le co\u00fbt du dispositif doit \u00eatre maitris\u00e9. La Cour propose ainsi de r\u00e9duire le co\u00fbt unitaire pour l'\u00c9tat des contrats de service civique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le versement d'une indemnit\u00e9 r\u00e9duite pour les missions \u00e0 temps partiel et par la suppression de la subvention allou\u00e9e aux associations au titre du tutorat. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Une modulation de l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e aux jeunes en fonction du temps pass\u00e9 dans le cadre de leur mission n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue par le Gouvernement. L'indemnit\u00e9 constitue un p\u00e9cule vers\u00e9 en contrepartie de l'engagement lui-m\u00eame, c'est d'ailleurs ce qui permet au volontariat d'\u00eatre en conformit\u00e9 avec le droit du travail et le droit communautaire. Si l'indemnit\u00e9 variait selon le temps donn\u00e9, le risque serait fort qu'un juge d\u00e9cide de requalifier en contrats de travail les missions de service civique. La suppression de l'aide vers\u00e9e aux organismes d'accueil au titre du tutorat ne fait pas non plus partie des options envisag\u00e9es par le Gouvernement. En revanche, sa modulation pourrait \u00eatre envisag\u00e9e au regard de l'exp\u00e9rience de l'organisme dans l'accueil de jeunes en missions de service civique, mesure respectueuse des organismes qui s'investissent dans le cadre de ce dispositif. Le 11 juillet 2014, Fran\u00e7ois Ch\u00e9r\u00e8que, Pr\u00e9sident de l'Agence du Service Civique, a remis \u00e0 la ministre en charge de la jeunesse, un rapport intitul\u00e9 \u00ab Libert\u00e9, Egalit\u00e9, Citoyennet\u00e9 : un service civique pour tous \u00bb. La ministre a r\u00e9affirm\u00e9 la volont\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'atteindre en 2017, 100 000 jeunes en service civique, d\u00e9bloquant ainsi des fonds pour rendre possible cette \u00e9volution.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9cente d\u00e9cision du Premier ministre de g\u00e9n\u00e9raliser l'installation des compteurs intelligents Linky d'ici \u00e0 2020. Ces nouveaux boitiers \u00e9lectriques doivent permettre aux usagers d'\u00e9valuer de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise leur consommation et aux fournisseurs de faire des \u00e9conomies gr\u00e2ce \u00e0 des gains de productivit\u00e9. N\u00e9anmoins, se pose la question de savoir quel est le co\u00fbt r\u00e9el du financement d'une telle op\u00e9ration. D'apr\u00e8s le pr\u00e9sident d'EDF, 5 milliards \u00e0 7 milliards d'euros s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires. Cette somme serait \u00e0 la charge des consommateurs finaux car financ\u00e9e par une hausse du sous-tarif de l'\u00e9lectricit\u00e9 (TURPE). De plus, la consultation des donn\u00e9es fournies par le compteur ne pourrait se faire qu'en ligne gr\u00e2ce \u00e0 un ordinateur, une tablette ou un smartphone.  Enfin, la CNIL s'est inqui\u00e9t\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises d'un risque de violation de la vie priv\u00e9e compte tenu des informations pouvant \u00eatre transmises aux fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9. Il lui demande s'il est bien souhaitable, en p\u00e9riode de crise, d'engager un plan d'\u00e9quipement si co\u00fbteux et pouvant mettre en cause la protection des donn\u00e9es personnelles de nos concitoyens.", "answer": "Le principal enjeu de la transition \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9side dans la sobri\u00e9t\u00e9 et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques. Par ailleurs, les objectifs de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, souvent intermittentes, n\u00e9cessiteront un syst\u00e8me \u00e9lectrique beaucoup plus r\u00e9actif, \u00e0 m\u00eame de mieux les int\u00e9grer au r\u00e9seau existant. Le compteur Linky permettra aux consommateurs de piloter leur consommation, et permettra le d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux intelligents pour le syst\u00e8me \u00e9lectrique. Le projet Linky est ainsi un vrai projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qui profitera \u00e0 l'ensemble du syst\u00e8me d'\u00e9lectricit\u00e9, comme \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Le d\u00e9ploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs \u00e9lectriques \u00e9volu\u00e9s pour au moins 80 % des consommateurs est par ailleurs une obligation fix\u00e9e par la directive europ\u00e9enne 2009/72 sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9. ERDF, gestionnaire du r\u00e9seau de distribution sur pr\u00e8s de 95 % du territoire, a con\u00e7u et exp\u00e9riment\u00e9 un prototype de compteur communicant \u00ab Linky \u00bb dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation sur les r\u00e9gions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Sur la base de cette exp\u00e9rimentation et d'une \u00e9valuation favorable de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie quant au d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle du compteur \u00ab Linky \u00bb, le Premier ministre a annonc\u00e9 un premier d\u00e9ploiement par ERDF de 3 millions de compteurs d'ici \u00e0 2016. Tous les logements seront \u00e9quip\u00e9s d'ici 2020. La concertation engag\u00e9e par le Gouvernement sur le projet Linky a permis des avanc\u00e9es significatives. Elle a permis d'obtenir une compr\u00e9hension partag\u00e9e de certains enjeux et de proposer des solutions concr\u00e8tes d'information et de pilotage des consommations \u00e0 l'aval du compteur. Cette concertation a \u00e9galement soulign\u00e9 les forts enjeux industriels fran\u00e7ais attach\u00e9s \u00e0 ce projet et ses cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques pour l'emploi dans la fili\u00e8re \u00e9lectrique et pour les exportations. Le d\u00e9ploiement des compteurs devrait d\u00e9buter d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014. Le Conseil d'\u00c9tat a valid\u00e9 le dispositif r\u00e9glementaire, et les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), formul\u00e9es dans sa d\u00e9lib\u00e9ration de janvier 2013, devront bien entendu \u00eatre mises en oeuvre par les gestionnaires de r\u00e9seaux afin de garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de comptage. Le Gouvernement sera attentif \u00e0 ce que le projet soit accompagn\u00e9 d'une garantie apport\u00e9e au consommateur pour que ce projet n'ait pas d'impact sur le niveau des tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le compteur LINKY, qui n\u00e9cessitera un investissement important financ\u00e9 par ERDF (environ 5 Md\u20ac), ne co\u00fbtera rien au consommateur lors de son d\u00e9ploiement. La d\u00e9finition du cadre tarifaire adapt\u00e9 garantissant cette neutralit\u00e9 pour le consommateur rel\u00e8ve d'une discussion entre ERDF et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie, charg\u00e9e de l'\u00e9laboration des tarifs d'utilisation des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9. Cet investissement est l'occasion de d\u00e9velopper une fili\u00e8re fran\u00e7aise de compteurs communicants qui sera cr\u00e9atrice de plusieurs milliers d'emplois. La m\u00eame d\u00e9marche est mise en oeuvre pour le gaz avec le projet \u00ab Gazpar \u00bb.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'enqu\u00eate INSEE selon laquelle les Fran\u00e7ais sont moins instruits que la moyenne des Europ\u00e9ens. En effet, selon l'enqu\u00eate, il semblerait que 72,5 % des 25-64 ans ont au moins termin\u00e9 le lyc\u00e9e contre 74,2 % dans l'Union europ\u00e9enne. Selon l'enqu\u00eate 11,6 % des Fran\u00e7ais de 18 \u00e0 24 ans auraient quitt\u00e9 l'\u00e9cole sans dipl\u00f4mes ou avec seulement le brevet en 2012. Il lui demande son sentiment sur cette enqu\u00eate.", "answer": "Le service statistique du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche confirme les chiffres indiqu\u00e9s par l'auteur de la question. Les donn\u00e9es publi\u00e9es par l'Insee sont extraites des bases de donn\u00e9es d'Eurostat, l'institut statistique de l'Union europ\u00e9enne (UE). En ce qui concerne les jeunes de 18 \u00e0 24 ans dont le niveau d'\u00e9tudes ne d\u00e9passe pas le 1er cycle du secondaire et qui ne suivent aucune formation, leur part est en effet de 11,6 % en 2012 pour la France. Cette part est toutefois de 12,7 % pour la moyenne de l'UE. L'objectif national et europ\u00e9en consiste \u00e0 r\u00e9duire les sorties sans dipl\u00f4me du syst\u00e8me \u00e9ducatif et \u00e0 permettre au plus grand nombre d'\u00e9l\u00e8ves d'acc\u00e9der \u00e0 un dipl\u00f4me et \u00e0 un niveau suffisant de qualification. Toutes les dimensions de la refondation de l'Ecole de la R\u00e9publique contribuent \u00e0 une telle ambition. La meilleure pr\u00e9vention contre le d\u00e9crochage r\u00e9side dans la construction, en chaque \u00e9l\u00e8ve, d'un rapport positif \u00e0 l'\u00e9cole et dans l'acquisition des savoirs et comp\u00e9tences de base. Pour ce qui est de la population de 25 \u00e0 64 ans ayant termin\u00e9 au moins le 2nd cycle du secondaire, la proportion est effectivement inf\u00e9rieure pour la France (72,5 %) que pour la moyenne des Europ\u00e9ens (74,2 %). En revanche, la part des personnes \u00e2g\u00e9es de 30 \u00e0 34 ans dipl\u00f4m\u00e9es de l'enseignement sup\u00e9rieur est sup\u00e9rieure en France (43,6 % en 2012) que pour l'ensemble de l'UE (35,8 %). L'objectif de Lisbonne \u00e0 l'horizon 2020 concernant le d\u00e9veloppement de l'enseignement sup\u00e9rieur avec 40 % de dipl\u00f4m\u00e9s parmi les habitants de l'UE \u00e2g\u00e9s de 30-34 ans est donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 atteint en France, qui s'est fix\u00e9e un objectif plus ambitieux de 50 % en 2020. Ainsi, les jeunes sortent plus dipl\u00f4m\u00e9s en France que dans l'ensemble de l'UE, mais la France semble perdre cet avantage par une relative faiblesse de la formation tout au long de la vie.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les gestes qui sauvent qui viennent d'\u00eatre reconnus \u00ab grande cause nationale \u00bb. Le d\u00e9put\u00e9 salue cette d\u00e9cision qui s'inscrit dans un contexte post-attentat qui a contribu\u00e9 \u00e0 la sensibilisation de tous pour ces comportements qui peuvent sauver des vies. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre dans le cadre de ce plan.", "answer": "De nombreuses personnes expriment le souhait d'apprendre les comportements qui sauvent. Le label \"Grande Cause nationale\"a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 en 2016 au collectif d'associations\"Adoptons les comportements qui sauvent\". L'objectif de cette d\u00e9marche collective est d'interpeller les citoyens pour faire de chacun un acteur de sa propre s\u00e9curit\u00e9. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 soutient pleinement cette action et encourage les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 s'y associer notamment les structures de m\u00e9decine d'urgence. La formation et l'apprentissage des gestes de premiers secours est une pr\u00e9occupation constante du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 qui contribue \u00e0 la validation des r\u00e9f\u00e9rentiels de formation et participe notamment aux travaux de l'observatoire national du secourisme plac\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. En compl\u00e9ment, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'initiative de la promotion de la d\u00e9fibrillation pr\u00e9coce associ\u00e9e aux gestes de premiers secours dans l'arr\u00eat cardiaque. \u00c0 ce titre, le d\u00e9cret no\u00a02007-705 du 4\u00a0mai\u00a02007 relatif \u00e0 l'utilisation des d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes (DAE) par des personnes non m\u00e9decins et modifiant le code de la sant\u00e9 publique a largement contribu\u00e9 \u00e0 la diffusion d'un parc de DAE \u00ab grand public \u00bb en permettant \u00e0 toute personne, m\u00eame non m\u00e9decin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arr\u00eat cardiaque. Toutefois, l'apprentissage des gestes de premiers secours et plus largement le secourisme rel\u00e8vent du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en particulier de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette \u00e9volution.", "answer": "Dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le 13 juillet 2012, le Premier ministre a appel\u00e9 \u00e0 la mobilisation et \u00e0 l'engagement de tous pour ma\u00eetriser l'endettement public, afin d'assurer la sauvegarde de notre mod\u00e8le r\u00e9publicain, la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me social et le redressement \u00e9conomique pour l'emploi. La pr\u00e9paration du budget pour 2013 s'inscrit dans cette exigence globale. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement prend toute sa part dans la recherche des \u00e9conomies n\u00e9cessaires, tout en poursuivant les objectifs fix\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Comme pour les autres cat\u00e9gories de d\u00e9penses, les \u00e9conomies devront porter effet sur les d\u00e9penses d'intervention d\u00e8s 2013. Elles reposeront sur des r\u00e9formes adapt\u00e9es \u00e0 chaque dispositif, pr\u00e9par\u00e9es dans la concertation avec les agents et les partenaires concern\u00e9s. Le temps n\u00e9cessaire sera donc pris pour que ces r\u00e9formes permettent de soutenir la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, et \u00e0 nos services publics de gagner en efficacit\u00e9. Le chiffrage pr\u00e9cis des \u00e9conomies attendues n'est pas encore arr\u00eat\u00e9. L'ensemble des ressources disponibles, quelle qu'en soit l'origine, sera mobilis\u00e9 pour financer les priorit\u00e9s retenues par le Gouvernement. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, axera son action tant sur les quartiers d\u00e9favoris\u00e9s, en luttant contre la s\u00e9gr\u00e9gation sociale, que sur les villes \u00e9loign\u00e9es des grands centres urbains, afin de promouvoir l'emploi et d\u00e9velopper les services de transport. Les dispositifs existants seront maintenus afin de favoriser l'insertion \u00e9conomique et sociale, l'accompagnement scolaire et culturel, la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, l'am\u00e9lioration du cadre de vie, la m\u00e9diation, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine, l'am\u00e9lioration des coll\u00e8ges d\u00e9grad\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves Nicolin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics afin d'obtenir des pr\u00e9cisions chiffr\u00e9es quant \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Il souhaiterait notamment conna\u00eetre le montant global, en valeur absolue et relative, d'imp\u00f4t sur le revenu pay\u00e9 par les foyers monoparentaux ainsi que la part de ce type de foyer dans l'ensemble des m\u00e9nages.", "answer": "Au titre des revenus 2014, le nombre de foyers fiscaux monoparentaux s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,4\u00a0million, ce qui repr\u00e9sente 3,7\u00a0% de l'ensemble des foyers fiscaux. Pour r\u00e9aliser ce d\u00e9nombrement, un foyer fiscal monoparental est d\u00e9fini comme un foyer fiscal qui comprend un parent isol\u00e9 avec un ou plusieurs enfants \u00e0 charge mineurs, majeurs de moins de 25 ans au 1er\u00a0janvier de l'ann\u00e9e d'imposition qui ont demand\u00e9 le rattachement au foyer fiscal de leur parent ou handicap\u00e9s quel que soit l'\u00e2ge. Les enfants \u00e0 charge en r\u00e9sidence altern\u00e9e ne sont pas pris en compte dans le comptage. Au titre des revenus 2014, le montant d'imp\u00f4t sur le revenu associ\u00e9 \u00e0 ces foyers monoparentaux est de 963\u00a0M\u20ac ce qui repr\u00e9sente 1,5\u00a0% du montant total d'imp\u00f4t sur le revenu de l'ensemble des foyers. Ces donn\u00e9es sont issues de la 5\u00e8me \u00e9mission des revenus 2014.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les propositions pour am\u00e9liorer les conditions d'acc\u00e8s des jeunes au logement, pr\u00e9sent\u00e9es par l'Union nationale des comit\u00e9s locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'\u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 celle visant \u00e0 permettre la fongibilit\u00e9 des financements li\u00e9s au logement.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse. Dans cette perspective, la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement souhaite prendre un ensemble de dispositions - qui se d\u00e9clinent selon deux axes - destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s au logement des jeunes, en visant \u00e0 renforcer leur solvabilit\u00e9 et s\u00e9curiser leur acc\u00e8s au parc locatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de ses voeux \u00e0 la jeunesse le 23 janvier dernier, la mise en oeuvre d'une garantie universelle et solidaire des risques locatifs est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Il s'agit d'instaurer un syst\u00e8me qui s\u00e9curiserait \u00e0 la fois les propri\u00e9taires en les garantissant contre les impay\u00e9s de loyer, et les locataires, dont l'entr\u00e9e et le maintien dans le logement serait facilit\u00e9. L'objectif que poursuit la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement est de permettre l'acc\u00e8s au parc locatif priv\u00e9 des publics - les jeunes en tout premier lieu - qui ne pr\u00e9sentent pas de garanties usuelles de solvabilit\u00e9 ou de caution suffisantes. En outre, la loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit la revalorisation des aides personnelles au logement au taux de l'IRL. Cette mesure, prise dans un contexte budg\u00e9taire difficile, r\u00e9pond \u00e0 un besoin social important et b\u00e9n\u00e9ficie largement aux jeunes, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s d'un cinqui\u00e8me des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides. Concernant sp\u00e9cifiquement les apprentis, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement de l'exon\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9valuation forfaitaire applicable aux jeunes de moins de 25 ans \u00e0 revenus modestes, ce qui leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide au logement maximale. Lorsque ce n'est pas le cas, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration fiscale qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1 SMIC annuel. De ce fait, ils pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement des revenus imposables nuls et per\u00e7oivent une aide au logement maximale. Des r\u00e9flexions sont engag\u00e9es afin de faciliter l'autonomie des jeunes engag\u00e9s dans une formation en alternance. Les efforts consacr\u00e9s \u00e0 la solvabilisation des jeunes locataires ne doivent pas \u00eatre annul\u00e9s par une inflation excessive des loyers ; le Gouvernement a donc souhait\u00e9 agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones o\u00f9 le niveau et l'\u00e9volution des loyers r\u00e9v\u00e8lent une situation anormale du march\u00e9 locatif \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt et pour une dur\u00e9e d'un an, conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012. Les jeunes figurent parmi les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situ\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9 et en centre-ville, ils \u00e9taient particuli\u00e8rement assujettis \u00e0 la hausse des loyers \u00e0 la relocation. Pour poursuivre les r\u00e9formes engag\u00e9es, le projet de loi susmentionn\u00e9 s'attachera \u00e0 renforcer l'encadrement des loyers de mani\u00e8re plus efficace que ne le permet le cadre l\u00e9gislatif actuel. Les observatoires des loyers - qui sont actuellement en cours de d\u00e9ploiement - permettront de fournir des loyers, qui seront rendus opposables lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au b\u00e9n\u00e9fice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions seront \u00e9galement prises sur les rapports bailleurs-locataires et sur la r\u00e9glementation relative aux professions immobili\u00e8res : la constitution du dossier du bail sera mieux encadr\u00e9e, la l\u00e9gislation de la location de meubl\u00e9s sera clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e, celle de la colocation sera d\u00e9finie, les pratiques des agences immobili\u00e8res seront mieux r\u00e9glement\u00e9es. Le deuxi\u00e8me axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de d\u00e9velopper une offre de logements diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes, caract\u00e9ris\u00e9s par une relative pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et une forte mobilit\u00e9 r\u00e9sidentielle. Il s'agit tout d'abord d'accroitre l'analyse et la prise en compte territoriale des besoins de logement des jeunes. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement va veiller \u00e0 ce que la question du logement des jeunes soit mieux int\u00e9gr\u00e9e, \u00e0 la fois dans les documents strat\u00e9giques que sont les Plans Locaux de l'Habitat (PLH) et les Plans D\u00e9partementaux d'Action pour le Logement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD), mais aussi dans le cadre des Comit\u00e9s R\u00e9gionaux de l'Habitat (CRH). Le Gouvernement a \u00e9galement pris l'engagement de chercher \u00e0 inclure davantage les jeunes eux-m\u00eames \u00e0 la d\u00e9finition et l'\u00e9valuation des politiques les concernant. La forte mobilit\u00e9 des jeunes m\u00e9nages appelle au d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 la location nue. Le Plan quinquennal contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions le 21 janvier 2013, porte l'ambition du d\u00e9veloppement de cette offre. Ainsi, l'\u00c9tat poursuit son effort de promotion des r\u00e9sidences sociales orient\u00e9es vers l'accueil de publics jeunes en mobilit\u00e9 professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, depuis 2011, une enveloppe sp\u00e9cifique de 250 M\u20ac est d\u00e9di\u00e9e dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au d\u00e9veloppement de solutions d'h\u00e9bergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'h\u00e9bergement, mais aussi dans des r\u00e9sidences sociales, etc. Sur ce volet logement et depuis le d\u00e9but de 2012 (dernier comit\u00e9 en date le 23 octobre), 19 nouveaux projets ont \u00e9t\u00e9 retenus pour un financement total de plus de 50 M\u20ac et 2 200 places cr\u00e9\u00e9es. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le logement des \u00e9tudiants, le Gouvernement s'est fix\u00e9 un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements \u00e9tudiants sur la dur\u00e9e de la mandature. Concernant le parc social, les d\u00e9crets d'application de la loi relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social sont en cours d'\u00e9laboration et vont permettre tr\u00e8s prochainement \u00e0 cette loi de produire ses effets. Par ailleurs, l'acc\u00e8s des jeunes au parc locatif social doit \u00eatre facilit\u00e9. En effet, on constate que la part des moins de 30 ans parmi les m\u00e9nages emm\u00e9nageant dans le parc social est en baisse continue depuis les ann\u00e9es 1970 : 45 % en 1973, contre 25 % en 2006. Cette baisse s'explique par divers obstacles que le Gouvernement s'efforce de lever. Ainsi, la demande des jeunes m\u00e9nages s'oriente principalement vers des logements de petite taille, lesquels sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s dans le parc social. Par la circulaire DGHUC n\u00b0 2006-75 du 13 octobre 2006, l'\u00c9tat a souhait\u00e9 que soit renforc\u00e9 l'effort de production des logements de type 1 et 1 bis, mais la part des petits logements dans la production de logements sociaux peine \u00e0 augmenter. Les textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la conclusion des conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) pr\u00e9voit que des objectifs \u00ab facultatifs \u00bb peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s dans une partie distincte de la convention. Certains organismes et services de l'\u00c9tat ont donc pu n\u00e9gocier des objectifs facultatifs sur cette th\u00e9matique du logement des jeunes. La prise en compte du logement des jeunes dans les objectifs des conventions d'utilit\u00e9 sociale pourrait \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 l'occasion de leur ren\u00e9gociation au terme des 6 ann\u00e9es de mise en oeuvre. La r\u00e9forme de la politique d'attribution des logements sociaux devrait permettre de mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des jeunes m\u00e9nages et ainsi faciliter leur acc\u00e8s au parc social. Le Gouvernement a sign\u00e9 un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux r\u00e9unis au sein d'Action Logement, lesquels se sont engag\u00e9s \u00e0 financer la production d'une offre en coeur de ville en meubl\u00e9s-colocation destin\u00e9e prioritairement aux jeunes salari\u00e9s. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement m\u00e8ne par ailleurs une politique active d'optimisation et de mobilisation du parc existant. L'interm\u00e9diation locative est un outil que le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper puisqu'il permet de faire face aux r\u00e9ticences des bailleurs vis-\u00e0-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime locatif de droit commun. Ces dispositifs int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement un accompagnement social des jeunes en tant que de besoin et une aide \u00e0 la gestion locative pour le gestionnaire des logements concern\u00e9s. La mise en place concr\u00e8te de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ). Ces exp\u00e9rimentations donnent lieu \u00e0 des \u00e9valuations syst\u00e9matiques, actuellement en cours de publication sur le site http ://www. experimentationsociale. fr/ et qui permettront d'orienter les politiques \u00e0 mener pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Enfin, plus g\u00e9n\u00e9ralement, le projet de loi, \u00e9labor\u00e9 sur la base de larges concertations avec l'ensemble des acteurs du logement portera des dispositions visant \u00e0 d\u00e9velopper l'offre de logement dans une perspective de transition \u00e9cologique des territoires, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du parc de logements existant pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'habitat indigne et les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et, enfin, \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s et le maintien de tous dans un logement digne et abordable. Ces dispositions b\u00e9n\u00e9ficieront aux jeunes \u00e0 bien des \u00e9gards.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. No\u00ebl Mam\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la diminution du nombre de personnels des RASED (r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9), li\u00e9e au nombre insuffisant de personnels envoy\u00e9s en formation en comparaison du nombre de d\u00e9parts en retraite, accentuant de fait la p\u00e9nurie sur le terrain au lieu de reconstituer un vivier d'enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s. En outre la FNAREN (F\u00e9d\u00e9ration nationale des r\u00e9\u00e9ducateurs de l'\u00e9ducation nationale) constate une grande disparit\u00e9 dans les acad\u00e9mies quant au respect des missions des personnels des RASED li\u00e9e notamment \u00e0 la r\u00e9partition locale des postes des r\u00e9\u00e9ducateurs de l'\u00e9ducation nationale. Elle entra\u00eene une organisation du travail sous forme de saupoudrage et de morcellement qui nuit \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de proposer une aide diff\u00e9renci\u00e9e adapt\u00e9e \u00e0 chaque enfant, tout en accompagnant les \u00e9quipes enseignantes. De plus l'uniformisation de la formation des professionnels telle qu'annonc\u00e9e ne va pas permettre la prise en compte des singularit\u00e9s propres \u00e0 chaque situation. Les professionnels de l'ASH (adaptation scolaire et scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s) t\u00e9moignent d'ailleurs de l'importance des options afin d'apporter des r\u00e9ponses diversifi\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves. Il serait d\u00e8s lors dommageable de sacrifier le mod\u00e8le actuel qui rayonne dans toute l'Europe. Il lui demande donc de lui apporter les garanties qu'une solution adapt\u00e9e puisse \u00eatre propos\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve afin de pr\u00e9venir toute situation d'\u00e9chec face aux apprentissages comme pr\u00e9conis\u00e9 par son minist\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 favoriser la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves et la mise en place des conditions les plus appropri\u00e9es pour y contribuer. La loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique affirme l'objectif d'inclusion scolaire de tous les \u00e9l\u00e8ves et int\u00e8gre la prise en compte de la difficult\u00e9 scolaire qu'elle entend r\u00e9duire. L'objectif de l'\u00e9cole est de d\u00e9velopper les potentialit\u00e9s de tous les \u00e9l\u00e8ves, de les conduire \u00e0 la ma\u00eetrise du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture en assurant pour chacun d'entre eux les conditions de leur r\u00e9ussite. La difficult\u00e9, inh\u00e9rente au processus m\u00eame d'apprentissage, est prise en compte par chaque enseignant dans son action quotidienne en classe, avec l'appui de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique du cycle et, l\u00e0 o\u00f9 il est mis en \u0153uvre, le dispositif \"plus de ma\u00eetres que de classes\". Lorsque l'aide apport\u00e9e s'av\u00e8re insuffisante, l'enseignant peut faire appel aux personnels sp\u00e9cialis\u00e9s des r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED) dont le travail, sp\u00e9cifique et compl\u00e9mentaire, permet une meilleure r\u00e9ponse coll\u00e9giale \u00e0 la difficult\u00e9 d'apprentissage et d'adaptation aux exigences scolaires qu'\u00e9prouvent certains \u00e9l\u00e8ves. La circulaire no\u00a02014-107 du 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 a pr\u00e9cis\u00e9 le fonctionnement des RASED et les missions des personnels qui y exercent. Leur action est centr\u00e9e sur l'aide aux \u00e9l\u00e8ves rencontrant des difficult\u00e9s persistantes et la pr\u00e9vention de ces situations. Les priorit\u00e9s sont d\u00e9finies localement par l'inspecteur de l'\u00e9ducation nationale de la circonscription dans laquelle ils exercent, en fonction des besoins rep\u00e9r\u00e9s dans les \u00e9coles. Cette circulaire pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'un p\u00f4le ressources dans la circonscription pour l'aide aux \u00e9l\u00e8ves et aux enseignants. Ce p\u00f4le ressources regroupe tous les personnels que l'inspecteur de l'\u00e9ducation nationale peut solliciter et f\u00e9d\u00e9rer pour r\u00e9pondre aux demandes \u00e9manant d'un enseignant ou d'une \u00e9cole (conseillers p\u00e9dagogiques, ma\u00eetres-formateurs, animateurs Tice, enseignants r\u00e9f\u00e9rents pour la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, psychologues scolaires, enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s, enseignants itin\u00e9rants ayant une mission sp\u00e9cifique, personnels sociaux et de sant\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, etc.). Sur le plan des moyens, la priorit\u00e9 donn\u00e9e au 1er degr\u00e9 s'est notamment traduite par le cr\u00e9ation de 19 328 emplois budg\u00e9taires entre 2012 et 2016 permettant de favoriser significativement la scolarisation des enfants de moins de trois ans, le dispositif \"plus de ma\u00eetres que de classes\"ou encore le remplacement et la formation continue des enseignants. Ce sont ainsi 2 311 emplois qui sont consacr\u00e9s au dispositif\"plus de ma\u00eetres que de classes\" en 2015. Les postes en RASED ont \u00e0 nouveau depuis 2012 \u00e9t\u00e9 confort\u00e9s et un effort important a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 quant aux moyens attribu\u00e9s aux \u00e9coles les plus en difficult\u00e9. Dans le cadre de la priorit\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e au premier degr\u00e9, la r\u00e9cente circulaire de rentr\u00e9e 2016 (n\u00b0\u00a02016-058 du 13\u00a0avril\u00a02016) a soulign\u00e9 une nouvelle fois le b\u00e9n\u00e9fice de l'action des enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves. Un groupe de travail national r\u00e9fl\u00e9chit actuellement \u00e0 la r\u00e9novation des certifications d'enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s pour le premier et le second degr\u00e9s. En outre, dans le cadre de l'\u00e9volution des m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation nationale, une r\u00e9novation statutaire et des modalit\u00e9s de recrutement des psychologues scolaires est en cours et devrait aboutir tr\u00e8s prochainement.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'inqui\u00e9tude de nombreux professeurs de l'enseignement professionnel quant \u00e0 la prise en compte de leurs demandes de mutations. \u00c0 la vue des r\u00e9sultats du mouvement national \u00e0 gestion d\u00e9concentr\u00e9e qui confronte, chaque ann\u00e9e, l'ensemble des demandes de mutation formul\u00e9es par les enseignants titulaires et les nouveaux enseignants du second degr\u00e9 aux capacit\u00e9s d'accueil de chaque acad\u00e9mie, 70 % des professeurs titulaires de lyc\u00e9e professionnel n'auraient pas obtenu de mutation en v\u0153u 1. Ces r\u00e9sultats de mutations interacad\u00e9miques provoqueraient des situations catastrophiques sur le plan humain qui se r\u00e9percuteraient invariablement sur le plan professionnel. C'est pourquoi il souhaite savoir si l'\u00e9ducation nationale envisage de prendre des mesures et de faire \u00e9voluer le syst\u00e8me des mutations dans un sens r\u00e9pondant \u00e0 la fois aux demandes des enseignants en attente de mutation et aux besoins de l'\u00e9ducation nationale.", "answer": "R\u00e9gies par l'article 60 de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 modifi\u00e9e, les mutations constituent un des instruments de la mobilit\u00e9 des enseignants qui souhaitent changer de d\u00e9partement ou d'acad\u00e9mie. Comme cela est rappel\u00e9 chaque ann\u00e9e dans les notes de service, les affectations des personnels doivent garantir, au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9l\u00e8ves et de leur famille, l'efficacit\u00e9, la continuit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s au service public de l'\u00e9ducation nationale. Elles contribuent, de mani\u00e8re d\u00e9terminante, \u00e0 la bonne marche des \u00e9tablissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. D\u00e8s lors que ces conditions sont r\u00e9unies, les enseignants en rapprochement de conjoints sont prioritairement trait\u00e9s.\u00a0 Ainsi, au fil des ann\u00e9es, les bar\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 progressivement\u00a0am\u00e9lior\u00e9s afin de tenir le mieux compte possible des situations de s\u00e9parations de conjoints et de rapprochement de la r\u00e9sidence de l'enfant. N\u00e9anmoins, la possibilit\u00e9 de rejoindre une acad\u00e9mie d\u00e9pend \u00e9galement de l'existence d'une capacit\u00e9 d'accueil dans l'acad\u00e9mie souhait\u00e9e. A\u00a0cet \u00e9gard, les professeurs de lyc\u00e9e professionnel (PLP), en particulier ceux qui enseignent dans les disciplines les moins r\u00e9pandues, peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement\u00a0concern\u00e9s par l'absence de postes vacants dans leur discipline. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche agit dans plusieurs directions afin d'am\u00e9liorer le taux de satisfaction des demandes de mutations des professeurs de lyc\u00e9e professionnel. Ainsi, par le biais des nombreuses augmentations des points li\u00e9s au rapprochement de conjoints ou de la r\u00e9sidence de l'enfant, les PLP s\u00e9par\u00e9s depuis longtemps de leur famille obtiennent plus facilement une mutation. Par ailleurs, dans les instances pr\u00e9paratoires au mouvement des enseignants, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux professeurs des lyc\u00e9es professionnels afin d'am\u00e9liorer le taux de mutation. Enfin, apr\u00e8s les r\u00e9sultats du mouvement, des ajustements au cas par cas sont effectu\u00e9s pour tenir compte des situations particuli\u00e8res (situations sociales, familiales et m\u00e9dicales). Au mouvement 2015, le taux de mutation des PLP titulaires s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 40,5% contre 35,9% en 2014. Le taux de satisfaction sur le v\u0153u no\u00a01 a \u00e9t\u00e9 quant \u00e0 lui port\u00e9 \u00e0 86,5% contre 80,9% en 2014.", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le recours croissant et pr\u00e9occupant \u00e0 l'int\u00e9rim m\u00e9dical dans les h\u00f4pitaux publics. Selon une \u00e9tude publi\u00e9e r\u00e9cemment, ce ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rerait un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de 500 millions d'euros annuels dans les budgets des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. Cette enqu\u00eate fait \u00e9galement \u00e9tat de nombreux abus de la part de certains praticiens hospitaliers, qui se mettraient volontairement en cong\u00e9 pour vendre leurs services de m\u00e9decins en int\u00e9rim aux \u00e9tablissements dans lesquels ils exercent. Ces proc\u00e9d\u00e9s sont d'autant plus fr\u00e9quents dans les zones o\u00f9 l'offre sanitaire est d\u00e9ficitaire, les situations de p\u00e9nurie faisant monter les ench\u00e8res s'agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration des praticiens en int\u00e9rim. Il souhaiterait ainsi avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faire reculer ces pratiques qui nuisent \u00e0 la bonne sant\u00e9 des finances publiques.", "answer": "Afin de limiter le co\u00fbt excessif du recrutement m\u00e9dical temporaire, deux dispositions sont inscrites dans le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes devant le conseil des ministres du 15 octobre 2014. Ces dispositions font suite aux conclusions du rapport du d\u00e9put\u00e9 Olivier V\u00e9ran, du 17 d\u00e9cembre 2013, sur l'emploi m\u00e9dical temporaire \u00e0 l'h\u00f4pital. Une premi\u00e8re disposition organise le recours \u00e0 du personnel m\u00e9dical, pharmaceutique et odontologique int\u00e9rimaire dans les conditions fix\u00e9es par le code du travail, et pr\u00e9voit le plafonnement des frais engag\u00e9s \u00e0 ce titre par l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. Cette disposition l\u00e9gislative, qui sera accompagn\u00e9e de dispositions r\u00e9glementaires d'application aux fins d'encadrement des pratiques, devrait apporter plus de transparence et de rigueur dans les recrutements temporaires n\u00e9cessaires pour assurer le remplacement de praticiens hospitaliers pendant des cong\u00e9s impr\u00e9vus ou pour assurer la permanence des soins. Une seconde disposition vise \u00e0 introduire la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des praticiens hospitaliers titulaires volontaires pour effectuer des remplacements pouvant \u00eatre planifi\u00e9s par les \u00e9tablissements. Cette mesure devrait constituer une alternative de recrutement pour les \u00e9tablissements et r\u00e9pondre en m\u00eame temps aux aspirations des praticiens hospitaliers volontaires pour une diversification des conditions d'exercice. Elle continue de faire l'objet de travaux avec les repr\u00e9sentants des professionnels concern\u00e9s. Ces deux dispositions devraient permettre une moralisation et un assainissement du march\u00e9 du recrutement m\u00e9dical temporaire.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'interdiction formul\u00e9e \u00e0 Salah Hamouri le 27 mars 2015, par l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne, de circuler librement sur les territoires palestiniens occup\u00e9s par l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl pour les six prochains mois. La justification employ\u00e9e est celle d'une atteinte \u00e0 la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00c9tat et les citoyens d'Isra\u00ebl \u00bb. En r\u00e9alit\u00e9, il s'agit pour les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes de poursuivre l'acharnement scandaleux dont est victime Salah Hamouri, qui doit terminer ses \u00e9tudes et passer un examen terminal en juillet 2015. L'interdiction de circulation sur les territoires occup\u00e9s lui emp\u00eacherait de valider son parcours de formation dans l'optique de devenir avocat. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin \u00e0 l'acharnement dont est victime Salah Hamouri.", "answer": "M. Hamouri a re\u00e7u le 27 mars dernier un ordre militaire des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes lui interdisant l'acc\u00e8s \u00e0 la Cisjordanie, o\u00f9 il poursuit des \u00e9tudes \u00e0 l'universit\u00e9 de Bir Zeit. La France est consciente des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par cette mesure. L'engagement de la France sur la question des droits de l'Homme dans les Territoires palestiniens est entier, que ce soit en faveur du respect des droits des prisonniers palestiniens d\u00e9tenus par Isra\u00ebl, ou de l'exercice des libert\u00e9s fondamentales que sont notamment la libert\u00e9 de manifester pacifiquement, d'exprimer ses opinions ou d'aller et de venir. La France est en outre attach\u00e9e au libre exercice de l'action des d\u00e9fenseurs des droits, dont elle a fait une priorit\u00e9 de sa politique des droits de l'Homme. La France va suivre avec attention l'\u00e9volution de la situation de M. Hamouri dans les semaines \u00e0 venir. Le Consulat g\u00e9n\u00e9ral de France continuera \u00e0 lui apporter une assistance consulaire. M. Hamouri a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u, avec son \u00e9pouse, par le Consul g\u00e9n\u00e9ral adjoint \u00e0 J\u00e9rusalem le 31 mars 2015. Une lettre du Consul g\u00e9n\u00e9ral a par la suite \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux autorit\u00e9s militaires isra\u00e9liennes leur demandant de reconsid\u00e9rer leur d\u00e9cision. Salah Hamouri a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 re\u00e7u au Quai d'Orsay le 15 avril.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assembl\u00e9e nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les arm\u00e9es consacrent \u00e0 la formation des militaires repr\u00e9sente un enjeu strat\u00e9gique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicit\u00e9es sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations, tant int\u00e9rieurs qu'ext\u00e9rieurs, l'exigence d'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilit\u00e9, r\u00e9activit\u00e9, comp\u00e9tence et ma\u00eetrise. Les auteurs du rapports de la mission pr\u00e9cisent \u00e9galement que les \u00e9volutions technologiques et la mont\u00e9e en gamme que repr\u00e9sente la livraison des syst\u00e8mes d'armes et \u00e9quipements pr\u00e9vus par le livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de comp\u00e9tences nouvelles, indispensables \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces mat\u00e9riels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des arm\u00e9es vers un mod\u00e8le plus resserr\u00e9 n\u00e9cessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les comp\u00e9tences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la loi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission sugg\u00e8rent d'amplifier la f\u00e9minisation des effectifs des cadres des \u00e9coles et des centres de recrutement pour ouvrir le choix de carri\u00e8re des femmes et promouvoir la mixit\u00e9 dans les arm\u00e9es.", "answer": "Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense est activement engag\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 la fois, dans l'int\u00e9gration des femmes au sein de ses effectifs militaires, et dans l'accroissement des taux de f\u00e9minisation de ses \u00e9tablissements de formation et de ses centres de recrutement. En propos liminaire, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, les arm\u00e9es fran\u00e7aises comptaient 31 958 femmes, soit 15,40 % des effectifs, avec des taux de f\u00e9minisation diff\u00e9rents selon les cat\u00e9gories d'emplois : 14,29 % d'officiers, 17,25 % de sous-officiers, 13,32 % de militaires du rang, 26,92 % de volontaires et 16 % de r\u00e9servistes. Dans la cat\u00e9gorie des officiers, les femmes se r\u00e9partissent, entre arm\u00e9es, directions et services, de la mani\u00e8re suivante : 8,5 % dans l'arm\u00e9e de terre, 10,4 % dans la marine, 12,5 % dans l'arm\u00e9e de l'air, 16,3 % \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement, 21,9 % au sein du service du commissariat des arm\u00e9es et 41,2 % au sein du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es. S'agissant des \u00e9tablissements de formation des arm\u00e9es, les taux de f\u00e9minisation des permanents des \u00e9coles atteignent 39 % dans l'arm\u00e9e de l'air, 11 % dans la marine et, dans l'arm\u00e9e de terre, 11 % pour l'\u00e9cole sp\u00e9ciale militaire de Saint-Cyr Co\u00ebtquidan(1), 13 % pour l'\u00e9cole nationale des sous-officiers d'active de Saint-Maixent-l'Ecole et 29 % pour les coll\u00e8ges, lyc\u00e9es et classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles. S'agissant des centres d'information et de recrutement des forces arm\u00e9es (CIRFA), les taux de f\u00e9minisation sont de 41 % dans l'arm\u00e9e de l'air, 25 % dans la marine et 14 % dans l'arm\u00e9e de terre. Dans son programme d'actions 2015, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s'est fix\u00e9 comme objectif de f\u00e9miniser davantage l'encadrement des \u00e9coles et des CIRFA. Par ailleurs, afin de rendre plus attractifs les m\u00e9tiers de la d\u00e9fense aupr\u00e8s du public f\u00e9minin, un plan d'action volontariste a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 d\u00e8s le mois de mars 2015. Mobilisant l'ensemble des arm\u00e9es, directions et services concern\u00e9s du minist\u00e8re, ce plan s'articule autour de quatre axes d'effort : - favoriser l'int\u00e9gration des jeunes filles dans les lyc\u00e9es militaires ; - travailler sur l'attractivit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des grandes \u00e9coles militaires ; - cr\u00e9er des indicateurs objectifs visant \u00e0 s'assurer du maintien de la qualit\u00e9 des recrutements au sein des grandes \u00e9coles ; - \u00e9tablir un plan de communication sur les m\u00e9tiers de la d\u00e9fense, plus particuli\u00e8rement sur ceux des officiers, en valorisant la place des femmes. (1) Pour la premi\u00e8re fois, une femme commandera en 2015 la promotion de Saint-Cyr.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-No\u00ebl Carpentier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux prot\u00e9ger les consommateurs contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En moyenne, un foyer fran\u00e7ais re\u00e7oit 4 appels de d\u00e9marchage non d\u00e9sir\u00e9s chaque semaine. Les personnes \u00e2g\u00e9es sont particuli\u00e8rement vis\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne. L'\u00c9tat a mis en place le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb, en juin 2016, plus de deux millions de foyers se sont d\u00e9j\u00e0 inscrits sur le site afin de se prot\u00e9ger du harc\u00e8lement syst\u00e9matique des soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. N\u00e9anmoins, une enqu\u00eate r\u00e9cente (23 janvier 2017) de l'association UFC-Que Choisir montre que l'efficacit\u00e9 du dispositif reste \u00e0 am\u00e9liorer. En effet, m\u00eame si une majorit\u00e9 d'utilisateurs de ce service constatent une diminution du nombre d'appels commerciaux, 40 % des utilisateurs ne voient aucune diff\u00e9rence. Depuis le lancement de \u00ab Bloctel \u00bb, les utilisateurs ont adress\u00e9 330 000 r\u00e9clamations, mais seulement 2 sanctions administratives ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des entrepreneurs ind\u00e9licats. Suite \u00e0 ces nombreuses d\u00e9rives, il lui demande d'envisager des sanctions plus lourdes contre les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants et une intensification des contr\u00f4les, ainsi que la mise en place d'indicatif permettant au consommateur de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab \u00a0ping call \u00bb). A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 le contr\u00f4le de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58\u00a0000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermet\u00e9 vis-\u00e0-vis des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc.), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc.). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00bb. Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne le ran\u00e9late de strontium.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. R\u00e9gis Juanico attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les r\u00e8gles de d\u00e9compte des jours d'absence des personnes handicap\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement. Pour les \u00e9tablissements tarif\u00e9s par le conseil g\u00e9n\u00e9ral, en cas d'absence du r\u00e9sident de plus de 72 heures, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles (CASF) pr\u00e9voit que le tarif journalier aff\u00e9rent \u00e0 l'h\u00e9bergement est minor\u00e9 des charges relatives \u00e0 la restauration et \u00e0 l'h\u00f4tellerie, pour un montant fix\u00e9 dans le r\u00e8glement d\u00e9partemental d'aide sociale. Lorsque cette absence est imputable \u00e0 une hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du forfait hospitalier. Mais, les absences pour hospitalisation ou retour en famille, pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 72 heures, donnent lieu au paiement du tarif h\u00e9bergement complet, soit la totalit\u00e9 des prestations h\u00f4teli\u00e8res, de restauration, d'entretien, d'animation et d'administration. Cette franchise de 72 heures peut s'av\u00e9rer p\u00e9nalisante financi\u00e8rement pour des personnes \u00e0 faibles ressources, voire dissuader les retours en famille pour des courts s\u00e9jours, les week-ends notamment. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour r\u00e9am\u00e9nager ou r\u00e9duire la port\u00e9e de cette franchise de 72 heures.", "answer": "En application des dispositions de l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles, ce n'est en effet qu'au-del\u00e0 d'une absence de 72 heures que le tarif d'h\u00e9bergement peut \u00eatre minor\u00e9 de certaines charges variables. A la suite des conclusions du rapport conjoint de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (RM-2012-126P) et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances relatif notamment aux modalit\u00e9s de financement des \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager les travaux en vue d'une r\u00e9forme de la tarification de ces \u00e9tablissements et services. Ces travaux doivent remettre \u00e0 plat les modalit\u00e9s de financement de ces structures avec pour objectif de simplifier et de mieux objectiver les financements. Les modalit\u00e9s de tarification aux usagers des prestations d\u00e9livr\u00e9es en \u00e9tablissement devraient faire l'objet d'une \u00e9tude dans le cadre de ce chantier. En outre, il convient de souligner que depuis la publication de ce rapport, une phase pr\u00e9paratoire et de concertation avec les repr\u00e9sentants du secteur a permis de partager le diagnostic et la m\u00e9thode de r\u00e9forme propos\u00e9e. La phase op\u00e9rationnelle des travaux est d\u00e9sormais engag\u00e9e.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les agriculteurs en difficult\u00e9s. Il lui demande s'il est possible de faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation pour que les aides publiques puissent participer au redressement d'exploitations agricoles en difficult\u00e9s financi\u00e8res et si ces aides peuvent int\u00e9grer le dispositif des minimis.", "answer": "L'intervention de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de soutien aux exploitations agricoles en difficult\u00e9s rel\u00e8ve des lignes directrices relatives au sauvetage et \u00e0 la restructuration d'entreprises en difficult\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne. La France dispose d'un dispositif national appel\u00e9 commun\u00e9ment AGRIDIFF qui a fait l'objet d'un agr\u00e9ment comme aide d'\u00c9tat par l'Union europ\u00e9enne en 2005 et 2007. Les aides de ce dispositif sont attribu\u00e9es aux exploitations qui connaissent des difficult\u00e9s structurelles. Leurs montants sont plafonn\u00e9s. Calcul\u00e9e sur la base d'une prise en charge des int\u00e9r\u00eats des pr\u00eats de l'exploitation, l'aide peut atteindre jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac par unit\u00e9 de travail non salari\u00e9e, dans la limite de deux. Elles sont compl\u00e9t\u00e9es par des prises en charge d'audit et de suivi technico-\u00e9conomique. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent intervenir en compl\u00e9ment \u00e0 la m\u00eame hauteur. Pour les aides de faible montant que la Commission consid\u00e8re, de ce fait, comme n'\u00e9tant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a cr\u00e9\u00e9 le r\u00e9gime de minimis Le versement d'aides sous ce r\u00e9gime n'est pas pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'une notification \u00e0 la Commission ni d'un accord ou enregistrement de celle-ci. Toutefois, le montant total des aides octroy\u00e9es au titre du r\u00e9gime de minimis \u00e0 chaque agriculteur ne doit pas exc\u00e9der 7 500 euros sur l'exercice fiscal en cours et les 2 pr\u00e9c\u00e9dents. Les r\u00e8glements relatifs aux aides de minimis interdisent d'attribuer des aides de ce r\u00e9gime aux entreprises en difficult\u00e9. En cons\u00e9quence sont exclues toute entreprise, en liquidation judiciaire ou mise en redressement judiciaire, ou encore soumise \u00e0 un plan de redressement dans le cadre de la proc\u00e9dure AGRIDIFF. De ce fait, il n'est pas possible de leur accorder un quelconque soutien \u00e0 ce titre.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le changement de destination pour la part communale de la taxe sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCFE). En effet, une disposition de l'article 45 de la loi de finances rectificative de 2013 permet au syndicat intercommunal ou au d\u00e9partement exer\u00e7ant la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, de percevoir la TCFE en lieu et place de l'ensemble des communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. La possibilit\u00e9 de reversement de la TCFE vers les communes membres est certes maintenue mais le montant est d\u00e9sormais limit\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 du produit de la taxe, et ce reversement est subordonn\u00e9 \u00e0 des d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'EPCI et de l'ensemble des communes. Certaines communes craignent donc une perte de recette. Aussi elle lui demande de pr\u00e9ciser les raisons qui ont conduit au changement d'affectation de cette taxe et si cela pourrait avoir des cons\u00e9quences pour les communes.", "answer": "L'article 23 de la loi n\u00b0 2010-1488 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (NOME) a institu\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCFE) dont le r\u00e9gime juridique est codifi\u00e9 aux articles L. 2333-2 \u00e0 L. 2333-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entit\u00e9s exer\u00e7ant effectivement la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, le l\u00e9gislateur a fl\u00e9ch\u00e9 son produit vers les syndicats ou les d\u00e9partements dans certaines hypoth\u00e8ses. L'article L. 5212-24 du CGCT dans sa version applicable \u00e0 la TCFE per\u00e7ue jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9voit que, lorsqu'un syndicat intercommunal exerce la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, la taxe communale est per\u00e7ue par ce syndicat en lieu et place de ses communes membres dont la population est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 000 habitants. Lorsque cette comp\u00e9tence est exerc\u00e9e par le d\u00e9partement, la taxe est per\u00e7ue par ce d\u00e9partement en lieu et place de toutes les communes dont la population recens\u00e9e au 1er janvier de l'ann\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 000 habitants. Toutefois, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le transfert de la taxe au syndicat ou au d\u00e9partement n'est possible que s'il en est d\u00e9cid\u00e9 ainsi par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du syndicat, ou du d\u00e9partement s'il exerce cette comp\u00e9tence, et de la commune int\u00e9ress\u00e9e. De fait, les dispositions l\u00e9gislatives en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 conduisent en pratique \u00e0 d\u00e9connecter en partie l'exercice de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 de la perception de la TCFE pour les communes de plus de 2 000 habitants. Cette situation se double de difficult\u00e9s pratiques en cas de franchissement du seuil de 2 000 habitants. Par ailleurs, les dispositions relatives \u00e0 la perception de la TCFE dans le cadre d'une communaut\u00e9 urbaine ont pu donner lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations et des pratiques divergentes sur la perception ou non de la taxe par les communes membres de cette cat\u00e9gorie d'EPCI ayant une population sup\u00e9rieure \u00e0 2.000 habitants. Par l'impr\u00e9cision des r\u00e8gles applicables, la TCFE soulevait un certain nombre de difficult\u00e9s de mise en oeuvre et de contentieux que la r\u00e9forme pr\u00e9vue par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 visait \u00e0 pr\u00e9venir. Les nouvelles dispositions dont l'entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au 1er janvier 2015, apparaissent toutefois insuffisamment progressives et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif visant \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre des finances communales. Des travaux sont en cours pour revoir les conditions d'affectation de la taxe sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement a pris l'engagement de travailler avec l'ensemble des \u00e9lus locaux et des associations pour mettre en place dans les meilleurs d\u00e9lais des dispositions correctives d'un commun accord. Cette concertation, qui s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduite par une premi\u00e8re r\u00e9union d'\u00e9changes avec l'ensemble des associations repr\u00e9sentatives des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, permettra d'aboutir aux mesures qui seront incorpor\u00e9es au projet de loi de finances rectificative pour 2014 ou au projet de loi de finances pour 2015, selon le calendrier qui sera le plus ad\u00e9quat. Le Gouvernement est en effet tr\u00e8s soucieux de la situation financi\u00e8re des communes et souhaite apporter \u00e0 cette question, en parfaite concertation avec l'ensemble des \u00e9lus, les solutions de r\u00e9vision de ce dispositif les plus appropri\u00e9es r\u00e9pondant \u00e0 leurs inqui\u00e9tudes.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la l\u00e9galit\u00e9 des exigences pos\u00e9es par l'assurance d'un propri\u00e9taire souhaitant louer son logement et consistant \u00e0 n'accepter les dossiers que de personnes en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) dont le CDI est de plus de trois mois et dont les bulletins de salaires sont fran\u00e7ais. Concernant la condition du CDI, il souhaiterait savoir si l'absence de condition alternative, notamment eu \u00e9gard au niveau de salaire, permettant aux personnes en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de pouvoir d\u00e9poser un dossier, est conforme aux r\u00e9glementations en vigueur en droit de l'immobilier ainsi qu'au droit au logement. Concernant la seconde condition, il est \u00e0 noter que la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs vise uniquement la question de la caution en disposant dans son article 22-1 alin\u00e9a 3 que \u00ab lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait d\u00e9biteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du pr\u00e9sent titre est exig\u00e9 par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution pr\u00e9sent\u00e9e au motif qu'elle ne poss\u00e8de pas la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou qu'elle ne r\u00e9side pas sur le territoire m\u00e9tropolitain \u00bb. Quant au d\u00e9cret n\u00b0 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives pouvant \u00eatre demand\u00e9es au candidat \u00e0 la location et \u00e0 sa caution, il vise uniquement la possibilit\u00e9 d'imposer la pr\u00e9sentation des trois derniers bulletins de salaires sans pr\u00e9ciser si l'exigence que ces bulletins soient fran\u00e7ais constitue une condition discriminatoire. Il souhaiterait savoir si d'autres bases juridiques permettent de contester la l\u00e9galit\u00e9 d'une telle condition d'origine nationale des bulletins de salaire.", "answer": "La loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur) en modifiant la loi no\u00a089-462 du 6\u00a0juillet\u00a01989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs a entendu renforcer la protection du candidat locataire et de sa caution. Ainsi, toute discrimination dans l'acc\u00e8s \u00e0 la location est prohib\u00e9e, c'est ce que pr\u00e9voit l'article 2 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 pr\u00e9cit\u00e9e, lequel dispose qu' \u00ab aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire d\u00e9fini \u00e0 l'article 225-1 du code p\u00e9nal \u00bb. Cet article du code p\u00e9nal pr\u00e9voit notamment que constitue une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques notamment \u00ab en raison de leur origine \u00bb. S'agissant de la personne se portant caution pour le candidat locataire, l'article 22-1 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 interdit, en effet, toute discrimination \u00e0 l'\u00e9gard de la personne se portant caution de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou qui ne r\u00e9siderait pas sur le territoire m\u00e9tropolitain. Toute forme de discrimination du candidat locataire et de sa caution, notamment celle li\u00e9e \u00e0 la nationalit\u00e9 ou \u00e0 la domiciliation territoriale, est interdite et soumise au contr\u00f4le du juge. Cette interdiction trouve, par ailleurs, une traduction concr\u00e8te dans les pi\u00e8ces exig\u00e9es au candidat \u00e0 la location et \u00e0 sa caution. Le d\u00e9cret d'application de l'article 22-2 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 (d\u00e9cret no\u00a02015-1437 du 5\u00a0novembre\u00a02015), dans sa r\u00e9daction, permet au candidat locataire et \u00e0 sa caution de pr\u00e9senter des pi\u00e8ces justificatives \u00e9trang\u00e8res. Ainsi, \u00e0 son annexe I, parmi la liste des pi\u00e8ces justificatives pouvant \u00eatre exig\u00e9es de chacun des candidats \u00e0 la location figure les documents attestant des ressources pouvant \u00eatre demand\u00e9es avec, d'une part, \u00ab Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus per\u00e7us n'a pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 en France mais dans un autre \u00c9tat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition \u00e0 l'imp\u00f4t ou aux imp\u00f4ts qui tiennent lieu d'imp\u00f4t sur le revenu dans cet \u00c9tat ou territoire ou un document en tenant lieu \u00e9tabli par l'administration fiscale de cet \u00c9tat ou territoire.\u00a0\u00bb et, d'autre part, les \u00ab\u00a0trois derniers bulletins de salaires.\u00a0\u00bb. Il convient de rappeler qu'en cas de manquement \u00e0 ces r\u00e8gles, une amende administrative peut \u00eatre prononc\u00e9e pouvant aller suivant la gravit\u00e9 des faits jusqu'\u00e0 15\u00a0000 euros pour une personne morale.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9cente note du Centre d'analyse strat\u00e9gique (CAS) intitul\u00e9e \u00ab Gestes de premiers secours : une responsabilit\u00e9 citoyenne \u00bb. Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence m\u00e9dicale, l'alerte et l'intervention d'un t\u00e9moin peuvent am\u00e9liorer le pronostic vital de la victime et r\u00e9duire le risque de lourdes s\u00e9quelles. Dans cette perspective, il propose de cr\u00e9er une base de donn\u00e9es publique recensant l'ensemble des points d'implantation des d\u00e9fibrillateurs afin de permettre aux services t\u00e9l\u00e9phoniques d'urgence et aux citoyens de localiser l'appareil le plus proche en cas de n\u00e9cessit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition du CAS.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a engag\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es une politique active de lutte contre la mort subite par arr\u00eat cardiaque. A cette fin, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour favoriser le d\u00e9veloppement de la formation de la population aux gestes de premiers secours. La loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique pr\u00e9voit, en son article 48, la d\u00e9livrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux \u00e9l\u00e8ves des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es. De m\u00eame, la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile pr\u00e9cise dans son article 5 que \u00ab tout \u00e9l\u00e8ve b\u00e9n\u00e9ficie, dans le cadre de sa scolarit\u00e9 obligatoire, d'une sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes \u00e9l\u00e9mentaires de premiers secours \u00bb. Le suivi de cette mesure est assur\u00e9 par un comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel compos\u00e9 des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9rieur. Lors de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9, un apprentissage des gestes de premiers secours est r\u00e9alis\u00e9, incluant l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur. Cette formation est dispens\u00e9e par la Croix Rouge Fran\u00e7aise. En ce qui concerne la population g\u00e9n\u00e9rale, un arr\u00eat\u00e9 en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population \u00e0 l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une dur\u00e9e maximale d'une heure, peut \u00eatre assur\u00e9e par les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile et les professionnels de sant\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les effectifs au sein des services de son minist\u00e8re et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant conna\u00eetre le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 d\u00e9cembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 d\u00e9cembre 2010.", "answer": "Les tableaux ci-dessous indiquent les effectifs du minist\u00e8re de la culture et de la communication par autorit\u00e9 d'emplois et par type de structure, pour les ann\u00e9es 2010 et 2011.Ventilation des effectifs par autorit\u00e9 d'emplois au 31/12/2010 :    Serviceministre(ETP) Serviceministre(%) DGLFLF(ETP) DGLFLF(%) IGAC(ETP) IGAC(%) SG(ETP) SG(%) DGPAT(ETP) DGPAT(%) DGCA(ETP) DGCA(%) DGMIC(ETP) DGMIC(%) DRAC(ETP) DRAC(%) Chargescommunes(*)(ETP) Chargescommunes(*)(%) Total(ETP) Total(%)   Titulaires 90 54 19 67 40 84 492 68 5\u00a0236 90 1\u00a0179 89 426 87 2\u00a0285 94 68 99 9\u00a0835 89   Nontitulaires 77 46 10 33 8 16 229 32 583 10 150 11 64 13 148 6 1 1 1\u00a0270 11   Total 167 100 29 100 48 100 722 100 5\u00a0819 100 1\u00a0329 100 490 100 2\u00a0432 100 69 100 11\u00a0105 100   En % 2 \u00a0 0,3 \u00a0 0,4 \u00a0 6 \u00a0 52 \u00a0 12 \u00a0 4 \u00a0 22 \u00a0 1 \u00a0 100 \u00a0 Ventilation des effectifs par autorit\u00e9 d'emplois au 31/12/2011 :    Serviceministre(ETP) Serviceministre(%) DGLFLF(ETP) DGLFLF(%) IGAC(ETP) IGAC(%) SG(ETP) SG(%) DGPAT(ETP) DGPAT(%) DGCA(ETP) DGCA(%) DGMIC(ETP) DGMIC(%) DRAC(ETP) DRAC(%) Chargescommunes(*)(ETP) Chargescommunes(*)(%) Total(ETP) Total(%)   Titulaires 70 50 19 66 44 85 458 67 5\u00a0141 89 1\u00a0115 86 407 85 2\u00a0191 93 65 74 9\u00a0509 87   Nontitulaires 70 50 10 34 8 15 224 33 615 11 182 14 70 15 170 7 23 26 1\u00a0371 13   Total 139 100 29 100 52 100 682 100 5\u00a0756 100 1\u00a0297 100 477 100 2\u00a0361 100 88 100 10\u00a0880 100   En % 1 \u00a0 0,3 \u00a0 0,5 \u00a0 6 \u00a0 53 \u00a0 12 \u00a0 4 \u00a0 22 \u00a0 1 \u00a0 100 \u00a0 \u00c9volution 2010-2011 des effectifs par autorit\u00e9 d'emplois :    Serviceministre(ETP) Serviceministre(%) DGLFLF(ETP) DGLFLF(%) IGAC(ETP) IGAC(%) SG(ETP) SG(%) DGPAT(ETP) DGPAT(%) DGCA(ETP) DGCA(%) DGMIC(ETP) DGMIC(%) DRAC(ETP) DRAC(%) Chargescommunes(*)(ETP) Chargescommunes(*)(%) Total(ETP) Total(%)   Titulaires - 20 - 23 0 - 1 4 9 - 34 - 7 - 95 - 2 - 64 - 5 - 19 - 4 - 94 - 4 - 3 - 4 - 326 - 3   Nontitulaires - 8 - 10 0 1 0 2 - 5 - 2 31 5 32 21 6 10 22 15 23 2\u00a0966 101 8   Total - 28 - 17 0 0 4 8 - 39 - 5 - 64 - 1 - 32 - 2 - 13 - 3 - 72 - 3 20 29 - 224 - 2   (*) Les charges communes comprennent : les comit\u00e9s d'histoire, de r\u00e9colement et de sauvegarde ; les r\u00e9sidences pr\u00e9sidentielles ; le contr\u00f4leur budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel ; les agents en d\u00e9charge syndicale permanente.Abr\u00e9viations :DGLFLF = D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France ;IGAC = Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles ;SG = Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ;DGPAT = Direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines ;DGCA = Direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique ;DGMIC = Direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles ;DRAC = Directions r\u00e9gionales des affaires culturelles. Ventilation des effectifs par type de structure au 31/12/2010 :    AC(ETP) AC(%) EPA(ETP) EPA(%) SCN(ETP) SCN(%) DRAC(ETP) DRAC(%) AD/BMC(ETP) AD/BMC(%) Total(ETP) Total(%)   Titulaires 1\u00a0416 74 4\u00a0082 90 1\u00a0690 92 2\u00a0285 94 363 100 9\u00a0835 89   Nontitulaires 505 26 469 10 147 8 148 6 1 0 1\u00a0270 11   Total 1\u00a0921 100 4\u00a0551 100 1\u00a0837 100 2\u00a0432 100 364 100 11\u00a0105 100   En % 17 \u00a0 41 \u00a0 17 \u00a0 22 \u00a0 3 \u00a0 100 \u00a0 Ventilation des effectifs par type de structure au 31/12/2011 :    AC(ETP) AC(%) EPA(ETP) EPA(%) SCN(ETP) SCN(%) DRAC(ETP) DRAC(%) AD/BMC(ETP) AD/BMC(%) Total(ETP) Total(%)   Titulaires 1\u00a0366 72 3\u00a0948 89 1\u00a0659 90 2\u00a0191 93 344 100 9\u00a0509 87   Nontitulaires 527 28 490 11 184 10 170 7 1 0 1\u00a0371 13   Total 1\u00a0893 100 4\u00a0438 100 1\u00a0843 100 2\u00a0361 100 345 100 10\u00a0880 100   En % 17 \u00a0 41 \u00a0 17 \u00a0 22 \u00a0 3 \u00a0 100 \u00a0 \u00c9volution 2010-2011 des effectifs par type de structure :    AC(ETP) AC(%) EPA(ETP) EPA(%) SCN(ETP) SCN(%) DRAC(ETP) DRAC(%) AD/BMC(ETP) AD/BMC(%) Total(ETP) Total(%)   Titulaires - 49 - 3 - 134 - 3 - 31 - 2 - 94 - 4 - 19 - 5 - 326 - 3   Nontitulaires 22 4 21 4 37 25 22 15 0 0 101 8   Total - 27 - 1 - 113 - 2 6 0,3 - 72 - 3 - 19 - 5 - 224 - 2   Abr\u00e9viations :AC = Administration centrale ;EPA = Etablissement public ;SCN = Service \u00e0 comp\u00e9tence nationale ;DRAC = Direction r\u00e9gionale des affaires culturelle ;AD = Achives d\u00e9partementales ;BMC = Biblioth\u00e8que municipale class\u00e9e.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur l'exc\u00e8s de chlorure de sodium (sel) dans l'alimentation transform\u00e9e, ce qui favorise les maladies cardiovasculaires et l'hypertension art\u00e9rielle. N'est-il pas n\u00e9cessaire d'imposer des mesures restrictives sur l'emploi excessif de sel dans l'alimentation agro-industrielle, ou d'en favoriser la substitution, notamment en modifiant la d\u00e9finition r\u00e9glementaire des sels destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine qui impose une teneur en chlorure de sodium \u00e9lev\u00e9e ? Les sels destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation pourraient en effet comporter d'autres sels min\u00e9raux plus favorables \u00e0 la sant\u00e9. Elle lui demande si elle compte prendre des mesures dans ce sens, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique.", "answer": "La r\u00e9duction de la consommation en sel est un enjeu majeur pour la sant\u00e9 publique, car elle intervient sur la r\u00e9duction de la pr\u00e9valence de l'hypertension art\u00e9rielle, facteur pr\u00e9pond\u00e9rant en cause dans la survenue de pathologies cardiovasculaires. C'est aussi l'un des objectifs clefs du programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) depuis 2001. Les apports de sel \u00e9taient de 9 \u00e0 10 grammes par jour par personne en moyenne au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. L'enqu\u00eate nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) men\u00e9e en 2006 a permis d'estimer les apports en sel en moyenne \u00e0 8,5 g/j chez les adultes (9,9 g pour les hommes et 7,1 g pour les femmes), ainsi que la r\u00e9duction de 30 % de la proportion de forts consommateurs en sel (12 g/j) entre 1999 et 2007. Les objectifs retenus par le Haut conseil de la sant\u00e9 publique pour le PNNS 2011-2015, sont de 8 g/j pour les hommes adultes et de 6,5 g/j pour les femmes adultes et les enfants. Les efforts d'information de la population sont poursuivis gr\u00e2ce aux campagnes de communication et d'information sanitaires de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (affiches, guides nutrition et fiches-conseils). Le principal vecteur de sel est le pain (28 %), suivi par la charcuterie (environ 12 %), les fromages (10 %), les plats pr\u00e9par\u00e9s, les snacks et les soupes. Une \u00e9valuation de l'\u00e9volution de la teneur en sel des aliments a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011 par l'institut national de la consommation en partenariat avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Elle a montr\u00e9 des baisses significatives des teneurs en sel pour la grande majorit\u00e9 des groupes d'aliments suivis, \u00e0 l'exception du secteur des viennoiseries et de la charcuterie. La France a mis en oeuvre la proc\u00e9dure des chartes d'engagement de progr\u00e8s nutritionnel, afin d'inciter les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \u00e0 am\u00e9liorer l'offre alimentaire. Parmi les 34 chartes actuellement sign\u00e9es, 23 portent un engagement sur la r\u00e9duction de la teneur en sel. Dans son \u00e9valuation de 2012, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a montr\u00e9 que 1660 tonnes de sel \u00e9taient retir\u00e9s du march\u00e9 chaque ann\u00e9e du fait des chartes sign\u00e9es, celle-ci ne repr\u00e9sentant tr\u00e8s probablement qu'une partie de la r\u00e9alit\u00e9 des am\u00e9liorations r\u00e9alis\u00e9es par le secteur \u00e9conomique. La quantit\u00e9 de sel dans le pain, premi\u00e8re source de sel des fran\u00e7ais, a commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9cliner, passant de 24 g/kg de farine en 2002 (AFSSA) \u00e0 19,3 g fin 2009. Dans le cadre des accords collectifs mis en place sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'agriculture en 2012, un accord vient d'\u00eatre sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants des 36 000 artisans boulangers afin de parvenir \u00e0 une r\u00e9duction significative et contr\u00f4l\u00e9e du sel : 80 % des baguettes devront respecter le niveau maximal de 18 g de sel par kg de farine d'ici fin 2014. Une nouvelle \u00e9valuation de la consommation alimentaire de la population en France est en cours via la troisi\u00e8me \u00e9tude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 3) men\u00e9e par l'ANSES et l'\u00e9tude de sant\u00e9 sur l'environnement, la biosurveillance, l'activit\u00e9 physique et la nutrition (ESTEBAN) r\u00e9alis\u00e9e par l'institut de veille sanitaire (InVS).", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les \u00e9conomies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2013 au sein de son minist\u00e8re. Le Gouvernement a demand\u00e9 aux Fran\u00e7ais un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. L'engagement de r\u00e9aliser 10 milliards d'euros d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 pris devant les Fran\u00e7ais. Aussi, souhaiterait-elle conna\u00eetre les \u00e9conomies que son minist\u00e8re va r\u00e9aliser pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir.", "answer": "Les cr\u00e9dits budg\u00e9taires relevant du champ de comp\u00e9tences du ministre de l'\u00e9conomie et des finances sont port\u00e9s par les missions \u00ab gestion des finances publiques et des ressources humaines \u00bb (programmes 156, 218, 221 et 302) et \u00ab \u00e9conomie \u00bb (programmes 134, 220 et 305). Les \u00e9conomies pr\u00e9vues en loi de finances pour 2013 portent \u00e0 titre principal sur les d\u00e9penses de personnel et d'intervention et concernent \u00e9galement les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement. Les \u00e9conomies d\u00e9gag\u00e9es sur les d\u00e9penses de personnel rel\u00e8vent essentiellement de la diminution des effectifs, ainsi que de la r\u00e9duction des mesures cat\u00e9gorielles. Globalement, le sch\u00e9ma d'emplois se traduit par des suppressions nettes de 2 348 \u00e9quivalent temps plein (ETP), correspondant \u00e0 un taux d'effort se situant en moyenne autour de 1,6 % par rapport \u00e0 la loi de finances( LFI) 2012. Ce sch\u00e9ma d'emplois, qui pourra \u00eatre atteint par des mesures de modernisation des proc\u00e9dures et d'optimisation des organisations est ambitieux car il tient compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des services et des missions, notamment la cr\u00e9ation de 300 emplois \u00e0 la douane pour la gestion de la taxe poids lourds qui entrera en vigueur en 2013. Les op\u00e9rateurs contribuent \u00e9galement \u00e0 l'effort en mati\u00e8re de suppressions d'emplois. Le plafond d'emplois global des \u00e9tablissements sous la tutelle du minist\u00e8re (notamment Atout France et Ubifrance) diminue en effet de 2,1 %. S'agissant des mesures cat\u00e9gorielles, la norme transversale a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e et l'enveloppe pour 2013 repr\u00e9sente 50 % de celle de 2012, soit une diminution de 35,8 M\u20ac. Par ailleurs, les \u00e9conomies d\u00e9gag\u00e9es sur les d\u00e9penses autres que celles de personnel, qui s'inscrivent dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de redressement des comptes publics, se traduisent par une r\u00e9duction de 19 % en autorisation d'engagement - AE et 22 % en cr\u00e9dit de paiement - CP (hors aide \u00e0 la presse et moyens d\u00e9volus \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle - DGEFP)[1]. Les dispositifs d'intervention, notamment l'aide aux buralistes, l'aide au d\u00e9part, les aides aux distributeurs de carburants et les centres techniques industriels ont fait l'objet d'un r\u00e9examen syst\u00e9matique qui a conduit \u00e0 la r\u00e9duction de leurs cr\u00e9dits dans une fourchette de 7 % \u00e0 11 %. S'agissant du fonctionnement, des \u00e9conomies ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au niveau des op\u00e9rateurs. Les subventions pour charges de service public ont au global \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la baisse (- 2,3 %). Les r\u00e9ductions de cr\u00e9dits concernent \u00e9galement les autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes : l'enveloppe budg\u00e9taire de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des jeux en ligne (ARJEL) a \u00e9t\u00e9 minor\u00e9e de 7,5 % et celles de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP), de la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) et de l'autorit\u00e9 de la concurrence de 1,5 %. [1] Ces cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s vers d'autres missions en LFI 2013 : les aides \u00e0 la presse vers le programme 180 de la mission \u00ab culture \u00bb et les moyens d\u00e9volus \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle vers le programme 155 de la mission \u00ab travail et emploi \u00bb.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'adaptation au changement climatique et la gestion foresti\u00e8re. Un rapport de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique intitul\u00e9 \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre et au Parlement. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 de \u00ab renouveler r\u00e9guli\u00e8rement les esp\u00e8ces \u00bb. Au regard des cons\u00e9quences de cette pr\u00e9conisation, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "Le rapport au Premier ministre et au Parlement \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2014 par l'observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique (ONERC), constitue un document pr\u00e9cieux, riche en analyses scientifiquement \u00e9tay\u00e9es. Il dresse un \u00e9tat des lieux des connaissances et ouvre des pistes de travail pour d\u00e9velopper une plus grande prise en compte du changement climatique dans la gestion foresti\u00e8re. Il ne concerne que la m\u00e9tropole, les for\u00eats d'Outre-mer ayant \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans un rapport pr\u00e9c\u00e9dent de l'ONERC. Ce rapport s'inscrit dans la continuit\u00e9 d'une action engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. En juillet 2011, la France s'est dot\u00e9e d'un plan national d'adaptation au changement climatique, pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de cinq ans, et comprenant un volet forestier structur\u00e9 autour de cinq axes : - am\u00e9liorer les connaissances des impacts du changement climatique sur les \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et intensifier la recherche et le d\u00e9veloppement sur l'adaptation des for\u00eats dans toutes ses dimensions ; - promouvoir les dispositifs de suivi \u00e0 long terme des \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et mettre \u00e0 disposition des gestionnaires les donn\u00e9es \u00e9cologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies d'adaptation ; - favoriser l'adaptation des peuplements par une gestion foresti\u00e8re appropri\u00e9e permettant de maximiser les potentialit\u00e9s des for\u00eats et disposer pour ce faire des ressources g\u00e9n\u00e9tiques n\u00e9cessaires. Impliquer tous les acteurs de la fili\u00e8re for\u00eat/bois dans cette d\u00e9marche ; - pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et conforter le r\u00f4le de protection des for\u00eats vis \u00e0 vis de certains risques naturels ; - se pr\u00e9munir contre les \u00e9v\u00e9nements climatiques exceptionnels qui n\u00e9cessitent des mesures adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents types de risques. Ce plan a mobilis\u00e9 l'ensemble de la communaut\u00e9 foresti\u00e8re nationale. Il sera \u00e9valu\u00e9 en 2016. Il a notamment permis le d\u00e9veloppement d'une structure d'\u00e9changes et de transfert de l'information scientifique vers les gestionnaires forestiers : le r\u00e9seau mixte technologique Aforce. Il a \u00e9galement favoris\u00e9 la mise en place d'une politique ambitieuse en mati\u00e8re de conservation, d'adaptation et de diversification des ressources g\u00e9n\u00e9tiques foresti\u00e8res. La mobilisation du Gouvernement en faveur du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois nationale s'est traduite par la signature d'un contrat de fili\u00e8re, le 16 d\u00e9cembre 2014, par les ministres charg\u00e9s de la for\u00eat, de l'\u00e9conomie, du logement, de l'\u00e9cologie et de l'\u00e9nergie, ainsi que par la plupart des acteurs du secteur forestier, de l'amont \u00e0 l'aval. Par ailleurs, une partie du fonds chaleur, d'un montant de 30 millions d'euros, sera d\u00e8s cette ann\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des peuplements pauvres et d\u00e9p\u00e9rissants, \u00e0 travers un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat, diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re le 18 mars 2015. Les projets d'investissement qui seront aid\u00e9s comporteront obligatoirement un diagnostic sylvicole pr\u00e9alable. Face aux cons\u00e9quences sur les for\u00eats des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques exceptionnels tels que les temp\u00eates Lothar, Martin, Xynthia et Klaus, le Gouvernement a toujours accompagn\u00e9 la fili\u00e8re. Il finance actuellement, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, la reconstitution du massif forestier des Landes de Gascogne, sinistr\u00e9 en 2009 par la temp\u00eate Klaus, tout en encourageant le d\u00e9veloppement de l'assurance priv\u00e9e pour les for\u00eats. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014 a reconnu d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la fixation et le stockage du dioxyde de carbone par les for\u00eats et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois, contribuant ainsi \u00e0 la lutte contre le changement climatique. Le futur programme national de la for\u00eat et du bois (PNFB), en cours de r\u00e9daction, abordera les th\u00e8mes de l'adaptation des for\u00eats fran\u00e7aises au changement climatique et de l'att\u00e9nuation de celui-ci (groupe de travail n\u00b0 1 pour l'\u00e9laboration du PNFB, consacr\u00e9 \u00e0 la gestion durable des for\u00eats). Ainsi, au cours des dix prochaines ann\u00e9es, le PNFB prendra en compte dans ses objectifs et ses actions les risques climatiques. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en programmes r\u00e9gionaux de la for\u00eat et du bois. Par ailleurs, afin de renforcer la politique foresti\u00e8re nationale, un fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, notamment pour soutenir des investissements d'adaptation des for\u00eats au changement climatique. La loi d'avenir met \u00e9galement l'accent sur le n\u00e9cessaire d\u00e9veloppement de la gestion group\u00e9e de la for\u00eat priv\u00e9e, avec la cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestier. Ce nouveau dispositif a pour ambition d'inciter au regroupement de la petite et moyenne propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re et encourage les projets de commercialisation des bois, notamment par voie de contrats d'approvisionnement reconductibles. Ces composantes de la politique foresti\u00e8re fran\u00e7aise forment un socle structurant, sur lequel pourra s'appuyer l'\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation de la conf\u00e9rence de Paris sur les changements climatiques, pr\u00e9vue fin 2015. Enfin, le projet agro-\u00e9cologique pour la France, lanc\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, souligne notamment le r\u00f4le de l'agroforesterie pour r\u00e9orienter l'agriculture dans l'objectif de combiner performances \u00e9conomique, sociale et environnementale. L'agroforesterie consiste \u00e0 d\u00e9velopper la place de l'arbre dans l'agriculture, que ce soit dans ou autour des cultures (haies, arbres intra-parcellaires...), ou dans le secteur de l'\u00e9levage (pr\u00e9s-vergers, valorisation des haies, par exemple pour les liti\u00e8res...). De nombreux projets, y compris de recherche, impliquant des partenariats multiples montrent l'importance de l'arbre dans la r\u00e9ponse aux enjeux du changement climatique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la presse fait \u00e9cho de nombreuses agressions auxquelles des t\u00e9moins ont assist\u00e9 sans porter assistance \u00e0 la victime, il est donc important d'\u00e9tudier les raisons de ces attitudes non citoyennes, non responsables, consistant \u00e0 ne pas porter assistance \u00e0 personne en danger. Les m\u00e9decins, les sociologues, les psychiatres ont \u00e9voqu\u00e9 la mont\u00e9e de l'individualisme dans notre soci\u00e9t\u00e9 entra\u00een\u00e9e par la peur, l'effet de groupe... Deux r\u00e9flexions semblent importantes \u00e0 mener : la premi\u00e8re sur les raisons de cette effroyable indiff\u00e9rence et la seconde sur les r\u00e9ponses judiciaires \u00e0 apporter. Force est de constater que la soci\u00e9t\u00e9 devient de plus en plus individualiste et m\u00e9fiante vis-\u00e0-vis des institutions polici\u00e8re et judiciaire. En effet, plusieurs de nos concitoyens disent comprendre ces attitudes passives, mettant en exergue les ennuis judiciaires qu'ils pourraient encourir si l'agresseur venait \u00e0 porter plainte contre eux en cas de blessures. On assiste l\u00e0 \u00e0 un v\u00e9ritable danger. Inconsciemment la peur des suites judiciaires de leurs actes influence leur passivit\u00e9. Par ailleurs, l'arsenal juridique (art. 223-6, alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal) sur la non-assistance \u00e0 personne en danger existe, il est tr\u00e8s rarement utilis\u00e9, d'o\u00f9 ainsi une d\u00e9responsabilisation collective. On peut ainsi consid\u00e9rer que l'exemplarit\u00e9 d'une sanction plus souvent appliqu\u00e9e aurait un impact certain sur notre soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, on doit s'interroger sur la protection juridique de nos compatriotes par une \u00e9volution des textes sur la l\u00e9gitime d\u00e9fense en g\u00e9n\u00e9rale et plus particuli\u00e8rement celle d'autrui (article 122-5 du code p\u00e9nal). La pr\u00e9somption de l\u00e9gitime d\u00e9fense doit renverser la charge de la preuve au profit de celui qui intervient pour porter secours \u00e0 la victime d'une agression. Aussi, il aimerait conna\u00eetre sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi favorise et prot\u00e8ge toute tentative d'un tiers de porter secours \u00e0 une personne agress\u00e9e. L'incitation l\u00e9gislative est illustr\u00e9e par l'existence du d\u00e9lit de non-assistance \u00e0 personne en danger ou omission de porter secours pr\u00e9vue par l'article 223-6 du code p\u00e9nal qui sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75000 euros quiconque qui, sans risque pour lui ou pour les tiers, s'abstiendrait volontairement d'emp\u00eacher un d\u00e9lit contre l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle d'une personne. La protection de tout individu qui, mu par le civisme, tenterait d'emp\u00eacher une agression dont il serait t\u00e9moin, est en outre assur\u00e9e par le r\u00e9gime de la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Cette cause d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale assure en effet l''impunit\u00e9 de celui qui, pour repousser une agression actuelle et injuste le mena\u00e7ant ou mena\u00e7ant autrui, est amen\u00e9 \u00e0 commettre une infraction l\u00e9sant l'auteur du p\u00e9ril. Comme pour toutes les causes d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale, il incombe en principe \u00e0 la personne poursuivie de d\u00e9montrer qu'elle a agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense. Le minist\u00e8re public qui a pour t\u00e2che de d\u00e9montrer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'existence des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et intellectuels indispensables \u00e0 la caract\u00e9risation de toute infraction devra, dans pareille hypoth\u00e8se, r\u00e9pondre \u00e0 l'argumentation de la d\u00e9fense qui arguerait de la l\u00e9gitime d\u00e9fense pour justifier le comportement poursuivi. Ce n'est que de mani\u00e8re exceptionnelle et pour \u00e9pouser des situations qui correspondent a priori \u00e0 des atteintes injustifi\u00e9es dont il est l\u00e9gitime de se d\u00e9fendre que le l\u00e9gislateur a \u00e9dict\u00e9 une pr\u00e9somption de l\u00e9gitime d\u00e9fense \u00e0 l'article 122-6 du code p\u00e9nal. Ne c\u00e9dant que face \u00e0 la preuve contraire, celle-ci vise deux hypoth\u00e8ses sp\u00e9cifiques : pour repousser, de nuit, l'entr\u00e9e par effraction, violence ou ruse dans un lieu habit\u00e9 et pour se d\u00e9fendre contre les auteurs de vols ou de pillages ex\u00e9cut\u00e9s avec violence. Cette pr\u00e9somption se justifie ais\u00e9ment par le fait que les circonstances m\u00eames des faits notamment le lieu o\u00f9 ils sont commis (domicile de la personne arguant de la l\u00e9gitime d\u00e9fense) sont de nature \u00e0 limiter grandement toute contestation \u00e9ventuelle sur la r\u00e9alit\u00e9 de la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Ce raisonnement ne saurait cependant pr\u00e9valoir pour les autres types d'agressions lesquels demeurent soumis au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. Cette distinction l\u00e9galement d\u00e9finie fut le fruit de d\u00e9bats doctrinaux et d'une longue \u00e9volution jurisprudentielle finalement consacr\u00e9e par le code p\u00e9nal en 1994.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dangers que repr\u00e9sente un nouveau texte sur la fin de vie pour le d\u00e9veloppement des soins palliatifs en France. Suite au d\u00e9bat sur la fin de vie qui s'est tenu \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le mercredi 21 janvier \u00e0 l'initiative du Gouvernement, il constate que le d\u00e9veloppement de ces soins, attendus par la majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais, semble ne pas \u00eatre suffisamment pris en consid\u00e9ration. L'orientation prise lors du d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par de nombreux citoyens comme une ouverture \u00e0 l'euthanasie, incompatible avec le d\u00e9veloppement effectif des soins palliatifs. Le texte sur la fin de vie promeut en effet la \u00ab s\u00e9dation profonde jusqu'au d\u00e9c\u00e8s associ\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat de la nutrition et de l'hydratation \u00bb, pratique dont il n'est d'ailleurs pas possible de garantir qu'elle ne d\u00e9rivera pas vers une pratique \u00e0 caract\u00e8re euthanasique. Or s\u00e9dater de fa\u00e7on continue jusqu'au d\u00e9c\u00e8s ne demandera pas de moyens financiers ou humains suppl\u00e9mentaires. En revanche, le d\u00e9veloppement des soins palliatifs sur le territoire national demandera beaucoup de travail. Tout est encore \u00e0 faire en termes d'accessibilit\u00e9 aux soins palliatifs, de formation des jeunes m\u00e9decins et des professionnels en place, et de financement pour \u00e9quiper les \u00e9tablissements m\u00e9dicalis\u00e9s fran\u00e7ais. En effet, comme le rappelait le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique au mois de d\u00e9cembre \u00e0 l'OPECST, seuls 15 % des EHPAD sont en mesure de dispenser des soins palliatifs, et 13 000 personnes \u00e2g\u00e9es de plus de soixante-dix ans, dont le d\u00e9c\u00e8s est pourtant pr\u00e9visible, meurent chaque ann\u00e9e dans les heures suivant leur admission dans les services d'urgence, dans des conditions d\u00e9plorables. M. le d\u00e9put\u00e9 insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9quiper tous les EHPAD et toutes les institutions pour personnes handicap\u00e9es de dispositifs de soins palliatifs, jour et nuit, pour mieux accompagner les personnes dans leurs derniers moments, mieux g\u00e9rer la douleur, et \u00e9viter d'engorger les urgences qui ne sont pas faites pour accueillir les mourants. C'est le manque de formation des m\u00e9decins et le manque de moyens financiers d\u00e9di\u00e9s aux soins palliatifs qui font que \u00ab l'on meurt mal en France \u00bb, comme le disait le professeur Sicard. Face \u00e0 ce constat et face \u00e0 l'ampleur des travaux, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rendre effectif le d\u00e9veloppement des soins palliatifs en France, en termes de formation des m\u00e9decins, de mise en place de dispositif palliatif dans toutes les institutions m\u00e9dicalis\u00e9es, et bien \u00e9videmment en termes de moyens financiers, pour que chaque citoyen puisse exercer son droit d'\u00eatre soign\u00e9, et accompagn\u00e9 dans la dignit\u00e9, sans \u00eatre tu\u00e9.", "answer": "Le plan national pour le d\u00e9veloppement des soins palliatifs et l\u2019accompagnement en fin de vie 2015-2018 s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 des pr\u00e9c\u00e9dents programmes de d\u00e9veloppement des soins palliatifs mis en \u0153uvre depuis plus de 20 ans et permet d\u2019approfondir les orientations fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. Malgr\u00e9 des r\u00e9sultats significatifs obtenus ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des in\u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins palliatifs persistent et il faut les r\u00e9duire. Si toutes les situations de fin de vie ne n\u00e9cessitent pas la mise en \u0153uvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit d\u00e8s lors qu\u2019ils sont n\u00e9cessaires. Les soins palliatifs sont d\u00e9livr\u00e9s dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de pr\u00e9server la meilleure qualit\u00e9 de vie possible jusqu\u2019\u00e0 la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d\u2019apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignit\u00e9 de la personne malade et de soutenir son entourage. Le pr\u00e9sent plan, pr\u00e9sent\u00e9, conform\u00e9ment aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, le 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, est structur\u00e9 autour de quatre axes :Informer le patient et lui permettre d\u2019\u00eatre au c\u0153ur des d\u00e9cisions qui le concernentFormer les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifsD\u00e9velopper les prises en charge en proximit\u00e9 : favoriser les soins palliatifs \u00e0 domicile y compris en \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociauxGarantir l\u2019acc\u00e8s aux soins palliatifs pour tous : r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins palliatifs Il est d\u00e9clin\u00e9 en quatorze mesures et quarante actions avec la volont\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019ensemble des probl\u00e9matiques actuelles et d\u2019assurer la diffusion d\u2019une v\u00e9ritable culture des soins palliatifs au sein de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. L\u2019effort financier global sera de plus de 190 millions d\u2019euros sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode 2016-2018. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du Plan 2015-2018 pour le d\u00e9veloppement des soins palliatifs et l\u2019accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donn\u00e9s aux recommandations du Comit\u00e9 des droits de l'Homme de l'ONU. Ce comit\u00e9 a rendu son verdict : La France n'est pas le pays des droits de l'Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorit\u00e9s, milieux carc\u00e9ral et violences polici\u00e8res, droit d'asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Comit\u00e9 souligne que c'est la logique administrative et r\u00e9pressive qui r\u00e8gne en France, sans garanties l\u00e9gales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comit\u00e9 des droits de l'Homme de l'ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de pr\u00e9occupation et recommandations). L'\u00c9tat partie doit maintenant prendre des mesures concr\u00e8tes. Il lui demande ce qu'il compte faire pour prendre en compte la recommandation n\u00b0 18.", "answer": "La France est de longue date au premier rang des Etats qui d\u00e9fendent et promeuvent les droits de l'homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l'homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus r\u00e9cemment, le 3e Protocole facultatif relatif \u00e0 la Convention internationale des droits de l'enfant, t\u00e9moignent de cet engagement. Convaincue de l'importance d'assurer une mise en oeuvre effective des droits ainsi consacr\u00e9s et de leur universalisation, la France est particuli\u00e8rement attach\u00e9e aux travaux de suivi des Comit\u00e9s des divers instruments internationaux de protection des droits de l'homme et aux progr\u00e8s qui en r\u00e9sultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comit\u00e9 des droits de l'homme a d'ailleurs relev\u00e9 \u00ab avec satisfaction \u00bb dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour prot\u00e9ger les droits civils et politiques. Il a notamment salu\u00e9 l'adoption du plan d'action national de lutte contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme 2015/2017 et la cr\u00e9ation d'une d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle pour la lutte contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme en 2012, l'adoption de la loi du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales, le 14 mai 2014 du plan national d'action contre la lutte des \u00eatres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe. Cependant, le Comit\u00e9 des droits de l'homme a indiqu\u00e9 \u00e0 la France que certains sujets demeuraient des sources de pr\u00e9occupations et a formul\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard des recommandations. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Comit\u00e9 des droits de l'homme a demand\u00e9 \u00e0 la France, conform\u00e9ment au paragraphe 5 de l'article 71 du r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9, de lui transmettre des renseignements dans un d\u00e9lai d'un an sur la suite qu'il aura donn\u00e9e \u00e0 trois recommandations, \u00e0 savoir celle relative \u00e0 la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 (\u00a7 11), celle relative aux activit\u00e9s de surveillance (\u00a7 12), et celle relative aux all\u00e9gations d'abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats fran\u00e7ais (\u00a7 16). En revanche, pour la mise en oeuvre de l'ensemble de ses autres recommandations, il a invit\u00e9 les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. L'ensemble des recommandations du Comit\u00e9 feront l'objet d'un examen approfondi de la part du Gouvernement, soucieux d'assurer la mise en oeuvre effective du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, compte tenu du caract\u00e8re tr\u00e8s r\u00e9cent des recommandations du Comit\u00e9 des droits de l'homme, rendues le 23 juillet dernier, et de la n\u00e9cessaire concertation entre les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s, l'ensemble des mesures concr\u00e8tes que le Gouvernement entendra prendre pour assurer la mise en oeuvre effective de la totalit\u00e9 des recommandations ne peut encore pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 ce stade. Le Gouvernement est n\u00e9anmoins en mesure d'adresser au parlementaire des \u00e9l\u00e9ments d'informations t\u00e9moignant de la mise en oeuvre effective de plusieurs des recommandations (cf. r\u00e9ponses aux QE 87043, 87044, 87045, 87047, 87050, 87052, 87056 et 87057).", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9 vouloir une taxe d'apprentissage \u00ab enti\u00e8rement consacr\u00e9e \u00bb \u00e0 cet objet tout en pr\u00e9cisant qu'une \u00ab partie de la ressource va vers des \u00e9tablissements, par ailleurs tr\u00e8s r\u00e9put\u00e9s, qui ne sont pas forc\u00e9ment ceux que l'on a \u00e0 l'id\u00e9e lorsque l'on parle d'apprentissage \u00bb. Par ailleurs, les grandes \u00e9coles se financent \u00e0 hauteur de 10 % par la taxe d'apprentissage dite \u00ab hors quota \u00bb. Elle souhaite savoir si le Gouvernement peut pr\u00e9ciser sa volont\u00e9 en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'apprentissage est au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement dans le cadre de la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'emploi des jeunes et notamment des jeunes les moins qualifi\u00e9s, fix\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. C'est pourquoi le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013 et en particulier lors de la table ronde intitul\u00e9e \u00ab mobiliser pour l'emploi et la formation professionnelle\", le Gouvernement a indiqu\u00e9 qu'il organiserait d\u00e8s septembre 2013 une consultation des partenaires sociaux, des r\u00e9gions et des organismes consulaires sur le d\u00e9veloppement de l'apprentissage avant d'arr\u00eater les dispositions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires. Cette concertation portera sur tous les aspects de l'apprentissage selon trois th\u00e9matiques principales : le d\u00e9veloppement de l'apprentissage et son financement, la collecte et la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, et la s\u00e9curisation du parcours des jeunes. C'est \u00e0 l'issue de cette concertation que seront arr\u00eat\u00e9s les axes de la r\u00e9forme de la collecte et de la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage. L'objectif g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement est d'orienter une part plus importante du produit de la taxe vers l'apprentissage du produit de la taxe vers l'apprentissage au service d'un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des diff\u00e9rents niveaux de formation.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la succession du pr\u00e9sident d'A\u00e9roport de Paris. Ce dernier prendra sa retraite le 11 novembre 2012. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 promouvoir une R\u00e9publique exemplaire, il souhaiterait savoir quelle proc\u00e9dure de s\u00e9lection sera mise en \u0153uvre et dans quel d\u00e9lai pour assurer le recrutement impartial du prochain pr\u00e9sident d'A\u00e9roport de Paris.", "answer": "En application de la loi organique n\u00b0 2010-837 du 23 juillet 2010 relative \u00e0 l'application du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article 13 de la Constitution, le pouvoir de nomination du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral d'a\u00e9roports de Paris revient au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et s'exerce apr\u00e8s avis public de la commission permanente comp\u00e9tente de chaque assembl\u00e9e du Parlement, conform\u00e9ment \u00e0 ce m\u00eame article 13. Cet avis est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'une audition, par les commissions permanentes comp\u00e9tentes, de la personne dont la nomination est envisag\u00e9e, au moins huit jours apr\u00e8s que son nom a \u00e9t\u00e9 rendu public. Cette proc\u00e9dure est \u00e0 mener tout en respectant le code du commerce qui dispose que le pr\u00e9sident du conseil d'administration doit \u00eatre propos\u00e9 par les membres du conseil et parmi eux. De ce fait, apr\u00e8s la d\u00e9mission de Monsieur Pierre GRAFF, le conseil proc\u00e9dera, en application des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et du code de commerce, \u00e2 une nomination \u00e0 titre provisoire d'un nouveau membre repr\u00e9sentant des actionnaires, laquelle sera soumise \u00e0 la ratification de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire lors de sa s\u00e9ance suivante. La proposition du nouveau pr\u00e9sident du conseil d'administration d'a\u00e9roports de Paris pourra ensuite \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en Conseil des ministres, et sera suivie de la publication d'un d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'activit\u00e9 du mercredi des clubs de ski de montagne et de plaine au regard de la r\u00e9forme des rythmes scolaires. Dans sa circonscription, par exemple, un ski-club organise ainsi une activit\u00e9 \"mercredis neige\" qui concerne les enfants de 3 communes en partenariat avec la station de Saint-Gervais-les-Bains. Les premiers enfants sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s d\u00e8s 9 heures 00, arrivent sur place \u00e0 11 heures 30, commencent leurs cours \u00e0 12 heures 30 pour une dur\u00e9e de 2 heures et ensuite skient en groupe avec des membres du ski-club. La r\u00e9forme des rythmes scolaires obligeant \u00e0 faire partir les enfants vers 12 heures 30 dans le meilleur des cas, la suppression de cette activit\u00e9 est envisag\u00e9e. Aussi elle lui demande si une d\u00e9rogation est envisageable pour ce club de plaine au m\u00eame titre que les clubs de montagne afin de ne pas p\u00e9naliser les enfants ni leurs parents qui travaillent ou si des aides peuvent \u00eatre envisag\u00e9es dans le cas o\u00f9 cette activit\u00e9 serait r\u00e9duite de moiti\u00e9 car son co\u00fbt, en grande partie li\u00e9 au transport, resterait identique.", "answer": "A la rentr\u00e9e 2013, pr\u00e8s de 1,3 million d'\u00e9l\u00e8ves, soit 22 % des effectifs de l'enseignement public, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la nouvelle organisation du temps scolaire. Cette premi\u00e8re phase de mise en oeuvre de la r\u00e9forme a permis que se prolonge, au sein des conseils d'\u00e9cole ainsi qu'entre les \u00e9lus et les responsables de l'\u00e9ducation nationale, le d\u00e9bat n\u00e9cessaire pour la g\u00e9n\u00e9ralisation de cette r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2014. Depuis la rentr\u00e9e 2014, la r\u00e9forme est d'ailleurs install\u00e9e dans toutes les \u00e9coles publiques de France. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 quelques difficult\u00e9s bien identifi\u00e9es, des adaptations nouvelles ont \u00e9t\u00e9 permises par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-457 du 7 mai 2014. C'est notamment le cas de communes organisant des activit\u00e9s de montagne qui n\u00e9cessitent des plages de temps d'une certaine dur\u00e9e. Le d\u00e9cret ouvre ainsi l'exp\u00e9rimentation d'adaptation au calendrier scolaire national, notamment sous la forme d'un report de quelques demi-journ\u00e9es de classe sur les vacances d'\u00e9t\u00e9. Le Gouvernement a ainsi pris des dispositions pour faciliter la mise en oeuvre de la r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 dans toutes les \u00e9coles en tenant compte des probl\u00e9matiques locales.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2013 portant sur les finances publiques locales. Ce rapport pr\u00e9conise d'ouvrir le chantier de construction d'un compte financier unique, sous l'\u00e9gide du comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes locaux, et en s'appuyant sur les possibilit\u00e9s offertes par la num\u00e9risation et la d\u00e9mat\u00e9rialisation des comptabilit\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Pour mobiliser l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, le ministre charg\u00e9 du budget a pris l'initiative de constituer un comit\u00e9 national relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, pr\u00e9sid\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) et compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Cour des comptes, des associations nationales repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux (AMF, ADF, ARF, ...) et de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales. Ce comit\u00e9 a constitu\u00e9 des groupes de travail th\u00e9matiques (gestion de l'actif immobilis\u00e9, endettement, comptabilit\u00e9 d'engagement et contr\u00f4le interne, engagements hors bilan, ...) compos\u00e9s de praticiens (fonctionnaires territoriaux, comptables publics et magistrats financiers) qui ont \u00e9labor\u00e9 des guides et autres documents d'aide \u00e0 la fiabilisation des comptes des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics. Cette bo\u00eete \u00e0 outils, progressivement \u00e9toff\u00e9e en 2012 et 2013, est librement accessible sur le portail internet gouvernemental d\u00e9di\u00e9 au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr). Toutes ces actions, qui compl\u00e8tent l'actualisation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9f\u00e9rentiels budg\u00e9taires et comptables pour tenir compte notamment des avis du conseil de normalisation des comptes publics, renforcent la qualit\u00e9 comptable d\u00e9sormais d\u00e9finie par l'article 57 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. Dans tous les cas o\u00f9 la loi impose que cette qualit\u00e9 des comptes soit attest\u00e9e par un certificateur, ce dernier se prononce non pas sur \u00ab un compte \u00bb mais sur le contenu des \u00e9tats financiers que sont le bilan, le compte de r\u00e9sultat et l'annexe commentant ces \u00e9tats financiers. De la m\u00eame fa\u00e7on que dans les entreprises, ces \u00e9tats sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture des comptes publics locaux. Ils sont soumis \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante les approuvant puis au juge des comptes charg\u00e9 ensuite de les contr\u00f4ler. Contrairement aux entreprises, l'approbation des comptes clos est aussi l'occasion de v\u00e9rifier le respect des autorisations budg\u00e9taires donn\u00e9es par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante dans une logique d\u00e9mocratique (contr\u00f4le de l'utilisation des fonds publics qui est la contrepartie du consentement \u00e0 l'imp\u00f4t). Ainsi, la production d'un compte administratif par l'ex\u00e9cutif local (l'ordonnateur) sert de base \u00e0 ce contr\u00f4le par chaque assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante d'un organisme public local. Cette derni\u00e8re est simultan\u00e9ment destinataire du compte de gestion du comptable comprenant les \u00e9tats financiers pr\u00e9cit\u00e9s. Parmi les divers travaux men\u00e9s par ce comit\u00e9 partenarial et \u00e0 titre de premi\u00e8re \u00e9tape, figure un chantier concernant le contenu des annexes des comptes publics locaux destin\u00e9 \u00e0 simplifier et \u00e0 rendre plus lisibles ces documents, et \u00e0 distinguer les annexes pr\u00e9sentant une r\u00e9elle dimension financi\u00e8re de celles figurant juste \u00e0 titre d'information plus large des assembl\u00e9es locales. Cela \u00e9tant, le Gouvernement tient le plus grand compte des remarques de la Cour des comptes et estime que la forme des comptes pourrait \u00e9voluer sans pour autant remettre en cause l'existence du compte administratif \u00e0 laquelle de nombreux \u00e9lus locaux demeurent attach\u00e9s. Il s'agit de l'un des axes de travail du comit\u00e9 national relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes locaux. La d\u00e9mat\u00e9rialisation des pi\u00e8ces comptables, qui est une priorit\u00e9 majeure structurant l'action de la DGFiP, laquelle promeut cette d\u00e9mat\u00e9rialisation aupr\u00e8s de chaque collectivit\u00e9 et \u00e9tablissement public local, autorise la d\u00e9mat\u00e9rialisation normalis\u00e9e du compte administratif et de ses annexes et donc l'enrichissement automatiquement du compte de gestion qui est d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et remis sous cette forme tant aux ordonnateurs locaux qu'aux juridictions financi\u00e8res. L'int\u00e9gration informatique de ces donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires dans l'annexe des actuels \u00e9tats financiers sera de nature \u00e0 satisfaire une partie des besoins du certificateur se pronon\u00e7ant sur la sinc\u00e9rit\u00e9 et la fid\u00e9lit\u00e9 des comptes. Les apports de la d\u00e9mat\u00e9rialisation seront compl\u00e9t\u00e9s par la r\u00e9flexion pr\u00e9cit\u00e9e concernant les annexes au compte et \u00e0 la d\u00e9finition de ce qui pourrait constituer des \u00e9tats financiers dans une cible de certification. Toutefois, le seul fait de rassembler en un document unique les actuels comptes administratifs, retra\u00e7ant l'ex\u00e9cution du budget, et compte de gestion, d\u00e9crivant la situation patrimoniale de la collectivit\u00e9, ne permettrait pas d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'information comptable si les fondamentaux li\u00e9s au respect des normes et principes comptables d'une part, \u00e0 l'efficience du contr\u00f4le interne d'autre part, ne sont pas effectivement mis en oeuvre. L'am\u00e9lioration du fond des comptes, pour atteindre l'objectif fix\u00e9 par l'article 47-2 de la Constitution, doit n\u00e9cessairement accompagner l'am\u00e9lioration de la forme de ces comptes.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'obligation d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public avant le 1er janvier 2015 et notamment pour les mairies. En effet, l'article L. 2121-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit que le conseil municipal peut se r\u00e9unir et d\u00e9lib\u00e9rer, \u00e0 titre d\u00e9finitif, dans un autre lieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune, d\u00e8s lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralit\u00e9, qu'il offre les conditions d'accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires et qu'il permet d'assurer la publicit\u00e9 des s\u00e9ances. En cas de difficult\u00e9s dans la r\u00e9alisation des travaux et en raison de leur co\u00fbt \u00e9lev\u00e9, il souhaiterait savoir si un conseil municipal peut se r\u00e9unir dans un autre b\u00e2timent, tel que la salle de conseil d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, un gymnase ou une salle des f\u00eates afin d'offrir ces conditions d'accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et de mani\u00e8re provisoire, afin de r\u00e9aliser ces travaux. De m\u00eame, les articles 75 et 165 du code civil pr\u00e9voient que le mariage doit \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 la mairie et de fa\u00e7on publique. Une c\u00e9l\u00e9bration hors de la mairie reste cependant possible en cas d'emp\u00eachement grave ou en cas de p\u00e9ril imminent de mort de l'un des deux \u00e9poux. La non-accessibilit\u00e9 de la salle de mariage n'est donc pas une exception l\u00e9gale. Compte tenu des budgets restreints des communes rurales, il lui demande si des mesures ne pourraient pas \u00eatre envisag\u00e9es afin que celles-ci puissent c\u00e9l\u00e9brer les mariages dans un b\u00e2timent communal ad\u00e9quat et accessible \u00e0 tous, autre que la mairie.", "answer": "En ce qui concerne les r\u00e9unions du conseil municipal, l'article L. 2121-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit, de mani\u00e8re expresse, la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer, \u00e0 titre d\u00e9finitif, une salle en dehors de la mairie mais situ\u00e9e sur le territoire de la commune lorsqu'elle r\u00e9pond aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 n\u00e9cessaires. En toute hypoth\u00e8se, il convient que soient garantis le principe de neutralit\u00e9 et la publicit\u00e9 des s\u00e9ances. Concernant la c\u00e9l\u00e9bration des mariages, l'article 75 alin\u00e9a 1er du code civil pose l'obligation, pour l'officier de l'\u00e9tat civil, de c\u00e9l\u00e9brer un mariage \u00ab \u00e0 la mairie \u00bb. Cependant, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cet article permet de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle en c\u00e9l\u00e9brant le mariage au domicile ou \u00e0 la r\u00e9sidence de l'une des parties dans deux hypoth\u00e8ses uniquement. Soit \u00ab en cas d'emp\u00eachement grave \u00bb, c'est alors au procureur de la R\u00e9publique qu'il appartient de requ\u00e9rir l'officier de l'\u00e9tat civil pour se transporter au domicile ou \u00e0 la r\u00e9sidence de l'un des futurs mari\u00e9s. Soit \u00ab en cas de p\u00e9ril imminent de mort de l'un des futurs \u00e9poux \u00bb, dans ce cas l'officier de l'\u00e9tat civil peut s'y transporter avant toute r\u00e9quisition ou autorisation du procureur de la R\u00e9publique. Si le code civil ne permet donc pas la possibilit\u00e9 d'une c\u00e9l\u00e9bration dans une annexe de la mairie, quand bien m\u00eame elle serait \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ou attenante \u00e0 la mairie, l'instruction g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l'\u00e9tat civil reconna\u00eet toutefois au conseil municipal la possibilit\u00e9 d'affecter une annexe de la maison commune \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration des mariages lorsque, \u00ab en raison de travaux \u00e0 entreprendre sur les b\u00e2timents de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour les mariages pendant une certaine p\u00e9riode \u00bb. En une telle hypoth\u00e8se, le conseil municipal peut \u00ab prendre, apr\u00e8s en avoir r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au parquet, une d\u00e9lib\u00e9ration disposant que le local ext\u00e9rieur qui lui para\u00eet propre \u00e0 suppl\u00e9er l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune (...) et que les mariages pourront y \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9s \u00bb. Cette instruction r\u00e9serve n\u00e9anmoins cette possibilit\u00e9 \u00e0 \u00ab une certaine p\u00e9riode \u00bb, il s'agit donc d'une facult\u00e9 temporaire. Ces d\u00e9rogations ne permettent donc pas une c\u00e9l\u00e9bration p\u00e9renne des mariages dans une annexe de la commune. Pour r\u00e9aliser les am\u00e9nagements d\u00e9coulant de l'objectif d'accessibilit\u00e9 fix\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, les communes peuvent solliciter certaines aides. L'ensemble des communes peuvent solliciter le Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP), instaur\u00e9 par la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Ce fonds, abond\u00e9 par les employeurs publics et priv\u00e9s ne respectant pas les dispositions de cette loi, a notamment pour objet de financer les travaux d'accessibilit\u00e9 lorsque ceux-ci concernent simultan\u00e9ment l'accessibilit\u00e9 des employ\u00e9s territoriaux handicap\u00e9s et l'acc\u00e8s aux visiteurs ext\u00e9rieurs. La dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) peut \u00eatre mobilis\u00e9e par les petites communes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 2334-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour subventionner les travaux d'accessibilit\u00e9, \u00e0 condition toutefois que ces travaux aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis comme cat\u00e9gorie prioritaire par la commission d\u00e9partementale r\u00e9unie par le pr\u00e9fet, la gestion de la DETR \u00e9tant d\u00e9concentr\u00e9e. La circulaire interminist\u00e9rielle DETR du 3 janvier 2013 donne pour consigne aux pr\u00e9fets de veiller \u00e0 ce que la politique d'accessibilit\u00e9 soit un des th\u00e8mes prioritaires pour les ann\u00e9es 2013 et 2014.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. D'une part la tarification sociale est exag\u00e9r\u00e9e. D'autre part des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des situations kafka\u00efennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles pr\u00e9l\u00e8vements, les rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une morosit\u00e9 \u00e9conomique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF comp\u00e9tente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI co\u00fbte 20 millions d'euros plus cher que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. Les affili\u00e9s reprochent \u00e9galement les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise pr\u00e9f\u00e8rent freiner leur activit\u00e9, pour \u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales. Il demande qu'une r\u00e9forme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliqu\u00e9e, afin que les ind\u00e9pendants ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s en raison de leur statut.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie sur le financement de l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD). La France souscrit \u00e0 l'engagement international d'allouer 0,7 % de sa richesse nationale \u00e0 l'APD. Or, en 2014, la France allouait seulement 0,36 % de sa richesse nationale \u00e0 l'APD. Lors de la 3\u00e8me Conf\u00e9rence sur le financement du d\u00e9veloppement en juillet \u00e0 Addis-Abeba, l'objectif d'allouer au moins 50 % de l'APD globale aux pays les moins avanc\u00e9s devrait \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9. Aujourd'hui, la France alloue seulement 25 % \u00e0 ce groupe de pays. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement en vue de faire adopter de traduire les engagements internationaux de la France dans les politiques et le budget fran\u00e7ais.", "answer": "L\u2019aide publique au d\u00e9veloppement (APD), traduction de la solidarit\u00e9 des Etats, reste le pivot de l\u2019action publique fran\u00e7aise en mati\u00e8re d\u2019aide au d\u00e9veloppement. La France souscrit \u00e0 l\u2019analyse selon laquelle elle est essentielle, en particulier pour les pays les moins avanc\u00e9s (PMA). L\u2019APD\u00a0atteint dans certains pays jusqu\u2019\u00e0 70\u00a0% des apports de financement ext\u00e9rieurs et 43% des recettes budg\u00e9taires (notamment ceux en situation de conflit ou de fragilit\u00e9). C\u2019est pourquoi la France a plaid\u00e9, avec l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), \u00a0pour que la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur situation en regard de l\u2019APD soit reconnue dans le programme d\u2019action d\u2019Addis-Abeba (PAAA), adopt\u00e9 le 15\u00a0juillet\u00a02015.\u00a0Ce dernier r\u00e9affirme la n\u00e9cessit\u00e9 de leur allouer la part la plus concessionnelle de l\u2019aide publique au d\u00e9veloppement, dans la mesure o\u00f9 ils ont besoin d\u2019un soutien mondial renforc\u00e9 pour surmonter les d\u00e9fis structurels auxquels ils sont confront\u00e9s, en vue de la mise en \u0153uvre de l\u2019agenda 2030 de d\u00e9veloppement durable et des objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD).\u00a0Cela, d\u2019autant plus qu\u2019ils \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 mobiliser d\u2019autres ressources financi\u00e8res. La France se r\u00e9jouit que les engagements europ\u00e9ens en mati\u00e8re d\u2019aide publique au d\u00e9veloppement soient repris dans le PAAA (avec l\u2019objectif collectif de 0,7% dans le cadre temporel de l\u2019agenda 2030 et celui de 0,15 \u00e0 0,20% pour les PMA). La France porte \u00e9galement une vision \u00e9largie du financement du d\u00e9veloppement durable. La r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019ensemble des enjeux de la coop\u00e9ration internationale n\u00e9cessite la mobilisation de volumes de financements qui vont au-del\u00e0 de la seule aide publique au d\u00e9veloppement traditionnelle. En 2014, l\u2019activit\u00e9 du groupe Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) dans les\u00a0PMA, qui comprend les outils les plus concessionnels et l\u2019ensemble des flux\u00a0contribuant au d\u00e9veloppement, s\u2019est \u00e9tablie \u00e0 1,5 milliard d\u2019euros (724 millions d\u2019euros en\u00a02010), soit le plus haut niveau jamais atteint par le groupe AFD dans ces pays. En 2014, les secteurs des infrastructures, du d\u00e9veloppement urbain, de l\u2019eau et l\u2019assainissement concentrent 52% des autorisations de financement dudit groupe\u00a0dans les PMA. Au sein du\u00a0comit\u00e9 d\u2019aide au d\u00e9veloppement (CAD) de l\u2019OCDE, \u00a0la France a\u00a0la particularit\u00e9 de pr\u00eater directement \u00e0 des collectivit\u00e9s locales dans les pays les moins avanc\u00e9s. A titre d\u2019exemple, un pr\u00eat de 10 millions d\u2019euros (2008-2014) a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 \u00e0 la ville de Dakar (S\u00e9n\u00e9gal) pour l\u2019am\u00e9lioration durable de l\u2019\u00e9clairage public, b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 70% des habitants de la capitale s\u00e9n\u00e9galaise. Au niveau multilat\u00e9ral, la France d\u00e9fend la concentration des moyens en faveur des pays les plus vuln\u00e9rables, ainsi qu\u2019une r\u00e9forme des modalit\u00e9s d\u2019intervention, au travers d\u2019une meilleure coordination entre banques multilat\u00e9rales et de proc\u00e9dures plus flexibles. La\u00a0France est ainsi l\u2019un des contributeurs les plus importants aux m\u00e9canismes d\u2019aide multilat\u00e9rale \u00e0 destination des pays les moins avanc\u00e9s. Elle est\u00a0le deuxi\u00e8me contributeur au 11\u00e8me\u00a0fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement (FED), qui est l\u2019instrument principal de l\u2019APD europ\u00e9enne en direction des pays d\u2019Afrique, des Cara\u00efbes et du Pacifique (ACP), avec 5,4\u00a0milliards d\u2019euros sur\u00a07 ans (17,81%\u00a0du total du 11\u00e8me\u00a0FED). En 2014, la contribution de la France s\u2019est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 640\u00a0millions d\u2019euros.\u00a0Les 16 pays pauvres prioritaires de l\u2019APD fran\u00e7aise concentrent 19% des ressources du FED. La France est \u00e9galement le cinqui\u00e8me contributeur \u00e0 l\u2019association internationale de d\u00e9veloppement (AID), \u00a0guichet concessionnel du groupe Banque mondiale. Sous l\u2019impulsion de la France, \u00a0la r\u00e9forme du comit\u00e9 d\u2019aide au d\u00e9veloppement\u00a0de d\u00e9cembre\u00a02014 pr\u00e9voit, \u00e0 partir de 2018, une r\u00e9vision des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour que des pr\u00eats puissent \u00eatre comptabilis\u00e9s en aide publique au d\u00e9veloppement. Ainsi, pour qu\u2019un pr\u00eat soit comptabilis\u00e9 en APD, le taux d\u2019actualisation et le seuil d\u2019\u00e9l\u00e9ment-don minimum \u00e0 respecter sont diff\u00e9renci\u00e9s en fonction de la cat\u00e9gorie de pays b\u00e9n\u00e9ficiaires. A titre d\u2019exemple, pour qu\u2019un pr\u00eat octroy\u00e9 \u00e0 un PMA \u2013 ou \u00e0 un autre pays \u00e0 faible revenu \u2013 soit \u00e9ligible \u00e0 l\u2019APD, il devra comporter un \u00e9l\u00e9ment-don minimum de 45%, contre 15% pour les pays \u00e0 revenu\u00a0interm\u00e9diaire\u00a0tranche inf\u00e9rieure (PRITI) et 10% pour les pays \u00e0 revenu interm\u00e9diaire\u00a0tranche sup\u00e9rieure (PRITS), \u00a0calcul\u00e9 en utilisant un taux d\u2019actualisation de 9% (contre 7% pour les PRITI et 6% pour les PRITS). En comparaison, le seuil d\u2019\u00e9l\u00e9ment-don minimum \u00e0 respecter \u00e9tait de 25% et le taux d\u2019actualisation de 10% dans le dispositif pr\u00e9c\u00e9dent, sans diff\u00e9renciation en fonction des r\u00e9cipiendaires.\u00a0La France\u00a0a plaid\u00e9 et obtenu que soit ins\u00e9r\u00e9 un volet \u00ab sauvegarde \u00bb dans la r\u00e9forme en mati\u00e8re de soutenabilit\u00e9 de la dette des pays r\u00e9cipiendaires :\u00a0outre les seuils minimum de concessionnalit\u00e9, il est d\u00e9sormais inscrit explicitement dans les r\u00e8gles du CAD que les pr\u00eats octroy\u00e9s par les bailleurs doivent respecter les r\u00e8gles du FMI et/ou de la Banque mondiale en mati\u00e8re d\u2019endettement. En\u00a0cons\u00e9quence, les services de l\u2019OCDE pourront refuser de compter un pr\u00eat qui ne respecterait pas ces crit\u00e8res. En cette ann\u00e9e 2015, cruciale pour le d\u00e9veloppement durable, le financement du d\u00e9veloppement change et s\u2019adapte \u00e0 de nouveaux enjeux. Le PAAA en est l\u2019illustration. Il ent\u00e9rine une vision modernis\u00e9e et multi-acteurs du financement du d\u00e9veloppement, fond\u00e9e sur des principes de durabilit\u00e9 et d\u2019universalit\u00e9. Il accorde une attention particuli\u00e8re aux pays les plus vuln\u00e9rables, dont les pays les moins avanc\u00e9s. Cette nouvelle vision repose sur la mobilisation accrue des ressources domestiques, sur le d\u00e9ploiement d\u2019instruments et d\u2019outils financiers publics et priv\u00e9s adapt\u00e9s, permettant des effets catalytiques.\u00a0Il met aussi l\u2019accent sur le r\u00f4le des sciences, des technologies et de l\u2019innovation pour l\u2019atteinte des objectifs de d\u00e9veloppement durable, \u00a0sur les financements innovants, dont les taxes sur le carbone. Il appelle en outre \u00e0 un partenariat global et multi-acteurs pour le d\u00e9veloppement durable d\u00e9passant les clivages nord/sud. Le PAAA est partie int\u00e9grale du nouvel agenda 2030 du d\u00e9veloppement durable qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les chefs d\u2019Etat, le 27\u00a0septembre\u00a02015, lors du sommet sp\u00e9cial\u00a0sur le d\u00e9veloppement durable, \u00a0\u00e0 New York.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les inqui\u00e9tudes des repr\u00e9sentants des conducteurs vis-\u00e0-vis du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, c'est l'article 36 bis qui pose probl\u00e8me car il pr\u00e9voit une d\u00e9p\u00e9nalisation du PV pour acquittement insuffisant du stationnement payant. En effet, la ligue de d\u00e9fense des conducteurs explique que le montant \u00e0 faire payer aux automobilistes, d\u00e9sormais fix\u00e9 par les mairies, ne peut d\u00e9passer le prix d'une journ\u00e9e de stationnement. Mais, dans certaines villes, ce montant peut atteindre 36 euros, ce qui doublerait le prix du PV et ouvrirait la voie \u00e0 de possibles d\u00e9rives financi\u00e8res. D'autre part, la contestation d'un PV litigieux sera rendue impossible \u00e0 cause de l'acquittement obligatoire d'un timbre-amende de 35 euros pour acc\u00e9der au tribunal administratif. Il demande alors \u00e0 la ministre de clarifier la position du Gouvernement pour lever ces inqui\u00e9tudes.", "answer": "Les dispositions des articles 63 et 64 de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles, issues d'amendements parlementaires, pr\u00e9voient une d\u00e9p\u00e9nalisation du non paiement du stationnement sur voirie. Ces dispositions remplacent l'amende p\u00e9nale forfaitaire par un \u00ab forfait de post-stationnement \u00bb dont le montant est vot\u00e9 par le conseil municipal ou l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du groupement de collectivit\u00e9s territoriales comp\u00e9tent pour l'organisation des transports urbains lorsqu'il y est autoris\u00e9 par ses statuts. Le montant du \u00ab forfait de post-stationnement \u00bb, d\u00fb en cas de non paiement de la redevance de stationnement, ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de la redevance due pour la dur\u00e9e maximale de stationnement payant pr\u00e9vue, hors dispositifs d'abonnement, par le bar\u00e8me tarifaire de paiement imm\u00e9diat dans la zone consid\u00e9r\u00e9e. Il est toutefois exact, qu'en fonction du bar\u00e8me fix\u00e9 par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, ce forfait pourra dans certains cas, et notamment dans les grandes agglom\u00e9rations, exc\u00e9der le montant de l'amende forfaitaire en vigueur aujourd'hui, dont le caract\u00e8re insuffisamment dissuasif est souvent contest\u00e9. Afin de maintenir les garanties relatives au droit \u00e0 un recours effectif, la notification de l'avis de paiement du \u00ab forfait de post-stationnement \u00bb peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif apr\u00e8s un recours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s de la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente ou de son d\u00e9l\u00e9gataire. Les dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9p\u00e9nalisation du non paiement du stationnement sur voirie entreront en vigueur le 1er janvier 2016. Dans cet intervalle, les proc\u00e9dures de recours seront pr\u00e9cis\u00e9es. Ainsi, le Gouvernement est habilit\u00e9 \u00e0 prendre par ordonnance les dispositions de nature l\u00e9gislative destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9finir les r\u00e8gles constitutives d'une juridiction administrative sp\u00e9cialis\u00e9e devant laquelle seront port\u00e9s les contentieux dirig\u00e9s contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement. La cr\u00e9ation d'une juridiction administrative sp\u00e9cialis\u00e9e a pour objet d'assurer un traitement efficace des contentieux en l'absence d'engorgement des juridictions administratives de droit commun. En tout \u00e9tat de cause, les dispositions de l'article 1635 bis Q du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts relatives \u00e0 la contribution pour l'aide juridique de 35 euros ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es le 1er janvier 2014 par l'article 128 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014, pr\u00e9cis\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1280 du 29 d\u00e9cembre 2013. La contestation de l'avis de paiement d'un \u00ab forfait de post-stationnement \u00bb devant le juge administratif ne donnera donc pas lieu au paiement d'un droit de timbre.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les relations entre les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France et l'administration fran\u00e7aise. M. le d\u00e9put\u00e9 a organis\u00e9 une grande consultation num\u00e9rique participative des Fran\u00e7ais d'Am\u00e9rique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatri\u00e9s. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatri\u00e9s souhaitent que les proc\u00e9dures d'inscription au consulat soient simplifi\u00e9es. Cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pourrait se faire en ligne, directement via le site internet du consulat, via un formulaire s\u00e9curis\u00e9 et ergonomique, qui puisse \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 en quelques minutes. Dans cette perspective, une meilleure communication sur les avantages de l'inscription consulaire devrait \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e aupr\u00e8s des expatri\u00e9s (notamment en mati\u00e8re de lien social avec la communaut\u00e9 fran\u00e7aise et avec les grands \u00e9v\u00e8nements de la R\u00e9publique : \u00e9lections, c\u00e9l\u00e9brations, moments d'unit\u00e9 nationale, etc.). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "La d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'inscription consulaire via le site service-public.fr a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 15\u00a0juin\u00a02016. Cette proc\u00e9dure, op\u00e9rationnelle dans le monde entier, est d'ores et d\u00e9j\u00e0 un succ\u00e8s qu'attestent\u00a0les premiers \u00e9l\u00e9ments statistiques de connexion. Pr\u00e8s de quatre mois apr\u00e8s son lancement, plus de 50.000 d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es via le portail service-public.fr aupr\u00e8s de 219 postes consulaires, soit 450 d\u00e9marches\u00a0effectu\u00e9es\u00a0en ligne chaque jour par les Fran\u00e7ais\u00a0\u00e9tablis hors de France.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me du d\u00e9pistage et du traitement du cancer de la prostate. En effet, il semble que le test de dosage PSA d\u00e9tecte tous les cancers de la prostate qu'ils soient b\u00e9nins ou agressifs. Or, les sp\u00e9cialistes pensent que le cancer de la prostate est un processus normal de vieillissement de cet organe et que, le plus souvent, la maladie reste dans une sorte d'hibernation qui ne n\u00e9cessite qu'une surveillance annuelle. Ils constatent aussi qu'en France, les patients d\u00e9tect\u00e9s positifs sont trop souvent trait\u00e9s avec des biopsies, des radioth\u00e9rapies ou encore de la chirurgie alors que ces traitements lourds ne sont pas toujours indispensables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'analyse qu'il fait de la situation et les mesures qu'il \u00e9tant prendre afin de mieux encadrer le traitement du cancer de la prostate pour \u00e9viter les traitements superflus.", "answer": "Avec plus de 71 200 nouveaux cas annuels et pr\u00e8s de 9 000 d\u00e9c\u00e8s, le cancer de la prostate est en 2011 le premier cancer chez l'homme en termes d'incidence et le second en termes de mortalit\u00e9. Le d\u00e9pistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l'Antig\u00e8ne Sp\u00e9cifique de Prostate (PSA) associ\u00e9 \u00e0 un toucher rectal. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 ce jour que le d\u00e9pistage du cancer de la prostate soit associ\u00e9 \u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice significatif en termes de r\u00e9duction de la mortalit\u00e9 globale et qu'un traitement imm\u00e9diat \u00e0 un stade pr\u00e9coce am\u00e9liore le pronostic individuel. Les r\u00e9sultats de deux grandes \u00e9tudes internationales (PLCO et ERSPC) d\u00e9but 2009 apportent des conclusions contradictoires mais montrent un niveau important de sur-diagnostic (d\u00e9fini comme le diagnostic d'un cancer qui ne se serait jamais r\u00e9v\u00e9l\u00e9 du vivant de la personne) associ\u00e9 au d\u00e9pistage et il est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 au moins 30 %. Le diagnostic de ces cancers latents est donc responsable d'examens compl\u00e9mentaires et de traitements inutiles. Par ailleurs, il diminue la qualit\u00e9 de vie de la personne par l'angoisse g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'annonce du diagnostic et les traitements inutiles, exposant le patient aux effets secondaires sans qu'il en tire de b\u00e9n\u00e9fices en termes de mortalit\u00e9. La mise en place d'un d\u00e9pistage syst\u00e9matique du cancer de la prostate n'est actuellement pas recommand\u00e9e par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 et aucun pays n'a instaur\u00e9 un tel programme. La question du diagnostic des cancers latents reste pos\u00e9e et justifie donc de poursuivre la r\u00e9flexion sur la strat\u00e9gie de d\u00e9pistage et de traitement. Un programme d'actions int\u00e9gr\u00e9es de recherche est pr\u00e9vu par une des mesures du plan cancer 2009-2013. Il s'agit par ailleurs d'assurer la diffusion, par les prescripteurs, d'une information claire sur les b\u00e9n\u00e9fices/risques du d\u00e9pistage. Pour ce faire l'Institut national du cancer a mis en place trois groupes de travail qui rendront leurs conclusions en 2013.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013 portant sur les relations entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport pr\u00e9conise de r\u00e9aliser syst\u00e9matiquement une contre-expertise, formalis\u00e9e et document\u00e9e, de tous les co\u00fbts pr\u00e9visionnels des investissements ainsi que le bilan des contrats de plan pr\u00e9c\u00e9dents, les surco\u00fbts d'exploitation et les co\u00fbts de renouvellement. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans son rapport publi\u00e9 le 24 juillet dernier, la Cour des comptes propose de r\u00e9aliser syst\u00e9matiquement une contre-expertise, formalis\u00e9e et document\u00e9e, de tous les co\u00fbts pr\u00e9visionnels des investissements ainsi que le bilan des contrats de plan pr\u00e9c\u00e9dent (bilan financier dit de \u00ab l'article 7-5 \u00bb et des surco\u00fbts \u00e9ventuels), le bilan des surco\u00fbts d'exploitation et des co\u00fbts de renouvellement. A chaque ouverture de n\u00e9gociation d'un contrat de plan, l'\u00c9tat fait syst\u00e9matiquement le bilan du contrat pr\u00e9c\u00e9dent au titre d'un certain nombre d'articles du contrat de concession, notamment l'article 7-5, qui pr\u00e9voient des p\u00e9nalit\u00e9s de retard ou de non-ex\u00e9cution des obligations du concessionnaire. Ce bilan fait tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement apparaitre un d\u00e9bit de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire envers l'\u00c9tat, qui est int\u00e9gr\u00e9 dans l'\u00e9quilibre du contrat suivant. Toutefois, les contrats de concession sont aux risques et p\u00e9rils du concessionnaire, ce qui implique que l'\u00c9tat n'ouvre aucune n\u00e9gociation, a posteriori, si les trafics ou les co\u00fbts de travaux diff\u00e8rent des pr\u00e9visions. Si l'\u00c9tat maintient bien ses connaissances \u00e0 jour de mani\u00e8re \u00e0 optimiser ses positions de n\u00e9gociation pour l'avenir, il refuse d'\u00e9tablir un bilan contradictoire sur ces param\u00e8tres, car ce serait courir le risque de reconna\u00eetre qu'en cas de surco\u00fbt ou de trafic moins \u00e9lev\u00e9 que pr\u00e9vu, le concessionnaire serait l\u00e9gitime \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 par l'\u00c9tat. S'agissant des co\u00fbts, les services de l'\u00c9tat, avec l'appui du r\u00e9seau scientifique et technique du ministre charg\u00e9 des transports, constituent une expertise unique qui s'enrichit des bilans des op\u00e9rations routi\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es. Les services de l'\u00c9tat s'attacheront \u00e0 reprendre la recommandation de la Cour des comptes par une meilleure formalisation des expertises de ses services sur les autoroutes.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les retrait\u00e9s et plus particuli\u00e8rement ceux qui ne per\u00e7oivent que de faibles revenus. Pour faciliter leurs conditions de vie, le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 ce que le versement des pensions du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, actuellement per\u00e7ues entre le 8 et le 11 du mois, soit avanc\u00e9 au premier du mois, et ce d\u00e8s ce mois de juillet 2012. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en place une telle r\u00e9forme, tr\u00e8s attendue par les retrait\u00e9s qui ne disposent que de cette ressource.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, en regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation de la ligne Air France Papeete-Los Angeles-Paris. Air France, au-del\u00e0 du plan Transform 2015, envisagerait un plan d'\u00e9conomies pour cette desserte. Il s'inqui\u00e8te de ce que pourraient \u00eatre les cons\u00e9quences de ces modifications sur l'\u00e9conomie, notamment le tourisme, de l'archipel.", "answer": "Le tourisme de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise a ressenti assez fortement le retournement de conjoncture en cours depuis 2008 et ceci, quelles que soient les r\u00e9gions d'origine de la client\u00e8le. En effet, le nombre de touristes est d\u00e9sormais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 par an. En 2011, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise a re\u00e7u 162 776 touristes internationaux, soit une augmentation globale de la fr\u00e9quentation touristique de 5,75 % par rapport \u00e0 celle de 2010. De janvier \u00e0 septembre 2012, 125 727 touristes sont arriv\u00e9s en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, soit une progression de 4,9 % sur un an, gr\u00e2ce \u00e0 un deuxi\u00e8me trimestre 2012 tr\u00e8s dynamique. Au troisi\u00e8me trimestre, le taux d'occupation des h\u00f4tels internationaux atteint un niveau record de 70,9 %. La client\u00e8le touristique visitant la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise est principalement issue de l'Union Europ\u00e9enne, des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, du Japon, d'Australie et de Nouvelle-Z\u00e9lande. L'\u00e9volution du nombre de touristes venant en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise est tr\u00e8s in\u00e9gale selon les r\u00e9gions. Ainsi, les march\u00e9s japonais et europ\u00e9ens s'effritent. En revanche, les march\u00e9s nord-am\u00e9ricain, australien et suisse, connaissent de fortes hausses. Malgr\u00e9 une forte diminution depuis 2001 au point de ne repr\u00e9senter plus qu'un quart du nombre global de touristes en 2009, les \u00c9tats-Unis sont le plus gros march\u00e9 national en nombre de touristes avec pour 2011, une progression de 20,39 % soit un total de 49 385 visiteurs. Le march\u00e9 canadien progresse aussi avec une hausse de 36,39 % soit un total de 7 458 visiteurs. Dans l'Union Europ\u00e9enne, premier march\u00e9 \u00e9metteur (64 272 visiteurs), la France reste le deuxi\u00e8me grand pourvoyeur de touristes avec 35 835 visiteurs. Cependant, l'Allemagne et l'Espagne ont marqu\u00e9 un recul de 15,32 % et l'Italie de 6,58 % par rapport \u00e0 2010. Le march\u00e9 japonais a repr\u00e9sent\u00e9 12 990 touristes soit une perte de 5,60 % mais a \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9 \u00e0 environ 10 % du march\u00e9. L'Australie est un march\u00e9 croissant avec 8 236 touristes, soit une augmentation de +18,59 % et ce apr\u00e8s avoir subi l'arr\u00eat de la desserte a\u00e9rienne vers Sydney. Elle devient un march\u00e9 secondaire au m\u00eame titre que la Nouvelle-Z\u00e9lande qui conna\u00eet lui aussi une croissance avec +6,94 %, totalisant ainsi 5 484 touristes. Actuellement, sept compagnies a\u00e9riennes desservent la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \u00e0 l'international, au premier rang desquelles se place la compagnie polyn\u00e9sienne Air Tahiti Nui, qui a op\u00e9r\u00e9 plus de la moiti\u00e9 des vols internationaux en 2011. La liaison entre la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et la m\u00e9tropole emprunte soit la route de l'ouest, par le Japon, soit la route de l'est, via Los-Angeles. La premi\u00e8re est assur\u00e9e par deux tron\u00e7ons s\u00e9par\u00e9s, Air France \u00e9tant pr\u00e9sente sur le tron\u00e7on Paris-Tokyo et Air Tahiti Nui sur le segment Tokyo-Tahiti avec 181 mouvements et 31 327 passagers transport\u00e9s. La compagnie polyn\u00e9sienne subit une perte sur ce segment, avec un recul du nombre de passagers de 22 % sur un an. L'avenir de la liaison via Los Angeles est plus assur\u00e9 pour la compagnie polyn\u00e9sienne, qui a transport\u00e9, en 2011, 128 000 passagers jusqu'\u00e0 Paris en 2011. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la compagnie avec la crise \u00e9conomique et la baisse de la fr\u00e9quentation tant par les touristes que par les r\u00e9sidents ont justifi\u00e9 un plan d'\u00e9conomie, comportant notamment la baisse du nombre de salari\u00e9s \u00e0 hauteur de 10 % sur un effectif de 774 fin 2011, et une r\u00e9duction de la flotte, par la cession d'un Airbus A340-300. La compagnie Air France est \u00e9galement pr\u00e9sente avec environ 82 000 passagers transport\u00e9s (arriv\u00e9es et d\u00e9parts), mais ne parvient pas \u00e0 assurer la rentabilit\u00e9 de la ligne. Air France, pour assurer son maintien sur cette liaison, avance un plan d'\u00e9conomie r\u00e9gional, appel\u00e9 \u00ab Transform Papeete \u00bb, une forme locale du plan global Transform 2015. \u00ab Transform Papeete \u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2012 entre la direction r\u00e9gionale et deux syndicats repr\u00e9sentatifs des personnels navigants commerciaux (h\u00f4tesses et stewards). Cet accord pr\u00e9voit une modification des r\u00e8gles de travail des 89 personnels navigants commerciaux de la base de Papeete pour permettre un gain de productivit\u00e9 d'environ 10 %, la r\u00e9duction de certaines primes et le gel des salaires et des avancements sur trois ans (2013-2015). En contrepartie, Air France s'est engag\u00e9e \u00e0 p\u00e9renniser la desserte jusqu'\u00e0 fin 2014 au moins et \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 aucun licenciement \u00e9conomique. Les sept personnels navigants commerciaux en sureffectif du fait des mesures d'augmentation de productivit\u00e9 d\u00e9crites ci-dessus se verront offrir un reclassement \u00e0 Paris ou des mesures d'accompagnement dans le cadre d'un plan de d\u00e9part volontaire.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers et des papiers \u00e0 une situation de concurrence. La responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP) a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par des \u00e9co-organismes sans but lucratif d\u00e9tenus par les soci\u00e9t\u00e9s assujetties \u00e0 la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs \u00e9co-organismes sur la m\u00eame fili\u00e8re deviennent courantes en Europe remettant en cause cette \u00ab non-lucrativit\u00e9 \u00bb. Toutefois, \u00e0 la lumi\u00e8re des exp\u00e9riences de l'Allemagne et de l'Autriche, il appara\u00eet indispensable que cette situation de concurrence soit pr\u00e9par\u00e9e et dispose d'un cadre lisible et de r\u00e8gles claires afin d'emp\u00eacher des pratiques frauduleuses et \u00e9viter des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l'ensemble de la fili\u00e8re. Pour rappel, en Allemagne, l'arriv\u00e9e de la concurrence a mis un terme au caract\u00e8re non-lucratif des \u00e9co-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entra\u00een\u00e9 une baisse de qualit\u00e9 de la collecte et il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 une distorsion sur le march\u00e9 r\u00e9sultant de la manipulation des d\u00e9clarations des quantit\u00e9s mises sur le march\u00e9. Au regard de ces r\u00e9sultats, l'Autriche s'est laiss\u00e9e, \u00e0 l'inverse, cinq ans pour pr\u00e9parer l'arriv\u00e9e de la concurrence. Elle s'est dot\u00e9e de r\u00e8gles claires, d'un niveau \u00e9lev\u00e9 de transparence et de supervision et d'un audit ind\u00e9pendant. Cette exp\u00e9rience r\u00e9ussie montre qu'il est possible de pr\u00e9parer correctement le passage d'une situation de monopole \u00e0 une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les r\u00e8gles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agr\u00e9ments 2017/2022 des fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et papiers. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre son sentiment sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un d\u00e9bat d\u00e9mocratique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9mergence d'un environnement r\u00e9glementaire garant de l'efficacit\u00e9 et de la viabilit\u00e9 du dispositif.", "answer": "Les travaux de r\u00e9-agr\u00e9ment des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur des emballages m\u00e9nagers, et des papiers graphiques, lanc\u00e9s depuis septembre\u00a02015, prennent la forme d'une large concertation avec les diff\u00e9rentes parties prenantes. Les \u00e9co-organismes actuellement agr\u00e9\u00e9s, ainsi que les aspirants candidats sont \u00e9galement auditionn\u00e9s par les pouvoirs publics. Il appara\u00eet n\u00e9cessaire dans les choix possibles pour la r\u00e9daction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fix\u00e9s \u00e0 ces fili\u00e8res, dans un contexte d'arriv\u00e9e de la concurrence, et dans le souci de ne pas d\u00e9stabiliser les syst\u00e8mes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contr\u00f4les des \u00e9co-organismes qui seront agr\u00e9\u00e9s, et sur le respect, par les metteurs sur le march\u00e9, de leur obligation r\u00e8glementaire d'adh\u00e9rer \u00e0 un \u00e9co-organisme dans les meilleurs d\u00e9lais.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dysfonctionnements relatifs au syst\u00e8me de verbalisation dans le cas d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou d'un mauvais enregistrement d'un certificat de cession d'un v\u00e9hicule. Constatant qu'il est parfois tr\u00e8s difficile de faire admettre sa bonne foi. et compte tenu de la lourdeur des proc\u00e9dures en vigueur, il lui demande de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement envisage de proposer une r\u00e9forme destin\u00e9e \u00e0 simplifier les d\u00e9marches de recours, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du d\u00e9fenseur des droits.", "answer": "L'automobiliste qui conteste une contravention peut tout d'abord, s'il s'agit d'un relev\u00e9 d'infraction par contr\u00f4le automatis\u00e9, demander la communication du clich\u00e9 aupr\u00e8s du service photographies du centre automatis\u00e9 de constatation des infractions routi\u00e8res sis \u00e0 Rennes. S'il conteste l'infraction en raison du fait qu'il n'\u00e9tait pas conducteur au moment de sa commission, le contrevenant peut former une requ\u00eate en exon\u00e9ration sur le fondement de l'article 529-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou une r\u00e9clamation sur le fondement de l'article 530 du m\u00eame code qui ne sera recevable que si elle est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception et si elle est accompagn\u00e9e : du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte pour vol ou destruction du v\u00e9hicule ou pour le d\u00e9lit d'usurpation de plaque d'immatriculation pr\u00e9vu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la d\u00e9claration de destruction de v\u00e9hicule \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route ; d'une lettre sign\u00e9e de l'auteur de la requ\u00eate ou de la r\u00e9clamation pr\u00e9cisant l'identit\u00e9, l'adresse, ainsi que la r\u00e9f\u00e9rence du permis de conduire de la personne qui \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e conduire le v\u00e9hicule lorsque la contravention a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ; des copies de la d\u00e9claration de cession du v\u00e9hicule et de son accus\u00e9 d'enregistrement dans le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules. La recevabilit\u00e9 de la contestation form\u00e9e par un automobiliste au motif qu'il aurait \u00e9t\u00e9 victime d'une usurpation ou qu'il n'\u00e9tait plus titulaire, au moment des faits, du certificat d'immatriculation, n'est donc pas subordonn\u00e9e au versement d'une consignation. Sa cause pourra alors \u00eatre examin\u00e9e par un juge si l'officier du minist\u00e8re public ne d\u00e9cide pas d'abandonner les poursuites. En outre, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il d\u00e9poserait plainte pour usurpation, le titulaire de la carte grise peut demander \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de b\u00e9n\u00e9ficier du changement de son num\u00e9ro de plaque afin de se pr\u00e9munir contre une nouvelle verbalisation. A la suite de la plainte de la personne dont le num\u00e9ro de plaques a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9 ou lorsque les faits ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s d'office par les forces de police et de gendarmerie, ces infractions peuvent \u00eatre poursuivies devant le tribunal correctionnel. Le refus de recueil de plainte oppos\u00e9 par certains services de police ou de gendarmerie concernant des faits d'usurpation de plaques d'immatriculation est contraire aux exigences de l'article 15-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que : \u00ab la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les victimes d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale et de les transmettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au service ou \u00e0 l'unit\u00e9 de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent \u00bb. En pareil cas, le plaignant a la possibilit\u00e9 de s'adresser directement au procureur de la R\u00e9publique pour lui signaler ce dysfonctionnement. Le procureur de la R\u00e9publique donnera alors instruction au service concern\u00e9 de recueillir la plainte, en lui rappelant les obligations du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En outre, dans une d\u00e9p\u00eache du 15 mars 2012 rendue suite aux arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme le 8 mars 2012, le garde des sceaux a invit\u00e9, dans le prolongement de la circulaire du 7 avril 2006 relative \u00e0 la politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de contr\u00f4le automatis\u00e9 de la vitesse et de la d\u00e9p\u00eache du 21 octobre 2010 pr\u00e9sentant la port\u00e9e de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel le 29 septembre 2010 sur l'article 529-10 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les procureurs de la R\u00e9publique \u00e0 adresser des instructions \u00e0 l'ensemble des officiers du minist\u00e8re public plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9, afin de les enjoindre lorsqu'une requ\u00eate en exon\u00e9ration est formul\u00e9e : - \u00e0 aviser syst\u00e9matiquement le contrevenant de toute d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 rendue \u00e0 la suite de celle-ci, -\u00e0 satisfaire les demandes de communication des clich\u00e9s photographiques, -dans le cas d'une amende forfaitaire non major\u00e9e, \u00e0 ne pas d\u00e9clarer irrecevable une requ\u00eate n\u00e9cessitant une consignation hormis le cas o\u00f9 il appara\u00eet qu'il s'agit d'une demande de cl\u00e9mence. Il est ainsi rappel\u00e9 que si le requ\u00e9rant conteste au contraire avoir commis les faits, la requ\u00eate ne pourra en aucun cas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en raison d'un d\u00e9faut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Une motivation sp\u00e9cifique, conditionnant la recevabilit\u00e9, ne s'imposera donc que dans les cas o\u00f9 la personne reconna\u00eetra la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits. Si cette d\u00e9p\u00eache permet d'assurer \u00e0 toute personne contestant la r\u00e9alit\u00e9 des faits pour lesquels une amende forfaitaire lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e un recours effectif au juge, un vide juridique existe toutefois quant au droit de recours effectif \u00e0 l'encontre d'une d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 portant sur une amende forfaitaire non major\u00e9e. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret, actuellement soumis \u00e0 l' examen par le Conseil d'Etat, qui modifie l'article R.49-18 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s selon lesquelles l'officier du minist\u00e8re public peut d\u00e9clarer les requ\u00eates ou r\u00e9clamations concernant les amendes forfaitaires irrecevables. Il est notamment pr\u00e9vu de pr\u00e9ciser que l'officier du minist\u00e8re public qui consid\u00e8re que la requ\u00eate en exon\u00e9ration ou que la r\u00e9clamation est irrecevable, devra faire conna\u00eetre \u00e0 la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui d'adresser en application du premier alin\u00e9a de l'article 530-1, les raisons de sa d\u00e9cision, d'interdire les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 fond\u00e9es sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne d\u00e9clare ne pas \u00eatre l'auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation, et d'exiger que l'avis de d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 fond\u00e9e sur l'absence de motivation de la requ\u00eate doit \u00eatre adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e et doit informer la personne qu'elle pourra contester cette d\u00e9cision. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que les formulaires d'avis de contravention, de requ\u00eate en exon\u00e9ration et de r\u00e9clamation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment modifi\u00e9s afin d'en am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et de garantir ainsi aux contrevenants un meilleur exercice de leurs droits. \u00ab .", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilisation des pesticides et de leur danger pour la sant\u00e9. Depuis pr\u00e8s de dix ans, des \u00e9tudes sont publi\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement pour d\u00e9montrer le danger que comportent certains produits utilis\u00e9s dans les pesticides. L'une des derni\u00e8res en date, publi\u00e9e aux \u00c9tats-unis en juin 2014 montre qu'une femme enceinte qui vit pr\u00e8s d'une ferme utilisant des pesticides organophosphor\u00e9s a un risque 66 % plus \u00e9lev\u00e9 d'avoir un enfant autiste. De la m\u00eame fa\u00e7on, une femme enceinte qui vit pr\u00e8s d'une ferme utilisant des insecticides pyr\u00e9thrino\u00efde a un risque de pr\u00e8s de 300 % plus \u00e9lev\u00e9 d'avoir un enfant autiste ou avec un retard du d\u00e9veloppement. Le danger de ces produits ne concerne pas seulement la proximit\u00e9 avec les \u00e9pandages : les aliments du quotidien sont porteurs de ces produits. Parall\u00e8lement, le nombre de diagnostics d'autisme, de troubles du comportement et de l'attention est en augmentation et il para\u00eet difficile de l'imputer aux seules am\u00e9liorations des diagnostics. Il y a donc urgence \u00e0 s'interroger s\u00e9rieusement sur la sant\u00e9 des g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet et la mesure envisag\u00e9e.", "answer": "De nombreux r\u00e9sultats d'\u00e9tudes convergent quant aux risques pour la sant\u00e9 encourus par les riverains des parcelles agricoles intensivement trait\u00e9es avec des produits phytopharmaceutiques. L'expertise collective \u00ab pesticides et sant\u00e9 \u00bb conduite par l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), a confirm\u00e9 ces risques li\u00e9s \u00e0 une exposition r\u00e9p\u00e9t\u00e9e aux pesticides via l'air. Il est donc n\u00e9cessaire de progresser, en lien avec la profession agricole, sur la protection des populations vivant \u00e0 proximit\u00e9 des parcelles trait\u00e9es, et dans un premier temps de pr\u00e9server les personnes les plus vuln\u00e9rables. Un encadrement de l'application des produits phytopharmaceutiques dans et \u00e0 proximit\u00e9 de certains lieux publics, notamment ceux recevant des personnes vuln\u00e9rables a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi d'avenir pour l'alimentation, l'agriculture et la for\u00eat. Cette premi\u00e8re \u00e9tape doit \u00eatre poursuivie avec l'objectif de r\u00e9duire l'exposition des populations riveraines en incitant fortement \u00e0 l'\u00e9volution des pratiques agricoles dans ces zones. Des conditions sp\u00e9cifiques d'utilisation des pesticides doivent \u00eatre partag\u00e9es avec l'objectif de substituer \u00e0 ces produits le recours \u00e0 des m\u00e9thodes alternatives, notamment agronomiques ou de biocontr\u00f4le. \u00c0 cet effet, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), a \u00e9t\u00e9 saisie pour \u00e9tablir un protocole de surveillance des pesticides dans l'air et caract\u00e9riser l'exposition a\u00e9rienne de la population aux pesticides, notamment pour celles r\u00e9sidant \u00e0 proximit\u00e9 de cultures intensivement trait\u00e9es. Le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie est mobilis\u00e9 afin de b\u00e2tir, avec les minist\u00e8res concern\u00e9s, des r\u00e8gles d'utilisation des produits phytosanitaires \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de r\u00e9sidence visant \u00e0 prot\u00e9ger les personnes qui y vivent au quotidien. S'agissant des r\u00e9sidus de produits phytopharmaceutiques dans les denr\u00e9es, les contr\u00f4les de conformit\u00e9 aux normes en vigueur effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents permettent de garantir le haut niveau de garantie sanitaire de notre alimentation. Cependant, ces normes doivent \u00e9voluer avec la progression de connaissances scientifiques, notamment sur les pr\u00e9occupations \u00e9mergentes. Ainsi, l'initiative fran\u00e7aise que constitue la strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens vise \u00e0 soutenir les actions de recherche dans le sens d'un renforcement du cadre r\u00e9glementaire sur les substances chimiques.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la mise en place de la taxe poids-lourds. Destin\u00e9e \u00e0 financer les infrastructures de transport, cette taxe nationale sur les v\u00e9hicules de transport de marchandises doit s'appliquer aux poids-lourds de plus de 3,5 tonnes qui utilisent le r\u00e9seau routier national. Pr\u00e9vue initialement pour une application en juillet 2013, la mise en \u0153uvre de cette taxe devrait finalement intervenir en octobre 2013. Or, sur les six soci\u00e9t\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 \u00e9mettre des t\u00e9l\u00e9-badges (SHT), seules deux ont vu \u00e0 ce jour leurs \u00e9quipements d\u00e9clar\u00e9s conformes au cahier des charges techniques. De plus, les tests \u00e9tablis en priv\u00e9 par les SHT ne seraient aucunement probants \u00e0 ce jour, de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s quant au d\u00e9compte des kilom\u00e8tres parcourus ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par les transporteurs \u00ab cobayes \u00bb. Il semblerait par cons\u00e9quent que le dispositif concret de mise en place de l'\u00e9cotaxe ne soit pas encore bien cal\u00e9. Or un million de badges doivent \u00eatre produits et param\u00e9tr\u00e9s pour \u00eatre effectifs au 1er octobre 2013. Il lui demande donc de lui apporter rapidement les clarifications indispensables \u00e0 un dispositif s\u00e9curis\u00e9 correspondant \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu en l'esp\u00e8ce. Il souhaite par ailleurs savoir si la date de mise en application envisag\u00e9e du dispositif pourra \u00eatre tenue ou si un nouveau report sera n\u00e9cessaire afin que les entreprises puissent entrer dans le dispositif de fa\u00e7on sereine.", "answer": "La suspension a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le Premier ministre le 29 octobre dernier et sa traduction formelle correspond \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'abrogation des arr\u00eat\u00e9s fixant la date d'entr\u00e9e en vigueur, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 24 d\u00e9cembre. Certaines soci\u00e9t\u00e9s habilit\u00e9es de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age (SHT) ont pu \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 poursuivre leurs actions dans les jours qui ont suivi le 29 octobre. Toutes les SHT ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par l'administration le 29 novembre dernier et des consignes claires leur ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es avant m\u00eame la publication de cet arr\u00eat\u00e9. Pour autant, le projet \u00e9cotaxe poids lourds n'\u00e9tant pas arr\u00eat\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux SHT de poursuivre la phase exp\u00e9rimentale permettant aux entreprises d'appr\u00e9hender le montant d'\u00e9cotaxe qu'elles encourent et de la laisser accessible \u00e0 celles qui seraient int\u00e9ress\u00e9es. Par ailleurs, l'int\u00e9r\u00eat de recourir \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s est de pouvoir utiliser les \u00e9quipements pour d'autres services que la seule collecte de l'\u00e9cotaxe. En effet, ces \u00e9quipements assurent le t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sur le r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 fran\u00e7ais et dans certains autres pays, et ils peuvent, en fonction de l'offre commerciale des SHT, permettre le d\u00e9veloppement de la g\u00e9olocalisation et de la gestion des flottes de poids lourds. Il n'est d\u00e8s lors pas opportun d'inciter les entreprises \u00e0 rendre ces \u00e9quipements lorsqu'ils ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences des impasses techniques provoqu\u00e9es en France par l'absence d'homologation de produits phytosanitaires pour des productions agricoles pr\u00e9cieuses pour nos fili\u00e8res et nos territoires. Faute d'une rentabilit\u00e9 suffisante, les firmes phytosanitaires renoncent \u00e0 homologuer certains produits pour des usages mineurs sur le plan quantitatif. Qu'il s'agisse de productions l\u00e9gumi\u00e8res, arboricoles ou du secteur strat\u00e9gique des semences, ce sont des milliers de producteurs qui, face \u00e0 des impasses techniques, sont ainsi fragilis\u00e9s. La situation ne peut \u00eatre laiss\u00e9e en l'\u00e9tat. Comme le pr\u00e9conise le rapport au Gouvernement remis en 2014 \u00ab Pesticides et agro-\u00e9cologie : les champs du possible \u00bb dans sa proposition n\u00b0 58, il convient de lever l'obstacle financier de fa\u00e7on solidaire et innovante. La taxe - introduite par la loi de finances rectificative pour 2014 (article L. 253-8-2 du code rural et de la p\u00eache maritime) - sur la vente des produits phytopharmaceutiques vise \u00e0 financer un dispositif de phytopharmacovigilance. Il lui demande si l'usage du produit de cette taxe pourrait \u00eatre \u00e9largi \u00e0 la r\u00e9sorption des usages dits orphelins afin de contribuer au renouveau \u00e9conomique de notre pays tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et environnementale.", "answer": "Le minist\u00e8re de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) accorde une attention soutenue aux probl\u00e8mes auxquels les producteurs de l\u00e9gumes et de fruits, et de semences sont confront\u00e9s, et un total engagement pour les aider \u00e0 trouver des solutions pertinentes et durables. Les services du MAAF \u00e9changent \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses occasions avec les repr\u00e9sentants des fili\u00e8res concern\u00e9es sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et sur les actions \u00e0 conduire, au sein de la commission des usages orphelins et de ses instances techniques. Un certain nombre d\u2019actions sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es et portent leurs fruits dans l\u2019am\u00e9lioration de la couverture phytopharmaceutique, en particulier \u00e0 travers le nouveau catalogue des usages et les proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre des articles 40, 51 et 53 du r\u00e8glement (CE) no\u00a01107/2009. Ces articles sont relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019autorisation de mise en march\u00e9 respectivement, dans le cadre de reconnaissances mutuelles entre \u00c9tats membres, d\u2019extensions d\u2019utilisations mineures et de situations d\u2019urgence phytosanitaire. Il convient de garantir que ces solutions, et notamment toute autorisation d\u00e9livr\u00e9e, apportent les garanties en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 humaine et de protection de l\u2019environnement. Cela peut parfois cr\u00e9er des diff\u00e9rences avec certains \u00c9tats membres. L\u2019attente sociale est l\u00e9gitimement forte en la mati\u00e8re et le minist\u00e8re compte sur le soutien et l\u2019engagement des professionnels pour que des solutions \u00e9conomes en produits phytosanitaires soient d\u00e9velopp\u00e9es dans le futur en faisant appel notamment \u00e0 la lutte int\u00e9gr\u00e9e. Sur la question du financement d\u00e9di\u00e9 aux usages orphelins, le MAAF affecte un budget de plus d\u2019un million d\u2019euros par an aux travaux d\u2019exp\u00e9rimentation destin\u00e9s \u00e0 acqu\u00e9rir des donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de produits et \u00e0 la teneur en r\u00e9sidus permettant d\u2019\u00e9tayer les dossiers de demandes d\u2019extension pour usages mineurs qui pourraient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au titre de l\u2019article 51 du r\u00e8glement sus-cit\u00e9. Par ailleurs, le MAAF contribue \u00e0 hauteur de 125 000 \u20ac au financement du secr\u00e9tariat europ\u00e9en d\u00e9di\u00e9 aux usages mineurs.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les initiatives prises en Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de la production d'absinthe visant \u00e0 obtenir une protection territoriale de par les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes. En effet, l'office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture suisse a d\u00e9cid\u00e9 d'enregistrer l'absinthe, la F\u00e9e verte et la bleue comme indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e (IGP), d\u00e9pos\u00e9e par les producteurs d'absinthe suisses du Val de Travers. Si cette d\u00e9cision venait \u00e0 \u00eatre valid\u00e9e, il serait impossible aux op\u00e9rateurs fran\u00e7ais de commercialiser de l'absinthe non seulement sur le territoire suisse, mais aussi sur le territoire de tout pays ayant reconnu cette indication g\u00e9ographique dans le cadre d'accords internationaux. Si l'Europe d\u00e9cidait de reconna\u00eetre cette IGP, compte-tenu des accords bilat\u00e9raux existant entre l'Union europ\u00e9enne et la Suisse, l'absinthe ne pourrait plus \u00eatre fabriqu\u00e9e et commercialis\u00e9e ailleurs que dans cette petite r\u00e9gion de Suisse, alors qu'il existe d'autres producteurs en France, en Suisse, en Europe et m\u00eame aux Etats unis. Cette situation risque de nuire gravement aux producteurs d'absinthe de Pontarlier, ville limitrophe de Val de Travers, qui \u0153uvrent depuis des ann\u00e9es \u00e0 la reconnaissance de ce produit et qui ont par ailleurs d\u00e9pos\u00e9 un dossier IG \u00ab Absinthe de Pontarlier \u00bb, actuellement en cours d'instruction \u00e0 l'INAO. Il aimerait savoir s'il a l'intention d'intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de l'Union europ\u00e9ennes et de la Suisse afin qu'ils demandent aux producteurs du Val de Travers d'orienter vers une IG suisse \" Val de Travers\" qui serait alors approuv\u00e9e et encourag\u00e9e par les producteurs europ\u00e9ens.", "answer": "Par d\u00e9cision du 14 ao\u00fbt 2012, l'office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture suisse a inscrit l'absinthe, la F\u00e9e verte et La Bleue (ces deux derniers termes \u00e9tant des synonymes du mot \u00ab absinthe \u00bb) au registre national suisse des indications g\u00e9ographiques (IG), \u00e0 la suite de la demande des producteurs du Val-de-Travers. Prenant en compte les diff\u00e9rentes \u00e9tapes possibles de recours et d'\u00e9changes d'\u00e9criture dans la proc\u00e9dure conduite aupr\u00e8s du tribunal administratif (la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des spiritueux y a d\u00e9pos\u00e9 un recours le 13 septembre 2012) puis du tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la d\u00e9cision finale effective de reconnaissance ne devrait pas intervenir avant deux ans. Une telle d\u00e9cision interdirait tout export vers la Suisse d'absinthe fran\u00e7aise sous la d\u00e9nomination \u00ab absinthe de Pontarlier \u00bb ou m\u00eame \u00ab absinthe \u00bb. La d\u00e9cision suisse n'a cependant pas d'impact direct sur la production et la commercialisation d'absinthe sur le territoire national, communautaire ou pour les autres pays tiers. Conscientes des enjeux importants quant aux \u00e9ventuelles futures obstructions des exports fran\u00e7ais, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises mettent tout en oeuvre pour que la d\u00e9finition d'une cat\u00e9gorie de spiritueux d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab absinthe \u00bb soit cr\u00e9\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais au niveau communautaire. S'agissant d'une r\u00e8gle technique, le projet de texte a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne au secr\u00e9tariat de l'organisation mondiale du commerce (OMC), conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sur les obstacles techniques au commerce, le 27 septembre 2012. Toute partie int\u00e9ress\u00e9e dispose d'un d\u00e9lai de 60 jours pour pr\u00e9senter des observations. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ayant signal\u00e9 l'urgence \u00e0 agir aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne (CE), le projet de r\u00e8glement devrait \u00eatre soumis pour vote le 3 d\u00e9cembre 2012. Apr\u00e8s adoption par le Comit\u00e9 europ\u00e9en des boissons spiritueuses et \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois maximum au cours duquel le parlement et le conseil exercent leur droit de contr\u00f4le, le nouveau r\u00e8glement pourra \u00eatre publi\u00e9. La publication de ce r\u00e8glement permettra d'acter l'utilisation d'une d\u00e9nomination \u00ab absinthe \u00bb pour les producteurs de l'Union europ\u00e9enne (UE). Par ailleurs, les signes d'identification de la qualit\u00e9 et de l'origine repr\u00e9sentent une valeur ajout\u00e9e tr\u00e8s importante pour la fili\u00e8re vins et spiritueux et occupent une place pr\u00e9pond\u00e9rante en valeur \u00e0 l'export. La reconnaissance et la protection des IG sont donc une priorit\u00e9 du Gouvernement, la France \u00e9tant historiquement l'un des pays moteur au sein de l'UE pour promouvoir notre syst\u00e8me d'IG dans l'Union et les pays tiers. Aussi, en ce qui concerne les producteurs d'absinthe de Pontarlier, \u00e0 la suite d'une demande d\u00e9pos\u00e9e en 2010, et apr\u00e8s l'abrogation de la loi de 1915 qui interdisait jusque-l\u00e0 la commercialisation de l'absinthe en France, l'IG \u00ab absinthe de Pontarlier \u00bb a \u00e9t\u00e9 reconnue par le comit\u00e9 national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolis\u00e9es, et des eaux-de-vie de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO). Ainsi, d\u00e8s que le plan de contr\u00f4le accompagnant le dossier de reconnaissance de l'absinthe de Pontarlier aura \u00e9t\u00e9 instruit et valid\u00e9, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, avec l'appui de l'INAO, vont prendre un arr\u00eat\u00e9 de reconnaissance de l'absinthe de Pontarlier, qui sera ensuite notifi\u00e9 \u00e0 la CE. Ces avanc\u00e9es au niveau communautaire doivent permettre aux producteurs fran\u00e7ais de conserver la possibilit\u00e9 d'utiliser le terme absinthe.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le fait que la France est un pays soumis aux volont\u00e9s de la Commission europ\u00e9enne. Celle-ci vient de d\u00e9cider que l'Europe doit installer 60 000 migrants en Europe en 2015 dont 9 127 pour la France. Le ministre de l'int\u00e9rieur consid\u00e8re ce chiffre comme insuffisant et annonce 1 050 comme sa part. La Commission europ\u00e9enne comme la France ne dit pas que ce quota est annuel et vient s'ajouter aux 200 000 immigrants ill\u00e9gaux et aux 200 000 migrants l\u00e9gaux que notre pays accueille tous les ans. Vive le RSA, l'APL la CMU et le reste. Cette invasion va en progressant et l'attitude de l'Europe va la rendre cataclysmique. Il lui demande s'il se rend compte que demain le peuple de France sera en droit d'\u00e9tudier les cons\u00e9quences de cette politique et les suites judiciaires qui pourraient en d\u00e9couler.", "answer": "La crise migratoire in\u00e9dite \u00e0 laquelle l'Union europ\u00e9enne fait face depuis 2015 trouve son origine dans les conflits qui embrasent certains pays de son voisinage, notamment la Syrie, l'Irak et la Libye. A ces flux de r\u00e9fugi\u00e9s s'ajoutent des migrants \u00e9conomiques qui ne peuvent \u00eatre accueillis en Europe. La France est engag\u00e9e par des textes internationaux de protection des r\u00e9fugi\u00e9s, en particulier la Convention de Gen\u00e8ve de 1951 et son protocole de 1967, la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales, et les textes fondant le R\u00e9gime d'asile europ\u00e9en commun. En 2015, 52\u00a0% des demandeurs d'asile dans l'UE ont vu leur demande accept\u00e9e d\u00e8s la premi\u00e8re instance, et 12\u00a0% en appel, les besoins de protection internationale de la majorit\u00e9 des demandeurs d'asile apparaissant r\u00e9els. En 2016, avec 601 900 demandes en instance (soit 55\u00a0% du total de l'UE), l'Allemagne totalisait la part la plus importante dans l'UE, devant l'Italie (99 900, 9\u00a0%), la Su\u00e8de (83 000, 8\u00a0%) et la France (70 570, 6,3\u00a0%). Dans la gestion de cette crise migratoire, la France a recherch\u00e9 une approche globale combinant solidarit\u00e9, responsabilit\u00e9 et rigueur. La solidarit\u00e9 s'exprime d'abord en faveur de nos partenaires europ\u00e9ens qui sont les premiers points d'entr\u00e9e de ces migrants. C'est dans cet esprit que la France a soutenu en septembre\u00a02015 les deux programmes de relocalisation, visant \u00e0 r\u00e9partir entre les Etats membres un total de 160\u00a0000 personnes en besoin manifeste de protection sur une p\u00e9riode de deux ann\u00e9es et, en juillet\u00a02015, le programme europ\u00e9en de r\u00e9installation de 22\u00a0000 personnes en besoin manifeste de protection sur une p\u00e9riode de deux ans. Il convient aussi d'\u00eatre solidaire avec les \u00c9tats voisins de ces pays en crise, essentiellement le Liban, la Jordanie et la Turquie, qui ont accueilli plus de 4,8 millions de r\u00e9fugi\u00e9s en 2016. Cette solidarit\u00e9 se traduit par un engagement fran\u00e7ais, au titre de ces programmes europ\u00e9ens, d'accueillir un peu plus de 33\u00a0000 personnes sur deux ann\u00e9es. La solidarit\u00e9 n\u00e9cessite toutefois le respect du principe de responsabilit\u00e9 dans la gestion europ\u00e9enne des migrations. C'est ainsi que, s'agissant de la r\u00e9vision du r\u00e8glement Dublin qui organise la r\u00e9partition des demandeurs d'asile entre les Etats membres, la France reste tr\u00e8s attach\u00e9e au principe de responsabilit\u00e9 du pays de premi\u00e8re entr\u00e9e des demandeurs d'asile : les m\u00e9canismes europ\u00e9ens de solidarit\u00e9 ne doivent en effet nullement dissuader nos partenaires de poursuivre leurs efforts dans la mise \u00e0 niveau de leur syst\u00e8me d'asile et dans le renforcement du contr\u00f4le de leurs fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. Par ailleurs, la France d\u00e9fend une application rigoureuse du droit d'asile. Si elle veille \u00e0 ce que les personnes ayant effectivement besoin d'une protection internationale soient accueillies dans la dignit\u00e9 et le respect de leurs droits fondamentaux, elle est active pour assurer le retour effectif des migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re qui ne peuvent s'\u00e9tablir en France. Ainsi, elle est engag\u00e9e dans la mise en \u0153uvre des conclusions du Conseil du 10\u00a0juin\u00a02016 sur le retour qui pr\u00e9voient, en particulier, de 1) promouvoir les retours volontaires, de mieux utiliser les possibilit\u00e9s l\u00e9gales de recours \u00e0 la r\u00e9tention ; 2) d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration avec les pays sources en mati\u00e8re de r\u00e9admission, y compris par la mobilisation de diff\u00e9rents instruments, l'introduction de conditionnalit\u00e9s et le d\u00e9veloppement d'un laissez-passer consulaire europ\u00e9en ; la r\u00e9vision du code communautaire des visas introduisant un lien entre facilitations de visa et bonne coop\u00e9ration des pays tiers en mati\u00e8re de r\u00e9admission doit \u00e9galement servir cet objectif ; enfin 3) le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences du nouveau corps europ\u00e9en de garde-fronti\u00e8res en mati\u00e8re de retours doit \u00e9galement contribuer \u00e0 l'efficacit\u00e9 de cette politique.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retrait\u00e9s ayant cotis\u00e9 au compl\u00e9ment retraite de la fonction publique (CREF). La Mutuelle retraite de la fonction publique, qui chapeautait ce dispositif, promettait \u00e0 ses adh\u00e9rents des retraites compl\u00e9mentaires importantes index\u00e9es sur les traitements de la fonction publique. La faillite de la mutuelle et du CREF ont eu des cons\u00e9quences dramatiques sur le pouvoir d'achat des cotisants : en 2000, ils ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que leurs droits seraient r\u00e9duits de 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas respect\u00e9. Malgr\u00e9 plusieurs actions en justice, qui ont d'ailleurs reconnu la l\u00e9gitim\u00e9 des plaintes des victimes, des milliers de personnes n'ont toujours pas obtenu r\u00e9paration. En cons\u00e9quence, elle lui demande ce qu'elle a l'intention de faire pour r\u00e9pondre aux attentes des adh\u00e9rents qui ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'usurpation de plaques d'immatriculation qui est en tr\u00e8s forte progression (49,5 %) selon un bilan du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur relatif au \u00abcomportement des usagers de la route\u00bb. Les cons\u00e9quences sont parfois lourdes pour les victimes destinataires de ces contraventions (perte du permis ou saisie de compte bancaire). Le magazine Auto Plus r\u00e9v\u00e9lait \u00e9galement r\u00e9cemment \u00e0 quel point il est facile de se procurer de fausses plaques d'immatriculation. Et la r\u00e9daction n'a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 pousser le vice jusqu'\u00e0 copier les plaques de la Citro\u00ebn DS5 de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avant de les placer sur un mod\u00e8le identique. Il souhaite par cons\u00e9quent savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre afin de mettre un terme \u00e0 ces agissements.", "answer": "Le d\u00e9lit d'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation pr\u00e9vu par l'article L. 317-2 du code de la route est s\u00e9v\u00e8rement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui sont men\u00e9es \u00e0 l'encontre des contrevenants, une proc\u00e9dure de changement d'immatriculation existe afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce type de difficult\u00e9. Les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation sur pr\u00e9sentation du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 aupr\u00e8s des forces de l'ordre pour usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation. Ce num\u00e9ro est alors d\u00e9livr\u00e9 sans donner lieu au paiement de la taxe r\u00e9gionale. Les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne sont plus attribu\u00e9es aux personnes dont l'immatriculation a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e. Cette proc\u00e9dure prot\u00e8ge les citoyens victimes d'usurpation de leur num\u00e9ro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues, la victime d'usurpation doit d\u00e9poser une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 45 jours, en joignant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont \u00e0 faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb est d\u00e9sormais effectu\u00e9e lors de la constatation des infractions de stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Cette autre mesure protectrice permet de d\u00e9tecter une incoh\u00e9rence avec le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV et d'\u00e9viter l'envoi d'un avis de contravention \u00e0 un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un v\u00e9hicule d'une autre marque, dont le num\u00e9ro d'immatriculation aurait \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de r\u00e9pondre \u00e0 toute question sur une infraction relev\u00e9e par un radar automatique. Le num\u00e9ro d'appel est mentionn\u00e9 en haut \u00e0 gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficult\u00e9s caus\u00e9es aux automobilistes concern\u00e9s.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la mort de l'opposant cubain Oswaldo Paya. M. Oswaldo Paya, dirigeant de l'opposition politique \u00e0 Cuba et ancien pr\u00e9sident du parti \u00ab Mouvement Chr\u00e9tien de Lib\u00e9ration \u00bb est mort le 22 juillet 2012 dans un accident de voiture. Or le conducteur du v\u00e9hicule affirme qu'il s'agissait d'un assassinat. Le v\u00e9hicule de l'opposant aurait \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 volontairement par une voiture de la s\u00e9curit\u00e9 d'\u00c9tat cubaine. Oswaldo Paya militait pour l'organisation d'\u00e9lections libres ainsi que pour le respect des libert\u00e9s d'association et d'expression. Il a re\u00e7u pour son action le prix Sakharov des droits de l'Homme d\u00e9cern\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en. \u00c9tant donn\u00e9 la lutte d'Oswaldo Paya pour les valeurs de la r\u00e9publique et les libert\u00e9s fondamentales dans son pays, et qui sont la base de notre \u00c9tat, il souhaiterait conna\u00eetre la position de la France sur l'organisation d'un referendum local et le respect des droits de l'opposition \u00e0 Cuba. Il souhaiterait par ailleurs conna\u00eetre la position de la France sur la cr\u00e9ation d'une commission d'enqu\u00eate internationale concernant la mort suspecte d'Oswaldo Paya.", "answer": "Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res avait salu\u00e9 la m\u00e9moire d'Oswaldo Paya suite \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Mme Ofelia Acevedo de Paya, sa veuve, a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue au Quai d'Orsay, le 20 septembre 2013. Elle a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cette occasion sa d\u00e9marche aupr\u00e8s du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies visant \u00e0 la mise en place d'une commission d'enqu\u00eate internationale relative aux conditions du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9poux. A ce jour, le Conseil n'a pas fait conna\u00eetre sa position sur ce dossier. Le \u00ab projet Varela \u00bb, port\u00e9 par Oswaldo Paya et son \u00ab mouvement chr\u00e9tien de lib\u00e9ration \u00bb (MCL) visait \u00e0 l'organisation, \u00e0 partir de 1998, d'un r\u00e9f\u00e9rendum dont l'objectif aurait \u00e9t\u00e9 de promouvoir la libert\u00e9 d'association, d'expression et de presse, ainsi que des \u00e9lections libres et l'amnistie de prisonniers politiques. La Constitution cubaine accorde aux citoyens le droit de demander l'organisation d'un r\u00e9f\u00e9rendum sur tout sujet d\u00e8s lors que le projet recueille au moins 10 000 signatures. M. Paya et le MCL en avaient rassembl\u00e9 un peu plus de 11 000 et avaient donc r\u00e9ussi \u00e0 ce que leur projet figure \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale. Cette derni\u00e8re ayant toutefois adopt\u00e9, parall\u00e8lement, une r\u00e9solution, \u00e9tablissant le \u00ab caract\u00e8re irr\u00e9versible du socialisme \u00bb dans la constitution, cette initiative avait finalement \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e. La France continuera \u00e0 suivre avec attention la situation des droits de l'Homme \u00e0 Cuba, dans le cadre de son dialogue politique avec le gouvernement cubain.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que les vice-pr\u00e9sidents de conseils d\u00e9partementaux ou r\u00e9gionaux qui arrivent en fin de mandat, doivent effectuer une d\u00e9claration de patrimoine. Elle lui demande si la date de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 prendre en compte est celle du jour de l'\u00e9lection du nouveau conseil d\u00e9partemental ou r\u00e9gional ou celle de l'\u00e9lection du nouveau pr\u00e9sident de ce conseil ou \u00e9ventuellement, celle de l'\u00e9lection des nouveaux vice-pr\u00e9sidents.", "answer": "L'article 11 de la loi no\u00a02013-907 du 11\u00a0octobre\u00a02013 pr\u00e9voit la liste des personnes soumises \u00e0 l'obligation de d\u00e9poser une d\u00e9claration de situation patrimoniale aupr\u00e8s de la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique (HATVP), ainsi que les d\u00e9lais de transmission que ces personnes doivent respecter. Le 2\u00b0 du I de l'article pr\u00e9cit\u00e9 soumet express\u00e9ment les pr\u00e9sidents des conseils r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux \u00e0 cette obligation. En revanche il ne contient pas de mention sur les vice-pr\u00e9sidents. Ces derniers rel\u00e8vent en effet de l'application du I. 3\u00b0 relatif aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux. Contrairement aux pr\u00e9sidents de l'ex\u00e9cutif, les conseillers ne sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration de patrimoine que s'ils sont titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de l'ex\u00e9cutif. La loi du 20\u00a0avril\u00a02016 no\u00a02016-483 a compl\u00e9t\u00e9 cette disposition en y incluant \u00e9galement la d\u00e9l\u00e9gation de fonction. Un conseiller r\u00e9gional ou d\u00e9partemental qui a re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation de fonction depuis l'entr\u00e9e en vigueur de cette loi se trouve donc \u00e9galement assujetti \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration de patrimoine. Sans d\u00e9l\u00e9gation de signature ou de fonction, un vice-pr\u00e9sident de conseil r\u00e9gional ou d\u00e9partemental n'est donc pas assujetti \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration de patrimoine. Le II de l'article 11 pr\u00e9cise, pour les personnes assujetties \u00e0 cette obligation, qu'une seconde d\u00e9claration doit \u00eatre transmise \u00e0 la HATVP en fin de mandat ou de fonction. Cette transmission doit intervenir deux mois, au plus t\u00f4t, et un mois, au plus tard, avant l'expiration du mandat ou de la fonction de l'int\u00e9ress\u00e9. Dans le cas des membres des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes ou des vice-pr\u00e9sidents de l'ex\u00e9cutif, la HATVP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la date de cessation de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation pour tenir compte de l'application de ces d\u00e9lais, et non au jour de l'\u00e9lection de la nouvelle assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ou du nouveau pr\u00e9sident de cette assembl\u00e9e.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la situation des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs. En effet, les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs sont soumis \u00e0 de nombreuses obligations de formation annuelle portant sur la r\u00e9vision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de r\u00e9vision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur, pour continuer \u00e0 exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi r\u00e9pondre de l'obtention d'un certificat m\u00e9dical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle demand\u00e9e aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des sports. C'est la raison pour laquelle, l'agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tence impos\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent \u00e0 la piscine dans le cadre scolaire ne leur para\u00eet pas n\u00e9cessaire, d'autant que la dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment varie en fonction des r\u00e9gions. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle \u00e9volution pourrait apporter le Gouvernement sur les modalit\u00e9s d'obtention de l'agr\u00e9ment afin de faciliter l'exercice des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire.", "answer": "Les personnels disposant du Brevet d'\u00e9tat d'\u00e9ducateur sportif aux activit\u00e9s de la natation (BEESAN) et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Des travaux sont engag\u00e9s entre le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, pour actualiser et simplifier cette proc\u00e9dure. Les attentes institutionnelles sont fortes tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. Le savoir nager est une priorit\u00e9 et tout doit \u00eatre mis en oeuvre pour le rendre accessible.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition relative au statut de l'\u00e9lu \u00e9mise le 19 juin 2013 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l'Assembl\u00e9e nationale, suite \u00e0 une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n\u00b0 23 de confier au conseil national de la formation des \u00e9lus locaux l'\u00e9laboration d'un socle minimal de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctions ex\u00e9cutives locales.", "answer": "Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les \u00e9lus locaux b\u00e9n\u00e9ficient d'un droit \u00e0 la formation. Cette formation doit correspondre \u00e0 l'exercice du mandat pour \u00eatre prise en charge par le budget de la collectivit\u00e9. La mission d'information de la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale pr\u00e9conise dans son rapport de confier au Conseil national de la formation des \u00e9lus locaux, la d\u00e9finition d'un socle minimum de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctions ex\u00e9cutives locales. Le Gouvernement ne souscrit pas \u00e0 cette proposition qui est susceptible de constituer une norme suppl\u00e9mentaire et appara\u00eet comme une mesure trop g\u00e9n\u00e9rale, ne tenant compte ni de la diversit\u00e9 des besoins, ni de la comp\u00e9tence des \u00e9lus. Les formations doivent continuer \u00e0 relever du choix des \u00e9lus et de la responsabilit\u00e9 des assembl\u00e9es.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Pascal Terrasse alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur certaines cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour l'\u00e9conomie rurale de l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, enseignes et pr\u00e9-enseignes. Ce d\u00e9cret, qui est entr\u00e9 en application le 13 juillet 2015, \u00e9met de nouvelles restrictions en ce qui concerne les d\u00e9rogations pour les pr\u00e9-enseignes hors agglom\u00e9ration. Ce dispositif, dont l'utilit\u00e9 environnementale est certaine, pose n\u00e9anmoins quelques difficult\u00e9s. En effet, les commer\u00e7ants et artisans des territoires ruraux les plus faiblement peupl\u00e9s subissent aujourd'hui certaines cons\u00e9quences n\u00e9gatives de cette r\u00e9glementation puisqu'ils n'ont plus aucun moyen \u00e0 leur disposition pour informer leur client\u00e8le potentielle de leur existence. En Ard\u00e8che, la pr\u00e9sence de pr\u00e9-enseignes le long des voies principales participe parfois jusqu'\u00e0 40 % du chiffre d'affaires annuel de ces acteurs \u00e9conomiques locaux. De plus, cette r\u00e9glementation engendre un sentiment d'injustice entre les \u00e9tablissements proches de la route nationale qui peuvent s'afficher sur leur parc et ceux qui sont \u00e0 l'\u00e9cart et n'ont droit \u00e0 aucun affichage. Face aux cons\u00e9quences n\u00e9gatives d\u00e9j\u00e0 visibles dans ce d\u00e9partement, il souhaite savoir si un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre accord\u00e9 pour les activit\u00e9s dont le caract\u00e8re saisonnier est av\u00e9r\u00e9 afin de ne pas fragiliser davantage le tissu \u00e9conomique des territoires ruraux par des r\u00e8gles trop strictes.", "answer": "Les prescriptions applicables aux publicit\u00e9s, aux enseignes et aux pr\u00e9-enseignes pr\u00e9vues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12\u00a0juillet\u00a02010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le d\u00e9cret du 30\u00a0janvier\u00a02012 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, aux enseignes et aux pr\u00e9-enseignes. Elles sont fix\u00e9es afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la libert\u00e9 d'expression, de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques du secteur de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure et des enseignes. La publicit\u00e9 et les pr\u00e9-enseignes sont en principe interdites hors agglom\u00e9ration, o\u00f9 les enjeux de protection de la qualit\u00e9 du cadre de vie sont particuli\u00e8rement forts. Les pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires sont des dispositifs qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime d\u00e9rogeant \u00e0 ce principe. La loi ENE a r\u00e9vis\u00e9 le statut de ces pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires en leur accordant un d\u00e9lai de cinq ans, soit depuis le 13\u00a0juillet\u00a02015, pour se conformer \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation. Ainsi, avant le 13\u00a0juillet\u00a02015, \u00e9taient autoris\u00e9es \u00e0 se signaler par des dispositifs de pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires les activit\u00e9s, soit particuli\u00e8rement utiles pour les personnes en d\u00e9placement ou li\u00e9es \u00e0 des services publics ou d'urgence, soit s'exer\u00e7ant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13\u00a0juillet\u00a02015, sont autoris\u00e9es \u00e0 se signaler par des pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires les activit\u00e9s en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activit\u00e9s culturelles ainsi que les monuments class\u00e9s ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts \u00e0 la visite ainsi que, \u00e0 titre temporaire, les op\u00e9rations et manifestations exceptionnelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires depuis le 13\u00a0juillet\u00a02015 se traduisent donc par une modification des activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre signal\u00e9es par les pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant \u00e0 accorder un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour les pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires n'est envisag\u00e9e. En outre, une forme de signal\u00e9tique nomm\u00e9e \u00ab signalisation d'information locale \u00bb (SIL), se d\u00e9veloppe notamment hors agglom\u00e9ration le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des \u00e9quipements, tout en prenant en compte les enjeux li\u00e9s \u00e0 la protection du cadre de vie.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les risques li\u00e9s \u00e0 la vaccination contre le papillomavirus. Le 4 f\u00e9vrier 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique annon\u00e7ait vouloir doubler la vaccination contre le papillomavirus dans le cadre du plan anti-cancer. De nombreuses alertes sanitaires am\u00e8nent pourtant \u00e0 la plus grande prudence en la mati\u00e8re. En France, de nombreuses victimes ont engag\u00e9 des poursuites p\u00e9nales \u00e0 la suite de graves effets secondaires. Au Japon, o\u00f9 pr\u00e8s de deux milles cas d'effets ind\u00e9sirables graves ont \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9s en 2009, ce vaccin a cess\u00e9 d'\u00eatre recommand\u00e9 par les autorit\u00e9s sanitaires. Aux \u00c9tats-unis, on d\u00e9nombre plusieurs cas de d\u00e9c\u00e8s. De plus, l'efficacit\u00e9 de la vaccination contre le HPV n'est pas d\u00e9montr\u00e9e. Le Haut conseil de sant\u00e9 publique estime \u00e0 moins de 20 % son efficacit\u00e9 tous virus HPV confondus chez les 16-23 ans. Plusieurs \u00e9tudes d\u00e9montrent m\u00eame qu'il pourrait avoir un effet contraire au but escompt\u00e9. Le frottis cervico-ut\u00e9rin reste le mode de pr\u00e9vention du cancer du col de l'ut\u00e9rus le plus efficace, il doit \u00e0 ce titre \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement et savoir si une remise en cause de la campagne de vaccination est envisag\u00e9e.", "answer": "La vaccination par le vaccin anti-papillomavirus est indiqu\u00e9e pour la pr\u00e9vention des l\u00e9sions pr\u00e9-canc\u00e9reuses et du cancer du col de l'ut\u00e9rus, deuxi\u00e8me cancer chez la femme jeune avec 2 800 nouveaux cas par an. Ce cancer est responsable de 1 000 d\u00e9c\u00e8s de femmes par an en France. L'infection \u00e0 papillomavirus humains (HPV), tr\u00e8s fr\u00e9quente, est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles. La strat\u00e9gie de pr\u00e9vention globale du cancer du col de l'ut\u00e9rus s'appuie sur le d\u00e9pistage par frottis cervico-ut\u00e9rin et sur la vaccination, conform\u00e9ment aux avis rendus par le haut conseil de la sant\u00e9 publique et la haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9. Deux vaccins pr\u00e9venant l'apparition de l\u00e9sions pr\u00e9canc\u00e9reuses du col de l'ut\u00e9rus ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s au niveau europ\u00e9en et sont disponibles en France. D\u00e8s leur mise sur le march\u00e9 fran\u00e7ais en 2006 pour le premier vaccin disponible puis en 2008 pour le deuxi\u00e8me, l'agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments (ANSM) a mis en place un plan national de gestion des risques qui comporte un suivi des effets ind\u00e9sirables, un suivi du registre national des grossesses et une \u00e9tude visant \u00e0 \u00e9valuer le risque \u00e9ventuel de maladies auto-immunes. A ce jour, les mesures de suivi mises en place en Europe et en France ne montrent pas d'association significative entre cette vaccination et le risque de survenue de maladies auto-immunes avec un recul de plus de sept ans. Les \u00e9l\u00e9ments disponibles ne permettent pas de remettre en cause l'int\u00e9r\u00eat apport\u00e9 par la vaccination anti-papillomavirus qui, en association avec le d\u00e9pistage par frottis des l\u00e9sions cervicales, contribue \u00e0 lutter contre le cancer du col de l'ut\u00e9rus. L'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine s'est encore prononc\u00e9e tr\u00e8s clairement sur ce point en d\u00e9cembre 2013. Enfin, le haut conseil de la sant\u00e9 publique a produit un rapport sur cette vaccination en juillet 2014, dans lequel il r\u00e9it\u00e8re ses recommandations pour la mise en place de modalit\u00e9s d'administration de la vaccination permettant d'atteindre un pourcentage \u00e9lev\u00e9 de jeunes filles.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les risques engendr\u00e9s par les boisements \u00e0 proximit\u00e9 des habitations. La loi foresti\u00e8re du 19 juillet 2001 a affirm\u00e9 l'importance de la r\u00e9glementation de boisements dans les r\u00e9gions de moyenne montagne en proposant de nouveaux outils facilitant sa mise en \u0153uvre. Ainsi, la possibilit\u00e9 est offerte, dans des zones de boisement interdit, de ne plus autoriser le reboisement apr\u00e8s coupe rase de bois constituant des massifs de moins de quatre hectares commun\u00e9ment appel\u00e9s \u00ab timbres-poste \u00bb. En p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9, des distances de recul peuvent \u00eatre impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation des boisements, notamment par rapport aux villages, hameaux et habitations isol\u00e9es. Cependant, dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 boisement libre, aucune interdiction aux limitations de plantation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e quant aux distances de plantation. \u00c0 l'int\u00e9rieur de celui-ci, les distances de plantation des fonds voisins sont celles pr\u00e9vues par l'article 671 du code civil, \u00e0 savoir 2 m pour les plantations qui d\u00e9passent 2 m de hauteur. C'est le cas des parcelles qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 bois\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 d'habitation et qui constituent une g\u00eane pour les r\u00e9sidents du fait de leur impact sur le cadre de vie. De plus, le manque d'entretien, associ\u00e9 aux cons\u00e9quences du r\u00e9chauffement climatique (maladies, s\u00e9cheresse), engendre des risques nouveaux d'incendie, cr\u00e9ant une crainte justifi\u00e9e chez les riverains. Il lui demande si des mesures d'\u00e9volution du cadre forestier sont en pr\u00e9paration pour prendre en compte cette probl\u00e9matique.", "answer": "La r\u00e9glementation des boisements vise \u00e0 favoriser une meilleure r\u00e9partition des terres entre productions agricoles, for\u00eat, espaces de nature ou de loisirs et espaces habit\u00e9s en milieu rural. La mise en oeuvre de cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e aux conseils g\u00e9n\u00e9raux par les articles 92 et 95 de la loi de d\u00e9veloppement des territoires ruraux du 23 f\u00e9vrier 2005, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2006 (articles L. 126-1 et L. 126-2 du code rural et de la p\u00eache maritime). Les conseils g\u00e9n\u00e9raux peuvent donc d\u00e9finir des p\u00e9rim\u00e8tres r\u00e9glementant les plantations et semis d'essences foresti\u00e8res ou des p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquelles la reconstitution apr\u00e8s coupe rase sont interdits ou r\u00e9glement\u00e9s. Dans ce cadre, ils peuvent imposer aux propri\u00e9taires de proc\u00e9der au d\u00e9broussaillement de leurs parcelles dont l'enfrichement risque de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des constructions avoisinantes. La r\u00e9glementation actuelle donne donc aux conseils g\u00e9n\u00e9raux la possibilit\u00e9 de g\u00e9rer les risques li\u00e9s aux boisements \u00e0 proximit\u00e9 des habitations et aucune modification n'est \u00e0 ce stade envisag\u00e9e.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs de presse. Plus commun\u00e9ment appel\u00e9s marchands de journaux, ce secteur d'activit\u00e9 est gravement touch\u00e9 par la crise de la presse. Certes des r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 prises pour tenter de sauver leur activit\u00e9, mais celles-ci sont trop faibles, notamment en ce qui concerne l'aide aux commerces de proximit\u00e9. Ces points de vente de proximit\u00e9 sont de moins en moins nombreux, les commer\u00e7ants pr\u00e9f\u00e9rant se tourner vers des activit\u00e9s plus lucratives. Les cr\u00e9ations de nouveaux points de vente se font donc en majorit\u00e9 au profit de la grande et moyenne distribution (GSM) et des commerces non sp\u00e9cialis\u00e9s dont l'offre de journaux est moins importante, ce qui fragilise les journaux qui souffrent le plus de la baisse des ventes de la presse car sont surtout pr\u00e9sents les quotidiens nationaux et d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d'aides au d\u00e9triment des autres types de journaux. Le risque de voir dispara\u00eetre les points de presse ind\u00e9pendants est donc r\u00e9el. Les commer\u00e7ants sont d'autant plus inquiets car il ressort du d\u00e9bat ouvert par le Conseil sup\u00e9rieur des messageries de presse (CSMP) que les acteurs principaux du secteur veulent favoriser la grande distribution, en am\u00e9liorant leurs r\u00e9mun\u00e9rations. Or les diffuseurs de presse de proximit\u00e9 sont indispensables au lien social de nos villes et \u00e0 la vie d\u00e9mocratique ; c'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des diffuseurs de presse de proximit\u00e9.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est tr\u00e8s sensible aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales rencontr\u00e9es par les diffuseurs de presse, une profession indispensable \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, \u00e0 la circulation des id\u00e9es et \u00e0 la vitalit\u00e9 du d\u00e9bat d\u00e9mocratique du pays. L'\u00c9tat soutient les pr\u00e8s de 27 000 diffuseurs qui oeuvrent quotidiennement sur le territoire national, et a conscience des d\u00e9fis majeurs qui se pr\u00e9sentent face \u00e0 eux \u00e0 l'heure o\u00f9 \u00e9voluent les habitudes de consommation et se d\u00e9veloppe l'offre num\u00e9rique de l'information. Un dispositif de soutien \u00e0 la profession, dont l'origine remonte \u00e0 2004, accompagne les exploitants dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activit\u00e9. Cette aide directe \u00e0 l'investissement, intitul\u00e9e \u00ab aide \u00e0 la modernisation des diffuseurs de presse \u00bb, est dot\u00e9e en 2014 d'un budget de 4 M\u20ac. Parall\u00e8lement \u00e0 cette aide, s'ajoute aujourd'hui un dispositif sp\u00e9cifique d'informatisation des kiosques \u00e0 journaux. Le minist\u00e8re a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'harmonisation juridique des proc\u00e9dures d'installation des kiosques en 2012 et a ouvert la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales d'appliquer une exon\u00e9ration totale de contribution \u00e9conomique territoriale pour les diffuseurs de presse sp\u00e9cialis\u00e9s. Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques dont souffrent les diffuseurs ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es d\u00e8s les \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse en 2009, \u00e0 la suite desquels a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e une augmentation de trois points de leur r\u00e9mun\u00e9ration. Elle est en effet aujourd'hui la plus faible d'Europe. Au cours du mois d'octobre 2013, le Conseil sup\u00e9rieur des messageries de presse (CSMP) a lanc\u00e9 une consultation publique sur l'\u00e9volution des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs de presse. Il s'agit, d'apr\u00e8s le Conseil, de \u00ab revoir le dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs de presse. [...] La mesure envisag\u00e9e aura donc notamment pour objet de simplifier les dispositifs existants, d'am\u00e9liorer leur lisibilit\u00e9 et de permettre aux diffuseurs de mieux pr\u00e9voir la r\u00e9mun\u00e9ration qu'ils seront appel\u00e9s \u00e0 percevoir [et] s'inscrira dans la volont\u00e9 de meilleure r\u00e9partition de la valeur entre les acteurs du syst\u00e8me de distribution. \u00bb Dans le cadre de cette consultation publique, la totalit\u00e9 des contributeurs ont insist\u00e9 sur la n\u00e9cessaire revalorisation de leur r\u00e9mun\u00e9ration, afin de pr\u00e9server un r\u00e9seau de vente vital \u00e0 la diffusion de la presse. Dans ce cadre, certains acteurs ont propos\u00e9, parmi d'autres mesures, que les rayons int\u00e9gr\u00e9s des grandes et moyennes surfaces fassent partie du plan de r\u00e9forme de la r\u00e9mun\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci repr\u00e9sentent une opportunit\u00e9 suppl\u00e9mentaire et non n\u00e9gligeable de vente au num\u00e9ro. D\u00e8s lors, le CSMP a travaill\u00e9 sur une synth\u00e8se de ces contributions afin de dessiner une r\u00e9forme globale de la r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs. Cette r\u00e9flexion a abouti \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2014-03 du Conseil sup\u00e9rieur en date du 1er juillet 2014, qui d\u00e9finit une nouvelle grille de r\u00e9mun\u00e9ration simplifi\u00e9e fond\u00e9e sur une revalorisation de la commission moyenne per\u00e7ue par le diffuseur de presse sur ses ventes. La d\u00e9cision doit conduire, selon ses propres termes, \u00e0 une hausse de 1,7 points de la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne de l'ensemble des diffuseurs, r\u00e9sultant d'un effort accru des \u00e9diteurs d'un point d'activit\u00e9 (ventes en montants forts) et d'autre part du fait des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es dans l'organisation et le fonctionnement du r\u00e9seau. La m\u00eame d\u00e9cision pr\u00e9voit \u00e9galement l'\u00e9volution des majorations de r\u00e9mun\u00e9ration de certaines cat\u00e9gories de diffuseurs, en particulier les diffuseurs sp\u00e9cialis\u00e9s. Selon l'estimation qui en a \u00e9t\u00e9 faite, cette \u00e9volution commen\u00e7ant le 1er janvier 2015 doit conduire \u00e0 une hausse progressive de la r\u00e9mun\u00e9ration de ces derniers pour repr\u00e9senter \u00e0 terme 2,5 points suppl\u00e9mentaires de commissionnement. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication sera attentif \u00e0 l'application de cette r\u00e9forme destin\u00e9e \u00e0 une profession fragilis\u00e9e. Il veillera tout particuli\u00e8rement \u00e0 la progression effective de la r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs sp\u00e9cialis\u00e9s, qui sont le v\u00e9ritable pilier de proximit\u00e9 de la distribution de la presse. D'autre part, les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et des finances, du redressement productif et de la culture et de la communication ont lanc\u00e9, le 22 novembre 2013, une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du sch\u00e9ma de diffusion de la presse \u00e9crite. Confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies, cette mission travaille avec l'ensemble des parties concern\u00e9es sur cette question, sur l'\u00e9volution des relations commerciales entre la presse et la Poste apr\u00e8s 2015, ainsi que sur le sch\u00e9ma plus global et de moyen terme d'\u00e9volution des trois canaux de diffusion - portage, postage et vente au num\u00e9ro - de la presse \u00e9crite. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ses pr\u00e9conisations s'agissant des diffuseurs de presse.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les efforts qui doivent \u00eatre entrepris en mati\u00e8re de recherche sur l'autisme. L'ann\u00e9e 2013 a vu la mise en place du troisi\u00e8me plan autisme pour la p\u00e9riode 2013-2017. Les causes de l'autisme sont encore mal connues. Poursuivre leur recherche demeure fondamental pour explorer notamment l'efficacit\u00e9 et l'am\u00e9lioration des interventions, les troubles associ\u00e9s ou la rem\u00e9diation cognitive. Quatre axes prioritaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis : d\u00e9velopper la recherche sur les origines et les m\u00e9canismes de l'autisme, renforcer les capacit\u00e9s de diagnostic pr\u00e9coce, assurer le d\u00e9veloppement de prise en charge fond\u00e9e sur l'\u00e9vidence scientifique, favoriser l'inclusion sociale. Cela impliquera la mise en \u0153uvre de plusieurs actions relatives \u00e0 la recherche, en termes de structuration (coordination de la recherche sur l'autisme et les troubles envahissants du d\u00e9veloppement) et une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre, \u00e9galement, port\u00e9e au d\u00e9veloppement d'\u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques sur l'autisme. Elle lui demande donc s'il serait possible de pr\u00e9ciser les mesures qui interviendront en 2014 dans le domaine de la recherche sur l'autisme.", "answer": "Dans le cadre du plan \u00ab Autisme \u00bb, plusieurs actions prioritaires sont initi\u00e9es en 2014 et 2015. Tout d'abord, une coordination de la recherche impliquant \u00e9troitement les alliances Aviesan et Athena est mise place. Dans ce cadre, l'institut th\u00e9matique multi-organismes (ITMO) de l'alliance Aviesan pour les neurosciences, sciences cognitives, neurologie et psychiatrie a organis\u00e9 un colloque regroupant les meilleurs sp\u00e9cialistes fran\u00e7ais du domaine de l'autisme afin de mieux structurer cette communaut\u00e9. Ce colloque a eu lieu en juin 2014, il a regroup\u00e9 200 personnes. Un \u00e9tat des lieux de la communaut\u00e9 travaillant sur l'autisme a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en s'appuyant sur le r\u00e9seau informatique des sciences cognitives (RISC). Au sein de l'ITMO, un recensement s'est appuy\u00e9 sur la bibliographie, avec un seuil d'impact factor sup\u00e9rieur \u00e0 3. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le Professeur Catherine Barth\u00e9l\u00e9my. Des travaux en sociologie ont \u00e9t\u00e9 aussi initi\u00e9s portant sur les syst\u00e8mes de sant\u00e9, l'exp\u00e9rience des familles face au handicap, les relations entre parents et professionnels, et le r\u00f4le des associations de parents et de personnes autistes dans les transformations des repr\u00e9sentations de l'autisme. La comparaison des trajectoires de personnes autistes entre les p\u00e9riodes 1960-1990 et 1990-2005 indique des ruptures plus fr\u00e9quentes qu'auparavant dans les accompagnements. Les diagnostics sont plus pr\u00e9coces et plus nombreux avec toujours plus de difficult\u00e9s pour trouver un accompagnement adapt\u00e9 surtout pour les cas les plus difficiles. Un appel \u00e0 projets dans le champ des sciences humaines et sociales sera mis en place comportant une session par an, sur la dur\u00e9e du plan \u00ab Autisme \u00bb. Chaque session est dot\u00e9e de 500 000 \u20ac. Les th\u00e9matiques soutenues dans le cadre de l'appel \u00e0 projets de recherche 2014 concernent deux axes : - axe 1 : \u00e9valuation des limitations d'activit\u00e9s et de leurs cons\u00e9quences sur la vie quotidienne des personnes avec des troubles du spectre autistique (TSA) ; - axe 2 : les modes d'accompagnement, m\u00e9thodes et structures. Les projets impliquant les terrains de mise en oeuvre de l'accompagnement des personnes avec TSA, enfants comme adultes, ainsi que les projets pluridisciplinaires sont examin\u00e9s avec une attention prioritaire. La recherche reposant sur des \u00e9tudes de cohortes sera renforc\u00e9e. En s'appuyant sur la cohorte ELENA E1, l'objectif sera d'\u00e9tudier les trajectoires \u00e9volutives tr\u00e8s vari\u00e9es et leurs d\u00e9terminants, dans une approche vie enti\u00e8re et d\u00e9veloppementale. La cohorte ELENA a d\u00e9but\u00e9 en r\u00e9gion Languedoc-Roussillon fin 2012 au moyen d'un financement du CHRU (centre hospitalier r\u00e9gional universitaire) de Montpellier (AOI). Son d\u00e9ploiement est en cours avec un financement de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) et du programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN) 2013. A moyen ou long terme, il apparait pertinent d'int\u00e9grer cette cohorte et sa base de donn\u00e9es dans un r\u00e9seau international. Sept sites sont associ\u00e9s au projet ELENA E1 (centre de ressources autisme (CRA) des centres hospitaliers et universitaires de Montpellier, Tours et Nancy, CRA du centre hospitalier de Bron \u00e0 Lyon et 3 unit\u00e9s d'\u00e9valuation en Ile-de-France, \u00e0 l'assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris et au centre hospitalier de Versailles). D'autres cohortes existantes seront maintenues et renforc\u00e9es. La cohorte EPITED mise en place en 1997 avec 280 participants inclus \u00e0 l'\u00e2ge de 5 ans est toujours op\u00e9rationnelle. Les 152 participants toujours suivis sont \u00e2g\u00e9s de 20 ans en moyenne. Au-del\u00e0 de ses retomb\u00e9es scientifiques, ce projet contribuera \u00e0 l'am\u00e9lioration des pratiques professionnelles en formant les \u00e9quipes des centres associ\u00e9es \u00e0 l'usage des outils de diagnostic et d'\u00e9valuation recommand\u00e9s. La cohorte EPIPAGE est centr\u00e9e sur le devenir des enfants grands pr\u00e9matur\u00e9s et le rep\u00e9rage de facteurs de risque de pathologies n\u00e9onatales et de la petite enfance. Il n'y a pas pour l'instant de volet relatif au rep\u00e9rage des cas d'enfants d\u00e9veloppant un autisme. Un lien a pourtant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli entre la pr\u00e9valence \u00e9lev\u00e9e d'ant\u00e9c\u00e9dents p\u00e9rinataux et les TSA. La recherche sur les causes et les m\u00e9canismes de l'autisme est \u00e9galement soutenue par des financements r\u00e9currents de l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) et des financements sur projets attribu\u00e9s par l'agence nationale de la recherche (ANR). Les projets couvrent en particulier les \u00e9v\u00e9nements qui se produisent tr\u00e8s pr\u00e9cocement au cours de la vie, voire \u00e0 la naissance, et qui provoquent des troubles du d\u00e9veloppement \u00e0 l'origine de syndromes autistiques. Dans ce cadre, le r\u00f4le des canaux ioniques sera analys\u00e9 avec une attention particuli\u00e8re.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les drones. 300 000 drones de loisirs ont \u00e9t\u00e9 vendus en 2015 en France soit une multiplication par trois. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, faire voler un drone au-dessus d'un espace public en agglom\u00e9ration \u00e9tait interdit sauf disposition particuli\u00e8re. Les drones repr\u00e9sentent \u00e9galement un risque important, tout d'abord \u00e0 proximit\u00e9 des a\u00e9roports et autres a\u00e9rodromes. En f\u00e9vrier 2016, un airbus d'Air France avait failli rentrer en collision avec un drone. Les drones constituent aussi un risque en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique puisque nombre de ces appareils sont \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras et d'une connexion internet. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions concernant l'\u00e9diction d'une r\u00e9glementation claire et pr\u00e9cise quant \u00e0 l'autorisation de l'utilisation des drones de loisirs.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur suit avec une grande attention les aspects s\u00e9curitaires li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re des drones en France. C'est pourquoi il a activement particip\u00e9 aux travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de l'usage des drones civils d\u00e9finitivement adopt\u00e9e en 2\u00e8me lecture au S\u00e9nat le 13\u00a0octobre dernier, aux c\u00f4t\u00e9s du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer (secr\u00e9tariat d'\u00e9tat aux transports) et du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, sous l'\u00e9gide du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. La loi no\u00a02016-1428 du 24\u00a0octobre\u00a02016 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de l'usage des drones civils, modifie le code des transports, le code de la consommation et le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, en vue de responsabiliser les t\u00e9l\u00e9pilotes de drones civils et de pr\u00e9venir les usages ind\u00e9sirables de ces appareils. A cet effet, elle impose\u00a0une obligation d'information de l'utilisateur, \u00e0 la charge des fabricants de drones, et, au-del\u00e0 d'une certaine masse \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret, un enregistrement, un dispositif de signalement lumineux, un dispositif de signalement \u00e9lectronique, un dispositif de limitation de capacit\u00e9 et un dispositif de signalement sonore de l'a\u00e9ronef. La loi pr\u00e9voit aussi des sanctions. Ainsi, le survol d'une zone interdite par maladresse ou n\u00e9gligence est passible de six mois d'emprisonnement et de 15.000 \u20ac d'amende\u00a0et leur survol d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 est punissable d'un an d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende. Dans les mois qui viennent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur contribuera \u00e0 la r\u00e9daction des d\u00e9crets d'application de la loi et concourra in fine \u00e0 sa mise en application pour les aspects qui entrent dans ses attributions.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport d\u00e9finitif de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res). Aussi il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation visant \u00e0 compl\u00e9ter les actions sur le droit \u00e0 l'information des affili\u00e9s par un dispositif d'entretien information retraite effectif et auquel les usagers peuvent avoir facilement acc\u00e8s.", "answer": "Afin d'appuyer les travaux de n\u00e9gociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CNIEG) pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2018, la ministre des affaires sociales a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales pour \u00e9valuer les actions mises en \u0153uvre dans le cadre la COG conclue pour la p\u00e9riode 2011-2014. Ces travaux ont permis d'identifier des axes d'am\u00e9lioration qui ont constitu\u00e9 une base de dialogue et de travail pour la nouvelle COG adopt\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02014. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service rendu \u00e0 l'assur\u00e9 est un axe fort de la nouvelle COG. La\u00a0CNIEG, comme l'ensemble des autres organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, doit garantir l'effectivit\u00e9 du droit \u00e0 l'information des assur\u00e9s, mis en place par le l\u00e9gislateur en 2003. Dans cette optique, outre une optimisation de l'information d\u00e9livr\u00e9e sur son portail, la CNIEG pr\u00e9voit des campagnes d'information cibl\u00e9es en fonction des profils des assur\u00e9s. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'organiser des rendez-vous individualis\u00e9s \u00e0 l'issue des r\u00e9unions d'information collectives organis\u00e9es sur les territoires et des mutualisations d'information avec les caisses d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail (CARSAT). Enfin, afin de parfaire le dispositif, la CNIEG proposera des dispositifs d'information sp\u00e9cifiques aux entreprises pour que celles-ci disposent d'outils \u00e0 destination de leurs salari\u00e9s. L'ensemble des services rendus aux assur\u00e9s feront l'objet d'une mesure de satisfaction dont les r\u00e9sultats seront analys\u00e9s \u00e0 l'occasion des bilans annuels effectu\u00e9s en cours de COG pour le cas \u00e9ch\u00e9ant infl\u00e9chir ou renforcer certaines actions qui ne seraient pas en ad\u00e9quation avec les attentes et les besoins exprim\u00e9s par les assur\u00e9s. La d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations employeurs est \u00e9galement un axe de travail retenu dans le cadre de la nouvelle COG. Il s'inscrit dans le projet plus global de la d\u00e9claration sociale nominative (DSN) qui entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017. Il s'agit d'un projet tr\u00e8s structurant auquel contribue largement la CNIEG et qui devrait constituer une simplification notable pour l'ensemble des entreprises. La CNIEG se doit de payer \u00ab \u00e0 bon droit \u00bb. A ce titre, elle a mis en place depuis plusieurs ann\u00e9es des actions de lutte contre la fraude et a d\u00e9velopp\u00e9 le contr\u00f4le interne. Les travaux qui seront men\u00e9s dans le cadre de la COG ont pour principal objectif de consolider les actions d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre notamment en mettant \u00e0 jour p\u00e9riodiquement la cartographie des risques, en planifiant annuellement une revue des risques majeurs et encadrant les activit\u00e9s de l'audit interne. La performance du contr\u00f4le interne sera suivie au travers d'un indicateur mis en place dans le cadre de cette COG. Par ailleurs, la CNIEG devra adapter ses syst\u00e8mes d'information aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires mais \u00e9galement int\u00e9grer de fa\u00e7on syst\u00e9matique les architectures, les technologies et les applicatifs \u00ab mutualisables \u00bb des grands projets nationaux que sont la DSN, le r\u00e9pertoire de gestion unique des carri\u00e8res (RGCU) et l'estimation en ligne avec variante (EVA). Enfin, la CNIEG optimisera ses outils pour pr\u00e9parer ses agents aux changements et dresser un \u00e9tat des lieux\u00a0des ressources humaines au sein de la sph\u00e8re de la protection sociale. Des travaux seront \u00e9galement men\u00e9s en lien avec l'union des caisses nationales de s\u00e9curit\u00e9 sociale (UCANSS) pour \u00e9laborer une convention de mobilit\u00e9.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le transfert des comp\u00e9tences sur l'eau aux intercommunalit\u00e9s d'ici la fin 2017. L'Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9, mercredi 4 mars 2015, le transfert obligatoire des communes aux intercommunalit\u00e9s \u00e0 fiscalit\u00e9 propre des comp\u00e9tences concernant l'eau et l'assainissement lors de l'examen en s\u00e9ance du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique. Cet amendement gouvernemental fait craindre aux \u00e9lus \u00ab une n\u00e9gation de l'\u00e9chelon communal \u00bb. Alors que la gestion de l'eau par les communes fonctionne tr\u00e8s bien, pourquoi modifier un syst\u00e8me performant et \u00e9conomique ? Le transfert de comp\u00e9tences aux EPCI et, par voie de cons\u00e9quences, \u00e0 des organismes priv\u00e9s, va se traduire par une augmentation des co\u00fbts, d'environ 10 % \u00e0 15 % selon les analyses. Presque partout, l'exploitation publique en r\u00e9gie se r\u00e9v\u00e8le en effet plus int\u00e9ressante pour les usagers que la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 des entreprises priv\u00e9es. Ces derni\u00e8res facturent en effet leur service nettement plus cher : de 20 % \u00e0 40 % il y a vingt ans \u00e0 environ 12 % aujourd'hui. En r\u00e9alit\u00e9, le retour \u00e0 la gestion publique ne co\u00fbte rien \u00e0 la collectivit\u00e9. Les r\u00e9seaux appartiennent aux communes, qui ne font que les d\u00e9l\u00e9guer au gestionnaire du service de l'eau. Aussi lui demande-t-il de revenir sur cette disposition incoh\u00e9rente et sans aucun fondement.", "answer": "Les articles 64 et 66 de la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, attribuent les comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'eau et d'assainissement, \u00e0 titre obligatoire, aux communaut\u00e9s de communes et aux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les m\u00e9tropoles et les communaut\u00e9s urbaines, \u00e0 compter du 1er janvier 2020. Cette attribution vise \u00e0 rem\u00e9dier au morcellement et \u00e0 la dispersion de ces comp\u00e9tences. La gestion de l'eau et de l'assainissement est assur\u00e9e aujourd'hui par pr\u00e8s de 35 000 services d'eau et d'assainissement (source : rapport national des donn\u00e9es SISPEA - \u00e9dition 2014). Or, 71 % des services d'eau et 85 % des services d'assainissement collectif recens\u00e9s par l'observatoire des services d'eau et d'assainissement, sont g\u00e9r\u00e9s par le niveau communal. La dispersion, l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et la complexit\u00e9 de l'organisation territoriale des services publics d'eau et d'assainissement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9es par la Cour des comptes \u00e0 plusieurs reprises et encore tr\u00e8s r\u00e9cemment dans son rapport public annuel de 2015. L'organisation enchev\u00eatr\u00e9e de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois tr\u00e8s anciens, ne co\u00efncide pas syst\u00e9matiquement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques. En outre, l'organisation reste tr\u00e8s morcel\u00e9e entre les comp\u00e9tences eau potable, assainissement collectif et non collectif. Enfin, l'attribution de cette comp\u00e9tence aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre n'interdit pas le transfert de celle-ci \u00e0 des syndicats mixtes. La question du mode de gestion des services publics locaux, en r\u00e9gie ou en d\u00e9l\u00e9gation, est ind\u00e9pendante du niveau de collectivit\u00e9 comp\u00e9tent. Quel que soit le niveau d'exercice de ces comp\u00e9tences, la collectivit\u00e9 peut choisir librement d'exercer ces comp\u00e9tences en propre ou de les d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un tiers. Au-del\u00e0, une intercommunalit\u00e9 sera plus \u00e0 m\u00eame de n\u00e9gocier une DSP tout comme d'organiser un retour en r\u00e9gie. Le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir sur cette avanc\u00e9e permettant de rationaliser l'exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'eau et d'assainissement. Le d\u00e9bat a permis de trouver un compromis sur ce sujet avec des d\u00e9lais qui permettront de pr\u00e9parer l'\u00e9volution : 1er janvier 2018 pour la comp\u00e9tence optionnelle et 1er janvier 2020 pour la comp\u00e9tence obligatoire.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des commerces alimentaires dans les stations de ski et leurs possibilit\u00e9s d'ouverture dominicale dans le cadre de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, dite loi Macron. Les stations de ski, situ\u00e9es dans des zones touristiques, accueillent des vacanciers fran\u00e7ais mais \u00e9galement \u00e9trangers et fonctionnent tous les jours de la semaine. Ces commerces de proximit\u00e9 permettent aux touristes de s'approvisionner dans le cadre de leur s\u00e9jour. Pour l'ouverture dominicale, des d\u00e9rogations permanentes sont donn\u00e9es aux commerces de d\u00e9tail (h\u00f4tels, bars, restaurants, d\u00e9bits de tabac, stations-service, poissonneries, march\u00e9s, foires, etc.). Ces \u00e9tablissements peuvent ouvrir, sans autorisation pr\u00e9alable, lorsqu'ils sont pr\u00e9sents dans des secteurs n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie \u00e9conomique et sociale. Or les commerces de d\u00e9tail alimentaire subissent un traitement \u00e0 part et ne peuvent, eux, ouvrir de fa\u00e7on permanente et sans demande pr\u00e9alable que jusqu'\u00e0 13 heures. Et non pas toute la journ\u00e9e comme les commerces pr\u00e9cit\u00e9s. Il souhaiterait avoir des explications sur ce \u00ab r\u00e9gime sp\u00e9cial \u00bb et en conna\u00eetre les raisons. En effet nul ne pourra nier que les petites \u00e9piceries de stations contribuent elles aussi \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie \u00e9conomique et sociale de leurs territoires.", "answer": "Les \u00e9tablissements de vente de d\u00e9tail alimentaire b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9rogation sectorielle au repos dominical leur permettant d'ouvrir le dimanche jusqu'\u00e0 13 heures. Les commerces de produits fabriqu\u00e9s sur place avec des mati\u00e8res p\u00e9rissables (commerces list\u00e9s par l'article R. 31-32-1 du code du travail) ont toutefois la possibilit\u00e9 d'ouvrir le dimanche toute la journ\u00e9e. Les articles 241 \u00e0 257 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques ont en effet modifi\u00e9 les r\u00e8gles de d\u00e9rogation au principe du repos dominical dans les commerces de d\u00e9tail. L'objectif de la r\u00e9forme \u00e9tait d'assouplir et de rendre plus coh\u00e9rent le r\u00e9gime du travail dominical en \u00e9vitant notamment le recours \u00e0 de nouvelles d\u00e9rogations sectorielles. Cette r\u00e9forme a \u00e9galement cherch\u00e9 \u00e0 favoriser un \u00e9quilibre entre les grandes surfaces et les petits commerces de proximit\u00e9 dans les territoires, notamment ruraux. Le respect du volontariat, la n\u00e9cessit\u00e9 d'un accord et la d\u00e9finition de garanties et compensations pour les salari\u00e9s (salaire, temps de repos) constituent les n\u00e9cessaires contreparties \u00e0 l'ouverture dominicale. S'agissant des commerces de d\u00e9tail alimentaire, l'article L. 3132-25-5 du code du travail rappelle l'obligation de fermeture qui est maintenue \u00e0 13 heures, sauf si ces commerces sont situ\u00e9s au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d'une zone touristique internationale ou d'une gare caract\u00e9ris\u00e9e par une affluence exceptionnelle de passagers (cf. arr\u00eat\u00e9 du 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016).", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 90.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les d\u00e9clarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des r\u00e9ductions des d\u00e9penses de l'\u00c9tat apr\u00e8s avoir augment\u00e9 les imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais de mani\u00e8re consid\u00e9rable. Il estime en effet qu'il est important que les minist\u00e8res participent \u00e0 cette rigueur budg\u00e9taire. Selon les d\u00e9clarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de r\u00e9duire le budget de fonctionnement des minist\u00e8res de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans son minist\u00e8re pour atteindre cet objectif.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances contribuera naturellement \u00e0 l'effort de r\u00e9duction du budget de fonctionnement des minist\u00e8res. Cependant, il n'est pas possible \u00e0 ce stade de r\u00e9pondre aux questions \u00e9crites portant sur les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le gouvernement communiquera sur le PLF 2014 \u00e0 l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associ\u00e9s au PLF, ainsi que dans les r\u00e9ponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les r\u00e9ponses appropri\u00e9es \u00e0 ses interrogations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la Conf\u00e9rence des grandes \u00e9coles (CGE) et le r\u00e9seau FESIC, sur la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage propos\u00e9e dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013. La taxe d'apprentissage est un imp\u00f4t qui correspond \u00e0 0,5 % de la masse salariale des entreprises. Une partie de cette taxe, le quota, finance obligatoirement l'apprentissage, tandis que les entreprises peuvent affecter librement une part dite \u00ab hors quota ou bar\u00e8me \u00bb aux \u00e9coles professionnelles et technologiques ainsi qu'aux \u00e9tablissements de l'enseignement sup\u00e9rieur. Le principe de libre affectation constitue un levier important d'employabilit\u00e9 en raison des synergies cr\u00e9\u00e9es entre le monde de l'entreprise et celui de la formation (plus de 81 % des dipl\u00f4m\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur trouvent imm\u00e9diatement un emploi apr\u00e8s la fin de leur apprentissage). La r\u00e9duction propos\u00e9e de cette ressource, parfois vitale pour les \u00e9tablissements, mettra en p\u00e9ril leur politique vis-\u00e0-vis de l'alternance, et sera un frein \u00e0 l'ouverture sociale. C'est pourquoi les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur sollicitent le maintien du bar\u00e8me \u00e0 son niveau actuel, indispensable pour le d\u00e9veloppement des formations professionnelles. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "La r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'apprentissage lui-m\u00eame, conform\u00e9ment au souhait exprim\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une priorit\u00e9 qu'il a confirm\u00e9 lors de son intervention devant la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. 200 millions d'euros suppl\u00e9mentaires pour soutenir l'apprentissage y ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s et vot\u00e9s par le parlement en juillet 2014. Au-del\u00e0, la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage qui sera effective au 1er janvier 2015, a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en plusieurs \u00e9tapes. Tout d'abord, la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % \u00e0 0,68 %. De ce fait, le pourcentage de taxe qui sera affect\u00e9 aux R\u00e9gions ne peut \u00eatre compar\u00e9 au pourcentage actuel. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les entreprises affectent directement la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage (CSA) aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles. Ensuite, la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a compl\u00e9t\u00e9 ces dispositions. Elle a fix\u00e9 les plafonds des d\u00e9penses lib\u00e9ratoires susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es par les entreprises pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilit\u00e9 quant aux montants de leurs d\u00e9penses lib\u00e9ratoires au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9novation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes \u00e9ligibles \u00e0 un financement de la part \u00ab hors quota \u00bb de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affect\u00e9e librement par les entreprises, notamment vers des \u00e9tablissements d'enseignement professionnel et technologique g\u00e9r\u00e9s par des organismes \u00e0 but non lucratif et r\u00e9alisant des actions soumises \u00e0 un suivi p\u00e9dagogique encadr\u00e9 par les minist\u00e8res dont ils rel\u00e8vent. La loi de finances rectificative pour 2014 a parachev\u00e9 la r\u00e9forme du financement de l'apprentissage amorc\u00e9e dans la loi de finances rectificative pour 2013 et compl\u00e9t\u00e9e par la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale. Il d\u00e9finit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et r\u00e9partit le produit de la taxe en trois fractions : - une fraction attribu\u00e9e aux r\u00e9gions (51 % du produite de la taxe), qui se d\u00e9compose en une part fixe, qui assure \u00e0 chaque r\u00e9gion la stabilit\u00e9 de ses ressources par rapport \u00e0 la situation actuelle, et une part variable, qui sera r\u00e9partie entre les r\u00e9gions de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s dans les versements de la taxe d'apprentissage et \u00e0 valoriser l'accroissement du d\u00e9veloppement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de qualifications. Cette fraction, compl\u00e9t\u00e9e par l'affectation d'une fraction de TICPE, dote les r\u00e9gions d'une ressource assise sur la masse salariale, int\u00e9gralement dynamique, qui sera d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement de l'apprentissage conform\u00e9ment aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en 2013 ; - une seconde fraction attribu\u00e9e aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %), qui b\u00e9n\u00e9ficieront en outre du produit de la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attach\u00e9s \u00e0 des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pr\u00e9-affect\u00e9s en fonction de leurs politiques propres de d\u00e9veloppement de l'alternance ; - une troisi\u00e8me fraction sera affect\u00e9e par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (23 %).", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions techniques de diffusion de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT). Lorsqu'il se produit une interruption du signal, et donc une panne de t\u00e9l\u00e9vision chez l'usager, il arrive bien souvent que ce dernier soit totalement priv\u00e9 d'information quant au retour probable de l'image et du son. Son r\u00e9flexe naturel est alors de contacter la mairie de son domicile, qui, dans la majorit\u00e9 des cas, ne dispose elle-m\u00eame d'aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e0 lui fournir. Dans ces conditions, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'elle pourrait mettre en place pour informer les maires en temps r\u00e9el des pannes techniques, au-del\u00e0 du classique num\u00e9ro vert de l'Agence nationale des fr\u00e9quences, dont la disponibilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont manifestement inadapt\u00e9es \u00e0 une circulation moderne de l'information.", "answer": "Depuis le 30 novembre 2011, la diffusion analogique de la t\u00e9l\u00e9vision par voie hertzienne terrestre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement remplac\u00e9e en France par la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT). Comme cela \u00e9tait aussi le cas pour la diffusion par voie analogique, les infrastructures constituant le r\u00e9seau de diffusion de la TNT sont susceptibles de conna\u00eetre des difficult\u00e9s ponctuelles, de mani\u00e8re locale et al\u00e9atoire, correspondant \u00e0 ce qu'il est convenu d'appeler la \u00ab vie du r\u00e9seau \u00bb. Si la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication dispose, en son article 22, que le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) \u00ab prennent les mesures n\u00e9cessaires pour assurer une bonne r\u00e9ception des signaux \u00bb, les premiers responsables devant le CSA de la qualit\u00e9 de la diffusion de la TNT sont les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision elles-m\u00eames, par l'interm\u00e9diaire des \u00ab op\u00e9rateurs de multiplex \u00bb qu'elles composent et qui assurent leur diffusion, en coordination avec les prestataires techniques de diffusion retenus. Les dysfonctionnements des r\u00e9seaux de la TNT doivent \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s et trait\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais par les prestataires techniques des \u00ab op\u00e9rateurs de multiplex \u00bb. Sans am\u00e9lioration ou en cas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re, la saisine du CSA et de l'ANFR, assur\u00e9e notamment par les t\u00e9l\u00e9spectateurs, permet le lancement d'une enqu\u00eate technique in situ, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que les \u00e9quipements de r\u00e9ception des particuliers concern\u00e9s ne sont pas en cause. Depuis les op\u00e9rations de passage \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision tout num\u00e9rique, le CSA a mis en place un groupe de travail d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab zones sensibles \u00bb, r\u00e9unissant tous les acteurs concern\u00e9s, repr\u00e9sentants des op\u00e9rateurs de multiplex (et donc des cha\u00eenes), de l'ANFR et des services techniques du Conseil. Ce groupe a pour objectif de collecter et partager les informations entre l'ensemble des acteurs, notamment \u00e0 l'aide d'une application en ligne, jusqu'\u00e0 la disparition effective des incidents qui surviennent sur les r\u00e9seaux TNT. Depuis la dissolution du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab France T\u00e9l\u00e9 Num\u00e9rique \u00bb, qui avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour accompagner les op\u00e9rations de passage \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision tout num\u00e9rique, l'ANFR a mis en place un nouveau centre d'appels reprenant le num\u00e9ro utilis\u00e9 par France T\u00e9l\u00e9 Num\u00e9rique et d\u00e9j\u00e0 largement connu des Fran\u00e7ais : il s'agit du 0 970 818 818, destin\u00e9 \u00e0 recueillir les appels des t\u00e9l\u00e9spectateurs pour toute question ou probl\u00e8me de r\u00e9ception des services de t\u00e9l\u00e9vision par voie hertzienne terrestre. Il convient de noter qu'un script sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, permettant d'assurer un traitement prioritaire des demandes des \u00e9lus. Par ailleurs, depuis la fin 2012 un portail Internet a \u00e9t\u00e9 mis en place : \u00ab www. recevoirlatnt. fr \u00bb, qui rassemble des informations g\u00e9n\u00e9rales sur la r\u00e9ception de la TNT, ainsi que des donn\u00e9es plus pr\u00e9cises concernant chaque r\u00e9gion. Un acc\u00e8s d\u00e9di\u00e9 aux professionnels et aux repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales permet d'obtenir, en outre, des informations actualis\u00e9es sur les conditions de fonctionnement du r\u00e9seau (tableau des fr\u00e9quences, calendrier des r\u00e9am\u00e9nagements, principales \u00ab zones sensibles \u00bb, etc.) et des supports de communication destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre distribu\u00e9s aupr\u00e8s des foyers.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le probl\u00e8me de la pollution lumineuse. Vues de l'espace, les nuits terrestres sont resplendissantes, la terre est recouvertes de petits points lumineux dessinant les c\u00f4tes, les fleuves, les m\u00e9tropoles, etc. Un bien beau spectacle qui a malheureusement un revers. Il est difficile de profiter du ciel nocturne. C'est un ph\u00e9nom\u00e8ne qui pousse les scientifiques tels que les astronomes et les naturalistes \u00e0 s'\u00e9loigner le plus possible des villes pour profiter du scintillement des \u00e9toiles. Mais les cons\u00e9quences de l'exc\u00e8s d'\u00e9clairage artificiel ne se r\u00e9sument pas \u00e0 la privation de l'observation du ciel \u00e9toil\u00e9. Le citoyen n'est pas en reste puisque, le concernant, c'est une perte d'argent. En effet, on estime qu'en Europe, 30 % \u00e0 50 % de la lumi\u00e8res est perdue. \u00c0 l'heure du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, la pertinence de cette probl\u00e9matique n'est donc pas \u00e0 d\u00e9montrer. En outre, la pollution lumineuse interf\u00e8re dans le rythme biologique, ce qui implique des cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 humaine et animal. Pour toutes ces raisons, il est n\u00e9cessaire d'aller au-del\u00e0 du projet d'arr\u00eat\u00e9 pour la r\u00e9duction de la pollution lumineuse pr\u00e9voyant un encadrement de l'\u00e9clairage nocturne des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels, mais ne prenant en compte ni la puissance lumineuse \u00e9mise par lampadaire, ni l'\u00e9clairage des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels. Il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de diminuer la photopollution.", "answer": "Limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'\u00e9nergie conjointement est une des pr\u00e9occupations du Gouvernement. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a publi\u00e9 fin janvier un arr\u00eat\u00e9 limitant fortement l'\u00e9clairage nocturne des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels (vitrines de commerces, bureaux et fa\u00e7ades de ces m\u00eames b\u00e2timents) d\u00e8s le 1er juillet 2013. Cet arr\u00eat\u00e9 permet de r\u00e9duire l'empreinte de l'\u00e9clairage artificiel sur l'environnement nocturne. Les \u00e9clairages artificiels nocturnes peuvent en effet constituer une source de perturbations significatives pour les \u00e9cosyst\u00e8mes, en modifiant la communication entre esp\u00e8ces, les migrations, les cycles de reproduction ou encore le syst\u00e8me proie-pr\u00e9dateur. L'impact de la lumi\u00e8re artificielle nocturne sur le sommeil, en perturbant l'alternance jour-nuit, a \u00e9galement fait l'objet de r\u00e9flexions par l'Institut national du sommeil et de la vigilance (INSV), qui proposera des actions courant 2013. Ce texte fait ainsi de la France l'un des pionniers en Europe dans ce domaine. Il constitue \u00e9galement une mesure de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Estim\u00e9es \u00e0 2TWh par an par l'ADEME, les \u00e9conomies d'\u00e9nergie attendues \u00e9quivalent \u00e0 la consommation \u00e9lectrique annuelle d'environ 750 000 m\u00e9nages. Cette disposition permet d'\u00e9viter le rejet chaque ann\u00e9e de 250 000 tonnes de CO\u00b2. Un bilan du dispositif sera r\u00e9alis\u00e9 en janvier 2014. En ce qui concerne l'\u00e9clairage public, qui repr\u00e9sente un poste de d\u00e9pense communal non n\u00e9gligeable, le cadre l\u00e9gislatif fran\u00e7ais attribue au maire, au titre de ses pouvoirs de police, la responsabilit\u00e9 du service public d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur (article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). Ce service concerne les espaces publics qui ont vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s la nuit. Cette responsabilit\u00e9 n'est pas une obligation : il appartient au maire de d\u00e9cider quel espace doit recevoir un \u00e9clairage artificiel ou non, selon les usages et r\u00e8gles de l'art en vigueur. Pour les petites communes, l'extinction en milieu de nuit command\u00e9e par horloge astronomique est le moyen le plus simple pour faire des \u00e9conomies importantes sur la consommation d'\u00e9nergie, la dur\u00e9e de vie des mat\u00e9riels et la maintenance. C'est en outre le seul dispositif permettant l'arr\u00eat total de la pollution lumineuse. Un dispositif de subventions pour la r\u00e9novation de l'\u00e9clairage public des communes de moins de 2 000 habitants a \u00e9t\u00e9 mis en place en d\u00e9cembre 2011. La mesure concerne les 31 900 communes de moins de 2 000 habitants qui regroupent plus de 25 % de la population fran\u00e7aise (15 millions de personnes). Celles-ci ont une capacit\u00e9 d'investissement limit\u00e9e et leurs infrastructures d'\u00e9clairage public, notamment les armoires \u00e9lectriques plac\u00e9es sur la chauss\u00e9e, sont souvent tr\u00e8s v\u00e9tustes. Cette mesure vise \u00e0 traiter prioritairement les luminaires \u00e9quip\u00e9s de lampes \u00e0 vapeur de mercure (voire \u00e0 incandescence) qui sont les plus \u00e9nergivores et repr\u00e9sentent un tiers du parc fran\u00e7ais d'\u00e9clairage public et une proportion encore plus importante dans les petites communes. Ces lampes \u00e9quipent tr\u00e8s majoritairement les luminaires de type \u00ab boule \u00bb qui participent par ailleurs grandement aux nuisances lumineuses. Les objectifs de cette action sont donc multiples : - acc\u00e9l\u00e9rer le taux de r\u00e9novation du parc v\u00e9tuste de l'\u00e9clairage public en France par la mise en place d'op\u00e9rations exemplaires ; - r\u00e9duire les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9clairage public des communes concern\u00e9es, au moins d'un facteur 2 ; - r\u00e9duire la pointe d'appel d'\u00e9lectricit\u00e9 : aujourd'hui le pic de puissance appel\u00e9e \u00e0 la tomb\u00e9e de la nuit pour l'ensemble de l'\u00e9clairage public est de 1 260 MW. Les communes qui r\u00e9novent leur \u00e9clairage peuvent r\u00e9duire de plus de 25 % leur appel de puissance ; - anticiper le r\u00e8glement europ\u00e9en qui implique un retrait du march\u00e9 des lampes \u00e0 vapeur de mercure haute pression en avril 2015, sachant que le d\u00e9lai de disparition des \u00e9quipements en place sera ensuite d'au moins 10 ans ; - pr\u00e9server l'emploi : les \u00e9quipements d'\u00e9clairage public sont fabriqu\u00e9s essentiellement en France et install\u00e9s par des entreprises \u00e9tablies en France ; - r\u00e9duire les nuisances lumineuses. Ce dispositif est anim\u00e9 par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) et les demandes de subventions sont instruites par ses directions r\u00e9gionales. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sont \u00e9ligibles \u00e0 ces aides : les communes de moins de 2 000 habitants et les ma\u00eetres d'ouvrages r\u00e9alisant les travaux dans une ou plusieurs communes de ce type (notamment les syndicats d'\u00e9nergie et les r\u00e9gies oeuvrant pour une ou plusieurs communes). Pour encourager les op\u00e9rations les plus ambitieuses en termes d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, l'aide est proportionnelle \u00e0 l'objectif affich\u00e9 de points lumineux r\u00e9nov\u00e9s et de r\u00e9duction des consommations. L'objectif minimum de r\u00e9duction des consommations pour la part de l'\u00e9clairage public r\u00e9nov\u00e9e, pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide ADEME, doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 50 %. Dans le but de simplifier la gestion des dossiers, l'aide est calcul\u00e9e sur la base d'un forfait par point lumineux r\u00e9nov\u00e9, pouvant comprendre notamment des travaux sur l'armoire \u00e9lectrique, des travaux de voirie, ou encore les syst\u00e8mes de gestion de l'\u00e9clairage. Les subventions sont accord\u00e9es pour un nombre maximum de 50 points lumineux. Ce plafond de subvention s'entend par commune. Le montant d'aides accord\u00e9 par point lumineux sera de 360 \u20ac HT pour un objectif de r\u00e9duction des consommations d'un facteur 2. En outre, quelques op\u00e9rations exemplaires permettant de diviser par 3 ou 4 les consommations des parties r\u00e9nov\u00e9es seront plus fortement soutenues. Dans ce cadre, les niveaux d'aides par point lumineux seront plafonn\u00e9s respectivement \u00e0 1 600 \u20ac HT pour le facteur 3 et 3 000 \u20ac HT pour le facteur 4. Au vu du bilan qui pourra \u00eatre fait de l'application de ce dispositif r\u00e9cent, le Gouvernement se r\u00e9serve le droit d'y apporter les modifications utiles pour accompagner efficacement les petites communes en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de leurs consommations d'\u00e9clairage public, notamment \u00e0 l'issue du d\u00e9bat sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique voulu par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, actuellement en cours dans les territoires, et qui d\u00e9bouchera sur une loi de programmation de la transition \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e8s 2013.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'\u00e9volution inqui\u00e9tante des r\u00e8glements encadrant l'organisation des comp\u00e9titions sportives \u00e0 l'initiative des instances internationales du sport et visant \u00e0 autoriser le port de v\u00eatements \u00e0 caract\u00e8re religieux durant les \u00e9preuves. Lors des Jeux olympiques de Londres, nous avons d\u00e9j\u00e0 assist\u00e9 \u00e0 ces d\u00e9rives avec la p\u00e9nible exhibition de la judoka saoudienne, contrainte de concourir coiff\u00e9e d'un bonnet. Or la FIFA, dans une circulaire du 25 octobre 2012 \u00e0 l'intention des f\u00e9d\u00e9rations nationales, vient d'autoriser le hidjab sur les terrains de football, lequel \u00ab ne peut \u00eatre port\u00e9 que par les femmes \u00bb est-il de surcro\u00eet pr\u00e9cis\u00e9. Et pour couronner le tout, la FIFA fournit, dans cette m\u00eame instruction, les adresses o\u00f9 l'on peut se procurer les \u00ab foulards \u00bb agr\u00e9\u00e9s. Il souhaite qu'elle interpelle le CIO, la FIFA et les f\u00e9d\u00e9rations internationales en \u00e9voquant le caract\u00e8re universel que doit conserver le sport, sans aucune autre distinction entre les athl\u00e8tes que l'excellence sportive. Il rappelle, en outre, que nous refusions de rencontrer des \u00e9quipes d'Afrique du sud du temps de l'apartheid. Il sugg\u00e8re que nous adoptions la m\u00eame attitude \u00e0 l'\u00e9gard d'\u00e9quipes \u00e9trang\u00e8res qui imposeraient de tels traitements discriminatoires \u00e0 l'\u00e9gard de leurs membres.", "answer": "La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralit\u00e9 o\u00f9 doivent primer les valeurs du sport : l'\u00e9galit\u00e9, la fraternit\u00e9, l'impartialit\u00e9, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-m\u00eame et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif fran\u00e7ais de faire en sorte que les r\u00e8glements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte \u00e9galit\u00e9 hommes-femmes. En effet, nul ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'int\u00e9gration, de lutte contre l'\u00e9chec scolaire, d'\u00e9mancipation et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilis\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le co\u00fbt du dossier m\u00e9dical personnel depuis sa mise en place. Dans un rapport \u00e9tabli en septembre 2012 \u00e0 la demande de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale, la Cour des comptes a estim\u00e9 le co\u00fbt du dispositif \u00e0 210 millions d'euros entre 2005 et 2011. Elle chiffrait \u00e0 un demi-milliard d'euros l'ensemble des co\u00fbts engag\u00e9s entre 2005 et 2012 pour la mise en place du DMP et des dossiers patients informatis\u00e9s au sein des \u00e9tablissements de sant\u00e9. R\u00e9cemment, le site officiel du DMP annon\u00e7ait \u00e0 peine 418 247 dossiers ouverts, soit \u00e0 peine 8 % de l'objectif initial. Aussi il souhaite savoir quelles pistes le Gouvernement va choisir pour am\u00e9liorer l'efficience du dispositif.", "answer": "Le dossier m\u00e9dical personnel (DMP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2004-810 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 l'assurance maladie, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009, pour \u00ab favoriser la coordination, la qualit\u00e9 et la continuit\u00e9 des soins, gages d'un bon niveau de sant\u00e9 \u00bb (articles L.1111-14 \u00e0 L.1111-24 du code de la sant\u00e9 publique). La g\u00e9n\u00e9ralisation d'un dossier m\u00e9dical informatis\u00e9 personnel et donc \u00ab du patient \u00bb n'a pas abouti malgr\u00e9 les enjeux et les besoins av\u00e9r\u00e9s en mati\u00e8re de coordination des soins et de partage d'information entre professionnels de sant\u00e9. Bien qu'aujourd'hui le DMP soit op\u00e9rationnel sur le plan technique, ses usages ne se sont pas d\u00e9velopp\u00e9s. L'alimentation en informations m\u00e9dicales des DMP qui ont \u00e9t\u00e9 ouverts, est tr\u00e8s limit\u00e9e ; pr\u00e8s de la moiti\u00e9 d'entre eux sont vides ou ne comportent qu'un seul document. La cour des comptes a produit en juillet 2012, pour la commission des finances de l'assembl\u00e9e nationale, un rapport sur le co\u00fbt du DMP qu'elle estime \u00e0 210 M\u20ac depuis son lancement. Consid\u00e9rant notamment les analyses et les recommandations de la cour des comptes, tout en constatant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans le d\u00e9ploiement du DMP, li\u00e9es principalement au fait que les professionnels de sant\u00e9 ne se sont pas appropri\u00e9s ce dossier partag\u00e9, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a retenu l'option d'une r\u00e9orientation du DMP. Dans cette perspective, la ministre a charg\u00e9 en mars 2013 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales de d\u00e9finir les \u00e9l\u00e9ments d'une strat\u00e9gie de r\u00e9orientation du DMP, en le recentrant sur la coordination des soins \u00ab par et pour les professionnels \u00bb. Cette r\u00e9orientation visait \u00e9galement \u00e0 renforcer l'articulation du DMP en avec les projets en cours : volet m\u00e9dical de synth\u00e8se, dossier pharmaceutique, dossier de canc\u00e9rologie communicant, messagerie s\u00e9curis\u00e9e sant\u00e9, territoire et h\u00f4pital num\u00e9rique. L'objectif est de changer les modalit\u00e9s de d\u00e9ploiement du DMP pour une pleine int\u00e9gration avec les pratiques et les outils des professionnels. Cette r\u00e9orientation soutiendra de fait la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Sous l'\u00e9gide du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la strat\u00e9gie des syst\u00e8mes d'information de sant\u00e9 (DSSIS) a conduit d'avril \u00e0 juin 2013 a mis en place un \u00ab groupe projet \u00bb devant \u00e9laborer des propositions d'orientations strat\u00e9giques. Ce groupe associait notamment des repr\u00e9sentants des patients, des m\u00e9decins et des pharmaciens, des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Un assez large consensus a pu se d\u00e9gager sur des orientations pragmatiques repositionnant le DMP dans un syst\u00e8me d'information de sant\u00e9 urbanis\u00e9, comme un outil de la coordination des soins compl\u00e9mentaire \u00e0 la messagerie s\u00e9curis\u00e9e sant\u00e9. Cette nouvelle approche pour un \u00ab DMP2 \u00bb renonce \u00e0 l'objectif irr\u00e9aliste de disposer d'un dossier qui r\u00e9unirait sur un support unique l'ensemble des informations m\u00e9dicales de chaque fran\u00e7ais. Ces travaux ont permis de d\u00e9finir des populations \u00e0 cibler dans une premi\u00e8re phase (sans exclure l'ouverture d'un DMP pour toute personne qui en aurait besoin) ; de pr\u00e9ciser un socle d'informations \u00e0 mobiliser en priorit\u00e9 pour l'\u00e9change et le partage entre professionnels de sant\u00e9 afin de s\u00e9curiser la prise en charge du patient ; de revoir totalement les conditions et modalit\u00e9s d'ouverture du DMP. Par ailleurs, des propositions pour une nouvelle gouvernance du DMP ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es, en pr\u00e9conisant une association \u00e9troite des repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9 et des patients, et en recherchant la clarification des responsabilit\u00e9s respectives de l'Etat et de l'assurance maladie. Les orientations d\u00e9finies pour refonder le cadre de mise en oeuvre du DMP de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans l'article 25 du projet de loi de sant\u00e9 qui modifie un certain nombre de dispositions des articles L.1111-14 \u00e0 L.1111-24 du code de la sant\u00e9 publique relatifs au DMP. Le DMP est d\u00e9sormais nomm\u00e9 \u00ab dossier m\u00e9dical partag\u00e9 \u00bb et les objectifs poursuivis par la r\u00e9forme consistent principalement \u00e0 : - faire du DMP un outil de r\u00e9f\u00e9rence comme support de la prise en charge coordonn\u00e9e, principalement pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les malades atteints de pathologies chroniques ; - d\u00e9finir les obligations des professionnels de sant\u00e9 \u00e0 verser les documents m\u00e9dicaux dans le DMP et de ce fait favoriser ses usages ; La ma\u00eetrise d'ouvrage du syst\u00e8me d'information DMP est confi\u00e9e \u00e0 la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS). Cette \u00e9volution ne revient en aucun cas sur les droits des patients, notamment la possibilit\u00e9 de consentir \u00e0 son ouverture et d'acc\u00e9der directement \u00e0 son contenu. Le DMP est donc un outil de partage entre les professionnels permettant au patient d'\u00eatre acteur de sa prise en charge. Enfin, l'article 25 du projet de projet de loi de sant\u00e9 pr\u00e9cise les conditions de cr\u00e9ation d'un DMP, ainsi que les documents ayant vocation \u00e0 \u00eatre vers\u00e9s dans le DMP. Il pr\u00e9cise \u00e9galement le r\u00f4le central du m\u00e9decin traitant et notamment sa capacit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 du DMP de ses patients. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du DMP feront l'objet d'un d\u00e9cret en conseil d'Etat apr\u00e8s avis de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet d'ordonnance du Gouvernement visant \u00e0 transposer une directive europ\u00e9enne de 2013 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. En effet, ce projet d'ordonnance introduirait en droit fran\u00e7ais la possibilit\u00e9 d'un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9, et notamment \u00e0 la profession d'infirmier. Alors m\u00eame que pour exercer en France, un infirmier doit d\u00e9tenir toutes les comp\u00e9tences requises au titre de son dipl\u00f4me d'\u00c9tat, des professionnels \u00e9trangers pourraient exercer en ne d\u00e9tenant qu'une partie des comp\u00e9tences. C'est pourquoi elle lui demande, afin de garantir aux patients des soins de qualit\u00e9 et de r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes de ces professionnels, de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le probl\u00e8me des noyades en piscines publiques. Depuis quelques jours, plusieurs noyades qui seront prises en compte dans l'enqu\u00eate que m\u00e8ne actuellement l'Institut de veille sanitaire, ont eu lieu en piscines publiques. Les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate pr\u00e9c\u00e9dente \" Noyades 2009 \" font \u00e9tat de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois et cela malgr\u00e9 le professionnalisme des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs et malgr\u00e9 les campagnes de pr\u00e9vention comme celle de l'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 et l'op\u00e9ration \u00absavoir nager \u00bb. La noyade peut aussi, m\u00eame quand elle n'est pas suivie de d\u00e9c\u00e8s, laisser de tr\u00e8s lourdes s\u00e9quelles. L'enjeu en mati\u00e8re de noyade est de limiter au maximum le temps d'immersion, il faut intervenir d\u00e8s les premi\u00e8res secondes et indiscutablement dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 une minute, afin d'\u00e9viter une issue dramatique. Les syndicats professionnels des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs alertent r\u00e9guli\u00e8rement les pouvoirs publics et collectivit\u00e9s sur la politique \u00e0 mener face \u00e0 ce probl\u00e8me. Car quel que soit leur professionnalisme, ils se heurtent aux limites intrins\u00e8ques de la vigilance humaine et ne peuvent assurer efficacement une surveillance de chaque instant. Il convient d'adopter des mesures efficaces pour prot\u00e9ger les usagers des piscines publiques. La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs a lanc\u00e9 il y a quelques semaines un appel visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des enfants et des adolescents et notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des noyades, en exigeant que les piscines publiques soient, tout comme les bassins priv\u00e9s, \u00e9quip\u00e9es de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9. Des solutions techniques performantes existent. Elles ont fait leurs preuves \u00e0 plusieurs reprises. Ces technologies de surveillance assist\u00e9e par ordinateur d\u00e9velopp\u00e9es en France et d\u00e9sormais utilis\u00e9es dans plusieurs pays permettent d'alerter d\u00e8s les premi\u00e8res secondes, les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs lors d'une possible noyade et contribuer \u00e0 sauver des vies. Le co\u00fbt de cette installation repr\u00e9sente moins de 2 % du budget de construction d'une piscine publique. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de contribuer \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 en piscine publique.", "answer": "La lutte contre le risque de noyade est une pr\u00e9occupation majeure des pouvoirs publics depuis de nombreuses ann\u00e9es. La saison estivale qui s'ach\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 malheureusement marqu\u00e9e, comme chaque \u00e9t\u00e9, par un nombre important de noyades, entra\u00eenant souvent des d\u00e9c\u00e8s. Dans le cadre de l'enqu\u00eate Noyades men\u00e9e en 2012, l'Institut de veille sanitaire (InVS) a recens\u00e9 entre le 1er juin et le 30 ao\u00fbt 2012, 860 noyades accidentelles, dont 339 ont entra\u00een\u00e9 un d\u00e9c\u00e8s soit en moyenne 3,7 d\u00e9c\u00e8s par jour. Parmi ces 339 cas, 42 % ont eu lieu en lac et cours d'eau, 41 % en mer et 13 % en piscine (tous types confondus). Concernant les piscines, les situations sont tr\u00e8s diverses, allant de la simple piscine familiale aux piscines et parcs aquatiques d'acc\u00e8s payant dot\u00e9es d'un dispositif de surveillance. Selon les chiffres de l'InVS, le nombre de noyades en piscine familiale pour cet \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sente 8 % de l'ensemble des noyades et 10 % des d\u00e9c\u00e8s, contre 4 % des noyades et 2 % des d\u00e9c\u00e8s (6 d\u00e9c\u00e8s) pour les piscines d'acc\u00e8s payant surveill\u00e9es. Ce dernier chiffre est stable depuis la derni\u00e8re enqu\u00eate men\u00e9e en 2009 par l'InVS. Ce dernier type de structure se r\u00e9v\u00e8le donc statistiquement comme un lieu de baignade moins dangereux, gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sence syst\u00e9matique de personnels de surveillance capables \u00e0 la fois de pr\u00e9venir les noyades mais aussi d'apporter rapidement les premiers soins aux victimes en cas d'accident. Toutefois, le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative reste extr\u00eamement vigilant concernant les noyades dans les piscines surveill\u00e9es. Ces \u00e9tablissements sont ainsi r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat (DDCS et DDCSPP) et chaque accident grave fait l'objet comme le pr\u00e9voit le code du sport d'une information du pr\u00e9fet de d\u00e9partement (article R.322-6) puis d'une enqu\u00eate administrative (article R.322-8). Celle-ci permet de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu et d'analyser d'\u00e9ventuels manquements de l'\u00e9tablissement \u00e0 ses obligations r\u00e9glementaires. La synth\u00e8se de ces enqu\u00eates permettra, au regard du bilan des noyades effectu\u00e9s par l'InVS, de d\u00e9terminer pour ce type d'\u00e9tablissement les actions \u00e0 privil\u00e9gier aussi bien en terme d'am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation applicable aux \u00e9quipements et aux normes de s\u00e9curit\u00e9, qu'en terme de formation des personnels de surveillance ou de campagnes de pr\u00e9vention \u00e0 l'adresse des usagers. Concernant les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame si les dispositifs de surveillance assist\u00e9e par ordinateur apportent une aide sensible \u00e0 la surveillance des bassins, ils ne sauraient remplacer la surveillance humaine, qui seule peut garantir la pratique de la baignade dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimales. De plus, les co\u00fbts d'achat, d'installation et d'entretien de ces syst\u00e8mes ne permettent pas \u00e0 l'heure actuelle d'envisager leur g\u00e9n\u00e9ralisation dans l'ensemble des piscines de notre territoire. Imposer un tel dispositif obligerait de nombreuses communes, majoritairement en milieu rural, \u00e0 cesser les activit\u00e9s de baignades surveill\u00e9es ce qui irait \u00e0 l'encontre des objectifs recherch\u00e9s en terme d'apprentissage de la natation, principal \u00e9l\u00e9ment de pr\u00e9vention des noyades chez l'enfant. La lutte contre les noyades ne repose donc pas sur une solution unique et doit s'envisager de fa\u00e7on globale en analysant les diff\u00e9rents facteurs de risque afin de r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace par une adaptation de la r\u00e9glementation et des moyens existants, ainsi que par de nouvelles campagnes de pr\u00e9vention cibl\u00e9es.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'association dyspraxie France Dys. Selon l'INSERM, 5 % \u00e0 7 % de la population est concern\u00e9e \u00e0 des degr\u00e9s variables par la dyspraxie. Les enfants sont les premiers \u00e0 rencontrer des difficult\u00e9s, dans le cadre de leur scolarit\u00e9. L'association dyspraxie France Dys s'inqui\u00e8te d'une r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite d'un s\u00e9nateur, dans laquelle le minist\u00e8re a pr\u00e9cis\u00e9 en janvier 2016 que \u00ab le jeune atteint de dyspraxie peut, d\u00e8s lors qu'il pr\u00e9sente un taux d'incapacit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 50 %, sur d\u00e9cision de la CDAPH, b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan personnalis\u00e9 de compensation, qui comprend notamment un volet li\u00e9 \u00e0 son parcours de scolarisation, le projet personnalis\u00e9 de scolarisation (PPS) \u00bb. Or le projet personnalis\u00e9 de scolarisation n'est pas soumis \u00e0 un taux d'invalidit\u00e9 et l'association dyspraxie France Dys souhaite conna\u00eetre les garanties donn\u00e9es par le Gouvernement sur le maintien de la dyspraxie dans le champ de comp\u00e9tence de la MDPH lorsque les familles la sollicitent et ce quel que soit le taux d'incapacit\u00e9. Elle souhaite donc conna\u00eetre les \u00e9volutions que le Gouvernement envisage d'apporter dans ce domaine, en particulier pour le guide bar\u00e8me - certains handicaps bien identifi\u00e9s aujourd'hui n'y figurant pas - et sur le plan d'accompagnement personnalis\u00e9 (PAP).", "answer": "Le terme de troubles \"dys\" regroupe diff\u00e9rents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention. Ces troubles sont dits sp\u00e9cifiques parce qu'ils ne peuvent \u00eatre expliqu\u00e9s ni par une d\u00e9ficience intellectuelle globale, ni par un probl\u00e8me psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des r\u00e9\u00e9ducations appropri\u00e9es, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations p\u00e9dagogiques. Ces prestations effectu\u00e9es par des ergoth\u00e9rapeutes, des psychoth\u00e9rapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l'assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salari\u00e9s de structures publiques (centres m\u00e9dicaux psychologiques/CMP ou centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D'une part, ces trois professions ne sont pas conventionn\u00e9es avec l'assurance maladie, et d'autre part, la prise en charge par l'assurance maladie est volontairement limit\u00e9e aux interventions r\u00e9alis\u00e9es dans des structures permettant une prise en charge globale de l'enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d'un enfant pr\u00e9sentant des troubles \u00ab dys \u00bb ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic m\u00e9dical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de soins n\u00e9cessaires. Dans le cadre m\u00e9dico-social, plusieurs services peuvent faire b\u00e9n\u00e9ficier les enfants d'un accompagnement adapt\u00e9 : - les centres m\u00e9dico-psychop\u00e9dagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 \u00e0 18 ans, le d\u00e9pistage et la r\u00e9\u00e9ducation de troubles neuropsychologiques (difficult\u00e9s psychomotrices, orthophoniques, troubles de l'apprentissage relevant d'une r\u00e9\u00e9ducation m\u00e9dico-psychologique, psychoth\u00e9rapique ou psychop\u00e9dagogique sous autorit\u00e9 m\u00e9dicale) ; - les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) re\u00e7oivent pour leur part des enfants, de la naissance \u00e0 6 ans, pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficult\u00e9s relationnelles associ\u00e9es ; - les services d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) qui sont des services m\u00e9dico-sociaux rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicap\u00e9s. Compos\u00e9s des m\u00eames \u00e9quipes pluridisciplinaires que les \u00e9tablissements (psychologues, m\u00e9decins, r\u00e9\u00e9ducateurs, aides m\u00e9dico-p\u00e9dagogiques, et, selon les besoins des enfants, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens notamment\u2026), ils peuvent intervenir au domicile de l'enfant ou de l'adolescent, mais aussi \u00e0 l'\u00e9cole, au centre a\u00e9r\u00e9 ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l'intervention et la proximit\u00e9 s'y pr\u00eatent. Par ailleurs, les mesures de compensation pr\u00e9vues par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, d\u00e9pendent de l'importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) cr\u00e9\u00e9es par cette loi re\u00e7oivent, entre autres missions, le d\u00e9p\u00f4t de toutes les demandes de droits ou prestations qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). La personne pr\u00e9sentant un trouble \"dys\" peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan personnalis\u00e9 de compensation, comprenant si n\u00e9cessaire un projet personnalis\u00e9 de scolarisation. Les prestations et orientations sont d\u00e9cid\u00e9es par la CDAPH, en fonction de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation et sur la base de l'\u00e9valuation conduite par l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de la MDPH tenant compte du projet de la personne. Enfin, le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) permet \u00e0 chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 la demande des assur\u00e9s, sous conditions de ressources.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Franck Gilard interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur la baisse des dotations aux collectivit\u00e9s locales. Alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait d\u00e9cid\u00e9 de \"maintenir pour la dur\u00e9e du quinquennat le montant des dotations \u00e0 leur niveau actuel \u00bb, il s'av\u00e8re aujourd'hui que celles-ci sont en baisse. Les collectivit\u00e9s locales doivent faire face \u00e0 de nombreuses missions parfois impos\u00e9es par l'\u00c9tat \u00e0 l'instar des rythmes scolaires ou bien encore en abandonnant l'accompagnement des communes dans l'instruction des permis de construire engendrant des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. En parall\u00e8le, l'\u00c9tat poursuit les d\u00e9penses dispendieuses sans r\u00e9ellement chercher \u00e0 infl\u00e9chir la courbe de la d\u00e9pense publique. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte accompagner les collectivit\u00e9s locales dans leurs missions de service public et surtout en tant que premier Guichet de la R\u00e9publique.", "answer": "La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (LPFP 2014-2019) pr\u00e9voit 50 Mds\u20ac d'\u00e9conomies r\u00e9parties sur trois ann\u00e9es, l'effort devant \u00eatre partag\u00e9 par l'ensemble des administrations publiques. Les collectivit\u00e9s territoriales participeront \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics n\u00e9cessaire \u00e0 la relance de la comp\u00e9titivit\u00e9 nationale \u00e0 hauteur de 11 Mds\u20ac, montant qui correspond \u00e0 leur poids dans la d\u00e9pense publique (21 %). Cet effort repr\u00e9sente 1,9 % des recettes r\u00e9elles de fonctionnement per\u00e7ues en 2013 par les collectivit\u00e9s territoriales. Pour que cette baisse des concours financiers contribue effectivement au r\u00e9tablissement des comptes publics, il importe qu'elle soit soutenable, juste et lisible pour chaque collectivit\u00e9. Les mesures prises par le l\u00e9gislateur visent \u00e0 \u00e9viter trois \u00e9cueils potentiels cons\u00e9cutifs \u00e0 cette baisse : la forte hausse des imp\u00f4ts locaux, l'endettement accru des collectivit\u00e9s et la chute de l'investissement local. Le l\u00e9gislateur s'est attach\u00e9 \u00e0 offrir de la visibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s sur leurs ressources issues des concours financiers en reconduisant les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de la baisse retenues par le comit\u00e9 des finances locales en 2013 pour la r\u00e9partition de 2014. Ainsi la loi de finances pour 2015 pr\u00e9voit que l'effort demand\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales se traduira par une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'Etat (40,1 Mds\u20ac en 2014). La contribution sera partag\u00e9e entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s territoriales en fonction de leurs recettes totales, soit : - 2,071 Mds\u20ac pour les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Pour le bloc communal, qui repr\u00e9sente 56 % des recettes totales, l'effort sera r\u00e9parti en fonction des recettes r\u00e9elles de fonctionnement, minor\u00e9es des recettes exceptionnelles ; - 1,148 Md\u20ac pour les d\u00e9partements, qui repr\u00e9sentent 32 % des recettes totales. L'effort sera r\u00e9parti comme en 2014 en fonction d'un indice synth\u00e9tique compos\u00e9 pour 70 % du revenu par habitant et pour 30 % de l'effort fiscal ; - 451 M\u20ac pour les r\u00e9gions, qui repr\u00e9sentent 12 % des recettes totales. L'effort sera r\u00e9parti en fonction des recettes totales, retrait\u00e9es de la dotation de continuit\u00e9 territoriale pour la collectivit\u00e9 territoriale de Corse et d'une quote-part sp\u00e9cifique pour les r\u00e9gions d'Outre-mer, dont la minoration a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 33 % par la loi de finances pour 2015. Les marges de manoeuvre des collectivit\u00e9s territoriales sont plurielles, notamment en mati\u00e8re de renforcement de la mutualisation. Les collectivit\u00e9s territoriales adapteront leur organisation et leurs modalit\u00e9s d'intervention afin de mieux ma\u00eetriser l'\u00e9volution de leurs d\u00e9penses de fonctionnement et de pr\u00e9server leurs investissements. Le maintien d'un service public local de qualit\u00e9 est aussi li\u00e9 aux initiatives des \u00e9lus en mati\u00e8re de regroupements et de rationalisation des services. Ces choix rel\u00e8vent de la libert\u00e9 de gestion des collectivit\u00e9s locales. Afin de soutenir les collectivit\u00e9s les plus pauvres, la loi de finances pour 2015 pr\u00e9voit une progression des dotations de p\u00e9r\u00e9quation de 327 M\u20ac par rapport \u00e0 2014, qui viendront abonder les dotations de p\u00e9r\u00e9quation communales et d\u00e9partementales. Par ailleurs, les ressources du fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont fix\u00e9es \u00e0 780 M\u20ac pour 2015, soit une hausse de 210 M\u20ac par rapport \u00e0 2014. Les ressources du fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion d'Ile-de-France (FSRIF) augmentent \u00e9galement de 20 M\u20ac, permettant un reversement total de 270 M\u20ac en 2015. Le Gouvernement soutient pleinement l'investissement local, au premier chef en garantissant l'ensemble des dotations et subventions de soutien aux investissements qui repr\u00e9sente plus de la moiti\u00e9 des recettes d'investissement hors emprunt. La dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) est en outre major\u00e9e de 200 M\u20ac en 2015 afin de soutenir les projets d'investissements de proximit\u00e9 port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, en particulier pour am\u00e9liorer durablement l'offre de services \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins de vie (installation des maisons de sant\u00e9 et des maisons de services, actions en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, soutien aux communes nouvelles). De plus, la progression du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en 2015 (+ 192 M\u20ac) ne p\u00e8sera pas sur les concours financiers de l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales. Par ailleurs, le taux de remboursement de FCTVA sera port\u00e9 \u00e0 16,404 %, en progression de 5 % par rapport \u00e0 2014. Le soutien \u00e0 l'investissement se fera enfin avec une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plan pour les ann\u00e9es 2015-2020 pour lesquels une enveloppe de 12 Mds\u20ac sera mobilis\u00e9e pour financer les transports, l'enseignement sup\u00e9rieur, la recherche et la transition \u00e9nerg\u00e9tique et soutenir les investissements prioritaires. Ces mesures de renforcement des capacit\u00e9s d'investissement des collectivit\u00e9s locales sont la traduction concr\u00e8te d'un soutien renouvel\u00e9 \u00e0 l'emploi et \u00e0 la croissance. Le Gouvernement s'engage \u00e0 am\u00e9liorer les instruments d'une gouvernance partag\u00e9e des finances publiques. Dans ce but, la loi de programmation des finances publiques 2015-2019 introduit un objectif d'\u00e9volution de la d\u00e9pense locale pour chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s, qui permettra d'appr\u00e9cier la progression de ces d\u00e9penses et la contribution des administrations publiques locales au redressement des finances publiques. Afin de recueillir le consensus le plus large possible sur la nature et le niveau des \u00e9conomies \u00e0 r\u00e9aliser, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 cr\u00e9e \u00e9galement une conf\u00e9rence annuelle des finances publiques associant l'ensemble des acteurs aux efforts de redressement des comptes publics (Etat, collectivit\u00e9s locales, organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et partenaires sociaux). Ces mesures sont indispensables pour permettre le redressement des comptes publics dans le respect de la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les indications relatives \u00e0 la r\u00e9partition des emplois de la DGFiP affect\u00e9s \u00e0 l'action n\u00b0 03 (fiscalit\u00e9 des particuliers et fiscalit\u00e9 directe locale) du programme n\u00b0 156 (Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local) au sein de la mission \u00ab Gestion des finances publiques et des ressources humaine \u00bb. Depuis l'origine, la justification au premier euro qui accompagne la justification de ces cr\u00e9dits dans le cadre de la pr\u00e9sentation des projets annuels de performances (PAP) annex\u00e9e \u00e0 la loi de finances comporte une d\u00e9composition pr\u00e9visionnelle des effectifs affect\u00e9s \u00e0 cette action entre les cinq fonctions qui participent de ce domaine. C'est ainsi que dans la pr\u00e9sentation du PAP n\u00b0 156 associ\u00e9e \u00e0 la loi de finances pour 2015, on relevait l'indication que les 35 600 ETPT de l'action n\u00b0 03 se r\u00e9partissaient entre 12 610 pour les fonctions d'assiette et de contentieux de l'imp\u00f4t, 8 031 pour les fonctions de recouvrement de l'imp\u00f4t, 5 640 pour les fonctions de contr\u00f4le de l'imp\u00f4t, 202 pour les fonctions de contr\u00f4le de la redevance audiovisuelle et 9 297 pour les missions fonci\u00e8res. Or cette pr\u00e9cision a disparu dans le document budg\u00e9taire pour 2016 (voir page 43 du bleu budg\u00e9taire), alors que le reste du texte est quasiment inchang\u00e9 par rapport \u00e0 celui de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Seul reste mentionn\u00e9 le total global des effectifs d\u00e9volus \u00e0 l'action en cause (35 284 ETPT, en retrait de 316 ETPT pr\u00e9visionnels, soit une diminution de 0,9 %). Cette d\u00e9gradation de l'information fournie aux parlementaires est tout \u00e0 fait regrettable et il aimerait en conna\u00eetre les motifs. En tout \u00e9tat de cause, il souhaite conna\u00eetre, dans la m\u00eame configuration que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, la r\u00e9partition de ces 35 284 ETPT pr\u00e9visionnels entre les diff\u00e9rentes fonctions que regroupe l'action n\u00b0 03 du projet annuel de performances n\u00b0 156.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) r\u00e9alise d'importants efforts de r\u00e9duction de ses effectifs (- 2\u00a0111 emplois en loi de finances 2016) et contribue ainsi de fa\u00e7on exemplaire au r\u00e9tablissement des comptes publics. Si la r\u00e9partition entre directions d\u00e9partementales est r\u00e9alis\u00e9e au plan national, la localisation pr\u00e9cise des suppressions d'emplois rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des directeurs locaux et n'est connue qu'en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Il est donc difficile de r\u00e9aliser des pr\u00e9visions en la mati\u00e8re. Au regard de ces consid\u00e9rations, il est apparu peu pertinent de maintenir dans le projet annuel de performances (PAP) une information sur la r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des effectifs d\u00e9taill\u00e9e en-de\u00e7\u00e0 de l'action. A ce stade, seule la ventilation constat\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e au rapport annuel de performances (RAP) 2014 peut \u00eatre avanc\u00e9e, \u00e0 savoir, pour l'action no\u00a003 relative \u00e0 la fiscalit\u00e9 des particuliers et fiscalit\u00e9 directe locale : - fonctions d'assiette et de contentieux : 34\u00a0% ; - fonctions de recouvrement : 23\u00a0% ; - fonctions de contr\u00f4le (y compris de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public) : 18\u00a0% ; - missions fonci\u00e8res : 25\u00a0%. Consciente de la n\u00e9cessaire information du Parlement, la DGFiP pr\u00e9sentera dans le prochain RAP, comme dans les pr\u00e9c\u00e9dents, le d\u00e9tail de la r\u00e9partition par fonctions des effectifs rattach\u00e9s \u00e0 chaque action du programme 156 tel que constat\u00e9 \u00e0 l'issue de la traduction des \u00e9volutions d'emplois de la loi de finances pour 2016.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par les associations du planning familial. Les \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables \u00e0 la mise en \u0153uvre des missions fondamentales de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle, d'information, d'orientation et d'\u00e9ducation de la population sur les questions de sexualit\u00e9 et de conjugalit\u00e9, en particulier des jeunes et des personnes en situation vuln\u00e9rable. La loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit 2,6 millions d'euros de cr\u00e9dits sur l'action n\u00b0 1 du programme n\u00b0 106 \u00ab actions en faveur des familles vuln\u00e9rables \u00bb. Ce montant doit permettre de stabiliser la situation financi\u00e8re des EICCF et le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 ce que cette disposition soit pleinement mise en \u0153uvre. Toutefois, alors que le parlement avait vot\u00e9 en d\u00e9cembre 2011 la prolongation dans la loi de finance 2012 du protocole dit \u00ab Hortefeux \u00bb \u00e0 hauteur de 2, 6 millions d'euros pour les 220 EICCF du territoire garantissant \u00e0 ces \u00e9tablissements des subventions d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 ceux per\u00e7us en 2011, le planning familial constate en fin d'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2012 les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par ses associations \u00e0 percevoir ces fonds. Cela se traduirait par 270 583 euros cumul\u00e9s non vers\u00e9s pour cette activit\u00e9 \u00e0 20 des 76 associations du planning familial. Ces derni\u00e8res ne comprennent pas pourquoi des fonds vot\u00e9s par l'Assembl\u00e9e nationale, sur une ligne pr\u00e9cise et dans le cadre d'un protocole sign\u00e9 entre l'\u00c9tat et les EICCF dont le planning familial, peuvent ne pas \u00eatre totalement affect\u00e9s \u00e0 la mission pour laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 inscrits. En outre, suite \u00e0 la reconduction susdite dans la loi de finances 2013 de cette m\u00eame ligne budg\u00e9taire pour la m\u00eame mission, l'inqui\u00e9tude desdites associations est davantage aggrav\u00e9e au regard du possible transfert programm\u00e9 aux CAF du versement des subventions de l'action n\u00b0 1 aux EICCF. Selon elles, l'exp\u00e9rimentation r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9partement du Nord de ce type de transfert t\u00e9moigne au 15 d\u00e9cembre d'un solde cumul\u00e9 2012 cumul\u00e9 d\u00e9ficitaire par rapport \u00e0 2011 de 118 760 euros pour les quatre associations de ce d\u00e9partement. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de lever les dysfonctionnements et incertitudes qui p\u00e8sent sur cette ligne budg\u00e9taire.", "answer": "Les \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables \u00e0 la mise en oeuvre des missions fondamentales de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle, et d'information, d'orientation et d'\u00e9ducation de la population sur les questions de sexualit\u00e9 et de conjugalit\u00e9, et en particulier des jeunes et des personnes en situation vuln\u00e9rable. La loi de finances initiale pour 2012 a pr\u00e9vu sur l'action 1 du programme 106 les moyens n\u00e9cessaires au maintien de l'engagement financier de l'Etat. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a veill\u00e9 \u00e0 ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre. Non seulement l'ensemble des cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mais un message a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion pour leur rappeler les engagements nationaux pour le financement des EICCF et leur demander d'\u00eatre particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 leur concr\u00e9tisation sur le terrain. En particulier, la situation signal\u00e9e dans les Deux-S\u00e8vres a pu trouver un aboutissement favorable pour l'\u00e9tablissement d'information, de consultation et de conseil familial concern\u00e9. Pour 2013, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge de la famille entend maintenir un engagement stable de l'Etat pour permettre le fonctionnement des EICCF.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. Afin de pouvoir r\u00e9tablir les comptes, les magistrats recommandent de repenser l'organisation interne de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins en engageant une remise \u00e0 plat des profils de postes, en restructurant des sous-directions et en r\u00e9duisant significativement ses effectifs. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les crit\u00e8res d'attribution de l'allocation personnalis\u00e9e au logement. En ce qui concerne les ressources, la r\u00e8gle est de retenir les revenus per\u00e7us l'ann\u00e9e n-2 sans prendre en compte les ressources actuelles. Or, sur deux ans, les situations sociales et financi\u00e8res peuvent varier \u00e0 l'exemple des arr\u00eats de travail pour maladie de longue dur\u00e9e du chef de famille. Le foyer se voit opposer un refus d'allocation mettant ainsi en p\u00e9ril la situation financi\u00e8re de la famille face au montant du loyer qui est le plus souvent en augmentation. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter pour faire \u00e9voluer les dispositions en la mati\u00e8re permettant une plus juste \u00e9valuation des besoins.", "answer": "Les aides au logement sont calcul\u00e9es sur la base des revenus pris en compte au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu et per\u00e7us au cours de l'ann\u00e9e civile (N-2). Il en r\u00e9sulte un d\u00e9calage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux per\u00e7us au moment o\u00f9 cette aide est vers\u00e9e. Ce d\u00e9calage b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut lui \u00eatre d\u00e9favorable en cas de diminution brutale de ses ressources. Des dispositions existent pour prendre en compte certains changements de situation de l'allocataire, qui se traduisent par une baisse de revenus. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, il est pr\u00e9vu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a per\u00e7us pendant l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence en cas de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 ou en cas de longue maladie entra\u00eenant un arr\u00eat de travail de plus de six mois. Les ressources de l'allocataire sont neutralis\u00e9es en cas de ch\u00f4mage non indemnis\u00e9. Les changements de situation du conjoint ou du concubin absent sont \u00e9galement pris en compte. En effet, il n'est pas tenu compte des ressources du conjoint en cas de divorce ou d'absence pour calculer l'aide du conjoint demandeur. Dans tous ces cas, l'aide est major\u00e9e jusqu'\u00e0 ce que le b\u00e9n\u00e9ficiaire voie sa situation s'am\u00e9liorer. La prise en consid\u00e9ration des revenus de l'ann\u00e9e N-2 \u00e9vite les adaptations permanentes qui seraient n\u00e9cessaires si les revenus de l'ann\u00e9e en cours \u00e9taient pris en compte, et les indus qui en r\u00e9sulteraient du fait de l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de s'adapter instantan\u00e9ment \u00e0 toute modification des revenus. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de prendre en compte les revenus de l'ann\u00e9e en cours. En revanche, il apparait n\u00e9cessaire de simplifier la r\u00e9glementation existante en mati\u00e8re d'abattement et de neutralisation des ressources, et de mobiliser le r\u00e9seau des CAF pour que les allocataires soient mieux inform\u00e9s de leurs droits en cas de ch\u00f4mage. Les services du minist\u00e8re travaillent en ce sens.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la n\u00e9cessit\u00e9 de durcir \u00e0 nouveau les r\u00e9glementations environnementales et administratives qui p\u00e8sent sur nos agriculteurs, alors que lesdites r\u00e9glementations ne sont pas appliqu\u00e9es d'une mani\u00e8re uniforme au sein de l'Union europ\u00e9enne et encore moins en dehors des fronti\u00e8res europ\u00e9ennes. Il ajoute, qu'en temps de crise, cette d\u00e9cision repr\u00e9sente un v\u00e9ritable d\u00e9savantage concurrentiel pour les agriculteurs fran\u00e7ais qui, chaque jour, \u00e0 travers le plan Ecophyto lanc\u00e9 en 2008 ou \u00e0 travers des initiatives locales, r\u00e9duisent leur empreinte sur notre environnement et r\u00e9alisent des efforts consid\u00e9rables en la mati\u00e8re. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la possibilit\u00e9 d'un moratoire sur les pr\u00e9sentes dispositions environnementales qu'il entend transposer dans notre droit national.", "answer": "La r\u00e9glementation environnementale applicable aux agriculteurs fran\u00e7ais est issue en grande majorit\u00e9 de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, prise par le conseil des ministres et le Parlement europ\u00e9en (directive cadre sur l'eau, directive nitrates, directives sur la protection des oiseaux, des habitats, ...). Par ailleurs elle ne vise pas uniquement les agriculteurs mais s'inscrit, en g\u00e9n\u00e9ral, dans une politique environnementale plus globale. Conform\u00e9ment aux engagements issus des trait\u00e9s europ\u00e9ens, la France se doit de mettre en application cette r\u00e9glementation europ\u00e9enne qui s'applique dans les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. La France fait ainsi l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers de la Commission europ\u00e9enne destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation. Dans le cas contraire, l'\u00c9tat est passible d'un recours en manquement, assorti le cas \u00e9ch\u00e9ant d'amendes, pouvant aller jusqu'\u00e0 plusieurs millions d'euros. Pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de ces contr\u00f4les, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9galement mis en place une proc\u00e9dure par laquelle tout citoyen et toute entreprise peut s'adresser \u00e0 elle pour signaler une situation de droit ou de fait qui ne lui semble pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (proc\u00e9dure EU pilot). Par ailleurs, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, en coordination avec le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie, veille \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des objectifs et des mesures des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de r\u00e9glementations environnementales (changement climatique, nouvelles \u00e9nergies, protection de l'eau, protection de la biodiversit\u00e9...) afin que les int\u00e9r\u00eats des agriculteurs soient bien pris en compte. En compl\u00e9ment de l'application stricte de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne \u00e0 laquelle la France ne peut d\u00e9roger sous peine de forte sanction, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat privil\u00e9gie les actions incitatives et volontaires dans les politiques publiques qu'il met en place et permettant notamment de montrer que performance environnementale n'est pas incompatible avec performance \u00e9conomique. Par exemple, la mise en oeuvre d'itin\u00e9raires techniques r\u00e9duisant l'utilisation d'intrants permet de prot\u00e9ger les ressources naturelles tout en diminuant les charges de l'exploitation. Le plan agro-\u00e9cologique pour la France notamment, annonc\u00e9 et diffus\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012, vise \u00e0 rechercher la coh\u00e9rence n\u00e9cessaire dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ces actions pour la transition \u00e9cologique du secteur agricole.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 74.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l'Assembl\u00e9e nationale a rendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 un rapport d'\u00e9valuation des politiques men\u00e9es au titre de ce r\u00e9seau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionni\u00e8re de la France en mati\u00e8re de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dot\u00e9e d'un r\u00e9seau culturel ext\u00e9rieur qui se singularise par sa richesse et sa complexit\u00e9. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le r\u00e9seau culturel le plus \u00e9tendu au monde, il doit d\u00e9sormais faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire et de concurrence accrue des puissances \u00e9trang\u00e8res. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour \u00eatre en mesure de mener une politique d'influence \u00e0 m\u00eame de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce r\u00e9seau aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines. Ils sugg\u00e8rent dans cette perspective de d\u00e9velopper la coop\u00e9ration scientifique et technique dans les pays \u00e0 enjeux et d'acc\u00e9l\u00e9rer le suivi des anciens \u00e9tudiants \u00e9trangers en France. Les rapporteurs proposent ainsi d'encourager la conduite d'actions de communication et d'animation cibl\u00e9es dans les postes \u00e0 destination des r\u00e9seaux d'anciens \u00e9l\u00e8ves ou d'anciens \u00e9tudiants. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "La constitution de r\u00e9seaux d'anciens \u00e9l\u00e8ves et d'anciens \u00e9tudiants demeure une priorit\u00e9 pour le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et joue un r\u00f4le important en termes de relais d'influence et de contribution \u00e0 l'attractivit\u00e9 fran\u00e7aise. Certaines ambassades font d\u00e9j\u00e0 vivre de tels r\u00e9seaux, rapidement mobilisables, en Chine, au Maroc, en Inde ou encore en Indon\u00e9sie, \u00e0 travers des sites internet sp\u00e9cifiques ou des r\u00e9seaux sociaux existants. En outre, de nombreuses associations d'anciens \u00e9tudiants ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es avec l'appui des ambassades. Afin de renforcer l'influence de la France, le ministre a souhait\u00e9 que l'action d'animation et de mobilisation des anciens \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants \u00e9trangers soit plus syst\u00e9matique, en cr\u00e9ant une plateforme internet regroupant l'ensemble des alumni, comme l'ont d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre nos partenaires britannique et allemand (\u00ab British Council-UK Alumni \u00bb et \u00ab DAAD Alumni \u00bb). D\u00e8s 2012, Campus France a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et celui de l'Education nationale, de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche de mettre en place cette plateforme globale qui pourra \u00eatre utilis\u00e9e par l'op\u00e9rateur, les ambassades, les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et les entreprises, ainsi que par de nombreux autres partenaires. Cette plateforme permettra \u00e0 la France de disposer d'un annuaire mondial des alumni et de doter les ambassades d'outils pour mieux communiquer avec eux et leur adresser une information r\u00e9guli\u00e8re. Elle permettra de reconstituer, en suivant un mod\u00e8le unique et sur la base de l'inscription expresse des alumni, les fichiers d'anciens \u00e9tudiants dont disposent les postes, d'en harmoniser les conditions d'utilisation et d'en mutualiser les donn\u00e9es. Elle offrira enfin aux alumni la possibilit\u00e9 de nouer des contacts entre eux, au-del\u00e0 de leur pays de r\u00e9sidence ou du r\u00e9seau d'anciens de leur \u00e9tablissement. Cet outil devrait \u00eatre disponible en 2015. Une dizaine d'ambassades l'exp\u00e9rimenteront \u00e0 l'automne 2014, avant un d\u00e9ploiement progressif aux postes qui en exprimeront le souhait en 2015.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la n\u00e9cessaire lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes. En effet, dans un r\u00e9cent avis, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) vient de faire dix-huit recommandations sur l'emploi des jeunes. Il constate qu'en France, le ch\u00f4mage des moins de 25 ans poursuit sa progression et s'\u00e9tablit au niveau record de 22,7 % au second semestre 2012. Face \u00e0 cette catastrophe, il propose de d\u00e9velopper et d'am\u00e9liorer les formations en alternance ainsi que d'instaurer un droit \u00e0 la formation initiale diff\u00e9r\u00e9e (recommandations n\u00b0 4 et 11). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner \u00e0 cette suggestion du CESE.", "answer": "Le recours \u00e0 l'apprentissage peut encore \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9, m\u00eame si l'effort budg\u00e9taire qui lui est consacr\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 important (24 milliards d'euros consacr\u00e9s \u00e0 la formation des jeunes dont 8 milliards \u00e0 l'alternance) et l'implication des acteurs (services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, conseils r\u00e9gionaux, chambres consulaires, missions locales, service public de l'emploi, d\u00e9veloppeurs, etc.) soutenue. Le travail engag\u00e9 pour la promotion des contrats d'objectifs et de moyens (COM) en faveur de l'apprentissage et le contenu des contrats de plan r\u00e9gional de d\u00e9veloppement des formations professionnelles (CPRDFP) t\u00e9moignent de la place centrale accord\u00e9e par les r\u00e9gions \u00e0 l'insertion des jeunes, notamment par la voie de l'apprentissage. Le gouvernement a pour objectif de porter le nombre d'apprentis \u00e0 500 000 \u00e0 l'horizon 2017 dans le cadre du \u00ab pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi \u00bb en soulignant le lien entre le d\u00e9veloppement de l'apprentissage et la construction d'une gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences dans les territoires : \u00e9quilibre des formations en termes de niveaux et diversit\u00e9, adaptation de l'offre de formation aux besoins en comp\u00e9tences des entreprises, service public d'orientation tourn\u00e9 vers une approche m\u00e9tiers/qualifications, renforcement du lien entreprises/enseignement technique et professionnel. Il est vrai que de trop nombreux jeunes int\u00e9ress\u00e9s par l'apprentissage peinent \u00e0 trouver une entreprise pour les accueillir. Les raisons qui expliquent ces difficult\u00e9s sont multiples : difficult\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 la bonne information, absence d'orientation, m\u00e9connaissance des m\u00e9tiers possibles, m\u00e9connaissance des institutions pouvant aider les jeunes dans leur recherche (missions locales, cit\u00e9s des m\u00e9tiers, chambres consulaires), etc. D'autres n'arrivent pas \u00e0 rentrer en apprentissage en raison de difficult\u00e9s n\u00e9cessitant une pr\u00e9paration pr\u00e9alable (niveau, difficult\u00e9s mat\u00e9rielles, mauvaise orientation). Enfin, un nombre trop important d'apprentis abandonnent en cours de route. L'objectif de 500 000 apprentis est atteignable si tous les moyens sont mobilis\u00e9s dans un double effort d'optimisation et d'harmonisation \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires. Les \u00ab pactes r\u00e9gionaux pour la r\u00e9ussite \u00e9ducative et professionnelle \u00bb fixent un certain nombre d'axes de travail importants : - d\u00e9velopper l'offre d'apprentissage : en 2013, le financement de 275 d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage est prolong\u00e9, avec un pilotage plus territorialis\u00e9 de leur action, qui devra \u00eatre cibl\u00e9e sur les premiers niveaux de qualification. -faciliter l'acc\u00e8s aux offres d'apprentissage pour les jeunes par une information exhaustive, lisible, accessible, en mobilisant les branches professionnelles, les chambres consulaires, les missions locales, P\u00f4le emploi et les cit\u00e9s des m\u00e9tiers ; - d\u00e9velopper une logique de parcours continu, afin de lever les obstacles \u00e0 l'entr\u00e9e en apprentissage et ce d\u00e8s l'orientation : \u00e0 tous les jeunes sans qualification sera propos\u00e9 un parcours individualis\u00e9 vers la qualification, en utilisant pour ce faire l'ensemble des mesures disponibles [contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), comp\u00e9tences cl\u00e9, droit \u00e0 la formation initiale diff\u00e9r\u00e9e, d\u00e9couverte des m\u00e9tiers, pr\u00e9parations op\u00e9rationnelles \u00e0 l'emploi (POE) individuelles, \u00e9coles de la 2e chance, emplois d'avenir, etc.] ; - renforcer l'accompagnement des jeunes apprentis pour \u00e9viter les ruptures et am\u00e9liorer la professionnalisation des prescripteurs, tuteurs, ma\u00eetres d'apprentissage. Pouvant \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9s demain, dans le cadre d'un futur projet de loi formation professionnelle et apprentissage faisant suite \u00e0 une n\u00e9gociation interprofessionnelle, d'autres axes de d\u00e9veloppement et d'enrichissement de l'offre d'apprentissage : dans la fonction publique, au sein des lyc\u00e9es professionnels, dans des secteurs o\u00f9 il est encore embryonnaire comme l'\u00e9conomie sociale. Les centres de formation des apprentis (CFA) pourraient \u00eatre d'avantage responsabilis\u00e9s dans la recherche de contrats et sur la qualit\u00e9 du processus d'alternance. Enfin, il pourra\u00eet \u00eatre envisag\u00e9 une r\u00e9forme de la collecte et la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage pour en diriger une part plus importante vers l'apprentissage lui-m\u00eame et dans un sens plus \u00e9quitable.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les d\u00e9clarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des r\u00e9ductions des d\u00e9penses de l'\u00c9tat apr\u00e8s avoir augment\u00e9 les imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais de mani\u00e8re consid\u00e9rable. Il estime en effet qu'il est important que les minist\u00e8res participent \u00e0 cette rigueur budg\u00e9taire. Selon les d\u00e9clarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de r\u00e9duire le budget de fonctionnement des minist\u00e8res de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans son minist\u00e8re pour atteindre cet objectif.", "answer": "Le budget du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res s'inscrit pleinement dans l'effort de redressement des finances publiques, gr\u00e2ce d'une part \u00e0 une \u00e9volution globalement favorable des d\u00e9penses obligatoires et, d'autre part, \u00e0 la mise en oeuvre d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses pilotables hors priorit\u00e9s identifi\u00e9es. Au total, le budget 2013 du minist\u00e8re est en diminution de 120,8 M\u20ac (- 2,4 %) par rapport \u00e0 la LFI 2012 corrig\u00e9e des changements de p\u00e9rim\u00e8tre. Hors contribution au compte d'affectation sp\u00e9ciale pensions, qui augmente entre 2012 et 2013, l'\u00e9volution est de - 2,7 %. S'agissant des d\u00e9penses obligatoires, non pilotables - qui repr\u00e9sentent une part tr\u00e8s importante du budget - la baisse de certaines contributions (Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement, contrats de d\u00e9sendettement et d\u00e9veloppement) a permis de compenser les hausses sur les contributions internationales et les op\u00e9rations de maintien de la paix, li\u00e9es pour l'essentiel \u00e0 l'\u00e9volution du taux de change euro/dollar. Par ailleurs, la priorit\u00e9 \u00e0 l'enseignement se d\u00e9cline au MAE par une augmentation de la subvention \u00e0 l'agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Deux autres priorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es : la s\u00e9curit\u00e9 - au profit des travaux de protection des implantations diplomatiques et du renforcement de la dotation informatique pour lancer le projet de s\u00e9curisation des communications -, les visas o\u00f9 les emplois sont plus qu'autofinanc\u00e9s et ont un effet levier non n\u00e9gligeable sur l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. La norme de r\u00e9duction des d\u00e9penses gouvernementales sera appliqu\u00e9e \u00e0 tous les autres postes de d\u00e9penses pilotables : les d\u00e9penses de communication, les d\u00e9placements minist\u00e9riels, le protocole, les loyers et les d\u00e9penses de coop\u00e9ration de d\u00e9fense sur le programme 105 ; les d\u00e9penses de soutien du r\u00e9seau culturel, les subventions aux instituts culturels et \u00e0 l'Institut fran\u00e7ais sur le programme 185, qui devront augmenter leur autofinancement et les projets cofinanc\u00e9s. Enfin, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res supprimera 184 emplois en 2013. Enfin, ce budget permet de respecter les engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, particuli\u00e8rement s'agissant des subventions aux ONG. Au global, en pr\u00e9sentant un budget en diminution, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res contribue \u00e0 l'effort gouvernemental d'\u00e9conomies.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'obligation de certification du support g\u00e9n\u00e9tique des ruminants m\u00e2les. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la p\u00eache maritime issu de l'article 93 de la loi d'orientation agricole de 2006 - qui a souhait\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 le dispositif d'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9tique suite notamment \u00e0 une incompatibilit\u00e9 avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (oppos\u00e9e au monopole des centres d'ins\u00e9mination) - \u00ab \u00e0 compter du 1er janvier 2015, le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique support de la voie m\u00e2le acquis par les \u00e9leveurs de ruminants est soumis \u00e0 obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs \u00bb. La F\u00e9d\u00e9ration pour promouvoir l'\u00e9levage des races domestiques menac\u00e9es (FERME) estime que cette certification rench\u00e9rira le prix du b\u00e9tail, en obligeant les \u00e9leveurs \u00e0 se fournir chez un sp\u00e9cialiste, et qu'elle les emp\u00eachera de pratiquer leur propre s\u00e9lection et de vendre ou d'acheter leurs animaux reproducteurs o\u00f9 ils le souhaitent. Selon l'association, cette l\u00e9gislation menace la survie des races \u00e0 faibles effectifs et elle favorisera les grands groupes industriels au d\u00e9triment des petits producteurs. Si ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient v\u00e9rifi\u00e9s, cela contreviendrait au projet agro-\u00e9cologique pour la France port\u00e9 aujourd'hui par le Gouvernement. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse lui indiquer si une \u00e9tude d'impact des cons\u00e9quences qu'aurait cette certification obligatoire a pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, et comment il entend dans le cadre du prochain projet de loi sur l'avenir de l'agriculture garantir un \u00e9quilibre entre d'une part les imp\u00e9ratifs \u00e9conomiques de performances agricoles, et d'autre part le principe de d\u00e9veloppement durable induisant le respect de la diversit\u00e9 des races et des petits \u00e9leveurs.", "answer": "La disposition pr\u00e9vue par l'article L. 653-6 du code rural et de la p\u00eache maritime a \u00e9t\u00e9 introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement d\u00e9pos\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise \u00e0 obliger tout \u00e9leveur \u00e0 se procurer des animaux m\u00e2les ou produits g\u00e9n\u00e9tiques de la voie m\u00e2le ayant \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour toutes les op\u00e9rations de monte naturelle (monte publique et monte priv\u00e9e). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas pr\u00e9cis\u00e9e, la loi pr\u00e9voyant qu'elle soit d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. L'objectif affich\u00e9 de cette mesure lors des d\u00e9bats parlementaires \u00e9tait de favoriser la diffusion du progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique cr\u00e9\u00e9 par les \u00e9leveurs s\u00e9lectionneurs et acteurs de la s\u00e9lection animale. En effet, on constate que le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laiti\u00e8res qui pratiquent l'ins\u00e9mination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifi\u00e9e. L'effet attendu de la mesure est donc d'am\u00e9liorer le niveau du cheptel et de garantir aux \u00e9leveurs la qualit\u00e9 zootechnique des m\u00e2les bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares g\u00e9n\u00e9tiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la s\u00e9lection des ruminants. L'application de l'article 93 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant pr\u00e9vue \u00e0 partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l'objet de dispositions r\u00e9glementaires sur les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en oeuvre. En r\u00e9alit\u00e9, l'analyse des cons\u00e9quences de cet article soul\u00e8ve d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunit\u00e9 de cette disposition. Dans ces conditions, une r\u00e9flexion doit \u00eatre men\u00e9e sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lanc\u00e9e sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en pr\u00e9paration.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des internes en m\u00e9decine quant \u00e0 la remise en cause de la libert\u00e9 d'installation que vous envisagez de mettre en \u0153uvre. Avant m\u00eame d'envisager de telles mesures coercitives, il est essentiel de cr\u00e9er les conditions d'une mise en application r\u00e9elle et compl\u00e8te des mesures incitatives pr\u00e9vues par la convention sign\u00e9e en 2011 entre la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les syndicats de m\u00e9decins. Il appartient aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 d'\u00e9tablir une nouvelle cartographie des besoins, \u00e9l\u00e9ment indispensable pour rendre op\u00e9rationnelles les aides \u00e0 l'installation en zone sous-dot\u00e9e ou encore la revalorisation de la r\u00e9mun\u00e9ration pour les m\u00e9decins aidant ponctuellement leurs coll\u00e8gues en zones d\u00e9ficitaires. \u00c0 l'heure actuelle, ces mesures incitatives ne sont pas appliqu\u00e9es. Leur efficacit\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre test\u00e9e. C'est donc par d\u00e9faut d'information qu'il est envisag\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures coercitives qui sont en totale contradiction avec l'un des principes fondateurs de la m\u00e9decine. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir publier un bilan d\u00e9taill\u00e9 de la mise en \u0153uvre des mesures incitatives et de suspendre toute mesure coercitive portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'installation des jeunes m\u00e9decins et de d\u00e9ployer les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en application des mesures incitatives de la convention de 2011.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012 une initiative sur le sujet de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale. Elle a ainsi propos\u00e9, dans le cadre d'une concertation nationale, plusieurs mesures \u00e0 caract\u00e8re incitatif, autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice concret en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb sera d\u00e9sign\u00e9 au sein des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tence. - promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre pour la question des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les r\u00e9centes annonces cat\u00e9gorielles d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement (rel\u00e8vement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, des enseignants, des chercheurs...). Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces annonces faites depuis le 1er janvier 2016, leurs co\u00fbts budg\u00e9taires, et leurs modes de financement.", "answer": "L'ensemble des mesures nouvelles annonc\u00e9es en cours de gestion 2016 a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 tout en respectant l'objectif de d\u00e9penses initial fix\u00e9 en LFI. La norme de d\u00e9penses dite \"0 valeur\" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi \u00e9t\u00e9 sous-ex\u00e9cut\u00e9e de 0,4 Md\u20ac en 2016, \u00a0ce qui porte \u00e0\u00a02,7 Mds\u20ac le montant des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es\u00a0entre 2015 et 2016 \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant.\u00a0Ces \u00e9conomies s'\u00e9l\u00e8vent\u00a0\u00e0 2,9 Mds\u20ac sur le p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0y compris charges de la dette et pensions. Dans le d\u00e9tail, les d\u00e9penses des minist\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es en d\u00e9passement de 1,8 Md\u20ac par rapport \u00e0 la LFI. Ce d\u00e9passement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surco\u00fbts des op\u00e9rations ext\u00e9rieures et int\u00e9rieures\u00a0du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a \u00e9t\u00e9 compens\u00e9 d'une part par des \u00e9conomies sur les pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes au profit de l'Union europ\u00e9enne (- 1,2 Md\u20ac) et des collectivit\u00e9s locales (- 0,8 Md\u20ac) et, d'autre part, des pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds de roulement de certains op\u00e9rateurs (- 0,2 Md\u20ac).", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le calendrier du transfert, \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie, des comp\u00e9tences aujourd'hui exerc\u00e9es par l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie en mati\u00e8re de droit civil, de r\u00e8gles concernant l'\u00e9tat civil et de droit commercial. Le congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie a adopt\u00e9, le 30 d\u00e9cembre 2011, \u00e0 l'unanimit\u00e9, une loi du pays relative \u00e0 ce transfert, qui pr\u00e9voit, en son article 1er, que celui-ci prend effet le 1er juillet 2013, sous r\u00e9serve de la conclusion des conventions pr\u00e9vues aux articles 203 et 203-1 de la loi organique et de l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement constatant la r\u00e9alisation des extensions des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires demand\u00e9es par la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Si ces conditions ne sont pas remplies le 1er juillet 2013, \u00ab le transfert prend effet le 1er jour du quatri\u00e8me mois qui suit leur r\u00e9alisation et au plus tard le 14 mai 2014 \u00bb. Un projet d'ordonnance portant extension \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie de certaines dispositions l\u00e9gislatives relevant du droit civil ou commercial vient d'\u00eatre transmis pour avis au congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la prise d'effet du transfert \u00e0 la date du 1er juillet 2013 est compromise. Il souhaiterait conna\u00eetre le calendrier envisag\u00e9 pour les autres extensions demand\u00e9es et pour la conclusion des conventions pr\u00e9vues aux articles 203 et 203-1 de la loi organique relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie.", "answer": "En application de la loi du pays n\u00b0 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie des comp\u00e9tences de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de droit civil, des r\u00e8gles concernant l'\u00e9tat civil et du droit commercial, le transfert des comp\u00e9tences pr\u00e9cit\u00e9es prend effet au 1er juillet 2013 sous r\u00e9serve, de la r\u00e9alisation de trois conditions. La premi\u00e8re tient \u00e0 la conclusion de conventions, sur le fondement de l'article 203 de la loi organique, organisant le concours d'autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes ou d'\u00e9tablissements publics nationaux. Des conventions ont \u00e9t\u00e9 directement conclues avec les organismes concern\u00e9s, notamment, avec le haut conseil du commissariat aux comptes ; La deuxi\u00e8me condition vise la conclusion d'une convention, pr\u00e9vue par l'article 203-1 de ladite loi, concernant le concours de l'Etat en vue de l'\u00e9laboration des r\u00e8gles dont la Nouvelle-Cal\u00e9donie aura la charge. La convention pass\u00e9e entre l'Etat et la Nouvelle-Cal\u00e9donie a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 25 juin 2013. La troisi\u00e8me condition concerne l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie constatant la r\u00e9alisation des extensions de textes demand\u00e9es par la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Les demandes exprim\u00e9es par la Nouvelle-Cal\u00e9donie l'ont \u00e9t\u00e9 dans le cadre de voeux pris sur le fondement de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999. Ces demandes sont relatives \u00e0 diverses dispositions du code civil, \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, \u00e0 la garantie d'ach\u00e8vement inh\u00e9rent aux ventes des immeubles \u00e0 construire, au r\u00e9gime d'indemnisation des victimes d'accidents issu de la loi du 5 juillet 1985 dite \u00ab loi Badinter \u00bb, \u00e0 la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis et \u00e0 la loi du 31 d\u00e9cembre 1990 relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es qui ont pour objet la d\u00e9tention de parts ou d'actions de soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral. Ces demandes ont fait l'objet de l'ordonnance n\u00b0 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Cal\u00e9donie et dans les \u00eeles Wallis et Futuna, publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique du 21 juin 2013. Par ailleurs, d'autres voeux exprim\u00e9s par la Nouvelle-Cal\u00e9donie portent sur l'actualisation de dispositions r\u00e9glementaires du code de commerce. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Cal\u00e9donie a r\u00e9alis\u00e9 l'extension et l'adaptation de certaines dispositions relatives aux conjoints collaborateurs, aux statuts types des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e dont l'associ\u00e9 unique personne physique assume personnellement la g\u00e9rance, \u00e0 diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement des petites entreprises et \u00e0 simplifier le fonctionnement de certaines formes de soci\u00e9t\u00e9. Le d\u00e9cret rend \u00e9galement applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie les dispositions relatives aux pouvoirs d'enqu\u00eate en mati\u00e8re de concurrence. Il a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique du 29 juin 2013. Ainsi, il appara\u00eet que l'\u00c9tat a agi de fa\u00e7on \u00e0 ce que les conditions d'entr\u00e9e en vigueur du transfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de droit civil et de droit commercial relevant de sa responsabilit\u00e9 soient remplies \u00e0 la date du 1er juillet 2013. Le gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie a pu ainsi constater la r\u00e9alisation des extensions des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires demand\u00e9es par la Nouvelle-Cal\u00e9donie pr\u00e9alables au transfert de comp\u00e9tence du droit civil et commercial par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013-1631/GNC du 29 juin 2013, publi\u00e9 au Journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie du 29 juin 2013. Les conditions ayant \u00e9t\u00e9 satisfaites, le transfert \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de droit civil et de droit commercial a pris effet le 1er juillet 2013.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Catherine Coutelle appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation du Cr\u00e9dit immobilier de France. L'\u00e9tat du logement social dans le pays, dont l'am\u00e9lioration est une priorit\u00e9 gouvernementale, n\u00e9cessite que tous les moyens opportuns soient mis en \u0153uvre pour permettre d'en soutenir le d\u00e9veloppement. Le Cr\u00e9dit immobilier de France a une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral majeure : permettre aux m\u00e9nages modestes d'obtenir un emprunt pour devenir propri\u00e9taires quand les autres banques ne veulent pas les suivre. Il contribue en particulier \u00e0 ce que, chaque ann\u00e9e, 20 000 m\u00e9nages n'ayant qu'un tr\u00e8s faible apport financier acc\u00e8dent \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Certes, la particularit\u00e9 statutaire et la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'objet du Cr\u00e9dit immobilier de France en font une banque qui ne ressemble \u00e0 aucune autre. Pour autant, la remise en question de l'existence d'un \u00e9tablissement financi\u00e8rement solide et qui emploie 2 500 salari\u00e9s suscite bien des interrogations. La solution consistant \u00e0 adosser le Cr\u00e9dit immobilier de France \u00e0 un organisme comme la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations m\u00e9rite d'\u00eatre \u00e9tudi\u00e9e. Elle souhaiterait savoir, apr\u00e8s la garantie accord\u00e9e, quelles sont les propositions du Gouvernement pour permettre au Cr\u00e9dit immobilier de France de poursuivre sa mission au service du logement et \u00e0 ses salari\u00e9s d'\u00eatre rassur\u00e9s sur leur avenir.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du Conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Pour autant, le Gouvernement n'a pas d\u00e9couvert ce dossier dans les derniers jours d'ao\u00fbt. Depuis sa prise de fonction il s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier dont il a h\u00e9rit\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e aux affaires. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. Conform\u00e9ment au droit communautaire, l'intervention de l'Etat dans de telles circonstances implique que le CIF ne peut d\u00e9sormais plus produire de nouveaux pr\u00eats et doit \u00eatre plac\u00e9 en gestion extinctive. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derni\u00e8res semaines, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 cette mise en extinction. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur les projets r\u00e9gionaux de sant\u00e9. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience \u00e0 l'h\u00f4pital, la Cour recommande de \u00ab simplifier les conditions d'\u00e9laboration des projets r\u00e9gionaux de sant\u00e9 autour d'un nombre limit\u00e9 de priorit\u00e9s \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question du d\u00e9compte de la population de sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce Canis Lupus sur notre territoire national. Celle-ci fait d\u00e9bat, notamment entre les \u00e9leveurs et les associations \u00e9cologistes. Il lui demande donc de bien vouloir lui exposer la m\u00e9thode pr\u00e9cise de d\u00e9compte et de lui retracer l'\u00e9volution du nombre de sp\u00e9cimens de loups depuis la r\u00e9apparition de cette esp\u00e8ce en France jusqu'\u00e0 ce jour.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 la pr\u00e9servation d'un \u00e9quilibre entre la protection du loup, qui fait partie du patrimoine naturel, et le maintien des activit\u00e9s pastorales. Cet \u00e9quilibre repose sur la mise en place de mesures de protection des \u00e9levages. Conform\u00e9ment aux engagements pris par la ministre, elle a saisi par courrier en date du 27\u00a0juillet\u00a02015 le commissaire europ\u00e9en en charge de l'environnement et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du conseil de l'Europe pour solliciter le changement de statut de protection du loup dans la directive habitats faune flore. Il s'agirait de faire \u00e9voluer le statut du loup d'une protection stricte \u00e0 une protection moins contraignante. Le commissaire europ\u00e9en en charge de l'environnement a indiqu\u00e9, dans sa r\u00e9ponse du 24\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, que cette question \u00e9tait en cours d'\u00e9tude dans le cadre de la r\u00e9vision de la directive habitats faune flore, \u00e0 l'occasion du bilan des directives relatives \u00e0 la nature. Par ailleurs, pour la p\u00e9riode 2015/2016, la ministre a fix\u00e9 un seuil de pr\u00e9l\u00e8vement de loups \u00e0 36 sp\u00e9cimens.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la d\u00e9cision de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau g\u00e9n\u00e9rique sur Internet. En effet, le d\u00e9veloppement du commerce sur internet b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'ensemble des secteurs \u00e9conomiques, parmi lesquelles la fili\u00e8re vin. L'extension des noms de domaine de premier niveau g\u00e9n\u00e9rique (il en existe une vingtaine aujourd'hui tel que \u00ab .com \u00bb, \u00ab .eu \u00bb) devrait \u00eatre une nouvelle opportunit\u00e9 pour la fili\u00e8re viti-vinicole, mais elle constitue aussi un risque majeur, celui de voir n'importe quel acteur utiliser des appellations d'origine \u00e0 son profit et de d\u00e9boucher sur un grand march\u00e9 sp\u00e9culatif autour de la vente de noms de domaine. L'objectif de l'ICANN est de permettre \u00e0 une communaut\u00e9, \u00e0 une marque ou \u00e0 un territoire d'enregistrer une adresse web sp\u00e9cifique sur la base de son activit\u00e9. Quatre dossiers li\u00e9s au secteur du vin ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s. Trois entreprises sont en concurrence pour g\u00e9rer le \u00ab .wine \u00bb et une autre le \u00ab .vin \u00bb. Les soci\u00e9t\u00e9s s\u00e9lectionn\u00e9es par l'ICANN pourront commercialiser ces noms de domaine et ainsi les combiner \u00e0 un nom de domaine de second niveau pour cr\u00e9er une adresse web personnalis\u00e9e. Toutefois, aucun de ces projets ni les r\u00e8gles de l'ICANN ne pr\u00e9voient de prot\u00e9ger les indications g\u00e9ographiques vitivinicoles. Plus grave, les soci\u00e9t\u00e9s candidates ont fait part de leur intention de vendre les noms de domaine de second niveau aux ench\u00e8res. Ainsi demain, une adresse comme \u00ab nomdedomaine.vin \u00bb pourrait tr\u00e8s bien \u00eatre vendue \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 un acteur n'ayant aucun lien avec les vins de cette appellation. Les consommateurs seraient d\u00e8s lors expos\u00e9s \u00e0 des possibilit\u00e9s importantes de tromperies et les professionnels \u00e0 un risque de racket avec le rachat \u00e0 des prix prohibitifs de noms de domaine. Consid\u00e9rant la place occup\u00e9e par Internet pour informer et d\u00e9velopper le commerce et les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision de non-r\u00e9gulation des noms de domaine par l'ICANN, en termes d'accroissement potentiel des usurpations et des contrefa\u00e7ons des appellations, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre aupr\u00e8s de l'ICANN pour l'obliger \u00e0 pr\u00e9voir des proc\u00e9dures de protection des indications g\u00e9ographiques.", "answer": "Le gouvernement est engag\u00e9 depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires europ\u00e9ens et la Commission europ\u00e9enne, dans la d\u00e9fense des indications g\u00e9ographiques sur Internet. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de l'ICANN qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Londres en juillet 2014, la France a signifi\u00e9 aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux repr\u00e9sentants de l'administration am\u00e9ricaine sa totale opposition \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation, par l'ICANN, des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques. Suite \u00e0 un nouveau recours intent\u00e9 par la Commission et les organisations viti-vinicoles (proc\u00e9dure de l'ICANN dite de \u00ab cooperative engagement \u00bb), la d\u00e9l\u00e9gation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre \u00e0 l'ICANN, \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et aux repr\u00e9sentants des viticulteurs europ\u00e9ens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas o\u00f9 l'ICANN d\u00e9ciderait in fine de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques, le gouvernement est r\u00e9solu \u00e0 tirer, avec ses partenaires europ\u00e9ens, toutes les cons\u00e9quences institutionnelles de l'incapacit\u00e9 de l'ICANN \u00e0 garantir le respect des lois nationales et europ\u00e9ennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement \u00e9tudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de prot\u00e9ger au mieux les indications g\u00e9ographiques dans les domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif aux \u00ab formations param\u00e9dicales \u00bb. Concernant le mode de s\u00e9lection \u00e0 l'entr\u00e9e pour les formations initiales, le rapporteur recommande de soumettre \u00e0 une \u00e9valuation dont les crit\u00e8res doivent \u00eatre fix\u00e9s d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent l'exp\u00e9rimentation de possibilit\u00e9 d'admission par passerelles universitaires pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2012, en compl\u00e9ment des modalit\u00e9s r\u00e9glementaires de recrutement. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La formation en soins infirmiers a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re des professions param\u00e9dicales \u00e0 faire l'objet de travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie, en 2009. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31\u00a0juillet\u00a02009 relatif au dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier, des rentr\u00e9es peuvent s'effectuer en septembre ou en f\u00e9vrier dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorit\u00e9, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentr\u00e9e en f\u00e9vrier. Cette formation s'organise via des conventions sign\u00e9es entre les IFSI et des universit\u00e9s. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilit\u00e9 conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentr\u00e9e en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universit\u00e9s que lorsque la rentr\u00e9e s'effectue en f\u00e9vrier. Toutefois, le maintien d'une rentr\u00e9e en f\u00e9vrier pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat, \u00e0 plus d'un titre, qu'il convient de pr\u00e9server. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux \u00e9tudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentr\u00e9e de septembre. Il s'agit \u00e9galement de permettre \u00e0 certains IFSI ayant des difficult\u00e9s de recrutement d'\u00e9tudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentr\u00e9e en f\u00e9vrier permet \u00e9galement aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 de fluidifier leur proc\u00e9dure de recrutement sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, sur la base de trois sessions de d\u00e9livrance de dipl\u00f4mes (juillet, d\u00e9cembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 souhaite ainsi demeurer attentive aux int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rents acteurs, tant ceux des universit\u00e9s que ceux des \u00e9tudiants, des instituts de formation ou encore des \u00e9tablissements de sant\u00e9.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la maladie de Lyme. La maladie de Lyme, mal connue du grand public et des m\u00e9decins, mal diagnostiqu\u00e9e et souvent mal soign\u00e9e pose un vrai probl\u00e8me de sant\u00e9 publique en France. Son importance est aujourd'hui sous-\u00e9valu\u00e9e. Pourtant, l'aspect end\u00e9mique de son \u00e9volution est constat\u00e9 notamment avec la croissance des malades et la multiplicit\u00e9 des voies de contamination. Il est d\u00e9sormais essentiel de lancer un vaste programme national d'information du public, de formation des m\u00e9decins et de d\u00e9pistage afin d'\u00e9viter sa propagation. Dans ce contexte, il lui demande ce qu'elle compte faire en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de d\u00e9pistage et de traitement pour enrayer le d\u00e9veloppement de cette maladie.", "answer": "Bien connue en milieu rural depuis sa r\u00e9\u00e9mergence en 1975 aux Etats-Unis dans le comt\u00e9 de Lyme, la borr\u00e9liose de Lyme fait depuis plusieurs ann\u00e9es en France l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique et vectorielle, chez l'homme comme chez l'animal. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques). Selon l'institut de veille sanitaire (InVS), le nombre de cas de borr\u00e9liose (toutes formes confondues) est estim\u00e9 \u00e0 27 000 par an, en 2012. La tendance d'\u00e9volution est globalement stable depuis 2004. La borr\u00e9liose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'\u00e9volution est favorable lorsqu'elle est diagnostiqu\u00e9e et trait\u00e9e pr\u00e9cocement. Le diagnostic repose sur un faisceau d'arguments cliniques, biologiques et \u00e9pid\u00e9miologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets comme l'\u00e9ryth\u00e8me migrant caract\u00e9ristique. A distance de la morsure et devant des sympt\u00f4mes peu sp\u00e9cifiques, les d\u00e9marches diagnostiques et th\u00e9rapeutiques actuellement retenues par la communaut\u00e9 scientifique, issues de l'avis rendu par le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) en 2010 et de la conf\u00e9rence de consensus de 2006 de la soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise (SPILF), peuvent s'av\u00e9rer plus difficiles et ont suscit\u00e9 des opinions contrast\u00e9es. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a saisi le HCSP en vue d'obtenir une actualisation de l'\u00e9tat des connaissances sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection et l'identification d'axes de recherche \u00e9ventuels. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 rendus publics sur le site internet du HCSP en 2015. Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a par ailleurs engag\u00e9 une r\u00e9flexion pour renforcer les outils de communication aupr\u00e8s de la population sur les risques infectieux li\u00e9s aux tiques et des professionnels de sant\u00e9 sur la d\u00e9finition simple de rep\u00e8res pour effectuer un diagnostic pr\u00e9coce et d'informations sur la conduite \u00e0 tenir. Les performances des tests de d\u00e9pistage commercialis\u00e9s seront \u00e9galement \u00e9valu\u00e9es en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et le centre national de r\u00e9f\u00e9rence des Borrelia (CNR). L'InVS a \u00e9t\u00e9 aussi interrog\u00e9 pour examiner dans quelles conditions les crit\u00e8res permettant de d\u00e9finir une maladie comme devant \u00eatre soumise \u00e0 d\u00e9claration obligatoire pourraient s'appliquer \u00e0 la maladie de Lyme. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sante et des droits des femmes a saisi l'alliance des sciences du vivant (Aviesan) afin de disposer d'une expertise multidisciplinaire permettant un \u00e9tat des lieux de haut niveau et d'une grande rigueur scientifique sur les connaissances v\u00e9t\u00e9rinaires, entomologiques, biologiques, \u00e9pid\u00e9miologiques, sociologiques et m\u00e9dicales relatives \u00e0 la maladie de Lyme et autres pathog\u00e8nes transmis par les tiques, ainsi que sur l'am\u00e9lioration des techniques diagnostiques et des strat\u00e9gies th\u00e9rapeutiques en lien avec les \u00e9quipes hospitalo-universitaires les plus engag\u00e9es dans la recherche et l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s savantes concern\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilisation de la taxe d'apprentissage. Les formations professionnelles assur\u00e9es dans les lyc\u00e9es professionnels (bacs professionnels) et les lyc\u00e9es technologiques (bacs technologiques et BTS) utilisent la taxe d'apprentissage pour le fonctionnement de leurs ateliers. Sans cet imp\u00f4t d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'apprentissage sous toutes ses formes (sous statut d'apprenti ou sous statut scolaire), l'enseignement des apprentissages dans les ateliers des lyc\u00e9es ne serait plus possible. Certes l'attribution de la taxe d'apprentissage et son utilisation doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es, comme l'a \u00e9voqu\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4 mars 2013 dans son discours prononc\u00e9 dans un centre d'apprentissage \u00e0 Blois, mais ce r\u00e9examen ne doit pas faire en dotant les centres d'apprentissage au d\u00e9triment des lyc\u00e9es. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage demeurent \u00e9quitables.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'apprentissage est au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement dans le cadre de la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'emploi des jeunes et notamment des jeunes les moins qualifi\u00e9s, fix\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. C'est pourquoi le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013 et en particulier lors de la table ronde intitul\u00e9e \u00ab mobiliser pour l'emploi et la formation professionnelle\", le Gouvernement a indiqu\u00e9 qu'il organiserait d\u00e8s septembre 2013 une consultation des partenaires sociaux, des r\u00e9gions et des organismes consulaires sur le d\u00e9veloppement de l'apprentissage avant d'arr\u00eater les dispositions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires. Cette concertation portera sur tous les aspects de l'apprentissage selon trois th\u00e9matiques principales : le d\u00e9veloppement de l'apprentissage et son financement, la collecte et la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, et la s\u00e9curisation du parcours des jeunes. C'est \u00e0 l'issue de cette concertation que seront arr\u00eat\u00e9s les axes de la r\u00e9forme de la collecte et de la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage. L'objectif g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement est d'orienter une part plus importante du produit de la taxe vers l'apprentissage du produit de la taxe vers l'apprentissage au service d'un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des diff\u00e9rents niveaux de formation.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la position du Gouvernement au sujet des divers contentieux relatifs \u00e0 l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, vot\u00e9 par la majorit\u00e9 et qui soumet aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobili\u00e8res) de source fran\u00e7aise per\u00e7us par les personnes physiques fiscalement domicili\u00e9es hors de France. Lors du d\u00e9bat budg\u00e9taire pour 2014, il a attir\u00e9 l'attention du Gouvernement sur la proc\u00e9dure d'infraction n\u00b0 2013-4168 engag\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne devant la Cour de justice de l'Union au sujet de la CSG et du CRDS pr\u00e9lev\u00e9s sur les revenus du patrimoine de personnes physiques, fiscalement domicili\u00e9es hors de France et d\u00e9pendantes soit du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un autre \u00c9tat membre, soit du r\u00e9gime de la CFE. Il lui avait rappel\u00e9 que, selon la jurisprudence europ\u00e9enne, \u00ab la r\u00e8gle est que les non-r\u00e9sidents ne doivent s'acquitter des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux qu'\u00e0 la condition qu'ils profitent effectivement du syst\u00e8me fran\u00e7ais de protection sociale \u00bb. Lors de ce m\u00eame d\u00e9bat budg\u00e9taire, il avait mis en \u00e9vidence que la CSG et le CRDS pesant d\u00e9sormais sur des Fran\u00e7ais qui ne b\u00e9n\u00e9ficient en rien du syst\u00e8me de cotisation sociale, il existait un risque non n\u00e9gligeable que la proc\u00e9dure d'infraction lanc\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne n'aboutisse, \u00e0 terme, \u00e0 une condamnation de la France, et par cons\u00e9quent \u00e0 une abrogation de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012. Par ailleurs, peu avant la fin de l'ann\u00e9e, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 de lancer une proc\u00e9dure d'infraction compl\u00e9mentaire (EU Pilot n\u00b0 5973-13) au sujet des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur revenus de placement (plus-values). Enfin, le 28 novembre 2013 le Conseil d'\u00c9tat, dans le cadre d'un litige opposant l'administration fiscale \u00e0 un Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, a saisi la CJUE dans le cadre d'une question pr\u00e9judicielle (Aff. C-623-13). La juridiction administrative demande ainsi \u00e0 la juridiction europ\u00e9enne si \"des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces m\u00eames revenus, le pr\u00e9l\u00e8vement social de 2 % et la contribution additionnelle \u00e0 ce pr\u00e9l\u00e8vement\" du seul fait qu'ils participent au financement de r\u00e9gimes obligatoires fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale\" pr\u00e9sentent \"un lien direct et pertinent avec certaines des branches de s\u00e9curit\u00e9 sociale\". La CJUE va donc devoir donner son interpr\u00e9tation sur la conformit\u00e9 au droit communautaire de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, et les perspectives d'une d\u00e9claration de non-conformit\u00e9 deviennent une r\u00e9alit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures correctives dans un premier temps et s'il entend revenir lors d'un prochain texte budg\u00e9taire afin de se pr\u00e9munir contre le risque contentieux europ\u00e9en dans un second temps.", "answer": "La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 dans son arr\u00eat \u00ab de Ruyter \u00bb du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 qu'un lien direct et pertinent \u00e9tant \u00e9tabli entre les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux auxquels sont assujettis les revenus du patrimoine et le financement des branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une personne relevant du champ d'application du R\u00e8glement no\u00a01408/71 (remplac\u00e9 par le R\u00e8glement no\u00a0883/2004), ne pouvait pas \u00eatre assujettie en France \u00e0 ces pr\u00e9l\u00e8vements, d\u00e8s lors qu'elle n'\u00e9tait pas affili\u00e9e \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans ce pays. Le Gouvernement a pris acte de cet arr\u00eat. Il a engag\u00e9 la mise en conformit\u00e9 de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise dans le cadre des lois financi\u00e8res de l'automne 2015. Les services fiscaux mettront par ailleurs en \u0153uvre, dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es, le remboursement des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux effectu\u00e9s \u00e0 tort aux contribuables en ayant fait la demande et qui fourniront la preuve d'une affiliation effective \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un Etat membre de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Suisse. Les restitutions au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sur les revenus de placement sont \u00e0 la charge de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et celles au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sur les revenus du patrimoine sont \u00e0 la charge de l'Etat (en contre partie du pr\u00e9l\u00e8vement de frais de d\u00e9gr\u00e8vement et de non valeur sur les montants de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e9mis).", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la formation continue des professionnels de sant\u00e9. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales sur ce sujet pr\u00e9conise, \u00e0 moyen terme, d'affecter le produit d'une taxe plus large que celle sur les sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques au financement global et direct du DPC. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation.", "answer": "Tous les professionnels de sant\u00e9 ont une obligation de d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalit\u00e9s d'exercice avec l'\u00e9valuation des pratiques professionnelles et l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en avril\u00a02014, sur le dispositif mis en \u0153uvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no\u00a02009-879 du 21\u00a0juillet\u00a02009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9former le dispositif de d\u00e9veloppement professionnel continu afin de mieux en garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e au sein de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 (article 114) notamment par la cr\u00e9ation d'une Agence nationale du D\u00e9veloppement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du d\u00e9veloppement professionnel continu (OGDPC). Le d\u00e9cret no\u00a02016-942 du 8\u00a0juillet\u00a02016 relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9veloppement professionnel continu des professionnels de sant\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0septembre\u00a02016 relatif aux crit\u00e8res d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent pr\u00e9senter des actions de d\u00e9veloppement professionnel continu aupr\u00e8s de l'Agence nationale du d\u00e9veloppement professionnel continu et \u00e0 la composition du dossier de pr\u00e9sentation des actions, d\u00e9finissent les nouvelles modalit\u00e9s du dispositif.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le droit d'acc\u00e8s indirect au fichier national des comptes bancaires et assimil\u00e9s. Le droit d'acc\u00e8s indirect aux donn\u00e9es du Ficoba est exerc\u00e9 par les titulaires des comptes ou, depuis l'arr\u00eat du 29 juin 2011 minist\u00e8re du budget, des comptes publics et de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat contre consorts A., par leurs h\u00e9ritiers. Les v\u00e9rifications sont effectu\u00e9es par un magistrat de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Or compte tenu du nombre de demandes pendantes, les d\u00e9lais de r\u00e9ponse de la CNIL peuvent atteindre plusieurs mois, et retarder ainsi les proc\u00e9dures, notamment successorales, pour lesquelles les informations requises sont n\u00e9cessaires. Il lui demande s'il est pr\u00e9vu de renforcer le dispositif de la CNIL en charge du droit d'acc\u00e8s indirect afin de r\u00e9duire le d\u00e9lai de traitement de ces demandes.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) du 14 juin 1982 relatif au fichier national des comptes bancaires et assimil\u00e9s (Ficoba) d\u00e9finit un droit d'acc\u00e8s mixte aux informations d\u00e9tenues dans le fichier : direct aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des particuliers de rattachement du requ\u00e9rant si la demande concerne les donn\u00e9es d'identification, indirect si la demande concerne la communication des donn\u00e9es relatives aux comptes bancaires. Depuis la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 29 juin 2011 offrant aux h\u00e9ritiers le m\u00eame droit d'acc\u00e8s que le d\u00e9funt, le nombre de demandes est en forte augmentation. Depuis lors, les demandes de droit d'acc\u00e8s indirect ont ainsi \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9es par quatre. Ce fort accroissement est \u00e0 l'origine des d\u00e9lais de r\u00e9ponse observ\u00e9s. Toutefois, la loi n\u00b0 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en d\u00e9sh\u00e9rence pr\u00e9voit dans son article 8 que le notaire charg\u00e9 d'une succession obtient sur sa demande aupr\u00e8s de l'administration fiscale la communication des informations d\u00e9tenues dans Ficoba, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du d\u00e9funt. En outre, les ayants droits pourront \u00e9galement obtenir sur leur demande les m\u00eames informations. Ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, permettront de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les d\u00e9lais de r\u00e9ponse. A compter de cette date, les demandes de consultation de Ficoba entrant dans le cadre des dossiers de succession ne rel\u00e8veront plus du droit d'acc\u00e8s indirect et seront trait\u00e9es directement par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, \u00e0 l'instar des demandes concernant les donn\u00e9es d'identification. Par cons\u00e9quent, seules les demandes de droit d'acc\u00e8s indirect pr\u00e9sent\u00e9es par les titulaires de compte eux-m\u00eames resteront de la comp\u00e9tence de la CNIL.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de la demi-part fiscale et ses cons\u00e9quences. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent attribu\u00e9s aux parents isol\u00e9s ou aux veufs-veuves ayant eu un enfant, cet avantage fiscal est supprim\u00e9 cette ann\u00e9e. Ce sont 3,6 millions de contribuables qui sont concern\u00e9s par la suppression de la demi-part fiscale. Par ailleurs, de nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es se voient impact\u00e9es par la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retrait\u00e9s ayant eu au moins trois enfants jusqu'ici non tax\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e dans la loi des finances 2014. Pour certains retrait\u00e9s, cette \u00e9volution de l'imposition est une \u00ab double peine \u00bb, sans compter la hausse de la taxe d'habitation qui tient compte du nombre de parts. Ainsi, cette ann\u00e9e, pr\u00e8s de 2 millions de contribuables deviennent imposables ou voient leurs imp\u00f4ts augmenter significativement. C'est pourquoi il lui demande de pr\u00e9ciser si d'autres mesures fiscales vont s'imputer \u00e0 l'\u00e9volution des parts de ces foyers qui ne payaient pas jusque-l\u00e0 et qui se voient impos\u00e9s en 2014, et notamment concernant la taxe audiovisuelle. Il lui demande \u00e9galement si des mesures seront prises pour compenser autrement ces foyers fiscaux durement touch\u00e9s par l'augmentation de leurs imp\u00f4ts.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part ayant \u00e9t\u00e9 maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins pris en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des contribuables les plus modestes qui peuvent \u00eatre concern\u00e9s par cette mesure. Au-del\u00e0 de l'indexation de 0,8 % du bar\u00e8me pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la d\u00e9cision de gel pour deux ans prise en 2011 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, ce m\u00eame article a revaloris\u00e9 de 5 % le montant de la d\u00e9cote applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en le portant de 480 \u20ac \u00e0 508 \u20ac afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes. La loi de finances pour 2014 a revaloris\u00e9 \u00e9galement de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exon\u00e9ration et d'all\u00e8gement applicables en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale. Ensuite, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative, d'une mesure d'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a p\u00e9rennis\u00e9 et renforc\u00e9 cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5 % a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14 %, qui constitue d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat de tous les m\u00e9nages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associ\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport \u00e0 2013, soit 0,5 %. Cette r\u00e9forme du bas du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu a permis, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de 2014, de r\u00e9duire voire d'annuler de mani\u00e8re p\u00e9renne l'imp\u00f4t d'environ 9 millions de foyers fiscaux (soit environ la moiti\u00e9 de ceux imposables en 2014) pour un co\u00fbt budg\u00e9taire estim\u00e9 \u00e0 plus de 3 milliards d'euros. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale, l'article 28 de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014 pr\u00e9cit\u00e9e a exon\u00e9r\u00e9 de taxe d'habitation et d\u00e9grev\u00e9 de contribution \u00e0 l'audiovisuel public au titre de l'ann\u00e9e 2014 les personnes de condition modeste \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur \u00e2ge qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au titre de 2013, d'une exon\u00e9ration de taxe d'habitation en application du 2\u00b0 du I de l'article 1414 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et, par suite, d'un d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public en application de l'article 1605 bis du m\u00eame code. Cette mesure exceptionnelle, qui a compl\u00e9t\u00e9 la revalorisation de 4 % des seuils de revenus r\u00e9alis\u00e9e par la loi de finances pour 2014, a permis de compenser \u00e0 la fois l'impact de la perte de la demi-part \u00ab vieux parents \u00bb et la fiscalisation des majorations de pension ou de retraite pour charges de famille.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur situation des sages-femmes lib\u00e9rales. En effet, les sages-femmes lib\u00e9rales ont des difficult\u00e9s \u00e0 contracter une assurance couvrant la pratique des accouchements \u00e0 domicile du fait de primes au montant exorbitant. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle envisage prendre afin de permettre aux sages-femmes lib\u00e9rales d'exercer les accouchements \u00e0 domicile dans de meilleures conditions.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides \u00e0 la presse et de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'\u00c9tat du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e place cette derni\u00e8re dans une situation extr\u00eamement d\u00e9licate, en lui imposant une augmentation de pr\u00e8s de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e vont subir cette forte hausse au contraire des titres \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (IPG). Il convient de s'interroger sur la coh\u00e9rence d'une telle mesure. En effet, la notion \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb est loin d'\u00eatre cantonn\u00e9e aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Certains titres comme T\u00e9l\u00e9rama ainsi que les suppl\u00e9ments des quotidiens (f\u00e9minins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors largement de l'aide publique \u00e0 la presse. Cette situation aboutit \u00e0 une distorsion de concurrence extr\u00eamement pr\u00e9judiciable \u00e0 la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. Le mensuel Que choisir (\u00e9dit\u00e9e par une association), qui remplit un r\u00f4le d'information des consommateurs, sujet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et participe activement au d\u00e9bat d'id\u00e9es \u00e9conomique et politique, n'est ainsi pas consid\u00e9r\u00e9 comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, f\u00e9minins ou TV comme relevant de l'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, donc \u00e9ligibles \u00e0 l'essentiel des aides au contraire de Que choisir, appara\u00eet in\u00e9quitable. Cette question de la coh\u00e9rence des aides \u00e0 la presse, r\u00e9serv\u00e9es pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs d\u00e9nonc\u00e9e dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie IGP. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'\u00e9viter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation \u00e9conomique des titres de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e.", "answer": "La presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e est touch\u00e9e, au m\u00eame titre que les autres familles de presse, par la mutation que conna\u00eet actuellement la presse fran\u00e7aise. Elle doit faire face, tout \u00e0 la fois, \u00e0 l'\u00e9rosion de son lectorat traditionnel et \u00e0 la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux m\u00e9dias -, ainsi qu'\u00e0 la transition num\u00e9rique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse. Conform\u00e9ment aux conclusions du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la distribution sont engag\u00e9s. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au S\u00e9nat sur les aides \u00e0 la presse publi\u00e9 en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, d\u00e9cid\u00e9e en 2009 \u00e0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite, a consist\u00e9 \u00e0 suspendre pour un an et \u00e0 la charge du budget g\u00e9n\u00e9ral les hausses tarifaires programm\u00e9es par les \u00ab accords Schwartz \u00bb entre l'\u00c9tat, les \u00e9diteurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programm\u00e9e par les accords Schwartz, qui diff\u00e9renciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la cat\u00e9gorie des quotidiens \u00e0 faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les \u00e9diteurs r\u00e9sultant de la fin du moratoire est \u00e9tal\u00e9e sur les deux ann\u00e9es 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont rel\u00e8ve la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, cela repr\u00e9sente une hausse suppl\u00e9mentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des \u00e9ventuelles questions de concurrence entre la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant \u00e0 accorder \u00e0 chaque dossier un traitement objectif et \u00e9quitable. Aussi, la question de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la teneur du contenu r\u00e9dactionnel, prises en compte pour l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'IPG des publications de presse imprim\u00e9es, doit s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on distincte selon les aides publiques. La principale aide \u00e0 la presse \u00e9crite, \u00e0 savoir le taux \u00ab super-r\u00e9duit \u00bb de 2,10 % de TVA, continuera de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des titres imprim\u00e9s et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement est la contrepartie de la solidarit\u00e9 qui doit animer l'ensemble des familles de presse en mati\u00e8re de diffusion. Le maintien de cette aide en l'\u00e9tat sera donc r\u00e9\u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement au regard de l'\u00e9volution de la presse dans la restructuration du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la d\u00e9finition de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) comprend actuellement 2 crit\u00e8res propos\u00e9s : 50 % de contenu d'IPG et une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins hebdomadaire. Ces crit\u00e8res sont n\u00e9cessairement fig\u00e9s pour la dur\u00e9e des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'\u00c9tat, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-2015 sont soumis \u00e0 une mission confi\u00e9e en novembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera pos\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des titres de presse technique, professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e seront auditionn\u00e9s par la mission. Les propositions s'\u00e9laboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, afin de faire \u00e9merger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides \u00e0 la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au num\u00e9ro, portage) et des aides aff\u00e9rentes, la m\u00eame mission des corps d'inspection permettra de d\u00e9finir un sch\u00e9ma cible de logistique et de mettre en coh\u00e9rence les m\u00e9canismes de soutien public. La place et le soutien des diverses cat\u00e9gories de presse seront examin\u00e9s par la mission dans le m\u00eame esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui entrera en vigueur d\u00e9but 2014, pr\u00e9voit deux \u00e9volutions. D'une part, le champ des titres \u00e9ligibles au soutien des d\u00e9veloppements num\u00e9riques sera \u00e9largi, en 2014 et 2015, aux titres r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui implique une appr\u00e9ciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra \u00e0 partir de 2016. D'autre part, alors que les aides num\u00e9riques du FSDP sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux titres \u00ab favorisant le d\u00e9bat d'id\u00e9es et la diffusion de la culture g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e, sans enveloppe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la presse d'IPG.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation \u00e9conomique de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le 24 octobre 2014, le Gouvernement a r\u00e9uni les organisations syndicales conf\u00e9d\u00e9rales afin de traiter de cette situation et a r\u00e9affirm\u00e9 son attachement \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l'AFPA. Plusieurs chantiers ont \u00e9t\u00e9 ouverts dont celui relatif \u00e0 de la s\u00e9curisation des commandes publiques. En effet, depuis 2007, l'AFPA a perdu 80 millions d'euros de ses commandes publiques notamment du fait des proc\u00e9dures d'achat de formation utilis\u00e9es par les Conseils r\u00e9gionaux. Ainsi, 44 000 stagiaires suivent aujourd'hui une formation \u00e0 l'AFPA alors que 55 000 pourraient \u00eatre accueillis. Malgr\u00e9 l'annonce de mesures conjoncturelles, les syndicats estiment que des solutions juridiques de plus grande ampleur existent et qu'une r\u00e9forme structurelle est n\u00e9cessaire. Elle souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l'emploi et l'\u00e9volution professionnelle des salari\u00e9s, en accueillant chaque ann\u00e9e environ 140 000 stagiaires dont 58 % de demandeurs d'emploi, pour lesquels elle dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. En t\u00e9moignent \u00e9galement l'importance de ses capacit\u00e9s d'accueil et d'h\u00e9bergement, le maillage de son r\u00e9seau, qui participe \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire national et r\u00e9gional, ainsi que les missions sp\u00e9cifiques qu'elle exerce pour l'Etat dans le domaine de l'ing\u00e9nierie des titres et des certifications. Membre du service public de l'emploi au titre du code du travail, relais historique des politiques du minist\u00e8re du travail, l'AFPA a d\u00fb faire face \u00e0 une profonde \u00e9volution de son mod\u00e8le \u00e9conomique pour laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 insuffisamment pr\u00e9par\u00e9e et accompagn\u00e9e, suite \u00e0 l'avis du conseil de la concurrence du 18 juin 2008 pla\u00e7ant dans le champ concurrentiel ses activit\u00e9s de formation, et \u00e0 la d\u00e9centralisation aux r\u00e9gions de la formation professionnelle au 1er janvier 2009. En 2012, face \u00e0 une situation de quasi-cessation de paiement, un premier plan de redressement de l'AFPA avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, qui comprenait \u00e0 la fois un engagement financier de l'Etat pour la poursuite des activit\u00e9s de l'association et des engagements de restructuration de l'AFPA. Le bilan du plan de refondation montre aujourd'hui que l'AFPA n'a pas pu retrouver aussi rapidement que pr\u00e9vu son \u00e9quilibre : si les \u00e9conomies programm\u00e9es ont pu \u00eatre mises en oeuvre efficacement dans un contexte social ma\u00eetris\u00e9, le chiffre d'affaires s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 nettement inf\u00e9rieur aux pr\u00e9visions retenues. En outre, la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat occup\u00e9 par l'AFPA doit encore \u00eatre clarifi\u00e9e. Depuis la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, un travail commun s'est engag\u00e9 entre la gouvernance de l'association, l'Etat, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions pour la d\u00e9finition d'un nouveau plan strat\u00e9gique de l'AFPA, qui doit faire suite au plan de refondation d\u00e9fini en 2012. Outre la poursuite de l'adaptation de l'offre et la d\u00e9finition d'une nouvelle trajectoire financi\u00e8re, il a fait ressortir le besoin de pr\u00e9ciser le positionnement de l'AFPA, et de lui assurer un cadre juridique p\u00e9renne et s\u00e9curis\u00e9 pour la mise en oeuvre de ses missions. Dans ce contexte, l'article 22 du projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi pr\u00e9cise le r\u00f4le de l'AFPA au sein du service public de l'emploi, et habilite le Gouvernement \u00e0 agir par ordonnance pour proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d'un EPIC visant \u00e0 exercer les missions assur\u00e9es par l'AFPA et d\u00e9finir les conditions de d\u00e9volution \u00e0 cet \u00e9tablissement d'actifs immobiliers de l'Etat aujourd'hui occup\u00e9s par l'AFPA. Cette \u00e9volution du statut de l'AFPA est n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier. Elle permettra \u00e9galement de pr\u00e9ciser les missions de service public de l'AFPA, et de leur donner un cadre clair. Ainsi, un des objets de l'ordonnance sera de d\u00e9finir les missions de service public exerc\u00e9es par l'\u00e9tablissement public, concernant les missions d'ing\u00e9nierie et de certification des titres professionnels, la r\u00e9ponse aux besoins d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de formation lorsque le march\u00e9 ne suffit pas \u00e0 les couvrir, et la mise \u00e0 disposition aux acteurs de la formation d'infrastructures (capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement et plateaux techniques). Au-del\u00e0 de ces missions, l'AFPA restera, pour la grande majorit\u00e9 de ses activit\u00e9s, un acteur du march\u00e9 concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation de son offre aux attentes des donneurs d'ordre. Une stricte s\u00e9paration entre activit\u00e9s concurrentielles et missions de service public sera organis\u00e9e, conform\u00e9ment au droit de la concurrence, et sous le contr\u00f4le de la Commission europ\u00e9enne. Si de nombreux points devront encore \u00eatre expertis\u00e9s pour \u00eatre trait\u00e9s dans le cadre de l'ordonnance (gouvernance de l'EPIC, composition de son conseil d'administration...), cette \u00e9volution marque l'engagement du Gouvernement pour la p\u00e9rennit\u00e9 de l'AFPA.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, d\u00e9finissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres \u00e0 l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 cette circulaire, notamment les \u00e9tudes d'opportunit\u00e9s de migration de logiciels, l'int\u00e9gration de ce crit\u00e8re dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres ou encore la mise \u00e0 disposition des sources de logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en interne ou par un prestataire, au sein du minist\u00e8re et de l'int\u00e9gralit\u00e9 des administrations qui en d\u00e9pendent. Elle souhaite de plus conna\u00eetre le montant des d\u00e9penses en logiciel, en distinguant les logiciels propri\u00e9taires des libres, au sein du minist\u00e8re et des administrations qui en d\u00e9pendent, pour chaque ann\u00e9e de 2008 \u00e0 2014.", "answer": "La circulaire du Premier ministre no\u00a05608 du 19\u00a0septembre\u00a02012 a incit\u00e9 les minist\u00e8res \u00e0 utiliser plus largement les logiciels libres. Par d\u00e9cision arr\u00eat\u00e9e lors du comit\u00e9 technique des SIC du 24\u00a0juin\u00a02014, la Direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication a d\u00e9cid\u00e9 de centraliser le suivi de l'utilisation des logiciels libres et les r\u00e9ponses minist\u00e9rielles correspondantes. Les services du Premier ministre apporteront donc une r\u00e9ponse compl\u00e8te \u00e0 cette question.Le support informatique du minist\u00e8re des outre-mer rel\u00e8ve du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Des applications support telles que Elise (gestion et suivi du courrier) ou CASPER (gestion du temps) sont maintenues par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur techniquement et budg\u00e9tairement.Au plan bureautique, les outils de la suite MIMO LibreOffice sont largement d\u00e9ploy\u00e9s aupr\u00e8s de l'ensemble des agents par la Direction des syst\u00e8mes d'information et de la communication (DSIC) du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. La DGOM a fait l'acquisition en 2015 de micro ordinateurs \u00e9quip\u00e9s des seuls logiciels libres (libre office). L'acquisition de logiciels payants sera programm\u00e9e en fonction des besoins des utilisateurs, notamment la suite Microsoft Office pour certaines applications (exemple Elise).Pour le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me d'information g\u00e9o-d\u00e9cisionnel des outre-mer, des logiciels sp\u00e9cifiques de Business Intelligence, conformes au cadre de coh\u00e9rence technique du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et respectant les r\u00e9f\u00e9rentiels g\u00e9n\u00e9raux de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9, sont exp\u00e9riment\u00e9s en 2015 : - Talend Open Studio (outil ETL \u2013 extract/transform/load), version opensource gratuite ; - PostgreSQL (gestion de bases de donn\u00e9es), libre ; - QlikView de la soci\u00e9t\u00e9 Qlik (logiciel d'analyse de donn\u00e9es : 1 licence serveur, 6 102,34 \u20ac ; 5 licences utilisateurs, 5 x 977,74 \u20ac ; TOTAL : 10 991,03 \u20ac) ; - Pentaho (logiciel de reporting), version gratuite ; - R (logiciel libre de traitement des donn\u00e9es et d'analyse statistiques mettant en \u0153uvre le langage de programmation S) ; - Gephi (logiciel libre d'analyse et de visualisation de r\u00e9seaux) ; - Processing : une biblioth\u00e8que java et un environnement de d\u00e9veloppement libre de programmation graphique ; - QGIS (Syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique opensource) ; - Cartes&Donn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 Articque (logiciel de cartographie, contrat de maintenance annuel de 900 \u20ac) ; - InkScape (logiciel libre de dessin vectoriel) ; - Beyond 20/20 (Visualisateur -browser- de donn\u00e9es permettant de constituer des tableaux multi-dimensionnels personnalis\u00e9s \u00e0 partir d'un fichier de donn\u00e9es individuelles, de consulter et de manipuler des tableaux de donn\u00e9es pr\u00e9d\u00e9finis, fourni gratuitement sur le site de l'Insee) ; - FreeMind (logiciel libre qui permet de cr\u00e9er des cartes heuristiques ou Mind Map, diagrammes repr\u00e9sentant les connexions s\u00e9mantiques entre diff\u00e9rentes id\u00e9es ; - TextPad : version gratuite d'un logiciel payant, \u00e9diteur de texte de fichier volumineux. Pour la gestion du centre de documentation de la direction g\u00e9n\u00e9rale des outre-mer, le logiciel Kentika (ex-Alexandrie) est utilis\u00e9 depuis 2009 pour un co\u00fbt annuel de maintenance de 2 025 \u20ac (2015).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation des charges sociales des entreprises. En 2013, la s\u00e9curit\u00e9 sociale a encaiss\u00e9 328,6 milliards de cotisations, assises essentiellement sur les salaires, soit 3,8 % de plus qu'en 2012. Ces chiffres confirment la v\u00e9racit\u00e9 du sentiment de \u00ab ras-le bol fiscal \u00bb exprim\u00e9 par les chefs d'entreprise depuis plusieurs mois maintenant. Les 40 milliards du CICE sont loin de compenser la progression des charges qui sont dues \u00e0 hauteur de 60 % aux augmentations de pr\u00e9l\u00e8vements vot\u00e9es par l'actuelle majorit\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre les suites que le Gouvernement entend donner \u00e0 ce raisonnement chiffr\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement est r\u00e9solument engag\u00e9 en faveur de la croissance, de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de l'emploi et l'ensemble des mesures annonc\u00e9es depuis 2012 ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre selon le calendrier pr\u00e9vu : mont\u00e9e en charge du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), d\u00e9ploiement du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 avec le renforcement des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux et la r\u00e9duction du taux de la cotisation d'allocations familiales. Le CICE entr\u00e9 en vigueur en janvier\u00a02013 repr\u00e9sente un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 6\u00a0% de la masse salariale des salari\u00e9s dont les r\u00e9mun\u00e9rations n'exc\u00e8dent pas 2,5 fois le montant annuel du Smic. Comme l'atteste le troisi\u00e8me rapport du comit\u00e9 de suivi du CICE de septembre\u00a02015, la cr\u00e9ance totale de CICE est d'environ 18 milliards d'euros au titre de l'ann\u00e9e 2014 et devrait atteindre\u00a020 milliards pour 2017. 43% de cette cr\u00e9ance a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME), 23% aux \u00e9tablissements de taille interm\u00e9diaire (ETI). Dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le gouvernement a renforc\u00e9, au 1er\u00a0janvier\u00a02015, la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations et contributions sociales \u00e0 la charge des employeurs afin que plus aucune cotisation ou contribution de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne soit due pour un salaire \u00e9quivalent au SMIC (dispositif \u00ab z\u00e9ro cotisation URSSAF \u00bb). Ce renforcement des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux sur les bas salaires s'est accompagn\u00e9 pour les entreprises d'une modulation des cotisations d'allocations familiales, sous la forme d'un taux r\u00e9duit de 3,45\u00a0%, contre 5,25\u00a0% auparavant, pour les salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle est inf\u00e9rieure \u00e0 1,6 SMIC puis, depuis le 1er\u00a0avril\u00a02016, \u00e0 3,5 SMIC, couvrant ainsi 90\u00a0% des salari\u00e9s. Ces dispositifs ont constitu\u00e9 un effort important de baisse du co\u00fbt du travail pour un montant global de 4,5 milliards d'euros, auxquels il convient d'ajouter 1 milliard d'euros en 2015 en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants du fait de la modulation du taux de la cotisation d'allocations familiales. L'ensemble du dispositif de la baisse du taux de la cotisation d'allocations familiales repr\u00e9sentera un co\u00fbt total de 8,5 milliards d'euros en 2017 et b\u00e9n\u00e9ficiera, davantage que la premi\u00e8re \u00e9tape du pacte, \u00e0 des secteurs d'activit\u00e9 dont la main d'\u0153uvre est plus qualifi\u00e9e, comme l'industrie manufacturi\u00e8re, les activit\u00e9s scientifiques et techniques et l'information et la communication. Autre composante du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, la mise en place d'un abattement sur l'assiette de contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) a permis d'exon\u00e9rer toutes les TPE et la plupart des PME au titre de cet imp\u00f4t p\u00e9nalisant pour l'investissement et l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Ainsi, gr\u00e2ce aux mesures du pacte coupl\u00e9es au CICE, le co\u00fbt du travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 8,6\u00a0% au niveau du SMIC entre 2012 et 2015. Le total des mesures de soutien aux entreprises repr\u00e9sente 33 milliards d'euros en 2016 (soit 10 milliards de plus qu'en 2015) et 41 milliards en 2017, soit une aide tr\u00e8s cons\u00e9quente pour les entreprises afin de soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de proc\u00e9der \u00e0 l'audit des mod\u00e8les de pr\u00e9vision et de simulation des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et introduire syst\u00e9matiquement dans les conventions d'objectifs et de gestion conclues avec eux des objectifs sp\u00e9cifiques d'am\u00e9lioration \u00e0 cet \u00e9gard. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9gime fiscal de la TVA applicable sur les op\u00e9rations de chirurgie esth\u00e9tique. Dans une mise \u00e0 jour du rescrit fiscal du 10 avril 2012, publi\u00e9 le 27 septembre 2012, l'administration fiscale pr\u00e9voit l'application, \u00e0 compter du 1er octobre 2012, du seul crit\u00e8re de la prise en charge totale ou partielle par l'assurance maladie, pour d\u00e9terminer si les actes de m\u00e9decine ou de chirurgie esth\u00e9tique peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration de TVA pr\u00e9vue pour les prestations de soins dispens\u00e9es aux personnes. Or la CJUE, suivie en cela par le Conseil d'\u00c9tat, ne retient que le crit\u00e8re de finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique, qui n'est pas celui retenu par l'administration des imp\u00f4ts. Il lui demande s'il entend publier rapidement une instruction fiscale permettant d'unifier la position de l'administration fiscale et celle du Conseil d'\u00c9tat, et mettre ainsi fin \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui r\u00e9sulte de cette diff\u00e9rence d'appr\u00e9ciation.", "answer": "L'article n\u00b0 261-4-1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts constitue la transposition fid\u00e8le des dispositions de l'article n\u00b0 132 \u00a7 1 sous c) de la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectu\u00e9s par les membres des professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales, telles qu'elles sont d\u00e9finies par les \u00c9tats membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e8re qu'au sens de cette disposition la notion de soins \u00e0 la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique entendues comme celles men\u00e9es dans le but de \u00ab pr\u00e9venir, diagnostiquer, soigner, et si possible, gu\u00e9rir les maladies et anomalies de sant\u00e9 \u00bb. Aussi, le maintien d'une exon\u00e9ration conditionn\u00e9e \u00e0 la seule qualit\u00e9 du praticien qui r\u00e9alise l'acte exposerait la France \u00e0 un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme poursuivant une telle finalit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration sur ce fondement. En effet, le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie r\u00e9paratrice et ceux qui sont justifi\u00e9s par un risque pour la sant\u00e9 du patient, permet d'exclure du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration les actes dont la finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique n'est pas av\u00e9r\u00e9e. Il traduit donc de mani\u00e8re satisfaisante l'application du crit\u00e8re \u00e9labor\u00e9 par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet \u00e0 la France de se conformer \u00e0 la directive. Le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un crit\u00e8re permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des m\u00e9decins en s'affranchissant ainsi de l'appr\u00e9ciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous le contr\u00f4le a posteriori de l'administration.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite conna\u00eetre son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile : une action sociale g\u00e9n\u00e9reuse et co\u00fbteuse.", "answer": "Le contr\u00f4le de la Cour des comptes sur les oeuvres sociales de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) a mis en \u00e9vidence des moyens financiers importants d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la politique d'action sociale et une organisation complexe ne permettant pas un pilotage efficace des dispositifs mis en place. La part du budget de l'action sociale repr\u00e9sente un peu moins de 1 % du budget annexe \u00ab contr\u00f4le et exploitation a\u00e9rienne \u00bb (BACEA) et les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate sur les attentes des agents men\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e 2013 vont permettre \u00e0 la DGAC de mieux cibler les priorit\u00e9s \u00e0 donner en mati\u00e8re d'action sociale. Les objectifs de solidarit\u00e9 et de coh\u00e9sion sociale tout comme celui aussi n\u00e9cessaire de l'accompagnement du changement auquel la DGAC va devoir faire face dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, seront pr\u00e9serv\u00e9s. Des r\u00e9flexions vont \u00eatre men\u00e9es dans le cadre des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de l'action sociale, associant l'ensemble des acteurs sur la base des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate de 2013 et des recommandations de la Cour des comptes. Elles devront permettre de mettre en place une politique d'action sociale avant la fin de l'ann\u00e9e 2014 s'appuyant sur quatre piliers : r\u00e9pondre aux attentes, mieux former les acteurs, \u00eatre efficace et efficient, ainsi que piloter et mesurer les dispositifs mis en place. Ces objectifs s'inscrivent dans une d\u00e9marche de ma\u00eetrise des cr\u00e9dits de l'action sociale. Dans un souci de meilleure transparence de son action sociale, la DGAC s'attache \u00e0 clarifier son organisation afin de mettre en place un dispositif de pilotage et de contr\u00f4le de cette activit\u00e9. Des mesures correctives ont par ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises pour r\u00e9pondre aux recommandations de la Cour des comptes, portant notamment sur le contr\u00f4le des associations locales et nationales. Ces \u00e9volutions sont partie int\u00e9grante du nouveau protocole d'accord social 2013-2015 sign\u00e9 entre le Gouvernement et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la DGAC. Cet accord majoritaire a recueilli la signature de la CGT, FO et la CFDT.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) de 2007 \u00e0 2012. La Cour estime que la gouvernance de cet \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, dispers\u00e9e et d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e, doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Sa gestion appelle par ailleurs des critiques substantielles. Une rigueur accrue doit \u00eatre mise en \u0153uvre dans le pilotage des op\u00e9rations les plus importantes (politique immobili\u00e8re, programmes de recherche). Enfin de plus grandes synergies doivent \u00eatre recherch\u00e9es entre l'IRSN et l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, notamment en mati\u00e8re de ressources budg\u00e9taires, de recherche et de communication. Il lui demande son sentiment sur ce rapport.", "answer": "Le Gouvernement accorde la plus grande importance \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et \u00e0 son am\u00e9lioration continue. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie est actuellement en train de r\u00e9viser le d\u00e9cret n\u00b0 2002-254 du 22 f\u00e9vrier 2002 relatif \u00e0 l'Institut de radioprotection et de suret\u00e9 nucl\u00e9aire. La r\u00e9vision de ce d\u00e9cret de 2002 a d'ores et d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 les recommandations de la Cour tant sur la clarification des pouvoirs du conseil d'administration en mati\u00e8re de ressources humaines que sur l'\u00e9claircissement des r\u00f4les respectifs du pr\u00e9sident du conseil d'administration et du directeur g\u00e9n\u00e9ral ou encore de la limitation de la dur\u00e9e du mandat du directeur g\u00e9n\u00e9ral. Le minist\u00e8re sera particuli\u00e8rement vigilant \u00e0 ce que le pilotage des op\u00e9rations les plus importantes (politique immobili\u00e8re, programmes de recherche) soit conduit de mani\u00e8re strat\u00e9gique et rigoureuse. Le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte s'attache \u00e0 renforcer les synergies entre l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) et l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN). L'article 33 renforcera la coop\u00e9ration entre les deux \u00e9tablissements en termes de strat\u00e9gie de recherche. L'article 54 bis rendra plus explicite le r\u00f4le de ma\u00eetre d'ouvrage de l'ASN vis-\u00e0-vis des activit\u00e9s d'appui technique r\u00e9alis\u00e9es par l'IRSN, afin que le statut d'autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante de l'ASN ne soit pas un obstacle \u00e0 son implication dans la gouvernance de l'institut. En outre, il permettra de conforter l'importance de la mission de l'IRSN dans le domaine de la recherche. En effet, l'institut concentre son action sur l'\u00e9valuation des d\u00e9monstrations de ma\u00eetrise des risques et le d\u00e9veloppement des connaissances scientifiques de ces risques. Ses missions de recherche constituent, par cons\u00e9quent, un d\u00e9terminant majeur de la qualit\u00e9 de l'expertise de l'IRSN. Ces nouvelles dispositions, si elles sont confirm\u00e9es en 2015 dans le texte de loi d\u00e9finitif, permettront \u00e9galement d'inscrire dans le code de l'environnement les missions de l'IRSN, pr\u00e9vues actuellement par une loi.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de l'\u00e9coconception. Le contexte environnemental et \u00e9conomique global impose aux gouvernants, de mani\u00e8re urgente, de se poser la question de la gestion de la p\u00e9nurie et de la raret\u00e9 des ressources. Au-del\u00e0 de l'enjeu fondamental de la r\u00e9duction \u00e0 la source des d\u00e9chets, les mati\u00e8res premi\u00e8res dites secondaires, produites \u00e0 partir de la valorisation mati\u00e8re des d\u00e9chets, constituent sans doute l'une des r\u00e9ponses \u00e0 cette question d'avenir. La politique des d\u00e9chets a donc un r\u00f4le crucial \u00e0 jouer. Les fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs, dites REP, se sont multipli\u00e9es depuis l'adoption des lois Grenelle de 2009 et 2010. Ces fili\u00e8res ont pour objectif de responsabiliser les metteurs sur le march\u00e9, en les faisant contribuer \u00e0 la fin de vie de leurs produits pour en assumer le co\u00fbt. Les contributions vers\u00e9es par les entreprises sont modul\u00e9es en fonction de crit\u00e8res environnementaux : un produit fortement recyclable disposera d'un bonus et vice versa. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage afin d'encourager davantage l'\u00e9coconception.", "answer": "La pr\u00e9vention des d\u00e9chets est la priorit\u00e9 de notre politique en mati\u00e8re de d\u00e9chets. La modulation de l'\u00e9co-contribution pour les produits soumis \u00e0 une fili\u00e8re \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs est un levier important pour d\u00e9velopper la pr\u00e9vention des d\u00e9chets et tout particuli\u00e8rement pour inciter les metteurs sur le march\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions de recherche et d\u00e9veloppement afin que leurs produits soient plus \u00e9conomes en mati\u00e8res premi\u00e8res, soient con\u00e7us \u00e0 partir de mat\u00e9riaux issus du recyclage et soient plus facilement recyclables. Dans le cadre des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP), les cahiers des charges des \u00e9co-organismes vont loin sur l'\u00e9co-modulation et imposent \u00e0 l'\u00e9co-organisme agr\u00e9\u00e9, chaque ann\u00e9e, que les bonus d\u00e9livr\u00e9s pour un m\u00eame objet ne d\u00e9passent pas une certaine proportion des produits mis sur le march\u00e9. Lorsque cette proportion est atteinte, l'\u00e9co-organisme a l'obligation de supprimer cette modulation, qui n'est plus pertinente au regard du nombre de produits qui en b\u00e9n\u00e9ficie, et de proposer une nouvelle modulation afin d'inciter les metteurs sur le march\u00e9 \u00e0 aller plus avant en mati\u00e8re d'\u00e9co-conception. Ce m\u00e9canisme permet d'augmenter progressivement la qualit\u00e9 des produits \u00e9co-con\u00e7us. Au-del\u00e0 de l'\u00e9co-modulation des contributions, les \u00e9co-organismes sont tenus de participer pour un pourcentage de leur budget global, \u00e0 des efforts de recherche et d\u00e9veloppement qui peuvent venir en soutien des efforts consentis par les metteurs sur le march\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9co-conception. Dans le cadre du programme national de pr\u00e9vention des d\u00e9chets, les travaux engag\u00e9s pour d\u00e9velopper la consigne, pour allonger la dur\u00e9e de vie des produits, pour limiter voir interdire certains produits forts g\u00e9n\u00e9rateurs de d\u00e9chets, incitent les entreprises \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 de nouveaux produits ou de nouveaux mode de consommation, entrainant ainsi le d\u00e9veloppement de l'\u00e9co-conception.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences d'une cession de bail commercial avec clause de garantie solidaire. La majorit\u00e9 des baux commerciaux comporte une clause de solidarit\u00e9 visant \u00e0 offrir au bailleur une protection tr\u00e8s \u00e9tendue en cas de cessions successives. Cette garantie, qui peut s'entendre comme un engagement de cod\u00e9biteur solidaire, lie le c\u00e9dant \u00e0 son successeur, notamment quant au paiement du loyer. Cette clause ne tient que pour la dur\u00e9e du bail en cours, soit neuf ans, sauf dispositions contractuelles contraires. Toutefois, en cas de reconduction tacite du bail dans les conditions pos\u00e9es \u00e0 l'article L. 145-9 du code de commerce, la Cour de cassation a derni\u00e8rement consid\u00e9r\u00e9 que, sauf volont\u00e9 contraire, cette tacite reconduction prolonge d'autant la clause de garantie solidaire (Cass., 3e civ., 7 f\u00e9vrier 2007). Ainsi, outre le renforcement n\u00e9cessaire de l'information des parties lors de la conclusion de baux commerciaux, et malgr\u00e9 les limites qui peuvent \u00eatre contractuellement pos\u00e9es, il lui demande s'il ne convient pas d'op\u00e9rer, lors d'une cession de bail commercial, une mainlev\u00e9e automatique de cet engagement de garantie solidaire. \u00c0 d\u00e9faut, n'est-il pas envisageable de lui substituer une s\u00fbret\u00e9 pesant sur le nouveau locataire afin de d\u00e9gager totalement l'ancien locataire de toute obligation. En effet, une telle clause, dont les cons\u00e9quences ne sont pas n\u00e9cessairement pr\u00e9cis\u00e9es lors de la conclusion du bail, peut avoir de lourdes r\u00e9percutions financi\u00e8res tant pour le c\u00e9dant que pour son conjoint et ses descendants.", "answer": "La clause contractuelle dite \u00ab clause de garantie solidaire \u00bb est la clause par laquelle le bailleur et le commer\u00e7ant locataire conviennent qu'une \u00e9ventuelle cession du bail comportera la garantie solidaire du c\u00e9dant \u00e0 raison des actes du cessionnaire. Ainsi, en cas de non-paiement du loyer ou des charges par le nouveau locataire, le bailleur aura le choix de poursuivre aussi bien le nouveau locataire d\u00e9biteur que le locataire c\u00e9dant. Il s'agit ici d'une simple clause contractuelle, par cons\u00e9quent accept\u00e9e par les parties \u00e0 l'acte. En effet, une telle clause dans le contrat de bail se justifie par le fait qu'un bailleur qui, \u00e0 la suite de la cession du bail commercial, aura des relations contractuelles, souvent prolong\u00e9es dans le temps, avec un cocontractant qu'il n'a pas toujours choisi, doit s'entourer auparavant de toutes les garanties n\u00e9cessaires. Pour cette raison la validit\u00e9 de cette clause contractuelle a \u00e9t\u00e9 reconnue de longue date par la jurisprudence (Cass. Com 16 f\u00e9vrier 1959). Une \u00ab mainlev\u00e9e automatique \u00bb de cet engagement de garantie solidaire, outre qu'elle remettrait en cause le pouvoir d'appr\u00e9ciation des parties au bail, pr\u00e9senterait des risques pour le bailleur. C'est pourquoi la cour de cassation, dans un arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2007, a d'ailleurs confirm\u00e9 la validit\u00e9 de la clause de garantie solidaire dans le cas de la reconduction tacite du bail commercial. Dans l'\u00e9tat actuel du droit, rien n'interdit \u00e0 un c\u00e9dant de faire peser une s\u00fbret\u00e9 sur le nouveau locataire. Substituer obligatoirement \u00e0 cette garantie une s\u00fbret\u00e9 pesant sur le nouveau locataire pr\u00e9senterait plusieurs inconv\u00e9nients. Tout d'abord, son remplacement par une s\u00fbret\u00e9 \u00e0 l'initiative du c\u00e9dant s'imposant au nouveau locataire commer\u00e7ant reviendrait \u00e0 remettre en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle toujours pr\u00e9f\u00e9rable en mati\u00e8re de bail commercial. De plus, les acteurs concern\u00e9s, et notamment les commer\u00e7ants et artisans ou les organisations les repr\u00e9sentant n'ont, \u00e0 ce jour, pas formul\u00e9 de demande tendant \u00e0 remettre en cause la clause de garantie solidaire dans le bail commercial pour la remplacer par un autre dispositif. Il n'est donc pas envisag\u00e9 pour le moment par les pouvoirs publics d'interdire la clause de garantie solidaire ou d'instaurer une s\u00fbret\u00e9 pesant sur le nouveau locataire en cas de cession de bail commercial.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'inqui\u00e9tude que suscite parmi les opticiens la proposition de loi visant \u00e0 permettre aux mutuelles de mettre en place des r\u00e9seaux de soins. En effet, ils consid\u00e8rent que le texte instaure une v\u00e9ritable discrimination vis-\u00e0-vis de leur profession, permettant aux r\u00e9seaux de soins de refuser tout opticien postulant quand bien m\u00eame il r\u00e9pondrait \u00e0 tous les crit\u00e8res : sont concern\u00e9s aussi bien des opticiens nouvellement install\u00e9s, notamment dans les zones rurales, mais \u00e9galement tout opticien n'appartenant pas au r\u00e9seau et souhaitant l'int\u00e9grer afin d'offrir \u00e0 sa client\u00e8le la dispense d'avance des frais. Cette discrimination peut, selon ces derniers, \u00eatre d'autant plus drastique que, dans la zone de chalandise, les assur\u00e9s sont affili\u00e9s \u00e0 un contrat groupe de l'entreprise qui est localement le premier employeur. Ils consid\u00e8rent que cette position dominante des compl\u00e9mentaires de sant\u00e9 sera accentu\u00e9e par la g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture sant\u00e9 obligatoire qui conduira \u00e0 l'augmentation du nombre de contrats collectifs. Enfin, ils d\u00e9plorent le fait qu'un assur\u00e9 insatisfait de sa compl\u00e9mentaire n'aura pas la possibilit\u00e9 de pouvoir la mettre en concurrence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les pr\u00e9occupations des opticiens.", "answer": "La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9, qui r\u00e9sulte d'une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Bruno Le Roux au nom des membres du groupe socialiste, r\u00e9publicain et citoyen, poursuit une triple ambition. Il s'agit en premier lieu de favoriser une r\u00e9gulation des co\u00fbts de sant\u00e9 en vue de ma\u00eetriser les restes \u00e0 charge pour les m\u00e9nages et le montant des cotisations des compl\u00e9mentaires sant\u00e9, \u00e9vitant ainsi des d\u00e9mutualisations. En second lieu, ce dispositif a pour objectif d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'offre \u00e0 travers les engagements pris par les professionnels de sant\u00e9 au sein des r\u00e9seaux ainsi constitu\u00e9s. Enfin, il vise \u00e0 permettre aux mutuelles de disposer des outils identiques \u00e0 ceux offerts aux autres op\u00e9rateurs. Dans le cadre des principes de la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9 aux objectifs ainsi fix\u00e9s, le Gouvernement a jug\u00e9 n\u00e9cessaire que les r\u00e9seaux de soins soient encadr\u00e9s. A cet \u00e9gard, le texte final de cette loi met en oeuvre de mani\u00e8re imm\u00e9diate un encadrement effectif des r\u00e9seaux de soins, valable pour l'ensemble des organismes compl\u00e9mentaires, qu'il s'agisse des mutuelles ou des autres organismes assureurs. En effet, les institutions de pr\u00e9voyance et les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance avaient d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'utiliser ce m\u00e9canisme qui permet de renforcer la r\u00e9gulation et donc de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des adh\u00e9rents. Le dernier alin\u00e9a de l'article L. 863-8-I du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui encadre ainsi les conventions conclues entre les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire et les professionnels, les services et les \u00e9tablissements de sant\u00e9, pr\u00e9cise que \u00ab ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'\u00e9tablissement ou du service de sant\u00e9 et aux principes d'\u00e9galit\u00e9 et de proximit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux soins \u00bb. L'article 2 impose \u00e9galement que les r\u00e9seaux respectent certains principes : le libre choix du professionnel de sant\u00e9, l'adh\u00e9sion des professionnels de sant\u00e9 selon des crit\u00e8res transparents et non discriminatoires et une information suffisante des assur\u00e9s. Il convient \u00e9galement de rappeler que les professionnels de sant\u00e9, et notamment les opticiens, resteront libres d'adh\u00e9rer ou non aux r\u00e9seaux de soins. L'article 2 interdit \u00e9galement toute clause d'exclusivit\u00e9. Par ailleurs, s'agissant de la possibilit\u00e9 offerte de r\u00e9seaux ferm\u00e9s en mati\u00e8re d'optique, le conseil constitutionnel a jug\u00e9 qu'une telle disposition ne portait pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des opticiens-lunetiers d'exercer leur profession. Comme l'a encore relev\u00e9 l'autorit\u00e9 de la concurrence, la limitation du nombre de professionnels r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie est de nature \u00e0 permettre une mod\u00e9ration des co\u00fbts contre la perspective de recevoir un nombre significatif d'assur\u00e9s. En l'absence d'un tel dispositif, sur un march\u00e9 connaissant un nombre toujours croissant de professionnels, marqu\u00e9 par une asym\u00e9trie d'information entre professionnels et assur\u00e9s sur le co\u00fbt et la qualit\u00e9 des \u00e9quipements propos\u00e9s, l'efficacit\u00e9 d'un r\u00e9seau conventionn\u00e9 est moins importante. Les donn\u00e9es disponibles sur les r\u00e9seaux existant en mati\u00e8re d'optique montent que les r\u00e9seaux ferm\u00e9s permettent de baisser les prix de 30 \u00e0 40%, ce qui permet de limiter le montant restant \u00e0 la charge directe des assur\u00e9s. Enfin, s'agissant des cons\u00e9quences de ces dispositions, l'article 3 pr\u00e9voit la remise d'un rapport annuel, pendant une p\u00e9riode de trois ans, portant sur le bilan des conventions souscrites et notamment sur les garanties et prestations qu'elles comportent et leur b\u00e9n\u00e9fice pour les patients, notamment en termes de reste \u00e0 charge et d'acc\u00e8s aux soins, et leur impact sur les tarifs et prix n\u00e9goci\u00e9s avec les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9. Les dispositions de cette loi s'inscrivent donc pleinement dans l'objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation, \u00e0 l'horizon 2017, de l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son discours au Congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 en octobre 2012.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'agence pour l'emploi franco-allemande, dont l'implantation est pr\u00e9vue \u00e0 Kehl. Plus de 50 000 Fran\u00e7ais et 1 500 Allemands franchissent chaque jour la fronti\u00e8re pour aller travailler. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que cette agence est la premi\u00e8re \u00e9tape d'un accord-cadre de coop\u00e9ration entre les agences pour l'emploi des deux pays. Il lui demande de pr\u00e9ciser la suite du calendrier concernant cet accord-cadre.", "answer": "Avec l'objectif de l'int\u00e9gration de nos march\u00e9s du travail, et pour donner \u00e0 tous les citoyens de meilleures chances sur le march\u00e9 du travail europ\u00e9en, l'Allemagne et la France ont souhait\u00e9 d\u00e9velopper des outils franco-allemands d'aide \u00e0 la recherche d'emploi. Nos deux pays partagent, par ailleurs, l'objectif de rester dans le cadre juridique qui s'applique au d\u00e9tachement au sein de l'union europ\u00e9enne. La coop\u00e9ration d\u00e9j\u00e0 existante entre p\u00f4le emploi et l'Agentur f\u00fcr Arbeit a permis la cr\u00e9ation, en coop\u00e9ration avec la repr\u00e9sentation de l'Etat au niveau r\u00e9gional, d'une premi\u00e8re agence franco-allemande pour l'emploi en zone frontali\u00e8re avec pour objectif, \u00e0 terme, le d\u00e9veloppement d'un r\u00e9seau d'agences franco-allemandes dans l'espace frontalier. Ce projet a pu voir le jour gr\u00e2ce \u00e0 une forte volont\u00e9 politique affirm\u00e9e des deux c\u00f4t\u00e9s du Rhin et aux efforts men\u00e9s par p\u00f4le emploi Alsace et Lorraine et par l'Agentur f\u00fcr Arbeit du Bade-Wurtemberg et de la Sarre, Rh\u00e9nanie-Palatinat, soutenus par la DIRECCTE Alsace. Cette coop\u00e9ration prend la forme d'un accord-cadre pour le placement franco-allemand impliquant les r\u00e9gions et L\u00e4nder frontaliers. Cet accord-cadre est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9clin\u00e9 dans des conventions locales qui fixeront les modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de coop\u00e9ration. Le contenu de l'accord-cadre a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par les quatre directeurs r\u00e9gionaux de p\u00f4le emploi et de l'Agentur f\u00fcr Arbeit. La premi\u00e8re convention locale est celle de Strasbourg-Offenburg qui a cr\u00e9\u00e9 le bureau de Kehl. La signature de cette premi\u00e8re convention locale et l'inauguration par Mme Ursula Von der Leyen et moi-m\u00eame de cette premi\u00e8re agence franco-allemande ont eu lieu le 26 f\u00e9vrier 2013. D'autres conventions locales d\u00e9couleront \u00e9galement de l'accord-cadre, notamment une d\u00e9clinaison d'espaces franco-allemands dans chaque agence transfrontali\u00e8re en Allemagne et en France, sur la ligne Bade-Wurtemberg, Sarre/Rh\u00e9nanie-Palatinat, et Alsace et Lorraine. Les missions de ces partenariats concernent l'intervention en mati\u00e8re de placement et d'information sur la libre circulation europ\u00e9enne des travailleurs dans ces zones sp\u00e9cifiques : diagnostic partag\u00e9 et \u00e9changes de donn\u00e9es sur le march\u00e9 du travail ; \u00e9changes d'informations sur les offres et demandes : soutien \u00e0 la recherche d'emplois, information sur les conditions de vie et de travail int\u00e9grant les aspects juridiques, sociaux, fiscaux ; d\u00e9veloppement d'information sur les opportunit\u00e9s de formation ; actions d'incitations \u00e0 la mobilit\u00e9 sur les bassins transfrontaliers. Ces actions sont mises en oeuvre par des permanences de conseillers sur des sites d'information, par l'organisation d'ateliers, par des partenariats pour r\u00e9aliser des brochures d'information, par l'organisation et la participation \u00e0 des salons.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Olivier V\u00e9ran attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2015, des subventions vers\u00e9es au Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Cette d\u00e9cision provoque de fortes inqui\u00e9tudes quant \u00e0 l'avenir de nombreuses petites stations-service. En effet, le CPDC permet, aujourd'hui, d'aider les d\u00e9taillants en carburant \u00e0 moderniser leurs stations-service, notamment pour se mettre en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles environnementales mais aussi pour assurer une mission de maillage territorial. Il accompagne aussi les d\u00e9taillants dans l'\u00e9volution de leur profession. Sans l'aide financi\u00e8re du CPDC, la fermeture de nombreuses stations-service est \u00e0 craindre et avec celle-ci, la destruction d'emplois. De plus, les d\u00e9taillants avaient obtenu un report de trois ann\u00e9es pour la mise aux normes de leurs stations-service au motif que le CPDC ne pouvait r\u00e9pondre, faute de moyens, \u00e0 toutes les demandes de subventions en m\u00eame temps. Ce report ne laissait en rien pr\u00e9sager une fin des subventions. Aujourd'hui, il reste 2 200 dossiers en souffrance au CPDC. Il lui demande quelles mesures seront mises en place pour traiter \u00e9quitablement ces dossiers et garantir la survie des petites stations-service.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avant-projet de loi d'avenir agricole. Dans ce texte apparaissent de nouvelles dispositions relatives au d\u00e9couplage entre la prescription et la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments par les v\u00e9t\u00e9rinaires. D'apr\u00e8s ces nouvelles dispositions, les v\u00e9t\u00e9rinaires ne seraient plus autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer les antibiotiques figurant sur une liste d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Il s'agit l\u00e0 d'une atteinte aux pr\u00e9rogatives des v\u00e9t\u00e9rinaires et des contraintes suppl\u00e9mentaires pour les \u00e9leveurs. Bien qu'il faille instaurer en effet une v\u00e9ritable ma\u00eetrise de l'antibior\u00e9sistance, le d\u00e9couplage n'est pas la mesure adapt\u00e9e \u00e0 cet objectif. D'autant que cette mesure va \u00e0 l'encontre de la r\u00e9ponse du ministre publi\u00e9e au Journal officiel le 24 septembre 2013 \u00e0 la page 10010 concernant les recommandations du rapport r\u00e9alis\u00e9 par la mission \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. La r\u00e9ponse du ministre \u00e9tait la suivante : \u00ab s'agissant d'un \u00e9ventuel d\u00e9couplage entre la prescription et la d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, la mission consid\u00e8re qu'il ne s'agit pas l\u00e0 d'un levier ad\u00e9quat. Il lui appara\u00eet beaucoup plus appropri\u00e9 de mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re coordonn\u00e9e l'ensemble des mesures du plan \u00e9co-antibio 2017, celui-ci devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par la profession v\u00e9t\u00e9rinaire comme un v\u00e9ritable contrat d'objectifs \u00bb. Gr\u00e2ce \u00e0 l'implication volontaire et spontan\u00e9e de la profession, la quantit\u00e9 d'antibiotique utilis\u00e9e en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire a baiss\u00e9 de 30 % en 5 ans, et ce sans aucune contrainte l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les raisons d'un tel revirement et lui demande de renoncer \u00e0 cette mesure.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont re\u00e7u le 4 novembre dernier les repr\u00e9sentants du conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires et les organisations techniques et syndicales v\u00e9t\u00e9rinaires. Cette r\u00e9union a permis de poser les bases d'un engagement de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire pour r\u00e9duire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement pr\u00e9server l'efficacit\u00e9 pour l'homme, en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire. Le plan \u00c9coantibio a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9duire significativement le recours aux antibiotiques en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire. Cependant, les efforts doivent \u00eatre poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augment\u00e9 dans certaines fili\u00e8res. Il a \u00e9t\u00e9 convenu de remplacer la mesure sur le d\u00e9couplage initialement pr\u00e9vue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat : inscription dans la loi d'un objectif chiffr\u00e9 de r\u00e9duction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de v\u00e9t\u00e9rinaires r\u00e9f\u00e9rents, encadrement renforc\u00e9 des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, \u00e9labor\u00e9es sous l'\u00e9gide de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les v\u00e9t\u00e9rinaires, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales et le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, \u00e9tudie les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un v\u00e9ritable contrat d'objectif entre les organisations v\u00e9t\u00e9rinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibior\u00e9sistance.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de la Cour des Comptes : \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb. Selon la Cour des Comptes, le p\u00e9rim\u00e8tre du sport de haut niveau est d\u00e9fini de fa\u00e7on tr\u00e8s large, ce qui entra\u00eene une dispersion des moyens attribu\u00e9s. Ainsi, 119 disciplines sont actuellement reconnues par l'\u00c9tat comme relevant du haut niveau, dont 40 disciplines non olympiques. Les listes minist\u00e9rielles concernent environ 15 000 sportifs. Les aides financi\u00e8res directes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 3 137 sportifs en 2011 ; leurs modalit\u00e9s d'octroi et de versement sont insuffisamment encadr\u00e9es. La Cour recommande une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 des disciplines reconnues de haut niveau et des sportifs, mais \u00e9galement une plus grande concentration des moyens humains, mat\u00e9riels et financiers pour permettre un soutien efficace des sportifs les plus performants. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a pris connaissance avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat du rapport de la Cour des Comptes \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau \u00bb au moment o\u00f9 s'ouvrent deux grands chantiers concordants : celui de la modernisation de l'action publique, engag\u00e9 par le Premier ministre, et celui de la refondation de la politique sportive, conduit par le minist\u00e8re. Ce second chantier doit permettre de d\u00e9finir un nouveau partenariat entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s territoriales, de dynamiser la politique sportive de haut niveau, de d\u00e9velopper et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s au sport, de renforcer l'\u00e9thique sportive et de promouvoir la sant\u00e9 par la pratique des activit\u00e9s sportives. Le rapport de la Cour des Comptes souligne avant tout la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s au sport. Le rapport de la Cour des Comptes rappelle ainsi la pertinence des orientations mises en oeuvre par le minist\u00e8re : faire en sorte que le sport soit \u00e0 la port\u00e9e de tous, quel que soit son lieu de vie, son sexe, son \u00e2ge ou encore sa condition physique. La proposition de la Cour des Comptes visant \u00e0 concentrer les moyens de l'Etat au service de priorit\u00e9s resserr\u00e9es sur les territoires et les populations qui en ont le plus besoin est donc pleinement partag\u00e9e par la ministre charg\u00e9e des sports. La Cour des Comptes consid\u00e8re \u00e0 raison que la solidarit\u00e9 entre le sport professionnel et le sport amateur est aujourd'hui tr\u00e8s insuffisante. C'est pour le minist\u00e8re un enjeu essentiel. Il est fondamental de renforcer ce lien, notamment par la consolidation de la taxe Buffet. Le travail exhaustif r\u00e9alis\u00e9 par la Cour \u00e9labore d'int\u00e9ressantes recommandations qui prennent en compte les \u00e9volutions du sport et de ses acteurs. La plupart sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9flexion ou en cours de mise en oeuvre au sein du minist\u00e8re, notamment dans le cadre de la modernisation de l'action publique : - la r\u00e9forme en profondeur du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) vers sa mission initiale de correcteur des in\u00e9galit\u00e9s, - le renforcement de l'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau, - le positionnement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) comme pivot op\u00e9rationnel d'une politique de coordination du sport de haut-niveau, - la mise en place d'une instance nationale et r\u00e9gionale consultative, - l'\u00e9laboration d'une convention de partenariat Etat/Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF), - la r\u00e9affirmation de l'autonomie du mouvement sportif, notamment en mati\u00e8re de relations internationales, - l'am\u00e9lioration de la gestion des conseillers techniques sportifs. Au sein du Conseil national du sport, qui sera cr\u00e9\u00e9 au premier trimestre 2013, seront abord\u00e9s tous les sujets en lien avec des enjeux du sport contemporain. Sa premi\u00e8re mission sera d'accompagner la r\u00e9flexion sur la future loi de modernisation du sport, dont le texte sera d\u00e9pos\u00e9 en Conseil des ministres avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Les chantiers engag\u00e9s sont de grande ampleur pour le sport fran\u00e7ais. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'y investit pleinement en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du projet de r\u00e9forme du r\u00e9gime des SCPI poursuivi avec l'AMF. En effet, les associations de d\u00e9fense des investisseurs sont alarm\u00e9es par ladite r\u00e9forme, cens\u00e9e notamment retirer toute comp\u00e9tence \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s de SCPI du contr\u00f4le des cessions. Ceci risquerait de la priver du pouvoir de contr\u00f4le dont elle disposait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent face aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion. Le l\u00e9gislateur de 1970 a fait en sorte d'\u00e9viter cela, de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger les \u00e9pargnants d'un probable appauvrissement entra\u00een\u00e9 par les nouveaux pouvoirs attribu\u00e9s aux acteurs professionnels. Il semble essentiel pour les associ\u00e9s des SCPI de garder leur pouvoir r\u00e9galien au travers des mesures d\u00e9cisionnelles prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE (directive r\u00e9gissant les UCITS, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public) \u00bb. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8nes. Cette directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par l'ordonnance n\u00b0 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actif, ainsi que son d\u00e9cret d'application dat\u00e9 du m\u00eame jour. En France, l'analyse juridique a conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement a toutefois \u00e9t\u00e9 attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI, qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite. Il a \u00e9t\u00e9 ainsi pr\u00e9vu l'adaptation r\u00e9aliste de certaines des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement (FIA) relevant de la directive AIFM aux caract\u00e9ristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques propres aux SCPI. En parall\u00e8le de l'int\u00e9gration des SCPI dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la directive AIFM, a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement men\u00e9 un travail d'ajustement de leurs r\u00e8gles de gestion, qui modifie certaines dispositions du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire dans lesquelles elles s'inscrivent, et se place dans une d\u00e9marche de renforcement de leur attractivit\u00e9. Ce travail d'ajustement ne prive toutefois naturellement pas de ses comp\u00e9tences l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s de SCPI. Les SCPI pourront ainsi profiter du cadre AIFM pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es, modernis\u00e9es et par la m\u00eame mieux identifi\u00e9es sur le march\u00e9 europ\u00e9en.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Yves Goasdou\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2010 relatif aux modalit\u00e9s d'admission directe en deuxi\u00e8me ann\u00e9e des \u00e9tudes m\u00e9dicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Ce d\u00e9cret ouvre la possibilit\u00e9 aux titulaires d'un dipl\u00f4me \u00e9quivalant au grade de master de d\u00e9poser une candidature en vue d'une admission en deuxi\u00e8me ann\u00e9e des \u00e9tudes m\u00e9dicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Aucune restriction n'est op\u00e9r\u00e9e, a priori, concernant l'objet de ce dipl\u00f4me niveau master.  A contrario, le personnel soignant titulaire d'un dipl\u00f4me \u00e9quivalant au grade de licence, n'est donc pas autoris\u00e9 \u00e0 candidater, et ceci, quelle que soit leur exp\u00e9rience acquise gr\u00e2ce \u00e0 l'exercice du m\u00e9tier m\u00e9dical ou param\u00e9dical. Sans remettre en cause le processus de s\u00e9lection op\u00e9r\u00e9 entre les diff\u00e9rentes candidatures au passage direct en deuxi\u00e8me ann\u00e9e des \u00e9tudes m\u00e9dicales, ne serait-il pas l\u00e9gitime d'ouvrir la possibilit\u00e9 au personnel m\u00e9dical titulaire d'un dipl\u00f4me \u00e9quivalant au grade de licence et justifiant d'une certaine exp\u00e9rience de pouvoir d\u00e9poser candidature ? Aussi, il lui demande s'il lui semble envisageable de r\u00e9viser le d\u00e9cret du 26 juillet 2010 de mani\u00e8re \u00e0 permettre au personnel soignant exp\u00e9riment\u00e9 et motiv\u00e9 de candidater \u00e0 l'int\u00e9gration en deuxi\u00e8me ann\u00e9e des \u00e9tudes m\u00e9dicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'admission directe en deuxi\u00e8me ann\u00e9e des \u00e9tudes m\u00e9dicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer ces formations aux candidats r\u00e9pondant aux conditions de titres et dipl\u00f4mes list\u00e9s en son article 2. Parmi ces dipl\u00f4mes figure le dipl\u00f4me de master sans pr\u00e9cision du domaine et de la mention, afin de permettre une diversification du profil des candidats se pr\u00e9sentant dans le cadre de cette passerelle ; il incombe aux jurys d'appr\u00e9cier la pertinence des candidatures au regard des dossiers qu'ils examinent. Il n'est pas envisag\u00e9 \u00e0 ce jour d'ajouter \u00e0 la liste pr\u00e9vue par cet arr\u00eat\u00e9 des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux conf\u00e9rant de grade de licence. L'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'\u00e9tudiants admis \u00e0 la fin de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 \u00e0 poursuivre des \u00e9tudes m\u00e9dicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les titulaires de certains dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux, justifiant de deux ann\u00e9es d'exercice, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un numerus clausus compl\u00e9mentaire dans le cadre d'un dispositif sp\u00e9cifique mis en place afin de faciliter leur admission en 2e ann\u00e9e dans l'une des fili\u00e8res de sant\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9es. La secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont annonc\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, une r\u00e9flexion autour d'une \u00ab licence sant\u00e9 \u00bb. Cette mission sera confi\u00e9e \u00e0 une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e \u00e0 qui il appartiendra de faire des propositions qui permettront de mettre en place l'exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue par l'article 40 de la loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la proposition num\u00e9ro 46.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le d\u00e9put\u00e9 Jean-Pierre BLAZY, a formul\u00e9, dans un rapport d'information remis \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014, 60 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 du quotidien, contre la d\u00e9linquance de proximit\u00e9, tout en nourrissant la r\u00e9flexion sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 publique. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport qui concernent le minist\u00e8re de la justice ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Certaines propositions, d\u00e9j\u00e0 contenues dans le rapport de la commission sur la modernisation du minist\u00e8re public, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis NADAL, sont d\u00e9j\u00e0 en cours de r\u00e9alisation ou d'exp\u00e9rimentation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 54.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, \u00e0 propos des monuments aux morts pr\u00e9sents dans chaque commune de notre pays et qui m\u00e9ritent d'\u00eatre respect\u00e9s en raison de leur caract\u00e8re \"sacr\u00e9\". Or il arrive que ces monuments soient profan\u00e9s, parfois volontairement mais aussi par erreur, n\u00e9gligence, maladresse ou inconscience. Il arrive aussi que soient plac\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des monuments des conteneurs de couleur vive destin\u00e9s \u00e0 y d\u00e9poser des ordures m\u00e9nag\u00e8res, bouteilles ou papiers. Une telle promiscuit\u00e9 est outrageante. Aussi, pour \u00e9viter de telles situations, il lui demande si des mesures peuvent \u00eatre prises afin de garantir et pr\u00e9server le respect de ces monuments aux morts pour la France.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants partage la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par l'honorable parlementaire concernant la pr\u00e9servation des monuments aux morts face \u00e0 des actes de profanation ou \u00e0 une promiscuit\u00e9 avec des d\u00e9p\u00f4ts d'objets ou de produits incompatibles avec le caract\u00e8re solennel de ces \u00e9difices. Les monuments aux morts sont, dans leur immense majorit\u00e9, propri\u00e9t\u00e9s des communes sur le territoire desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s. Dans les autres cas, ces monuments appartiennent \u00e0 des personnes priv\u00e9es, notamment des associations. A ce titre, il incombe \u00e0 leurs propri\u00e9taires respectifs de prendre les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 leur protection. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que le maire, d\u00e9positaire des pouvoirs de police qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (article L. 2212-2), a autorit\u00e9 pour prendre par voie d'arr\u00eat\u00e9 les mesures r\u00e9glementaires appropri\u00e9es. Sur le plan r\u00e9pressif, les agissements portant atteinte \u00e0 ces \u00e9difices constituent des d\u00e9lits ou des contraventions punis par les articles 225-17, 225-18, R. 632-1 et R. 635-8 du code p\u00e9nal. Ces actes peuvent \u00eatre constat\u00e9s par les officiers, fonctionnaires et agents de police judiciaire tels qu'ils sont d\u00e9finis par les articles 12 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Enfin, s'agissant des moyens d'action dont disposent les associations propri\u00e9taires de monuments, l'article 2-11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que \u00ab toute association r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e [...] qui se propose par ses statuts de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus \u00e0 la partie civile en ce qui concerne les d\u00e9gradations ou destructions de monuments ou les violations de s\u00e9pultures, qui ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 la mission qu'elle remplit \u00bb. Eu \u00e9gard \u00e0 ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a adress\u00e9 \u00e0 l'ensemble des pr\u00e9fets un courrier les invitant \u00e0 attirer l'attention des maires sur la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les monuments aux morts, et rappelant \u00e0 cette occasion son devoir moral de pr\u00e9servation des lieux de m\u00e9moire.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, aupr\u00e8s des administrations et services de son ressort.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a d\u00e9sign\u00e9 une personne responsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs, charg\u00e9e notamment de r\u00e9ceptionner les demandes de communication de documents. Il ne dispose pas n\u00e9anmoins, \u00e0 l'heure actuelle, d'un dispositif de suivi statistique des demandes. Les demandes qui sont r\u00e9alis\u00e9es directement aupr\u00e8s des services d\u00e9tenant le document concern\u00e9 sont trait\u00e9es \u00e0 ce seul \u00e9chelon.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les refus de certains agents de police d'enregistrer une plainte. En effet, il arrive de plus en plus fr\u00e9quemment que des justiciables se rendent au commissariat pour d\u00e9poser plainte et qu'ils se voient refuser ce droit. Pourtant l'article 15-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00ab la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les victimes d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale et de les transmettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au service ou \u00e0 l'unit\u00e9 de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent \u00bb. Seul le procureur de la R\u00e9publique a la facult\u00e9 de d\u00e9cider de poursuivre ou de classer les plaintes, au nom de l'opportunit\u00e9 des poursuites. Il lui demande donc quelles mesures ou instructions prendre pour que les agents de police n'outrepassent pas leurs pr\u00e9rogatives et respectent la loi en vigueur.", "answer": "Les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet \u00e0 toute victime de d\u00e9poser plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation l\u00e9gale de recevoir les plaintes. Ce droit est r\u00e9affirm\u00e9 dans la Charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes affich\u00e9e dans l'ensemble des locaux de police et de gendarmerie. Il peut toutefois exceptionnellement arriver que certaines personnes rencontrent des difficult\u00e9s pour d\u00e9poser plainte, comme cela a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par le D\u00e9fenseur des droits. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est extr\u00eamement attentif \u00e0 cet enjeu et l'attention des personnels est r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9e sur l'importance qui s'attache au respect de ce droit. Cela a notamment \u00e9t\u00e9 le cas par une note de service du 22 mars 2013 du directeur central de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En l'absence d'infraction, ou si ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs ne sont pas r\u00e9unis, aucune plainte ne peut cependant \u00eatre enregistr\u00e9e, mais une main courante peut \u00eatre faite. Celle-ci ne d\u00e9clenche pas, contrairement \u00e0 une plainte, de proc\u00e9dure judiciaire, mais permet de consigner des d\u00e9clarations, \u00e0 titre d'information, dans l'hypoth\u00e8se d'un d\u00e9p\u00f4t de plainte ou d'une quelconque d\u00e9marche ult\u00e9rieure. Par ailleurs, il doit \u00eatre rappel\u00e9 que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la R\u00e9publique n'est qu'exceptionnellement subordonn\u00e9e \u00e0 une plainte pr\u00e9alable de la victime. Il y a lieu \u00e9galement de rappeler que toute personne s'estimant victime d'une infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale peut adresser une plainte directement et par lettre simple au procureur de la R\u00e9publique, en \u00e9crivant au tribunal de grande instance du lieu o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Toute personne qui se dit victime d'un crime ou d'un d\u00e9lit peut aussi mettre en mouvement l'action publique en d\u00e9posant directement entre les mains d'un juge d'instruction une plainte accompagn\u00e9e d'une constitution de partie civile. Le ministre de l'int\u00e9rieur attache la plus grande importance \u00e0 ce que l'accueil, l'information et l'aide aux victimes soient une priorit\u00e9 constante des forces de l'ordre, car apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux attentes des Fran\u00e7ais en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 c'est aussi mieux les accueillir et faciliter leurs d\u00e9marches. Il en va de la qualit\u00e9 du service public de la s\u00e9curit\u00e9. Il en va aussi de la qualit\u00e9 des relations entre la population et les forces de s\u00e9curit\u00e9, dont le ministre de l'int\u00e9rieur a fait un axe central de son action. Policiers et gendarmes sont \u00ab au service de la population \u00bb, comme cela est rappel\u00e9 solennellement dans le nouveau code de d\u00e9ontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale figurant dans la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure publi\u00e9e au Journal officiel le 6 d\u00e9cembre. Plusieurs initiatives sont engag\u00e9es pour am\u00e9liorer la relation avec la population, notamment dans les quartiers sensibles (recrutement de \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la coh\u00e9sion police-population \u00bb, etc.), et pour faire de la police et de la gendarmerie des institutions pleinement ouvertes sur la soci\u00e9t\u00e9 et inscrites dans la vie locale. Si les services de police et de gendarmerie accomplissent d\u00e9j\u00e0, en lien avec les associations sp\u00e9cialis\u00e9es et les professionnels, un travail important dans la prise en charge des victimes, la qualit\u00e9 de l'accueil du public passe \u00e9galement par sa modernisation et par la simplification des d\u00e9marches, notamment par le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique. C'est notamment pour cette raison que le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser le t\u00e9l\u00e9service \u00ab pr\u00e9-plainte en ligne \u00bb d\u00e9but 2013. La pr\u00e9-plainte en ligne est en effet une d\u00e9marche simple et innovante qui am\u00e9liore et simplifie les relations avec le public. Le syst\u00e8me permet aux victimes d'effectuer facilement et imm\u00e9diatement leur d\u00e9claration sur Internet (www. pre-plainte-en-ligne. gouv. fr) et d'obtenir un rendez-vous aupr\u00e8s du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur choix pour signer une plainte sans perdre de temps. Pour des raisons d'efficacit\u00e9 et des imp\u00e9ratifs d'enqu\u00eate, ce dispositif est r\u00e9serv\u00e9 aux atteintes aux biens dont la victime ne conna\u00eet pas le ou les auteurs (vol, escroquerie...). Cette initiative doit s'accompagner d'autres innovations dans la communication et le contact avec la population, utilisant pleinement les outils de notre soci\u00e9t\u00e9 en r\u00e9seau. C'est la raison pour laquelle le ministre a lanc\u00e9, parmi les grands chantiers d'avenir, le projet de \u00ab police 3.0 \u00bb, les forces de l'ordre devant \u00eatre activement pr\u00e9sentes dans l'espace num\u00e9rique, qui doit constituer un lieu central de l'action de l'Etat et de l'acc\u00e8s de la population au service public.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mise en \u0153uvre imm\u00e9diate de syst\u00e8mes efficaces de pharmacovigilance en temps r\u00e9el. Cette n\u00e9cessit\u00e9 s'exprime face \u00e0 la multiplication des scandales sanitaires: hier ceux du M\u00e9diator et de Diane 35, aujourd'hui les nouveaux anticoagulants oraux, et demain si rien n'est fait, les benzodiaz\u00e9pines nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es. Il lui rappelle que le m\u00e9susage du m\u00e9dicament par absence d'analyse est responsable de 18 000 morts chaque ann\u00e9e, soit cinq fois le nombre de tu\u00e9s sur les routes de France. Face \u00e0 cet enjeu majeur de sant\u00e9 publique, il souhaiterait savoir quand est-ce que les recommandations du rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du m\u00e9dicament en France, remis le 16 septembre 2013 par les professeurs Bernard B\u00e9gaud et Dominique Costagliola, seront suivies. Il lui demande par ailleurs, pour quelles raisons la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), d\u00e9tentrice des donn\u00e9es n\u00e9cessaires, ne serait pas en mesure de travailler avec les professionnels qui ont mis au point une technologie unique en France permettant d'analyser anonymement, en temps r\u00e9el, la consommation m\u00e9dicamenteuse, via le programme Sesam-Vitale. \u00c0 cet \u00e9gard, il souligne que la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) a autoris\u00e9, le 8 septembre 2011, le projet de veille syndromique en temps r\u00e9el. Aussi souhaiterait-il savoir pourquoi ce syst\u00e8me de pharmaco-surveillance n'aboutit pas.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes tient \u00e0 rappeler son souci permanent du renforcement de notre syst\u00e8me de pharmacovigilance, ainsi que l'int\u00e9r\u00eat qu'elle porte au d\u00e9veloppement de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait r\u00e9f\u00e9rence, il est demand\u00e9 l'utilisation de cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des donn\u00e9es issues des feuilles de soins \u00e9lectroniques. Or, ces cl\u00e9s donnent acc\u00e8s \u00e0 des informations tr\u00e8s sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de mettre en oeuvre des cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement sp\u00e9cifiques pour les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es des feuilles de soins \u00e9lectroniques achemin\u00e9es vers les assurances maladie compl\u00e9mentaires, afin de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir acc\u00e9der. En l'\u00e9tat, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en oeuvre pour tenir compte de la cr\u00e9ation de cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement sp\u00e9cifiques. En ce sens, le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux d\u00e9fis pos\u00e9s par l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9, tout en garantissant dans des conditions pr\u00e9cises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Les r\u00e9cents scandales relatifs \u00e0 la viande de cheval ont d\u00e9montr\u00e9 toute l'importance de disposer d'une administration en capacit\u00e9 de r\u00e9pondre efficacement aux situations d'urgence afin de tout mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter la survenue d'un scandale sanitaire. Toutefois, la mise en \u0153uvre d'une telle politique de consommation responsable suppose un travail de fond \u00e0 la fois long et complexe (enqu\u00eates d'anticipation et de pr\u00e9vention des fraudes), qui n\u00e9cessite un personnel administratif en nombre suffisant et aux comp\u00e9tences techniques d\u00e9velopp\u00e9es et entretenues. Or il appara\u00eet \u00e0 l'heure actuelle que la DGCCRF ne dispose pas des moyens suffisants et n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne poursuite de ces diff\u00e9rentes missions. En effet, cette administration se trouve fragment\u00e9e entre diff\u00e9rentes entit\u00e9s administratives (DIRECCTE et DDI) sans lien hi\u00e9rarchique entre elles et sans lien hi\u00e9rarchique direct avec la direction g\u00e9n\u00e9rale. En outre, suite \u00e0 la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement de la RGPP (r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques), ce sont 600 emplois qui ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es au sein de la DGCCRF qui ne compte aujourd'hui plus que 3 000 agents. La crise que nous connaissons est une des cons\u00e9quences de l'affaiblissement de cette administration. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de rem\u00e9dier \u00e0 la perte d'efficacit\u00e9 de cette administration pouvant conduire \u00e0 des situations graves et contraires \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat du service public.", "answer": "Les effectifs de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, affect\u00e9s par des r\u00e9ductions d'emplois sensibles et par des transferts li\u00e9s, essentiellement, aux r\u00e9organisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activit\u00e9 de la DGCCRF en 2012, mesur\u00e9e par le nombre d'\u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s ou le nombre d'actions de contr\u00f4le. Toutefois, cette baisse est plus marqu\u00e9e que celle imputable \u00e0 la seule diminution de ses effectifs. Parall\u00e8lement, les r\u00e9centes affaires de fraude, comme la d\u00e9couverte de viande de cheval dans des plats pr\u00e9par\u00e9s en lieu et place de viande de boeuf, ont montr\u00e9 que l'exigence de loyaut\u00e9 constitue un enjeu \u00e9conomique important, mais aussi un atout comp\u00e9titif \u00e0 l'export pour les produits fabriqu\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais. Sensibilis\u00e9 sur ces points, le Premier ministre a souhait\u00e9, avant toute d\u00e9cision, disposer d'une appr\u00e9ciation exacte de la situation g\u00e9n\u00e9rale des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat apr\u00e8s les r\u00e9formes entreprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Une trentaine de propositions et de pistes d'\u00e9volution ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumises au comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la modernisation de l'action publique (CIMAP), r\u00e9uni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services d\u00e9concentr\u00e9s. Par ailleurs, \u00e0 l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 MM. Jean-Marc Rebi\u00e8re (pr\u00e9fet) et Jean-Pierre Weiss (ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral), la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective \u00e0 cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs sc\u00e9narios d'organisation de l'administration territoriale de l'\u00c9tat pour r\u00e9pondre aux enjeux d'adaptation et de qualit\u00e9 de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette d\u00e9marche g\u00e9n\u00e9rale que sera examin\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e la situation des services charg\u00e9s de la mise en oeuvre des politiques port\u00e9es par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'ordre public \u00e9conomique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des consommateurs. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les effectifs de la DGCCRF ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en mati\u00e8re de concurrence et de consommation gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera d\u00e9pos\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur les difficult\u00e9s du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 55.", "answer": "La charte des engagements r\u00e9ciproques sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 a d\u00e9fini les engagements respectifs de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des associations en mati\u00e8re de co-construction des politiques publiques ; elle pose des r\u00e8gles de partenariats nouvelles qui doivent \u00eatre transform\u00e9es en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise \u00e0 la concertation avec le Mouvement associatif, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s, le Haut conseil \u00e0 la Vie associative. Elle sera compl\u00e9t\u00e9e d'un guide pratique de la subvention destin\u00e9 aux acteurs des collectivit\u00e9s territoriales et d'un itin\u00e9raire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux seront suivis \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations \u00e0 la suite des propositions du d\u00e9put\u00e9 Yves Blein. Enfin, un ensemble de d\u00e9marches en ligne est propos\u00e9 aux associations depuis \u00ab Votre compte Association \u00bb pour leur simplifier les d\u00e9marches administratives. Ce dispositif sera compl\u00e9t\u00e9 par d'autres services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. \u00c9tienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particuli\u00e8rement la n\u00e9cessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des \u00ab b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers \u00bb des contrats pr\u00e9vue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation \u00bb, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Par cette d\u00e9cision, qui confirme les dires de l'UFC-Que choisir auteur de la saisine, le Conseil d'\u00c9tat ouvre la voie \u00e0 la pleine application de la loi et donc \u00e0 la redistribution effective aux millions d'assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s (pr\u00eat immobilier, pr\u00eat \u00e0 la consommation) d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en oeuvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue particuli\u00e8rement difficile, sinon impossible, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non-expert, de la part que les assur\u00e9s emprunteurs, peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. Compte tenu de l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'article r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9, reconnue officiellement par cette d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilit\u00e9s quant aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes qu'elle emporte pour les consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir simplement et efficacement r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'injustice qui r\u00e9sulte de l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006, relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique. Ce d\u00e9cret fixe des r\u00e8gles nouvelles et plus avantageuses de classement apr\u00e8s titularisation des agents promus de cat\u00e9gorie B en A avec effet \u00e0 partir du 1er janvier 2007. Ces nouvelles r\u00e8gles instaurent un syst\u00e8me de gain indiciaire bien plus favorable que celui qui pr\u00e9valait jusqu'\u00e0 fin 2006. Bien plus favorable, la reprise d'anciennet\u00e9 dans l'\u00e9chelon et le grade avant promotion l'est, elle aussi. L'autorit\u00e9 d\u00e9tentrice du pouvoir r\u00e9glementaire n'a pas jug\u00e9 opportun, \u00e0 l'\u00e9poque, d'instaurer des mesures transitoires entre les deux syst\u00e8mes, mesures qui auraient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 ne pas attenter \u00e0 l'imp\u00e9ratif d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisi de cette question, le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique est venu confirmer, en 2009, cette analyse en d\u00e9clarant qu' \u00ab en l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement, il s'ensuit des franchissements d'anciennet\u00e9 pr\u00e9judiciables aux agents \u00ab promus avant le 1er janvier 2007 en mati\u00e8re, non seulement de r\u00e9mun\u00e9ration, mais aussi d'avancement, de mutation et de droits \u00e0 pension \u00bb. En cons\u00e9quence, il souhaiterait s'enqu\u00e9rir des mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette injustice.", "answer": "Le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examin\u00e9 en ao\u00fbt dernier. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite \u00e0 ce projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux, form\u00e9s \u00e0 l'\u00e9coute de la dimension de la sexualit\u00e9, prennent en compte les personnes dans leur globalit\u00e9, en les consid\u00e9rant dans leur complexit\u00e9 et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social, \u00e9conomique et familial. Pour l'instant, le constat peut \u00eatre fait de l'absence de prise en compte du travail des conseillers conjugaux et familiaux dans les projets de loi, et de l'absence d'un statut professionnel. C'est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cit\u00e9s dans les dispositifs l\u00e9gislatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (\u00e9tablissements d'information), des CIVG (centres d'interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re.", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures\u00a0- \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur\u00a0est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux\u00a0ont envoy\u00e9 des d\u00e9marches pour\u00a0donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant\u00a0a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Gilles Lurton interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le r\u00f4le des ONG fran\u00e7aises face aux d\u00e9fis du d\u00e9veloppement. L'aide au d\u00e9veloppement, dont la vocation est de lutter contre la pauvret\u00e9 et les in\u00e9galit\u00e9s, mais aussi de s'inscrire dans des perspectives de d\u00e9veloppement durable, se d\u00e9ploie dans un paysage mondial qui s'est profond\u00e9ment modifi\u00e9 avec l'apparition de nouveaux modes d'intervention. Tr\u00e8s actives, les organisations non gouvernementales (ONG) sont devenues de v\u00e9ritables co-acteurs du d\u00e9veloppement que ce soit pour des actions de long terme, pour agir dans l'urgence ou encore dans le plaidoyer. Face au r\u00f4le croissant occup\u00e9 par les ONG, notamment anglo-saxonnes, dans les dispositifs de solidarit\u00e9 au niveau international, peu d'ONG fran\u00e7aises sont en mesure de se d\u00e9ployer et de se rendre audibles avec la m\u00eame intensit\u00e9. Une consolidation et une revalorisation de la place et du r\u00f4le des ONG fran\u00e7aises au niveau international sont devenues n\u00e9cessaires. Aussi, un avis du Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) recommande de stabiliser et diversifier les moyens financiers \u00e0 la disposition des ONG. Dans cette perspective, le CESE se d\u00e9clare favorable \u00e0 la diversification des sources de financements et la mise en place de multi partenariats en se tournant vers les fondations fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes et vers les fondations d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'enveloppe budg\u00e9taire destin\u00e9e aux initiatives des ONG sera doubl\u00e9e au cours du quinquennat, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, t\u00e9moignant de la reconnaissance et de la confiance accord\u00e9es aux ONG. Les pouvoirs publics sont attentifs \u00e0 l'exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de stabilit\u00e9 des cr\u00e9dits budg\u00e9taires. Dans le cadre de la nouvelle gouvernance budg\u00e9taire, l'Etat y r\u00e9pond par la mise en oeuvre de budgets pluriannuels (loi de programmation des finances publiques 2012-2017). Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a par ailleurs annonc\u00e9 le 1er mars suite aux travaux des assises qu'\u00ab un projet de loi d'orientation et de programmation sur la politique fran\u00e7aise du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale [serait] pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement \u00bb : \u00ab il traduira la feuille de route, c'est-\u00e0-dire nos engagements. Il pourra donc \u00eatre d\u00e9battu \u00e0 l'automne et adopt\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine \u00bb. Outre une enveloppe d\u00e9di\u00e9e, les ONG fran\u00e7aises sont parties prenantes de plusieurs projets prioritaires de l'aide fran\u00e7aise (fonds de solidarit\u00e9 prioritaires, aide alimentaire programm\u00e9e, fonds d'urgence humanitaire...). Cette diversit\u00e9 des instruments et des enveloppes budg\u00e9taires dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les ONG fran\u00e7aises est une richesse dont il importe n\u00e9anmoins de renforcer la lisibilit\u00e9. Comme le sugg\u00e8re le CESE, la d\u00e9finition d'un m\u00e9canisme de suivi des diff\u00e9rentes enveloppes budg\u00e9taires en concertation avec les organisations de solidarit\u00e9 internationale sera probablement l'un des sujets dont se saisira le futur conseil national du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale. Parall\u00e8lement aux dispositifs publics d'appui, le minist\u00e8re encourage les ONG \u00e0 travailler \u00e0 la diversification de leurs sources de financement. Le MAE mobilise tous ses canaux pour mettre en relation le tissu associatif et les fondations d'entreprise. S'agissant de la fiscalit\u00e9, les ministres des finances et du budget ont confi\u00e9 en 2012 \u00e0 Gilles Bachelier, conseiller d'Etat, une mission relative aux r\u00e8gles de territorialit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal. L'enveloppe budg\u00e9taire destin\u00e9e \u00e0 soutenir les initiatives des ONG sera doubl\u00e9e au cours du quinquennat, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique t\u00e9moignant de la reconnaissance et de la confiance qui leur sont accord\u00e9es..", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la question de la r\u00e9gionalisation de l'URSAFF du Nord et du Pas-de-Calais. Cette r\u00e9gionalisation fait suite \u00e0 une d\u00e9partementalisation mise en place au 1er janvier 2010 d\u00e9nonc\u00e9e par les syndicats pour avoir g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des retards importants provoquant un stock d'affaires non trait\u00e9es. Le retard est all\u00e9 jusqu'\u00e0 75 000 dossiers mais soulignent les syndicats, une politique du \u00ab chiffre \u00bb \u00e0 savoir traitement des dossiers les plus faciles, regroupement des affaires, l'emploi de nombreux agents int\u00e9rimaires ou en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, l'utilisation des heures suppl\u00e9mentaires, a ramen\u00e9 ce nombre \u00e0 45 000 affaires en attente. Le manque de personnel est criant et les effectifs ne cessent de diminuer. Les syndicats constatent un accroissement des visites \u00e0 l'accueil, des guichets engorg\u00e9s avec plus de 250 visites par jour, une augmentation des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, des messages \u00e9lectroniques. Il est constat\u00e9 aussi une d\u00e9gradation des conditions de travail des agents et un service de moindre qualit\u00e9 rendu aux cotisants. La mise en place du RSI a engendr\u00e9 \u00e9galement de nombreux dysfonctionnements tels que des non-recouvrements de cotisations. La r\u00e9gionalisation pr\u00e9vue au 1er janvier 2013 va, sans moyens suppl\u00e9mentaires affect\u00e9s et sans r\u00e8glement des probl\u00e8mes actuels en amont, accentuer les difficult\u00e9s. Par ailleurs, le nombre de repr\u00e9sentants du personnel sera tr\u00e8s largement diminu\u00e9, diminution aggrav\u00e9e par certains aspects de la loi sur la repr\u00e9sentativit\u00e9. Enfin, les cons\u00e9quences juridiques pour les salari\u00e9s seront importantes : mobilit\u00e9 impos\u00e9e, r\u00e9vision des accords locaux, voire m\u00eame risque de disparition de certains sites \u00e0 court terme, d'o\u00f9 une inqui\u00e9tude forte des personnels en place en mati\u00e8re d'acquis sociaux. Il lui demande d'acc\u00e9der \u00e0 la demande des syndicats d'obtenir un moratoire sur la mise en place de la r\u00e9gionalisation pour qu'un \u00e9tat des lieux de tous les sites puisse \u00eatre \u00e9tabli et pour que soit \u00e9tudi\u00e9es, en concertation avec les syndicats, les cons\u00e9quences de cette op\u00e9ration.", "answer": "L'URSSAF du Pas-de-Calais a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 1er juin 2008 et celle du Nord le 1er janvier 2010 par fusion d'organismes infra-d\u00e9partementaux dans le cadre de la d\u00e9partementalisation du r\u00e9seau du recouvrement. Ce processus, qui a concern\u00e9 22 URSSAF, a permis d'am\u00e9liorer l'efficience de la branche recouvrement au regard des enjeux qui l'affectait et a tenu compte des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es en 2005 par la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Sans m\u00e9conna\u00eetre les difficult\u00e9s qui ont pu surgir au moment de la cr\u00e9ation des URSSAF du Nord et du Pas-de-Calais, il convient de les mettre en perspective avec la nature d'une telle op\u00e9ration, techniquement complexe \u00e0 mettre en oeuvre. Ces difficult\u00e9s ont d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues, permettant ainsi \u00e0 ces URSSAF de remplir leur mission de mani\u00e8re satisfaisante. De m\u00eame, il est vrai que la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) avec le RSI a provoqu\u00e9 des difficult\u00e9s pour l'ensemble du r\u00e9seau des URSSAF, du fait de l'ampleur de cette op\u00e9ration et des conditions de sa pr\u00e9paration. Ces difficult\u00e9s sont d\u00e9sormais ma\u00eetris\u00e9es. Apr\u00e8s avoir assur\u00e9 la d\u00e9partementalisation de son r\u00e9seau de 2008 \u00e0 2010, l'ACOSS s'est engag\u00e9 sur la voie de la r\u00e9gionalisation des URSSAF dans le respect de l'article 6 de la COG 2010-2013. Ce processus vise \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s de la branche recouvrement \u00e0 assumer ses fonctions essentielles de financement de notre protection sociale et de lutte contre le travail dissimul\u00e9. Elle se r\u00e9alise en trois \u00e9tapes, la premi\u00e8re \u00e9tant intervenue le 1er janvier 2012 avec la cr\u00e9ation des URSSAF d'Auvergne, des Pays-de-la Loire et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es. Dans le cadre de la 2e vague, l'URSSAF du Nord a fusionn\u00e9 le 1er janvier 2013 avec celle du Pas-de-Calais. Cette op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie des retours d'exp\u00e9rience des fusions d\u00e9partementales ainsi que des cr\u00e9ations des URSSAF r\u00e9gionales intervenues le 1er janvier 2012. M\u00eame si une \u00e9volution de l'environnement professionnel peut constituer un facteur perturbant pour les salari\u00e9s des URSSAF appel\u00e9es \u00e0 \u00eatre dissoutes, ils b\u00e9n\u00e9ficieront de la garantie de ne pas se voir imposer de mobilit\u00e9. L'accord collectif du 26 janvier 2010 emp\u00eache, en effet, toute mobilit\u00e9 impos\u00e9e en neutralisant \u00e0 cet effet les clauses de mobilit\u00e9 qui pourraient exister dans le contrat de travail des salari\u00e9s. Il permet \u00e9galement \u00e0 ceux qui accepteraient un changement de fonction ou de lieu g\u00e9ographique de b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages en termes de formation ainsi que financiers.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau et son financement associ\u00e9. \u00c0 l'issue du dramatique accident d'Allinges (Haute-Savoie), entre un car scolaire et un TER en 2008, qui co\u00fbta la vie \u00e0 sept personnes, un plan gouvernemental de renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route aux passages \u00e0 niveau qui d\u00e9cline vingt mesures, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 le 20 juin 2008. Parmi ces mesures, figure le traitement par suppression ou am\u00e9nagement des passages \u00e0 niveau class\u00e9s \u00ab pr\u00e9occupants \u00bb dans un d\u00e9lai de dix ans. Le bilan du plan de s\u00e9curisation de juin 2011 mentionne la pr\u00e9sence \u00e0 cette date de 216 passages \u00e0 niveau pr\u00e9occupants. La suppression d'un passage \u00e0 niveau et son remplacement par un ouvrage d\u00e9nivel\u00e9 est une op\u00e9ration financi\u00e8re qui fluctue entre 5 millions d'euros et 20 millions d'euros par unit\u00e9, selon les donn\u00e9es de RFF. Cette op\u00e9ration de remplacement par un ouvrage d\u00e9nivel\u00e9 est financ\u00e9e par l'\u00c9tat et RFF \u00e0 hauteur de 50 %, ce qui impose aux collectivit\u00e9s territoriales d'apporter un financement \u00e9quivalent. Or, dans le cadre d'une voirie communale, la participation de 50 % de la commune pour le remplacement d'un passage \u00e0 niveau par un ouvrage d\u00e9nivel\u00e9 constitue une charge financi\u00e8re lourde qui impacte significativement sa capacit\u00e9 d'investissement. Dans ce contexte de voirie communale, la participation de l'\u00c9tat et de RFF pourrait \u00eatre accrue pour lever cet \u00e9cueil financier. Il le remercie des pr\u00e9cisions qu'il pourra apporter sur le bilan et l'\u00e9volution du plan d'action de s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau et sur l'\u00e9volution \u00e9ventuelle de ce plan dont celle du volet financier pour permettre la suppression des passages \u00e0 niveau pr\u00e9occupants sur voirie communale dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par ce plan.", "answer": "L'\u00c9tat et R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF) ont consacr\u00e9 32 millions d'euros par an en moyenne depuis 2008 \u00e0 la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 national. A cet \u00e9gard, une partie du produit des amendes inflig\u00e9es \u00e0 la suite d'infractions au code de la route abonde les cr\u00e9dits de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour contribuer aux investissements consacr\u00e9s par l'\u00c9tat \u00e0 la s\u00e9curisation et la suppression des passages \u00e0 niveau. L'\u00c9tat et RFF apportent syst\u00e9matiquement 50 % sachant qu'il est imp\u00e9ratif que les collectivit\u00e9s gestionnaires de voiries restent \u00e9galement partenaires et cofinanceurs du co\u00fbt du projet. Cet effort est poursuivi et accentu\u00e9 par le Gouvernement. Cependant, les investissements \u00e0 consacrer \u00e0 la suppression des passages \u00e0 niveau ne sont pas seulement complexes \u00e0 cause de la charge financi\u00e8re qu'ils repr\u00e9sentent. Ils sont aussi longs \u00e0 mettre en oeuvre en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un consensus localement, et peuvent \u00eatre extr\u00eamement perturbants pour le paysage urbain. Dans beaucoup de cas, les difficult\u00e9s qui conduisent \u00e0 retarder la suppression ou la s\u00e9curisation d'un passage \u00e0 niveau ne sont pas d'abord de nature \u00e9conomique. Les services de l'\u00c9tat continuent donc de travailler avec les collectivit\u00e9s locales, RFF et tous les acteurs pour am\u00e9liorer sur le terrain l'efficacit\u00e9 mais aussi l'insertion des projets de s\u00e9curisation.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la proposition formul\u00e9e dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitul\u00e9 \u00ab 80 propositions sur la gouvernance, les comp\u00e9tences et les finances territoriales \u00bb consistant \u00e0 adopter un r\u00e9el statut de l'\u00e9lu local, gage d'une grande diversit\u00e9 sociale et destin\u00e9 \u00e0 lui assurer une capacit\u00e9 de reconversion (validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle, droits effectifs \u00e0 formation et bilan de comp\u00e9tences) comme un garantie d'allocation de remplacement au terme de son mandat. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion en vue d'am\u00e9liorer le statut de l'\u00e9lu local et soutient, \u00e0 ce titre, l'initiative prise par le S\u00e9nat qui a vot\u00e9, le 29 janvier dernier, la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par Mme Gourault et M. Sueur visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destin\u00e9es \u00e0 renforcer la formation des \u00e9lus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une am\u00e9lioration des dispositifs d'accompagnement \u00e0 la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des \u00e9lus locaux. Ainsi, la proposition de loi pr\u00e9voit un montant pr\u00e9visionnel allou\u00e9 aux d\u00e9penses de formation qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2 % du montant total des indemnit\u00e9s de fonctions susceptibles d'\u00eatre allou\u00e9es. La proposition de loi comprend \u00e9galement une disposition visant \u00e0 \u00e9largir le champ de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience pour les \u00e9lus et permettre d'engager une d\u00e9marche pour l'obtention d'un dipl\u00f4me ou d'un titre d\u00e9livr\u00e9, au nom de l'Etat par un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'\u00e9ducation. Pour faciliter la r\u00e9insertion professionnelle des \u00e9lus locaux \u00e0 la fin de leur mandat, la proposition de loi offre la facult\u00e9 aux \u00e9lus locaux de pouvoir se constituer un droit individuel de formation d'une dur\u00e9e annuelle de 20 heures cumulables sur toute la dur\u00e9e du mandat et financ\u00e9e par une cotisation de l'\u00e9lu de 1 % sur ses indemnit\u00e9s de fonction qui serait vers\u00e9e \u00e0 un organisme collecteur national. Ce texte pr\u00e9voit \u00e9galement l'extension du cong\u00e9 \u00e9lectif aux candidats aux \u00e9lections municipales des communes de plus de 1 000 habitants. Cette modification permettra donc d'ouvrir le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 \u00e9lectif \u00e0 un plus grand nombre de candidats. La proposition de loi pr\u00e9voit par ailleurs des mesures permettant de mieux concilier l'exercice du mandat avec une activit\u00e9 salari\u00e9e : octroi d'un cr\u00e9dit d'heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants qui en \u00e9taient jusqu'alors d\u00e9pourvus ; octroi du statut de salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 aux \u00e9lus qui ont conserv\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle. Le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la suspension du contrat de travail est \u00e9tendu aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. En parall\u00e8le, le droit \u00e0 la r\u00e9insertion dans l'entreprise est \u00e9tendu jusqu'\u00e0 deux mandats successifs. Afin de faciliter la reprise d'une activit\u00e9 professionnelle, la dur\u00e9e de perception de l'allocation de fin de mandat devrait \u00eatre doubl\u00e9e pour passer de six mois \u00e0 un an. La proposition de loi comprend enfin des dispositions permettant de garantir et d'am\u00e9liorer le versement des indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus locaux : automaticit\u00e9 des indemnit\u00e9s pour les maires ; cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime indemnitaire pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communaut\u00e9s de communes qui en \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9pourvus ; exclusion de la fraction repr\u00e9sentative de frais d'emplois des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources. Par ailleurs, la mission d'information de l'Assembl\u00e9e nationale sur le statut de l'\u00e9lu a rendu son rapport le 19 juin 2013. Il en ressort 29 propositions s'articulant autour de quatre axes : favoriser l'acc\u00e8s \u00e9gal aux fonctions \u00e9lectives, donner aux \u00e9lus les moyens d'accomplir pleinement leurs mandats, r\u00e9pondre \u00e0 une demande croissante de transparence de la part des citoyens et veiller \u00e0 l'\u00e9quilibre des droits et des devoirs dans l'exercice des responsabilit\u00e9s publiques. Cette initiative a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par le Gouvernement.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Philippe Houillon alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification sur les cons\u00e9quences de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations fiscales des entreprises. En effet, depuis le 30 octobre 2012, toutes les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s doivent t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarer l'imp\u00f4t soci\u00e9t\u00e9, la TVA et leurs liasses fiscales. Si, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, les centres des imp\u00f4ts ont accept\u00e9 de recevoir des d\u00e9clarations \u00ab papier \u00bb, il semblerait que cette possibilit\u00e9 ne soit plus envisageable et qu'\u00e0 d\u00e9faut de pouvoir t\u00e9l\u00e9transmettre ces d\u00e9clarations, l'imposition serait major\u00e9e. Or nombre d'entrepreneurs, soit qu'ils n'ont pas le mat\u00e9riel ad\u00e9quat, soit qu'ils sont handicap\u00e9s, ne sont pas en mesure de faire seuls cette t\u00e9l\u00e9transmission. L'application stricte de cette mesure de simplification, malgr\u00e9 les \u00e9conomies certaines qu'elle induit, a pour cons\u00e9quence d'exclure et de p\u00e9naliser notamment les entrepreneurs n'ayant pas acc\u00e8s \u00e0 internet du fait par exemple d'un handicap. Il lui demande en cons\u00e9quence s'il peut \u00eatre envisag\u00e9 un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire au b\u00e9n\u00e9fice de ces entrepreneurs.", "answer": "La loi de finances rectificative pour 2011 a progressivement \u00e9tendu l'obligation de recours obligatoire aux t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures. Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition de TVA (normal ou simplifi\u00e9) ont l'obligation de t\u00e9l\u00e9transmettre leurs d\u00e9clarations et paiements de TVA et taxes annexes associ\u00e9es, ainsi que leurs demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA. A compter des \u00e9ch\u00e9ances de mai 2015, toutes les entreprises soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition ont l'obligation de transmettre de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e leurs d\u00e9clarations de r\u00e9sultats et annexes associ\u00e9es ainsi que leurs d\u00e9clarations n\u00b0 1330-CVAE. Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) ont l'obligation de t\u00e9l\u00e9r\u00e9gler cet imp\u00f4t. Les services en charge des t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s, comme pour les pr\u00e9c\u00e9dents abaissements de seuil de recours obligatoire aux t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures pour accompagner les entreprises dans leurs nouvelles d\u00e9marches fiscales. Dans cette optique, en plus de toutes les mesures d'accompagnement existantes, la DGFiP a mis \u00e0 la disposition des usagers professionnels dans chaque service des imp\u00f4ts des entreprises un ordinateur accessible en libre service. Sur ce poste, l'usager peut, avec l'assistance d'un agent de l'administration, adh\u00e9rer imm\u00e9diatement aux t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures en ligne et les utiliser sur place pour d\u00e9clarer et payer son imp\u00f4t. Dans les cas o\u00f9 cet accompagnement personnalis\u00e9 ne serait pas suffisant pour permettre \u00e0 tous les usagers de remplir leur obligation de t\u00e9l\u00e9transmission, notamment pour ceux qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s particuli\u00e8res face \u00e0 ces nouveaux modes de transmission, les services des imp\u00f4ts des entreprises, apr\u00e8s \u00e9tude des motifs de la demande, pourront faire preuve de souplesse dans l'application des p\u00e9nalit\u00e9s encourues pour non respect du recours obligatoire aux t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les cons\u00e9quences qu'aura la future r\u00e9forme des rythmes scolaires dans le primaire. En effet, le retour \u00e0 4,5 jours d'\u00e9cole induira des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les collectivit\u00e9s locales : transport, cantine, temps de travail des agents territoriaux (Atsem), etc. En milieu rural, cette nouvelle r\u00e9forme impliquera des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qu'il va falloir budg\u00e9tiser. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend apporter une contribution financi\u00e8re aux collectivit\u00e9s locales faisant face \u00e0 ces nouvelles charges financi\u00e8res impos\u00e9es par la refonte des rythmes scolaires.", "answer": "Fid\u00e8le \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'\u00e9cole et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficult\u00e9. Le second r\u00e9side dans le fait que, comme l'a soulign\u00e9 en 2010 un rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine, les rythmes de l'\u00e9cole et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est consid\u00e9rablement aggrav\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la semaine de 4 jours d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. La journ\u00e9e actuelle des \u00e9coliers est en effet plus longue et plus charg\u00e9e que celle de la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 est d\u00e9favorable aux enfants. En ce sens et apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la concertation sur les rythmes scolaires \u00e0 laquelle les \u00e9lus locaux ont \u00e9t\u00e9 largement associ\u00e9s, il est donc urgent et n\u00e9cessaire d'instaurer un meilleur \u00e9quilibre du temps scolaire et du temps p\u00e9riscolaire \u00e0 la fois sur la journ\u00e9e et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des heures d'enseignement par jour et \u00e0 une programmation des s\u00e9quences d'enseignement \u00e0 des moments o\u00f9 la facult\u00e9 de concentration des \u00e9l\u00e8ves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu \u00e0 une meilleure articulation des temps scolaire et p\u00e9riscolaire. Tous les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 24 heures de classe par semaine r\u00e9parties en 9 demi-journ\u00e9es et la journ\u00e9e d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves au cours de la journ\u00e9e seront organis\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue renouvel\u00e9 avec les collectivit\u00e9s territoriales. Les principes de la r\u00e9forme des rythmes scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires qui fixe les principes directeurs de la r\u00e9forme mais introduit \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments de souplesse n\u00e9cessaires afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et d'organiser les proc\u00e9dures de d\u00e9cision entre les rectorats, les communes et les \u00e9coles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et \u00e0 tous un mod\u00e8le unique et rigide, mais de fixer un cadre national \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel diff\u00e9rentes d\u00e9clinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La r\u00e9forme entrera en application \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, utile \u00e0 cette concertation et \u00e0 la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs \u00e9ducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement pr\u00e9vu, pour faire conna\u00eetre leur \u00e9ventuelle d\u00e9cision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation pourront \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir \u00e0 chaque enfant un parcours \u00e9ducatif coh\u00e9rent et de qualit\u00e9 en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps p\u00e9ri-\u00e9ducatif. Les collectivit\u00e9s pourront proposer un large \u00e9ventail d'activit\u00e9s visant \u00e0 favoriser l'\u00e9panouissement des enfants, \u00e0 d\u00e9velopper la curiosit\u00e9 intellectuelle et \u00e0 renforcer leur plaisir d'apprendre et d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9cole : activit\u00e9s sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacr\u00e9s au num\u00e9rique, \u00e9ducation citoyenne (travail coop\u00e9ratif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le d\u00e9veloppement durable), etc. Si les familles ne sont pas oblig\u00e9es d'inscrire leurs enfants \u00e0 ces activit\u00e9s, il est souhaitable sue chaque \u00e9l\u00e8ve ait la possibilit\u00e9 d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Ainsi, si la tarification des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es par les communes ou les EPCI rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, il convient de veiller \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves. La commune, propri\u00e9taire des b\u00e2timents de l'\u00e9cole, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel ou socio\u00e9ducatif pendant les heures o\u00f9 ils ne sont pas utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s d'enseignement. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent faire appel \u00e0 une grande diversit\u00e9 d'intervenants, en compl\u00e9ment de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'\u00e9ducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir \u00e0 des enseignants volontaires pour assurer le temps p\u00e9riscolaire, comme cela est d\u00e9j\u00e0 parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et assur\u00e9s pour cette activit\u00e9 par la collectivit\u00e9, qui devient, pendant ces heures-l\u00e0, leur employeur. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette r\u00e9forme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, gr\u00e2ce \u00e0 un fonds de 250 M d'euros. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants apr\u00e8s la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront de 40 euros suppl\u00e9mentaires par \u00e9l\u00e8ve, soit 90 euros, puis 45 euros par \u00e9l\u00e8ve l'ann\u00e9e suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme, un guide pratique destin\u00e9 \u00e0 accompagner les maires de France a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et diffus\u00e9 et des \u00e9quipes d'appui ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans chaque acad\u00e9mie pour r\u00e9pondre aux interrogations sp\u00e9cifiques des \u00e9lus locaux.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le probl\u00e8me pos\u00e9 aux citoyens simples particuliers propri\u00e9taires d'un v\u00e9hicule de plus de 3,5 tonnes r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur usage personnel et non commercial par la r\u00e9daction du d\u00e9cret n\u00b0 2011-234 relatif aux cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules soumis \u00e0 la taxe nationale sur les v\u00e9hicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs r\u00e9ponses minist\u00e9rielles \u00e0 des questions parlementaires sur le sujet indiquent qu'un v\u00e9hicule poids-lourd d\u00e9tenu par un particulier pour son usage personnel et non commercial est soumis \u00e0 cette taxe issue de la transposition de la directive n\u00b0 1999/62/CE du 9 juin 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, modifi\u00e9e par la directive n\u00b0 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative \u00e0 la taxation des poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or il convient de signaler qu'un v\u00e9hicule poids-lourd d\u00e9tenu par un particulier effectue peu de kilom\u00e8tre son usage \u00e9tant occasionnel, qu'il est r\u00e9serv\u00e9 au transport de biens personnels et non de marchandises pour autrui, qu'il ne donne pas lieu \u00e0 une activit\u00e9 commerciale r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, et que le nombre de ce type de v\u00e9hicule est limit\u00e9. Enfin, il convient d'ajouter que l'article 6-2-b de la directive n\u00b0 1999/62/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 17 juin 1999, relative \u00e0 la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Journal officiel n\u00b0 L 187 du 20 juillet 1999 p. 0042-0050) dispose express\u00e9ment que \u00ab les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits ou des exon\u00e9rations pour les v\u00e9hicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'\u00c9tat membre d'immatriculation et qui sont utilis\u00e9s par des personnes physiques ou morales dont l'activit\u00e9 principale n'est pas le transport de marchandises, \u00e0 condition que les transports effectu\u00e9s par ces v\u00e9hicules n'entra\u00eenent pas de distorsions de concurrence et sous r\u00e9serve de l'accord de la Commission \u00bb. C'est pourquoi il serait beaucoup plus raisonnable d'exempter d'\u00e9cotaxe le v\u00e9hicule poids-lourd d\u00e9tenu par un particulier pour son usage personnel et non commercial. Il lui demande donc \u00e0 nouveau, au regard de ces pr\u00e9cisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe ces v\u00e9hicules conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6-2-b de la directive pr\u00e9cit\u00e9e.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne. Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers SMUR. La profession d'ambulanciers n'est en effet pas reconnue comme cat\u00e9gorie personnel soignant alors qu'ils jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant lors de la prise en charge des patients en apportant notamment une assistance psychologique \u00e0 ces personnes. Il serait donc logique que leur profession, en contact direct et quotidien avec les patients, soit reconnue comme param\u00e9dicale. Ainsi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur l'\u00e9volution du statut des ambulanciers SMUR et sur la reconnaissance de leur m\u00e9tier en tant que personnel soignant \u00e0 part enti\u00e8re.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 modifi\u00e9, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement, \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Il n'est pas pr\u00e9vu de les rattacher \u00e0 la fili\u00e8re des personnels param\u00e9dicaux. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 novembre 1969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, qu'ils ne pr\u00e9sentaient pas des suj\u00e9tions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs \u00e9tudes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 tant dans la fonction publique (\u00e9tude du Centre national de la fonction publique territoriale publi\u00e9 en octobre 2014) que dans le secteur priv\u00e9 (\u00e9tude DARES de d\u00e9cembre 2014). Elles proposent notamment de d\u00e9velopper les dispositifs de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, d'ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active sur la base des r\u00e9sultats de la cartographie actualis\u00e9e des m\u00e9tiers expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les modalit\u00e9s d'application et la transposition du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique. Pour \u00e9clairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'am\u00e9liorer la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales ont \u00e9t\u00e9 saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engag\u00e9es avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans la fonction publique sur la base de l'\u00e9tat des lieux et des pr\u00e9conisations qui auront \u00e9t\u00e9 faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un \u00e9ventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitali\u00e8re, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la crise que traverse le dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE). L'annonce r\u00e9cente d'une 3e p\u00e9riode au 1er janvier 2014 avec une obligation doubl\u00e9e est une bonne nouvelle ; n\u00e9anmoins le march\u00e9 et les acteurs redoutent des changements l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires. Ces changements exigeraient des d\u00e9lais de mise en oeuvre allant bien au-del\u00e0 du 1er janvier 2014. Les obligations li\u00e9es \u00e0 la seconde p\u00e9riode \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 atteintes, le march\u00e9 est aujourd'hui \u00e0 l'arr\u00eat et le prix des certificats a fortement chut\u00e9. Les collectivit\u00e9s locales sont nombreuses \u00e0 avoir investi dans l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et subissent directement les cons\u00e9quences du faible prix des CEE. Les certificats constituent pourtant pour elles, dans le cadre de leur politique d'investissement d'avenir, une recette importante pour la r\u00e9alisation notamment de travaux \u00e9nerg\u00e9tiquement performants valoris\u00e9s par les CEE, sans faire appel aux finances publiques. Si l'ensemble de la fili\u00e8re soutient les \u00e9valuations en cours et les am\u00e9liorations du dispositif \u00e0 d\u00e9finir, les incertitudes li\u00e9es au calendrier de la mise en oeuvre d'une 3e p\u00e9riode bouleversent actuellement la fili\u00e8re. Face \u00e0 ce flou et au repli des acheteurs sur le march\u00e9, il lui propose donc de formuler des mesures d'urgence pour ne pas casser la dynamique engag\u00e9e et ne pas mettre en p\u00e9ril une fili\u00e8re et menacer les milliers emplois qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Par ailleurs, les actions et les investissements des collectivit\u00e9s s'inscrivant dans la dur\u00e9e, il lui demande s'il ne serait pas n\u00e9cessaire d'envisager une planification \u00e0 plus long terme. Cela permettrait notamment aux collectivit\u00e9s de se positionner dans le cadre de la politique europ\u00e9enne jusqu'en 2020.", "answer": "La sobri\u00e9t\u00e9 et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques, facteurs d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, sont des axes prioritaires de la transition \u00e9nerg\u00e9tique : elles apportent en m\u00eame temps pouvoir d'achat pour les m\u00e9nages, comp\u00e9titivit\u00e9 pour les entreprises, innovation et cr\u00e9ation d'activit\u00e9 \u00e9conomique. Un gisement important d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie existe, aussi bien dans le domaine des b\u00e2timents (r\u00e9sidentiel et tertiaire) que dans le domaine des transports. La fixation d'un objectif d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie ambitieux favorise en effet les comportements vertueux et d\u00e9veloppe le secteur des prestations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. Le dispositif des CEE (certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie) constitue ainsi un levier majeur de financement des investissements d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages, des collectivit\u00e9s territoriales et des entreprises, en m\u00eame temps qu'un dispositif efficace pour agir dans les secteurs diffus. D\u00e9fini par la loi n\u00b0 2005-781 du 13 juillet 2005, le dispositif des CEE impose en effet aux fournisseurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, fioul, chaleur, etc.) de promouvoir activement les \u00e9conomies d'\u00e9nergie aupr\u00e8s des consommateurs finaux. Une premi\u00e8re p\u00e9riode triennale, pour laquelle un objectif d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie de 54 t\u00e9rawatt-heures (TWh) avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini, s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9pass\u00e9 puisqu'au 1er juillet 2009 des \u00e9conomies d'\u00e9nergie avaient \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9es pour un volume de 65 TWh. La deuxi\u00e8me p\u00e9riode triennale a initialement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e du 1er janvier 2011 au 31 d\u00e9cembre 2013. Son objectif global pour les trois ans est fix\u00e9 \u00e0 345 TWh, r\u00e9parti en 255 TWh pour les entreprises d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 obligations au cours de la premi\u00e8re p\u00e9riode (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid et fioul domestique) et 90 TWh pour les vendeurs de carburants pour automobiles. Sans attendre que soient d\u00e9finis les objectifs de la troisi\u00e8me p\u00e9riode, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de prolonger la deuxi\u00e8me p\u00e9riode d'un an \u00e0 partir du 1er janvier 2014, selon les m\u00eames modalit\u00e9s. Le d\u00e9cret de prolongation d'un an de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2013. N\u00e9anmoins, une mesure nouvelle y a \u00e9t\u00e9 introduite pour r\u00e9pondre aux besoins imm\u00e9diats des collectivit\u00e9s locales rendre les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte proposant le syst\u00e8me du tiers-financement \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice des CEE, comme l'est l'Agence nationale de l'habitat (Anah). C'est le sens de l'amendement port\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne (DDADUE) dans le domaine du d\u00e9veloppement durable, adopt\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 17 mai 2013. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a annonc\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2013 la fixation d'un objectif de 220 t\u00e9rawatt-heures cumac par an sur la p\u00e9riode 2015-2017. Cet objectif ambitieux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 en coh\u00e9rence avec les engagements de la France en termes d'efficacit\u00e9 et de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques, notamment dans le cadre de la directive efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sera am\u00e9lior\u00e9 pour tenir compte du retour d'exp\u00e9rience de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode, des conclusions de la concertation et des recommandations de la Cour des Comptes. Ainsi, la troisi\u00e8me p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie permettra de : - simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus d\u00e9claratif de demande des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, coupl\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le a posteriori ; - accro\u00eetre la transparence du dispositif, en particulier gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 d'assurer un dialogue permanent avec les parties prenantes ; - favoriser les actions compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la mont\u00e9e en puissance des actions de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, en nombre et en qualit\u00e9. Des programmes sp\u00e9cifiques seront d\u00e9di\u00e9s au financement de passeports de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 l'alimentation du fonds de garantie annonc\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la Conf\u00e9rence environnementale 2013. L'\u00e9coconditionnalit\u00e9 sera instaur\u00e9e comme pour les autres dispositifs publics de soutien \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Elle sera facilit\u00e9e par la poursuite du financement des programmes de formation destin\u00e9s aux professionnels du b\u00e2timent. Les modalit\u00e9s techniques de mise en oeuvre de ces orientations seront pr\u00e9cis\u00e9es dans le cadre d'une concertation men\u00e9e par la DGEC : l'objectif est que l'ensemble des textes r\u00e8glementaires soient publi\u00e9s d'ici l'\u00e9t\u00e9 2014.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la proposition de loi visant \u00e0 inscrire la notion de pr\u00e9judice \u00e9cologique dans le code civil. Adopt\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, en premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat le 16 mai 2013, ce texte rev\u00eat une importance toute particuli\u00e8re en mati\u00e8re de protection de l'environnement et de notre patrimoine naturel en permettant de d\u00e9finir clairement le fondement juridique et la forme de la r\u00e9paration de tout dommage environnemental. Cette initiative parlementaire est \u00e9galement un enjeu majeur pour les \u00e9lus et les habitants concern\u00e9s par des projets porteurs de dangers pour leur territoire. Aussi, compte tenu de son importance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur l'inscription c\u00e9l\u00e8re de cette proposition de loi \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale.", "answer": "Lors des d\u00e9bats qui ont eu lieu au S\u00e9nat le 16 mai 2013 \u00e0 l'occasion de l'examen de la proposition de loi pr\u00e9sent\u00e9e par le s\u00e9nateur Bruno Retailleau visant \u00e0 inscrire la r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9cologique dans le code civil, la garde des sceaux a soulign\u00e9 l'importance et la n\u00e9cessit\u00e9 de ce projet. Consciente de l'importance des enjeux de protection de l'environnement, la garde des sceaux a install\u00e9 le 24 avril 2013 un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par le professeur \u00e9m\u00e9rite Yves Jegouzo, compos\u00e9 d'universitaires, de praticiens et de membres des administrations concern\u00e9es, qui a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de mener une r\u00e9flexion approfondie sur le mode de r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9cologique offrant les meilleures garanties d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Le groupe de travail doit remettre un rapport \u00e0 la garde des sceaux pour le 15 septembre 2013. Ce rapport donnera lieu \u00e0 une vaste concertation, en vue de l'\u00e9laboration d'un dispositif complet, coh\u00e9rent et efficace, qui pourra compl\u00e9ter la proposition de loi, sans remettre en cause le principe de la reconnaissance du droit \u00e0 r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9cologique, qui sera inscrit dans le code civil.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les garanties des travaux r\u00e9alis\u00e9s par des artisans. Il lui cite le cas d'une personne handicap\u00e9e qui a fait r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9nagement de sa salle de bains. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9, en majeure partie, financ\u00e9s par une aide de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es. En cours de r\u00e9alisation des travaux, l'entreprise artisanale a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire. De plus, de nombreuses malfa\u00e7ons ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es. Le tribunal l'a reconnu enti\u00e8rement responsable des cons\u00e9quences dommageables des travaux et l'a condamn\u00e9 \u00e0 payer le montant de la remise en \u00e9tat des travaux dans leur totalit\u00e9. Or un certificat d'irrecouvrabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par le mandataire judiciaire. Les artisans n'ont pas d'obligation de souscrire une assurance pouvant se substituer \u00e0 la d\u00e9faillance de l'assur\u00e9. De m\u00eame, l'\u00c9tat ne pr\u00e9voit pas d'aide aux victimes dans ce type de forfait. Ainsi, dans ce cas pr\u00e9cis, d'une part, une personne handicap\u00e9e se retrouve totalement d\u00e9munie, car sans salle de bains et dans l'impossibilit\u00e9 financi\u00e8re de prendre \u00e0 sa charge le co\u00fbt de tels travaux et d'\u00eatre \u00e0 nouveau aid\u00e9e et, d'autre part, une collectivit\u00e9 locale se \u00ab fait soustraire \u00bb une subvention sans avoir les moyens d'une r\u00e9paration. Il lui demande si des mesures pourraient \u00eatre mises en oeuvre pour faire face aux manquements d'artisans quant \u00e0 la r\u00e9alisation d\u00e9faillante de travaux.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises clarifie, s'agissant de l'artisanat stricto sensu, les garanties de qualification professionnelle qui sont inh\u00e9rentes aux entreprises artisanales, en instaurant un contr\u00f4le effectif direct par les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat. Elle valorise et rend plus lisible la qualit\u00e9 d'artisan et permet aux corps de contr\u00f4le habilit\u00e9s de v\u00e9rifier certaines informations destin\u00e9es, entre autres, aux consommateurs en fonction du m\u00e9tier et des travaux r\u00e9alis\u00e9s. Ainsi, les professionnels du b\u00e2timent sont tenus d'\u00e9tablir un devis d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux, d\u00e8s lors que leur montant estim\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 150 euros pour : - les op\u00e9rations de raccordement, d'installation, d'entretien et de r\u00e9paration portant sur des \u00e9quipements \u00e9lectriques, \u00e9lectroniques et \u00e9lectrom\u00e9nagers, quel que soit le lieu d'ex\u00e9cution ; - les prestations de d\u00e9pannage, de r\u00e9paration et d'entretien effectu\u00e9es pour les travaux de ma\u00e7onnerie, fumisterie et g\u00e9nie climatique (\u00e0 l'exception des op\u00e9rations effectu\u00e9es dans le cadre de contrats relatifs \u00e0 l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, pl\u00e2trerie, peinture, vitrerie, miroiterie, rev\u00eatement de murs et de sols en tous mat\u00e9riaux, installation \u00e9lectrique ; - les op\u00e9rations de remplacement ou d'adjonction de pi\u00e8ces, d'\u00e9l\u00e9ments ou d'appareils, cons\u00e9cutives aux prestations pr\u00e9cit\u00e9es. Ce devis, en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisag\u00e9s, est juridiquement une offre de contrat. A ce titre, il engage fermement le professionnel de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise quant \u00e0 l'\u00e9tendue des travaux, \u00e0 leur co\u00fbt, mais aussi quant aux d\u00e9lais pr\u00e9vus. En sus de ces obligations, les dispositions de l'article de la loi susmentionn\u00e9e pr\u00e9voient que les artisans ou les auto-entrepreneurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du b\u00e2timent, doivent dor\u00e9navant mentionner sur leurs devis et leurs factures l'assurance souscrite au titre de leur activit\u00e9, les coordonn\u00e9es de l'assureur ou du garant et la couverture g\u00e9ographique du contrat ou de la garantie. Cette mesure concerne \u00e9galement les professionnels du b\u00e2timent \u00e9trangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale selon la loi fran\u00e7aise pour les contrats ex\u00e9cut\u00e9s en France. Ces dispositions \u00e9tablissent un juste \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 d'entreprendre, la pr\u00e9servation des valeurs d'exigence et de qualit\u00e9 inh\u00e9rentes aux m\u00e9tiers de l'artisanat et le respect des attentes du consommateur.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les passages automatis\u00e9s rapide aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures (PARAFE). Conform\u00e9ment aux dispositions communautaires, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 PARAFE a permis la mise en place d'un dispositif qui r\u00e9pond aux enjeux d'une administration moderne. Ce dispositif semble pr\u00e9senter certains avantages pour nos concitoyens, notamment les titulaires d'un passeport biom\u00e9trique fran\u00e7ais. En effet, ils peuvent gr\u00e2ce \u00e0 ce dispositif franchir la fronti\u00e8re en utilisant le contr\u00f4le automatis\u00e9 du passeport, et ainsi \u00e9viter les longues files d'attente. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour d\u00e9velopper ce dispositif dit de PARAFE.", "answer": "Le traitement PARAFE est la voie privil\u00e9gi\u00e9e choisie par la France pour automatiser son contr\u00f4le aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen, en compl\u00e9ment du contr\u00f4le traditionnel r\u00e9alis\u00e9 en aubette par les garde-fronti\u00e8res de la Police aux fronti\u00e8res et des douanes. D\u00e9velopp\u00e9 depuis 2009 au sein des a\u00e9roports de Roissy Charles de Gaulle, Orly et Marseille Provence, il permet d'effectuer un contr\u00f4le aux fronti\u00e8res par l'interm\u00e9diaire des sas (37 aux a\u00e9roports de Paris, 5 \u00e0 l'a\u00e9roport de Marseille-Provence) emprunt\u00e9s par les usagers fran\u00e7ais et europ\u00e9ens choisissant ce contr\u00f4le automatis\u00e9. Le traitement PARAFE procure des r\u00e9sultats probants avec une moyenne de 800 passages automatis\u00e9s aux fronti\u00e8res par jour en p\u00e9riode de trafic tr\u00e8s important dans ces a\u00e9roports. Ainsi, il permet de concilier l'exigence de fluidit\u00e9 des passages aux fronti\u00e8res et la s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e de ces contr\u00f4les en p\u00e9riode de lutte contre le terrorisme. Le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper le syst\u00e8me existant en augmentant le parc de sas d\u00e9ploy\u00e9s et en \u00e9tendant son utilisation \u00e0 un public plus large. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur entretient un dialogue nourri avec les gestionnaires de site int\u00e9ress\u00e9s par le d\u00e9ploiement de nouveaux sas PARAFE. D'ici quelques mois, leur nombre passera \u00e0 87 sur les sites de Roissy et Orly, 4 ont \u00e9t\u00e9 mis en service en juin\u00a02016 par Eurostar \u00e0 la gare de Saint Pancras \u00e0 Londres et A\u00e9roport de Lyon va prochainement en mettre 5 en service puis entre 20 et 30 \u00e0 compter de fin 2017. \u00c0 travers l'utilisation de la biom\u00e9trie de reconnaissance faciale, rendue possible par le d\u00e9cret no\u00a0414-2016 du 6\u00a0avril\u00a02016, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels s'en trouve augment\u00e9 puisque l'enr\u00f4lement pr\u00e9alable visant \u00e0 enregistrer les donn\u00e9es des passagers ne constitue plus un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l'utilisation des sas PARAFE. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur supervise \u00e9troitement le d\u00e9ploiement de ces sas afin qu'ils r\u00e9pondent aux crit\u00e8res techniques et juridiques requis pour que ces contr\u00f4les aux fronti\u00e8res soient les plus s\u00fbrs possibles tout en augmentant la fluidit\u00e9 des passages aux fronti\u00e8res. Le dispositif PARAFE s'inscrit \u00e9galement par anticipation dans l'ambition et la logique \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne des \u00ab fronti\u00e8res intelligentes \u00bb, qui doivent permettre de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des contr\u00f4les sans entraver le trafic par l'utilisation croissante des possibilit\u00e9s offertes par la technologie dans le domaine des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de la signature, en novembre 2013, d'un accord visant \u00e0 mettre en oeuvre la loi FACTA. Certains ressortissants franco-am\u00e9ricains se retrouvent fortement p\u00e9nalis\u00e9s dans leur vie quotidienne, alors que leur seul lien avec les \u00c9tats-Unis est t\u00e9nu. Certains sont simplement n\u00e9s aux \u00c9tats-Unis, n'y ont jamais v\u00e9cu et n'ont conserv\u00e9 aucun lien avec ce pays. Ils se qualifient \u00ab d'Am\u00e9ricains accidentels \u00bb, mais se voient appliqu\u00e9s la loi et rencontrent des difficult\u00e9s consid\u00e9rables. Par ailleurs, ils ne peuvent renoncer \u00e0 la nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine, sans avoir r\u00e9gularis\u00e9 leur situation. Il lui demande si des am\u00e9nagements pourraient \u00eatre mis en place pour les aider \u00e0 r\u00e9soudre ces difficult\u00e9s.", "answer": "Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'\u00e9vasion fiscales, les \u00c9tats-Unis ont adopt\u00e9 en 2010 la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui pr\u00e9voit la transmission par les \u00e9tablissements financiers non-am\u00e9ricains des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les comptes d\u00e9tenus par des contribuables am\u00e9ricains \u00e0 l'administration fiscale am\u00e9ricaine. Dans le souci de prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re fiscal et comme d'autres \u00c9tats, la France a souhait\u00e9 signer le 14\u00a0novembre\u00a02013 un accord intergouvernemental relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes \u00e9trangers. Cet accord garantit l'automaticit\u00e9 de l'\u00e9change de renseignements fiscaux relatifs aux contribuables fran\u00e7ais ainsi que la protection des donn\u00e9es personnelles et de la s\u00e9curit\u00e9 juridique des \u00e9tablissements financiers fran\u00e7ais. Les difficult\u00e9s d\u00e9coulant de la situation des Am\u00e9ricains dits accidentels rel\u00e8vent avant tout du principe d'imposition sur la base de la nationalit\u00e9 aux \u00c9tats-Unis. Il s'agit d'une comp\u00e9tence souveraine du pays sur laquelle la France ne peut intervenir directement. En outre, en mati\u00e8re de double nationalit\u00e9, le droit international public pr\u00e9voit que les droits et devoirs relatifs aux deux nationalit\u00e9s s'imposent pleinement. Des d\u00e9marches aupr\u00e8s de l'ambassade des Etats-Unis en France ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es pour demander une clarification des conditions de renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9, et aupr\u00e8s de l'administration fiscale du pays pour l'inciter \u00e0 prendre en compte ces situations et simplifier les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires et leur co\u00fbt.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur l'\u00e9tat de la couverture en t\u00e9l\u00e9phonie mobile sur notre territoire, et en particulier dans le d\u00e9partement de la Loire. Les in\u00e9galit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aux nouvelles technologies d'information et de communication perdurent en effet comme en t\u00e9moigne le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet qui en a d'ailleurs fait le constat. Cette v\u00e9ritable \u00ab fracture num\u00e9rique \u00bb a pour cons\u00e9quence une perte d'attractivit\u00e9 de nombreux territoires ruraux. Cette situation est d'autant plus grave qu'il appara\u00eet que les d\u00e9cideurs politiques locaux n'ont aucun pouvoir face aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s refusant d'investir dans leurs territoires. Un rapport s\u00e9natorial de juillet 2011 tirait la sonnette d'alarme sur la situation actuelle de la France en mati\u00e8re de haut d\u00e9bit et de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, et arrivait au constat que la France \u00e9tait en passe de manquer le virage du num\u00e9rique. Dans la poursuite de ses travaux, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2012 une proposition de loi visant \u00e0 assurer un am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire. Son article 6 pr\u00e9voyait notamment de mettre en place une obligation de couverture des zones dites \u00ab grises \u00bb ou \u00ab blanches \u00bb de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, par l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des r\u00e9seaux existants et la mutualisation des infrastructures. Or ce texte n'a pas \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend favoriser l'inscription \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale de cette proposition de loi.", "answer": "L'Assembl\u00e9e nationale a examin\u00e9 la proposition de loi visant \u00e0 assurer l'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire le 22 novembre 2012. La proposition de loi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, s\u00e9nateurs, remis \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage et rendu public ce m\u00eame jour. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par cette commission et pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition de sp\u00e9cifier, au sein des contr\u00f4les hors comp\u00e9tition, ceux r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on inopin\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition du code mondial antidopage.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage mise en place par le S\u00e9nat a permis d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise ce sujet qui constitue une menace et un d\u00e9fi majeur pour le sport. Le rapport s\u00e9natorial qu'elle a r\u00e9dig\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la lutte contre les trafics de produits dopants. Une r\u00e9flexion a lieu actuellement pour examiner de mani\u00e8re approfondie ce qu'il appara\u00eet utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation du sport. Naturellement, la r\u00e9vision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit d\u00e9boucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera valid\u00e9 lors de la conf\u00e9rence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organis\u00e9e \u00e0 Johannesburg. La France, comme l'ensemble des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la convention de l'Unesco de 2005 sur l'\u00e9limination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adopt\u00e9es et les int\u00e8grera dans la loi sur la modernisation du sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est r\u00e9cemment fait l'\u00e9cho, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilit\u00e9 pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la r\u00e9daction des actes soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Alors que les notaires, officiers minist\u00e9riels, collectent pr\u00e8s de 22 milliards d'euros d'imp\u00f4ts annuels pour le compte de l'\u00c9tat et permettent d'assurer une s\u00e9curit\u00e9 juridique des actes tr\u00e8s importants de la vie, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ces propositions.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des notaires. Apr\u00e8s une concertation longue et profonde avec les instances repr\u00e9sentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de pr\u00e9senter un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni la profession, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est l\u00e9gitime que des inqui\u00e9tudes subsistent, il appartiendra \u00e0 la discussion devant le Parlement de r\u00e9pondre \u00e0 celles-ci. En tout \u00e9tat de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilit\u00e9 est de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des justiciables, notamment en s'assurant que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le maillage territorial seront garantis.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission du contr\u00f4le de qualit\u00e9 des analyses de biologie m\u00e9dicale. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission du contr\u00f4le de qualit\u00e9 des analyses de biologie m\u00e9dicale avait pour vocation d'analyser les dossiers des laboratoires de biologie m\u00e9dicale ayant fait des erreurs lors des campagnes de contr\u00f4le de qualit\u00e9 men\u00e9es par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits de sant\u00e9 (AFSSAPS) devenue l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Un rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales datant de 2006 et un second rapport de 2008 \u00ab pour un projet de r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale \u00bb ayant constat\u00e9 l'existence de tr\u00e8s nombreuses commissions consacr\u00e9es \u00e0 la biologie m\u00e9dicale, l'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale a souhait\u00e9 rationnaliser leur nombre et les rassembler en une seule commission. L'article L. 6213-12 du code de la sant\u00e9 publique cr\u00e9e, \u00e0 cette fin, la commission nationale de biologie m\u00e9dicale dont la composition et les missions seront d\u00e9crites dans un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre. La \u00ab commission du contr\u00f4le de qualit\u00e9 des analyses de biologie m\u00e9dicale \u00bb a ainsi disparu, par non renouvellement de son mandat. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9glementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instaurent en effet une diff\u00e9rence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit \u00e0 d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe \u00e0 leur charge. Alors m\u00eame que le droit \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que \"chaque partie doit avoir des chances \u00e9gales de pr\u00e9senter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre\", l'application de cette r\u00e9glementation appara\u00eet d\u00e8s lors discriminatoire et est de nature \u00e0 constituer une barri\u00e8re de plus \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour le consommateur en rendant de facto ce co\u00fbt pour ce dernier 20 % plus cher \u00e0 celui d'une entreprise. Faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les particuliers est pourtant un pr\u00e9requis n\u00e9cessaire \u00e0 l'effectivit\u00e9 des droits des justiciables qui devraient \u00eatre en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il appara\u00eet opportun de rappeler que les frais de justice constituent ind\u00e9niablement un investissement non n\u00e9gligeable pour le consommateur, la r\u00e9glementation fiscale actuelle entra\u00eene un rench\u00e9rissement non justifiable du co\u00fbt de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cette situation qui d\u00e9savantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises appara\u00eet d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, cr\u00e9ant d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilit\u00e9 d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la r\u00e9glementation fiscale respecte l'\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties \u00e0 un proc\u00e8s.", "answer": "Les principes r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont strictement encadr\u00e9s par le droit communautaire, et plus particuli\u00e8rement par la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Le principe cardinal de cet imp\u00f4t, dit du paiement fractionn\u00e9, implique que la d\u00e9duction de la taxe n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui collectent de la TVA. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-\u00e0-dire par les personnes qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Au regard des objectifs poursuivis par le syst\u00e8me communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats. En outre, la non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA par les personnes physiques ne m\u00e9conna\u00eet pas les principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette non d\u00e9ductibilit\u00e9 ne fait nullement obstacle \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es se fassent conseiller, d\u00e9fendre ou repr\u00e9senter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financi\u00e8re du recours \u00e0 un conseil soit \u00e9gale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil \u00e0 leurs propres frais, elles peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat par l'interm\u00e9diaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en mati\u00e8re de petites entreprises. En cons\u00e9quence, toute disposition interne qui conduirait \u00e0 accorder un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 une personne non assujettie \u00e0 la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, diff\u00e9rencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de la petite h\u00f4tellerie qui se trouve en grande d\u00e9tresse. Souvent recherch\u00e9s dans les beaux villages et montagnes de France, contribuant \u00e0 l'attractivit\u00e9 des territoires et cr\u00e9ateurs d'emplois, ces \u00e9tablissements connaissent pourtant une baisse continuelle de fr\u00e9quentation depuis plusieurs ann\u00e9es, en raison notamment de la diminution du pouvoir d'achat et de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 de la m\u00e9t\u00e9orologie. Aujourd'hui, ils sont nombreux \u00e0 envisager la fermeture d\u00e9finitive, et certaines b\u00e2tisses aux enseignes d'h\u00f4tels mais aux volets clos, sont d\u00e9j\u00e0 en instance de d\u00e9molition ou de transformation en appartements. En cause les charges exponentielles qui p\u00e8sent sur les embauches et les tr\u00e8s lourds investissements n\u00e9cessaires afin de se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9. Il est devenu illusoire de songer \u00e0 rentabiliser ces d\u00e9penses exorbitantes, et aucun soutien des pouvoirs publics ne permet \u00e0 ces h\u00f4teliers passionn\u00e9s de retrouver l'espoir. La tradition d'accueil, de culture et de savoir-faire est en voie d'extinction. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions le Gouvernement envisage pour venir en aide \u00e0 la petite h\u00f4tellerie familiale.", "answer": "Le Gouvernement a fait du d\u00e9veloppement du tourisme une de ses priorit\u00e9s ; il est donc particuli\u00e8rement attentif \u00e0 cr\u00e9er un contexte favorable au d\u00e9veloppement des entreprises du secteur. Tous les professionnels de l'\u00e9conomie touristique ont ainsi eu l'opportunit\u00e9 de s'exprimer dans le cadre d'une consultation nationale organis\u00e9e au second semestre 2013, les Assises du Tourisme. Leurs propositions ont servi de base \u00e0 l'\u00e9laboration d'un programme d'actions. Cet engagement du Gouvernement a permis \u00e0 nombre de propositions faites par les h\u00f4teliers ind\u00e9pendants au travers leurs syndicats professionnels de trouver un aboutissement, certaines dans le cadre de dispositions sp\u00e9cifiques au secteur du tourisme adopt\u00e9es \u00e0 l'issue des Assises, d'autres dans les mesures de soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 l'emploi qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 toutes les entreprises : - l'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme publi\u00e9e le 27 mars 2015 donne d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 aux professionnels de l'h\u00e9bergement touristique marchand de mieux ma\u00eetriser le calendrier de r\u00e9alisation des diagnostics, \u00e9tudes et travaux, issus de normes l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires et de le coordonner avec le cycle \u00e9conomique propre \u00e0 leur activit\u00e9. Les mises aux normes obligatoires pourront ainsi \u00eatre effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 ans, m\u00eame si les textes concern\u00e9s pr\u00e9voient des d\u00e9lais plus contraignants (les normes aff\u00e9rentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 publique et l'accessibilit\u00e9 ne sont toutefois pas concern\u00e9es par ces nouveaux d\u00e9lais). L'ordonnance sera rapidement compl\u00e9t\u00e9e par des textes r\u00e9glementaires ayant le m\u00eame objet, r\u00e9dig\u00e9s en concertation avec les professionnels, sur la base de leurs propositions. - s'agissant de l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, un nouveau cadre a \u00e9t\u00e9 trac\u00e9 \u00e0 l'issue d'une concertation approfondie qui a veill\u00e9 \u00e0 maintenir un \u00e9quilibre entre l'exigence l\u00e9gitime d'une soci\u00e9t\u00e9 accessible et la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises. L'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es et ses textes d'application ont permis de simplifier et adapter les normes d'accessibilit\u00e9 et de cr\u00e9er les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, ou \u00ab Ad'AP \u00bb. Ce dispositif permet aux exploitants des \u00e9tablissements recevant du public d'inscrire dans un cadre l\u00e9gal la r\u00e9alisation des travaux d'accessibilit\u00e9 qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s au 1er janvier 2015 en s'engageant sur un calendrier d'ex\u00e9cution dont la dur\u00e9e est limit\u00e9e. - concernant le financement des travaux indispensables pour moderniser les \u00e9tablissements et sans pr\u00e9judice des dispositifs d'accompagnement et de partenariats existants pour les exploitants adh\u00e9rents \u00e0 des syndicats h\u00f4teliers, les pouvoirs publics ont mis en place un pr\u00eat participatif bonifi\u00e9 pour la r\u00e9novation h\u00f4teli\u00e8re, ou Pr\u00eat h\u00f4tellerie (PH), auparavant distribu\u00e9 par Oseo et maintenant repris par Bpifrance. La banque publique a \u00e9largi les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 ce pr\u00eat sp\u00e9cifique en 2012 et 2013. Il est pr\u00e9vu d'en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin dernier afin de permettre le financement des travaux de mise en accessibilit\u00e9 dans le cadre des \u00ab Ad'AP \u00bb. - par ailleurs, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a annonc\u00e9 le 11 juin dernier avoir demand\u00e9 \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations de travailler \u00e0 la constitution d'un grand fonds d'investissement tourisme - le FIT. Ce fonds, dont les contours seront pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'automne, permettra de financer la r\u00e9novation de l'ancien et la construction du neuf dans les domaines de l'h\u00e9bergement h\u00f4telier, en particulier dans les stations de montagne et du littoral ; le tourisme fluvial et maritime ; l'oenotourisme. Il a \u00e9galement demand\u00e9 au commissaire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement de travailler \u00e0 une enveloppe financi\u00e8re qui sera d\u00e9di\u00e9e au tourisme dans le cadre du troisi\u00e8me programme d'investissements d'avenir (\u00ab PIA3 \u00bb). Cette enveloppe devrait voir le jour en 2016 et sera \u00e0 la disposition des entreprises. - plusieurs autres dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement au secteur de l'h\u00f4tellerie ind\u00e9pendante et familiale. Parmi ceux-ci, on notera plus particuli\u00e8rement le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 (CICE) qui s'accompagne de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9financer jusqu'\u00e0 85 % de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t, les baisses de charges cibl\u00e9es sur l'emploi du pacte de responsabilit\u00e9, les garanties de Bpifrance sur les cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie des entreprises, ou bien encore les mesures en faveur de la transmission d'entreprises. Concernant ce dernier point, le Gouvernement soutient les actions de l'agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises (APCE) ou de Bpifrance en mati\u00e8re de transmission. Ces dispositifs sont consultables sur les sites internet www. apce. com/base-repreneurs et www. transmission. bpifrance. fr. - concernant les relations entre h\u00f4teliers et plateformes en ligne, le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique a assign\u00e9 plusieurs plateformes pour clauses anticoncurrentielles et saisi pour avis l'autorit\u00e9 de la concurrence. La loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques est, enfin, venue pr\u00e9ciser la nature des relations contractuelles entre h\u00f4teliers et plateformes de r\u00e9servation en ligne. Au-del\u00e0 ces mesures, le Gouvernement se mobilise \u00e9galement pour favoriser l'\u00e9mergence d'\u00e9cosyst\u00e8mes qui, en soutenant l'activit\u00e9 touristique, b\u00e9n\u00e9ficieraient directement \u00e0 l'h\u00f4tellerie ind\u00e9pendante et \u00e0 l'ensemble des acteurs du secteur. Le lancement des contrats SPOTT (contrats de \u00ab structuration de p\u00f4les touristiques territoriaux \u00bb), par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, participe \u00e0 cette logique. Ceux-ci incitent les territoires \u00e0 structurer leur offre autour d'une th\u00e9matique lisible et homog\u00e8ne en rassemblant l'ensemble des acteurs publics, priv\u00e9s et associatifs volontaires autour d'un projet commun. Les territoires s\u00e9lectionn\u00e9s \u00e0 la suite d'un appel \u00e0 projet b\u00e9n\u00e9ficient notamment de journ\u00e9es d'expertise et d'ing\u00e9nierie du GIE Atout France, dans une logique de mont\u00e9e en gamme collective et d'am\u00e9lioration de la fr\u00e9quentation touristique.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le rapport annuel de la Cour des comptes qui a contr\u00f4l\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9, l'efficience et l'efficacit\u00e9 des d\u00e9penses de communication externe et interne entre 2000 et 2011 de la SNCF. En effet, la Cour a contr\u00f4l\u00e9, avec difficult\u00e9s, le co\u00fbt de communication de la SNCF car \u00ab\u00a0la fonction communication souffre d'une faiblesse de pilotage budg\u00e9taire\u00a0\u00bb les d\u00e9penses effectu\u00e9es dans ce domaine de 2000 \u00e0 2011 et, particuli\u00e8rement, entre 2007 et 2011. Sur ces cinq ann\u00e9es, la SNCF a d\u00e9pens\u00e9 en moyenne pr\u00e8s de 210 millions d'euros par an pour la communication, soit 13 % du montant de ses investissements annuels. La Cour note la d\u00e9rive des prestations de coaching et de conseil, qui \u00ab\u00a0ont surtout pour objet de s'attacher les services de grands noms de la communication\u00a0\u00bb\u00a0: six d'entre eux, sollicit\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9currente, ont ainsi repr\u00e9sent\u00e9 un budget de 2 millions \u00e0 3 millions d'euros par an. Aussi, il lui demande quel est son sentiment sur cette analyse et les mesures concr\u00e8tes qu'il entend demander \u00e0 la SNCF de prendre dans le contexte \u00e9conomique actuel.", "answer": "Le rapport annuel de la Cour des Comptes souligne en effet que la SNCF doit poursuivre les efforts de r\u00e9organisation de sa fonction communication afin d'en am\u00e9liorer l'efficience. La SNCF a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 des actions qui doivent \u00eatre poursuivies et approfondies \u00e0 la lecture des recommandations de la Cour. La SNCF doit notamment renforcer le pilotage budg\u00e9taire de ces d\u00e9penses, en termes de tra\u00e7abilit\u00e9 comptable et de ma\u00eetrise des co\u00fbts. A cet \u00e9gard, en s\u00e9ance du Conseil d'administration du 20 d\u00e9cembre 2012, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les grands axes du plan de communication de l'entreprise sur la p\u00e9riode 2011-2013, le pr\u00e9sident de la SNCF s'est engag\u00e9 \u00e0 mieux contr\u00f4ler et r\u00e9duire les d\u00e9penses de communication dans le cadre de la strat\u00e9gie qui sera mise en oeuvre entre 2013 et 2015. Cette strat\u00e9gie pluriannuelle fera en outre l'objet d'une pr\u00e9sentation au conseil d'administration \u00e0 la fin du premier semestre 2013, conform\u00e9ment \u00e0 la demande exprim\u00e9e par la Cour des Comptes. L'application stricte des r\u00e8gles en mati\u00e8re de commande publique est bien entendu \u00e9galement n\u00e9cessaire. Sauf en cas d'exception pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation, en fonction du montant et de la nature de ces d\u00e9penses, l'avis du comit\u00e9 des march\u00e9s et l'approbation par le Conseil d'administration seront formellement sollicit\u00e9s. Le Gouvernement veillera \u00e0 ce que les recommandations et les observations de la Cour des Comptes soient prises en compte et strictement appliqu\u00e9es par la SNCF.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. Afin de pouvoir r\u00e9tablir les comptes, les magistrats recommandent de ma\u00eetriser rigoureusement les charges de fonctionnement des CLCC pour r\u00e9tablir leur \u00e9quilibre financier et leur capacit\u00e9 \u00e0 investir, en particulier dans les centres les plus fragiles. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation \u00e9conomique de l'Ukraine. Il semble que la reconstruction de l'\u00e9conomie ukrainienne soit \u00e9valu\u00e9e \u00e0 50 milliards d'euros. Aussi souhaite-t-il savoir dans quelle mesure la France compte participer \u00e0 cet effort financier.", "answer": "La situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l'Ukraine est difficile. Ce pays devrait conna\u00eetre une r\u00e9cession de l'ordre de 8 ou 9 % en 2014. L'Ukraine b\u00e9n\u00e9ficie d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'un important soutien financier international, en particulier d'un nouvel accord de confirmation approuv\u00e9 par le Conseil d'administration du Fonds mon\u00e9taire international le 30 avril 2014, d'un montant total de pr\u00e8s de 17 Mds USD sur 24 mois, dont les deux premi\u00e8res tranches ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9caiss\u00e9es. L'UE a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 d\u00e9but mars 2014 d'apporter \u00e0 l'Ukraine une assistance macro-financi\u00e8re de 1,6 Md \u20ac, dont 600 M \u20ac ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 ce jour. La France participe donc d\u00e9j\u00e0 au soutien financier apport\u00e9 \u00e0 l'Ukraine. Compte tenu du contexte politique et \u00e9conomique, les services du FMI ont estim\u00e9 le 10 octobre que les besoins de financement seraient plus \u00e9lev\u00e9s que pr\u00e9vu mais qu'il \u00e9tait trop t\u00f4t pour les \u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment. Une conf\u00e9rence des donateurs doit \u00eatre organis\u00e9e \u00e0 Kiev au cours des prochains mois, sans doute au d\u00e9but de 2015. L'UE et ses Etats membres, les Etats int\u00e9ress\u00e9s, les institutions financi\u00e8res internationales ainsi que des banques devraient participer \u00e0 cette conf\u00e9rence afin d'examiner les questions relatives au soutien aux investissements et \u00e0 la coordination des bailleurs. La communaut\u00e9 internationale attend des autorit\u00e9s ukrainiennes qu'elles conduisent les r\u00e9formes qu'elles se sont engag\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre, notamment en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de lutte contre la corruption.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le statut et les conditions de travail des assistants d'\u00e9ducation. Ces assistants sont en charge de missions essentielles \u00e0 la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves et veillent au bon fonctionnement du service public de l'\u00e9ducation nationale. Au-del\u00e0 de leur r\u00f4le de surveillance, de s\u00e9curit\u00e9 et d'accueil, ils participent pleinement aux t\u00e2ches administratives. Par les relations de confiance qu'ils nouent avec les \u00e9l\u00e8ves, les AED viennent \u00e9galement en soutien de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique et facilitent le dialogue de l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Or l'importance des missions qui leur sont confi\u00e9es ne semblent pas aller de pair avec le statut qui est le leur. En effet, le contrat des AED \u00e9tant limit\u00e9 dans le temps (jusqu'\u00e0 six ans), les AED terminent donc g\u00e9n\u00e9ralement leurs contrat successifs en ayant fond\u00e9 une famille et peinent \u00e0 retrouver un emploi. Plusieurs pistes pour rem\u00e9dier \u00e0 cette pr\u00e9carit\u00e9 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es, notamment l'augmentation de la dur\u00e9e maximale de leur mission (de six ann\u00e9es \u00e0 huit ou dix ann\u00e9es) ou encore la titularisation dans l'emploi lors des deux derni\u00e8res ann\u00e9es par voie de concours interne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les assistants d'\u00e9ducation sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9tablissements. Ils apportent un soutien indispensable \u00e0 l'\u00e9quipe \u00e9ducative pour l'encadrement et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves, pour l'assistance p\u00e9dagogique dans les \u00e9tablissements de l'\u00e9ducation prioritaire et pour l'aide \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'int\u00e9gration scolaires des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. \u00c0 la rentr\u00e9e 2012, 2 000 assistants d'\u00e9ducation et 500 assistants de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 sont venus renforcer la pr\u00e9sence d'adultes dans les \u00e9tablissements. \u00c0 la rentr\u00e9e 2013, les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux acad\u00e9mies n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits. Cependant, la priorit\u00e9 que constitue la ma\u00eetrise des finances publiques, l'augmentation du SMIC qui concerne les assistants d'\u00e9ducation, l'aide aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et l'augmentation du nombre de boursiers, ont conduit \u00e0 une rationalisation des d\u00e9penses. Toutefois, les acad\u00e9mies ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'apport de 6 000 nouveaux emplois d'avenir professeur d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013, qui se sont ajout\u00e9s aux 4 000 cr\u00e9\u00e9s en janvier dernier, du renouvellement de 12 000 contrats aid\u00e9s et de la cr\u00e9ation, \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, de 30 000 nouveaux contrats aid\u00e9s. L'ensemble de ces moyens nouveaux permettra de renforcer tr\u00e8s significativement la pr\u00e9sence d'adultes dans le domaine de la vie scolaire, l'aide \u00e0 la direction d'\u00e9cole et l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Si les assistants d'\u00e9ducation sont recrut\u00e9s par des contrats d'une dur\u00e9e maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une p\u00e9riode d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'\u00e9ducation doivent avoir acc\u00e8s aux formations pr\u00e9vues par les textes et, notamment, lorsqu'ils prennent en charge des enfants en situation de handicap. \u00c0 l'issue de leur contrat, les assistants d'\u00e9ducation peuvent demander \u00e0 faire valider l'exp\u00e9rience acquise dans les conditions d\u00e9finies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Ils peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter aux diff\u00e9rents concours des m\u00e9tiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment o\u00f9 les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes suppl\u00e9mentaires offerts aux concours externes publics \u00e0 la session 2013), les assistants d'\u00e9ducation se voient offrir une v\u00e9ritable chance de pouvoir mener \u00e0 bien un projet professionnel au sein de l'\u00e9ducation nationale. De plus, le 25 juin 2013, le groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Madame P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, charg\u00e9e par le Gouvernement de formuler des propositions en vue de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser enfin la profession d'accompagnant, a rendu ses conclusions. Sur la base de celles-ci, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e aux auxiliaires de vie scolaire qui arriveront, au cours des prochaines ann\u00e9es, au terme des six ann\u00e9es de contrat d'assistant d'\u00e9ducation. C'est, pour ces personnels, la perspective d'une v\u00e9ritable p\u00e9rennisation professionnelle, la possibilit\u00e9 d'exercer durablement les fonctions pour lesquelles ils sont qualifi\u00e9s. Avec ce nouveau cadre professionnel, le Gouvernement s'engage pour la reconnaissance du m\u00e9tier d'accompagnant. En effet, le CDI permettra aux AVS de s'engager dans une d\u00e9marche de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience ce qui leur permettra ainsi de valider un nouveau dipl\u00f4me, en cours d'\u00e9laboration, relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Cela devrait repr\u00e9senter pr\u00e8s de 3 000 personnes \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les ann\u00e9es, jusqu'\u00e0 concerner 28 000 contrats au terme des six prochaines ann\u00e9es, soit 16 500 \u00e9quivalents temps plein. D'ici l\u00e0, des mesures transitoires sont mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats se terminent avant cette date et ne pouvaient jusque l\u00e0 pas \u00eatre renouvel\u00e9s. Ils pourront ainsi \u00eatre provisoirement maintenus dans leur fonction, dans le cadre d'un CDD, en attente de la signature de leur futur CDI. L'ensemble de ces mesures concerne les seuls assistants d'\u00e9ducation d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. La formation des accompagnants en contrats aid\u00e9s sera renforc\u00e9e, permettant l'acquisition des comp\u00e9tences requises pour le nouveau dipl\u00f4me relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Ce qui aidera les personnes ainsi recrut\u00e9es \u00e0 pr\u00e9parer au mieux, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une insertion professionnelle ult\u00e9rieure aupr\u00e8s d'autres types d'employeurs.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des sages-femmes et leurs revendications visant \u00e0 obtenir le statut de praticien hospitalier. Si la profession est inscrite dans le livre 1er du code de la sant\u00e9 publique au titre des professions m\u00e9dicales, elle est la seule \u00e0 ne pas b\u00e9n\u00e9ficier du statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes valident cinq ann\u00e9es d'\u00e9tudes dont une en facult\u00e9 de m\u00e9decine, elles r\u00e9alisent des actes m\u00e9dicaux et ont le droit de prescrire certains m\u00e9dicaments. Elles assurent un suivi gyn\u00e9cologique et savent d\u00e9pister les probl\u00e8mes qui seront ensuite trait\u00e9s par les m\u00e9decins, suivent les grossesses et peuvent pratiquer les accouchements. Leurs responsabilit\u00e9s d\u00e9passent donc celles pr\u00e9vues par leur statut actuel d'auxiliaire m\u00e9dicale. La Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2011, a d'ailleurs constat\u00e9 l'extension de leurs comp\u00e9tences et estim\u00e9 que l'utilisation optimale de ces comp\u00e9tences permettrait d'am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soin. Il para\u00eet donc n\u00e9cessaire de reconna\u00eetre les conditions d'exercice des sages-femmes et d'ouvrir des n\u00e9gociations sur l'\u00e9largissement du statut de praticien hospitalier. Au-del\u00e0 d'une simple revendication d'une corporation, il est aujourd'hui n\u00e9cessaire de prendre en compte l'\u00e9volution des m\u00e9tiers, d'interroger la r\u00e9partition des t\u00e2ches et des comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de professionnels de sant\u00e9, et de repenser la formation de nos professions m\u00e9dicales. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les pistes qu'envisage le Gouvernement pour faire \u00e9voluer cette situation et apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 leurs attentes l\u00e9gitimes.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur ses projets de r\u00e9forme parental et de mise sous condition de ressources des allocations familiales. En cherchant \u00e0 faire des \u00e9conomies, le Gouvernement a franchi la ligne rouge. En effet, mettre sous conditions les allocations signifie remettre en cause leur universalit\u00e9. Or le but principal de la politique familiale est de ramener le niveau de vie d'une famille avec enfant \u00e0 celui d'une famille de m\u00eame revenu sans enfant. En la transformant en une politique sociale, c'est l'esprit m\u00eame de la solidarit\u00e9 r\u00e9publicaine qui est remis en cause. La R\u00e9publique s'est aussi construite sur les fondements de sa politique familiale et nataliste. Ainsi, plusieurs ann\u00e9es de gabegie gouvernementale et de mauvaises d\u00e9cisions \u00e9conomiques, depuis 2012, oblige maintenant \u00e0 chercher partout des \u00e9conomies. Cela ne doit pas se faire au d\u00e9triment des familles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La France est aujourd'hui le premier pays d'Europe \u00e0 conjuguer une natalit\u00e9 forte et une part importante de femmes qui ont une activit\u00e9 professionnelle. La place particuli\u00e8re de la France dans le paysage europ\u00e9en repose sur une politique familiale soutenue et diversifi\u00e9e avec, \u00e0 la fois des aides financi\u00e8res et des services \u00e0 la population (modes d'accueil du jeune enfant, soutien \u00e0 la parentalit\u00e9), les deux \u00e9tant pens\u00e9s en articulation. C'est dans un contexte \u00e9conomique tr\u00e8s contraint que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les aides vers\u00e9es aux familles les plus ais\u00e9es, tout en les maintenant pour toutes les autres familles, dans le cadre du plan d'\u00e9conomies sur la branche famille vot\u00e9 par le Parlement \u00e0 l'automne 2014. Ces r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans une logique de justice sociale et, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, les prestations familiales pour les familles les plus modestes ont \u00e9t\u00e9 fortement revaloris\u00e9es. Le compl\u00e9ment familial, servi aux familles les moins ais\u00e9es de trois enfants et plus, est major\u00e9 de 10% par an (+50% sur cinq ans), depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014. Il b\u00e9n\u00e9ficie chaque ann\u00e9e \u00e0 environ 400 000 familles. Une revalorisation de 5% par an (+25% sur cinq ans) du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en \u0153uvre \u00e9galement depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l'allocation de rentr\u00e9e scolaire a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e de 25% en 2012. La garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires (GIPA) a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e le 1er\u00a0avril\u00a02016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, apr\u00e8s une phase d'exp\u00e9rimentation dans 20 d\u00e9partements. La GIPA repose sur quatre piliers compl\u00e9mentaires : le versement d'une allocation de soutien familial qui vient compl\u00e9ter la pension alimentaire - m\u00eame si elle est pay\u00e9e - \u00e0 hauteur de 104,75 \u20ac par enfant et par mois, une aide au parent isol\u00e9 pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l'allocation de soutien familial d\u00e8s le premier mois d'impay\u00e9 d'une pension (au lieu de deux mois cons\u00e9cutifs avant la r\u00e9forme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impay\u00e9es. Cette garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires g\u00e9r\u00e9e par les Caisses d'allocations familiales et les Caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 terme \u00e0 pr\u00e8s de 100 000 familles monoparentales. En outre, le Gouvernement a fortement augment\u00e9 le budget d'action sociale de la branche famille afin de pouvoir contribuer au d\u00e9veloppement des services utiles aux familles, en particulier les services d'accueil des jeunes enfants et les actions de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Pour am\u00e9liorer la couverture des besoins, et garantir l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales se sont \u00e9galement engag\u00e9s, avec les acteurs locaux, \u00e0 la mise en \u0153uvre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de services aux familles. La pertinence de ces mesures qui ont su pr\u00e9server notre politique familiale est confort\u00e9e par les r\u00e9sultats de la branche famille : son d\u00e9ficit s'est r\u00e9sorb\u00e9 de plus d'un milliard d'euros en 2015 le ramenant \u00e0 -1,6 milliard d'euros (contre -2,7 milliards d'euros en 2014). Le solde de la branche famille devrait ainsi se rapprocher en 2016 de l'\u00e9quilibre (environ -800 millions d'euros).", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'article 46 de la loi du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement qui pr\u00e9voyait, pour la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers, un objectif d'atteinte de 75 % de recyclage et le financement \u00e0 80 % des co\u00fbts d'un service optimis\u00e9 par le dispositif de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs. Cependant, le nouvel agr\u00e9ment d'\u00c9co-emballages ne permet pas d'assurer une prise en charge \u00e0 hauteur de 80 % des co\u00fbts de collecte et de traitement de l'ensemble du gisement des emballages. Ainsi, une clause de revoyure propos\u00e9e par les pouvoirs publics devait avoir lieu mi-2012 afin de permettre une revalorisation du dispositif de financement des collectivit\u00e9s d\u00e8s le 1er janvier 2013. Or la clause de revoyure n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e. En effet, le 18 d\u00e9cembre 2012, la Commission consultative d'agr\u00e9ment de la fili\u00e8re s'est oppos\u00e9e aux deux principales propositions faites par le minist\u00e8re pour appliquer cette clause de revoyure, qui aurait permis de revaloriser de 100 millions \u00e0 300 millions d'euros le financement des collectivit\u00e9s par les \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re emballages. Il lui demande donc s'il compte faire appliquer cette clause de revoyure avant la fin de l'ann\u00e9e 2013 pour que soient enfin respect\u00e9es les dispositions en la mati\u00e8re du Grenelle de l'environnement.", "answer": "Le financement de la gestion des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers est assur\u00e9 par l'\u00e9co-organisme \u00e9co-emballages, qui collecte des \u00e9co-contributions aupr\u00e8s des metteurs sur le march\u00e9 d'emballages, et les reverse aux collectivit\u00e9s, afin de financer la collecte et le traitement des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers. La loi pr\u00e9voit que l'\u00e9co-organisme finance \u00ab 80 % des co\u00fbts nets de r\u00e9f\u00e9rence d'un service de collecte et de tri optimis\u00e9 \u00bb. Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la fili\u00e8re en 2010 \u00e0 l'occasion du renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9co-organisme pour la p\u00e9riode 2011-2016. Il avait alors \u00e9t\u00e9 convenu d'un rendez-vous de la fili\u00e8re fin 2012 pour r\u00e9examiner certains points et faire \u00e9voluer, si n\u00e9cessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir \u00e0 un consensus entre les parties prenantes. Les r\u00e9sultats ont en effet \u00e9t\u00e9 soumis pour avis \u00e0 la commission consultative d'agr\u00e9ment (CCA) de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers du 18 d\u00e9cembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprim\u00e9es. Les enjeux financiers et environnementaux soulev\u00e9s par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us, et une position sera arr\u00eat\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais afin de d\u00e9terminer des solutions qui permettent de r\u00e9pondre aux besoins des collectivit\u00e9s et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en pr\u00e9servant l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des entreprises contributrices de la fili\u00e8re. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la fili\u00e8re puisse se consacrer avec toute l'efficacit\u00e9 n\u00e9cessaire aux chantiers importants, telle que l'exp\u00e9rimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquettes et films). La feuille de route de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit d\u00e9ploy\u00e9e afin d'en g\u00e9n\u00e9raliser le recyclage. L'importance des fili\u00e8res de gestion de fin de vie des objets a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e lors de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 o\u00f9, pour la premi\u00e8re fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'\u00e9conomie circulaire et l'a port\u00e9 au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes importants, pour raisonner en termes de \u00ab mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires \u00bb, mais aussi en termes de \u00ab \u00e9conomie de mati\u00e8res \u00bb, en modifiant les modes de production, et en g\u00e9n\u00e9rant plusieurs boucles de valeurs \u00e0 partir des m\u00eames mati\u00e8res initiales. Plusieurs mesures concr\u00e8tes sont ressorties de cette table ronde concernant les fili\u00e8res REP. En particulier, la feuille de route pr\u00e9cise que, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier, les r\u00f4les de l'\u00c9tat et des instances de concertation dans le pilotage des fili\u00e8res REP seront \u00e9tendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifi\u00e9e, clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e. Une conf\u00e9rence de mise en oeuvre r\u00e9unira avant la fin de l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 nouveau les acteurs de l'\u00e9conomie circulaire pour s'assurer de la mise en oeuvre concr\u00e8te et rapide de ces engagements.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la suppression des ordres param\u00e9dicaux. Rendre facultative l'adh\u00e9sion des professionnels aux ordres param\u00e9dicaux pourrait entra\u00eener leur disparition. Cela pourrait avoir des cons\u00e9quences sensibles sur la qualit\u00e9 des soins d\u00e9livr\u00e9s aux patients ; les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes pourraient par exemple se soustraire \u00e0 leurs obligations d\u00e9ontologiques de formation, et de d\u00e9livrance de soins de qualit\u00e9. Elle la remercie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e de sa position sur ce sujet.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les capacit\u00e9s d'investissement des collectivit\u00e9s locales. Pour pouvoir financer des investissements lourds, les collectivit\u00e9s locales doivent pouvoir recourir \u00e0 l'emprunt, compl\u00e9ment indispensable \u00e0 l'autofinancement et aux recettes d'investissement. \u00c0 la nouvelle banque publique port\u00e9e par la banque postale, doit s'ajouter l'Agence de financement des investissements locaux ; la cr\u00e9ation de cette agence devant permettre de fluidifier l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit, de diversifier cet acc\u00e8s et d'optimiser les taux. Comment le Gouvernement entend-il garantir les capacit\u00e9s d'investissement des collectivit\u00e9s locales ? Qu'en est-il de la cr\u00e9ation de cette agence publique de financement ?", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivit\u00e9s territoriales et reste attentif aux cons\u00e9quences de la sortie du march\u00e9 de Dexia qui jouait historiquement un r\u00f4le central et aux mesures \u00e0 prendre pour assurer la continuit\u00e9 du financement du secteur public local. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes. Pour assurer le financement des projets d'investissement en 2012, le Gouvernement a mis en place une offre de financement exceptionnelle de cinq milliards d'euros de pr\u00eats du fonds d'\u00e9pargne de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts. Cette offre suppl\u00e9mentaire vient s'ajouter aux autres financements disponibles, en particulier, l'offre bancaire jusqu'\u00e0 hauteur de dix milliards d'euros de cr\u00e9dits nouveaux aux collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 sur leurs ressources propres en 2012 en application de l'engagement pris vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat par la f\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise (FBF) et les principales banques fran\u00e7aises le 20 f\u00e9vrier dernier. Par ailleurs, la Banque Postale a lanc\u00e9, le 20 juin 2012, une nouvelle offre de cr\u00e9dit court terme en direction des collectivit\u00e9s territoriales. Cette offre de cr\u00e9dits court terme a contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de financement du secteur public local. D\u00e9but novembre 2012, La Banque Postale a d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter cette offre par la mise en place d'une offre de financement \u00e0 moyen-long terme pour un montant d'un milliard d'euros d'ici \u00e0 la fin 2012. Au-del\u00e0 de ces solutions pour 2012, le Gouvernement a d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 partir du premier semestre 2013 les r\u00e9ponses structurelles pour garantir un acc\u00e8s p\u00e9renne des collectivit\u00e9s territoriales au cr\u00e9dit : - la cr\u00e9ation d'une banque publique des collectivit\u00e9s locales, co-entreprise entre La Banque Postale et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, qui contribuera durablement et de mani\u00e8re significative au financement du secteur public local, proposant un volume important de pr\u00eats jusqu'\u00e0 cinq milliards d'euros ; - le d\u00e9blocage d'une enveloppe de vingt milliards d'euros sur cinq ans (2013-2017) de pr\u00eats sur le fonds d'\u00e9pargne pour r\u00e9aliser des pr\u00eats de tr\u00e8s long terme destin\u00e9s au financement des investissements des collectivit\u00e9s dans des domaines prioritaires ; cette enveloppe b\u00e9n\u00e9ficiera de conditions de taux tr\u00e8s avantageuses pour les collectivit\u00e9s locales ; - la mise en place, dans le projet de loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture au Parlement, du cadre juridique permettant aux collectivit\u00e9s territoriales qui se sont mobilis\u00e9es en ce sens, de cr\u00e9er une agence de financement des investissements locaux (AFIL) pour lever des ressources sur les march\u00e9s et les pr\u00eater aux collectivit\u00e9s locales participantes ; - la recapitalisation de la Banque europ\u00e9enne d'investissement (BEI), dans le cadre du Pacte europ\u00e9en pour la croissance et pour l'emploi, qui permet \u00e0 celle-ci d'augmenter de 50 % ses pr\u00eats aux collectivit\u00e9s locales en France pour atteindre environ 3 Mds\u20ac par an. L'ensemble de ces offres qui s'ajoute \u00e0 l'offre bancaire qui se maintient au niveau des ann\u00e9es ant\u00e9rieures, hors Dexia, et au d\u00e9veloppement de l'offre obligataire d\u00e9passe les besoins exprim\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales et permet de s'assurer que leurs besoins de financement pour r\u00e9aliser des investissements seront couverts.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Patrick Ollier appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le probl\u00e8me de stationnement temporaire et r\u00e9current de v\u00e9hicules non autoris\u00e9s dans des voies priv\u00e9es non ouvertes \u00e0 la circulation. Certaines municipalit\u00e9s sont r\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9es par des locataires de r\u00e9sidences et des bailleurs mais elles se retrouvent d\u00e9munies devant un probl\u00e8me qui n'est pas celui des \u00ab voitures stationnant plus de 8 jours \u00bb (ou \u00ab voitures ventouse \u00bb). Il s'agit du cas pr\u00e9cis de v\u00e9hicules, non autoris\u00e9s, stationnant sur les voies de circulation qui sont \u00e9galement des voies pompiers, g\u00eanant ainsi l'acc\u00e8s, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, des v\u00e9hicules de secours. Il appara\u00eet que la police municipale, comme la police nationale, ne peuvent intervenir pour verbaliser le contrevenant, car ces voies se trouvent sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e non ouverte \u00e0 la circulation. Le propri\u00e9taire des lieux, quant \u00e0 lui, ne dispose que de proc\u00e9dures longues rendues caduques par le fait que les v\u00e9hicules changent et se d\u00e9placent r\u00e9guli\u00e8rement. La probl\u00e9matique du propri\u00e9taire est amplifi\u00e9e par le fait qu'il ne peut plus obtenir l'identification des propri\u00e9taires des v\u00e9hicules par les forces de police. Il lui demande par cons\u00e9quent de lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me particulier de stationnement temporaire et r\u00e9current dans des voies priv\u00e9es non ouvertes \u00e0 la circulation, pratique qui a tendance \u00e0 s'amplifier dans le cadre actuel du d\u00e9veloppement des fermetures des r\u00e9sidences (ou \u00ab r\u00e9sidentialisation \u00bb).", "answer": "Le premier alin\u00e9a de l'article L.325-12 du code de la route dispose que \u00ab Peuvent, \u00e0 la demande du ma\u00eetre des lieux et sous sa responsabilit\u00e9, \u00eatre mis en fourri\u00e8re, ali\u00e9n\u00e9s et \u00e9ventuellement livr\u00e9s \u00e0 la destruction les v\u00e9hicules laiss\u00e9s, sans droit, dans les lieux publics ou priv\u00e9s o\u00f9 ne s'applique pas le code de la route \u00bb. La notion de \u00ab v\u00e9hicules laiss\u00e9s sans droit \u00bb d\u00e9signe les v\u00e9hicules occupant un immeuble alors que leurs propri\u00e9taires ne disposent pas de titre r\u00e9gulier \u00e0 cet effet au regard du droit civil. Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de mise en fourri\u00e8re applicables aux v\u00e9hicules laiss\u00e9s sans droit sont celles pr\u00e9vues aux articles R.325-47 \u00e0 R.325-52 du code de la route. Ainsi, le ma\u00eetre des lieux (\u00e0 savoir le propri\u00e9taire, le copropri\u00e9taire, le syndic, le g\u00e9rant, le concessionnaire, le r\u00e9gisseur, le locataire ou le fermier) qui veut faire proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement d'un v\u00e9hicule laiss\u00e9 sans droit dans ces lieux en adresse la demande \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. Le ma\u00eetre des lieux doit mettre en demeure, s'il le conna\u00eet, le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule concern\u00e9 de retirer son v\u00e9hicule dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de l'avis de r\u00e9ception de la mise en demeure avant de demander son enl\u00e8vement. Si le ma\u00eetre des lieux ignore l'identit\u00e9 et l'adresse du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, il joint \u00e0 la requ\u00eate transmise \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent une demande d'identification du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. Les d\u00e9lais de mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule sont fonctions des d\u00e9lais de constatation du cas justifiant la mise en fourri\u00e8re, de l'appr\u00e9ciation par le prescripteur de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'opportunit\u00e9 d'une telle mesure, du degr\u00e9 d'organisation locale du service de fourri\u00e8re, des dispositions convenues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre l'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re et son gardien de fourri\u00e8re agr\u00e9\u00e9, et de la diligence apport\u00e9e par celui-ci aux demandes d'enl\u00e8vement. Le Gouvernement n'envisage pas de prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles pr\u00e9vues par le code de la route en mati\u00e8re de v\u00e9hicules laiss\u00e9s sans droit. En toutes hypoth\u00e8ses, concernant la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules, les actions men\u00e9es doivent concilier les imp\u00e9ratifs de la circulation et du stationnement, la pr\u00e9servation de l'ordre public, le respect de la libert\u00e9 individuelle et celui du droit de propri\u00e9t\u00e9.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la mutualisation du remboursement des droits syndicaux entre collectivit\u00e9s affili\u00e9es et non affili\u00e9es. Il semble que le Gouvernement serait favorable \u00e0 la demande des organisations syndicales tendant \u00e0 d\u00e9signer des agents de collectivit\u00e9s non affili\u00e9s au centre de gestion, comme b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9charges d'activit\u00e9s de service qui seraient financ\u00e9s par les cr\u00e9dits non utilis\u00e9s sur les budgets des centres de gestion. Une telle mesure, si elle devait \u00eatre mise en place, fragiliserait les centres de gestion de petites dimensions. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si une telle proposition est envisag\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant de bien vouloir apporter plus de d\u00e9tails sur cette mesure.", "answer": "Une sous-utilisation des cr\u00e9dits de temps syndical et en particulier des d\u00e9charges d'activit\u00e9 de service a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans certains centres de gestion. Or, ce temps syndical est d'ores et d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9 par les collectivit\u00e9s qui cotisent au centre de gestion. La mutualisation de ces droits syndicaux avec ceux des collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements affili\u00e9s \u00e0 titre volontaire ou non affili\u00e9s aux centres de gestion peut permettre d'am\u00e9liorer l'utilisation de ces droits, dans un contexte de mise en oeuvre de la r\u00e9forme territoriale qui appelle un dialogue social renforc\u00e9. Le I bis de l'article 100-1 de la loi no\u00a084-53 du 26\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, cr\u00e9\u00e9 par l'article 51 de la loi no\u00a02016-483 du 20\u00a0avril\u00a02016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, pr\u00e9voit donc que \u00ab par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements non obligatoirement affili\u00e9s au centre de gestion peuvent d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de la mutualisation de leurs cr\u00e9dits de temps syndical. Les cr\u00e9dits de temps syndical qui n'ont pu \u00eatre utilis\u00e9s durant l'ann\u00e9e civile sont, \u00e0 la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilis\u00e9s et report\u00e9s \u00e0 la seule ann\u00e9e suivante. Ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans l'un ou l'autre des collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements signataires. Les modalit\u00e9s de versement des charges salariales de toute nature aff\u00e9rentes aux autorisations d'absence et aux d\u00e9charges d'activit\u00e9 de service sont d\u00e9termin\u00e9es par la convention \u00bb. Afin de pr\u00e9server leur libert\u00e9 d'action, la mutualisation des cr\u00e9dits de temps syndical pr\u00e9vue par le I bis de l'article 100-1 de la loi statutaire du 26\u00a0janvier\u00a01984\u00a0d\u00e9pend de la signature d'une convention entre les centres de gestion et les collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements non obligatoirement affili\u00e9s \u00e0 ces centres ; elle n'est donc pas obligatoire pour ceux-ci.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'attribution de l'aide diff\u00e9rentielle au conjoint survivant (ADCS). L'aide diff\u00e9rentielle au conjoint survivant (ADCS) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e en 2007 afin d'apporter un soutien financier sp\u00e9cifique \u00e0 celles et ceux qui, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de leur conjoint, ne disposaient plus de ressources minimales. Financ\u00e9e directement par le budget d'action sociale de l'office, elle compense la diff\u00e9rence entre le revenu de son titulaire et un plafond mensuel. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le conjoint survivant d'un ressortissant de l'ONAC, \u00e2g\u00e9 d'au moins soixante ans, doit justifier d'un niveau de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant sa demande inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil. R\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9, celui-ci est pass\u00e9 de 550 euros par mois, \u00e0 l'origine, \u00e0 900 euros au 1er avril 2012. Bien qu'en apparente progression continue, ce montant reste insuffisant car l'ADCS ne permet toujours pas d'\u00e9lever ses b\u00e9n\u00e9ficiaires au-dessus du seuil de pauvret\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 954 euros par mois par l'INSEE. Un geste suppl\u00e9mentaire est donc indispensable : faire sortir tous les conjoints survivants de la pauvret\u00e9 est un objectif qui d\u00e9passe les clivages partisans. Mobiliser les moindres d\u00e9penses r\u00e9sultant de la baisse des effectifs des pensionn\u00e9s permettrait d'y parvenir sans d\u00e9lai. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de prendre pour atteindre cet objectif de justice sociale.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'allocation diff\u00e9rentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette allocation est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'allocation diff\u00e9rentielle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 800 \u20ac au 1er janvier 2010, \u00e0 817 \u20ac au 1er avril 2010, \u00e0 834 \u20ac au 1er avril 2011 et \u00e0 900 \u20ac au 1er avril 2012, ce qui repr\u00e9sente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Tr\u00e8s attentif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants veillera \u00e0 maintenir la mise en oeuvre et l'augmentation de cette allocation, ainsi que sa budg\u00e9tisation. Enfin, il convient de rappeler qu'en leur qualit\u00e9 de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation diff\u00e9rentielle, peuvent obtenir aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9tablissement public, des aides et secours adapt\u00e9s \u00e0 leur situation individuelle.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur une proposition contenue dans le rapport d'enqu\u00eate relatif aux difficult\u00e9s du monde associatif en temps de crise (rapport n\u00b0 2383). Il lui demande son avis sur la recommandation n\u00b0 2.", "answer": "Selon la liste des recommandations figurant en page 173 dudit rapport, la recommandation no\u00a02 vise \u00e0 : \"Mettre en place le \u00ab tronc commun d agr\u00e9ment \u00bb, en \u00e9tudiant son \u00e9ventuelle articulation avec les capacit\u00e9s reconnues aux associations d int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par l article 6 de la loi du 1er\u00a0juillet\u00a01901 relative au contrat d association\". L'article 6 de la loi du 1er\u00a0juillet\u00a01901 modifi\u00e9 par l'article 74 de la loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 pr\u00e9voit dor\u00e9navant que les associations d\u00e9clar\u00e9es depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activit\u00e9s est mentionn\u00e9 au b du 1 de l'article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts peuvent accepter les lib\u00e9ralit\u00e9s entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 910 du code civil et poss\u00e9der et administrer tous immeubles acquis \u00e0 titre gratuit. En l'\u00e9tat actuel du droit, il n'est pas possible d'\u00e9tablir une connexion entre la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment et la capacit\u00e9 \u00e9largie qui, elle, au demeurant, n'est subordonn\u00e9e \u00e0 aucun agr\u00e9ment pr\u00e9alable. Les associations et leurs dirigeants disposent donc d\u00e9sormais d'une capacit\u00e9 juridique \u00e9largie dans un cadre r\u00e8glementaire simplifi\u00e9 par le New deal voulu par le Premier ministre. L'articulation du tronc commun d'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 25-1 de la loi no\u00a02000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avec les capacit\u00e9s des associations reconnues d int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral serait contraire au choc de simplifications engag\u00e9 par le gouvernement. En revanche, les conditions du \u00ab tronc commun d'agr\u00e9ment \u00bb ont \u00e9t\u00e9 revues dans le cadre des mesures nouvelles prises par l'ordonnance no\u00a02015-904 du 23\u00a0juillet\u00a02015 portant simplification du r\u00e9gime des associations et des fondations, pr\u00e9vue par l article 62 de la loi du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, et publi\u00e9e le 24\u00a0juillet\u00a02015 au journal officiel.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue \"Prescrire\", d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue \"Prescrire\" figure le m\u00e9thocarbamol (lumirelax) qui expose \u00e0 de nombreux effets ind\u00e9sirables, dont des troubles digestifs et des atteintes cutan\u00e9es (dont des angioed\u00e8mes). Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9, lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. En outre, il y a lieu d'ajouter que certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire \u00e9tait disponible sur le site internet de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif avait \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'EMA comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision de la balance b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape, de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en faisant intervenir le laboratoire titulaire de l'AMM, afin qu'il documente les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les pratiques commerciales agressives, souvent \u00e0 la limite de la l\u00e9galit\u00e9, dont certaines entreprises de vente par correspondance situ\u00e9es dans des pays \u00e9trangers se sont fait la sp\u00e9cialit\u00e9. Profitant de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de personnes isol\u00e9es, pour la plupart tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es, elles n'h\u00e9sitent pas \u00e0 multiplier les sollicitations par courrier et par t\u00e9l\u00e9phone pour amener ces publics fragiles \u00e0 souscrire \u00e0 certaines offres abusives ou \u00e0 participer, contre une contribution financi\u00e8re \u00e0 des jeux concours, cens\u00e9s rapporter des r\u00e9compenses importantes. N'\u00e9tant pas localis\u00e9s en France, ces soci\u00e9t\u00e9s commerciales peuvent agir en toute impunit\u00e9, sans jamais \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9es par la justice et font, tous les ans, davantage de victimes. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les dispositifs qu'il compte mettre en place pour mieux prot\u00e9ger les personnes les plus fr\u00e9quemment cibl\u00e9es par ces op\u00e9rateurs, am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux voies de recours \u00e0 leur disposition et renforcer le r\u00e9gime de sanctions contre ces soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9nu\u00e9es de tout scrupule.", "answer": "Les op\u00e9rations commerciales faisant esp\u00e9rer un gain dont l'attribution d\u00e9pend de l'intervention du hasard doivent \u00eatre analys\u00e9es comme des loteries publicitaires. Ces loteries font l'objet d'un double encadrement l\u00e9gislatif. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'article L. 322-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, interdit les loteries qui r\u00e9pondent aux quatre crit\u00e8res suivants : l'esp\u00e9rance d'un gain, l'intervention du hasard, l'existence d'une publicit\u00e9 et un sacrifice financier du \u00ab joueur \u00bb. Par exception au principe d'interdiction g\u00e9n\u00e9rale et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation communautaire, les loteries publicitaires, m\u00eame lorsque la participation du consommateur est subordonn\u00e9e \u00e0 une obligation d'achat, ne sont illicites que dans la mesure o\u00f9 elles sont d\u00e9loyales, et notamment mensong\u00e8res, au sens des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation. Elles doivent, n\u00e9anmoins r\u00e9pondre aux prescriptions fix\u00e9es par les articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation (III de l'article 148 de la loi n\u00b0 2014-344 relative \u00e0 la consommation). En application de ces dispositions, s'agissant d'op\u00e9rations de loteries publicitaires r\u00e9alis\u00e9es par voie d'\u00e9crit, le bon de participation doit \u00eatre distinct d'un \u00e9ventuel bon de commande. De plus, le consommateur ne doit pas \u00eatre induit en erreur par les documents pr\u00e9sentant la loterie. Ainsi, les lots mis en jeu doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s (nature, quantit\u00e9, prix) et doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par ordre de valeur. Le r\u00e8glement de la loterie doit enfin \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 chez un officier minist\u00e9riel et communiqu\u00e9 gratuitement \u00e0 toute personne qui en fait la demande. En outre, la loi consommation du 17 mars 2014 pr\u00e9cise que des frais d'affranchissement et des frais de communication ou de connexion non surtax\u00e9s peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge du consommateur pour la participation aux loteries commerciales, mais \u00e0 condition que le r\u00e8glement int\u00e9rieur du jeu pr\u00e9voit que les consommateurs puissent en obtenir le remboursement. La loi relative \u00e0 la consommation du 17 mars 2014 a introduit des amendes administratives, qui permettront de sanctionner les manquements aux dispositions du code de la consommation en mati\u00e8re de loteries publicitaires. Les infractions \u00e0 la prohibition des loteries par le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourront faire l'objet d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 90 000 \u20ac. Par ailleurs, les sanctions applicables aux pratiques commerciales d\u00e9loyales ou trompeuses, ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 2 ans d'emprisonnement et 300 000 \u20ac d'amende. Les sanctions applicables \u00e0 l'abus de faiblesse sont pass\u00e9es \u00e0 3 ans d'emprisonnement et 375 000 \u20ac d'amende. Le montant de ces amendes peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 10 % du chiffre d'affaires pour tenir compte du profit illicite r\u00e9alis\u00e9. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que, lorsque les pratiques litigieuses \u00e9manent d'une soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et en particulier la direction de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) peuvent demander la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate et la cessation des pratiques illicites qui seraient constat\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre de la coop\u00e9ration organis\u00e9e par le r\u00e8glement n\u00b0 2006/2004/CE relatif \u00e0 la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es de veiller \u00e0 l'application de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des consommateurs. Cette coop\u00e9ration a pour but de faire cesser les pratiques illicites transfronti\u00e8res, c'est-\u00e0-dire r\u00e9alis\u00e9es par un professionnel dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'encontre de consommateurs situ\u00e9s dans un autre Etat membre. Les consommateurs destinataires de ces offres commerciales doivent donc se montrer tr\u00e8s vigilants et sont invit\u00e9s \u00e0 contacter les services de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes au sein des directions d\u00e9partementales de la protection des populations de leur d\u00e9partement. La lutte contre les abus \u00e0 l'encontre des publics vuln\u00e9rables est une priorit\u00e9 du Gouvernement, qui veillera \u00e0 ce que les dispositions de la loi relative \u00e0 la consommation soient appliqu\u00e9es.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s que rencontrent les propri\u00e9taires de biens en r\u00e9sidences services affaires. Si la l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour les r\u00e9sidences construites \u00e0 partir du 1er juillet 2014, elle ne s'applique pas \u00e0 celles construites ant\u00e9rieurement et dont les baux commerciaux ne sont pas adapt\u00e9s \u00e0 ce type de r\u00e9sidence. Un grand nombre de propri\u00e9taires se trouvent aujourd'hui dans des situations parfois dramatiques en raison de tr\u00e8s fortes baisses de loyers, de co\u00fbts de travaux plus qu'\u00e9lev\u00e9s, d'indemnit\u00e9s d'\u00e9victions, etc., exig\u00e9s par les gestionnaires. Il lui demande ce qu'il est possible de faire pour faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation vers des baux adapt\u00e9s tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de ces biens commerciaux qui sont des lieux d'habitation temporaires et mieux prot\u00e9ger les propri\u00e9taires-investisseurs.", "answer": "Le gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les copropri\u00e9taires ayant investi dans des r\u00e9sidences de tourisme. Ceux-ci consid\u00e8rent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de d\u00e9fiscalisation pr\u00e9sentaient des garanties insuffisantes, conduisant \u00e0 des surfacturations des biens lors de leur acquisition et \u00e0 une baisse ou \u00e0 la perte des loyers s'y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attach\u00e9s \u00e0 l'investissement dans les r\u00e9sidences de tourisme, notamment sous la forme de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, ont permis la r\u00e9alisation de nombreuses r\u00e9sidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploit\u00e9es \u00e0 la satisfaction de toutes les parties concern\u00e9es. Des cas ont cependant \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s d'exploitants qui n'honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficult\u00e9s de gestion qu'ils rencontraient, proposaient aux propri\u00e9taires de baisser les loyers de fa\u00e7on importante. Quand ceux-ci n'acceptaient pas ces baisses, les exploitants se d\u00e9claraient en faillite et emp\u00eachaient parfois la reprise de la r\u00e9sidence par un autre gestionnaire dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient propri\u00e9taires des locaux et \u00e9quipements \u00e0 usage collectif. En l'absence de gestionnaire pour la r\u00e9sidence, les propri\u00e9taires-investisseurs perdaient \u00e0 la fois le produit de la location et le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9fiscalisation, qui leur \u00e9tait repris. Aussi, diverses dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises depuis 2009 pour s\u00e9curiser les investisseurs, faciliter le changement d'exploitant et ouvrir la possibilit\u00e9 d'une autogestion. Elles concernent l'information pr\u00e9alable de l'acqu\u00e9reur et la communication des comptes d'exploitations aux copropri\u00e9taires, l'interdiction de r\u00e9siliation triennale des baux commerciaux, l'affectation obligatoire des locaux \u00e0 usage collectif \u00e0 l'ensemble de la copropri\u00e9t\u00e9. Des am\u00e9nagements des dispositions fiscales ont \u00e9galement permis aux propri\u00e9taires-investisseurs, dans certains cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, de poursuivre eux-m\u00eames l'exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), sa restitution est maintenant limit\u00e9e au prorata de la p\u00e9riode durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d'en \u00eatre dispens\u00e9. Ces mesures ont permis de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations engag\u00e9es par les investisseurs. Pour autant, \u00e0 l'instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux al\u00e9as du march\u00e9 immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l'investisseur doit porter une attention particuli\u00e8re au bien qu'il acquiert ainsi qu'\u00e0 son environnement, ce qui inclut \u00e9videmment l'examen de la qualit\u00e9 et du volume de l'offre locative concurrente. D'autant que la d\u00e9fiscalisation, destin\u00e9e \u00e0 l'origine \u00e0 encourager l'implantation de ces r\u00e9sidences dans des territoires qui pr\u00e9sentaient un fort potentiel touristique, a \u00e9galement facilit\u00e9 un certain nombre de projets sans lien avec les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques du secteur.\u00a0 Aussi, compte tenu non seulement des d\u00e9rives constat\u00e9es dans la commercialisation du dispositif et des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables qui en r\u00e9sultent pour les investisseurs, mais aussi de l'inefficacit\u00e9 d'une partie de la d\u00e9pense fiscale qui g\u00e9n\u00e8re ainsi une offre de logement exc\u00e9dentaire ne correspondant pas aux besoins du march\u00e9, l'ensemble des avantages fiscaux ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012. Seul subsiste aujourd'hui le dispositif Censi-Bouvard, prorog\u00e9 jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, qui attribue une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu de 11\u00a0% du prix de revient du logement en r\u00e9sidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans r\u00e9habilit\u00e9. De leur c\u00f4t\u00e9, les f\u00e9d\u00e9rations de professionnels et les associations des copropri\u00e9taires (Syndicat national des r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration des associations de r\u00e9sidence de service) ont souhait\u00e9 am\u00e9liorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficult\u00e9s, en \u00e9laborant une charte de bonnes pratiques visant \u00e0 encadrer les pratiques des exploitants et \u00e0 instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propri\u00e9taires. Le minist\u00e8re suit avec attention ces initiatives et les \u00e9volutions du secteur, et poursuit la r\u00e9flexion avec les professionnels et les associations de protection des propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, en vue d'apporter d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propri\u00e9taires investisseurs et les gestionnaires.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur un manque \u00e0 gagner important dans la retraite de plusieurs v\u00e9t\u00e9rinaires suite \u00e0 des op\u00e9rations pass\u00e9es de prophylaxie sur les bovins, commandit\u00e9es et financ\u00e9es par l'\u00c9tat. Lors de ces op\u00e9rations, les v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9taient les collaborateurs occasionnels du service public, salari\u00e9s de l'\u00c9tat, et leur travail \u00e9tait encadr\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 par les directions d\u00e9partementales des services v\u00e9t\u00e9rinaires sous la conduite du minist\u00e8re de l'agriculture. \u00c0 ce titre, leur employeur devait les affilier aux r\u00e9gimes sociaux, mais, bien que les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les praticiens \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es fiscalement comme des salaires, l'\u00c9tat n'a pas vers\u00e9 les cotisations sociales qui leur auraient donn\u00e9 droit \u00e0 une protection sociale et \u00e0 une retraite. Un manque \u00e0 gagner a alors \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur le montant des retraites des v\u00e9t\u00e9rinaires, reconnu par le Conseil d'\u00c9tat comme une faute de l'\u00c9tat, entra\u00eenant r\u00e9paration (arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 334 197 et 341 325 du 14 novembre 2011). Quelques-uns des v\u00e9t\u00e9rinaires alors concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 effectivement indemnis\u00e9s. Cependant, \u00e0 ce jour, nombreux sont les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s qui peinent toujours \u00e0 faire valoir leurs droits \u00e0 une retraite normalement due. Ils n'arrivent pas \u00e0 obtenir cette r\u00e9paration du fait de la date de prise d'effet de la prescription quadriennale, qui limite dans le temps les recours envers l'\u00c9tat. En effet, la reconnaissance de la faute de l'\u00c9tat date de 2011, ce qui \u00e9limine pour le recours tous les v\u00e9t\u00e9rinaires ayant pris leur retraite avant cette date. La probl\u00e9matique aujourd'hui porte donc sur la date de prise d'effet de la prescription quadriennale. Plusieurs v\u00e9t\u00e9rinaires ignoraient cette prescription, qui a fait l'objet d'une communication tr\u00e8s faible, au moment o\u00f9 ils ont pris leur retraite. Ils sont de bonne foi, mais se sentent aujourd'hui flou\u00e9s : il a fallu attendre 2011 pour qu'ils apprennent, suite \u00e0 des actions men\u00e9es par certains de leurs repr\u00e9sentants, que l'\u00c9tat avait commis une faute. Ils ont ainsi pr\u00e9sent\u00e9 tardivement un dossier de demande - par ailleurs tr\u00e8s difficile \u00e0 constituer, du fait de l'anciennet\u00e9 de ces op\u00e9rations de prophylaxie d'\u00e9tat et de la destruction de certaines archives -. Au total, plusieurs centaines de v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s seraient l\u00e9s\u00e9s. Ainsi, les v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, dont la retraite est mince en partie \u00e0 cause de la carence de l'\u00c9tat - souhaiteraient voir la prescription courir au-del\u00e0 de 2015, en r\u00e9paration de la faute commise par l'\u00c9tat. Les dossiers \u00e9tablis avant cette date deviendraient alors valides pour tous ceux qui ont pris leur retraite avant 2011. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre son analyse sur le sujet, et les propositions du Gouvernement pour ces v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, qui se sentent flou\u00e9s par la date de d\u00e9but de prescription qui diminue consid\u00e9rablement les ayants droit.", "answer": "L'\u00c9tat a tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences des deux d\u00e9cisions du Conseil d'\u00c9tat du 14\u00a0novembre\u00a02011. Il a mis en place, d\u00e8s 2012, une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e de traitement des demandes d'indemnisation du pr\u00e9judice subi par les v\u00e9t\u00e9rinaires du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette proc\u00e9dure s'appuie sur la reconstitution des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire. L'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires s'av\u00e8re, en effet, avoir \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s variable et ce ind\u00e9pendamment du d\u00e9partement d'exercice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde, car compos\u00e9e d'une analyse de chaque dossier selon des r\u00e8gles harmonis\u00e9es, et de plusieurs \u00e9tapes requ\u00e9rant l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs. Cette proc\u00e9dure est ouverte aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s comme aux v\u00e9t\u00e9rinaires actifs. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 100 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, dans le traitement des demandes, aux v\u00e9t\u00e9rinaires en retraite qui subissent d'ores et d\u00e9j\u00e0 un pr\u00e9judice. Trois s\u00e9ries de protocoles ont ainsi \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es en 2014, 2015 et 2016. Pr\u00e8s de 80\u00a0% des v\u00e9t\u00e9rinaires en retraite, ayant accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur a \u00e9t\u00e9 faite, ont ainsi \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s, ce qui montre la pertinence de la proc\u00e9dure retenue. Ce processus se poursuit en 2017. Cent nouvelles propositions d'accord ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Plus de cinquante d'entre elles sont d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9es portant au 1er\u00a0mars\u00a02017 le nombre d'accords conclus \u00e0 553. Certains dossiers pr\u00e9sentent n\u00e9anmoins des difficult\u00e9s particuli\u00e8res. L'article 1er de la loi no\u00a068-1250 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 dispose que \u00ab sont prescrites au profit de l'\u00c9tat\u2026 toutes cr\u00e9ances qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 partir du premier jour de l'ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle les droits ont \u00e9t\u00e9 acquis \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat a confirm\u00e9, dans ses d\u00e9cisions no\u00a0388198 et 388199 du 27\u00a0juillet\u00a02016, que le d\u00e9lai de prescription de la demande d'indemnisation courrait \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi soulign\u00e9 que la nature de salaires des sommes correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des missions effectu\u00e9es par un v\u00e9t\u00e9rinaire dans le cadre d'un mandat sanitaire avait \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tablie par ses d\u00e9cisions du 12\u00a0juillet\u00a01969 et du 12\u00a0juin\u00a01974 qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 diffusion et \u00e0 retranscription dans plusieurs instructions de la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. Ce n'\u00e9tait qu'\u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a01990, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22\u00a0juin\u00a01989 modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du livre deuxi\u00e8me du code rural, que les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient \u00e9t\u00e9 \u00ab assimil\u00e9es \u00bb, pour l'application du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 des revenus tir\u00e9s de l'exercice d'une profession lib\u00e9rale. Ainsi le Conseil d'\u00c9tat a-t-il jug\u00e9 que les v\u00e9t\u00e9rinaires ne pouvaient \u00eatre l\u00e9gitimement regard\u00e9s comme ignorants de leur cr\u00e9ance au moment o\u00f9 ils ont liquid\u00e9 leur droit \u00e0 pension. Le Conseil d'\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 10\u00a0janvier\u00a02007 (Mme Martinez, no\u00a0280217), a en outre jug\u00e9 que l'erreur de l'administration \u00e9tait sans incidence sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision par laquelle l'administration opposait la prescription quadriennale \u00e0 la r\u00e9clamation d'un administr\u00e9. L'article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e dispose \u00e9galement que \u00ab les autorit\u00e9s administratives ne peuvent renoncer \u00e0 opposer la prescription qui d\u00e9coule de la pr\u00e9sente loi \u00bb. Si l'article 6 de la loi no\u00a068-1250 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 pr\u00e9voit aussi que les cr\u00e9anciers de l'\u00c9tat peuvent \u00eatre relev\u00e9s en tout ou partie de la prescription, ce n'est qu'en raison de circonstances particuli\u00e8res, notamment de la situation du cr\u00e9ancier. Cette possibilit\u00e9 ne peut \u00eatre qu'exceptionnelle, au risque, en cas de g\u00e9n\u00e9ralisation, de remettre en cause toute s\u00e9curit\u00e9 juridique et toute \u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le syst\u00e8me en vigueur de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Celui-ci r\u00e9pond aujourd'hui \u00e0 une nomenclature complexe tenant compte \u00e0 la fois du nombre d'employ\u00e9s, de la sinistralit\u00e9 de l'entreprise et des r\u00e9sultats propres \u00e0 chaque \u00e9tablissement. Un taux de base brut est par ailleurs d\u00e9fini chaque ann\u00e9e. Ce syst\u00e8me lui semble \u00eatre un facteur de complexit\u00e9 pour l'administration sociale et d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises. Aussi il lui demande si la commission des accidents du travail a entrepris des travaux allant vers un syst\u00e8me plus proche d'une tarification simplifi\u00e9e, selon un mod\u00e8le forfaitaire.", "answer": "Le syst\u00e8me de tarification de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est notamment caract\u00e9ris\u00e9 par l'incitation des employeurs \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels, les taux \u00e9tant li\u00e9s \u00e0 l'importance des risques aff\u00e9rents \u00e0 l'entreprise. Ainsi, \u00e0 l'inverse d'autres pays (Su\u00e8de, Autriche, Belgique, Portugal), la France a fait le choix, pour les AT-MP, d'appliquer aux entreprises des cotisations diff\u00e9renci\u00e9es selon leur sinistralit\u00e9 calcul\u00e9es chaque ann\u00e9e, consid\u00e9rant que la perspective d'une hausse des cotisations peut inciter les employeurs dont le nombre de sinistres est le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir ces sinistres. Ce principe ne joue toutefois pleinement que pour les entreprises d'au moins 150 salari\u00e9s. Pour celles dont l'effectif est inf\u00e9rieur, la cotisation est d\u00e9termin\u00e9e soit au regard de la sinistralit\u00e9 des entreprises exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9 (entreprises de moins de 20 salari\u00e9s), soit au regard \u00e0 la fois des d\u00e9penses correspondant \u00e0 la sinistralit\u00e9\u00a0de ces entreprises et de celles de l'entreprise concern\u00e9e, ces derni\u00e8res pesant d'autant plus dans le calcul que l'effectif est \u00e9lev\u00e9 (entreprises de 20 \u00e0 149 salari\u00e9s). La base du syst\u00e8me de tarification repose donc, pour les entreprises de moins de 150 salari\u00e9s, sur l'identification fine de l'activit\u00e9 des employeurs, class\u00e9s par \u00e9tablissement, et sur leur classement dans une cat\u00e9gorie de risque correspondant \u00e0 une exposition au risque quasi identique. Cependant, dans un rapport datant de f\u00e9vrier\u00a02002, \u00a0la Cour des comptes avait estim\u00e9 que cette nomenclature tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e et le nombre excessif de cat\u00e9gories de risque desservaient la tarification car l'identification des \u00e9tablissements puis leur classement par cat\u00e9gorie de risque \u00e9taient affect\u00e9s de diverses erreurs tenant notamment au caract\u00e8re d\u00e9claratif du syst\u00e8me, \u00e0 la faible fr\u00e9quence des contr\u00f4les et \u00e0 l'absence de r\u00e9vision r\u00e9guli\u00e8re des classements. Depuis ce rapport, qui avait d\u00e9nombr\u00e9 1\u00a0100 cat\u00e9gories de risque, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) a engag\u00e9 des travaux de simplification conform\u00e9ment aux engagements des conventions d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la branche AT-MP du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de 2004-2006 puis de 2009-2012. Le nombre de cat\u00e9gories de risque a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 600. Dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) pour 2014-2017, les partenaires (Etat, CNAMTS, repr\u00e9sentants des organisations de salari\u00e9s et d'employeurs) r\u00e9fl\u00e9chissent \u00e0 l'adaptation et \u00e0 la r\u00e9duction significative de la nomenclature des cat\u00e9gories de risque. Une nouvelle nomenclature, active depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014, a r\u00e9duit \u00e0 404 le nombre de codes risque sans modifier les taux nets de cotisation des \u00e9tablissements. Ces fusions ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es en respectant la notion de fili\u00e8re professionnelle ou d'exposition aux risques. Apr\u00e8s cette \u00e9tape, les 9 comit\u00e9s techniques nationaux (CTN) repr\u00e9sentant les grands secteurs d'activit\u00e9 de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise ont mis en place des commissions ad hoc afin de revoir en profondeur la nomenclature : regrouper des cat\u00e9gories de risque, rapprocher des activit\u00e9s list\u00e9es dans des CTN diff\u00e9rents voire r\u00e9fl\u00e9chir aux d\u00e9coupages des CTN, et ce jusqu'\u00e0 la fin de la COG en cours. Bien que cette simplification permette de limiter les risques de contentieux et am\u00e9liore les processus de contr\u00f4le interne, la nomenclature des risques professionnels reste un outil structurant de la branche AT-MP dans son activit\u00e9 de pr\u00e9vention comme dans celle de tarification. Elle a permis de d\u00e9velopper une approche\u00a0statistique fine des entreprises, servant ainsi de socle op\u00e9rationnel aux activit\u00e9s de pr\u00e9vention. Il est donc n\u00e9cessaire de pr\u00e9server cette nomenclature pour conserver le lien entre le niveau de risque et le taux de cotisation afin d'inciter \u00e0 la r\u00e9duction des risques professionnels.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "Mme Brigitte Allain appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de la mise en place d'une fiscalit\u00e9 comportementale \u00e9voqu\u00e9e dans le rapport de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS). Cette fiscalit\u00e9 pourrait induire une nouvelle taxation sur le vin, ce que craignent \u00e0 juste titre les professionnels de la fili\u00e8re viticole alors m\u00eame qu'il est av\u00e9r\u00e9 que les politiques de tr\u00e8s fortes taxations n'ont pas d'effet sur les consommations excessives. Par ailleurs, la recherche de nouvelles recettes fiscales ne peut s'envisager en stigmatisant un produit aussi embl\u00e9matique qui participe au rayonnement de la France. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre sa position sur cette fiscalit\u00e9 dite \u00ab\u00a0comportementale\u00a0\u00bb.", "answer": "Le vin, \u00e0 l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis \u00e0 accises. La fiscalit\u00e9 qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n\u00b0 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalit\u00e9 de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la m\u00eame quantit\u00e9 de bi\u00e8re \u00e0 5\u00b0 est fiscalis\u00e9e \u00e0 hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables \u00e0 la m\u00eame quantit\u00e9 d'alcool titrant 40\u00b0 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 5 \u20ac. En outre, la fiscalit\u00e9 applicable aux vins tranquilles dans les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne est en moyenne tr\u00e8s sup\u00e9rieure aux droits d'accises en vigueur en France. M\u00eame si des travaux parlementaires sur la fiscalit\u00e9 du vin ont \u00e9t\u00e9 conduits notamment par la mission d'\u00e9valuation de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du S\u00e9nat, il doit \u00eatre rappel\u00e9 que le Gouvernement n'a aucun projet de hausse des droits d'accises sur le vin dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS). En toute hypoth\u00e8se, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis \u00e0 accises sont export\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la fiscalit\u00e9 indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins fran\u00e7ais qui contribuent significativement au commerce ext\u00e9rieur de notre pays. Enfin, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la fili\u00e8re et de simplification, telles que la cr\u00e9ation du casier viticole informatis\u00e9 et le projet de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la d\u00e9claration r\u00e9capitulative mensuelle.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'obligation qui est faite aux collectivit\u00e9s locales de proc\u00e9der aux relev\u00e9s et aux enregistrements, relatifs aux r\u00e9seaux d'eaux, eaux pluviales et \u00e9clairage public. Ces op\u00e9rations sont le plus souvent confi\u00e9es aux services techniques de la collectivit\u00e9, qui proc\u00e8dent aux inventaires, \u00e0 la num\u00e9risation des plans de r\u00e9seaux, aux relev\u00e9s GPS. Or les petites communes, qui ne disposent pas de services techniques et qui n'ont pas la capacit\u00e9 financi\u00e8re de recourir aux services de bureaux de g\u00e9om\u00e8tres, sont soumises aux m\u00eames contraintes de d\u00e9lais pour relever et enregistrer ces donn\u00e9es. Il lui demande quels am\u00e9nagements pourraient \u00eatre mis en \u0153uvre, soit en termes de d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires ou d'assistance technique des services des directions d\u00e9partementales des territoires, pour faciliter les d\u00e9marches de recensement et d'enregistrement des r\u00e9seaux par les petites communes.", "answer": "L'obligation d'enregistrement des r\u00e9seaux sur le guichet unique sur le site internet www. reseaux-et-canalisations. gouv. fr ne n\u00e9cessite pas une cartographie pr\u00e9cise des r\u00e9seaux. Cet enregistrement concerne une \u00ab zone d'implantation \u00bb correspondant \u00e0 une bande de 100 m\u00e8tres de largeur approximativement centr\u00e9e, \u00e0 10 m\u00e8tres pr\u00e8s, sur le trac\u00e9 des r\u00e9seaux. Une application internet gratuite accessible depuis le site du guichet unique vient d'ailleurs d'\u00eatre mise au point pour permettre la production de ces zones d'implantation, m\u00eame lorsqu'aucun outil num\u00e9rique particulier, ni aucune cartographie des r\u00e9seaux n'est disponible. Seule la connaissance de leur trac\u00e9 approximatif, par exemple les voiries le long desquelles ils sont implant\u00e9s, peut suffire gr\u00e2ce \u00e0 cette application. Les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, en lien avec l'Association des maires de France (AMF), enverront tr\u00e8s prochainement un message \u00e0 l'ensemble des communes et groupements de communes pour leur faire part de la mise en place de cette application et leur indiquer comment l'utiliser de mani\u00e8re tr\u00e8s simple. En ce qui concerne l'am\u00e9lioration progressive de la cartographie des r\u00e9seaux pr\u00e9vue par la nouvelle r\u00e9glementation, une pr\u00e9cision fine est uniquement exig\u00e9e pour les r\u00e9seaux sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 (essentiellement les r\u00e9seaux \u00e9lectriques, de gaz et de chaleur). Les dates \u00e9ch\u00e9ances sont janvier 2019 pour les 7 300 communes fran\u00e7aises situ\u00e9es dans une unit\u00e9 urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) et janvier 2026 pour les communes hors de ces unit\u00e9s urbaines. Elle ne fixe pas de contrainte, en l'\u00e9tat actuel, pour les r\u00e9seaux non sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 (eau, assainissement, communications \u00e9lectroniques). Pour les r\u00e9seaux \u00e9voqu\u00e9s, la seule obligation forte concerne donc les r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public qui ne seraient actuellement pas correctement cartographi\u00e9s. Les communes rurales ont jusqu'en 2026 pour s'y conformer. En outre, ces r\u00e9seaux qui sont conducteurs, font partie de ceux qui sont les plus ais\u00e9s \u00e0 d\u00e9tecter, sans avoir \u00e0 r\u00e9aliser de fouille, gr\u00e2ce aux progr\u00e8s de ces derni\u00e8res ann\u00e9es sur les techniques de d\u00e9tection. Enfin, l'obligation pr\u00e9cit\u00e9e ne concerne que les r\u00e9seaux qui auraient \u00e9t\u00e9 construits avant le 1er juillet 2012, puisque pour tous les nouveaux r\u00e9seaux, qu'ils soient construits par des promoteurs priv\u00e9s ou par une autorit\u00e9 publique, une cartographie pr\u00e9cise doit \u00eatre effectu\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9colement.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui subit les r\u00e9percussions de la grave crise agricole que traverse la France. Outre la baisse des abonnements et des encarts publicitaires, la presse agricole ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier des aides au portage du fait de la diss\u00e9mination de son lectorat dans les zones rurales. La hausse des tarifs postaux, de l'ordre de 3 %, annonc\u00e9e le 3 octobre 2016 va encore davantage l'impacter alors que des augmentations sont d\u00e9j\u00e0 intervenues les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour soutenir la presse agricole et notamment si elle envisage un alignement sur les titres de la presse hebdomadaire et r\u00e9gionale.", "answer": "L'attention du minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e par de nombreux \u00e9lus sur la situation financi\u00e8re fragile de certains titres de la presse agricole, en vue de leur appliquer le tarif postal pr\u00e9f\u00e9rentiel de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. La presse agricole regroupe de nombreux titres qui contribuent \u00e0 l'information du public et des professionnels \u00e0 travers un apport \u00e9ditorial reconnu par tous. Ces publications sont aujourd'hui confront\u00e9es aux difficult\u00e9s que connaissent la plupart des entreprises de presse, dans un contexte aggrav\u00e9 par la crise \u00e9conomique du monde agricole qui constitue leur principal lectorat. M\u00eame s'il est vrai que quelques titres de la presse agricole pourraient r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de contenu les rendant \u00e9ligibles au tarif postal privil\u00e9gi\u00e9 de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, l'hypoth\u00e8se d'une modification r\u00e9glementaire pour \u00e9largir au b\u00e9n\u00e9fice des seuls titres de la presse agricole le tarif postal de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale ne peut cependant \u00eatre mise en \u0153uvre aujourd'hui. En effet, dans le cadre plus global de la n\u00e9gociation de l'\u00e9volution des tarifs postaux pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, le Gouvernement a fait le choix de limiter strictement l'application de ce tarif postal \u00e0 des publications de p\u00e9riodicit\u00e9 quotidienne et hebdomadaire qui offrent un contenu r\u00e9gulier et majoritaire d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. Ce choix est l'aboutissement d'une n\u00e9gociation longue et complexe. L'orientation de la r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle intervenue depuis 2015 et la situation objectivement difficile de l'op\u00e9rateur postal laissaient initialement entrevoir, pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, des hausses tarifaires importantes \u00e0 l'issue des accords pr\u00e9c\u00e9dents entre l'\u00c9tat, la presse et la Poste. Dans ce contexte d\u00e9licat, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a demand\u00e9 et obtenu que l'\u00e9volution de ces tarifs demeure limit\u00e9e \u00e0 3\u00a0% sur la p\u00e9riode 2017 2020. Cette perspective est un gage de soutenabilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les \u00e9diteurs au cours des prochaines ann\u00e9es. Par souci d'\u00e9quit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que les suppl\u00e9ments et hors-s\u00e9ries de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale seraient d\u00e9sormais soumis au tarif postal des magazines de contenu similaire. Le d\u00e9cret no\u00a02016-2013 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 vient de modifier le code des postes et des communications \u00e9lectroniques pour mettre en \u0153uvre cette d\u00e9cision. Par ailleurs, \u00e0 l'initiative de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a pris deux mesures fortes dont les publications agricoles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier. Dans le cadre de la loi du 14\u00a0novembre\u00a02016 visant \u00e0 renforcer la libert\u00e9, l'ind\u00e9pendance et le pluralisme des m\u00e9dias, le Gouvernement a obtenu le r\u00e9tablissement des dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la publication des annonces relatives aux ventes et cessions de fonds de commerce au sein des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales. Les\u00a0nombreux titres de la presse agricole habilit\u00e9s localement pourront ainsi avoir la garantie de cette ressource significative de revenus d'annonces. En outre, un d\u00e9cret en date du 26\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 pr\u00e9serve l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux subventions du fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse des services de presse en ligne (SPEL) d'information professionnelle, cat\u00e9gorie dont rel\u00e8ve la presse agricole. Ces subventions pour les projets d'investissements num\u00e9riques de la presse \u00e9taient, depuis fin 2015, r\u00e9serv\u00e9es aux seules publications d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. Le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 r\u00e9tablit l'\u00e9ligibilit\u00e9 des sites de presse \u00ab qui d\u00e9veloppent l'information professionnelle ou qui favorisent l'acc\u00e8s au savoir et \u00e0 la formation, la diffusion de la pens\u00e9e, du d\u00e9bat d'id\u00e9es, de la culture g\u00e9n\u00e9rale et de la recherche scientifique \u00bb. Les d\u00e9clinaisons num\u00e9riques de la presse agricole pourront au surplus b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00e9canismes d'accompagnement financier de l'Institut du financement du cin\u00e9ma et des industries culturelles (IFCIC). S'agissant des conditions tarifaires de distribution postale en zone rurale, le minist\u00e8re de la culture et de la communication, via la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles, se tient \u00e0 la disposition des \u00e9diteurs de presse agricole pour apporter son soutien \u00e0 une n\u00e9gociation avec La Poste en vue de la mise en \u0153uvre d'une offre de transport adapt\u00e9e. Celle-ci pourra tirer les enseignements des exp\u00e9rimentations men\u00e9es avec deux titres de la presse agricole depuis cet \u00e9t\u00e9, qui ont mis en place une distribution postale deux jours apr\u00e8s l'impression du titre (J+2) et non plus le lendemain comme c'est le cas actuellement, ce qui est n\u00e9cessairement plus co\u00fbteux pour La Poste. Enfin, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture sera sollicit\u00e9 pour envisager s'il est possible de soutenir, \u00e0 titre exceptionnel, la lecture de ces publications d'information et de formation professionnelle destin\u00e9es en priorit\u00e9 aux agriculteurs et \u00e9leveurs marqu\u00e9s par une conjoncture \u00e9conomique particuli\u00e8rement difficile. Tout est mis en \u0153uvre, dans le respect des choix du Gouvernement, pour apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux titres de la presse agricole, en vue de favoriser leur avenir et leur transition num\u00e9rique.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00bb. Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne le vand\u00e9tanib.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 4.15.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le gel des seuils sociaux. Le Gouvernement a r\u00e9cemment propos\u00e9 de geler pendant trois ans les seuils sociaux en entreprise. Cette mesure aurait pour cons\u00e9quence que les entreprises qui passent de neuf \u00e0 dix salari\u00e9s ne seraient plus tenues de cr\u00e9er un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel et celles qui passent de quarante-neuf \u00e0 cinquante salari\u00e9s ne seraient plus oblig\u00e9es de cr\u00e9er un comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail et un comit\u00e9 d'entreprise. Suite \u00e0 cette annonce fin mai 2014, il lui demande de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions quant aux intentions du Gouvernement.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le Gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Mayenne.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rel\u00e8vement de 7 % \u00e0 10 % du taux de TVA applicable \u00e0 la billetterie d'entr\u00e9e des parcs \u00e0 th\u00e8me et des parcs zoologiques \u00e0 partir du 1er janvier 2014. Cette mesure est doublement p\u00e9nalisante : elle sanctionne la client\u00e8le des parcs de loisirs, essentiellement familiale et populaire, ainsi que la profession, d\u00e9j\u00e0 impact\u00e9e par la hausse de la TVA sur l'h\u00f4tellerie et la restauration. La majorit\u00e9 des sites de loisirs verront en cons\u00e9quence leur capacit\u00e9 d'investissement amput\u00e9e et leur cr\u00e9ation d'emploi compromise. Il souhaite par cons\u00e9quent savoir si elle pr\u00e9voit d'intervenir aupr\u00e8s du ministre du budget afin que le Gouvernement revienne sur cette mesure lors d'un projet de loi de finances rectificative en 2013.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %. Cette restructuration participe au financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi (CICE). Les \u00e9volutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'\u00e0 condition que le rendement global de la r\u00e9forme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces \u00e9volutions \u00e9ventuelles. Le Gouvernement sera tr\u00e8s attentif \u00e0 leurs conclusions.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les nouvelles restrictions du Centre national de l'enseignement \u00e0 distance (CNED) en mati\u00e8re de scolarisation \u00e0 domicile. En effet, des concitoyens m'alertent sur le fait qu'ils viennent de recevoir un courrier en provenance des autorit\u00e9s acad\u00e9miques concernant les inscriptions en classe r\u00e9glement\u00e9e aupr\u00e8s du CNED pour leurs enfants. Dans ces courriers, il leur est pr\u00e9cis\u00e9 que seuls les motifs suivants seront d\u00e9sormais accept\u00e9s : raisons m\u00e9dicales, pratiques sportives ou artistiques, d\u00e9placements professionnels des parents en France ou d\u00e9part \u00e0 l'\u00e9tranger. Il leur est pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9rogations pour \u00ab raisons personnelles \u00bb ne seront plus accept\u00e9es. Il souhaite donc savoir quelles sont les raisons qui justifient aujourd'hui cette \u00e9volution de la politique publique en mati\u00e8re \u00e9ducative et surtout comment une telle \u00e9volution reste compatible avec la libert\u00e9 des familles.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 426-2-1 du code de l'\u00e9ducation et \u00e0 la circulaire n\u00b0 2011-238 du 26 d\u00e9cembre 2011 (modifi\u00e9e par le rectificatif publi\u00e9 au BOEN du 5 avril 2012), les enfants ne pouvant pas \u00eatre scolaris\u00e9s dans un \u00e9tablissement scolaire peuvent \u00eatre inscrits au Centre national de l'enseignement \u00e0 distance (CNED) en classe \u00e0 inscription r\u00e9glement\u00e9e, apr\u00e8s avis favorable de l'inspecteur d'acad\u00e9mie-directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, en pr\u00e9cisant les motifs de l'inscription parmi lesquels : - soins m\u00e9dicaux en famille ; - situation de handicap dans le cadre du parcours de scolarisation d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 112-2 du code de l'\u00e9ducation (modification apport\u00e9e par le rectificatif publi\u00e9 au BOEN du 5 avril 2012) ; - activit\u00e9s sportives ou artistiques ; - parents itin\u00e9rants ; - \u00e9loignement g\u00e9ographique d'un \u00e9tablissement scolaire. En tout \u00e9tat de cause, lorsqu'un motif ne permet pas d'inscrire un enfant au CNED en classe \u00e0 inscription r\u00e9glement\u00e9e, il pourra cependant \u00eatre inscrit au CNED en inscription libre mais sans prise en charge financi\u00e8re.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place. \u00bb Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne la moxifloxacine.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que, pour le premier tour de scrutin, les candidats aux \u00e9lections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants doivent effectuer une d\u00e9claration. Rien n'\u00e9tant pr\u00e9vu pour le second tour, elle lui demande si les candidats du premier tour sont, de ce fait, automatiquement candidats au second tour m\u00eame s'ils ne souhaitent plus l'\u00eatre.", "answer": "L'article 25 de la loi du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral a d\u00e9sormais introduit l'obligation d'une d\u00e9claration de candidature dans toutes les communes, notamment celles de moins de 1 000 habitants \u00e9lisant les conseillers municipaux au scrutin majoritaire. L'article L. 255-4 dans sa r\u00e9daction issue de cet article pr\u00e9voit qu'une d\u00e9claration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour. Par cons\u00e9quent, le l\u00e9gislateur n'ayant pas pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 d'un retrait de candidature entre les deux tours, les candidats au premier tour, dans le cas o\u00f9 ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lus, sont automatiquement candidats au second tour. Il est \u00e0 noter que le candidat du premier tour, qui n'a pas pu se retirer apr\u00e8s l'enregistrement d\u00e9finitif de sa candidature, n'a pas l'obligation de fournir des bulletins de vote. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, il appartient aux candidats de d\u00e9poser leur bulletin de vote aupr\u00e8s du maire au plus tard \u00e0 midi la veille du scrutin (art. R. 55 du code \u00e9lectoral) ou dans les bureaux de vote le jour de l'\u00e9lection (art. L. 58 du m\u00eame code).", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des soins orthophoniques dans les h\u00f4pitaux publics. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les orthophonistes se mobilisent et alertent sur l'inad\u00e9quation entre les comp\u00e9tences, reconnues au grade Master (bac+5) depuis 2013, et le niveau statutaire et salarial au sein des \u00e9tablissements hospitaliers publics, entra\u00eenant une d\u00e9saffection des postes. De cette r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9coule un transfert des consultations vers les orthophonistes lib\u00e9raux d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s sollicit\u00e9s par les structures hospitali\u00e8res et m\u00e9dico-sociales, sans avoir les capacit\u00e9s d'assurer tous les suivis et un travail pluridisciplinaire pourtant indispensable dans la plupart des pathologies. L'intersyndicale des orthophonistes est plus que jamais mobilis\u00e9e pour que la profession soit revaloris\u00e9e \u00e0 sa juste valeur sans attendre. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour r\u00e9pondre aux attentes des orthophonistes en rendant attractive la pratique en milieu hospitalier.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9ing\u00e9nierie de la dur\u00e9e de formation intervenue en 2014, doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d\u2019accord du 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a02010, dit protocole LMD. L\u2019attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d\u2019am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen, int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9\u00a0arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l\u2019aspect statutaire, \u00a0celui-ci sera\u00a0trait\u00e9 dans le cadre\u00a0du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par\u00a0la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l\u2019ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 \u00e0 propos du rapport concernant le d\u00e9veloppement et la mise en capacit\u00e9 des territoires hyper-ruraux qui vient de lui \u00eatre remis par le s\u00e9nateur Alain Bertrand. En effet, si notre pays est compos\u00e9 \u00e0 80 % de territoires dits \u00ab ruraux \u00bb, cette notion de \u00ab ruralit\u00e9 \u00bb a perdu aujourd'hui de son sens : les nouvelles centralit\u00e9s, les nouveaux flux (de personnes, de biens, d'activit\u00e9s, d'informations...) qui \u00e9voluent en permanence ont rendu obsol\u00e8te notre vision de la \u00ab campagne. D\u00e9pendants les uns des autres, les territoires rec\u00e8lent des capacit\u00e9s et des besoins diff\u00e9renci\u00e9s qu'il est indispensable d'appr\u00e9hender. Int\u00e9grant cette \u00e9volution, le rapport d'Alain Bertrand d\u00e9finit ainsi le concept d'hyper-ruralit\u00e9 : des territoires \u00e0 faible densit\u00e9 d'habitants et dont l'enclavement rend plus difficile la mise en \u0153uvre d'initiatives et de projets. \u00c0 cela s'ajoutent le vieillissement de la population (plus du quart de la population est \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans, contre seulement 17 % \u00e0 18 % en moyenne en France), son appauvrissement, le manque de services et le fait que l'\u00e9cart d'\u00e9quipement se creuse en particulier dans la sant\u00e9 et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. L'hyper-ruralit\u00e9 toucherait ainsi 250 bassins de vie, 3,4 millions d'habitants et 26 % du territoire national. La mise en place d'une r\u00e9ponse adapt\u00e9e en faveur de ces territoires qui se d\u00e9gradent davantage que les autres est un enjeu extr\u00eamement important, en particulier pour la Haute-Marne, d\u00e9partement dont le tiers de la surface est concern\u00e9 par ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Parce que l'\u00e9galit\u00e9 et l'am\u00e9nagement du territoire sont le socle de l'indivisibilit\u00e9 de notre R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre alors que les assises de la ruralit\u00e9 se tiendront prochainement.", "answer": "Il convient de f\u00e9liciter le rapporteur pour la qualit\u00e9 de son travail et sa dimension op\u00e9rationnelle. Pour la premi\u00e8re fois, une vision et un projet pour l'hyper-ruralit\u00e9 sont propos\u00e9s. L'identification des territoires hyper-ruraux au niveau des bassins de vie devra \u00eatre poursuivie dans deux directions : - mieux caract\u00e9riser ces territoires, par exemple en ce qui concerne les dotations publiques ; - v\u00e9rifier que tous les territoires hyper-ruraux sont bien repris dans la typologie. Le constat dress\u00e9 des politiques publiques mises en place est tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re mais, s'il peut \u00eatre nuanc\u00e9, il ne peut \u00eatre contest\u00e9. De m\u00eame, les grands principes justifiant un pacte national correspondent parfaitement aux objectifs du minist\u00e8re de la ruralit\u00e9. Les propositions sont int\u00e9ressantes ; fond\u00e9es sur une approche globale et op\u00e9rationnelle, elles fournissent une base solide et pertinente qui est utilis\u00e9e pour les Assises des ruralit\u00e9s. La ruralit\u00e9 est un secteur qui suscite attentes et interrogations de la part de nos concitoyens. Il convient de prendre en compte cette diversit\u00e9, depuis les territoires \u00ab p\u00e9riurbains \u00bb jusqu'\u00e0 ceux qui sont les plus ruraux, d'\u00e9couter ces populations, de proposer de nouveaux modes d'acc\u00e8s aux services et d'en renforcer l'attractivit\u00e9. Ces territoires sont en effet porteurs d'une grande modernit\u00e9, d'innovation, de qualit\u00e9 de vie. Ils doivent faire face \u00e0 des attentes nouvelles de la part de leurs habitants. Les Assises des ruralit\u00e9s, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es cet automne, sont un acte fondateur du Gouvernement pour une nouvelle politique en faveur de ces territoires. Le 17 d\u00e9cembre, la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 a par ailleurs pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres, 11 premi\u00e8res mesures en faveur des territoires ruraux qui seront d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'occasion d'un Comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CIET), qui se tiendra le 13 f\u00e9vrier 2015. Il s'agira d'\u00e9tablir une feuille de route ambitieuse et pragmatique pour les territoires ruraux, dans leur diversit\u00e9 et d'apporter des r\u00e9ponses sp\u00e9cifiques en fonctions de leurs typologies.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "Il n'est pas possible \u00e0 ce stade de r\u00e9pondre aux questions \u00e9crites portant sur les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 \u00e0 l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associ\u00e9s au PLF, ainsi que dans les r\u00e9ponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les r\u00e9ponses appropri\u00e9es \u00e0 ses interrogations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la loi n\u00b0 2014-57 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9. Ce texte n'a pas manqu\u00e9 de susciter de r\u00e9elles inqui\u00e9tudes pour de nombreux acteurs comme les opticiens qui voient l\u00e0 une atteinte directe port\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de choix et une remise en cause pure et simple de leur ind\u00e9pendance de choix. En effet, ce texte ouvre la possibilit\u00e9, pour les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie (OCAM), de pratiquer des modulations des prestations servies \u00e0 leurs adh\u00e9rents si ces derniers recourent \u00e0 un professionnel, un service ou un \u00e9tablissement de sant\u00e9 membre d'un de leur r\u00e9seaux de soins. Il pr\u00e9voit ainsi un cadre r\u00e9glementaire pour les conventions qui seront pass\u00e9es entre les OCAM et les professionnels. Ces derni\u00e8res devront garantir le libre choix du professionnel, \u00e9tablissement ou service par le patient, la fixation de crit\u00e8res objectifs, transparents et non discriminatoires pour l'adh\u00e9sion des professionnels, \u00e9tablissements et services aux conventions et l'interdiction de clauses d'exclusivit\u00e9. Cependant, une distinction a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pour les opticiens. Le Parlement a fait le choix d'autoriser la constitution de r\u00e9seaux de soin dits \u00ab ferm\u00e9s \u00bb. Cela signifie que les OCAM pourront refuser de conventionner un opticien m\u00eame si ce dernier r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es par l'article 2 de ce texte. Cette disposition, en plus d'\u00eatre discriminatoire puisqu'elle vise une seule profession, met en danger de nombreux emplois. En effet, si un opticien n'est plus conventionn\u00e9, il risque de perdre une part importante de sa client\u00e8le. Aujourd'hui, 2 000 opticiens sont form\u00e9s chaque ann\u00e9e ; avec cette proposition, il n'est plus s\u00fbr que ces derniers trouvent un d\u00e9bouch\u00e9 professionnel \u00e0 l'issue de leurs \u00e9tudes. Enfin, si l'objectif annonc\u00e9 de cette disposition est de faire baisser le montant qui restera \u00e0 la charge du patient, il rappelle que nombre d'opticiens proposent des offres \u00e0 des prix proches du forfait de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire. De plus, cet objectif est en contradiction avec la loi n\u00b0 2013-1203 du 23 d\u00e9cembre 2013 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 puisque cette derni\u00e8re plafonne les remboursements de l'optique pour les OCAM. Par cons\u00e9quent, il lui demande si elle entend revenir sur cette disposition.", "answer": "La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9, qui r\u00e9sulte d'une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Bruno Le Roux au nom des membres du groupe socialiste, r\u00e9publicain et citoyen, poursuit une triple ambition. Il s'agit en premier lieu de favoriser une r\u00e9gulation des co\u00fbts de sant\u00e9 en vue de ma\u00eetriser les restes \u00e0 charge pour les m\u00e9nages et le montant des cotisations des compl\u00e9mentaires sant\u00e9, \u00e9vitant ainsi des d\u00e9mutualisations. En second lieu, ce dispositif a pour objectif d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'offre \u00e0 travers les engagements pris par les professionnels de sant\u00e9 au sein des r\u00e9seaux ainsi constitu\u00e9s. Enfin, il vise \u00e0 permettre aux mutuelles de disposer des outils identiques \u00e0 ceux offerts aux autres op\u00e9rateurs. Dans le cadre des principes de la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9 aux objectifs ainsi fix\u00e9s, le Gouvernement a jug\u00e9 n\u00e9cessaire que les r\u00e9seaux de soins soient encadr\u00e9s. A cet \u00e9gard, le texte final de cette loi met en oeuvre de mani\u00e8re imm\u00e9diate un encadrement effectif des r\u00e9seaux de soins, valable pour l'ensemble des organismes compl\u00e9mentaires, qu'il s'agisse des mutuelles ou des autres organismes assureurs. En effet, les institutions de pr\u00e9voyance et les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance avaient d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'utiliser ce m\u00e9canisme qui permet de renforcer la r\u00e9gulation et donc de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des adh\u00e9rents. Le dernier alin\u00e9a de l'article L. 863-8-I du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui encadre ainsi les conventions conclues entre les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire et les professionnels, les services et les \u00e9tablissements de sant\u00e9, pr\u00e9cise que \u00ab ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'\u00e9tablissement ou du service de sant\u00e9 et aux principes d'\u00e9galit\u00e9 et de proximit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux soins \u00bb. L'article 2 impose \u00e9galement que les r\u00e9seaux respectent certains principes : le libre choix du professionnel de sant\u00e9, l'adh\u00e9sion des professionnels de sant\u00e9 selon des crit\u00e8res transparents et non discriminatoires et une information suffisante des assur\u00e9s. Il convient \u00e9galement de rappeler que les professionnels de sant\u00e9, et notamment les opticiens, resteront libres d'adh\u00e9rer ou non aux r\u00e9seaux de soins. L'article 2 interdit \u00e9galement toute clause d'exclusivit\u00e9. Par ailleurs, s'agissant de la possibilit\u00e9 offerte de r\u00e9seaux ferm\u00e9s en mati\u00e8re d'optique, le conseil constitutionnel a jug\u00e9 qu'une telle disposition ne portait pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des opticiens-lunetiers d'exercer leur profession. Comme l'a encore relev\u00e9 l'autorit\u00e9 de la concurrence, la limitation du nombre de professionnels r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie est de nature \u00e0 permettre une mod\u00e9ration des co\u00fbts contre la perspective de recevoir un nombre significatif d'assur\u00e9s. En l'absence d'un tel dispositif, sur un march\u00e9 connaissant un nombre toujours croissant de professionnels, marqu\u00e9 par une asym\u00e9trie d'information entre professionnels et assur\u00e9s sur le co\u00fbt et la qualit\u00e9 des \u00e9quipements propos\u00e9s, l'efficacit\u00e9 d'un r\u00e9seau conventionn\u00e9 est moins importante. Les donn\u00e9es disponibles sur les r\u00e9seaux existant en mati\u00e8re d'optique montent que les r\u00e9seaux ferm\u00e9s permettent de baisser les prix de 30 \u00e0 40%, ce qui permet de limiter le montant restant \u00e0 la charge directe des assur\u00e9s. Enfin, s'agissant des cons\u00e9quences de ces dispositions, l'article 3 pr\u00e9voit la remise d'un rapport annuel, pendant une p\u00e9riode de trois ans, portant sur le bilan des conventions souscrites et notamment sur les garanties et prestations qu'elles comportent et leur b\u00e9n\u00e9fice pour les patients, notamment en termes de reste \u00e0 charge et d'acc\u00e8s aux soins, et leur impact sur les tarifs et prix n\u00e9goci\u00e9s avec les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9. Les dispositions de cette loi s'inscrivent donc pleinement dans l'objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation, \u00e0 l'horizon 2017, de l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son discours au Congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 en octobre 2012.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les maisons de naissance. Con\u00e7ues comme des lieux d'accueil et de suivi d'accouchement, elles sont des alternatives aux maternit\u00e9s. Pr\u00e9sentes dans de nombreux pays comme l'Allemagne ou la Belgique, ce concept a fait ses preuves et s\u00e9duit de nombreuses femmes en demande de lieux plus humains. Ces maisons de naissance sont tenues par des sages-femmes, elles sont le compromis entre accouchement \u00e0 domicile et \u00e0 l'h\u00f4pital. En Belgique, il aura fallu attendre dix ans avant de voir s'installer des maisons de naissance. Aujourd'hui, il est av\u00e9r\u00e9 que ce concept est moins co\u00fbteux pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale qu'un accouchement et un s\u00e9jour en maternit\u00e9. La dur\u00e9e de s\u00e9jour y est moins longue car l'accouchement se r\u00e9alise en ambulatoire, sans p\u00e9ridurale et avec tr\u00e8s peu d'\u00e9pisiotomies. Les m\u00e8res repartent 24 heures apr\u00e8s l'accouchement et une sage-femme passe ensuite chaque jour chez elles pendant dix jours. Aujourd'hui, en France, et pour de multiples raisons (\u00e9conomies pour l'assurance maladie, plus grand respect de la physiologie, projet de naissance v\u00e9cu par le couple), de nombreuses personnes souhaitent que ce type d'\u00e9tablissement puisse voir le jour. Un groupe de travail avait \u00e9t\u00e9 mis en place et devait fixer un cahier des charges sur les modalit\u00e9s d'une telle exp\u00e9rimentation en France ainsi qu'un cadre r\u00e9glementaire. Aussi, elle souhaite que soit port\u00e9 \u00e0 sa connaissance l'\u00e9tat d'avancement des r\u00e9flexions sur ce dossier.", "answer": "Le d\u00e9cret permettant la mise en \u0153uvre de la loi no\u00a02013-1118 du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 concernant l'exp\u00e9rimentation des maisons de naissance, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Il s'agit du d\u00e9cret no\u00a02015-937 du 30\u00a0juillet\u00a02015 relatif aux conditions de l'exp\u00e9rimentation des maisons de naissance.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation des acteurs de la ma\u00eetrise d'oeuvre non architectes, exer\u00e7ant en march\u00e9 d'architecture. Si le travail de qualit\u00e9 a permis \u00e0 cette profession d'obtenir une reconnaissance aupr\u00e8s de l'ensemble des acteurs de la profession, des clients et des pouvoirs publics, ils attendent un statut qui leur permettrait de garantir leurs droits acquis. Professionnels de proximit\u00e9, ils permettent de combler le manque de ma\u00eetrise d'oeuvre, principalement en zone rurale. Le n\u00e9cessaire et ambitieux projet du Gouvernement, pour la construction de 500 000 logements par an et pour la r\u00e9habilitation de plusieurs dizaines de millions de logements, n\u00e9cessite de mobiliser les \u00e9nergies et toutes les bonnes volont\u00e9s. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement face aux inqui\u00e9tudes des professionnels de ce secteur et s'il entend se pencher sur une \u00e9ventuelle r\u00e9forme de la loi sur l'architecture qui prendrait en compte la situation des ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent.", "answer": "La loi sur l'architecture a instaur\u00e9 le recours obligatoire \u00e0 l'architecte pour \u00e9tablir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que \u00ab la cr\u00e9ation architecturale, la qualit\u00e9 des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'int\u00e9r\u00eat public \u00bb. Les personnes physiques et exploitations agricoles d\u00e9sirant construire pour elles-m\u00eames ne sont toutefois pas tenues de recourir \u00e0 un architecte pour les projets situ\u00e9s en-dessous d'un seuil fix\u00e9, depuis 1977, \u00e0 170 m\u00b2. Les ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la ma\u00eetrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la r\u00e9habilitation et sur de petits \u00e9difices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la ma\u00eetrise d'oeuvre d'ex\u00e9cution de chantiers plus importants pour le compte de ma\u00eetres d'ouvrage priv\u00e9s ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'\u00e9tudes. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des ma\u00eetres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la r\u00e9glementation et des processus de construction, de rar\u00e9faction de la commande, d'\u00e9clatement des t\u00e2ches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de cr\u00e9er de nouvelles professions r\u00e9glement\u00e9es et de modifier l'\u00e9quilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent, dans le respect des objectifs de qualit\u00e9 des constructions et de protection du consommateur, \u00e0 poursuivre leurs travaux pour d\u00e9finir des r\u00e8gles homog\u00e8nes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques pour valoriser une d\u00e9marche professionnelle de qualit\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Afin de b\u00e9n\u00e9ficier de celui-ci, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s de l'URSSAF et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un co\u00fbt pour l'entreprise, en termes de gestion, li\u00e9 \u00e0 la justification de la destination de ce cr\u00e9dit. Cela ne peut que renforcer la m\u00e9fiance des entreprises. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France \u00e9duque et qui pr\u00e9f\u00e8rent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se d\u00e9localisent de plus en plus, dans les pays voisins, l\u00e0 o\u00f9 nos jeunes se sont install\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes, l\u00e0 o\u00f9 les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre exig\u00e9es par les pouvoirs publics au cas o\u00f9 ils viendraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour g\u00e9rer leur soci\u00e9t\u00e9, ils ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifi\u00e9. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la confiance des cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesse. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement compte simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises \u00e0 hauteur de 30 milliards d'euros comme le pr\u00e9conise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du quinquennat, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, \u00e0 agir en faveur de l'emploi, \u00e0 mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont \u00e0 cet \u00e9gard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La cl\u00e9 d'une reprise durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9side dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. Les actions en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9s dans l'\u00e9conomie par bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9financement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financi\u00e8re, monte en charge en 2014 en raison de son taux port\u00e9 de 4 \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail, il constitue \u00e0 ce titre un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comit\u00e9 de suivi du CICE estime que le dispositif repr\u00e9sentera pour 2013 un effort budg\u00e9taire de 13 Mds\u20ac mobilis\u00e9s en faveur des entreprises fran\u00e7aises. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 repose \u00e9galement sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement \u00e0 destination des PME, des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adopt\u00e9es avec les lois financi\u00e8res pour 2014 comme la cr\u00e9ation d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages au profit du financement des PME, la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9ficitaires en termes d'investissements (PME, logement interm\u00e9diaire, \u00e9conomie sociale et solidaire...) confortent la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir au service de l'\u00e9conomie. S'agissant de la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser une stabilit\u00e9 fiscale et un paysage r\u00e9glementaire simplifi\u00e9 pour cr\u00e9er un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour r\u00e9pondre aux demandes des entreprises sur les difficult\u00e9s qu'engendre un cadre fiscal et r\u00e9glementaire instable, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e9but 2013 \u00e0 stabiliser sur toute la dur\u00e9e du quinquennat cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) d'ailleurs renforc\u00e9 par un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb, et les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lanc\u00e9s pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une exp\u00e9rimentation de la \u00ab relation de confiance \u00bb depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformit\u00e9 des options qu'elles ont d\u00e9cid\u00e9es et ainsi s\u00e9curiser les choix op\u00e9r\u00e9s. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9 avec notamment la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. D'une part la tarification sociale est exag\u00e9r\u00e9e. D'autre part des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des situations kafka\u00efennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles pr\u00e9l\u00e8vements, les rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une morosit\u00e9 \u00e9conomique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF comp\u00e9tente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI co\u00fbte 20 millions d'euros plus cher que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. Les affili\u00e9s reprochent \u00e9galement les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise pr\u00e9f\u00e8rent freiner leur activit\u00e9, pour \u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales. Il demande qu'une r\u00e9forme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliqu\u00e9e, afin que les ind\u00e9pendants ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s en raison de leur statut.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur \u00ab La grande vitesse ferroviaire : un mod\u00e8le port\u00e9 au-del\u00e0 de sa pertinence \u00bb. La Cour recommande notamment de \u00ab veiller au paiement par l'Afitf de ses engagements financiers vis-\u00e0-vis de RFF et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence \u00bb. Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.", "answer": "L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), devait b\u00e9n\u00e9ficier du produit du p\u00e9age de transit. A la suite de sa suspension sine die, le Gouvernement a propos\u00e9 au Parlement d'affecter \u00e0 l'AFITF pour l'ann\u00e9e 2015, une recette fiscale compl\u00e9mentaire : hausse de 2 centimes de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE), pour les valeurs limites (VL), et non-d\u00e9ductibilit\u00e9 au titre du gazole professionnel des augmentations de la TICPE \u00e0 hauteur de 4 centimes (au total 1 139 M \u20ac, respectivement 807 M \u20ac et 332 M \u20ac). Ces recettes permettront \u00e0 l'AFITF d'assurer le niveau d'investissement d'1,9 Md \u20ac. En parall\u00e8le, un groupe de travail sur le financement des infrastructures routi\u00e8res et de leur usage a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, associant les f\u00e9d\u00e9rations de transport routier et les parties prenantes int\u00e9ress\u00e9es. Il pourra s'appuyer sur la mission d'expertise qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e sur le sujet au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD), et dont les conclusions sont attendues pour juin 2015. C'est sur la base de ces diff\u00e9rents travaux que le Gouvernement d\u00e9finira les solutions de financement p\u00e9rennes \u00e0 mettre en place pour l'AFITF \u00e0 partir de 2016. L'objectif est de garantir \u00e0 l'Agence un niveau de ressources coh\u00e9rent avec les enjeux de mobilit\u00e9 de notre pays. Les respects des engagements financiers de l'AFITF vis-\u00e0-vis de R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF), est bien l'une des premi\u00e8res priorit\u00e9s \u00e0 assurer dans ce cadre.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'absence de moyens juridiques dont dispose la France en mati\u00e8re de contr\u00f4le des violations des 22 embargos actuellement en vigueur sur les ventes d'armes. Les seules dispositions applicables rel\u00e8vent du code de la d\u00e9fense sur le r\u00e9gime de contr\u00f4le des importations et exportations de mat\u00e9riels de guerre ou encore du code des douanes. Le projet de loi n\u00b0 732, relatif \u00e0 la violation des embargos et autres mesures restrictives pourrait r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin d'encadrement juridique. Adopt\u00e9 par le S\u00e9nat en 2007, ce texte a \u00e9t\u00e9 repris et transmis pour examen \u00e0 la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'Assembl\u00e9e nationale en f\u00e9vrier 2013 mais n'a pas \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur la mise en place d'un encadrement juridique des contr\u00f4les des violations des embargos sur les armes.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international rappelle qu'un projet de loi relatif \u00e0 la violation des embargos a en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 la commission affaires \u00e9trang\u00e8res de l'assembl\u00e9e nationale. Il souhaiterait que celui-ci soit \u00e0 nouveau inscrit \u00e0 son agenda. Ce projet pr\u00e9voit la r\u00e9pression p\u00e9nale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives. Il d\u00e9finit la notion d'embargo ou de mesure restrictive comme l'interdiction ou la restriction des activit\u00e9s commerciales, \u00e9conomiques ou financi\u00e8res ou des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique en relation avec une puissance \u00e9trang\u00e8re, une entreprise ou une organisation \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application de la loi, d'un acte pris sur le fondement du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou du trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne, d'un accord international r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9 ou approuv\u00e9, d'une r\u00e9solution du conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies. Le projet de loi cr\u00e9e au sein du code p\u00e9nal une incrimination p\u00e9nale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, amende dont le montant peut toutefois \u00eatre fix\u00e9 au double de la somme sur laquelle a port\u00e9 l'infraction. Compte tenu de l'engagement de la France dans l'adoption de r\u00e8gles internationales visant \u00e0 lutter contre le commerce illicite d'armes et de mat\u00e9riels de guerre et de son r\u00f4le actif dans la mise en oeuvre du Trait\u00e9 sur le commerce des armes, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international souhaite que ce projet de loi, actuellement en attente d'examen par la commission comp\u00e9tente, soit \u00e9tudi\u00e9 et adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e nationale dans les meilleurs d\u00e9lais, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans le rapport au parlement 2015 sur les exportations d'armement de la France.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rel\u00e8vement n\u00e9cessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de d\u00e9mographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accro\u00eet tr\u00e8s significativement le co\u00fbt social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles r\u00e9glementations. En France, 7 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, une entreprise emploie en moyenne 20 salari\u00e9s, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 leur cr\u00e9ation est de 2,7 personnes contre 6,6 aux \u00c9tats-unis ou encore 4,5 en Allemagne. V\u00e9ritable frein psychologique \u00e0 l'embauche, ces seuils sont per\u00e7us par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. \u00c0 titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salari\u00e9s a pour cons\u00e9quence l'application de 34 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour un co\u00fbt repr\u00e9sentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de G\u00e9n\u00e9ration entreprise-entrepreneurs associ\u00e9s, compos\u00e9e de 120 parlementaires, demandant le rel\u00e8vement des seuils sociaux de 10 \u00e0 20 et de 50 \u00e0 100 salari\u00e9s. Une telle mesure att\u00e9nuera la \u00ab peur d'embaucher \u00bb. Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP \u00e9valuaient la perte d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les revenus des personnes handicap\u00e9es. La r\u00e9mun\u00e9ration des agents des \u00e9tablissements de service et d'aide par le travail (ESAT) est actuellement comprise entre 55 % et 110 % du SMIC horaire (articles R. 243-5 \u00e0 R. 243-7 du code de l'action sociale et des familles). La faiblesse de son montant induit un fr\u00e9quent cumul avec une AAH \u00e0 taux plein. Or le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique souligne qu'une revalorisation de la r\u00e9mun\u00e9ration dans les ESAT contribuerait \u00e0 un renforcement de l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es par le travail et donc \u00e0 une meilleure atteinte des objectifs de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation.", "answer": "L'instauration du dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration garantie, sur le fondement de l'article 17 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, entr\u00e9 en application le 1er janvier 2007, permet de garantir aux travailleurs handicap\u00e9s en \u00e9tablissements de service et d'aide par le travail (ESAT) une r\u00e9mun\u00e9ration dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du SMIC. Les modalit\u00e9s d'application ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans le d\u00e9cret du 16 juin 2006 relatif aux \u00e9tablissements et services d'aide par le travail et \u00e0 la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La r\u00e9mun\u00e9ration garantie, compos\u00e9e d'une part directement financ\u00e9e par l'ESAT et d'une part compens\u00e9e par l'\u00c9tat au titre de l'aide au poste, est vers\u00e9e en totalit\u00e9 d\u00e8s l'admission du travailleur handicap\u00e9, y compris pendant la p\u00e9riode d'essai, sous r\u00e9serve de la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail. L'exercice d'une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel entra\u00eene une r\u00e9duction proportionnelle du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration garantie. En outre, depuis 2007, cette r\u00e9mun\u00e9ration garantie est maintenue pendant toutes les p\u00e9riodes de cong\u00e9s et d'absences autoris\u00e9es fix\u00e9es limitativement par les articles R. 243-11, R. 243-12 et R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles (cong\u00e9s annuels, absences exceptionnelles pour \u00e9v\u00e9nements familiaux, autres cong\u00e9s et absences), ainsi que pendant les p\u00e9riodes d'arr\u00eat maladie et en cas de mesure conservatoire de suspension d'un travailleur handicap\u00e9. Le travailleur handicap\u00e9 accueilli en ESAT b\u00e9n\u00e9ficie par ailleurs de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) \u00e0 taux diff\u00e9rentiel qui compl\u00e8te la r\u00e9mun\u00e9ration garantie qui lui est vers\u00e9e. Des modalit\u00e9s de neutralisation et d'abattement des revenus provenant de l'activit\u00e9 en ESAT ont \u00e9t\u00e9 mises en place par les d\u00e9crets des 16 juin et 23 d\u00e9cembre 2006. Ces dispositions, qui ont \u00e9t\u00e9 rendues applicables aux droits ouverts \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s ant\u00e9rieurement au 1er janvier 2007, favorisent l'augmentation des ressources nettes disponibles des travailleurs handicap\u00e9s accueillis en ESAT via un m\u00e9canisme d'abattement d'une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration garantie pour le calcul de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s. L'abattement r\u00e9alis\u00e9 dans ce cadre est de : - 3,5 % lorsque la part de la r\u00e9mun\u00e9ration garantie financ\u00e9e par l'\u00e9tablissement ou le service est sup\u00e9rieure \u00e0 5 % et inf\u00e9rieure \u00e0 10 % du SMIC ; - 4 % lorsque la part de la r\u00e9mun\u00e9ration garantie financ\u00e9e par l'\u00e9tablissement ou le service est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 % et inf\u00e9rieure \u00e0 15 % du SMIC ; - 4,5 % lorsque la part de la r\u00e9mun\u00e9ration garantie financ\u00e9e par l'\u00e9tablissement ou le service est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 % et inf\u00e9rieure \u00e0 20 % du SMIC ; - 5 % lorsque la part de la r\u00e9mun\u00e9ration garantie financ\u00e9e par l'\u00e9tablissement ou le service est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 % et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 % du SMIC. Ces dispositions visant \u00e0 neutraliser pour le calcul de l'AAH une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration garantie d'autant plus importante que la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e est \u00e9lev\u00e9e permettent de mieux prendre en compte la r\u00e9mun\u00e9ration dans le cadre des ressources assur\u00e9es aux travailleurs handicap\u00e9s en ESAT, en \u00e9vitant notamment que toute augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration garantie ne se traduise par une r\u00e9duction corr\u00e9lative du montant de l'AAH diff\u00e9rentielle. La contractualisation entre l'Etat et les ESAT permet d'ajuster la part consacr\u00e9e par les ESAT \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration garantie des travailleurs handicap\u00e9s et, par voie de cons\u00e9quence, l'effort budg\u00e9taire de l'Etat dans ce domaine. Il convient pour l'ensemble des parties \u00e0 la n\u00e9gociation de rechercher l'\u00e9quilibre entre des choix \u00e9conomiques et budg\u00e9taires de nature \u00e0 permettre aux ESAT de continuer \u00e0 accueillir des personnes handicap\u00e9es ayant une faible capacit\u00e9 de travail. L'\u00e9volution moyenne directement vers\u00e9e par les ESAT \u00e0 partir de leur valeur ajout\u00e9e d\u00e9gag\u00e9e sur le budget annexe de l'activit\u00e9 de production et de commercialisation (BAPC) de 10.95 % en 2013 est relativement constante. Elle est \u00e0 rapprocher avec les caract\u00e9ristiques de l'environnement \u00e9conomique peu favorable des ESAT qui sont \u00e9troitement li\u00e9s aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques rencontr\u00e9es par des entreprises du milieu ordinaire dont d\u00e9pend leur activit\u00e9 commerciale.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur la politique d'assurance-cr\u00e9dit de la compagnie fran\u00e7aise d'assurance pour le commerce ext\u00e9rieur (Coface). En France, la Coface g\u00e8re, pour le compte de l'\u00c9tat, des garanties destin\u00e9es \u00e0 soutenir les exportations fran\u00e7aises qui ne sont pas assurables par le march\u00e9 priv\u00e9. \u00c0 ce titre, la Coface engage la responsabilit\u00e9 de la France \u00e0 travers le monde en soutenant des projets de financement. C'est pourquoi la prise en compte des crit\u00e8res \u00e9conomiques mais \u00e9galement sociaux, environnementaux et sanitaires dans la mise en oeuvre de ces projets doit constituer une des priorit\u00e9s de son action. Au regard du r\u00f4le primordial jou\u00e9 par la Coface dans le soutien apport\u00e9 aux entreprises fran\u00e7aises \u00e0 l'exportation, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la mani\u00e8re dont la Coface prend en compte ces crit\u00e8res humains et si elle y int\u00e8gre les nouvelles normes internationales \u00e9labor\u00e9es par les Nations-unies en mati\u00e8re de respect des droits humains.", "answer": "L'instruction par la Coface des demandes d'assurance-cr\u00e9dit est r\u00e9alis\u00e9e selon les proc\u00e9dures communes \u00e0 l'ensemble des agences d'assurance-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation des pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) qui s'appuient sur la recommandation sur des approches communes concernant l'environnement et les cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien public. La recommandation a fait l'objet en 2012 d'une r\u00e9vision au sein du groupe cr\u00e9dit-export de l'OCDE. A cette occasion, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les organisations non gouvernementales (ONG) avaient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es pour la premi\u00e8re fois \u00e0 discuter du projet de texte en cours de n\u00e9gociation avec le groupe cr\u00e9dit-export de l'OCDE en avril 2011. Les principales dispositions des approches communes portent sur la classification environnementale des projets, leur \u00e9valuation au regard des normes locales, internationales et des lignes directrices des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement, ainsi que sur leur conditions de suivi. Dans sa derni\u00e8re version, l'article 10 de la recommandation de l'OCDE, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, dispose que \u00ab les impacts sociaux potentiels peuvent porter, sans s'y limiter, sur la main-d'oeuvre et les conditions de travail, sur la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des communaut\u00e9s, sur l'acquisition de terrains et la r\u00e9installation involontaire, sur les populations autochtones, sur le patrimoine culturel et peuvent \u00e9galement inclure les impacts des projets sur les droits de l'homme, notamment concernant le travail forc\u00e9, le travail des enfants et les situations sanitaires et de s\u00e9curit\u00e9 professionnelle qui mettent la vie en danger \u00bb. Il convient de noter l'engagement de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise au sein du groupe cr\u00e9dits export de l'OCDE pour obtenir qu'une r\u00e9f\u00e9rence explicite aux principes directeurs de l'organisation internationale du travail (OIT) soit introduite (Standards internationaux sur le travail \u00e9tablis par l'OIT en 1998 intitul\u00e9s \u00ab D\u00e9claration sur les principes fondamentaux et droits au travail \u00bb). La France a \u00e9galement plaid\u00e9 constamment pour une r\u00e9f\u00e9rence aux huit conventions fondamentales de l'OIT qui enrichirait les normes sociales et environnementales applicables aux cr\u00e9dits-exports. Dans ce cadre, et conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de l'OCDE sur l'environnement et les cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien public, la Coface \u00e9value syst\u00e9matiquement les impacts sur l'environnement et les populations locales des projets qu'elle est susceptible de prendre en garantie lorsqu'ils sont situ\u00e9s dans des zones sensibles sur le plan environnemental ou que leur montant est sup\u00e9rieur \u00e0 10 M\u20ac. Pour les projets de cat\u00e9gorie A (projets qui risquent d'avoir sur l'environnement des effets n\u00e9gatifs significatifs ; voir ci-dessous), la Coface exige la transmission d'une \u00e9tude d'impact environnemental et social d\u00e9montrant le respect des standards internationaux et notamment ceux du groupe banque mondiale. Figure parmi ces standards l'imp\u00e9ratif d'\u00e9viter le d\u00e9placement forc\u00e9 de populations et de r\u00e9duire autant que possible les impacts n\u00e9gatifs de ces d\u00e9placements par des mesures d'att\u00e9nuation soigneusement pr\u00e9par\u00e9es et mises en oeuvre. Apr\u00e8s avoir class\u00e9 les projets, la Coface rend publiques des informations environnementales avant et apr\u00e8s la prise en garantie : - transparence ex-ante : elle prend la forme d'une communication d'informations environnementales avant la d\u00e9cision de prise en garantie. La recommandation de l'OCDE pr\u00e9voit que, pour les projets de cat\u00e9gorie A, des informations environnementales (en particulier l'\u00e9tude d'impact) doivent \u00eatre rendues publiques pendant au moins 30 jours avant que l'engagement d\u00e9finitif d'accorder un soutien public au projet soit pris, sauf cas exceptionnel justifi\u00e9 par le contexte concurrentiel et/ou des contraintes li\u00e9es \u00e0 la confidentialit\u00e9 commerciale ; - transparence ex-post et notification \u00e0 l'OCDE : la transparence ex-post est assur\u00e9e par la mise \u00e0 la disposition du public, sur le site internet de la Coface, d'informations sur tous les projets pris en garantie. Par ailleurs, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances sont tenus de notifier \u00e0 l'OCDE, deux fois par an, les projets garantis ou assur\u00e9s appartenant aux cat\u00e9gories A et B. Les projets de cat\u00e9gorie A et B garantis par la Coface font donc l'objet d'une publication d'informations, tant au niveau national que sous une forme agr\u00e9g\u00e9e au niveau de l'OCDE. Le classement des projets d'investissement \u00e0 l'\u00e9tranger en fonction de leur impact environnemental sont les suivants : - cat\u00e9gorie A : projet dont l'impact potentiel est important. Pour les projets relevant de cette cat\u00e9gorie, il est obligatoire de faire r\u00e9aliser une \u00e9tude d'impact environnemental et social par un consultant ind\u00e9pendant. Cette \u00e9tude est ensuite revue, analys\u00e9e et rendue publique pendant 30 jours avant que l'engagement d\u00e9finitif d'accorder un soutien public au projet concern\u00e9 ne soit pris. Si le projet le n\u00e9cessite, des conditions environnementales peuvent \u00eatre fix\u00e9es pour la prise en garantie, incluant la mise en place un plan d'actions et d'un dispositif de contr\u00f4le et de suivi ; - cat\u00e9gorie B : projet dont l'impact est plus faible. Pour les projets relevant de cette cat\u00e9gorie, l'assureur-cr\u00e9dit peut demander aux porteurs du projet des informations compl\u00e9mentaires et mettre en place des mesures d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire ; - cat\u00e9gorie C : projets dont l'impact est minime. Aucune analyse environnementale n'est r\u00e9alis\u00e9e par l'assureur-cr\u00e9dit concernant ces projets. Aux termes de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 49-077 du 4 ao\u00fbt 1949 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du cr\u00e9dit au commerce ext\u00e9rieur, le pr\u00e9sident de la commission des garanties transmet le rapport annuel sur les op\u00e9rations effectu\u00e9es par la Coface avec la garantie de l'\u00c9tat exclusivement aux commissions des finances du Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, le rapport 2011 sera transmis prochainement aux commissions des finances des deux assembl\u00e9es. En revanche, il n'est pas possible d'acc\u00e9der favorablement \u00e0 la demande de publicit\u00e9 de ce rapport compte tenu du caract\u00e8re sensible de certaines donn\u00e9es. Toutefois, au-del\u00e0 de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'information du Parlement, la Coface \u00e9labore chaque ann\u00e9e un rapport sur l'activit\u00e9 qu'elle m\u00e8ne pour le compte de l'\u00c9tat. Ce dernier rapport est public et donc tr\u00e8s largement consultable. L'annexe 1 du r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne du 16 novembre 2011 transposant en droit communautaire l'arrangement OCDE encadrant les cr\u00e9dits-exports a introduit l'obligation pour les \u00c9tat membres de transmettre \u00e0 la commission un rapport annuel pr\u00e9cisant les activit\u00e9s de leur(s) agence(s) de cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation, dans le but d'accro\u00eetre la transparence au niveau de l'Union europ\u00e9enne et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de prise en compte par ces agences des risques environnementaux et sociaux. La France a r\u00e9cemment transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le rapport portant sur les activit\u00e9s de la Coface pour l'ann\u00e9e 2011. La ministre du commerce ext\u00e9rieur a re\u00e7u mardi 23 octobre les organisations non gouvernementales (ONG) fran\u00e7aises concern\u00e9es par les questions de commerce international. Cette r\u00e9union - la premi\u00e8re organis\u00e9e \u00e0 l'initiative d'un ministre du commerce ext\u00e9rieur - a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'un tour de table allant de la responsabilit\u00e9 sociale et environnementale des entreprises aux accords de libre-\u00e9change en cours de n\u00e9gociation ou en projet. A l'issue de cette rencontre, la ministre du commerce ext\u00e9rieur a pris quatre engagements aupr\u00e8s des ONG : 1. Organiser une r\u00e9union de concertation au moins deux fois par an ; 2. Entretenir, via son cabinet, des relations permanentes avec elles et apporter des informations pr\u00e9cises \u00e0 chacune de leurs demandes ; 3. Leur donner acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des documents qui peuvent l'\u00eatre, notamment sur les accords de libre \u00e9change et les accords de partenariat \u00e9conomique. D'ores et d\u00e9j\u00e0 la ministre a annonc\u00e9 qu'elle transmettrait aux ONG le rapport 2011 sur les activit\u00e9s de Coface g\u00e9r\u00e9es pour le compte de l'Etat que la France a adress\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. 4. Prendre en compte leurs propositions d'action et de r\u00e9forme et en d\u00e9duire des actions concr\u00e8tes.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'exportation des grumes vers l'Asie qui constitue depuis plusieurs ann\u00e9es une pr\u00e9occupation majeure pour les scieries fran\u00e7aises. En 2013, entre 370 000 et 400 000 m3 de r\u00e9sineux ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9s en Chine, soit + 100 %. En feuillus les volumes sont \u00e0 peu pr\u00e8s identiques. Ces exportations massives constituent pour la fili\u00e8re bois une perte de valeur ajout\u00e9e consid\u00e9rable pour la France que l'on estime entre 600 millions et 800 millions d'euros par an et \u00e9galement une perte de milliers d'emplois. Th\u00e9oriquement, pour pouvoir \u00eatre export\u00e9s, les troncs d'arbres doivent subir un traitement phytosanitaire sous contr\u00f4le de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) et le co\u00fbt de cette op\u00e9ration est \u00e0 la charge de l'exportateur. Mais, la DGAL a perdu le contr\u00f4le de cette certification et les services signent des certificats sans ma\u00eetrise ni v\u00e9rification (le prix de 60 \u20ac par exp\u00e9dition est en effet loin du prix r\u00e9el qui se situe entre 600 et 750 \u20ac par conteneur). Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin de r\u00e9guler ces exportations de grumes, r\u00e9ajuster le co\u00fbt de la certification et pr\u00e9server les emplois dans la fili\u00e8re for\u00eat-bois fran\u00e7aise.", "answer": "Si la part, en volume, des grumes de sapin et \u00e9pic\u00e9a export\u00e9e vers la Chine a beaucoup augment\u00e9 depuis 2011, le volume global de bois non transform\u00e9 export\u00e9, repr\u00e9sentant environ 10 % de la r\u00e9colte annuelle commercialis\u00e9e de bois qui est estim\u00e9e \u00e0 35,2 millions de m\u00e8tres cubes en 2012 par le service de la statistique et de la prospective du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat, n'a pas connu sur la m\u00eame p\u00e9riode d'augmentation significative. N\u00e9anmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries fran\u00e7aises sont effectivement confront\u00e9es \u00e0 une hausse des prix qui induit des difficult\u00e9s d'approvisionnement. Les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ont engag\u00e9 une r\u00e9flexion de fond sur les termes du commerce international, en particulier sur les d\u00e9s\u00e9quilibres engendr\u00e9s entre les pays par les divers niveaux de taxation mais \u00e9galement par les diff\u00e9rences concernant les exigences environnementales. La solution pour la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise r\u00e9side avant tout dans sa capacit\u00e9 \u00e0 promouvoir des solutions industrielles comp\u00e9titives, tout en cr\u00e9ant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion foresti\u00e8re et le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois, mat\u00e9riau renouvelable aux qualit\u00e9s exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, pr\u00e9sent\u00e9 le 17 octobre 2013 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le ministre du redressement productif. Le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re, install\u00e9 par le ministre du redressement productif et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, r\u00e9unit des repr\u00e9sentants de tous les acteurs \u00e9conomiques de la fili\u00e8re. Il a pr\u00e9vu d'\u00e9laborer pour l'\u00e9t\u00e9 un projet de contrat de fili\u00e8re qui devra apporter des propositions pour atteindre ces objectifs.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la situation des magasins ind\u00e9pendants du secteur de l'habillement. La crise \u00e9conomique et sociale continue de produire ses effets sur la consommation des m\u00e9nages, conduisant de nombreux citoyens \u00e0 rogner sur leurs d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 l'habillement. Les achats sont en baisse depuis 8 ans, sans compter la m\u00e9t\u00e9o d\u00e9favorable de cet \u00e9t\u00e9 qui a accru les difficult\u00e9s des petites boutiques. Par ailleurs, ces entrepreneurs sont confront\u00e9s au d\u00e9veloppement du commerce \u00e9lectronique ainsi qu'\u00e0 la concurrence des grandes cha\u00eenes d'habillement qui sont en capacit\u00e9 de casser les prix. Ce contexte conduit de nombreuses tr\u00e8s petites entreprises \u00e0 cesser leur activit\u00e9. La f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'habillement estime qu'un tiers des boutiques ont d\u00fb fermer leurs portes en 2013, occasionnant pr\u00e8s de 31 000 suppressions d'emplois. Le bilan devrait \u00eatre encore plus d\u00e9favorable en 2014 avec d\u00e9j\u00e0 4 500 fermetures de magasins ind\u00e9pendants recens\u00e9es au premier semestre. Les professionnels s'inqui\u00e8tent \u00e9galement des nouvelles dispositions relatives au travail dominical, pr\u00e9vues dans le projet de loi pour l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, qui risquent de d\u00e9tourner les acheteurs vers les grandes cha\u00eenes, les seules en mesure d'ouvrir le dimanche. Ils appellent \u00e0 des mesures d'urgence pour la revitalisation des commerces comme un plafonnement de la contribution fonci\u00e8re des entreprises ou un moratoire sur la construction de centres commerciaux en p\u00e9riph\u00e9rie. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de soutenir et de p\u00e9renniser l'activit\u00e9 de ces petits entrepreneurs.", "answer": "Le gouvernement est attentif \u00e0 la situation du commerce de d\u00e9tail et \u00e0 ses \u00e9volutions. En effet, les attentes des consommateurs \u00e9voluent tr\u00e8s rapidement, le e-commerce bouleverse les habitudes d'achat, et les concentrations d'enseignes modifient profond\u00e9ment le paysage commercial. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises vise \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces entreprises, pour contribuer au d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 de toutes les formes de commerce. Ainsi, le r\u00e9gime des baux commerciaux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9. Les r\u00e8gles de l'urbanisme commercial ont \u00e9t\u00e9 rendues plus lisibles et plus efficaces afin de favoriser la diversit\u00e9 des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles. Enfin l'avant-projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 comporte des dispositions qui clarifient et rationalisent les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'ouverture dominicale des commerces. L'objectif est de lib\u00e9rer les \u00e9nergies l\u00e0 o\u00f9 les gains \u00e9conomiques seront possibles pour les entreprises, les salari\u00e9s et les territoires, c'est-\u00e0-dire dans les zones o\u00f9 le d\u00e9veloppement du travail du dimanche ne constitue pas un report d'activit\u00e9, mais une cr\u00e9ation d'activit\u00e9 suppl\u00e9mentaire et un d\u00e9veloppement des territoires. Cette r\u00e9forme s'inspire des recommandations du rapport remis par Jean-Paul Bailly.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s soulev\u00e9es par la circulation de quads dans les massifs forestiers. De plus en plus fr\u00e9quemment, des utilisateurs de ce type de v\u00e9hicule se regroupent pour pratiquer cette activit\u00e9 et empruntent des pistes \u00e0 travers la for\u00eat, ce qui g\u00e9n\u00e8re des nuisances et d\u00e9grade l'environnement. Les maires de communes foresti\u00e8res souhaiteraient donc pouvoir interdire aux quads l'acc\u00e8s aux routes conduisant aux massifs forestiers, sans pour autant interdire ces routes aux autres v\u00e9hicules. Or, cette solution est juridiquement inapplicable actuellement car les quads ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s, dans la r\u00e9glementation, comme des v\u00e9hicules d'un type particulier. Il conviendrait par cons\u00e9quent de classer r\u00e9glementairement les quads dans une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de v\u00e9hicules, ce qui permettrait de leur interdire l'acc\u00e8s \u00e0 certaines voies. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin de r\u00e9pondre \u00e0 la l\u00e9gitime attente des maires de communes foresti\u00e8res.", "answer": "Les quads, aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route, sont des v\u00e9hicules \u00e0 moteur qui font partie, en fonction de leur poids, soit des quadricycles l\u00e9gers \u00e0 moteur (v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie L6e ), soit des quadricycles lourds \u00e0 moteur (v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie L7e ). L'article L. 362-1 du code de l'environnement interdit la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique. Cette interdiction a pour objectif la protection des espaces naturels. L'instruction du Gouvernement du 13 d\u00e9cembre 2011 compl\u00e9tant la circulaire du 6 septembre 2005 relative \u00e0 la circulation des quads et autres v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les espaces naturels et donnant des orientations pour le contr\u00f4le de la r\u00e9glementation en vigueur, pr\u00e9cise la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les voies en fonction de leur statut et donne des instructions pour le contr\u00f4le de cette r\u00e9glementation. Chacune des voies figurant dans l'article L. 362-1 du code de l'environnement est d\u00e9finie par son statut et non pas par son aspect physique ou son entretien. Sont ainsi consid\u00e9r\u00e9s comme des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, les voies class\u00e9es dans le domaine de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements et des communes, les chemins ruraux, les voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Les quads peuvent donc circuler sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ainsi d\u00e9finies, dans le respect du code de la route. Dans le cas de la situation d\u00e9crite, deux r\u00e9glementations peuvent \u00eatre utilis\u00e9es. S'il s'agit de regroupement de v\u00e9hicules, rappelons que, suivant l'article R. 331-18 du code du sport, les concentrations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur se d\u00e9roulant sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique sont soumises \u00e0 d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement, lorsqu'elles comptent moins de 200 v\u00e9hicules automobiles ou moins de 400 v\u00e9hicules \u00e0 moteur de deux \u00e0 quatre roues, y compris les v\u00e9hicules d'accompagnement. Au-del\u00e0, elles sont soumises \u00e0 autorisation. Le terme concentration est ainsi d\u00e9fini dans le m\u00eame article du code du sport : \u00ab un rassemblement comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, qui se d\u00e9roule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est d\u00e9pourvu de tout classement. \u00bb. Par ailleurs, la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les for\u00eats communales d\u00e9pend d'une part du statut de la voirie emprunt\u00e9e, les voies priv\u00e9es peuvent \u00eatre de droit non ouvertes \u00e0 la circulation publique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et d'autre part de la gestion de la for\u00eat, soit par l'Office national des for\u00eats (ONF), dans le cas de for\u00eats soumises, soit directement par la commune. Le maire peut toujours, pour restreindre cette circulation sur certaines voies ou parties de la commune aux v\u00e9hicules \u00e0 moteur, prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal pour des motifs d'environnement, notamment la protection des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales, la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou de tranquillit\u00e9 publique sur la base de l'article L. 2213-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Cet arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 doit viser des voies et chemins ou des parties de for\u00eats tr\u00e8s pr\u00e9cises ; il ne doit pas emp\u00eacher la circulation des v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour l'exploitation de ces for\u00eats et ne doit pas imposer une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue sur tout le territoire de la commune.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des biologistes. Ces derniers assurent un service m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9 de qualit\u00e9, sur tout le territoire, sans d\u00e9passement d'honoraires, et pour un co\u00fbt maitris\u00e9 sur le plan national. Pourtant, la profession d\u00e9clare \u00eatre mise sous pression : elle a d\u00e9j\u00e0 subi 635 millions d'euros de baisses tarifaires, lesquelles devraient continuer jusqu'en 2017 pour atteindre un total de 1,5 milliards d'euros ; pour la premi\u00e8re fois depuis leur cr\u00e9ation, les laboratoires de biologie ont vu leur activit\u00e9 baisser en 2012 (- 2,4 %) alors que les charges continuent d'augmenter ; des investissements importants leur sont demand\u00e9s dans le cadre de la d\u00e9marche d'accr\u00e9ditation obligatoire tandis que leurs tarifs sont en chute libre. Ils doivent en cons\u00e9quence fermer totalement ou partiellement des sites de proximit\u00e9 : 8 000 emplois sont menac\u00e9s. Il souhaiterait donc savoir quelles suites le Gouvernement compte donner aux interrogations de la profession.", "answer": "L'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifi\u00e9e par la loi du 30 mai 2013 relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale a induit une r\u00e9forme importante de la l\u00e9gislation et par cons\u00e9quent de l'organisation des laboratoires de biologie m\u00e9dicale tant publics que priv\u00e9s. L'objectif poursuivi par la r\u00e9organisation de la biologie m\u00e9dicale est d'am\u00e9liorer l'efficience et la qualit\u00e9 du service rendu aux cliniciens et donc, in fine, aux patients. La possibilit\u00e9 pour les laboratoires de biologie m\u00e9dicale de s'organiser en structures multisites a \u00e9t\u00e9 introduite par cette loi ; elle vise \u00e0 donner aux professionnels une plus grande libert\u00e9 d'organisation pour la r\u00e9alisation des trois phases des examens de biologie m\u00e9dicale. Une obligation d'accr\u00e9ditation a \u00e9t\u00e9 introduite pour laboratoires de biologie m\u00e9dicale ; elle est facteur de qualit\u00e9 des pratiques, moteur pour une tra\u00e7abilit\u00e9 sans faille et une qualit\u00e9 prouv\u00e9e, moyen d'assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des laboratoires fran\u00e7ais vis-\u00e0-vis de leurs homologues europ\u00e9ens. Elle repr\u00e9sente certes, un investissement important des professionnels du secteur, mais concourt sans nul doute \u00e0 une am\u00e9lioration des pratiques en biologie m\u00e9dicale. Garantir le plus haut niveau de qualit\u00e9 des examens, c'est aussi le sens de la m\u00e9dicalisation de la biologie m\u00e9dicale. C'est enfin s'assurer que chaque patient ait acc\u00e8s \u00e0 ses r\u00e9sultats dans des d\u00e9lais raisonnables et le plus rapidement possible, lorsque le cas est urgent.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. La r\u00e9forme du financement de ce secteur, mise en oeuvre en 2013, ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie, certaines de ces structures n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Il s'agit tr\u00e8s souvent d'annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s et de modalit\u00e9s de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Sachant qu'il s'agit de difficult\u00e9s techniques li\u00e9es \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 l'urgence de la situation et \u00e0 l'adaptation des r\u00e8gles applicables afin assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale dans les territoires.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du programme op\u00e9rationnel national 2014-2020 du Fonds Social Europ\u00e9en (FSE) seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental \u00ab la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports \u00bb. Selon cet avis, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire de 20 % les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) d'ici \u00e0 2020 par rapport \u00e0 1990 et \u00e0 atteindre le \u00ab facteur 4 \u00bb d'ici \u00e0 2040. Dans la loi POPE de 2005, elle fait de la lutte contre le changement climatique une priorit\u00e9 de la politique \u00e9nerg\u00e9tique en pr\u00e9cisant que celle-ci vise \u00e0 diminuer de 3 % par an les \u00e9missions de GES de notre pays. Les transports en 2011 repr\u00e9sentent 26 % des \u00e9missions de GES en France, 32 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et 70 % de la consommation de p\u00e9trole pour des usages \u00e9nerg\u00e9tiques. Ainsi le CESE pr\u00e9conise notamment : d'inscrire les choix d'infrastructures dans l'objectif facteur 4, de favoriser transfert modal et intermodalit\u00e9 pour organiser la compl\u00e9mentarit\u00e9 des transports ; d'influer sur l'\u00e9volution des besoins et d'accompagner les changements de comportements ; de b\u00e2tir une fiscalit\u00e9 environnementale acceptable sur le plan \u00e9conomique et social. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "En mai 2013, en parall\u00e8le du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, le Premier ministre a saisi le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) au sujet de la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports. L'avis rendu le 10 juillet 2013 par le CESE rappelle que la France s'est engag\u00e9e dans le cadre europ\u00e9en \u00e0 r\u00e9duire de 20 % ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effets de serre par rapport \u00e0 1990 et \u00e0 atteindre le \u00ab facteur 4 \u00bb d'ici 2050. \u00c0 cet \u00e9gard, l'am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques des transports constitue un enjeu majeur et le conseil formule cinq s\u00e9ries de propositions pour r\u00e9ussir la n\u00e9cessaire conciliation entre les besoins de mobilit\u00e9 et les urgences environnementales. La premi\u00e8re s\u00e9rie de propositions vise \u00e0 inscrire les choix d'infrastructures dans l'objectif \u00ab facteur 4 \u00bb. La Commission Mobilit\u00e9 21 pr\u00e9sid\u00e9e par Philippe DURON, d\u00e9put\u00e9 du Calvados, a rappel\u00e9 que le maintien \u00e0 niveau des infrastructures est essentiel et propos\u00e9 une hi\u00e9rarchisation des projets bas\u00e9e sur une m\u00e9thode d'analyse multicrit\u00e8res, parmi lesquels la performance \u00e9cologique de chaque projet a \u00e9t\u00e9 prise en compte. Elle tient compte des effets attendus de chaque projet sur l'environnement et de sa contribution \u00e0 la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique au travers des effets sur les \u00e9missions des gaz \u00e0 effet de serre. En deuxi\u00e8me lieu, le CESE pr\u00e9conise de favoriser le transfert modal et l'intermodalit\u00e9. La politique du Gouvernement est r\u00e9solument orient\u00e9e dans ce sens. Le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de transports collectifs permet, \u00e0 la fois, de r\u00e9duire la pollution et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en favorisant le report modal de la voiture particuli\u00e8re vers des modes de transport plus responsables et de lutter contre la congestion urbaine. Le 7 mai 2013, un nouvel appel \u00e0 projets \u00ab transports collectifs et mobilit\u00e9 durable \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s locales. Le Premier ministre a par ailleurs pr\u00e9sent\u00e9 le 6 mars 2013 le nouveau programme du Grand Paris qui rassemble un ambitieux projet de modernisation et de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de transports collectifs existant et la r\u00e9alisation de nouvelles lignes de m\u00e9tro automatique. Un groupe de travail compos\u00e9 d'associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la promotion du v\u00e9lo ou de la marche, d'associations d'\u00e9lus, de parlementaires et de diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache le 3 juin 2013 pour pr\u00e9parer un plan d'actions pour le d\u00e9veloppement des modes actifs qui sera pr\u00e9sent\u00e9 dans quelques semaines. Le fret ferroviaire constitue un axe important de la politique nationale des transports. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a mis en place une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle p\u00e9riodique r\u00e9unissant l'ensemble des acteurs de ce domaine. Des propositions d'actions concr\u00e8tes et pragmatiques ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es lors de la seconde r\u00e9union le 12 f\u00e9vrier 2014. En troisi\u00e8me lieu, le CESE recommande d'influer sur l'\u00e9volution des besoins et d'encourager les changements de comportement. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles, adopt\u00e9e par le Parlement et promulgu\u00e9e le 28 janvier 2014, pr\u00e9voit notamment : - l'\u00e9laboration par chaque r\u00e9gion, en collaboration avec les d\u00e9partements et les autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 de la r\u00e9gion, d'un sch\u00e9ma r\u00e9gional de l'intermodalit\u00e9 qui comportera des mesures assurant une information multimodale pour les usagers et permettant la mise en place de tarifs et de billets donnant acc\u00e8s \u00e0 plusieurs modes de transport ; - de confier aux autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 (AOM) une comp\u00e9tence en mati\u00e8re de covoiturage et d'autopartage, et de leur permettre de financer ces services avec le produit du versement transport pour d\u00e9velopper ces pratiques. La quatri\u00e8me s\u00e9rie de recommandations vise \u00e0 faire de la France un champion industriel du transport d\u00e9carbon\u00e9. Le plan national \u00ab La nouvelle France industrielle \u00bb lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 12 septembre 2013 mise, notamment, sur la mobilit\u00e9 durable via le d\u00e9veloppement de v\u00e9hicules fabriqu\u00e9s en France et consommant moins de 2 litres/l00 km, d'un r\u00e9seau de bornes de recharges pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques, de navires \u00e9cologiques, du TGV du futur, de l'aviation \u00e9lectrique et des dirigeables. Enfin, le CESE sugg\u00e8re de mettre en oeuvre des leviers r\u00e9glementaires et financiers. Telle est la mission confi\u00e9e par le Gouvernement au Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique qui a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 d'instituer un groupe de travail consacr\u00e9 au secteur des transports, dont les travaux commenceront en 2014.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les communes soumises \u00e0 la loi Littoral pour le respect de la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de construction de logements, dont une partie de logements sociaux. Certaines collectivit\u00e9s, souvent de taille modeste, se trouvent en effet confront\u00e9es \u00e0 de nombreux obstacles lorsqu'elles souhaitent appliquer les obligations qui s'imposent \u00e0 elles en mati\u00e8re de construction de logements sociaux, soit dans le cadre d'un programme local de l'habitat, soit dans le cadre des prescriptions de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains, renforc\u00e9es par la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013. Ainsi, lorsque les services de l'\u00c9tat valident un plan local d'urbanisme (PLU) et un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (SCOT), les \u00e9lus de ces communes ne comprennent pas pourquoi les permis de construire (PC) qui sont pr\u00e9sent\u00e9s par la suite se trouvent refus\u00e9s par le service instructeur de la direction d\u00e9partementale des territoires puis, en cas d'accord de PC maintenu par le maire, attaqu\u00e9s par les services pr\u00e9fectoraux devant le tribunal administratif. L'\u00c9tat en l'esp\u00e8ce se montre incoh\u00e9rent. Aussi il la questionne sur ses intentions afin que cessent ces situations sources de gaspillages de temps et d'argent.", "answer": "L\u2019attention de la ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les communes soumises aux dispositions des articles L.\u00a0146-1 et suivants du code de l\u2019urbanisme, issues de la loi no\u00a086-2 du 3\u00a0janvier\u00a01986, dite \u00ab loi Littoral \u00bb, pour le respect de la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de construction de logements, notamment sociaux. La loi Littoral est une loi d\u2019\u00e9quilibre, destin\u00e9e \u00e0 traiter des usages souvent conflictuels du littoral, qu\u2019il s\u2019agisse de ses espaces terrestres, maritimes ou lacustres. Les principes \u00ab directeurs \u00bb d\u2019organisation de l\u2019espace qu\u2019elle d\u00e9finit sont con\u00e7us en termes g\u00e9n\u00e9raux, ce qui permet une prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 chaque littoral, mais appelle une traduction au plus pr\u00e8s des territoires, dans des projets adapt\u00e9s au contexte local et partag\u00e9s par les diff\u00e9rents acteurs, en particulier dans les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale et les plans locaux d\u2019urbanisme. Dans ce contexte, les efforts engag\u00e9s afin d\u2019int\u00e9grer les dispositions relatives \u00e0 l\u2019urbanisme de la loi Littoral dans les documents de planification doivent \u00eatre poursuivis et les services de l\u2019\u00c9tat continuent \u00e0 accompagner les communes et les intercommunalit\u00e9s sur les questions d\u2019am\u00e9nagement du littoral, au stade de l\u2019association \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des documents d\u2019urbanisme, mais aussi dans le cadre de missions de conseil. Au final, c\u2019est la s\u00e9curit\u00e9 juridique des documents d\u2019urbanisme, et celle des autorisations de construire prises en application de ces documents, qui sera renforc\u00e9e. Cette juste traduction des notions de la loi Littoral \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), qui est ensuite pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des plans locaux d\u2019urbanisme (PLU), appara\u00eet d\u2019autant plus importante que, si certaines dispositions d\u2019un SCoT s\u2019av\u00e8rent incompatibles avec les principes de la loi Littoral, il convient d\u2019en \u00e9carter l\u2019application, en vertu du principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel il incombe \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative de ne pas appliquer un r\u00e8glement ill\u00e9gal ; par cons\u00e9quent, le plan local d\u2019urbanisme est confront\u00e9 directement aux dispositions de la loi Littoral. De la m\u00eame fa\u00e7on, il convient de confronter le projet de construction directement \u00e0 la loi, sans passer par le prisme du PLU, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 certaines dispositions d\u2019un PLU m\u00e9connaissent la loi Littoral, dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re est d\u2019application directe pour les autorisations de construire. Il appartient donc au pr\u00e9fet, en charge du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, de d\u00e9f\u00e9rer au juge administratif les permis de construire qu\u2019il estimerait pris en m\u00e9connaissance des dispositions \u00ab urbanisme \u00bb de la loi Littoral. Par ailleurs, la prise en compte de cette contrainte parmi les cas d\u2019exemptions d\u2019application de la loi SRU avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 la loi du 18\u00a0janvier\u00a02013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logements sociaux. Cette possibilit\u00e9 d\u2019exemption avait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par le l\u00e9gislateur du fait notamment que la loi Littoral n\u2019interdit pas la construction dans les communes soumises \u00e0 ladite loi mais encadre strictement les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement urbain. Il est, en outre, \u00e0 noter que la production de logement social ne n\u00e9cessite pas forc\u00e9ment la production d\u2019une offre nouvelle mais peut se faire, soit en mobilisant le parc priv\u00e9 existant par le conventionnement \u00e0 l\u2019aide personnalis\u00e9e au logement, soit par des op\u00e9rations d\u2019acquisition, avec ou sans travaux d\u2019am\u00e9lioration, par des bailleurs sociaux. Au-del\u00e0 de ces consid\u00e9rations juridiques, le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s auxquelles les \u00e9lus sont confront\u00e9s, quant \u00e0 la d\u00e9clinaison locale des diff\u00e9rents principes de la loi Littoral dans les documents d\u2019urbanisme. C\u2019est la raison pour laquelle une instruction relative aux dispositions du code de l\u2019urbanisme particuli\u00e8res au littoral, qui rappelle l\u2019\u00e9tat de la jurisprudence sur plusieurs principes et notions complexes et sources d\u2019interpr\u00e9tation, devrait \u00eatre publi\u00e9e d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015. L\u2019ambition de cette instruction est, d\u2019une part, d\u2019inciter \u00e0 une juste int\u00e9gration des dispositions de la loi Littoral dans les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale et les plans locaux d\u2019urbanisme et, d\u2019autre part, de parvenir \u00e0 une lecture commune et coh\u00e9rente des dispositions particuli\u00e8res au littoral du code de l\u2019urbanisme.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole mise en d\u00e9bat ces derni\u00e8res semaines, et annonc\u00e9e pour la rentr\u00e9e 2013. En effet, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale depuis quatre ans, pr\u00e8s de 50 % des enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s RASED, ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. Les enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s des RASED dispensent ces aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves d'\u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires en difficult\u00e9, aides qui sont \u00e9ducatives ou r\u00e9\u00e9ducatives (ma\u00eetres G). Ces ma\u00eetres aident grandement les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques, en leur permettant d'analyser la diversit\u00e9 des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es chez les \u00e9l\u00e8ves, et de leur fournir une solution adapt\u00e9e \u00e0 leurs probl\u00e8mes. Aussi elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte proposer pour renforcer le dispositif RASED et ainsi apporter toute l'aide n\u00e9cessaire aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 scolaire.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, supprim\u00e9 plus de 77 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es pour cette rentr\u00e9e. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Une des cons\u00e9quences les plus graves de cette politique r\u00e9side dans la mise \u00e0 mal des R\u00e9seaux d'aide sp\u00e9cialis\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED), essentiels pour aider les \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La lutte contre la difficult\u00e9 scolaire doit donc redevenir une priorit\u00e9. Il s'est engag\u00e9 \u00e0 refonder le syst\u00e8me scolaire et \u00e0 recr\u00e9er sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels \u00e9ducatifs, m\u00e9dico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables \u00e0 la bonne marche des \u00e9tablissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de faire tout son possible et d'attribuer dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des \u00e9coles ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis dans les acad\u00e9mies par les rectorats, dans le souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, selon une m\u00e9thode transparente et juste reposant sur des crit\u00e8res objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves, la difficult\u00e9 sociale et scolaire et, enfin, la ruralit\u00e9. Une partie de cette dotation suppl\u00e9mentaire est venue renforcer les RASED dans les \u00e9coles qui en ont le plus besoin. Cet effort n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisant pour rem\u00e9dier \u00e0 toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les \u00e9coles pour aider les \u00e9l\u00e8ves. C'est la raison pour laquelle la priorit\u00e9 accord\u00e9e au primaire, qui sera nettement exprim\u00e9e dans la future loi d'orientation et de programmation, aura pour objet de cr\u00e9er des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique sera le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les \u00e9l\u00e8ves. Il s'articulera avec une r\u00e9flexion majeure sur l'\u00e9volution du r\u00f4le et des missions des RASED en explicitant les compl\u00e9mentarit\u00e9s possibles des diff\u00e9rents dispositifs. Dans ce cadre, un groupe de travail avec les organisations repr\u00e9sentatives des personnels sera prochainement mis en place. Il sera charg\u00e9 de proposer les \u00e9volutions n\u00e9cessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans notre syst\u00e8me \u00e9ducatif.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une ambition \u00e0 \u00e9largir. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de modernisation des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour un pilotage plus efficace des finances sociales, la Cour recommande de \u00ab mettre en \u0153uvre un pilotage infra-annuel de l'objectif de d\u00e9penses de la branche famille \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre ses suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les propositions exprim\u00e9es par le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques sur la m\u00e9decine scolaire. Les rapporteurs pr\u00e9conisent notamment d'am\u00e9liorer les conditions du pilotage r\u00e9gional de la politique de sant\u00e9 en faveur des enfants et des adolescents par les agences de sant\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d'observatoires r\u00e9gionaux d'\u00e9pid\u00e9miologie scolaire. Il la remercie de bien vouloir l'informer \u00e0 ce sujet.", "answer": "Au niveau national, le pilotage de la politique de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale (cf. circulaire n\u00b0 2001-012 du 12 janvier 2001 relative aux orientations g\u00e9n\u00e9rales pour la politique de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves). Les relations avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8res et se traduisent en particulier par l'int\u00e9gration du champ scolaire dans les diff\u00e9rents plans de sant\u00e9 publique que coordonne le minist\u00e8re de la sant\u00e9 (ex : plan de lutte contre le VIH, plan de pr\u00e9vention du suicide, programme national nutrition sant\u00e9, etc.). Le MEN est \u00e9galement membre du comit\u00e9 national de sant\u00e9 publique. Cette politique de pr\u00e9vention est mise en oeuvre au niveau r\u00e9gional par les recteurs d'acad\u00e9mie, en prenant en compte les orientations nationales et en les adaptant aux r\u00e9alit\u00e9s de leurs territoires acad\u00e9miques. Ils agissent en partenariat avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 puisque le champ de la sant\u00e9 scolaire figure dans le champ de comp\u00e9tences de ces derni\u00e8res. L'accent doit porter sur la bonne collaboration et articulation entre les deux partenaires plut\u00f4t que sur le principe de subsidiarit\u00e9 afin que les deux institutions jouent pleinement leur r\u00f4le. A titre d'exemple, l'acad\u00e9mie de Montpellier vient de signer une convention avec l'ARS en ciblant cinq axes d'actions : la veille sanitaire, l'observation de la sant\u00e9 des jeunes scolaris\u00e9s, la promotion de la sant\u00e9, la formation des personnels enseignants, d'\u00e9ducation et d'orientation et l'inclusion des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Les instances de pilotage sont donc mises en place, tant au niveau national qu'au niveau acad\u00e9mique.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur une enqu\u00eate nationale men\u00e9e par l'association JNA (Journ\u00e9e nationale de l'audition) qui r\u00e9v\u00e8le qu'un jeune sur 2 souffre de bourdonnements ou sifflements d'oreille. Le jeudi 10 mars 2016 se tiendra la 19e \u00e9dition de la Journ\u00e9e nationale de l'audition : le th\u00e8me de cette journ\u00e9e sera \u00ab Un monde bruyant... et nos oreilles dans tout \u00e7a ? \u00bb afin d'alerter l'opinion publique sur les effets des expositions sonores et de leur accumulation sur la sant\u00e9 auditive. Toutefois, si le grand public se r\u00e9v\u00e8le bien inform\u00e9 sur les risques associ\u00e9s \u00e0 une exposition excessive \u00e0 des sons forts et si beaucoup ont d\u00e9j\u00e0 ressenti les sympt\u00f4mes associ\u00e9s : acouph\u00e8nes, sensation d'oreille cotonneuse, douleur dans l'oreille, etc..., paradoxalement la majorit\u00e9 (59 %) n'a rien fait. Seuls 20 % ont pens\u00e9 \u00e0 en parler \u00e0 leur m\u00e9decin ou ont consult\u00e9 un ORL. Le risque auditif est trop souvent trait\u00e9 avec inconscience, l'impact psychologique de la perte de l'audition est sous-estim\u00e9 et a fortiori par les jeunes. C'est pourquoi elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine, en particulier sur la mise en place d'une campagne de sensibilisation gouvernementale, via les m\u00e9dias et la presse.", "answer": "L'exposition croissante des jeunes \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s li\u00e9e notamment \u00e0 l'\u00e9coute de musique amplifi\u00e9e, est une pr\u00e9occupation importante de sant\u00e9 publique qui fait l'objet \u00e0 la fois de mesures de restriction et de pr\u00e9vention. Outre les mesures de restriction visant \u00e0 limiter les niveaux sonores des baladeurs et \u00e9tablissements diffusant de la musique amplifi\u00e9e, des campagnes de sensibilisation aux risques auditifs sont r\u00e9guli\u00e8rement mises en \u0153uvre, \u00e0 l'\u00e9chelon local et national, en partenariat avec l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES), avec des associations de r\u00e9f\u00e9rence et le concours des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). L'INPES a ainsi mis en place une campagne de sensibilisation sur les risques li\u00e9s \u00e0 la musique amplifi\u00e9e aupr\u00e8s des jeunes (http://www.ecoute-ton-oreille.com/). Par ailleurs, une sensibilisation aux risques auditifs est conduite en milieu scolaire notamment gr\u00e2ce \u00e0 des concerts p\u00e9dagogiques avec le concours d'associations de r\u00e9f\u00e9rence et des ARS. Un ensemble de documents et d'outils p\u00e9dagogiques sont \u00e9galement \u00e9labor\u00e9s. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 subventionne chaque ann\u00e9e l'action d'associations de r\u00e9f\u00e9rence qui r\u00e9alisent des actions de pr\u00e9vention aupr\u00e8s des jeunes. Ces actions sont essentielles pour atteindre le jeune public et l'inciter \u00e0 se prot\u00e9ger des bruits dits de \u00ab loisirs \u00bb pouvant provoquer des pertes auditives, des acouph\u00e8nes ou encore une hyperacousie. Le carnet de sant\u00e9 en vigueur comporte un message \u00e0 l'attention des jeunes : \u00ab les bruits forts, la musique trop forte endommagent ton audition. Si tes oreilles \u00ab sifflent \u00bb \u00e9loigne-toi de la source du bruit \u00bb. Enfin, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 pr\u00e9voit qu'une information sur les troubles de l'audition soit dispens\u00e9e aupr\u00e8s des jeunes lors de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la rationalisation et la simplification des p\u00e9rim\u00e8tres administratifs. La loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales visait, notamment, \u00e0 achever la couverture intercommunale du territoire national et \u00e0 renforcer la coh\u00e9rence des p\u00e9rim\u00e8tres. Bien que cette r\u00e9forme ait simplifi\u00e9 la carte intercommunale, une rationalisation des d\u00e9coupages administratifs semble encore n\u00e9cessaire. En effet, \u00e0 titre d'exemple, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration drac\u00e9noise, dont le p\u00e9rim\u00e8tre s'\u00e9largira au 1er janvier 2014 de trois communes, comptera alors, sur son territoire, pas moins de trois bassins de vie, trois commissions locales d'insertion, deux zones d'emploi, deux arrondissements, quatre circonscriptions de l'inspection d'acad\u00e9mie et quatre missions locales. L'action publique est donc beaucoup moins efficiente et la rationalisation des p\u00e9rim\u00e8tres administratifs accompagnant ainsi la modernisation des services de l'\u00c9tat appara\u00eet comme une absolue n\u00e9cessit\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9forme il souhaite savoir dans quelle mesure il serait envisageable de rationaliser l'int\u00e9gralit\u00e9 des p\u00e9rim\u00e8tres administratifs.", "answer": "L'organisation territoriale a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment modernis\u00e9e et rationalis\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi, la loi du 16\u00a0janvier\u00a02015 a divis\u00e9 par deux le nombre de r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines. Par ailleurs, au 1er\u00a0janvier\u00a02016, 1090 communes ont \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9es et ont permis la cr\u00e9ation de 317 communes nouvelles, en vertu des dispositions de la loi du 16\u00a0mars\u00a02015. S'agissant de la coop\u00e9ration intercommunale, la loi no\u00a02010-1563 du 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales visait \u00e0 assurer la couverture de la quasi-totalit\u00e9 du territoire national par des intercommunalit\u00e9s \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. La loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique a relev\u00e9 pour sa part le seuil minimal de population des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 15\u00a0000 habitants et est en train de donner lieu \u00e0 une refonte importante de la carte intercommunale. Ainsi, les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale arr\u00eat\u00e9s par les pr\u00e9fets au 31\u00a0mars dernier pr\u00e9voient une diminution de 40\u00a0% du nombre d'intercommunalit\u00e9s. Leur p\u00e9rim\u00e8tre sera mieux adapt\u00e9, \u00e0 l'issue de cette rationalisation, aux bassins de vie des habitants. Cette r\u00e9forme territoriale s'accompagne \u00e9galement d'une r\u00e9organisation des services de l'Etat. S'inscrivant dans le cadre de la revue des missions r\u00e9alis\u00e9e par le Gouvernement, le plan pr\u00e9fectures nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres par le ministre de l'int\u00e9rieur le 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, poursuit un double objectif : offrir un service de meilleure qualit\u00e9 aux citoyens et renforcer les quatre missions prioritaires des pr\u00e9fectures et sous-pr\u00e9fectures que sont la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, l'expertise juridique et le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et enfin la coordination territoriale des politiques publiques.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la question de l'entr\u00e9e en vigueur d'une disposition, parue au Journal officiel, le 24 septembre 2013. Cette mesure, effective depuis le 27 septembre 2013, dispose que la majoration de l'\u00c9tat des rentes accord\u00e9es au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 dite \u00ab majoration l\u00e9gale ancien combattant \u00bb sera r\u00e9duite de 20 %. Cela va avoir pour effet de diminuer les rentes des adh\u00e9rents, qui, s'ils veulent atteindre le plafond des rentes majorables, devront reverser des cotisations. Il lui demande dans quelle mesure il entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9occupation des anciens combattants.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la fermeture programm\u00e9e de la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim, suite \u00e0 l'incident intervenu le mercredi 5 septembre 2012. Cet incident confirme le caract\u00e8re v\u00e9tuste de cette centrale nucl\u00e9aire et illustre la pertinence de l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Gouvernement de vouloir la fermer avant 2017. Cette fermeture permettra de poser les premiers jalons d'une fili\u00e8re fran\u00e7aise d'excellence dans le d\u00e9mant\u00e8lement nucl\u00e9aire. Elle lui demande donc de lui communiquer le calendrier et les modalit\u00e9s de fermeture envisag\u00e9s.", "answer": "L'incident qui s'est produit le 5 septembre 2012 \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim fut sans gravit\u00e9. Le rapport demand\u00e9 par la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie \u00e0 EDF lui a \u00e9t\u00e9 remis le 14 septembre, et a \u00e9t\u00e9 rendu public le jour m\u00eame, compl\u00e9t\u00e9 par le rapport de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire sur le sujet. Cet incident est li\u00e9 \u00e0 un d\u00e9gagement gazeux survenu dans le b\u00e2timent des auxiliaires nucl\u00e9aires de la centrale de Fessenheim, lors d'une manipulation d'eau oxyg\u00e9n\u00e9e, produit chimique non radioactif. Un d\u00e9versement a provoqu\u00e9 un d\u00e9gagement de vapeur, qui a d\u00e9clench\u00e9 les capteurs de d\u00e9tection incendie. Conform\u00e9ment \u00e0 la convention entre les services publics et la centrale, les pompiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s sur place. Il n'y a pas eu d'incendie. Il n'y a eu aucun bless\u00e9. Deux agents ayant pr\u00e9sent\u00e9 des irritations aux mains ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par le m\u00e9decin et ont rapidement repris le travail. Cet incident n'a pas eu de cons\u00e9quence sur l'environnement, et n'a pas de lien avec l'\u00e9tat de la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim. Par ailleurs, la centrale de Fessenheim, comme toutes les centrales nucl\u00e9aires fran\u00e7aises, fait l'objet d'un contr\u00f4le continu par l'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN), autorit\u00e9 ind\u00e9pendante. L'ASN s'assure de la conformit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires \u00e0 la r\u00e9glementation, depuis leur conception jusqu'\u00e0 leur d\u00e9mant\u00e8lement, et peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre les prescriptions qu'elle juge n\u00e9cessaires au regard de la s\u00fbret\u00e9 d'une installation donn\u00e9e. L'ASN proc\u00e8de tous les dix ans \u00e0 des examens approfondis de la s\u00fbret\u00e9 des installations nucl\u00e9aires. Ce r\u00e9examen doit permettre d'appr\u00e9cier la situation de l'installation au regard des r\u00e8gles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appr\u00e9ciation des risques ou inconv\u00e9nients que l'installation pr\u00e9sente, en tenant compte notamment de l'\u00e9tat de l'installation, de l'exp\u00e9rience acquise au cours de l'exploitation, de l'\u00e9volution des connaissances et des r\u00e8gles applicables aux installations similaires, dans le but d'une am\u00e9lioration continue de la s\u00fbret\u00e9 de nos installations. Les recommandations et prescriptions de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire s'imposant \u00e0 tous, en particulier \u00e0 l'\u00c9tat et aux op\u00e9rateurs, les travaux prescrits d'ici au 30 juin 2013 seront r\u00e9alis\u00e9s. La s\u00fbret\u00e9 n'est pas une variable d'ajustement, et ces travaux prescrits ne font en rien obstacle au respect de l'engagement qui a \u00e9t\u00e9 pris concernant la fermeture de la centrale de Fessenheim. Le Gouvernement s'assurera ainsi scrupuleusement que l'installation est conforme aux meilleurs standards de s\u00fbret\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de son exploitation. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confirm\u00e9 que la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim sera ferm\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016 dans des conditions qui garantiront la s\u00e9curit\u00e9 des approvisionnements de cette r\u00e9gion, la reconversion du site et la pr\u00e9servation de tous les emplois. Le Gouvernement s'est fix\u00e9 pour objectif d'en faire un exemple de d\u00e9mant\u00e8lement r\u00e9ussi de fa\u00e7on \u00e0 ce que les centrales, qui viendront \u00e0 expiration en France et dans de nombreux pays du monde et qui appelleront des technologies ma\u00eetris\u00e9es, puissent \u00eatre une opportunit\u00e9 pour l'industrie nucl\u00e9aire fran\u00e7aise. Ce chantier contribuera au renforcement de la fili\u00e8re fran\u00e7aise du d\u00e9mant\u00e8lement. L'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique concernant la fermeture de la centrale de Fessenheim sera tenu.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'engouement pour les m\u00e9decines non conventionnelles. Confront\u00e9s aux effets secondaires des traitements, au manque de temps des soignants ou \u00e0 l'absence de rem\u00e8des efficaces aux maux du quotidien, les usagers des syst\u00e8mes de sant\u00e9 des pays d\u00e9velopp\u00e9s se tournent de fa\u00e7on croissante vers les m\u00e9decines non conventionnelles (comme la m\u00e9decine traditionnelle chinoise ou l'hom\u00e9opathie), pourtant peu reconnues par la science ou la communaut\u00e9 m\u00e9dicale. L'essor du march\u00e9 des plantes m\u00e9dicinales inqui\u00e8te certains Fran\u00e7ais estimant les m\u00e9thodes non conventionnelles inefficaces ou m\u00eame dangereuses. D'autres soutiennent au contraire une utilit\u00e9 dans le champ de la pr\u00e9vention, des maladies chroniques et de la douleur, voire en cas d'\u00e9chec de la m\u00e9decine conventionnelle. Face au risque et aux potentiels associ\u00e9s \u00e0 l'augmentation conjointe de l'offre et de la demande en m\u00e9decines non conventionnelles, une action des pouvoirs publics semble n\u00e9cessaire. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose \u00ab d'ouvrir une plateforme d'information recensant les connaissances actuelles sur les m\u00e9decines non conventionnelles, les plantes m\u00e9dicinales et les praticiens du secteur \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 conduit une r\u00e9flexion sur les pratiques non conventionnelles en sant\u00e9 aussi appel\u00e9es parfois \u00ab m\u00e9decines naturelles \u00bb. L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitu\u00e9 de pratiques pr\u00e9sent\u00e9es comme des pratiques de soins, tr\u00e8s diff\u00e9rentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements th\u00e9oriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas \u00eatre reconnues, au plan scientifique, par la m\u00e9decine conventionnelle et donc de ne pas \u00eatre enseign\u00e9es au cours de la formation initiale des professionnels de sant\u00e9. Un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles (GAT), cr\u00e9\u00e9 en 2009, a notamment pour mission l'information du public. Un dossier d'information du public \u00e9labor\u00e9 par le GAT est mis en ligne sur le site du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Progressivement, ce dossier doit s'enrichir de fiches d'information sur les pratiques non conventionnelles en sant\u00e9 \u00e9labor\u00e9es sur la base d'\u00e9tudes \u00e0 caract\u00e8re scientifique concernant les effets (efficacit\u00e9 et innocuit\u00e9). Ces \u00e9tudes sont men\u00e9es par l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ou des soci\u00e9t\u00e9s savantes.", "label": 115, "label_name": "m\u00e9decines parall\u00e8les"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilisation des caisses et emballages en plastique au d\u00e9triment des cagettes en bois dans les magasins de grande distribution. C'est une n\u00e9cessit\u00e9 sanitaire, \u00e9conomique et environnementale de privil\u00e9gier l'utilisation de l'emballage l\u00e9ger en bois face \u00e0 d'autres alternatives nocives comme les emballages en plastique. L'utilisation des mati\u00e8res plastiques dans la grande distribution est majoritaire, or il est prouv\u00e9 que certains des composants principaux de ces mat\u00e9riaux comme les phtalates sont toxiques. Ensuite, contrairement au plastique qui n\u00e9cessite des traitements chimiques dans sa transformation, le bois de peuplier utilis\u00e9 est lui transform\u00e9 sans traitement. Malgr\u00e9 l'adoption par les d\u00e9put\u00e9s de la loi du 3 mai 2011 qui pr\u00e9voyait d'interdire \u00ab\u00a0la fabrication, l'importation, la vente ou l'offre\u00a0de produits contenant des phtalates, des parab\u00e8nes ou des alkylph\u00e9nols \u00bb, ce texte n'a finalement pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en l'\u00e9tat. En outre, alors que les r\u00e9serves de p\u00e9trole dont est issu le plastique s'amenuisent, et qu'en cons\u00e9quence le prix de l'or noir flambe, le bois se pr\u00e9sente comme une alternative \u00e9conomique plus que cr\u00e9dible. Enfin, dans un souci de d\u00e9veloppement durable, il s'av\u00e8re que la cagette en bois est 100 % biod\u00e9gradable et recyclable alors que moins de 3 % des mati\u00e8res plastiques sont r\u00e9ellement recycl\u00e9es. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement peut-il promouvoir l'utilisation des caisses et emballages en bois aupr\u00e8s des grandes surfaces.", "answer": "Les sacs plastiques \u00e0 usage unique sont autant de mati\u00e8res premi\u00e8res et d'\u00e9nergie consomm\u00e9s pour leur production et de risques d'abandons sauvages qui peuvent conduire \u00e0 la pollution des sols et des oc\u00e9ans. Sur les 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, l'engagement de la grande distribution pris dans le cadre du plan national de pr\u00e9vention de 2004 a port\u00e9 ses fruits : le nombre de sacs de caisse non r\u00e9utilisables utilis\u00e9s dans les grandes surfaces alimentaires a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par 10 entre 2002 et 2009. Cependant, plus de 17 milliards de sacs plastiques sont encore consomm\u00e9s en France chaque ann\u00e9e. Les sacs en plastiques de caisse \u00e0 usage unique devaient \u00eatre soumis \u00e0 une taxe (TGAP) \u00e0 compter de janvier 2014. Le d\u00e9cret d'application est toutefois toujours en discussion car cette taxe n'est pas satisfaisante en l'\u00e9tat du fait notamment des crit\u00e8res d'exemption pr\u00e9vus par la loi, qui entra\u00eenent de fortes difficult\u00e9s de mise en oeuvre. D'autres solutions pourraient utilement \u00eatre mises en place en compl\u00e9ment ou en substitution de cette TGAP pour faire changer les comportements des consommateurs. La proposition de promouvoir l'utilisation des caisses et emballages en bois aupr\u00e8s des grandes surfaces pourra \u00eatre prise en compte dans les r\u00e9flexions que le Gouvernement m\u00e8ne actuellement sur le sujet.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la pollution affectant le delta du Niger. En raison de son exploitation p\u00e9troli\u00e8re intensive, le delta du Niger et les pays riverains dont le Nigeria sont victimes de graves pollutions. Afin de lutter contre cette situation dramatique, le programme des Nations-unies pour l'environnement pr\u00f4ne la cr\u00e9ation d'un fonds de restauration d\u00e9di\u00e9. Compte tenu que des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises participent \u00e0 l'exploitation p\u00e9troli\u00e8re dans le delta du Niger, il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement quant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds de restauration d\u00e9di\u00e9.", "answer": "La France soutient l'action du PNUE par des contributions financi\u00e8res mais aussi par des actions communes depuis la signature, en 2011, d'un accord cadre entre la France et le PNUE dont les domaines prioritaires sont la question de l'\u00e9nergie en Afrique et les enjeux li\u00e9s au suivi et \u00e0 l'\u00e9valuation des ressources en eau. La situation dans le delta du Niger est grave. Deux rapports, l'un du PNUE et un autre, r\u00e9alis\u00e9 par l'organisation non gouvernementale Amnesty International proposent la cr\u00e9ation d'un fonds destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer les dommages et indemniser les populations victimes de la pollution. La France soutient le principe de ce fonds, qui doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 en associant tous les partenaires, les autorit\u00e9s, les entreprises et les populations locales. La pollution dans cette zone s'inscrit en outre dans un cadre plus global d'ins\u00e9curit\u00e9 dans le delta du Niger. Les conditions de s\u00e9curit\u00e9, d'environnement et de sant\u00e9 n'ont cess\u00e9 de s'y d\u00e9grader. L'exploitation des hydrocarbures n'est pas seule responsable de cette situation, aggrav\u00e9e par l'inaction des pouvoirs publics face aux d\u00e9tournements de p\u00e9trole auxquels la population, parfois avec la complicit\u00e9 de certaines autorit\u00e9s locales, prend une part active. La France est depuis de nombreuses ann\u00e9es mobilis\u00e9e en faveur d'une am\u00e9lioration de la situation dans le delta du Niger comme l'attestent la signature, en 2009, d'un m\u00e9morandum d'entente sur la s\u00e9curit\u00e9 maritime et son soutien \u00e0 la r\u00e9solution pacifique du probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 dans le delta du Niger gr\u00e2ce au programme d'amnistie offert aux militants. Depuis la mise en place de ce programme, les attaques de navires et le d\u00e9tournement du p\u00e9trole par les militants ont diminu\u00e9, r\u00e9duisant de fait les cons\u00e9quences environnementales de ces actes criminels. Cette solution pacifique permet aujourd'hui de se focaliser sur l'aspect environnemental et social de la crise du delta du Niger, pour lequel la France mobilise son expertise notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'AFD.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies marines renouvelables. La r\u00e9gion Bretagne a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 de lancer une \u00e9tude de zonage globale sur les opportunit\u00e9s offertes par le littoral breton pour les diff\u00e9rentes \u00e9nergies marines, afin de donner une meilleure visibilit\u00e9 aux investisseurs potentiels. Cela confirme l'engagement de la Bretagne dans cette nouvelle fili\u00e8re industrielle et \u00e9nerg\u00e9tique sur laquelle notre territoire fonde, \u00e0 juste titre, de grands espoirs. Pour autant, de vives pr\u00e9occupations \u00e9mergent quant \u00e0 la lenteur des proc\u00e9dures administratives au niveau de l'\u00c9tat. Cette lenteur se manifeste sur plusieurs sujets: le d\u00e9blocage de l'aide promise par l'\u00c9tat \u00e0 l'institut des \u00e9nergies d\u00e9 carbon\u00e9es France \u00e9nergies marines au titre des \u00ab investissements d'avenir \u00bb ; le lancement du premier \u00ab appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat \u00bb sur l'hydrolien ; la cartographie des zones susceptibles de recevoir des sites d'essai, des fermes-pilote ou des futurs parcs d'exploitation. S'y ajoute la lourdeur et l'accumulation des proc\u00e9dures qui conditionnent l'entr\u00e9e dans une phase d'exploitation. Le pr\u00e9sident de France \u00e9nergies marines a \u00e9tabli \u00e0 ce sujet un parall\u00e8le saisissant: \u00ab En \u00c9cosse, il suffit d'une proc\u00e9dure unique d'autorisation. En France, il en faut quatre \u00bb. Rappelons que l'\u00c9cosse, dot\u00e9 d'une large autonomie politique, est un des leaders mondiaux sur les \u00e9nergies renouvelables et en particulier sur les \u00e9nergies marines. Face \u00e0 ces lenteurs, il lui demande donc quel est le calendrier de mise en \u0153uvre des engagements du Gouvernement afin que se concr\u00e9tise au plus vite le soutien de l'\u00c9tat au d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re des \u00e9nergies marines renouvelables.", "answer": "Les \u00e9nergies marines renouvelables constituent un secteur porteur pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique et l'\u00c9tat a r\u00e9affirm\u00e9 son soutien \u00e0 la fili\u00e8re avec de nombreuses actions fondatrices, comme le lancement d'appels \u00e0 projets et la cr\u00e9ation du Comit\u00e9 national des \u00e9nergies renouvelables en mer. L'ann\u00e9e 2013 a confirm\u00e9 et renforc\u00e9 la tendance initi\u00e9e en 2011 en France vers la pr\u00e9-commercialisation des premi\u00e8res technologies d'\u00e9nergies marines renouvelables. Pour l'hydrolien, un dispositif de soutien aux premiers projets pr\u00e9-commerciaux a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Plus r\u00e9cemment, l'\u00e9nergie thermique des mers a eu confirmation du soutien fran\u00e7ais et europ\u00e9en de son projet pr\u00e9-commercial en Martinique, une premi\u00e8re mondiale. Les \u00e9nergies marines renouvelables, un secteur porteur pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique en France et dans le monde. En France, la ressource hydrolienne est majoritairement concentr\u00e9e au large des c\u00f4tes de Normandie, de Bretagne et des Pays de la Loire. Avec une ressource hydrolienne estim\u00e9e entre 2 et 3 GW, et un bon potentiel sur les autres \u00e9nergies marines renouvelables, la France est un des pays qui s'int\u00e9ressent le plus au d\u00e9veloppement de ces technologies. Pour autant, ces technologies n'ont pas encore toutes atteint le stade de d\u00e9veloppement n\u00e9cessaire pour envisager un d\u00e9ploiement commercial \u00e0 grande \u00e9chelle. Leur maturation technologique et la r\u00e9duction de leurs co\u00fbts sont, en effet, essentielles pour rapprocher ces fili\u00e8res de la comp\u00e9titivit\u00e9 et leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 des financements bancaires. Cette maturation passe notamment par des phases importantes de tests en conditions r\u00e9elles. Apr\u00e8s le premier appel d'offres \u00e9olien en mer lanc\u00e9 en juillet 2011, l'ann\u00e9e 2013 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par le lancement du second appel d'offres en mars 2013, qui s'est cl\u00f4tur\u00e9 le 29 novembre 2013 et dont les laur\u00e9ats, localis\u00e9s en Haute Normandie et dans les Pays de la Loire, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s en mai 2014. Toutefois, la Bretagne reste au coeur du d\u00e9veloppement de cette \u00e9nergie avec le parc \u00e9olien en mer de Saint-Brieuc d'une puissance de 500 MW, issu du premier appel d'offres, qui devrait \u00eatre progressivement install\u00e9 \u00e0 partir de 2018. Par ailleurs, un appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) d\u00e9di\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) le 1er octobre 2013 pour le d\u00e9veloppement de fermes pilotes hydroliennes. Clos depuis mai 2014, l'AMI a suscit\u00e9 une forte mobilisation des acteurs de l'hydrolien en mer avec la remise de 8 projets. Les projets candidats doivent \u00eatre localis\u00e9s sur un des deux sites propices identifi\u00e9s (le Raz Blanchard en Basse-Normandie et la zone du Fromveur en Bretagne). En ce qui concerne la simplification des proc\u00e9dures, plusieurs mesures sont en cours de mise en place : - l'introduction d'un permis unique regroupant les diff\u00e9rentes autorisations pour les \u00e9nergies marines, dans le cadre du projet de loi de simplification en cours de discussion au Parlement ; - la facilitation des raccordements en zone littorale, dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte ; - la pr\u00e9paration d'un d\u00e9cret simplifiant et raccourcissant les proc\u00e9dures de recours contentieux.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Nogu\u00e8s attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la suppression de la demi-part suppl\u00e9mentaire aux personnes seules (c\u00e9libataires, divorc\u00e9es ou veuves) ayant \u00e9lev\u00e9 un ou plusieurs enfants. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2008 par le gouvernement Fillon, maintenue uniquement \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour toute personne qui en b\u00e9n\u00e9ficiait avant 2009, mais qui dispara\u00eetra lors de l'imposition des revenus de 2013. D\u00e9sormais, seules les personnes ayant \u00e9lev\u00e9 un enfant pendant au moins cinq ans depuis qu'elles vivent seules peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure. Environ quatre millions de contribuables seraient concern\u00e9s, notamment de nombreuses femmes veuves ayant des revenus modestes. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier, et lui demande de conduire une \u00e9tude sur l'impact g\u00e9n\u00e9ral de la suppression de cette demi-part fiscale sur le pouvoir d'achat des personnes concern\u00e9es.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuabless c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part \u00e9tant maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public sera \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes \u00e2g\u00e9es les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'imp\u00f4t, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui permet, pour l'imposition des revenus 2011, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 56.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 d\u00e9cembre 2012 portant sur l'orientation des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la fin du coll\u00e8ge. Ce rapport pr\u00e9conise de faciliter les changements de parcours entre les trois voies de formation au lyc\u00e9e (g\u00e9n\u00e9rale, technologique et professionnelle) aussi bien qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur de chacune d'entre elles, gr\u00e2ce \u00e0 une organisation modulaire des enseignements. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les changements de parcours des \u00e9l\u00e8ves sont le plus souvent li\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s d'orientation. C'est l'ensemble du processus d'orientation qu'il convient donc de r\u00e9nover. A cette fin, la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique fixe les principes d'une orientation des \u00e9l\u00e8ves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles li\u00e9es aux besoins pr\u00e9visibles de la soci\u00e9t\u00e9, de l'\u00e9conomie et de l'am\u00e9nagement du territoire. Elle pr\u00e9voit que l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative se mobilise pour reb\u00e2tir une \u00e9cole plus juste. Il s'agit de faire de l'\u00e9cole un lieu de r\u00e9ussite, d'autonomie et d'\u00e9panouissement pour tous, un lieu permettant de former des citoyens et des professionnels qui pourront s'ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9 et sur le march\u00e9 du travail gr\u00e2ce \u00e0 une orientation choisie. Il est n\u00e9cessaire de donner \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves, d\u00e8s le coll\u00e8ge, les \u00e9l\u00e9ments qui leur permettront de faire un choix \u00e9clair\u00e9 pour la poursuite de leurs \u00e9tudes au terme de la scolarit\u00e9 obligatoire. Il s'agit de faire de l'orientation - que ce soit vers l'apprentissage ou vers une fili\u00e8re professionnelle, technologique ou g\u00e9n\u00e9rale - un choix r\u00e9fl\u00e9chi et positif et non subi. Le nouveau \u00ab parcours Avenir \u00bb sera mis en place progressivement \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2015. Il concernera tous les \u00e9l\u00e8ves de la classe de sixi\u00e8me \u00e0 la classe de terminale avec pour objectif de les accompagner tout au long de leur parcours dans la perspective de la r\u00e9ussite de leur insertion sociale et professionnelle. Il prendra appui sur un r\u00e9f\u00e9rentiel qui sera propos\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur des programmes. Le continuum de formation est d\u00e9sormais inscrit dans l'axe \u00ab bac-3/bac+3 \u00bb d\u00e9fini dans la circulaire n\u00b0 2013-0012 du 18 juin 2013. Des modalit\u00e9s d'am\u00e9nagement (accompagnement personnalis\u00e9, conseil d'orientation anticip\u00e9, passerelles, etc.) sont pr\u00e9vues aux diff\u00e9rents niveaux (lyc\u00e9e et enseignement sup\u00e9rieur) pour accompagner les \u00e9l\u00e8ves dans leur d\u00e9marche d'orientation et \u00e9viter les d\u00e9crochages.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la comptabilisation des trimestres pour le calcul des droits \u00e0 la retraite pour les salari\u00e9s ayant eu un arr\u00eat maladie longue dur\u00e9e. Dans le cadre d'un arr\u00eat maladie d\u00e9passant un an, les trimestres ne sont plus comptabilis\u00e9s pour le calcul des droits \u00e0 la retraite, \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme des trimestres r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s alors m\u00eame qu'ils ont bien \u00e9t\u00e9 cotis\u00e9s. En effet, ces trimestres \u00e9coul\u00e9s pendant l'arr\u00eat maladie font bien l'objet de cotisation de la part du salari\u00e9 et lui sont pourtant retranch\u00e9s sur le calcul des droits \u00e0 la retraite. Ainsi, en plus d'avoir subi une sortie du monde du travail pendant un long moment, le salari\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat maladie durant une longue p\u00e9riode, ne peut pas faire valoir ses droits \u00e0 la retraite quand il atteint l'\u00e2ge de d\u00e9part possible. \u00c0 ce titre, elle aimerait savoir pourquoi ces trimestres ne sont-ils pas consid\u00e9r\u00e9s pleinement cotis\u00e9s mais r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s et quel est l'interlocuteur pouvant renseigner les personnes confront\u00e9es \u00e0 cette situation pour les accompagner dans leurs d\u00e9marches.", "answer": "La l\u00e9gislation relative \u00e0 l'assurance vieillesse pr\u00e9voit que l'interruption d'activit\u00e9 pour cause de maladie est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode d'assurance pour la retraite de base du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : un trimestre est alors attribu\u00e9 pour chaque p\u00e9riode de 60 jours durant laquelle l'assur\u00e9 a per\u00e7u les indemnit\u00e9s journali\u00e8res (non soumises \u00e0 cotisations vieillesse de la part de l'assur\u00e9). Ces trimestres s'ajoutent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux trimestres d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9s au titre de cette ann\u00e9e, toujours dans la limite de quatre trimestres par ann\u00e9e. Dans le cadre d'une retraite anticip\u00e9e longue carri\u00e8re, les p\u00e9riodes d'indemnisation au titre de la maladie sont r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9es, \u00e0 raison d'un trimestre par p\u00e9riodes de 60 jours indemnis\u00e9s. Le nombre de maximum de trimestres \u00e0 retenir au titre de la maladie et des accidents du travail est de quatre trimestres sur l'ensemble de la carri\u00e8re. En effet, le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9server le dispositif de retraite anticip\u00e9e aux personnes qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont vers\u00e9es t\u00e9moigne \u00e0 la fois d'une longue activit\u00e9 professionnelle et d'un effort contributif cons\u00e9quent. C'est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres valid\u00e9s par l'assur\u00e9 l'ait \u00e9t\u00e9 en contrepartie de cotisations \u00e0 sa charge. Enfin, la caisse primaire d'assurance maladie dont d\u00e9pend l'assur\u00e9 communique \u00e0 la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT) les p\u00e9riodes durant lesquelles elle a servi des indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e0 l'assur\u00e9 qui lui-m\u00eame re\u00e7oit \u00e9galement les d\u00e9comptes de l'assurance maladie. En tout \u00e9tat de cause, les CARSAT restent les interlocuteurs des assur\u00e9s sur le dispositif d'une retraite anticip\u00e9e longue carri\u00e8re.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les vives inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s quant \u00e0 leur avenir. Cr\u00e9\u00e9s en 1974 sous forme associative afin d'instaurer une \u00e9quit\u00e9 fiscale entre salari\u00e9s et travailleurs non-salari\u00e9s, les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s redoutent aujourd'hui de dispara\u00eetre en raison d'une \u00e9volution de la fiscalit\u00e9 applicable aux entreprises. En effet, un nombre grandissant de chefs d'entreprise travaillant seuls profitent de structures juridiques leur permettant d'obtenir des avantages fiscaux sans contrepartie. Cela a pour effet direct de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 entre le chef d'entreprise qui accepte le contr\u00f4le d'un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 et obtient ainsi la majoration de 25 % et son confr\u00e8re qui a opt\u00e9 pour une autre configuration juridico-fiscale et qui b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames avantages fiscaux sans contrepartie. Enfin, la troisi\u00e8me cons\u00e9quence est de r\u00e9cr\u00e9er l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les tiers salari\u00e9s et leur \u00ab tiers attestant \u00bb d'une part, et les travailleurs ind\u00e9pendants et autres g\u00e9rants majoritaires d'autre part, qui d\u00e9clarent seuls, quasiment sans contr\u00f4le, leur base imposable. Pour r\u00e9instaurer des conditions \u00e9galitaires, les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s proposent d'instituer l'obligation pour chaque contribuable d'avoir un \u00ab tiers attestant \u00bb. Pour le salari\u00e9, il s'agit de l'employeur. Pour les PME et les grandes entreprises, il s'agit du commissaire aux comptes. Pour les entreprises commerciales, artisanales ou prestataires de services, il s'agirait du centre de gestion agr\u00e9\u00e9. L'entreprise ainsi contr\u00f4l\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficierait d'une pr\u00e9vention \u00e9conomique et fiscale tandis que l'\u00c9tat am\u00e9liorerait sa connaissance des revenus donc ses recettes fiscales. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'assurer l'avenir des centres de gestion agr\u00e9\u00e9s et des milliers d'emplois qu'ils repr\u00e9sentent.", "answer": "Au nombre de 432 et comptant pr\u00e8s d'un million d'entreprises adh\u00e9rentes, les organismes agr\u00e9\u00e9s repr\u00e9sentent des partenaires privil\u00e9gi\u00e9s de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part des pouvoirs publics. Leurs adh\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficient d'avantages fiscaux non n\u00e9gligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, r\u00e9duction du d\u00e9lai de reprise de l'administration fiscale de 3 \u00e0 2 ans, r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour frais de tenue de comptabilit\u00e9, d\u00e9duction int\u00e9grale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il para\u00eet d\u00e8s lors pr\u00e9matur\u00e9 de faire \u00e9voluer ce cadre juridique quelques ann\u00e9es seulement apr\u00e8s les derni\u00e8res mesures l\u00e9gislatives, entr\u00e9es en vigueur en 2010, ayant confi\u00e9 de nouvelles missions aux organismes agr\u00e9\u00e9s.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es dans le monde associatif par le projet d'ordonnance relative \u00e0 la simplification des d\u00e9clarations sociales des employeurs, qui pr\u00e9voit l'abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cet article permet actuellement \u00e0 toute association employant moins de dix salari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d'un service d'aide \u00e0 l'accomplissement de ses obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re sociale, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab service emploi associations \u00bb, notamment en recourant \u00e0 un tiers de confiance conventionn\u00e9 par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour effectuer ses d\u00e9clarations. Ce dispositif a permis la mise en place d'un r\u00e9seau territorialis\u00e9 de tiers de confiance offrant une gamme de services tr\u00e8s appr\u00e9ciables et tr\u00e8s s\u00e9curisants pour les responsables associatifs (gestion des paies, assistance comptable, conseil). Sa suppression obligerait les responsables d'association \u00e0 s'acquitter eux-m\u00eames de ces t\u00e2ches administratives exigeant une bonne connaissance de la l\u00e9gislation sociale \u00e0 laquelle la plupart d'entre eux ne sont pas form\u00e9s. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait avoir des pr\u00e9cisions sur les dispositions envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le monde associatif qui craint d'\u00eatre mis en difficult\u00e9 par la suppression du \u00ab service emploi associations \u00bb.", "answer": "Le dispositif Impact emploi association a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1998 avec la volont\u00e9 de simplifier les d\u00e9marches administratives des petites associations vis-\u00e0-vis de l'URSSAF. Les petites associations, c'est-\u00e0-dire celles qui emploient moins de dix salari\u00e9s, peuvent d\u00e9signer un tiers de confiance \u00e0 qui l'URSSAF met \u00e0\u00a0disposition un logiciel de paie\u00a0permettant de r\u00e9aliser l'ensemble des formalit\u00e9s et des d\u00e9clarations sociales. C'est dans le cadre d'une simplification des d\u00e9marches\u00a0administratives qu'il avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e la fusion du dispositif Impact emploi association et du ch\u00e8que emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprim\u00e9 leur pr\u00e9occupation en indiquant que le dispositif tel qu'il existe leur donnait enti\u00e8re satisfaction, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas modifier\u00a0le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation des primes des assurances habitation. Le montant des primes pour les assurances habitation, fix\u00e9 par les entreprises d'assurance elles-m\u00eames, augmente depuis 2008 \u00e0 un rythme sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l'inflation et \u00e0 l'indice de la construction, pesant d'autant sur le pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser, pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2014, dans quelle mesure cette augmentation est effectivement due \u00e0 la r\u00e9percussion du co\u00fbt des sinistres.", "answer": "La tarification des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er janvier 1986 et les directives communautaires ont pos\u00e9 la libert\u00e9 tarifaire comme l'un des principes de base de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur l'assurance. Un rapport \u00e9labor\u00e9 par les services du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et rendu public en 2011 avait d\u00e9montr\u00e9 le fort impact des conditions climatiques sur la hausse de la charge de sinistres pour les assureurs entre 2008 et 2010. Il dressait plus g\u00e9n\u00e9ralement un panorama complet des causes de l'\u00e9volution de la charge globale de sinistres (fr\u00e9quence et co\u00fbt moyen des sinistres, par cat\u00e9gorie) pour les assurances automobile et habitation. Il peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. economie. gouv. fr/files/finances/services/rap11/110121-rap-hausse-tarifs-assurance. pdf. En 2012, il n'y pas eu de grosses catastrophes naturelles mais une d\u00e9rive des petits sinistres, notamment des d\u00e9g\u00e2ts des eaux dus \u00e0 la vague de froid de f\u00e9vrier 2012 et des incendies caus\u00e9s par des syst\u00e8mes de chauffage d\u00e9fectueux. En 2013, ce sont les intemp\u00e9ries de l'\u00e9t\u00e9 2013 (gr\u00eale - inondations - orages) qui ont co\u00fbt\u00e9 cher. Enfin, le passage le 1er janvier 2014 du taux interm\u00e9diaire de TVA de 7 % \u00e0 10 % va augmenter le co\u00fbt des r\u00e9parations sur le b\u00e2ti, qui est le principal poste d'indemnisation en multirisque habitation. Dans un contexte de hausse des charges de sinistres, la concurrence doit jouer son r\u00f4le, \u00e0 la fois pour permettre aux assur\u00e9s de trouver une assurance performante au meilleur prix, et pour limiter les hausses de prix au niveau n\u00e9cessaire pour \u00e9quilibrer l'activit\u00e9 et pour r\u00e9pondre aux exigences r\u00e9glementaires de solvabilit\u00e9. Le march\u00e9 de l'assurance dommage (automobile et habitation) demeure largement concurrentiel, tenant tant \u00e0 la multiplicit\u00e9 des acteurs qu'aux nombreux moyens de comparaison qui permettent aux particuliers de b\u00e9n\u00e9ficier de plusieurs offres et de choisir la plus avantageuse. A ce titre, il est utile de rappeler aux consommateurs les possibilit\u00e9s dont ils disposent pour profiter des meilleurs rapports tarifs/garanties et pour exercer leurs droits (annualit\u00e9 des contrats d'assurance dommage, possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation, notamment en cas d'application des dispositions de la loi n\u00b0 2005-67 du 28 janvier 2005). De plus, le projet de loi relatif \u00e0 la consommation port\u00e9 par le Gouvernement, qui devrait \u00eatre promulgu\u00e9 sous peu, vise notamment dans ses dispositions assurantielles \u00e0 donner au consommateur encore plus de libert\u00e9 contractuelle. Il pr\u00e9voit ainsi pour l'assurance de responsabilit\u00e9 civile automobile et pour l'assurance de responsabilit\u00e9 locative (dite \u00ab MRH locative \u00bb) un droit de r\u00e9siliation \u00e0 tout moment apr\u00e8s la premi\u00e8re reconduction tacite du contrat d'assurance ; ces mesures ont pour objectif de permettre une plus grande mobilit\u00e9 du consommateur et une plus grande aptitude \u00e0 faire jouer la concurrence, ce qui devrait permettre de limiter la hausse des tarifs.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les citoyens disposant d'une carte nationale d'identit\u00e9 dont la date faciale est arriv\u00e9e \u00e0 expiration mais dont le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1188 du 18 d\u00e9cembre 2013, relatif \u00e0 la prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 des cartes nationales d'identit\u00e9 de dix \u00e0 quinze ans, \u00e9tend la validit\u00e9 pour cinq ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires. En effet, pour les d\u00e9tenteurs souhaitant se rendre \u00e0 l'\u00e9tranger, dans des pays n'exigeant pas la possession d'un passeport, il semblerait que les autorit\u00e9s ne reconnaissent pas tous la validit\u00e9 de cette prolongation. Cette situation peut conduire \u00e0 solliciter le renouvellement imm\u00e9diat de la carte d'identit\u00e9, ce qui r\u00e9duit d'autant l'impact du d\u00e9cret suscit\u00e9 en termes d'all\u00e8gement de la charge de gestion des cartes nationales d'identit\u00e9 qu'il \u00e9tait cens\u00e9 constituer pour le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les dispositions qui pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour assurer la reconnaissance aupr\u00e8s des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res de la l\u00e9galit\u00e9 de cette prolongation.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1188 du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 et aux conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement de la carte nationale d'identit\u00e9, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2014, a \u00e9tendu la dur\u00e9e de validit\u00e9 des cartes nationales d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9es (CNIS) de 10 \u00e0 15 ans. Cette mesure est \u00e9galement applicable aux cartes nationales d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9es d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des personnes majeures et en cours de validit\u00e9 au 1er janvier 2014, c'est-\u00e0-dire d\u00e9livr\u00e9es entre le 2 janvier 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2013. Au regard des difficult\u00e9s qui lui ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es pour ces derni\u00e8res cartes, en raison de la diff\u00e9rence de validit\u00e9s faciale et r\u00e9elle, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des transports a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un rappel de cette r\u00e8gle aux compagnies a\u00e9riennes. De m\u00eame, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, attentif aux difficult\u00e9s que pourraient rencontrer les Fran\u00e7ais qui souhaitent se d\u00e9placer \u00e0 l'\u00e9tranger avec une CNI dont la validit\u00e9 faciale est expir\u00e9e, a travaill\u00e9 en liaison avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, pour que la rubrique \u00ab conseils aux voyageurs \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, pr\u00e9cise, pays par pays, si une CNI dont la date de validit\u00e9 est en apparence d\u00e9pass\u00e9e est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invit\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier sur le site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res les conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour dans le pays choisi. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce site recommande de privil\u00e9gier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. En outre, l'annexe de l'accord europ\u00e9en du 13 d\u00e9cembre 1957 sur le r\u00e9gime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, est en cours de modification pour prendre en compte les cartes d'identit\u00e9 prorog\u00e9es. Cette modification, notamment effectu\u00e9e \u00e0 la demande de la Turquie, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de lever les difficult\u00e9s avec ce pays. Enfin, la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des \u00c9tats membres, pose le principe suivant lequel les citoyens de l'Union peuvent circuler librement sous le couvert d'une carte d'identit\u00e9 ou d'un passeport en cours de validit\u00e9, \u00e0 seule fin de justifier de leur identit\u00e9. L'article 5-4 de cette directive pr\u00e9voit \u00e9galement que lorsque le citoyen de l'Union europ\u00e9enne ne dispose pas du document de voyage requis, \u00ab l'\u00c9tat membre concern\u00e9 accorde \u00e0 ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un d\u00e9lai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de circuler et de s\u00e9journer librement. \u00bb. Dans la mesure o\u00f9 un document d'identit\u00e9 p\u00e9rim\u00e9 peut permettre de circuler librement sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne et/ou de l'espace Schengen, d\u00e8s lors que la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Union europ\u00e9enne peut \u00eatre \u00e9tablie par ce moyen, la simple p\u00e9remption faciale du titre ne constitue pas une difficult\u00e9 pour circuler sur le territoire d'un Etat membre. Plus d'un an apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9forme, il appara\u00eet que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 en grande partie lev\u00e9es, notamment \u00e0 la suite des n\u00e9gociations conduites avec les Etats qui n'avaient pas accept\u00e9, de prime abord, de tenir compte de la validit\u00e9 prorog\u00e9e des CNI.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la promotion du r\u00f4le pr\u00e9ventif de l'acide folique contre le d\u00e9veloppement de l'autisme. En effet, il est depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9montr\u00e9 qu'une suppl\u00e9mentation en acide folique (vitamine B9) en d\u00e9but de grossesse, et m\u00eame avant, minore le risque d'anomalie de fermeture du tube neural. Les recommandations internationales conseillent ainsi une suppl\u00e9mentation de quatre semaines avant la conception \u00e0 la douzi\u00e8me semaine d'am\u00e9norrh\u00e9e. Une r\u00e9cente \u00e9tude conduite par des chercheurs norv\u00e9giens a permis de conclure qu'une consommation de vitamine B9 dans le mois pr\u00e9c\u00e9dent le d\u00e9but de la grossesse poursuivie pendant les deux premiers mois de grossesse permettait de r\u00e9duire le taux d'autisme de 40 %. Ainsi, il lui demande les opportunit\u00e9s qui pourraient s'offrir au Gouvernement pour augmenter la visibilit\u00e9 de ces recommandations et informer davantage les m\u00e8res et futures m\u00e8res sur les b\u00e9n\u00e9fices de l'acide folique.", "answer": "L'acide folique, ou vitamine B9, est un \u00e9l\u00e9ment essentiel au bon fonctionnement de l'organisme, impliqu\u00e9 notamment dans la synth\u00e8se de l'ADN et le renouvellement cellulaire. Une carence en vitamine B9 chez la femme enceinte peut entrainer des anomalies du d\u00e9veloppement des tissus maternels et un risque de malformation du syst\u00e8me nerveux chez le f\u0153tus. Des travaux de recherche avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9s notamment en 2000\u00a0sur la pr\u00e9vention de la fermeture du tube neural et avaient conduit la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u00e0 recommander, en janvier\u00a02001, aux futures et jeunes m\u00e8res de prendre 400 microgrammes d'acide folique par jour 4 semaines avant la date de la conception et pendant les deux premiers mois de la grossesse. De plus, cet objectif fait partie des objectifs, principes et rep\u00e8res de consommation du programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) et fait l'objet d'un guide \u00e9labor\u00e9 en novembre\u00a02004 par l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) sur \u00ab Folates et femmes en d\u00e9sir de grossesse \u00bb. Le plan autisme 2013-2017, pr\u00e9sent\u00e9 le 2\u00a0mai\u00a02014 a pour objet de construire une nouvelle \u00e9tape de la politique en faveur des personnes pr\u00e9sentant des troubles envahissants du d\u00e9veloppement et en particulier de l'autisme. Ce plan, r\u00e9sultat d'un important travail interminist\u00e9riel, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans une large concertation avec les associations. Les propositions qui composent le plan visent \u00e0\u00a0offrir un choix aux personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du d\u00e9veloppement (TED) ainsi qu'\u00e0 leurs familles, entre diff\u00e9rentes r\u00e9ponses et dispositifs. Ce plan\u00a0propose, \u00e0 tous les \u00e2ges, des interventions \u00e9valu\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es, en renfor\u00e7ant la coop\u00e9ration entre les mondes de la recherche, du sanitaire, du m\u00e9dico-social et de l'\u00e9ducation. Il\u00a0met en \u0153uvre une nouvelle forme de gouvernance qui associe pleinement les personnes elles-m\u00eames. Sa mise en \u0153uvre, conduite au niveau interminist\u00e9riel sous l'\u00e9gide de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap, associe r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des parties prenantes repr\u00e9sent\u00e9es au comit\u00e9 national de l'autisme. Ce troisi\u00e8me plan marque la volont\u00e9 du Gouvernement d'am\u00e9liorer l'accompagnement des personnes autistes tout au long de leur vie et s'articule autour de 5 axes majeurs : - le d\u00e9pistage et le diagnostic le plus t\u00f4t possible, \u00e0 partir de dix-huit mois ; - le renforcement et l'adaptation de l'accompagnement tout au long de la vie ; - le soutien des familles ; - la poursuite des efforts de recherche ; - la sensibilisation et la formation de l'ensemble des professionnels engag\u00e9s dans la prise en charge et l'accompagnement de l'autisme. Dans le cadre de l'axe 4 de ce plan, relatif \u00e0 la recherche, les travaux sur folates et troubles du spectre autistique pourront \u00eatre utilement poursuivis.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'agr\u00e9ment attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'inspection de l'\u00e9ducation nationale aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs pour enseigner la natation aux enfants des \u00e9coles du premier degr\u00e9. Ces professionnels sont soumis \u00e0 de nombreuses obligations : formations annuelles ou quinquennales pour r\u00e9viser leurs aptitudes \u00e0 continuer d'exercer ; obtention d'un certificat m\u00e9dical d'aptitude physique complet et norm\u00e9 ; obligation de poss\u00e9der une carte professionnelle. C'est pourquoi les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs doutent de la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir, en plus, l'agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tence pour enseigner la natation aux enfants qui viennent \u00e0 la piscine dans le cadre scolaire. Il souhaite donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "L'expertise et le savoir-faire technique des personnels disposant du brevet d'\u00e9ducateur sportif des activit\u00e9s de la natation (BEESAN) et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive par des intervenants ext\u00e9rieurs agr\u00e9\u00e9s et disposant d'une qualification d\u00e9finie par l'\u00c9tat. L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, dans le cadre d'une convention \u00e9tablie entre l'employeur de l'intervenant et le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du d\u00e9partement concern\u00e9. Pour ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement les \u00e9ducateurs sportifs charg\u00e9s de la natation scolaire, compte tenu des obligations de formation auxquelles ils sont soumis, annuellement pour les comp\u00e9tences li\u00e9es au secourisme, et de fa\u00e7on quinquennale pour le certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur (CAEPMNS), les modalit\u00e9s d'obtention initiale et surtout de renouvellement d'agr\u00e9ment peuvent \u00eatre simplifi\u00e9es au maximum, dans la limite des dispositifs r\u00e9glementaires en vigueur, notamment ceux portant sur les refus ou les retraits d'agr\u00e9ment. Ainsi, l'agr\u00e9ment initial peut consister en une v\u00e9rification de qualification par les services d\u00e9partementaux, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, sur pr\u00e9sentation de la carte professionnelle d\u00e9livr\u00e9e par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports. Le renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre accord\u00e9 tacitement par les services acad\u00e9miques de l'\u00e9ducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et v\u00e9rification de la date d'obtention du dipl\u00f4me, ou au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS).", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les difficult\u00e9s que rencontrent les exploitants de maisons d'h\u00f4tes. Ces exploitants d\u00e9plorent la r\u00e9glementation qui leur est impos\u00e9e et qui a conduit nombre d'entre eux \u00e0 ne plus proposer un service de restauration, voire \u00e0 fermer leurs maisons d'h\u00f4tes, alors m\u00eame qu'ils avaient souvent investi des sommes importantes pour mener cette activit\u00e9. Il voudrait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "L'h\u00e9bergement en chambre d'h\u00f4tes, avec la prestation compl\u00e9mentaire de table d'h\u00f4tes, contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 l'offre d'accueil touristique ainsi qu'\u00e0 la sauvegarde du patrimoine, notamment en zone rurale. La d\u00e9nomination \u00ab table d'h\u00f4tes \u00bb est une appellation d'usage pour qualifier l'offre de repas d'un exploitant de chambre d'h\u00f4tes. La table d'h\u00f4tes n'est pas un restaurant mais une prestation accessoire de l'h\u00e9bergement et n'est pas d\u00e9finie r\u00e9glementairement. Toutefois, une utilisation d\u00e9loyale de ce terme est sanctionn\u00e9e, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). Une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle du 26 avril 1999 pr\u00e9cise que la table d'h\u00f4tes ne doit pas d\u00e9naturer le caract\u00e8re familial de l'accueil de ce type d'h\u00e9bergement. Aussi est-elle r\u00e9serv\u00e9e aux seuls occupants de chambres d'h\u00f4tes, dans la limite de quinze personnes ; le repas doit \u00eatre pris \u00e0 la table familiale et le menu, unique, privil\u00e9gier des produits du terroir. En outre, la table d'h\u00f4tes est soumise \u00e0 un certain nombre de r\u00e9glementations comme l'obligation d'information du consommateur sur les prix pratiqu\u00e9s et des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygi\u00e8ne des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel). Enfin, dans le cadre de la politique de pr\u00e9vention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la r\u00e9pression de l'ivresse publique, toute personne d\u00e9tenant une licence de d\u00e9bit de boisson est tenue de suivre une formation adapt\u00e9e donnant lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis d'exploitation d'une validit\u00e9 de 10 ans (articles R. 3332-4 \u00e0 R. 3332-9 du code de la sant\u00e9 publique). Cette formation s'applique \u00e0 l'exploitant d'une chambre d'h\u00f4tes qui propose des boissons alcoolis\u00e9es dans le cadre des repas (d\u00e9cret n\u00b0 2013-191 et arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2013). Ainsi, cette r\u00e9glementation se r\u00e9v\u00e8le proportionn\u00e9e aux exigences d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 indispensables \u00e0 la promotion d'une offre d'h\u00e9bergement touristique de qualit\u00e9 et \u00e0 l'attractivit\u00e9 de la destination France. Elle est rappel\u00e9e dans une circulaire conjointe du minist\u00e8re de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation du 23 d\u00e9cembre 2013..", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les difficult\u00e9s que connaissent les vendeurs de lampes \u00e0 incandescence. Ces lampes ont \u00e9t\u00e9 progressivement retir\u00e9es du march\u00e9 au profit de celles \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie. Par cons\u00e9quent, les vendeurs dans ce domaine ont du mal \u00e0 satisfaire la demande de leurs clients qui poss\u00e8dent des appareils fonctionnant encore avec des lampes \u00e0 incandescence. Il arrive m\u00eame parfois que, faute de lampe de remplacement, la seule solution soit le changement complet d'appareil. Il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour am\u00e9liorer cette situation et \u00e9viter que, malgr\u00e9 leur volont\u00e9 d'adaptation, ces vendeurs ne se retrouvent dans des situations pr\u00e9judiciables.", "answer": "En application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 244/2009 de la commission du 18 mars 2009 concernant les exigences d'\u00e9coconception des lampes \u00e0 usages domestiques non dirig\u00e9es, les lampes \u00e0 incandescence ont \u00e9t\u00e9 progressivement retir\u00e9es du march\u00e9. Ce retrait a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par \u00e9tape en fonction de la puissance et de la classe \u00e9nerg\u00e9tique des lampes, s'\u00e9chelonnant du 1er septembre 2009 au 31 d\u00e9cembre 2012, s'agissant des lampes de 40 \u00e0 25 watts. Les lampes \u00e0 usage sp\u00e9cial con\u00e7ues essentiellement pour d'autres types d'application n'entrent pas dans le champ d'application de cette r\u00e9glementation. Au demeurant, en 2008, les professionnels de la distribution, notamment dans le secteur du bricolage, s'\u00e9taient engag\u00e9s par convention \u00e0 ne plus commercialiser ces lampes au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2012. Cette r\u00e9glementation est intervenue apr\u00e8s la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9paratoire men\u00e9e au niveau communautaire prenant en compte les aspects techniques, environnementaux et \u00e9conomiques des produits d'\u00e9clairage couramment utilis\u00e9s par les m\u00e9nages. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en collaboration avec les parties prenantes et int\u00e9ress\u00e9es et les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 rendus publics. L'entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9glementation par \u00e9tapes avait pour objectif de permettre aux fabricants de revoir la conception de leurs produits, d'\u00e9viter toute r\u00e9percussion n\u00e9gative sur les fonctionnalit\u00e9s des appareils sur le march\u00e9 et de tenir compte des incidences en termes de co\u00fbts pour les utilisateurs finaux et les fabricants, notamment les petites et les moyennes entreprises, tout en garantissant l'atteinte des objectifs environnementaux vis\u00e9s. Les technologies alternatives qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es permettent d'offrir des solutions pour l'ensemble des usages et de continuer en principe d'utiliser les appareils fonctionnant jusqu'alors avec des lampes \u00e0 incandescence. Si le prix d'achat des produits alternatifs peut parfois rester plus \u00e9lev\u00e9 que celui des anciennes lampes \u00e0 incandescence, leur utilisation permet des \u00e9conomies substantielles sur l'ensemble de leur dur\u00e9e de vie en raison de leur consommation d'\u00e9nergie plus faible. Les organisations professionnelles du secteur de l'\u00e9clairage ainsi que les fabricants de lampes sont normalement en mesure d'apporter des informations utiles aux distributeurs sur les solutions de remplacement des lampes \u00e0 incandescence \u00e9quipant les luminaires anciens. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie consult\u00e9e, a confirm\u00e9 l'existence de produits de remplacement qui permettent aux consommateurs de conserver leurs luminaires fonctionnant jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent avec des lampes \u00e0 incandescence.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la d\u00e9marche de l'Union des m\u00e9tiers et des industries de l'h\u00f4tellerie (UMIH) qui pr\u00e9conise la possibilit\u00e9 pour les restaurateurs de m\u00e9tier de s'inscrire au registre des m\u00e9tiers. En effet, aujourd'hui un consommateur est incapable, \u00e0 la lecture de la carte, de distinguer ce qui est fait maison (\u00e9labor\u00e9 par une brigade de cuisine) de ce qui ne l'est pas (plats pr\u00eats \u00e0 l'emploi qu'il suffit de mettre en temp\u00e9rature). Aussi, les restaurateurs qui ach\u00e8tent des produits bruts pour les transformer en sp\u00e9cialit\u00e9s traditionnelles ou innovantes souhaiteraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de v\u00e9ritables artisans et de ce fait \u00eatre inscrits au registre des m\u00e9tiers. Cette inscription ne pourrait \u00eatre possible que pour les professionnels ayant obtenu le titre de ma\u00eetre restaurateur, unique label officiel offrant des garanties objectives aux consommateurs. L'image positive dont b\u00e9n\u00e9ficie l'artisanat serait pour les restaurateurs de m\u00e9tier un formidable levier de communication qui permettrait aux consommateurs de faire la diff\u00e9rence entre les restaurateurs qui ach\u00e8tent des produits frais, les transforment, emploient des collaborateurs qualifi\u00e9s et forment des apprentis et ceux qui proposent des plats pr\u00eats \u00e0 l'emploi. La r\u00e9alisation de ce projet semble indispensable \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de notre gastronomie qui reste le principal moteur de l'attraction touristique. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a r\u00e9uni un comit\u00e9 de fili\u00e8re pour la restauration et a, dans ce cadre et en concertation avec les professionnels, travaill\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre de l'appellation \u00ab Fait maison \u00bb qui met en valeur le travail des professionnels qui transforment eux-m\u00eames leurs produits. A l'occasion de ces travaux, la proposition de cr\u00e9er un statut d'artisan restaurateur n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue en raison de sa complexit\u00e9 de mise en oeuvre, alors que le Gouvernement est r\u00e9solument engag\u00e9 dans une politique de simplification des d\u00e9marches administratives. Cette mesure qui poursuit en r\u00e9alit\u00e9 les m\u00eames objectifs que le titre de ma\u00eetre-restaurateur d\u00e9fendu par le Gouvernement n'a pas recueilli l'unanimit\u00e9 de la profession. De plus, elle aurait conduit \u00e0 d\u00e9s\u00e9quilibrer fortement la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat. Le comit\u00e9 de fili\u00e8re du 24 juin 2013 a d\u00e9fini 10 priorit\u00e9s pour la restauration avec les professionnels et les partenaires sociaux. C'est dans ce cadre, et afin de r\u00e9pondre aux attentes des consommateurs et de promouvoir la qualit\u00e9 dans la restauration, que la valorisation du \u00ab Fait maison \u00bb et la modernisation du titre de ma\u00eetre-restaurateur ont \u00e9t\u00e9 retenues. La ministre porte ces mesures dans le projet de loi sur la consommation et l'une et l'autre ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par l'Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat en premi\u00e8re lecture et par l'Assembl\u00e9e nationale en seconde lecture. Ces mesures permettront de valoriser les m\u00e9tiers de la restauration tout en donnant une r\u00e9elle information au consommateur sur les conditions de transformation des plats qui lui sont servis. A terme, elles auront \u00e9galement des effets b\u00e9n\u00e9fiques sur l'emploi car elles sont g\u00e9n\u00e9ratrices de besoins de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e. Pour compl\u00e9ter cet accompagnement du secteur, le Gouvernement travaille \u00e9galement avec les professionnels \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail, \u00e0 la poursuite du dialogue social et au d\u00e9veloppement de la formation notamment \u00e0 travers l'\u00e9tablissement d'une convention de lutte contre le travail ill\u00e9gal, le soutien \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport de branche et le d\u00e9veloppement du permis de former.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s que lui ont exprim\u00e9es de nombreux artisans de sa circonscription pour le renouvellement \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2014 de leurs contrats d'apprentissage pourtant pratiqu\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es. En effet, les nouvelles aides accord\u00e9es au contrat d'apprentissage par le Gouvernement sont d\u00e9cevantes, insuffisantes et, par cons\u00e9quent, inop\u00e9rantes. Aussi, elle lui demande de prendre des mesures urgentes pour sauver l'apprentissage en France.", "answer": "Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partag\u00e9e par l'\u00e9ducation nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs - l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires - de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Diff\u00e9rents chantiers vont \u00eatre lanc\u00e9s tr\u00e8s prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement \u00e0 l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annonc\u00e9e dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale, sera accessible sans condition aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti suppl\u00e9mentaire, \u00e0 compter du 1er juillet 2014. Elle sera conditionn\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015 \u00e0 la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Pour les petites entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, l'aide sera de 2 000 euros du fait de son cumul avec la prime \u00e0 l'apprentissage qui est \u00e9galement d'un montant de 1 000 euros. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'acc\u00e8s \u00e0 des prestations (aides au d\u00e9placement, permis de conduire, logement. . ) doit \u00eatre garanti sur tout le territoire ; la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis doit \u00e9voluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent \u00eatre mieux accompagn\u00e9s dans leur recours \u00e0 l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le d\u00e9roulement de la formation mais aussi \u00e0 son issue pour favoriser l'emploi. A cet \u00e9gard, une offre de services doit \u00eatre d\u00e9finie au niveau national et d\u00e9clin\u00e9e territorialement. Les ma\u00eetres d'apprentissage doivent \u00eatre mieux valoris\u00e9s dans les responsabilit\u00e9s qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi \u00e9voluer pour donner \u00e0 la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit \u00e9galement \u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Education nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50 %, de d\u00e9veloppement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les m\u00e9tiers en tension, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Mais il faut aussi que les fili\u00e8res d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette voie. La formation en alternance doit \u00eatre mieux prise en compte dans les choix d'orientation propos\u00e9s aux jeunes. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi \u00e9t\u00e9 pris et les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage lev\u00e9s (plus de d\u00e9compte dans les plafonds d'emploi budg\u00e9taire, 20 millions d'euros d\u00e9gag\u00e9s pour assurer les r\u00e9mun\u00e9rations et les formations n\u00e9cessaires). Une concertation sera \u00e9galement men\u00e9e au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des maitres d'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les moyens de l'inspection du travail. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 r\u00e9nove son organisation interne au niveau local, r\u00e9gional et national. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'inspection du travail \u00e9tait divis\u00e9e en sections d'inspection, comprenant un inspecteur, deux contr\u00f4leurs et des personnels de support. D\u00e9sormais, elle sera compos\u00e9e d'unit\u00e9s de contr\u00f4le r\u00e9gionales, r\u00e9unissant huit \u00e0 douze personnes sous l'autorit\u00e9 d'un responsable, et d'un groupe d'appui national. Alors que l'inspection du travail est caract\u00e9ris\u00e9e par sa faiblesse num\u00e9rique (2 200 agents de contr\u00f4le pour 1,8 million d'entreprises concern\u00e9es) et que ses missions sont de plus en plus \u00e9tendues, les repr\u00e9sentants des contr\u00f4leurs s'inqui\u00e8tent d'une r\u00e9duction d'effectifs cons\u00e9cutive \u00e0 cette restructuration. Elle lui demande de lui communiquer le nombre de nouveaux postes d'agents de contr\u00f4le ouverts au sein de l'inspection du travail chaque ann\u00e9e depuis 2008, de lui indiquer l'impact de la r\u00e9forme sur les effectifs actuels et de lui indiquer si la cr\u00e9ation de nouveaux emplois est pr\u00e9vue dans les trois prochaines ann\u00e9es.", "answer": "La r\u00e9forme de l'inspection du travail a pour finalit\u00e9 un renforcement de l'efficacit\u00e9 de son action en faveur des salari\u00e9s et de la concurrence loyale entre les entreprises. Elle s'est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 effectif constant. En effet, le positionnement des agents au niveau national, r\u00e9gional ou local est sans incidences sur leur qualit\u00e9 d'agent de contr\u00f4le et l'exercice des missions qui leurs sont confi\u00e9es en la mati\u00e8re. Le syst\u00e8me d'inspection du travail s'inscrit, en nombre d'agents de contr\u00f4le, dans la moyenne europ\u00e9enne et a connu \u00e0 partir de 2007 une augmentation substantielle de ses effectifs de contr\u00f4le dans le cadre du plan de modernisation et de d\u00e9veloppement de l'inspection du travail (PMDIT) et de la fusion des services d'inspection du travail. Ainsi, les effectifs d'agents de contr\u00f4le ont, entre 2007 et 2013, connus une augmentation de 33%, dans une p\u00e9riode de diminution globale de effectifs de la fonction publique. S'il n'est pas pr\u00e9vu dans les prochaines ann\u00e9es de nouvelle augmentation quantitative, le plan de transformation d'emploi de contr\u00f4leur en inspecteur du travail initi\u00e9 en 2013 va permettre un d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences de ces agents. Enfin, la mise en place des unit\u00e9s de contr\u00f4le dot\u00e9es de responsables va permettre par la d\u00e9charge des fonctions de management effectu\u00e9es jusqu'\u00e0 lors par les inspecteurs du travail de d\u00e9gager en temps de contr\u00f4le l'\u00e9quivalent de pr\u00e8s de 150 \u00e9quivalents temps plein.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 visant \u00e0 limiter, voire interdire, l'\u00e9pandage a\u00e9rien de pesticides. Suites aux diff\u00e9rents incidents r\u00e9cemment constat\u00e9s et m\u00e9diatis\u00e9s en mati\u00e8re d'utilisation de pesticides, le souhait d'interdire l'\u00e9pandage \u00ab \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des \u00e9coles \u00bb a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 par Mme la ministre de l'\u00e9cologie. Les s\u00e9nateurs ont de leur c\u00f4t\u00e9 \u00e9t\u00e9 encore plus loin. A ainsi \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 un amendement au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, r\u00e9clamant aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture l'interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires \u00e0 une certaine distance des lieux publics, mais aussi de toute habitation ! Prises sous la pression de la m\u00e9diatisation, ces derni\u00e8res d\u00e9cisions sont n\u00e9anmoins d\u00e9nu\u00e9es de bon sens et font fi des cons\u00e9quences n\u00e9fastes et dramatiques qu'elles pourraient engendrer pour tout un pan de notre \u00e9conomie. En effet, selon les premi\u00e8res estimations, ce sont environ 13 millions d'hectares qui sortiraient alors de la production agricole. Peuvent \u00eatre par exemple cit\u00e9es les surfaces agricoles p\u00e9riurbaines ou encore les zones maraich\u00e8res \u00e0 proximit\u00e9 des villages. De m\u00eame, une telle mesure entra\u00eenerait automatiquement le blocage de toute nouvelle extension de zones urbanisables et de lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le grand public. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 en question s'inscrit en porte \u00e0 faux avec les mesures adopt\u00e9es r\u00e9cemment dans le cadre de la loi \u00ab ALUR \u00bb pour lutter contre l'artificialisation du foncier et pour maintenir la surface productive agricole. D'autre part, le Gouvernement semble oublier que des mesures efficaces de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 existent d\u00e9j\u00e0 en la mati\u00e8re. L'\u00e9valuation des risques pour les personnes pr\u00e9sentes dans les lieux publics et les riverains est par exemple prise en compte dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9alables \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques. De m\u00eame, un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12 septembre 2006 impose aux utilisateurs de ces produits de mettre en place des mesures pour \u00e9viter leur propagation hors des parcelles ou des zones trait\u00e9es, la pulv\u00e9risation \u00e9tant par exemple interdite en cas de vent fort. Il lui demande que ces mesures fassent l'objet de r\u00e9elles concertations et d'\u00e9valuations avec les acteurs concern\u00e9s.", "answer": "De nombreuses personnes se plaignent aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement des d\u00e9rives de pulv\u00e9risation de pesticides agricoles sur leur propri\u00e9t\u00e9. L'accident survenu le 5 mai 2014 dans une \u00e9cole de Gironde, qui a conduit \u00e0 l'intoxication de plusieurs \u00e9l\u00e8ves et de leur enseignant, est venu illustrer de fa\u00e7on regrettable cette r\u00e9alit\u00e9. De nombreux r\u00e9sultats d'\u00e9tudes convergent quant aux risques pour la sant\u00e9 encourus par les riverains des parcelles agricoles intensivement trait\u00e9es avec des produits phytopharmaceutiques. L'expertise collective Pesticides et sant\u00e9 conduite par l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) a confirm\u00e9 ces risques li\u00e9s \u00e0 une exposition r\u00e9p\u00e9t\u00e9e aux pesticides via l'air. Les d\u00e9bats parlementaires qui ont eu lieu sur le projet de loi d'avenir relative \u00e0 l'alimentation, l'agriculture et la for\u00eat ont conduit \u00e0 int\u00e9grer dans le projet de loi un renforcement des mesures de protection vis-\u00e0-vis des produits phytopharmaceutiques utilis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des lieux publics, notamment ceux recevant des personnes vuln\u00e9rables. Cependant, aucune mesure sp\u00e9cifique n'est pr\u00e9vue dans cette loi concernant l'\u00e9pandage \u00e0 proximit\u00e9 des riverains. Un d\u00e9bat pr\u00e9alable avec les parties prenantes est n\u00e9cessaire et permettra de pr\u00e9voir des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es permettant de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des riverains. Les mesures qui s'appliquent \u00e0 toutes les formes d'\u00e9pandage compl\u00e8teraient celles sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9pandage a\u00e9rien, en particulier les mesures d'interdiction pr\u00e9vues par la directive europ\u00e9enne (UE) 128/2009 et d\u00e9clin\u00e9es en France dans l'article L. 253 du code rural par le prochain arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel qui interdira le recours \u00e0 ce mode de traitement \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2015.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alain Tourret attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les retards tr\u00e8s importants que connaissent les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le Gouvernement aux questions \u00e9crites d\u00e9pos\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s. L'article 135 du r\u00e8glement de l'Assembl\u00e9e nationale, modifi\u00e9 en partie par la r\u00e9solution n\u00b0 437 du 28 novembre 2014, dispose \u00e0 son alin\u00e9a 6 que \u00ab les r\u00e9ponses des ministres doivent \u00eatre publi\u00e9es dans les deux mois suivant la publication des questions \u00bb et que \u00ab ce d\u00e9lai ne comporte aucune interruption \u00bb. Pour le cas o\u00f9 une r\u00e9ponse ne serait toujours pas apport\u00e9e \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, l'alin\u00e9a 7 permet aux pr\u00e9sidents de groupe de signaler les questions non r\u00e9pondues ; les ministres sont alors tenus de r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de dix jours. Pourtant de nombreuses questions restent aujourd'hui sans r\u00e9ponse alors que les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 135 du r\u00e8glement de l'Assembl\u00e9e nationale sont tr\u00e8s largement d\u00e9pass\u00e9s. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures sont susceptibles d'\u00eatre prises pour assurer le respect de ces d\u00e9lais.", "answer": "M. le secr\u00e9taire d'Etat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, indique \u00e0 M.\u00a0le D\u00e9put\u00e9 qu'il partage sa pr\u00e9occupation sur les d\u00e9lais de r\u00e9ponses du Gouvernement aux questions \u00e9crites des d\u00e9put\u00e9s, en particulier aux questions signal\u00e9es. Le Gouvernement a r\u00e9pondu \u00e0 73,3\u00a0% des quelques 93136 questions qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es depuis le d\u00e9but de la l\u00e9gislature. Ce taux de r\u00e9ponses, s'il est insatisfaisant, est en voie d'am\u00e9lioration : il \u00e9tait en effet de 70\u00a0% en juillet\u00a02015. Le Gouvernement entend toutefois poursuivre et amplifier cette progression, par une simplification des circuits de relecture internes, notamment dans les quelques minist\u00e8res les plus massivement concern\u00e9s (minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en particulier). Le secr\u00e9taire d'Etat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a encore tr\u00e8s r\u00e9cemment rappel\u00e9 cet imp\u00e9ratif aux membres du Gouvernement et \u00e0 leurs cabinets.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le pilotage et la gestion du syst\u00e8me d'information de la branche famille du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes recommande de subordonner l'adoption du prochain sch\u00e9ma directeur \u00e0 la possession par la CNAF des outils n\u00e9cessaires pour le suivi des projets, des moyens disponibles et des co\u00fbts. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le plan de mobilisation nationale contre l'isolement social des personnes \u00e2g\u00e9es. \u00c0 la lumi\u00e8re de l''enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par la Fondation de France et publi\u00e9e en juin 2013, cette mobilisation demeure indispensable et urgente. En effet, la solitude frappe d\u00e9sormais plus de 5 millions de personnes qui n'ont peu ou pas de relations sociales sur le plan familial mais aussi amical ou encore associatif. Ainsi, selon cette m\u00eame enqu\u00eate, pr\u00e8s de 24 % des plus de 75 ans sont touch\u00e9s par l'isolement, contre 16 % en 2010. Le ph\u00e9nom\u00e8ne demeure autant urbain que rural, m\u00eame s'il se pose avec une acuit\u00e9 renforc\u00e9e dans les territoires excentr\u00e9s ou enclav\u00e9s. Trouver des r\u00e9ponses \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne constitue autant un enjeu humain et social que de sant\u00e9 publique, dans la mesure o\u00f9 les m\u00e9decins ont \u00e9tabli que la solitude des personnes \u00e2g\u00e9es est un facteur de risque de maladie d'Alzheimer et de d\u00e9pendance. Des pistes ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par diverses associations travaillant dans le champ de la d\u00e9pendance, parmi lesquelles le d\u00e9veloppement de relations informelles d'entraide et de voisinage. Il lui demande quel contenu concret le Gouvernement entend donner \u00e0 ce plan de lutte contre l'isolement social des personnes \u00e2g\u00e9es.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des \u00e2g\u00e9s (MONALISA), n\u00e9e d'une collaboration in\u00e9dite entre la soci\u00e9t\u00e9 civile -repr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e8s de trente r\u00e9seaux associatifs parmi lesquels la Croix-Rouge, Les restaurants du Coeur, le Secours Catholique, les Petits fr\u00e8res des pauvres, etc. - et les pouvoirs publics. Autour de cette cause mobilisatrice, enjeu d\u00e9terminant de la transition d\u00e9mographique, il s'agit d'engager une dynamique r\u00e9unissant tous les acteurs susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses individuelles ou collectives \u00e0 la question de l'isolement social et de la citoyennet\u00e9 pour tous les \u00e2ges : associations, CCAS, centres sociaux, collectivit\u00e9s locales, caisses de retraite, professionnels de la sant\u00e9 ou du domicile... L'objectif est d'am\u00e9liorer la coordination et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des acteurs, et de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur les d\u00e9partements mais rest\u00e9s sans r\u00e9ponse jusqu'ici. Il est aussi d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des actions engag\u00e9es sur les territoires et ainsi de promouvoir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale, - Parce qu'elle est port\u00e9e avant tout par des acteurs associatifs ind\u00e9pendants. Pour l'animation et le pilotage national une association a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et comprend d\u00e9j\u00e0 plus d'une quarantaine de membres. Au niveau d\u00e9partemental, une coordination souple est mise en place avec un support assur\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par chacun des r\u00e9seaux ; - Parce qu'elle recherche donc la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles dans le respect du principe de non substitution ; - Parce qu'elle est fond\u00e9e sur le lien entre ces associations et les acteurs institutionnels sur les territoires, en particulier les collectivit\u00e9s locales mais aussi les CCAS, les r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les ARS et les professionnels de sant\u00e9, les services d'aide \u00e0 domicile, etc. ; - Parce qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'Etat, de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, de l'agence du service civique, de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations mais aussi d'entreprises souhaitant participer \u00e0 la mobilisation nationale ; - Parce que la m\u00e9thode est \u00ab citoyenne \u00bb, les b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9finissant les projets sur lesquels ils souhaitent s'impliquer. Pour son d\u00e9veloppement, MONALISA devra \u00eatre accessible du plus grand nombre et disposer d'outils simples pour mettre en relation citoyens b\u00e9n\u00e9voles et associations en mesure de leur proposer des projets d'engagements correspondant \u00e0 leurs souhaits, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leur disponibilit\u00e9. L'enjeu sera donc aussi d'avoir recours aux nouvelles technologies et au num\u00e9rique. L'association nationale, cr\u00e9\u00e9e le 27 janvier 2014, est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand OUSSET et dispose d'un site internet http ://www. monalisa-asso. fr/. Le r\u00e9f\u00e9rent national est M. Jean-Fran\u00e7ois SERRES. Mme Brigitte AYRAULT apporte son soutien \u00e0 la mobilisation depuis le d\u00e9but du projet en \u00e9tant l'ambassadrice de MONALISA. Sur le terrain, le lancement op\u00e9rationnel est engag\u00e9 sur huit d\u00e9partements t\u00e9moins : le Nord (59), le Val de Marne (94), le Gard (30), la Gironde (33), la Moselle (57), la Ni\u00e8vre (58), le Lot (46) et la Creuse (23). Au-del\u00e0, plus de 20 d\u00e9partements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 l'\u00e9quipe nationale MONALISA pour un soutien dans le d\u00e9marrage, comme par exemple la Martinique (972), le Maine-et-Loire (49), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Is\u00e8re (38), la Corr\u00e8ze (19), le Var (83), le Finist\u00e8re (29) ou encore les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64). L'ann\u00e9e 2014 sera celle du d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9velopper et p\u00e9renniser l'apprentissage dans la fonction publique \u00bb. Le rapporteur recommande de mettre en place un dispositif l\u00e9ger de suivi et d'\u00e9valuation du plan de d\u00e9veloppement de l'apprentissage dans la fonction publique qui pourrait \u00eatre confi\u00e9, dans le cadre d'une mission conjointe, aux Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS), Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA), Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAENR) et Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale (IGEN). Il sugg\u00e8re \u00e9galement de pr\u00e9voir un suivi statistique de l'op\u00e9ration, confi\u00e9 conjointement \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de la fonction publique (DGAFP) et \u00e0 la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES). Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Avec la mise en \u0153uvre du plan en faveur de l\u2019apprentissage dans la fonction publique d\u2019Etat, le nombre d\u2019apprentis devrait passer de 700 en 2014 \u00e0 10 000 \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2016. Cette rapide mont\u00e9e en puissance n\u00e9cessite un suivi particulier, tant au niveau des organismes d\u2019accueil que du pilotage interminist\u00e9riel, afin d\u2019assurer sa r\u00e9ussite et sa p\u00e9rennisation. Au sein de chaque d\u00e9partement minist\u00e9riel, les conditions d\u2019accueil et de formation des apprentis ainsi qu\u2019un rapport annuel sur le d\u00e9roulement des contrats d\u2019apprentissage doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s aux comit\u00e9s techniques minist\u00e9riels conform\u00e9ment \u00e0 la loi no\u00a092-675 du 17\u00a0juillet\u00a01992 portant diverses dispositions relatives \u00e0 l\u2019apprentissage, \u00e0 la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent permettre \u00e0 chaque d\u00e9partement minist\u00e9riel de s\u2019assurer de l\u2019atteinte des objectifs de recrutement fix\u00e9s par le minist\u00e8re en charge de la fonction publique et des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre dans ses services du plan de d\u00e9veloppement en faveur de l\u2019apprentissage. A cet effet, le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a mis en place un recensement mensuel des recrutements d\u2019apprentis sur l\u2019ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application du plan de d\u00e9ploiement de l\u2019apprentissage (services de l\u2019Etat, \u00e9tablissements publics, notamment \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel et \u00e0 caract\u00e8re scientifique et technologique). Au niveau interminist\u00e9riel, la mise en place d\u2019un dispositif de suivi et d\u2019\u00e9valuation de ce plan appara\u00eet indispensable afin de v\u00e9rifier, au-del\u00e0 des probl\u00e9matiques propres \u00e0 chaque minist\u00e8re, la coh\u00e9rence des offres et des missions propos\u00e9es, l\u2019ad\u00e9quation entre les formations propos\u00e9es et le besoin des administrations et, \u00e0 moyen terme, l\u2019insertion professionnelle des jeunes qui auront b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce dispositif. Un suivi territorial confi\u00e9 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion a au demeurant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la fonction publique.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 27 relative au au blocage des sites et des noms de domaine, visant \u00e0 pr\u00e9voir que toute d\u00e9cision de blocage devra s'accompagner, \u00e0 l'initiative de l'agence en question, de la publication d'un message explicatif sur le site concern\u00e9.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression par le d\u00e9cret du 17 f\u00e9vrier 2014 de la commission consultative de la copropri\u00e9t\u00e9. \u00c0 l'instar d'autres organismes consultatifs dont l'utilit\u00e9 n'\u00e9tait pas ou plus av\u00e9r\u00e9e, cette commission a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Pourtant plusieurs organisations de d\u00e9fense des copropri\u00e9taires estiment que cette instance, malgr\u00e9 sa place limit\u00e9e et ses avis sans effet juridique, jouait un r\u00f4le significatif. Selon eux, elle jouait un r\u00f4le de concertation et d'\u00e9changes entre repr\u00e9sentants des copropri\u00e9taires et avait \u00e9t\u00e9 force de propositions en faveur des copropri\u00e9taires. Elle lui demande si en application de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (dite loi \u00ab Alur \u00bb) des instances ou lieux pourront jouer un r\u00f4le de concertation et de recommandation aussi favorable qu'elle p\u00fbt le jouer.", "answer": "La Commission relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 (CRC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 dat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1987, pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'\u00e9quipement, du logement, de l'am\u00e9nagement du territoire et des transports. Cette commission, consultative, \u00e9tait charg\u00e9e, selon l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1987 pr\u00e9cit\u00e9, de r\u00e9pertorier les difficult\u00e9s auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965, modifi\u00e9e, relative au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres \u00e0 les aplanir et de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux pouvoirs publics les adaptations l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires. Les fonctions de membre de la commission \u00e9taient b\u00e9n\u00e9voles et ne donnaient lieu \u00e0 aucun d\u00e9fraiement, y compris pour son pr\u00e9sident. La commission ne disposait par ailleurs d'aucun budget propre. Le secr\u00e9tariat \u00e9tait n\u00e9anmoins assur\u00e9 par un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du minist\u00e8re de la justice et une salle de r\u00e9union \u00e9tait mise \u00e0 disposition dans les locaux de cette direction. Dans le cadre de ses travaux, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) a propos\u00e9 au Premier ministre d'\u00ab am\u00e9liorer le fonctionnement interne des administrations \u00bb, notamment en diminuant de 25 % le nombre total des commissions administratives consultatives. Cent soixante-huit commissions ont ainsi \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es, au nombre desquelles figure la CRC, supprim\u00e9e du fait de l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1987, par l'article 22 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-132 du 17 f\u00e9vrier 2014 portant suppression de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. Il est en effet apparu n\u00e9cessaire de \u00ab mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit \u00e0 la lisibilit\u00e9 et \u00e0 l'efficacit\u00e9 de l'action publique \u00bb mais \u00e9galement de r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision. Si les recommandations \u00e9mises par la CRC ont incontestablement apport\u00e9 un \u00e9clairage utile sur l'application de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de copropri\u00e9t\u00e9, ces besoins se sont amenuis\u00e9s, ainsi que le montre l'absence de nouvelle recommandation depuis le mois de juin 2010. Les travaux men\u00e9s par la commission relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 pourront \u00eatre effectu\u00e9s dans le cadre de groupes de travail ponctuels.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 6e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport intitul\u00e9 \"Le financement public de la recherche, un enjeu national\" tendant \u00e0 uniformiser les r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 et de pr\u00e9sentation des projets pour les diff\u00e9rents dispositifs de financements comp\u00e9titifs nationaux. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en l'esp\u00e8ce.", "answer": "La programmation 2014 de l'agence nationale de la recherche (ANR) s'int\u00e8gre d\u00e9sormais dans le cadre fix\u00e9 par l'agenda strat\u00e9gique \u00ab France Europe 2020 \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 21 mai 2013 et s'appuie plus directement sur les propositions transmises par les alliances et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour cette programmation. Les grands d\u00e9fis soci\u00e9taux en sont les axes structurants et cette programmation est harmonis\u00e9e avec celle de l'Union europ\u00e9enne dans le cadre du programme Horizon 2020. Cette ann\u00e9e 2014 sera marqu\u00e9e par un effort consid\u00e9rable de simplification des proc\u00e9dures de soumission aux appels d'offres, conform\u00e9ment \u00e0 la forte demande exprim\u00e9e par la communaut\u00e9 scientifique lors des assises nationales \u00e0 l'automne 2012 et soulign\u00e9 dans le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif au \u00ab financement public de la recherche \u00bb. Le processus de s\u00e9lection s'effectuera d\u00e9sormais uniform\u00e9ment en deux \u00e9tapes : en premier lieu, d\u00e8s le mois de septembre 2013, les \u00e9quipes sont invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter une pr\u00e9-proposition simplifi\u00e9e de trois \u00e0 quatre pages par projet ; dans un deuxi\u00e8me temps, en janvier 2014, les \u00e9quipes pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9es devront faire parvenir un dossier complet pour concourir \u00e0 la s\u00e9lection finale. Ce nouveau processus unique qui a pour objectif de diminuer le temps consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9ponses aux appels d'offre, aura \u00e9galement pour effet d'augmenter le taux de succ\u00e8s final entre 25 % et 40 % des projets pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la lutte contre le frelon asiatique. Le Gouvernement avait r\u00e9pondu \u00e0 une attente forte de la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise en classant le frelon asiatique \u00aborganisme nuisible, danger sanitaire de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie \u00bb en d\u00e9cembre 2012. N\u00e9anmoins, le bilan d'application du dispositif de lutte, \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re saison de mise en \u0153uvre, ne semble pas avoir permis d'am\u00e9lioration de la situation. Aussi, il lui demande si des expertises sont men\u00e9es dans la perspective de conna\u00eetre le degr\u00e9 d'efficacit\u00e9 des moyens de lutte mis en \u0153uvre et sous quel d\u00e9lai pourrait intervenir la r\u00e9vision du classement du frelon asiatique en cat\u00e9gorie \u00ab danger sanitaire de premi\u00e8re cat\u00e9gorie \u00bb pour favoriser l'\u00e9radication totale de cette esp\u00e8ce en France, redoutable pour les abeilles et \u00e9galement pour la population.", "answer": "Les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'apiculture sont appr\u00e9hend\u00e9es de fa\u00e7on coordonn\u00e9e dans le cadre du programme de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (2013-2015). Ce plan triennal qui vise \u00e0 relever le d\u00e9fi de la mise en place d'une fili\u00e8re apicole durable et comp\u00e9titive, mobilisera des moyens nationaux et communautaires \u00e0 hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union europ\u00e9enne alors que chaque ann\u00e9e la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consomm\u00e9es. Articul\u00e9 en 17 axes et d\u00e9clin\u00e9 en 115 actions, ce plan prend en compte \u00e0 la fois la sant\u00e9 des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien \u00e0 la recherche dans le domaine de l'apiculture, le d\u00e9veloppement du cheptel fran\u00e7ais, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la fili\u00e8re apicole et de la production. Plus particuli\u00e8rement, le 4e axe de ce plan est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre le frelon asiatique \u00e0 la fois sur les aspects normatifs et techniques. Sur le plan r\u00e9glementaire, des textes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. L'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re en charge de l'agriculture dat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2012 classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Un autre arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2013 du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. Par ailleurs, une note de service du 10 mai 2013 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) d\u00e9finit les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Enfin, un arr\u00eat\u00e9 cosign\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie, accorde une d\u00e9rogation temporaire de 120 jours pour l'usage du dioxyde de soufre (SO2) pour la destruction des nids de frelon asiatique. Sur les aspects techniques, la DGAL anime un groupe de travail comprenant l'ensemble des partenaires : le mus\u00e9um national d'histoire naturelle, l'institut technique de l'abeille et de la pollinisation, les syndicats et les professionnels de la fili\u00e8re. Le but est de suivre l'\u00e9volution de ce pr\u00e9dateur et d'expertiser les voies et moyens de lutte efficace : pi\u00e9geage, types d'app\u00e2ts, s\u00e9lectivit\u00e9, bilan des destructions par le SO2, p\u00e9riodes de capture, et de permettre la mise \u00e0 jour de la r\u00e9glementation. C'est ainsi que la note de service du 10 mai 2013 pourrait \u00eatre actualis\u00e9e courant 2014. Concernant plus sp\u00e9cifiquement le classement du frelon asiatique, ce dernier fait partie des dangers de 2e cat\u00e9gorie. En effet, ce pr\u00e9dateur \u00e9mergeant en 2004 s'est largement install\u00e9 sur une grande partie du territoire, ce statut lui conf\u00e8re une reconnaissance officielle et donne aux professionnels et aux collectivit\u00e9s locales la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre des programmes de lutte contre ce nuisible. Parall\u00e8lement, l'\u00c9tat appuie cette lutte en encourageant et en finan\u00e7ant des \u00e9tudes de suivi et d'efficacit\u00e9. Une \u00e9ventuelle r\u00e9vision du statut et le passage de ce danger sanitaire en cat\u00e9gorie 1 pourrait \u00eatre port\u00e9s au conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale (CNOPSAV) lorsque seront disponibles d'une part l'avis demand\u00e9 \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les dangers sanitaires mena\u00e7ant l'abeille attendu dans les prochaines semaines, et d'autre part une expertise sur les m\u00e9thodes de luttes efficaces \u00e0 mettre en oeuvre.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des producteurs de semences de ma\u00efs et les cons\u00e9quences de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. La g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective d'entreprise, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016, impose de proposer ce type de couverture \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s des entreprises, y compris les saisonniers. Les CDD de moins de trois mois sont concern\u00e9s par cette mesure et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du \u00ab ch\u00e8que sant\u00e9 \u00bb comme le pr\u00e9cise le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1883 du 30 d\u00e9cembre 2015. Cependant, cette d\u00e9cision est en contradiction avec l'accord collectif de branche sign\u00e9 par les partenaires sociaux d\u00e8s 2008 et g\u00e9n\u00e9ralisant la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 initialement pour les salari\u00e9s agricoles disposant d'une anciennet\u00e9 de 12 mois. Lors des n\u00e9gociations de cet avenant en 2015, cette clause d'anciennet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 3 mois car le maintien d'une clause d'anciennet\u00e9 \u00e9tait dict\u00e9 par l'impossibilit\u00e9 pour les organismes de protection sociale de g\u00e9rer l'affiliation des \u00ab saisonniers \u00bb. La remise en cause de cette clause d'anciennet\u00e9 au motif du versement du \u00ab ch\u00e8que sant\u00e9 \u00bb va imposer des contraintes aux petites entreprises agricoles qui emploient chaque ann\u00e9e de nombreux saisonniers pour des dur\u00e9es tr\u00e8s courtes. Ces derni\u00e8res devront ainsi faire face \u00e0 une nouvelle charge financi\u00e8re qui entra\u00eene une nouvelle augmentation du co\u00fbt du travail p\u00e9nalisant la comp\u00e9titivit\u00e9 de leur production face \u00e0 leurs concurrents de l'Union europ\u00e9enne. Mais ils seront \u00e9galement confront\u00e9s \u00e0 de nouvelles lourdeurs administratives insurmontables pour les petites entreprises. Le risque pour les employeurs de voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e par d\u00e9faut de couverture de leurs salari\u00e9s saisonniers l'am\u00e8ne \u00e0 demander ce que compte faire le Gouvernement pour pallier ces difficult\u00e9s et quelles seront les mesures qui seront prises pour permettre aux partenaires sociaux agricoles d'organiser la protection sociale compl\u00e9mentaire des contrats courts.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, en application de la loi de s\u00e9curisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer \u00e0 leurs salari\u00e9s un dispositif de participation \u00e0 la protection compl\u00e9mentaire de tous leurs salari\u00e9s. Le fait que l'accord de branche pr\u00e9voie une clause d'anciennet\u00e9 ne dispense donc pas les employeurs de cette obligation \u00e0 l'\u00e9gard des salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de moins de trois mois. Le versement sant\u00e9 constitue une modalit\u00e9 alternative, pour les employeurs, de satisfaire \u00e0 leur obligation de proposer une participation \u00e0 la protection compl\u00e9mentaire pour leurs salari\u00e9s. Ce versement sant\u00e9 peut intervenir dans trois cas de figure : \u00e0 l'initiative des partenaires sociaux, par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'entreprise ou \u00e0 l'initiative du salari\u00e9 qui a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 de la couverture collective. En effet, au titre du III de l'article L. 911-7-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, un accord de branche peut pr\u00e9voir que la couverture sant\u00e9 des salari\u00e9s, dont la dur\u00e9e de contrat de travail est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 mois ou dont la dur\u00e9e effective de travail pr\u00e9vue par le contrat de travail est inf\u00e9rieure \u00e0 15 heures par semaine, est assur\u00e9e par le versement sant\u00e9. En l'absence d'accord de branche ou si celui-ci le pr\u00e9voit, un accord d'entreprise peut \u00e9galement pr\u00e9voir cette couverture. En outre, l'employeur peut par d\u00e9cision unilat\u00e9rale pr\u00e9voir cette m\u00eame couverture lorsque ces salari\u00e9s ne sont pas d\u00e9j\u00e0 couverts \u00e0 titre collectif obligatoire. Ce dispositif, dont le montant est proportionnel \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et \u00e0 la cotisation sant\u00e9 due pour un salari\u00e9 couvert par la couverture compl\u00e9mentaire de l'entreprise, est simple d'utilisation et peut \u00eatre vers\u00e9e en m\u00eame temps que le salaire.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les risques en termes de sant\u00e9 publique et d'am\u00e9nagement du territoire qu'il y aurait \u00e0 porter atteinte au monopole pharmaceutique. L'efficacit\u00e9 des r\u00e8gles d'installation des officines est d\u00e9montr\u00e9e, et elles garantissent l'acc\u00e8s aux soins de tous nos concitoyens. Autoriser des investisseurs \u00e0 entrer dans le capital des pharmacies pourrait conduire \u00e0 une concentration du secteur des pharmacies d'officine, au d\u00e9triment des petites officines implant\u00e9es dans des territoires moins attractifs qui risqueraient de dispara\u00eetre. Par ailleurs, les pharmaciens ont un r\u00f4le de conseil et de pr\u00e9vention : permettre la vente en grandes surfaces des m\u00e9dicaments \u00e0 prescription m\u00e9dicale facultative comporte un vrai risque de sant\u00e9 publique et pourrait conduire \u00e0 une surconsommation desdits m\u00e9dicaments. Cela ne conduirait d'ailleurs pas forc\u00e9ment \u00e0 faire baisser leurs prix, qui sont d\u00e9j\u00e0 bien moins \u00e9lev\u00e9s en France que dans la plupart des pays voisins. Il lui demande donc de bien vouloir veiller \u00e0 pr\u00e9server les \u00e9quilibres dans ce secteur, strat\u00e9gique en termes de sant\u00e9 publique et d'am\u00e9nagement du territoire.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a eu pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise. Initialement ins\u00e9r\u00e9es dans cette loi, les dispositions portant sur la r\u00e9forme de certaines professions ou prestations de sant\u00e9 ont par la suite fait l\u2019objet de n\u00e9gociations et d\u2019int\u00e9gration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 par le S\u00e9nat le 6\u00a0octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie se sont poursuivies sous l\u2019\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Les propositions de r\u00e9formes faites dans le secteur de la sant\u00e9, comme celles formul\u00e9es plus g\u00e9n\u00e9ralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, visent \u00e0 moderniser et am\u00e9liorer le fonctionnement de certaines professions r\u00e9glement\u00e9es afin d\u2019en faciliter l\u2019acc\u00e8s. Elles visent \u00e9galement et avant tout, \u00e0 offrir des prestations dont le co\u00fbt sera plus transparent, afin d\u2019assurer un meilleur acc\u00e8s aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en r\u00e9unissant les conditions de mise en place d\u2019une saine concurrence. Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 faites en tenant compte de la n\u00e9cessaire exigence de maintenir un niveau de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins \u00e9quivalent voire sup\u00e9rieur \u00e0 ce qui existe aujourd\u2019hui, et dans le respect de la d\u00e9ontologie et des comp\u00e9tences propres \u00e0 chaque profession de sant\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente. Dans son rapport sur l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a examin\u00e9 le dispositif d'application du r\u00e9f\u00e9rentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de r\u00e9aliser une campagne nationale d'information et de sensibilisation sur l'utilisation des num\u00e9ros d'urgence. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la possibilit\u00e9 de lier les variations de loyer aux travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique entrepris au sein du parc locatif social. En effet, une partie importante des logements sociaux collectifs souffrent aujourd'hui d'une tr\u00e8s faible performance \u00e9nerg\u00e9tique : mauvaise isolation, vieux convecteurs d'origine, compl\u00e8tement obsol\u00e8tes..., ce qui alourdit consid\u00e9rablement les frais d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chauffage support\u00e9s par les m\u00e9nages. Or certains bailleurs sociaux pratiquent n\u00e9anmoins, pour ces logements, une politique de hausse des loyers tout \u00e0 fait similaire \u00e0 celle en vigueur dans le secteur priv\u00e9 sans engager en parall\u00e8le une mise aux normes des niveaux d'isolation. Ainsi, pour obliger les bailleurs \u00e0 prendre les mesures ad\u00e9quates, il serait appropri\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la possibilit\u00e9 de bloquer les augmentations de loyers relatifs aux logements qui ne pr\u00e9sentent pas les niveaux de performance \u00e9nerg\u00e9tique suffisants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire si elle conduit une r\u00e9flexion en ce sens.", "answer": "Dans la ligne ambitieuse trac\u00e9e par la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le plan d'investissement pour le logement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 21 mars 2013. Il d\u00e9cline notamment le plan d'actions de l'\u00c9tat afin d'atteindre l'objectif de r\u00e9nover 500 000 logements par an \u00e0 l'horizon 2017, dont 120 000 logements sociaux dans le cadre du plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat (PREH). D'ores et d\u00e9j\u00e0, gr\u00e2ce aux efforts des bailleurs de logements sociaux et des pouvoirs publics, les consommations d'\u00e9nergie des logements HLM sont inf\u00e9rieures de 30 % en moyenne \u00e0 celles de l'ensemble des logements. En effet, la consommation \u00e9nerg\u00e9tique moyenne en \u00e9nergie primaire du parc social public est de 170 kWhep/m2/an contre 240 pour l'ensemble du parc r\u00e9sidentiel. Les pouvoirs publics et les bailleurs sociaux poursuivent leurs efforts pour r\u00e9nover les logements sociaux les plus consommateurs en \u00e9nergie. Pour inciter les bailleurs sociaux \u00e0 r\u00e9nover leur parc, l'\u00e9co-pr\u00eat logement social, principal outil de financement de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements sociaux les plus consommateurs en \u00e9nergie, a \u00e9t\u00e9 rendu plus incitatif depuis le 1er ao\u00fbt 2013 dans le cadre du PREH. Il s'agit du pr\u00eat le plus bonifi\u00e9 de la gamme de pr\u00eats propos\u00e9e par la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Des am\u00e9liorations sont \u00e9galement pr\u00e9vues en termes de fiscalit\u00e9. En effet, un taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % est appliqu\u00e9 aux travaux de r\u00e9novation des logements sociaux livr\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2014. Le champ des travaux \u00e9ligibles \u00e0 ce taux de TVA est plus large que celui de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ce qui permet de consid\u00e9rer de fa\u00e7on globale les op\u00e9rations de r\u00e9novation engag\u00e9es dans le parc social. Par ailleurs, la pr\u00e9paration actuelle de la p\u00e9riode 2014-2020 des Fonds europ\u00e9ens est \u00e9galement favorable au financement de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du parc social. Les bailleurs sociaux ont donc acc\u00e8s \u00e0 des financements compl\u00e9mentaires de diverses natures pour faciliter l'\u00e9quilibre financier de leurs op\u00e9rations en vue d'une acc\u00e9l\u00e9ration du rythme de r\u00e9novation du parc social. Ainsi, depuis la mise en place de l'\u00e9co-pr\u00eat logement social en 2009, plus de 150 000 logements sociaux font l'objet d'une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. En moyenne, \u00e0 l'\u00e9chelon national, les travaux r\u00e9alis\u00e9s par les bailleurs sociaux dans le cadre de ce dispositif permettent une diminution de 50 \u00e0 60 % de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique conventionnelle initiale des logements. La ma\u00eetrise de la hausse des loyers pratiqu\u00e9s dans le secteur social est une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement. Ainsi, bien que les loyers dont s'acquittent les locataires soient plafonn\u00e9s via la convention ouvrant droit \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement (APL), depuis la loi de finances pour 2011 et son article 210, mesure prorog\u00e9e par la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), du 24 mars 2014, les loyers pratiqu\u00e9s par les organismes HLM ne peuvent \u00eatre augment\u00e9s que dans la limite de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL). N\u00e9anmoins, et pour inciter les bailleurs \u00e0 r\u00e9nover leur parc, des d\u00e9rogations sont pr\u00e9vues notamment suite \u00e0 la r\u00e9habilitation de logements et permettant, sous le contr\u00f4le de l'administration, d'augmenter les loyers acquitt\u00e9s par les locataires au-del\u00e0 de l'IRL. Par ailleurs, dans le cadre des conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) rendues obligatoires par la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009, les organismes de logement social doivent respecter des engagements fix\u00e9s pour une dur\u00e9e de six ans, assortis d'objectifs mesur\u00e9s \u00e0 l'aide d'indicateurs de performance. Ainsi, au titre de l'entretien et de l'am\u00e9lioration du patrimoine existant, l'indicateur C. III est le taux de r\u00e9alisation des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9chelle du b\u00e2timent dans les 18 premiers mois de la convention et l'indicateur C. IV le pourcentage des logements r\u00e9nov\u00e9s au sens du II de l'article 5 de la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (c'est-\u00e0-dire l'\u00e9co-pr\u00eat logement social), ce qui permet d'appr\u00e9cier la dynamique de l'organisme en termes de r\u00e9novations thermiques. Enfin, la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 a ins\u00e9r\u00e9 dans la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 une disposition permettant l'information des locataires en mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique. L'article 3-3 de la loi de 1989, applicable aux logements du parc social, pr\u00e9cise qu'un dossier technique comprenant notamment le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation est annex\u00e9 au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. L'ensemble de ces mesures d'une part incitatives pour les bailleurs et d'autre part destin\u00e9es \u00e0 une meilleure information des locataires devraient permettre \u00e0 terme de r\u00e9nover les logements les plus \u00e9nergivores et par voie de cons\u00e9quence de r\u00e9duire les frais de chauffage. Dans ces conditions il n'est pas envisag\u00e9 \u00e0 ce stade de limiter les loyers, au-del\u00e0 des contraintes actuelles, et pour cette seule cat\u00e9gorie de logements.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diab\u00e9tiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 avec 147 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Alors que les produits transform\u00e9s constituent d\u00e9sormais la grande majorit\u00e9 des aliments consomm\u00e9s, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a d\u00e9montr\u00e9 que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie alimentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de diminuer les taux de mati\u00e8res grasses satur\u00e9es, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc int\u00e9gralement sur les consommateurs que repose la responsabilit\u00e9 de construire une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e dans la dur\u00e9e, mais de nombreuses \u00e9tudes montrent leur incapacit\u00e9 \u00e0 identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'\u00e9tiquetage d\u00e9fini par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou des \u00e9tiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particuli\u00e8rement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique qu'un rapport, qui lui a \u00e9t\u00e9 remis en janvier 2014, propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une \u00e9chelle de couleurs afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. Cette proposition a pour ambition de fournir un mod\u00e8le national unique pour les \u00e9tiquetages que les professionnels pourront mettre en place \u00e0 titre volontaire face aux divers formats nutritionnels existants qui nuisent par leur diversit\u00e9 \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la comparaison entre produits. Cette mesure peut pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour les industriels, et inciter \u00e0 l'am\u00e9lioration de la composition des produits. Soutenue par trente et une soci\u00e9t\u00e9s savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs, cette mesure est aussi appuy\u00e9e par une p\u00e9tition de plus de 20 000 signatures de professionnels de la sant\u00e9. Il semble indispensable que la loi de sant\u00e9 publique qui donnera les grandes orientations de sant\u00e9 pour les dix ans \u00e0 venir comporte un volet nutritionnel \u00e0 la hauteur des enjeux que repr\u00e9sente l'alimentation. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer de quelle fa\u00e7on le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cet \u00e9tiquetage nutritionnel extr\u00eamement utile \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proposera, dans la loi de sant\u00e9, que soit inscrit au code de la sant\u00e9 publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les d\u00e9lais de traitement des demandes en changement de nom de famille par le service du Sceau au minist\u00e8re de la justice. En effet, on assiste \u00e0 une forte progression de ce type de demande ce qui entra\u00eene un travail plus important pour les employ\u00e9s de ce service. Aussi, malgr\u00e9 la bonne volont\u00e9 des employ\u00e9s, ce flux de demandes a pour effet une augmentation inqui\u00e9tante des d\u00e9lais de traitement des demandes. Les employ\u00e9s de la direction des affaires civiles et du sceau peuvent ainsi conna\u00eetre un retard pouvant aller jusqu'\u00e0 23 mois dans l'analyse des nouvelles demandes. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre l'intention du Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et renforcer les moyens humains de ce service.", "answer": "L'instruction des demandes de changement de nom est assur\u00e9e par la section du sceau de la direction des affaires civiles et du sceau du minist\u00e8re de la justice. Ce service a connu une hausse importante des demandes depuis les ann\u00e9es 2000. A cette date, le nombre annuel de demandes \u00e9tait de 1210. Ce nombre a atteint le chiffre de 1401 en 2005 puis de\u00a02442 en 2015. Pour faire face \u00e0 cet afflux de demandes, qui n'inclut pas les autres t\u00e2ches de la section telles que le traitement des demandes de dispense de mariage, ce service a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 et compte actuellement 11 agents. En d\u00e9pit de la hausse importante du nombre de demandes, la section du Sceau a su conserver de la certification \"ISO\" depuis 2008, ce qui d\u00e9montre la qualit\u00e9 et l'investissement de ses agents. Pour autant, parfaitement conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer ce service afin d'am\u00e9liorer les d\u00e9lais de traitement des demandes, le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis en oeuvre un plan d'action au sein du service pour mieux distinguer les dossiers qui ne pr\u00e9sentent pas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res au regard des motifs qui fondent la demande (consonance ridicule ou p\u00e9jorative du nom, unit\u00e9 du nom de la famille\u2026), des dossiers plus complexes qui n\u00e9cessitent une instruction plus approfondie des pi\u00e8ces vers\u00e9es afin de caract\u00e9riser l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du changement de nom au sens de l'article 61 du code civil (tel qu'un manquement grave d'un parent \u00e0 ses obligations). En outre, l'article 18\u00a0quinquies du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle pr\u00e9voit de permettre aux personnes portant un autre nom dans un Etat \u00e9tranger de voir reconna\u00eetre ce nom en France et de le faire inscrire sur son \u00e9tat civil fran\u00e7ais sans avoir \u00e0 passer, comme c'est le cas actuellement, par une proc\u00e9dure de changement de nom. Cette disposition permettra d'all\u00e9ger la section du Sceau sans pour autant alourdir sensiblement la charge de travail des officiers d'\u00e9tat civil, la charge \u00e9tant r\u00e9partie sur de tr\u00e8s nombreuses communes. Ces mesures laissent esp\u00e9rer une am\u00e9lioration des d\u00e9lais de traitement sans pr\u00e9judice d'une r\u00e9flexion qui continuera d'\u00eatre men\u00e9e parall\u00e8lement pour appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle \u00e9volution de la l\u00e9gislation.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'abrogation des dispositions tendant \u00e0 garantir la parit\u00e9 de financement entre les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires publiques et priv\u00e9es sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s hors de leur commune de r\u00e9sidence. L'article 89 de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004, puis la \u00ab loi Carle \u00bb en 2009, imposent aux communes de participer financi\u00e8rement au fonctionnement des \u00e9coles priv\u00e9es. Ces dispositions codifi\u00e9es dans les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voient que la participation s'effectue, sur la base du forfait communal, c'est-\u00e0-dire de ce que la commune verse pour chaque \u00e9l\u00e8ve de son \u00e9cole publique, pour des \u00e9l\u00e8ves inscrits dans des \u00e9coles priv\u00e9s ext\u00e9rieures s'il n'y a pas d'\u00e9cole publique sur la commune de r\u00e9sidence, s'il y a une \u00e9cole publique mais sans garderie ou sans cantine, pour regroupement de \u00ab fratrie \u00bb ou \u00ab raison m\u00e9dicale \u00bb sans accord pr\u00e9alable du maire, ou dans le cadre d'un regroupement p\u00e9dagogique intercommunal (RPI). L'ensemble des d\u00e9put\u00e9s communistes et r\u00e9publicains se sont oppos\u00e9s \u00e0 ce texte lors de sa discussion devant l'Assembl\u00e9e nationale en 2009, tout comme nous avons affich\u00e9 de fa\u00e7on constante notre opposition \u00e0 l'article 89 de la loi du 24 ao\u00fbt 2004. Attach\u00e9s aux valeurs de la R\u00e9publique, nous sommes oppos\u00e9s \u00e0 cette loi dangereuse pour la libert\u00e9 de l'enseignement public. Lors de l'examen de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, les amendements visant \u00e0 abroger ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le Gouvernement. Un seul amendement pr\u00e9voyant la remise d'un rapport sur l'impact de ces mesures avant le 31 d\u00e9cembre 2014 a \u00e9t\u00e9 retenu. Ces dispositions cherchent avant tout \u00e0 favoriser l'\u00e9cole priv\u00e9e plut\u00f4t que l'enseignement public. Alors que les \u00e9lus ruraux font des efforts consid\u00e9rables pour maintenir et d\u00e9velopper le service public d'\u00e9ducation, alors que le maintien des \u00e9coles publiques et des classes sur nos territoires rel\u00e8ve d\u00e9j\u00e0 d'un engagement de tous les instants, cette disposition est v\u00e9cue comme une v\u00e9ritable provocation. C'est aussi une menace suppl\u00e9mentaire pour les finances communales. Aussi, il lui demande s'il compte enfin abroger les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'\u00e9ducation.", "answer": "La loi n\u00b0 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite \u00ab loi Carle \u00bb, tendant \u00e0 garantir la parit\u00e9 de financement entre les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires publiques et priv\u00e9es sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s hors de leur commune de r\u00e9sidence a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour mettre fin \u00e0 l'\u00e9tat d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique auquel se trouvaient confront\u00e9es les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivit\u00e9s ne parvenaient pas \u00e0 mesurer l'\u00e9tendue pr\u00e9cise de leurs obligations issues de l'article 89 de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales. La \u00ab loi Carle \u00bb a donc abrog\u00e9 l'article 89 de la loi de 2004 ; elle a institu\u00e9 un dispositif similaire \u00e0 celui applicable aux \u00e9coles publiques, en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'\u00e9ducation qui pr\u00e9voit que \u00ab les d\u00e9penses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les m\u00eames conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public \u00bb. Ainsi, s'agissant des \u00e9l\u00e8ves inscrits dans l'\u00e9cole publique d'une commune d'accueil, l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation \u00e9nonce quatre cas dans lesquels leur commune de r\u00e9sidence est tenue de participer financi\u00e8rement \u00e0 leur scolarisation : lorsque la capacit\u00e9 d'accueil de ses \u00e9coles publiques ne permet pas la scolarisation des enfants r\u00e9sidant sur son territoire ou lorsque l'inscription dans une commune d'accueil trouve son origine dans des contraintes li\u00e9es soit aux obligations professionnelles des parents (lorsque la commune de r\u00e9sidence n'assure pas la restauration et la garde des enfants), soit \u00e0 l'inscription d'un fr\u00e8re ou d'une soeur dans un \u00e9tablissement scolaire de la m\u00eame commune d'accueil, soit \u00e0 des raisons m\u00e9dicales. De m\u00eame, s'agissant des \u00e9l\u00e8ves inscrits dans une \u00e9cole priv\u00e9e sous contrat d'association situ\u00e9e dans une commune d'accueil, en application des dispositions de l'article L. 442-5-1 du m\u00eame code, issu de la \u00ab loi Carle \u00bb, le m\u00eame principe est mis en oeuvre si, pour ces m\u00eames raisons, ces \u00e9l\u00e8ves ne peuvent pas \u00eatre scolaris\u00e9s dans une \u00e9cole publique de leur commune de r\u00e9sidence. La commune de r\u00e9sidence verse une contribution \u00e0 la commune d'accueil, que l'\u00e9cole d'accueil soit publique ou priv\u00e9e sous contrat d'association. Cette disposition n'entra\u00eene pas de d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire pour la commune de r\u00e9sidence qui aurait vers\u00e9 une contribution \u00e0 la commune d'accueil si l'enfant avait \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9 dans une \u00e9cole publique de cette commune. D\u00e8s lors, l'abrogation de la \u00ab loi Carle \u00bb aboutirait au retour \u00e0 la situation d'incertitude qui pr\u00e9valait ant\u00e9rieurement. Pour autant, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit qu'un bilan du dispositif pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l'ann\u00e9e 2014. Il y a par ailleurs lieu de noter qu'entre la rentr\u00e9e de 2009 et celle de 2012, l'effectif d'\u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissements priv\u00e9s du premier degr\u00e9 a baiss\u00e9 de 0,53%, passant de 876 045 \u00e0 871 409 \u00e9l\u00e8ves, alors que celui des \u00e9coles primaires publiques a augment\u00e9 de 0,34%, passant de 5 751 700 \u00e0 5 771 200 \u00e9l\u00e8ves. Il ne semble donc pas que l'application de la loi Carle ait provoqu\u00e9 un flux d'\u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles publiques vers l'enseignement priv\u00e9. S'il apparait toutefois que la \u00ab loi Carle \u00bb et ses textes d'application ont fragilis\u00e9 des \u00e9coles publiques rurales, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification du dispositif, comme l'a indiqu\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les programmes scolaires pour les enseignements de biologie et de g\u00e9ologie au lyc\u00e9e. En effet, des enseignants consid\u00e8rent que ces programmes sont trop lourds. Ils rel\u00e8vent \u00e9galement que l'actuelle non sp\u00e9cification d'un horaire r\u00e9glementaire pour les travaux pratiques exp\u00e9rimentaux entra\u00eenerait une grave carence de formation des lyc\u00e9ens. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles sont les pistes qu'il envisage pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la compr\u00e9hension des programmes scolaires en biologie et g\u00e9ologie.", "answer": "La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at. Cette inqui\u00e9tude est l\u00e9gitime pour les professeurs qui ont \u00e0 coeur de mener les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la r\u00e9ussite. Lors de leur \u00e9laboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. \u00c0 ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consult\u00e9 ses partenaires habituels (universitaires, associations, soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats) concern\u00e9s par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en \u00e9vidence des points particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9s par les enseignants : des th\u00e8mes int\u00e9ressants et motivants pour les \u00e9l\u00e8ves, ainsi que la coh\u00e9rence avec les programmes de seconde et de premi\u00e8re. Des ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s suite aux remarques des enseignants. Enfin, \u00e0 l'issue de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e des lyc\u00e9es du 1er juin 2011, le projet de programme a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale proposent un accompagnement de la mise en oeuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise \u00e0 disposition de documents ressources sur le site p\u00e9dagogique Eduscol du minist\u00e8re. Dans ce cadre, \u00e0 la suite de la r\u00e9daction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant \u00e0 favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches th\u00e9matiques explicitent les notions du programme, proposent des activit\u00e9s pour les \u00e9l\u00e8ves ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc \u00e0 leur disposition des \u00e9l\u00e9ments leur permettant d'appr\u00e9hender les attendus du programme dans le respect de leur libert\u00e9 p\u00e9dagogique. Par ailleurs, afin d'\u00e9clairer les parents, les \u00e9l\u00e8ves et les professeurs sur la nature, les contenus et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le m\u00eame site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assur\u00e9 depuis la rentr\u00e9e 2012, \u00e0 l'initiative de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la sant\u00e9 et de la Terre. Plusieurs groupes de travail compos\u00e9s d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des \u00e9l\u00e8ves et de structurer la formation. Le r\u00e9sultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'ann\u00e9e ; ce bilan pourrait conduire \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves r\u00e9pond au principe de la sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes de la seconde \u00e0 la terminale. Le choix a donc \u00e9t\u00e9 fait de leur permettre de construire par \u00e9tapes un parcours qui favorise des poursuites d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures scientifiques. Elle doit en effet : - en classe de seconde : permettre aux \u00e9l\u00e8ves de se familiariser \u00e0 la d\u00e9marche scientifique et favoriser l'app\u00e9tence pour les \u00e9tudes scientifiques ; - en classe de premi\u00e8re : amorcer une formation scientifique plus sp\u00e9cifique dans le cadre de la s\u00e9rie S ; - en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. En classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent \u00e0 la culture commune de tous les lyc\u00e9ens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d' \u00ab exploration \u00bb peuvent \u00eatre choisis par les \u00e9l\u00e8ves pour leur permettre de tester leurs go\u00fbts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une s\u00e9rie de premi\u00e8re. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de \u00ab m\u00e9thodes et pratiques scientifiques \u00bb qui a pour objectif de d\u00e9velopper les d\u00e9marches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les math\u00e9matiques. En classe de premi\u00e8re, la baisse constat\u00e9e des horaires des mati\u00e8res scientifiques (et en particulier de SVT) est \u00e0 examiner dans le contexte de la sp\u00e9cialisation progressive \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Dans cette m\u00eame classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activit\u00e9s transdisciplinaires permettent de travailler les m\u00e9thodes propres aux sciences (travaux personnels encadr\u00e9s, comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre de l'accompagnement personnalis\u00e9). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est rest\u00e9 stable. La formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves dispens\u00e9e par les enseignements disciplinaires est compl\u00e9t\u00e9e par l'accompagnement personnalis\u00e9 de deux heures par semaine pour chaque \u00e9l\u00e8ve, qui repose plus particuli\u00e8rement sur les enseignements sp\u00e9cifiques de chaque s\u00e9rie en classe terminale. La n\u00e9cessit\u00e9 de groupes \u00e0 effectif r\u00e9duit dans les disciplines exp\u00e9rimentales est prise en compte. Leur mise en place se fait dans le cadre d'une enveloppe globale. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, un volume horaire de 9 heures en classe de premi\u00e8re S et de 10 heures en classe de terminale S est laiss\u00e9 \u00e0 disposition des \u00e9tablissements notamment pour l'organisation des activit\u00e9s en groupes restreints dans chaque discipline. Cette enveloppe \u00e9quivaut en moyenne \u00e0 l'ensemble des d\u00e9doublements (avant r\u00e9forme) dans cette classe. Son utilisation dans le cadre de l'\u00e9tablissement fait l'objet d'une consultation du conseil p\u00e9dagogique. La repr\u00e9sentation des enseignants des disciplines dans cette instance est le garant de choix p\u00e9dagogiques raisonn\u00e9s pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides \u00e0 la presse et de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'\u00c9tat du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e place cette derni\u00e8re dans une situation extr\u00eamement d\u00e9licate, en lui imposant une augmentation de pr\u00e8s de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e vont subir cette forte hausse au contraire des titres \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (IPG). Il convient d'interroger la coh\u00e9rence d'une telle mesure. En effet, la notion \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb est loin d'\u00eatre cantonn\u00e9e aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Certains titres comme T\u00e9l\u00e9rama ainsi que les suppl\u00e9ments des quotidiens (f\u00e9minins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors largement de l'aide publique \u00e0 la presse. Cette situation aboutit \u00e0 une distorsion de concurrence extr\u00eamement pr\u00e9judiciable \u00e0 la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. Le mensuel Que choisir (\u00e9dit\u00e9e par une association), qui remplit un r\u00f4le d'information des consommateurs -sujet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral- et participe activement au d\u00e9bat d'id\u00e9es \u00e9conomique et politique, n'est ainsi pas consid\u00e9r\u00e9 comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, f\u00e9minins ou TV comme relevant de l'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, donc \u00e9ligibles \u00e0 l'essentiel des aides au contraire de Que choisir, appara\u00eet in\u00e9quitable. Cette question de la coh\u00e9rence des aides \u00e0 la presse, r\u00e9serv\u00e9es pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs d\u00e9nonc\u00e9e dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie IGP. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'\u00e9viter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation \u00e9conomique des titres de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e.", "answer": "La presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e est touch\u00e9e, au m\u00eame titre que les autres familles de presse, par la mutation que conna\u00eet actuellement la presse fran\u00e7aise. Elle doit faire face, tout \u00e0 la fois, \u00e0 l'\u00e9rosion de son lectorat traditionnel et \u00e0 la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux m\u00e9dias -, ainsi qu'\u00e0 la transition num\u00e9rique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse. Conform\u00e9ment aux conclusions du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la distribution sont engag\u00e9s. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au S\u00e9nat sur les aides \u00e0 la presse publi\u00e9 en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, d\u00e9cid\u00e9e en 2009 \u00e0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite, a consist\u00e9 \u00e0 suspendre pour un an et \u00e0 la charge du budget g\u00e9n\u00e9ral les hausses tarifaires programm\u00e9es par les \u00ab accords Schwartz \u00bb entre l'\u00c9tat, les \u00e9diteurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programm\u00e9e par les accords Schwartz, qui diff\u00e9renciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la cat\u00e9gorie des quotidiens \u00e0 faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les \u00e9diteurs r\u00e9sultant de la fin du moratoire est \u00e9tal\u00e9e sur les deux ann\u00e9es 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont rel\u00e8ve la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, cela repr\u00e9sente une hausse suppl\u00e9mentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des \u00e9ventuelles questions de concurrence entre la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant \u00e0 accorder \u00e0 chaque dossier un traitement objectif et \u00e9quitable. Aussi, la question de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la teneur du contenu r\u00e9dactionnel, prises en compte pour l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'IPG des publications de presse imprim\u00e9es, doit s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on distincte selon les aides publiques. La principale aide \u00e0 la presse \u00e9crite, \u00e0 savoir le taux \u00ab super-r\u00e9duit \u00bb de 2,10 % de TVA, continuera de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des titres imprim\u00e9s et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement est la contrepartie de la solidarit\u00e9 qui doit animer l'ensemble des familles de presse en mati\u00e8re de diffusion. Le maintien de cette aide en l'\u00e9tat sera donc r\u00e9\u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement au regard de l'\u00e9volution de la presse dans la restructuration du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la d\u00e9finition de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) comprend actuellement 2 crit\u00e8res propos\u00e9s : 50 % de contenu d'IPG et une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins hebdomadaire. Ces crit\u00e8res sont n\u00e9cessairement fig\u00e9s pour la dur\u00e9e des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'\u00c9tat, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-2015 sont soumis \u00e0 une mission confi\u00e9e en novembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera pos\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des titres de presse technique, professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e seront auditionn\u00e9s par la mission. Les propositions s'\u00e9laboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, afin de faire \u00e9merger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides \u00e0 la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au num\u00e9ro, portage) et des aides aff\u00e9rentes, la m\u00eame mission des corps d'inspection permettra de d\u00e9finir un sch\u00e9ma cible de logistique et de mettre en coh\u00e9rence les m\u00e9canismes de soutien public. La place et le soutien des diverses cat\u00e9gories de presse seront examin\u00e9s par la mission dans le m\u00eame esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui entrera en vigueur d\u00e9but 2014, pr\u00e9voit deux \u00e9volutions. D'une part, le champ des titres \u00e9ligibles au soutien des d\u00e9veloppements num\u00e9riques sera \u00e9largi, en 2014 et 2015, aux titres r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui implique une appr\u00e9ciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra \u00e0 partir de 2016. D'autre part, alors que les aides num\u00e9riques du FSDP sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux titres \u00ab favorisant le d\u00e9bat d'id\u00e9es et la diffusion de la culture g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e, sans enveloppe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la presse d'IPG.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la fa\u00e7on dont sera mise en \u0153uvre la proposition n\u00b0 8 du rapport d'information d\u00e9pos\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2015 en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation des militaires.", "answer": "Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense est activement engag\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 la fois, dans l'int\u00e9gration des femmes au sein de ses effectifs militaires, et dans l'accroissement des taux de f\u00e9minisation de ses \u00e9tablissements de formation et de ses centres de recrutement. En propos liminaire, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, les arm\u00e9es fran\u00e7aises comptaient 31 958 femmes, soit 15,40 % des effectifs, avec des taux de f\u00e9minisation diff\u00e9rents selon les cat\u00e9gories d'emplois : 14,29 % d'officiers, 17,25 % de sous-officiers, 13,32 % de militaires du rang, 26,92 % de volontaires et 16 % de r\u00e9servistes. Dans la cat\u00e9gorie des officiers, les femmes se r\u00e9partissent, entre arm\u00e9es, directions et services, de la mani\u00e8re suivante : 8,5 % dans l'arm\u00e9e de terre, 10,4 % dans la marine, 12,5 % dans l'arm\u00e9e de l'air, 16,3 % \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement, 21,9 % au sein du service du commissariat des arm\u00e9es et 41,2 % au sein du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es. S'agissant des \u00e9tablissements de formation des arm\u00e9es, les taux de f\u00e9minisation des permanents des \u00e9coles atteignent 39 % dans l'arm\u00e9e de l'air, 11 % dans la marine et, dans l'arm\u00e9e de terre, 11 % pour l'\u00e9cole sp\u00e9ciale militaire de Saint-Cyr Co\u00ebtquidan(1), 13 % pour l'\u00e9cole nationale des sous-officiers d'active de Saint-Maixent-l'Ecole et 29 % pour les coll\u00e8ges, lyc\u00e9es et classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles. S'agissant des centres d'information et de recrutement des forces arm\u00e9es (CIRFA), les taux de f\u00e9minisation sont de 41 % dans l'arm\u00e9e de l'air, 25 % dans la marine et 14 % dans l'arm\u00e9e de terre. Dans son programme d'actions 2015, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s'est fix\u00e9 comme objectif de f\u00e9miniser davantage l'encadrement des \u00e9coles et des CIRFA. Par ailleurs, afin de rendre plus attractifs les m\u00e9tiers de la d\u00e9fense aupr\u00e8s du public f\u00e9minin, un plan d'action volontariste a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 d\u00e8s le mois de mars 2015. Mobilisant l'ensemble des arm\u00e9es, directions et services concern\u00e9s du minist\u00e8re, ce plan s'articule autour de quatre axes d'effort : - favoriser l'int\u00e9gration des jeunes filles dans les lyc\u00e9es militaires ; - travailler sur l'attractivit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des grandes \u00e9coles militaires ; - cr\u00e9er des indicateurs objectifs visant \u00e0 s'assurer du maintien de la qualit\u00e9 des recrutements au sein des grandes \u00e9coles ; - \u00e9tablir un plan de communication sur les m\u00e9tiers de la d\u00e9fense, plus particuli\u00e8rement sur ceux des officiers, en valorisant la place des femmes. (1) Pour la premi\u00e8re fois, une femme commandera en 2015 la promotion de Saint-Cyr.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la situation d'Action logement. Les partenaires sociaux ont sign\u00e9 en 2012 avec l'\u00c9tat un accord aux termes duquel Action logement doit emprunter 3 milliards d'euros sur la p\u00e9riode 2013-2015 pour financer le logement social n\u00e9cessaire aux familles aux revenus modestes. En contrepartie, l'\u00c9tat s'engageait \u00e0 r\u00e9duire progressivement ses pr\u00e9l\u00e8vements sur le 1 % logement. En contradiction totale avec cet accord, les annonces du minist\u00e8re du logement pr\u00e9voient une augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements annuels de l'ordre de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans. Il lui demande que l'accord sign\u00e9 en 2012 soit respect\u00e9 afin d'\u00e9viter que 120 000 logements neufs ne soient pas financ\u00e9s et donc construits.", "answer": "Les n\u00e9gociations entre action logement et l'\u00c9tat ont abouti, le 2 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), pour la p\u00e9riode 2015-2019, publi\u00e9e au Journal officiel du 19 d\u00e9cembre. Cette convention marque le retour \u00e0 la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction. Par cette convention, l'\u00c9tat et action logement se sont engag\u00e9s \u00e0 accompagner le parcours r\u00e9sidentiel et professionnel des salari\u00e9s par la d\u00e9livrance de pr\u00eats accession ou encore des aides \u00e0 la mobilit\u00e9. En outre, elle confirme le r\u00f4le primordial jou\u00e9 par action logement dans le financement du logement social et du logement interm\u00e9diaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duits ouverts \u00e0 tous les types d'op\u00e9rateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de r\u00e9novation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place un nouveau dispositif de s\u00e9curisation locative destin\u00e9 \u00e0 remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilit\u00e9 et l'acc\u00e8s au logement, en priorit\u00e9 pour les jeunes salari\u00e9s et les m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier directement et rapidement aux entreprises et \u00e0 leurs salari\u00e9s. Sur la p\u00e9riode 2015 2019, la majeure partie des pr\u00e9l\u00e8vements nationaux sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale de r\u00e9novation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi tr\u00e8s majoritairement d\u00e9di\u00e9e au financement de d\u00e9penses d'investissement dans le logement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une \u00e9tude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs, va entra\u00eener une vague de changements d'abonnements, qui repr\u00e9sentera un surco\u00fbt important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de m\u00e9nages) disposent d'une puissance d'abonnement inf\u00e9rieure \u00e0 la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. L'arriv\u00e9e de Linky va donc obliger les foyers sous-abonn\u00e9s, m\u00eame si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 passer \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Au final, le seul changement d'abonnement entra\u00eenera pour ces consommateurs un surco\u00fbt annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surco\u00fbt de l'abonnement qui touchera les 10 millions de m\u00e9nages sous-factur\u00e9s, tous les foyers mal abonn\u00e9s se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab gratuit \u00bb, repr\u00e9sentera donc au total 545 millions d'euros de surco\u00fbts pour l'ensemble des foyers mal abonn\u00e9s, alors qu'un conseil adapt\u00e9 des fournisseurs aurait d\u00fb les en dispenser. Dans le contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix de l'\u00e9nergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter ces cons\u00e9quences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus pr\u00e8s des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans apr\u00e8s l'installation des compteurs Linky, afin que cette op\u00e9ration ne soit pas p\u00e9nalisante pour les abonn\u00e9s. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les tr\u00e8s vives inqui\u00e9tudes des communes foresti\u00e8res quant \u00e0 la remise en cause du contrat d'objectifs et de performance sign\u00e9 entre elles, l'\u00c9tat et l'ONF en 2011. Il semblerait en effet que, de fa\u00e7on unilat\u00e9rale et sans concertation, le Gouvernement ait d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter de 50 millions d'euros la contribution des collectivit\u00e9s au financement de l'ONF. D\u00e9j\u00e0 impact\u00e9es par la baisse significative du montant de la DGF, les communes foresti\u00e8res, et notamment les communes rurales, seraient les principales victimes de cette mesure et pourraient difficilement faire face \u00e0 ce surcro\u00eet de charge. Les 14 800 collectivit\u00e9s propri\u00e9taires de for\u00eats s'opposent donc vivement \u00e0 cette mesure qui pourrait avoir de tr\u00e8s lourdes cons\u00e9quences. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et notamment s'il compte renoncer \u00e0 cette mesure.", "answer": "Lors d'une rencontre entre le ministre charg\u00e9 des for\u00eats, les repr\u00e9sentants des communes foresti\u00e8res, et le pr\u00e9sident de l'office national des for\u00eats (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a \u00e9t\u00e9 fait entre tous les acteurs sur les perspectives budg\u00e9taires de l'ONF pour les trois prochaines ann\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, \u00e0 savoir, le maintien du r\u00e9gime forestier garant d'une gestion durable des for\u00eats publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation \u00e9conomique n\u00e9cessaire des for\u00eats par un renforcement de la mobilisation des ressources foresti\u00e8res pour r\u00e9pondre aux besoins de la fili\u00e8re en bois, et la contribution \u00e0 l'objectif national de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique. Sur cette base, il est apparu n\u00e9cessaire de ne pas exiger de contribution suppl\u00e9mentaire de la part des communes foresti\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2015, dans la mesure o\u00f9 cette ann\u00e9e sera celle de la n\u00e9gociation du nouveau contrat d'objectif de l'ONF. En revanche, la concertation qui s'ouvrira d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine devra permettre de d\u00e9finir le futur \u00e9quilibre, \u00e0 travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la question du \u00ab juste co\u00fbt \u00bb de la gestion foresti\u00e8re \u00e0 la fois pour les communes et pour l'\u00c9tat. L'\u00c9tat, depuis l'arriv\u00e9e du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, et ce dans un contexte de forte contrainte sur la d\u00e9pense publique, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentations du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-del\u00e0 de celui pr\u00e9vu par le contrat d'objectif, pour permettre \u00e0 l'ONF de traverser une p\u00e9riode tr\u00e8s d\u00e9licate de tr\u00e9sorerie. Cet effort est en coh\u00e9rence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une for\u00eat publique forte. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que si le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 pour 2015 de ne pas pr\u00e9voir de contribution suppl\u00e9mentaire des communes foresti\u00e8res, l'effort pr\u00e9vu au titre des \u00e9conomies de l'\u00c9tat pour 2015 sera r\u00e9alis\u00e9 par l'ONF, sur proposition de son pr\u00e9sident et avec l'accord de son conseil d'administration. En effet, l'office estime, gr\u00e2ce aux fonds mobilis\u00e9s par l'\u00c9tat depuis plus de 2 ans, qu'il est aujourd'hui en capacit\u00e9, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de faire cet effort, \u00e0 travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes gr\u00e2ce \u00e0 la conjoncture favorable sur le march\u00e9 du bois.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission de localisation des offices d'huissiers de justice.", "answer": "La commission de localisation des offices d'huissiers de justice\u00a0a tenu\u00a0quatre s\u00e9ances en 2014, au cours desquelles elle s'est prononc\u00e9e sur\u00a029 dossiers pr\u00e9sent\u00e9s (demandes de suppressions d'offices, de transferts d'offices, d'ouvertures de bureaux annexes, de cr\u00e9ations d'offices et de fixation du montant et de la r\u00e9partition d'indemnit\u00e9s de suppression). Cette commission ne repr\u00e9sente aucun co\u00fbt de fonctionnement pour l'Etat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la surconsommation des m\u00e9dicaments psychiatriques en France, en particulier ceux destin\u00e9s \u00e0 des enfants. Selon des \u00e9tudes r\u00e9centes, la consommation de la Ritaline, m\u00e9dicament utilis\u00e9 pour soigner l'hyperactivit\u00e9 chez les enfants de plus de six ans, a connu une hausse de 70 % en 5 ans. La prescription de ce m\u00e9dicament, en raison de ses effets ind\u00e9sirables potentiels, doit \u00eatre effectu\u00e9e par des sp\u00e9cialistes ou dans le cadre de services hospitaliers sp\u00e9cialis\u00e9s. Cependant environ 10 % des prescripteurs initiaux sont des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes exer\u00e7ant en lib\u00e9ral selon l'ANSM, (Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9), qui rappelle que ce psychostimulant peut engendrer des effets ind\u00e9sirables neuropsychiatriques, cardiovasculaires et c\u00e9r\u00e9brovasculaires. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour \u00e9viter des prescriptions abusives.", "answer": "Le trouble d\u00e9ficitaire de l'attention avec hyperactivit\u00e9 (TDAH) est une pathologie de l'enfance qui disparait le plus souvent \u00e0 l'\u00e2ge adulte. Actuellement, le diagnostic chez l'enfant est r\u00e9alis\u00e9 selon les crit\u00e8res de l'association psychiatrique am\u00e9ricaine (DSM-V) ou selon la classification internationale des maladies de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) (ICD-10). En France, sur la base des \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques utilisant la classification ICD-10, la pr\u00e9valence des formes les plus s\u00e9v\u00e8res serait de l'ordre de 2 % pour la p\u00e9riode d'\u00e2ge scolaire (expertise collective Inserm). Les trois sp\u00e9cialit\u00e9s indiqu\u00e9es dans le traitement de TDAH chez l'enfant de plus de 6 ans, \u00e0 savoir Ritaline, Concerta LP, Quasim LP, dont le principe actif est le m\u00e9thylph\u00e9nidate, ont \u00e9t\u00e9 mises sur le march\u00e9 depuis 1996. En raison des effets ind\u00e9sirables potentiels du m\u00e9thylph\u00e9nidate, de la population p\u00e9diatrique \u00e0 laquelle il s'adresse et du risque de m\u00e9susage, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) en lien avec l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) a mis en place une surveillance renforc\u00e9e en pharmacovigilance comme en addictovigilance \u00e0 laquelle s'ajoutent des mesures de minimisation des risques. Le m\u00e9thylph\u00e9nidate fait ainsi l'objet d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et d'un suivi national renforc\u00e9 de pharmacovigilance. En effet, ce produit est associ\u00e9 \u00e0 des risques identifi\u00e9s (hypertension, tachycardie, syndrome de Raynaud, manie, psychose, hallucinations, anorexie, retard de croissance, agression, d\u00e9pression) et potentiels (arythmies et autres effets cardiovasculaires, hostilit\u00e9, comportement suicidaire, migraine, tics, syndrome de la Tourette, dystonie, effet sur la taille, potentiel d'abus et de d\u00e9pendance, syndrome de sevrage, m\u00e9susage). En revanche, l'efficacit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi de l'utilisation \u00e0 long terme n'ont pas \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement \u00e9valu\u00e9es au cours des \u00e9tudes cliniques. Un certain nombre d'\u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es mais les effets au long terme associ\u00e9s au m\u00e9thylph\u00e9nidate sont encore incompl\u00e8tement connus. C'est pourquoi sa prescription est limit\u00e9e aux cas strictement n\u00e9cessaires et doit \u00eatre surveill\u00e9e. Le m\u00e9thylph\u00e9nidate a fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation de son rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en en d\u00e9cembre 2010, qui a conclu que le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque pour les produits contenant du m\u00e9thylph\u00e9nidate dans le traitement du TDAH chez les enfants de plus de 6 ans est positif. Le TDAH pouvant entra\u00eener une alt\u00e9ration importante de la vie relationnelle et des performances scolaires, un traitement bien conduit par m\u00e9thylph\u00e9nidate est susceptible d'\u00e9viter la marginalisation de l'enfant. Cependant un tel traitement n'est pas indiqu\u00e9 chez tous les enfants pr\u00e9sentant un TDAH, son autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) le limite uniquement chez les enfants \u00e0 partir de 6 ans en d\u00e9but de scolarit\u00e9 pour lesquels les seules mesures psychologiques, \u00e9ducatives et familiales se sont av\u00e9r\u00e9es insuffisantes, d\u00e8s lors que la chronicit\u00e9 et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sympt\u00f4mes justifient le traitement m\u00e9dicamenteux. En outre, le m\u00e9thylph\u00e9nidate ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 chez les enfants pr\u00e9sentant des troubles psychiatriques primaires, psychose incluse, ainsi que certains troubles cardiovasculaires. Ainsi, la prescription de ce m\u00e9dicament doit se fonder sur une \u00e9valuation tr\u00e8s minutieuse des sympt\u00f4mes de l'enfant en tenant compte de son \u00e2ge. De ce fait, une v\u00e9ritable strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique globale de prise en charge psychoth\u00e9rapeutique et \u00e9ducative du patient doit \u00eatre mise en place pour ce traitement m\u00e9dicamenteux. Cela n\u00e9cessite une prescription initiale hospitali\u00e8re annuelle r\u00e9serv\u00e9e aux sp\u00e9cialistes et/ou aux services sp\u00e9cialis\u00e9s en neurologie, en psychiatrie ou en p\u00e9diatrie. Le traitement doit \u00eatre initi\u00e9 sous contr\u00f4le d'un sp\u00e9cialiste des troubles du comportement de l'enfant et/ou de l'adolescent et doit \u00eatre suivi le premier mois afin de contr\u00f4ler l'efficacit\u00e9 du traitement et l'ad\u00e9quation de la posologie. Il est recommand\u00e9 d'interrompre le traitement par m\u00e9thylph\u00e9nidate au moins une fois par an afin d'\u00e9valuer l'\u00e9tat de l'enfant, de pr\u00e9f\u00e9rence pendant les vacances scolaires. Ainsi pour l'\u00e9tablissement d'un diagnostic appropri\u00e9, il convient de faire appel \u00e0 des crit\u00e8res m\u00e9dicaux, psychologiques ainsi qu'\u00e0 une \u00e9valuation des cons\u00e9quences du TDHA sur le milieu scolaire et familial. Ce diagnostic ne doit pas \u00eatre pos\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9finitive si les sympt\u00f4mes sont r\u00e9cents. Il doit se fonder sur une anamn\u00e8se et une \u00e9valuation compl\u00e8te, et non pas seulement sur la pr\u00e9sence d'une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques du TDAH chez l'enfant. Enfin, il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 maintient le suivi national de pharmacovigilance et d'addictovigilance et a rendu public en juillet 2013 un rapport faisant un \u00e9tat des lieux sur l'utilisation du m\u00e9thylph\u00e9nidate et sa s\u00e9curit\u00e9 d'emploi en France, disponible sur son site internet (www. ansm. sante. fr) ainsi qu'une brochure informative \u00e0 destination des patients et de leur entourage intitul\u00e9e \u00ab Vous et le traitement du trouble d\u00e9ficit de l'attention / hyperactivit\u00e9 par m\u00e9thylph\u00e9nidate \u00bb visant \u00e0 rappeler les risques li\u00e9s au m\u00e9thylph\u00e9nidate, les modalit\u00e9s de surveillance et les r\u00e8gles de bon usage.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme de la formation des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes actuellement en cours. La plupart des professionnels kin\u00e9sith\u00e9rapeutes estime que cette r\u00e9forme n'atteste pas d'une reconnaissance de la profession \u00e0 la hauteur de ses r\u00e9elles responsabilit\u00e9s. Aussi, une large majorit\u00e9 d'entre eux se dit oppos\u00e9e \u00e0 la r\u00e9trogradation de la reconnaissance du dipl\u00f4me de kin\u00e9sith\u00e9rapie au grade de licence et r\u00e9clame au contraire une reconnaissance au grade de master avec en outre le maintien de la PACES. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que du niveau de la formation d\u00e9pendent la qualit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Aussi, souhaite-t-il savoir si le Gouvernement entend prendre en compte les demandes des professionnels du secteur dans le cadre de la r\u00e9forme de leur formation.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9es \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute sur la base du cadrage : 1 - construction d'une formation sur 4 ann\u00e9es dont une premi\u00e8re ann\u00e9e obligatoirement universitaire permettant aux \u00e9tudiants d'obtenir 60 cr\u00e9dits ECTS (european credits transfer system) ; 2 - 240 cr\u00e9dits ECTS d\u00e9livr\u00e9s au terme des 4 ann\u00e9es de formation ; 3 - possibilit\u00e9 offerte, pour les \u00e9tudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e ann\u00e9e de master \u00e0 l'universit\u00e9, dans des formations pr\u00e9alablement identifi\u00e9es dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, l'universit\u00e9 et le conseil r\u00e9gional. Pour mener \u00e0 bien ces travaux, deux groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier charg\u00e9 de la r\u00e9daction du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et le second de l'\u00e9laboration d'un mod\u00e8le de convention type. Les travaux de ces deux groupes \u00e9taient soumis \u00e0 la validation d'un \u00ab comit\u00e9 de pilotage \u00bb au sein duquel \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s l'ensemble des organisations professionnelles et les repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants. Lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage organis\u00e9e le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concern\u00e9es, les organisations syndicales ont d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9noncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqu\u00e9 un grade de master. Il n'existe pas au niveau europ\u00e9en d'harmonisation de la formation de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. La plupart des Etats membres forment ces professionnels en trois ou quatre ann\u00e9es d'\u00e9tudes apr\u00e8s l'\u00e9quivalent du baccalaur\u00e9at. Selon la base de donn\u00e9es de la commission europ\u00e9enne r\u00e9pertoriant pour chaque Etat membre les professions r\u00e9glement\u00e9es et indiquant en regard le nombre d'ann\u00e9es d'\u00e9tudes n\u00e9cessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie en 5 ans. La question des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour un exercice de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie respectueuse des patients et r\u00e9pondant aux enjeux de sant\u00e9 publique de notre soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9side \u00e0 la mise en place d'une formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e. Les \u00e9changes se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les services du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport du groupe \u00ab Monalisa \u00bb, Mobilisation nationale contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s. Le groupe pr\u00e9conise que pour soutenir, consolider et d\u00e9velopper les \u00e9quipes citoyennes Monalisa, celles-ci devraient pouvoir s'appuyer sur des jeunes volontaires du service civique qui viendraient renforcer et enrichir leurs actions et la mobilisation citoyenne. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des \u00e2g\u00e9s (MONALISA), n\u00e9e d'une collaboration in\u00e9dite entre la soci\u00e9t\u00e9 civile -repr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e8s de trente r\u00e9seaux associatifs parmi lesquels la Croix-Rouge, Les restaurants du Coeur, le Secours Catholique, les Petits fr\u00e8res des pauvres, etc. - et les pouvoirs publics. Autour de cette cause mobilisatrice, enjeu d\u00e9terminant de la transition d\u00e9mographique, il s'agit d'engager une dynamique r\u00e9unissant tous les acteurs susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses individuelles ou collectives \u00e0 la question de l'isolement social et de la citoyennet\u00e9 pour tous les \u00e2ges : associations, CCAS, centres sociaux, collectivit\u00e9s locales, caisses de retraite, professionnels de la sant\u00e9 ou du domicile... L'objectif est d'am\u00e9liorer la coordination et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des acteurs, et de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur les d\u00e9partements mais rest\u00e9s sans r\u00e9ponse jusqu'ici. Il est aussi d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des actions engag\u00e9es sur les territoires et ainsi de promouvoir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale, - Parce qu'elle est port\u00e9e avant tout par des acteurs associatifs ind\u00e9pendants. Pour l'animation et le pilotage national une association a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et comprend d\u00e9j\u00e0 plus d'une quarantaine de membres. Au niveau d\u00e9partemental, une coordination souple est mise en place avec un support assur\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par chacun des r\u00e9seaux ; - Parce qu'elle recherche donc la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles dans le respect du principe de non substitution ; - Parce qu'elle est fond\u00e9e sur le lien entre ces associations et les acteurs institutionnels sur les territoires, en particulier les collectivit\u00e9s locales mais aussi les CCAS, les r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les ARS et les professionnels de sant\u00e9, les services d'aide \u00e0 domicile, etc. ; - Parce qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'Etat, de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, de l'agence du service civique, de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations mais aussi d'entreprises souhaitant participer \u00e0 la mobilisation nationale ; - Parce que la m\u00e9thode est \u00ab citoyenne \u00bb, les b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9finissant les projets sur lesquels ils souhaitent s'impliquer. Pour son d\u00e9veloppement, MONALISA devra \u00eatre accessible du plus grand nombre et disposer d'outils simples pour mettre en relation citoyens b\u00e9n\u00e9voles et associations en mesure de leur proposer des projets d'engagements correspondant \u00e0 leurs souhaits, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leur disponibilit\u00e9. L'enjeu sera donc aussi d'avoir recours aux nouvelles technologies et au num\u00e9rique. L'association nationale, cr\u00e9\u00e9e le 27 janvier 2014, est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand OUSSET et dispose d'un site internet http ://www. monalisa-asso. fr/. Le r\u00e9f\u00e9rent national est M. Jean-Fran\u00e7ois SERRES. Mme Brigitte AYRAULT apporte son soutien \u00e0 la mobilisation depuis le d\u00e9but du projet en \u00e9tant l'ambassadrice de MONALISA. Sur le terrain, le lancement op\u00e9rationnel est engag\u00e9 sur huit d\u00e9partements t\u00e9moins : le Nord (59), le Val de Marne (94), le Gard (30), la Gironde (33), la Moselle (57), la Ni\u00e8vre (58), le Lot (46) et la Creuse (23). Au-del\u00e0, plus de 20 d\u00e9partements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 l'\u00e9quipe nationale MONALISA pour un soutien dans le d\u00e9marrage, comme par exemple la Martinique (972), le Maine-et-Loire (49), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Is\u00e8re (38), la Corr\u00e8ze (19), le Var (83), le Finist\u00e8re (29) ou encore les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64). L'ann\u00e9e 2014 sera celle du d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur les mesures pr\u00e9vues en cas de pand\u00e9mie grippale afin d'assurer la continuit\u00e9 des missions des administrations relevant de son autorit\u00e9.", "answer": "Lors de la pand\u00e9mie grippale de l'hiver 2009-2010, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ont mis en place des mesures li\u00e9es \u00e0 la continuit\u00e9 d'activit\u00e9 qui avaient notamment pour objectif la d\u00e9termination des missions prioritaires \u00e0 assurer en toutes circonstances pour les administrations plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de la ministre du commerce ext\u00e9rieur, et des effectifs correspondants, pr\u00e9voyant, en cas de besoin, l'\u00e9tablissement d'une liste de personnels aptes \u00e0 exercer ces missions avec les moyens associ\u00e9s. Le niveau de danger et le mode d'exposition des personnels ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s, les mesures d'hygi\u00e8ne collectives et individuelles qui doivent \u00eatre respect\u00e9es afin de minimiser les risques de contamination ont fait l'objet d'une large information aupr\u00e8s des agents. Le r\u00f4le du m\u00e9decin de pr\u00e9vention a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9. Des stocks de masques (FFP2) ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s aupr\u00e8s des administrations, pr\u00eats \u00e0 \u00eatre distribu\u00e9s. Un \u00e9tat des stocks est disponible en permanence. Les possibilit\u00e9s de travail \u00e0 distance ont \u00e9galement fait l'objet d'une \u00e9valuation. Dans le cadre de la refonte de diff\u00e9rents plans interminist\u00e9riels dont celui de la pand\u00e9mie grippale, un plan de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 minist\u00e9riel est en cours d'\u00e9laboration pour les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers qui pr\u00e9sentera les mesures communes pour l'ensemble des administrations et les d\u00e9clinera pour chacune d'elles. Il int\u00e9grera les \u00e9volutions des plans traitant entre autres du risque pand\u00e9mie grippale.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la qualit\u00e9 des conditions d'accueil et d'enseignement en premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudiants de sant\u00e9 (PACES). La r\u00e9forme de la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes propose une reconnaissance en licence, avec un contenu de formation repr\u00e9sentant quatre ans d'\u00e9tudes, alors m\u00eame que les organisations repr\u00e9sentatives de la formation demandent \u00e0 l'unanimit\u00e9, une formation par la recherche, avec la g\u00e9n\u00e9ralisation d'une premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudiants de sant\u00e9 (PACES), suivie de quatre ann\u00e9es sp\u00e9cifiques en institut de formation masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie (IFMK) avec la reconnaissance d'un dipl\u00f4me d'\u00c9tat de grade master, soit 300 \u00ab European credits transfer system \u00bb (ECTS). Aussi le programme de formation des \u00e9tudiants kin\u00e9sith\u00e9rapie ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s en LMD - licence, master, doctorat - comprenant un volume horaire \u00e9quivalent \u00e0 plus de 5 ann\u00e9es universitaires, ne sont reconnues qu'au niveau bac +2 entravant consid\u00e9rablement leurs parcours universitaire et emp\u00eachant \u00e9galement une reconnaissance de dipl\u00f4me \u00e0 l'international. Cette absence de reconnaissance universitaire est contraire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 entre tous les \u00e9tudiants et les prive de nombreux droits. Sachant que cette profession compte aujourd'hui environ 800 praticiens sur le territoire national, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le dipl\u00f4me d'Etat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute a fait l'objet d'une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie pilot\u00e9e par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, dans le cadre de l'inscription de cette formation dans le processus licence-master-doctorat suite aux accords de Bologne. Les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie ont ainsi abouti aux d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9 du 2\u00a0septembre\u00a02015 relatif au dipl\u00f4me d'Etat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Depuis la rentr\u00e9e 2015, la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes se d\u00e9ploie sur quatre ann\u00e9es de formation sp\u00e9cifique en institut de formation, permettant \u00e0 chaque dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat de b\u00e9n\u00e9ficier de 240 cr\u00e9dits ECTS au titre de ces quatre ann\u00e9es de formation. L'acc\u00e8s aux \u00e9tudes se fera \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2016 sur la base d'une premi\u00e8re ann\u00e9e universitaire valid\u00e9e (PACES, STAPS ou premi\u00e8re ann\u00e9e de licence dans le domaine sciences, technologies, sant\u00e9) avec suppression du concours d'admission \u00ab physique-chimie-biologie (PCB) \u00bb au plus tard pour la rentr\u00e9e 2017. Tout \u00e9tudiant pourra capitaliser les 60 cr\u00e9dits ECTS correspondant \u00e0 cette premi\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9alable, dans le cadre d'un projet de poursuite d'\u00e9tudes. Tout en garantissant la qualit\u00e9 de la formation actuelle, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 reste attentive aux souhaits exprim\u00e9s par les professionnels et les \u00e9tudiants, ainsi qu'aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le r\u00f4le essentiel que jouent les cr\u00e9dits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le soutien aux territoires ruraux et la pr\u00e9servation d'un commerce de proximit\u00e9 et d'une indispensable convivialit\u00e9. Les chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat d\u00e9plorent la r\u00e9duction des cr\u00e9dits affect\u00e9s dans le budget pour 2013 alors que, les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, une constance avait pu \u00eatre maintenue. Le Gouvernement a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 souhaiter \"remettre ce dispositif \u00e0 plat afin que les projets soient mieux cibl\u00e9s et que l'on concentre les crit\u00e8res en vue d'\u00eatre plus efficaces\". La baisse annonc\u00e9e de l'ordre de 21 % de l'enveloppe du FISAC a soulev\u00e9 une vive \u00e9motion au sein du r\u00e9seau des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat. C'est pourquoi il attire son attention sur l'int\u00e9r\u00eat du maintien d'un niveau \u00e9lev\u00e9 de soutien aux communes dans ce domaine, condition d'un am\u00e9nagement \u00e9quilibr\u00e9 de notre territoire auquel le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'\u00e9tait dit, pendant la campagne pr\u00e9sidentielle, tr\u00e8s attach\u00e9.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application ont \u00e9largi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) tout en r\u00e9duisant fortement les cr\u00e9dits allou\u00e9s (60 M\u20ac en 2008, 32 M\u20ac en 2013). L'accumulation de dossiers que cela a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008) a conduit le pr\u00e9c\u00e9dent ministre en charge du commerce \u00e0 red\u00e9finir, dans l'urgence, et unilat\u00e9ralement, le cadre d'intervention du FISAC. Cela a provoqu\u00e9 de nombreux dysfonctionnements. C'est ainsi que, en mai 2012, plus d'un millier de dossiers \u00e9taient encore en souffrance, dont certains datant de plus de trois ans. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a men\u00e9 les expertises n\u00e9cessaires pour sortir de cette situation intenable. Ainsi, apr\u00e8s cette premi\u00e8re ann\u00e9e, un certain nombre de dossiers prioritaires au regard des enjeux territoriaux et de la dynamique commerciale impuls\u00e9e ont pu \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9s. Afin de r\u00e9soudre durablement la situation, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annonc\u00e9 un abondement du fond de 35 millions d'euros en 2013, qui permet de financer une partie des dossiers en attente. Cette action sera renouvel\u00e9e en 2014. De plus, cette situation a conduit le Gouvernement \u00e0 engager une r\u00e9forme du FISAC. Elle figure dans le projet de loi pour l'artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises qui sera examin\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014 au Parlement. Un d\u00e9cret, adapt\u00e9 aux exigences d'un FISAC renouvel\u00e9, sera pris \u00e0 la suite de l'adoption de la loi : la gestion du fonds sera plus \u00e9quitable, plus efficace dans le ciblage des cr\u00e9dits et respectueuse des engagements gouvernementaux en mati\u00e8re de finances publiques. Le fonctionnement du fonds sortira donc d'une logique de guichet pour privil\u00e9gier les appels \u00e0 projets permettant de distinguer les dossiers offrant le plus fort potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social, territorial. Notamment, les projets dans les communes rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront privil\u00e9gi\u00e9s, pour contribuer \u00e0 y maintenir et d\u00e9velopper des activit\u00e9s commerciales et artisanales. Compte tenu de leur importance pour le dynamisme \u00e9conomique de nos territoires, ces financements seront donc pr\u00e9serv\u00e9s.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'abaisser la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 5 % pour la r\u00e9novation des logements au 1er janvier 2014. La situation \u00e9conomique du b\u00e2timent, et notamment de celle des entreprises artisanales s'aggrave avec une nouvelle baisse de 3 % des activit\u00e9s de ce secteur pour le 1er trimestre 2013. Les mesures annonc\u00e9es le 21 mars 2013 en faveur du logement social et de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique seront insuffisantes pour enrayer ce d\u00e9clin. Il souhaite savoir quelle suite sera donn\u00e9e \u00e0 cette forte demande des professionnels des artisans du b\u00e2timent.", "answer": "L'\u00e9volution \u00e0 compter de 2014 de la structure des taux de TVA est l'une des composantes d'un ensemble global de mesures, prises dans le cadre du Pacte national, qui s'av\u00e8rent indispensables pour stimuler la croissance \u00e9conomique, accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et favoriser le d\u00e9veloppement de l'emploi. Face aux difficult\u00e9s conjoncturelles du secteur du b\u00e2timent, qui est un acteur \u00e9conomique majeur, notamment en termes d'emplois, un effort fiscal particuli\u00e8rement significatif de l'\u00c9tat sera r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du plan d'investissement pour le logement avec, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, une TVA r\u00e9duite \u00e0 5 % concernant la construction et la r\u00e9novation de logements sociaux. Pour la construction, le manque \u00e0 gagner pour les finances publiques, par rapport \u00e0 une situation dans laquelle le taux de TVA aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 10 %, repr\u00e9sente 400 millions d'euros. En compl\u00e9ment, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 plus r\u00e9cemment un taux de TVA de 10 % pour les logements interm\u00e9diaires. Pour le secteur du b\u00e2timent, la hausse de la TVA ne concernera donc que les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur un segment du march\u00e9. Son incidence est par ailleurs \u00e0 mettre en regard avec l'all\u00e9gement concomitant du co\u00fbt du travail dont b\u00e9n\u00e9ficieront les entreprises au travers du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t portera sur l'ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es au cours d'une ann\u00e9e civile aux salari\u00e9s qui n'exc\u00e8dent pas 2,5 fois le SMIC, seuil en dessous duquel se situe une large proportion d'emplois salari\u00e9s du secteur du b\u00e2timent. Plus globalement, les mesures qui figurent dans le plan d'investissement pour le logement pr\u00e9sent\u00e9 le 21 mars 2013 r\u00e9sultent pour l'essentiel de la prise en compte de pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels. Peuvent \u00e0 ce titre \u00eatre cit\u00e9s notamment le recours au m\u00e9canisme d'auto liquidation de la TVA pour enrayer certaines pratiques de concurrence d\u00e9loyale, la lutte contre les recours abusifs qui bloquent les mises en chantier et l'instauration d'un moratoire de deux ans sur les normes techniques de construction. Le plan d'investissement pour le logement pr\u00e9voit \u00e9galement la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 500 000 logements par an d'ici \u00e0 2017. Outre qu'il r\u00e9pond \u00e0 des enjeux forts en mati\u00e8re de transition \u00e9cologique et de charges sur les m\u00e9nages, le plan est porteur d'un march\u00e9 d'avenir, sur lequel des orientations \u00e9taient tr\u00e8s attendues par les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles, notamment pour venir soutenir l'activit\u00e9 des artisans du b\u00e2timent. Pour atteindre cet objectif, les dispositifs de cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts d\u00e9veloppement durable (CIDD) et d'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (Eco-PTZ) seront optimis\u00e9s. L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides aux travaux de r\u00e9novation sera par ailleurs mise en oeuvre d\u00e8s le 1er juillet 2014. Le programme d'investissement d'avenir (PIA) sera \u00e9galement mobilis\u00e9 massivement d\u00e8s 2013 au service de ceux qui en ont le plus besoin. Ce dispositif permettra de financer durant deux ans une prime suppl\u00e9mentaire de 1 350 euros, qui sera attribu\u00e9e aux m\u00e9nages ayant des revenus modestes ou moyens.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conditions de pr\u00e9sentation de l'assurance emprunteur au client lors de la souscription d'un pr\u00eat immobilier. L'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre encourag\u00e9e en offrant une meilleure transparence au souscripteur d'une assurance emprunteur lors de la r\u00e9alisation du pr\u00eat immobilier. Comme cela existe pour les conditions de validit\u00e9 du pr\u00eat, d\u00e9lai de 7 jours de r\u00e9tractation, ne peut-il pas \u00eatre mis un place un syst\u00e8me similaire afin de conf\u00e9rer au souscripteur davantage d'information et de libert\u00e9 dans sa prise de d\u00e9cision ? Aussi, souhaiterait-il conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Le Gouvernement partage cette volont\u00e9 d'accroitre l'information sur la libert\u00e9 de choix de l'emprunteur lorsqu'il souscrit une assurance emprunteur au moment de contracter un pr\u00eat. Ce sujet a fait l'objet de discussions nourries dans le cadre du projet de loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires et de nombreuses mesures ambitieuses ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es : - l'interdiction de tous frais en cas de changement d'assurance, - une information renforc\u00e9e sur le co\u00fbt de l'assurance par le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), - un renforcement de la proc\u00e9dure permettant \u00e0 l'emprunteur de changer d'assurance m\u00eame apr\u00e8s l'\u00e9mission de l'offre de pr\u00eat, - la remise obligatoire, tr\u00e8s en amont, d'une fiche standardis\u00e9e d'information sur l'assurance emprunteur.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des retrait\u00e9s de la fonction publique ayant cotis\u00e9 au CREF. Cr\u00e9\u00e9 dans les ann\u00e9es 1940 pour les instituteurs et secr\u00e9taires de mairie, puis \u00e9largi via le MFRP \u00e0 tous les fonctionnaires, celui-ci devait permettre aux cotisants d'obtenir des retraites compl\u00e9mentaires d\u00e9centes. En 2000, les personnes concern\u00e9es ont n\u00e9anmoins connu une r\u00e9duction de 17 % de leurs et vu s'envoler la promesse de leur indexation de sur les traitements de la fonction publique. Alors que la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par la cour administrative d'appel de Paris (14 juin 2010) et le Conseil d'\u00c9tat (23 mars 2011 et 16 mars 2012), il lui demande quand le Gouvernement entend-il se conformer aux d\u00e9cisions rendues et ainsi indemniser \u00e0 la hauteur du pr\u00e9judice subi les cotisants, d\u00e9missionnaires et allocataires du CREF.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les chiffres r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le Figaro concernant son nouvel outil d'analyse qui d\u00e9crit l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en France depuis un an. Selon ses propres chiffres, d'ao\u00fbt 2012 \u00e0 juillet 2013, la violence augmente presque partout : les atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique (+ 2,9 %) et, parmi celles-ci, les violences sexuelles (+ 10,4 %) ; les atteintes aux biens (+ 3,5 %), parmi lesquels les cambriolages (+ 9,3 %) ; enfin, les infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res (+ 5,9 %). La \u00abgrande criminalit\u00e9\u00bb augmente depuis un an (+ 5,2 %)\u00a0: les r\u00e8glements de comptes (+ 10 %)\u00a0; la fausse monnaie (+ 14,5 %)\u00a0; les attentats \u00e0 l'explosif contre des biens priv\u00e9s (+ 33,7 %)\u00a0; les vols \u00e0 main arm\u00e9e contre des commerces (+ 8,4 %)\u00a0; les trafics et reventes de stup\u00e9fiants (+ 10,2 %)... Au vu de ses chiffres, il lui demande son sentiment sur l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en France sur une ann\u00e9e et ce qu'il compte mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Les \u00e9l\u00e9ments rapport\u00e9s par le Figaro dans son \u00e9dition du 10 septembre 2013 m\u00e9connaissent les avertissements et les r\u00e8gles m\u00e9thodologiques rappel\u00e9es par l'ONDRP. Institution ind\u00e9pendante d\u00e9sormais pr\u00e9sid\u00e9e par un administrateur de l'INSEE, l'ONDRP a pourtant r\u00e9guli\u00e8rement mis en garde ces derniers mois sur les ruptures statistiques li\u00e9es \u00e0 la modernisation des logiciels d'enregistrement des faits constat\u00e9s par les services de police et de gendarmerie, qui emp\u00eache toute comparaison fiable. C'est d'ailleurs pour cela que, de mani\u00e8re in\u00e9dite, les statistiques de la police et de la gendarmerie nationales sont publi\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9es le temps que la continuit\u00e9 des s\u00e9ries statistiques soit r\u00e9tablie. En outre, \u00e0 la suite d'un rapport publi\u00e9 fin juin, par quatre services d'inspection, dont celui de l'INSEE, il est d\u00e9sormais \u00e9tabli que certaines pratiques qui avaient cours jusqu'en 2012 sont de nature \u00e0 fausser la base de comparaison. La d\u00e9classification massive de certains d\u00e9lits en contraventions, mais aussi les reports ou les suppressions de donn\u00e9es, ont abouti \u00e0 minorer les statistiques de pr\u00e8s de 130 000 faits annuels \u00e0 compter de 2006. Afin de redonner aux statistiques de la d\u00e9linquance leur v\u00e9ritable vocation d'information des Fran\u00e7ais et de pilotage op\u00e9rationnel des services de police et de gendarmerie, le ministre de l'int\u00e9rieur a engag\u00e9 une r\u00e9forme profonde et ambitieuse. Un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres de la d\u00e9linquance et de l'activit\u00e9 des forces de police et de gendarmerie, plus exhaustif et plus fiable, a \u00e9t\u00e9 mis en place. Les pr\u00e9c\u00e9dents indicateurs \u00e9taient trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes et ne rendaient pas compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...). Ils ne concernaient, en outre, que des faits poursuivis p\u00e9nalement, alors que de nombreuses autres situations portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ou aggravent le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9. Le nouveau syst\u00e8me vise \u00e9galement \u00e0 rendre davantage compte de donn\u00e9es qualitatives et \u00e0 restituer, au-del\u00e0 des chiffres concernant les infractions, l'ensemble des missions assur\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Pour garantir la continuit\u00e9 historique des statistiques, les indicateurs permanents de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s et figurent parmi les nouveaux indicateurs. Ce nouvel outil statistique a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 compter d'avril dernier et cette r\u00e9forme conna\u00eetra encore une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire avec la cr\u00e9ation prochaine, au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, d'un service statistique minist\u00e9riel dirig\u00e9 par un haut fonctionnaire de l'INSEE, et l'int\u00e9gration de statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique. Le ministre de l'int\u00e9rieur a donc clairement fait de la transparence des chiffres de la d\u00e9linquance et de l'activit\u00e9 des services un axe majeur de son action. Une politique pragmatique et d\u00e9termin\u00e9e est men\u00e9e depuis plus d'un an par le ministre de l'int\u00e9rieur pour apporter des r\u00e9ponses de fond, durables, aux probl\u00e8mes de d\u00e9linquance et d'incivilit\u00e9s. La s\u00e9curit\u00e9 constitue une priorit\u00e9 de l'action du Gouvernement, qui se traduit en termes budg\u00e9taires puisque, si l'on exclut les cr\u00e9dits li\u00e9s aux \u00e9lections, le projet de budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en 2014 est en progression de 0,8 %. Les cr\u00e9dits d'investissement et de fonctionnement sont pr\u00e9serv\u00e9s. Des objectifs pr\u00e9cis ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s, notamment la lutte contre les violences aux personnes, le trafic de drogue, la cybercriminalit\u00e9... Pour gagner en efficacit\u00e9, des r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour adapter les structures et les modes d'action aux \u00e9volutions de la d\u00e9linquance et aux r\u00e9alit\u00e9s territoriales, pour accro\u00eetre les synergies et les coordinations op\u00e9rationnelles entre les forces de police et les forces de gendarmerie. Les liens avec l'autorit\u00e9 judiciaire sont resserr\u00e9s et les partenariats entre les forces de l'ordre et l'ensemble des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 (maires, polices municipales, s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e...) et de la pr\u00e9vention sont renforc\u00e9s. Des mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises pour renforcer le rapport de confiance qui doit unir les forces de l'ordre et la population. Cette action, fond\u00e9e sur la mobilisation et l'engagement des policiers et des gendarmes, n\u00e9cessite que les forces de l'ordre disposent de tous les moyens n\u00e9cessaires, notamment humains. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques qui a conduit \u00e0 supprimer 13 700 postes entre 2007 et 2012. D\u00e9sormais, les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont remplac\u00e9s poste pour poste, et entre 400 et 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s par an durant le quinquennat. La politique de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur commence \u00e0 porter ses fruits. En s'exprimant le 30 septembre devant les repr\u00e9sentants des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, le ministre de l'int\u00e9rieur a dress\u00e9 le bilan des premiers r\u00e9sultats obtenus sur le plan national : baisse de 7 % de l'indicateur national des violences urbaines (et de 8 % des incendies de v\u00e9hicules), hausse de 12 % du nombre de trafiquants et de revendeurs de drogue interpell\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, etc. Le premier bilan tir\u00e9 de l'action qui est men\u00e9e dans les 64 zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire (ZSP), en particulier, montre des r\u00e9sultats incontestables en termes de recul des ph\u00e9nom\u00e8nes d\u00e9linquants les plus pr\u00e9occupants. Les violences urbaines et les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique sont, par exemple, en baisse respectivement de 27 % et de 10 % dans les ZSP qui en ont fait des objectifs prioritaires. Mais il y a lieu de souligner qu'un travail de fond est engag\u00e9, qui ne pourra pleinement produire ses effets que dans la dur\u00e9e. Pour autant, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observ\u00e9es. Il est au contraire essentiel d'analyser objectivement la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre efficacement. C'est ainsi que, pour r\u00e9pondre \u00e0 une situation qui demeure tr\u00e8s pr\u00e9occupante, le ministre de l'int\u00e9rieur a annonc\u00e9 le 25 septembre un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e. La lutte contre les violences aux personnes, en hausse depuis plusieurs ann\u00e9es, est \u00e9galement une priorit\u00e9 et l'augmentation de la pr\u00e9sence des forces de l'ordre sur la voie publique, que permettront les cr\u00e9ations d'emplois d\u00e9cid\u00e9es, y contribuera, de m\u00eame que l'action men\u00e9e dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, qui permet de s'attaquer aux racines de la d\u00e9linquance. La pr\u00e9vention est \u00e9galement indispensable pour faire reculer cette d\u00e9linquance de voie publique, et doit mobiliser l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, au premier rang desquels les maires (vid\u00e9oprotection, police municipale...).", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes des enseignants de la fili\u00e8re bilingue publique, relatives \u00e0 l'absence de mention de langues r\u00e9gionales dans le projet de loi sur la refondation de l'\u00e9cole publique. Ces langues r\u00e9gionales ont \u00e9t\u00e9 reconnues \"Patrimoine de France\" par la r\u00e9forme constitutionnelle du 21 juillet 2008. Elles m\u00e9riteraient d'\u00eatre valoris\u00e9es aupr\u00e8s des jeunes g\u00e9n\u00e9rations dans un souci de transmission du patrimoine. La FELCO, qui regroupe les associations r\u00e9gionales de professeurs d'occitan de l'enseignement public, souligne que cet enseignement constitue un enrichissement culturel incontestable pour l'\u00e9l\u00e8ve favorisant son int\u00e9gration dans son territoire proche. Elle note bien que l'article 310-10 du code l'\u00e9ducation issu de la loi d'orientation de 2005, dite loi Fillon, est maintenu, \u00e0 savoir \"qu'un enseignement de langues et cultures r\u00e9gionales peut \u00eatre dispens\u00e9 tout au long de la scolarit\u00e9 selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par voie de convention entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales o\u00f9 ces langues sont en usage\". Mais l'absence de mention des langues r\u00e9gionales dans la nouvelle loi risquerait, selon elle, de fragiliser ces conventions et donc cet enseignement. Elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de donner \u00e0 l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales, les moyens \u00e9ducatifs n\u00e9cessaires \u00e0 son rayonnement.", "answer": "Les langues et cultures r\u00e9gionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine fran\u00e7ais. L'effort de l'Etat dans leur diffusion est substantiel et une attention toute particuli\u00e8re est ainsi port\u00e9e \u00e0 l'apprentissage de ces langues. La loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'\u00e9ducation et la loi du 24 avril 2005 sur l'avenir de l'\u00e9cole ont affirm\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaitent de suivre un enseignement de langue r\u00e9gionale dans les r\u00e9gions o\u00f9 celles-ci sont en usage. Dans ces r\u00e9gions, la promotion et le d\u00e9veloppement des langues et cultures r\u00e9gionales sont le plus souvent encadr\u00e9s par des conventions liant l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. Cet engagement de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales permet aujourd'hui \u00e0 environ 272 000 \u00e9l\u00e8ves, r\u00e9partis dans 13 acad\u00e9mies, de pratiquer ou d'\u00eatre sensibilis\u00e9s \u00e0 l'une des 11 langues r\u00e9gionales reconnues. Entre 2009-2010 et 2011-2012, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves marquant un int\u00e9r\u00eat pour les langues et cultures r\u00e9gionales a augment\u00e9 de 24 %. Cette dynamique montre l'effort r\u00e9alis\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale pour accompagner cette demande des familles. L'extension des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 312-10 du code de l'\u00e9ducation aux r\u00e9gions qui, bien que concern\u00e9es par ces langues, n'en disposent pas actuellement, doit s'inscrire dans le cadre de la construction d'un partenariat \u00e9quilibr\u00e9 entre les autorit\u00e9s acad\u00e9miques et les responsables des collectivit\u00e9s territoriales. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que la mise en place dans les acad\u00e9mies des enseignements de langue r\u00e9gionale rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des recteurs, qui en arr\u00eatent les orientations, en liaison avec le conseil acad\u00e9mique des langues r\u00e9gionales qu'ils pr\u00e9sident et o\u00f9 sont repr\u00e9sent\u00e9s des membres des collectivit\u00e9s territoriales, les mouvements associatifs, les \u00e9tablissements scolaires et les parents d'\u00e9l\u00e8ves. Ils en d\u00e9terminent \u00e9galement les moyens horaires et les ressources humaines correspondantes pour assurer ces enseignements. Par ailleurs, si la connaissance des langues et cultures r\u00e9gionales s'adresse en priorit\u00e9 aux populations scolaires dans les r\u00e9gions o\u00f9 celles-ci sont en usage, cette connaissance ne saurait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ces seules populations. En effet, l'\u00e9vocation et la transmission d'\u00e9l\u00e9ments appartenant aux diverses langues et cultures r\u00e9gionales pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif s'effectuent \u00e9galement et naturellement pour l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves au sein des s\u00e9quences d'enseignement de diverses mati\u00e8res - en particulier de lettres, d'histoire, d'arts plastiques et d'\u00e9ducation musicale - en appui par les professeurs pour illustrer telle ou telle partie de ces s\u00e9quences. L'histoire des Arts offre, \u00e0 cet \u00e9gard, de grandes opportunit\u00e9s en ce domaine et participe ainsi pleinement \u00e0 l'\u00e9ducation au patrimoine et \u00e0 la transmission d'une histoire culturelle. Dans ce contexte, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture le 19 mars dernier pr\u00e9voit plusieurs dispositions destin\u00e9es \u00e0 favoriser la transmission des langues et cultures r\u00e9gionales. Il est notamment pr\u00e9vu : - d'encourager le bilinguisme fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale d\u00e8s la maternelle ; - de favoriser, pour les familles qui le souhaitent, l'apprentissage des langues r\u00e9gionales dans les territoires o\u00f9 elles sont en usage - ainsi, les activit\u00e9s \u00e9ducatives et culturelles compl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre organis\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures r\u00e9gionales ; - d'encourager la fr\u00e9quentation d'oeuvres et de ressources p\u00e9dagogiques en langue \u00e9trang\u00e8re ou r\u00e9gionale dans les activit\u00e9s \u00e9ducatives ou p\u00e9ri \u00e9ducatives. L'examen du texte par le S\u00e9nat pourrait permettre d'enrichir ces dispositions en faveur des langues ainsi que des cultures r\u00e9gionales. Le Gouvernement aborde dans cet esprit la suite de la discussion parlementaire. Il est \u00e9galement important de noter que la probl\u00e9matique des langues r\u00e9gionales d\u00e9passe aujourd'hui le seul cadre de l'\u00e9ducation nationale. Le comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne, install\u00e9 par la ministre de la culture et de la communication, formulera avant l'\u00e9t\u00e9 un ensemble de recommandations. De m\u00eame, le projet de loi sur la d\u00e9centralisation et la r\u00e9forme de l'action publique en cours d'\u00e9laboration au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la d\u00e9centralisation comportera tr\u00e8s probablement un chapitre sp\u00e9cifique sur les langues r\u00e9gionales. La politique ainsi conduite, qui associe, au travers des diverses dispositions de niveau l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire am\u00e9liorant les conditions d'apprentissage et de diffusion des langues r\u00e9gionales, l'action constante et volontariste de l'\u00c9tat \u00e0 la poursuite d'un partenariat actif avec les collectivit\u00e9s territoriales, doit permettre de conforter la pr\u00e9sence de ces langues dans les r\u00e9gions o\u00f9 elles sont en usage et de leur procurer les moyens propres \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de leur d\u00e9veloppement.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Les administrations du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sont communes \u00e0 ces deux minist\u00e8res. Les logements de fonction qui b\u00e9n\u00e9ficient aux agents des administrations de ces deux p\u00e9rim\u00e8tres minist\u00e9riels sont donc g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re unique sans y introduire de distinction. Les administrations du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement (METL), communes avec celles du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, utilisent des logements de fonction principalement pour assurer les fonctions de gardiens d'immeubles h\u00e9bergeant les services, ainsi que certaines fonctions d'encadrement contribuant \u00e0 la gestion des crises dans les d\u00e9partements d'outremer. Le r\u00e9gime de gestion des logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'\u00c9tat a fait l'objet d'une r\u00e9forme par d\u00e9cret du 9 mai 2012. La mise en application de cette r\u00e9forme est en cours. Elle est conduite avec un souci de prise en compte de la situation des agents concern\u00e9s au sein du minist\u00e8re et en lien avec les services de France Domaine en charge du pilotage de cette r\u00e9forme. \u00c0 fin 2012, le nombre d'agents de ces services b\u00e9n\u00e9ficiant de logements de fonction est de 124 dont 94 sous le r\u00e9gime de la concession par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service et 30 sous le r\u00e9gime de l'utilit\u00e9 de service. S'agissant de services communs, ces logements sont aussi retrac\u00e9s dans le d\u00e9nombrement mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse faite par la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. \u00c0 titre indicatif, le plafond d'emplois minist\u00e9riel METL pour 2013 est fix\u00e9 \u00e0 14 194 ETPT. Les \u00e9tablissements publics sous tutelle du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement qui rel\u00e8vent du champ du d\u00e9cret du 9 mai 2012 n'utilisent pas de logement de fonction.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur le d\u00e9ploiement de la 4G qui, selon le rapport de synth\u00e8se du Copic du 31 juillet 2013, augmenterait d'environ 50 % l'exposition des habitants des logements sociaux aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. La circulaire du 16 octobre 2001 relative \u00e0 l'implantation des antennes relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile, qui pose les r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 visant \u00e0 d\u00e9limiter les p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 autour des antennes-relais, ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage \u00e0 la 4G, g\u00e9n\u00e9ratrice de nouvelles puissances d'\u00e9mission. Tandis qu'en zone urbaine dense, les habitations peuvent se trouver \u00e0 une tr\u00e8s courte distance d'une antenne, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 en consid\u00e9ration des nouvelles technologies et de d\u00e9terminer des distances de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es aux antennes \u00e0 double faisceau et aux nouvelles puissances d'\u00e9mission. Il serait par ailleurs judicieux d'adapter les dispositions applicables aux immeubles collectifs comportant des logements sociaux afin que les accords conclus entre les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie et les bailleurs sociaux ne fassent pas l'\u00e9conomie d'une concertation avec les locataires des immeubles. Aussi, il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises et celles \u00e0 venir pour faire \u00e9voluer les r\u00e8gles d'implantation des antennes-relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile en raison du d\u00e9veloppement de la 4G.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e8s la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012 \u00e0 porter une attention particuli\u00e8re au sujet de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, et \u00e0 appr\u00e9cier les suites l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \u00e0 proposer. L'ajout d'\u00e9metteurs 4G cr\u00e9e une augmentation de l'exposition du public aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Les exp\u00e9rimentations men\u00e9es dans le cadre du Comit\u00e9 op\u00e9rationnel sur les ondes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile (COPIC) ont mis en \u00e9vidence que le d\u00e9ploiement d'antennes 4G LTE (long term evolution) th\u00e9oriques conduirait \u00e0 une augmentation moyenne de l'exposition en fa\u00e7ade et au sol de 50 % environ, ce chiffre \u00e9tant vraisemblablement un majorant. L'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) a r\u00e9alis\u00e9 en 2013 des mesures \u00e0 Saint-\u00c9tienne avant et apr\u00e8s la mise en service du r\u00e9seau 4G-800 MHz, montrant une augmentation de l'exposition r\u00e9elle comprise entre 15 et 20 %. Cela \u00e9tant, il ne faut pas oublier que cette augmentation porte sur des niveaux d'exposition globalement faibles. C'est d'ailleurs le premier enseignement des travaux du COPIC puisqu'environ 90 % des niveaux d'exposition mod\u00e9lis\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 0,7 V/m et 99 % \u00e0 2,7 V/m, les valeurs limites r\u00e9glementaires \u00e9tant comprises entre 39 V/m et 61 V/m pour les fr\u00e9quences utilis\u00e9es par la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. \u00c0 titre d'exemple, au sol sur la zone d'exp\u00e9rimentation de Paris 14e , l'exposition moyenne passerait de 0,6 V/m \u00e0 0,9 V/m environ. D'autre part, la circulaire du 16 octobre 2001 relative \u00e0 l'implantation des antennes relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile pr\u00e9cise qu'il appartient \u00e0 l'exploitant d'une antenne relais de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute exposition du public \u00e0 des niveaux d\u00e9passant les valeurs limites fix\u00e9es par la r\u00e9glementation, et donc d'interdire physiquement par un balisage tout acc\u00e8s accidentel dans la zone o\u00f9 ces valeurs limites sont susceptibles d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9es sur des distances de quelques dizaines de centim\u00e8tres jusqu'\u00e0 quelques m\u00e8tres face \u00e0 l'antenne. Cette circulaire est compl\u00e9t\u00e9e par un guide technique \u00ab mod\u00e9lisation des sites radio\u00e9lectriques et des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 pour le public \u00bb, \u00e9labor\u00e9 par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR), qui pr\u00e9cise, selon les configurations pouvant \u00eatre rencontr\u00e9es sur le terrain, le moyen de d\u00e9terminer les zones o\u00f9 les valeurs limites d'exposition du public sont susceptibles d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9s en fonction des principaux \u00e9quipements \u00e9metteurs actuels. Il fournit ainsi des lignes directrices simples pour guider les exploitants des installations radio\u00e9lectriques dans la d\u00e9limitation de ces zones autour des stations radio\u00e9lectriques. Afin de prendre en compte les diff\u00e9rentes \u00e9volutions technologiques intervenues derni\u00e8rement (d\u00e9ploiement de la 4G...), l'ANFR a engag\u00e9 le chantier de la mise \u00e0 jour de ce guide, qui est un processus long et complexe. Une nouvelle version du guide est ainsi en cours de finalisation. Ce travail s'effectue dans le cadre d'un groupe technique qui associe notamment les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Ces derniers peuvent ainsi d\u00e9j\u00e0 prendre en compte des \u00e9l\u00e9ments de ce document. Une version provisoire du guide technique devrait \u00eatre publi\u00e9e dans les semaines \u00e0 venir et la version d\u00e9finitive sera publi\u00e9e d\u00e8s la consolidation des donn\u00e9es. La proposition de loi de Mme Laurence Abeille, relative \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la transparence et \u00e0 la concertation en mati\u00e8re d'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 23 janvier 2014 puis par le S\u00e9nat, apr\u00e8s que le texte ait fait l'objet de profonds amendements, le 26 juin 2014 constitue une occasion particuli\u00e8re de concr\u00e9tiser les avanc\u00e9es r\u00e9sultant des derniers travaux. Un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 autour de la recherche d'une plus grande sobri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9mission d'ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, qui devra guider nos choix technologiques futurs. En s'appuyant sur les conclusions des exp\u00e9rimentations du COPIC remises en ao\u00fbt 2013, sur l'actualisation du rapport ANSES en octobre 2013, et sur la publication en d\u00e9cembre 2013 du rapport Girard-Tourtelier sur \u00ab Le d\u00e9veloppement des usages mobiles et le principe de sobri\u00e9t\u00e9 \u00bb, ce texte qui sera renvoy\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, donne corps \u00e0 une mod\u00e9ration de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques et pr\u00e9voit en particulier une s\u00e9rie de dispositions de nature \u00e0 am\u00e9liorer la concertation locale lors de projets d'installation d'antennes relais, et \u00e0 renforcer l'information du maire, en lui donnant la possibilit\u00e9 de demander une simulation de l'exposition g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, ou encore de solliciter la m\u00e9diation d'une instance de concertation d\u00e9partementale. Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement pos\u00e9 les bases d'une v\u00e9ritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, o\u00f9 les niveaux d'exposition sont sensiblement sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne observ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, qui se voit confi\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR). L'ANFR doit s'assurer qu'ils sont trait\u00e9s de fa\u00e7on adapt\u00e9e par le ou les op\u00e9rateurs concern\u00e9s dans des d\u00e9lais raisonnables. La cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 de dialogue plac\u00e9 sous l'\u00e9gide de cette Agence permettra de poursuivre les r\u00e9flexions en mati\u00e8re de radiofr\u00e9quences en associant l'ensemble des parties prenantes et de p\u00e9renniser les travaux du COPIC. Enfin, le Gouvernement a pris dans la loi de finances pour 2013 une disposition permettant de rendre op\u00e9rationnel, sous l'\u00e9gide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site Internet www. service-public. fr. Cette r\u00e9forme permet de renforcer la transparence et l'ind\u00e9pendance du financement des mesures et de rendre accessible \u00e0 tous la connaissance de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Les r\u00e9sultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont inform\u00e9s des r\u00e9sultats de toute mesure r\u00e9alis\u00e9e sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur la situation des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs. En effet, ceux-ci sont soumis \u00e0 de nombreuses obligations de formation annuelle, notamment pour le brevet de premiers secours en \u00e9quipe de premier degr\u00e9 (PSE1), ainsi que pour l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale, de trois jours, de r\u00e9vision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur, pour continuer \u00e0 l'exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi r\u00e9pondre de l'obtention d'un certificat m\u00e9dical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle, d\u00e9livr\u00e9e par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des sports. C'est la raison pour laquelle l'agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tence impos\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale, afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants qui viennent \u00e0 la piscine dans le cadre scolaire, ne leur para\u00eet pas n\u00e9cessaire, d'autant plus que la dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment varie en fonction des r\u00e9gions. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour simplifier l'obtention de l'agr\u00e9ment facilitant l'exercice des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire.", "answer": "Afin d'encadrer les activit\u00e9s de la natation en milieu scolaire, les intervenants ext\u00e9rieurs professionnels sont actuellement soumis \u00e0 un agr\u00e9ment par les services de l'\u00e9ducation nationale. Ils doivent, par ailleurs, comme l'ensemble des \u00e9ducateurs d'activit\u00e9s physiques et sportives professionnels, et au-del\u00e0 de la r\u00e9vision obligatoire de leurs dipl\u00f4mes, se d\u00e9clarer aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Cette d\u00e9claration permet de v\u00e9rifier les incapacit\u00e9s dont ils pourraient faire l'objet par interrogation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Ce contr\u00f4le, depuis mai 2014, est totalement automatis\u00e9 et renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la date anniversaire de la d\u00e9claration par l'\u00e9ducateur. L'existence de deux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment et de d\u00e9claration a conduit le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports \u00e0 se rapprocher du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale afin d'expertiser la suppression ou la simplification de cette proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'agr\u00e9ment dans le cadre des mesures de simplification souhait\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. A ce titre, plusieurs r\u00e9unions de travail se sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 tenues. La d\u00e9cision est toutefois exclusivement du ressort du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la nouvelle organisation de la permanence de soins dans le d\u00e9partement de la Somme, men\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Picardie et qui est inadapt\u00e9e aux contraintes li\u00e9es \u00e0 la ruralit\u00e9 du d\u00e9partement. En effet, sur 32 secteurs g\u00e9ographiques de garde de nuit existant actuellement, l'ARS pr\u00e9conise de maintenir 15 secteurs voire 10 secteurs d'ici \u00e0 un an, obligeant le patient \u00e0 se d\u00e9placer obligatoirement pour se rendre au cabinet du m\u00e9decin de garde et, \u00e0 terme, sur un p\u00e9rim\u00e8tre agrandi, dans les maisons m\u00e9dicales de garde de proximit\u00e9 ou dans les h\u00f4pitaux du d\u00e9partement. Quant aux gardes en nuit profonde (0 heure-8 heures), elles sont dor\u00e9navant assur\u00e9es par seulement quatre m\u00e9decins effecteurs volontaires pour tout le d\u00e9partement ! Les cons\u00e9quences en sont la d\u00e9gradation de l'offre de soins et l'aggravation de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale dans les d\u00e9partements ruraux. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte adapter le syst\u00e8me afin qu'il r\u00e9ponde aux besoins de la population en milieu rural en mati\u00e8re de soins la nuit et les dimanches.", "answer": "La Loi confie au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) la responsabilit\u00e9 d'arr\u00eater un cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins ambulatoires. En Picardie, il entrera en vigueur le 1er novembre 2013. D\u00e8s octobre 2011, des concertations ont \u00e9t\u00e9 conduites avec les conseils de l'ordre, les SAMU et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins au sein de leur union r\u00e9gionale. Pour sa part, l'ARS \u00e9tait guid\u00e9e par la volont\u00e9 de garantir un syst\u00e8me efficace et efficient d'acc\u00e8s \u00e0 une permanence des soins ambulatoires, d'\u00e9tablir un syst\u00e8me attractif pour les m\u00e9decins dans le cadre fix\u00e9 (volontariat, enveloppe financi\u00e8re r\u00e9gionale), et de tenir compte d'\u00e9volutions en cours (vieillissement des m\u00e9decins en exercice, augmentation des d\u00e9parts en retraite, diminution constat\u00e9e des visites \u00e0 domicile, d\u00e9veloppement des maisons m\u00e9dicales de garde). Ce cahier des charges permet une harmonisation du dispositif r\u00e9gional tout en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chacun des d\u00e9partements, dont leurs ruralit\u00e9s et leurs d\u00e9mographies m\u00e9dicales. A l'issue de cette concertation et apr\u00e8s avoir recueilli les avis requis, l'ARS a retenu un certain nombre de mesures : - Mieux orienter les patients en renfor\u00e7ant la participation des lib\u00e9raux \u00e0 la r\u00e9gulation m\u00e9dicale des appels au Centre 15. - Favoriser le d\u00e9placement du patient vers le m\u00e9decin afin d'\u00e9viter aux m\u00e9decins lib\u00e9raux de sillonner les routes ; la contrepartie \u00e9tant pour le m\u00e9decin de tenir sa garde dans un lieu bien identifi\u00e9 et accessible pour le patient. - Agrandir les territoires de garde pour mobiliser le moins de m\u00e9decins possibles. Ainsi, sur proposition du Conseil de l'Ordre des m\u00e9decins le nombre de territoire a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 de 32 \u00e0 15 pour la Somme. L'objectif partag\u00e9 d'aboutir \u00e0 10 territoires est envisag\u00e9 dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, au regard des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation du nouveau dispositif. Dans les territoires, o\u00f9 aucune activit\u00e9 significative n'a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e apr\u00e8s minuit, ce qui est le cas dans une partie de la Somme, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de suspendre les gardes et d'orienter les patients le n\u00e9cessitant vers les services d'urgences \u00e0 proximit\u00e9. N\u00e9anmoins, le cahier des charges pr\u00e9voit d'exp\u00e9rimenter sur quatre autres territoires la pr\u00e9sence d'effecteurs mobiles en nuit profonde. Les territoires d'Amiens et de Corbie demeurent, eux, couverts toute la nuit respectivement par SOS M\u00e9decins et La Maison M\u00e9dicale de Garde. En facilitant les conditions d'exercice de la m\u00e9decine lib\u00e9rale par ces mesures, l'objectif est de renforcer le dispositif de permanence des soins et de le s\u00e9curiser vis-\u00e0-vis des patients.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le soutien que le minist\u00e8re de la culture et de la communication compte apporter \u00e0 la promotion des cultures et des langues r\u00e9gionales. Il l'interroge notamment sur les moyens mat\u00e9riels, humains et financiers que les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles pourraient mettre en \u0153uvre pour soutenir les cr\u00e9ations artistiques assumant la mission de transmission et de promotion des langues et des cultures r\u00e9gionales. Il pense notamment \u00e0 la culture occitane, v\u00e9ritable patrimoine culturel et linguistique, pour laquelle des compagnies professionnelles \u0153uvrent afin de lui assurer un rayonnement, compagnies qui investissent \u00e9galement dans le domaine de la recherche pour assurer une transmission culturelle et patrimoniale. Il souhaite donc conna\u00eetre ses intentions quant \u00e0 un soutien en faveur de la promotion et de la transmission des cultures et des langues r\u00e9gionales.", "answer": "Au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, les pouvoirs publics ont agi de mani\u00e8re vigoureuse et diff\u00e9renci\u00e9e pour promouvoir les langues r\u00e9gionales. La signature, en 1999, de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, \u00e9tait l'indice d'une volont\u00e9 de valorisation, qui a trouv\u00e9 une traduction administrative en 2001 avec l'\u00e9largissement aux langues de France des missions confi\u00e9es \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise. Par ailleurs, l'inscription en 2008 des langues r\u00e9gionales dans la Constitution, \u00e0 l'article 75-1, favorise leur reconnaissance symbolique et pose un principe de responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. En mati\u00e8re de communication audiovisuelle, la loi du 5 mars 2009 a fortement r\u00e9affirm\u00e9 que la mise en valeur de la diversit\u00e9 du patrimoine culturel et linguistique de la France fait partie des missions des organismes du secteur public audiovisuel, en m\u00e9tropole comme en outre mer. France 3 assure un volume de plus de 260 heures d'\u00e9mission. La tendance est \u00e0 une augmentation globale du volume de diffusion pour toutes les langues concern\u00e9es (l'alsacien passant par exemple de 62 h10 en 2010 \u00e0 92 h11 en 2011). Pour la radio, le r\u00e9seau France Bleu assure des rendez-vous r\u00e9guliers en langue r\u00e9gionale sur ses stations locales, et pour certaines langues de France, des dispositions particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 prises, par exemple en Corse, o\u00f9 existe une antenne compl\u00e8tement bilingue, Frequenza Mora. En ce qui concerne la cr\u00e9ation culturelle, l'\u00c9tat apporte un soutien aux oeuvres et aux projets qui contribuent \u00e0 installer et \u00e0 mieux l\u00e9gitimer la cr\u00e9ation en langues de France dans le paysage culturel, soit par le biais de cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9s via les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles, soit par l'action de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France, service \u00e0 vocation interminist\u00e9rielle. En 2013, ces budgets sont respectivement de 748 211 \u20ac et de 352 000 \u20ac. Les aides aux projets cr\u00e9atifs en langues r\u00e9gionales rel\u00e8vent du droit commun : elles sont accord\u00e9es sur projet, en fonction de la qualit\u00e9 de celui-ci, et non en raison de la langue utilis\u00e9e. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le minist\u00e8re apporte un appui renforc\u00e9 aux institutions et organismes repr\u00e9sentatifs des langues de France, pour leurs activit\u00e9s de formation, d'\u00e9dition, de cr\u00e9ation de centres de ressources linguistiques : aux Offices publics de la langue basque et de la langue bretonne notamment. Il soutient les divers festivals, rencontres, colloques et d\u00e9bats qui ont les langues r\u00e9gionales pour objet. Il faut citer aussi l'aide \u00e0 l'\u00e9dition en langues r\u00e9gionales, \u00e0 travers le programme \u00ab Librairie des langues du monde \u00bb, aliment\u00e9 conjointement avec le Centre national du livre. Enfin, un effort particulier a port\u00e9, dans la p\u00e9riode r\u00e9cente, sur les territoires ultramarins, o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s (en d\u00e9cembre 2011) des \u00ab \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux du multilinguisme dans les outre-mer \u00bb, qui ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des propositions visant notamment \u00e0 faciliter les apprentissages gr\u00e2ce \u00e0 un recours accru aux langues r\u00e9gionales. Dans l'espace public, si l'usage du fran\u00e7ais s'impose aux personnes morales de droit public ou exer\u00e7ant une mission de service public, rien ne s'oppose \u00e0 l'usage des langues r\u00e9gionales : il est possible d'y recourir d\u00e8s lors que leur expression est assortie d'une version en langue fran\u00e7aise, qui seule a valeur juridique. C'est ainsi par exemple que les collectivit\u00e9s territoriales peuvent, si elles le souhaitent, publier en langue r\u00e9gionale, comme traduction de la version fran\u00e7aise, les textes officiels qu'elles produisent, qu'il s'agisse d'actes d'\u00e9tat civil, de comptes rendus de d\u00e9lib\u00e9rations ou de signalisation routi\u00e8re (panneaux d'entr\u00e9e et de sortie d'agglom\u00e9ration, et signalisation dite \u00ab de direction \u00bb). Pour ce qui touche en particulier au domaine occitan, le minist\u00e8re de la culture et de la communication encourage les initiatives en cours dans plusieurs r\u00e9gions (Aquitaine, Midi Pyr\u00e9n\u00e9es, Rh\u00f4ne-Alpes) pour structurer et f\u00e9d\u00e9rer les actions de promotion de la langue. Son action illustre la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation artistique : un soutien financier est apport\u00e9 aux productions cin\u00e9matographiques et audiovisuelles de langue d'oc, au spectacle vivant, ainsi qu'\u00e0 la traduction et \u00e0 la publication d'oeuvres litt\u00e9raires repr\u00e9sentatives. Les actions de valorisation men\u00e9es dans un cadre interr\u00e9gional sont favoris\u00e9es, qu'il s'agisse de l'Estivade de Rodez, de l'Institut d'\u00e9tudes occitanes ou du Centre interr\u00e9gional de d\u00e9veloppement de l'occitan \u00e0 B\u00e9ziers. Enfin, la ministre de la culture et de la communication a r\u00e9cemment mis en place en mars dernier un comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne. Pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur R\u00e9my Caron, Conseiller d'\u00c9tat, il comprend des parlementaires, des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, des juristes, des linguistes, des universitaires et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Ce comit\u00e9 a vocation \u00e0 \u00e9clairer les pouvoirs publics sur les modalit\u00e9s d'application des engagements souscrits par la France en 1999 lors de la signature de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, ainsi que sur le p\u00e9rim\u00e8tre des langues concern\u00e9es. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il devra formuler des recommandations visant \u00e0 l'\u00e9laboration de politiques publiques en faveur des langues r\u00e9gionales. Ses conclusions sont attendues au mois de juin prochain. Il sera alors d\u00e9cid\u00e9, apr\u00e8s consultation des parlementaires et des diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es, s'il para\u00eet opportun de traduire ces engagements dans de nouveaux textes r\u00e8glementaires et l\u00e9gislatifs.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) qui constituent des outils fond\u00e9s sur la transversalit\u00e9, assurant \u00e0 toutes les parties prenantes de l'am\u00e9nagement de l'espace de poursuivre leur coop\u00e9ration au service de la qualit\u00e9 de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'environnement. Alors que les CAUE doivent faire face \u00e0 des dysfonctionnements de la collecte de la taxe d'am\u00e9nagement, ceux-ci s'inqui\u00e8tent quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9, m\u00eame dans le cadre des nouvelles r\u00e9formes de l'organisation territoriale. Les CAUE ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ils assurent des missions de service public dans les domaines du conseil, indispensables notamment dans les territoires ruraux. En cons\u00e9quence il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour assurer le maintien des CAUE et les ressources financi\u00e8res idoines.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation financi\u00e8re des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alert\u00e9e sur ces difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur les territoires, elle a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'ind\u00e9pendance financi\u00e8re des CAUE et du dispositif pr\u00e9vu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations l\u00e9gales qui incombent aux d\u00e9partements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caract\u00e8re obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme), afin de s\u00e9curiser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la r\u00e9forme initi\u00e9e par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, s'est heurt\u00e9e \u00e0 un certain nombre de difficult\u00e9s techniques et li\u00e9es \u00e0 l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux men\u00e9s avec les minist\u00e8res concern\u00e9s (minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 ; minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficult\u00e9s techniques est d\u00e9sormais aplani et les retards en cours d'absorption. Une mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e conjointement \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'am\u00e9nagement dans le but d'am\u00e9liorer le financement des CAUE et, d'autre part, d'aborder la question des statuts et de la gouvernance des CAUE pour \u00e0 la fois respecter l'int\u00e9r\u00eat public de l'architecture et r\u00e9affirmer leurs missions. Les conclusions de cette mission seront rendues publiques d\u00e8s le d\u00e9but de 2015 et devront notamment prendre en compte les enjeux de la r\u00e9forme territoriale.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "Pr\u00e9conis\u00e9e dans la derni\u00e8re note au Gouvernement du Conseil d'analyse \u00e9conomique (CAE) charg\u00e9 \"d'\u00e9clairer\" les choix du Gouvernement, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la mise en place d'une taxe de droit d'usage du logement. Il s'agirait de soumettre \u00e0 l'imp\u00f4t les revenus \"virtuels\" que constitue l'absence de loyer pour les propri\u00e9taires occupant leur logement ayant termin\u00e9 ou non de rembourser leur emprunt immobilier. M\u00eame s'il ne s'agit que d'une \u00e9tude, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur l'instauration d'une telle mesure d'ici \u00e0 la fin du quinquennat.", "answer": "Jusqu'en 1965, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise taxait sur la base d'un revenu fictif le propri\u00e9taire qui se r\u00e9servait la jouissance d'un logement. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la loi de finances pour 1965 (n\u00b0 64-1279 du 23 d\u00e9cembre 1964). Il n'est pas envisag\u00e9 de r\u00e9instaurer un tel dispositif.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de statut des chiens-guides. L'Association nationale des ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles m\u00e8ne actuellement une campagne de sensibilisation sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation concernant les chiens-guides afin de soutenir l'autonomie des personnes d\u00e9ficientes visuelles. Au nombre de leurs revendications, certaines reposent sur la libre circulation du chien : extension de la loi qui s'applique d\u00e9j\u00e0 aux chiens-guides en activit\u00e9 de leur s\u00e9lection \u00e0 leur retraite, uniformisation des conditions d'application de cette libert\u00e9 de circulation, r\u00e9glementation des cas particuliers comme celui des salles de sport. Ils r\u00e9clament par ailleurs un cong\u00e9 sp\u00e9cifique pour le stage de remise du chien-guide \u00e0 la personne d\u00e9ficiente, d'une dur\u00e9e de deux \u00e0 trois semaines, sans perte de salaire ainsi qu'une labellisation des \u00e9coles de chiens-guides, gage de la qualit\u00e9 du processus \u00e9ducatif op\u00e9r\u00e9 sur l'animal. Toutes ces propositions engagent l'autonomie, la s\u00e9curit\u00e9 et le confort de d\u00e9placement des personnes d\u00e9ficientes visuelles et n\u00e9cessitent donc une r\u00e9elle remise en question de la situation actuelle, et particuli\u00e8rement du manque d'uniformit\u00e9 de l'application de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 en mati\u00e8re de chiens-guides. Aussi lui demande-t-il ce que sont les projets du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au \u00ab statut \u00bb de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes d\u00e9ficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide animali\u00e8re. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un suppl\u00e9ment sp\u00e9cifique vers\u00e9 pour les chiens provenant des centres labellis\u00e9s, qui garantissent la qualit\u00e9 du service rendu. Des progr\u00e8s sont encore possibles. Ainsi, malgr\u00e9 la sympathie couramment observ\u00e9e pour les chiens guides, les dispositions l\u00e9gislatives qui donnent libre acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e de son chien \u00e0 tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignor\u00e9es. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours \u00e0 un chien guide d'aveugle.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur les manquements de la politique de pr\u00e9vention et d'information du consommateur relative au recyclage des d\u00e9chets. Le paquet \u00ab \u00e9conomie circulaire \u00bb adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2015 dispose de mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la production de d\u00e9chets dans les \u00c9tats membres. Pourtant, comme le souligne une \u00e9tude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la r\u00e9glementation de la France en la mati\u00e8re demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilit\u00e9 de la signal\u00e9tique relative au recyclage des d\u00e9chets. En effet, les consommateurs sont confront\u00e9s \u00e0 une multitude de logos dont la signification n'est pas forc\u00e9ment accessible. C'est le cas du \u00ab point vert \u00bb pour lequel 59 % des Fran\u00e7ais pensent qu'il signifie \u00ab recyclable \u00bb. Pourtant, ce label n'a aucune signification \u00e9cologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification pr\u00eate \u00e0 confusion. Alors que chaque ann\u00e9e plus d'un milliard d'euros sont vers\u00e9s aux \u00e9co-organismes par les consommateurs et que la r\u00e9duction des d\u00e9chets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et \u00e9conomique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence du \u00ab point vert \u00bb sur la majorit\u00e9 des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilit\u00e9 fait d\u00e9faut est envisag\u00e9e.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat est tr\u00e8s vigilante \u00e0 l'implication du grand public dans la transition vers une \u00e9conomie circulaire, qui implique un bon recyclage des d\u00e9chets d'emballages. Un \u00e9co-organisme et sa filiale ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre de la fili\u00e8re \u00ab emballages \u00bb de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la p\u00e9riode qui s'ach\u00e8ve au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Le \u00ab point vert \u00bb constitue un outil d'identification de ces deux entit\u00e9s. Il est possible que plusieurs \u00e9co-organismes candidatent pour la p\u00e9riode d\u00e9butant au 1er\u00a0janvier\u00a02017, si les metteurs sur le march\u00e9 des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire \u00e0 l'agr\u00e9ment de plusieurs \u00e9co-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'\u00e9laboration du cahier des charges, qui r\u00e9glemente le fonctionnement des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re pour la prochaine p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associ\u00e9es, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affich\u00e9s sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopt\u00e9 d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "Compte-tenu des attributions du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget, le Premier ministre l'a autoris\u00e9 \u00e0 recruter 16 collaborateurs. Les r\u00e9mun\u00e9rations annuelles nettes du cabinet repr\u00e9sentent 1 634 508 \u20ac et la dotation globale de fonctionnement du cabinet pour la p\u00e9riode du 16 mai au 31 d\u00e9cembre 2012 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 211 800 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les d\u00e9lais d'application de l'abaissement de l'\u00e2ge de d\u00e9part en retraite progressive pour les exploitants agricoles. La loi du 20 janvier 2014 sur notre syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit l'abaissement de la condition d'\u00e2ge d\u00e8s 60 ans pour un d\u00e9part en retraite progressive. En effet le dispositif, introduit en 1988 pour permettre une transition entre vie active et retraite, \u00e9tait relativement peu utilis\u00e9. La possibilit\u00e9 de choisir la retraite progressive d\u00e8s 60 ans et \u00e0 partir d'une dur\u00e9e d'assurance minimale de 150 trimestres concerne de nombreux agriculteurs qui souhaitent d\u00e8s aujourd'hui b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif leur permettant de maintenir une activit\u00e9 agricole, souvent indispensable \u00e0 la transmission de leur exploitation. Malheureusement leurs dossiers de demande, jug\u00e9s recevables par la MSA, sont actuellement suspendus \u00e0 la parution du d\u00e9cret d'application du nouveau dispositif. Aussi il lui demande si elle compte intervenir pour une publication rapide de ce d\u00e9cret afin de lever le blocage des demandes des exploitants agricoles.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comporte dans son article 18 une mesure d'extension du dispositif de retraite progressive destin\u00e9e \u00e0 favoriser l'emploi des seniors, et notamment de ceux qui, en fin de carri\u00e8re, souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier d'une p\u00e9riode de transition entre l'emploi et la retraite. Ce dispositif est ouvert aux salari\u00e9s comme aux non-salari\u00e9s agricoles ou non-agricoles. Ainsi, l'abaissement de la condition d'\u00e2ge de 62 \u00e0 60 ans et la prise en compte de la dur\u00e9e d'assurance tous r\u00e9gimes vont permettre de faciliter l'acc\u00e8s au dispositif de retraite progressive et de renforcer son attractivit\u00e9. Cette p\u00e9riode de cumul d'une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 temps partiel et du service d'une fraction de la pension de retraite est en effet favorable aux assur\u00e9s, auxquels elle permet de continuer \u00e0 acqu\u00e9rir des droits \u00e0 retraite et de liquider \u00e0 terme une retraite major\u00e9e. Le projet de d\u00e9cret pris pour l'application de cette mesure est en cours de publication.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 de suivi du cursus master. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "En application des dispositions de l'article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2002 relatif au dipl\u00f4me national de master, le comit\u00e9 de suivi du cursus master, mis en place au cours du premier semestre de l'ann\u00e9e 2003, se r\u00e9unit plusieurs fois par an en vue d'\u00e9tudier et de faire toutes propositions n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de l'\u00e9laboration et du suivi des dipl\u00f4mes de master. Le comit\u00e9 rassemble des repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'enseignants et d'\u00e9tudiants membres du conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (CNESER) ainsi que des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements relevant de la tutelle du minist\u00e8re de l'enseignant sup\u00e9rieur et de la recherche et des secteurs de formation. De nombreux services du minist\u00e8re, \u00e0 commencer par le d\u00e9partement en charge du suivi du comit\u00e9 de suivi licence et licence professionnelle sont invit\u00e9s \u00e0 participer aux r\u00e9unions du comit\u00e9. Le comit\u00e9 remplit actuellement un r\u00f4le pr\u00e9\u00e9minent pour le suivi et la mise en place des cursus conduisant aux diff\u00e9rents m\u00e9tiers de l'enseignement ; il veille au respect des objectifs fix\u00e9s par le gouvernement dans le cadre de la r\u00e9forme. Il \u00e9tudie \u00e9galement les modalit\u00e9s d'\u00e9laboration d'une nouvelle nomenclature pour les intitul\u00e9s des dipl\u00f4mes de master. Dans ce but, il r\u00e9unit entre 20 et 25 personnes \u00e0 chaque s\u00e9ance : la derni\u00e8re de l'ann\u00e9e 2012, qui s'est tenue le 13 d\u00e9cembre 2012, \u00e9tait la 7e depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Le comit\u00e9 de suivi master se r\u00e9unira fin septembre 2013 pour la 8e fois depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. La majorit\u00e9 des membres exercent leur activit\u00e9 professionnelle sur Paris et la r\u00e9gion Ile-de-France. En raison de ce facteur de proximit\u00e9, et au vu des d\u00e9placements effectu\u00e9s par le nombre de membres depuis la province, le co\u00fbt annuel peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 7200 euros. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le co\u00fbt que repr\u00e9sente l'obligation de passer des annonces l\u00e9gales pour les petites communes. En effet, le prix est fix\u00e9 par l'\u00c9tat, et il n'est pas rare que l'addition repr\u00e9sente plusieurs milliers d'euros par an pour une petite commune ; une somme extr\u00eamement importante au regard du budget dont elle b\u00e9n\u00e9ficie. En outre, la publication de ces annonces l\u00e9gales dans des journaux souvent locaux ne garantit nullement une information de la majeure partie des habitants de la commune ni de l'ensemble des personnes pouvant \u00eatre concern\u00e9es (entreprises par exemple). Dans un village, une information sur le panneau d'affichage municipal et la diffusion d'une note d'information par boitage serait moins co\u00fbteux et certainement plus efficace. Aussi, \u00e0 l'heure o\u00f9 la r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique et vitale et la simplification administrative in\u00e9vitable pour la survie de nos entreprises et administrations, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'all\u00e9ger cette contrainte pour les petites communes en autorisant de ne plus recourir au syst\u00e8me papier d'annonces l\u00e9gales, mais de pr\u00e9voir un site internet consultable par tous ; o\u00f9 les annonces seraient publi\u00e9es pour toutes les collectivit\u00e9s avec un syst\u00e8me d'abonnement gratuit aux annonces qui pourrait \u00eatre activ\u00e9 par les habitants eux-m\u00eames, leur assurant ainsi la certitude d'\u00eatre inform\u00e9s. Les obligations d'affichage seraient bien \u00e9videmment maintenues.", "answer": "La loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9e concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales pose un cadre g\u00e9n\u00e9ral, que compl\u00e8tent des dispositions sectorielles, notamment en mati\u00e8re de commande publique, d'urbanisme, d'expropriation et d'environnement. Ces dispositions ont pour effet de pr\u00e9server le respect des droits des administr\u00e9s. En mati\u00e8re de commande publique, les dispositions de l'article 40 du code des march\u00e9s publics (CMP) imposent la publication au Bulletin officiel d'annonces des march\u00e9s publics (BOAMP) ou dans un journal d'annonces l\u00e9gales des march\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 90.000 euros hors taxes. Les march\u00e9s dont le montant est sup\u00e9rieur aux seuils europ\u00e9ens doivent faire l'objet d'une publication au BOAMP et dans le Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne. En-de\u00e7\u00e0 de 90.000 euros, les modalit\u00e9s de publication doivent tenir compte des principes de libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et de transparence des proc\u00e9dures, les deux premiers ayant valeur constitutionnelle. En mati\u00e8re d'urbanisme, d'expropriation et d'environnement, le fait d'assurer une publicit\u00e9 par voie d'annonces l\u00e9gales se justifie par le respect des principes constitutionnels du droit d'acc\u00e8s des populations \u00e0 l'information, de participation du public (article 7 de la Charte de l'environnement de 2004) et du droit \u00e0 un recours effectif. Une publication officielle permet \u00e9galement de prouver que les obligations d'information ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et de faire courir le d\u00e9lai de recours contentieux. Cette obligation de publication ne concerne pas pour autant la totalit\u00e9 des actes relevant des domaines susmentionn\u00e9s. Ainsi, en mati\u00e8re de commande publique, les dispositions combin\u00e9es des articles 28 (dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1000 du 25 ao\u00fbt 2011) et 40 du CMP posent le principe de la libert\u00e9 qu'a le pouvoir adjudicateur de publier ses avis de march\u00e9s en fonction du montant du march\u00e9, de sa nature et de l'\u00e9tat de la concurrence dans le domaine consid\u00e9r\u00e9, ce qui permet d\u00e9j\u00e0 de les publier dans certains cas uniquement de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le profil d'acheteur de la collectivit\u00e9.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la gestion de l'eau et l'usage de l'eau en agriculture. Bien commun essentiel \u00e0 la vie de l'Homme et de toutes les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, l'eau est en interaction \u00e9troite avec la terre. Elle doit donc \u00eatre g\u00e9r\u00e9e et utilis\u00e9e de mani\u00e8re optimale par l'agriculture fran\u00e7aise pour que celle-ci puisse durablement relever les nombreux d\u00e9fis auxquels elle est confront\u00e9e : renforcer notre autonomie alimentaire, fournir une eau potable de qualit\u00e9, pr\u00e9server les milieux et les \u00e9quilibres naturels, permettre les autres usages (industriels, domestiques...) et s'adapter au changement climatique. L'ampleur et la complexit\u00e9 de ces enjeux de soci\u00e9t\u00e9 appellent la mise en oeuvre de solutions globales et p\u00e9rennes au niveau des territoires. Aussi, un avis du Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) recommande de mettre en place une gestion int\u00e9gr\u00e9e de la parcelle au bassin versant et de rechercher l'efficience \u00e9conomique et \u00e9cologique des exploitations. Dans cette perspective, il convient de d\u00e9finir le cadre juridique et financier du \u00ab remembrement \u00e9cologique \u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'eau, composante essentielle des \u00e9cosyst\u00e8mes, est indispensable \u00e0 la vie et n\u00e9cessaire \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s humaines, notamment aux usages \u00e9conomiques. Elle ne saurait \u00eatre g\u00e9r\u00e9e autrement que durablement, pour maintenir une ressource suffisante en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. L'eau est n\u00e9cessaire aux besoins vitaux des hommes mais \u00e9galement \u00e0 ceux des animaux et des plantes, et donc en particulier \u00e0 l'agriculture. L'activit\u00e9 agricole contribue non seulement aux besoins alimentaires des hommes, mais \u00e9galement \u00e0 la valorisation et \u00e0 l'entretien des territoires, et \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes. Pourtant, l'agriculture et l'eau sont souvent pr\u00e9sent\u00e9es comme entretenant des relations contrari\u00e9es : les pratiques d'irrigation pourraient ass\u00e9cher les \u00e9cosyst\u00e8mes, la fertilisation et la protection des cultures hypoth\u00e8queraient la qualit\u00e9 de l'eau sur le long terme. Au centre des nombreux et fr\u00e9quents conflits d'usage et d\u00e9bats de soci\u00e9t\u00e9 se trouvent, d'une part, la question des pratiques agricoles et leur lien avec les territoires et, d'autre part, la contestation de la production agricole dans sa logique \u00e9conomique. L'enjeu pour l'agriculture dans sa relation \u00e0 l'eau est aujourd'hui multiple. Une exploitation agricole doit g\u00e9rer durablement et \u00e9conomiquement l'eau en tant qu'intrant pour les cultures et les animaux dans un contexte de r\u00e9chauffement climatique, fertiliser et prot\u00e9ger les cultures de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e et \u00e9conome pour \u00e9viter la pollution des milieux, et enfin rechercher des efficiences nouvelles dans les syst\u00e8mes agricoles afin de restaurer la qualit\u00e9 de l'eau dans les territoires particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9s, t\u00e9moins d'un pass\u00e9 collectif qu'il faut aujourd'hui g\u00e9rer. Cette gestion technique de l'exploitation doit \u00e9galement permettre de d\u00e9gager de la valeur \u00e9conomique et s'inscrire dans le territoire o\u00f9 l'activit\u00e9 s'exerce. Cette t\u00e2che n'est ni simple, ni imm\u00e9diate et les difficult\u00e9s li\u00e9es aux changements des syst\u00e8mes de production sont r\u00e9elles. Pour autant, la n\u00e9cessit\u00e9 d'atteindre rapidement les objectifs collectivement fix\u00e9s \u00e0 travers la directive cadre sur l'eau n'est plus \u00e0 contester. Aussi, diff\u00e9rents dispositifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par les pouvoirs publics pour inciter au changement et l'accompagner techniquement et financi\u00e8rement, ainsi que pour encadrer r\u00e9glementairement les pratiques agricoles et les projets dans le domaine de l'eau. Ces politiques font actuellement l'objet de multiples interrogations sur leur l\u00e9gitimit\u00e9, leur pertinence, leur lisibilit\u00e9 et leur efficacit\u00e9. Le Gouvernement a ainsi lanc\u00e9 diff\u00e9rents travaux afin de dresser les constats de la politique de l'eau actuelle et d'identifier les pistes d'\u00e9volution souhaitables. Ces travaux aboutiront cet \u00e9t\u00e9 et leurs conclusions seront discut\u00e9es collectivement lors de la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre prochains. Le ministre en charge de l'agriculture reste attach\u00e9 \u00e0 une approche territoriale concert\u00e9e de la gestion de l'eau en agriculture, tant en ce qui concerne la gestion quantitative, que le d\u00e9veloppement de l'irrigation ou encore la restauration de la qualit\u00e9 des masses d'eau. L'\u00e9chelle des petits bassins versants hydrographiques et des petites r\u00e9gions agricoles doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e pour la d\u00e9finition et la mise en oeuvre d'une telle approche, afin de dimensionner les objectifs et les actions au plus proche des caract\u00e9ristiques des territoires et des possibilit\u00e9s d'adaptation technique, sociale et \u00e9conomique des exploitations et des fili\u00e8res. L'accompagnement technique et financier au changement, en particulier l\u00e0 o\u00f9 les efforts sont prioritaires et les plus durs \u00e0 porter, sont imp\u00e9ratifs pour atteinte les objectifs fix\u00e9s. L'action r\u00e9glementaire reste, par ailleurs, une n\u00e9cessit\u00e9, en particulier dans le contexte des contentieux communautaires actuels. Le ministre en charge de l'agriculture d\u00e9fend cependant une action r\u00e9glementaire r\u00e9aliste, proportionn\u00e9e et d\u00e9finie dans le respect des principes agronomiques. La meilleure adaptation territoriale doit \u00eatre recherch\u00e9e dans la limite toutefois de la n\u00e9cessaire coh\u00e9rence des politiques publiques \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et de leur compatibilit\u00e9 avec les textes communautaires. Plus largement, la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale des diff\u00e9rents dispositifs d'accompagnement et de soutien doit permettre de soutenir des syst\u00e8mes durables vis-\u00e0-vis de la gestion de l'eau. Les solutions passent par la recherche de la double performance \u00e9conomique et environnementale et le soutien aux modes de production respectueux de l'environnement. C'est le sens du projet agro-\u00e9cologique pour la France port\u00e9 par le ministre en charge de l'agriculture et ses services.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur le regroupement des universit\u00e9s tel qu'il est pr\u00e9vu dans la loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Ce texte a impos\u00e9, dans un d\u00e9lai d'un an, le regroupement des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur selon trois modes de r\u00e9union : la fusion, la f\u00e9d\u00e9ration avec la cr\u00e9ation de communaut\u00e9s d'universit\u00e9s et d'\u00e9tablissements (COMUE) et l'association. Toutefois, le Syndicat national de l'enseignement sup\u00e9rieur s'aper\u00e7oit que les universit\u00e9s choisissent quasiment toutes le mod\u00e8le de COMUE sans discuter des autres modes de regroupement susceptibles de prendre davantage en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats des personnels et les objectifs de r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Cette course aux regroupements, associ\u00e9e \u00e0 la pression des difficult\u00e9s budg\u00e9taires et \u00e0 la perspective de l'appel \u00e0 projets d'investissement d'avenir (PIA2) exacerbe les tensions au sein des \u00e9tablissements mais aussi entre les \u00e9tablissements au risque de g\u00e9n\u00e9rer une forte concurrence, voire un mod\u00e8le d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche \u00e0 deux vitesses. Face \u00e0 cette situation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des assouplissements quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des regroupements des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche, les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur \u00e9taient dans l'obligation, dans un d\u00e9lai d'un an, de coordonner leur offre de formation et leur strat\u00e9gie de recherche et de transfert, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 718-3 du code de l'\u00e9ducation, \u00e0 savoir la fusion, la communaut\u00e9 d'universit\u00e9s et d'\u00e9tablissements (COMUE), l'association. Toutes les universit\u00e9s ont fait part de leurs intentions dans les d\u00e9lais qui leur \u00e9taient impartis par la loi. Le nouveau paysage universitaire fran\u00e7ais est structur\u00e9 autour de vingt COMUE et de cinq associations. Le ministre en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s sensible \u00e0 l'appropriation des projets de regroupements par l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, \u00e0 commencer par le personnel universitaire et les \u00e9tudiants. Compte tenu des complexit\u00e9s rencontr\u00e9es par certaines COMUE interr\u00e9gionales, dont le processus d'\u00e9laboration est plus complexe en raison du nombre d'\u00e9tablissements concern\u00e9s, des adaptations de calendrier ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es. C'est le cas de la COMUE Limousin, Centre, Poitou-Charentes ou de la COMUE Bretagne - Pays de la Loire, pour lesquelles un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu. Dans les autres COMUE, les votes des diff\u00e9rents \u00e9tablissements avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquis \u00e0 une large majorit\u00e9 de leurs conseils d'administration respectifs. Au 1er f\u00e9vrier 2015, 18 projets de COMUE ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s. Les statuts de 15 COMUE ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (CNESER). Les 5 autres statuts devraient l'\u00eatre d'ici avril 2015. Au 1er mars 2015, 11 d\u00e9crets portant approbation des statuts des COMUE ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. La mise en oeuvre effective des regroupements permettra aux \u00e9tablissements de mesurer les b\u00e9n\u00e9fices qui en r\u00e9sultent.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la protection des jeunes par rapport \u00e0 leur acc\u00e8s \u00e0 la pornographie sur internet. Selon un rapport du chef du p\u00f4le gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique du CHU de Strasbourg, 80 % des gar\u00e7ons de 14 \u00e0 18 ans et 45 % des filles du m\u00eame \u00e2ge ont visionn\u00e9 un film porno dans l'ann\u00e9e. De plus, d'apr\u00e8s ce rapport de f\u00e9vrier 2012, 30 % des consommateurs de pornographie seraient \u00e2g\u00e9s de treize \u00e0 quatorze ans. Un tel ph\u00e9nom\u00e8ne repr\u00e9sente un r\u00e9el danger pour un public fragile et influen\u00e7able. Face \u00e0 ce constat, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'elle compte prendre pour am\u00e9liorer la protection des jeunes et d\u00e9velopper une politique de pr\u00e9vention efficace contre la pornographie en acc\u00e8s libre sur internet.", "answer": "En France, la pornographie est r\u00e9glement\u00e9e et sa diffusion est interdite \u00e0 tout mineur de moins de 18 ans. Les films class\u00e9s X ne peuvent \u00eatre diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision que sur des cha\u00eenes payantes et sp\u00e9cialis\u00e9es, apr\u00e8s minuit, et avec un double cryptage parental. Le conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel veille particuli\u00e8rement au respect de cette r\u00e8gle. Sur internet, la pornographie n'est accessible sur des sites fran\u00e7ais qu'avec un abonnement payant par une personne majeure. Pour se pr\u00e9munir de l'acc\u00e8s aux sites \u00e9trangers qui diffusent gratuitement des contenus pornographiques, les parents ont la possibilit\u00e9 d'installer un contr\u00f4le parental sur les appareils permettant l'acc\u00e8s \u00e0 internet. Suite \u00e0 l'accord de 2006 sign\u00e9 avec la ministre en charge de la famille, les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 l'internet proposent gratuitement \u00e0 leurs abonn\u00e9s un logiciel de contr\u00f4le parental efficace et \u00e9volutif. Il en est de m\u00eame avec les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile depuis 2007. Les derniers tests de 2008 montraient un taux de blocage de 96 % pour la pornographie. Enfin, des actions de sensibilisation des parents mais aussi des jeunes sont men\u00e9es dans le cadre du Safer Internet de la commission europ\u00e9enne. Elles sont compl\u00e9t\u00e9es d'un num\u00e9ro d'appel gratuit (Net \u00e9coute) et d'un site de signalement des contenus choquants ou inappropri\u00e9s (pointdecontact. fr).", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la d\u00e9livrance des masters internationaux. Ces masters demeurent pour l'instant limit\u00e9s aux \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Les masters internationaux sont des masters destin\u00e9s principalement \u00e0 des \u00e9tudiants qui viennent de l'\u00e9tranger, voire parfois des \u00e9tudiants binationaux ayant un cursus \u00e0 l'\u00e9tranger et souhaitant compl\u00e9ter leur formation en France. Il aimerait savoir si les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif (EPA) auront la possibilit\u00e9 \u00e9galement de d\u00e9livrer ces masters internationaux.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2002 relatif au dipl\u00f4me national de master pr\u00e9voit que ce dipl\u00f4me \u00ab est d\u00e9livr\u00e9 par les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel habilit\u00e9s \u00e0 cet effet, seuls ou conjointement avec d'autres \u00e9tablissements publics d'enseignement sup\u00e9rieur habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes nationaux \u00bb. Cette pr\u00e9rogative des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) consistant en la capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer seuls des dipl\u00f4mes nationaux de master a \u00e9t\u00e9 partiellement \u00e9largie \u00e0 d'autres \u00e9tablissements par l'article 15 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9. Ainsi, les \u00e9tablissements d\u00e9livrant le titre d'ing\u00e9nieur dipl\u00f4m\u00e9 disposaient de la capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer seuls un dipl\u00f4me national de master \u00e0 vocation internationale. Dans sa r\u00e9daction actuelle, l'article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master abroge l'article 15 pr\u00e9cit\u00e9 et restreint cette possibilit\u00e9 qui \u00e9tait offerte aux \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs. En cons\u00e9quence, les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif (EPA) ainsi que les \u00e9tablissements priv\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le titre d'ing\u00e9nieur dipl\u00f4m\u00e9 se retrouvent dans l'impossibilit\u00e9 de d\u00e9livrer seuls ce dipl\u00f4me national de master d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9tudiants \u00e9trangers. Consid\u00e9rant que ce dipl\u00f4me constitue un moyen de renforcer l'attractivit\u00e9 internationale des \u00e9tablissements et afin de r\u00e9tablir une situation permettant \u00e0 l'ensemble des EPA habilit\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur \u00e0 d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes conf\u00e9rant le grade de master (dont la grande majorit\u00e9 est sous tutelle du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche) de d\u00e9livrer seuls des dipl\u00f4mes nationaux de masters d\u00e9di\u00e9s aux \u00e9tudiants \u00e9trangers, un projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2014 est en pr\u00e9paration et sera soumis au Conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (CNESER).", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge de l'autisme en France. Un rapport de l'Igas (inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales) sur ce sujet, publi\u00e9 en avril 2016, pointe les d\u00e9faillances des r\u00e9ponses \u00e0 l'autisme dans notre pays. La prise en charge des jeunes adultes autistes reste d\u00e9faillante et les familles d'enfants atteints de cette maladie ont au quotidien toutes les difficult\u00e9s pour vivre. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour am\u00e9liorer le d\u00e9pistage et la prise en charge de l'autisme en France.", "answer": "Le programme pluriannuel 2008-2016 de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es comprend parmi ses principaux objectifs la r\u00e9duction des listes d'attente. Les cr\u00e9dits mobilis\u00e9s dans ce cadre repr\u00e9sentent 1,45 milliard d'euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicap\u00e9s. A ces places financ\u00e9es par le plan s'ajoutent 10 000 places en \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) cr\u00e9\u00e9es sur des financements Etat pour un montant estim\u00e9 \u00e0 213 M\u20ac et les places cr\u00e9\u00e9es par les conseils d\u00e9partementaux dans les \u00e9tablissements et services relevant de leur comp\u00e9tence (foyers, SAVS). Outre le plan pluriannuel de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 repr\u00e9sente un engagement financier suppl\u00e9mentaire de 205 millions d'euros \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. Il pr\u00e9voit des mesures orient\u00e9es tant vers l'accompagnement au changement des structures et de leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles publi\u00e9es par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 et l'Agence nationale d'\u00e9valuation sociale et m\u00e9dico-sociale en 2012, que vers le d\u00e9veloppement d'unit\u00e9s d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant \u00e0 une action pr\u00e9coce coordonn\u00e9e et d\u00e9cloisonn\u00e9e. Il pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9coles maternelles (UEM) afin de faciliter la scolarisation des jeunes enfants autistes en s'appuyant sur le d\u00e9ploiement d'interventions pr\u00e9coces, personnalis\u00e9es, globales et coordonn\u00e9es, telles que recommand\u00e9es par la HAS/Anesm. Ce sont des classes de 7 \u00e9l\u00e8ves qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'intervention de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s (services ou \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sp\u00e9cifiques aux personnes ayant des troubles du spectre autistique -TSA). Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2014, 60 unit\u00e9s d'enseignement maternelles ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et ont permis de scolariser 420 jeunes \u00e9l\u00e8ves ayant des TSA sur la base d'un cahier des charges \u00e9labor\u00e9 de fa\u00e7on concert\u00e9e avec des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 de suivi du plan autisme, et notamment des associations de familles (diffus\u00e9 aux ARS par voie d'instruction en date du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014) et actualis\u00e9 en 2016. 48 UEM ont ouvert \u00e0 la rentr\u00e9e 2016-2017, et 5 autres \u00e0 la prochaine rentr\u00e9e, portant le total \u00e0 112 unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9cole maternelle. Ces nouvelles UEM permettront de mieux r\u00e9pondre aux besoins de ces tr\u00e8s jeunes enfants. Dans les d\u00e9partements o\u00f9 les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir 2 UEM. L'\u00e9valuation confi\u00e9e \u00e0 l'IGAS du 3\u00e8me Plan Autisme 2013-2017 devrait, elle, \u00eatre livr\u00e9e d'ici mars\u00a02017, La conf\u00e9rence nationale du handicap a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'occasion d'annoncer des mesures fortes en faveur de la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, telles que l'attention port\u00e9e \u00e0 l'externalisation des unit\u00e9s d'enseignement. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9marche pilot\u00e9e par Madame Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Pays-de-la-Loire), \"une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \"vise \u00e0 mettre en \u0153uvre le rapport \u00e9tabli par Monsieur Denis Piveteau\"Z\u00e9ro sans solution\". Ce rapport pr\u00e9conise une \u00e9volution majeure \u00e0 la fois en mati\u00e8re d'orientation, d'\u00e9volution de l'offre d'accompagnement, de renforcement de la repr\u00e9sentation des usagers et des pratiques des professionnels (et ce, quel que soit leur secteur d'intervention). La d\u00e9marche vise \u00e0 ce que chaque personne dispose d'une solution concr\u00e8te \u00e9tablie avec son accord. A cet effet, l'ensemble des services devront adopter une d\u00e9marche professionnelle visant \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions. Pour cela, une \u00e9volution syst\u00e9mique des pratiques de tous les acteurs s'impose (maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es, ARS, rectorats, conseils d\u00e9partementaux, gestionnaires d'\u00e9tablissements). La coordination entre eux doit \u00eatre plus \u00e9troite, l'information mieux partag\u00e9e, les d\u00e9cisions d'orientation mieux suivies et r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir \u00eatre tent\u00e9es. A ce stade, 24 d\u00e9partements sont entr\u00e9s dans la d\u00e9marche \u00ab Une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \u00bb et le d\u00e9ploiement de cette approche syst\u00e9mique doit se faire progressivement jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02018, date \u00e0 laquelle l'article 89 de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre sur l'ensemble du territoire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le suivi de l'entretien des chaudi\u00e8res individuelles au gaz. Les propri\u00e9taires sont tenus d'entretenir leur chaudi\u00e8re individuelle au gaz une fois par an. Il appara\u00eet que certains d'entre eux refusent parfois de r\u00e9aliser un tel entretien, ce qui peut bien \u00e9videmment poser un grave probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les obligations auxquelles les propri\u00e9taires sont tenus en la mati\u00e8re.", "answer": "L'obligation d'entretien annuel des chaudi\u00e8res participe \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des installations int\u00e9rieures des locaux d'habitation, et vise notamment \u00e0 pr\u00e9venir les intoxications li\u00e9es \u00e0 l'utilisation inadapt\u00e9e ou \u00e0 un d\u00e9faut de la chaudi\u00e8re. L'obligation et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l'entretien annuel sont pr\u00e9vues aux articles R. 224-41-4 \u00e0 R. 224-41-9 du code de l'environnement. L'entretien des chaudi\u00e8res aliment\u00e9es par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e par un professionnel qualifi\u00e9 qui \u00e9tablit une attestation dans un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s sa visite et la remet au commanditaire de l'entretien. Cette attestation servira de preuve en cas de contr\u00f4le et devra \u00eatre conserv\u00e9e pendant au moins deux ans. Cet entretien doit n\u00e9cessairement comporter une v\u00e9rification de la chaudi\u00e8re, son nettoyage, son r\u00e9glage ainsi qu'une \u00e9valuation des polluants atmosph\u00e9riques, pouvant, suivant leur teneur en monoxyde de carbone, conduire \u00e0 l'interdiction de son utilisation. L'article R. 224-41-5 pr\u00e9cise les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d'entretien des chaudi\u00e8res. Lorsque le logement est \u00e9quip\u00e9 d'une chaudi\u00e8re individuelle, l'obligation d'entretien incombe \u00e0 l'occupant, qu'il ait la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire occupant ou celle de locataire. Lorsque le logement est occup\u00e9 par un locataire, il n'appartient donc pas au propri\u00e9taire bailleur de prendre l'initiative sauf si le contrat de bail stipule le contraire.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place de la nouvelle allocation pour les ch\u00f4meurs n\u00e9s en 1952 et 1953. Une allocation de solidarit\u00e9 pour les demandeurs d'emploi ayant suffisamment cotis\u00e9 pour la retraite vient d'entrer en vigueur. Celle-ci concerne environ 10 000 ch\u00f4meurs en fin de droits, en difficult\u00e9 depuis la suppression de l'allocation \u00e9quivalent retraite. Elle demande s'il peut pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et le co\u00fbt attendu.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat de la question relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre et au co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS). Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-187 du 4 mars 2013 institue \u00e0 titre exceptionnel une ATS pour certains demandeurs d'emploi. Ce nouveau dispositif est destin\u00e9 aux demandeurs d'emploi n\u00e9s entre le 1er janvier 1952 et le 31 d\u00e9cembre 1953 indemnisables au titre de l'assurance ch\u00f4mage ou de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement ou de l'allocation transition professionnelle \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2010, justifiant du nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'allocation d'assurance ch\u00f4mage mais n'ayant pas atteint le nouvel \u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Le montant de l'allocation (34,33 \u20ac par jour) et les conditions de ressources pour ouvrir droit \u00e0 l'allocation sont identiques \u00e0 ceux de l'ATS institu\u00e9e en 2011. Le dispositif est mis en place \u00e0 compter du 1er mars 2013 et prend fin au 31 d\u00e9cembre 2015. Son financement sera assur\u00e9 par l'Etat et son versement sera effectu\u00e9 par P\u00f4le emploi. Environ 10 000 demandeurs d'emploi pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif dont le co\u00fbt global est \u00e9valu\u00e9 par P\u00f4le emploi \u00e0 145 millions d'euros (et \u00e0 78 millions d'euros en tenant compte des \u00e9conomies qui pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur les d\u00e9penses li\u00e9es au versement de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique).", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les difficult\u00e9s que rencontrent actuellement les moniteurs-guides de p\u00eache dans la reconnaissance de leur dipl\u00f4me. Il semblerait en effet que la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de p\u00eache offre la possibilit\u00e9 de passer le dipl\u00f4me de \u00ab p\u00eache de loisir \u00bb, \u00e0 l'issue d'une formation de courte dur\u00e9e (quelques jours), tandis que celle des moniteurs-guides de p\u00eache s'\u00e9tend sur une ann\u00e9e (11 mois). En pratique, il est de plus en plus fr\u00e9quent que dans l'exercice de leurs professions, certains titulaires du dipl\u00f4me \u00ab p\u00eache de loisir \u00bb proposent des prestations identiques \u00e0 celles des guides-moniteurs de p\u00eache. Sachant que des r\u00e9unions interminist\u00e9rielles avec les professionnels ont eu lieu r\u00e9cemment, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin de clarifier les diff\u00e9rences de pr\u00e9rogatives qui peuvent \u00eatre offertes par les titulaires de ces formations.", "answer": "Les dipl\u00f4mes se rattachant \u00e0 certaines activit\u00e9s de p\u00eache de loisir en mer rel\u00e8vent du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports. Ils concernent l'encadrement de la formation \u00e0 la p\u00eache de loisir \u00e0 des fins sportives, en comp\u00e9tition. Il convient de distinguer deux types d'activit\u00e9s dans le domaine de la p\u00eache de loisir en milieu maritime. L'activit\u00e9 d'encadrement et de formation \u00e0 la p\u00eache dite \u00ab sportive \u00bb consiste \u00e0 proposer une formation et des cycles d'apprentissage permettant une progression technique jusqu'\u00e0 un premier niveau de comp\u00e9tition. Elle se pratique \u00e0 bord d'un navire de formation dont les caract\u00e9ristiques techniques sont d\u00e9finies par un d\u00e9cret \u00e9labor\u00e9 par les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La certification requise pour le moniteur, quant \u00e0 elle, est r\u00e9gie par une r\u00e9glementation \u00e9labor\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports. L'exigence d'une qualification professionnelle reconnue du brevet professionnel de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et du sport pour exercer la profession d'\u00e9ducateur sportif est incontournable. En effet, l'encadrement et la surveillance de ces activit\u00e9s sont soumis \u00e0 des exigences pr\u00e9cises en mati\u00e8re de qualification. Par ailleurs, l'activit\u00e9 de d\u00e9couverte de la p\u00eache de loisir ou la simple mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel de p\u00eache, organis\u00e9e pour des passagers payants, est une activit\u00e9 commerciale. Le navire est consid\u00e9r\u00e9 comme navire de plaisance \u00e0 utilisation commerciale et doit, \u00e0 ce titre, \u00eatre conforme \u00e0 des exigences techniques et de s\u00e9curit\u00e9 propres. L'\u00e9quipage doit, quant \u00e0 lui, \u00eatre inscrit sur un r\u00f4le d'\u00e9quipage et disposer des titres professionnels maritimes ad\u00e9quats, tels que le brevet de \u00ab capitaine 200 \u00bb pour le chef de bord. De nombreux professionnels proposant des activit\u00e9s similaires sont d\u00e9j\u00e0 astreints \u00e0 ces m\u00eames r\u00e8gles encadrant les activit\u00e9s commerciales en mer. Les services de l'\u00c9tat doivent veiller \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des op\u00e9rateurs et ne pas favoriser le d\u00e9veloppement de situations de concurrence d\u00e9loyale susceptibles de s'exercer au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 des clients. Un travail est en cours entre les services du secr\u00e9tariat d'\u00e9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache et ceux du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports afin, d'une part, que les r\u00e8gles applicables \u00e0 ces activit\u00e9s fassent l'objet d'une clarification aupr\u00e8s des moniteurs-guides de p\u00eache et, d'autre part, que soit \u00e9tudi\u00e9e la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer les modules de formation du \u00ab capitaine 200 \u00bb au r\u00e9f\u00e9rentiel de formation de ces moniteurs, afin d'all\u00e9ger les obligations qui s'appliquent aux personnes qui exercent les deux activit\u00e9s.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les inqui\u00e9tudes concernant les moyens d'actions futurs des chambre de commerce et d'industrie (CCI). Dans le cadre des r\u00e9flexions autour du budget \u00e0 venir les agents des CCI craignent notamment une r\u00e9duction des moyens allou\u00e9s. Ainsi, au niveau national, 27 % des 26 000 agents publics seraient menac\u00e9s. \u00c0 l'\u00e9chelle de la Picardie les cons\u00e9quences ne seraient pas neutres puisque 95 emplois seraient menac\u00e9s. Le fait d'\u00f4ter aux CCI des moyens humains leur permettant de r\u00e9aliser leurs missions au service du d\u00e9veloppement des entreprises et des territoires para\u00eet probl\u00e9matique a fortiori dans une p\u00e9riode o\u00f9 la mobilisation de l'ensemble des leviers existants est n\u00e9cessaire pour assurer le redressement du pays. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions ainsi que celles du Gouvernement quant \u00e0 l'avenir des CCI.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaires, portuaires, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les inqui\u00e9tudes de la chambre d'agriculture d'Alsace concernant l'\u00e9volution du financement du d\u00e9veloppement forestier. Un projet du minist\u00e8re pr\u00e9voit en effet une r\u00e9affectation des moyens financiers. La taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier b\u00e2ti collect\u00e9e par chaque chambre d'agriculture devrait \u00eatre mutualis\u00e9e dans le fonds national strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois. Or il existe une forte disparit\u00e9 de la taxe foresti\u00e8re entre les trois anciennes r\u00e9gions : 26 euros/ha en Alsace, 9 en Lorraine et 1,2 en Champagne-Ardenne. Une mutualisation serait donc per\u00e7ue comme profond\u00e9ment injuste par le service for\u00eat de la chambre d'agriculture d'Alsace qui se montre particuli\u00e8rement engag\u00e9 dans le plan pluriannuel r\u00e9gional de d\u00e9veloppement forestier d'Alsace. En outre, une forte r\u00e9duction des financements publics contraindrait \u00e0 des licenciements \u00e9conomiques au sein de l'association forestiers d'Alsace et du service for\u00eat de la chambre d'agriculture d'Alsace. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de continuer \u00e0 attribuer la part de la TATFNB vers\u00e9e au fonds strat\u00e9gique for\u00eat bois par la chambre d'agriculture d'Alsace (304 640 euros en 2016) pour le financement des actions du PPRDF (Plan pluriannuel r\u00e9gional de d\u00e9veloppement forestier) qui demeure applicable jusqu'\u00e0 l'adoption du programme r\u00e9gional for\u00eat du Grand Est (en cours d'\u00e9laboration et peut-\u00eatre op\u00e9rationnel en 2018.", "answer": "Le 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, une mission relative \u00e0 l'utilisation de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non b\u00e2ti des parcelles cadastr\u00e9es for\u00eat-bois a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9veloppement forestier, des centimes forestiers conserv\u00e9s par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre\u00a02016, des r\u00e9unions de travail ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es avec toutes les parties prenantes. \u00a0A l'issue de ces r\u00e9unions, la proposition consistant \u00e0 mettre en place un service commun d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9veloppement forestier dans chaque chambre d'agriculture r\u00e9gionale et \u00e0 financer les plans d'actions de ces services communs par la remont\u00e9e des centimes forestiers (actuellement conserv\u00e9s par les chambres) dans leur fonds national de solidarit\u00e9 et de p\u00e9r\u00e9quation a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet arbitrage sont en cours de d\u00e9finition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de la fili\u00e8re for\u00eat-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport d'\u00e9valuation sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises consistant \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie explicite et globale de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises, avec des objectifs clairs et chiffr\u00e9s et des instruments de suivi permettant de mesurer les \u00e9volutions et d'\u00e9valuer les r\u00e9sultats des actions men\u00e9es Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "La cr\u00e9ation d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le rel\u00e8ve la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu \u00e9conomique, le d\u00e9veloppement des entreprises innovantes et la lutte contre le ch\u00f4mage. C'est pourquoi le Gouvernement a organis\u00e9 les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti \u00e0 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat pr\u00e9par\u00e9es par des groupes de travail participatifs. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a indiqu\u00e9, \u00e0 l'occasion de la cl\u00f4ture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatri\u00e8me r\u00e9forme majeure de la politique \u00e9conomique du Gouvernement, apr\u00e8s le pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, la cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels. Il a trac\u00e9 la feuille de route du Gouvernement en la mati\u00e8re et annonc\u00e9 un ensemble de mesures embl\u00e9matiques. Dans ce cadre, le Gouvernement pr\u00e9sentera \u00e0 l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il pr\u00e9pare par ailleurs une r\u00e9organisation du pilotage de la politique en faveur de la cr\u00e9ation d'entreprise, qui a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e avec la d\u00e9cision de principe de d\u00e9signer un haut responsable \u00e0 l'entrepreneuriat. Certaines collectivit\u00e9s territoriales ont engag\u00e9 des politiques d'accompagnement de la cr\u00e9ation d'entreprise. De nombreux r\u00e9seaux d'accompagnement publics ou priv\u00e9s agissent quotidiennement sur le terrain. Un \u00ab pass' entrepreneur num\u00e9rique \u00bb sera exp\u00e9riment\u00e9 pour am\u00e9liorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le d\u00e9veloppement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra b\u00e9n\u00e9ficier aux diff\u00e9rents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers \u00e0 chacun dans leur d\u00e9marche. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a marqu\u00e9 son souhait que soit renforc\u00e9e la sensibilisation des jeunes \u00e0 l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde professionnel des \u00e9l\u00e8ves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement sup\u00e9rieur, d'une formation sp\u00e9cifique et d'un accompagnement pour la cr\u00e9ation d'entreprise par les \u00e9tudiants, permettront de r\u00e9pondre au souhait de plus en plus marqu\u00e9 par les jeunes g\u00e9n\u00e9rations de tenter l'aventure entrepreneuriale.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affect\u00e9e dans la fili\u00e8re cuir. Ce secteur d'activit\u00e9 est constitu\u00e9 d'une cha\u00eene d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui repr\u00e9sente 8 000 entreprises, 70 000 salari\u00e9s et 15 milliards de chiffres d'affaires, avec une forte capacit\u00e9 \u00e0 l'exportation (8,5 milliards). Chaque ann\u00e9e, une taxe affect\u00e9e est collect\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour \u00eatre redistribu\u00e9e aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de d\u00e9velopper des programmes d'innovation, de pr\u00e9servation du savoir-faire Fran\u00e7ais, de d\u00e9veloppement \u00e0 l'exportation et de soutien aux jeunes cr\u00e9ateurs. Gr\u00e2ce \u00e0 la bonne sant\u00e9 de ce secteur \u00e9conomique, la taxe affect\u00e9e est en hausse permanente. Or son plafonnement, vot\u00e9 en 2011, ne permet pas \u00e0 la profession de b\u00e9n\u00e9ficier de cette augmentation puisque l'exc\u00e9dent est recouvr\u00e9 par le Tr\u00e9sor public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n'a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9, a m\u00eame \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 250 000 euros en 2016. En 4 ans, la profession se sera vue \u00ab pr\u00e9lever \u00bb 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu \u00eatre utilis\u00e9es pour renforcer les entreprises industrielles de la fili\u00e8re, ce recouvrement par l'\u00c9tat est mal per\u00e7u, \u00e0 juste titre, par les entrepreneurs qui le consid\u00e8rent comme un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire. Soutenant la demande du conseil national du cuir, il souhaite savoir si le Gouvernement compte d\u00e9plafonner cette taxe affect\u00e9e pour que la fili\u00e8re cuir ait la juste amplitude financi\u00e8re pour accro\u00eetre la performance des PME/PMI et augmenter la cr\u00e9ation d'emplois.", "answer": "Le principe du plafonnement des taxes affect\u00e9es a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par l'article\u00a046\u00a0de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s ; en cas de d\u00e9passement de ces plafonds, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un reversement de l'exc\u00e9dent du produit de la taxe au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat. Depuis la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017, les taxes affect\u00e9es \u00e0 des tiers et faisant l'objet d'un plafonnement limitatif \u00e0 l'article 46 de la loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 de finances pour 2012 sont prises en compte dans la norme de d\u00e9penses. les objectifs de ce plafonnement ont pu \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9s dans la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019. Il s'agit notamment de renforcer le suivi et le contr\u00f4le du niveau d'ensemble des taxes affect\u00e9es et de faire contribuer les affectataires de ces taxes \u00e0 la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Comme pr\u00e9vu par l'article 16 de cette loi, si la logique sectorielle qui pr\u00e9vaut dans le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comit\u00e9s professionnels de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (CPDE) justifie l'entorse \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'universalit\u00e9 budg\u00e9taire et de non-affectation des recettes aux d\u00e9penses, cette logique ne saurait exon\u00e9rer ces affectataires du plafonnement, qui a vocation \u00e0 \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Malgr\u00e9 la pr\u00e9servation du plafond de sa taxe affect\u00e9e entre 2012 et 2015, le centre technique du cuir (CTC) fait effectivement partie des CPDE qui reversent chaque ann\u00e9e un exc\u00e9dent. A cet \u00e9gard, il convient de noter que toute augmentation des plafonds des taxes affect\u00e9es aux CTI et aux CPDE ne pourrait \u00eatre envisag\u00e9e, dans le contexte contraint des finances publiques, que dans une logique de gage de cette d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire, identique \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut s'agissant des cr\u00e9dits budg\u00e9taires de l'Etat.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tabli dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgr\u00e9 la persistance et l'ampleur des d\u00e9ficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e en 2014, comme en 2013. 2015 devrait conna\u00eetre un ralentissement marqu\u00e9 du rythme de r\u00e9duction des d\u00e9ficits et l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de r\u00e9formes de nature \u00e0 contribuer au r\u00e9tablissement de cet \u00e9quilibre. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'il convient de r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 recentrer les mutualisations sur les processus de production et les fonctions support \u00e0 enjeux significatifs de productivit\u00e9, en attribuant notamment aux caisses concern\u00e9es des blocs de comp\u00e9tence coh\u00e9rents.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'intervention croissante de \u00ab consultants auditeurs en assurance \u00bb. Sur le terrain, des professionnels de l'assurance s'\u00e9tonnent de rencontrer certains de ces \u00ab consultants auditeurs en assurance \u00bb, dont le contr\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la profession n'est, dans les faits, pas contr\u00f4l\u00e9 contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur trompant donc les prospects (dol sur leur qualification professionnelle) et nuisant \u00e0 cette profession. Le devoir de conseil propre aux interm\u00e9diaires en assurance fait que les assureurs auditionnent, pr\u00e9alablement \u00e0 la souscription de contrats, les risques des assur\u00e9s de mani\u00e8re professionnelle et gratuite. Il est donc anormal de voir des auditeurs, pour une grande majorit\u00e9, aux comp\u00e9tences professionnelles nulles, tromper des prospects leur faisant signer des lettres de mission avec facturation d'honoraires \u00e0 la cl\u00e9, alors qu'ils ne respectent pas la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur. La protection du consommateur s'en trouve fragilis\u00e9e. Aussi il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin de clarifier cette situation.", "answer": "Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances, toute personne qui pr\u00e9sente, propose ou aide \u00e0 conclure des contrats d'assurance ou m\u00eame qui r\u00e9alise d'autres travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 leur conclusion est un interm\u00e9diaire en assurance \u00e0 partir du moment o\u00f9 elle exerce cette activit\u00e9 contre r\u00e9mun\u00e9ration. D\u00e8s lors, les personnes se pr\u00e9sentant comme \u00ab consultants auditeurs en assurance \u00bb qui exerceraient une des activit\u00e9s susmentionn\u00e9es doivent satisfaire aux obligations des interm\u00e9diaires en assurance pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation. Ces interm\u00e9diaires doivent remplir des conditions imp\u00e9ratives pour \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exercer leur profession. Ils doivent pr\u00e9alablement s'enregistrer aupr\u00e8s de l'organisme en charge de la tenue du registre des interm\u00e9diaires en assurance, banque et finance (ORIAS) qui aura pour mission de v\u00e9rifier que l'interm\u00e9diaire qui demande son immatriculation dispose effectivement de la capacit\u00e9 professionnelle (niveau de dipl\u00f4me requis, exp\u00e9rience professionnelle ou formation), de l'honorabilit\u00e9 n\u00e9cessaire, d'une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle ainsi que d'une garantie financi\u00e8re selon les cas. Le manquement \u00e0 ces obligations est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros. Dans le cadre de la commercialisation des contrats d'assurance, les interm\u00e9diaires, d\u00fbment enregistr\u00e9s, ont l'obligation de recueillir les exigences et les besoins du client ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant \u00e0 un contrat d\u00e9termin\u00e9. Le manquement \u00e0 ces obligations est sanctionn\u00e9 par l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP) dans le cadre de sa mission de contr\u00f4le des pratiques commerciales. Ainsi, les consommateurs qui s'estiment l\u00e9s\u00e9s par un interm\u00e9diaire en assurance peuvent saisir l'ACP afin de les informer de leur situation, cette proc\u00e9dure n'\u00e9tant pas exclusive d'une action devant les juridictions.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res de France t\u00e9l\u00e9visions et les r\u00e9percussions tant sur les programmes que sur les salari\u00e9s. En effet, la direction de France t\u00e9l\u00e9vision a pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9cemment un plan de r\u00e9duction de ses effectifs et un regroupement des antennes r\u00e9gionales de France 3. Cette restructuration risque de compromettre fortement les missions de service public de France3, la qualit\u00e9 et la diversit\u00e9 des programmes locaux et d\u00e9stabiliser les r\u00e9dactions locales qui, chaque jour, informent de l'actualit\u00e9 r\u00e9gionale. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir les emplois et les missions de France 3 et garantir dans chaque r\u00e9gion une information et des programmes locaux de qualit\u00e9 au plus pr\u00e8s des territoires.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la mission de proximit\u00e9 qui incombe \u00e0 France T\u00e9l\u00e9visions et plus particuli\u00e8rement \u00e0 France 3. La cha\u00eene participe en effet \u00e0 la vie des territoires en refl\u00e9tant et en valorisant la richesse du patrimoine local et la diversit\u00e9 des initiatives r\u00e9gionales. Ainsi, France 3 a engag\u00e9 d\u00e8s la rentr\u00e9e 2011 une relance de sa grille r\u00e9gionale. Il en r\u00e9sulte que le volume de diffusion des programmes r\u00e9gionaux a augment\u00e9 de 31 % en 2011 par rapport \u00e0 2010, pour atteindre un niveau de 17 355 heures. Par ailleurs, France 3 est la seule cha\u00eene fran\u00e7aise \u00e0 proposer aux t\u00e9l\u00e9spectateurs trois niveaux d'information en diffusant simultan\u00e9ment, chaque jour de semaine, 42 \u00e9ditions locales diff\u00e9rentes qui sont partie int\u00e9grante de l'offre d'information, aux c\u00f4t\u00e9s des \u00e9ditions r\u00e9gionales et nationales. N\u00e9anmoins, les diff\u00e9rentes antennes r\u00e9gionales de France 3 am\u00e9nagent leurs \u00e9ditions locales pendant les p\u00e9riodes d'activit\u00e9 moins intenses, comme les vacances scolaires par exemple. Ce dispositif temporaire permet de ma\u00eetriser le volume des effectifs des antennes et d'\u00e9viter le recours excessif \u00e0 l'emploi pr\u00e9caire (pigistes et intermittents), en remplacement des journalistes et des techniciens en cong\u00e9s. Pour autant, l'activit\u00e9 locale est trait\u00e9e pendant ces p\u00e9riodes par les r\u00e9dactions r\u00e9gionales et demeure donc accessible au public. Cet effort de ma\u00eetrise des charges s'inscrit dans un contexte \u00e9conomique d\u00e9grad\u00e9, qui conduit l'\u00c9tat et l'entreprise \u00e0 r\u00e9viser le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 de France T\u00e9l\u00e9visions, pour tenir compte de la nouvelle trajectoire des ressources 2013-2015, qui r\u00e9sulte \u00e0 la fois de la diminution de la dotation publique (2 501,8 M\u20ac HT) et de la r\u00e9vision \u00e0 la baisse des perspectives de recettes publicitaires. Si dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013, France T\u00e9l\u00e9visions est appel\u00e9e \u00e0 contribuer \u00e0 l'effort national de redressement des finances publiques, ses grandes missions seront r\u00e9affirm\u00e9es, notamment celle concernant la diffusion d'une offre de proximit\u00e9 sur France 3. Par ailleurs, le Gouvernement veillera \u00e0 ce que le plan d'affaires inscrit dans l'avenant au COM, qui devrait \u00eatre formalis\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 par l'\u00c9tat et France T\u00e9l\u00e9visions, offre une meilleure visibilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, et lui garantisse un financement p\u00e9renne de ses missions de service public. Enfin, le groupe France T\u00e9l\u00e9visions a annonc\u00e9 qu'il souhaitait ouvrir une n\u00e9gociation sur l'emploi, notamment sur la situation des personnels non permanents, au 1er trimestre 2013. L'emploi \u00e9tant un sujet prioritaire, le Gouvernement suivra avec beaucoup d'attention le d\u00e9roulement de ces n\u00e9gociations.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, s\u00e9nateurs, remis \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage et rendu public ce m\u00eame jour. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par cette commission et pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition d'autoriser et financer la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques r\u00e9trospectives susceptibles d'am\u00e9liorer l'\u00e9tat actuel des connaissances relatives au recours au dopage et aux risques sanitaires encourus.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage mise en place par le S\u00e9nat a permis d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise ce sujet qui constitue une menace et un d\u00e9fi majeur pour le sport. Le rapport s\u00e9natorial qu'elle a r\u00e9dig\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la lutte contre les trafics de produits dopants. Une r\u00e9flexion a lieu actuellement pour examiner de mani\u00e8re approfondie ce qu'il appara\u00eet utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation du sport. Naturellement, la r\u00e9vision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit d\u00e9boucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera valid\u00e9 lors de la conf\u00e9rence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organis\u00e9e \u00e0 Johannesburg. La France, comme l'ensemble des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la convention de l'Unesco de 2005 sur l'\u00e9limination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adopt\u00e9es et les int\u00e8grera dans la loi sur la modernisation du sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'utilisation et la conservation des armes utilisant de l'uranium appauvri. Il semblerait que les munitions de 105 mm avec obus fl\u00e8ches en uranium appauvri soient en cours de d\u00e9mant\u00e8lement. Il demande ce qu'il en est pour les munitions de 120 mm. Par ailleurs, il souhaite savoir si la France d\u00e9veloppe ou entend d\u00e9velopper d'autres types d'armes \u00e0 uranium appauvri.", "answer": "Au sein de nos forces arm\u00e9es, le char AMX 30 B2 a \u00e9t\u00e9 dot\u00e9 d'une capacit\u00e9 de tir d'obus fl\u00e8ches 105 mm avec p\u00e9n\u00e9trateur en uranium appauvri. Ces chars ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s du service, ce type de munitions est actuellement en cours de d\u00e9mant\u00e8lement, sous la responsabilit\u00e9 de l'arm\u00e9e de terre, dans le cadre d'un march\u00e9 notifi\u00e9 en 2011 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Alsetex. Par ailleurs, afin d'am\u00e9liorer les performances du char Leclerc, le ministre de la d\u00e9fense a autoris\u00e9, en 2009, le lancement de la production de munitions fl\u00e8ches 120 mm \u00e0 l'uranium appauvri. Cet \u00e9quipement procure en effet aux chars Leclerc une capacit\u00e9 de d\u00e9fense indispensable face \u00e0 des chars modernes, surprot\u00e9g\u00e9s, tr\u00e8s agiles et pouvant neutraliser des cibles \u00e0 longue distance. Le march\u00e9 relatif \u00e0 la fourniture de ces munitions a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en 2011 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement. A ce jour, aucune autre acquisition d'armes contenant de l'uranium appauvri n'est envisag\u00e9e au profit des arm\u00e9es fran\u00e7aises.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des stations-service des zones rurales qui, malgr\u00e9 l'annonce de la baisse du prix du carburant, ne pourront pas diminuer leurs tarifs, en raison de leur trop grande pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re, mais \u00e9galement sur la situation des automobilistes des territoires ruraux, qui ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette baisse de prix, alors qu'ils doivent parcourir chaque ann\u00e9e un nombre de kilom\u00e8tres beaucoup plus important. Les stations-service situ\u00e9es dans les territoires ruraux sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fragilis\u00e9es par la concurrence des hypermarch\u00e9s et ont une rentabilit\u00e9 tellement basse qu'il leur est impossible de fournir un effort suppl\u00e9mentaire. Elles doivent \u00e9galement faire face au durcissement des r\u00e8gles environnementales qui exige des investissements importants qu'elles ne peuvent supporter financi\u00e8rement. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour venir rapidement en aide \u00e0 ces petites stations-service, qui assurent par ailleurs une fonction de commerce de proximit\u00e9, afin de s\u00e9curiser leur rentabilit\u00e9 et d'\u00e9viter leur fermeture.", "answer": "Le Gouvernement est attentif \u00e0 l'\u00e9volution du r\u00e9seau de distribution des carburants et, en particulier, \u00e0 la situation des stations-service ind\u00e9pendantes. Ces derni\u00e8res, qui sont en effet le plus souvent implant\u00e9es en milieu rural, participent au maillage du territoire national en stations-service avec les autres r\u00e9seaux de distribution. Une \u00e9tude, command\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale dont les r\u00e9sultats seront prochainement disponibles, permettra au Gouvernement de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment ind\u00e9pendantes. Par ailleurs, il convient de pr\u00e9ciser que, quelle que soit leur situation, ces stations ont eu la possibilit\u00e9 de r\u00e9percuter - sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour elles - la baisse de 3c\u20ac/l de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques, soit pr\u00e8s de 4 c\u20ac/l TVA comprise, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement le 28 ao\u00fbt 2012. Il convient donc de relativiser le risque encouru pour leur comp\u00e9titivit\u00e9. Enfin, ces stations-service font l'objet d'un soutien actif de la part de l'\u00c9tat via le comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Cet organisme, cr\u00e9\u00e9 en 1991 et dont le budget s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,55 M\u20ac en 2012, accorde des aides individuelles \u00e0 leurs exploitants. Il est financ\u00e9 \u00e0 partir d'une subvention annuelle du budget de l'\u00c9tat. Le montant des aides octroy\u00e9es s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 5,6 M\u20ac en 2011. Ces aides concernent notamment la mise aux normes environnementales des installations, ainsi que le d\u00e9veloppement et la modernisation du point de vente. L'intervention du CPDC contribue \u00e0 p\u00e9renniser les activit\u00e9s de ces stations-service sur le territoire national. Le Gouvernement examine actuellement la possibilit\u00e9 de plus orienter les moyens du CPDC au profit du soutien \u00e0 la mutation du r\u00e9seau des stations-service en milieu rural ce qui permettra de maintenir un bon niveau de maillage sur le territoire.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence, en France et dans le monde, d'\u00e9tudes approfondies des effets du bruit des avions sur la sant\u00e9. De nombreuses \u00e9tudes statistiques ponctuelles sur ce sujet d\u00e9montrent certes un lien entre cette nuisance et la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des populations qui y sont expos\u00e9es. Mais il semble, en revanche, que l'effet r\u00e9el et individuel du bruit n'a jamais \u00e9t\u00e9 scientifiquement mesur\u00e9 dans la dur\u00e9e. L'ACNUSA, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, a pr\u00e9par\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es une \u00e9tude sur ce point pr\u00e9cis, intitul\u00e9e DEBATS (discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardiovasculaires, l'anxi\u00e9t\u00e9 et la d\u00e9pression et la qualit\u00e9 de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqu\u00e9s dans ce projet, et une premi\u00e8re \u00e9tude pr\u00e9liminaire, destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier sa faisabilit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 conduite en 2012. Ses r\u00e9sultats \u00e9tant positifs, l'\u00e9tude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement expos\u00e9e autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement expos\u00e9e autour de Lyon-Saint Exup\u00e9ry et de Toulouse-Blagnac, et non expos\u00e9e) en attendent beaucoup et sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 son d\u00e9roulement. Mais il semblerait que des difficult\u00e9s de financement risquent de compromettre la r\u00e9alisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'\u00e9quivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'\u00e9tant engag\u00e9e dans une d\u00e9marche comparable, mais avec une cible diff\u00e9rente. En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'\u00e0 son terme de cette \u00e9tude, qui constitue une premi\u00e8re mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la sant\u00e9 des riverains des a\u00e9roports.", "answer": "L'am\u00e9lioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorit\u00e9s sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs ann\u00e9es. A cet effet, une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique intitul\u00e9e \u00ab discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9 \u00bb (DEBATS) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2009. Elle consiste \u00e0 suivre dans le temps une cohorte constitu\u00e9e de riverains de grands a\u00e9roports fran\u00e7ais ainsi que de riverains d'autres zones non expos\u00e9es au bruit des avions. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 hauteur de 785 000 \u20ac sur la p\u00e9riode 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant \u00eatre \u00e9labor\u00e9e pour la p\u00e9riode 2013-2016 entre l'institut fran\u00e7ais des sciences et technologies des transports, de l'am\u00e9nagement et des r\u00e9seaux (IFSTTAR) et le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, qui renouvellera ainsi son soutien \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet. Cette convention pr\u00e9cisera le montant de la subvention qui sera accord\u00e9e \u00e0 l'IFSTTAR, afin de mener \u00e0 bien cette \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'\u00e9tude longitudinale qui d\u00e9marrera en septembre 2013, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu le versement d'une subvention de 200 000 \u20ac.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le nouveau dispositif de classement des esp\u00e8ces dites \u00ab nuisibles \u00bb. Le classement doit justifier au moins l'un des motifs suivants : sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publiques, protection de la faune et de la flore, pr\u00e9vention des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res et aquacoles, ou \u00e0 \"d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9\" ; tout en tenant compte de la situation locale. Dans ce nouveau contexte r\u00e9glementaire, elle lui demande si le Gouvernement entend ajouter \u00e0 la liste les renards et ainsi garantir l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes et prot\u00e9ger les \u00e9levages.", "answer": "Le renard roux (Vulpes vulpes) est une esp\u00e8ce list\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012 modifi\u00e9 en dernier par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2013, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es nuisibles. Dans ce contexte, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 427-6 pr\u00e9cit\u00e9 du code de l'environnement, il est class\u00e9 nuisible dans la quasi totalit\u00e9 des d\u00e9partements de France m\u00e9tropolitaine, et notamment dans le d\u00e9partement de la Charente. L'article 2-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012 stipule que dans les territoires o\u00f9 l'esp\u00e8ce est class\u00e9e nuisible, les sp\u00e9cimens peuvent toute l'ann\u00e9e, \u00eatre pi\u00e9g\u00e9s en tout lieu, enfum\u00e9s \u00e0 l'aide de produits non toxiques ou d\u00e9terr\u00e9s avec ou sans chien, ou \u00eatre d\u00e9truits \u00e0 tir sur autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet entre la date de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale et le 31 mars au plus tard et au-del\u00e0 du 31 mars sur des terrains consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9levage avicole. Ces dispositions, prises en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, ne limitent pas les possibilit\u00e9s de destruction ponctuelle et cibl\u00e9e de sp\u00e9cimens d\u00e9pr\u00e9dateurs de cette esp\u00e8ce pr\u00e9vues par les articles L. 427-6, op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives ordonn\u00e9es par les pr\u00e9fets et supervis\u00e9es par les lieutenants de louveterie, et L. 427-9, en cas de d\u00e9g\u00e2ts av\u00e9r\u00e9s ou imminents, de ce m\u00eame code.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse alerte Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la r\u00e9forme de l'Agence fran\u00e7aise de l'adoption. Le rapprochement de l'agence fran\u00e7aise de l'adoption (AFA) et du Groupement d'int\u00e9r\u00eat public de l'enfance en danger (GIPED), dans le cadre du Conseil national de la protection \u00e0 l'enfance (CNPE) cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2016-297 du 14 mars 2016 relative \u00e0 la protection de l'enfant, pr\u00e9occupe fortement les parents ayant un projet d'adoption. Avec la disparition juridique de l'AFA, qui jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent assurait l'interm\u00e9diaire pour l'adoption d'enfants \u00e9trangers de moins de quinze ans, les proc\u00e9dures d'adoption internationale dans les pays o\u00f9 l'AFA est accr\u00e9dit\u00e9e pourront \u00eatre suspendues et m\u00eame annul\u00e9es. Cette r\u00e9forme risque de retarder et de compromettre l'aboutissement des d\u00e9marches d'adoption, faute d'agr\u00e9ment annul\u00e9 ou expir\u00e9. Face \u00e0 l'incertitude et \u00e0 la forte inqui\u00e9tude des parents souhaitant adopter, elle souhaite qu'elle lui apporte des pr\u00e9cisions sur l'\u00e9tat de la r\u00e9forme de l'AFA. Elle lui demande en outre ce qu'elle pr\u00e9voit pour que les accr\u00e9ditations, accord\u00e9es par les pays d'origine des enfants adoptables \u00e0 l'AFA, soient reconnues \u00e0 la nouvelle entit\u00e9 issue de la fusion de l'AFA avec le GIPED.", "answer": "Le projet de regroupement entre le groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) \u00ab Enfance en Danger \u00bb (GIPED) et l'agence fran\u00e7aise de l'adoption (GIP - AFA) a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annonc\u00e9 dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un m\u00eame objet : la recherche du meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant. La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 a \u00e9galement rappel\u00e9 que l'adoption \u00e9tait une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de cr\u00e9er un op\u00e9rateur unique pour la protection de l'enfance, au service des d\u00e9partements et de l'Etat, est\u00a0essentiel dans le cadre de la r\u00e9forme de la protection de l'enfance, mat\u00e9rialis\u00e9e par la loi relative \u00e0 la protection de l'enfant du 14\u00a0mars\u00a02016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommand\u00e9 par les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et des affaires \u00e9trang\u00e8res, ce regroupement doit \u00eatre l'occasion de cr\u00e9er un outil \u00e0 la bonne dimension qui assure la continuit\u00e9 de l'action actuellement men\u00e9e par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-\u00e0-vis et avec les d\u00e9partements. Il doit permettre \u00e9galement une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne sera rien fait qui puisse inqui\u00e9ter les familles et mettre en cause les proc\u00e9dures d'adoption en cours \u00e0 l'international. Dans l'attente d'un vecteur l\u00e9gislatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille \u00e0 l'\u00e9laboration de modalit\u00e9s de rapprochement conventionnelles.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00e0 \u00ab la mission d'enqu\u00eate sur le placement familial au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance \u00bb. Le rapporteur pr\u00e9conise en cas d'agr\u00e9ment de deux conjoints, de s'assurer de la limitation du nombre total des enfants accueillis afin de demeurer dans le cadre du fonctionnement normal d'une famille d'accueil. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le placement familial constitue un enjeu fort pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. En effet, les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance sont plac\u00e9s majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforc\u00e9 la professionnalisation notamment \u00e0 travers la formation et le dipl\u00f4me d'Etat mais que des axes de progr\u00e8s importants demeurent sur les conditions d'exercice du m\u00e9tier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Le rapport de L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en mars 2013 sur le placement familial pose \u00e0 la fois un diagnostic sur le placement familial et formule des recommandations sous quatre grands axes : - l'am\u00e9lioration de l'observation et de la connaissance du placement familial, des parcours des enfants, et de la population des assistants familiaux ; - l'am\u00e9lioration du dispositif du placement familial notamment pour mieux prendre en compte l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant durant son placement et le maintien du lien avec sa famille ; - la clarification du statut des assistants familiaux ; - le renforcement du positionnement du placement familial dans le cadre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de protection de l'enfance et le suivi financier du placement familial pour mieux en mesurer les co\u00fbts. Les recommandations de l'IGAS, qui s'adressent \u00e0 l'Etat, aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et \u00e0 l'association des d\u00e9partements de France, font aujourd'hui l'objet d'une premi\u00e8re expertise de la part du minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille et seront ensuite examin\u00e9es par le groupe de travail, install\u00e9 en 2012, sur les assistants familiaux. Ce groupe comprend des repr\u00e9sentants des conseils g\u00e9n\u00e9raux, l'association des d\u00e9partements de France, des administrations (int\u00e9rieur, travail) ainsi que les repr\u00e9sentants des employeurs et des assistants familiaux. Ce groupe de travail a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel fixant les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel constitue un outil pratique afin de faciliter la mission d'instruction des conseils g\u00e9n\u00e9raux et de garantir la qualit\u00e9 de l'accueil des enfants confi\u00e9s au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance. Ce texte, qui sera publi\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, sera accompagn\u00e9 d'un guide technique, \u00e9labor\u00e9 \u00e9galement par le groupe de travail, qui explicitera les termes du d\u00e9cret et la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille souhaite poursuivre en 2014 sa r\u00e9flexion avec l'ensemble des acteurs sur les questions pos\u00e9es par le statut d'assistant familial avec le minist\u00e8re du travail, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille partage l'objectif d'am\u00e9liorer la connaissance du placement familial. Depuis 2009, l'Institut national des \u00e9tudes d\u00e9mographiques (INED) r\u00e9alise une \u00e9tude longitudinale (ELAP), cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille, sur les parcours des enfants en protection de l'enfance et notamment ceux accueillis en placement familial. Cette \u00e9tude doit permettre de mieux conna\u00eetre les conditions de vie des jeunes de 17 \u00e0 21 ans pris en charge en protection de l'enfance, leur parcours, les sorties de placement, l'effet des prises en charge. Par ailleurs, l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) va r\u00e9aliser en 2014 une \u00e9tude sur le placement familial. Cette action s'inscrit dans les objectifs fix\u00e9s par le minist\u00e8re \u00e0 l'ONED dans la convention d'objectifs et de gestion 2012-2014 sign\u00e9e entre l'Etat et le groupement d'int\u00e9r\u00eat publique enfance en danger (GIPED). Par ailleurs, et plus globalement la politique de protection de l'enfance va faire l'objet, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'une \u00e9valuation d'ici \u00e0 d\u00e9but 2014. Cette \u00e9valuation portera sur l'am\u00e9lioration de la gouvernance globale de cette politique ainsi que sur la mesure de l'impact de la loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires. A cette occasion, le placement familial fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les conclusions du rapport th\u00e9matique de la Cour des comptes de novembre 2012 sur l'activit\u00e9 de Sciences po. Sciences po est le nom g\u00e9n\u00e9rique de l'ensemble form\u00e9 par deux personnes morales distinctes, l'une de droit priv\u00e9, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'\u00e9tudes politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant \u00e0 la compr\u00e9hension du monde contemporain a \u00e9volu\u00e9, le nombre d'\u00e9tudiants en formation initiale ayant doubl\u00e9 et les cursus s'\u00e9tant internationalis\u00e9s. Si ces \u00e9volutions ont apport\u00e9 une vraie visibilit\u00e9 \u00e0 Sciences po, elles n\u00e9cessitent cependant un v\u00e9ritable contr\u00f4le sur les moyens mis en \u0153uvre et la strat\u00e9gie men\u00e9e. Le budget de la FNSP a quasiment doubl\u00e9 en cinq ans. Entre 2005 et 2010 le budget de la FNSP a cr\u00fb de 78,7 millions d'euros \u00e0 127,1 millions d'euros et la masse salariale qui repr\u00e9sente 59 % du budget de fonctionnement de Sciences po a augment\u00e9 de fa\u00e7on significative. Elle ajoute qu'en outre la politique d'investissement, notamment en mati\u00e8re immobili\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par emprunts, le niveau d'endettement de la FNSP s'\u00e9tablissant \u00e0 plus de 53 millions d'euros. La haute juridiction financi\u00e8re souligne qu'il \u00ab n'existe aujourd'hui aucune information de l'\u00c9tat sur les pr\u00e9visions financi\u00e8res de Sciences po \u00bb et estime qu'un \u00ab plan de financement pluriannuel rigoureux doit \u00eatre d\u00e9fini en accord avec le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00bb. Il lui demande de lui indiquer sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'instauration d'un contr\u00f4le budg\u00e9taire et financier de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), dont la forme exacte reste \u00e0 d\u00e9finir, doit clairement contribuer \u00e0 approfondir les \u00e9changes sur les perspectives pluriannuelles et la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re de la strat\u00e9gie de l'\u00e9tablissement. Par ailleurs, la contractualisation pluriannuelle est aussi naturellement l'occasion d'aborder cette question et d'articuler strat\u00e9gie, soutien de l'Etat et soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du projet de l'\u00e9tablissement. La ministre renvoie sur ce point \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 14360.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que le coefficient d'int\u00e9gration fiscale (CIF) conditionne le calcul des dotations financi\u00e8res de l'\u00c9tat aux intercommunalit\u00e9s. Or, pour les communaut\u00e9s de communes, le CIF ne prend en compte, ni l'assainissement, ni la distribution d'eau potable. Il y a l\u00e0 une diff\u00e9rence de traitement par rapport aux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration d'autant plus injuste qu'en zone rurale, le co\u00fbt par habitant des d\u00e9penses d'assainissement est consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9 qu'en ville. Elle lui demande donc si les deux comp\u00e9tences susvis\u00e9es pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul du CIF des communaut\u00e9s de communes.", "answer": "L'article L5211-30 du CGCT d\u00e9fini le coefficient d'int\u00e9gration fiscale (CIF) des communaut\u00e9s de communes. Il est \u00e9gal, pour chacun de ces \u00e9tablissements publics, au rapport entre : a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de r\u00e9seaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res ainsi que les montants positifs ou n\u00e9gatifs r\u00e9sultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n\u00b0 2009-1673 de finances pour 2010 pr\u00e9cit\u00e9e per\u00e7us ou support\u00e9s par l'\u00e9tablissement public. Pour les communaut\u00e9s de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, ces produits sont minor\u00e9s des d\u00e9penses de transfert ; b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de r\u00e9seaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res ainsi que les montants positifs ou n\u00e9gatifs r\u00e9sultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n\u00b0 2009-1673 de finances pour 2010 pr\u00e9cit\u00e9e per\u00e7us ou support\u00e9s par les communes et les communes nouvelles regroup\u00e9es et l'ensemble des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale sur le territoire de celles-ci. A l'exception de la cat\u00e9gorie des syndicats d'agglom\u00e9rations nouvelles et de celle des communaut\u00e9s urbaines, la dotation d'intercommunalit\u00e9 vers\u00e9e aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre est calcul\u00e9e en tenant compte du coefficient d'int\u00e9gration fiscale. Cet indicateur permet au travers de la r\u00e9partition des ressources fiscales locales entre un EPCI et ses communes membres d'appr\u00e9hender le volume des comp\u00e9tences que cet EPCI exerce en propre. En effet, le CIF d'un EPCI repr\u00e9sente la part de la fiscalit\u00e9 que l'EPCI l\u00e8ve directement par rapport \u00e0 la totalit\u00e9 de la fiscalit\u00e9 lev\u00e9e sur son territoire par ses communes membres, ses syndicats intercommunaux et lui m\u00eame. Ainsi plus le coefficient d'int\u00e9gration fiscale est \u00e9lev\u00e9, plus le transfert des comp\u00e9tences communales \u00e0 l'EPCI est suppos\u00e9 \u00eatre important sur un territoire donn\u00e9. En 2000, pour le calcul du CIF, la redevance d'assainissement avait \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, pour chaque EPCI quelle que soit sa cat\u00e9gorie, au produit fiscal de l'EPCI, de ses communes membres ou des structures intercommunales qui la l\u00e8vent en fonction des comp\u00e9tences exerc\u00e9es. Toutefois depuis 2001, en application de l'article 34 de la loi de finances rectificatives du 13 juillet 2000, la prise en compte de la redevance d'assainissement ne concerne plus la cat\u00e9gorie des communaut\u00e9s de communes. La pertinence de l'int\u00e9gration de cette redevance \u00e9tait en effet contest\u00e9e dans la mesure o\u00f9 un certain nombre de groupements ruraux pr\u00e9f\u00e8rent d\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence assainissement et son financement \u00e0 des syndicats intercommunaux au p\u00e9rim\u00e8tre plus adapt\u00e9. Afin de tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la cat\u00e9gorie des communaut\u00e9s de communes, dont beaucoup ne peuvent pas lever la redevance assainissement compte tenu de leurs particularit\u00e9s topographiques (existence de plusieurs bassins versants, etc.. ), le CIF de ces EPCI ne tient donc pas compte de ce param\u00e8tre. Pour autant, les communaut\u00e9s de communes ne sont pas d\u00e9savantag\u00e9es par rapport aux autres EPCI en terme de DGF dans la mesure o\u00f9 la DGF de chaque cat\u00e9gorie d'EPCI est calcul\u00e9e de mani\u00e8re totalement ind\u00e9pendante de celle des autres cat\u00e9gories. Il n'est \u00e0 ce titre pas p\u00e9nalisant pour les communaut\u00e9s de communes que le mode de calcul de leur CIF n'int\u00e8gre pas la redevance d'assainissement.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton de Cr\u00e8vec\u0153ur-le-Grand (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous reprennent, pour le d\u00e9partement de l'Oise, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). En revanche, il n'existe pas de recensement statistique sp\u00e9cifique de la d\u00e9linquance par canton et de telles donn\u00e9es ne peuvent par cons\u00e9quent pas \u00eatre communiqu\u00e9es. Il convient de souligner que le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover le syst\u00e8me m\u00e9thodologique de la statistique de la d\u00e9linquance, pour mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant, afin de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance et de favoriser un pilotage op\u00e9rationnel des services davantage orient\u00e9 vers la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes les plus perturbateurs pour nos concitoyens. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observ\u00e9es au niveau national. Il est au contraire essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre efficacement. De ce point de vue, il n'est pas contestable que les ph\u00e9nom\u00e8nes de violences tendent \u00e0 s'installer durablement dans notre soci\u00e9t\u00e9, comme en t\u00e9moigne d'ailleurs l'\u00e9volution depuis plusieurs ann\u00e9es (+ 27 % sur dix ans). Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols \u00e0 l'arrach\u00e9 de bijoux d'or, etc.) et des avanc\u00e9es sont \u00e9galement programm\u00e9es pour mesurer de mani\u00e8re plus fine les violences sexuelles, gr\u00e2ce aux enqu\u00eates de victimation. Quant \u00e0 la hausse des cambriolages, \u00e9galement constat\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es, elle se poursuit indiscutablement, et un nouvel \u00e9lan va \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression de cette d\u00e9linquance particuli\u00e8rement traumatisante (mont\u00e9e en puissance de la police technique et scientifique, d\u00e9veloppement des mesures de pr\u00e9vention). Il y a lieu en revanche de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %), qui est une autre forme de d\u00e9linquance extr\u00eamement traumatisante, dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec une diminution respective de 14,1 % et de 6,1 %. Cette tendance rejoint l'indicateur national des violences urbaines, qui recule de 5,3 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis neuf mois devrait y contribuer (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEOise (60)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0814 2\u00a0709 - 3,73 % 1\u00a0594 1\u00a0722 + 8,03 % 1\u00a0220 987 - 19,10 %   Atteintes aux biens 12\u00a0903 13\u00a0502 + 4.64 % 8\u00a0909 9\u00a0345 + 4,89 % 3\u00a0994 4\u00a0157 + 4,08 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0723 1\u00a0815 - 33,35 % 1\u00a0957 1\u00a0349 - 31,07 % 766 466 - 39,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0435 2\u00a0713 + 11,41 % 1\u00a0508 1\u00a0741 + 15,45 % 927 972 + 4,85 %   Atteintes aux biens 13\u00a0047 13\u00a0282 + 1,80 % 8\u00a0943 9\u00a0246 + 3,39 % 4\u00a0104 4\u00a0036 - 1,66   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0714 1\u00a0688 - 1,52 % 1\u00a0202 1\u00a0254 + 4,33 % 512 434 - 15,23 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les recommandations formul\u00e9es par l'ONG Amnesty International suite \u00e0 une mission de recherche que l'organisation a conduite. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors de cette mission que de nombreuses personnes pr\u00e9sentes dans les campements de Calais et Dunkerque ont des membres de leur famille au Royaume-Uni et qu'elles pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un rapprochement familial conform\u00e9ment au droit europ\u00e9en. Amnesty International formule un certain nombre de recommandations en ce sens : identifier les personnes ayant des liens familiaux au Royaume-Uni, d\u00e9finir des crit\u00e8res pour \u00e9valuer les demandes de rapprochement, informer les migrants sur les proc\u00e9dures, am\u00e9liorer le travail de concertation entre les deux pays, veiller \u00e0 ce que les demandes concernant les mineurs soient \u00e9valu\u00e9es au regard de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle souhaiterait savoir, d'une part, quelles seront les mesures prises par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises pour mettre en \u0153uvre ces recommandations et, d'autre part, si un travail est en cours avec les autorit\u00e9s britanniques afin de faciliter d'ores et d\u00e9j\u00e0 ces rapprochements familiaux.", "answer": "La situation des migrants pr\u00e9sents \u00e0 Calais ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni est une pr\u00e9occupation constante pour le Gouvernement fran\u00e7ais. Celui-ci m\u00e8ne une politique r\u00e9solue visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de leur prise en charge en dissuadant les passages irr\u00e9guliers vers le Royaume-Uni, en luttant contre les fili\u00e8res de passeurs, en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile en France et en proposant des solutions de mise \u00e0 l'abri sur l'ensemble du territoire. Parmi les migrants pr\u00e9sents \u00e0 Calais, certains se pr\u00e9valent de liens familiaux au Royaume-Uni. C'est la raison pour laquelle une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en lien avec les autorit\u00e9s britanniques afin de faciliter l'application des clauses de rapprochement familial pr\u00e9vues par le r\u00e8glement Dublin III et d'acc\u00e9l\u00e9rer le suivi de ces proc\u00e9dures. Un comit\u00e9 de contact pour la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement Dublin a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'automne 2015 entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes fran\u00e7aises et britanniques. Ce comit\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au cours du mois de l'ann\u00e9e 2016 de l'appui technique d'un officier de liaison britannique aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 Dublin du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur fran\u00e7ais. Un recensement des migrants ayant un membre de leur famille au Royaume-Uni a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par l'association France Terre d'asile missionn\u00e9e \u00e0 cette fin ; il vise tout particuli\u00e8rement l'identification des mineurs isol\u00e9s. Ces situations font l'objet d'un examen au cas par cas en vue d'une saisine des autorit\u00e9s britanniques dans le cadre du r\u00e8glement Dublin. Afin de s'assurer de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de cette proc\u00e9dure et de son efficacit\u00e9, ces dossiers sont suivis directement par l'unit\u00e9 Dublin fran\u00e7aise en lien avec ses homologues britanniques. Le m\u00eame suivi est effectu\u00e9 en ce qui concerne les \u00e9trangers pr\u00e9sents originellement \u00e0 Calais puis transf\u00e9r\u00e9s vers les centres d'accueil et d'orientation. Dans la perspective du d\u00e9mant\u00e8lement des camps de migrants de Calais, une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de rapprochement familial a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre dans le courant du mois d'octobre qui a permis le transfert de 308 mineurs isol\u00e9s vers le Royaume-Uni dans un d\u00e9lai de deux semaines. Les mineurs isol\u00e9s accueillis dans les centres d'accueil et d'orientation \u00e0 destination des mineurs \u00e0 la suite du d\u00e9mant\u00e8lement font l'objet d'un entretien avec des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s britanniques en vue de leur transfert. Ainsi, entre le 1er\u00a0janvier\u00a02016 et le 24\u00a0novembre, un total de 472 mineurs ont pu rejoindre leurs proches au Royaume-Uni. La population de mineurs isol\u00e9s demeurant actuellement dans les centres d'accueil et d'orientation est estim\u00e9e \u00e0 1860. Toutes les garanties seront prises par le Gouvernement fran\u00e7ais afin que ces situations puissent \u00eatre trait\u00e9es dans le respect des r\u00e8gles de droit et l'int\u00e9r\u00eat des personnes concern\u00e9es.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'exp\u00e9rimentation d'une salle de consommation de drogues. En donnant son accord \u00e0 la ville de Paris pour l'ouverture \u00e0 titre exp\u00e9rimental d'une salle de consommation de drogues, le Gouvernement a cr\u00e9\u00e9 une situation originale. Alors que les services de police luttent avec t\u00e9nacit\u00e9 contre les trafics de drogues, l'ouverture d'une telle salle cr\u00e9e un espace d'impunit\u00e9s de nature \u00e0 d\u00e9courager l'action des services de police. Aussi, il lui demande d'indiquer les exigences pos\u00e9es par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur au pr\u00e9alable de l'ouverture d'une salle de consommation de drogues.", "answer": "Le gouvernement a mandat\u00e9 la M. I. L. D. T pour d\u00e9finir le cadre national de cette exp\u00e9rimentation. La M. I. L. D. T conduira son action en lien avec les minist\u00e8res concern\u00e9s, dont le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, car, si la question de l'exp\u00e9rimentation d'une telle salle renvoie d'abord \u00e0 des questions sanitaires, elle soul\u00e8ve \u00e9galement un certain nombre de questions qui sont relatives au cadre d'action des services de police. En effet, leur vocation principale demeure la lutte contre les trafics et la consommation de stup\u00e9fiants. En 2012, le nombre d'interpellation pour des faits de trafic et de revente \u00e0 progress\u00e9 de 5,2 % \u00e0 Paris pour atteindre 1 489 faits constat\u00e9s. En outre, en lien \u00e9troit avec le procureur de la R\u00e9publique et la ville de Paris, les services de police assurent la mise en oeuvre du plan parisien de lutte contre les stup\u00e9fiants qui trouve \u00e9galement son prolongement dans les deux zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires situ\u00e9es \u00e0 Paris. En compl\u00e9ment des actions de police judiciaire, les services de la pr\u00e9fecture de police d\u00e9veloppent une politique de pr\u00e9vention au danger des stup\u00e9fiants, notamment \u00e0 destination des plus jeunes. Par ailleurs, depuis de nombreuses ann\u00e9es, la pr\u00e9fecture de police oeuvre aux c\u00f4t\u00e9s des services de la Ville et des associations au traitement global des ph\u00e9nom\u00e8nes de toxicomanie, de mani\u00e8re \u00e0 faire co\u00efncider ces op\u00e9rations d'\u00e9vacuation avec une prise en charge sociale des toxicomanes. Concernant plus particuli\u00e8rement l'action des services de police dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation d'une salle de consommation \u00e0 Paris, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de d\u00e9finir une doctrine d'intervention polici\u00e8re dans un cadre p\u00e9nal fix\u00e9 par le minist\u00e8re de la justice qui guidera l'action des fonctionnaires de police. Il s'agira de s'assurer que la salle ne provoque pas des nuisances suppl\u00e9mentaires pour les riverains, mais qu'au contraire, soit recherch\u00e9e par l'ensemble des acteurs, y compris associatifs, la diminution des nuisances li\u00e9es \u00e0 la consommation de rue. Il conviendra \u00e9galement de d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles la lutte contre les trafics sera poursuivie sans compromettre le d\u00e9roulement de l'exp\u00e9rimentation.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du RSI (R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants). Cr\u00e9\u00e9 en 2006, le RSI g\u00e8re l'assurance sociale de pr\u00e8s de 4 millions d'entrepreneurs, commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales et travailleurs ind\u00e9pendants. Il semblerait qu'en raison de probl\u00e8mes informatiques ou d'inadaptation des proc\u00e9dures de mise en place, des litiges dus \u00e0 d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infond\u00e9s plongent certains entrepreneurs dans de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s financi\u00e8res pouvant conduire \u00e0 des d\u00e9p\u00f4ts de bilan. La r\u00e9gionalisation pr\u00e9vue au 1er janvier 2013 va, sans r\u00e8glement des probl\u00e8mes actuels, accentuer ces difficult\u00e9s. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour pallier ces dysfonctionnements.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commer\u00e7ants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables \u00e0 titre personnel aupr\u00e8s d'un seul organisme. En effet, les artisans et commer\u00e7ants payaient jusque-l\u00e0 leurs cotisations et contributions sociales aupr\u00e8s de trois r\u00e9seaux diff\u00e9rents, selon des calendriers et processus distincts : les cotisations retraite aupr\u00e8s de l'ORGANIC et de la CANCAVA, les cotisations maladie aupr\u00e8s des organismes conventionn\u00e9s avec la CANAM, et les cotisations famille et la CSG-CRDS aupr\u00e8s des URSSAF. L'ISU consiste en un recouvrement unifi\u00e9 des diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements, selon un processus partag\u00e9 entre les caisses du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), en charge de l'affiliation et du recouvrement amiable et forc\u00e9, et les unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF), en charge du calcul, de l'encaissement et des premi\u00e8res relances amiables. Cette simplification constitue une r\u00e9alit\u00e9 pour la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des artisans et commer\u00e7ants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des difficult\u00e9s tangibles pendant la p\u00e9riode de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touch\u00e9 qu'un nombre limit\u00e9 d'ind\u00e9pendants, ils se sont r\u00e9percut\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux r\u00e9seaux pour r\u00e9sorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accord\u00e9s des moyens mat\u00e9riels et humains suppl\u00e9mentaires, notamment pour faire face \u00e0 l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des situations rencontr\u00e9es qui impose une gestion manuellement, au cas par cas, des situations. Gr\u00e2ce \u00e0 cet investissement les incoh\u00e9rences subsistant sur certains comptes sont d\u00e9sormais marginales et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 chaque cas. Les r\u00e9clamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour r\u00e9sorber le stock accumul\u00e9. Cela s'est traduit notamment par la mise en place de plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques dont le fonctionnement a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 aux besoins au cours de l'ann\u00e9e 2012, et la cr\u00e9ation de cellules r\u00e9gionales partag\u00e9es entre le RSI et les URSSAF pilot\u00e9es au niveau national. Ces cellules sont compos\u00e9es d'agents des deux r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s dans la gestion de la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cette organisation permet d'englober les processus de recouvrement et ceux du service des prestations pouvant en d\u00e9pendre. Les blocages li\u00e9s au fonctionnement de la carte Vitale ont \u00e9t\u00e9 globalement lev\u00e9s afin que les assur\u00e9s concern\u00e9s puissent de nouveau b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant. En tout \u00e9tat de cause, conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation faite par la loi, les organismes conventionn\u00e9s du RSI ont toujours assur\u00e9 le remboursement syst\u00e9matique des prestations en nature quelle que soit la situation du compte du cotisant. La p\u00e9riode 2008-2012 s'est en outre caract\u00e9ris\u00e9e par les effets importants de la d\u00e9t\u00e9rioration \u00e9conomique, qui a largement pes\u00e9 sur les performances du recouvrement. Ceci a conduit les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 mener une politique d'accompagnement des entrepreneurs en difficult\u00e9 notamment par le biais des plans d'\u00e9talement. Par ailleurs, la pratique de taxations d'office des cotisants qui ne d\u00e9clarent pas leurs revenus, augmentant artificiellement le taux de reste \u00e0 recouvrer, est d\u00e9sormais \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 ce qu'il \u00e9tait avant la mise en place du RSI. La promotion de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations et les \u00e9changes de donn\u00e9es avec l'administration fiscale ont largement contribu\u00e9 \u00e0 cette am\u00e9lioration. Un syst\u00e8me d'information partag\u00e9 est en cours de construction afin de permettre un fonctionnement p\u00e9renne et fluide du processus de recouvrement et du partage d'informations entre les deux r\u00e9seaux. Sans attendre sa mise en place, un dispositif de validation des droits acquis a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre afin d'all\u00e9ger la charge des agents du RSI dans la s\u00e9curisation du service des prestations en esp\u00e8ces. Enfin, conform\u00e9ment aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le Gouvernement a engag\u00e9 d'une part, des travaux relatifs aux cr\u00e9ances anciennes pour s'assurer des diligences de recouvrement faites avant leur admission en non valeur par les organismes et, d'autre part, un audit dont les conclusions sont attendues pour janvier 2013 afin de garantir que les orientations envisag\u00e9es par les r\u00e9seaux am\u00e9liorent r\u00e9ellement le fonctionnement de l'ISU et la qualit\u00e9 de service \u00e0 l'usager.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son minist\u00e8re que des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "Depuis le regroupement en 2009 des administrations du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, la formation des agents s'effectue en commun pour l'administration centrale et les services d\u00e9concentr\u00e9s. Il n'est aujourd'hui plus possible de distinguer les effectifs de ces deux minist\u00e8res dans la production statistique. Ainsi, en 2011, 6366 agents, fonctionnaires et contractuels de l'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s des deux minist\u00e8res et de leurs \u00e9tablissements dont les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) mais hors les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'au moins une journ\u00e9e de formation professionnelle continue, soit 57 % des effectifs.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation du territoire de la communaut\u00e9 de communes des Trois Cantons, situ\u00e9 dans les Ardennes. Ce territoire fortement \u00e9prouv\u00e9 par les reconversions industrielles a fait l'objet d'une premi\u00e8re op\u00e9ration de restructuration de l'artisanat et du commerce entre 1992 et 1995. L'objectif \u00e9tait d'enrayer le d\u00e9clin \u00e9conomique, de consolider l'existant et de participer \u00e0 la redynamisation du tissu artisanal et commercial. En 2004, afin de r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes de d\u00e9clin de ce secteur, les \u00e9lus des Trois Cantons ont d\u00e9cid\u00e9 de relancer une nouvelle ORAC. Apr\u00e8s une premi\u00e8re tranche qui s'est d\u00e9roul\u00e9e entre 2004 et 2008 ayant permis d'accompagner 43 entreprises, une deuxi\u00e8me tranche a \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 compter du mois de juin 2009 et les \u00e9lus ont exprim\u00e9 leur volont\u00e9 de poursuivre cette ORAC avec une troisi\u00e8me tranche qui permettrait, selon les estimations, d'accompagner une quarantaine de dossiers, pour un montant de 30 000 euros d'investissements \u00e9ligible par projet et une subvention \u00e0 hauteur de 6 250 euros par dossier. La loi de finances pour 2014 a permis d'abonder l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e au FISAC. Il lui demande le calendrier selon lequel cette troisi\u00e8me tranche pourra \u00eatre mise en place sur ce territoire.", "answer": "La troisi\u00e8me tranche de l'op\u00e9ration collective de modernisation du pays des Trois Cantons a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une subvention de 83 875 \u20ac par d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 20 f\u00e9vrier 2014. Il est rappel\u00e9 que la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application, s'ils ont renforc\u00e9 l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des op\u00e9rations territoriales, ont contribu\u00e9 de facto \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une tr\u00e8s forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008), alors que, dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances enregistraient une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 32 M\u20ac en 2013). Cet effet de ciseau a entrain\u00e9 un allongement des d\u00e9lais des d\u00e9cisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers d\u00e9pos\u00e9s et instruits par les services de l'Etat. La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, une mission d'inspection a proc\u00e9d\u00e9 fin 2012, \u00e0 la demande de la ministre en charge de l'artisanat et du commerce, \u00e0 l'\u00e9valuation compl\u00e8te du FISAC, \u00e0 l'issue de laquelle les pouvoirs publics ont confirm\u00e9 que, dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires seraient pr\u00e9serv\u00e9s. Mais les contraintes budg\u00e9taires \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s rendent n\u00e9cessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. La r\u00e9forme qui est engag\u00e9e se traduira par : - la mise en place de nouvelles modalit\u00e9s de s\u00e9lection des dossiers (appel \u00e0 projets) ; - un engagement prioritaire aux c\u00f4t\u00e9s des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider \u00e0 maintenir et \u00e0 d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s commerciales et artisanales. Elle n\u00e9cessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, intervenue dans la loi du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises. L'objectif recherch\u00e9 est de simplifier les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de ce fonds et surtout d'en permettre le pilotage en fonction des priorit\u00e9s gouvernementales et selon la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits allou\u00e9s pour rompre avec la logique de guichet actuelle. Sur le plan budg\u00e9taire, des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises en 2013 pour acc\u00e9l\u00e9rer le financement des dossiers en souffrance, la priorit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e dans un premier temps aux dossiers donnant lieu \u00e0 l'octroi de subventions dont le montant \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac et qui concernaient principalement des op\u00e9rations en milieu rural. Ce premier exercice a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 fin 2013 par un effort financier suppl\u00e9mentaire d'un montant de 35 M\u20ac qui a permis de financer les dossiers prioritaires. Le travail se poursuit en 2014 afin d'apurer le stock de dossiers rest\u00e9s en attente et avant le passage \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets en 2015.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le respect de la la\u00efcit\u00e9 dans le sport, notamment dans les instances sportives internationales. Les instances internationales, tant les f\u00e9d\u00e9rations que le Comit\u00e9 international olympique, renoncent \u00e0 tour de r\u00f4le \u00e0 l'exigence de la neutralit\u00e9 sportive, en autorisant les athl\u00e8tes \u00e0 afficher leur pratique religieuse. Ainsi, en d\u00e9rogation avec la r\u00e8gle sportive, les athl\u00e8tes musulmanes se voient-elles autoris\u00e9es \u00e0 porter des v\u00eatements propres \u00e0 leur croyance. Ce genre d'exception, qui ne concerne que les femmes, introduit une discrimination par rapport aux athl\u00e8tes, y compris par rapport aux athl\u00e8tes musulmanes qui ne souhaitent pas afficher leur croyance ou leur opinion sur le terrain ou lors d'\u00e9v\u00e8nements sportifs. Ainsi la FIFA, dans une circulaire du 25 octobre 2012, vient-elle d'autoriser le foulard sur les terrains de foot, d\u00e8s lors qu'il r\u00e9pond \u00e0 certains crit\u00e8res. En France, cette d\u00e9rive commence \u00e0 produire ses effets : \u00e0 l'universit\u00e9 de Rouen, au sein de l'UFR STAPS, trois \u00e9tudiantes se sont pr\u00e9sent\u00e9es voil\u00e9es en cours de sport. Ce comportement a motiv\u00e9 une d\u00e9cision d'interdiction du voile de la pr\u00e9sidence, pour raisons de s\u00e9curit\u00e9, mais le r\u00e8glement de la FIFA, en permettant les foulards agr\u00e9\u00e9s, a ouvert une br\u00e8che qu'il sera difficile de combler. Il lui demande si elle est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 faire respecter le principe de la\u00efcit\u00e9 dans le sport en refusant tout affichage de pratique religieuse et si elle entend rappeler aux instances internationales sportives l'importance qu'elle attache au caract\u00e8re universel que devrait conserver le sport sans distinction autre entre les athl\u00e8tes que l'excellence sportive.", "answer": "La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralit\u00e9 o\u00f9 doivent primer les valeurs du sport : l'\u00e9galit\u00e9, la fraternit\u00e9, l'impartialit\u00e9, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-m\u00eame et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif fran\u00e7ais de faire en sorte que les r\u00e8glements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte \u00e9galit\u00e9 hommes-femmes. En effet, nul ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'int\u00e9gration, de lutte contre l'\u00e9chec scolaire, d'\u00e9mancipation et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilis\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la prise en charge du sympt\u00f4me dit de stress post-traumatique dont sont victimes les soldats bless\u00e9s ou ayant \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans des op\u00e9rations dangereuses lors d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures (Opex). Pour pr\u00e9tendre \u00e0 la reconnaissance d'une maladie contract\u00e9e en service, ou qui peut survenir bien apr\u00e8s, les militaires sont soumis \u00e0 l'imputabilit\u00e9 par preuve. Seules les blessures physiques semblent aujourd'hui r\u00e9ellement prises en compte, tant le pourcentage des autres blessures reste minime. Or le stress post-traumatique, ou PTSD, une blessure invisible due \u00e0 un traumatisme subi dans le cadre des activit\u00e9s d\u00e9volues aux militaires frappe un nombre croissant de soldats ayant particip\u00e9 aux Opex. Selon l'Union nationale des combattants qui regroupe quatre g\u00e9n\u00e9rations du feu, cette blessure invisible est per\u00e7ue par certains comme \u00ab une contrainte morale qui opprime le quotidien \u00bb. Selon les statistiques disponibles, quatre cents bless\u00e9s sont actuellement suivis pour troubles psychiatriques par le Service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, ce qui repr\u00e9sente 1 % des militaires engag\u00e9s, chiffre tr\u00e8s bas compar\u00e9 \u00e0 l'arm\u00e9e allemande (3 %) ou am\u00e9ricaine (20 %). La perfectibilit\u00e9 du rattachement de ces maladies aux op\u00e9rations, le fait que les soldats fran\u00e7ais et leur famille ne soient pas sensibilis\u00e9s aux cons\u00e9quences psychiques des situations extr\u00eames, la gestion des nuisances physiques, chimiques ou biologiques, n\u00e9cessitent la formalisation d'un statut des bless\u00e9s et la mise en \u0153uvre d'une politique de suivis des personnels engag\u00e9s dans les Opex qui n'ont cess\u00e9 de se multiplier ces derni\u00e8res ann\u00e9es (Irak, Bosnie, Afghanistan...). Il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es pour mieux pr\u00e9venir, prendre en compte et soigner le stress post traumatique.", "answer": "Dans le cadre de leurs missions \u00e0 l'\u00e9tranger, mais aussi sur le territoire national, les militaires fran\u00e7ais font r\u00e9guli\u00e8rement face \u00e0 des situations de stress op\u00e9rationnel qui peuvent avoir un fort retentissement traumatique sur le plan psychique. Ces situations sont susceptibles d'occasionner des blessures sp\u00e9cifiques dont le risque \u00e9volutif majeur est la survenue de syndromes de stress post-traumatiques (post traumatic stress disorder disease ou PTSD en anglais). C'est pourquoi, d\u00e8s 2002, le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es (SSA) a mis en place une surveillance des PTSD chez les militaires en activit\u00e9. En 2010, cette surveillance a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux troubles psychiques reli\u00e9s \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement traumatisant, afin de prendre en compte des manifestations moins sp\u00e9cifiques, de gravit\u00e9 et de pronostic variables, tels que les addictions ou les troubles du sommeil. Par la suite, le SSA a mis en oeuvre un premier plan d'actions intitul\u00e9 \u00ab Troubles psychiques post-traumatiques dans les arm\u00e9es 2011-2013 \u00bb en collaboration avec le commandement, les psychologues des arm\u00e9es et le monde associatif. Au cours de cette m\u00eame ann\u00e9e, le poste de coordonnateur national du service m\u00e9dico-psychologique des arm\u00e9es a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein de la direction centrale du SSA. Ce m\u00e9decin est charg\u00e9 du pilotage des actions d\u00e9cid\u00e9es en la mati\u00e8re et de la coordination des diff\u00e9rents acteurs intervenant dans la prise en charge m\u00e9dicale des bless\u00e9s psychiques. Depuis cette date, les m\u00e9decins des forces arm\u00e9es sont sensibilis\u00e9s, d\u00e8s leur formation initiale, au d\u00e9pistage des troubles psychiques post-traumatiques et \u00e0 la prise en charge des militaires pr\u00e9sentant de telles blessures. Ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une formation pratique continue, ouverte \u00e9galement aux infirmiers, sous forme de stages, et d'une formation sp\u00e9cifique au rep\u00e9rage de cette pathologie dans les services de psychiatrie des h\u00f4pitaux d'instruction des arm\u00e9es (HIA). Les cadres des arm\u00e9es sont \u00e9galement sensibilis\u00e9s au d\u00e9pistage des PTSD afin de pouvoir orienter les militaires bless\u00e9s vers un praticien. Enfin, une vaste campagne d'information m\u00e9diatique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des militaires et de leurs familles pour lever, au moins en partie, le tabou de la blessure psychique et faciliter ainsi la prise en charge des militaires concern\u00e9s. S'inscrivant dans la continuit\u00e9 du plan 2011-2013, le plan d'action \u00ab Troubles psychiques post-traumatiques dans les arm\u00e9es, lutte contre le stress op\u00e9rationnel et le stress post-traumatique \u00bb fixe, pour la p\u00e9riode 2013 \u00e0 2015, les grandes orientations d'une politique de pr\u00e9vention en sant\u00e9 des militaires voulue par le ministre de la d\u00e9fense. Ce plan constitue la seconde \u00e9tape d'une v\u00e9ritable politique de sant\u00e9 th\u00e9matique, adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9fense. Fort de 6 objectifs, 11 axes strat\u00e9giques et 49 actions, il prolonge le plan pr\u00e9c\u00e9dent en poursuivant sur le long terme les actions mises en place et apporte les am\u00e9liorations jug\u00e9es n\u00e9cessaires. Les objectifs fix\u00e9s par le plan 2013-2015 tendent \u00e0 am\u00e9liorer l'information, la pr\u00e9vention, le rep\u00e9rage et le diagnostic des troubles li\u00e9s au stress op\u00e9rationnel et aux traumatismes psychiques ; \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux besoins psychosociaux sp\u00e9cifiques du militaire et de sa famille, avant, pendant et apr\u00e8s les missions, mais aussi tout au long de sa carri\u00e8re et au-del\u00e0, apr\u00e8s son retour \u00e0 la vie civile ; \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des cons\u00e9quences imm\u00e9diates, \u00e0 court et \u00e0 long terme, d'une rencontre avec un \u00e9v\u00e8nement traumatique sur le plan psychique ; \u00e0 garantir une juste r\u00e9paration des \u00e9tats de stress post-traumatiques ; \u00e0 mieux appr\u00e9hender l'ampleur et l'impact des troubles psychiques r\u00e9sultant du stress op\u00e9rationnel et du stress post-traumatique li\u00e9s aux missions des arm\u00e9es et \u00e0 mieux informer les militaires et leurs familles sur le stress op\u00e9rationnel, les troubles psychiques post-traumatiques et le dispositif de soutien. En outre, le plan d'action 2013-2015, tout en consolidant les actions d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es, cr\u00e9e 3 nouveaux axes portant sur le soutien psychologique des forces sp\u00e9ciales, la coordination du soutien des familles et des proches et les actions de synth\u00e8se et de communication. Dans ce contexte, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu'en mati\u00e8re de communication, un dispositif t\u00e9l\u00e9phonique intitul\u00e9 \u00ab Ecoute D\u00e9fense \u00bb a \u00e9t\u00e9 mis en place d\u00e8s 2013 pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin de soutien et d'information des militaires en souffrance psychologique. Ce dispositif s'appuie sur un num\u00e9ro d'appel gratuit. Il est arm\u00e9 par les psychologues des HIA et des centres m\u00e9dicaux des arm\u00e9es (CMA) qui assurent une permanence t\u00e9l\u00e9phonique continue. De janvier 2013 \u00e0 d\u00e9cembre 2014, il a permis d'accueillir 521 personnes dont 277 atteintes d'un syndrome de stress post-traumatique. Par ailleurs, les troubles psychiques post-traumatiques ont une incidence d\u00e9l\u00e9t\u00e8re sur la vie professionnelle, personnelle, familiale et sociale de ceux qui en souffrent. C'est pourquoi ce dispositif t\u00e9l\u00e9phonique, jusqu'ici destin\u00e9 aux seuls militaires, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 leurs familles depuis le 15 mai 2015. Celles-ci peuvent d\u00e9sormais avoir acc\u00e8s \u00e0 l'offre de soins du SSA puis \u00eatre orient\u00e9es \u00e9ventuellement vers le r\u00e9seau mis en place par le SSA, constitu\u00e9 de psychiatres et psychologues militaires, mais aussi civils. Dans cette derni\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9, la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et la caisse nationale militaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale prennent en charge le co\u00fbt de leurs psychoth\u00e9rapies, \u00e0 raison de six s\u00e9ances, \u00e9ventuellement renouvelables, d'un montant de 60 euros chacune, sous r\u00e9serve d'une prescription par un m\u00e9decin militaire. Concernant le suivi sanitaire des bless\u00e9s, il convient d'ajouter que le nouveau mod\u00e8le \u00ab SSA 2020 \u00bb vise \u00e0 recentrer les activit\u00e9s du SSA sur la prise en charge compl\u00e8te du militaire ayant subi une blessure ou contract\u00e9 une maladie dans le cadre d'un engagement op\u00e9rationnel. L'application de ce principe de recentrage fait du m\u00e9decin des forces arm\u00e9es la pierre angulaire du dispositif du parcours de soins du bless\u00e9 psychique. Dans ce contexte, le militaire est replac\u00e9 au coeur du parcours de sant\u00e9. Ainsi, depuis f\u00e9vrier 2015, le dossier m\u00e9dical d'un militaire plac\u00e9 en position de non-activit\u00e9 pour raison de sant\u00e9 est syst\u00e9matiquement adress\u00e9 au CMA situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de vie du militaire, et non plus \u00e0 un organisme central de gestion du personnel. Le militaire bless\u00e9 a d\u00e9sormais comme interlocuteur direct un m\u00e9decin militaire. S'agissant du processus d'indemnisation des bless\u00e9s, il est utile de rappeler que le syndrome post-traumatique (SPT) est consid\u00e9r\u00e9 comme une blessure. Il est indemnis\u00e9 comme tel au titre du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), d\u00e8s lors que son imputabilit\u00e9 au service a \u00e9t\u00e9 reconnue. Dans ces conditions, le r\u00e9gime de la preuve d'imputabilit\u00e9, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 2 du CPMIVG, oblige le demandeur \u00e0 justifier d'un fait de service ou d'un fait survenu \u00e0 l'occasion du service et de l'existence d'un lien de causalit\u00e9 direct et certain entre ce fait et l'origine de l'infirmit\u00e9. Cependant, la preuve peut \u00eatre apport\u00e9e par tous les moyens et il est admis que l'expertise m\u00e9dicale peut constituer un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif de preuve. Le droit \u00e0 pension est donc reconnu apr\u00e8s un examen au cas par cas des dossiers, en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, des circonstances de fait et de l'\u00e9tat des connaissances scientifiques. Sur le plan de la reconversion professionnelle, il convient de pr\u00e9ciser que les militaires bless\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des actions de l'agence de reconversion de la d\u00e9fense (ARD), d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab D\u00e9fense Mobilit\u00e9 \u00bb. Ce service \u00e0 comp\u00e9tence nationale, rattach\u00e9 au directeur des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, organise ses actions autour de 4 axes principaux : l'\u00e9laboration d'un projet professionnel, l'accompagnement, l'offre de formations et la mise en relation avec des professionnels. Si le militaire souhaite s'orienter vers le secteur priv\u00e9, il continue, au moment de sa recherche d'emploi, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui de \u00ab D\u00e9fense Mobilit\u00e9 \u00bb, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des prospections cibl\u00e9es ou la mise en relation avec des employeurs. Aussi, l'ARD s'attache \u00e0 nouer des partenariats avec les grandes entreprises et d\u00e9veloppe des relations de proximit\u00e9 avec les PME et les PMI. En outre, plusieurs initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises afin de favoriser encore davantage les chances de r\u00e9insertion sociale et professionnelle des personnels militaires dans le secteur priv\u00e9. Trois exp\u00e9riences de reconversion sont ainsi men\u00e9es actuellement au profit des bless\u00e9s psychiques avec les entreprises Nexter, Renault Trucks D\u00e9fense et Areva. Ces exp\u00e9riences sont conduites en lien avec des partenaires associatifs du minist\u00e8re, comme Terre Fraternit\u00e9 ou Solidarit\u00e9 D\u00e9fense, illustrant la compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'action institutionnelle et de l'action associative en faveur des militaires bless\u00e9s. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les militaires bless\u00e9s de retour d'OPEX ne sont soumis \u00e0 aucune limite de temps pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de l'ARD dans le cadre de leur accompagnement, contrairement aux anciens militaires qui n'ont cette possibilit\u00e9 que jusqu'\u00e0 trois ans apr\u00e8s leur radiation des contr\u00f4les. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) constitue \u00e9galement un acteur majeur de la politique de reconversion des militaires au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. L'\u00e9tablissement public d\u00e9veloppe, \u00e0 ce titre, une politique d'accompagnement social et d'insertion professionnelle des militaires de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du feu. Il s'appuie pour cela sur le r\u00e9seau de ses services d\u00e9partementaux et sur une coop\u00e9ration renforc\u00e9e avec les arm\u00e9es. C'est dans ce cadre qu'une convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 3 mars 2015 entre l'\u00e9tat-major de l'arm\u00e9e de terre et l'ONAC-VG concernant l'accompagnement des bless\u00e9s de l'arm\u00e9e de terre et de leurs familles. Cette convention \u00e9tablit un lien direct entre les r\u00e9f\u00e9rents de la cellule d'aide aux bless\u00e9s de l'arm\u00e9e de terre (CABAT) et ceux de l'ONAC-VG, l'objectif \u00e9tant que l'Office relaye et prolonge l'action des cellules d'aide aux bless\u00e9s une fois que les militaires ont quitt\u00e9 l'institution. De telles conventions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es avec l'arm\u00e9e de l'air et la marine les 20 juin et 7 novembre 2014 sous l'impulsion directe du ministre de la d\u00e9fense. Plusieurs autres actions sont en cours en faveur des personnels ayant subi un pr\u00e9judice. Parmi ces actions, il peut \u00eatre not\u00e9 la cr\u00e9ation d'un cong\u00e9 sp\u00e9cifique au profit des militaires bless\u00e9s ou ayant contract\u00e9 une maladie en OPEX, d\u00e9nomm\u00e9 le cong\u00e9 du bless\u00e9. D'une dur\u00e9e maximale de 18 mois, il permet \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires de rester affect\u00e9s dans leur formation d'origine avec b\u00e9n\u00e9fice de la solde int\u00e9grale et des accessoires de soldes, de se maintenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le logement conc\u00e9d\u00e9 par n\u00e9cessit\u00e9 absolue du service et d'acc\u00e9der au centre m\u00e9dical des arm\u00e9es de la formation d'affectation. Au nombre de ces actions figurent \u00e9galement l'\u00e9laboration du passeport du bless\u00e9 qui est en cours de finalisation et dont l'objectif est de relier les diff\u00e9rents acteurs du parcours m\u00e9dico-administratif du bless\u00e9, ainsi que la cr\u00e9ation de la maison des bless\u00e9s et des familles, r\u00e9cemment inaugur\u00e9e par le ministre de la d\u00e9fense \u00e0 l'HIA Percy, qui constitue un projet novateur permettant d'accueillir les familles qui viennent au chevet des militaires hospitalis\u00e9s ainsi que certains militaires en soins de suite. Par ailleurs, il convient de souligner l'apport incontestable du sport dans le processus de reconstruction et de r\u00e9insertion sociale des bless\u00e9s psychiques. C'est dans ce cadre que les communes de Bourges et Aubigny-sur-N\u00e8re (Cher), ont accueilli, du 1er au 27 juin 2015, la 4e \u00e9dition des \u00ab Rencontres militaires blessures et sports \u00bb (RMBS). Organis\u00e9es depuis 2012 par la CABAT, sous l'autorit\u00e9 du g\u00e9n\u00e9ral gouverneur militaire de Paris, ces rencontres rassemblent tous les acteurs de l'accompagnement : m\u00e9decins, psychologues, encadrants sportifs au profit des bless\u00e9s des trois arm\u00e9es et de la gendarmerie. La 4e \u00e9dition des RMBS a vu la participation de 62 militaires bless\u00e9s, physiques et psychiques. Par ailleurs, le stage au centre de ressources des bless\u00e9s de l'arm\u00e9e de terre (CReBAT), qui s'est d\u00e9roul\u00e9 en septembre 2014 dans le sud de la France, est destin\u00e9 sp\u00e9cifiquement aux bless\u00e9s psychiques. Ce type de stage poursuit plusieurs objectifs dont la valorisation des ressources individuelles, l'engagement dans des activit\u00e9s de groupe et le retour \u00e0 la capacit\u00e9 de prise de d\u00e9cision. Le stage au CReBAT, v\u00e9ritable succ\u00e8s, a \u00e9t\u00e9 reconduit en 2015 avec 4 sessions d'une semaine. De m\u00eame, la reconnaissance, dont les d\u00e9corations constituent un \u00e9l\u00e9ment hautement symbolique, participe ind\u00e9niablement du processus de reconstruction du bless\u00e9. A cet \u00e9gard, il peut \u00eatre observ\u00e9 que l'article 6.1 du rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi de programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 dispose notamment qu'un effort particulier de reconnaissance doit \u00eatre entrepris \u00e0 l'\u00e9gard des militaires bless\u00e9s au service de notre pays. Les modalit\u00e9s de la g\u00e9n\u00e9ralisation du droit, actuellement r\u00e9gi par la loi n\u00b0 52-1224 du 8 novembre 1952 r\u00e9glementant le port de l'insigne des bless\u00e9s de guerre, au port de l'insigne des bless\u00e9s de guerre \u00e0 l'ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en op\u00e9ration ext\u00e9rieure, une blessure physique et psychique reconnue par le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es seront d\u00e9termin\u00e9es par un d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis du Conseil d'\u00c9tat. Ce texte r\u00e9glementaire est actuellement soumis \u00e0 l'examen de la grande chancellerie de la L\u00e9gion d'honneur qui, aux termes de l'article R 117 du code de la L\u00e9gion d'honneur et de la m\u00e9daille militaire est obligatoirement consult\u00e9 sur les questions de principe concernant les d\u00e9corations fran\u00e7aises. L'ensemble de ce dispositif en constante am\u00e9lioration t\u00e9moigne de toute l'attention que porte le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e0 l'\u00e9gard des militaires ayant subi une blessure psychique, et de leurs familles.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les incidences budg\u00e9taires, pour les petites communes rurales situ\u00e9es en zone Natura 2000, des exon\u00e9rations des taxes sur le foncier non b\u00e2ti. L'article 1395E du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit en effet une exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, accord\u00e9e de plein droit pour une dur\u00e9e de cinq ans, en faveur des propri\u00e9taires de terrains situ\u00e9s dans un site Natura 2000. Les parts communales et intercommunales de cette taxe sont concern\u00e9es par cette exon\u00e9ration. Or, alors que l'\u00c9tat s'\u00e9tait engag\u00e9 initialement \u00e0 compenser totalement la perte de recettes fiscales support\u00e9es par les communes et intercommunalit\u00e9s concern\u00e9es, celle-ci a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e \u00e0 50 %. Pour certaines petites communes rurales, comme dans la haute vall\u00e9e de l'Aude par exemple, cette perte de recettes, loin d'\u00eatre marginale, peut repr\u00e9senter 50 % du produit attendu de la taxe sur le foncier non b\u00e2ti, fragilisant du m\u00eame coup l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la commune et r\u00e9duisant \u00e0 n\u00e9ant toute possibilit\u00e9 d'investissement. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce probl\u00e8me et de lui indiquer les mesures qu'il compte proposer pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation tout \u00e0 fait anormale.", "answer": "L'exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties pour les communes situ\u00e9es en \u00ab zone Natura 2000 \u00bb introduite par l'article 146 de la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux, ne porte que sur les terres, pr\u00e8s, vignes, voies, landes, lacs et \u00e9tangs faisant l'objet d'une convention de gestion et situ\u00e9s en zone \u00ab Natura 2000 \u00bb. Elle donne lieu au versement d'une compensation pour les communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale subissant une perte de recettes du fait de cette exon\u00e9ration d\u00e9cid\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Cette compensation fait partie des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe norm\u00e9e des transferts de l'Etat aux collectivit\u00e9s. A l'instar du nombre des compensations d'exon\u00e9rations de fiscalit\u00e9 directe locale de droit commun, cette compensation fait l'objet d'une minoration annuelle depuis 2009, la participation des collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques ayant conduit \u00e0 stabiliser les concours financiers de l'Etat. N\u00e9anmoins, afin de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les collectivit\u00e9s, la p\u00e9r\u00e9quation a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e. Son financement est notamment assur\u00e9 par les variables d'ajustement. Ainsi, toute mesure visant \u00e0 exclure une compensation d'exon\u00e9ration du p\u00e9rim\u00e8tre des variables risque de r\u00e9duire les marges de manoeuvre pour financer les mesures de p\u00e9r\u00e9quation.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le d\u00e9veloppement de l'esperanto. Langue \u00e0 vocation internationale depuis 125 ans, parl\u00e9e au sein des 5 continents, l'esperanto est une langue bas\u00e9e sur la solidarit\u00e9. Une p\u00e9tition envoy\u00e9e au minist\u00e8re, sans r\u00e9ponse \u00e0 ce jour, vise \u00e0 faire de l'esperanto une langue vivante qui puisse \u00eatre choisie comme option au baccalaur\u00e9at et enseign\u00e9e au sein des \u00e9tablissements scolaires. Il lui demande si elle compte donner satisfaction aux signataires de la p\u00e9tition.", "answer": "L'esp\u00e9ranto est une langue porteuse d'un id\u00e9al de fraternit\u00e9 et de neutralit\u00e9. Parl\u00e9 par des millions de locuteurs dans le monde, l'esp\u00e9ranto ne r\u00e9unit n\u00e9anmoins pas les conditions n\u00e9cessaires pour faire l'objet d'un enseignement institutionnalis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole. Enseigner l'esp\u00e9ranto en vue de former des locuteurs qui puissent communiquer \u00e0 l'international implique que cette langue : - soit suffisamment diffus\u00e9e dans le monde pour en permettre une utilisation effective et pratique ; - dispose d'un statut officiel ; - soit porteuse d'une culture et d'un patrimoine culturel riche. L'esp\u00e9ranto n'est actuellement pas en mesure de concurrencer certaines grandes langues internationales comme l'anglais, l'arabe, l'espagnol, le russe et le fran\u00e7ais, dont la ma\u00eetrise s'av\u00e8re aujourd'hui essentielle, aussi bien dans les domaines de l'\u00e9conomie, de la diplomatie, du tourisme que de la recherche. En outre, l'esp\u00e9ranto n'est pas reconnu comme langue de travail dans les grandes organisations internationales. La place de la culture, pr\u00e9pond\u00e9rante dans l'enseignement des langues vivantes en France, impose par ailleurs que la langue \u00e9trang\u00e8re ou r\u00e9gionale enseign\u00e9e soit porteuse d'un patrimoine culturel riche et vivant. Il s'agit pour l'\u00e9l\u00e8ve de mettre en perspective sa propre culture, afin de mieux appr\u00e9hender les autres cultures et l'apport qu'elles constituent dans la compr\u00e9hension du monde et la relation \u00e0 l'autre. L'\u00e9l\u00e8ve est ainsi sensibilis\u00e9 aux variations linguistiques (accents, patois, registres de langue...) qui, par l'acc\u00e8s qu'elles donnent \u00e0 la complexit\u00e9 d'une culture et \u00e0 la richesse interne d'une langue, rendent l'apprentissage particuli\u00e8rement motivant. \u00c0 titre de rappel, 58 langues sont offertes au choix des candidats en \u00e9preuve facultative au baccalaur\u00e9at g\u00e9n\u00e9ral ou technologique : allemand, anglais, arabe, chinois, danois, espagnol, grec moderne, h\u00e9breu moderne, italien, japonais, n\u00e9erlandais, polonais, portugais, russe, basque, breton, catalan, corse, cr\u00e9ole, occitan, tahitien, langues m\u00e9lan\u00e9siennes, gallo, langues r\u00e9gionales d'Alsace, langues r\u00e9gionales des pays mosellans, albanais, amharique, arm\u00e9nien, bambara, berb\u00e8re, bulgare, cambodgien, cor\u00e9en, croate, estonien, finnois, haoussa, hindi, hongrois, indon\u00e9sien-malais, laotien, lituanien, mac\u00e9donien, malgache, norv\u00e9gien, persan, peul, roumain, serbe, slovaque, slov\u00e8ne, su\u00e9dois, swahili, tamoul, tch\u00e8que, turc, vietnamien, langue des signes fran\u00e7aise. Avec un tel \u00e9ventail, le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais est l'un de ceux qui, en Europe et dans le monde, propose aux candidats le choix de langues le plus ouvert. Les langues propos\u00e9es aux candidats ont \u00e9t\u00e9 retenues, soit parce qu'elles r\u00e9pondent \u00e0 une forte demande des candidats et font ainsi l'objet d'un enseignement, soit parce qu'elles permettent de valoriser la ma\u00eetrise d'une langue \u00e9trang\u00e8re notamment chez certaines personnes issues de l'immigration et qui font la richesse culturelle de notre pays. Or l'esp\u00e9ranto n'est ni une langue r\u00e9pondant \u00e0 une forte demande des candidats et faisant l'objet d'un enseignement, ni une langue maternelle. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 d'accro\u00eetre encore la diversit\u00e9 des langues \u00e9valu\u00e9es au baccalaur\u00e9at. N\u00e9anmoins, rien ne s'oppose \u00e0 ce que d'ores et d\u00e9j\u00e0 des \u00e9tablissements scolaires qui le souhaiteraient mettent en place une initiation \u00e0 l'esp\u00e9ranto dans le cadre d'activit\u00e9s p\u00e9ri-\u00e9ducatives locales.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le budget allou\u00e9 \u00e0 l'\u00c9cole nationale de l'administration. Elle demande si elle peut indiquer quelle part du budget de l'ENA est allou\u00e9e \u00e0 l'enseignement.", "answer": "En 2014, le budget de l'ENA (hors investissement) est affect\u00e9 pour pr\u00e8s de trois-quarts\u00a0\u00e0 l'enseignement. La formation initiale constitue le premier poste budg\u00e9taire (\u00e0 40\u00a0%). La formation continue repr\u00e9sente 12\u00a0% tandis que l'aide \u00e0 la pr\u00e9paration aux concours administratifs consomme 20\u00a0% du budget.\u00a0Pour le reste, la coop\u00e9ration administrative internationale et les affaires europ\u00e9ennes s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 respectivement 15\u00a0% et 10\u00a0% du budget. Enfin, 3\u00a0% sont affect\u00e9s \u00e0 la recherche et aux publications (cf pi\u00e8ce jointe).", "label": 94, "label_name": "grandes \u00e9coles"}
{"question": "M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le sida, la tuberculose et le paludisme causent toujours 2,7 millions de d\u00e9c\u00e8s par an. Marqueurs de l'in\u00e9galit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux soins et vecteurs d'ins\u00e9curit\u00e9 sanitaire internationale, elles peuvent pourtant \u00eatre \u00e9radiqu\u00e9es d'ici \u00e0 2030, objectif fix\u00e9 par les Nations-Unies lors de l'adoption des objectifs de d\u00e9veloppement durable en septembre 2015 \u00e0 New York et imp\u00e9ratif de la solidarit\u00e9 internationale. Cette ambition restera lettre morte si le Fonds mondial n'est pas financ\u00e9 \u00e0 hauteur de ses besoins. Ce m\u00e9canisme de financement international multi-acteur a d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9 dans la lutte contre ces maladies mortelles : depuis sa cr\u00e9ation en 2002, il a d\u00e9j\u00e0 permis de sauver 17 millions de vies \u00e0 travers le monde et pourrait en sauver 8 millions suppl\u00e9mentaires d'ici \u00e0 2019, s'il \u00e9tait suffisamment financ\u00e9. \u00c0 l'autonome prochain, le Fonds mondial organise une conf\u00e9rence de reconstitution de ses ressources financi\u00e8res pour la p\u00e9riode 2017-2019, appelant les bailleurs \u00e0 renouveler leur contribution pour atteindre 11,4 milliards d'euros (13 milliards de dollars). La France, qui a soutenu la cr\u00e9ation du Fonds mondial, est actuellement son deuxi\u00e8me contributeur avec 1,08 milliard d'euros sur 3 ans. Il lui demande si le Gouvernement annoncera une nouvelle contribution d'au moins 1,08 milliard d'euros pour la p\u00e9riode 2017-2019 lors de la 5e reconstitution qui aura lieu le 16 septembre 2016 \u00e0 Montr\u00e9al.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 en marge du festival Solidays, manifestation annuelle de lutte contre le sida, le maintien de la contribution fran\u00e7aise au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme \u00e0 hauteur de 1,08 milliard d'euros pour les trois prochaines ann\u00e9es (2017-2019). Gr\u00e2ce \u00e0 cette annonce, la France reste le premier donateur europ\u00e9en de ce Fonds depuis sa cr\u00e9ation et r\u00e9affirme son engagement dans la lutte contre les grandes pand\u00e9mies. Avec cette annonce, la France montre la voie avant la conf\u00e9rence de reconstitution du Fonds qui aura lieu \u00e0 Montr\u00e9al le 16\u00a0septembre prochain. L'objectif est de r\u00e9unir 13 millions de dollars pour les trois ann\u00e9es \u00e0 venir. Ceci permettra de sauver 8 millions de vie. Il s'agit d'une \u00e9tape capitale en vue de l'\u00e9radication du sida, d'ici 2030.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel. Un r\u00e9cent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Fran\u00e7ais, le carburant est le premier crit\u00e8re de choix dans l'achat d'un v\u00e9hicule. Le diesel, moins cher \u00e0 la pompe, s\u00e9duit donc les automobilistes dans un contexte de flamb\u00e9e des prix du p\u00e9trole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus int\u00e9ressant \u00e9conomiquement est fauss\u00e9e. Pour rentabiliser l'achat d'un v\u00e9hicule diesel, plus on\u00e9reux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilom\u00e8tres par an. Plus ch\u00e8re \u00e0 l'achat, la motorisation diesel est \u00e9galement plus co\u00fbteuse \u00e0 entretenir et \u00e0 assurer. Or, parmi les personnes sond\u00e9es, 71 % roulent moins de 20 000 kilom\u00e8tres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propri\u00e9taires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e9conomique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus n\u00e9gatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel se pose avec plus d'acuit\u00e9 encore. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les m\u00e9nages sur le co\u00fbt kilom\u00e9trique moyen (incluant entretien et assurance) des v\u00e9hicules diesel. Elle lui demande donc quels dispositifs il entend mettre en place afin d'am\u00e9liorer l'information sur le co\u00fbt des voitures roulant au diesel.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au rang des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'horaire de t\u00e9l\u00e9diffusion des matches de la ligue 2. La ligue de football professionnel (LFP) a vendu les droits de t\u00e9l\u00e9diffusion des matches de la ligue 2 (saison 2012-2013) \u00e0 la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision BeIn Sport et avanc\u00e9 l'horaire des rencontres \u00e0 18 h 45 le vendredi contre 20 heures auparavant. Cette d\u00e9cision ayant pour but de ne pas concurrencer le match de ligue 1 diffus\u00e9 par la m\u00eame cha\u00eene \u00e0 20 h 45 le m\u00eame jour. Or le d\u00e9calage des rencontres de ligue 2 au vendredi soir a d'ores et d\u00e9j\u00e0 eu un impact significatif sur les affluences dans les stades. Apr\u00e8s les premi\u00e8res journ\u00e9es, cette tendance s'est accentu\u00e9e avec le d\u00e9calage des matches \u00e0 18 h 45. Si les droits de t\u00e9l\u00e9diffusion constituent une source de revenus non n\u00e9gligeables pour les clubs sportifs, il n'en demeure pas moins que la logique sportive et la dimension populaire du football doivent primer sur ces int\u00e9r\u00eats financiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage afin de permettre la diffusion des matches de ligue 2 \u00e0 un horaire plus adapt\u00e9 aux spectateurs.", "answer": "La ligue de football professionnel (LFP) est comp\u00e9tente, en application des dispositions combin\u00e9es des articles R. 132-12 et R 132-13 du code du sport, pour commercialiser \u00e0 titre exclusif les droits d'exploitation des comp\u00e9titions qu'elle organise. Les proc\u00e9dures d'appel \u00e0 candidature font l'objet d'un processus long et minutieux. La LFP avait propos\u00e9 aux cha\u00eenes candidates plusieurs horaires de diffusion possibles pour les matches de la ligue 2 : le vendredi \u00e0 18 h ou 19 h, le samedi \u00e0 14 h ou 15 h, le lundi \u00e0 20 h ou 21 h. Alors qu'aucune offre n'a \u00e9t\u00e9 faite pour le vendredi 19 h, une offre a \u00e9te pr\u00e9sent\u00e9e par \u00ab beIN Sport \u00bb pour le vendredi 18 h, deux l'ont \u00e9t\u00e9 par \u00ab beIN Sport \u00bb et \u00ab Eurosport \u00bb pour le samedi apr\u00e8s midi et enfin, une offre a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par \u00ab Eurosport \u00bb pour le lundi soir. Le comit\u00e9 de pilotage de la LFP a \u00e9cart\u00e9 les propositions pour les samedis apr\u00e8s midi et lundis soir et a d\u00e9cid\u00e9 de rentrer en n\u00e9gociation exclusive avec \u00ab beIN Sport \u00bb, meilleur offrant, pour tenter de n\u00e9gocier avec la cha\u00eene un horaire de diffusion plus tardif le vendredi soir. A l'issue de ces n\u00e9gociations, \u00ab beIN Sport \u00bb a accept\u00e9 de revoir sa proposition et de fixer le d\u00e9marrage du match \u00e0 18 h45. Conscient des inconv\u00e9nients de cet horaire, la LFP vient d'obtenir de la part de \u00ab beIN Sport \u00bb que les deux multiplex de d\u00e9but de saison et les deux multiplex de fin de saison d\u00e9marrent non pas \u00e0 18 h45 mais \u00e0 20 h30. Au total, ce sont 116 matches de ligue 2 sur 380 qui auront lieu soit le vendredi \u00e0 20 h30 soit le samedi \u00e0 14 h ou le lundi \u00e0 20 h. Si ce changement d'horaires ne satisfait pas l'ensemble des amateurs du football et des professionnels de ce secteur d'activit\u00e9, la proposition faite par le nouvel op\u00e9rateur va dans le bon sens. La LFP conduira certainement, avec l'op\u00e9rateur et les pr\u00e9sidents de clubs de ligue 2, un bilan de cette premi\u00e8re saison de diffusion de la ligue 2. La ministre charg\u00e9e des sports veillera \u00e0 \u00eatre inform\u00e9e de ce bilan et des cons\u00e9quences \u00e0 en tirer pour le b\u00e9n\u00e9fice de tous les acteurs et passionn\u00e9s du football.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'emploi de cyanure par l'industrie mini\u00e8re. Alors que l'utilisation de mercure est d\u00e9sormais interdite en France, de plus en plus d'op\u00e9rateurs miniers se tournent vers le proc\u00e9d\u00e9 de cyanuration pour extraire l'or des sols et rivi\u00e8res fran\u00e7aises, en particulier en Guyane. Cette utilisation inqui\u00e8te fortement les associations de protection de l'environnement et les populations autochtones du fait des risques de pollution massive qu'elle fait peser sur la biodiversit\u00e9 riveraine des installations. Ainsi, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 en 2010 une r\u00e9solution recommandant d'interdire l'utilisation des technologies \u00e0 base de cyanure dans l'industrie mini\u00e8re pour extraire l'or parce qu'elles repr\u00e9sentent un grave danger pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des garanties quant aux mesures mises en place pour traiter les d\u00e9chets issus du processus de cyanuration ainsi que pour remettre en \u00e9tat les sites apr\u00e8s exploitation. Ces garanties sont essentielles afin de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de sant\u00e9 publique, en particulier ceux des populations de l'int\u00e9rieur guyanais qui souffrent encore aujourd'hui de l'utilisation de mercure par les orpailleurs clandestins.", "answer": "L'utilisation du cyanure en vue de l'extraction de l'or dans les gisements primaires est extr\u00eamement pr\u00e9occupante. Il convient de rappeler que les exploitations aurif\u00e8res en France, exclusivement en Guyane, ne concernent pas des gisements primaires mais des gisements secondaires, par orpaillage. L'exploitation en Guyane ne n\u00e9cessite pas, \u00e0 ce jour, de cyanure. En raison du potentiel de risques que repr\u00e9sente cette substance, il convient d'\u00eatre tr\u00e8s vigilant sur son emploi. Le principal texte europ\u00e9en qui encadre l'utilisation de ce produit dans la r\u00e9cup\u00e9ration de l'or est la directive europ\u00e9enne no\u00a02006/21/CE du 15\u00a0mars\u00a02006 concernant la gestion des d\u00e9chets de l'industrie extractive. Elle fixe les limites en concentration de cyanures dans les bassins de r\u00e9sidus et pr\u00e9voit, pour les mines existantes au 1er\u00a0mai\u00a02008, une diminution progressive des concentrations maximales de cyanures dans les bassins de r\u00e9sidus pour rejoindre les limites applicables aux mines nouvelles de 10\u00a0ppm. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, est favorable \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un moratoire sur l'utilisation du cyanure dans les proc\u00e9d\u00e9s d'extraction miniers, comme le propose le Parlement europ\u00e9en. La ministre charg\u00e9e de l'environnement en a fait part au commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'environnement, Karmenu Vella.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "M. Michel Destot attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les revendications des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD). L'association essaie depuis plusieurs ann\u00e9es d'obtenir de l'\u00c9tat une reconnaissance pour les pupilles de la Nation dont l'acte de d\u00e9c\u00e8s du parent porte la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb. Certains pupilles de la Nation ont obtenu cette reconnaissance notamment \u00e0 travers le d\u00e9cret du 13 juillet 2000 et du d\u00e9cret du 5 juillet 2004. Cependant, les autres pupilles de la Nation dont le parent est mort \u00e9galement pour la R\u00e9publique seraient exclus de ce dispositif d'indemnisation. Aussi, il souhaiterait savoir de quelle mani\u00e8re le Gouvernement envisage de r\u00e9parer cette injustice.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets no\u00a02000-657 du 13\u00a0juillet\u00a02000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et no\u00a02004-751 du 27\u00a0juillet\u00a02004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21\u00e8me anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur \u00e2ge, sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, de l'assistance de cet \u00e9tablissement public, dispens\u00e9e notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficult\u00e9s momentan\u00e9es. Cependant, il est soulign\u00e9 que l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence de ces d\u00e9crets. Au-del\u00e0 de cette analyse, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts permettant de distinguer des situations extr\u00eamement proches. La mise en \u0153uvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s'est engag\u00e9 en faveur d'un r\u00e9examen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement, tout en confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de cette indemnisation dont l'extension \u00e0 tous les orphelins de guerre ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e. C'est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 \u00e0 la suite du rapport du pr\u00e9fet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9s dont 200 ont trouv\u00e9 une issue favorable.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le Comit\u00e9 national de la bientraitance et des droits des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es qui s'est r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois le 12 f\u00e9vrier 2013. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette rencontre.", "answer": "Le comit\u00e9 national pour la bientraitance et les droits des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es (CNBD), cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret du 7 janvier 2013, a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2013 par les ministres en charge des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es. Lors de cette premi\u00e8re s\u00e9ance, le programme de travail annuel a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.116-3 du code de l'action sociale et des familles, qui pr\u00e9voit \u00e9galement que le comit\u00e9 peut confier \u00e0 des commissions l'\u00e9tude des questions soumises \u00e0 son examen et proc\u00e9der aux auditions qu'elle juge n\u00e9cessaires. Les travaux engag\u00e9s en 2013 et poursuivis en 2014, portaient sur les quatre th\u00e8mes suivants : la bientraitance, les dispositifs d'alerte et de signalement, le respect des droits des personnes vuln\u00e9rables et le suicide des personnes \u00e2g\u00e9es. Les membres du CNBD ainsi que d'autres acteurs et personnalit\u00e9s, experts ou op\u00e9rateurs selon les th\u00e9matiques retenues, ont particip\u00e9 activement aux diff\u00e9rents groupes de travail. Les r\u00e9flexions et pr\u00e9conisations d'action ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es lors des s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res des 25 juin et 8 octobre 2013 ainsi que 4 mars 2015 . Parmi les travaux les plus aboutis, il convient d'\u00e9voquer la proposition de mise en oeuvre d'une coordination d\u00e9partementale du recueil et du traitement des informations pr\u00e9occupantes concernant des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, dont la d\u00e9marche, co-pilot\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) et le conseil g\u00e9n\u00e9ral, est en cours d'exp\u00e9rimentation dans dix d\u00e9partements. L'\u00e9valuation de cette d\u00e9marche sera finalis\u00e9e \u00e0 la fin du premier semestre 2015, dans la perspective d'une \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9ralisation. Les travaux relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention du suicide des personnes \u00e2g\u00e9es ont contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration d'un programme national d'actions qui est annex\u00e9 au projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. S'agissant de ce projet de loi, une s\u00e9ance de concertation des membres du CNBD a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 25 janvier 2014. Enfin, le rapport sur l'\u00e9thique et le droit de la protection des personnes vuln\u00e9rables a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 d\u00e9but 2015. Ce rapport et celui du groupe de travail portant sur la bientraitance ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s lors de la derni\u00e8re s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du CNBD qui s'est tenue le 4 mars 2015.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'indemnisation des victimes du travail. En effet, depuis 2013, la branche AT-MT est exc\u00e9dentaire et les pr\u00e9visions pour les prochaines ann\u00e9es font \u00e9galement \u00e9tat d'un exc\u00e9dent. Face \u00e0 cette situation, am\u00e9liorer l'indemnisation des aides humaines des victimes du travail, qui restent insuffisantes pour couvrir les besoins r\u00e9els serait n\u00e9cessaire. Une revalorisation des indemnit\u00e9s ayant un taux inf\u00e9rieur \u00e0 10 % et qui touchent pour solde de tout compte un peu plus de 4 000 euros pour un taux de 9 %, ou une revalorisation substantielle des rentes et autres prestations pourraient \u00eatre \u00e9galement pr\u00e9vues. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin que l'indemnisation des victimes du travail soit am\u00e9lior\u00e9e.", "answer": "La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est exc\u00e9dentaire depuis 2013. Cependant, cette situation succ\u00e8de \u00e0 une p\u00e9riode de d\u00e9ficit de la branche, qui s'est \u00e9tendue de 2009 \u00e0 2012. La branche a ainsi accumul\u00e9 un d\u00e9ficit cumul\u00e9 allant jusqu'\u00e0 2,5 Mds \u20ac en 2012, car contrairement aux autres branches du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, les d\u00e9ficits de la branche AT-MP ne sont pas transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Les exc\u00e9dents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016 ont ainsi \u00e9t\u00e9 totalement consacr\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sorption de cette dette. Par ailleurs, il convient de rappeler que des am\u00e9liorations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9paration par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. En effet, la majoration pour tierce personne, calcul\u00e9e en fonction du montant de la rente de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une prestation compl\u00e9mentaire pour recours \u00e0 tierce personne d\u00e9sormais fix\u00e9e exclusivement en fonction des besoins d'assistance de la victime lorsque cette derni\u00e8re est dans l'incapacit\u00e9 d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie, ce qui permet d'individualiser la prestation et de mieux correspondre aux besoins r\u00e9els d'assistance des victimes concern\u00e9es. En outre, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont \u00e9ligibles \u00e0 la prestation de compensation du handicap (PCH) qui permet de prendre en charge toutes les aides techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la compensation de ce handicap sans condition de ressources ainsi que des aides humaines. Ces aides viennent donc en compl\u00e9ment des prestations prises en charge par la branche AT-MP. Enfin, des mesures r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 prises par d\u00e9cret no\u00a02016-756 du 7\u00a0juin\u00a02016 relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comit\u00e9s r\u00e9gionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Il convient \u00e9galement de rappeler que le taux d'incapacit\u00e9 permanente requis pour que la demande de reconnaissance de l'assur\u00e9 soit examin\u00e9e par le CRRMP a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 66,66\u00a0% \u00e0 25\u00a0% en 2002. Le sujet de l'am\u00e9lioration des modalit\u00e9s de reconnaissance et de r\u00e9paration des AT-MP constitue n\u00e9anmoins un enjeu central et fera l'objet de r\u00e9flexions en collaboration avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la n\u00e9gociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la branche AT-MP pour la p\u00e9riode 2017-2020. Ces r\u00e9flexions s'inscriront dans le respect des principes fondateurs de la branche, dont le financement est assur\u00e9 exclusivement par les employeurs. Les partenaires sociaux ont en effet confirm\u00e9 leur attachement au caract\u00e8re forfaitaire de la r\u00e9paration, conscients de la valeur du compromis social que repr\u00e9sente la l\u00e9gislation des accidents du travail.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les \u00e9quipements de l'arm\u00e9e de terre. Afin d'\u00e9valuer le co\u00fbt du vieillissement des \u00e9quipements militaires, il lui demande de pr\u00e9ciser le nombre et le taux de disponibilit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2011 et au 31 d\u00e9cembre 2012, le co\u00fbt du MCO pour l'ann\u00e9e 2012 et l'\u00e2ge moyen de chacun des \u00e9quipements en service au sein de l'arm\u00e9e de terre mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : PVP, VBL, VHM, char Leclerc, AMX-10 RC, VAB, VBCI, mortier MO 120, Caesar, drones tactiques.", "answer": "Les donn\u00e9es chiffr\u00e9es relatives \u00e0 divers \u00e9quipements de l'arm\u00e9e de terre sollicit\u00e9es par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPEde mat\u00e9riel NOMBREde mat\u00e9rielsen serviceau 31/12/2011 NOMBREde mat\u00e9rielsen serviceau 31/12/2012 TAUXde disponibilit\u00e9(en %)au 31/12/2011 TAUXde disponibilit\u00e9(en %)au 31/12/2012 AGEmoyen des mat\u00e9riels(en ann\u00e9es) CO\u00dbTde l'entretienprogramm\u00e9des mat\u00e9riels(EPM) en 2012en cr\u00e9ditsde paiement(en millions d'euros)  PVP (petits v\u00e9hicules prot\u00e9g\u00e9s) 776 963 61 50 3 } 10,56  VBL/VB2L (v\u00e9hicules blind\u00e9s l\u00e9gers) 1\u00a0583 1\u00a0594 63 56 18  VHM (v\u00e9hicules haute mobilit\u00e9) 47 53 58 47 1 5,40  Chars LECLERC 272 272 55 57 15 90,28  AMX-10RC 254 254 52 45 28 17,55  VAB (v\u00e9hicules de l'avant blind\u00e9) 3\u00a0603 3\u00a0591 56 52 32 54,80  VBCI (v\u00e9hicules blind\u00e9s de combat d'infanterie) 336 424 - 81(1) 4 60,00  Mortiers 120 mm 192 192 Pas de donn\u00e9es car suivi en gestion quantitative Pas de donn\u00e9es car suivi en gestion quantitative 37 -(2)  Canons CAESAR 73 77 79 81 4 8,50  SDTI (syst\u00e8mes de dr\u00f4nes tactiques int\u00e9rimaires) 17 17 35 41 5 9,00  (1) Premi\u00e8re \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e du taux de disponibilit\u00e9 de ce mat\u00e9riel. (2) Le co\u00fbt de l'entretien des mortiers 120 mm est inclus dans une ligne budg\u00e9taire globale d'EPM d'un montant annuel proche de 5 M\u20ac qui couvre l'ensemble des armements de petit et moyen calibres.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme des \u00e9tudes de la profession d'orthophoniste. Depuis plusieurs ann\u00e9es, l'ensemble des composantes de la profession s'est investi afin que le contenu p\u00e9dagogique de leur formation soit en ad\u00e9quation avec la structure universitaire \u00ab licence-master-doctorat des formations europ\u00e9ennes \u00bb. Alors que, le 31 mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a propos\u00e9 l'\u00e9ligibilit\u00e9 du dipl\u00f4me d'orthophonie au grade master, la r\u00e9forme de cette formation n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 son terme et les incertitudes perdurent pour la rentr\u00e9e universitaire 2013-2014. En cons\u00e9quence, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre d'ici \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 pour officialiser la reconnaissance du dipl\u00f4me d'orthophonie au grade master et ainsi r\u00e9pondre \u00e0 l'inqui\u00e9tude de toute une profession.", "answer": "Le travail conduit depuis plusieurs ann\u00e9es, sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res respectivement en charge de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur, autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi, prend en compte l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. La transposition de ces comp\u00e9tences en mati\u00e8re de formation conduit \u00e0 un allongement d'un an de la dur\u00e9e des \u00e9tudes, organis\u00e9es actuellement en quatre ann\u00e9es, en vue du certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication men\u00e9e conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalis\u00e9 les travaux sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res, dans l'objectif dune rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des universit\u00e9s pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste. Le projet de texte relatif \u00e0 la formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e menant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste en 5 ans sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la proc\u00e9dure de suivi des dossiers du service des imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Un nombre important de compatriotes \u00e9tablis hors de France se plaint du suivi trop peu personnalis\u00e9 de leurs d\u00e9marches fiscales ainsi que l'anonymat des correspondances avec le service des imp\u00f4ts des non-r\u00e9sidents. Cet anonymat le plus complet ne permet pas un suivi homog\u00e8ne jusqu'\u00e0 r\u00e9solution du probl\u00e8me des dossiers et ralentit de fait les proc\u00e9dures enclench\u00e9es. La l\u00e9gislation fiscale pouvant \u00eatre diff\u00e9rente selon les zones g\u00e9ographiques des compatriotes \u00e9tablis hors de France, un grand nombre d'entre eux \u00e9mettent le besoin d'un suivi sp\u00e9cialis\u00e9 par continent plut\u00f4t qu'un service global des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Le d\u00e9calage horaire repr\u00e9sente aussi une contrainte quant \u00e0 l'accessibilit\u00e9 au service des imp\u00f4ts des non-r\u00e9sidents. Ce dernier \u00e9tant ouvert de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 17 heures, certains de nos compatriotes domicili\u00e9s en dehors de l'Union europ\u00e9enne, notamment en Am\u00e9rique du Nord, \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 joindre ce service par t\u00e9l\u00e9phone. Il lui demande d'une part si le Gouvernement envisage de mettre fin \u00e0 l'anonymat des agents du SIP des non-r\u00e9sidents. Il lui demande, d'autre part, si afin de compenser la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par les non-r\u00e9sidents hors Union europ\u00e9enne subissant le d\u00e9calage horaire pour joindre ce service, il envisage la d\u00e9signation de correspondants de la DGFIP dans les ambassades et les principaux consulats.", "answer": "Les horaires mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente question sont inexacts. En effet, comme il est indiqu\u00e9 sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique \u00ab Nous contacter \u00bb, le service des imp\u00f4ts des particuliers des non-r\u00e9sidents (SIPNR) est ouvert du lundi au vendredi de 9\u00a0h \u00e0 16\u00a0h sans interruption (ou sur rendez-vous). En outre, un syst\u00e8me de rappel t\u00e9l\u00e9phonique permet aux usagers \u00e0 l'\u00e9tranger, dont les fuseaux horaires sont d\u00e9cal\u00e9s avec la France, d'\u00eatre rappel\u00e9s par le SIPNR dans une tranche horaire compatible avec leur disponibilit\u00e9 et celle du service. S'agissant de l'identification des agents de ce service au t\u00e9l\u00e9phone, tout agent au sein d'une structure de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) qui r\u00e9ceptionne un appel doit indiquer le nom de cette structure et se pr\u00e9senter. Les r\u00e9ponses adress\u00e9es aux usagers par courriel comportent l'identification pr\u00e9cise de l'agent \u00e0 l'origine de la r\u00e9ponse et de la structure \u00e0 laquelle il est rattach\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement no\u00a09 du r\u00e9f\u00e9rentiel Marianne. Il en va de m\u00eame pour les r\u00e9ponses adress\u00e9es par courrier postal. Sauf cas particulier, il n'y a donc pas d'anonymat des r\u00e9ponses. La proposition de sectorisation des dossiers en fonction du crit\u00e8re g\u00e9ographique n'est effectivement pas mise en \u0153uvre pour des raisons d'organisation du service, la polyvalence des agents permettant de tenir compte de ses contraintes tout en r\u00e9pondant mieux aux besoins des usagers. Outre la rigidit\u00e9 qu'elle cr\u00e9erait, une sectorisation dans l'organisation du service ne r\u00e9pondrait pas au besoin de souplesse n\u00e9cessaire pour absorber les pointes de charge. Il est insist\u00e9 sur les diff\u00e9rents services en ligne offerts aux usagers sur le site www.impots.gouv.fr et sur les informations g\u00e9n\u00e9rales disponibles sur ce site, particuli\u00e8rement adapt\u00e9s \u00e0 la population des non-r\u00e9sidents. Des informations propres \u00e0 cette cat\u00e9gorie d'usagers, r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9es, sont accessibles dans la rubrique \u00ab Particuliers \u00bb, \u00ab Vos pr\u00e9occupations \u00bb, \u00ab Vivre hors de France \u00bb. Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 recourir \u00e0 ces services et informations de fa\u00e7on habituelle. Outre le fait que ces services sont accessibles en toute s\u00e9curit\u00e9, 24h/24, ils permettent de faciliter les \u00e9changes avec le SIPNR, quel que soit le pays de r\u00e9sidence. Pour ce qui concerne la d\u00e9signation de correspondants de la DGFiP dans les ambassades, l'auteur de la question pourra se rapporter aux r\u00e9ponses \u00e0 son autre question traitant de ce sujet.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive r\u00e9dig\u00e9 par la Commission d'\u00e9valuation scientifique, \u00e9conomique et sociale du dispositif d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 assurer un contr\u00f4le et un suivi des op\u00e9rateurs quant au respect des normes fiscales, \u00e9conomiques et sociales ainsi qu'en mati\u00e8re de contraintes environnementales, d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer les\u00a0conditions du contr\u00f4le des op\u00e9rateurs intervenant en arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et de renforcer les exigences de qualit\u00e9 scientifique et le respect des r\u00e9glementations de la part des candidats \u00e0 l'obtention d'un agr\u00e9ment. Des dispositions en ce sens sont pr\u00e9vues dans le projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 153.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat \u00e0 propos de la question de l'application du dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) aux coop\u00e9ratives agricoles exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, en particulier aux CUMA (coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riels agricoles). En effet, cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el d\u00e8s lors qu'elles emploient du personnel salari\u00e9, mais aussi aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, totalement ou partiellement d'imp\u00f4t, sur les b\u00e9n\u00e9fices sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 du dispositif au droit europ\u00e9en. Saisie par le Gouvernement en avril dernier, il semblerait que l'avis de la Commission europ\u00e9enne ait \u00e9t\u00e9 plut\u00f4t n\u00e9gatif aupr\u00e8s des minist\u00e8res de l'\u00e9conomie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilis\u00e9es en faveur du d\u00e9veloppement de l'emploi partag\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sont donc exclues de cette mesure qui repr\u00e9sente un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t estim\u00e9 \u00e0 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. C'est pourquoi il lui demande de faire cesser cette distorsion de traitement soit en rendant applicable le CICE aux coop\u00e9ratives, soit en mettant en place un dispositif applicable \u00e0 l'ensemble des entreprises, coop\u00e9ratives exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices comprises.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certaines entreprises du b\u00e2timent, \u00e0 la suite d'un arr\u00eat de la Cour de cassation concernant la r\u00e9mun\u00e9ration du temps de trajet. Cette d\u00e9cision contraint certaines entreprises \u00e0 payer deux fois leurs ouvriers pour le temps de trajet : une fois en salaire et une fois en indemnit\u00e9 de trajet. Les charges des entreprises augmentent de ce fait et les rappels URSSAF s'accumulent. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier.", "answer": "La dur\u00e9e du travail effectif est d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 3121-1 du code du travail comme \u00ab le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l'employeur et se conforme \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles \u00bb. Le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre l'entreprise et le chantier ou entre deux chantiers) constitue du temps de travail effectif. La Cour de cassation consid\u00e8re, ainsi que le temps de transport des salari\u00e9s entre l'entreprise et le chantier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un temps de travail effectif, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 doit se rendre dans l'entreprise avant d'\u00eatre transport\u00e9 sur le chantier (Cass. soc. , 31 mars 1993, no 89-40.865 ; Cass. soc. , 16 juin 2004, no 02-43.685). Dans ce cas, en effet, les salari\u00e9s se trouvent \u00e0 la disposition de l'employeur et ne peuvent vaquer \u00e0 des occupations personnelles. Ce temps doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail effectif et ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ni par l'indemnit\u00e9 de transport, ni par l'indemnit\u00e9 de trajet pr\u00e9vues par la convention collective. Le r\u00e9gime institu\u00e9 par la convention collective nationale des ouvriers du b\u00e2timent du 8 octobre 1990, pr\u00e9voit l'attribution d'une indemnit\u00e9 de trajet qui a pour objet d'indemniser la suj\u00e9tion que repr\u00e9sente pour l'ouvrier la n\u00e9cessit\u00e9 de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. Cette indemnit\u00e9 n'est pas due lorsque l'ouvrier est log\u00e9 gratuitement par l'entreprise sur le chantier et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du chantier. Compte tenu de son caract\u00e8re forfaitaire, le juge judiciaire consid\u00e8re que cette indemnit\u00e9 ayant pour objet d'indemniser une suj\u00e9tion pour le salari\u00e9, oblig\u00e9 chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due ind\u00e9pendamment de la r\u00e9mun\u00e9ration par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilis\u00e9 (Cass. soc. , 6 mai 1998, no 94-40.496). Le cumul de cette indemnit\u00e9 avec la r\u00e9mun\u00e9ration du temps de trajet est en outre tr\u00e8s claire dans la convention collective des ouvriers du b\u00e2timent du 8 octobre 1990, que les partenaires sociaux n'ont pas souhait\u00e9 r\u00e9viser. Dans ces conditions, seule une adaptation de cette convention collective par les partenaires sociaux serait de nature \u00e0 faire \u00e9voluer cette r\u00e9gle.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les inqui\u00e9tudes des horticulteurs et p\u00e9pini\u00e9ristes relatives aux cons\u00e9quences de l'augmentation du taux de TVA dans leur domaine d'activit\u00e9. En effet, depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA appliqu\u00e9 aux produits horticoles est pass\u00e9 de 5,5 % \u00e0 7 %. Il est pr\u00e9vu que ce taux passe \u00e0 10 % le 1er janvier 2014. Selon les informations relay\u00e9es par des exploitants horticoles de ma r\u00e9gion, ces hausses successives engendreront une hausse des prix des produits horticoles de 8,5 % sur 24 mois et risquent de les condamner \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Il convient en effet de rappeler qu'en mai 2012 une \u00e9tude effectu\u00e9e par l'observatoire \u00e9conomique et financier des exploitations horticoles et p\u00e9pini\u00e8res a montr\u00e9 que 45 % des entreprises de ce secteur sont fragiles \u00e0 sensibles. En outre, les professionnels de ce secteur s'alarment d'une interpr\u00e9tation plus stricte encore de la nomenclature des biens et services b\u00e9n\u00e9ficiant jusqu'\u00e0 ce jour du taux r\u00e9duit de TVA list\u00e9s en annexe III de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et incluant les graines et plantes destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou des produits destin\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter ou remplacer des denr\u00e9es alimentaires. La Commission europ\u00e9enne pr\u00e9voit \u00e0 l'article 100 de sa directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil une mise \u00e0 jour de cette liste tous les deux ans. C'est la raison pour laquelle les horticulteurs et p\u00e9pini\u00e9ristes souhaitent que les produits d'origine horticole (graine, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de l\u00e9gumes et fleurs) puissent, d\u00e8s 2014, figurer sur cette liste afin d'\u00e9viter toute condamnation par la Cour europ\u00e9enne ou, pire, un passage \u00e0 un taux de 20 % de TVA. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire sur ce sujet.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition des produits d'origine agricole non transform\u00e9s, sont soumis au taux de 10 % \u00e0 partir du 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous-estim\u00e9s, une action \u00e0 intensifier. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de \u00ab mettre en place sans d\u00e9lai le contr\u00f4le par les URSSAF des cotisations aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires obligatoires de retraite des salari\u00e9s \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le contenu de l'enseignement de la morale la\u00efque \u00e0 l'\u00e9cole. \u00c0 l'occasion de son discours sur l'\u00e9ducation, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, ce mardi 9 octobre 2012, vouloir mettre en place des cours de morale la\u00efque \u00e0 l'\u00e9cole sans en pr\u00e9ciser toutefois le contenu. Cette notion de morale la\u00efque recouvre en effet plusieurs significations et sera floue si son contenu n'est pas clairement pr\u00e9cis\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. L'enjeu sera \u00e9galement de bien marquer la diff\u00e9rence entre ce qui rel\u00e8ve de notions enseign\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cole et ce qui revient aux familles. En outre, elle demande quels seront les \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s par ces cours de morale la\u00efque, s'ils seront r\u00e9serv\u00e9s aux seuls \u00e9l\u00e8ves de cours \u00e9l\u00e9mentaire, et quels \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse le Gouvernement peut fournir \u00e0 ces questions.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat et s'est engag\u00e9 \u00e0 refonder le syst\u00e8me scolaire fran\u00e7ais. Cette belle mission de refondation de l'\u00e9cole, implique bien s\u00fbr de recr\u00e9er les moyens indispensables \u00e0 la bonne marche des \u00e9tablissements scolaires. Mais refonder l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, c'est aussi lui redonner toute sa place dans la transmission du bien commun et des r\u00e8gles, principes et valeurs qui le fondent. La R\u00e9publique portant une exigence de raison et de justice, le ministre de l'\u00e9ducation nationale souhaite l'enseignement, \u00e0 l'\u00e9cole fran\u00e7aise, d'une morale universelle qui contribuera \u00e0 b\u00e2tir du commun, du respect, du vivre ensemble et de la libert\u00e9. Il s'agit d'accompagner les \u00e9l\u00e8ves dans leur devenir de citoyen, par del\u00e0 les d\u00e9terminismes sociaux, familiaux, culturels. La morale la\u00efque d\u00e9veloppera la libert\u00e9 de choix, sans blesser aucune conscience : c'est l'essence m\u00eame de la la\u00efcit\u00e9. Enseigner et faire partager les valeurs de la R\u00e9publique sont les missions qui incombent \u00e0 l'\u00e9cole, rappel\u00e9es par les lois d'orientation de 1989 et de 2005. Toutes les disciplines d'enseignement et toutes les actions \u00e9ducatives participent \u00e0 l'accomplissement de cette mission. L'instruction morale et civique \u00e0 l'\u00e9cole primaire, l'\u00e9ducation civique au coll\u00e8ge et l'\u00e9ducation civique, juridique et sociale au lyc\u00e9e, y concourent particuli\u00e8rement. Cet enseignement manque cependant de lisibilit\u00e9 sur ses contours comme ses finalit\u00e9s. Il s'agit donc de construire une coh\u00e9rence depuis le primaire jusqu'\u00e0 la terminale. Il faut \u00e9galement que cet enseignement soit \u00e9valu\u00e9. Aussi, le ministre de l'\u00e9ducation nationale souhaite, dans la formation des enseignants, que les questions de morale la\u00efque soient enseign\u00e9es \u00e0 tous les professeurs au sein des \u00e9coles sup\u00e9rieures de l'\u00e9ducation et du professorat qui seront institu\u00e9es \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. C'est le sens de la mission sur la morale la\u00efque que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a mise en place le 12 octobre 2012 afin de conduire une r\u00e9flexion sur cet enseignement. Les r\u00e9sultats des travaux de cette mission sont attendus pour la fin du mois de mars 2013.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis, le 13 juillet 2012, par la mission de r\u00e9flexion sur les m\u00e9canismes qui touchent \u00e0 la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. Il lui demande de lui indiquer sa position sur la proposition n\u00b0 18 de la mission, qui sugg\u00e8re, s'agissant des agents mis en cause, de permettre l'assignation de l'agent judiciaire du Tr\u00e9sor par l'administration d'emploi.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont bless\u00e9s dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en service en 2011. R\u00e9cemment encore, deux femmes gendarmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par balles, le 17 juin 2012 \u00e0 l'occasion d'une intervention \u00e0 Collobri\u00e8res dans le Var. Des fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9s \u00e0 Aix-en-Provence en ao\u00fbt et un gardien de la paix est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 22 septembre \u00e0 Cannes lorsque son v\u00e9hicule de patrouille a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par une voiture circulant \u00e0 tr\u00e8s vive allure en sens interdit et conduite par une personne connue des services de police. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont inadmissibles. Le ministre de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement \u00e0 Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 bless\u00e9s parmi les policiers et occasionn\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations des \u00e9quipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu \u00e0 rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur s\u00e9curit\u00e9 constitue une priorit\u00e9. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel pour la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9. Face \u00e0 la multiplication des actes de violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et \u00e0 l'aggravation des risques physiques encourus, les \u00e9quipements des policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s et ils ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9quip\u00e9s de moyens de force interm\u00e9diaire (lanceurs de balles de d\u00e9fense, etc.), pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut \u00eatre apport\u00e9e aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. En effet, les conditions de plus en plus difficiles d'exercice de leurs missions peuvent fr\u00e9quemment aboutir \u00e0 la mise en cause de leur responsabilit\u00e9, avec des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res extr\u00eamement lourdes. Le ministre a donc install\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but du mois de juin, une mission de r\u00e9flexion, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de d\u00e9terminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire o\u00f9 leur faute personnelle n'est pas av\u00e9r\u00e9e, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure protection juridique Cette mission a rendu \u00e0 la mi-juillet ses conclusions. Elles font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du minist\u00e8re et plusieurs exigeront d'\u00eatre discut\u00e9es dans un cadre interminist\u00e9riel. Certaines rel\u00e8vent, en outre, du domaine de la loi. Le ministre de l'int\u00e9rieur ne saurait donc, \u00e0 ce stade, se prononcer en d\u00e9tail sur chacune de ces recommandations, m\u00eame s'il en approuve les grandes orientations. Certaines, qui rel\u00e8vent de ses pouvoirs propres, seront d'ailleurs prochainement mises en oeuvre, tout particuli\u00e8rement pour renforcer les droits (l'assistance d'un d\u00e9fenseur et l'information sur les suites donn\u00e9es) des agents dans le cadre d'une enqu\u00eate administrative. Par ailleurs, un r\u00e9seau de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents protection fonctionnelle \u00bb sera prochainement mis en place dans les services de police et de gendarmerie, au niveau de chaque zone de d\u00e9fense pour la police nationale (secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police), et de chaque r\u00e9gion de gendarmerie.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 (CPPP). Cette mesure, destin\u00e9e \u00e0 rendre le syst\u00e8me plus juste et \u00e0 prendre en consid\u00e9ration la fatigue et l'usure de certains emplois, risque fort d'aller \u00e0 l'encontre du \u00ab choc de simplification \u00bb et de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail. En effet, certains facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 sont d\u00e9licats \u00e0 identifier et la dur\u00e9e d'exposition \u00e0 ces m\u00eames facteurs difficile \u00e0 comptabiliser. Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximit\u00e9, les TPE et PME, ne pourront pas supporter la surcharge administrative et financi\u00e8re qu'elle implique. Par cons\u00e9quent, elle lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de prendre des dispositions en faveur de ces entreprises pour minimiser l'impact de ce dispositif.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur les finances publiques locales. La Cour des comptes recommande de mieux ma\u00eetriser les d\u00e9penses de personnel. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Dans son rapport d'octobre 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes pr\u00e9conise une meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9penses de personnel des collectivit\u00e9s territoriales. En vertu du principe de libre administration, il incombe aux collectivit\u00e9s territoriales de rechercher des marges d'\u00e9conomies dans leurs charges de personnel, tant au niveau des effectifs employ\u00e9s que des r\u00e8gles de gestion des ressources humaines. Le d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire constitue un moment privil\u00e9gi\u00e9 dans la vie de la collectivit\u00e9, au cours duquel les sujets relatifs aux d\u00e9penses de personnel doivent l\u00e9gitimement trouver leur place. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique d\u00e9finitivement adopt\u00e9 par le parlement le 16 juillet 2015 pr\u00e9voit, en son article 107, de rendre obligatoire en introduction au d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les collectivit\u00e9s les plus importantes un rapport qui comportera notamment une pr\u00e9sentation de la structure et de l'\u00e9volution des d\u00e9penses et des effectifs. Ce rapport devra pr\u00e9ciser l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle et l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses de personnel, des r\u00e9mun\u00e9rations, des avantages en nature et du temps de travail. Ces dispositions seront de nature \u00e0 renforcer l'analyse et le suivi de leur masse salariale par les principaux employeurs territoriaux et \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement d'une vision prospective en la mati\u00e8re. Par ailleurs, les mutualisations de services entre les communes et leurs groupements peuvent avoir pour effet \u00e0 moyen terme de rationaliser les d\u00e9penses de personnel. Les \u00e9volutions l\u00e9gislatives r\u00e9centes ont facilit\u00e9 ces mutualisations. La loi de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales de 2010 impose pour tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'\u00e9laboration de sch\u00e9mas de mutualisation des services, qui doivent pr\u00e9voir notamment l'impact pr\u00e9visionnel de la mutualisation sur les effectifs et les d\u00e9penses de fonctionnement de l'EPCI et des communes concern\u00e9es. La loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles \u00e9largit les possibilit\u00e9s de cr\u00e9ation des services communs \u00e0 des domaines qui n'\u00e9taient pas pr\u00e9vus jusqu'ici (article 67). Enfin, la loi NOTRe en son article 72 \u00e9tend encore ces possibilit\u00e9s. Les mesures de ma\u00eetrise de la masse salariale des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements qui pourraient relever de d\u00e9cisions nationales relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, ne peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9es de la r\u00e9flexion d'ensemble sur la fonction publique que conduit actuellement le Gouvernement. Une n\u00e9gociation avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives inscrite \u00e0 l'agenda social de la fonction publique est en cours. Cette n\u00e9gociation doit faire franchir une nouvelle \u00e9tape au statut de la fonction publique, avec une profonde r\u00e9novation des parcours professionnels, des carri\u00e8res et des r\u00e9mun\u00e9rations de nature \u00e0 r\u00e9tablir leur coh\u00e9rence d'ensemble. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de personnel des collectivit\u00e9s, il importe que les employeurs territoriaux soient \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration des d\u00e9cisions prises par le Gouvernement relatives aux agents territoriaux. Trois instances permettent d\u00e9j\u00e0 aux employeurs territoriaux d'y \u00eatre associ\u00e9s par le biais des avis sur les projets de textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires : le conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le conseil national d'\u00e9valuation des normes (CNEN) et le conseil commun de la fonction publique (CCFP). Les employeurs territoriaux si\u00e9geant au CSFPT, comme les repr\u00e9sentants du personnel, sont, depuis 2010, r\u00e9guli\u00e8rement associ\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL) \u00e0 des groupes de travail pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen des dossiers susceptibles d'engendrer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les propositions exprim\u00e9es par le Centre d'analyse strat\u00e9gique dans la note d'analyse intitul\u00e9e \u00ab Cybers\u00e9curit\u00e9, l'urgence d'agir \u00bb. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique pr\u00e9conise d'\u00e9largir les missions de l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI) pour accompagner le d\u00e9veloppement de l'offre fran\u00e7aise de solutions de cybers\u00e9curit\u00e9. Il le remercie de bien vouloir faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Conscient des enjeux strat\u00e9giques li\u00e9s aux questions de cybers\u00e9curit\u00e9 mis en \u00e9vidence dans le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013, le Gouvernement a pris en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de soutenir le tissu industriel national de ce secteur. Un r\u00f4le d'animateur de la fili\u00e8re industrielle a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI), service rattach\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. A ce titre, l'agence a con\u00e7u le plan \u00ab Cybers\u00e9curit\u00e9 \u00bb lanc\u00e9 le 12\u00a0septembre\u00a02013 dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle (NFI). Elle en a assur\u00e9 l'animation, en soutien des acteurs publics et priv\u00e9s de la fili\u00e8re. Le 18\u00a0mai\u00a02015, le plan Cybers\u00e9curit\u00e9 est venu compl\u00e9ter la solution industrielle \u00ab Confiance num\u00e9rique \u00bb. Ce plan a notamment permis la cr\u00e9ation d'un label \u00ab France Cybersecurity \u00bb dot\u00e9 d'une gouvernance autonome. Dans ce cadre, des r\u00e9alisations peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre mentionn\u00e9es : un label \u00ab France Cybersecurity \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ; la structuration et le renforcement de l'action \u00e9tatique de soutien \u00e0 l'exportation sont d\u00e9sormais men\u00e9s dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale pour la s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique ; un guide d'achat de produits de s\u00e9curit\u00e9 et de services de confiance qualifi\u00e9s a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par l'ANSSI, au pro\u00adfit des administrations ; le r\u00e9pertoire op\u00e9ra\u00adtionnel des m\u00e9tiers et des emplois (ROME) de P\u00f4le emploi comprend d\u00e9sormais seize \u00ab profils-m\u00e9tiers \u00bb de la cybers\u00e9curit\u00e9. Cette innovation est destin\u00e9e \u00e0 structurer les m\u00e9tiers de la cybers\u00e9curit\u00e9, tout en am\u00e9liorant le lien entre la formation et les experts et sp\u00e9cialistes du domaine ; un groupe de travail r\u00e9unissant des chefs d'entreprises, des fonds d'investissements, des incubateurs et acc\u00e9l\u00e9ra\u00adteurs de startups, des clusters, Bpifrance et l'ANSSI \u00e9laborent conjointement des recommandations destin\u00e9es \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et commercial des entreprises de la fili\u00e8re ; les d\u00e9marches administratives exigibles des entreprises fournissant des prestations et des moyens de cryptologie ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es. Par ailleurs, \u00e0 l'issue d'une phase de concertation avec de nombreux acteurs de la fili\u00e8re, la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir disposer d'une plateforme de d\u00e9monstration des technologies et solutions de cybers\u00e9curit\u00e9 fran\u00e7aises a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. Les prochains mois seront consacr\u00e9s \u00e0 sa r\u00e9alisation. Sa mise en service pourrait intervenir \u00e0 la fin de l'an\u00adn\u00e9e 2016. Parall\u00e8lement, des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en collabo\u00adration avec l'institut de recherche technologique IRT SystemX sur la mise en \u0153uvre de plateformes de tests et de recherche et d\u00e9veloppement et sur leur ou\u00adverture \u00e0 d'autres partenaires ou utilisateurs potentiels. Enfin, le 16\u00a0octobre\u00a02015, le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 la nouvelle \u00ab strat\u00e9gie nationale pour la s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique \u00bb qui fixe cinq objectifs strat\u00e9giques relatifs \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la France et au traitement de crise informatique majeure, \u00e0 la confiance num\u00e9rique et \u00e0 la protection des donn\u00e9es des Fran\u00e7ais, \u00e0 la sensibilisation et \u00e0 la formation, \u00e0 l'environnement des entreprises du num\u00e9rique, \u00e0 la souverainet\u00e9 num\u00e9rique europ\u00e9enne et \u00e0 la stabilit\u00e9 du cyberespace. Parmi les orientations de la strat\u00e9gie nationale figurent l'int\u00e9gration des questions li\u00e9es \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 dans les formations informatiques, le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s scientifiques, techniques et industrielles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique, le d\u00e9veloppement d'une offre nationale et europ\u00e9enne de produits de s\u00e9curit\u00e9 et de services de confiance.L'ANSSI joue \u00e9galement un r\u00f4le actif dans le comit\u00e9 de fili\u00e8re des industries de la s\u00e9curit\u00e9 (CoFIS) pilot\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale (SGDSN). Elle y examine les initiatives relatives \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les absences des enseignants, de courte ou longue dur\u00e9e, qui ne sont remplac\u00e9es dans les \u00e9tablissements, que tardivement ou pas du tout. Dans l'acad\u00e9mie de Montpellier, les consignes consistent \u00e0 trouver une solution en interne pour les absences de courte dur\u00e9e. Le constat de ces pratiques montre un dysfonctionnement fr\u00e9quent. Le non-remplacement des absences de courte dur\u00e9e r\u00e9p\u00e9t\u00e9es tout le long de l'ann\u00e9e, dans une m\u00eame discipline, provoque des s\u00e9quences enti\u00e8res de programmes qui ne sont pas trait\u00e9es. Pour ce qui concerne les absences de longue dur\u00e9e, la direction du personnel indiquent avoir des difficult\u00e9s devant la p\u00e9nurie de rempla\u00e7ants. Le recrutement des vacataires n'est pas ais\u00e9 en particulier hors des zones universitaires. Le manque d'enseignants dans certaines disciplines (les math\u00e9matiques, les langues, les lettres classiques...) est r\u00e9current. La f\u00e9d\u00e9ration de parents d'\u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles publiques de l'H\u00e9rault (FCPE) d\u00e9plore qu'aucune bienveillance ne soit port\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves qui doivent valider leurs examens sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs programmes, m\u00eame si leurs cours n'ont pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9s. La FCPE souhaiterait, face aux justifications habituelles de la part des autorit\u00e9s rectorales, la possibilit\u00e9 d'instaurer une v\u00e9ritable obligation de moyens et de r\u00e9sultats pour que les \u00e9l\u00e8ves aient l'assurance de b\u00e9n\u00e9ficier de l'ensemble des cours correspondant aux programmes de leur classe. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re afin que le principe de continuit\u00e9 du service public soit respect\u00e9 pour tous les \u00e9l\u00e8ves.", "answer": "La question du remplacement des enseignants absents constitue une pr\u00e9occupation majeure du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche puisqu'elle concerne la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 du service public. Il faut noter tout d'abord que le taux d'absence des enseignants n'est pas sup\u00e9rieur au taux d'absence constat\u00e9 dans le reste de la population active. Chaque ann\u00e9e, des moyens tr\u00e8s significatifs sont consacr\u00e9s au remplacement des enseignants et l'ensemble des services acad\u00e9miques est mobilis\u00e9 sur cette question. Dans le premier degr\u00e9, le remplacement des enseignants absents est organis\u00e9 autour de brigades d\u00e9partementales de remplacement et de zones d'intervention localis\u00e9e. Les enseignants affect\u00e9s \u00e0 ce dispositif repr\u00e9sentent 8 % de la population enseignante du 1er degr\u00e9. La mobilisation efficace de ce potentiel de rempla\u00e7ants qui peut intervenir pour assurer tout type de remplacement, de la petite section de maternelle au cours moyen de deuxi\u00e8me ann\u00e9e permet de pourvoir pratiquement tous les besoins. Le taux d'efficacit\u00e9 du remplacement dans le premier degr\u00e9 s'est \u00e9lev\u00e9 en 2012-2013 \u00e0 pr\u00e8s de 88%. Dans un souci d'efficience, il est apparu essentiel d'optimiser la gestion du remplacement dans le 1er degr\u00e9. Ceci imposait de profondes \u00e9volutions qui se sont concr\u00e9tis\u00e9es par la mise en place d'un outil commun de gestion du remplacement \u00e0 l'attention de l'ensemble des 100 directions des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale. Enfin, parmi les 1 000 professeurs des \u00e9coles suppl\u00e9mentaires que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de recruter \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 dans le cadre des mesures d'urgence, une part sensible est venue accro\u00eetre le nombre de rempla\u00e7ants. Pour la rentr\u00e9e 2013, cet effort s'est amplifi\u00e9 par la cr\u00e9ation de 3000 emplois pour le premier degr\u00e9 dont 720 consacr\u00e9s par les recteurs au renforcement du potentiel de remplacement. Dans le second degr\u00e9, le contingent des rempla\u00e7ants est constitu\u00e9 de titulaires de zones de remplacement et de contractuels. Ce potentiel de remplacement a permis de couvrir 96,2 % des absences de 15 jours et plus en 2011/2012 et 97,5 % en 2012-2013. Un dispositif particulier existe par ailleurs pour les absences de courte dur\u00e9e. Mis en place par le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2005, il pr\u00e9voit de faire appel aux enseignants de l'\u00e9tablissement qui sont dans ce cas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en heures suppl\u00e9mentaires. A ce titre, pr\u00e8s de 862 000 heures suppl\u00e9mentaires sont attribu\u00e9es par ann\u00e9e scolaire. Toutefois, le taux de couverture des absences de courte dur\u00e9e reste moins efficient que celui des absences de longue dur\u00e9e. La multiplicit\u00e9 des disciplines enseign\u00e9es (130 disciplines principales), la r\u00e9partition g\u00e9ographique des enseignants (8 000 \u00e9tablissements), auxquelles il faut ajouter le temps de r\u00e9activit\u00e9 puisqu'il s'agit de remplacements impr\u00e9visibles et \u00e9pisodiques, expliquent en grande partie les d\u00e9lais qui apparaissent parfois entre la date de d\u00e9claration de l'absence de l'enseignant et celle d'affectation d'un rempla\u00e7ant. Les services acad\u00e9miques sont mobilis\u00e9s sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire au maximum ces d\u00e9lais.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le mode de d\u00e9signation des communes \u00e9ligibles \u00e0 l'appel \u00e0 projets pour la revitalisation des centres bourgs. Cet appel \u00e0 projet, port\u00e9 par le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 officiellement le 23 juin 2014. Il devrait permettre la revitalisation de centres bourgs en permettant de dynamiser l'\u00e9conomie des bassins ruraux et p\u00e9riurbains, en am\u00e9liorant le cadre de vie des habitants et en accompagnant la transition \u00e9cologique. La revitalisation des centres bourgs est en effet un enjeu majeur pour l'\u00e9galit\u00e9 et la vitalit\u00e9 des territoires. La liste des 300 communes de moins de 10 000 habitants \u00e9ligibles au dispositif a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en juillet 2014. Le d\u00e9lai entre l'appel \u00e0 manifestation, qui avait re\u00e7u un avis tr\u00e8s positif des maires ruraux, et la publication de la liste d\u00e9finitive des 300 communes retenues a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s court, largement moins de six mois. C'est pourquoi certains \u00e9lus locaux s'interrogent sur la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement de cette liste. Elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser comment s'est effectu\u00e9e la d\u00e9signation des 300 communes \u00e9ligibles (calendrier, crit\u00e8res de s\u00e9lection, jury...).", "answer": "Le programme national en faveur de la revitalisation des centres-bourgs est un programme d'action exp\u00e9rimental qui s'adresse \u00e0 des territoires intercommunaux dot\u00e9s de communes de moins de 10 000 habitants exer\u00e7ant des fonctions de centralit\u00e9 structurantes pour les bassins de vie ruraux et p\u00e9riurbains, dans l'hexagone comme dans les d\u00e9partements ultra-marins, et qui n\u00e9cessitent un effort de revitalisation. Dans le cadre d'une pr\u00e9s\u00e9lection demand\u00e9e aux pr\u00e9fets dans chaque d\u00e9partement fran\u00e7ais, quelques 300 communes ont \u00e9t\u00e9 ainsi invit\u00e9es \u00e0 candidater. Elles correspondent \u00e0 deux types de communes : - soit des bourgs des bassins de vie ruraux qui ont un r\u00f4le de structuration du territoire et d'organisation de centralit\u00e9s de proximit\u00e9, mais qui sont en perte de dynamisme, avec des enjeux d\u00e9mographiques et de requalification de l'habitat notamment ; - soit des bourgs dans les couronnes p\u00e9riurbaines des grandes agglom\u00e9rations qui font face \u00e0 une arriv\u00e9e de nouvelles populations, \u00e0 des demandes fortes en logements et services et \u00e0 des besoins d'adaptation de l'habitat existant. Une grande majorit\u00e9 des communes pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9es ont r\u00e9pondu positivement et les dossiers d\u00e9pos\u00e9s en pr\u00e9fecture ont alors \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s par les pr\u00e9fectures de r\u00e9gion, avec l'appui des pr\u00e9fectures de d\u00e9partement et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, ainsi que par les administrations nationales concern\u00e9es. Apr\u00e8s une premi\u00e8re analyse, les dossiers, jug\u00e9s conforme aux crit\u00e8res de l'appel \u00e0 exp\u00e9rimentation, ont donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 un jury national de s\u00e9lection, compos\u00e9 d'administrations d'\u00c9tat et d'associations d'\u00e9lus, le 30 octobre 2014. Ce jury avait pour objectif de retenir une s\u00e9lection de dossiers parmi ceux - tous de qualit\u00e9 - qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s afin de proposer une liste de laur\u00e9ats possibles \u00e0 la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique et \u00e0 la ministre en charge des Outre-mer. Cette forte s\u00e9lectivit\u00e9 est li\u00e9e aux capacit\u00e9s budg\u00e9taires contraintes mobilis\u00e9es pour cette initiative et \u00e0 la recherche de candidats pr\u00e9sentant des profils les rendant particuli\u00e8rement adapt\u00e9s \u00e0 une d\u00e9marche exp\u00e9rimentale. La liste des 54 laur\u00e9ats a \u00e9t\u00e9 rendue publique le 24 novembre 2014. Des consignes ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux pr\u00e9fets pour qu'une attention particuli\u00e8re soit port\u00e9e aux communes candidates non retenues, afin qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient tout de m\u00eame d'un soutien de l'\u00c9tat, notamment dans le cadre des politiques de droit commun et des cr\u00e9dits du volet territorial des CPER.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le fonctionnement du syst\u00e8me de retraites tel que pr\u00e9vu dans le PLFSS 2015. R\u00e9\u00e9quilibrer notre syst\u00e8me est aujourd'hui in\u00e9vitable si l'on veut r\u00e9orienter la trajectoire de nos finances publiques dans une dynamique vertueuse et surtout si l'on veut redonner dans un d\u00e9lai r\u00e9aliste du pouvoir d'achat aux retrait\u00e9s. En effet, malgr\u00e9 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime commun \u00e0 tous les Fran\u00e7ais, certaines cat\u00e9gories refusent d'int\u00e9grer le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de nombreux r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux plus favorables dans le secteur public perdurent. \u00c0 cet \u00e9gard, la r\u00e9vision des modes de calcul des retraites entre secteur public et secteur priv\u00e9 s'impose par souci d'\u00e9quit\u00e9. C'est justement le sens de la proposition de loi constitutionnelle d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Philippe Vitel, qu'il a co-sign\u00e9e : en constitutionnalisant le principe selon lequel \u00ab \u00e0 contribution \u00e9gale, pension \u00e9gale \u00bb, nous serons enfin en mesure d'atteindre une convergence r\u00e9elle des pensions, notamment par la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me contributif qui \u00e9tablirait une corr\u00e9lation m\u00e9canique entre l'effort contributif et le niveau de la pension. Nous pourrions ainsi \u00e9viter que certains r\u00e9gimes ne soient une variable d'ajustement pour r\u00e9\u00e9quilibrer un syst\u00e8me qui n'est plus adapt\u00e9 aux r\u00e9alit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 actuelle. Il serait de cette fa\u00e7on possible de restaurer un seuil certain de \u00ab justice sociale \u00bb entre les contribuables. Alors que l'urgence serait de proposer une telle r\u00e9forme structurelle, le Gouvernement continue de s'en prendre au pouvoir d'achat des retrait\u00e9s, en reportant par exemple \u00e0 deux reprises l'indexation des pensions, se traduisant par une absence totale de revalorisation sur plus d'un an et demi ! Pour l'ensemble de ces raisons, il demande aujourd'hui quelles mesures urgentes, coh\u00e9rentes et p\u00e9rennes, le Gouvernement entend apporter \u00e0 la hauteur des enjeux qu'implique la restructuration n\u00e9cessaire du financement des retraites.", "answer": "L'ensemble du Gouvernement est attentif \u00e0 la situation des retrait\u00e9s et plus g\u00e9n\u00e9ralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficult\u00e9s. Notre syst\u00e8me de retraite n'est pas seulement fond\u00e9 sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalit\u00e9 des pensions aux cotisations vers\u00e9es. Il comporte \u00e9galement de nombreux \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines p\u00e9riodes (interruption d'activit\u00e9, majoration de dur\u00e9e d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif) et pr\u00e9voit d'autres dispositifs visant plus largement \u00e0 compenser l'impact de l'\u00e9ducation des enfants sur les droits \u00e0 retraite des femmes (prise en compte des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d'assurance maternit\u00e9 pour la d\u00e9termination du salaire annuel de base, d\u00e9rogations \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer\u2026). La loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a renforc\u00e9 les mesures de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Elle a notamment \u00e9largi \u00e0 nouveau le droit \u00e0 un d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 partir de 60 ans pour les assur\u00e9s qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te. En particulier, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu pour l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue, afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9 et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-350 du 19\u00a0mars\u00a02014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8re. Cette mesure est applicable aux retraites liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0avril\u00a02014 et concerne notamment les artisans, dont la carri\u00e8re a bien souvent \u00e9t\u00e9 longue. Elle vient conforter le d\u00e9cret du 2\u00a0juillet\u00a02012, qui a permis le d\u00e9part \u00e0 60 ans pour un grand nombre de Fran\u00e7ais. Enfin, dans le cadre de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014, le Gouvernement a pr\u00e9vu des mesures fortes en faveur des droits \u00e0 retraite des non salari\u00e9s agricoles. En particulier, son d\u00e9cret d'application du 16\u00a0mai\u00a02014 a pr\u00e9vu l'attribution de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole en qualit\u00e9 d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d'am\u00e9liorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaill\u00e9 sur l'exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a par ailleurs, am\u00e9lior\u00e9 les droits \u00e0 retraite des artisans et commer\u00e7ants qui, en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 professionnelle dense, pouvaient ne valider qu'un trimestre de retraite par an. A compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016, m\u00eame en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activit\u00e9, au moins trois trimestres. La revalorisation des retraites, qui a lieu d\u00e9sormais au mois d'octobre, d\u00e9pend du taux d'inflation. Ce dernier a conduit \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions pour 2014 et 2015. N\u00e9anmoins, un versement exceptionnel de 40 \u20ac a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en mars\u00a02015 au profit des 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passaient pas 1 200 \u20ac au 30\u00a0septembre\u00a02014. Pour l'avenir, dans le cadre de la loi no\u00a02015-1702 du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle m\u00e9thode reposant sur un indice constat\u00e9 ex post, correspondant \u00e0 la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus r\u00e9cent publi\u00e9 par l'INSEE. Les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale seront donc revaloris\u00e9es selon un indice constat\u00e9 et non plus pr\u00e9vu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra \u00e9galement de neutraliser une \u00e9ventuelle \u00e9volution n\u00e9gative par une r\u00e8gle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations \u00e0 leur niveau ant\u00e9rieur en cas d'inflation n\u00e9gative. Diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer la gradation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pensions de retraite permettant de rendre le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement plus juste. S'agissant de la majoration de pension de 10\u00a0% pour les parents de trois enfants et plus, comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14\u00a0juin\u00a02013, les effets de cette majoration \u00e9taient plus favorables aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procure un avantage croissant avec le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin \u00e0 cette exon\u00e9ration, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. En ce qui concerne la majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s, ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es, apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre, ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. C'est pourquoi, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition sur les revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. N\u00e9anmoins, afin de limiter les hausses d'imp\u00f4ts pouvant en r\u00e9sulter, la demi-part a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Cette d\u00e9cision a conduit \u00e0 diminuer le nombre de parts servant \u00e0 d\u00e9terminer si une personne \u00e2g\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de sa taxe d'habitation (\u00e0 partir de 60 ans) ou de sa taxe fonci\u00e8re (\u00e0 partir de 75 ans), alors m\u00eame que son revenu r\u00e9ellement per\u00e7u n'est pas modifi\u00e9 \u00e0 la hausse. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement propose de mettre en place un dispositif qui poursuit deux objectifs : - pour les personnes \u00e0 revenu modeste, dont la situation r\u00e9elle n'a pas chang\u00e9, et qui ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prolongation de leur exon\u00e9ration en 2014, il s'agit de p\u00e9renniser les exon\u00e9rations des imp\u00f4ts locaux en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l'impact des mesures pass\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu ; - pour les personnes dont la situation a \u00e9volu\u00e9 et qui perdent une exon\u00e9ration \u00e0 compter de 2015, il s'agit de prolonger de deux ans les exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts locaux et de r\u00e9duire progressivement leur imposition les deux ann\u00e9es suivantes afin d'\u00e9viter les effets de seuil. S'agissant de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est le seul crit\u00e8re d'assujettissement et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution applicable (3,8\u00a0% ou 6,6\u00a0%). Dor\u00e9navant, les pensionn\u00e9s les plus modestes sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calcul\u00e9 apr\u00e8s abattement de 10\u00a0%, n'exc\u00e8de pas 10 633 \u20ac pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie demeurent exon\u00e9r\u00e9s. D'autres pensionn\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8\u00a0% et \u00e0 la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situ\u00e9 entre 10 633 \u20ac et 13 900 \u20ac par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6\u00a0% lorsque ce montant exc\u00e8de 13 900 \u20ac par personne. Les pensions assujetties \u00e0 la CSG au taux de 6,6\u00a0% sont par ailleurs soumises \u00e0 la CRDS et la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3\u00a0%. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes. D'autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s. Le Gouvernement a ainsi augment\u00e9 le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9, pour le porter \u00e0 1 120 \u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10% par rapport \u00e0 2013. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, ce seuil est de 1 135,73 \u20ac. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retrait\u00e9s qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce \u00ab coup de pouce \u00bb. De m\u00eame, le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), destin\u00e9e aux personnes ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 500 \u00e0 550 \u20ac pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette aide. Cette aide finance l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 \u20ac par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 \u20ac pour un couple. Depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02015, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide ont acc\u00e8s \u00e0 des contrats s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur rapport qualit\u00e9/prix, permettant des baisses de prix ou une am\u00e9lioration des garanties. Elle donne \u00e9galement droit au tiers-payant et \u00e0 l'exon\u00e9ration des franchises m\u00e9dicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 labellis\u00e9s permettront aux personnes \u00e2g\u00e9es d'acc\u00e9der \u00e0 des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l'Assurance maladie, le Gouvernement a refus\u00e9 tout nouveau d\u00e9remboursement ou franchises, ce qui est particuli\u00e8rement protecteur des personnes \u00e2g\u00e9es dont les besoins de soins sont plus \u00e9lev\u00e9s. Parall\u00e8lement, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour encadrer les d\u00e9passements d'honoraires. Les n\u00e9gociations conduites avec les m\u00e9decins ont permis que, en plus des patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C, tous ceux \u00e9ligibles \u00e0 l'ACS puissent \u00eatre soign\u00e9s au tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, quel que soit le m\u00e9decin consult\u00e9. L'accord a \u00e9galement permis la mise en place d'un contrat d'acc\u00e8s aux soins qui engage individuellement les m\u00e9decins \u00e0 geler leurs tarifs en \u00e9change d'un meilleur remboursement de leurs patients. La part des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e0 la charge des m\u00e9nages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre de la sant\u00e9 a inscrit, dans la loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en m\u00e9decine de ville. Cette mesure doit contribuer \u00e0 lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette ann\u00e9e les patients couverts \u00e0 100\u00a0% par l'assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d'une affection de longue dur\u00e9e ou pris en charge au titre du risque maternit\u00e9, et sera \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble de la population en 2017. Les retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs de l'all\u00e8gement d'imp\u00f4t d\u00e9cid\u00e9 par le Gouvernement. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 permis en 2014 \u00e0 environ 4,2 millions de foyers de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, via une modification de la d\u00e9cote. Parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l'imp\u00f4t. L'all\u00e8gement intervenu en 2014 a non seulement \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 en 2015\u00a0mais, au total, l'imp\u00f4t a baiss\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour plus de 9 millions de foyers fiscaux \u00e0 revenus modestes ou moyens, du fait de la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition. Pour 2016, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 de nouvelles baisses d'imp\u00f4ts. Au total, 12 millions de foyers auront vu leur imp\u00f4t baisser depuis 2014. S'agissant de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA), pr\u00e8s de 45\u00a0% des personnes retrait\u00e9es, aux ressources modestes, en sont exon\u00e9r\u00e9es. La CASA permet de financer, dans le cadre de la loi pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, les mesures nouvelles pr\u00e9vues pour l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment la r\u00e9forme de l'APA permettant aux personnes \u00e2g\u00e9es d'utiliser davantage d'heures d'aide \u00e0 domicile tout en r\u00e9duisant le co\u00fbt \u00e0 leur charge, et le financement de l'adaptation des logements aux besoins cr\u00e9\u00e9s par la perte d'autonomie.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 3 d\u00e9cembre 2014, sur les aides de l'\u00c9tat aux territoires concern\u00e9s par les restructurations des arm\u00e9es. Engag\u00e9e en 2008, la r\u00e9forme de l'outil de d\u00e9fense a entra\u00een\u00e9 d'importantes restructurations des sites o\u00f9 \u00e9taient stationn\u00e9es les forces. Pour aider les collectivit\u00e9s \u00e0 s'adapter au d\u00e9part de services et d'unit\u00e9s militaires, l'\u00c9tat a con\u00e7u un vaste plan d'aide assorti d'une pluralit\u00e9 de moyens : transferts d'emplois publics, dotations en investissement et fonctionnement aux communes, aides collectives et individuelles aux entreprises, cessions d'emprises \u00e0 conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles. Constatant que les conditions de mise en \u0153uvre de ce plan ne sont pas \u00e0 la hauteur de l'ambition fix\u00e9e et que le dispositif a in\u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux territoires, la Cour recommande de clarifier le r\u00f4le des acteurs intervenant au niveau national au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et renforcer le pilotage interminist\u00e9riel du dispositif. Il lui demande son avis sur cette recommandation.", "answer": "Le rapport consacr\u00e9 par la Cour des comptes aux aides accord\u00e9es par l'\u00c9tat aux territoires concern\u00e9s par les restructurations des arm\u00e9es est focalis\u00e9 sur le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et territorial mis en place au titre de la pr\u00e9c\u00e9dente loi de programmation militaire (LPM). Il apporte des \u00e9l\u00e9ments utiles de compr\u00e9hension et d'\u00e9valuation des conditions de r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rations de restructurations au moment o\u00f9 le minist\u00e8re de la d\u00e9fense doit supprimer 23 500 postes sur la p\u00e9riode 2015-2019 au titre de la nouvelle LPM et, par voie de cons\u00e9quence, pr\u00e9parer la fermeture d'unit\u00e9s et des mesures d'accompagnement \u00e9conomiques pour les territoires concern\u00e9s par les restructurations D\u00e9fense. Cependant, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, \u00e0 partir de son propre retour d'exp\u00e9rience, a engag\u00e9 d\u00e8s le second semestre 2012 les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la refonte et \u00e0 la redynamisation du dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et social des restructurations. Le retour d'exp\u00e9rience a mis ainsi en \u00e9vidence le r\u00f4le majeur que peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 jouer les structures intercommunales et syndicats mixtes dans le travail de diagnostic territorial, de recensement des besoins, d'identification et de conduite des projets de revitalisation. Ce retour d'exp\u00e9rience met en exergue l'effort de m\u00e9thodologie qui devra \u00eatre consenti par tous les acteurs afin de parvenir \u00e0 une \u00e9laboration plus rapide des contrats de redynamisation de site de D\u00e9fense (CRSD). Adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2013, la LPM 2014-2019 int\u00e8gre bien \u00e9videmment l'ensemble de ces enseignements d\u00e9gag\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense au titre de son propre retour d'exp\u00e9rience et renforce le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique. De nombreux am\u00e9nagements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au dispositif ant\u00e9rieur afin de le rendre plus efficient et sont d\u00e9crits dans le cadre de circulaires annuelles du Premier ministre adress\u00e9es aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement. Aussi, le rapport remis par la Cour des comptes conforte largement l'analyse ainsi r\u00e9alis\u00e9e et confirme la pertinence des mesures adopt\u00e9es et mises en oeuvre. C'est ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas p\u00e9renniser le recours aux plans locaux de redynamisation (PLR) et de r\u00e9server les CRSD aux collectivit\u00e9s territoriales les plus s\u00e9v\u00e8rement affect\u00e9es par les mesures de restructuration des arm\u00e9es. La d\u00e9cision de mettre en oeuvre un CRSD est donc d\u00e9sormais prise, non plus par application m\u00e9canique d'un seuil math\u00e9matique, mais au cas par cas au vu de l'impact pr\u00e9visible de la mesure sur l'\u00e9conomie locale. Le niveau de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au financement de ces contrats est fix\u00e9 en regard de donn\u00e9es objectives d'ordre d\u00e9mographique (population et ratio effectifs supprim\u00e9s/population) et \u00e9conomique (classement de la commune au titre des zones d'emploi). En outre, les mandats donn\u00e9s par le Premier ministre \u00e0 chacun des pr\u00e9fets en charge de la mise en oeuvre de l'accompagnement \u00e9conomique et territorial explicitent d\u00e9sormais le r\u00f4le respectif des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s dans le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et territorial s'agissant notamment de ceux relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ces mandats explicitent \u00e9galement les modalit\u00e9s du pilotage interminist\u00e9riel de ce dispositif et, notamment, le r\u00f4le d\u00e9volu au commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, sous l'autorit\u00e9 directe du Premier ministre. De plus, conform\u00e9ment aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2014(1), le dispositif sp\u00e9cifique d'accompagnement \u00e9conomique et territorial des restructurations de la d\u00e9fense s'int\u00e8gre d\u00e9sormais dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral des nouveaux contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gion, au travers du volet territorial de ces CPER, afin notamment de faciliter leur pilotage interminist\u00e9riel. Les modalit\u00e9s de r\u00e9daction des fiches actions des nouveaux CRSD, mais \u00e9galement celles du suivi continu des actions, d'\u00e9laboration des bilans interm\u00e9diaires et d\u00e9finitifs et de l'\u00e9valuation a posteriori des CRSD ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies afin de permettre, d'une part, un meilleur suivi financier des cr\u00e9dits mis en place au titre du Fonds de restructuration \u00e9conomique de la d\u00e9fense (FRED) et du Fonds national d'am\u00e9nagement du territoire (FNADT) et, d'autre part, une meilleure \u00e9valuation des r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re d'emploi. S'agissant du r\u00e9gime d'exon\u00e9ration fiscale et sociale, qui a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu'en 2019 par la loi de finances rectificative pour 2013, il peut, certes, appara\u00eetre complexe \u00e0 mettre en oeuvre et n\u00e9cessite tr\u00e8s certainement un effort accru d'information. Il n'en suscite pas moins l'adh\u00e9sion de la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des acteurs impliqu\u00e9s dans le processus d'accompagnement \u00e9conomique des restructurations de la D\u00e9fense. Par ailleurs, la mise en oeuvre du plan de mobilisation du foncier de l'\u00c9tat en faveur du logement social et plus particuli\u00e8rement le dispositif de d\u00e9cote minore, effectivement, les ressources exceptionnelles tir\u00e9es des cessions immobili\u00e8res. Le minist\u00e8re s'attache d\u00e8s lors \u00e0 concilier l'engagement du Gouvernement en faveur du logement avec l'objectif d'assurer le financement de sa politique immobili\u00e8re. Ainsi, s'agissant de 2014, les ressources exceptionnelles immobili\u00e8res pr\u00e9vues par la LPM ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Pour sa part, le nouveau dispositif de cessions \u00e0 l'euro symbolique adopt\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2015 comporte d\u00e9j\u00e0 les am\u00e9nagements qui sont apparus n\u00e9cessaires au vu des constats op\u00e9r\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9 aux seuls territoires sur lesquels la restructuration de la d\u00e9fense aura un effet majeur, qui connaissent une situation de grande fragilit\u00e9 \u00e9conomique, sociale et d\u00e9mographique et qui disposent de capacit\u00e9s propres de redynamisation limit\u00e9es. Les circonstances locales tenant \u00e0 la situation du march\u00e9 foncier et immobilier seront \u00e9galement prises en consid\u00e9ration. Pour ces territoires et afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus de cession et de garantir la soutenabilit\u00e9 des projets de reconversion des emprises D\u00e9fense, le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif de cession \u00e0 l'euro symbolique a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Ainsi les r\u00e9gions, d\u00e9partements, \u00e9tablissements publics fonciers, \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 141-1 du code rural pourront se substituer, sur leur demande, aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ou en l'absence d'un tel EPCI, aux communes. Les demandes d'acquisition devront \u00eatre formul\u00e9es dans le d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de l'offre notifi\u00e9e par l'\u00c9tat. Enfin, la r\u00e9organisation de la Mission pour la r\u00e9alisation des actifs immobiliers (MRAI), engag\u00e9e d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2013, vise d\u00e9j\u00e0 \u00e0 recentrer les activit\u00e9s de cette mission sur les \u00e9tudes d'am\u00e9nagement urbain et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique n\u00e9cessaires \u00e0 la reconversion des emprises lib\u00e9r\u00e9es par la D\u00e9fense. Cette r\u00e9organisation a \u00e9galement pris en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier le r\u00f4le respectif de cette mission et des autres acteurs impliqu\u00e9s dans le processus des cessions immobili\u00e8res. Pour ce faire, un projet de protocole est actuellement en cours d'\u00e9laboration entre la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (France Domaine) et la direction de la m\u00e9moire, du patrimoine et des archives du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. (1) Circulaire n\u00b0 5730/SG du Premier ministre aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion relative \u00e0 l'\u00e9laboration de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plans \u00c9tat-r\u00e9gion.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avis que vient de rendre la conf\u00e9rence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et de l'autonomie du Nord-Pas-de-Calais, au sein de laquelle l'union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs UFC-Que choisir est repr\u00e9sent\u00e9e, sur le nouveau projet r\u00e9gional de sant\u00e9. Le constat est sans appel et notre r\u00e9gion pr\u00e9sente les plus mauvais indicateurs de sant\u00e9 de la m\u00e9tropole. La surmortalit\u00e9 existe pour pratiquement toutes les grandes classes de pathologies et est responsable d'un surcro\u00eet r\u00e9gional de d\u00e9c\u00e8s de l'ordre de 7 650 euros par an. Le champ du m\u00e9dico-social n'est pas \u00e9pargn\u00e9 avec une surrepr\u00e9sentation du handicap dans la r\u00e9gion. Ce mauvais \u00e9tat de sant\u00e9 n'\u00e9pargne aucun territoire du Nord-Pas-de-Calais. Lors d'une \u00e9tude r\u00e9cente de l'observatoire r\u00e9gional de la sant\u00e9 sur l'ensemble des agglom\u00e9rations fran\u00e7aises, celles du Nord-Pas-de-Calais se retrouvaient syst\u00e9matiquement class\u00e9es parmi les vingt derni\u00e8res. Les politiques de sant\u00e9 mises en place depuis de nombreuses ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9fastes et ont amen\u00e9 une crise sanitaire durable, les moyens n'ayant pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 la hauteur des besoins, la r\u00e9gion \u00e9tant d\u00e9favoris\u00e9e dans de nombreux domaines avec une dotation par habitant inf\u00e9rieure de plus de 10 % par rapport \u00e0 la moyenne des autres r\u00e9gions fran\u00e7aises ou par le taux d'encadrement universitaire de ses \u00e9tudiants en m\u00e9decine, un des plus faible de France. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour qu'un plan pluriannuel de rattrapage pour la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais puisse \u00eatre mis en place tel que l'exigent unanimement tous les acteurs de sant\u00e9.", "answer": "S'agissant du financement des actions de pr\u00e9vention, de promotion de la sant\u00e9 et de veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires (programme 204), la r\u00e9partition des cr\u00e9dits entre les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) tient compte de crit\u00e8res bas\u00e9s sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 et sur la pr\u00e9carit\u00e9 des populations r\u00e9gionales. La situation particuli\u00e8re de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais est donc prise en compte dans le processus d'allocation des cr\u00e9dits aux ARS sur le programme 204. Ce processus aboutit \u00e0 allouer \u00e0 la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais plus de cr\u00e9dits qu'avec une clef de r\u00e9partition bas\u00e9e uniquement sur l'importance de la population au sein de la r\u00e9gion. Ainsi, en 2012, apr\u00e8s harmonisation du p\u00e9rim\u00e8tre des d\u00e9penses pour tenir compte des actions de sant\u00e9 recentralis\u00e9es restant actuellement g\u00e9r\u00e9es par les conseils g\u00e9n\u00e9raux ou au contraire d\u00e9sormais prises en charge par les ARS, l'ARS Nord-Pas-de-Calais a re\u00e7u 2,39 euros par habitant contre 1,56 euros en moyenne par habitant pour les r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines. La r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais est la r\u00e9gion qui a re\u00e7u le plus de cr\u00e9dits par habitant apr\u00e8s neutralisation des actions de sant\u00e9 recentralis\u00e9es. Enfin concernant le taux d'encadrement universitaire des \u00e9tudiants en m\u00e9decine, la r\u00e9gion Nord Pas-de-Calais se situe au niveau de la moyenne nationale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'enseignement des langues \u00e9trang\u00e8res au coll\u00e8ge, et notamment l'allemand suite aux mesures propos\u00e9es par le Gouvernement dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. En effet, la r\u00e9forme des coll\u00e8ges pr\u00e9voit de maintenir des classes bi-langues en 6\u00e8me assurant la continuit\u00e9 de l'apprentissage d'une langue vivante autre que l'anglais \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire. Or la grande majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves de classe bi-langues allemand-anglais commence \u00e0 apprendre l'allemand seulement en 6\u00e8me. Si cette disposition n'\u00e9tait pas modifi\u00e9e, cela reviendrait donc \u00e0 supprimer ces classes alors qu'elles ont permis une stabilisation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves germanistes. Les classes bi-langues ont prouv\u00e9 leur efficacit\u00e9 \u00e0 travers le d\u00e9veloppement de nombreux projets, tels que des \u00e9changes scolaires et individuels soutenus par l'office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et la d\u00e9l\u00e9gation acad\u00e9mique aux relations europ\u00e9ennes et internationales et \u00e0 la coop\u00e9ration (DAREIC). \u00c0 l'heure o\u00f9 l'Allemagne est notre premier partenaire \u00e9conomique, social, politique et culturel, il est essentiel que nos \u00e9l\u00e8ves puissent recevoir un enseignement de la langue allemande dans les meilleures conditions possibles. Par cons\u00e9quent, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "L'am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en langues vivantes des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est l'une des priorit\u00e9s essentielles de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les langues vivantes tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyennet\u00e9, dans l'enrichissement de la personnalit\u00e9 et dans l'ouverture au monde, mais sont \u00e9galement un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016 et le maintien des horaires au coll\u00e8ge augmenteront l'exposition des \u00e9l\u00e8ves sur l'ensemble de la scolarit\u00e9 obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire contribuera \u00e0 \u00e9lever le niveau des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en langue vivante, \u00e0 l'oral comme \u00e0 l'\u00e9crit. La deuxi\u00e8me langue vivante sera quant \u00e0 elle enseign\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve d\u00e8s la classe de 5\u00e8me. Son volume d'heures hebdomadaire sera sensiblement augment\u00e9 pour tous les \u00e9l\u00e8ves qui suivront d\u00e9sormais 7h30 de cours au long de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge au lieu de 6h actuellement. Tous les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge de plus d'heures de cours en langues vivantes, quand moins de 11\u00a0% des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e9taient aujourd'hui en section europ\u00e9enne. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge offre de plus la possibilit\u00e9 d'un v\u00e9ritable renforcement linguistique avec la pr\u00e9sence des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res et r\u00e9gionales dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le mod\u00e8le de la discipline non linguistique dans les sections europ\u00e9ennes de lyc\u00e9e. Les \u00e9l\u00e8ves qui auront appris en primaire une autre langue vivante que l'anglais pourront par ailleurs commencer l'anglais d\u00e8s la classe de 6\u00e8me dans le cadre de dispositifs bi-langues. Les nouvelles cartes acad\u00e9miques des langues, enfin, pr\u00e9sent\u00e9es par la ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e franco-allemande le 22\u00a0janvier\u00a02016, impulsent une politique linguistique coh\u00e9rente et diversifi\u00e9e dans chaque acad\u00e9mie. Les r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire (REP et REP+) ont constitu\u00e9 une cible prioritaire pour le d\u00e9veloppement d'une offre linguistique diversifi\u00e9e dans le premier degr\u00e9 et la mise en place de dispositifs bi-langues de continuit\u00e9 au coll\u00e8ge. Dans ce cadre, les engagements pris par la ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche pour le d\u00e9veloppement de l'enseignement de l'allemand en France sont non seulement tenus mais d\u00e9pass\u00e9s. Plus de 3 800 \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires proposeront un enseignement d'allemand \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, soit 1\u00a0000 \u00e9coles de plus qu'aujourd'hui. Pr\u00e8s de 4\u00a0700 coll\u00e8ges proposeront l'allemand en LV2 \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, soit pr\u00e8s de 700 coll\u00e8ges de plus qu'aujourd'hui. 2\u00a0300 coll\u00e8ges proposeront un dispositif bi-langue anglais/allemand. La politique de recrutement du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a anticip\u00e9 cette croissance du nombre d'apprenants de l'allemand. Le nombre de postes ouverts aux concours (capes et agr\u00e9gation) d'allemand a fortement augment\u00e9 depuis 2012 : on est pass\u00e9 de moins de 200 postes ouverts aux concours 2010 \u00e0 514 postes ouverts aux concours 2015 et 541 aux concours 2016. Les nouveaux recrutements sont largement sup\u00e9rieurs aux d\u00e9parts \u00e0 la retraite : 240 d\u00e9parts en 2014-2015, 243 en 2015-2016, 200 pr\u00e9vus en 2016-2017. Au-del\u00e0, la coop\u00e9ration franco-allemande reste une priorit\u00e9 de l'action internationale du minist\u00e8re de l'Education nationale, de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche. A notamment \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 le r\u00e9seau \u00ab \u00e9coles maternelles bilingues \u2013 Elys\u00e9e 2020 \u00bb qui compte d\u00e9j\u00e0 plus de 110 \u00e9tablissements et qui permettra aux enfants de France et d'Allemagne d'apprendre la langue de l'autre d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge. En parall\u00e8le, les jumelages entre \u00e9tablissements continuent \u00e0 se d\u00e9velopper et devront \u00eatre amplifi\u00e9s gr\u00e2ce au concours de l'Office franco-allemand pour la jeunesse. Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'enseignement de l'allemand et de coop\u00e9ration \u00e9ducative s'inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les modalit\u00e9s de validation du concours d'agent territorial sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles (ATSEM). En effet, \u00e0 l'issue du passage d'un concours aux \u00e9preuves tr\u00e8s s\u00e9lectives, les heureux titulaires de cette qualification sont confront\u00e9s \u00e0 une obligation d\u00e9concertante s'ils souhaitent valider l'obtention de ce concours et, par l\u00e0 m\u00eame, acqu\u00e9rir la fonction d'ATSEM : signer un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI). \u00c0 l'inverse, la signature d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) n'offre pas les m\u00eames avantages puisqu'elle ne permet pas de valider ce concours. Les personnels concern\u00e9s vivent cette obligation comme une frustration \u00e0 l'heure o\u00f9 la recherche d'un emploi devient de plus en plus difficile et l'obtention d'un CDI de moins en moins fr\u00e9quente, particuli\u00e8rement en milieu rural o\u00f9 nous connaissons un nombre notable de fermetures de classes voire d'\u00e9coles. Aussi, il lui demande si les centres de gestion peuvent faire l'obligation aux municipalit\u00e9s de donner la priorit\u00e9 aux personnels titulaires lorsqu'elles ont un poste \u00e0 pourvoir, les aidant ainsi \u00e0 clore leur cursus de formation ou s'il ne serait pas possible d'admettre la validation du concours d'ATSEM au terme d'un certain temps d'exercice de la profession, peu importe qu'il se soit fait au travers d'un CDD ou d'un CDI.", "answer": "La proc\u00e9dure de recrutement dans la fonction publique territoriale pr\u00e9sente la particularit\u00e9 de devoir concilier le principe du concours avec celui de la libre administration et la libert\u00e9 de recrutement des collectivit\u00e9s territoriales. En effet, dans la fonction publique territoriale, la r\u00e9ussite \u00e0 un concours ne vaut pas recrutement. Elle permet aux laur\u00e9ats inscrits sur une liste d'aptitude \u00e9tablie \u00e0 l'issue du concours de postuler aux emplois d\u00e9clar\u00e9s vacants par les collectivit\u00e9s territoriales. Il peut advenir que les collectivit\u00e9s se trouvent en p\u00e9nurie de personnels en raison de l'absence de concours organis\u00e9 par le centre de gestion auquel elles sont affili\u00e9es ou lorsque la proc\u00e9dure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir. Dans ce dernier cas, afin d'assurer la continuit\u00e9 du service public, la collectivit\u00e9 peut recruter un agent non titulaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3-2 de la loi no\u00a084-53 du 26\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, c'est-\u00e0-dire par un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'une dur\u00e9e maximale d'un an renouvelable, sa dur\u00e9e pouvant \u00eatre prolong\u00e9e dans la limite d'une dur\u00e9e totale de deux ans. La collectivit\u00e9 dispose ainsi de deux ans pour proc\u00e9der au recrutement d'un agent titulaire. Aucune proc\u00e9dure n'exige\u00a0la d\u00e9tention d'un\u00a0contrat, qu'il soit \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, pour faire valider la r\u00e9ussite \u00e0 un concours.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'obligation, depuis le 1er octobre, pour les laboratoires de publier sur leurs sites et celui de l'ordre des m\u00e9decins notamment, les sommes vers\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 mais aussi aux \u00e9tudiants, associations de patients, sages-femmes, infirmiers pharmaciens et \u00e9tablissements de sant\u00e9. Mais il y a des exceptions et la pr\u00e9sentation ne facilite pas l'information. Les sites sont confus et les donn\u00e9es communiqu\u00e9es souvent inexploitables. On ne fournit que les sommes couvrant des frais de restauration, d'h\u00f4tellerie, de transport ou d'inscription \u00e0 des colloques. Les plus importantes, celles qui r\u00e9tribuent la recherche ou le conseil, n'y figurent pas. L'essentiel semble donc \u00eatre dissimul\u00e9. Seule une information exhaustive, concentr\u00e9e sur un seul site et pr\u00e9sent\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir effectuer une recherche par nom serait \u00e0 m\u00eame d'instaurer la transparence. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Pour concevoir, d\u00e9velopper et vendre leurs produits, les entreprises sont amen\u00e9es \u00e0 nouer des relations avec des experts, des journalistes et des acteurs publics. Il faut conserver et d\u00e9velopper cette compl\u00e9mentarit\u00e9, qui fait avancer la science et permet le progr\u00e8s th\u00e9rapeutique. Cependant, pour garantir l'ind\u00e9pendance et l'impartialit\u00e9 des d\u00e9cisions dans le secteur de la sant\u00e9, il faut aussi que ces liens soient connus de tous. La loi (dite \u00ab produits de sant\u00e9 \u00bb) du 29 d\u00e9cembre 2011 et son d\u00e9cret d'application (dit \u00ab Sunshine Act \u00bb) du 21 mai 2013 posent donc une obligation de publication des relations d'int\u00e9r\u00eats que les entreprises entretiennent avec les autres acteurs du monde de la sant\u00e9, notamment les professionnels de sant\u00e9, les associations, les soci\u00e9t\u00e9s savantes et la presse. Le dispositif relatif \u00e0 la transparence des avantages accord\u00e9s par les entreprises produisant ou commercialisant des produits \u00e0 finalit\u00e9 sanitaire et cosm\u00e9tique destin\u00e9s \u00e0 l'homme a pour objectif d'assurer aux citoyens l'acc\u00e8s aux informations leur permettant d'appr\u00e9cier objectivement les relations entre les entreprises du secteur de la sant\u00e9 (m\u00e9dicaments, dispositifs m\u00e9dicaux, produits cosm\u00e9tiques...) et un grand nombre d'acteurs du champ de la sant\u00e9 (professionnels de sant\u00e9, associations de patients ou de professionnels, \u00e9tudiants, soci\u00e9t\u00e9s savantes, \u00e9tablissements de sant\u00e9, presse sp\u00e9cialis\u00e9e...). Ont ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es \u00e0 compter du 1er octobre 2013, sur le site internet des entreprises et sur celui des ordres professionnels, les informations relatives aux avantages que les entreprises ont procur\u00e9s \u00e0 ces acteurs et les conventions conclues avec ces derniers \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2012. Depuis le 26 juin 2014, une base de donn\u00e9es publique (www. transparence. sante. gouv. fr) centralise l'ensemble de ces informations sur un site unique h\u00e9berg\u00e9 par le Gouvernement. Ce dispositif n'est en aucun cas un signe de d\u00e9fiance envers les professionnels de sant\u00e9 ou les entreprises produisant des produits de sant\u00e9 ou cosm\u00e9tiques, et n'a pas pour objectif d'interdire toute relation entre les entreprises et les acteurs du champ de la sant\u00e9, et notamment les formations professionnelles organis\u00e9es par ces entreprises. En effet, ce dispositif poursuit l'unique objectif de transparence des liens entre les acteurs du champ de la sant\u00e9 pour une meilleure information des citoyens. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape dans l'organisation de cette transparence. Elle d\u00e9fendra \u00e0 cet effet un amendement lors de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s de l'URSSAF et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un co\u00fbt pour l'entreprise, en termes de gestion, li\u00e9 \u00e0 la justification de la destination de ce cr\u00e9dit. C'est une v\u00e9ritable \u00ab usine \u00e0 gaz \u00bb qui renforce la m\u00e9fiance des entreprises. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France \u00e9duque et qui pr\u00e9f\u00e8rent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se d\u00e9localisent de plus en plus, dans les pays voisins, l\u00e0 o\u00f9 nos jeunes se sont install\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes, l\u00e0 o\u00f9 les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre exig\u00e9es par les pouvoirs publics au cas o\u00f9 ils viendraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour g\u00e9rer leur soci\u00e9t\u00e9, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifi\u00e9. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la confiance des cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises \u00e0 hauteur de 30 milliards d'euros comme le pr\u00e9conise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du quinquennat, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, \u00e0 agir en faveur de l'emploi, \u00e0 mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont \u00e0 cet \u00e9gard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La cl\u00e9 d'une reprise durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9side dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. Les actions en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9s dans l'\u00e9conomie par bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9financement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financi\u00e8re, monte en charge en 2014 en raison de son taux port\u00e9 de 4 \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail, il constitue \u00e0 ce titre un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comit\u00e9 de suivi du CICE estime que le dispositif repr\u00e9sentera pour 2013 un effort budg\u00e9taire de 13 Mds\u20ac mobilis\u00e9s en faveur des entreprises fran\u00e7aises. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 repose \u00e9galement sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement \u00e0 destination des PME, des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adopt\u00e9es avec les lois financi\u00e8res pour 2014 comme la cr\u00e9ation d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages au profit du financement des PME, la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9ficitaires en termes d'investissements (PME, logement interm\u00e9diaire, \u00e9conomie sociale et solidaire...) confortent la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir au service de l'\u00e9conomie. S'agissant de la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser une stabilit\u00e9 fiscale et un paysage r\u00e9glementaire simplifi\u00e9 pour cr\u00e9er un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour r\u00e9pondre aux demandes des entreprises sur les difficult\u00e9s qu'engendre un cadre fiscal et r\u00e9glementaire instable, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e9but 2013 \u00e0 stabiliser sur toute la dur\u00e9e du quinquennat cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) d'ailleurs renforc\u00e9 par un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb, et les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lanc\u00e9s pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une exp\u00e9rimentation de la \u00ab relation de confiance \u00bb depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformit\u00e9 des options qu'elles ont d\u00e9cid\u00e9es et ainsi s\u00e9curiser les choix op\u00e9r\u00e9s. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9 avec notamment la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur la tarification des publications au Bulletin officiel des annonces des march\u00e9s publics par la Direction de l'information l\u00e9gale et administrative. Cette publication, obligatoire au regard du montant pr\u00e9visionnel du march\u00e9, se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre d'un co\u00fbt disproportionn\u00e9 par rapport au service rendu. En effet, d'apr\u00e8s l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2015 fixant le montant des r\u00e9mun\u00e9rations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information l\u00e9gale et administrative, l'unit\u00e9 de publication est factur\u00e9e \u00e0 90 euros HT et il est impos\u00e9 aux collectivit\u00e9s un nombre minimal de 8 publications, qu'elles en aient besoin ou non. Des offres forfaitaires, d'un minimum de 16 unit\u00e9s de publications, sont propos\u00e9es, mais n'\u00e9tant valables qu'une ann\u00e9e, elles sont sans int\u00e9r\u00eat pour les communes plus modestes, ne faisant appel \u00e0 cette prestation que de mani\u00e8re exceptionnelle. Les communes, d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 de fortes contraintes sur le plan budg\u00e9taire, sont victimes de tarifications excessives lors de la publication de leurs march\u00e9s. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des petites communes dans cette tarification.", "answer": "L'article 2-3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 fixant le montant des r\u00e9mun\u00e9rations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information l\u00e9gale et administrative fixe comme principe que \u00ab la r\u00e9mun\u00e9ration hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des march\u00e9s publics (BOAMP) et de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures d'achat est fix\u00e9e par l'application d'un nombre d'unit\u00e9s de publication (UP) qui diff\u00e8re en fonction de la publicit\u00e9 effectu\u00e9e \u00bb. L'article 2-3-3 de l'arr\u00eat\u00e9 fixe le montant de cette unit\u00e9 de publication \u00e0 90 \u20ac. Il en ressort, compte tenu du tableau figurant \u00e0 l'article 2-3-1 de l'arr\u00eat\u00e9, que le tarif d'un avis initial pour un march\u00e9 \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac HT et le service de d\u00e9mat\u00e9rialisation associ\u00e9, qui vaut pour une unit\u00e9 de publication, est de 90 \u20ac. L'avis initial pour un formulaire national standard (qui s'applique \u00e0 un march\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 90.000 \u20ac HT), une d\u00e9l\u00e9gation de service public, un avis divers et le service de d\u00e9mat\u00e9rialisation associ\u00e9, qui vaut huit unit\u00e9s de publication, sera factur\u00e9 720 \u20ac par avis. Enfin, l'avis initial pour un formulaire europ\u00e9en et le service de d\u00e9mat\u00e9rialisation associ\u00e9, qui, s'applique notamment aux march\u00e9s formalis\u00e9s, qui vaut dix unit\u00e9s de publication, sera factur\u00e9 900 \u20ac par avis. L'article 2-3-3 de l'arr\u00eat\u00e9 permet aux acheteurs de payer des forfaits pour plusieurs unit\u00e9s de publications, qui fonctionnent comme des droits de tirage. Ainsi, un forfait de seize unit\u00e9s de publication permet, par exemple, de publier deux avis initiaux. Il convient \u00e9galement de rappeler qu'aux termes de l'article 34 du d\u00e9cret no\u00a02016-360 du 25\u00a0mars\u00a02016 relatif aux march\u00e9s publics, \u00ab l'acheteur choisit librement les modalit\u00e9s de publicit\u00e9 adapt\u00e9es en fonction des caract\u00e9ristiques du march\u00e9 public \u00bb si le montant du march\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 90.000 \u20ac HT, et en cas de MAPA de plus de 90.000 \u20ac, l'acheteur a le choix entre la publication au BOAMP ou \u00ab dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales \u00bb. Il lui appartient de choisir la solution qui lui para\u00eet la moins co\u00fbteuse.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences de la suppression, d\u00e9cid\u00e9e par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission d'homologation des syst\u00e8mes de signal\u00e9tique (pr\u00e9vention et r\u00e9pression des infractions sexuelles) (DLPAJ).", "answer": "La loi no\u00a098-468 du 17\u00a0juin\u00a01998 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression des infractions sexuelles ainsi qu'\u00e0 la protection des mineurs pr\u00e9voyait \u00e0 son article 32 que lorsqu'un document fix\u00e9 par un proc\u00e9d\u00e9 d\u00e9chiffrable par voie \u00e9lectronique en mode analogique ou en mode num\u00e9rique peut pr\u00e9senter un risque pour la jeunesse, le support et chaque unit\u00e9 du conditionnement de ce document doivent faire l'objet d'une signal\u00e9tique destin\u00e9es \u00e0 en limiter la mise \u00e0 disposition \u00e0 certaines cat\u00e9gories de mineurs, en fonction de leur \u00e2ge. Afin d'appliquer ces dispositions, le d\u00e9cret no\u00a02008-601 du 24\u00a0juin\u00a02008 avait d\u00e9fini les caract\u00e9ristiques de la signal\u00e9tique appos\u00e9e sur ces documents dans un cahier des charges en annexe du d\u00e9cret et avait instaur\u00e9 une commission d'homologation. Devant le constat d'ineffectivit\u00e9 de ce dispositif, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une large consultation des professionnels et des associations familiales le conduisant \u00e0 proposer la modification du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l'article 32 dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures. Parall\u00e8lement, la commission d'homologation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par le d\u00e9cret no\u00a02014-132 du 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 portant suppression de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. La loi no\u00a02015-177 du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 relative \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures a modifi\u00e9 l'article 32 de la loi du 17\u00a0juin\u00a01998. L'article 32 de la loi du 17\u00a0juin\u00a01998 modifi\u00e9e distingue d\u00e9sormais la signal\u00e9tique appos\u00e9e sur les dvd et les blu-ray, documents fix\u00e9s par un proc\u00e9d\u00e9 d\u00e9chiffrable par voie \u00e9lectronique en mode analogique ou en mode num\u00e9rique, et celle appos\u00e9e sur les jeux vid\u00e9os, logiciel de loisir au sens du II de l'article 220\u00a0terdecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Le d\u00e9cret no\u00a02015-1251 du 7\u00a0octobre\u00a02015 a par ailleurs abrog\u00e9 le d\u00e9cret 2008-601 du 24\u00a0juin\u00a02008 et red\u00e9finit les caract\u00e9ristiques de la signal\u00e9tique pr\u00e9vue \u00e0 l'article 32 de la loi du 17\u00a0juin\u00a01998 modifi\u00e9e. Le nouveau dispositif pr\u00e9voit d\u00e9sormais que la signal\u00e9tique appos\u00e9e sur les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 32 est homologu\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative. Il responsabilise ainsi les professionnels du secteur en leur laissant le soin de proposer une signal\u00e9tique que le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pourra homologuer.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bruno Le Roux interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conditions de recrutement et d'\u00e9volution des carri\u00e8res des enseignants en zones d'\u00e9ducation prioritaire. En effet, les territoires o\u00f9 sont concentr\u00e9s de nombreux \u00e9tablissements scolaires class\u00e9s en \u00e9ducation prioritaire souffrent d'un d\u00e9ficit important d'attractivit\u00e9 pour le corps enseignant. La dimension sp\u00e9cifique de l'enseignement dans ces \u00e9tablissements n'est que peu reconnue, que ce soit par l'absence de formation d\u00e9di\u00e9e ou par le faible niveau de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion. La rotation des \u00e9quipes \u00e9ducatives est donc tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e dans des \u00e9tablissements o\u00f9 au contraire la stabilit\u00e9 est un gage de r\u00e9ussite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels d\u00e9lais pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre certaines mesures en faveur de la reconnaissance de la particularit\u00e9 de l'enseignement en zone prioritaire (propositions en termes de salaires, d'avancement de carri\u00e8re, et contreparties en termes de dur\u00e9e d'engagement et de recrutement sur profil).", "answer": "Une r\u00e9flexion globale a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e concernant les personnels qui exercent dans les \u00e9coles et \u00e9tablissements qui rel\u00e8vent de l'\u00e9ducation prioritaire. La r\u00e9flexion a port\u00e9 notamment sur : - la r\u00e9partition de leur temps de service entre l'enseignement proprement dit et l'ensemble des activit\u00e9s qui y concourent (le travail en \u00e9quipe, les relations avec les parents, le suivi individualis\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves, les partenariats avec les intervenants ext\u00e9rieurs, notamment), qui rev\u00eatent en \u00e9ducation prioritaire une importance primordiale - l'am\u00e9lioration de l'accompagnement des \u00e9quipes enseignantes et le renforcement des activit\u00e9s de formation \u00e0 leur intention - les instruments permettant d'attirer vers les \u00e9coles et \u00e9tablissements relevant de l'\u00e9ducation prioritaire les enseignants d\u00e9sireux d'y exercer et de stabiliser les \u00e9quipes enseignantes ; ces instruments peuvent concerner la reconnaissance sur le plan financier de l'exercice des fonctions en \u00e9ducation prioritaire, l'avancement de carri\u00e8re comme les perspectives de mobilit\u00e9 ult\u00e9rieure des int\u00e9ress\u00e9s. A l'issue de cette r\u00e9flexion, un ensemble de mesures viennent refonder l'ensemble des volets de la politique de l'\u00e9ducation prioritaire. L'organisation du temps de travail, notamment, est revue de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir consacrer davantage de temps au travail en \u00e9quipe et aux diff\u00e9rentes missions concernant la prise en charge des besoins des \u00e9l\u00e8ves. Les heures d'enseignement seront pond\u00e9r\u00e9es de 1.1 pour les personnels enseignants du second degr\u00e9 dans les \u00e9tablissements les plus difficiles de l'\u00e9ducation prioritaire. Pour les personnels enseignants du premier degr\u00e9, leur service d'enseignement sera r\u00e9duit de 18 demi-journ\u00e9es par ann\u00e9e scolaire pour leur permettre de se consacrer au travail en \u00e9quipe n\u00e9cessaire \u00e0 l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des \u00e9l\u00e8ves qui y sont scolaris\u00e9s, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents. Sur le plan indemnitaire, les personnels concern\u00e9s verront l'indemnit\u00e9 d'exercice actuellement per\u00e7ue doubl\u00e9e ou major\u00e9e de 50 % selon le classement de l'\u00e9cole ou de l'\u00e9tablissement. Ces mesures seront mises en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015. En outre, les modalit\u00e9s de prise en compte de l'exercice en \u00e9ducation prioritaire pour l'acc\u00e8s \u00e0 la hors classe seront r\u00e9examin\u00e9es pour les promotions de 2015 et un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel est \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, la valorisation des personnels justifie des conditions particuli\u00e8res d'affectation, en particulier l'existence de postes sp\u00e9cifiques pour certaines fonctions, et la prise en compte de l'affectation dans les \u00e9tablissements et \u00e9coles o\u00f9 se concentrent les difficult\u00e9s les plus importantes pour les mobilit\u00e9s g\u00e9ographiques ult\u00e9rieures.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le premier chapitre du livre blanc pour un plan coeur qui lui a \u00e9t\u00e9 remis derni\u00e8rement. Intitul\u00e9 \u00ab Les femmes, les grandes oubli\u00e9es de la maladie cardiovasculaire \u00bb, celui -ci d\u00e9cline \u00e0 partir d'exemples concrets sept recommandations \u00e0 mettre en place rapidement aupr\u00e8s du public f\u00e9minin. Il s'agirait, par exemple, d'adapter la pr\u00e9vention cardiovasculaire \u00e0 la population f\u00e9minine en ciblant les p\u00e9riodes cl\u00e9s : contraception, grossesse et m\u00e9nopause ou d'am\u00e9liorer l'information des femmes concernant les particularit\u00e9s de leurs sympt\u00f4mes cardiovasculaires (les douleurs f\u00e9minines \u00e9tant atypiques et plus proches de la dyspn\u00e9e que de la douleur thoracique). Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour am\u00e9liorer \u00e0 partir des recommandations de ces travaux la pr\u00e9vention des maladies cardiovasculaires aupr\u00e8s de la population f\u00e9minine fran\u00e7aise.", "answer": "La situation de la mortalit\u00e9 cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et r\u00e9guli\u00e8re de la mortalit\u00e9 cardio-neurovasculaire sur plusieurs d\u00e9cennies, et un taux de mortalit\u00e9 le plus faible d'Europe, avec toutefois un tr\u00e8s fort \u00e9cart entre hommes et femmes, et la persistance d'in\u00e9galit\u00e9s sociales ou territoriales. Parmi les signaux pr\u00e9occupants, figure une augmentation de 12,5 % des hospitalisations pour infarctus du myocarde chez les femmes de moins de 65 ans, sur la p\u00e9riode 2000-2009, selon les donn\u00e9es publi\u00e9es par l'Institut de veille sanitaire en 2012. Cette \u00e9volution d\u00e9favorable est \u00e0 mettre en parall\u00e8le avec l'augmentation conjointe du cancer du poumon chez les femmes (+ 5,3 % d'augmentation annuelle entre 2005 et 2012) et refl\u00e8te, entre autres, les cons\u00e9quences depuis longtemps annonc\u00e9es du d\u00e9veloppement du tabagisme chez les femmes. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes s'est engag\u00e9e r\u00e9solument, avec la pr\u00e9sentation, en septembre 2014, du plan national de r\u00e9duction du tabagisme, dans une nouvelle \u00e9tape de la lutte contre ce fl\u00e9au. Les t\u00e9moignages et conclusions relatives \u00e0 la sant\u00e9 des femmes rassembl\u00e9s par les Etats g\u00e9n\u00e9raux du coeur et consign\u00e9s dans le livre blanc d'octobre 2014 trouveront leur d\u00e9clinaison dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 et le projet de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Cela concerne notamment la promotion de la sant\u00e9, renforc\u00e9e d\u00e8s l'enfance par le parcours \u00e9ducatif en sant\u00e9, ainsi que l'organisation territorialis\u00e9e du parcours de soins con\u00e7u pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis des maladies chroniques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle fran\u00e7aise. La politique de soutien public \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1950 pour le cin\u00e9ma et dans les ann\u00e9es 1980 pour l'audiovisuel. Or l'\u00e9mergence du num\u00e9rique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'\u00e9conomie. La Cour des comptes observe ainsi que l'\u00e9volution r\u00e9cente a principalement consist\u00e9 en une augmentation tr\u00e8s forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, soit quatre fois plus que les d\u00e9penses de l'\u00c9tat), sans remise en cause ni r\u00e9vision du mod\u00e8le, et sans que les r\u00e9sultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la compl\u00e8te pertinence. Pour la France, pays de la diversit\u00e9 culturelle, le secteur du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis du monde num\u00e9ris\u00e9, la Cour des comptes recommande de consacrer une part plus importante des aides s\u00e9lectives du CNC \u00e0 la phase d'\u00e9criture et de d\u00e9veloppement des programmes et aux nouvelles formes de cr\u00e9ation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas \u00e0 la ministre qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les modalit\u00e9s d'obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL. Cette distinction est soumise au d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat M. Kader Arif avait reconnu que ces modalit\u00e9s n'\u00e9taient pas satisfaisantes pour les militaires ayant servi en op\u00e9rations ext\u00e9rieures. De nombreuses actions de feu ou de combat ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense (SHD), comme c'est le cas avec la qualification du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL) au sein de la FINUL. Les arr\u00eat\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL, pour les p\u00e9riodes du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 pr\u00e9cisent que le 420e DSL a \u00e9t\u00e9 reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 ao\u00fbt 1986 au 12 septembre 1986, comme l'indiquait \u00e9galement le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 des questions \u00e9crites de parlementaires. Il aimerait savoir \u00e0 cet effet si le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait \u00eatre revu afin de supprimer la condition d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante et de compl\u00e9ter les trois arr\u00eat\u00e9s concernant la reconnaissance des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les pers\u00e9cutions dont font l'objet les chr\u00e9tiens d'Orient, en Syrie, en Irak, en \u00c9gypte et au Liban notamment. La France se doit de d\u00e9fendre les chr\u00e9tiens d'Orient en prenant les mesures d'urgence qui s'imposent pour les prot\u00e9ger dans leurs villes et villages et emp\u00eacher les pers\u00e9cutions, et ce avec l'appui de l'Europe. Aussi, il lui demande s'il entend obtenir de tous les bellig\u00e9rants qu'ils \u00e9pargnent les sites religieux, en Syrie et dans tout l'Orient, qui constituent des hauts-lieux du patrimoine mondial et interdire qu'ils soient la cible des attaques.", "answer": "La France condamne toutes les exactions perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'encontre des citoyens syriens et des droits de l'Homme dans ce pays en proie \u00e0 un conflit sanglant. La crise syrienne constitue une pr\u00e9occupation majeure pour la France qui condamne \u00e9galement fermement, aux c\u00f4t\u00e9s de l'UNESCO, les destructions massives et les dommages commis sur le patrimoine syrien, dont les sites et les monuments d'une richesse inestimable constituent un h\u00e9ritage commun \u00e0 l'humanit\u00e9. En Syrie, le patrimoine dans son ensemble est en p\u00e9ril. Il s'agit aussi bien des centres des vieilles villes, que des sites arch\u00e9ologiques, des mus\u00e9es et naturellement des lieux de culte des diff\u00e9rentes religions pr\u00e9sentes dans le pays. La France s'emploie \u00e0 trouver des solutions en lien avec l'ensemble des partenaires impliqu\u00e9s dans des op\u00e9rations de sauvegarde du patrimoine pour prot\u00e9ger ces sites dans leur globalit\u00e9, sans distinctions li\u00e9es \u00e0 leurs usages, et pour lutter efficacement contre les pillages. La France a demand\u00e9 \u00e0 la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'UNESCO de mettre en place un Comit\u00e9 international de coordination pour la pr\u00e9servation des biens culturels syriens, la surveillance des sites et la lutte contre le trafic illicite. Elle veille \u00e9galement \u00e0 maintenir les \u00e9changes scientifiques en soutenant le r\u00e9seau des chercheurs et arch\u00e9ologues syriens.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "Le cabinet compte 10 collaborateurs. La r\u00e9mun\u00e9ration annuelle nette des 10 collaborateurs est de 1 093 755 \u20ac et la dotation globale de fonctionnement allou\u00e9e au cabinet pour la p\u00e9riode du 16 mai au 31 d\u00e9cembre 2012 est de 211 800 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'\u00e9volution de la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM). Elle est per\u00e7ue par les communes ou syndicats de communes, les communaut\u00e9s urbaines. Son montant a bondi de 66 % entre 2001 et 2008. En peu de temps, ce taux de TVA a beaucoup \u00e9volu\u00e9 passant du taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 7 % en 2012, puis 10 % pr\u00e9vus dans le cadre de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. L'association nationale des collectivit\u00e9s territoriales et des professionnels pour les d\u00e9chets, l'\u00e9nergie et les r\u00e9seaux de chaleur (Amorce) estime que l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements (TVA, TGAP, part de la TEOM) repr\u00e9sente un co\u00fbt de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable. L'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res co\u00fbte de plus en plus cher aux contribuables. Cette augmentation en 2014, pour un service public essentiel en termes de sant\u00e9 publique et respectueux de l'environnement, affectera soit l'\u00e9quilibre des budgets des collectivit\u00e9s, soit le pouvoir d'achat des m\u00e9nages. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de la production des d\u00e9chets et \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9volution des co\u00fbts. Les enjeux \u00e9conomiques et fiscaux de la politique d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s lors de la Conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre dernier. Le Gouvernement a saisi \u00e0 l'automne le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pour rendre un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici \u00e0 2020 pour la fiscalit\u00e9 d\u00e9chets, en lien avec le Conseil national des d\u00e9chets. Ses d\u00e9bats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions li\u00e9es \u00e0 la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP), \u00e0 la contribution \u00e0 la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et \u00e0 l'ensemble des composantes de la fiscalit\u00e9 portant sur les d\u00e9chets. Ses conclusions sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9 2014.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'acc\u00e8s pour les femmes \u00e0 la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale et la formation de nouveaux gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux. Les effectifs des gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux ont chut\u00e9 entre 2013 et 2015 d\u00e9gradant l'acc\u00e8s pour les femmes \u00e0 ces sp\u00e9cialistes alors que la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale tient une place importante dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9, qu'il s'agisse d'information, de pr\u00e9vention, de contraception, de d\u00e9pistage des cancers f\u00e9minins ou de traitements m\u00e9dicaux tels que celui de la m\u00e9nopause. Dans ce contexte, vous avez port\u00e9 le nombre de postes d'internes en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale de 48 en 2014 \u00e0 68 en 2015. On ne peut que se f\u00e9liciter de cette mesure qui va dans le bon sens. Cependant les professionnels de sant\u00e9 restent inquiets et craignent une p\u00e9nurie de ces sp\u00e9cialistes, d\u00fb \u00e0 l'insuffisance de postes cr\u00e9\u00e9s depuis des ann\u00e9es ainsi que des d\u00e9parts \u00e0 la retraite non remplac\u00e9s pour toute une g\u00e9n\u00e9ration de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux. D\u00e8s lors, 6 d\u00e9partements seraient priv\u00e9s de tout gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. Cette carence d\u00e9mographique de plus en plus pr\u00e9occupante risque d'avoir des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses sur la sant\u00e9 des femmes et particuli\u00e8rement sur le d\u00e9pistage du cancer du col de l'ut\u00e9rus ainsi que sur le traitement de l'endom\u00e9triose qui touche environ 10 % des femmes en \u00e2ge de procr\u00e9er. Ainsi, un nombre croissant de femmes n'auraient plus acc\u00e8s \u00e0 un suivi m\u00e9dical de proximit\u00e9 pouvant entra\u00eener un retard dans le diagnostic et le traitement des pathologies. Dans ces circonstances, elle lui demande des pr\u00e9cisions sur les mesures d'urgences envisageables en termes de formation de nouveaux gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux qui pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour \u00e9viter une r\u00e9gression sociale grave en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 pour les femmes.", "answer": "R\u00e9pondre aux in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 et am\u00e9liorer le parcours de sant\u00e9 du patient dans toutes ses composantes (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d'abord, le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales (ECN) de m\u00e9decine est en augmentation constante. L'arr\u00eat\u00e9 du 9\u00a0juillet\u00a02015 a fix\u00e9 le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales (ECN) de m\u00e9decine \u00e0 68 au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doubl\u00e9 entre 2012 et 2015, passant de 30 postes \u00e0 68 postes. Un effort particulier a \u00e9t\u00e9 fait pour 2016, puisque 20 postes suppl\u00e9mentaires sont offerts par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pass\u00e9e. Par ailleurs, le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux soins, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 travers le Pacte territoire sant\u00e9. L'un des engagements du pacte a conduit \u00e0 simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse vers\u00e9e aux \u00e9tudiants en m\u00e9decine en contrepartie d'un engagement \u00e0 s'installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi \u00e0 l'installation des professionnels dans les zones rurales.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanit\u00e9 ou de g\u00e9nocides commis \u00e0 l'\u00e9tranger. La loi actuelle pr\u00e9voit que seul un procureur (article 689-11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), plac\u00e9 sous les ordres du ministre de la justice, peut d\u00e9cider d'enclencher une proc\u00e9dure judiciaire pour ce type de crimes. Alors que la victime d'un crime ordinaire ou d'un simple d\u00e9lit peut la d\u00e9clencher en se constituant partie civile devant la justice, la victime d'un crime contre l'humanit\u00e9 est priv\u00e9e de ce droit. Le monopole du Parquet en mati\u00e8re de crimes internationaux est unanimement d\u00e9nonc\u00e9 par la commission nationale des droits de l'Homme et par les organes de droits de l'Homme des Nations unies. Alors qu'au moins 163 \u00c9tats ont un dispositif de comp\u00e9tence universelle, il lui demande les \u00e9volutions que le Gouvernement envisage d'apporter dans ce domaine.", "answer": "La proposition de loi adopt\u00e9e le 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013 par le S\u00e9nat a \u00e9t\u00e9 soumise par le s\u00e9nateur Jean-Pierre Sueur. Son rapport indique que le monopole des poursuites confi\u00e9es au minist\u00e8re public a pour effet de supprimer la possibilit\u00e9 pour toute partie civile, personne physique ou morale, de mettre en mouvement l'action publique pour des crimes contre l'humanit\u00e9, crimes de guerre ou g\u00e9nocides. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la loi du 5\u00a0mars\u00a02007 relative \u00e0 l'\u00e9quilibre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui a maintenu le principe de la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile devant un juge d'instruction, \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois destin\u00e9 \u00e0 recueillir l'avis du parquet sur l'opportunit\u00e9 d'engager des poursuites ; il conclut que l'acc\u00e8s au juge p\u00e9nal appara\u00eet paradoxalement plus restreint pour les crimes contre l'humanit\u00e9 que pour les infractions de droit commun. Cette pr\u00e9sentation doit \u00eatre relativis\u00e9e. En effet, la France connait de nombreux m\u00e9canismes de comp\u00e9tence extraterritoriale : la comp\u00e9tence dite \u00ab active \u00bb, li\u00e9e \u00e0 la nationalit\u00e9 de l'auteur (article 113-6 du code p\u00e9nal), la comp\u00e9tence dite \u00ab passive \u00bb li\u00e9e \u00e0 la nationalit\u00e9 de la victime (article 113-7 du code p\u00e9nal), la comp\u00e9tence li\u00e9e \u00e0 un refus d'extradition r\u00e9sultant de l'article 113-8-1 du code p\u00e9nal ou encore la comp\u00e9tence li\u00e9e \u00e0 une d\u00e9nonciation officielle mais aussi la comp\u00e9tence quasi-universelle r\u00e9sultant de conventions internationales (ex : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, adopt\u00e9e \u00e0 New York le 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a01984 ; Convention internationale pour la r\u00e9pression des attentats terroristes, ouverte \u00e0 la signature \u00e0 New York le 12\u00a0janvier\u00a01998 ; Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, adopt\u00e9e \u00e0 New York, le 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006\u2026). Ainsi, les restrictions l\u00e9gales apport\u00e9es \u00e0 la mise en mouvement de l'action publique trouvent leur coh\u00e9rence dans le champ d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s restreint de la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 689-11. En effet, celles-ci ne sont susceptibles d'\u00eatre actionn\u00e9es que pour des faits commis \u00e0 l'\u00e9tranger par un auteur \u00e9tranger, au pr\u00e9judice de victimes dont aucune n'est fran\u00e7aise, en l'absence de demande d'extradition, en l'absence de d\u00e9nonciation officielle, en l'absence de poursuite par la Cour p\u00e9nale internationale et en l'absence d'applicabilit\u00e9 d'autres cas de comp\u00e9tence quasi universelle tels que des poursuites pour torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Dans ces conditions, en vue notamment d'assurer une coh\u00e9rence de la politique p\u00e9nale et de l'action des autorit\u00e9s judiciaires, confier le monopole des poursuites au seul minist\u00e8re public appara\u00eet n\u00e9cessaire et \u00e9quilibr\u00e9 \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, s'agissant de la mise en mouvement de l'action publique dans une proc\u00e9dure individuelle, le procureur de la R\u00e9publique n'agit pas sous les ordres du ministre de la justice.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en \u0153uvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab Les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de son sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or l'enqu\u00eate que vient de mener l'association UFC-Que Choisir sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en \u0153uvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieux du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 publique poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 mettre en exergue les liens entre pollution de l'air et changement climatique dans les n\u00e9gociations internationales du climat.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Annick Girardin interroge M. le Premier ministre sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en \u0153uvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab Les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de son sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or l'enqu\u00eate que vient de mener l'association UFC-Que Choisir sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en \u0153uvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieuse du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 public poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO). Dans une note parue en f\u00e9vrier 2013, deux membres du Conseil d'analyse \u00e9conomique sugg\u00e8rent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une r\u00e9forme de la taxe fonci\u00e8re et une augmentation de son bar\u00e8me. En effet, l'acquisition d'un logement ne b\u00e9n\u00e9ficie pas, actuellement, d'un r\u00e9gime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles \u00e0 l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui repr\u00e9sentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % \u00e0 3 % dans la grande majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens), sont, dans le contexte des prix \u00e9lev\u00e9s de l'immobilier, l'imp\u00f4t consum\u00e9riste le plus inflationniste. \u00c0 titre d'exemple, les DMTO ont permis \u00e0 la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus \u00e9lev\u00e9 des DMTO repr\u00e9sente aujourd'hui une barri\u00e8re \u00e0 l'acc\u00e8s au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit \u00eatre acquitt\u00e9 en une seule fois, et ne peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au cr\u00e9dit immobilier. En cons\u00e9quence, les DMTO d\u00e9gradent de plus en plus les capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propri\u00e9taires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit \u00e0 la renonciation pure et simple \u00e0 l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 l'acc\u00e8s au logement dont les DMTO font partie.", "answer": "Les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) sont vers\u00e9s aux d\u00e9partements et aux communes concern\u00e9s \u00e0 l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivit\u00e9s une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque ann\u00e9e, pour ce qui concerne les DMTO li\u00e9s aux ventes de logements. Dans le r\u00e9gime de droit commun, qui s'applique uniquement aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles anciens et de terrains non soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, les DMTO sont per\u00e7us \u00e0 un taux global de 5,09 %, qui se d\u00e9compose en une taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re per\u00e7ue au profit du d\u00e9partement et calcul\u00e9e au taux unique de 3,80 %, que les d\u00e9partements peuvent toutefois moduler sans que ce taux puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,20 % ni sup\u00e9rieur \u00e0 3,80 %, une taxe additionnelle au taux de 1,20 % per\u00e7ue au profit des communes ou des fonds d\u00e9partementaux de p\u00e9r\u00e9quation, ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 2,37 % assis sur le montant du droit d\u00e9partemental, effectu\u00e9 au profit de l'\u00c9tat au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales \u00e9tabli sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre le 16 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 envisage de permettre aux conseils g\u00e9n\u00e9raux de relever \u00e0 titre temporaire leurs taux au-del\u00e0 de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Par ailleurs, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire est applicable aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles neufs et assimil\u00e9s et de terrains soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e notamment. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit uniquement un taux revenant au d\u00e9partement, se montant \u00e0 0,70 %. La proposition qui, dans un objectif de taxer la d\u00e9tention plut\u00f4t que la transaction, consiste \u00e0 compenser une suppression progressive des DMTO par une augmentation progressive du bar\u00e8me de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients. Cette imposition serait due chaque ann\u00e9e par tous les propri\u00e9taires, y compris les plus modestes. A l'inverse, les DMTO pr\u00e9sentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les m\u00e9nages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formul\u00e9e reviendrait \u00e0 augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui repr\u00e9sente aujourd'hui une ressource de pr\u00e8s de 18 milliards. La suppression des DMTO et la r\u00e9forme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 locale. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs souhaitant devenir propri\u00e9taires est l'un des axes de la politique du logement de l'\u00c9tat. Il convient d'abord de rappeler qu'il existe un dispositif aid\u00e9 par l'\u00c9tat, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00bb (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation \u00e0 faciliter une premi\u00e8re acquisition ou construction d'un logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recentrer ce pr\u00eat sur les m\u00e9nages les plus modestes, cat\u00e9gorie de primo-acc\u00e9dants la plus touch\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique. Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui d\u00e9pend fortement des prix du foncier et des co\u00fbts de construction, conditionne les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi le Gouvernement a pris, ou s'appr\u00eate \u00e0 prendre, diverses mesures de nature \u00e0 stabiliser ou r\u00e9duire ces co\u00fbts. Au niveau du foncier, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de c\u00e9der des terrains vacants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics aux collectivit\u00e9s locales avec une d\u00e9cote sur la part des programmes correspondant \u00e0 des logements sociaux, mais \u00e9galement \u00e0 de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. De plus, afin de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et immobili\u00e8re, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit de modifier le r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res en vue d'assurer une plus grande neutralit\u00e9 de la fiscalit\u00e9. Afin de contribuer imm\u00e9diatement au \u00ab choc d'offre \u00bb immobilier et de relancer le march\u00e9, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une dur\u00e9e d'un an, pour la d\u00e9termination de l'assiette imposable des plus-values immobili\u00e8res tant \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d'immeubles b\u00e2tis. Ces nouvelles dispositions sont de nature \u00e0 redynamiser le march\u00e9 immobilier par une plus grande neutralit\u00e9 dans le choix des propri\u00e9taires de c\u00e9der ou non leurs biens immobiliers et par des mesures fiscales incitatives imm\u00e9diates. Concernant les co\u00fbts de construction des logements, il est mis en place un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques et il va \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation globale des normes existantes en termes de rapport entre leurs co\u00fbts et leur efficacit\u00e9.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les probl\u00e8mes que rencontre la commune d'Aubi\u00e8re dans le Puy-de-D\u00f4me avec les services de l'INSEE. En effet, les services de l'INSEE r\u00e9alisent sur cette commune un recensement dit par \u00e9chantillonnage depuis l'ann\u00e9e 2011 et pour cette ann\u00e9e, la population l\u00e9gale en vigueur \u00e9tait de 10 178 habitants, r\u00e9sultat d'un recensement exhaustif de la population. Par contre le premier r\u00e9sultat par \u00e9chantillonnage applicable pour l'ann\u00e9e 2014 est de 9 676 habitants. Cette baisse est difficilement explicable car tous les indicateurs objectifs sont plut\u00f4t positifs : augmentation de nombre de permis de construire : 37 en 2010, 53 en 2014, augmentation des autorisations de travaux : 31 en 2010, 35 en 2014, augmentation des bases fiscales, augmentation des effectifs scolaires : 970 en 2008, 1093 en 2014, augmentation des inscriptions sur les listes \u00e9lectorales : 6 532 en 2013, 6 634 \u00e0 ce jour. Ce passage en dessous du seuil des 10 000 habitants a un impact consid\u00e9rable pour la gestion de la commune d'Aubi\u00e8re et pour chacun de ses administr\u00e9s, en impliquant une baisse de 220 000 euros de dotations de l'\u00c9tat. L'oscillation quasi-constante entre la strate des plus de 10 000 habitants et celle des moins de 10 000, ainsi qu'une population \u00e9tudiante nombreuse et difficile \u00e0 comptabiliser font de cette commune, une commune \u00ab particuli\u00e8re \u00bb pour qui la m\u00e9thode par \u00e9chantillonnage n'appara\u00eet pas comme la plus adapt\u00e9e, ce d'autant qu'il semblerait que la commune d'Aubi\u00e8re soit la seule commune fran\u00e7aise \u00e0 conna\u00eetre cette situation probl\u00e9matique. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale Auvergne de l'INSEE afin que le recensement soit de nouveau r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on exhaustive sur la commune d'Aubi\u00e8re afin de ne pas la p\u00e9naliser.", "answer": "La loi relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2002 a d\u00e9fini les principes de la r\u00e9novation du recensement. La m\u00e9thode de recensement met d\u00e9sormais en oeuvre une technique d'enqu\u00eates annuelles et elle distingue les communes en fonction d'un seuil de population fix\u00e9 par la loi \u00e0 10 000 habitants. Les communes de moins de 10 000 habitants sont recens\u00e9es une fois tous les cinq ans, par roulement. \u00c0 cet effet, ces communes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties en cinq groupes et, chaque ann\u00e9e, l'enqu\u00eate de recensement porte sur la totalit\u00e9 de la population et des logements des communes du groupe concern\u00e9. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, un \u00e9chantillon de la population est recens\u00e9 chaque ann\u00e9e. La collecte annuelle porte sur un \u00e9chantillon d'adresses tir\u00e9es au hasard et repr\u00e9sentant environ 8 % de la population. Au bout de 5 ans, l'ensemble du territoire de chaque commune est pris en compte et 40 % environ des habitants de ces communes sont recens\u00e9s. La commune d'Aubi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 initialement enqu\u00eat\u00e9e de fa\u00e7on exhaustive comme commune de moins de 10 000 habitants, en 2007. Sa population a d\u00e9pass\u00e9 ce seuil dans les estimations de populations l\u00e9gales au premier janvier 2006 puis au premier janvier 2007. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 29 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-485 du 5 juin 2003 r\u00e9gissant les franchissements de seuil dans le recensement de la population, elle a ensuite \u00e9t\u00e9 enqu\u00eat\u00e9e par \u00e9chantillon depuis 2011 et elle le sera jusque 2015, pour terminer le cycle complet de 5 ans. Pour les ann\u00e9es suivantes, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Insee a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu que la commune d'Aubi\u00e8re soit \u00e0 nouveau recens\u00e9e comme une commune de moins de 10 000 habitants, c'est-\u00e0-dire de fa\u00e7on exhaustive, puisque sa population municipale a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 ce seuil 4 ann\u00e9es de suite. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la commune d'Aubi\u00e8re fera partie du groupe de communes qui seront recens\u00e9es en 2017.", "label": 46, "label_name": "d\u00e9mographie"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et particuli\u00e8rement sur le co\u00fbt des \u00e9ventuelles fouilles support\u00e9es par les propri\u00e9taires ou les investisseurs potentiels des terrains d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 3 000 m\u00b2. Le co\u00fbt des fouilles peut \u00eatre tel que le prix du terrain peut atteindre une somme d\u00e9passant tr\u00e8s largement la valeur v\u00e9nale d'un terrain constructible. Aucune collectivit\u00e9, aucun propri\u00e9taire, ni aucun investisseur n'accepterait de payer une somme sup\u00e9rieure au prix de vente des terrains concern\u00e9s par la fouille. M\u00eame s'il est accord\u00e9 \u00e9ventuellement au lotisseur une subvention de 50 % du co\u00fbt de la fouille, il restera 50 % \u00e0 financer ce qui rend toujours le terrain inconstructible pour tout type d'am\u00e9nagement li\u00e9s \u00e0 la construction et \u00e0 l'\u00e9conomie locale. Il lui demande ainsi s'il ne semblerait pas plus pertinent et surtout plus \u00e9quitable que cette redevance soit bas\u00e9e sur un pourcentage du prix de vente des terrains am\u00e9nag\u00e9s et non plus sur le co\u00fbt du travail de fouilles effectu\u00e9. En effet en milieu rural, o\u00f9 le prix des terrains est bas, personne ne peut prendre le risque d'investir sur un terrain dans le prix des fouilles d\u00e9passe sa valeur. Ce qui constitue ind\u00e9niablement pour nos collectivit\u00e9s un frein \u00e9conomique pour leur d\u00e9veloppement.", "answer": "L'am\u00e9nagement du territoire et la protection du patrimoine arch\u00e9ologique constituent deux missions de service public qui, loin d'\u00eatre oppos\u00e9es, doivent \u00eatre mises en \u0153uvre en concertation et dans le respect des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l'une et de l'autre. C'est bien l\u00e0 l'objet de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. A cet effet, le Code du Patrimoine pr\u00e9cise que l'\u00c9tat veille \u00e0 la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social. L'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ne s'oppose pas \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou am\u00e9nagements ni \u00e0 la destruction des vestiges arch\u00e9ologiques qu'ils entra\u00eenent, mais elle organise leur \u00e9tude pr\u00e9alable lorsque aucune autre solution d'implantation de l'am\u00e9nagement ne permet d'\u00e9viter qu'il leur soit port\u00e9 atteinte. Le financement de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, et en particulier celui des fouilles, vise \u00e0 responsabiliser les am\u00e9nageurs, ma\u00eetres d'ouvrage des op\u00e9rations. L'am\u00e9nageur peut toutefois b\u00e9n\u00e9ficier dans certaines conditions d'aides financi\u00e8res attribu\u00e9es par le Fonds national pour l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive (FNAP) pour des op\u00e9rations de fouilles rendues n\u00e9cessaires par certains types d'am\u00e9nagements, d\u00e8s lors que ceux-ci r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9. En ce sens, le fait qu'une commune soit situ\u00e9e en zone de revitalisation rurale est un crit\u00e8re qui rentre en ligne de compte dans l'attribution d'une subvention (plafonn\u00e9e \u00e0 50\u00a0%). Le financement de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive repose sur le principe du lien entre celui qui est susceptible de porter atteinte au patrimoine arch\u00e9ologique et celui qui contribue au financement des mesures rendues n\u00e9cessaires pour en att\u00e9nuer les dommages. Il n'y a pas de raison de lier le co\u00fbt d'une fouille arch\u00e9ologique pr\u00e9ventive au prix de vente d'un terrain, cette donn\u00e9e n'\u00e9tant qu'une des composantes de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique d'un projet d'am\u00e9nagement.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le plan d'aide aux collectivit\u00e9s dans le cadre des fermetures et des transferts de sites militaires. Dans son rapport de novembre 2014 sur \u00ab les aides de l'\u00c9tat aux territoires concern\u00e9s par les restructurations des arm\u00e9es \u00bb, la Cour des comptes pr\u00e9conise de clarifier le r\u00f4le des acteurs intervenant au niveau national au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et renforcer le pilotage interminist\u00e9riel du dispositif. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte cette recommandation.", "answer": "Le rapport consacr\u00e9 par la Cour des comptes aux aides accord\u00e9es par l'\u00c9tat aux territoires concern\u00e9s par les restructurations des arm\u00e9es est focalis\u00e9 sur le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et territorial mis en place au titre de la pr\u00e9c\u00e9dente loi de programmation militaire (LPM). Il apporte des \u00e9l\u00e9ments utiles de compr\u00e9hension et d'\u00e9valuation des conditions de r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rations de restructurations au moment o\u00f9 le minist\u00e8re de la d\u00e9fense doit supprimer 23 500 postes sur la p\u00e9riode 2015-2019 au titre de la nouvelle LPM et, par voie de cons\u00e9quence, pr\u00e9parer la fermeture d'unit\u00e9s et des mesures d'accompagnement \u00e9conomiques pour les territoires concern\u00e9s par les restructurations D\u00e9fense. Cependant, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, \u00e0 partir de son propre retour d'exp\u00e9rience, a engag\u00e9 d\u00e8s le second semestre 2012 les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la refonte et \u00e0 la redynamisation du dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et social des restructurations. Le retour d'exp\u00e9rience a mis ainsi en \u00e9vidence le r\u00f4le majeur que peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 jouer les structures intercommunales et syndicats mixtes dans le travail de diagnostic territorial, de recensement des besoins, d'identification et de conduite des projets de revitalisation. Ce retour d'exp\u00e9rience met en exergue l'effort de m\u00e9thodologie qui devra \u00eatre consenti par tous les acteurs afin de parvenir \u00e0 une \u00e9laboration plus rapide des contrats de redynamisation de site de D\u00e9fense (CRSD). Adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2013, la LPM 2014-2019 int\u00e8gre bien \u00e9videmment l'ensemble de ces enseignements d\u00e9gag\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense au titre de son propre retour d'exp\u00e9rience et renforce le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique. De nombreux am\u00e9nagements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au dispositif ant\u00e9rieur afin de le rendre plus efficient et sont d\u00e9crits dans le cadre de circulaires annuelles du Premier ministre adress\u00e9es aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement. Aussi, le rapport remis par la Cour des comptes conforte largement l'analyse ainsi r\u00e9alis\u00e9e et confirme la pertinence des mesures adopt\u00e9es et mises en oeuvre. C'est ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas p\u00e9renniser le recours aux plans locaux de redynamisation (PLR) et de r\u00e9server les CRSD aux collectivit\u00e9s territoriales les plus s\u00e9v\u00e8rement affect\u00e9es par les mesures de restructuration des arm\u00e9es. La d\u00e9cision de mettre en oeuvre un CRSD est donc d\u00e9sormais prise, non plus par application m\u00e9canique d'un seuil math\u00e9matique, mais au cas par cas au vu de l'impact pr\u00e9visible de la mesure sur l'\u00e9conomie locale. Le niveau de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au financement de ces contrats est fix\u00e9 en regard de donn\u00e9es objectives d'ordre d\u00e9mographique (population et ratio effectifs supprim\u00e9s/population) et \u00e9conomique (classement de la commune au titre des zones d'emploi). En outre, les mandats donn\u00e9s par le Premier ministre \u00e0 chacun des pr\u00e9fets en charge de la mise en oeuvre de l'accompagnement \u00e9conomique et territorial explicitent d\u00e9sormais le r\u00f4le respectif des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s dans le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et territorial s'agissant notamment de ceux relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ces mandats explicitent \u00e9galement les modalit\u00e9s du pilotage interminist\u00e9riel de ce dispositif et, notamment, le r\u00f4le d\u00e9volu au commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, sous l'autorit\u00e9 directe du Premier ministre. De plus, conform\u00e9ment aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2014(1), le dispositif sp\u00e9cifique d'accompagnement \u00e9conomique et territorial des restructurations de la d\u00e9fense s'int\u00e8gre d\u00e9sormais dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral des nouveaux contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gion, au travers du volet territorial de ces CPER, afin notamment de faciliter leur pilotage interminist\u00e9riel. Les modalit\u00e9s de r\u00e9daction des fiches actions des nouveaux CRSD, mais \u00e9galement celles du suivi continu des actions, d'\u00e9laboration des bilans interm\u00e9diaires et d\u00e9finitifs et de l'\u00e9valuation a posteriori des CRSD ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies afin de permettre, d'une part, un meilleur suivi financier des cr\u00e9dits mis en place au titre du Fonds de restructuration \u00e9conomique de la d\u00e9fense (FRED) et du Fonds national d'am\u00e9nagement du territoire (FNADT) et, d'autre part, une meilleure \u00e9valuation des r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re d'emploi. S'agissant du r\u00e9gime d'exon\u00e9ration fiscale et sociale, qui a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu'en 2019 par la loi de finances rectificative pour 2013, il peut, certes, appara\u00eetre complexe \u00e0 mettre en oeuvre et n\u00e9cessite tr\u00e8s certainement un effort accru d'information. Il n'en suscite pas moins l'adh\u00e9sion de la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des acteurs impliqu\u00e9s dans le processus d'accompagnement \u00e9conomique des restructurations de la D\u00e9fense. Par ailleurs, la mise en oeuvre du plan de mobilisation du foncier de l'\u00c9tat en faveur du logement social et plus particuli\u00e8rement le dispositif de d\u00e9cote minore, effectivement, les ressources exceptionnelles tir\u00e9es des cessions immobili\u00e8res. Le minist\u00e8re s'attache d\u00e8s lors \u00e0 concilier l'engagement du Gouvernement en faveur du logement avec l'objectif d'assurer le financement de sa politique immobili\u00e8re. Ainsi, s'agissant de 2014, les ressources exceptionnelles immobili\u00e8res pr\u00e9vues par la LPM ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Pour sa part, le nouveau dispositif de cessions \u00e0 l'euro symbolique adopt\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2015 comporte d\u00e9j\u00e0 les am\u00e9nagements qui sont apparus n\u00e9cessaires au vu des constats op\u00e9r\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9 aux seuls territoires sur lesquels la restructuration de la d\u00e9fense aura un effet majeur, qui connaissent une situation de grande fragilit\u00e9 \u00e9conomique, sociale et d\u00e9mographique et qui disposent de capacit\u00e9s propres de redynamisation limit\u00e9es. Les circonstances locales tenant \u00e0 la situation du march\u00e9 foncier et immobilier seront \u00e9galement prises en consid\u00e9ration. Pour ces territoires et afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus de cession et de garantir la soutenabilit\u00e9 des projets de reconversion des emprises D\u00e9fense, le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif de cession \u00e0 l'euro symbolique a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Ainsi les r\u00e9gions, d\u00e9partements, \u00e9tablissements publics fonciers, \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 141-1 du code rural pourront se substituer, sur leur demande, aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ou en l'absence d'un tel EPCI, aux communes. Les demandes d'acquisition devront \u00eatre formul\u00e9es dans le d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de l'offre notifi\u00e9e par l'\u00c9tat. Enfin, la r\u00e9organisation de la Mission pour la r\u00e9alisation des actifs immobiliers (MRAI), engag\u00e9e d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2013, vise d\u00e9j\u00e0 \u00e0 recentrer les activit\u00e9s de cette mission sur les \u00e9tudes d'am\u00e9nagement urbain et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique n\u00e9cessaires \u00e0 la reconversion des emprises lib\u00e9r\u00e9es par la D\u00e9fense. Cette r\u00e9organisation a \u00e9galement pris en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier le r\u00f4le respectif de cette mission et des autres acteurs impliqu\u00e9s dans le processus des cessions immobili\u00e8res. Pour ce faire, un projet de protocole est actuellement en cours d'\u00e9laboration entre la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (France Domaine) et la direction de la m\u00e9moire, du patrimoine et des archives du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. (1) Circulaire n\u00b0 5730/SG du Premier ministre aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion relative \u00e0 l'\u00e9laboration de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plans \u00c9tat-r\u00e9gion.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'op\u00e9ration Atalante dont la dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e de deux ans, le 23 mars 2012, par le Conseil de l'Union europ\u00e9enne. Cette op\u00e9ration navale, la premi\u00e8re d\u00e9cid\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne, a permis la s\u00e9curisation du golfe d'Aden et la lutte contre la piraterie organis\u00e9e \u00e0 partir des c\u00f4tes somaliennes. S'il convient de se f\u00e9liciter du succ\u00e8s de l'entreprise et de la place que tient la France au sein des forces d\u00e9ploy\u00e9es, il reste que la mission europ\u00e9enne ne saurait se poursuivre ind\u00e9finiment et que la s\u00e9curisation d\u00e9finitive des eaux du golfe d'Aden ne sera que la cons\u00e9quence de la restauration d'un \u00c9tat somalien stable, structur\u00e9 et d\u00e9mocratique. En outre, le fait que seuls une dizaine de pays participent \u00e0 l'op\u00e9ration Atalante quand l'Union europ\u00e9enne en compte vingt-sept ne peut laisser indiff\u00e9rent. Il se demande par cons\u00e9quent si une r\u00e9vision de la strat\u00e9gie qui pr\u00e9side \u00e0 l'op\u00e9ration Atalante est \u00e0 l'ordre du jour, par exemple avec la multiplication des actions terrestres autoris\u00e9es au printemps avec l'aval de la Somalie, et si de nouvelles nations, membres ou non de l'Union europ\u00e9enne, envisagent de concourir au d\u00e9ploiement naval.", "answer": "La communaut\u00e9 internationale conduit actuellement diverses tentatives afin d'instaurer un \u00c9tat de droit dans les espaces terrestres, a\u00e9riens et maritimes plac\u00e9s sous la souverainet\u00e9 somalienne. Dans ce cadre, la participation de l'Union europ\u00e9enne (UE) rev\u00eat plusieurs formes : financements accord\u00e9s \u00e0 la force multinationale africaine (AMISOM) ; op\u00e9ration de formation d'un embryon d'arm\u00e9e nationale somalienne (EUTM-Somalia) ; mise en place d'une mission civile de reconstruction d'une capacit\u00e9 de ma\u00eetrise des c\u00f4tes et des approches maritimes dans l'ensemble de la r\u00e9gion de la Corne de l'Afrique (EUCAP Nestor) ; op\u00e9ration maritime d'endiguement de la piraterie (ATALANTA). La strat\u00e9gie de lutte contre la piraterie d\u00e9ploy\u00e9e sur l'ensemble de la Corne de l'Afrique et les espaces maritimes contigus, conjointement par l'UE, l'OTAN, la communaut\u00e9 men\u00e9e par les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique (Combine Maritime Force) et les principaux pays concern\u00e9s par les flux maritimes de cette r\u00e9gion (Chine, Russie, Malaisie, Iran) semble porter ses fruits au regard des r\u00e9sultats probants obtenus au cours des ann\u00e9es 2011 et 2012 (diminution de 75 % du nombre de navires retenus par des pirates). Une douzaine de pays dot\u00e9s d'une marine hauturi\u00e8re a majoritairement contribu\u00e9, sur mer et dans les airs, au d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration ATALANTA depuis son d\u00e9clenchement en 2008. Ces navires ont re\u00e7u les renforts d'une \u00e9quipe de protection embarqu\u00e9e estonienne en 2011, d'un b\u00e2timent roumain en 2012, et devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un engagement de la Pologne en 2013. Le succ\u00e8s rencontr\u00e9 par la mission ATALANTA suscite \u00e9galement l'int\u00e9r\u00eat de nations comme la Serbie ou l'Ukraine. En outre, l'implication des nations europ\u00e9ennes se traduit par la pr\u00e9sence de personnels civils et militaires au sein des \u00e9tats-majors de l'op\u00e9ration. De plus, il convient d'observer que si la France d\u00e9ploie principalement ses moyens au sein de la mission ATALANTA, d'autres pays europ\u00e9ens (Angleterre, Danemark) ont choisi de lutter contre la piraterie dans l'oc\u00e9an Indien au sein de la mission compl\u00e9mentaire OCEAN SHIELD pilot\u00e9e par l'OTAN. Par ailleurs, compte tenu de sa capacit\u00e9 \u00e0 agir sur terre en Somalie, la coalition europ\u00e9enne est la seule \u00e0 disposer sur place de la totalit\u00e9 des moyens permettant de combattre la piraterie avec la plus grande efficacit\u00e9. Toutefois, la mise en oeuvre de chaque mode d'action est adapt\u00e9e au niveau et \u00e0 l'intensit\u00e9 de la menace. Aussi, la multiplication des interventions terrestres n'est-elle pas envisag\u00e9e \u00e0 court terme, afin de ne pas aviver sans raison les tensions dans cette r\u00e9gion. Dans ce contexte, l'engagement \u00e0 long terme de l'UE au large des c\u00f4tes de la Somalie tend \u00e0 soutenir l'\u00e9tablissement d'un environnement favorable \u00e0 la paix, la s\u00e9curit\u00e9, la justice, la bonne gouvernance et la s\u00e9curisation des approvisionnements des \u00c9tats membres. La France s'est ainsi r\u00e9cemment prononc\u00e9e en faveur de l'\u00e9laboration par l'UE d'un plan de lutte d'ensemble contre la piraterie dans la Corne de l'Afrique, qui aboutirait \u00e0 une meilleure coordination des diff\u00e9rentes actions conduites sur zone par les \u00c9tats membres.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la reconversion des adjoints de s\u00e9curit\u00e9 de la police nationale. Depuis 1999, les gendarmes adjoints volontaires (GAV) et les adjoints de s\u00e9curit\u00e9 (ADS) permettent \u00e0 des jeunes de b\u00e9n\u00e9ficier de contrats pouvant durer cinq ans pour les premiers et six ans pour les seconds, tout en ayant la possibilit\u00e9 de passer un concours sp\u00e9cifique permettant d'acc\u00e9der au statut de sous-officier de gendarmerie ou \u00e0 celui de gardien de la paix pour les ADS. De nombreux jeunes employ\u00e9s dans la police nationale en tant qu'adjoints de s\u00e9curit\u00e9 n'ont pu obtenir le concours d'entr\u00e9e dans la police et se trouvent d\u00e9munis face \u00e0 la cessation de leur contrat et \u00e0 leur avenir professionnel. Les gendarmes adjoints volontaires \u00e9tant des militaires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la d\u00e9fense qui pr\u00e9voit le dispositif des \"emplois r\u00e9serv\u00e9s\". Ces emplois r\u00e9serv\u00e9s concernent les administrations de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales, de la fonction publique hospitali\u00e8re et des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif. Ce dispositif permet donc \u00e0 des gendarmes adjoints volontaires de pouvoir \u00eatre recrut\u00e9s directement, sans concours, comme gardien de police municipale. Cette facult\u00e9 est doublement b\u00e9n\u00e9fique : pour le jeune militaire qui peut ainsi valoriser l'exp\u00e9rience et les comp\u00e9tences acquises dans la gendarmerie; pour la commune qui le recrute qui peut utilement b\u00e9n\u00e9ficier de cette exp\u00e9rience. Il lui demande s'il ne serait pas possible de pr\u00e9voir un dispositif en faveur des adjoints de s\u00e9curit\u00e9 ayant exerc\u00e9 au moins quatre ans, dispositif qui leur permettrait d'\u00eatre inscrits, comme les gendarmes adjoints volontaires, sur des listes d'aptitude pour l'acc\u00e8s aux emplois de police municipale de la fonction publique territoriale.", "answer": "En raison de leur statut militaire, les gendarmes adjoints volontaires peuvent effectivement b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif des emplois r\u00e9serv\u00e9s qui permet aux militaires ayant accompli quatre ans de services, b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un passeport professionnel et inscrits sur une liste d'aptitude, d'acc\u00e9der \u00e0 un corps ou cadre d'emplois de cat\u00e9gorie B ou C des trois fonctions publiques, en passant un simple entretien de s\u00e9lection. Ce dispositif ne peut \u00eatre ouvert aux adjoints de s\u00e9curit\u00e9 (ADS) de la police nationale, agents civils recrut\u00e9s en qualit\u00e9 de contractuels de droit public pour une p\u00e9riode de trois ans, par un contrat renouvelable une fois par reconduction expresse. Pour pouvoir acc\u00e9der au cadre d'emploi des agents de police municipale, les ADS doivent donc obligatoirement se pr\u00e9senter au concours externe permettant d'acc\u00e9der \u00e0 ce cadre d'emplois. Ce concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou dipl\u00f4me homologu\u00e9 au niveau V (brevet des coll\u00e8ges, brevet d'\u00e9tudes professionnelles, certificat d'aptitude professionnelle...) ou justifiant d'au moins trois ans d'activit\u00e9 dans la m\u00eame cat\u00e9gorie socioprofessionnelle. Seuls les ADS en ayant r\u00e9ussi les \u00e9preuves peuvent \u00eatre inscrits sur la liste d'aptitude permettant de postuler aupr\u00e8s des services locaux demandeurs. Ce mode de recrutement (comportant des \u00e9preuves th\u00e9oriques) peut effectivement s'av\u00e9rer p\u00e9nalisant pour des ADS peu ou pas dipl\u00f4m\u00e9s, alors m\u00eame que les emplois offerts au sein des polices municipales constituent pour les adjoints de s\u00e9curit\u00e9 l'un des principaux d\u00e9bouch\u00e9s au regard des comp\u00e9tences professionnelles acquises au cours de leur engagement au sein de la police nationale. C'est pourquoi une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur sur la possibilit\u00e9 de mettre en place, pour les ADS, un concours interne d'acc\u00e8s au cadre d'emplois des agents de police municipale. Les partenaires concern\u00e9s (d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique...) seront associ\u00e9s \u00e0 ces travaux. En tout \u00e9tat de cause, le ministre de l'int\u00e9rieur est attentif aux perspectives d'insertion professionnelle offertes aux ADS, tant dans la fonction publique que dans le secteur priv\u00e9. Diverses mesures visent \u00e0 favoriser leur insertion professionnelle, dans la fonction publique ou dans le secteur priv\u00e9. Au 1er juillet 2013, 68 % des 51 103 ADS ayant quitt\u00e9 leurs fonctions (en \u00e9cole et en poste) avaient d'ailleurs trouv\u00e9 un emploi (49,6 % \u00e9tant devenus fonctionnaires de police). Les ADS disposent d'une voie d'acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9e au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, avec la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter au second concours de gardien de la paix dont les \u00e9preuves font largement appel \u00e0 l'exp\u00e9rience professionnelle acquise au cours de leur engagement. Par ailleurs, la hausse des recrutements de policiers d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement favorisera m\u00e9caniquement l'int\u00e9gration des ADS par le biais des recrutements de gardiens de la paix. Les ADS peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter aux nombreux concours ouverts chaque ann\u00e9e par les administrations de l'Etat, dont certains (sous-officier de gendarmerie, agent de constatation des douanes...) leur sont accessibles par la voie interne. En dehors de la fonction publique, le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e constitue pour les adjoints de s\u00e9curit\u00e9 un autre d\u00e9bouch\u00e9 naturel. Par ailleurs, la police nationale est dot\u00e9e d'une mission de la reconversion et du reclassement professionnel, qui propose aux agents un accompagnement pour l'\u00e9laboration et la r\u00e9alisation d'un projet professionnel, prioritairement hors de la police nationale, dans la fonction publique ou dans le secteur priv\u00e9. Cette mission, plac\u00e9e au sein de la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale, permet aux ADS de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement individualis\u00e9 et de conseils pour d\u00e9velopper et diversifier leur parcours professionnel. Toutefois, il convient de pr\u00e9ciser que la principale source de difficult\u00e9s professionnelles ces dernieres ann\u00e9es pour les ADS ou GAV \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 l'ass\u00e8chement des recrutements entra\u00een\u00e9 par la RGPP et la suppression de 10700 emplois de policiers et gendarmes. A l'inverse, 2400 policiers auront \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s en 2013, soit pr\u00e8s de de 5 fois plus qu'en 2012, ce qui a permis de redonner une perspective \u00e0 de nombreux jeunes tout en garantissant le remplacement de tous les d\u00e9parts en retraite.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'utilit\u00e9 et la fonction de l'Observatoire national des emplois, des activit\u00e9s et des formations des sapeurs-pompiers. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "L'observatoire national des emplois, des activit\u00e9s et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2006. Cette instance regroupe des repr\u00e9sentants des \u00e9lus locaux, du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des personnels sapeurs-pompiers. Elle a pour objet d'assurer le suivi de l'\u00e9volution des emplois et des activit\u00e9s des sapeurs-pompiers. Ces missions \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9es par la commission nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) au sein de laquelle se r\u00e9unissent les m\u00eames repr\u00e9sentants, il n'y a donc plus lieu de convoquer cet observatoire, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni depuis 2010 et auquel aucun budget ni personnel n'est d'ailleurs affect\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de cet observatoire sera prochainement abrog\u00e9. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la r\u00e9forme de la Politique agricole commune. Jeudi 24 janvier 2013, les eurod\u00e9put\u00e9s de la Commission de l'agriculture et du d\u00e9veloppement rural ont adopt\u00e9 les grandes lignes de la r\u00e9forme de la Politique agricole commune. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles sont les grandes lignes de cette r\u00e9forme et leur calendrier \u00e9ventuel. De m\u00eame, il souhaiterait conna\u00eetre les changements que cela va impliquer pour les agriculteurs fran\u00e7ais.", "answer": "1- Les propositions sur la PAC post 2013 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en octobre 2011 par la Commission europ\u00e9enne. Le Conseil a trouv\u00e9, au terme d'une longue n\u00e9gociation, un accord sur les quatre principaux r\u00e8glements de la r\u00e9forme de la PAC - paiements directs, mesures de march\u00e9, d\u00e9veloppement rural et gestion de la PAC - lors de sa session des 18 et 19 mars derniers. Pour sa part, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re le 13 mars son mandat de n\u00e9gociation sur ces quatre m\u00eames textes. La n\u00e9gociation interinstitutionnelle commencera prochainement via les trilogues qui se tiendront entre la Commission, le Conseil et le Parlement europ\u00e9en d\u00e8s le mois d'avril. La future politique agricole commune devrait pouvoir \u00eatre mise en oeuvre \u00e0 partir de d\u00e9but 2015. 2- La r\u00e9forme propos\u00e9e par la Commission vise \u00e0 permettre \u00e0 la PAC de relever un certain nombre de d\u00e9fis, tant \u00e9conomiques, environnementaux que soci\u00e9taux, et de contribuer ainsi \u00e0 la croissance de l'Union et au d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des territoires ruraux. Pour sa part, la France consid\u00e8re que la future PAC doit promouvoir un nouveau mod\u00e8le agricole, fond\u00e9 sur la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et d'emploi par des agricultures diversifi\u00e9es, durables et performantes sur l'ensemble des territoires. 2.1- Par rapport \u00e0 la situation existante, les modifications les plus importantes concernent le r\u00e9gime des paiements directs. Deux types de convergence des aides et paiements directs sont ainsi propos\u00e9s : i) la distribution des soutiens entre agriculteurs au sein de chaque Etat (convergence interne) ; ii) la r\u00e9partition de l'enveloppe des aides directes entre Etats membres (convergence externe). La Commission propose, en outre, de conditionner le versement de 30 % des paiements directs au respect de pratiques permettant une utilisation optimale des ressources naturelles (verdissement des aides directes). A l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, la France accepte une convergence progressive des soutiens directs entre les diff\u00e9rents \u00c9tats membres, pour autant que cette convergence tienne compte de la diversit\u00e9 des situations \u00e9conomiques des exploitations agricoles entre les diff\u00e9rents pays. Au niveau national, la France adh\u00e8re au principe de convergence interne des soutiens directs. Sur cette base, la France proc\u00e9dera \u00e0 une redistribution interne des aides directes entre agriculteurs, en abandonnant progressivement les r\u00e9f\u00e9rences historiques. Il est essentiel, toutefois, qu'une large flexibilit\u00e9 dans les modalit\u00e9s, comme dans le calendrier, soit laiss\u00e9e \u00e0 chaque \u00c9tat membre pour mener \u00e0 bien ce processus, sans avoir \u00e0 atteindre un niveau uniforme d'aide \u00e0 l'hectare en 2020. En effet, cette dynamique doit tenir compte de la diversit\u00e9 des mod\u00e8les de production, afin de permettre \u00e0 tous de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des soutiens. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont par ailleurs plaid\u00e9 pour que les \u00c9tats membres aient la possibilit\u00e9 de majorer les droits \u00e0 paiements pour les premiers hectares d'une exploitation, afin de tenir compte de la diversit\u00e9 des agriculteurs et de soutenir les exploitations les plus employeuses de main d'oeuvre. La France est \u00e9galement favorable au principe du verdissement des soutiens directs, qui est un gage de r\u00e9conciliation entre les agriculteurs et les citoyens europ\u00e9ens. Toutefois, sa mise en oeuvre doit faire sens du point de vue \u00e9conomique, environnemental et agronomique et \u00eatre simple pour ne pas entraver le bon fonctionnement des exploitations. 2.2- D'autres points saillants \u00e9mergent de la proposition de la Commission, tels que la simplification de la PAC, l'am\u00e9lioration des outils \u00e9conomiques visant \u00e0 r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des march\u00e9s (volatilit\u00e9 des prix, al\u00e9as sanitaires, changement climatique), une meilleure organisation de la fili\u00e8re alimentaire et enfin une politique de soutien \u00e0 la modernisation et \u00e0 l'investissement. La r\u00e9gulation des march\u00e9s est l'un des enjeux majeurs de la politique agricole. Des outils de ma\u00eetrise de la production sont indispensables \u00e0 certains secteurs tels que le sucre, pour lequel les quotas doivent \u00eatre prolong\u00e9s jusqu'en 2020, ou la viticulture, qui doit continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un outil communautaire de ma\u00eetrise du potentiel de production. Par ailleurs, des aides coupl\u00e9es doivent \u00eatre maintenues pour pr\u00e9server certaines fili\u00e8res, en particulier de productions animales. Les aides au d\u00e9veloppement rural (second pilier de la PAC) sont un levier d'action tout aussi important des soutiens publics \u00e0 l'agriculture afin d'encourager certains syst\u00e8mes de production innovants, de soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des territoires ruraux, et de permettre \u00e0 l'agriculture de s'engager vers de nouveaux mod\u00e8les agricoles performants sur les plans \u00e9cologique et \u00e9conomique. Il est, pour cela, essentiel que le cadre communautaire du d\u00e9veloppement rural soit suffisamment flexible pour les \u00c9tats membres, afin qu'ils puissent adapter leurs programmes de d\u00e9veloppement rural \u00e0 leur situation et \u00e0 leurs priorit\u00e9s. Pour la France, les aides \u00e0 l'installation ont toute leur place dans ce cadre, pour permettre le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations et le soutien de l'emploi agricole. La France d\u00e9fend \u00e9galement le maintien de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels, afin de soutenir la production agricole dans les zones de montagne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Il souhaite en connaitre le bilan.", "answer": "La loi no\u00a02011-267 du 14\u00a0mars\u00a02011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dite \u00ab LOPPSI 2 \u00bb fixe les orientations de la politique de s\u00e9curit\u00e9 pour la p\u00e9riode allant jusqu'en 2013. Si la loi d'orientation et de programmation pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure no\u00a02003-2007 du 29\u00a0ao\u00fbt\u00a02002 dite \u00ab LOPSI 1 \u00bb s'est traduite par une augmentation limit\u00e9e \u00e0 1\u00a0% des moyens financiers allou\u00e9s \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie entre 2009 et 2012, la \u00ab LOPPSI 2 \u00bb pr\u00e9sente une approche diff\u00e9rente. Elle vise uniquement \u00e0 rechercher l'ad\u00e9quation des effectifs aux missions confi\u00e9es, sans augmentation des moyens financiers et humains. Les annuit\u00e9s de la \u00ab LOPPSI 2 \u00bb ont \u00e9t\u00e9 arbitr\u00e9es dans le cadre de la programmation du premier triennal en mars\u00a02009. La \u00ab LOPPSI 2 \u00bb pr\u00e9voyait de financer, \u00e0 hauteur de 2,54 Mds \u20ac, des mesures fl\u00e9ch\u00e9es sur 2009-2013 pour la police et la gendarmerie nationales ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 civile. En 2011, dans le cadre du deuxi\u00e8me triennal, les annuit\u00e9s 2011, 2012 et 2013 ont \u00e9t\u00e9 ren\u00e9goci\u00e9es fixant la dotation \u00e0 2,15 Mds \u20ac. Ces cr\u00e9dits \u00e9taient inscrits sous plafond des montants arr\u00eat\u00e9s pour les trois programmes budg\u00e9taires concern\u00e9s : police nationale, gendarmerie nationale et s\u00e9curit\u00e9 civile. Ainsi, malgr\u00e9 la LOPPSI 2, les cr\u00e9dits de fonctionnement et d'investissement inscrits en loi de finances initiale pour ces trois programmes ont chut\u00e9 de 6,7\u00a0% entre 2009 et 2012. Depuis 2012, un mouvement inverse a \u00e9t\u00e9 enclench\u00e9, les budgets consacr\u00e9s au fonctionnement et \u00e0 l'investissement de la police et la gendarmerie nationales ainsi que de la s\u00e9curit\u00e9 civile ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une augmentation de 11,2\u00a0%, passant ainsi de 2,43 Mds \u20ac en 2012 \u00e0 2,7 Mds \u20ac en 2016. Cette augmentation des cr\u00e9dits a permis, d'une part, une n\u00e9cessaire remise \u00e0 niveau des services afin de r\u00e9pondre aux missions quotidiennes et, d'autre part, de faire face \u00e0 la menace terroriste, gr\u00e2ce aux moyens suppl\u00e9mentaires octroy\u00e9s au titre du plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme et du pacte de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation g\u00e9r\u00e9s par l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02014-19 du 9\u00a0janvier\u00a02014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation g\u00e9r\u00e9s par l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales (ONIAM) a eu pour objectif de permettre \u00e0 cet \u00e9tablissement, aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (CCI) et au coll\u00e8ge d'experts du benfluorex, ainsi qu'\u00e0 la Commission nationale des accidents m\u00e9dicaux (CNAMed) d'exercer leurs missions dans des conditions plus souples et avec une plus grande efficience dans des d\u00e9lais r\u00e9duits. Les gains de productivit\u00e9 provenant de la r\u00e9duction du nombre de membres des CCI et de la CNAMed seront perceptibles apr\u00e8s leur prochain renouvellement, fin 2015 pour la CNAMed et en 2016 pour les CCI. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la proc\u00e9dure devant les CCI se trouve simplifi\u00e9e, les pr\u00e9sidents pouvant d\u00e9clarer incomp\u00e9tentes les commissions, sans avoir \u00e0 les r\u00e9unir, lorsque le seuil d'acc\u00e8s au dispositif n'est manifestement pas atteint ; l'\u00e9valuation de la mesure n\u00e9cessite cependant un recul et pourra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e gr\u00e2ce au rapport d'activit\u00e9 de l'ONIAM pour l'ann\u00e9e 2015. Les dispositions concernant le coll\u00e8ge d'experts du benfluorex sont entr\u00e9es en application : la nomination d'un troisi\u00e8me suppl\u00e9ant pour chaque membre, r\u00e9alis\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0mai\u00a02014, a permis d'augmenter le nombre des r\u00e9unions du coll\u00e8ge. Cette mesure, ajout\u00e9e \u00e0 la diminution du nombre de passages n\u00e9cessaires d'un m\u00eame dossier devant le coll\u00e8ge, a \u00e9galement permis d'acc\u00e9l\u00e9rer le rythme de traitement des dossiers.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau. L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles etc.); enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la destruction des nids de frelons asiatiques. Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2012 publi\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2012 classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires. Cependant, aucun financement n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par l'\u00c9tat pour favoriser son \u00e9radication. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pr\u00e9voit de mettre en place un appui financier pour les mesures de destruction.", "answer": "Pour appr\u00e9hender les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'apiculture de fa\u00e7on coordonn\u00e9e, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9, en miroir des actions entreprises et de celles \u00e0 entreprendre au niveau europ\u00e9en, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la fili\u00e8re apicole. M. Fran\u00e7ois Gerster, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, a \u00e9labor\u00e9 un plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture dont les grands axes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9s le 8 f\u00e9vrier 2013. Ce plan triennal \u00e9tabli pour relever le d\u00e9fi de la mise en place d'une fili\u00e8re apicole durable et comp\u00e9titive n\u00e9cessitera la mobilisation des moyens nationaux et communautaires \u00e0 hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union europ\u00e9enne alors que chaque ann\u00e9e la France importe 25 500 tonnes de miel sur 40 000 consomm\u00e9es. Articul\u00e9 en 17 axes et d\u00e9clin\u00e9 en 115 actions, ce plan prend en compte \u00e0 la fois la sant\u00e9 des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien \u00e0 la recherche dans le domaine de l'apiculture, le d\u00e9veloppement du cheptel fran\u00e7ais, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la fili\u00e8re apicole et de la production. Plus particuli\u00e8rement, le 4e axe de ce plan est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre le frelon asiatique \u00e0 la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan r\u00e9glementaire les textes juridiques ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2012 classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Un autre arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2013 du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. Par ailleurs, une note de service de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (N\u00b0 2013-8082 du 10/05/2013) d\u00e9finit les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Plus r\u00e9cemment, un arr\u00eat\u00e9 cosign\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie, accordait une d\u00e9rogation pour l'usage du dioxyde de soufre (SO2) pour la destruction des nids de frelon asiatique. Cette autorisation temporaire devra \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9e, une fois que le dossier de reconnaissance du SO2 (et sa demande d'AMM) d\u00e9pos\u00e9 par les professionnels, aura \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie. Ces outils juridiques permettent ainsi aux acteurs d'intervenir sur le terrain. Sur le plan scientifique et technique, le plan soutient les essais en cours visant \u00e0 tester et valider les m\u00e9thodes de pi\u00e9geage efficaces. S'agissant d'un danger sanitaire de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, un appui financier du Gouvernement, pour les mesures de destruction proprement dites, n'est pas envisag\u00e9. La mission de coordination et de mise en oeuvre des programmes de lutte collective est d\u00e9sormais confi\u00e9e aux organismes \u00e0 vocation sanitaire (OVS), dans les r\u00e9gions concern\u00e9es. Elle consiste \u00e0 sensibiliser et informer les apiculteurs, identifier et confirmer les signalements des nids, organiser la destruction des nids et en informer le pr\u00e9fet.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jean-Michel Cl\u00e9ment attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, son article 28 g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par l'article 18-1 de loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits \u00ab globaux \u00bb, propos\u00e9e dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique. Elle rend les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d\u00e9pendants de l'entreprise du BTP mandataire, face \u00e0 laquelle elle n'est plus en mesure de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d'ouvrage public et va ainsi \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et PME. C'est pourquoi il lui demande si l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP et ses textes d'application.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les diff\u00e9rentiels d'esp\u00e9rance de vie entre r\u00e9gions ou d\u00e9partements, qui s'expliquent par des in\u00e9galit\u00e9s socio-\u00e9conomiques et par de fortes in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 en France. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions suite aux recommandations du Conseil d'analyse \u00e9conomique qui propose de renverser la logique actuelle d'affectation des moyens en fonction de la consommation et donc de l'offre m\u00e9dicale, par une affectation du financement de la sant\u00e9 en fonction des besoins des populations et en s'appuyant sur une d\u00e9centralisation au niveau des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9.", "answer": "L'esp\u00e9rance de vie d\u00e9pend de multiples facteurs : d\u00e9terminants sociaux, environnementaux, \u00e9pid\u00e9miologiques, niveau de revenus, degr\u00e9 d'\u00e9ducation\u2026\u00a0La loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0vise \u00e0 donner \u00e0 la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9 une place pr\u00e9\u00e9minente au sein de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 tout en prenant mieux en compte les diff\u00e9rents d\u00e9terminants de sant\u00e9, ce qui passera par une coordination renforc\u00e9e des acteurs de sant\u00e9. Concernant plus sp\u00e9cifiquement l'organisation de l'offre de soins, une r\u00e9forme\u00a0est engag\u00e9e pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de sant\u00e9 et am\u00e9liorer la prise en charge des patients notamment chroniques ou en perte d'autonomie. Le projet\u00a0r\u00e9gional de sant\u00e9 (PRS), dont le cadre a \u00e9t\u00e9\u00a0r\u00e9nov\u00e9 par la\u00a0loi, contribuera\u00a0\u00e0 une organisation v\u00e9ritablement transversale de l'offre de services de sant\u00e9, englobant la pr\u00e9vention, les soins de premier recours et ceux d\u00e9livr\u00e9s par les \u00e9tablissements, ainsi que les prises en charge m\u00e9dico-sociales. Le PRS sera un outil pour que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 puissent favoriser \u00e0 la fois la r\u00e9organisation des soins de premier recours, exp\u00e9rimenter et mettre en place des parcours int\u00e9gr\u00e9s de sant\u00e9, s\u00e9curiser et structurer les activit\u00e9s de sp\u00e9cialit\u00e9 et de recours, d\u00e9velopper la pr\u00e9vention et les prises en charge m\u00e9dico-sociales, obtenir une meilleure sant\u00e9 environnementale, tout en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque population et de chaque territoire dans la d\u00e9clinaison des objectifs prioritaires de sant\u00e9 publique fix\u00e9s nationalement. Parall\u00e8lement, le minist\u00e8re a entrepris des travaux pour\u00a0am\u00e9liorer l'ad\u00e9quation des financements r\u00e9gionaux aux besoins de sant\u00e9 de la population. De ce fait, les ARS seront mieux \u00e9quip\u00e9es pour susciter les \u00e9volutions n\u00e9cessaires de l'offre de soins et d\u00e8s lors pour r\u00e9pondre aux besoins\u00a0de la population tout en garantissant l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9 et la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le concept d'autoroute d\u00e9di\u00e9e \u00e9lectrifi\u00e9e, qui allie les avantages de la route \u00e0 ceux du rail. Il aimerait savoir si des \u00e9tudes sont actuellement men\u00e9es sur cette solution, qui permet de limiter la croissance du trafic routier.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, et ses services scientifiques et techniques travaillent depuis de nombreuses ann\u00e9es sur les diff\u00e9rentes th\u00e9matiques du transport routier, en particulier l'intermodalit\u00e9 des infrastructures de transport et des syst\u00e8mes de motorisation plus \u00e9conomes en \u00e9nergie. En mati\u00e8re de motorisation \u00e9lectrique, les services scientifiques ont notamment travaill\u00e9 sur l'am\u00e9lioration des syst\u00e8mes de stockage d'\u00e9nergie \u00e9lectrique dans les v\u00e9hicules. Au niveau gouvernemental, la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 s'est donn\u00e9e pour objectif de d\u00e9velopper dans les dix ann\u00e9es \u00e0 venir des v\u00e9hicules consommant deux litres d'essence aux cent kilom\u00e8tres. L'accent est donc mis sur l'am\u00e9lioration des syst\u00e8mes de motorisation existants sur le r\u00e9seau inter-urbain. En Allemagne une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 et d'opportunit\u00e9 est men\u00e9e pour une \u00e9lectrification par c\u00e2bles et cat\u00e9naires des autoroutes pour la motorisation des seuls poids lourds. En France et dans le cadre d'un projet de recherche europ\u00e9en sur la route du futur (route de 5e g\u00e9n\u00e9ration), les services scientifiques d\u00e9veloppent le principe d'une technologie d'alimentation \u00e9lectrique sans contact pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers. Un projet europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en novembre 2012 pour cette action d'alimentation de v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 haute vitesse sur autoroute en continu (projet \u00ab Fabric \u00bb).", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le projet d'extension des zones vuln\u00e9rables dans le cadre de la \u00abdirective nitrates\u00bb. En effet, la France fait l'objet d'un pr\u00e9contentieux communautaire sur cette directive et doit se conformer \u00e0 la convention OSPAR. Suite \u00e0 une campagne de mesures, une nouvelle proposition d'espaces class\u00e9s en zones vuln\u00e9rables est \u00e0 l'\u00e9tude dans chaque bassin. Au-del\u00e0 des reproches qui peuvent \u00eatre faits sur la m\u00e9thodologie, notamment le passage en percentile 90 au lieu de la moyenne, cette r\u00e9vision peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e inopportune pour le d\u00e9partement de la Manche. Les efforts consentis par les agriculteurs sur les mises aux normes et leurs pratiques portent leurs fruits et la teneur en nitrates des eaux superficielles s'am\u00e9liorent. De plus, les nouvelles exigences r\u00e9glementaires, notamment en mati\u00e8re de calendrier d'\u00e9pandage, vont amener les agriculteurs \u00e0 disposer de capacit\u00e9s de stockage suppl\u00e9mentaires pour les effluents d'\u00e9levage. Or les mises aux normes sont des investissements co\u00fbteux. Dans un contexte \u00e9conomique et social particuli\u00e8rement difficile pour l'\u00e9levage, il lui demande si le Gouvernement entend malgr\u00e9 tout imposer de nouvelles charges aux \u00e9leveurs et si des moyens financiers seront alors d\u00e9bloqu\u00e9s dans la mesure o\u00f9 le budget du plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage est exsangue.", "answer": "La r\u00e9vision des zones vuln\u00e9rables d\u00e9finies au titre de la directive 91/676/CEE dite directive \u00ab nitrates \u00bb s'effectue tous les quatre ans. La r\u00e9vision s'inscrit dans le cadre du contentieux C-193/12 pour lequel la Cour de justice Europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 saisie le 26 avril 2012. La Commission europ\u00e9enne reproche \u00e0 la France une d\u00e9limitation insuffisante des zones vuln\u00e9rables dans quatre bassins (Adour Garonne, Loire Bretagne, Rhin Meuse et Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e) compte-tenu des concentrations en nitrates observ\u00e9es dans les eaux. Dix secteurs concern\u00e9s par les demandes d'extension sont identifi\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Devant la menace d'une condamnation, il nous est indispensable de veiller \u00e0 ce que la d\u00e9limitation issue de la r\u00e9vision actuelle puisse satisfaire aux demandes formul\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne. Les pr\u00e9fets coordonnateurs de bassin, en charge de cette r\u00e9vision, doivent par cons\u00e9quent veiller \u00e0 ce que les propositions soient suffisantes pour contribuer \u00e0 la r\u00e9solution du contentieux. Il est indispensable en particulier que les secteurs identifi\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne fassent l'objet d'une analyse approfondie tant pour justifier du classement que du non classement. Les travaux visant \u00e0 r\u00e9aliser ces analyses mobilisent l'ensemble des acteurs concern\u00e9s dans le cadre de la gouvernance de bassin. Les acteurs agricoles et les \u00e9lus locaux peuvent faire entendre leurs pr\u00e9occupations et recevoir toutes les r\u00e9ponses n\u00e9cessaires dans le processus d'\u00e9laboration de la r\u00e9vision du zonage. Les investissements n\u00e9cessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vuln\u00e9rables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un d\u00e9lai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie expertise actuellement le soutien que pourraient apporter les agences de l'eau.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes sur le fonctionnement de P\u00f4le emploi. Les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent de maintenir le r\u00f4le d'interm\u00e9diaire de P\u00f4le emploi sur le march\u00e9 du travail, conform\u00e9ment aux missions actuellement fix\u00e9es par la loi. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 \u00e0 P\u00f4le Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexit\u00e9 des missions exerc\u00e9es par cet op\u00e9rateur, et en particulier celle de la gestion de la fusion entre l'ANPE et le r\u00e9seau des ASSEDIC au moment m\u00eame o\u00f9 le nombre de demandeurs d'emploi progressait tr\u00e8s fortement. Elle rel\u00e8ve le maintien, dans ce contexte, de la qualit\u00e9 du service de l'indemnisation, avec plus de 90 % de premiers paiements dans les d\u00e9lais. Il convient \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler l'action du Gouvernement qui a accru les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 P\u00f4le Emploi, avec un renfort d'effectifs de 4 000 ETP d\u00e9cid\u00e9s en deux vagues, en 2012 et 2013, afin de renforcer les capacit\u00e9s d'accompagnement des demandeurs d'emploi, en contrepartie d'une gestion budg\u00e9taire tr\u00e8s rigoureuse de l'op\u00e9rateur, qui s'est traduite par un plan de 100 millions d'euros d'\u00e9conomies de fonctionnement. La Cour appelle par ailleurs \u00e0 une am\u00e9lioration des performances et des r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi dans ses missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des employeurs et d'interm\u00e9diation du march\u00e9 du travail. Nombre des recommandations de la Cour \u00e0 cet \u00e9gard sont pleinement partag\u00e9es par le minist\u00e8re du travail et les partenaires sociaux, et sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'Etat, l'UNEDIC et P\u00f4le Emploi : - le rapprochement des entreprises, avec le d\u00e9ploiement de 4 000 conseillers exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la relation avec les entreprises, notamment les PME ; - le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : avec le doublement d'ici \u00e0 2017 du nombre de demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement intensif, et le red\u00e9ploiement de 2 000 ETP d'ici \u00e0 2018 pour augmenter le temps de travail effectivement consacr\u00e9 au placement des demandeurs d'emploi et des entreprises - le renforcement de la qualit\u00e9 de l'entretien de diagnostic et le d\u00e9marrage plus rapide de l'accompagnement par la mise en oeuvre en 2016 de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'inscription et du nouveau parcours du demandeur d'emploi. L'impact de ces mesures fait en outre l'objet d'un suivi r\u00e9gulier et pr\u00e9cis, dans le cadre des instances de suivi de la convention tripartite, en vertu d'indicateurs cibl\u00e9s et d\u00e9clin\u00e9s jusqu'au niveau des agences, afin de v\u00e9rifier l'am\u00e9lioration de la performance de P\u00f4le Emploi de mettre en oeuvre les actions correctrices n\u00e9cessaires. Ces objectifs ambitieux doivent cependant s'inscrire dans le cadre de la strat\u00e9gie, mise en oeuvre depuis 2012, de diff\u00e9renciation des services de P\u00f4le Emploi et de ciblage de ses moyens vers les demandeurs d'emploi et les entreprises en ayant le plus besoin. Cette strat\u00e9gie, \u00e9galement adopt\u00e9e par les services publics de l'emploi allemand, britannique ou suisse, est n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer effectivement les r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi quant au retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs, ce qui ne peut pas passer par la d\u00e9finition d'objectifs purement quantitatifs et g\u00e9n\u00e9raux, tels que le nombre d'offres d'emploi collect\u00e9es ou le nombre d'entretien r\u00e9alis\u00e9s. Elle doit avoir pour corollaire le d\u00e9veloppement d'une palette de services num\u00e9riques performants, \u00e0 la disposition des demandeurs d'emploi et des employeurs les plus autonomes, et un syst\u00e8me d'agr\u00e9gation d'offres d'emploi reposant sur des partenariats avec une multiplicit\u00e9 d'acteurs, le lancement de l'Emploi Store en juillet dernier initiant une forte d\u00e9marche strat\u00e9gique en ce sens.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Laurence Abeille appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte promulgu\u00e9e en ao\u00fbt 2015 pr\u00e9voit la mise en place de mesures d'incitation des employeurs pour d\u00e9velopper les trajets \u00e0 v\u00e9lo de leurs salari\u00e9s : une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour les entreprises qui mettent \u00e0 disposition de leurs salari\u00e9s des v\u00e9los pour leurs d\u00e9placements quotidiens et une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique pour les salari\u00e9s qui se rendent sur leur lieu de travail \u00e0 v\u00e9lo. Ces dispositions visent \u00e0 encourager la pratique du v\u00e9lo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du v\u00e9lo en France. S'agissant de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo, son montant doit \u00eatre fix\u00e9 par d\u00e9cret. Une exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conjointement par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie et la Coordination interminist\u00e9rielle pour l'usage du v\u00e9lo au second semestre 2014 aupr\u00e8s de 10 000 salari\u00e9s dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo avec un montant de 25 centimes par kilom\u00e8tre. L'\u00e9valuation de cette exp\u00e9rimentation men\u00e9e par l'Ademe a permis de mettre en \u00e9vidence le caract\u00e8re incitatif du montant de cette indemnit\u00e9 alors m\u00eame qu'elle n'\u00e9tait pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants puisque le nombre de cyclistes a doubl\u00e9 passant de 200 \u00e0 419. Des b\u00e9n\u00e9fices pour la sant\u00e9 des exp\u00e9rimentateurs ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence : parmi les nouveaux usagers du v\u00e9lo, le nombre de personnes ayant une activit\u00e9 physique insuffisante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de moiti\u00e9. En Belgique, une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo de 22 centimes par kilom\u00e8tre existe depuis plus de dix ans. Compte tenu de l'enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de d\u00e9placement vertueux pour l'environnement, la sant\u00e9 et l'\u00e9conomie, il est primordial de consid\u00e9rer le bon niveau d'aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilit\u00e9. Aussi elle lui demande s'il envisage de retenir 25 centimes d'euro par kilom\u00e8tre pour que cette mesure entra\u00eene un transfert important de la voiture vers le v\u00e9lo et encourage les solutions innovantes de mobilit\u00e9 durable \u00e0 quelques semaines de l'accueil de la COP21 par la France.", "answer": "L'article 50 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (TECV) pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destin\u00e9e \u00e0 encourager l'usage du v\u00e9lo pour les trajets domicile-travail gr\u00e2ce \u00e0 la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engag\u00e9s par les salari\u00e9s utilisant le v\u00e9lo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a \u00e9galement consacr\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 le caract\u00e8re facultatif de cette prise en charge, qui \u00e9tait un point qui faisait l'objet d'interrogations et n\u00e9cessitait une clarification : la d\u00e9cision de mise en \u0153uvre appartient \u00e0 l'employeur. \u00c0 l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV b\u00e9n\u00e9ficie d'un dispositif d'exon\u00e9ration de cotisations sociales pour les employeurs priv\u00e9s et d'imp\u00f4t sur le revenu pour les salari\u00e9s. Le plafond de ces exon\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 directement fix\u00e9 par la LFR pour 2015, \u00e0 hauteur de 200 \u20ac par an et par salari\u00e9. Le d\u00e9cret no\u00a02016-144 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif au versement d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo par les employeurs priv\u00e9s fixe \u00e0 25 centimes d'euro par kilom\u00e8tre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de v\u00e9lo. Les autres modalit\u00e9s telles que les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les pr\u00e9cisions dans les justificatifs demand\u00e9s ont vocation \u00e0 \u00eatre fix\u00e9es par chaque employeur qui d\u00e9cidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salari\u00e9s du secteur public est \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la r\u00e9duction pr\u00e9occupante des effectifs de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes. Avec aujourd'hui moins de 3 000 agents \u00e0 la DGCCRF, une chaine de commandement d\u00e9sorganis\u00e9e par la mise en place de la r\u00e9forme de l'Administration territoriale de l'\u00c9tat (R\u00e9ATE) et la suppression programm\u00e9e dans les 5 prochaines ann\u00e9es de pr\u00e8s de 2 000 emplois \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes, la puissance publique n'est plus en mesure de prot\u00e9ger le citoyen consommateur. Le scandale alimentaire de la viande de cheval vient \u00e0 point nomm\u00e9 nous rappeler que, dans un march\u00e9 unique fond\u00e9 sur le moins disant fiscal, social et sanitaire, et l'importation de produits en provenance de pays ne respectant pas notre principe de pr\u00e9caution et nos normes, il faut, au contraire, renforcer nos moyens de contr\u00f4le et de protection des consommateurs. Ceci est d'autant plus vrai qu'en dehors de ces consid\u00e9rations, s'ajoute \u00e0 la situation de concurrence d\u00e9loyale l'\u00e9closion de v\u00e9ritables r\u00e9seaux mafieux qui profitent de la libre circulation des marchandises pour inonder le march\u00e9 national de produits de consommation qui peuvent \u00eatre hautement toxiques. Dans ce contexte, il est urgent que le Gouvernement juge prioritaires les missions assum\u00e9es par la Direction des douanes et la direction de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, et d\u00e9cr\u00e8te un moratoire imm\u00e9diat sur les suppressions d'emplois dans ses services.", "answer": "La d\u00e9couverte, en Grande-Bretagne puis dans d'autres pays europ\u00e9ens, de viande de cheval dans des plats pr\u00e9par\u00e9s en lieu et place de viande de boeuf, a conduit le Gouvernement \u00e0 arr\u00eater un plan d'actions qui renforce, de mani\u00e8re p\u00e9renne, la surveillance des fili\u00e8res viande et poisson afin de garantir durablement la confiance du consommateur et donc la consommation, principal moteur de la croissance en France. L'exigence de loyaut\u00e9 constitue un enjeu \u00e9conomique important, mais aussi un atout comp\u00e9titif \u00e0 l'export pour les produits fabriqu\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais, et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) joue, dans ce domaine, un r\u00f4le essentiel. Par ailleurs, la situation de la DGCCRF fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re, d'autant qu'en 2012, son activit\u00e9, mesur\u00e9e par le nombre d'\u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s ou le nombre d'actions de contr\u00f4le, a baiss\u00e9 dans une plus forte proportion que celle des effectifs. Sensibilis\u00e9s sur ces points, les pouvoirs publics ont demand\u00e9 une \u00e9valuation de la situation des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat apr\u00e8s les r\u00e9formes entreprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Aussi, le s\u00e9minaire gouvernemental du 1er octobre 2012 relatif \u00e0 la modernisation de l'action publique a-t-il act\u00e9 le lancement de travaux afin d'identifier les pistes d'am\u00e9lioration et de r\u00e9pondre aux dysfonctionnements constat\u00e9s dans les services territoriaux de l'\u00c9tat. Des propositions d'am\u00e9lioration \u00e0 court terme \u00e9manant du groupe de travail interminist\u00e9riel consacr\u00e9 \u00e0 l'administration territoriale de l'\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013. Celui-ci a \u00e9galement act\u00e9 le lancement d'une mission confi\u00e9e \u00e0 M. Rebi\u00e8re, pr\u00e9fet, et \u00e0 M. Weiss, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, eaux et for\u00eats, qui proposera prochainement des sc\u00e9narios d'organisation territoriale de l'Etat \u00e0 moyen terme. D'ores et d\u00e9j\u00e0, il convient de rappeler que, pour 2013, les effectifs de la DGCCRF ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s, et que les pouvoirs publics s'efforceront de pr\u00e9server, pour 2014, ses moyens d'action. Enfin, preuve de l'int\u00e9r\u00eat qu'il porte aux missions de la DGCCRF, le Gouvernement envisage de conforter ses actions en mati\u00e8re de concurrence et de consommation gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera examin\u00e9 au Parlement \u00e0 partir du mois de juin 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale consistant, afin de permettre une discussion r\u00e9guli\u00e8re, d\u00e9passionn\u00e9e et rationnelle sur la politique p\u00e9nale, \u00e0 pr\u00e9voir l'organisation d'un d\u00e9bat annuel au Parlement (par exemple dans le cadre d'une semaine de contr\u00f4le enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce th\u00e8me), \u00e0 la suite de la publication par le minist\u00e8re de la justice des chiffres relatifs \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La ministre de la justice tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un d\u00e9bat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 mars dernier. Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 soumises pour \u00e9tude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit \u00e9galement actuellement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par le jury de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive organis\u00e9e \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribuent \u00e0 l'\u00e9laboration d'une nouvelle politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et de prise en charge de la personne plac\u00e9e sous main de justice. Cette politique fait l'objet d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera prochainement pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement, qui aura d\u00e8s lors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice a souhait\u00e9 retenir. S'agissant de la proposition particuli\u00e8re d'organiser un d\u00e9bat parlementaire annuel sur la politique p\u00e9nale, dont la garde des sceaux avait soulign\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d\u00e8s le d\u00e9bat du 19 mars dernier, elle fait partie des mesures vot\u00e9es dans le cadre de la loi n\u00b0 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du minist\u00e8re public en mati\u00e8re de politique p\u00e9nale et de mise en oeuvre de l'action publique. L'article 1er de ce texte pr\u00e9voit en effet la publication chaque ann\u00e9e par le ministre de la justice d'un rapport sur l'application de la politique p\u00e9nale d\u00e9termin\u00e9e par le Gouvernement, pr\u00e9cisant les conditions de mise en oeuvre de cette politique et des instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux parquets. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce rapport sera transmis au Parlement et pourra donner lieu \u00e0 un d\u00e9bat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat. Cette proposition a donc \u00e9t\u00e9 satisfaite.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. En effet, le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. Il importe donc de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de mieux encadrer ce secteur et ainsi prot\u00e9ger les personnes \u00e2g\u00e9es.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les cons\u00e9quences pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e de la fin de la compensation par l'\u00c9tat du moratoire de 2009 sur augmentation des tarifs postaux. La fin de cette compensation annonc\u00e9e \u00e0 la suite de la pr\u00e9sentation officielle de la r\u00e9forme des aides publiques \u00e0 la presse va impliquer le rattrapage de l'ann\u00e9e de d\u00e9calage des augmentations pr\u00e9vues par les accords Schwartz \u00c9tat-presse-Poste (5 %) ajout\u00e9 aux augmentations pr\u00e9vues par les accords, soit une augmentation des tarifs postaux de plus de 11 % pour 2014. La fin de la compensation va \u00e9galement entra\u00eener la r\u00e9int\u00e9gration de l'inflation \u00e0 hauteur de 3,27 % qui devait s'appliquer en 2009, ajout\u00e9e aux augmentations pr\u00e9vues par les accords, soit une augmentation de 10 % pour 2015. Or les 1 300 publications imprim\u00e9es par la presse d'information sp\u00e9cialis\u00e9e diffusent pr\u00e8s de 324 millions d'exemplaires par an et sont quasi exclusivement (95 %) diffus\u00e9es par voie postale. Pour ces publications, il est en effet impossible d'envisager une forme de diffusion alternative. Cela est particuli\u00e8rement le cas pour la presse agricole et rurale qui contribue \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire, en cr\u00e9ant des liens sociaux tr\u00e8s forts avec ses lecteurs, et pour qui les canaux de diffusion de portage et de vente au num\u00e9ro ne sont pas adapt\u00e9s. De plus, cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise alors que les groupes de presse et les entreprises de presse sp\u00e9cialis\u00e9e et professionnelle sont dans une situation tr\u00e8s fragile, \u00e9tant confront\u00e9s \u00e0 un recul de leur diffusion (- 4,8 % en 2012 selon l'OJD) et \u00e0 une baisse de leurs recettes publicitaires (- 7,7 % selon Kantar media). Cette hausse des tarifs postaux de pr\u00e8s de 22 % sur 2 ans pourrait entra\u00eener un vrai risque pour l'emploi dans le secteur de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, qui emploie plus de 9 300 salari\u00e9s dont 4 400 journalistes. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet et de lui signaler si le Gouvernement envisage des mesures de compensation pour le secteur de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e.", "answer": "La presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e est touch\u00e9e, au m\u00eame titre que les autres familles de presse, par la mutation que conna\u00eet actuellement la presse fran\u00e7aise. Elle doit faire face, tout \u00e0 la fois, \u00e0 l'\u00e9rosion de son lectorat traditionnel et \u00e0 la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux m\u00e9dias -, ainsi qu'\u00e0 la transition num\u00e9rique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse. Conform\u00e9ment aux conclusions du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la distribution sont engag\u00e9s. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au S\u00e9nat sur les aides \u00e0 la presse publi\u00e9 en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, d\u00e9cid\u00e9e en 2009 \u00e0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite, a consist\u00e9 \u00e0 suspendre pour un an et \u00e0 la charge du budget g\u00e9n\u00e9ral les hausses tarifaires programm\u00e9es par les \u00ab accords Schwartz \u00bb entre l'\u00c9tat, les \u00e9diteurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programm\u00e9e par les accords Schwartz, qui diff\u00e9renciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la cat\u00e9gorie des quotidiens \u00e0 faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les \u00e9diteurs r\u00e9sultant de la fin du moratoire est \u00e9tal\u00e9e sur les deux ann\u00e9es 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont rel\u00e8ve la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, cela repr\u00e9sente une hausse suppl\u00e9mentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des \u00e9ventuelles questions de concurrence entre la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant \u00e0 accorder \u00e0 chaque dossier un traitement objectif et \u00e9quitable. Aussi, la question de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la teneur du contenu r\u00e9dactionnel, prises en compte pour l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'IPG des publications de presse imprim\u00e9es, doit s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on distincte selon les aides publiques. La principale aide \u00e0 la presse \u00e9crite, \u00e0 savoir le taux \u00ab super-r\u00e9duit \u00bb de 2,10 % de TVA, continuera de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des titres imprim\u00e9s et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement est la contrepartie de la solidarit\u00e9 qui doit animer l'ensemble des familles de presse en mati\u00e8re de diffusion. Le maintien de cette aide en l'\u00e9tat sera donc r\u00e9\u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement au regard de l'\u00e9volution de la presse dans la restructuration du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la d\u00e9finition de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) comprend actuellement 2 crit\u00e8res propos\u00e9s : 50 % de contenu d'IPG et une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins hebdomadaire. Ces crit\u00e8res sont n\u00e9cessairement fig\u00e9s pour la dur\u00e9e des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'\u00c9tat, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-2015 sont soumis \u00e0 une mission confi\u00e9e en novembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera pos\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des titres de presse technique, professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e seront auditionn\u00e9s par la mission. Les questions de la p\u00e9riodicit\u00e9 des titres donnant droit au qualificatif d'IPG et les questions des suppl\u00e9ments des quotidiens IPG pourront \u00eatre soulev\u00e9es \u00e0 cette occasion. Les propositions s'\u00e9laboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, afin de faire \u00e9merger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides \u00e0 la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au num\u00e9ro, portage) et des aides aff\u00e9rentes, la m\u00eame mission des corps d'inspection permettra de d\u00e9finir un sch\u00e9ma cible de logistique et de mettre en coh\u00e9rence les m\u00e9canismes de soutien public. La place et le soutien des diverses cat\u00e9gories de presse seront examin\u00e9s par la mission dans le m\u00eame esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui entrera en vigueur d\u00e9but 2014, pr\u00e9voit deux \u00e9volutions. D'une part, le champ des titres \u00e9ligibles au soutien des d\u00e9veloppements num\u00e9riques sera \u00e9largi, en 2014 et 2015, aux titres r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui implique une appr\u00e9ciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra \u00e0 partir de 2016. D'autre part, alors que les aides num\u00e9riques du FSDP sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux titres \u00ab favorisant le d\u00e9bat d'id\u00e9es et la diffusion de la culture g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e, sans enveloppe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la presse d'IPG.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel alerte Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la construction de logements neufs qui devrait passer sous la barre des 300 000 unit\u00e9s en 2014. Un point bas jamais atteint depuis les ann\u00e9es 1950. Entre novembre 2013 et octobre 2014, les mises en chantier ont recul\u00e9 de 11,4 %, \u00e0 301 400 unit\u00e9s. Depuis les ann\u00e9es 1950, on n'\u00e9tait jamais tomb\u00e9 aussi bas. La chute est vertigineuse : en 2011, on a encore b\u00e2ti 420 000 logements neufs. Et le recul n'est pas enray\u00e9 puisque l'on peut craindre de tomber au-dessous des 300 000 logements en 2014 alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en avait promis 500 000 par an, ce qui correspondait tout juste aux besoins de nos compatriotes. Au-del\u00e0 de ces Fran\u00e7ais l\u00e9s\u00e9s dans la recherche d'un logement, c'est tout l'important secteur \u00e9conomique de la construction qui s'effondre : en 2013, le secteur a supprim\u00e9 25 000 emplois. 7 500 autres devraient dispara\u00eetre cette ann\u00e9e et il en est de m\u00eame pour les entreprises qui contribuent si fortement \u00e0 l'activit\u00e9 dans nos territoires. En outre, comment faire baisser les prix de l'immobilier si l'offre se rar\u00e9fie ? La loi dite Duflot a aggrav\u00e9 dans des proportions consid\u00e9rables cette situation ainsi que l'augmentation asphyxiante de la fiscalit\u00e9. Il souhaiterait savoir si elle a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de ces erreurs et quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour relancer la construction de logements.", "answer": "Les chiffres de la construction de logements, \u00e0 fin d\u00e9cembre 2014 montrent que 381 075 permis de construire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s sur un an (en baisse de 12 %) et 297 532 mis en chantier (- 10,3 %). Sur l'ann\u00e9e 2013, ces chiffres sont respectivement de 432 885 et 331 867 logements, soit - 12,6 % et - 4,2 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2012. Face \u00e0 cette situation, un plan de relance de la construction de logements a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Gouvernement le 25 juin 2014 et compl\u00e9t\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2014. Les dispositions fiscales et budg\u00e9taires aff\u00e9rentes sont transcrites dans la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de finances pour 2015. Ce plan s'articule autour de quatre priorit\u00e9s : favoriser l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ; augmenter l'offre de logements neufs interm\u00e9diaires et sociaux ; renforcer la mobilisation du foncier ; simplifier les normes de construction. Il vise \u00e9galement \u00e0 mobiliser l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re, et notamment les collectivit\u00e9s territoriales avec la cr\u00e9ation d'un dispositif financier incitatif, pr\u00e9sent\u00e9 au congr\u00e8s des maires en novembre 2014, \u00e0 destination des communes en zone tendue attestant d'une forte dynamique de construction de logements : l'aide aux maires b\u00e2tisseurs. Pour favoriser l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, les dispositifs de financement sont adapt\u00e9s. Ainsi, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) \u00bb, m\u00e9canisme d'aide \u00e0 la primo-acquisition d'une r\u00e9sidence principale, est renforc\u00e9 depuis le 1er octobre 2014 sur les zones o\u00f9 son effet de levier est maximal pour les classes moyennes et modestes. De plus, une TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5 % est instaur\u00e9e pour l'accession sociale dans le neuf dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de favoriser la mixit\u00e9 et le renouvellement urbain. Enfin, le b\u00e9n\u00e9fice du PTZ est \u00e9largi \u00e0 l'achat de logements anciens dans environ 6 000 communes rurales \u00e0 forte vacance de logements et offrant un niveau minimal de services \u00e0 la population. Cette \u00e9ligibilit\u00e9 au PTZ est conditionn\u00e9e \u00e0 des travaux de r\u00e9novation pour promouvoir la revitalisation de centres-bourgs. Le d\u00e9veloppement du parc social est un vecteur important de relance de la construction de logements tout en r\u00e9pondant, dans un esprit de coh\u00e9sion nationale, \u00e0 une urgence sociale \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9nages les plus d\u00e9munis. \u00c0 cet effet, la mobilisation des organismes HLM est primordiale. C'est l'objet du pacte sign\u00e9 le 8 juillet 2013 entre l'\u00c9tat et l'Union sociale pour l'habitat (USH). En contrepartie d'engagements de l'\u00c9tat, tels que la suppression du pr\u00e9l\u00e8vement sur le potentiel financier des organismes HLM, la r\u00e9duction \u00e0 5,5 % des taux de TVA sur la production et la r\u00e9habilitation de logements sociaux, la mobilisation de foncier public, la prolongation de l'exon\u00e9ration sur 25 ans de la taxe fonci\u00e8re pour les constructions de logements sociaux, le mouvement HLM s'est engag\u00e9 \u00e0 amplifier ses objectifs de production et de r\u00e9novation en cr\u00e9ant un dispositif de mutualisation financi\u00e8re entre ses organismes pour soutenir l'effort d'investissement dans les zones o\u00f9 les besoins sont les plus av\u00e9r\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention du 22 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 ce dispositif a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 12 septembre 2014 et les engagements r\u00e9ciproques entre l'\u00c9tat et l'USH ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9s le 25 septembre 2014 au travers de la signature d'un \u00ab agenda HLM 2015-2018 \u00bb. Augmenter \u00e9galement en zones tendues l'offre de logements \u00e0 niveau de loyers interm\u00e9diaires entre ceux du parc priv\u00e9 et du parc social est n\u00e9cessaire pour permettre aux classes moyennes de se loger avec un moindre taux d'effort. \u00c0 cette fin, depuis le 1er septembre 2014, le dispositif fiscal d'investissement locatif destin\u00e9 aux particuliers est modifi\u00e9 pour am\u00e9liorer son attractivit\u00e9. Par ailleurs, un nouveau zonage est applicable depuis le 1er octobre 2014 pour favoriser l'investissement locatif et la construction dans les zones tendues. Enfin, 30 000 logements interm\u00e9diaires seront construits dans les cinq prochaines ann\u00e9es par une intervention exceptionnelle de l'\u00c9tat et du groupe Caisse des D\u00e9p\u00f4ts. La troisi\u00e8me priorit\u00e9 du Gouvernement est de renforcer la mobilisation du foncier dans les zones d\u00e9ficitaires en logements. La loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 pr\u00e9voit, \u00e0 l'aide d'une d\u00e9cote, le transfert de terrains de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics aux collectivit\u00e9s locales en faveur de projets de construction de logements sociaux et d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Pour acc\u00e9l\u00e9rer ce dispositif, une instance de pilotage, la Commission nationale de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en juillet 2014. L'intervention des \u00e9tablissements publics fonciers va de plus \u00eatre renforc\u00e9e statutairement. Au niveau local, les pr\u00e9fets de r\u00e9gion se sont vus confier un r\u00f4le de pilotage strat\u00e9gique pour \u00e9laborer les listes de mobilisation du foncier public et pour suivre l'effectivit\u00e9 de la r\u00e9alisation de logements sur les sites c\u00e9d\u00e9s. Ils ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s, \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014, pour identifier un vivier de terrains prioritaires. Fin 2014, plus de cent dix terrains ont ainsi \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s en vue, pour la majorit\u00e9 d'entre eux, d'\u00eatre c\u00e9d\u00e9s d'ici fin 2015. Quinze projets de cessions ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s trois ont \u00e9t\u00e9 conclus fin 2014 (Nantes, Romainville et Pontoise), cinq le seront au 1er trimestre 2015 (Lille, Rennes, Montpellier, Al\u00e8s et Savigny-sur-Orge), deux sont en cours d'arbitrage. Enfin, onze terrains ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s avec d\u00e9cote, en plus d'un espace ferroviaire, l'effort budg\u00e9taire de l'Etat sur le montant total de ces d\u00e9cotes s'\u00e9levant \u00e0 pr\u00e8s de 27 millions d'euros. En mati\u00e8re de foncier priv\u00e9, la loi de finances pour 2015 aligne la fiscalit\u00e9 applicable aux plus- values r\u00e9sultant de la cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir sur celle des immeubles b\u00e2tis. Un abattement exceptionnel de 30 % est en outre accord\u00e9 sur les plus-values immobili\u00e8res des terrains \u00e0 b\u00e2tir pour toute promesse de vente conclue avant fin 2015. De plus, un abattement exceptionnel jusqu'\u00e0 100 000 \u20ac est cr\u00e9\u00e9 pour les donations de terrains r\u00e9alis\u00e9es en 2015 \u00e0 condition que ceux-ci soient ult\u00e9rieurement construits. Simplifier les normes de construction, sans diminuer les exigences de qualit\u00e9 mais en articulant mieux les r\u00e9glementations, est source de r\u00e9duction des co\u00fbts et des d\u00e9lais de construction. Les textes ont \u00e9t\u00e9 pris pour l'application de quarante mesures de simplification parmi les cinquante \u00e9labor\u00e9es avec les professionnels du b\u00e2timent et pr\u00e9sent\u00e9es en juin 2014. Vingt nouvelles mesures de simplification li\u00e9es \u00e0 la construction et aux proc\u00e9dures d'urbanisme ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9cembre 2014. En prolongement, un espace d\u00e9di\u00e9 sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement permet aux professionnels du b\u00e2timent de continuer \u00e0 \u00e9mettre des propositions de simplification. De plus, un Conseil sup\u00e9rieur de la construction a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour r\u00e9guler le flux des futures r\u00e8gles et normes, pour \u00e9valuer leur impact \u00e9conomique et pour veiller \u00e0 optimiser leur articulation. En mati\u00e8re d'urbanisme, la r\u00e9vision des r\u00e8gles vise notamment \u00e0 moderniser les enqu\u00eates publiques tout en maintenant une qualit\u00e9 de participation du public, \u00e0 raccourcir les d\u00e9lais d'obtention des permis de construire, \u00e0 r\u00e9duire les obligations de cr\u00e9ation de parkings dans les zones bien desservies par les transports et \u00e0 promouvoir la construction de logements dans les secteurs \u00e0 dominante commerciale. Par ces mesures, le Gouvernement traduit sa volont\u00e9 \u00e0 la fois de relancer le secteur \u00e9conomique de la construction de logements et d'impulser un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9, socialement et territorialement, de l'habitat. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (loi ALUR) a notamment pour objet de r\u00e9guler certaines pratiques des professions de l'immobilier et d'am\u00e9liorer les rapports entre bailleurs et locataires en luttant contre certaines formes de risques et d'abus dans leurs relations. Conscient des efforts encore n\u00e9cessaires en investissement dans la construction, le Premier ministre a annonc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014 une simplification ou un recentrage de certaines de ses dispositions, relatives notamment aux formalit\u00e9s en cas d'acquisition d'un bien.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des nombreux divorc\u00e9s confront\u00e9s aux difficult\u00e9s d'obtenir une r\u00e9vision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire qu'ils ont \u00e0 verser. Les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 ont modifi\u00e9 le r\u00e9gime de la prestation compensatoire pour les couples divorc\u00e9s. Ainsi, l'article 33-VI de la loi de 2004 dispose que \u00ab les rentes viag\u00e8res fix\u00e9es par le juge ou par convention avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, suspendues ou supprim\u00e9es \u00e0 la demande du d\u00e9biteur ou de ses h\u00e9ritiers lorsque leur maintien en l'\u00e9tat procurerait au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil \u00bb. Cependant, cet article ne permet pas toujours aux divorc\u00e9s en situation de rente viag\u00e8re de faire r\u00e9\u00e9valuer leur situation du fait que la loi ne prend pas forc\u00e9ment en consid\u00e9ration l'importance des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es par le pass\u00e9. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour mettre fin \u00e0 cette injustice pour les couples divorc\u00e9s avant la loi de 2000, qui sont astreints \u00e0 verser une rente viag\u00e8re au titre de la prestation compensatoire pendant de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. Si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite pos\u00e9e par M. Bouillon, enregistr\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale sous le n\u00b0 1482 et dont la r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 20 novembre 2012, le gouvernement envisage de consacrer cette jurisprudence dans le prochain vecteur l\u00e9gislatif adapt\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb consistant \u00e0 recentrer l'activit\u00e9 du parquet sur l'exercice de l'action publique dans les affaires individuelles. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle serait mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la demande de positionnement des titulaires du dipl\u00f4me universitaire de musicien intervenant (DUMI) au grade de master. Lors de la cr\u00e9ation du DUMI dans les ann\u00e9es 80, ce dipl\u00f4me a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 avec la qualification des instituteurs de l'\u00e9ducation nationale. Le statut des instituteurs a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 puisque ces derniers rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie A, contrairement \u00e0 celui des titulaires du DUMI qui restent en cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale. Pourtant les \u00ab dumistes \u00bb assurent des fonctions d'enseignement, de coordination de projets et de m\u00e9diation sur leur territoire et ces fonctions font appel \u00e0 des comp\u00e9tences artistiques, didactiques, p\u00e9dagogiques et organisationnelles. Ces comp\u00e9tences font d'eux les acteurs essentiels de l'\u00e9ducation artistique et culturelle dans les \u00e9coles et justifient leur revalorisation. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens de revaloriser ce dipl\u00f4me et le mettre en conformit\u00e9 avec les accords europ\u00e9ens qui stipulent que toute fonction d'enseignement suppose au minimum une formation de niveau master.", "answer": "La formation et le recrutement des enseignants s\u2019op\u00e8rent sur la base d\u2019un dipl\u00f4me national de master, niveau I du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (bac+5), et de la r\u00e9ussite \u00e0 un concours de cat\u00e9gorie A de la fonction publique d\u2019Etat. L\u2019\u00e9l\u00e9vation du niveau de formation et de recrutement des enseignants du premier degr\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9volution progressive avec, en 1990, l\u2019exigence d\u2019une licence pour se pr\u00e9senter aux concours suivie d\u2019une ann\u00e9e de formation professionnelle puis, en 2009-2010, d\u2019un master. La loi du 8\u00a0juillet\u00a02013 d\u2019orientation et de programmation pour la refondation de l\u2019\u00e9cole de la R\u00e9publique de 2013 a confirm\u00e9 cette \u00e9volution et a cr\u00e9\u00e9 les masters M\u00e9tiers de l\u2019Enseignement de l\u2019Education et de la Formation (MEEF) mis en \u0153uvre au sein de 32 \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l\u2019\u00e9ducation (ESPE) r\u00e9parties sur l\u2019ensemble du territoire national. En revanche, le dipl\u00f4me universitaire de musicien intervenant (DUMI), dont la formation est dispens\u00e9e au sein de 9 centres de formation de musiciens intervenants (CFMI) rattach\u00e9s \u00e0 des universit\u00e9s, est un dipl\u00f4me universitaire (DU) enregistr\u00e9 au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles et class\u00e9 au niveau III (bac+2). Les titulaires du DUMI peuvent postuler au concours externe d\u2019assistant territorial d\u2019enseignement artistique, cadre d\u2019emploi en cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale. Soucieux de la qualit\u00e9 de la formation de tous les intervenants aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves, personnels enseignants comme non enseignants, le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a diligent\u00e9 une mission conjointe de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, de l\u2019Inspection de la cr\u00e9ation artistique, de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9ducation nationale et de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la recherche portant sur les missions des CFMI et leur insertion au sein de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur. Cette mission rendra des conclusions avant la fin du premier trimestre 2016.", "label": 73, "label_name": "enseignements artistiques"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE). Plusieurs responsables d'associations soul\u00e8vent la diff\u00e9rence de traitement que porte le dispositif du CICE entre le secteur priv\u00e9 lucratif et le secteur priv\u00e9 non lucratif. En effet, aujourd'hui, le secteur associatif, qui emploie pourtant 1,8 millions de personnes sur l'ensemble du territoire, ne peut pas acc\u00e9der au CICE, alors m\u00eame que plusieurs entreprises se positionnent sur des secteurs auparavant uniquement associatifs ou publics. Dans son rapport sur l'impact de la mise en \u0153uvre du CICE sur la fiscalit\u00e9 du secteur priv\u00e9 non lucratif, le d\u00e9put\u00e9 Yves Blein souligne d'ailleurs cette disparit\u00e9 et ajoute que \u00ab l'avantage offert par le CICE au secteur priv\u00e9 lucratif dans les domaines o\u00f9 il est le plus en concurrence avec le secteur non lucratif est estim\u00e9 \u00e0 environ 1 milliard d'euros \u00bb. Pour pallier cette disparit\u00e9, et permettre au secteur associatif de jouer pleinement son r\u00f4le dans la lutte contre le ch\u00f4mage elle souhaite savoir comment il entend s'emparer de cette probl\u00e9matique. Elle le remercie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e des suites donn\u00e9es \u00e0 ce dossier.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices agricoles), d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est \u00e9gal 6\u00a0% de la masse salariale brute support\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2,5 SMIC. Lorsque l'assiette du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est constitu\u00e9e par des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 des salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 des exploitations situ\u00e9es dans les d\u00e9partements d'Outre-mer, son taux est fix\u00e9 \u00e0 7,5\u00a0% pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en 2015 et \u00e0 9\u00a0% pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016. La forme juridique rev\u00eatue par les \u00ab entreprises \u00bb importe peu. Les associations qui se livrent \u00e0 des activit\u00e9s lucratives sont normalement soumises aux imp\u00f4ts commerciaux \u00e0 raison de ces activit\u00e9s et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des r\u00e9mun\u00e9rations qu'elles versent \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'\u00e9conomie concurrentielle sont plac\u00e9es hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux. Ces organismes ne peuvent se pr\u00e9valoir de leur statut d'organisme sans but lucratif et des avantages, notamment fiscaux, qui en d\u00e9coulent, et revendiquer dans le m\u00eame temps le b\u00e9n\u00e9fice d'un dispositif destin\u00e9 \u00e0 soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie concurrentielle, concept qui leur est normalement \u00e9tranger. C'est aussi la raison pour laquelle la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en mati\u00e8re de taxe sur les salaires destin\u00e9 \u00e0 accorder \u00e0 ces organismes un avantage \u00e9quivalent \u00e0 celui procur\u00e9 par le CICE aurait rendu le dispositif incoh\u00e9rent. S'il s'av\u00e9rait que ces associations interviennent, en fait, sur le terrain concurrentiel, elles devraient \u00eatre soumises aux imp\u00f4ts commerciaux et pourraient alors b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Il conviendrait alors de s'interroger sur l'ad\u00e9quation entre leurs activit\u00e9s et leur forme juridique. N\u00e9anmoins, le Gouvernement partage pleinement le point de vue de l'auteur de la question quant au r\u00f4le des associations dans notre pays. Pour cette raison, sur la base d'un amendement du Gouvernement au troisi\u00e8me projet de loi de finances rectificative pour 2012, l'abattement de taxe sur les salaires pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1679 A du CGI a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 6 002 \u20ac \u00e0 20 000 \u20ac au 1er\u00a0janvier\u00a02014 afin de tenir compte des contraintes pesant sur les activit\u00e9s du secteur associatif. Ce seuil a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 \u00e0 20 262 \u20ac au 1er\u00a0janvier\u00a02015. Cette mesure fiscale significative a permis d'all\u00e9ger la taxe sur les salaires d'environ 40 000 employeurs associatifs et d'exon\u00e9rer totalement 20 000 redevables de cette taxe, tout en pr\u00e9servant l'\u00e9quit\u00e9 vis-\u00e0-vis des entreprises du secteur concurrentiel.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les syndicats repr\u00e9sentatifs des guides, interpr\u00e8tes et conf\u00e9renciers. En effet, un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel semble \u00eatre contradictoire avec l'article 109 du projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine. Il proposerait d'\u00e9largir exag\u00e9r\u00e9ment l'attribution de la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier \u00e0 toute personne justifiant d'un minimum de formation et d'exp\u00e9rience. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la port\u00e9e exacte de cet arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel et de rassurer les repr\u00e9sentants de ces syndicats quant aux objectifs qu'il poursuit.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel publi\u00e9 le 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 pr\u00e9cisant les comp\u00e9tences \u00e0 acqu\u00e9rir ainsi que les voies de formation pour l'obtention de la carte professionnelle de guide\u00a0conf\u00e9rencier a modifi\u00e9 le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 de 2011, dans le respect de l'article 109 de la loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine qui exige le recours \u00e0 des personnels qualifi\u00e9s, et de l'article R. 221-11 du code du tourisme qui pr\u00e9voit que \u00ab La\u00a0carte professionnelle de guide conf\u00e9rencier est d\u00e9livr\u00e9e aux personnes titulaires d'une certification pr\u00e9cis\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres respectivement charg\u00e9s du tourisme, de la culture et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Cette certification, inscrite au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sanctionne une formation au moins de niveau licence. \u00bb Le nouvel arr\u00eat\u00e9 \u00e9largit les modes d'acc\u00e8s \u00e0 la carte de guide conf\u00e9rencier, mais en maintenant l'exigence de la formation requise. En effet, deux voies de formation donnent acc\u00e8s \u00e0 la carte \u00e0 ses titulaires : la licence professionnelle de guide conf\u00e9rencier, d'une part, le dipl\u00f4me national de master qui int\u00e8gre les trois unit\u00e9s d'enseignement, \u00ab comp\u00e9tences de guide conf\u00e9rencier \u00bb, \u00ab langue \u00e9trang\u00e8re \u00bb et \u00ab mise en situation et pratique professionnelle \u00bb en r\u00e9f\u00e9rence aux comp\u00e9tences d\u00e9crites \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9, d'autre part. Ainsi, s'agissant de la deuxi\u00e8me voie, seuls les titulaires d'un dipl\u00f4me conf\u00e9rant le grade de master, dot\u00e9s d'une exp\u00e9rience professionnelle d'un an cumul\u00e9e durant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es dans la m\u00e9diation orale des patrimoines, peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la carte professionnelle de guide conf\u00e9rencier. En outre, ces derniers doivent d\u00e9tenir un niveau ad\u00e9quat dans une langue vivante \u00e9trang\u00e8re, une langue r\u00e9gionale de France ou la langue des signes fran\u00e7aise. Cet arr\u00eat\u00e9 garantit donc la qualification des guides conf\u00e9renciers, tout en ouvrant une voie \u00e0 des personnes dot\u00e9es \u00e0 la fois d'une solide formation initiale et d'une exp\u00e9rience professionnelle av\u00e9r\u00e9e. Compte tenu de ces exigences, cette voie ne constitue donc pas une menace pour les formations qualifiantes de guide conf\u00e9rencier existantes. Elle devrait permettre, enfin, de revivifier des territoires en manque de guide conf\u00e9rencier et de diversifier les th\u00e8mes de visites dans toute la France.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le tarif autoroutier applicable en France aux camping-cars. En effet, alors qu'ils n'effectuent que des trajets priv\u00e9s, \u00e0 titre de loisir, les camping-cars se voient r\u00e9guli\u00e8rement appliquer le tarif \u00ab classe 4 \u00bb, d\u00e8s lors que leur hauteur d\u00e9passe 3 m\u00e8tres ou que leur poids est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes. Cette tarification est financi\u00e8rement tr\u00e8s p\u00e9nalisante pour des particuliers, d'autant que les camping-cars sont rarement d'une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de requ\u00e9rir des soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res l'application du tarif \u00ab classe 2 \u00bb \u00e0 tous les v\u00e9hicules de loisir.", "answer": "La d\u00e9finition des classes de v\u00e9hicules pour la perception du p\u00e9age a fait l'objet d'une harmonisation entre soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, et est d\u00e9sormais contractualis\u00e9e dans les contrats de concession conclus entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s. Elle repose sur plusieurs crit\u00e8res li\u00e9s aux caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule concern\u00e9 : sa hauteur totale, le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) et le nombre d'essieux au sol du v\u00e9hicule. La classe 1 concerne les v\u00e9hicules ayant une hauteur totale inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 m\u00e8tres, d'un PTAC inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 tonnes. La classe 2 concerne les v\u00e9hicules ayant une hauteur totale sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres, d'un PTAC inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 tonnes. La classe 3 inclut les v\u00e9hicules \u00e0 deux essieux, dont la hauteur totale est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 m\u00e8tres ou dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes, et la classe 4 ces m\u00eames v\u00e9hicules avec plus de deux essieux. La classe 5 concerne enfin les motos. Le principe d'\u00e9galit\u00e9 des usagers devant le service public implique que les tarifs doivent \u00eatre les m\u00eames pour les usagers se trouvant dans des situations similaires, et qu'inversement, tout traitement diff\u00e9rent repose sur une diff\u00e9rence objective de situation. En l'esp\u00e8ce, les diff\u00e9rences de tarifs sont justifi\u00e9es par l'usure plus ou moins importante des rev\u00eatements de chauss\u00e9e et des \u00e9quipements d'exploitation par les v\u00e9hicules, ce qui a un impact fort sur le co\u00fbt d'entretien des autoroutes. La classification des v\u00e9hicules et la tarification qui en d\u00e9coule doivent s'appuyer sur des crit\u00e8res objectivables et facilement mesurables lors du passage des v\u00e9hicules aux barri\u00e8res de p\u00e9age, a fortiori dans les dispositifs \u00ab sans arr\u00eat \u00bb. Le poids est le crit\u00e8re le plus directement reli\u00e9 \u00e0 l'usure de la chauss\u00e9e mais il est techniquement tr\u00e8s difficile d'en r\u00e9aliser la mesure syst\u00e9matique. En revanche, le nombre d'essieux et la hauteur des v\u00e9hicules peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s imm\u00e9diatement par lecture optique, c'est pourquoi ils figurent \u00e9galement parmi les crit\u00e8res de d\u00e9finition des classes de tarifs.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. L'actualit\u00e9 estivale a \u00e9t\u00e9, comme chaque ann\u00e9e, tristement marqu\u00e9e par des drames domestiques (d\u00e9fenestration, incendies, noyades), ce qui pose de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de pr\u00e9vention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, pr\u00e8s de 20 000 d\u00e9c\u00e8s et 4,5 millions de bless\u00e9s chaque ann\u00e9e, les accidents de la vie quotidienne repr\u00e9sentent un fl\u00e9au bien plus meurtrier que l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Il lui demande de lui indiquer le calendrier au terme duquel le th\u00e8me de la grande cause nationale 2013 sera connu.", "answer": "Un appel \u00e0 candidature a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 27 novembre dernier pour l'attribution, au titre de l'ann\u00e9e 2013, du label \u00ab Grande cause nationale \u00bb. Ce label, attribu\u00e9 par le Premier ministre, permet \u00e0 des organismes \u00e0 but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, d'obtenir des diffusions gratuites aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s publiques de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support num\u00e9rique en deux exemplaires, au plus tard le 15 janvier 2013, \u00e0 l'adresse suivante : Philippe GUIBERT Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG) 19 rue de Constantine 75340 PARIS CEDEX 07 Les dossiers devront n\u00e9cessairement comporter les documents suivants pour \u00eatre \u00e9ligibles : - Une pr\u00e9sentation des enjeux autour du th\u00e8me propos\u00e9 ; - un descriptif de la campagne envisag\u00e9e (th\u00e8me, axe cr\u00e9atif, nature des actions, ...) ; - la pr\u00e9sentation d'un budget pr\u00e9visionnel de la campagne publicitaire (co\u00fbt et mode de financement de la production des spots de publicit\u00e9 envisag\u00e9s et autres modes de communication pr\u00e9vus dans le cadre de la campagne) ; - l'indication sur les remises tarifaires obtenues \u00e0 titre gracieux de la part des cha\u00eenes publiques pour diffuser des messages publicitaires au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dente ; - les documents pr\u00e9sentant les activit\u00e9s et statuts de l'association ou des diff\u00e9rentes associations regroup\u00e9es dans un collectif ainsi que le dernier arr\u00eat\u00e9 des comptes. Le th\u00e8me de la grande cause nationale pour 2013 sera connu dans les semaines qui suivent. C'est donc dans ce cadre que le collectif inter-associatif de lutte contre les accidents de la vie courante pourra d\u00e9poser sa demande d'attribution du label \u00ab grande cause nationale \u00bb. La lutte contre les accidents de la vie courante est une pr\u00e9occupation l\u00e9gitime que le Gouvernement partage d'ores et d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re tr\u00e8s concr\u00e8te. Ce sont en effet 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an qui sont dus \u00e0 des accidents de la vie courante, et trois de ces d\u00e9c\u00e8s sur quatre touchent des personnes de plus de soixante ans. Chaque ann\u00e9e, deux millions de personnes \u00e2g\u00e9es font des chutes, qui provoquent ou acc\u00e9l\u00e8rent souvent une perte d'autonomie. La cause la plus fr\u00e9quente est une mauvaise adaptation de l'habitat. C'est pourquoi le projet de loi d'accompagnement de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge en cours d'\u00e9laboration, comportera un volet \u00ab adaptation \u00bb qui pr\u00e9voira de mani\u00e8re tr\u00e8s concr\u00e8te l'adaptation de 80 000 logements et, de m\u00eame, facilitera grandement l'acc\u00e8s au diagnostic habitationnel et aux financements. Bien souvent, ces accidents sont aussi le fait de probl\u00e8mes de sant\u00e9 : d\u00e9ficit sensoriel, mauvais rep\u00e9rage dans l'espace, d\u00e9ficit de motricit\u00e9... Aussi, la loi comportera \u00e9galement un volet \u00ab pr\u00e9vention \u00bb, car il est tr\u00e8s important de pr\u00e9venir pour mieux agir. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les acteurs locaux, en particulier dans les d\u00e9partements, sont tr\u00e8s engag\u00e9s sur cette pr\u00e9vention.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la lutte contre l'in\u00e9galit\u00e9 des territoires. Dans son r\u00e9cent avis \u00ab la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales : quelle politique nationale d'am\u00e9nagement du territoire \u00bb le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental pr\u00e9conise de renforcer les instruments du r\u00e9\u00e9quilibrage entre les territoires en confortant le r\u00f4le \u00ab p\u00e9r\u00e9quateur \u00bb des fonds europ\u00e9en (FSE et FEDER) et en mettant en place un guichet territorial unique pour l'instruction des dossiers. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La prise en compte et la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales est une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement, ce dont t\u00e9moignent, \u00e0 la fois, la cr\u00e9ation, pour la premi\u00e8re fois dans l'histoire de la V\u00e8me R\u00e9publique d'un minist\u00e8re du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, ainsi que la mise en place du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET) qui a pour mission de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sous toutes leurs formes et \u00e0 toutes les \u00e9chelles. Le CGET, qui regroupe la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR), le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (Acs\u00e9) renouvelle l'approche territorialis\u00e9e des politiques publiques, en r\u00e9pondant tout \u00e0 la fois \u00e0 des objectifs d'am\u00e9nagement du territoire et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales. Plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, cette nouvelle administration est mise \u00e0 disposition de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la ville. Interminist\u00e9rielle, cette administration agira sur toutes les politiques publiques et portera une vision transversale des territoires pour concevoir, proposer et mettre en oeuvre la politique de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires. L'action du CGET doit permettre une plus grande perm\u00e9abilit\u00e9 entre les cultures administratives de la politique de la ville et de l'am\u00e9nagement du territoire, et donc une approche plus transversale, d\u00e9passant le clivage urbain rural, et plus adapt\u00e9e \u00e0 l'imbrication des probl\u00e9matiques de d\u00e9veloppement des territoires. Son action portera une dynamique innovante : celle de la mobilisation des interventions de l'\u00c9tat, au regard de la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque territoire et au b\u00e9n\u00e9fice de ses habitants. Concernant les fonds europ\u00e9ens et plus particuli\u00e8rement les fonds europ\u00e9ens structurels et d'investissement (FESI), pour la prochaine p\u00e9riode de programmation, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de confier \u00e0 leur demande la fonction d'autorit\u00e9 de gestion aux conseils r\u00e9gionaux (pour le FEDER FSE FEADER). Chaque conseil r\u00e9gional veillera donc dans le respect de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne \u00e0 la mise en oeuvre sur son territoire r\u00e9gional et sera donc l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires des fonds. La Commission europ\u00e9enne pr\u00e9conise aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises la mise en place de proc\u00e9dures de simplification et de guichet unique que les autorit\u00e9s de gestion s'attacheront \u00e0 mettre en oeuvre. Pour les appuyer dans cette d\u00e9marche des travaux nationaux sont en cours sur les trames communes de documents pour identifier les informations minimales r\u00e9glementaires qu'il convient de demander aux b\u00e9n\u00e9ficiaires sans surcharger les dossiers et pi\u00e8ces justificatives de pr\u00e9cisions qui seraient inutiles. Par ailleurs des proc\u00e9dures de d\u00e9mat\u00e9rialisation doivent \u00eatre mises en place facilitant le suivi de l'avancement des dossiers. Enfin, concernant le taux d'utilisation des fonds europ\u00e9ens, pour la p\u00e9riode 2007-2013, les cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la France pour le FEDER et le FSE sont programm\u00e9s \u00e0 presque 100 % ce qui signifie que les projets existent et que des aides leurs ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es. N\u00e9anmoins les paiements ne sont effectu\u00e9s qu'\u00e0 hauteur de 50 %. Les services de l'\u00c9tat, autorit\u00e9s de gestion des programmes, sont mobilis\u00e9s pour la r\u00e9alisation de ces paiements pour autant que les demandes de paiement soient effectu\u00e9es par les porteurs de projet. C'est la difficult\u00e9 principale que rencontrent ces derniers compte tenu des difficult\u00e9s \u00e9conomiques qui retardent la r\u00e9alisation des projets. Les paiements sont possibles jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2015.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le fort taux d'absent\u00e9isme chez les fonctionnaires. Ce taux a progress\u00e9 de 18 % en six ans. Il lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre prises \u00e0 ce sujet.", "answer": "La mise en place d'un jour de carence dans la fonction publique a constitu\u00e9 une mesure in\u00e9quitable et inefficace. Des mesures alternatives de contr\u00f4le des arr\u00eats de travail et de prise en compte de l'impact des conditions de travail ont ainsi \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9es. Instaur\u00e9 par l'article 105 de la loi no\u00a02011-1977 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 de finances pour 2012, le jour de carence pour les fonctionnaires repr\u00e9sentait une iniquit\u00e9 de traitement entre la fonction publique et le secteur priv\u00e9. En effet, les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient, dans une tr\u00e8s large mesure, d'une neutralisation de ce dispositif, soit par l'effet des conventions collectives, soit par l'effet de la pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire d'entreprise. Selon un rapport de l'institut de recherche et documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9, 64\u00a0% des salari\u00e9s et 75\u00a0% de ceux relevant d'entreprises de plus de 250 salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une couverture compl\u00e9mentaire aux prestations du r\u00e9gime de base obligatoire pr\u00e9voyant, sur la base de l'article L. 911-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la neutralisation du d\u00e9lai de carence. Il serait donc logique d'introduire un dispositif de compensation du jour de carence par les compl\u00e9mentaires-sant\u00e9 dans la fonction publique, ce qui n\u00e9cessiterait la mise en place de contrats collectifs obligatoires pour le prendre en charge. Le co\u00fbt ainsi induit par l'introduction d'un tel dispositif serait nettement plus \u00e9lev\u00e9 que le gain escompt\u00e9 par l'instauration d'un ou de trois jours de carence. En tout \u00e9tat de cause, l'instauration du d\u00e9lai de carence n'a pas eu les effets escompt\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9duction de l'absent\u00e9isme pour raison de sant\u00e9. Les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate \"emploi\" (institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques - INSEE) ne mettent pas en \u00e9vidence de recul significatif g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des absences de courte dur\u00e9e pour raison de sant\u00e9 entre 2011 et 2012 dans les trois versants de la fonction publique. Tous versants confondus, la proportion d'agents absents sur une courte dur\u00e9e pour raison de sant\u00e9 est rest\u00e9e stable \u00e0 1\u00a0%. A contrario, les \u00e9tudes mettent en \u00e9vidence une augmentation du nombre d'arr\u00eats d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 quatre jours. Cela traduit un changement des comportements d'absence pour raison de sant\u00e9, notamment une tendance \u00e0 la pr\u00e9sence au travail des agents malades, retardant ainsi la prise en charge m\u00e9dicale comportant un risque d'aggravation des pathologies avec prescription d'arr\u00eats de maladie de plus longue dur\u00e9e. Dans une r\u00e9cente \u00e9tude de janvier\u00a02015, la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) \u00e9value l'effet incitatif du d\u00e9lai de carence sur le recours aux arr\u00eats maladie des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Selon les r\u00e9sultats de cette analyse, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une couverture prenant en charge le d\u00e9lai de carence n'ont pas de probabilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e d'avoir un arr\u00eat dans l'ann\u00e9e que ceux qui n'en b\u00e9n\u00e9ficient pas. La DREES remarque, a contrario, que les dur\u00e9es totales d'arr\u00eats maladie sont significativement plus courtes lorsque le d\u00e9lai de carence est pris en charge. Cette \u00e9tude a mis en \u00e9vidence le r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant des conditions de travail dans le recours des salari\u00e9s aux arr\u00eats de travail. Par ailleurs, une \u00e9tude de l'INSEE, de la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES) et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sur les absences au travail, pour raison de sant\u00e9 en 2011 et 2012, d\u00e9montre que l'absent\u00e9isme pour maladie des fonctionnaires et des salari\u00e9s du priv\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 (CDI) est similaire (3,8\u00a0% d'agents publics absents pour raison de sant\u00e9 en 2012 contre 3,6\u00a0%). Ainsi, \u00e0 un m\u00e9canisme frappant sans discernement toutes les absences pour raison de sant\u00e9, le Gouvernement privil\u00e9gie la mise en place d'un m\u00e9canisme de nature \u00e0 faciliter le contr\u00f4le du bien-fond\u00e9 des arr\u00eats de travail courts pour maladie ordinaire. D'une part, s'inspirant des dispositifs existants dans le cadre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, l'article 126 de la loi de finances pour 2014 a instaur\u00e9 un dispositif visant \u00e0 raccourcir les d\u00e9lais de transmission des arr\u00eats de maladie aux services gestionnaires afin de renforcer le contr\u00f4le de leur bien-fond\u00e9. Ainsi, les fonctionnaires qui ne respectent pas l'obligation qui leur est d\u00e9sormais faite de transmettre leur certificat d'arr\u00eat de travail dans le d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter du premier jour d'arr\u00eat sont d\u00e9sormais sanctionn\u00e9s. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1133 du 3\u00a0octobre\u00a02014 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des arr\u00eats de maladie des fonctionnaires pris en application de cette mesure a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 5\u00a0octobre\u00a02014. D'autre part, l'exp\u00e9rimentation, initi\u00e9e en 2010, d\u00e9l\u00e9gant le contr\u00f4le des arr\u00eats maladie de certains fonctionnaires aux services de l'assurance maladie a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018 inclus par l'article 147 de la loi de finances pour 2016. Cette prolongation permettra de statuer d\u00e9finitivement sur la pertinence du dispositif exp\u00e9rimental. Enfin, l'am\u00e9lioration des conditions de travail est le seul vecteur pertinent pour faire baisser les arr\u00eats maladie. En effet, l'effet des conditions de travail sur le recours aux arr\u00eats maladie est important en mati\u00e8re d'absence pour raison de sant\u00e9. L'\u00e9tude pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9e de la DREES met en \u00e9vidence que l'impact des conditions de travail sur le recours aux arr\u00eats maladie est plus important que l'effet de la perte de salaire induite par le d\u00e9lai de carence. Le dossier sp\u00e9cial publi\u00e9 dans le rapport annuel sur l'\u00e9tat de la fonction publique (Faits et chiffres - \u00e9dition 2015) \u00e9tablit \u00e9galement un lien entre les absences pour raison de sant\u00e9 et l'exposition forte \u00e0 des risques professionnels ou psychosociaux. \u00c0 cette fin, la fonction publique m\u00e8ne une politique volontariste d'am\u00e9lioration des conditions de travail qui est le levier \u00e0 privil\u00e9gier. La signature, le 22\u00a0octobre\u00a02013, du protocole d'accord relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques psychosociaux dans la fonction publique et la concertation en cours sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail dans la fonction publique concourent \u00e0 cette politique.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les aides de l'\u00c9tat aux territoires concern\u00e9s par les restructurations des arm\u00e9es, demand\u00e9 par la commission des finances, de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire de l'Assembl\u00e9e nationale. Dans son rapport publi\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2014, la Cour des comptes recommande de lier les attributions d'aides aux besoins des territoires en fonction de leurs caract\u00e9ristiques \u00e9conomiques et sociales et de l'effectif supprim\u00e9 et appliquer plus rigoureusement les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux contrats de site, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9server les aides de l'\u00c9tat aux territoires les plus atteints par les restructurations et les plus vuln\u00e9rables. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le rapport consacr\u00e9 par la Cour des comptes aux aides accord\u00e9es par l'\u00c9tat aux territoires concern\u00e9s par les restructurations des arm\u00e9es est focalis\u00e9 sur le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et territorial mis en place au titre de la pr\u00e9c\u00e9dente loi de programmation militaire (LPM). Il apporte des \u00e9l\u00e9ments utiles de compr\u00e9hension et d'\u00e9valuation des conditions de r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rations de restructurations au moment o\u00f9 le minist\u00e8re de la d\u00e9fense doit supprimer 23 500 postes sur la p\u00e9riode 2015-2019 au titre de la nouvelle LPM et, par voie de cons\u00e9quence, pr\u00e9parer la fermeture d'unit\u00e9s et des mesures d'accompagnement \u00e9conomiques pour les territoires concern\u00e9s par les restructurations D\u00e9fense. Cependant, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, \u00e0 partir de son propre retour d'exp\u00e9rience, a engag\u00e9 d\u00e8s le second semestre 2012 les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la refonte et \u00e0 la redynamisation du dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et social des restructurations. Le retour d'exp\u00e9rience a mis ainsi en \u00e9vidence le r\u00f4le majeur que peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 jouer les structures intercommunales et syndicats mixtes dans le travail de diagnostic territorial, de recensement des besoins, d'identification et de conduite des projets de revitalisation. Ce retour d'exp\u00e9rience met en exergue l'effort de m\u00e9thodologie qui devra \u00eatre consenti par tous les acteurs afin de parvenir \u00e0 une \u00e9laboration plus rapide des contrats de redynamisation de site de D\u00e9fense (CRSD). Adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2013, la LPM 2014-2019 int\u00e8gre bien \u00e9videmment l'ensemble de ces enseignements d\u00e9gag\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense au titre de son propre retour d'exp\u00e9rience et renforce le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique. De nombreux am\u00e9nagements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au dispositif ant\u00e9rieur afin de le rendre plus efficient et sont d\u00e9crits dans le cadre de circulaires annuelles du Premier ministre adress\u00e9es aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement. Aussi, le rapport remis par la Cour des comptes conforte largement l'analyse ainsi r\u00e9alis\u00e9e et confirme la pertinence des mesures adopt\u00e9es et mises en oeuvre. C'est ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas p\u00e9renniser le recours aux plans locaux de redynamisation (PLR) et de r\u00e9server les CRSD aux collectivit\u00e9s territoriales les plus s\u00e9v\u00e8rement affect\u00e9es par les mesures de restructuration des arm\u00e9es. La d\u00e9cision de mettre en oeuvre un CRSD est donc d\u00e9sormais prise, non plus par application m\u00e9canique d'un seuil math\u00e9matique, mais au cas par cas au vu de l'impact pr\u00e9visible de la mesure sur l'\u00e9conomie locale. Le niveau de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au financement de ces contrats est fix\u00e9 en regard de donn\u00e9es objectives d'ordre d\u00e9mographique (population et ratio effectifs supprim\u00e9s/population) et \u00e9conomique (classement de la commune au titre des zones d'emploi). En outre, les mandats donn\u00e9s par le Premier ministre \u00e0 chacun des pr\u00e9fets en charge de la mise en oeuvre de l'accompagnement \u00e9conomique et territorial explicitent d\u00e9sormais le r\u00f4le respectif des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s dans le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et territorial s'agissant notamment de ceux relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ces mandats explicitent \u00e9galement les modalit\u00e9s du pilotage interminist\u00e9riel de ce dispositif et, notamment, le r\u00f4le d\u00e9volu au commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, sous l'autorit\u00e9 directe du Premier ministre. De plus, conform\u00e9ment aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2014(1), le dispositif sp\u00e9cifique d'accompagnement \u00e9conomique et territorial des restructurations de la d\u00e9fense s'int\u00e8gre d\u00e9sormais dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral des nouveaux contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gion, au travers du volet territorial de ces CPER, afin notamment de faciliter leur pilotage interminist\u00e9riel. Les modalit\u00e9s de r\u00e9daction des fiches actions des nouveaux CRSD, mais \u00e9galement celles du suivi continu des actions, d'\u00e9laboration des bilans interm\u00e9diaires et d\u00e9finitifs et de l'\u00e9valuation a posteriori des CRSD ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies afin de permettre, d'une part, un meilleur suivi financier des cr\u00e9dits mis en place au titre du Fonds de restructuration \u00e9conomique de la d\u00e9fense (FRED) et du Fonds national d'am\u00e9nagement du territoire (FNADT) et, d'autre part, une meilleure \u00e9valuation des r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re d'emploi. (1) Circulaire n\u00b0 5730/SG du Premier ministre aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion relative \u00e0 l'\u00e9laboration de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plans \u00c9tat-r\u00e9gion.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gestion du MuCEM. Dans son rapport public annuel de f\u00e9vrier 2015, la Cour des comptes pr\u00e9conise de r\u00e9troc\u00e9der ou r\u00e9affecter rapidement le b\u00e2timent parisien du MuCEM. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication rappelle que le b\u00e2timent du mus\u00e9e national des traditions populaires appartient \u00e0 la Ville de Paris. Sa destination ne rel\u00e8ve donc pas du seul minist\u00e8re de la culture et de la communication. Elle est fond\u00e9e sur une convention entre l'\u00c9tat et la Ville, sign\u00e9e en 1954, et arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2014. En pr\u00e9vision de cette \u00e9ch\u00e9ance, ses mobiliers sp\u00e9cifiques ont fait l'objet d'une mission d'inventaire d\u00e9di\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e en 2012-2013 par une chercheuse titulaire d'une th\u00e8se de doctorat sur Jean Dubuisson, suivie d'une remise de certains mobiliers au Mobilier national. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a confirm\u00e9 \u00e0 la Ville de Paris, par courrier en date du 11 d\u00e9cembre 2014, la restitution du b\u00e2timent \u00e0 la Ville, en pr\u00e9cisant les mesures conservatoires de bon entretien qui avaient \u00e9t\u00e9 prises.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur la r\u00e9forme de l'imp\u00f4t sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Par ailleurs, la recette d'imp\u00f4t sur le revenu s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 59,5 Mds\u20ac en 2012, \u00e0 67,0 Mds\u20ac en 2013 et est pr\u00e9vue \u00e0 69,2 Mds\u20ac pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et ant\u00e9rieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et ant\u00e9rieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et ant\u00e9rieurs. Enfin, le syst\u00e8me d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'imp\u00f4t par tranche d'imposition.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des services \u00ab vie scolaire \u00bb des \u00e9tablissements de l'enseignement agricole public. En effet, du fait d'une diff\u00e9rence de traitement entre le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et celui de l'agriculture, le nombre d'assistants d'\u00e9ducation (AE) dans ces services est inf\u00e9rieur \u00e0 la dotation pr\u00e9vue. Si le budget du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale permet de couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 du salaire d'un AE soit 25 715 euros par an, le minist\u00e8re de l'agriculture lui ne provisionne que 21 309 euros soit un diff\u00e9rentiel de 4 406 euros par an et par AE. Ce diff\u00e9rentiel est de moins en moins pris en charge par les \u00e9tablissements. Au quotidien, ce sont les finances propres des \u00e9tablissements d'enseignement agricole qui compense la diff\u00e9rence, ce qui impacte \u00e9videmment d'autres postes budg\u00e9taires. Ainsi, le recrutement de ces personnels de surveillance se fait moindre au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9ussite scolaire des \u00e9l\u00e8ves. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et ce qu'il compte faire concr\u00e8tement afin que cette in\u00e9galit\u00e9 budg\u00e9taire entre l'enseignement g\u00e9n\u00e9rale et agricole cesse.", "answer": "L'\u00e9ducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L'enseignement agricole constitue une composante singuli\u00e8re du syst\u00e8me \u00e9ducatif. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 aux discussions pr\u00e9alables au projet de refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et il a toute sa place dans la synth\u00e8se nationale. L'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 l'enseignement agricole est justifi\u00e9 par l'excellence de ce r\u00e9seau, ses performances et les r\u00e9ponses qu'il apporte \u00e0 des enjeux aussi \u00e9minents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es sur l'avenir de l'enseignement agricole t\u00e9moignent de l'int\u00e9r\u00eat collectif qui lui est port\u00e9 comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation p\u00e9dagogique. La question du financement des assistants d'\u00e9ducation et du d\u00e9calage qui existe avec ceux relevant du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e lors de la pr\u00e9paration du budget 2014 pour le programme 143 \u00ab enseignement technique agricole \u00bb de la mission enseignement scolaire. Les discussions sur ce projet de budget sont en cours.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprim\u00e9es dans le \u00ab rapport d'information \u00bb relatif \u00e0 la justice familiale. Le rapporteur pr\u00e9conise d'une part, de garantir le niveau de financement des enqu\u00eates sociales et des espaces familiaux de rencontre et, d'autre part, d'assurer aux structures qui les prennent en charge une pr\u00e9visibilit\u00e9 pluriannuelle de leur financement. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de justice. Dans ce cadre, l'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 plusieurs missions de r\u00e9flexion, d'une part, \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, \u00e0 trois groupes de travail, l'un plus particuli\u00e8rement centr\u00e9 sur l'office du magistrat, son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le \u00ab juge du XXI\u00e8me si\u00e8cle \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller \u00e0 la Cour de cassation), l'autre, plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les \u00ab juridictions du XXI\u00e8me si\u00e8cle \u00bb pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur le premier pr\u00e9sident Didier Marshall) et le dernier, consacr\u00e9 au minist\u00e8re public (commission de modernisation de l'action publique sous la pr\u00e9sidence de Jean-Louis Nadal, procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation). Les travaux et pr\u00e9conisations de ces groupes ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la garde de sceaux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Un grand d\u00e9bat national sur la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle, qui a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 la maison de l'UNESCO \u00e0 Paris, a permis de constater qu'un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme d'importance et de marquer la volont\u00e9 de tous les acteurs concern\u00e9s d'y participer. Le rapport d'information de Madame Catherine Tasca et de Monsieur Michel Mercier sur la justice aux affaires familiales, rendu sur initiative du S\u00e9nat, s'inscrit naturellement dans cette r\u00e9flexion globale en ce qu'il pr\u00f4ne notamment l'\u00e9mergence d'une nouvelle culture de tous les acteurs de la justice familiale, plus ouverte \u00e0 la conciliation et \u00e0 la m\u00e9diation, afin de favoriser les nouvelles pratiques et mieux r\u00e9pondre aux attentes du justiciable. Les diff\u00e9rentes propositions de ce rapport, qui portent tout \u00e0 la fois sur l'office du juge aux affaires familiales mais aussi sur l'organisation et le fonctionnement de la justice familiale, constituent donc une contribution compl\u00e9mentaire aux r\u00e9flexions en cours. A cet \u00e9gard, des d\u00e9bats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s dans les juridictions. A l'issue de cette concertation, seront d\u00e9gag\u00e9es les pistes de r\u00e9formes \u00e0 mettre en place qui n'auront pour seul objectif que celui de garantir aux citoyens un service public permettant d'assurer une justice plus proche, plus efficace et plus accessible.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-528 du 20 juin 2013 relatif \u00e0 la lev\u00e9e de pr\u00e9somption de salariat des personnes occup\u00e9es dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers. La commission consultative, remplac\u00e9e par le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, avait notamment pour utilit\u00e9 de conseiller les futurs affili\u00e9s sur la n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter leurs connaissances en gestion d'entreprise ou d'obtenir leur brevet de secourisme. Par ailleurs, la commission \u00e9tait compos\u00e9e des diff\u00e9rents professionnels de la fili\u00e8re bois (prestataires, ONF, coop\u00e9ratives, centres de formation, syndicats salari\u00e9s). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette modification et d'en justifier l'utilit\u00e9.", "answer": "Les candidats \u00e0 l'installation comme entrepreneurs de travaux forestiers doivent satisfaire \u00e0 des conditions de comp\u00e9tence et d'autonomie de fonctionnement, d\u00e9finies par le code rural et de la p\u00eache maritime pour que soit lev\u00e9e \u00e0 leur endroit la pr\u00e9somption de salariat. Cette pr\u00e9somption est lev\u00e9e par l'assujettissement des int\u00e9ress\u00e9s au r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s agricoles, prononc\u00e9 par la caisse de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) comp\u00e9tente. Cette d\u00e9cision de la caisse de MSA \u00e9tait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent prise apr\u00e8s avis d'une commission consultative r\u00e9gionale compos\u00e9e de repr\u00e9sentants du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, des caisses de MSA et des organisations professionnelles repr\u00e9sentatives de salari\u00e9s et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de travaux forestiers. La pr\u00e9sence dans ces commissions de repr\u00e9sentants des entrepreneurs de travaux forestiers \u00e9tait contraire au 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE du 12 d\u00e9cembre 2006 relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur qui interdit que l'acc\u00e8s de non-salari\u00e9s \u00e0 une profession soit soumis \u00e0 l'accord, ou m\u00eame \u00e0 l'avis, d'op\u00e9rateurs concurrents. La suppression de ces commissions met donc la lev\u00e9e de pr\u00e9somption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers en conformit\u00e9 avec la directive pr\u00e9cit\u00e9e. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative voulue par le Gouvernement qui, dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012, a fix\u00e9 l'objectif de supprimer 25 % de commissions consultatives en juillet 2013. Ind\u00e9pendamment de la suppression de ces commissions, la condition de qualification et d'exp\u00e9rience a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e depuis le 1er janvier 2012 puisque depuis cette date, la personne qui sollicite la lev\u00e9e de pr\u00e9somption de salariat doit \u00eatre titulaire d'un dipl\u00f4me dans une option relative aux travaux forestiers d'un niveau correspondant au moins au niveau IV, c'est-\u00e0-dire au baccalaur\u00e9at ou au brevet professionnel. Enfin, l'avis des directeurs r\u00e9gionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat peut \u00eatre assorti de recommandations s'ils estiment que le candidat ne pourrait satisfaire aux conditions de la lev\u00e9e de pr\u00e9somption de salariat qu'apr\u00e8s un compl\u00e9ment de formation, d'exp\u00e9rience ou apr\u00e8s qu'il ait apport\u00e9 davantage de preuves de son autonomie de fonctionnement.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le contr\u00f4le des migrations. Chaque ann\u00e9e, des milliers de migrants cherchent \u00e0 rejoindre l'Europe. Certains fuient des conflits ou des pers\u00e9cutions (demandeurs d'asile et r\u00e9fugi\u00e9s), d'autres recherchent tout simplement une vie meilleure. Comme tout un chacun, les demandeurs d'asile et les migrants ont des droits qui doivent \u00eatre respect\u00e9s en toutes circonstances. Pourtant, au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les pays europ\u00e9ens, pour endiguer les migrations, ont appliqu\u00e9 des politiques qui ont accru les risques pour les personnes et cela parfois au p\u00e9ril de leur vie. Le Parlement europ\u00e9en doit jouer son r\u00f4le de protecteur des libert\u00e9s et appeler les gouvernements europ\u00e9ens, la Commission europ\u00e9enne et les agences de l'Union \u00e0 : prot\u00e9ger la vie des migrants en renfor\u00e7ant les capacit\u00e9s et la coordination des op\u00e9rations de recherche et de sauvetage et communiquer publiquement les mesures prises pour emp\u00eacher les d\u00e9c\u00e8s en mer ; rendre transparentes les politiques de contr\u00f4les des migrations ; placer le respect effectif des droits humains au c\u0153ur de tous les accords et de toutes les op\u00e9rations de contr\u00f4le des migrations. Il souhaite conna\u00eetre s'il est envisageable que le Gouvernement d\u00e9pose chaque ann\u00e9e devant le Parlement un rapport d'\u00e9tat des lieux pr\u00e9cis sur les op\u00e9rations de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res fran\u00e7aises et sur la participation fran\u00e7aises aux op\u00e9rations europ\u00e9ennes conjointes avec d'autres \u00c9tats membres ou sous l'\u00e9gide de Frontex1 et que le Parlement auditionne chaque ann\u00e9e le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'immigration et \u00e0 l'int\u00e9gration sur ces op\u00e9rations de contr\u00f4les et sur la coop\u00e9ration effective avec les \u00c9tats avec lesquels des accords de gestion des migrations ont \u00e9t\u00e9 conclus. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le respect des droits fondamentaux est une composante tr\u00e8s importante des dispositifs de surveillance et de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, ce qu'a traduit notamment le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1168/2011 du 25 octobre 2011, modifiant le r\u00e8glement Frontex n\u00b0 2007/2004. Ce r\u00e8glement modificatif a mis en place une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de droits fondamentaux, instituant un m\u00e9canisme efficace pour contr\u00f4ler le respect des droits fondamentaux dans toutes les activit\u00e9s de Frontex, et a cr\u00e9\u00e9 un Forum consultatif et un Officier des droits fondamentaux. Ce dernier est ind\u00e9pendant (d\u00e9sign\u00e9 selon ses qualifications et son exp\u00e9rience dans le domaine des droits fondamentaux) et rend directement compte au conseil d'administration (C. A. ) de Frontex et au Forum consultatif des droits fondamentaux. Fin 2012, Mme Inmaculada Arnaez Fernandez a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le conseil d'administration de Frontex comme officier des droits fondamentaux. Le Forum consultatif assiste le directeur ex\u00e9cutif de l'agence et le C. A. dans les mati\u00e8res concernant les droits fondamentaux, et son rapport d'activit\u00e9s est rendu public tous les ans. Participent au Forum consultatif, le bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile, l'agence des droits fondamentaux, le haut-commissariat des Nations-Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s et d'autres organisations concern\u00e9es par les droits fondamentaux. Par ailleurs, chaque op\u00e9ration engag\u00e9e par Frontex doit respecter des r\u00e8gles clairement \u00e9tablies dans un manuel (un par secteur : a\u00e9rien, terrestre ou maritime) comprenant un code de bonne conduite. Il s'agit d'un code de d\u00e9ontologie qui vise \u00e0 promouvoir les valeurs professionnelles fond\u00e9es sur le principe de la primaut\u00e9 du droit et le respect des droits fondamentaux, et \u00e0 \u00e9tablir les normes de comportement \u00e9thique qui guident toutes les personnes participant \u00e0 des activit\u00e9s de Frontex. Les \u00c9tats membres et les institutions europ\u00e9ennes, dont les agences comme Frontex, ont mis en oeuvre divers moyens pour \u00e9viter que ne se reproduisent des trag\u00e9dies comme celle du 3 octobre 2013, qui a vu le naufrage d'une embarcation comptant plus de 500 migrants \u00e0 son bord, au large de l'\u00eele italienne de Lampedusa, entra\u00eenant la mort de pr\u00e8s de 400 personnes. Les ministres des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne comp\u00e9tents dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures (JAI) ont d\u00e9cid\u00e9 lors du Conseil JAI du 8 octobre 2013 de cr\u00e9er une \u00ab Task Force pour la M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb, dont la pr\u00e9sidence et la coordination ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. A l'issue des r\u00e9unions de la \u00ab Task Force \u00bb, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2013 une communication adress\u00e9e au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de l'Union europ\u00e9enne, pr\u00e9sentant les actions pouvant \u00eatre men\u00e9es pour emp\u00eacher de nouveaux drames, telles que la lutte contre le trafic de migrants, contre la traite des \u00eatres humains et la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Le renforcement de la surveillance des fronti\u00e8res, qui contribue \u00e0 am\u00e9liorer le tableau de situation maritime et ainsi \u00e0 prot\u00e9ger les migrants et leur sauver la vie en M\u00e9diterran\u00e9e, fait \u00e9galement partie des propositions. En outre, la \u00ab Task force \u00bb a soutenu le principe de l'assistance aux \u00c9tats membres qui font face \u00e0 de fortes pressions migratoires et la solidarit\u00e9 avec ceux-ci. Les \u00c9tats membres, lors du Conseil JAI du 5 d\u00e9cembre 2013, se sont f\u00e9licit\u00e9s des actions propos\u00e9es par la \u00ab Task Force \u00bb. Lors du Conseil JAI de juin 2014, la Commission devra pr\u00e9senter un bilan permettant de tirer les premi\u00e8res conclusions du plan \u00ab Task Force \u00bb. Au-del\u00e0 de ces actions, des moyens juridiques nouveaux sont \u00e9galement en voie d'adoption, un r\u00e8glement \u00e9tablissant des r\u00e8gles pour la surveillance des fronti\u00e8res maritimes ext\u00e9rieures dans le cadre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle coordonn\u00e9e par l'agence Frontex va \u00eatre prochainement publi\u00e9. Ce r\u00e8glement rappelle le principe de non-refoulement, conform\u00e9ment au Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Le sauvetage de la vie des migrants est en outre un domaine r\u00e9gi par des conventions internationales que la France applique pleinement. Concernant les accords de gestion des migrations conclus par la France, il peut \u00eatre rappel\u00e9 qu'en tant qu'Etat partie \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme, la France respecte de fa\u00e7on pleine et enti\u00e8re les d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, et notamment son arr\u00eat Hirsi Jamaa et autres contre Italie du 23 f\u00e9vrier 2012. En effet, dans cette d\u00e9cision, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que l'existence de textes internes et la ratification de trait\u00e9s internationaux garantissant le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas, \u00e0 elles seules, \u00e0 assurer une protection ad\u00e9quate contre le risque de mauvais traitements lorsque, comme en l'esp\u00e8ce, des sources fiables font \u00e9tat de pratiques des autorit\u00e9s - ou tol\u00e9r\u00e9es par celles-ci - manifestement contraires aux principes de la Convention ; les \u00c9tats membres demeurent responsables de veiller \u00e0 ce que les personnes ne se trouvent pas expos\u00e9es \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des traitements contraires \u00e0 l'article 3 de la Convention en cas de rapatriement, m\u00eame lorsque, post\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention et de ses Protocoles \u00e0 leur \u00e9gard, ils ont assum\u00e9 des engagements d\u00e9coulant de trait\u00e9s. Par ailleurs, le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1052/2013 du 22 octobre 2013 a cr\u00e9\u00e9 un syst\u00e8me europ\u00e9en de surveillance des fronti\u00e8res op\u00e9rationnel (Eurosur), mis en oeuvre depuis le 2 d\u00e9cembre 2013, qui permet d'am\u00e9liorer la connaissance de la situation et augmenter la capacit\u00e9 de r\u00e9action, pour lutter contre l'immigration ill\u00e9gale et contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Il contribue \u00e0 assurer la protection de la vie des migrants et \u00e0 leur sauver la vie. Afin d'informer le Parlement fran\u00e7ais des actions men\u00e9es aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, le rapport annuel au Parlement relatif aux donn\u00e9es disponibles concernant les \u00e9trangers en France, \u00e9tabli et publi\u00e9 en application de l'article L. 111-10 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, comporte une partie sur le contr\u00f4le des flux migratoires, notamment le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et une sous-partie sur les actions aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, qui donne notamment des indications sur les op\u00e9rations Frontex auxquelles la France a particip\u00e9. En outre, l'agence Frontex publie tous les ans un rapport g\u00e9n\u00e9ral, en application de l'article 20-2 a) du r\u00e8glement Frontex. L'article 25 du m\u00eame r\u00e8glement pr\u00e9voit que le Parlement europ\u00e9en ou le Conseil de l'Union europ\u00e9enne peut inviter le directeur ex\u00e9cutif de l'agence \u00e0 faire un rapport sur l'ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches, en particulier sur la mise en oeuvre et le suivi de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de droits fondamentaux. Frontex a \u00e9galement publi\u00e9 un manuel de formation aux droits fondamentaux \u00e0 l'attention des garde-fronti\u00e8res, accessible sur le site internet de Frontex. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9trangers en France est bien entendu disponible pour se rendre \u00e0 toute demande d'audition parlementaire, dans la continuit\u00e9 des auditions d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9es.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son enqu\u00eate sur la r\u00e9mun\u00e9ration des militaires tendant \u00e0 simplifier le syst\u00e8me indemnitaire en supprimant les primes devenues obsol\u00e8tes. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en l'esp\u00e8ce.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport sur la r\u00e9mun\u00e9ration des militaires, publi\u00e9 en septembre 2013, a recens\u00e9 174 primes composant le r\u00e9gime indemnitaire des militaires. Parmi celles-ci, 17 sont rest\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense alors que, sans fondement r\u00e9glementaire, ces accessoires de r\u00e9mun\u00e9ration ne sont plus vers\u00e9s. Dans ce contexte, le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 dans une d\u00e9marche d'actualisation avec pour objectif, \u00e0 la fois, de densifier et consolider le r\u00e9gime de solde des militaires, d'en l\u00e9gitimer les particularismes, et d'op\u00e9rer un retour au r\u00e9glementaire. En cons\u00e9quence, les primes et indemnit\u00e9s suivantes, sans fondement r\u00e9glementaire et devenues sans objet, ne seront plus mentionn\u00e9es dans les r\u00e9f\u00e9rentiels du minist\u00e8re : - la prime d'entretien d'habillement des sapeurs-pompiers de Paris ; - la prime unique et exceptionnelle ; - l'indemnit\u00e9 pour achats de sous-v\u00eatements au profit du personnel f\u00e9minin ; - l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re d'habillement pr\u00e9vue dans la marine nationale ; - l'indemnit\u00e9 forfaitaire d'habillement en faveur des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; - l'indemnit\u00e9 d'enseignement pr\u00e9vue hors du cadre de la pr\u00e9paration de concours ou d'examens ; - l'indemnit\u00e9 pour changement d'uniforme ; - l'indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'enseignement et au fonctionnement de jurys de concours ou d'examens ; - l'indemnit\u00e9 de premi\u00e8re mise d'\u00e9quipement ; - l'indemnit\u00e9 pour participation aux travaux des diff\u00e9rents jurys de concours ou d'examens de l'\u00c9tat ; - l'indemnit\u00e9 pour enseignement donn\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9paration aux concours ou examens de la fonction publique ; - l'indemnit\u00e9 de premi\u00e8re mise de harnachement ; - l'indemnit\u00e9 pour perte d'effet ; - l'indemnit\u00e9 de dragage pr\u00e9vue dans la marine nationale ; - l'indemnit\u00e9 de logement des sapeurs-pompiers de Paris ; - l'indemnit\u00e9 de service mixte de s\u00e9curit\u00e9 radiologique ; - l'indemnit\u00e9 exceptionnelle de sommet de grade. En outre, il peut \u00eatre signal\u00e9 l'arr\u00eat du versement de l'indemnit\u00e9 pour temps d'activit\u00e9 et d'obligations professionnelles compl\u00e9mentaires pour les militaires affect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, conform\u00e9ment au souhait de la Cour des comptes. Enfin, la recommandation de la Cour de simplifier le syst\u00e8me indemnitaire par la suppression des primes obsol\u00e8tes pourrait \u00eatre prolong\u00e9e par une r\u00e9flexion plus globale de simplification de l'existant.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les crit\u00e8res d'acc\u00e8s au dispositif de d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite pour les carri\u00e8res dites longues. Aujourd'hui, cette mesure concerne les travailleurs qui ont commenc\u00e9 leur carri\u00e8re \u00e0 16 ans, 17 ans ou 20 ans. Il convient de pr\u00e9ciser que les trimestres cotis\u00e9s doivent correspondre \u00e0 des p\u00e9riodes de travail effectives, \u00e0 l'exclusion des trimestres assimil\u00e9s obtenus pour cong\u00e9 maternit\u00e9 ou pendant les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage. Ainsi, ce qui s'apparente \u00e0 des facilit\u00e9s sont, en r\u00e9alit\u00e9, difficiles \u00e0 faire valoir. En effet, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9part anticip\u00e9, il est possible de comptabiliser, dans sa dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e depuis le 1er avril 2014, jusqu'\u00e0 quatre trimestres de cong\u00e9 maladie, et accident du travail. Cependant certains travailleurs ayant effectivement d\u00e9but\u00e9 leur carri\u00e8re \u00e0 16 ans et cumulant 42 voire 43 annuit\u00e9s et demies ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite pour carri\u00e8res longues puisqu'ils ont d\u00e9pass\u00e9 les quatre trimestres de cong\u00e9 maladie ou accident du travail. Ces travailleurs en raison de leur maladie ou leur accident du travail se voient p\u00e9nalis\u00e9s. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qui sont envisag\u00e9es pour permettre \u00e0 ces travailleurs aux carri\u00e8res longues la possibilit\u00e9 de faire valoir leurs droits \u00e0 la retraite.", "answer": "D\u00e8s juillet\u00a02012, le Gouvernement a r\u00e9tabli, comme le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'y \u00e9tait engag\u00e9, la possibilit\u00e9 de partir \u00e0 60 ans pour celles et ceux qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeune. Ainsi, le d\u00e9cret no\u00a02012-847 du 2\u00a0juillet\u00a02012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse a pr\u00e9vu l'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s justifiant de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 20 ans, la majoration de la dur\u00e9e d'assurance requise pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur \u00e9tant supprim\u00e9e, ce qui conduit \u00e0 r\u00e9duire de deux ans la condition de dur\u00e9e d'assurance ouvrant droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re. En outre, la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, a encore renforc\u00e9 les mesures de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Elle a notamment \u00e9largi le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9\u00a0et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-350 du 19\u00a0mars\u00a02014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8re. Ainsi sont donc dor\u00e9navant r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s : quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9, deux trimestres au titre des p\u00e9riodes d'invalidit\u00e9, quatre trimestres de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 et tous les trimestres de majoration de dur\u00e9e d'assurance attribu\u00e9s au titre du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Cette mesure est applicable aux retraites liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0avril\u00a02014. Elle vient conforter le d\u00e9cret du 2\u00a0juillet\u00a02012, qui a permis le d\u00e9part \u00e0 60 ans pour un grand nombre de Fran\u00e7ais. En cas de d\u00e9passement des quatre trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb au titre des interruptions de travail li\u00e9es \u00e0 la maladie et aux accidents de travail, la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'assurance vieillesse pr\u00e9voit que lesdits arr\u00eats sont consid\u00e9r\u00e9s comme une p\u00e9riode assimil\u00e9e : un trimestre est alors attribu\u00e9 pour chaque p\u00e9riode de 60 jours durant laquelle l'assur\u00e9 a per\u00e7u les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es au titre de la maladie ou d'un accident de travail. La solidarit\u00e9 nationale permet ainsi que ces p\u00e9riodes soient prises en compte pour la dur\u00e9e d'assurance requise et le calcul de la pension de retraite, au-del\u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la retraite anticip\u00e9e. Le Gouvernement a, en\u00a0effet, souhait\u00e9 r\u00e9server le dispositif de retraite anticip\u00e9e aux personnes qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeune et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont vers\u00e9es t\u00e9moigne \u00e0 la fois d'une longue activit\u00e9 professionnelle et d'un effort contributif cons\u00e9quent. C'est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres valid\u00e9s par l'assur\u00e9 l'ait \u00e9t\u00e9 en contrepartie de cotisations \u00e0 sa charge.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions d'attribution de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS). L'ATS a remplac\u00e9 l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER), supprim\u00e9e en janvier 2011, avec un effet r\u00e9troactif depuis juillet 2011 pour les seniors, demandeurs d'emploi n\u00e9s entre juillet 1951 et d\u00e9cembre 1953. Il lui rappelle que l'AER permettait aux citoyens de moins de 60 ans, demandeurs d'emploi ayant leurs trimestres de cotisation \u00e0 l'assurance retraite mais n'ayant pas l'\u00e2ge l\u00e9gal pour la toucher, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une allocation maximum d'environ 1 000 euros mensuels entre la fin de l'allocation ch\u00f4mage et le d\u00e9but de la pension de retraite. Les seniors n'\u00e9tant pas \u00e9ligibles \u00e0 l'ATS ne touchent que l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (ASS), d'un montant de 467 euros mensuels maximum. Or nombreux semblent \u00eatre les citoyens qui ont du mal \u00e0 retrouver un emploi du fait de leur \u00e2ge et qui dans le m\u00eame temps, ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 de l'ATS. Ceux-ci doivent donc se contenter de l'ASS pour vivre. Il lui demande si cette situation est normale et quelle r\u00e9ponse elle apporte aux citoyens qui, dans cette situation, souhaitent que le Gouvernement pr\u00e9voie un dispositif mieux adapt\u00e9.", "answer": "L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) \u00e9tait une allocation destin\u00e9e aux demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 d\u00e9finitivement le 1er janvier 2011 et remplac\u00e9 par l'Allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du gouvernement, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-187 du 4 mars 2013 a institu\u00e9 une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui vis\u00e9 par la premi\u00e8re ATS. Celle-ci est attribu\u00e9e aux demandeurs d'emploi n\u00e9s entre le 1er janvier 1952 et le 31 d\u00e9cembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - \u00eatre indemnis\u00e9 \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2010 au titre de l'allocation au retour \u00e0 l'emploi (ARE) ou de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir \u00e0 la m\u00eame date les conditions ouvrant droit \u00e0 ces allocations mais sans \u00eatre indemnis\u00e9 (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du d\u00e9lai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal d'ouverture du droit \u00e0 pension de retraite (60 ans pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1953) ; - justifier de la dur\u00e9e d'assurance n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension \u00e0 taux plein (164 trimestres pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1952, 165 trimestres pour ceux n\u00e9s en 1953) \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi ; - justifier, \u00e0 la date de la demande, de ressources mensuelles inf\u00e9rieures \u00e0 un plafond correspondant \u00e0 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 \u20ac/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 \u20ac/mois). La demande de paiement de cette allocation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 P\u00f4le emploi au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 169.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances quant \u00e0 la situation de l'industrie h\u00f4teli\u00e8re touristique. Aujourd'hui les lits h\u00f4teliers ne repr\u00e9sentent que 6 % des lits touristiques et disparaissent de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re. Cependant le secteur du tourisme ne peut progresser sans une h\u00f4tellerie moderne et performante. Il lui demande les mesures susceptibles d'\u00eatre envisag\u00e9es par le Gouvernement pour soutenir ce secteur cr\u00e9ateur d'emploi.", "answer": "Le Gouvernement a fait du d\u00e9veloppement du tourisme une de ses priorit\u00e9s ; il est donc particuli\u00e8rement attentif \u00e0 cr\u00e9er un contexte favorable au d\u00e9veloppement des entreprises du secteur. Tous les professionnels de l'\u00e9conomie touristique ont ainsi eu l'opportunit\u00e9 de s'exprimer dans le cadre d'une consultation nationale organis\u00e9e au second semestre 2013, les Assises du Tourisme. Leurs propositions ont servi de base \u00e0 l'\u00e9laboration d'un programme d'actions. Cet engagement du Gouvernement a permis \u00e0 nombre de propositions faites par les h\u00f4teliers au travers leurs syndicats professionnels de trouver un aboutissement, certaines dans le cadre de dispositions sp\u00e9cifiques au secteur du tourisme adopt\u00e9es \u00e0 l'issue des Assises, d'autres dans les mesures de soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 l'emploi qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 toutes les entreprises. - l'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme publi\u00e9e le 27 mars 2015 donne d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 aux professionnels de l'h\u00e9bergement touristique marchand de mieux ma\u00eetriser le calendrier de r\u00e9alisation des diagnostics, \u00e9tudes et travaux, issus de normes l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires et de le coordonner avec le cycle \u00e9conomique propre \u00e0 leur activit\u00e9. Les mises aux normes obligatoires pourront ainsi \u00eatre effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 ans, m\u00eame si les textes concern\u00e9s pr\u00e9voient des d\u00e9lais plus contraignants (les normes aff\u00e9rentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 publique et l'accessibilit\u00e9 ne sont toutefois pas concern\u00e9es par ces nouveaux d\u00e9lais). L'ordonnance sera rapidement compl\u00e9t\u00e9e par des textes r\u00e9glementaires ayant le m\u00eame objet, r\u00e9dig\u00e9s en concertation avec les professionnels, sur la base de leurs propositions. Outre la mise en oeuvre de l'ordonnance, un d\u00e9cret aura pour objet de clarifier, moderniser ou simplifier la proc\u00e9dure d'immatriculation des agents de voyage et autres op\u00e9rateurs de la vente de voyages et de s\u00e9jours, les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'agence nationale pour les ch\u00e8ques-vacances, ou encore les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'archivage et \u00e0 la transmission des fiches individuelles de police que doivent remplir les \u00e9trangers lors de leur arriv\u00e9e dans un h\u00e9bergement touristique marchand en France. En terme de calendrier, le projet de d\u00e9cret portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis aux diverses consultations obligatoires (conseil national de l'informatique et des libert\u00e9s et Conseil d'Etat), en vue d'une publication au Journal officiel d'ici la fin du troisi\u00e8me trimestre 2015. D'autres mesures de simplification dans le secteur du tourisme figurent parmi les \u00ab 52 mesures de simplification pour les entreprises \u00bb annonc\u00e9es par le secr\u00e9taire d'Etat \u00e0 la simplification le 1er juin 2015. Elles portent notamment sur une simplification du r\u00e9gime de licences d'entrepreneurs de spectacle, dont b\u00e9n\u00e9ficieraient notamment les professionnels du tourisme, une modernisation de l'affichage obligatoire dans les \u00e9tablissements h\u00f4teliers et l'adoption d'un r\u00e8glement sanitaire unique adapt\u00e9 au secteur du tourisme. Ces mesures font actuellement l'objet d'une concertation approfondie entre les diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s. Concernant plus particuli\u00e8rement le r\u00e9gime des licences d'entrepreneurs de spectacle, il devra faire l'objet d'une \u00e9valuation avant toute r\u00e9forme. L'une des mesures annonc\u00e9es, relative \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration d'ouverture des piscines, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel le 8 ao\u00fbt 2015. - S'agissant de l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, un nouveau cadre a \u00e9t\u00e9 trac\u00e9 \u00e0 l'issue d'une concertation approfondie qui a veill\u00e9 \u00e0 maintenir un \u00e9quilibre entre l'exigence l\u00e9gitime d'une soci\u00e9t\u00e9 accessible et la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises. L'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es et ses textes d'application ont permis de simplifier et adapter les normes d'accessibilit\u00e9 et de cr\u00e9er les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, ou \u00ab Ad'AP \u00bb. Ce dispositif permet aux exploitants des \u00e9tablissements recevant du public d'inscrire dans un cadre l\u00e9gal la r\u00e9alisation des travaux d'accessibilit\u00e9 qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s au 1er janvier 2015 en s'engageant sur un calendrier d'ex\u00e9cution dont la dur\u00e9e est limit\u00e9e. - Concernant le financement des travaux indispensables pour moderniser les \u00e9tablissements et sans pr\u00e9judice des dispositifs d'accompagnement et de partenariats existants pour les exploitants adh\u00e9rents \u00e0 des syndicats h\u00f4teliers, les pouvoirs publics ont mis en place un pr\u00eat participatif bonifi\u00e9 pour la r\u00e9novation h\u00f4teli\u00e8re, ou Pr\u00eat h\u00f4tellerie (PH), auparavant distribu\u00e9 par Oseo et maintenant repris par Bpifrance. La banque publique a \u00e9largi les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 ce pr\u00eat sp\u00e9cifique en 2012 et 2013. Il est pr\u00e9vu d'en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin dernier afin de permettre le financement des travaux de mise en accessibilit\u00e9 dans le cadre des \u00ab Ad'AP \u00bb. - Par ailleurs, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a annonc\u00e9 le 11 juin dernier avoir demand\u00e9 \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations de travailler \u00e0 la constitution d'un grand fonds d'investissement tourisme - le FIT. Ce fonds, dont les contours seront pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'automne, permettra de financer la r\u00e9novation de l'ancien et la construction du neuf dans les domaines de l'h\u00e9bergement h\u00f4telier, en particulier dans les stations de montagne et du littoral ; le tourisme fluvial et maritime ; l'oenotourisme. Il a \u00e9galement demand\u00e9 au commissaire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement de travailler \u00e0 une enveloppe financi\u00e8re qui sera d\u00e9di\u00e9e au tourisme dans le cadre du troisi\u00e8me programme d'investissements d'avenir (\u00ab PIA3 \u00bb). Cette enveloppe devrait voir le jour en 2016 et sera \u00e0 la disposition des entreprises. - Plusieurs autres dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement au secteur de l'h\u00f4tellerie. Parmi ceux-ci, on notera plus particuli\u00e8rement le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 (CICE) qui s'accompagne de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9financer jusqu'\u00e0 85 % de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t, les baisses de charges cibl\u00e9es sur l'emploi du pacte de responsabilit\u00e9, les garanties de Bpifrance sur les cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie des entreprises, ou bien encore les mesures en faveur de la transmission d'entreprises. Concernant ce dernier point, le Gouvernement soutient les actions de l'agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises (APCE) ou de Bpifrance en mati\u00e8re de transmission. Ces dispositifs sont consultables sur les sites internet www. apce. com/base-repreneurs et www. transmission. bpifrance. fr. - Concernant les relations entre h\u00f4teliers et plateformes en ligne, le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique a assign\u00e9 plusieurs plateformes pour clauses anticoncurrentielles et saisi pour avis l'autorit\u00e9 de la concurrence. La loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques est, enfin, venue pr\u00e9ciser la nature des relations contractuelles entre h\u00f4teliers et plateformes de r\u00e9servation en ligne. Au-del\u00e0 ces mesures, le Gouvernement se mobilise \u00e9galement pour favoriser l'\u00e9mergence d'\u00e9cosyst\u00e8mes qui, en soutenant l'activit\u00e9 touristique, b\u00e9n\u00e9ficieraient directement \u00e0 l'h\u00f4tellerie et \u00e0 l'ensemble des acteurs du secteur. Le lancement des contrats SPOTT (contrats de \u00ab structuration de p\u00f4les touristiques territoriaux \u00bb), par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, participe \u00e0 cette logique. Ceux-ci incitent les territoires \u00e0 structurer leur offre autour d'une th\u00e9matique lisible et homog\u00e8ne en rassemblant l'ensemble des acteurs publics, priv\u00e9s et associatifs volontaires autour d'un projet commun. Les territoires s\u00e9lectionn\u00e9s \u00e0 la suite d'un appel \u00e0 projet b\u00e9n\u00e9ficient notamment de journ\u00e9es d'expertise et d'ing\u00e9nierie du GIE Atout France, dans une logique de mont\u00e9e en gamme collective et d'am\u00e9lioration de la fr\u00e9quentation touristique.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 d\u00e9cembre 2012 portant sur l'orientation des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la fin du coll\u00e8ge. Ce rapport pr\u00e9conise de permettre aux bacheliers de chacune des trois voies qui souhaitent op\u00e9rer une r\u00e9orientation de leur parcours de b\u00e9n\u00e9ficier d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire d'\u00e9tudes, sanctionn\u00e9e par des \u00e9preuves ouvrant droit \u00e0 l'obtention d'un autre baccalaur\u00e9at. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique fixe les principes d'une orientation des \u00e9l\u00e8ves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles li\u00e9es aux besoins pr\u00e9visibles de la soci\u00e9t\u00e9, de l'\u00e9conomie et de l'am\u00e9nagement du territoire. Elle pr\u00e9voit que l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative se mobilise pour reb\u00e2tir une \u00e9cole plus juste. Il s'agit de faire de l'\u00e9cole un lieu de r\u00e9ussite, d'autonomie et d'\u00e9panouissement pour tous, un lieu permettant de former des citoyens et des professionnels qui pourront s'ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9 et sur le march\u00e9 du travail gr\u00e2ce \u00e0 une orientation choisie. L'\u00e9cole s'engage ainsi en faveur d'une orientation choisie. Les dispositifs mis en place (parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel, orientation anticip\u00e9e) contribuent \u00e0 limiter les orientations par d\u00e9faut. Ainsi, le nouveau parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel sera mis en place \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2015 pour accompagner l'orientation tout au long de la scolarit\u00e9. Les dispositifs facilitant le passage entre les s\u00e9ries, les dipl\u00f4mes et les voies de formation existent en partie. S'agissant plus particuli\u00e8rement des r\u00e9orientations de bacheliers de la voie g\u00e9n\u00e9rale ou technologique, des dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voient d'ores et d\u00e9j\u00e0 des dispenses d'\u00e9preuves dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les candidats qui sont d\u00e9j\u00e0 titulaires d'un baccalaur\u00e9at mais qui souhaitent se repr\u00e9senter dans une autre s\u00e9rie. L'objectif d'\u00e9l\u00e9vation du niveau de qualification conduit en effet \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer l'accompagnement des jeunes vers la poursuite d'\u00e9tudes \u00e0 la re-pr\u00e9paration d'un baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le volet \u00ab p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb pr\u00e9vu par la loi \u00ab retraite \u00bb adopt\u00e9e fin 2013 et pouvant ouvrir droit \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9. L'\u00e9valuation de cette p\u00e9nibilit\u00e9 doit en effet \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur la base des fiches de pr\u00e9vention instaur\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2012. Or ces fiches n\u00e9cessitent un suivi quotidien pour 80 % des salari\u00e9s du b\u00e2timent puisque les t\u00e2ches attribu\u00e9es aux salari\u00e9s sont diff\u00e9rentes en fonction des chantiers et des situations. Bien loin de la simplification administrative annonc\u00e9e, on assiste l\u00e0 \u00e0 un alourdissement sans pr\u00e9c\u00e9dent des obligations faites aux employeurs concern\u00e9s, tr\u00e8s petites entreprises et artisans dans leur grande majorit\u00e9, qui n'ont ni le temps, ni les moyens, de supporter ces nouvelles contraintes. De plus, comme il l'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 lors des d\u00e9bats parlementaires, les sources de contestation seront multiples au sujet de l'interpr\u00e9tation de la p\u00e9nibilit\u00e9 des t\u00e2ches \u00e0 accomplir pour le salari\u00e9, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salari\u00e9. Pourtant, depuis plusieurs ann\u00e9es, les acteurs du b\u00e2timent r\u00e9alisent des efforts indispensables de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail. Si la reconnaissance de la p\u00e9nibilit\u00e9 est une avanc\u00e9e pour les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 des risques r\u00e9els, il convient d'en d\u00e9terminer le p\u00e9rim\u00e8tre de mani\u00e8re pr\u00e9cise avec tous les acteurs concern\u00e9s et \u00e9laborer un dispositif d'\u00e9valuation reposant sur la simplicit\u00e9. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette question.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir les conditions de non remboursement du diff\u00e9rentiel de TVA lors de la vente d'un bien acquis avec le dispositif du pass-foncier, \u00e0 taux de TVA r\u00e9duit. Une des conditions de ce non remboursement est la d\u00e9livrance d'une carte d'invalidit\u00e9. Il semble qu'en l'absence de pr\u00e9cisions, l'administration fiscale consid\u00e8re que cette condition ne concerne que les acc\u00e9dants et non un descendant faisant partie du m\u00e9nage. Cette interpr\u00e9tation est pr\u00e9judiciable puisque des familles se voient contraintes de d\u00e9m\u00e9nager afin de vivre dans une habitation adapt\u00e9e au handicap de leur enfant. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre son avis sur cette question et ses intentions afin de r\u00e9gler ces situations.", "answer": "Le 9 du I et le II de l'article 278 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) dans sa version en vigueur jusqu'au 7\u00a0mai\u00a02012 pr\u00e9voit l'application du taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e aux livraisons d'immeubles et aux travaux r\u00e9alis\u00e9s en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une op\u00e9ration d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de l'aide Pass foncier. Ces dispositions concernaient des op\u00e9rations engag\u00e9es jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010. Le II de l'article 284 du CGI pr\u00e9voit un dispositif de reversement du diff\u00e9rentiel de TVA d\u00fb lorsque les conditions d'octroi du taux r\u00e9duit de la TVA pour l'acquisition de l'immeuble ne sont plus remplies par les acqu\u00e9reurs, notamment lorsque le logement ne constitue plus la r\u00e9sidence principale du m\u00e9nage, ou que ce dernier c\u00e8de son logement avant le d\u00e9lai de quinze\u00a0ans qui suivent le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l'op\u00e9ration. Toutefois, la doctrine fiscale publi\u00e9e aux bulletin officiel des finances publiques BOI TVA IMM 20 20 30 et BOI TVA IMM 20 20 40 pr\u00e9voit la dispense de reversement du diff\u00e9rentiel de TVA en cas de survenance de certains \u00e9v\u00e8nements, tels que le d\u00e9c\u00e8s de l'acc\u00e9dant ou d'un descendant direct faisant partie du m\u00e9nage, la mobilit\u00e9 professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, le ch\u00f4mage d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, la d\u00e9livrance d'une carte d'invalidit\u00e9, ou encore le divorce ou la dissolution d'un pacte civil de solidarit\u00e9. Par ailleurs, comme le ministre s'y \u00e9tait engag\u00e9 au cours de la discussion du projet de loi de finances pour\u00a02014, la doctrine fiscale pr\u00e9cit\u00e9e dans sa version en vigueur \u00e0 compter du 15\u00a0juillet\u00a02014, pr\u00e9voit l'extension de la liste des cas de dispense de reversement du compl\u00e9ment de taxe \u00e0 la survenance des \u00e9v\u00e9nements suivants : mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarit\u00e9, naissance d'un enfant et d\u00e9livrance d'une carte d'invalidit\u00e9 \u00e0 l'un des enfants \u00e0 charge. Ces \u00e9v\u00e9nements sont pris en compte d\u00e8s lors que les conditions d'octroi du taux r\u00e9duit de la TVA ne sont plus remplies \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02014. Ces dispositions sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'accueil en France d'immigr\u00e9s clandestins adolescents. Actuellement, il y a 6 000 \u00e0 8 000 mineurs clandestins qui sont accueillis en France. La l\u00e9gislation fran\u00e7aise impose aux d\u00e9partements de les accueillir et de s'en occuper. Cet accueil co\u00fbte 250 euros par jour ce qui pose des probl\u00e8mes financiers non n\u00e9gligeables qui vont en s'accroissant. Par ailleurs, ces jeunes gens sont souvent envoy\u00e9s par leurs parents pour ouvrir la voie au regroupement familial qui, automatiquement donne acc\u00e8s \u00e0 la redistribution pour tous. L'ang\u00e9lisme a un co\u00fbt et, comme le disait le pr\u00e9sident Mitterrand, la France ne peut pas accueillir toute la mis\u00e8re du monde. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "Les mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers (MIE) rel\u00e8vent bien de la comp\u00e9tence du droit commun de la protection de l\u2019enfance, comme le pr\u00e9cise l\u2019article L112.3 du code de l\u2019action sociale et des familles. Depuis le 31\u00a0mai\u00a02013, une p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation de la minorit\u00e9 et de l\u2019isolement des personnes se pr\u00e9sentant comme MIE aux services des conseils d\u00e9partementaux est mise en place. Il s\u2019agit ainsi de s\u2019assurer que les personnes qui seront prises en charge de mani\u00e8re p\u00e9renne par les services de protection de l\u2019enfance sont bien mineures et sans repr\u00e9sentant de l\u2019autorit\u00e9 parentale sur le sol fran\u00e7ais. Or, un mineur n\u2019est pas tenu de d\u00e9tenir un titre de s\u00e9jour et ne peut faire l\u2019objet d\u2019une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais ou d\u2019une mesure de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re \u2013 article L 511.4 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile. C\u2019est pourquoi le terme de clandestin est impropre s\u2019agissant des MIE pris en charge par les conseils d\u00e9partementaux. En ce qui concerne les 250\u20ac par jour \u00e9voqu\u00e9s, il s\u2019agit du remboursement effectu\u00e9 par l\u2019Etat pour la p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation de la minorit\u00e9 et de l\u2019isolement de toute personne se pr\u00e9sentant comme MIE, dans la limite de cinq jours. Le prix de journ\u00e9e des prises en charge des jeunes av\u00e9r\u00e9s MIE apr\u00e8s \u00e9valuation, confi\u00e9s aux conseils d\u00e9partementaux, est tout \u00e0 fait variable et ne correspond pas n\u00e9cessairement \u00e0 cette m\u00eame somme. De plus, l\u2019\u00e9valuation de la minorit\u00e9 et de l\u2019isolement qui permet aux seuls mineurs de b\u00e9n\u00e9ficier du syst\u00e8me de protection de l\u2019enfance, \u00e9vite que des places d\u00e9di\u00e9es \u00e0 des mineurs soient occup\u00e9es par des majeurs et, si l\u2019on parle de co\u00fbts, \u00e9vite de financer des prises en charge pour des jeunes qui pourraient s\u2019av\u00e9rer majeurs au bout de plusieurs mois. En termes de chiffres, depuis le d\u00e9but du dispositif national, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 une arriv\u00e9e d\u2019environ 4000 jeunes av\u00e9r\u00e9s MIE et donc pris en charge par les conseils d\u00e9partementaux par an. Quant aux motifs de d\u00e9part des jeunes qui pourront, s\u2019ils sont \u00e9valu\u00e9s MIE, \u00eatre pris en charge par le syst\u00e8me de protection de l\u2019enfance fran\u00e7ais, ils sont divers et vont des craintes pour leur s\u00e9curit\u00e9 pour des raisons politiques ou un \u00e9tat d\u2019instabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans le pays d\u2019origine, \u00e0 la migration \u00e9conomique avec souvent un mandat des parents, en passant par la traite organis\u00e9e par des r\u00e9seaux criminels. Prot\u00e9ger les jeunes \u00e9valu\u00e9s MIE est une obligation d\u00e9coulant notamment de l\u2019article 20 de la Convention internationale des droits de l\u2019enfant, ratifi\u00e9e par la France, et l\u2019organisation des institutions de notre pays est telle que la mission de protection de l\u2019enfance rel\u00e8ve des d\u00e9partements. Enfin, la citation cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, qui est de Michel Rocard et non de Fran\u00e7ois Mitterrand, est exactement celle-ci : \u00ab la France ne peut pas accueillir toute la mis\u00e8re du monde, mais elle doit en prendre sa part \u00bb.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la baisse drastique du budget de nos arm\u00e9es en 2014. Faute de moyens d\u00e9sormais suffisants et afin de ne pas mettre nos soldats en danger, il est probablement n\u00e9cessaire de porter avec d'autres nos missions ext\u00e9rieures. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion en la mati\u00e8re.", "answer": "Conform\u00e9ment aux orientations fix\u00e9es par le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale publi\u00e9 le 29 avril 2013, la France consacrera 364 Md\u20ac2013 \u00e0 sa d\u00e9fense de 2014 \u00e0 2025, dont 179,2, hors pensions, sur la p\u00e9riode couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 adopt\u00e9e le 18 d\u00e9cembre dernier. En 2014, la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb b\u00e9n\u00e9ficie, comme en 2013, d'un montant total de ressources s'\u00e9levant \u00e0 31,4 Md\u20ac, soit 1,5 % du produit int\u00e9rieur brut (PIB). Selon la norme OTAN, qui int\u00e8gre la charge des pensions, l'effort de d\u00e9fense consenti par la France repr\u00e9sente 1,9 % du PIB en 2014 et correspondra \u00e0 1,76 % du PIB par an en moyenne entre 2014 et 2019. S'agissant du montant des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9 aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX), la LPM a pr\u00e9vu une dotation annuelle de 450 M\u20ac. En gestion, les surco\u00fbts nets, hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation qui viendraient \u00e0 \u00eatre constat\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre des OPEX font l'objet d'un financement interminist\u00e9riel. Par ailleurs, il est rappel\u00e9 que l'intervention de nos forces arm\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du territoire national s'effectue en recherchant prioritairement un cadre multinational s'appuyant de fa\u00e7on privil\u00e9gi\u00e9e sur les r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies. Dans ce contexte, au cours des prochaines ann\u00e9es, la France oeuvrera avec ses principaux partenaires europ\u00e9ens en faveur du renforcement de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense commune de l'Union europ\u00e9enne (UE), devant conduire \u00e0 une d\u00e9fense commune europ\u00e9enne cr\u00e9dible et autonome. Elle soutiendra le principe d'une solidarit\u00e9 accrue pour la prise en charge des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations militaires conduites pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'Europe et, \u00e0 ce titre, demandera que soit \u00e9tendu le m\u00e9canisme europ\u00e9en Athena qui permet de mutualiser le financement d'une partie des d\u00e9penses relatives \u00e0 des op\u00e9rations militaires men\u00e9es dans le cadre de l'UE. De plus, notre pays entend occuper toute sa place au sein de l'Alliance atlantique et de son organisation militaire, qui constitue le cadre commun privil\u00e9gi\u00e9 de l'action militaire conjointe de l'Am\u00e9rique et de l'Europe. Attach\u00e9e \u00e0 la solidarit\u00e9 de l'Alliance dans toutes ses dimensions militaires, la France s'efforcera de d\u00e9velopper, avec ses partenaires europ\u00e9ens, un engagement dynamique dans l'OTAN.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'association des professeurs de biologie et g\u00e9ologie (APBG) concernant les conditions difficiles d'enseignement de leur discipline. Outre l'all\u00e8gement du programme, les enseignants demandent la r\u00e9\u00e9criture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compr\u00e9hension et amener les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 r\u00e9pondre correctement aux sujets du baccalaur\u00e9at. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sont \u00e0 attribuer aux modifications importantes : la mise en \u0153uvre du nouveau programme et les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation ainsi que le manque de temps pour d\u00e9velopper les connaissances des \u00e9l\u00e8ves. L'APBG sollicite la cr\u00e9ation d'une commission de suivi de programmes \u00e0 laquelle elle serait associ\u00e9e. Aussi, il lui demande de bien vouloir r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes attentes de la communaut\u00e9 \u00e9ducative afin qu'elle puisse former les \u00e9l\u00e8ves et les pr\u00e9parer sereinement aux \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at.", "answer": "La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at. Cette inqui\u00e9tude est l\u00e9gitime pour les professeurs qui ont \u00e0 coeur de mener les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la r\u00e9ussite. Lors de leur \u00e9laboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. \u00c0 ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consult\u00e9 ses partenaires habituels (universitaires, associations, soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats) concern\u00e9s par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en \u00e9vidence des points particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9s par les enseignants : des th\u00e8mes int\u00e9ressants et motivants pour les \u00e9l\u00e8ves, ainsi que la coh\u00e9rence avec les programmes de seconde et de premi\u00e8re. Des ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s suite aux remarques des enseignants. Enfin, \u00e0 l'issue de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e des lyc\u00e9es du 1er juin 2011, le projet de programme a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale proposent un accompagnement de la mise en oeuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise \u00e0 disposition de documents ressources sur le site p\u00e9dagogique Eduscol du minist\u00e8re. Dans ce cadre, \u00e0 la suite de la r\u00e9daction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant \u00e0 favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches th\u00e9matiques explicitent les notions du programme, proposent des activit\u00e9s pour les \u00e9l\u00e8ves ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc \u00e0 leur disposition des \u00e9l\u00e9ments leur permettant d'appr\u00e9hender les attendus du programme dans le respect de leur libert\u00e9 p\u00e9dagogique. Par ailleurs, afin d'\u00e9clairer les parents, les \u00e9l\u00e8ves et les professeurs sur la nature, les contenus et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le m\u00eame site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assur\u00e9 depuis la rentr\u00e9e 2012, \u00e0 l'initiative de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la sant\u00e9 et de la Terre. Plusieurs groupes de travail compos\u00e9s d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des \u00e9l\u00e8ves et de structurer la formation. Le r\u00e9sultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'ann\u00e9e ; ce bilan pourrait conduire \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves r\u00e9pond au principe de la sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes de la seconde \u00e0 la terminale. Le choix a donc \u00e9t\u00e9 fait de leur permettre de construire par \u00e9tapes un parcours qui favorise des poursuites d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures scientifiques. Elle doit en effet : - en classe de seconde : permettre aux \u00e9l\u00e8ves de se familiariser \u00e0 la d\u00e9marche scientifique et favoriser l'app\u00e9tence pour les \u00e9tudes scientifiques ; - en classe de premi\u00e8re : amorcer une formation scientifique plus sp\u00e9cifique dans le cadre de la s\u00e9rie S ; - en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. En classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent \u00e0 la culture commune de tous les lyc\u00e9ens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d' \u00ab exploration \u00bb peuvent \u00eatre choisis par les \u00e9l\u00e8ves pour leur permettre de tester leurs go\u00fbts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une s\u00e9rie de premi\u00e8re. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de \u00ab m\u00e9thodes et pratiques scientifiques \u00bb qui a pour objectif de d\u00e9velopper les d\u00e9marches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les math\u00e9matiques. En classe de premi\u00e8re, la baisse constat\u00e9e des horaires des mati\u00e8res scientifiques (et en particulier de SVT) est \u00e0 examiner dans le contexte de la sp\u00e9cialisation progressive \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Dans cette m\u00eame classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activit\u00e9s transdisciplinaires permettent de travailler les m\u00e9thodes propres aux sciences (travaux personnels encadr\u00e9s, comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre de l'accompagnement personnalis\u00e9). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est rest\u00e9 stable. La formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves dispens\u00e9e par les enseignements disciplinaires est compl\u00e9t\u00e9e par l'accompagnement personnalis\u00e9 de deux heures par semaine pour chaque \u00e9l\u00e8ve, qui repose plus particuli\u00e8rement sur les enseignements sp\u00e9cifiques de chaque s\u00e9rie en classe terminale.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'opportunit\u00e9 d'un d\u00e9bat public sur les travers\u00e9es alpines. En 2006, le Gouvernement avait lanc\u00e9 un d\u00e9bat public sur les transports dans la Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne et l'Arc Languedocien (d\u00e9nomm\u00e9 VRAL). Ce d\u00e9bat a permis d'aborder l'ensemble des enjeux en termes de transports et d'infrastructures entre Lyon et la c\u00f4te m\u00e9diterran\u00e9enne de Cerb\u00e8re \u00e0 Marseille. De ce d\u00e9bat il a \u00e9t\u00e9 maintes fois mentionn\u00e9 l'absence de prise en compte des enjeux dans le sud-est de la France, et notamment la c\u00f4te proven\u00e7ale et c\u00f4te d'Azur (propos notamment de Michel Vauzelle, Pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur). Un d\u00e9bat public, d'une dur\u00e9e de 4 \u00e0 6 mois, abordant l'ensemble des travers\u00e9es alpines, et enjeux d'\u00e9changes, depuis le lac L\u00e9man, jusqu'\u00e0 la M\u00e9diterran\u00e9e, permettrait de hi\u00e9rarchiser les enjeux et priorit\u00e9s en vue de la programmation d'infrastructures \u00e0 venir dans le sud-est de la France (Tunnel Lyon-Turin, ligne nouvelle entre Nice et Vintimille, Autoroutes de la Mer entre Espagne-France-Italie, tunnel du Montgen\u00e8vre, etc.). Il lui demande son avis sur la n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter le d\u00e9bat public VRAL de 2006, par un d\u00e9bat public \u00ab Travers\u00e9es Alpines \u00bb.", "answer": "Les enjeux associ\u00e9s aux travers\u00e9es alpines, depuis le lac L\u00e9man jusqu\u2019\u00e0 la M\u00e9diterran\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s de longue date par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, qui ont fait du report modal dans la travers\u00e9e des Alpes un objectif prioritaire de la politique des transports. Dans ce contexte, le projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin s\u2019est rapidement impos\u00e9, en France comme en Italie, comme le moyen privil\u00e9gi\u00e9 d\u2019atteindre cet objectif de reporter une part significative du trafic de marchandises de la route vers le fer. L\u2019avancement de ce projet transfrontalier s\u2019inscrit d\u00e8s l\u2019origine dans une d\u00e9marche de concertation approfondie avec le public, les \u00e9lus et les territoires concern\u00e9s. Ainsi, un d\u00e9bat pr\u00e9alable sur la nouvelle liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 d\u00e8s 1993, qui a permis de fixer les grandes orientations et les principaux enjeux du projet. D\u00e8s lors, ces d\u00e9marches de concertation se sont poursuivies tout au long des \u00e9tudes de d\u00e9finition du projet, notamment dans le cadre de la proc\u00e9dure ayant conduit \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique de la section transfrontali\u00e8re, le 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, et \u00e0 celle de l\u2019itin\u00e9raire d\u2019acc\u00e8s au tunnel franco-italien, le 25\u00a0ao\u00fbt\u00a02013. Le d\u00e9bat public sur les transports dans la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne et l\u2019arc languedocien (VRAL) organis\u00e9 en 2006, qui a port\u00e9 sur la politique des transports sur un grand axe europ\u00e9en, dans le contexte d\u2019un projet de doublement des autoroutes A7 et A9, est encore venu r\u00e9affirmer la liaison ferroviaire Lyon-Turin comme \u00e9tant la seule alternative cr\u00e9dible aux franchissements routiers alpins. Au-del\u00e0, la priorit\u00e9 donn\u00e9e par la France et l\u2019Italie \u00e0 la r\u00e9alisation de cette ligne nouvelle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, au niveau europ\u00e9en, par le r\u00e8glement UE no\u00a01315/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 sur les orientations de l\u2019Union pour le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau transeurop\u00e9en de transport. Celui-ci a en effet soulign\u00e9 l\u2019importance strat\u00e9gique du r\u00e9seau central qui comprend, au sein du corridor M\u00e9diterran\u00e9e, l\u2019axe principal de franchissement des Alpes s\u2019appuyant sur le projet ferroviaire de ligne nouvelle Lyon-Turin. Premi\u00e8re \u00e9tape dans la r\u00e9alisation de la liaison ferroviaire transalpine entre Lyon et Turin, la section transfrontali\u00e8re a r\u00e9cemment b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plusieurs avanc\u00e9es d\u00e9cisives. Il s\u2019agit, pour commencer, de la signature, \u00e0 l\u2019occasion du sommet franco-italien du 24\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, d\u2019un nouvel accord engageant les gouvernements fran\u00e7ais et italien \u00e0 r\u00e9aliser les travaux d\u00e9finitifs de l\u2019ouvrage. Il s\u2019agit ensuite de la mise en place, le 23\u00a0f\u00e9vrier dernier, \u00e0 l\u2019occasion de sa premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, du nouveau promoteur public, Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) Sas, charg\u00e9 de la r\u00e9alisation de ces travaux et contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 par les deux \u00c9tats, avec une gouvernance renouvel\u00e9e. Il s\u2019agit, enfin, de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne de subventionner \u00e0 hauteur de 814 millions d\u2019euros les \u00e9tudes et travaux sur la p\u00e9riode 2014-2019, soit au taux de cofinancement maximal possible. Concernant les infrastructures nouvelles, des \u00e9tudes sont actuellement men\u00e9es par la R\u00e9gion PACA, en partenariat avec les acteurs locaux, sur le projet de nouvelle perc\u00e9e ferroviaire sous le Montgen\u00e8vre. Ces \u00e9tudes doivent permettre d\u2019\u00e9clairer l\u2019ensemble des parties prenantes sur l\u2019opportunit\u00e9 et la faisabilit\u00e9 d\u2019une telle op\u00e9ration dont la r\u00e9alisation ne pourrait, en tout \u00e9tat de cause, que relever d\u2019un horizon \u00e0 plus long terme. Les priorit\u00e9s de la politique d\u2019infrastructures sont donc bien d\u00e9finies s\u2019agissant des projets de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux. Elles le sont \u00e9galement s\u2019agissant de l\u2019effort de conservation et de modernisation des infrastructures, que la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb a recommand\u00e9 d\u2019intensifier, afin d\u2019assurer une meilleure qualit\u00e9 de service, de r\u00e9gularit\u00e9 et de confort pour les usagers et de permettre \u00e0 tous les territoires de b\u00e9n\u00e9ficier de transports performants. Ainsi, le contrat de plan \u00c9tat-R\u00e9gion 2015-2020 pr\u00e9voit un financement de l\u2019\u00c9tat de l\u2019ordre de 31\u00a0M\u20ac pour la modernisation de la ligne des Alpes, en compl\u00e9ment des 23,4\u00a0M\u20ac d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s par l\u2019\u00c9tat dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent contrat de projets 2007-2013. L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finit une politique claire et coh\u00e9rente de l\u2019\u00c9tat, \u00e9labor\u00e9e dans le cadre d\u2019une concertation approfondie avec l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s et partag\u00e9e avec nos partenaires italiens et europ\u00e9ens, en faveur du d\u00e9veloppement du transport ferroviaire dans le massif alpin.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur les mesures, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, que son minist\u00e8re compte adopter durant l'ann\u00e9e 2012-2013.", "answer": "Les territoires d'outre-mer concentrent de multiples probl\u00e9matiques de d\u00e9veloppement durable sur des territoires exigus, insulaires et soumis \u00e0 de fortes contraintes climatiques : urbanisation galopante, comp\u00e9tition entre les occupations du sol, autonomie \u00e9nerg\u00e9tique, pr\u00e9servation des espaces naturels et de la biodiversit\u00e9, risques naturels, etc. Il faut aussi rappeler que la politique de d\u00e9veloppement durable se d\u00e9cline diff\u00e9remment selon les statuts. L\u00e0 o\u00f9 la comp\u00e9tence environnement a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e (Nouvelle-Cal\u00e9donie, Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Saint-Barth\u00e9lemy, Wallis et Futuna), ce sont les autorit\u00e9s locales qui doivent prendre les r\u00e8glementations n\u00e9cessaires et toute action de l'\u00c9tat fran\u00e7ais se doit de respecter la r\u00e9partition des comp\u00e9tences. C'est ainsi que l'\u00c9tat joue un r\u00f4le d'accompagnement dans les collectivit\u00e9s du Pacifique. La feuille de route issue de la Conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 fixe les orientations nationales en faveur de la transition \u00e9cologique. C'est sur cette base que le Premier Ministre a cadr\u00e9 l'action du minist\u00e8re des outre-mer pour l'ann\u00e9e 2013 dans sa lettre du 23 janvier dernier. 1. Le d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique L'enjeu de l'autonomie \u00e9nerg\u00e9tique est particuli\u00e8rement important dans les outre-mer. En effet, ces territoires ne sont pas interconnect\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau \u00e9lectrique continental et sont largement d\u00e9pendants des \u00e9nergies fossiles. L'objectif fix\u00e9 par les lois Grenelle est de parvenir dans les DOM d\u00e8s 2020 \u00e0 50 % d'\u00e9nergies renouvelables (30 % pour Mayotte) et \u00e0 100 % \u00e0 l'horizon 2030. Il s'agit donc d'une perspective de transition \u00e9nerg\u00e9tique compl\u00e8te pour les DOM. Le potentiel d'\u00e9nergies renouvelables des territoires ultramarins est cons\u00e9quent : photovolta\u00efque, \u00e9olien, g\u00e9othermie, \u00e9nergies marines, biomasse, hydraulique. Pour cinq territoires ultramarins, la part des EnR est d'ores et d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieure \u00e0 la m\u00e9tropole (13 %) : la Guyane est la plus avanc\u00e9e avec 53 %, suivie de La R\u00e9union \u00e0 52 % et de la Guadeloupe \u00e0 36 %. Le taux d'EnR est en moyenne de 19 % en Polyn\u00e9sie et de 24 % en Nouvelle-Cal\u00e9donie. Mais certains territoires sont plus en retrait : Mayotte 14 %, Martinique 13 %, Saint-Pierre et Miquelon moins de 1 %. De nombreuses innovations se d\u00e9veloppent dans le domaine des \u00e9nergies marines, par exemple le projet ETM (\u00e9nergie thermique des mers) \u00e0 la Martinique et le projet SWAC (Sea Water Air Conditioning ou climatisation par eau profonde) \u00e0 La R\u00e9union ou la station de transfert d'\u00e9nergie par pompage (STEP) en Guadeloupe. La feuille de route du Gouvernement issue de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend l'organisation d'un grand d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui aboutira \u00e0 un projet de loi de programmation au second semestre 2013. Les outre-mer offrent un champ d'investigation sur le plan \u00e9conomique pour d\u00e9velopper une expertise fran\u00e7aise (g\u00e9othermie, photovolta\u00efque avec stockage, \u00e9oliennes en milieux \u00e0 risques naturels, \u00e9nergies marines...). En veillant \u00e0 la bonne repr\u00e9sentation des territoires ultramarins dans les instances de pilotage du d\u00e9bat national et en favorisant l'organisation de d\u00e9bats r\u00e9gionaux sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, le minist\u00e8re des outre-mer participe aux r\u00e9flexions engag\u00e9es par le gouvernement sur cet enjeu strat\u00e9gique. 2. Une grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux risques naturels Les outre-mer sont soumis \u00e0 plusieurs sortes de risques naturels du fait des situations tr\u00e8s diverses des territoires : s\u00e9ismes, volcans, tsunamis, cyclones, \u00e9rosion littorale, glissements de terrain, inondations. En ce qui concerne le risque sismique, les Antilles sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es. Le co\u00fbt de la mise aux normes des b\u00e2timents est estim\u00e9 \u00e0 5 milliards d'euros sur une p\u00e9riode de 25 \u00e0 30 ans. Un Plan s\u00e9isme Antilles a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2007. La premi\u00e8re phase 2007-2013 vise au renforcement ou \u00e0 la reconstruction d'une premi\u00e8re partie du b\u00e2ti public consid\u00e9r\u00e9e comme prioritaire : b\u00e2timents d'\u00c9tat de classe D indispensables \u00e0 la gestion de crise, SDIS, h\u00f4pitaux, constructions scolaires, logement social. Des actions de pr\u00e9paration \u00e0 la gestion de crise et de sensibilisation ont \u00e9t\u00e9 conduites, notamment des op\u00e9rations d'\u00e9vacuation tourn\u00e9es vers le grand public. Des diagnostics de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur plusieurs milliers de b\u00e2timents publics, ce qui repr\u00e9sente une avanc\u00e9e importante : de tels diagnostics exhaustifs n'existaient ni pour le logement social, ni pour les \u00e9coles, ni pour les b\u00e2timents de l'\u00c9tat. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s : h\u00f4pitaux, op\u00e9rations ANRU (notamment \u00e0 Pointe \u00e0 Pitre et aux Abymes en Guadeloupe), \u00e9tablissements scolaires, b\u00e2timents de s\u00e9curit\u00e9 civile (SDIS et autres b\u00e2timents de gestion de crise), logement social. Afin de poursuivre et de redynamiser cette d\u00e9marche, le minist\u00e8re des outre-mer contribue \u00e0 la pr\u00e9paration de la deuxi\u00e8me phase du Plan s\u00e9isme Antilles pour la p\u00e9riode 2014 -2020. 3. La pr\u00e9servation et la valorisation de la biodiversit\u00e9 Les outre-mer constituent l'essentiel de la biodiversit\u00e9 fran\u00e7aise (plus de 80 %) et comprennent plusieurs \u00ab points chauds \u00bb de la biodiversit\u00e9 mondiale, c'est-\u00e0-dire les plus riches mais aussi les plus menac\u00e9s. Dans le cadre de la feuille de route du minist\u00e8re des outre-mer pour la transition \u00e9cologique, plusieurs mesures sont pr\u00e9vues en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9. Ainsi, l'Initiative fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 outre-mer (IFREBIOM) doit \u00eatre mise en place afin d'organiser les d\u00e9bats locaux aboutissant \u00e0 des strat\u00e9gies territoriales de la biodiversit\u00e9. De plus, les inventaires doivent \u00eatre poursuivis ainsi que la constitution d'un r\u00e9seau d'espaces prot\u00e9g\u00e9s. Enfin, l'am\u00e9lioration des connaissances et la valorisation des savoirs traditionnels autour de la biodiversit\u00e9 sont aujourd'hui des objectifs essentiels. La France a en effet marqu\u00e9 son engagement \u00e0 mettre en oeuvre l'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques et le partage juste et \u00e9quitable des avantages li\u00e9s \u00e0 leur utilisation (dit APA) r\u00e9sultant du troisi\u00e8me objectif de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique (CDB. 1992) et du protocole de Nagoya d'octobre 2010. L'APA repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 forte pour les outre-mer qui concentrent 4/5e de la biodiversit\u00e9 nationale et une importante pharmacop\u00e9e. C'est pour cette raison que le minist\u00e8re des outre-mer copilote avec le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie la mise en place de l'APA dans les outre-mer.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le co\u00fbt des contrats de professionnalisation. Il semblerait que le co\u00fbt des contrats de professionnalisation ait augment\u00e9. Elle lui demande de pr\u00e9ciser le nombre, le co\u00fbt de ces contrats et l'\u00e9volution du nombre de contrats sign\u00e9s depuis deux ans.", "answer": "Le contrat de professionnalisation est un dispositif d'insertion en alternance commun aux jeunes et aux adultes demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 26 ans ou plus. Il vise \u00e0 acqu\u00e9rir un dipl\u00f4me ou un titre enregistr\u00e9 dans le r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale ou un certificat de qualification professionnelle. En 2012, 155 782 nouvelles embauches en contrat de professionnalisation ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es soit une baisse de 10 % en un an, apr\u00e8s une hausse de 17 % entre 2010 et 2011. De janvier \u00e0 septembre 2013, le nombre de contrats de professionnalisation enregistr\u00e9s a augment\u00e9 de 2,9 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e 2012. Le contrat de professionnalisation reste tr\u00e8s majoritairement destin\u00e9 aux jeunes de 16 et 25 ans, qui repr\u00e9sentent environ 80 % des embauches. Le salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation per\u00e7oit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un salaire minimum calcul\u00e9 en fonction de son \u00e2ge et de son niveau de formation. Ce salaire ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e2g\u00e9 de moins de 21 ans et \u00e0 70 % du SMIC pour celui de 21 ans et plus. Ces r\u00e9mun\u00e9rations ne peuvent \u00eatre inf\u00e9rieures, respectivement, \u00e0 65 % et 80 % du SMIC d\u00e8s lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire est titulaire d'une qualification au moins \u00e9gale \u00e0 celle d'un baccalaur\u00e9at professionnel ou d'un titre ou dipl\u00f4me \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle de m\u00eame niveau. Le titulaire d'un contrat de professionnalisation \u00e2g\u00e9 d'au moins 26 ans per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure ni au SMIC ni \u00e0 85 % de la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont rel\u00e8ve l'entreprise. Des exon\u00e9rations de cotisations sociales sont pr\u00e9vues par les articles L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail, respectivement, en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi \u00e2g\u00e9 de 45 ans et plus, et pour les groupements d'employeurs organisant des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans r\u00e9volus sortis du syst\u00e8me scolaire sans qualification ou rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, soit de demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus. Une aide forfaitaire de p\u00f4le emploi est \u00e9galement possible pour les contrats conclus avec des salari\u00e9s de 26 ans et plus. Ces dispositions n'ont pas fait l'objet de modification ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du r\u00e9gime des retraites des artistes-auteurs professionnels dont la r\u00e9forme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 va entra\u00eener une modification du mode de calcul des cotisations obligatoires. Les professionnels concern\u00e9s font part de leur d\u00e9sarroi au sujet de cette r\u00e9forme. Contrairement au syst\u00e8me actuel, il ne sera plus possible de choisir sa classe de cotisation, celle-ci sera fix\u00e9e \u00e0 hauteur de 8 % des revenus du cotisant. On constate ainsi qu'une personne d\u00e9clarant 9 329 euros de revenus ou de droits d'auteurs payait 438 euros pour 6 points de retraite. Et en 2016, elle devra s'acquitter d'une cotisation d'un montant de 746 euros pour 10 points de retraite. Par ailleurs, cette r\u00e9forme entra\u00eene une augmentation du prix du point de retraite pour la classe de cotisation la plus basse, le faisant passer de 73 euros \u00e0 74,6 euros, alors que dans le m\u00eame temps le prix du point de retraite diminue pour les cotisants plus ais\u00e9s, passant de 73 euros \u00e0 72,5 euros pour la tranche la plus haute. Outre le fait que cette r\u00e9forme ait un impact ind\u00e9niable sur les montants des retraites vers\u00e9es, cela entra\u00eene deux craintes majeures chez les professionnels concern\u00e9s, \u00e0 savoir l'incapacit\u00e9 de choisir le montant des cotisations pour les plus modestes, ainsi qu'un impact n\u00e9gatif direct sur leurs revenus. Il souhaite donc lui demander ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des artistes-auteurs professionnels.", "answer": "Le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est g\u00e9r\u00e9 par l'Institution de retraite compl\u00e9mentaire de l'enseignement et de la cr\u00e9ation (IRCEC). Les artistes auteurs cotisent obligatoirement d\u00e8s lors que leurs revenus sont sup\u00e9rieurs au seuil d'affiliation (8 577 \u20ac en 2014). Il s'agit d'un syst\u00e8me \u00e0 points : les adh\u00e9rents choisissent parmi les cinq classes de cotisation qui d\u00e9terminent le montant annuel \u00e0 verser et le nombre de points retraite obtenus en contrepartie. Une r\u00e9forme de ce r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 entreprise, afin de le mettre en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en. Elle vise \u00e0 substituer au dispositif actuel de classes de cotisations un syst\u00e8me de cotisations proportionnelles aux revenus per\u00e7us, comme c'est le cas pour l'ensemble des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de retraite. Dans la mesure o\u00f9, dans le syst\u00e8me actuel, pr\u00e8s des trois quarts des cotisants optent pour la classe de cotisation forfaitaire minimale, l'introduction d'une cotisation proportionnelle pourrait conduire \u00e0 une augmentation des charges pesant sur certains artistes auteurs. Il importe toutefois de souligner que cette r\u00e9forme aura pour effet, \u00e0 terme, une augmentation des retraites servies. Les r\u00e8gles du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire de retraite des artistes et des auteurs sont librement d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil d'administration du r\u00e9gime, d\u00e8s lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre fix\u00e9 par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. Comme l'indique le d\u00e9put\u00e9, certaines organisations professionnelles des artistes et des auteurs ont fait part aux services du minist\u00e8re de la culture et de la communication d'une inqui\u00e9tude li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution programm\u00e9e des taux de cotisation au r\u00e9gime compl\u00e9mentaire, inscrite dans la r\u00e9forme. La mise en oeuvre de cette r\u00e9forme, dont le Conseil d'administration a pr\u00e9vu qu'elle entre en vigueur au 1er janvier 2016, suppose la modification du d\u00e9cret de 1962 instaurant le r\u00e9gime, ainsi que celle des statuts du r\u00e9gime, par arr\u00eat\u00e9. Le Gouvernement a donc souhait\u00e9 qu'un travail de concertation soit conduit par le RAAP afin de r\u00e9pondre aux interrogations qui ont pu \u00eatre soulev\u00e9es par les organisations professionnelles. Il souhaite qu'il puisse conduire \u00e0 un consensus le plus large possible.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Yannick Moreau, d\u00e9put\u00e9 de la Vend\u00e9e littorale, appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la pr\u00e9occupante situation des enseignants et documentalistes travaillant dans les \u00e9tablissements d'enseignement agricole priv\u00e9s d\u00e9pendant du r\u00e9seau CNEAP ou UNREP. Ces enseignants et documentalistes, au nombre de 4 790 doivent souvent effectuer plus d'heures de cours que pr\u00e9vues par semaine, mais restent pay\u00e9s 18 heures hebdomadaires. Cette situation est tr\u00e8s d\u00e9favorable en comparaison d'un enseignant dans l'enseignement agricole public, et quel que soit son minist\u00e8re de rattachement. Cette situation r\u00e9sulte d'une mauvaise affectation des heures lib\u00e9r\u00e9es pendant que les \u00e9l\u00e8ves sont en stage - trop souvent allou\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation d'autres cours plut\u00f4t qu'au suivi de stage - et d'une insuffisance de la dotation. Une note de service publi\u00e9e en juillet 2013 a permis quelques avanc\u00e9es, malheureusement insuffisantes, alors m\u00eame que le ministre s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer cette situation. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte mettre en place pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me et notamment si une r\u00e9\u00e9criture de plusieurs articles du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 r\u00e9gissant les obligations de service des enseignants et documentalistes de droit public de l'enseignement priv\u00e9 est pr\u00e9vue.", "answer": "La demande des organisations syndicales des enseignants de l'enseignement agricole priv\u00e9 du temps plein (notamment la FEP-CFDT) porte sur les obligations de service des enseignants, avec une charge de travail hebdomadaire consid\u00e9r\u00e9e comme excessive. Celle-ci serait la cons\u00e9quence des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989 (article 29) dont elles demandent la suppression. Cette disposition introduit une annualisation partielle du temps de travail des enseignants, avec bien s\u00fbr un encadrement et un plafonnement : la charge de travail peut varier d'une semaine sur l'autre, en lien avec l'organisation p\u00e9dagogique locale et le projet d'\u00e9tablissement. Il s'agit l\u00e0 d'une disposition int\u00e9ressante sur le plan p\u00e9dagogique, qui est jug\u00e9e souhaitable par la Cour des comptes et par l'organisation de coop\u00e9ration et du d\u00e9veloppement (OCDE). Ceci \u00e9tant, des difficult\u00e9s sur cette modulation du temps de service des enseignants en fonction de l'organisation annuelle des enseignements et des besoins des \u00e9l\u00e8ves sont apparues au cours de la p\u00e9riode 2007-2012, alors que les effectifs enseignants diminuaient dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques alors engag\u00e9e (RGPP). Face \u00e0 cette contrainte, certains \u00e9tablissements ont profit\u00e9 de cette souplesse, et l'ont d\u00e9tourn\u00e9e, pour imposer aux enseignants d'assurer plus d'heures en \u00ab face-\u00e0-face \u00bb avec les \u00e9l\u00e8ves. Ce d\u00e9voiement par certains \u00e9tablissements d'un dispositif par ailleurs int\u00e9ressant sur le plan p\u00e9dagogique, et ce pour \u00e9viter des fermetures de classes dans les \u00e9tablissements, est \u00e0 l'origine des revendications actuelles des enseignants. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation, le Gouvernement a engag\u00e9, depuis 2012, trois types d'actions. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentr\u00e9e 2013, le nombre d'enseignants de l'enseignement agricole priv\u00e9 est en augmentation. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que 30 % des postes nouveaux d'enseignants soient attribu\u00e9s au priv\u00e9, un pourcentage correspondant \u00e0 celui appliqu\u00e9 au priv\u00e9 lors de la baisse des effectifs, au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Pour les rentr\u00e9es scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 l'enseignement agricole priv\u00e9 du temps plein. Ces postes sont notamment venus compenser les manques dus \u00e0 la p\u00e9riode 2007-2012, durant laquelle certains \u00e9tablissements sous contrat, \u00e0 la diff\u00e9rence des \u00e9tablissements publics \u00e9galement affect\u00e9s par la RGPP, n'ont pas r\u00e9duit \u00e0 due proportion le nombre d'\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s. Durant cette p\u00e9riode, des classes ont \u00e9t\u00e9 maintenues, voire pour certaines ouvertes, sans que certains \u00e9tablissements ne disposent des personnels enseignants correspondants. Ces heures de service des enseignants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties, gr\u00e2ce \u00e0 l'annualisation, en les concentrant sur le \u00ab face-\u00e0-face \u00bb \u00e9l\u00e8ve, sans tenir compte des autres t\u00e2ches de ces enseignants (suivi des stages, concertation p\u00e9dagogique), qu'ils ont d\u00fb assumer en suppl\u00e9ment. Les cr\u00e9ations de postes sont donc avant tout venues r\u00e9gulariser des situations marqu\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre partiel entre les classes existantes et les moyens disponibles pour les enseignements correspondants. En parall\u00e8le, les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont rappel\u00e9 aux \u00e9tablissements la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'obligations de service, et font le n\u00e9cessaire pour en assurer un contr\u00f4le accru. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a sign\u00e9 une instruction dans ce sens le 19 juillet 2013. La modulation hebdomadaire du service des enseignants, permise par l'annualisation du temps de travail, est encadr\u00e9e par les dispositions du d\u00e9cret de 1989 (art. 29). L'application de ces dispositions est contr\u00f4l\u00e9e sur la base des fiches de service individuelles des enseignants, que les \u00e9tablissements sont tenus d'\u00e9tablir. Un nouveau mod\u00e8le de fiche de service (descriptive de l'activit\u00e9 d'un enseignant) a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 pour la rentr\u00e9e 2014, qui facilite les contr\u00f4les par les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF). En outre, pour les \u00e9tablissements qui semblent s'\u00e9carter de la r\u00e9glementation, les DRAAF ont la possibilit\u00e9 de solliciter l'intervention de l'Inspection de l'enseignement agricole ; quatre inspections ont ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9es au cours du 1er semestre 2015, apr\u00e8s une premi\u00e8re vague en 2014. Un outil informatique permettant le suivi am\u00e9lior\u00e9 de l'activit\u00e9 des enseignants de droit public dans l'enseignement priv\u00e9 du temps plein est en cours de d\u00e9veloppement, dans les m\u00eames conditions que l'outil existant dans l'enseignement agricole public. Enfin, le protocole d'accord que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a sign\u00e9, en date du 11 mars 2013, avec les f\u00e9d\u00e9rations des \u00e9tablissements priv\u00e9s du temps plein int\u00e8gre pour la premi\u00e8re fois un volet social qui comporte deux dimensions r\u00e9pondant \u00e0 des revendications fortes des organisations syndicales : - la d\u00e9pr\u00e9carisation des enseignants de droit public qui disposent d'un contrat \u00e0 temps incomplet compl\u00e9t\u00e9 par un nombre d'heures suppl\u00e9mentaires ann\u00e9es (HSA) important. Les chefs d'\u00e9tablissements ont la dur\u00e9e du protocole pour r\u00e9gulariser toutes les situations ne respectant pas cette disposition ; - l'encadrement de l'utilisation par les chefs d'\u00e9tablissement de la subvention dite \u00ab de l'article 44 \u00bb. Cette subvention est destin\u00e9e \u00e0 financer les contrats des enseignants de droit priv\u00e9 recrut\u00e9s pour assumer moins d'un demi-service (moins de 9 h par semaine). Sont interdits le cumul de deux contrats (droit public/droit priv\u00e9) pour un m\u00eame enseignant de droit public ainsi que le recrutement d'un enseignant de droit priv\u00e9 financ\u00e9 par la subvention \u00ab article 44 \u00bb pour 9 heures ou plus par semaine. Ces dispositifs ont permis de proposer \u00e0 la derni\u00e8re rentr\u00e9e scolaire des contrats \u00e0 183 personnes (soit 139 ETP).", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Ces entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local et assurent un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. Elles embauchent, accompagnent et forment chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s. La r\u00e9forme de financement engag\u00e9e par le Gouvernement en 2013 ne s'est cependant pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Cela a conduit \u00e0 des dysfonctionnements entra\u00eenant aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et des risques potentiels de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Aussi, il lui demande les mesures envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence de cette situation. Il veut savoir si le Gouvernement entend adapter les r\u00e8gles pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des structures indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale dans nos territoires.", "answer": "La r\u00e9forme mise en oeuvre en 2014 fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le Conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a su \u00e9laborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s (collectivit\u00e9s publiques, r\u00e9seaux de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, syndicats professionnels de salari\u00e9s et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun ent\u00e9rin\u00e9s par le Premier ministre en juillet 2013. Cette r\u00e9forme a harmonis\u00e9 le mode de financement des structures de l'IAE en g\u00e9n\u00e9ralisant le principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires, et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substitu\u00e9e aux aides ant\u00e9rieurement vers\u00e9es par l'Etat, \u00e0 savoir l'aide \u00e0 l'accompagnement et les contrats aid\u00e9s. Son montant socle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour correspondre au montant moyen par poste des aides pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9es par l'Etat. Il est de 19 354 \u20ac \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, permettant ainsi de financer l'organisation sp\u00e9cifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la rotation des personnes embauch\u00e9es, leur faible productivit\u00e9, l'accompagnement professionnel men\u00e9 en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est compl\u00e9t\u00e9 par un montant modul\u00e9 compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de trois crit\u00e8res : les caract\u00e9ristiques des personnes embauch\u00e9es, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les r\u00e9sultats en terme de sorties de la structure. Pour l'ann\u00e9e 2014, ann\u00e9e de transition de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, la part modul\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionn\u00e9e par structure. La mise en oeuvre des diff\u00e9rents crit\u00e8res en 2015 sera examin\u00e9e par le CNIAE afin de proposer des modalit\u00e9s d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de modulation. Pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire pour plus de r\u00e9activit\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la continuit\u00e9 du cadre juridique de l'activit\u00e9 d'insertion et \u00e0 assurer, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination d\u00e9finitive des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9, malgr\u00e9 les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont re\u00e7u plus de 70M\u20ac de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur l'importance de permettre aux jeunes m\u00e9nages d'acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Selon le barom\u00e8tre de l'Observatoire cr\u00e9dit-logement CSA, publi\u00e9 le 22 juillet et qui se fonde sur des chiffres du deuxi\u00e8me trimestre 2014, le nombre de jeunes m\u00e9nages qui acc\u00e8dent \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 diminue rapidement. Cet \u00e9tat des lieux tient d'une d\u00e9gradation \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale, d'une baisse du nombre de pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ distribu\u00e9s). En effet, le PTZ repr\u00e9sente un ticket d'entr\u00e9e permettant aux jeunes d'acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Ainsi, les \u00ab moins de 35 ans \u00bb ne repr\u00e9sentent plus que 44,8 % des acc\u00e9dants \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, contre 52,4 % en 2009. De plus, cette ann\u00e9e, un m\u00e9nage sur cinq (20,4 %) a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un pr\u00eat de vingt-cinq ans et plus, contre pr\u00e8s d'un sur trois (31,3 %) en 2011. \u00c0 l'inverse, les acheteurs plus \u00e2g\u00e9s progressent : la proportion des 35 \u00e0 45 ans monte \u00e0 32,7 %, contre 29,2 % en 2009 ; celle des 45 \u00e0 55 ans passe \u00e0 15,5 % (contre 12,9 %), et celle des plus de 55 ans augmente \u00e0 6,9 % (5,5 %). En outre, les m\u00e9nages les plus modestes reculent et les plus ais\u00e9s augmentent. Ainsi, ceux qui gagnent moins de trois fois le smic baissent de 41,6 % en 2009 \u00e0 37,9 % aujourd'hui ; ceux qui gagnent au moins cinq fois le smic ont grimp\u00e9 \u00e0 24 %, contre 19,6 %. Depuis janvier 2012, le PTZ a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9 exclusivement sur le neuf, o\u00f9 les prix ont flamb\u00e9, ce qui a eu pour cons\u00e9quence de faire chuter le nombre de PTZ distribu\u00e9s chaque ann\u00e9e aux alentours de 40 000. Le Gouvernement a pr\u00e9vu de relever les plafonds de revenus des m\u00e9nages \u00e9ligibles au PTZ et d'en allonger la dur\u00e9e de remboursement, afin d'en distribuer deux fois plus. Il devrait \u00eatre r\u00e9tabli dans l'ancien, mais seulement dans quelques zones rurales et pour la r\u00e9alisation de travaux, conditions qui en limiteront la port\u00e9e. Il l'interroge sur les mesures \u00e0 apporter afin de permettre aux jeunes d'acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.", "answer": "Le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ), est le principal dispositif public de soutien \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit d'un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eat, aid\u00e9 par l'\u00c9tat, qui peut \u00eatre accord\u00e9, sous conditions de ressources, aux personnes qui souhaitent acqu\u00e9rir leur premi\u00e8re r\u00e9sidence principale en France (m\u00e9tropole et d\u00e9partement d'outre-mer). Les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PTZ sont d\u00e9finies aux articles L. 31 10 2 et suivants, ainsi qu'aux articles R. 31 10 2 et suivants du code de la construction et de l'habitation. D'abord universel \u00e0 sa cr\u00e9ation au 1er janvier 2011, le PTZ permettait de financer toute la primo-accession dans le neuf ou l'ancien, sans condition de ressources. Le recentrage du PTZ au 1er janvier 2012, permettant alors de financer, pour des m\u00e9nages sous plafonds de ressources, la construction d'un logement, l'achat d'un logement neuf, ou sous certaines conditions l'achat d'un logement ancien vendu par un bailleur social \u00e0 ses occupants, r\u00e9pondait au double objectif, dans un contexte de r\u00e9duction de la d\u00e9pense fiscale correspondante, de cibler l'aide vers les m\u00e9nages les plus modestes et de favoriser le secteur de la construction. Pour poursuivre l'ambition d'un dispositif toujours plus efficient, le PTZ a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau recentr\u00e9 au 1er janvier 2013 afin de renforcer l'aide vers les m\u00e9nages les plus modestes. Ainsi, \u00e0 co\u00fbt g\u00e9n\u00e9rationnel constant, avec la baisse des plafonds de ressources, les m\u00e9nages des premi\u00e8res tranches de revenus ont vu l'aide accrue, en particulier avec la r\u00e9introduction des diff\u00e9r\u00e9s totaux de remboursement pour les deux premi\u00e8res tranches de revenus, qui permet d'am\u00e9liorer sensiblement la solvabilit\u00e9 de ces m\u00e9nages. Dans le cadre du plan de relance pour le logement annonc\u00e9 au mois d'ao\u00fbt 2014, le dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi et am\u00e9lior\u00e9. En effet, dans les zones peu tendues, o\u00f9 l'effet de levier du PTZ est jug\u00e9 le plus important, les plafonds de ressources ont \u00e9t\u00e9 significativement augment\u00e9s, ainsi que les plafonds de montants d'op\u00e9ration. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er octobre 2014. En outre, afin d'encourager la revitalisation des centres-bourgs, \u00e0 compter du 1er janvier 2015, l'acquisition de logements anciens est rendue \u00e9ligible au PTZ \u00e0 la double condition que l'op\u00e9ration comprenne des travaux d'am\u00e9lioration repr\u00e9sentant au moins 25 % du co\u00fbt total et que le logement soit situ\u00e9 dans l'une des 5 920 communes rurales \u00e9ligibles. Ces op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficieront en outre d'un PTZ aussi avantageux que pour une op\u00e9ration d'acquisition dans le neuf. Plus globalement, le dispositif du PTZ a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 jusqu'\u00e0 fin 2017 et a fait l'objet d'un renforcement important puisque le plafond de co\u00fbt g\u00e9n\u00e9rationnel a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 de 820 M\u20ac \u00e0 1 Md\u20ac. Son r\u00f4le de soutien \u00e0 la primo-accession des m\u00e9nages aux revenus modestes ou moyens est donc confirm\u00e9. Le nombre de PTZ distribu\u00e9s devrait ainsi passer de 44 000 en 2013 \u00e0 environ 78 000 en 2015. Enfin, en parall\u00e8le, les plafonds de ressources des pr\u00eats d'accession sociale ont \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9s au niveau des plafonds du PTZ. Ainsi, l'acc\u00e8s \u00e0 ces pr\u00eats garantis sera \u00e9largi, ce qui permettra de faciliter l'octroi de financements par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. L'ensemble de ces mesures permettent de renforcer le soutien public en faveur de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, notamment des jeunes m\u00e9nages, et permettront de soutenir les secteurs de la construction et de la r\u00e9habilitation de logements.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en du produit phytopharmaceutique \u00ab Sulfoxaflor\u00bb. En juillet 2015, l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments a autoris\u00e9 l'utilisation de cet insecticide neurotoxique sur les cultures en Europe bien qu'elle conclut dans son rapport qu'il pr\u00e9sente un risque similaire aux pesticides n\u00e9onicotino\u00efdes pour les abeilles. Cette autorisation est surprenante compte-tenu du moratoire en cours sur trois n\u00e9onicotino\u00efdes (Clothianidine, Thiametoxame, et Imidaclopride), notoirement responsables de la disparition massive des pollinisateurs. Si l'UE est comp\u00e9tente pour autoriser cette substance active, il revient aux \u00c9tats membres d'autoriser ou non les produits commerciaux qui la contiennent. Il lui demande donc si la France se prononcera en faveur de l'interdiction de l'usage du Sulfoxaflor sur son territoire.", "answer": "Le Sulfoxaflor est une substance active insecticide. Elle n'appartient pas \u00e0 la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes mais \u00e0 la famille des sulfoximines. L'\u00e9valuation du Sulfoxaflor conduite par l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA), indique que la substance peut \u00eatre utilis\u00e9e sans risque inacceptable pour les abeilles lorsque l'exposition \u00e0 cette substance est limit\u00e9e par des mesures appropri\u00e9es. Le r\u00e8glement (UE) 2015/1295 de la Commission du 27\u00a0juillet\u00a02015 approuvant la substance active Sulfoxaflor impose aux \u00c9tats membres d'\u00e9valuer, de fa\u00e7on renforc\u00e9e, le risque pour les abeilles et les pollinisateurs, en particulier lorsque le produit pour lequel l'autorisation de mise sur le march\u00e9 est demand\u00e9e est utilisable sous serre en pr\u00e9sence de pollinisateurs. Ce r\u00e8glement d'application pr\u00e9cise aussi que le demandeur devra pr\u00e9senter \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, aux \u00c9tats membres et \u00e0 l'EFSA, au plus tard le 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02017, des informations compl\u00e9mentaires sur les risques pour les pollinisateurs domestiques et sauvages par diff\u00e9rentes voies d'exposition, en particulier le nectar, le pollen, la guttation et les poussi\u00e8res de semis. Ces donn\u00e9es permettront de confirmer les conditions d'approbation ou de les modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture restera tr\u00e8s attentif \u00e0 ce que les d\u00e9lais soient respect\u00e9s et que les risques pour les pollinisateurs ne soient pas minimis\u00e9s.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'avancement des \u00e9tudes en cours relatives \u00e0 la liaison fluviale Sa\u00f4ne-Moselle et Sa\u00f4ne-Rhin. Ces \u00e9tudes, dont le principe figure dans le texte de loi du grenelle de l'environnement de 2009, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en 2011, puis suspendues depuis le d\u00e9but des travaux de la commission Mobilit\u00e9 21, fin 2012. \u00c0 ce jour, environ 50 % de ces \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, pour un investissement de l'ordre de 2 millions d'euros, selon Voies navigables de France, pilote de l'op\u00e9ration. Il semble essentiel d\u00e9sormais de sortir de cette situation de blocage ; \u00e0 savoir de produire dans un premier temps un rapport d'\u00e9tape, de le communiquer aux partenaires de VNF et de l'\u00c9tat dans cette op\u00e9ration, puis de mener ces \u00e9tudes \u00e0 terme afin d'en pouvoir faire b\u00e9n\u00e9ficier les territoires concern\u00e9s et \u00e9clairer les pouvoirs publics sur l'opportunit\u00e9 de r\u00e9alisation d'une liaison d'interconnexion des bassins du Rh\u00f4ne et du Rhin. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions qu'il pourrait entreprendre en ce sens afin de r\u00e9activer la proc\u00e9dure de r\u00e9alisation de ces \u00e9tudes et d'assurer leur finalisation.", "answer": "Le projet de sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT) pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser sur 25 ans, sans pr\u00e9ciser ni les priorit\u00e9s, ni les solutions de financement n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation. Dans un souci de responsabilit\u00e9, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a ainsi install\u00e9 en octobre 2012 la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, charg\u00e9e d'\u00e9tablir un diagnostic sur la pertinence et la faisabilit\u00e9 de ce projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, et de la priorit\u00e9 que le Gouvernement entendait donner aux transports du quotidien. Dans son rapport remis le 27 juin dernier, la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb recommande d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des r\u00e9seaux existants, afin d'assurer une meilleure qualit\u00e9 de service, de r\u00e9gularit\u00e9 et de confort pour les usagers et de permettre \u00e0 tous les territoires de b\u00e9n\u00e9ficier de transports performants. Sur ces bases, le Premier ministre a annonc\u00e9, le 9 juillet dernier, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 un volet d\u00e9placements, mobilit\u00e9 et transports. Le Gouvernement s'est ainsi fix\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence le sc\u00e9nario le plus ambitieux pr\u00e9sent\u00e9 par la commission. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des r\u00e9seaux existants trouvera sa concr\u00e9tisation \u00e0 travers deux d\u00e9marches. D'une part, la mise en place d'un grand plan de modernisation du r\u00e9seau ferroviaire, de 2,5 milliards d'euros par an, permettra de poursuivre l'effort de renouvellement et de modernisation en le concentrant sur les lignes les plus circul\u00e9es et les noeuds ferroviaires les plus contraints. D'autre part, la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gions, dont l'\u00e9laboration est en cours, comprendra un volet \u00ab mobilit\u00e9 multimodale \u00bb. Il s'agit dans les prochains mois de d\u00e9finir, en partenariat avec les collectivit\u00e9s, les op\u00e9rations prioritaires de d\u00e9senclavement, de d\u00e9congestion, de modernisation et de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux. Par ailleurs. 30 milliards d'euros de grands travaux seront engag\u00e9s d'ici 2030 pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des noeuds ferroviaires, lancer la r\u00e9alisation d'un nombre important des grands projets, d\u00e9velopper les liaisons entre les territoires et am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la qualit\u00e9 des transports du quotidien. Enfin, les trains Intercit\u00e9s (Corail), qui maillent le territoire et qui facilitent la mobilit\u00e9, seront int\u00e9gralement renouvel\u00e9s entre 2015 et 2025. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 le lancement d'une premi\u00e8re commande de 510 millions d'euros pour des trains neufs, qui offriront aux fran\u00e7ais un service plus efficace, plus confortable et plus accessible. Ces priorit\u00e9s nationales seront actualis\u00e9es tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du r\u00e9seau existant et tirer les cons\u00e9quences de la reprise de la croissance. D'ici l\u00e0, les \u00e9tudes et proc\u00e9dures des projets d'infrastructures nouvelles retenues par la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb seront poursuivies. L'objectif est que ces projets soient pr\u00eats \u00e0 \u00eatre lanc\u00e9s, d\u00e8s que leur financement aura \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9. S'agissant plus particuli\u00e8rement du projet de liaison fluviale \u00e0 grand gabarit Sa\u00f4ne-Moselle/Sa\u00f4ne-Rhin, la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, consid\u00e9rant que ce projet s'inscrit dans une logique de r\u00e9alisation qui peut aller de long \u00e0 tr\u00e8s long terme, l'a class\u00e9 dans les projets \u00e0 horizons plus lointains, apr\u00e8s 2050, quel que soit le sc\u00e9nario financier consid\u00e9r\u00e9. Compte tenu de cette perspective, la poursuite d'\u00e9tudes sur le projet serait contraire au principe de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire auquel le Gouvernement est attach\u00e9. Dans le cadre de l'actualisation, tous les cinq ans, des priorit\u00e9s nationales, la question d'une reprise des \u00e9tudes de ce projet pourra \u00eatre repos\u00e9e.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la position du Gouvernement relative \u00e0 la recommandation n\u00b0 12 de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) formul\u00e9e dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 12 juin 2014 portant recommandations sur le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents (ou \u00ab Smart grids \u00bb) en basse tension, aux termes de laquelle \u00ab La CRE demande aux gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9tudier la faisabilit\u00e9 d'une mise en place progressive d'interfaces visant \u00e0 partager dynamiquement avec les porteurs de projets de bornes de recharge, en particulier avec les collectivit\u00e9s territoriales et les autorit\u00e9s organisatrices de la distribution, les donn\u00e9es relatives aux capacit\u00e9s disponibles qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour accueillir les bornes de recharges et les contraintes de r\u00e9seaux existantes ou futures \u00bb.", "answer": "Les r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents combinent les technologies de l'\u00e9nergie et du num\u00e9rique. Ils permettent d'int\u00e9grer les \u00e9nergies renouvelables et les v\u00e9hicules \u00e9lectriques au syst\u00e8me \u00e9lectrique et de piloter la consommation, ceci afin de favoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie et de r\u00e9duire les factures \u00e9lectriques. Ils constituent une brique essentielle de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. \u00c0 ce titre, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, et le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique ont annonc\u00e9, le 15\u00a0mars\u00a02016, les r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 projets pour le d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle de r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, lanc\u00e9 le 15\u00a0avril\u00a02015 dans le cadre de la solution \u00ab ville durable \u00bb de la nouvelle France industrielle. Apr\u00e8s analyse des dossiers par un coll\u00e8ge d'experts ind\u00e9pendants, ont \u00e9t\u00e9 retenus le dossier Flexgrid d\u00e9pos\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le dossier Smile d\u00e9pos\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de Bretagne en lien avec le conseil r\u00e9gional des Pays-de-la-Loire, et le dossier You & Grid d\u00e9pos\u00e9 par la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, en lien avec le conseil r\u00e9gional Nord-Pas-de-Calais. Les trois laur\u00e9ats auront acc\u00e8s au guichet des investissements d'avenir et pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier sur les actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et de pilotage de la consommation \u00e9lectrique, chez le consommateur. 50 millions d'euros sont mobilis\u00e9s dans ce but. Les dossiers Flexgrid et Smile b\u00e9n\u00e9ficieront en outre d'un investissement total de 80 millions d'euros sur les r\u00e9seaux de transport et de distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9, de la part des gestionnaires de r\u00e9seaux\u00a0RTE (r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9) et ERDF (\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9seau distribution France). Ce d\u00e9ploiement permettra d'\u00e9tablir une vitrine industrielle des savoir-faire fran\u00e7ais dans le domaine des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chacun des ces dossiers. Ce d\u00e9ploiement va nourrir la strat\u00e9gie de la fili\u00e8re fran\u00e7aise des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, structur\u00e9e au sein de l'association \u00ab think smartgrids \u00bb cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de la nouvelle France industrielle et ainsi renforcer son dynamisme au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la cr\u00e9ation d'emplois verts. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le d\u00e9veloppement des applications permettant aux consommateurs de ma\u00eetriser leurs consommations, en particulier en utilisant les donn\u00e9es de comptage. Ainsi, la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit que les consommateurs en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique re\u00e7oivent leurs donn\u00e9es de consommation gr\u00e2ce \u00e0 des afficheurs d\u00e9port\u00e9s. De plus, un appel \u00e0 projet dit \u00ab Green Tech \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour soutenir les petites et moyennes entreprises d\u00e9veloppant des applications utilisant les nouveaux outils du num\u00e9rique au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le rapport de la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie de juin\u00a02014 est globalement int\u00e9gr\u00e9 dans les r\u00e9flexions et actions du Gouvernement sur les \u00ab smart grids \u00bb.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de l'expatriation. On parle beaucoup des exil\u00e9s fiscaux mais moins de tous ceux qui vont travailler \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 l'issue de leurs \u00e9tudes et que l'on n'est pas s\u00fbrs de revoir dans notre pays. Or ces expatriations, qui sont de plus en plus nombreuses, constituent un manque \u00e0 gagner certain pour notre pays. Car apr\u00e8s les avoir form\u00e9s, la France doit subir cette \u00ab fuite des talents \u00bb. On parle d'un solde migratoire n\u00e9gatif de 80 000 personnes par an pour un co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 9,6 milliards d'euros chaque ann\u00e9e. Il lui demande si le Gouvernement peut confirmer ces chiffres et lui dire comment il compte inverser cette tendance si pr\u00e9judiciable \u00e0 notre pays.", "answer": "A la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP), les donn\u00e9es disponibles relatives aux expatriations ne sont connues que dans leur dimension fiscale. Les diff\u00e9rents motifs et l'\u00e9ventuel caract\u00e8re d\u00e9finitif de l'expatriation des redevables ne sont pas connus des services. De plus, si l'expatriation est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue des \u00e9tudes, alors le contribuable peut ne pas \u00eatre connu des services de la DGFiP, n'ayant jamais eu \u00e0 d\u00e9clarer des revenus et \u00e0 payer d'imp\u00f4t avant son d\u00e9part. Pour les raisons \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, il n'est donc pas possible d'infirmer ou de confirmer les d\u00e9nombrements et montants pr\u00e9sent\u00e9s dans la question.", "label": 46, "label_name": "d\u00e9mographie"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les recommandations num\u00e9ros 3 et 4 du rapport de la Cour des comptes sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. Il est pr\u00e9conis\u00e9 une meilleure coordination au sein de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et minist\u00e8res visant \u00e0 am\u00e9liorer l'accompagnement et \u00e0 adapter la politique ainsi qu'une r\u00e9vision de la commission nationale consultative des gens du voyage pour am\u00e9liorer son fonctionnement. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place ces recommandations.", "answer": "Si aucun dispositif sp\u00e9cifique de coordination interminist\u00e9rielle n'a accompagn\u00e9, \u00e0 l'\u00e9chelon central, la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, les minist\u00e8res concern\u00e9s ont collabor\u00e9 dans le cadre habituel des r\u00e9unions interminist\u00e9rielles, sous l'arbitrage du cabinet du Premier ministre. A cet \u00e9gard, les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ont travaill\u00e9 \u00e9troitement avec ceux du logement et de la justice au sujet de la mise en place des aires d'accueil et des dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des gens du voyage en stationnement illicite. Cette collaboration s'est illustr\u00e9e notamment par l'\u00e9laboration puis la diffusion conjointe, avec le minist\u00e8re du logement, de la circulaire du 28 ao\u00fbt 2010 relative \u00e0 la r\u00e9vision des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. L'importance de la coordination r\u00e9gionale, soulign\u00e9e par le rapport de la Cour des comptes publi\u00e9 en octobre 2012, a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e dans cette derni\u00e8re circulaire par laquelle il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux pr\u00e9fets d'associer pleinement la commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision de ces sch\u00e9mas et de s'assurer que sa consultation soit scrupuleusement respect\u00e9e en fixant la p\u00e9riodicit\u00e9 de ses r\u00e9unions. Dans le m\u00eame objectif de coordination des services, les circulaires annuelles relatives \u00e0 l'organisation des grands passages invitent les pr\u00e9fets \u00e0 confronter les pr\u00e9visions de stationnement dont ils disposent avec leurs coll\u00e8gues des d\u00e9partements limitrophes. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement entend coordonner au mieux la politique men\u00e9e en mati\u00e8re d'accueil et d'habitat des gens du voyage, par l'implication enti\u00e8re des diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s.", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation administrative des \u00e9leveurs d'autruche \u00ab de rente \u00bb en raison du statut de cet oiseau dans la r\u00e9glementation fran\u00e7aise. En effet, bien que destin\u00e9es \u00e0 la production de viande, ces autruches \u00ab de rente \u00bb sont consid\u00e9r\u00e9es en France comme des oiseaux non domestiques, et sont g\u00e9r\u00e9es, \u00e0 ce titre, par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie comme celles des parcs zoologiques. Cependant, l'\u00e9levage dans un but productif a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 en 1993 (note de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation n\u00b0 8076 du 21 avril 1993). Les \u00e9levages qui se sont constitu\u00e9s depuis cette date d\u00e9pendent, par cons\u00e9quent, du minist\u00e8re de l'agriculture, mais aussi de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. La situation se complique encore si les \u00e9leveurs d\u00e9veloppent une activit\u00e9 d'accueil du public (visites scolaires, touristiques, repas \u00e0 la ferme) n\u00e9cessaire pour faire conna\u00eetre leur \u00e9levage. Aussi, ils doivent faire face \u00e0 la complexit\u00e9 des contr\u00f4les dues \u00e0 la d\u00e9tention d'animaux non domestiques, et \u00e0 la multiplication des administrations de r\u00e9f\u00e9rence. Les \u00e9levages d'autruche pr\u00e9sentent cependant un grand int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. Depuis 1993, ils ont permis l'installation de nouveau \u00e9leveurs et l'embauche de personnel mais aussi le maintien de divers \u00e9tablissements agricoles qui ont ajout\u00e9 cette activit\u00e9 de diversification \u00e0 leur fonction d'origine. Les autruches ayant une grande capacit\u00e9 d'adaptation aux milieux et conditions climatiques, elles sont \u00e9lev\u00e9es en plein air et valorisent et participent \u00e0 l'entretien des territoires ruraux. Elles ne produisent pas de lisier et s'inscrivent parfaitement dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable. Enfin, les \u00e9leveurs sont tr\u00e8s sensibilis\u00e9s aux bonnes pratiques de l'\u00e9levage, \u00e0 la bientraitance et au bien-\u00eatre de leurs oiseaux. Leur association souhaite que leur exp\u00e9rience soit prise en compte et qu'un dialogue s'instaure avec les administrations de tutelle dans le but de revoir une l\u00e9gislation d\u00e9sormais inadapt\u00e9e \u00e0 leur m\u00e9tier, en particulier le statut de leurs autruches, qu'ils consid\u00e8rent comme des animaux domestiques au m\u00eame titre que tous les grands animaux de rente. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Au terme de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 1999, l'autruche figure dans la liste des esp\u00e8ces animales non domestiques pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 413-6 du code de l'environnement, et \u00e0 ce titre, rel\u00e8ve effectivement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie. Bien que l'abattage et la mise sur le march\u00e9 de la viande d'autruche soient autoris\u00e9s par une note de service n\u00b0 8076 du 21 avril 1993 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, il n'en demeure pas moins que, sur le plan juridique, les autruches sont des animaux non domestiques et ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9 du code de l'environnement. A cet \u00e9gard, c'est par arr\u00eat\u00e9 conjoint avec le ministre charg\u00e9 de l'environnement que le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, le 2 avril 2001, a fix\u00e9 les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et les caract\u00e9ristiques des installations des \u00e9tablissements d'\u00e9levage d'autruches, s'agissant notamment du respect des pratiques d'\u00e9levage, du bien-\u00eatre animal, et des conditions d'abattage. La caract\u00e9ristique particuli\u00e8re de ces \u00e9levages d'autruches est de remplir plusieurs fonctions : \u00e9levage, abattage, vente directe de viande, et organisation de visites scolaires voire touristiques. L'intervention des diff\u00e9rents minist\u00e8res, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le, provient directement du fait que ces \u00e9levages exercent traditionnellement ces diff\u00e9rentes activit\u00e9s. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture souscrit pleinement \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9soudre les difficult\u00e9s administratives soulev\u00e9es. N\u00e9anmoins, la solution ne r\u00e9side pas n\u00e9cessairement dans le classement de l'autruche en animal domestique. Il s'agit, en premier lieu, d'instaurer un dialogue constructif entre les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs et les services des diff\u00e9rents minist\u00e8res comp\u00e9tents et ce, en vue de simplifier les d\u00e9marches administratives.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le non-cumul des demi-parts suppl\u00e9mentaires pour les personnes handicap\u00e9es et les anciens combattants pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu. En France, le titulaire de la carte du combattant, d'une pension militaire d'invalidit\u00e9 ou de victime de guerre, a droit \u00e0 une demi-part suppl\u00e9mentaire lors du calcul de l'ISR. De m\u00eame un foyer peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une demi-part suppl\u00e9mentaire s'il a \u00e0 charge une personne titulaire de la carte d'invalidit\u00e9, avec une incapacit\u00e9 d'au moins 80 %, vivant en permanence sous le m\u00eame toit. Toutefois lorsque ces deux personnes vivent ensemble, \u00e0 savoir un ancien combattant et une personne handicap\u00e9e, les deux demi-parts dont elles b\u00e9n\u00e9ficient ne s'additionnent pas. Par cons\u00e9quence il lui demande d'envisager un cumul de ces deux demi-parts pour une plus grande justice sociale.", "answer": "Le syst\u00e8me du quotient familial a pour objet de proportionner l'imp\u00f4t aux facult\u00e9s contributives de chaque contribuable, celles-ci \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9es en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes c\u00e9libataires, divorc\u00e9es ou veuves sans enfant \u00e0 charge ont normalement droit \u00e0 une part de quotient familial, et les couples mari\u00e9s \u00e0 deux parts. La demi-part suppl\u00e9mentaire accord\u00e9e aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant et \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans (condition d'\u00e2ge que l'article 4 de la loi de finances pour 2016 a ramen\u00e9 \u00e0 74 ans), ou aux veuves de ces personnes sous la m\u00eame condition d'\u00e2ge, constitue d\u00e9j\u00e0 une importante exception \u00e0 ce principe puisqu'elle ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni \u00e0 une charge de famille, ni \u00e0 une charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant b\u00e9n\u00e9ficie pour une invalidit\u00e9 d'au moins 40\u00a0% d'une pension pr\u00e9vue par le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre ne permet pas \u00e0 ce foyer de b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration suppl\u00e9mentaire \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9e. Il en va de m\u00eame lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant b\u00e9n\u00e9ficie d'une pension d'invalidit\u00e9 pour accident du travail d'au moins 40\u00a0% ou est titulaire de la carte d'invalidit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette r\u00e8gle de non-cumul, qui r\u00e9sulte des termes m\u00eames de la loi, est d'application constante.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tendre l'acc\u00e8s au portail Internet \u00abCafPro\u00bb aux structures priv\u00e9es, et notamment aux soci\u00e9t\u00e9s de services \u00e0 la personne (SAP). En effet, la complexit\u00e9 du suivi administratif mat\u00e9riel entre les soci\u00e9t\u00e9s de services \u00e0 la personne (SAP) et les caisses d'allocations familiales (CAF) engorge les services de celles-ci, et le nombre de dossiers en retard ne cesse d'augmenter. La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rh\u00f4ne compte notamment 130 000 dossiers en attente, dont certains concernent la garde de jeunes enfants. Le suivi administratif entre CAF et SAP pourrait \u00eatre simplifi\u00e9 par l'acc\u00e8s \u00e0 une interface de gestion telle que le portail Internet \u00abCafPro\u00bb. Cette simplification permettrait une gestion plus rapide et efficace des demandes de particuliers, ce qui est primordial pour des services essentiels aux familles tels que la garde d'enfants. Les services priv\u00e9s de garde d'enfants sont d'autant plus sollicit\u00e9s que les places en cr\u00e8che manquent, et un rapport du Centre d'analyse strat\u00e9gique (CAS) montre que moins de 48,7 places en cr\u00e8che sont disponibles pour 100 enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans. Il semble n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des particuliers aux diff\u00e9rentes offres propos\u00e9es pour un m\u00eame service. Les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de garde d'enfants devraient donc pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du portail \"CafPro\", au m\u00eame titre que les cr\u00e8ches. Cela permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de foyers n'ayant pas de places en cr\u00e8che pour leurs enfants, et qui ne sauraient attendre des mois que leurs dossiers soient trait\u00e9s par une proc\u00e9dure administrative trop lente et trop complexe. Mme Val\u00e9rie Boyer prie Mme la ministre de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le service \u00ab Caf pro \u00bb est une application permettant aux personnes individuellement habilit\u00e9es de consulter et d'extraire les informations des dossiers d'allocataires. Cette application donnant acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es personnelles, sa mise en place a fait l'objet d'un avis de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. Ainsi, les habilitations correspondent \u00e0 des profils utilisateurs pr\u00e9cis. Elles sont cr\u00e9\u00e9es uniquement pour des tiers dont les besoins d'informations sont directement li\u00e9s aux droits aux prestations l\u00e9gales g\u00e9r\u00e9es par les caisses d'allocations familiales (CAF), ainsi que pour les prestataires b\u00e9n\u00e9ficiaires de cr\u00e9dits d'action sociale des CAF n\u00e9cessitant le calcul de la participation financi\u00e8re des familles. C'est pourquoi les soci\u00e9t\u00e9s de services \u00e0 la personne n'entrent pas dans le champ d\u00e9fini par l'acte r\u00e9glementaire relatif \u00e0 l'application Caf pro. Ainsi, Caf pro n'est pas l'outil adapt\u00e9 pour toutes les demandes d'informations. Toutefois, l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 l'usager constitue un enjeu important pour la branche famille. Les caisses d'allocations familiales se sont engag\u00e9es \u00e0 d\u00e9velopper l'accessibilit\u00e9 \u00e0 l'information pour leurs allocataires comme pour leurs partenaires. Dans ce cadre, la cr\u00e9ation d'un portail sp\u00e9cifique pour les partenaires est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'in\u00e9galit\u00e9 face \u00e0 l'\u00e9chec scolaire. En effet, tous les enfants ne sont pas \u00e9gaux en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux livres et \u00e0 la culture puisque seuls 47 % des enfants issus de quartiers populaires lisent avant de s'endormir, et ils ne sont que 26 % \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 artistique. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'enqu\u00eate sur les performances des \u00e9l\u00e8ves de cours moyen deuxi\u00e8me ann\u00e9e (CM2), \u00e0 vingt ans d'intervalle (1987 - 2007), r\u00e9alis\u00e9e par la direction de l'\u00e9valuation, de la performance et de la prospective (DEPP - septembre 2012), montre que les r\u00e9sultats en lecture faiblissent particuli\u00e8rement pour les enfants issus de milieu ouvrier tandis qu'ils restent \u00e0 peu pr\u00e8s stables pour les enfants issus de parents cadres ou de professions interm\u00e9diaires. Pour am\u00e9liorer les performances en lecture, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche renforce notamment, dans le cadre scolaire et p\u00e9ri-scolaire, la proximit\u00e9 de tous avec les livres et la litt\u00e9rature, en d\u00e9veloppant ou favorisant des actions et des dispositifs en faveur de la lecture, dans et hors la classe. Par exemple, dans le cadre de la classe, il d\u00e9veloppe : - des listes d'ouvrages de litt\u00e9rature pour les jeunes qui permettent aux enseignants du premier degr\u00e9 de choisir des textes d'auteurs dans le cadre de lectures suivies en classe, et d'autres listes \u00e0 destination des professeurs, des \u00e9l\u00e8ves, et m\u00eame des familles, dans le second degr\u00e9 ; - l'op\u00e9ration \u00ab \u00c0 l'\u00e9cole des \u00e9crivains, des mots partag\u00e9s \u00bb, qui a pour objectif de donner le go\u00fbt de la lecture et des mots \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves parfois \u00e9loign\u00e9s de la litt\u00e9rature. Un \u00e9crivain parraine chaque classe engag\u00e9e dans l'op\u00e9ration qui s'adresse \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves de classe de quatri\u00e8me ou de classe de troisi\u00e8me de coll\u00e8ges ruraux et de r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire. En 2012-2013, une centaine d'\u00e9tablissements \u00e9taient concern\u00e9s ; - l'op\u00e9ration \u00ab Dis-moi dix mots \u00bb, avec un travail autour de la langue en classe, \u00e0 partir de dix mots propos\u00e9s chaque ann\u00e9e, s'adresse aux \u00e9coliers, aux coll\u00e9giens et aux lyc\u00e9ens ; - le concours des \u00ab petits champions de la lecture \u00bb, action au cours de laquelle des \u00e9l\u00e8ves de CM2 sont invit\u00e9s \u00e0 lire oralement pendant quelques minutes un passage d'un livre choisi, afin de promouvoir la lecture et le partage de la litt\u00e9rature aupr\u00e8s de tous les \u00e9l\u00e8ves, fait l'objet d'un travail pr\u00e9paratoire approfondi autour des textes en classe. Plus largement, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche soutient des actions en relation avec de nombreux partenaires et f\u00e9d\u00e9r\u00e9es dans un cadre national de principes et d'actions pour pr\u00e9venir l'illettrisme, par exemple : - le dispositif \u00ab lire et faire lire \u00bb, pour d\u00e9velopper le go\u00fbt de la lecture, tout en donnant la chance de tisser des liens affectifs interg\u00e9n\u00e9rationnels entre grands-parents et enfants dans l'\u00e9cole ; - les \u00ab coups de pouce cl\u00e9 \u00bb de l'association pour favoriser une \u00e9cole efficace (APFEE), pour permettre \u00e0 des enfants en situation de fragilit\u00e9 de r\u00e9ussir leur apprentissage en lecture-\u00e9criture, leur faire d\u00e9couvrir le plaisir de lire et leur donner ainsi le go\u00fbt de la lecture par une intervention qui se situe dans le cadre familial ; - les actions \u00e9ducatives familiales (AEF) qui se d\u00e9ploient dans le cadre de la pr\u00e9vention de l'illettrisme autour de projets li\u00e9s \u00e0 la lecture de livres et de textes num\u00e9riques, aupr\u00e8s d'enfants en fragilit\u00e9 linguistique. Dans le domaine de l'acc\u00e8s \u00e0 la culture et \u00e0 la pratique d'une activit\u00e9 artistique, l'action s'inscrit dans le cadre de l'\u00e9ducation artistique et culturelle qui figure dans la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle (PEAC) vise \u00e0 lutter plus efficacement contre l'in\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 l'art et \u00e0 la culture qui concerne les \u00e9l\u00e8ves tout au long de leur scolarit\u00e9. Ce parcours cherche \u00e0 articuler au mieux connaissances, pratiques artistiques et rencontres avec les oeuvres. Il s'appuie sur la concertation entre les diff\u00e9rents acteurs d'un territoire et prend en compte le v\u00e9cu de l'enfant pendant le temps scolaire et pendant le temps extra-scolaire. La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 la question du partage des livres et des textes, avec la pr\u00e9occupation d'un acc\u00e8s de tous \u00e0 la culture et \u00e0 la lecture.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les menaces qui p\u00e8sent sur le budget de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). Il est pr\u00e9vu que les fonds allou\u00e9s \u00e0 l'ADEME, comme aux autres op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat, diminuent de 2 % par an jusqu'en 2017 (2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017). On \u00e9voque, sans plus de pr\u00e9cisions, une coupe possible de 100 millions d'euros, ce qui, sur un budget de 590 millions d'euros, repr\u00e9sente pr\u00e8s de 17 %. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires redoutent - \u00e0 bon droit - que ne soient touch\u00e9s les deux principaux outils d'intervention de l'ADEME : le fonds \u00ab d\u00e9chets \u00bb (180 millions d'euros) et le fonds \u00ab chaleur \u00bb (221 millions d'euros). Ce dernier est pourtant essentiel pour d\u00e9velopper les projets de chaleur renouvelable (bois, solaire thermique, biogaz, etc.) et r\u00e9ussir \u00e0 porter \u00e0 23 % d'ici \u00e0 2020 la part des \u00e9nergies renouvelables. Au moment o\u00f9 l'ADEME constitue l'op\u00e9rateur l\u00e9gitime de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, il aimerait savoir s'il n'est pas contradictoire de lui faire subir la logique drastique de r\u00e9duction appliqu\u00e9e aux budgets des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 en d\u00e9cembre 2008, le fonds chaleur permet de soutenir la production de chaleur \u00e0 partir de sources renouvelables. Il est dot\u00e9 en 2014 d'une enveloppe d'environ 221 M\u20ac pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l'utilisation de la biomasse, de la g\u00e9othermie (en utilisation directe ou par le biais de pompes \u00e0 chaleur), du solaire thermique, des \u00e9nergies de r\u00e9cup\u00e9ration, ainsi que le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de chaleur utilisant ces \u00e9nergies. Les secteurs concern\u00e9s sont l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie, secteurs pour lesquels l'objectif de production suppl\u00e9mentaire de chaleur renouvelable d'ici 2020 repr\u00e9sente pr\u00e8s de 5,5 millions de tonnes \u00e9quivalent p\u00e9trole (tep), soit plus du quart de l'objectif global de 20 millions de tep d'\u00e9nergie renouvelable suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'horizon 2020. En incitant les r\u00e9seaux de chaleur \u00e0 recourir aux \u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9cup\u00e9ration, le fonds chaleur a \u00e9galement un impact positif important en termes sociaux (diminution et stabilisation de la facture de chauffage de logements essentiellement sociaux) et de diversification des approvisionnements \u00e9nerg\u00e9tiques. Le fonds chaleur permet de garantir que le prix de la chaleur d'origine renouvelable produite est inf\u00e9rieur d'environ 5 % \u00e0 celui obtenu avec des \u00e9nergies conventionnelles. Le dispositif, g\u00e9r\u00e9 par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), a donn\u00e9 une v\u00e9ritable acc\u00e9l\u00e9ration aux projets de production de chaleur renouvelable : il a en effet permis, sur la p\u00e9riode 2009-2013 la mise en oeuvre de pr\u00e8s de 3 000 projets pour une production totale d'environ 1,3 Mtep/an (ce qui correspond aux objectifs fix\u00e9s pour cette p\u00e9riode) et un co\u00fbt pour la puissance publique performant de 40 \u20ac/tep. Ce fonds a mobilis\u00e9 1,112 Md\u20ac depuis sa cr\u00e9ation dont 221 M\u20ac en 2014. Le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte fixe un objectif pour le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables de 32 % de la consommation d'\u00e9nergie en 2030, avec un objectif de 38 % d'ENR pour la chaleur consomm\u00e9e. Pour accompagner cet objectif ambitieux, le doublement de la dotation du fonds chaleur \u00e0 horizon 2017 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9. Ce doublement est en effet n\u00e9cessaire pour porter le rythme des projets nouveaux \u00e0 600 ktep/an en moyenne sur la p\u00e9riode 2014-2020, permettant l'atteinte de la cible \u00e0 l'horizon 2020.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre l'ambroisie. L'association Stop-Ambroisie l'informe que cette plante invasive et hautement allerg\u00e8ne repr\u00e9sente un r\u00e9el danger sanitaire. Si des initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour tenter d'enrayer le ph\u00e9nom\u00e8ne comme par exemple l'inscription de l'ambroisie au PNSE2 ou encore la cr\u00e9ation de l'Observatoire de l'ambroisie, aucune politique de lutte concr\u00e8te et globale n'a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre. L'ambroisie poursuit donc son extension ayant des cons\u00e9quences sur les populations avec des allergies respiratoires graves. En Rh\u00f4ne-Alpes, l'association indique que plus de 10 millions d'euros sont d\u00e9pens\u00e9s chaque ann\u00e9e en remboursements de soins et d'arr\u00eats maladies par les diff\u00e9rentes caisses d'assurances de la r\u00e9gion \u00e0 cause de fl\u00e9au. L'efficacit\u00e9 des actions mises en place aupr\u00e8s des populations \u00e0 prot\u00e9ger n'est pas mesurable. Les indicateurs techniques existants ne permettent de d\u00e9finir ni la destruction de l'ambroisie, ni la r\u00e9duction de la densit\u00e9 de pollen d'ambroisie dans l'air. Pourtant des outils de mesure mis en place notamment par le RNSA (r\u00e9seau national de surveillance a\u00e9robiologique) existent depuis plusieurs ann\u00e9es. Des r\u00e9sultats techniques partiels risquent de masquer l'objectif majeur qui est de venir en aide aux personnes allergiques. Celles-ci, handicap\u00e9es dans leur vie quotidienne par les effets de l'ambroisie, pourraient n'\u00eatre soulag\u00e9es que par la diminution de la quantit\u00e9 de pollen d'ambroisie lib\u00e9r\u00e9 dans l'air. Par ailleurs, les agriculteurs qui sont les premiers concern\u00e9s par l'ambroisie, selon Stop-Ambroisie devraient pouvoir acc\u00e9der \u00e0 des moyens op\u00e9rants pour \u00e9liminer cette mauvaise herbe. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire une action qui r\u00e9ponde aux attentes de l'association Stop-Ambroisie.", "answer": "Conscient depuis de nombreuses ann\u00e9es des effets sanitaires que repr\u00e9sente la prolif\u00e9ration de l'ambroisie, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante comme objectif du second Plan national sant\u00e9 environnement (2009-2013) et mis en place dans ce cadre plusieurs actions pour limiter l'extension de cette plante invasive et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Afin de renforcer la coordination des actions de lutte mises en place aux niveaux national et local par les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 en juin 2011, en partenariat avec les minist\u00e8res charg\u00e9s du d\u00e9veloppement durable et de l'agriculture, l'observatoire de l'ambroisie dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisie, cet observatoire est charg\u00e9 de rechercher, r\u00e9pertorier, valoriser et diffuser la connaissance et les donn\u00e9es scientifiques sur l'ambroisie et de mettre en oeuvre et coordonner des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information men\u00e9es sur l'ensemble du territoire national. Parmi les actions r\u00e9alis\u00e9es par l'Observatoire, figure notamment la tenue du colloque international \u00ab Ambrosia 2012 \u00bb qui a rassembl\u00e9 en mars 2012 \u00e0 Lyon environ deux cents participants fran\u00e7ais, de plusieurs pays europ\u00e9ens et du Canada pour favoriser l'\u00e9change de connaissances et d'exp\u00e9riences, et prioriser les travaux \u00e0 mener. L'observatoire a aussi particip\u00e9 \u00e0 l'organisation de la premi\u00e8re journ\u00e9e internationale de l'ambroisie le 23 juin 2012 durant laquelle des op\u00e9rations de destruction de la plante ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en partenariat avec plusieurs collectivit\u00e9s volontaires. Par ailleurs, en Is\u00e8re et en C\u00f4te-d'Or, deux secteurs infest\u00e9s diff\u00e9remment par la plante, l'observatoire a lanc\u00e9, avec des partenaires locaux, une \u00e9valuation compl\u00e8te des actions men\u00e9es sur une ann\u00e9e pour lutter contre la plante et pr\u00e9venir son apparition, de fa\u00e7on \u00e0 estimer leur efficacit\u00e9 et l'ensemble des co\u00fbts induits. De plus, le travail de cartographie nationale de l'ambroisie, lanc\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, va \u00eatre poursuivi afin de suivre l'\u00e9volution de la pr\u00e9sence de la plante sur le territoire et disposer ainsi d'un outil d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des actions entreprises. Enfin, la surveillance des niveaux de pollens se poursuit avec le r\u00e9seau national de surveillance a\u00e9robiologique (RNSA). Dans les zones agricoles o\u00f9 l'ambroisie est pr\u00e9sente, des informations techniques pr\u00e9cises sont mises \u00e0 la disposition des agriculteurs en lien avec le r\u00e9seau des partenaires techniques locaux : elles pr\u00e9cisent les actions de lutte \u00e0 mettre en place sur les parcelles en fonction du niveau d'infestation par la plante et du type de culture pratiqu\u00e9. Il est \u00e0 noter que les m\u00e9canismes de soutien financier aux agriculteurs mis en place tant au niveau national qu'europ\u00e9en pour participer \u00e0 l'indemnisation des calamit\u00e9s agricoles ou aux frais de la lutte contre les organismes nuisibles ne peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s dans le cas d'esp\u00e8ce, l'ambroisie ne remplissant pas les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 de ces m\u00e9canismes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC joue un r\u00f4le fondamental pour l'\u00e9conomie locale de nos territoires notamment ruraux, en ce qu'il redynamise et p\u00e9rennise les commerces, les services et l'artisanat de proximit\u00e9. Le contexte \u00e9conomique et budg\u00e9taire actuel implique des r\u00e9ductions des d\u00e9penses publiques. Toutefois, les mesures d'\u00e9conomie si essentielles soient-elles ne doivent pas entraver la croissance et impacter ce dispositif, dont le retour sur investissement est probant et av\u00e9r\u00e9. Compte tenu des b\u00e9n\u00e9fices induits par le FISAC et de son effet de levier, ce dispositif doit perdurer dans le temps et doit \u00eatre dot\u00e9 de moyens lui permettant de continuer \u00e0 d\u00e9gager des retomb\u00e9es cons\u00e9quentes pour les entreprises et l'\u00e9conomie de nos territoires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour conforter la capacit\u00e9 d'intervention du FISAC dans nos territoires.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application ont \u00e9largi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des op\u00e9rations territoriales, ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une tr\u00e8s forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances ont enregistr\u00e9 une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 42 M\u20ac en 2012). La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, le pr\u00e9c\u00e9dent ministre en charge du commerce a red\u00e9fini, dans l'urgence et unilat\u00e9ralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des d\u00e9penses subventionnables les am\u00e9nagements urbains r\u00e9alis\u00e9s dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, am\u00e9nagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activit\u00e9s commerciales, comme la signal\u00e9tique commerciale, la r\u00e9novation des halles et march\u00e9s ou la restructuration des centres commerciaux de proximit\u00e9, demeurant \u00e9ligibles. Dans ce contexte particuli\u00e8rement difficile, une \u00e9valuation compl\u00e8te du FISAC par une mission d'inspection a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concern\u00e9s seront ensuite, conform\u00e9ment au principe de concertation souhait\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9flexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout \u00e9tat de cause, les pouvoirs publics s'attacheront \u00e0 ce que, dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques qui conduisent \u00e0 doter le FISAC de 32,3 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activit\u00e9 de marchand de listes immobili\u00e8res. Autoris\u00e9e par la loi Hoguet de 1970, elle consiste \u00e0 fournir contre r\u00e9mun\u00e9ration des informations immobili\u00e8res sur des biens mis en location par des particuliers. Aujourd'hui, la p\u00e9nurie de logements dans certaines agglom\u00e9rations facilite la diffusion de listes erron\u00e9es ou mensong\u00e8res, sens\u00e9es proposer un ensemble de produits locatifs attrayants contre des sommes fixes variant de 170 \u00e0 450 euros. Cette multiplication des fraudes touche principalement les \u00e9tudiants dont la recherche de logements est d\u00e9j\u00e0 compliqu\u00e9e par le manque de connaissance du march\u00e9 immobilier local et les d\u00e9lais courts dont ils disposent pour leur recherche. Pour proscrire les pratiques frauduleuses constat\u00e9es, l'ordonnance n\u00b0 2004-634 du 1er juillet 2004, modifiant la loi Hoguet, avait instaur\u00e9 une s\u00e9rie d'obligations \u00e0 la charge des vendeurs de listes. Elle a notamment rendu obligatoire le fait que le paiement d'une telle liste se fasse apr\u00e8s le constat que l'offre propos\u00e9e comporte r\u00e9ellement les crit\u00e8res annonc\u00e9s au moment de la vente, tant en termes d'annonces de logements vacants et que de caract\u00e9ristiques recherch\u00e9es par le consommateur. Aujourd'hui, le nombre \u00e9lev\u00e9 de plaintes d'acheteurs et les rapports effectu\u00e9s par les associations de consommateurs, doivent alerter les pouvoirs publics sur des pratiques encore trop fr\u00e9quentes et non suffisamment encadr\u00e9es. En cons\u00e9quence, il lui demande ce qui peut \u00eatre envisag\u00e9 en la mati\u00e8re pour pallier ceci et sanctionner les arnaques d\u00fbment constat\u00e9es.", "answer": "L'activit\u00e9 dite \u00ab marchands de listes immobili\u00e8res \u00bb qui consiste \u00e0 vendre des listes d'annonces de logements \u00e0 des particuliers, en particulier \u00e0 des jeunes et \u00e0 des \u00e9tudiants, donne lieu \u00e0 de multiples critiques tenant \u00e0 l'inexistence des biens propos\u00e9s, \u00e0 des indications erron\u00e9es, \u00e0 des propri\u00e9taires inexistants ou encore \u00e0 des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations donn\u00e9es. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir \u00e0 porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la d\u00e9pense de logement et de crise \u00e9conomique affectant les activit\u00e9s d'entremise et de gestion immobili\u00e8res, il devient urgent de mettre fin \u00e0 ces d\u00e9rives, qui touchent particuli\u00e8rement les jeunes \u00e0 la recherche d'un logement, les \u00e9tudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel \u00e0 un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant \u00e0 imposer que les logements propos\u00e9s au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivit\u00e9 avec le marchand de liste, par lequel le propri\u00e9taire du bien s'engage \u00e0 ne pas confier la location ou la vente de son bien \u00e0 un autre professionnel, est propos\u00e9e au sein du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acqui\u00e8rent comporte uniquement des biens qui n'ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s par d'autres agences.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Morin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des accompagnateurs et des guideurs de convois exceptionnels en l'absence de reconnaissance de leur profession dans le cadre de l'APE. Depuis le d\u00e9cret du 1er juillet 2011 issu de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques en mati\u00e8re de transport routier, ce ne sont plus les motards de la gendarmerie ou de la police nationale qui assurent l'accompagnement des convois exceptionnels sur les routes de France. Cette mission de s\u00e9curit\u00e9 est d\u00e9sormais confi\u00e9e \u00e0 des priv\u00e9s, qui ont re\u00e7u une formation de 63 heures, soit une dizaine de jours, dispens\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9. Or aucun cadre r\u00e9glementaire, fiscal, juridique et assuranciel n'a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini pour l'exercice de cette activit\u00e9 dont les aspects en termes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment n'\u00e9chappe pourtant \u00e0 personne. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et l'\u00e9tat d'avancement des travaux en faveur d'un r\u00e8glement rapide et positif de ce dossier.", "answer": "Le d\u00e9cret du 28 mars 2011 externalise l'accompagnement des transports exceptionnels, d\u00e9chargeant ainsi les forces de l'ordre de leur mission d'escorte de ces convois. Une formation initiale est obligatoire pour les guideurs non issus d'anciens corps actifs de la police et de la gendarmerie nationale. Concernant les comp\u00e9tences conf\u00e9r\u00e9es aux guideurs, ils mettent en oeuvre les mesures de circulation indiqu\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le transport exceptionnel. Une contravention de quatri\u00e8me classe peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 tout usager de la route ne respectant pas les indications des conducteurs de v\u00e9hicule de guidage. L'intervention des forces de l'ordre peut cependant \u00eatre requise lorsque l'itin\u00e9raire du transport exceptionnel pr\u00e9voit le franchissement de points n\u00e9cessitant la transgression d'une ou plusieurs dispositions du code de la route. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque pr\u00e9voit une signalisation et un \u00e9quipement des v\u00e9hicules qui les rendent reconnaissables par les autres usagers de la route sans pour autant que les guideurs b\u00e9n\u00e9ficient de pouvoir de police. Par ailleurs, compte-tenu de leur caract\u00e8re priv\u00e9, il n'est pas envisageable de conf\u00e9rer aux convois de transport exceptionnel des facilit\u00e9s de passage comme celles dont jouissent les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires. Toutefois, la possibilit\u00e9 d'habiliter les guideurs \u00e0 r\u00e9guler ponctuellement la circulation dans des conditions strictement d\u00e9finies par le code de la route est actuellement \u00e9tudi\u00e9e par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application d'un rapport enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d'enqu\u00eate charg\u00e9e d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et de faire des propositions en mati\u00e8re de missions et de modalit\u00e9s du maintien de l'ordre r\u00e9publicain, dans un contexte de respect des libert\u00e9s publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la proposition n\u00b0 14.", "answer": "Pour la gendarmerie nationale, la formation et le recyclage des escadrons de gendarmerie mobile (EGM) sont r\u00e9alis\u00e9s au centre national d'entra\u00eenement des forces de gendarmerie (CNEFG) \u00e0 Saint-Astier (24). Afin de r\u00e9pondre pleinement aux \u00e9volutions du contexte op\u00e9rationnel, chaque EGM suit tous les deux ans et demi en moyenne un stage de perfectionnement aux violences urbaines et au r\u00e9tablissement de l'ordre. D'une dur\u00e9e de 11 jours, ce stage consiste \u00e0 mettre en situation les EGM sur la base de scenarii d'exercices exigeants et les plus r\u00e9alistes possibles. Le programme du stage est b\u00e2ti autour de man\u0153uvres d'envergure dans des situations de troubles \u00e0 l'ordre public relevant du r\u00e9tablissement de l'ordre de moyenne ou de haute intensit\u00e9 (actions d'individus violents, ouverture du feu sur les forces de l'ordre, \u00e9meutes\u2026). Indispensable au maintien des savoir-faire individuels et collectifs assur\u00e9 dans chaque unit\u00e9, ce stage permet \u00e9galement aux EGM et aux groupements de gendarmerie mobile (GGM) de renforcer leur solidit\u00e9 physique et psychologique, de d\u00e9velopper leur aptitude man\u0153uvri\u00e8re et de parfaire la formation tactique des cadres. Enfin, ce stage est \u00e9volutif car il s'adapte en permanence \u00e0 l'\u00e9mergence des nouvelles menaces. Ainsi, un module sp\u00e9cifique adapt\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique des zones \u00e0 d\u00e9fendre (ZAD) et des exercices permettant aux unit\u00e9s de s'entra\u00eener face \u00e0 une tuerie planifi\u00e9e sont maintenant int\u00e9gr\u00e9s. S'agissant des forces mobiles de la police nationale, la formation collective continue des CRS se mat\u00e9rialise par la r\u00e9alisation de \u00ab p\u00e9riodes de recyclage des unit\u00e9s \u00bb (PRU) d'une dur\u00e9e bloqu\u00e9e de 3 jours, ainsi que de 2 journ\u00e9es d'entra\u00eenement technique (JET), n\u00e9cessairement accol\u00e9es aux jours de PRU. Trois \u00ab p\u00e9riodes de recyclage des unit\u00e9s \u00bb doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e civile, soit 15 jours de formation en 3 p\u00e9riodes bloqu\u00e9es. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, chaque compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s op\u00e9rationnelles, de 25 jours de formation chaque ann\u00e9e. Hors PRU, 10 jours sont donc en outre pr\u00e9vus au titre du cr\u00e9dit annuel de jours de formation. Les PRU, v\u00e9ritables formations collectives au maintien de l'ordre, sont r\u00e9alis\u00e9es sous le contr\u00f4le des directions zonales des CRS sur des sites conventionn\u00e9s pour chaque unit\u00e9, ce qui pr\u00e9serve la disponibilit\u00e9 des unit\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 des situations d'urgence op\u00e9rationnelle. Les th\u00e9matiques des exercices sont fix\u00e9es par les bureaux de la formation des directions zonales et ne sont pas connues des personnels. L'ensemble du spectre qui peut-\u00eatre rencontr\u00e9 en maintien ou en r\u00e9tablissement de l'ordre est abord\u00e9 lors des trois PRU annuelles. Les travaux portent tant sur des exercices de faible intensit\u00e9 (gestion de l'\u00e9vacuation d'un sit-in pacifique par exemple) que sur des actions de moyenne et de haute intensit\u00e9. Le directeur zonal des CRS concern\u00e9 ou son repr\u00e9sentant \u00e9value la r\u00e9alisation des exercices. Depuis le d\u00e9but d'ann\u00e9e, l'ensemble des 60 sections de protection et d'intervention des CRS ont suivi, au sein de l'un des centres de formation des CRS de Sainte-Foy-les-Lyon, Rennes ou Dijon, une semaine de recyclage portant sur les derni\u00e8res \u00e9volutions de la nouvelle doctrine d'emploi portant sur le risque terroriste, notamment quant \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'intervention en milieu clos. Cette op\u00e9ration, sans pr\u00e9c\u00e9dent, de recyclage g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9montre la volont\u00e9 de densifier la formation et l'\u00e9l\u00e9vation des personnels des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9. Il convient enfin de souligner que la direction centrale des CRS dispose d'une structure sp\u00e9cifique (bureau de la prospective et de la r\u00e9flexion tactique) charg\u00e9e d'\u00e9tudier l'\u00e9volution des sch\u00e9mas d'intervention et de d\u00e9ploiement des unit\u00e9s au regard des nouveaux modes de contestation.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics. Le concours d'architecture est un atout capital dans la r\u00e9ussite de la commande publique fran\u00e7aise. Cette proc\u00e9dure formalis\u00e9e de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre a permis \u00e0 la production architecturale de s'effectuer dans des conditions optimales en termes de qualit\u00e9, de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'autonomie. Or le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics ne contient pas de disposition concernant sp\u00e9cifiquement la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, qu'elle doive ou non garder la m\u00eame forme. Le concours d'architecture a prouv\u00e9 son caract\u00e8re essentiel, en favorisant l'emploi et l'innovation. Il lui demande donc si cette proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre va \u00eatre conserv\u00e9e dans le projet d'ordonnance.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes no\u00a02014/24/UE du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 sur la passation des march\u00e9s publics et no\u00a02014/25/UE du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. L'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif de ces nouvelles directives a \u00e9t\u00e9 mise au point conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi no\u00a02014-1545 du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises. Elle comprend un article 8 qui reprend la d\u00e9finition du concours en tant que mode de s\u00e9lection permettant \u00e0 l'acheteur de choisir un plan ou un projet dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ing\u00e9nierie ou du traitement de donn\u00e9es. Ces dispositions l\u00e9gislatives seront compl\u00e9t\u00e9es par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Y figureront notamment les modalit\u00e9s pratiques d'organisation du concours ainsi que des dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Le Gouvernement reconna\u00eet en effet le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Il consid\u00e8re donc n\u00e9cessaire de maintenir la sp\u00e9cificit\u00e9 du droit fran\u00e7ais de la commande publique existant en la mati\u00e8re afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 architecturale des constructions publiques.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique sur le d\u00e9veloppement des \u00ab coffres-forts num\u00e9riques \u00bb. Dans son rapport \u00ab Ambition num\u00e9rique \u00bb de juin 2015, le Conseil national du num\u00e9rique (CNNum) recommande, d'une part, d'instaurer des standards de s\u00e9curit\u00e9, de design et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 pour les coffres-forts num\u00e9riques publics et, d'autre part, de pr\u00e9voir un agr\u00e9ment pour les coffres-forts num\u00e9riques priv\u00e9s. Il souhaite conna\u00eetre sa position sur cette double recommandation.", "answer": "La\u00a0loi no\u00a02016-1321 du 7\u00a0octobre\u00a02016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique pr\u00e9voit en son article\u00a087 un ensemble de dispositions relatives au coffre-fort num\u00e9rique. Cet article pr\u00e9cise les fonctionnalit\u00e9s attendues des services de coffre-fort num\u00e9rique et ouvre la possibilit\u00e9 pour ces services d'\u00eatre certifi\u00e9s par l'Etat sur la base d'un cahier des charges \u00e9labor\u00e9 par l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI) en liaison avec la commission nationale informatique et libert\u00e9s (CNIL). Ce dispositif permettra, en compl\u00e9ment des normes et labels existants, de renforcer la confiance que peuvent avoir nos concitoyens dans ce type de service et ainsi de d\u00e9velopper significativement les usages num\u00e9riques. Un projet de d\u00e9cret d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et va \u00eatre soumis en consultation publique dans les plus brefs d\u00e9lais.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'utilisation croissante de cigarettes \u00e9lectroniques dont l'impact sur la sant\u00e9 des utilisateurs n'est pas \u00e9valu\u00e9. Consid\u00e9rant le fait que celles-ci sont utilis\u00e9es dans des lieux publics, ceci pose la question de l'application de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'interdiction de fumer dans les lieux publics dans notre pays. Elle lui demande donc quelle est l'\u00e9ch\u00e9ance de l'enqu\u00eate command\u00e9e aupr\u00e8s de ses services sur la dangerosit\u00e9 de ces produits et souhaite obtenir des pr\u00e9cisions sur le champ d'application de la loi relative au tabac dans les lieux publics eu \u00e9gard \u00e0 ce nouvel outil.", "answer": "Les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement qui, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a d\u00e9cid\u00e9 l'interdiction de publicit\u00e9 et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale en juin, attestant de la r\u00e9solution des pouvoirs publics \u00e0 encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de pr\u00e9ciser les possibilit\u00e9s juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de \u00ab vapoter \u00bb dans les lieux publics o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau europ\u00e9en, la France est fortement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9vision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler sa d\u00e9termination sans faille \u00e0 lutter contre le tabagisme qui est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'\u00e0 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0 propos des conclusions du rapport du Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4les des politiques (CEC) sur l'immigration et l'asile. La France fait face aujourd'hui \u00e0 une forte croissance de la demande d'asile puisqu'elle est le second pays d'accueil de l'Union europ\u00e9enne en recevant pr\u00e8s de 15 % des demandes. En 2013, pour 45 000 personnes d\u00e9bout\u00e9es, seulement 19 000 obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF) ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es. Le taux d'ex\u00e9cution des OQTF est d'environ 17 %. Aussi, il lui demande ce qu'il compte prendre comme mesures pour rem\u00e9dier aux carences du syst\u00e8me actuel.", "answer": "Les ressortissants \u00e9trangers dont la demande d'admission au s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e n'ont pas vocation \u00e0 rester sur le territoire national et doivent regagner leur pays (ou tout autre pays dans lequel ils sont admissibles), ou y \u00eatre reconduits s'ils ne s'y rendent pas spontan\u00e9ment, conform\u00e9ment aux obligations et dans le respect du droit national et europ\u00e9en. Cette n\u00e9cessit\u00e9 s'impose particuli\u00e8rement s'agissant des \u00e9trangers dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive par l'Office fran\u00e7ais pour la protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), s'ils ne sont pas fond\u00e9s \u00e0 obtenir un titre de s\u00e9jour \u00e0 un autre titre. La circulaire du 11 mars 2014 relative \u00e0 la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re a rappel\u00e9 aux pr\u00e9fets que lorsqu'une demande d'asile est d\u00e9finitivement rejet\u00e9e, l'\u00e9tranger doit faire l'objet sans d\u00e9lai d'une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais. Ainsi, la r\u00e9duction des d\u00e9lais entre, d'une part, les d\u00e9cisions d\u00e9finitives de l'OFPRA et de la CNDA et, d'autre part, le prononc\u00e9 d'une OQTF, assortie d'un d\u00e9lai de d\u00e9part, comme le pr\u00e9voient les dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), constitue la premi\u00e8re \u00e9tape dans le processus d'\u00e9loignement des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s. L'application T\u00e9l\u00e9mOfpra permet aux pr\u00e9fectures de conna\u00eetre chaque semaine les listes des derni\u00e8res d\u00e9cisions devenues d\u00e9finitives de l'OFPRA ainsi que des derni\u00e8res d\u00e9cisions notifi\u00e9es par la CNDA relatives \u00e0 des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s. Par ailleurs, afin d'optimiser la p\u00e9riode du d\u00e9lai de d\u00e9part octroy\u00e9 au ressortissant \u00e9tranger, en application de l'article L. 511-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, deux types d'actions sont men\u00e9es : leur proposer des aides au retour et appliquer les dispositions de l'article L. 723-4 du code pr\u00e9cit\u00e9. Les d\u00e9parts aid\u00e9s organis\u00e9s sous l'\u00e9gide de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration constituent un instrument efficace de la politique de retour vers le pays d'origine, tout particuli\u00e8rement pour les ressortissants de pays tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. La promotion des aides au retour volontaires pour les ressortissants des pays tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne fait partie des priorit\u00e9s d'action de l'OFII pour 2014. Parall\u00e8lement \u00e0 cette d\u00e9marche incitative, les pr\u00e9fets ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 723-4 du CESEDA. Cet article pr\u00e9voit qu'\u00ab \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 administrative, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OFPRA communique \u00e0 des agents habilit\u00e9s des documents d'\u00e9tat civil ou de voyage permettant d'\u00e9tablir la nationalit\u00e9 de la personne dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, une copie de ces documents, \u00e0 la condition que cette communication s'av\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre d'une mesure d'\u00e9loignement et qu'elle ne porte pas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de cette personne ou de ses proches \u00bb, dispositions dont les modalit\u00e9s d'application sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.723-5 du CESEDA. Lorsque des demandes incitatives ne peuvent permettre l'\u00e9loignement, et en fonction de chaque cas d'esp\u00e8ce, les pr\u00e9fets sont invit\u00e9s \u00e0 veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office de l'OQTF. Ils peuvent, dans ce cas, assigner les \u00e9trangers \u00e0 r\u00e9sidence ou les placer en r\u00e9tention. Enfin, un projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 lors du conseil des ministres du 23 juillet. Ce projet de loi vise \u00e0 renforcer les garanties des personnes ayant besoin d'une protection internationale et \u00e0 statuer rapidement sur les demandes d'asile. L'objectif du Gouvernement est de parvenir \u00e0 un examen des demandes d'asile dans un d\u00e9lai moyen de 9 mois. Le projet de loi institue de nouvelles proc\u00e9dures d'examen rapide des demandes, entour\u00e9es de garanties. Une nouvelle proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, qui remplace l'actuelle proc\u00e9dure prioritaire, sera mise en oeuvre par ou sous le contr\u00f4le de l'OFPRA. L'OFPRA, dont les moyens seront en outre accrus, doit ainsi \u00eatre en mesure d'assurer un traitement plus rapide des demandes d'asile. Les proc\u00e9dures contentieuses sont \u00e9galement revues, notamment par la cr\u00e9ation d'une proc\u00e9dure de recours suspensif, proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e devant un juge unique de la CNDA en cinq semaines. Le d\u00e9lai de jugement en proc\u00e9dure normale imparti \u00e0 la CNDA, qui voit r\u00e9affirm\u00e9 son r\u00f4le de juge de l'asile, est fix\u00e9 \u00e0 cinq mois. L'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures constitue le moyen le plus efficace de rendre moins douloureux l'\u00e9loignement des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. St\u00e9phane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les in\u00e9galit\u00e9s dont se sentent victimes les \u00e9tudiants de l'enseignement agricole sup\u00e9rieur b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses. En effet, en application d'une note de service DGER/SDFE/2014-788 du 29 septembre 2014 ces bourses sont per\u00e7ues trimestriellement et non mensuellement comme pour les \u00e9tudiants relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. De plus elles sont demand\u00e9es par les lyc\u00e9es et vers\u00e9es \u00e0 ceux-ci. Ces diff\u00e9rences de traitement entra\u00eenent un sentiment de manque de reconnaissance des capacit\u00e9s de ces \u00e9tudiants \u00e0 effectuer leurs d\u00e9marches et g\u00e9rer leur budget. Elles constituent \u00e9galement un handicap financier pour beaucoup d'entre eux puisque le premier versement n'intervient qu'en d\u00e9cembre alors que l'ann\u00e9e scolaire d\u00e9marre en septembre et que les besoins se font ressentir parfois d\u00e8s la fin du mois d'ao\u00fbt lors de la pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin \u00e0 ces in\u00e9galit\u00e9s de traitement v\u00e9cues comme une discrimination envers l'enseignement agricole.", "answer": "Soucieux des conditions de vie des \u00e9tudiants de l'enseignement sup\u00e9rieur agricole, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a souhait\u00e9 tout mettre en oeuvre pour am\u00e9liorer les conditions d'attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux dans l'enseignement agricole. A la rentr\u00e9e 2015, les conditions de versement et d\u00e9marches d'attribution de ces bourses seront les m\u00eames que celles s'appliquant aux \u00e9tudiants relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur. En cons\u00e9quence, les bourses sur crit\u00e8res sociaux pour les \u00e9tudiants relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture seront d\u00e9sormais vers\u00e9es mensuellement par les CROUS (centres r\u00e9gionaux des oeuvres universitaires et scolaires), d\u00e8s le premier mois de leur formation, et non plus avec un diff\u00e9r\u00e9 et par trimestre comme c'\u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment le cas. Les \u00e9tudiants qui ont candidat\u00e9 en BTSA, classe pr\u00e9paratoire aux grandes \u00e9coles ou en \u00e9cole sup\u00e9rieure de l'enseignement agricole, ou qui y sont d\u00e9j\u00e0 inscrits peuvent d\u00e8s maintenant pr\u00e9senter leur demande de bourse sur crit\u00e8res sociaux via le portail vie \u00e9tudiante du CNOUS ou sur le site du CROUS de leur acad\u00e9mie. Cette d\u00e9cision du Gouvernement, annonc\u00e9e par communiqu\u00e9 de presse du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement le 20 mai 2015, constitue une r\u00e9elle avanc\u00e9e au plan de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre \u00e9tudiants, ind\u00e9pendamment du minist\u00e8re de tutelle dont rel\u00e8ve leur enseignement, et permettra une am\u00e9lioration non n\u00e9gligeable de la condition sociale des \u00e9tudiants relevant de l'enseignement agricole.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le devenir de la tarification \u00e0 l'activit\u00e9 (T2A) dans les h\u00f4pitaux publics et plus sp\u00e9cifiquement sur les cons\u00e9quences de celle-ci sur les \u00e9tablissements dits de proximit\u00e9. Dans le cadre du pacte de confiance pour l'h\u00f4pital qu'elle a initi\u00e9, elle a notamment \u00e9voqu\u00e9 la modernisation du financement de l'h\u00f4pital public. Il \u00e9tait pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la tarification hospitali\u00e8re, qui ne semble pas en phase avec l'avenir de l'h\u00f4pital. Il \u00e9tait envisag\u00e9 d'ancrer le financement dans une logique de parcours et de le r\u00e9orienter afin de mieux r\u00e9pondre au double d\u00e9fi de la qualit\u00e9 et de l'efficience. Cette nouvelle tarification hospitali\u00e8re devait \u00e9galement accompagner de nouvelles organisations des soins et faciliter des prises en charge coh\u00e9rentes et globales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9flexion sur ce sujet de la tarification hospitali\u00e8re mais \u00e9galement de bien vouloir lui donner des pr\u00e9cisions sur les implications de ces \u00e9ventuelles modifications sur l'avenir des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est attach\u00e9e \u00e0 faire \u00e9voluer en profondeur le financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et en particulier \u00e0 mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Le comit\u00e9 de r\u00e9forme de la tarification hospitali\u00e8re (CORETAH), install\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02012, avait ainsi pour objectif de faire \u00e9voluer la T2A en corrigeant ses effets pervers, s'agissant en particulier de son absence de prise en compte des r\u00e9alit\u00e9s territoriales, comme celle de l'isolement, mais \u00e9galement en instaurant un financement \u00e0 la qualit\u00e9 et en d\u00e9veloppant des exp\u00e9rimentations en mati\u00e8re de financement au parcours. Les lois de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale des trois derni\u00e8res ann\u00e9es ont permis de mettre en \u0153uvre des mesures fortes dans ce sens :La cr\u00e9ation du forfait \u00ab\u00a0activit\u00e9s isol\u00e9es\u00a0\u00bb (article 41 de la LFSS pour 2014) a permis de contrebalancer les limites de la T2A pour les \u00e9tablissements dont l'activit\u00e9, bien qu'indispensable, est insuffisante pour \u00e9quilibrer le financement. Pour mieux tenir compte de la qualit\u00e9 des soins produits par les \u00e9tablissements de sant\u00e9, l'article 51 de la LFSS pour 2015 a permis de compl\u00e9ter la T2A d'une dimension consacr\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins. L'incitation financi\u00e8re \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 (IFAQ) est une d\u00e9marche initi\u00e9e \u00e0 titre exp\u00e9rimental d\u00e8s 2014 et qui a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en 2016 \u00e0 tous les \u00e9tablissements du champ MCO, dont l'HAD. Cette g\u00e9n\u00e9ralisation a pour effet de faire de la qualit\u00e9 de la prise en charge des patients l'un des crit\u00e8res d'allocation de la ressource budg\u00e9taire aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 en rupture avec le mod\u00e8le ant\u00e9rieur dans lequel elle n'\u00e9tait pas directement prise en compte.Enfin, deux grandes exp\u00e9rimentations de mod\u00e8les de financement au parcours ont \u00e9t\u00e9 introduites \u00e0 travers l'article 43 de la LFSS pour 2014 avec pour objectif l'am\u00e9lioration du parcours et de la prise en charge des patients dans deux champs d'activit\u00e9 : celui de l'insuffisance r\u00e9nale chronique (IRC) et celui des affections canc\u00e9reuses trait\u00e9es par radioth\u00e9rapie externe. La sp\u00e9cificit\u00e9 et le r\u00f4le des h\u00f4pitaux dits de proximit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 reconnus \u00e0 travers l'article 52 de la LFSS pour 2015 qui vise \u00e0 conforter l'activit\u00e9 et la pr\u00e9sence des professionnels de sant\u00e9 du premier recours dans les zones les plus fragiles, en conformit\u00e9 avec l'engagement no\u00a011 du pacte territoire sant\u00e9. L'h\u00f4pital de proximit\u00e9 est d\u00e9fini comme un \u00e9tablissement de sant\u00e9 autoris\u00e9 en m\u00e9decine, jouant un r\u00f4le d\u00e9terminant dans l'appui au premier recours, positionn\u00e9 sur l'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es et travaillant fortement avec des m\u00e9decins lib\u00e9raux. Les \u00e9tablissements ainsi reconnus b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 compter de 2016, d'un mod\u00e8le de financement mixte sp\u00e9cifique pour leur activit\u00e9 de m\u00e9decine, qui est adapt\u00e9 \u00e0 leurs contraintes propres et construit de mani\u00e8re \u00e0 garantir la couverture des co\u00fbts de fonctionnement de ces \u00e9tablissements qui ont le plus souvent une faible activit\u00e9. Cette \u00e9volution structurante permet de r\u00e9pondre \u00e0 une critique r\u00e9currente des professionnels de sant\u00e9 sur la T2A en garantissant un niveau de ressource minimal pour les structures dont le maintien dans certains territoires est indispensable. Apr\u00e8s plus de deux ans de travaux du CORETAH et afin d'amplifier ces \u00e9volutions, la Ministre a confi\u00e9 au Dr. Olivier V\u00e9ran la mission de conduire une nouvelle \u00e9tape de r\u00e9flexion pour d\u00e9finir un mod\u00e8le reposant sur une logique davantage m\u00e9dicalis\u00e9e.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la mise en place au niveau des villes et des intercommunalit\u00e9s d'une d\u00e9marche dynamique de \u00ab micro-adaptations \u00bb (voirie, transports, accessibilit\u00e9 et caract\u00e8re accueillant des commerces et services) afin de faciliter l'acc\u00e8s aux personnes \u00e2g\u00e9es dans les services publics. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte mettre en place face \u00e0 cette situation qui touche principalement les personnes \u00e2g\u00e9es vivant en milieu rural.", "answer": "La proposition consistant \u00e0 mettre en place au niveau des villes et des intercommunalit\u00e9s une d\u00e9marche dynamique de \u00ab micro adaptations \u00bb (voirie, transports, accessibilit\u00e9 et caract\u00e8re accueillant des commerces et services), afin de faciliter l'acc\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es aux services publics, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 trouver un \u00e9quilibre entre d'une part la promotion de cette d\u00e9marche dans les politiques locales d'habitat et d'urbanisme et d'autre part la libre administration des collectivit\u00e9s locales pr\u00e9vue \u00e0 l'article 72 de la constitution. En effet, il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des collectivit\u00e9s locales de conduire ces politiques \u00e0 travers les diff\u00e9rents documents de planification et de programmation existants (sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoire (SCoT), les plans locaux d'urbanisme (PLU), les plans locaux de l'habitat (PLH), \u2026). Le Gouvernement a souhait\u00e9 agir afin d'encourager les collectivit\u00e9s locales \u00e0 s'engager dans cette voie. Pour ce faire, il a fix\u00e9 certaines orientations en la mati\u00e8re et a pr\u00e9cis\u00e9 le contenu de certains outils de programmation \u00e0 destination des collectivit\u00e9s locales dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement et de son rapport annex\u00e9. Ainsi, la loi pr\u00e9voit que les programmes locaux de l'habitat (PLH) \u00e9tablis au niveau des communes et intercommunalit\u00e9s devront \u00e0 l'avenir servir de supports \u00e0 des politiques coordonn\u00e9es d'adaptation de l'habitat au vieillissement et \u00e0 la perte d'autonomie. En effet, la loi garantit d\u00e9sormais que les programmes locaux de l'habitat prennent en compte les besoins des personnes handicap\u00e9es ou en perte d'autonomie. Le rapport annex\u00e9 pr\u00e9cise en outre que les outils de programmation (dont les PLH et les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux) doivent \u00e9galement permettre de prendre en compte les probl\u00e9matiques territoriales de l'habitat des \u00e2g\u00e9s ou des personnes handicap\u00e9es qui d\u00e9passent les milieux urbains denses. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e d'une part au logement des \u00e2g\u00e9s en perte d'autonomie et des personnes handicap\u00e9es en milieu rural, souvent \u00e9loign\u00e9 d'une offre de services facilement accessible et d'autre part au vieillissement des habitants des territoires p\u00e9riurbains qui est l'un des d\u00e9fis des 10 \u00e0 20 ans \u00e0 venir. Des mesures sp\u00e9cifiques sont \u00e9galement pr\u00e9vues en mati\u00e8re de transports : mention explicite obligatoire des personnes \u00e2g\u00e9es comme public b\u00e9n\u00e9ficiaire de la politique d'accessibilit\u00e9 des transports et extension des services de conseil en mobilit\u00e9 \u00e0 des publics peu familiaris\u00e9s avec les transports publics et avec les syst\u00e8mes d'information existants (dont les personnes \u00e2g\u00e9es) et pour lesquels un conseil individualis\u00e9 leur en faciliterait l'acc\u00e8s.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le fait que le don du sang repose en France sur le principe du b\u00e9n\u00e9volat, y compris pour ce qui est du plasma. Or il semble que le Gouvernement soit favorable \u00e0 une \u00e9volution l\u00e9gislative qui permettrait d'importer des produits issus du don du sang. Cette \u00e9volution r\u00e9sulterait d'un arr\u00eat de la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne en date du 13 mars 2014. Une telle situation est \u00e0 l'origine d'un \u00e9moi fort compr\u00e9hensible des associations de donneurs de sang et elle souhaiterait donc qu'elle lui pr\u00e9ciser si le principe fondamental du b\u00e9n\u00e9volat sera respect\u00e9.", "answer": "L'article 71 de la loi du 22 d\u00e9cembre 2014 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais \u00e0 la suite des arr\u00eats de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'\u00c9tat qui ont requalifi\u00e9 le plasma s\u00e9curis\u00e9 par solvant-d\u00e9tergent (dit plasma SD), consid\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour comme un produit sanguin labile, en m\u00e9dicament. L'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat ne laissant que jusqu'au 31 janvier 2015 pour permettre les adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 cette requalification, le Gouvernement a propos\u00e9 un dispositif permettant d'assurer d\u00e8s le 31 janvier prochain un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les patients transfus\u00e9s. Il est en effet imp\u00e9ratif de garantir un syst\u00e8me int\u00e9grant en toute s\u00e9curit\u00e9 des produits transfusionnels de statuts juridiques diff\u00e9rents qui, sans modification de la l\u00e9gislation, emprunteraient des circuits distincts de distribution et de d\u00e9livrance jusqu'au lit du patient. Sans cette mesure, le plasma SD arriverait directement dans les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des h\u00f4pitaux qui ne disposent pas encore des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et \u00e0 la d\u00e9livrance de ce produit et dont les personnels n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 ce type de produit. Le danger \u00e0 \u00e9viter aujourd'hui est de d\u00e9sorganiser, du jour au lendemain, la d\u00e9livrance des produits transfusionnels, d\u00e9sorganisation qui pourrait conduire \u00e0 des retards de transfusion voire \u00e0 des accidents plus graves. Par ailleurs, sans ces dispositions, il ne sera pas possible d'assurer un double suivi de ce plasma en pharmacovigilance et en h\u00e9movigilance, ce qui pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene transfusionnelle et \u00e0 celle des patients. Il convient \u00e9galement de rappeler que la pr\u00e9sente mesure n'est pas le signe d'un changement de conviction sur les grands principes qui r\u00e9gissent la transfusion sanguine en France. Notre pays reste tr\u00e8s fortement attach\u00e9 au don \u00e9thique, b\u00e9n\u00e9vole, anonyme et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et \u00e0 l'autosuffisance en produits sanguins. Le monopole de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) sur la collecte des produits sanguins labiles en France n'est absolument pas remis en cause par cette mesure. L'EFS continuera ainsi \u00e0 produire, distribuer et d\u00e9livrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles ; seul le plasma SD pourra \u00eatre commercialis\u00e9 par des laboratoires pharmaceutiques, sous r\u00e9serve d'obtenir les autorisations prescrites par la loi. Par ailleurs, il convient de souligner que des r\u00e8gles existent en France r\u00e9gissant les m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang afin de soutenir la promotion de m\u00e9dicaments d'origine \u00e9thique. D\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, nos r\u00e8gles nationales d'autorisation de mise sur le march\u00e9 imposent le principe de l'origine \u00e9thique du plasma ; demain, le label \u00e9thique viendra encore renforcer la promotion de ces m\u00e9dicaments \u00e9thiques. Le plasma SD ne d\u00e9rogera pas \u00e0 ces r\u00e8gles.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les p\u00e8res dans les situations de s\u00e9paration parentale ou de divorce. En effet, si l'\u00e9galit\u00e9 entre parents est garantie par les textes, notamment la loi de 2002 sur l'autorit\u00e9 parentale, en r\u00e9alit\u00e9, dans pr\u00e8s de 9 cas sur 10 les enfants seraient priv\u00e9s de leur p\u00e8re. Cette situation va \u00e0 l'encontre du principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et, surtout, de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en \u0153uvre afin d'accorder enfin aux deux parents des droits \u00e9quilibr\u00e9s.", "answer": "Afin de disposer d'une analyse pr\u00e9cise sur la r\u00e9sidence des enfants dont les parents sont s\u00e9par\u00e9s, la Chancellerie a initi\u00e9, au cours du mois de juin 2012, une \u00e9tude portant sur l'ensemble des d\u00e9cisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une p\u00e9riode de quinze jours. Cette \u00e9tude, r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de 6042 d\u00e9cisions et publi\u00e9e au mois de novembre 2013, laisse appara\u00eetre que dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la r\u00e9sidence des enfants, dans 10 % ils sont en d\u00e9saccord et dans 10 % des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. Quelle que soit la situation, les juges ont prononc\u00e9 une r\u00e9sidence altern\u00e9e pour 17 % des enfants. Pour les seules proc\u00e9dures de divorce, l'exploitation du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral civil montre que la part d'enfants mineurs pour lesquels une r\u00e9sidence altern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e est pass\u00e9e de 11,5 % en 2004 \u00e0 22,8 % en 2013. La proportion d'enfants pour lesquels une r\u00e9sidence altern\u00e9e est prononc\u00e9e est plus importante dans les proc\u00e9dures de divorce en raison du nombre important de divorce par consentement mutuel dans lequel la r\u00e9sidence altern\u00e9e est plus fr\u00e9quemment choisie par les parents. Lorsque les parents sont en d\u00e9saccord, l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e laisse appara\u00eetre que la r\u00e9sidence altern\u00e9e est prononc\u00e9e pour 12 % des enfants. Le taux de rejet de la r\u00e9sidence altern\u00e9e est de 75 % lorsque le p\u00e8re la demande et la m\u00e8re la refuse et de 60 % lorsque la m\u00e8re la demande et le p\u00e8re la refuse. Le taux de rejet de la r\u00e9sidence altern\u00e9e est donc relativement important en cas de d\u00e9saccord entre parents quelle que soit l'origine de la demande. Il ressort donc de cette \u00e9tude que le principal frein au d\u00e9veloppement de la r\u00e9sidence altern\u00e9e provient du choix des parents, la r\u00e9sidence chez la m\u00e8re \u00e9tant le mode de r\u00e9sidence le plus sollicit\u00e9 par les parents s\u00e9par\u00e9s. En effet, lorsque les parents sont d'accord sur le mode de r\u00e9sidence de l'enfant, ce qui repr\u00e9sente 8 0 % des situations, ils demandent pour 71 % des enfants, une r\u00e9sidence chez la m\u00e8re, pour 10 % une r\u00e9sidence chez le p\u00e8re et pour 19 % des enfants, une r\u00e9sidence altern\u00e9e. Tout en maintenant le pouvoir d'appr\u00e9ciation du juge afin qu'il statue en fonction des \u00e9l\u00e9ments particuliers et concrets de chaque situation familiale et ce, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, la proposition de loi n\u00b0 1856, relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture le 27 juin 2014, modifie les r\u00e8gles relatives \u00e0 la fixation de la r\u00e9sidence de l'enfant en pr\u00e9voyant qu'elle est fix\u00e9e au domicile des deux parents selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es d'un commun accord par les parents ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le juge. Sans imposer de r\u00e9sidence altern\u00e9e paritaire, il est propos\u00e9 que l'enfant b\u00e9n\u00e9ficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la dur\u00e9e des s\u00e9jours de l'enfant chez chacun de ses parents resteront d\u00e9termin\u00e9s par les parents ou, en cas de d\u00e9saccord, par le juge, conform\u00e9ment \u00e0 son int\u00e9r\u00eat. La r\u00e9daction propos\u00e9e permet, sans imposer de r\u00e8gle pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e, de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de \u00ab droits de visite et d'h\u00e9bergement \u00bb qui est souvent mal v\u00e9cu par le parent qui en b\u00e9n\u00e9ficie. L'examen exhaustif de la situation familiale particuli\u00e8re de chaque enfant reste toutefois au coeur du dispositif propos\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les mesures prises par le Gouvernement fran\u00e7ais pour s'assurer qu'aucune goutte du p\u00e9trole mis sur le march\u00e9 par Daech n'est achet\u00e9 par des soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res fran\u00e7aises ni commercialis\u00e9 en France. En effet, Daech finance ses moyens d'actions \u00e0 l'aide de la richesse qu'il tire des puits de p\u00e9trole qu'il contr\u00f4le et exploite. Ces gisements sont connus et le p\u00e9trole qui en est extrait est parfaitement tra\u00e7able car il doit \u00eatre achemin\u00e9 par des pipe-lines, des camions ou des p\u00e9troliers qui sont identifiables. Compte tenu du lourd tribut pay\u00e9 par la France suite aux exactions de ce groupe terroriste et des moyens mis en \u0153uvre par la France en Afrique et au Moyen-Orient pour lutter contre la menace qu'il repr\u00e9sente, il serait inconcevable que notre pays contribue \u00e0 financer Daech en lui achetant et en consommant son p\u00e9trole. Aussi, il lui demande quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises par le Gouvernement pour emp\u00eacher toute transaction commerciale avec Daech portant sur des achats de p\u00e9trole par la France.", "answer": "La lutte contre les sources de financement de Daech constitue un pilier du combat contre cette organisation terroriste. Les frappes de la Coalition ont permis de d\u00e9truire un grand nombre des raffineries contr\u00f4l\u00e9es par Daech, r\u00e9duisant les revenus tir\u00e9s de la vente de p\u00e9trole. Pour autant, cette action seule ne saurait suffire car les ressources de l'organisation terroriste sont multiples. Elles proviennent aussi de l'extorsion des populations et de la taxation des activit\u00e9s \u00e9conomiques, du produit des autres trafics, notamment d'antiquit\u00e9s et d'oeuvres d'art, et des enl\u00e8vements auxquels elle se livre, ainsi que des financements ext\u00e9rieurs qu'elle re\u00e7oit. Il est donc primordial de mieux comprendre ces modes de financement et d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 les tarir. C'est l'objet du groupe de travail de la coalition portant sur le financement de Daech, auquel la France participe. Il s'est r\u00e9uni \u00e0 deux reprises depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e (\u00e0 Rome, les 19 et 20 mars, et \u00e0 Jeddah, le 7 mai dernier). Par ailleurs, au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le actif dans l'adoption de la r\u00e9solution 2199 du 12 f\u00e9vrier 2015 relative au financement du terrorisme. Celle-ci durcit le r\u00e9gime des sanctions contre Daech et appelle les Etats membres \u00e0 prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour lutter contre les diff\u00e9rents trafics, notamment de p\u00e9trole et d'antiquit\u00e9s, et bloquer les financements en provenance de l'\u00e9tranger. Les r\u00e9solutions 2170 et 2178 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, adopt\u00e9es respectivement en ao\u00fbt et en septembre dernier, avaient d\u00e9j\u00e0 renforc\u00e9 de fa\u00e7on significative le dispositif international de lutte contre Daech, Jabhat Al-Nosra et les autres groupes affili\u00e9s \u00e0 Al Qaeda, en particulier sur le plan financier. Le GAFI joue \u00e9galement un r\u00f4le de premier plan \u00e0 travers l'adaptation de ses recommandations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les travaux du GAFI visent \u00e0 approfondir le dialogue entre les cellules de renseignement financier, le secteur priv\u00e9 et les organisations internationales comp\u00e9tentes afin de mieux analyser la fa\u00e7on dont Daech pourrait utiliser les faiblesses des syst\u00e8mes \u00e9conomiques et financiers internationaux et, partant, d'identifier des actions permettant d'y rem\u00e9dier. Pour sa part, l'Union europ\u00e9enne et ses Etats membres ont adopt\u00e9, le 16 mars dernier, une strat\u00e9gie r\u00e9gionale europ\u00e9enne pour l'Irak, la Syrie et la lutte contre Daech. L'UE soutient pleinement, dans le cadre de cette strat\u00e9gie, la mise en oeuvre effective des sanctions des Nations unies visant \u00e0 limiter l'approvisionnement de l'organisation en armes et en financements. Au niveau national, le minist\u00e8re des finances a \u00e9labor\u00e9 un dispositif de vigilance financi\u00e8re \u00e0 l'encontre de Daech. Publi\u00e9 sur le site internet du minist\u00e8re des finances, ce dispositif appelle les acteurs \u00e9conomiques et financiers fran\u00e7ais \u00e0 adopter des mesures de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard de certains \u00e9tablissements financiers syriens et irakiens, de certaines transactions (commerce de p\u00e9trole, de biens culturels et arch\u00e9ologiques, etc.) et de tout concours financier en direction d'individus susceptibles d'apporter une assistance \u00e0 Daech.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande dans les plats pr\u00e9par\u00e9s. L'\u00e9tiquetage des viandes crues est obligatoire, mais ne porte pas sur les produits transform\u00e9s. Une enqu\u00eate de l'association UFC-Que Choisir d\u00e9nonce le manque d'informations sur les \u00e9tiquettes des plats pr\u00e9par\u00e9s, pr\u00e9cisant que si l'origine de la viande est indiqu\u00e9e sur 70 % des produits \u00e0 base de b\u0153uf, elle l'est seulement sur 43 % des produits \u00e0 base de porc et 25 % pour ceux contenant du poulet. Face \u00e0 l'inqui\u00e9tude l\u00e9gitime des consommateurs, il lui demande quelles mesures elle entend prendre au niveau national pour rassurer, et si elle entend intervenir au niveau europ\u00e9en pour rendre l'\u00e9tiquetage obligatoire.", "answer": "En application de l'article 26 du r\u00e8glement no\u00a01169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, la Commission europ\u00e9enne (CE) a rendu un rapport sur l'\u00e9tiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingr\u00e9dient dans les denr\u00e9es alimentaires le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013. En conclusion, le rapport constate un fort int\u00e9r\u00eat des consommateurs pour \u00e9tiqueter le pays d'origine mais rel\u00e8ve qu'ils ne sont pas pr\u00eats \u00e0 payer pour cette information. En ce qui concerne les surco\u00fbts occasionn\u00e9s par un \u00e9tiquetage de l'origine, il estime que cette indication aurait des cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives. Le Parlement fran\u00e7ais a cependant souhait\u00e9 introduire une disposition nationale dans la loi du 17\u00a0mars\u00a02014 sur la consommation qui pr\u00e9voit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilis\u00e9e dans les denr\u00e9es \u00e0 base de viande. Cette disposition r\u00e9pond \u00e0 la demande des consommateurs qui souhaitent conna\u00eetre l'origine de la viande, suite aux diff\u00e9rentes crises qu'a connues ce secteur, de la vache folle \u00e0 l'affaire de la viande de cheval. La mise en \u0153uvre de cette disposition n\u00e9cessitait l'adoption d'un d\u00e9cret recueillant l'accord de la Commission europ\u00e9enne. La loi a, en effet, pr\u00e9vu que l'indication de l'origine des ingr\u00e9dients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denr\u00e9es \u00ab \u2026apr\u00e8s que la CE a d\u00e9clar\u00e9 compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne (UE) l'obligation pr\u00e9vue \u2026 \u00bb. Le Parlement europ\u00e9en, quant \u00e0 lui, a adopt\u00e9 en f\u00e9vrier\u00a02015 une r\u00e9solution appelant la CE \u00e0 proposer un texte l\u00e9gislatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transform\u00e9s. Le ministre charg\u00e9 de la consommation et le ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont saisi la CE \u00e0 ce sujet en mars\u00a02015. Elle a r\u00e9pondu en mai\u00a02015 qu'elle avait tenu compte des d\u00e9bats au Conseil et attentivement examin\u00e9 la demande du Parlement europ\u00e9en. Elle consid\u00e8re toutefois qu'elle n'est pas en mesure, \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de son enqu\u00eate, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'\u00e9tiquetage. En l'absence de d\u00e9cision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le Gouvernement a pris l'initiative de soumettre un projet de d\u00e9cret pris sur la base de la loi Consommation du 17\u00a0mars\u00a02014 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et au Conseil d'Etat le 15\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. Le projet de d\u00e9cret vise \u00e0 imposer l'indication de l'origine des ingr\u00e9dients dans les produits transform\u00e9s. Mais il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises fran\u00e7aises car seule une disposition harmonis\u00e9e prise par la CE dans le cadre de sa l\u00e9gislation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres Etats membres de l'UE. L'obligation d'\u00e9tiquetage concernera toutes les viandes (porcin, bovin, ovin, caprin, volailles) et le lait, lorsque ces denr\u00e9es seront utilis\u00e9es en tant qu'ingr\u00e9dients dans les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es. Un arr\u00eat\u00e9 fixera les pourcentages des ingr\u00e9dients au-dessous desquels l'\u00e9tiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'\u00e9levage et d'abattage soient identiques. Au plan national, les fili\u00e8res fran\u00e7aises de la viande ont mis en place une d\u00e9marche \u00ab Viandes de France \u00bb permettant de mettre en avant les viandes d'origine fran\u00e7aise, qu'elles soient vendues transform\u00e9es ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. Ainsi, les efforts de tra\u00e7abilit\u00e9 mis en place par les \u00e9leveurs peuvent \u00eatre valoris\u00e9s au niveau du consommateur qui recherche un produit dont il conna\u00eet l'origine.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'int\u00e9gration intitul\u00e9 \u00ab La grande Nation pour une soci\u00e9t\u00e9 inclusive \u00bb consistant \u00e0 mettre en place une information initiale et p\u00e9riodique du demandeur sur le traitement de sa demande et la publicit\u00e9 syst\u00e9matique des d\u00e9cisions anonymis\u00e9es d'attribution prises et des crit\u00e8res retenus. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Le Premier Ministre s'appr\u00eate \u00e0 lancer une vaste r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle pour une refondation de la politique d'int\u00e9gration dans notre pays. Cette r\u00e9flexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'int\u00e9gration et devra aboutir \u00e0 des recommandations d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Les propositions formul\u00e9es dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles cit\u00e9es dans la question seront bien entendues expertis\u00e9es dans ce cadre. Il est pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 ce stade de pr\u00e9juger de la fa\u00e7on dont elles pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente. Dans son rapport sur l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a examin\u00e9 le dispositif d'application du r\u00e9f\u00e9rentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'autoriser la non intervention syst\u00e9matique des SDIS pour la traumatologie b\u00e9nigne sur la voie et dans les lieux publics. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport remis en juin\u00a02014 par la mission conjointe des inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et de l'administration, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 de suivi et d'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, pr\u00e9conise dans sa recommandation no\u00a05 d'autoriser les services d'incendie et de secours \u00e0 ne pas intervenir syst\u00e9matiquement sur la voie publique et dans les lieux publics pour les cas de traumatologie b\u00e9nigne. A l'issue de la parution du rapport pr\u00e9cit\u00e9, des travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par les professionnels de sant\u00e9 et les services concern\u00e9s des minist\u00e8res de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9rieur. Ils ont abouti \u00e0 la signature, le 5\u00a0juin\u00a02015, de la circulaire interminist\u00e9rielle relative \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0avril\u00a02009 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel portant sur l'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente. Le point 1-3 de cette circulaire pr\u00e9voit une adaptation de la liste des situations de d\u00e9parts r\u00e9flexes des sapeurs-pompiers. A cet effet, un arr\u00eat\u00e9 du 5\u00a0juin\u00a02015 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9rieur a modifi\u00e9 l'annexe I du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente. D\u00e9sormais, seul le secours \u00e0 personne sur la voie publique justifie un d\u00e9part r\u00e9flexe des sapeurs-pompiers. La survenue d'une d\u00e9tresse dans un lieu public ou dans un \u00e9tablissement recevant du public, en lien notamment avec des cas de traumatologie b\u00e9nigne, ne constitue plus un motif de d\u00e9part syst\u00e9matique, sauf si un tel crit\u00e8re fait l'objet d'un consensus au plan local. Un ou plusieurs arbres d\u00e9cisionnels, outils d'aide \u00e0 la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de d\u00e9clenchement du d\u00e9part r\u00e9flexe, seront prochainement diffus\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur son intention d'abroger les circulaires Alliot-Marie et Mercier invitant les parquets \u00e0 poursuivre les militants appelant au boycott des produits isra\u00e9liens au motif que ce boycottage constituerait un appel \u00e0 la discrimination. Consid\u00e9rant que la critique politique d'un \u00c9tat ne saurait \u00eatre confondue avec la mise en cause d'une population, il juge important de combattre les incompr\u00e9hensions qui d\u00e9coulent d'une telle mesure et qui alimentent les fantasmes, les fractures et les divisions au sein de la population. Comme le ministre le rappelait dans un courrier \u00e0 Christiane Taubira, ancienne ministre de la justice, alors qu'il \u00e9tait lui-m\u00eame pr\u00e9sident de la commission des lois, l'incitation \u00e0 punir ce militantisme constitue une atteinte \u00e0 la d\u00e9mocratie et aux libert\u00e9s fondamentales, telles que la libert\u00e9 d'expression, qui ne doivent faire l'objet de limitations qu'en cas de d\u00e9claration ou de faits inacceptables et contraires aux valeurs r\u00e9publicaines. Il lui demande s'il compte assumer cette prise de position en abrogeant les circulaires pr\u00e9cit\u00e9es ce qui permettrait aux associations de d\u00e9fense de la cause palestinienne \u00e0 pouvoir continuer \u00e0 se mobiliser librement pour les droits nationaux du peuple palestinien et contre la politique de l'\u00c9tat h\u00e9breu et son non-respect du droit international.", "answer": "Les op\u00e9rations appelant au boycott de produits isra\u00e9liens sont susceptibles de caract\u00e9riser le d\u00e9lit de provocation publique \u00e0 la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur appartenance \u00e0 une nation, pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article 24, alin\u00e9a 8, de la loi du 29\u00a0juillet\u00a01881. Si cette qualification p\u00e9nale n'interdit pas la libre critique de la politique d'un \u00c9tat ou l'expression publique d'un choix personnel, elle prohibe en revanche les messages et comportements appelant \u00e0 la discrimination d'une ou plusieurs personnes uniquement au regard de leur nationalit\u00e9, notamment, comme le pr\u00e9voit l'article 225-2 du code p\u00e9nal, lorsque la discrimination consiste \u00e0 entraver l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique. Au regard de la multiplicit\u00e9 des faits en divers points du territoire national, il est apparu n\u00e9cessaire d'assurer une r\u00e9ponse coh\u00e9rente de la part du minist\u00e8re public. Deux d\u00e9p\u00eaches ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es le 12\u00a0f\u00e9vrier\u00a02010 et le 15\u00a0mai\u00a02012 aux parquets g\u00e9n\u00e9raux afin de rappeler les difficult\u00e9s proc\u00e9durales li\u00e9es \u00e0 l'application de la loi du 29\u00a0juillet\u00a01881 sur la libert\u00e9 de la presse et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment s'agissant de la mise en \u0153uvre de son article 24 alin\u00e9a 8. La Cour de cassation a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, notamment dans ses arr\u00eats du 28\u00a0septembre\u00a02004 et du 22\u00a0mai\u00a02012, des d\u00e9cisions de cours d'appels qui, pour condamner des pr\u00e9venus poursuivis pour des faits de boycott de produits isra\u00e9liens, avaient consid\u00e9r\u00e9 que les articles 23 et 24 de la loi du 29\u00a0juillet\u00a01881 renvoyaient aux articles 225-1 et 225-2 du code p\u00e9nal et incriminaient notamment le fait de provoquer par des discours ou par des \u00e9crits \u00e0 la discrimination portant entrave d'une activit\u00e9 \u00e9conomique. La Cour de cassation a r\u00e9affirm\u00e9 cette position dans un arr\u00eat du 20\u00a0octobre\u00a02015, et pr\u00e9cis\u00e9 que l'exercice de la libert\u00e9 d'expression pouvait \u00eatre soumis \u00e0 des restrictions ou sanctions qui constituent, comme en l'esp\u00e8ce, des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la d\u00e9fense de l'ordre et \u00e0 la protection des droits d'autrui. Il appartient au procureur de la R\u00e9publique d'appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction dans son contexte particulier et de choisir une r\u00e9ponse p\u00e9nale individualis\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire de politique p\u00e9nale du 2\u00a0juin\u00a02016.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Par ailleurs, la recette d'imp\u00f4t sur le revenu s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 59,5 Mds\u20ac en 2012, \u00e0 67,0 Mds\u20ac en 2013 et est pr\u00e9vue \u00e0 69,2 Mds\u20ac pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et ant\u00e9rieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et ant\u00e9rieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et ant\u00e9rieurs. Enfin, le syst\u00e8me d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'imp\u00f4t par tranche d'imposition.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le retard du \u00ab choc \u00bb de simplification dans le secteur hospitalier. Les acteurs hospitaliers ne peuvent pas faire face aux contraintes financi\u00e8res \u00e0 venir sans un all\u00e8gement des normes et des contraintes qui se sont accumul\u00e9es au fil des ans et dont certaines sont inadapt\u00e9es face aux innovations technologiques. Un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place au minist\u00e8re de la sant\u00e9 en mars 2014 en vue d'avancer des propositions concr\u00e8tes. Il lui demande quel calendrier est pr\u00e9vu pour ma mise en place de ces mesures.", "answer": "Pour r\u00e9pondre au choc des simplifications annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins (DGOS) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de permettre des gains de productivit\u00e9 et d'identifier des mesures de simplification de l'organisation et du fonctionnement des \u00e9tablissements de sant\u00e9. Un groupe de travail associant les repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9 s'est r\u00e9uni p\u00e9riodiquement depuis avril\u00a02014 et a identifi\u00e9 de pistes de simplification dont la mise en \u0153uvre passe par une \u00e9volution de la l\u00e9gislation ou de mesures contractuelles ou de bonnes pratiques. Les travaux portent sur les axes suivants :les proc\u00e9dures administratives et budg\u00e9taires\u00a0;la simplification des normes en mati\u00e8re de personnel et d'\u00e9changes d'informations ; l'organisation et le fonctionnement des \u00e9tablissements. Certaines mesures sont d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre par un dispositif r\u00e9glementaire :en dialyse, l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2015, paru au JO du 8 ao\u00fbt 2015 a simplifi\u00e9 l'utilisation du mat\u00e9riel et les r\u00e8gles de gestion du personnel ;en psychiatrie, un d\u00e9cret facilite les conditions de fonctionnement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s autoris\u00e9s en psychiatrie ; pour l'hospitalisation \u00e0 domicile (HAD), l'opportunit\u00e9 du chantier de simplification administrative a \u00e9t\u00e9 saisie pour r\u00e9aliser l'actualisation des conditions techniques de fonctionnement (CTF) des \u00e9tablissements. Concernant les proc\u00e9dures administratives et budg\u00e9taires des \u00e9tablissements de sant\u00e9, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 entreprises :le programme SIMPHONIE (simplification du parcours administratifs hospitaliers des patients et num\u00e9risation des informations \u00e9chang\u00e9es) vise \u00e0 offrir aux patients un service public de qualit\u00e9 en simplifiant le parcours administratif du patient, depuis son accueil jusqu'\u00e0 la facturation et au recouvrement ; ce programme est actuellement en phase d'exp\u00e9rimentation aupr\u00e8s de 40 \u00e9tablissements avant une g\u00e9n\u00e9ralisation progressive \u00e0 partir de 2016 ;le processus d'\u00e9laboration et de validation des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses (EPRD) va \u00e9voluer afin de r\u00e9orienter le pouvoir de contr\u00f4le des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) sur les \u00e9tablissements \u00e0 risques. Enfin, s'agissant du r\u00e9gime des autorisations, les d\u00e9bats ont mis en lumi\u00e8re un relatif consensus sur les pistes envisag\u00e9es. Les travaux se poursuivent d\u00e9sormais sous l'\u00e9gide d'un groupe d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration de l'ordonnance relative au r\u00e9gime des autorisations pris dans sa globalit\u00e9.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le manque d'efficacit\u00e9 de la politique de recyclage des d\u00e9chets en France, domaine dans lequel la France est \u00e0 la tra\u00eene de l'Europe et peine \u00e0 faire d\u00e9coller une \u00e9conomie verte pourvoyeuse d'emplois. En effet, si le contribuable paie de 150 \u00e0 250 euros par an pour le traitement de ses ordures m\u00e9nag\u00e8res, le recyclage ne touche que 37 % des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Et il atteint p\u00e9niblement 67 % pour la cat\u00e9gorie emballages, sur laquelle porte le gros des efforts de collecte et de tri. L'essentiel des d\u00e9chets finit encore sa vie en d\u00e9charge, sous terre ou dans des incin\u00e9rateurs. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour davantage sensibiliser les Fran\u00e7ais au recyclage b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 la fois pour l'environnement mais aussi pour l'emploi.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie circulaire car elle diminue les besoins en mati\u00e8res premi\u00e8res, favorise l'emploi et r\u00e9duit les besoins en exutoire des d\u00e9chets qui sont source de nuisances pour les riverains et risques de pollution pour l'environnement. Les enjeux de la sensibilisation au recyclage et de l'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement et \u00e0 l'\u00e9conomie circulaire ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s au sein d'une table ronde lors de la conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. La deuxi\u00e8me feuille de route du Gouvernement pour la transition \u00e9cologique issus des travaux de cette conf\u00e9rence environnementale inclut la cr\u00e9ation d'un cadre favorable \u00e0 l'am\u00e9lioration du tri, par les citoyens comme par les entreprises. Des mesures pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du geste de tri des citoyens sont en cours de r\u00e9flexion. Cela pourrait passer par l'harmonisation des consignes de tri et des couleurs de poubelle, la limitation des sacs plastiques, voire la mise en place de syst\u00e8mes de consignes. Par ailleurs, le Gouvernement a demand\u00e9 l'\u00e9laboration d'un plan d\u00e9chets 2014-2020 qui sera adopt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014 pr\u00e9voyant notamment une division par deux de la quantit\u00e9 de d\u00e9chets mise en d\u00e9charge de mani\u00e8re \u00e0 dynamiser fortement la valorisation mati\u00e8re. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie travaille actuellement \u00e0 la mise en oeuvre de ces mesures.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les probl\u00e8mes que posent les concentrations d'entreprises dans le secteur de la grande distribution. L'Autorit\u00e9 de la concurrence a r\u00e9cemment ouvert une enqu\u00eate approfondie concernant le projet de fusion entre les distributeurs Syst\u00e8me U et Auchan \u00ab compte tenu de ses effets, tant sur les march\u00e9s amont de l'approvisionnement en produits de consommation courante qu'\u00e0 l'aval au stade de la distribution \u00bb. En moins d'un an au cours de l'ann\u00e9e 2015 plusieurs rapprochements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans la grande distribution. E. Leclerc et l'allemand Rewe, Casino et Intermarch\u00e9, Carrefour et Cora, et Syst\u00e8me U et Auchan donc. L'ensemble du paysage des achats s'est trouv\u00e9 ainsi modifi\u00e9. Les achats des Fran\u00e7ais ont beaucoup baiss\u00e9 depuis 2010 ce qui a conduit les enseignes de grande distribution \u00e0 se rapprocher pour pouvoir acheter moins cher aux fournisseurs et ainsi \u00e0 proposer de plus bas prix aux consommateurs. Les rapprochements des centrales d'achat des diff\u00e9rentes marques ont \u00e9t\u00e9 le moyen privil\u00e9gi\u00e9 par ces enseignes pour mener cette guerre des prix. Aujourd'hui quatre d'entre elles repr\u00e9sentent 90 % du march\u00e9. D\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9poque des rapprochements des centrales d'achat, l'Autorit\u00e9 de la concurrence avait consid\u00e9r\u00e9 que ces alliances pourraient contribuer \u00e0 r\u00e9duire la qualit\u00e9, l'investissement, l'innovation, voire \u00e9vincer certains fournisseurs. Mais le projet de fusion entre Syst\u00e8me U et Auchan pose un probl\u00e8me d'un autre ordre, celui du nombre d'acteurs sur le march\u00e9. Une fusion r\u00e9duirait plus encore la concurrence au d\u00e9triment des fournisseurs qui se verraient encore plus soumis qu'ils ne le sont aujourd'hui \u00e0 la pression des enseignes de grande distribution. Les fournisseurs qui t\u00e9moignent le disent : cette ann\u00e9e plus encore que les pr\u00e9c\u00e9dentes, les n\u00e9gociations commerciales qui se sont achev\u00e9es fin f\u00e9vrier 2016, se sont encore durcies avec la diminution du nombre d'acteurs dans le secteur et la poursuite de la guerre des prix. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la question et les mesures qu'il entend prendre pour que les producteurs soient prot\u00e9g\u00e9s correctement dans leur rapport de force avec les enseignes de grande distribution.", "answer": "Plusieurs rapprochements entre enseignes de la grande distribution ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s et op\u00e9r\u00e9s depuis septembre\u00a02014. Ces rapprochements sont en principe limit\u00e9s \u00e0 la n\u00e9gociation \u00e0 l'achat de produits alimentaires ou non alimentaires \u00e0 marques internationales et nationales, \u00e0 l'exception des produits frais traditionnels issus des fili\u00e8res agricoles, des produits fabriqu\u00e9s par les PME ainsi que des produits sous marques propres - produits \u00e0 marques de distributeurs (MDD). Les politiques commerciales de chacune des enseignes, qui incluent la construction de l'assortiment, la politique prix et la politique promotionnelle, resteront de leur propre responsabilit\u00e9. Ces accords de coop\u00e9ration sont op\u00e9rationnels depuis les n\u00e9gociations commerciales 2014/2015. A la demande du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique et de la commission des affaires \u00e9conomiques du S\u00e9nat, l'Autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 31\u00a0mars\u00a02015 (avis no\u00a015-A-06 du 31\u00a0mars\u00a02015 relatif au rapprochement des centrales d'achat et de r\u00e9f\u00e9rencement dans la grande distribution) par lequel elle a soulign\u00e9 que si ce type d'accords peut conduire \u00e0 des effets pro-concurrentiels notamment sur les niveaux de prix des produits de grande consommation achet\u00e9s par les consommateurs, il pr\u00e9sente plusieurs risques concurrentiels sur les march\u00e9s aval (distributeurs) : la sym\u00e9trie des conditions d'achat qui peut entra\u00eener une homog\u00e9n\u00e9isation des prix d'achat favorisant une entente de prix sur le march\u00e9 de d\u00e9tail, et amont (fournisseurs) : des risques de limitation de l'offre, une r\u00e9duction de la qualit\u00e9 ou de l'incitation de certains fournisseurs \u00e0 innover ou investir du fait de la pression sur les marges des fournisseurs. L'Autorit\u00e9 de la concurrence a formul\u00e9 plusieurs recommandations, concernant notamment la s\u00e9lection par les enseignes des fournisseurs concern\u00e9s par le p\u00e9rim\u00e8tre des accords. D'autres propositions ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, comme l'accroissement de la mobilit\u00e9 des magasins pour maintenir la concurrence inter-enseignes, ou l'instauration d'une obligation l\u00e9gale d'information pr\u00e9alable sur tout nouvel accord de rapprochement. Les pratiques mises en \u0153uvre par les enseignes de la grande distribution pour obtenir des r\u00e9ductions de prix de la part de leurs fournisseurs, lorsqu'elles sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement ou la structure de la concurrence, peuvent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es par l'Autorit\u00e9 de la concurrence, comme le furent les pratiques des secteurs de la volaille, du lait et de la meunerie, condamn\u00e9s par l'Autorit\u00e9 de la concurrence pour entente. R\u00e9cemment le projet de fusion annonc\u00e9 entre les enseignes SYSTEME U et AUCHAN a entra\u00een\u00e9 l'ouverture d'une enqu\u00eate par l'Autorit\u00e9 de la concurrence compte tenu des effets sur le march\u00e9 amont et aval. Le projet de fusion a toutefois finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par les deux enseignes au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2016. Par ailleurs, les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de ces rapprochements entre enseignes sur les relations contractuelles de celles-ci avec les fournisseurs sont surveill\u00e9es attentivement par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Cette derni\u00e8re est charg\u00e9e d'une mission de contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles applicables aux relations commerciales, en particulier dans les relations entre fournisseurs et distributeurs dans le secteur de la grande distribution, constamment renforc\u00e9e, notamment par la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation et par la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. L'article 34 de cette derni\u00e8re permet au juge de porter le plafond de l'amende \u00e0 5\u00a0% du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise afin de prendre en compte la puissance \u00e9conomique r\u00e9elle de l'entreprise \u00e0 l'origine des pratiques illicites. Quant \u00e0 la derni\u00e8re p\u00e9riode de n\u00e9gociations commerciales, elle a d\u00e9but\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015 et s'est achev\u00e9e le 29\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. La pression de contr\u00f4le de la DGCCRF a \u00e9t\u00e9 nettement renforc\u00e9e entre le 1er\u00a0novembre\u00a02015 et le 1er\u00a0mars\u00a02016 (151 \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s) par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (71 \u00e9tablissements), avec un doublement du nombre de contr\u00f4les (112\u00a0% d'augmentation) et en f\u00e9vrier\u00a02016 les services d'enqu\u00eate ont effectu\u00e9 une perquisition dans les locaux d'une enseigne de la grande distribution afin de mettre un terme \u00e0 une pratique illicite qui avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DGCCRF.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les relations difficiles qui semblent exister entre nombre de diffuseurs de presse et une soci\u00e9t\u00e9 de messagerie de la presse. En effet, cet op\u00e9rateur m\u00e8ne une politique de mise en place de volume beaucoup trop \u00e9lev\u00e9 au regard des besoins et de la possibilit\u00e9 de vente de certains diffuseurs. Ces derniers doivent notamment supporter une tr\u00e8s importante facturation, et donc des pr\u00e9l\u00e8vements hebdomadaires p\u00e9nalisant leur tr\u00e9sorerie alors qu'ils per\u00e7oivent une commission minime sur les ventes. Les invendus et les retours de publications sont tr\u00e8s nombreux n\u00e9cessitant du personnel pour les g\u00e9rer. Parfois, les r\u00e9clamations aupr\u00e8s de cette soci\u00e9t\u00e9 pour des invendus non cr\u00e9dit\u00e9s par erreur donnent lieu \u00e0 des contentieux dont la recherche de solution est longue et co\u00fbteuse pour le prestataire. Il appara\u00eet que les interlocuteurs dans ce type de conflit sont divers et vari\u00e9s, souvent externalis\u00e9s. Cons\u00e9quences n\u00e9gatives, le dialogue est heurt\u00e9 entre les parties et les chiffres d'affaires des diffuseurs de presse diminuent dangereusement entra\u00eenant des suppressions d'emplois, voire la cessation d'activit\u00e9s. Il semble urgent de revoir l'actuelle organisation de la distribution de la presse. Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre plus particuli\u00e8rement pour que cette soci\u00e9t\u00e9 accepte de r\u00e9tablir le dialogue et de revoir ses relations avec les diffuseurs.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est tr\u00e8s sensible aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales rencontr\u00e9es par les diffuseurs de presse, une profession indispensable \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, \u00e0 la circulation des id\u00e9es et \u00e0 la vitalit\u00e9 du d\u00e9bat d\u00e9mocratique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat soutient les pr\u00e8s de 26 000 diffuseurs qui \u0153uvrent quotidiennement sur le\u00a0territoire national, et a conscience des d\u00e9fis majeurs qui se pr\u00e9sentent \u00e0 eux, \u00e0 l'heure o\u00f9 \u00e9voluent les habitudes de consommation et se d\u00e9veloppe l'offre num\u00e9rique de l'information. Le secteur dans son ensemble doit faire face \u00e0 une tendance baissi\u00e8re consid\u00e9rable qui fragilise les acteurs de la cha\u00eene de distribution : -11\u00a0% par an pour la vente au num\u00e9ro des quotidiens, -7,5\u00a0% par an pour les magazines sur la p\u00e9riode 2012-2018, selon les pr\u00e9visions du Conseil sup\u00e9rieur des messageries de presse (CSMP). Les diffuseurs de presse sont particuli\u00e8rement fragilis\u00e9s par cette \u00e9volution des modes de consommation de l'information. Cela aboutit \u00e0 une baisse r\u00e9guli\u00e8re du nombre de points de vente depuis 2009, de 2 \u00e0 3\u00a0% par\u00a0an. Le CSMP, instance professionnelle qui assure le bon fonctionnement du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution de la presse et de son r\u00e9seau, a initi\u00e9 la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me d'information commun \u00e0 l'ensemble de la fili\u00e8re qui permettra aux diff\u00e9rents acteurs du syst\u00e8me de distribution une meilleure gestion des flux logistiques. Ce syst\u00e8me doit notamment permettre pour les diffuseurs la mise en \u0153uvre de deux mesures capitales que sont le plafonnement (gestion des quantit\u00e9s maximales livr\u00e9es) et l'assortiment (choix d'une partie des titres pr\u00e9sent\u00e9s en fonction du potentiel de vente de chaque diffuseur). La gestion des invendus devrait elle aussi \u00eatre largement facilit\u00e9e. L'\u00c9tat participe activement au financement de ce projet via le Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), \u00e0 hauteur de\u00a04,4\u00a0M\u20ac. Par ailleurs, la messagerie Presstalis a \u00e9galement connu, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, de\u00a0graves difficult\u00e9s \u00e9conomiques qui ont rendu n\u00e9cessaire une restructuration de son activit\u00e9. De ce fait, la gestion des flux logistiques par l'op\u00e9rateur Presstalis a pu rencontrer des difficult\u00e9s, dont les cons\u00e9quences se sont fait sentir sur les diffuseurs de presse, situ\u00e9s en aval de la cha\u00eene. Cette situation est connue du minist\u00e8re de la culture et de la communication, qui est en contact r\u00e9gulier avec la messagerie Presstalis afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service des approvisionnements en titres de presse, notamment en r\u00e9gion parisienne. Des r\u00e9flexions sont actuellement men\u00e9es au sein du minist\u00e8re afin d'am\u00e9liorer les diff\u00e9rents dispositifs de soutien public \u00e0 l'activit\u00e9 des diffuseurs de presse, afin que ceux-ci puissent exercer leur activit\u00e9 dans des conditions favorables. Parmi ces dispositifs, l'\u00e9largissement aux diffuseurs de presse de l'activit\u00e9 du Fonds d'avances remboursables aux entreprises de presse (FAREP) g\u00e9r\u00e9 par l'IFCIC (Institut pour le financement du cin\u00e9ma et des industries culturelles) est d\u00e9sormais effectif. Cr\u00e9\u00e9 en avril\u00a02012, le FAREP est destin\u00e9 depuis l'origine au financement de la cr\u00e9ation et de la reprise des entreprises de presse \u00e9crite, quotidienne ou assimil\u00e9e d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG). Le fonds a d\u00e9sormais \u00e9galement vocation \u00e0 contribuer au maintien d'un maillage resserr\u00e9 du r\u00e9seau de distribution de la presse \u00e9crite au num\u00e9ro, en accompagnant les op\u00e9rations de cr\u00e9ation et de reprise des diffuseurs de presse, \u00e0\u00a0travers l'octroi d'un pr\u00eat ou en tant que garant aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement bancaire.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le programme d'\u00e9change Erasmus. La France est l'un des principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce programme europ\u00e9en qui offre aux \u00e9tudiants l'opportunit\u00e9 de parfaire leur formation. Or de nombreuses universit\u00e9s per\u00e7oivent mal ce programme et posent des freins aux \u00e9tudiants revenant d'un semestre dans une universit\u00e9 partenaire mais n'ayant pas re\u00e7u une formation identique \u00e0 celle dispens\u00e9e en France. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour valoriser le programme Erasmus au sein de l'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais.", "answer": "L'essor de la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants et la reconnaissance des p\u00e9riodes d'\u00e9tudes et des dipl\u00f4mes en Europe constituent deux axes cruciaux pour consolider l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur (EEES). Au titre du Processus de Bologne, les 47 ministres europ\u00e9ens charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur ont ainsi retenu un objectif majeur : en 2020, 20 % des dipl\u00f4m\u00e9s de l'EEES devront avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une p\u00e9riode de mobilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger au cours de leurs \u00e9tudes ou de leur formation. Aussi, impulser un d\u00e9veloppement ambitieux de la mobilit\u00e9 et assurer une meilleure reconnaissance des parcours de formation des \u00e9tudiants constituent deux priorit\u00e9s majeures pour la France. C'est \u00e9galement le cas \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Union europ\u00e9enne o\u00f9, dans la perspective du futur programme communautaire \u00ab Erasmus pour tous \u00bb, la Commission propose un objectif de 5 millions d'\u00e9tudiants boursiers Erasmus entre 2014 et 2020 (contre 3 millions de 1987 \u00e0 2013). Concernant la mise en oeuvre des cr\u00e9dits transf\u00e9rables ECTS \u00e0 cette m\u00eame \u00e9chelle europ\u00e9enne, leur d\u00e9veloppement reste lacunaire. En effet, le rapport le plus r\u00e9cent sur le recours aux cr\u00e9dits ECTS dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur, rendu public lors de la derni\u00e8re conf\u00e9rence minist\u00e9rielle du Processus de Bologne (Bucarest, 26 et 27 avril 2012) r\u00e9v\u00e8le une grande vari\u00e9t\u00e9 d'interpr\u00e9tations. Celles-ci varient selon que les cr\u00e9dits sont fond\u00e9s ou non sur la charge de travail de l'\u00e9tudiant, sur les seules heures pr\u00e9sentielles, ou sur les r\u00e9sultats attendus des formations (learning outcomes) qui, en tant que r\u00e9f\u00e9rentiels de connaissances et de comp\u00e9tences, doivent fonder tout dipl\u00f4me d'enseignement sup\u00e9rieur. Par ailleurs, \u00e0 la lumi\u00e8re de diverses enqu\u00eates men\u00e9es aupr\u00e8s d'\u00e9tudiants Erasmus, en particulier par le r\u00e9seau \u00ab Erasmus Student Network \u00bb, il appara\u00eet que deux tiers des \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficient de la reconnaissance int\u00e9grale de leurs cr\u00e9dits ECTS apr\u00e8s une p\u00e9riode d'\u00e9tudes \u00e0 l'\u00e9tranger, sur la base du \u00ab contrat d'\u00e9tudes \u00bb Erasmus \u00e9tabli au pr\u00e9alable entre les universit\u00e9s partenaires et tout \u00e9tudiant Erasmus, sous r\u00e9serve d'un parcours de formation r\u00e9ussi. 30 % des \u00e9tudiants ont vu la plupart de leurs cr\u00e9dits ECTS reconnus et seuls 4 % des \u00e9tudiants n'ont obtenu aucune validation de leurs cr\u00e9dits. Dans cette perspective, et ainsi que les ministres europ\u00e9ens l'ont rappel\u00e9 lors de leur derni\u00e8re r\u00e9union de Bucarest, il importe de consolider les r\u00e9formes engag\u00e9es au titre du Processus de Bologne, et notamment de veiller \u00e0 la bonne mise en place du syst\u00e8me de cr\u00e9dits ECTS, dont le lien avec les r\u00e9sultats attendus des formations doit \u00eatre parachev\u00e9. C'est le sens de la politique que conduit actuellement le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. A cette fin, l'\u00e9quipe fran\u00e7aise des \u00ab Experts de Bologne \u00bb a notamment pour mission d'accompagner les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur en France pour favoriser leur meilleure appropriation, au plus pr\u00e8s du terrain, des principes du Processus de Bologne et en particulier, une meilleure utilisation des outils de reconnaissance, tels que les cr\u00e9dits ECTS. En mati\u00e8re de reconnaissance des cr\u00e9dits obtenus \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre des bourses de mobilit\u00e9 Erasmus, s'il appartient aux jurys de d\u00e9lib\u00e9rer souverainement \u00e0 partir de l'ensemble des r\u00e9sultats obtenus par tout \u00e9tudiant, tout \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la version remani\u00e9e du \u00ab Guide des utilisateurs \u00bb des cr\u00e9dits ECTS (ECTS Users' Guide), dont la table de correspondances est con\u00e7ue pour faciliter concr\u00e8tement la reconnaissance des cr\u00e9dits en Europe. Enfin, outre les activit\u00e9s quotidiennes d'information et de conseil li\u00e9es \u00e0 la reconnaissance des dipl\u00f4mes \u00e9trangers, assur\u00e9es par le Centre fran\u00e7ais du r\u00e9seau \u00ab ENIC-NARIC \u00bb (European Network of Information Centres- National Academic Recognition Information Centres), la France d\u00e9veloppe activement des accords bilat\u00e9raux, en particulier avec les pays europ\u00e9ens, destin\u00e9s \u00e0 favoriser une reconnaissance mutuelle des dipl\u00f4mes.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'int\u00e9grer dans la CSG ses d\u00e9clinaisons additionnelles, \u00e0 l'exclusion de la CRDS. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la proposition num\u00e9ro 19.", "answer": "La lutte contre la d\u00e9linquance est une priorit\u00e9. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a entrepris depuis plus de deux ans un renforcement des moyens de la police et de la gendarmerie, avec des cr\u00e9ations nettes d'emplois, \u00e0 hauteur d'environ 500 par an, mais aussi avec une hausse des cr\u00e9dits de la mission \u00ab s\u00e9curit\u00e9s \u00bb. Parall\u00e8lement, des r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour optimiser l'organisation des services, adapter leurs modes d'action et intensifier les partenariats avec tous les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention, afin de renforcer l'efficacit\u00e9 de l'action, garantir des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s territoriales et aux \u00e9volutions de la d\u00e9linquance. Une politique pragmatique et d\u00e9termin\u00e9e est men\u00e9e, combinant r\u00e9pression, dissuasion, pr\u00e9vention et partenariats. Les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), dont les premi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012, sont l'un des axes forts de cette strat\u00e9gie. Dans certains territoires marqu\u00e9s par des faits de d\u00e9linquance et d'incivilit\u00e9s structurellement enracin\u00e9s, qui g\u00e9n\u00e8rent une forte attente de la population, elles permettent une approche renforc\u00e9e associant l'ensemble des forces de l'ordre et les partenaires locaux, sur un nombre limit\u00e9 d'objectifs clairement identifi\u00e9s, au plus pr\u00e8s des besoins des habitants. Les propositions relatives aux ZSP formul\u00e9es dans le rapport d'information du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur le territoire national, pr\u00e9sent\u00e9 par M. Jean-Pierre Blazy, d\u00e9put\u00e9, ont retenu toute l'attention du ministre de l'int\u00e9rieur. Les r\u00e9ponses suivantes peuvent y \u00eatre apport\u00e9es : - S'agissant de la proposition n\u00b0 18 (stabilisation du nombre de ZSP et moyens), il convient en premier lieu de rappeler que les ZSP sont actuellement au nombre de 80 (53 rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale, 9 de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture de police de Paris, 11 de la comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale et 7 sont mixtes police/gendarmerie) ; - Le nombre actuel de ZSP para\u00eet globalement adapt\u00e9. L'analyse permanente du suivi de la d\u00e9linquance et la connaissance des probl\u00e9matiques locales peuvent conduire les repr\u00e9sentants des forces de s\u00e9curit\u00e9 locales \u00e0 faire des propositions visant \u00e0 la modification, l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'une ZSP, voire \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles ZSP. Chaque ZSP relevant de la comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale b\u00e9n\u00e9ficie de moyens suppl\u00e9mentaires : - Augmentation de l'effectif de r\u00e9f\u00e9rence de 3 postes de grad\u00e9s et gardiens de la paix par ZSP ; - Affectation en septembre 2013 de 100 grad\u00e9s et gardiens de la paix dans 12 circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique b\u00e9n\u00e9ficiant de ZSP dont le niveau des effectifs ne permettait pas de prendre en compte les exigences de la ZSP ; - Renfort, dans le cadre du mouvement g\u00e9n\u00e9ral de mutations de septembre 2013, de 84 grad\u00e9s et gardiens de la paix dans les autres circonscriptions de police b\u00e9n\u00e9ficiant de ZSP de la 1re et 2e vagues ; - D\u00e9ploiement d\u00e8s f\u00e9vrier 2013 de dix compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 (CRS) dans les ZSP relevant de la police nationale ; - Cr\u00e9ation d'un poste de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la coh\u00e9sion police-population par ZSP ; - Dotation d'un dispositif de lecture automatis\u00e9 des plaques d'immatriculation (LAPI) pour chaque d\u00e9partement b\u00e9n\u00e9ficiant de ZSP ; - D\u00e9ploiement de \u00ab cam\u00e9ras pi\u00e9tons \u00bb (de 3 \u00e0 6 par ZSP). L'exp\u00e9rimentation des \u00ab cam\u00e9ras pi\u00e9ton \u00bb ayant d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9, 4 500 seront d\u00e9ploy\u00e9es progressivement, sur une p\u00e9riode de cinq ans, dans les commissariats, les services de la police aux fronti\u00e8res et les compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9. Les services de police b\u00e9n\u00e9ficiant de ZSP recevront ce mat\u00e9riel en priorit\u00e9, en 2015 et 2016. En zone gendarmerie, un abondement en effectif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Il s'est traduit par l'affectation de 5 ETP au sein des unit\u00e9s territorialement comp\u00e9tentes ou d'environnement. Cet abondement s'est accompagn\u00e9 du d\u00e9ploiement de renforts, compos\u00e9s d'une part de r\u00e9servistes exp\u00e9riment\u00e9s et fid\u00e9lis\u00e9s, et d'autre part d'unit\u00e9s de la gendarmerie mobile (un peloton de gendarmes mobiles par ZSP). Les communaut\u00e9s de brigades et brigades territoriales autonomes situ\u00e9es en ZSP, ainsi que les pelotons de surveillance et d'intervention qui y sont rattach\u00e9s, sont dot\u00e9s de mat\u00e9riels d'intervention et de protection en nombre sup\u00e9rieur \u00e0 ceux des autres unit\u00e9s de m\u00eame type. Parmi, ces mat\u00e9riels figurent notamment 64 cam\u00e9ras pi\u00e9ton. S'agissant de la proposition n\u00b0 19 (\u00e9ventuels reports de d\u00e9linquance), il convient de rappeler que les ZSP repr\u00e9sentent avant tout une m\u00e9thode d'action et en aucun cas une \u00ab fronti\u00e8re \u00bb. Ce dispositif ne revient nullement \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre l'ampleur des attentes dans le reste du territoire ni ne se traduit par un quelconque d\u00e9sengagement des forces de l'ordre dans les secteurs qui ne sont pas concern\u00e9s. Au contraire, la politique de s\u00e9curit\u00e9 conduite par le ministre de l'int\u00e9rieur est fond\u00e9e sur une exigence de s\u00e9curit\u00e9 pour tous, sur l'ensemble du territoire. Pour autant, des ph\u00e9nom\u00e8nes de report de la d\u00e9linquance \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie des ZSP ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans certains territoires, notamment dans les ZSP de Lille, Grenoble, Amiens, Marseille, Montpellier, B\u00e9ziers, La Seyne-sur-Mer et Toulouse-Mirail (occupation de halls d'immeubles dans les rues ou quartiers situ\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de la ZSP, d\u00e9localisation des trafics de stup\u00e9fiants dans des appartements ou des halls d'immeubles aux abords de la ZSP, augmentation des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique aux abords de la ZSP...). Une r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement apport\u00e9e \u00e0 ce type de situation, pour davantage s\u00e9curiser les abords des ZSP concern\u00e9es. Cette s\u00e9curisation renforc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par les unit\u00e9s du commissariat dont d\u00e9pend la ZSP, par le commissariat limitrophe, par des effectifs d\u00e9partementaux ou des CRS. Une action combin\u00e9e de la police nationale et de la police municipale comp\u00e9tente aux alentours de la ZSP a \u00e9galement permis de limiter les effets de ce d\u00e9port. Par ailleurs, le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZSP a parfois \u00e9t\u00e9 red\u00e9fini pour \u00eatre \u00e9tendu lorsque les moyens de lutte contre la d\u00e9linquance dans un quartier p\u00e9riph\u00e9rique n\u00e9cessitaient davantage qu'un renfort de s\u00e9curisation. Dans la ZSP de Nice par exemple, la gare ferroviaire a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre initial de la ZSP afin de prendre en compte ce secteur charni\u00e8re. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame dans les ZSP de Pointe-\u00e0-Pitre, de Chamb\u00e9ry et de Valence. En zone gendarmerie, les \u00e9chelons territoriaux de commandement sont tr\u00e8s attentifs au report de la d\u00e9linquance aux abords des ZSP. Lorsque le d\u00e9placement de la d\u00e9linquance \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie des ZSP est constat\u00e9, les forces de s\u00e9curit\u00e9 adaptent la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle en cons\u00e9quence : une s\u00e9curisation des abords de la ZSP est mise en place. Elle est assur\u00e9e conjointement par les unit\u00e9s comp\u00e9tentes sur la ZSP, par l'unit\u00e9 limitrophe, ou par des renforts. Des renforts compl\u00e9mentaires permettent de compl\u00e9ter le dispositif. Une action combin\u00e9e des forces de l'ordre et de la police municipale comp\u00e9tente aux p\u00e9riph\u00e9ries de la ZSP peut \u00e9galement limiter les effets de ce d\u00e9port. Enfin lorsque les moyens qui doivent \u00eatre mis en oeuvre pour contrer la d\u00e9linquance dans un quartier p\u00e9riph\u00e9rique de la ZSP n\u00e9cessitent davantage qu'un renfort en s\u00e9curisation, le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZSP peut \u00eatre \u00e9tendu. S'agissant des propositions n\u00b0 21, 22 et 23 (r\u00f4le des maires et structures partenariales), le r\u00f4le des maires a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par une circulaire du 19 juin 2014 du ministre de l'int\u00e9rieur relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires. Cette circulaire pr\u00e9voit de placer les cellules de coordination op\u00e9rationnelle du partenariat (CCOP) au sein des conseils locaux de s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD) afin de permettre une meilleure articulation entre ces instances et d'\u00e9viter toute redondance. Le maire devient ainsi, avec le pr\u00e9fet et le procureur de la R\u00e9publique, copilote de la CCOP. Par ailleurs, la majorit\u00e9 des CCOP ont cr\u00e9\u00e9 des groupes de travail th\u00e9matiques afin de rassembler les acteurs concern\u00e9s par des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques et avec le souci de leur conserver un caract\u00e8re op\u00e9rationnel. En revanche, la participation des maires aux cellules de coordination op\u00e9rationnelle des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CCOFSI) n'est pas express\u00e9ment pr\u00e9vue aujourd'hui. La possibilit\u00e9 d'inviter le maire \u00e0 participer \u00e0 cette cellule est laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, en fonction des circonstances locales. S'agissant de la proposition n\u00b0 24 (partenariats en dehors des ZSP), le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est tout \u00e0 fait favorable au d\u00e9veloppement des actions de coop\u00e9rations avec les autres partenaires tant sur le volet de la s\u00e9curit\u00e9 que sur le volet de la pr\u00e9vention. De nombreuses actions sont d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es, aussi bien avec des acteurs publics que priv\u00e9s (associations, etc). S'agissant de la proposition n\u00b0 26 (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la coh\u00e9sion police-population), les \u00e9valuations du dispositif des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la coh\u00e9sion police-population (DCPP), r\u00e9alis\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale en novembre 2013 et en novembre 2014, font appara\u00eetre un bilan satisfaisant. Les actions men\u00e9es par les DCPP ont un impact positif. Elles permettent non seulement de r\u00e9pondre aux besoins d'information et de conseils de la population mais aussi d'orienter l'action polici\u00e8re en fonction des informations transmises par les habitants. En 2014, compte tenu du cadre budg\u00e9taire, 113 postes de DCPP ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s afin de r\u00e9pondre aux besoins de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la pr\u00e9fecture de police de Paris, pour un montant de 1 891 215 euros.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les distributeurs automobiles. En effet, interviendra en juin 2013 la fin du r\u00e8glement europ\u00e9en d'exemption automobile pour les distributeurs. L'obligation de motivation de la r\u00e9siliation des contrats de distribution sera notamment supprim\u00e9e, ainsi que le respect obligatoire d'un pr\u00e9avis avant la r\u00e9siliation. Ils perdront en outre la libert\u00e9 de c\u00e9der leur entreprise au repreneur de leur choix. Inquiets de cette grande instabilit\u00e9 juridique qui menace la survie m\u00eame de leurs affaires et de leurs emplois, les professionnels de ce secteur demandent instamment la cr\u00e9ation d'un statut clair et une protection \u00e9quitable du distributeur automobile. Il lui demande les suites qu'il compte r\u00e9server \u00e0 cette proposition.", "answer": "La suppression r\u00e9cente par la Commission europ\u00e9enne des dispositions d'exemption sp\u00e9cifiques \u00e0 la distribution automobile ne justifie pas la cr\u00e9ation de r\u00e8gles sp\u00e9ciales au plan national. Les dispositions europ\u00e9ennes qui m\u00e9ritaient d'\u00eatre conserv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les contrats conform\u00e9ment \u00e0 un engagement des constructeurs au niveau europ\u00e9en. Ces dispositions concernent le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est \u00e0 dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de libert\u00e9 de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette r\u00e8gle s'est av\u00e9r\u00e9e contreproductive en conduisant \u00e0 la concentration des concessionnaires au niveau r\u00e9gional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du r\u00e8glement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, ce secteur rel\u00e8vera alors du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des accords verticaux n\u00b0 330/2010. Les r\u00e8gles plus souples pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement se sont av\u00e9r\u00e9es parfaitement adapt\u00e9es \u00e0 tous les types de distribution, y compris la distribution s\u00e9lective et exclusive pratiqu\u00e9e dans le secteur automobile. Sont ainsi pass\u00e9s, sans aucune difficult\u00e9, d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des infirmiers fran\u00e7ais exer\u00e7ant ou souhaitant exercer au Qu\u00e9bec. Le 30 juin 2010 \u00e9tait sign\u00e9 un arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications (ARM) entre le Qu\u00e9bec et la France pour la profession d'infirmier. Malgr\u00e9 la grande avanc\u00e9e que repr\u00e9sente la reconnaissance de la licence en soins infirmiers depuis 2012, celle-ci provoque une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement vis-\u00e0-vis des infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat (programme 1992) au regard des modalit\u00e9s \u00e9dict\u00e9es dans l'ARM de 2010. En effet, le minist\u00e8re de l'immigration et des communaut\u00e9s culturelles du Qu\u00e9bec (MICC) estime que les infirmi\u00e8res dipl\u00f4m\u00e9es avant 2012 ne peuvent, contrairement aux infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s depuis 2012, pr\u00e9tendre \u00e0 des postes de cliniciens, postes correspondant pourtant \u00e0 leur niveau en France ce qui repr\u00e9sente une perte en termes de r\u00e9mun\u00e9ration et une impossibilit\u00e9 de poursuivre leurs \u00e9tudes en maitrise de science infirmi\u00e8res au Qu\u00e9bec. Cet imbroglio administratif provoque donc de grandes difficult\u00e9s aux mobilit\u00e9s professionnelles des infirmiers fran\u00e7ais au Qu\u00e9bec et vice-et-versa. Il lui prie de bien vouloir lui donner l'avis de son administration quant au devenir et \u00e0 la n\u00e9cessaire clarification administrative de cet ARM pour les professionnels infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s en France avant 2012.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la France et de la province du Qu\u00e9bec ont sign\u00e9 le 30 juin 2010 un arrangement administratif, en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour la profession d'infirmier. Ce dispositif permet aux personnes titulaires d'un dipl\u00f4me d'Etat, fran\u00e7ais, d'infirmier(e) ou d'un titre de formation qu\u00e9b\u00e9cois d\u00e9cern\u00e9 au terme d'un programme d'\u00e9tudes universitaires (baccalaur\u00e9at) suivi au Qu\u00e9bec, d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et la d\u00e9livrance d'un permis ou d'une autorisation d'exercice, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 un stage d'adaptation sur le territoire d'accueil. Aucune condition de nationalit\u00e9 du demandeur n'est requise. Cependant, certains demandeurs ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'arrangement administratif et d\u00e9tenant un permis d'exercice au Qu\u00e9bec se heurtent \u00e0 des difficult\u00e9s au moment de l'acc\u00e8s \u00e0 l'exercice de la profession d'infirmier(e). En effet, une fois la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles obtenue, une distinction est op\u00e9r\u00e9e entre les dipl\u00f4mes d'Etat d'infirmier(e) b\u00e9n\u00e9ficiant d'une reconnaissance au grade de licence et les autres. Cette situation fait obstacle \u00e0 ce que les personnes qui ne disposent pas du grade de licence soient recrut\u00e9es sur certains postes et donne lieu \u00e0 des r\u00e9mun\u00e9rations diff\u00e9rentes. Bien que l'objet de l'accord ne vise pas \u00e0 \u00e9tablir une \u00e9quivalence acad\u00e9mique ou scientifique entre les dipl\u00f4mes qu\u00e9b\u00e9cois ou fran\u00e7ais et se fonde sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'exercice de la profession, il ne s'applique pas aux titulaires d'un dipl\u00f4me d'Etat ant\u00e9rieur \u00e0 2012 et est de nature \u00e0 amoindrir la mise en oeuvre de cet arrangement bilat\u00e9ral. C'est pourquoi un accord entre les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et qu\u00e9b\u00e9coises est intervenu en f\u00e9vrier 2014, levant le frein \u00e0 la mobilit\u00e9 des dipl\u00f4m\u00e9es fran\u00e7aises, en reconnaissant leur dipl\u00f4me d'\u00c9tat (DE) obtenu en France avant la r\u00e9forme prenant effet en 2012, au m\u00eame niveau que le dipl\u00f4me qu\u00e9b\u00e9cois (baccalaur\u00e9at en sciences infirmi\u00e8res)..", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il juillet dresse de son entretien le 23 juillet 2015, ainsi que les perspectives qui en d\u00e9coulent, avec M. Ramtane Lamamra, ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res alg\u00e9rien.", "answer": "Laurent Fabius a re\u00e7u le 23 juillet 2015 son homologue alg\u00e9rien, Ramtane Lamamra. Les deux ministres ont travaill\u00e9 au renforcement de la relation bilat\u00e9rale, notamment dans le domaine \u00e9conomique ou s'agissant de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re \u00e9ducative. Ils ont confirm\u00e9 le calendrier de travail franco-alg\u00e9rien jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Le prochain comit\u00e9 mixte \u00e9conomique aura notamment lieu \u00e0 Paris en octobre 2015 et le prochain comit\u00e9 intergouvernemental de haut niveau, d\u00e9but 2016. Messieurs Fabius et Lamamra ont enfin fait le point sur le progr\u00e8s des n\u00e9gociations en vue de la conf\u00e9rence de Paris sur le climat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de s\u00e9jours et loisirs collectifs. Le jeudi 21 f\u00e9vrier 2013, le Premier ministre installait le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse (CIJ) dont le pilotage est confi\u00e9 au ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires d\u00e9clin\u00e9s en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifi\u00e9 pour r\u00e9pondre aux attentes exprim\u00e9es par les jeunes eux-m\u00eames. Les jeunes expriment \u00e9galement la pr\u00e9occupation de trouver leur place d'\u00e9laborer une identit\u00e9 singuli\u00e8re au sein d'un groupe. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en colos, en centres de loisirs, en s\u00e9jours adapt\u00e9s offrent un espace reconnu par les jeunes comme celui d'un engagement. Elle estime que la revendication pour cr\u00e9er un volontariat de l'animation r\u00e9pond bien aux enjeux de la jeunesse. Ouvert \u00e0 tous, ils offrent cette particularit\u00e9 d'un engagement pour les plus jeunes, d'une exp\u00e9rience d'un projet mis en place avec ses pairs. Ce nouveau statut permettrait \u00e9galement de renforcer la mixit\u00e9, la diversit\u00e9 des jeunes engag\u00e9s dans l'animation. Aussi elle aimerait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au sujet de la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de s\u00e9jours et loisirs collectifs organis\u00e9s par des structures \u00e0 but non lucratif.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence du r\u00e9examen du d\u00e9cret du 13 janvier 2011 relatif \u00e0 l'arbitrage en France. Les r\u00e9centes affaires t\u00e9moignent des limites et des risques de la justice priv\u00e9e et mettent en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'un contr\u00f4le accru du juge judiciaire. Dans ces conditions, il semble essentiel de rendre contradictoire la proc\u00e9dure d'exequatur des sentences arbitrales et de r\u00e9instaurer l'effet suspensif des recours. On ne peut que tr\u00e8s difficilement envisager qu'une proc\u00e9dure dans laquelle le d\u00e9fendeur n'a connaissance de l'exequatur qu'a posteriori n'ai, au surplus, pas un effet suspensif. En effet, l'absence du caract\u00e8re contradictoire de la proc\u00e9dure s'oppose \u00e0 un r\u00e9el contr\u00f4le par le juge de l'exequatur. Cette d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du contradictoire ne pouvait \u00eatre envisag\u00e9e que dans un syst\u00e8me dans lequel le contr\u00f4le de la sentence arbitrale pouvait \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par le juge d'appel avant toute ex\u00e9cution. Le recours suspensif ne temp\u00e9rant plus l'absence du contradictoire, il appara\u00eet d\u00e8s lors coh\u00e9rent, dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 et pour \u00e9viter toute instrumentalisation de la proc\u00e9dure d'arbitrage, de r\u00e9examiner le d\u00e9cret susvis\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "En mati\u00e8re d'arbitrage international, les sentences ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur \u00e9manant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles ont \u00e9t\u00e9 rendues ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elles sont intervenues \u00e0 l'\u00e9tranger. Selon l'article 1516 du code de proc\u00e9dure civile, la proc\u00e9dure relative \u00e0 la demande d'exequatur n'est pas contradictoire et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1526 du m\u00eame code, le recours en annulation form\u00e9 contre la sentence et l'appel contre l'ordonnance ayant accord\u00e9 l'ex\u00e9quatur ne sont pas suspensifs. Le principe de l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la sentence arbitrale constitue une innovation importante introduite par la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure d'arbitrage issue du d\u00e9cret n\u00b0 2011-48 du 13 janvier 2011, laquelle a \u00e9t\u00e9 unanimement salu\u00e9e, afin, pr\u00e9cis\u00e9ment, d'\u00e9viter les recours dilatoires exerc\u00e9s par des parties de mauvaise foi qui, apr\u00e8s avoir accept\u00e9 de se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure d'arbitrage pour r\u00e9gler leur diff\u00e9rend, tentaient d'\u00e9chapper par la voie d'un recours \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision rendue dans ce cadre. Le caract\u00e8re non contradictoire de la proc\u00e9dure relative \u00e0 la demande d'exequatur, qui n'est pas une nouveaut\u00e9 introduite par la r\u00e9forme de 2011 mais correspond au contraire \u00e0 une cons\u00e9cration de la jurisprudence ant\u00e9rieure, participe de la m\u00eame volont\u00e9. Il s'agit d'\u00e9viter que la demande d'ex\u00e9quatur ne devienne le pr\u00e9texte \u00e0 un nouvel examen du litige entre les parties, au risque, \u00e0 d\u00e9faut, de priver de toute efficacit\u00e9 le recours \u00e0 l'arbitrage. Au demeurant, \u00e0 l'occasion de cette proc\u00e9dure d'exequatur introduite \u00e0 l'initiative de la partie la plus diligente, le juge s'assure, en application de l'article 1514 du code de proc\u00e9dure civile, que la reconnaissance ou l'ex\u00e9cution de la sentence n'est pas manifestement contraire \u00e0 l'ordre public international. En permettant ainsi une ex\u00e9cution dans des d\u00e9lais rapides des sentences rendues en mati\u00e8re d'arbitrage international, la combinaison de ces dispositions garantit aux parties qui ont choisi d'y recourir l'effectivit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'arbitrage et contribue fortement \u00e0 l'attractivit\u00e9 internationale du droit fran\u00e7ais de l'arbitrage. Il ne para\u00eet d\u00e8s lors pas souhaitable de revenir sur ces dispositions, d'autant que le premier pr\u00e9sident statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou, d\u00e8s qu'il est saisi, le conseiller de la mise en \u00e9tat, peut arr\u00eater ou am\u00e9nager l'ex\u00e9cution de la sentence si cette ex\u00e9cution est susceptible de l\u00e9ser gravement les droits de l'une des parties. L'ensemble de ces dispositions assure ainsi un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 de conf\u00e9rer toute leur efficacit\u00e9 aux sentences arbitrales internationales et la protection des droits des parties.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la possibilit\u00e9 de vente dans les d\u00e9bits de tabac des produits \u00e0 base de nicotine pour combattre l'addiction au tabac. Au-del\u00e0 de la premi\u00e8re prescription, qui est m\u00e9dicale, puisque rembours\u00e9e \u00e0 hauteur de 50 euros par an et par personne (soit un mois de traitement), et qui doit ainsi s'effectuer en pharmacie, ces produits, \u00e0 base de nicotine, pourraient \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s ensuite par ce type de commerces. Ceux-ci \u0153uvrent d\u00e9j\u00e0 en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique en commercialisant les pr\u00e9servatifs et les alcootests \u00e0 1 euro... Pourquoi ne pas y adjoindre cette activit\u00e9 ? Les buralistes pourraient travailler sur ces produits \u00e0 des marges moindres (par exemple 25 %) que celles d\u00e9gag\u00e9es actuellement aux pharmaciens (en moyenne 39 %), et ainsi en faire b\u00e9n\u00e9ficier les personnes souhaitant arr\u00eater de fumer. Par ailleurs, il n'y aurait rien d'antinomique \u00e0 trouver un rayon de sevrage tabagique jouxtant un rayon tabac \"classique\". Les d\u00e9bitants de tabac connaissent souvent bien leurs clients et, la plupart du temps, sont inform\u00e9s des souhaits de certains d'arr\u00eater de fumer. Ainsi, avec une offre de substituts nicotiniques, les d\u00e9bitants auraient tout int\u00e9r\u00eat (notamment du fait de la marge sur ces produits, qui sera toujours plus r\u00e9mun\u00e9ratrices que la remise de 6 % nets sur la vente de tabac) \u00e0 persuader le consommateur de se sevrer et, ainsi, jouer pleinement leur r\u00f4le en termes de sant\u00e9 publique. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle pense de cette proposition et ce qu'elle compte entreprendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'aide au traitement de la d\u00e9pendance tabagique est une priorit\u00e9 de sant\u00e9 publique, particuli\u00e8rement dans un contexte de reprise \u00e0 la hausse de la consommation de tabac chez les adultes comme chez les jeunes (30 % de fumeurs quotidiens parmi les 18-75 ans, soit environ 14 millions) et plus g\u00e9n\u00e9ralement compte tenu de l'impact majeur du tabac en termes de mortalit\u00e9-morbidit\u00e9 (1re cause de d\u00e9c\u00e8s, 1re cause de cancer, 73 000 d\u00e9c\u00e8s annuels imputables au tabac). Si en 2011, 372 404 personnes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la prise en charge par l'assurance-maladie de leur traitement de substitution nicotinique (TSN), d'autres fumeurs ont pu \u00e9galement utiliser, \u00e0 leur initiative, des TSN pour s'engager dans une d\u00e9marche de sevrage tabagique. Pour ces derniers, les pharmaciens d'officine ont pleinement pu jouer leur r\u00f4le en dispensant des conseils. Au plan juridique, autoriser la vente hors pharmacies des m\u00e9dicaments d'aide \u00e0 l'arr\u00eat du tabac, notamment des traitements de substitution nicotinique, reviendrait \u00e0 introduire une d\u00e9rogation au monopole pharmaceutique. En effet, l'article L. 4211-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que \u00ab sont r\u00e9serv\u00e9s aux pharmaciens, sauf les d\u00e9rogations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent code (...) la vente en gros, la vente au d\u00e9tail et toute dispensation au public des m\u00e9dicaments \u00bb. Une telle d\u00e9rogation n\u00e9cessiterait une modification l\u00e9gislative qui, s'agissant de m\u00e9dicaments, n'a \u00e9t\u00e9 faite qu'une fois pour les gaz \u00e0 usage m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 domicile. Or, la distribution exclusive de ces produits par les pharmaciens qui sont des professionnels de sant\u00e9, permet de garantir l'information d\u00e9livr\u00e9e sur les effets ind\u00e9sirables et les limites d'utilisation de ces m\u00e9dicaments. La vente des m\u00e9dicaments de substitution \u00e0 la nicotine par les buralistes n'est, par cons\u00e9quent, pas dans les projets du minist\u00e8re de la sant\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer rappelle \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes que les revendications des sages-femmes n'ont toujours pas obtenu de r\u00e9ponse et que la gr\u00e8ve continue dans l'indiff\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale. \u00c0 l'occasion de la Journ\u00e9e internationale de la sage-femme le 6 mai 2014, le collectif des sages-femmes a rappel\u00e9 que la quasi-totalit\u00e9 des demandes formul\u00e9es n'a pas \u00e9t\u00e9 entendue. Pire encore, les n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 interrompues, alors que la majorit\u00e9 des maternit\u00e9s fran\u00e7aises continuent le mouvement de gr\u00e8ve initi\u00e9 il y a pr\u00e8s d'un an. Il faut rappeler que les sages-femmes ne demandent en aucun cas le statut de m\u00e9decin mais bien celui tr\u00e8s diff\u00e9rent de praticien hospitalier. D'autres professions de sant\u00e9 comme les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens en b\u00e9n\u00e9ficient avec un volume horaire global d'\u00e9tudes identique. Elles demandent donc simplement que soit reconnu leur statut de profession m\u00e9dicale, inscrit dans le code de la sant\u00e9 publique, ce qui est justifi\u00e9 au point de vue de l'autonomie de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dico-l\u00e9gale et du circuit universitaire. Elle lui demande donc de bien vouloir donner suite aux revendications de la profession qui est aujourd'hui unie et organis\u00e9e.", "answer": "Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. Conform\u00e9ment au plan d'ensemble annonc\u00e9 le 4 mars 2014, cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : le nouveau statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux de la fonction publique hospitali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitali\u00e8re et est en passe d'\u00eatre publi\u00e9 ; - des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : une large communication de l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes est pr\u00e9vue aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles de physiologie, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres ; - une formation des sages-femmes renforc\u00e9e : la cr\u00e9ation d'un statut hospitalier pour les \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9es est engag\u00e9e. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine ; - des r\u00e9mun\u00e9rations revaloris\u00e9es : la cr\u00e9ation du statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thomas Th\u00e9venoud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la r\u00e9glementation sanitaire de la fili\u00e8re caprine. La France est actuellement concern\u00e9e par les obligations sanitaires v\u00e9t\u00e9rinaires en mati\u00e8re de fi\u00e8vre catarrhale. En effet, la r\u00e9glementation communautaire impose la vaccination des ovins, bovins et caprins lors de l'exportation de ces derniers au sein de l'Union europ\u00e9enne. Or, \u00e0 ce jour, seuls des vaccins \u00e0 destination des ovins et des bovins sont homologu\u00e9s. Les caprins ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de vaccins homologu\u00e9s et les exploitants de la fili\u00e8re caprine ne peuvent donc exporter leur cheptel faute de certification v\u00e9t\u00e9rinaire officielle. Cette difficult\u00e9 juridique entra\u00eene des pertes \u00e9conomiques importantes pour nos entreprises locales d\u00e9j\u00e0 fortement pr\u00e9caris\u00e9es par un contexte \u00e9conomique d\u00e9favorable. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel d\u00e9lai il entend combler cette carence juridique \u00e0 travers la production d'un d\u00e9cret d'application ad hoc pour la vaccination des caprins en mati\u00e8re de fi\u00e8vre catarrhale.", "answer": "D\u00e8s l'apparition de la fi\u00e8vre catarrhale ovine (FCO) en France, la lutte contre cette maladie a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s active. Les campagnes de vaccination obligatoire et les deux campagnes de vaccination volontaire successives ont ainsi conduit \u00e0 une diminution drastique du nombre de foyers. Aucun foyer de FCO n'a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en France depuis juin 2010. Cette \u00e9volution, qui t\u00e9moigne de l'efficacit\u00e9 des politiques de lutte mises en place, devrait permettre au territoire m\u00e9tropolitain de recouvrer le statut indemne \u00e0 partir du 1er janvier 2013, sous r\u00e9serve qu'aucun nouveau foyer n'apparaisse d'ici l\u00e0. A compter de cette date, la lev\u00e9e des restrictions applicables aux mouvements des animaux lors des \u00e9changes au sein de l'Union europ\u00e9enne, notamment l'obligation de vaccination et de certification, mettra un terme aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9leveurs de la fili\u00e8re caprine.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'utilisation coutumi\u00e8re dans les professions artistiques de noms sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'utilisation publique. En effet, le renom et l'histoire laissent souvent des cr\u00e9ateurs leurs pseudonymes plut\u00f4t que leurs noms de famille. Ainsi Jean-Baptiste Poquelin est-il connu \u00e0 ce jour pr\u00e8s de trois si\u00e8cles plus tard sous le nom de Moli\u00e8re. Plus r\u00e9cemment, la chanteuse Dalida avait un nom de famille ignor\u00e9 par beaucoup. Or, aujourd'hui, il n'est plus permis \u00e0 un artiste que soit mentionn\u00e9 son pseudonyme sur sa carte d'identit\u00e9, la r\u00e9glementation \u00e9tant \u00e0 pr\u00e9sent la m\u00eame que pour un passeport, \u00e0 savoir que seules les mentions obligatoires \u00e9dict\u00e9es par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) doivent \u00eatre inscrites. En effet, l'OACI consid\u00e8re le pseudonyme comme \"un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalit\u00e9 v\u00e9ritable dans l'exercice d'une activit\u00e9 particuli\u00e8re\". Or, lors de contr\u00f4les d'identit\u00e9 ou de passeport, il peut se trouver qu'une personne tr\u00e8s connue avec un pseudonyme puisse passer pour voulant circuler clandestinement d\u00e8s lors qu'elle ne peut mettre sur ses papiers d'identit\u00e9 son nom d'artiste. Il lui demande donc si ces dispositions ne peuvent \u00eatre revues pour \u00e9viter qu'une personne tr\u00e8s connue sous son nom d'artiste ne puisse \u00eatre suspect\u00e9e de se camoufler ou de se soustraire \u00e0 la connaissance publique.", "answer": "Le pseudonyme qui ne fait l'objet d'aucune r\u00e9glementation particuli\u00e8re en France \u00ab est un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalit\u00e9 v\u00e9ritable dans l'exercice d'une activit\u00e9 particuli\u00e8re \u00bb (Cour de Cassation, Chambre civile 1 du 23 f\u00e9vrier 1965), notamment dans le domaine artistique. La circulaire NOR INT D 0000001C du 10 janvier 2000 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes nationales d'identit\u00e9 tol\u00e8re que la mention du pseudonyme soit port\u00e9e sur la carte nationale d'identit\u00e9, si sa notori\u00e9t\u00e9 est confirm\u00e9e par un usage constant et ininterrompu et s'il est d\u00e9nu\u00e9 de toute \u00e9quivoque. Toutefois, la production d'un acte de notori\u00e9t\u00e9 ou d'une attestation de l'organisme professionnel auquel appartient le demandeur n'entra\u00eene aucune obligation pour le pr\u00e9fet de d\u00e9livrer le titre sollicit\u00e9. Si l'inscription d'un pseudonyme sur une carte nationale d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e est possible, il n'en est pas de m\u00eame pour le passeport biom\u00e9trique. En effet, pour faciliter le passage aux fronti\u00e8res des usagers du transport a\u00e9rien, les passeports font l'objet d'une normalisation selon des sp\u00e9cifications pr\u00e9conis\u00e9es par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI). La France a fait le choix de ne porter sur le passeport que les seules mentions consid\u00e9r\u00e9es comme obligatoires par l'OACI et qui correspondent \u00e0 l'\u00e9tat civil de son titulaire. Ainsi, les \u00e9nonciations particuli\u00e8res telles que les titres nobiliaires, les surnoms, les sobriquets et les pseudonymes ne sont plus inscrits, \u00e0 ce jour, sur le passeport biom\u00e9trique. En revanche figurent au nombre des mentions port\u00e9es sur le passeport biom\u00e9trique et pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif aux passeports, les noms et pr\u00e9noms exprim\u00e9s dans l'acte de naissance du demandeur et qui constituent son identit\u00e9 et, \u00e9ventuellement, son nom d'usage, qui ne peut \u00eatre constitu\u00e9 que du nom d'un des deux parents ou du nom de l'\u00e9poux ou de l'\u00e9pouse.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend faire droit \u00e0 la requ\u00eate de la FNACA concernant l'attribution de la mention \u00ab Morts pour la France \u00bb \u00e0 l'ensemble des militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en Alg\u00e9rie, en Tunisie ou au Maroc, quelles que soient les circonstances du d\u00e9c\u00e8s.", "answer": "L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) \u00e9num\u00e8re les situations dans lesquelles les actes de d\u00e9c\u00e8s doivent porter la mention \u00ab mort pour la France \u00bb. Aux termes de cet article, sont ainsi consid\u00e9r\u00e9s comme morts pour la France notamment les militaires tu\u00e9s \u00e0 l'ennemi ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de blessures de guerre, de maladie contract\u00e9e en service command\u00e9 en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou \u00e0 l'occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s'imposent de mani\u00e8re identique \u00e0 tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont particip\u00e9. D\u00e8s lors, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, et pour assurer une \u00e9galit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu, il est exclu que cette mention puisse \u00eatre inscrite de fa\u00e7on syst\u00e9matique sur les actes de d\u00e9c\u00e8s de tous les militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur d\u00e9c\u00e8s. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a comp\u00e9tence pour instruire les demandes d'attribution de la mention \u00ab mort pour la France \u00bb dans le strict respect des conditions fix\u00e9es par les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, sans d\u00e9rogation aucune. Toutefois, si des difficult\u00e9s particuli\u00e8res concernant l'attribution de cette mention devaient appara\u00eetre ou si des cas litigieux venaient \u00e0 \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement public, ses services ne manqueraient pas de les \u00e9tudier avec diligence et toute l'attention requise. C'est dans ce cadre que le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a mis en place un groupe de travail avec les associations visant \u00e0 ce que celles-ci puissent l'informer de certains dossiers individuels qui seront alors trait\u00e9s au cas par cas.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engag\u00e9, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration symbolique, sans aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. Il lui demande donc si, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires venant directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) pour les exercices 2008 \u00e0 2013, rendu public le 1er juin 2015 par la Cour des comptes. Cr\u00e9\u00e9e en 2004, cette agence est charg\u00e9e notamment de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit. Estimant que la question de l'avenir de l'ANGDM doit \u00eatre pos\u00e9e, la Cour consid\u00e8re, en tout \u00e9tat de cause, que des am\u00e9liorations peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 sa gouvernance, \u00e0 son fonctionnement, \u00e0 ses prestations, \u00e0 sa gestion interne comme \u00e0 ses contr\u00f4les. Aussi, il souhaite conna\u00eetre sa position sur la recommandation de la Cour visant \u00e0 r\u00e9duire le nombre d'implantations g\u00e9ographiques.", "answer": "Avec la reprise des activit\u00e9s de la Caisse autonome nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines (CANSSM) en mati\u00e8re d'action sanitaire et sociale, le nombre d'implantations de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est pass\u00e9 de 10 \u00e0 50. L'effort de rationalisation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, et il constituera un objectif important du futur contrat d'objectifs et de performance 2015-2018, avec le souci d'un sch\u00e9ma d'implantation adapt\u00e9 aux besoins des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Lorsqu'il existe plusieurs implantations au sein d'une m\u00eame ville, les possibilit\u00e9s de regroupement sont \u00e9tudi\u00e9es. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans le cadre de son sch\u00e9ma pluriannuel de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'Agence s'emploie \u00e0 optimiser ses surfaces de bureaux, en cherchant \u00e0 concentrer ses \u00e9quipes dans des lieux communs permettant par la m\u00eame occasion de mutualiser les moyens.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les intentions de la Carsat Nord-Picardie de r\u00e9duire le nombre de points d'accueil dans la r\u00e9gion, qu'il s'agisse de ses agences propres ou des permanences sur rendez-vous organis\u00e9es dans des locaux mis \u00e0 disposition par les collectivit\u00e9s. Cet organisme est pourtant l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pour pr\u00e9parer leurs retraites et ses missions sont, entre autres, d'accompagner les assur\u00e9s en difficult\u00e9. Mais il semble que les diminutions d'effectifs constat\u00e9es durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es ne permettent plus de maintenir l'ensemble des lieux d'accueil. Ceci au d\u00e9triment des publics les plus fragiles ayant souvent des difficult\u00e9s de d\u00e9placement ou qui ne ma\u00eetrisent pas les d\u00e9marches en ligne et alors que les accueils t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Il rappelle qu'en 2013 ce sont 225 000 personnes qui ont \u00e9t\u00e9 accueillies par la Carsat Nord-Pas-de-Calais. Il constate qu'\u00e0 nouveau et comme d'autres services publics, le r\u00e9seau de proximit\u00e9 mis en place jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent va \u00eatre amput\u00e9. Il semblerait que le cadre d\u00e9finitif de ce travail d'\u00e9volution du r\u00e9seau d'agences de proximit\u00e9 trouve son aboutissement en fin d'ann\u00e9e 2014. Il souhaiterait savoir si le minist\u00e8re a connaissance des intentions de la Carsat Nord-Picardie et demande si une concertation avec les \u00e9lus locaux pourrait \u00eatre envisag\u00e9e dans le cadre de cette r\u00e9flexion.", "answer": "La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) met en oeuvre depuis 2012 un vaste plan de modernisation de son offre de service, et notamment de sa politique d'accueil des assur\u00e9s. C'est dans ce cadre qu'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e une \u00e9volution des points d'accueil de la branche retraite. Le r\u00e9seau des agences retraite doit en effet \u00e9voluer pour tenir compte du changement des attentes des assur\u00e9s et du constat que les difficult\u00e9s des assur\u00e9s sont moins li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9loignement du lieu de rencontre qu'aux freins aux d\u00e9placements (absence de transport, incapacit\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer...). Le maillage territorial des agences doit \u00e9galement s'inscrire dans une perspective plus large de recherche d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service et d'efficience accrue. Or, pour les activit\u00e9s d'accueil, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu'une agence de dimension modeste pr\u00e9sente un certain nombre d'inconv\u00e9nients : locaux trop exigus tant pour les assur\u00e9s sociaux que pour les personnels, risque de discontinuit\u00e9 du service public ou de temps d'attente trop important, impossibilit\u00e9 d'offrir l'ensemble des services que propose normalement une agence en raison de l'insuffisance de moyens techniques. Cette r\u00e9organisation du maillage territorial s'accompagne d'une priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'accueil sur rendez-vous plut\u00f4t qu'\u00e0 l'accueil spontan\u00e9. L'accueil sur rendez-vous permet de mieux pr\u00e9parer l'entretien en privil\u00e9giant le conseil aux assur\u00e9s et en r\u00e9pondant aux situations les plus sp\u00e9cifiques (activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, demande au titre de la p\u00e9nibilit\u00e9, cumul emploi retraite, etc.). A cela s'ajoute une adaptation des modes de contact aux attentes des assur\u00e9s afin de permettre la diff\u00e9renciation des parcours. Celle-ci vise l'accompagnement des publics fragiles pour lesquels il est n\u00e9cessaire d'accro\u00eetre de fa\u00e7on significative les rendez-vous sp\u00e9cifiques : rendez-vous \u00e0 domicile et rendez-vous \u00e0 vocation sociale en s'appuyant sur le service social de la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT). Parall\u00e8lement \u00e0 la modernisation de l'accueil physique, l'ensemble des canaux de communication sont d\u00e9sormais mobilis\u00e9s (courrier, t\u00e9l\u00e9phone, courriel, internet) afin de mettre en place une strat\u00e9gie d'offre de services par le canal le plus adapt\u00e9 \u00e0 la situation de l'usager. Dans cette perspective, les offres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es s'enrichissent progressivement pour r\u00e9pondre \u00e0 des pr\u00e9occupations de premier niveau qui ne justifient plus d'appeler ou de se d\u00e9placer. Ainsi, l'offre internet a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e par la cr\u00e9ation d'un guichet Internet unique (suppression des 9 autres sites existants au profit de lassuranceretraite. fr) et le d\u00e9ploiement d'un bouquet de services en ligne (informations g\u00e9n\u00e9rales, consultation du relev\u00e9 de carri\u00e8re et simulation en ligne, demandes de relev\u00e9 individuel de situation...). La signature le 18 septembre 2014 entre l'\u00c9tat et la CNAV de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche pour la p\u00e9riode 2014-2017 renforce ce volet de la relation de services afin de poursuivre le d\u00e9veloppement de l'offre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et les accueils sur rendez-vous.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s que rencontrent de tr\u00e8s nombreuses structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ; En effet, suite \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme du financement de ce secteur en 2013, r\u00e9forme qui n'est au demeurant pas contest\u00e9e dans son principe, l'\u00c9tat n'a pas adapt\u00e9 en cons\u00e9quence les modalit\u00e9s de gestion et les r\u00e8gles de versement des financements. Il s'ensuit des dysfonctionnements graves qui entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie substantielles, voire des risques de cessation de paiement, pour les structures concern\u00e9es. Il s'agit notamment d'annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s et de modalit\u00e9s de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend rapidement prendre \u00e0 ce sujet afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures qui, chaque ann\u00e9e, embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s.", "answer": "La r\u00e9forme mise en oeuvre en 2014 fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le Conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a su \u00e9laborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s (collectivit\u00e9s publiques, r\u00e9seaux de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, syndicats professionnels de salari\u00e9s et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun ent\u00e9rin\u00e9s par le Premier ministre en juillet 2013. Cette r\u00e9forme a harmonis\u00e9 le mode de financement des structures de l'IAE en g\u00e9n\u00e9ralisant le principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires, et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substitu\u00e9e aux aides ant\u00e9rieurement vers\u00e9es par l'Etat, \u00e0 savoir l'aide \u00e0 l'accompagnement et les contrats aid\u00e9s. Son montant socle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour correspondre au montant moyen par poste des aides pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9es par l'Etat. Il est de 19 354 \u20ac \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, permettant ainsi de financer l'organisation sp\u00e9cifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la rotation des personnes embauch\u00e9es, leur faible productivit\u00e9, l'accompagnement professionnel men\u00e9 en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est compl\u00e9t\u00e9 par un montant modul\u00e9 compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de trois crit\u00e8res : les caract\u00e9ristiques des personnes embauch\u00e9es, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les r\u00e9sultats en terme de sorties de la structure. Pour l'ann\u00e9e 2014, ann\u00e9e de transition de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, la part modul\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionn\u00e9e par structure. La mise en oeuvre des diff\u00e9rents crit\u00e8res en 2015 sera examin\u00e9e par le CNIAE afin de proposer des modalit\u00e9s d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de modulation. Pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire pour plus de r\u00e9activit\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la continuit\u00e9 du cadre juridique de l'activit\u00e9 d'insertion et \u00e0 assurer, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination d\u00e9finitive des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9, malgr\u00e9 les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont re\u00e7u plus de 70M\u20ac de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application de l'article 1609 nonies G de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaurant une taxe additionnelle sur les plus-values immobili\u00e8res imposables sup\u00e9rieures \u00e0 50 000 euros. En effet, cette nouvelle taxe s'applique aux plus-values r\u00e9alis\u00e9es au titre des cessions intervenues \u00e0 compter du 1er janvier 2013, \u00e0 l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine au plus tard le 7 d\u00e9cembre 2012. Or, au sens de l'article 1328 du code civil, seuls conf\u00e8rent date certaine \u00e0 un acte sous seing priv\u00e9 l'enregistrement ou le d\u00e9p\u00f4t dudit acte au rang des minutes d'un notaire. Ainsi, les ventes sign\u00e9es apr\u00e8s le 1er janvier 2013 et qui d\u00e9gage une surtaxe au sens de l'article 1609 nonies G du CGI n'ont pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9gime de faveur transitoire, entra\u00eenant par la m\u00eame un effet r\u00e9troactif injuste de cette loi fiscale pour tous les vendeurs ayant sign\u00e9 un avant-contrat avant le 7 d\u00e9cembre 2012 mais n'ayant pas acquis date certaine. Il semble que l'esprit de la loi veuille que cette surtaxe ne s'applique qu'aux cessions dont la promesse \u00e9tait post\u00e9rieure au 7 d\u00e9cembre 2012, alors qu'elle s'applique en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 toutes les cessions post\u00e9rieures au 1er janvier 2013, quelle que soit la date de l'avant-contrat. En outre, pour l'application de l'article 29 de la loi de finances n\u00b0 2011-1978 du 28 d\u00e9cembre 2011, il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, par un rescrit fiscal en date du 13 mars 2012, la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre le terme \u00ab date certaine \u00bb au-del\u00e0 de son sens strict, en prouvant avec certitude l'ant\u00e9riorit\u00e9 par un versement en la comptabilit\u00e9 d'un tiers \u00e0 quelque titre que ce soit d'une somme aff\u00e9rente \u00e0 la dite promesse de vente. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur les modalit\u00e9s d'application dans le temps de la loi sus \u00e9nonc\u00e9e du 29 d\u00e9cembre 2012.", "answer": "L'article 70 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012 (n\u00b0 2012-5210 du 29 d\u00e9cembre 2012) a institu\u00e9 une taxe sur les plus-values immobili\u00e8res dont le montant imposable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu exc\u00e8de 50 000 \u20ac. Codifi\u00e9e sous l'article 1609 nonies G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, la taxe s'applique aux plus-values de cession r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Toutefois, pour tenir compte des op\u00e9rations de cession engag\u00e9es avant l'instauration de cette taxe, le C du I de l'article 70 pr\u00e9cit\u00e9 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012 exon\u00e8re de la taxe les plus-values r\u00e9alis\u00e9es au titre des cessions intervenues \u00e0 compter du 1er janvier 2013 pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 d\u00e9cembre 2012. Ces dispositions transitoires s'appliquent aux promesses de vente, unilat\u00e9rales ou synallagmatiques, ayant acquis date certaine avant le 7 d\u00e9cembre 2012, soit qu'elles aient \u00e9t\u00e9 pass\u00e9es en la forme authentique avant cette date, soit qu'\u00e9tablies par acte sous seing priv\u00e9, elles aient acquis date certaine au sens de l'article 1328 du code civil avant la m\u00eame date. A cet \u00e9gard, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1328 pr\u00e9cit\u00e9 du code civil, trois \u00e9v\u00e8nements conf\u00e8rent une date certaine \u00e0 un acte sous seing priv\u00e9 : - l'enregistrement de l'acte ; - le d\u00e9c\u00e8s de l'un de ses signataires, l'acte recevant une date fixe \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s ; - la constatation de la substance de l'acte sous seing priv\u00e9 dans un acte dress\u00e9 par un officier public. Ainsi, par ces dispositions transitoires d'entr\u00e9e en vigueur, l'intention du l\u00e9gislateur est de prot\u00e9ger les op\u00e9rations engag\u00e9es par une promesse de vente ant\u00e9rieure au 7 d\u00e9cembre 2012, dans un cadre fiscal qui ne pr\u00e9voyait pas de taxation suppl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique au titre des plus-values immobili\u00e8res \u00e9lev\u00e9es. Aussi, et conform\u00e9ment \u00e0 cette intention, il est admis que les cessions, pour lesquelles la promesse de vente n'a pas acquis date certaine au sens de l'article 1328 du code civil, ne soient pas soumises \u00e0 la taxe sur les plus-values immobili\u00e8res \u00e9lev\u00e9es d\u00e8s lors que la signature de la promesse \u00e0 une date ant\u00e9rieure au 7 d\u00e9cembre 2012 est \u00e9tablie avec certitude. A cet \u00e9gard, la certitude de la date sera \u00e9tablie par la justification du versement avant le 7 d\u00e9cembre 2012, en la comptabilit\u00e9 d'un tiers (notaire, agent immobilier, etc.) et \u00e0 quelque titre que ce soit (acompte, arrhes, indemnit\u00e9 d'immobilisation, etc.), d'une somme en relation certaine avec la promesse invoqu\u00e9e. Ces pr\u00e9cisions, qui seront int\u00e9gr\u00e9es au commentaire d'ensemble de la nouvelle taxe publi\u00e9 au bulletin officiel des finances publiques-imp\u00f4ts (BOFiP-Imp\u00f4ts), sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de l'auteur de la question.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'avenir des barrages hydro\u00e9lectriques en France. En effet, en octobre 2015, la Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 la France de proc\u00e9der au renouvellement des concessions des 400 barrages hydro\u00e9lectriques fran\u00e7ais d'une puissance sup\u00e9rieures \u00e0 4,5 MW. Avec une production en 2015 de 53,9 TWh, la fili\u00e8re hydro\u00e9lectrique fournit 11,4 % de la consommation \u00e9lectrique fran\u00e7aise et pr\u00e8s de 60 % de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine renouvelable. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat d'avancement de ce processus de renouvellement des concessions et les b\u00e9n\u00e9fices qu'il est possible d'en attendre pour les collectivit\u00e9s en termes \u00e9conomiques.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a adress\u00e9 une mise en demeure aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises au sujet des concessions hydro\u00e9lectriques. Elle consid\u00e8re que les mesures par lesquelles les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont attribu\u00e9 \u00e0 EDF et maintenu \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice l'essentiel des concessions hydro\u00e9lectriques en France sont incompatibles avec l'article 106, paragraphe 1er, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, lu en combinaison avec l'article 102 de ce trait\u00e9, en ce qu'elles permettraient \u00e0 l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les march\u00e9s de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 au d\u00e9tail. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le Gouvernement a contest\u00e9 le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydro\u00e9lectriques entra\u00eene m\u00e9caniquement une rupture d'\u00e9galit\u00e9 sur le march\u00e9 de la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 au d\u00e9tail. Le Gouvernement a \u00e9galement soulign\u00e9 les enjeux sociaux, \u00e9conomiques et \u00e9cologiques majeurs li\u00e9s \u00e0 l'hydro\u00e9lectricit\u00e9, et en particulier \u00e0 la gestion de l'eau, autant d'\u00e9l\u00e9ments objectifs qui l'ont conduit \u00e0 se donner le temps de pr\u00e9parer en bonne intelligence la mise en concurrence des concessions hydrauliques. Aucune d\u00e9cision de la part de la Commission europ\u00e9enne n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour. Les \u00e9changes se poursuivent et le Gouvernement sera vigilant \u00e0 ne pas s'\u00e9carter de l'esprit de la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, qui a consolid\u00e9 le r\u00e9gime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 fran\u00e7aise, gr\u00e2ce \u00e0 plusieurs outils : le regroupement des concessions, la prolongation de certaines concessions en contrepartie d'investissements, et la possibilit\u00e9 de constituer des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivit\u00e9s locales y sont int\u00e9ress\u00e9es. Pour les concessions \u00e9chues qui feront l'objet d'une proc\u00e9dure de renouvellement, une redevance proportionnelle aux recettes sera instaur\u00e9e, avec un taux propos\u00e9 par les candidats dans le cadre de la mise en concurrence. La moiti\u00e9 de cette redevance sera affect\u00e9e aux collectivit\u00e9s riveraines des cours d'eau concern\u00e9s (communes, intercommunalit\u00e9s et d\u00e9partements).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proc\u00e9dure de francisation de nom. Aujourd'hui, une personne \u00e9trang\u00e8re qui sollicite la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise peut demander de franciser son nom de famille et/ou son ou ses pr\u00e9nom(s). Cette facult\u00e9 est aussi ouverte aux personnes ayant obtenu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, naturalisation ou r\u00e9int\u00e9gration depuis moins d'un an. Mais cette possibilit\u00e9 ne semble pas a priori ouverte aux personnes n\u00e9es fran\u00e7aises avec un nom \u00e0 consonance \u00e9trang\u00e8re, ni aux personnes ayant obtenu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise depuis plus d'un an. L'article 61 du code civil dispose que toute personne qui justifie d'un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime peut demander \u00e0 changer de nom. Elle souhaite donc savoir si une personne n\u00e9e fran\u00e7aise ou naturalis\u00e9e fran\u00e7aise depuis plus d'un an, ayant un nom \u00e0 consonance \u00e9trang\u00e8re, pourrait obtenir la francisation de son nom de famille sur la base de l'article 61 du code civil.", "answer": "La loi no\u00a072-964 du 25\u00a0octobre\u00a01972 relative \u00e0 la francisation des noms et pr\u00e9noms des personnes qui acqui\u00e8rent, recouvrent ou se font reconna\u00eetre la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise de demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses pr\u00e9noms ou de l'un d'eux. Cette facult\u00e9 ne peut \u00eatre exerc\u00e9e qu'au moment de la demande de naturalisation ou de r\u00e9int\u00e9gration ou lors de la d\u00e9claration d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de r\u00e9int\u00e9gration ou, au plus tard, dans le d\u00e9lai d'un an suivant l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou la r\u00e9int\u00e9gration dans cette nationalit\u00e9. Une seule exception est ouverte pour les personnes ayant acquis ou recouvr\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et justifiant de l'utilisation de pr\u00e9noms pr\u00e9c\u00e9demment francis\u00e9s \u00e0 l'initiative des autorit\u00e9s fran\u00e7aises qui peuvent demander la francisation de leur nom ou de leurs pr\u00e9noms sans condition de d\u00e9lai. Ce dispositif particulier, pr\u00e9vu par la loi du 25\u00a0octobre\u00a01972, est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de naturalisation dans la mesure o\u00f9 il a pr\u00e9cis\u00e9ment vocation \u00e0 \u00e9viter que l'apparence, la consonance ou le caract\u00e8re \u00e9tranger du nom ou du pr\u00e9nom de la personne concern\u00e9e soit de nature \u00e0 g\u00eaner son int\u00e9gration dans la communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Les personnes, qui ne rentrent pas dans ce dispositif, b\u00e9n\u00e9ficient toutefois des proc\u00e9dures de droit commun, notamment de celle pr\u00e9vue par l'article 61 du code civil qui ouvre le droit au changement de nom \u00e0 toute personne qui justifie d'un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Il ressort d'une jurisprudence constante du Conseil d'\u00c9tat que la consonance \u00e9trang\u00e8re d'un nom patronymique constitue un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour demander un changement de nom sur ce fondement (Conseil d'\u00c9tat, 18\u00a0novembre\u00a02011, no\u00a0346470 ; Conseil d'\u00c9tat, 9\u00a0juin\u00a01999, no\u00a0198418 et 198207 ; Conseil d'\u00c9tat, 22\u00a0septembre\u00a01997, no\u00a0160679 ; Conseil d'\u00c9tat, 21\u00a0avril\u00a01997, no\u00a0160716). D\u00e8s lors, une personne n\u00e9e fran\u00e7aise ou naturalis\u00e9e fran\u00e7aise depuis plus d'un an, ayant un nom \u00e0 consonance \u00e9trang\u00e8re, peut obtenir la francisation de son nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, dont la proc\u00e9dure qui ne pr\u00e9voit aucun d\u00e9lai, rel\u00e8ve du minist\u00e8re de la justice.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur sa feuille de route d\u00e9taill\u00e9e.", "answer": "Comme valid\u00e9 lors du conseil des ministres du 17 octobre 2012, le plan d'action de la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la Francophonie, se d\u00e9cline en trois points : 1/ Donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 la politique en faveur du fran\u00e7ais. Les actions suivantes seront mises en oeuvre : - Accompagner la consolidation des syst\u00e8mes \u00e9ducatifs, notamment en Afrique, avec, d\u00e8s 2013, la formation initiale et continue de 100 000 enseignants ; - Promouvoir la mobilit\u00e9 des jeunes, des \u00e9tudiants, des chercheurs et des artistes dans l'espace francophone ; - Soutenir, en lien avec l'Institut fran\u00e7ais, la cr\u00e9ation artistique et culturelle dans l'espace francophone et prendre des initiatives pour accro\u00eetre les contenus francophones sur internet ; - Mobiliser la diplomatie fran\u00e7aise pour encourager \u00e0 travers le monde l'enseignement d'au moins deux langues \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9cole et oeuvrer, en lien avec l'OIF et l'UNESCO, \u00e0 l'adoption d'une \u00ab Charte internationale sur le multilinguisme dans l'\u00e9ducation \u00bb ; - Accompagner et soutenir l'audiovisuel francophone pour valoriser les contenus et apporter un appui \u00e0 l'enseignement du journalisme audiovisuel ; - D\u00e9velopper l'enseignement d'au moins deux langues \u00e9trang\u00e8res, avec les partenaires non-francophones. 2/ Accentuer le rayonnement de la Francophonie dans le Monde. L'objectif est de mobiliser la Francophonie autour de grandes initiatives en direction de la soci\u00e9t\u00e9 civile, pour la croissance et le d\u00e9veloppement, la promotion des droits de l'homme et des valeurs de la francophonie. Les actions suivantes seront mises en oeuvre : - Organiser, avec le soutien de l'OIF, d'ONU Femmes et de l'UNESCO, le premier Forum mondial des femmes francophones. Les femmes sont celles qui transmettent la langue aupr\u00e8s des nouvelles g\u00e9n\u00e9rations. Elles sont aussi les actrices du changement et du d\u00e9veloppement. Mais elles sont \u00e9galement les premi\u00e8res victimes des conflits. Le Forum marquera la pleine reconnaissance du r\u00f4le des femmes au sein de la Francophonie. Il sera un lieu de d\u00e9bat, pour accro\u00eetre la visibilit\u00e9 des femmes ; un lieu de transmission de valeurs d'\u00e9galit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Il mettra en lumi\u00e8re les disparit\u00e9s entre les Etats et d\u00e9noncera tout ce qui r\u00e9duit les femmes \u00e0 la soumission, au silence et aux in\u00e9galit\u00e9s. - Favoriser l'organisation d'un deuxi\u00e8me Forum mondial de langue fran\u00e7aise, dont le principe a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \u00e0 Kinshasa, afin de mobiliser les soci\u00e9t\u00e9s civiles des pays francophones autour de la promotion du fran\u00e7ais ; - D\u00e9velopper l'offre pour l'apprentissage du \u00ab fran\u00e7ais des affaires \u00bb et travailler en lien avec l'OIF \u00e0 l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie \u00e9conomique de la Francophonie ; - Associer davantage les collectivit\u00e9s locales au d\u00e9veloppement de nos actions en mati\u00e8re de francophonie, notamment dans leurs dimensions culturelle et \u00e9conomique. 3/ Promouvoir la francophonie en France La promotion de l'enseignement du fran\u00e7ais est \u00e9galement une priorit\u00e9 en France, notamment dans les territoires en souffrance, d\u00e9j\u00e0 frapp\u00e9s du sceau de l'exclusion et de la pr\u00e9carit\u00e9, o\u00f9 beaucoup de jeunes n'ont pas la chance de ma\u00eetriser la langue fran\u00e7aise. La ma\u00eetrise de la langue est \u00e0 la fois un ferment d'enracinement et un passeport pour l'avenir. : c'est dans ce cadre qu'il faut d\u00e9velopper le r\u00e9seau des \u00ab Maisons de la Francophonie \u00bb. il est \u00e9galement important de populariser la francophonie sur le territoire national aupr\u00e8s du grand public. La France accueillera en 2013 les Jeux de la Francophonie \u00e0 Nice : ce sera l'occasion de rassembler les jeunesses fran\u00e7aise et francophone du monde entier.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Fourneyron attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes isol\u00e9es, sans domicile fixe, sans famille ou indigentes qui d\u00e9c\u00e8dent dans l'anonymat et doivent \u00eatre inhum\u00e9es sous X. Chaque ann\u00e9e, des dizaines de personnes vuln\u00e9rables meurent dans la rue, dans l'indiff\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale, sans que leur identit\u00e9 ne soit connue. Ces drames humains sont rendus encore plus tragiques par l'impossibilit\u00e9 de retrouver les familles ou les proches de ces personnes, en d\u00e9pit des efforts men\u00e9s par certaines associations, certaines paroisses ou par les pouvoirs publics. La d\u00e9socialisation et la d\u00e9shumanisation que cette situation traduit sont inacceptables. La d\u00e9put\u00e9e souhaite savoir quels sont les textes applicables en cas de d\u00e9c\u00e8s d'une personne dont l'identit\u00e9 est inconnue, si ce ph\u00e9nom\u00e8ne a fait l'objet d'\u00e9tudes pr\u00e9cises r\u00e9centes, et quelles mesures les pouvoirs publics envisagent de prendre pour que les personnes sans domicile fixe ne vivent et ne meurent plus sans identit\u00e9.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes est tr\u00e8s attach\u00e9e au respect de la dignit\u00e9 des personnes dans toutes ses composantes et notamment la dignit\u00e9 des personnes qui d\u00e9c\u00e9dent dans la rue et pour lesquelles l'inhumation doit pouvoir s'effectuer avec humanit\u00e9. En lien avec la ministre charg\u00e9e du logement, des mesures sont mises en place pour favoriser l'insertion des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 qu'il s'agisse de trouver des solutions d'h\u00e9bergement d'urgence, d'accompagnement social ou d'acc\u00e8s aux droits. La politique d'h\u00e9bergement et d'acc\u00e8s au logement des personnes sans abri ou mal log\u00e9es est une des priorit\u00e9s du Gouvernement pour faire en sorte que chacun puisse avoir acc\u00e8s \u00e0 une offre de logement diversifi\u00e9e, de qualit\u00e9 et adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins. La politique d'accueil et d'h\u00e9bergement des personnes en situation de rupture ou d'exclusion repose sur deux principes : l'orientation vers le logement et l'ancrage dans les territoires. Elle doit veiller \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de la prise en charge, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et l'inconditionnalit\u00e9 de l'accueil. Si la mise en oeuvre de cette politique a permis d'h\u00e9berger pr\u00e8s de 95.000 personnes en 2013, leur \u00e9vitant ainsi de dormir \u00e0 la rue, d'autres en revanche, faute de places disponibles ou \u00e0 d\u00e9faut d'une orientation r\u00e9ussie, demeurent \u00e0 la rue. Pour ces derniers, malgr\u00e9 les efforts effectu\u00e9s par les \u00e9quipes mobiles, souffrent tr\u00e8s souvent d'un d\u00e9ficit criant de prise en charge efficace. Cette situation de grande exclusion conduit, entre autres cons\u00e9quences, \u00e0 un nombre de d\u00e9c\u00e8s dans l'anonymat qui demeure insupportable. Afin de mieux appr\u00e9hender cette situation, en 2010, sous l'\u00e9gide de l'observatoire national de la pauvret\u00e9 et de l'exclusion sociale, un recensement des sources de donn\u00e9es permettant de documenter la mortalit\u00e9 des personnes sans abri en France a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Le collectif les morts de la rue (CMDR) est celui qui poss\u00e8de la base de donn\u00e9es la plus compl\u00e8te sur ce th\u00e8me. Depuis 2012, le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales a donc pris la d\u00e9cision de conventionner avec ce collectif en vue de lui attribuer une subvention lui permettant de mettre en place les outils permettant l'\u00e9tablissement de statistiques fiables dans le temps \u00e0 partir de donn\u00e9es qualitatives et quantitatives recueillies sur les personnes sans domicile d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. Au-del\u00e0 de ce recueil de donn\u00e9es et de leur exploitation dans un rapport annuel offrant une r\u00e9elle visibilit\u00e9 pour l'administration sur le nombre de d\u00e9c\u00e8s \u00e0 la rue, sur leurs causes et sur le parcours des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, le collectif m\u00e8ne une action de soutien aux familles et aux proches endeuill\u00e9s et offre des fun\u00e9railles dignes aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. Cette subvention a \u00e9t\u00e9 reconduite pour les ann\u00e9es 2013 et 2014 et repr\u00e9sente 77 % du montant total estim\u00e9 des co\u00fbts. A ce jour le rapport sur les d\u00e9c\u00e8s 2014 n'a pas encore \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, mais au 1er d\u00e9cembre 2014, 438 d\u00e9c\u00e8s \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 recens\u00e9s contre 499 pour l'ann\u00e9e 2013 et 465 pour l'ann\u00e9e 2012.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la charte de la\u00efcit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole emmenant de la loi pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013. En effet cette charte de la la\u00efcit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole a pour vocation de rappeler les valeurs et les principes de la R\u00e9publique. Elle rappelle, entre autres, les r\u00e8gles qui permettent de vivre ensemble et de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les \u00e9l\u00e8ves et l'\u00e9gale dignit\u00e9 de tous les citoyens. Suite aux \u00e9v\u00e8nements qui se sont produits en d\u00e9but d'ann\u00e9e, il est indispensable de r\u00e9affirmer l'importance des valeurs au sein de notre d\u00e9mocratie et de notre \u00e9cole. Il souhaiterait donc savoir si des mesures suppl\u00e9mentaires sont pr\u00e9vues afin de permettre une r\u00e9flexion plus approfondie au sein des \u00e9coles, des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es, des universit\u00e9s sur la signification de ce principe fondamental qu'est la la\u00efcit\u00e9.", "answer": "Les mesures prises apr\u00e8s les attentats du mois de janvier\u00a02015 sont venues renforcer, notamment par les moyens qui lui sont allou\u00e9s, la politique \u00e9ducative mise en \u0153uvre depuis l\u2019adoption de la loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d\u2019orientation et de programmation pour la refondation de l\u2019\u00e9cole de la R\u00e9publique. Celle-ci a notamment r\u00e9affirm\u00e9, parmi les missions de l\u2019\u00e9cole, celle de transmettre et de favoriser l\u2019appropriation par tous les \u00e9l\u00e8ves du principe de la\u00efcit\u00e9. Cette mission a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e et \u00e9lev\u00e9e au rang des priorit\u00e9s de la mobilisation de l\u2019Ecole pour les valeurs de la R\u00e9publique, dont plusieurs dispositions ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les engagements du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du 6\u00a0mars\u00a02015 \"\u00c9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9 : la R\u00e9publique en actes\". La Charte de la la\u00efcit\u00e9, publi\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e de l\u2019ann\u00e9e 2013, ainsi que l\u2019ensemble du travail de r\u00e9flexion men\u00e9 depuis afin de d\u00e9finir une \"p\u00e9dagogie de la la\u00efcit\u00e9\", ont permis de rappeler le sens et les enjeux du principe de la\u00efcit\u00e9 dans son rapport avec les autres valeurs de la R\u00e9publique. Les quinze articles de la Charte de la la\u00efcit\u00e9 \u00e0 l\u2019Ecole sont aujourd\u2019hui, dans les \u00e9coles primaires comme dans les \u00e9tablissements du second degr\u00e9, un support essentiel pour faire conna\u00eetre et faire partager ces principes et ces valeurs par l\u2019ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Il a \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux rectrices et recteurs d\u2019acad\u00e9mie de veiller \u00e0 ce que, \u00e0 l\u2019occasion de la rentr\u00e9e scolaire 2015-2016, les directrices et directeurs d\u2019\u00e9cole, ainsi que les personnels de direction, fassent annexer la Charte de la la\u00efcit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9cole au r\u00e8glement int\u00e9rieur des \u00e9coles et \u00e9tablissements, soumis \u00e0 la signature des parents. La la\u00efcit\u00e9 fait partie des nouveaux programmes d\u2019enseignement moral et civique, parus au Bulletin officiel sp\u00e9cial du 25\u00a0juin\u00a02015 et qui entrent en vigueur \u00e0 la rentr\u00e9e 2015. Ceux-ci seront accompagn\u00e9s, d\u00e8s le premier trimestre de l\u2019ann\u00e9e scolaire 2015-2016, d\u2019outils p\u00e9dagogiques disponibles en ligne sur Eduscol. Parmi ses finalit\u00e9s, loin de vouloir imposer des dogmes ou des mod\u00e8les de comportements, \"l\u2019enseignement moral et civique vise \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une culture morale et civique et d\u2019un esprit critique qui ont pour finalit\u00e9 le d\u00e9veloppement des dispositions permettant aux \u00e9l\u00e8ves de devenir progressivement conscients de leurs responsabilit\u00e9s dans leur vie personnelle et sociale\". Cet enseignement articule des valeurs, des savoirs et des pratiques. Les programmes d\u00e9finissent la morale \u00e0 enseigner \u00e0 l\u2019\u00e9cole comme \"une morale civique en lien \u00e9troit avec les principes et les valeurs de la citoyennet\u00e9 r\u00e9publicaine et d\u00e9mocratique. Ces valeurs sont la libert\u00e9, l\u2019\u00e9galit\u00e9, la fraternit\u00e9, la la\u00efcit\u00e9, la solidarit\u00e9, l\u2019esprit de justice, le respect et l\u2019absence de toutes formes de discriminations.\" Au-del\u00e0 des enseignements, la date du 9\u00a0d\u00e9cembre, renvoyant \u00e0 l\u2019adoption de la loi de 1905, a \u00e9t\u00e9 retenue afin d\u2019organiser un temps fort autour de la la\u00efcit\u00e9 et des valeurs de la R\u00e9publique. Cette date s\u2019inscrit dans un calendrier plus large d\u2019actions \u00e9ducatives sur la citoyennet\u00e9. Elle est une occasion de mener une p\u00e9dagogie de la la\u00efcit\u00e9, int\u00e9gr\u00e9e au sein du nouvel enseignement moral et civique. Les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s \u00e0 cette occasion, pour pr\u00e9senter les travaux r\u00e9alis\u00e9s, permettront de construire et de renforcer cette culture partag\u00e9e autour de la la\u00efcit\u00e9. Pour mettre en \u0153uvre cet enseignement et l\u2019ensemble des actions \u00e9ducatives concourant \u00e0 l\u2019appropriation du sens de la la\u00efcit\u00e9 \u00e0 l\u2019Ecole, la formation et l\u2019offre de ressources ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Au printemps 2015, un plan exceptionnel de formation des enseignants et des personnels d\u2019\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, afin de les aider \u00e0 aborder avec les \u00e9l\u00e8ves les questions relatives \u00e0 la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, \u00e0 la la\u00efcit\u00e9, \u00e0 la lutte contre les pr\u00e9jug\u00e9s et les discriminations. Ce plan vient compl\u00e9ter une offre de formation en ligne sur le principe de la\u00efcit\u00e9, sous la forme d\u2019un parcours sur la plate-forme M@gist\u00e8re. Ce parcours \"la\u00efcit\u00e9\" aborde notamment la posture la\u00efque de l\u2019enseignant et la question de la d\u00e9ontologie de la neutralit\u00e9, les r\u00e9ponses \u00e0 apporter aux contestations d\u2019enseignements, qui sont li\u00e9s directement ou indirectement aux faits religieux, les r\u00e9ponses \u00e0 apporter aux questions de sorties scolaires. Il est accompagn\u00e9, d\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre\u00a02015, d\u2019un nouveau parcours M@gist\u00e8re consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019enseignement la\u00efque des faits religieux. Celui-ci, destin\u00e9 prioritairement \u00e0 l\u2019\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et au coll\u00e8ge, permet d\u2019envisager plusieurs approches p\u00e9dagogiques afin d\u2019aborder les faits religieux en classe, dans une d\u00e9marche la\u00efque. Au-del\u00e0 de la Charte et des ressources qui ont accompagn\u00e9 sa publication (http://eduscol.fr/laicite), \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, un portail \"Valeurs de la R\u00e9publique\"r\u00e9alis\u00e9 avec le R\u00e9seau national Canop\u00e9, accompagnera l\u2019ensemble du dispositif p\u00e9dagogique. Un livret\"La\u00efcit\u00e9\" a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, \u00e0 destination des directrices et directeurs d\u2019\u00e9cole et des personnels de direction. Il a pour objectif de les aider \u00e0 faire face aux contestations d\u2019adolescents ou de parents li\u00e9es \u00e0 la la\u00efcit\u00e9. Il s\u2019inscrit \u00e9galement dans la volont\u00e9 de faire vivre une p\u00e9dagogie de la la\u00efcit\u00e9 tout au long de l\u2019ann\u00e9e, aupr\u00e8s des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives comme des parents et des \u00e9l\u00e8ves, tout en proposant des d\u00e9marches de dialogue constructif avec les \u00e9l\u00e8ves et les parents, ainsi que des rep\u00e8res juridiques r\u00e9pondant aux situations les plus couramment rencontr\u00e9es dans les \u00e9coles et \u00e9tablissements. Enfin, la p\u00e9dagogie de la la\u00efcit\u00e9 se fonde sur l\u2019existence d\u2019un r\u00e9seau de r\u00e9f\u00e9rents acad\u00e9miques, dont le r\u00f4le est d\u2019organiser la concertation \u00e0 toutes les \u00e9chelles de l\u2019institution (\u00e9tablissements, bassins, circonscriptions) et d\u2019assurer une m\u00e9diation, en insistant toujours sur le dialogue et la confiance \u00e0 renouer, voire \u00e0 nouer, avec les familles en cas de conflits autour du respect du principe de la\u00efcit\u00e9.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'aide alimentaire europ\u00e9enne. Le programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD) permet depuis 1987, et pour un co\u00fbt tr\u00e8s raisonnable de 500 millions d'euros, soit \u00e0 peine 1 euro par europ\u00e9en et par an, d'apporter une aide indispensable \u00e0 18 millions d'Europ\u00e9ens des 20 \u00c9tats membres qui en b\u00e9n\u00e9ficient. En Meurthe-et-Moselle, ce programme aide 12 500 personnes d\u00e9munies. En France, quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire en b\u00e9n\u00e9ficient depuis l'origine : les Restos du C\u0153ur, la Banque Alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge. 130 millions de repas sont ainsi distribu\u00e9s, rien qu'en France, gr\u00e2ce \u00e0 ce programme. Pour les Restos du C\u0153ur, il repr\u00e9sente un apport crucial de 23 % des repas distribu\u00e9s. Gr\u00e2ce \u00e0 une mobilisation forte, un compromis, sign\u00e9 le 14 novembre 2011, a accord\u00e9 un bref r\u00e9pit aux associations pour 2012 et 2013, mais condamne le PEAD \u00e0 partir de 2014. D\u00e8s lors, si aucun dispositif de remplacement n'est vot\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e, il n'y aura plus d'aide \u00e0 partir de 2014. Les chefs d'\u00c9tats europ\u00e9ens se r\u00e9unissent dans deux semaines, les 22 et 23 novembre 2012, pour d\u00e9cider du sort de l'aide alimentaire europ\u00e9enne. Or certains \u00c9tats membres maintiennent leur volont\u00e9 de voir ce dispositif d\u00e9finitivement supprim\u00e9. C'est pourquoi les associations demandent instamment au Gouvernement fran\u00e7ais et aux pouvoirs publics fran\u00e7ais de soutenir et de faire voter une ligne budg\u00e9taire qui soit \u00e0 la hauteur de la situation pour le nouveau fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD). Dans l'attente de l'aboutissement concret de cette n\u00e9gociation, elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement quant \u00e0 ce nouveau fonds d'aide aux plus d\u00e9munis.", "answer": "Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). Elle a \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 que ce programme soit rattach\u00e9 \u00e0 la politique de coh\u00e9sion et, plus particuli\u00e8rement, en son sein, au fonds social europ\u00e9en (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvret\u00e9. Dans le prolongement de ses propositions financi\u00e8res, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 le 24 octobre dernier une proposition l\u00e9gislative visant \u00e0 \u00e9tablir un fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financi\u00e8re 2014-2020, le fonds propos\u00e9 irait au-del\u00e0 de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide mat\u00e9rielle sous forme de denr\u00e9es alimentaires, mais aussi de biens, destin\u00e9s aux sans-abri et aux enfants en situation de privation mat\u00e9rielle. En compl\u00e9ment de cette aide mat\u00e9rielle, il permettrait \u00e9galement de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la r\u00e9insertion sociale des plus d\u00e9munis. Nonobstant le soutien d'une majorit\u00e9 d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se r\u00e9v\u00e8le difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant chang\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre et de base juridique, reste contest\u00e9 sur le principe et au nom de la subsidiarit\u00e9, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorit\u00e9 de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de d\u00e9fendre la p\u00e9rennit\u00e9 d'un instrument indispensable de solidarit\u00e9 en particulier dans une p\u00e9riode de crise. C'est ainsi qu'\u00e0 l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 en novembre dernier lors du Conseil europ\u00e9en consacr\u00e9 au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement fran\u00e7ais continue \u00e0 oeuvrer afin que ce programme indispensable \u00e0 des millions d'Europ\u00e9ens soit non seulement p\u00e9rennis\u00e9 mais \u00e9galement dot\u00e9 d'une enveloppe financi\u00e8re \u00e0 la hauteur des enjeux \u00e0 relever.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Malgr\u00e9 la pr\u00e9conisation du haut-commissaire aux solidarit\u00e9s actives en 2009 pour une mise en place d'un service public d'orientation territorialis\u00e9 (SPOT) et malgr\u00e9 la nomination d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'information et \u00e0 l'orientation, seules deux actions ont \u00e9t\u00e9 entreprises en 2011 : un rapprochement des structures d'information pr\u00e9existantes et la cr\u00e9ation d'une plateforme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, toujours pour l'information. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par la jeunesse ouvri\u00e8re chr\u00e9tienne aupr\u00e8s de 6 028 jeunes en 2011 montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation et que 25 % des 15-30 ans affirment regrettent leur choix au cours de leur parcours scolaire. Ce sont principalement les parents (68 %) et les enseignants (39 %) qui influencent les jeunes au moment de choisir leur orientation, alors que les conseillers d'orientation psychologues (COP) n'ont d'influence que pour 15 % des jeunes. L'association s'inqui\u00e8te des graves carences en mati\u00e8re d'accompagnement des jeunes, un accompagnement pourtant indispensable pour leur permettre de construire un projet professionnel. Ces probl\u00e8mes r\u00e9currents d'orientation scolaire sont la premi\u00e8re cause du d\u00e9crochage scolaire, mais aussi du ch\u00f4mage des jeunes. Il lui demande ce qu'il entend faire pour offrir un r\u00e9el accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter \u00e0 de l'information.", "answer": "Comme l'a annonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, un service public territorialis\u00e9 de l'orientation prendra la suite du service public d'orientation (SPO) mis en place en cons\u00e9quence de la loi du 24 novembre 2009 relative \u00e0 l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Sa mission est de rendre effectif le droit de toute personne d'acc\u00e9der \u00e0 un service gratuit d'information experte sur les formations, les m\u00e9tiers et l'insertion professionnelle, \u00e0 un conseil en orientation et \u00e0 un accompagnement personnalis\u00e9 de proximit\u00e9 pour se construire un parcours de formation et d'insertion. Le SPTO rel\u00e8vera de comp\u00e9tences partag\u00e9es entre l'Etat, en particulier les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la jeunesse, et les Conseils R\u00e9gionaux. Il reviendra aux Conseils R\u00e9gionaux d'animer et de coordonner la mise en r\u00e9seau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent \u00e0 la mise en oeuvre du droit \u00e0 l'information et \u00e0 l'orientation tout au long de la vie sur leurs territoires. L'Etat impulsera les orientations minist\u00e9rielles en mati\u00e8re d'orientation, diffusera les bonnes pratiques des services publics r\u00e9gionaux d'orientation et mettra \u00e0 disposition un centre national de ressources num\u00e9riques sur les formations, sur les m\u00e9tiers, sur les parcours et sur les \u00e9tablissements de formation, f\u00e9d\u00e9rant les op\u00e9rateurs qui contribuent aujourd'hui, chacun dans leur domaine de comp\u00e9tence, \u00e0 informer, conseiller et accompagner les diff\u00e9rents publics cherchant \u00e0 s'orienter. Pour l'Education Nationale, l'orientation est une dimension essentielle de l'action \u00e9ducative. La capacit\u00e9 \u00e0 s'orienter fait partie des comp\u00e9tences de base inscrites dans le socle commun de connaissance et de comp\u00e9tences. Les jeunes doivent \u00eatre inform\u00e9s et \u00e9clair\u00e9s tout au long de leurs \u00e9tudes secondaires sur les m\u00e9tiers, sur les formations qui y m\u00e8nent et sur les entreprises dans lesquelles ils s'exercent. D\u00e8s le coll\u00e8ge et jusqu'\u00e0 la fin du lyc\u00e9e, sous la responsabilit\u00e9 des chefs d'\u00e9tablissement, avec le concours des \u00e9quipes \u00e9ducatives et des sp\u00e9cialistes de l'orientation, un v\u00e9ritable parcours de d\u00e9couverte des m\u00e9tiers et des formations sera organis\u00e9, pour tous les \u00e9l\u00e8ves, chaque ann\u00e9e et dans chaque \u00e9tablissement. L'\u00e9cole doit s'ouvrir \u00e0 tous ceux qui peuvent contribuer \u00e0 cette information : t\u00e9moignages d'anciens \u00e9l\u00e8ves ou de professionnels aux parcours \u00e9clairants, initiatives organis\u00e9es avec les R\u00e9gions, avec des associations et des repr\u00e9sentants d'entreprises, visites, stages et d\u00e9couverte des m\u00e9tiers et de l'entreprise, projets divers pour d\u00e9velopper l'esprit d'initiative et la comp\u00e9tence \u00e0 entreprendre. C'est ainsi que chaque jeune pourra, progressivement, en connaissance de cause, choisir de fa\u00e7on raisonn\u00e9e une orientation, un parcours de formation, adapter ou \u00e9ventuellement modifier ce choix en fonction de ses d\u00e9couvertes, de ses d\u00e9sirs et de ses comp\u00e9tences. Il pourra b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 cet effet de conseils personnalis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur, \u00e0 travers le service public territorialis\u00e9 de l'orientation tout au long de la vie. Il s'agit de mettre en oeuvre avec chacun d'entre eux un nouveau droit, \u00e0 un parcours individuel d'orientation, de formation et de qualification.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Le d\u00e9lai de traitement moyen des dossiers de demande d'allocation adultes handicap\u00e9s par la MDPH : - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Ain ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Aisne ; - est de 5 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Allier ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Hautes Alpes ; - est de 3 mois et 8 jours pour le d\u00e9partement des Alpes Maritimes ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Ardennes ; - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de l'Aube ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Cher ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement de la Corse du sud ; - est de 4 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ; - est de 6 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Creuse ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de la Dordogne ; - est de 6 mois pour le d\u00e9partement du Doubs ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ; - est de 2 mois et 22 jours pour le d\u00e9partement de l'Eure ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Finist\u00e8re ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement du Gard ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de Haute Garonne ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Gironde ; - est de 3 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement d'Ille et Vilaine ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Indre ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement du Jura ; - est de 2 mois et 5 jours pour le d\u00e9partement des Landes ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Loir et Cher ; - est de 2 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Loire ; - est de 3 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Loire ; - est de 3 mois et du 12 jours pour le d\u00e9partement de Loire Atlantique ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Loiret ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement de Lot et Garonne ; - est de 2 mois pour le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re ; - est de 5 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Maine et Loire ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de la Manche ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Marne ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement de Meurthe et Moselle ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de la Meuse ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Morbihan - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de la Moselle ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Nord ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Oise ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Orne ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement du Pas de Calais ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Puy de D\u00f4me ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; - est de 3 mois et 11 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Bas Rhin ; - est de 4 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Haut Rhin ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Sa\u00f4ne ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne et Loire ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Sarthe ; - est de 2 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Savoie ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Savoie ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Paris ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Seine Maritime ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Seine et Marne ; - est de 3 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement des Yvelines ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Somme ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Var ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Vaucluse ; - est de 6 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Vienne ; - est de 2 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Vienne ; - est de 3 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Vosges ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de l'Yonne ; - est de 2 mois et 26 jours pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort ; - est de 6 mois et demi pour le d\u00e9partement de l'Essonne ; - est de 6 mois et 28 jours pour le d\u00e9partement des Hauts de Seine ; Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration du mode de fonctionnement des MDPH ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 la disposition des MDPH des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le financement de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI). Le budget de la CPI pour l'ann\u00e9e 2013 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'occasion de la derni\u00e8re session de l'assembl\u00e9e des \u00c9tats parties, qui s'est tenue du 14 au 21 novembre 2012. La Cour s'est vue allouer une somme de 112 millions d'euros pour l'ann\u00e9e 2013, soit 3 millions d'euros de moins que les besoins pr\u00e9alablement chiffr\u00e9s. La France est le quatri\u00e8me contributeur au budget de la CPI, avec un financement de 9,8 millions d'euros. Notre pays est devanc\u00e9 par le Japon (20 millions), l'Allemagne (12 millions) et le Royaume-uni (10,6 millions). L'ann\u00e9e 2013 marque le quinzi\u00e8me anniversaire de la signature du trait\u00e9 de Rome qui donna naissance \u00e0 la CPI, une occasion singuli\u00e8re de r\u00e9it\u00e9rer notre attachement \u00e0 la d\u00e9fense des droits fondamentaux et la d\u00e9nonciation des crimes contre l'humanit\u00e9. Elle aimerait savoir s'il entend d\u00e9fendre, lors de la prochaine assembl\u00e9e des \u00c9tats parties qui se d\u00e9roulera \u00e0 La Haye du 20 au 28 novembre 2013, un rehaussement du budget g\u00e9n\u00e9ral de la CPI et, s'il est envisag\u00e9 d'abonder le programme n\u00b0 105 du projet de loi de finance 2014 consacr\u00e9 \u00e0 l'action de la France en Europe et dans le monde pour augmenter la contribution de la France \u00e0 la CPI.", "answer": "Le soutien de la France \u00e0 la cour p\u00e9nale internationale (CPI) et \u00e0 son oeuvre de justice, maintes fois d\u00e9montr\u00e9, s'accompagne d'une exigence de bonne gouvernance et de gestion responsable de la juridiction. Il importe d'inciter les organisations internationales \u00e0 d\u00e9gager des sources d'\u00e9conomies et d'efficience, et \u00e0 d\u00e9finir clairement leurs priorit\u00e9s, afin de garantir leur soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re. Dans le m\u00eame temps, l'activit\u00e9 de la CPI s'accro\u00eet, ce dont la France ne peut que se f\u00e9liciter. Il est imp\u00e9ratif, dans ce contexte, que la cour mette en place un mod\u00e8le de gestion qui concilie ces deux tendances et lui permette de faire face aux fluctuations de son activit\u00e9. C'est \u00e0 cette condition que la p\u00e9rennit\u00e9 de cette juridiction pourra \u00eatre garantie sur le long terme. En outre, la cour p\u00e9nale internationale ne conna\u00eet aucune baisse de son budget, au contraire. En 2012, le budget adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e des Etats parties \u00e9tait en hausse de pr\u00e8s de 6 % par rapport \u00e0 celui de 2011. En 2013, il \u00e9tait en hausse de plus de 9%, soit pr\u00e8s de 10 millions d'euros suppl\u00e9mentaires. Entre 2006 et 2013, son budget a augment\u00e9 de 70%. La France est le quatri\u00e8me contributeur au budget sur un total de 122 pays, et le troisi\u00e8me contributeur europ\u00e9en (l'Allemagne et le Royaume-Uni la devan\u00e7ant de peu). Cette contribution \u00e0 la CPI fait \u00e9galement partie des plus importantes que la France verse \u00e0 l'international. Par ailleurs, la France continue d'apporter son soutien aux activit\u00e9s de la CPI. Le soutien \u00e0 une institution ne passe pas uniquement par un soutien financier. Il est aussi politique, juridique, institutionnel et logistique ; plans sur lesquels la France est active. La France a jou\u00e9 un r\u00f4le de premier plan dans la cr\u00e9ation de la CPI. Notre coop\u00e9ration avec la cour est exemplaire. La France promeut l'universalit\u00e9 du statut de Rome, et m\u00e8ne en parall\u00e8le des activit\u00e9s de renforcement des capacit\u00e9s des juridictions nationales.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s que rencontrent les autorit\u00e9s conc\u00e9dantes responsables du service public d'\u00e9lectrification rurale. La transformation du FACE (Fonds d'amortissement des charges d'\u00e9lectrification rurale) en compte d'affectation sp\u00e9ciale a conduit le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9nergie \u00e0 \u00e9laborer une proc\u00e9dure d'attribution des aides jug\u00e9e incompatible avec la r\u00e9activit\u00e9 des syndicats ma\u00eetres d'ouvrage. Cela nuit aux investissements n\u00e9cessaires, ainsi qu'\u00e0 l'emploi local. En C\u00f4te-d'Or, les communes rurales n'\u00e9tant pas regroup\u00e9es au sein d'un m\u00eame syndicat, le d\u00e9lai d'attribution des cr\u00e9dits FACE en est d'autant plus allong\u00e9. Dans ces conditions, il para\u00eet indispensable de revoir la proc\u00e9dure d'octroi des aides du FACE. Aussi, l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure d'attribution des aides pour l'\u00e9lectrification rurale est vivement demand\u00e9e ainsi que la transformation du FACE en \u00e9tablissement public administratif national charg\u00e9 de la synth\u00e8se des programmes d'investissement sur les r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Le CAS a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement dans le cadre de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2011. Il est soumis \u00e0 des r\u00e8gles budg\u00e9taires sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la loi organique du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances. Conform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles, les circuits budg\u00e9taires et comptables ont \u00e9volu\u00e9 au 1er janvier de cette ann\u00e9e. La cr\u00e9ation de ce nouveau cadre juridique a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'engagements de la part de l'\u00c9tat : les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics ma\u00eetres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres suppl\u00e9mentaires au sein du nouveau Conseil \u00e0 l'\u00e9lectrification rurale et le budget du CAS FAC\u00c9 a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de plus de 5 M\u20ac entre 2011 et 2012. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour la mise en place du nouveau dispositif et les d\u00e9lais de transition vers le nouveau mode de gestion, li\u00e9s \u00e0 la reprise des engagements financiers pass\u00e9s du FAC\u00c9 et \u00e0 la mise en place de la proc\u00e9dure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alert\u00e9s sur ce point d\u00e8s leur prise de fonction, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget ont oeuvr\u00e9 en \u00e9troite collaboration pour que le dispositif devienne op\u00e9rationnel dans les meilleurs d\u00e9lais et soit le plus simple possible, dans le respect des r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique. Concernant les engagements financiers pass\u00e9s, \u00e0 ce jour, plus de 150 M\u20ac ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux syndicats d\u00e9partementaux d'\u00e9lectrification rurale au titre des engagements contract\u00e9s par l'ancien fonds FAC\u00c9. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. Concernant les programmes pour l'ann\u00e9e 2012, les d\u00e9lais de validation sont d\u00e9sormais r\u00e9sorb\u00e9s et les services de l'\u00c9tat sont aujourd'hui pleinement op\u00e9rationnels. D\u00e9sormais, le d\u00e9lai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'\u00c9tat ne devrait pas d\u00e9passer trois semaines en moyenne, entre la r\u00e9ception des pi\u00e8ces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'\u00e9lectrification rurale. Concernant enfin la proc\u00e9dure administrative, les services veilleront \u00e0 ce que les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s n'exc\u00e8dent pas ce qui est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivit\u00e9s territoriales, telles que celles appliqu\u00e9es pour la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux. Plus particuli\u00e8rement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement mat\u00e9riel d'ex\u00e9cution dans les deux ans apr\u00e8s la notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse \u00e0 la gestion op\u00e9rationnelle. Pour l'ann\u00e9e 2012 et afin de tenir compte des retards de proc\u00e9dure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets \u00e9ligibles aux aides du CAS FAC\u00c9 au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue de mani\u00e8re exceptionnelle. Ces mesures permettront de r\u00e9sorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'\u00e9lectrification rurale et mettront fin \u00e0 la situation difficile \u00e0 laquelle ont d\u00fb faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir du t\u00e9l\u00e9travail. Auparavant encadr\u00e9 par l'accord national interprofessionnel (ANI), la loi du 22 mars 2012 a introduit le t\u00e9l\u00e9travail dans le code du travail. Il se d\u00e9finit comme un \"travail \u00e0 distance\" bas\u00e9 sur le volontariat, permettant au salari\u00e9 de travailler de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re sans \u00eatre sur le lieu de son travail ; il peut avoir certains avantages, moins de temps dans les transports, diminution du stress, baisse du trafic sur les routes et donc moins de pollution et d'\u00e9mission de CO2, mais on peut cependant noter quelques inconv\u00e9nients, sentiment d'isolement, perte de satisfaction relationnelle. Les technologies de l'information permettent de plus en plus de le pratiquer depuis des lieux multiples, domicile, transports, espaces collectifs (t\u00e9l\u00e9centres et espaces de coworking) ; ainsi le t\u00e9l\u00e9travail devient un facteur majeur de changement organisationnel dans les entreprises. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner le d\u00e9veloppement du t\u00e9l\u00e9travail en France, et s'il existe des statistiques officielles qui peuvent \u00e9valuer la r\u00e9alit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9travail.", "answer": "D'apr\u00e8s une \u00e9tude de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) publi\u00e9e le 19 mars 2008, la pratique du t\u00e9l\u00e9travail progresse fortement dans les entreprises fran\u00e7aises. En janvier 2008, on constatait que 22 % des entreprises munies d'ordinateurs y avaient recours, contre 16 % un an plus t\u00f4t. Par ailleurs, dans les secteurs des services TIC et des services financiers, une entreprise sur deux pratique le t\u00e9l\u00e9travail pour au moins une partie des salari\u00e9s selon le centre d'analyse strat\u00e9gique. Le t\u00e9l\u00e9travail a fait l'objet d'un accord cadre europ\u00e9en, sign\u00e9 par les partenaires sociaux europ\u00e9ens le 16 juillet 2002, dont les grands axes ont \u00e9t\u00e9 repris par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 \u00e9tendu le 30 mai 2006. Puis ins\u00e9r\u00e9s dans le code du travail aux articles L.1222-9 \u00e0 L.1222-11. Cette d\u00e9finition par la loi peut constituer un facteur de d\u00e9veloppement du t\u00e9l\u00e9travail. Il n'en demeure pas moins que les partenaires sociaux jouent un r\u00f4le moteur dans la promotion du t\u00e9l\u00e9travail. C'est plus particuli\u00e8rement au niveau de l'entreprise que la n\u00e9gociation \u00e0 sa place comme en atteste les nombreux accords depuis 2008.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux de TVA des artistes et auteurs. Lors des d\u00e9bats en cours, sur la loi de finances pour 2014, le l\u00e9gislateur a accord\u00e9 un taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 5,5 % sur les ventes de livres, les importations sur les ventes de livres, les importations d'\u0153uvre d'art et la billetterie du spectacle vivant et du cin\u00e9ma. Cependant les auteurs, \u00e0 travers les droits d'auteurs et les ventes d'\u0153uvres, seront assujettis \u00e0 la TVA \u00e0 10 %. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des auteurs, \u00e0 la base de la cr\u00e9ation artistique.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. \u00c0 compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 %, et maintenant le taux r\u00e9duit \u00e0 5,5 %. L'\u00e9volution des taux de TVA permettra de financer partiellement le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE). Le Parlement va ainsi se prononcer, \u00e0 l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'\u00e9volution du p\u00e9rim\u00e8tre des diff\u00e9rents taux de TVA. Cet exercice doit s'effectuer en tenant compte du rendement global de l'imp\u00f4t que le r\u00e9am\u00e9nagement des taux devra impacter. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est sensible \u00e0 la logique de fili\u00e8re soulev\u00e9e dans la question, et \u00e0 la pr\u00e9servation des revenus des auteurs et artistes.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 13 mai dernier. Le rapport indique \u00ab De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent \u00ab d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le d\u00e9veloppement de v\u00e9hicules sobres \u00bb et garantir ainsi le d\u00e9veloppement d'un mix \u00e9nerg\u00e9tique plus \u00e9quilibr\u00e9 dans les transports. \u00c0 quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports, en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique, sont ind\u00e9niables. \u00c0 ce titre, et afin de donner la priorit\u00e9 aux modes de transport les moins polluants, le projet de loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit notamment que l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics, acqui\u00e8rent ou utilisent lors du renouvellement de leur parc automobile, et ce dans une proportion minimale de 50 %, des v\u00e9hicules propres. Cette d\u00e9finition englobe les v\u00e9hicules \u00e9lectriques ainsi que les v\u00e9hicules de toutes motorisations et de toutes sources d'\u00e9nergie produisant de faibles niveaux d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques fix\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des seuils qui seront d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les d\u00e9tecteurs autonomes d'avertisseur de fum\u00e9e (DAAF). La loi n\u00b0 2010-238 du 9 mars 2010 vise \u00e0 rendre obligatoire l'installation de d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e dans tous les locaux \u00e0 usage d'habitation d'ici le 8 mars 2015. Alors que de nombreux logements ne sont pas encore \u00e9quip\u00e9s d'un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e, les DAAF frauduleux se d\u00e9veloppent. Certaines personnes, peu scrupuleuses, profitent de l'urgence pour d\u00e9marcher les particuliers. Ces prestataires, non agr\u00e9\u00e9s, utilisent de nombreux subterfuges pour duper les propri\u00e9taires et locataires. Il souhaiterait donc savoir si elle entend mener une campagne de sensibilisation de la population sur ces d\u00e9marchages en direct frauduleux.", "answer": "Ni la loi Morange imposant l'installation de d\u00e9tecteurs de fum\u00e9es dans tous les lieux d'habitation, ni ses d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9 d'application n'imposent une qualification sp\u00e9cifique pour installer ces d\u00e9tecteurs de fum\u00e9es, ni le recours \u00e0 un professionnel pour l'installation de ces d\u00e9tecteurs. Une campagne nationale de pr\u00e9vention contre les incendies domestiques a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 28 janvier 2015, avec une mise \u00e0 disposition et une large diffusion d'un kit de communication (brochures, affiches, flyers, spots radio et t\u00e9l\u00e9vision, etc.). Le site internet du minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 dans sa partie \u00ab d\u00e9tecteur de fum\u00e9e \u00bb avec notamment la pr\u00e9sence de questions r\u00e9ponses pour aider le grand public \u00e0 trouver rapidement les informations cl\u00e9s, notamment les obligations r\u00e9glementaires. Au niveau r\u00e9glementaire, les articles R. 129-12 \u00e0 R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation (d\u00e9crets n\u00b0 2011-36 et n\u00b0 2015-114) pr\u00e9cisent le dispositif mis en place par la loi, notamment la fonction du d\u00e9tecteur de fum\u00e9e avec un renvoi \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'application en ce qui concerne les caract\u00e9ristiques techniques des d\u00e9tecteurs, les conditions d'installation et d'entretien. Il introduit \u00e9galement les grands principes en ce qui concerne les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre dans les parties communes des immeubles collectifs. L'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2013 relatif \u00e0 l'application de ces articles : - pr\u00e9cise les conditions d'installation du d\u00e9tecteur (emplacement, mise sous tension) ainsi que les conditions de son entretien ; - introduit les caract\u00e9ristiques techniques minimales du d\u00e9tecteur, issues de la norme NF EN 14604. Le d\u00e9tecteur doit \u00eatre conforme \u00e0 cette norme, en application du r\u00e8glement europ\u00e9en produits de construction, qui introduit le marquage CE pour les d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e. Le sigle CE doit donc \u00eatre visible sur l'emballage du d\u00e9tecteur. Les d\u00e9tecteurs qui poss\u00e8dent la marque AFNOR, NF\u00ae, certification qui est une d\u00e9marche volontaire et non r\u00e9glementaire, assurent un meilleur suivi de la qualit\u00e9. Afin de s'assurer de la fiabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), a mis en oeuvre, depuis 2012, un plan de surveillance renforc\u00e9 des d\u00e9tecteurs autonomes avertisseurs de fum\u00e9e (DAAF). Les lots de produits non conformes et dangereux font syst\u00e9matiquement l'objet d'un communiqu\u00e9 de presse transmis \u00e0 l'Agence France-Presse (AFP), et relay\u00e9 par diff\u00e9rents journaux nationaux, r\u00e9gionaux et revues consum\u00e9ristes. En outre, la DGCCRF a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9largir ses actions de contr\u00f4les aux pratiques commerciales des professionnels qui installent les DAAF.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 8 avril 2015, sur les soutiens \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois. La Cour rappelle que cette fili\u00e8re, complexe et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, doit faire face \u00e0 de multiples enjeux \u00e9conomiques, \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementaux et sa gouvernance actuelle ne permet pas d'apporter une coh\u00e9rence suffisante aux soutiens publics, d'origine et de nature tr\u00e8s diff\u00e9rents, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 910 millions d'euros par an. En pratique, les soutiens aux travaux forestiers se r\u00e9v\u00e8lent inadapt\u00e9s aux objectifs de valorisation \u00e9conomique de la for\u00eat, tandis que ceux \u00e0 la transformation du bois sont dispers\u00e9s, non coordonn\u00e9s et parfois insuffisants. Aussi, pour am\u00e9liorer la pertinence et l'efficacit\u00e9 des soutiens apport\u00e9s \u00e0 l'amont forestier de la fili\u00e8re, il souhaite conna\u00eetre la suite qu'il entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 renforcer la tutelle sur le centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re et veiller \u00e0 ce que ses priorit\u00e9s d'action, parmi lesquelles devrait figurer la v\u00e9rification de l'application des documents de gestion durable, soient d\u00e9finies et mises en oeuvre au niveau local.", "answer": "Dans son rapport de novembre 2014 relatif aux soutiens \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois, la Cour des comptes recommande d'am\u00e9liorer la gouvernance de la fili\u00e8re for\u00eat-bois afin de permettre une meilleure coh\u00e9rence des soutiens qui lui sont apport\u00e9s. Dans ce cadre, la Cour des comptes a propos\u00e9 de renforcer la tutelle sur le centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) et de veiller \u00e0 ce que ses priorit\u00e9s d'action, parmi lesquelles devrait figurer la v\u00e9rification de l'application des documents de gestion durable, soient d\u00e9finies et mises en oeuvre au niveau local. Le CNPF est charg\u00e9 de d\u00e9velopper, orienter et am\u00e9liorer la gestion foresti\u00e8re des bois et for\u00eats des particuliers conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1 du code forestier. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) sign\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le CNPF pour la p\u00e9riode 2012-2016, vise \u00e0 d\u00e9velopper la gestion durable en for\u00eat priv\u00e9e, en assurant son renouvellement et une mobilisation accrue des produits forestiers. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 pr\u00e9voit l'effectivit\u00e9 des documents de gestion durable. Des instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux services de l'\u00c9tat pour mettre en oeuvre ces dispositions.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la mise en place du droit opposable \u00e0 la garde d'enfants. Il manque \u00e0 l'heure actuelle des centaines de milliers de places, ce qui est source de difficult\u00e9s pour les familles. Il lui demande comment elle compte arriver \u00e0 un droit \u00e0 la garde d'enfant opposable.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil des jeunes enfants de moins de 6 ans est l'une des pr\u00e9occupations du gouvernement. Ce d\u00e9veloppement doit pr\u00e9senter des garanties de qualit\u00e9 tant en ce qui concerne l'accueil en \u00e9tablissement que l'accueil individuel par les assistants maternels. Ce d\u00e9veloppement doit aussi se faire de fa\u00e7on \u00e9quilibr\u00e9e et \u00e9quitable entre les territoires, afin que toutes les familles aient acc\u00e8s \u00e0 une offre d'accueil, o\u00f9 qu'elles habitent. C'est pourquoi la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la famille, par un courrier du 27 juin 2012, a charg\u00e9 le Haut Conseil de la famille de dresser un premier \u00e9tat des lieux de la diversit\u00e9 de l'offre ainsi que des dispositifs existants permettant de r\u00e9duire les disparit\u00e9s allant \u00e0 l'encontre de l'\u00e9quit\u00e9 recherch\u00e9e entre les familles. Elle portera la plus grande attention aux suggestions du haut conseil de la famille et aux pistes de r\u00e9formes que celui-ci identifiera afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de l'action publique dans ce domaine. Par ailleurs, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la famille a annonc\u00e9 le 12 novembre le lancement d'une mobilisation en faveur de la petite enfance. Cette derni\u00e8re sera aliment\u00e9e par de nombreuses contributions des acteurs nationaux, locaux et par les parents eux-m\u00eames. Cette mobilisation se traduira au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 par l'annonce de mesures concr\u00e8tes permettant de d\u00e9velopper les solutions d'accueil tout en veillant \u00e0 la qualit\u00e9 de ces derni\u00e8res. C'est dans cette perspective que la ministre a \u00e9galement annonc\u00e9 l'abrogation du d\u00e9cret dit \u00ab Morano \u00bb \u00e0 l'issue de ce processus.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur les nouveaux assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques. Il lui prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les comptes et le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale recommande de lever les points de blocage relatifs au traitement comptable de certaines op\u00e9rations ou situations comme les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux des travailleurs ind\u00e9pendants, imp\u00f4ts et taxes affect\u00e9s, provisions pour litiges AT-MP et engagements pluriannuels en mati\u00e8re de prestations sociales. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012, la Cour des comptes a effectu\u00e9 un premier bilan de la certification des comptes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, mise en place \u00e0 compter de l'exercice 2006, dans lequel elle souligne que les six premiers exercices de certification ont donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses corrections et am\u00e9nagements de m\u00e9thodes comptables et modalit\u00e9s d'estimation statistique pour fiabiliser les comptes et parfaire l'application du principe des droits constat\u00e9s. Plusieurs op\u00e9rations ou situations, de nature diverse, continuent cependant \u00e0 faire l'objet de r\u00e9serves de la Cour sur les comptes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral dans le rapport de certification, et c'est \u00e0 ce titre qu'elle exprime des recommandations. Dans un certain nombre de cas, tels que les engagements pluriannuels en mati\u00e8re de prestations sociales ou les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux des travailleurs ind\u00e9pendants, ces r\u00e9serves rel\u00e8vent de questions normatives et font l'objet de travaux dans le cadre du conseil de normalisation des comptes publics dans l'objectif de clarifier d\u00e9finitivement le traitement comptable applicable. Dans d'autres cas, ainsi de la question des provisions pour litiges Accidents du travail - Maladies professionnelles (AT-MP) identifi\u00e9e en 2011, l'engagement a \u00e9t\u00e9 pris aupr\u00e8s de la Cour de rem\u00e9dier \u00e0 la situation pour les comptes 2012.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). Suite aux enqu\u00eates sur la fiabilit\u00e9 du DPE et aux suivi des diagnostics, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes se d\u00e9tachaient, et que les estimations de consommation variaient du simple au double. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements, touchant un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de jour en jour ne peuvent perdurer, il importe donc de le r\u00e9former au plus vite. La nouvelle m\u00e9thode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. Ainsi, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures pourraient \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. Dans le cadre de son travail sur la proposition de loi relative \u00e0 la tarification \u00e9nerg\u00e9tique, il lui demande quels projets du Gouvernement sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude pour d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi-totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eater un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : - ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ; - am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le, ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre2012 ; - validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ; - cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE ; - mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac +2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ; - am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Ademe a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. Chacune des mesures du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entr\u00e9 en vigueur au 1er avril 2013 avec une p\u00e9riode transitoire d'un mois. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur qui peut alors entamer une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 54 relative aux r\u00e9ponses aux victimes d'infractions qui consid\u00e8re qu'une politique d'aide aux cyber-victimes volontariste et adapt\u00e9e suppose de g\u00e9n\u00e9raliser la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser plainte en ligne ; am\u00e9liorer concomitamment le recueil des plaintes par les policiers et les gendarmes.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'\u00e9volution des Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP ont connu depuis leur cr\u00e9ation en 1983 un succ\u00e8s ind\u00e9niable avec plus de 600 zones cr\u00e9\u00e9es, dont 56 en r\u00e9gion Bretagne. Cet instrument de pr\u00e9servation du patrimoine est tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9 des communes charg\u00e9es d'histoires, notamment regroup\u00e9es au sein des Villes d'Art et d'histoire, des Villes historiques, ou des Petites cit\u00e9s de caract\u00e8re. \u00c0 tel point qu'en Bretagne, pour rejoindre le r\u00e9seau des Petites cit\u00e9s de caract\u00e8re, il \u00e9tait devenu obligatoire d'avoir un ZPPAUP. Ce bilan, reflet de la richesse patrimoniale des villes bretonnes, illustre la volont\u00e9 de nombreuses collectivit\u00e9s partout en France de sauvegarder un h\u00e9ritage complexe : la ville dans sa globalit\u00e9 et sa diversit\u00e9 patrimoniale. Cet engouement s'explique par la volont\u00e9 des collectivit\u00e9s de poss\u00e9der des \u00e9l\u00e9ments de cadrage permettant de planifier la protection du patrimoine, d'int\u00e9grer un r\u00f4le actif dans la gestion et la valorisation de ce dernier, mais \u00e9galement de s'affranchir de la r\u00e8gle stricte des 500 m\u00e8tres du r\u00e9gime des Monuments historiques. Il s'agissait donc de dispositions r\u00e8glementaires permettant une forme vertueuse de gouvernance. La mise en place des AVAP \u00e0 la place des ZPPAUP a \u00e9t\u00e9 diversement ressentie par les \u00e9lus locaux, bon nombre d'entre eux la percevant comme une r\u00e9gression pour la protection du patrimoine. Surtout les d\u00e9lais sont extr\u00eamement courts pour permettre de mener \u00e0 bien cette \u00e9volution de statut, la date butoir \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 juillet 2015. Comme expliqu\u00e9 par Mme la ministre lors de son audition en commission \u00e9largie lors de l'examen du budget 2013, \u00ab l'\u00e9ch\u00e9ance de 2015 fix\u00e9e par la loi Grenelle II de 2010 sera tr\u00e8s difficile \u00e0 tenir : au rythme actuel, seule une moiti\u00e9 des ZPPAUP aura chang\u00e9 de statut \u00e0 cette date \u00bb. Pour respecter ces d\u00e9lais, les collectivit\u00e9s devront travailler dans l'urgence alors que leurs moyens sont en baisse et que le co\u00fbt global des \u00e9tudes et des proc\u00e9dures est important, tandis que le nombre de bureaux d'\u00e9tude susceptibles de les accompagner dans ce travail est r\u00e9duit. Faute de finaliser l'AVAP, les communes devront alors revenir au r\u00e9gime des abords de Monuments historiques et des sites, soit \u00e0 ce qui existait avant les ZPPAUP. Il a not\u00e9 avec satisfaction ses d\u00e9clarations lors de cette m\u00eame audition en commission \u00e9largie au cours de laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab envisager faire sauter le verrou de 2015 pour permettre le passage des ZPPAUP aux AVAP \u00bb. Il note surtout que l'un des objectifs du projet de loi qu'elle pr\u00e9pare sur le patrimoine pour la fin de l'ann\u00e9e 2013, sera de maintenir le niveau de protection des communes n'ayant pu passer au r\u00e9gime de l'AVAP. Il lui demande donc si elle est en mesure de pr\u00e9ciser son projet en vue d'accorder davantage de visibilit\u00e9 aux communes : Envisage-t-elle de repousser cette \u00e9ch\u00e9ance de juillet 2015 ? Ou alors de la supprimer afin que la transformation des ZPPAUP en AVAP ne devienne obligatoire qu'\u00e0 l'occasion, par exemple, de la r\u00e9vision du PLU ou de la ZPPAUP existante ? Il lui demande si en d\u00e9finitive, le r\u00e9gime de protection des ZPPAUP ayant fait ses preuves, il ne conviendrait pas de permettre aux communes le d\u00e9sirant, de ne s'engager dans une transition vers les AVAP que sur une base volontaire.", "answer": "L'article 28 de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instaur\u00e9 le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent d\u00e9sormais \u00e0 celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de d\u00e9velopper une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en int\u00e9grant \u00e0 l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de d\u00e9veloppement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institu\u00e9 un d\u00e9lai de 5 ans, \u00e0 compter de la date de son entr\u00e9e en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce d\u00e9lai, les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. La ministre de la culture et de la communication est pleinement consciente des difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les communes pour la transposition des ZPPAUP dans un d\u00e9lai aussi court. Aussi a-t-elle demand\u00e9 \u00e0 ses services de travailler \u00e0 la r\u00e9daction d'un projet de loi dans lequel cette question sera abord\u00e9e et qui permettra de surmonter l'\u00e9ch\u00e9ance \u00ab couperet \u00bb de 2015 et de pr\u00e9server l'acquis des ZPPAUP et des AVAP.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la hausse des tarifs SNCF. Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs de billet de train ont augment\u00e9 de 2,6 %. Ce taux para\u00eet particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 au regard de l'inflation constat\u00e9e cette ann\u00e9e (0,3 %). Les tarifs pratiqu\u00e9s ne correspondent pas \u00e0 une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service public ; par ailleurs, leur complexit\u00e9 n'en favorise pas du tout la transparence. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour encadrer ces tarifs et faire en sorte que l'usager soit en mesure de comprendre les diff\u00e9rents tarifs.", "answer": "En tant qu'entreprise publique \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, la SNCF, devenue SNCF Mobilit\u00e9s le 1er janvier 2015, dispose de l'autonomie de gestion. Dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui lui sont applicables, il lui appartient de d\u00e9finir la strat\u00e9gie commerciale la plus adapt\u00e9e visant \u00e0 d\u00e9velopper l'usage du train en participant \u00e0 la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'\u00e9quilibre global de son exploitation. SNCF Mobilit\u00e9s a notamment le devoir d'assurer la gestion de ses moyens au meilleur co\u00fbt, et d'en am\u00e9liorer en permanence l'efficacit\u00e9 et la productivit\u00e9, dans le respect des principes du service public ferroviaire. Conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, l'intervention de l'\u00c9tat dans la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie commerciale de SNCF Mobilit\u00e9s consiste uniquement en l'homologation par le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports des tarifs plafonds de seconde classe pratiqu\u00e9s par l'entreprise. Chaque ann\u00e9e, cette derni\u00e8re est ainsi amen\u00e9e \u00e0 proposer au minist\u00e8re charg\u00e9 des transports une \u00e9volution de ces tarifs plafonds ; pour l'ann\u00e9e 2015, celle-ci s'\u00e9levait \u00e0 + 2,6 %. Cette augmentation n'a pas vocation \u00e0 s'appliquer \u00e0 l'ensemble des tarifs que la soci\u00e9t\u00e9 pratique et ne refl\u00e8te donc pas l'augmentation des prix qui sera effectivement support\u00e9e par les usagers. Par exemple, les tarifs \u00ab Prem's \u00bb dont SNCF Mobilit\u00e9s s'est engag\u00e9e \u00e0 augmenter fortement le nombre en 2015, et celui des co\u00fbts de r\u00e9duction, sont rest\u00e9s inchang\u00e9s lors de cette augmentation. Le tarif moyen des billets du ressort de SNCF Mobilit\u00e9s, n'a ainsi augment\u00e9 que de moins de 1%. Conscient toutefois de la complexit\u00e9 du dispositif, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former par d\u00e9cret le syst\u00e8me actuel de tarification. Ce d\u00e9cret, qui devrait \u00eatre publi\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2015, permettra de simplifier, renforcer et moderniser les dispositions r\u00e9glementaires existantes relatives \u00e0 la fixation et \u00e0 l'homologation des tarifs des services ferroviaires d'int\u00e9r\u00eat national. Ce d\u00e9cret permettra \u00e9galement d'augmenter les marges de manoeuvre des r\u00e9gions dans la d\u00e9termination des tarifs des services ferroviaires qu'elles organisent. En tout \u00e9tat de cause, soucieux de l'accessibilit\u00e9 des tarifs ferroviaires, le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 une \u00e9volution ma\u00eetris\u00e9e des tarifs et \u00e0 conserver une gamme avantageuse de prix qui permet de p\u00e9renniser le mod\u00e8le fran\u00e7ais d'une offre ferroviaire accessible au plus grand nombre.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 des r\u00e9seaux de distribution de l'eau en France. Les donn\u00e9es de l'observatoire sur les services publics d'eau et d'assainissement montrent que le taux de fuite du r\u00e9seau de distribution d'eau en France est de l'ordre de 24 %, soit un litre perdu avant d'\u00eatre distribu\u00e9 au robinet sur quatre. Face \u00e0 cela, le taux de renouvellement du r\u00e9seau est extr\u00eamement lent ; au rythme actuel, il faudrait plus de 160 ans pour renouveler l'int\u00e9gralit\u00e9 des canalisations d'eau potable et 150 ans pour celles du r\u00e9seau d'assainissement. Car, autant pour le r\u00e9seau d'eau potable que pour celui d'assainissement, il n'existe pas de maintenance pr\u00e9ventive ni de remplacement de conduite avant d\u00e9gradation majeure pour le moment. Or la v\u00e9tust\u00e9 des r\u00e9seaux entra\u00eene, outre le rench\u00e9rissement d'un quart de la facture d'eau, une d\u00e9perdition significative de pollution non trait\u00e9e dans la nature. On risque de se retrouver face \u00e0 une crise majeure d'ici \u00e0 vingt ou trente ans avec des r\u00e9seaux d'assainissement tout simplement d\u00e9faillants ; compte tenu de l'ampleur de l'effort n\u00e9cessaire, un plan de r\u00e9sorption d'un tel risque doit \u00eatre envisag\u00e9 d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent. Or les collectivit\u00e9s locales sont d\u00e9j\u00e0 bien d\u00e9munies face aux charges qui leur incombent. Par cons\u00e9quent, elle lui demande quel plan d'action le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour aider les collectivit\u00e9s locales, et notamment les plus d\u00e9munies \u00e0 renouveler progressivement leurs canalisations.", "answer": "En ce qui concerne les services d'eau, le vieillissement des r\u00e9seaux de distribution ou le d\u00e9ficit d'entretien se manifestent notamment par une augmentation des pertes en r\u00e9seaux en raison de la d\u00e9gradation des canalisations. Ces pertes impliquent un accroissement des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel. La loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 pr\u00e9voit deux dispositions : - l'obligation tant pour les services d'eau que d'assainissement d'\u00e9tablir pour fin 2013 un descriptif d\u00e9taill\u00e9 du patrimoine ; - l'obligation pour les services de distribution d'eau de d\u00e9finir un plan d'actions lorsque les pertes d'eau en r\u00e9seaux sont sup\u00e9rieures \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 la d\u00e9finition d'un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des r\u00e9seaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la r\u00e9duction des pertes d'eau du r\u00e9seau de distribution d'eau potable vise l'objectif g\u00e9n\u00e9ral de 85 % de rendement pour les grandes villes et d'environ 70 % pour les communes rurales. En effet, des rendements de 90 \u00e0 95 % peuvent \u00eatre obtenus dans des services desservant les plus importants centres urbains (forte densit\u00e9 de branchements et fortes consommations au kilom\u00e8tre de r\u00e9seaux). En revanche, en zone rurale, \u00e0 faibles densit\u00e9s de desserte et de consommation, les rendements de r\u00e9seaux de 75 % sont consid\u00e9r\u00e9s comme tr\u00e8s bons. Un plan d'actions doit donc \u00eatre d\u00e9fini en cas de d\u00e9passement de ces taux de perte en eau, dans un d\u00e9lai de deux ans suivant l'ann\u00e9e au titre de laquelle ce d\u00e9passement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. La loi pr\u00e9voit un dispositif d'incitation par majoration du taux de la redevance \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb en l'absence de descriptif d\u00e9taill\u00e9 des r\u00e9seaux d'eau ou, lorsque les pertes en eau des r\u00e9seaux sont sup\u00e9rieures aux seuils fix\u00e9s par le d\u00e9cret susmentionn\u00e9, en l'absence de plan d'actions pour la r\u00e9duction de ces pertes en r\u00e9seaux. Les plans d'actions devront \u00eatre \u00e9tablis en priorit\u00e9 pour les services ayant les pertes les plus importantes. Certaines agences de l'eau ont par ailleurs pr\u00e9vu, dans le cadre de leur X\u00e8me programme d'intervention, des soutiens financiers pour les \u00e9tudes et les travaux visant \u00e0 am\u00e9liorer le rendement des r\u00e9seaux d'eau potable. C'est notamment le cas de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse. Il convient de signaler enfin que l'application de ces mesures permet : - l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 de la desserte en \u00e9vitant des interruptions dues soit \u00e0 la casse d'un r\u00e9seau ou \u00e0 un d\u00e9bit insuffisant de la ressource en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ; - des \u00e9conomies sur les co\u00fbts de traitement de la ressource en eau (les m\u00e8tres cubes perdus dans le sol en raison des fuites des r\u00e9seaux ont d\u00fb pr\u00e9alablement \u00eatre trait\u00e9s en usine). L'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement permettra de suivre les performances des services sur ce param\u00e8tre. Un bilan pourra ainsi \u00eatre tir\u00e9 d'ici cinq ans.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Depuis 2014, le taux appliqu\u00e9 est de 10 %. D'autres \u00e9nergies comme le gaz ou l'\u00e9lectricit\u00e9 se voient appliquer le taux r\u00e9duit \u00e0 5 %, puisqu'il est consid\u00e9r\u00e9 qu'elles sont de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Le bois \u00e9nergie n'est donc plus consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00e9nergie de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, alors que de nombreux concitoyens l'utilisent. Aussi, ils sont encourag\u00e9s \u00e0 le faire et contribuent \u00e0 atteinte l'objectif de 23 % d'\u00e9nergies renouvelables que notre pays s'est fix\u00e9 pour 2020. Par ailleurs, ce nouveau taux pourrait ne pas se traduire par des rentr\u00e9es fiscales suppl\u00e9mentaires, et pourrait favoriser au contraire le commerce ill\u00e9gal et le march\u00e9 informel du bois-b\u00fbche. Ce march\u00e9, lorsque le taux de TVA \u00e9tait de 7 %, repr\u00e9sentait entre 48 millions et 52 millions de st\u00e8res vendus et 3 milliards d'euros. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait lors de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative reconna\u00eetre comme produit de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 le bois \u00e9nergie afin qu'il b\u00e9n\u00e9ficie du taux r\u00e9duit de TVA.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s ou les d\u00e9chets de bois destin\u00e9s au chauffage sont soumis au taux r\u00e9duit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 bis de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, la livraison par r\u00e9seau d'\u00e9nergie calorifique produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir de la biomasse (dont le bois), de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets et d'\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappel\u00e9 que la plupart des autres sources d'\u00e9nergie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une fiscalit\u00e9 aussi favorable que la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie en mati\u00e8re de TVA. En effet, la chaleur produite \u00e0 partir d'hydrocarbures (p\u00e9trole et gaz), d'\u00e9lectricit\u00e9, et m\u00eame l'\u00e9nergie provenant d'autres sources d'\u00e9nergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques et des taxes assimil\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que le Gouvernement pr\u00e9serve la situation pr\u00e9f\u00e9rentielle de la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, en raison de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, intensive en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si le r\u00e8glement d'un service de distribution d'eau potable peut pr\u00e9voir que les contrats d'abonnement soient obligatoirement souscrits par les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires du service, c'est-\u00e0-dire les propri\u00e9taires des immeubles ou les locataires titulaires d'un bail.", "answer": "L'article L. 2224-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit que \u00ab les communes et les groupements de collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissent, apr\u00e8s avis de la commission consultative des services publics locaux, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un r\u00e8glement de service d\u00e9finissant, en fonction des conditions locales, les prestations assur\u00e9es par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonn\u00e9s, des usagers et des propri\u00e9taires \u00bb. Ce r\u00e8glement de service doit \u00eatre remis \u00e0 chaque abonn\u00e9, qui est la personne ayant souscrit le contrat d'abonnement d'eau. Ainsi, le r\u00e8glement d'un service de distribution d'eau potable peut pr\u00e9voir que les contrats d'abonnement sont obligatoirement souscrits par les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires du service, c'est-\u00e0-dire les propri\u00e9taires des immeubles ou les locataires titulaires d'un bail. Par ailleurs, plusieurs principes doivent \u00eatre respect\u00e9s s'agissant des droits et obligations du propri\u00e9taire et du locataire en mati\u00e8re de souscription d'un contrat d'abonnement d'eau. S'il s'agit d'une habitation individuelle ou d'un immeuble collectif ayant fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'individualisation des contrats d'abonnement, ces derniers sont obligatoirement conclus avec l'occupant du logement, en application de l'article 93 de la loi n\u00b0 2000-1208 solidarit\u00e9 et renouvellement urbain du 13 d\u00e9cembre 2000. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le bien est lou\u00e9, c'est donc le locataire qui souscrit le contrat d'abonnement d'eau. En effet, conditionner l'abonnement du locataire au consentement \u00e9crit du propri\u00e9taire est illicite et refuser la demande d'abonnement qui \u00e9mane du locataire et non du propri\u00e9taire constitue un refus de vente proscrit par l'article L. 122-1 du code de la consommation. Enfin, le r\u00e8glement de service ne peut pas pr\u00e9voir d'obligation d'engagement co-contractuel du propri\u00e9taire : ainsi, la commune ne peut pas exiger du propri\u00e9taire qu'il s'engage contractuellement aux c\u00f4t\u00e9s du locataire au paiement des redevances qui, correspondant \u00e0 une contrepartie directe sans avoir le caract\u00e8re d'imp\u00f4t, ne peuvent \u00eatre mises qu'\u00e0 la seule charge des usagers (TGI Carpentras Epoux Bouzelmat contre Commune de Gigondas 09/06/1999).", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les notaires quant \u00e0 une \u00e9ventuelle d\u00e9r\u00e9glementation et mise en concurrence de leur profession. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par l'\u00c9tat. Cette mission a des r\u00e9percussions \u00e9conomiques puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les \u00e9changes \u00e9conomiques constat\u00e9s par les notaires, actes qui repr\u00e9sentent 600 milliards d'euros de capitaux trait\u00e9s par an. Leur travail conf\u00e8re une s\u00e9curit\u00e9 juridique aux actes qui sont incontestables et conserv\u00e9s sur le long terme, il tend \u00e0 garantir une administration non contentieuse de la justice. Dans l'exercice de leurs responsabilit\u00e9s, ils sont amen\u00e9s \u00e0 collecter pr\u00e8s de 22 milliards d'euros d'imp\u00f4ts annuels pour le compte de l'\u00c9tat. Le maillage territorial qui est le leur vient renforcer l'efficacit\u00e9 de la justice et sa pr\u00e9sence sur le territoire national. Parmi les inqui\u00e9tudes des notaires, figurent la possible formation d'un d\u00e9sert juridique si leur profession venait \u00e0 \u00eatre remise en cause, la diminution de la s\u00e9curit\u00e9 juridique des actes et, de facto, l'augmentation des contentieux ainsi que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales que pourrait avoir une telle d\u00e9cision. Aussi elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et savoir si la mise en place d'une concertation avec la profession est envisag\u00e9e dans le cas d'une \u00e9ventuelle r\u00e9forme. De plus, elle l'interroge sur les mesures qui pourraient \u00eatre prises et qui permettraient de p\u00e9renniser les missions de la profession.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des notaires. Apr\u00e8s une concertation longue et profonde avec les instances repr\u00e9sentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de pr\u00e9senter un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni la profession, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est l\u00e9gitime que des inqui\u00e9tudes subsistent, il appartiendra \u00e0 la discussion devant le Parlement de r\u00e9pondre \u00e0 celles-ci. En tout \u00e9tat de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilit\u00e9 est de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des justiciables, notamment en s'assurant que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le maillage territorial seront garantis.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur le b\u00e9n\u00e9fice du droit de r\u00e9paration pour les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation. Les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 ont instaur\u00e9 des mesures de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de la d\u00e9portation ou d'actes de barbarie nazie. Ces deux d\u00e9crets repr\u00e9sentent une avanc\u00e9e importante dans le devoir de m\u00e9moire que la Nation doit aux victimes de la Seconde Guerre mondiale. Cependant, ces d\u00e9crets excluent la prise en compte de la situation de tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Ces enfants de r\u00e9sistants morts au combat, morts en d\u00e9portation, morts sous la torture, de fusill\u00e9s, ont pourtant tous ressenti avec peine la disparition d'un \u00eatre cher. Tous ont vu leur dernier parent - souvent leur m\u00e8re - peiner au travail pour les \u00e9lever. Les associations repr\u00e9sentant les orphelins de guerre pupilles de la Nation demandent, depuis des ann\u00e9es, la r\u00e9daction d'un d\u00e9cret unique qui mettrait fin \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de victimes du sang vers\u00e9. \u00c0 l'occasion du d\u00e9bat budg\u00e9taire pour 2015, le Gouvernement s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier, dans le cadre d'une commission sp\u00e9ciale, l'extension de ce droit \u00e0 r\u00e9paration aux victimes non prises en compte par les d\u00e9crets de 2000 et 2004. Il souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour mettre en \u0153uvre un droit de r\u00e9paration pour les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence de ces d\u00e9crets. Par ailleurs, il peut \u00eatre observ\u00e9 que le co\u00fbt d'une extension de l'indemnisation \u00e0 tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'\u00e9l\u00e8verait, la premi\u00e8re ann\u00e9e, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous la forme de rentes viag\u00e8res et d'indemnit\u00e9s en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les ann\u00e9es suivantes, sous la forme de rentes viag\u00e8res. L'extension de l'indemnisation \u00e0 l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. Au-del\u00e0 de cette analyse, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie. Aussi, et comme l'ont rappel\u00e9 le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire et son pr\u00e9d\u00e9cesseur, lors des d\u00e9bats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement s'est engag\u00e9 en faveur d'un r\u00e9examen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de cette indemnisation dont l'extension \u00e0 tous les orphelins de guerre ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e tant sur le plan symbolique que financier.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demand\u00e9 par la commission des finances, de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire de l'Assembl\u00e9e nationale, il est recommand\u00e9 de supprimer la possibilit\u00e9 de cumul, la premi\u00e8re ann\u00e9e de l'adh\u00e9sion \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e, entre l'abattement de 3 % sur les recettes des m\u00e9decins du secteur 1 et la non majoration. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s (OGA), demand\u00e9 par la commission des finances, de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire de l'Assembl\u00e9e nationale en application de l'article 58-2\u00b0 de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se pronon\u00e7ant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitig\u00e9 du r\u00f4le des organismes agr\u00e9\u00e9s. Afin de faire vivre ces pr\u00e9conisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de d\u00e9finir collectivement les conditions r\u00e9alistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des 15 f\u00e9d\u00e9rations d'OGA et du conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des experts-comptables a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le constat effectu\u00e9 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), qui s'inqui\u00e8te d'un mauvais suivi des d\u00e9fibrillateurs install\u00e9s dans les lieux publics, en sorte que leur bon fonctionnement peut \u00eatre entrav\u00e9. Or des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que le taux de survie des victimes est de 85 % si un d\u00e9fibrillateur est utilis\u00e9 dans les minutes suivant la perte de conscience contre 3 % \u00e0 5 % \u00e0 peine si l'on ne fait rien. En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures qu'elle compte rapidement prendre pour que l'ensemble des d\u00e9fibrillateurs install\u00e9s dans des lieux accessibles au public soient obligatoirement et r\u00e9guli\u00e8rement entretenus.", "answer": "L'acc\u00e8s rapide par toute personne \u00e0 un d\u00e9fibrillateur automatis\u00e9 externe (DAE) est une pr\u00e9occupation constante du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. \u00c0 ce titre, le d\u00e9cret no\u00a02007-705 du 4\u00a0mai\u00a02007 relatif \u00e0 l'utilisation des DAE par des personnes non m\u00e9decins et modifiant le code de la sant\u00e9 publique a largement contribu\u00e9 \u00e0 la diffusion d'un parc de DAE \u00ab grand public \u00bb en permettant \u00e0 toute personne, m\u00eame non m\u00e9decin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arr\u00eat cardiaque. De nombreuses communes en installent dans un ou plusieurs \u00e9tablissements recevant du public. Afin de permettre une utilisation efficace de ces appareils, il est \u00e9videmment recommand\u00e9 d'encourager la formation tant des personnels travaillant dans les \u00e9tablissements abritant des d\u00e9fibrillateurs mais aussi plus g\u00e9n\u00e9ralement de la population. Pour choisir les lieux d'installation des d\u00e9fibrillateurs il est pr\u00e9conis\u00e9 de prendre l'attache du service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) et des services de secours. Il est \u00e9galement indispensable d'informer la population sur l'existence et la localisation de ces d\u00e9fibrillateurs afin d'\u00e9viter toute perte de temps. Enfin, le Gouvernement a soutenu, lors de l'examen en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, la proposition de loi relative aux d\u00e9fibrillateurs, l'obligation d'implantation et de maintenance de tels dispositifs au sein des \u00e9tablissements recevant du public, ainsi que la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es nationale relative aux lieux d'implantation et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des d\u00e9fibrillateurs.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le montant des taxes OFII pour les demandes et renouvellements des titres de s\u00e9jour. L'augmentation d\u00e9cid\u00e9e sous le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent avait pour seul objectif de d\u00e9motiver les demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) et candidats \u00e0 une demande de r\u00e9gularisation ou de r\u00e9examen de leur dossier. Par exemple, les frais sont pass\u00e9s de 0 \u20ac \u00e0 110 \u20ac pour une simple prise en compte de leur dossier par les services des \u00e9trangers des pr\u00e9fectures. Les int\u00e9ress\u00e9s ne disposent que tr\u00e8s rarement des moyens financiers suffisants pour faire face \u00e0 de telles d\u00e9penses font appel au conseil g\u00e9n\u00e9ral, au centre communal d'action sociale, au 115 ou bien encore \u00e0 des associations caritatives pour obtenir des aides financi\u00e8res. Certains peuvent m\u00eame se laisser aller \u00e0 des actes de d\u00e9linquance pour r\u00e9unir la somme demand\u00e9e. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour revenir \u00e0 une politique de l'immigration plus humaine qui pourrait entre autres porter sur un retour \u00e0 la gratuit\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la premi\u00e8re demande de r\u00e9gularisation.", "answer": "Le Gouvernement a propos\u00e9 au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un r\u00e9\u00e9quilibrage des taxes li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, dont le produit est affect\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, afin qu'elles soient mieux r\u00e9parties entre les cat\u00e9gories de ressortissants \u00e9trangers, en fonction de la nature et de la dur\u00e9e du titre de s\u00e9jour re\u00e7u. C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe li\u00e9e \u00e0 la primo-d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour, en contrepartie d'une augmentation cibl\u00e9e des taxes de renouvellement des titres de longue dur\u00e9e. C'est ainsi que le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1535 du 29 d\u00e9cembre 2012, pris en application de l'article 42 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, fixe \u00e0 241 euros, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, le montant de la taxe de primo-d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour temporaire et de la carte de r\u00e9sident, au lieu de 349 euros. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de r\u00e9sident est fix\u00e9 \u00e0 241 euros, pour mieux tenir compte de la dur\u00e9e des droits conf\u00e9r\u00e9s par un tel titre. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de s\u00e9jour temporaire reste fix\u00e9 \u00e0 87 euros dans le cas g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 30 euros pour les \u00e9tudiants. En outre, la loi \u00e9largit les cas d'exemption de la taxe de primo-d\u00e9livrance aux jeunes confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance et exon\u00e8re de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte \u00ab retrait\u00e9 \u00bb et leur conjoint. Des montants minor\u00e9s sont appliqu\u00e9s \u00e0 certaines cat\u00e9gories (\u00e9tudiants, enfants admis au regroupement familial), tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de s\u00e9jour continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en particulier aux r\u00e9fugi\u00e9s, apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminu\u00e9 de 110 \u00e0 50 euros le montant de la partie du droit de visa de r\u00e9gularisation qui doit \u00eatre acquitt\u00e9 lors de la demande d'admission au s\u00e9jour formul\u00e9e par tout \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Ce r\u00e9\u00e9quilibrage permet d'\u00e9viter que le montant du droit de visa ne constitue un obstacle \u00e0 la pr\u00e9sentation des demandes de r\u00e9gularisation, tout en veillant aussi \u00e0 ne pas d\u00e9favoriser les \u00e9trangers qui respectent les r\u00e8gles et proc\u00e9dures pour s'\u00e9tablir en France. L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un \u00e9tranger entr\u00e9 ou s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement le droit de chancellerie auquel il aurait \u00e9t\u00e9 assujetti s'il avait respect\u00e9 les proc\u00e9dures r\u00e9gissant l'entr\u00e9e et l'\u00e9tablissement en France de tout \u00e9tranger non communautaire, qui impliquent l'obtention pr\u00e9alable d'un visa de long s\u00e9jour aupr\u00e8s des services consulaires fran\u00e7ais et le paiement des droits aff\u00e9rents. La majoration qui est appliqu\u00e9e compense le non-respect de ces r\u00e8gles. Le principe du paiement non remboursable d'une partie du droit de visa, effectu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de titre de s\u00e9jour, est par ailleurs appliqu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de toute demande de visa aupr\u00e8s des consulats, conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e8gle du droit communautaire. L'ensemble de ce dispositif tend ainsi \u00e0 instituer un syst\u00e8me plus \u00e9quilibr\u00e9 et \u00e9quitable, permettant de mieux prendre en consid\u00e9ration les situations des \u00e9trangers et d'ajuster le niveau des taxes en fonction des droits conf\u00e9r\u00e9s par les diff\u00e9rents titres de s\u00e9jour.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la possible interdiction de l'utilisation de tous les pesticides pendant les p\u00e9riodes de floraison, afin de prot\u00e9ger les abeilles, esp\u00e8ce reconnue indispensable \u00e0 la vie sur terre.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides \u00e0 usage agricole en vue de prot\u00e9ger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, sur le territoire national. Il interdit l'utilisation de ces produits durant la p\u00e9riode de floraison des cultures ou de production d'exsudat. Par d\u00e9rogation, certains produits peuvent, apr\u00e8s \u00e9valuation sp\u00e9cifique de l'ANSES, \u00eatre utilis\u00e9s en p\u00e9riode de floraison ou de production d'exsudats pour certains usages mais sous conditions : ne pas utiliser en pr\u00e9sence d'abeilles, ne pas appliquer lorsque des adventices en fleurs sont pr\u00e9sentes, enlever les adventices avant leur floraison... Cet arr\u00eat\u00e9 est actuellement en cours de r\u00e9vision. L'ANSES, saisie par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture sur la r\u00e9vision de cet arr\u00eat\u00e9 en vue de mieux prot\u00e9ger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2003 sera prochainement modifi\u00e9 pour prendre en compte cet avis. Au niveau europ\u00e9en, l'EFSA (autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments) a propos\u00e9 en juin 2013, un cadre r\u00e9vis\u00e9 de l'\u00e9valuation du risque des produits phytopharmaceutiques, quelle que soit leur fonction. Ce cadre prend en compte de mani\u00e8re plus large le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-del\u00e0 du seul risque oral a\u00efgu pour les abeilles domestiques. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises participent activement aux travaux sur ces nouvelles lignes directrices.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le prix du fuel domestique qui a consid\u00e9rablement augment\u00e9 au cours de ces derni\u00e8res semaines et qui ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune mesure de blocage des prix. Il rappelle que de tr\u00e8s nombreuses familles s'appr\u00eatent \u00e0 faire le plein d'automne de leurs cuves et qu'elles sont confront\u00e9es ainsi \u00e0 une grave atteinte \u00e0 leur pouvoir d'achat. Il souhaiterait savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement peut prendre pour leur venir en aide.", "answer": "Quatre millions de m\u00e9nages en France sont concern\u00e9s par le prix \u00e0 la consommation du fioul domestique qui s'\u00e9tablit aujourd'hui en moyenne \u00e0 0,96 \u20ac/l. Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 leur situation, en particulier \u00e0 celle des plus vuln\u00e9rables d'entre eux. Dans un contexte de hausse durable des prix de l'\u00e9nergie, la priorit\u00e9 du Gouvernement est d'aider ces m\u00e9nages \u00e0 r\u00e9duire leur consommation. Ils peuvent ainsi d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de plusieurs dispositifs d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de leur logement (dont certains d\u00e9di\u00e9s aux m\u00e9nages les plus modestes) afin de pouvoir r\u00e9duire durablement leurs d\u00e9penses d'\u00e9nergie. Il convient notamment de mentionner : - le programme national d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements, pilot\u00e9 par l'agence nationale de l'habitat. Ce programme d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab habiter mieux \u00bb a pour objectif d'aider financi\u00e8rement des propri\u00e9taires occupants aux ressources modestes afin de r\u00e9duire de mani\u00e8re substantielle les d\u00e9perditions d'\u00e9nergie de leur logement. Dot\u00e9 d'un budget de 1,35 Md\u20ac, il vise \u00e0 aider 300 000 propri\u00e9taires occupants d'ici 2017 ; - les offres commerciales des fournisseurs de fioul domestique pour mener des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie dans le cadre du dispositif des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Le dispositif de \u00ab prime \u00e0 la casse des chaudi\u00e8res \u00bb visant \u00e0 r\u00e9duire la facture de chauffage des m\u00e9nages par l'installation d'une chaudi\u00e8re plus performante, qui avait \u00e9t\u00e9 mis en place en 2011 avec le concours de l'\u00c9tat et financ\u00e9 par les fournisseurs d'\u00e9nergie, a \u00e9t\u00e9 reconduit \u00e0 compter du 1er juillet 2012. A cette occasion, le montant des diff\u00e9rentes primes accord\u00e9es a \u00e9t\u00e9 revu \u00e0 la hausse et le dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi aux chaudi\u00e8res et appareils ind\u00e9pendants au bois ; - les incitations fiscales et les aides financi\u00e8res (\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable). Aussi, l'enjeu pour le Gouvernement est de r\u00e9duire durablement la d\u00e9pendance de notre pays aux \u00e9nergies fossiles en favorisant un mod\u00e8le de d\u00e9veloppement sobre et efficace au plan \u00e9nerg\u00e9tique. Ces questions seront au coeur du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique que le Gouvernement vient de lancer et qui a vocation \u00e0 pr\u00e9parer le futur projet de loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la p\u00e9nurie de professionnels des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re. Le manque de di\u00e9t\u00e9ticiens, d'ergoth\u00e9rapeutes, de kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes, de p\u00e9dicures-podologues et de psychomotriciens est principalement li\u00e9 \u00e0 un niveau salarial jug\u00e9 insuffisant au regard des responsabilit\u00e9s et des comp\u00e9tences de ces professionnels. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de r\u00e9\u00e9valuer ces grilles salariales, afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation dont p\u00e2tit l'offre de soins dans les h\u00f4pitaux.", "answer": "L'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation au sein de l'h\u00f4pital public est un enjeu pour le gouvernement d'autant que pour certains m\u00e9tiers, comme les orthophonistes ou les masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, la concurrence avec l'exercice lib\u00e9ral est importante.\u00a0 Les derni\u00e8res donn\u00e9es statistiques produites par la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) du minist\u00e8re ne montrent pas une baisse des effectifs hospitaliers pour ces professionnels entre 2012 et 2015\u00a0mais une tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re augmentation. Le travail engag\u00e9 pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital se d\u00e9roule dans le cadre fix\u00e9 par l'arbitrage interminist\u00e9riel rendu le 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Ce travail s'inscrit en coh\u00e9rence avec les mesures \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb mises en \u0153uvre par le minist\u00e8re de la Fonction publique. L'ensemble des grilles de la fonction publique sera progressivement revues dans ce cadre. Par ailleurs, la d\u00e9cision d'une augmentation de la valeur du point d'indice a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment annonc\u00e9e par le Gouvernement.\u00a0 Dans l'objectif de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'exercice des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital public, trois propositions actuellement concert\u00e9es seront mises en \u0153uvre. Il s'agit en premier lieu de cr\u00e9er une \u00ab prime d'attractivit\u00e9 \u00bb \u00e0 l'exercice hospitalier cibl\u00e9e sur des logiques de territoire ou de prises en charge sp\u00e9cialis\u00e9es justifiant l'intervention de professionnels de la r\u00e9\u00e9ducation. Ensuite, il convient de d\u00e9finir, dans le respect des principes statutaires de la fonction publique, les conditions permettant un exercice mixte salari\u00e9/lib\u00e9ral. Enfin, il faut construire une grille indiciaire des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation pour une mise en \u0153uvre en 2017. Le calendrier de la concertation avec les professionnels de la r\u00e9\u00e9ducation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9\u00a0avec au premier semestre 2016, la d\u00e9termination des conditions pour la mise en \u0153uvre des mesures incitatives attractivit\u00e9 et l'exercice mixte puis au second semestre 2016, l'\u00e9laboration d'une nouvelle grille indiciaire des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation pour sa mise en \u0153uvre en 2017.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur un rapport de l'Office europ\u00e9en de lutte anti-fraude (OLAF) rendu public fin janvier 2015 qui fait \u00e9tat d'un grave d\u00e9tournement de l'aide humanitaire destin\u00e9e aux camps de Tindouf, en Alg\u00e9rie, dans lesquels vivent les r\u00e9fugi\u00e9s du conflit au Sahara occidental. L'Union europ\u00e9enne, parmi les principaux pourvoyeurs d'aide humanitaire, a octroy\u00e9 une aide humanitaire d'une valeur de 105 millions d'euros aux populations vivant dans les camps de Tindouf entre 1994 et 2004. Or ce rapport met en lumi\u00e8re un d\u00e9tournement syst\u00e9matique d'une partie de cette aide humanitaire depuis plusieurs ann\u00e9es, organis\u00e9 par plusieurs dignitaires sahraouis, \u00e0 l'aide de certaines autorit\u00e9s alg\u00e9riennes. Une partie de ce d\u00e9tournement serait amplement facilit\u00e9e par la surestimation volontaire du nombre de r\u00e9fugi\u00e9s dans les camps de Tindouf par ces autorit\u00e9s alg\u00e9riennes. En effet, aucun recensement du nombre de personnes vivant dans ces camps n'a jamais pu avoir lieu. Ce rapport met en lumi\u00e8re l'instrumentalisation de ces populations qui vivent d\u00e9j\u00e0 dans des conditions indignes et pose la question de la volont\u00e9 r\u00e9elle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces d\u00e9tournements de parvenir \u00e0 une solution pacifique au conflit du Sahara. Il appelle donc son attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour la France d'appuyer toute initiative contraignant le Polisario et l'Alg\u00e9rie \u00e0 permettre un recensement des populations des camps de Tindouf par le Haut-commissariat aux r\u00e9fugi\u00e9s, pour que cesse l'instrumentalisation de cette situation humanitaire \u00e0 des fins politiques et p\u00e9cuniaires, comme le demandent les r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU.", "answer": "La Haute repr\u00e9sentante de l'Union europ\u00e9enne pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9, Mme Federica Mogherini, a confirm\u00e9 au mois de janvier 2015 devant la commission des budgets du parlement europ\u00e9en l'existence d'un rapport de l'office anti-fraude europ\u00e9en (OLAF) de 2007 sur des d\u00e9tournements de l'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s du conflit du Sahara occidental vivant dans les camps de Tindouf, en Alg\u00e9rie. Il appartient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de faire toute la lumi\u00e8re sur cette affaire. De tels d\u00e9tournements de l'aide humanitaire, s'ils \u00e9taient av\u00e9r\u00e9s, ne seraient pas acceptables et appelleraient une r\u00e9ponse. Le Parlement europ\u00e9en a invit\u00e9 la Commission \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer l'aide de l'Union et \u00e0 l'adapter aux besoins r\u00e9els des populations, ainsi qu'\u00e0 veiller \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats des r\u00e9fugi\u00e9s, et leurs besoins, ne soient pas l\u00e9s\u00e9s, puisqu'ils seraient les plus touch\u00e9s par toute irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e9ventuelle. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la commission pour l'aide humanitaire (DGECHO) a renforc\u00e9 ses contr\u00f4les sur le financement de l'aide humanitaire aux camps de r\u00e9fugi\u00e9s sahraouis. Il faut s'en f\u00e9liciter. La question sera \u00e9voqu\u00e9e par les groupes de travail concern\u00e9s de l'Union europ\u00e9enne lors de prochaines r\u00e9unions. Le recensement dans les camps de r\u00e9fugi\u00e9s de Tindouf est n\u00e9cessaire pour que le Haut-Commissariat pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) puisse assurer la mission de protection qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par la Convention de 1951 sur les r\u00e9fugi\u00e9s. A cet \u00e9gard, la r\u00e9solution 2218 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, adopt\u00e9e le 28 avril 2015, invite toutes les parties \u00e0 d\u00e9ployer des efforts dans ce sens.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la mise en place de l'\u00e9cotaxe poids lourds pr\u00e9vue pour l'\u00e9t\u00e9, puis pour le 1er octobre 2013 et enfin report\u00e9e au 1er janvier 2014. Ce nouveau report semble montrer que le syst\u00e8me est compliqu\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre et qu'il est sans doute peu adapt\u00e9 \u00e0 la diversit\u00e9 de tailles et de natures des entreprises concern\u00e9es. Les professionnels des travaux publics et du paysage qui devront la supporter regrettent vivement la cr\u00e9ation de cette nouvelle taxe qui s'annonce dans un contexte \u00e9conomique d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s difficile. Ces entreprises, qui transportent en grande majorit\u00e9 pour leur propre compte, vont ainsi devoir supporter une v\u00e9ritable charge suppl\u00e9mentaire ce qui ne manquera pas de se r\u00e9percuter sur leurs marges d\u00e9j\u00e0 bien entam\u00e9es. Les cons\u00e9quences pour l'activit\u00e9 et les emplois de ce secteur risquent d'\u00eatre tr\u00e8s fortement n\u00e9gatives. Le pouvoir d'achat des clients \u00e9tant lui-m\u00eame tr\u00e8s entam\u00e9, les professionnels du secteur craignent pour l'avenir de leur fili\u00e8re. En cons\u00e9quence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs craintes et s'il est n\u00e9cessaire d'augmenter encore le co\u00fbt de leurs travaux.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne, Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes sur le fonctionnement de P\u00f4le emploi. Les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent d'asseoir le pilotage interne sur des indicateurs en faible nombre, hi\u00e9rarchis\u00e9s et d\u00e9clin\u00e9s au niveau des agences, portant \u00e0 la fois sur les r\u00e9sultats et sur l'activit\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 \u00e0 P\u00f4le Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexit\u00e9 des missions exerc\u00e9es par cet op\u00e9rateur, et en particulier celle de la gestion de la fusion entre l'ANPE et le r\u00e9seau des ASSEDIC au moment m\u00eame o\u00f9 le nombre de demandeurs d'emploi progressait tr\u00e8s fortement. Elle rel\u00e8ve le maintien, dans ce contexte, de la qualit\u00e9 du service de l'indemnisation, avec plus de 90 % de premiers paiements dans les d\u00e9lais. Il convient \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler l'action du Gouvernement qui a accru les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 P\u00f4le Emploi, avec un renfort d'effectifs de 4 000 ETP d\u00e9cid\u00e9s en deux vagues, en 2012 et 2013, afin de renforcer les capacit\u00e9s d'accompagnement des demandeurs d'emploi, en contrepartie d'une gestion budg\u00e9taire tr\u00e8s rigoureuse de l'op\u00e9rateur, qui s'est traduite par un plan de 100 millions d'euros d'\u00e9conomies de fonctionnement. La Cour appelle par ailleurs \u00e0 une am\u00e9lioration des performances et des r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi dans ses missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des employeurs et d'interm\u00e9diation du march\u00e9 du travail. Nombre des recommandations de la Cour \u00e0 cet \u00e9gard sont pleinement partag\u00e9es par le minist\u00e8re du travail et les partenaires sociaux, et sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'Etat, l'UNEDIC et P\u00f4le Emploi : - le rapprochement des entreprises, avec le d\u00e9ploiement de 4 000 conseillers exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la relation avec les entreprises, notamment les PME ; - le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : avec le doublement d'ici \u00e0 2017 du nombre de demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement intensif, et le red\u00e9ploiement de 2 000 ETP d'ici \u00e0 2018 pour augmenter le temps de travail effectivement consacr\u00e9 au placement des demandeurs d'emploi et des entreprises - le renforcement de la qualit\u00e9 de l'entretien de diagnostic et le d\u00e9marrage plus rapide de l'accompagnement par la mise en oeuvre en 2016 de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'inscription et du nouveau parcours du demandeur d'emploi. L'impact de ces mesures fait en outre l'objet d'un suivi r\u00e9gulier et pr\u00e9cis, dans le cadre des instances de suivi de la convention tripartite, en vertu d'indicateurs cibl\u00e9s et d\u00e9clin\u00e9s jusqu'au niveau des agences, afin de v\u00e9rifier l'am\u00e9lioration de la performance de P\u00f4le Emploi de mettre en oeuvre les actions correctrices n\u00e9cessaires. Ces objectifs ambitieux doivent cependant s'inscrire dans le cadre de la strat\u00e9gie, mise en oeuvre depuis 2012, de diff\u00e9renciation des services de P\u00f4le Emploi et de ciblage de ses moyens vers les demandeurs d'emploi et les entreprises en ayant le plus besoin. Cette strat\u00e9gie, \u00e9galement adopt\u00e9e par les services publics de l'emploi allemand, britannique ou suisse, est n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer effectivement les r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi quant au retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs, ce qui ne peut pas passer par la d\u00e9finition d'objectifs purement quantitatifs et g\u00e9n\u00e9raux, tels que le nombre d'offres d'emploi collect\u00e9es ou le nombre d'entretien r\u00e9alis\u00e9s. Elle doit avoir pour corollaire le d\u00e9veloppement d'une palette de services num\u00e9riques performants, \u00e0 la disposition des demandeurs d'emploi et des employeurs les plus autonomes, et un syst\u00e8me d'agr\u00e9gation d'offres d'emploi reposant sur des partenariats avec une multiplicit\u00e9 d'acteurs, le lancement de l'Emploi Store en juillet dernier initiant une forte d\u00e9marche strat\u00e9gique en ce sens.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de l'Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger.", "answer": "L'assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger (AFE) est, depuis la loi n\u00b0 2004-805 du 9 ao\u00fbt 2004, l'assembl\u00e9e repr\u00e9sentative des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du gouvernement et des postes diplomatiques et consulaires sur toutes les questions relatives \u00e0 l'expatriation. Elle est charg\u00e9e de donner au Gouvernement des avis sur les sujets int\u00e9ressant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France et le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9sence fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger. L'AFE compte actuellement 190 membres : 155 conseillers \u00e9lus pour six ans au suffrage universel direct \u00e0 travers le monde, 11 d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus par les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, 12 s\u00e9nateurs repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, et 12 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, pr\u00e9sident de droit de l'AFE, pour leur connaissance des questions li\u00e9es \u00e0 l'expatriation. En 2013, l'assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger dispose d'une enveloppe de cr\u00e9dits d'un montant de 3,390 M d'euros, financ\u00e9e dans le cadre du programme 151 \u00ab Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger et affaires consulaires \u00bb. Ce budget couvre les d\u00e9penses de fonctionnement de l'AFE (175.000 euros) principalement pour l'organisation des r\u00e9unions \u00e0 Paris, et les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux conseillers \u00e9lus de l'AFE qui repr\u00e9sentent 94 % des d\u00e9penses (3,2 M d'euros). Par ailleurs, quatre agents (un agent de cat\u00e9gorie A, deux agents de cat\u00e9gorie B et un agent de cat\u00e9gorie C) du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res sont en fonction au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. Ces quatre \u00e9quivalents temps plein (ETP) sont \u00e9galement financ\u00e9s sur le programme 151. A la suite de l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s pour les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e quant \u00e0 l'\u00e9volution de la repr\u00e9sentation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Le 3 septembre 2012, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res a fix\u00e9 les objectifs de la r\u00e9forme que la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger a port\u00e9 : \u00ab une plus grande proximit\u00e9, une meilleure repr\u00e9sentativit\u00e9, sa soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00bb. Ainsi, l'adoption de la loi n\u00b0 2013-659 du 22 juillet 2013 modifie la repr\u00e9sentation politique des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France en cr\u00e9ant des conseils consulaires qui forment, avec une assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger modifi\u00e9e, les instances repr\u00e9sentatives des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. La loi pr\u00e9voit l'\u00e9lection, au niveau local, de conseillers consulaires qui seront amen\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de conseils consulaires. Ils seront \u00e9lus au suffrage universel direct. Consult\u00e9s sur les politiques publiques conduites \u00e0 l'\u00e9gard des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, les conseils consulaires seront le lieu d'exercice d'une v\u00e9ritable d\u00e9mocratie de proximit\u00e9. Les conseillers \u00e0 l'assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, dont le nombre sera de 90, seront \u00e9lus par et parmi les conseillers consulaires. L'assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00e9lira d\u00e9sormais en son sein son pr\u00e9sident et son bureau. Elle se r\u00e9unira deux fois par an \u00e0 Paris, \u00e0 l'initiative conjointe du ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et de son pr\u00e9sident. Le gouvernement pr\u00e9sentera chaque ann\u00e9e \u00e0 l'assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger un rapport sur la situation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France et les politiques conduites \u00e0 leur \u00e9gard. Ce rapport donnera lieu \u00e0 un d\u00e9bat en pr\u00e9sence du Gouvernement. L'assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger pourra \u00eatre consult\u00e9e par le Gouvernement, par le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale ou par le pr\u00e9sident du S\u00e9nat sur la situation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France et sur toute question consulaire ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment culturel, \u00e9ducatif, \u00e9conomique et social, les concernant. En ces domaines, elle pourra \u00e9galement, de sa propre initiative r\u00e9aliser des \u00e9tudes et adopter des avis, des r\u00e9solutions et des motions.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le malaise grandissant des forces de police au sujet de la r\u00e9pression \u00e0 \u00e9chelle nationale de la manif pour tous. Apr\u00e8s un tract du syndicat Alliance o\u00f9 les CRS d\u00e9noncent leurs d\u00e9ploiements syst\u00e9matiques et injustifi\u00e9s pour le moindre semblant d'attroupement, c'est au tour du syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) de s'insurger contre la mise en place d'une v\u00e9ritable police politique. La r\u00e9pression \u00e0 deux vitesses qui voit des manifestants pacifiques interpell\u00e9s par centaines aux d\u00e9pens de voyous r\u00e9cidivistes qui cavalent en paix appara\u00eet d\u00e9sormais au grand jour. Ce syndicat repr\u00e9sentant 60 % des commissaires de police t\u00e9moigne incontestablement du malaise qui se distille au sein du service d'ordre dont il a la charge. Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre \u00e0 la police d'\u00eatre seulement au service du citoyen comme cela n'aurait jamais d\u00fb cesser d'\u00eatre.", "answer": "Corollaire de la libert\u00e9 d'expression, le droit de manifester est une libert\u00e9 garantie par la Constitution et par la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. Les services d'ordre mis en place par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont pour but d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et donc le libre exercice de ce droit. S'agissant des manifestations contre le mariage pour tous, les forces de l'ordre, dans des situations souvent d\u00e9licates et parfois dangereuses, ont parfois d\u00fb intervenir pour r\u00e9tablir l'ordre public r\u00e9publicain et interpeller des auteurs d'infractions comme elles le doivent, dans le respect du droit, avec professionnalisme, sang-froid et discernement. Elles-m\u00eames ont \u00e9t\u00e9 la cible de violences, ce qui est inacceptable. De telles situations de violences en marge de manifestations se sont, naturellement, d\u00e9j\u00e0 rencontr\u00e9es par le pass\u00e9. Ainsi, alors que le rassemblement du 24 mars 2013 \u00e0 Paris se d\u00e9roulait dans le calme, quelques centaines de manifestants ont tent\u00e9 de forcer les diff\u00e9rents barrages avec pour objectif de rejoindre la place de l'Etoile et l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, p\u00e9rim\u00e8tre pourtant interdit \u00e0 la manifestation par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2013. En r\u00e9ponse au comportement tr\u00e8s agressif d'une minorit\u00e9 de manifestants, et pour faire respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 contraintes de s'interposer et de faire usage de gaz a\u00e9rosols. Plusieurs policiers et gendarmes ont essuy\u00e9 des jets hostiles de projectiles. Au total, 98 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es pour violences volontaires \u00e0 policier, jet de projectile ou encore participation \u00e0 une manifestation interdite. Compte tenu de la provocation \u00e0 laquelle elles ont eu \u00e0 faire face et d'actions isol\u00e9es parfois particuli\u00e8rement violentes, la r\u00e9action des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9e et mesur\u00e9e, avec le seul souci de faire respecter le droit. S'agissant des mesures de garde \u00e0 vue prises par les services de police \u00e0 l'encontre de personnes suspect\u00e9es d'avoir commis des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, dans le cadre des diff\u00e9rentes actions de protestation contre le mariage pour tous, elles l'ont \u00e9t\u00e9 dans le strict respect des pr\u00e9rogatives dont ils disposent, et dans le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles relatives aux droits de la d\u00e9fense. Il va de soi \u00e0 cet \u00e9gard que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une \u00ab police politique \u00bb est d\u00e9plac\u00e9e dans une d\u00e9mocratie comme la France. Elle est \u00e9galement offensante \u00e0 l'\u00e9gard des policiers et des gendarmes qui s'attachent chaque jour \u00e0 assurer le service public de la s\u00e9curit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble de nos concitoyens. En tout \u00e9tat de cause, le ministre de l'int\u00e9rieur l'a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises : en mati\u00e8re de violences, de lutte contre la d\u00e9linquance, de maintien de l'ordre, il n'y a pas de place pour le laxisme. Et le r\u00f4le des forces de l'ordre est, chaque fois que n\u00e9cessaire, d'intervenir pour permettre ensuite \u00e0 la justice de juger. S'il n'appartient pas \u00e0 cet \u00e9gard au ministre de l'int\u00e9rieur de se prononcer sur les \u00ab sanctions \u00bb que peut prononcer l'autorit\u00e9 judiciaire, il para\u00eet opportun de rappeler que, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012 du ministre de la justice, les r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public \u00e0 l'audience tiennent compte des circonstances de commission des faits, de leur contexte ainsi que de la personnalit\u00e9 du mis en cause. La lutte contre la d\u00e9linquance est une priorit\u00e9 et, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une action ferme et d\u00e9termin\u00e9e pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens, notamment en donnant plus de moyens \u00e0 la police nationale et \u00e0 la gendarmerie nationale.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le calcul des droits \u00e0 la retraite qui s'applique aux femmes m\u00e9decins lib\u00e9rales ayant exerc\u00e9 la majeure partie de leur carri\u00e8re avant la r\u00e9forme des retraites de 2004. En effet, pour l'ensemble de ces praticiennes lib\u00e9rales, les trimestres travaill\u00e9s en p\u00e9riode de r\u00e9duction d'activit\u00e9, li\u00e9e notamment \u00e0 une grossesse ou \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants, ne sont pas pris en compte dans le calcul de leurs droits, r\u00e9duisant ainsi consid\u00e9rablement le montant de la pension \u00e0 laquelle elles peuvent pr\u00e9tendre. Cette situation g\u00e9n\u00e8re de profondes in\u00e9galit\u00e9s entre les m\u00e9decins qui ont fait le choix de l'exercice lib\u00e9ral et leurs cons\u0153urs salari\u00e9es du secteur priv\u00e9 ou public qui b\u00e9n\u00e9ficient de droits bien plus avantageux. Si la r\u00e9forme des retraites conduite en 2004 a en partie cr\u00e9\u00e9 les conditions d'une plus grande \u00e9quit\u00e9 entre ces professionnelles, elle n'a toutefois rien pr\u00e9vu s'agissant des praticiennes lib\u00e9rales qui ont effectu\u00e9 la quasi-totalit\u00e9 de leur carri\u00e8re avant sa mise en \u0153uvre. Face \u00e0 ce contexte, il la remercie de lui faire conna\u00eetre les orientations du Gouvernement sur ce sujet sensible.", "answer": "Depuis 2004, la r\u00e8gle d'acquisition de trimestres dans le r\u00e9gime des professions lib\u00e9rales est align\u00e9e sur celle des autres r\u00e9gimes : une cotisation assise sur des revenus \u00e9quivalents \u00e0 200 fois le taux horaire du SMIC permet la validation d'un trimestre. Avant cette date en revanche, les conditions de liquidation de la pension de retraite \u00e9taient uniquement li\u00e9es \u00e0 l'\u00e2ge de liquidation, le versement de cotisations permettant l'acquisition de points mais pas de trimestres. Ces cotisations \u00e9taient essentiellement forfaitaires et une r\u00e9duction de ces cotisations \u00e9tait possible, \u00e0 la demande des professionnels lib\u00e9raux, en fonction des revenus (d\u00e9cret n\u00b0 49-579 du 22 avril 1949). Lors de la conversion des droits acquis avant 2004 dans le cadre de cette r\u00e9forme, les r\u00e9ductions de cotisations accord\u00e9es avant cette date ont donn\u00e9 lieu, pour chaque quart de cotisation d\u00e9duite, \u00e0 l'abattement d'un trimestre sur les quatre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e par l'exon\u00e9ration. De ce fait, les professionnels lib\u00e9raux, dont les m\u00e9decins, ayant demand\u00e9 une exon\u00e9ration de cotisation avant 2004 n'ont pas pu valider quatre trimestres par ann\u00e9e et ce quels qu'aient \u00e9t\u00e9 leurs revenus. L'application aux ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 2004 de la r\u00e8gle en vigueur depuis 2004, en vertu de laquelle le professionnel lib\u00e9ral valide un trimestre d\u00e8s lors qu'il a cotis\u00e9 sur une assiette de 200 fois le taux horaire du SMIC, soul\u00e8verait plusieurs difficult\u00e9s : - cette mesure, qui en toute \u00e9quit\u00e9 ne pourrait pas viser les seuls m\u00e9decins mais bien toutes les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales, engendrerait un co\u00fbt pour le r\u00e9gime \u00e9valu\u00e9, par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) en 2010 \u00e0 3%, \u00e0 terme, des prestations (soit environ 33 millions d'euros). Or, la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime de base des professions lib\u00e9rales [le r\u00e9gime a enregistr\u00e9 et enregistrera respectivement au titre des ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014, un d\u00e9ficit technique de 74 M\u20ac, 134 M\u20ac et 43 M\u20ac], qui doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9 sous peu pour permettre de r\u00e9tablir son \u00e9quilibre financier, ne permet pas d'envisager de telles mesures sans contrepartie de financement ; - cette mesure aurait \u00e9galement un co\u00fbt pour les autres r\u00e9gimes du fait d'une diminution ou d'une annulation de la d\u00e9cote li\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e d'activit\u00e9 insuffisante, co\u00fbt par ailleurs difficilement \u00e9valuable ; - elle poserait enfin des probl\u00e8mes d'\u00e9quit\u00e9, puisque ces ann\u00e9es incompl\u00e8tes ont pu \u00eatre rachet\u00e9es par certain(e)s assur\u00e9(e)s. En revanche, diverses mesures prises pour am\u00e9liorer l'acquisition de trimestres pour certaines cat\u00e9gories de professions lib\u00e9rales, permettent de r\u00e9pondre en partie aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es : - la majoration de dur\u00e9e d'assurance pour enfants a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en 2011 au r\u00e9gime de base des professions lib\u00e9rales, permettant aux femmes concern\u00e9es par la mesure de b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de 8 trimestres par enfant ; - depuis 2011, les trimestres exon\u00e9r\u00e9s d'office de cotisations en d\u00e9but de carri\u00e8re peuvent \u00eatre rachet\u00e9s \u00e0 un tarif avantageux au regard du co\u00fbt des autres rachats ; - enfin, les professions lib\u00e9rales peuvent, comme l'ensemble des assur\u00e9s, racheter des trimestres de cotisation dans le cadre du m\u00e9canisme de rachat d'ann\u00e9es incompl\u00e8tes. Du fait du niveau des taux de cotisations au r\u00e9gime de base des professions lib\u00e9rales, inf\u00e9rieur \u00e0 celui des autres r\u00e9gimes de base, les rachats d'ann\u00e9es incompl\u00e8tes sont moins on\u00e9reux pour les assur\u00e9s de ce r\u00e9gime.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les subventions d'\u00c9tat accord\u00e9es par son minist\u00e8re et/ou d'autres structures \u00e9tatiques \u00e0 l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). L'association LPO a intent\u00e9 plusieurs actions en justice contre des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ordonnant la r\u00e9alisation de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement renforc\u00e9s de loup en vue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup des troupeaux domestiques. Il lui demande de lui indiquer si cette association a per\u00e7u des subventions \u00e9tatiques au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es. Si tel est le cas, il lui demande de lui en pr\u00e9ciser les montants annuels.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'environnement de l'\u00e9nergie et de la mer (MEEM), charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, a vers\u00e9 \u00e0 l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es les subventions suivantes : Ann\u00e9e 2011 2012 2013 2014 2015 \u00a0MEEM 2 047 767 \u20ac 2 232 630 \u20ac 2 057 512 \u20ac 1 847 271 \u20ac 1 913 077 \u20ac\u00a0 Total MEEM sur 5 ans : 10 098 257 \u20ac Cette association a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions d'autres minist\u00e8res : Autres minist\u00e8res 18 450 \u20ac 23 300 \u20ac 180 638 \u20ac 442 505 \u20ac 42 850 \u20ac Total annuel \u00c9tat 2 066 217 \u20ac 2 255 930 \u20ac 2 238 150 \u20ac 2 289 776 \u20ac 1 955 927 \u20ac Total \u00c9tat sur 5 ans : 10 806 000 \u20ac Ces montants sont extraits du volume \u00ab Effort financiers de l'\u00c9tat en faveur des associations \u00bb, annex\u00e9 au projet de loi de finances. Les cr\u00e9dits apport\u00e9es par le MEEM \u00e0 cette association portent sur des d\u00e9penses d\u00e9termin\u00e9es, au p\u00e9rim\u00e8tres clairement d\u00e9fini. Leur utilisation doit \u00eatre justifi\u00e9e chaque ann\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation. En ce qui concerne l'association LPO, les cr\u00e9dits sont accord\u00e9s pour la mise en oeuvre et la coordination de plan de restauration d'esp\u00e8ces et plus globalement de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences, pour la fili\u00e8re bois, de la hausse des exportations de grumes fran\u00e7aises vers la Chine, dont la demande est en pleine croissance. De plus en plus, les coop\u00e9ratives et les exploitants forestiers pr\u00e9f\u00e8rent vendre plus cher aux n\u00e9gociants qui exportent vers la Chine plut\u00f4t qu'aux scieries fran\u00e7aises. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne a plusieurs cons\u00e9quences, parmi lesquelles une hausse du prix de la mati\u00e8re premi\u00e8re, des difficult\u00e9s d'approvisionnement grandissantes pour nos unit\u00e9s de premi\u00e8re et seconde transformation, un gel des investissements li\u00e9 aux craintes sur la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource. Certaines unit\u00e9s risquent m\u00eame de s'arr\u00eater \u00e0 tr\u00e8s court terme, faute de pouvoir s'approvisionner en grumes. Il appara\u00eet donc que l'exportation massive de grumes non transform\u00e9es vers la Chine est un r\u00e9el probl\u00e8me pour la structuration et le d\u00e9veloppement de notre politique foresti\u00e8re. Son impact est \u00e0 la fois macro-\u00e9conomique, avec une balance commerciale gravement d\u00e9ficitaire dans ce secteur, micro\u00e9conomique, avec des entreprises de transformation et des scieries locales en grande difficult\u00e9, et environnemental \u00e9tant donn\u00e9 que la France r\u00e9importe ses propres grumes sous forme de biens transform\u00e9s \u00e0 des prix d\u00e9fiant toute concurrence. Au-del\u00e0 de la sensibilisation des pouvoirs publics et de l'implication de toute la fili\u00e8re, cette probl\u00e9matique appelle des r\u00e9ponses nationales, voire europ\u00e9ennes. Il conviendrait par exemple de mettre en place des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation efficaces, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en Russie, et de veiller \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage des \u00e9changes commerciaux en mati\u00e8re de grumes et de sciages. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures il entend prendre pour prot\u00e9ger la fili\u00e8re bois, favoriser une gestion durable de la for\u00eat et offrir des d\u00e9bouch\u00e9s autres que l'exportation de grumes.", "answer": "Pour approvisionner son industrie, la Chine importe de plus en plus de bois. Alors que les premiers fournisseurs de la Chine, \u00c9tats-Unis et Russie, y exportent de plus en plus majoritairement des sciages, la France, troisi\u00e8me fournisseur de feuillus temp\u00e9r\u00e9s exporte tr\u00e8s majoritairement des grumes. Sous l'effet du ralentissement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9changes, les exportations fran\u00e7aises de bois ronds ont globalement diminu\u00e9 en 2012, de 23 % en valeur, s'\u00e9tablissant \u00e0 252 millions d'euros. Le volume export\u00e9 repr\u00e9sente au total 15 % de la r\u00e9colte commercialis\u00e9e. Le poids de la destination chinoise dans la valeur des exportations a fortement augment\u00e9, passant de 6 % \u00e0 16 % entre 2010 et 2012. N\u00e9anmoins, la valeur des exportations de bois ronds vers la Chine a l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9 en 2012, mais la diminution s'explique surtout par la baisse des exportations de feuillus (-30 %) alors que les exportations de grumes de r\u00e9sineux s'accroissent. Pour certaines qualit\u00e9s et essences de bois difficilement valorisables par l'industrie fran\u00e7aise, la demande chinoise a des effets positifs sur la fili\u00e8re. En effet, elle contribue localement \u00e0 une consolidation des prix et des mises en vente accrues de bois par les propri\u00e9taires et les gestionnaires forestiers. La r\u00e9colte induite par ces exportations est alors valorisable pour l'entretien de la for\u00eat et constitue une source suppl\u00e9mentaire de revenus utilisables pour reconstituer le patrimoine forestier. Lorsque cette demande s'exerce sur les grumes avec des caract\u00e9ristiques demand\u00e9es par les scieries fran\u00e7aises, elle peut localement compromettre la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource et conduire \u00e0 des difficult\u00e9s d'approvisionnement de ces entreprises. En augmentant le co\u00fbt de la mati\u00e8re premi\u00e8re des scieries, la demande de bois ronds \u00e0 l'exportation peut alors provoquer une baisse de comp\u00e9titivit\u00e9 et un ralentissement de la production de sciages compens\u00e9 par des importations n\u00e9cessaires \u00e0 la satisfaction de la demande finale. Un tel d\u00e9placement vers l'\u00e9tranger d'une partie de la transformation des bois ronds a n\u00e9cessairement des cons\u00e9quences n\u00e9gatives en termes de valeur ajout\u00e9e, d'emplois et de quantit\u00e9 de produits connexes disponibles pour l'industrie de la trituration et de la production d'\u00e9nergie. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat engage une r\u00e9flexion de fond sur les termes du commerce international et sur les d\u00e9s\u00e9quilibres engendr\u00e9s par les niveaux de taxation mais \u00e9galement par les exigences environnementales et sociales diff\u00e9rentes. D'\u00e9ventuelles mesures visant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les r\u00e9gimes de taxes pour l'importation de produits transform\u00e9s ou l'exportation de produits bruts rel\u00e8vent des comp\u00e9tences exclusives de l'Union europ\u00e9enne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. L'enjeu majeur pour la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise r\u00e9side avant tout dans sa capacit\u00e9 \u00e0 promouvoir des solutions industrielles comp\u00e9titives sur les march\u00e9s domestiques et \u00e0 l'exportation, et \u00e0 cr\u00e9er des emplois en France en dynamisant la gestion foresti\u00e8re et en d\u00e9veloppant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, mat\u00e9riau renouvelable aux qualit\u00e9s exceptionnelles. A cet \u00e9gard, la pr\u00e9f\u00e9rence pour des produits finis enti\u00e8rement fabriqu\u00e9s en France passera par une meilleure finition, qualit\u00e9 et adaptation aux besoins du march\u00e9. Elle peut aussi s'appuyer sur une meilleure communication aupr\u00e8s du consommateur sur l'origine des produits. Cet enjeu est bien identifi\u00e9 et fait l'objet de d\u00e9bats dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat actuellement en pr\u00e9paration, laquelle s'appuie notamment sur les conclusions de la mission confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 M. Jean-Yves Caullet, d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne, sur la for\u00eat fran\u00e7aise et la fili\u00e8re bois ainsi que sur les recommandations issues de la mission interminist\u00e9rielle command\u00e9e par les ministres charg\u00e9s du redressement productif, de l'\u00e9cologie et de l'agriculture. C'est sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, pr\u00e9sent\u00e9s aux acteurs de la fili\u00e8re lors du conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat et du bois du 6 mai 2013, que le ministre charg\u00e9 de l'agriculture compte s'appuyer pour \u00e9laborer le volet \u00ab for\u00eat \u00bb du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, lequel sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres \u00e0 l'automne avant son examen au Parlement. Enfin, il est \u00e9galement beaucoup attendu des propositions formul\u00e9es par les acteurs de la fili\u00e8re dans le cadre des rencontres r\u00e9gionales de l'agroalimentaire et du bois dont les restitutions sont en cours. Elles permettront de b\u00e2tir un plan national d'action pour la fili\u00e8re bois, qui devra prendre en compte l'ensemble des difficult\u00e9s auxquelles elle est actuellement confront\u00e9e, y compris celles relatives aux exportations de grumes.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des lyc\u00e9ens sans papiers scolaris\u00e9s en France. Ces jeunes qui viennent d'Afrique, du Pakistan, d'Inde, de Tunisie, d'Alg\u00e9rie, etc... ont fui la mis\u00e8re ou la guerre dans leurs pays d'origine. Tous et toutes font preuve d'un grand courage et d'une r\u00e9elle volont\u00e9 de r\u00e9ussite dans leurs \u00e9tudes. Pourtant ils se trouvent tr\u00e8s souvent en difficult\u00e9 dans la poursuite de leurs formations ou dans leur d\u00e9sir d'insertion professionnelle du fait de l'absence de titre de s\u00e9jour adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins. D'un c\u00f4t\u00e9 l'\u00e9cole leur ouvre ses portes pour leur donner acc\u00e8s \u00e0 une formation et les conduire vers un projet professionnel, de l'autre la loi leur ferme les portes de l'insertion dans notre soci\u00e9t\u00e9. En cons\u00e9quence, elle lui demande d'envisager la modification de la circulaire de novembre 2012, trop restrictive dans l'acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9gularisation des jeunes majeurs, afin que tous les \u00e9l\u00e8ves qui poursuivent leurs \u00e9tudes avec assiduit\u00e9 puissent obtenir un titre de s\u00e9jour \u00ab vie priv\u00e9e - vie familiale \u00bb.", "answer": "La circulaire n\u00b0 NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au s\u00e9jour fixe les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation devant conduire \u00e0 l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour, au titre de la vie priv\u00e9e et familiale, des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Elle invite les pr\u00e9fets \u00e0 prendre en compte les situations d'\u00e9trangers r\u00e9ellement engag\u00e9s dans un parcours d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine, et notamment celle des jeunes majeurs scolaris\u00e9s. Il convient de rappeler que les mineurs entr\u00e9s avant l'\u00e2ge de 13 ans, ceux confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance avant l'\u00e2ge de 16 ans r\u00e9volu, et ceux entr\u00e9s dans le cadre du regroupement familial obtiennent de plein droit, \u00e0 leur majorit\u00e9, un titre de s\u00e9jour. La circulaire couvre d\u00e8s lors des situations, parfois pr\u00e9occupantes, non pr\u00e9vues par ces dispositions l\u00e9gislatives, de jeunes majeurs, entr\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8rement en France alors qu'ils \u00e9taient mineurs et pr\u00e9voit leur admission exceptionnelle au s\u00e9jour, mettant ainsi fin \u00e0 toute entrave administrative \u00e0 la r\u00e9alisation de projets individuels d'int\u00e9gration, \u00e0 condition de justifier d'un parcours scolaire assidu et s\u00e9rieux. En effet, l'un des objectifs poursuivi par le gouvernement est de faciliter l'int\u00e9gration de jeunes engag\u00e9s dans un r\u00e9el parcours de professionnalisation devant les conduire \u00e0 s'ins\u00e9rer durablement dans la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, la circulaire permet la r\u00e9gularisation des jeunes majeurs entr\u00e9s en France avant l'\u00e2ge de 16 ans et engag\u00e9s dans un parcours de formation assidu et s\u00e9rieux. Elle permet \u00e9galement l'admission au s\u00e9jour des jeunes majeurs entr\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s 16 ans, si leurs parents sont en situation r\u00e9guli\u00e8re. Elle invite les pr\u00e9fets \u00e0 appliquer avec bienveillance les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant l'admission au s\u00e9jour \u00e0 leur majorit\u00e9 des mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s arriv\u00e9s en France apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. Ces jeunes adultes peuvent envisager avec s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 leur avenir et pr\u00e9voir la poursuite de leurs \u00e9tudes au-del\u00e0 du baccalaur\u00e9at.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de garantir l'ind\u00e9pendance statutaire du minist\u00e8re public, la Commission pr\u00e9conise de soumettre la d\u00e9cision de mutation d'office d'un magistrat du parquet dans l'int\u00e9r\u00eat du service \u00e0 l'avis conforme du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suites pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 quant \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2008, relatif \u00e0 la formation des personnes qui effectuent des op\u00e9rations de tatouage. Tr\u00e8s concr\u00e8tement, il souhaiterait conna\u00eetre la liste des organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de la formation des personnes qui mettent en \u0153uvre les techniques de tatouage par effraction cutan\u00e9e et per\u00e7age corporel.", "answer": "L'article R. 1311-3 du code de la sant\u00e9 publique soumet la mise en oeuvre des techniques de tatouage \u00e0 une formation pr\u00e9alable aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2008, pris pour application de l'article R. 1311-3 du contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP) et relatif \u00e0 la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutan\u00e9e et de per\u00e7age corporel, fixe les conditions d'habilitation, par le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, des organismes formateurs pour dispenser cette formation. L'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2008 pr\u00e9voit une transmission annuelle par le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 au ministre de la sant\u00e9 de la liste des organismes de formation habilit\u00e9s avec l'indication du nombre de personnes form\u00e9es pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. La liste des organismes agr\u00e9\u00e9s mise \u00e0 jour en novembre 2012 est disponible sur le site du minist\u00e8re de la sant\u00e9 auquel il est possible d'acc\u00e9der par le lien suivant :http ://www. sante. gouv. fr/tatouage-par-effraction-cutan\u00e9e-et-percage. html.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tenue de r\u00e9union de consultations pour le compte de soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines proposant les services de m\u00e8res porteuses. Cette r\u00e9union s'est tenue au coeur de Paris dans l'h\u00f4tel Westin \u00e0 300 m\u00e8tres de l'assembl\u00e9e nationale. Pourtant, le Gouvernement se d\u00e9clare inflexible sur la question de la GPA. L'enqu\u00eate confi\u00e9e \u00e0 la brigade de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance sur la personne \u00e0 la suite d'une premi\u00e8re plainte d\u00e9pos\u00e9e le 10 janvier 2014 n'a encore donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune poursuite alors que les faits d\u00e9nonc\u00e9s et contraires \u00e0 la loi sont connus. Ce d\u00e9marchage commercial constitue une \u00ab infraction d'entremise en vue de la GPA \u00bb, sanctionn\u00e9e par l'article 227-12 du code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Il constate que le Gouvernement n'a pas fait appel de la condamnation de la CEDH sur la non-reconnaissance de la filiation d'un enfant n\u00e9 d'une GPA \u00e0 l'\u00e9tranger et que le Gouvernement laisse les entreprises \u00e9trang\u00e8res installer leur march\u00e9 de la GPA en France en toute impunit\u00e9. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte faire respecter la loi sur le territoire fran\u00e7ais, et ce qu'il compte faire au niveau international pour mettre fin \u00e0 cette commercialisation du corps des femmes.", "answer": "Outre le principe d\u2019indisponibilit\u00e9 du corps humain, qui constitue un des fondements de l\u2019\u00e9tat des personnes, les lois du 29\u00a0juillet\u00a01994 dites de \"bio\u00e9thique\", confirm\u00e9es par la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02004, ont introduit \u00e0 l\u2019article 16-7 du code civil une disposition interdisant toute convention portant sur la procr\u00e9ation ou la gestation pour le compte d\u2019autrui.\u00a0Les d\u00e9bats entourant l\u2019adoption de la loi no\u00a02013-404 du 17\u00a0mai\u00a02013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe, ont \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion pour le Gouvernement de rappeler cette interdiction et d\u2019affirmer qu\u2019il n\u2019y aurait aucune tol\u00e9rance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des activit\u00e9s d\u2019interm\u00e9diaire ou de recrutement visant \u00e0 mettre en relation des couples avec des m\u00e8res porteuses dans le but de conclure des contrats de gestation pour autrui. Les d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause cette position. Elles marquent la recherche d\u2019un \u00e9quilibre entre le principe d\u2019ordre public de prohibition de telles conventions qui demeure, et auquel le Gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement attach\u00e9, et la n\u00e9cessaire protection qu\u2019il convient de garantir \u00e0 l\u2019enfant au nom de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur au sens de l\u2019article 3 paragraphe 1 de la Convention de New York du 26\u00a0janvier\u00a01990 relative aux droits de l\u2019enfant, et de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e au sens de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.\u00a0Elles confirment ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours \u00e0 un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identit\u00e9, dont la filiation et la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise constituent un aspect essentiel.\u00a0 L\u2019interdiction de toute convention portant sur la gestation pour le compte d\u2019autrui est accompagn\u00e9e d\u2019un dispositif r\u00e9pressif sanctionnant non seulement la gestation pour autrui, mais aussi toute activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire destin\u00e9e \u00e0 favoriser cette pratique. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l\u2019article 227-12 du code p\u00e9nal punissent en effet respectivement d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15 000 euros d\u2019amende le fait de s\u2019entremettre entre une personne ou un couple d\u00e9sireux d\u2019accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre, et de deux ans d\u2019emprisonnement et 30\u00a0000 euros d\u2019amende de tels faits lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 titre habituel ou dans un but lucratif. La tentative de ces infractions est \u00e9galement punissable. Le premier alin\u00e9a de l\u2019article 227-12 du code p\u00e9nal punit quant \u00e0 lui de 6 mois d\u2019emprisonnement et de 7500 euros d\u2019amende le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d\u2019autorit\u00e9, les parents ou l\u2019un d\u2019entre eux \u00e0 abandonner un enfant n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre. Il r\u00e9sulte des articles 113-2 et 113-6 du code p\u00e9nal que les textes r\u00e9primant la gestation pour autrui s\u2019appliquent soit lorsque les faits ont \u00e9t\u00e9 commis en France, soit lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 commis par un ressortissant fran\u00e7ais dans un pays \u00e9tranger sur le territoire duquel les faits sont \u00e9galement punissables. En revanche, le recours \u00e0 la gestation pour autrui \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par des ressortissants fran\u00e7ais n\u2019est pas punissable en droit fran\u00e7ais en l\u2019absence de r\u00e9ciprocit\u00e9 de la r\u00e9pression de cette pratique dans le droit national du pays \u00e9tranger. La volont\u00e9 de r\u00e9primer les Fran\u00e7ais qui ont eu recours \u00e0 la gestation pour autrui \u00e0 l\u2019\u00e9tranger exigerait d\u00e8s lors de cr\u00e9er une exception \u00e0 ce principe de double incrimination. A ce titre, elle ne peut que susciter un avis d\u00e9favorable du Gouvernement. En effet, une telle exception existe en mati\u00e8re de tourisme sexuel ou de terrorisme mais elle est r\u00e9serv\u00e9e aux comportements dont la r\u00e9pression est consensuelle sur le plan international, et notamment aux infractions r\u00e9gies par des conventions internationales ou europ\u00e9ennes, ce qui n\u2019est pas le cas de la r\u00e9pression de la gestation pour autrui. S\u2019agissant de la plainte visant des soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines proposant des services de m\u00e8res porteuses, il appartient au procureur de la R\u00e9publique saisi de cette affaire d\u2019apporter, apr\u00e8s enqu\u00eate, les suites judiciaires appropri\u00e9es. En application de l\u2019article 1er de la loi du 25\u00a0juillet\u00a02013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du minist\u00e8re public en mati\u00e8re de politique p\u00e9nale et de mise en \u0153uvre de l\u2019action publique, et conform\u00e9ment aux engagements pris dans la circulaire de politique p\u00e9nale du 19\u00a0septembre\u00a02012, il n\u2019appartient pas\u00a0\u00e0 la\u00a0garde des Sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d\u2019affaires individuelles ni d\u2019interf\u00e9rer dans les proc\u00e9dures judiciaires.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 53 sur l'entraide p\u00e9nale internationale, qui pr\u00e9conise de d\u00e9finir un dispositif \"Schengen\" de coop\u00e9ration simplifi\u00e9e en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9, pour l'obtention des donn\u00e9es de contenu comme pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des d\u00e9cisions propres \u00e0 mettre un terme \u00e0 des activit\u00e9s ou contenus ill\u00e9gaux via internet.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9glementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instaurent en effet une diff\u00e9rence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit \u00e0 d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe \u00e0 leur charge. Alors m\u00eame que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que \u00ab chaque partie doit avoir des chances \u00e9gales de pr\u00e9senter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre \u00bb, l'application de cette r\u00e9glementation appara\u00eet d\u00e8s lors discriminatoire et est de nature \u00e0 constituer une barri\u00e8re de plus \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour le consommateur en rendant de facto ce co\u00fbt pour ce dernier 20 % plus cher \u00e0 celui d'une entreprise. Faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les particuliers est pourtant un pr\u00e9requis n\u00e9cessaire \u00e0 l'effectivit\u00e9 des droits des justiciables qui devraient \u00eatre en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il appara\u00eet opportun de rappeler que les frais de justice constituent ind\u00e9niablement un investissement non n\u00e9gligeable pour le consommateur, la r\u00e9glementation fiscale actuelle entra\u00eene un rench\u00e9rissement non justifiable du co\u00fbt de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cette situation qui d\u00e9savantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises appara\u00eet d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, cr\u00e9ant d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilit\u00e9 d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la r\u00e9glementation respecte l'\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties \u00e0 un proc\u00e8s.", "answer": "Les principes r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont strictement encadr\u00e9s par le droit communautaire, et plus particuli\u00e8rement par la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Le principe cardinal de cet imp\u00f4t, dit du paiement fractionn\u00e9, implique que la d\u00e9duction de la taxe n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui collectent de la TVA. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-\u00e0-dire par les personnes qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Au regard des objectifs poursuivis par le syst\u00e8me communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats. En outre, la non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA par les personnes physiques ne m\u00e9conna\u00eet pas les principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette non d\u00e9ductibilit\u00e9 ne fait nullement obstacle \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es se fassent conseiller, d\u00e9fendre ou repr\u00e9senter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financi\u00e8re du recours \u00e0 un conseil soit \u00e9gale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil \u00e0 leurs propres frais, elles peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat par l'interm\u00e9diaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en mati\u00e8re de petites entreprises. En cons\u00e9quence, toute disposition interne qui conduirait \u00e0 accorder un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 une personne non assujettie \u00e0 la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, diff\u00e9rencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air, a \u00e9t\u00e9 fortement m\u00e9diatis\u00e9. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition num\u00e9ro 58.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb de mai 2013, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'annualiser les obligations de service des enseignants. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Dans son rapport public th\u00e9matique de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb, la Cour des comptes recommande, s'agissant de la red\u00e9finition du m\u00e9tier d'enseignant par l'adaptation des obligations r\u00e9glementaires de service (ORS), d'annualiser ces derni\u00e8res. Les obligations de service des enseignants du premier degr\u00e9 sont d\u00e9finies pour partie sur une base hebdomadaire et pour partie sur une base annualis\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-775 du 30 juillet 2008. Dans ce cadre, les personnels enseignants du premier degr\u00e9 consacrent, d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves et, d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, \u00e0 diverses activit\u00e9s qui sont le prolongement indispensable de l'activit\u00e9 d'enseignement. Les obligations de service des enseignants du second degr\u00e9 ont fait l'objet d'une profonde mise \u00e0 jour par les d\u00e9crets n\u00b0 2014-940 et n\u00b0 2014-941 du 20 ao\u00fbt 2014. Ces textes reconnaissent, sans remettre en cause le caract\u00e8re primordial de la mission d'enseignement, l'ensemble des missions inh\u00e9rentes au m\u00e9tier enseignant dans le second degr\u00e9. Ces d\u00e9crets maintiennent le principe d'obligations de service d\u00e9finies hebdomadairement mais laissent une libert\u00e9 d'organisation pour les missions li\u00e9es \u00e0 l'enseignement. Il n'est pas envisag\u00e9, \u00e0 ce jour, ni dans le premier degr\u00e9, ni dans le second degr\u00e9, d'annualiser le service d'enseignement des enseignants.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les inqui\u00e9tudes actuelles des \u00e9quipages des h\u00e9licopt\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 civile. En effet, alors qu'il existe un v\u00e9ritable consensus sur la polyvalence des actions et de leurs capacit\u00e9s d'intervention, il appara\u00eet que les r\u00e9centes recommandations du conseil national de l'urgence hospitali\u00e8re (CNUH) tendent vers un recours \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le transport sanitaire h\u00e9liport\u00e9 o\u00f9 \u00e0 des h\u00e9licopt\u00e8res g\u00e9r\u00e9s par les \u00e9tablissements hospitaliers ou SAMU. \u00c0 cette premi\u00e8re crainte sur le dessaisissement de ces missions sanitaires s'ajoute \u00e9galement celle sur le d\u00e9placement ou la fermeture de bases entra\u00eenant de facto la r\u00e9duction des capacit\u00e9s \u00e0 porter assistance aux populations en cas de catastrophe de grande ampleur et au secours quotidien dans les zones d'implantation. Conscient que, dans cette p\u00e9riode de contraintes budg\u00e9taires fortes, des choix peuvent s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires, il lui demande toutefois qu'une concertation r\u00e9elle soit mise en place pour l'adoption d'un sch\u00e9ma national coh\u00e9rent sur des \u00e9chelons d\u00e9finis en fonction des besoins et non selon des directives donn\u00e9es par des organisations administratives. Le maintien de la qualit\u00e9 des secours offert aux Fran\u00e7ais semble en d\u00e9pendre.", "answer": "Les \u00e9quipages et les appareils du groupement des h\u00e9licopt\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 civile (GHSC), r\u00e9partis sur 23 bases permanentes, 7 d\u00e9tachements saisonniers et un \u00e9chelon central (commandement, formation, maintenance) sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans le secours \u00e0 personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel \u00e0 des techniques particuli\u00e8res (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9grad\u00e9e). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les \u00e9quipes de secouristes ou les \u00e9quipes m\u00e9dicales et qui les d\u00e9clenchent : service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU), centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et de secours (CODIS), centres r\u00e9gionaux op\u00e9rationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement m\u00e9dicalis\u00e9es, qu'elles se d\u00e9roulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prise en charge m\u00e9dicale, par un m\u00e9decin urgentiste d'un SAMU ou d'un service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont m\u00e9dicalis\u00e9es en permanence par une \u00e9quipe m\u00e9dicale, imm\u00e9diatement disponible lorsque sa pr\u00e9sence est jug\u00e9e n\u00e9cessaire par la r\u00e9gulation m\u00e9dicale, que la mission rel\u00e8ve du secours en milieu p\u00e9rilleux (environ 40 % des missions) ou non. La r\u00e9partition des missions aujourd'hui assur\u00e9es par les appareils du GHSC s'inscrit dans un \u00e9quilibre global, qui garantit \u00e0 la fois l'optimisation \u00e9conomique de leur emploi et la capacit\u00e9 de r\u00e9ponse de l'Etat aux situations de crise. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le minist\u00e8re de la sant\u00e9 ont entam\u00e9 des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur compl\u00e9mentarit\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si, en fin de contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le d\u00e9l\u00e9gataire peut refuser de communiquer \u00e0 la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante les informations relatives au personnel employ\u00e9 (salaire, anciennet\u00e9, identit\u00e9...) en invoquant les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail.", "answer": "Le droit \u00e0 la communication d'informations relatives au personnel d'un d\u00e9l\u00e9gataire s'appr\u00e9cie au cas par cas au regard, notamment, du degr\u00e9 de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, du statut public ou priv\u00e9 des employ\u00e9s concern\u00e9s, du type de document, ou encore de l'objet pour lequel ce droit est invoqu\u00e9. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler le principe que tout document produit ou re\u00e7u par un d\u00e9l\u00e9gataire, qu'il soit une personne de droit public ou de droit priv\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il est charg\u00e9 d'une mission de service public, est qualifi\u00e9 par la CADA de document administratif et donc communicable (avis n\u00b0 20093856 du 19 novembre 2009). En outre, le droit \u00e0 l'information relative aux agents publics est \u00e0 distinguer de celui s'appliquant aux agents relevant du r\u00e9gime de droit priv\u00e9. Dans le premier cas, la CADA consid\u00e8re que les documents relatifs \u00e0 la gestion des agents publics, tels que les bulletins de paie faisant \u00e9tat de la situation statutaire et objective des agents, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des documents administratifs communicables, \u00ab sous r\u00e9serve toutefois de l'occultation pr\u00e9alable de toutes les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie priv\u00e9e de l'agent (par exemple la date et le lieu de naissance, l'adresse personnelle, la situation familiale), ainsi que celles r\u00e9v\u00e9lant une appr\u00e9ciation ou un jugement de valeur concernant celui-ci \u00bb (avis n\u00b0 20110219 du 6 janvier 2011). En revanche, les donn\u00e9es relatives \u00e0 la situation d'un salari\u00e9 relevant du droit priv\u00e9 et soumis aux dispositions du code du travail, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme ayant un caract\u00e8re administratif. L'appr\u00e9ciation par le juge judiciaire de leur caract\u00e8re communicable se fait au regard du degr\u00e9 de confidentialit\u00e9 des informations en question, dont la divulgation est susceptible ou non de porter atteinte aux droits du salari\u00e9. La communication de donn\u00e9es ne doit pas violer le secret des affaires, \u00ab informations dont non seulement la divulgation au public mais \u00e9galement la simple transmission \u00e0 un sujet de droit diff\u00e9rent de celui qui a fourni l'information peut gravement l\u00e9ser les int\u00e9r\u00eats de celui-ci \u00bb (Tribunal de premi\u00e8re instance des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, 18 septembre 1996, Postbank contre Commission). Cette communication ne doit pas non plus faire obstacle aux droits des salari\u00e9s au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail. Enfin, la diffusion d'information sur les salari\u00e9s doit respecter le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e consacr\u00e9 par l'article 9 du code civil, qui reconna\u00eet \u00e0 chaque personne un droit de contr\u00f4le sur les informations priv\u00e9es qu'elle a le droit de soustraire \u00e0 la connaissance des tiers. Dans le cas o\u00f9 le candidat retenu d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public est tenu de reprendre tout ou partie du personnel du pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9l\u00e9gataire, la CADA a consid\u00e9r\u00e9, dans son avis n\u00b0 20064843 du 11 janvier 2007, que les donn\u00e9es sur le nombre d'agents et la masse salariale correspondante, \u00e0 l'exception de toutes donn\u00e9es nominatives ou plus d\u00e9taill\u00e9es, doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au futur d\u00e9l\u00e9gataire et, de facto, \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la l\u00e9gislation fran\u00e7aise relative \u00e0 la vente de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles et plus particuli\u00e8rement sur la vente de pi\u00e8ces de carrosserie visibles. Il appert qu'en la mati\u00e8re seule la vente de pi\u00e8ces de carrosserie d'origine est autoris\u00e9e, contrairement aux pays voisins, membres de l'Union europ\u00e9enne, o\u00f9 la vente de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles \u00ab \u00e9quivalentes \u00bb est autoris\u00e9e. Cela entra\u00eene une situation de monopole de fait pour les constructeurs automobiles avec une augmentation des prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es de l'ordre de 26 % en cinq ans. De nombreux fran\u00e7ais se rendent donc dans les pays voisins de la France, et notamment la Belgique, afin d'y acheter des pi\u00e8ces de carrosserie visibles trois fois moins ch\u00e8res qu'en France. En 2012, l'Autorit\u00e9 de la concurrence s'\u00e9tait prononc\u00e9e pour la fin de ce monopole et la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie. \u00c0 ce jour, aucune \u00e9volution notable n'a eu lieu en la mati\u00e8re ; c'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre sa position et les \u00e9volutions l\u00e9gislatives qu'il envisage en la mati\u00e8re.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. L'orientation propos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de la concurrence (appel\u00e9e \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en droit par onze des vingt-sept pays de l'Union europ\u00e9enne. Des assouplissements au droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ce type de pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9t\u00e9 mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Dans ce contexte, les constructeurs fran\u00e7ais ont, le 9 septembre 2013, annonc\u00e9 autoriser, pour les r\u00e9troviseurs, les pi\u00e8ces d'optique-lanternerie et les vitrages, les \u00e9quipementiers retenus pour la pi\u00e8ce de premi\u00e8re monte \u00e0 commercialiser cette m\u00eame pi\u00e8ce pour la rechange sous leur propre marque. Cette d\u00e9marche constitue une reconnaissance de la contribution technologique des \u00e9quipementiers de premi\u00e8re monte dans ces produits et permettra une commercialisation plus fluide des pi\u00e8ces de rechange au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. L'approche retenue par le Gouvernement porte ses fruits puisque selon une \u00e9tude de l'association s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9paration automobiles, le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es n'a augment\u00e9 que de 0,7 % sur un an au 3e trimestre 2013, notamment gr\u00e2ce aux constructeurs nationaux, qui affichent une r\u00e9elle ma\u00eetrise des prix. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Marc Fournel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la fili\u00e8re du massage-bien-\u00eatre en France. Cette fili\u00e8re est structur\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es sous l'impulsion de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de massages-bien-\u00eatre. Or de nombreux praticiens en massages-bien-\u00eatre font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de tracasseries administratives. Celles-ci demeurent fortement pr\u00e9judiciables pour l'\u00e9conomie de ce secteur et son d\u00e9veloppement. En cause, une interpr\u00e9tation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la sant\u00e9 publique qui d\u00e9finit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes : \u00ab On entend par massage toute man\u0153uvre externe, r\u00e9alis\u00e9e sur les tissus, dans un but th\u00e9rapeutique ou non [...] \u00bb. Depuis plusieurs ann\u00e9es, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de massages-bien-\u00eatre (FFMBE) demande la reconnaissance des massages-bien-\u00eatre comme outil de relaxation et de d\u00e9tente, sans aucun but th\u00e9rapeutique ni m\u00e9dical. En cons\u00e9quence, une inscription au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de \u00ab praticien en techniques corporelles de bien-\u00eatre \u00bb permettrait \u00e0 la profession de se d\u00e9velopper sans restriction, ni tracasserie et au grand public d'avoir acc\u00e8s au massage bien-\u00eatre dans un cadre reconnu et structur\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser s'il souhaite lever les obstacles \u00e0 cette reconnaissance et dans quel d\u00e9lai.", "answer": "L'article 123 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 a pr\u00e9cis\u00e9 la d\u00e9finition de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et a \u00e9galement d\u00e9fini l'exercice ill\u00e9gal de cette profession. Ces nouvelles pr\u00e9cisions, concert\u00e9es avec les professionnels, ont \u00e9galement eu pour effet de supprimer la notion de \u00ab massage \u00bb de la d\u00e9finition de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative conforte et recentre le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute dans son r\u00f4le essentiel de professionnel de sant\u00e9 de la r\u00e9\u00e9ducation. Dans ce sens, et apr\u00e8s une n\u00e9cessaire \u00e9volution de la mention inscrite dans le d\u00e9cret d'actes, la comp\u00e9tence exclusive du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute en mati\u00e8re de massage de r\u00e9\u00e9ducation th\u00e9rapeutique pourra \u00eatre r\u00e9glementairement affirm\u00e9e. Le massage non th\u00e9rapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-\u00eatre \u00e0 la personne, pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au regard de la nouvelle r\u00e9daction l\u00e9gislative du Code de la Sant\u00e9 Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Ces \u00e9claircissements r\u00e9glementaires adopt\u00e9s, il appartiendra \u00e0 la commission nationale de la certification professionnelle comp\u00e9tente de se prononcer sur l'inscription du titre de \u00ab praticien en technique corporelle de bien-\u00eatre \u00bb au regard des formations dispens\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Rodet alerte Mme la ministre de la fonction publique sur certaines interpr\u00e9tations fallacieuses \u00e9manant de certaines associations ou organes de presse \u00e0 propos des conclusions du rapport de la mission d'\u00e9valuation confi\u00e9e en juillet 2015 au pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale. Sorties de leur contexte, ces observations tendent \u00e0 d\u00e9montrer que les fonctionnaires seraient loin d'effectuer la dur\u00e9e annuelle l\u00e9gale de travail. Or il est \u00e9vident que de telles \u00e9tudes, en prenant en compte dans leur globalit\u00e9 des suj\u00e9tions de service s'appliquant \u00e0 des cat\u00e9gories de personnel tr\u00e8s diverses ne permettent pas d'appr\u00e9cier correctement la r\u00e9alit\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande de mettre en place des m\u00e9thodes d'\u00e9valuation rigoureuses en ouvrant au pr\u00e9alable une large concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique.", "answer": "Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, remis \u00e0 la ministre de la fonction publique le 26\u00a0mai\u00a02016, est la premi\u00e8re \u00e9valuation de l'application des 35 heures dans la fonction publique. Il met en \u00e9vidence que s'il existe dans certains cas des r\u00e9gimes particuliers qui permettent \u00e0 des fonctionnaires d'effectuer un temps de travail annuel moyen inf\u00e9rieur \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale, ceux-ci r\u00e9sultent d'accords n\u00e9goci\u00e9s afin de compenser, par des r\u00e9ductions d'horaires, des contraintes particuli\u00e8res auxquelles les agents publics sont expos\u00e9s plus fr\u00e9quemment que dans le secteur priv\u00e9. En effet, 36\u00a0% des fonctionnaires travaillent le dimanche, contre 25\u00a0% des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, et 17,5\u00a0% travaillent de nuit, contre 14,9\u00a0% des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Sans nier certaines difficult\u00e9s et dysfonctionnements, le rapport souligne aussi l'extr\u00eame diversit\u00e9 des situations et de l'organisation des cycles de travail. Il note \u00e9galement la fr\u00e9quence des astreintes et des suj\u00e9tions qui expliquent certaines des particularit\u00e9s constat\u00e9es. Le rapport fait 34 recommandations. Une concertation sera engag\u00e9e d\u00e8s l'automne prochain avec les partenaires sociaux et les repr\u00e9sentants des employeurs pour examiner les suites qui pourront leur \u00eatre apport\u00e9es.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le risque que provoquerait la suppression du bar\u00e8me progressif de la contribution \u00e0 la valeur ajout\u00e9e des entreprises pour les entreprises de travail temporaire. En effet, selon certaines \u00e9tudes, la suppression du bar\u00e8me reviendrait en moyenne \u00e0 doubler le montant de la CVAE pour les PME de moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires de ce secteur. Quant aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 3 millions d'euros leur imp\u00f4t serait quintupl\u00e9. Si cette r\u00e9forme \u00e9tait engag\u00e9e, il y aurait un grave risque pour la p\u00e9rennit\u00e9 de ce secteur, qui verrait son r\u00e9sultat an\u00e9anti. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire cette r\u00e9forme nuisible \u00e0 tout un secteur porteur d'emplois et de croissance.", "answer": "La contribution \u00e9conomique territoriale (CET) fait partie des impositions mises en place en remplacement de la taxe professionnelle (TP). La progressivit\u00e9 du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'imp\u00f4t \u00e0 la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 2 millions d'euros b\u00e9n\u00e9ficient d'un d\u00e9gr\u00e8vement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier le bar\u00e8me de la CVAE dans les prochaines lois de finances.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'abrogation de la date de comm\u00e9moration du 5 d\u00e9cembre, instaur\u00e9e par d\u00e9cret du 26 septembre 2003. La loi du 6 d\u00e9cembre 2012 a permis de satisfaire une revendication traditionnelle des anciens combattants d'Afrique du nord, \u00e0 savoir la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes des conflits dans cette r\u00e9gion. Cette date correspond en effet au jour du cessez-le-feu de la guerre d'Alg\u00e9rie et rev\u00eat \u00e0 ce titre un caract\u00e8re symbolique important aupr\u00e8s des anciens combattants contrairement \u00e0 la date du 5 d\u00e9cembre qui n'a aucune port\u00e9e historique mais qui n'a pas pour autant \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la proposition de loi. Pourtant, la comm\u00e9moration du 19 mars n'aurait aucun sens si la journ\u00e9e du 5 d\u00e9cembre continue \u00e0 \u00eatre reconnue officiellement. Par ailleurs, sa suppression faciliterait la compr\u00e9hension et la connaissance de l'histoire des conflits nord-africains par le public et le travail de transmission de la m\u00e9moire \u00e0 destination des jeunes g\u00e9n\u00e9rations. Elle permettrait ainsi de renforcer l'attention des citoyens et leur int\u00e9r\u00eat quant \u00e0 la comm\u00e9moration de ces \u00e9v\u00e8nements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2003-925 du 26 septembre 2003 a institu\u00e9 une journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 d\u00e9cembre. Cette date est \u00e9galement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s. Par ailleurs, le S\u00e9nat a adopt\u00e9, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n\u00b0 2012-1361 du 6 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 7 d\u00e9cembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 d\u00e9cembre, institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 26 septembre 2003 comme journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, sont, entre autres, associ\u00e9es les populations civiles victimes de massacres - il convient d'observer que si les travaux pr\u00e9paratoires devant le S\u00e9nat laissent penser que le l\u00e9gislateur a entendu que la journ\u00e9e comm\u00e9morative du 19 mars se substitue \u00e0 celle du 5 d\u00e9cembre, cette volont\u00e9 ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 d\u00e9cembre 2012 qui ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005. De m\u00eame, il ne para\u00eet pas possible de consid\u00e9rer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait r\u00e9sulter que d'une incompatibilit\u00e9 en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'emp\u00eache en effet qu'un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement ou une m\u00eame population fasse l'objet de deux comm\u00e9morations au cours d'une ann\u00e9e. Le l\u00e9gislateur a ainsi choisi, par la loi n\u00b0 2012-273 du 28 f\u00e9vrier 2012, d'\u00e9riger le 11 novembre en date de comm\u00e9moration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journ\u00e9e d'hommage se substitue \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 existantes.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les conclusions du rapport th\u00e9matique de la Cour des comptes de novembre 2012 sur l'activit\u00e9 de Sciences po. Sciences po est le nom g\u00e9n\u00e9rique de l'ensemble form\u00e9 par deux personnes morales distinctes, l'une de droit priv\u00e9, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'\u00e9tudes politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant \u00e0 la compr\u00e9hension du monde contemporain a \u00e9volu\u00e9, le nombre d'\u00e9tudiants en formation initiale ayant doubl\u00e9 et les cursus s'\u00e9tant internationalis\u00e9s. Si ces \u00e9volutions ont apport\u00e9 une vraie visibilit\u00e9 \u00e0 Sciences po, elles n\u00e9cessitent cependant un v\u00e9ritable contr\u00f4le sur les moyens mis en \u0153uvre et la strat\u00e9gie men\u00e9e. La haute juridiction financi\u00e8re rel\u00e8ve que les anomalies relev\u00e9es au cours de son contr\u00f4le sont constitu\u00e9es \u00e0 la fois de d\u00e9faillances dans la gestion et d'irr\u00e9gularit\u00e9s r\u00e9currentes. Elle a ainsi relev\u00e9 la souscription d'un emprunt structur\u00e9 potentiellement risqu\u00e9 pour l'institution, sans contr\u00f4le pr\u00e9alable du conseil d'administration et sans information des autorit\u00e9s minist\u00e9rielles. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisag\u00e9es pour \u00e9viter qu'une telle d\u00e9faillance de gestion ne se reproduise.", "answer": "L'instauration d'un contr\u00f4le budg\u00e9taire et financier, tout comme la pr\u00e9sence de l'Etat au sein des organes de gouvernance de \u00ab Sciences Po \u00bb contribueront \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la situation \u00e9voqu\u00e9e. La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche renvoie sur ce point \u00e0 la r\u00e9ponse de la question n\u00b0 14360.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es. Dans son rapport d'octobre 2012 \u00ab \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es offre et besoins, modalit\u00e9s de financement \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande de recenser les solutions existantes pour les personnes handicap\u00e9es vieillissantes, en expertiser la pertinence et diffuser les bonnes pratiques ainsi identifi\u00e9es. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le mode de tarification en prix de journ\u00e9e est aujourd'hui la r\u00e8gle pour une grande partie des \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es. Toutefois, un passage en dotation globalis\u00e9e est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroy\u00e9s dans le secteur du handicap par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) est vers\u00e9 dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engag\u00e9, au cas par cas, des passages en dotation globalis\u00e9e pour certains types d'\u00e9tablissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifi\u00e9s d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalis\u00e9e se r\u00e9pand dans ce secteur. N\u00e9anmoins, le passage au r\u00e9gime de la dotation globale comporte des cons\u00e9quences budg\u00e9taires qu'il convient de mesurer pr\u00e9cis\u00e9ment avant d'envisager une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce mode de tarification, tout en r\u00e9fl\u00e9chissant aux garanties \u00e0 mettre en place quant au maintien de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements. Dans la continuit\u00e9 du chantier de modernisation de l'action publique lanc\u00e9 en 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a install\u00e9 le 26 novembre dernier le comit\u00e9 strat\u00e9gique pour la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicap\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans \u00e0 venir et a conduit \u00e0 la mise en place d'un groupe technique national, charg\u00e9 de co-construire, aux c\u00f4t\u00e9s d'une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce projet, les outils de la r\u00e9forme. Cette instance se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis. Ces travaux viendront \u00e9clairer les choix \u00e0 r\u00e9aliser en mati\u00e8re d'\u00e9volution de la tarification des \u00e9tablissements.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question de la copropri\u00e9t\u00e9. Le r\u00e9gime de copropri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9gi par la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 et par la loi SRU du 13 d\u00e9cembre 2000. Chaque syndicat de copropri\u00e9taires a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal s\u00e9par\u00e9, afin de permettre une gestion financi\u00e8re et comptable autonome, s\u00e9curis\u00e9e et transparente. Mais la loi pr\u00e9voit une d\u00e9rogation qui suscite des interrogations et soul\u00e8ve des probl\u00e8mes. En effet, les copropri\u00e9t\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par un syndic professionnel peuvent se d\u00e9gager de cette obligation, en faisant approuver par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la non-ouverture d'un compte s\u00e9par\u00e9, arguant que celui-ci entra\u00eenerait un accroissement des op\u00e9rations comptables et, par cons\u00e9quent, une augmentation sensible de leurs honoraires. Cette dispense, qui ne devait \u00eatre qu'une exception tend, en fait, \u00e0 devenir la r\u00e8gle, puisque les copropri\u00e9t\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par un syndic professionnel ne disposent que rarement d'un compte s\u00e9par\u00e9. Or l'ouverture d'un compte s\u00e9par\u00e9 favorise la simplification et la clarification de la gestion financi\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9 : cela \u00e9vite la confusion entre les diff\u00e9rents fonds administr\u00e9s \u00e9ventuellement par un m\u00eame syndic ; cela permet de conna\u00eetre le montant exact de la tr\u00e9sorerie ; cela emp\u00eache le blocage des fonds, en cas de faillite du syndic ; cela autorise un contr\u00f4le plus ais\u00e9 par le conseil syndical ; cela facilite le changement de syndic ; cela prive le syndic d'utiliser les fonds pour financer des travaux d'une autre copropri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement et d'am\u00e9liorer la protection des copropri\u00e9taires.", "answer": "Le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, d\u00e9finitivement adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale le 19 f\u00e9vrier 2014 et par le S\u00e9nat le 20 f\u00e9vrier 2014, modifie l'article 18 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis en pr\u00e9voyant d\u00e9sormais l'obligation d'instauration d'un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 dans chaque copropri\u00e9t\u00e9. Seules pourront y d\u00e9roger par une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les copropri\u00e9t\u00e9s comportant au plus quinze lots principaux. Dans ce m\u00eame article, il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le syndic ne peut pas proposer une r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9renci\u00e9e en fonction de la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e relative \u00e0 la dispense de compte bancaire s\u00e9par\u00e9. Ces nouvelles dispositions devraient permettre de s\u00e9curiser davantage les copropri\u00e9t\u00e9s, d'instaurer une plus grande transparence dans les relations copropri\u00e9taires syndics et, \u00e9galement, de mettre un terme aux pratiques de certains syndics qui jusqu'alors imposaient des tarifs \u00e9lev\u00e9s pour toute ouverture d'un compte bancaire s\u00e9par\u00e9.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le plan d'un milliard d'euros pour am\u00e9liorer le r\u00e9seau autoroutier qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Pr\u00e9sident Hollande. Ce plan sera financ\u00e9 de 2017 \u00e0 2020 par les collectivit\u00e9s locales d\u00e9j\u00e0 exsangues, ainsi que par les usagers. Certes, il peut \u00eatre judicieux de lancer un plan de relance autoroutier, en cette p\u00e9riode o\u00f9 les conditions d'emprunts sont tr\u00e8s avantageuses, avec des taux historiquement bas. Cependant, il s'interroge sur le choix qui a \u00e9t\u00e9 act\u00e9, de ne pas faire financer ces travaux d'envergure par les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroute elles-m\u00eames, alors qu'elles ont vu leur niveau de profitabilit\u00e9 faire un bond avec un taux de rentabilit\u00e9 interne (TRI) de 9 % revendiqu\u00e9 par les actionnaires en 2015. Cette d\u00e9cision ne semble ni \u00e9quitable, ni \u00e9quilibr\u00e9e. Il lui demande des pr\u00e9cisions au vu de ce d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste, qui revient \u00e0 privatiser les profits mais \u00e0 nationaliser les co\u00fbts.", "answer": "Sur un plan g\u00e9n\u00e9ral, il convient de rappeler qu'\u00e0 l'issue du rapport de la Cour des comptes de 2013 sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es et des recommandations de l'Autorit\u00e9 de la concurrence de septembre\u00a02014, saisie par le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale, un groupe de travail constitu\u00e9 de parlementaires, r\u00e9uni par le Premier ministre, a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 pour examiner la situation des concessions et proposer des solutions aux conditions, jug\u00e9es trop favorables par l'Autorit\u00e9 de la concurrence, dont b\u00e9n\u00e9ficieraient les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Le groupe de travail a conclu qu'il \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable d'inciter l'\u00c9tat \u00e0 ren\u00e9gocier les contrats et \u00e0 ne pas retenir l'option de r\u00e9siliation des concessions jug\u00e9e tr\u00e8s risqu\u00e9e. Il est apparu que l'\u00e9valuation de la rentabilit\u00e9 des concessions devait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la dette que les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires doivent rembourser. La demande de r\u00e9siliation des concessions, toutefois exprim\u00e9e par un groupe de d\u00e9put\u00e9s, n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie, le Gouvernement estimant que le co\u00fbt calcul\u00e9 de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e9tait consid\u00e9rable et difficilement supportable pour les finances publiques. Les avenants aux contrats de concession ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat du 21\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour formaliser le plan de relance autoroutier apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Le Gouvernement a souhait\u00e9 ainsi r\u00e9\u00e9quilibrer les relations entre l'\u00c9tat et les concessionnaires d'autoroutes. Il a notamment \u00e9t\u00e9 introduit dans les contrats des clauses plafond encadrant la rentabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Les soci\u00e9t\u00e9s se sont par ailleurs engag\u00e9es \u00e0 mettre en place des mesures commerciales communes en faveur du covoiturage, des v\u00e9hicules \u00e9cologiques, des jeunes et des \u00e9tudiants. Enfin, le Gouvernement, au travers de la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomique, a mis en place de nouveaux outils de gouvernance du secteur en confiant de nouvelles missions de r\u00e9gulation \u00e0 une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER). L'autorit\u00e9 est charg\u00e9e de donner un avis sur tout avenant aux contrats de concessions ayant un effet sur les tarifs, ainsi que de mieux contr\u00f4ler la passation des march\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Les r\u00e8gles sur les march\u00e9s ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es, avec l'abaissement du seuil de mise en concurrence. S'agissant plus particuli\u00e8rement des nouvelles op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser et des avenants aux contrats, il convient de rappeler que les concessions reposent sur un \u00e9quilibre contractuel et financier entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute. La r\u00e9alisation de toute nouvelle op\u00e9ration sur le r\u00e9seau existant d'une concession qui n'est pas pr\u00e9vue dans les contrats liant les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute et l'\u00c9tat doit s'inscrire dans cet \u00e9quilibre. Ainsi, lorsque les ressources nouvelles, issues des recettes de p\u00e9age que peut g\u00e9n\u00e9rer le trafic induit par l'am\u00e9nagement pr\u00e9vu, ne permettent pas de couvrir la totalit\u00e9 des co\u00fbts de travaux et d'exploitation g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cet am\u00e9nagement sur toute la dur\u00e9e de la concession, il est n\u00e9cessaire de mobiliser d'autres financements. Ces autres sources de financement peuvent provenir, d'une part, d'une contribution des collectivit\u00e9s concern\u00e9es lorsque le projet pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat manifeste de desserte locale et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires, d'autre part, d'une augmentation des recettes de p\u00e9age sur toute la dur\u00e9e de la concession, soit par un allongement de la dur\u00e9e de la concession, soit par une augmentation suppl\u00e9mentaire des tarifs des p\u00e9ages autoroutiers de la concession. Dans le cadre du plan de relance autoroutier conclu en 2015, il a \u00e9t\u00e9 choisi de recourir \u00e0 l'allongement de quelques ann\u00e9es de la dur\u00e9e des concessions. Le nouveau plan d'investissement autoroutier annonc\u00e9 par M.\u00a0le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en juillet dernier a pour objectif de r\u00e9pondre \u00e0 des attentes fortes des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re d'am\u00e9nagements visant \u00e0 am\u00e9liorer la desserte des territoires, et \u00e0 cr\u00e9er de l'activit\u00e9 en investissant dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des infrastructures. Les modalit\u00e9s de ce plan ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9es le 26\u00a0janvier\u00a02017. S'\u00e9levant \u00e0 plus de 800 millions d'euros, il comprend 32 op\u00e9rations de type \u00e9changeurs, pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour la desserte locale et pour les usagers de l'autoroute, et 25 op\u00e9rations de type aires de covoiturage et am\u00e9ngements pour le milieu naturel. Comme l'a souhait\u00e9 le Gouvernment, l'accord trouv\u00e9 avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes prend en compte les hypoth\u00e8ses actualis\u00e9es en mati\u00e8re de pr\u00e9vision de trafic et d'inflation, suivant les derni\u00e8res recommandations de l'ARAFER, en compl\u00e9ment des clauses contractuelles mises en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9gulation renforc\u00e9e. Les collectivit\u00e9s se sont fortement engag\u00e9es dans ce plan, en apportant un financement de plus de 50% en moyenne pour les op\u00e9rations routi\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat local. Le compl\u00e9ment de financement proviendra d'une faible augmentation des p\u00e9ages, limit\u00e9e de 0,1 \u00e0 0,4\u00a0% par an de 2019 \u00e0 2021. Dans ce cadre, il n'est pas pr\u00e9vu d'adossement de sections nouvelles ni d'allongement de la dur\u00e9e des concessions. Apr\u00e8s la signature des protocoles avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires, l'ARAFER puis le Conseil d'\u00c9tat seront saisis pour instruire les projets de contrat de plan et d'avenant aux contrats de concession afin de permettre l'engagement des premiers travaux d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2017. Ce plan tr\u00e8s attendu par les territoires permet la cr\u00e9ation de pr\u00e8s de 5 000 emplois et le soutien imm\u00e9diat \u00e0 l'activit\u00e9 dans notre pays.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Christophe L\u00e9onard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) aux personnes n\u00e9es entre 1954 et 1956. Cr\u00e9\u00e9e en 2013, l'ATS a eu pour objectif de rem\u00e9dier \u00e0 la suppression par le gouvernement Fillon en 2011 de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER). Destin\u00e9e aux demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'\u00e2ge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein, elle ne concernait initialement que les personnes n\u00e9es entre le 1er juillet 1951 et le 31 d\u00e9cembre 1953. Lors de son intervention t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e du 6 novembre 2014, M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 que ce dispositif serait \u00e9tendu aux g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es en 1954, 1955 et 1956, mesure confirm\u00e9e par M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 12 novembre 2014 lors de la s\u00e9ance des questions au Gouvernement. Cependant, bien qu'une prime transitoire de solidarit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par d\u00e9cret du 15 juillet 2015, neuf mois se sont \u00e9coul\u00e9s depuis l'annonce de l'extension de l'ATS aux personnes n\u00e9es entre 1954 et 1956 et il s'av\u00e8re que les potentiels b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette nouvelle disposition sont toujours dans l'impossibilit\u00e9 d'y pr\u00e9tendre. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir l'informer de l'\u00e9tat d'avancement de la mise en \u0153uvre de cette mesure et de lui apporter des pr\u00e9cisions quant \u00e0 la date de publication de ce d\u00e9cret d'application.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 la mise en oeuvre d'une mesure cibl\u00e9e d'accompagnement des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques proches de celles des anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9) afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une prime transitoire de solidarit\u00e9 d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active qui cumulativement : sont n\u00e9s entre le 1er janvier 1954 et le 31 d\u00e9cembre 1955 et sont \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans ; ont \u00e9t\u00e9 indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi, de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de s\u00e9curisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2014 ; ont valid\u00e9 le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'une des quatre allocations pr\u00e9cit\u00e9es ; n'ont pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette prime sera vers\u00e9e par P\u00f4le emploi. Elle concernera pr\u00e8s de 38 000 personnes pour un co\u00fbt d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er juin 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules connect\u00e9s. Les v\u00e9hicules connect\u00e9s sont des v\u00e9hicules qui peuvent envoyer leur position, leur vitesse, signaler des obstacles ou des accidents sur les routes, via une tablette pos\u00e9e sur le tableau de bord. Le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'une exp\u00e9rimentation grandeur nature sur 2 000 kilom\u00e8tres de routes avec 3 000 v\u00e9hicules, dont 2 000 provenant du parc automobile des constructeurs fran\u00e7ais. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les conditions de r\u00e9alisation de dur\u00e9e de cette exp\u00e9rimentation, et les financements, tant europ\u00e9ennes que nationaux \u00e0 cette initiative qui pourrait permettre aux constructeurs fran\u00e7ais d'\u00eatre en avance sur le secteur des transports intelligents et de se positionner sur ce nouveau march\u00e9.", "answer": "\u00c0 l'occasion d'une conf\u00e9rence nationale autour des transports intelligents qu'il organisait le 11 f\u00e9vrier 2014, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a annonc\u00e9 le d\u00e9ploiement exp\u00e9rimental en France de plus de 3 000 v\u00e9hicules communicants sur 2 000 kilom\u00e8tres de route. Ce projet de d\u00e9ploiement pilote des syst\u00e8mes de transport intelligents (STI) coop\u00e9ratifs s'appelle SCOOP@F. Les STI coop\u00e9ratifs sont fond\u00e9s sur les communications et le partage d'informations entre v\u00e9hicules, infrastructure routi\u00e8re et infrastructure de communication en vue d'offrir des services qui am\u00e9liorent notamment la s\u00e9curit\u00e9 et le confort des usagers. SCOOP@F d\u00e9butera en 2014 et s'ach\u00e8vera en 2017. Par une exp\u00e9rimentation en grandeur nature sur cinq sites pilotes en France, l'objectif de SCOOP@F est de permettre \u00e0 la France d'analyser l'opportunit\u00e9 d'un d\u00e9ploiement national des STI coop\u00e9ratifs \u00e0 partir de 2017. Le calendrier pr\u00e9visionnel pr\u00e9voit 4 \u00e9tapes principales d'ici 2017 : - 2014 : \u00e9laboration des sp\u00e9cifications techniques et r\u00e9alisation des d\u00e9veloppements n\u00e9cessaires ; - 2015 : \u00e9quipement des v\u00e9hicules et des routes puis tests de fonctionnement ; - 2016 : lancement de l'exp\u00e9rimentation en grandeur r\u00e9elle sur les diff\u00e9rents sites pilotes (des voies rapides d'\u00cele-de-France, des routes bretonnes, l'autoroute Paris-Strasbourg, la rocade bordelaise, des routes d\u00e9partementales en Is\u00e8re) ; - 2017 : fin de l'exp\u00e9rimentation : si elle est positive, lancement d'un d\u00e9ploiement national. Le financement des 20 millions d'euros de budget global de SCOOP@F mobilisent \u00e0 parts \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9gales d'un c\u00f4t\u00e9 les partenaires publics (\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics de recherche) et de l'autre les constructeurs automobiles fran\u00e7ais (PSA et Renault). Le projet SCOOP@F pourra \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficier de subventions de la commission europ\u00e9enne, via l'agence INEA (innovation and networks executive agency). Une demande de subvention en ce sens a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en mars 2014.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le statut des sapeurs-pompiers, et plus sp\u00e9cialement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de classifier leur m\u00e9tier en m\u00e9tier \u00e0 risques. En effet, au-del\u00e0 de leur mission de s\u00e9curit\u00e9, de protection des personnes et des biens, ils doivent souvent faire face \u00e0 des actes de violence d'une grande gravit\u00e9. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir s'il envisage de classer ce corps en profession \u00e0 risques.", "answer": "Le caract\u00e8re dangereux du m\u00e9tier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a \u00e9t\u00e9 reconnu par le l\u00e9gislateur \u00e0 l'article 67 de la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 723-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cette loi a mis en place plusieurs dispositifs, tant dans le domaine social que technique, afin de tenir compte de cette r\u00e9alit\u00e9. La p\u00e9nibilit\u00e9 du m\u00e9tier de sapeur-pompier est prise en compte dans la gestion des carri\u00e8res. Les sapeurs-pompiers professionnels, qui appartiennent \u00e0 la cat\u00e9gorie active, peuvent partir \u00e0 la retraite d\u00e8s cinquante-cinq ans (cinquante-sept ans pour les fonctionnaires n\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 1960). Ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une bonification d'annuit\u00e9 de retraite du cinqui\u00e8me du temps de service qu'ils ont accompli en qualit\u00e9 de sapeur-pompier professionnel, sans que cette bonification puisse d\u00e9passer cinq ans. Cette bonification a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour compenser la p\u00e9nibilit\u00e9 de la profession et pour att\u00e9nuer les effets d'une limite d'\u00e2ge anticip\u00e9e par rapport aux fonctionnaires dits s\u00e9dentaires. En outre, plusieurs avanc\u00e9es importantes pour la fin de carri\u00e8re des sapeurs-pompiers professionnels ont \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9es. D\u00e9sormais, les sapeurs-pompiers professionnels, en situation de difficult\u00e9 op\u00e9rationnelle, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 partir de l'\u00e2ge de cinquante ans d'un projet de fin de carri\u00e8re, tout en conservant la cat\u00e9gorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a \u00e9t\u00e9 mis en place par le d\u00e9cret n\u00b0 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activit\u00e9s non op\u00e9rationnelles dans les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS), de b\u00e9n\u00e9ficier d'emplois d\u00e9tach\u00e9s dans d'autres administrations ou bien d'un cong\u00e9 pour raison op\u00e9rationnelle avec possibilit\u00e9 de constitution de droits \u00e0 pensions. Les sapeurs-pompiers professionnels ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 bien avant l'adoption de la loi de 2004 d'un r\u00e9gime indemnitaire adapt\u00e9, tenant compte des risques de leur m\u00e9tier. Ils per\u00e7oivent, \u00e0 ce titre, une prime dite de feu, prise en compte pour le calcul de leur pension.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les inqui\u00e9tudes des psychologues suite \u00e0 la parution du d\u00e9cret n\u00b0 2010-534 du 20 mai 2010 relatif \u00e0 l'usage du titre de psychoth\u00e9rapeute. Celui-ci entra\u00eene une fragilisation de la profession de psychologue et une mise en concurrence sans garantie clinique, en ouvrant la fonction de psychoth\u00e9rapeute \u00e0 tous, sous condition de formation universitaire sp\u00e9cifique. Il oblige les psychologues en exercice \u00e0 reprendre une formation, sans \u00e9gard \u00e0 leur formation universitaire initiale ni \u00e0 leurs acquis de l'exp\u00e9rience, et permet l'embauche de psychoth\u00e9rapeutes n'ayant pas le niveau requis pour exercer la profession de psychologue, \u00e0 cause d'une formation insuffisante. Le m\u00e9tier de psychologue dans le milieu hospitalier risque de dispara\u00eetre car ceux d\u00e9sirant exercer la psychoth\u00e9rapie sont oblig\u00e9s de suivre une formation en psychopathologie clinique assortie d'un stage pratique de th\u00e9rapeute. Il lui demande si elle entend acc\u00e9der aux attentes l\u00e9gitimes des psychologues qui sollicitent l'abrogation de ce d\u00e9cret et sa r\u00e9\u00e9criture pour que soit reconnue la qualit\u00e9 de leur formation et leur exp\u00e9rience et qu'ils puissent participer aux diff\u00e9rentes commissions d'habilitation du titre de psychoth\u00e9rapeute et aux commissions d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation.", "answer": "L'usage du titre de psychoth\u00e9rapeute est r\u00e9glement\u00e9 par l'article 52 de la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-534 du 20 mai 2010 relatif \u00e0 l'usage du titre de psychoth\u00e9rapeute. En application de ces textes, l'usage de ce titre est r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels inscrits au registre national des psychoth\u00e9rapeutes ; cette inscription est subordonn\u00e9e \u00e0 la validation d'une formation sp\u00e9cifique en psychopathologie clinique, d\u00e9livr\u00e9e par un \u00e9tablissement de formation agr\u00e9\u00e9 pour quatre ans par les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Des dispenses de scolarit\u00e9 sont accord\u00e9es de droit \u00e0 certaines cat\u00e9gories de professionnels pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 l'usage du titre et, notamment, aux psychologues. Suite \u00e0 la revendication des syndicats et organisations professionnelles de psychologues qui consid\u00e8rent avoir d\u00e9j\u00e0 suivi, au cours de leur formation initiale, les enseignements pr\u00e9vus dans la formation conduisant au titre de psychoth\u00e9rapeute, le d\u00e9cret susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-695 du 7 mai 2012. Ce d\u00e9cret a r\u00e9vis\u00e9 l'annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2010-534 pour permettre aux psychologues de b\u00e9n\u00e9ficier de dispenses de scolarit\u00e9 plus importantes au regard de leur formation. Ainsi, la distinction op\u00e9r\u00e9e par l'annexe du d\u00e9cret du 20 mai 2010 entre psychologues cliniciens et psychologues non cliniciens est supprim\u00e9e et une dispense totale des enseignements th\u00e9oriques est accord\u00e9e \u00e0 l'ensemble des psychologues. Cependant, deux r\u00e9gimes diff\u00e9rents sont mis en place s'agissant des dispenses de stage. Une dispense totale de stage est accord\u00e9e aux psychologues ayant d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 un stage de deux mois conforme au stage exig\u00e9 dans le cadre de la formation de psychoth\u00e9rapeute, d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret du 20 mai 2010. A contrario, les psychologues n'ayant pas accompli un tel stage ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de cette dispense et sont tenus d'effectuer un stage d'une dur\u00e9e de deux mois. Afin que les psychologues ayant d\u00e9pos\u00e9 un dossier aupr\u00e8s des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au titre des dispositions transitoires pr\u00e9vues par les articles 16 et 17 du d\u00e9cret du 20 mai 2010, puissent b\u00e9n\u00e9ficier de ce nouveau r\u00e9gime, des dispositions sp\u00e9cifiques sont ajout\u00e9es aux articles 21 et 22 du d\u00e9cret du 7 mai 2012. Une telle modification permet d'assouplir les obligations de formation compl\u00e9mentaire impos\u00e9es aux psychologues et de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de leur formation initiale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur certaines dispositions du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2013. Ce mercredi 17 octobre 2012, au si\u00e8ge du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), a eu lieu une op\u00e9ration des chefs d'entreprise exc\u00e9d\u00e9s par les dysfonctionnements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du r\u00e9gime (appels \u00e0 cotisations injustifi\u00e9s, absence de r\u00e9ponses aux recommand\u00e9s, carte Vitale non d\u00e9livr\u00e9e). Ils ont investi le si\u00e8ge du RSI aux cris de : \u00ab on n'est pas des moutons, on est des patrons \u00bb. L'augmentation massive des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les travailleurs ind\u00e9pendants, pr\u00e9vue dans le PLFSS, vient renforcer le sentiment d'exasp\u00e9ration des patrons concern\u00e9s. Ceux qui prennent des risques pour cr\u00e9er l'emploi, ceux qui souffrent particuli\u00e8rement dans la crise \u00e9conomique actuelle ne peuvent accepter des pr\u00e9l\u00e8vements suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur de plus de 1,1 milliard d'euros en 2013. En deux mots, ils ne m\u00e9ritent pas un tel traitement. Aussi il lui demande si le Gouvernement compte infl\u00e9chir sa politique de matraquage de nos petites entreprises et des travailleurs ind\u00e9pendants.", "answer": "Le Gouvernement est attentif \u00e0 la situation des travailleurs ind\u00e9pendants et cherche \u00e0 renforcer le caract\u00e8re \u00e9quitable de leurs pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, en trouvant un \u00e9quilibre entre d'une part, le n\u00e9cessaire financement du syst\u00e8me de protection sociale et, d'autre part, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et le soutien \u00e0 l'emploi. Avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013, le pr\u00e9l\u00e8vement que ces travailleurs acquittaient \u00e9tait globalement d\u00e9gressif, notamment du fait des m\u00e9canismes de cotisation minimale et de plafonnement de la cotisation maladie. A l'oppos\u00e9, les cotisants dont le revenu d\u00e9passe 37 032 euros b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu'en 2012 d'un taux de cotisation r\u00e9duit de 0,6 point entre 37 032 euros et 185 160 euros et d'une exon\u00e9ration de cotisation maladie sur la partie des revenus d\u00e9passant 185 160 euros, alors que le d\u00e9plafonnement des cotisations maladie s'est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans les autres r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale depuis les ann\u00e9es 1990. Par ailleurs, certains travailleurs ind\u00e9pendants pouvaient r\u00e9duire l'assiette de leurs cotisations sociales, en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un abattement de 10 % pour les g\u00e9rants majoritaires, ou en se versant des dividendes. Enfin, le taux de cotisation des auto-entrepreneurs \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 ce que paient les autres travailleurs ind\u00e9pendants, ce qui pouvait \u00eatre source de distorsions de concurrence. Le Gouvernement a donc propos\u00e9 un ensemble de mesures qui permettent d'accro\u00eetre l'\u00e9quit\u00e9 entre ces travailleurs ind\u00e9pendants. Ainsi, pour les travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 14 813 euros, qui devraient payer une cotisation minimale de 963 euros si la l\u00e9gislation \u00e9tait rest\u00e9e inchang\u00e9e, la LFSS pour 2013 cr\u00e9e une exon\u00e9ration d\u00e9gressive, allant jusqu'\u00e0 313 euros pour les plus bas revenus. La cotisation maladie est d\u00e9plafonn\u00e9e : le m\u00eame taux s'appliquera d\u00e9sormais \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 du revenu. Le taux des cotisations des auto-entrepreneurs a \u00e9t\u00e9 align\u00e9 sur ceux des autres travailleurs non salari\u00e9s afin de r\u00e9tablir une certaine \u00e9quit\u00e9 contributive avec les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 faibles revenus et mettre fin aux effets potentiels de concurrence fauss\u00e9e. L'abattement dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les g\u00e9rants majoritaires est supprim\u00e9 pour l'assiette sociale. Les dividendes exc\u00e9dant 10 % du capital de l'entreprise sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans l'assiette sociale. Le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 ces dispositions conformes au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques, dans une d\u00e9cision qui illustre le caract\u00e8re erron\u00e9 de la comparaison parfois faite entre le taux salarial de 0,75 % de la cotisation maladie-maternit\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et le taux global de 6,5 % de cette m\u00eame cotisation, au r\u00e9gime des ind\u00e9pendants. Il convient en effet, pour comparer les deux, de prendre en compte la cotisation patronale due pour les salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, au taux de 12,80 % (soit un taux global de 13,55 %). A cet \u00e9gard, le Gouvernement n'a par ailleurs pas remis en cause le taux de cotisation maladie, qui demeure significativement inf\u00e9rieur \u00e0 celui des salari\u00e9s ou des exploitants agricoles, alors m\u00eame que les travailleurs ind\u00e9pendants b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame niveau de prise en charge des soins. Cette r\u00e9forme g\u00e9n\u00e8re certes des recettes suppl\u00e9mentaires pour la protection sociale, mais elle permettra \u00e9galement de diminuer les pr\u00e9l\u00e8vements pour 480 000 travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 bas revenu. Les dysfonctionnements que le RSI a connus depuis 2008 ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 source de m\u00e9contentements l\u00e9gitimes de la part des assur\u00e9s qui en ont subi les cons\u00e9quences. Le Gouvernement est attentif \u00e0 ce que les efforts des r\u00e9seaux du RSI et des URSSAF pour am\u00e9liorer le service rendu aux cotisants soient poursuivis et \u00e0 ce que les travaux engag\u00e9s pour revenir \u00e0 un recouvrement parfaitement fonctionnel soient men\u00e9s \u00e0 bien.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les risques de restructuration du site de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) de la Seyne-sur-Mer qui pourrait \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 la suite du r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes d\u00e9non\u00e7ant la gouvernance de l'IRSN. L'IRSN est charg\u00e9 depuis 1977 du contr\u00f4le de la radioactivit\u00e9 et son impact sur la population, les travailleurs et l'environnement dans la rade de Toulon. La pr\u00e9sence de huit r\u00e9acteurs, six sous-marins nucl\u00e9aires d'attaque, le porte-avions nucl\u00e9aire Charles-de-Gaulle et un grand nombre de navires \u00e0 propulsion dans cette zone d'une agglom\u00e9ration de 400 000 personnes soulignent l'importance de la surveillance radiologique dans la rade de Toulon. L'Institut garanti l'ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des r\u00e9sultats de la Marine et la transparence des activit\u00e9s militaires et nucl\u00e9aires dans la rade de Toulon. De plus, l'activit\u00e9 de recherche scientifique d\u00e9velopp\u00e9e par l'Institut entre en synergie avec les autres centres de recherches pr\u00e9sents sur le site (Ifremer, CNRS, IRD, SHOM). Aussi, une restructuration - outre le fait qu'elle provoquera une grande incompr\u00e9hension de la part des citoyens, des \u00e9lus et des associations de protection de l'environnement - est de nature \u00e0 perturber l'ensemble des centres de recherches pr\u00e9sents sur le site et pourrait remettre en cause la transparence des activit\u00e9s militaires et nucl\u00e9aires dans la rade de Toulon. Il lui demande comment le Gouvernement compte assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'implantation de l'IRSN sur son site actuel de La Seyne-sur-Mer.", "answer": "Le Gouvernement accorde la plus grande importance \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et \u00e0 son am\u00e9lioration continue. L'antenne de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN), install\u00e9e \u00e0 la Seyne-sur-Mer est constitu\u00e9e d'une \u00e9quipe restreinte (5 personnes, et 4 \u00e0 court terme) appartenant au laboratoire d'\u00e9tudes radio\u00e9cologiques du milieu continental et marin de l'institut, pour l'essentiel bas\u00e9 \u00e0 Cadarache dans les Bouches-du- Rh\u00f4ne. Les activit\u00e9s de ce laboratoire comportent trois axes : les missions de surveillance du territoire national et de ses fa\u00e7ades maritimes, la pr\u00e9paration \u00e0 la crise et au post-accidentel, et des activit\u00e9s de recherche sur les transferts des radionucl\u00e9ides dans l'environnement. Pour r\u00e9pondre \u00e0 la recommandation que la Cour des comptes lui a adress\u00e9e en juin 2014, l'IRSN a entrepris d'\u00e9valuer la pertinence du maintien de l'antenne de la Seyne-sur-Mer, afin de mettre en balance l'avantage de disposer en permanence d'une \u00e9quipe en bord de mer gr\u00e2ce au site de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), avec les contraintes du fractionnement g\u00e9ographique des moyens humains et mat\u00e9riels. A l'issue de ce processus d'\u00e9valuation une d\u00e9cision sera propos\u00e9e au Conseil d'administration de l'op\u00e9rateur. En toute hypoth\u00e8se, et quelle que soit cette d\u00e9cision, les missions de l'institut, qui contribuent effectivement \u00e0 rassurer les populations et les entreprises autour de la rade de Toulon, continueront d'\u00eatre exerc\u00e9es avec la m\u00eame vigilance et efficacit\u00e9 sur le terrain qu'aujourd'hui.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la g\u00e9n\u00e9ralisation des pratiques de prescriptions inappropri\u00e9es, par d\u00e9tournement des finalit\u00e9s th\u00e9rapeutiques, tel m\u00e9diator cas d'\u00e9cole, confirm\u00e9 par Diane 35, puis sur la probl\u00e9matique r\u00e9currente de la surconsommation m\u00e9dicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux ph\u00e9nom\u00e8nes g\u00e9n\u00e9rant des effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res graves, sanitaires autant que p\u00e9cuniaires, font courir un vrai risque de sant\u00e9 publique. Le rem\u00e8de \u00e0 ces dysfonctionnements existe et est simple \u00e0 mettre en application. Il suffit de mettre \u00e0 disposition, les outils informatiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'analyse statistique, permettant de d\u00e9celer les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales, non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la libert\u00e9 de prescription, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s. Exploitant directement les flux de donn\u00e9es anonymis\u00e9es en provenance des officines pharmaceutiques, ils permettraient l'identification tr\u00e8s en amont d'\u00e9ventuels d\u00e9tournements de prescriptions, sans porter atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. Leur d\u00e9ploiement et leur g\u00e9n\u00e9ralisation au profit des autorit\u00e9s sanitaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement des pouvoirs publics et des instituts de recherche, se heurtent toutefois \u00e0 l'opposition de deux organismes plac\u00e9s sous votre autorit\u00e9, la CNAM-TS, et le GIE Sesam Vitale, organisme normalisateur des flux de donn\u00e9es de d\u00e9livrances. Le GIE en particulier refuse de mettre \u00e0 disposition des concepteurs de ces outils statistiques, le dispositif frontal contenant, de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e, les clefs de d\u00e9chiffrement indispensable \u00e0 l'analyse des flux de donn\u00e9es chiffr\u00e9es. Il bloque ainsi l'analyse de ces donn\u00e9es pourtant publiques et communicables. Cette opposition est d'autant plus incompr\u00e9hensible au regard des enjeux de sant\u00e9 publique que la CNIL, par une d\u00e9cision n\u00b0 2011-246, a autoris\u00e9 ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacit\u00e9 des mesures de pr\u00e9caution prises pour assurer l'anonymisation des donn\u00e9es de sant\u00e9 et de la s\u00e9curisation des cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre et dans quels d\u00e9lais afin que le GIE Sesam-Vitale et la CNAM-TS se conforment \u00e0 l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL, permettant aux titulaires de ces autorisations l'acc\u00e8s aux clefs de d\u00e9chiffrement et aux donn\u00e9es publiques de sant\u00e9, afin d'assurer un suivi de prescriptions de m\u00e9dicaments en temps r\u00e9el, car l'actualit\u00e9 sanitaire accentue l'urgence et le caract\u00e8re incontournable de la mise en place de cet outil de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se sont d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 cette fin et ont vocation \u00e0 se d\u00e9velopper. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la CNIL qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions sont en cours en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. La CNIL a autoris\u00e9 un nouveau traitement informatique de donn\u00e9es. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins \u00e9mises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour \u00eatre mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation des clefs de d\u00e9chiffrement des feuilles de soins \u00e9lectroniques utilis\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et d\u00e9livr\u00e9s aux assur\u00e9s, lesquelles feuilles de soins comportent des informations m\u00e9dicales personnelles. Ces cl\u00e9s, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs syst\u00e8mes d'information, constituent une garantie indispensable \u00e0 la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des organismes ne concourant pas \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatis\u00e9s mis en place par des tiers \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant \u00e0 une utilisation des feuilles de soin \u00e9lectroniques par les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9vident de la mise en place d'une clef de chiffrement sp\u00e9cifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles utilis\u00e9es par le syst\u00e8me d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette fin. Il convient de pr\u00e9ciser, en outre, que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'acc\u00e8s au dispositif frontal contenant les clefs pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 tout demandeur int\u00e9ress\u00e9, le syst\u00e8me mis en place ayant pour vocation de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, aux finalit\u00e9s touchant \u00e0 la prise en charge des soins. Enfin et surtout d'autres solutions techniques, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens et sans recourir aux clefs de d\u00e9chiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle \u00e0 la mise en oeuvre de tels outils. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privil\u00e9giera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 une mission aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud visant \u00e0 identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'application de l'article 127 du code de proc\u00e9dure civile dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2015-282 du 11 mars 2015. L'article dispose que \u00ab s'il n'est pas justifi\u00e9, lors de l'introduction de l'instance et conform\u00e9ment aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir \u00e0 une r\u00e9solution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de m\u00e9diation \u00bb. Ainsi, la conciliation et la m\u00e9diation restent facultatives et sont soumises \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge. Or il semble que les greffes de certaines juridictions (Evry par exemple) d\u00e9tournent l'esprit et la lettre de cet article. En effet, certaines convocations adress\u00e9es aux justiciables font directement pression en faveur de la m\u00e9diation familiale. Les convocations devant le juge aux affaires familiales sign\u00e9es par le secr\u00e9taire greffe, indiquent pr\u00e9cis\u00e9ment : \u00ab Si vous ne pouvez justifier que vous vous \u00eates rendus \u00e0 un entretien d'information, vous vous exposez automatiquement sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation du juge, \u00e0 ce que l'examen de votre affaire soit renvoy\u00e9 \u00e0 une prochaine audience, le temps que vous engagiez les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue d'un entretien pr\u00e9alable sur la m\u00e9diation en application de l'article 127 du code de proc\u00e9dure civile \u00bb. Ce type de convocation ne semble pas conforme \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. D\u00e8s lors, elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les dispositions l\u00e9gales soient respect\u00e9es par les greffes.", "answer": "En application de l'article 127 du code de proc\u00e9dure civile, issu du d\u00e9cret no\u00a02015-282 du 11\u00a0mars\u00a02015, il est rappel\u00e9 que si le demandeur \u00e0 une instance ne justifie pas des diligences entreprises pour parvenir \u00e0 une r\u00e9solution amiable du litige, comme cela est impos\u00e9, sauf exceptions, avant la saisine de toute juridiction civile de premi\u00e8re instance, le juge peut proposer aux parties\u00a0une mesure de conciliation ou de m\u00e9diation. Cette disposition g\u00e9n\u00e9rale a pour objectif de d\u00e9velopper une culture de la m\u00e9diation, tant aupr\u00e8s des parties et de leur conseil qu'aupr\u00e8s des juges, \u00e9tant soulign\u00e9 que le d\u00e9faut de justification\u00a0des diligences entreprises pour parvenir \u00e0 une r\u00e9solution amiable du litige n'est pas sp\u00e9cialement sanctionn\u00e9. Outre cette disposition g\u00e9n\u00e9rale, il existe une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de m\u00e9diation familiale. C'est ainsi que\u00a0l'article 373-2-10 du code civil permet au juge aux affaires familiales, afin de pouvoir ordonner une m\u00e9diation familiale, ce qui n\u00e9cessite l'accord des deux parties, de leur enjoindre de rencontrer un m\u00e9diateur familial qui les informera sur l'objet et le d\u00e9roulement de cette mesure. Cette mesure d'injonction est une mesure judiciaire, contraignante, qui a pour finalit\u00e9 de tenter de lever les r\u00e9ticences initiales des parties \u00e0 participer \u00e0 une m\u00e9diation judiciaire familiale que le juge estime opportun d'ordonner. Elle se pratique d'ailleurs souvent dans le cadre de ce qui est appel\u00e9 \"la double convocation\" et qui consiste, apr\u00e8s d\u00e9cision du juge, \u00e0 ce que le greffe adresse aux parties une injonction de rencontrer un m\u00e9diateur familial, \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 la convocation \u00e0 l'audience qui est adress\u00e9e dans le m\u00eame temps. Par cons\u00e9quent, les pratiques \u00e9voqu\u00e9es ne sont pas contraires aux dispositions l\u00e9gales applicables mais l'injonction de rencontrer un m\u00e9diateur familial se fonde non sur les dispositions de l'article 127 du code de proc\u00e9dure civile mais sur l'article 373-2-10 du code civil.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la mise en place des radars \u00ab p\u00e9dagogiques \u00bb dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de ce dispositif dans la lutte contre les exc\u00e8s de vitesse et le co\u00fbt.", "answer": "Les radars p\u00e9dagogiques \u00e9taient install\u00e9s sensiblement plus en amont que les panneaux de pr\u00e9signalisation qu'ils rempla\u00e7aient, \u00e0 une distance variant de quelques centaines de m\u00e8tres \u00e0 plusieurs kilom\u00e8tres. Ils \u00e9taient \u00e9galement implant\u00e9s dans des zones de danger o\u00f9 il n'y a pas de radar fixe mais o\u00f9 des contr\u00f4les mobiles pourraient \u00eatre effectu\u00e9s. Au 31 d\u00e9cembre 2012, 1730 radars p\u00e9dagogiques ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s sur le programme 751 (47 % en remplacement des panneaux de pr\u00e9signalisation des radars fixes, 24 % en amont des radars nouvellement install\u00e9s comprenant les radars vitesses moyennes et les radars discriminants, 29 % en zone de vigilance accrue non pourvue d'un radar fixe). Par ailleurs, dans le cadre des Plans D\u00e9partementaux d'Action de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (PDASR), les Pr\u00e9fets ont eu la possibilit\u00e9 de subventionner l'installation par les collectivit\u00e9s locales de radars p\u00e9dagogiques implant\u00e9s dans des zones de danger o\u00f9 il n'y a pas de radar fixe. A ce titre, pour les d\u00e9partements qui ont souhait\u00e9 utiliser ce moyen de financement, 217 radars ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s et install\u00e9s en 2012. A la suite des recommandations du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CNSR) du 13 f\u00e9vrier 2013, relatives au signalement des radars fixes, le ministre de l'Int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de revenir \u00e0 une coh\u00e9rence de la pr\u00e9signalisation de ces dispositifs au moyen de panneaux. Les travaux du CNSR ont en effet mis en \u00e9vidence que les panneaux sont bien compris par les usagers et participent \u00e0 la baisse de la vitesse dans une zone de plusieurs kilom\u00e8tres autour des radars fixes. Les nouveaux radars fixes mis en place depuis le 14 mars 2013 sont donc pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'un panneau d'annonce de radar signalant la pr\u00e9sence du contr\u00f4le. Les radars p\u00e9dagogiques plac\u00e9s devant les radars existants seront progressivement remplac\u00e9s sur une p\u00e9riode de 2 \u00e0 3 ans. Le co\u00fbt moyen constat\u00e9 pour un radar p\u00e9dagogique est actuellement de 6 500 \u20ac comprenant l'\u00e9quipement complet, son installation et son mode d'alimentation et de 1 200 \u20ac en entretien annuel. Un panneau quant \u00e0 lui co\u00fbte en moyenne 2 300 \u20ac \u00e0 installer sans co\u00fbt d'entretien. Cette op\u00e9ration de remplacement sera financ\u00e9e, comme l'ensemble de la politique de contr\u00f4le automatis\u00e9, par le produit des amendes radars. Toutefois, lorsque la configuration des lieux s'y pr\u00eate et que des enjeux localis\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re le justifient, des radars p\u00e9dagogiques \u00ab autonomes \u00bb pourront perdurer ou \u00eatre install\u00e9s.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9conomie circulaire. Une des tables rondes de la seconde Conf\u00e9rence environnementale a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce th\u00e8me le 20 septembre 2013, et il a tenu une conf\u00e9rence d'application le 13 d\u00e9cembre 2013. Pour aller plus loin que le constat partag\u00e9 qui se d\u00e9gage de ces deux conf\u00e9rences. Il aimerait conna\u00eetre les objectifs concrets et chiffr\u00e9s qu'il se fixe d'ici \u00e0 la prochaine Conf\u00e9rence environnementale pour avancer de fa\u00e7on concr\u00e8te sur cette th\u00e9matique.", "answer": "Le minist\u00e8re attache une grande importance \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie plus circulaire car celle-ci permet de diminuer les besoins en mati\u00e8res premi\u00e8res, favorise l'emploi et r\u00e9duit les besoins en exutoire des d\u00e9chets qui sont source de nuisances pour les riverains et risques de pollution pour l'environnement. Suite aux travaux et aux d\u00e9bats men\u00e9s au sein de la table ronde \u00ab \u00e9conomie circulaire \u00bb lors de la conf\u00e9rence environnementale, des mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans la deuxi\u00e8me feuille de route du Gouvernement pour la transition \u00e9cologique. Cette deuxi\u00e8me feuille de route \u00e9tablit comme chantier prioritaire la d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie et des objectifs de long terme. Dans ce cadre et en lien avec les propositions du Conseil national des d\u00e9chets, un plan d\u00e9chets pour la p\u00e9riode 2014-2020 est en cours d'\u00e9laboration et contiendra un objectif ambitieux de division par deux de la quantit\u00e9 de d\u00e9chets mis en d\u00e9charge. Ce plan d\u00e9chets int\u00e8gre la strat\u00e9gie de r\u00e9orientation des flux valorisables contribuant \u00e0 l'\u00e9conomie circulaire.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 Mme la ministre de la culture et de la communication de lui fournir les renseignements suivants \u00e0 la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en pr\u00e9cisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es ainsi que la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les moins \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle ; 3/ dans le cas o\u00f9 elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pi\u00e8ces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les imp\u00f4ts locaux.", "answer": "Conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s dans le jaune budg\u00e9taire annex\u00e9 au projet de loi de finances pour 2015, l'effectif total du cabinet de la ministre de la culture et de la communication (hors personnels de support), \u00e0 la date du 1er juillet 2014, \u00e9tait de 15, dont 8 contractuels. La moyenne annuelle des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es (primes et indemnit\u00e9s comprises) pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, s'\u00e9tablissait, \u00e0 cette m\u00eame date, \u00e0 140 016 \u20ac. La moyenne annuelle des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les moins \u00e9lev\u00e9es s'\u00e9tablissait, quant \u00e0 elle, \u00e0 66 204 \u20ac. Enfin, la ministre de la culture et de la communication ne dispose d'aucun logement de fonction.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Descamps-Crosnier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation de reprise des personnels en cas de changement de titulaire d'un march\u00e9 public. Dans un tel cas de figure, le code du travail, la jurisprudence et les principales conventions collectives imposent au nouveau titulaire de reprendre une partie du personnel du titulaire sortant, sous r\u00e9serve que certains crit\u00e8res jurisprudentiels soient remplis par ledit personnel, notamment une identit\u00e9 d'activit\u00e9, une identit\u00e9 de moyens et une affectation exclusive au service. En l'absence de mention explicite sur ce sujet dans les conventions collectives applicables, il existe une importante difficult\u00e9 quant au fait de savoir si cette obligation de reprise s'applique pour le personnel des sous-traitants du titulaire sortant remplissant ces crit\u00e8res. Elle lui demande de bien vouloir \u00e9claircir ce point.", "answer": "La Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 dans un arr\u00eat du 5 novembre 1985 que l'attribution d'un march\u00e9 \u00e0 un nouveau prestataire ne valait pas transfert au sens de l'article L.1224-1 du code du travail. C'est ainsi que les partenaires sociaux de diff\u00e9rentes branches ont conclu des dispositifs conventionnels de transfert du personnel en cas de perte de march\u00e9. D\u00e8s lors, il appartient aux seuls partenaires sociaux de d\u00e9terminer l'\u00e9tendue du champ d'application de l'obligation de transfert du personnel qu'ils instaurent conventionnellement entre prestataires successifs, et, en cons\u00e9quence, de d\u00e9cider d'en \u00e9tendre, ou non, le b\u00e9n\u00e9fice aux personnels des sous-traitants de l'entreprise sortante.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le projet des repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re bois de cr\u00e9er un \u00ab Fonds forestier strat\u00e9gique carbone \u00bb. Ce fonds permettrait de financer le renouvellement des peuplements forestiers, leur am\u00e9lioration, le financement d'\u00e9quipement de desserte foresti\u00e8re ou encore la modernisation des syst\u00e8mes d'exploitation. Ce projet pourrait engendrer, selon les professionnels, la cr\u00e9ation de 25 000 emplois non d\u00e9localisables. L'ensemble de la fili\u00e8re bois demande \u00e0 l'\u00c9tat d'alimenter ce fonds par 25 % des montants annuels issus de la mise aux ench\u00e8res des quotas carbone \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Elle lui demande donc de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement face \u00e0 ce projet et pour le soutien et le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois.", "answer": "Les moyens financiers consacr\u00e9s \u00e0 la fili\u00e8re bois ne sont plus \u00e0 la hauteur des nouveaux enjeux auxquels elle doit r\u00e9pondre. Dans le m\u00eame temps, les for\u00eats fran\u00e7aises sont insuffisamment exploit\u00e9es et leur bois trop peu valoris\u00e9, situation qui s'accompagne d'un d\u00e9ficit tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la balance commerciale en produits bois transform\u00e9s. Face \u00e0 un tel constat, il convient de dynamiser la gestion foresti\u00e8re en France et d\u00e9velopper, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, mat\u00e9riau renouvelable aux qualit\u00e9s exceptionnelles. L'encouragement de l'\u00c9tat au renouvellement de la for\u00eat, \u00e0 l'am\u00e9lioration des peuplements, au d\u00e9veloppement de la desserte et \u00e0 la modernisation de l'exploitation foresti\u00e8re s'appuie sur des subventions et sur des outils fiscaux. Lors de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 dans la feuille de route pour la transition \u00e9cologique le lancement imm\u00e9diat d'une mission conjointe du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et du minist\u00e8re du redressement productif pour la cr\u00e9ation d'un \u00ab fonds bois-carbone \u00bb et d'un \u00ab comit\u00e9 national fili\u00e8re bois \u00bb. Il s'agit notamment d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de mettre en place des financements alternatifs appuy\u00e9s notamment sur l'\u00e9conomie carbone. Cet enjeu est bien identifi\u00e9 et fera l'objet de d\u00e9bats dans le cadre de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat actuellement en pr\u00e9paration. Par ailleurs, l'un des axes inscrits dans la mission confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 M. Jean-Yves Caullet, d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne, le 10 d\u00e9cembre 2012, sur la for\u00eat fran\u00e7aise et la fili\u00e8re bois, est de d\u00e9finir les moyens de pr\u00e9server le puits de carbone forestier national, qui constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique climatique et, via la biomasse \u00ab bois \u00bb, un facteur de d\u00e9veloppement d'\u00e9nergies renouvelables correspondant aux engagements europ\u00e9ens de la France. Au-del\u00e0 de la question du financement, le renouvellement de nos ressources foresti\u00e8res doit prendre en compte, de fa\u00e7on de plus en plus marqu\u00e9e, les cons\u00e9quences du changement climatique. Il s'agira notamment de tenir compte des recommandations du plan national d'adaptation au changement climatique pr\u00e9sent\u00e9 le 20 juillet 2011 et portant sur la p\u00e9riode 2011-2015. Cette th\u00e9matique est d'ailleurs, depuis 2012, au coeur des travaux du r\u00e9seau mixte technologique AFORCE, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien important du minist\u00e8re charg\u00e9 des for\u00eats.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'encadrement des tarifs d'\u00e9lectricit\u00e9. Le co\u00fbt du kWh ne cesse d'augmenter en raison de l'inflation de certaines taxes : la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 a ainsi augment\u00e9 de 300 % depuis 5 ans. Deux nouvelles taxes introduites sous la pr\u00e9c\u00e9dente mandature alourdissent \u00e9galement la facture des Fran\u00e7ais : la taxe sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 instaur\u00e9e en f\u00e9vrier 2011 dont le taux est de 0,009 euro/kWh et la contribution tarifaire d'acheminement, apparue en 2009, avec une hausse de + 8,8 % en trois ans. Alors que le tarif de base du kWh n'\u00e9volue pas, la hausse des nombreuses taxes provoque une inflation des factures d'\u00e9lectricit\u00e9. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier la fiscalit\u00e9 qui p\u00e8se sur l'\u00e9lectricit\u00e9.", "answer": "La contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE), cr\u00e9\u00e9e par la loi du 10 f\u00e9vrier 2000 relative \u00e0 la modernisation et au d\u00e9veloppement du service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9sormais codifi\u00e9e dans le code de l'\u00e9nergie aux articles L. 121-6 \u00e0 121-28, est un instrument essentiel de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Chaque m\u00e9gawattheure (MWh) consomm\u00e9 donne lieu au versement par le consommateur d'une contribution unitaire, actuellement fix\u00e9e \u00e0 13,5 \u20ac/MWh. L'augmentation de la CSPE r\u00e9sulte pour l'essentiel : - du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables (60 % des charges pr\u00e9visionnelles pour 2014). L'objectif est de d\u00e9velopper le mix \u00e9nerg\u00e9tique de la France, de renforcer sa position dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9carbon\u00e9e et de d\u00e9velopper des fili\u00e8res industrielles de croissance dans notre pays ; - de l'augmentation des charges de la p\u00e9r\u00e9quation tarifaire dans les zones non interconnect\u00e9es (27 % des charges pr\u00e9visionnelles pour 2014) ; - de l'\u00e9largissement des tarifs sociaux de l'\u00e9lectricit\u00e9 (6 % des charges pr\u00e9visionnelles pour 2014). Les m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'une remise sur leur facture d'\u00e9lectricit\u00e9. Le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires est pass\u00e9 de 600 000 d\u00e9but 2012 \u00e0 1,7 million aujourd'hui, avec un objectif \u00e0 4 millions \u00e0 court terme. Les deux autres taxes mentionn\u00e9es dans la question ne sont pas \u00e0 proprement parler des nouvelles taxes. Les taxes sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 ont en fait remplac\u00e9, depuis le 1er janvier 2011, les taxes locales sur l'\u00e9lectricit\u00e9 (TLE), et sont per\u00e7ues par les communes et les d\u00e9partements. Cette r\u00e9forme visait \u00e0 transposer en droit fran\u00e7ais les obligations de la directive europ\u00e9enne du 27 octobre 2003 sur les conditions de taxation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques et de l'\u00e9lectricit\u00e9. Cette directive impose la mise en place d'accises, c'est-\u00e0-dire de taxes dont l'assiette est la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie consomm\u00e9e et non plus, comme pr\u00e9c\u00e9demment, le montant global de la facture (abonnement et consommation). La r\u00e9forme de cette taxation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 niveau constant en moyenne. La contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement (CTA) a \u00e9t\u00e9 mise en place par la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz et aux entreprises \u00e9lectriques et gazi\u00e8res. Cette contribution assure le financement des retraites des agents des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG) pour ce qui concerne les droits pass\u00e9s (acquis avant l'adossement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral le 1er janvier 2005) des activit\u00e9s de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz. Depuis le 15 ao\u00fbt 2009, la CTA figure sur une ligne distincte de la facture alors qu'elle \u00e9tait initialement incluse dans le prix de l'abonnement, mais il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe. Les taux de la contribution qui n'avaient pas \u00e9volu\u00e9 depuis le 26 mai 2005 ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2013 pour couvrir les charges de la p\u00e9riode 2013-2017. Cela repr\u00e9sente un surco\u00fbt moyen de l'ordre de 3 \u20ac/an pour un consommateur r\u00e9sidentiel. Suite \u00e0 cette r\u00e9\u00e9valuation, la CTA devrait rester stable dans les prochaines ann\u00e9es.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pascal Cherki interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les diff\u00e9rents scandales issus de la maltraitance d'animaux dans des abattoirs fran\u00e7ais. \u00c0 la suite de la m\u00e9diatisation de faits accablants et \u00e0 la suite du travail des associations de protection des animaux, de nombreux citoyens se mobilisent pour faire part de leur indignation et de leur volont\u00e9 de responsabiliser la cha\u00eene agroalimentaire. Actuellement et malgr\u00e9 leur travail, les associations de d\u00e9fense des animaux sont submerg\u00e9es de demandes d'interventions pour des cas de maltraitance animale. Ces associations n'ont pas toujours les pouvoirs d'intervenir alors que la police est largement sollicit\u00e9e sur d'autres domaines et que la justice est encombr\u00e9e. Les cas de maltraitance qui arrivent jusqu'au juge sont insuffisamment sanctionn\u00e9s, sans compter tous ceux qui passent \u00e0 travers les mailles du filet. Ces associations militent pour la cr\u00e9ation d'un corps de police ou de contr\u00f4le sp\u00e9cifique, qui aurait la capacit\u00e9 de contr\u00f4ler les conditions d'abattage et d'\u00e9levage sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "La France dispose depuis 1976 d'un dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire important en mati\u00e8re de protection animale. Celui-ci est r\u00e9examin\u00e9 et modifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, en fonction de l'\u00e9volution des connaissances scientifiques et des textes europ\u00e9ens. Les mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9, sont interdits par le code rural et de la p\u00eache maritime qui sp\u00e9cifie en outre que le propri\u00e9taire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses imp\u00e9ratifs biologiques. Le code p\u00e9nal d\u00e9finit quant \u00e0 lui les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, s\u00e9vices graves ou actes de cruaut\u00e9 envers les animaux. Les actes les plus graves tels que les s\u00e9vices sexuels peuvent notamment \u00eatre passibles de 30\u00a0000\u00a0euros d'amende et de deux ans de prison. Le contr\u00f4le du respect de la r\u00e9glementation est assur\u00e9 par les directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat dispose en outre de la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires qui a comp\u00e9tence pour enqu\u00eater et intervenir, en urgence si n\u00e9cessaire, sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, le ministre en charge de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 de faire de la protection animale l'une de ses priorit\u00e9s. Il a ainsi pr\u00e9sent\u00e9 le 5\u00a0avril\u00a02016 un plan d'actions pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2020 en faveur du bien-\u00eatre animal. Ce plan, \u00e9tabli en concertation avec les professionnels et les associations de protection animale, comprend 20 actions concr\u00e8tes articul\u00e9es autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'\u00e9volution des pratiques d'\u00e9levage, de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise \u00e0 mort et bien s\u00fbr de pr\u00e9vention de la maltraitance animale. Le d\u00e9tail de ce plan est consultable sur le site du minist\u00e8re de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la for\u00eat : http://agriculture.gouv.fr/une-nouvelle-strategie-globale-pour-le-bien-etre-des-animaux Dans le cadre de ce plan d'actions, plusieurs leviers ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s pour am\u00e9liorer le dispositif de pr\u00e9vention de la maltraitance animale et des travaux sont actuellement men\u00e9s en ce sens. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des outils m\u00e9thodologiques ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s aux services d'inspection du minist\u00e8re, afin notamment de fiabiliser les proc\u00e9dures d'urgence ou encore d'organiser la mobilisation des diff\u00e9rents partenaires luttant contre la maltraitance (organisation de protection animale, v\u00e9t\u00e9rinaires et professionnels de l'\u00e9levage). Des \u00e9changes avec le minist\u00e8re de la justice ont eu lieu dans l'objectif de sensibiliser les procureurs sur l'importance d'engager des poursuites en cas de maltraitance et de faciliter, lorsque cela est n\u00e9cessaire, la saisie des animaux.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la politique d'octroi des cr\u00e9dits de la future banque publique d'investissement. Il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que la BPI aurait vocation \u00e0 financer le redressement productif et industriel de la France, et que la priorit\u00e9 serait notamment donn\u00e9e aux secteurs d'avenir, au d\u00e9veloppement des PME et TPE et \u00e0 la conversion num\u00e9rique, \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique de l'industrie. Pour autant, le redressement productif de la France passe \u00e9galement par le soutien aux entreprises mises en difficult\u00e9 par la crise \u00e9conomique majeure que notre pays traverse. Ainsi, durant le seul troisi\u00e8me trimestre de cette ann\u00e9e 12 000 proc\u00e9dures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es. Le nombre d'emplois concern\u00e9s est important : 48 300 salari\u00e9s sont actuellement touch\u00e9s par la d\u00e9faillance de leur entreprise. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser si les entreprises qui \u00e9taient rentables mais qui ont \u00e9t\u00e9 fragilis\u00e9es par la crise seront \u00e9galement prioritaires pour obtenir un financement de la BPI.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux conditions de financement des entreprises, et notamment des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), qui repr\u00e9sentent plus de 95 % des entreprises fran\u00e7aises et constituent un enjeu majeur pour la croissance et l'emploi. En ce qui concerne leur acc\u00e8s au cr\u00e9dit, la France se trouve dans une situation globalement plus favorable que ses principaux voisins europ\u00e9ens. Les entreprises ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pu b\u00e9n\u00e9ficier de conditions g\u00e9n\u00e9ralement favorables dans leurs demandes d'acc\u00e8s au financement bancaire et ce, m\u00eame pendant la crise o\u00f9 leurs encours de cr\u00e9dit n'ont jamais recul\u00e9. Le recueil statistique trimestriel de la Banque de France sp\u00e9cifique aux TPE permet depuis l'\u00e9t\u00e9 2011 de donner un \u00e9clairage pr\u00e9cis et tout \u00e0 fait int\u00e9ressant sur l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit de nos tr\u00e8s petites entreprises. Ainsi, il ressort des derni\u00e8res donn\u00e9es brutes (4e trimestre 2012) que ces encours, d'un montant de 214 Mds\u20ac \u00e0 fin d\u00e9cembre 2012 (+ 1,4 % par rapport \u00e0 d\u00e9cembre 2011), ont \u00e9volu\u00e9 en ligne avec les encours des PME ind\u00e9pendantes de taille plus importante (entreprises disposant d'un encours de cr\u00e9dit sup\u00e9rieurs \u00e0 25 000 \u20ac traditionnellement mesur\u00e9 par la Banque de France (+ 1,8 %)). Il est \u00e9galement \u00e0 noter que sur les cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie, les encours ont globalement mieux r\u00e9sist\u00e9 chez les TPE (+ 0,5 % sur un an en 2012) que chez les entreprises plus grandes (- 4,2 % pour l'ensemble des SNF et - 0,2 %[1] pour les PME de taille plus importante). Les TPE b\u00e9n\u00e9ficient globalement de plus de conditions de taux tr\u00e8s favorables, notamment lorsque l'on compare avec la situation des TPE des autres pays de la zone euro. En d\u00e9cembre 2012, les taux des cr\u00e9dits de moins de 250 000 \u20ac s'inscrivaient en moyenne \u00e0 3,29 % en France contre 4,49 % en zone euro. Dans le contexte macro\u00e9conomique actuel d\u00e9favorable, les \u00e9volutions sur l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des TPE sont toutefois suivies avec la plus grande vigilance par le Gouvernement. En effet, pour un certain nombre de TPE fragilis\u00e9es par cinq ann\u00e9es difficiles et dont la rentabilit\u00e9 peine \u00e0 se redresser, la conjoncture actuelle p\u00e8se sur la structure financi\u00e8re et la tr\u00e9sorerie. Les difficult\u00e9s apparaissent ici \u00e9conomiques, avec une difficult\u00e9 accrue \u00e0 constituer un fonds de roulement. C'est pour cette raison que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre le financement des TPE au coeur des missions de la Banque publique d'investissement (bpifrance). L'article 1 de la loi du 31 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement pr\u00e9voit ainsi que les TPE sont une des priorit\u00e9s vers lesquelles bpifrance doit orienter son action. A cette fin, bpifrance peut s'appuyer sur la gamme tr\u00e8s compl\u00e8te d'outils de soutien au financement d\u00e9velopp\u00e9s par Os\u00e9o, appel\u00e9 \u00e0 devenir le p\u00f4le financement de bpifrance, avec l'appui financier de l'Etat. Il s'agit des instruments de garantie qui permettent de faciliter l'octroi de cr\u00e9dits bancaires par la couverture d'une partie du risque pris par les banques, de pr\u00eats parfois sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s aux TPE comme le pr\u00eat \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise (PCE) ou le pr\u00eat participatif d'amor\u00e7age (PPA), et d'aides \u00e0 l'innovation sous la forme de subventions ou d'avances remboursables. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les TPE sont \u00e9ligibles \u00e0 l'ensemble des dispositifs et des produits Os\u00e9o. Celles-ci repr\u00e9sentent 79 % du nombre total des interventions d'Os\u00e9o mais seule une partie des interventions se traduit par une relation directe entre Os\u00e9o et la TPE en raison de la d\u00e9l\u00e9gation aux r\u00e9seaux bancaires de l'octroi de garanties. Cette d\u00e9l\u00e9gation qui permet simplicit\u00e9 et rapidit\u00e9 dans la prise de d\u00e9cision assure l'acc\u00e8s de l'ensemble des TPE aux dispositifs Os\u00e9o. Afin de r\u00e9pondre aux tensions observ\u00e9es sur la tr\u00e9sorerie des PME et TPE, des mesures ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le Gouvernement, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et le plan pour le renforcement de la tr\u00e9sorerie des entreprises annonc\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances le 6 f\u00e9vrier dernier : - D\u00e8s janvier 2013, une nouvelle garantie publique de s\u00e9curisation des cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie (garantie \u00ab Renforcement de la tr\u00e9sorerie \u00bb) a \u00e9t\u00e9 mise en place par Os\u00e9o/BPI pour faciliter le financement de l'augmentation du besoin en fonds de roulement des entreprises et la consolidation des cr\u00e9dits court terme existants. Les premiers retours en provenance du r\u00e9seau d'Os\u00e9o indiquent que les TPE sont les premi\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif, 40 % des dossiers portant sur un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac et pr\u00e8s de 25 % portant sur un montant inf\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac. - Le pr\u00e9financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi (CICE), mis en place \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2013, permet aussi de r\u00e9pondre aux besoins de tr\u00e9sorerie des entreprises \u00e0 court terme. Il vise \u00e0 faciliter l'octroi aux entreprises de cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie gr\u00e2ce \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'une s\u00fbret\u00e9 sous la forme d'une cession Dailly de cr\u00e9ance future, la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e \u00e9tant celle de CICE d\u00e9tenue \u00e0 terme par l'entreprise sur l'Etat. Dans le cadre de ce dispositif, les TPE b\u00e9n\u00e9ficient de 2 avantages suppl\u00e9mentaires : d'une part, les cr\u00e9dits de pr\u00e9financement qui leur sont accord\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une garantie d'Os\u00e9o financ\u00e9e par l'Etat ; d'autre part la demande de pr\u00e9financement se fait en ligne via le dispositif extranet d'Os\u00e9o de financement des cr\u00e9ances professionnelles Avance + (dispositif \u00ab Avance + Emploi \u00bb https ://formulaires. offre-oseo. fr/demande/cice). - De mani\u00e8re plus structurelle, le plan pour le renforcement de la tr\u00e9sorerie pr\u00e9voit de mieux sanctionner les d\u00e9lais de paiement par des sanctions administratives financi\u00e8res. En effet, si la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (dite \u00ab loi LME \u00bb) a contribu\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction importante des d\u00e9lais de paiement moyens, le non-respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux par certaines entreprises constitue toujours une charge nette de tr\u00e9sorerie pour les PME. Des actions sp\u00e9cifiques sont engag\u00e9es dans la sph\u00e8re publique (extension de centres de traitement et de paiement unique des factures, promotion de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la cha\u00eene de la d\u00e9pense). [1] Sur le p\u00e9rim\u00e8tre des cr\u00e9dits court terme (1 an) qui diff\u00e8re n\u00e9anmoins l\u00e9g\u00e8rement de celui des cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'obstacle \u00e0 la loi n\u00b0 2009-972 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la fonction publique que constitue le refus d'int\u00e9gration oppos\u00e9 aux agents en d\u00e9tachement sur contrat par opposition aux agents d\u00e9tach\u00e9s dans un corps d'accueil. Cette distinction va \u00e0 l'encontre de l'esprit de la loi, \u00e9cartant la valorisation pour la collectivit\u00e9 des comp\u00e9tences acquises par de nombreux agents. Elle conduit \u00e0 l'effet inverse de celui recherch\u00e9 par la loi de 2009 en freinant la carri\u00e8re de fonctionnaires motiv\u00e9s et engag\u00e9s. Il l'appelle \u00e0 mettre un terme \u00e0 la distinction susvis\u00e9e et \u00e0 permettre ainsi aux agents d\u00e9tach\u00e9s sur contrat de faire valoir leur droit \u00e0 l'int\u00e9gration.", "answer": "La mobilit\u00e9 des fonctionnaires constitue un enjeu important et un outil de modernisation de la gestion des ressources humaines du secteur public. Il s'agit, du point de vue l'agent, de pouvoir construire un parcours professionnel vari\u00e9 et valorisant. Pour l'employeur, il s'agit d'\u00eatre en mesure de disposer des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques publiques. C'est pourquoi le gouvernement s'attache \u00e0 encourager et mieux accompagner les mobilit\u00e9s dans la fonction publique. En la mati\u00e8re, la loi no\u00a02009-972 du 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la fonction publique a inscrit dans le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires un droit \u00e0 la mobilit\u00e9. Elle a supprim\u00e9 les obstacles juridiques \u00e0 la mobilit\u00e9 en en \u00e9largissant le champ : elle cr\u00e9e notamment des droits nouveaux au fonctionnaire, tels que l'ouverture de tous les corps et cadres d'emploi au d\u00e9tachement et \u00e0 l'int\u00e9gration directe. La mobilit\u00e9 s'exerce de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, entre corps et cadres d'emplois, et non par la voie du d\u00e9tachement sur contrat. Ainsi, aux termes de l'article 13 bis de la loi no\u00a083-634 du 13\u00a0juillet\u00a01983 portant droits et obligations des fonctionnaires, telle que modifi\u00e9e par la loi du 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02009 pr\u00e9cit\u00e9e puis par la loi no\u00a02012-347 du 12\u00a0mars\u00a02012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, \u00ab Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils r\u00e9gis par le pr\u00e9sent titre par la voie du d\u00e9tachement suivi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une int\u00e9gration, ou par la voie de l'int\u00e9gration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire pr\u00e9vue par leurs statuts particuliers \u00bb. L'article 45 de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat pr\u00e9cise que \u00ab A l'expiration de son d\u00e9tachement, le fonctionnaire est, sauf int\u00e9gration dans le corps ou cadre d'emplois de d\u00e9tachement, r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son corps d'origine. \u00bb", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, demand\u00e9 par le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale, en application de l'article 132-5 du code des juridictions financi\u00e8res. \u00c0 l'issue de son contr\u00f4le, la Cour invite la douane \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9organisation de son r\u00e9seau terrestre et de sa composante a\u00e9ro-maritime, afin d'am\u00e9liorer l'efficience de ses contr\u00f4les. Elle insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement ou du r\u00e9examen des coop\u00e9rations avec les administrations travaillant sur des fraudes et trafics connexes. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la suite qu'il entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 assurer un acc\u00e8s direct r\u00e9ciproque des agents de la DGFIP et de la DGDDI aux bases de donn\u00e9es de chaque direction (Budget/DGFIP) pour l'exercice des missions propres de chacune d'entre elles.", "answer": "La recommandation de la Cour des comptes est la suivante : \u00ab assurer un acc\u00e8s direct r\u00e9ciproque des agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) et de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) aux bases de donn\u00e9es de chaque direction (budget : DGFiP) pour l'exercice des missions propres de chacune d'entre elles \u00bb. Dans l'attente de la mise \u00e0 disposition r\u00e9ciproque des bases de donn\u00e9es via un portail s\u00e9curis\u00e9, la DGDDI et la DGFiP ont adopt\u00e9 depuis 2012 la solution temporaire des \u00ab pseudo-identifiants \u00bb. Cette solution est aujourd'hui op\u00e9rationnelle pour les applications suivantes : TSE (DGFiP), Sirius Pro (DGFIP) et Delta AV (DGDDI). La mise \u00e0 disposition p\u00e9renne et r\u00e9ciproque des bases de donn\u00e9es s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Le\u00a0plan national de lutte contre la fraude de septembre\u00a02016 l'a r\u00e9affirm\u00e9.\u00a0D'une part, le nombre d'habilitations d\u00e9livr\u00e9es est restreint et, d'autre part, le syst\u00e8me en place n'est pas en coh\u00e9rence avec les exigences actuelles en termes de s\u00e9curit\u00e9 (le syst\u00e8me implique une mise \u00e0 jour des mots de passe tous les 3 mois) et de rapidit\u00e9 (habilitations manuelles). Les acc\u00e8s directs des agents de la DGFIP aux bases de la DGDDI sont op\u00e9rationnelles depuis octobre\u00a02016. Dans le sens inverse, le dispositif sera op\u00e9rationnel d\u00e9but 2017.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'\u00e9quivoque entourant la libert\u00e9 de choix de certains prestataires de travaux artisanaux par leurs clients. Il est en particulier saisi par les artisans carrossiers du biais qu'introduit dans la concurrence et dans l'exercice de leur m\u00e9tier, la proc\u00e9dure de l'agr\u00e9ment par les assureurs. En 2008, une charte de bonne conduite a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre les repr\u00e9sentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, dans laquelle le libre choix du r\u00e9parateur par l'assur\u00e9 constitue un principe essentiel. En d\u00e9pit de l'existence de cette charte, le Conseil national des professions de l'automobile rel\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement des atteintes \u00e0 l'exercice de ce droit au libre choix dans l'activit\u00e9 de la r\u00e9paration-collision. Il en d\u00e9coule selon lui un \u00ab march\u00e9 captif \u00bb qui \u00e9vince une partie de la profession et nuit injustement \u00e0 l'image des carrossiers non agr\u00e9\u00e9s. Le cas des carrossiers n'\u00e9tant pas isol\u00e9, il lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre envisag\u00e9es afin de restaurer les conditions d'une concurrence \u00e9quitable sur ce march\u00e9.", "answer": "Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont d\u00e9bouch\u00e9 sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concern\u00e9s. Le principe de libre choix du r\u00e9parateur par les assur\u00e9s ne fait pas obstacle \u00e0 la facult\u00e9, pour les assureurs, de proposer des prestations suppl\u00e9mentaires, telles que le pr\u00eat d'un v\u00e9hicule de remplacement \u00e0 leurs assur\u00e9s qui s'adressent \u00e0 des r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s par convention. Le bien-fond\u00e9 d'une telle approche, qui contribue \u00e0 une mod\u00e9ration tarifaire et donc \u00e0 la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a \u00e9t\u00e9 reconnu dans le domaine des r\u00e9seaux de soins par l'autorit\u00e9 de la concurrence dans son avis n\u00b0 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous r\u00e9serve que les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif \u00e0 la poursuite du dialogue entre les diff\u00e9rentes organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fix\u00e9es par la CEPC pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques pr\u00e9sents dans ce secteur sont tenus de respecter les r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles aff\u00e9rentes \u00e0 la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et \u00e0 d'autres pratiques prohib\u00e9es, qui sont pr\u00e9vues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyaut\u00e9 des relations entre op\u00e9rateurs ainsi que du respect de la discipline du march\u00e9 par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des manquements \u00e0 ces r\u00e8gles seraient d\u00e9tect\u00e9es par les corps d'enqu\u00eate de l'Etat, des mesures appropri\u00e9es ne manqueraient d'\u00eatre prises afin d'y mettre fin.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les perspectives d'\u00e9volution des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) et des Centres communaux d'action sociale (CCAS) dans le cadre de la r\u00e9forme territoriale en cours. L'article 79 de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) rend facultative la cr\u00e9ation d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. Ces derni\u00e8res pourront ainsi librement opter pour la cr\u00e9ation d'un tel centre, le transfert de tout ou partie de cette comp\u00e9tence \u00e0 un centre intercommunal d'action sociale ou un exercice de la comp\u00e9tence en r\u00e9gie par ses propres services. \u00c0 l'occasion des d\u00e9bats accompagnant la r\u00e9forme, l'Association des cadres communaux de l'action sociale (Anccas) a \u00e9mis des propositions en vue de moderniser l'action sociale locale. Parmi elles figure une \u00e9volution de la composition des conseils d'administrations des CCAS - et, par ricochet, des CIAS - afin qu'ils remplissent plus efficacement le nouveau r\u00f4le qui leur est assign\u00e9 par la loi NOTRe. En effet, \u00e0 l'heure actuelle, les conseils d'administration des CCAS sont pr\u00e9sid\u00e9s par le maire et compos\u00e9s paritairement d'\u00e9lus municipaux et de membres issus du tissu associatif. Cette originalit\u00e9 leur donne une tonalit\u00e9 \u00e0 mi-chemin entre les commissions de travail et les conseils municipaux. Par cette configuration, le l\u00e9gislateur a voulu \u00e0 la fois, prendre en compte le r\u00f4le des associations et s'assurer que la soci\u00e9t\u00e9 civile soit repr\u00e9sent\u00e9e. Ainsi, les membres repr\u00e9sentant les associations op\u00e8rent un \u00e9quilibre institutionnel centrant les d\u00e9cisions sur l'int\u00e9r\u00eat de l'usager. L'Ancass sugg\u00e8re de renforcer ces liens, d'une part en d\u00e9veloppant le volet d\u00e9mocratique des conseils d'administration, et, d'autre part, en assurant la repr\u00e9sentation des financeurs au sein de cette instance. Il s'agirait de cr\u00e9er un coll\u00e8ge d'habitants au sein des conseils d'administration qui aurait pour vocation de faire remonter les besoins, donner son avis sur les d\u00e9cisions et faire des propositions d'actions. Au-del\u00e0 des conseils d'usagers (qui restent pr\u00e9sents au sein des \u00e9tablissements et services), ce coll\u00e8ge aurait aussi pour vocation de diffuser dans la soci\u00e9t\u00e9 locale les politiques sociales pour favoriser le sentiment de coh\u00e9sion \u00e0 cet \u00e9chelon de participation. Un autre coll\u00e8ge, institutionnel celui-ci, regrouperait les principaux financeurs et institutions int\u00e9ress\u00e9s au d\u00e9veloppement social local (CAF, d\u00e9partement, ARS, p\u00f4le emploi). L'expertise, la proximit\u00e9 des fonctionnements, la globalit\u00e9 de prise en charge des usagers sont autant d'arguments qui plaident pour un travail collaboratif. Les conseils d'administration des CCAS/ CIAS, deviendraient ainsi les espaces d\u00e9mocratiques de construction d'une politique sociale coordonn\u00e9e au niveau de leurs territoires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.", "answer": "La loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Prenant en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d'une souplesse et d'une libert\u00e9 organisationnelle, la loi NOTRe a modifi\u00e9 l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), instaurant ainsi une simple facult\u00e9 pour les communes de moins de 1\u00a0500 habitants de disposer d'un centre communal d'action sociale (CCAS), lesquelles peuvent d\u00e9sormais choisir de g\u00e9rer directement cette comp\u00e9tence en interne ou de la transf\u00e9rer en tout ou partie \u00e0 un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Pour autant, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la composition des conseils d'administration des CCAS et CIAS, codifi\u00e9es \u00e0 l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ont maintenu le principe d'une composition en nombre \u00e9gal de ses membres entre les \u00e9lus et les membres nomm\u00e9s impliqu\u00e9s dans l'action sociale locale. Ainsi, pour la d\u00e9signation de ces derniers, \u00ab doivent figurer un repr\u00e9sentant des associations qui \u0153uvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un repr\u00e9sentant des associations familiales d\u00e9sign\u00e9 sur proposition de l'union d\u00e9partementale des associations familiales, un repr\u00e9sentant des associations de retrait\u00e9s et de personnes \u00e2g\u00e9es du d\u00e9partement et un repr\u00e9sentant des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement \u00bb. Les dispositions du CASF assurent donc d\u00e9j\u00e0 une repr\u00e9sentativit\u00e9 du tissu associatif au sein du CCAS puisque parmi les membres nomm\u00e9s peuvent figurer des personnes participant \u00e0 des actions de pr\u00e9vention, d'animation ou de d\u00e9veloppement social men\u00e9es dans la ou les communes consid\u00e9r\u00e9es, leur permettant pleinement de remplir leur r\u00f4le au sein de l'action sociale de proximit\u00e9. Par ailleurs, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une commune venait \u00e0 exercer directement la comp\u00e9tence d'action sociale en cas de dissolution du CCAS, et afin de pr\u00e9server la richesse du paritarisme, les communes peuvent pr\u00e9voir la mise en place de comit\u00e9s consultatifs dont la composition est fix\u00e9e par le maire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2143-2 du CGCT, et inclure des personnalit\u00e9s n'appartenant pas au conseil comme des repr\u00e9sentants d'associations. Les comit\u00e9s cr\u00e9\u00e9s dans ce cadre peuvent ainsi transmettre au maire toute proposition concernant un probl\u00e8me d'int\u00e9r\u00eat communal pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s ou encore \u00ab \u00eatre consult\u00e9s par le maire sur toute question ou projet int\u00e9ressant les services publics et \u00e9quipements de proximit\u00e9 et entrant dans le domaine d'activit\u00e9 des associations membres du comit\u00e9 \u00bb. Enfin, l'ouverture des CCAS et CIAS \u00e0 l'ensemble des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile doit \u00e9galement \u00eatre concili\u00e9e avec la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir les droits de leurs usagers, en raison de la nature m\u00eame des missions exerc\u00e9es par ces centres (instruction des dossiers d'aide sociale, tenue d'un registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une prestation d'aide sociale, attribution d'aides sociales l\u00e9gales ou facultatives\u2026). Ainsi, convient-il de rappeler que les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au CCAS ne peuvent si\u00e9ger au conseil d'administration (R. 123-15 du CASF).", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 du fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re. L'article 1595 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts applique \u00e0 chaque commune de moins de 5 000 habitants cette taxe additionnelle dont le montant est recouvert par les services de l'\u00c9tat puis redistribu\u00e9 aux communes appartenant \u00e0 cette strate selon des crit\u00e8res de p\u00e9r\u00e9quation. Parmi ces crit\u00e8res figurent notamment la population municipale, le potentiel fiscal et le niveau de charges li\u00e9es \u00e0 la voirie ou \u00e0 la superficie de la commune. Ainsi les communes de moins de 5 000 habitants les plus peupl\u00e9es et les moins riches sont celles qui b\u00e9n\u00e9ficient des montants de reversement les plus importants. Cependant ce sont \u00e9galement celles qui, lorsque leur population augmente, sont les plus proches d'une sortie du dispositif de p\u00e9r\u00e9quation qui peut avoir un effet brutal sur les recettes municipales d'autant plus qu'il est difficile \u00e0 pr\u00e9voir et complexe \u00e0 g\u00e9rer dans le contexte actuel de fortes restrictions budg\u00e9taires. Aussi il l'interroge sur l'opportunit\u00e9 d'harmoniser les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce fonds et de mettre en place des m\u00e9canismes d'amortissement afin de pr\u00e9venir les pertes brutales de ressources quand une commune sort du dispositif.", "answer": "L'article 1595 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit, pour les communes de moins de 5 000 habitants, la perception du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou \u00e0 la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re au profit d'un fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation. Les ressources de ce fonds sont par la suite r\u00e9parties entre ces communes par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental en fonction de crit\u00e8res tenant compte notamment de la population, du montant des d\u00e9penses d'\u00e9quipement brut et de l'effort fiscal fourni par la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ces dispositions ne sont pas applicables aux communes class\u00e9es station de tourisme qui per\u00e7oivent directement le produit de cette taxe additionnelle \u00e0 l'instar des communes ayant plus de 5 000 habitants. Les crit\u00e8res de r\u00e9partition du fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation sont d\u00e9finis librement par le conseil d\u00e9partemental dans le respect des crit\u00e8res l\u00e9gaux ci-avant d\u00e9finis. Les attributions vers\u00e9es aux communes de moins de 5\u00a0000 habitants peuvent varier en fonction des crit\u00e8res retenus par le conseil d\u00e9partemental. Surtout, elles ne sont pas n\u00e9cessairement \u00e9gales au produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou \u00e0 la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re per\u00e7u sur le territoire communal. En changeant de strate d\u00e9mographique, la commune per\u00e7oit le produit de la taxe additionnelle r\u00e9ellement per\u00e7u sur son territoire et ne peut donc se pr\u00e9valoir d'une quelconque perte. En cons\u00e9quence, le Gouvernement ne souhaite pas modifier le droit existant en faveur des communes changeant de strate d\u00e9mographique, d\u00e8s lors que le passage \u00e0 une perception directe du produit de la taxe ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme leur portant n\u00e9cessairement pr\u00e9judice.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du ch\u00f4mage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques \u00bb, la Cour des comptes recommande de r\u00e9viser l'ensemble des param\u00e8tres permettant de r\u00e9tablir la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage et notamment les r\u00e8gles d'indemnisation des annexes 8 et 10 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire significativement le d\u00e9ficit de ce r\u00e9gime, en distinguant notamment davantage les r\u00e8gles applicables aux techniciens du spectacle de celles applicables aux artistes. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "La cour des comptes souligne qu'en d\u00e9pit des r\u00e9formes conduites au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage reste inadapt\u00e9 dans un contexte de ch\u00f4mage durablement \u00e9lev\u00e9 et marqu\u00e9 par un nombre croissant de demandeurs d'emploi indemnis\u00e9s. La cour, tout en relevant que le r\u00e9gime fran\u00e7ais joue un r\u00f4le protecteur et contra-cyclique en offrant un revenu de remplacement aux demandeurs d'emploi, souligne que la dur\u00e9e de la crise a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9grader la situation financi\u00e8re de l'assurance ch\u00f4mage, et insiste sur le risque que cette d\u00e9gradation comporte pour la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du r\u00e9gime. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 plusieurs faiblesses du dispositif fran\u00e7ais d'intervention en faveur du march\u00e9 du travail, la cour des comptes formule ainsi 26 recommandations qui visent notamment \u00e0 r\u00e9viser l'ensemble des param\u00e8tres permettant de r\u00e9tablir la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage, notamment les r\u00e8gles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux artistes. Certaines de ces recommandations tendent par ailleurs \u00e0 rendre plus co\u00fbteuses les contributions des employeurs ayant recours aux contrats de courte dur\u00e9e, \u00e0 accro\u00eetre les incitations au retour \u00e0 l'emploi et \u00e0 am\u00e9liorer l'articulation entre les prestations vers\u00e9es par l'assurance ch\u00f4mage et les prestations relevant du r\u00e9gime de solidarit\u00e9. Ces propositions recueillent tout l'int\u00e9r\u00eat du Gouvernement et alimenteront utilement les r\u00e9flexions qui sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans le cadre des r\u00e9formes visant \u00e0 d\u00e9velopper l'emploi et \u00e0 lutter contre le ch\u00f4mage. Ces r\u00e9formes devront cependant tenir compte des contraintes budg\u00e9taires particuli\u00e8rement fortes qui s'imposent actuellement aux diff\u00e9rentes politiques publiques. Il appartiendra par ailleurs aux partenaires sociaux de d\u00e9finir, dans le cadre des travaux qui seront men\u00e9s d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013 en vue de la n\u00e9gociation de la prochaine convention relative \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage, les pistes d'\u00e9volution des r\u00e8gles d'indemnisation qui devront \u00eatre retenues. Les partenaires sociaux appr\u00e9cieront ainsi les \u00e9volutions \u00e0 envisager pour permettre au r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage de continuer \u00e0 jouer son r\u00f4le de stabilisateur automatique, crucial en p\u00e9riode de croissance ralentie, mais \u00e9galement l'ampleur du redressement financier \u00e0 mettre en oeuvre en vue de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage sur le long terme. Afin de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative le d\u00e9ficit de l'assurance ch\u00f4mage, la cour a formul\u00e9 plusieurs propositions. Elle souhaiterait que les r\u00e8gles d'indemnisation des annexes 8 et 10 \u00e0 la convention relative \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage, concernant les intermittents du spectacle, puissent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es en distinguant notamment davantage celles applicables aux techniciens et celles applicables aux artistes. Il appartiendra aux partenaires sociaux d'explorer notamment les pistes d'\u00e9volution des r\u00e8gles d'indemnisation identifi\u00e9es par la mission parlementaire sur les conditions d'emploi dans les m\u00e9tiers artistiques, dont le rapport a \u00e9t\u00e9 rendu public le 17 avril 2013. Au-del\u00e0 de leur impact sur l'\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage, les solutions pr\u00e9conis\u00e9es par cette mission doivent toutefois \u00eatre examin\u00e9es en tenant compte de l'extr\u00eame flexibilit\u00e9 requise des salari\u00e9s du secteur du spectacle et du r\u00e9gime d'indemnisation adapt\u00e9 qu'il implique.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Alain Rodet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la saisine r\u00e9cente de l'autorit\u00e9 de la concurrence relative \u00e0 des pratiques anticoncurrentielles concernant les laboratoires Novartis et Roche. Il semblerait que pour le traitement de la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire due \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA) le m\u00e9dicament fabriqu\u00e9 par Novartis, le \u00ab lucentis \u00bb, b\u00e9n\u00e9ficierait d'un quasi-monopole de prescription. Il pourrait \u00eatre tr\u00e8s avantageusement remplac\u00e9 par \u00ab l'avastin \u00bb, mol\u00e9cule \u00e9labor\u00e9e par Roche pour un co\u00fbt tr\u00e8s inf\u00e9rieur. Or \u00ab l'avastin \u00bb n'est pas autoris\u00e9 et donc prescrit pour l'indication de la DMLA. De plus des liens capitalistiques existant entre les deux laboratoires seraient susceptibles d'entraver une exp\u00e9rimentation comparative compl\u00e8te des deux m\u00e9dicaments. En cons\u00e9quence, il souhaite conna\u00eetre sa position sur ces pratiques dans une p\u00e9riode de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9.", "answer": "Certaines strat\u00e9gies commerciales peuvent conduire \u00e0 la commercialisation de mol\u00e9cules tr\u00e8s proches sous des noms de marque diff\u00e9rents, ce qui permet aux laboratoires d'obtenir une valorisation distincte dans diff\u00e9rentes indications. En vie r\u00e9elle, certaines firmes, par strat\u00e9gie industrielle ou commerciale, ne d\u00e9veloppent pas une sp\u00e9cialit\u00e9 dans une indication donn\u00e9e. Cela conduit \u00e0 la pr\u00e9sence sur le march\u00e9, dans cette indication, d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique dont la position lui permet d'avoir un prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Tel est notamment le cas de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Lucentis\u00ae qui dispose de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 dans la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA) et dont le co\u00fbt est effectivement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Il existe une autre sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique biologiquement proche qui ne dispose pas de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) dans la DMLA. Il s'agit de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Avastin\u00ae qui est prescrite et autoris\u00e9e dans certains cancers, dont l'utilisation est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital. L'absence d'AMM dans cette indication (alors que Lucentis en poss\u00e8de une) fait normalement obstacle au remboursement d'Avastin\u00ae pour le traitement de la DMLA. La jurisprudence de la cour de justice de l'union europ\u00e9enne autorise d\u00e9sormais la prescription d'un m\u00e9dicament hors AMM \u00e0 condition que cela r\u00e9ponde \u00e0 des besoins sp\u00e9ciaux de nature m\u00e9dicale, \u00e0 l'issue d'un examen effectif du patient par le m\u00e9decin et en se fondant sur des consid\u00e9rations purement th\u00e9rapeutiques. Aussi le gouvernement a-t-il fait adopter, en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale, un amendement dans le projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 visant \u00e0 utiliser cette nouvelle interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation communautaire et l'appliquer au r\u00e9gime d'\u00e9laboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU). Il s'agit d'autoriser la prescription d'un produit hors AMM d\u00e8s lors qu'il n'existe pas d'autre sp\u00e9cialit\u00e9 ayant la m\u00eame substance active, le m\u00eame dosage et la m\u00eame forme que ceux que le m\u00e9decin estime devoir prescrire pour ses patients (les deux mol\u00e9cules Lucentis\u00ae et Avastin\u00ae ne sont pas rigoureusement identiques). Le recours \u00e0 une RTU offre des garanties de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et permet d'encadrer la pr\u00e9paration et la dispensation d'un produit qui est aujourd'hui inscrit dans la r\u00e9serve hospitali\u00e8re. Cet amendement pr\u00e9cise \u00e9galement les conditions de tarification des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s hors de leur AMM, lorsque cet usage n\u00e9cessite un reconditionnement ou une pr\u00e9paration sp\u00e9cifique qui justifie la fixation d'un prix diff\u00e9rent de celui qui a cours dans les indications de l'AMM.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation du Centre technique r\u00e9gional de la consommation (CTRC) Aquitaine. Cr\u00e9\u00e9s en 1967 par les pouvoirs publics, les CTRC ont vu leur r\u00f4le renforc\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2010 qui les a confort\u00e9 dans leurs missions de soutiens techniques et juridiques envers les associations locales de consommateurs comme centres de ressources avec pour mission la formation sur les aspects juridiques, \u00e9conomiques et sociaux de la consommation, l'assistance juridique dans le traitement des litiges et la r\u00e9alisation d'\u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es \u00ab Flash Conso \u00bb diffus\u00e9es sur France 3. Le d\u00e9cret du 13 juillet 2010, a transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence du financement des CRTC, jusque-l\u00e0 assur\u00e9e par la DGCCRF, \u00e0 l'Institut national de la consommation (INC). Depuis, la situation du CTRC Aquitaine n'a cess\u00e9 de se d\u00e9grader, notamment en raison de retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allou\u00e9es. La diminution du budget allou\u00e9 \u00e0 l'INC pour le financement des activit\u00e9s des CTRC met en en p\u00e9ril de nombreux emplois et l'existence m\u00eame de ces structures. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re d'attribution des subventions pour le CTRC Aquitaine, afin de p\u00e9renniser sa mission de service public de proximit\u00e9 aupr\u00e8s des associations locales et des consommateurs aquitains, surtout apr\u00e8s son exclusion du Conseil \u00e9conomique social et environnemental r\u00e9gional (CESER) Aquitaine par le Monsieur le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.", "answer": "Les centres techniques r\u00e9gionaux de la consommation (CTRC) participent, aux c\u00f4t\u00e9s de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de d\u00e9fense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des b\u00e9n\u00e9voles de ces associations, de mettre \u00e0 leur disposition la documentation juridique, \u00e9conomique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le r\u00e8glement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) \u00e0 l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budg\u00e9taire, ont \u00e9t\u00e9 maintenues en 2012 au m\u00eame niveau qu'en 2011. Au titre de 2013, dans la dynamique de redressement des comptes publics engag\u00e9e par le Gouvernement, ces cr\u00e9dits connaissent une baisse de 7 % correspondant \u00e0 un effort juste et \u00e9quilibr\u00e9 ne remettant pas en cause la soutenabilit\u00e9 de l'action conduite. L'article R. 531-3 du code la consommation pr\u00e9voit que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'INC d\u00e9termine, dans les limites pr\u00e9vues par l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses, les montants des aides financi\u00e8res allou\u00e9es aux CTRC apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du comit\u00e9 d'\u00e9valuation des CTRC. Ce processus de r\u00e9partition des cr\u00e9dits aux CTRC, auquel la DGCCRF assiste, permet ainsi de donner une plus grande efficacit\u00e9 aux financements allou\u00e9s en tenant compte des situations particuli\u00e8res des centres dans les r\u00e9gions. Le travail en r\u00e9seau entre l'INC et les CTRC d\u00e9gage des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 13 juillet 2010 est une voie de progr\u00e8s qui doit \u00eatre poursuivie. S'agissant du CTRC d'Aquitaine, par d\u00e9cision du 28 novembre 2013, la DGCCRF a allou\u00e9 \u00e0 l'INC les cr\u00e9dits pr\u00e9vus pour le versement du solde des subventions allou\u00e9es aux CTRC. Ainsi, il a re\u00e7u de l'INC la seconde partie de sa subvention conform\u00e9ment \u00e0 la convention de mutualisation qu'il a conclue avec l'institut au titre de 2013.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les diff\u00e9rences de prix de vente des lunettes propos\u00e9es par les fabricants europ\u00e9ens. La France est le pays d'Europe dont les prix de vente d'optique semblent \u00eatre les plus \u00e9lev\u00e9s. Les opticiens expliquent ce co\u00fbt par une politique de prix des fabricants europ\u00e9ens. En effet, il semblerait que les fabricants europ\u00e9ens de lunettes fassent varier les prix d'achat pour les opticiens en fonction du revenu moyen des habitants du pays. Il lui demande si cette information est exacte, et quelle est la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement a plac\u00e9 l'acc\u00e8s aux soins au coeur de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Or l'optique-lunetterie correspond, selon une enqu\u00eate de l'institut de recherche et de documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES), au poste de d\u00e9penses de sant\u00e9 qui engendre le plus de renoncement aux soins, en raison notamment du reste \u00e0 charge support\u00e9 par les m\u00e9nages. La Cour des comptes a soulign\u00e9, avant les enqu\u00eates conduites par les associations de consommateurs, le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des produits d'optique-lunetterie en France et mis en exergue certaines pratiques des distributeurs au d\u00e9tail dont la l\u00e9galit\u00e9 est douteuse. Pour favoriser l'acc\u00e8s aux soins de tous, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 agir aux travers de trois leviers, dont la mise en place a requis autant d'interventions du l\u00e9gislateur qui se sont traduites dans le droit positif au cours de l'ann\u00e9e 2014 par : - la loi n\u00b0 2014-57 du 27 janvier 2014, relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9, dite aussi \u00ab relative aux r\u00e9seaux de soins \u00bb, permet aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adh\u00e9rents recourent \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par elles ; - l'article 39 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation permet la distribution de produits d'optique dans tous les commerces par un opticien-lunetier et encadre la vente en ligne en vue de favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 celle des magasins d'optique traditionnels, d\u00e9veloppement propre \u00e0 faire diminuer les prix par la stimulation de la concurrence ; - l'article 56 de la loi n\u00b0 2013-1203 du 23 d\u00e9cembre 2013 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-892 du 8 ao\u00fbt 2014 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, r\u00e9forme le dispositif dit des \u00ab contrats responsables et solidaires \u00bb en conditionnant, \u00e0 compter du 1er juillet 2015, les avantages sociaux et fiscaux des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 des exigences renforc\u00e9es sur les niveaux de garantie. Il vise \u00e0 la fois \u00e0 favoriser une meilleure couverture des besoins des assur\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie et \u00e0 mettre fin \u00e0 la spirale inflationniste affectant les produits d'optique-lunetterie r\u00e9sultant du d\u00e9veloppement des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire affichant un niveau de prise en charge \u00e9lev\u00e9 des frais d'optique, au d\u00e9triment du pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Appliquant ces dispositions, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1374 du 18 novembre 2014 sp\u00e9cifie que si le contrat propose, en mati\u00e8re d'optique-lunetterie, une garantie de prise en charge au-del\u00e0 du tarif de responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il doit couvrir les d\u00e9penses d'acquisition par le patient \u00e0 hauteur d'un forfait minimal, de 50 euros pour une paire de verres simples \u00e0 200 euros pour une paire de verres complexes. Le Gouvernement garantit ainsi une couverture significative permettant l'acquisition d'un \u00e9quipement en limitant les restes \u00e0 charge. Par ailleurs, afin d'enrayer l'inflation du prix des \u00e9quipements optiques, le d\u00e9cret limite les montants pouvant \u00eatre pris en charge, par des contrats responsables. Des plafonds de prise en charge diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour tenir compte des diff\u00e9rents besoins de sant\u00e9 des patients : 470 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres simples, 750 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres complexes, 850 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres tr\u00e8s complexes. La prise en charge du co\u00fbt de certains traitements rares tels que l'amblyopie n'est toutefois pas concern\u00e9e par ces plafonds. Afin de garantir que l'essentiel de cette prise en charge corresponde aux verres correcteurs, la prise en charge des montures est plafonn\u00e9e \u00e0 150 euros. Le Gouvernement s'est assur\u00e9 que les plafonds qu'il a fix\u00e9s couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats. L'entr\u00e9e en vigueur de ces plafonnements pour tous les contrats souscrits ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 1er avril 2015 permettra de mettre fin aux pratiques d'optimisation des devis d\u00e9nonc\u00e9es par l'UFC Que Choisir en mai 2014 qui sont \u00e0 l'origine d'une allocation de d\u00e9penses d\u00e9favorable aux consommateurs pris dans leur ensemble, qui ont le plus souvent la double qualit\u00e9 de patients et d'assur\u00e9s \u00e0 une compl\u00e9mentaire qu'ils financent. Par ailleurs, l'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens \u00e0 recourir \u00e0 des produits \u00e0 tr\u00e8s bas prix, de moindre qualit\u00e9, dont la fabrication serait de surcro\u00eet relocalis\u00e9e en dehors de l'Union europ\u00e9enne. C'est pourquoi le Gouvernement entend renforcer les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes. En ce sens, il a soutenu en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, l'amendement ajoutant un article 11 quater B (nouveau) modifiant l'article L. 165-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aux termes de ces nouvelles dispositions, si elles sont d\u00e9finitivement adopt\u00e9es, les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui pr\u00e9sentera les diff\u00e9rentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien) ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'appareillage fourni.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives artisanales au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Relevant de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, les coop\u00e9ratives artisanales ne b\u00e9n\u00e9ficient actuellement pas du CICE. Or les coop\u00e9ratives artisanales ont besoin de marges de man\u0153uvre leur permettant de d\u00e9velopper l'activit\u00e9 \u00e9conomique locale et par cons\u00e9quent la cr\u00e9ation d'emplois de proximit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelle r\u00e9ponse le Gouvernement entend apporter aux coop\u00e9ratives artisanales en ce qui concerne leur \u00e9ligibilit\u00e9 au CICE.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 206-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives artisanales et leurs unions entrent dans le champ d'application de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Except\u00e9 pour les op\u00e9rations qu'elles r\u00e9alisent avec des non soci\u00e9taires, elles sont exon\u00e9r\u00e9es d'IS en application du 3\u00b0 bis du 1 de l'article 207 du CGI, \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Le r\u00e9gime fiscal de ces coop\u00e9ratives est expos\u00e9 dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) BOI-IS-CHAMP-30-10-20. En principe, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'Etat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s soumises \u00e0 l'IS. Cela \u00e9tant, conform\u00e9ment aux engagements pris dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 afin notamment d'accorder une mesure d'accompagnement pour les coop\u00e9ratives qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, le Gouvernement a fait adopter la suppression anticip\u00e9e de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) pour les coop\u00e9ratives agricoles et leurs unions \u00e0 compter du 1er janvier 2015 (article 3 de la loi n\u00b0 2014-892 du 8 ao\u00fbt 2014 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014). Cette mesure a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux coop\u00e9ratives artisanales, de transport et maritimes par l'article 21 de la loi n\u00b0 2014-1554 du 22 d\u00e9cembre 2014 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015. Les coop\u00e9ratives b\u00e9n\u00e9ficient en outre des autres mesures d'all\u00e8gement pr\u00e9vues dans le Pacte de responsabilit\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement de Seine-Maritime.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'organisation des services de sapeurs-pompiers. En effet, la France compte actuellement pr\u00e8s de 245 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires remplissant des missions essentielles en mati\u00e8re de lutte contre les incendies, de secours aux personnes, d'accidents de la circulation et de risques environnementaux. Les volontaires repr\u00e9sentent aujourd'hui 78 % des effectifs. Non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, ils sont contraints d'exercer en parall\u00e8le une activit\u00e9 professionnelle afin de disposer des ressources n\u00e9cessaires dans leur vie quotidienne m\u00eame s'ils b\u00e9n\u00e9ficient logiquement d'une indemnisation pour le temps consacr\u00e9 \u00e0 ce service b\u00e9n\u00e9vole. \u00c0 l'occasion de leur 121e congr\u00e8s qui s'est tenu \u00e0 Avignon, les sapeurs-pompiers volontaires ont insist\u00e9 sur la baisse de leur effectif, plus de 12 000 personnes entre 2004 et 2012, mena\u00e7ant ainsi leur capacit\u00e9 et leur rapidit\u00e9 d'intervention. Un plan national a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 courant octobre 2013 dans l'objectif de parvenir en 2017 \u00e0 retrouver un niveau d'effectifs convenable. Pour cela, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9es dont l'organisation d'une campagne de sensibilisation et de mobilisation, l'adaptation du service civique aux r\u00e9alit\u00e9s de la fonction ou encore l'\u00e9volution de l'indemnit\u00e9 horaire, mais les effets tardent \u00e0 se faire sentir. De plus, la r\u00e9forme territoriale et la disparition de certains conseils g\u00e9n\u00e9raux g\u00e9n\u00e8rent des inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes quant \u00e0 la remise en cause d'un mod\u00e8le unique bas\u00e9 sur une organisation d\u00e9partementale qui a fait les preuves de son efficacit\u00e9. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur ces questions permettant d'assurer un fonctionnement de qualit\u00e9 de ces services de s\u00e9curit\u00e9 civile.", "answer": "Le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile est un mod\u00e8le unique qui a prouv\u00e9 son efficacit\u00e9. Il repose principalement sur les services incendies et secours (SIS). Les 192 300 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en sont une composante essentielle, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels et les 12 000 militaires investis \u00e0 titre permanent dans des missions de s\u00e9curit\u00e9 civile. Depuis quelques ann\u00e9es, le nombre de SPV a diminu\u00e9, alors que le nombre d'interventions n'a cess\u00e9 d'augmenter. Le Gouvernement s'est, depuis plusieurs ann\u00e9es, investi afin de stopper cette \u00e9rosion. Le 11 octobre 2013, un engagement pour le Volontariat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur et les pr\u00e9sidents de l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conf\u00e9rence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan constitue un v\u00e9ritable plan d'actions pragmatique comprenant cinq volets, d\u00e9clin\u00e9s en 25 mesures. Plusieurs actions visent particuli\u00e8rement \u00e0 inverser la tendance \u00e0 la baisse des effectifs des SPV, notamment en ciblant de nouveaux viviers de recrutement, en diminuant la sollicitation individuelle ou en garantissant la ressource mobilisable en cas de crise. De la m\u00eame mani\u00e8re, le Gouvernement a lanc\u00e9 un plan de communication national. Ainsi, en 2014, une campagne nationale de communication relay\u00e9e par les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e afin de recruter des SPV. Son d\u00e9ploiement local par les services se poursuit et permet \u00e0 chaque SDIS de choisir ses modes de communication. Il conviendra d'\u00e9valuer l'impact du plan d'actions pr\u00e9cit\u00e9 sur le long terme. La volont\u00e9 du Gouvernement consiste bien \u00e0 p\u00e9renniser le dispositif actuel de secours, en utilisant tous les moyens \u00e0 sa disposition en relation \u00e9troite avec les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s charg\u00e9es de la gouvernance des SDIS, notamment l'AMF et l'ADF.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur quant aux obligations pr\u00e9cises pesant sur les services de l'\u00c9tat relativement \u00e0 la prise en charge de certains frais de fourri\u00e8re automobile. En effet, l'article R 325-29-VI du code de la route semble indiquer clairement que les professionnels appel\u00e9s dans le cadre d'une mise en fourri\u00e8re, sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'autorit\u00e9 dont ils d\u00e9pendent. \u00c9tant entendu que dans les communes d\u00e9pourvues de fourri\u00e8re municipale, c'est bien le pr\u00e9fet qui est autorit\u00e9 de fourri\u00e8re, comme en dispose l'article R 325-21 du m\u00eame code. Or malgr\u00e9 ces dispositions, la circulaire du 30 novembre 2005 relative \u00e0 l'indemnisation des gardiens de fourri\u00e8re, pr\u00e9voit que : \u00ab la substitution de l'\u00c9tat au propri\u00e9taire d\u00e9faillant d'un v\u00e9hicule qui s'abstient de rembourser les frais d'enl\u00e8vement, de mise en fourri\u00e8re ou de garde de son v\u00e9hicule n'incombe pas \u00e0 l'\u00c9tat, mais plus g\u00e9n\u00e9ralement et selon une jurisprudence constante \u00e0 l'autorit\u00e9 municipale \u00bb. Dans ces conditions, il souhaiterait que soit clarifi\u00e9 plus pr\u00e9cis\u00e9ment le r\u00f4le de l'\u00c9tat et de la commune, en mati\u00e8re de prise en charges des frais pr\u00e9cit\u00e9s.", "answer": "Le VI de l'article R. 325-29 du code de la route dispose que \u00ab les professionnels auxquels l'autorit\u00e9 dont rel\u00e8ve la fourri\u00e8re fait appel dans le cadre de la mise en fourri\u00e8re sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par cette autorit\u00e9. \u00bb. A d\u00e9faut de stipulations contractuelles, l'autorit\u00e9 dont rel\u00e8ve la fourri\u00e8re r\u00e9mun\u00e8re les professionnels auxquels elle fait appel dans le cadre de la mise en fourri\u00e8re dans les deux cas de figure suivants : d'une part, lorsque le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re s'av\u00e8re inconnu, introuvable ou insolvable ; d'autre part, lorsque la proc\u00e9dure ou la prescription de mise en fourri\u00e8re est annul\u00e9e. Or, une fourri\u00e8re peut relever soit d'une collectivit\u00e9 territoriale, soit de l'Etat. L'article R. 325-20 du code de la route dispose que \u00ab si la mise en fourri\u00e8re est effectu\u00e9e dans un lieu public ou relevant d'une autorit\u00e9 publique, la fourri\u00e8re rel\u00e8ve de l'autorit\u00e9 respectivement du pr\u00e9fet, du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral, du pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse, du pr\u00e9sident de l'organisme de coop\u00e9ration intercommunale ou du maire, selon que l'Etat, le d\u00e9partement, la collectivit\u00e9 territoriale de Corse, l'organisme de coop\u00e9ration intercommunale ou la commune est propri\u00e9taire, ou dispose de l'immeuble o\u00f9 se trouve la fourri\u00e8re. \u00bb. L'article R. 325-21 du m\u00eame code pr\u00e9cise en effet qu'\u00e0 \u00ab d\u00e9faut d'institution d'un service public local de fourri\u00e8re pour v\u00e9hicules par l'une des autorit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, ou en cas de refus de leur part d'enlever, faire enlever, garder ou faire garder un v\u00e9hicule faisant l'objet d'une prescription de mise en fourri\u00e8re, l'Etat est substitu\u00e9 \u00e0 ces autorit\u00e9s. \u00bb. La circulaire INT/D/05/00107/C du 30 novembre 2005 concerne l'indemnisation des gardiens des services de fourri\u00e8res relevant de l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement. Elle rappelle les conditions dans lesquelles le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement indemnise les gardiens des fourri\u00e8res relevant de son autorit\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de stipulations contractuelles contraires, conform\u00e9ment au VI de l'article R. 325-29 du code de la route. En revanche, un service de fourri\u00e8re institu\u00e9 par le maire d'une commune, sur le fondement de l'article L. 325-13 du code de la route, rel\u00e8ve de l'autorit\u00e9 de ce dernier. Dans ce cas de figure, l'indemnisation des gardiens de fourri\u00e8re est effectu\u00e9e par la commune.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). Ces \u00e9tablissements forment depuis plus de 30 ans des artistes professionnels contribuant \u00e0 l'initiation des \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement primaire \u00e0 la pratique musicale. Ces op\u00e9rations sont organis\u00e9es en coop\u00e9ration avec les professeurs des \u00e9coles autour de v\u00e9ritables projets d'\u00e9ducation artistique, participant ainsi \u00e0 l'\u00e9veil et au d\u00e9veloppement de la cr\u00e9ativit\u00e9 des enfants, avec des r\u00e9percussions positives sur l'apprentissage dans les autres disciplines et la r\u00e9ussite scolaire. N\u00e9anmoins, les CFMI \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 remplir convenablement les missions qui leur ont \u00e9t\u00e9 imparties, du fait de l'insuffisante concertation entre les services des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la culture sur les moyens humains et financiers mis \u00e0 leur disposition. Le r\u00f4le et le travail des 5 000 \u00ab dumistes \u00bb sont pourtant reconnus par les acteurs et responsables du syst\u00e8me \u00e9ducatif dans la construction des enfants. Par ailleurs, le projet de loi sur la refondation de l'\u00e9cole accorde enfin la place qu'elle m\u00e9rite \u00e0 l'\u00e9ducation artistique et culturelle, en renfor\u00e7ant les enseignements dispens\u00e9s dans le cadre scolaire et en incitant leur d\u00e9veloppement dans le temps p\u00e9riscolaire par le rapprochement des acteurs de l'\u00e9cole, des associations et des collectivit\u00e9s territoriales. Ce renforcement ne peut toutefois \u00eatre envisag\u00e9 sans moyen suppl\u00e9mentaire en faveur des CFMI qui interviennent d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge dans ces apprentissages. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pr\u00e9server ces \u00e9tablissements et ajuster leur capacit\u00e9 d'action aux nouvelles responsabilit\u00e9s pos\u00e9es par le l\u00e9gislateur.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les attentes li\u00e9es \u00e0 la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. En effet, depuis la cr\u00e9ation des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'\u00e9quipage SMUR au m\u00eame titre que le m\u00e9decin et l'infirmier. Or en 2016, ces professionnels sont encore consid\u00e9r\u00e9s comme des personnels de la cat\u00e9gorie C s\u00e9dentaire, ce qui signifie concr\u00e8tement qu'ils n'ont en th\u00e9orie aucun contact avec le patient. Pourtant, la r\u00e9alit\u00e9 est tout autre. En effet, depuis longtemps et encore aujourd'hui, l'ambulancier SMUR est un des premiers intervenants avec l'infirmier \u00e0 apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. De plus, l'ambulancier accompagne bien souvent les familles des victimes, qui sont d\u00e9sempar\u00e9es. Dans certaines situations d'urgence, l'ambulancier peut m\u00eame \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 effectuer les premiers gestes de secours \u00e0 la victime. Enfin, les mat\u00e9riels m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux des ambulances SMUR \u00e9voluant en permanence, il est imp\u00e9ratif que les ambulanciers poss\u00e8dent des connaissances et des comp\u00e9tences solides en mati\u00e8re de m\u00e9decine. En d\u00e9pit de tous ces \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 d\u00e9montrer la proximit\u00e9 de l'ambulancier SMUR avec le patient, ce dernier reste consid\u00e9r\u00e9 comme un personnel technique, au m\u00eame titre qu'un magasinier. De ce fait, elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 l'appel des ambulanciers qui demandent l'int\u00e9gration de la fonction d'ambulancier SMUR au statut de la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Yves Goasdou\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mise en \u0153uvre de l'espace unique de paiement (r\u00e9forme SEPA). L'objectif de cette r\u00e9forme est de mettre en place des moyens de paiement standardis\u00e9s, identiques et s\u00e9curis\u00e9s sur toute la zone SEPA et ainsi d'en limiter les co\u00fbts. Si l'essentiel des r\u00e8gles encadrant le virement bancaire ne change pas, la proc\u00e9dure \u00e9volue pour les pr\u00e9l\u00e8vements. En effet, \u00e0 partir du 1er ao\u00fbt 2014, la France passera d'un mode de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 double mandat \u00e0 un mode de pr\u00e9l\u00e8vement par mandat unique. Aujourd'hui la banque et le cr\u00e9ancier doivent recevoir une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement du client et c'est \u00e0 la banque de v\u00e9rifier l'exactitude de la demande de pr\u00e9l\u00e8vement envoy\u00e9e par le cr\u00e9ancier. Avec la r\u00e9forme SEPA, le client ne donnera plus qu'un seul mandat \u00e0 son cr\u00e9ancier. Si cela facilite et acc\u00e9l\u00e8re le paiement des cr\u00e9anciers, cela supprime un niveau de contr\u00f4le sur l'authenticit\u00e9 de la demande de pr\u00e9l\u00e8vement. En effet, les banques n'auront plus les moyens d'effectuer les contr\u00f4les actuellement op\u00e9r\u00e9s. Face \u00e0 ce risque accru de fraude, le r\u00e8glement SEPA a pr\u00e9vu diff\u00e9rents outils dont le consommateur peut faire usage pour prot\u00e9ger son compte. En effet le consommateur a la possibilit\u00e9 de dresser de mani\u00e8re pr\u00e9ventive une liste de cr\u00e9anciers autoris\u00e9s (\u00ab liste blanche \u00bb) ou de cr\u00e9anciers interdits (\u00ab liste noire \u00bb). Il peut \u00e9galement limiter l'encaissement d'un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un certain montant ou \u00e0 une certaine p\u00e9riodicit\u00e9. Les \u00e9tablissements bancaires ont l'obligation d'informer leurs clients sur ces nouvelles pratiques. Ces outils apparaissent comme une mani\u00e8re de compenser les risques introduits par le passage au mandat unique de pr\u00e9l\u00e8vement, cependant la communication et l'information des clients sur ces derniers restent tr\u00e8s limit\u00e9es. Une \u00e9tude men\u00e9e par UFC-Que choisir souligne l'absence d'information relative \u00e0 la r\u00e9forme SEPA dans les agences bancaires, que ce soit au travers d'affiches, de brochures en libre-service ou d'informations sur les sites internet de ces banques. Par ailleurs, cette standardisation des modes de paiement vise \u00e0 cr\u00e9er une \u00e9conomie d'\u00e9chelle qui pourrait se chiffrer \u00e0 12 milliards voire 30 milliards d'euros sur 6 ans pour la France. Cependant le passage au r\u00e8glement SEPA risque \u00e9galement de se traduire par la mise en place de nouvelles facturations par les banques pour le changement de fonctionnement ou par la persistance de facturation ill\u00e9gitime du fait de la diminution du r\u00f4le de la banque dans le contr\u00f4le de l'authenticit\u00e9 d'un pr\u00e9l\u00e8vement. Pour \u00e9viter ces abus, l'information du client sur cette r\u00e9forme SEPA est donc d'autant plus indispensable. La r\u00e9forme SEPA implique certains changements de comportement du consommateur, une plus grande vigilance. Pour cela il doit \u00eatre inform\u00e9 des modifications, entra\u00een\u00e9es par cette r\u00e9forme, sur la gestion de ses op\u00e9rations bancaires. Aussi, pour que cette r\u00e9forme atteigne ses objectifs dans les meilleures conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir la juste information du consommateur et ainsi maintenir la s\u00e9curisation des pr\u00e9l\u00e8vements bancaires.", "answer": "La migration vers les nouveaux standards de l'espace europ\u00e9en des paiements en euros (SEPA) repr\u00e9sente un enjeu significatif par le rapprochement de r\u00e9f\u00e9rentiels utilis\u00e9s par les citoyens europ\u00e9ens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activit\u00e9 professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, repr\u00e9sente un engagement financier et technique qui a mobilis\u00e9 des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints \u00e0 ce jour (plus de 90 % des virements et pr\u00e9l\u00e8vements) permettent de consid\u00e9rer que la France s'est mobilis\u00e9e efficacement pour parvenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement d\u00e9cisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le pr\u00e9l\u00e8vement. Il s'agit, notamment, de la mise \u00e0 disposition par les banques de documents d'information \u00e0 l'intention de leur client\u00e8le sur des listes dites \u00ab blanches \u00bb et \u00ab noires \u00bb qui permettent aux clients de r\u00e9guler les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur leur compte. Ce syst\u00e8me, nouveau pour la France, d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise au plan europ\u00e9en de confier aux cr\u00e9anciers, et non plus aux banques, la responsabilit\u00e9 de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de r\u00e9pondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, s\u00e9curis\u00e9s mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particuli\u00e8re, accessibles, \u00e0 la fois en terme de co\u00fbt et de simplicit\u00e9 d'usage. La migration aux formats SEPA a donn\u00e9 lieu \u00e0 une information des banques et des cr\u00e9anciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements, une information syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement n\u00b0 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuit\u00e9 des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 venir. Les particuliers ont souvent re\u00e7u des informations de diff\u00e9rentes sources (banques, cr\u00e9anciers, voire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent \u00e0 leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point sp\u00e9cifique des listes blanches et des listes noires, il para\u00eet important qu'une information claire, et aussi homog\u00e8ne que possible soit diffus\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examin\u00e9es, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Alain Tourret interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation p\u00e9nale des passeurs qui font l'objet, ainsi que l'a indiqu\u00e9 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le mercredi 9 mars 2016, d'une r\u00e9pression impitoyable de la R\u00e9publique. Il souhaite obtenir des r\u00e9ponses sur les questions suivantes : Combien de passeurs ont-ils fait l'objet de proc\u00e9dures de contr\u00f4le ? Combien de passeurs ont-ils fait l-objet de citations devant les tribunaux r\u00e9pressifs ? Combien de passeurs ont-ils fait l'objet de garde-\u00e0-vue ? Combien de passeurs sont \u00e9ventuellement en d\u00e9tention provisoire ? En cas de saisine du tribunal correctionnel, quelles ont \u00e9t\u00e9 les peines r\u00e9clam\u00e9es et quelles ont \u00e9t\u00e9 les peines prononc\u00e9es ? Enfin il lui demande combien y a-t'il de proc\u00e9dures d\u00e9finitives ou de proc\u00e9dures dont sont actuellement saisies les cours d'appel.", "answer": "Les statistiques relatives au nombre de proc\u00e9dures de contr\u00f4le et de garde \u00e0 vue ne rel\u00e8vent pas du minist\u00e8re de la justice. Par ailleurs, la nature des infractions des proc\u00e9dures pendantes devant les cours d'appel et le type de peines r\u00e9clam\u00e9es ne sont pas disponibles dans notre syst\u00e8me d'information statistique. En 2014, les parquets\u00a0ont poursuivi devant\u00a0les juridictions 933personnes pour aide \u00e0 l'entr\u00e9e et au s\u00e9jour irr\u00e9guliers des \u00e9trangers en France. En 2015, le chiffre provisoire s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1075. Pour la m\u00eame ann\u00e9e, 372 personnes ayant commis au moins une infraction relevant du trafic de migrants ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire. Enfin, en 2014, 1236 condamnations ont \u00e9t\u00e9 inscrites au casier judiciaire pour une ou des infractions relevant\u00a0du trafic de migrants. 89\u00a0% de ces peines ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par le tribunal correctionnel. Ce nombre est de 1 254 pour 2013 (donn\u00e9es d\u00e9finitives). Pour l'ann\u00e9e 2014, les peines principales (peine la plus grave prononc\u00e9e) de ces condamnations se d\u00e9composent comme suit :Emprisonnement ferme418Emprisonnement sursis partiel149Emprisonnement sursis total518Amende ferme71Amende sursis partiel21Amende sursis total30Mesure de substitution ferme18Dispense de peine11", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'aide publique \u00e0 l'apiculture.", "answer": "L'apiculture est un secteur important de l'\u00e9conomie agricole, tant par le r\u00f4le jou\u00e9 par les populations d'abeilles dans la pollinisation que dans la production de miel. L'apiculture est un secteur confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes sanitaires et \u00e9conomiques r\u00e9currents. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces difficult\u00e9s, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a d\u00e9cid\u00e9 la mise en oeuvre d'un plan de d\u00e9veloppement durable de l'agriculture (PDDA). Ce plan global, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec l'ensemble des acteurs, comporte des mesures sanitaires, environnementales et \u00e9conomiques. Il comprend des actions pour objectiver et endiguer le probl\u00e8me de sant\u00e9 des colonies d'abeilles et pr\u00e9voit par ailleurs, de d\u00e9velopper les ressources alimentaires des colonies. Enfin, le PDDA \u00e9nonce la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures \u00e9conomiques pour assurer le d\u00e9veloppement et le renouvellement du cheptel, pour inciter l'installation et am\u00e9liorer la formation et la comp\u00e9titivit\u00e9 des apiculteurs. Diff\u00e9rents outils sont mobilis\u00e9s pour la mise en oeuvre du PDDA. Ainsi, la fili\u00e8re apicole b\u00e9n\u00e9ficie, dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC), d'un programme sectoriel cofinanc\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne. La programmation 2014-2016 de ce programme sectoriel, dont les objectifs \u00e9pousent ceux du PDDA, a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. Elle permettra de mobiliser 7 M\u20ac par an pendant trois ans (soit une hausse de 27 % par rapport \u00e0 la programmation pr\u00e9c\u00e9dente) pour la fili\u00e8re. Sont financ\u00e9es dans ce cadre des mesures collectives d'assistance technique (soutien \u00e0 l'institut technique de l'abeille, \u00e0 l'assistance technique et au conseil en r\u00e9gion, \u00e0 la formation), des mesures de lutte contre la varroose, des actions de recherche, et de d\u00e9veloppement de l'offre g\u00e9n\u00e9tique. Le programme contient \u00e9galement des mesures individuelles de soutien des apiculteurs pour les investissements de cheptel ou de mat\u00e9riel de transhumance, ainsi que pour la r\u00e9alisation d'analyses de leurs miels pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de leur production. Par ailleurs, dans le cadre du second pilier de la PAC, la mesure agroenvironnementale \u00ab Am\u00e9lioration du potentiel pollinisateur des abeilles \u00bb permet aux apiculteurs qui s'engagent \u00e0 placer leurs ruches dans des zones en d\u00e9ficit de pollinisation, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien financier. Enfin, de fa\u00e7on exceptionnelle, compte tenu de la situation \u00e9conomique difficile que traverse la fili\u00e8re apicole \u00e0 la suite des conditions climatiques d\u00e9favorables du printemps 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a d\u00e9cid\u00e9, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint, la mise en place d'un fonds d'all\u00e9gement des charges \u00e0 destination des apiculteurs, pour un montant de 450 000 \u20ac. Cette aide intervient sous la forme de prise en charge d'une partie de l'annuit\u00e9 2013 des int\u00e9r\u00eats d'emprunts professionnels contract\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le ministre a parall\u00e8lement demand\u00e9 au Pr\u00e9sident de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) de bien vouloir inviter l'ensemble des conseils d'administration des caisses de MSA \u00e0 examiner avec la plus grande bienveillance tant les demandes d'\u00e9ch\u00e9anciers de paiement que celles de prises en charge des cotisations sociales qui leur seront pr\u00e9sent\u00e9es par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de la fili\u00e8re apicole.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en \u0153uvre des dispositions de la circulaire du 24 f\u00e9vrier 2012 par laquelle le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a instaur\u00e9 le non versement de la r\u00e9mun\u00e9ration au titre du premier jour de cong\u00e9 de maladie des agents publics civils et militaires, en application des dispositions de l'article 105 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012. Il est interpell\u00e9 par de nombreux repr\u00e9sentants de salari\u00e9s de la fonction publique \u00e0 ce sujet. Il lui demande \u00e0 ce titre si une adaptation ou une suppression pure et simple de cette mesure est envisag\u00e9e.", "answer": "L'article 105 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2012, pr\u00e9voit le non-versement aux agents publics de leur r\u00e9mun\u00e9ration au titre du premier jour de cong\u00e9 de maladie, \u00e0 l'exclusion des \u00ab cas de cong\u00e9 de longue maladie, de cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions \u00bb. Seuls les cong\u00e9s de maladie ordinaire peuvent par cons\u00e9quent se voir appliquer un jour de carence. La question du jour de carence sera abord\u00e9e lors de la concertation relative aux carri\u00e8res et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se d\u00e9roule actuellement, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conf\u00e9rence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur le programme Erasmus+ lanc\u00e9 pour la p\u00e9riode 2014-2020. Ce programme b\u00e9n\u00e9ficiera, non seulement aux \u00e9tudiants, mais aussi aux apprentis, stagiaires, enseignants ou professionnels en formation qui pourront ainsi vivre une exp\u00e9rience \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour l'ann\u00e9e 2014, la France b\u00e9n\u00e9ficie de 132 millions d'euros du programme Erasmus+. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelle part de ce fonds sera attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Lorraine.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, ERASMUS+ fusionne, pour la p\u00e9riode 2014-2020, les pr\u00e9c\u00e9dents programmes relatifs \u00e0 la mobilit\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, de formation et de jeunesse : Erasmus (\u00e9tudiants), Comenius (scolaires), Grundtvig (adultes) et Leonardo da Vinci (apprentis et formation professionnelle). Ce programme a pour ambition principale d'amener plus de jeunes vers un emploi en permettant des mobilit\u00e9s d'\u00e9tudes, de formation et d'apprentissage, reconnues comme autant de facteurs d'insertion sur le march\u00e9 du travail. Il contribue \u00e9galement \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes. La mobilisation notamment de la France a permis de porter le budget d'Erasmus+ \u00e0 14,7 milliards d'euros sur la p\u00e9riode, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de plus de 40 % par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2007-2013. Ce budget va permettre de doubler le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'ici 2020 et d'augmenter le montant des bourses qui leur sont accord\u00e9es. L'accroissement de la mobilit\u00e9 n\u00e9cessite, en effet, une am\u00e9lioration du soutien financier aux \u00e9tudiants d\u00e9sireux de se former dans un autre pays. Le budget retenu pour la p\u00e9riode 2014-2020 est donc un excellent r\u00e9sultat, qui permet de montrer concr\u00e8tement la mobilisation de l'Union europ\u00e9enne et de ses Etats membres en faveur de la jeunesse. La France, qui a fait de ce sujet l'une de ses priorit\u00e9s, ne peut que s'en r\u00e9jouir. De nombreux projets Erasmus+ ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en 2014 dans les r\u00e9gions fran\u00e7aises. Le tableau ci-dessous retrace pour chacune de ces r\u00e9gions ainsi que les PTOM les montants accord\u00e9s pour l'ensemble des contrats sign\u00e9s en 2014 et qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un total de 118,78 millions d'euros. La diff\u00e9rence avec l'enveloppe initialement pr\u00e9vue (132 millions d'euros) restera bien s\u00fbr au b\u00e9n\u00e9fice de la France en 2014 et sera utilis\u00e9e lors des op\u00e9rations de redistribution en 2015. R\u00c9GION BUDGET TOTALaffect\u00e9 au financementde projets Erasmus+dont les contratsont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en 2014  Alsace 3\u00a0595\u00a0065 \u20ac  Aquitaine 9\u00a0412\u00a0696 \u20ac  Auvergne 1\u00a0807\u00a0613 \u20ac  Basse-Normandie 2\u00a0068\u00a0752 \u20ac  Bourgogne 1\u00a0892\u00a0820 \u20ac  Bretagne 4\u00a0745\u00a0676 \u20ac  Centre 3\u00a0339\u00a0293 \u20ac  Champagne-Ardenne 2\u00a0977\u00a0209 \u20ac  Corse 387\u00a0286 \u20ac  Franche-Comt\u00e9 1\u00a0263\u00a0933 \u20ac  Guadeloupe 461\u00a0430 \u20ac  Guyane 172\u00a0361 \u20ac  Haute-Normandie 2\u00a0321\u00a0394 \u20ac  \u00cele de France 29\u00a0793\u00a0630 \u20ac  Languedoc-Roussillon 4\u00a0052\u00a0115 \u20ac  Limousin 934\u00a0918 \u20ac  Lorraine 2\u00a0538\u00a0570 \u20ac  Martinique 897\u00a0134 \u20ac  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\u00a0124\u00a0160 \u20ac  Nord - Pas-de-Calais 6\u00a0702\u00a0349 \u20ac  Pays de la Loire 8\u00a0049\u00a0531 \u20ac  Picardie 1\u00a0603\u00a0119 \u20ac  Poitou-Charentes 2\u00a0041\u00a0030 \u20ac  Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 4\u00a0059\u00a0139 \u20ac  PTOM 508\u00a0389 \u20ac  La R\u00e9union 1\u00a0539\u00a0437 \u20ac  Rh\u00f4ne-Alpes 15\u00a0496\u00a0562 \u20ac  Autres 3\u00a0595\u00a0065 \u20ac  Total g\u00e9n\u00e9ral 118\u00a0785 610 \u20ac", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la fermeture, pr\u00e9vue \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015, du r\u00e9acteur Osiris (r\u00e9acteur nucl\u00e9aire de recherche fran\u00e7ais mis en service au CEA (Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives) \u00e0 Saclay en 1966). En effet, ce dernier permet de produire des radio\u00e9l\u00e9ments artificiels n\u00e9cessaires au traitement de certaines maladies et indispensables \u00e0 la d\u00e9tection de certaines tumeurs canc\u00e9reuses et de certaines cons\u00e9quences de maltraitance chez l'enfant. Une p\u00e9nurie de ce radio\u00e9l\u00e9ment pourrait \u00eatre dangereuse et aurait \u00e9galement un impact sur les exp\u00e9riences garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des r\u00e9acteurs \u00e9lectronucl\u00e9aires actuels. L'acad\u00e9mie de m\u00e9decine ayant \u00e9galement alert\u00e9 de ce danger, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'elle compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "Les isotopes radioactifs ou radionucl\u00e9ides sont utilis\u00e9s en m\u00e9decine nucl\u00e9aire pour diagnostiquer et, dans une moindre mesure, traiter diff\u00e9rentes maladies. Actuellement, l'essentiel de l'activit\u00e9 diagnostique en m\u00e9decine nucl\u00e9aire repose sur deux techniques d'imagerie, la scintigraphie et la tomoscintigraphie par \u00e9mission de positons (TEP), la plus r\u00e9cente et la plus performante des modalit\u00e9s d'imagerie m\u00e9dicale. Le techn\u00e9tium-99 m\u00e9tastable (99m Tc) est l'isotope le plus utilis\u00e9 en m\u00e9decine nucl\u00e9aire pour les scintigraphies. La TEP n'en utilise pas. Concernant l'approvisionnement en 99mTc, le march\u00e9 fran\u00e7ais actuel d\u00e9pend d\u00e9j\u00e0 essentiellement de la production de cibles de 99Mo par le r\u00e9acteur n\u00e9erlandais de Petten (50 %) et le r\u00e9acteur belge BR2 (30 %). L'approvisionnement en g\u00e9n\u00e9rateurs de 99Mo/99mTc repose ainsi sur un r\u00e9seau robuste : les r\u00e9acteurs HFR en Hollande, BR-2 en Belgique, LVR-15 en Tch\u00e9quie, Maria en Pologne, Safari en Afrique du Sud, OPAL en Australie. Concernant les arr\u00eats programm\u00e9s de r\u00e9acteurs au cours des deux prochaines ann\u00e9es, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'arr\u00eat du r\u00e9acteur NRU au Canada est pr\u00e9vu fin 2016, celui du r\u00e9acteur fran\u00e7ais Osiris pour fin 2015 et le r\u00e9acteur BR2 en Belgique qui devait d\u00e9buter une maintenance importante en d\u00e9cembre 2014 pour une reprise en avril 2016. Le r\u00e9acteur allemand FRM II, en service depuis 2004, devrait commencer \u00e0 produire du 99Mo \u00e0 compter de 2016 et pourrait satisfaire entre 25 % et 50 % des besoins europ\u00e9ens en 99Mo. Aussi, la bonne coordination des arr\u00eats programm\u00e9s des r\u00e9acteurs r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent par l'AIPES (association de producteurs qui assure la coordination des arr\u00eats et maintenances des r\u00e9acteurs) devrait permettre d'assurer une continuit\u00e9 d'approvisionnement satisfaisante. La \u00ab crise du 99mTc \u00bb, survenue en 2008, puis de nouveau en 2010, avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par l'arr\u00eat simultan\u00e9 des deux principaux r\u00e9acteurs producteurs de molybd\u00e8ne : NRU au Canada, qui repr\u00e9sentait 43 % de la production mondiale, et le HFR en Hollande qui repr\u00e9sentait 30 % de la production mondiale. Pendant six mois, de f\u00e9vrier \u00e0 ao\u00fbt 2010, l'approvisionnement mondial a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de pr\u00e8s de 73 %. Toutefois, la bonne coordination et la r\u00e9gulation entre les plannings de maintenance et la surcapacit\u00e9 de production des autres r\u00e9acteurs ont permis de passer la p\u00e9riode de p\u00e9nurie sans r\u00e9elle difficult\u00e9 de prise en charge pour les patients dans les services de m\u00e9decine nucl\u00e9aire. Compl\u00e9mentairement, les autorit\u00e9s de sant\u00e9 avaient rapidement mis en place un dispositif pour assurer le maintien de la distribution du 99Mo/99mTc aux 220 centres de m\u00e9decine nucl\u00e9aire fran\u00e7ais, permettant de garantir les examens scintigraphiques urgents ou pour lesquels il n'existait pas d'alternative. L'analyse des donn\u00e9es de disponibilit\u00e9 pr\u00e9visible du 99mTc dans la p\u00e9riode 2016-2018 montre qu'il ne devrait pas y avoir de tension sur l'approvisionnement en 99Mo/99mTc. En tout \u00e9tat de cause, la carence serait tr\u00e8s certainement moindre qu'en 2008 et en 2010, du fait de l'arriv\u00e9e en production du r\u00e9acteur allemand FRM II et de la meilleure utilisation et optimisation de la ressource en 99mTc, gr\u00e2ce \u00e0 l'exp\u00e9rience acquise et \u00e0 des am\u00e9liorations techniques (gamma-cam\u00e9ras d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la scintigraphie du myocarde n\u00e9cessitant une activit\u00e9 moindre de 99mTc). De plus, en cas de tension sur l'approvisionnement (moins de 50 % de la demande \u00e9tant disponible), l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de la sant\u00e9 (ANSM) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 remettront en action le dispositif institu\u00e9 en 2008 puis 2010, ayant pour but de maintenir un approvisionnement pour les seuls examens scintigraphiques pour lesquels il n'existe pas de substitution, lesquels repr\u00e9sentent actuellement 11 % des examens. L'anticipation d'une possible carence conduit en outre \u00e0 favoriser d\u00e8s maintenant la transition de la scintigraphie vers la TEP, dont les performances diagnostiques sont sup\u00e9rieures dans tous les cas o\u00f9 elle constitue une alternative.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le probl\u00e8me des vitres teint\u00e9es des voitures. De plus en plus de v\u00e9hicules priv\u00e9s se dotent en effet de vitres teint\u00e9es : environ 150 000 chaque ann\u00e9e, selon l'Association s\u00e9curit\u00e9 et filtration des films pour vitrage (ASFFV). Les automobilistes avancent diverses raisons : si l'esth\u00e9tique ou la confidentialit\u00e9 est recherch\u00e9e par certains, la plupart invoquent plut\u00f4t la pr\u00e9vention des risques d'\u00e9blouissement et d'exposition aux rayons ultraviolets. Le code de la route ne prohibe pas les vitres teint\u00e9es, soulignant seulement que \u00ab le champ de visibilit\u00e9 du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers l'arri\u00e8re, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec s\u00fbret\u00e9 \u00bb. Or les vitres teint\u00e9es soul\u00e8vent des interrogations. Ainsi, elles emp\u00eachent ou peuvent emp\u00eacher les policiers et les gendarmes de voir distinctement si un conducteur commet une infraction, en n'ayant pas attach\u00e9 par exemple sa ceinture de s\u00e9curit\u00e9 ou en utilisant un t\u00e9l\u00e9phone portable. D'un autre c\u00f4t\u00e9, des vitres l\u00e9g\u00e8rement teint\u00e9es peuvent am\u00e9liorer le confort des conducteurs et des passagers. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui expose les principes r\u00e9gissant le code de la route en mati\u00e8re de visibilit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'habitacle d'une voiture. Il voudrait aussi conna\u00eetre les recommandations du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sur ce sujet. Il aimerait savoir si une concertation au niveau europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour harmoniser la r\u00e9glementation.", "answer": "Un nombre important d'automobilistes \u00e9quipe les vitres avant de leur v\u00e9hicule de films ou dispositif opacifiants. Cette pratique rend difficile voire impossible la constatation de certains comportements dangereux (utilisation du t\u00e9l\u00e9phone au volant, non port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9...) et alt\u00e8re la capacit\u00e9 d'anticipation des autres usagers de la route (pi\u00e9tons et deux-roues notamment). Outre le fait qu'elle rompt l'\u00e9galit\u00e9 des usagers face \u00e0 la r\u00e8gle, cette situation cr\u00e9e une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 pour les agents des forces de l'ordre et des polices municipales en intervention. Fort de ce constat, le Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re a, le 21 juin 2013, adopt\u00e9 une recommandation proposant d'interdire une teinte trop opaque des vitres lat\u00e9rales avant des v\u00e9hicules et d'\u00e9tudier l'\u00e9largissement de l'interdiction de surteintage \u00e0 l'ensemble des vitres. Sur la base de cette recommandation, le ministre de l'int\u00e9rieur a annonc\u00e9, en lien avec le minist\u00e8re des transports en charge de cette r\u00e9glementation, que les dispositions relatives \u00e0 la teinte des vitrages avant des v\u00e9hicules seraient pr\u00e9cis\u00e9es. Ce point fait l'objet de la mesure n\u00b0 23 annonc\u00e9e dans le plan d'action pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9 le 26 janvier 2015 par le ministre de l'int\u00e9rieur. Les dispositions r\u00e9glementaires actuelles pr\u00e9voient que le taux de transmission lumineuse des vitrages avant ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 70 %. Pour pr\u00e9ciser la r\u00e9glementation et en permettre sa parfaite application, les ministres de l'int\u00e9rieur et des transports envisagent de modifier le code de la route. Une enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s des autres \u00c9tats-membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) montre une convergence d'analyse et d'action envers cette pratique.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) de l'ile de R\u00e9. \u00c0 la suite de la temp\u00eate Xynthia, la r\u00e9vision du PPRN de l'\u00eele de R\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en f\u00e9vrier 2012. Aussi, la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime a pr\u00e9sent\u00e9 lors d'un comit\u00e9 de pilotage, le 6 novembre 2014, les cartes d'al\u00e9as de submersion court et long termes et la carte d'al\u00e9as court terme informative prenant en compte les ouvrages pr\u00e9vus au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI). La pr\u00e9f\u00e8te a remis \u00e0 cette occasion aux maires des 10 communes de l'\u00eele de R\u00e9 un \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la prise en compte des risques littoraux dans les documents d'urbanisme, compos\u00e9 d'une carte de l'al\u00e9a \u00e9rosion littorale et de six cartes pr\u00e9cisant, pour chaque sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence, la hauteur de l'eau, la vitesse de propagation de l'eau sur le territoire et l'al\u00e9a. Alors que ces documents ont une valeur r\u00e9glementaire, les \u00e9lus en contestent le bien-fond\u00e9. Ils estiment que les \u00e9tudes qu'ils ont mandat\u00e9es ont mis en \u00e9vidence l'existence de donn\u00e9es erron\u00e9es ou incoh\u00e9rentes dans les documents \u00e9labor\u00e9s par les services de l'\u00c9tat. Ils d\u00e9noncent les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour d\u00e9terminer la carte de submersion en faisant abstraction de l'existence d'ouvrages de protection sur le littoral, en ne consid\u00e9rant pas les valeurs scientifiques issues du retour d'exp\u00e9rience Xynthia pour d\u00e9terminer le nombre de br\u00e8ches et le niveau de la cote sur la partie maritime. Le caract\u00e8re maximaliste de la doctrine issue de la circulaire du 27 juillet 2011 relative \u00e0 la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de pr\u00e9vention des risques naturels littoraux, m\u00e9riterait d'\u00eatre assoupli afin de faciliter la vie permanente de l'\u00eele de R\u00e9 tout en maintenant une protection forte des personnes et des biens. La circulaire pourrait ainsi \u00eatre modifi\u00e9e. Le principal point d'achoppement \u00e9tant le niveau marin de base \u00e0 retenir pour d\u00e9terminer l'\u00e9v\u00e8nement de r\u00e9f\u00e9rence, il conviendrait de supprimer la m\u00e9thode forfaitaire pour retenir syst\u00e9matiquement le niveau stabilis\u00e9 atteint par la mer au moment le plus haut de la temp\u00eate Xynthia. En effet, le mauvais \u00e9tat des ouvrages de protection constituait en 2010 un facteur aggravant de la submersion. Or, apr\u00e8s la mise en \u0153uvre du PAPI de l'ile de R\u00e9, de tr\u00e8s nombreuses digues ont \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9es ou reconstruites, offrant une plus grande protection qu'au moment de la temp\u00eate Xynthia. Par ailleurs, la m\u00e9thode forfaitaire pourrait continuer \u00e0 s'appliquer pour les territoires qui n'ont pas connu la temp\u00eate Xynthia. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour revoir la position de l'\u00c9tat sur la r\u00e9vision du PPRN de l'\u00eele de R\u00e9 afin de pr\u00e9server l'avenir du territoire.", "answer": "Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) de l\u2019\u00cele de R\u00e9 approuv\u00e9 le 19\u00a0juillet\u00a02002, traite des al\u00e9as submersion marine, \u00e9rosion et feux de for\u00eat. Il est fond\u00e9, pour sa dimension submersion marine sur un \u00e9v\u00e9nement centennal, d\u00e9pass\u00e9 lors de la temp\u00eate Xynthia. L\u2019\u00cele de R\u00e9 fait partie des territoires o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9laborer ou de r\u00e9viser de fa\u00e7on prioritaire le plan de pr\u00e9vention des risques littoraux (PPRL), le processus de r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2012. Lors de la temp\u00eate Xynthia, l\u2019\u00cele de R\u00e9 a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement touch\u00e9e avec deux morts, 1 400\u00a0maisons inond\u00e9es, 2 400 hectares inond\u00e9s, une quinzaine de kilom\u00e8tres de digues endommag\u00e9es. Le niveau marin a atteint voire d\u00e9pass\u00e9 par endroits 4,5 m sur l\u2019\u00eele et la surcote mesur\u00e9e \u00e0 La Pallice a \u00e9t\u00e9 de plus de 1,5 m. Les temp\u00eates de d\u00e9but 2014 ont, \u00e0 nouveau, endommag\u00e9 les digues et les cordons dunaires, n\u00e9cessitant des travaux de r\u00e9paration d\u2019urgence qui ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s \u00e0 30\u00a0% par l\u2019\u00c9tat. La circulaire du 27\u00a0juillet\u00a02011 fixe le cadre m\u00e9thodologique \u00e0 adopter afin de garantir une protection de haut niveau et proportionn\u00e9e aux enjeux face aux submersions marines. Les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s dans la circulaire constituent le socle de l\u2019\u00e9tude des submersions marines dans les plans de pr\u00e9vention des risques. Pour autant, elle permet \u00e9galement de prendre en compte et d\u2019adapter un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments (niveau marin d\u00e9fini sur le secteur \u00e9tudi\u00e9, br\u00e8ches) aux sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire et aux \u00e9l\u00e9ments de connaissances plus d\u00e9taill\u00e9s sur la base d\u2019\u00e9tudes de dangers ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments de connaissance historique pour d\u00e9terminer la localisation des br\u00e8ches. C\u2019est ainsi que de nombreux \u00e9changes ont eu lieu entre les collectivit\u00e9s et les services de l\u2019\u00c9tat, qui ont conduit \u00e0 prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments techniques justifi\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s par les collectivit\u00e9s. Une expertise nationale a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e au printemps 2014 associant les experts de la collectivit\u00e9. La cartographie des al\u00e9as telle que pr\u00e9sent\u00e9e le 6\u00a0novembre\u00a02014 prend ainsi en compte les \u00e9l\u00e9ments ressortant de ce dialogue technique approfondi. S\u2019agissant du niveau marin observ\u00e9 \u00e0 un instant donn\u00e9, il r\u00e9sulte de la combinaison de plusieurs composantes associ\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents ph\u00e9nom\u00e8nes \u00e9l\u00e9mentaires. La mod\u00e9lisation mise en \u0153uvre par le bureau d\u2019\u00e9tude missionn\u00e9 par l\u2019\u00c9tat est valid\u00e9e par une comparaison entre les r\u00e9sultats fournis par le mod\u00e8le et les diff\u00e9rentes valeurs mesur\u00e9es lors de la temp\u00eate Martin (1999) et Xynthia (2010). Les points de comparaison portent sur les diff\u00e9rentes composantes mod\u00e9lis\u00e9es du niveau d\u2019eau qui ne sont, de ce fait, en aucun cas forfaitaires : - la mar\u00e9e : ce ph\u00e9nom\u00e8ne est d\u00e9terministe et pr\u00e9dictible. Les donn\u00e9es du mod\u00e8le sont compar\u00e9es au mar\u00e9graphe le plus proche, celui de la Rochelle-La Pallice ; - les surcotes/d\u00e9cotes d\u2019origine m\u00e9t\u00e9orologique : ces ph\u00e9nom\u00e8nes sont la manifestation des effets des param\u00e8tres atmosph\u00e9riques que sont la pression et les vents lors du passage des perturbations atmosph\u00e9riques. Les enregistrements de la pression atmosph\u00e9rique r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la Rochelle durant Xynthia ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s sur l\u2019\u00cele de R\u00e9 moyennant un d\u00e9calage dans le temps afin de tenir compte de l\u2019\u00e9loignement g\u00e9ographique. De la m\u00eame mani\u00e8re, les enregistrements des mesures de vent proviennent de Chassiron et de la Rochelle ; - la surcote li\u00e9e aux vagues g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le d\u00e9ferlement des vagues. Les donn\u00e9es de houle ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au mod\u00e8le \u00e0 partir des mesures r\u00e9alis\u00e9es par une bou\u00e9e au large de l\u2019\u00cele d\u2019Ol\u00e9ron. La prise en compte des ouvrages dans les mod\u00e9lisations se fait selon les \u00e9tudes de dangers disponibles qui permettent d\u2019affiner la localisation et l\u2019ampleur de leurs d\u00e9faillances. Dans tous les cas, l\u2019exp\u00e9rience montre qu\u2019il n\u2019est pas possible de consid\u00e9rer un ouvrage quel qu\u2019il soit comme \u00e9tant infaillible. Suite \u00e0 la d\u00e9finition du sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence, les r\u00e9sultats des simulations ont \u00e9t\u00e9 compar\u00e9s avec les relev\u00e9s sur site suite \u00e0 Xynthia afin de valider l\u2019ensemble de la d\u00e9marche. Ainsi, il avait \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9 \u00e0 la capitainerie du port de Saint-Martin-de-R\u00e9 4,43 mNGF \u00e0 terre suite \u00e0 Xynthia tandis que le mod\u00e8le fournit une valeur de 4,40 mNGF. A la capitainerie du port d\u2019Ars en R\u00e9, le mod\u00e8le calcule une hauteur de plan d\u2019eau \u00e0 terre de 4,05 mNGF pour une valeur mesur\u00e9e apr\u00e8s Xynthia de 4,0 mNGF. Un \u00e9v\u00e9nement comme Xynthia constitue, sur le territoire de l\u2019\u00cele de R\u00e9, un marqueur r\u00e9cent de l\u2019ampleur que peuvent prendre les ph\u00e9nom\u00e8nes de submersions marines. Pour autant, les cartographies \u00e9tablies dans le cadre du plan de pr\u00e9vention des risques naturels en ce qui concerne l\u2019al\u00e9a submersion marine ne peuvent pas \u00eatre la reproduction \u00e0 l\u2019identique des zones inond\u00e9es lors d\u2019un seul \u00e9v\u00e9nement. En effet, l\u2019analyse de l\u2019ensemble des \u00e9v\u00e9nements historiques intervenus sur le secteur ainsi que la prise en compte des effets du changement climatique justifient des variations par rapport \u00e0 la situation observ\u00e9e durant Xynthia. Par ailleurs, un programme d\u2019action de pr\u00e9vention des inondations important concernant les ouvrages de protection de l\u2019\u00cele de R\u00e9 a \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9 en juillet\u00a02012. Des premi\u00e8res r\u00e9alisations sont en cours. L\u2019ensemble du programme devrait \u00eatre achev\u00e9 pour 2018, ce qui permettra de prendre en compte les renforcements des digues r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d\u2019une r\u00e9vision future du plan de pr\u00e9vention des risques littoraux. Ainsi, la circulaire du 27\u00a0juillet\u00a02011 sur l\u2019\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques littoraux associ\u00e9e au guide d\u2019\u00e9laboration des PPRL diffus\u00e9 en mai\u00a02014 pr\u00e9voit les dispositions permettant de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s et les \u00e9tudes techniques existantes coh\u00e9rentes avec la m\u00e9thodologie d\u2019ensemble. Ces dispositions mises en \u0153uvre de fa\u00e7on concert\u00e9e, conjugu\u00e9es avec les travaux pr\u00e9vus dans le cadre du programme d\u2019action de pr\u00e9vention des inondations, contribueront \u00e0 pr\u00e9server l\u2019avenir du territoire de l\u2019\u00cele de R\u00e9 conciliant d\u00e9veloppement et prise en compte des risques naturels.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences d'un rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics \u00bb datant du 19 f\u00e9vrier 2015. Il lui demande de pr\u00e9ciser les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 8.", "answer": "Dans son rapport communiqu\u00e9 en janvier\u00a02015 au Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale pour le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques sur \"l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics\", la Cour des comptes fait part de son analyse sur l'action, l'organisation et les m\u00e9thodes de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI), en soulignant ses forces et ses faiblesses et en \u00e9mettant, comme il est d'usage, diverses recommandations. La recommandation no\u00a08 vise \u00e0 \"confier aux directions interr\u00e9gionales la programmation et le pilotage des contr\u00f4les\". L'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la DGDDI repose, conform\u00e9ment \u00e0 un d\u00e9cret de 2007, sur un double niveau de responsabilit\u00e9 : - les directions interr\u00e9gionales (DI) sont plus particuli\u00e8rement charg\u00e9es des fonctions de pilotages strat\u00e9giques : programmation budg\u00e9taire, formation professionnelle, disponibilit\u00e9 des moyens op\u00e9rationnels, performance et plus largement des fonctions dites support ; - les directions r\u00e9gionales (DR), \u00e0 raison de 3 \u00e0 4 par DI en moyenne, sont en charge des missions op\u00e9rationnelles (r\u00e9glementation, conseil aux entreprises, contentieux, ex\u00e9cution des contr\u00f4les \u00e0 la circulation ou en entreprises, contr\u00f4les des op\u00e9rations de d\u00e9douanement, v\u00e9rifications chez les assujettis aux contributions indirectes\u2026). Les projets en cours visent \u00e0 consolider ce choix d'organisation tout en d\u00e9gageant des pistes d'am\u00e9lioration allant dans le sens des recommandations de la Cour des comptes. - la fonction de conduite op\u00e9rationnelle d\u00e9volue aux directions r\u00e9gionales doit \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9e ; - la qualit\u00e9 du pilotage strat\u00e9gique qui incombe aux directions interr\u00e9gionales doit \u00eatre renforc\u00e9e, pour tenir compte d'un besoin de coordination accru, de mise en coh\u00e9rence des pratiques m\u00e9tiers, de professionnalisation des \u00e9quipes et des process. Ce renforcement se traduira de deux mani\u00e8res : - la mise en place \u00e0 moyen terme d'un adjoint interr\u00e9gional \u00e0 vocation transversale, qui participe \u00e0 la double volont\u00e9 d'am\u00e9liorer le pilotage interr\u00e9gional tout en maintenant les DR dans leurs attributions op\u00e9rationnelles actuelles ; - la mise en place d'une cellule \"pilotage, suivi de la performance, contr\u00f4les internes, contr\u00f4le de gestion\" rattach\u00e9e directement \u00e0 l'adjoint interr\u00e9gional. Ce sch\u00e9ma d'organisation doit permettre de mieux coordonner les diff\u00e9rents niveaux directionnels, la direction r\u00e9gionale consacrant l'int\u00e9gralit\u00e9 de son potentiel d'action aux missions les plus op\u00e9rationnelles ; l'encadrement de proximit\u00e9, ainsi lib\u00e9r\u00e9 des t\u00e2ches de gestion, pourra se d\u00e9dier plus pleinement \u00e0 l'animation des services. La direction interr\u00e9gionale, dans un cadre organisationnel ainsi r\u00e9nov\u00e9 et au moyen d'une coll\u00e9gialit\u00e9 active, pourra poursuivre ses missions de soutien aux directeurs r\u00e9gionaux (du fait de sa sp\u00e9cialisation sur les th\u00e9matiques immobili\u00e8res, de GRH, \u2026) tout en orientant mieux l'action des directions r\u00e9gionales.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'annonce de son intention de financer la cr\u00e9ation d'une allocation d'autonomie pour certains \u00e9tudiants par la suppression de la demi-part fiscale dont b\u00e9n\u00e9ficient toutes les familles dont un enfant poursuit ses \u00e9tudes dans le sup\u00e9rieur. Il s'\u00e9tonne des annonces de la ministre avant m\u00eame l'ouverture de la concertation sur la r\u00e9forme des aides sociales, s'inqui\u00e8te des effets d'une telle mesure sur les 600 000 familles qui b\u00e9n\u00e9ficient de la demi-part fiscale et qui restent les premiers contributeurs au financement des \u00e9tudes de leurs enfants, enfin s'interroge sur la possibilit\u00e9 de d\u00e9tacher fiscalement les \u00e9tudiants du foyer parental et de prendre en compte, dans le m\u00eame temps, les revenus de ces m\u00eames parents pour d\u00e9terminer le droit aux diff\u00e9rentes aides sociales (bourses, allocations d'\u00e9tudes). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des \u00e9l\u00e9ments d'information sur ces diff\u00e9rents points.", "answer": "Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique, une r\u00e9flexion est actuellement en cours destin\u00e9e \u00e0 aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan national de la vie \u00e9tudiante comportant une r\u00e9vision des aides directes aux \u00e9tudiants. Cette r\u00e9vision visera, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la cr\u00e9ation d'une allocation d'\u00e9tudes et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La r\u00e9forme \u00e0 l'\u00e9tude devra permettre, d'une part, de r\u00e9duire la proportion d'\u00e9tudiants dont les chances de r\u00e9ussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment \u00e0 leur formation dans des conditions d\u00e9favorables, d'autre part, de mieux prendre en compte les ressources r\u00e9elles des \u00e9tudiants et enfin, d'att\u00e9nuer les effets de seuil. Elle visera \u00e9galement \u00e0 mieux prendre en consid\u00e9ration la diversit\u00e9 des situations familiales. Les orientations et les modalit\u00e9s de cette r\u00e9forme seront d\u00e9finies dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 au vu des analyses et propositions de la mission d'\u00e9valuation mise en place \u00e0 cet effet.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les difficult\u00e9s cr\u00e9\u00e9es par l'absence de prise en consid\u00e9ration par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit\u00e9s locales (CNRACL) des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage pour la validation des droits \u00e0 la retraite. Il lui cite le cas d'une personne qui, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 un stage \u00e9tudiant en milieu hospitalier -pour lequel ses trimestres sont valid\u00e9s-, puis son service militaire, a connu une p\u00e9riode de ch\u00f4mage de deux mois avant d'\u00eatre durant la totalit\u00e9 de sa carri\u00e8re assimil\u00e9 puis fonctionnaire territorial. Aujourd'hui, il ne parvient pas \u00e0 faire valider par la CNRACL sa phase de ch\u00f4mage, ce qui r\u00e9duit ses droits d'autant. La CNRACL explique que la r\u00e9glementation de la caisse ne permet pas la validation des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage, alors que la CRAM le pr\u00e9voit. Dans la mesure o\u00f9 de plus en plus de retrait\u00e9s sont polypensionn\u00e9s, la question de l'harmonisation entre les caisses se posera fr\u00e9quemment. Il lui demande par cons\u00e9quent les intentions du Gouvernement pour r\u00e9soudre cette difficult\u00e9.", "answer": "La question porte sur la situation d'un retrait\u00e9 pour lequel la Caisse nationale de retraite des collectivit\u00e9s locales (CNRACL) ne pouvait valider au titre des droits \u00e0 la retraite, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation alors en vigueur, les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage. Cette absence de prise en compte des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage r\u00e9duisait en cons\u00e9quence le montant de la pension liquid\u00e9e et vers\u00e9e \u00e0 l'agent. Dor\u00e9navant, l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse permet aux retrait\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 la CNRACL, la prise en compte des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage dans la limite de deux trimestres.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 de la cr\u00e9ation d'une Mission interminist\u00e9rielle enfance. Elle lui rappelle que le rapport du Cofrade (Conseil fran\u00e7ais des associations pour les droits de l'enfant) sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France met en avant un certain nombre d'insuffisances dans son application. Pour que la convention soit mieux appliqu\u00e9e, le Cofrade pr\u00e9conise la cr\u00e9ation d'une mission o\u00f9 si\u00e8geront les associations de d\u00e9fense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, et de mettre en oeuvre les pr\u00e9conisations du rapport du Comit\u00e9 des droits de l'enfant de Gen\u00e8ve publi\u00e9 en 2009. Cette mission aurait aussi la charge d'\u00e9valuer, au regard de la CIDE, les r\u00e9sultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, sant\u00e9, \u00e9ducation, justice, protection et citoyennet\u00e9. Elle estime que par ailleurs cette mission interminist\u00e9rielle r\u00e9pondrait aux recommandations du Comit\u00e9 de Gen\u00e8ve qui, dans ses observations finales de 2009, encourage l'\u00c9tat fran\u00e7ais \u00e0 mettre en place un \u00aborganisme charg\u00e9 de la coordination globale de la mise en oeuvre de la convention et de ses deux protocoles facultatifs. Aussi elle lui demande son sentiment sur cette question.", "answer": "L'attention de la ministre de la famille a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur la pr\u00e9conisation du Cofrade concernant la cr\u00e9ation d'une mission interminist\u00e9rielle relative \u00e0 l'enfance. De nombreux autres acteurs comme l'UNICEF dans son rapport 2013 ou encore le Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations Unies dans ses recommandations de 2009 demandent \u00e0 ce qu'une strat\u00e9gie nationale sur l'enfance et les droits de l'enfant soit \u00e9labor\u00e9e. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une telle strat\u00e9gie nationale pour l'enfance et les droits de l'enfant. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annonc\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la cr\u00e9ation d'une instance sp\u00e9cifique dans le cadre du futur Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP) sur l'enfance. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la famille a install\u00e9, le 3 d\u00e9cembre 2013, la commission \u00ab enfance et adolescence \u00bb du CGSP, pr\u00e9sid\u00e9e par le sociologue Fran\u00e7ois de Singly. La commission s'attachera \u00e0 d\u00e9finir les contours d'une strat\u00e9gie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au d\u00e9cloisonnement des politiques sectorielles.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cadre juridique du contrat de travail \u00e0 Dur\u00e9e Ind\u00e9termin\u00e9e et sur les moyens des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. De nombreuses voix se sont \u00e9lev\u00e9es r\u00e9cemment pour r\u00e9clamer un \u00ab assouplissement \u00bb des r\u00e8gles encadrant le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. De nombreux exemples pass\u00e9s, \u00e0 commencer par la suppression de l'autorisation administrative de licenciement en 1986, ont amplement d\u00e9montr\u00e9 l'inefficacit\u00e9 de ce genre de m\u00e9thodes. Le CDI doit rester le contrat de droit, car il est le seul moyen de prot\u00e9ger les salari\u00e9s face \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 centrale de la relation juridique qui les unit \u00e0 leur employeur. Ce qui caract\u00e9rise un contrat de travail est d'ailleurs un \u00ab lien de subordination juridique permanent \u00bb, qui place le salari\u00e9 en situation d'inf\u00e9riorit\u00e9. C'est tout le sens des mesures de protection contenues dans le code du travail. Elle souhaite avoir la confirmation du ministre que le cadre l\u00e9gal du CDI sera maintenu en l'\u00e9tat. De plus, elle souhaite conna\u00eetre ses projets pour renforcer les moyens des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le cadre de leurs missions de contr\u00f4le de la bonne application du code du travail.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) est la forme normale et g\u00e9n\u00e9rale de la relation de travail. Son cadre juridique, fix\u00e9 par le code du travail, n'a pas \u00e9t\u00e9 remis en cause par les r\u00e9centes \u00e9volutions l\u00e9gislatives.\u00a0 Bien au contraire, son application a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 de nouvelles situations : l'apprentissage avec la cr\u00e9ation du CDI d'apprentissage par l'article 14 de la loi no\u00a02014-288 du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale et l'int\u00e9rim par l'accord du 10\u00a0juillet\u00a02013 portant sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels des salari\u00e9s int\u00e9rimaires des entreprises de travail temporaire, accord qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 le 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014.\u00a0 En outre, les mesures prises dans la loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14\u00a0juin\u00a02013 permettent aux entreprises d'anticiper et de s'adapter face aux mutations \u00e9conomiques tout en renfor\u00e7ant la protection et l'accompagnement des salari\u00e9s, prioritairement ceux qui voient leur emploi menac\u00e9 ou subissent une forte pr\u00e9carit\u00e9.\u00a0 Tel est notamment le cas de la proc\u00e9dure applicable en cas de licenciement collectif pour motif \u00e9conomique, avec la mise en place, \u00e0 d\u00e9faut d'accord collectif majoritaire, d'une homologation par la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du plan de sauvegarde de l'emploi \u00e9tabli unilat\u00e9ralement par l'employeur.\u00a0 Pour ce qui concerne les orientations \u00e0 venir pour renforcer la place des DIRECCTE, elles visent notamment \u00e0 adapter le syst\u00e8me d'inspection du travail aux \u00e9volutions de son contexte d'intervention et \u00e0 redonner un sens clair \u00e0 ses missions.\u00a0 Un processus de r\u00e9flexion collective a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur les facteurs qui affectent l'organisation actuelle, le travail des agents et le sens de leurs missions (mutation des mod\u00e8les productifs, \u00e9volution de la place de la loi, modification des emplois, \u00e9volution des risques professionnels\u2026).\u00a0 Cette r\u00e9flexion implique directement les agents, leur encadrement, mais \u00e9galement les acteurs sociaux et les collectivit\u00e9s territoriales. Son objectif est de consolider le syst\u00e8me d'inspection du travail au sein d'un minist\u00e8re fort en le confortant dans son r\u00f4le de vecteur de r\u00e9gulation et de transformation sociale.\u00a0 C'est ainsi qu'\u00e0 l'issue de s\u00e9minaires interr\u00e9gionaux avec l'encadrement, \u00a0un plan de requalification des contr\u00f4leurs du travail sur trois ans (2013, 2014 et 2015) a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012. Ce plan est tr\u00e8s significatif, puisqu'il pourra \u00e0 terme permettre \u00e0 540 contr\u00f4leurs de devenir inspecteurs du travail. La premi\u00e8re promotion de 150 agents\u00a0a d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 les services.\u00a0 Un d\u00e9cret du 20\u00a0mars\u00a02014 et un arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0mai\u00a02014 fixent le cadre de la nouvelle organisation de l'inspection du travail en cr\u00e9ant notamment des unit\u00e9s de contr\u00f4le, cadre d'intervention des agents de contr\u00f4le.\u00a0 Ces orientations se mettront progressivement en place au sein des DIRECCTE au cours du second semestre 2014 et en 2015.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les crit\u00e8res de s\u00e9lection des livres propos\u00e9s aux enfants dans le cadre du syst\u00e8me scolaire, notamment dans les \u00e9coles maternelles et primaires. Un ouvrage explicite traitant de l'intimit\u00e9 de l'anatomie a en effet \u00e9t\u00e9 retenu parmi les ouvrages que peuvent se procurer les \u00e9coles primaires, maternelles et les m\u00e9diath\u00e8ques. Ce choix fait l'objet d'une v\u00e9ritable pol\u00e9mique et choque de nombreux parents. Il traduit une volont\u00e9 de la part du syst\u00e8me \u00e9ducatif d'aborder, d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge des questions ayant trait \u00e0 la sexualit\u00e9. Devant l'\u00e9motion suscit\u00e9e, il lui demande d'une part de pr\u00e9ciser les proc\u00e9dures de s\u00e9lection des ouvrages et d'autre part de lui indiquer s'il entend donner des instructions fermes et pr\u00e9cises pour que celui-ci soit retir\u00e9 des \u00e9coles maternelles et primaires et des m\u00e9diath\u00e8ques.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale r\u00e9alise, tous les trois ans en moyenne, des s\u00e9lections d'oeuvres de litt\u00e9rature accessibles \u00e0 la jeunesse. Ces s\u00e9lections sont destin\u00e9es \u00e0 faciliter le choix des enseignants afin de r\u00e9pondre aux prescriptions des programmes pour l'\u00e9cole qui affichent la volont\u00e9 de poser les bases d'une formation litt\u00e9raire d\u00e8s l'\u00e9cole primaire, dans le cadre de la culture humaniste (arr\u00eat\u00e9 fixant les Programmes de 2008). C'est ainsi que les ma\u00eetres peuvent conduire, pour chaque enfant, un travail \u00e0 partir d'un r\u00e9pertoire d'oeuvres appropri\u00e9 \u00e0 son \u00e2ge. Une commission nationale de s\u00e9lection compos\u00e9e de professeurs d'universit\u00e9 en charge de la formation des ma\u00eetres du premier degr\u00e9, d'inspecteurs de l'\u00e9ducation nationale, de conseillers p\u00e9dagogiques, de biblioth\u00e9caires sp\u00e9cialis\u00e9s jeunesse, notamment du Centre national du livre pour enfants \u00e0 la Biblioth\u00e8que nationale de France et de la biblioth\u00e8que patrimoniale de l'Heure joyeuse (Paris). Les principaux crit\u00e8res de s\u00e9lection sont : la qualit\u00e9 litt\u00e9raire des oeuvres, l'accessibilit\u00e9 des textes, l'\u00e9quilibre entre des ouvrages patrimoniaux, des classiques, et des publications r\u00e9centes, la disponibilit\u00e9 des titres, la diversit\u00e9 des auteurs, des illustrateurs, des \u00e9diteurs... La r\u00e9partition en six cat\u00e9gories d'ouvrages (albums, bandes dessin\u00e9es, contes et fables, po\u00e9sie, romans et r\u00e9cits illustr\u00e9s, th\u00e9\u00e2tre) concerne les listes pour les cycles 2 et 3. Outre ces s\u00e9lections centr\u00e9es sur la constitution, d\u00e8s l'\u00e9cole, d'une culture litt\u00e9raire, les livres pour la jeunesse peuvent constituer un support pr\u00e9pond\u00e9rant pour apporter des ressources documentaires dans les domaines les plus vari\u00e9s : les sciences, l'histoire, la g\u00e9ographie mais aussi, pour aborder les questions sociales et civiques. C'est le cas de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9 qui, pr\u00e9vue par la loi et inscrite dans le code de l'\u00e9ducation (article L. 121-1 et L. 312-16), s'int\u00e8gre dans les missions d'\u00e9ducation et d'instruction conf\u00e9r\u00e9es par l'Etat aux enseignants en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec celles des parents. Pour choisir les supports, ouvrages, outils... les mieux adapt\u00e9s aux s\u00e9quences qu'ils mettent en oeuvre en classe, en fonction des \u00e9l\u00e8ves qui leur sont confi\u00e9s, les enseignants conservent leur libert\u00e9 p\u00e9dagogique qui s'exerce dans le respect des programmes et des instructions minist\u00e9riels dans le cadre du projet d'\u00e9cole (article L. 421-5 du code de l'\u00e9ducation). Il est v\u00e9rifi\u00e9 que les titres retenus dans les s\u00e9lections nationales pour un enseignement de la litt\u00e9rature \u00e0 l'\u00e9cole comme ceux utilis\u00e9s par les enseignants dans d'autres domaines d'enseignement ont bien \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s et jug\u00e9s tol\u00e9rables par la commission de surveillance et de contr\u00f4le des publications destin\u00e9es \u00e0 l'enfance et \u00e0 l'adolescence. Cette commission, institu\u00e9e par la loi n\u00b0 49-956 du 16 juillet 1949, est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice. Ce texte fixe la composition de cette commission qui compte parmi ses membres des repr\u00e9sentants des minist\u00e8res int\u00e9ress\u00e9s, dont celui charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, des repr\u00e9sentants des mouvements et des organismes de jeunesse, des repr\u00e9sentants du S\u00e9nat et de l'Assembl\u00e9e nationale, des repr\u00e9sentants des auteurs et des illustrateurs, des repr\u00e9sentants de l'Union nationale des associations familiales et des magistrats.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la fin du tiers payant en cas de refus du m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique. Ce dispositif \u00ab tiers payant contre g\u00e9n\u00e9riques \u00bb engendre certaines difficult\u00e9s pour les pharmaciens mais a \u00e9galement des incidences majeures chez les patients, notamment chez les personnes \u00e2g\u00e9es ou les patients en affection longue dur\u00e9e (ALD). En effet, la signature de cet accord entre les syndicats d'officines et l'assurance-maladie au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 qui consiste \u00e0 ne plus faire b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant les patients qui refusent les g\u00e9n\u00e9riques propos\u00e9s en pharmacie, n'est pas sans cons\u00e9quence dans la pratique. La possibilit\u00e9 donn\u00e9e au m\u00e9decin prescripteur dans des cas exceptionnels de s'opposer \u00e0 la d\u00e9livrance d'un g\u00e9n\u00e9rique, d\u00e8s lors qu'il indique \u00ab non substituable \u00bb de mani\u00e8re manuscrite sur l'ordonnance en face de la sp\u00e9cialit\u00e9, appara\u00eet dans les faits peu applicable. De la m\u00eame mani\u00e8re, les grandes diff\u00e9rences de traitement constat\u00e9es sur le terrain, d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre, selon les caisses primaires d'assurance-maladie, apparaissent comme source de difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Enfin, outre les difficult\u00e9s d'application dans la pratique d'un tel dispositif, celui-ci appara\u00eet injuste pour les patients \u00e0 faibles revenus et l'on peut \u00e9galement s'interroger sur sa r\u00e9elle efficacit\u00e9 pour les comptes de l'assurance-maladie. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend apporter des am\u00e9liorations substantielles \u00e0 ce dispositif.", "answer": "L'avenant n\u00b0 6 \u00e0 l'accord national fixant les objectifs de d\u00e9livrance de sp\u00e9cialit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques conclu entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens d'officine, vise \u00e0 renforcer, en le g\u00e9n\u00e9ralisant, le dispositif tiers payant contre g\u00e9n\u00e9riques pr\u00e9vu par l'article L.162-16-7. Lorsque le patient refuse la subtitution par un g\u00e9n\u00e9rique, le pharmacien ne pratique pas le tiers payant. Le patient doit faire l'avance des frais et se faire rembourser ensuite par sa caisse d'assurance maladie. Cette mesure contribue au d\u00e9veloppement de la substitution et \u00e0 la promotion des g\u00e9n\u00e9riques qui, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 de ces produits par la notion de bio\u00e9quivalence, contribue par leurs moindres co\u00fbts, \u00e0 l'\u00e9quilibre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par les g\u00e9n\u00e9riques depuis 2000 sont de l'ordre de 10 milliards d'euros (source, rapport IGAS-IGF sur la ma\u00eetrise de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM 2013-2017). Cette mesure vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 existante sur le terrain en mettant notamment en place des objectifs sp\u00e9cifiques pour certains d\u00e9partements. Le g\u00e9n\u00e9rique permet au patient d'\u00eatre soign\u00e9 avec le m\u00eame principe actif qu'avec le m\u00e9dicament de marque. Toutefois, comme le m\u00e9dicament n'est plus prot\u00e9g\u00e9 par un brevet, cela permet de se soigner avec la m\u00eame mol\u00e9cule par un prix inf\u00e9rieur : 1 % de g\u00e9n\u00e9rique en plus repr\u00e9sente 15 M\u20ac d'\u00e9conomie par l'assurance maladie. L'accord conventionnel comprend l'engagement des parties \u00e0 garantir la stabilit\u00e9 de la d\u00e9livrance du m\u00eame g\u00e9n\u00e9rique pour les personnes \u00e2g\u00e9es en ciblant tout particuli\u00e8rement les traitements chroniques pr\u00e9sents en cardiologie et en diab\u00e9tologie. Pour les personnes en affection de longue dur\u00e9e et les personnes \u00e0 faibles revenus, ce dispositif ne devrait pas p\u00e9naliser les plus d\u00e9munis. En effet, soit ils acceptent le g\u00e9n\u00e9rique qui est le bio-\u00e9quivalent, soit le m\u00e9dicament est non substituable et le m\u00e9decin l'a pr\u00e9cis\u00e9 sur l'ordonnance, de fa\u00e7on manuscrite et en toute lettre. Dans ces deux cas, le tiers payant est accept\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande de red\u00e9finir les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des pharmaciens en r\u00e9visant progressivement \u00e0 la baisse les incitations en faveur des g\u00e9n\u00e9riques et en allant vers une r\u00e9mun\u00e9ration davantage forfaitaire et moins d\u00e9pendante du volume des ventes ; dans ce cadre, la Cour recommande notamment de r\u00e9former la r\u00e9mun\u00e9ration sur objectifs de sant\u00e9 publique li\u00e9es aux g\u00e9n\u00e9riques. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion rencontr\u00e9es par un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services Internet. Une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un organisme de consommateurs afin d'\u00e9tudier les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 certains services. Elle montre que la qualit\u00e9 des connexions est insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propri\u00e9taire de Youtube), 83 % des abonn\u00e9s Free ayant r\u00e9pondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube (47 % des abonn\u00e9s Orange et 46 % des abonn\u00e9s SFR). Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux services du streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage via leur box ; ainsi la moiti\u00e9 des clients Bouygues T\u00e9l\u00e9com ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s, sans m\u00eame en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Si des r\u00e8gles claires ne sont pas rapidement \u00e9tablies, les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s entre les diff\u00e9rents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un Internet libre et ouvert \u00e0 tous. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire des propositions pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec quel calendrier de mise en \u0153uvre.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 6.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'action ext\u00e9rieure de l'\u00c9tat. Le Parlement a adopt\u00e9, en juillet 2010, la loi sur l'action ext\u00e9rieure de l'\u00c9tat qui a cr\u00e9\u00e9 plusieurs \u00e9tablissements publics dont France Expertise Internationale (FEI), op\u00e9rateur du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res en mati\u00e8re de promotion de l'expertise fran\u00e7aise \u00e0 l'international. FEI, \u00e9tablissement public industriel et commercial, s\u00e9lectionne, recrute des experts internationaux du secteur public et du secteur priv\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 des march\u00e9s d'expertise dans le monde entier dans divers secteurs tr\u00e8s vari\u00e9s, tels que la gouvernance \u00e0 des domaines techniques comme les barrages hydrauliques ou la sant\u00e9, en passant par la construction de syst\u00e8mes juridiques modernes, la mise en place de r\u00e9formes agraires, et tous domaines qui ont trait aux probl\u00e9matiques de d\u00e9veloppement et de mondialisation. Le d\u00e9veloppement des \u00e9conomies des pays du sud et la mise en place de politiques publiques appellent le recours croissant \u00e0 de l'expertise technique dont une partie provient des pays occidentaux dans le cadre des politiques de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Les transferts de comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 cette expertise technique sont essentiels au renforcement des capacit\u00e9s de nos pays partenaires \u00e0 mettre en \u0153uvre des politiques publiques complexes aussi bien dans le domaine des infrastructures, que de l'\u00e9ducation ou de la sant\u00e9. La loi pr\u00e9voit que FEI et le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res sont li\u00e9s par un contrat d'objectifs et de performances. Un premier contrat de performance 2012-2014 a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini les objectifs assign\u00e9s \u00e0 FEI. Un r\u00e9cent rapport s\u00e9natorial constate que la structure ou les modalit\u00e9s de coordination qui permettraient \u00e0 l'offre fran\u00e7aise d'expertise publique de trouver sa place dans le march\u00e9 international de l'expertise font d\u00e9faut. Ce rapport sugg\u00e8re que le prochain comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et du d\u00e9veloppement (CICID) mette en place, sur la base des informations collect\u00e9es, une strat\u00e9gie d'ensemble portant r\u00e9forme du dispositif de promotion de l'expertise fran\u00e7aise. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "L'examen par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et du d\u00e9veloppement (CICID) pourrait intervenir post\u00e9rieurement \u00e0 l'audit de chaque op\u00e9rateur et \u00e0 l'\u00e9laboration de sc\u00e9narii de renforcement de la coh\u00e9rence du dispositif d'expertise. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, qui fait partie du co-secr\u00e9tariat du CICID, ne manquera pas de sugg\u00e9rer l'inscription de ces probl\u00e9matiques \u00e0 l'ordre du jour du prochain CICID qui pourrait se tenir lors du deuxi\u00e8me semestre de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9solution 1947-2013 du Conseil de l'Europe. L'assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe dans cette r\u00e9solution a condamn\u00e9 la fa\u00e7on dont plusieurs manifestations ont \u00e9t\u00e9s r\u00e9prim\u00e9es par les gouvernements d'Europe et d'ailleurs. Une r\u00e9f\u00e9rence directe est faite aux manifestions contre le mariage pour tous des 24 mars et 26 mai 2013 o\u00f9 \u00ab [les forces de l'ordre] ont, notamment, eu recours \u00e0 des gaz lacrymog\u00e8nes \u00e0 l'encontre de manifestants pacifiques. Quatre personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es et plusieurs centaines ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00bb. Le Conseil de l'Europe appelle les \u00c9tats \u00e0 mener des enqu\u00eates sur le recours excessif \u00e0 la force, \u00e0 respecter la libert\u00e9 de manifestation mais aussi \u00e0 encadrer l'usage de gaz lacrymog\u00e8nes, \u00e0 assurer la libert\u00e9 des m\u00e9dias et \u00e0 ne pas mettre d'obstacles inutiles aux organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui d\u00e9sirent exprimer leur opinion. Il lui demande donc comment il compte transposer ces remarques dans l'encadrement des manifestations.", "answer": "Corollaire de la libert\u00e9 d'expression, le droit de manifester est une libert\u00e9 garantie par la Constitution et par la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. Les services d'ordre mis en place par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont pour but d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et donc le libre exercice de ce droit. Afin de mettre en oeuvre les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 les mieux adapt\u00e9s, le contexte de la manifestation fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable et, chaque fois que possible, une coop\u00e9ration est instaur\u00e9e pr\u00e9alablement avec les organisateurs. Des recommandations de prudence et de discernement sont syst\u00e9matiquement donn\u00e9es aux fonctionnaires de police et aux militaires de gendarmerie, notamment lorsque des jeunes sont susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans les cort\u00e8ges. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la distinction \u00e0 op\u00e9rer entre \u00ab casseurs \u00bb et manifestants, car il arrive que des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs \u00e0 la manifestation se m\u00ealent aux cort\u00e8ges aux seules fins de commettre des infractions et des violences. S'agissant des manifestations contre le mariage pour tous, les forces de l'ordre, dans des situations souvent d\u00e9licates et parfois dangereuses, ont parfois d\u00fb intervenir pour r\u00e9tablir l'ordre public r\u00e9publicain et interpeller des auteurs d'infractions. Elles-m\u00eames ont \u00e9t\u00e9 la cible de violences. Or, si le droit de manifester est une libert\u00e9 fondamentale, il ne saurait s'accompagner de violences. S'agissant en particulier des manifestations de mai dernier \u00e0 Paris, il convient en outre de souligner que leurs parcours et leurs modalit\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis en lien avec les organisateurs et que les d\u00e9bordements constat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 le fait d'extr\u00e9mistes, ayant par exemple appel\u00e9 \u00e0 ne pas respecter la d\u00e9cision interdisant le secteur des Champs-Elys\u00e9es. De telles situations de violences en marge de manifestations se sont, naturellement, d\u00e9j\u00e0 rencontr\u00e9es par le pass\u00e9. Les forces de l'ordre sont intervenues pour mettre fin aux d\u00e9bordements, comme elles le doivent et dans le respect du droit, avec professionnalisme, sang-froid et discernement. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler que la police nationale et la gendarmerie nationale disposent en mati\u00e8re d'ordre public d'une exp\u00e9rience et d'un savoir-faire reconnus, y compris au plan international. Il va de soi qu'aucune libert\u00e9 fondamentale n'a \u00e9t\u00e9 \u00ab bafou\u00e9e \u00bb et en tout \u00e9tat de cause quiconque, en France, s'estime victime de violations de droits dispose de voies de recours devant diverses instances nationales et europ\u00e9ennes (autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes, autorit\u00e9 judiciaire, etc.). S'agissant de la r\u00e9solution du 27 juin 2013 de l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe relative aux \u00ab Manifestations et menaces pour la libert\u00e9 de r\u00e9union, la libert\u00e9 des m\u00e9dias et la libert\u00e9 d'expression \u00bb, la France partage la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e tendant \u00e0 garantir que les droits de manifestation et d'opinion soient respect\u00e9s et que les interventions des forces de l'ordre se fassent dans un cadre l\u00e9gal pr\u00e9cis et respectueux des droits fondamentaux. Tel est, naturellement, le cas en France, notamment s'agissant du recours aux armes de force interm\u00e9diaire (moyens lanceurs d'eau, grenades lacrymog\u00e8nes...) pour le maintien de l'ordre public. L'emploi de ces armes est soumis \u00e0 un encadrement juridique strict et pr\u00e9cis, qui prot\u00e8ge les droits fondamentaux des personnes. Policiers et gendarmes exercent leurs fonctions dans un cadre l\u00e9gal qui leur permet d'employer la force, mais toujours en ultime recours et dans le respect des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Pour l'essentiel, ce cadre l\u00e9gal est fond\u00e9 sur les r\u00e8gles de la l\u00e9gitime d\u00e9fense (article 122-5 du code p\u00e9nal) ou de l'\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 (article 122-7 du code p\u00e9nal). Pour le maintien de l'ordre public, le code p\u00e9nal (art. 431-3 et R. 431-1 et suivants) et le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (art. L. 211-9) permettent aux repr\u00e9sentants de la force publique appel\u00e9s en vue de dissiper un attroupement de faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exerc\u00e9es contre eux ou s'ils ne peuvent d\u00e9fendre autrement le terrain qu'ils occupent. Un d\u00e9cret du 30 juin 2011 fixe les r\u00e8gles relatives aux armes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es pour le maintien de l'ordre public et une circulaire du 9 ao\u00fbt 2012 a rappel\u00e9 avec pr\u00e9cision aux pr\u00e9fets et aux forces de police et de gendarmerie le cadre juridique extr\u00eamement strict des modalit\u00e9s de dissipation des attroupements.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'un certain nombre de personnes ayant acquis des logements dans le cadre d'une vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement mais dont les constructions n'ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es au-del\u00e0 de la limite fix\u00e9e par l'acte notari\u00e9. L'article 1601-3 du code civil indique que la VEFA est un contrat par lequel le vendeur transf\u00e8re imm\u00e9diatement \u00e0 l'acqu\u00e9reur ses droits sur le sol ainsi que la propri\u00e9t\u00e9 des constructions existantes. Les ouvrages \u00e0 venir deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de l'acqu\u00e9reur au fur et \u00e0 mesure de leur ex\u00e9cution. Le m\u00eame article pr\u00e9cise que l'acqu\u00e9reur est tenu d'en payer le prix \u00e0 mesure de l'avancement des travaux. Dans les cas d'esp\u00e8ce posant probl\u00e8me, les prix pay\u00e9s repr\u00e9sentent 90 % du prix du bien achev\u00e9 mais sans qu'il n'y ait eu livraison du bien. Il semble que plusieurs entreprises soient impliqu\u00e9es dans des affaires o\u00f9 les acheteurs sont ainsi victimes ayant en plus la charge d'int\u00e9r\u00eats que les promoteurs vendeurs devaient leur rembourser. Elle lui demande si de telles modalit\u00e9s d'achat de biens immobiliers ont donn\u00e9 lieu ces derniers mois \u00e0 des comportements de la part des vendeurs pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de fraudes ou d'abus de pouvoir d'une personne sur l'autre et, dans ce cas, si une r\u00e9flexion est en cours en vue de mieux prot\u00e9ger les acheteurs.", "answer": "Le contrat de vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement est encadr\u00e9 par les articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui reproduisent, notamment, les articles 1601-1 et suivants du code civil. Dans le cadre d'une vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement, l'acqu\u00e9reur proc\u00e8de \u00e0 des versements entre les mains du vendeur, au fur et \u00e0 mesure de l'\u00e9dification de l'immeuble. En contrepartie, le vendeur a l'obligation de fournir dans le contrat, sous peine de nullit\u00e9 de la vente, une garantie d'ach\u00e8vement de l'immeuble ou une garantie de remboursement des versements effectu\u00e9s en cas de r\u00e9solution du contrat \u00e0 d\u00e9faut d'ach\u00e8vement (articles L. 261-11 alin\u00e9a 1 et R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation). Toutefois, certaines clauses ins\u00e9r\u00e9es dans les contrats de vente en \u00e9tat futur d'ach\u00e8vement apparaissent de nature \u00e0 retarder de fa\u00e7on excessive la livraison de l'ouvrage, sans que ce retard soit justifi\u00e9 par des intemp\u00e9ries ou tout autre cas de force majeure. La jurisprudence de la Cour de cassation sanctionne les clauses qui ont pour effet de cr\u00e9er au d\u00e9triment des acqu\u00e9reurs non professionnels un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les droits et les obligations des parties au contrat (Cas. civ. 3\u00b0 24.10.2012) et les d\u00e9clare abusives. Des dispositions p\u00e9nales sont, par ailleurs, pr\u00e9vues par l'article L.263-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pour sanctionner le d\u00e9faut de respect de ses obligations par le vendeur en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement. Par cons\u00e9quent, les acqu\u00e9reurs disposent de moyens d'action devant les tribunaux comp\u00e9tents en vue de faire appliquer les garanties pr\u00e9vues par la loi.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les accidents li\u00e9s aux voitures sans permis. L'apparence de ces v\u00e9hicules est de plus en plus similaire \u00e0 celle des voitures ordinaires. D\u00e8s lors il devient de plus en plus difficile, pour les automobilistes et usagers de la route, de distinguer et d'identifier ces v\u00e9hicules. Or leur vitesse maximale et l'absence de possession du permis de conduire des personnes qui les conduisent sont des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte par les usagers de la route pour adapter leur conduite et leur comportement lorsqu'ils rencontrent un tel v\u00e9hicule. Ainsi un autocollant, comparable au \u00ab A \u00bb que doivent apposer les jeunes conducteurs \u00e0 leur v\u00e9hicule, appara\u00eetrait comme pertinent et permettrait \u00e0 tout automobiliste d'identifier ais\u00e9ment les voitures sans permis. Aussi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter l'identification de ces v\u00e9hicules et garantir la s\u00e9curit\u00e9 de leurs utilisateurs et de tout autre usager de la route.", "answer": "Les v\u00e9hicules sans permis (VSP) sont des quadricycles l\u00e9gers \u00e0 moteur de la cat\u00e9gorie internationale L6e. Ces voiturettes sont limit\u00e9es par construction \u00e0 45 km/h et sont soumises \u00e0 diverses r\u00e9glementations europ\u00e9ennes afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes transport\u00e9es et des autres usagers de la route. L'accidentalit\u00e9 de la voiturette reste \u00e0 peu pr\u00e8s constante depuis une dizaine d'ann\u00e9es avec un nombre de d\u00e9c\u00e8s qui varie entre 20 et 30 par an pour un parc roulant estim\u00e9 \u00e0 140 000 v\u00e9hicules. Ces v\u00e9hicules circulent en milieu urbain et essentiellement en milieu rural o\u00f9 ils apportent une r\u00e9elle autonomie en termes de mobilit\u00e9 et ne sont impliqu\u00e9s que dans 0,3\u00a0% des accidents. Compte tenu de leur vitesse de circulation r\u00e9duite, ces v\u00e9hicules sont vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 4\u00a0juillet\u00a01972 modifi\u00e9 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente. Depuis le 28\u00a0janvier\u00a02000, les quadricycles l\u00e9gers \u00e0 moteur ont la possibilit\u00e9 d'\u00eatre \u00e9quip\u00e9s de feux sp\u00e9ciaux qui sont soit des feux tournants, soit des feux \u00e0 tube \u00e0 d\u00e9charge, soit des feux clignotants \u00e9mettant de la lumi\u00e8re jaune orang\u00e9e. Ces feux sont identiques \u00e0 ceux utilis\u00e9s dans le milieu agricole pour signaler les tracteurs agricoles et leurs remorques.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 d'orientation charg\u00e9 d'exercer le contr\u00f4le de l'\u00c9tat sur l'Agence France nucl\u00e9aire international.", "answer": "L'Agence France nucl\u00e9aire international (AFNI) est un service du Commissariat \u00e0 l'Energie Atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA). Le comit\u00e9 d'orientation de l'AFNI, qui a pour mission d'exercer le contr\u00f4le de l'\u00c9tat sur les actions de l'AFNI, d\u00e9finit les pays prioritaires dans lesquels doit intervenir l'agence et assure le suivi des activit\u00e9s de l'agence et de son budget de fonctionnement. S'agissant de l'ann\u00e9e 2014, le comit\u00e9 d'orientation s'est r\u00e9uni une fois en novembre\u00a02014 afin de dresser le bilan des actions de l'agence pour cette ann\u00e9e et d'adopter les orientations pour l'ann\u00e9e 2015. Ce comit\u00e9 n'est pas un organisme autonome cr\u00e9\u00e9 pour cet unique objectif, mais un comit\u00e9 interminist\u00e9riel compos\u00e9 de fonctionnaires et de repr\u00e9sentants d'organismes du secteur nucl\u00e9aire. Il n'y a donc aucun budget de fonctionnement pour ce comit\u00e9, que ce soit en infrastructure (locaux, bureaux, t\u00e9l\u00e9phones\u2026) ou en r\u00e9mun\u00e9ration de personnel. Il comprend des repr\u00e9sentants des minist\u00e8res et organismes suivants : - le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, - le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, - le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances (direction g\u00e9n\u00e9rale du tr\u00e9sor, direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises et direction du budget), - le commissariat \u00e0 l'Energie Atomique et aux \u00e9nergies rlternatives, - l'agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs (ANDRA), - l'institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN). Assistent en outre aux r\u00e9unions du comit\u00e9 des repr\u00e9sentants des entit\u00e9s suivantes : - le secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale (SGDSN), - le service de D\u00e9fense, de s\u00e9curit\u00e9 et d'Intelligence Economique du MEDDE (SDSIE), - le haut commissaire \u00e0 l'\u00e9nergie atomique, - la mission de contr\u00f4le aupr\u00e8s du CEA, - l'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN), lorsqu'elle l'estime n\u00e9cessaire.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'\u00e9volution statutaire en cat\u00e9gorie A de la profession d'infirmi\u00e8re dans l'\u00e9ducation nationale. En effet, \u00e0 l'heure actuelle, la fonction publique hospitali\u00e8re a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du passage en cat\u00e9gorie A pour les infirmiers. Ce b\u00e9n\u00e9fice est \u00e9galement acquis pour les concours de la mairie de Paris, qui recrute des infirmiers en cat\u00e9gorie A avec des grilles identiques \u00e0 celles de la fonction publique hospitali\u00e8re. A contrario, les infirmiers et infirmi\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale ne sont toujours pas concern\u00e9s par cette revalorisation de leur carri\u00e8re. Ainsi au terme d'une proposition faite le 10 f\u00e9vrier 2012 par le cabinet de la fonction publique aux organisations syndicales, cette revalorisation se ferait via une int\u00e9gration en trois grades, programm\u00e9e sur dix ans, alors que celle-ci s'est op\u00e9r\u00e9e en un an et deux grades dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Ce retard dans la revalorisation des carri\u00e8res d'infirmiers et infirmi\u00e8res dans l'\u00e9ducation nationale p\u00e8se aujourd'hui sur l'attractivit\u00e9 de ce m\u00e9tier pourtant essentiel \u00e0 la r\u00e9ussite scolaire de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9tudiants. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer une \u00e9galit\u00e9 d'int\u00e9gration dans la cat\u00e9gorie A entre les diff\u00e9rentes professions infirmi\u00e8res.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou dipl\u00f4mes relevant du livre III de la quatri\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique, le dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'infirmier est inscrit dans le dispositif \u00ab licence, master, doctorat (LMD) \u00bb et ses titulaires se voient conf\u00e9rer le grade de licence. Les premi\u00e8res promotions d'\u00e9tudiants des instituts de formation en soins infirmiers b\u00e9n\u00e9ficiant de cette reconnaissance universitaire ont achev\u00e9 en juillet 2012 leur scolarit\u00e9 d\u00e9but\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e 2009. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de cat\u00e9gorie A des administrations de l'\u00c9tat a tir\u00e9 les cons\u00e9quences, sur le plan statutaire, de l'\u00e9volution de la formation initiale des infirmiers, en offrant un cadre commun et r\u00e9nov\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9gir la situation des corps d'infirmiers des administrations de l'\u00c9tat, dont celui des infirmiers de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur, d\u00e9sormais class\u00e9 en cat\u00e9gorie A. Le d\u00e9roulement de carri\u00e8re retenu pour ces corps repose sur une structure \u00e0 deux grades : le grade d'infirmier qui comporte deux classes, la classe normale et la classe sup\u00e9rieure, et le grade d'infirmiers hors classe. Cette architecture \u00e0 deux grades, bien que pr\u00e9sentant des diff\u00e9rences avec celle dont disposent les infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de la fonction publique hospitali\u00e8re, comporte toutefois des analogies qu'il convient de souligner tant du point de vue de l'\u00e9chelonnement que de la dur\u00e9e th\u00e9orique de carri\u00e8re qui reste identique, m\u00eame si un avancement au choix suppl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire. Au terme d'une p\u00e9riode maximale de dix ans, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 fusionner les deux classes du premier grade. Le grade qui en r\u00e9sultera co\u00efncidera alors avec le premier grade du corps des infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de la fonction publique hospitali\u00e8re. Pour des raisons d'\u00e9quilibre entre les trois fonctions publiques, il n'est pas apparu souhaitable de retenir, pour les infirmiers des administrations de l'\u00c9tat, une structure identique \u00e0 celle appliqu\u00e9e aux infirmiers hospitaliers. En effet, les infirmiers hospitaliers, dont les emplois \u00e9taient class\u00e9s en cat\u00e9gorie active, n'ont pu acc\u00e9der \u00e0 la cat\u00e9gorie A qu'apr\u00e8s avoir exerc\u00e9 un droit d'option, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 37 de la loi n\u00b0 2010-751 du 5 juillet 2010 relative \u00e0 la r\u00e9novation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique. Ainsi, les infirmiers hospitaliers ont eu \u00e0 choisir entre une int\u00e9gration dans un corps de cat\u00e9gorie A, avec perte corr\u00e9lative du b\u00e9n\u00e9fice du classement en cat\u00e9gorie active et le maintien dans un corps de cat\u00e9gorie B revaloris\u00e9. Dans ces conditions, la diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e dans l'\u00e9volution des diff\u00e9rents statuts de corps d'infirmiers est justifi\u00e9e.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-581 relatif aux conditions de mise en oeuvre du repos compensateur des titulaires du contrat d'engagement \u00e9ducatif. Ce d\u00e9cret impose un repos quotidien de onze heures entre deux journ\u00e9es de travail aux animateurs des s\u00e9jours d'enfants. Cette modification des conditions de travail des animateurs a plusieurs cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pour les \u00e9ducateurs et les enfants. Elle entra\u00eene en effet une augmentation de la masse salariale et du co\u00fbt des organismes de s\u00e9jours, une baisse significative des indemnit\u00e9s journali\u00e8res des jeunes animateurs et un morcellement du suivi \u00e9ducatif des enfants, en raison de l'alternance des \u00e9ducateurs. Si bien que le nombre d'enfants comme celui des animateurs potentiels est en baisse constante. Il existe toutefois une solution alternative \u00e0 l'animation professionnelle, propos\u00e9e par les organismes d'accueils collectifs : l'engagement volontaire en animation occasionnelle, qui permettrait de pallier les difficult\u00e9s instaur\u00e9es par ce d\u00e9cret. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir r\u00e9examiner ce d\u00e9cret, en tenant compte de cette solution \u00e9ventuelle.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE) n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88/CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La r\u00e9glementation nationale du CEE, issue de la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, excluait en effet les titulaires de ce contrat d'un repos quotidien sans pr\u00e9voir de repos compensateur. Les ministres charg\u00e9s de la jeunesse et du travail ont install\u00e9 en septembre 2011 un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Andr\u00e9 NUTTE, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales honoraire. R\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concern\u00e9es), les membres du groupe ont estim\u00e9 n\u00e9cessaire de s\u00e9curiser juridiquement le CEE en organisant un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire au repos quotidien dans les limites fix\u00e9es par le droit europ\u00e9en. Ils ont souhait\u00e9 \u00e9galement \u00e9tudier la question de la cr\u00e9ation d'un volontariat de l'animation. Dans cette perspective, des dispositions permettant la r\u00e9duction ou la suppression du repos quotidien des titulaires de CEE ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives publi\u00e9es le 22 mars 2012 en modifiant l'article L.432-4 et en cr\u00e9ant les articles L.432-5 et L.432-6 dans le code de l'action sociale et des familles. Conforme \u00e0 la directive europ\u00e9enne, ce dispositif permet aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs qui leur sont confi\u00e9s et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens qu'ils auraient d\u00fb prendre. Ni la directive 2003/88/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'am\u00e9nagement du temps de travail, ni le code du travail en droit fran\u00e7ais n'imposent \u00e0 l'employeur de r\u00e9mun\u00e9rer les salari\u00e9s pendant les p\u00e9riodes de repos. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en oeuvre du repos compensateur des titulaires du contrat d'engagement \u00e9ducatif n'a pas modifi\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration de ces personnes qui reste ainsi fix\u00e9e \u00e0 2,2 fois le montant du salaire minimum de croissance. L'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du groupe de travail \u00e9tablit que les nouvelles dispositions r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9cision du conseil d'Etat devraient avoir des cons\u00e9quences limit\u00e9es sur le nombre de s\u00e9jours de vacances d\u00e9clar\u00e9s. Les diff\u00e9rentes simulations effectu\u00e9es \u00e0 cette occasion \u00e0 partir de donn\u00e9es financi\u00e8res transmises par les organisateurs membres du groupe font appara\u00eetre que le surco\u00fbt serait de l'ordre de 3 \u00e0 7 % selon les cas. Les premiers retours sur l'activit\u00e9 du secteur pendant l'\u00e9t\u00e9 2012 font appara\u00eetre une baisse du nombre d'enfants partant en s\u00e9jour de l'ordre de 4 % sans qu'il soit possible d'\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 directe avec les \u00e9volutions r\u00e9glementaires du CEE. En effet, le secteur est sujet \u00e0 des \u00e9volutions tendancielles rep\u00e9r\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es et est \u00e9galement affect\u00e9 par le contexte \u00e9conomique actuel. Le groupe de travail avait consid\u00e9r\u00e9 par ailleurs que la r\u00e9flexion sur un statut de volontaire de l'animation, souhait\u00e9 par des mouvements de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire et celle sur la mise en oeuvre de solutions techniques visant \u00e0 s\u00e9curiser le CEE ne devaient pas \u00eatre exclusives l'une de l'autre, le volontariat ne pouvant avoir vocation \u00e0 se substituer totalement au CEE. Ce volontariat permettrait une meilleure prise en compte de l'engagement durable des jeunes s'inscrivant dans les valeurs port\u00e9es notamment par les mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse. Toutefois, cette question n\u00e9cessite d'\u00eatre \u00e9tudi\u00e9e de mani\u00e8re approfondie, l'institution et la p\u00e9rennit\u00e9 d'un tel statut n'\u00e9tant en effet assur\u00e9es que si celui-ci est totalement conforme au droit europ\u00e9en. Il ne devrait en particulier permettre aucune confusion entre un volontaire et un travailleur auquel s'appliqueraient les dispositions de la directive europ\u00e9enne de 2003.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la loi portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale adopt\u00e9e en mai 2013, dont l'objectif \u00e9tait plus d'efficacit\u00e9 et de qualit\u00e9 pour les patients et les laboratoires. Dans les faits, cette r\u00e9forme a profond\u00e9ment modifi\u00e9 la pratique de l'exerce des biologistes et a notamment entra\u00eener d'importantes restructurations. Il lui demande si elle envisage de r\u00e9aliser un bilan d'\u00e9tape de la r\u00e9forme compte tenu des normes impos\u00e9es aux professionnels et des investissements qu'elles g\u00e9n\u00e8rent. Il souhaite conna\u00eetre, par ailleurs, le d\u00e9lai dont dispose le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (Cofrac) pour r\u00e9aliser les accr\u00e9ditations des laboratoires.", "answer": "L'accr\u00e9ditation constitue\u00a0une des avanc\u00e9es majeures de la loi no\u00a02013-442 du 30\u00a0mai\u00a02013 portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale. Il convient de rappeler que l'investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'accr\u00e9ditation d\u00e9pend largement de la qualit\u00e9 des pratiques qui \u00e9taient op\u00e9r\u00e9es dans les laboratoires avant la r\u00e9forme, notamment du respect plus ou moins exhaustif des mesures figurant dans le guide de bonne ex\u00e9cution des analyses de biologie m\u00e9dicale. En posant le principe d'une accr\u00e9ditation \u00e0 100\u00a0%, la loi ambitionne un double objectif : garantir la qualit\u00e9 de tous les actes de biologie sur l'ensemble du territoire ; prot\u00e9ger les biologistes m\u00e9dicaux contre les \u00e9ventuelles remises en cause de leur statut de professionnel de sant\u00e9, par une assimilation de leur activit\u00e9 \u00e0 une prestation de services. Les dispositions de la loi pr\u00e9cit\u00e9e doivent \u00eatre de nature \u00e0 rassurer les biologistes m\u00e9dicaux car l'un des objectifs de la r\u00e9forme est la r\u00e9gulation du mouvement de concentration des laboratoires op\u00e9r\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il para\u00eet en effet essentiel de pr\u00e9server le maillage territorial des laboratoires notamment pour r\u00e9pondre au besoin l\u00e9gitime de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de nos concitoyens, mais \u00e9galement indispensable pour permettre aux biologistes de continuer \u00e0 ma\u00eetriser leur outil de travail. C'est la raison pour laquelle d'une part, le principe de d\u00e9tention majoritaire du capital des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral (SEL) de biologistes m\u00e9dicaux par des professionnels qui y exercent a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 et, d'autre part, la transparence sur les conventions extrastatutaires conclues dans le cadre d'une soci\u00e9t\u00e9 exploitant un laboratoire de biologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi de 2013. En outre, la mise en place de r\u00e8gles prudentielles, renforc\u00e9es en 2013, visant \u00e0 permettre aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de contr\u00f4ler de mani\u00e8re accrue les op\u00e9rations d'acquisition et de fusion de laboratoires r\u00e9pond \u00e0 l'objectif poursuivi, \u00e0 savoir limiter une concentration financi\u00e8re excessive de la biologie m\u00e9dicale qui nuirait \u00e0 l'ind\u00e9pendance des professionnels et aboutirait \u00e0 la constitution de monopoles d'activit\u00e9 pr\u00e9judiciables aux patients.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'efficience du syst\u00e8me de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes recommande de d\u00e9finir, pour les VSL et les taxis, une tarification commune et contr\u00f4lable et r\u00e9duire le taux de paiements indus en v\u00e9rifiant de mani\u00e8re efficace les factures. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale consistant \u00e0 poursuivre le programme de construction des unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es (UHSA) et proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9valuation au terme de la premi\u00e8re tranche de constructions. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Les r\u00e9ponses aux besoins de sant\u00e9 mentale de la population incarc\u00e9r\u00e9e ont conduit le minist\u00e8re de la justice, en lien avec le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre depuis une quinzaine d'ann\u00e9es une s\u00e9rie de dispositifs permettant une prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la Garde des sceaux poursuit depuis sa nomination une politique p\u00e9nitentiaire visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention et garantir la dignit\u00e9 des personnes incarc\u00e9r\u00e9es, particuli\u00e8rement celles en situation de faiblesse ou de perte d'autonomie (troubles psychiatriques, personnes \u00e2g\u00e9es et handicap). S'agissant de la prise en charge psychiatrique, outre les soins qui sont assur\u00e9s par les unit\u00e9s sanitaires pr\u00e9sentes au sein de chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, chaque r\u00e9gion p\u00e9nitentiaire dispose d'un ou plusieurs services m\u00e9dico-psychologiques (SMPR) rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement de sant\u00e9 public ou priv\u00e9. 26 SMPR sont actuellement op\u00e9rationnels sur l'ensemble du territoire. Afin de recentrer des SMPR sur les soins ambulatoires et pour venir \u00e9pauler ces structures, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a act\u00e9 la mise en place d'unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es (UHSA). La cr\u00e9ation de ces unit\u00e9s constitue une avanc\u00e9e significative. En collaboration avec le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, le minist\u00e8re de la justice poursuit le programme de construction des UHSA. Alors que 3 sites seulement \u00e9taient en fonctionnement \u00e0 l'arriv\u00e9e de la Garde des Sceaux, leur nombre aura tripl\u00e9 d'ici 2015, de sorte que 440 d\u00e9tenus pourront \u00eatre accueillis dans ces unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es. En 2013, ce sont ainsi 4 UHSA qui ont ouvert leurs portes (Orl\u00e9ans, Paris, Lille et Rennes). Une seconde tranche de construction permettra par la suite l'ouverture de 8 autres UHSA \u00e0 partir de 2015 (pour un total de 265 places suppl\u00e9mentaires). Les premiers \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9valuation ont permis de constater que la population prise en charge se compose d'une majorit\u00e9 d'hommes entre 20 et 40 ans, avec une proportion de femmes \u00e9tant plus importante qu'en SMPR ou en d\u00e9tention. Une grande majorit\u00e9 des hospitalisations sont programm\u00e9es et les taux d'occupation varient entre 90 et 95 % sur les UHSA de Lyon, Nancy et Toulouse. En outre, la concertation p\u00e9nitentiaire/sanitaire permet \u00e0 ce jour d'assurer une prise en charge sans confusion des r\u00f4les. Enfin, le minist\u00e8re de la justice et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 poursuivent conjointement l'am\u00e9lioration de la prise en charge des personnes d\u00e9tenues souffrant de pathologie psychiatrique dans le cadre du groupe de travail install\u00e9 au mois de f\u00e9vrier 2013 sur la question de la compatibilit\u00e9 des troubles mentaux avec la d\u00e9tention, et plus particuli\u00e8rement la suspension de peine pour ce motif m\u00e9dical.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9vention du suicide. Elle lui rappelle que, malgr\u00e9 une baisse notable constat\u00e9e au cours de ces deux derni\u00e8res d\u00e9cennies, le taux de suicide dans notre pays reste relativement \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne. En effet, 11 000 personnes se sont donn\u00e9 la mort et 220 000 ont tent\u00e9 de mettre fin \u00e0 leurs jours en 2010. Par ailleurs, on constate d\u00e9sormais qu'un d\u00e9c\u00e8s par suicide sur trois concerne une personne \u00e2g\u00e9e de plus de 65 ans et que le taux de suicide des 75-90 ans atteint 41,5 pour 100 000 habitants. Dans la mesure o\u00f9 le suicide est un probl\u00e8me majeur de sant\u00e9 publique, elle estime qu'il serait opportun de mettre en place une politique de pr\u00e9vention active, ax\u00e9e sur la cr\u00e9ation d'un observatoire national du suicide, sur la formation renforc\u00e9e des professionnels de sant\u00e9, sur la p\u00e9rennisation d'un travail en r\u00e9seau des diff\u00e9rents acteurs institutionnels et associatifs et sur l'am\u00e9lioration de la prise en charge afin de pr\u00e9venir le passage \u00e0 l'acte et les risques de r\u00e9cidive. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour concr\u00e9tiser cette volont\u00e9.", "answer": "Le suicide est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, \u00e0 l'origine de 11 000 d\u00e9c\u00e8s par an et de pr\u00e8s de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9tait inscrite dans le \u00ab programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 \u00bb. Le Gouvernement a confort\u00e9 ce programme en inscrivant la pr\u00e9vention du suicide dans ses priorit\u00e9s d'action de sant\u00e9 publique. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes l'a rappel\u00e9 en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, charg\u00e9 notamment d'am\u00e9liorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de d\u00e9velopper la connaissance des facteurs de risque et des m\u00e9canismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en am\u00e9liorer la pr\u00e9vention. Le 3 d\u00e9cembre 2014, la ministre a annonc\u00e9 son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide \u00e0 l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juin 2015 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. Des propositions d'actions destin\u00e9es \u00e0 poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de pr\u00e9vention du suicide sont en cours d'\u00e9laboration. Par ailleurs, une \u00e9valuation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Haut conseil de la sant\u00e9 publique pour 2015. Le rapport d'\u00e9valuation attendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e viendra enrichir les travaux d'\u00e9laboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dispositif est un outil essentiel qui permet de maintenir une pr\u00e9sence commerciale et artisanale de proximit\u00e9, et de lutter contre la d\u00e9sertification de certains espaces ruraux, ainsi que contre le d\u00e9veloppement de la grande distribution \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie des villes. Les dossiers trait\u00e9s au titre du FISAC collent d'autant plus aux r\u00e9alit\u00e9s de terrain qu'ils sont mont\u00e9s par les maires, et souvent instruits par les CCI ou par les chambres des m\u00e9tiers. Les unions de commer\u00e7ants sont \u00e9galement mobilis\u00e9es. Pourtant, malgr\u00e9 son efficacit\u00e9 reconnue, le FISAC est aujourd'hui menac\u00e9 car son budget 2013 vient de subir une diminution de 10Meuros soit une baisse de pr\u00e8s de 25 %. Bien que souscrivant \u00e0 l'objectif de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, il alerte le Gouvernement sur le fait que cette baisse va fragiliser ce secteur, pourtant porteur d'emplois non d\u00e9localisables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler les intentions du Gouvernement relatives \u00e0 l'avenir du FISAC et les mesures envisag\u00e9es visant \u00e0 promouvoir l'activit\u00e9 et le commerce de proximit\u00e9.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application ont \u00e9largi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des op\u00e9rations territoriales, ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une tr\u00e8s forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances ont enregistr\u00e9 une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 42 M\u20ac en 2012). La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, le pr\u00e9c\u00e9dent ministre en charge du commerce a red\u00e9fini, dans l'urgence et unilat\u00e9ralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des d\u00e9penses subventionnables les am\u00e9nagements urbains r\u00e9alis\u00e9s dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, am\u00e9nagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activit\u00e9s commerciales, comme la signal\u00e9tique commerciale, la r\u00e9novation des halles et march\u00e9s ou la restructuration des centres commerciaux de proximit\u00e9, demeurant \u00e9ligibles. Dans ce contexte particuli\u00e8rement difficile, une \u00e9valuation compl\u00e8te du FISAC par une mission d'inspection a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concern\u00e9s seront ensuite, conform\u00e9ment au principe de concertation souhait\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9flexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout \u00e9tat de cause, les pouvoirs publics s'attacheront \u00e0 ce que, dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques qui conduisent \u00e0 doter le FISAC de 32,3 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si un policier municipal qui constate une infraction en mati\u00e8re d'urbanisme doit \u00eatre obligatoirement commissionn\u00e9 \u00e0 cet effet, dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme.", "answer": "Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 dresser un proc\u00e8s-verbal en mati\u00e8re d'urbanisme sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1er de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme disposant que \u00ab les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du pr\u00e9sent livre sont constat\u00e9es par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivit\u00e9s publiques commissionn\u00e9s \u00e0 cet effet par le maire ou le ministre charg\u00e9 de l'urbanisme suivant l'autorit\u00e9 dont ils rel\u00e8vent et asserment\u00e9s. Les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par ces agents font foi jusqu'\u00e0 preuve du contraire. \u00bb Le commissionnement est l'acte par lequel le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique donne pour mission \u00e0 l'agent de rechercher et de constater une \u00e9ventuelle infraction. L'article L.480-1 du code de l'urbanisme fait la distinction entre, d'une part, les officiers ou agents de police judiciaire et, d'autre part, les fonctionnaires et agents commissionn\u00e9s par leur autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et asserment\u00e9s. Les agents de police municipale \u00e9tant des agents de police judiciaire adjoints aux termes de l'article 21 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et non des officiers ou agents de police judiciaire, ils doivent donc \u00eatre commissionn\u00e9s par le maire pour constater les infractions en mati\u00e8re d'urbanisme.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de construction de la nouvelle cour d'appel de Fort-de-France, et particuli\u00e8rement l'abandon du projet initial de construction d'une cit\u00e9 judiciaire regroupant la cour d'appel, le conseil des prud'hommes et le tribunal d'instance. Ceci risque d'engendrer des difficult\u00e9s accrues dans la gestion des salles d'audience du palais de justice et le maintien du si\u00e8ge du tribunal d'instance au sein d'un centre commercial, lieu non propice \u00e0 la justice. De plus, de par ce choix de construction, les nouvelles salles d'audience ne mettront pas sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 le procureur et la d\u00e9fense. En cons\u00e9quence, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique en Martinique.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive \u00e0 ce que la justice soit rendue dans des lieux correspondant \u00e0 la solennit\u00e9 qui sied \u00e0 l'institution, aux conditions d'accueil du justiciable, tout en garantissant un cadre de travail satisfaisant pour les professionnels. A Fort-de-France, une premi\u00e8re op\u00e9ration d'ampleur a permis le relogement de la cour d'assises, des tribunaux de grande instance, d'instance, de commerce et du conseil de prud'hommes avec la construction du nouveau palais de justice, inaugur\u00e9 en janvier 2002, pour un montant de 44,2 M\u20ac. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la carte judiciaire de 2009, regroupant les tribunaux d'instance du Lamentin et de Fort de France, la Chancellerie a pris \u00e0 bail des locaux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'actuel palais de justice pour offrir \u00e0 ces juridictions des conditions de fonctionnement satisfaisantes et respecter les d\u00e9lais de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. Concernant la cour d'appel, la construction d'un b\u00e2timent pour loger les services de la cour d'appel, du service administratif r\u00e9gional et de l'antenne immobili\u00e8re Antilles Guyane a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en 2005 \u00e0 l'agence publique pour l'immobilier de la justice, pour un montant estim\u00e9 \u00e0 30,3 M\u20ac. Les travaux devraient \u00eatre termin\u00e9s d'ici la fin d'ann\u00e9e 2014 pour une mise en service au premier trimestre 2015. L'hypoth\u00e8se d'int\u00e9grer le tribunal d'instance dans le nouveau b\u00e2timent de la cour d'appel a d\u00fb \u00eatre \u00e9cart\u00e9e en raison de son impact trop important sur l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du projet. Pour ce dernier, la direction des services judiciaires, en lien avec la cour d'appel, a lanc\u00e9 des \u00e9tudes pour une solution p\u00e9renne. Dans l'attente, le bail est en cours de ren\u00e9gociation. Le barreau de Fort-de-France revendique que les salles d'audiences de cette nouvelle cour d'appel soient construites de telle sorte que le minist\u00e8re public se trouve au m\u00eame niveau que les parties. Le parquet, dont la d\u00e9nomination doit son origine au \u00ab petit parc \u00bb clos dans lequel se tenaient \u00e0 l'audience les Procureurs du Roi sous l'Ancien R\u00e9gime, a pour mission de veiller \u00e0 l'application de la loi, au nom du respect des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la soci\u00e9t\u00e9. Il n'est pas consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 ce titre, comme une partie identique aux autres. C'est la position adopt\u00e9e par la cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Dans deux affaires concernant la France (arr\u00eat Morillon c/ France du 2 octobre 2003 et Chalmont c/ France du 9 d\u00e9cembre 2003), la cour a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab la circonstance d\u00e9nonc\u00e9e ne suffisait pas \u00e0 mettre en cause l'\u00e9galit\u00e9 des armes, dans la mesure o\u00f9, si elle donnait au procureur une position \"physique\" privil\u00e9gi\u00e9e dans la salle d'audience, elle ne pla\u00e7ait pas l'accus\u00e9 dans une situation de d\u00e9savantage concret pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats \u00bb. La CEDH a rappel\u00e9 encore tr\u00e8s r\u00e9cemment cette jurisprudence pour d'autres pays connaissant la m\u00eame disposition de leurs salles d'audiences (Trailescu c/ Roumanie, 24 ao\u00fbt 2010, Carballo et Pinero c/ Portugal du 21 juin 2011 et arr\u00eat Diri\u00f6z c/ Turquie du 31 mai 2012). Par ailleurs, l'ensemble des projets de construction de tribunaux de grande instance actuellement men\u00e9s sur le territoire par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice pr\u00e9serve la position traditionnelle du minist\u00e8re public dans les salles d'audience p\u00e9nale. Seules les salles d'audience de cabinet, dont la configuration r\u00e9pond \u00e0 un souci de proximit\u00e9 induit par les affaires qui y sont jug\u00e9es, ne comportent pas d'am\u00e9nagement sp\u00e9cifique pour le parquet.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la reconnaissance des agences locales de l'\u00e9nergie et du climat comme des associations \u00ab d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb. En France, gr\u00e2ce \u00e0 l'initiative d'une ou plusieurs collectivit\u00e9s territoriales soutenues la plupart du temps par les directions r\u00e9gionales de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), trente agences - il en existe 350 en Europe - ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour accompagner les territoires dans la mutation \u00e9nerg\u00e9tique et la lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique avec les objectifs suivants : impulser et mettre en \u0153uvre des actions de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie et de recours aux \u00e9nergies renouvelables pour r\u00e9duire l'impact carbone des territoires. Ces agences interviennent dans le cadre des politiques publiques \u00e9tablies au niveau europ\u00e9en (convention des maires), national (Grenelle de l'environnement) et local (plan climat \u00e9nergie territorial, agenda 21). Neutres et ind\u00e9pendantes de tout fournisseur d'\u00e9nergie ou vendeur de mat\u00e9riaux, ces agences qui rev\u00eatent la forme d'associations \u00e0 but non lucratif, d\u00e9veloppent une approche globale et durable. Aujourd'hui la nature de leur intervention et son caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral font l'objet d'une discussion au niveau des services centraux du minist\u00e8re du budget, qui pourrait aboutir \u00e0 leur assujettissement aux imp\u00f4ts commerciaux. Cet avis, qui vaudrait pour l'ensemble de ces structures, inqui\u00e8te leur r\u00e9seau, les services fiscaux locaux leur ayant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9livr\u00e9 un avis de non-assujettissement. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les agences locales de l'\u00e9nergie et du climat sont constitu\u00e9es sous la forme d'associations et ont pour objet de favoriser et d'entreprendre des op\u00e9rations visant \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ainsi que la promotion et le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables dans leur ressort territorial. Elles m\u00e8nent parfois ces actions au profit de leurs membres. Le r\u00e9gime fiscal qui leur est applicable doit donc \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 au regard des dispositions combin\u00e9es des articles 206-1, 1447 et 261-7-1\u00b0 b du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), pr\u00e9cis\u00e9es par la doctrine administrative (cf. base documentaire BOFIP : BOI-IS-CHAMP-10-50-10). Ainsi, une association exerce notamment une activit\u00e9 lucrative au sens de l'article 206-1 du CGI qui la rend passible des imp\u00f4ts commerciaux lorsque sa gestion n'est pas d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, ou lorsqu'elle concurrence des entreprises selon des conditions d'exercice similaires au regard du produit propos\u00e9, du public b\u00e9n\u00e9ficiaire, du prix pratiqu\u00e9 et des op\u00e9rations de communication r\u00e9alis\u00e9es. Les agences locales de l'\u00e9nergie et du climat sont investies de diff\u00e9rentes missions de sensibilisation, d'information, de conseil et r\u00e9alisent parfois des prestations de services individualis\u00e9es au profit de collectivit\u00e9s publiques ou d'entreprises selon des modalit\u00e9s qui peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes d'une agence \u00e0 l'autre. En cons\u00e9quence, le r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 ces organismes d\u00e9pend de l'analyse de la situation concurrentielle de chaque structure, au regard notamment de la nature des prestations qu'elles r\u00e9alisent. Sans pr\u00e9judice de l'analyse des situations individuelles, des travaux sont en cours avec les agences afin d'aider leurs responsables \u00e0 identifier, parmi leurs activit\u00e9s r\u00e9currentes, celles qui rel\u00e8vent normalement des imp\u00f4ts commerciaux et celles qui se trouvent hors du champ de ces imp\u00f4ts.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement de l'\u00e9ducation artistique et culturelle tout au long de la vie. Le CESE pr\u00e9conise, en effet, de mettre l'\u00e9ducation artistique et culturelle au c\u0153ur du syst\u00e8me \u00e9ducatif. Pour cela, il sugg\u00e8re d'encourager les activit\u00e9s artistiques et culturelles \u00e0 la maternelle pour aider au d\u00e9veloppement des facult\u00e9s cognitives, sensorielles et la socialisation des enfants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner cette proposition du CESE.", "answer": "Dans l'avis intitul\u00e9 \u00ab Pour une politique de d\u00e9veloppement du spectacle vivant : l'\u00e9ducation artistique et culturelle tout au long de la vie \u00bb qu'il a rendu le 24 septembre 2013, le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) s'est exprim\u00e9 sur la place de l'\u00e9ducation artistique et culturelle (EAC) \u00e0 l'\u00e9cole maternelle. Se r\u00e9f\u00e9rant largement au rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale sur l'\u00e9cole maternelle paru au mois d'octobre 2011, l'avis \u00e9mis par le CESE d\u00e9plore que \u00ab les activit\u00e9s artistiques aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9es au rang des activit\u00e9s accessoires, alors m\u00eame qu'elles ont \u00e9t\u00e9 longtemps des symboles de la cr\u00e9ativit\u00e9 de l'\u00e9cole maternelle et de la place accord\u00e9e \u00e0 l'expression des enfants \u00bb. Pourtant, comme le rel\u00e8ve cet avis, l'EAC figure dans les programmes de l'\u00e9cole maternelle entr\u00e9s en vigueur en 2008 sous deux rubriques. L' intitul\u00e9 \u00ab Agir et s'exprimer avec son corps \u00bb comprend les activit\u00e9s \u00e0 vis\u00e9e artistique que sont les rondes, jeux dans\u00e9s, le mime, la danse. Ces activit\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es comme favorisant tout \u00e0 la fois l'expression par un geste ma\u00eetris\u00e9 et le d\u00e9veloppement de l'imagination\". L'intitul\u00e9 \"Percevoir sentir imaginer cr\u00e9er\" recouvre, quant \u00e0 lui, \"le dessin et les compositions plastiques\" et \"la voix et l'\u00e9coute\". Les programmes rappellent que, dans l'ensemble, ces activit\u00e9s encouragent le jeune \u00e9l\u00e8ve \u00e0 exprimer des r\u00e9actions, des go\u00fbts et des choix dans ses \u00e9changes avec les autres et qu'elles entretiennent de nombreux liens avec les autres domaines d'apprentissage. On prendra pour exemple les rondes et jeux dans\u00e9s, qui \"permettent aux enfants de conna\u00eetre et de ma\u00eetriser leur corps, de d\u00e9velopper leur concentration et leur m\u00e9moire, d'interagir dans un groupe et de pratiquer une \u00e9coute active de la musique\" ; les comptines et les chansons, qui enrichissent le langage dans les champs du lexique, de la syntaxe et favorisent une bonne articulation ; les activit\u00e9s plastiques d\u00e9veloppent la motricit\u00e9 fine et sont autant d'occasions d'associer le langage oral et le langage pictural au service de l'expression et de la cr\u00e9ativit\u00e9. Il semble cependant, suivant l'avis du CESE et celui de nombreux sp\u00e9cialistes, que ces pratiques ne soient pas suffisamment d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cole maternelle et que les objectifs \u00e0 atteindre dans le domaine de l'\u00e9ducation artistique et culturelle ne soient pas toujours bien per\u00e7us par les professeurs des \u00e9coles. Il appartiendra au Conseil sup\u00e9rieur des programmes de prendre en compte, dans les propositions sur un r\u00e9f\u00e9rentiel du parcours d'\u00e9ducation artisitique et culturelle qu'il remettra au ministre, la place des arts et les b\u00e9n\u00e9fices que peuvent tirer les \u00e9l\u00e8ves d\u00e8s l'\u00e9cole maternelle de cette premi\u00e8re \u00e9tape de leur parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle, \u00e9tay\u00e9e par des d\u00e9marches p\u00e9dagogiques appropri\u00e9es.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour d\u00e9velopper ce secteur.", "answer": "Le d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine constitue un facteur d'am\u00e9lioration de la performance de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Pour les patients, en particulier ceux de plus en plus nombreux qui souffrent de pathologies chroniques, la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine permet d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie, en permettant leur prise en charge et leur suivi sur leur lieu de vie (\u00e0 domicile ou en \u00e9tablissement m\u00e9dico-social). La t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine peut aussi fournir \u00e0 la population une plus grande \u00e9quit\u00e9 dans l'acc\u00e8s \u00e0 des soins de qualit\u00e9 en am\u00e9liorant la prise en charge de certaines pathologies gr\u00e2ce \u00e0 une intervention plus rapide, par exemple dans la prise en charge de l'accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral (AVC) en phase aigu\u00eb. Il peut \u00e9galement s'agir d'acc\u00e9der \u00e0 des soins de sp\u00e9cialistes pour des populations se situant dans des territoires isol\u00e9s ou confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de d\u00e9mographie m\u00e9dicale. Pour les professionnels de sant\u00e9, la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine permet une meilleure coordination et tend \u00e0 s\u00e9curiser les pratiques. Pour les pouvoirs publics, et en particulier pour les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine peut constituer un moyen d'optimiser l'organisation des soins en am\u00e9liorant le maillage du territoire. La t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine est \u00e9galement une source d'efficience en diminuant la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e des hospitalisations ainsi que les transports des patients et le d\u00e9placement des professionnels de sant\u00e9. Ce sont autant de raisons qui ont conduit la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes \u00e0 accorder une attention particuli\u00e8re au d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Elle a donc lanc\u00e9 un chantier de recensement et d'observation des pratiques de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Un recensement des dispositifs de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine sera conduit prochainement en partenariat avec l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Les donn\u00e9es recueillies \u00e0 l'occasion de cet exercice nourriront l'observatoire national de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Cet outil a pour but de p\u00e9renniser la d\u00e9marche de recensement des dispositifs existants tout en permettant une actualisation r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es afin de fournir aux d\u00e9cideurs publics une information pr\u00e9cise sur l'\u00e9tat du d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine en France. En compl\u00e9ment d'un soutien financier significatif dans le contexte actuel contraint, la ministre a lanc\u00e9 des travaux sur le mod\u00e8le de r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quat des activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. A ce titre, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins a conduit une \u00e9tude de co\u00fbts sur les 8 projets pilotes accompagn\u00e9s depuis 2012 concernant les priorit\u00e9s relatives \u00e0 la \u00ab prise en charge de l'AVC en phase aig\u00fce \u00bb, la \u00ab permanence des soins en imagerie \u00bb et les \u00ab soins aux personnes d\u00e9tenues \u00bb. Les conclusions pourront \u00eatre rendues publiques prochainement. Une exp\u00e9rimentation sur des tarifs pr\u00e9figurateurs de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine pour des patients pris en charge en ville et en structures m\u00e9dico-sociales est en cours de conception. De nombreux travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits depuis le vote, en d\u00e9cembre 2013, de l'article 36 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 permettant ces exp\u00e9rimentations. Apr\u00e8s analyse des dossiers de candidature transmis par 23 r\u00e9gions, 9 d'entre elles ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es. Il s'agit des r\u00e9gions Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays-de-Loire et Picardie. Depuis le 23 avril 2014, des groupes de travail comprenant des repr\u00e9sentants des 9 r\u00e9gions pilotes, des pouvoirs publics et des soci\u00e9t\u00e9s savantes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 mis en place. Ces groupes de travail ont pour mission d'\u00e9laborer le cahier des charges sur la base duquel les exp\u00e9rimentations en t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine pourront \u00eatre mises en oeuvre. Afin de permettre la prise en charge des premiers patients, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un cahier des charges portant tout d'abord sur la prise en charge par t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine en g\u00e9riatrie, en psychiatrie et pour les plaies chroniques et complexes. Ce premier volet du cahier des charges, qui prendra la forme d'un arr\u00eat\u00e9, a vocation \u00e0 \u00eatre publi\u00e9 prochainement, de m\u00eame qu'un second cahier des charges, portant quant \u00e0 lui sur la prise en charge par t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine des patients insuffisant cardiaques et insuffisants r\u00e9naux chroniques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'audition des jeunes de plus en plus expos\u00e9s \u00e0 des volumes sonores \u00e9lev\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'exposition croissante des jeunes \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, notamment par l'interm\u00e9diaire de l'\u00e9coute de baladeurs et de musique amplifi\u00e9e, est une pr\u00e9occupation de sant\u00e9 publique qui fait d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'objet \u00e0 la fois de mesures de restriction et de pr\u00e9vention. L'article L5232-1 du code de la sant\u00e9 publique, qui pr\u00e9voit une limitation de la puissance sonore maximale de sortie des baladeurs musicaux, a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013, confirmant le fort engagement du minist\u00e8re de la sant\u00e9 dans la protection de l'audition, et en particulier pour les jeunes. Les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'\u00e9cologie ont \u00e9galement fix\u00e9 un niveau sonore maximal \u00e0 ne pas d\u00e9passer dans les \u00e9tablissements et locaux recevant du public et diffusant de la musique amplifi\u00e9e, telles les discoth\u00e8ques (article R.571-26 du code de l'environnement). Au vu de l'\u00e9volution de l'esth\u00e9tique musicale (avec une contribution \u00e9nerg\u00e9tique plus importante dans les basses fr\u00e9quences), le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e9tudie actuellement les voies d'intervention possibles, en s'appuyant notamment sur le r\u00e9cent rapport du haut conseil de la sant\u00e9 publique, qu'il a saisi sur cette m\u00eame question d\u00e8s 2010. Ces mesures s'inscrivent dans la poursuite du 2e volet du Plan national de sant\u00e9 environnement (PNSE) dont l'action 21 vise \u00e0 \u00ab renforcer la lutte contre les atteintes auditives et les traumatismes aigus li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9coute de la musique amplifi\u00e9e \u00bb. En compl\u00e9ment des mesures de restriction, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 avec le concours de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) poursuit ses actions de pr\u00e9vention. A la demande du minist\u00e8re, l'INPES a ainsi mis en place en 2011 une campagne de sensibilisation sur les risques li\u00e9s \u00e0 la musique amplifi\u00e9e aupr\u00e8s des jeunes. L'application de l'action 21 du PNSE2 consiste notamment au d\u00e9veloppement de campagnes de communication nationales et locales. Dans ce cadre, une sensibilisation aux risques auditifs est conduite dans le milieu scolaire, par le moyen d'actions initi\u00e9es par certains \u00e9tablissements g\u00e9n\u00e9ralement avec le concours des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Un ensemble de documents et d'outils p\u00e9dagogiques \u00e9labor\u00e9s en partenariat avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, \u00e0 destination des enseignants et des personnels m\u00e9dicaux d'\u00e9tablissements scolaires, est \u00e9galement disponible depuis 2006. Par ailleurs, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 subventionne chaque ann\u00e9e l'action d'associations de r\u00e9f\u00e9rence qui r\u00e9alisent des actions de pr\u00e9vention au plus pr\u00e8s des \u00e9v\u00e9nements et notamment aupr\u00e8s des jeunes. L'importance majeure accord\u00e9e \u00e0 la protection de l'audition des jeunes a, pour finir, \u00e9t\u00e9 illustr\u00e9e en mai dernier par un atelier th\u00e9matique d\u00e9di\u00e9, lors des journ\u00e9es 2013 de la pr\u00e9vention de l'INPES. Le futur PNSE3 (2014-2017) verra le renforcement de ces mesures.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Meunier alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques de la pollution publicitaire. Dix ans apr\u00e8s le lancement de la campagne nationale sur la pr\u00e9vention des d\u00e9chets et du \u00ab stop pub \u00bb, cens\u00e9s r\u00e9duire la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres, l'association UFC Que Choisir a rendu public les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la distribution des publicit\u00e9s non adress\u00e9es. L'enqu\u00eate a d\u00e9montr\u00e9 une inqui\u00e9tante croissance de la pression publicitaire. Dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, au mois d'avril dernier, les rhodaniens ont re\u00e7u 50 000 prospectus pour un poids de 1 800 tonnes. Ainsi, malgr\u00e9 l'efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e du \u00ab stop pub \u00bb et le d\u00e9veloppement d'internet, le poids moyen de ces publicit\u00e9s non adress\u00e9es est pass\u00e9 de 2 kg par foyer et par mois en 2004 \u00e0 2,4 kg aujourd'hui sur le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne. L'association UFC Que Choisir d\u00e9nonce le co\u00fbt r\u00e9el de ces imprim\u00e9s pour le consommateur dans la mesure o\u00f9 ces d\u00e9penses publicitaires sont r\u00e9percut\u00e9es dans le prix de vente. Ces d\u00e9penses sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 2,9 milliards d'euros. Par ailleurs, seulement 49 % du papier utilis\u00e9 pour ces publicit\u00e9s non adress\u00e9es est aujourd'hui recycl\u00e9, ce qui montre un important gaspillage. Soucieux de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques de la pollution publicitaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres. Ces papiers usag\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 la source \u00e9tant des d\u00e9chets qu'il faut trier avec tous les inconv\u00e9nients induits pour l'environnement et les probl\u00e8mes d'acceptabilit\u00e9 par les riverains des installations de traitement. Dans l'objectif de permettre \u00e0 tous ceux qui le d\u00e9sirent de ne plus recevoir de publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans leur bo\u00eete \u00e0 lettres, le minist\u00e8re en charge du d\u00e9veloppement durable a initi\u00e9 l'op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb dans le cadre du plan national de pr\u00e9vention 2004-2013. Les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprim\u00e9s dans les bo\u00eetes \u00e0 lettres des foyers l'ayant appos\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 une information adapt\u00e9e aupr\u00e8s des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une d\u00e9marche qualitative men\u00e9e par les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dias, en orientant la distribution vers les habitants les plus r\u00e9ceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de pr\u00e9vention, la mise \u00e0 disposition d'autocollants par les collectivit\u00e9s pour les citoyens int\u00e9ress\u00e9s s'est poursuivie, notamment gr\u00e2ce aux soutiens accord\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). De plus, les collectivit\u00e9s et associations d\u00e9sireuses de d\u00e9velopper une op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb disposent depuis 2010 d'une bo\u00eete \u00e0 outils reprenant les \u00e9tapes cl\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'optimisation d'une telle op\u00e9ration. Le \u00ab Stop pub \u00bb appara\u00eet \u00eatre respect\u00e9 dans 75 % des cas. Les op\u00e9rations \u00ab foyer t\u00e9moin \u00bb men\u00e9es en 2008 par l'ADEME en lien avec des associations et des collectivit\u00e9s locales, montrent que l'apposition d'un autocollant \u00ab Stop pub \u00bb sur la bo\u00eete aux lettres permet de r\u00e9duire de 90 % la quantit\u00e9 de publicit\u00e9s re\u00e7ues, ce qui repr\u00e9sente une \u00e9conomie de 14 kg de papier par an et par personne participant \u00e0 ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de pr\u00e9vention 2014-2020, en cours de finalisation, en pr\u00e9voit le renforcement au travers des actions suivantes : - assurer la visibilit\u00e9 de la boite \u00e0 outils \u00ab Stop pub \u00bb \u00e9labor\u00e9e par l'ADEME ; - r\u00e9affirmer voire \u00e9largir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les \u00e9metteurs (commerces) et les diffuseurs ; - promouvoir la conclusion d'accords locaux en la mati\u00e8re, notamment entre les collectivit\u00e9s territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la dette de l'Alg\u00e9rie vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise. Selon un journaliste, l'Alg\u00e9rie doit, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise, 600 millions d'euros. L'Alg\u00e9rie n'est pas un pays pauvre. Ainsi, le gaz et le p\u00e9trole que la France leur a abandonn\u00e9 sont g\u00e9n\u00e9rateurs d'une manne financi\u00e8re consid\u00e9rable, ce qui n'est pas le cas de la France. Il lui demande si ces chiffres sont exacts et ce que compte faire le Gouvernement pour que l'Alg\u00e9rie rembourse cette dette.", "answer": "L'accueil de patients \u00e9trangers dans nos \u00e9tablissements de sant\u00e9 est li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9putation internationale des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais et \u00e0 la qualit\u00e9 des \u00e9quipes m\u00e9dicales et soignantes. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 soutient donc les initiatives qui sont prises, par l'AP-HP notamment, pour d\u00e9velopper cet accueil et promouvoir la visibilit\u00e9 de notre offre de soins \u00e0 l'international. La question des factures non recouvr\u00e9es aupr\u00e8s de patients \u00e9trangers ou de leurs organismes de prise en charge est connue et le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 travaille activement avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour identifier les probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es, am\u00e9liorer le processus de recouvrement et pr\u00e9venir le non-paiement. S\u00e9curiser le recouvrement des cr\u00e9ances consiste \u00e0 am\u00e9liorer le circuit de facturation et de recouvrement hospitaliers, pour tous les patients, en lien avec le minist\u00e8re des finances et des comptes publics et l'agence nationale d'appui \u00e0 la performance des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux. Concernant plus sp\u00e9cifiquement l'Alg\u00e9rie, au terme de plusieurs sessions de n\u00e9gociations au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es entre le minist\u00e8re de la sant\u00e9, les h\u00f4pitaux publics d\u00e9tenteurs de cr\u00e9ances \u00e0 l'encontre de patients r\u00e9sidant en Alg\u00e9rie et les autorit\u00e9s de ce pays, le contentieux financier est aujourd'hui r\u00e9solu gr\u00e2ce \u00e0 un accord entre l'AP-HP et les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes sous l'\u00e9gide des gouvernements fran\u00e7ais et alg\u00e9rien. Le 10\u00a0avril\u00a02016, un protocole de soins annexe \u00e0 la convention g\u00e9n\u00e9rale entre les gouvernements alg\u00e9rien et fran\u00e7ais sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 1er\u00a0octobre\u00a01980 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 ainsi qu'un arrangement administratif relatif aux modalit\u00e9s d'application du protocole de soins annexe \u00e0 la convention g\u00e9n\u00e9rale entre les deux gouvernements sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 1er\u00a0octobre\u00a01980. Il permettra de pr\u00e9venir ces dettes notamment gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me d'acomptes.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier dont l'obtention n'est actuellement pas possible dans le cadre d'une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE). Or il appara\u00eet que les d\u00e9marches sont tr\u00e8s complexes pour les professionnels, en particulier les auxiliaires ambulanciers, souhaitant obtenir le dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier : difficult\u00e9s \u00e0 faire financer leur formation par l'OPCA, difficult\u00e9s \u00e0 suivre une formation avec perte de salaire La d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience, longue, technique et mobilisatrice, semble \u00eatre l'une des possibilit\u00e9s compl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre ouvertes, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour plusieurs professions de la sant\u00e9 ou du secteur param\u00e9dical (aide-soignant, auxiliaire de pu\u00e9riculture, assistant social, pr\u00e9parateur en pharmacie). Des travaux de professionnels ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s pour d\u00e9crire ce que pourrait \u00eatre la VAE pour le dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisag\u00e9 d'inscrire le dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier sur la liste des dipl\u00f4mes et certifications ouverts \u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience.", "answer": "Pour ouvrir le dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier \u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience, des travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de ce dipl\u00f4me doivent \u00eatre entrepris. En effet, le dipl\u00f4me a \u00e9t\u00e9 construit en 2006 et son organisation doit \u00eatre sensiblement r\u00e9nov\u00e9e pour permettre de le rendre accessible par VAE. Ce travail sera prochainement engag\u00e9. A cette occasion, une r\u00e9flexion sur les comp\u00e9tences \u00e0 mettre en oeuvre dans le cadre de l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier pourra \u00eatre conduite. Des discussions devront \u00eatre men\u00e9es en particulier avec la branche professionnelle des entrepreneurs de transports sanitaires, compte tenu du positionnement actuel des auxiliaires ambulanciers, candidats naturels \u00e0 la VAE, au regard des t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es dans le dispositif en vigueur.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la pr\u00e9sence de \u00ab\u00a0ch\u00f4meurs fran\u00e7ais\u00a0\u00bb dans les rangs islamistes au Mali suite \u00e0 la saisie par l'arm\u00e9e fran\u00e7aise de documents de P\u00f4le emploi dans les caches des islamistes au nord du Mali. Il est donc probable qu'il y ait des ressortissants fran\u00e7ais, ou du moins des hommes r\u00e9sidant en France, dans les rangs islamistes face \u00e0 nos soldats. Les services fran\u00e7ais en ont arr\u00eat\u00e9 au Mali. Ils ont \u00e9galement mis la main sur de nombreux t\u00e9l\u00e9phones portables avec des num\u00e9ros en France. Ceci tendrait \u00e0 prouver qu'une fili\u00e8re islamistes est active dans l'Hexagone. De plus, ces combattants \u00ab\u00a0fran\u00e7ais\u00a0\u00bb au Mali, ceux qui auraient \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 l'arm\u00e9e fran\u00e7aise, pourraient revenir en France et mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Aussi il lui demande son sentiment sur ce constat.", "answer": "La menace terroriste qui p\u00e8se sur la France comme sur d'autres Etats est r\u00e9elle, \u00e9lev\u00e9e et permanente. Elle est \u00e0 la fois ext\u00e9rieure et int\u00e9reure. C'est \u00e0 ce titre que la France a engag\u00e9 une action militaire au Mali, et qu'elle se mobilise dans d'autres r\u00e9gions du monde pour lib\u00e9rer ses otages, prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats et ses ressortissants. La France fait aussi face \u00e0 une menace int\u00e9rieure \u00e9lev\u00e9e, dont les assassinats commis par Mohammed Merah ont \u00e9t\u00e9 une tragique illustration. Le d\u00e9mant\u00e8lement r\u00e9gulier de groupes soutenant ou projetant des actes de violence terroriste rappelle ce danger, qui s'est une nouvelle fois concr\u00e9tis\u00e9 avec l'agression d'un militaire fran\u00e7ais \u00e0 la D\u00e9fense le 25 mai dernier (dont l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 \u00e0 \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 d\u00e8s le 29 mai). Face au terrorisme sous toutes ses formes, la d\u00e9termination de l'Etat est totale. La mobilisation et la vigilance des forces de l'ordre, notamment des services de renseignement, sont permanentes et s'accompagnent d'une active coop\u00e9ration avec d'autres Etats, dans un cadre bilat\u00e9ral et au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le plan Vigipirate est maintenu \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, avec des milliers de policiers, de militaires de la gendarmerie et des forces de troisi\u00e8me cat\u00e9gorie mobilis\u00e9s quotidiennement sur le terrain, aux c\u00f4t\u00e9s d'autres acteurs publics et priv\u00e9s, pour s\u00e9curiser les transports terrestres et a\u00e9riens et les sites sensibles. Les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention, d'anticipation, de d\u00e9tection et de riposte de l'Etat doivent \u00eatre optimales. La plus grande attention est en particulier port\u00e9e aux fili\u00e8res qui conduisent vers des th\u00e9\u00e2tres de combat, comme la Syrie ou plus marginalement le Sahel, qui constituent des vecteurs d'entra\u00eenement ou de passage \u00e0 l'acte. La coop\u00e9ration internationale est, de ce point de vue, fondamentale. Mais le danger provient \u00e9galement de d\u00e9rives individuelles, comme l'ont tragiquement d\u00e9montr\u00e9 les r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements \u00e0 Boston et \u00e0 Londres. Une vigilance accrue est imp\u00e9rative pour d\u00e9tecter les vecteurs de radicalisation, aussi bien sur Internet qu'en milieu carc\u00e9ral ou dans certains quartiers sensibles. Face \u00e0 cette menace en constante \u00e9volution, il est imp\u00e9ratif d'adapter et de renforcer notre organisation. D'importantes mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises par le ministre de l'int\u00e9rieur et d'autres sont engag\u00e9es. Suite aux \u00e9v\u00e9nements tragiques de Toulouse et de Montauban et au retour d'exp\u00e9rience approfondi qui en a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 la demande du ministre de l'int\u00e9rieur, la coordination entre les services et entre les services territoriaux et centraux a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e. Par ailleurs, la loi du 21 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la lutte contre le terrorisme, pr\u00e9sent\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur et adopt\u00e9e par le Parlement dans un esprit de rassemblement, a permis de consolider et d'adapter les moyens d'action pr\u00e9ventifs et r\u00e9pressifs des policiers et des magistrats. Elle proroge des dispositions importantes de la loi du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme en mati\u00e8re de d\u00e9tection et d'identification de la menace. Elle permet \u00e9galement de poursuivre les Fran\u00e7ais qui se rendent \u00e0 l'\u00e9tranger pour commettre des actes de terrorisme (participation \u00e0 des camps d'entra\u00eenement...). Le cadre juridique d'expulsion des \u00e9trangers pour un motif d'ordre public est en outre clarifi\u00e9, la France devant \u00eatre sans faiblesse face aux pr\u00e9dicateurs \u00e9trangers qui tiennent des discours contraires \u00e0 ses valeurs. Tenant compte des travaux extr\u00eamement utiles et approfondis men\u00e9s au cours des mois pass\u00e9s par plusieurs parlementaires, notamment par la mission d'information conduite par les d\u00e9put\u00e9s Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verch\u00e8re, le ministre de l'int\u00e9rieur a annonc\u00e9 le 17 juin une importante r\u00e9forme du renseignement, avec pour objectif de renforcer l'efficacit\u00e9 du dispositif fran\u00e7ais face \u00e0 la mutation des menaces, dont il convient de rappeler qu'elles d\u00e9passent la seule violence terroriste (cybermenaces, subversion violente, ultra-gauche, ultra-droite, mouvements contestataires radicaux, etc.). De la d\u00e9tection des premiers signaux \u00e0 la neutralisation, en passant par l'analyse, la cha\u00eene du renseignement doit \u00eatre renforc\u00e9e et consolid\u00e9e, en compl\u00e9tant et en adaptant la r\u00e9forme du renseignement men\u00e9e en 2008 et l'institution d'une communaut\u00e9 du renseignement. Le ministre a, en particulier, d\u00e9cid\u00e9 de doter la France d'un grand service de renseignement interne, redimensionn\u00e9 et renforc\u00e9. La direction centrale du renseignement int\u00e9rieur (DCRI) sera transform\u00e9e en une direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI), dot\u00e9e de moyens humains et financiers accrus. L'animation et le pilotage d'un r\u00e9seau territorial dynamique et r\u00e9actif sera une priorit\u00e9 absolue, pour garantir la r\u00e9activit\u00e9 dans la d\u00e9tection et le suivi des individus ou des groupes susceptibles de repr\u00e9senter une menace. Les liens de la DGSI avec le futur service central du renseignement territorial, qui succedera \u00e0 l'actuelle sous-direction de l'information g\u00e9n\u00e9rale (SDIG), seront renforc\u00e9s. Les menaces int\u00e9rieures et les enjeux de d\u00e9fense \u00e9tant de plus en plus souvent li\u00e9s, la DGSI travaillera, comme aujourd'hui la DCRI, en \u00e9troite coop\u00e9ration avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure (DGSE). Le Livre blanc de 2013 sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale affirme d'ailleurs la n\u00e9cessit\u00e9 de traiter de mani\u00e8re articul\u00e9e l'ensemble des risques et menaces, ext\u00e9rieurs et int\u00e9rieurs. Le renforcement des moyens du renseignement doit s'accompagner d'un contr\u00f4le d\u00e9mocratique accru, dans la logique de la premi\u00e8re \u00e9tape d\u00e9j\u00e0 franchie avec la cr\u00e9ation de la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement. Une inspection technique du renseignement int\u00e9rieur sera institu\u00e9e, commune \u00e0 l'ensemble de la communaut\u00e9 nationale du renseignement, et le cadre juridique du renseignement devra \u00e9galement \u00eatre renforc\u00e9. Parall\u00e8lement, la fili\u00e8re du renseignement territorial sera plus puissante et plus visible, tout en restant rattach\u00e9e \u00e0 la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, et donc au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s de terrain. Mieux professionnalis\u00e9e et mieux reconnue, cette fili\u00e8re s'appuiera sur l'ensemble du maillage des services territoriaux de s\u00e9curit\u00e9 publique de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Enfin, il convient de souligner que la France se dotera prochainement d'une \u00ab Strat\u00e9gie nationale du renseignement \u00bb, qui sera pr\u00e9par\u00e9e par le coordonateur national du renseignement.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les revendications exprim\u00e9es par les moniteurs-guides de p\u00eache au sujet de leur formation qui gagnerait selon eux \u00e0 \u00eatre mieux encadr\u00e9e. Certains obtiennent le dipl\u00f4me \u00ab p\u00eache de loisir \u00bb en passant une formation tr\u00e8s courte de quelques jours alors qu'il est demand\u00e9 \u00e0 d'autres personnes de passer une formation dipl\u00f4mante qui dure au minimum un an avec tous les frais que cela occasionne. Ce manque de cadre d\u00e9valorise selon les int\u00e9ress\u00e9s la profession et est pr\u00e9judiciable pour les guides qui ont suivi leur formation dans l'int\u00e9gralit\u00e9. Par ailleurs, les professionnels souffrent du manque d'uniformit\u00e9 dans la formation et du manque de concertation entre les diff\u00e9rents centres de formation concernant notamment les contenus et la qualification demand\u00e9e aux professionnels intervenants. Les professionnels aimeraient avoir des pr\u00e9cisions sur les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires pour avoir le droit d'exercer en mer. Enfin, ces derniers s'inqui\u00e8tent de la concurrence d\u00e9loyale men\u00e9e par des guides europ\u00e9ens qui exercent sur l'ensemble du territoire et des milieux aquatiques sans dipl\u00f4me. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ces diff\u00e9rents points qui inqui\u00e8tent les professionnels.", "answer": "Il convient de distinguer deux types d'activit\u00e9s dans le domaine de la p\u00eache de loisir en milieu maritime. L'activit\u00e9 de d\u00e9couverte de la p\u00eache de loisir ou la simple mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel de p\u00eache, organis\u00e9e pour des passagers payants, qui est une activit\u00e9 commerciale. Le navire est consid\u00e9r\u00e9 comme navire de plaisance \u00e0 utilisation commerciale, tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine, \u00e0 l'habitabilit\u00e9 \u00e0 bord des navires et la pr\u00e9vention de la pollution, et doit, \u00e0 ce titre, \u00eatre conforme \u00e0 des exigences techniques propres, subir un contr\u00f4le p\u00e9riodique par les services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'\u00c9tat et poss\u00e9der un permis de navigation. L'\u00e9quipage doit, quant \u00e0 lui, \u00eatre inscrit sur un r\u00f4le d'\u00e9quipage et disposer des titres professionnels maritimes tels que le brevet de capitaine 200 pour le capitaine. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a demand\u00e9 \u00e0 ses services de rappeler le cadre r\u00e9glementaire applicable \u00e0 ces activit\u00e9s aux pr\u00e9fets. De nombreux professionnels proposant des activit\u00e9s similaires sont d\u00e9j\u00e0 astreints \u00e0 ces m\u00eames r\u00e8gles. Les services de l'\u00c9tat doivent veiller \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des op\u00e9rateurs et ne pas favoriser le d\u00e9veloppement de situations de concurrence d\u00e9loyale, susceptibles de s'exercer au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 des clients. L'activit\u00e9 d'encadrement et de formation \u00e0 la p\u00eache dite \u00ab sportive \u00bb consiste \u00e0 proposer une formation et des cycles d'apprentissage permettant une progression technique jusqu'\u00e0 un premier niveau de comp\u00e9tition. Elle se pratique \u00e0 bord d'un navire de formation, \u00e9galement d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 sus mentionn\u00e9, qui doit r\u00e9pondre \u00e0 une r\u00e9glementation technique adapt\u00e9e. La certification requise pour le moniteur est r\u00e9gie par une r\u00e9glementation \u00e9labor\u00e9e par le ministre charg\u00e9 des sports. L'exigence d'une qualification professionnelle reconnue du brevet professionnel de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et du sport (BPJEPS) pour exercer la profession d'\u00e9ducateur sportif est incontournable. En effet, l'encadrement et la surveillance de ces activit\u00e9s sont soumis \u00e0 des exigences pr\u00e9cises en mati\u00e8re de qualification. Une r\u00e9union de concertation est pr\u00e9vue entre les services du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache et ceux du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports afin, d'une part, que les r\u00e8gles applicables \u00e0 ces activit\u00e9s fassent l'objet d'une clarification aupr\u00e8s des moniteurs-guides de p\u00eache et, d'autre part, que soit \u00e9tudi\u00e9e la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer les modules de formation du capitaine 200 au r\u00e9f\u00e9rentiel de formation de ces moniteurs, afin d'all\u00e9ger les obligations qui s'appliquent aux personnes qui exercent les deux activit\u00e9s.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question de l'encadrement des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s \u00e0 la suite de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires n'apporte aucune pr\u00e9cision quant aux conditions d'encadrement des enfants en situation de handicap pendant les temps d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Ces derniers \u00e9tant accompagn\u00e9s par des auxiliaires de vie scolaire charg\u00e9s de l'accompagnement individualis\u00e9 (AVS-I), il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si les AVS sont tenus d'accompagner les \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap sur le temps d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires sachant que ces personnels jouent un r\u00f4le essentiel pour favoriser l'int\u00e9gration de ces enfants.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique affirme pour la premi\u00e8re fois le principe de l'\u00e9cole inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et \u00e0 la suite du rapport rendu par P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 tous les auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui auront exerc\u00e9 pendant six ans sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation. Ils pourront s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) d\u00e9bouchant sur un dipl\u00f4me, en cours d'\u00e9laboration, relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera, au cours des prochaines ann\u00e9es, \u00e0 plus de 28 000 personnes et mettra un terme \u00e0 l'obligation pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de se s\u00e9parer des AVS apr\u00e8s six ans de service, ce qui facilitera la continuit\u00e9 de l'aide humaine aupr\u00e8s de chaque \u00e9l\u00e8ve en situation de handicap. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilis\u00e9e et enfin reconnue, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Des mesures transitoires sont \u00e9galement mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentr\u00e9e 2014 et qui peuvent d\u00e8s lors \u00eatre provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs d'acad\u00e9mie dans l'attente de leur nouveau contrat. Les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires sont de la responsabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s locales. Elles ont vocation \u00e0 s'ouvrir \u00e0 tous les enfants et l'article L. 511-1 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit que \u00ab les \u00e9tablissements scolaires veillent, dans l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires \u00e0 caract\u00e8re facultatif, \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves \u00bb. Ce m\u00eame article, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 8 juillet 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voit que \u00ab des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation, et en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec lui, peuvent \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial associant notamment aux services et \u00e9tablissements relevant du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale d'autres administrations, des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb. Les \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap doivent bien s\u00fbr avoir acc\u00e8s \u00e0 ces activit\u00e9s.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les revendications de la profession d'infirmier-anesth\u00e9siste dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00c9tat (IADE). Malgr\u00e9 la reconnaissance du dipl\u00f4me au grade master depuis 2014, la r\u00e9mun\u00e9ration n'a pas \u00e9volu\u00e9 puisque la grille indiciaire des IADE n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e. La loi relative \u00e0 la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26 janvier 2016 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de \u00ab professions interm\u00e9diaires \u00bb entre les professions param\u00e9dicales, dipl\u00f4m\u00e9s de niveau licence, et les docteurs en m\u00e9decine. Les IADE estiment qu'au regard de leur parcours de formation qui est le plus long parmi les professions param\u00e9dicales, ils devraient b\u00e9n\u00e9ficier du statut d' \u00ab infirmiers en pratiques avanc\u00e9es \u00bb. Elle souhaiterait qu'elle lui pr\u00e9cise les perspectives envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre aux revendications l\u00e9gitimes de cette profession.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Fin 2015, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a pilot\u00e9 un groupe de travail impliquant ces professionnels, les m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs et les m\u00e9decins urgentistes afin de d\u00e9finir les domaines dans lesquels une \u00e9volution de l'exercice des infirmiers anesth\u00e9sistes est justifi\u00e9e. Ce travail a permis d'actualiser le d\u00e9cret d\u00e9finissant leur profession ; le projet de d\u00e9cret est actuellement \u00e0 l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier, qui constituait un pr\u00e9alable, des n\u00e9gociations devant conduire \u00e0 des revalorisations salariales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Un certain nombre de propositions ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de n\u00e9gociation avec le minist\u00e8re de la sant\u00e9, puis derni\u00e8rement dans une approche interminist\u00e9rielle en association avec le minist\u00e8re de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particuli\u00e8rement important de la part du gouvernement et attestent l'attention sp\u00e9cifique accord\u00e9e \u00e0 la profession d'infirmier anesth\u00e9siste de bloc op\u00e9ratoire. Les n\u00e9gociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique hospitali\u00e8re du 16\u00a0mars\u00a02017.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture au mariage et \u00e0 l'adoption pour les personnes de m\u00eame sexe. Le calendrier semble se pr\u00e9cipiter au d\u00e9triment de la concertation malgr\u00e9 les engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 consulter la soci\u00e9t\u00e9 civile sur les r\u00e9formes envisag\u00e9es. Cette concertation est absolument indispensable car comment sinon mesurer l'ampleur et la complexit\u00e9 de la r\u00e9forme envisag\u00e9e. S'il est adopt\u00e9, ce projet de loi aboutira \u00e0 r\u00e9\u00e9crire de nombreux articles du code civil. Mais au-del\u00e0 des seuls aspects juridiques ce sujet concerne \u00e9galement l'avenir de notre soci\u00e9t\u00e9. En effet, la compr\u00e9hension du couple humain, de la famille et des droits de l'enfant, \u00e0 commencer par celui d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 par un p\u00e8re et une m\u00e8re, appellent une r\u00e9flexion approfondie. Le sujet du mariage et de l'adoption n\u00e9cessite que l'on s'y arr\u00eate et ne peut pas faire l'objet d'un examen dans la pr\u00e9cipitation. Aussi, il lui demande dans quelle mesure elle pourrait instaurer un tel d\u00e9bat.", "answer": "Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe constitue un des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui se rattache aux valeurs fondamentales auxquelles la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise est attach\u00e9e : l'\u00e9galit\u00e9 des droits pour tous, la libert\u00e9 de vivre ensemble et l'ouverture \u00e0 l'autre. Il r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 d'ouvrir le mariage \u00e0 tous les couples, au nom du principe d'\u00e9galit\u00e9, et s'inscrit dans la continuit\u00e9 de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel qui, saisis de ces questions sur le fondement d'une discrimination qui r\u00e9sulterait des dispositions l\u00e9gislatives actuelles, ont consid\u00e9r\u00e9 que l'ouverture du mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe relevait d'un choix de soci\u00e9t\u00e9 que seul le l\u00e9gislateur pouvait op\u00e9rer. Le texte soumis par le Gouvernement au Parlement \u00e9tend le mariage aux couples de m\u00eame sexe sans en changer le r\u00e9gime juridique, et par cons\u00e9quent, rend l'acc\u00e8s \u00e0 l'adoption possible pour ces couples mari\u00e9s. Cette importante r\u00e9forme soci\u00e9tale, clairement inscrite dans le programme pr\u00e9sidentiel, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les Fran\u00e7ais \u00e0 travers leur choix exprim\u00e9 lors de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 6 mai dernier. Ce choix a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en juin dernier, lorsque les Fran\u00e7ais ont donn\u00e9 une majorit\u00e9 parlementaire au pr\u00e9sident nouvellement \u00e9lu. Une r\u00e9flexion approfondie s'est ensuite engag\u00e9e sur ce texte et se poursuit. Pour \u00e9laborer ce texte, le Gouvernement a men\u00e9 tout au long des mois de septembre et d'octobre de nombreuses consultations de personnalit\u00e9s et d'associations de sensibilit\u00e9s diff\u00e9rentes, qu'il s'agisse des associations familiales, de d\u00e9fense des droits des personnes homosexuelles, des autorit\u00e9s religieuses, de chercheurs ou d'universitaires. Les institutions de l'\u00c9tat se sont \u00e9galement prononc\u00e9es, puisque le Haut conseil \u00e0 l'adoption a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9, ainsi que le Conseil d'\u00c9tat. De plus, la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale a proc\u00e9d\u00e9 elle-m\u00eame \u00e0 de nouvelles auditions. Enfin, un large d\u00e9bat a lieu quotidiennement dans la soci\u00e9t\u00e9 et au sein des m\u00e9dias. Il se prolonge au Parlement, qui est l'instance d\u00e9lib\u00e9rative de nos institutions, o\u00f9 l'ensemble des points de vue pourront \u00eatre exprim\u00e9s et o\u00f9 le texte pourra \u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, amend\u00e9, dans le respect des r\u00e8gles qui gouvernent notre d\u00e9mocratie. L'adoption de ce projet de loi \u00e0 l'issue de ce vaste d\u00e9bat d\u00e9mocratique renforcera les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'\u00e9galit\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "L'\u00e9volution du plafond d'emplois du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social dans son domaine de comp\u00e9tences est la suivante :   2012 2013  Emplois du minist\u00e8re hors DGEFP port\u00e9s par le programme 155 9\u00a0899 9\u00a0810  Emplois DGEFP port\u00e9s par le programme 134 263 \u00a0  Emplois DGEFP port\u00e9s par le programme 155 \u00a0 262  Plafonds d'emplois (en ETPT) 10\u00a0162 10\u00a0072  Plafonds d'emplois port\u00e9s par le programme 155 (en ETPT) 9\u00a0899 10\u00a0072 Ces chiffres concernent tous les emplois de l'administration centrale et des services d\u00e9concentr\u00e9s de la mission \u00ab travail et emploi \u00bb. Pour l'exercice 2012, ils sont port\u00e9s par le programme 155 \u00ab conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail \u00bb hors ceux de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) qui sont port\u00e9s par le programme 134 \u00ab d\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \u00bb de la mission \u00ab \u00e9conomie \u00bb depuis 2008 suite \u00e0 son rattachement au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie. Si la r\u00e9int\u00e9gration de la DGEFP dans le p\u00e9rim\u00e8tre du ministre du travail et de l'emploi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e fonctionnellement d\u00e8s novembre 2010, c'est \u00e0 partir de l'exercice 2013 que les transferts d'emploi sont inscrits dans la loi de finances initiale.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les conclusions du rapport de la mission s\u00e9natoriale sur la fili\u00e8re viande en France et en Europe constitu\u00e9e apr\u00e8s le scandale dit de \u00ab la viande de cheval \u00bb. Le rapport souligne que le dumping social pratiqu\u00e9 par l'Allemagne dans ses abattoirs de l'Est du pays doit cesser car il met gravement en p\u00e9ril notre industrie de l'abattage-d\u00e9coupe, notamment celle de la fili\u00e8re porc. Pour la mission, la France doit pleinement porter au niveau europ\u00e9en le combat en faveur d'une application d'une r\u00e9vision de la directive 96/631. Les auteurs du rapport estiment qu'il s'agit, dans le secteur agroalimentaire comme dans d'autres secteurs, de favoriser une harmonisation des normes sociales et des conditions de travail \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Union europ\u00e9enne, qui ne peut plus tol\u00e9rer de tels \u00e9carts, alors que les marchandises produites circulent librement dans le grand march\u00e9 int\u00e9rieur. La mission s\u00e9natoriale propose ainsi d'obtenir une r\u00e9vision des conditions d'application de la directive europ\u00e9enne sur le d\u00e9tachement de travailleurs. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Les raisons expliquant le diff\u00e9rentiel de co\u00fbt de main-d'oeuvre entre la France et l'Allemagne dans les secteurs de l'agroalimentaire, et notamment des industries de la viande, font l'objet d'un examen attentif de la part du Gouvernement fran\u00e7ais qui vise \u00e0 s'assurer que ce diff\u00e9rentiel ne r\u00e9sulte pas de pratiques non conformes au droit communautaire, au regard notamment du principe de concurrence loyale et du respect des droits des travailleurs. En raison de la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre dans ces secteurs, les entreprises allemandes ont recours \u00e0 de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re travaillant, en principe temporairement, sur le sol allemand. Cette main-d'oeuvre est constitu\u00e9e de salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s par des entreprises situ\u00e9es le plus souvent dans les nouveaux \u00c9tats membres et qui exercent leur activit\u00e9 en qualit\u00e9 soit de sous-traitants, soit d'entreprises de travail temporaire. L'activit\u00e9 de ces entreprises est encadr\u00e9e par deux directives, la directive 96/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services et la directive 2008/104/CE du 19 novembre 2008 relative au travail int\u00e9rimaire. S'agissant des conditions de travail et d'emploi dont b\u00e9n\u00e9ficient les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s dans les entreprises qui les occupent, la directive 96/71/CE fait obligation aux \u00c9tats membres de veiller, soit par des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, soit par des accords collectifs d'application g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 ce que ces salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un socle de garanties imp\u00e9ratives, parmi lesquelles figurent les taux de salaire minimal. Une loi de transposition de la directive en droit allemand dispose que le salaire des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui que per\u00e7oit un travailleur allemand sur un poste identique. Toutefois, il convient de rappeler qu'en Allemagne, le salaire minimum obligatoire n'est pas fix\u00e9 l\u00e9galement mais par des accords de branches. Il peut aussi \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9 par Land. Le caract\u00e8re obligatoire des accords est limit\u00e9 aux employeurs membres du syndicat signataire au sein de chaque branche, \u00e0 moins d'\u00eatre rendu d'application g\u00e9n\u00e9rale par d\u00e9cision d'extension du Gouvernement. Or, les secteurs de l'agriculture et des industries de la viande ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un accord de branche pr\u00e9voyant un salaire minimum. Il n'existe donc pas dans ces secteurs de salaire minimum obligatoire tant pour les salari\u00e9s allemands que pour les \u00e9trangers. Quant aux travailleurs temporaires d\u00e9tach\u00e9s d'autres \u00c9tats membres dans les entreprises allemandes, la loi relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de travailleurs int\u00e9rimaires pr\u00e9voit que ces derniers, qu'ils soient ou non de nationalit\u00e9 allemande, doivent percevoir le m\u00eame salaire qu'un salari\u00e9 comparable de l'entreprise utilisatrice, bien qu'il soit possible de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e9glementation en raison d'un accord collectif sp\u00e9cifique \u00e0 une r\u00e9gion, \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes et \u00e0 une entreprise. En tout \u00e9tat de cause, la m\u00eame loi pr\u00e9voit un salaire minimum fix\u00e9 pour les travailleurs int\u00e9rimaires, quelle que soit leur nationalit\u00e9, diff\u00e9renci\u00e9 dans les L\u00e4nder de l'Ouest et de l'Est. La question du diff\u00e9rentiel du co\u00fbt de la main-d'oeuvre pourrait \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer \u00e0 plusieurs titres. En premier lieu, le Gouvernement allemand s'est d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 l'instauration de salaires minima par branches, y compris pour les entreprises sous-traitantes, ce qui constitue une premi\u00e8re avanc\u00e9e. De plus, les partenaires politiques au sein de ce Gouvernement ont convenu de l'instauration d'un salaire minimum g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Par ailleurs, s'agissant particuli\u00e8rement des industries de la viande, les quatre grands groupements allemands d'entreprises d'abattage ont convenu en septembre 2013 de former avec l'industrie avicole une association en vue de la conclusion de conventions collectives et d'engager des n\u00e9gociations avec le syndicat de l'agroalimentaire et de la restauration sur un salaire minimum dans cette branche. Ces n\u00e9gociations ont abouti le 13 janvier dernier avec la signature d'un premier accord sur la mise en place d'un salaire minimum. Enfin, la France soutient la d\u00e9marche que la Commission europ\u00e9enne a engag\u00e9e, avec l'ensemble des \u00c9tats membres et en concertation avec les partenaires sociaux, visant \u00e0 renforcer l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre de la directive de 1996. La proposition de directive que la Commission a \u00e9labor\u00e9 \u00e0 cet effet propose diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement, \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. Le Gouvernement fran\u00e7ais se f\u00e9licite de l'accord intervenu le 9 d\u00e9cembre 2013 au Conseil des ministres de l'Union europ\u00e9enne charg\u00e9s de l'emploi et de la politique sociale sur une \u00ab orientation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb relative \u00e0 la proposition de directive, laquelle permettra d'imposer des r\u00e8gles dans les pays qui en \u00e9taient d\u00e9pourvus. S'agissant notamment de l'article 9 relatif aux exigences administratives et aux mesures nationales de contr\u00f4le, qui figurent parmi les principaux \u00e9l\u00e9ments de la proposition, le texte approuv\u00e9 par le Conseil \u00e9tablit un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, d'une part la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la transparence aux prestataires de services, d'autre part le respect de la comp\u00e9tence des \u00c9tats membres. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 obtenu que soit garanti aux services le maintien de leurs pouvoirs de contr\u00f4le actuels, par une liste ouverte, fix\u00e9e par les l\u00e9gislations nationales, de documents exigibles en cas de contr\u00f4le. La directive n'impose en effet qu'un socle minimal auquel les \u00c9tats pourront ajouter d'autres documents en fonction de leurs modes de fonctionnement. Le respect des principes communautaires de proportionnalit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 assurera la s\u00e9curit\u00e9 juridique du dispositif, par l'information de la Commission europ\u00e9enne et des autres \u00c9tats membres sur les documents exigibles dans chaque pays.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les moyens d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 La R\u00e9union pour lutter contre les incendies. Suite aux feux de 2010 et surtout de 2011 qui ont ravag\u00e9 la for\u00eat du Ma\u00efdo et br\u00fbl\u00e9 des milliers d'hectares au c\u0153ur du parc national, il est apparu que les moyens a\u00e9riens adapt\u00e9s n'avaient pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s assez rapidement. En 2011, il avait fallu attendre plusieurs jours et une intense mobilisation des \u00e9lus, des citoyens et des medias avant que les Dash 8 n'entrent en action. Ces exp\u00e9riences ont incit\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 doter La R\u00e9union de nouveaux moyens de lutte contre les incendies. C'est ainsi qu'un p\u00e9licandrome vient d'\u00eatre install\u00e9 qui permet d'incorporer des produits retardants dans l'eau dont les avions bombardiers sont charg\u00e9s. Cet \u00e9quipement est install\u00e9 sur le site de l'a\u00e9roport de Pierrefonds dans le sud de l'\u00eele. Parall\u00e8lement, pour la saison des feux 2012, un Dash 8 a \u00e9t\u00e9 positionn\u00e9 ainsi qu'un d\u00e9tachement compos\u00e9 de quatre pilotes et de trois techniciens. Ce dispositif devrait \u00eatre all\u00e9g\u00e9 \u00e0 la fin du mois de janvier 2013 au d\u00e9but de la p\u00e9riode des pluies. En effet, il ne semble pas pour l'instant que le Dash 8 soit positionn\u00e9 \u00e0 demeure \u00e0 La R\u00e9union. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer le maintien du Dash 8 jusqu'en janvier. Cette information est \u00e9galement n\u00e9cessaire pour les \u00e9quipages dont il faut organiser la rel\u00e8ve. L'an dernier, \u00e0 la mi-d\u00e9cembre, l'organisation s'est faite au jour le jour et s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e tr\u00e8s \u00e9prouvante pour les personnels. Par ailleurs, elle souhaite savoir si la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 civile a l'intention de continuer \u00e0 privil\u00e9gier le Dash 8 comme moyen d'intervention a\u00e9rien. Des solutions alternatives ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es, notamment des h\u00e9licopt\u00e8res russes Kamov. Mais les capacit\u00e9s de ces appareils (volumes d'eau transport\u00e9es plus faibles, moindre vitesse de d\u00e9placement et vol \u00e0 altitude moins \u00e9lev\u00e9e) ne sont pas les plus adapt\u00e9es, contrairement au Dash 8, aux caract\u00e9ristiques du relief de La R\u00e9union. Enfin, de mani\u00e8re plus durable, elle demande au Ministre de lui indiquer si la mise \u00e0 disposition permanente \u00e0 la R\u00e9union d'un Dash 8 est toujours envisag\u00e9e Cette solution avait \u00e9t\u00e9 fortement \u00e9voqu\u00e9e lors de l'incendie de 2011 : elle aurait l'avantage de doter la R\u00e9union de moyens a\u00e9riens pouvant assurer une v\u00e9ritable protection de ses sites dont certains sont class\u00e9s au Patrimoine mondial de l'Humanit\u00e9. Elle constituerait en outre un \u00e9l\u00e9ment notable de coop\u00e9ration r\u00e9gionale avec les \u00eeles voisines de l'oc\u00e9an Indien.", "answer": "Afin de r\u00e9pondre aux n\u00e9cessit\u00e9s de la lutte contre les feux de for\u00eat sur l'\u00eele de La R\u00e9union, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'effectuer la mise en place pr\u00e9ventive d'un avion bombardier d'eau Dash-8 \u00e0 Saint-Pierre du 11 octobre au 15 d\u00e9cembre 2012, le danger d'incendie de for\u00eats restant marqu\u00e9 jusqu'au d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre pour diminuer par la suite. A la diff\u00e9rence de l'ann\u00e9e 2011, son activit\u00e9 op\u00e9rationnelle est cependant rest\u00e9e particuli\u00e8rement faible : 12 missions feux totalisant 25 h 30 de vol (24 missions et 135 h de vol en 2011) et 44 rotations avec eau ou retardant (contre 190 en 2011). Ce r\u00e9sultat est li\u00e9, d'une part, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques moins propices aux incendies et, d'autre part, au pr\u00e9positionnement de l'avion, qui a pu \u00e9teindre les feux d\u00e8s leur \u00e9closion, les emp\u00eachant de se d\u00e9velopper \u00e0 l'int\u00e9rieur du sol (feux de \u00ab voune \u00bb), ce qui les aurait rendus tr\u00e8s difficiles \u00e0 combattre. Consid\u00e9rant le faible niveau de risque (un seul engagement op\u00e9rationnel de l'avion apr\u00e8s le 10 novembre sur un feu hors zones r\u00e9pertori\u00e9es), le Dash-8 est rentr\u00e9 en m\u00e9tropole le 16 d\u00e9cembre 2012. Si le niveau de risque de feux de for\u00eats \u00e9tait rest\u00e9 \u00e9lev\u00e9, l'avion aurait \u00e9t\u00e9 maintenu sur place aussi longtemps que n\u00e9cessaire. L'affectation permanente d'un avion Dash-8 sur l'\u00eele de La R\u00e9union ne para\u00eet pas envisageable d'une part, parce que la flotte de la s\u00e9curit\u00e9 civile ne compte que deux avions bombardiers d'eau de grande capacit\u00e9 Dash-8 et, d'autre part, en raison des contraintes budg\u00e9taires actuelles qui ne permettent pas d'acqu\u00e9rir un avion suppl\u00e9mentaire. Le prix d'un Dash-8 d'occasion en version bombardier d'eau est, en effet, de plus de 25 M\u20ac et son co\u00fbt total de possession d'environ 14 780 \u20ac par heure de vol. Des alternatives \u00e0 l'emploi du Dash-8, notamment la mise en place d'un h\u00e9licopt\u00e8re lourd, sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Cette solution est int\u00e9ressante en raison de la souplesse d'emploi d'un tel appareil qui n'est plus tributaire d'un point unique de ravitaillement en eau et qui est beaucoup plus efficace dans le relief. A ceci s'ajoute la possibilit\u00e9 de transporter rapidement du personnel et du mat\u00e9riel au plus pr\u00e8s des foyers dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Meyer Habib interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG- CRDS) sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. La Commission europ\u00e9enne a engag\u00e9 devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne une proc\u00e9dure d'infraction n\u00b0 2013-4168 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine de personnes physiques dont la r\u00e9sidence fiscale est \u00e9tablie hors de France et d\u00e9pendantes d'un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un autre \u00c9tat membre ou du r\u00e9gime de la Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. Selon les termes de la jurisprudence europ\u00e9enne, \u00ab la r\u00e8gle est que les non-r\u00e9sidents ne doivent s'acquitter des pr\u00e9l\u00e8vement sociaux qu'\u00e0 la condition qu'ils profitent effectivement de syst\u00e8me fran\u00e7ais de protection sociale \u00bb. Par ailleurs, la Commission a lanc\u00e9 une m\u00eame proc\u00e9dure d'infraction (EU Pilot n\u00b0 5973-13) pour les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les placements mobiliers. Parall\u00e8lement le Conseil d'\u00c9tat a saisi la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne le 29 novembre 2013 (recours n\u00b0 623-13) d'une question pr\u00e9judicielle en vue de savoir si \u00ab des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les m\u00eames revenus, le pr\u00e9l\u00e8vement social de 2 % et la contribution additionnelle \u00e0 ce pr\u00e9l\u00e8vement du seul fait qu'ils participent du financement de r\u00e9gimes obligatoires fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9sentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb. Il existe donc un risque latent de condamnation de la France et par cons\u00e9quent une abrogation de l'article 29 de la loi de finance rectificative pour 2012, contraire aux dispositions du droit de l'Union europ\u00e9enne. Il lui demande donc si des mesures correctives vont \u00eatre prises et s'il entend revenir sur un prochain texte budg\u00e9taire afin de se pr\u00e9munir contre le risque de condamnation europ\u00e9enne.", "answer": "La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 dans son arr\u00eat \u00ab de Ruyter \u00bb du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 qu'un lien direct et pertinent \u00e9tant \u00e9tabli entre les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux auxquels sont assujettis les revenus du patrimoine et le financement des branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une personne relevant du champ d'application du R\u00e8glement no\u00a01408/71 (remplac\u00e9 par le R\u00e8glement no\u00a0883/2004), ne pouvait pas \u00eatre assujettie en France \u00e0 ces pr\u00e9l\u00e8vements, d\u00e8s lors qu'elle n'\u00e9tait pas affili\u00e9e \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans ce pays. Le Gouvernement a pris acte de cet arr\u00eat. Il a engag\u00e9 la mise en conformit\u00e9 de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise dans le cadre des lois financi\u00e8res de l'automne 2015. Les services fiscaux mettront par ailleurs en \u0153uvre, dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es, le remboursement des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux effectu\u00e9s \u00e0 tort aux contribuables en ayant fait la demande et qui fourniront la preuve d'une affiliation effective \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un Etat membre de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Suisse. Les restitutions au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sur les revenus de placement sont \u00e0 la charge de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et celles au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sur les revenus du patrimoine sont \u00e0 la charge de l'Etat (en contre partie du pr\u00e9l\u00e8vement de frais de d\u00e9gr\u00e8vement et de non valeur sur les montants de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e9mis).", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes de f\u00e9vrier 2013 concernant les aides \u00e9conomiques \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise inadapt\u00e9es. La France est le premier pays europ\u00e9en en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d'entreprise. Il s'en cr\u00e9e en moyenne 550 000 par an, selon l'INSEE, soit 1 500 par jour. Cependant, en 2011, seulement 52 % des soci\u00e9t\u00e9s n\u00e9es cinq ans auparavant \u00e9taient toujours en activit\u00e9. Les entreprises pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques peu favorables \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 et \u00e0 leur d\u00e9veloppement : 94,3 % de celles cr\u00e9\u00e9es en 2011 n'avaient aucun salari\u00e9, 70 % ont la forme d'entreprise individuelle. La Cour constate \u00e9galement que la moiti\u00e9 des entreprises ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es sans aides publiques et plus de 70 % sans accompagnement par une structure sp\u00e9cialis\u00e9e. Elles se concentrent donc sur la phase de cr\u00e9ation, en oubliant le d\u00e9veloppement. La juridiction financi\u00e8re sugg\u00e8re de simplifier l'offre des dispositifs de soutien. \u00c0 ce titre elle recommande \u00e0 l'\u00c9tat d'unifier et de simplifier les conditions fiscales et sociales de la premi\u00e8re ann\u00e9e d'existence d'une entreprise. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes \u00ab les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises \u00bb formule vingt-huit recommandations, qui portent \u00e0 la fois sur l'\u00e9laboration et le pilotage de la strat\u00e9gie de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise, le positionnement des op\u00e9rateurs, la r\u00e9partition des r\u00f4les entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le d\u00e9veloppement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. D\u00e8s le mois de janvier 2013, sous le pilotage de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux petites et moyennes entreprises, \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique, ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es les assises de l'entrepreneuriat qui ont r\u00e9uni pendant quatre mois, autour des minist\u00e8res concern\u00e9s, des entrepreneurs et les principaux acteurs concern\u00e9s par la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement des entreprises pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. La cl\u00f4ture des assises le 29 avril 2013 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en pr\u00e9sence de nombreux ministres, a permis de d\u00e9finir, comme le recommandait la Cour des comptes, une strat\u00e9gie explicite et globale de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise s'articulant autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes \u00e0 l'esprit d'initiative et \u00e0 l'innovation ; - faciliter la cr\u00e9ation d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant \u00e0 ce qu'ils aient droit \u00e0 une v\u00e9ritable \u00ab deuxi\u00e8me chance \u00bb apr\u00e8s un \u00e9chec ; - privil\u00e9gier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourn\u00e9 vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et mieux mobiliser l'\u00e9pargne des m\u00e9nages ; - construire une offre d'accompagnement personnalis\u00e9e et inscrite dans la dur\u00e9e, mettant plus particuli\u00e8rement l'accent sur le soutien \u00e0 l'entrepreneur ; - acc\u00e9l\u00e9rer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur \u00e0 l'international ; - cr\u00e9er les conditions d'une v\u00e9ritable biodiversit\u00e9 entrepreneuriale, faisant toute sa place \u00e0 l'entrepreneuriat social ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise vers un nouveau mod\u00e8le d'innovation, plus tourn\u00e9 vers le produit et le march\u00e9 ; - donner la priorit\u00e9 aux PME dans la mise en oeuvre du \u00ab choc de simplification \u00bb. La mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie par l'ensemble des services de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs est assur\u00e9e dans le cadre du suivi interminist\u00e9riel des mesures annonc\u00e9es \u00e0 l'issue des assises de l'entrepreneuriat, avec l'appui du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux PME. Par ailleurs, conform\u00e9ment aux recommandations du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques dans son rapport du 28 f\u00e9vrier 2014, la modernisation de l'agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises (APCE) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Elle devrait permettre \u00e0 l'APCE de se financer majoritairement par des cr\u00e9dits extra-budg\u00e9taires d\u00e8s 2014, contribuant ainsi \u00e0 la r\u00e9duction des aides aux entreprises inscrite dans le programme de simplification. Cette modernisation, que l'Etat accompagne, vise \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s de la cr\u00e9ation d'entreprises, des outils de r\u00e9f\u00e9rence plus op\u00e9rationnels, mieux cibl\u00e9s sur les diff\u00e9rents publics de cr\u00e9ateurs d'entreprise, f\u00e9d\u00e9rant l'ensemble des r\u00e9seaux d'appui et encore mieux implant\u00e9s dans les territoires. En s'appuyant sur les outils num\u00e9riques de l'APCE, il s'agira de renforcer encore les synergies entre les acteurs de l'\u00e9co-syst\u00e8me entrepreneurial pour donner aux enseignants, aux porteurs de projets de cr\u00e9ation d'entreprise et aux structures d'accompagnement tous les outils n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ussite des jeunes entreprises. En outre, le Premier ministre a pris date, devant les dix entrepreneurs r\u00e9unis autour de lui le 28 octobre 2013, pour un nouveau rendez-vous de l'entrepreneuriat au printemps 2014, consacr\u00e9 \u00e0 une th\u00e9matique sp\u00e9cifique : \u00ab les jeunes et les PME \u00bb, qui permettra de conforter le nouvel \u00e9lan donn\u00e9 \u00e0 la politique entrepreneuriale en France. Enfin, la politique de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiera du \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en faveur des entreprises, levier majeur de leur comp\u00e9titivit\u00e9, de leur croissance et de l'emploi. A l'issue de sa mission consacr\u00e9e \u00e0 la simplification des r\u00e9gimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel, Laurent Grandguillaume, d\u00e9put\u00e9 de la C\u00f4te d'Or, a remis son rapport le 17 d\u00e9cembre 2013 aux ministres de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Les ministres ont salu\u00e9 la qualit\u00e9 du travail et de la concertation men\u00e9s par le d\u00e9put\u00e9 et ont engag\u00e9, comme le propose le rapport, une r\u00e9flexion sur la cr\u00e9ation d'un statut juridique unique de l'entreprise, au travers d'un groupe de travail constitu\u00e9 d\u00e9but 2014. Enfin, s'agissant des propositions du rapport en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux, des propositions pr\u00e9cises et chiffr\u00e9es ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une large concertation aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es, en vue d'arr\u00eater le cadre fiscal et social qui sera applicable \u00e0 l'avenir aux entrepreneurs individuels. De m\u00eame les assises de l'entrepreneuriat portant sur \u00ab jeunesse et entrepreneuriat \u00bb de 2014 devront d\u00e9fricher des pistes pour les jeunes cr\u00e9ateurs afin de trouver des mesures permettant la cr\u00e9ation mais aussi la reprise d'activit\u00e9 par de jeunes entrepreneurs.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 f\u00e9vrier 2013, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse \u00e9tait install\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de M. le Premier ministre et coordonn\u00e9 par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de cr\u00e9er une v\u00e9ritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. \u00c0 travers cette structuration, une politique de droit commun accessible \u00e0 tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires d\u00e9clin\u00e9s en 47 mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Il souhaite conna\u00eetre les suites donn\u00e9es \u00e0 l'action \"rationalisation des dispositifs d'information des jeunes sur les territoires\" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comit\u00e9 interminist\u00e9riel.", "answer": "Un consensus interminist\u00e9riel s'est d\u00e9gag\u00e9 lors des travaux du CIJ sur la n\u00e9cessit\u00e9 de questionner et de renouveler la mani\u00e8re dont les instances publiques informent et accompagnent les jeunes sur toutes les th\u00e9matiques structurantes dans leurs parcours d'autonomie. En partenariat avec le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), cette mesure s'oriente pour le CIJ 2014 vers l'am\u00e9lioration qualitative et transversale de l'offre d'information des jeunes, notamment dans les domaines de la sant\u00e9, du logement, de la mobilit\u00e9, de la formation et de l'emploi. L'objectif poursuivi est la mise en place de solutions innovantes et concr\u00e8tes am\u00e9liorant les modalit\u00e9s d'information des jeunes par les administrations publiques (Etat et collectivit\u00e9s territoriales). Des exp\u00e9rimentations sont envisag\u00e9es dans plusieurs r\u00e9gions en 2014, dont les r\u00e9sultats serviront \u00e0 am\u00e9liorer leur acc\u00e8s aux droits et services qui les concernent sur l'ensemble du territoire.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration autonome g\u00e9n\u00e9rale de l'industrie h\u00f4teli\u00e8re touristique (FAGIHT) quant \u00e0 l'impact des r\u00e9glementations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es sur les h\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants. L'obligation pour ce secteur de se mettre en conformit\u00e9 \"s\u00e9curit\u00e9 incendie\" \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance 2011, et de pouvoir accueillir les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite en 2015, suppose des investissements financiers importants que de nombreux \u00e9tablissements ne sont pas en capacit\u00e9 de r\u00e9aliser. Elle indique \u00e9galement qu'au poids \u00e9conomique induit par ces normes s'ajoutent des contraintes mat\u00e9rielles souvent insurmontables. C'est pourquoi elle sollicite une \u00e9tude de ces circonstances, que des mesures d'am\u00e9nagements de textes puissent \u00eatre adopt\u00e9es, afin que les objectifs poursuivis par ces normes puissent \u00eatre atteints tout en pr\u00e9servant la p\u00e9rennit\u00e9 de l'h\u00f4tellerie-restauration. La France \u00e9tant une destination touristique de premier rang, elle note qu'il convient ainsi de soutenir ces professions qui contribuent \u00e0 l'accueil de touristes, et par cons\u00e9quent \u00e0 son rayonnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour accompagner ces \u00e9tablissements dans leur d\u00e9marche de modernisation ou de r\u00e9novation.", "answer": "Les h\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants constituent des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et, \u00e0 ce titre, sont soumis aux r\u00e9glementations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie et \u00e0 l'accessibilit\u00e9. S'agissant de la r\u00e9glementation s\u00e9curit\u00e9-incendie, les obligations des h\u00f4tels de 5\u00e9me cat\u00e9gorie (accueillant moins de 100 personnes), ont \u00e9t\u00e9 assouplies (solutions alternatives \u00e0 l'encloisonnement des escaliers...) et l'\u00e9ch\u00e9ance de la mise aux normes a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e du 4 ao\u00fbt 2011 au 1er janvier 2012. La notion d'analyse de risque a \u00e9t\u00e9 introduite. S'agissant de l'accessibilit\u00e9, la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a d\u00e9fini des objectifs d'accessibilit\u00e9 ambitieux relativement \u00e0 tous les types de handicap (auditif, mental, moteur et visuel) qui concernent pleinement le cadre b\u00e2ti touristique. La mise en oeuvre de ces normes g\u00e9n\u00e8re, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des investissements importants pour l'industrie h\u00f4teli\u00e8re touristique dont notamment les petits \u00e9tablissements recevant du public. En septembre 2012, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'obligation pos\u00e9e par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 de mise en accessibilit\u00e9 des ERP ne pourrait pas \u00eatre tenue. Le Premier ministre a demand\u00e9 \u00e0 Mme Claire-Lise Campion, s\u00e9natrice de l'Essonne, de faire le point sur l'\u00e9tat d'avancement de l'accessibilit\u00e9 et de rechercher les solutions permettant de r\u00e9pondre le mieux possible aux attentes suscit\u00e9es par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005. Lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'engager dans le cadre du rapport r\u00e9alis\u00e9 par Mme Claire-Lise Campion, une d\u00e9marche intitul\u00e9e \u00ab r\u00e9ussir 2015 \u00bb en ouvrant deux chantiers de concertation afin de faire \u00e9voluer de mani\u00e8re consensuelle le cadre juridique : d'une part, construire le dispositif \u00ab phare \u00bb de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) et, d'autre part, proposer un ajustement des normes d'accessibilit\u00e9 pour les adapter \u00e0 l'\u00e9volution des techniques, aux besoins des personnes handicap\u00e9es et aux r\u00e9alit\u00e9s des op\u00e9rateurs. Par ailleurs, s'agissant de la CCDSA, il est propos\u00e9 de simplifier le dispositif pour aboutir \u00e0 un fonctionnement harmonis\u00e9 et r\u00e9gul\u00e9. Les conclusions de cette concertation, qui a r\u00e9uni pendant pr\u00e8s de 150 heures les associations de personnes handicap\u00e9es et de collectivit\u00e9s territoriales, les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles, les ma\u00eetres d'ouvrage et ma\u00eetres d'oeuvre, ont \u00e9t\u00e9 remises au Premier ministre le 26 f\u00e9vrier dernier. Elles constituent le socle du futur cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire qui sera adopt\u00e9 avant l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er janvier 2015. Un projet de loi d'habilitation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 9 avril. Il avait pour objectif d'habiliter le Gouvernement \u00e0 adopter par voie d'ordonnances des mesures l\u00e9gislatives susceptibles d'\u00eatre prises pour prolonger, au-del\u00e0 de 2015, le d\u00e9lai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilit\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d'un Ad'AP. La loi n\u00b0 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopter des mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 11 juillet. L'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es a quant \u00e0 elle \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 27 septembre. Diff\u00e9rents textes r\u00e9glementaires d'application seront publi\u00e9s \u00e0 partir du mois de novembre 2014.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la consommation inadapt\u00e9e ou excessive de compl\u00e9ments alimentaires en tout genre, qui pullulent sur le march\u00e9, et dont la grande majorit\u00e9 de nos concitoyens tend \u00e0 penser qu'ils sont inoffensifs pour l'organisme. Les multiples \u00e9tudes scientifiques men\u00e9es sur ces compl\u00e9ments font pourtant \u00e9tat de diff\u00e9rents risques pour le consommateur, qu'il convient de ne pas minimiser. Non seulement les bienfaits th\u00e9rapeutiques de ces produits sont loin d'\u00eatre av\u00e9r\u00e9s - les sp\u00e9cialistes soulignant, dans la plupart des cas, leur inutilit\u00e9 - mais ils se r\u00e9v\u00e9leraient m\u00eame toxiques lorsqu'administr\u00e9s en surdose ou combin\u00e9s \u00e0 d'autres \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents en quantit\u00e9 dans l'organisme, chez certains individus. \u00c0 titre d'exemple, les compl\u00e9ments \u00e0 base de b\u00eatacarot\u00e8ne augmentent le risque de cancers li\u00e9s au tabac chez les fumeurs. Une surconsommation de calcium augmenterait quant \u00e0 elle le risque d'infarctus, selon diverses \u00e9tudes. Pr\u00e9sent\u00e9s bien souvent de mani\u00e8re abusive par les industriels qui les produisent comme des rem\u00e8des naturels et \u00e0 l'innocuit\u00e9 prouv\u00e9e, le monde m\u00e9dical s'accorde sur le fait que ces produits n'ont au contraire rien d'anodins et que la l\u00e9gislation actuelle concernant leur mise en circulation est tout \u00e0 fait insuffisante. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur l'encadrement de la consommation de ces substances.", "answer": "Au regard de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne, les compl\u00e9ments alimentaires ont le statut de denr\u00e9es alimentaires. \u00c0 ce titre, ils sont soumis aux obligations g\u00e9n\u00e9rales du droit alimentaire de conformit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de loyaut\u00e9 de l'information. Ils sont d\u00e9finis par la directive europ\u00e9enne no\u00a02002/46/CE du 10\u00a0juin\u00a02002, transpos\u00e9e par le d\u00e9cret no\u00a02006-352 du 20\u00a0mars\u00a02006. Ce d\u00e9cret compl\u00e8te le cadre europ\u00e9en en pr\u00e9voyant les proc\u00e9dures d'autorisation pour la commercialisation des compl\u00e9ments alimentaires en France. Chaque compl\u00e9ment alimentaire mis sur le march\u00e9 est examin\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), qui d\u00e9pend du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, laquelle v\u00e9rifie notamment, sur la base des donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes, qu'aucun ingr\u00e9dient susceptible d'\u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la sant\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 introduit dans ces produits. La liste des ingr\u00e9dients autoris\u00e9s est \u00e9tablie par voie d'arr\u00eat\u00e9. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 informe le public sur les compl\u00e9ments alimentaires via son site internet. Il y est mentionn\u00e9 les diff\u00e9rences entre un compl\u00e9ment alimentaire et un m\u00e9dicament, ce qu'il peut contenir et\u00a0pr\u00e9cise que, dans la population g\u00e9n\u00e9rale, un r\u00e9gime alimentaire adapt\u00e9 et vari\u00e9, dans des circonstances normales, apporte \u00e0 un \u00eatre humain tous les nutriments n\u00e9cessaires \u00e0 son bon d\u00e9veloppement et \u00e0 son maintien en bon \u00e9tat de sant\u00e9. En outre, le recours aux compl\u00e9ments alimentaires rel\u00e8ve davantage du conseil m\u00e9dical que d'une d\u00e9marche individuelle non \u00e9clair\u00e9e. La consultation d'un m\u00e9decin ou d'un pharmacien est essentielle en cas de suivi d'un traitement m\u00e9dicamenteux car les compl\u00e9ments alimentaires peuvent interagir avec les m\u00e9dicaments et modifier leur efficacit\u00e9. Le site du minist\u00e8re recommande aussi d'observer les \u00e9tiquettes des compl\u00e9ments alimentaires dont il explicite les mentions et met en garde contre les risques li\u00e9s \u00e0 leur consommation en indiquant la conduite \u00e0 tenir en cas de survenue d'effets ind\u00e9sirables. Les professionnels de sant\u00e9 sont invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9clarer ces effets ind\u00e9sirables aupr\u00e8s de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail (ANSES). L'ANSES dispose en effet d'une structure de \"nutrivigilance\", mise en place en par la loi no\u00a02009-879 du 21\u00a0juillet\u00a02009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires. Ce dispositif unique en Europe est un syst\u00e8me de veille sanitaire dont l'objectif est d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du consommateur. Il identifie les effets ind\u00e9sirables li\u00e9s notamment, \u00e0 la consommation de compl\u00e9ments alimentaires, et permet la mise en \u0153uvre de mesures de gestion adapt\u00e9es apr\u00e8s v\u00e9rification de leur composition aupr\u00e8s des fabricants.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) intitul\u00e9 \u00ab Le stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique, une dimension incontournable de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb. Le CESE propose de disposer de plates-formes exp\u00e9rimentales et de moyens d'essais mutualis\u00e9s permettant aux diff\u00e9rents acteurs de tester des hypoth\u00e8ses et d'avancer dans leurs travaux sans \u00eatre bloqu\u00e9s par d'importants investissements qui resteraient sous-utilis\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Dans son rapport relatif au stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique, le CESE recommande notamment de soutenir les politiques de recherche et la R&D et de disposer de plates-formes exp\u00e9rimentales et de moyens d'essais mutualis\u00e9s permettant aux diff\u00e9rents acteurs de tester des hypoth\u00e8ses et d'avancer dans leurs travaux sans \u00eatre bloqu\u00e9s par d'importants investissements qui resteraient sous-utilis\u00e9s. Le Gouvernement a pris connaissance de ces recommandations avec int\u00e9r\u00eat. Il tient \u00e0 rappeler qu'il existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 un cadre favorable \u00e0 la R&D pour le stockage de l'\u00e9nergie. Au-del\u00e0 du financement des \u00e9tablissements publics de recherche, tels que le Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA), tr\u00e8s actif sur le th\u00e8me du stockage de l'\u00e9nergie, l'\u00c9tat fran\u00e7ais soutient des projets de recherche collaborative entre acteurs publics et priv\u00e9s de la R&D, ainsi que les projets innovants des entreprises. Au niveau national, il existe 3 programmes compl\u00e9mentaires permettant le d\u00e9veloppement des briques technologiques pour le stockage d'\u00e9nergie, allant de la recherche amont \u00e0 la d\u00e9monstration en vue de l'industrialisation : - Les projets et initiatives financ\u00e9s par l'Agence nationale de la recherche (ANR), qui visent des projets amont de recherche collaborative ; - Le Fonds unique interminist\u00e9riel (FUI), qui soutient des projets de R&D collaboratifs labellis\u00e9s par un ou plusieurs p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 ; - Le programme \u00ab D\u00e9monstrateurs de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir, op\u00e9r\u00e9 par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). En plus des nombreux appels \u00e0 projet (AAP) sur les r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, plusieurs AAP ont vis\u00e9 sp\u00e9cifiquement les technologies de stockage (deux AAP en 2011 et un en 2014). Un nouvel AAP sur le stockage et la conversion d'\u00e9lectricit\u00e9 (incluant les technologies d'hydrog\u00e8ne et de valorisation du CO2) vient d'\u00eatre lanc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015. \u00c0 ces programmes s'ajoutent les possibilit\u00e9s de financements europ\u00e9ens (FEDER, H2020...), mais \u00e9galement d'autres dispositifs nationaux tels que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche, les diff\u00e9rents fonds op\u00e9r\u00e9s par la Banque publique d'investissement (BPI), ou les possibilit\u00e9s d'intervention en fonds propres. L'ensemble de ces programmes doit permettre le d\u00e9veloppement et l'accompagnement d'entreprises innovantes de la recherche amont jusqu'\u00e0 l'industrialisation. Enfin, la future Strat\u00e9gie nationale de recherche \u00e9nerg\u00e9tique (SNRE), pr\u00e9vue \u00e0 l'article 183 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, devra identifier, y compris dans le domaine du stockage, les verrous technologiques appelant un effort particulier de recherche dans les prochaines ann\u00e9es afin de d\u00e9velopper sur le long terme (apr\u00e8s 2030) des technologies efficaces permettant un d\u00e9ploiement \u00e0 un co\u00fbt ma\u00eetris\u00e9. Concernant la fili\u00e8re \u00ab power-to-gas \u00bb, pour laquelle le CESE estime indispensable de soutenir des projets de d\u00e9monstration, le Gouvernement souhaite indiquer que dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent AAP sur le stockage et la conversion d'\u00e9lectricit\u00e9, un projet de d\u00e9monstration visant cette fili\u00e8re (comprenant \u00e9galement la voie de la m\u00e9thanation) est en cours de contractualisation.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Clotilde Valter attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les sages-femmes et les m\u00e8res souhaitant pratiquer l'accouchement \u00e0 domicile. L'obligation d'assurance impos\u00e9e aux sages-femmes lib\u00e9rales pratiquant l'accouchement \u00e0 domicile (fix\u00e9 \u00e0 22 000 euros par an par le bureau central de tarification) peut \u00eatre prohibitive au regard de leurs revenus annuels moyens, ce qui conduit une majorit\u00e9 d'entre elles \u00e0 renoncer \u00e0 cette pratique. Les sages-femmes pratiquant cet acte sans \u00eatre assur\u00e9es s'exposent \u00e0 des sanctions lourdes telles que la radiation de l'ordre. Les m\u00e8res souhaitant accoucher \u00e0 domicile accompagn\u00e9es par des professionnelles sont donc souvent contraintes de se rediriger vers des structures m\u00e9dicalis\u00e9es. Elle souhaiterait conna\u00eetre sa position sur cette question.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des personnes souffrant de troubles spastiques dans le cadre de l'\u00e9volution d'une scl\u00e9rose en plaques notamment. Actuellement aucun traitement n'est disponible en France pour att\u00e9nuer les souffrances li\u00e9es \u00e0 ces sympt\u00f4mes de contractures s\u00e9v\u00e8res. Pourtant, il existe un m\u00e9dicament nomm\u00e9 Sativex, indiqu\u00e9 dans le traitement des troubles spastiques dont l'autorisation de mise sur le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 8 janvier 2014 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quels d\u00e9lais et \u00e0 quel niveau de prix la commercialisation du Sativex, d\u00e9j\u00e0 disponible dans 17 pays europ\u00e9ens, et attendu de nombreuses personnes malades en France, sera effective.", "answer": "La r\u00e9glementation fran\u00e7aise interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des d\u00e9riv\u00e9s du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de m\u00e9dicaments en contenant. Le d\u00e9cret no\u00a02013-473 du 5\u00a0juin\u00a02013 modifiant, en ce qui concerne les sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la sant\u00e9 publique relatives \u00e0 l'interdiction d'op\u00e9rations portant sur le canabis ou ses d\u00e9riv\u00e9s, a lev\u00e9 cette interdiction et ouvert la voie \u00e0 l'utilisation de m\u00e9dicaments \u00e0 base de cannabis \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique. En mai\u00a02014, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) a octroy\u00e9 une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) \u00e0 Sativex\u00ae. A la suite de la demande d'inscription au remboursement d\u00e9pos\u00e9e par le laboratoire Almirall, la commission de la transparence de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 a \u00e9galement \u00e9valu\u00e9 ce produit et conclu \u00e0 un service m\u00e9dical rendu faible, ainsi qu'\u00e0 l'absence d'am\u00e9lioration du service m\u00e9dical rendu pour cette sp\u00e9cialit\u00e9. Le prix des m\u00e9dicaments en France est n\u00e9goci\u00e9 entre les entreprises et le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) en vue de sa fixation par voie de convention. La n\u00e9gociation tient essentiellement compte des prix des produits constituant une alternative th\u00e9rapeutique et de l'\u00e9valuation rendue par la commission de la transparence. Compte tenu de l'avis rendu par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 sur le Sativex, les r\u00e8gles de fixation de prix qui guident le CEPS dans sa n\u00e9gociation avec les entreprises ne lui permettent pas aujourd'hui d'accepter une demande de prix du laboratoire qui reste trop \u00e9lev\u00e9e, au regard des crit\u00e8res qu'il doit utiliser. Conscient des attentes des malades, le gouvernement souhaite, en coh\u00e9rence avec sa volont\u00e9 constante de privil\u00e9gier l'approche conventionnelle, que les n\u00e9gociations se poursuivent entre le laboratoire Almirall et le CEPS, en vue de parvenir \u00e0 une entente sur le prix de vente de ce m\u00e9dicament dans les meilleurs d\u00e9lais.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les incertitudes li\u00e9es \u00e0 l'avenir du programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). Le PEAD cr\u00e9\u00e9 en 1986 par le Gouvernement pour favoriser l'\u00e9coulement des stocks mais surtout pour soulager les plus d\u00e9munis, permet, pour un co\u00fbt de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire \u00e0 13 millions de personnes des 19 \u00c9tats membres. En France, le PEAD concerne principalement quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du c\u0153ur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Les aides de ce programme sont donc essentielles \u00e0 l'action de ces associations dans les d\u00e9partements. D\u00e9j\u00e0 menac\u00e9 en 2011 par un arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, les associations avaient permis gr\u00e2ce \u00e0 une forte mobilisation la signature d'un compromis franco-allemand le 14 novembre 2011 qui n'avait pas pour autant \u00e9loign\u00e9 les menaces qui p\u00e8sent sur la survie de ce dispositif pour 2014. L'Union europ\u00e9enne, quant \u00e0 elle, s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire d'un quart le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvret\u00e9 d'ici 2020. La disparition de ce programme d'aide alimentaire \u00e0 plus ou moins long terme serait catastrophique pour les plus d\u00e9munis. Dans le contexte de la crise que nous traversons, avec une forte hausse du ch\u00f4mage qui implique un accroissement du nombre des plus d\u00e9munis, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour maintenir le PEAD.", "answer": "Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). Elle a \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 que ce programme soit rattach\u00e9 \u00e0 la politique de coh\u00e9sion et, plus particuli\u00e8rement, en son sein, au fonds social europ\u00e9en (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvret\u00e9. Dans le prolongement de ses propositions financi\u00e8res, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 le 24 octobre dernier une proposition l\u00e9gislative visant \u00e0 \u00e9tablir un fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financi\u00e8re 2014-2020, le fonds propos\u00e9 irait au-del\u00e0 de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide mat\u00e9rielle sous forme de denr\u00e9es alimentaires, mais aussi de biens, destin\u00e9s aux sans-abri et aux enfants en situation de privation mat\u00e9rielle. En compl\u00e9ment de cette aide mat\u00e9rielle, il permettrait \u00e9galement de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la r\u00e9insertion sociale des plus d\u00e9munis. Nonobstant le soutien d'une majorit\u00e9 d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se r\u00e9v\u00e8le difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant chang\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre et de base juridique, reste contest\u00e9 sur le principe et au nom de la subsidiarit\u00e9, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorit\u00e9 de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de d\u00e9fendre la p\u00e9rennit\u00e9 d'un instrument indispensable de solidarit\u00e9 en particulier dans une p\u00e9riode de crise. C'est ainsi qu'\u00e0 l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 en novembre dernier lors du Conseil europ\u00e9en consacr\u00e9 au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement fran\u00e7ais continue \u00e0 oeuvrer afin que ce programme indispensable \u00e0 des millions d'Europ\u00e9ens soit non seulement p\u00e9rennis\u00e9 mais \u00e9galement dot\u00e9 d'une enveloppe financi\u00e8re \u00e0 la hauteur des enjeux \u00e0 relever.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement (APL) dite \u00ab foyer \u00bb des maisons-relais. Plusieurs maisons-relais ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es il y a quelques ann\u00e9es, sans pour autant, pour certaines d'entre elles, \u00eatre construites dans le cadre des r\u00e9sidences sociales. Elles ont eu recours \u00e0 des propri\u00e9taires priv\u00e9s et, de ce fait, n'ouvrent pas droit \u00e0 \u00abl'APL foyer\u00bb ; en cons\u00e9quence de quoi les r\u00e9sidents per\u00e7oivent les allocations logement classiques et non \u00abl'APL foyer\u00bb, nettement plus avantageuse. Ceci a des r\u00e9percussions financi\u00e8res n\u00e9gatives, aussi bien pour le public des maisons-relais, par d\u00e9finition touch\u00e9 par une pr\u00e9carit\u00e9 durable, que pour les gestionnaires des maisons-relais. Eu \u00e9gard \u00e0 la circulaire DGAS-SDA n\u00b0 2002-595 du 10 d\u00e9cembre 2002 relative aux maisons-relais, celles-ci assurent pourtant la mission qui incombe de fait aux r\u00e9sidences sociales concern\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers. Il lui demande donc s'il serait envisageable de permettre aux maisons-relais d'acc\u00e9der \u00e0 un conventionnement APL du fait de leur statut de r\u00e9sidence sociale, du fait de leur objet social, et non du fait de leur mode de construction.", "answer": "Le conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement (APL) concerne, aux termes de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les logements \u00e0 usage locatif construits, acquis ou am\u00e9lior\u00e9s au moyen d'aides de l'\u00c9tat. L'octroi de ces aides est subordonn\u00e9 \u00e0 l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations d\u00e9finies par la l\u00e9gislation et telles que d\u00e9clin\u00e9es dans des conventions types, notamment en mati\u00e8re d'attribution de logement et de fixation du loyer. Les crit\u00e8res de construction, d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration des logements sont essentiels pour permettre le conventionnement. Les pensions de famille (auparavant d\u00e9nomm\u00e9es maisons-relais) accueillent, sans condition de dur\u00e9e, un public correspondant \u00e0 celui d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 633-1 du CCH, \u00e0 savoir des personnes dont la situation sociale et psychologique rend difficile leur acc\u00e8s \u00e0 un logement ordinaire et dont les ressources permettraient l'acc\u00e8s au logement social. N\u00e9anmoins, les pensions de famille ne peuvent pas pr\u00e9tendre au conventionnement \u00e0 l'APL lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'aides de l'\u00c9tat. Or, la possibilit\u00e9 de mobiliser ces aides n'est ouverte que dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 323-1 et suivants du CCH pour les pr\u00eats \u00e0 l'am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux (PAM), ou celles fix\u00e9es par les articles R. 331-1 et R. 331-14 et suivants pour les pr\u00eats aid\u00e9s pour l'am\u00e9lioration des logements locatifs (notamment le pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (PLAI) qui a vocation \u00e0 financer la construction ou l'acquisition-am\u00e9lioration de pensions de famille). Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces deux types d'aides, un agr\u00e9ment de ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion d\u00e9livr\u00e9 en vertu de l'article L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation serait n\u00e9cessaire, le ma\u00eetre d'ouvrage n'\u00e9tant ni un bailleur social, ni une collectivit\u00e9 locale. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 351-56 du CCH, pour pouvoir conventionner \u00e0 l'APL, les propri\u00e9taires de pensions de famille d\u00e9j\u00e0 construites doivent imp\u00e9rativement proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9lioration financ\u00e9es par un pr\u00eat \u00e0 l'am\u00e9lioration (PAM) (pr\u00e9vu par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du CCH). Le conventionnement \u00e0 l'APL n'est donc possible que sous certaines conditions afin d'\u00e9viter les abus et les d\u00e9rives. Il n'est donc pas envisag\u00e9 de remettre en cause la proc\u00e9dure actuelle de conventionnement pour permettre aux pensions de famille n'ayant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aides de l'\u00c9tat d'y acc\u00e9der.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'\u00e9volution de la remise d'imp\u00f4t visant \u00e0 compenser le gel du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu. Ce syst\u00e8me de d\u00e9cote avait pour objectif premier de compenser la hausse m\u00e9canique que pouvait engendrer pour les familles les plus modestes ce gel. L'effet attendu de cette d\u00e9cote \u00e9tait de permettre \u00e0 20 millions de foyers fiscaux de ne pas voir leurs imp\u00f4ts augmenter en 2013. Elle lui demande l'analyse faite de cette mesure \u00e0 savoir le nombre de foyers ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette d\u00e9cote et le montant moyen et m\u00e9dian de l'imp\u00f4t ainsi non pay\u00e9 \u00e0 raison de celle-ci.", "answer": "L'article 197, I-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit au profit des m\u00e9nages moyens et modestes, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, l'application d'une d\u00e9cote sur le montant de l'imp\u00f4t brut r\u00e9sultant du bar\u00e8me progressif, apr\u00e8s application le cas \u00e9ch\u00e9ant du plafonnement des effets du quotient familial. Ce m\u00e9canisme de lissage permet d'att\u00e9nuer totalement ou partiellement les effets de l'entr\u00e9e dans le bar\u00e8me progressif pour les contribuables dont l'imp\u00f4t r\u00e9sultant du bar\u00e8me est inf\u00e9rieur au double du montant de la d\u00e9cote. Pour l'imposition des revenus de 2010 et de 2011, cette d\u00e9cote \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 439 \u20ac et b\u00e9n\u00e9ficiait en pratique aux contribuables dont la cotisation d'imp\u00f4t n'exc\u00e9dait pas 878 \u20ac. Afin de neutraliser, compte tenu du seuil de mise en recouvrement, les effets du gel du bar\u00e8me pour les contribuables dont les revenus sont inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 la limite sup\u00e9rieure de la deuxi\u00e8me tranche du bar\u00e8me de l'IR (soit 11 896 \u20ac) et qui ont augment\u00e9 en 2012 dans la m\u00eame proportion que l'inflation (soit de 2\u00a0%), l'article 2, I de la loi de finances pour 2013 a revaloris\u00e9 de 9\u00a0% la d\u00e9cote. Son montant a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 480 \u20ac, le montant maximal d'imposition donnant lieu \u00e0 l'all\u00e9gement d'imp\u00f4t passant de 878 \u20ac \u00e0 960 \u20ac. Pour l'imposition des revenus de 2012, la d\u00e9cote \u00e9tait donc \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre 480 \u20ac et la moiti\u00e9 de la cotisation d'imp\u00f4t brut r\u00e9sultant du bar\u00e8me progressif. Au titre des revenus 2012 d\u00e9clar\u00e9s en 2013, 13,5 millions de foyers ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la d\u00e9cote pour un avantage fiscal cumul\u00e9 de 2,17 Mds\u20ac. L'avantage fiscal moyen s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 161 \u20ac environ. Le renforcement de la d\u00e9cote a \u00e9t\u00e9 suivi de mesures plus massives. En effet, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de rendre aux Fran\u00e7ais une partie de leurs efforts. La priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui \u00e9taient entr\u00e9s dans l'imposition du fait des mesures accumul\u00e9es depuis 2011. D\u00e8s 2014, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t exceptionnelle d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement a permis de rendre non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu initi\u00e9 en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de m\u00e9nages ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la suppression de la premi\u00e8re tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur imp\u00f4t baisser d'au moins 100 \u20ac. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l'\u00e9conomie d'imp\u00f4t est sup\u00e9rieure \u00e0 200\u00a0\u20ac. L'article 2 de la loi de finances pour 2016 amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un am\u00e9nagement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, diminue de mani\u00e8re p\u00e9renne l'imp\u00f4t sur le revenu de 8\u00a0millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur cat\u00e9gorie socio-professionnelle (salari\u00e9s, retrait\u00e9s, ind\u00e9pendants), pour un gain moyen de 252 \u20ac par foyer concern\u00e9. Par ailleurs, elle permettra \u00e0 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l'imp\u00f4t.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation des \u00e9leveurs canins et f\u00e9lins. Un arr\u00eat de la Cour de cassation en date du 9 d\u00e9cembre 2015 vient de bouleverser la situation des \u00e9leveurs canins et f\u00e9lins. Une \u00e9leveuse, comme beaucoup aujourd'hui a \u00e9t\u00e9 poursuivie en \u00ab d\u00e9faut de conformit\u00e9 \u00bb (sur le fondement du code de la consommation) pour un chiot vendu et atteint d'une maladie. La Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que le d\u00e9faut de conformit\u00e9 s'applique aux animaux de compagnie \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils sont \u00ab en droit \u00bb un... bien meuble. Dans le cas des animaux de compagnie, cette non-conformit\u00e9 rel\u00e8ve d'une maladie ou malformation non visible et d\u00e9clar\u00e9e cong\u00e9nitale par les v\u00e9t\u00e9rinaires. Le terme cong\u00e9nital indique que l'animal est n\u00e9 ainsi, car \u00ab \u00e0 l'\u00e9tat de germe \u00bb et donc ce terme serait la preuve de l'existence du vice avant la vente, m\u00eame si cela n'\u00e9tait pas d\u00e9tectable par l'\u00e9leveur ou le v\u00e9t\u00e9rinaire... Ceci implique que l'\u00e9leveur devient juridiquement responsable d'un \u00eatre vivant avec ses al\u00e9as. Ainsi, sur cette base, l'\u00e9leveur est condamn\u00e9 \u00e0 payer des sommes astronomiques allant de 2 000 \u00e0 5 000 euros pour la r\u00e9paration de la non-conformit\u00e9 (op\u00e9ration) ou en d\u00e9dommagement des g\u00eanes occasionn\u00e9es (soins, op\u00e9rations, handicap \u00e9ventuel, am\u00e9nagement de l'habitat, voire m\u00eame du pr\u00e9judice moral du propri\u00e9taire type d\u00e9pression). Pour un chiot vendu 900 euros, cela nuit gravement \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l'entreprise et g\u00e9n\u00e8re un stress permanent \u00e0 l'\u00e9leveur. Les autres \u00ab biens \u00bb sont limit\u00e9s au montant de l'achat. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures sur ce sujet comme par exemple modifier l'article L. 213-1 du code rural ou tout simplement \u00e9carter d\u00e9finitivement l'animal de compagnie du code de la consommation. Cela ne nuirait pas \u00e0 la protection du consommateur puisqu'il reste les vices cach\u00e9s (code civil) ainsi que les vices r\u00e9dhibitoires (code rural).", "answer": "L'article L. 213-1 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM) stipule que l'action en garantie dans les ventes ou \u00e9changes d'animaux domestiques s'applique sans pr\u00e9judice de l'application des articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-6, L. 211-8 du code de la consommation. L'arr\u00eat de la Cour de cassation de d\u00e9cembre\u00a02015 confirme l'applicabilit\u00e9 de la notion de d\u00e9faut de conformit\u00e9 aux animaux tout en pr\u00e9cisant qu'un animal est unique et irrempla\u00e7able. Ce jugement va donc dans le sens de l'\u00e9volution soci\u00e9tale qui consiste \u00e0 prot\u00e9ger l'animal en confirmant sa nature d'\u00eatre vivant sensible. Ce jugement a par ailleurs l'avantage d'assurer \u00e0 l'animal le traitement de sa maladie et d'\u00e9viter son \u00e9ventuelle euthanasie en cas de simple remplacement. Dans cette affaire, la Cour a confirm\u00e9 que le vendeur devrait payer des dommages \u00e0 l'acheteur du fait du pr\u00e9judice subi, ce qui r\u00e9sulte des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues par le code civil, et non pas par le code de la consommation. Il n'est pas souhaitable que l'animal soit exclu du champ d'application du d\u00e9faut de conformit\u00e9, sans une refonte plus approfondie du dispositif g\u00e9n\u00e9ral des garanties applicables aux ventes d'animaux. Cette garantie ne peut en effet se limiter aux dispositions relatives aux vices r\u00e9dhibitoires en application de l'article L. 213-1 du CRPM. Pour autant, l'animal n'est pas un bien de consommation comme les autres. C'est pourquoi depuis l'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014, l'article L. 211-7 du code de la consommation n'est plus applicable aux ventes ou \u00e9changes d'animaux domestiques.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Depuis 2002, les gouvernements successifs ont fait de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re une priorit\u00e9 de leur action. Si le nombre de morts sur les routes demeure encore bien trop important, il a toutefois baiss\u00e9 de 3,9 % en septembre 2012 par rapport \u00e0 septembre 2011. Le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement a rendu obligatoire la d\u00e9tention d'\u00e9thylotests au sein de chaque v\u00e9hicule afin de combattre l'alcool au volant, l'une des principales causes de mortalit\u00e9. Cette obligation est effective depuis le 1er juillet 2012 et verbalisable \u00e0 compter du 1er novembre 2012. Il a annonc\u00e9 vouloir repousser au 1er mars 2013 la verbalisation d'automobilistes contrevenant \u00e0 cette obligation et a m\u00eame \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de revenir sur ce dispositif en doutant de son utilit\u00e9. Elle demande ce qu'entend faire le Gouvernement de cette obligation et comment entend-il combattre l'alcool au volant.", "answer": "L'article R. 234-7 du code de la route pr\u00e9voit que \u00ab tout conducteur d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, \u00e0 l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un \u00e9thylotest, non usag\u00e9, disponible imm\u00e9diatement \u00bb. Cet appareil doit respecter les conditions de validit\u00e9, notamment la date de p\u00e9remption, pr\u00e9vues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-180 du 28 f\u00e9vrier 2013 est venu supprimer la contravention de la premi\u00e8re classe pr\u00e9vue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure o\u00f9 la seule obligation qui est contr\u00f4l\u00e9e porte sur la d\u00e9tention d'un \u00e9thylotest non usag\u00e9 et non p\u00e9rim\u00e9, la sanction encourue constituait un frein \u00e0 l'auto-\u00e9valuation volontaire de l'alcool\u00e9mie par les conducteurs. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorit\u00e9 forte des pouvoirs publics en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont r\u00e9alis\u00e9 plus de dix millions de contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie au bord des routes. L'auto-\u00e9valuation de l'alcool\u00e9mie par usage volontaire d'un \u00e9thylotest chimique ou \u00e9lectronique reste recommand\u00e9e. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur r\u00e9flexe pour pr\u00e9server sa vie et celle des autres. Toute conduite en \u00e9tat d'alcool\u00e9mie entra\u00eene la suppression de six points du permis de conduire. Les \u00e9thylotests aux normes fran\u00e7aises r\u00e9pondent \u00e0 des exigences de certification \u00e9lev\u00e9es et sont aujourd'hui pour l'usager un tr\u00e8s bon moyen de s'assurer qu'il est en \u00e9tat de conduire apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des Haras nationaux. Les Haras nationaux et l'\u00c9cole nationale d'\u00e9quitation de Saumur ont \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9s pour former le nouvel Institut fran\u00e7ais du cheval et de l'\u00e9quitation (IFCE). Cette fusion a abouti \u00e0 de nombreuses suppressions d'emploi et \u00e0 une liquidation partielle de la structure. Dans le m\u00eame temps, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de privatis\u00e9 totalement l'\u00e9talonnage public, qui \u00e9tait une des missions des Haras nationaux. Cette privatisation est catastrophique tant pour l'emploi des agents des haras que pour les \u00e9leveurs de chevaux. Il rappelle que ces institutions existent depuis plus de quatre si\u00e8cles et qu'elles repr\u00e9sentaient l'excellence fran\u00e7aise \u00e0 travers le monde en mati\u00e8re d'\u00e9levage \u00e9quin. La disparition programm\u00e9e, \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, de l'\u00e9talonnage public, pose la question du devenir du patrimoine \u00e9quin national et notamment de la qualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique des chevaux de race fran\u00e7ais (chevaux de selle fran\u00e7ais...), qui reposera d\u00e9sormais enti\u00e8rement sur des \u00e9leveurs priv\u00e9s. Il lui demande s'il compte poursuivre le d\u00e9mant\u00e8lement de la fili\u00e8re de l'\u00e9talonnage public.", "answer": "La fili\u00e8re \u00e9quine fran\u00e7aise repr\u00e9sente un atout strat\u00e9gique important en termes d'emplois, d'activit\u00e9s \u00e9conomiques et d'occupation des territoires. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en a pleinement appr\u00e9hend\u00e9 l'importance, ainsi que la complexit\u00e9 des mutations qui la traversent. C'est pourquoi il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion dont l'objet est de conforter l'avenir de cette fili\u00e8re en pr\u00e9cisant notamment les missions qui doivent \u00eatre d\u00e9volues \u00e0 l'institut fran\u00e7ais du cheval et de l'\u00e9quitation (IFCE). La concertation a commenc\u00e9 par un \u00e9change avec les parlementaires et les \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales. Cela s'est poursuivi le 5 novembre 2012 par une r\u00e9union \u00e0 laquelle participaient les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles et syndicales. Par ailleurs, une \u00e9tude prospective a \u00e9t\u00e9 conduite conjointement par l'institut national de la recherche agronomique et l'IFCE et permet de d\u00e9gager 4 hypoth\u00e8ses de sc\u00e9narios d'\u00e9volution pour la fili\u00e8re \u00e0 l'horizon 2030. Il est certain que les probl\u00e9matiques \u00e9voqu\u00e9es et les interrogations \u00e9mises seront prises en compte. Ainsi, il sera possible de mani\u00e8re coll\u00e9giale d'arriver \u00e0 la d\u00e9finition d'une politique nationale du cheval et de pr\u00e9ciser le r\u00f4le de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des acteurs de la fili\u00e8re. Cette r\u00e9flexion devra s'accompagner d'un travail sur la refonte du syst\u00e8me d'aide en s'assurant de sa pertinence tout en s'appuyant sur les possibilit\u00e9s que pourra donner la politique agricole commune, et notamment son volet d\u00e9veloppement rural, dans sa nouvelle d\u00e9finition pour la p\u00e9riode 2014-2020. C'est l'objet m\u00eame des r\u00e9flexions qui seront demand\u00e9es au groupe de travail qui sera mis en place tr\u00e8s prochainement.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Kader Arif attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'aide sociale accord\u00e9e par les d\u00e9partements de France aux personnes qui, faute de ressources suffisantes, ne peuvent pourvoir leurs besoins \u00e9l\u00e9mentaires. Il semblerait qu'en fonction des d\u00e9partements, la r\u00e8gle applicable en mati\u00e8re de d\u00e9duction des frais d'hygi\u00e8ne ne soit pas la m\u00eame pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. \u00c0 ce titre, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles sont les diff\u00e9rentes d\u00e9penses comprises dans les \u00ab frais d'entretien \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles.", "answer": "Le r\u00e9gime de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement tel que d\u00e9fini dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) aux termes des articles L.113-1 et L.231-4 pr\u00e9voit que ladite aide peut \u00eatre employ\u00e9e \u00e0 couvrir les d\u00e9penses des b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9sidant en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es sur des places habilit\u00e9es \u00e0 l'aide sociale. L'article L.132-3 du CASF pr\u00e9cise que les ressources prises en compte dans le cadre de l'aide sociale sont affect\u00e9es au remboursement de leurs frais d'h\u00e9bergement et d'entretien dans la limite de 90% des ressources de la personne. En tout \u00e9tat de cause, l'int\u00e9ress\u00e9 doit disposer de 10% de ses ressources mensuelles et a minima d'une somme mensuelle dont elle peut disposer librement et dont les modalit\u00e9s de calcul sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02004-1136 du 21\u00a0octobre\u00a02004. Ces dispositions doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme devant permettre aux personnes plac\u00e9es dans un \u00e9tablissement de subvenir aux d\u00e9penses qui sont mises \u00e0 leur charge et exclusives de tout choix de gestion, tel que les sommes au titre desquelles les personnes seraient redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu. La contribution de 90% est appliqu\u00e9e sur une assiette de ressources diminu\u00e9e de ces \u00e9ventuelles d\u00e9penses (imp\u00f4t sur le revenu), de la cotisation \u00e0 la mutuelle (couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9), la responsabilit\u00e9 civile, ainsi que le forfait journalier le cas \u00e9ch\u00e9ant (CE, Ass., 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02007, D\u00e9partement de la Charente Maritime). Ainsi, aux termes des articles L.132-3, R.231-6, et D.312-159-2 du CASF, les \u00e9tablissements qui assurent \u00e0 la fois l'entretien et l'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es doivent fournir l'ensemble des prestations d'administration g\u00e9n\u00e9rale, d'accueil h\u00f4telier, de restauration, d'animation de la vie sociale de l'\u00e9tablissement, et de blanchissage du linge plat et du linge de toilette. Ces prestations minimales d'h\u00e9bergement sont pay\u00e9es par la personne h\u00e9berg\u00e9e, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le conseil d\u00e9partemental au titre de l'aide \u00e0 l'h\u00e9bergement avec prise en compte des ressources \u00e0 hauteur de 90%. S'agissant des frais d'hygi\u00e8ne, ces derniers incombent \u00e0 la personne h\u00e9berg\u00e9e en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es au titre de la somme mensuelle minimale laiss\u00e9e \u00e0 sa disposition, puisque ces frais ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s dans le socle de prestations d'h\u00e9bergement pr\u00e9vues dans le D.312-159-2 du CASF. Toutefois, selon les r\u00e8glements d\u00e9partementaux d'aide sociale, des conseils d\u00e9partementaux peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 prendre en charge ces frais d'hygi\u00e8ne pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles qui connaissent, pour un grand nombre, des difficult\u00e9s li\u00e9es entre autres \u00e0 la concurrence de produits import\u00e9s de pays o\u00f9 les r\u00e9glementations sociales et environnementales sont moins exigeantes ; aux \u00e9volutions contrast\u00e9es des productions au niveau mondial et aux anticipations \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse de march\u00e9s qui ach\u00e8tent et vendent tr\u00e8s vite pour maintenir une plus-value financi\u00e8re ; \u00e0 une baisse des prix d'achat par la grande distribution. Le prix pay\u00e9 aux exploitants est en d\u00e9calage avec les co\u00fbts de production compte tenu de l'augmentation continue des charges et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'inclure dedans une juste r\u00e9mun\u00e9ration du travail de l'exploitant et le remboursement des investissements qu'il supporte. Parall\u00e8lement les prix des produits agricoles \u00e0 la consommation continuent d'augmenter sensiblement. Concernant la fluctuation des cours au niveau mondial, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer des prix d'achat qui assurent une juste r\u00e9mun\u00e9ration des exploitants. Elle lui demande si des contrats de garantie de productions assurant sur plusieurs ann\u00e9es l'achat de mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles \u00e0 un prix fixe convenu ou variant de fa\u00e7on encadr\u00e9 pourraient aider, d'une part, les industriels qui auraient moins \u00e0 se couvrir pour acheter des mati\u00e8res premi\u00e8res et, d'autre part, les producteurs qui auraient de meilleurs prix de vente. En mati\u00e8re de concurrence elle lui demande de faire un point des n\u00e9gociations europ\u00e9ennes et internationales en vue de r\u00e9guler les march\u00e9s et limiter les distorsions. Concernant le d\u00e9calage entre les prix pay\u00e9s aux exploitants et les prix d'achat des produits par les consommateurs, elle lui demande ce qu'il pense de l'instauration d'un pr\u00e9l\u00e8vement solidaire sur les marges b\u00e9n\u00e9ficiaires de la distribution pour r\u00e9aliser l'objectif d'une juste r\u00e9mun\u00e9ration.", "answer": "Les relations commerciales au sein de la fili\u00e8re alimentaire sont marqu\u00e9es par des tensions r\u00e9currentes entre les acteurs. La forte volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles associ\u00e9es \u00e0 une faible croissance mettent en danger l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des fili\u00e8res et diminuent leur capacit\u00e9 \u00e0 investir dans l'outil de production. Ces \u00e9l\u00e9ments jouent \u00e9galement un r\u00f4le n\u00e9gatif sur l'emploi pour l'ensemble des maillons de la fili\u00e8re alimentaire. Ainsi, l'am\u00e9lioration des relations entre tous les acteurs de la fili\u00e8re est un enjeu strat\u00e9gique pour l'avenir, sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour permettre aux pouvoirs publics et aux acteurs de la fili\u00e8re d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une information document\u00e9e, objective et partag\u00e9e sur l'\u00e9volution des prix et des marges dans les fili\u00e8res agroalimentaires, de la production agricole jusqu'au commerce de d\u00e9tail. Ses travaux associant les diff\u00e9rents acteurs des fili\u00e8res agroalimentaires, permettent un dialogue r\u00e9gulier et constructif entre les diff\u00e9rents maillons de la cha\u00eene alimentaire. Le rapport remis en 2015 par l'observatoire au Parlement met en lumi\u00e8re le fait que apr\u00e8s une ann\u00e9e 2013 marqu\u00e9e par la poursuite de la hausse globale des prix agricole, l'ann\u00e9e 2014 se caract\u00e9rise par une baisse relative des prix. Elle est plus marqu\u00e9e pour les produits agricoles (-5 %) que pour les produits alimentaires sortie industrie (-1,6 %) et \u00e0 la consommation (-0,7 %). Ceci s'explique en partie par le fait que la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e fait diminuer la part de la mati\u00e8re premi\u00e8re dans la valeur du produit, d'o\u00f9 une transmission amortie vers l'aval des variations de prix. La question du prix de vente aux consommateurs revient r\u00e9guli\u00e8rement dans la fili\u00e8re alimentaire o\u00f9 les relations commerciales sont marqu\u00e9es par des tensions r\u00e9currentes entre les acteurs. La \u00ab guerre des prix \u00bb que se livrent les enseignes de la grande distribution pour proposer les prix les plus bas aux consommateurs met en danger l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des fili\u00e8res et ses emplois tout en diminuant leur capacit\u00e9 \u00e0 investir dans l'outil de production. La grande distribution s'est engag\u00e9e \u00e0 appliquer une hausse des prix pour certains produits, les industriels se sont engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9percuter ces hausses aux prix pay\u00e9s aux \u00e9leveurs, et la mobilisation de tous les acteurs de la restauration commerciale hors-foyer se poursuit. Cette revalorisation des prix au producteur est indispensable \u00e0 la r\u00e9solution de la crise. Le travail est engag\u00e9, le suivi des \u00e9volutions de prix et des comportements des diff\u00e9rents acteurs est continu, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation du m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles. Dans ce cadre, il est \u00e9galement indispensable que la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile utilisent au maximum et mettent en valeur au mieux l'origine fran\u00e7aise des produits qu'ils vendent ou servent. L'am\u00e9lioration des relations commerciales au sein des fili\u00e8res agroalimentaires est une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement. Les diff\u00e9rentes lois adopt\u00e9es r\u00e9cemment, comme la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, (loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014) et la loi relative \u00e0 la consommation (loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014) visent notamment \u00e0 garantir un meilleur \u00e9quilibre dans les relations commerciales en rem\u00e9diant au rapport de force d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 observ\u00e9 entre certains partenaires commerciaux et ayant conduit \u00e0 des pratiques commerciales d\u00e9loyales. La clause de ren\u00e9gociation a ainsi \u00e9t\u00e9 mise en place et doit permettre une meilleure prise en compte par l'ensemble de la fili\u00e8re des fluctuations des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et agroalimentaires. Elles visent aussi \u00e0 favoriser un r\u00e8glement \u00e0 l'amiable des litiges. De plus, le Gouvernement a encadr\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 10 juin les op\u00e9rations promotionnelles pour la vente de viande porcine fra\u00eeche. S'agissant de la question de l'origine des produits, des instructions ont \u00e9t\u00e9 transmises aux services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes afin de renforcer les contr\u00f4les sur l'\u00e9tiquetage de l'origine des produits. D'autre part, les logos de la d\u00e9marche \u00ab viande de France \u00bb et \u00ab lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb, initi\u00e9s par les professionnels, sont de nature \u00e0 donner une information fiable pour le consommateur sur l'origine des produits et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette d\u00e9marche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'\u00c9tat mettra en oeuvre dans tous ses \u00e9tablissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre 2014, et il mobilisera les collectivit\u00e9s pour mettre en oeuvre ces pr\u00e9conisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines g\u00e9r\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s, dans le strict respect des r\u00e8gles des march\u00e9s publics qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la derni\u00e8re modification adopt\u00e9e en conseil des ministres du 22 juillet 2015, c'est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de r\u00e9pondre \u00e0 une demande des consommateurs, d'am\u00e9liorer et de s\u00e9curiser des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 nos agriculteurs dans les territoires, et oblige \u00e9galement les acteurs de l'amont et de l'aval \u00e0 s'organiser ensemble autour de projets partag\u00e9s. En outre, l'exportation sera encore encourag\u00e9e et une meilleure valorisation sur les march\u00e9s export, indispensable compte-tenu du poids qu'ils repr\u00e9sentent dans les d\u00e9bouch\u00e9s fran\u00e7ais, sera recherch\u00e9e. \u00c0 ce titre, le Gouvernement est mobilis\u00e9 pour soutenir les d\u00e9marches des professionnels dans tous les pays identifi\u00e9s comme march\u00e9s prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays \u00e9mergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. La constitution d'une plate-forme commerciale commune export se poursuit, afin que l'ensemble des acteurs s'organisent davantage pour adapter l'offre fran\u00e7aise en viandes et ainsi r\u00e9pondre au mieux \u00e0 la demande ext\u00e9rieure. Par ailleurs, 10 M\u20ac suppl\u00e9mentaires sont mis \u00e0 disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, notamment sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs. S'agissant des actions communautaires en lien avec les pratiques commerciales, une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 1er juin 2015 a institu\u00e9 le forum \u00e0 haut niveau sur l'am\u00e9lioration du fonctionnement de la cha\u00eene d'approvisionnement alimentaire. Il s'agit de permettre de poursuivre le dialogue constructif entre les parties prenantes publiques et priv\u00e9es europ\u00e9ennes sur diff\u00e9rents sujets tels que la comp\u00e9titivit\u00e9 et les petites et moyennes entreprises, les pratiques commerciales entre entreprises et les prix. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alert\u00e9 la Commission europ\u00e9enne, ainsi que ses homologues dans les autres \u00c9tats membres, sur la crise que traversent actuellement les fili\u00e8res d'\u00e9levage, et a obtenu la tenue d'un Conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilis\u00e9 pour obtenir la mise en oeuvre de mesures compl\u00e9mentaires au niveau europ\u00e9en, en particulier sur le lait et la viande de porc, car les \u00e9leveurs fran\u00e7ais ne sont pas isol\u00e9s en Europe dans les difficult\u00e9s qu'ils rencontrent aujourd'hui.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la perspective d'\u00e9tendre l'aide diff\u00e9rentielle au conjoint survivant (ADCS) aux anciens combattants vivants seuls et dans la pr\u00e9carit\u00e9 ; \u00e0 ce jour, elle n'est ouverte qu'aux veuves d'anciens combattants. Elle lui demande si, en adoptant les r\u00e8gles de r\u00e9sidence en France appliqu\u00e9es pour l'acc\u00e8s aux minima sociaux et l'ONAC, il est possible d'\u00e9tendre cette mesure sans le risque d'une d\u00e9cristallisation qui rendrait financi\u00e8rement impossible cette d\u00e9marche.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'allocation diff\u00e9rentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette allocation est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'allocation diff\u00e9rentielle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 800 \u20ac au 1er janvier 2010, \u00e0 817 \u20ac au 1er avril 2010, \u00e0 834 \u20ac au 1er avril 2011 et \u00e0 900 \u20ac au 1er avril 2012, ce qui repr\u00e9sente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Tr\u00e8s attentif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants veillera \u00e0 maintenir la mise en oeuvre de cette allocation. Par ailleurs, certains anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de l'allocation diff\u00e9rentielle \u00e0 ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC-VG a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude dans tous les d\u00e9partements afin de recenser les anciens combattants les plus d\u00e9munis susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'une allocation diff\u00e9rentielle sur le mod\u00e8le de celle attribu\u00e9e aux conjoints survivants. Sur la base de ces travaux qui se sont fond\u00e9s sur un effectif th\u00e9orique de 5 000 personnes, un rapport \u00e9valuant l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une telle allocation pour les anciens combattants a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement en septembre 2011. Il s'agissait uniquement de personnes vivant seules et r\u00e9sidant en France. Celles ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces conditions de situation personnelle ou de r\u00e9sidence n'ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte. En cons\u00e9quence, des analyses compl\u00e9mentaires doivent imp\u00e9rativement \u00eatre men\u00e9es sur les conditions juridiques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res du dispositif qui serait \u00e9ventuellement applicable tant aux r\u00e9sidents fran\u00e7ais qu'aux r\u00e9sidents des pays \u00e9trangers concern\u00e9s o\u00f9 l'inexistence de minima sociaux dans nombre d'entre eux rendrait difficilement \u00e9valuable le co\u00fbt de cette aide, m\u00eame en tenant compte de la parit\u00e9 de pouvoir d'achat. En tout \u00e9tat de cause, la suggestion de l'honorable parlementaire en mati\u00e8re de r\u00e8gles de r\u00e9sidence s'inscrit dans le cadre des analyses compl\u00e9mentaires pr\u00e9cit\u00e9es. En outre, si l'extension \u00e9ventuelle du b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation diff\u00e9rentielle \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de personnes que celle des conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG concernerait un petit nombre d'anciens combattants en France, il en irait diff\u00e9remment des anciens combattants ressortissants d'\u00c9tats ant\u00e9rieurement plac\u00e9s sous la souverainet\u00e9 de la France auxquels, comme pour la d\u00e9cristallisation, il conviendrait d'appliquer ce dispositif. Plusieurs milliers de personnes pourraient alors \u00eatre concern\u00e9es, ce qui ne para\u00eet pas envisageable dans le contexte budg\u00e9taire actuel. Cependant, il convient de rappeler que les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9, peuvent, \u00e0 l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation pr\u00e9cit\u00e9e, b\u00e9n\u00e9ficier, en tant que ressortissants de l'ONAC-VG, d'interventions de l'\u00e9tablissement public qui peuvent prendre la forme d'aides et de secours adapt\u00e9s \u00e0 leur situation individuelle. L'Office dispose de cr\u00e9dits \u00e0 cet effet ; sa dotation en mati\u00e8re d'action sociale a ainsi \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 500 000 \u20ac, pour atteindre un montant total de 20,6 M\u20ac, dans le projet de loi de finances pour 2013.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens financiers allou\u00e9s aux radios libres et associatives. Les radios associatives assurent une mission diversifi\u00e9e de communication locale, d'information et de participation \u00e0 la citoyennet\u00e9. Malgr\u00e9 une part importante de b\u00e9n\u00e9volat, le secteur de la radiodiffusion associative constitue un vivier d'emplois et de dynamisme des territoires. Il appara\u00eet qu'au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER) a vu son enveloppe r\u00e9duite de pr\u00e8s de 20 % ce \u00e0 quoi s'est ajout\u00e9e la r\u00e9duction des dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales amoindrissant le montant des subventions locales. Ainsi, faisant suite \u00e0 la conclusion de l'accord-cadre du 23 mars 2016 entre le Syndicat national des radios libres (SNRL) et Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche pour le d\u00e9veloppement de l'\u00e9ducation aux m\u00e9dias et \u00e0 l'information, des propositions ont \u00e9t\u00e9 transmises par le SNRL \u00e0 Mme la ministre de la culture et de la communication. Le SNRL a \u00e9galement propos\u00e9 la mise en place d'un groupe de travail conjoint avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles ayant pour objet le d\u00e9veloppement de la communication de proximit\u00e9 et l'avenir de la radiodiffusion associative. Il la prie donc de bien vouloir indiquer quelles sont ses positions concernant les propositions \u00e9mises par le Syndicat national des radios libres et sur le d\u00e9veloppement du groupe de travail, ainsi que les mesures envisag\u00e9es concernant les conditions de financement des radios associatives.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication porte une attention toute particuli\u00e8re au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 700\u00a0radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient du soutien du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER), qui repr\u00e9sente en moyenne 40\u00a0% de leurs ressources. L'action culturelle au plus pr\u00e8s des territoires est une priorit\u00e9, et les radios associatives jouent un r\u00f4le central en la mati\u00e8re. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximit\u00e9 contribue, souvent de fa\u00e7on d\u00e9cisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d'1\u00a0M\u20ac en 2016 n'a pu \u00eatre satisfaite, dans le contexte particuli\u00e8rement contraint de la\u00a0fin de gestion 2016, le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'est en revanche assur\u00e9 que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,32\u00a0M\u20ac, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios ne soient pas diminu\u00e9es. En outre, pour 2017, le budget du FSER est port\u00e9 \u00e0 30,75\u00a0M\u20ac, soit une progression de plus de 5\u00a0% par rapport \u00e0 2016, et c'est ce montant qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 au Parlement et adopt\u00e9 en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser le d\u00e9veloppement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'\u00e9conomie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. En ce qui concerne l'\u00e9ducation aux m\u00e9dias, qui est un enjeu d\u00e9mocratique, citoyen et \u00e9ducatif majeur, la ministre de la culture et de la communication tient \u00e0 rappeler que le soutien du minist\u00e8re en faveur des radios associatives rel\u00e8ve du FSER et doit donc s'inscrire dans ce\u00a0cadre. Pour autant, la r\u00e9forme du fonds, effective depuis l'ann\u00e9e 2015, a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objectif de renforcer la s\u00e9lectivit\u00e9 des aides vers\u00e9es. L'octroi de la subvention s\u00e9lective est d\u00e9sormais conditionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions culturelles et \u00e9ducatives et d'actions en faveur de l'int\u00e9gration, de la lutte contre les discriminations, de l'environnement et du d\u00e9veloppement local. Par cons\u00e9quent, les actions men\u00e9es par les radios associatives dans les quartiers prioritaires ou li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ducation aux m\u00e9dias et \u00e0 l'\u00e9ducation artistique et culturelle sont d\u00e9sormais mieux valoris\u00e9es. S'agissant enfin de la proposition du Syndicat national des radios libres (SNRL) de mettre en place un groupe de travail conjoint avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles afin de partager une observation p\u00e9renne du secteur, le FSER r\u00e9alise actuellement une \u00e9tude du secteur des radios associatives et les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication ne manqueront pas d'\u00e9changer avec l'ensemble des organisations professionnelles du secteur lorsqu'elle sera finalis\u00e9e \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les d\u00e9rives tarifaires des \u00e9tablissements hospitaliers pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Les factures mensuelles que doivent acquitter les pensionnaires ou leurs familles ne cessent d'augmenter. Cet accroissement important des charges de logement conna\u00eet dans certains cas des variations annuelles de 6 % \u00e0 17 % depuis l'ann\u00e9e 2009. Les r\u00e9sidents et leurs proches consid\u00e8rent ces augmentations comme une variable d'ajustement qui compense les insuffisances de financement des d\u00e9penses de soins et de d\u00e9pendance. Au moment o\u00f9 nos concitoyens souffrent et voient leur pouvoir d'achat diminuer, nous devons engager un effort de solidarit\u00e9 car la situation devient probl\u00e9matique. Certaines familles sont dans l'obligation de reprendre leur parent d\u00e9pendant faute de pouvoir assumer ces augmentations. Aussi elle lui demande ce qu'elle entend proposer pour identifier de nouveaux financements p\u00e9rennes et innovants afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des usagers.", "answer": "Le Gouvernement entend se saisir de la question du vieillissement de la population fran\u00e7aise d'autant qu'en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans tandis que le nombre des plus de 85 ans passera de 1,4 million aujourd'hui \u00e0 pr\u00e8s de 5 millions. Cette r\u00e9volution de l'\u00e2ge est un formidable progr\u00e8s pour les fran\u00e7ais, qui plus est, porteuse de croissance et g\u00e9n\u00e9ratrice d'emplois industriels et de services avec le d\u00e9veloppement de la \u00ab Silver \u00e9conomie \u00bb autour des besoins et des attentes des personnes \u00e2g\u00e9es. Le 29 novembre 2013, le Premier ministre a lanc\u00e9 la concertation pour l'\u00e9laboration du projet de loi d'orientation et de programmation pour la soci\u00e9t\u00e9 de l'adaptation au vieillissement avec 3 objectifs : anticiper, adapter et accompagner la perte d'autonomie. Le Gouvernement a choisi de ne pas limiter son action \u00e0 la seule r\u00e9forme de la d\u00e9pendance mais de porter un projet de loi qui concernera toutes les familles fran\u00e7aises. Ce projet de loi sera conduit dans la concertation en deux \u00e9tapes au travers d'une loi d'orientation et de programmation. Concr\u00e8tement, ce projet qui vise la mise en place d'un v\u00e9ritable parcours d'autonomie pour les personnes \u00e2g\u00e9es sera men\u00e9 en deux \u00e9tapes : - Dans la premi\u00e8re \u00e9tape seront engag\u00e9es les mesures permettant le maintien \u00e0 domicile aussi longtemps que possible et de garantir aux personnes \u00e2g\u00e9es leur place dans la soci\u00e9t\u00e9. Elles entreront en application d\u00e8s janvier 2015. - La seconde \u00e9tape portera sur l'accompagnement et la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es dans les \u00e9tablissements. Ces mesures seront mises en oeuvre dans la seconde partie du quinquennat. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un groupe de travail d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014 avec les d\u00e9partements, les repr\u00e9sentants des gestionnaires d'\u00e9tablissements qui devra rendre ses conclusions avant la fin de l'ann\u00e9e 2014. Ce groupe de travail pourrait s'attacher \u00e0 d\u00e9finir les mesures permettant d'agir sur les co\u00fbts, les tarifs et les aides apport\u00e9es dans une logique de simplification pour les usagers, les \u00e9tablissements ou leurs financeurs. Il s'agit aussi de s'interroger sur l'am\u00e9lioration de la lisibilit\u00e9 des financements entre les diff\u00e9rentes sections tarifaires et sur le d\u00e9veloppement de la contractualisation pluriannuelle. Enfin, l'enjeu porte aussi bien s\u00fbr sur le reste \u00e0 charge pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les maisons de l'emploi. De nombreuses maisons de l'emploi sont en situation financi\u00e8re d\u00e9licate voire ferment faute de subventions de l'\u00c9tat pourtant souvent promises. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour pr\u00e9server un service public de l'emploi de proximit\u00e9.", "answer": "La priorit\u00e9 donn\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'emploi et \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en 2014 par la croissance des cr\u00e9dits de la mission travail / emploi de l'ordre de 7 % par rapport \u00e0 2013. Cette priorit\u00e9 n'exon\u00e8re toutefois pas d'un questionnement sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'Etat dans le champ de nos politiques. L'ensemble des rapports r\u00e9cents ayant \u00e9voqu\u00e9 la contribution des maisons de l'emploi \u00e0 la politique territoriale de l'emploi a relev\u00e9 le manque de clart\u00e9 des missions confi\u00e9es aux maisons de l'emploi, qui apparaissent tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes selon les implantations et dont le r\u00f4le doit \u00eatre clarifi\u00e9. Ce constat questionne aujourd'hui la pertinence d'un soutien uniforme de l'Etat. Il ne s'agit pas d'aider de la m\u00eame mani\u00e8re des maisons de l'emploi qui n'apportent pas les m\u00eames services. Ainsi, la loi de finances pour 2014 a pr\u00e9vu une diminution des cr\u00e9dits destin\u00e9s aux maisons de l'emploi (26 M\u20ac contre 54 M\u20ac d'autorisations d'engagement en 2013) et confirm\u00e9 le recentrage du financement de l'Etat sur des actions cibl\u00e9es, en veillant \u00e0 leur qualit\u00e9 et \u00e0 l'absence de concurrence avec d'autres acteurs sur le territoire. Ces actions rel\u00e8vent des champs suivants : participer \u00e0 l'anticipation et \u00e0 l'accompagnement des mutations \u00e9conomiques et contribuer au d\u00e9veloppement de l'emploi local. La principale plus-value apport\u00e9e par les maisons de l'emploi aux acteurs du service public de l'emploi, aux partenaires sociaux et aux collectivit\u00e9s, est la gestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et des comp\u00e9tences (GPEC) au niveau territorial. Les parlementaires ont souhait\u00e9, avec l'accord du gouvernement, compl\u00e9ter les cr\u00e9dits aux maisons de l'emploi par une enveloppe suppl\u00e9mentaire de 10 M\u20ac destin\u00e9e \u00e0 des projets relatifs \u00e0 la GPEC territoriale port\u00e9es par celles-ci dans chaque r\u00e9gion. La r\u00e9partition des enveloppes r\u00e9gionales a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la fin du mois de janvier sur la base de crit\u00e8res objectifs (population couverte, actions men\u00e9es par les maisons de l'emploi sur les deux axes conserv\u00e9s et masse salariale de celles-ci). Dans le respect de leur autonomie, des orientations ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), afin de leur permettre d'affecter ces cr\u00e9dits aux maisons de l'emploi sur des crit\u00e8res objectifs, et notamment la plus-value identifi\u00e9e de chacune d'elles, et des projets de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences qu'elles conduisent de fa\u00e7on coordonn\u00e9e sur le territoire. Ces modalit\u00e9s de r\u00e9partition doivent ainsi permettre : - de cibler le financement de l'Etat sur les actions \u00e0 forte plus-value rentrant dans le cadre des politiques prioritaires que nous nous sommes fix\u00e9es ; - de rationaliser le paysage institutionnel des politiques de l'emploi en \u00e9vitant les actions en doublon ou non coordonn\u00e9es et de rem\u00e9dier ainsi au \u00ab millefeuille fran\u00e7ais \u00bb du service public de l'emploi. Par ailleurs, les pr\u00e9fets travaillent, avec les collectivit\u00e9s locales responsables de ces structures, \u00e0 la recherche de mutualisations et de regroupements de structures sur des bassins d'emploi, afin de permettre aux maisons de l'emploi d'avoir une taille critique. Ce dialogue avec les collectivit\u00e9s concerne \u00e9galement l'\u00e9volution des structures et l'accompagnement des personnels qui pourraient, en fonction des d\u00e9cisions locales, \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 rechercher des perspectives professionnelles chez d'autres partenaires (p\u00f4le Emploi, OREF, CARIF, missions locales, cit\u00e9 des m\u00e9tiers.... ).", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le souhait des membres de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des diab\u00e9tiques que le label grande cause nationale 2014 soit attribu\u00e9 au diab\u00e8te. En effet, le diab\u00e8te est la premi\u00e8re maladie chronique et il est la premi\u00e8re cause de c\u00e9cit\u00e9 avant 65 ans, la deuxi\u00e8me cause de maladies cardiovasculaires et la premi\u00e8re cause d'amputation (8 000 par an). On d\u00e9nombre 400 nouveaux cas chaque jour et pr\u00e8s de 20 000 enfants atteints de cette maladie. Compte tenu de l'ampleur prise par cette maladie, il lui demande de bien vouloir soutenir l'obtention du label grande cause nationale 2014 pour le diab\u00e8te.", "answer": "Le Premier ministre a lanc\u00e9 le 29 novembre 2013 un appel \u00e0 candidature pour l'attribution, au titre de l'ann\u00e9e 2014, du label \u00ab Grande cause nationale \u00bb. Ce label, attribu\u00e9 par le Premier ministre, permet \u00e0 des organismes \u00e0 but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, d'obtenir des diffusions gratuites aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s publiques de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. C'est dans le cadre de cet appel \u00e0 candidature q'un acteur de la soci\u00e9t\u00e9 civile peut candidater pour pr\u00e9senter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support num\u00e9rique en deux exemplaires, au plus tard le 8 janvier 2014, \u00e0 l'adresse suivante : Philippe GUIBERT - Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG)- 19 rue de Constantine - 75340 PARIS CEDEX 07. Les dossiers devront n\u00e9cessairement comporter les documents suivants pour \u00eatre \u00e9ligibles : - une pr\u00e9sentation des enjeux autour du th\u00e8me propos\u00e9 ; - un descriptif de la campagne envisag\u00e9e (th\u00e8me, axe cr\u00e9atif, nature des actions, ...) ; - la pr\u00e9sentation d'un budget pr\u00e9visionnel de la campagne publicitaire (co\u00fbt et mode de financement de la production des spots de publicit\u00e9 envisag\u00e9s et autres modes de communication pr\u00e9vus dans le cadre de la campagne) ; - les documents pr\u00e9sentant les activit\u00e9s et statuts de l'association ou des diff\u00e9rentes associations regroup\u00e9es dans un collectif, ainsi que le dernier arr\u00eat\u00e9 des comptes. Pour rappel, le label de \u00ab Grande cause nationale \u00bb pour 2013 a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 le 1er mars 2013 au collectif \u00ab Agir ensemble contre l'illettrisme \u00bb, f\u00e9d\u00e9r\u00e9 par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la d\u00e9marche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les difficult\u00e9s qui surviennent dans le secteur d'activit\u00e9 du b\u00e2timent et des travaux publics. Ce secteur conna\u00eet de graves difficult\u00e9s. Il s'agit l\u00e0 des emplois de nos concitoyens, de notre qualit\u00e9 de service, mais aussi de la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos territoires. En Rh\u00f4ne-Alpes, les sc\u00e9narii 2015-2017 pour les travaux publics pr\u00e9voient une destruction jusqu'\u00e0 7 476 emplois directs (int\u00e9rim compris) et une baisse des investissements li\u00e9s aux travaux publics jusqu'\u00e0 33,8 %. Dans le d\u00e9partement de l'Ain, c'est une ann\u00e9e blanche pour les communes, en termes d'investissement li\u00e9s aux travaux publics. En effet, le co\u00fbt de la r\u00e9forme des rythmes scolaires, conjugu\u00e9 \u00e0 la baisse des dotations de l'\u00c9tat sans pr\u00e9c\u00e9dent, a pour cons\u00e9quence de diminuer drastiquement leurs capacit\u00e9s d'investissement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir et pr\u00e9server les emplois des entreprises des travaux publics et maintenir l'attractivit\u00e9 de nos territoires.", "answer": "Les politiques mises en \u0153uvre par le Gouvernement en mati\u00e8re d'infrastructures, de relance du logement ou de financement des collectivit\u00e9s locales, constituent autant de leviers d\u00e9cisifs pour soutenir et dynamiser l'activit\u00e9 du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics. En mati\u00e8re d'infrastructures, le secteur des transports fait notamment l'objet d'un effort d'investissement sans pr\u00e9c\u00e9dent. Le Gouvernement s'est ainsi engag\u00e9, dans le cadre du plan \u00ab Investir pour la France \u00bb de juillet\u00a02013, \u00e0 porter l'effort de la Nation \u00e0 5 Mds\u20ac par an d'ici 2030 (hors Nouveau Grand Paris), prioritairement allou\u00e9s \u00e0 l'entretien et \u00e0 la modernisation du r\u00e9seau. Les nouveaux projets de d\u00e9veloppement viseront prioritairement \u00e0 \u00e9liminer les n\u0153uds ferroviaires, \u00e0 assurer la continuit\u00e9 des itin\u00e9raires fret et \u00e0 poursuivre le maillage du r\u00e9seau ferroviaire structurant, au-del\u00e0 des quatre lignes \u00e0 grande vitesse en cours de construction. Le Nouveau Grand Paris, dont le calendrier de r\u00e9alisation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 par le Premier ministre, et qui repr\u00e9sente environ 1,5 Md\u20ac d'investissement par an, compl\u00e8te cette strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'infrastructures de transport. L'orientation des investissements de transport vers des modes sobres en carbone s'inscrit dans le cadre plus large de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les objectifs ambitieux port\u00e9s par le Gouvernement dans le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, au premier rang desquels la r\u00e9duction de 40\u00a0% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, requerront \u00e9galement des investissements tr\u00e8s importants dans les infrastructures d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que dans la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. L'effort est \u00e9galement notable en mati\u00e8re d'infrastructures de t\u00e9l\u00e9communication avec le plan France Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit, lanc\u00e9 en f\u00e9vrier\u00a02013, qui repr\u00e9sente un total de 20 Mds\u20ac d'investissement, dont 3,3 Mds\u20ac de subventions de l'\u00c9tat pour l'\u00e9quipement des territoires les moins denses.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le n\u00e9cessaire renouvellement de la voie ferr\u00e9e entre Vittel (88) et Nancy (54), dite ligne 14 ou ligne des eaux. Pour 2014, RFF a r\u00e9serv\u00e9 des plages de travaux de renouvellement de traverses, non programm\u00e9s en l'absence de financement. En outre, la p\u00e9rennisation de la ligne 14 passe obligatoirement par une op\u00e9ration de renouvellement de la voie de plus grande ampleur, pour laquelle RFF devra obtenir l'engagement financier n\u00e9cessaire de la part de l'\u00c9tat. L'enjeu du maintien d'une liaison ferroviaire de qualit\u00e9 vers Nancy est primordial pour les quelques 135 000 habitants de ce large p\u00e9rim\u00e8tre du Sud Lorrain, r\u00e9partis autour des 21 gares et haltes que compte la Ligne 14. Desservant deux d\u00e9partements lorrains et le nord-est de la r\u00e9gion Champagne-Ardenne, au-del\u00e0 de Merrey, les liaisons ferroviaires sur cet axe sont d\u00e9j\u00e0 p\u00e9nalis\u00e9es par des temps de transport longs, li\u00e9s notamment aux caract\u00e9ristiques techniques de l'infrastructure, adapt\u00e9es aux contraintes naturelles, mais beaucoup moins \u00e0 celle des usagers. C'est dans ce contexte, o\u00f9 toute d\u00e9gradation des performances de la ligne est susceptible de renforcer la concurrence du mode automobile sur le mode ferroviaire, que RFF impose, depuis le 6 f\u00e9vrier dernier, un ralentissement \u00e0 40km/h sur une section de voie de 2 kilom\u00e8tres, et signale la mise en place, prochainement, d'autres ralentissements de ce type. Les risques de d\u00e9gradation de l'infrastructure constituent d'ailleurs l'une des pr\u00e9occupations principales des usagers de la ligne, partag\u00e9es par les cheminots et les \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales de ce secteur. Le d\u00e9raillement d'un train r\u00e9gional, survenu \u00e0 hauteur de la commune de Ceintrey, en mai 2012, suite \u00e0 un affaissement du ballast en raison de fortes intemp\u00e9ries, est venu renforcer les craintes relatives au bon entretien de la voie et de ses \u00e9quipements. Toutefois, les projets concernant la Ligne 14 ne manquent pas. La r\u00e9gion Lorraine, autorit\u00e9 organisatrice du r\u00e9seau TER-M\u00e9trolor, m\u00e8ne une r\u00e9flexion pour une nouvelle organisation des dessertes ferroviaires, articul\u00e9e autour de la mise en place de trains semi-directs, plus rapides, et de transport de rabattement vers les gares principales. L'objectif commun de ces dispositifs est d'accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 du service et donc la fr\u00e9quentation de la ligne. Parall\u00e8lement \u00e0 ces mesures, la r\u00e9gion Lorraine s'appr\u00eate \u00e0 d\u00e9ployer des mat\u00e9riels roulants de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration sur les lignes du sud de la Lorraine, en partie non \u00e9lectrifi\u00e9es, qui am\u00e9liorent consid\u00e9rablement le confort des usagers et la ponctualit\u00e9 des services. Dans ce contexte, la non r\u00e9alisation des travaux de maintenance et de renouvellement des voies envisag\u00e9es par RFF irait \u00e0 contre-sens des d\u00e9marches d'am\u00e9lioration de la ligne 14, ce qui conduirait in\u00e9luctablement \u00e0 une r\u00e9gression du service public du transport ferroviaire r\u00e9gional dans ce secteur, d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 par son isolement relatif des grands centres urbains de la Lorraine. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge des transports, de la mer et de la p\u00eache \u00e0 ce sujet, et demande que l'\u00c9tat puisse doter rapidement le gestionnaire de l'infrastructure, RFF, des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au renouvellement de la voie ferr\u00e9e entre Vittel et Nancy, non pr\u00e9vus par le contrat de performance 2008-2012 entre l'\u00c9tat et RFF.", "answer": "L'infrastructure entre Nancy et Vittel est effectivement d\u00e9grad\u00e9e et n\u00e9cessite des investissements afin de pouvoir lever les limitations temporaires de vitesse. Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques particuli\u00e8rement mauvaises ont mis l'accent sur la situation avec l'affaissement de ballast survenu \u00e0 Ceintrey qu'il a fallu traiter en urgence. Au-del\u00e0 des actions ponctuelles qui seront men\u00e9es dans les prochains mois dans le cadre de l'entretien courant, une r\u00e9flexion globale sur les attentes vis-\u00e0-vis de cette ligne est n\u00e9cessaire. En effet, suivant les sections consid\u00e9r\u00e9es, l'usage de cette ligne est vari\u00e9 et n'appelle pas les m\u00eames actions : la portion entre Nancy et Pont Saint-Vincent supporte un trafic de 37 trains par jour alors que la portion entre Pont Saint-Vincent et Vittel supporte peu de trafic avec uniquement 12 trains par jour. Il conviendra de mettre en \u00e9vidence les besoins de mobilit\u00e9 des territoires desservis et les meilleures r\u00e9ponses \u00e0 y apporter en termes de qualit\u00e9 de service rendu et de besoins de mobilit\u00e9 des usagers mais \u00e9galement d'usage le plus efficace des financements publics au service de la mobilit\u00e9 du quotidien. Cette r\u00e9flexion a naturellement vocation \u00e0 s'int\u00e9grer dans le cadre de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale du grand projet de modernisation du r\u00e9seau que le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, a demand\u00e9 \u00e0 RFF de pr\u00e9p\u00e9rer, qui devra \u00eatre \u00e9tablie en partenariat avec les collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es et qui visera en particulier \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service des trains du quotidien.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole. L'enveloppe attribu\u00e9e aux pr\u00eats bonifi\u00e9s aux CUMA a \u00e9t\u00e9 amput\u00e9e de pr\u00e8s de 8 %. Pourtant, d\u00e9j\u00e0 en 2011 et 2012, ces coop\u00e9ratives avaient rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s pour financer leurs projets. L'enveloppe qui leur est aujourd'hui attribu\u00e9e ne couvre m\u00eame pas 40 % de leurs besoins. Aussi, elle lui demande, dans un premier temps, les mesures qu'il compte prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 cette revendication et, dans un second temps, s'il compte r\u00e9viser les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement qui cr\u00e9ent des diff\u00e9rences de traitement entre les agriculteurs qui investissent individuellement et ceux qui investissent collectivement.", "answer": "Les coop\u00e9ratives d'utilisation en commun de mat\u00e9riel agricole (CUMA) sont un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans le d\u00e9veloppement et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture fran\u00e7aise, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs \u00e9quipements et de ma\u00eetriser leurs investissements et leurs co\u00fbts de production. Dans cette optique, une enveloppe budg\u00e9taire est affect\u00e9e chaque ann\u00e9e pour les pr\u00eats bonifi\u00e9s aux CUMA. Ces pr\u00eats permettent \u00e0 ces derni\u00e8res de financer leurs investissements collectifs. Ce soutien \u00e0 l'investissement collectif est une priorit\u00e9 du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire particuli\u00e8rement contraint, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 \u00e0 quasiment 2,6 millions d'euros le financement en faveur des pr\u00eats aux CUMA. Par ailleurs, les directions r\u00e9gionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat disposent de marges de manoeuvre pour optimiser la gestion de ces cr\u00e9dits en cours d'exercice. De plus, les CUMA sont \u00e9ligibles aux dispositifs d'aide \u00e0 la modernisation des exploitations agricoles que sont le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage, le plan de performance \u00e9nerg\u00e9tique des exploitations et le plan v\u00e9g\u00e9tal pour l'environnement, dans la limite des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 mises en place pour chaque plan. Ces dispositifs, inscrits au titre de la mesure 121 \u00ab modernisation des exploitations agricoles \u00bb dans le programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal (PDRH), sont financ\u00e9s par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et d'autres financeurs publics. Ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien, \u00e0 hauteur de 50%, par le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER). Enfin, le PDRH pr\u00e9voit, dans le cadre des dispositifs r\u00e9gionaux compl\u00e9mentaires d'aide \u00e0 la modernisation (121C), une th\u00e9matique sp\u00e9cifique qui permet aux collectivit\u00e9s qui le souhaitent de soutenir d'autres investissements collectifs port\u00e9s par les CUMA. Le cofinancement du FEADER est \u00e9galement possible \u00e0 hauteur de 50 %.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme des professions de guides-conf\u00e9renciers. En effet, l'article 4 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la \u00ab simplification de la vie des entreprises \u00bb habilite le Gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances pour supprimer certains r\u00e9gimes d'autorisation pr\u00e9alable et les remplacer par des r\u00e9gimes d\u00e9claratifs, en particulier pour les guides-conf\u00e9renciers. En supprimant la carte de guide au profit d'une simple inscription sur un registre, les professionnels du secteur redoutent, non seulement, la d\u00e9valorisation de leurs comp\u00e9tences mais aussi le risque de concurrence d\u00e9loyale qui les mettrait en grande difficult\u00e9. Par ailleurs, cette disposition pouvant remettre en cause la qualit\u00e9, le s\u00e9rieux et la pertinence des services rendus \u00e0 nos visiteurs et touristes viendrait en contradiction avec l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 mieux qualifier et professionnaliser ces prestataires qui \u0153uvrent au service de notre tourisme national. Aussi, il souhaite relayer les inqui\u00e9tudes des guides-conf\u00e9renciers en lui demandant de lui indiquer quelles mesures il compte prescrire dans le cadre du d\u00e9cret en cours pour \u00e9viter le risque de telles d\u00e9rives.", "answer": "On compte \u00e0 ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conf\u00e9renciers, mais 3 500 personnes seulement exercent cette activit\u00e9 en France \u00e0 titre de profession principale et \u00e0 temps complet. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 l'exercice de cette profession, essentielle \u00e0 la qualit\u00e9 de l'offre touristique fran\u00e7aise. Or l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre de touristes \u00e9trangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte \u00e0 la relative stabilit\u00e9 du vivier de guides-conf\u00e9renciers. Au nombre limit\u00e9 de guides-conf\u00e9renciers exer\u00e7ant leur activit\u00e9 \u00e0 titre principal s'ajoute le constat que les formations universitaires de guide-conf\u00e9rencier, licences ou master sp\u00e9cialis\u00e9s qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier ne forment que 200 \u00e0 300 \u00e9tudiants par an. Ce vivier de comp\u00e9tences appara\u00eet trop limit\u00e9 au regard des besoins diversifi\u00e9s des touristes notamment \u00e9trangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes int\u00e9ress\u00e9es par la profession, fran\u00e7aises ou ressortissantes \u00e9trang\u00e8res, souvent munies de dipl\u00f4mes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'\u00e9tat de la r\u00e9glementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier. Par ailleurs, l'exigence de d\u00e9tention d'une carte professionnelle ne s'applique pas aux ressortissants communautaires, intervenant en libre prestation de services sur le territoire (majorit\u00e9 des cas), qui ne sont astreints qu'\u00e0 la seule production d'une d\u00e9claration, avec des exigences de qualifications professionnelles moindres en application de dispositions europ\u00e9ennes. Les professionnels accompagnant leurs groupes de touristes d'Etats tiers sont \u00e9galement largement \u00e9cart\u00e9s de ce dispositif. Il en r\u00e9sulte des situations de discriminations \u00e0 rebours inacceptables pour les professionnels qualifi\u00e9s nationaux. Comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit \u00eatre men\u00e9e, afin de favoriser le fonctionnement optimal de cette profession, en recherchant une meilleure ad\u00e9quation des conditions de formation aux r\u00e9alit\u00e9s de l'exercice de l'activit\u00e9. Si le Gouvernement souhaite examiner le moyen de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des repr\u00e9sentants des guides-conf\u00e9renciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits \u00ab r\u00e9ceptifs \u00bb. Les orientations qui seront soumises \u00e0 ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement g\u00e9r\u00e9e sur la base d'un dossier examin\u00e9 en pr\u00e9fecture. Il sera propos\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de mettre en place une inscription des guides sur un registre national d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et d\u00e9claratif. Le registre pr\u00e9senterait l'avantage d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que de faciliter la recherche de comp\u00e9tences et de langues sp\u00e9cifiques. L'inscription sur ce registre devrait \u00e9galement \u00eatre ouverte \u00e0 davantage de formations, pouvant comprendre les masters 2, mais aussi des licences ou dipl\u00f4mes sp\u00e9cialis\u00e9s. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient \u00eatre transcrites dans une ordonnance r\u00e9dig\u00e9e dans le cadre de l'article 10 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, une grande association de consommateurs bien connue de nos concitoyens a r\u00e9cemment enqu\u00eat\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans un \u00e9chantillonnage de 27 lingettes et de 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats sont alarmant et sans appel puisque la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e dans 94 % des cas. Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9s significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. La D\u00e9put\u00e9e souligne que le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, s'est ainsi av\u00e9r\u00e9 pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et de 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, la parlementaire rapporte que seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, la communaut\u00e9 scientifique demande que des seuils plus stricts soient appliqu\u00e9s pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est aujourd'hui rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Selon elle, il est urgent de demander aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de s'orienter vers un renforcement du cadre r\u00e9glementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. D'ici l\u00e0, elle souhaite \u00e9voquer la pertinence d'un moratoire visant \u00e0 interdire ou suspendre l'utilisation de ces substances dangereuses dans les formulations destin\u00e9es \u00e0 un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Elle attend donc qu'elle lui pr\u00e9cise quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en oeuvre sous son impulsion afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne vis\u00e9s.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les propositions formul\u00e9es par l'Association nationale des collectivit\u00e9s territoriales et des professionnels pour la gestion des d\u00e9chets, de l'\u00e9nergie, des r\u00e9seaux de chaleur et de froid et de l'environnement (AMORCE) pour ma\u00eetriser la facture d'\u00e9nergie et des d\u00e9chets des m\u00e9nages, transmises le 6 f\u00e9vrier 2015 aux \u00e9lus locaux et nationaux. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 1.", "answer": "Suite \u00e0 la Conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique a \u00e9t\u00e9 saisi d'une demande d'\u00e9laboration d'un projet de r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets et du financement de l'\u00e9conomie circulaire. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande notamment l'instauration d'un taux de TVA r\u00e9duit pour les op\u00e9rations de pr\u00e9vention des d\u00e9chets et leur valorisation mati\u00e8re. Une discussion devrait \u00eatre engag\u00e9e au Parlement sur ce sujet \u00e0 l'occasion du projet de loi de finances 2016. Le Gouvernement veillera \u00e0 ce que cette discussion permette la mise en place des incitations les plus justes et efficaces pour orienter la politique des d\u00e9chets dans le sens d'une transition vers l'\u00e9conomie circulaire.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les retraites des professions lib\u00e9rales, sur la recommandation visant \u00e0 gager une augmentation \u00e9ventuelle de la contribution de l'assurance maladie aux r\u00e9gimes de prestations compl\u00e9mentaires vieillesse par une diminution \u00e9quivalente de prise en charge de cotisations maladie ou famille pour les m\u00eames professions.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes fun\u00e9raires. La loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 et ses d\u00e9crets d'application avaient pour objectif de simplifier le droit fun\u00e9raire. Or ce d\u00e9cret vient, avec sa circulaire d'application, ajouter des dispositions concernant la formation professionnelle et p\u00e9naliser les salari\u00e9s ayant moins de six mois d'exp\u00e9rience au 31 d\u00e9cembre 2012, qui risquent de perdre le b\u00e9n\u00e9fice de leur dipl\u00f4me. Il souhaite conna\u00eetre sa position concernant ce d\u00e9cret, notamment sur sa compatibilit\u00e9 avec le mouvement de simplification du droit fun\u00e9raire.", "answer": "L'article L. 2223-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est issu de l'article 2 de la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire qui r\u00e9sulte d'une proposition de loi. Cet article dispose que \u00ab les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'une des prestations fun\u00e9raires pr\u00e9vues par les 2\u00b0 , 3\u00b0 , 6\u00b0 et 8\u00b0 de l'article L. 2223-19 sont titulaires d'un dipl\u00f4me national, sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 2223-45. Un d\u00e9cret fixe les conditions dans lesquelles ces dipl\u00f4mes sont d\u00e9livr\u00e9s, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilit\u00e9s \u00e0 assurer la pr\u00e9paration \u00e0 l'obtention de ces dipl\u00f4mes ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se pr\u00e9valant d'une exp\u00e9rience professionnelle peuvent se voir d\u00e9livrer ce dipl\u00f4me dans le cadre de la proc\u00e9dure de validation des acquis de l'exp\u00e9rience \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire et l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 3 mai 2012 constituent les mesures r\u00e8glementaires d'application de l'article L. 2223-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9cit\u00e9. Depuis le 1er janvier 2013, date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau dispositif, les personnes exer\u00e7ant l'une des professions suivantes du secteur fun\u00e9raire doivent justifier de la d\u00e9tention du dipl\u00f4me correspondant : - les ma\u00eetres de c\u00e9r\u00e9monie, charg\u00e9s de la coordination du d\u00e9roulement des diverses c\u00e9r\u00e9monies qui ont lieu de la mise en bi\u00e8re jusqu'\u00e0 l'inhumation ou la cr\u00e9mation du d\u00e9funt ; - les conseillers fun\u00e9raires et assimil\u00e9s (tels que les assistants fun\u00e9raires ou les conseillers de pr\u00e9voyance fun\u00e9raire), charg\u00e9s de d\u00e9terminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation fun\u00e9raire. Les dirigeants et les gestionnaires des \u00e9tablissements fun\u00e9raires (magasin de pompes fun\u00e8bres, cr\u00e9matorium, chambre fun\u00e9raire, etc.) doivent \u00eatre titulaires du dipl\u00f4me de conseiller fun\u00e9raire et avoir suivi une formation compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 2223-55-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Les autres professions - fossoyeur, porteur, chauffeur, agent d'accueil - sont exclues du champ d'application du dispositif et restent soumises, chacune en ce qui la concerne, aux dispositions relatives \u00e0 la formation professionnelle en vigueur (articles R. 2223-42 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour les fossoyeurs, porteurs et chauffeurs et R. 2223-44 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour les agents d'accueil). Le dispositif comprend des dispositions transitoires permettant aux personnes exer\u00e7ant d\u00e9j\u00e0 les fonctions vis\u00e9es par l'article L. 2223-55-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales de b\u00e9n\u00e9ficier d'un syst\u00e8me d'\u00e9quivalence. Les personnes justifiant avoir suivi la formation professionnelle pr\u00e9vue, selon le cas, aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales peuvent, selon leur exp\u00e9rience professionnelle, b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00e9quivalence totale ou d'une dispense partielle : - si elles sont en fonction continue depuis le 1er juillet 2012 ou si elles ont six mois et plus d'exp\u00e9rience entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2012, elles b\u00e9n\u00e9ficient d'une \u00e9quivalence totale et n'ont donc pas \u00e0 passer le dipl\u00f4me ; - si elles ont moins de six mois d'exp\u00e9rience entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2012, l'organisme de formation, en fonction des connaissances et de l'exp\u00e9rience acquise, les dispense de suivre tout ou partie des enseignements obligatoires mais elles doivent passer l'ensemble des \u00e9preuves \u00e9crites et l'\u00e9preuve orale du dipl\u00f4me. Elles sont dispens\u00e9es du stage obligatoire en entreprise. Le syst\u00e8me mis en place permet donc aux personnes r\u00e9pondant aux conditions pos\u00e9es par le d\u00e9cret du 30 avril 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 3 mai 2012 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00e9quivalence dans le cadre de la proc\u00e9dure de validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle souhait\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Ce projet de d\u00e9cret a re\u00e7u l'avis favorable du Conseil national des op\u00e9rations fun\u00e9raires (CNOF), instance repr\u00e9sentative des professionnels du fun\u00e9raire, et a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 apr\u00e8s avis du Conseil d'Etat. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la r\u00e8glementation en vigueur.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Philippe Nogu\u00e8s attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les anomalies identifi\u00e9es sur les r\u00e9acteurs fran\u00e7ais. Une \u00e9tude men\u00e9e par le cabinet britannique Large Associates et publi\u00e9e par Greenpeace le 29 septembre 2016 d\u00e9nonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l'industrie nucl\u00e9aire. John Large, auteur du rapport, a notamment enqu\u00eat\u00e9 sur le dossier des anomalies et des soup\u00e7ons de falsification \u00e0 l'usine Creusot Forge d'Areva. Des anomalies ont en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es au niveau des proc\u00e9dures de fabrication, de test et de certification des composants des circuits primaires des r\u00e9acteurs du Creusot Forge. Selon ce rapport, les proc\u00e9dures de fabrication, de test, de qualification et de certification de l'ensemble des composants des circuits primaires (g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur, cuve, pressuriseurs, ...) des r\u00e9acteurs fran\u00e7ais ne permettent pas de garantir le respect des normes de certification requises. Au 23 septembre 2016, 32 r\u00e9acteurs comporteraient des composants v\u00e9rol\u00e9s, contre 28 identifi\u00e9s en juillet 2016. Cette augmentation r\u00e9v\u00e8le la gravit\u00e9 de la situation, les r\u00e9acteurs \u00e0 risque repr\u00e9sentant \u00ab 44 % de la capacit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire fran\u00e7aise \u00bb. L'IRSN, l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, l'expert public national des risques radiologiques et nucl\u00e9aires, alerte par ailleurs dans ces diff\u00e9rents rapports sur ce contexte de risque radiologique accru. Il la sollicite afin qu'elle demande une mise \u00e0 l'arr\u00eat des 32 r\u00e9acteurs \u00e0 risque (permettant \u00e0 l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire de proc\u00e9der aux tests n\u00e9cessaires et certifier que le niveau de s\u00fbret\u00e9 requis est atteint par les composants incrimin\u00e9s), et de veiller \u00e0 ce que la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie traduise de mani\u00e8re concr\u00e8te l'objectif de r\u00e9duction \u00e0 50 % de la part du nucl\u00e9aire en int\u00e9grant la liste du nombre de r\u00e9acteurs \u00e0 fermer d'ici 2025, permettant ainsi de se pr\u00e9munir contre ce type de situations.", "answer": "Afin de caract\u00e9riser plus pr\u00e9cis\u00e9ment ces anomalies, un comit\u00e9 technique a \u00e9t\u00e9 mis en place en lien avec EDF, qui a pu identifier 80 irr\u00e9gularit\u00e9s sur le parc \u00e9lectronucl\u00e9aire fran\u00e7ais. Les analyses men\u00e9es par EDF ont conduit l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) \u00e0 suspendre le certificat d'\u00e9preuve qu'elle avait d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Areva pour un g\u00e9n\u00e9rateur de vapeur install\u00e9 sur le r\u00e9acteur 2 de la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim. Cette suspension, tant qu'elle ne sera pas lev\u00e9e, maintiendra \u00e0 l'arr\u00eat le r\u00e9acteur. Les analyses conduites par Areva ont conclu que l'anomalie relev\u00e9e sur ce g\u00e9n\u00e9rateur de vapeur n'\u00e9tait pas pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'exploitation : cette indication devra \u00eatre confirm\u00e9e par des analyses en cours sur une pi\u00e8ce similaire r\u00e9alis\u00e9e par Creusot Forge. L'audit des installations d'Areva ainsi que les analyses d'EDF se poursuivent aujourd'hui afin de garantir la s\u00fbret\u00e9, la qualit\u00e9 et la performance du parc nucl\u00e9aire mais aussi de l'offre fran\u00e7aise sur les \u00e9quipements. \u00c0 ce titre, une attention plus particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e sur les fonds primaires de g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur, y compris ceux fabriqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 japonaise JCFC, conduisant l'ASN \u00e0 demander \u00e0 EDF de mener des investigations compl\u00e9mentaires sur ces \u00e9quipements. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat a toute confiance en la capacit\u00e9 de l'ASN pour mener les investigations et prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00fbret\u00e9 du parc nucl\u00e9aire fran\u00e7ais. Par ailleurs, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a demand\u00e9 \u00e0 Areva de la tenir r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des suites de ce dossier et de lui communiquer l'organisation et les modes de fonctionnement mis en place pour \u00e9viter \u00e0 l'avenir ce type de pratiques, notamment sur le site du Creusot. Concernant l'\u00e9volution de la part du nucl\u00e9aire en France, la Programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie (PPE), actuellement en cours de finalisation, pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions relatives aux fermetures et aux prolongations de l'exploitation au-del\u00e0 de la quatri\u00e8me visite d\u00e9cennale de certains r\u00e9acteurs interviendront au cours de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode de la PPE, en fonction de l'\u00e9volution de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 et des exportations, du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, des d\u00e9cisions de l'ASN et de l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les pr\u00e9visions financi\u00e8res int\u00e9gr\u00e9es aux lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sur la recommandation visant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'audit des mod\u00e8les de pr\u00e9vision et de simulation des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et introduire syst\u00e9matiquement dans les conventions d'objectifs et de gestion conclues avec eux des objectifs sp\u00e9cifiques d'am\u00e9lioration \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil national du sport.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret du 4 avril 2013, le Conseil national du sport (CNS) est plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sports. Il regroupe, selon un format original, les principaux acteurs du sport (5 coll\u00e8ges de 12 membres) au sein d'une structure pl\u00e9ni\u00e8re et de quatre commissions (sport de haut niveau, examen des normes f\u00e9d\u00e9rales, \u00e9thique et valeurs du sport, \u00e9galit\u00e9 des territoires) qui en d\u00e9coulent. La mission du CNS est de : - contribuer au dialogue entre les acteurs du sport et \u00e0 la coordination et \u00e0 l'\u00e9valuation des politiques publiques en mati\u00e8re de sport ; - examiner toute question d'int\u00e9r\u00eat commun relative \u00e0 la politique du sport (th\u00e8mes d'\u00e9tude) ; - \u00eatre consult\u00e9, \u00e0 l'initiative du ministre, sur tout texte relatif au sport. Les formations restreintes ont des missions sp\u00e9cifiques, parmi lesquelles on peut noter : - l'avis sur la validation des parcours d'excellence sportive des f\u00e9d\u00e9rations (commission du sport de haut niveau) ; - l'avis sur les r\u00e8glementations f\u00e9d\u00e9rales relatives aux \u00e9quipements sportifs (CERFRES) ; - la synth\u00e8se de l'activit\u00e9 des commissions territoriales (commission \u00e9galit\u00e9 des territoires). En 2014, le CNS et ses formations restreintes se sont r\u00e9unis 13 fois, pour un co\u00fbt de 9909 \u20ac auxquels il faut ajouter 0.9 ETP pour le fonctionnement des commissions, du Conseil, mais aussi le traitement des dossiers, rapports ou \u00e9tudes y aff\u00e9rent. Un rapport annuel est \u00e9tabli par le CNS, consultable sur www. sports. gouv. fr.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'ing\u00e9nieux dispositif qui semble avoir \u00e9t\u00e9 invent\u00e9 en Chine pour permettre aux trains \u00e0 grande vitesse de desservir de nombreuses gares sans avoir \u00e0 s'immobiliser. Il souhaiterait savoir si la France s'int\u00e9resse \u00e0 un tel proc\u00e9d\u00e9 qui pourrait conduire ainsi les lignes \u00e0 grande vitesse \u00e0 mieux irriguer le territoire.", "answer": "Faute de sources officielles accessibles faisant part de son existence ou de sa faisabilit\u00e9, il semble que le dispositif de train \u00e0 grande vitesse chinois qui ne s'arr\u00eate pas en gare dont il est question en soit rest\u00e9 au stade de concept innovant. Actuellement, la France ne finance pas de recherche sp\u00e9cifique visant \u00e0 d\u00e9velopper de tels dispositifs pour les trains \u00e0 grande vitesse. La faisabilit\u00e9 reste \u00e0 \u00e9tablir pour un syst\u00e8me d'accrochage et de d\u00e9crochage de wagons \u00e0 grande vitesse. De plus, il faudrait r\u00e9soudre les probl\u00e8mes technologiquement complexes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 du syst\u00e8me afin de d\u00e9montrer que le niveau global de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des usagers, personnels d'exploitation est au moins \u00e9quivalent au niveau de s\u00e9curit\u00e9 existant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s. N\u00e9anmoins, des strat\u00e9gies de recherche et innovation qui sont d\u00e9ploy\u00e9es aux niveaux national et europ\u00e9en visent plus largement \u00e0 aboutir \u00e0 une meilleure occupation de l'espace qui permettrait d'optimiser l'infrastructure ferroviaire. Au niveau europ\u00e9en, la France soutient l'initiative technologique conjointe Shitf2Rail dont le but est de mettre en place un programme de recherche et d'innovation pour rendre le transport ferroviaire plus attractif et aider l'industrie ferroviaire europ\u00e9enne \u00e0 conserver son leadership mondial. Dans le cadre du programme europ\u00e9en Horizon 2020, Shift2Rail, si elle est retenue, disposera d'un budget de 1,15 Md\u20ac pour 6-7 ans pour d\u00e9velopper des solutions adapt\u00e9es au march\u00e9 en int\u00e9grant les nouvelles technologies avanc\u00e9es dans de nouveaux produits et services innovants. L'initiative europ\u00e9enne Shift2Rail recueille un fort soutien des industriels fran\u00e7ais, des \u00e9quipementiers mais aussi d'organismes publics de recherche travaillant dans ce domaine tels que l'institut fran\u00e7ais des sciences et technologies des transports, de l'am\u00e9nagement et des r\u00e9seaux (IFSTTAR). Au niveau national, le Programme d'investissement d'avenir (PIA) permet de financer diff\u00e9rentes actions li\u00e9es \u00e0 la recherche et l'innovation dans le ferroviaire. D'une part, 1 Md\u20ac du PIA a \u00e9t\u00e9 investi dans le programme \u00ab v\u00e9hicule du futur \u00bb op\u00e9r\u00e9 par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), dont 150 M\u20ac sont consacr\u00e9s au transport ferroviaire. Les principaux objectifs d\u00e9finis par l'ADEME sont l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'am\u00e9lioration des performances notamment en termes de capacit\u00e9 de transport de voyageurs et de marchandises, et le maintien d'un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9. D'autre part, sur les 22 Md\u20ac du PIA confi\u00e9s au minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) pour financer des p\u00f4les d'excellence et des projets d'excellence, 2 Md\u20ac ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d'instituts de recherche technologique. L'Institut de recherche technologique (IRT) Railenium a ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour favoriser la comp\u00e9titivit\u00e9 de la fili\u00e8re industrielle ferroviaire, en contribuant \u00e0 am\u00e9liorer la performance des syst\u00e8mes ferroviaires (\u00e0 grande vitesse notamment) et de leurs gestionnaires de r\u00e9seaux. Cette fondation de coop\u00e9ration scientifique compte en particulier parmi ses diff\u00e9rents partenaires le p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 I-trans qui promeut notamment la recherche et l'innovation dans le transport ferroviaire de voyageurs.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'obligation faite aux mairies d'afficher les tarifs des op\u00e9rateurs de pompes fun\u00e8bres priv\u00e9es. En effet, il appara\u00eet que les mairies, au terme de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2010 portant d\u00e9finition du mod\u00e8le de devis applicable aux prestations fournies par les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires, sont d\u00e9sormais dans l'obligation de les porter \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage ou tout autre moyen appropri\u00e9, y compris pour les op\u00e9rateurs install\u00e9s en dehors de la commune. Or il s'agit l\u00e0 d'une obligation unilat\u00e9rale qui d\u00e9nature une des vis\u00e9es principales du dispositif l\u00e9gislatif en vigueur, \u00e0 savoir la garantie d'une concurrence libre et non fauss\u00e9e au moyen de la transparence sur les prix. Les familles en deuil qui se rendront aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs priv\u00e9es ne pourront donc pas conna\u00eetre des tarifs pratiqu\u00e9s par les services municipaux. Par ailleurs, l'obligation de transmission des devis aux mairies \u00e9tant facultative pour les services priv\u00e9s de pompes fun\u00e8bres, il s'av\u00e8re que les mairies participeraient de facto \u00e0 une atteinte \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la concurrence au d\u00e9triment des familles. Enfin, les frais inh\u00e9rents \u00e0 la collecte, la mise en forme et l'affichage dans les mairies constitueront une charge financi\u00e8re de fonctionnement suppl\u00e9mentaire pour des collectivit\u00e9s locales qui n'ont pas pour mission de se substituer aux services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents en mati\u00e8re de contr\u00f4le des prix et de la concurrence. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre l'intention du Gouvernement pour que soit r\u00e9par\u00e9 ce d\u00e9s\u00e9quilibre d'obligations entre les collectivit\u00e9s locales et les op\u00e9rateurs priv\u00e9s de pompes fun\u00e8bres.", "answer": "L'article L. 2223-21-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) impose aux op\u00e9rateurs de pompes fun\u00e8bres de fournir des devis conformes \u00e0 un mod\u00e8le. Pour l'application de cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2010 portant d\u00e9finition du mod\u00e8le de devis applicable aux prestations fournies par les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires. Cet arr\u00eat\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2011. Il d\u00e9finit une terminologie commune obligatoire destin\u00e9e \u00e0 faciliter les comparaisons, par les familles, des tarifs pratiqu\u00e9s par les op\u00e9rateurs de pompes fun\u00e8bres. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-21-1 pr\u00e9cit\u00e9, les op\u00e9rateurs de pompes fun\u00e8bres peuvent d\u00e9poser aupr\u00e8s des mairies des devis types chiffr\u00e9s pr\u00e9sentant les prestations qu'ils fournissent. Il s'agit d'une simple facult\u00e9. Les communes, quant \u00e0 elles, doivent accepter tous les devis types que peuvent leur pr\u00e9senter les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires, y compris ceux qui ne sont pas situ\u00e9s sur leur territoire ou \u00e0 proximit\u00e9, l'habilitation d\u00e9livr\u00e9e aux op\u00e9rateurs \u00e9tant valable sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit d'une obligation. Il appartient \u00e0 chaque commune de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de consultation de ces devis types. Celles-ci peuvent, par exemple, consister en une mise \u00e0 disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public (accueil, \u00e9tat-civil...) ou en une mise en ligne sur leur site Internet. Le r\u00f4le de la commune consiste donc uniquement \u00e0 rendre accessibles au public les devis qu'elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 recevoir des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires. Ce dispositif, mis en place par la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, vise \u00e0 permettre aux familles d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une meilleure information et n'est pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la libre concurrence. La consultation en mairie des devis n'est qu'un vecteur d'information suppl\u00e9mentaire mis \u00e0 la disposition des familles. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la r\u00e9glementation actuellement en vigueur.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les projets de soutien de l'ADEME dans la fili\u00e8re REP. La collecte et la valorisation des pneumatiques usag\u00e9s sont organis\u00e9es au plan national sous la forme d'une fili\u00e8re de responsabilit\u00e9s \u00e9largies des producteurs. Deux organismes (Aliapur et FRP) ont \u00e9t\u00e9 mis en place par les producteurs dans le cadre de cette r\u00e9glementation. Le traitement des pneus collect\u00e9s en France se fait donc sous la responsabilit\u00e9 de ces deux organismes qui \u00e0 eux deux totalisent 95 % des tonnages. Alors que l'ADEME ne devrait pas soutenir les projets de la fili\u00e8re REP, un soutien aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 une grosse entreprise fran\u00e7aise. Si cette position se r\u00e9v\u00e8le exacte, cela violerait les articles 101 et 102 du trait\u00e9 de fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne. Il lui demande ce qu'il en est sur cette rumeur de soutien.", "answer": "L'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a soutenu en 2014 un projet de valorisation des pneumatiques usag\u00e9s appel\u00e9 \u00ab TREC \u00bb dans le cadre du programme \u00ab \u00c9conomie circulaire \u00bb des investissements d'avenir. Ce projet dont le coordonnateur est un grand manufacturier fran\u00e7ais, a pour objet de d\u00e9velopper au niveau mondial deux technologies innovantes et performantes de valorisation de pneumatiques usag\u00e9s. Les aides, d'un montant de 13,3 millions d'euros, prennent la forme de subventions et d'avances remboursables dans le respect des r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de concurrence. Par ailleurs, l'ADEME n'a pas vocation \u00e0 accompagner un projet de valorisation des produits qui s'inscrit dans le cadre d'une fili\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (ou fili\u00e8re REP) au titre de la gestion des d\u00e9chets, en dehors des \u00e9ventuels aspects d'innovation qu'un tel projet pourrait comporter et sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 et des proc\u00e9dures de l'agence en mati\u00e8re d'aides. En effet, ce sont les \u00e9co-organismes qui ont la charge d'assurer le financement global du fonctionnement des fili\u00e8res REP.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de l'Indre. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEGard (30) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0829 2\u00a0726 - 3,64 % 944 1\u00a0090 + 15,47 % 1\u00a0885 1\u00a0636 - 13,21 %  Atteintes aux biens 16\u00a0680 15\u00a0592 - 6,52 % 8\u00a0588 8\u00a0349 - 2,78 % 8\u00a0092 7\u00a0243 - 10,49 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0741 1\u00a0806 - 34,11 % 1\u00a0454 952 - 34,53 % 1\u00a0287 854 - 33,64 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0529 2\u00a0702 + 6.84 % 924 1\u00a0201 + 29.98 % 1\u00a0605 1\u00a0501 - 6.48 %  Atteintes aux biens 16\u00a0018 14\u00a0905 - 6,95 % 8\u00a0554 8\u00a0281 - 3,19 % 7\u00a0464 6\u00a0624 - 11,25 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0868 1\u00a0760 - 5,78 % 901 874 - 3,00 % 967 886 - 8,38 % Haute-Garonne (31) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0680 5\u00a0055 + 8,01 % 1\u00a0109 1\u00a0302 + 17,40 % 3\u00a0571 3\u00a0753 + 5.10 %  Atteintes aux biens 29\u00a0440 29\u00a0179 - 0,89 % 9\u00a0878 10\u00a0049 + 1,73 % 19\u00a0562 19\u00a0130 - 2,21 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0020 3\u00a0771 - 24,88 % 1\u00a0419 1\u00a0267 - 10,71 % 3\u00a0601 2\u00a0504 - 30,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0544 5\u00a0131 + 12,92 % 1\u00a0130 1\u00a0409 + 24,69 % 3\u00a0414 3\u00a0722 + 9,02 %  Atteintes aux biens 28\u00a0954 29\u00a0577 + 2,15 % 10\u00a0273 10\u00a0891 + 6,02 % 18\u00a0681 18\u00a0686 + 0,03 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0885 3\u00a0670 - 5,53 % 1\u00a0345 1\u00a0323 - 1,64 % 2\u00a0540 2\u00a0347 - 7,60 % Gers (32) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 256 280 + 9,38 % 175 185 + 5,71  81 95 + 17,28 %  Atteintes aux biens 1\u00a0612 1\u00a0587 - 1,55 % 1\u00a0147 1\u00a0097 - 4,36 % 465 490 + 5,38 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 518 271 - 47,68 % 410 200 - 51,22 % 108 71 - 34,26 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 326 365 + 11,96 % 232 253 + 9,05 % 94 112 + 19,15 %  Atteintes aux biens 1\u00a0683 1\u00a0758 + 4,46 % 1\u00a0214 1\u00a0236 + 1,81 % 469 522 + 11,30 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 394 273 - 30,71 % 340 198 - 41,76 % 54 75 + 38,89 % Gironde (33) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0700 5\u00a0094 + 8,38 % 1\u00a0443 1\u00a0614 + 11,85 % 3\u00a0257 3\u00a0480 + 6,85 %  Atteintes aux biens 27\u00a0556 25\u00a0484 - 7,52 % 9\u00a0849 8\u00a0922 - 9,41 % 17\u00a0707 16\u00a0562 - 6,47 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0779 3\u00a0260 - 13,73 % 1\u00a0681 1\u00a0261 - 24,99 % 2\u00a0098 1\u00a0999 - 4,72 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0430 4\u00a0937 + 11,44 % 1\u00a0258 1\u00a0904 + 51.35 % 3\u00a0172 3\u00a0033 - 4,38 %  Atteintes aux biens 27\u00a0255 27\u00a0077 - 0,65 % 10\u00a0488 10\u00a0609 + 1,15 % 16\u00a0767 16\u00a0468 - 1,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0163 3\u00a0054 - 3,45 % 1\u00a0278 1\u00a0286 + 0,63 % 1\u00a0885 1\u00a0768 - 6,21 % H\u00e9rault (34) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0039 4\u00a0302 + 6,51 % 1\u00a0168 1\u00a0289 + 10,36 % 2\u00a0871 3\u00a0013 + 4,95 %  Atteintes aux biens 25\u00a0310 24\u00a0348 - 3,80 % 10\u00a0928 10\u00a0150 - 7,12 % 14\u00a0382 14\u00a0198 - 1,28 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0021 2\u00a0970 - 26,14 % 1\u00a0680 1\u00a0167 - 30,54 % 2\u00a0341 1\u00a0803 - 22,98 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0225 5\u00a0050 + 19,53 % 1\u00a0146 1\u00a0579 + 37,78 % 3\u00a0079 3\u00a0471 + 12,73 %  Atteintes aux biens 26\u00a0997 26\u00a0445 - 2,04 % 11\u00a0991 11\u00a0116 - 7,30 % 15\u00a0006 15\u00a0329 + 2,15 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0969 3\u00a0328 + 12,09 % 1\u00a0314 1\u00a0503 + 14,38 % 1\u00a0655 1\u00a0825 + 10,27 % Ille-et-Vilaine (35) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0381 2\u00a0386 + 0,21 % 917 1\u00a0013 + 10,47 % 1\u00a0464 1\u00a0373 - 6,22 %  Atteintes aux biens 11\u00a0869 11\u00a0843 - 0,22 % 5\u00a0443 5\u00a0675 + 4,26 % 6\u00a0426 6\u00a0168 - 4,01 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0614 2\u00a0081 - 20,39 % 1\u00a0189 1\u00a0066 - 10,34 % 1\u00a0425 1\u00a0015 - 28,77 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0232 2\u00a0411 + 8,02 % 793 1\u00a0036 + 30,64 % 1\u00a0439 1\u00a0375 - 4,45 %  Atteintes aux biens 12\u00a0618 13\u00a0450 + 6,59 % 5\u00a0947 6\u00a0651 + 11,84 % 6\u00a0671 6\u00a0799 + 1,92 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0063 2\u00a0767 + 34,13 % 1\u00a0153 1\u00a0578 + 36,86 % 910 1\u00a0189 + 30,66 % Indre (36) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 526 512 - 2,66 % 220 241 + 9,55 % 306 271 - 11,44 %  Atteintes aux biens 2\u00a0514 2\u00a0243 - 10,78 % 1\u00a0429 1\u00a0123 - 21,41 % 1\u00a0085 1\u00a0120 + 3,23 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 574 560 - 2,44 % 317 371 + 17,03 % 257 189 - 26,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 472 481 + 1,91 % 192 248 + 29,17 % 280 233 - 16,79 %  Atteintes aux biens 2\u00a0199 2\u00a0229 + 1,36 % 1\u00a0219 1\u00a0286 + 5,50 % 980 943 - 3,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 430 477 + 10,93 % 271 297 + 9,59 % 159 180 + 13,21 % Indre-et-Loire (37) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEGard (30) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0829 2\u00a0726 - 3,64 % 944 1\u00a0090 + 15,47 % 1\u00a0885 1\u00a0636 - 13,21 %  Atteintes aux biens 16\u00a0680 15\u00a0592 - 6,52 % 8\u00a0588 8\u00a0349 - 2,78 % 8\u00a0092 7\u00a0243 - 10,49 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0741 1\u00a0806 - 34,11 % 1\u00a0454 952 - 34,53 % 1\u00a0287 854 - 33,64 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0529 2\u00a0702 + 6.84 % 924 1\u00a0201 + 29.98 % 1\u00a0605 1\u00a0501 - 6.48 %  Atteintes aux biens 16\u00a0018 14\u00a0905 - 6,95 % 8\u00a0554 8\u00a0281 - 3,19 % 7\u00a0464 6\u00a0624 - 11,25 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0868 1\u00a0760 - 5,78 % 901 874 - 3,00 % 967 886 - 8,38 % Haute-Garonne (31) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0680 5\u00a0055 + 8,01 % 1\u00a0109 1\u00a0302 + 17,40 % 3\u00a0571 3\u00a0753 + 5.10 %  Atteintes aux biens 29\u00a0440 29\u00a0179 - 0,89 % 9\u00a0878 10\u00a0049 + 1,73 % 19\u00a0562 19\u00a0130 - 2,21 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0020 3\u00a0771 - 24,88 % 1\u00a0419 1\u00a0267 - 10,71 % 3\u00a0601 2\u00a0504 - 30,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0544 5\u00a0131 + 12,92 % 1\u00a0130 1\u00a0409 + 24,69 % 3\u00a0414 3\u00a0722 + 9,02 %  Atteintes aux biens 28\u00a0954 29\u00a0577 + 2,15 % 10\u00a0273 10\u00a0891 + 6,02 % 18\u00a0681 18\u00a0686 + 0,03 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0885 3\u00a0670 - 5,53 % 1\u00a0345 1\u00a0323 - 1,64 % 2\u00a0540 2\u00a0347 - 7,60 % Gers (32) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 256 280 + 9,38 % 175 185 + 5,71  81 95 + 17,28 %  Atteintes aux biens 1\u00a0612 1\u00a0587 - 1,55 % 1\u00a0147 1\u00a0097 - 4,36 % 465 490 + 5,38 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 518 271 - 47,68 % 410 200 - 51,22 % 108 71 - 34,26 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 326 365 + 11,96 % 232 253 + 9,05 % 94 112 + 19,15 %  Atteintes aux biens 1\u00a0683 1\u00a0758 + 4,46 % 1\u00a0214 1\u00a0236 + 1,81 % 469 522 + 11,30 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 394 273 - 30,71 % 340 198 - 41,76 % 54 75 + 38,89 % Gironde (33) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0700 5\u00a0094 + 8,38 % 1\u00a0443 1\u00a0614 + 11,85 % 3\u00a0257 3\u00a0480 + 6,85 %  Atteintes aux biens 27\u00a0556 25\u00a0484 - 7,52 % 9\u00a0849 8\u00a0922 - 9,41 % 17\u00a0707 16\u00a0562 - 6,47 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0779 3\u00a0260 - 13,73 % 1\u00a0681 1\u00a0261 - 24,99 % 2\u00a0098 1\u00a0999 - 4,72 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0430 4\u00a0937 + 11,44 % 1\u00a0258 1\u00a0904 + 51.35 % 3\u00a0172 3\u00a0033 - 4,38 %  Atteintes aux biens 27\u00a0255 27\u00a0077 - 0,65 % 10\u00a0488 10\u00a0609 + 1,15 % 16\u00a0767 16\u00a0468 - 1,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0163 3\u00a0054 - 3,45 % 1\u00a0278 1\u00a0286 + 0,63 % 1\u00a0885 1\u00a0768 - 6,21 % H\u00e9rault (34) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0039 4\u00a0302 + 6,51 % 1\u00a0168 1\u00a0289 + 10,36 % 2\u00a0871 3\u00a0013 + 4,95 %  Atteintes aux biens 25\u00a0310 24\u00a0348 - 3,80 % 10\u00a0928 10\u00a0150 - 7,12 % 14\u00a0382 14\u00a0198 - 1,28 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0021 2\u00a0970 - 26,14 % 1\u00a0680 1\u00a0167 - 30,54 % 2\u00a0341 1\u00a0803 - 22,98 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0225 5\u00a0050 + 19,53 % 1\u00a0146 1\u00a0579 + 37,78 % 3\u00a0079 3\u00a0471 + 12,73 %  Atteintes aux biens 26\u00a0997 26\u00a0445 - 2,04 % 11\u00a0991 11\u00a0116 - 7,30 % 15\u00a0006 15\u00a0329 + 2,15 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0969 3\u00a0328 + 12,09 % 1\u00a0314 1\u00a0503 + 14,38 % 1\u00a0655 1\u00a0825 + 10,27 % Ille-et-Vilaine (35) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0381 2\u00a0386 + 0,21 % 917 1\u00a0013 + 10,47 % 1\u00a0464 1\u00a0373 - 6,22 %  Atteintes aux biens 11\u00a0869 11\u00a0843 - 0,22 % 5\u00a0443 5\u00a0675 + 4,26 % 6\u00a0426 6\u00a0168 - 4,01 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0614 2\u00a0081 - 20,39 % 1\u00a0189 1\u00a0066 - 10,34 % 1\u00a0425 1\u00a0015 - 28,77 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0232 2\u00a0411 + 8,02 % 793 1\u00a0036 + 30,64 % 1\u00a0439 1\u00a0375 - 4,45 %  Atteintes aux biens 12\u00a0618 13\u00a0450 + 6,59 % 5\u00a0947 6\u00a0651 + 11,84 % 6\u00a0671 6\u00a0799 + 1,92 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0063 2\u00a0767 + 34,13 % 1\u00a0153 1\u00a0578 + 36,86 % 910 1\u00a0189 + 30,66 % Indre (36) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 526 512 - 2,66 % 220 241 + 9,55 % 306 271 - 11,44 %  Atteintes aux biens 2\u00a0514 2\u00a0243 - 10,78 % 1\u00a0429 1\u00a0123 - 21,41 % 1\u00a0085 1\u00a0120 + 3,23 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 574 560 - 2,44 % 317 371 + 17,03 % 257 189 - 26,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 472 481 + 1,91 % 192 248 + 29,17 % 280 233 - 16,79 %  Atteintes aux biens 2\u00a0199 2\u00a0229 + 1,36 % 1\u00a0219 1\u00a0286 + 5,50 % 980 943 - 3,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 430 477 + 10,93 % 271 297 + 9,59 % 159 180 + 13,21 % Indre-et-Loire (37) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0413 1\u00a0381 - 2,26 % 438 512 + 16,89 % 975 869 - 10,87 %  Atteintes aux biens 8\u00a0783 8\u00a0483 - 3,42 % 3\u00a0212 3\u00a0125 - 2,71 % 5\u00a0571 5\u00a0358 - 3,82 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0532 1\u00a0048 - 31,59 % 822 536 - 34,79 % 710 512 - 27,89 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0335 1\u00a0425 + 6.74 % 452 566 + 25,22 % 883 859 - 2,72 %  Atteintes aux biens 8\u00a0702 8\u00a0738 + 0,41 % 3\u00a0389 3\u00a0553 + 4,84 % 5\u00a0313 5\u00a0185 - 2,41 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0181 987 - 16,43 % 665 558 - 16,09 % 516 429 - 16,86 % Is\u00e8re (38) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0637 3\u00a0642 + 0,14 % 1\u00a0571 1\u00a0652 + 5,16 % 2\u00a0066 1\u00a0990 - 3,68 %  Atteintes aux biens 21\u00a0834 22\u00a0207 + 1,71 % 11\u00a0664 11\u00a0894 + 1,97 % 10\u00a0170 10\u00a0313 + 1,41 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0845 2\u00a0552 - 10,30 % 1\u00a0560 1\u00a0370 - 12,18 % 1\u00a0285 1\u00a0182  8,02 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0346 3\u00a0798 + 13,51 % 1\u00a0405 1\u00a0791 + 27,47 % 1\u00a0941 2\u00a0007 + 3,40 %  Atteintes aux biens 21\u00a0259 21\u00a0844 + 2,75 % 10\u00a0849 11\u00a0941 + 10,07 % 10\u00a0410 9\u00a0903 - 4,87 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0410 2\u00a0678 + 11,12 % 1\u00a0343 1\u00a0511 + 12,51 % 1\u00a0067 1\u00a0167 + 9,37 % Jura (39) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 517 518 + 0,19 % 329 306 - 6,99 % 188 212 + 12,77 %  Atteintes aux biens 2\u00a0384 2\u00a0488 + 4,36 % 1\u00a0381 1\u00a0449 + 4,92 % 1\u00a0003 1\u00a0039 + 3,59 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 566 475 - 16,08 % 362 304 - 16,02 % 204 171 - 16,18 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 478 531 + 11,09 % 264 335 + 26,89 % 214 196 - 8,41 %  Atteintes aux biens 2\u00a0509 2\u00a0797 + 11,48 % 1\u00a0442 1\u00a0786 + 23,86 % 1\u00a0067 1\u00a0011 - 5,25 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 553 478 - 13,56 % 395 313 - 20,76 % 158 165 + 4,43 % \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re souhaite que Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, lui communique les informations suivantes : \u00e0 la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle.", "answer": "A la date du 1er septembre 2012, la moyenne annuelle des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es (primes et indemnit\u00e9s comprises) des membres du Cabinet de la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'Etranger (hors personnel de soutien), \u00e9tait de 98.456 euros. Pour information : la moyenne annuelle des trois r\u00e9mun\u00e9rations les plus \u00e9lev\u00e9es \u00e9tait de 130.632 euros pour le Cabinet du Secr\u00e9taire d'Etat David Douillet et de 123.788 euros pour le Cabinet du secr\u00e9taire d'Etat Edouard Courtial.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carri\u00e8re des agents fonctionnaires \u00e0 la Poste et France t\u00e9l\u00e9com. Suite \u00e0 la scission des PTT en 1990 (loi du 2 juillet 1990), certains agents ont choisi de ne pas int\u00e9grer l'EPIC cr\u00e9e pour le personnel propre aux deux \u00e9tablissements, la Poste et France t\u00e9l\u00e9com, (article 29 \u00e0 33) et d'\u00eatre maintenus dans leurs grades d'origine des PTT. Ils sont alors consid\u00e9r\u00e9s comme des \"agents reclass\u00e9s\". D\u00e8s lors, le maintien du grade d'origine aurait d\u00fb leur garantir le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du statut de la fonction publique d'\u00c9tat. Pourtant, d\u00e8s 1993, le d\u00e9roulement des carri\u00e8res a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9. Le d\u00e9cret de 2004 \u00e0 France t\u00e9l\u00e9com et le d\u00e9cret de 2009 \u00e0 la Poste n'ont pas permis dans les faits de restaurer la totalit\u00e9 de la carri\u00e8re de ces agents. De multiples arr\u00eats des cours d'appel et du Conseil d'\u00c9tat ont condamn\u00e9 ce blocage des carri\u00e8res. Pourtant, \u00e0 l'heure actuelle aucune reconstitution n'a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place pour r\u00e9gulariser la situation des fonctionnaires dits \"reclass\u00e9s\" des PTT.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques abusives et frauduleuses faites sur internet par de faux professionnels du droit. Depuis quelques ann\u00e9es, se sont d\u00e9velopp\u00e9s sur internet des portails d'informations juridiques proposant divers conseils, aides, soutiens, informations apport\u00e9s par des personnes se d\u00e9clarant professionnels du droit. Ces derniers \u00e9vitent ainsi de se soumette \u00e0 l'agr\u00e9ment que la loi impose \u00e0 toute personne exer\u00e7ant le droit \u00e0 titre accessoire. Ces prestataires du droit se propose d'effectuer des actes juridiques alors m\u00eame qu'ils n'y sont pas habilit\u00e9s, ce qui constitue le lit de nombreux abus. Il lui demande ses intentions afin de lutter contre ces pratiques abusives.", "answer": "Le minist\u00e8re de la justice est pleinement conscient du danger que repr\u00e9sente, pour les usagers du droit, la prolif\u00e9ration de sites internet proposant divers conseils, au m\u00e9pris de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue au sein du titre II de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971, portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques. En application de l'article 54 de cette loi, nul ne peut, \u00e0 titre habituel et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, donner des consultations juridiques et r\u00e9diger des actes sous seing priv\u00e9 pour autrui s'il n'est titulaire d'une licence en droit, ou s'il ne justifie d'une comp\u00e9tence juridique appropri\u00e9e, et s'il n'y est autoris\u00e9 au titre des articles suivants dans les limites qu'ils pr\u00e9voient. La profession d'avocat, soucieuse de prot\u00e9ger ses membres contre la concurrence d\u00e9loyale r\u00e9alis\u00e9e par ces \u00ab braconniers du droit \u00bb, a elle-m\u00eame engag\u00e9 une r\u00e9flexion relative au renforcement des sanctions p\u00e9nales applicables en cas d'exercice ill\u00e9gal du droit ou de la profession d'avocat. Ainsi, la Chancellerie a \u00e9t\u00e9 saisie d'une proposition \u00e9labor\u00e9e par le Conseil national des barreaux tendant \u00e0 voir aligner les sanctions de l'exercice ill\u00e9gal du droit et de la profession d'avocat sur celle de l'usurpation du titre d'avocat. Sur cette base, un travail a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec la profession d'avocat dans le but de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique due aux usagers du droit. Ce travail a conduit le gouvernement \u00e0 d\u00e9poser un amendement \u00e0 la loi relative \u00e0 la consommation, vot\u00e9e d\u00e9finitivement le 14 f\u00e9vrier 2014. Cet amendement, qui constitue d\u00e9sormais un d\u00e9lit l'exercice ill\u00e9gal du droit, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Il figure d\u00e9sormais \u00e0 l'article 64 de cette loi.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Axel Poniatowski interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9. Dans son rapport sur les co\u00fbts de production et de commercialisation d'EDF, la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) fait \u00e9tat d'un \u00e9cart de 1,47 milliard d'euros entre les co\u00fbts support\u00e9s par l'\u00e9lectricien public et les tarifs fix\u00e9s par le Gouvernement en 2012. Selon un d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 2009, les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 doivent couvrir les co\u00fbts de production d'EDF. Or la hausse de 2 % d\u00e9cid\u00e9e en 2012 n'avait pas couvert la totalit\u00e9 de la hausse des co\u00fbts. La CRE indique que le poids des investissements s'accro\u00eet consid\u00e9rablement depuis quelques ann\u00e9es, de 16 % par an. Ces investissements consistent \u00e0 maintenir le parc nucl\u00e9aire au niveau exig\u00e9 de s\u00fbret\u00e9, de remplacer des gros \u00e9quipements comme les g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur arriv\u00e9s en fin de vie, de mettre en \u0153uvre les mesures de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) impos\u00e9es apr\u00e8s Fukushima. Une hausse des tarifs \u00ab bleus \u00bb (appliqu\u00e9s aux m\u00e9nages et petits professionnels) en France de 6,8 % \u00e0 9,6 % d\u00e8s cet \u00e9t\u00e9 est pr\u00e9conis\u00e9e. Cette augmentation tient \u00e0 l'hypoth\u00e8se d'un allongement comptable ou non de dix ans de la dur\u00e9e d'amortissement des centrales nucl\u00e9aires en 2013. Si le Gouvernement a exclu de proc\u00e9der imm\u00e9diatement au rattrapage du retard accumul\u00e9 sur les hausses des tarifs d'EDF compte tenu du niveau du pouvoir d'achat, il souhaite conna\u00eetre ses intentions et les bases d'une \u00e9ventuelle hausse des tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9.", "answer": "L'article L. 337-5 du code de l'\u00e9nergie dispose que les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9, arr\u00eat\u00e9s par les ministres en charge de l'\u00e9conomie et de l'\u00e9nergie apr\u00e8s avis de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), sont d\u00e9finis \u00ab en fonction de cat\u00e9gories fond\u00e9es sur les caract\u00e9ristiques intrins\u00e8ques des fournitures, en fonction des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 ces fournitures \u00bb. A la demande du Gouvernement, la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie a r\u00e9alis\u00e9 un rapport d'analyse des co\u00fbts d'EDF, publi\u00e9 en juin 2013. Ce rapport a montr\u00e9 une forte hausse des co\u00fbts de fourniture support\u00e9s par EDF et leur insuffisante prise en compte \u00e0 l'occasion des mouvements tarifaires pr\u00e9c\u00e9dents. Cette hausse des co\u00fbts s'explique \u00e0 la fois par une augmentation des investissements sur le parc de production et une hausse des charges d'exploitation, auxquelles s'ajoute une augmentation des co\u00fbts commerciaux. Les tarifs r\u00e9glement\u00e9s jaune et vert ont, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s de respectivement 2,7 % et 0 % en moyenne au 1er ao\u00fbt 2013. Cette r\u00e9vision des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 s'est accompagn\u00e9e d'une baisse des abonnements (ou d'une moindre hausse) pour les puissances souscrites de 3 et 6kVA. Cette d\u00e9cision de mod\u00e9ration des abonnements pour les puissances souscrites par la majorit\u00e9 des particuliers permet d'introduire plus de progressivit\u00e9 dans les tarifs et prot\u00e9ger les petits consommateurs en limitant la hausse du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour ces consommateurs. Malgr\u00e9 cette augmentation, les tarifs de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 en France restent aujourd'hui sensiblement moins \u00e9lev\u00e9s que la moyenne des tarifs observ\u00e9s en Europe (40 % moins cher pour les particuliers). Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 11 avril 2014 concernant les tarifs d'\u00e9lectricit\u00e9 de 2012-2013, le minist\u00e8re examine les modalit\u00e9s des suites \u00e0 donner \u00e0 cette d\u00e9cision et poursuit les travaux engag\u00e9s sur la r\u00e9forme des r\u00e8gles de fixation des tarifs pour pr\u00e9server davantage le pouvoir d'achat des m\u00e9nages.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le financement des \u00e9piceries sociales et solidaires. Ces structures proposent en libre-service des produits de consommation courante \u00e0 des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9, impactant essentiellement les b\u00e9n\u00e9ficiaires des minima sociaux (1,1 million de personnes en France), les \u00ab travailleurs pauvres \u00bb, les retrait\u00e9s, les int\u00e9rimaires, les \u00e9tudiants sans ressources, etc. Cette aide alimentaire s'effectue en \u00e9change d'une participation financi\u00e8re de 10 % \u00e0 30 % du prix usuel. Cette participation s'inscrit dans un souci de respect de la dignit\u00e9 et de l'autonomie des personnes. En effet, le fait de choisir librement les produits dans les rayons et de les payer comme n'importe quel consommateur, m\u00eame \u00e0 un prix symbolique, d\u00e9livre les personnes d'un sentiment d'exclusion et de d\u00e9pendance. Or le fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD), qui remplace le programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD) depuis le 1er janvier 2014, interdit la participation financi\u00e8re des usagers au sein des organisations d'aide alimentaire, allant ainsi \u00e0 l'encontre du principe m\u00eame des \u00e9piceries sociales et solidaires. Cette r\u00e9glementation s'applique uniquement aux structures se fournissant aupr\u00e8s de r\u00e9seaux disposant de fonds europ\u00e9ens, sur lesquels les \u00e9piceries sociales et solidaires reposent en partie (banque alimentaire par exemple). Il semblerait que l'engagement financier de l'\u00c9tat fran\u00e7ais garantirait la p\u00e9rennit\u00e9 des structures d'aide alimentaire impliquant une participation forfaitaire et d\u00e9pendant de fonds europ\u00e9en. Ces organismes ne b\u00e9n\u00e9ficieraient ainsi plus d'une subvention europ\u00e9enne mais fran\u00e7aise. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer la p\u00e9rennit\u00e9 de ce dispositif.", "answer": "Le cadre financier pluriannuel, adopt\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2013, comporte une enveloppe de 3,5 milliards d'euros (prix 2011) pour le Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD), dont 1 milliard d'euros sur la base d'un engagement volontaire des Etats membres. Ce r\u00e9sultat est le fruit de la forte mobilisation des associations caritatives et des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, qui n'ont cess\u00e9 de rappeler, comme l'avait fait le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique que \u00ab le budget doit soutenir les Europ\u00e9ens les plus fragiles, et les plus expos\u00e9s \u00e0 la crise \u00bb. Le 28 novembre dernier, un accord a pu \u00eatre trouv\u00e9 sur le r\u00e8glement concernant l'\u00e9tablissement du FEAD, qui constitue la base juridique n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre des actions de solidarit\u00e9 et de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale. Le r\u00e8glement, applicable depuis le 1er janvier 2014, a \u00e9t\u00e9 formellement adopt\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en lors de sa session pl\u00e9ni\u00e8re fin f\u00e9vrier et par le Conseil le 10 mars dernier. Le texte apporte un cadre juridique et budg\u00e9taire stabilis\u00e9 \u00e0 l'aide alimentaire indispensable \u00e0 la continuit\u00e9 de l'action de nombreuses associations fran\u00e7aises de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 et de secours aux plus d\u00e9munis. Le r\u00e8glement europ\u00e9en affirme le principe de gratuit\u00e9 obligatoire de la nourriture et des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ainsi distribu\u00e9s, malgr\u00e9 les demandes des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, qui avaient plaid\u00e9 pour que la gratuit\u00e9 puisse \u00eatre facultative de sorte \u00e0 pr\u00e9server \u00e9galement les activit\u00e9s de type \u00e9picerie solidaire qui ont une d\u00e9marche et des publics sp\u00e9cifiques. Attach\u00e9 au maintien du mod\u00e8le des \u00e9piceries sociales et solidaires et au travail d'accompagnement social qu'elle conduisent, le gouvernement a d\u00e9gag\u00e9 au niveau national une enveloppe de 8,2 millions d'euros permettant de compenser int\u00e9gralement la perte subie par les \u00e9piceries sociales du fait des nouvelles r\u00e8gles en vigueur.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9e de la biodiversit\u00e9 sur la protection juridique des conservatoires fran\u00e7ais d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la sauvegarde de \u00ab l'abeille noire \u00bb. L'abeille noire est une sous-esp\u00e8ce d'abeille pr\u00e9sente depuis un million d'ann\u00e9es dans le nord-ouest du continent europ\u00e9en. Sa population est en d\u00e9clin et conna\u00eet aujourd'hui deux types de menaces : les pesticides de l'agriculture intensive et l'importation d'abeilles. Les apiculteurs fran\u00e7ais ont fait le choix ces derni\u00e8res ann\u00e9es d'importer des abeilles r\u00e9put\u00e9es plus productives que les esp\u00e8ces naturellement implant\u00e9es en France. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne contribue \u00e0 l'hybridation et \u00e0 la disparition de l'abeille noire. La communaut\u00e9 scientifique \u00e9met aujourd'hui de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 la pertinence de l'importation d'abeilles. C'est notamment ce qui r\u00e9sulte de toutes les \u00e9tudes portant sur le virus de la paralysie aigu\u00eb dont l'importation d'abeille hors de leur environnement naturel serait la cause. C'est pourquoi certains apiculteurs et citoyens avertis ont \u00e9rig\u00e9 en France des conservatoires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'abeille noire qui est aujourd'hui grandement menac\u00e9e. Il existe aujourd'hui plusieurs dizaines d'espaces de sauvegarde de ce type sur le territoire et cette pratique spontan\u00e9e conna\u00eet un certain succ\u00e8s. N\u00e9anmoins, il n'existe aucune reconnaissance juridique \u00e0 ce jour qui permette de prot\u00e9ger les zones dans lesquelles se trouvent les conservatoires. Ils restent donc expos\u00e9s \u00e0 l'hybridation et \u00e0 la transmission de maladies lorsque des apiculteurs voisins optent pour un \u00e9levage bas\u00e9 sur des esp\u00e8ces import\u00e9es. Il lui demande si elle compte proc\u00e9der \u00e0 la reconnaissance juridique de ces conservatoires. Ainsi, si elle compte prot\u00e9ger les zones dans lesquelles se trouvent les conservatoires d'abeilles noires en y interdisant l'implantation et l'\u00e9levage d'abeilles import\u00e9es.", "answer": "Les pouvoirs publics sont conscients de l'importance de conna\u00eetre et de prot\u00e9ger la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique des abeilles pr\u00e9sentes en France. L'am\u00e9lioration de cette connaissance est r\u00e9alis\u00e9e actuellement par un projet conjoint de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l'institut de l'abeille (ITSAP), qui vise \u00e0 caract\u00e9riser les populations existant en France, ceci aussi bien du point de vue de leur patrimoine g\u00e9n\u00e9tique que du point de vue de leur production (projet SeqApiPop). Par ailleurs, aucun lien n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 entre la pr\u00e9sence d'hybrides \u00e9lev\u00e9s localement et la transmission de maladies, l'abeille noire (autochtone) paraissant tout aussi sensible aux maladies que les abeilles import\u00e9es. Les mesures de protection de l'abeille noire propos\u00e9es par l'interm\u00e9diaire des conservatoires concernent les conditions d'implantation et d'\u00e9levage des abeilles issues d'importations ou hybrid\u00e9es avec les populations autochtones. Ces mesures partent du principe que les populations \u00e0 conserver (abeilles noires) seraient \u00ab pures \u00bb et distinctes des populations p\u00e9riph\u00e9riques, suppos\u00e9es hybrid\u00e9es. Or le travail r\u00e9alis\u00e9 lors du projet SeqApiPop mentionn\u00e9 plus haut, d\u00e9montre au contraire que toutes les populations d'abeilles utilis\u00e9es en France [y compris dans les conservatoires \u00e0 l'exception de celles de l'association conservatoire de l'abeille noire bretonne (Ouessant)] pr\u00e9sentent d\u00e9j\u00e0 un niveau d'hybridation important. Ce bilan est coh\u00e9rent avec la biologie de la reproduction des abeilles (accouplement entre individus \u00e9loign\u00e9s g\u00e9ographiquement de plusieurs kilom\u00e8tres), l'anciennet\u00e9 des pratiques d'importations (ant\u00e9rieures aux ann\u00e9es 1980), et l'ampleur des pratiques de transhumances et d'hybridations volontaires (plusieurs dizaines de milliers de reines import\u00e9es chaque ann\u00e9e). Ce constat \u00e9tait largement partag\u00e9 par les apiculteurs fran\u00e7ais dont plus de la moiti\u00e9 d\u00e9claraient, lors d'une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en 2012, la pr\u00e9sence, dans leurs ruches, d'abeilles distinctes de l'abeille noire. Par ailleurs le travail des conservatoires, pour \u00eatre pleinement efficace, devrait \u00eatre extr\u00eamement rigoureux pour maintenir une population sans risque trop important d'hybridation. Un cahier des charges a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par l'ITSAP et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour d\u00e9tailler ces exigences. Dans les faits, un \u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9 en 2015 par le CNRS montre une grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des structures qui revendiquent la d\u00e9nomination \u00ab conservatoire \u00bb : \u00e0 l'exception du conservatoire de l'abeille noire d'\u00cele-de-France et du conservatoire d'Ouessant d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, aucune structure ne met en place des actions d'ampleur suffisante pour satisfaire \u00e0 ces exigences. Dans les conditions actuelles de fonctionnement des conservatoires, la proposition d'interdire syst\u00e9matiquement d'implanter et d'\u00e9lever d'autres abeilles que l'abeille noire \u00e0 proximit\u00e9 des conservatoires serait le plus souvent difficile ou impossible \u00e0 mettre en \u0153uvre pour les deux raisons d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9es : populations largement hybrid\u00e9es et actions de protection insuffisantes. Ces mesures auraient en outre pour cons\u00e9quence de stigmatiser certains apiculteurs sur un crit\u00e8re inapplicable (la \u00ab puret\u00e9 \u00bb de leurs abeilles), de d\u00e9boucher sur des conflits au sein de la fili\u00e8re et, en restreignant leur activit\u00e9, de mettre en p\u00e9ril leurs exploitations apicoles. Or la p\u00e9rennit\u00e9 de cette activit\u00e9 \u00e9conomique est la premi\u00e8re garantie d'une sauvegarde de l'esp\u00e8ce.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de pr\u00e9vention p\u00e9nibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Cette mesure pose des difficult\u00e9s d'application notamment dans le secteur du b\u00e2timent car elle donne droit \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9 ouvert par la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite pour certains facteurs de risques professionnels : contraintes physiques marqu\u00e9es, environnement physique agressif, rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irr\u00e9versibles sur la sant\u00e9. Or le remplissage quotidien de ces fiches repr\u00e9sente une charge de travail consid\u00e9rable et s'apparente \u00e0 un v\u00e9ritable casse-t\u00eate pour les petites entreprises du b\u00e2timent. En effet, chaque fiche est communiqu\u00e9e aux caisses r\u00e9gionales d'assurance-maladie et de sant\u00e9 au travail (Carsat), qui la transmet au m\u00e9decin du travail. Cette organisation engendre \u00e9galement un surcroit de travail pour une administration d\u00e9j\u00e0 d\u00e9bord\u00e9e. Les fiches sont en outre sources d'augmentation du contentieux puisqu'elles pourront faire l'objet de contestations multiples en raison du degr\u00e9 de d\u00e9tail exig\u00e9 dans la description de la p\u00e9nibilit\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande s'il est pr\u00e9vu de r\u00e9former ce dispositif pour le secteur du b\u00e2timent o\u00f9 un travail de concertation sp\u00e9cifique entre les partenaires sociaux permettrait de prendre en compte les enjeux de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail tout en simplifiant au maximum les proc\u00e9dures d'\u00e9laboration des fiches tant pour les entreprises que pour l'administration.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforc\u00e9e de trouver les modalit\u00e9s de mise en oeuvre les plus simples, les moins co\u00fbteuses et les plus s\u00fbres. Beaucoup de propositions ont \u00e9t\u00e9 prises en compte : annualisation des seuils, d\u00e9claration unique en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Cette r\u00e9forme est importante et engage sur le long terme. Elle cr\u00e9e un droit, non pas pour quelques ann\u00e9es, mais pour des g\u00e9n\u00e9rations enti\u00e8res de salari\u00e9s. Elle m\u00e9rite, pour assurer sa r\u00e9ussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une mont\u00e9e en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'ann\u00e9e 2015 sera une ann\u00e9e de \u00ab rodage \u00bb du dispositif sur une partie des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s (4 sur 10, les plus simples \u00e0 identifier), avant sa g\u00e9n\u00e9ralisation en 2016, car il ne peut \u00eatre question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a r\u00e9affirm\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du discours d'ouverture de la troisi\u00e8me Grande Conf\u00e9rence Sociale : \u00ab traiter de la p\u00e9nibilit\u00e9, l\u00e0 encore, a \u00e9t\u00e9 un progr\u00e8s [...]. Cette p\u00e9nibilit\u00e9 aura maintenant toute sa place dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00bb. La loi s'appliquera donc bien \u00e0 partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement op\u00e9rationnelle et effective d\u00e8s 2016. Cela laisse une ann\u00e9e pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la dur\u00e9e du compte p\u00e9nibilit\u00e9 et ainsi garantir la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab L'accueil des enfants de moins de trois ans : une politique ambitieuse, des priorit\u00e9s \u00e0 mieux cibler \u00bb. La Cour des comptes recommande de renforcer le pilotage de la convention d'objectifs et de gestion, en b\u00e2tissant des outils de planification plus lisibles et plus efficaces. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant la place de l'hospitalisation priv\u00e9e \u00e0 but non lucratif, sur la recommandation visant \u00e0 mettre fin aux d\u00e9passements per\u00e7us par les praticiens lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans certains de ces \u00e9tablissements.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de manifester publiquement la solidarit\u00e9 du peuple fran\u00e7ais envers ses soldats morts pour la France, ses pompiers morts au feu et ses gendarmes et policiers tu\u00e9s dans l'exercice de leurs fonctions. Il sugg\u00e8re la mise en berne des drapeaux de la R\u00e9publique fran\u00e7aise pavoisant les \u00e9difices publics. Afin de renforcer le n\u00e9cessaire lien arm\u00e9e-nation, il pense utile d'honorer publiquement la m\u00e9moire de ces agents de l'\u00c9tat tomb\u00e9s pour la France et son rayonnement ou au service de leurs concitoyens par la mise en berne du drapeau tricolore sur les \u00e9difices publics. Il souhaite savoir si cette proposition pourrait recueillir l'assentiment du ministre qui la mettrait alors en \u0153uvre.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants tient \u00e0 pr\u00e9ciser que la mise en berne officielle des drapeaux sur les \u00e9difices publics r\u00e9sulte d'un \u00e9tat de deuil national, d'une dur\u00e9e d'une journ\u00e9e, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 l'occasion du d\u00e9c\u00e8s d'une \u00e9minente personnalit\u00e9 ou \u00e0 la suite d'un \u00e9v\u00e9nement ayant caus\u00e9 un nombre exceptionnel de victimes. Ainsi, les deux derni\u00e8res journ\u00e9es de deuil national d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es en France ont eu lieu le 11 janvier 1996, pour les obs\u00e8ques de l'ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7ois Mitterrand, et le 14 septembre 2001, en hommage aux victimes des attentats du 11 septembre 2001 \u00e0 New York. S'agissant plus particuli\u00e8rement des soldats \u00ab Morts pour la France \u00bb en op\u00e9ration, le jour de la c\u00e9r\u00e9monie d'honneur fun\u00e8bre qui leur est consacr\u00e9e et qui est pr\u00e9sid\u00e9e par le chef de l'Etat, le Premier ministre ou le ministre de la d\u00e9fense, le ministre de la d\u00e9fense ordonne que les drapeaux des b\u00e2timents de son minist\u00e8re soient mis en berne entre 8 heures et 18 heures. Le c\u00e9r\u00e9monial mis en place pour les sapeurs-pompiers, les policiers et les gendarmes d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans l'exercice de leurs fonctions rel\u00e8ve, quant \u00e0 lui, de la comp\u00e9tence du ministre de l'int\u00e9rieur.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en \u0153uvre la proposition formul\u00e9e au premier tiret du point 4.", "answer": "En France la promotion d'autres langues vivantes que l'anglais s'effectue aussi bien au sein du syst\u00e8me \u00e9ducatif que dans les enceintes de l'Union europ\u00e9enne et des organisations multilat\u00e9rales. En France, l'enseignement des langues vivantes est obligatoire pour tous les \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole primaire jusqu'au baccalaur\u00e9at. La ma\u00eetrise des langues constitue l'une des sept comp\u00e9tences du socle commun de connaissances et de comp\u00e9tences que tous les \u00e9l\u00e8ves doivent avoir acquis \u00e0 l'issue de la scolarit\u00e9 obligatoire, \u00e0 l'\u00e2ge de 16 ans. Les programmes d'enseignement des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res prennent appui sur le cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues (CECRL). - A l'\u00e9cole primaire, pour l'ann\u00e9e scolaire 2012-2013, l'apprentissage des langues vivantes s'est intensifi\u00e9 : 99,6 % des \u00e9l\u00e8ves du cycle III (CE2, CM1 et CM2) en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Bien que l'anglais reste de loin la langue la plus \u00e9tudi\u00e9e (92,8 %), d'autres langues comme l'espagnol ou le portugais sont \u00e9galement apprises. - Au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e, 33 langues vivantes \u00e9trang\u00e8res sont enseign\u00e9es (plus de quinze au coll\u00e8ge dont l'allemand, l'arabe, le chinois, l'espagnol, l'h\u00e9breu, l'italien, le japonais, le n\u00e9erlandais...). En 2012, 45,4 % des \u00e9l\u00e8ves ont \u00e9tudi\u00e9 l'espagnol, 15,3 % l'allemand et 4,2 % l'italien. Au lyc\u00e9e, 7 % des \u00e9l\u00e8ves \u00e9tudient une troisi\u00e8me langue vivante : pr\u00e8s de quatre sur dix des \u00e9l\u00e8ves apprennent l'italien, un sur six l'espagnol, viennent ensuite le chinois (14,6 %) -en progression rapide - puis le russe (6,1%), le portugais (4,3 %) et l'allemand (2,5 %). Au baccalaur\u00e9at g\u00e9n\u00e9ral et technologique, ce sont 56 langues au total qui sont \u00e9valu\u00e9es. - Des parcours diversifi\u00e9s et modulables sont \u00e9galement propos\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves pour renforcer et approfondir l'apprentissage des langues et des cultures. Ils font l'objet d'\u00e9valuations sp\u00e9cifiques. - les enseignements de langue et de culture d'origine (ELCO) Ces cours concernent les \u00e9l\u00e8ves de 6 \u00e0 18 ans dont les familles, immigr\u00e9es ou issues de l'immigration, en font la demande. Ils sont dispens\u00e9s par des enseignants alg\u00e9riens, croates, espagnols, italiens, marocains, portugais, serbes, tunisiens et turcs, mis \u00e0 disposition par leurs gouvernements respectifs. - les sections europ\u00e9ennes ou de langues orientales (SELO) Ces sections proposent \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves volontaires un apprentissage renforc\u00e9 d'une langue vivante \u00e9trang\u00e8re au coll\u00e8ge. Les sections europ\u00e9ennes sont propos\u00e9es en sept langues (allemand, anglais, espagnol, italien, n\u00e9erlandais, portugais, russe). Les sections de langues orientales existent en arabe, chinois, japonais et vietnamien. -les sections internationales Ces sections accueillent des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais et \u00e9trangers, en primaire, coll\u00e8ge et lyc\u00e9e. Elles existent en allemand, am\u00e9ricain, anglais, arabe, chinois, danois, espagnol, italien, n\u00e9erlandais, norv\u00e9gien, polonais, portugais, russe et su\u00e9dois. Au total, ces deux derni\u00e8res sections scolarisent plus de 350 000 \u00e9l\u00e8ves. De plus, l'objectif partag\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne et de la France est de donner les moyens \u00e0 chaque citoyen de s'exprimer et de comprendre deux langues vivantes \u00e9trang\u00e8res, au minimum. Dans cette perspective, la France a soutenu le principe du multilinguisme dans l'\u00e9laboration du projet de conclusions sur le multilinguisme et le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences en langue qui sera soumis pour adoption au prochain Conseil des ministres europ\u00e9ens de l'\u00e9ducation du 20 mai 2014. A ce titre, ce projet de conclusions, \u00e0 la demande de la France, comprend le passage suivant relatif \u00e0 l'enseignement d'une seconde langue vivante : \u00ab Explorer avec les Etats membres et Eurostat, dans le cadre du syst\u00e8me statistique europ\u00e9en et en vue d'am\u00e9liorer la comparabilit\u00e9, les moyens de compl\u00e9ter la base de donn\u00e9es statistiques existante sur le nombre d'\u00e9l\u00e8ves dans le secondaire qui \u00e9tudient une troisi\u00e8me langue. Cette troisi\u00e8me langue peut \u00eatre n'importe quelle langue vivante enseign\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole. Les Etats membres peuvent \u00e9galement choisir d'indiquer un pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves en troisi\u00e8me langue avec le Grec ancien et/ou le Latin. Une autre donn\u00e9e comprenant le nombre de langues enseign\u00e9es pourrait \u00eatre recueillie m\u00eame si elles sont obligatoires ou facultatives en lien avec les ambitions de l'objectif de Barcelone et du programme \"Education et formation 2020. \" A l'initiative du Ministre fran\u00e7ais des Affaires \u00e9trang\u00e8res, en \u00e9troite concertation avec les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture, un projet de r\u00e9solution pour l'enseignement des langues dans les syst\u00e8mes \u00e9ducatifs a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 lors de la 194e session du Conseil ex\u00e9cutif de l'UNESCO (Paris, 2 avril 2014) en vue de son adoption lors de la prochaine Conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de l'UNESCO en 2015. L'initiative est motiv\u00e9e par un constat : l'anglais est tr\u00e8s largement majoritaire comme langue vivante 1 et le fran\u00e7ais ou une autre langue n'ont de r\u00e9elle chance d'\u00eatre appris, le plus souvent que s'il existe la possibilit\u00e9 d'apprendre une langue vivante 2. L'int\u00e9r\u00eat bien compris de la France et de la Francophonie est que les 195 Etats membres de l'UNESCO prennent l'engagement de proposer l'enseignement d'au moins deux langues autres que la langue principale d'enseignement dans leurs syst\u00e8mes \u00e9ducatifs. Au-del\u00e0 de la langue fran\u00e7aise, une telle initiative b\u00e9n\u00e9ficiera donc \u00e0 la diversit\u00e9 linguistique et au plurilinguisme, objectifs politiques port\u00e9s par la France, pour lesquels les Etats sont g\u00e9n\u00e9ralement dispos\u00e9s \u00e0 proclamer leur attachement. Les principes d\u00e9finis dans le projet de texte de r\u00e9solution pour l'enseignement des langues dans les syst\u00e8mes \u00e9ducatifs sont les suivants : La diversit\u00e9 linguistique est un bien commun de l'humanit\u00e9. Il revient en premier lieu \u00e0 l'\u00e9ducation de permettre l'acc\u00e8s du plus grand nombre \u00e0 plusieurs langues. L'apprentissage et la maitrise de plusieurs langues d\u00e9veloppent la compr\u00e9hension interculturelle et l'esprit de tol\u00e9rance. En favorisant les \u00e9changes, la coop\u00e9ration et la mobilit\u00e9 internationale, ils concourent au d\u00e9veloppement - \u00e9conomique, social et culturel - des soci\u00e9t\u00e9s. Ils doivent \u00eatre rendus accessibles \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de la population, et notamment aux jeunes g\u00e9n\u00e9rations. Des efforts s'imposent pour mettre en oeuvre des politiques \u00e9ducatives promouvant le plurilinguisme, en diversifiant l'offre linguistique des \u00e9tablissements scolaires, en encourageant, aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves comme des parents, l'apprentissage de plusieurs langues et en valorisant les comp\u00e9tences linguistiques des \u00e9l\u00e8ves. Les Etats membres s'engagent en cons\u00e9quence \u00e0 favoriser l'apprentissage et l'enseignement d'au moins deux langues autres que la langue principale d'enseignement au sein de leur syst\u00e8me \u00e9ducatif national, y compris dans l'enseignement professionnel. Les Etats membres veilleront \u00e0 la qualit\u00e9 de la formation linguistique, didactique et interculturelle des enseignants de langues. Ils s'efforceront de favoriser les \u00e9changes entre les syst\u00e8mes \u00e9ducatifs des diff\u00e9rents Etats \u00e0 tous les niveaux. Ils encourageront le recours aux technologies num\u00e9riques dans la formation des enseignants et des apprenants de langues. Les Etats membres s'efforceront de mettre en place des indicateurs communs permettant la mesure, la certification et la reconnaissance mutuelle des niveaux linguistiques, de fa\u00e7on \u00e0 faciliter la mobilit\u00e9 scolaire, universitaire et professionnelle des jeunes g\u00e9n\u00e9rations.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le fait que certaines communes rurales disposent, depuis les temps les plus anciens, d'un r\u00e9seau de foss\u00e9s \u00e0 ciel ouvert qui servent \u00e0 l'\u00e9vacuation des eaux de pluie. Elle lui demande quelle est la nature de ces foss\u00e9s qui remplissent une fonction d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'\u00e9vacuation des eaux de pluie de la commune, bien qu'\u00e9tant r\u00e9alis\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.", "answer": "Les foss\u00e9s sont des ouvrages artificiels destin\u00e9s \u00e0 recueillir les eaux d'\u00e9coulement et \u00e0 r\u00e9guler le niveau de la nappe superficielle. Ils assurent une fonction de drainage des parcelles, par l'\u00e9coulement de l'eau retenue en exc\u00e8s dans les terres, permettant d'am\u00e9liorer les usages des sols, et l'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement pr\u00e9sentes sur les chemins, rues, routes et autoroutes. Les foss\u00e9s ou les drains cr\u00e9\u00e9s de la main de l'homme sont des r\u00e9seaux d'\u00e9coulement entretenus par leur propri\u00e9taire dans le but de maintenir leur fonctionnalit\u00e9. Il ne s'agit pas de cours d'eau sur lesquels la comp\u00e9tence de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) au profit du bloc communal, s'exerce. Toutefois, en application du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les communes sont habilit\u00e9es \u00e0 utiliser les articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 du code rural et de la p\u00eache maritime pour entreprendre, sur des ouvrages priv\u00e9s par exemple, l'ex\u00e9cution de travaux relatifs \u00e0 la ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence. En outre, en cas d'urgence ou de risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la salubrit\u00e9 publiques, le maire peut ordonner les travaux au titre de ses comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales de police, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les attentes l\u00e9gitimes exprim\u00e9es par l'association P\u00e8lerinage Tambov relatives \u00e0 l'entretien des sites d'inhumation \u00e0 Tambov et Kirsanov en Russie. Suite aux r\u00e9ductions des subventions et des promesses de l'\u00c9tat fran\u00e7ais, l'association demande si elle pourra encore envoyer des jeunes sur ce lieu de m\u00e9moire pour l'entretien des sites en 2014. C'est l'existence m\u00eame de l'association et en parall\u00e8le le devoir de m\u00e9moire des malgr\u00e9-nous tomb\u00e9s au combat sur le front de l'est durant la Seconde Guerre mondiale qui en d\u00e9pendent. Il tient \u00e0 relever le travail tout \u00e0 fait remarquable men\u00e9 par cette association, en particulier en impliquant des jeunes dans le travail m\u00e9ritoire d'entretien de ces lieux de m\u00e9moire autour de Tambov. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer si les subventions de l'\u00c9tat vont \u00eatre poursuivies \u00e0 l'avenir afin d'assurer \u00e0 l'association la continuit\u00e9 de son intervention qui s'av\u00e8re irrempla\u00e7able.", "answer": "L'Association \u00ab P\u00e8lerinage Tambov \u00bb, cr\u00e9\u00e9e en 1995, s'est donn\u00e9 pour mission d'organiser des p\u00e8lerinages au camp de Tambov (Russie), o\u00f9 furent intern\u00e9s notamment des Alsaciens-Mosellans incorpor\u00e9s de force dans l'arm\u00e9e allemande. Outre cette mission, l'association intervient dans l'am\u00e9nagement des s\u00e9pultures install\u00e9es sur ce site. Il convient de rappeler que le site de Tambov comporte huit emplacements num\u00e9rot\u00e9s. Sur l'emplacement n\u00b0 1 s'\u00e9l\u00e8ve un monument international honorant la m\u00e9moire des soldats de 18 nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes qui sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans ce camp. L'emplacement n\u00b0 6 constitue le \u00ab carr\u00e9 fran\u00e7ais \u00bb o\u00f9 reposent des soldats alsaciens-mosellans incorpor\u00e9s de force dans la Wehrmacht, et sur lequel a \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9 un monument comm\u00e9moratif leur rendant hommage. Ces monuments ont \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9s le 8 ao\u00fbt 1998. Le cimeti\u00e8re de Kirsanov, \u00e0 quelques dizaines de kilom\u00e8tres de Tambov, contient, quant \u00e0 lui, 347 tombes de \u00ab Malgr\u00e9- Nous \u00bb. S'agissant du financement de l'Association \u00ab P\u00e8lerinage Tambov \u00bb, ses statuts pr\u00e9cisent que ses ressources se composent du revenu de ses biens, des cotisations de ses membres, des subventions de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements, des communes et des \u00e9tablissements publics, ainsi que de lib\u00e9ralit\u00e9s et de dons. Si elle sollicite et obtient des financements provenant des collectivit\u00e9s territoriales lui permettant d'organiser des voyages au profit de jeunes natifs de la r\u00e9gion, cette association n'a en revanche jamais demand\u00e9 de subventions de l'\u00c9tat. Les difficult\u00e9s qu'elle rencontre ne sauraient donc trouver leur origine dans une politique de diminution des subventions de l'\u00c9tat. Par ailleurs, d'autres acteurs participent \u00e0 la pr\u00e9servation du site de Tambov comme la F\u00e9d\u00e9ration des anciens de Tambov, l'Amicale interd\u00e9partementale des anciens de Tambov et camps assimil\u00e9s, les conseils r\u00e9gionaux d'Alsace et de Lorraine, les conseils g\u00e9n\u00e9raux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En outre, le Volksbund Deutsche Kriegsgr\u00e4berf\u00fcrsorge (VDK) est charg\u00e9 de l'am\u00e9nagement et de l'entretien du site, ainsi que de l'entretien de la n\u00e9cropole de Kirsanov, dans le cadre de l'accord germano-russe du 16 d\u00e9cembre 1992. Pour autant, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 l'action de l'association \u00ab P\u00e8lerinage Tambov \u00bb et se montre dispos\u00e9 \u00e0 examiner toute demande de subvention qu'elle pourrait lui pr\u00e9senter au titre des actions m\u00e9morielles qu'elle souhaite entreprendre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Descamps-Crosnier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur les perspectives de l'industrie spatiale en France. Lundi 16 juin 2014, \u00e0 l'issue d'une r\u00e9union tenue autour du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les entreprises Safran et Airbus Group ont annonc\u00e9 la formation d'une co-entreprise. Alors que le prochain conseil des ministres en charge de l'espace des pays membres de l'Agence spatiale europ\u00e9enne interviendra le 2 d\u00e9cembre 2014 pour arr\u00eater une position commune sur l'avenir des lanceurs europ\u00e9ens, cette initiative, accompagn\u00e9e par l'\u00c9tat, pr\u00e9figure une nouvelle gouvernance de la politique spatiale europ\u00e9enne via une nouvelle organisation des acteurs de la fili\u00e8re des lanceurs spatiaux, qu'ils soient industriels, commerciaux comme Arianespace, ou institutionnels comme le Centre national des \u00e9tudes spatiales. Les implications de cette nouvelle gouvernance en termes d'emploi et d'implantation des sites industriels des acteurs de la fili\u00e8re des lanceurs spatiaux sont sources de vives interrogations pour les territoires directement concern\u00e9s. La nouvelle gouvernance devant conforter le r\u00f4le strat\u00e8ge de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la politique spatiale, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 l'accompagnement de cette initiative ainsi qu'en mati\u00e8re de maintien de l'emploi et de l'activit\u00e9 industrielle sur le territoire national.", "answer": "La fili\u00e8re des lanceurs spatiaux est un domaine d'une importance particuli\u00e8re pour l'industrie fran\u00e7aise, leader europ\u00e9en du domaine. Le 16 juin dernier, ADS et SAFRAN ont fait part de leur volont\u00e9 de cr\u00e9er une co-entreprise afin d'optimiser leur organisation industrielle pour faire face \u00e0 la concurrence grandissante de nouveaux acteurs, en particulier de Space X avec son lanceur Falcon. Cette initiative visant \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur sera accompagn\u00e9e par le Gouvernement qui pr\u00e9voit de participer \u00e0 hauteur d'environ 50 % au d\u00e9veloppement des prochains lanceurs dont la configuration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e lors du conseil minist\u00e9riel de l'Agence spatiale europ\u00e9enne (ESA) en d\u00e9cembre 2014. Cette participation est d\u00e9terminante pour les sites industriels nationaux du fait du principe du retour g\u00e9ographique appliqu\u00e9 par l'ESA. Le Gouvernement se donne ainsi les moyens de veiller \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques et industriels fran\u00e7ais soient pr\u00e9serv\u00e9s. Il s'agira notamment d'assurer avec efficacit\u00e9 et au meilleur co\u00fbt les missions institutionnelles au service de l'Europe et de ses Etats-membres.", "label": 77, "label_name": "espace"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des laur\u00e9ats de l'examen professionnel de r\u00e9dacteur territorial dont la promotion est aujourd'hui bloqu\u00e9e. Le d\u00e9cret n\u00b0 95-25 du 10 janvier 1995 qui ne permettait qu'une nomination au titre de la promotion interne pour le recrutement a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-924 du 30 juillet 2012 permettant ainsi de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle des quotas par une r\u00e8gle de base du calcul des possibilit\u00e9s de nomination \u00e0 la promotion interne au titre de l'examen professionnel. Un taux de 5 % de l'effectif total du cadre d'emplois des r\u00e9dacteurs de la collectivit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retenu mais sur une p\u00e9riode limit\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2014. De plus, d\u00e8s 2015, les laur\u00e9ats de l'examen professionnel de r\u00e9dacteur principal de 2e classe figureront sur la m\u00eame liste d'aptitude que les laur\u00e9ats de r\u00e9dacteur, ce qui introduira un facteur suppl\u00e9mentaire de complexit\u00e9. Pour exemple, au sein de Lille-M\u00e9tropole communaut\u00e9 urbaine, ce sont treize agents qui sont en attente d'une promotion interne mais qui ne peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier en raison de la limitation d'acc\u00e8s aujourd'hui impos\u00e9e. Il lui demande par cons\u00e9quent quelle mesure elle compte prendre afin de r\u00e9pondre \u00e0 la l\u00e9gitime attente de reconnaissance des agents laur\u00e9ats de l'examen professionnel de r\u00e9dacteur territorial.", "answer": "Les fonctionnaires territoriaux de la fili\u00e8re administrative de cat\u00e9gorie C ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l'acc\u00e8s au cadre d'emplois de r\u00e9dacteur territorial \u00e0 l'issue d'un examen professionnel pr\u00e9vu, pour une dur\u00e9e de cinq ans, par les d\u00e9crets n\u00b0 2004-1547 et 2004-1548 du 30 d\u00e9cembre 2004. Cet examen \u00e0 fr\u00e9quence annuelle a \u00e9t\u00e9 ouvert sans contingentement du nombre des laur\u00e9ats. En effet l'objectif \u00e9tait d'am\u00e9liorer les conditions de promotion interne des agents de cat\u00e9gorie C dans le cadre d'emplois des r\u00e9dacteurs (cat\u00e9gorie B), pour tenir compte de la r\u00e9forme de la cat\u00e9gorie C portant notamment fusion des cadres d'emplois des agents et des adjoints administratifs. Ce d\u00e9cret avait pour objet de prendre des mesures temporaires destin\u00e9es \u00e0 accompagner une r\u00e9forme et non pas \u00e0 cr\u00e9er des modalit\u00e9s p\u00e9rennes de promotion. Cependant, tous les laur\u00e9ats n'ont pas pu \u00eatre promus du fait de l'application de la r\u00e8gle du quota de promotion interne. L'existence de quotas est un principe fix\u00e9 par l'article 39 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale. Ces quotas permettent d'une part, d'ajuster le niveau de s\u00e9lection des candidats et, d'autre part, de d\u00e9finir le juste pyramidage des effectifs. Cette s\u00e9lection se fait en deux temps dans la fonction publique territoriale, le premier est l'examen professionnel et le second est la s\u00e9lection impos\u00e9e par les quotas. Dans la fonction publique de l'Etat, l'examen professionnel est contingent\u00e9. Le r\u00e9sultat est comparable dans les deux fonctions publiques au terme de m\u00e9canismes de s\u00e9lection diff\u00e9rents. C'est pourquoi les laur\u00e9ats d'un examen professionnel sont \u00e9ligibles \u00e0 la promotion interne, mais ne disposent pas d'un droit \u00e0 \u00eatre promus comme les laur\u00e9ats de l'Etat. Afin de favoriser la nomination effective des laur\u00e9ats au sein des collectivit\u00e9s, alors m\u00eame que la validit\u00e9 de l'examen \u00e9tait provisoire et prenait fin le 30 novembre 2011, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des r\u00e9dacteurs territoriaux a prolong\u00e9 sa validit\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e. Ainsi, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire pour les laur\u00e9ats de cet examen exceptionnel pour l'acc\u00e8s au cadre d'emplois des r\u00e9dacteurs, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'examen \u00e0 ce jour, et contrairement aux r\u00e8gles dans ce type de dispositif de promotion sp\u00e9cifique, n'est pas limit\u00e9e. En outre, des mesures favorables sur les quotas ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues successivement par les d\u00e9crets n\u00b0 2004-1547 du 30 d\u00e9cembre 2004, n\u00b0 2006-1462 du 28 novembre 2006, n\u00b0 2010-329 du 22 mars 2010, et par le d\u00e9cret du 30 juillet 2012 pr\u00e9cit\u00e9. Ce dernier pr\u00e9voit, \u00e0 l'article 28 que, pendant une p\u00e9riode de trois ans, si cela est plus favorable que le quota d'une promotion interne pour trois recrutements externes, le nombre de promotions internes peut \u00eatre \u00e9gal \u00e0 5 % de l'effectif du cadre d'emplois des r\u00e9dacteurs, au lieu d'un tiers de 5 % de l'effectif, alternative de droit commun. C'est une mesure provisoire mais tr\u00e8s avantageuse. Par ailleurs, si aucune promotion interne n'\u00e9tait possible pendant ces trois ann\u00e9es, une clause de sauvegarde autorise une promotion interne en 2015 m\u00eame si aucun recrutement externe n'a lieu pendant cette p\u00e9riode, contrairement au droit commun des clauses de sauvegarde. Ainsi, les laur\u00e9ats de l'examen professionnel exceptionnel b\u00e9n\u00e9ficieront encore jusqu'au 31 juillet 2015, de quotas tr\u00e8s favorables permettant leur nomination dans le cadre d'emplois des r\u00e9dacteurs territoriaux. En conclusion, alors que le dispositif instaur\u00e9 en 2004 \u00e9tait un dispositif exceptionnel, express\u00e9ment transitoire et temporaire, il a au fil du temps fait l'objet d'am\u00e9nagements tr\u00e8s favorables aux agents, par le biais d'une extension de sa dur\u00e9e et d'un accroissement sensible des quotas de promotion en 2012. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, mais aussi pour tenir compte de la structure des effectifs et de la n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, il ne parait pas souhaitable de modifier ces r\u00e8gles.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9vision des valeurs locatives pour les biens immobiliers concern\u00e9es par une zone rouge de PPRI. Bien que la finalit\u00e9 d'un PPRI soit de r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des biens et des personnes face aux risques naturels, les cons\u00e9quences sont lourdes pour les propri\u00e9taires, notamment en ce qui concerne la d\u00e9pr\u00e9ciation consid\u00e9rable de leur habitation. C'est pourquoi une r\u00e9vision des valeurs locatives, servant de base au calcul des taxes locales, permettrait un all\u00e8gement en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, et une compensation de la perte de valeur de leur bien. Aussi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Les effets des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) sur le niveau des prix immobiliers sont difficiles \u00e0 appr\u00e9cier, selon les diff\u00e9rentes \u00e9tudes men\u00e9es sur ce sujet. Le niveau du prix d\u2019un bien immobilier rel\u00e8ve de diff\u00e9rents crit\u00e8res, l\u2019exposition au risque naturel apparaissant comme un crit\u00e8re secondaire. Seule l\u2019intensit\u00e9 du risque, notamment au cours d\u2019une p\u00e9riode suivant imm\u00e9diatement une catastrophe naturelle, pourrait \u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019une l\u00e9g\u00e8re d\u00e9pr\u00e9ciation de sa valeur. En outre, la restriction de l\u2019occupation des sols et la limitation des possibilit\u00e9s constructives peuvent entra\u00eener une perte partielle de droits de d\u00e9veloppements dans les zones r\u00e9glement\u00e9es, donc r\u00e9duire \u00e0 ce titre la valeur des biens. En revanche, le contr\u00f4le de l\u2019urbanisation garantit qu\u2019il n\u2019y aura pas ou peu de constructions nouvelles dans le voisinage et que les am\u00e9nit\u00e9s existantes seront pr\u00e9serv\u00e9es. Cette sanctuarisation de fait des zones r\u00e9glement\u00e9es am\u00e9liore l\u2019environnement imm\u00e9diat du logement et peut donc le rendre plus attractif. Par ailleurs, le r\u00e9gime d\u2019indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, qui repose sur le principe de la solidarit\u00e9 entre les assur\u00e9s, pr\u00e9voit que la garantie des catastrophes naturelles est couverte par une prime ou cotisation additionnelle calcul\u00e9e \u00e0 partir d\u2019un taux unique d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 pour chaque cat\u00e9gorie de contrat. Ce principe de solidarit\u00e9 a donc pour cons\u00e9quence de minorer l\u2019effet de l\u2019exposition d\u2019un bien aux risques naturels sur son prix. Enfin, l\u2019aide apport\u00e9e par l\u2019\u00c9tat par le biais des cr\u00e9dits du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au financement des \u00e9tudes et travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 rendus obligatoires par un PPRN approuv\u00e9 \u00e0 hauteur de 40\u00a0% du co\u00fbt des travaux r\u00e9alis\u00e9s par les propri\u00e9taires d\u2019un bien \u00e0 usage d\u2019habitation contribue \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt repr\u00e9sent\u00e9 par les prescriptions rendues obligatoires sur les constructions existantes et futures (telles que les planchers sur\u00e9lev\u00e9s et l\u2019existence d\u2019un espace refuge) par un PPRN. Dans la mesure o\u00f9 les effets du PPRN sur le niveau des prix immobiliers dans les zones r\u00e9glement\u00e9es sont difficiles \u00e0 appr\u00e9cier, l\u2019existence d\u2019un PPRN approuv\u00e9 ne saurait donc justifier une r\u00e9vision des valeurs locatives des biens immobiliers qui servent de base au calcul des taxes locales. En outre, les conditions de r\u00e9vision des valeurs locatives servant de base au calcul des taxes locales ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re du budget et des comptes publics.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes quant au devenir du Cr\u00e9dit immobilier de France. \u00c9tablissement centenaire, le Cr\u00e9dit immobilier de France est un intervenant sp\u00e9cialis\u00e9 dans le cr\u00e9dit \u00e0 l'habitat pour les particuliers. Il accompagne notamment les familles et primo-acc\u00e9dants, le plus souvent modestes, dans la concr\u00e9tisation de leur projet immobilier gr\u00e2ce \u00e0 une offre de financements doubl\u00e9s de services adapt\u00e9s et \u00e0 un r\u00e9seau de partenaires sp\u00e9cialis\u00e9s. Ses filiales r\u00e9gionales couvrent l'ensemble de notre territoire avec environ 300 points de vente et 2 600 collaborateurs. Ce fort ancrage r\u00e9gional lui conf\u00e8re une excellente connaissance des march\u00e9s immobiliers locaux et une vraie relation de proximit\u00e9 avec ses clients. En 2011, le Cr\u00e9dit immobilier de France a ainsi octroy\u00e9 56 000 pr\u00eats pour un montant global de 5,09 milliards d'euros. Positionn\u00e9 sur la distribution de PTZ et de PAS-PC, le Cr\u00e9dit immobilier de France joue un r\u00f4le social fondamental, sa client\u00e8le essentiellement des familles modestes trouvant difficilement un financement aupr\u00e8s des autres \u00e9tablissements. Bien que poss\u00e9dant 2,4 milliards d'euros de capitaux propres, un ratio de solvabilit\u00e9 de plus de 14 % et une activit\u00e9 lui assurant des r\u00e9sultats b\u00e9n\u00e9ficiaires, le Cr\u00e9dit immobilier de France a r\u00e9cemment subi une soudaine d\u00e9gradation de sa notation par l'agence Moody's ayant pour cons\u00e9quence de le priver de tout acc\u00e8s au march\u00e9 financier aupr\u00e8s duquel il doit avoir recours dans la mesure o\u00f9 il ne collecte aucun d\u00e9p\u00f4t. En \u00e9change de l'octroi par l'\u00c9tat d'une garantie, le Cr\u00e9dit immobilier de France devra imm\u00e9diatement arr\u00eater toute production de pr\u00eats, licencier l'ensemble du personnel correspondant et transf\u00e9rer des encours de pr\u00eats, donc des actifs, du CIF \u00e0 une autre entit\u00e9. Eu \u00e9gard au r\u00f4le primordial jou\u00e9 par le Cr\u00e9dit immobilier de France dans l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de cette institution.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Depuis sa prise de fonction le Gouvernement s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier qu'il a trouv\u00e9 dans un \u00e9tat pr\u00e9occupant. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. En effet, cette banque, qui ne recueille presque pas de d\u00e9p\u00f4ts, est enti\u00e8rement d\u00e9pendante des march\u00e9s financiers pour assurer son refinancement. Le fait que la situation de solvabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement soit relativement satisfaisante n'est \u00e0 cet \u00e9gard en rien un gage de solidit\u00e9. Par ailleurs, afin de pr\u00e9server son r\u00e9sultat, les dirigeants du CIF avaient ces derni\u00e8res ann\u00e9es encore accentu\u00e9 cette fragilit\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9missions sur des maturit\u00e9s de plus en plus courtes tout en pr\u00eatant sur des dur\u00e9es de plus en plus longues. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derniers mois, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 une mise en extinction, y compris la mise en place d'un financement public permanent reposant sur la reconnaissance d'un service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013 puis a transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le projet de garantie \u00e9labor\u00e9 conjointement avec le CIF. La Commission europ\u00e9enne a indiqu\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2013 qu'elle accordait une autorisation temporaire dans l'attente de la transmission, par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d'un plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e impliquant une mise en extinction de la production. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales viables qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement. Enfin, des offres d'emplois seront susceptibles d'\u00eatre formul\u00e9es par d'autres acteurs non bancaires pr\u00e9sents sur le march\u00e9 du cr\u00e9dit immobilier et qui ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s des pouvoirs publics et de la direction du CIF. Maintenant que la Commission europ\u00e9enne a accord\u00e9 son autorisation temporaire, le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la direction du CIF et de ses actionnaires de pr\u00e9parer, en lien avec les pouvoirs publics, le plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e qu'ils se sont engag\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter et de mettre en oeuvre rapidement l'ensemble des mesures permettant de faciliter la recherche d'une solution pour l'ensemble des salari\u00e9s.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'insuffisance du nombre d'appareils \u00e0 imagerie par r\u00e9sonance magn\u00e9tique (IRM) dans notre pays. En 2013 l'enqu\u00eate annuelle r\u00e9alis\u00e9e par Cemka-Eval pour l'association Imagerie sant\u00e9 avenir n'a comptabilis\u00e9 que 38 machines suppl\u00e9mentaires sur tout le territoire. Cette situation entra\u00eene un allongement inqui\u00e9tant des d\u00e9lais d'attente pour pouvoir obtenir un rendez-vous d'IRM. Cette dur\u00e9e excessive est pr\u00e9judiciable pour des maladies \u00e9voluant rapidement comme certains cancers mais \u00e9galement certaines affections neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, comme la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson, ou encore certains accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de r\u00e9duire ces d\u00e9lais d'attente.", "answer": "Les examens par imagerie m\u00e9dicale occupent une place indispensable dans le diagnostic et le d\u00e9pistage pr\u00e9coces de plusieurs pathologies. Si le parc d'appareils d'imagerie par r\u00e9sonance magn\u00e9tique (IRM) a longtemps \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 insuffisant en France et les d\u00e9lais d'attentes pour acc\u00e9der \u00e0 ces appareils trop longs (27 jours), la France compte, depuis juin 2014, 874 appareils IRM, soit 13 appareils d'IRM autoris\u00e9s par million d'habitants. Depuis 2012, 180 nouveaux appareils ont ainsi \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s. Si ce d\u00e9veloppement du parc a permis d'accompagner la hausse des besoins, il n'a toutefois pas permis de r\u00e9duire de mani\u00e8re suffisante les d\u00e9lais d'acc\u00e8s, notamment du fait de l'augmentation constante des indications de l'IRM. Les d\u00e9lais d'acc\u00e8s \u00e0 cette technologie ne diminuent donc que l\u00e9g\u00e8rement et demeurent h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes sur le territoire national. Selon l'enqu\u00eate men\u00e9e en 2011 par l'institut national du cancer (IsNC) sur les d\u00e9lais de rendez-vous pour une IRM, ils sont en moyenne de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009. Afin de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s qui subsistent, le Gouvernement, \u00e0 travers le plan Cancer 3 (2014-2019), s'est engag\u00e9 dans une double action : -optimiser l'utilisation des plateaux techniques d'imagerie : des objectifs op\u00e9rationnels ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par les ARS afin d'ouvrir plus largement le fonctionnement des \u00e9quipements et d'obtenir une meilleure organisation de la permanence des examens d'imagerie. Par ailleurs, la diversification des appareils d'IRM correspondant aux diff\u00e9rentes indications m\u00e9dicales (canc\u00e9rologie, neurologie, ost\u00e9o-articulaire) doit faciliter l'accessibilit\u00e9 et d\u00e9gager de la disponibilit\u00e9 sur les IRM polyvalents. Des objectifs r\u00e9gionaux de diversification ont ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d'adosser \u00e0 des IRM polyvalentes des IRM sp\u00e9cialis\u00e9es ou d\u00e9di\u00e9es pour les examens ost\u00e9o-articulaires qui repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 des actes d'IRM en France en 2013 ; -am\u00e9liorer la pertinence des examens d'imagerie : il importe d'\u00e9viter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifi\u00e9s. A titre d'exemple, l'utilisation de l'IRM pour l'exploration des l\u00e9sions des membres est de 40 % en France alors qu'il n'est que de 8,2 % en Allemagne (source : rapport charges et produits 2014 de la CNAMTS). Les recommandations de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et la publication d'un \u00ab guide du bon usage des examens d'imagerie m\u00e9dicale \u00bb doivent permettre un meilleur usage des examens d'imagerie au meilleur co\u00fbt.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en \u0153uvre du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 pour les artisans, TPE et PME. La r\u00e9forme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation, \u00e0 partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 ouvert pour tout salari\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l'un des dix facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s par les partenaires sociaux en 2008 et list\u00e9s \u00e0 l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salari\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. Les points accumul\u00e9s pourront \u00eatre convertis en p\u00e9riode de formation, en passage \u00e0 temps partiel avec maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration ou en d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. Ce dispositif repr\u00e9sente une avanc\u00e9e sociale tr\u00e8s importante. Toutefois, \u00e0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement appelle \u00e0 un choc de simplification, les modalit\u00e9s de renseignement par l'employeur des fiches de pr\u00e9vention des expositions suscitent de nombreuses inqui\u00e9tudes chez les entreprises, et notamment pour les PME et TPE ainsi que pour les artisans. Ces fiches n\u00e9cessitent en effet de la part des dirigeants de PME et des artisans un suivi permanent d'une grande majorit\u00e9 de leurs salari\u00e9s. Ils seront dans l'obligation de retranscrire ce suivi, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'\u00e9l\u00e9ments complexes et d'activit\u00e9s imbriqu\u00e9es. Le Conseil de la simplification, dans son avis du 19 juin 2014 sur la mise en \u0153uvre du compte p\u00e9nibilit\u00e9, a d'ailleurs soulign\u00e9 la complexit\u00e9 de l'application de ce dispositif. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier la mise en \u0153uvre de ce dispositif pour les artisans et les petites entreprises.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le cas de deux de nos compatriotes, Pascal Fauret et Bruno Odos, encore d\u00e9tenus en R\u00e9publique dominicaine. Anciens pilotes de chasse d\u00e9cor\u00e9s de l'a\u00e9ronavale fran\u00e7aise, et reconvertis en pilotes de ligne, M. Fauret et M. Odos ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s le 19 mars 2013 par la Direction nationale du contr\u00f4le des drogues (DNCD) pour trafic international de stup\u00e9fiants. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9s pendant quinze mois, nos deux compatriotes sont actuellement assign\u00e9s \u00e0 r\u00e9sidence, contraints de survivre sans aucune ressource ni papiers et priv\u00e9s de voir leurs familles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont men\u00e9 des recherches pouss\u00e9es sur les ant\u00e9c\u00e9dents de nos deux concitoyens: des dossiers militaires exemplaires, o\u00f9 figurent plusieurs d\u00e9corations et une accr\u00e9ditation sp\u00e9ciale, sur d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ainsi que des casiers judiciaires bien \u00e9videmment vierges. En outre d'un pass\u00e9 des plus honorables, une s\u00e9rie d'incoh\u00e9rences en R\u00e9publique dominicaine mettent en question la l\u00e9gitimit\u00e9 de la condamnation. Or la cour dominicaine a estim\u00e9 le mois dernier qu'il existait suffisament de preuves pour juger M. Fauret et M. Odos. Il lui demande comment le Gouvernement compte intervenir afin de prot\u00e9ger nos compatriotes qui clament leur innonence depuis le d\u00e9but du proc\u00e8s.", "answer": "Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, \u00e0 Paris comme \u00e0 Saint-Domingue, suivent avec la plus grande attention le dossier des deux pilotes fran\u00e7ais, messieurs Fauret et Odos, condamn\u00e9s le 14 ao\u00fbt dernier, avec deux autres Fran\u00e7ais, \u00e0 20 ans d'emprisonnement pour trafic de stup\u00e9fiants. Durant leur d\u00e9tention, ces compatriotes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection consulaire et le consul leur a rendu r\u00e9guli\u00e8rement visite. Depuis leur lib\u00e9ration en juin 2014, l'ambassade demeure en contact permanent avec eux. Une assistance leur est apport\u00e9e pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s administratives qu'ils peuvent rencontrer du fait de leur situation. Ainsi, une carte nationale d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e en mai 2015 \u00e0 M. Fauret. Les familles et les soutiens des deux pilotes sont en contact r\u00e9gulier avec les proches collaborateurs du ministre mais aussi avec l'ambassade de France \u00e0 Saint-Domingue, notamment lorsqu'ils se rendent sur place. Le verdict du 14 ao\u00fbt n'est pas d\u00e9finitif et si, comme ils ont d\u00e9clar\u00e9 en avoir l'intention, messieurs Fauret et Odos, avec leurs avocats, introduisent un recours en appel, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises continueront \u00e0 suivre la proc\u00e9dure judiciaire avec la plus grande attention.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les atteintes au droit au libre choix dans l'activit\u00e9 de la r\u00e9paration-collision, en d\u00e9pit des orientations de la charte de bonne conduite, sign\u00e9e par les organisations nationales repr\u00e9sentatives des professionnels de l'automobile et des assureurs le 14 mai 2008. Les assureurs omettent souvent de rappeler \u00e0 leurs assur\u00e9s qu'ils disposent de la libert\u00e9 de choisir le professionnel de l'automobile avec lequel ils souhaitent s'engager. Au-del\u00e0 des principes du droit de la concurrence, cela induit des difficult\u00e9s pour des milliers d'entreprises des services de l'automobile, notamment les plus petites. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux assur\u00e9s confront\u00e9s \u00e0 un sinistre le libre choix de leur r\u00e9parateur automobile.", "answer": "Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont d\u00e9bouch\u00e9 sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concern\u00e9s. Le principe de libre choix du r\u00e9parateur par les assur\u00e9s ne fait pas obstacle \u00e0 la facult\u00e9, pour les assureurs, de proposer des prestations suppl\u00e9mentaires, telles que le pr\u00eat d'un v\u00e9hicule de remplacement \u00e0 leurs assur\u00e9s qui s'adressent \u00e0 des r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s par convention. Le bien-fond\u00e9 d'une telle approche, qui contribue \u00e0 une mod\u00e9ration tarifaire et donc \u00e0 la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a \u00e9t\u00e9 reconnu dans le domaine des r\u00e9seaux de soins par l'autorit\u00e9 de la concurrence dans son avis n\u00b0 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous r\u00e9serve que les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif \u00e0 la poursuite du dialogue entre les diff\u00e9rentes organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fix\u00e9es par la CEPC pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques pr\u00e9sents dans ce secteur sont tenus de respecter les r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles aff\u00e9rentes \u00e0 la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et \u00e0 d'autres pratiques prohib\u00e9es, qui sont pr\u00e9vues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyaut\u00e9 des relations entre op\u00e9rateurs ainsi que du respect de la discipline du march\u00e9 par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des manquements \u00e0 ces r\u00e8gles seraient d\u00e9tect\u00e9es par les corps d'enqu\u00eate de l'Etat, des mesures appropri\u00e9es ne manqueraient d'\u00eatre prises afin d'y mettre fin.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation financi\u00e8re des chambres de commerce et d'industrie (CCI) suite \u00e0 la tr\u00e8s forte r\u00e9duction de la taxe pour frais de chambre acquitt\u00e9e par les entreprises au nom de la r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics. Pour exemple, la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France a perdu 290 millions dont 150 millions de pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds de roulement qui ont ass\u00e9ch\u00e9 sa tr\u00e9sorerie et ob\u00e9r\u00e9 sa capacit\u00e9 d'investissement. Elle a d\u00fb op\u00e9rer une restructuration qui a conduit au d\u00e9part de pr\u00e8s de 800 collaborateurs. Pour autant, cet \u00e9tablissement s'est efforc\u00e9 de pr\u00e9server les services rendus aux entreprises en maintenant les formations initiales et continues des \u00e9tudiants et salari\u00e9s, en accompagnant des entreprises franciliennes en France et \u00e0 l'International, en favorisant le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et touristique \u00e0 travers les congr\u00e8s et salons et en maintenant les partenariats avec les collectivit\u00e9s territoriales. Dans ce contexte extr\u00eamement tendu et \u00e0 l'approche de l'\u00e9laboration de la prochaine loi de finances, les chambres de commerce s'inqui\u00e8tent de leur avenir, aussi il lui demande si le Gouvernement peut s'engager \u00e0 ne pas poursuivre la r\u00e9duction des ressources fiscales permettant ainsi \u00e0 ces chambres de continuer \u00e0 assurer leurs missions cruciales pour l'emploi, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la lutte contre le ch\u00f4mage par le biais des formations qu'elles dispensent.", "answer": "Le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) joue un r\u00f4le important pour l'\u00e9conomie notamment, notamment au moyen de ses \u00e9tablissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics de l'Etat, sont importants et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. C'est pourquoi, les lois de finances successives ont diminu\u00e9 depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corr\u00e9lativement aux entreprises les efforts d'\u00e9conomies impos\u00e9s au r\u00e9seau. En 2016, le produit de la TFC nette affect\u00e9e aux chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion (CCIR) est en baisse de 442 M\u20ac par rapport \u00e0 2013, soit 33,08\u00a0%, non compris les deux pr\u00e9l\u00e8vements exceptionnels de 670 M\u20ac au total, qui visent \u00e0 r\u00e9ajuster les ressources du r\u00e9seau \u00e0 son niveau d'\u00e9quilibre compte tenu de ses besoins r\u00e9els. Conform\u00e9ment au V de l'article 33 de la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre\u00a02015 un rapport sur l'impact de la r\u00e9duction des ressources fiscales affect\u00e9es aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 \u00e0 2017. Il confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augment\u00e9 sensiblement puis a \u00e9t\u00e9 plafonn\u00e9, le plafond ayant ensuite \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9, deux pr\u00e9l\u00e8vements institu\u00e9s en 2014 et 2015 compensant les augmentations pr\u00e9c\u00e9dentes, pour se situer au niveau des montants initialement projet\u00e9s en 2010. Par ailleurs, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 136 de la loi de finances pour 2016 et dot\u00e9 de 18 M\u20ac, permet aux CCIR de financer des projets structurants de modernisation ou les aide \u00e0 assumer la solidarit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 laquelle elles sont tenues, en application de l'article L. 711-8 du code de commerce, au b\u00e9n\u00e9fice des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) en difficult\u00e9 qui leur sont rattach\u00e9es. De plus, un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarit\u00e9 financi\u00e8re dot\u00e9 de 2 M\u20ac, g\u00e9r\u00e9 par CCI France, permet de financer des projets d'int\u00e9r\u00eat national en faveur de l'innovation et de la modernisation du r\u00e9seau. Ces deux fonds permettent de financer des projets d'int\u00e9r\u00eat national ou local, notamment dans le cadre du projet \u00ab CCI de demain \u00bb, qui vise \u00e0 mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires. Parall\u00e8lement, l'article 43 de la loi no\u00a02014-1545 du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 permet aux CCI de doter, si elles le souhaitent, leurs \u00e9coles d'enseignement sup\u00e9rieur du statut d'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur consulaire qui permettra ainsi de leur procurer dans un contexte accru de comp\u00e9tition internationale, une autonomie et une souplesse de gestion. Quatre d'entre elles (HEC Paris, Toulouse Business School, Ecole sup\u00e9rieure de design des Landes et Grenoble Ecole de Management) ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 opt\u00e9 pour cette facult\u00e9, alors que d'autres dossiers sont en cours d'instruction. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement \u0153uvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28\u00a0mai\u00a02013 entre l'Etat et CCI France. Le contrat d'objectifs et de performance continuera d'\u00eatre d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre les pr\u00e9fets et les CCIR, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Concomitamment, conscient que la baisse des ressources publiques serait durable, le r\u00e9seau des CCI a mis en place, \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, une \u00ab d\u00e9marche de progr\u00e8s \u00bb traduisant sa volont\u00e9 de procurer plus d'efficacit\u00e9 et de visibilit\u00e9 \u00e0 son action et qui vise \u00e0 rendre plus effective la r\u00e9forme de 2010. Cela conduit \u00e0 la r\u00e9duction d'une quarantaine d'\u00e9tablissements publics, li\u00e9e aux contraintes juridiques, mais aussi \u00e0 un souci d'adaptation \u00e0 un nouvel environnement \u00e9conomique et financier. Enfin, dans le cadre de la r\u00e9forme territoriale, l'ordonnance no\u00a02015-1540 du 26\u00a0novembre\u00a02015 et la loi no\u00a02016-298 du 14\u00a0mars\u00a02016, ont permis de doter les CCI du cadre juridique permettant de s'adapter aux nouvelles r\u00e9gions, et de rationaliser le r\u00e9seau territorial. Si la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9e par les CCI de Normandie d\u00e8s le d\u00e9but 2016, celle-ci se mat\u00e9rialisera dans les autres nouvelles r\u00e9gions apr\u00e8s les \u00e9lections consulaires de novembre prochain.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le cas de p\u00e9niches amarr\u00e9es le long des quais d'un canal et qui servent d'habitation permanente \u00e0 leurs occupants. Ces p\u00e9niches ne sont pas assujetties \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties ; par contre leurs occupants b\u00e9n\u00e9ficient de l'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Si la commune per\u00e7oit une taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM), celle-ci est assise sur la taxe fonci\u00e8re et il en r\u00e9sulte une difficult\u00e9 puisque les occupants des p\u00e9niches \u00e9chappent au financement du service public. Elle lui demande donc par quel moyen la commune peut obtenir une juste contribution au co\u00fbt de l'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de la part des occupants des p\u00e9niches.", "answer": "En vertu du I de l'article 1521 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM) porte sur toutes les propri\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. D'apr\u00e8s l'article 1381 - 3\u00b0 du CGI \u00ab les bateaux utilis\u00e9s en un point fixe et am\u00e9nag\u00e9s pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, m\u00eame s'ils sont seulement retenus par des amarres \u00bb, sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Ainsi d'apr\u00e8s la loi, les p\u00e9niches amarr\u00e9es le long des quais d'un canal et qui servent d'habitation permanente \u00e0 leurs occupants devraient \u00eatre assujetties \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et par cons\u00e9quent \u00e0 la TEOM.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la D\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement de d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement pour l'ann\u00e9e 2014 consistant pour la DGSE \u00e0 \u00ab explorer les conditions d'un partenariat (avec les \u00c9tats-unis) dans un cadre europ\u00e9en \u00bb. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique ont d\u00e9velopp\u00e9 des partenariats bilat\u00e9raux avec certains pays europ\u00e9ens. Cependant, il n'existe pas de comp\u00e9tence directe de l'Union Europ\u00e9enne en mati\u00e8re de renseignement. D\u00e8s lors, un partenariat de l'Union Europ\u00e9enne en tant que telle avec les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique n'est pas envisageable. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense promeut toutefois un partenariat bilat\u00e9ral et des \u00e9changes majeurs entre certains pays europ\u00e9ens, collectivement, et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique. Il a aussi pour ambition de renforcer le noyau europ\u00e9en dans tous les secteurs du renseignement et notamment dans le domaine technique, afin de rendre la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique plus fructueuse et plus \u00e9quilibr\u00e9e.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) aux activit\u00e9s non taxables des coop\u00e9ratives agricoles. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013, b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 toutes les entreprises employant des salari\u00e9s, soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition, que ce soit l'imp\u00f4t sur le revenu ou l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Les entreprises temporairement exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t, en vertu de dispositifs d'am\u00e9nagement du territoire, sont \u00e9galement \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, la Commission europ\u00e9enne doit rendre un avis aux minist\u00e8res de l'\u00e9conomie et des finances et de l'agriculture, au sujet de l'application de ce dispositif aux coop\u00e9ratives agricoles. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui transmettre un \u00e9tat pr\u00e9cis de la demande faite aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes, ainsi que de la r\u00e9ponse adress\u00e9e et, d'autre part de lui indiquer, dans l'hypoth\u00e8se d'un avis n\u00e9gatif, les mesures envisag\u00e9es pour pallier cette distorsion de traitement, notamment dans le cadre du futur pacte de responsabilit\u00e9.", "answer": "En application des 2\u00b0 et 3\u00b0 du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'Etat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s soumises \u00e0 l'IS. Cela \u00e9tant, conform\u00e9ment aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 afin notamment d'accorder une mesure d'accompagnement pour les coop\u00e9ratives qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, le Gouvernement a fait adopter la suppression anticip\u00e9e de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (CSSS) pour les coop\u00e9ratives agricoles et leurs unions \u00e0 compter du 1er janvier 2015 (article 3 de la loi n\u00b0 2014-892 du 8 ao\u00fbt 2014 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014). Les coop\u00e9ratives b\u00e9n\u00e9ficient en outre des autres mesures d'all\u00e8gement pr\u00e9vues dans le pacte de responsabilit\u00e9.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des salari\u00e9s, atteints d'un cancer, exclus du droit aux prestations en esp\u00e8ces de l'assurance maladie du fait des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cise le cadre que doivent remplir les salari\u00e9s pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'incapacit\u00e9 temporaire pour maladie. Pour un arr\u00eat inf\u00e9rieur \u00e0 six mois, la dur\u00e9e minimum de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est de 200 heures, effectu\u00e9es au cours des trois derniers mois. Pour un arr\u00eat sup\u00e9rieur \u00e0 six mois, la dur\u00e9e minimum de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est de 800 heures, effectu\u00e9es pendant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, dont 200 heures au moins au cours du premier trimestre. Les salari\u00e9s dont la dur\u00e9e de travail est inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces conditions et sont, de ce fait, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de pr\u00e9voyance destin\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie. Ces travailleurs voient leur situation, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caris\u00e9e par la maladie, s'aggraver. En effet, ces derniers se retrouvent ainsi sans revenus, et doivent faire face \u00e0 des d\u00e9penses de sant\u00e9 incompressibles et non remboursables : franchises m\u00e9dicales sur les m\u00e9dicaments, les actes m\u00e9dicaux et les transports ; participation forfaitaire sur les consultations, les examens et les analyses ; d\u00e9passements d'honoraires... Malgr\u00e9 l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans le projet de loi relatif \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, fixant \u00e0 24 heures par semaine la dur\u00e9e minimum de travail, il sera toujours possible d'avoir une activit\u00e9 salari\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps et, par cons\u00e9quent, ne pas ouvrir droit aux prestations maladie et invalidit\u00e9. Une r\u00e9forme administrative des conditions d'attribution serait n\u00e9cessaire, et pourrait rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement pense mettre en \u0153uvre face \u00e0 ces situations d'exclusion.", "answer": "L'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e pour avoir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9. Cette condition minimale de travail avant ouverture des droits traduit le caract\u00e8re contributif du droit \u00e0 indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Dans l'\u00e9tat actuel du droit, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents (1015 SMIC) ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ; de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant l'ann\u00e9e (2030 SMIC). Ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on, \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue, de douze mois. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Une fois les droits ouverts, les ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s peuvent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pendant un d\u00e9lai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, en cas de reprise d'activit\u00e9 insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit \u00e0 ces prestations. Plusieurs dispositions r\u00e9centes ont \u00e9t\u00e9 prises pour \u00e9tendre les droits \u00e0 indemnit\u00e9s journali\u00e8res des travailleurs en situation de pr\u00e9carit\u00e9. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a \u00e9tendu aux ch\u00f4meurs non indemnis\u00e9s retrouvant une activit\u00e9 progressive le maintien de droit. Le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 2013 a assoupli les conditions d'ouverture de droit pour les arr\u00eats de travail de plus de six mois. Auparavant, l'assur\u00e9 devait justifier, outre de conditions relatives au nombre d'heures travaill\u00e9es ou \u00e0 l'assiette cotis\u00e9e sur l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, d'un nombre minimal d'heures pendant les trois premiers mois ou d'une assiette minimale pendant les six premiers mois. Ces doubles conditions ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es pour ne conserver que le seul crit\u00e8re annuel. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame s'agissant de l'invalidit\u00e9. Enfin, en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014, \u00e0 la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire dans le cadre la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, demandant un rapport au gouvernement sur l'assouplissement des conditions d'ouverture des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, le nombre d'heures de travail exig\u00e9es pour en b\u00e9n\u00e9ficier est abaiss\u00e9 \u00e0 150 heures afin de favoriser l'acc\u00e8s aux droits des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, des titulaires de contrats pr\u00e9caires ou des personnes \u00e9loign\u00e9es de l'emploi du fait de la maladie. Cette mesure prendra effet \u00e0 compter du 1er janvier 2015.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. R\u00e9gis Juanico attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur les nombreux cas de mort subite du sportif. Le registre national sur la mort subite du sportif, \u00e9labor\u00e9 avec le concours de l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (Inserm), fait appara\u00eetre un chiffre inqui\u00e9tant : plus de 800 sportifs sont victimes de mort subite chaque ann\u00e9e. Il est clairement d\u00e9montr\u00e9 que les lieux de pratique sportive sont identifi\u00e9s comme des lieux \u00e0 risque de mort subite : 500 morts subites ont eu lieu en 2014 dans un stade, une piscine ou un gymnase. Dans certains d\u00e9partements, plus d'un sportif sur deux est sauv\u00e9 lors d'un malaise cardiaque. Dans d'autres d\u00e9partements, seulement un sportif sur dix. La diff\u00e9rence r\u00e9side dans l'investissement que les premiers ont consenti dans la formation aux premiers secours et l'installation de d\u00e9fibrillateurs dans leurs lieux de pratique sportive et autres lieux publics. \u00c0 l'\u00e9chelle nationale, seulement 15 % des stades sont \u00e9quip\u00e9s d'un d\u00e9fibrillateur, alors qu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le taux de survie des victimes est de 85 % si un d\u00e9fibrillateur est utilis\u00e9 dans les premi\u00e8res minutes contre 3 % \u00e0 5 % \u00e0 peine si rien n'est fait. Malgr\u00e9 l'aide forfaitaire apport\u00e9e par le centre national de d\u00e9veloppement du sport, pour l'implantation de ce mat\u00e9riel dans les lieux de sport, la g\u00e9n\u00e9ralisation de son installation tarde encore beaucoup. Sachant qu'il s'agit d'un \u00e9quipement pouvant faire la diff\u00e9rence entre la vie et la mort, il lui demande si des \u00e9volutions r\u00e9glementaires ou l\u00e9gislatives peuvent \u00eatre prises pour que l'ensemble des lieux de pratique sportive soient obligatoirement \u00e9quip\u00e9s d'un d\u00e9fibrillateur, comme ils le sont d'extincteurs.", "answer": "Il est clairement d\u00e9montr\u00e9 que les lieux de pratique sportive sont identifi\u00e9s comme des lieux \u00e0 risque de mort subite et que l'utilisation pr\u00e9coce de d\u00e9fibrillateur automatis\u00e9 externe (DAE) am\u00e9liore tr\u00e8s significativement le taux de survie. Cependant, comme le montrent les recommandations du conseil fran\u00e7ais de r\u00e9animation cardio-pulmonaire (CFRC), le choix de leur implantation ainsi que la formation des citoyens aux gestes de premiers secours et \u00e0 leur utilisation sont d\u00e9terminants pour diminuer l'incidence des d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s \u00e0 la mort subite. Pour m\u00e9moire, l'absence de massage cardiaque dans les 3 \u00e0 5\u00a0min qui suivent un cas de mort subite diminue fortement les chances de r\u00e9ussite d'une d\u00e9fibrillation et gr\u00e8ve donc consid\u00e9rablement le pronostic vital. Un effort particuli\u00e8rement important a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pour que les lieux de pratique sportive soient dot\u00e9s d'un DAE. Ainsi, un certain nombre de communes et de clubs sportifs ont d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9 leurs structures notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'aide financi\u00e8re de 700\u20ac par appareil apport\u00e9e par le centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) sur la part territoriale. Ainsi, 1 684 DAE ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s entre 2008 et 2010. Il convient en outre de souligner que les projets de r\u00e9novation ou de cr\u00e9ation d'\u00e9quipements sportifs doivent obligatoirement pr\u00e9voir la pr\u00e9sence d'un DAE pour que leurs propri\u00e9taires puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention du CNDS. Cette strat\u00e9gie d'accompagnement de la mise en place de DAE dans les \u00e9quipements sportifs se poursuit actuellement. Par une note de service du 16\u00a0janvier\u00a02014, adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement, le CNDS indique que la premi\u00e8re installation de DAE, accessibles \u00e0 tous les pratiquants, dans les \u00e9quipements sportifs existants qui en sont d\u00e9pourvus, pourra faire l'objet d'un soutien financier forfaitaire sur la part territoriale du CNDS. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique de la mort subite, s'est \u00e9galement investi en amont dans la pr\u00e9vention de ce ph\u00e9nom\u00e8ne par la r\u00e9alisation, en 2013, d'une campagne de communication \u00ab le sport, c'est la sant\u00e9, 10 r\u00e9flexes en or pour la conserver \u00bb. S'agissant de l'\u00e9ventuelle obligation de disposer d'un DAE dans l'ensemble des \u00e9quipements sportifs, la grande majorit\u00e9 de ces \u00e9quipements \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales, il convient d'en mesurer les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour celles-ci. Au regard du nombre de morts subites de sportifs sur les terrains de sport, lesquelles repr\u00e9sentent 1\u00a0% du nombre total de cas de morts subites survenant chaque ann\u00e9e sur notre territoire dans la population g\u00e9n\u00e9rale, il appara\u00eet opportun qu'une r\u00e9flexion globale sur le choix de l'implantation des DAE soit men\u00e9e, notamment avec le minist\u00e8re des affaires et de la sant\u00e9 et toutes les parties prenantes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un syst\u00e8me de proratisation des surfaces peu productives pour l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel (ICHN) dans le cadre de la PAC 2014-2020, et son impact. Les professionnels agricoles du d\u00e9partement de la Loz\u00e8re m'ont fait part de leurs vives inqui\u00e9tudes \u00e0 l'id\u00e9e qu'un coefficient d'admissibilit\u00e9, sur les surfaces peu productives, soit appliqu\u00e9 sur les ICHN (aides issues du 2nd pilier de la PAC) \u00e0 l'instar des DPB (aides issues du 1er pilier de la PAC). Cette mesure aurait un impact particuli\u00e8rement n\u00e9faste sur l'agriculture des territoires les plus difficiles et, a fortiori, dans mon d\u00e9partement situ\u00e9 en int\u00e9gralit\u00e9 en zone de montagne. Si elle est appliqu\u00e9e, elle repr\u00e9senterait une perte estim\u00e9e entre 2,5 et 3,5 millions d'euros d'aides PAC pour les seules exploitations agricoles loz\u00e9riennes. Par ailleurs, cette pond\u00e9ration serait contraire au principe initial de l'ICHN, aide destin\u00e9e \u00e0 compenser un handicap naturel. Il conviendrait ainsi de maintenir pour l'ICHN les m\u00eames conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 appliqu\u00e9es lors de la pr\u00e9c\u00e9dente PAC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'indemnit\u00e9 compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) est un soutien essentiel pour les \u00e9leveurs des zones difficiles. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF), porte-parole du Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que cette aide soit renforc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 Cournon, le 2 octobre 2013. Les montants de l'ICHN ont donc \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de 15 % d\u00e8s 2014. A partir de 2015, un compl\u00e9ment 70 \u20ac par hectare sera donn\u00e9 jusqu'\u00e0 75 hectares en remplacement de l'ancienne prime herbag\u00e8re agro-environnementale (PHAE). Cela se traduira par une augmentation de l'enveloppe consacr\u00e9e \u00e0 l'ICHN qui atteindra 1 056 M\u20ac d\u00e8s 2017 soit 300 M\u20ac de plus que les montants ICHN et PHAE vers\u00e9s dans les zones d\u00e9favoris\u00e9es en 2013. Il s'agit de la plus importante revalorisation de cette aide jamais op\u00e9r\u00e9e depuis sa cr\u00e9ation. Afin de conserver une ICHN cibl\u00e9e prioritairement sur les exploitations qui sont les plus impact\u00e9es par les handicaps naturels mais qui participent activement \u00e0 la dynamique des zones rurales, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est fortement mobilis\u00e9 aupr\u00e8s du Commissaire europ\u00e9en en charge de l'agriculture. A la suite de nombreux \u00e9changes, le Gouvernement a atteint un compromis tr\u00e8s proche des demandes initiales de la France et a pu ainsi pr\u00e9server des crit\u00e8res fondamentaux de l'aide tels que la modulation des montants en fonction des taux de chargement, le ciblage vers les exploitations dont les surfaces sont majoritairement en zones d\u00e9favoris\u00e9es, l'exclusion des agriculteurs ayant de forts revenus non agricoles et la majoration des montants pour les \u00e9levages ovins/caprins et mixtes bovins/porcins. Certains crit\u00e8res, jug\u00e9s comme discriminatoires par la Commission europ\u00e9enne, ont n\u00e9anmoins d\u00fb \u00eatre supprim\u00e9s. Il s'agit, en particulier, des crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge de l'exploitant ou \u00e0 la localisation du si\u00e8ge de l'exploitation. S'agissant des surfaces pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide, les r\u00e8gles europ\u00e9ennes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour 2015. Les surfaces prim\u00e9es par l'ICHN doivent \u00eatre, selon la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, des surfaces agricoles, c'est-\u00e0-dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jach\u00e8re). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialis\u00e9es, bois...) ne sont pas admissibles. Concernant les surfaces de prairies et p\u00e2turages permanents la surface admissible de ce type de parcelles est d\u00e9sormais calcul\u00e9e selon la m\u00e9thode dite du \u00ab prorata \u00bb. Cette m\u00e9thode consiste \u00e0 estimer la surface admissible \u00e0 partir du taux de recouvrement au sol par des \u00e9l\u00e9ments non admissibles diffus et de taille inf\u00e9rieure \u00e0 10 ares (affleurements rocheux, \u00e9boulis, buissons non adapt\u00e9s au p\u00e2turage...) apr\u00e8s avoir d\u00e9duit les \u00e9l\u00e9ments non admissibles artificiels (foss\u00e9 ma\u00e7onn\u00e9, b\u00e2timents...) et les \u00e9l\u00e9ments naturels non admissibles de plus de 10 ares. Cette disposition permet un traitement plus global, simplifi\u00e9 par rapport \u00e0 un calcul \u00e0 l'\u00e9l\u00e9ment. La correspondance entre le taux de recouvrement et la surface admissible est d\u00e9finie par une grille nationale de prorata. Un guide national d'aide \u00e0 la d\u00e9claration de l'admissibilit\u00e9 de ces surfaces, consultable en ligne et comprenant plus de 200 illustrations de parcelles agricoles au sol, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le MAAF en concertation avec les professionnels. Ainsi, les broussailles adapt\u00e9es au p\u00e2turage ainsi que les bois p\u00e2tur\u00e9s peuvent \u00eatre rendus admissibles. Dans ce cadre, les surfaces en ch\u00e2taigneraies et ch\u00eanaies sont reconnues. Concernant la modulation de l'aide par le taux de chargement, celle-ci interviendra, en montagne, pour les chargements \u00e9lev\u00e9s. Les exploitations \u00e0 faible chargement, dont le montant d'aide \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9duit, recevront d\u00e9sormais l'ICHN \u00e0 taux plein. Un travail important a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 au cours des deux derniers mois par les repr\u00e9sentants de la profession agricole, les r\u00e9gions et les services de l'\u00c9tat pour rendre l'ICHN plus simple, plus lisible et plus coh\u00e9rente. Pour cela, les seuils de chargement, les montants et leurs modulations ont \u00e9t\u00e9 revus afin d'harmoniser les r\u00e8gles de l'ICHN pour des zones similaires en termes de handicaps au sein d'une m\u00eame r\u00e9gion. Certaines sp\u00e9cificit\u00e9s de r\u00e9gions avec des exploitations particuli\u00e8rement extensives compte-tenu des conditions climatiques ou, au contraire, pr\u00e9sentant des modes de conduite plus intensifs, ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Dans ces r\u00e9gions, les taux de chargement d\u00e9finissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 ou non des exploitations ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s en dehors des limites pr\u00e9vues au niveau national. Ces d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es sur la base d'un travail argument\u00e9. Enfin, s'agissant des modalit\u00e9s de calcul du taux de chargement, le MAAF a pr\u00e9cis\u00e9 que les surfaces comptabilis\u00e9es incluront bien les c\u00e9r\u00e9ales autoconsomm\u00e9es. De plus, par pragmatisme, ces surfaces correspondront aux surfaces physiques des exploitations agricoles, d\u00e9duction faite des \u00e9l\u00e9ments non agricoles de plus de 10 ares. Dans le cas o\u00f9 les parcelles seraient soumises \u00e0 la r\u00e8gle du prorata au titre de l'admissibilit\u00e9 des surfaces, la totalit\u00e9 de la surface des parcelles sera retenue avant application du prorata. N\u00e9anmoins, lorsque les parcelles comportent peu de ressources fourrag\u00e8res accessibles (moins de 20 % de la surface d'\u00e9l\u00e9ments admissibles apr\u00e8s application de la r\u00e8gle du prorata) alors elles ne seront pas compt\u00e9es dans le chargement. Pour ce qui est des animaux compt\u00e9s dans le calcul du taux de chargement, les r\u00e8gles actuelles seront maintenues. En particulier, les ovins et caprins de moins de 1 an, les bovins et les \u00e9quid\u00e9s de moins de 6 mois et tous les autres herbivores de moins de 2 ans ne seront pas compt\u00e9s. Par ailleurs, \u00e0 la demande des professionnels agricoles, un crit\u00e8re garantissant que l'exploitant conserve une activit\u00e9 agricole minimum en p\u00e9riode hivernale est \u00e0 l'\u00e9tude pour 2016. Tous les points d\u00e9taill\u00e9s dans la pr\u00e9sente r\u00e9ponse t\u00e9moignent de l'implication totale du Gouvernement, suivant le cap fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pour d\u00e9ployer une ICHN revaloris\u00e9e, respectant les principes de ciblage partag\u00e9s avec les professionnels et qui font le sens de cette aide depuis de nombreuses ann\u00e9es.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Christophe L\u00e9onard attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les conditions de vie des dauphins retenus en captivit\u00e9 dans les parcs aquatiques fran\u00e7ais. Depuis quelques ann\u00e9es, les conditions de captivit\u00e9 de ces c\u00e9tac\u00e9s font l'objet de multiples d\u00e9bats d\u00e9passant nos fronti\u00e8res du fait des alertes de nombre d'experts et de v\u00e9t\u00e9rinaires sur la souffrance endur\u00e9e par ces animaux. En effet, selon ces professionnels, une telle captivit\u00e9 ne permet pas aux dauphins de vivre d\u00e9cemment. La vie en delphinarium est tout d'abord selon eux incompatible avec la satisfaction des besoins naturels du dauphin. Reclus dans de petits bassins et nourris aux poissons morts, ces dauphins sont de fait priv\u00e9s de leur besoin naturel de chasser pour se nourrir et de leur n\u00e9cessit\u00e9 vitale de parcourir des centaines de kilom\u00e8tres par jour. De plus, cessant d'ob\u00e9ir aux ordres d\u00e8s lors qu'ils sont rassasi\u00e9s, les dauphins captifs sont assur\u00e9ment contr\u00f4l\u00e9s par la nourriture afin que les tours r\u00e9serv\u00e9s au public soient correctement effectu\u00e9s. En effet, la r\u00e8gle \u00ab un tour contre un poisson \u00bb, r\u00e8gle phare du dressage, peut \u00eatre constat\u00e9e par tout un chacun se rendant dans un delphinarium. De telles conditions de vie sont extr\u00eamement pr\u00e9judiciables pour le dauphin, c\u00e9tac\u00e9 dont la tr\u00e8s grande intelligence et sensibilit\u00e9 ne font aucun doute. Il est en effet constat\u00e9 que cette captivit\u00e9 pousse le dauphin \u00e0 adopter des comportements contre-nature (automutilation, inceste...), pouvant aller jusqu'\u00e0 la folie. L'esp\u00e9rance de vie estim\u00e9e en delphinarium ne laisse gu\u00e8re de place au doute quant aux m\u00e9faits de cette vie en bassin : si le dauphin sauvage peu atteindre l'\u00e2ge de 40 voire 50 ans, le dauphin captif voit quant \u00e0 lui son esp\u00e9rance de vie r\u00e9duite de moiti\u00e9. Par ailleurs, se pose le probl\u00e8me de la capture en mer, tr\u00e8s difficile aussi bien pour le dauphin captur\u00e9 qui, outre le risque d'\u00eatre bless\u00e9 voire tu\u00e9, sera de fait \u00e9loign\u00e9 du groupe avec lequel il vivait et devra apprendre \u00e0 vivre avec de nouveaux dauphins n'ayant pas le m\u00eame langage, que pour le reste du groupe qui se trouve quant \u00e0 lui amput\u00e9 d'un des siens. Suite \u00e0 l'ensemble de ces constats, plusieurs pays tels que le Royaume-Uni, la Norv\u00e8ge, l'Inde, l'Autriche, la Pologne ou encore la Croatie, ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin aux delphinariums. D'autres pays, comme notamment les Pays-Bas, ont \u00e9mis l'id\u00e9e d'une obligation de bassins ouverts sur la mer, ce qui permettrait aux dauphins de b\u00e9n\u00e9ficier d'un espace plus important et d'\u00eatre en meilleure ad\u00e9quation avec leur milieu naturel. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait savoir dans un premier temps s'il est l\u00e9gitime de garder ces animaux dans de telles conditions et ce qu'elle entend mettre en \u0153uvre afin d'emp\u00eacher la cr\u00e9ation de nouveaux delphinariums en France. Dans un second temps, il aimerait conna\u00eetre les mesures qu'elle entend prendre afin de faire \u00e9voluer les delphinariums d\u00e9j\u00e0 existants vers un plus grand respect du dauphin, et par cons\u00e9quent pour limiter le nombre de spectacles, am\u00e9nager davantage les bassins, et am\u00e9liorer les conditions de vie des dauphins actuellement captifs.", "answer": "En r\u00e9ponse aux interrogations et inqui\u00e9tudes concernant les delphinariums en France et, plus particuli\u00e8rement, l'origine des c\u00e9tac\u00e9s d\u00e9tenus et leurs conditions d'h\u00e9bergement il convient de rappeler qu'en date du 3\u00a0juillet\u00a02015, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de surseoir \u00e0 toutes les proc\u00e9dures en cours d'instruction de projets concernant cette activit\u00e9 et de suspendre toute d\u00e9livrance d'autorisation d'ouverture pour de telles installations. Simultan\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 un travail technique tr\u00e8s pouss\u00e9, en concertation avec les responsables et titulaires du certificat de capacit\u00e9 des trois delphinariums fran\u00e7ais existants, le Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN), des experts en mammif\u00e8res marins, les services de contr\u00f4le en charge des \u00e9tablissements existants, les diff\u00e9rentes directions du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, et le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la for\u00eat, afin de travailler sur un projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, visant \u00e0 mettre en place des r\u00e8gles de fonctionnement tr\u00e8s strictes pour ces \u00e9tablissements, afin de garantir des conditions de d\u00e9tention et d'entretien de haut niveau pour les animaux d\u00e9tenus qui satisfassent leurs besoins biologiques, leur sant\u00e9 et l'expression optimale de leurs comportements naturels. Le projet de texte issu de ces travaux a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'avis des parlementaires sensibilis\u00e9s sur le sujet, ainsi qu'aux associations sp\u00e9cialis\u00e9es en c\u00e9tac\u00e9s dans le courant du mois de mai\u00a02016. \u00c0 la suite de ces travaux, le projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sera soumis \u00e0 une consultation du public avant publication.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent arbitrage relatif \u00e0 la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, dont elle constate qu'il ne r\u00e9pond que partiellement \u00e0 l'exigence d'une formation de haut niveau indispensable pour assurer la qualit\u00e9 des soins prodigu\u00e9s, de l'avis m\u00eame de l'ordre national des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Int\u00e9gration de l'ann\u00e9e de pr\u00e9paration dans le parcours de formation professionnelle, obligation pour les instituts de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie de contractualiser avec l'universit\u00e9, correspondance entre le niveau de l'enseignement et le niveau de sortie r\u00e9el des \u00e9tudiants avec le programme de formation red\u00e9fini, prise en compte des nouvelles techniques conformes aux avanc\u00e9es de la science, des pratiques avanc\u00e9es et des d\u00e9l\u00e9gations de t\u00e2ches inscrites dans la loi \"H\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoires\" : autant d'aspects omis par cet arbitrage. Elle lui demande donc si elle envisage de demander un nouvel arbitrage sur la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 poursuivre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie des formations param\u00e9dicales et leur universitarisation. Outre la mise en oeuvre du processus de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire qui est pour les professions param\u00e9dicales une garantie de reconnaissance, la r\u00e9ing\u00e9nierie constitue, pour les professions param\u00e9dicales dans leur ensemble, l'opportunit\u00e9 de voir reconna\u00eetre pleinement leurs comp\u00e9tences dans la prise en charge des patients. Le travail de r\u00e9ing\u00e9nierie men\u00e9 par les professionnels avec le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a abouti \u00e0 la r\u00e9novation du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences pour l'adapter aux nouvelles conditions d'exercice de la kin\u00e9sith\u00e9rapie. Le dipl\u00f4me d'Etat autorisant l'exercice de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute donnera \u00e0 tous les dipl\u00f4m\u00e9s un total de 240 ects (european credits transfer system), soit \u00e9quivalent d'une premi\u00e8re ann\u00e9e de master. L'admission dans les \u00e9tudes de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie se fera dor\u00e9navant exclusivement par voie universitaire, notamment pour la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 ou la premi\u00e8re ann\u00e9e de licence notamment de sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives. C'est dans ce cadre que le gouvernement invite les professionnels \u00e0 finaliser leurs travaux sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9. La reprise des travaux s'articulera autour des principes suivants : - la condition pour que ce grade soit attribu\u00e9 est que chaque \u00e9cole dispensant la formation passe une convention avec une universit\u00e9 poss\u00e9dant un secteur sant\u00e9. Le renouvellement de l'autorisation pour d\u00e9livrer le dipl\u00f4me d'Etat ne pourra \u00eatre accord\u00e9 qu'aux instituts conventionn\u00e9s ; - tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera de 240 cr\u00e9dits ects correspondant \u00e0 quatre ans de formation dont une premi\u00e8re ann\u00e9e universitaire de formation et s\u00e9lection ; - l'inscription dans la convention liant le centre de formation \u00e0 l'universit\u00e9 de pr\u00e9ciser l'offre des masters 2 ouverts aux dipl\u00f4m\u00e9s masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ; - un travail pour d\u00e9terminer les champs de pratiques avanc\u00e9es en vue de formations compl\u00e9mentaires de niveau du grade master. Les repr\u00e9sentants de la profession ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment re\u00e7us par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 pour approfondir la r\u00e9flexion sur cette question importante pour l'avenir de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la situation des retrait\u00e9s non assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu employant un salari\u00e9 \u00e0 domicile gr\u00e2ce au syst\u00e8me du ch\u00e8que emploi service universel. En effet, non-imposables, ils ne peuvent par d\u00e9finition pr\u00e9tendre au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 50 % sur le co\u00fbt de leurs salari\u00e9s \u00e0 domicile. Les retrait\u00e9s les moins ais\u00e9s doivent par cons\u00e9quent payer plus pour leurs services \u00e0 domicile, ce qu'ils ressentent comme une v\u00e9ritable injustice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rem\u00e9dier \u00e0 cette situation \u00e0 l'occasion du projet de loi de finances 2017.", "answer": "L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifi\u00e9 par l'article 60 de la loi du 5\u00a0mars\u00a02007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, a transform\u00e9 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile en cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Compte tenu de son co\u00fbt, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a, toutefois, \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le co\u00fbt d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, \u00eatre jug\u00e9 excessif par rapport au maintien dans l'activit\u00e9 ou \u00e0 l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours \u00e0 un salari\u00e9 \u00e0 domicile et notamment les personnes \u00e2g\u00e9es, b\u00e9n\u00e9ficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Cela \u00e9tant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'appr\u00e9cie pas uniquement \u00e0 travers la r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9voqu\u00e9e, mais \u00e9galement au travers des allocations \u00e0 caract\u00e8re social vers\u00e9es par l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes qui est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu et vient d'\u00eatre r\u00e9form\u00e9e et revaloris\u00e9e par la loi relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (n\u00b0\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015). V\u00e9ritable acte II de l'APA, cette derni\u00e8re pr\u00e9voit en effet d'augmenter le nombre d'heures d'aide \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es qui en ont le plus besoin, de r\u00e9duire leur participation financi\u00e8re (le \u00ab ticket mod\u00e9rateur \u00bb) et d'exon\u00e9rer de toute participation l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA). Ces mesures t\u00e9moignent de l'attention port\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'am\u00e9lioration de la place des personnes \u00e2g\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation alarmante des d\u00e9taillants de carburants, en particulier en milieu rural, dans le contexte actuel de disparition du comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants. Le CPDC avait pour mission de financer des travaux de mise aux normes environnementales ou encore de modernisation des points de vente, avec pour finalit\u00e9 le maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. \u00c0 la suite de l'annonce de cette disparition, fin 2014, le Gouvernement avait annonc\u00e9 qu'une solution p\u00e9renne de substitution serait trouv\u00e9e, \u00e0 travers le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Or il appara\u00eet que les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9, trop restrictifs, excluent du b\u00e9n\u00e9fice des aides plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9taillants en carburants. Par le pass\u00e9, la baisse continue des cr\u00e9dits allou\u00e9s au CPDC, coupl\u00e9e \u00e0 la concurrence accrue de la grande distribution, a d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 la disparition de milliers de d\u00e9taillants, de sorte qu'il ne reste plus que 6 000 stations-service traditionnelles en France, contre 34 000 en 1985. En milieu rural, celles-ci jouent pourtant un r\u00f4le consid\u00e9rable. Par ailleurs, en l'absence d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture, il est \u00e0 craindre que ces commerces laissent place \u00e0 des friches dangereuses pour l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. \u00c0 l'heure o\u00f9 les stations-service ind\u00e9pendantes ont besoin de se moderniser et pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour le d\u00e9ploiement des bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques, il lui demande de pr\u00e9ciser ce que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour soutenir ces commerces de proximit\u00e9.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'economie sociale et solidaire, compte tenu de la disparition du Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburant (CPDC), permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'ann\u00e9e 2015 et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au Comit\u00e9. Pour l'ann\u00e9e 2016, lors du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 14 septembre 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 qu'une enveloppe exceptionnelle de 12,5 M\u20ac sera d\u00e9bloqu\u00e9e afin de traiter les demandes en attente qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. S'agissant des bornes de recharge \u00e9lectrique, le Gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 M\u20ac destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'Agence pour le d\u00e9veloppement de l'emploi (ADEME). N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, il n'est pas envisag\u00e9 de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation des archives concernant les anciennes sections administratives sp\u00e9cialis\u00e9es (SAS), accessibles librement au public comme aux enqu\u00eateurs \u00e9trangers (archives nationales d'outre-mer d'Aix-en-Provence). Or ces dossiers contiennent l'\u00e9tat civil et les communes de r\u00e9sidence du personnel ayant servi dans ces \u00e9tablissements avec le risque \u00e9vident et manifeste, s'ils sont divulgu\u00e9s, de causer un pr\u00e9judice grave aux fonctionnaires ayant servi au sein des SAS. Sont particuli\u00e8rement menac\u00e9es les familles de ceux qui ont fait l'objet d'une distinction depuis les ann\u00e9es 1980 et qui figurent sur ces listes sp\u00e9cifiques (harkis, membres des SAS, suppl\u00e9tifs de la guerre d'Alg\u00e9rie). Plusieurs personnes se pr\u00e9tendant journalistes ont d\u00e9j\u00e0 eu acc\u00e8s \u00e0 ces listes et les ont film\u00e9es, photocopi\u00e9es, recopi\u00e9es (avec du mat\u00e9riel \u00ab logot\u00e9 \u00bb et appartenant \u00e0 l'arm\u00e9e alg\u00e9rienne). L'urgence de la situation requiert des mesures imm\u00e9diates. Il convient d'interdire la divulgation de tout \u00e9tat nominatif des personnes ayant servi dans les SAS Il faudrait \u00e9galement interdire la divulgation de toute autre information relative aux SAS et aux personnes y ayant servi sans une autorisation expresse de l'administration. Il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et familiale de ces personnes.", "answer": "Les Archives nationales d'outre-mer conservent les archives transf\u00e9r\u00e9es en France lors de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie. Parmi ces archives, figurent celles des sections administratives sp\u00e9cialis\u00e9es (SAS). Une partie des documents de ce fonds d'archives rel\u00e8ve du d\u00e9lai l\u00e9gal de communicabilit\u00e9 de 50 ans, en application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine. L'expiration de ce d\u00e9lai explique que des documents aient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans la salle de lecture de ce service d'archives. De nombreux documents de ce fonds d'archives rel\u00e8vent cependant de d\u00e9lais plus longs (75 ans, 100 ans ou 120 ans apr\u00e8s la naissance/25 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s) et demeurent incommunicables, sauf acc\u00e8s anticip\u00e9 par d\u00e9rogation, sur demande motiv\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Dans la mesure o\u00f9 ces documents sont r\u00e9partis dans un tr\u00e8s grand nombre de cartons du fonds des SAS, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a d\u00e9cid\u00e9 la mise en oeuvre d'une approche globale en faisant relever la communication de ces cartons du d\u00e9lai le plus long applicable, \u00e0 savoir le d\u00e9lai de 100 ans calcul\u00e9 \u00e0 compter de la date des documents. L'acc\u00e8s aux dossiers des SAS se fait donc d\u00e9sormais apr\u00e8s demande \u00e9crite et examen au cas par cas, dossier par dossier. Les anciens agents des SAS peuvent pour leur part acc\u00e9der librement aux documents les concernant directement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conditions d'acc\u00e8s aux soins des enfants pendant les heures scolaires. En effet, certaines associations, souvent contact\u00e9es par des familles, rapportent que des CPE ou Professeurs des \u00e9coles demanderaient des certificats m\u00e9dicaux. Il s'av\u00e8re pourtant, selon la circulaire n\u00b0 2004-054 du 23 mars 2004 que \u00ab les certificats m\u00e9dicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses \u00bb \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mai 1989. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour am\u00e9liorer les conditions d'acc\u00e8s aux soins.", "answer": "La note de service n\u00b0 2009-160 du 30 octobre 2009 rappelle les circonstances de demandes de certificats m\u00e9dicaux \u00e0 fournir aux chefs d'\u00e9tablissement et aux directeurs d'\u00e9cole. Elle souligne en particulier que le contr\u00f4le de l'assiduit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves soumis \u00e0 l'obligation scolaire ne n\u00e9cessite pas la production d'un tel certificat, hormis dans les cas de maladies contagieuses \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mai 1989. Le logiciel national de gestion des absences mis gratuitement \u00e0 la disposition des chefs d'\u00e9tablissement int\u00e8gre cette obligation, en excluant cette n\u00e9cessit\u00e9 de production de certificat m\u00e9dical pour justifier une absence. Il n'en demeure pas moins vrai que la scolarisation de l'\u00e9l\u00e8ve ne doit pas p\u00e2tir d'une organisation des soins qui ne prend pas en compte les exigences des emplois du temps scolaire : si de telles mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins doivent s'inscrire dans la dur\u00e9e, il peut \u00eatre envisag\u00e9 des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d'am\u00e9nagements de la scolarit\u00e9 \u00e0 travers des dispositifs tels que les projets d'accueil individualis\u00e9 (PAI) ou projets personnalis\u00e9s de scolarisation (PPS) selon les besoins de l'\u00e9l\u00e8ve, afin que soit envisag\u00e9es de fa\u00e7on concomitante les mesures permettant \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des enseignements pr\u00e9vus.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la conf\u00e9rence climat \u00ab Paris 2015 \u00bb. Dans son rapport de mars 2015, le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) recommande \u00ab l'adoption d'un accord global, juste et ambitieux pens\u00e9 de mani\u00e8re dynamique et \u00e9volutive dans le temps \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Le rapport de mars\u00a02015 du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) sur la Conf\u00e9rence de Paris sur le climat a fait l\u2019objet d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse conjoints \u00e9manant du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie que l\u2019honorable parlementaire trouvera ci-dessous. \u00ab L\u2019objectif du Gouvernement pour la 21\u00e8me Conf\u00e9rence des Parties, qui se d\u00e9roulera au Bourget du 30\u00a0novembre au 11\u00a0d\u00e9cembre, est de faire franchir un cap historique aux n\u00e9gociations internationales pour le climat. Pour cela, le Gouvernement entend b\u00e2tir une \u00ab Alliance de Paris pour le Climat \u00bb, qui nous permette de contenir l\u2019\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature moyenne de la plan\u00e8te en dessous de 1,5 \u00b0C ou 2\u00b0C par rapport aux niveaux pr\u00e9industriels et d\u2019adapter nos soci\u00e9t\u00e9s aux d\u00e9r\u00e8glements existants. Cette Alliance se d\u00e9clinera en quatre volets : - un accord universel, juridiquement contraignant, qui \u00e9tablisse des r\u00e8gles et des m\u00e9canismes capables de relever progressivement l\u2019ambition pour respecter la limite des 1.5 ou 2\u00b0C ; - la pr\u00e9sentation par tous les pays de leurs contributions nationales \u2013 INDC en anglais-, avant la COP21, afin de cr\u00e9er un effet d\u2019entra\u00eenement et de d\u00e9montrer que tous les Etats avancent, en fonction de leurs r\u00e9alit\u00e9s nationales, dans la m\u00eame direction ; - un volet financier et technologique, qui doit permettre de soutenir les pays en d\u00e9veloppement et de financer la transition vers des \u00e9conomies bas-carbone et r\u00e9silientes, avant et apr\u00e8s 2020 ; - le renforcement des engagements des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et non-\u00e9tatiques et des initiatives multipartenariales de l\u2019agenda des solutions, afin d\u2019associer tous les acteurs et d\u2019entamer des actions concr\u00e8tes sans attendre l\u2019entr\u00e9e en vigueur du futur accord en 2020. Ces quatre volets compl\u00e9mentaires se renforceront mutuellement pour donner le signal clair \u00e0 nos concitoyens, \u00e0 nos collectivit\u00e9s et \u00e0 nos entreprises que nous engageons une transition r\u00e9solue vers des \u00e9conomies plus sobres en carbone tout en garantissant \u00e0 tous un acc\u00e8s \u00e9quitable au d\u00e9veloppement durable. I. VALORISER ET ENCOURAGER LES INITIATIVES POSITIVES La mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile est essentielle pour amplifier l\u2019action imm\u00e9diate face au d\u00e9r\u00e8glement climatique, gr\u00e2ce \u00e0 un partage de solutions entre Etats et acteurs non gouvernementaux. De telles coop\u00e9rations sont indispensables pour r\u00e9duire \u00ab le foss\u00e9 d\u2019ambition \u00bb d\u2019ici \u00e0 2020, d\u00e9montrer les co-b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019action en faveur du climat, et favoriser une approche plus positive, porteuse de solutions concr\u00e8tes et favorables \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un accord b\u00e9n\u00e9fique lors de la COP21. La soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise et internationale, institutionnelle ou non, est pleinement mobilis\u00e9e en vue de la conf\u00e9rence Paris Climat 2015 (COP21). Le gouvernement accompagne et soutient cette mobilisation. Il fait en sorte de saisir l\u2019opportunit\u00e9 de la COP21 pour renforcer et \u00e9largir la sensibilisation et la mobilisation du citoyen et des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 sur ces enjeux climatiques, et susciter des actions, initiatives ou engagements concrets. L\u2019\u00c9tat associe de fa\u00e7on approfondie les repr\u00e9sentants officiels de la soci\u00e9t\u00e9 civile internationale (les 9 groupes majeurs de l\u2019ONU : entreprises, agriculteurs, ONG, autorit\u00e9s locales, peuples autochtones, syndicats, scientifiques, femmes et jeunes) \u00e0 la pr\u00e9paration de la COP21. Au plan international, la France, future Pr\u00e9sidence de la COP21, a fait le choix d\u2019une conf\u00e9rence tourn\u00e9e vers l\u2019action et la coop\u00e9ration entre gouvernements et acteurs non-\u00e9tatiques. C\u2019est l\u2019ambition du quatri\u00e8me pilier de l\u2019Alliance de Paris \u2013 ou Plan d\u2019action Lima-Paris lanc\u00e9 avec le P\u00e9rou ou parfois appel\u00e9 \u00ab agenda des solutions \u00bb - qui doit permettre de \"faire davantage, plus vite, maintenant\", en renfor\u00e7ant l\u2019ambition sur la p\u00e9riode 2015-2020, et d\u2019associer les acteurs non-\u00e9tatiques aux c\u00f4t\u00e9s des gouvernements dans l\u2019action pour le climat. Cet \u00ab agenda des solutions \u00bb ne se substituera pas aux engagements que les Etats prendront dans le cadre du futur accord. Il permettra de conforter les engagements des Etats \u00e0 travers des initiatives coop\u00e9ratives. Il s\u2019agit d\u2019encourager les porteurs d\u2019initiatives coop\u00e9ratives \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer leurs travaux et venir rendre compte \u00e0 Paris d\u2019engagements nouveaux, concrets et mesurables \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une \u00ab Journ\u00e9e de l\u2019action \u00bb et de journ\u00e9es th\u00e9matiques qui seront organis\u00e9es durant la COP21. La France travaille pour d\u00e9velopper ces initiatives dans des secteurs cl\u00e9s pour l\u2019att\u00e9nuation (\u00e9nergies, technologies, villes, transports). De m\u00eame, des initiatives sur la r\u00e9silience permettront de r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques d\u2019adaptation, notamment pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire ou la pr\u00e9vention des risques. Au-del\u00e0 des acteurs d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, il s\u2019agit de mobiliser de nouveaux partenaires et contribuer \u00e0 rendre visible leurs actions et engagements, tout au long de l\u2019ann\u00e9e 2015 et \u00e0 Paris. Tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont en effet concern\u00e9s. Une mobilisation des collectivit\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s des Etats est en marche, avec des engagements concrets de r\u00e9duction d\u2019\u00e9missions et d\u2019am\u00e9lioration de leur r\u00e9silience, et des outils de coop\u00e9rations renforc\u00e9es entre villes. La forte mobilisation lors de la conf\u00e9rence des villes europ\u00e9ennes sur le Climat du 26\u00a0mars en est une illustration, et le Sommet des territoires d\u00e9but juillet \u00e0 Lyon a confirm\u00e9 cette dynamique. Une forte implication du secteur priv\u00e9 est \u00e9galement cruciale. Le Business and Climate Summit, qui a vu un millier de responsables d\u2019entreprises venir \u00e0 Paris afin de pr\u00e9senter leurs actions et affirmer leur volont\u00e9 d\u2019en faire davantage, a envoy\u00e9 un signal important, qui devrait s\u2019amplifier dans les mois \u00e0 venir. Les ONG et les communaut\u00e9s locales sont parties prenantes de nombreuses initiatives. A Paris, l\u2019agenda des solutions contribuera \u00e0 : montrer que la transition vers des \u00e9conomies sobres en carbone et r\u00e9silientes n\u2019est pas seulement possible, mais qu\u2019elle est d\u00e9j\u00e0 en marche ; illustrer les b\u00e9n\u00e9fices mutuels et la forte corr\u00e9lation avec la lutte contre la pauvret\u00e9 et le d\u00e9veloppement durable ; apporter des r\u00e9ponses imm\u00e9diates et concr\u00e8tes, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord en 2020 ; faciliter la mise en \u0153uvre des contributions nationales, en mobilisant les acteurs de terrain de la r\u00e9duction des \u00e9missions et de l\u2019adaptation, et en mettant en place des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration entre partenaires ; relever l\u2019ambition des futures contributions, en favorisant la recherche et la diffusion de solutions pour le climat, qu\u2019elles soient technologiques, financi\u00e8res ou de politiques publiques. Au plan national, cette incitation \u00e0 la mobilisation repose sur deux p\u00f4les au sein du Gouvernement : - le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la COP21, qui est notamment en charge de l\u2019association de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux \u00e9v\u00e9nements et activit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019accueil par la France de la Conf\u00e9rence, ainsi que du dialogue avec les repr\u00e9sentants internationaux de la soci\u00e9t\u00e9 civile ; - le Ministre de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie qui est charg\u00e9 de proposer des initiatives pour mobiliser la soci\u00e9t\u00e9 civile. D\u00e8s 2014, le Gouvernement a inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour de la Conf\u00e9rence environnementale le sujet de la mobilisation nationale vers la COP21 sur les enjeux du climat et de la biodiversit\u00e9. La feuille de route pour la transition \u00e9cologique qui d\u00e9coule de cette conf\u00e9rence a permis de lancer de multiples actions et initiatives qui se concr\u00e9tiseront d\u2019ici la COP21 et se poursuivront au-del\u00e0. Par exemple, la lutte contre le changement climatique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00ab Grande cause nationale 2015 \u00bb, et elle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e en avril \u00e0 la \u00ab Coalition Climat 21 \u00bb qui rassemble des associations et mouvements de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Depuis la d\u00e9signation officielle de la France comme pays-h\u00f4te de la COP21, de nombreuses demandes de soutien \u00e0 des projets de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont \u00e9t\u00e9 transmises aux \u00e9quipes en charge de la COP21. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette dynamique, un processus de labellisation a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2014, puis amplifi\u00e9 en 2015, pour les projets non commerciaux. Le label COP21 est le symbole du soutien institutionnel de l\u2019\u00c9tat \u00e0 un projet ou \u00e0 une initiative. Il est attribu\u00e9 par un comit\u00e9 de labellisation pr\u00e9sid\u00e9 par la ministre de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie. Fin juin\u00a02015, environ 150 projets se sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vu attribuer ce label. Lors de la tenue de la COP21, une structure temporaire sera mise en place sur le site du Bourget, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du centre de conf\u00e9rence o\u00f9 se d\u00e9rouleront les n\u00e9gociations (zone \u00ab bleue \u00bb), pour former un espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ce \u00ab Village \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Espace G\u00e9n\u00e9rations Climat \u00bb, plac\u00e9 sous le signe des \u00e9changes, des d\u00e9bats et du savoir accueillera, sur 22 000 m2 utiles, notamment des stands, des conf\u00e9rences, des expositions culturelles, des animations p\u00e9dagogiques, des projections et des \u00ab side events \u00bb (autres que ceux organis\u00e9s dans le centre de conf\u00e9rence). 20 000 visiteurs y sont attendus. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recueillir l\u2019avis de l\u2019ensemble des repr\u00e9sentants des groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur la mise en place de cet espace, \u00e0 travers une consultation lanc\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02014 par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la COP21, initiative qui fait figure de premi\u00e8re dans l\u2019histoire de la pr\u00e9paration d\u2019une COP. Des appels \u00e0 projets seront prochainement lanc\u00e9s afin de s\u00e9lectionner les acteurs qui pourront occuper un espace au sein de ce village. Un espace distinct sera am\u00e9nag\u00e9, destin\u00e9 aux entreprises, y compris les Pme et les jeunes pousses, d\u00e9sirant exposer leur savoir-faire pour lutter contre les d\u00e9r\u00e8glements climatiques : la \u00ab Galerie des solutions \u00bb. Par ailleurs, afin d\u2019impliquer plus largement les citoyens du monde entier sur les enjeux climatiques, la Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP) a d\u00e9cid\u00e9 de lancer un d\u00e9bat citoyen plan\u00e9taire, le 6\u00a0juin\u00a02015, simultan\u00e9ment dans plusieurs dizaines de pays, en partenariat avec le secr\u00e9tariat de la Convention Climat, le Danish Board of Technology Foundation (organisme public danois) et Missions Publiques (consultant fran\u00e7ais). L\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 soutenue par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9veloppement international, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie ainsi que le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale. Enfin, des cahiers d\u2019acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise seront \u00e9labor\u00e9s pour souligner l\u2019engagement de ces acteurs et g\u00e9n\u00e9raliser les bonnes pratiques en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. Ces cahiers d\u2019acteurs seront pr\u00e9sent\u00e9s avant la Conf\u00e9rence Paris Climat 2015, afin de montrer l\u2019ampleur de la mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 l\u2019approche de cet \u00e9v\u00e9nement et de cr\u00e9er un \u00e9lan positif. II. PARVENIR A UN ACCORD GLOBAL, JUSTE ET AMBITIEUX La pr\u00e9servation du cadre multilat\u00e9ral de n\u00e9gociations pour traiter d\u2019un d\u00e9fi plan\u00e9taire Le d\u00e9r\u00e8glement climatique est un enjeu universel, qui concerne tous les pays. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne mondial et faire face \u00e0 ses multiples cons\u00e9quences, il est indispensable d\u2019assurer une r\u00e9ponse globale, con\u00e7ue dans un cadre transparent et inclusif et assurant la solidarit\u00e9 entre pays d\u00e9velopp\u00e9s et pays en voie de d\u00e9veloppement. C\u2019est l\u2019objectif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, sign\u00e9e par 196 parties. Un accord sur le climat sans la participation de tous les pays, et notamment les plus gros \u00e9metteurs n\u2019aurait pas de sens, et ne pourrait en aucun cas envoyer le signal politique de long terme que la France recherche \u00e0 Paris. Ainsi, en tant que future pr\u00e9sidence, la France est responsable de la pr\u00e9servation de la confiance de tous les pays en un cadre de n\u00e9gociation multilat\u00e9ral, transparent et inclusif : elle travaille avec tous, de mani\u00e8re transparente, afin de tracer une ambition collective, r\u00e9pondre aux attentes de tous, notamment les plus vuln\u00e9rables, et trouver les compromis qui permettront d\u2019aboutir \u00e0 Paris \u00e0 un consensus des 196 Etats. Afin de favoriser le dialogue, la Pr\u00e9sidence fran\u00e7aise a \u00e9galement fait le choix de r\u00e9unir, en plus des sessions formelles de n\u00e9gociation, un groupe de pays repr\u00e9sentatif des diff\u00e9rentes coalitions et groupes de n\u00e9gociation, mais ouvertes \u00e0 tous les pays. Ces r\u00e9unions informelles permettent d\u2019identifier ensemble des zones potentielles de convergence sur les questions cl\u00e9s des n\u00e9gociations. Des \u00e9ch\u00e9ances programm\u00e9es, comme le Forum des \u00e9conomies majeures ou le Dialogue de Petersberg, constituent \u00e9galement des opportunit\u00e9s compl\u00e9mentaires de faire progresser le dialogue politique en amont de la COP21. L\u2019adoption d\u2019un accord global, juste et ambitieux pens\u00e9 de mani\u00e8re dynamique et \u00e9volutive dans le temps. Cette Alliance s\u2019appuierait sur quatre volets. Le premier volet de l\u2019\u00ab Alliance de Paris pour le Climat \u00bb, et aussi le plus important, est l\u2019accord universel et juridiquement contraignant, construit par tous et pour tous. C\u2019est l\u2019enjeu essentiel. L\u2019objectif est de parvenir, sur la base du mandat de Durban \u00e0 un accord : - universel, conclu par tous, et applicable \u00e0 tous les pays ; - ambitieux, qui nous permette de rester sous les 1,5 ou 2\u00b0C et adresse aux acteurs \u00e9conomiques les signaux n\u00e9cessaires pour engager la transition vers une \u00e9conomie bas-carbone et r\u00e9silients aux impacts des changements climatiques ; - flexible, qui prenne en compte les circonstances nationales, les besoins et les capacit\u00e9s respectives des pays en d\u00e9veloppement et les sp\u00e9cificit\u00e9s de certains pays ; - \u00e9quilibr\u00e9 entre att\u00e9nuation et adaptation, une priorit\u00e9 pour de nombreux pays, et qui pr\u00e9voit des moyens de mise en \u0153uvre ad\u00e9quats, en mati\u00e8re de financements, d\u2019acc\u00e8s aux technologies et de renforcement des capacit\u00e9s ; - durable et dynamique, avec un objectif de long terme en accord avec la limite de 1,5 ou 2\u00b0C qui puisse guider et renforcer progressivement l\u2019action contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique, avec une revue p\u00e9riodique \u00e0 la hausse du niveau d\u2019ambition. Le deuxi\u00e8me volet, dont le principe est novateur pour le processus des n\u00e9gociations climatiques, ce sont les contributions nationales, que chaque Etat est appel\u00e9 \u00e0 publier en amont de la COP21. Ces contributions pr\u00e9vues nationalement d\u00e9termin\u00e9es (CPDN) pr\u00e9sentent des engagements de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et, pour ceux qui le souhaitent, peuvent \u00e9galement inclure des plans d\u2019adaptation. Pr\u00e8s de 40 pays ont d\u00e9j\u00e0 soumis leur CPDN. Pour permettre une transition mondiale vers un mod\u00e8le bas-carbone, nous devons aussi traiter l\u2019enjeu du financement. L\u2019engagement formul\u00e9 \u00e0 Copenhague doit \u00eatre tenu : les pays d\u00e9velopp\u00e9s doivent mobiliser, au profit des pays en d\u00e9veloppement, 100 milliards de dollars, de source publique et priv\u00e9e, par an, \u00e0 partir de 2020 (une partie de cette somme transitera par le Fonds vert pour le climat). Plus largement, nous devons mettre en place les r\u00e8gles et les incitations permettant de r\u00e9orienter en profondeur les flux de capitaux publics et priv\u00e9s vers une \u00e9conomie sobre en carbone. Enfin, le quatri\u00e8me volet de l\u2019Alliance de Paris, le Plan d\u2019Action Lima-Paris, vise \u00e0 renforcer nos efforts collectifs et porter jusqu\u2019\u00e0 Paris le message d\u2019opportunit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales attach\u00e9es au d\u00e9fi climatique. Des progr\u00e8s sont en cours dans tous ces domaines : des contributions sont publi\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement (d\u00e9but juillet, des contributions avaient \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues de pays responsables de 55% des \u00e9missions mondiales de gaz \u00e0 effet de serre), la soci\u00e9t\u00e9 civile et les acteurs financiers sont de plus en plus impliqu\u00e9s, et chaque jour, nous nous rapprochons de l\u2019accord de Paris. Le renforcement de la diplomatie climatique de l\u2019Union europ\u00e9enne avec une promotion active au sein de la communaut\u00e9 internationale de ses engagements. L\u2019Union europ\u00e9enne a fait de la lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique l\u2019une de ses priorit\u00e9s. Les objectifs ambitieux qu\u2019elle s\u2019est fix\u00e9e lui ont permis d\u2019engager sa transition \u00e9nerg\u00e9tique et de continuer \u00e0 jouer un r\u00f4le de premier plan au sein de l\u2019ar\u00e8ne climatique internationale. Si ce volontarisme ne suffit pas toujours \u00e0 convaincre les Etats tiers \u00e0 adopter des engagements ambitieux en mati\u00e8re de climat, son engagement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant pour le succ\u00e8s de conf\u00e9rences pr\u00e9c\u00e9dentes, comme \u00e0 Durban, o\u00f9 une coop\u00e9ration strat\u00e9gique avec des partenaires clefs partageant l\u2019ambition europ\u00e9enne a pu \u00eatre nou\u00e9e. Le r\u00f4le de l\u2019Union europ\u00e9enne sera plus que jamais important dans la construction d\u2019un accord international ambitieux et \u00e9quitable \u00e0 Paris. Dans ce but, les r\u00e9seaux diplomatiques de l\u2019Union et de ses Etats membres sont pleinement mobilis\u00e9s : en janvier\u00a02015 un Plan d\u2019Action Diplomatique pour le Climat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par Mme\u00a0Mogherini, Haute Repr\u00e9sentante de l\u2019Union europ\u00e9enne, afin de favoriser l\u2019\u00e9mergence d\u2019un momentum politique, valoriser les actions concr\u00e8tes de lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique, et participer \u00e0 la construction d\u2019un narratif commun, liant d\u00e9veloppement durable et prosp\u00e9rit\u00e9 future. La derni\u00e8re Journ\u00e9e europ\u00e9enne de la diplomatie climatique, le 17\u00a0juin\u00a02015 et lors de laquelle les ambassades fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s mobilis\u00e9es, constitue un bel exemple de cette coop\u00e9ration. Dans pr\u00e8s de 70 pays, diplomates, citoyens, scientifiques, artistes, d\u00e9cideurs \u2026 se sont rassembl\u00e9s pour sensibiliser et, de diverses mani\u00e8res, adresser un message commun et clair : le d\u00e9r\u00e8glement climatique ne conna\u00eet pas les fronti\u00e8res. La mesure et la v\u00e9rification des \u00e9missions des GES par un contr\u00f4le international du respect des engagements pris. L\u2019accord qui sera conclu \u00e0 Paris doit pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d\u2019un suivi coh\u00e9rent et efficace par l\u2019ensemble des parties de la mise en \u0153uvre de leurs contributions. C\u2019est l\u2019ambition du syst\u00e8me de mesure, rapportage et v\u00e9rification (MRV), qui a pour but d\u2019accro\u00eetre la transparence des efforts r\u00e9alis\u00e9s et de renforcer la confiance entre parties. C\u2019est une condition sine qua non de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019engagement des pays, r\u00e9sultat fondamental de la conf\u00e9rence de Paris. Le syst\u00e8me de MRV actuel se construit depuis la Conf\u00e9rence de Rio de 1992, et a connu de nombreuses \u00e9tapes. Plusieurs dispositions coexistent aujourd\u2019hui. Ainsi, le syst\u00e8me actuel est diff\u00e9renci\u00e9 entre les parties de l\u2019annexe I et les parties hors annexe I mais aussi au sein des parties de l\u2019annexe I, distinguant les signataires de la seconde p\u00e9riode du protocole de Kyoto et celles qui ne le sont pas. L\u2019accord de Paris doit faire \u00e9voluer le syst\u00e8me MRV existant pour mesurer les progr\u00e8s de la mise en \u0153uvre des contributions de l\u2019ensemble des parties. La plupart des pays sont aujourd\u2019hui favorables \u00e0 l\u2019id\u00e9e de r\u00e8gles communes et coh\u00e9rentes, mais diff\u00e9renci\u00e9es, indispensables \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un cadre durable de cycle de revue des engagements des parties et de rel\u00e8vement progressif de l\u2019ambition. La participation et l\u2019adh\u00e9sion sur un mode proactif de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 au principe de participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Notre pays est une Partie active \u00e0 la Convention d\u2019Aarhus sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d\u2019environnement, ratifi\u00e9e en 2002. Le choix de la France, en tant que future pr\u00e9sident de la COP21, de promouvoir un agenda des solutions, aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019accord, des contributions nationales et du volet financier, est un choix fort. Il envoie le signal que les gouvernements et les acteurs non-\u00e9tatiques sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 mener une transition vers une \u00e9conomie sobre en carbone. Il est incarn\u00e9 par le plan d\u2019action Lima-Paris que nous portons avec le P\u00e9rou, le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies et le Secr\u00e9tariat de la Convention Climat. La France invite tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 soutenir et renforcer cet agenda de l\u2019action. Une plateforme en ligne, intitul\u00e9e NAZCA (Non-State Actor Zone for Climate Action) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e lors de la COP20. Elle vise \u00e0 recenser les engagements de ces acteurs. Nous travaillons pour qu\u2019elle soit la plus inclusive et transparente possible d\u2019ici Paris. Pendant la COP21, une \u00ab Journ\u00e9e de l\u2019action \u00bb, programm\u00e9e le 5\u00a0d\u00e9cembre, rendra compte des initiatives les plus innovantes et ambitieuses. Une action p\u00e9dagogique forte des pouvoirs publics sur les enjeux climatiques et l\u2019encouragement au dialogue environnemental sous toutes ses formes Sur son territoire comme dans les n\u00e9gociations, la France soutient la mise en \u0153uvre de l\u2019article 6 de la Convention, relatif \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, la formation, la sensibilisation et la participation du public. Dans les \u00e9tablissements scolaires fran\u00e7ais, l\u2019\u00e9ducation \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable est au programme depuis 2004. Cette \u00e9ducation sort des cadres disciplinaires pour d\u00e9velopper des comp\u00e9tences transversales et faire \u00e9voluer les pratiques individuelles, collectives, professionnelles qui doivent accompagner la mutation de la soci\u00e9t\u00e9. Pour les ann\u00e9es scolaires et universitaires 2014/2015 et 2015/2016, la ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie ont lanc\u00e9 un programme ambitieux d\u2019actions conjointes. Celui-ci vise, entre autres, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019\u00e9ducation \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable, l\u2019organisation d\u2019une semaine pour le climat dans les \u00e9tablissements en octobre\u00a02015, la tenue de simulations de n\u00e9gociations climat dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, et l\u2019\u00e9lection d\u2019\u00e9co-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. En mai, 14 lyc\u00e9es d\u2019Ile de France ont particip\u00e9 \u00e0 une simulation de n\u00e9gociation sur le climat pendant une journ\u00e9e. Elle cl\u00f4turait un enseignement optionnel suivi par les \u00e9l\u00e8ves de seconde pendant toute l\u2019ann\u00e9e scolaire. L\u2019\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation sur le climat s\u2019est rendue dans ces lyc\u00e9es la veille pour les appuyer dans leur pr\u00e9paration. Fin mai, r\u00e9unis \u00e0 l\u2019Institut des Sciences Politiques de Paris, 200 \u00e9tudiants du monde entier ont \u00e0 leur tour simul\u00e9 une n\u00e9gociation pendant plusieurs jours pour obtenir un accord \u00e0 l\u2019arrach\u00e9. Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et le minist\u00e8re de l\u2019Ecologie soutiennent les initiatives de terrain prises par les associations d\u2019\u00e9tudiants, comme l\u2019embl\u00e9matique Conf\u00e9rence de la jeunesse (\u00ab COY \u00bb), qui r\u00e9unira plusieurs milliers de participants \u00e0 Paris quelques jours avant COP21. De nombreuses initiatives de ces r\u00e9seaux ont obtenu un label COP21. L\u2019ensemble des mouvements d\u2019\u00e9tudiants et de la jeunesse sont en outre associ\u00e9s aux travaux du Conseil national de la transition \u00e9cologique (CNTE) pour la COP21. L\u2019insertion, dans les contributions des diff\u00e9rents \u00c9tats, d\u2019un volet sur les modalit\u00e9s d\u2019information et de participation du public L\u2019Union europ\u00e9enne a remis, en mars, sa contribution au nom de ses Etats membres. La France a accompagn\u00e9 cette contribution d\u2019un document d\u2019information du public sur l\u2019action men\u00e9e nationalement en mati\u00e8re d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation au d\u00e9r\u00e8glement climatique. La France a \u00e9galement soutenu activement le d\u00e9bat citoyen plan\u00e9taire organis\u00e9 le 6\u00a0juin dans 75 pays. Ce jour-l\u00e0, des milliers de citoyens repr\u00e9sentatifs de la diversit\u00e9 d\u00e9mographique de leur pays ont particip\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9nergie et le climat. L\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9e COP21, et le Secr\u00e9tariat de la CCNUCC l\u2019a reconnue comme faisant partie du processus de n\u00e9gociation. Les participants ont exprim\u00e9 leur avis sur 30 questions, apr\u00e8s avoir re\u00e7u une information neutre et d\u00e9battue avec leurs pairs. Les r\u00e9sultats sont en acc\u00e8s libre en ligne. Ils seront pr\u00e9sent\u00e9s au cours d\u2019un grand \u00e9v\u00e9nement \u00e0 Paris 60 jours avant la COP21. Une association effective des soci\u00e9t\u00e9s civiles, en particulier des Conseils \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux, \u00e0 la pr\u00e9paration de la COP 21 et au suivi de la mise en \u0153uvre de ses d\u00e9cisions Les d\u00e9l\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont re\u00e7ues r\u00e9guli\u00e8rement par l\u2019Ambassadrice charg\u00e9e des n\u00e9gociations climatiques, Mme\u00a0Laurence Tubiana, au rythme des sessions de n\u00e9gociations. Plusieurs rencontres avec le Ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et la Ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 Lima, et, depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, \u00e0 Paris ou en marge des sessions de n\u00e9gociation. Une premi\u00e8re session de dialogue avec la soci\u00e9t\u00e9 civile s\u2019est tenue en marge de la consultation informelle organis\u00e9e par la France en mai. Co-pr\u00e9sid\u00e9e par la France et le P\u00e9rou, elle a r\u00e9uni des repr\u00e9sentants des ONG, des syndicats, des collectivit\u00e9s territoriales, des peuples autochtones, des organisations de jeunes et de genre, ainsi que les co-pr\u00e9sidents de la plateforme de Durban pour une action renforc\u00e9e. La repr\u00e9sentation de ces observateurs \u00e0 la Convention climat a \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9e par leurs points focaux. Une premi\u00e8re session de haut niveau du \u00ab Business dialogue \u00bb a r\u00e9uni \u00e9galement en mai \u00e0 Paris, des ministres, des n\u00e9gociateurs, des chefs d\u2019entreprises, le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies et le Secr\u00e9tariat de la CCNUCC. Pendant la COP21, les Espaces G\u00e9n\u00e9rations Climat accueilleront les nombreux \u00e9v\u00e9nements et actions de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site des n\u00e9gociations au Bourget. Une consultation en ligne de la soci\u00e9t\u00e9 civile a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e fin 2014 sur la conception de cet espace. De nombreux \u00e9v\u00e9nements de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont re\u00e7u le label COP21, et sont mis en valeur sur le site internet de la COP. Dans ce contexte, le CESE joue un r\u00f4le important de r\u00e9flexion et de mobilisation tout au long de la pr\u00e9paration de la COP21 et dans le suivi des d\u00e9cisions de la conf\u00e9rence en 2016. Les manifestations organis\u00e9es par le CESE cette ann\u00e9e et labellis\u00e9es COP21, les auditions r\u00e9centes sur le climat et la publication des avis sont des jalons d\u00e9terminants de cette dynamique. Enfin, le Conseil national de la transition \u00e9cologique (CNTE), qui rassemble 50 membres issus de la soci\u00e9t\u00e9 civile, dont le pr\u00e9sident du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, est consult\u00e9 tout au long de la pr\u00e9paration de la COP21. Garantir un soutien \u00e9quitable aux populations les plus vuln\u00e9rables Les financements sont un \u00e9l\u00e9ment crucial pour arriver \u00e0 un accord ambitieux \u00e0 Paris. L\u2019engagement pris en 2009 \u00e0 Copenhague par les pays d\u00e9velopp\u00e9s de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an pour le climat \u00e0 partir de 2020, issus de financements publics et priv\u00e9s, y compris de sources innovantes, pour financer des actions d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation dans les pays en d\u00e9veloppement devra \u00eatre tenu. Les pays d\u00e9velopp\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 fait d\u2019importants efforts en ce sens comme le montre par exemple la premi\u00e8re capitalisation ambitieuse du Fonds vert mais ceux-ci ont vocation \u00e0 \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s, entre autres gr\u00e2ce \u00e0 des financements innovants. Le Gouvernement prend donc bonne note des recommandations du CESE, dont certaines sont proches de propositions faites par la Commission Canfin-Grandjean, dont le rapport a \u00e9t\u00e9 remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 18\u00a0juin. Elles confortent \u00e9galement les efforts diplomatiques de la France en faveur de l\u2019adoption d\u00e8s que possible d\u2019une taxe sur les transactions financi\u00e8res europ\u00e9enne dont les revenus seraient pour partie attribu\u00e9s au climat. Si le Fonds vert jouera un r\u00f4le important dans la mobilisation de ces moyens financiers, entre autres gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019effet de levier que ses actions auront vis-\u00e0-vis du secteur priv\u00e9, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des 100 milliards n\u2019a pas vocation \u00e0 transiter par le Fonds vert. Cr\u00e9\u00e9 en 2009 et \u00e9tabli en 2011, le Fonds vert est actuellement en train d\u2019\u00eatre op\u00e9rationnalis\u00e9, avec un objectif d\u2019approuver les premiers projets d\u2019ici la COP21. Ses modalit\u00e9s de fonctionnement int\u00e8grent d\u00e9j\u00e0 la priorit\u00e9 \u00e0 donner aux pays vuln\u00e9rables ; puisque ses financements seront allou\u00e9s \u00e0 parit\u00e9 entre att\u00e9nuation et adaptation et 50% des fonds d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019adaptation seront r\u00e9serv\u00e9s aux pays vuln\u00e9rables. Elles int\u00e8grent \u00e9galement l\u2019importance du r\u00f4le des acteurs non-\u00e9tatiques puisque les ONG et le secteur priv\u00e9 ont l\u2019opportunit\u00e9 de contribuer aux Conseils, et que des entit\u00e9s du secteur priv\u00e9 pourront \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9es (pour recevoir des financements) par le Fonds Vert. Ces modalit\u00e9s seront \u00e9videmment affin\u00e9es au fil de temps et les recommandations du CESE sont, \u00e0 ce titre, tout \u00e0 fait pertinentes. Renforcer les liens entre les n\u00e9gociations sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable et celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement (climat, biodiversit\u00e9 et d\u00e9sertification). Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie souscrivent \u00e0 l\u2019id\u00e9e \u00e9mise par le conseil \u00e9conomique, social et environnemental de renforcer les liens entre les n\u00e9gociations climat et les autres n\u00e9gociations portant sur les th\u00e8mes environnementaux, notamment dans le contexte de l\u2019\u00e9laboration de l\u2019agenda post-2015. Lors des n\u00e9gociations au sein du groupe ouvert ad hoc sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD), la France avait d\u00e9fendu \u2013 avec la Suisse et l\u2019Allemagne \u2013 une int\u00e9gration ambitieuse, visible et transversale du d\u00e9r\u00e8glement climatique dans les ODD. Le climat a ainsi \u00e9t\u00e9 reli\u00e9 dans plusieurs cibles \u00e0 diff\u00e9rents th\u00e8mes de l\u2019agenda (s\u00e9curit\u00e9 alimentaire par exemple) et notamment \u00e0 des enjeux environnementaux qui font l\u2019objet de discussions dans d\u2019autres fora internationaux (biodiversit\u00e9 et for\u00eats, mers et oc\u00e9ans, modes de consommation et de production durables, \u00e9nergie, d\u00e9veloppement urbain durable). La lutte contre le changement climatique fait par ailleurs l\u2019objet d\u2019un ODD sp\u00e9cifique qui ne pr\u00e9juge pas de l\u2019accord qui sera trouv\u00e9 \u00e0 Paris au mois de d\u00e9cembre\u00a02015. La France souhaite en outre que le climat soit int\u00e9gr\u00e9 dans les autres parties de l\u2019agenda (communication et d\u00e9claration politique ; moyens de mise en \u0153uvre notamment). Dans cette perspective, le r\u00e9sultat de la conf\u00e9rence d\u2019Addis-Abeba sera important puisqu\u2019il a vocation, du moins c\u2019est le souhait de nos minist\u00e8res, \u00e0 constituer la partie \u00ab moyens de mise en \u0153uvre \u00bb de l\u2019agenda. Dans sa version la plus r\u00e9cente, et alors que l\u2019espoir est d\u2019un accord sur la d\u00e9claration finale en amont de la conf\u00e9rence, diff\u00e9rents instruments financiers et non financiers permettant la lutte contre le changement climatique sont int\u00e9gr\u00e9s. Les liens entre le climat et, d\u2019une part, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes marins, d\u2019autre part, les villes durables, sont sp\u00e9cifiquement mis en exergue dans le texte. Tant la mise en relief des liens entre le climat et les autres th\u00e8mes environnementaux par les objectifs de d\u00e9veloppement durable que l\u2019importance per se de la COP21 invitent donc \u00e0 \u00e9voquer le d\u00e9r\u00e8glement climatique dans d\u2019autres fora environnementaux. A titre d\u2019exemples, il est possible de citer le travail r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du protocole de Montr\u00e9al, les r\u00e9flexions men\u00e9es dans le cadre du forum mondial de l\u2019eau ou encore la recherche de solutions efficaces fond\u00e9es sur les \u00e9cosyst\u00e8mes. Nos deux minist\u00e8res continueront donc de d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9gration de la durabilit\u00e9 environnementale dans une vision plus large du d\u00e9veloppement, couvrant tout le spectre du d\u00e9veloppement durable. Dans ce contexte, ils \u0153uvreront non pour la convergence mais pour la compl\u00e9mentarit\u00e9 et la coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rents processus qui portent sur la protection de l\u2019environnement et le respect des limites de notre plan\u00e8te. L\u2019octroi d\u2019un appui technique et administratif aux pays en d\u00e9veloppement, pour la constitution de leurs propres sources de financement. La France attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 la promotion de la transparence fiscale, la mobilisation des ressources int\u00e9rieures publiques, la lutte contre les flux financiers illicites et le renforcement des administrations fiscales des pays en d\u00e9veloppement. Elle s\u2019inscrit dans le cadre de nos priorit\u00e9s politiques en faveur d\u2019une meilleure gouvernance financi\u00e8re et r\u00e9pond aux engagements pris au sein du G20. La mobilisation des ressources int\u00e9rieures et la lutte contre les flux financiers repr\u00e9sentent un enjeu de financement du d\u00e9veloppement durable. Ce sont \u00e9galement des enjeux de souverainet\u00e9 pour les Etats dans l\u2019optique de r\u00e9duire leur d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l\u2019aide internationale et de consolider leur l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 travers leurs fonctions r\u00e9galiennes. C\u2019est pourquoi la France s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 promouvoir une mobilisation et une utilisation plus efficaces des ressources int\u00e9rieures en faveur du d\u00e9veloppement durable en tant que priorit\u00e9 dans le cadre des n\u00e9gociations relatives \u00e0 la conf\u00e9rence d\u2019Addis-Abeba. La s\u00e9quence en trois temps (Addis-Abeba/New-York/Paris) qui visera \u00e0 red\u00e9finir les grandes lignes du d\u00e9veloppement durable (dans ses trois dimensions : \u00e9conomique, sociale et environnementale) pour les ann\u00e9es \u00e0 venir sera notamment l\u2019occasion de susciter une r\u00e9flexion sur l\u2019int\u00e9gratLe rapport de mars\u00a02015 du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) sur la Conf\u00e9rence de Paris sur le climat a fait l\u2019objet d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse conjoints \u00e9manant du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie que l\u2019honorable parlementaire trouvera ci-dessous. \u00ab L\u2019objectif du Gouvernement pour la 21\u00e8me Conf\u00e9rence des Parties, qui se d\u00e9roulera au Bourget du 30\u00a0novembre au 11\u00a0d\u00e9cembre, est de faire franchir un cap historique aux n\u00e9gociations internationales pour le climat. Pour cela, le Gouvernement entend b\u00e2tir une \u00ab Alliance de Paris pour le Climat \u00bb, qui nous permette de contenir l\u2019\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature moyenne de la plan\u00e8te en dessous de 1,5 \u00b0C ou 2\u00b0C par rapport aux niveaux pr\u00e9industriels et d\u2019adapter nos soci\u00e9t\u00e9s aux d\u00e9r\u00e8glements existants. Cette Alliance se d\u00e9clinera en quatre volets : - un accord universel, juridiquement contraignant, qui \u00e9tablisse des r\u00e8gles et des m\u00e9canismes capables de relever progressivement l\u2019ambition pour respecter la limite des 1.5 ou 2\u00b0C ; - la pr\u00e9sentation par tous les pays de leurs contributions nationales \u2013 INDC en anglais-, avant la COP21, afin de cr\u00e9er un effet d\u2019entra\u00eenement et de d\u00e9montrer que tous les Etats avancent, en fonction de leurs r\u00e9alit\u00e9s nationales, dans la m\u00eame direction ; - un volet financier et technologique, qui doit permettre de soutenir les pays en d\u00e9veloppement et de financer la transition vers des \u00e9conomies bas-carbone et r\u00e9silientes, avant et apr\u00e8s 2020 ; - le renforcement des engagements des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et non-\u00e9tatiques et des initiatives multipartenariales de l\u2019agenda des solutions, afin d\u2019associer tous les acteurs et d\u2019entamer des actions concr\u00e8tes sans attendre l\u2019entr\u00e9e en vigueur du futur accord en 2020. Ces quatre volets compl\u00e9mentaires se renforceront mutuellement pour donner le signal clair \u00e0 nos concitoyens, \u00e0 nos collectivit\u00e9s et \u00e0 nos entreprises que nous engageons une transition r\u00e9solue vers des \u00e9conomies plus sobres en carbone tout en garantissant \u00e0 tous un acc\u00e8s \u00e9quitable au d\u00e9veloppement durable. I. VALORISER ET ENCOURAGER LES INITIATIVES POSITIVES La mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile est essentielle pour amplifier l\u2019action imm\u00e9diate face au d\u00e9r\u00e8glement climatique, gr\u00e2ce \u00e0 un partage de solutions entre Etats et acteurs non gouvernementaux. De telles coop\u00e9rations sont indispensables pour r\u00e9duire \u00ab le foss\u00e9 d\u2019ambition \u00bb d\u2019ici \u00e0 2020, d\u00e9montrer les co-b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019action en faveur du climat, et favoriser une approche plus positive, porteuse de solutions concr\u00e8tes et favorables \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un accord b\u00e9n\u00e9fique lors de la COP21. La soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise et internationale, institutionnelle ou non, est pleinement mobilis\u00e9e en vue de la conf\u00e9rence Paris Climat 2015 (COP21). Le gouvernement accompagne et soutient cette mobilisation. Il fait en sorte de saisir l\u2019opportunit\u00e9 de la COP21 pour renforcer et \u00e9largir la sensibilisation et la mobilisation du citoyen et des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 sur ces enjeux climatiques, et susciter des actions, initiatives ou engagements concrets. L\u2019\u00c9tat associe de fa\u00e7on approfondie les repr\u00e9sentants officiels de la soci\u00e9t\u00e9 civile internationale (les 9 groupes majeurs de l\u2019ONU : entreprises, agriculteurs, ONG, autorit\u00e9s locales, peuples autochtones, syndicats, scientifiques, femmes et jeunes) \u00e0 la pr\u00e9paration de la COP21. Au plan international, la France, future Pr\u00e9sidence de la COP21, a fait le choix d\u2019une conf\u00e9rence tourn\u00e9e vers l\u2019action et la coop\u00e9ration entre gouvernements et acteurs non-\u00e9tatiques. C\u2019est l\u2019ambition du quatri\u00e8me pilier de l\u2019Alliance de Paris \u2013 ou Plan d\u2019action Lima-Paris lanc\u00e9 avec le P\u00e9rou ou parfois appel\u00e9 \u00ab agenda des solutions \u00bb - qui doit permettre de \"faire davantage, plus vite, maintenant\", en renfor\u00e7ant l\u2019ambition sur la p\u00e9riode 2015-2020, et d\u2019associer les acteurs non-\u00e9tatiques aux c\u00f4t\u00e9s des gouvernements dans l\u2019action pour le climat. Cet \u00ab agenda des solutions \u00bb ne se substituera pas aux engagements que les Etats prendront dans le cadre du futur accord. Il permettra de conforter les engagements des Etats \u00e0 travers des initiatives coop\u00e9ratives. Il s\u2019agit d\u2019encourager les porteurs d\u2019initiatives coop\u00e9ratives \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer leurs travaux et venir rendre compte \u00e0 Paris d\u2019engagements nouveaux, concrets et mesurables \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une \u00ab Journ\u00e9e de l\u2019action \u00bb et de journ\u00e9es th\u00e9matiques qui seront organis\u00e9es durant la COP21. La France travaille pour d\u00e9velopper ces initiatives dans des secteurs cl\u00e9s pour l\u2019att\u00e9nuation (\u00e9nergies, technologies, villes, transports). De m\u00eame, des initiatives sur la r\u00e9silience permettront de r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques d\u2019adaptation, notamment pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire ou la pr\u00e9vention des risques. Au-del\u00e0 des acteurs d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, il s\u2019agit de mobiliser de nouveaux partenaires et contribuer \u00e0 rendre visible leurs actions et engagements, tout au long de l\u2019ann\u00e9e 2015 et \u00e0 Paris. Tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont en effet concern\u00e9s. Une mobilisation des collectivit\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s des Etats est en marche, avec des engagements concrets de r\u00e9duction d\u2019\u00e9missions et d\u2019am\u00e9lioration de leur r\u00e9silience, et des outils de coop\u00e9rations renforc\u00e9es entre villes. La forte mobilisation lors de la conf\u00e9rence des villes europ\u00e9ennes sur le Climat du 26\u00a0mars en est une illustration, et le Sommet des territoires d\u00e9but juillet \u00e0 Lyon a confirm\u00e9 cette dynamique. Une forte implication du secteur priv\u00e9 est \u00e9galement cruciale. Le Business and Climate Summit, qui a vu un millier de responsables d\u2019entreprises venir \u00e0 Paris afin de pr\u00e9senter leurs actions et affirmer leur volont\u00e9 d\u2019en faire davantage, a envoy\u00e9 un signal important, qui devrait s\u2019amplifier dans les mois \u00e0 venir. Les ONG et les communaut\u00e9s locales sont parties prenantes de nombreuses initiatives. A Paris, l\u2019agenda des solutions contribuera \u00e0 : montrer que la transition vers des \u00e9conomies sobres en carbone et r\u00e9silientes n\u2019est pas seulement possible, mais qu\u2019elle est d\u00e9j\u00e0 en marche ; illustrer les b\u00e9n\u00e9fices mutuels et la forte corr\u00e9lation avec la lutte contre la pauvret\u00e9 et le d\u00e9veloppement durable ; apporter des r\u00e9ponses imm\u00e9diates et concr\u00e8tes, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord en 2020 ; faciliter la mise en \u0153uvre des contributions nationales, en mobilisant les acteurs de terrain de la r\u00e9duction des \u00e9missions et de l\u2019adaptation, et en mettant en place des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration entre partenaires ; relever l\u2019ambition des futures contributions, en favorisant la recherche et la diffusion de solutions pour le climat, qu\u2019elles soient technologiques, financi\u00e8res ou de politiques publiques. Au plan national, cette incitation \u00e0 la mobilisation repose sur deux p\u00f4les au sein du Gouvernement : - le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la COP21, qui est notamment en charge de l\u2019association de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux \u00e9v\u00e9nements et activit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019accueil par la France de la Conf\u00e9rence, ainsi que du dialogue avec les repr\u00e9sentants internationaux de la soci\u00e9t\u00e9 civile ; - le Ministre de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie qui est charg\u00e9 de proposer des initiatives pour mobiliser la soci\u00e9t\u00e9 civile. D\u00e8s 2014, le Gouvernement a inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour de la Conf\u00e9rence environnementale le sujet de la mobilisation nationale vers la COP21 sur les enjeux du climat et de la biodiversit\u00e9. La feuille de route pour la transition \u00e9cologique qui d\u00e9coule de cette conf\u00e9rence a permis de lancer de multiples actions et initiatives qui se concr\u00e9tiseront d\u2019ici la COP21 et se poursuivront au-del\u00e0. Par exemple, la lutte contre le changement climatique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00ab Grande cause nationale 2015 \u00bb, et elle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e en avril \u00e0 la \u00ab Coalition Climat 21 \u00bb qui rassemble des associations et mouvements de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Depuis la d\u00e9signation officielle de la France comme pays-h\u00f4te de la COP21, de nombreuses demandes de soutien \u00e0 des projets de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont \u00e9t\u00e9 transmises aux \u00e9quipes en charge de la COP21. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette dynamique, un processus de labellisation a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2014, puis amplifi\u00e9 en 2015, pour les projets non commerciaux. Le label COP21 est le symbole du soutien institutionnel de l\u2019\u00c9tat \u00e0 un projet ou \u00e0 une initiative. Il est attribu\u00e9 par un comit\u00e9 de labellisation pr\u00e9sid\u00e9 par la ministre de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie. Fin juin\u00a02015, environ 150 projets se sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vu attribuer ce label. Lors de la tenue de la COP21, une structure temporaire sera mise en place sur le site du Bourget, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du centre de conf\u00e9rence o\u00f9 se d\u00e9rouleront les n\u00e9gociations (zone \u00ab bleue \u00bb), pour former un espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ce \u00ab Village \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Espace G\u00e9n\u00e9rations Climat \u00bb, plac\u00e9 sous le signe des \u00e9changes, des d\u00e9bats et du savoir accueillera, sur 22 000 m2 utiles, notamment des stands, des conf\u00e9rences, des expositions culturelles, des animations p\u00e9dagogiques, des projections et des \u00ab side events \u00bb (autres que ceux organis\u00e9s dans le centre de conf\u00e9rence). 20 000 visiteurs y sont attendus. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recueillir l\u2019avis de l\u2019ensemble des repr\u00e9sentants des groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur la mise en place de cet espace, \u00e0 travers une consultation lanc\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02014 par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la COP21, initiative qui fait figure de premi\u00e8re dans l\u2019histoire de la pr\u00e9paration d\u2019une COP. Des appels \u00e0 projets seront prochainement lanc\u00e9s afin de s\u00e9lectionner les acteurs qui pourront occuper un espace au sein de ce village. Un espace distinct sera am\u00e9nag\u00e9, destin\u00e9 aux entreprises, y compris les Pme et les jeunes pousses, d\u00e9sirant exposer leur savoir-faire pour lutter contre les d\u00e9r\u00e8glements climatiques : la \u00ab Galerie des solutions \u00bb. Par ailleurs, afin d\u2019impliquer plus largement les citoyens du monde entier sur les enjeux climatiques, la Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP) a d\u00e9cid\u00e9 de lancer un d\u00e9bat citoyen plan\u00e9taire, le 6\u00a0juin\u00a02015, simultan\u00e9ment dans plusieurs dizaines de pays, en partenariat avec le secr\u00e9tariat de la Convention Climat, le Danish Board of Technology Foundation (organisme public danois) et Missions Publiques (consultant fran\u00e7ais). L\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 soutenue par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9veloppement international, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie ainsi que le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale. Enfin, des cahiers d\u2019acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise seront \u00e9labor\u00e9s pour souligner l\u2019engagement de ces acteurs et g\u00e9n\u00e9raliser les bonnes pratiques en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. Ces cahiers d\u2019acteurs seront pr\u00e9sent\u00e9s avant la Conf\u00e9rence Paris Climat 2015, afin de montrer l\u2019ampleur de la mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 l\u2019approche de cet \u00e9v\u00e9nement et de cr\u00e9er un \u00e9lan positif. II. PARVENIR A UN ACCORD GLOBAL, JUSTE ET AMBITIEUX La pr\u00e9servation du cadre multilat\u00e9ral de n\u00e9gociations pour traiter d\u2019un d\u00e9fi plan\u00e9taire Le d\u00e9r\u00e8glement climatique est un enjeu universel, qui concerne tous les pays. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne mondial et faire face \u00e0 ses multiples cons\u00e9quences, il est indispensable d\u2019assurer une r\u00e9ponse globale, con\u00e7ue dans un cadre transparent et inclusif et assurant la solidarit\u00e9 entre pays d\u00e9velopp\u00e9s et pays en voie de d\u00e9veloppement. C\u2019est l\u2019objectif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, sign\u00e9e par 196 parties. Un accord sur le climat sans la participation de tous les pays, et notamment les plus gros \u00e9metteurs n\u2019aurait pas de sens, et ne pourrait en aucun cas envoyer le signal politique de long terme que la France recherche \u00e0 Paris. Ainsi, en tant que future pr\u00e9sidence, la France est responsable de la pr\u00e9servation de la confiance de tous les pays en un cadre de n\u00e9gociation multilat\u00e9ral, transparent et inclusif : elle travaille avec tous, de mani\u00e8re transparente, afin de tracer une ambition collective, r\u00e9pondre aux attentes de tous, notamment les plus vuln\u00e9rables, et trouver les compromis qui permettront d\u2019aboutir \u00e0 Paris \u00e0 un consensus des 196 Etats. Afin de favoriser le dialogue, la Pr\u00e9sidence fran\u00e7aise a \u00e9galement fait le choix de r\u00e9unir, en plus des sessions formelles de n\u00e9gociation, un groupe de pays repr\u00e9sentatif des diff\u00e9rentes coalitions et groupes de n\u00e9gociation, mais ouvertes \u00e0 tous les pays. Ces r\u00e9unions informelles permettent d\u2019identifier ensemble des zones potentielles de convergence sur les questions cl\u00e9s des n\u00e9gociations. Des \u00e9ch\u00e9ances programm\u00e9es, comme le Forum des \u00e9conomies majeures ou le Dialogue de Petersberg, constituent \u00e9galement des opportunit\u00e9s compl\u00e9mentaires de faire progresser le dialogue politique en amont de la COP21. L\u2019adoption d\u2019un accord global, juste et ambitieux pens\u00e9 de mani\u00e8re dynamique et \u00e9volutive dans le temps. Cette Alliance s\u2019appuierait sur quatre volets. Le premier volet de l\u2019\u00ab Alliance de Paris pour le Climat \u00bb, et aussi le plus important, est l\u2019accord universel et juridiquement contraignant, construit par tous et pour tous. C\u2019est l\u2019enjeu essentiel. L\u2019objectif est de parvenir, sur la base du mandat de Durban \u00e0 un accord : - universel, conclu par tous, et applicable \u00e0 tous les pays ; - ambitieux, qui nous permette de rester sous les 1,5 ou 2\u00b0C et adresse aux acteurs \u00e9conomiques les signaux n\u00e9cessaires pour engager la transition vers une \u00e9conomie bas-carbone et r\u00e9silients aux impacts des changements climatiques ; - flexible, qui prenne en compte les circonstances nationales, les besoins et les capacit\u00e9s respectives des pays en d\u00e9veloppement et les sp\u00e9cificit\u00e9s de certains pays ; - \u00e9quilibr\u00e9 entre att\u00e9nuation et adaptation, une priorit\u00e9 pour de nombreux pays, et qui pr\u00e9voit des moyens de mise en \u0153uvre ad\u00e9quats, en mati\u00e8re de financements, d\u2019acc\u00e8s aux technologies et de renforcement des capacit\u00e9s ; - durable et dynamique, avec un objectif de long terme en accord avec la limite de 1,5 ou 2\u00b0C qui puisse guider et renforcer progressivement l\u2019action contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique, avec une revue p\u00e9riodique \u00e0 la hausse du niveau d\u2019ambition. Le deuxi\u00e8me volet, dont le principe est novateur pour le processus des n\u00e9gociations climatiques, ce sont les contributions nationales, que chaque Etat est appel\u00e9 \u00e0 publier en amont de la COP21. Ces contributions pr\u00e9vues nationalement d\u00e9termin\u00e9es (CPDN) pr\u00e9sentent des engagements de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et, pour ceux qui le souhaitent, peuvent \u00e9galement inclure des plans d\u2019adaptation. Pr\u00e8s de 40 pays ont d\u00e9j\u00e0 soumis leur CPDN. Pour permettre une transition mondiale vers un mod\u00e8le bas-carbone, nous devons aussi traiter l\u2019enjeu du financement. L\u2019engagement formul\u00e9 \u00e0 Copenhague doit \u00eatre tenu : les pays d\u00e9velopp\u00e9s doivent mobiliser, au profit des pays en d\u00e9veloppement, 100 milliards de dollars, de source publique et priv\u00e9e, par an, \u00e0 partir de 2020 (une partie de cette somme transitera par le Fonds vert pour le climat). Plus largement, nous devons mettre en place les r\u00e8gles et les incitations permettant de r\u00e9orienter en profondeur les flux de capitaux publics et priv\u00e9s vers une \u00e9conomie sobre en carbone. Enfin, le quatri\u00e8me volet de l\u2019Alliance de Paris, le Plan d\u2019Action Lima-Paris, vise \u00e0 renforcer nos efforts collectifs et porter jusqu\u2019\u00e0 Paris le message d\u2019opportunit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales attach\u00e9es au d\u00e9fi climatique. Des progr\u00e8s sont en cours dans tous ces domaines : des contributions sont publi\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement (d\u00e9but juillet, des contributions avaient \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues de pays responsables de 55% des \u00e9missions mondiales de gaz \u00e0 effet de serre), la soci\u00e9t\u00e9 civile et les acteurs financiers sont de plus en plus impliqu\u00e9s, et chaque jour, nous nous rapprochons de l\u2019accord de Paris. Le renforcement de la diplomatie climatique de l\u2019Union europ\u00e9enne avec une promotion active au sein de la communaut\u00e9 internationale de ses engagements. L\u2019Union europ\u00e9enne a fait de la lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique l\u2019une de ses priorit\u00e9s. Les objectifs ambitieux qu\u2019elle s\u2019est fix\u00e9e lui ont permis d\u2019engager sa transition \u00e9nerg\u00e9tique et de continuer \u00e0 jouer un r\u00f4le de premier plan au sein de l\u2019ar\u00e8ne climatique internationale. Si ce volontarisme ne suffit pas toujours \u00e0 convaincre les Etats tiers \u00e0 adopter des engagements ambitieux en mati\u00e8re de climat, son engagement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant pour le succ\u00e8s de conf\u00e9rences pr\u00e9c\u00e9dentes, comme \u00e0 Durban, o\u00f9 une coop\u00e9ration strat\u00e9gique avec des partenaires clefs partageant l\u2019ambition europ\u00e9enne a pu \u00eatre nou\u00e9e. Le r\u00f4le de l\u2019Union europ\u00e9enne sera plus que jamais important dans la construction d\u2019un accord international ambitieux et \u00e9quitable \u00e0 Paris. Dans ce but, les r\u00e9seaux diplomatiques de l\u2019Union et de ses Etats membres sont pleinement mobilis\u00e9s : en janvier\u00a02015 un Plan d\u2019Action Diplomatique pour le Climat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par Mme\u00a0Mogherini, Haute Repr\u00e9sentante de l\u2019Union europ\u00e9enne, afin de favoriser l\u2019\u00e9mergence d\u2019un momentum politique, valoriser les actions concr\u00e8tes de lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique, et participer \u00e0 la construction d\u2019un narratif commun, liant d\u00e9veloppement durable et prosp\u00e9rit\u00e9 future. La derni\u00e8re Journ\u00e9e europ\u00e9enne de la diplomatie climatique, le 17\u00a0juin\u00a02015 et lors de laquelle les ambassades fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s mobilis\u00e9es, constitue un bel exemple de cette coop\u00e9ration. Dans pr\u00e8s de 70 pays, diplomates, citoyens, scientifiques, artistes, d\u00e9cideurs \u2026 se sont rassembl\u00e9s pour sensibiliser et, de diverses mani\u00e8res, adresser un message commun et clair : le d\u00e9r\u00e8glement climatique ne conna\u00eet pas les fronti\u00e8res. La mesure et la v\u00e9rification des \u00e9missions des GES par un contr\u00f4le international du respect des engagements pris. L\u2019accord qui sera conclu \u00e0 Paris doit pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d\u2019un suivi coh\u00e9rent et efficace par l\u2019ensemble des parties de la mise en \u0153uvre de leurs contributions. C\u2019est l\u2019ambition du syst\u00e8me de mesure, rapportage et v\u00e9rification (MRV), qui a pour but d\u2019accro\u00eetre la transparence des efforts r\u00e9alis\u00e9s et de renforcer la confiance entre parties. C\u2019est une condition sine qua non de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019engagement des pays, r\u00e9sultat fondamental de la conf\u00e9rence de Paris. Le syst\u00e8me de MRV actuel se construit depuis la Conf\u00e9rence de Rio de 1992, et a connu de nombreuses \u00e9tapes. Plusieurs dispositions coexistent aujourd\u2019hui. Ainsi, le syst\u00e8me actuel est diff\u00e9renci\u00e9 entre les parties de l\u2019annexe I et les parties hors annexe I mais aussi au sein des parties de l\u2019annexe I, distinguant les signataires de la seconde p\u00e9riode du protocole de Kyoto et celles qui ne le sont pas. L\u2019accord de Paris doit faire \u00e9voluer le syst\u00e8me MRV existant pour mesurer les progr\u00e8s de la mise en \u0153uvre des contributions de l\u2019ensemble des parties. La plupart des pays sont aujourd\u2019hui favorables \u00e0 l\u2019id\u00e9e de r\u00e8gles communes et coh\u00e9rentes, mais diff\u00e9renci\u00e9es, indispensables \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un cadre durable de cycle de revue des engagements des parties et de rel\u00e8vement progressif de l\u2019ambition. La participation et l\u2019adh\u00e9sion sur un mode proactif de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 au principe de participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Notre pays est une Partie active \u00e0 la Convention d\u2019Aarhus sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d\u2019environnement, ratifi\u00e9e en 2002. Le choix de la France, en tant que future pr\u00e9sident de la COP21, de promouvoir un agenda des solutions, aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019accord, des contributions nationales et du volet financier, est un choix fort. Il envoie le signal que les gouvernements et les acteurs non-\u00e9tatiques sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 mener une transition vers une \u00e9conomie sobre en carbone. Il est incarn\u00e9 par le plan d\u2019action Lima-Paris que nous portons avec le P\u00e9rou, le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies et le Secr\u00e9tariat de la Convention Climat. La France invite tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 soutenir et renforcer cet agenda de l\u2019action. Une plateforme en ligne, intitul\u00e9e NAZCA (Non-State Actor Zone for Climate Action) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e lors de la COP20. Elle vise \u00e0 recenser les engagements de ces acteurs. Nous travaillons pour qu\u2019elle soit la plus inclusive et transparente possible d\u2019ici Paris. Pendant la COP21, une \u00ab Journ\u00e9e de l\u2019action \u00bb, programm\u00e9e le 5\u00a0d\u00e9cembre, rendra compte des initiatives les plus innovantes et ambitieuses. Une action p\u00e9dagogique forte des pouvoirs publics sur les enjeux climatiques et l\u2019encouragement au dialogue environnemental sous toutes ses formes Sur son territoire comme dans les n\u00e9gociations, la France soutient la mise en \u0153uvre de l\u2019article 6 de la Convention, relatif \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, la formation, la sensibilisation et la participation du public. Dans les \u00e9tablissements scolaires fran\u00e7ais, l\u2019\u00e9ducation \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable est au programme depuis 2004. Cette \u00e9ducation sort des cadres disciplinaires pour d\u00e9velopper des comp\u00e9tences transversales et faire \u00e9voluer les pratiques individuelles, collectives, professionnelles qui doivent accompagner la mutation de la soci\u00e9t\u00e9. Pour les ann\u00e9es scolaires et universitaires 2014/2015 et 2015/2016, la ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie ont lanc\u00e9 un programme ambitieux d\u2019actions conjointes. Celui-ci vise, entre autres, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019\u00e9ducation \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable, l\u2019organisation d\u2019une semaine pour le climat dans les \u00e9tablissements en octobre\u00a02015, la tenue de simulations de n\u00e9gociations climat dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, et l\u2019\u00e9lection d\u2019\u00e9co-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. En mai, 14 lyc\u00e9es d\u2019Ile de France ont particip\u00e9 \u00e0 une simulation de n\u00e9gociation sur le climat pendant une journ\u00e9e. Elle cl\u00f4turait un enseignement optionnel suivi par les \u00e9l\u00e8ves de seconde pendant toute l\u2019ann\u00e9e scolaire. L\u2019\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation sur le climat s\u2019est rendue dans ces lyc\u00e9es la veille pour les appuyer dans leur pr\u00e9paration. Fin mai, r\u00e9unis \u00e0 l\u2019Institut des Sciences Politiques de Paris, 200 \u00e9tudiants du monde entier ont \u00e0 leur tour simul\u00e9 une n\u00e9gociation pendant plusieurs jours pour obtenir un accord \u00e0 l\u2019arrach\u00e9. Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et le minist\u00e8re de l\u2019Ecologie soutiennent les initiatives de terrain prises par les associations d\u2019\u00e9tudiants, comme l\u2019embl\u00e9matique Conf\u00e9rence de la jeunesse (\u00ab COY \u00bb), qui r\u00e9unira plusieurs milliers de participants \u00e0 Paris quelques jours avant COP21. De nombreuses initiatives de ces r\u00e9seaux ont obtenu un label COP21. L\u2019ensemble des mouvements d\u2019\u00e9tudiants et de la jeunesse sont en outre associ\u00e9s aux travaux du Conseil national de la transition \u00e9cologique (CNTE) pour la COP21. L\u2019insertion, dans les contributions des diff\u00e9rents \u00c9tats, d\u2019un volet sur les modalit\u00e9s d\u2019information et de participation du public L\u2019Union europ\u00e9enne a remis, en mars, sa contribution au nom de ses Etats membres. La France a accompagn\u00e9 cette contribution d\u2019un document d\u2019information du public sur l\u2019action men\u00e9e nationalement en mati\u00e8re d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation au d\u00e9r\u00e8glement climatique. La France a \u00e9galement soutenu activement le d\u00e9bat citoyen plan\u00e9taire organis\u00e9 le 6\u00a0juin dans 75 pays. Ce jour-l\u00e0, des milliers de citoyens repr\u00e9sentatifs de la diversit\u00e9 d\u00e9mographique de leur pays ont particip\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9nergie et le climat. L\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9e COP21, et le Secr\u00e9tariat de la CCNUCC l\u2019a reconnue comme faisant partie du processus de n\u00e9gociation. Les participants ont exprim\u00e9 leur avis sur 30 questions, apr\u00e8s avoir re\u00e7u une information neutre et d\u00e9battue avec leurs pairs. Les r\u00e9sultats sont en acc\u00e8s libre en ligne. Ils seront pr\u00e9sent\u00e9s au cours d\u2019un grand \u00e9v\u00e9nement \u00e0 Paris 60 jours avant la COP21. Une association effective des soci\u00e9t\u00e9s civiles, en particulier des Conseils \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux, \u00e0 la pr\u00e9paration de la COP 21 et au suivi de la mise en \u0153uvre de ses d\u00e9cisions Les d\u00e9l\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont re\u00e7ues r\u00e9guli\u00e8rement par l\u2019Ambassadrice charg\u00e9e des n\u00e9gociations climatiques, Mme\u00a0Laurence Tubiana, au rythme des sessions de n\u00e9gociations. Plusieurs rencontres avec le Ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et la Ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 Lima, et, depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, \u00e0 Paris ou en marge des sessions de n\u00e9gociation. Une premi\u00e8re session de dialogue avec la soci\u00e9t\u00e9 civile s\u2019est tenue en marge de la consultation informelle organis\u00e9e par la France en mai. Co-pr\u00e9sid\u00e9e par la France et le P\u00e9rou, elle a r\u00e9uni des repr\u00e9sentants des ONG, des syndicats, des collectivit\u00e9s territoriales, des peuples autochtones, des organisations de jeunes et de genre, ainsi que les co-pr\u00e9sidents de la plateforme de Durban pour une action renforc\u00e9e. La repr\u00e9sentation de ces observateurs \u00e0 la Convention climat a \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9e par leurs points focaux. Une premi\u00e8re session de haut niveau du \u00ab Business dialogue \u00bb a r\u00e9uni \u00e9galement en mai \u00e0 Paris, des ministres, des n\u00e9gociateurs, des chefs d\u2019entreprises, le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies et le Secr\u00e9tariat de la CCNUCC. Pendant la COP21, les Espaces G\u00e9n\u00e9rations Climat accueilleront les nombreux \u00e9v\u00e9nements et actions de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site des n\u00e9gociations au Bourget. Une consultation en ligne de la soci\u00e9t\u00e9 civile a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e fin 2014 sur la conception de cet espace. De nombreux \u00e9v\u00e9nements de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont re\u00e7u le label COP21, et sont mis en valeur sur le site internet de la COP. Dans ce contexte, le CESE joue un r\u00f4le important de r\u00e9flexion et de mobilisation tout au long de la pr\u00e9paration de la COP21 et dans le suivi des d\u00e9cisions de la conf\u00e9rence en 2016. Les manifestations organis\u00e9es par le CESE cette ann\u00e9e et labellis\u00e9es COP21, les auditions r\u00e9centes sur le climat et la publication des avis sont des jalons d\u00e9terminants de cette dynamique. Enfin, le Conseil national de la transition \u00e9cologique (CNTE), qui rassemble 50 membres issus de la soci\u00e9t\u00e9 civile, dont le pr\u00e9sident du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, est consult\u00e9 tout au long de la pr\u00e9paration de la COP21. Garantir un soutien \u00e9quitable aux populations les plus vuln\u00e9rables Les financements sont un \u00e9l\u00e9ment crucial pour arriver \u00e0 un accord ambitieux \u00e0 Paris. L\u2019engagement pris en 2009 \u00e0 Copenhague par les pays d\u00e9velopp\u00e9s de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an pour le climat \u00e0 partir de 2020, issus de financements publics et priv\u00e9s, y compris de sources innovantes, pour financer des actions d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation dans les pays en d\u00e9veloppement devra \u00eatre tenu. Les pays d\u00e9velopp\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 fait d\u2019importants efforts en ce sens comme le montre par exemple la premi\u00e8re capitalisation ambitieuse du Fonds vert mais ceux-ci ont vocation \u00e0 \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s, entre autres gr\u00e2ce \u00e0 des financements innovants. Le Gouvernement prend donc bonne note des recommandations du CESE, dont certaines sont proches de propositions faites par la Commission Canfin-Grandjean, dont le rapport a \u00e9t\u00e9 remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 18\u00a0juin. Elles confortent \u00e9galement les efforts diplomatiques de la France en faveur de l\u2019adoption d\u00e8s que possible d\u2019une taxe sur les transactions financi\u00e8res europ\u00e9enne dont les revenus seraient pour partie attribu\u00e9s au climat. Si le Fonds vert jouera un r\u00f4le important dans la mobilisation de ces moyens financiers, entre autres gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019effet de levier que ses actions auront vis-\u00e0-vis du secteur priv\u00e9, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des 100 milliards n\u2019a pas vocation \u00e0 transiter par le Fonds vert. Cr\u00e9\u00e9 en 2009 et \u00e9tabli en 2011, le Fonds vert est actuellement en train d\u2019\u00eatre op\u00e9rationnalis\u00e9, avec un objectif d\u2019approuver les premiers projets d\u2019ici la COP21. Ses modalit\u00e9s de fonctionnement int\u00e8grent d\u00e9j\u00e0 la priorit\u00e9 \u00e0 donner aux pays vuln\u00e9rables ; puisque ses financements seront allou\u00e9s \u00e0 parit\u00e9 entre att\u00e9nuation et adaptation et 50% des fonds d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019adaptation seront r\u00e9serv\u00e9s aux pays vuln\u00e9rables. Elles int\u00e8grent \u00e9galement l\u2019importance du r\u00f4le des acteurs non-\u00e9tatiques puisque les ONG et le secteur priv\u00e9 ont l\u2019opportunit\u00e9 de contribuer aux Conseils, et que des entit\u00e9s du secteur priv\u00e9 pourront \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9es (pour recevoir des financements) par le Fonds Vert. Ces modalit\u00e9s seront \u00e9videmment affin\u00e9es au fil de temps et les recommandations du CESE sont, \u00e0 ce titre, tout \u00e0 fait pertinentes. Renforcer les liens entre les n\u00e9gociations sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable et celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement (climat, biodiversit\u00e9 et d\u00e9sertification). Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie souscrivent \u00e0 l\u2019id\u00e9e \u00e9mise par le conseil \u00e9conomique, social et environnemental de renforcer les liens entre les n\u00e9gociations climat et les autres n\u00e9gociations portant sur les th\u00e8mes environnementaux, notamment dans le contexte de l\u2019\u00e9laboration de l\u2019agenda post-2015. Lors des n\u00e9gociations au sein du groupe ouvert ad hoc sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD), la France avait d\u00e9fendu \u2013 avec la Suisse et l\u2019Allemagne \u2013 une int\u00e9gration ambitieuse, visible et transversale du d\u00e9r\u00e8glement climatique dans les ODD. Le climat a ainsi \u00e9t\u00e9 reli\u00e9 dans plusieurs cibles \u00e0 diff\u00e9rents th\u00e8mes de l\u2019agenda (s\u00e9curit\u00e9 alimentaire par exemple) et notamment \u00e0 des enjeux environnementaux qui font l\u2019objet de discussions dans d\u2019autres fora internationaux (biodiversit\u00e9 et for\u00eats, mers et oc\u00e9ans, modes de consommation et de production durables, \u00e9nergie, d\u00e9veloppement urbain durable). La lutte contre le changement climatique fait par ailleurs l\u2019objet d\u2019un ODD sp\u00e9cifique qui ne pr\u00e9juge pas de l\u2019accord qui sera trouv\u00e9 \u00e0 Paris au mois de d\u00e9cembre\u00a02015. La France souhaite en outre que le climat soit int\u00e9gr\u00e9 dans les autres parties de l\u2019agenda (communication et d\u00e9claration politique ; moyens de mise en \u0153uvre notamment). Dans cette perspective, le r\u00e9sultat de la conf\u00e9rence d\u2019Addis-Abeba sera important puisqu\u2019il a vocation, du moins c\u2019est le souhait de nos minist\u00e8res, \u00e0 constituer la partie \u00ab moyens de mise en \u0153uvre \u00bb de l\u2019agenda. Dans sa version la plus r\u00e9cente, et alors que l\u2019espoir est d\u2019un accord sur la d\u00e9claration finale en amont de la conf\u00e9rence, diff\u00e9rents instruments financiers et non financiers permettant la lutte contre le changement climatique sont int\u00e9gr\u00e9s. Les liens entre le climat et, d\u2019une part, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes marins, d\u2019autre part, les villes durables, sont sp\u00e9cifiquement mis en exergue dans le texte. Tant la mise en relief des liens entre le climat et les autres th\u00e8mes environnementaux par les objectifs de d\u00e9veloppement durable que l\u2019importance per se de la COP21 invitent donc \u00e0 \u00e9voquer le d\u00e9r\u00e8glement climatique dans d\u2019autres fora environnementaux. A titre d\u2019exemples, il est possible de citer le travail r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du protocole de Montr\u00e9al, les r\u00e9flexions men\u00e9es dans le cadre du forum mondial de l\u2019eau ou encore la recherche de solutions efficaces fond\u00e9es sur les \u00e9cosyst\u00e8mes. Nos deux minist\u00e8res continueront donc de d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9gration de la durabilit\u00e9 environnementale dans une vision plus large du d\u00e9veloppement, couvrant tout le spectre du d\u00e9veloppement durable. Dans ce contexte, ils \u0153uvreront non pour la convergence mais pour la compl\u00e9mentarit\u00e9 et la coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rents processus qui portent sur la protection de l\u2019environnement et le respect des limites de notre plan\u00e8te. L\u2019octroi d\u2019un appui technique et administratif aux pays en d\u00e9veloppement, pour la constitution de leurs propres sources de financement. La France attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 la promotion de la transparence fiscale, la mobilisation des ressources int\u00e9rieures publiques, la lutte contre les flux financiers illicites et le renforcement des administrations fiscales des pays en d\u00e9veloppement. Elle s\u2019inscrit dans le cadre de nos priorit\u00e9s politiques en faveur d\u2019une meilleure gouvernance financi\u00e8re et r\u00e9pond aux engagements pris au sein du G20. La mobilisation des ressources int\u00e9rieures et la lutte contre les flux financiers repr\u00e9sentent un enjeu de financement du d\u00e9veloppement durable. Ce sont \u00e9galement des enjeux de souverainet\u00e9 pour les Etats dans l\u2019optique de r\u00e9duire leur d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l\u2019aide internationale et de consolider leur l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 travers leurs fonctions r\u00e9galiennes. C\u2019est pourquoi la France s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 promouvoir une mobilisation et une utilisation plus efficaces des ressources int\u00e9rieures en faveur du d\u00e9veloppement durable en tant que priorit\u00e9 dans le cadre des n\u00e9gociations relatives \u00e0 la conf\u00e9rence d\u2019Addis-Abeba. La s\u00e9quence en trois temps (Addis-Abeba/New-York/Paris) qui visera \u00e0 red\u00e9finir les grandes lignes du d\u00e9veloppement durable (dans ses trois dimensions : \u00e9conomique, sociale et environnementale) pour les ann\u00e9es \u00e0 venir sera notamment l\u2019occasion de susciter une r\u00e9flexion sur l\u2019int\u00e9grattion de la fiscalit\u00e9 environnementale dans nos appuis au titre de la mobilisation des ressources int\u00e9rieures publiques. En effet, sur le plan bilat\u00e9ral, le renforcement des capacit\u00e9s des administrations fiscales est une pr\u00e9occupation ancienne et constante de la France. Elle se traduit par le d\u00e9ploiement d\u2019un important r\u00e9seau d\u2019experts techniques, mis \u00e0 disposition des pays partenaires. Cet appui a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des politiques conduites par les pays en d\u00e9veloppement en mati\u00e8re de mobilisation des ressources int\u00e9rieures et de lutte contre les flux illicites. La lutte conte les flux financiers illicites passe en premier lieu par un renforcement de la coop\u00e9ration judiciaire et s\u00e9curitaire. Cela implique aussi de veiller \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s des administrations fiscales et douani\u00e8res afin de leur donner les moyens de neutraliser les flux illicites en vue de consolider les ressources int\u00e9rieures publiques. Cet engagement se traduit notamment par les projets \u00ab fonds de solidarit\u00e9 prioriaire \u00bb (FSP), tel que le FSP mobilisateur \u00ab Int\u00e9gration r\u00e9gionale en Afrique de l\u2019Ouest \u00bb (1M\u20ac) qui vise \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9rosion des bases, \u00e0 am\u00e9liorer la transparence fiscale avec la promotion des standards internationaux et \u00e0 renforcer la d\u00e9centralisation financi\u00e8re dans l\u2019espace UEMOA. Sur le plan international la France promeut un renforcement de la coop\u00e9ration multilat\u00e9rale en faveur d\u2019une meilleure gouvernance financi\u00e8re. La France s\u2019implique dans certaines initiatives multilat\u00e9rales particuli\u00e8rement importantes pour apporter une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux besoins \u00e0 satisfaire et permettre aux PED de mieux maitriser leur richesse nationale. A ce titre, la France s\u2019est associ\u00e9e d\u00e8s son lancement au projet \u00ab Inspecteurs des imp\u00f4ts sans fronti\u00e8res \u00bb promu par l\u2019OCDE. Il vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des politiques de lutte contre l\u2019\u00e9vasion et la fraude fiscale internationale conduites par les pays en d\u00e9veloppement. Dans le cadre de cette initiative, la France a particip\u00e9 \u00e0 un projet pilote avec le S\u00e9n\u00e9gal, avec notamment l\u2019envoi d\u2019un expert fran\u00e7ais de la DGFiP pour appuyer ses pairs s\u00e9n\u00e9galais dans leurs travaux de contr\u00f4le fiscal. Ce projet pilote se poursuit en 2015 en Afrique francophone, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une nouvelle contribution fran\u00e7aise vers\u00e9e cette ann\u00e9e. Par ailleurs, le forum mondial sur la transparence et l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales a lanc\u00e9 une grande \u00ab Initiative Afrique \u00bb (pilot\u00e9e par le forum, les pays africains membres du forum, l\u2019ATAF, le CREDAF, la Banque mondiale et l\u2019OCDE) et qui vise \u00e0 accroitre la prise de conscience autour de l\u2019\u00e9change d\u2019informations fiscales, ainsi qu\u2019\u00e0 mettre en place l\u2019ensemble des outils et structures n\u00e9cessaires pour un \u00e9change de renseignements efficace dans les pays africains (de 2015 \u00e0 2017). La France en est le deuxi\u00e8me contributeur national, et l\u2019a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9e dans son programme d\u2019appui \u00e0 l\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale en Afrique de l\u2019ouest. III. ALLER VERS DE NOUVEAUX MODELES DE D\u00c9VELOPPEMENT Impulser une r\u00e9gulation \u00e9conomique \u00e0 la hauteur du d\u00e9fi climatique La lutte contre le changement climatique, comme le d\u00e9veloppement durable, n\u00e9cessite non seulement des signaux de long terme, mais \u00e9galement des investissements et donc des financements de long terme. La publication par la Commission europ\u00e9enne en 2013 du Livre vert sur le financement \u00e0 long terme de l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne a ouvert un d\u00e9bat essentiel pour l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne, confront\u00e9e \u00e0 la crise, sur la mani\u00e8re d\u2019augmenter l\u2019offre de financement de long terme et sur les moyens de canaliser l\u2019\u00e9pargne disponible vers les besoins d\u2019investissements longs de l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, pour l\u2019investissement \u00e0 long terme, les effets potentiels cumul\u00e9s des normes prudentielles (B\u00e2le III, Solvability II) et des normes comptables internationales (IFRS) prises en r\u00e9ponse \u00e0 la crise financi\u00e8re de 2008 sur le financement de l\u2019investissement \u00e0 long terme. Il convient donc de mettre en place une r\u00e9gulation financi\u00e8re et bancaire qui assure la stabilit\u00e9 financi\u00e8re indispensable \u00e0 tout investissement, con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er des conditions qui lui soient propices, et non \u00e0 entraver le financement \u00e0 long terme de l\u2019\u00e9conomie. Les investisseurs institutionnels ayant un horizon de long terme doivent notamment \u00eatre r\u00e9gul\u00e9s et supervis\u00e9s de mani\u00e8re adapt\u00e9e, notamment pour permettre le financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique. Les instruments de fl\u00e9chage vers l\u2019\u00e9conomie verte, qui permettent d\u2019investir dans des actifs bas carbone ou \u00e0 empreinte \u00e9cologique optimis\u00e9e (par exemple, les obligations vertes, la labellisation \u00ab transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique \u00bb des fonds d\u2019investissement, etc) doivent \u00eatre mobilis\u00e9s \u00e0 cet effet. La conf\u00e9rence bancaire et financi\u00e8re pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui s\u2019est tenue le 23\u00a0juin a permis d\u2019avancer sur de nombreux sujets, comme l\u2019eco-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, ou le fonds de garantie de la r\u00e9novation thermique des logements des particuliers. Concernant le financement des projets des entreprises en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, le dialogue a port\u00e9 sur l\u2019accompagnement du d\u00e9veloppement des obligations vertes et la labellisation des investissements socialement responsables (ISR). Enfin, l\u2019\u00c9tat a d\u00e9bloqu\u00e9 avec la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts des pr\u00eats \"transition \u00e9nerg\u00e9tique et croissance verte\", pour un total de 5 milliards d\u2019euros. Cette derni\u00e8re pourra donc financer des projets pour acc\u00e9l\u00e9rer les investissements des collectivit\u00e9s pour la r\u00e9novation et les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive, les transports propres et les projets de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable. Des dispositions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises en ce sens dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte avec, pour les investisseurs institutionnels fran\u00e7ais, la mise en place de cibles indicatives de la part verte de leurs investissements fran\u00e7ais et la communication d\u2019informations de reporting extra-financier sur la justification des moyens qu\u2019ils mettent en \u0153uvre pour les atteindre. Ainsi, ces informations pourront \u00eatre prises en compte par cet investisseur \u00ab premier \u00bb qui confie ses fonds aux investisseurs institutionnels et qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourra orienter la mise \u00e0 disposition de ses fonds en cons\u00e9quence. En outre, une labellisation exigeante de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique des fonds d\u2019investissement est en train d\u2019\u00eatre \u00e9labor\u00e9e afin de mobiliser les financements priv\u00e9s sur cette th\u00e9matique. Par ailleurs, la recherche de solutions pour mobiliser le financement pour la transition bas-carbone de l\u2019\u00e9conomie peut aussi reposer sur un dispositif donnant un prix au carbone, une des solutions \u00e9conomiques rendant les mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre plus comp\u00e9titives. Donner un prix au carbone contribue \u00e0 faire peser le poids des dommages sur ceux qui en sont responsables et qui sont donc aussi en mesure de les faire diminuer. A travers un signal \u00e9conomique clair, les \u00e9metteurs de gaz \u00e0 effet de serre d\u00e9cident ensuite d\u2019eux-m\u00eames de r\u00e9duire leurs \u00e9missions, de diminuer leur activit\u00e9 polluante, voire de l\u2019abandonner, ou bien de continuer \u00e0 \u00e9mettre mais en en payant le prix. De cette mani\u00e8re, l\u2019objectif environnemental global est atteint de la mani\u00e8re la plus souple et la moins co\u00fbteuse pour la collectivit\u00e9. De plus, le prix du carbone stimule continuellement l\u2019innovation technologique et commerciale, faisant ainsi na\u00eetre de nouveaux moteurs de croissance \u00e9conomique sobres en carbone. Les pays peuvent mobiliser des instruments \u00e9conomiques diff\u00e9rents (taxe carbone, march\u00e9 de permis d\u2019\u00e9missions, ou r\u00e9gulations) pour donner un prix au carbone. Il convient en revanche de d\u00e9finir des r\u00e8gles stables, fixes et irr\u00e9versibles pour ce faire. \u00c0 long terme, la convergence des diff\u00e9rents prix du carbone d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis dans le monde en vue d\u2019obtenir un prix du carbone unique et mondial ne pourra s\u2019op\u00e9rer sans assurer une comparabilit\u00e9 des efforts des \u00c9tats. Ainsi, la liaison des politiques de tarification du carbone constituera un indicateur de choix de la convergence des efforts de r\u00e9duction. Concernant les subventions aux \u00e9nergies fossiles, et sur le plan international, la France, en tant que membre du G20, soutient, depuis septembre\u00a02009, l\u2019engagement de cette instance en faveur de l\u2019\u00e9limination des subventions inefficaces aux \u00e9nergies fossiles. En compl\u00e9ment, la France (ainsi que les Etats-Unis), sollicit\u00e9e par les Amis de la r\u00e9forme des subventions inefficaces aux \u00e9nergies fossiles, a soutenu le communiqu\u00e9 rendu public lors des assembl\u00e9es de printemps de la Banque mondiale et du FMI, appelant tous les Etats \u00e0 \u00ab \u00e9liminer les subventions inefficaces aux \u00e9nergies fossiles d\u2019une mani\u00e8re ambitieuse et transparente \u00bb. Ce communiqu\u00e9 appelle les pays \u00e0 mettre en pratique l\u2019engagement du G20 en respectant trois principes interd\u00e9pendants : - la communication et la transparence sur les m\u00e9rites des politiques de subventions et des calendriers des r\u00e9formes, y compris via des engagements et la communication avec le grand public, les parties prenantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, pour assurer une approche inclusive et ascendante de la r\u00e9forme ; - l\u2019ambition dans le p\u00e9rim\u00e8tre et le planning de mise en \u0153uvre des r\u00e9formes ; - le soutien cibl\u00e9 pour s\u2019assurer que les r\u00e9formes sont mises en \u0153uvre d\u2019une mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger les plus pauvres. Au plan national, depuis 2012, le gouvernement a supprim\u00e9 plusieurs subventions aux \u00e9nergies fossiles. La diff\u00e9rence de fiscalit\u00e9 entre les carburants gazole et essence a notamment \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 2 euros par hectolitre en 2015 pour refl\u00e9ter les cons\u00e9quences plus importantes de l\u2019usage du diesel sur l\u2019environnement. Surtout, une composante carbone a \u00e9t\u00e9 introduite dans les accises \u00e9nerg\u00e9tiques depuis 2014. Cette composante atteindra 22 euros par tonne de CO2 en 2015. Repenser la gouvernance internationale pour accompagner des transitions justes Depuis 2009, la France se mobilise pour les m\u00e9tiers de la transition \u00e9cologique afin de lutter contre le changement climatique. La coh\u00e9rence de l\u2019action publique visant \u00e0 accompagner la transition \u00e9cologique de l\u2019\u00e9conomie est cruciale pour la r\u00e9ussite de la mutation structurelle de nos \u00e9conomies et afin que les emplois de la transition \u00e9cologique puissent participer du d\u00e9veloppement social de tous. La puissance publique doit favoriser l\u2019adaptation des comp\u00e9tences des actifs et favoriser les mobilit\u00e9s professionnelles et g\u00e9ographiques, indispensables pour une transition r\u00e9ussie vers une \u00e9conomie d\u00e9carbon\u00e9e. Mais elle doit aussi promouvoir la prise en compte de la lutte contre le changement climatique au sein du dialogue social. Car un dialogue social nourri et de qualit\u00e9 et une collaboration entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour recenser les besoins de comp\u00e9tences et concevoir des programmes de formation sont indispensables pour r\u00e9pondre aux enjeux climatiques. Le r\u00f4le du dialogue social et des partenaires sociaux dans la lutte contre le changement climatique a clairement \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence internationale du travail \u00e0 Gen\u00e8ve. Dans son discours, prononc\u00e9 le 11\u00a0juin, il a souhait\u00e9 que \u00ab l\u2019Organisation Internationale du Travail \u2013 \u2026. \u2013 soit pleinement impliqu\u00e9e dans la pr\u00e9paration de la Conf\u00e9rence sur le climat. \u00bb Il a fortement valoris\u00e9 l\u2019importance du r\u00f4le que joue cette Organisation, pr\u00e9cisant qu\u2019elle \u00ab est celle, parmi toutes les organisations, qui a fait avancer le progr\u00e8s social \u00e0 travers un principe, une m\u00e9thode et qui vaut au plan international comme au plan national : c\u2019est le tripartisme, cette capacit\u00e9 \u00e0 pouvoir faire travailler ensemble les syndicats de salari\u00e9s, les organisations d\u2019employeurs et les gouvernements. \u00bb Le Pr\u00e9sident a ensuite soulign\u00e9 que dans un monde qui change, parce que le changement climatique est d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u0153uvre et parce que les \u00e9conomies, les entreprises, les salari\u00e9s sont chaque jour mis en comp\u00e9tition il est n\u00e9cessaire de, collectivement, rendre le progr\u00e8s accessible \u00e0 tous. Ce qui d\u00e9pend \u00e0 la fois des gouvernements et des partenaires sociaux. En terminant son discours par l\u2019enjeu environnemental, le Pr\u00e9sident a soulign\u00e9 le \u00ab besoin de la pleine implication de ces partenaires, \u2026 acteurs sociaux, repr\u00e9sentants des entreprises \u00bb dans la r\u00e9ussite de la Conf\u00e9rence de Paris et affirm\u00e9 que \u00ab lutter contre le changement climatique n\u2019est en aucune fa\u00e7on menacer l\u2019emploi. \u00bb. Et que, tout au contraire, c\u2019est \u00ab parce que nous allons avoir de nouvelles r\u00e8gles \u2013 en mati\u00e8re de comportement, en mati\u00e8re de production, en mati\u00e8re de transport, en mati\u00e8re de consommation \u2013, c\u2019est parce que nous allons lutter contre le r\u00e9chauffement climatique et assurer la transition \u00e9nerg\u00e9tique que nous allons cr\u00e9er plus d\u2019activit\u00e9, investir davantage et avoir plus de croissance. \u00bb. \u00ab Agir pour le climat, c\u2019est aussi transformer les modes de production et le mode de d\u00e9veloppement. Cela ne pourra se faire qu\u2019avec les partenaires sociaux. \u00bb car la transition vers l\u2019\u00e9conomie bas carbone contribuera \u00e0 introduire de nouvelles technologies et que le r\u00f4le des partenaires sociaux sera \u00ab de pr\u00e9voir ce que va engendrer cette transition, d\u2019anticiper les emplois, les comp\u00e9tences, les formations, les qualifications dans tous les pays du monde qui seront forc\u00e9ment boulevers\u00e9s par la nouvelle \u00e9conomie. \u00bb Toujours \u00e0 l\u2019occasion de la conf\u00e9rence internationale du travail, la France et le P\u00e9rou ont sign\u00e9, le 10\u00a0juin, un appel conjoint sur les changements climatiques et l\u2019emploi d\u00e9cent dont l\u2019objectif est d\u2019encourager les Parties \u00e0 la Convention-Cadre des Nations Unis sur les Changements Climatiques (CCNUCC) \u00e0 mieux int\u00e9grer les dimensions du travail d\u00e9cent dans la lutte contre le changement climatique, \u00e0 la fois dans les n\u00e9gociations en vue d\u2019un futur accord sur le changement climatique et dans la formulation et la mise en \u0153uvre de leurs politiques nationales. Les Etats, les employeurs et les travailleurs sont encourag\u00e9s \u00e0 poursuivre leurs actions en faveur du climat, sur la base du dialogue social, en vue d\u2019un consensus social fort pour permettre d\u2019atteindre plus rapidement les objectifs climatiques avec le plein appui de tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019action sur le changement climatique, si elle est bien g\u00e9r\u00e9e, peut d\u00e8s lors permettre de cr\u00e9er des emplois plus nombreux et de meilleure qualit\u00e9. En mati\u00e8re de Responsabilit\u00e9 Soci\u00e9tale des Entreprises (RSE) qui est une d\u00e9marche qui vise \u00e0 int\u00e9grer les questions sociales, soci\u00e9tales et environnementales dans la strat\u00e9gie et dans le fonctionnement quotidien de l\u2019entreprise, la France se situe parmi les pays en pointe. La RSE repr\u00e9sente la r\u00e9ponse des entreprises aux enjeux de d\u00e9veloppement durable. Les entreprises fran\u00e7aises, en particulier multinationales, ont progress\u00e9 dans la prise en compte des principes de RSE dans leur culture interne et leurs mod\u00e8les d\u2019affaires. De fait, l\u2019engagement des entreprises fran\u00e7aises va croissant. La forte participation des entreprises fran\u00e7aises au Global Compact des Nations Unies, l\u2019adoption unanime de la norme internationale ISO 26\u00a0000 et la multiplication des d\u00e9marches RSE en t\u00e9moignent. Elles sont en avance en mati\u00e8re de performance RSE par rapport \u00e0 leurs homologues tant des pays avanc\u00e9s que des pays \u00e9mergents. Le Gouvernement a \u00e0 c\u0153ur de tout faire pour que cet engagement soit confort\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir et contribue \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique de notre pays sur la sc\u00e8ne internationale. Ensuite, le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire fran\u00e7ais est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s avanc\u00e9, notamment du fait de l\u2019obligation de transparence extra-financi\u00e8re qui vise l\u2019ensemble des entreprises de plus de 500 salari\u00e9s et qui se double d\u2019une exigence de v\u00e9rification par un tiers externe des informations communiqu\u00e9es par les entreprises. La loi sur les nouvelles r\u00e9gulations \u00e9conomiques vot\u00e9e en 2001 pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 que les entreprises cot\u00e9es en bourse indiquent dans leur rapport annuel une s\u00e9rie d\u2019informations relatives aux cons\u00e9quences sociales et environnementales de leurs activit\u00e9s. La parution du d\u00e9cret d\u2019application du 24\u00a0avril\u00a02012, de l\u2019article 225 de la loi portant engagement national pour l\u2019environnement de la loi du 12\u00a0juillet\u00a02010, a permis d\u2019\u00e9largir l\u2019\u00e9largissement de la quantit\u00e9 d\u2019informations requises \u00e0 42 \u00ab items \u00bb sur des th\u00e9matiques environnementales, sociales et soci\u00e9tales et le champ des entreprises concern\u00e9es, de pr\u00e9ciser les informations \u00e0 communiquer et d\u2019imposer une v\u00e9rification par un organisme tiers ind\u00e9pendant. La RSE est un levier de performance globale, (int\u00e9gr\u00e9e dans les mod\u00e8les \u00e9conomiques avec des enjeux, des engagements op\u00e9rationnels, des indicateurs cl\u00e9s de performance, des objectifs un plan d\u2019action et des indicateurs de pilotage). Le reporting RSE est l\u2019outil de pilotage de la performance globale qui est pr\u00e9sent\u00e9 dans le rapport RSE, r\u00e9v\u00e9lateur de la performance globale aux parties prenantes de l\u2019entreprise (une architecture multimodale permettant d\u2019adresser les parties prenantes identifi\u00e9es, r\u00e9pondre \u00e0 leurs attentes, g\u00e9n\u00e9rer et entretenir le dialogue avec elles). La notation extra-financi\u00e8re permet \u00e9valuer le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE). Elle permet \u00e0 la fois de guider les investisseurs sensibles \u00e0 ces probl\u00e9matiques RSE, mais aussi servir \u00e0 d\u2019autres investisseurs, de mani\u00e8re plus opportuniste, d\u2019indicateurs des risques port\u00e9s par les entreprises. Nos soci\u00e9t\u00e9s doivent parvenir \u00e0 \u00e9voluer vers des modes de fonctionnement plus soutenables, ce qui passe aussi par la ma\u00eetrise des risques de diverses natures. M\u00eame si la notation extra-financi\u00e8re gagne en influence, elle n\u2019a pas \u00e0 ce stade un caract\u00e8re aussi syst\u00e9mique que la notation financi\u00e8re. La puissance publique met donc tout en \u0153uvre pour faciliter le reporting extra-financier, pour standardiser l\u2019information de base produite par les entreprises et encadrer les pratiques des agences de notation pour une information extra-financi\u00e8re de meilleure qualit\u00e9 ; homog\u00e8ne, disponible et transparente, et le d\u00e9veloppement de la notation extra-financi\u00e8re des entreprises afin de favoriser les investissements responsables. Mieux prendre en compte le d\u00e9fi des d\u00e9plac\u00e9s environnementaux D\u2019un point de vue strictement juridique, la notion de \u00ab d\u00e9plac\u00e9s climatiques/environnementaux \u00bb n\u2019a pas d\u2019existence \u00e0 proprement parler, dans la mesure o\u00f9 elle ne fait l\u2019objet d\u2019aucune convention multilat\u00e9rale, qu\u2019elle ne ressort pas de la coutume ou des principes internationaux et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e en jurisprudence internationale. Toutefois, un certain nombre d\u2019instruments juridiques, contraignants ou non, permettent de prot\u00e9ger les personnes d\u00e9plac\u00e9es pour des raisons environnementales ou d\u2019inspirer les Etats en ce sens, ceci m\u00eame en l\u2019absence de reconnaissance d\u2019un statut juridique ad hoc pour ces personnes. La France, comme beaucoup d\u2019autres Etats, est d\u2019ailleurs r\u00e9serv\u00e9e sur la reconnaissance d\u2019un tel statut, en raison notamment des incertitudes sur la d\u00e9finition m\u00eame du ph\u00e9nom\u00e8ne et sur la mesure de son ampleur. Ces personnes sont, comme tout individu, prot\u00e9g\u00e9es par le droit international g\u00e9n\u00e9ral et le droit international des droits de l\u2019Homme. Elles b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de l\u2019aide humanitaire d\u2019urgence d\u00e9livr\u00e9e par les agences des Nations Unies, les Organisations internationales et les ONG, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont dans le besoin, en cas de crise ou de catastrophe naturelle. Ainsi la majorit\u00e9 des d\u00e9placements dus \u00e0 des causes naturelles se font \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame des fronti\u00e8res des Etats. Si ces personnes ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019un statut sp\u00e9cifique, en tant que d\u00e9plac\u00e9s internes, les Etats ont la responsabilit\u00e9 de prot\u00e9ger leur population et de leur porter assistance en cas de besoin. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les instruments du droit international des droits de l\u2019Homme sont applicables. En effet, la plupart des conventions internationales et r\u00e9gionales relatives aux droits de l\u2019Homme pr\u00e9voit leur application \u00e0 toute personne relevant de la juridiction des Etats parties. Cela couvre donc la population nationale, mais \u00e9galement toute personne se trouvant sur le territoire de l\u2019Etat, y compris les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re se trouvant sur le territoire de cet Etat (d\u00e9plac\u00e9s transfrontaliers). La Convention europ\u00e9enne et la Convention interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019Homme traitent de cette question, mais \u00e9galement la Convention de Kampala sur la protection et l\u2019assistance des personnes d\u00e9plac\u00e9es sur le continent africain qui impose aux Etats de prot\u00e9ger les personnes d\u00e9plac\u00e9es du fait d\u2019une catastrophe naturelle ou d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements provoqu\u00e9s par l\u2019homme. Au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019approche globale de la question des migrations et de la mobilit\u00e9, qui constitue la politique ext\u00e9rieure de l\u2019Union en mati\u00e8re de migrations, fait figurer \u00ab la prise en compte des migrations dites environnementales, notamment par le recours \u00e0 des strat\u00e9gies d\u2019adaptation aux effets pr\u00e9judiciables des changements climatiques \u00bb comme une composante de sa politique. A noter \u00e9galement l\u2019existence des Principes directeurs de 1998 relatifs au d\u00e9placement de personnes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur propre pays, issus du Haut-Commissariat pour les R\u00e9fugi\u00e9s (le HCR dispose \u00e9galement d\u2019un mandat en mati\u00e8re de protection et d\u2019assistance aux populations d\u00e9plac\u00e9es internes, sous r\u00e9serve de l\u2019accord des Etats concern\u00e9s, qui peuvent d\u00e9limiter le champ de son action) qui, bien que non contraignants, pour \u00eatre source d\u2019inspiration pour les Etats. Enfin, l\u2019Initiative Nansen conduite par la Norv\u00e8ge et la Suisse, dont la France fait partie des Etats amis, prendra fin en 2015, apr\u00e8s une conf\u00e9rence les 12 et 13\u00a0octobre prochains qui a vocation \u00e0 pr\u00e9senter un guide des bonnes pratiques (nomm\u00e9, \u00e0 ce stade, \u00ab agenda de la protection \u00bb), sur la base des consultations r\u00e9gionales conduites depuis 2012, et \u00e0 prendre une d\u00e9cision sur la mani\u00e8re dont elle peut se poursuivre. L\u2019Initiative Nansen \u00e9tant le seul Forum international \u00e0 traiter la question des d\u00e9placements dus au changement climatique, les r\u00e9sultats de cette conf\u00e9rence seront sans aucun doute d\u2019une port\u00e9e politique importante dans le domaine. S\u2019agissant de la gestion anticip\u00e9e des d\u00e9placements pour des raisons environnementales, le gouvernement est conscient que le d\u00e9r\u00e8glement climatique deviendra encore davantage un facteur d\u00e9terminant des mouvements de populations. C\u2019est le message qu\u2019il porte dans les diff\u00e9rentes instances concern\u00e9es : dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le d\u00e9veloppement, Forum mondial sur les migrations et la mobilit\u00e9, consultations issues de l\u2019initiative Nansen\u2026 La France m\u00e8ne \u00e9galement de nombreux partenariats de recherche dans ce domaine : avec l\u2019Organisation internationale pour les migrations (financement depuis 2013 d\u2019un jeune expert associ\u00e9 qui s\u2019occupe de cette probl\u00e9matique) mais \u00e9galement avec la Banque mondiale (programme de recherche commun avec l\u2019AFD men\u00e9 entre 2010-2012 sur l\u2019impact des changements climatiques sur les d\u00e9placements de population dans cinq pays de la zone Moyen-Orient et Afrique du Nord : l\u2019Alg\u00e9rie, l\u2019Egypte, le Maroc, la Syrie et le Y\u00e9men). Le Centre de crise du MAEDI s\u2019est \u00e9galement saisi de la question et a organis\u00e9, le 9\u00a0septembre, un \u00e9v\u00e9nement \u00ab D\u00e9r\u00e8glements climatiques et crises humanitaires : comprendre et agir \u00bb, \u00e0 l\u2019occasion duquel des ONG fran\u00e7aises (ACF, Care, IRIS) remettront une lettre ouverte au ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res en vue de la COP21. Le gouvernement est donc tr\u00e8s investi sur le sujet. Il suit de pr\u00e8s ses \u00e9volutions et les discussions afin de pouvoir comprendre et apporter des solutions ad\u00e9quates allant dans le sens d\u2019une meilleure protection de ces personnes. \u00bb", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'obsolescence des num\u00e9ros d'urgence. En effet, apr\u00e8s les \u00e9v\u00e8nements tragiques du 13 novembre 2015, des t\u00e9moignages ont fait \u00e9tat de r\u00e9elles difficult\u00e9s pour joindre les services de secours, avec parfois la perte d'informations qui auraient pu \u00eatre pr\u00e9cieuses. Bien que ces services aient fait preuve de leur efficacit\u00e9 depuis leur lancement - en 1930 pour le 17, 1932 pour le 18, 1980 pour le 15 et 1997 pour le 112, pour ne citer qu'eux - il semblerait que ces supports, structur\u00e9s au fil du temps et des mises en r\u00e9seaux, fassent preuve de v\u00e9tust\u00e9. Il para\u00eetrait judicieux de faire \u00e9voluer le syst\u00e8me en utilisant les technologies d\u00e9velopp\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour faire face \u00e0 l'augmentation croissantes des appels. Ainsi, en 2013, les pompiers ont trait\u00e9 environ 24 000 000 d'appels et r\u00e9alis\u00e9 plus de 4 300 000 interventions. En septembre 2015, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a propos\u00e9 \u00e0 la ministre la mise en place d'un num\u00e9ro d'urgence unique. Cela permettrait \u00ab une clarification, une meilleure efficacit\u00e9 et des \u00e9conomies \u00bb qui sont estim\u00e9es \u00e0 100 millions d'euros. En outre, la communication sur la mise en place de ce num\u00e9ro unique permettrait de d\u00e9velopper des outils adapt\u00e9s aux nouvelles technologies. On pourrait, par exemple, d\u00e9velopper une application mobile qui permette de transmettre rapidement et efficacement les informations en cas de pics d'activit\u00e9, notamment lors d'attentats. Cela serait aussi l'occasion de mettre en place la g\u00e9olocalisation des appels ou des signalements. En d\u00e9finitive, bien que des exp\u00e9rimentations soient actuellement men\u00e9es pour regrouper des centres d'appels et, \u00e0 l'heure o\u00f9 les menaces qui p\u00e8sent sur notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e9voluent \u00e0 la vitesse de la fibre optique, il serait n\u00e9cessaire de simplifier le traitement des urgences \u00e0 l'instar de nos voisins europ\u00e9ens et d'\u00eatre pr\u00e9curseurs en proposant de nouveaux outils li\u00e9s \u00e0 l'utilisation massive de smartphones. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin, dans un premier temps, de d\u00e9velopper une application mobile qui permette de faire face \u00e0 une saturation des standards t\u00e9l\u00e9phoniques en cas d'\u00e9v\u00e8nement exceptionnel et, dans un second temps, de pr\u00e9ciser les actions envisag\u00e9es pour mutualiser les moyens pour la mise en place d'un num\u00e9ro d'urgence unique.", "answer": "Le concept fran\u00e7ais d'organisation et de d\u00e9clenchement des secours est fond\u00e9 sur la r\u00e9ception des appels d'urgence par des centres de r\u00e9ception d'appels arm\u00e9s par des professionnels du secours, sur la coordination des interventions ainsi que sur la r\u00e9gulation m\u00e9dicale. L'alerte des services de secours par le biais d'une application mobile ne permet pas un \u00e9change direct entre l'appelant et les services de secours visant \u00e0 d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment la nature de l'urgence et la nature des moyens devant \u00eatre engag\u00e9s. De plus, les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques ont l'obligation de mettre \u00e0 disposition des services de secours les donn\u00e9es de localisation des personnes \u00e9mettant un appel d'urgence. Dans ce cadre, une plate-forme informatique nationale de localisation des appels d'urgence a \u00e9t\u00e9 mise en service le 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Elle permet aux services de secours de r\u00e9cup\u00e9rer de fa\u00e7on pr\u00e9cise les donn\u00e9es de localisation des appelants, qu'il s'agisse de l'adresse postale de l'appelant issue d'une liste mise \u00e0 jour par les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques et, dans le cas d'appels \u00e9mis depuis un t\u00e9l\u00e9phone mobile, le lieu g\u00e9ographique de provenance de l'appel. D'autres applications de g\u00e9olocalisation d\u00e9velopp\u00e9es par les professionnels du secours sont \u00e9galement utilis\u00e9es pour localiser les appelants. Par ailleurs, afin de favoriser une meilleure coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, source d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 accrue sur le terrain, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur l'unification des plates-formes de r\u00e9ception des appels d'urgence (17 police-secours, 18 sapeurs-pompiers et 112 num\u00e9ro d'urgence europ\u00e9en). Cette r\u00e9flexion fait suite \u00e0 l'exp\u00e9rimentation men\u00e9e en 2012 pour la r\u00e9ception des appels d'urgence dans l'agglom\u00e9ration parisienne, qui a permis de favoriser une meilleure coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, engendrant un gain de temps. Ce dispositif novateur a contribu\u00e9 \u00e0 optimiser les ressources humaines d\u00e9ploy\u00e9es, en confiant la fonction de filtrage des appels \u00e0 des op\u00e9rateurs d\u00e9di\u00e9s et en r\u00e9servant le traitement des seuls appels d'urgence \u00e0 des policiers et \u00e0 des sapeurs-pompiers. Avant de recourir au 112 comme num\u00e9ro unique d'appel d'urgence, il convient de r\u00e9aliser, au pr\u00e9alable, un inventaire pr\u00e9cis des questions techniques que pose cette mise en commun. L'unification des plates-formes de r\u00e9ception des appels d'urgence constitue en effet un enjeu structurant, qui sous-tend un examen des \u00e9volutions techniques n\u00e9cessaires, des interrogations concernant l'organisation future de l'ensemble des services de secours, des probl\u00e9matiques de partage de responsabilit\u00e9 et des questionnements relatifs \u00e0 la rencontre de cultures professionnelles diff\u00e9rentes. Un groupe de travail associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s proc\u00e8de actuellement \u00e0 l'\u00e9tude de cette question.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Hugues Fourage interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale accord\u00e9e aux personnes veuves, divorc\u00e9es ou s\u00e9par\u00e9es. Jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2008, toutes les personnes concern\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. La loi de finances pour 2009 dispose que les revenus de 2009 ne b\u00e9n\u00e9ficieront plus de cette demi-part. Pour toutes ces personnes, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, un recentrage de cet avantage fiscal s'est fait au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et ayant support\u00e9 seuls, \u00e0 titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Cette r\u00e9forme va sensiblement aggraver la situation d'un grand nombre de personnes, en tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des retrait\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9tablir cette demi-part fiscale.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part \u00e9tant maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public sera \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes \u00e2g\u00e9es les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'imp\u00f4t, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui permet, pour l'imposition des revenus 2011, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former le dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'infirmier en pu\u00e9riculture. Il y a trois ans, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des sports affirmait que la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux avait pour ambition de r\u00e9pondre \u00e0 de multiples enjeux, tels que la cr\u00e9ation de passerelles entre les formations, la libre circulation des professionnels de sant\u00e9 dans l'Union europ\u00e9enne et la valorisation statutaire des personnels. Tandis que certaines sp\u00e9cialit\u00e9s infirmi\u00e8res ont, d'ores et d\u00e9j\u00e0, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une r\u00e9forme de leur formation, les infirmiers en pu\u00e9riculture attendent la mise en place d'un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation r\u00e9pondant aux crit\u00e8res qualit\u00e9s d'une formation de sp\u00e9cialit\u00e9 infirmi\u00e8re en vue de l'obtention d'un dipl\u00f4me reconnu au grade de master. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de cette r\u00e9forme et ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmi\u00e8res pu\u00e9ricultrices, ce travail a commenc\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmi\u00e8re pu\u00e9ricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 l'adolescent) et \u00e0 son \u00e9tendue (d'une unit\u00e9 de r\u00e9animation p\u00e9diatrique \u00e0 la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligent\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de d\u00e9finir le cadre du futur dipl\u00f4me et le calendrier permettant d'en finaliser la r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9rie.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2010, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, le nombre important de services qui assurent le traitement de donn\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re personnel aupr\u00e8s desquels les personnes concern\u00e9es peuvent exercer leur droit d'acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant ne permet pas de disposer d'informations centralis\u00e9es et de donn\u00e9es statistiques suffisamment fiables et ce, malgr\u00e9 les sondages men\u00e9s lors des ann\u00e9es ant\u00e9rieures. Les personnes concern\u00e9es d\u00e9posent, en effet, de telles demandes d'acc\u00e8s et/ou de rectification des donn\u00e9es directement aupr\u00e8s du service charg\u00e9 du droit d'acc\u00e8s d\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou d\u00e9concentr\u00e9 et dont les coordonn\u00e9es, indiqu\u00e9es dans la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la mention port\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, dite loi informatique et libert\u00e9s, \u00e0 la connaissance de toute personne int\u00e9ress\u00e9e. Il convient, en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas n\u00e9cessairement au sein de chaque service charg\u00e9 du droit d'acc\u00e8s pour un fichier donn\u00e9 d\u00e8s lors qu'il ne rel\u00e8ve d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionn\u00e9es \u00e0 la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libert\u00e9s.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 de mobilisation industrielle. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le comit\u00e9 de mobilisation industrielle est un organe consultatif cr\u00e9\u00e9 par un d\u00e9cret du 10 mars 1954 pour fonctionner essentiellement en temps de guerre ou pour pr\u00e9parer d\u00e8s le temps de paix l'organisation de la production industrielle de d\u00e9fense n\u00e9cessaire en temps de guerre. Il figure aux articles D. 1337-14 et D. 1337-17 du code de la d\u00e9fense. Il fait partie d'un ensemble de structures (commission permanente des affaires \u00e9conomiques de la d\u00e9fense, comit\u00e9 de r\u00e9partition des mati\u00e8res premi\u00e8res et produits industriels) pr\u00e9vues dans la partie \u00ab mise en oeuvre de la d\u00e9fense non militaire \u00bb du code de la d\u00e9fense qui assistent les ministres charg\u00e9s de l'industrie et du commerce dans le cadre de leurs responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res en mati\u00e8re de d\u00e9fense, au premier rang desquelles se trouve celle d'assurer la continuit\u00e9 d'approvisionnement en ressources telles que les moyens \u00e9nerg\u00e9tiques, les mati\u00e8res premi\u00e8res et les produits utilis\u00e9s par l'industrie ou l'artisanat et d'organiser leur r\u00e9partition au regard de priorit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre. Potentiellement compos\u00e9 de fonctionnaires repr\u00e9sentant les minist\u00e8res de la d\u00e9fense, de l'\u00e9conomie et de l'industrie, ce comit\u00e9, comme les autres structures cit\u00e9es, ne se r\u00e9unit qu'en tant que de besoin, si les circonstances exceptionnelles l'exigent, comme la mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, la mise en garde, ou des dispositions particuli\u00e8res ouvrant au Gouvernement tout ou partie des droits de r\u00e9quisition, de contr\u00f4le et de r\u00e9partition de certaines ressources industrielles. Son existence juridique n'a aucune incidence sur le budget de l'Etat car il ne dispose d'aucun budget ni d'aucunes ressources propres. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation de l'adoption en France. Les adoptants s'inqui\u00e8tent notamment de l'annonce de l'Agence fran\u00e7aise de l'adoption (AFA) de restreindre \u00e0 un seul le nombre de dossiers qui peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s par les futurs parents. En effet, il faut plusieurs ann\u00e9es avant qu'un dossier ne soit valid\u00e9, accept\u00e9 par un pays. Les exemples sont nombreux de candidats dont les proc\u00e9dures se sont irr\u00e9m\u00e9diablement interrompues apr\u00e8s la fermeture de tel ou tel pays. Lorsqu'il faut reconstruire un deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me projet successif, l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e totale de cinq ans, arrive \u00e0 expiration. Par cons\u00e9quent, m\u00eame si, en d\u00e9but de proc\u00e9dure, beaucoup de postulants limitent leur projet, ils cherchent rapidement \u00e0 l'\u00e9largir, en restant dans le cadre d\u00e9fini par leur agr\u00e9ment, voire en faisant \u00e9voluer ce dernier. Dans un contexte de forte r\u00e9duction de l'adoption internationale, il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisag\u00e9es pour permettre au plus grand nombre de pouvoir adopter, dans le respect des principes d'\u00e9galit\u00e9 et de neutralit\u00e9, et d'\u00eatre accompagn\u00e9 au mieux dans leurs d\u00e9marches.", "answer": "La r\u00e9cente d\u00e9cision prise par l'Agence Fran\u00e7aise de l'Adoption (AFA) de limiter d\u00e9sormais le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de projet d'adoption \u00e0 un seul pays ne porte pas atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 des candidats \u00e0 un projet d'adoption, tel qu'il est mis en oeuvre par l'AFA depuis sa cr\u00e9ation, puisque cette derni\u00e8re ne r\u00e9alise pas de s\u00e9lection des dossiers. A cet \u00e9gard il convient d'observer que les organismes autoris\u00e9s pour l'adoption (OAA) appliquent d\u00e9j\u00e0 cette m\u00eame restriction depuis quelque temps, et que les principaux pays d'accueil, parties \u00e0 la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l'enfance et la coop\u00e9ration internationale, ont jug\u00e9 raisonnable de retenir une telle limitation. Il reste possible pour un candidat \u00e0 l'adoption d'\u00eatre inscrit simultan\u00e9ment aupr\u00e8s de l'AFA et d'un OAA de son choix. Il apparait que cette d\u00e9cision de l'AFA r\u00e9pond \u00e0 un souci de bonne gestion des conditions de fonctionnement et d'organisation du groupement d'int\u00e9r\u00eat public, afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de listes d'attente d\u00e9mesur\u00e9es (comme c'est le cas actuellement pour le Vietnam, voire le Mali). En effet, de telles listes n'ont pour effet que de susciter de vaines attentes de la part des candidats \u00e0 l'adoption, alors m\u00eame que leur projet d'adoption n'a manifestement aucune chance d'aboutir dans un d\u00e9lai raisonnable. Le Service de l'Adoption internationale (SAI), qui d\u00e9pend du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, ne peut qu'encourager une telle d\u00e9marche de la part de l'AFA, visant \u00e0 renforcer son caract\u00e8re op\u00e9rationnel et non pas \u00e0 se constituer en simple chambre d'enregistrement pour des candidatures dont les chances de succ\u00e8s sont manifestement tr\u00e8s faibles. En effet, le nouveau contexte de l'adoption internationale est marqu\u00e9 par une baisse significative du nombre d'enfants propos\u00e9s, qui r\u00e9sulte notamment du d\u00e9veloppement \u00e9conomique des principaux pays d'origine des enfants propos\u00e9s \u00e0 l'adoption internationale, pays qui tendent d\u00e9sormais \u00e0 privil\u00e9gier l'adoption par leurs propres ressortissants. Cela se traduit \u00e9galement par la priorit\u00e9 donn\u00e9e aux enfants de plus de 5 ans, en fratrie, ou avec une pathologie. Ce nouveau contexte affecte aussi bien la France que les autres pays d'accueil dans un climat de concurrence accrue entre ceux-ci. Les statistiques sont en effet \u00e9loquentes : le nombre d'adoptions internationales r\u00e9alis\u00e9es en France a \u00e9t\u00e9 de 4147 en 2005, 3271 en 2008, 3504 en 2010, et de 1995 en 2011. D\u00e8s lors, tout ce qui participe d'un effort vers une meilleure ad\u00e9quation entre le nombre et le profil des enfants propos\u00e9s d'une part, le nombre et la pr\u00e9paration des familles candidates d'autre part, parait devoir \u00eatre encourag\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'une commune qui dispose une \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire mais pas d'\u00e9cole maternelle. Si deux enfants d'une m\u00eame famille fr\u00e9quentent l'\u00e9cole maternelle d'une commune voisine, elle lui demande si l'a\u00een\u00e9 arrivant au cours pr\u00e9paratoire peut, sans l'accord de la commune de domicile, \u00eatre inscrit dans l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de la commune o\u00f9 il \u00e9tait scolaris\u00e9 en maternelle au motif qu'il s'agit d'une fratrie et que son plus jeune fr\u00e8re continue \u00e0 \u00eatre scolaris\u00e9 en maternelle dans cette commune. Le probl\u00e8me est donc de savoir si la notion de fratrie permettant la scolarisation dans une commune autre que celle du domicile s'applique globalement sur l'ensemble du cycle de l'\u00e9cole primaire ou s\u00e9par\u00e9ment sur la partie maternelle et sur la partie de l'\u00e9cole primaire.", "answer": "L'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation dispose que le maire de la commune de r\u00e9sidence est tenu de participer financi\u00e8rement \u00e0 la scolarisation d'enfants r\u00e9sidant sur son territoire mais scolaris\u00e9s dans une autre commune \u00ab lorsque leur inscription dans une autre commune est justifi\u00e9e notamment par l'inscription d'un fr\u00e8re ou d'une soeur dans un \u00e9tablissement scolaire de la m\u00eame commune \u00bb. Les conditions d'application de cette d\u00e9rogation sont pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R. 212-21-3\u00b0 du m\u00eame code qui s'applique pour tout \u00ab fr\u00e8re ou soeur de l'enfant inscrit la m\u00eame ann\u00e9e scolaire dans une \u00e9cole maternelle, une classe enfantine ou une \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du fr\u00e8re ou de la soeur dans cette commune est justifi\u00e9e \u00bb. Toutefois, cette disposition doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard des conditions de scolarisation du fr\u00e8re ou de la soeur. Ainsi, en vertu du dernier alin\u00e9a de l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation, \u00ab La scolarisation d'un enfant dans une \u00e9cole d'une commune autre que celle de sa r\u00e9sidence ne peut \u00eatre remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, soit de la scolarit\u00e9 primaire de cet enfant commenc\u00e9es ou poursuivies durant l'ann\u00e9e scolaire pr\u00e9c\u00e9dente dans un \u00e9tablissement du m\u00eame cycle de la commune d'accueil \u00bb. Dans le cas o\u00f9 l'a\u00een\u00e9 d'une fratrie change de cycle scolaire, passant de l'\u00e9cole maternelle \u00e0 l'\u00e9cole primaire, alors que son cadet poursuit son cycle scolaire en section maternelle, l'a\u00een\u00e9 peut effectivement s'inscrire en primaire dans cette m\u00eame commune d'accueil sans l'accord de sa commune de r\u00e9sidence et \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'une participation de sa commune de r\u00e9sidence tant que son cadet n'aura pas achev\u00e9 son cycle pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire selon une lecture stricte des articles R. 212-21-3\u00b0 et L. 212-8 dernier alin\u00e9a combin\u00e9s du code de l'\u00e9ducation. Une fois le cycle pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire du cadet achev\u00e9, et si celui-ci s'inscrit en cycle \u00e9l\u00e9mentaire dans cette m\u00eame commune d'accueil, la commune de r\u00e9sidence sera, \u00e9galement, tenue de participer aux frais de fonctionnement dans la mesure o\u00f9 l'a\u00een\u00e9 n'aura pas achev\u00e9 son cycle \u00e9l\u00e9mentaire. Ce principe qui permet de regrouper les fratries, tel que pr\u00e9vu dans les cas d\u00e9rogatoires de l'article R. 212-21 du code de l'\u00e9ducation continue ainsi de s'appliquer jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement du cycle de scolarit\u00e9 de l'un des fr\u00e8res ou des soeurs.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des \u00e9tudiants pr\u00e9parant le CAPES d'italien. En effet, le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 de suspendre en 2012, puis en 2013, les sessions du CAPES interne d'italien. Cette situation cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les enseignants des diff\u00e9rentes disciplines, qui n'ont pas les m\u00eames possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique. Le CAPES interne d'italien permettait \u00e0 des non-titulaires en activit\u00e9 de passer un concours tenant compte de leur parcours et de leurs acquis professionnels dans des conditions leur permettant de concilier pr\u00e9paration au concours et enseignement \u00e0 plein temps. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer aux non-titulaires en activit\u00e9 de meilleures conditions d'acc\u00e8s au m\u00e9tier d'enseignant dans cette discipline.", "answer": "Le recrutement des enseignants du second degr\u00e9 s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont d\u00e9termin\u00e9s annuellement dans le respect des plafonds emplois vot\u00e9s en loi de finances. Ces volumes sont d\u00e9termin\u00e9s par discipline et par type de concours, en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de d\u00e9parts en retraite, les pr\u00e9visions d'effectifs d'\u00e9l\u00e8ves et les cons\u00e9quences des \u00e9volutions p\u00e9dagogiques. La d\u00e9cision de ne pas ouvrir le CAPES interne d'italien pour la session 2013 r\u00e9sulte de l'analyse de ces divers \u00e9l\u00e9ments. En revanche, la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permettra un recrutement par la voie de concours r\u00e9serv\u00e9s, offrant ainsi des perspectives de titularisation \u00e0 celles et ceux qui enseignent d\u00e9j\u00e0 l'italien aux \u00e9l\u00e8ves dans le cadre d'un contrat. En tout \u00e9tat de cause, les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont r\u00e9examin\u00e9es chaque ann\u00e9e. Elles feront donc l'objet d'une nouvelle analyse des besoins dans le cadre de la pr\u00e9paration de la prochaine session.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'\u00e9valuation de l'EPS au baccalaur\u00e9at g\u00e9n\u00e9ral et technologique figur\u00e9e dans la circulaire n\u00b0 2013-131 du 28 ao\u00fbt 2013 modificative de la circulaire n\u00b0 2012-093 du 8 juin 2012. En effet, cette circulaire concerne les jeunes sportifs \u00ab ayant r\u00e9alis\u00e9 des podiums aux championnats de France scolaire durant leur scolarit\u00e9 en classe de seconde ou premi\u00e8re de lyc\u00e9e d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique \u00bb. Au moment o\u00f9 l'\u00e9ducation nationale accorde le statut sportif de haut niveau aux \u00e9quipes parvenant aux trois premi\u00e8res places, les \u00e9l\u00e8ves de terminale ayant r\u00e9alis\u00e9 des podiums dans leurs \u00e9quipes, ne comprennent pas qu'ils soient \u00e9cart\u00e9s de l'acc\u00e8s au statut de sportifs de haut niveau. Ces \u00e9tudiants trouvent cette situation injuste qui remettrait en cause les projets d'avenir de certains d'entre eux et alors le r\u00e9sultat au concours serait tr\u00e8s al\u00e9atoire. Pourtant, il semble qu'une nouvelle circulaire, rempla\u00e7ant celle du 8 juin 2012 et qui devrait entrer en vigueur pour la session 2016 du baccalaur\u00e9at, reprend les conditions de la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte proposer des d\u00e9rogations \u00e0 cette circulaire pour la prochaine rentr\u00e9e universitaire aux \u00e9tudiants qui en font la demande et quel est son sentiment en la mati\u00e8re.", "answer": "Le ministre charg\u00e9 des sports est seul comp\u00e9tent pour reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de sportif de haut niveau. Ainsi, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 221-2 du code du sport, il arr\u00eate, annuellement, au vu des propositions des f\u00e9d\u00e9rations, la liste des sportifs, entra\u00eeneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. L'\u00e9ducation nationale, pour sa part, favorise dans ses \u00e9tablissements la pratique sportive de haut niveau. Dans le cadre de l'\u00e9valuation de l'\u00e9ducation physique et sportive au baccalaur\u00e9at, elle reconna\u00eet la qualit\u00e9 de sportif de haut niveau mais distingue aussi les candidats issus du sport scolaire. A ce titre, l'article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011, modifi\u00e9, relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du contr\u00f4le en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal pr\u00e9vus pour l'\u00e9ducation physique et sportive des baccalaur\u00e9ats g\u00e9n\u00e9ral et technologique pr\u00e9voit : \u00ab Peuvent valider leur sp\u00e9cialit\u00e9 sportive selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9es par voie de circulaire : - les \u00e9l\u00e8ves sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entra\u00eenement inscrits sur les listes arr\u00eat\u00e9es par le ministre charg\u00e9 des sports ; - les lyc\u00e9ens engag\u00e9s \u00e0 haut niveau dans le cadre du sport scolaire, laur\u00e9ats des podiums nationaux scolaires et jeunes officiels certifi\u00e9s au niveau national ou international \u00bb. La circulaire d'application no\u00a02012-093 du 8\u00a0juin\u00a02012, modifi\u00e9e en dernier lieu par la circulaire no\u00a02015-066 du 16\u00a0avril\u00a02015, pr\u00e9cise les modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'\u00e9valuation de l'enseignement commun et facultatif pour les candidats sportifs de haut niveau. Les candidats issus du haut niveau du sport scolaire sont \u00e9valu\u00e9s pour l'enseignement obligatoire dans les conditions normales du contr\u00f4le en cours de formation (CCF) mais peuvent toutefois valider un enseignement facultatif ponctuel \u00e0 l'identique des sportifs de haut niveau, \u00e0 savoir : la part r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la pratique sportive est automatiquement valid\u00e9e \u00e0 16 points, les 4 points restants sont attribu\u00e9s \u00e0 l'occasion d'un entretien permettant d'attester de leurs connaissances scientifiques, techniques, r\u00e9glementaires et de la r\u00e9flexion du candidat sur sa pratique. Pour les candidats qui ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 ces dispositions particuli\u00e8res, l'\u00e9valuation de l'enseignement facultatif est r\u00e9alis\u00e9e en contr\u00f4le en cours de formation sur l'ann\u00e9e de terminale \u00e0 partir de deux activit\u00e9s physiques sportives et artistiques (APSA) supports de deux \u00e9preuves physiques et d'un entretien. D\u00e8s leur inscription \u00e0 l'examen, \u00e0 la fin du premier trimestre de la classe terminale, les candidats qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'\u00e9valuation doivent en faire la demande et justifier de leur qualit\u00e9. En effet, ces dispositions ne s'appliquent qu'apr\u00e8s approbation par la commission acad\u00e9mique d'harmonisation et de proposition des notes. Au niveau pratique, les entretiens permettant d'attester de leurs connaissances scientifiques, techniques, r\u00e9glementaires et de la r\u00e9flexion du candidat sur sa pratique se d\u00e9roulent avec un jury de deux \u00e9valuateurs sous la forme d'une \u00e9preuve orale ponctuelle organis\u00e9e au niveau acad\u00e9mique avant la fin du mois de mai. Les notes ainsi obtenues sont ensuite transmises aux services des examens et concours. Consid\u00e9rant les contraintes organisationnelles expos\u00e9es ci-dessus, il convenait de d\u00e9terminer une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour la prise en compte des performances et certifications du sport scolaire compatible avec la mise en \u0153uvre de la partie entretien de l'\u00e9preuve. Or, la majeure partie des championnats de sport scolaire se d\u00e9roulant aux mois de mai et juin (au contraire des listes de sportifs de haut niveau arr\u00eat\u00e9es annuellement en d\u00e9cembre), les performances r\u00e9alis\u00e9es et les certifications obtenues lors de ces derni\u00e8res comp\u00e9titions ne peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour la session d'examen en cours. A la session 2013, premi\u00e8re ann\u00e9e o\u00f9 ces nouvelles modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'\u00e9valuation furent applicables, chaque acad\u00e9mie d\u00e9terminait une date limite. A la session suivante, afin que le traitement des candidats soit harmonis\u00e9 sur l'ensemble du territoire, il a \u00e9t\u00e9 convenu que, pour les candidats issus du haut niveau du sport scolaire, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence se limiterait aux classes de seconde et premi\u00e8re du lyc\u00e9e. D\u00e9sormais, \u00e0 compter de la session 2016 du baccalaur\u00e9at, cette p\u00e9riode s'\u00e9tendra de l'entr\u00e9e du candidat en classe du lyc\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant la session de l'examen du baccalaur\u00e9at \u00e0 laquelle il se pr\u00e9sente. Cette modification permet de repousser la date limite de six mois, jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre N-1. Ainsi, pour le candidat issu du haut niveau du sport scolaire qui se pr\u00e9sentera \u00e0 la session 2016, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence s'\u00e9tendra jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande de d\u00e9finir r\u00e9glementairement des seuils d'activit\u00e9 minimale en chirurgie \u00e0 temps complet et en ambulatoire. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation de deux journalistes de Arte, arr\u00eat\u00e9s et emprisonn\u00e9s en Indon\u00e9sie le 6 ao\u00fbt 2014. \u00c0 la suite de leur lib\u00e9ration, il tient tout d'abord \u00e0 manifester son soutien \u00e0 la famille et aux proches de Valentine Bourrat et Thomas Dandois apr\u00e8s cette \u00e9preuve. Il tient \u00e9galement \u00e0 \u00e9largir son soutien, mais surtout son inqui\u00e9tude \u00e0 l'ensemble de nos compatriotes qui restent retenus contre le gr\u00e9 de par le monde, par des r\u00e9gimes totalitaires ou par des groupes terroristes. Compte tenu des \u00e9v\u00e8nements g\u00e9opolitiques r\u00e9cents, il lui demande de bien vouloir l'informer de la situation des autres otages fran\u00e7ais, et de l'action de la France sur le sujet.", "answer": "La situation des ressortissants fran\u00e7ais incarc\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger suite \u00e0 leur mise en cause par la justice d'un Etat \u00e9tranger doit \u00eatre distingu\u00e9e de celle des Fran\u00e7ais pris en otage. Hors de France, nos compatriotes sont tenus de respecter la l\u00e9gislation du pays dans lequel ils r\u00e9sident. Lorsqu'ils sont accus\u00e9s d'y avoir contrevenu, ils doivent se d\u00e9fendre devant les tribunaux gr\u00e2ce au concours d'un avocat dont ils s'assurent les services. Le droit international proscrivant toute ing\u00e9rence, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne peuvent intervenir dans une proc\u00e9dure initi\u00e9e par la justice d'un Etat \u00e9tranger souverain. Cependant, les services du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, dont la vocation est d'aider nos concitoyens \u00e0 l'\u00e9tranger, d\u00e9livrent la protection consulaire \u00e0 nos concitoyens plac\u00e9s en d\u00e9tention dans le monde et demeurent attentifs au respect de leurs droits dans le d\u00e9roulement du proc\u00e8s. Apr\u00e8s la lib\u00e9ration de Madame Isabelle PRIME le 7 ao\u00fbt 2015, il n'y a plus aucun otage fran\u00e7ais.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet du Gouvernement de geler la revalorisation des rentes accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP). Cette avanc\u00e9e majeure de la revalorisation annuelle des rentes avait pourtant \u00e9t\u00e9 port\u00e9e et obtenue par les adh\u00e9rents de la F\u00e9d\u00e9ration des accident\u00e9s de la vie (FNATH) en 1954. La FNATH s'oppose \u00e0 cette qu'elle juge injuste par ses adh\u00e9rents. En effet, la branche accidents du travail et maladies professionnelles est \u00e0 l'\u00e9quilibre et annonc\u00e9e comme exc\u00e9dentaire en 2015. Aussi, l'annonce du projet de gel de ces rentes est tr\u00e8s mal v\u00e9cue par les victimes du travail, qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face aux franchises m\u00e9dicales venant limiter leur indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle r\u00e9ponse elle entend apporter aux accident\u00e9s et travailleurs handicap\u00e9s concern\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement n\u2019envisage pas de remettre en cause la revalorisation des rentes des accidents de travail et maladies professionnelles. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues au II de l\u2019article 5 de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l\u2019avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, les rentes d\u2019accidents du travail ou de maladies professionnelles sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9es au 1er\u00a0avril de chaque ann\u00e9e comme ant\u00e9rieurement, cette revalorisation \u00e9tant fonction de celle applicable aux pensions d\u2019invalidit\u00e9 en application des articles L. 434-17 et L. 341-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Toutefois, compte tenu de l\u2019inflation constat\u00e9e pour 2014 et de l\u2019inflation pr\u00e9visionnelle pour 2015, le coefficient de revalorisation qui aurait d\u00fb s\u2019appliquer au 1er\u00a0avril\u00a02015 aurait conduit \u00e0 une baisse des rentes. Afin d\u2019\u00e9viter cette diminution, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de maintenir leur montant en 2015. La prochaine revalorisation de ces rentes interviendra en avril\u00a02016.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'affectation des orientations politiques des candidats aux \u00e9lections. Si chacun peut lors de son inscription aux \u00e9lections demander son affectation \u00e0 telle ou telle formation, l'affectation de cette formation se fait ensuite selon une grille tr\u00e8s restrictive impos\u00e9e par l'\u00c9tat. La formation Ligue du Sud est ainsi affect\u00e9e aux identitaires ce qui ne correspond pas exactement \u00e0 sa sp\u00e9cificit\u00e9. Il lui demande pourquoi le minist\u00e8re s'attribue des comp\u00e9tences d'orientation des formations politiques en fonction de crit\u00e8res qui m\u00e9prisent les principes m\u00eame de la d\u00e9mocratie.", "answer": "Au terme de chaque scrutin, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur publie sur son site internet les r\u00e9sultats de l'\u00e9lection. Cette publication est effectu\u00e9e en faisant appara\u00eetre les nuances attribu\u00e9es aux candidats quand il s'agit d'une \u00e9lection au scrutin majoritaire ou les nuances attribu\u00e9es aux listes de candidats quand il s'agit d'une \u00e9lection au scrutin de liste \u00e0 la proportionnelle. La nuance politique est ainsi \u00e0 distinguer de l'\u00e9tiquette politique. Cette derni\u00e8re correspond \u00e0 la sensibilit\u00e9 politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement libre. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des \u00e9tiquettes. Ainsi peut-elle faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un parti politique, \u00e0 une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se d\u00e9clarer \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb. La nuance politique est en revanche attribu\u00e9e par les services de l'Etat en application de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2013-406 du 19 d\u00e9cembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s et du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1479 du 9 d\u00e9cembre 2014 autorisant le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 mettre en oeuvre un dispositif compos\u00e9 de deux traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant pour finalit\u00e9s la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats \u00e9lectoraux et des fonctions \u00e9lectives. L'attribution des nuances se fait donc dans un cadre juridique tr\u00e8s strict d\u00e9fini par la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e. La commission a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab les donn\u00e9es trait\u00e9es sont ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es \u00bb. Cette attribution est d'ailleurs faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature. Le nuan\u00e7age des candidats aux \u00e9lections a pour objectif d'apporter \u00e0 nos concitoyens un \u00e9clairage et une information lisible sur les r\u00e9sultats issus des urnes. La grille des nuances utilis\u00e9e par l'administration couvre ainsi l'ensemble des partis politiques nationaux. Par ailleurs, les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur recueillent, lors du d\u00e9p\u00f4t de candidature, les d\u00e9clarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, les candidats disposent d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification de la nuance qui leur est attribu\u00e9e. Lors de l'examen le 17 juin par le S\u00e9nat de la proposition de loi dont le premier signataire \u00e9tait M. Jean-Claude Carle, le gouvernement avait en revanche fait des propositions visant \u00e0 \u00e9viter que l'attribution d'une nuance n'interf\u00e8re avec le d\u00e9bat pr\u00e9electoral.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'accompagnement des consommateurs dans leur d\u00e9marche de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique n'int\u00e8gre aucune proposition de gestes visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du logement lorsque cela est n\u00e9cessaire. En cons\u00e9quence, il lui demande s'il est dans ses intentions d'int\u00e9grer des propositions d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les DPE.", "answer": "Le contenu du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est pr\u00e9cis\u00e9 au paragraphe g) de cet article que le DPE doit comprendre : \u00ab des recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent ou de la partie de b\u00e2timent, accompagn\u00e9es d'une \u00e9valuation de leur co\u00fbt et de leur efficacit\u00e9 \u00bb. Ces \u00e9l\u00e9ments sont repris dans l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine et dans l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants \u00e0 usage principal d'habitation propos\u00e9s \u00e0 la location en France m\u00e9tropolitaine. Ces recommandations de travaux sont \u00e9crites en page 4 du diagnostic (mod\u00e8le en annexe 6 des arr\u00eat\u00e9s susmentionn\u00e9s). Dans le cas d'un DPE r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d'une vente et dont la consommation a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 l'aide d'une m\u00e9thode conventionnelle, chaque mesure d'am\u00e9lioration est accompagn\u00e9e d'une nouvelle consommation, d'un effort d'investissement, d'\u00e9conomies et d'un temps de retour sur investissement. Il n'est donc pas dans l'intention du Gouvernement de prendre des mesures afin d'int\u00e9grer de nouvelles propositions d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le DPE, celles-ci \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le nombre de suicides et de la pr\u00e9vention \u00e0 mettre en place afin d'\u00e9viter ces trag\u00e9dies. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque ann\u00e9e dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. La mise en place d'une meilleure pr\u00e9vention pourrait r\u00e9duire ce nombre. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus \u00e9lev\u00e9s d'Europe. Il est important de souligner que le taux de suicides des hommes de plus de 70 ans est \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9. Parmi les facteurs de risque individuels relev\u00e9s par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particuli\u00e8rement nous alerter pour un accompagnement adapt\u00e9. En cons\u00e9quence, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les actions qui sont mises en place pour la pr\u00e9vention des suicides. Elle lui demande \u00e9galement ses intentions afin que la pr\u00e9vention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommand\u00e9 le CESE dans un avis rendu en f\u00e9vrier 2013.", "answer": "Le suicide est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, \u00e0 l'origine de 11 000 d\u00e9c\u00e8s par an et de pr\u00e8s de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9tait inscrite dans le \u00ab programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 \u00bb. Le Gouvernement a confort\u00e9 ce programme en inscrivant la pr\u00e9vention du suicide dans ses priorit\u00e9s d'action de sant\u00e9 publique. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes l'a rappel\u00e9 en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, charg\u00e9 notamment d'am\u00e9liorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de d\u00e9velopper la connaissance des facteurs de risque et des m\u00e9canismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en am\u00e9liorer la pr\u00e9vention. Le 3 d\u00e9cembre 2014, la ministre a annonc\u00e9 son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide \u00e0 l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juin 2015 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. Des propositions d'actions destin\u00e9es \u00e0 poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de pr\u00e9vention du suicide sont en cours d'\u00e9laboration. Par ailleurs, une \u00e9valuation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Haut conseil de la sant\u00e9 publique pour 2015. Le rapport d'\u00e9valuation attendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e viendra enrichir les travaux d'\u00e9laboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le mat\u00e9riel m\u00e9dicalis\u00e9 sp\u00e9cifique mis \u00e0 disposition pour les personnes plac\u00e9es en maison de retraite. Ce mat\u00e9riel particulier, correspondant aux n\u00e9cessit\u00e9s d'une personne, et \u00e0 son usage unique, est pay\u00e9 par la caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la pensionnaire de l'\u00e9tablissement. Cependant, lorsque la personne concern\u00e9e vient \u00e0 d\u00e9c\u00e9der, il est demand\u00e9 \u00e0 ses ayants droit de proc\u00e9der au retrait de ce mat\u00e9riel, qui ne demeure donc en l'\u00e9tablissement, et ne peut plus servir \u00e0 la collectivit\u00e9. C'est pourquoi les ayants droit de ces personnes s'interrogent sur l'opportunit\u00e9 de l'achat par la s\u00e9curit\u00e9 sociale de ce mat\u00e9riel \u00e0 usage priv\u00e9 et unique. En effet, il peut s'av\u00e9rer fort int\u00e9ressant, financi\u00e8rement et mat\u00e9riellement, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9utilisation de ce mat\u00e9riel en les \u00e9tablissements concern\u00e9s, entra\u00eenant ainsi des \u00e9conomies pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et donc la collectivit\u00e9. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons expliquant une telle situation, ainsi que les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'attention de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est appel\u00e9e sur les modalit\u00e9s actuelles de prise en charge par les organismes d'assurance maladie des mat\u00e9riels m\u00e9dicalis\u00e9s utilis\u00e9s par les personnes \u00e2g\u00e9es en maison de retraite et sur l'opportunit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle \u00e9volution de celles-ci vers un march\u00e9 d'occasion susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des \u00e9conomies pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la collectivit\u00e9. La ministre, qui partage la pr\u00e9occupation soulev\u00e9e par cette question d'un possible recyclage du mat\u00e9riel d'occasion, remercie son interlocuteur pour l'int\u00e9r\u00eat qu'il manifeste \u00e0 la n\u00e9cessaire rationalisation du syst\u00e8me de sant\u00e9, notamment pour la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es en maison de retraite, dont le co\u00fbt est souvent tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 pour elles-m\u00eames et pour leur famille. Elle rappelle qu'en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation, certains mat\u00e9riels m\u00e9dicalis\u00e9s, comme par exemple les v\u00e9hicules pour personnes handicap\u00e9es (VPH) sont inscrits, \u00e0 l'achat mais aussi \u00e0 la location, sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et sont de ce fait pris en charge par l'assurance maladie au titre des prestations l\u00e9gales selon ces deux modes. Le mode de la location permettant bien \u00e9videmment le r\u00e9emploi du mat\u00e9riel par la suite. Elle tient aussi \u00e0 rappeler qu'il convient de prendre en compte l'ensemble des probl\u00e9matiques soulev\u00e9es par cette possible \u00e9volution, parmi lesquelles les diff\u00e9rents co\u00fbts pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou maisons de retraite ainsi que les \u00e9ventuels risques pour les patients, induits par une prise en charge du mat\u00e9riel d'occasion : Le co\u00fbt du stockage du mat\u00e9riel en question, initialement achet\u00e9 pour un patient sp\u00e9cifique et qui peut ne pas correspondre \u00e0 un autre et devrait alors \u00eatre conserv\u00e9 dans l'attente que l'\u00e9tablissement accueille un patient de gabarit similaire ; Le co\u00fbt de la d\u00e9sinfection de ce mat\u00e9riel en l'absence d'infrastructures de nettoyage et de d\u00e9contamination adapt\u00e9es, parfois tr\u00e8s lourd si l'on veut garantir la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des patients ; Le risque d'alt\u00e9ration du mat\u00e9riel usag\u00e9 : les personnes devraient fournir une attestation de maintenance r\u00e9guli\u00e8re pour garantir qu'il a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 correctement et qu'il ne pr\u00e9sente pas de risque \u00e0 \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et la g\u00e9ographie en premi\u00e8re et terminale scientifiques. L'enseignement de ces disciplines \u00e0 titre obligatoire en terminale scientifique \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli, et ce, \u00e0 moyens constants. Concernant les premi\u00e8res scientifiques, une plage de deux heures est pr\u00e9vue mais nombre de professeurs d'histoire et g\u00e9ographie estiment que celle-ci est insuffisante pour enseigner \u00e0 la fois l'Histoire du XXe si\u00e8cle et la g\u00e9ographie de la France et de l'Europe. La dotation horaire pr\u00e9vue est de 4 heures pour les premi\u00e8res et terminales scientifiques, alors que 5 heures sembleraient l'horaire idoine. Par cons\u00e9quent, elle lui demande s'il est envisageable de pr\u00e9voir des enseignements de deux heures trente en premi\u00e8re scientifique \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et en terminale scientifique \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'histoire et la g\u00e9ographie contribuent tr\u00e8s largement \u00e0 la formation intellectuelle des citoyens de demain, leur culture g\u00e9n\u00e9rale devant \u00eatre promue.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les transmissions \u00e0 titre gratuit entre adoptants et adopt\u00e9s simples majeurs. Si le dispositif actuel assure l'\u00e9galit\u00e9 entre les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple et ceux ayant fait l'objet d'une adoption pl\u00e9ni\u00e8re, il s'av\u00e8re dans les faits que l'arriv\u00e9e d'un tiers majeur, ayant droit vis-\u00e0-vis des autres enfants cr\u00e9e souvent des d\u00e9chirements au moment des partages des biens. Il ne s'agit pas de supprimer l'adoption simple de majeurs mais d'en reconsid\u00e9rer le r\u00e9gime fiscal qui pourrait s'apparenter \u00e0 une niche fiscale, permettant d'\u00e9chapper totalement \u00e0 l'imp\u00f4t. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le dispositif actuel.", "answer": "D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les transmissions \u00e0 titre gratuit sont soumises aux droits d'enregistrement. La perception de ces droits s'effectue en tenant compte du lien de parent\u00e9 entre le donateur ou le d\u00e9funt et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la transmission, tel qu'il r\u00e9sulte des r\u00e8gles de droit civil ainsi que de la situation personnelle du redevable. La loi n\u00b0 66-500 du 11 juillet 1966 portant r\u00e9forme de l'adoption a institu\u00e9 deux types d'adoption : l'adoption pl\u00e9ni\u00e8re, qui place l'adopt\u00e9 \u00e0 tous \u00e9gards dans la situation d'un enfant l\u00e9gitime et l'adoption simple, dont les cons\u00e9quences sont moins absolues. A cet \u00e9gard, l'article 364 du code civil pr\u00e9cise que l'adopt\u00e9 simple reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits h\u00e9r\u00e9ditaires. Ainsi, il r\u00e9sulte des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article 786 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) que, pour la perception des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parent\u00e9 r\u00e9sultant de cette forme d'adoption. Cela \u00e9tant, l'article 786 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit un certain nombre d'exceptions \u00e0 ce principe et permet d'imposer certaines transmissions \u00e0 titre gratuit entre adoptants et adopt\u00e9s simples selon le r\u00e9gime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. Il s'agit notamment du cas de l'adopt\u00e9 qui a re\u00e7u de l'adoptant des secours et des soins non interrompus soit durant sa minorit\u00e9, pendant au moins cinq ans, soit durant sa minorit\u00e9 et sa majorit\u00e9, pendant au moins dix ans. Dans cette hypoth\u00e8se, l'adoptant doit, en principe, avoir assur\u00e9 la totalit\u00e9 des frais d'\u00e9ducation et d'entretien de l'adopt\u00e9 pendant le d\u00e9lai pr\u00e9vu, et l'adopt\u00e9, qui demande le b\u00e9n\u00e9fice de ces dispositions, doit apporter la preuve qu'il a re\u00e7u de l'adoptant des secours et des soins non interrompus pendant ce d\u00e9lai. Ces dispositions sont ainsi susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier aux personnes adopt\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 leur majorit\u00e9, \u00e0 condition qu'elles aient commenc\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des soins et secours avant d'avoir atteint leur majorit\u00e9 et que la dur\u00e9e de ces soins soit de dix ans. Si les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la taxation en ligne directe ne sont pas r\u00e9unies par l'adopt\u00e9 simple majeur, les droits de mutation \u00e0 titre gratuit sont per\u00e7us au tarif et selon l'abattement propre au lien de parent\u00e9 ext\u00e9rieur \u00e0 l'adoption ou en l'absence de parent\u00e9, au taux de 60 % apr\u00e8s application d'un abattement de 1 594 euros en cas de transmission par d\u00e9c\u00e8s. Ainsi, seuls les adopt\u00e9s simples majeurs r\u00e9pondant aux conditions rappel\u00e9es ci-dessus b\u00e9n\u00e9ficient de la taxation en ligne directe. Ce r\u00e9gime de taxation constitue un dispositif permettant d'assurer tant l'\u00e9galit\u00e9 que l'\u00e9quit\u00e9 fiscale entre les adopt\u00e9s simples, adopt\u00e9s avant ou apr\u00e8s leur majorit\u00e9, les adopt\u00e9s pl\u00e9niers et les autres enfants.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la situation des marins militaires et anciens marins militaires expos\u00e9s \u00e0 l'amiante. En effet, les anciens marins militaires ne peuvent faire inclure dans le d\u00e9compte de leurs droits au titre de l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) leurs p\u00e9riodes d'activit\u00e9 militaires au contact de l'amiante. Les marins militaires en activit\u00e9, eux, ne peuvent pr\u00e9tendre au dispositif de l'ACAATA malgr\u00e9 leur exposition reconnue \u00e0 l'amiante. Ces dispositions g\u00e9n\u00e8rent une r\u00e9elle diff\u00e9rence de droits entre militaires et civils et cela alors que le code de la d\u00e9fense dispose que l'\u00c9tat doit pr\u00e9voir \u00ab\u00a0des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces arm\u00e9es\u00a0\u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement, malgr\u00e9 les contraintes budg\u00e9taires importantes qui p\u00e8sent sur la Nation et donc sur le budget du minist\u00e8re, entend donner, et dans l'affirmative sous quelle forme, une r\u00e9ponse \u00e0 ces revendications.", "answer": "L'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par l'article 41 de la loi n\u00b0 98-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 1999, afin de permettre \u00e0 certains salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, expos\u00e9s \u00e0 l'amiante \u00e0 l'occasion de travaux limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, de cesser leur activit\u00e9 avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite. Le dispositif de l'ACAATA pr\u00e9voit que l'\u00e2ge auquel il est possible d'en b\u00e9n\u00e9ficier est 60 ans diminu\u00e9 du tiers des ann\u00e9es durant lesquelles le demandeur a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l'amiante. Ainsi, un d\u00e9part \u00e0 50 ans, \u00e2ge minimal, n\u00e9cessite de r\u00e9unir 30 ans d'exposition. Dans ces conditions, une transposition de ces m\u00eames dispositions aux militaires en activit\u00e9 ne peut \u00eatre envisag\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le statut des militaires leur fait d'ores et d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un dispositif plus favorable permettant un d\u00e9part anticip\u00e9 avec une liquidation imm\u00e9diate de leur pension de retraite avant l'\u00e2ge de 50 ans. Par ailleurs, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, dont rel\u00e8vent les militaires au titre du droit \u00e0 r\u00e9paration, permettent d'indemniser des pathologies notamment imputables \u00e0 l'exposition \u00e0 l'amiante. Le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de l'ACAATA ne para\u00eet donc pas s'imposer. S'agissant des anciens militaires, ils per\u00e7oivent une pension militaire de retraite dont le calcul int\u00e8gre les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'\u00c9tat (CE, 6 juin 1980, M. Garnier), une m\u00eame p\u00e9riode d'activit\u00e9 ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour l'attribution de deux prestations li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e des services. Par cons\u00e9quent, il n'est pas possible, en droit, de prendre en compte les ann\u00e9es de services militaires pour le calcul des ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En revanche, une r\u00e9flexion est men\u00e9e concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur priv\u00e9 sans droit \u00e0 pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectu\u00e9, durant leur carri\u00e8re militaire, des travaux identiques \u00e0 ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit du fait de l'absence de prise en consid\u00e9ration de ces ann\u00e9es d'exposition. Il est envisageable que le droit \u00e0 l'ACAATA puisse \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en prenant en compte l'ensemble des activit\u00e9s de m\u00eame nature accomplies durant toute une carri\u00e8re, quels que soient les diff\u00e9rents r\u00e9gimes successifs d'affiliation de l'int\u00e9ress\u00e9. Pour entreprendre cette r\u00e9forme, il conviendrait au pr\u00e9alable de modifier l'article 41 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1998 pr\u00e9cit\u00e9e. En cons\u00e9quence, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense recherche, en liaison avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les voies les plus appropri\u00e9es pour faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture \u00e0 l'ACAATA.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). Une enqu\u00eate men\u00e9e sur la fiabilit\u00e9 du DPE a d\u00e9montr\u00e9 de v\u00e9ritables dysfonctionnements dans le calcul et la mise en \u0153uvre de ce diagnostic. Les r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate sont alarmants puisque, sur les cinq maisons sur lesquelles il y a eu cinq diagnostics, il a pu \u00eatre constat\u00e9 que les estimations de consommation pouvaient varier du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Cette situation ne peut plus durer et il est indispensable de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme profonde du syst\u00e8me, d'autant plus qu'il s'agit d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit fortement (affichage de l'\u00e9tiquette sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie). Si une nouvelle m\u00e9thode de calcul entre en vigueur en janvier 2013, celle-ci ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Par cons\u00e9quent un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ceci ne favorisant en rien l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, de telle mani\u00e8re \u00e0 ce que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre engag\u00e9e en cas de doute sur la r\u00e9alit\u00e9 du diagnostic. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre afin de pallier ces dysfonctionnements.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les incidences de l'augmentation op\u00e9r\u00e9e au mois d'octobre 2012 de 6 % du prix de vente des cigarettes. Cette augmentation fait partie du plan d'action men\u00e9 par le Gouvernement afin de lutter contre les effets du tabagisme, et s'accompagne d'une politique \u00e9ducative et d'information. Mais force est de constater que l'augmentation du prix des cigarettes a un effet pervers, celui de d\u00e9velopper la vente des cigarettes par internet et au march\u00e9 noir. Ces ventes, \u00e0 des tarifs largement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s par les buralistes, attirent un large public, notamment les plus jeunes qui courent un risque accru pour leur sant\u00e9 du fait de la nocivit\u00e9 des cigarettes de contrebande, et sont une perte de ressources importante pour l'\u00c9tat. Il lui demande quelles actions comptent mener son minist\u00e8re afin de lutter contre cette consommation parall\u00e8le, qui touche notamment les mineurs.", "answer": "La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires du Gouvernement. L'\u00e9tude \u00ab modalit\u00e9s d'approvisionnement du tabac en France-Evaluation des achats hors du r\u00e9seau des buralistes \u00bb a estim\u00e9 la contrebande (contrefa\u00e7ons, achats sur la voie publique et sur Internet) \u00e0 5 % du march\u00e9 de la vente de cigarettes en France. L'action des agents des douanes vise, \u00e0 la fois, le d\u00e9mant\u00e8lement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur l'Internet. L'ann\u00e9e pass\u00e9e les services douaniers ont saisi 462 tonnes de produits du tabac. Des actions coordonn\u00e9es transnationales sont r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es dans les zones frontali\u00e8res afin de mobiliser les forces op\u00e9rationnelles efficacement dans les secteurs sensibles \u00e0 la contrebande. L'action de la direction nationale du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) participe efficacement aux d\u00e9mant\u00e8lements des fili\u00e8res et organisations de fraude. Ces deux services op\u00e9rationnels s'appuient \u00e9galement sur le r\u00e9seau des attach\u00e9s douaniers \u00e0 l'\u00e9tranger qui facilitent la coop\u00e9ration pour lutter contre des groupes aux ramifications internationales. Le plan de lutte contre la contrebande de tabac s'appuie dor\u00e9navant sur 13 mesures. Il renforce sp\u00e9cialement l'action des services douaniers pour lutter contre les ventes sur l'internet. La douane avait d\u00e9j\u00e0 accentu\u00e9 sa capacit\u00e9 de d\u00e9tection, d'investigation et de contr\u00f4le : - en cr\u00e9ant le service \u00ab Cyberdouane \u00bb, qui lutte contre l'offre ill\u00e9gale au moyen d'une veille d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'identification des sites ; - en mobilisant les agents des services de contr\u00f4le du fret express ou postal, qui ont ainsi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interception de 36 tonnes de produits du tabac l'ann\u00e9e pass\u00e9e. La douane a r\u00e9solument poursuivi son action dans ce domaine : - en mettant en ligne une page d'avertissement et de dissuasion \u00e0 destination de l'internaute sur le site de la douane, insistant sur le caract\u00e8re ill\u00e9gal de l'achat de tabacs par internet ; - en menant r\u00e9cemment des actions visant \u00e0 la suppression de noms de domaine de sites de vente en ligne de tabacs. Les services douaniers r\u00e9alisent des op\u00e9rations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d'interception des produits de contrebande du tabac sur le territoire national, notamment \u00e0 l'aide des nouvelles unit\u00e9s de ma\u00eetre-chien tabacs, abond\u00e9es cette ann\u00e9e de quatre \u00e9quipes suppl\u00e9mentaires. Des actions de lutte contre la revente de tabacs sur la voie publique compl\u00e8tent ce dispositif, avec des op\u00e9rations cibl\u00e9es dans les zones sensibles \u00e0 ce march\u00e9 parall\u00e8le. L'optimisation de la tra\u00e7abilit\u00e9 des cigarettes a vocation \u00e0 mettre en \u00e9vidence les circuits de fraude et \u00e0 favoriser le d\u00e9mant\u00e8lement des r\u00e9seaux organis\u00e9s. Deux orientations sont ainsi retenues. D'une part, l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 d'un programme d'analyse des cigarettes saisies, men\u00e9e par le service commun des laboratoires et, d'autre part, l'institution d'un marquage obligatoire des cigarettes destin\u00e9es au march\u00e9 national. Ces deux d\u00e9veloppements ont pour but d'am\u00e9liorer la connaissance des r\u00e9seaux illicites et des lieux de production clandestins et de permettre l'identification rapide des produits de contrebande ou vol\u00e9s. Relativement \u00e0 la protection du r\u00e9seau de distribution, le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes. Un nouveau contrat d'avenir couvre la p\u00e9riode 2012-2016. En sus de l'augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac, ce nouveau contrat maintient et am\u00e9nage les aides budg\u00e9taires \u00e0 l'activit\u00e9 et garantit une dynamique forte de soutien aux d\u00e9bitants de tabac.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur e djihadisme. Un rapport de la commission d'enqu\u00eate parlementaire sur les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes pr\u00e9conise de d\u00e9velopper une culture du renseignement financier au sein de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise du renseignement et syst\u00e9matiser le transfert \u00e0 TRACFIN des cibles suivies par les services op\u00e9rationnels de renseignement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 561-27 du code mon\u00e9taire et financier. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "En mati\u00e8re de lutte antiterroriste, le renseignement financier constitue un volet souvent incontournable des enqu\u00eates men\u00e9es par la DGSI. Cette direction est donc tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement amen\u00e9e, en marge et en compl\u00e9ment de ses propres pouvoirs d'investigation, \u00e0 solliciter Tracfin, cellule fran\u00e7aise de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour des recherches financi\u00e8res plus approfondies. D\u00e9j\u00e0 initi\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es, cette coop\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 nettement renforc\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2015. En effet, la DGSI h\u00e9berge en ses murs, depuis le 15\u00a0juin\u00a02015, une cellule interservices de lutte contre le terrorisme djihadiste, unit\u00e9 regroupant des repr\u00e9sentants de tous les services de la communaut\u00e9 du renseignement, dont Tracfin. Dans le cadre de l'activit\u00e9 de cette cellule, les cibles suivies par la DGSI sont syst\u00e9matiquement soumises \u00e0 Tracfin pour une premi\u00e8re \u00e9valuation, des investigations financi\u00e8res plus pouss\u00e9es \u00e9tant ensuite envisag\u00e9es en fonction de la nature du dossier et des premiers \u00e9clairages obtenus. Cette nouvelle structure, qui facilite l'exploitation de la dimension financi\u00e8re de dossiers s\u00e9lectionn\u00e9s, permet par ailleurs d'optimiser les r\u00e9flexes coop\u00e9ratifs et la fluidit\u00e9 des \u00e9changes d'informations entre la DGSI et Tracfin.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9tude des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques de l'observance. Des \u00e9tudes co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice de l'observance doivent \u00eatre \u00e9tablies de mani\u00e8re conjointe avec les industriels lors de la n\u00e9gociation avec le CEPS. \u00c0 l'heure actuelle, cette approche n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 retenue. Aussi, elle l'interroge sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des \u00e9tudes sur les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques de l'observance de l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique et les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique constitue une pr\u00e9occupation des autorit\u00e9s sanitaires, car elle repr\u00e9sente un des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des patients. En effet, l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique a pour but d'aider les patients \u00e0 acqu\u00e9rir ou maintenir les comp\u00e9tences dont ils ont besoin pour g\u00e9rer au mieux leur vie avec une maladie chronique. L'observance, quant \u00e0 elle, est le degr\u00e9 auquel le comportement du patient concernant la prise des m\u00e9dicaments, le respect d'un r\u00e9gime alimentaire ou l'adaptation du mode de vie, respecte les recommandations d'un professionnel de sant\u00e9. Ainsi, l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique englobe la probl\u00e9matique du comportement du patient en termes d'observance. Enfin, l'observance sp\u00e9cifique \u00e0 un traitement m\u00e9dicamenteux est d\u00e9crite comme une coop\u00e9ration volontaire du patient pour prendre ses m\u00e9dicaments comme prescrits. Ceci inclut le choix du bon moment, du bon usage et de la bonne fr\u00e9quence de prise par le patient. La question de l'observance des traitements par les patients suscite un int\u00e9r\u00eat croissant des pouvoirs publics et des acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9. Une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales afin d'identifier les leviers d'am\u00e9lioration et de prise en compte de l'observance.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet de r\u00e9organisation du temps de travail des enseignants des centres de formation d'apprentis (CFA) g\u00e9r\u00e9s par les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA). Les organisations syndicales sollicitent le dialogue social sur l'\u00e9volution des conditions de travail des personnels des CMA, \u00e0 l'occasion de la prochaine commission paritaire nationale institu\u00e9e par la loi de 1952 (CPN 52). Ils souhaitent le retour aux principes du paritarisme dans les instances nationales du r\u00e9seau des CMA afin de pouvoir engager de v\u00e9ritables n\u00e9gociations avec l'Assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA). Aussi, ils proposent l'examen d'un texte alternatif sur le temps de travail des professeurs. En cons\u00e9quence, il lui demande le r\u00f4le qu'il entend tenir lors de sa pr\u00e9sidence de la prochaine CPN 52.", "answer": "La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat, institu\u00e9e par la\u00a0loi no\u00a052-1311 du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a01952 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement obligatoire d\u2019un statut du personnel administratif des chambres d\u2019agriculture, des chambres de commerce et des chambres de m\u00e9tiers, est compos\u00e9e de treize membres : un pr\u00e9sident repr\u00e9sentant le ministre charg\u00e9 de l\u2019artisanat, six pr\u00e9sidents d\u2019\u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat (dont le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat - APCMA), et six repr\u00e9sentants du personnel d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives au sein du r\u00e9seau. Elle \u00e9dicte, \u00e0 la majorit\u00e9 simple, les r\u00e8gles statutaires, d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab statut du personnel des\u00a0chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat \u00bb, applicables aux 11 000 agents de droit public du r\u00e9seau. Elle d\u00e9tient directement de la loi de 1952 ce pouvoir r\u00e8glementaire, autonome et d\u2019application directe. La CPN des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le coll\u00e8ge des employeurs et le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du personnel. A cet \u00e9gard, lorsque le repr\u00e9sentant du ministre est plac\u00e9 dans une situation d\u2019arbitre en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix entre les deux coll\u00e8ges, la pratique est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, qu\u2019il s\u2019abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la n\u00e9gociation entre le coll\u00e8ge des employeurs et le coll\u00e8ge des salari\u00e9s, est la cl\u00e9 de vo\u00fbte de l\u2019\u00e9laboration du statut des agents des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat (CMA). Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 ce que le dialogue social des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat s\u2019exprime au sein de la CPN. C\u2019est dans cet esprit qu\u2019il a lanc\u00e9 une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir \u00e0 un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgr\u00e9 ces efforts, cette question n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun accord majoritaire en CPN, entra\u00eenant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme du r\u00e9seau des CMA s\u2019inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il appara\u00eet souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs d\u00e9lais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut n\u00e9cessaires pour l\u2019ensemble des agents de droit public du r\u00e9seau des CMA.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les communes rurales de l'application du projet de r\u00e9forme territoriale, dans le cadre de la pr\u00e9paration des \u00e9lections d\u00e9partementales de 2015. La question porte plus particuli\u00e8rement sur le sort qui sera r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'attribution de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR). Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la fraction \u00ab bourgs-centres \u00bb de la DSR, sont \u00e9ligibles les communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population repr\u00e9sente au moins 15 % de la d\u00e9mographie cantonale et dont le potentiel financier par habitant n'exc\u00e8de pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. La r\u00e9forme envisag\u00e9e de fusions de cantons soul\u00e8ve ainsi une interrogation sur les modalit\u00e9s d'attribution du titre de \u00ab chef-lieu de canton \u00bb et sur les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 une augmentation de la population des nouveaux cantons, qui ne permettra plus d'atteindre le seuil d'au moins 15 % de la population du canton \u00e9largi. Consid\u00e9rant l'importance de la dotation de solidarit\u00e9 rurale pour les bourgs-centres qui, en zone rurale, ont un r\u00f4le cl\u00e9 dans l'accueil des associations des villages des alentours et la pr\u00e9sence des commerces de proximit\u00e9 et des services \u00e0 la population sur tout un territoire, il lui demande quelles assurances le Gouvernement peut apporter \u00e0 ces communes, quant au maintien de ressources financi\u00e8res, dans le cadre de la r\u00e9forme territoriale.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral pr\u00e9voit un red\u00e9coupage de la carte cantonale \u00e0 l'\u00e9chelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers d\u00e9partementaux. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la premi\u00e8re fraction dite \u00ab bourg-centre \u00bb de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) est notamment attribu\u00e9e aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population repr\u00e9sente au moins 15 % de celle de leur canton. La r\u00e9duction du nombre de cantons pose donc la question de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des communes perdant leur qualit\u00e9 de chef-lieu de canton suite \u00e0 cette r\u00e9forme ainsi que de celles ne remplissant plus le crit\u00e8re de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la r\u00e9forme de la carte cantonale n'aura pas d'impact sur la r\u00e9partition de la DSR bourg-centre avant l'ann\u00e9e 2017. En effet, l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux trois fractions de la dotation de solidarit\u00e9 rurale est appr\u00e9ci\u00e9e sur la base des donn\u00e9es connues au 1er janvier de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la r\u00e9partition, en application de l'article R. 2334-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Or, selon l'article L. 3113-2 du CGCT modifi\u00e9 par la loi du 17 mai 2013 : \u00ab (...) II. -La qualit\u00e9 de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, pr\u00e9vue au I, jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils d\u00e9partementaux. (...) \u00bb. Ainsi, tous les d\u00e9crets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation \u00e0 s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils d\u00e9partementaux, soit en mars 2015. Par cons\u00e9quent, ce n'est seulement qu'\u00e0 compter de 2017, ann\u00e9e au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016, que le red\u00e9coupage de la carte cantonale pourrait avoir un impact sur la r\u00e9partition de la fraction \u00ab bourg-centre \u00bb de la DSR. Dans cet intervalle, le red\u00e9coupage de la carte cantonale n'aura donc pas de cons\u00e9quences sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 des communes \u00e0 la DSR \u00ab bourg-centre \u00bb. Le Premier ministre s'est engag\u00e9 le 19 novembre dernier lors du 96e congr\u00e8s de l'Association des maires de France et pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de France \u00e0 ce que l'\u00e9volution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de chef lieu de canton, que ce soit pour la fraction \u00ab bourg-centre \u00bb de la DSR ou le r\u00e9gime indemnitaire des \u00e9lus. Les dispositions n\u00e9cessaires seront donc prises conform\u00e9ment \u00e0 cet engagement. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la premi\u00e8re fraction de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR), ou DSR \u00ab bourg-centre \u00bb, est attribu\u00e9e aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population repr\u00e9sente au moins 15 % de celle de leur canton, \u00e0 condition qu'elles ne se trouvent pas dans l'un des quatre cas de figure suivants : 1- Faire partie d'une agglom\u00e9ration repr\u00e9sentant plus de 10 % de la population du d\u00e9partement ou comptant plus de 250 000 habitants ; 2- Faire partie d'une agglom\u00e9ration comptant une commune de plus de 100 000 habitants ou \u00e9tant chef-lieu de d\u00e9partement ; 3- Etre situ\u00e9e dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ; 4- Disposer d'un potentiel financier par habitant sup\u00e9rieur au double du potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 10 000 habitants. Sont \u00e9galement \u00e9ligibles \u00e0 la fraction \u00ab bourg-centre \u00bb de la DSR les communes chef-lieu de leur arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n'entrent pas dans les cas de figure pr\u00e9vus aux 1. , 2. et 4. ci-dessus. La fraction \u00ab bourg-centre \u00bb de la DSR est r\u00e9partie entre les communes \u00e9ligibles en fonction : - De leur population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ; - De l'\u00e9cart entre le potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune ; -De l'effort fiscal, pris en compte dans la limite de 1,2 ; -D'un coefficient multiplicateur de 1,3 pour les communes situ\u00e9es dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Enfin, les communes perdant leur \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la DSR bourg-centres sont assur\u00e9es de percevoir, l'ann\u00e9e de la perte de leur \u00e9ligibilit\u00e9, une garantie \u00e9gale \u00e0 50 % du montant per\u00e7u l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. L'\u00e9ligibilit\u00e9 aux trois fractions de la dotation de solidarit\u00e9 rurale est appr\u00e9ci\u00e9e sur la base des donn\u00e9es connues au 1er janvier de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la r\u00e9partition, en application de l'article R. 2334-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Par cons\u00e9quent, le red\u00e9coupage de la carte cantonale aura un impact sur la r\u00e9partition de la fraction \u00ab bourg-centre \u00bb de la DSR en 2015 si le red\u00e9coupage est effectu\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2013, et en 2016 si il est effectu\u00e9 apr\u00e8s le 1er janvier 2014. Le Gouvernement est conscient de l'importance que rev\u00eat cette dotation pour les communes b\u00e9n\u00e9ficiaires, en les aidant \u00e0 remplir une fonction essentielle de structuration de leur territoire. Il serait cependant pr\u00e9matur\u00e9 de proposer une r\u00e9forme des conditions d'attribution de la DSR \u00ab bourg-centre \u00bb d\u00e8s aujourd'hui, alors m\u00eame que le red\u00e9coupage des cantons n'a pas encore eu lieu. Les r\u00e9ponses qui devront \u00eatre apport\u00e9es le seront par cons\u00e9quent dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour 2016, et feront l'objet d'une concertation pr\u00e9alable entre le Gouvernement et les \u00e9lus locaux, notamment au sein du Comit\u00e9 des finances locales.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question des mariages gris mais aussi des paternit\u00e9s et maternit\u00e9s grises. Chaque ann\u00e9e, de nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale \u00e0 but migratoire. Ils sont, dans ce cas, consid\u00e9r\u00e9s comme une garantie d'obtenir des papiers permettant au parent escroc de rester sur le territoire fran\u00e7ais et d'obtenir par voie de cons\u00e9quence certaines prestations sociales. Il est n\u00e9cessaire que ces abus de paternit\u00e9 ou de maternit\u00e9, soient reconnus et sanctionn\u00e9s, comme c'est le cas des mariages gris depuis la loi du 16 juin 2011 relative \u00e0 l'immigration. Compte-tenu de l'impact que cette situation pourrait avoir sur les enfants et sur le parent dup\u00e9, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre de mani\u00e8re pr\u00e9ventive pour prot\u00e9ger notamment les enfants et quelles mesures et sanctions il compte mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter ces escroqueries sentimentales.", "answer": "Les ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9tournement du mariage, de la maternit\u00e9 ou de la paternit\u00e9 \u00e0 des fins d'obtention d'un droit au s\u00e9jour en France sont connus et pris en compte. La loi permet de lutter contre ces pratiques et des instructions ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es pour accompagner une politique de pr\u00e9vention men\u00e9e par les services de l'\u00c9tat \u00e0 tous les niveaux. Les pr\u00e9fets veillent tout particuli\u00e8rement au contr\u00f4le de la r\u00e9alit\u00e9 de la communaut\u00e9 de vie, tant au moment de la d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour qu'au moment de son renouvellement et, examinent avec attention les signalements laissant pr\u00e9sumer une fraude. Une circulaire du minist\u00e8re de la justice du 22 juin 2010 relative \u00e0 la lutte contre les mariages simul\u00e9s, sensibilise \u00e0 nouveau les maires et rappelle leur r\u00f4le pr\u00e9ventif, en tant qu'officiers de l'\u00e9tat civil, dans la lutte contre la fraude au mariage. Les reconnaissances frauduleuses par des ressortissants fran\u00e7ais d'enfants n\u00e9s de m\u00e8res \u00e9trang\u00e8res ou r\u00e9ciproquement, les reconnaissances frauduleuses par des ressortissants \u00e9trangers d'enfants fran\u00e7ais, mobilisent les moyens de l'\u00c9tat. Ces pratiques, qui peuvent ouvrir, sous conditions, un droit au s\u00e9jour au parent \u00e9tranger de l'enfant, n\u00e9 fran\u00e7ais, sont punies, aux termes de l'article L. 623-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces peines sont port\u00e9es \u00e0 dix ans d'emprisonnement et \u00e0 750 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organis\u00e9e. Les situations dans lesquelles un \u00e9tranger con\u00e7oit un enfant avec un ressortissant fran\u00e7ais dans le seul but de b\u00e9n\u00e9ficier du droit au s\u00e9jour associ\u00e9 au statut de parent d'enfant fran\u00e7ais sont plus difficiles \u00e0 \u00e9tablir et sanctionner. L'\u00e9tranger doit toutefois \u00e9tablir, pour obtenir un titre de s\u00e9jour, qu'il subvient effectivement \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation de l'enfant. Ce crit\u00e8re est souvent d\u00e9terminant pour permettre aux pr\u00e9fets de mettre en \u00e9vidence les d\u00e9tournements de paternit\u00e9 ou de maternit\u00e9 \u00e0 des fins migratoires.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le droit \u00e0 l'\u00e9nergie. La transition \u00e9nerg\u00e9tique est un imp\u00e9ratif \u00e0 la fois environnemental, \u00e9conomique, social et soci\u00e9tal qui doit permettre un progr\u00e8s pour tous. Comp\u00e9tent en mati\u00e8re de litiges contractuels en \u00e9lectricit\u00e9 et en gaz naturel, le m\u00e9diateur de l'\u00e9nergie est confront\u00e9 \u00e0 de nombreuses situations opposant les particuliers, les professionnels, les associations, ou encore les collectivit\u00e9s. \u00c0 cette aune, il recommande, dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, diverses mesures pour un \"droit \u00e0 l'\u00e9nergie\" : l'instauration d'un \"ch\u00e8que \u00e9nergie\" afin d'aider au r\u00e8glement des factures de toutes les \u00e9nergies ; la d\u00e9signation d'un fournisseur de dernier recours pour l'\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz afin de garantir l'effectivit\u00e9 du droit d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9nergie ; la limitation \u00e0 un an du rattrapage de factures pour \u00e9viter que les op\u00e9rateurs ne fassent payer leur propre n\u00e9gligence aux consommateurs ; l'am\u00e9lioration du financement du Fonds de solidarit\u00e9 pour le logement (FSL) par une paticipation financi\u00e8re directe de la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE) ; l'alignement de la fin de la tr\u00eave hivernale des coupures d'\u00e9nergie sur celle de la tr\u00eave des expulsions locatives. Il souhaite donc savoir les suites que le Gouvernement compte donner \u00e0 ces pr\u00e9conisations.", "answer": "Le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte apporte des r\u00e9ponses \u00e0 la plupart des recommandations formul\u00e9es par le m\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie. Il instaure le ch\u00e8que \u00e9nergie (article 60) et met en place un dispositif de limitation des rattrapages de facturation par les fournisseurs d'\u00e9nergie (article 60 bis). Concernant la tr\u00eave hivernale des coupures d'\u00e9nergie, celle-ci est \u00e9tendue jusqu'au 31 mars (article 8 bis), en coh\u00e9rence avec la tr\u00eave relative aux expulsions locatives. Par ailleurs, une \u00e9tude est en cours, co-pilot\u00e9e par l'\u00c9tat et l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, sur le r\u00f4le et la place des fonds de solidarit\u00e9 logement, qui devrait notamment apporter un \u00e9clairage sur leur financement. Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 transition \u00e9nerg\u00e9tique, le m\u00e9diateur de l'\u00e9nergie voit son champ de comp\u00e9tences \u00e9largi \u00e0 toutes les \u00e9nergies, et non plus seulement \u00e0 la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz (article 54 bis A).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation fa\u00eete \u00e0 un certain nombre de coll\u00e9giens, notamment ceux du coll\u00e8ge Pierre-Corneille du Neubourg (Eure) qui ne peuvent tous disposer gratuitement des livres dont ils ont besoin dans le cadre de leur scolarit\u00e9 compte tenu, semble-t-il, d'une dotation limit\u00e9e de l'\u00e9tablissement en la mati\u00e8re et/ou d'une anticipation insuffisante de sa progression d\u00e9mographique. Cette situation est pr\u00e9judiciable en ce qu'elle constitue une rupture d'\u00e9galit\u00e9 entre les \u00e9l\u00e8ves et aboutit \u00e0 un imbroglio dans le cadre duquel on se tourne vers le Conseil g\u00e9n\u00e9ral. \u00c0 l'issue d'une rencontre avec l'ensemble des principaux, il est apparu qu'elle touche plusieurs \u00e9tablissements de l'Eure. En cons\u00e9quence de quoi, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour garantir aux \u00e9tablissements des dotations p\u00e9dagogiques suffisantes correspondant aux effectifs et \u00e0 la progression d\u00e9mographique constat\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Eure, notamment pour les livres scolaires.", "answer": "Les cr\u00e9dits destin\u00e9s aux d\u00e9penses p\u00e9dagogiques dans les EPLE, qui concernent notamment ceux consacr\u00e9s aux manuels scolaires, sont attribu\u00e9s sous la forme d'une enveloppe globalis\u00e9e au sein de laquelle la fongibilit\u00e9 est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs d'acad\u00e9mie de r\u00e9partir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Il convient de noter que le budget de l'\u00e9ducation nationale en 2013 s'est inscrit dans un contexte budg\u00e9taire de diminution globale des d\u00e9penses de fonctionnement par rapport \u00e0 la loi de finances 2012. Ces mesures d'\u00e9conomie, de plus de 8 % pour le programme enseignement scolaire public du second degr\u00e9, se traduisent notamment par une r\u00e9duction des cr\u00e9dits p\u00e9dagogiques allou\u00e9s aux \u00e9tablissements scolaires, et ce au niveau national. En ce qui concerne les coll\u00e8ges du d\u00e9partement de l'Eure et plus particuli\u00e8rement le coll\u00e8ge Pierre Corneille du Neubourg, les services acad\u00e9miques ont r\u00e9parti les cr\u00e9dits p\u00e9dagogiques entre les \u00e9tablissements suivant des crit\u00e8res acad\u00e9miques fond\u00e9s sur les effectifs, le pourcentage de boursiers, les professions et cat\u00e9gories socio-professionnelles (PCS) et l'\u00e9ducation prioritaire au sein de l'acad\u00e9mie. Dans cet \u00e9tablissement, il a pu \u00eatre constat\u00e9 qu'un certain nombre d'\u00e9l\u00e8ves n'avaient pas leurs manuels scolaires \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Les autorit\u00e9s acad\u00e9miques ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement attentives \u00e0 cette situation. Ainsi, le coll\u00e8ge Pierre Corneille, du Neubourg a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une attribution financi\u00e8re compl\u00e9mentaire et exceptionnelle de 4 000 \u20ac, pour contribuer \u00e0 l'achat de manuels scolaires.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la d\u00e9cision de l'\u00c9tat d'affecter l'exc\u00e9dent du compte d'affectation sp\u00e9ciale pour le d\u00e9veloppement agricole et rural (CASDAR) au budget g\u00e9n\u00e9ral. Le CASDAR est aliment\u00e9 par une fraction du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Son existence a pour but de d\u00e9dier une ressource provenant du monde agricole \u00e0 des actions en faveur du monde agricole. En 2012, la collecte a d\u00e9pass\u00e9 de 6 millions d'euros les estimations qui avaient \u00e9t\u00e9 faites en loi de finances. Or au lieu d'utiliser cet exc\u00e9dent au profit d'actions de recherche, d'innovation et de d\u00e9veloppement, dont l'agriculture a plus que jamais besoin pour produire \u00ab plus et mieux \u00bb, l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement de l'affecter \u00e0 son budget g\u00e9n\u00e9ral. Au regard de la rupture d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t que subissent ainsi les agriculteurs et du d\u00e9tournement du produit de cette taxe de son objet initial, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que le produit int\u00e9gral de cette taxe revienne au financement du d\u00e9veloppement agricole.", "answer": "Les actions de recherche, d'innovation et de d\u00e9veloppement agricole et rural, qu'il s'agisse des actions conduites par les instituts techniques agricoles ou de celles assur\u00e9es par les acteurs du d\u00e9veloppement que sont les chambres d'agriculture, les coop\u00e9ratives et le r\u00e9seau des autres organismes nationaux \u00e0 vocation agricole et rurale, sont essentielles. Ces r\u00e9seaux jouent en effet un r\u00f4le fondamental pour accompagner nos exploitations agricoles et les orienter dans des directions nouvelles et notamment pour assurer la transition vers l'agro-\u00e9cologie. Dans le cadre du \u00ab surgel \u00bb transversal d\u00e9cid\u00e9 par le Gouvernement d\u00e9but 2013 dans l'objectif de participer au redressement des comptes publics, 6 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 gag\u00e9s sur le CASDAR. Ils correspondent \u00e0 des cr\u00e9dits constat\u00e9s en surplus en fin d'ann\u00e9e 2012. Un retour sur ce gel n'est pas opportun, car il conduirait \u00e0 faire porter ce gel sur d'autres actions b\u00e9n\u00e9ficiant aux agriculteurs, tout aussi importantes que les actions de d\u00e9veloppement agricole et rural. En revanche, pour permettre de maintenir les financements pour l'ensemble des organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires du CASDAR tels qu'ils avaient \u00e9t\u00e9 initialement envisag\u00e9s pour 2013, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture va proposer de financer l'appel \u00e0 projets \u00ab mobilisation collective pour l'agro-\u00e9cologie \u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 7 mai, \u00e0 partir du budget CASDAR 2014 et non du budget 2013. Au-del\u00e0 de l'exercice particulier 2013, conscient des enjeux importants port\u00e9s par le CASDAR, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture examinera tr\u00e8s attentivement le traitement qui lui sera accord\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure budg\u00e9taire en cours pour 2014.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Sol\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en \u00bduvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de son sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or l'enqu\u00eate que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en \u0153uvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieux du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 public poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le non-respect des d\u00e9lais pratiqu\u00e9s par le CEPS (comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9) s'agissant de l'inscription de certains dispositifs m\u00e9dicaux sur la liste des produits et prestations pouvant \u00eatre rembours\u00e9s par l'assurance maladie. Ce dysfonctionnement r\u00e9current met en danger les PME et TPE du secteur des dispositifs m\u00e9dicaux, qui emploient en France plus de 65 000 personnes. D'autant plus, que la r\u00e9ussite de ce secteur est bas\u00e9e sur un nombre limit\u00e9 de produits et de rapide cycles d'innovation. Par ailleurs, alors que le CEPS dispose normalement de 180 jours de d\u00e9lais afin d'effectuer une inscription, cet organisme, a lui-m\u00eame observ\u00e9 qu'il mettait 328 jours pour une inscription d'un nouveau produit. Il lui demande comment il souhaite aider ce comit\u00e9 \u00e0 respecter les d\u00e9lais impartis.", "answer": "Le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 ces derniers mois \u00e0 une activit\u00e9 de forte intensit\u00e9 qui a engendr\u00e9 des retards dans l'instruction des demandes de dossiers d'inscription ou de modification d'inscription des dispositifs m\u00e9dicaux sur la liste des produits et prestations (LPP). Conscient de la situation des acteurs du secteur des dispositifs m\u00e9dicaux et des enjeux li\u00e9s au respect de d\u00e9lais contraints, le CEPS a proc\u00e9d\u00e9 au renforcement de ses \u00e9quipes et met en \u0153uvre un plan d'actions d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la r\u00e9sorption des retards. Ces actions produisent d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 des premiers r\u00e9sultats positifs et doivent permettre une am\u00e9lioration p\u00e9renne du fonctionnement du CEPS.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les r\u00e8gles d'utilisation des tickets restaurant. Ces avantages dont b\u00e9n\u00e9ficient de nombreux salari\u00e9s constituent, la crise aidant, des compl\u00e9ments de plus en plus utiles qui permettent \u00e0 nos concitoyen-ne-s de r\u00e9aliser des achats alimentaires. Il appara\u00eet que, d'un magasin \u00e0 l'autre, ou selon les r\u00e9gions, les r\u00e8gles appliqu\u00e9es pour l'utilisation de ces tickets diff\u00e8rent tr\u00e8s sensiblement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui repr\u00e9ciser les r\u00e8gles applicables et si le Gouvernement a l'intention de les faire \u00e9voluer dans l'avenir.", "answer": "L'utilisation du titre-restaurant est \u00e9troitement encadr\u00e9e par le code du travail. Cet encadrement juridique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 et adapt\u00e9 sur la p\u00e9riode r\u00e9cente. Un arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2009 a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de l'encaissement des titres-restaurant par les grandes et moyennes surfaces. Un d\u00e9cret du 30 novembre 2010 a permis aux salari\u00e9s d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des fruits et l\u00e9gumes ainsi que des produits laitiers. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 du dispositif des titres-restaurant dans la perspective de leur d\u00e9mat\u00e9rialisation. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'\u00e9conomie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont d\u00e9cid\u00e9 le lancement d'un groupe de travail associant les administrations concern\u00e9es, les membres de la commission nationale des titres-restaurant et les op\u00e9rateurs souhaitant s'engager dans l'\u00e9mission des titres-restaurant d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Il va de soi que ces travaux prendront en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir un usage adapt\u00e9 des titres-restaurant dans le respect des r\u00e8gles en vigueur.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'am\u00e9lioration des modalit\u00e9s de versement des pensions de retraite. Les pensions compl\u00e9mentaires sont aujourd'hui vers\u00e9es tous les trimestres, alors que leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires g\u00e8rent traditionnellement leur budget mois par mois. L'accord du 18 mars 2011 sur les retraites compl\u00e9mentaires AGIRC et ARCCO pr\u00e9voit la mensualisation des allocations \u00e0 compter du 1er janvier 2014. En attendant, l'article 10 de la loi du 9 novembre 2010 portant r\u00e9gime des retraites pr\u00e9voit qu'\u00e0 compter du 1er janvier 2013 les assur\u00e9s pourront demander \u00e0 percevoir leur pension mensuellement. Or certains organismes indiquent ne pas \u00eatre en mesure de mettre en place cette mensualisation, faute d'instructions pr\u00e9cises de la part de l'AGIRC et de l'ARCCO. En outre, des interrogations demeurent sur l'harmonisation des dates de versement des pensions de base et des pensions compl\u00e9mentaires, ainsi que sur la possibilit\u00e9 d'avancer la date desdits versements, habituellement fix\u00e9e au neuvi\u00e8me jour du mois suivant, ce qui pose probl\u00e8me pour les nombreuses personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une \u00ab petite retraite \u00bb. En effet, ces derni\u00e8res se trouvent confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s pour payer les diff\u00e9rentes charges fixes mensuelles qui interviennent g\u00e9n\u00e9ralement dans les sept premiers jours de chaque mois. Aussi, elle souhaite l'interroger sur ses intentions quant aux diff\u00e9rentes demandes \u00e9manant de nombreux retrait\u00e9s, concernant la mise en place de la mensualisation des pensions compl\u00e9mentaires d\u00e8s le 1er janvier 2013, l'harmonisation des dates de versement des pensions de base et des pensions compl\u00e9mentaires et l'avancement de cette date au premier jour du mois suivant.", "answer": "En ce qui concerne les pensions de retraite compl\u00e9mentaire, l'article 10 de la loi n\u00b0 2010-1330 portant r\u00e9forme des retraites dispose qu' \u00ab \u00e0 compter du 1er janvier 2013, tout assur\u00e9 pensionn\u00e9 d'un r\u00e9gime de retraite de base ou compl\u00e9mentaire versant des prestations par trimestre \u00e0 \u00e9choir peut demander \u00e0 percevoir sa pension selon une p\u00e9riodicit\u00e9 mensuelle. Cette option ne peut lui \u00eatre refus\u00e9e. Une fois exerc\u00e9e, l'option est irr\u00e9vocable. L'assur\u00e9 est inform\u00e9 de cette possibilit\u00e9 dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret. \u00bb. Les r\u00e9gimes AGIRC et ARRCO (association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres et association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s), qui versent des pensions trimestrielles \u00e0 terme \u00e0 \u00e9choir, sont all\u00e9s plus loin en pr\u00e9voyant la mensualisation obligatoire pour l'ensemble de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Pour les demandes de perception de la retraite compl\u00e9mentaire \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance mensuelle d\u00e8s le 1er janvier 2013, les instances AGIRC-ARRCO pourront, au cas par cas, \u00e9tudier des solutions avec les affili\u00e9s concern\u00e9s afin d'anticiper la mise en oeuvre de cette disposition. S'agissant de l'harmonisation de la date de versement des pensions, une telle mesure pr\u00e9senterait des impacts importants sur la tr\u00e9sorerie des r\u00e9gimes. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques d'un tel changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, en regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la fin du monopole officinal pour tous les m\u00e9dicaments en acc\u00e8s libre et d'autres qualifi\u00e9s de produits \u00ab fronti\u00e8re \u00bb. Permettre \u00e0 la grande distribution de vendre des m\u00e9dicaments ne peut qu'encourager une hausse de la consommation et de l'autom\u00e9dication. La coh\u00e9rence dans le suivi des patients, la confiance et la proximit\u00e9 du pharmacien d'officine sont pl\u00e9biscit\u00e9s par toutes les enqu\u00eates d'opinion. Par ailleurs, la s\u00e9curit\u00e9 et l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments doivent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9s par une loi relative \u00e0 la sant\u00e9 publique et non par une loi relative \u00e0 la consommation. La profession s'inqui\u00e8te et s'interroge sur la fa\u00e7on dont les patients pourront \u00eatre m\u00e9dicalement conseill\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement, eu \u00e9gard aux exigences de la sant\u00e9 publique.", "answer": "Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes poursuit la modernisation du m\u00e9tier de pharmacien. La vente sur internet a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ; une exp\u00e9rimentation sur la dispensation d'antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e ; le r\u00f4le de conseil de pharmaciens a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une d\u00e9marche qui doit respecter des principes clairs : - pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; - reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; - lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique. A cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. Ces principes guident la r\u00e9flexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de th\u00e9matiques concr\u00e8tes telles que la modernisation des r\u00e8gles de transferts, pr\u00e9vue par le projet de loi de sant\u00e9, ou l'\u00e9volution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2013, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Les dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s donnent bien aux citoyens la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der ou de faire rectifier les donn\u00e9es les concernant figurant dans les fichiers des services du minist\u00e8re, selon les proc\u00e9dures l\u00e9gales. Au plan statistique, le minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports ne dispose pas n\u00e9anmoins, \u00e0 l'heure actuelle, d'un dispositif centralis\u00e9 d'enregistrement des demandes d'acc\u00e8s ou de rectification concernant les donn\u00e9es incluses dans des fichiers. Ces demandes r\u00e9alis\u00e9es directement aupr\u00e8s des services en charge du fichier concern\u00e9 sont trait\u00e9es \u00e0 ce seul \u00e9chelon.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la revalorisation de la fonction de directeur de soins. Selon l'Association nationale des directeurs d'\u00e9cole param\u00e9dicale (ANdEP) et l'Association fran\u00e7aise des directeurs de soins (AFDS), la situation actuelle engendre un malaise de plus en plus profond touchant les trois corps de directeurs concern\u00e9s par la signature du protocole d'accord du 29 juillet 2011, notamment du fait d'un nombre trop faible d'arbitrages au sujet de cette revalorisation. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "La ministre est particuli\u00e8rement consciente du r\u00f4le clef, dans les \u00e9volutions des \u00e9tablissements de sant\u00e9, jou\u00e9 par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re et plus particuli\u00e8rement la mise en oeuvre du volet 4 visant \u00e0 valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu \u00eatre trouv\u00e9 sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concr\u00e9tisation des mesures envisag\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur d\u00e9roulement de carri\u00e8re sera tr\u00e8s prochainement effective.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la recherche vari\u00e9tale dans le domaine des fruits et l\u00e9gumes. Depuis cinquante ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu r\u00e9aliser des avanc\u00e9es consid\u00e9rables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plong\u00e9s. \u00c0 l'instar des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9cemment en grande culture, la fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes compte sur le m\u00eame type d'avanc\u00e9e vari\u00e9tale pour r\u00e9pondre aux enjeux agronomiques (maladies d'origine fongique, bact\u00e9rienne ou virale, solution au d\u00e9sherbage...). Il lui demande de quelle mani\u00e8re il compte soutenir un dispositif fran\u00e7ais favorisant la recherche vari\u00e9tale dans notre pays.", "answer": "Le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique des plantes cultiv\u00e9es constitue l'un des leviers les plus efficaces pour augmenter la tol\u00e9rance ou la r\u00e9sistance des plantes aux maladies et ainsi r\u00e9duire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. La recherche dans ce domaine doit donc \u00eatre soutenue. Ainsi, dans le cadre du plan \u00c9cophyto, les efforts dans la mise au point de nouveaux id\u00e9otypes vari\u00e9taux et culturaux r\u00e9pondant \u00e0 l'objectif de r\u00e9duction des intrants sont sp\u00e9cifiquement encourag\u00e9s. Cette d\u00e9marche est par ailleurs compl\u00e9mentaire aux orientations du plan d'action \u00ab semences et agriculture durable \u00bb, plan mis en place en 2011 par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et qui pr\u00e9voit dans son axe 4 d' \u00ab orienter le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique vers des vari\u00e9t\u00e9s adapt\u00e9es \u00e0 des conduites culturales diversifi\u00e9es et permettant la r\u00e9duction des intrants \u00bb. Pour la mise en oeuvre effective de ces dispositions, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture met \u00e0 disposition des moyens concrets au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble des fili\u00e8res et plus particuli\u00e8rement des fili\u00e8res potag\u00e8res et fruiti\u00e8res. Outre le financement accord\u00e9 dans le cadre du plan \u00c9cophyto, dans le cadre des activit\u00e9s du comit\u00e9 scientifique du comit\u00e9 technique permanent pour la s\u00e9lection des plantes cultiv\u00e9es (CTPS), sont mis annuellement \u00e0 disposition par appel \u00e0 projets 1,33M d'euros pour subventionner des recherches associant des organismes de recherche publics et priv\u00e9s. A titre d'illustration, le th\u00e8me de l'appel \u00e0 projet 2012 \u00e9tait formul\u00e9 comme suit : \u00ab conception et construction d'id\u00e9otypes pour apporter une r\u00e9ponse durable aux contraintes biotiques et abiotiques, et pour assurer des produits de qualit\u00e9 \u00bb. La promotion de la cr\u00e9ation de vari\u00e9t\u00e9s, notamment potag\u00e8res ou fruiti\u00e8res, pr\u00e9sentant des tol\u00e9rances ou r\u00e9sistances g\u00e9n\u00e9tiques aux pathog\u00e8nes doit n\u00e9anmoins rester compatible avec une utilisation durable de la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique disponible. En effet, la diffusion \u00e0 grande \u00e9chelle de vari\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant de telles tol\u00e9rances et r\u00e9sistances g\u00e9n\u00e9tiques aux pathog\u00e8nes peut induire des ph\u00e9nom\u00e8nes d'adaptation et de contournement des organismes contre lesquels il convient de lutter. D\u00e8s lors, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture promeut sp\u00e9cifiquement les efforts de recherche permettant la mise au point d'outils de caract\u00e9risation ou de gestion spatiale et temporelle des tol\u00e9rances et r\u00e9sistances g\u00e9n\u00e9tiques, afin de garantir l'utilisation durable de ces vari\u00e9t\u00e9s.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'assujettissement \u00e0 la TVA des larves et asticots color\u00e9s. Pour colorer les asticots, les producteurs modifient la nourriture des larves pour obtenir une couleur diff\u00e9rente. Jusqu'\u00e0 ce jour, ces larves \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es par l'administration fiscale comme des produits non transform\u00e9s et le taux applicable de TVA \u00e9tait donc celui \u00e0 taux r\u00e9duit (5,5 %). Or il semble d\u00e9sormais que certains services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des finances consid\u00e8rent qu'il s'agit d\u00e9sormais d'une transformation du produit vendu et exigent que la TVA soit appliqu\u00e9e au taux normal. Aussi, elle lui demande d'indiquer clairement le taux de TVA applicable \u00e0 la vente des larves et asticots de couleurs.", "answer": "Conform\u00e9ment au 3\u00b0 de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le taux r\u00e9duit de 10 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est applicable aux op\u00e9rations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de fa\u00e7on portant sur les produits d'origine agricole, de la p\u00eache, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation. Au cas particulier, la coloration des asticots et des larves d'insectes ne r\u00e9sulte pas d'une intervention significative et directe, mais de l'ingestion d'une viande pr\u00e9alablement color\u00e9e, qui ne modifie ni leur substance, ni leur destination ; elle ne constitue donc pas une op\u00e9ration de transformation faisant perdre le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit de 10 % aux op\u00e9rations de ventes d'asticots et de larves color\u00e9s.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9former le dispositif dit \u00abGirardin industriel\u00bb. En effet, le principe de la loi est d'aider les d\u00e9partements d'outre-mer au travers d'investissements \u00e0 leur profit, financ\u00e9s par des contribuables avant le 31 d\u00e9cembre et ouvrant droit \u00e0 une r\u00e9duction de leur imposition sur le revenu de cette m\u00eame ann\u00e9e fiscale. Or l'\u00e9ligibilit\u00e9 des installations photovolta\u00efques port\u00e9e par le grenelle de l'environnement (projet Gerri, oct. 2007) a amen\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 publier divers d\u00e9crets qui en pratique se r\u00e9v\u00e8lent parfois incompatibles avec la typologie du produit : entre l'obtention des autorisations administratives \u00abDRIRE\u00bb (PTF), d\u00e9lai de l'installateur, le passage du Consuel, et enfin le d\u00e9placement d'EDF pour le raccordement, il est souvent impossible d'avoir une mise en production de ces installations dans l'ann\u00e9e de son financement. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il est envisageable de revoir les d\u00e9lais qui permettent de b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction fiscale des sommes engag\u00e9es pour financer des installations photovolta\u00efques en outre-mer.", "answer": "En application des dispositions de l'article 199 undecies B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les contribuables domicili\u00e9s en France au sens de l'article 4 B du m\u00eame code qui r\u00e9alisent un investissement outre-mer dans un secteur d'activit\u00e9 \u00e9ligible au dispositif peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, sous conditions, d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu. La r\u00e9duction d'imp\u00f4t est pratiqu\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle l'investissement est r\u00e9alis\u00e9. L'ann\u00e9e de r\u00e9alisation de l'investissement s'entend de l'ann\u00e9e au cours de laquelle l'immobilisation est cr\u00e9\u00e9e, c'est-\u00e0-dire achev\u00e9e par l'entreprise ou lui est livr\u00e9e au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise \u00e0 disposition dans le cadre d'un contrat de cr\u00e9dit-bail. D\u00e8s lors, les immobilisations non achev\u00e9es au 31 d\u00e9cembre d'une ann\u00e9e ne peuvent donner lieu \u00e0 r\u00e9duction d'imp\u00f4t au titre de cette ann\u00e9e. Par ailleurs, l'article 36 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 a express\u00e9ment \u00e9cart\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00e0 l'article 199 undecies B pr\u00e9cit\u00e9 les investissements portant sur des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie radiative du soleil. Cette exclusion a pris effet \u00e0 compter du 29 septembre 2010, avec la mise en place d'un dispositif transitoire visant \u00e0 ne pas p\u00e9naliser les investissements en cours de r\u00e9alisation. Ainsi, sont demeur\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t les investissements : - non soumis \u00e0 agr\u00e9ment pr\u00e9alable du minist\u00e8re du budget, pour lesquels le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t a accept\u00e9 un devis et vers\u00e9 un acompte avant le 29 septembre 2010, ou r\u00e9alis\u00e9s par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 ou d'un groupement, lorsque l'acquisition ou la souscription de parts dans ces structures a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e avant le 29 septembre 2010 ; - agr\u00e9\u00e9s avant le 29 septembre 2010, sous r\u00e9serve du respect de la date de mise en production des installations pr\u00e9vue dans l'agr\u00e9ment ; - en cours d'agr\u00e9ment et pour lesquels l'exploitant a accept\u00e9 un devis et vers\u00e9 un acompte sous r\u00e9serve que les installations produisent de l'\u00e9lectricit\u00e9 au plus tard le 31 mars 2011. D\u00e8s lors, eu \u00e9gard \u00e0 l'anciennet\u00e9 de l'exclusion des installations photovolta\u00efques du dispositif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 199 undecies B d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9, et la prise en compte des investissements d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s \u00e0 la date de cette exclusion, une modification du fait g\u00e9n\u00e9rateur pour ce type d'investissement serait inop\u00e9rante.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00ab aux freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb. Le rapporteur recommande d'institutionnaliser l'acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage, en le prenant mieux en compte dans les proc\u00e9dures d'orientation de fin de 3\u00e8me et en int\u00e9grant (notamment par l'identification et la comptabilisation des aspirants apprentis) l'ensemble des formations par apprentissage dans le dispositif d'admission post Bac (APB). Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La prise en compte des formations en apprentissage dans l'application d'affectation des \u00e9l\u00e8ves par le NET (AFFELNET), tout comme dans l'application d'admission post-bac (APB), r\u00e9sulte d'un accord pass\u00e9 au niveau acad\u00e9mique entre les \u00e9tablissements proposant des formations par apprentissage et les services acad\u00e9miques. Actuellement, il est possible de faire para\u00eetre toutes les formations par apprentissage dans ces deux outils. Cependant, le calendrier des formations en apprentissage est diff\u00e9rent de celui de la formation sous statut scolaire, ce qui engendre des r\u00e9sistances de la part d'organismes de formations pour figurer sur ces outils. L'int\u00e9gration de l'apprentissage dans les proc\u00e9dures d'affectation apr\u00e8s la classe de troisi\u00e8me et apr\u00e8s la classe terminale pr\u00e9sente l'avantage d'augmenter leur visibilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves et donc contribue \u00e0 valoriser les formations par apprentissage. Par ailleurs, pour la proc\u00e9dure d'inscription dans l'enseignement sup\u00e9rieur, le candidat souhaitant s'inscrire dans une formation en apprentissage doit le pr\u00e9ciser dans ses voeux aux m\u00eames dates que pour toute autre formation. Un probl\u00e8me de calendrier peut se poser car la saisie des voeux sur APB est t\u00f4t dans l'ann\u00e9e (20 janvier - 20 mars). Or, si les d\u00e9marches de recherche d'employeurs d\u00e9butent en janvier, les contrats sont g\u00e9n\u00e9ralement sign\u00e9s entre juin et septembre. Une partie des formations en apprentissage est g\u00e9r\u00e9e par le portail APB. Dans ce cas, il est possible de formuler une candidature par apprentissage, et une sous statut scolaire pour la m\u00eame formation. Si la formation souhait\u00e9e n'appara\u00eet pas dans APB, l'\u00e9tudiant doit contacter directement le Centre de Formation des Apprentis (CFA) ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9 pour conna\u00eetre les modalit\u00e9s d'inscription et poursuivre une d\u00e9marche d'inscription vers d'autres formations sur APB. Conform\u00e9ment aux conclusions de la Conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, il est pr\u00e9vu une g\u00e9n\u00e9ralisation de l'inscription des formations en apprentissage dans AFFELNET et APB.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la politique m\u00e9morielle du Gouvernement. De nombreux anciens combattants, mais aussi des \u00e9lus, comm\u00e9morent chaque ann\u00e9e le 19 mars 1962, date du cessez-le-feu au lendemain des accords d'\u00c9vian qui marqu\u00e8rent la fin officielle des combats en Alg\u00e9rie. Dans le 12e arrondissement de Paris, une place porte ainsi le nom de \u00ab 19 mars 1962 \u00bb et les \u00e9lus participent annuellement aux comm\u00e9morations organis\u00e9es \u00e0 cette occasion avec la FNACA. Elle consid\u00e8re qu'il convient aujourd'hui d'instaurer le 19 mars comme une journ\u00e9e nationale de comm\u00e9moration du cessez-le-feu en Alg\u00e9rie. Aussi voudrait-elle conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2003-925 du 26 septembre 2003 a institu\u00e9 une journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 d\u00e9cembre. Cette date est \u00e9galement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s. Par ailleurs, le S\u00e9nat a adopt\u00e9, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 22 janvier 2002. Il convient de pr\u00e9ciser que ce texte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Conseil constitutionnel par plus de 60 parlementaires sur plusieurs points de constitutionnalit\u00e9 et que par d\u00e9cision n\u00b0 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute assembl\u00e9e l'a d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution. C'est ainsi que la loi n\u00b0 2012-1361 du 6 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 7 d\u00e9cembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 d\u00e9cembre, institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 26 septembre 2003 comme journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, sont, entre autres, associ\u00e9es les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que si les travaux pr\u00e9paratoires devant le S\u00e9nat laissent penser que le l\u00e9gislateur a entendu que la journ\u00e9e comm\u00e9morative du 19 mars se substitue \u00e0 celle du 5 d\u00e9cembre, cette volont\u00e9 ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi du 6 d\u00e9cembre 2012 qui ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005. De m\u00eame, il ne para\u00eet pas possible de consid\u00e9rer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait r\u00e9sulter que d'une incompatibilit\u00e9 entre les deux textes, qui n'existe pas en l'esp\u00e8ce, en droit comme en pratique. Rien n'emp\u00eache en effet qu'un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement ou une m\u00eame population fasse l'objet de deux comm\u00e9morations au cours d'une ann\u00e9e. Le l\u00e9gislateur a ainsi choisi, par la loi n\u00b0 2012-273 du 28 f\u00e9vrier 2012, d'\u00e9riger le 11 novembre en date de comm\u00e9moration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journ\u00e9e d'hommage se substitue \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 existantes.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la rencontre entre Fran\u00e7ois Hollande et les membres du \u00ab China entrepreneur club \u00bb (CEC). Le mercredi 26 juin 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a re\u00e7u les membres du \u00ab China entrepreneur club \u00bb (CEC). Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les actions concr\u00e8tes et le calendrier qu'il entend mener pour atteindre les objectifs pr\u00e9sent\u00e9s lors de cette rencontre.", "answer": "La rencontre du Chef de l'Etat, le 26 juin dernier, avec les membres du China Entrepreneur Club (CEC) s'inscrit dans la d\u00e9marche engag\u00e9e depuis un an, et qui \u00e9tait au coeur de la visite d'Etat en Chine du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en avril, pour amplifier et r\u00e9\u00e9quilibrer les \u00e9changes entre nos deux pays dans le domaine \u00e9conomique et commercial. Lors de cette rencontre avec une quarantaine de membres du CEC, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 que les investissements chinois porteurs de croissance et d'emplois \u00e9taient les bienvenus en France. Il a plaid\u00e9 pour l'\u00e9tablissement d'un environnement favorable aux investissements crois\u00e9s, en France comme en Chine dans un esprit de r\u00e9ciprocit\u00e9. Par ailleurs, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9\u00e9quilibrer nos \u00e9changes bilat\u00e9raux a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e, notamment par la diversification des secteurs de coop\u00e9ration \u00e9conomique, au-del\u00e0 des secteurs structurants de l'a\u00e9ronautique et du nucl\u00e9aire civil qui demeureront au coeur du partenariat. Afin de remplir ces objectifs, des actions en vue du renforcement de l'attractivit\u00e9 de la France ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre, notamment en direction des hommes d'affaires. Le r\u00f4le grandissant de la place financi\u00e8re de Paris dans l'internationalisation de la monnaie chinoise doit permettre d'accueillir davantage d'investissements chinois cr\u00e9ateurs de croissance et d'emploi. De nouveaux secteurs ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s pour diversifier le partenariat \u00e9conomique de la France avec la Chine : le d\u00e9veloppement urbain durable, la sant\u00e9, l'agroalimentaire et le num\u00e9rique notamment. Mme Martine Aubry, repr\u00e9sentante sp\u00e9ciale du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res pour le partenariat avec la Chine, travaille \u00e0 leur d\u00e9veloppement dans le cadre du partenariat strat\u00e9gique. Les prochaines \u00e9ch\u00e9ances bilat\u00e9rales, notamment la c\u00e9l\u00e9bration en 2014 du 50e anniversaire de l'\u00e9tablissement des relations diplomatiques entre la France et la Chine, seront l'occasion de poursuivre ces efforts.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation de la production laiti\u00e8re dans le Tarn. Le secteur agricole joue un r\u00f4le tr\u00e8s important au sein de l'\u00e9conomie locale. Depuis pr\u00e8s d'un an, les co\u00fbts des producteurs laitiers explosent, alimentation, gazole, \u00e9lectricit\u00e9. Les raisons en sont connues : l'envol\u00e9e des prix, des c\u00e9r\u00e9ales et du soja entrant dans l'alimentation des animaux, augmentation du co\u00fbt de l'\u00e9nergie... Sous l'influence des transformateurs et de la grande distribution, les producteurs laitiers ne peuvent r\u00e9percuter par une augmentation des prix de vente cette augmentation des charges. Cette hausse des charges s'accompagne depuis pr\u00e8s d'un an une baisse importante du revenu des producteurs de lait. Les producteurs dont les tarnais souhaitent que les transformateurs et la grande distribution int\u00e8grent dans la chaine des prix les co\u00fbts de production des \u00e9leveurs. Une augmentation de 30 euros les 1 000 litres est jug\u00e9e aujourd'hui indispensable pour couvrir l'explosion des charges. Celle-ci reviendrait \u00e0 augmenter de seulement 3 centimes le prix des produits laitiers \u00e0 la consommation. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour que les producteurs laitiers puissent vivre correctement du fruit de leur activit\u00e9.", "answer": "Au cours de l'ann\u00e9e 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, a connu une baisse mod\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2011 : le prix du lait standard a \u00e9t\u00e9 d'environ 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport \u00e0 2011, qui constituait une excellente ann\u00e9e en mati\u00e8re de prix. Les pr\u00e9visions pour 2013, partag\u00e9es par l'ensemble des acteurs, sont positives, l'am\u00e9lioration attendue de la situation globale des march\u00e9s laitiers europ\u00e9ens et mondiaux devant conduire \u00e0 une remont\u00e9e des prix du lait, d'ores et d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9e dans certains pays. Cependant, ces perspectives tardent \u00e0 se concr\u00e9tiser. A cela, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de march\u00e9 particuli\u00e8res qui les conduisent \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer le lait \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur. En outre, la hausse tout au long de l'ann\u00e9e 2012 des co\u00fbts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, p\u00e8se sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce ph\u00e9nom\u00e8ne dans le prix du lait. Cette question renvoie \u00e0 deux probl\u00e9matiques compl\u00e9mentaires dont le gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois. En premier lieu, la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilit\u00e9s qu'ont les laiteries de suivre les tendances des march\u00e9s mondiaux ou de prendre en compte la hausse des co\u00fbts de production d\u00e9pendent de leur capacit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier des tarifs correspondants avec leurs clients. Le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires dans les fili\u00e8res agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales dans certaines fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est soumis depuis \u00e0 l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. A court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le Ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9uni tous les acteurs de la fili\u00e8re (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril dernier. Le constat de la n\u00e9cessit\u00e9 de revaloriser le prix pay\u00e9 au producteur a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9. Un m\u00e9diateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 afin de trouver une solution. La m\u00e9diation men\u00e9e depuis avec les diff\u00e9rentes parties a permis, suite \u00e0 des engagements pris par les enseignes de la grande distribution de revaloriser le prix d'achat du lait de consommation et des produits transform\u00e9s, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix pay\u00e9 au producteur, d\u00e8s le paiement du lait livr\u00e9 au mois d'avril. En second lieu, il est important d'am\u00e9liorer les contrats entre producteurs et transformateurs. D\u00e8s son arriv\u00e9e au Minist\u00e8re de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la For\u00eat, le Ministre a demand\u00e9 au Conseil G\u00e9n\u00e9ral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) d'\u00e9tablir un rapport sur la mise en place de la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'am\u00e9lioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et d\u00e9but 2013, qui ont conduit \u00e0 des propositions concr\u00e8tes d'am\u00e9lioration du dispositif. Parmi les sujets abord\u00e9s, figurera l'id\u00e9e d'introduire, dans les crit\u00e8res de d\u00e9termination des prix, ou dans les clauses de r\u00e9vision de ceux-ci, la possibilit\u00e9 de prendre en compte les variations des co\u00fbts de production, \u00e0 l'image de ce qui sera propos\u00e9 dans la LME pour les contrats entre laiteries et grande distribution. D'autres am\u00e9liorations sont pr\u00e9vues sur les clauses de sauvegarde, une meilleure protection des jeunes agriculteurs, ou afin que les coop\u00e9ratives prennent leurs dispositions pour respecter aussi les grands principes de la contractualisation.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conclusions du rapport du Haut comit\u00e9 d'\u00e9valuation de la condition militaire (HCECM), consacr\u00e9 cette ann\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tude du passage de l'\u00e9galit\u00e9 juridique \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle, entre les femmes et les hommes, au sein des forces arm\u00e9es. La question de la place des femmes au sein des forces arm\u00e9es est d'\u00e9vidence marqu\u00e9e par l'Histoire. Il n'y a en effet pas si longtemps encore, les femmes ne pouvaient pas servir dans une unit\u00e9 de combat de l'arm\u00e9e de terre, embarquer sur un b\u00e2timent de la marine nationale, ou piloter un avion de chasse. Les arguments d'hier, justifiant cette situation pass\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9mentis par les faits, c'est-\u00e0-dire par les \u00e9volutions r\u00e9centes de nos soci\u00e9t\u00e9s et la d\u00e9monstration que les femmes avaient toute leur place au sein des forces arm\u00e9es. Pourtant de nombreux aspects de la situation des femmes au sein des arm\u00e9es m\u00e9ritent encore d'\u00e9voluer. Des questions, souvent r\u00e9solues localement, ponctuent la vie quotidienne des femmes militaires. Des cons\u00e9quences pourraient en \u00eatre tir\u00e9es pour l'articulation de la vie professionnelle et de la vie priv\u00e9e. De m\u00eame des freins subsistent, tant au plan des carri\u00e8res que de l'acc\u00e8s \u00e0 certains m\u00e9tiers, qui m\u00e9ritent d'\u00eatre mis en lumi\u00e8re. Aussi, elle lui demande quelles sont les propositions qui seront soutenues au sein de nos arm\u00e9es, en vue de tendre encore plus vers cette \u00e9galit\u00e9.", "answer": "D\u00e8s 2012, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s'est engag\u00e9 dans la politique interminist\u00e9rielle en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes. Dans cette dynamique, le ministre de la d\u00e9fense a demand\u00e9 en 2013 la mise en place d'un Observatoire de la parit\u00e9 pour que le minist\u00e8re puisse disposer d'un lieu d'\u00e9changes et de dialogue entre les gestionnaires et les d\u00e9cideurs. Ses travaux, conduits par le Haut fonctionnaire \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des droits, ont pour but de corriger les d\u00e9s\u00e9quilibres constat\u00e9s entre les femmes et les hommes de la d\u00e9fense. Dans ses 7\u00e8me et 9\u00e8me rapports parus respectivement en 2013 et 2015, le Haut comit\u00e9 d'\u00e9valuation de la condition militaire (HCECM) a constat\u00e9 que les arm\u00e9es fran\u00e7aises ont poursuivi une politique volontariste en mati\u00e8re de f\u00e9minisation. Lors de la rencontre avec des femmes de la d\u00e9fense le 5\u00a0mars\u00a02015, en marge de la journ\u00e9e internationale des droits des femmes, le ministre de la d\u00e9fense a d\u00e9clar\u00e9 que la f\u00e9minisation de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise \u00e9tait d\u00e9sormais un acquis. Ainsi, au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, pr\u00e8s de 32\u00a0000 femmes servaient au sein de la d\u00e9fense. Elles repr\u00e9sentent actuellement plus de 15\u00a0% des effectifs des forces arm\u00e9es fran\u00e7aises. Au regard de la f\u00e9minisation des forces, l'arm\u00e9e fran\u00e7aise occupe ainsi la deuxi\u00e8me place parmi les arm\u00e9es europ\u00e9ennes. L'objectif poursuivi est d\u00e9sormais celui de la pleine reconnaissance de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle. A comp\u00e9tences et disponibilit\u00e9s \u00e9gales, les femmes militaires doivent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames d\u00e9roulements de carri\u00e8re et des m\u00eames opportunit\u00e9s que leurs homologues masculins. Dans cette perspective, le ministre de la d\u00e9fense a demand\u00e9 aux arm\u00e9es d'am\u00e9liorer leurs conditions d'acc\u00e8s aux dispositifs de formation et d'\u00eatre vigilantes sur leurs conditions d'avancement. Mobilis\u00e9s par la seule logique de valorisation des comp\u00e9tences, les arm\u00e9es et les services sont d\u00e9j\u00e0 parvenus \u00e0 lever la majorit\u00e9 des obstacles aux d\u00e9roulements \u00e9gaux de carri\u00e8re entre hommes et femmes. C'est ainsi que les femmes militaires affect\u00e9es sur des emplois en rapport avec leurs statuts et leurs comp\u00e9tences accomplissent les m\u00eames missions que leurs homologues masculins. Cela se traduit notamment par leur participation aux engagements op\u00e9rationnels qui constituent la raison d'\u00eatre du m\u00e9tier des armes. Ainsi, les femmes participent aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures au m\u00eame titre que les hommes. En 2015, le taux de f\u00e9minisation en op\u00e9rations s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 6,7\u00a0%. Par comparaison, ce taux est proche de 4\u00a0% s'agissant des op\u00e9rations de maintien de la paix de l'ONU. De m\u00eame, la volont\u00e9 de doubler le taux de femmes promues officiers g\u00e9n\u00e9raux et d'int\u00e9grer plusieurs femmes officiers \u00e0 un \u00e9quipage de sous-marin lanceur d'engins, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de 2017, comme celle de leur confier le commandement d'escadrons de chasse dans l'arm\u00e9e de l'air, participent de cette m\u00eame \u00e9volution positive. Enfin, la f\u00e9minisation a permis de r\u00e9nover la condition militaire. Dans ce domaine, les \u00e9volutions en cours b\u00e9n\u00e9ficient tant aux militaires masculins que f\u00e9minins. Des facteurs de progr\u00e8s sont ainsi recherch\u00e9s dans l'am\u00e9lioration des conditions propices \u00e0 un bon \u00e9quilibre entre vie familiale et vie professionnelle, notamment par le d\u00e9veloppement d'un plus grand nombre de garnisons pourvues de tous les dispositifs sociaux, scolaires, et de logements.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transmission des entreprises en France. En effet, selon de nombreuses \u00e9tudes, plus de 60 000 entreprises sont susceptibles d'\u00eatre c\u00e9d\u00e9es chaque ann\u00e9e, repr\u00e9sentant plus de 70 000 emplois. L'absence de transmission de ces entreprises est devenue aujourd'hui la seconde cause de cessation d'activit\u00e9 dans notre pays. Combattre ce ph\u00e9nom\u00e8ne est devenu une priorit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en place afin de lever les freins \u00e0 la transmission des TPE et des PME et ainsi renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique de la France.", "answer": "La transmission d'entreprise constitue un enjeu significatif en termes de croissance, d'emploi et d'am\u00e9nagement du territoire : on estime en effet que sur les 600\u00a0000 TPE/PME dont le dirigeant a plus de 50 ans, 76\u00a0000 seulement sont transmises sur les 185\u00a0000 qui pourraient l'\u00eatre chaque ann\u00e9e, ce qui permettrait de sauvegarder 747\u00a0000 emplois. Faisant suite au rapport de Fanny Dombre-Coste, d\u00e9put\u00e9e de l'H\u00e9rault, un comit\u00e9 de pilotage d\u00e9di\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique et la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, r\u00e9unissant l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s de la transmission et de la reprise d'entreprise, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'assurer, dans la dur\u00e9e, le pilotage et le suivi des actions engag\u00e9es dans ce domaine. Le deuxi\u00e8me comit\u00e9 de pilotage qui s'est tenu le 17\u00a0mai\u00a02016 a dress\u00e9 le bilan des cinq chantiers prioritaires identifi\u00e9s \u00e0 son lancement le 5\u00a0novembre\u00a02015, et qui font actuellement l'objet de travaux concert\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et r\u00e9gionale : - simplifier la transmission et la reprise : des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 (r\u00e9duction de la dur\u00e9e d'indisponibilit\u00e9 du prix de vente d'un fonds de commerce de 45 jours et possibilit\u00e9 d'\u00e9talement du paiement des imp\u00f4ts sur les plus-values dans le cadre d'un cr\u00e9dit-vendeur). Depuis d\u00e9cembre\u00a02015, les diff\u00e9rentes parties prenantes (entrepreneurs, organisations professionnelles, professionnels de la transmission et de la reprise, administration) se sont r\u00e9unies r\u00e9guli\u00e8rement pour \u00e9laborer des propositions de mesures de simplification dans le cadre de l'atelier \u00ab Cr\u00e9er, rebondir, transmettre \u00bb co-pilot\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation de l'action publique et la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises ; - d\u00e9finir des messages et des actions de communication communs pour changer le regard sur la transmission et susciter l'envie de reprendre ; - structurer la collecte de donn\u00e9es sur la transmission d'entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles (moins de 10 salari\u00e9s). Cette mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'observatoire du financement des entreprises pour une mise en place fin 2016 ; - constituer des r\u00e9seaux r\u00e9gionaux de la transmission et de la reprise, afin de proposer aux dirigeants et repreneurs une orientation et un accompagnement clarifi\u00e9. La mise en \u0153uvre de cette mesure a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e aux Pr\u00e9fets de r\u00e9gion, en lien \u00e9troit avec les r\u00e9gions ; - analyser les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au financement des repreneurs potentiels. Cette mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'observatoire du financement des entreprises. Un bilan du d\u00e9ploiement de ces chantiers sera r\u00e9alis\u00e9 lors du troisi\u00e8me comit\u00e9 de pilotage de la transmission et de la reprise qui se r\u00e9unira en d\u00e9cembre\u00a02016.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la proposition de d\u00e9cret NOR : DEVA 1514909D modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne le d\u00e9collage et l'atterrissage de certains a\u00e9ronefs en dehors des a\u00e9rodromes et les a\u00e9rodromes priv\u00e9s en cours de r\u00e9daction et de publication. En effet, les articles 12 et 14 ajoutent de nombreux compl\u00e9ments au texte actuel qui sont de nature \u00e0 constituer une grave atteinte aux droits et libert\u00e9s des pilotes et des propri\u00e9taires de terrain d'aviation. En effet, alors que l'article D. 233-7 du code de l'aviation civile dispose que \u00ab l'arr\u00eat\u00e9 qui autorise la cr\u00e9ation de l'a\u00e9rodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilis\u00e9 \u00bb, ce qui est largement suffisant pour laisser \u00e0 l'administration une large marge d'appr\u00e9ciation, il appara\u00eet que l'article 12 du projet de d\u00e9cret indique \u00ab l'autorisation peut \u00eatre assortie de restrictions d'exploitation, soit dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de surveillance douani\u00e8re, de contr\u00f4le de la circulation transfrontali\u00e8re, de tranquillit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publiques, de s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les eaux int\u00e9rieures et maritimes, de protection de l'environnement ou de d\u00e9fense nationale \u00bb. Cons\u00e9cutivement, ce texte permettra de valider \u00e0 coup s\u00fbr tous les exc\u00e8s d'interdiction contre les a\u00e9rodromes par le biais de d\u00e9cisions administratives qui ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas motiv\u00e9es en fait et en droit. De plus, il appara\u00eet que ce projet de d\u00e9cret ne mentionne \u00e0 aucun moment un fait pourtant pr\u00e9vu dans la convention de Chicago \u00e0 savoir que les riverains des a\u00e9rodromes \u00e0 usage priv\u00e9 ou restreint ne doivent pas cr\u00e9er d'obstacles pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la navigation a\u00e9rienne et notamment dans l'axe de piste pour le d\u00e9collage et l'atterrissage, bien que l'article L. 6351-1 du code des transports le pr\u00e9voit pour les a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique. Pourtant, chaque ann\u00e9e, de nombreux cas sont signal\u00e9s de voisins malveillants qui cr\u00e9es des obstacles en bout de piste afin de faire fermer les a\u00e9rodromes existants et sans d\u00e9fense face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne qui prend une ampleur consid\u00e9rable ces derniers temps. Pis encore, la r\u00e9daction du projet de d\u00e9cret va inciter \u00e0 la malveillance de ces voisins en indiquant \u00e0 l'article 14 que \u00ab l'utilisation d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 s'effectue sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation. \u00c0 ce titre, celui-ci : s'assure de l'ad\u00e9quation de l'a\u00e9rodrome avec les caract\u00e9ristiques et performances des a\u00e9ronefs amen\u00e9s \u00e0 l'utiliser ; \u00e9value l'impact de l'utilisation de l'a\u00e9rodrome sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers et des biens \u00e0 la surface, y compris celle du public pouvant acc\u00e9der \u00e0 l'a\u00e9rodrome, et prend toute mesure d'att\u00e9nuation n\u00e9cessaire \u00bb. Ce sont autant de contraintes suppl\u00e9mentaires dont se serviront les opposants \u00e0 ce type d'installations pour pr\u00e9cipiter leur fermeture et qui emp\u00eacheront les propri\u00e9taires d'a\u00e9rodromes de demander l'\u00e9ventuel enl\u00e8vement des obstacles constitu\u00e9s pour leur nuire. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le projet de d\u00e9cret \u00e0 droit constant et supprimer ainsi les dispositions litigieuses pr\u00e9cit\u00e9es des articles 12 et 14, ou bien s'il entend tenir compte des remarques \u00e9voqu\u00e9es en introduisant un assouplissement et en cr\u00e9ant un article sp\u00e9cifique interdisant la cr\u00e9ation d'obstacle dans l'axe des pistes de tous les a\u00e9rodromes quels qu'ils soient.", "answer": "Les projets de d\u00e9cret et d'arr\u00eat\u00e9 NOR DEVA 1514909D et NOR DEVA 1514913A s'inscrivent dans le cadre du \u00ab choc de simplification \u00bb du Gouvernement. Ils font suite \u00e0 un besoin identifi\u00e9 par l'administration et les usagers de simplifier, clarifier et harmoniser les proc\u00e9dures actuelles, tout en veillant \u00e0 la possibilit\u00e9 de maintenir un compromis entre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des diff\u00e9rentes parties prenantes. L'\u00e9conomie des textes propos\u00e9s contribue \u00e0 cet objectif. Cela transpara\u00eet notamment dans l'article 12 du projet de d\u00e9cret dont la r\u00e9daction, plus pr\u00e9cise que celle des textes actuels, d\u00e9taille les motifs possibles de restriction d'exploitation pouvant \u00eatre \u00e9tablies par le pr\u00e9fet, dans le respect des droits l\u00e9gitimes de chacun. Cette disposition n'est d'ailleurs qu'un simple rappel appliqu\u00e9 au domaine de l'aviation civile de comp\u00e9tences pr\u00e9fectorales existant de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale et contribue de fait \u00e0 limiter les motifs de restriction d'exploitation. De m\u00eame, l'article 14 du projet de d\u00e9cret ne cr\u00e9e pas d'obligation nouvelle, mais se contente de pr\u00e9ciser une r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s jusque-l\u00e0 d\u00e9finie de mani\u00e8re implicite, conduisant parfois \u00e0 des interpr\u00e9tations divergentes. L'utilisation d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 demeure de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant d'a\u00e9ronef. Il n'existe pas de normes techniques relatives \u00e0 cette cat\u00e9gorie d'a\u00e9rodrome. La convention de Chicago ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9e aux fins de r\u00e9glementation des obstacles aux abords des a\u00e9rodromes priv\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que, d'une part, elle se rapporte \u00e0 l'aviation civile internationale, et que d'autre part, l'annexe 14 \u00e0 la Convention dispose en son paragraphe 1.2.2 que ses sp\u00e9cifications \u00ab s'appliqueront \u00e0 tous les a\u00e9rodromes ouverts au public dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 de la Convention \u00bb, ce qui exclut de facto les a\u00e9rodromes priv\u00e9s de son champ d'application. La r\u00e9glementation fran\u00e7aise ne soumet pas les abords des a\u00e9rodromes priv\u00e9s \u00e0 des servitudes de d\u00e9gagement limitant les obstacles pouvant s'y trouver, contrairement au cas des a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique (article L. 6351-1 du code des transports). En revanche, elle pr\u00e9voit que tout obstacle susceptible de constituer une g\u00eane \u00e0 la navigation a\u00e9rienne (obstacles de hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 50 m en dehors des agglom\u00e9rations) soit examin\u00e9 au pr\u00e9alable de leur cr\u00e9ation par les services de l'aviation civile, y compris au regard de leur impact sur d'\u00e9ventuels a\u00e9rodromes priv\u00e9s environnants. Au cas o\u00f9 l'obstacle se r\u00e9v\u00e8lerait incompatible avec l'utilisation de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9, il revient au pr\u00e9fet d'arbitrer entre deux int\u00e9r\u00eats divergents en d\u00e9cidant soit de refuser la cr\u00e9ation de l'obstacle, soit de fermer l'a\u00e9rodrome.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le plafonnement de la taxe affect\u00e9e dans la fili\u00e8re cuir. Ce secteur d'activit\u00e9 est constitu\u00e9 d'une cha\u00eene d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui repr\u00e9sente 8 000 entreprises, 70 000 salari\u00e9s et 15 milliards de CA, avec une forte capacit\u00e9 \u00e0 l'exportation (8,5 Mds). Chaque ann\u00e9e, une taxe affect\u00e9e est collect\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour \u00eatre redistribu\u00e9e aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de d\u00e9velopper des programmes d'innovation, de pr\u00e9servation du savoir-faire Fran\u00e7ais, de d\u00e9veloppement \u00e0 l'exportation et de soutien aux jeunes cr\u00e9ateurs. Gr\u00e2ce \u00e0 la bonne sant\u00e9 de ce secteur \u00e9conomique, la taxe affect\u00e9e est en hausse permanente. Or son plafonnement, vot\u00e9 en 2011, ne permet pas \u00e0 la profession de b\u00e9n\u00e9ficier de cette augmentation puisque l'exc\u00e9dent est recouvr\u00e9 par le Tr\u00e9sor public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n'a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9, a m\u00eame \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 250 000 euros en 2016. En 4 ans, la profession se sera vue \u00ab pr\u00e9lever \u00bb 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu \u00eatre utilis\u00e9es pour renforcer les entreprises industrielles de la fili\u00e8re, ce recouvrement par l'\u00c9tat est mal per\u00e7u, \u00e0 juste titre, par les entrepreneurs qui le consid\u00e8rent comme un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire. Il soutient la demande du conseil national du cuir et souhaite savoir si le Gouvernement compte d\u00e9plafonner cette taxe affect\u00e9e pour que la fili\u00e8re cuir ait la juste amplitude financi\u00e8re pour accro\u00eetre la performance des PME/PMI et augmenter la cr\u00e9ation d'emplois.", "answer": "Le principe du plafonnement des taxes affect\u00e9es a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par l'article\u00a046\u00a0de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s ; en cas de d\u00e9passement de ces plafonds, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un reversement de l'exc\u00e9dent du produit de la taxe au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat. Depuis la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017, les taxes affect\u00e9es \u00e0 des tiers et faisant l'objet d'un plafonnement limitatif \u00e0 l'article 46 de la loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 de finances pour 2012 sont prises en compte dans la norme de d\u00e9penses. les objectifs de ce plafonnement ont pu \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9s dans la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019. Il s'agit notamment de renforcer le suivi et le contr\u00f4le du niveau d'ensemble des taxes affect\u00e9es et de faire contribuer les affectataires de ces taxes \u00e0 la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Comme pr\u00e9vu par l'article 16 de cette loi, si la logique sectorielle qui pr\u00e9vaut dans le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comit\u00e9s professionnels de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (CPDE) justifie l'entorse \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'universalit\u00e9 budg\u00e9taire et de non-affectation des recettes aux d\u00e9penses, cette logique ne saurait exon\u00e9rer ces affectataires du plafonnement, qui a vocation \u00e0 \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Malgr\u00e9 la pr\u00e9servation du plafond de sa taxe affect\u00e9e entre 2012 et 2015, le centre technique du cuir (CTC) fait effectivement partie des CPDE qui reversent chaque ann\u00e9e un exc\u00e9dent. A cet \u00e9gard, il convient de noter que toute augmentation des plafonds des taxes affect\u00e9es aux CTI et aux CPDE ne pourrait \u00eatre envisag\u00e9e, dans le contexte contraint des finances publiques, que dans une logique de gage de cette d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire, identique \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut s'agissant des cr\u00e9dits budg\u00e9taires de l'Etat.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2014 fixant la nature, la dur\u00e9e et le programme des \u00e9preuves des concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00c9cole nationale d'administration. En effet, les \u00e9preuves du concours externe, interne ou troisi\u00e8me concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00c9cole nationale d'administration comprennent un certain nombre d'\u00e9preuves \u00e9crites d'admissibilit\u00e9 et des \u00e9preuves orales d'admission. Pour les \u00e9preuves orales d'admission, il est pr\u00e9vu une \u00e9preuve orale en langue anglaise consistant en la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury. Cette disposition exclut par cons\u00e9quent toute autre langue vivante, et par voie de cons\u00e9quence l'allemand au concours d'entr\u00e9e de l'ENA. Il convient de rappeler que si l'Allemagne est notre premier partenaire commercial, l'apprentissage de la langue allemande est en net recul en France avec, \u00e0 titre d'exemple, seuls 15 % des \u00e9l\u00e8ves du secondaire ayant choisi cette langue en 2012. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles raisons ont pu motiver cette d\u00e9cision et s'il ne serait pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d'une \u00e9preuve en langue allemande au titre des \u00e9preuves orales d'admission.", "answer": "La nature, la dur\u00e9e et le programme des \u00e9preuves des concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'Ecole nationale d'administration ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2014. Celui-ci introduit notamment une \u00e9preuve d'anglais obligatoire aux trois concours de l'Ecole nationale d'administration. La ma\u00eetrise de l'anglais, devenue la langue de travail europ\u00e9enne et internationale, est en effet n\u00e9cessaire \u00e0 la pratique professionnelle des cadres sup\u00e9rieurs de la fonction publique de l'Etat et ne peut \u00eatre atteinte que s'ils disposent d'un niveau initial minimal. L'entr\u00e9e en vigueur de cette \u00e9preuve est toutefois diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 2018, alors que les concours r\u00e9form\u00e9s sont mis en oeuvre d\u00e8s 2015, afin de laisser aux futurs candidats, qui conserveront durant cette p\u00e9riode et sans aucune restriction le choix d'une autre langue vivante parmi celles propos\u00e9es, le temps n\u00e9cessaire pour s'adapter. A contrario, la cr\u00e9ation d'une deuxi\u00e8me \u00e9preuve de langue vivante ne semble pas pertinente au regard, d'une part, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats, d'autre part, des difficult\u00e9s d'organisation et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qu'elle engendre. En effet, nombre de candidats externes provenant de l'universit\u00e9 ne ma\u00eetrisent pas de deuxi\u00e8me langue vivante, tandis que nombre de candidats des concours internes et troisi\u00e8mes concours ont cess\u00e9 de maintenir leurs comp\u00e9tences dans leur seconde langue vivante. Au demeurant, les langues \u00e9trang\u00e8res constituent un enjeu essentiel dans le cadre europ\u00e9en. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves de l'ENA b\u00e9n\u00e9ficient, au cours de leur formation d'une dur\u00e9e de deux ans, d'un apprentissage soutenu et de qualit\u00e9 avec l'obligation de choisir deux langues vivantes, pour un total de 180 heures de cours. Les langues enseign\u00e9es \u00e0 l'Ecole sont multiples : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, portugais, arabe et chinois. En marge des cours obligatoires, l'ENA offre aussi la possibilit\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves de travailler en auto-formation gr\u00e2ce \u00e0 quatre laboratoires multim\u00e9dia, de disposer de nombreuses ressources documentaires et p\u00e9dagogiques et de participer \u00e0 des activit\u00e9s extra-scolaires vari\u00e9es : d\u00e9bats, clubs et conf\u00e9rences sont ainsi propos\u00e9s par les professeurs. La richesse internationale de la population strasbourgeoise vient \u00e9galement compl\u00e9ter ces opportunit\u00e9s d'apprentissage de langues \u00e9trang\u00e8res. Le gouvernement veillera \u00e0 ce que cette politique d'apprentissage des langues \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'ENA soit maintenue.", "label": 94, "label_name": "grandes \u00e9coles"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes rendu sur les finances publiques locales et dans lequel r\u00e9sulte la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coh\u00e9rence des trajectoires financi\u00e8res de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la r\u00e9duction des d\u00e9ficits et de l'endettement publics, appara\u00eet la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 d'appr\u00e9cier la situation et les perspectives financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales dans un cadre plus large, tenant compte \u00e0 la fois de la diff\u00e9renciation croissante apparue dans l'\u00e9volution des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s dans un contexte marqu\u00e9 par les premiers effets de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale et par la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux conjuguer les efforts de l'\u00c9tat et des administrations locales pour parvenir \u00e0 une r\u00e9duction durable de la d\u00e9pense publique \u00bb. Les d\u00e9penses des administrations publiques locales (APUL) repr\u00e9sentent 20 % des d\u00e9penses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progress\u00e9 le plus fortement au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, passant de 8,6 % en 1983 \u00e0 11,7 % du PIB \u00e0 fin 2011. Dans son rapport, la Cour des comptes recommande concernant l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des collectivit\u00e9s locales, \u00ab d'adapter les exigences en mati\u00e8re d'information et de donn\u00e9es des \u00e9tats financiers sur la dette, en les modulant selon le seuil d\u00e9mographique des collectivit\u00e9s et des \u00e9tablissements publics locaux concern\u00e9s et en simplifiant ou en am\u00e9nageant les \u00e9tats qui peuvent l'\u00eatre eu \u00e9gard \u00e0 la nature des emprunts concern\u00e9s \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Dans son premier rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 aux finances publiques locales, publi\u00e9 le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalit\u00e9s d'encadrement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour pr\u00e9conise notamment que soient pos\u00e9es des \u00ab r\u00e8gles d'encadrement \u00bb des finances locales et appelle le Gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle \u00e0 un encadrement strict et prescriptif des recettes et des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un instrument de r\u00e9gulation. Est ainsi fix\u00e9, chaque ann\u00e9e, un cadre \u00e0 l'\u00e9volution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe norm\u00e9e. De plus, l'ensemble des collectivit\u00e9s et de leurs groupements est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques, puisque lors de la conf\u00e9rence nationale des finances publiques ouverte le 12 mars 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, de fa\u00e7on in\u00e9dite et apr\u00e8s une phase de concertation avec les \u00e9lus au sein du comit\u00e9 des finances locales (CFL), de r\u00e9duire les dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales de 1,5 milliard d'euros en 2014 et de 1,5 milliard d'euros suppl\u00e9mentaires en 2015. La participation des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effort de redressement des finances doit \u00eatre corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 leur contribution au d\u00e9ficit public consid\u00e9r\u00e9 au regard du poids relatif de leurs d\u00e9penses dans l'ensemble des d\u00e9penses publiques. Ainsi, en 2012, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements contribuent \u00e0 hauteur de 3 % de l'ensemble des d\u00e9ficits publics pour un montant de d\u00e9penses d'investissement repr\u00e9sentant 71 % de l'investissement public. Le secteur local contribue, par cons\u00e9quent, directement et activement \u00e0 soutenir la croissance de notre pays. En outre, le pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu, sous l'\u00e9gide du Premier ministre, entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales le 16 juillet 2013, constitue une pr\u00e9figuration du pacte de gouvernance des finances locales souhait\u00e9 par la Haute juridiction financi\u00e8re. Pour \u00e9laborer ce pacte, le Gouvernement s'est appuy\u00e9 sur les travaux et les propositions du CFL qui constitue l'instance de dialogue privil\u00e9gi\u00e9e entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales sur les sujets financiers. La Cour appelle en particulier de ses voeux une meilleure maitrise des d\u00e9penses de personnel. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'am\u00e9lioration de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement des mutualisations. A cet \u00e9gard, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, et constituant le troisi\u00e8me volet de la nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation, pr\u00e9voit de rendre obligatoire, pour les entit\u00e9s publiques locales de plus de 10 000 habitants, la pr\u00e9sentation d'un rapport portant notamment sur la structure et l'\u00e9volution des d\u00e9penses et des effectifs dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire. Pour ce qui est des mutualisations, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) introduit de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence visent ainsi \u00e0 d\u00e9finir, pour chaque comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gations consenties, les cr\u00e9ations de services unifi\u00e9s, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivit\u00e9s territoriales, dans le but de r\u00e9duire les situations de financements crois\u00e9s et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et les communes, au-del\u00e0 des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire \u00e0 compter de 2014, la loi MAPTAM cr\u00e9e un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme crit\u00e8re de r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement va \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs cr\u00e9\u00e9s entre les EPCI et les communes sont clarifi\u00e9es. Sur le deuxi\u00e8me point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s, qui constitue un objectif constitutionnel. A cet \u00e9gard, il faut noter que la r\u00e9partition de la baisse des dotations au sein de chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s int\u00e8gre pleinement cette logique de p\u00e9r\u00e9quation. Au sein du bloc communal, elle est effectu\u00e9e en fonction des ressources r\u00e9elles de fonctionnement. Cette r\u00e9partition permet de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e deux communes ou intercommunalit\u00e9s de m\u00eame taille - g\u00e9ographique ou d\u00e9mographique - la collectivit\u00e9 la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limit\u00e9s. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des d\u00e9partements sera, quant \u00e0 elle, calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique prenant en compte \u00e0 hauteur de 70 % le revenu par habitant et \u00e0 hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-\u00e0-dire le taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de mani\u00e8re \u00e0 faire contribuer davantage les d\u00e9partements disposant de marges en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Enfin, la r\u00e9partition de la baisse de la DGF des r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata des ressources r\u00e9elles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une r\u00e9gion qui dispose de ressources financi\u00e8res importantes, \u00e0 superficie et population \u00e9quivalentes, qu'une r\u00e9gion dont les ressources sont plus limit\u00e9es. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit plusieurs mesures qui concr\u00e9tisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation. Les fonds de p\u00e9r\u00e9quation verticale progresseront de 119 M\u20ac. Les ressources de ceux qui reposent sur des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation horizontale progressent de 210 M\u20ac, pour le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M\u20ac pour le fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion Ile de France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances cr\u00e9e un fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources des d\u00e9partements d'Ile-de-France, dot\u00e9 de 60 M\u20ac, destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les importantes diff\u00e9rences de ressources existant entre les d\u00e9partements de cette r\u00e9gion. L'article 78 institue, quant \u00e0 lui, pour 2014, un fonds de solidarit\u00e9 aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, plafonn\u00e9, correspondant \u00e0 0,35 % des bases de droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013 et r\u00e9partis au profit des d\u00e9partements \u00e9ligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne ou dont le revenu par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 fois la moyenne nationale des d\u00e9partements, en fonction de leurs restes \u00e0 charge au titre des d\u00e9penses d'allocations individuelles de solidarit\u00e9. L'efficacit\u00e9 des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation horizontale doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, non pas sur un seul exercice mais \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Concernant les d\u00e9partements en particulier, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de la contribution sur la valeur ajout\u00e9e (CVAE) per\u00e7ue par les d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet aliment\u00e9 par deux pr\u00e9l\u00e8vements : si le montant du premier pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur stock \u00bb est fix\u00e9 ex ante en loi de finances, le second pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur flux \u00bb prend en compte l'accroissement du montant de CVAE per\u00e7u entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e n-2. Toute augmentation de la CVAE per\u00e7ue par les d\u00e9partements se traduit donc l'ann\u00e9e suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de m\u00eame pour le fonds DMTO, dont le montant r\u00e9parti a certes baiss\u00e9 en 2013 du fait du ralentissement du march\u00e9 immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques \u00e0 moyen et long termes. S'agissant des r\u00e9gions, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et la collectivit\u00e9 territoriale de Corse vise \u00e0 faire converger les taux de croissance r\u00e9gionaux des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds sont calcul\u00e9s sur la base de l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne de l'\u00e9volution des ressources post-taxe professionnelle des r\u00e9gions ((CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constat\u00e9e entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e 2011. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 a comme corollaire le fait que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas uniquement calcul\u00e9 sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constat\u00e9s depuis 2011. Ce fonds a donc vocation \u00e0 voir son montant augmenter au cours des prochaines ann\u00e9es. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9gions \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9es par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale y appara\u00eet moins n\u00e9cessaire que pour les d\u00e9partements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La p\u00e9r\u00e9quation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont in\u00e9galement r\u00e9parties entre les collectivit\u00e9s de la cat\u00e9gorie. Or l'\u00e9cart entre les indicateurs de ressources fiscales des r\u00e9gions par habitant les plus \u00e9lev\u00e9s et les moins \u00e9lev\u00e9s n'est que de 1 \u00e0 2, contre un \u00e9cart de 1 \u00e0 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 \u00e0 3 pour le potentiel financier par habitant des d\u00e9partements. Outre la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 prendre en compte des difficult\u00e9s structurelles particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les d\u00e9partements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux d\u00e9partements, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 deux ans, de porter de 3,80 % \u00e0 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Cette facult\u00e9, qui s'accompagne de la cr\u00e9ation du fonds de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des d\u00e9penses de solidarit\u00e9, particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert p\u00e9renne aux d\u00e9partements des frais de gestion relatifs \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, aujourd'hui per\u00e7us par l'Etat. La ressource correspondante sera r\u00e9partie entre les d\u00e9partements de fa\u00e7on p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e. S'agissant des r\u00e9gions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) formation professionnelle. Les r\u00e9gions se voient transf\u00e9rer, d'une part, le produit -dynamique- des frais de gestion per\u00e7us par l'Etat au titre du recouvrement et des d\u00e9gr\u00e8vements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de la CVAE et d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financi\u00e8re des r\u00e9gions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisi\u00e8me point concernant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit tr\u00e8s largement au diagnostic \u00e9tabli, aux orientations propos\u00e9es et aux recommandations formul\u00e9es. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budg\u00e9taires des Etats membres, les services de l'Etat sont mobilis\u00e9s pour \u00e9tendre le champ des donn\u00e9es financi\u00e8res locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. A cette fin, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale pr\u00e9voit de rendre obligatoire, dans un d\u00e9lai de cinq ans, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents budg\u00e9taires des entit\u00e9s publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat par voie \u00e9lectronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des donn\u00e9es figurant dans les annexes norm\u00e9es des documents budg\u00e9taires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En mati\u00e8re de certification des comptes publics locaux, si une exp\u00e9rimentation appara\u00eet n\u00e9cessaire pour les plus grandes des entit\u00e9s publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure pr\u00e9vue par le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. S'agissant des autres entit\u00e9s locales, la mise en place d'une norme de r\u00e9vision limit\u00e9e syst\u00e9matique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion r\u00e9alis\u00e9 par les chambres r\u00e9gionales des comptes pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans cette perspective et afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 des \u00e9tats financiers des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux, le comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budg\u00e9taires et comptables des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux pourraient constituer la premi\u00e8re \u00e9tape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour pr\u00e9conise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9volution exige une adaptation de tr\u00e8s grande ampleur des syst\u00e8mes d'information de l'Etat et des entit\u00e9s locales concern\u00e9es, elle ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que progressivement et suppose une concertation pr\u00e9alable approfondie avec les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux. Afin de faciliter l'agr\u00e9gation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il para\u00eet souhaitable que les flux crois\u00e9s intervenus au sein d'une entit\u00e9 publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux r\u00e9alis\u00e9s entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retrac\u00e9s dans un \u00e9tat particulier annex\u00e9 au budget et au compte administratif des entit\u00e9s concern\u00e9es. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt et sur l'am\u00e9lioration de l'information des \u00e9lus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ne sont d\u00e9sormais plus autoris\u00e9s \u00e0 souscrire que les emprunts pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises \u00e9trang\u00e8res, un contrat d'\u00e9change de devises contre euros doit \u00eatre conclu pour le montant total et la dur\u00e9e totale de l'emprunt concern\u00e9 ; pour tous les emprunts \u00e0 taux variable, les indices et les \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation du taux d'int\u00e9r\u00eat sont d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La formule d'indexation des taux variables doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de simplicit\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res des entit\u00e9s concern\u00e9es, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En outre, les contrats financiers adoss\u00e9s \u00e0 un emprunt (swap) ne sont autoris\u00e9s que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entit\u00e9 concern\u00e9e. Les mesures r\u00e9glementaires d'application de la loi bancaire seront publi\u00e9es au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la dette publique locale, les annexes budg\u00e9taires qui s'y rapportent seront modifi\u00e9es \u00e0 compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demand\u00e9es en fonction de la complexit\u00e9 des produits financiers concern\u00e9s et de renforcer l'information relative aux remboursements anticip\u00e9s et aux op\u00e9rations de couverture. Enfin, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles pr\u00e9voit un examen de la strat\u00e9gie de gestion de la dette dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les entit\u00e9s locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour \u00e0 ce sujet est donc d\u00e9sormais satisfaite.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les choix op\u00e9r\u00e9s au sein de la Biblioth\u00e8que nationale de France (BNF) en mati\u00e8re de num\u00e9risation d'\u0153uvres. Le pr\u00e9sident de la BNF a justifi\u00e9 par des restrictions budg\u00e9taires la signature de partenariats public-priv\u00e9 portant sur la num\u00e9risation d'\u0153uvres du domaine public. Nous apprenons aujourd'hui que les fonds vers\u00e9s par le Centre national du livre \u00e0 la BNF seront affect\u00e9s \u00e0 la num\u00e9risation d'ouvrages indisponibles. Cette num\u00e9risation profitera principalement aux \u00e9diteurs d\u00e9tenant les droits de ces \u0153uvres. Le choix de priver le public d'acc\u00e8s \u00e0 des \u0153uvres du domaine public est grave. L'orientation des fonds publics d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette num\u00e9risation au profit d'\u00e9diteurs priv\u00e9 l'est encore plus. Ce choix de la part d'une institution publique est incompr\u00e9hensible. La politique men\u00e9e par la direction de la BNF montre un d\u00e9voiement de la mission de service public de cet \u00e9tablissement. Elle lui demande si elle compte d\u00e9noncer la politique de num\u00e9risation de la Biblioth\u00e8que nationale de France. Elle souhaite de plus savoir si elle \u00e9dictera des r\u00e8gles et des priorit\u00e9s claires en faveur de la num\u00e9risation du domaine public en rendant celui-ci accessible au plus grand nombre, notamment par internet.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-287 du 1er mars 2012 relative \u00e0 l'exploitation num\u00e9rique des livres indisponibles du XXe si\u00e8cle a pour objectif de diffuser \u00e0 destination du grand public, sous forme num\u00e9rique et sur Internet, des ouvrages aujourd'hui indisponibles dans le commerce et accessibles uniquement aux chercheurs dans les emprises de la Biblioth\u00e8que nationale de France (BnF). La mise en oeuvre de cette loi (d\u00e9cret n\u00b0 2013-182 du 27 f\u00e9vrier 2013 portant application des articles L. 134-1 \u00e0 L. 134-9 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et relatif \u00e0 l'exploitation num\u00e9rique des livres indisponibles du XXe si\u00e8cle) se place dans le cadre du programme \u00ab D\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie num\u00e9rique \u00bb des Investissements d'avenir, soutenu par le Fonds national pour la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique. Le Syndicat national de l'\u00e9dition, la Soci\u00e9t\u00e9 des gens de lettres, la BnF, le minist\u00e8re de la culture et de la communication et le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement ont d'ailleurs sign\u00e9, le 1er f\u00e9vrier 2011, un accord-cadre relatif \u00e0 cette initiative. La BnF est un partenaire essentiel de ce projet et a en charge la constitution et la mise en oeuvre de la base de donn\u00e9es des oeuvres indisponibles (registre ReLIRE). Au cours des prochaines ann\u00e9es, la BnF assurera \u00e9galement la premi\u00e8re partie du processus de num\u00e9risation en produisant des fichiers en mode image des ouvrages du corpus d\u00e9fini dans le registre, \u00e0 partir des collections du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal. Les fichiers seront ensuite transmis par la BnF \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de projet constitu\u00e9e par le Cercle de la Librairie, qui assurera la seconde partie du processus en finalisant leur conversion en livres num\u00e9riques. En contrepartie, la BnF pourra notamment proposer la consultation des ouvrages dans leur int\u00e9gralit\u00e9 dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement et leur feuilletage partiel \u00e0 distance, dans l'attente de leur entr\u00e9e dans le domaine public. La BnF b\u00e9n\u00e9ficiera, au titre de sa contribution \u00e0 cette campagne de num\u00e9risation, d'aides du Centre national du livre (CNL). La soci\u00e9t\u00e9 de projet sera, de son c\u00f4t\u00e9, financ\u00e9e par le Cercle de la Librairie, son unique actionnaire ; elle b\u00e9n\u00e9ficiera par ailleurs d'un pr\u00eat participatif accord\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, dans le cadre des investissements d'avenir. La participation financi\u00e8re du CNL dans cette op\u00e9ration viendra en compl\u00e9ment des financements que le CNL accorde \u00e0 la BnF pour la num\u00e9risation des oeuvres du domaine public dans le cadre de son march\u00e9 de num\u00e9risation de masse et du d\u00e9veloppement de la biblioth\u00e8que num\u00e9rique Gallica (42 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2007-2013). Il s'agit donc bien d'\u00e9largir et de renforcer l'ind\u00e9niable effort de num\u00e9risation actuel des collections de la BnF, sans s'y substituer. A terme, la biblioth\u00e8que num\u00e9rique Gallica proposera, aux c\u00f4t\u00e9s des documents du domaine public, des ouvrages du XXe si\u00e8cle aujourd'hui sous droits, dont la consultation sera partielle jusqu'\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de ces droits, puis int\u00e9grale d\u00e8s que les ouvrages seront entr\u00e9s dans le domaine public.", "label": 9, "label_name": "archives et biblioth\u00e8ques"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la d\u00e9gradation de l'offre de soins orthophoniques dans les h\u00f4pitaux. Les orthophonistes hospitaliers sont confront\u00e9s \u00e0 un d\u00e9calage entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2) et leurs comp\u00e9tences et responsabilit\u00e9s (bac + 5). Cette situation creuse l'in\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins orthophoniques pour les patients. Il conviendrait donc d'envisager rapidement l'ouverture de n\u00e9gociations entre les repr\u00e9sentants de la profession et le minist\u00e8re afin de rem\u00e9dier \u00e0 la d\u00e9saffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en \u0153uvre de l'article 93 de la loi du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Cet article dispose \u00ab qu'\u00e0 compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de mat\u00e9riaux, produits et \u00e9quipements de construction \u00e0 destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et des collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou \u00e0 proximit\u00e9 de ceux-ci, les d\u00e9chets issus des m\u00eames styles de mat\u00e9riaux, produits et \u00e9quipements de construction \u00e0 destination des professionnels, qu'il vend \u00bb. Un d\u00e9cret, en cours de finalisation, doit pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de cet article, notamment la surface de l'unit\u00e9 de distribution \u00e0 partir de laquelle les distributeurs sont concern\u00e9s par cette disposition. Il suscite l'inqui\u00e9tude des professionnels concern\u00e9s car l'investissement n\u00e9cessaire pour mettre en place cette disposition est important. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement afin que ce d\u00e9cret ne touche pas indistinctement les grands groupes du secteur et les PME.", "answer": "Les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le secteur de la construction et des travaux publics repr\u00e9sentent 72\u00a0% du total des d\u00e9chets produits en France. Leur valorisation est donc un enjeu environnemental et \u00e9conomique particuli\u00e8rement important et doit permettre de rel\u00e2cher la pression sur la ressource \u00e9puisable qu'est le granulat issu de carri\u00e8res. Aujourd'hui les professionnels ont la ma\u00eetrise technique suffisante pour valoriser ces d\u00e9chets. Leur utilisation d\u00e9pend de leur comp\u00e9titivit\u00e9 en termes de prix par rapport aux granulats issus de carri\u00e8re. La localisation est un facteur essentiel, car le co\u00fbt de transport est pr\u00e9dominant pour ces mati\u00e8res tr\u00e8s pond\u00e9reuses. La comp\u00e9titivit\u00e9 des mat\u00e9riaux issus des d\u00e9chets inertes du BTP d\u00e9pend donc de la localisation des plate-formes de valorisation : de leur proximit\u00e9 aux gisements (chantiers de d\u00e9construction) et de la proximit\u00e9 aux lieux d'utilisation (chantiers de construction). Aujourd'hui, un frein \u00e0 la valorisation des d\u00e9chets inertes du BTP est le manque de plate-formes de valorisation. Or les entreprises de traitement de d\u00e9chets n'investiront dans ces plate-formes que si elles peuvent anticiper un flux de d\u00e9chets entrant suffisant et des clients pour les mat\u00e9riaux recycl\u00e9s. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) est une \u00e9tape fondamentale dans la construction d'un nouveau mod\u00e8le de d\u00e9veloppement plus sobre et plus \u00e9conome en \u00e9nergie et en ressources. Elle r\u00e9affirme l'objectif de valorisation de 70\u00a0% des d\u00e9chets du BTP de la directive cadre d\u00e9chet de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'horizon 2020. L'article 93 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, pr\u00e9voit de cr\u00e9er un r\u00e9seau de d\u00e9chetteries professionnelles du BTP d'ici le 1er\u00a0janvier\u00a02017 en instaurant la reprise par les distributeurs des mat\u00e9riaux dans les sites de vente de proximit\u00e9. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces mat\u00e9riaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponibles pour les professionnels. La massification des flux de mat\u00e9riaux ainsi collect\u00e9s facilitera la cr\u00e9ation d'installations de valorisation. Le d\u00e9cret d'application de la LTECV relatif \u00e0 cette mesure est paru au Journal Officiel. Il a fait l'objet de sept r\u00e9unions de concertation par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement avec les professionnels \u00e0 propos de l'article 93 et de plusieurs visites de sites. Une discussion compl\u00e9mentaire a eu lieu au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique des \u00e9co-industries (COSEI). De nombreuses modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au projet de d\u00e9cret suite aux diff\u00e9rentes rencontres avec les professionnels telles que la prise en compte d'un crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire \u00e0 la surface : le chiffre d'affaires, l'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre de reprise des d\u00e9chets, la possibilit\u00e9 de mutualiser les points de reprise et l'implication des collectivit\u00e9s territoriales. Le d\u00e9cret permet la mutualisation de l'activit\u00e9 de reprise entre distributeurs ou avec une d\u00e9chetterie communale ou professionnelle existante. Autrement dit, il n'oblige pas chaque site \u00e0 investir. La mutualisation permettra aux professionnels d'optimiser leurs investissements.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une modification de la l\u00e9gislation afin de permettre aux militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 1er mars 1962 et le 1er juillet 1964 d'obtenir la carte du combattant. Au regard de l'ins\u00e9curit\u00e9 et du climat d\u00e9l\u00e9t\u00e8re qui r\u00e9gnait au cours de cette p\u00e9riode, il appara\u00eetrait l\u00e9gitime d'offrir la possibilit\u00e9 \u00e0 ces militaires d'obtenir la carte du combattant. Dans une certaine mesure, il en irait m\u00eame du devoir de m\u00e9moire et du souvenir des 534 militaires - chiffre donn\u00e9 par le Minist\u00e8re de la D\u00e9fense - qui ont trouv\u00e9 la mort au cours de ces deux ann\u00e9es et demie. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire \u00e9voluer la loi en ce sens.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La question d'une \u00e9ventuelle extension des droits \u00e0 la carte du combattant au-del\u00e0 du 2 juillet 1962 a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 novembre 2012, lors des d\u00e9bats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 cette extension pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a affirm\u00e9 qu'elle figurera au nombre des sujets \u00e0 examiner en priorit\u00e9 pour 2014. Enfin, il est rappel\u00e9 que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9tendue de l'appr\u00e9ciation \u00e0 laquelle doit se livrer le pr\u00e9fet en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration d\u00e8s lors que celles-ci se trouvent dans un site o\u00f9 coexistent plusieurs ICPE. L'article L. 511-2 du code de l'environnement distingue les installations soumises \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration et ce, au regard de la gravit\u00e9 des dangers ou des inconv\u00e9nients que peut pr\u00e9senter leur exploitation, les ICPE soumises \u00e0 d\u00e9claration \u00e9tant celles pr\u00e9sentant un risque limit\u00e9 au regard des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Cette circonstance explique que le pr\u00e9fet, en pr\u00e9sence d'un dossier complet et r\u00e9gulier, soit en situation de comp\u00e9tence li\u00e9e pour d\u00e9livrer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration (en ce sens CAA Lyon, 7 juin 2012, MM. X., req. n\u00b0 11LY00740 ; CAA Marseille, 24 juin 2010, req. n\u00b0 07MA03656) et permettre ainsi au demandeur de proc\u00e9der \u00e0 la mise en service de l'exploitation. Outre la compl\u00e9tude et la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier, le pr\u00e9fet doit, en application des dispositions de l'article R. 512-49 du code de l'environnement, s'assurer que l'installation rel\u00e8ve bien du r\u00e9gime de la d\u00e9claration. Le juge administratif a ainsi consid\u00e9r\u00e9 qu'une soci\u00e9t\u00e9, dont l'activit\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re autonome relevait du r\u00e9gime de d\u00e9claration, ne pouvait se pr\u00e9valoir de ce r\u00e9gime d\u00e8s lors qu'une autre soci\u00e9t\u00e9 dont elle \u00e9tait la filiale exer\u00e7ait la m\u00eame activit\u00e9 au regard de la nomenclature ICPE et ce, sur le m\u00eame site (CAA Lyon 29 juin 2010, req. n\u00b0 08LY00973). La requalification est justifi\u00e9e en l'esp\u00e8ce au motif que les deux installations proc\u00e8dent de la m\u00eame entit\u00e9. En revanche, en pr\u00e9sence d'une pluralit\u00e9 d'ICPE implant\u00e9es sur un m\u00eame site mais appartenant \u00e0 des exploitants distincts et pouvant relever, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'activit\u00e9s diff\u00e9rentes au sens de la nomenclature, il demande si le pr\u00e9fet doit consid\u00e9rer chaque demande de mani\u00e8re autonome ou prendre en consid\u00e9ration l'impact cumul\u00e9 de l'ensemble des installations sur l'environnement.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration, implant\u00e9es sur le m\u00eame site et exploit\u00e9es par des exploitants diff\u00e9rents, sont \u00e0 consid\u00e9rer s\u00e9par\u00e9ment. Toutefois, il est exact que l'administration peut s'opposer \u00e0 la pratique consistant \u00e0 s\u00e9parer artificiellement une installation en deux entit\u00e9s, pr\u00e9tendument ind\u00e9pendantes, dans le but de passer en dessous des seuils qui auraient justifi\u00e9 une proc\u00e9dure plus compl\u00e8te d'autorisation et l'obligation d'\u00e9tude d'impact. C'est ce qui a \u00e9t\u00e9 fait dans le cas mentionn\u00e9 et qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la Cour administrative d'appel.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'exportation insuffisante des produits laitiers fran\u00e7ais, alors que la demande globale augmente consid\u00e9rablement (2,5 % par an), pouss\u00e9e par la consommation des pays \u00e9mergents, notamment la Chine. Le retard pris est encore plus inqui\u00e9tant lorsque l'on constate la baisse de l'offre de produits laitiers au niveau mondial (2,2 % dans l'Union europ\u00e9enne, 5 % en Australie ou encore 11 % en Argentine). Or, absorbant 40 % du lait fran\u00e7ais, l'exportation est un enjeu majeur pour la fili\u00e8re fran\u00e7aise. En forte expansion \u00e0 la suite du scandale du lait frelat\u00e9 chinois de 2008, le march\u00e9 du lait en poudre est un parfait exemple du manque de comp\u00e9titivit\u00e9 de la production fran\u00e7aise, puisque la Nouvelle-Z\u00e9lande et l'Australie r\u00e9pondent aujourd'hui \u00e0 80 % des besoins chinois en la mati\u00e8re. Dans le m\u00eame temps, on enregistre une baisse de la demande dans les d\u00e9bouch\u00e9s traditionnels de notre pays que sont l'Allemagne et les pays d'Europe du nord. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de profiter de cette opportunit\u00e9 offerte par les pays \u00e9mergents de consolider notre production laiti\u00e8re.", "answer": "Les conclusions des analyses \u00e9conomiques conduites notamment par la Commission europ\u00e9enne sur les perspectives \u00e0 moyen terme pour la fili\u00e8re laiti\u00e8re sont favorables au plan mondial. Cette \u00e9volution attendue est li\u00e9e en particulier \u00e0 la hausse de la population mondiale, \u00e0 la croissance \u00e9conomique dans les pays \u00e9mergents et aux changements des habitudes alimentaires qui accompagnent en g\u00e9n\u00e9ral l'\u00e9l\u00e9vation du niveau de vie. Malgr\u00e9 ces perspectives favorables, le march\u00e9 mondial des produits laitiers peut conna\u00eetre des difficult\u00e9s conjoncturelles li\u00e9es \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre entre l'offre et la demande. Par ailleurs, l'essentiel de la croissance de la consommation mondiale de produits laitiers sera le fait des pays \u00e9mergents, la croissance de la demande dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s, et en particulier dans l'Union europ\u00e9enne, \u00e9tant attendue plus faible. Cette croissance de la consommation mondiale se traduit par une hausse des importations des zones les plus dynamiques, notamment d'Asie, d'Afrique, Proche et Moyen-Orient ou en Russie. Cette demande \u00e0 l'importation est essentiellement constitu\u00e9e de poudres de lait, de poudres infantiles, de poudre de lactos\u00e9rum, de fromages ingr\u00e9dients et de mati\u00e8res grasses laiti\u00e8res. L'Union europ\u00e9enne participe largement \u00e0 l'approvisionnement du march\u00e9 mondial des produits laitiers sur lequel elle est en concurrence en particulier avec la Nouvelle-Z\u00e9lande, l'Australie, les \u00c9tats-Unis et l'Argentine. Les entreprises laiti\u00e8res fran\u00e7aises sont pr\u00e9sentes sur les march\u00e9s internationaux des produits laitiers et d\u00e9veloppent leurs exportations. En 2012, 31 % des exportations de produits laitiers en valeur ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9es aux pays tiers, hors Union europ\u00e9enne. Dans la perspective de la fin des quotas laitiers en 2015, les entreprises laiti\u00e8res s'attendent globalement \u00e0 une augmentation de la production laiti\u00e8re des \u00e9leveurs fran\u00e7ais qui les approvisionnent. Ce lait suppl\u00e9mentaire devra trouver des d\u00e9bouch\u00e9s valoris\u00e9s, notamment sur les march\u00e9s mondiaux. Les entreprises fran\u00e7aises se pr\u00e9parent \u00e0 cette perspective par des investissements de modernisation ou d'augmentation des capacit\u00e9s de transformation. De nombreux investissements sont ainsi programm\u00e9s ou ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Ils concernent des outils de s\u00e9chage de lait de de lactos\u00e9rum qui visent en particulier \u00e0 la fourniture de poudres de lait et de poudres infantiles \u00e0 destination des march\u00e9s mondiaux. L'\u00c9tat a mis en place, \u00e0 partir de 2012, un dispositif sp\u00e9cifique d'aide aux entreprises laiti\u00e8res de production et de commercialisation. Ce dispositif, g\u00e9r\u00e9 par FranceAgriMer, a \u00e9t\u00e9 dot\u00e9 de 9,5 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2012-2013. L'une des priorit\u00e9s de ce dispositif est l'accompagnement des projets de modernisation et de d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de transformation pour des produits destin\u00e9s \u00e0 l'exportation. Au titre de l'ann\u00e9e 2012, vingt projets d'investissements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s financi\u00e8rement par ce dispositif. Il s'agissait notamment de projets visant \u00e0 accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 au plan international et \u00e0 consolider les outils de transformation laiti\u00e8re sur l'ensemble du territoire national.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficult\u00e9s que pose la d\u00e9finition du \u00ab dispositif publicitaire \u00bb, au titre de la taxe locale sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure (TLPE). Cet imp\u00f4t, cr\u00e9\u00e9 en 2009, est instaur\u00e9 de fa\u00e7on facultative par les communes ou les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale. Il vise \u00e0 taxer les dispositifs publicitaires pr\u00e9sents sur le territoire de la collectivit\u00e9. La question de la d\u00e9finition des dispositifs publicitaires est donc capitale puisqu'elle d\u00e9termine le montant de l'imp\u00f4t \u00e0 acquitter. Or la d\u00e9finition des dispositifs publicitaires figurant sur la d\u00e9claration \u00e0 remplir indique qu'est un dispositif publicitaire \u00ab tout support contenant une publicit\u00e9 (message \u00e9crit ou visuel destin\u00e9 \u00e0 informer le public ou \u00e0 attirer son attention) \u00bb. Malgr\u00e9 diverses tentatives de pr\u00e9cision de cette d\u00e9finition, elle reste sujette \u00e0 une marge d'appr\u00e9ciation trop large. Ainsi, une commune peut consid\u00e9rer qu'un drapeau fran\u00e7ais, accroch\u00e9 \u00e0 la fa\u00e7ade d'une entreprise, repr\u00e9sente une publicit\u00e9, en ce qu'elle attire l'attention du public. Aussi faut-il payer pour afficher le drapeau de notre pays. C'est pourquoi elle lui demande d'apporter une clarification quant \u00e0 la d\u00e9finition des dispositifs publicitaires et d'exclure notre drapeau de cette d\u00e9finition.", "answer": "L'article L. 2333-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) dispose que la taxe locale sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure (TLPE) impose les supports publicitaires fixes d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte \u00e0 la circulation publique \u00e0 savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pr\u00e9enseignes y compris celles vis\u00e9es par les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 581-19 du code de l'environnement. L'alin\u00e9a 7 du m\u00eame article pr\u00e9voit express\u00e9ment l'exon\u00e9ration des \u00ab supports exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'affichage de publicit\u00e9s \u00e0 vis\u00e9e non commerciale ou concernant des spectacles \u00bb. Le drapeau fran\u00e7ais appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade d'une entreprise ne saurait entrer dans l'assiette de la TLPE.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. Daniel Gibbes alerte M. le ministre des outre-mer sur le fait que les services \u00e0 haut d\u00e9bit ne peuvent pas actuellement \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 la population des Antilles \u00e0 des prix raisonnables : le prix de revient d'un service de 100 Mbit/s serait de plus 110 euros/mois pour un abonn\u00e9, ce qui le rend \u00e9videmment invendable par les op\u00e9rateurs de proximit\u00e9. Cette difficult\u00e9 sur les march\u00e9s de d\u00e9tail s'explique par le prix excessivement \u00e9lev\u00e9 des capacit\u00e9s des c\u00e2bles sous-marins, qui sont le seul moyen de raccorder les territoires insulaires aux grands n\u0153uds d'\u00e9change de trafic internationaux. Bien que le prix des capacit\u00e9s ait baiss\u00e9 depuis dix ans, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'action des collectivit\u00e9s locales (particuli\u00e8rement la r\u00e9gion Guadeloupe) - le M\u00e9gabit/s est pass\u00e9 de 2 000 dollars am\u00e9ricains (1 500 euros) \u00e0 115 euros, il reste encore beaucoup trop \u00e9lev\u00e9 par rapport aux niveaux constat\u00e9s dans la zone Antilles-Cara\u00efbes. Les deux op\u00e9rateurs de c\u00e2bles sous-marins desservant la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy - France t\u00e9l\u00e9com et Global carribean network (GCN, le d\u00e9l\u00e9gataire de service public de la r\u00e9gion Guadeloupe) - pratiquent des prix quasiment identiques (le Mbit est vendu \u00e0 115 euros) et tr\u00e8s sup\u00e9rieurs au prix du march\u00e9 (le Mbit est vendu \u00e0 2 dollars am\u00e9ricains \u00e0 Miami et \u00e0 24 dollars am\u00e9ricains, soit 18 euros, \u00e0 Porto-Rico). Les tentatives qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faites pour faire baisser les prix se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es insuffisantes et force est de constater que l'absence de contr\u00f4le tarifaire persiste. On ne peut plus continuer \u00e0 demander aux op\u00e9rateurs ultramarins de participer au programme d'am\u00e9nagement num\u00e9rique sans assurer une v\u00e9ritable orientation vers les co\u00fbts des services de capacit\u00e9s sous-marines. Il est indispensable d'imposer par des actions concr\u00e8tes et imm\u00e9diates, une forte baisse tarifaire. La loi n\u00b0 2012-1270 du 20 novembre 2012 permet au Gouvernement de prendre par d\u00e9cret, dans les secteurs o\u00f9 le libre jeu de la concurrence est limit\u00e9, des mesures pour rem\u00e9dier aux dysfonctionnements des march\u00e9s de gros de services mais il n'est pas certain que cette mesure puisse \u00eatre utilis\u00e9e pour les services de capacit\u00e9s. Il demande comment le Gouvernement entend, concr\u00e8tement, traduire, cette volont\u00e9 indiqu\u00e9e par le Parlement et appuyer l'action du r\u00e9gulateur et des collectivit\u00e9s locales pour assurer sans attendre une baisse des prix indispensable \u00e0 l'am\u00e9nagement des territoires ultramarins des Antilles.", "answer": "Plusieurs solutions techniques sont disponibles pour assurer la connectivit\u00e9 entre les d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer et l'Hexagone. Toutefois, les c\u00e2bles sous-marins restent le support principal des services de capacit\u00e9s auxquels les op\u00e9rateurs et les fournisseurs d'acc\u00e8s ont recours pour d\u00e9livrer leurs offres de d\u00e9tail. Pour les op\u00e9rateurs ultramarins qui ne sont pas membres des consortia qui construisent les c\u00e2bles, l'achat de capacit\u00e9s sur les c\u00e2bles repr\u00e9sentent un goulet d'\u00e9tranglement car les conditions tarifaires d\u00e9terminent les choix techniques et les positions marketing et tarifaire. En pratique, les tarifs restent \u00e9lev\u00e9s sur ces prestations, notamment dans la zone Antilles. Les acteurs priv\u00e9s de la zone signalent r\u00e9guli\u00e8rement au r\u00e9gulateur sectoriel des tarifs largement sup\u00e9rieurs aux autres tarifs constat\u00e9s sur le march\u00e9 carib\u00e9en et qui n'ont pas vari\u00e9 depuis 2010. Les services de capacit\u00e9 font l'objet d'une r\u00e9gulation de la part de l'ARCEP et c'est donc avant tout par le biais des analyses de march\u00e9s et des rem\u00e8des choisis par le r\u00e9gulateur sectoriel, renforc\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant par les prises de position de l'Autorit\u00e9 de la concurrence que des am\u00e9liorations peuvent \u00eatre obtenues. Une consultation publique est actuellement men\u00e9e par l'ARCEP relative notamment au march\u00e9 6, dit des \u00ab services de capacit\u00e9 \u00bb. Cette consultation publique se conclura par la publication de projets de d\u00e9cision \u00e0 l'automne 2013. D'ores et d\u00e9j\u00e0, l'ARCEP estime qu'elle doit renforcer les contr\u00f4les tarifaires et comparer les offres disponibles sur chaque zone (Antilles/Guyane, Oc\u00e9an Indien). Par ailleurs, le r\u00e9gulateur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les obligations impos\u00e9es \u00e0 certains op\u00e9rateurs \u00e0 l'issue du cycle d'analyse pr\u00e9c\u00e9dent. Outre les effets de la r\u00e9gulation sectorielle, l'action des collectivit\u00e9s territoriales est susceptible d'exercer une influence significative sur le fonctionnement du march\u00e9 de gros des services de capacit\u00e9. A ce jour, la r\u00e9gion Guadeloupe est la seule \u00e0 avoir men\u00e9 \u00e0 terme un projet de c\u00e2bles sous-marin construit exploit\u00e9 sous le r\u00e9gime de la d\u00e9l\u00e9gation de service public, telle que le permet l'article L. 1425-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Toutefois, le Conseil r\u00e9gional estime que malgr\u00e9 son action, le prix des capacit\u00e9s reste trop \u00e9lev\u00e9. En pr\u00e9vision des besoins croissants en d\u00e9bit, avec l'arriv\u00e9e du tr\u00e8s haut d\u00e9bit fixe et mobile, il convient d'obtenir une baisse significative du prix du Mbit/s. Pour faire baisser significativement le prix du Mbit/s, il conviendra d'op\u00e9rer une conjonction entre l'action de la r\u00e9gulation sectorielle et les initiatives prises par les collectivit\u00e9s territoriales d'outre-mer. Concr\u00e8tement, le minist\u00e8re des outre-mer veillera \u00e0 ce que le plan national France tr\u00e8s haut d\u00e9bit offre des possibilit\u00e9s de soutien aux projets ultramarins ayant in fine pour objectif d'avancer vers la voie de la continuit\u00e9 num\u00e9rique territoriale.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la proposition num\u00e9ro 12.", "answer": "Les op\u00e9rations de red\u00e9ploiements conduites ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont permis d'adapter l'organisation de la police nationale et de la gendarmerie nationale aux \u00e9volutions des territoires. Leur principe est de rendre plus coh\u00e9rent le d\u00e9coupage des zones de responsabilit\u00e9 de la police et de la gendarmerie nationales. Ainsi l'organisation de la gendarmerie, son maillage territorial, sa capacit\u00e9 de manoeuvre et son aptitude \u00e0 monter rapidement en puissance sont les bases de son efficience dans la production de s\u00e9curit\u00e9 au service de la population et des \u00e9lus. Sur le plan l\u00e9gal, les prescriptions de l'article R 2214-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lient obligatoirement les transferts de communes entre les deux forces au volume de population et aux caract\u00e9ristiques de la d\u00e9linquance constat\u00e9e. Depuis 2012, le ministre de l'int\u00e9rieur a souhait\u00e9 poursuivre cette adaptation du dispositif, sans bouleverser la carte territoriale de la police et de la gendarmerie, pour renforcer l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des zones de comp\u00e9tence, permettre aux deux forces de renforcer leur compl\u00e9mentarit\u00e9 et garantir la meilleure offre de s\u00e9curit\u00e9 en fonction du type de territoire. En 2013, vingt-trois communes ont fait l'objet d'un red\u00e9ploiement entre la police et la gendarmerie. Les pr\u00e9fets concern\u00e9s ont associ\u00e9 syst\u00e9matiquement les \u00e9lus locaux \u00e0 ces travaux. Ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans la concertation, en apportant des garanties aux \u00e9lus sur la nature de la prestation et en tenant compte de l'impact sur la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des unit\u00e9s et sur la situation des personnels. Aucune nouvelle d\u00e9cision de transfert n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour. Toutefois, la comp\u00e9tence territoriale de la police et de la gendarmerie devrait continuer \u00e0 \u00e9voluer chaque fois que n\u00e9cessaire pour gagner en coh\u00e9rence et en efficacit\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conclusions du premier rapport du Haut conseil des finances publiques (HCFP). Selon le HCFP les pr\u00e9visions en mati\u00e8re de d\u00e9ficits publics sont extr\u00eamement optimistes puisque fond\u00e9es sur des anticipations difficiles \u00e0 tenir. Ainsi, s'agissant de la demande int\u00e9rieure, le Gouvernement table sur une baisse du taux d'\u00e9pargne des m\u00e9nages alors que l'anticipation des particuliers est au contraire celle d'une hausse des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires ce qui milite au contraire pour un renforcement de l'\u00e9pargne des m\u00e9nages, avec les effets d'entra\u00eenement biens connus sur le d\u00e9stockage des entreprises. De m\u00eame, les anticipations concernant le ch\u00f4mage semblent irr\u00e9alistes, tout comme les \u00e9volutions des salaires et de la masse salariale, ce qui pourrait avoir un impact \u00e0 la baisse sur les rentr\u00e9es de cotisations sociales. En cons\u00e9quence, il lui demande s'il partage ces analyses et quelles corrections le Gouvernement entend apporter aux pr\u00e9visions d'\u00e9volution des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'initiative du Gouvernement par la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a rendu un avis, en toute ind\u00e9pendance, sur les pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du programme de stabilit\u00e9 2013-2017, ce qui constitue un incontestable renforcement de l'information du Parlement et de son r\u00f4le en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l'action gouvernementale. Il en sera de m\u00eame lors de la confection des lois financi\u00e8res pour 2014 (projet de loi de finances et projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Dans son avis sur les pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques sur lesquelles repose le programme de stabilit\u00e9 2013-2017, le HCFP a indiqu\u00e9 que la pr\u00e9vision \u00e9tait marqu\u00e9e par des al\u00e9as tant \u00e0 court-terme (2013-2014) qu'\u00e0 moyen-terme (\u00e0 partir de 2015), \u00e0 la baisse comme \u00e0 la hausse. Cette caract\u00e9ristique est inh\u00e9rente \u00e0 tout exercice de pr\u00e9vision \u00e9conomique. Ainsi, les pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du programme de stabilit\u00e9 sont bas\u00e9es sur l'hypoth\u00e8se d'une reprise tr\u00e8s graduelle de l'activit\u00e9 internationale permettant une am\u00e9lioration progressive des anticipations des m\u00e9nages et des entreprises, dans le cadre de la poursuite de l'effort structurel engag\u00e9 pour r\u00e9duire les d\u00e9ficits publics. Ce sc\u00e9nario est donc soumis au rythme et \u00e0 l'ampleur de la reprise internationale, comme il l'est \u00e0 des donn\u00e9es ext\u00e9rieures telles que le niveau du change ou du prix du p\u00e9trole, al\u00e9as qui peuvent \u00eatre aussi bien baissiers que haussiers. Le programme de stabilit\u00e9 d\u00e9taille ces diff\u00e9rents al\u00e9as et un chapitre sp\u00e9cifique fournit une analyse de la sensibilit\u00e9 de la croissance et du d\u00e9ficit public aux diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses possibles. Dans le cadre de la pr\u00e9paration des lois financi\u00e8res, le Gouvernement pr\u00e9sentera de nouvelles pr\u00e9visions de croissance pour les ann\u00e9es 2013 et 2014. Elles tiendront compte des indications conjoncturelles disponibles et de l'ensemble de l'information mobilisable. Le sc\u00e9nario de finances publiques associ\u00e9 prendra en compte ces nouvelles pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut de donneur d'organes. En France, le don d'organes repose sur le principe du droit d'opposition. L'article L. 1232-1 du code de la sant\u00e9 publique dispose que toute personne est consid\u00e9r\u00e9e comme consentante au don d'\u00e9l\u00e9ments de son corps en vue d'une greffe si elle n'a pas manifest\u00e9 d'opposition de son vivant. Or, si la personne n'a pas fait conna\u00eetre son d\u00e9sir aupr\u00e8s du registre national des refus, le m\u00e9decin \u00ab doit s'efforcer de recueillir aupr\u00e8s des proches l'opposition au don d'organes \u00e9ventuellement exprim\u00e9e de son vivant par le d\u00e9funt, par tout moyen \u00bb. Cette loi place les familles face \u00e0 des d\u00e9cisions impossibles \u00e0 prendre au moment o\u00f9 vient de survenir un \u00e9v\u00e8nement dramatique, aboutissant parfois \u00e0 des d\u00e9cisions regrett\u00e9es dans le futur. Puisqu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 opportun de faire figurer sur la carte Vitale l'identification des potentiels donneurs d'organes, il convient de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une autre mani\u00e8re d'anticiper celle-ci. Pour ce faire, l'inscription sur le dossier m\u00e9dical personnalis\u00e9 peut \u00eatre une r\u00e9ponse. En cons\u00e9quence, elle lui demande de lui faire part de ses observations et des intentions du Gouvernement en ce qui concerne ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des greffes d'organes constitue un enjeu de solidarit\u00e9 nationale et de sant\u00e9 publique. C'est pourquoi dans la continuit\u00e9 de la r\u00e9cente loi de bio\u00e9thique, un second plan gouvernemental \u00ab greffe 2012-2016 \u00bb est mis en oeuvre par l'agence de la biom\u00e9decine, t\u00e9moignant d'une politique volontariste de soutien \u00e0 la greffe. Les objectifs du plan 2012-2016 pour d\u00e9velopper le don d'organes sont les suivants : augmenter le nombre de greffes \u00e0 partir de donneurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, d\u00e9velopper la greffe r\u00e9nale \u00e0 partir de donneurs vivants et am\u00e9liorer le suivi \u00e0 long terme des patients greff\u00e9s et des donneurs vivants pr\u00e9lev\u00e9s. Une collaboration \u00e9troite entre toutes les parties prenantes est engag\u00e9e : les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s savantes et les associations et repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile. La formation des professionnels impliqu\u00e9s dans la cha\u00eene du pr\u00e9l\u00e8vement va \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. Elle s'adressera notamment aux m\u00e9decins urgentistes, aux r\u00e9animateurs, aux coordonnateurs hospitaliers, aux praticiens en charge des unit\u00e9s neuro-vasculaires et aux chirurgiens pr\u00e9leveurs pour mutualiser le pr\u00e9l\u00e8vement et diminuer les pertes de greffons. De m\u00eame, pour faire baisser l'opposition au pr\u00e9l\u00e8vement exprim\u00e9e lors de l'entretien avec les proches au moment du d\u00e9c\u00e8s, une formation sp\u00e9cifique sera propos\u00e9e aux coordinations hospitali\u00e8res, parall\u00e8lement \u00e0 la communication de l'agence de la biom\u00e9decine aupr\u00e8s du grand public pour inciter chacun \u00e0 prendre pr\u00e9alablement position sur le don de ses organes. De nouvelles formes de promotion du don d'organes doivent \u00e9galement \u00eatre exp\u00e9riment\u00e9es, pour permettre d'atteindre un public plus large. Le second axe strat\u00e9gique a pour but de d\u00e9velopper toutes les possibilit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement pour augmenter de 5 % par an le nombre de greffes r\u00e9alis\u00e9es. Plusieurs axes de travail sont donc retenus pour d\u00e9velopper ainsi la greffe r\u00e9nale, tout en veillant \u00e0 son encadrement \u00e9thique et m\u00e9dico-technique. L'information sur la possibilit\u00e9 et les avantages de la greffe \u00e0 partir de donneurs vivants sera apport\u00e9e aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients concern\u00e9s, d\u00e8s la demande de reconnaissance d'affection de longue dur\u00e9e pour n\u00e9phropathie chronique grave. Enfin, depuis la publication du d\u00e9cret d'application du 7 septembre 2012, le dispositif de dons crois\u00e9s d'organes, pr\u00e9vu par la derni\u00e8re loi de bio\u00e9thique, peut \u00eatre mis en oeuvre. Par ailleurs, deux objectifs compl\u00e9mentaires \u00e9largissent la port\u00e9e de ce plan gouvernemental, \u00e0 savoir, d'une part, mieux conna\u00eetre, en amont de la greffe, les causes et la progression de la maladie et, d'autre part, continuer \u00e0 promouvoir la recherche par le biais des appels d'offre \u00ab recherche et greffe \u00bb de l'agence de la biom\u00e9decine.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le bar\u00e8me de calcul des saisies-arr\u00eats. En effet, les enfants \u00e0 charge ne sont plus pris en compte dans le calcul depuis le 1er juin 2012. L'ordonnance n\u00b0 20122-1895 du 19 d\u00e9cembre 2011 a modifi\u00e9 l'article L. 3252-3 du code du travail et pr\u00e9cise que \u00ab toute fraction insaisissable correspondra au montant du RSA attribu\u00e9 pour un allocataire seul. Par cons\u00e9quent, la fraction insaisissable sera la m\u00eame quelle que soit la situation familiale du salari\u00e9 saisi \u00bb. Dans ces conditions, doit-on comprendre que le RSA socle n'est plus pris en compte et qu'une famille peut avoir des revenus amput\u00e9s sans qu'il soit tenu compte de ses charges et donc de ses enfants \u00e0 charge ? Il lui demande si un nouveau d\u00e9cret modificatif peut \u00eatre envisag\u00e9 pour revenir sur cette disposition v\u00e9cue comme une injustice sur le terrain.", "answer": "A l'occasion d'une saisie des r\u00e9mun\u00e9rations et \u00e0 chaque pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 par l'employeur, un \u00ab reste \u00e0 vivre \u00bb est laiss\u00e9 \u00e0 la disposition du d\u00e9biteur saisi afin d'assurer sa subsistance. Le calcul de cette fraction insaisissable r\u00e9sulte d'un bar\u00e8me dans lequel sont d\u00e9termin\u00e9s des seuils de r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9vis\u00e9s chaque ann\u00e9e, affect\u00e9s de correctifs pour tenir compte des personnes \u00e0 la charge du d\u00e9biteur. Jusqu'\u00e0 la loi n\u00b0 2008-1249 du 1er d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et pour la d\u00e9termination de cette fraction insaisissable, il \u00e9tait tenu compte des ressources dont disposerait le salari\u00e9 s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion (RMI). Lors de l'instauration du RSA, l'article L. 3252-3 du code du travail avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en cons\u00e9quence et la fraction insaisissable avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab \u00e9gale au montant forfaitaire mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salari\u00e9 \u00bb. Cette mesure de coordination a cependant substitu\u00e9 \u00e0 une r\u00e9f\u00e9rence fixe, le RMI, une r\u00e9f\u00e9rence variable, le RSA applicable au foyer du d\u00e9biteur. Or, cette modification a eu pour effet de prendre en compte deux fois la situation familiale du d\u00e9biteur, non seulement par l'effet de l'application du bar\u00e8me des saisies des r\u00e9mun\u00e9rations, mais aussi par la d\u00e9termination de la fraction insaisissable du revenu par r\u00e9f\u00e9rence au montant du RSA applicable au foyer. C'est la raison pour laquelle l'article 3 1\u00b0 de la loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 a modifi\u00e9 l'article L. 3252-3 du code du travail, lequel dispose d\u00e9sormais qu'il est tenu compte d'une fraction insaisissable \u00ab \u00e9gale au montant forfaitaire mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable \u00e0 un foyer compos\u00e9 d'une seule personne \u00bb. Cette modification a \u00e9t\u00e9 reprise \u00e0 l'article 3 2\u00b0 de l'ordonnance n\u00b0 2011-1895 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code des proc\u00e9dures civile d'ex\u00e9cution. Elle r\u00e9tablit donc pour le calcul de la fraction insaisissable une r\u00e9f\u00e9rence fixe qui est d\u00e9sormais le RSA applicable au foyer compos\u00e9 d'une seule personne et tend ainsi au r\u00e9tablissement de la situation ant\u00e9rieure \u00e0 la cr\u00e9ation du RSA. Cette modification n'a en revanche eu aucune incidence sur les correctifs appliqu\u00e9s au montant de la fraction insaisissable de sorte qu'il est bien toujours tenu compte des personnes \u00e0 la charge du d\u00e9biteur pour fixer le montant de la quotit\u00e9 saisissable en mati\u00e8re de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations.", "label": 161, "label_name": "saisies et s\u00fbret\u00e9s"}
{"question": "M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les notaires quant \u00e0 une \u00e9ventuelle d\u00e9r\u00e9glementation et mise en concurrence de leur profession. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par l'\u00c9tat. Cette mission a des r\u00e9percussions \u00e9conomiques puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les \u00e9changes \u00e9conomiques constat\u00e9s par les notaires, actes qui repr\u00e9sentent 600 milliards d'euros de capitaux trait\u00e9s par an. Leur travail conf\u00e8re une s\u00e9curit\u00e9 juridique aux actes qui sont incontestables et conserv\u00e9s sur le long terme, il tend \u00e0 garantir une administration non contentieuse de la justice. Dans l'exercice de leurs responsabilit\u00e9s, ils sont amen\u00e9s \u00e0 collecter pr\u00e8s de 22 milliards d'euros d'imp\u00f4ts annuels pour le compte de l'\u00c9tat. Le maillage territorial qui est le leur vient renforcer l'efficacit\u00e9 de la justice et sa pr\u00e9sence sur le territoire national. Parmi les inqui\u00e9tudes des notaires, figurent la possible formation d'un d\u00e9sert juridique si leur profession venait \u00e0 \u00eatre remise en cause, la diminution de la s\u00e9curit\u00e9 juridique des actes et, de facto, l'augmentation des contentieux ainsi que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales que pourrait avoir une telle d\u00e9cision. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et savoir si la mise en place d'une concertation avec la profession est envisag\u00e9e dans le cas d'une \u00e9ventuelle r\u00e9forme. De plus, il l'interroge sur les mesures qui pourraient \u00eatre prises et qui permettraient de p\u00e9renniser les missions de la profession ainsi que les atouts qu'elle apporte au service public de la justice comme aux citoyens et aux entreprises.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des notaires. Apr\u00e8s une concertation longue et profonde avec les instances repr\u00e9sentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de pr\u00e9senter un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni la profession, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est l\u00e9gitime que des inqui\u00e9tudes subsistent, il appartiendra \u00e0 la discussion devant le Parlement de r\u00e9pondre \u00e0 celles-ci. En tout \u00e9tat de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilit\u00e9 est de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des justiciables, notamment en s'assurant que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le maillage territorial seront garantis.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques de la distribution dans les bo\u00eetes aux lettres de publicit\u00e9s. Dix ans apr\u00e8s la mise en place de la campagne nationale \u00ab stop pub \u00bb, l'UFC-Que choisir de C\u00f4te d'Or a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la distribution des publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans le d\u00e9partement. Les r\u00e9sultats sont significatifs et attestent d'un accroissement significatif de la pression publicitaire. En un mois, les habitants de C\u00f4te d'Or ont ainsi re\u00e7u 911 tonnes de prospectus. Pour agir face \u00e0 cette inflation publicitaire, le dispositif \u00ab stop Pub \u00bb a d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9, \u00e0 condition qu'il soit respect\u00e9 par les annonceurs. Il conviendrait notamment de mettre en place une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le \u00ab stop pub \u00bb. Aussi, il lui demande si elle a l'intention de mettre en place un dispositif contraignant permettant de freiner la propagation de publicit\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres. Ces papiers usag\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 la source \u00e9tant des d\u00e9chets qu'il faut trier avec tous les inconv\u00e9nients induits pour l'environnement et les probl\u00e8mes d'acceptabilit\u00e9 par les riverains des installations de traitement. Dans l'objectif de permettre \u00e0 tous ceux qui le d\u00e9sirent de ne plus recevoir de publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans leur bo\u00eete \u00e0 lettres, le minist\u00e8re en charge du d\u00e9veloppement durable a initi\u00e9 l'op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb dans le cadre du plan national de pr\u00e9vention 2004-2013. Les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprim\u00e9s dans les bo\u00eetes \u00e0 lettres des foyers l'ayant appos\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 une information adapt\u00e9e aupr\u00e8s des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une d\u00e9marche qualitative men\u00e9e par les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dias, en orientant la distribution vers les habitants les plus r\u00e9ceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de pr\u00e9vention, la mise \u00e0 disposition d'autocollants par les collectivit\u00e9s pour les citoyens int\u00e9ress\u00e9s s'est poursuivie, notamment gr\u00e2ce aux soutiens accord\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). De plus, les collectivit\u00e9s et associations d\u00e9sireuses de d\u00e9velopper une op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb disposent depuis 2010 d'une bo\u00eete \u00e0 outils reprenant les \u00e9tapes cl\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'optimisation d'une telle op\u00e9ration. Le \u00ab Stop pub \u00bb appara\u00eet \u00eatre respect\u00e9 dans 75 % des cas. Les op\u00e9rations \u00ab foyer t\u00e9moin \u00bb men\u00e9es en 2008 par l'ADEME en lien avec des associations et des collectivit\u00e9s locales, montrent que l'apposition d'un autocollant \u00ab Stop pub \u00bb sur la bo\u00eete aux lettres permet de r\u00e9duire de 90 % la quantit\u00e9 de publicit\u00e9s re\u00e7ues, ce qui repr\u00e9sente une \u00e9conomie de 14 kg de papier par an et par personne participant \u00e0 ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de pr\u00e9vention 2014-2020, en cours de finalisation, en pr\u00e9voit le renforcement au travers des actions suivantes : - assurer la visibilit\u00e9 de la boite \u00e0 outils \u00ab Stop pub \u00bb \u00e9labor\u00e9e par l'ADEME ; - r\u00e9affirmer voire \u00e9largir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les \u00e9metteurs (commerces) et les diffuseurs ; - promouvoir la conclusion d'accords locaux en la mati\u00e8re, notamment entre les collectivit\u00e9s territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Thierry Sol\u00e8re alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. D'une part la tarification sociale est exag\u00e9r\u00e9e. D'autre part des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des situations kafka\u00efennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles pr\u00e9l\u00e8vements, les rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une morosit\u00e9 \u00e9conomique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF comp\u00e9tente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI co\u00fbte 20 millions d'euros plus cher que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. Les affili\u00e9s reprochent \u00e9galement les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise pr\u00e9f\u00e8rent freiner leur activit\u00e9, pour \u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales. Il demande qu'une r\u00e9forme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliqu\u00e9e, afin que les ind\u00e9pendants ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s en raison de leur statut.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab Les finances publiques locales \u00bb. La Cour des comptes recommande de v\u00e9rifier apr\u00e8s deux ou trois ans, lorsqu'une mutualisation est engag\u00e9e, qu'elle se traduit par une \u00e9conomie sur les budgets de fonctionnement agr\u00e9g\u00e9s du groupement et des communes membres et mesurer celle-ci. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Dans son premier rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 aux finances publiques locales, publi\u00e9 le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalit\u00e9s d'encadrement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour pr\u00e9conise notamment que soient pos\u00e9es des \u00ab r\u00e8gles d'encadrement \u00bb des finances locales et appelle le Gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle \u00e0 un encadrement strict et prescriptif des recettes et des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un instrument de r\u00e9gulation. Est ainsi fix\u00e9, chaque ann\u00e9e, un cadre \u00e0 l'\u00e9volution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe norm\u00e9e. De plus, l'ensemble des collectivit\u00e9s et de leurs groupements est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'effort de r\u00e9tablissement des finances publiques, puisque, dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en juillet dernier entre l'Etat et les collectivit\u00e9s, au terme d'une concertation approfondie avec les \u00e9lus, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une baisse des dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales de 1,5 milliard d'euros en 2014 et la poursuite de cet effort en 2015. La participation des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effort de r\u00e9tablissement des finances doit \u00eatre corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 leur contribution au d\u00e9ficit public consid\u00e9r\u00e9 au regard du poids relatif de leurs d\u00e9penses dans l'ensemble des d\u00e9penses publiques. Ainsi, en 2012, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements contribuent \u00e0 hauteur de 3 % de l'ensemble des d\u00e9ficits publics pour un montant de d\u00e9penses d'investissement repr\u00e9sentant 71 % de l'investissement public. Le secteur local contribue, par cons\u00e9quent, directement et activement \u00e0 soutenir la croissance de notre pays. La Cour appelle par ailleurs de ses voeux une meilleure maitrise des d\u00e9penses de personnel des collectivit\u00e9s locales. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'am\u00e9lioration de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement des mutualisations. A cet \u00e9gard, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, et constituant le troisi\u00e8me volet de la nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation, pr\u00e9voit de rendre obligatoire, pour les entit\u00e9s publiques locales de plus de 10 000 habitants, la pr\u00e9sentation d'un rapport portant notamment sur la structure et l'\u00e9volution des d\u00e9penses et des effectifs dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire. Pour ce qui est des mutualisations, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) introduit de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence visent ainsi \u00e0 d\u00e9finir, pour chaque comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gations consenties, les cr\u00e9ations de services unifi\u00e9s, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivit\u00e9s territoriales, dans le but de r\u00e9duire les situations de financements crois\u00e9s et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et les communes, au-del\u00e0 des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire \u00e0 compter de 2014, la loi MAPTAM cr\u00e9e un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme crit\u00e8re de r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement va \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs cr\u00e9\u00e9s entre les EPCI et les communes sont clarifi\u00e9es. Sur le deuxi\u00e8me point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s, qui constitue un objectif constitutionnel. A cet \u00e9gard, il faut noter que la r\u00e9partition de la baisse des dotations au sein de chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s int\u00e8gre pleinement cette logique de p\u00e9r\u00e9quation. Au sein du bloc communal, elle est effectu\u00e9e en fonction des ressources r\u00e9elles de fonctionnement. Cette r\u00e9partition permet de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e deux communes ou intercommunalit\u00e9s de m\u00eame taille - g\u00e9ographique ou d\u00e9mographique - la collectivit\u00e9 la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limit\u00e9s. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des d\u00e9partements sera, quant \u00e0 elle, calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique prenant en compte \u00e0 hauteur de 70 % le revenu par habitant et \u00e0 hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-\u00e0-dire le taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de mani\u00e8re \u00e0 faire contribuer davantage les d\u00e9partements disposant de marges en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Enfin, la r\u00e9partition de la baisse de la DGF des r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata des ressources r\u00e9elles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une r\u00e9gion qui dispose de ressources financi\u00e8res importantes, \u00e0 superficie et population \u00e9quivalentes, qu'une r\u00e9gion dont les ressources sont plus limit\u00e9es. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit plusieurs mesures qui concr\u00e9tisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation. Les fonds de p\u00e9r\u00e9quation verticale progresseront de 119 M\u20ac. Les ressources de ceux qui reposent sur des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation horizontale progressent de 210 M\u20ac, pour le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M\u20ac pour le fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion Ile de France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances pr\u00e9cit\u00e9e cr\u00e9e un fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources des d\u00e9partements d'Ile-de-France, dot\u00e9 de 60 M\u20ac, destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les importantes diff\u00e9rences de ressources existant entre les d\u00e9partements de cette r\u00e9gion. L'article 78 institue, quant \u00e0 lui, pour 2014, un fonds de solidarit\u00e9 aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, plafonn\u00e9, correspondant \u00e0 0,35 % des bases de droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013 et r\u00e9partis au profit des d\u00e9partements \u00e9ligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne ou dont le revenu par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 fois la moyenne nationale des d\u00e9partements, en fonction de leurs restes \u00e0 charge au titre des d\u00e9penses d'allocations individuelles de solidarit\u00e9. L'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation horizontale doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, non pas sur un seul exercice mais \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Concernant les d\u00e9partements en particulier, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de la contribution sur la valeur ajout\u00e9e (CVAE) per\u00e7ue par les d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet aliment\u00e9 par deux pr\u00e9l\u00e8vements : si le montant du premier pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur stock \u00bb est fix\u00e9 ex ante en loi de finances, le second pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur flux \u00bb prend en compte l'accroissement du montant de CVAE per\u00e7u entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e n-2. Toute augmentation de la CVAE per\u00e7ue par les d\u00e9partements se traduit donc l'ann\u00e9e suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de m\u00eame pour le fonds DMTO, dont le montant r\u00e9parti a certes baiss\u00e9 en 2013 du fait du ralentissement du march\u00e9 immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques \u00e0 moyen et long termes. S'agissant des r\u00e9gions, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et la collectivit\u00e9 territoriale de Corse vise \u00e0 faire converger les taux de croissance r\u00e9gionaux des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds sont calcul\u00e9s sur la base de l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne de l'\u00e9volution des ressources post-taxe professionnelle des r\u00e9gions (CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constat\u00e9e entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e 2011. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 a comme corollaire le fait que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas uniquement calcul\u00e9 sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constat\u00e9s depuis 2011. Ce fonds a donc vocation \u00e0 voir son montant augmenter au cours des prochaines ann\u00e9es. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9gions \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9es par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale y appara\u00eet moins n\u00e9cessaire que pour les d\u00e9partements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La p\u00e9r\u00e9quation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont in\u00e9galement r\u00e9parties entre les collectivit\u00e9s de la cat\u00e9gorie. Or l'\u00e9cart entre les indicateurs de ressources fiscales des r\u00e9gions par habitant les plus \u00e9lev\u00e9s et les moins \u00e9lev\u00e9s n'est que de 1 \u00e0 2, contre un \u00e9cart de 1 \u00e0 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 \u00e0 3 pour le potentiel financier par habitant des d\u00e9partements. Outre la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 prendre en compte des difficult\u00e9s structurelles particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les d\u00e9partements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux d\u00e9partements, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 deux ans, de porter de 3,80 % \u00e0 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Cette facult\u00e9, qui s'accompagne de la cr\u00e9ation du fonds de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des d\u00e9penses de solidarit\u00e9, particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert p\u00e9renne aux d\u00e9partements des frais de gestion relatifs \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, aujourd'hui per\u00e7us par l'Etat. La ressource correspondante sera r\u00e9partie entre les d\u00e9partements de fa\u00e7on p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e. S'agissant des r\u00e9gions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) formation professionnelle. Les r\u00e9gions se voient transf\u00e9rer, d'une part, le produit -dynamique- des frais de gestion per\u00e7us par l'Etat au titre du recouvrement et des d\u00e9gr\u00e8vements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de la CVAE et d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financi\u00e8re des r\u00e9gions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisi\u00e8me point concernant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit tr\u00e8s largement au diagnostic \u00e9tabli, aux orientations propos\u00e9es et aux recommandations formul\u00e9es. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budg\u00e9taires des Etats membres, les services de l'Etat sont mobilis\u00e9s pour \u00e9tendre le champ des donn\u00e9es financi\u00e8res locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. A cette fin, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale pr\u00e9voit de rendre obligatoire, dans un d\u00e9lai de cinq ans, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents budg\u00e9taires des entit\u00e9s publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat par voie \u00e9lectronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des donn\u00e9es figurant dans les annexes norm\u00e9es des documents budg\u00e9taires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En mati\u00e8re de certification des comptes publics locaux, si une exp\u00e9rimentation appara\u00eet n\u00e9cessaire pour les plus grandes des entit\u00e9s publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure pr\u00e9vue par le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. S'agissant des autres entit\u00e9s locales, la mise en place d'une norme de r\u00e9vision limit\u00e9e syst\u00e9matique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion r\u00e9alis\u00e9 par les chambres r\u00e9gionales des comptes pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans cette perspective et afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 des \u00e9tats financiers des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux, le comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budg\u00e9taires et comptables des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux pourraient constituer la premi\u00e8re \u00e9tape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour pr\u00e9conise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9volution exige une adaptation de tr\u00e8s grande ampleur des syst\u00e8mes d'information de l'Etat et des entit\u00e9s locales concern\u00e9es, elle ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que progressivement et suppose une concertation pr\u00e9alable approfondie avec les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux. Afin de faciliter l'agr\u00e9gation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il para\u00eet souhaitable que les flux crois\u00e9s intervenus au sein d'une entit\u00e9 publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux r\u00e9alis\u00e9s entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retrac\u00e9s dans un \u00e9tat particulier annex\u00e9 au budget et au compte administratif des entit\u00e9s concern\u00e9es. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt et sur l'am\u00e9lioration de l'information des \u00e9lus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ne sont d\u00e9sormais plus autoris\u00e9s \u00e0 souscrire que les emprunts pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises \u00e9trang\u00e8res, un contrat d'\u00e9change de devises contre euros doit \u00eatre conclu pour le montant total et la dur\u00e9e totale de l'emprunt concern\u00e9 ; pour tous les emprunts \u00e0 taux variable, les indices et les \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation du taux d'int\u00e9r\u00eat sont d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La formule d'indexation des taux variables doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de simplicit\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res des entit\u00e9s concern\u00e9es, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En outre, les contrats financiers adoss\u00e9s \u00e0 un emprunt (swap) ne sont autoris\u00e9s que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entit\u00e9 concern\u00e9e. Les mesures r\u00e9glementaires d'application de la loi bancaire seront publi\u00e9es au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la dette publique locale, les annexes budg\u00e9taires qui s'y rapportent seront modifi\u00e9es \u00e0 compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demand\u00e9es en fonction de la complexit\u00e9 des produits financiers concern\u00e9s et de renforcer l'information relative aux remboursements anticip\u00e9s et aux op\u00e9rations de couverture. Enfin, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles pr\u00e9voit un examen de la strat\u00e9gie de gestion de la dette dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les entit\u00e9s locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour \u00e0 ce sujet devrait donc \u00eatre prochainement satisfaite.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique sur le programme conjoint de recherche europ\u00e9en \u00ab Ambient assisted living \u00bb (AAL) dont l'objectif est l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des \u00e2g\u00e9s par le renforcement du secteur industriel par le biais des nouvelles technologies de l'information et de la communication. L'ensemble des outils et services d\u00e9pendant du num\u00e9rique sont au c\u0153ur de la \u00ab silver \u00e9conomie \u00bb, \u00e9conomie de la confiance au service des \u00e2g\u00e9s dont les concepts doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s le plus largement possible. Le programme AAL a \u00e9t\u00e9 mis en place pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'impact de la transition d\u00e9mographique et aux \u00e9volutions sectorielles qu'elle implique, porteuses d'une v\u00e9ritable dynamique \u00e9conomique. Il permet de concentrer au niveau europ\u00e9en des recherches et des investissements sur des innovations technologiques fondamentales pour le \u00ab bien vieillir \u00bb. Ce programme a fonctionn\u00e9 de 2008 \u00e0 2013, gr\u00e2ce aux financements de la Commission europ\u00e9enne et des 22 pays - dont la France - constituant ses partenaires. Pour la p\u00e9riode 2014-2020, la France ne fait plus partie des pays partenaires. Alors que de la politique gouvernementale est n\u00e9e une loi sur l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement et que la \u00ab silver \u00e9conomie \u00bb ouvre des perspectives de d\u00e9veloppement dans tous les domaines de la soci\u00e9t\u00e9, il serait coh\u00e9rent que la France prenne \u00e0 nouveau part \u00e0 ce programme afin de contribuer \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. Il lui demande si le Gouvernement entend retrouver sa place au sein de ce programme europ\u00e9en afin de poursuivre l'exp\u00e9rimentation et le d\u00e9veloppement \u00e0 grande \u00e9chelle en mati\u00e8re d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es.", "answer": "La probl\u00e9matique de l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement est un sujet auquel le gouvernement accorde une attention constante. La direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises a ainsi largement contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration du contrat de fili\u00e8re sur la silvereconomy lanc\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02013 et en assure le suivi. Le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re s'est de nouveau r\u00e9uni le 29\u00a0septembre dernier sous la co-pr\u00e9sidence de Laurence Rossignol et Emmanuel Macron. Cinq th\u00e9matiques de travail ont \u00e9t\u00e9 retenues : achats publics, industrie et innovation, habitat et mobilit\u00e9, distribution et services financiers et les services \u00e0 la personne. Constituant ainsi l'acte II du contrat de fili\u00e8re, cette nouvelle impulsion devrait aboutir \u00e0 des propositions et des r\u00e9alisations concr\u00e8tes d'ici l'\u00e9t\u00e9 2016. L'Etat porte un effort constant d'accompagnement des acteurs \u00e9conomiques de la silver economy. Depuis 2011, le programme des investissements d'avenir a \u00e9t\u00e9 fortement mobilis\u00e9 sur cette th\u00e9matique au travers des appels \u00e0 projets e-sant\u00e9 du fonds pour la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique. Plus r\u00e9cemment, l'Etat a choisi de consacrer l'une des huit ambitions du concours mondial d'innovation \u00ab \u00e0 l'innovation au service de la long\u00e9vit\u00e9 \u00bb et \u00e0 la silver economy dans le but de faire \u00e9merger et d'accompagner les start-ups sur ce segment. Par ailleurs, les projets relatifs \u00e0 la silver economy principalement de nature num\u00e9rique pourront candidater dans le cadre des dispositifs mis en place dans le cadre du fonds pour la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique du programme des investissements d'avenir tel que : - le concours d'innovation num\u00e9rique lanc\u00e9 en mai\u00a02015 dont l'objectif est de faire \u00e9merger des projets innovants et proches du march\u00e9 sur des th\u00e9matiques telles que \u00ab mieux vivre : sant\u00e9, sport, bien-\u00eatre \u00bb ou encore \u00ab s'entraider : services \u00e0 la personne, lien social \u00bb ; - l'appel \u00e0 projet \u00ab grands enjeux du num\u00e9rique \u00bb lanc\u00e9 en septembre\u00a02015 visant \u00e0 soutenir des projets structurants correspondant \u00e0 de v\u00e9ritables d\u00e9fis \u00e0 relever ; - l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat \u00ab challenges num\u00e9riques \u00bb lanc\u00e9 en septembre\u00a02015 visant \u00e0 faire \u00e9merger des plateformes de challenges associant donneurs d'ordre (grands groupes etc.) et start-ups autour de projets d'innovation communs.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les d\u00e9faillances de notre syst\u00e8me d'alerte sanitaire dans l'affaire M\u00e9diator. Les cons\u00e9quences sont dramatiques : d\u00e9c\u00e8s, hospitalisations, handicaps, g\u00eanes respiratoires, appr\u00e9hensions quotidiennes. Le M\u00e9diator \u00e9tait prescrit et rembours\u00e9 dans 80 % des cas en dehors de ses indications officielles en 2008 et en 2009. Le rapport des professeurs Costagliola et Begaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du m\u00e9dicament en France livre les constats suivants : entre \u00ab 10 000 et 30 000 \u00bb d\u00e9c\u00e8s attribuables chaque ann\u00e9e \u00e0 un accident m\u00e9dicamenteux en France. Ce rapport identifiait comme premier levier pour lutter contre ce m\u00e9susage \u00ab la connaissance en temps r\u00e9el de ce qui se prescrit, \u00e0 qui, comment et pourquoi \u00bb. De plus il qualifiait ce levier de \u00ab priorit\u00e9s imm\u00e9diates simples \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour un co\u00fbt minime si on le compare \u00e0 celui induit par la persistance de la situation actuelle \u00bb. Il demande quelles mesures, sur le plan juridique et structurel, elle entend prendre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des Fran\u00e7ais \u00e9tant donn\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de syst\u00e8mes efficaces de pharmacovigilance en temps r\u00e9el.", "answer": "L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) a pour mission de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des produits de sant\u00e9 tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu'\u00e0 la surveillance apr\u00e8s autorisation de mise sur le march\u00e9. La mise en place d'enqu\u00eates ou d'\u00e9tudes pour analyser les risques, la participation \u00e0 la mise en place et au suivi des plans de gestion des risques fait partie int\u00e9grante de cette mission. A titre d'exemple, deux \u00e9tudes men\u00e9es conjointement par la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) et l'ANSM, dans le cadre de la convention les associant, sont en cours de r\u00e9alisation afin d'\u00e9valuer en vie \u00ab r\u00e9elle \u00bb le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des nouveaux anticoagulants oraux. Par ailleurs, le Gouvernement a entrepris de r\u00e9nover le cadre dans lequel les donn\u00e9es de sant\u00e9 peuvent contribuer \u00e0 une meilleure connaissance et, partant, une meilleure organisation du syst\u00e8me de sant\u00e9. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que le rapprochement du syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes d'assurance maladie (SNIIRAM) et du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information (PMSI) permettait d'accro\u00eetre substantiellement l'efficacit\u00e9 de la vigilance et de la surveillance des produits de sant\u00e9. Ce potentiel doit \u00eatre exploit\u00e9 et valoris\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble des acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9, dans un cadre d\u00e9ontologique respectueux du secret m\u00e9dical et des r\u00e8gles garantissant l'anonymat. Au-del\u00e0, les donn\u00e9es non sensibles de ce double point de vue ont vocation \u00e0 \u00eatre mises \u00e0 disposition de la collectivit\u00e9, dans le cadre de la d\u00e9marche d'open data lanc\u00e9e par le Gouvernement. Ainsi, un dispositif d'acc\u00e8s et d'utilisation des bases de donn\u00e9es m\u00e9dico-administratives, adapt\u00e9 aux besoins de sant\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, dans des conditions fiables et s\u00e9curis\u00e9es, va \u00eatre mis en place dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres le 15 octobre 2014.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les centres d'essais de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement. Pour chacun des centres d'essais de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement, il lui demande de pr\u00e9ciser les effectifs au 31 d\u00e9cembre 2012 et au 31 d\u00e9cembre 2013 (en emploi et en personne) ainsi que le nombre d'heures de prestations d'expertises et d'essais r\u00e9alis\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2013 (en distinguant les b\u00e9n\u00e9ficiaires : op\u00e9rations d'armement, \u00e9tudes amont, entra\u00eenement des forces, clients externes \u00e9tatiques, clients externes industriels).", "answer": "Le personnel affect\u00e9 au sein des centres de la direction technique de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) se r\u00e9partit, en effectifs physiques, ainsi qu'en \u00e9quivalents temps plein (ETP), hors gendarmes de l'armement, de la mani\u00e8re suivante : CENTRES EFFECTIFS PHYSIQUESau 31/12/2012 EFFECTIFS PHYSIQUESau 31/12/2013 EFFECTIFS EXPRIM\u00c9Sen ETP au 31/12/2012 EFFECTIFS EXPRIM\u00c9Sen ETP au 31/12/2013  DGA Techniques hydrodynamiques 119 120 116,4 117,7  DGA Techniques a\u00e9ronautiques 585 578 569,9 562,8  DGA Ma\u00eetrise nucl\u00e9aire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) 185 175 180,3 170,8  DGA Ma\u00eetrise de l'information 892 909 863,4 885,9  DGA Essais de missiles 1\u00a0036 1\u00a0018 1\u00a0022,5 1\u00a0006,5  DGA Ing\u00e9nierie des projets 771 740 767,0 733,1  DGA Essais propulseurs 377 364 371,4 356,2  DGA Essais en vol 994 988 972,7 972,7  DGA Techniques navales 515 515 502,3 501,3  DGA Techniques terrestres 812 801 793,6 783,9  TOTAL 6\u00a0286 6\u00a0208 6\u00a0159,5 6\u00a0090,9 S'agissant du volume des prestations r\u00e9alis\u00e9es par les centres de la direction technique, celui-ci s'\u00e9l\u00e8ve environ \u00e0 6,5 millions d'heures pour l'ann\u00e9e 2013. Le tableau ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente la r\u00e9partition, par centres et par clients, de la production exprim\u00e9e en nombre d'heures. Il convient toutefois de souligner qu'\u00e0 ce jour, le bilan d\u00e9taill\u00e9 de la production pour l'ann\u00e9e 2013 n'\u00e9tant pas encore finalis\u00e9, les valeurs exprim\u00e9es demeurent estimatives.Production pour l'ann\u00e9e 2013 exprim\u00e9e en nombre d'heures/clients  CENTRES OP\u00c9RATIONSd'armement INTERNESDGA (1) ARM\u00c9ESet services (2) CLIENTS \u00c9TATIQUESfran\u00e7ais(hors minist\u00e8rede la d\u00e9fense) CLIENTS \u00c9TATIQUES\u00e9trangers VENTES(dont soutien\u00e0 l'export)  DGA Techniques hydrodynamiques 111\u00a0100(dont 67\u00a0900 en \u00e9tudes amont) 300 1\u00a0100 500 0 13\u00a0200  DGA Techniques a\u00e9ronautiques 417\u00a0600(dont 81\u00a0600 en \u00e9tudes amont) 4\u00a0000 22\u00a0400 6\u00a0400 1\u00a0200 136\u00a0700  DGA Ma\u00eetrise NRBC 528\u00a0700(dont 89\u00a0100 en \u00e9tudes amont) 7\u00a0000 298\u00a0800 10\u00a0300 2\u00a0600 20\u00a0100  DGA Ma\u00eetrise de l'information 77\u00a0300(dont 14\u00a0500 en \u00e9tudes amont) 700 2\u00a0200 16\u00a0600 1\u00a0500 204\u00a0500  DGA Essais de missiles 766\u00a0200(dont 61\u00a0200 en \u00e9tudes amont) 41\u00a0100 124\u00a0300 400 15\u00a0400 42\u00a0100  DGA Ing\u00e9nierie des projets 175\u00a0100(dont 59\u00a0800 en \u00e9tudes amont) 13\u00a0300 2\u00a0600 3\u00a0300 1\u00a0800 1\u00a0000  DGA Essais propulseurs 865\u00a0200(dont 222\u00a0200 en \u00e9tudes amont) 38\u00a0900 93\u00a0000 1\u00a0100 6\u00a0100 7\u00a0500  DGA Essais en vol 930\u00a0400(dont 109\u00a0300 en \u00e9tudes amont) 27\u00a0000 20\u00a0200 0 0 400  DGA Techniques navales 478\u00a0300(dont 165\u00a0200 en \u00e9tudes amont) 8\u00a0100 81\u00a0300 0 0 1\u00a0400  DGA Techniques terrestres 737\u00a0300(dont 125\u00a0000 en \u00e9tudes amont) 36\u00a0800 49\u00a0600 0 0 58\u00a0600  TOTAL 5\u00a0087\u00a0200 (dont 995\u00a0800 en \u00e9tudes amont) 177\u00a0200 695\u00a0500 38\u00a0600 28\u00a0600 485\u00a0500  (1) Direction du d\u00e9veloppement international et direction de la strat\u00e9gie de la DGA.(2) Service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, direction du renseignement militaire, service de soutien de la flotte, service des essences des arm\u00e9es...", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu par le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) et publi\u00e9 au Journal Officiel du 5 ao\u00fbt 2016 sous le code AFSS1622337V. Les baisses des prix et tarifs propos\u00e9es par lui ne tiennent pas compte des aspirations des professionnels de l'\u00e9quipement m\u00e9dical qui redoutent une d\u00e9t\u00e9rioration de leur \u00e9quilibre \u00e9conomique. La n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server des marges \u00e9conomiques suffisantes pourrait causer une baisse de la qualit\u00e9 du mat\u00e9riel vendu, ce qui serait pr\u00e9judiciable au consommateur final. Il convient par ailleurs de mettre en exergue les \u00e9conomies en frais d'hospitalisation qui d\u00e9coulent du maintien \u00e0 domicile avant toute modification des prix et tarifs des \u00e9quipements m\u00e9dicaux permettant celui-ci. Il l'invite \u00e0 organiser une concertation avec les acteurs de la fili\u00e8re pr\u00e9alablement \u00e0 toute modification des prix et tarifs des produits et prestations de dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es. Selon le code de la d\u00e9fense qui fixe les attributions, l'organisation g\u00e9n\u00e9rale et le fonctionnement du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es, ce dernier assiste le ministre de la d\u00e9fense pour sa gestion en v\u00e9rifiant, dans tous les organismes soumis \u00e0 son autorit\u00e9 ou \u00e0 sa tutelle, \u00ab l'observation des lois, r\u00e8glements et instructions minist\u00e9rielles ainsi que l'opportunit\u00e9 des d\u00e9cisions et l'efficacit\u00e9 des r\u00e9sultats au regard des objectifs fix\u00e9s et du bon emploi des deniers publics \u00bb. Or plusieurs contr\u00f4leurs g\u00e9n\u00e9raux sont nomm\u00e9s \u00e0 la t\u00eate de services ou directions entrant dans le champ de comp\u00e9tence du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es. Ceci peut alt\u00e9rer la qualit\u00e9 du contr\u00f4le effectu\u00e9 sur ces entit\u00e9s et laisser perdurer des situations critiquables. Les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du logiciel Louvois sous l'autorit\u00e9 de la DRHMD en sont une des manifestations. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions quant \u00e0 une \u00e9volution du statut des contr\u00f4leurs g\u00e9n\u00e9raux des arm\u00e9es visant \u00e0 les s\u00e9parer d\u00e9finitivement de leur corps d'origine lorsqu'ils sont nomm\u00e9s \u00e0 la t\u00eate de services et directions entrant dans le champ de comp\u00e9tence du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es.", "answer": "Au 1er octobre 2013, seuls deux membres du corps militaire du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es occupaient des emplois de direction du minist\u00e8re de la d\u00e9fense qui en compte 71. De plus, seulement huit contr\u00f4leurs g\u00e9n\u00e9raux figurent au nombre des 155 personnels \u00e0 fort potentiel susceptibles d'exercer de hautes fonctions dirigeantes de l'\u00c9tat identifi\u00e9s par le minist\u00e8re. Par comparaison avec d'autres minist\u00e8res, cette situation n'a rien d'exceptionnel, de nombreux postes de direction des administrations centrales de l'\u00c9tat \u00e9tant pourvus par des membres des trois grands corps civils d'inspection g\u00e9n\u00e9rale (inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration) ou des hautes juridictions de l'ordre administratif (Conseil d'\u00c9tat, Cour des Comptes). A cet \u00e9gard, il convient de pr\u00e9ciser que les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents corps d'inspection et l'\u00e9tendue de leurs champs de comp\u00e9tences permettent \u00e0 leurs membres d'acqu\u00e9rir tr\u00e8s rapidement un niveau \u00e9lev\u00e9 de connaissance du minist\u00e8re dans lequel ils servent, ainsi qu'une culture interminist\u00e9rielle pr\u00e9cieuse pour occuper des emplois fonctionnels d'administration centrale. L'exercice altern\u00e9 de ce type de responsabilit\u00e9s et de fonctions plus sp\u00e9cifiques \u00e0 leur corps d'appartenance permet en outre \u00e0 ces personnes d'aborder de mani\u00e8re pragmatique les t\u00e2ches de contr\u00f4le et d'audit, pour le plus grand b\u00e9n\u00e9fice des ministres, de leurs collaborateurs et des organismes contr\u00f4l\u00e9s. Le sens du service public et de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui anime ces agents de l'\u00c9tat, ainsi que le strict respect de r\u00e8gles propres \u00e0 la conduite de leurs missions de contr\u00f4le constituent par ailleurs de s\u00e9rieuses garanties de nature \u00e0 \u00e9carter tout risque de conflit d'int\u00e9r\u00eats. Dans ce contexte, il n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire de modifier le statut des contr\u00f4leurs g\u00e9n\u00e9raux des arm\u00e9es.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur les inqui\u00e9tudes de certains \u00e9tudiants suite \u00e0 l'annonce de la suppression de l'aide au m\u00e9rite \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, instaur\u00e9e par le gouvernement Jospin en 1998. La bourse au m\u00e9rite est une aide aux \u00e9tudiants ayant de tr\u00e8s bons r\u00e9sultats scolaires ou universitaires, notamment une mention tr\u00e8s bien au bac, qui souhaitent continuer leurs \u00e9tudes. \u00c0 destination des \u00e9tudiants issus de milieux modestes, cette bourse d'\u00e9tudes vient s'ajouter \u00e0 la bourse sur crit\u00e8res sociaux. Un grand nombre d'\u00e9tudiants va ainsi \u00eatre priv\u00e9 de ressources qui leur permettraient de poursuivre leur projet de vie dans de bonnes conditions. Il lui rappelle que plus de la moiti\u00e9 des \u00e9tudiants sont confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res et que les d\u00e9penses des \u00e9tudiants vont subir \u00e0 nouveau une hausse significative, quatre fois sup\u00e9rieure \u00e0 l'inflation (2 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente). Aussi, il lui demande, si cette suppression \u00e9tait confirm\u00e9e, quelles d\u00e9cisions elle entend prendre pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des \u00e9tudiants \u00e9ligibles.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'interdiction du commerce international de l'ours polaire et de ses parties. En effet, plusieurs \u00e9tats membres de l'Union europ\u00e9enne dont l'Allemagne et l'Autriche se sont d\u00e9j\u00e0 positionn\u00e9s en soutenant l'initiative am\u00e9ricaine, visant \u00e0 inscrire l'ours polaire \u00e0 l'annexe 1 de la Convention sur le Commerce International des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'objectif de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) est de garantir qu'aucune esp\u00e8ce ne fasse l'objet d'une exploitation non durable du fait du commerce international. A cette fin, les dispositions de l'annexe II, \u00e0 laquelle l'ours polaire est inscrit depuis 1975, conditionnent chaque transport avec passage en fronti\u00e8re de tout sp\u00e9cimen ou produit issu de sp\u00e9cimen \u00e0 la pr\u00e9sentation de permis. Ceux-ci, d\u00e9livr\u00e9s aux cas par cas, certifient d'une part que les sp\u00e9cimens ont \u00e9t\u00e9 acquis l\u00e9galement et d'autre part, que l'exp\u00e9dition en question ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce, ni \u00e0 l'\u00e9tendue du territoire qu'elle occupe. Ces r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la surexploitation commerciale des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction sont compl\u00e9t\u00e9s par divers dispositifs permettant \u00e0 la communaut\u00e9 internationale de rep\u00e9rer les anomalies et de contraindre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pays en cause \u00e0 r\u00e9duire, voire supprimer ses exportations. Si, en d\u00e9pit de cet encadrement strict du commerce, l'examen des donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes \u00e9tabli que l'esp\u00e8ce est menac\u00e9e par le commerce international, la CITES pr\u00e9voit que l'esp\u00e8ce doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'annexe I. Pour \u00e9valuer cette possibilit\u00e9 de transfert, la Convention a fix\u00e9 plusieurs crit\u00e8res concernant \u00e0 la fois l'aire de r\u00e9partition de l'esp\u00e8ce, ses effectifs et l'\u00e9valuation de son d\u00e9clin. Lors de la 16e session de la Conf\u00e9rence des parties \u00e0 la CITES qui s'est tenue du 3 au 14 mars 2013 \u00e0 Bangkok, les \u00c9tats-Unis ont propos\u00e9 d'inscrire l'ours polaire \u00e0 l'annexe I. Toutefois, le Groupe des sp\u00e9cialistes de l'UICIN, l'Unit\u00e9 scientifique du Secr\u00e9tariat CITES et le Mus\u00e9um national d'histoire naturelle s'accordaient sur le fait que les crit\u00e8res de l'annexe I n'\u00e9taient pas remplis. En effet, avec plus de 20 000 individus, les effectifs de l'esp\u00e8ce ne sont pas faibles, son aire de r\u00e9partition couvrant plusieurs millions de kilom\u00e8tres carr\u00e9s n'est pas restreinte et le d\u00e9clin signal\u00e9 par le recensement de 2009 pour 8 des 19 populations d'ours polaires appara\u00eet nettement en-de\u00e7\u00e0 des seuils fix\u00e9s par la CITES. Actuellement, seul le Canada qui d\u00e9tient plus de 84 % des ours polaires, exporte des sp\u00e9cimens \u00e0 des fins commerciales. En l'occurrence, il s'agit de sous-produits d'une chasse de subsistance qui persisterait \u00e0 l'identique si l'esp\u00e8ce \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'annexe I. De l'avis des scientifiques, le taux de pr\u00e9l\u00e8vement de 3 \u00e0 4 % de ces animaux au Canada n'affecte pas l'esp\u00e8ce. Par ailleurs, les avis des pays de l'aire de r\u00e9partition de l'ours polaire sur cette proposition \u00e9taient partag\u00e9s La F\u00e9d\u00e9ration de Russie soutenait la proposition des \u00c9tats-Unis, mais les trois autres \u00c9tats concern\u00e9s (Canada, Danemark, Norv\u00e8ge) y \u00e9taient oppos\u00e9s. Ils consid\u00e9raient que le transfert de l'ours polaire \u00e0 l'annexe I risquait de priver les communaut\u00e9s locales de revenus, d'\u00eatre per\u00e7u comme une sanction et par cons\u00e9quent, de remettre en cause la collaboration active que ces communaut\u00e9s accordent aux programmes locaux de conservation de l'esp\u00e8ce. Aussi, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, l'Union Europ\u00e9enne a tent\u00e9 de rapprocher les points de vue, en soumettant une proposition alternative de compromis. Elle incitait les cinq \u00c9tats concern\u00e9s \u00e0 communiquer le maximum d'informations sur la situation r\u00e9elle de leurs populations d'ours polaires et sur leurs mesures nationales de gestion. Le dernier recensement des ours polaires date de 2009 et le prochain sera disponible en 2014, Ces chiffres, ainsi que les informations transmises par les pays de l'aire de r\u00e9partition, permettront de prendre une d\u00e9cision en toute connaissance de cause sur des fondements scientifiques solides. En attendant, la CITES permet, dans le contexte de l'annexe II \u00e0 laquelle l'ours polaire figure actuellement, de prendre des mesures correctives imm\u00e9diates, tr\u00e8s concr\u00e8tes et contraignantes \u00e0 l'encontre des pays h\u00e9bergeant l'esp\u00e8ce \u00e0 l'\u00e9tat naturel si les scientifiques estiment que leurs exportations portent pr\u00e9judice \u00e0 l'esp\u00e8ce. Cette position \u00e9quilibr\u00e9e de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 la fois exigeante et pragmatique, a \u00e9t\u00e9 soutenue par la France et les pays membres de la convention ont d\u00e9cid\u00e9, le 7 mars 2013, de maintenir l'ours polaire \u00e0 l'annexe II de la CITES. La France partage enti\u00e8rement les pr\u00e9occupations quant au devenir des ours polaires et mettra tout en oeuvre pour sauvegarder cette esp\u00e8ce. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a assur\u00e9, dans un courrier en date du 25 F\u00e9vrier 2013 adress\u00e9 \u00e0 la Fondation Brigitte Bardot et rendu public, que \u00ab la France veillera \u00e9galement \u00e0 ce que les contr\u00f4les et la r\u00e9pression des fraudes li\u00e9es aux trafics d'esp\u00e8ces animales et de leurs parties soient renforc\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les d\u00e9cisions adopt\u00e9es dans le cadre de la CITES soient mieux appliqu\u00e9es et respect\u00e9es \u00bb.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation de l'ONERA (Office national d'\u00e9tudes et de recherches a\u00e9ronautiques). Elle lui rappelle que cet \u00e9tablissement est un fleuron de l'industrie de l'a\u00e9ronautique et un acteur essentiel de la recherche en mati\u00e8re a\u00e9ronautique et spatiale. Or elle constate que depuis 2010, l'ONERA a perdu 10 % de son budget abond\u00e9 par ses clients et le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Elle s'inqui\u00e8te particuli\u00e8rement pour le devenir des grandes souffleries de Modane o\u00f9 sont test\u00e9es les maquettes des nouveaux prototypes Airbus. La concurrence internationale dans ce domaine s'est intensifi\u00e9e et elle lui indique que des acteurs industriels am\u00e9ricains et chinois sont en train de d\u00e9velopper leurs propres souffleries, les Chinois souhaitant pour leur part d\u00e9velopper leur propre constructeur a\u00e9ronautique : COMAC. Pour faire face aux enjeux de l'a\u00e9ronautique de demain, elle lui indique que la forme du fuselage, le positionnement des ailes et celui des moteurs devraient consid\u00e9rablement changer sur les avions de ligne \u00e0 moyen terme. C'est pourquoi il lui semble imp\u00e9ratif d'investir pour moderniser la plateforme de Modane. Elle regrette le fait que cette soufflerie pourrait \u00eatre techniquement d\u00e9pass\u00e9e sans investissements, d'ici 5 \u00e0 10 ans au risque d'handicaper lourdement l'industrie a\u00e9ronautique fran\u00e7aise. Aussi elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur la situation actuelle de l'ONERA et lui demande son sentiment sur le plan d'investissement propos\u00e9 par cet \u00e9tablissement.", "answer": "La France consid\u00e8re l'Office national d'\u00e9tudes et de recherches a\u00e9rospatiales (ONERA) comme un acteur essentiel et strat\u00e9gique de la pr\u00e9paration du futur pour notre industrie a\u00e9ronautique et spatiale. S'agissant du budget de cet organisme, il convient d'observer que la diminution conjoncturelle du montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) accord\u00e9 par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense intervenue au titre de l'ann\u00e9e 2014 a r\u00e9sult\u00e9, d'une part, de l'indispensable effort conduit par le Gouvernement afin de r\u00e9duire les d\u00e9penses publiques pesant notamment sur les d\u00e9penses transversales des op\u00e9rateurs et, d'autre part, d'un abattement non p\u00e9renne correspondant \u00e0 des cr\u00e9dits qui avaient \u00e9t\u00e9 gel\u00e9s dans le fonds de roulement de l'\u00e9tablissement, en 2010, pour le financement d'une op\u00e9ration immobili\u00e8re devenue sans objet. La SCSP a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablie \u00e0 son niveau habituel en 2015. L'activit\u00e9 contractuelle de l'Office a en outre connu un incontestable ralentissement entre 2010 et 2014, bien que la part des commandes pass\u00e9es par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense soit rest\u00e9e globalement stable durant cette p\u00e9riode caract\u00e9ris\u00e9e par un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint. Par ailleurs, un certain nombre de pays, tels l'Allemagne ou la Chine, investissent et d\u00e9veloppent des comp\u00e9tences dans le domaine de l'a\u00e9ronautique et du spatial et en particulier dans celui des grandes souffleries. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les grandes souffleries sont de plus en plus concurrenc\u00e9es par la mont\u00e9e en puissance des simulations num\u00e9riques, ce qui entra\u00eene une baisse sensible des commandes et rend plus difficile l'\u00e9quilibre financier de cette activit\u00e9 au sein de l'ONERA. Pour autant, des acteurs non-europ\u00e9ens continuent de faire r\u00e9guli\u00e8rement appel aux savoir-faire et aux prestations de l'ONERA, ce qui t\u00e9moigne de la reconnaissance de l'expertise fran\u00e7aise dans ce secteur. En ce qui concerne le cas particulier des souffleries de Modane, les investissements \u00e0 envisager pour leur maintien en condition op\u00e9rationnelle sont en cours d'examen et seront pr\u00e9cis\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9laboration du futur contrat d'objectifs et de performance de l'Office couvrant la p\u00e9riode 2016-2020.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au reversement du Fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le FPIC est un m\u00e9canisme de p\u00e9r\u00e9quation horizontale entre collectivit\u00e9s dont b\u00e9n\u00e9ficient les territoires urbains et ruraux les plus fragiles, sur la base d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'une partie des ressources de certains territoires intercommunaux et communaux. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 abonder le FPIC \u00e0 hauteur de 570 millions d'euros pour 2014. L'octroi des reversements au titre du FPIC s'appuie sur l'effort fiscal. Or le comit\u00e9 des finances locales pr\u00e9conise un rel\u00e8vement de ce seuil de 0,75 \u00e0 1. Cette hausse risque d'exclure de nombreux territoires aujourd'hui \u00e9ligibles aux reversements, notamment les territoires ruraux qui ont de faibles bases fiscales et dont l'effet levier de la fiscalit\u00e9 est tr\u00e8s r\u00e9duit. Afin d'att\u00e9nuer la brutalit\u00e9 de ces effets de seuil, une d\u00e9gressivit\u00e9 du seuil minimum de l'effort fiscal en fonction des strates d\u00e9mographiques des collectivit\u00e9s, comme cela existe pour le calcul de la dotation de base de la DGF, pourrait \u00eatre mise en place. Il lui demande donc si cette proposition de modulation pourrait \u00eatre incluse dans les r\u00e8gles des reversements du FPIC \u00e0 l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.", "answer": "La loi de finances pour 2012 (LFI 2012) a cr\u00e9\u00e9 le fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un pr\u00e9l\u00e8vement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isol\u00e9es pour la reverser \u00e0 des ensembles intercommunaux et communes moins favoris\u00e9s. Il s'inscrit dans la progression de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale, rendue n\u00e9cessaire par l'existence d'importants \u00e9carts de richesse entre collectivit\u00e9s notamment au sein du bloc communal. La \u00ab clause de revoyure \u00bb pr\u00e9vue en LFI 2012 a donn\u00e9 lieu \u00e0 un rapport remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2012 qui a permis notamment de d\u00e9montrer que d\u00e8s sa premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en oeuvre, le FPIC \u00e9tait un m\u00e9canisme de p\u00e9r\u00e9quation puissant, en particulier au b\u00e9n\u00e9ficie des territoires ruraux les plus fragiles. L'\u00e9ligibilit\u00e9 au versement d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isol\u00e9e au titre du FPIC est fonction d'un indice synth\u00e9tique de ressources et de charges compos\u00e9 de trois crit\u00e8res : pour 60 % du revenu par habitant, pour 20 % du potentiel financier agr\u00e9g\u00e9 et pour 20 % de l'effort fiscal. Sont ainsi b\u00e9n\u00e9ficiaires du FPIC 60 % des premiers ensembles intercommunaux class\u00e9s selon l'indice synth\u00e9tique, ainsi que les communes isol\u00e9es dont l'indice synth\u00e9tique est sup\u00e9rieur \u00e0 l'indice m\u00e9dian. Le l\u00e9gislateur a en outre mis en place une d\u00e9rogation \u00e0 ce crit\u00e8re d'\u00e9ligibilit\u00e9. Ainsi, tout ensemble intercommunal ou commune isol\u00e9e qui serait \u00e9ligible selon les crit\u00e8res \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment mais qui pr\u00e9senterait un effort fiscal inf\u00e9rieur \u00e0 0,5 est exclu du b\u00e9n\u00e9fice du FPIC afin de prendre en compte les efforts que font les collectivit\u00e9s pour mobiliser leurs marges de manoeuvre fiscales. Ce seuil a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de 0,5 \u00e0 0,75 par la loi de finances pour 2013 de mani\u00e8re \u00e0 encore mieux cibler les collectivit\u00e9s qui mobilisent effectivement leur levier fiscal. Il convient de noter que ce seuil s'applique \u00e0 tous les ensembles intercommunaux car le FPIC est un dispositif de p\u00e9r\u00e9quation national qui repose sur des crit\u00e8res objectifs et transversaux. Le Gouvernement ne souhaite donc pas mettre en place des m\u00e9canismes d\u00e9rogatoires pour certaines cat\u00e9gories d'ensembles intercommunaux. Le travail d'am\u00e9lioration du FPIC s'est par ailleurs poursuivi en 2013. Plusieurs r\u00e9unions du groupe de travail sur les dotations et la p\u00e9r\u00e9quation du comit\u00e9 des finances locales (CFL) ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des propositions d'ajustement des crit\u00e8res du dispositif qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le CFL lors de sa s\u00e9ance du 25 juin. En particulier, s'agissant du seuil minimal de l'effort fiscal, le CFL a indiqu\u00e9 qu'il souhaitait un rel\u00e8vement progressif du seuil de 0,75 \u00e0 1 d'ici \u00e0 2015. Lors de la conf\u00e9rence nationale des finances publiques, qui s'est tenue le 16 juillet dernier sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre, le Gouvernement a annonc\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 la proposition du CFL de relever progressivement le seuil minimal de l'effort fiscal pour b\u00e9n\u00e9ficier du FPIC. Dans le projet de loi de finances pour 2014, il propose ainsi un rel\u00e8vement de ce seuil de 0,75 \u00e0 0,85 estimant que le rel\u00e8vement du seuil \u00e0 1 \u00e9carterait de mani\u00e8re trop brutale certains territoires actuellement b\u00e9n\u00e9ficiaires du fonds. Enfin, il convient de rappeler que fixer le seuil de l'effort fiscal \u00e0 0,85 n'est pas de nature excessive puisqu'en 2013 l'effort fiscal moyen constat\u00e9 au niveau national s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,11. Au regard de cette moyenne, il appara\u00eet par cons\u00e9quent qu'il subsiste d'importantes marges de manoeuvres pour les ensembles intercommunaux ou les communes isol\u00e9es qui ne mobilisent par leur levier fiscal au-del\u00e0 de 0,85.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le rapport de la Cour des comptes \u00ab Les comptes et la gestion de l'\u00e9tablissement public national d'am\u00e9nagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (\u00c9pareca) \u00bb de mai 2014. Dans ce rapport, la Cour pr\u00e9conise de mettre en place un pilotage centralis\u00e9 de l'ensemble des achats et d'actualiser le guide de proc\u00e9dure. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Le rapport de la Cour des comptes contient une \u00e9valuation extr\u00eamement positive du fonctionnement de l'\u00e9tablissement public national d'am\u00e9nagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Tant les objectifs men\u00e9s que les moyens mis en \u0153uvre pour les accomplir ont \u00e9t\u00e9 unanimement salu\u00e9s par la Cour, qui consid\u00e8re l'\u00e9tablissement comme un outil d'intervention original de restructuration du commerce et de l'artisanat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. N\u00e9anmoins, la Cour formule, dans le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, huit recommandations, dont fait partie la question. Le pilotage des achats fait partie des points de vigilance pour l'\u00e9tablissement, qui va s'attacher \u00e0 am\u00e9liorer la performance de ceux-ci dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation que rencontrent certains agents de l'\u00e9ducation nationale, qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9part \u00e0 la retraite anticip\u00e9e. Il cite ainsi le cas d'un agent qui a \u00e9t\u00e9 victime d'un grave accident de travail au sein de son \u00e9tablissement scolaire en 1979, et qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente de 25 %. La rente d'accident de travail lui est vers\u00e9e par le rectorat de Toulouse. Alors que, depuis 1985, les accidents de travail sont pris en compte par la CPAM, ceux qui pr\u00e9c\u00e8dent cette date ne le sont pas. D\u00e8s lors, cet agent ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un d\u00e9part, auquel il a droit, en retraite anticip\u00e9. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour mettre fin \u00e0 cette injustice.", "answer": "Le r\u00e9gime applicable aux agents atteints d'une invalidit\u00e9 \u00e0 la suite d'un accident de service diff\u00e8re sensiblement selon que l'agent est un agent non titulaire ou un fonctionnaire. Les agents non titulaires de la fonction publique d\u00e9pendent du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Leur protection sociale est r\u00e9gie par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et se distingue du r\u00e9gime applicable aux fonctionnaires civils et militaires. Les agents non titulaires de la fonction publique qui, \u00e0 la suite d'un accident de travail, sont atteints d'une incapacit\u00e9 permanente d\u00e9finitive au moins \u00e9gale \u00e0 10\u00a0% per\u00e7oivent une rente dont les conditions d'attribution sont d\u00e9termin\u00e9es par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CSS). Le montant de cette rente d'accident de travail est calcul\u00e9 en fonction du taux d'invalidit\u00e9 et du salaire annuel de l'agent avant l'accident (article L. 434-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Lorsque l'agent pr\u00e9sente une invalidit\u00e9 r\u00e9duisant d'au moins des 2/3 sa capacit\u00e9 de travail ou de gain le mettant hors d'\u00e9tat de se procurer un certain niveau de salaire, il peut percevoir une pension d'invalidit\u00e9 (article L. 341-1 du CSS) qui lui sera vers\u00e9e par la caisse primaire d'assurance maladie. L'int\u00e9ress\u00e9 doit, n\u00e9anmoins, remplir un certain nombre de conditions (notamment totaliser au moins 12 mois d'immatriculation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou justifier d'un minimum d'heures de travail ou de cotisations). Lorsque l'agent remplit la condition d'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, la pension d'invalidit\u00e9 est remplac\u00e9e par la pension de vieillesse allou\u00e9e en cas d'inaptitude au travail (article L. 341-15 du CSS). Toutefois peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite (avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite), les agents atteints d'une incapacit\u00e9 permanente d'au moins 80\u00a0%, ou qui sont reconnus comme travailleurs handicap\u00e9s au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, sous r\u00e9serve de justifier d'une dur\u00e9e totale d'assurance minimale tous r\u00e9gimes de base confondus (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou autres r\u00e9gimes obligatoires) depuis la reconnaissance du handicap (article L. 351-1-3 du CSS). Ces conditions de dur\u00e9e d'assurance varient en fonction de l'ann\u00e9e de naissance et de l'\u00e2ge \u00e0 partir duquel le d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite est envisag\u00e9 (article D. 351-1-3 du CSS). S'agissant des fonctionnaires, le r\u00e9gime applicable\u00a0est davantage fonction de l'aptitude de l'agent titulaire \u00e0 reprendre, ou non, ses fonctions. Ainsi, le fonctionnaire qui est reconnu apte \u00e0 reprendre ses fonctions mais est atteint d'une incapacit\u00e9 permanente d'au moins 10\u00a0% se voit accorder une allocation temporaire d'invalidit\u00e9. En revanche, le fonctionnaire atteint d'une invalidit\u00e9 permanente ne lui permettant pas de continuer ses fonctions, et qui n'a pu \u00eatre reclass\u00e9 dans un autre corps, peut \u00eatre radi\u00e9 des cadres et mis \u00e0 la retraite d'office, quel que soit son \u00e2ge ou la dur\u00e9e de ses services. Il aura alors droit \u00e0 une rente viag\u00e8re d'invalidit\u00e9 cumulable, jusqu'\u00e0 un certain seuil, avec la pension r\u00e9mun\u00e9rant les services (article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Les fonctionnaires handicap\u00e9s peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'un dispositif de d\u00e9part anticip\u00e9. Le r\u00e9gime de ce dispositif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment align\u00e9 sur celui du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. En effet, l'article 126 de la loi no\u00a02012-347 du 12\u00a0mars\u00a02012 a \u00e9largi le dispositif aux fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficiant de la reconnaissance de travailleurs handicap\u00e9s au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail. Comme pour les agents non titulaires relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif est conditionn\u00e9 par l'obtention de dur\u00e9es minimales d'assurance. Ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02012-1060 du 18\u00a0septembre\u00a02012.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'adaptation de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations \u00e0 la nouvelle donne \u00e9conomique. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport sur \u00ab l'\u00c9tat et le financement de l'\u00e9conomie \u00bb de juillet 2012 propose d\u2019\u00e9laborer un nouveau plan strat\u00e9gique pour la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Comme le ministre de l'\u00e9conomie et des finances l'a soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9e en annexe du m\u00eame rapport, les recommandations de la Cour sur l'\u00e9laboration d'un nouveau plan strat\u00e9gique de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et sur la mise en place d'une politique active de gestion de ses participations vont dans le bon sens. En particulier, il para\u00eet tr\u00e8s important que la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation de ses filiales et participations afin d'envisager des \u00e9volutions de son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention en fonction de leur caract\u00e8re strat\u00e9gique et de leur rentabilit\u00e9.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en France. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u la synth\u00e8se du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, puis install\u00e9 le Conseil national de la transition \u00e9nerg\u00e9tique le 11 septembre 2013, il appara\u00eet urgent de donner une direction claire \u00e0 l'industrie automobile et \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7aise. L'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental de juillet 2013 sur \u00ab la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports \u00bb indique \u00ab qu'il est essentiel d'agir sur l'automobile, dont le parc se renouvelle plus rapidement \u00bb. Le CESE invite les pouvoirs publics \u00e0 \u00ab red\u00e9finir le mix \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports \u00bb, tout en poursuivant \u00ab l'aide incitative des syst\u00e8mes de bonus vers les v\u00e9hicules les moins polluants \u00bb. Alors que nombre de nos concitoyens s'interrogent sur un potentiel r\u00e9\u00e9quilibrage de la fiscalit\u00e9 entre le gazole et l'essence, les priorit\u00e9s industrielles r\u00e9affirm\u00e9es par le Gouvernement semblent ne s'orienter que vers des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou consommant moins de 2 litres aux 100 km, sans mettre \u00e0 contribution les \u00e9nergies alternatives que sont le GPL, le GNV, le bio\u00e9thanol E85. Pourtant, toutes participent \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de notre balance commerciale \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 une meilleure qualit\u00e9 de l'air, et \u00e0 la possibilit\u00e9 pour nos concitoyens les plus modestes d'acc\u00e9der d\u00e8s aujourd'hui \u00e0 des v\u00e9hicules plus respectueux de l'environnement et de notre sant\u00e9. En ce sens, certaines enseignes commerciales r\u00e9servent aujourd'hui des emplacements privil\u00e9gi\u00e9s aux v\u00e9hicules \u00e9cologiques sur leurs parkings priv\u00e9s. Pourquoi ne pas imaginer faire de m\u00eame sur l'espace public, \u00e0 destination des v\u00e9hicules GPL, GNV, \u00e9lectriques, hybrides, Flex fioul E85 ou utilis\u00e9s en auto partage d\u00fbment identifi\u00e9s ? Une int\u00e9gration de ces \u00ab zones vertes \u00bb au sein de l'article 2213-2 du code des collectivit\u00e9s territoriales dans le cadre du projet de loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique lui semble en ce sens toute indiqu\u00e9e. Il lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique sont ind\u00e9niables. Le secteur repr\u00e9sente 31,6 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et 70,7 % de la consommation finale de produits p\u00e9troliers \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques. 27,3 % des \u00e9missions fran\u00e7aises de gaz \u00e0 effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier repr\u00e9sente 95 % des \u00e9missions directes li\u00e9es \u00e0 la combustion des produits p\u00e9troliers dans le secteur des transports. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement accorde au secteur des transports toute sa place dans les travaux de pr\u00e9paration de la loi de programmation consacr\u00e9e \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Ainsi, le document de synth\u00e8se du D\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental de juillet 2013 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports alimentent la r\u00e9flexion sur les objectifs strat\u00e9giques de politique publique dans le domaine des transports en lien avec la probl\u00e9matique \u00e9nerg\u00e9tique qui seront int\u00e9gr\u00e9s dans la loi en pr\u00e9paration. La diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique des transports est naturellement un des sujets sur lesquels portent les travaux en cours. Les travaux men\u00e9s tiennent compte des bilans pour l'\u00e9conomie, l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9 de chaque solution envisag\u00e9e. Il appartient au travail d'\u00e9laboration de la loi de d\u00e9finir \u00e0 travers quelles mesures les actions de substitution du p\u00e9trole par des \u00e9nergies alternatives pourraient \u00eatre soutenues. En ce qui concerne la tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle dans les parkings payants, dont le champ de comp\u00e9tences rel\u00e8ve des collectivit\u00e9s territoriales, le Gouvernement encourage la gratuit\u00e9 pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Un \u00e9largissement \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de v\u00e9hicules (aux motorisations hybrides, flex fioul E85, GPL ou GNV ou de petit gabarit) est \u00e9galement exp\u00e9riment\u00e9 dans le cadre d'initiatives locales. Ainsi, \u00e0 Bordeaux, les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides et les v\u00e9hicules fonctionnant au GNV ou au GPL b\u00e9n\u00e9ficient d'1 h30 de stationnement gratuit. Par ailleurs, les collectivit\u00e9s locales exercent leurs pr\u00e9rogatives en la mati\u00e8re dans le respect de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des contrats de concession en cours. Cette volont\u00e9 du Gouvernement de laisser aux collectivit\u00e9s territoriales la libre administration des sujets li\u00e9s au stationnement vaut \u00e9galement pour l'attribution de certaines places de stationnement \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules, dont la mise en oeuvre a \u00e9galement pu faire l'objet d'initiatives locales.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le nombre de handballeurs professionnels. Dans le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb paru en janvier 2013, il est indiqu\u00e9 que le nombre de handballeurs professionnels \u00e9tait de 336 en 2005 contre 503 en 2010. Il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de handballeurs professionnels en 2011 et 2012.", "answer": "La F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de handball a compt\u00e9 416 handballeurs \u00ab professionnels \u00bb en 2011 et 440 en 2012, (sportifs li\u00e9s par un contrat de travail \u00e0 temps plein et \u00e9voluant dans une comp\u00e9tition g\u00e9r\u00e9e par la ligue professionnelle).  ANN\u00c9E TOTAL HANDBALLEURS PRO   2005 336    2011 416   2012 440 Pour pr\u00e9cision concernant l'ann\u00e9e 2012 (saison 2012-2013) : LNH (14 clubs) : 210 joueurs professionnels \u00e0 temps plein Pro D2 (14 clubs) : 125 joueurs professionnels \u00e0 temps plein (contre 106 en 2011) LFH (10 clubs) : 105 joueuses professionnelles \u00e0 temps plein (contre 100 en 2011).", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les maladies cardio-vasculaires. Les maladies cardio-vasculaires sont les premi\u00e8res causes de d\u00e9c\u00e8s chez les femmes et les hommes en Europe. Ainsi, chaque ann\u00e9e, ce sont plus deux millions de disparitions qui sont li\u00e9es \u00e0 ces maladies dans l'Union europ\u00e9enne. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre la position et les pistes du Gouvernement face \u00e0 ce constat afin de mieux soigner les maladies cardio-vasculaires.", "answer": "La situation de la mortalit\u00e9 cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et r\u00e9guli\u00e8re de la mortalit\u00e9 cardio-neurovasculaire sur plusieurs d\u00e9cennies, de m\u00eame qu'un taux de mortalit\u00e9 le plus faible d'Europe, avec toutefois un tr\u00e8s fort \u00e9cart entre hommes et femmes, et la persistance d'in\u00e9galit\u00e9s sociales ou territoriales. Parmi les signaux pr\u00e9occupants, figure une augmentation de 12,5 % des hospitalisations pour infarctus du myocarde chez les femmes de moins de 65 ans, sur la p\u00e9riode 2000-2009, selon les donn\u00e9es publi\u00e9es par l'institut de veille sanitaire en 2012. Cette \u00e9volution d\u00e9favorable est \u00e0 mettre en parall\u00e8le avec l'augmentation conjointe du cancer du poumon chez les femmes (+ 5,3 % d'augmentation annuelle entre 2005 et 2012) et refl\u00e8te, entre autres, les cons\u00e9quences depuis longtemps annonc\u00e9es, du d\u00e9veloppement du tabagisme chez les femmes. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes s'est engag\u00e9e r\u00e9solument, avec la pr\u00e9sentation, en septembre 2014, du programme national de r\u00e9duction du tabagisme, dans une nouvelle \u00e9tape de la lutte contre ce fl\u00e9au. Les t\u00e9moignages et conclusions rassembl\u00e9s par les Etats g\u00e9n\u00e9raux du coeur et consign\u00e9s dans le livre blanc d'octobre 2014 trouvent leur d\u00e9clinaison dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 et le projet de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Cela concerne notamment la promotion de la sant\u00e9, renforc\u00e9e d\u00e8s l'enfance par le parcours \u00e9ducatif en sant\u00e9, la prise en compte de la situation sp\u00e9cifique de la sant\u00e9 des femmes et l'organisation territorialis\u00e9e du parcours de soins con\u00e7u pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis des maladies chroniques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me du remboursement des frais de transports des enfants fr\u00e9quentant les centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques (CMPP) et les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP). En effet, alors que la prise en charge \u00e0 100 % des frais de transports de ces enfants, apr\u00e8s accord du m\u00e9decin conseil du service du contr\u00f4le m\u00e9dical des CPAM, \u00e9tait acquise depuis pr\u00e8s de 35 ans et qu'elle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e \u00e0 deux reprises par le Parlement, \u00e0 l'occasion de la proposition de loi Fourcade et de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012, force est de constater que les dispositions r\u00e9glementaires pour s\u00e9curiser ce remboursement n'ont pas \u00e9t\u00e9 prises. Il semblerait m\u00eame que le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'orienterait vers une prise en charge partielle et la mise en place d'un \u00ab ticket mod\u00e9rateur \u00bb \u00e0 la charge des familles. Or ce choix serait en tous points contraire au vote unanime du Parlement, ainsi qu'aux pr\u00e9conisations et demandes du D\u00e9fenseur des droits, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS), de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF), de la Conf\u00e9rence nationale de sant\u00e9 (CNS), et de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA). Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9cision p\u00e8serait lourdement sur des familles d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 et qu'elle risquerait d'entra\u00eener des retards de diagnostic et des interruptions de suivis, et au regard du nombre d'enfants contraints d'utiliser des transports en taxi puisque leur commune de r\u00e9sidence n'est pas desservie par des moyens de transports en commun, il lui demande quelle mesure r\u00e9glementaire fid\u00e8le \u00e0 l'expression de la repr\u00e9sentation nationale sera prise, telle que l'application de l'article 54 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012, et dans quel d\u00e9lai.", "answer": "Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicap\u00e9es accueillies dans des structures adapt\u00e9es retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un \u00e9l\u00e9ment majeur de l'accompagnement des personnes handicap\u00e9es pour la r\u00e9alisation de leur projet de vie. L'\u00e9volution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit \u00ab ordinaire \u00bb (professionnel, scolaire...), conduit \u00e0 accro\u00eetre la demande de trajets individualis\u00e9s. Cependant, cette demande ne peut trouver de r\u00e9ponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagn\u00e9es en \u00e9tablissements, au travers des budgets allou\u00e9s aux \u00e9tablissements ou plus r\u00e9cemment, en ayant \u00e9largi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispens\u00e9s dans les centres d'action m\u00e9dico-sociaux pr\u00e9coces (CAMSP) et centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques (CMPP). Il faut tenir compte \u00e9galement des financements allou\u00e9s par les conseils g\u00e9n\u00e9raux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent \u00e0 trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des \u00e9tablissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicap\u00e9es et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui \u00e0 la performance (ANAP), la conduite d'une r\u00e9flexion sur les transports des personnes handicap\u00e9es accompagn\u00e9es par un \u00e9tablissement ou un service m\u00e9dico-social. Cette d\u00e9marche se veut op\u00e9rationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur gr\u00e2ce \u00e0 des retours d'exp\u00e9rience et des enseignements, mais \u00e9galement le recueil des besoins en vue d'alimenter les \u00e9volutions de demain.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 76.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur les r\u00e9sultats 2013 du programme international de l'OCDE pour le suivi des acquis des \u00e9l\u00e8ves (PISA) Les derniers r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate mettent en \u00e9vidence trois \u00e9l\u00e9ments importants pour notre pays : en math\u00e9matiques le score des \u00e9l\u00e8ves de quinze ans a diminu\u00e9 et il y beaucoup d'enfants en difficult\u00e9 ; en compr\u00e9hension de l'\u00e9crit et en sciences les \u00e9carts se sont creus\u00e9s ; la corr\u00e9lation entre le milieu socio-\u00e9conomique et les bons r\u00e9sultats est bien plus marqu\u00e9e que dans la plupart des autres pays de l'OCDE. Ces constats recoupent ceux faits en France o\u00f9 l'\u00e9chec scolaire est notamment concentr\u00e9 dans certains \u00e9tablissements et est fortement corr\u00e9l\u00e9 avec les appartenances sociales et professionnelles. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments peuvent expliquer l'\u00e9chec : l'insuffisance d'accompagnement p\u00e9dagogique y compris par la formation continue des enseignants ; le d\u00e9faut de diffusion des m\u00e9thodes qui marchent bien ou mieux ; l'insuffisante mixit\u00e9 acad\u00e9mique et sociale des classes ; la pauvret\u00e9 de l'environnement des \u00e9tablissements ; l'inadaptation de programmes peu \u00e9valu\u00e9s dans leur conception ; des moyens peu ou pas concentr\u00e9s selon les besoins. Elle lui demande quelles conclusions il tire de ces r\u00e9sultats et quelles mesures en compl\u00e9ment de celles-ci d\u00e9j\u00e0 prises depuis juin 2012 il entend initier pour pr\u00e9venir les effets n\u00e9gatifs r\u00e9sultant des politiques men\u00e9es depuis dix ans.", "answer": "L'enqu\u00eate PISA (programme international pour le suivi des acquis des \u00e9l\u00e8ves), r\u00e9alis\u00e9e tous les trois ans depuis l'ann\u00e9e 2000 par l'OCDE, a pour objectif d'\u00e9valuer le niveau de comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves \u00e2g\u00e9s de 15 ans - ces derniers sont r\u00e9partis en huit niveaux de comp\u00e9tences regroup\u00e9s en bas niveaux (1a, 1b, sous le niveau 1b), niveaux moyens (2, 3 et 4) et hauts niveaux (5 et 6) - dans trois domaines principaux : la compr\u00e9hension de l'\u00e9crit, la culture math\u00e9matique et la culture scientifique. Elle permet \u00e9galement de mesurer l'\u00e9quit\u00e9 des diff\u00e9rents syst\u00e8mes scolaires dont les \u00e9l\u00e8ves participent \u00e0 l'enqu\u00eate. Les derniers r\u00e9sultats publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2013 sont, \u00e0 plus d'un titre, pr\u00e9occupants pour notre syst\u00e8me \u00e9ducatif dans la mesure o\u00f9 ils r\u00e9v\u00e8lent que : - le niveau moyen des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en math\u00e9matiques est en baisse (- 16 points entre 2003 et 2012, la France se situant au 18e rang des pays de l'OCDE (sur 34) ; - la baisse du niveau moyen s'explique principalement par une augmentation du taux d'\u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (sous le niveau 2 de l'\u00e9chelle PISA), celui-ci passant de 16,6 % \u00e0 22,4 % (+ 35 %) entre 2003 et 2012 en math\u00e9matiques et de 15,2 % \u00e0 18,9 % (+24 %) entre 2000 et 2012 en compr\u00e9hension de l'\u00e9crit ; - le d\u00e9terminisme social, c'est-\u00e0-dire la corr\u00e9lation entre le milieu socio-\u00e9conomique et la performance des \u00e9l\u00e8ves, est en 2012 le plus \u00e9lev\u00e9 des pays de l'OCDE et il s'est accru : en France, lorsque l'on appartient \u00e0 un milieu d\u00e9favoris\u00e9, on a clairement moins de chances de r\u00e9ussir aujourd'hui qu'il y a dix ans. Ces r\u00e9sultats confirment la n\u00e9cessit\u00e9 d'une mobilisation nationale autour de l'\u00e9cole : loin de se r\u00e9signer, le gouvernement a, depuis juin 2012, engag\u00e9 la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique qui vise \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s et \u00e0 favoriser la r\u00e9ussite de tous. C'est en venant mieux en aide aux quelque 20 % d'\u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 que l'on atteindra l'objectif d'\u00e9lever le niveau de tous. Cette ambition s'est concr\u00e9tis\u00e9e par la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique qui d\u00e9gage un certain nombre d'axes d'action pour inverser la tendance constat\u00e9e dans l'enqu\u00eate PISA : - la priorit\u00e9 accord\u00e9e au primaire : c'est en effet souvent d\u00e8s les premi\u00e8res ann\u00e9es de la scolarit\u00e9, celles des apprentissages fondamentaux, que se joue l'avenir scolaire des \u00e9l\u00e8ves ; plus la prise en charge des difficult\u00e9s intervient t\u00f4t, plus elle a de chances d'\u00eatre efficace. Ainsi, plus de 3 350 postes d'enseignants suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les \u00e9coles primaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, dont un millier a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 au dispositif \u00ab Plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir la difficult\u00e9 scolaire et \u00e0 y rem\u00e9dier par la mise en place, dans les zones difficiles, de pratiques p\u00e9dagogiques innovantes favorisant la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, environ 400 postes ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans pour donner davantage de temps aux premiers apprentissages ; - la formation des enseignants dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) : en r\u00e9unissant des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques compos\u00e9es \u00e0 la fois d'universitaires et de praticiens de l'enseignement scolaire, les ESPE dispensent une formation en relation avec les conditions r\u00e9elles de l'exercice des m\u00e9tiers auxquels elles pr\u00e9parent les futurs enseignants, formation qui permettra \u00e0 ces derniers de faire face \u00e0 toutes les situations de classe, notamment en mettant en oeuvre des pratiques p\u00e9dagogiques innovantes pour g\u00e9rer des classes au niveau h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne et prendre en charge des \u00e9l\u00e8ves en tr\u00e8s grande difficult\u00e9 ; - la refonte des programmes scolaires : le nombre important d'\u00e9l\u00e8ves ne ma\u00eetrisant pas les apprentissages fondamentaux au terme de la scolarit\u00e9 obligatoire pose de mani\u00e8re cruciale la question des programmes d'enseignement. La loi du 8 juillet 2013 a cr\u00e9\u00e9 le Conseil sup\u00e9rieur des programmes (CSP), charg\u00e9 d'\u00e9mettre des propositions sur la conception g\u00e9n\u00e9rale et les contenus des enseignements scolaires. Conscient de l'importance que rev\u00eat la ma\u00eetrise des apprentissages fondamentaux, le ministre a donn\u00e9 pour premi\u00e8res missions au CSP de r\u00e9viser les programmes de l'\u00e9cole maternelle et de red\u00e9finir le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture dont un des objectifs majeurs est d'\u00e9lever le niveau moyen des \u00e9l\u00e8ves : le CSP doit pr\u00e9senter le r\u00e9sultat de ses travaux sur ces deux priorit\u00e9s d'ici au mois de juin 2014. Suivront la r\u00e9vision des programmes de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et celle des programmes du coll\u00e8ge ; - la refondation de l'\u00e9ducation prioritaire : ce sont aujourd'hui 18 % des \u00e9coliers, 20 % des coll\u00e9giens et 2 % des lyc\u00e9ens, soit environ 1 700 000 \u00e9l\u00e8ves sur les 11 800 000 \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais, qui sont scolaris\u00e9s dans les diff\u00e9rents r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire. La politique d'\u00e9ducation prioritaire vise \u00e0 r\u00e9duire l'effet des in\u00e9galit\u00e9s sociales et territoriales sur les r\u00e9sultats scolaires : c'est pourquoi son p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre coh\u00e9rent avec celui de la difficult\u00e9 sociale. Le minist\u00e8re a, \u00e0 cette fin, construit un indice social permettant de mesurer les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9l\u00e8ves et leurs parents ainsi que leurs cons\u00e9quences sur les apprentissages. C'est sur la base de cet indice social qu'ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s les r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire \u00ab REP \u00bb et \u00ab REP+ \u00bb. Apr\u00e8s une phase de pr\u00e9figuration, la refondation de l'\u00e9ducation prioritaire entrera en vigueur \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 ; - la lutte contre le d\u00e9crochage scolaire : ce processus qui conduit un jeune en formation initiale \u00e0 se d\u00e9tacher du syst\u00e8me scolaire jusqu'\u00e0 le quitter avant d'avoir obtenu un dipl\u00f4me. Le minist\u00e8re s'est fix\u00e9 deux objectifs clairs en la mati\u00e8re : pr\u00e9venir plus efficacement le d\u00e9crochage afin de diviser par deux le nombre de jeunes sortant sans qualification du syst\u00e8me \u00e9ducatif d'ici 2017 et faciliter le retour vers l'\u00e9cole des jeunes ayant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9croch\u00e9.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les attentes des membres des 4A, \u00ab Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau\u00bb, qui se battent pour am\u00e9liorer les conditions de vie des personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Ils \u0153uvrent, en particulier, pour que le 18 f\u00e9vrier devienne la journ\u00e9e nationale du syndrome d'Asperger, jour de naissance du m\u00e9decin autrichien qui a en premier d\u00e9crit ce syndrome. Outre cette demande hautement symbolique, les membres des 4A constatent un retard consid\u00e9rable, en France, de la prise en charge et de la simple connaissance de ce syndrome. Leurs attentes sont fortes, en particulier pour ce qui concerne l'int\u00e9gration des personnes concern\u00e9es, d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge. Leurs attentes portent, entre autres, sur la prise en charge du suivi par les psychologues, les ergoth\u00e9rapeutes et les psychomotriciens. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation de groupes d'habilet\u00e9s sociales sur l'ensemble du territoire serait b\u00e9n\u00e9fique. Enfin, le d\u00e9veloppement des AVS (auxiliaires de vie scolaire) est une mesure \u00e9galement tr\u00e8s attendue par les parents d'enfants atteints de ce syndrome. En cons\u00e9quence, face \u00e0 ces attentes tr\u00e8s fortes, elle souhaite qu'elle lui expose les mesures qu'elle entend prendre pour accompagner au mieux les personnes atteintes du syndrome d'Asperger.", "answer": "Le syndrome d'Asperger est un trouble du d\u00e9veloppement encore mal connu. Les grandes capacit\u00e9s intellectuelles des personnes leur permettent en effet de dissimuler leurs difficult\u00e9s sociales. D\u00e9dier une journ\u00e9e \u00e0 l'information des professionnels et des familles est donc une piste int\u00e9ressante pour favoriser un diagnostic le plus pr\u00e9coce possible. Les personnes avec Asperger b\u00e9n\u00e9ficieront par ailleurs des avanc\u00e9es permises par le troisi\u00e8me plan autisme, adopt\u00e9 le 2 mai dernier par le Gouvernement, notamment sur le plan de la recherche et de l'accompagnement m\u00e9dico-social (cr\u00e9ation de 550 places en services d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile - SESSAD et de 700 unit\u00e9s d'enseignement en maternelle, pour assurer une inclusion scolaire pr\u00e9coce). Les questions de l'accompagnement \u00e0 l'\u00e9cole et de l'insertion dans l'emploi des personnes en situation de handicap seront examin\u00e9es au cours du comit\u00e9 interminist\u00e9riel, lequel se r\u00e9unira cette ann\u00e9e pour la premi\u00e8re fois depuis sa cr\u00e9ation en 2009.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la pr\u00e9sence militaire fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger. En effet, les perspectives d'intervention militaire au Mali, sous le chapitre 7 de la charte des Nations-unies, pour r\u00e9tablir la situation l\u00e9gale et assurer la stabilit\u00e9 du pays interroge sur l'ampleur de la pr\u00e9sence militaire fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger et notamment en Afrique, r\u00e9gion touch\u00e9e par une instabilit\u00e9 due \u00e0 la pr\u00e9sence terroriste ou \u00e0 l'affirmation de mouvements extr\u00e9mistes. Aussi, si la France a encore des bases militaires, comme \u00e0 Dakar, Djibouti, dans le golfe de Guin\u00e9e ou au Tchad, les conclusions du pr\u00e9c\u00e9dent Livre blanc sur la d\u00e9fense ont entra\u00een\u00e9 la diminution de la pr\u00e9sence fran\u00e7aise sur le continent africain. Or force est de constater la pr\u00e9gnance des int\u00e9r\u00eats fran\u00e7ais sur ce territoire, notamment d'ordre s\u00e9curitaire. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7ois Hollande a fix\u00e9 le mandat de la nouvelle commission du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans la lettre qu'il a adress\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marie Gu\u00e9henno le 13 juillet 2012 lui en confiant la pr\u00e9sidence. Ainsi, il lui demande les perspectives que le Gouvernement entend dessiner \u00e0 la suite des conclusions du Livre blanc qui doit rendre prochainement ses conclusions pour r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace aux imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et de paix dans les zones mondiales environnantes, soumises \u00e0 une fragilit\u00e9 pouvant affecter le pays.", "answer": "Compte tenu des changements majeurs intervenus dans notre environnement international et \u00e9conomique depuis la parution, en juin 2008, du dernier livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9 d'engager la r\u00e9daction d'un nouveau livre blanc, afin de clarifier les choix concernant notre strat\u00e9gie de d\u00e9fense, les missions des forces arm\u00e9es et les capacit\u00e9s dont elles doivent \u00eatre dot\u00e9es pour les remplir, dans le respect des principes de souverainet\u00e9 et d'ind\u00e9pendance qui gouvernent la politique de d\u00e9fense de notre pays. Dans ce contexte, le positionnement et le niveau de la pr\u00e9sence des arm\u00e9es fran\u00e7aises hors de nos fronti\u00e8res seront bien \u00e9videmment examin\u00e9s par la commission charg\u00e9e d'\u00e9laborer le nouveau livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale. C'est sur la base des travaux effectu\u00e9s et des conclusions rendues par cet organisme que le Gouvernement fixera, d\u00e9but 2013, les contours de notre d\u00e9ploiement militaire \u00e0 l'\u00e9tranger pour les prochaines ann\u00e9es. S'agissant de l'Afrique, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a indiqu\u00e9 dans son discours \u00e0 Dakar les grands principes qui devront s'appliquer : respect, cadre l\u00e9gal, transparence. Il a \u00e9galement fix\u00e9 le besoin de forces non pas statiques mais r\u00e9actives, capables de s'adapter et de privil\u00e9gier une r\u00e9ponse plut\u00f4t que simplement une pr\u00e9sence. Par ailleurs, le 12 octobre dernier, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'Organisation des Nations unies a accord\u00e9 au Gouvernement du Mali un d\u00e9lai de 45 jours pour pr\u00e9senter, en partenariat avec plusieurs pays de l'Afrique de l'Ouest, un plan d'action permettant de r\u00e9tablir la souverainet\u00e9 de cet \u00c9tat. C'est sur cette base que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 devra autoriser le d\u00e9ploiement d'une op\u00e9ration militaire. En ce qui concerne la position de la France, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a indiqu\u00e9 qu'il revenait aux Africains d'apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la crise malienne et de prendre en charge cette op\u00e9ration militaire, aid\u00e9s par une mission de formation et d'entra\u00eenement de l'arm\u00e9e malienne par l'Union europ\u00e9enne. Toutefois, il a pr\u00e9cis\u00e9 que la France \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 apporter une aide logistique, un soutien mat\u00e9riel et \u00e0 dispenser des formations aux militaires africains susceptibles d'\u00eatre engag\u00e9s dans le Nord du Mali.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de l'alimentation. En effet, dans son rapport public annuel 2014, la Cour des comptes met en exergue l'insuffisance des mesures contraignantes en cas de non-conformit\u00e9 des produits utilis\u00e9s. Pour cela elle demande d'assurer plus largement le ciblage des contr\u00f4les sur les professionnels \u00e0 risque, de veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des inspections et de renforcer les suites qui leur sont donn\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre plus contraignantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Concernant le ciblage des contr\u00f4les, il convient de rappeler que la politique de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments du minist\u00e8re en charge de l'agriculture repose sur une programmation des contr\u00f4les officiels en fonction du risque, conform\u00e9ment aux exigences fix\u00e9es par le r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b0 882/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contr\u00f4les officiels effectu\u00e9s pour s'assurer de la conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation sur les aliments pour animaux et les denr\u00e9es alimentaires et avec les dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 animale et au bien-\u00eatre des animaux. Ainsi l'objectif de cette analyse de risques est bien le ciblage des contr\u00f4les sur les op\u00e9rateurs les plus \u00e0 risque. La qualit\u00e9 des inspections est un \u00e9l\u00e9ment majeur du dispositif de contr\u00f4le. L'accr\u00e9ditation par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation et de ses services d\u00e9concentr\u00e9s selon le r\u00e9f\u00e9rentiel ISO/CEI 17020 : 2012 (\u00ab exigences pour le fonctionnement de diff\u00e9rents types d'organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'inspection \u00bb), qui vient d'\u00eatre renouvel\u00e9e est un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9ponse \u00e0 la recommandation de la Cour. Cette reconnaissance par le COFRAC permet en effet de garantir notamment la comp\u00e9tence, l'impartialit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance des inspecteurs, l'harmonisation des m\u00e9thodes d'inspection ainsi que la ma\u00eetrise du syst\u00e8me de management. La question des suites donn\u00e9es aux inspections est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment incontournable, qui conditionne l'efficience des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s. C'est la raison pour laquelle une strat\u00e9gie de renforcement des suites administratives et p\u00e9nales donn\u00e9es aux inspections sanitaires v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires est en cours d'\u00e9laboration par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation. Ce plan de renforcement pr\u00e9voit notamment le renforcement prochain des effectifs de la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires (BNEVP) par le recrutement d\u00e8s 2014 de deux inspecteurs suppl\u00e9mentaires. Des mesures sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, en cours d'examen au Parlement pour renforcer les pouvoirs de contr\u00f4le et les suites administratives \u00e0 donner \u00e0 ces inspections.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique. En effet, le texte pr\u00e9voit de modifier significativement le seuil d\u00e9mographique minimal des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Ainsi, ce seuil aurait vocation \u00e0 passer de 5 000 \u00e0 20 000 habitants, les seules d\u00e9rogations pos\u00e9es continuant d'\u00eatre celles, actuellement applicables, et qui concernent les zones de montagne. Ce projet ne prend pas en compte, de mani\u00e8re suffisante et pertinente, la sp\u00e9cificit\u00e9 insulaire \u00e0 l'origine d'orientations fortes en termes de gestion du territoire. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 ne saurait se confondre, pour des raisons \u00e9videntes, avec l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'un EPCI du continent. L'exception des zones de montagne perdure du fait des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques particuli\u00e8res de certains espaces, alors que le particularisme insulaire est souvent oubli\u00e9. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconna\u00eetre la sp\u00e9cificit\u00e9 des \u00eeles et \u00e9tendre les exceptions aux zones insulaires.", "answer": "La loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) a choisi de s'appuyer sur les solidarit\u00e9s territoriales afin d'am\u00e9liorer les services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur co\u00fbt. Elle a ainsi renforc\u00e9 les moyens d'action et d'initiative des intercommunalit\u00e9s et accru leur taille, en relevant le seuil minimal de la population des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de 5\u00a0000 \u00e0 15\u00a0000 habitants. Pour autant, la sp\u00e9cificit\u00e9 des territoires insulaires a \u00e9t\u00e9 prise en compte lors de l'adoption de la loi. Ainsi, le V de l'article L. 5210-1-1 du CGCT, aux termes duquel le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9ration intercommunale (SDCI) n'est pas dans l'obligation de pr\u00e9voir la couverture int\u00e9grale du territoire par des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre pour les \u00eeles maritimes compos\u00e9es d'une seule commune, n'a pas \u00e9t\u00e9 remis en cause. En outre, la loi a fix\u00e9 le seuil minimal de population des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre regroupant toutes les communes d'un territoire insulaire \u00e0 5\u00a0000 habitants, soit une population nettement moindre que celle de 15\u00a0000 habitants, applicable aux autres EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Ainsi, les nouvelles orientations d\u00e9finies par la loi NOTRe ont un faible impact sur le p\u00e9rim\u00e8tre des groupements intercommunaux situ\u00e9s dans les zones insulaires.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carri\u00e8re des agents de la Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990. Ces derniers ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s dans le d\u00e9roulement de leur carri\u00e8re ne pouvant pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une promotion interne de 1993 \u00e0 2009. Le Conseil d'\u00c9tat, dans un arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2008, a consid\u00e9r\u00e9 que les fonctionnaires dits reclass\u00e9s devaient b\u00e9n\u00e9ficier de promotions internes dans les corps de reclassement, mais n'a pas pour autant demand\u00e9 \u00e0 ce qu'un dispositif de reconstitution de carri\u00e8re soit mis en oeuvre. Malgr\u00e9 les dispositions prises, en relan\u00e7ant la promotion de ces fonctionnaires, par un d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2009, relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de la Poste, il reste une discrimination persistante pour ces agents puisque aucune reconstitution de leur carri\u00e8re n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue. Il l'interroge donc sur les dispositifs qu'elle compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "En d\u00e9pit du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a pr\u00e9vu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent \u00e0 y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclass\u00e9s ou fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi r\u00e9guli\u00e8re et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions s'en sont trouv\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9duites au sein de ces corps (tout en \u00e9tant r\u00e9alisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscit\u00e9 des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclass\u00e9s, en d\u00e9pit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carri\u00e8re dans les corps dits de classification sans aucune difficult\u00e9 statutaire, ce que de nombreux \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont d'ailleurs accept\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de France T\u00e9l\u00e9com a supprim\u00e9 les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 l'arr\u00eat du recrutement de fonctionnaires par l'op\u00e9rateur, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. S'agissant de La Poste, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s ont donc pu opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re soit au sein des corps de classification d\u00e8s 1993, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com et depuis 2009 \u00e0 La Poste. Mais la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. La Haute Cour a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2011 que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re collective pr\u00eate \u00e0 discussion car elle pourrait conduire \u00e0 une promotion automatique. Les juridictions administratives s'attachent \u00e0 d\u00e9terminer, au cas par cas, si les requ\u00e9rants, qui remplissaient les conditions statutaires, avaient une preuve d'une chance s\u00e9rieuse de promotion. Il faut rappeler que la reconstitution de carri\u00e8re n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables \u00e0 des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les fonctionnaires qui ont accept\u00e9 la classification mais n'ont pas davantage connu d'\u00e9volution de carri\u00e8re, compte tenu des taux de promotion en vigueur \u00e0 La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, s'agissant de promotions au choix.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les actions men\u00e9es par les faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique en g\u00e9n\u00e9tique v\u00e9g\u00e9tale. En effet, au moins d'octobre 2014, le centre INRA Saint-Maurice \u00e0 Montfavet (Vaucluse) a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre d'une op\u00e9ration surprise qui a vu une soixantaine de faucheurs volontaires venir occuper les locaux pour manifester leur opposition au projet Genius, projet de recherche sur neuf esp\u00e8ces cultiv\u00e9es, financ\u00e9 par un partenariat public-priv\u00e9 et dot\u00e9 d'un budget de 21,3 millions d'euros. Ce type d'actions fait suite \u00e0 des destructions de parcelles de tournesols tol\u00e9rants aux herbicides chez des agriculteurs utilisant pourtant des semences inscrites au catalogue officiel et donc autoris\u00e9es. Le 5 avril 2015, un groupe de 61 faucheurs s'est introduit, sans pr\u00e9venir et sans autorisation, sur des parcelles du Groupe d'\u00e9tude et de contr\u00f4le des vari\u00e9t\u00e9s et des semences (GEVES), et a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9truit des essais de colza conduits par cet organisme officiel d\u00e9pendant du minist\u00e8re en charge de l'agriculture, dans le cadre de ses missions r\u00e9glementaires de service public. Ainsi que le GEVES l'a lui-m\u00eame exprim\u00e9 dans un communiqu\u00e9 justifiant la plainte qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, cet \u00ab acte de destruction brutale vient nuire \u00e0 l'\u00e9valuation du progr\u00e8s agro-\u00e9cologique des vari\u00e9t\u00e9s, et porte ainsi atteinte aux services rendus aux agriculteurs et aux consommateurs \u00bb. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser d'une part les mesures qu'il entend prendre afin de faire respecter la r\u00e9glementation en vigueur et, d'autre part, s'il envisage de r\u00e9affirmer le r\u00f4le primordial et intouchable de la recherche agronomique \u00e0 l'heure o\u00f9 nous devons faire face \u00e0 un d\u00e9fi alimentaire et climatique sans pr\u00e9c\u00e9dent.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat condamne les actes qui ont conduit \u00e0 des destructions de cultures commerciales ou exp\u00e9rimentales tol\u00e9rantes \u00e0 des herbicides. Ces actes sont contraires au principe du respect de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et rel\u00e8vent des sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal pour la destruction du bien d'autrui. Les vari\u00e9t\u00e9s tol\u00e9rantes aux herbicides peuvent contribuer \u00e0 r\u00e9soudre des cas probl\u00e9matiques de d\u00e9sherbage. Toutefois leur utilisation comporte deux risques principaux : d'une part la diffusion du caract\u00e8re de tol\u00e9rance aux herbicides (TH) \u00e0 des esp\u00e8ces sauvages, notamment \u00e0 des adventices, et d'autre part l'amplification du ph\u00e9nom\u00e8ne d'acquisition de r\u00e9sistance \u00e0 des herbicides par les mauvaises herbes. L'inscription des vari\u00e9t\u00e9s au catalogue officiel fran\u00e7ais constitue une autorisation de mise sur le march\u00e9 des semences de ces vari\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur. Les vari\u00e9t\u00e9s tol\u00e9rantes aux herbicides (VTH) sont soumises aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'inscription au catalogue des vari\u00e9t\u00e9s, au m\u00eame titre que les autres vari\u00e9t\u00e9s. L'inscription de chaque vari\u00e9t\u00e9 est arr\u00eat\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, sur proposition du comit\u00e9 technique permanent de la s\u00e9lection des plantes cultiv\u00e9es (CTPS). Une vari\u00e9t\u00e9 tol\u00e9rante aux herbicides peut \u00eatre inscrite au catalogue officiel en vue d'\u00eatre multipli\u00e9e et commercialis\u00e9e en France, sous r\u00e9serve qu'elle satisfasse aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le r\u00e8glement technique applicable \u00e0 l'esp\u00e8ce. La durabilit\u00e9 des solutions de d\u00e9sherbage est un enjeu majeur. Toutes les solutions pour lutter de fa\u00e7on efficace contre les adventices doivent donc \u00eatre explor\u00e9es. Les solutions agronomiques li\u00e9es aux dates de semis, au travail du sol, ou au d\u00e9sherbage m\u00e9canique et \u00e0 la combinaison de diff\u00e9rentes techniques doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es avant le recours aux solutions chimiques. La recherche en agronomie est fondamentale pour l'agriculture fran\u00e7aise. En 2015, l'appel \u00e0 projet du compte d'affectation sp\u00e9cial pour le d\u00e9veloppement agricole et rural (CASDAR) \u00ab semences et s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale \u00bb est \u00e0 nouveau dot\u00e9 d'une enveloppe de 1,33 millions d'euros pour soutenir une recherche appliqu\u00e9e conduite en partenariat entre la recherche publique et les op\u00e9rateurs priv\u00e9s, r\u00e9pondant \u00e0 l'ambition de contribuer \u00e0 l'\u00e9laboration des vari\u00e9t\u00e9s, des semences et des plants pour une agriculture durable.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la fermeture de la section consulaire du N\u00e9pal. Cette fermeture risque d'entra\u00eener certaines difficult\u00e9s notamment lors des diff\u00e9rentes \u00e9lections. Il souhaiterait donc savoir comment les Fran\u00e7ais r\u00e9sidents au N\u00e9pal feront dor\u00e9navant pour voter aux diff\u00e9rentes \u00e9lections et si un bureau de vote sera mis localement en place \u00e0 cet effet. Si tel n'est pas le cas, nos compatriotes seront contraints \u00e0 un d\u00e9placement p\u00e9nible pour pouvoir voter au consulat le plus proche. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les dispositifs envisag\u00e9s par le Gouvernement pour pallier la fermeture de ce poste consulaire afin de permettre \u00e0 tous les Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger de pouvoir voter facilement.", "answer": "La section consulaire \u00e0 Katmandou est ferm\u00e9e depuis juillet\u00a02014. Cette mesure fait partie du r\u00e9am\u00e9nagement du r\u00e9seau consulaire, qui\u00a0n\u2019a pas d\u2019impact direct sur la question des bureaux de vote. Lors de l\u2019\u00e9laboration du dispositif de bureau de vote, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international prend en compte la r\u00e9alit\u00e9 des implantations des inscrits, comme les locaux disponibles et la pr\u00e9sence, dans le corps \u00e9lectoral, de volontaires acceptant de tenir les bureaux de vote. Lors des \u00e9lections consulaires et des \u00e9lections europ\u00e9ennes de 2014, la liste \u00e9lectorale consulaire de Katmandou comptait 155 inscrits. Sur ces 155 \u00e9lecteurs, \u00a051 \u00e9lecteurs se sont d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 la section consulaire\u00a0pour exercer leur droit de vote aux\u00a0\u00e9lections europ\u00e9ennes\u00a0et\u00a046 \u00e9lecteurs se sont d\u00e9plac\u00e9s pour l\u2019\u00e9lection des conseillers consulaires. Pour l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les \u00e9lections europ\u00e9ennes et les r\u00e9f\u00e9rendums, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un bureau de vote ne pourrait pas \u00eatre ouvert, les Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 Katmandou pourront choisir de se d\u00e9placer au consulat de rattachement (New Delhi) ou de voter par procuration. Quoiqu\u2019il en soit de la cartographie des bureaux de vote en 2017, le\u00a0poste consulaire de New Delhi organisera\u00a0des tourn\u00e9es consulaires afin de recueillir les procurations de nos compatriotes \u00e9tablis au N\u00e9pal. Enfin, pour les prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives et l\u2019\u00e9lection des conseillers consulaires, ils disposeront de la possibilit\u00e9 de voter par correspondance \u00e9lectronique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la pullulation des campagnols terrestres, reconnus comme organismes nuisibles par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2000. Se d\u00e9veloppant de fa\u00e7on exponentielle, ils provoquent d'importants d\u00e9g\u00e2ts dans les zones herbag\u00e8res de moyenne montagne et ont des cons\u00e9quences directes sur la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 de l'herbe et des fourrages. Diff\u00e9rentes techniques de lutte raisonn\u00e9e existent, comme le pi\u00e9geage, le retournement du sol pour d\u00e9truire les galeries de taupes dans lesquelles le rongeur \u00e9volue, mais \u00e9galement la lutte chimique \u00e0 basse densit\u00e9 et avec parcimonie via la bromadiolone. Si le seuil r\u00e9glementaire d'utilisation de cette mol\u00e9cule est aujourd'hui de 50 % d'indices de pr\u00e9sence de campagnol terrestre, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit de l'abaisser \u00e0 33 %. Cette \u00e9ventualit\u00e9 serait catastrophique pour le milieu agricole, notamment en r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, qui, priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de ce traitement, subirait des pertes \u00e9conomiques consid\u00e9rables. Les agriculteurs s'engageant dans un contrat de lutte raisonn\u00e9e doivent pouvoir continuer \u00e0 utiliser la bromadiolone au seuil actuellement \u00e9tabli, afin de contenir l'infestation des sols par le campagnol terrestre, tout en veillant \u00e0 \u00e9viter les risques pour la faune non cible. Elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Un projet d'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la lutte contre les campagnols est en cours d'\u00e9laboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment pr\u00e9ventifs (pi\u00e9geage, destruction des taupes, alternance fauche et p\u00e2ture...) est n\u00e9cessaire pour r\u00e9ussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule mol\u00e9cule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire \u00e0 des mortalit\u00e9s non intentionnelles sur les esp\u00e8ces sauvages pr\u00e9datrices du campagnol, dont certaines sont des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 basse densit\u00e9 de campagnols uniquement, sur des app\u00e2ts enfouis et d\u00e8s l'apparition des premiers indices de pr\u00e9sence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9e lorsque les populations ont trop augment\u00e9, entra\u00eenant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interminist\u00e9rielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, notamment l'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti \u00e0 la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait \u00eatre relev\u00e9 \u00e0 50 %. Un nouveau projet d'arr\u00eat\u00e9 ainsi modifi\u00e9 sera prochainement soumis \u00e0 la consultation du public et des parties prenantes.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les derni\u00e8res recommandations de la Cour des comptes concernant les r\u00e9gimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de d\u00e9cembre 2014, \u00ab Garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires des salari\u00e9s \u00bb, les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent de renforcer le r\u00f4le des f\u00e9d\u00e9rations dans la gestion des r\u00e9serves financi\u00e8res et de mettre en place une gestion actif-passif. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Comme la Cour des comptes l'a observ\u00e9 dans son rapport public de d\u00e9cembre 2014 intitul\u00e9 \u00ab garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires \u00bb, les perspectives financi\u00e8res des r\u00e9gimes AGIRC et ARRCO apparaissent d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 un horizon relativement proche dans l'ensemble des sc\u00e9narios conjoncturels examin\u00e9s par la Cour. Il s'agit l\u00e0 d'une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement d\u00e8s lors que de telles perspectives pourraient \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser la situation des retrait\u00e9s et la confiance des cotisants dans le syst\u00e8me des retraites. Au surplus, les soldes de ces r\u00e9gimes contribuent aux comptes des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de la comptabilit\u00e9 nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. D\u00e8s lors, il revient \u00e0 ces derniers de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 m\u00eame de garantir leur p\u00e9rennit\u00e9, notamment dans la p\u00e9riode actuelle marqu\u00e9e d'une part par des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite de la g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom et d'autre part par une conjoncture \u00e9conomique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les n\u00e9gociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien \u00e9videmment sur l'objectif de p\u00e9rennit\u00e9 des r\u00e9gimes et l'intensit\u00e9 de l'effort \u00e0 fournir mais \u00e9galement sur la coh\u00e9rence d'ensemble avec les choix \u00e9conomiques port\u00e9s par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9. Enfin, le Gouvernement sera \u00e9galement tr\u00e8s attentif aux effets des mesures \u00e9ventuellement d\u00e9cid\u00e9es par les partenaires sociaux sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, s'agissant notamment des b\u00e9n\u00e9ficiaires de petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les diff\u00e9rences de traitement dans le versement d'une indemnisation aux pupilles de la Nation. Le d\u00e9cret n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 ouvrent droit \u00e0 r\u00e9paration aux orphelins des parents victimes de pers\u00e9cution antis\u00e9mite et des parents morts en d\u00e9portation, fusill\u00e9s ou massacr\u00e9s pour acte de r\u00e9sistance durant la seconde guerre mondiale. Les autres cat\u00e9gories de pupilles de la Nation orphelins de guerre sont, de fait, exclus. Il lui demande si le Gouvernement entend \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de l'indemnisation des orphelins de guerre \u00e0 l'ensemble des pupilles de la Nation, dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants est particuli\u00e8rement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compr\u00e9hension pour la souffrance et les peines endur\u00e9es par celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Il mesure leur incompr\u00e9hension depuis que deux d\u00e9crets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont pos\u00e9 les termes d'une indemnisation. Le ministre conna\u00eet leurs attentes. Cependant, il ne saurait \u00eatre occult\u00e9 que la justification fondamentale du dispositif mis en oeuvre repose sur le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de la reconnaissance des conditions d'extr\u00eame barbarie propres \u00e0 certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Seul un d\u00e9cret unique d\u00e9finissant une solution qui tienne le plus grand compte de l'\u00e9quit\u00e9 et corrige les principales in\u00e9galit\u00e9s constat\u00e9es dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, pourrait alors remplacer et compl\u00e9ter ceux de 2000 et 2004. Les diff\u00e9rentes associations d'orphelins et les associations d'anciens combattants pourraient \u00eatre \u00e0 nouveau consult\u00e9es. Toutefois, la situation actuelle de nos finances publiques impose une rigueur et une vigilance budg\u00e9taires durables. Dans ces conditions, la parution d'un d\u00e9cret unique ne para\u00eet pas envisageable pour l'instant. En effet, son co\u00fbt impliquerait un niveau d'engagement financier difficilement compatible avec celui de nos finances publiques actuelles. Il y va de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que l'adoption d'une mesure d'indemnisation globale soit report\u00e9e \u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances budg\u00e9taires plus cl\u00e9mentes.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnels retrait\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale \u00e9tablis en Andorre \u00e0 la suite de l'application des accords de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre la France et la principaut\u00e9 d'Andorre. En effet, la mise \u00e0 jour en juin 2003 de ces accords n'a pas permis de r\u00e9soudre les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par ces personnels. Tout d'abord, du fait de l'absence de carte Vitale, il leur est n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter un document andorran lors de chaque consultation m\u00e9dicale en France pour permettre l'ouverture des droits. Autant ce document peut \u00eatre facilement accept\u00e9 dans les r\u00e9gions limitrophes, autant au-del\u00e0 de ces derni\u00e8res, la non-reconnaissance du document implique g\u00e9n\u00e9ralement des d\u00e9lais de remboursement allong\u00e9s et le b\u00e9n\u00e9fice du tiers-payant refus\u00e9. Des adaptations ont pu \u00eatre conclues avec les caisses primaires d'assurances maladies locales, mais cela ne saurait \u00eatre une situation satisfaisante tant elle manque d'officialisation et n'est pas g\u00e9n\u00e9ralisable. De plus, en ce qui concerne les soins prodigu\u00e9s en dehors de France et d'Andorre, seuls l'Espagne et le Portugal ont sign\u00e9 des conventions avec Andorre. Cela r\u00e9duit ainsi \u00e0 seulement quatre pays (France, Andorre, Espagne, Portugal) la zone pour laquelle les d\u00e9marches administratives sont facilit\u00e9es. Autrement, il leur est n\u00e9cessaire de demander des factures d\u00e9taill\u00e9es et d'attendre les remboursements dans des d\u00e9lais g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s longs et des proc\u00e9dures complexes. Une solution \u00e0 cette probl\u00e9matique avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e dans le syst\u00e8me ant\u00e9rieur par d\u00e9rogation au principe d'affiliation au lieu de r\u00e9sidence. Ces pensionn\u00e9s, fran\u00e7ais ou andorrans, \u00e9taient couverts par le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable aux fonctionnaires fran\u00e7ais, comme s'ils r\u00e9sidaient en France. Ainsi, ils pouvaient confier \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales la gestion de leurs dossiers pour les actes m\u00e9dicaux d\u00e9livr\u00e9s en France et en Andorre. Ils b\u00e9n\u00e9ficiaient alors des avantages de la couverture maladie dans les pays de l'Union europ\u00e9enne. Cette m\u00eame d\u00e9rogation a pu \u00eatre autoris\u00e9e aux employ\u00e9s des postes fran\u00e7aises (circulaire DSS-DACI n\u00b0 2005-301 du 5 juillet 2005). Il lui demande en cons\u00e9quence quelles peuvent \u00eatre les solutions propos\u00e9es pour r\u00e9pondre aux attentes de ces pensionn\u00e9es de l'\u00e9ducation nationale \u00e9tablis en Andorre.", "answer": "La convention bilat\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre la France et la Principaut\u00e9 d'Andorre, pr\u00e9voit un r\u00e9gime favorable aux pensionn\u00e9s d'un r\u00e9gime fran\u00e7ais r\u00e9sidant en Andorre : l'article 22 de cette convention leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge des soins de sant\u00e9 aussi bien en Andorre, leur pays de r\u00e9sidence, selon la l\u00e9gislation andorrane, qu'en France, lors de s\u00e9jours temporaires, selon la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. Dans tous les cas, ces soins sont \u00e0 la charge du r\u00e9gime fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont les pensionn\u00e9s rel\u00e8vent. Selon la convention et l'arrangement administratif pris pour son application, le pensionn\u00e9 qui s\u00e9journe dans l'Etat autre que celui de sa r\u00e9sidence doit pr\u00e9senter \u00e0 l'institution du lieu de s\u00e9jour temporaire un formulaire, \u00e9tabli par la caisse de r\u00e9sidence, attestant de ses droits aux soins de sant\u00e9. Cette attestation lui permet d'obtenir la prise en charge des soins re\u00e7us lors d'un s\u00e9jour temporaire dans l'autre Etat. Si les pensionn\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral conservent leur carte vitale et peuvent l'utiliser pour obtenir la prise en charge des soins r\u00e9alis\u00e9s lors de s\u00e9jour temporaire en France, les pensionn\u00e9s de la fonction publique, qui r\u00e9sident en Andorre, disposent uniquement de l'attestation andorrane qu'ils doivent pr\u00e9senter \u00e0 la caisse d'assurance maladie comp\u00e9tente en fonction du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui verse leur pension pour obtenir la prise en charge des soins re\u00e7us lors d'un s\u00e9jour temporaire en France. Cette proc\u00e9dure de prise en charge est effectivement moins fluide qu'avec une carte vitale, \u00a0cependant elle conf\u00e8re in fine les m\u00eames droits aux retrait\u00e9s de la fonction publique et \u00e0 ceux du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Par ailleurs, et afin de rem\u00e9dier \u00e0 certains probl\u00e8mes administratifs, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 va, d'une part, alerter les caisses d'assurance maladie fran\u00e7aises afin que l'attestation andorrane soit syst\u00e9matiquement accept\u00e9e dans le respect de la convention bilat\u00e9rale et, d'autre part, sensibiliser son homologue andorran afin que l'attestation soit correctement renseign\u00e9e.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation tout \u00e0 fait pr\u00e9occupante des services associatifs d'aide \u00e0 domicile dans le cadre du projet de loi portant sur l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. L'am\u00e9lioration de l'APA (allocation personnalis\u00e9e d'autonomie) sera sans effet pour les personnes et les familles si elle ne s'accompagne pas d'une action de soutien \u00e0 ce secteur d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile, pourtant tr\u00e8s demand\u00e9 par des personnes \u00e2g\u00e9es de plus en plus d\u00e9sireuses de rester le plus longtemps possible chez elles et n\u00e9cessitant \u00e0 l'\u00e9vidence un accompagnement personnel de qualit\u00e9. Ce secteur se heurte, de plus, \u00e0 la r\u00e9duction des capacit\u00e9s financi\u00e8res de ses contributeurs alors m\u00eame que les besoins d'aide \u00e0 domicile sont de plus en plus croissants et qu'il s'agit d'un secteur pourvoyeur d'emploi. Par ailleurs, les contraintes financi\u00e8res conduisent \u00e0 de profondes in\u00e9galit\u00e9s territoriales car les conseils g\u00e9n\u00e9raux ont des niveaux de tarification lourdement disparates qui compromettent, de fait, l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 ces services (pour le Maine-et-Loire, le d\u00e9partement avait gel\u00e9, ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es, la tarification des associations d'aides \u00e0 domicile). Par cons\u00e9quent, il souhaite en savoir d'avantage sur les mesures qu'elle compte prendre afin de satisfaire les demandes des personnes \u00e2g\u00e9es et de leur famille et soutenir ainsi ce secteur de l'aide \u00e0 domicile.", "answer": "En 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans et les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd'hui. Le Gouvernement a conscience que \u00ab la r\u00e9volution de l'\u00e2ge \u00bb impose de revoir notre approche. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d'une d\u00e9marche globale d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement dont le pilier principal est la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 qui est entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02016. Le maintien \u00e0 domicile le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions, \u00e9tant une demande forte des \u00e2g\u00e9s et de leurs familles, ce secteur constitue un axe majeur d'intervention des politiques publiques. Pour autant, ce secteur, qui constitue un maillon essentiel de la prise en charge des plus fragiles et qui est identifi\u00e9 comme potentiellement tr\u00e8s fortement cr\u00e9ateur d'emplois, se trouve actuellement confront\u00e9 \u00e0 une situation financi\u00e8re difficile, \u00e0 un d\u00e9ficit d'attractivit\u00e9 pour les salari\u00e9s et \u00e0 un d\u00e9faut de solvabilisation pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires avec des plans d'aide satur\u00e9s et une r\u00e9elle difficult\u00e9 \u00e0 pouvoir assumer les restes \u00e0 charge. Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour y rem\u00e9dier. Pour pallier les difficult\u00e9s financi\u00e8res, un fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour soutenir financi\u00e8rement les services en difficult\u00e9 \u00e9conomique et engag\u00e9s dans des plans de restructuration. Depuis 2012, ce sont 130 millions qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s permettant de soutenir pr\u00e8s de 1 600 services, dont 460 employant 53 000 salari\u00e9s en 2014. Fin 2015, 25 millions d'euros suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s. Avec la mise en place d'un r\u00e9gime unique d'autorisation pour l'ensemble des SAAD \u00e0 compter de 2016, ce soutien financier participe \u00e0 la refondation des services \u00e0 domicile, processus indispensable pour r\u00e9ussir la mise en \u0153uvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Par ailleurs, la mobilisation de 11,5 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e fin 2015, pour favoriser les rapprochements entre les structures d'aide et les structures de soins \u00e0 travers les services polyvalents d'aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD). Pour accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 de l'ensemble du secteur, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02012, les salari\u00e9s des associations d'aide \u00e0 domicile rel\u00e8vent d'une seule convention collective de branche ce qui a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile ont sign\u00e9 l'avenant no\u00a012-2013 sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014. Les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les aides \u00e0 domicile aupr\u00e8s de personnes fragiles sont des activit\u00e9s qui requi\u00e8rent une politique sp\u00e9cifique de pr\u00e9vention et de valorisation, sur laquelle le Gouvernement est particuli\u00e8rement vigilant. Ainsi, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle a \u00e9galement conclu depuis plusieurs ann\u00e9es une convention avec la branche de l'aide \u00e0 domicile sur la pr\u00e9vention des risques professionnels et la qualit\u00e9 de vie au travail, qui permet notamment la mobilisation de l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) et de ses d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales autour d'actions de pr\u00e9vention dans ce secteur. Par ailleurs, le 27\u00a0mars\u00a02014, le plan des m\u00e9tiers de l'autonomie qui fait partie du rapport annex\u00e9 de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il r\u00e9pond \u00e0 trois enjeux essentiels : faire \u00e9voluer les m\u00e9tiers au service des nouveaux objectifs port\u00e9s par les politiques de l'\u00e2ge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour am\u00e9liorer les conditions de travail et lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 ; soutenir l'effort de cr\u00e9ation d'emplois dans le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Il s'agit d'une d\u00e9marche globale qui vise notamment, s'agissant des m\u00e9tiers, \u00e0 accompagner l'\u00e9volution des professionnels dans des logiques de coop\u00e9ration et d'int\u00e9gration de services, correspondant mieux aux besoins du parcours de vie de la personne. Cela passe par un travail sur les pratiques professionnelles, l'interdisciplinarit\u00e9, le travail en \u00e9quipe ou encore par la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes, actuellement facteurs de rigidit\u00e9. Des actions confortant l'attractivit\u00e9 et la fid\u00e9lisation des professionnels form\u00e9s dans l'emploi sont engag\u00e9es au travers de la signature d'un engagement de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La pr\u00e9paration de cet accord-cadre a permis de r\u00e9unir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services \u00e0 domicile (USB) et les quatre organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions sont cofinanc\u00e9es par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros. La r\u00e9forme des dipl\u00f4mes dans le secteur social et plus particuli\u00e8rement dans le champ de l'aide \u00e0 domicile a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans le cadre des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social (EGTS). Ainsi, la commission professionnelle de certification (CPC) du 25\u00a0juin\u00a02015 a approuv\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rentiels constitutifs du nouveau dipl\u00f4me de niveau V intitul\u00e9 \"accompagnant \u00e9ducatif et social\". Ce nouveau dipl\u00f4me se substitue notamment aux dipl\u00f4mes d'aide-m\u00e9dico-psychologique (AMP) et d'auxiliaire de vie sociale (AVS). Le nouveau dipl\u00f4me est structur\u00e9 autour d'un socle commun de comp\u00e9tences et de trois sp\u00e9cialit\u00e9s : accompagnement de la vie \u00e0 domicile, accompagnement de la vie en structure et accompagnement vers l'\u00e9ducation inclusive. Cette \u00e9volution permet, d'une part, de r\u00e9pondre au mieux aux besoins des usagers en proposant un accompagnement global des personnes, d'autre part, de r\u00e9pondre aux besoins des professionnels en termes de comp\u00e9tences et de parcours. Ainsi l'ensemble de ces actions a vocation \u00e0 permettre d'am\u00e9liorer l'image de ces m\u00e9tiers, la formation initiale et continue des professionnels, la lisibilit\u00e9 de leurs parcours professionnels et de fait l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et s'inscrit donc en coh\u00e9rence avec le rapport d'information sur l'aide \u00e0 domicile. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, avec la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, a agr\u00e9\u00e9 l'avenant salarial sign\u00e9 le 27\u00a0novembre\u00a02014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile (BAD). Cet accord revalorise de 1\u00a0% \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02014, la valeur du point qui n'avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis avril\u00a02009. Cette mesure profite aux 230 000 salari\u00e9s de cette branche professionnelle, dont 97\u00a0% de femmes, qui accompagnent au quotidien \u00e0 leur domicile les personnes fragilis\u00e9es, en majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le co\u00fbt aupr\u00e8s des d\u00e9partements, principaux financeurs des services d'aide \u00e0 domicile, l'Etat a revaloris\u00e9 le montant de la compensation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 hauteur de 25 millions d'euros par an d\u00e8s 2015. Le dernier axe d'intervention sera concr\u00e9tis\u00e9 le 1er\u00a0mars\u00a02016 avec la mise en \u0153uvre de l'acte II de l'Allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), une des principale mesure de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 : 350 M\u20ac seront affect\u00e9s en ann\u00e9e pleine \u00e0 la revalorisation des plafonds des plans d'aide mais \u00e9galement au renforcement de l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de l'aide pour tous, par l'all\u00e9gement du reste \u00e0 charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires avec un effort accentu\u00e9 pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) n'acquitte de ticket mod\u00e9rateur. La revalorisation de l'APA \u00e0 domicile, en permettant de financer davantage d'heures \u00e0 domicile, contribuera non seulement \u00e0 am\u00e9liorer la situation des personnes \u00e2g\u00e9es mais aussi \u00e0 soutenir l'emploi dans le secteur. La revalorisation des plans d'aide a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins des b\u00e9n\u00e9ficiaires, que les actuels plafonds par groupes iso-ressource (GIR) ne permettent souvent plus de couvrir. Elle concerne l'ensemble des GIR, afin d'agir en pr\u00e9vention d\u00e8s l'apparition des premiers signes de perte d'autonomie. L'augmentation des plafonds des GIR 3 et 4 est ainsi de 19\u00a0%, ce qui est tr\u00e8s significatif. Elle vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e9galement \u00e0 la \u00ab saturation \u00bb croissante des plans d'aide. C'est pourquoi l'effort de revalorisation propos\u00e9 est d'autant plus important que le GIR est \u00e9lev\u00e9. En ce sens, l'\u00e9quilibre de la revalorisation des plafonds des plans d'aide est assur\u00e9. In fine, la quasi-totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile profitera d'une baisse substantielle de leur reste \u00e0 charge et pour ceux au plafond, d'une augmentation du temps d'intervention de professionnels au domicile. Un montant compl\u00e9mentaire de 78 M\u20ac sera consacr\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, dans le cadre de l'APA \u00e0 domicile, d'un module d\u00e9di\u00e9 au droit au r\u00e9pit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalis\u00e9. Ce nouveau droit permettra aux aidants de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier pouvant aller jusqu'\u00e0 500 \u20ac par an qui soulagera le reste \u00e0 charge des familles en cas de recours \u00e0 un accueil de jour, \u00e0 un h\u00e9bergement temporaire en \u00e9tablissement ou \u00e0 un renforcement de l'aide \u00e0 domicile. Il convient enfin de rappeler que le secteur de l'emploi \u00e0 domicile pour les personnes qui interviennent aupr\u00e8s des \u00e2g\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie, comme pour l'ensemble des services \u00e0 domicile, d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 50\u00a0% des d\u00e9penses engag\u00e9es (r\u00e9duction plafonn\u00e9e selon diff\u00e9rents crit\u00e8res). Pour l'emploi direct par les particuliers-employeurs, et dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2015, une baisse de cotisation de 2 \u20ac par heure travaill\u00e9e \u00e0 compter du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, baisse qui r\u00e9duit fortement le co\u00fbt net pour l'employeur et doit permettre de redynamiser l'ensemble du secteur des services \u00e0 la personne.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de la suppression de la demi-part fiscale accord\u00e9e aux veufs ou veuves ayant \u00e9lev\u00e9 des enfants. En effet le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement avec la loi de finances pour 2009 avait entrepris de supprimer progressivement le b\u00e9n\u00e9fice de la demi-part fiscale accord\u00e9e \u00e0 tout parent isol\u00e9, c\u00e9libataire, divorc\u00e9, veuf, ayant \u00e9lev\u00e9 seul un enfant. Ce dispositif b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 un nombre important de personnes veuves ou divorc\u00e9es ayant des revenus modestes est appel\u00e9 \u00e0 dispara\u00eetre d\u00e9finitivement en 2014. Aujourd'hui, nombreux sont celles et ceux qui s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences d'un telle mesure, qui sil elle devait \u00eatre maintenue toucherait prioritairement les plus modestes. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maintenir cette demi-part fiscale ou un dispositif fiscal similaire.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part \u00e9tant maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public sera \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. La situation des finances publiques ne permet de r\u00e9tablir cette demi-part suppl\u00e9mentaire, institu\u00e9e apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes \u00e2g\u00e9es les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'imp\u00f4t, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prisons dites \u00ab ouvertes \u00bb. Ce type de structures existe d\u00e9j\u00e0 dans plusieurs pays europ\u00e9ens comme la Su\u00e8de ou le Danemark, o\u00f9 ce r\u00e9gime de d\u00e9tention est pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'incarc\u00e9ration classique en milieu ferm\u00e9. Les personnes condamn\u00e9es pour de petits d\u00e9lits purgent ainsi leur peine dans des \u00e9tablissements privil\u00e9giant la r\u00e9insertion et la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive plut\u00f4t que la punition. Les conditions de d\u00e9tention sont davantage propices \u00e0 la r\u00e9insertion des prisonniers dans la soci\u00e9t\u00e9 lors de leur sortie puisqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 se responsabiliser, acqui\u00e8rent de nouvelles comp\u00e9tences professionnelles pour sortir des logiques de trafics en tout genre et b\u00e9n\u00e9ficient d'un accompagnement r\u00e9gulier. Cette peine affiche des r\u00e9sultats encourageants puisque les taux de r\u00e9cidive, de suicide des d\u00e9tenus et d'\u00e9vasion sont faibles, souvent davantage que dans les structures classiques. Des initiatives priv\u00e9es tendent \u00e0 se d\u00e9velopper en France mais restent marginales en comparaison de nombre de nos voisins europ\u00e9ens. Il lui demande ainsi l'appr\u00e9ciation du Gouvernement quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de d\u00e9velopper ce r\u00e9gime de d\u00e9tention en compl\u00e9ment ou en association avec d'autres peines alternatives (bracelet \u00e9lectronique, semi-libert\u00e9...).", "answer": "Un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ouvert existe d\u00e9j\u00e0 : le centre de d\u00e9tention de Casabianda situ\u00e9 sur la commune d'Al\u00e9ria, \u00e0 75 km de Bastia, sur la c\u00f4te orientale de la Corse.\u00a0 L'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 ouvert dans un premier temps en 1862, puis ferm\u00e9 en 1885 et enfin r\u00e9ouvert en 1948. De par ses structures, son fonctionnement, son organisation, cet \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'une capacit\u00e9 d'accueil de 194 places est dit \u00ab ouvert \u00bb sans mur d'enceinte. Au 1er\u00a0mai\u00a02016, 134 places sont occup\u00e9es, soit un taux d'occupation de 69,1%.\u00a0 Par ailleurs, depuis plusieurs ann\u00e9es, aux c\u00f4t\u00e9s des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de type maison d'arr\u00eat, centre de d\u00e9tention, maison centrale, centre ou quartier de semi-libert\u00e9, des structures nouvelles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es afin de compl\u00e9ter le dispositif existant en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des peines d'emprisonnement :\u00a0 - les centres et quartiers pour peines am\u00e9nag\u00e9es (CPA et QPA) dont l'objectif est de favoriser le retour progressif de la personne d\u00e9tenue dans la communaut\u00e9, en l'amenant notamment \u00e0 mettre en place un projet individuel dans le cadre d'un am\u00e9nagement de peine ; - les quartiers courtes peines (QCP) destin\u00e9s \u00e0 l'accueil temporaire des condamn\u00e9s \u00e0 de courtes peines d'emprisonnement, qui suivent sur une p\u00e9riode de quelques semaines des programmes d'insertion bas\u00e9s sur la pr\u00e9paration \u00e0 la sortie ou la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive ; - les quartiers nouveau concept (QNC) qui combinent des places de semi-libert\u00e9, des places de courtes peines et des places pour peines am\u00e9nag\u00e9es.\u00a0 Au 1er\u00a0mai\u00a02016, ces structures sp\u00e9cifiques repr\u00e9sentent au total 13 quartiers, soit une capacit\u00e9 th\u00e9orique de 845 places. Elles rejoignent la philosophie des prisons dites \u00ab ouvertes \u00bb existantes en Europe, l'objectif \u00e9tant de d\u00e9velopper de nouveaux modes de prise en charge en donnant la priorit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9insertion et \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.\u00a0 Dans une volont\u00e9 d'harmonisation des pratiques et d'une meilleure lisibilit\u00e9 de son action, la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire (DAP) a engag\u00e9 une r\u00e9flexion autour de la cr\u00e9ation d'une seule cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements destin\u00e9e \u00e0 regrouper l'ensemble de ces structures. L'objectif serait d'y syst\u00e9matiser l'orientation des personnes condamn\u00e9es \u00e0 de courtes peines, qui seront accompagn\u00e9es pour pr\u00e9parer au mieux leur sortie ou pour favoriser les conditions du prononc\u00e9 d'un am\u00e9nagement de peine ou d'une lib\u00e9ration sous contrainte.\u00a0 Les travaux men\u00e9s s'inscrivent dans un contexte de surpopulation chronique en maison d'arr\u00eat qui ne permet pas \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire de mettre convenablement en \u0153uvre certaines des ambitions de la loi p\u00e9nitentiaire du 24\u00a0novembre\u00a02009 comme l'encellulement individuel, et dans l'esprit de la loi du 15\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 qui rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 d'assortir l'ex\u00e9cution des fins de peine d'emprisonnement d'une phase de retour progressif \u00e0 la libert\u00e9 afin de pr\u00e9venir efficacement la r\u00e9cidive.\u00a0 Ils sont int\u00e9gr\u00e9s dans les r\u00e9flexions plus g\u00e9n\u00e9rales sur la r\u00e9sorption de la surpopulation p\u00e9nale, avec la construction de nouveaux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\u00a0 Le minist\u00e8re\u00a0de la Justice souhaite par ailleurs d\u00e9velopper les prises en charge innovantes mises en place au sein de ces quartiers, qui font une place centrale aux programmes collectifs et au travail sur le passage \u00e0 l'acte, et favorisent l'autonomie et la responsabilisation des personnes prises en charge, lesquelles\u00a0b\u00e9n\u00e9ficient ainsi d'un accompagnement propice. Un tel r\u00e9gime de confiance peut \u00e9galement concerner, comme cela est le cas au centre p\u00e9nitentiaire de Mont-de-Marsan pour le dispositif de \u00ab module de respect \u00bb, des personnes pr\u00e9venues ou des personnes condamn\u00e9es dont la fin de peine reste \u00e9loign\u00e9e ou qui ne seraient pas accessibles \u00e0 un am\u00e9nagement de peine.\u00a0 La mise en \u0153uvre de ce dispositif r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de diminution des ph\u00e9nom\u00e8nes de violence au sein de ces \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Fond\u00e9 sur la responsabilisation de la personne d\u00e9tenue qui devient acteur principal de l'ex\u00e9cution de sa peine, le module de respect impose aux personnes d\u00e9tenues y participant de respecter un r\u00e8glement sp\u00e9cifique avec des obligations tr\u00e8s contraignantes\u00a0en contrepartie d'avantages tels que la possibilit\u00e9 de se d\u00e9placer librement au sein de la structure ou de b\u00e9n\u00e9ficier d'un choix plus large d'activit\u00e9s.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les risques inh\u00e9rents quant \u00e0 l'utilisation par les automobilistes des kits \u00ab mains libres \u00bb. R\u00e9cemment, une pol\u00e9mique est apparue pour savoir si les kits \u00ab mains-libres \u00bb ou autres kits pi\u00e9tons devaient \u00eatre interdits ou non au volant. Au vu des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es sur les effets de l'usage des t\u00e9l\u00e9phones portables au volant le 31 mars 2003, un d\u00e9cret n\u00b0 2003-293 (qui cr\u00e9e l'article R. 412-6-1) pr\u00e9cise que \"l'usage d'un t\u00e9l\u00e9phone tenu en main par le conducteur d'un v\u00e9hicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du pr\u00e9sent article est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la deuxi\u00e8me classe. Cette contravention donne lieu de plein droit \u00e0 la r\u00e9duction de deux points du permis de conduire\". L'article pr\u00e9cisant bien l'interdiction des portables tenus en main, l'utilisation de kits pi\u00e9tons o\u00f9 encore des kits dits \"mains-libres\" sont tol\u00e9r\u00e9s, voire m\u00eame pr\u00e9conis\u00e9s par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, et surtout tr\u00e8s utiles aux professionnels de la route. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'usage d'un t\u00e9l\u00e9phone tenu en main par le conducteur d'un v\u00e9hicule en circulation est interdit, depuis l'ann\u00e9e 2003, par l'article R. 412-6-1 du code de la route. La sanction r\u00e9primant l'usage d'un t\u00e9l\u00e9phone tenu en main par le conducteur d'un v\u00e9hicule en circulation a en outre \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ainsi, l'utilisation d'un t\u00e9l\u00e9phone tenu en main par un automobiliste en circulation est punie d'une contravention de la 4e classe (au lieu de la 2e classe) d'un montant de 135 euros (au lieu de 35 \u20ac). Un retrait de 3 points du permis de conduire (au lieu de 2 points) est \u00e9galement op\u00e9r\u00e9. L'usage d'\u00e9quipements \u00ab kits pi\u00e9tons \u00bb (microphone et oreillettes reli\u00e9s au t\u00e9l\u00e9phone portable, soit par un fil, soit par une liaison sans fil), ou d'appareils \u00ab kits mains libres \u00bb (microphone, haut-parleurs, \u00e9ventuellement syst\u00e8me de d\u00e9crochage automatique ou commande vocale pour composer les num\u00e9ros dispensant ainsi le conducteur de toute manipulation) n'est pas interdit, ces \u00e9quipements permettant au conducteur de garder les deux mains sur le volant et son regard sur la route. Une telle interdiction serait en outre tr\u00e8s d\u00e9licate \u00e0 mettre en oeuvre et l'infraction difficile \u00e0 constater par les forces de l'ordre serait source de nombreux contentieux risquant d'aller \u00e0 l'encontre du but recherch\u00e9. L'article R. 412-6 du code de la route dispose toutefois que tout conducteur doit se tenir constamment en \u00e9tat et en position d'ex\u00e9cuter commod\u00e9ment et sans d\u00e9lai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Nonobstant, le d\u00e9veloppement de nouveaux outils technologiques embarqu\u00e9s, dont la t\u00e9l\u00e9phonie fait partie, a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 au sein du conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CNSR), dont les travaux ont \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9s par le ministre de l'int\u00e9rieur en novembre dernier. Ce sujet constitue l'un des axes de travail de la commission \u00ab outils technologiques et infrastructure routi\u00e8re \u00bb du CNSR. Cette instance, compos\u00e9e d'\u00e9lus, d'associations, d'entreprises et d'administrations, est un lieu de d\u00e9bats et constitue une force de propositions pour le Gouvernement sur l'ensemble des sujets de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Dans ce cadre, le Gouvernement \u00e9tudiera toute recommandation formul\u00e9e par le CNSR de nature \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens sur les routes.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l\u2019enfance et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une politique de soutien \u00e0 la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. En effet, le rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire pr\u00e9conisait d\u00e8s le 14 octobre 2014 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 renforcer la \u00ab pr\u00e9vention humaine \u00bb fond\u00e9e sur la dualit\u00e9 entre pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e et m\u00e9diation sociale. D\u00e9finie par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, les actions de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e ont une finalit\u00e9 \u00e9ducative et sont conduites par des \u00e9ducateurs de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, \u00e9galement appel\u00e9s \u00ab \u00e9ducateurs de rue \u00bb. Ces actions aident les jeunes en rupture \u00e0 ne pas sombrer dans la d\u00e9linquance ou de ne pas couper les ponts avec la soci\u00e9t\u00e9. Or la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des d\u00e9partements, au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance mais la conduite d'actions de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e n'est pas obligatoire. Ainsi, face aux contraintes budg\u00e9taires auxquelles sont confront\u00e9es les collectivit\u00e9s territoriales, de nombreux conseils d\u00e9partementaux se d\u00e9sengagent financi\u00e8rement en coupant dans les budgets d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces missions. C'est le cas dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques o\u00f9 les \u00e9ducateurs d\u00e9plorent la r\u00e9duction de 40 % des financements d\u00e9di\u00e9s au risque de laisser un vide que ni l'\u00e9cole ni les services sociaux n'auront les moyens de combler. Le rapport pr\u00e9cit\u00e9 pointait les cons\u00e9quences de ce d\u00e9sengagement d\u00e8s l'automne 2014 et pr\u00e9conisait alors de dresser un \u00e9tat des lieux du financement de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e par les d\u00e9partements qui pourra servir de base \u00e0 une r\u00e9flexion sur le financement \u00e0 long terme. L'auteur du rapport regrette \u00e9galement l'absence de module sp\u00e9cifique destin\u00e9 aux \u00e9tudiants d\u00e9sirant s'orienter vers la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e dans le cadre de la formation des \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s afin de mieux identifier cette fili\u00e8re et de la valoriser. Mme la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes s'est engag\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter une s\u00e9rie de mesures concr\u00e8tes d'ici l'\u00e9t\u00e9 2016 afin de clarifier et de renforcer la place de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. Aussi, alors que ces professionnels sont en premi\u00e8re ligne pour accompagner individuellement et socialement des jeunes en situation grave de rupture ou de souffrance, leur \u00e9vitant ainsi des mesures de placement en foyer mais \u00e9galement d'accomplir des actes d'incivilit\u00e9 ou de d\u00e9linquance, de d\u00e9crocher de l'\u00e9cole ou de se radicaliser, elle souhaite s'assurer que ces propositions seront conformes aux pr\u00e9conisations du rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Elle souhaite \u00e9galement conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de soutenir la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e0 court terme face aux coupes budg\u00e9taires dont elle peut faire l'objet dans certains d\u00e9partements afin de permettre une pr\u00e9sence continue sur le territoire, indispensable \u00e0 la r\u00e9ussite de cette mission.", "answer": "A l'automne 2014, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9forme de la protection de l'enfance, en concertation avec l'ensemble des acteurs : les professionnels, les \u00e9lus, mais aussi les enfants et les parents concern\u00e9s. Ces travaux, conduits en \u00e9troite collaboration avec les d\u00e9partements charg\u00e9s de cette politique publique, ont permis la construction partag\u00e9e d'une feuille de route pour la protection de l'enfance compos\u00e9e de 101 actions. Ces actions s'articulent autour de trois grandes orientations \u00e0 savoir : une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l'enfant, l'am\u00e9lioration du rep\u00e9rage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger, et le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de l'enfance. La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfance constitue le volet l\u00e9gislatif de la feuille de route. D'initiative parlementaire, cette loi est aussi le reflet de la volont\u00e9 de la ministre des familles, de l'enfance, et des droits des femmes, de mobiliser les acteurs et de sortir la protection de l'enfance, dont la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e d\u00e9finie par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, de l'angle mort des politiques publiques. Cette nouvelle loi clarifie le cadre d'intervention de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, soulignant ainsi son importance (article 12). Au moment o\u00f9 s'intensifient l'intervention contre le mal \u00eatre des jeunes et la lutte contre toutes formes de radicalisation, \u00a0la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e est reconnue par le Gouvernement comme \u00e9tant une ressource indispensable pour mieux r\u00e9pondre\u00a0aux besoins des jeunes sur les territoires. Dans la feuille de route qui accompagne la loi du 14\u00a0mars\u00a02016, l'action 62 qui vise \u00e0 \"valoriser l'action des \u00e9quipes de protection de l'enfance sur les territoires dans la proximit\u00e9 des habitants en maillant travail de rue et actions collectives\" concerne directement la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. Elle vise la promotion sur les territoires de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e en l'articulant notamment \u00e0 l'\u00e9volution des probl\u00e9matiques actuelles y compris\u00a0avec les acteurs\u00a0d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s au plan national et territorial sur la radicalisation des publics jeunes.\u00a0L'action 62 se met en place\u00a0depuis janvier\u00a02016 par la r\u00e9union d'un groupe de travail interminist\u00e9riel qui a pour objectif de faire un \u00e9tat des lieux de l'\u00e9volution actuelle et des enjeux de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e et notamment dans ses liens avec la protection de l'enfance, la politique de la ville, la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, les services de soins, l'\u00e9ducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse. Pour ce faire il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9\u00a0au\u00a0comit\u00e9 national de liaison des associations de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e (CNLAPS) une \u00e9tude cartographique de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude viendront alimenter les r\u00e9flexions du groupe de travail interminist\u00e9riel et des recommandations.\u00a0Les principaux points de r\u00e9flexion porteront sur les probl\u00e9matiques et les enjeux actuels de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e ainsi que sur les pratiques professionnelles, le financement, la gouvernance et\u00a0l'\u00e9valuation de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e.\u00a0Ces travaux sont attendus pour la fin de l'ann\u00e9e 2016. La ministre a par ailleurs engag\u00e9 avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports une convention de partenariat relative \u00e0 la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e qui devra \u00eatre sign\u00e9e\u00a0\u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Elle portera sur le renforcement d'une collaboration \u00e9troite entre les territoires de la politique de la ville et les conseils d\u00e9partementaux, financeurs principaux de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e (pour les d\u00e9partements, le budget allou\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 250 000 000 \u20ac). Seront signataires les minist\u00e8res\u00a0de l'int\u00e9rieur, des familles, de l'enfance et des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, l'association des maires de France, l'union nationale interf\u00e9d\u00e9rale des \u0153uvres et organismes priv\u00e9s sanitaires et sociaux (UNIOPSS), le CNLAPS, la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) et l'association France Urbaine.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'inexistence d'instrument international juridiquement contraignant r\u00e9gulant le commerce international d'armes. En effet, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors des n\u00e9gociations devant aboutir \u00e0 l'adoption d'un trait\u00e9 international sur le commerce des armes classiques (TCA) sonnent comme un \u00e9chec pour les partisans d'une protection accrue des populations civiles victimes d'un commerce largement irresponsable et meurtrier. Or la France, en tant que membre permanent du conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'Organisation des nations unies (ONU) et quatri\u00e8me exportateur d'armes au monde, a une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re en vue de l'adoption d'un tel trait\u00e9. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre ses propositions pour combler un \"vide\" juridique, n\u00e9faste pour les populations civiles des pays en situation de conflit, et faire adopter le TCA.", "answer": "La Conf\u00e9rence des Nations unies de juillet 2012 en vue d'un Trait\u00e9 sur le commerce des armes, s'est termin\u00e9e sans qu'un accord ait pu \u00eatre trouv\u00e9 sur la derni\u00e8re version du texte soumis aux d\u00e9l\u00e9gations. La France, qui s'est engag\u00e9e avec ses partenaires europ\u00e9ens, d'Afrique et d'autres r\u00e9gions du monde pour parvenir \u00e0 un trait\u00e9 fort, d\u00e9plore cette absence de r\u00e9sultat. Elle a men\u00e9 une action diplomatique appuy\u00e9e pour obtenir un texte robuste et complet dans le cadre des Nations Unies. La fin de cette conf\u00e9rence ne marque cependant pas la fin du processus de n\u00e9gociation. La France reste pleinement mobilis\u00e9e pour les prochaines \u00e9tapes. Les travaux de la Conf\u00e9rence ont permis d'\u00e9laborer un projet de texte comportant les \u00e9l\u00e9ments essentiels : buts et objectifs clairs et ambitieux, d\u00e9finition large des \u00e9quipements concern\u00e9s, param\u00e8tres et modalit\u00e9s pr\u00e9cis de mise en oeuvre. Comme la France le pr\u00f4ne, les munitions et technologies entraient \u00e9galement dans le cadre de ce projet de Trait\u00e9. La France reste convaincue que les efforts de la communaut\u00e9 internationale pour parvenir \u00e0 la n\u00e9cessaire r\u00e9gulation du commerce mondial de l'armement doivent se poursuivre. La France souhaite reprendre au plus vite cette n\u00e9gociation et oeuvrera en ce sens. Elle s'est d'ailleurs jointe \u00e0 un appel lanc\u00e9 \u00e0 cet effet \u00e0 la fin de la conf\u00e9rence par plus de 90 pays pour marquer leur d\u00e9termination \u00e0 atteindre cet objectif. Il appartient \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, destinataire du rapport du Pr\u00e9sident de la conf\u00e9rence, de se prononcer sur les modalit\u00e9s de la poursuite du processus de n\u00e9gociation. La France se concerte avec l'ensemble de ses partenaires sur la meilleure approche \u00e0 suivre. En toute hypoth\u00e8se, il sera n\u00e9cessaire de remobiliser tous les acteurs engag\u00e9s dans le processus, de poursuivre nos efforts aupr\u00e8s des Etats sceptiques et de s'assurer de l'engagement des grands pays, notamment les Etats-Unis et la Russie, qui ont demand\u00e9 plus de temps pour parfaire la r\u00e9daction juridique du trait\u00e9. La France y agira en coh\u00e9rence avec ses ambitions.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics qui suscite des vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, son article 28 g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par l'article 18-1 de la loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage public (MOP), remettant ainsi en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits \u00ab globaux \u00bb, propos\u00e9e dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique dans une p\u00e9riode de crise aig\u00fce. Elle rend les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d\u00e9pendants de l'entreprise du BTP mandataire, face \u00e0 laquelle elle n'est plus en mesure de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d'ouvrage public et va ainsi \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et PME. Aussi, elle lui demande si l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP et ses textes d'application.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers et des papiers \u00e0 une situation de concurrence. La responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP) a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par des \u00e9co-organismes sans but lucratif d\u00e9tenus par les soci\u00e9t\u00e9s assujetties \u00e0 la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs \u00e9co-organismes sur la m\u00eame fili\u00e8re deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativit\u00e9. Toutefois, \u00e0 la lumi\u00e8re des exp\u00e9riences de l'Allemagne et de l'Autriche, il appara\u00eet indispensable que cette situation de concurrence soit pr\u00e9par\u00e9e et dispose d'un cadre lisible et de r\u00e8gles claires afin d'emp\u00eacher des pratiques frauduleuses et \u00e9viter des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l'ensemble de la fili\u00e8re. Pour rappel, en Allemagne, l'arriv\u00e9e de la concurrence a mis un terme au caract\u00e8re non-lucratif des \u00e9co-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entra\u00een\u00e9 une baisse de qualit\u00e9 de la collecte et il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 une distorsion sur le march\u00e9 r\u00e9sultant de la manipulation des d\u00e9clarations des quantit\u00e9s mises sur le march\u00e9. Au regard de ces r\u00e9sultats, l'Autriche s'est laiss\u00e9e, \u00e0 l'inverse, cinq ans pour pr\u00e9parer l'arriv\u00e9e de la concurrence. Elle s'est dot\u00e9e de r\u00e8gles claires, d'un niveau \u00e9lev\u00e9 de transparence et de supervision et d'un audit ind\u00e9pendant. Cette exp\u00e9rience r\u00e9ussie montre qu'il est possible de pr\u00e9parer correctement le passage d'une situation de monopole \u00e0 une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les r\u00e8gles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agr\u00e9ments 2017/2022 des fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et papiers. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre son sentiment sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un d\u00e9bat d\u00e9mocratique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9mergence d'un environnement r\u00e9glementaire garant de l'efficacit\u00e9 et de la viabilit\u00e9 du dispositif.", "answer": "Les travaux de r\u00e9-agr\u00e9ment des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur des emballages m\u00e9nagers, et des papiers graphiques, lanc\u00e9s depuis septembre\u00a02015, prennent la forme d'une large concertation avec les diff\u00e9rentes parties prenantes. Les \u00e9co-organismes actuellement agr\u00e9\u00e9s, ainsi que les aspirants candidats sont \u00e9galement auditionn\u00e9s par les pouvoirs publics. Il appara\u00eet n\u00e9cessaire dans les choix possibles pour la r\u00e9daction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fix\u00e9s \u00e0 ces fili\u00e8res, dans un contexte d'arriv\u00e9e de la concurrence, et dans le souci de ne pas d\u00e9stabiliser les syst\u00e8mes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contr\u00f4les des \u00e9co-organismes qui seront agr\u00e9\u00e9s, et sur le respect, par les metteurs sur le march\u00e9, de leur obligation r\u00e8glementaire d'adh\u00e9rer \u00e0 un \u00e9co-organisme dans les meilleurs d\u00e9lais.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la question de l'emploi pr\u00e9caire dans l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la pr\u00e9carit\u00e9 dans l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche a augment\u00e9 de fa\u00e7on alarmante. Cette flamb\u00e9e est la cons\u00e9quence des budgets propres des \u00e9tablissements, de la syst\u00e9matisation de la recherche par appel d'offres et de la r\u00e9duction du nombre de postes ouverts aux concours externes et des possibilit\u00e9s d'avancement de carri\u00e8re. Cette situation engendre une d\u00e9gradation des conditions de travail dans l'ESR. \u00c0 cette pr\u00e9carit\u00e9 s'est ajout\u00e9e, depuis quelques mois, une situation encore plus dramatique : les directions des EPST ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas renouveler des contrats de travail au-del\u00e0 de trois ans afin d'\u00e9viter que ces agents n'acqui\u00e8rent une anciennet\u00e9 qui leur permettrait d'\u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 des proc\u00e9dures extraordinaires de titularisation comme le pr\u00e9voit la loi Sauvadet promulgu\u00e9e le 12 mars 2012. Les membres du collectif des pr\u00e9caires de l'ESR de Toulouse estiment que cette loi, cens\u00e9e r\u00e9sorber une partie de la pr\u00e9carit\u00e9, a finalement eu des effets aggravants. Les personnels pr\u00e9caires sont ainsi exclus de la recherche publique et envoy\u00e9s au ch\u00f4mage. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'apporter une solution durable au probl\u00e8me de la pr\u00e9carit\u00e9 dans l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique s'applique dans le secteur de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche dans les m\u00eames conditions que dans le reste de la fonction publique. Les agents contractuels repr\u00e9sentent 30 % de l'ensemble des effectifs affect\u00e9s dans les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche, dont 14 % rel\u00e8vent d'une politique de vivier ou d'attractivit\u00e9 et 16 % exercent des missions permanentes ou des missions temporaires de remplacement. La loi rappelle le principe selon lequel les emplois permanents de l'Etat doivent \u00eatre occup\u00e9s par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas une d\u00e9rogation est possible et permet l'engagement d'agents contractuels par contrat d'une dur\u00e9e maximale de trois ans. En pr\u00e9cisant les cas de recours au contrat, la loi a pour objectif de limiter la reconstitution de situations professionnelles instables. La responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements est d'accompagner ces personnels contractuels, afin de faciliter leur insertion p\u00e9renne, soit dans la fonction publique, soit dans le secteur priv\u00e9. Cette loi met en place un dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire. Les recrutements r\u00e9serv\u00e9s par la loi du 12 mars 2012 permettront ainsi de titulariser 8 400 agents \u00e9ligibles exer\u00e7ant des fonctions administratives, techniques ou m\u00e9dico-sociales dans l'enseignement sup\u00e9rieur et 470 agents dans les organismes de recherche. Elle instaure \u00e9galement un dispositif de transformation des contrats en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour les agents remplissant les conditions. Une circulaire du minist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique du 26 juillet 2012 pr\u00e9cise notamment que les agents ayant occup\u00e9 le m\u00eame emploi pendant la dur\u00e9e de six ans exig\u00e9e, alors m\u00eame qu'ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par des employeurs successifs, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. A ce jour, plus de 2 600 agents ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la transformation de leur contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En outre, le Gouvernement a inscrit au budget 2013 la cr\u00e9ation de 1 000 emplois, avec la perspective de cr\u00e9ations en nombre \u00e9quivalent en 2014 et en 2015, alors que les derni\u00e8res cr\u00e9ations de postes remontaient \u00e0 2006. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter les cr\u00e9dits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations r\u00e9currentes en 2013 et de diminuer les moyens allou\u00e9s \u00e0 l'agence nationale de la recherche, qui ne finan\u00e7ait que des emplois \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. De plus, dans les appels \u00e0 projets de l'agence nationale de la recherche, il est recommand\u00e9 que le total des personnels non permanents financ\u00e9s par cette Agence soit inf\u00e9rieur \u00e0 30 % du total des personnels affect\u00e9s au projet. Enfin, un groupe de travail du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche visant \u00e0 diffuser les nouvelles dispositions de la l\u00e9gislation et \u00e0 favoriser les \u00e9changes de bonnes pratiques de gestion entre services et \u00e9tablissements publics contribue \u00e0 une lutte plus efficace contre la pr\u00e9carit\u00e9 dans son champ de comp\u00e9tences. Le minist\u00e8re encourage dans ce cadre et en coh\u00e9rence avec les travaux entrepris au plan interminist\u00e9riel, l'\u00e9laboration dans chaque \u00e9tablissement, d'une charte sur les modalit\u00e9s d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure r\u00e9gulation de cette cat\u00e9gorie de personnels et un renforcement de la responsabilit\u00e9 sociale des employeurs.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). La loi ALUR conf\u00e8re aux communes dot\u00e9es d'un plan d'occupation des sols (POS) un d\u00e9lai maximal de trois ans apr\u00e8s sa publication pour \u00e9laborer un plan local d'urbanisme (PLU). Or les communes r\u00e9gies encore aujourd'hui par un POS b\u00e9n\u00e9ficiaient de la possibilit\u00e9 d'utiliser un coefficient d'occupation des sols (COS) auquel \u00e9tait li\u00e9 un bonus de constructibilit\u00e9 pour les logements locatifs sociaux (art. L. 127-1). La loi ALUR supprime ce COS ainsi que le bonus de constructibilit\u00e9 qui lui est attach\u00e9. Des lors, les communes calculant le bonus de constructibilit\u00e9 uniquement en fonction du COS ne pourront plus accorder de droit \u00e0 construire suppl\u00e9mentaire tant qu'elles n'auront pas d\u00e9termin\u00e9 une r\u00e8gle de calcul alternative au COS. Pour les communes concern\u00e9es, cela signifie de lourdes modifications d'un POS vou\u00e9 \u00e0 dispara\u00eetre, en compl\u00e9ment du travail d'\u00e9laboration d'un PLU. La loi contraindrait les communes rurales et hyper-rurales non dot\u00e9es d'un PLU \u00e0 retarder sinon \u00e0 revoir \u00e0 la baisse des projets de construction de logements sociaux pourtant essentiels \u00e0 leur d\u00e9veloppement, \u00e0 leur dynamisme et \u00e0 celui de l'\u00e9conomie locale. Aussi, il lui demande si un dispositif transitoire simplifi\u00e9 permettant aux communes non dot\u00e9es de PLU de continuer de b\u00e9n\u00e9ficier de bonus de constructibilit\u00e9 tel qu'il \u00e9tait calcul\u00e9 en fonction du COS avant sa suppression, jusqu'\u00e0 ce que les communes se soient dot\u00e9es d'un PLU int\u00e9grant ces nouvelles modalit\u00e9s de calcul, ou toutes autres solutions, seraient envisageables.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), en supprimant le coefficient d'occupation des sols (COS) et la taille minimale des terrains, s'inscrit dans la continuit\u00e9 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU), en tirant les cons\u00e9quences de la mauvaise interpr\u00e9tation, sur certaines parties du territoire national, des principes pos\u00e9s par la loi. En application d'un dispositif transitoire sp\u00e9cifique de la loi ALUR, la suppression de ces deux outils n'est pas applicable pour les plans d'occupation des sols (POS). Toutefois, aucun dispositif transitoire n'est pr\u00e9vu pour les bonus de constructibilit\u00e9 qui pouvaient \u00eatre accord\u00e9s sur la base de ce coefficient et qui doivent d\u00e9sormais d\u00e9couler des autres r\u00e8gles du document mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme. La loi ALUR pr\u00e9voit que les POS seront caducs \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 moins d'engager une proc\u00e9dure de r\u00e9vision sous forme de plan local d'urbanisme (PLU) qui devra s'achever avant le 27 mars 2017. Cette date a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019 par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 d\u00e9cembre 2014, sous certaines conditions, pour les communes appartenant \u00e0 une communaut\u00e9 ayant engag\u00e9 une proc\u00e9dure d'\u00e9laboration d'un PLU intercommunal avant la fin de l'ann\u00e9e 2015. C'est \u00e0 l'occasion de cette r\u00e9vision sous forme de PLU ou de PLU intercommunal que les communes doivent engager la r\u00e9flexion sur l'int\u00e9gration d'un dispositif de bonus de constructibilit\u00e9 pour favoriser la production de logements locatifs sociaux non plus bas\u00e9 sur le COS mais sur les autres r\u00e8gles susmentionn\u00e9es. C'est cette \u00e9volution indispensable qui permettra d'apporter des r\u00e9ponses r\u00e9ellement adapt\u00e9es en mati\u00e8re de construction de logement et de prendre en compte les enjeux de mixit\u00e9 sociale dans les communes o\u00f9 ils se posent. Quoi qu'il en soit, si la situation locale le justifie et sans attendre, les PLU ou POS peuvent int\u00e9grer ce bonus de constructibilit\u00e9 r\u00e9nov\u00e9 par le biais d'une modification simplifi\u00e9e en application de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme. Cette proc\u00e9dure rapide et peu co\u00fbteuse permet notamment aux collectivit\u00e9s de faire l'\u00e9conomie d'une enqu\u00eate publique.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions d'acc\u00e8s pour acc\u00e9der \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la l\u00e9gislation en vigueur \u00e0 ce jour.", "answer": "La nationalit\u00e9 fran\u00e7aise peut s'acqu\u00e9rir par d\u00e9claration de nationalit\u00e9 ou par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 publique, qui prend la forme d'un d\u00e9cret. Cette acquisition est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab naturalisation \u00bb lorsque la personne qui b\u00e9n\u00e9ficie de l'all\u00e9geance fran\u00e7aise n'a jamais eu la qualit\u00e9 de Fran\u00e7ais auparavant et \u00ab r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb, dans le cas contraire. S'agissant du mode d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 raison du mariage avec un Fran\u00e7ais, il ressort des dispositions combin\u00e9es des articles 21-2 et 21-4 du code civil que l'\u00e9tranger ou l'apatride qui contracte une union avec un de nos compatriotes peut, apr\u00e8s un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter du mariage, acqu\u00e9rir notre all\u00e9geance par d\u00e9claration \u00e0 condition qu'\u00e0 la date de cette d\u00e9claration la communaut\u00e9 de vie tant affective que mat\u00e9rielle n'ait pas cess\u00e9 entre les \u00e9poux depuis le mariage et que le conjoint fran\u00e7ais ait conserv\u00e9 sa nationalit\u00e9. Le conjoint \u00e9tranger doit justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue fran\u00e7aise et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 l'objet d'une des condamnations p\u00e9nales cit\u00e9es \u00e0 l'article 21-27 du code civil. S'il remplit ces conditions, le d\u00e9clarant a un droit \u00e0 obtenir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Toutefois, le Gouvernement peut s'opposer \u00e0 une telle acquisition, par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, si, du fait de son comportement, le d\u00e9clarant est indigne de devenir fran\u00e7ais ou appara\u00eet comme non assimil\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 fran\u00e7aise, pour un motif autre que linguistique. Le ministre de l'int\u00e9rieur statue sur les demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e9pos\u00e9es en cons\u00e9quence du mariage d'un \u00e9tranger avec un conjoint fran\u00e7ais, par d\u00e9claration. Jusqu'en 1993, le ministre charg\u00e9 des naturalisations g\u00e9rait d'autres proc\u00e9dures permettant \u00e0 des personnes se trouvant dans des situations juridiques particuli\u00e8res, comme les originaires des territoires d'outre-mer ayant acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ind\u00e9pendance, d'acqu\u00e9rir ou de recouvrer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Depuis lors, ces proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es ou confi\u00e9es au garde des sceaux, ministre de la justice. S'agissant du mode d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 publique, pr\u00e9vu dans les conditions fix\u00e9es aux articles 21-14-1 \u00e0 21-29 du code civil, le demandeur doit, pour l'essentiel, justifier avoir \u00e9tabli en France sa r\u00e9sidence, entendue comme le centre stable de ses int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et de ses attaches familiales depuis au moins cinq ans, \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 fran\u00e7aise, en justifiant en particulier d'une ma\u00eetrise suffisante du fran\u00e7ais \u00e0 l'oral, et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 l'objet d'une des condamnations p\u00e9nales cit\u00e9es \u00e0 l'article 21-27 du code civil. S'il satisfait \u00e0 ces conditions, sa demande sera regard\u00e9e comme recevable par le ministre charg\u00e9 des naturalisations qui appr\u00e9ciera ensuite si, au regard notamment du comportement du postulant et du loyalisme qu'il manifeste envers la France, il convient de lui accorder la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, dont le b\u00e9n\u00e9fice s'analyse alors juridiquement non comme un droit mais comme une faveur. Le ministre de l'int\u00e9rieur, charg\u00e9 des naturalisations, propose au Premier ministre de conf\u00e9rer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret, sur proposition du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel r\u00e9side le demandeur. Le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour refuser, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise au demandeur, qui peut alors former aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des naturalisations un recours hi\u00e9rarchique contre la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Si le ministre rejette le recours hi\u00e9rarchique, sa d\u00e9cision, qui se substitue alors \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, peut \u00eatre contest\u00e9e, par le demandeur, devant le tribunal administratif de Nantes, dans les conditions de droit commun. L'enfant mineur, \u00e9tabli en France avec son parent qui acquiert la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret ou par d\u00e9claration de nationalit\u00e9, devient Fran\u00e7ais de plein droit si son parent en a fait la demande et s'il r\u00e9side effectivement avec lui, en application des dispositions de l'article 22-1 du code civil. Le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9, fixe les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des articles du code civil relatifs \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans les Ardennes dans le canton de Novion-Porcien. Elle souhaite ainsi conna\u00eetre les statistiques disponibles permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres). Elle lui demande de lui indiquer distinctement sur ce canton les chiffres suivants : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance, qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale \u00bb d\u00e9pourvu de pertinence scientifique. Les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es concernant le d\u00e9partement des Ardennes figurent dans les tableaux ci-dessous. Il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'il n'existe pas de comptabilisation statistique de la d\u00e9linquance par canton. Des donn\u00e9es concernant la d\u00e9linquance enregistr\u00e9e au niveau des circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique et des unit\u00e9s de gendarmerie sont en revanche disponibles dans le rapport public annuel intitul\u00e9 \u00ab Criminalit\u00e9 et d\u00e9linquance constat\u00e9es en France \u00bb, \u00e9dit\u00e9 par la direction centrale de la police judiciaire et disponible sur le site internet de La documentation fran\u00e7aise(www. ladocumentationfran\u00e7aise. fr/rapports-publics). Il y a lieu par ailleurs de noter que les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent les trois indicateurs permanents de l'ONDRP ainsi que les nouveaux agr\u00e9gats mis en place en 2013. Le ministre de l'int\u00e9rieur a en effet d\u00e9cid\u00e9 une refonte compl\u00e8te de la production et de la pr\u00e9sentation des statistiques de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau syst\u00e8me plus exhaustif et int\u00e9grant des donn\u00e9es qualitatives, pour renforcer le pilotage op\u00e9rationnel des services et rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, alors que les pr\u00e9c\u00e9dents indicateurs \u00e9taient trop globaux pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...). Cette r\u00e9forme, men\u00e9e \u00e0 bien en avril 2013, sera compl\u00e9t\u00e9e par la prochaine mise en place d'un service statistique minist\u00e9riel dirig\u00e9 par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSEE. Dans le d\u00e9partement des Ardennes comme dans l'ensemble du territoire national, une action r\u00e9solue est men\u00e9e pour faire reculer la d\u00e9linquance. Elle s'appuie en particulier sur des moyens humains et mat\u00e9riels renforc\u00e9s pour les forces de police et de gendarmerie, sur des dispositifs adapt\u00e9s et ancr\u00e9s dans les r\u00e9alit\u00e9s territoriales (zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, strat\u00e9gie globale de reconqu\u00eate \u00e0 Marseille...), sur un partenariat \u00e9troit avec l'autorit\u00e9 judiciaire et l'ensemble des acteurs locaux (polices municipales, acteurs de la pr\u00e9vention.... ). Des actions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour am\u00e9liorer les relations entre la population et les forces de l'ordre et plus largement pour offrir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 plus proche de nos concitoyens et plus moderne. Il s'agit d'un travail en profondeur, qui s'inscrit n\u00e9cessairement dans le temps, et qui tient aussi pleinement compte des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques avec d'importantes r\u00e9formes visant \u00e0 optimiser le fonctionnement des services (mutualisation des structures de soutien logistique...). Le ministre de l'int\u00e9rieur en a pr\u00e9sent\u00e9 un bilan national lors de sa conf\u00e9rence de presse du 24 janvier sur la politique de s\u00e9curit\u00e9. Cette politique produit des r\u00e9sultats. Il en est ainsi, par exemple, dans la lutte contre le trafic de drogue, o\u00f9 l'activit\u00e9 des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9e sur le d\u00e9mant\u00e8lement des trafics, notamment dans les territoires o\u00f9 ils contribuent \u00e0 d\u00e9grader la vie des habitants, et se traduit par une hausse nationale de 8 % du nombre de trafiquants interpell\u00e9s. Il en est ainsi aussi dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), dont un bilan r\u00e9alis\u00e9 dans les 64 premi\u00e8res ZSP des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me vagues fait appara\u00eetre des tendances favorables sur les objectifs les plus commun\u00e9ment partag\u00e9s (+ 30 % de personnes mises en cause pour trafic de drogue ; - 3,7 % de vols avec violences ; - 2,5 % de cambriolages...). Les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, nouvel indicateur mis en place pour rendre compte des nuisances et des incivilit\u00e9s, particuli\u00e8rement insupportables dans la vie quotidienne des Fran\u00e7ais, sont en baisse. La lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e, qui fait l'objet d'un plan national d'action sp\u00e9cifique depuis septembre 2013, commence \u00e0 produire des r\u00e9sultats (quasi stabilit\u00e9, \u00e0 + 0, 85 %, du nombre de cambriolages au dernier trimestre 2013 ; baisse du nombre des vols \u00e0 main arm\u00e9e de - 1,64 % en 2013, malgr\u00e9 un premier semestre en forte hausse \u00e0 + 5,93 %). Pour autant, il ne s'agit nullement d'occulter la persistance de certaines formes de d\u00e9linquance (violences contre les personnes, cambriolages...), ancr\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es et qui n\u00e9cessitent du temps pour \u00eatre endigu\u00e9es. Beaucoup reste \u00e0 accomplir. C'est la raison pour laquelle les efforts vont se poursuivre en 2014, pour r\u00e9pondre aux principaux d\u00e9fis auxquels la France est confront\u00e9e (terrorisme, violences, cyberd\u00e9linquance...) et en concentrant l'action sur des priorit\u00e9s clairement identifi\u00e9es : ZSP, plan anti-cambriolages, captation des avoirs criminels... D\u00e9linquance dans le d\u00e9partement des ArdennesEvolution des infractions constat\u00e9es 1er semestre 2012-2013Tous services   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 853 925 + 8,44 %  Atteintes aux biens 2\u00a0878 3\u00a0015 + 4,76 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 420 421 + 0,24 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction   Grande criminalit\u00e9 30 21 - 30,00 %  Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 1\u00a0714 1\u00a0744 + 1,75 %   Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 18 19 + 5,56 %   Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 107 56 - 47,66 % Evolution des infractions constat\u00e9es 2e semestre 2012-2013Tous services   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 987 931 - 5,67 %  Atteintes aux biens 3\u00a0335 3\u00a0334 + 0,57 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 501 494 - 1,40 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction   Grande criminalit\u00e9 17 37 + 117,65 %   Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 1\u00a0971 1\u00a0668 - 15,37 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 18 15 - 16,67 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 119 30 - 74,79 % Evolution des infractions constat\u00e9es 1er semestre 2012-2013Gendarmerie nationale   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 389 455 + 16,97 %  Atteintes aux biens 1\u00a0513 1\u00a0563 + 3,30 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 250 250 0,00 %   Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 11 5 - 54,55 %   Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 655 688 + 5,04 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 16 18 + 12,5 %   Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 31 32 + 3,23 % Evolution des infractions constat\u00e9es 2e semestre 2012-2013Gendarmerie nationale   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 504 468 - 7,14 %   Atteintes aux biens 1\u00a0759 1840 + 4,60 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 290 307 + 5,86 %   Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 8 20 + 150 %  Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 806 724 -10,17 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 15 15 0,0 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 60 26 - 56,67 % Evolution des infractions constat\u00e9es 1er semestre 2012-2013Police nationale   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 464 470 + 1,29 %  Atteintes aux biens 1\u00a0365 1\u00a0452 + 6,37 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 170 171 + 0,59 %   Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction   Grande criminalit\u00e9 19 16 - 15,79 %  Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 1\u00a0059 1\u00a0056 - 0,28 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 2 1 - 50,00 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 76 24 - 68,42 % Evolution des infractions constat\u00e9es 2e semestre 2012-2013Police nationale   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 483 463 - 4,14 %  Atteintes aux biens 1\u00a0576 1\u00a0514 - 3,93 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 211 187 - 11,37 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 9 17 + 88,89 %  Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 1\u00a0165 944 - 18,97 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 3 0 \u00a0  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 59 4 - 93,22 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de mission intitul\u00e9 \u00ab Pour un new deal entrepreneuriat, cr\u00e9er des entreprises de croissance \u00bb consistant \u00e0 inciter fiscalement les \u00ab business angels \u00bb \u00e0 financer l'amor\u00e7age des entreprises. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Dans son rapport \u00ab pour un new deal entrepreneurial, cr\u00e9er des entreprises de croissance \u00bb, M. Philippe Hayat propose d'inciter fiscalement l'entrepreneur \u00e0 la croissance et \u00e0 la prise de risque. Le nombre d'entreprises de croissance est en effet insuffisant en France, puisque seulement 3,6 % des entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2006 ont cr\u00e9\u00e9 six emplois ou plus dans leurs trois premi\u00e8res ann\u00e9es. Pour ces entreprises, le financement d'amor\u00e7age est essentiel et repose en grande partie sur les ressources propres du chef d'entreprise. Pour soutenir cette prise de risque, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a d\u00e9cid\u00e9 de stabiliser sur la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature la r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00ab Madelin \u00bb qui permet de d\u00e9duire de l'imp\u00f4t sur le revenu 18 % des investissements dans des petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 5 ans et de moins de cinquante salari\u00e9s (article 199 terdecies-0-A. du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts -CGI-), dans la limite d'un investissement de 50 000 \u20ac. Sera \u00e9galement stabilis\u00e9 l'avantage fiscal \u00ab ISF-PME \u00bb, qui permet de d\u00e9duire de l'imp\u00f4t sur la fortune, dans la limite de 45 000 \u20ac, 50 % des investissements dans des PME sous r\u00e9serve d'une dur\u00e9e de conservation des titres pendant cinq ans (article 885-0 V bis du CGI). Dans le cadre des assises de l'entrepreneuriat, charg\u00e9es de formuler des propositions notamment pour r\u00e9aliser l'objectif de \u00ab doubler le nombre de cr\u00e9ations d'entreprises de croissance d'ici \u00e0 cinq ans \u00bb, propos\u00e9 par le rapport de M. Hayat, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a retenu des mesures destin\u00e9es \u00e0 mieux reconna\u00eetre la prise de risque de l'investissement au service de l'emploi. Le capital risque et le capital d\u00e9veloppement sont indispensables \u00e0 l'\u00e9mergence d'entreprises \u00e0 potentiel dans les secteurs \u00e0 forte intensit\u00e9 technologique. La loi de finances pour 2014 a permis un am\u00e9nagement et une simplification du r\u00e9gime des plus-values de cession, permettant, pour la d\u00e9tention d'actions sur le long terme, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux d'imposition comparable \u00e0 la moyenne des principaux pays concurrents de la France, avec un r\u00e9gime particuli\u00e8rement incitatif pour l'investissement dans le capital de jeunes entreprises. Par ailleurs, le calcul de la plus-value de cession de valeurs mobili\u00e8res tient d\u00e9sormais compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t dite \u00ab Madelin \u00bb dont le c\u00e9dant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au moment de la r\u00e9alisation de son investissement dans la soci\u00e9t\u00e9 dont il c\u00e8de les titres. Au moment de la revente, l'investisseur est tax\u00e9 sur son gain calcul\u00e9 en tenant compte de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t qu'il a obtenue. Le d\u00e9veloppement du financement des PME et des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) par le march\u00e9 boursier doit \u00eatre suffisamment dynamique pour prendre le relais du financement en capital risque ou capital d\u00e9veloppement. L'op\u00e9rateur Nyse-Euronext s'est engag\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper son activit\u00e9 aupr\u00e8s des PME et ETI, en am\u00e9liorant l'information des chefs d'entreprise et en r\u00e9duisant les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 une cotation. La nouvelle plate-forme boursi\u00e8re \u00ab Enternext \u00bb d\u00e9di\u00e9e aux PME-ETI cr\u00e9\u00e9e en mai 2013 recouvre les march\u00e9s d\u00e9j\u00e0 existants (compartiments B, C et Alternext) pour les entreprises d'un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 1 Md\u20ac. Une r\u00e9forme de l'\u00e9pargne a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, en compl\u00e9ment des mesures prises en faveur de l'\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e : il s'agit de mieux orienter l'\u00e9pargne des particuliers vers les fonds propres des entreprises tout en leur assurant la plus grande s\u00e9curit\u00e9. La loi de finances pour 2014 a revaloris\u00e9 le plafond du plan d'\u00e9pargne en actions et permis qu'un montant suppl\u00e9mentaire y soit allou\u00e9 pour financer des fonds investis dans des PME et ETI. La r\u00e9glementation des assurances a \u00e9galement \u00e9volu\u00e9 pour ne pas d\u00e9savantager les placements dans le capital de PME et ETI et un avantage fiscal a \u00e9t\u00e9 mis en place pour les contrats contribuant au financement du logement social ou interm\u00e9diaire, des fonds communs de placement \u00e0 risque, des titres de PME ou ETI, et des actifs relevant de l'\u00e9conomie sociale et solidaire. En contrepartie, pour les contrats d'un montant important, certains avantages fiscaux ont \u00e9t\u00e9 conditionn\u00e9s au fait qu'ils soient investis dans l'\u00e9conomie r\u00e9elle. Les grandes entreprises sont incit\u00e9es \u00e0 investir de fa\u00e7on minoritaire dans les PME innovantes directement ou par le biais des fonds communs de placement \u00e0 risque et soci\u00e9t\u00e9s de capital risque investis majoritairement dans des PME innovantes. Enfin, un cadre juridique plus favorable au d\u00e9veloppement de la finance participative (\u00ab crowdfunding \u00bb) a \u00e9t\u00e9 mis en place : il all\u00e8ge les contraintes pesant sur les plate-formes tout en assurant la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire pour que ce mode de financement se d\u00e9veloppe aupr\u00e8s des particuliers.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'orientation n\u00b0 5 du rapport intitul\u00e9 \u00ab l'hydrog\u00e8ne : vecteur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ? \u00bb rendu en d\u00e9cembre 2013 par l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques. Il lui demande comment cette orientation sera prise en compte par le Gouvernement.", "answer": "Dans son rapport rendu en d\u00e9cembre\u00a02013, l'office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques indique plusieurs pistes susceptibles de structurer une fili\u00e8re hydrog\u00e8ne-\u00e9nergie nationale. \u00c0 ce titre, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, rappelle que le soutien de ce secteur d'activit\u00e9 fait partie int\u00e9grante des moyens mis en \u0153uvre par le Gouvernement pour assurer la transition \u00e9nerg\u00e9tique de la France. En effet, les applications \u00e9nerg\u00e9tiques potentielles de l'hydrog\u00e8ne, principalement utilis\u00e9es dans l'industrie, sont tr\u00e8s nombreuses. Elles permettent d'alimenter en \u00e9lectricit\u00e9 un site isol\u00e9, de propulser un v\u00e9hicule ou un bateau \u00e9lectrique, de stocker de l'\u00e9lectricit\u00e9 intermittente, d'augmenter la production des biocarburants ou r\u00e9duire le contenu carbone du gaz naturel des r\u00e9seaux. Par ailleurs, les techniques de production d'hydrog\u00e8ne par \u00e9lectrolyse et de pile \u00e0 combustible sont tr\u00e8s flexibles avec de tr\u00e8s bonnes disponibilit\u00e9s. Faisant suite aux travaux de recherche men\u00e9s par les programmes PAN-H puis H-PAC de l'Agence nationale de la recherche (ANR), ces techniques sont arriv\u00e9es au stade d'industrialisation et de d\u00e9ploiement commercial sur certains march\u00e9s. Elles sont en cours de d\u00e9monstration sur d'autres. L'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), a \u00e9galement lanc\u00e9 des appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI), sur l'hydrog\u00e8ne et les piles \u00e0 combustible, ainsi que sur les v\u00e9hicules routiers \u00e0 hydrog\u00e8ne, dans le cadre du programme des investissements d'avenir. Dans le cadre du plan nouvelle France industrielle, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en f\u00e9vrier\u00a02015 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie et au conseil de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable relative \u00e0 la fili\u00e8re hydrog\u00e8ne \u00e9nergie. Ce rapport aujourd'hui publi\u00e9 propose des mesures concr\u00e8tes propres \u00e0 lever les freins de son d\u00e9veloppement. Parmi les 20 recommandations pour d\u00e9velopper la fili\u00e8re, certaines font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'applications concr\u00e8tes. Un appel \u00e0 projets \u00ab territoire hydrog\u00e8ne \u00bb a ainsi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en mai\u00a02016 avec un d\u00e9p\u00f4t de candidatures ouvert jusque fin septembre\u00a02016. Plus de 100 candidatures sont d\u00e9j\u00e0 recens\u00e9es. Le cadre national de d\u00e9veloppement des carburants alternatifs, demand\u00e9 par la directive 2014/94/UE, et articul\u00e9 avec la future strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 propre cr\u00e9\u00e9e par la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), est en cours d'\u00e9laboration. Il fixera en particulier les objectifs de d\u00e9ploiement \u00e0 moyen terme d'infrastructures de carburants alternatifs, dont l'hydrog\u00e8ne. Enfin, la LTECV pr\u00e9voit l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie sur l'utilisation de l'hydrog\u00e8ne comme voie de stockage pour les \u00e9nergies renouvelables.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant la prise en charge par les organismes de protection sociale de l'optique correctrice et des audioproth\u00e8ses, sur la recommandation visant \u00e0 r\u00e9examiner, \u00e0 terme, pour la prise en charge de l'optique correctrice, l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie compl\u00e9mentaire d\u00e8s lors que cette derni\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9. Cette aide est destin\u00e9e \u00e0 assurer un minimum de ressources aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant des trimestres requis pour obtenir une retraite \u00e0 temps plein jusqu'\u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ouvrant droit \u00e0 pension. Lors de son intervention t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e du 6 novembre 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 que ce dispositif serait \u00e9tendu aux g\u00e9n\u00e9rations 1954, 1955 et 1956. Ce geste \u00e9tait tr\u00e8s attendu par de nombreux demandeurs d'emplois. En effet, jusqu'en 2011, les personnes concern\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiaient de l'allocation \u00e9quivalent retraite. Cependant, le dispositif avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, jug\u00e9 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 comme trop on\u00e9reux et comme d\u00e9courageant les s\u00e9niors \u00e0 reprendre une activit\u00e9, en d\u00e9pit des obstacles rencontr\u00e9s par ce public pour s'ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail et alors m\u00eame que la r\u00e9forme des retraites de 2010 a repouss\u00e9 l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite de deux ans. Finalement, l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'AER six mois plus tard mais dans une version restrictive, puisque les personnes devaient avoir \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9es par l'assurance-ch\u00f4mage au plus tard le 10 novembre 2010, excluant de nombreux anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AER et les plongeant dans une grande pr\u00e9carit\u00e9. Par d\u00e9cret du 4 mars 2013, les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s, permettant \u00e0 de nombreuses personnes de se voir verser l'ATS, tout en en limitant le b\u00e9n\u00e9fice aux g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953. L'annonce du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est une excellente nouvelle car elle permettra de revenir \u00e0 la situation qui pr\u00e9valait jusque 2011. Cependant, quatre mois apr\u00e8s cette d\u00e9claration, l'extension de l'ATS aux g\u00e9n\u00e9rations 1954, 1955, 1956 n'est toujours pas intervenue alors qu'il y a urgence au regard de la fragilit\u00e9 et de la d\u00e9tresse de nombreux s\u00e9niors. Il souhaite ainsi conna\u00eetre le d\u00e9lai sous lequel sera mise en \u0153uvre cette r\u00e9forme ainsi que les conditions pr\u00e9cises qui seront attach\u00e9es \u00e0 l'attribution de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 la mise en oeuvre d'une mesure cibl\u00e9e d'accompagnement des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques proches de celles des anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9) afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une prime transitoire de solidarit\u00e9 d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active qui cumulativement : sont n\u00e9s entre le 1er janvier 1954 et le 31 d\u00e9cembre 1955 et sont \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans ; ont \u00e9t\u00e9 indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi, de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de s\u00e9curisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2014 ; ont valid\u00e9 le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'une des quatre allocations pr\u00e9cit\u00e9es ; n'ont pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette prime sera vers\u00e9e par P\u00f4le emploi. Elle concernera pr\u00e8s de 38 000 personnes pour un co\u00fbt d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er juin 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que l'\u00c9tat soit devenu prot\u00e9iforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les \u00e9tapes successives de d\u00e9centralisation ont d\u00e9velopp\u00e9 des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les r\u00e9formes de structures n'ont gu\u00e8re eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constat\u00e9 que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inqui\u00e9tude : ils comprennent la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9formes mais souhaitent une pause ; ils consid\u00e8rent que la r\u00e9forme est \u00ab au milieu du gu\u00e9 \u00bb mais ne savent pas pr\u00e9cis\u00e9ment o\u00f9 se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction pr\u00e9conise de restructurer l'\u00e9chelon d\u00e9partemental en organisant les contr\u00f4les en mati\u00e8re v\u00e9t\u00e9rinaire et de concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes en unit\u00e9s territoriales, et en les inter-d\u00e9partementalisant pour les d\u00e9partements \u00e0 faibles effectifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilit\u00e9 des organisations en d\u00e9cidant de ne pas engager de nouvelles r\u00e9organisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une pr\u00e9sence durable des services de l'Etat dans les d\u00e9partements et d\u00e9cid\u00e9 de concentrer son action sur l'am\u00e9lioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. Concernant la diminution, pr\u00e9conis\u00e9e par la Cour des comptes, du nombre de budgets op\u00e9rationnels de programme g\u00e9r\u00e9s par les services d\u00e9concentr\u00e9s, le CIMAP du 17 juillet rappelle dans sa d\u00e9cision n\u00b0 32 que \u00ab la simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sera activement poursuivie. Le ministre charg\u00e9 du budget formulera des propositions dans ce sens avant la fin novembre 2013 \u00bb. Parall\u00e8lement, le CIMAP a \u00e9galement act\u00e9 de la d\u00e9signation des pr\u00e9fets de r\u00e9gion comme responsables des BOP g\u00e9r\u00e9s par les services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. Cette d\u00e9cision renforce la d\u00e9concentration des interventions financi\u00e8res et permettra aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion d'op\u00e9rer au mieux la r\u00e9partition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de coh\u00e9rence de l'action territoriale de l'Etat.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les d\u00e9calages qui interviennent en ce qui concerne le paiement des retraites du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Bien souvent, ce paiement intervient une semaine, voire davantage, apr\u00e8s le d\u00e9but du mois, entra\u00eenant de r\u00e9elles difficult\u00e9s pour les personnes touchant des petites retraites ou des pensions de r\u00e9version, obligation leur \u00e9tant faite, dans un tel contexte, de recourir \u00e0 des d\u00e9couverts bancaires dont le co\u00fbt r\u00e9duit d'autant leur maigre pouvoir d'achat. Il lui demande par cons\u00e9quent s'il ne serait pas possible de faire co\u00efncider le versement avec le tout premier jour du mois concern\u00e9.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11\u00a0ao\u00fbt\u00a01986 pris pour l'application du d\u00e9cret no\u00a086-130 du 28\u00a0janvier\u00a01986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. L'int\u00e9r\u00eat d'un versement des pensions au 1er du mois pour les retrait\u00e9s est discutable. En effet, la date \u00e0 laquelle les m\u00e9nages paient leurs principales \u00e9ch\u00e9ances est g\u00e9n\u00e9ralement cal\u00e9e sur la date \u00e0 laquelle ils per\u00e7oivent leurs pensions. Anticiper la date de versement des pensions pourrait donc davantage profiter soit aux \u00e9tablissements bancaires soit aux principaux d\u00e9biteurs des m\u00e9nages (tels que les bailleurs) s'ils mettaient \u00e0 profit un versement anticip\u00e9 des pensions pour anticiper les dates de pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9ch\u00e9ances. Par ailleurs, un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois se heurterait \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS. Cela conduirait \u00e0 accro\u00eetre la dette publique d'un demi point de PIB. Il n'est pas possible de r\u00e9duire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations \u00e9tant li\u00e9 aux op\u00e9rations de paye des salari\u00e9s, le versement des cotisations intervient n\u00e9cessairement apr\u00e8s la date de paiement des salaires.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 11e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les agriculteurs concernant la notion de dommage caus\u00e9 \u00e0 l'environnement. En effet, la proposition de loi instaurant la notion de dommage caus\u00e9 \u00e0 l'environnement dans le code civil pr\u00e9voit une responsabilit\u00e9 sans faute d\u00e8s lors qu'il existe un lien de causalit\u00e9 entre l'activit\u00e9 et le dommage, alors m\u00eame que le professionnel n'aurait commis aucune faute et se serait conform\u00e9 aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur. En outre, il appara\u00eet que des \u00e9l\u00e9ments essentiels pour la bonne mise en \u0153uvre de ce r\u00e9gime ne sont pas d\u00e9finis par la proposition de loi comme la notion de \"dommage caus\u00e9 \u00e0 l'environnement\", le degr\u00e9 d'intensit\u00e9 du dommage permettant d'ouvrir droit \u00e0 r\u00e9paration ou encore les r\u00e8gles relatives au d\u00e9lai de prescription. Il lui demande, par cons\u00e9quent, d'entendre les revendications l\u00e9gitimes des agriculteurs et de donner les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat partage les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 l'inscription de la notion de \u00ab dommage caus\u00e9 \u00e0 l'environnement \u00bb dans le code civil. Il veillera \u00e0 ce qu'elles soient prises en compte dans le cadre du groupe de travail gouvernemental charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur l'insertion du pr\u00e9judice \u00e9cologique dans ce code avant la poursuite du d\u00e9bat parlementaire sur la proposition de loi.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Aujourd'hui 32 % des conjoints survivants ont plus de 90 ans et attendent des mesures de solidarit\u00e9 pour leur rendre une fin de vie d\u00e9cente, en reconnaissance de leur engagement aupr\u00e8s des grands invalides de guerre, qu'ils ont su accompagner en fin de vie en renon\u00e7ant \u00e0 se constituer un revenu d\u00e9cent. Aussi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionn\u00e9s \u00e0 85 % au moins, b\u00e9n\u00e9ficient d'une pension au \u00ab taux normal \u00bb, qui correspond \u00e0 500 points de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI). A cet indice 500 s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, institu\u00e9e en 2004, pour toutes les pensions d'ayants cause. Ainsi, le montant annuel de la pension au \u00ab taux normal \u00bb s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 7 179,10 \u20ac, compte tenu de la valeur du point d'indice de PMI, fix\u00e9e \u00e0 13,94 \u20ac au 1er juillet 2013, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2014, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 12 f\u00e9vrier 2014. En outre, des suppl\u00e9ments de pension peuvent \u00eatre accord\u00e9s \u00e0 ces ayants cause sous r\u00e9serve qu'ils en remplissent les conditions. D'une part, la pension du conjoint survivant, invalide ou \u00e2g\u00e9 de 50 ans au moins, peut, sous certaines conditions, \u00eatre assortie du \u00ab suppl\u00e9ment exceptionnel \u00bb ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, \u00e0 l'indice 667, auquel s'ajoute la majoration forfaitaire de 15 points. Ce suppl\u00e9ment est servi en totalit\u00e9 si le revenu fiscal du conjoint survivant ne d\u00e9passe pas, selon le nombre de parts, un montant fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par la loi de finances. En cas de d\u00e9passement, un versement diff\u00e9rentiel reste possible dans la limite d'un plafond. D'autre part, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), des majorations sp\u00e9ciales, selon le degr\u00e9 du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s, sont attribu\u00e9es aux conjoints survivants ayant donn\u00e9 leurs soins pendant une p\u00e9riode de quinze ans au moins \u00e0 des invalides b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation pour tierce personne pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 18 du CPMIVG, sous r\u00e9serve qu'ils n'aient pas exerc\u00e9 d'activit\u00e9 professionnelle hors de leur domicile durant cette p\u00e9riode. La loi de finances pour 2010 a augment\u00e9 de 50 points d'indice ces majorations sp\u00e9ciales qui ont ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9es de 260 \u00e0 310 et de 350 \u00e0 400 points \u00e0 compter du 1er janvier 2010. De plus, l'article 147 de la loi de finances pour 2011, compl\u00e9tant l'article L. 50 du CPMIVG, a institu\u00e9 une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension conc\u00e9d\u00e9e au titre de ce code, dont l'indice \u00e9tait \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 12 000 points. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 11 000 points par l'article 117 de la loi de finances pour 2012, cet indice a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 10 000 points par l'article 110 de la loi de finances pour 2014, permettant ainsi d'am\u00e9liorer encore davantage la situation de ces ayants cause. Enfin, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension \u00e9tait sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 points, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 97 de la loi de finances pour 2013. Il ressort des conclusions de ce rapport que le principe de la pension forfaitaire servie au titre du CPMIVG se r\u00e9v\u00e8le, pour l'ensemble des conjoints survivants, plus favorable qu'une r\u00e9version proportionnelle \u00e0 l'indice de pension que d\u00e9tenait l'invalide. Cependant, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, soucieux de la situation de cette cat\u00e9gorie de ressortissants, a souhait\u00e9 la mise en place d'un groupe de travail afin d'\u00e9tudier les moyens de faire \u00e9voluer le r\u00e9gime des pensions dont b\u00e9n\u00e9ficient les conjoints survivants des grands invalides de guerre au titre du CPMIVG. La premi\u00e8re r\u00e9union de ce groupe de travail, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des directions des affaires financi\u00e8res, des affaires juridiques et des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ainsi que des associations d'anciens combattants, s'est tenue le 28 avril dernier. Toutefois, il ne peut \u00eatre pr\u00e9jug\u00e9, \u00e0 ce stade, des mesures \u00e9ventuelles qui pourraient \u00eatre prises \u00e0 l'issue de ces travaux.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jacques Krabal interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Par ailleurs, la recette d'imp\u00f4t sur le revenu s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 59,5 Mds\u20ac en 2012, \u00e0 67,0 Mds\u20ac en 2013 et est pr\u00e9vue \u00e0 69,2 Mds\u20ac pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et ant\u00e9rieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et ant\u00e9rieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et ant\u00e9rieurs. Enfin, le syst\u00e8me d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'imp\u00f4t par tranche d'imposition.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le d\u00e9veloppement du neurodroit et ses implications. En effet, la derni\u00e8re loi de bio\u00e9thique, par son article 45, admet le recours \u00e0 l'imagerie c\u00e9r\u00e9brale dans le cadre de l'expertise judiciaire. Si l'exploitation de la neuro-imagerie dans les cours de justice est encore loin d'\u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 en France, elle se d\u00e9veloppe dans d'autres pays, \u00e0 l'image des \u00c9tats-unis, en suscitant des avis divergents. Dans une note d'analyse r\u00e9cente, le Centre d'analyse strat\u00e9gique (CAS) propose de charger la chancellerie de clarifier, par circulaire, l'interpr\u00e9tation de l'article 45 de la loi de bio\u00e9thique en tenant compte de l'absence actuelle de preuve scientifique sur la fiabilit\u00e9 de l'imagerie c\u00e9r\u00e9brale fonctionnelle dans le cadre d'une expertise judiciaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette recommandation du CAS.", "answer": "L'article 16-14 du code civil, issu de la loi relative \u00e0 la bio\u00e9thique n\u00b0 2011-814 du 7 juillet 2011, pr\u00e9voit que les techniques d'imagerie c\u00e9r\u00e9brale peuvent \u00eatre employ\u00e9es dans le cadre d'expertises judiciaires. Celles-ci peuvent en effet se r\u00e9v\u00e9ler pertinentes pour d\u00e9terminer par exemple le pr\u00e9judice subi par une victime ou la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re d'une personne. Si l'usage de ce type de techniques est encore tr\u00e8s r\u00e9cent et peu connu, il convient de relever que conform\u00e9ment aux principes du respect des droits de la d\u00e9fense, les conclusions de l'expert et les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour y parvenir seront dans tous les cas contradictoirement d\u00e9battues lors de l'audience. Par ailleurs, le l\u00e9gislateur, dans le souci de mieux encadrer l'usage de ces techniques et de guider ceux qui pourraient y avoir recours, a pris le soin de pr\u00e9voir qu'un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 d\u00e9finira les r\u00e8gles de bonnes pratiques applicables \u00e0 la prescription et \u00e0 la r\u00e9alisation des examens d'imagerie c\u00e9r\u00e9brales \u00e0 des fins m\u00e9dicales (article L. 1134-1 du code de la sant\u00e9 publique). Ces r\u00e8gles pourront ainsi constituer un r\u00e9f\u00e9rentiel des pratiques admissibles dans ce domaine et guider les magistrats pouvant avoir recours \u00e0 ce type d'expertise.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance des infirmiers anesth\u00e9sistes (IADE). Exer\u00e7ant \u00e0 l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu la reconnaissance de leur dipl\u00f4me au grade de master. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de \u00ab professions interm\u00e9diaires \u00bb dont les cadres d'emploi permettent la cr\u00e9ation de professionnels m\u00e9dicaux en \u00ab pratique avanc\u00e9e \u00bb. Cet exercice en \u00ab pratique avanc\u00e9e \u00bb permet aux professionnels concern\u00e9s de travailler et r\u00e9aliser leurs actes dans le respect des conditions et r\u00e8gles fix\u00e9es par d\u00e9cret, de l'\u00e9valuation clinique aux actes techniques en passant par le diagnostic. Le champ des comp\u00e9tences des IADE ne correspond plus \u00e0 l'exercice concret et quotidien de ces professionnels de sant\u00e9 qui ont le sentiment d'exercer sans cadre r\u00e9glementaire. Aujourd'hui int\u00e9gr\u00e9s au \u00ab socle IDE \u00bb qui regroupe des professionnels au grade de licence, les IADE, compte tenu de leur formation et de leurs comp\u00e9tences, entrent dans le socle de ces professions interm\u00e9diaires en pratique avanc\u00e9e r\u00e9gies par un cadre r\u00e9glementaire correspondant \u00e0 leur profil. Aussi, il lui demande, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, si elle peut envisager la cr\u00e9ation d'un corps IADE au sein des professions interm\u00e9diaires afin de permettre la reconnaissance des sp\u00e9cificit\u00e9s de ce m\u00e9tier et de lui permettre de disposer d'un cadre l\u00e9gal plus pr\u00e9cis.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les parents et professeurs rassembl\u00e9s autour de SOS-\u00e9ducation, concernant les r\u00e9sultats obtenus par les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais lors de la grande enqu\u00eate internationale de l'OCDE qui situent la France dans la moyenne des pays de l'OCDE, mais loin derri\u00e8re ceux qui lui ressemblent en termes de niveau de vie et de richesse \u00e9conomique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il entend mettre en \u0153uvre pour faire \u00e9voluer cette situation tr\u00e8s inqui\u00e9tante pour l'avenir de notre pays.", "answer": "Le programme PISA comporte trois dimensions : compr\u00e9hension de l'\u00e9crit, culture math\u00e9matique et culture scientifique. Tous les trois ans, l'\u00e9tude se focalise plus particuli\u00e8rement sur l'une d'entre elles ; en 2012, la culture math\u00e9matique \u00e9tait ainsi \u00e0 l'honneur. La culture math\u00e9matique est l'aptitude d'un individu \u00e0 raisonner en termes math\u00e9matiques et \u00e0 utiliser des concepts, proc\u00e9dures, faits et outils math\u00e9matiques pour d\u00e9crire, expliquer et pr\u00e9voir des ph\u00e9nom\u00e8nes. Plut\u00f4t que la ma\u00eetrise d'un programme scolaire d\u00e9termin\u00e9, PISA \u00e9value les comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves, appliqu\u00e9es dans des situations de la vie courante. Entre 2003 et 2012, la France enregistre une baisse du niveau moyen de ses \u00e9l\u00e8ves en culture math\u00e9matique, qui se traduit par un recul de 5 places au classement des 34 pays de l'OCDE. C'est durant cette m\u00eame p\u00e9riode que la semaine de 4 jours \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e sans concertation, que la formation des professeurs a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e et que de massives suppressions de postes ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es. Les r\u00e9sultats de cette derni\u00e8re session montrent que les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais manquent de confiance face aux math\u00e9matiques, notamment parce que les programmes actuels sont trop charg\u00e9s et, en se focalisant trop sur une somme de connaissances \u00e0 acqu\u00e9rir, ne permettent ni de d\u00e9velopper les comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves, ni de les assurer dans leur progression. Contrairement \u00e0 la tendance observ\u00e9e dans les pays de l'OCDE, on constate en France que le milieu social dont l'\u00e9l\u00e8ve est issu conditionne de plus en plus sa r\u00e9ussite scolaire. La France occupe ainsi la derni\u00e8re place du classement par rapport \u00e0 cet indicateur en math\u00e9matiques. Pour la compr\u00e9hension de l'\u00e9crit, les in\u00e9galit\u00e9s sociales p\u00e8sent aussi lourd dans les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves. Cette situation n'est pas acceptable. Depuis 18 mois, l'\u00e9cole se mobilise pour sa refondation : reconstruction de la formation des enseignants, priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire, strat\u00e9gie pour le num\u00e9rique, lutte contre le d\u00e9crochage. Cet effort se poursuit aujourd'hui : modernisation des m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation nationale, notamment celui des enseignants ; refonte des programmes scolaires et du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, pour lesquels le Conseil sup\u00e9rieur des programmes a \u00e9t\u00e9 saisi ; r\u00e9forme de l'\u00e9ducation prioritaire qui vient d'\u00eatre lanc\u00e9e, avec des moyens nouveaux pour le suivi des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 par leurs enseignants. La red\u00e9finition des programmes et du socle commun, la reconstruction de la formation des enseignants, mais aussi une r\u00e9flexion sur la p\u00e9dagogie des math\u00e9matiques, comme des autres disciplines, et sur les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation, contribueront \u00e0 cr\u00e9er un climat de confiance pour que tous les \u00e9l\u00e8ves puissent mieux apprendre.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des retrait\u00e9s et sa repr\u00e9sentation nationale. En effet, cette conf\u00e9d\u00e9ration dispose \u00e0 ce jour d'un million cinq cent mille adh\u00e9rents soit environ 10 % des retrait\u00e9s. Malgr\u00e9 cette forte repr\u00e9sentativit\u00e9, leur pr\u00e9sence notamment au conseil d'administration de l'AGIRC et l'ARRCO n'est qu'uniquement facultative puisque sur invitation. Compte tenu de leur forte repr\u00e9sentativit\u00e9 et par souci d\u00e9mocratique, il lui demande s'il ne serait pas possible de rendre obligatoire la pr\u00e9sence de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des retrait\u00e9s dans l'ensemble des instances nationales traitant des probl\u00e9matiques des retrait\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 la participation des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es aux instances qui traitent des probl\u00e8mes les concernant. S'agissant des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, en premier lieu de la branche vieillesse, une repr\u00e9sentation des personnes \u00e2g\u00e9es et retrait\u00e9es est assur\u00e9e par l'une des personnes qualifi\u00e9es nomm\u00e9es au sein de leur conseil d'administration (cf. 4\u00b0 de l'article L. 215-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail et 3\u00b0 de l'article L. 222-5 du m\u00eame code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s). Il en va de m\u00eame aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salari\u00e9es (artisans, commer\u00e7ants, avocats et la plupart des professions lib\u00e9rales) o\u00f9 les retrait\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s en tant que tels dans un coll\u00e8ge sp\u00e9cifique. En revanche, l'extension de la repr\u00e9sentation des retrait\u00e9s aux instances dirigeantes des institutions de retraite compl\u00e9mentaire rel\u00e8ve de l'initiative des partenaires sociaux, gestionnaires de ces institutions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par le comit\u00e9 d'organisation de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive consistant \u00e0 d\u00e9velopper les conditions de mise en place du travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (TIG). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail issu de cette conf\u00e9rence, qui a d\u00e9montr\u00e9, sur la base d'une m\u00e9thode innovante, qu'il est possible de r\u00e9former autrement la politique p\u00e9nale qu'au gr\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et de fa\u00e7on non pol\u00e9mique. Les recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 20 f\u00e9vrier dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne plac\u00e9e sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront \u00e0 enrichir les r\u00e9flexions en cours sur la pr\u00e9paration d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera prochainement pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. La repr\u00e9sentation nationale aura alors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des oc\u00e9ans. Une partie des richesses marines sont d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des oc\u00e9ans ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, min\u00e9raux, p\u00e9trole, \u00e9nergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, pr\u00e9sente dans toutes les r\u00e9gions oc\u00e9aniques du globe gr\u00e2ce \u00e0 ses outre-mer, poss\u00e8de le deuxi\u00e8me espace maritime apr\u00e8s celui des \u00c9tats-unis. Les activit\u00e9s \u00e9conomiques en mer se d\u00e9veloppent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les \u00e9nergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'\u00e9conomie maritime repr\u00e9sente un chiffre d'affaires estim\u00e9 \u00e0 70 milliards d'euros et g\u00e9n\u00e8re plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les oc\u00e9ans ne cesse en revanche d'inqui\u00e9ter. Or le cadre de la gouvernance des oc\u00e9ans est complexe et inachev\u00e9, en particulier en haute mer, o\u00f9 aucun texte ne prot\u00e8ge la biodiversit\u00e9 de mani\u00e8re sp\u00e9cifique. Il est aujourd'hui n\u00e9cessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activit\u00e9s humaines, garant d'une exploitation durable des oc\u00e9ans. \u00c0 ce titre, un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande de r\u00e9duire les impacts des pollutions telluriques. Dans cette perspective, il pr\u00e9conise une convention-cadre de lutte contre les pollutions telluriques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La France est investie d'une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans la gouvernance des oc\u00e9ans. En effet, l'\u00e9tendue et la vari\u00e9t\u00e9 des espaces maritimes plac\u00e9s sous sa souverainet\u00e9 justifient, en raison m\u00eame des richesses et des possibilit\u00e9s nouvelles d'exploitation qu'ils offrent, la refondation de leur gouvernance. Celle ci s'inscrit dans la perspective d'une nouvelle strat\u00e9gie pour la mer et pour le littoral, prenant pleinement en compte les enjeux cit\u00e9s. Les travaux pr\u00e9paratoires sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s pour permettre \u00e0 la France de b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure coordination dans les politiques publiques conduites sur ces espaces, dans une perspective de d\u00e9veloppement durable. Lors de la table-ronde consacr\u00e9e \u00e0 la biodiversit\u00e9 marine, la mer et les oc\u00e9ans de la deuxi\u00e8me conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 que l'interface terre mer impactait fortement le bon fonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mes marins et littoraux, et notamment que les pollutions telluriques pesaient gravement sur l'\u00e9tat des milieux marins. La France est tr\u00e8s active sur ces th\u00e8mes, tant aux niveaux national qu'europ\u00e9en ou international. Au niveau national, elle met en place des plans d'action cibl\u00e9s, afin de lutter contre certains types de pollutions, comme le plan d'action contre les micro-polluants, le plan m\u00e9dicaments, ou encore le plan de lutte contre les polychlorobiph\u00e9nyles (PCB), substances qui se retrouvent dans les eaux de surface continentales puis dans les eaux c\u00f4ti\u00e8res et marines. Dans le cadre europ\u00e9en, notre pays met en oeuvre la directive-cadre sur l'eau (DCE) et la directive-cadre \u00ab strat\u00e9gie pour le milieu marin \u00bb (DCSMM), qui imposent aux \u00c9tats membres d'atteindre ou de maintenir le bon \u00e9tat de leurs eaux c\u00f4ti\u00e8res et marines. Le bon \u00e9tat est caract\u00e9ris\u00e9 au titre de ces deux directives par plusieurs crit\u00e8res, dont les concentrations en contaminants chimiques, la pr\u00e9sence de d\u00e9chets, etc. Afin de lutter contre ces pollutions, qui sont \u00e0 80 % d'origine tellurique, la France fixe dans ses plans d'action pour le milieu marin (PAMM-DCSMM) et ses sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE-DCE) des objectifs en termes d'\u00e9tat des masses d'eau. Afin d'optimiser les actions mises en place dans le cadre europ\u00e9en, le Gouvernement a souhait\u00e9 mettre en coh\u00e9rence la DCE et la DCSMM, en faisant converger les calendriers de mise en oeuvre et en articulant au mieux les documents de r\u00e9f\u00e9rence des deux directives. La France met par ailleurs en oeuvre d'autres r\u00e9glementations europ\u00e9ennes, comme la directive d\u00e9chets, le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH), la directive sur les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, la directive nitrates, etc. qui permettent de r\u00e9duire les pollutions d'origine tellurique \u00e0 la source. La France est par ailleurs partie prenante \u00e0 diff\u00e9rentes conventions internationales de mers r\u00e9gionales, couvrant la majorit\u00e9 des secteurs marins o\u00f9 elle est pr\u00e9sente et qui toutes poss\u00e8dent des instruments visant \u00e0 lutter contre les pollutions, convention de Barcelone pour la mer M\u00e9diterran\u00e9e ; convention OSPAR pour l'Atlantique nord-est ; convention de Carthag\u00e8ne pour la zone Cara\u00efbe ; convention de Nairobi pour l'Oc\u00e9an indien ; convention de Noum\u00e9a pour la zone Pacifique sud. N\u00e9anmoins, le lien terre-mer reste encore assez mal connu. C'est pourquoi ce sujet figure parmi les priorit\u00e9s de la recherche en France. L'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) travaille notamment sur les apports en nutriments et la th\u00e9matique de l'eutrophisation, les agences de l'eau financent des \u00e9tudes pour mieux comprendre les dynamiques de pollution dans les bassins versants, etc. Au-del\u00e0 des \u00e9tudes relatives aux pollutions, l'effort global de recherche sur la mer et les oc\u00e9ans doit permettre \u00e0 la France de concilier la protection de son environnement marin et littoral et le d\u00e9veloppement des orientations de la politique europ\u00e9enne de \u00ab croissance bleue \u00bb. La recherche se situe \u00e0 cet \u00e9gard au coeur de la politique maritime int\u00e9gr\u00e9e souhait\u00e9e par le Gouvernement. Poursuivre cette ambition suppose l'existence de partenariats \u00e9troits entre les acteurs de la recherche publique et priv\u00e9e, les entreprises, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les d\u00e9cideurs publics, au niveau national comme au plus pr\u00e8s des territoires. Le d\u00e9veloppement de ces partenariats passe par l'existence de lieux d'\u00e9changes et de concertation. Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-637 du 9 juin 2011 et install\u00e9 en 2013, le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) r\u00e9unit ainsi les diff\u00e9rents coll\u00e8ges de la gouvernance \u00ab environnementale \u00bb. Il est compos\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 de membres du Parlement et de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales de m\u00e9tropole et d'outre-mer, d'une part, et de repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements publics, parmi lesquels des organismes de recherche, et des milieux socioprofessionnels et associatifs concern\u00e9s, d'autre part. Il a vocation \u00e0 conduire une r\u00e9flexion strat\u00e9gique et prospective et \u00e0 formuler des recommandations prenant en compte les positions de toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es. C'est sur la m\u00eame base partenariale, que les conseils maritimes de fa\u00e7ade et les conseils maritimes ultramarins rassemblent, au niveau interr\u00e9gional, les acteurs locaux de la mer et du littoral, afin de coordonner les actions concourant \u00e0 l'utilisation, \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 la protection et \u00e0 la mise en valeur des littoraux et de la mer. Install\u00e9 en janvier 2014, le Comit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 pour la recherche marine, maritime et littorale (COMER), pr\u00e9vu d\u00e8s la cr\u00e9ation du CNML pour traiter en son sein des questions de recherche et d'innovation, constitue un lieu d'expression de l'ensemble des priorit\u00e9s strat\u00e9giques pour les sciences marines, gr\u00e2ce \u00e0 une composition diversifi\u00e9e favorisant le dialogue entre acteurs scientifiques et porteurs d'enjeux \u00e9conomiques et soci\u00e9taux. Au niveau europ\u00e9en, l'initiative de programmation conjointe \u00ab Des oc\u00e9ans sains et productifs \u00bb (IPC oc\u00e9ans) vise \u00e0 coordonner les efforts de recherche des pays membres, au profit de la connaissance et de la valorisation des oc\u00e9ans. Un \u00ab groupe miroir \u00bb national, comprenant acteurs acad\u00e9miques et socio-\u00e9conomiques et d\u00e9cideurs publics, permet l'expression des priorit\u00e9s scientifiques fran\u00e7aises. La mise en valeur de nos ressources oc\u00e9aniques est par ailleurs encourag\u00e9e dans le cadre de la politique fran\u00e7aise des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9, qui r\u00e9unissent, sur un territoire donn\u00e9, entreprises, laboratoires priv\u00e9s et publics et \u00e9tablissements de formation, et constituent un dispositif collaboratif particuli\u00e8rement efficace. Les partenariats ainsi nou\u00e9s entre chercheurs et acteurs \u00e9conomiques et sociaux sont particuli\u00e8rement f\u00e9conds au travers de trois p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 mobilis\u00e9s autour de l'innovation dans les diff\u00e9rents secteurs de l'\u00e9conomie bleue : le p\u00f4le mer Bretagne, le p\u00f4le mer PACA et le p\u00f4le Aquimer de Boulogne-sur-Mer. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) conduit \u00e9galement le programme LITEAU, qui a financ\u00e9 depuis 1998 quelque 80 projets de recherche finalis\u00e9e sur la mer et sur les littoraux, dans une optique de d\u00e9veloppement durable, en associant les gestionnaires de ces espaces. L'expertise scientifique collective sur les impacts environnementaux de l'exploration et de l'exploitation des ressources min\u00e9rales marines profondes, pilot\u00e9e par l'Ifremer et le CNRS \u00e0 la demande du MEDDE et rendue publique ce mois de juin 2014, participe des m\u00eames objectifs. La n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l'interface entre science et soci\u00e9t\u00e9 a en outre \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e au cours des assises de la mer, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es de janvier \u00e0 juillet 2013 et au cours desquelles les acteurs ont pu exprimer leurs besoins en mati\u00e8re de recherche marine, maritime et littorale, en particulier dans les outre-mers. La feuille de route issue de la deuxi\u00e8me conf\u00e9rence environnementale ouvre \u00e0 cet \u00e9gard la possibilit\u00e9 de mobiliser les sciences participatives dans le cadre d'un programme d'actions pour l'acquisition, la diffusion et la valorisation des connaissances sur les \u00e9cosyst\u00e8mes marins. Les r\u00e9flexions conduites au sein du CNML, les apports des travaux de recherche et d'expertise, comme les priorit\u00e9s retenues par cette feuille de route, alimenteront naturellement la Strat\u00e9gie nationale pour la mer et le littoral en pr\u00e9paration. La d\u00e9cision de cr\u00e9ation d'un registre europ\u00e9en d'immatriculation des navires rel\u00e8ve, quant \u00e0 elle, d'une d\u00e9cision politique europ\u00e9enne. Compte tenu de ses implications juridiques et \u00e9conomiques, il s'agit d'un sujet complexe qui n\u00e9cessite une adh\u00e9sion collective des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Souvent \u00e9voqu\u00e9e, notamment lors des naufrages des p\u00e9troliers ERIKA et PRESTIGE, la cr\u00e9ation du registre europ\u00e9en ne figure pas encore \u00e0 l'agenda du programme de travail de l'Union. Concernant le renforcement de la gouvernance europ\u00e9enne et internationale de la mer, la cr\u00e9ation d'un registre europ\u00e9en ne constituerait qu'une mesure accessoire qui ne r\u00e9pondrait pas \u00e0 l'objectif de protection de la biodiversit\u00e9 marine en haute mer. Seule une modification de la convention de Montego Bay en vue de renforcer la protection des richesses marines serait en mesure de r\u00e9pondre au souhait de l'honorable parlementaire. N\u00e9anmoins, bien qu'il n'existe pas de registre europ\u00e9en, l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 travers ses directives 2009/17 et 2002/59, s'est dot\u00e9e des moyens de contr\u00f4le pour suivre le trafic maritime dans ses eaux, identifier les rejets illicites et inspecter les navires suspect\u00e9s lors de leur premi\u00e8re escale dans un port europ\u00e9en. La plate-forme des syst\u00e8mes d'information qui assure ce suivi au b\u00e9n\u00e9fice des \u00c9tats membres est h\u00e9berg\u00e9e dans l'Agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 maritime (EMSA). Elle exploite les donn\u00e9es satellitaires des syst\u00e8mes de surveillance de trafic maritime et d'identification des navires (AIS) avec les images satellitaires du programme CLEANSEANET pour transmettre les alertes aux autorit\u00e9s en charge du contr\u00f4le de l'\u00c9tat du port.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses que pourrait avoir le transfert des allocations familiales et de rentr\u00e9e scolaire vers le service de l'aide \u00e0 l'enfance lorsque l'enfant y est plac\u00e9 sur d\u00e9cision du juge. Ceci pourrait contrevenir aux objectifs de la loi de 2007 sur la protection de l'enfance, \u00e0 savoir le retour de l'enfant dans sa famille. Les familles dont les enfants sont plac\u00e9s voient pr\u00e9sentement leur allocation diminu\u00e9e de 43 %, ce qui peut mettre en p\u00e9ril la capacit\u00e9 de ces m\u00e9nages \u00e0 s'acquitter de leurs obligations, par exemple nourrir les enfants en visite le week-end, assurer les frais de transport ou encore de payer leur loyer. Compte tenu des cons\u00e9quences que pourrait avoir cette disposition sur le retour en milieu familial de l'enfant, elle souhaiterait que la ministre puisse pr\u00e9ciser la position du Gouvernement et plus largement, les mesures envisag\u00e9es par l'\u00c9tat pour favoriser une transition harmonieuse entre les services sociaux et le milieu d'origine de l'enfant.", "answer": "Les parents d'un enfant dont la garde leur a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par jugement restent tenus de satisfaire aux obligations pr\u00e9vues aux articles 203 \u00e0 211 du code civil (article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles), en particulier l'obligation alimentaire. Ils demeurent donc allocataires pour l'ouverture du droit aux prestations familiales sous r\u00e9serve que la condition relative \u00e0 la charge effective et permanente soit remplie, c'est-\u00e0-dire que la famille garde avec cet enfant des liens affectifs et \u00e9ducatifs forts, qu'elle continue \u00e0 exposer des d\u00e9penses pour son \u00e9ducation et que l'enfant retourne r\u00e9guli\u00e8rement chez sa famille, notamment en fin de semaine et pendant les vacances. A contrario, une famille qui n'aurait plus aucun lien avec l'enfant lorsque la situation du foyer \u00e9volue par exemple vers un abandon manifeste de l'enfant ne peut pas ouvrir droit aux prestations familiales pour celui-ci. Lorsqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 constater l'absence des conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de la charge effective et permanente au profit des parents, les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales sont fond\u00e9s \u00e0 supprimer le versement des prestations familiales aux parents. Les prestations familiales peuvent m\u00eame, dans certains cas, \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un tiers digne de confiance. Par ailleurs, l'article R. 513-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9voit que les conseils d'administration des caisses et des autres organismes d\u00e9biteurs peuvent d\u00e9cider dans certains cas et apr\u00e8s enqu\u00eate sociale de verser les prestations familiales \u00e0 la personne qui assure en r\u00e9alit\u00e9 l'entretien de l'enfant. La connaissance effective par les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales d'une situation d'abandon (de fait ou juridique) d\u00e9pend des d\u00e9marches effectu\u00e9es par les familles pour signaler un changement de situation familiale ou de l'information transmise par les services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance sur l'existence d'une d\u00e9cision du juge des enfants qui mentionnerait un abandon de l'enfant ou d'une contestation par un tiers qui s'occupe de l'enfant et qui revendique la qualit\u00e9 d'allocataire.\u00a0 S'agissant tout particuli\u00e8rement des allocations familiales (AF), leur maintien n'est pas la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale lorsque l'enfant est \u00e0 la charge effective et permanente de la famille d\u00e8s lors que la loi reconna\u00eet \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE) la qualit\u00e9 d'attributaire dans le cadre d'une mesure d'assistance \u00e9ducative ou de protection de l'enfance d\u00e9linquante. Cette qualit\u00e9 se justifie par le fait que l'ASE, personne morale, assume partiellement la charge de l'enfant ainsi que les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 son entretien. Toutefois, les allocations familiales peuvent \u00eatre maintenues \u00e0 cette famille sur d\u00e9cision du juge des enfants soit sur sa propre initiative soit sur saisine du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental. Le placement de l'enfant \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme provisoire, le versement de ces prestations aux familles est une fa\u00e7on de les aider \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 l'accueillir \u00e0 nouveau. D'apr\u00e8s les donn\u00e9es statistiques de la CNAF, il ne semble pas que le juge prenne syst\u00e9matiquement la d\u00e9cision de maintenir les allocations familiales aux parents.En effet, le maintien de ces allocations est d\u00e9cid\u00e9 dans la moiti\u00e9 des cas \u00e0 la famille. Ainsi, sur les 51.000 familles \u00e9ligibles aux allocations familiales et dont l'un au moins des enfants est plac\u00e9, 28 000 familles continuent effectivement \u00e0 percevoir les allocations familiales. Les 23\u00a0000 autres familles (soit 32\u00a0000 enfants) ne per\u00e7oivent plus les allocations familiales qui sont vers\u00e9es \u00e0 l'ASE. Parmi ces familles, 18\u00a0460 familles, dont une majorit\u00e9 de familles monoparentales, maintiennent des liens affectifs avec leurs enfants. Enfin, dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs \u00e0 la sortie d'un dispositif de placement judicaire, l'article 19 de la loi no\u00a02016-297 du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfant pr\u00e9voit que l'allocation de rentr\u00e9e scolaire ou l'allocation diff\u00e9rentielle, due au titre d'un enfant plac\u00e9, sera vers\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2016 sur un compte bloqu\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation. Le p\u00e9cule ainsi constitu\u00e9 sera attribu\u00e9 \u00e0 l'enfant devenu majeur ou \u00e9mancip\u00e9. Les enfants concern\u00e9s sont ceux qui font l'objet d'un placement judiciaire dans le cadre d'une mesure d'assistance \u00e9ducative aupr\u00e8s de l'ASE ou d'un service ou d'un \u00e9tablissement sanitaire ou d'\u00e9ducation, ordinaire ou sp\u00e9cialis\u00e9. Il peut \u00e9galement s'agir d'enfants qui font l'objet d'un placement prononc\u00e9 en cas d'urgence par le juge des enfants en application de l'article 375-5 du code civil.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficult\u00e9s que rencontre notre \u00e9conomie et notamment les PME en raison de la contrefa\u00e7on. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est en augmentation constante, profitant de la mondialisation des \u00e9changes et n'\u00e9pargnant aucun secteur de l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Alors qu'il s'\u00e9tait longtemps concentr\u00e9 sur les produits de grandes marques, il affecte d\u00e9sormais les productions industrielles de masse. Les fili\u00e8res de contrefa\u00e7on se sont professionnalis\u00e9es tant au niveau de leur savoir-faire qu'au niveau des r\u00e9seaux de distribution, profitant ainsi de l'essor des nouvelles technologies, internet en premier lieu. Si l'Union europ\u00e9enne, et la France en particulier, se pr\u00e9occupent depuis longtemps d'endiguer ce ph\u00e9nom\u00e8ne au travers de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res de l'Europe, une part importante des flux de contrefa\u00e7on, ceux qui prennent place de pays tiers \u00e0 tiers, reste en dehors de tout contr\u00f4le. Cette prolif\u00e9ration rend particuli\u00e8rement complexes et co\u00fbteuses les actions de lutte contre la contrefa\u00e7on conduites par nos entreprises qui sont touch\u00e9es. Elles engagent des frais consid\u00e9rables pour, d'une part, identifier les fili\u00e8res dans les pays contrefacteurs et les r\u00e9seaux de distribution sur leurs march\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence et, d'autre part, proc\u00e9der \u00e0 des saisies dans ces pays et engager des proc\u00e9dures judiciaires souvent al\u00e9atoires. Nos PME sont les premi\u00e8res victimes. Leurs d\u00e9penses pour lutter contre la contrefa\u00e7on dans les pays tiers sont de plus en plus lourdes : soci\u00e9t\u00e9s d'intelligence \u00e9conomiques, \u00e9quipes internes d\u00e9di\u00e9es, d\u00e9penses de laboratoire et d'analyses, frais d'avocats et de contentieux... Touch\u00e9es par ce fl\u00e9au, il en va de la sauvegarde de leur patrimoine immat\u00e9riel, de leurs emplois et leurs investissements. Il est donc primordial de favoriser les dispositifs permettant de soutenir les entreprises, notamment les PME dans la lutte contre la contrefa\u00e7on. Ainsi, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t-recherche pourrait \u00e9ventuellement venir en aide aux PME qui sont la cible des contrefacteurs. Cr\u00e9\u00e9 en 1983, p\u00e9rennis\u00e9 par les lois de finances de 2004 et de 2008, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche a pour but de favoriser l'effort de recherche-d\u00e9veloppement. Certaines d\u00e9penses relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche, notamment les frais de d\u00e9p\u00f4t, de maintenance et de d\u00e9fense des brevets. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut \u00eatre envisag\u00e9 d'\u00e9tendre le dispositif aux d\u00e9penses de lutte anti-contrefa\u00e7on engag\u00e9es par les PME, contribuant ainsi \u00e0 la fois \u00e0 la sauvegarde de l'innovation, de l'emploi et \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 244 quater B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de recherche qu'elles exposent au cours de l'ann\u00e9e. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR), limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es au II de l'article pr\u00e9cit\u00e9, comprennent certaines d\u00e9penses relatives \u00e0 la d\u00e9fense de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, ind\u00e9pendamment du fait que ces droits soient cons\u00e9cutifs ou non \u00e0 des op\u00e9rations de recherche. Ainsi, en vertu des e et e bis du II de l'article 244 quater B du CGI, sont \u00e9ligibles au dispositif du CIR, d'une part, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention v\u00e9g\u00e9tale (COV), et, d'autre part, les frais de d\u00e9fense de brevets et de COV, ainsi que, dans la limite de 60 000 \u20ac par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations aff\u00e9rentes \u00e0 des contrats d'assurance de protection juridique pr\u00e9voyant la prise en charge des d\u00e9penses expos\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de celles proc\u00e9dant d'une condamnation \u00e9ventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale dont l'entreprise est titulaire. En outre, afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, l'article 71 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a \u00e9tendu en faveur des PME le r\u00e9gime du CIR \u00e0 certaines d\u00e9penses d'innovation r\u00e9alis\u00e9es en aval de la R&D et portant sur les activit\u00e9s de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. A compter du 1er janvier 2013, sont notamment pris en compte dans l'assiette du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pr\u00e9vue au k du II de l'article 244 quater B du CGI, les frais de prise, maintenance et d\u00e9fense de brevets et de COV et les frais de d\u00e9p\u00f4t et de d\u00e9fense des dessins et mod\u00e8les relatifs aux activit\u00e9s d'innovation susmentionn\u00e9es. Par ailleurs, ouvrent droit au r\u00e9gime du \u00ab cr\u00e9dit d'imp\u00f4t collection \u00bb, pr\u00e9vu aux h et i du II de l'article 244 quater B du CGI, les frais de d\u00e9fense de dessins et mod\u00e8les, dans la limite de 60 000 \u20ac par an. Enfin, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit dans son article 71 de simplifier et harmoniser les r\u00e8gles de territorialit\u00e9 aff\u00e9rentes aux d\u00e9penses de protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle \u00e9ligible au CIR. En effet, ces r\u00e8gles diff\u00e8rent actuellement selon la nature des d\u00e9penses expos\u00e9es (frais de prise de maintenance ou frais de d\u00e9fense des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle) et la nature des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (travaux de recherche ou d'innovation). Cet article vise \u00e0 instaurer un seul et m\u00eame r\u00e9gime de territorialit\u00e9 pour ces d\u00e9penses et permettra ainsi de lever les restrictions g\u00e9ographiques faisant obstacle \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 de certaines d\u00e9penses au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (frais de prise et de maintenance de brevets dans des pays tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne par exemple) tant pour le volet \u00ab R&D \u00bb que pour le volet \u00ab innovation \u00bb. Par cons\u00e9quent, le r\u00e9gime du CIR comprend d\u00e9j\u00e0 de nombreuses dispositions visant \u00e0 aider les entreprises dans leur d\u00e9marche de d\u00e9fense de leurs inventions, et les dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2014 viennet compl\u00e9ter le dispositif actuel en vue d'une meilleure protection.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des taux r\u00e9duits de TVA sur les biens culturels, et notamment sur les salles de spectacles cin\u00e9matographiques. Le projet de loi de finances rectificatif pour 2012 a pr\u00e9vu le r\u00e9tablissement du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % pour le livre et le spectacle vivant. La question du r\u00e9tablissement du taux r\u00e9duit de TVA sur les salles de spectacles cin\u00e9matographiques n'a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. Le spectacle cin\u00e9matographique comme le spectacle vivant sont des pratiques culturelles et populaires r\u00e9pandues. Il s'agit de favoriser l'acc\u00e8s le plus large possible de tous \u00e0 la culture. Cet acc\u00e8s n\u00e9cessite que la question du taux r\u00e9duit de TVA sur les salles cin\u00e9matographiques soit pos\u00e9e, compte tenu par ailleurs du fait que les entr\u00e9es en salles de spectacles cin\u00e9matographiques sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9es \u00e0 hauteur de 10,72 % (TSA). Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre.", "answer": "La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener \u00e0 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entr\u00e9es dans les salles de spectacles cin\u00e9matographiques a pu \u00eatre abord\u00e9e \u00e0 l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 apr\u00e8s avis d\u00e9favorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entr\u00e9es en salles de spectacles cin\u00e9matographiques aurait repr\u00e9sent\u00e9 une charge budg\u00e9taire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cin\u00e9matographique b\u00e9n\u00e9ficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhait\u00e9 favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son pr\u00e9sident, mardi 12 f\u00e9vrier 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les \u00ab aides injustifi\u00e9es \u00bb que l'\u00c9tat aurait apport\u00e9es aux buralistes ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le rapport de la Cour oublie de rappeler les raisons qui ont conduit aux \u00ab contrats d'avenir \u00bb. L'objectif principal des contrats d'avenir, d\u00e8s 2004, a \u00e9t\u00e9 d'accompagner la diversification des buralistes. Sur ce point, les avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 faibles : l'\u00c9tat n'a pas rempli tous ses engagements. Le renforcement du r\u00f4le de guichet d'int\u00e9r\u00eat public n'a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9. Le d\u00e9ploiement des services de proximit\u00e9 n'a pas eu lieu. Seule une exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s de six buralistes ruraux, proposant \u00e0 leurs clients de pouvoir acc\u00e9der aux diff\u00e9rents services publics \u00e0 l'aide d'un ordinateur. La d\u00e9mat\u00e9rialisation d'autres valeurs fiscales est rest\u00e9e lettre morte ; alors que les buralistes ont port\u00e9 le projet de paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des amendes, en investissant sur de nouveaux outils. Malgr\u00e9 deux accords entre la Conf\u00e9d\u00e9ration des buralistes et la SNCF, pour vendre des billets de TER, seuls 50 buralistes ont eu la possibilit\u00e9 de le faire. Apr\u00e8s deux r\u00e9unions de travail avec la DGME, celle-ci a abouti \u00e0 la conclusion \u00ab qu'il n'existe pas pour l'heure de projet de modernisation qui pourrait inclure les buralistes \u00bb. Aussi lui demande-t-il, dans un souci d'exactitude, de bien vouloir prendre toute mesure qui pourrait r\u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 des chiffres apport\u00e9s \u00e0 ce sujet dans le rapport et de se garder de toute d\u00e9cision h\u00e2tive concernant le soutien de l'\u00c9tat aux buralistes.", "answer": "Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes \u00e9met des r\u00e9serves sur le bien-fond\u00e9 du soutien de l'Etat aux d\u00e9bitants de tabac. Le rapport pointe notamment le caract\u00e8re universel des aides qui aurait \u00e9t\u00e9 ainsi g\u00e9n\u00e9rateur d'un effet d'aubaine. Il propose en outre une plus forte s\u00e9lectivit\u00e9, via un m\u00e9canisme de d\u00e9gressivit\u00e9 ou d'exclusion, du dispositif d'aides selon l'\u00e9volution du chiffre d'affaires. Ce rapport a donn\u00e9 lieu \u00e0 des observations du ministre de l'\u00e9conomie et des finances et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget, qui tendent \u00e0 faire valoir une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente des probl\u00e9matiques abord\u00e9es par la Cour. Ces observations ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es \u00e0 la suite du rapport public. S'agissant du r\u00f4le des pouvoirs publics sur le terrain de la diversification, il est rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 ses engagements inscrits dans le 3e contrat d'avenir 2012-2016, l'Etat est intervenu en faveur de diff\u00e9rents acteurs publics ou priv\u00e9s aux fins de d\u00e9velopper de nouvelles pistes d'activit\u00e9, notamment dans le domaine des services publics. Il accompagne \u00e9galement les buralistes dans leurs d\u00e9marches de diversification, notamment dans le milieu rural. A cet \u00e9gard, l'Etat et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des d\u00e9bitants de tabac assurent une veille permanente sur l'\u00e9volution des projets de diversification. Une conf\u00e9rence annuelle, r\u00e9unie pour la premi\u00e8re fois fin 2012, a permis de dresser un bilan des activit\u00e9s de diversification. Dans ce but, afin d'encourager les buralistes \u00e0 poursuivre dans cette voie, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1163 du 17 octobre 2012 a cr\u00e9\u00e9 une prime de service public de proximit\u00e9 afin de promouvoir la diversification, notamment en zone rurale. Cette prime, d'un montant de 1 500 \u20ac pour les d\u00e9bits implant\u00e9s dans les communes de moins de 1 500 habitants et de 1 000 \u20ac pour les autres d\u00e9bitants, est vers\u00e9e aux buralistes dont le chiffre d'affaires annuel ne d\u00e9passe pas 300 000 \u20ac et qui offrent \u00e0 leurs clients certains services compl\u00e9mentaires d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9. Elle a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en mars 2013 pour un montant total de 7,4 M\u20ac, suite \u00e0 l'enregistrement de 13 493 d\u00e9clarations de d\u00e9bitants. Au 1er mars 2013, 11 802 d\u00e9bitants de tabac ont sollicit\u00e9 et obtenu l'agr\u00e9ment de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pour devenir \u00ab point de vente agr\u00e9\u00e9 \u00bb (PVA). Axe principal de diversification du r\u00e9seau, l'agr\u00e9ment PVA permet aux buralistes de percevoir le paiement des amendes-radars par les usagers. A ce titre, l'encaissement net effectu\u00e9 pour le compte de l'Etat par les 44 % de buralistes agr\u00e9\u00e9s s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 20,2 M\u20ac en 2012. La possibilit\u00e9 offerte aux buralistes de pouvoir vendre les titres de transport du r\u00e9seau transport express r\u00e9gional (TER) trouve \u00e9galement toute sa place dans l'\u00e9volution de l'offre globale de distribution de la SNCF. A cet \u00e9gard, 43 des 84 d\u00e9positaires agr\u00e9\u00e9s sont des d\u00e9bitants de tabac qui demeurent les partenaires privil\u00e9gi\u00e9s de la SNCF dans le cadre de ce dispositif.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le probl\u00e8me de l'exportation de grumes vers les pays \u00e9mergents. En effet, ce bois brut part \u00e0 l'export sans passer par les scieries notamment en Mayenne alors m\u00eame qu'elles ont des difficult\u00e9s d'approvisionnement. Cela a entra\u00een\u00e9 une perte de valeur ajout\u00e9e de 800 millions d'euros pour la France. Alors que 450 000 emplois sont concern\u00e9s, il lui demande quelles sont les mesures concr\u00e8tes et imm\u00e9diates prises pour sauvegarder la fili\u00e8re.", "answer": "Les repr\u00e9sentants des industries de transformation du bois s'inqui\u00e8tent depuis un an environ des exportations fran\u00e7aises de bois non transform\u00e9, en particulier \u00e0 destination de la Chine. Le constat qui est dress\u00e9 par la profession est celui d'un rench\u00e9rissement du prix des bois, aliment\u00e9 par les n\u00e9gociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries fran\u00e7aises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels d\u00e9noncent un effet de dumping exerc\u00e9 par la Chine qui n'impose pas de taxe \u00e0 l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits d\u00e9riv\u00e9s du bois. Sur l'ann\u00e9e 2013, le niveau total des exportations de bois non transform\u00e9 toutes essences confondues s'est \u00e9tabli \u00e0 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond \u00e0 environ 13,5 % de la r\u00e9colte commercialis\u00e9e. La part export\u00e9e vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations \u00e9volue peu sur les derni\u00e8res ann\u00e9es. La part export\u00e9e vers la Chine augmente en effet au d\u00e9triment de la part export\u00e9e vers l'Union europ\u00e9enne. Cette \u00e9volution concerne les essences r\u00e9sineuses, mais surtout le ch\u00eane. Afin d'\u00e9tablir un bilan pr\u00e9cis de la situation et d'identifier les mesures \u00e0 prendre pour rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibres de nos \u00e9changes commerciaux en mati\u00e8re de bois rond, de sciages et de produits transform\u00e9s, une mission conjointe du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. De son cot\u00e9, le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re consacre un groupe de travail \u00e0 la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cependant, toute d\u00e9cision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes \u00e0 l'exportation) est de la comp\u00e9tence stricte de l'Union europ\u00e9enne. Sans attendre les conclusions de ces diff\u00e9rents travaux, la France a donc soulev\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment la question au sein du groupe technique \u00ab for\u00eat \u00bb du Conseil europ\u00e9en, afin que celui-ci puisse discuter de l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures douani\u00e8res exceptionnelles. Enfin, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'office national des for\u00eats et aux communes foresti\u00e8res d'\u00e9tablir un bilan des potentialit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de r\u00e9colte d\u00e8s l'automne.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'aide m\u00e9dicale de '\u00c9tat (AME). Il la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire \u00e0 celui de l'AME existe en Espagne. Si tel est le cas, il lui demande de pr\u00e9ciser : 1) les conditions d'admission \u00e0 ce r\u00e9gime ; 2) le nombre de ressortissants \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires ; 3) le co\u00fbt annuel pour les budgets publics ; 4) les mesures prises pour limiter ce co\u00fbt.", "answer": "Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne un dispositif \u00e9quivalent \u00e0 l'aide m\u00e9dicale d'Etat (AME), qui permet la prise en charge des soins d'urgence quelle que soit la situation du patient au regard de la l\u00e9gislation sur le droit de s\u00e9jour et donc y compris pour les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es pour chacun des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, les Etats-Unis et le Canada sur le nombre de ressortissants \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce type de dispositif, le co\u00fbt annuel pour les budgets publics ainsi que les mesures prises pour limiter ce co\u00fbt ne sont pas accessibles. La plupart des Etats europ\u00e9ens permettent l'acc\u00e8s aux soins aux personnes qui sont d\u00e9pourvues d'autorisation de s\u00e9jour, parfois sous la condition qu'elles puissent elles-m\u00eames prendre en charge financi\u00e8rement ces soins. Certaines l\u00e9gislations pr\u00e9voient des syst\u00e8mes de prise en charge de tout ou partie des co\u00fbts pour les personnes qui ne peuvent pas les assumer, ce qui est le cas par exemple de la Belgique, des Pays-Bas, du Portugal et de l'Italie. En Allemagne, en Gr\u00e8ce et en Su\u00e8de, l'acc\u00e8s aux soins urgents est assur\u00e9. Concernant l'Allemagne, les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ont droit aux m\u00eames prestations de sant\u00e9 que les demandeurs d'asile. Ils ont acc\u00e8s aux m\u00eames soins que les nationaux \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de quarante-huit mois sur le territoire allemand. N\u00e9anmoins, durant cette p\u00e9riode, ils ont droit aux soins d'urgence (y compris aux soins dentaires), aux soins relatifs \u00e0 la grossesse, aux vaccinations obligatoires, \u00e0 des examens m\u00e9dicaux pr\u00e9ventifs et \u00e0 des proth\u00e8ses dentaires dans certains cas. La l\u00e9gislation allemande pr\u00e9voit que les enfants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'autres soins r\u00e9pondant \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques. Par ailleurs, pour des raisons de sant\u00e9 publique, plusieurs municipalit\u00e9s ou initiatives locales priv\u00e9es tentent de faciliter l'acc\u00e8s aux soins de tous y compris des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re (Munich, Berlin, Francfort, Br\u00eame, Cologne). Certaines r\u00e9gions sont en train de mettre en place des fonds financ\u00e9s par des taxes ou des dons pour prendre en charge les co\u00fbts m\u00e9dicaux des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Il est utile de rappeler que l'AME, dont la n\u00e9cessit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e dans plusieurs rapports, y compris un rapport parlementaire en 2011, proc\u00e8de d'une triple logique : logique de sant\u00e9 publique, car elle permet de prendre en charge des pathologies \u00e0 haut pouvoir contaminant ; logique d'efficience pour notre syst\u00e8me de soins, afin que ces personnes puissent \u00eatre soign\u00e9es le plus t\u00f4t possible, avant que des complications ne surviennent ; logique humanitaire enfin, pour des populations en grande pr\u00e9carit\u00e9. En conclusion, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne qui sont plus particuli\u00e8rement concern\u00e9s par les flux migratoires ont tous adopt\u00e9 des mesures permettant l'acc\u00e8s aux soins des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les consid\u00e9rations humanitaires et les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique que l'on conna\u00eet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'impossibilit\u00e9 l\u00e9gale pour une r\u00e9gie locale de production d'\u00e9nergie renouvelable de reverser ses profits au budget g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 territoriale dont elle d\u00e9pend. En effet, si le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales permet aux collectivit\u00e9s qui le souhaitent de cr\u00e9er des r\u00e9gies de production d'\u00e9nergie renouvelable, celui-ci ne permet comme \u00e0 la r\u00e9gie de reverser le r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire de son exploitation \u00e0 sa collectivit\u00e9 de tutelle qu'une fois les besoins de financement d\u2019investissements couvert. Or cette mesure limite fortement les champs d'action de petites communes qui, compte-tenu de la diminution des dotations globales de fonctionnement, cherchent par d'autres moyens de trouver de nouveaux financements, sans toutefois grever d'autant le pouvoir d'achat des m\u00e9nages ou des entreprises de son territoire. En cons\u00e9quence, il lui demande si le Gouvernement modifier la l\u00e9gislation actuelle afin de faciliter de tels transferts et donc d'offrir une nouvelle voie de financements pour les collectivit\u00e9s territoriales.", "answer": "L'article L. 1412-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de r\u00e9gies dot\u00e9es de l'autonomie financi\u00e8re pour la gestion des services publics locaux industriels et commerciaux (SPIC) lorsqu'une collectivit\u00e9 ou un groupement assure leur exploitation en r\u00e9gie directe. Le transfert d'un exc\u00e9dent de ce budget annexe vers le budget principal d'une commune est possible sous conditions. En application des articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT, un exc\u00e9dent de la section de fonctionnement du budget d'un SPIC est affect\u00e9 en priorit\u00e9 \u00e0 la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu \u00e0 l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Cette affectation est obligatoire pour les plus-values nettes de cessions. Le solde subsistant peut ensuite \u00eatre employ\u00e9 pour des d\u00e9penses d'exploitation ou d'investissement au sein du budget annexe. Il peut \u00e9galement \u00eatre report\u00e9, ou bien \u00e9ventuellement \u00eatre revers\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9 de rattachement. Il ressort de la jurisprudence administrative que les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 n'\u00e9tablissent pas de hi\u00e9rarchie entre les emplois possibles apr\u00e8s la couverture du besoin de financement de la section d'investissement du budget annexe. Il n'est pas pr\u00e9vu actuellement d'assouplir les conditions permettant le reversement du r\u00e9sultat d'un budget annexe au budget principal. En effet, assouplir ces conditions reviendrait \u00e0 remettre en cause les fondements du principe du budget annexe. Or, pour certaines activit\u00e9s comme la production d'\u00e9nergie renouvelable, il est n\u00e9cessaire d'individualiser les risques, d'\u00e9tablir des co\u00fbts exacts du service et une corr\u00e9lation entre les charges du service et les redevances demand\u00e9es.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9mant\u00e8lement pr\u00e9vu de la flotte du groupement d'h\u00e9licopt\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 civile. La flotte du groupement d'h\u00e9licopt\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 civile sera donc r\u00e9duite bien en dessous des capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles indispensables \u00e0 la population fran\u00e7aise. Le groupement d'h\u00e9licopt\u00e8res dispose d'une flotte de 35 h\u00e9licopt\u00e8res \u00ab EC 145 \u00bb. Ils permettent de r\u00e9aliser toutes les missions de s\u00e9curit\u00e9 civile, en collaboration avec les SAMU et les pompiers, qui concernent le secours \u00e0 personnes. Les \u00e9quipages de conduite des h\u00e9licopt\u00e8res ont des qualifications \u00e9lev\u00e9es ainsi que des comp\u00e9tences de r\u00e9activit\u00e9 importantes. Ces h\u00e9licopt\u00e8res ont permis de sauver plusieurs centaines de personnes lors de r\u00e9centes catastrophes comme la temp\u00eate Xynthia ou les inondations dans le Var. La qualit\u00e9, la technicit\u00e9 et l'expertise de ses \u00e9quipages et partenaires permettent d'extraire puis de transporter un patient ou une victime vers un centre hospitalier adapt\u00e9, de jour comme de nuit. L'actuelle r\u00e9flexion du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de diminuer cette flotte a\u00e9rienne va conduire \u00e0 la fermeture de bases et \u00e0 la r\u00e9duction du nombre d'h\u00e9licopt\u00e8res de secours r\u00e9ellement d\u00e9di\u00e9s aux missions de secours. Les politiques de secours ne peuvent pas s'articuler autour de moyens et d'hommes dont ce n'est pas la vocation premi\u00e8re. Aussi, il l'interroge sur la volont\u00e9 du Gouvernement de supprimer la politique efficace de secours \u00e0 la population qui existe et lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour pallier la r\u00e9duction de la flotte d'h\u00e9licopt\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 civile.", "answer": "Les \u00e9quipages et les appareils du groupement des h\u00e9licopt\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 civile (GHSC), r\u00e9partis sur 23 bases permanentes, 7 d\u00e9tachements saisonniers, et un \u00e9chelon central pour le commandement, la formation et la maintenance, ont port\u00e9 secours \u00e0 14 564 personnes en 2013, soit +7,2 % par rapport \u00e0 2012. Ils sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans le secours \u00e0 personne en montagne ou en mer, ou faisant appel \u00e0 des techniques particuli\u00e8res, (treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9grad\u00e9e, notamment). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les \u00e9quipes de secouristes ou les \u00e9quipes m\u00e9dicales et qui d\u00e9clenchent les interventions : service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU), centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et de secours (CODIS), centres r\u00e9gionaux op\u00e9rationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 (CRS de montagne par exemple). Les interventions sont largement m\u00e9dicalis\u00e9es, qu'elles se d\u00e9roulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prise en charge m\u00e9dicale, par un m\u00e9decin urgentiste d'un SAMU ou d'un service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont m\u00e9dicalis\u00e9es en permanence par une \u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e, imm\u00e9diatement disponible lorsque sa pr\u00e9sence est jug\u00e9e n\u00e9cessaire par la r\u00e9gulation m\u00e9dicale, que la mission rel\u00e8ve du secours en milieu p\u00e9rilleux (environ 40 % des missions) ou non. La r\u00e9partition des missions, aujourd'hui assur\u00e9es par les appareils du GHSC, s'inscrit dans un \u00e9quilibre global, qui garantit \u00e0 la fois l'optimisation \u00e9conomique de leur emploi et la capacit\u00e9 de r\u00e9ponse de l'\u00c9tat aux situations de crise. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le minist\u00e8re de la sant\u00e9 ont entam\u00e9 des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur compl\u00e9mentarit\u00e9. Par ailleurs, une r\u00e9flexion est aujourd'hui engag\u00e9e sur l'optimisation et les mutualisations entre les diff\u00e9rentes flottes du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, dont les missions se recoupent dans le champ du secours. Deux points ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un arbitrage : la poursuite de la mutualisation de la maintenance des EC 145 des deux flottes, au sein du centre de maintenance de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises (DGSCGC) \u00e0 N\u00eemes ; la mutualisation de la formation des personnels navigants, qui sera partag\u00e9e entre la DGSCGC et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale (DGGN).", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'indignation suscit\u00e9e par les initiatives d'un groupuscule d'extr\u00eame-droite qui, au pr\u00e9texte d'assurer une meilleure s\u00e9curit\u00e9 dans les transports en commun, a organis\u00e9 \u00e0 deux reprises des \"tourn\u00e9es de s\u00e9curisation\" dans le m\u00e9tro lillois. Les usagers des transports de la m\u00e9tropole ont \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9s par ces op\u00e9rations qui ont pu \u00eatre ressenties comme un trouble \u00e0 l'ordre public sur la forme, et qui, sur le fond, correspondent \u00e0 une volont\u00e9 d\u00e9guis\u00e9e de stigmatiser les \u00e9trangers, les jeunes et les cat\u00e9gories sociales d\u00e9favoris\u00e9es. Dans ces conditions, il lui demande quels moyens peuvent \u00eatre envisag\u00e9s pour \u00e9viter le renouvellement de tels \u00e9v\u00e8nements qui inqui\u00e8tent \u00e0 juste titre la population.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 des transports publics de voyageurs constitue un axe majeur de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Gouvernement et du ministre de l'int\u00e9rieur. Elle constitue \u00e9galement une mission essentielle des exploitants et des autorit\u00e9s organisatrices de transports, qui consentent d'importants efforts. Le ministre de l'int\u00e9rieur et le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des transports ont ainsi pr\u00e9sid\u00e9 le 24 juin la deuxi\u00e8me r\u00e9union du comit\u00e9 national de s\u00e9curit\u00e9 dans les transports, instance charg\u00e9e de piloter le plan national de s\u00e9curisation des transports d'avril 2010. En pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants des services de police et de gendarmerie, des grands op\u00e9rateurs (SNCF, RATP, V\u00e9olia, Keolis), de l'union des transports publics et ferroviaires (UTP) et du Groupement des autorit\u00e9s responsables de transport (GART), ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s les objectifs prioritaires : lutter contre les violences aux personnes et aux biens ; am\u00e9liorer le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens. Les ministres se sont f\u00e9licit\u00e9s de la coordination totale assur\u00e9e avec la SNCF et la RATP. Cette collaboration va se poursuivre, notamment dans le cadre du Grand Paris. De premi\u00e8res d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es : le ministre de l'int\u00e9rieur a r\u00e9pondu favorablement \u00e0 la proposition du pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SNCF de contribuer au financement de postes de r\u00e9servistes, notamment de la gendarmerie nationale, pour renforcer les actions de s\u00e9curisation du r\u00e9seau et des emprises. Par ailleurs, le d\u00e9cret du 7 septembre 2007 sera modifi\u00e9 afin de permettre aux agents de la SNCF et de la RATP exer\u00e7ant en civil de porter certains moyens de d\u00e9fense dont ils ne disposent pas encore, comme les diffuseurs lacrymog\u00e8nes par exemple. A court terme, ce d\u00e9cret sera aussi modifi\u00e9 pour permettre aux agents exer\u00e7ant leurs missions en civil de pouvoir verbaliser les fraudeurs. D'ores et d\u00e9j\u00e0, d'importants moyens sont mobilis\u00e9s et des structures d\u00e9di\u00e9es permettent une coordination des actions (services interd\u00e9partementaux de s\u00e9curisation des transports en commun des services territoriaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sous-direction r\u00e9gionale de la police des transports de la pr\u00e9fecture de police de Paris...). La coordination op\u00e9rationnelle des forces de police et de gendarmerie concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux ferr\u00e9s est assur\u00e9e par le service national de police ferroviaire (SNPF) de la direction centrale de la police aux fronti\u00e8res, en lien avec les exploitants. Une unit\u00e9 de coordination de la s\u00e9curit\u00e9 des transports en commun (UCSTC) plac\u00e9e aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale permet de renforcer la coordination et l'\u00e9change d'informations op\u00e9rationnelles entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les services de s\u00fbret\u00e9 des exploitants. La coop\u00e9ration avec les op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9s de transport public de voyageurs est en effet essentielle, tant sur la plan de l'anticipation qu'en mati\u00e8re de coordination des interventions. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis de nouvelles avanc\u00e9es, en favorisant, en particulier, le d\u00e9veloppement de la vid\u00e9oprotection et en \u00e9tendant les pouvoirs des agents de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP. 2 700 policiers et gendarmes et 3 900 agents de s\u00fbret\u00e9 de la SNCF et de la RATP travaillent quotidiennement pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics de voyageurs. Dans la seule Ile-de-France par exemple, pr\u00e8s de 800 gares et stations ainsi que 700 trains et m\u00e9tros sont ainsi s\u00e9curis\u00e9s chaque jour par des patrouilles. En 2013, 35 000 op\u00e9rations cibl\u00e9es ont ainsi \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es dans l'ensemble du territoire national par les forces de l'ordre et les services internes de s\u00fbret\u00e9 des transporteurs, et pr\u00e8s de 80 000 interpellations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans le cadre des missions de lutte contre la d\u00e9linquance dans les transports en commun. S'agissant des incidents \u00e9voqu\u00e9s dans les questions, des actions ponctuelles du groupuscule \u00ab G\u00e9n\u00e9ration identitaire \u00bb se sont effectivement d\u00e9roul\u00e9es dans les transports en commun de Lille et Lyon en mars, ainsi qu'\u00e0 une reprise \u00e0 Paris. Elles n'ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 constitutives d'aucune infraction p\u00e9nale, les personnes se revendiquant de ce groupuscule disposant de titres de transport valides et de chasubles jaunes sans slogan. Elles ont toutefois fait l'objet d'une vigilante surveillance de la part des services de police, afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public. Ces groupes font par ailleurs l'objet d'un suivi sp\u00e9cifique afin d'anticiper et de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public. Au-del\u00e0 de cette politique men\u00e9e par l'Etat et les grands op\u00e9rateurs, la s\u00e9curit\u00e9 est l'affaire de tous et la s\u00e9curit\u00e9 dans les transports en commun doit ainsi \u00eatre une pr\u00e9occupation de l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de valoriser la fili\u00e8re fran\u00e7aise du bois dans la construction. Alors que le d\u00e9bat sur la transition \u00e9cologique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie il semble important de mettre l'accent sur les avantages du bois comme mat\u00e9riau renouvelable et adaptable pour les projets de construction-r\u00e9novation. Dans sa lettre de cadrage pour l'ann\u00e9e 2013, le Premier ministre a mis en avant deux chantiers prioritaires, celui de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et celui de la n\u00e9cessit\u00e9 de placer les objectifs de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des continuit\u00e9s \u00e9cologiques au coeur des politiques d'am\u00e9nagement du territoire et de l'urbanisme. Le bois est un mat\u00e9riau tr\u00e8s int\u00e9ressant pour la construction et la r\u00e9novation des logements, mais il s'agit \u00e9galement une source d'\u00e9nergie renouvelable qui peut aider la France \u00e0 atteindre l'objectif de 23 % d'\u00e9nergies renouvelables qu'elle s'est fix\u00e9e pour 2020. Cependant pour le moment, le bois en France ne repr\u00e9sente aujourd'hui que 10 % de la construction alors que la moyenne europ\u00e9enne se situe \u00e0 20 %. C'est pourquoi elle lui demande de pr\u00e9ciser quelles mesures elle envisage de prendre pour permettre un d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise et inciter les constructeurs comme les particuliers \u00e0 avoir recours au bois pour leurs r\u00e9novations et constructions d'habitations.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'\u00c9tat a initi\u00e9 le programme national \u00ab habiter mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois for\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur l'injustice subie par de nombreux automobilistes subissant des ralentissements et retards importants \u00e0 cause de travaux sur les r\u00e9seaux autoroutiers. L'injustice r\u00e9side dans le fait que les usagers ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation de la part des soci\u00e9t\u00e9s exploitantes des r\u00e9seaux autoroutiers. Par ailleurs, dans les transports a\u00e9riens et ferroviaires, en cas de retard excessif, le passager est indemnis\u00e9. Les automobilistes pourraient \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficier d'une compensation, voire d'une r\u00e9duction des tarifs de p\u00e9age, d\u00e8s lors qu'ils sont confront\u00e9s \u00e0 des retards suscit\u00e9s par des travaux sur le r\u00e9seau. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son sentiment sur ces questions.", "answer": "Les contrats de concessions autorouti\u00e8res sont pris par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. Ces contrats pr\u00e9voient la fixation d'objectifs de performance assortis de p\u00e9nalit\u00e9s, qui ont notamment pour vocation de s'assurer que les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes garantissent la meilleure disponibilit\u00e9 possible des infrastructures dont elles assurent l'exploitation. Par ailleurs, lorsque des travaux d'envergure interviennent sur le r\u00e9seau, les services de l'\u00c9tat veillent \u00e0 ce que la g\u00eane \u00e0 l'usager soit minimis\u00e9e. En revanche, les contrats de concession ne pr\u00e9voient pas la possibilit\u00e9 de moduler les tarifs de p\u00e9age en fonction de la disponibilit\u00e9 de l'infrastructure, ce qui poserait un probl\u00e8me juridique li\u00e9 \u00e0 la qualification du p\u00e9age. En effet, le p\u00e9age est une redevance per\u00e7ue pour l'usage d'une infrastructure. Son montant est d\u00e9termin\u00e9 contractuellement, lors de l'attribution des travaux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire, afin de couvrir les co\u00fbts d'\u00e9tudes, de construction, de financement et d'exploitation des autoroutes. Ces modalit\u00e9s de d\u00e9termination des p\u00e9ages sont tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9crites en annexe\u00a0de la directive eurovignette III et ne pr\u00e9voient pas de modulation en cas de travaux car le p\u00e9age n'est pas un prix pay\u00e9 pour une prestation de transport. \u00c0 cet \u00e9gard, le parall\u00e8le \u00e0 \u00e9tablir avec le ferroviaire ou l'a\u00e9rien serait le prix pay\u00e9 par un usager pour un transport par bus empruntant l'autoroute, l'\u00e9ventuelle indemnisation de l'usager \u00e9tant alors assum\u00e9e par la compagnie de transport, qui seule peut s'engager sur des temps de parcours.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l'ensemble des administrations plac\u00e9es sous sa tutelle.", "answer": "Aucun logement de fonction n'a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 en 2013, 2014 et 2015 aux personnels de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 exige des communes de plus de 5 000 habitants d'am\u00e9nager une aire d'accueil. Une fois l'aire d'accueil r\u00e9alis\u00e9e, la commune peut prendre un arr\u00eat\u00e9 interdisant le stationnement de caravanes sur tout le reste de son territoire. En ce qui concerne la Charente, les aires d'accueil ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en capacit\u00e9 suffisante. En revanche, le probl\u00e8me crucial est le logement des familles qui ne voyagent plus et qui occupent \u00e0 l'ann\u00e9e les aires d'accueil. Toujours en Charente, le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'acceuil des gens du voyage est en cours de r\u00e9actualisation et, l'habitat devenant la priorit\u00e9 du d\u00e9partement, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de substituer \u00e0 la r\u00e9alisation d'une aire d'accueil celle d'un terrain familial voire de quelques logements \u00e0 loyer tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9 dans des programmes HLM. Cependant, si cette proposition r\u00e9pond aux besoins d'accompagnement de la s\u00e9dentarisation des gens du voyage et aux obligations des communes de plus de 5 000 habitants, la loi ne permet pas \u00e0 la commune, dans ce cas, de prendre un arr\u00eat\u00e9 pour interdire le stationnement sur le reste de son territoire. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour adapter la r\u00e9glementation aux besoins actuels qui sont une r\u00e9alit\u00e9 en Charente mais qui apparaissent de plus en plus en France.", "answer": "La loi du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage pr\u00e9voit que les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui mettent \u00e0 la disposition des gens du voyage les aires d'accueil inscrites \u00e0 leur charge au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage disposent, en contrepartie, de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en demeure et d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain pr\u00e9vue par son article 9. Elle dispose par ailleurs, concernant la situation des personnes en voie de s\u00e9dentarisation, qu'une annexe au sch\u00e9ma d\u00e9partemental recense les autorisations ou d\u00e9clarations pr\u00e9alables d\u00e9livr\u00e9es sur le fondement de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme. Ces d\u00e9clarations sont d\u00e9livr\u00e9es aux personnes qui souhaitent un ancrage territorial p\u00e9renne. Ces dispositions leur permettent d'am\u00e9nager des terrains b\u00e2tis, ou non b\u00e2tis, en vue d'installer les caravanes constituant leur habitat permanent. Ce mode de stationnement ne rel\u00e8ve pas du r\u00e9gime d'accueil pr\u00e9vu par la loi du 5 juillet 2000. La loi exclut express\u00e9ment, \u00e0 ce titre, l'application de la proc\u00e9dure de son article 9 \u00e0 l'encontre des personnes qui disposent d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e sur le fondement de l'article L. 444-1 pr\u00e9cit\u00e9. Les mesures concernant la s\u00e9dentarisation des familles font l'objet d'instructions pr\u00e9cises dans la circulaire du 28 ao\u00fbt 2010 sur la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil. Cette op\u00e9ration doit permettre d'\u00e9tablir, notamment, un point de situation des besoins nouvellement identifi\u00e9s en fonction, en particulier, de l'accroissement du ph\u00e9nom\u00e8ne de stationnement durable. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le sch\u00e9ma r\u00e9vis\u00e9 doit comprendre les projets non r\u00e9alis\u00e9s dans le sch\u00e9ma initial. Le recensement des places de caravanes peut n\u00e9anmoins conduire, sur la base du d\u00e9nombrement des situations de s\u00e9dentarisation, \u00e0 r\u00e9viser, \u00e0 la baisse les besoins dans les aires d'accueil. La r\u00e9duction du nombre de places de caravanes pr\u00e9vues dans l'aire d'accueil peut \u00eatre admise sous r\u00e9serve, cependant, de transf\u00e9rer ces places en places de terrain familial. Dans la mesure, toutefois, o\u00f9 les principales difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re de stationnement des gens du voyage itin\u00e9rants r\u00e9sultent, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de l'insuffisance des aires places disponibles dans les aires d'accueil, ces op\u00e9rations doivent \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9es. La d\u00e9livrance des autorisations sur le fondement de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme n'exempte pas la commune ou l'EPCI de l'obligation de cr\u00e9er l'aire d'accueil pour itin\u00e9rants inscrite \u00e0 sa charge au sch\u00e9ma d\u00e9partemental. Il n'est donc pas utile, dans ces conditions, de modifier la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites de terrains situ\u00e9s hors les aires d'accueil.", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les intentions de ses services en mati\u00e8re de contribution des communes foresti\u00e8res au financement de l'Office national des for\u00eats. En effet, les communes foresti\u00e8res risquent de subir de plein fouet l'augmentation de leur contribution au financement de la gestion de leur for\u00eat par l'ONF tel que le pr\u00e9voit le projet de loi de finances. Or cette contribution a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e2prement n\u00e9goci\u00e9e et fix\u00e9e par convention pour la p\u00e9riode 2012-2016. Modifier, de mani\u00e8re unilat\u00e9rale ces contributions en cours de contrat serait, de fait, une rupture de contrat \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tat, ce qui est inacceptable. D'autant que le montant envisag\u00e9 au niveau national est une augmentation de 50 millions d'euros sur trois ans. Cette question se pose sur l'ensemble du territoire national mais avec une plus grande acuit\u00e9 encore en Alsace o\u00f9 les communes foresti\u00e8res sont tr\u00e8s nombreuses. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de rassurer les maires des communes foresti\u00e8res et \u00e9viter que l'\u00c9tat lui-m\u00eame ne remette en cause sa propre signature contractuelle vis-\u00e0-vis des communes.", "answer": "Lors d'une rencontre entre le ministre charg\u00e9 des for\u00eats, les repr\u00e9sentants des communes foresti\u00e8res, et le pr\u00e9sident de l'office national des for\u00eats (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a \u00e9t\u00e9 fait entre tous les acteurs sur les perspectives budg\u00e9taires de l'ONF pour les trois prochaines ann\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, \u00e0 savoir, le maintien du r\u00e9gime forestier garant d'une gestion durable des for\u00eats publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation \u00e9conomique n\u00e9cessaire des for\u00eats par un renforcement de la mobilisation des ressources foresti\u00e8res pour r\u00e9pondre aux besoins de la fili\u00e8re en bois, et la contribution \u00e0 l'objectif national de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique. Sur cette base, il est apparu n\u00e9cessaire de ne pas exiger de contribution suppl\u00e9mentaire de la part des communes foresti\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2015, dans la mesure o\u00f9 cette ann\u00e9e sera celle de la n\u00e9gociation du nouveau contrat d'objectif de l'ONF. En revanche, la concertation qui s'ouvrira d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine devra permettre de d\u00e9finir le futur \u00e9quilibre, \u00e0 travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la question du \u00ab juste co\u00fbt \u00bb de la gestion foresti\u00e8re \u00e0 la fois pour les communes et pour l'\u00c9tat. L'\u00c9tat, depuis l'arriv\u00e9e du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, et ce dans un contexte de forte contrainte sur la d\u00e9pense publique, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentations du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-del\u00e0 de celui pr\u00e9vu par le contrat d'objectif, pour permettre \u00e0 l'ONF de traverser une p\u00e9riode tr\u00e8s d\u00e9licate de tr\u00e9sorerie. Cet effort est en coh\u00e9rence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une for\u00eat publique forte. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que si le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 pour 2015 de ne pas pr\u00e9voir de contribution suppl\u00e9mentaire des communes foresti\u00e8res, l'effort pr\u00e9vu au titre des \u00e9conomies de l'\u00c9tat pour 2015 sera r\u00e9alis\u00e9 par l'ONF, sur proposition de son pr\u00e9sident et avec l'accord de son conseil d'administration. En effet, l'office estime, gr\u00e2ce aux fonds mobilis\u00e9s par l'\u00c9tat depuis plus de 2 ans, qu'il est aujourd'hui en capacit\u00e9, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de faire cet effort, \u00e0 travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes gr\u00e2ce \u00e0 la conjoncture favorable sur le march\u00e9 du bois.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'augmentation de 73 millions d'euros en 2015 annonc\u00e9e du budget de l'aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat (AME), selon le projet de loi de finances pour 2015. L'AME permet la prise en charge des soins des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Cette augmentation de cr\u00e9dit s'explique par l'augmentation du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires. Lors du pr\u00e9c\u00e9dent budget, les cr\u00e9dits de l'AME avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s de 17 millions d'euros. Il lui demande ce qu'elle pense d'une telle augmentation alors que les Fran\u00e7ais voient leurs imp\u00f4ts augment\u00e9s d'une mani\u00e8re consid\u00e9rable.", "answer": "L'aide m\u00e9dicale de l'Etat (AME) r\u00e9pond \u00e0 une triple logique de sant\u00e9 publique (\u00e9viter la propagation de maladies), humanitaire (donner un acc\u00e8s aux soins \u00e0 des personnes fragiles) et \u00e9conomique (pr\u00e9venir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 des soins retard\u00e9s et pratiqu\u00e9s dans l'urgence). Financ\u00e9 par la solidarit\u00e9 nationale, le dispositif fait depuis sa cr\u00e9ation l'objet d'un suivi permanent qui a conduit \u00e0 l'am\u00e9nager pour gagner en efficience et en ma\u00eetriser les d\u00e9penses. L'acc\u00e8s au droit a ainsi \u00e9t\u00e9 plus strictement encadr\u00e9. Une condition de stabilit\u00e9 de r\u00e9sidence pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en cours d'ann\u00e9e de droit a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e tandis que le champ des d\u00e9penses prises en charge a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 aux actes, produits et prestations exclusivement destin\u00e9s au traitement ou \u00e0 la pr\u00e9vention d'une maladie. Pour \u00e9viter les fraudes, il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, depuis 2010, un titre d'admission, imprim\u00e9 sur un papier s\u00e9curis\u00e9, comportant la photo du b\u00e9n\u00e9ficiaire et contenu dans une pochette plastique scell\u00e9e. Ce document fait syst\u00e9matiquement l'objet d'une remise en mains propres par la caisse \u00e0 son titulaire. Aussi, le rapport de la mission d'audit de l'AME men\u00e9e au cours du second semestre de l'ann\u00e9e 2010 par les services de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) ainsi que le rapport d'\u00e9valuation de l'AME de l'Assembl\u00e9e nationale de juin 2011, r\u00e9dig\u00e9 par Messieurs Goasguen et Sirugue, ont rendu des conclusions et des recommandations tr\u00e8s similaires aux termes desquelles il appara\u00eet que les processus de gestion et notamment de contr\u00f4le sont bien ma\u00eetris\u00e9s par les caisses. Ainsi, la progression ces derni\u00e8res ann\u00e9es du budget affect\u00e9 \u00e0 l'AME s'explique pour l'essentiel par la hausse des effectifs de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires, et notamment des personnes d\u00e9bout\u00e9es du droit d'asile. Il est toutefois \u00e0 noter que cette dynamique ne cesse de s'infl\u00e9chir depuis 2013.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 \u00e9tudier les conditions de mise en \u0153uvre d'une taxe sur les \u00e9missions d'azote, d'oxydes d'azote et de particules fines.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la diffusion des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision publiques allemandes via la TNT fran\u00e7aise au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2017, en zone frontali\u00e8re de l'est de la France. Actuellement l'Alsace et la Lorraine b\u00e9n\u00e9ficient - via la TNT fran\u00e7aise - d'une douzaine de cha\u00eenes allemandes, dont la ZDF et ARD. Selon certains organes de presse, la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT) va passer en HD (haute d\u00e9finition) selon deux formats diff\u00e9rents. En France, la TNT basculera en HD en avril 2016 au format Mpeg4, alors que l'Allemagne passera en HD en 2017 en Mpeg5 (qui permettrait de capter la t\u00e9l\u00e9vision avec une petite antenne dans un camping-car ou une voiture). Les t\u00e9l\u00e9spectateurs fran\u00e7ais seraient d\u00e8s-lors contraints d'acqu\u00e9rir un d\u00e9codeur sp\u00e9cifique pour visionner les chaines allemandes. Il se demande si elle peut confirmer cette information, et si des solutions techniques sont envisag\u00e9es pour permettre la r\u00e9ception des cha\u00eenes allemandes en France malgr\u00e9 ce changement de standard de r\u00e9ception.", "answer": "Lorsque les services de t\u00e9l\u00e9vision \u00e9taient diffus\u00e9s par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il n'\u00e9tait pas rare que leur zone de couverture d\u00e9bord\u00e2t en dehors des fronti\u00e8res, permettant ainsi aux personnes r\u00e9sidant dans les zones frontali\u00e8res d'en recevoir les signaux, comme ce fut le cas notamment en Alsace et en Moselle. Leur reprise en France \u00e9tait \u00e9galement assur\u00e9e, dans ces zones frontali\u00e8res et au-del\u00e0, par les diff\u00e9rents distributeurs de services fran\u00e7ais du c\u00e2ble, du satellite ou de l'ADSL. Cette diffusion par d\u00e9bordement a cependant pris fin avec le passage concomitant, en Allemagne et en France, \u00e0 la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode num\u00e9rique. Ce changement est la r\u00e9sultante d'un accord de juin 2006 de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale des radiocommunications de l'Union internationale des t\u00e9l\u00e9communications, selon les termes duquel le partage des bandes de fr\u00e9quences r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre est fond\u00e9 en priorit\u00e9 sur la r\u00e9ception des cha\u00eenes nationales sur les territoires nationaux respectifs. Dans certaines conditions cependant, il est possible, moyennant quelque adaptation d'antenne, en particulier par amplification du signal re\u00e7u, de recevoir par voie hertzienne terrestre des cha\u00eenes allemandes de la TNT sur des zones limit\u00e9es de l'Alsace et de la Lorraine, diffus\u00e9es selon les m\u00eames normes de diffusion DVB-T et de codage MPEG-2/MPEG-4 qu'en France. L'extinction du MPEG-2 en France en avril 2016, qui permettra de d\u00e9velopper largement l'offre en haute d\u00e9finition en France, n'aura aucune cons\u00e9quence sur cette r\u00e9ception des cha\u00eenes allemandes. En revanche, la lib\u00e9ration progressive de la bande 700 MHz en Allemagne d'ici \u00e0 2019 s'accompagnera d'une transition de cette plateforme TNT vers les nouvelles normes de diffusion DVB-T2 et de codage HEVC (et non MPEG-5). Si une telle migration est susceptible de causer des incompatibilit\u00e9s de r\u00e9ception, il convient de noter qu'\u00e0 cet horizon le parc de t\u00e9l\u00e9viseurs compatibles \u00e0 ces nouvelles normes se sera d\u00e9velopp\u00e9, avec le lancement en France de nouveaux services s'appuyant sur ces normes. Dans tous les cas, un t\u00e9l\u00e9viseur ou adaptateur compatible avec les normes qui seront utilis\u00e9es en Allemagne restera compatible avec les normes utilis\u00e9es en France Par ailleurs, et plus largement, la reprise des cha\u00eenes en cause est largement assur\u00e9e au sein des offres des distributeurs de services du c\u00e2ble, du satellite ou de l'ADSL, permettant \u00e0 l'ensemble des Fran\u00e7ais de pouvoir y acc\u00e9der.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche au sujet de la r\u00e9forme des \u00e9tudes pour les m\u00e9tiers param\u00e9dicaux et plus pr\u00e9cis\u00e9ment celle des orthoptistes. En effet, les orthoptistes ne comprennent pas la reconnaissance de leur formation au grade de Licence sans possibilit\u00e9 de grade master. Dans son discours du 13 d\u00e9cembre 2012, Mme la ministre de la sant\u00e9 envisage une d\u00e9l\u00e9gation des taches des ophtalmologistes au profit des orthoptistes ce qui implique pour ces derniers d'avoir des comp\u00e9tences plus approfondies et diversifi\u00e9es ainsi qu'une formation \u00e0 la d\u00e9marche scientifique. Les orthoptistes demandent donc un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation en ad\u00e9quation avec les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice plein et entier de la profession et \u00e0 la qualit\u00e9 des soins essentielle pour les patients. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement \u00e0 l'intention de r\u00e9former la formation d'orthoptiste afin que celui-ci obtienne le grade de master comme les autres professions param\u00e9dicales.", "answer": "Les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation menant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste se sont achev\u00e9s le 18 janvier 2013. Ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur la base d'un constat partag\u00e9 portant sur l'inad\u00e9quation du r\u00e9f\u00e9rentiel actuel de formation r\u00e9gi par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 1966 modifi\u00e9, avec les \u00e9volutions r\u00e9centes du m\u00e9tier d'orthoptiste. Ils ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par un groupe de travail pilot\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des \u00e9tudiants et des professionnels orthoptistes. Le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation construit sur une dur\u00e9e de six semestres et donnant droit \u00e0 l'attribution de 180 cr\u00e9dits \u00ab european credit transfer and accumulation system \u00bb ( ECTS) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les deux minist\u00e8res, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les \u00e9tudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispens\u00e9e dans les universit\u00e9s. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande conjointe du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. L'objectif assign\u00e9 \u00e0 cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est pr\u00e9vue \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation d\u00e9sastreuse de l'apiculture fran\u00e7aise, en particulier dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et en Ari\u00e8ge. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les apiculteurs r\u00e9sultent notamment de la mortalit\u00e9 massive des abeilles durant l'hiver 2013-2014. Les pertes sur leurs ruchers sont tr\u00e8s lourdes, puisqu'elles sont comprises entre 80 et 100 % sur plus de 5 000 ruches. Dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les apiculteurs font face \u00e0 une surmortalit\u00e9 tr\u00e8s forte, estim\u00e9e \u00e0 48 millions de cadavres d'abeilles sur l'ann\u00e9e 2014. Par cons\u00e9quent, l'avenir de nombreuses exploitations apicoles est aujourd'hui menac\u00e9. Parmi les facteurs explicatifs de cet \u00e9tat des lieux inqui\u00e9tant du secteur, une possibilit\u00e9 d'intoxication des abeilles par des pesticides a \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence. En effet, selon les analyses effectu\u00e9es, 18 mol\u00e9cules pesticides ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es parmi des pr\u00e9l\u00e8vements provenant de 52 apiculteurs pyr\u00e9n\u00e9ens et ari\u00e9geois ayant d\u00e9clar\u00e9 des pertes de cheptel. Aujourd'hui, une r\u00e9action rapide et proportionn\u00e9e est n\u00e9cessaire pour faire face aux enjeux \u00e9conomiques d'une part, mais \u00e9galement environnementaux, compte tenu du r\u00f4le jou\u00e9 par l'abeille domestique dans le service de la pollinisation. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir connaissance des intentions du Gouvernement pour pr\u00e9server l'apiculture fran\u00e7aise. Par ailleurs, elle lui fait part de sa vive pr\u00e9occupation concernant la situation \u00e0 laquelle font face les apiculteurs sinistr\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Ari\u00e8ge, qui demandent le soutien de l'\u00c9tat par le versement d'aides financi\u00e8res d'urgence. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place ces aides exceptionnelles.", "answer": "A la suite de mortalit\u00e9s d'abeilles ayant eu lieu durant l'hiver 2013/2014 et signal\u00e9es au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre 2013, une commission d\u00e9partementale a \u00e9t\u00e9 mise en place dans les deux d\u00e9partements particuli\u00e8rement touch\u00e9s par ces mortalit\u00e9s hivernales. En compl\u00e9ment des investigations pr\u00e9liminaires men\u00e9es \u00e0 l'initiative des professionnels, des investigations officielles ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour identifier les causes de ces surmortalit\u00e9s. Les services de l'\u00c9tat ont ainsi r\u00e9alis\u00e9 52 visites, 38 pr\u00e9l\u00e8vements pour une recherche toxicologique et 11 pr\u00e9l\u00e8vements pour une recherche pathologique. Par ailleurs, les agents de l'\u00c9tat ont \u00e9galement effectu\u00e9 25 visites d'\u00e9levages avec pr\u00e9l\u00e8vement de 25 \u00e9chantillons de jus de fumier. Compte tenu des conditions dans lesquelles les pr\u00e9l\u00e8vements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, des r\u00e9sultats d'analyses ne pr\u00e9sentant pas de tendance affirm\u00e9e et de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des profils des apiculteurs touch\u00e9s, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de conclure \u00e0 une origine commune et uni-factorielle. L'hypoth\u00e8se de l'exposition des abeilles aux substances antiparasitaires et biocides utilis\u00e9es en \u00e9levage reste faible \u00e9tant donn\u00e9 la fr\u00e9quence de d\u00e9tection de ces mol\u00e9cules de 8 %. Par ailleurs, la pr\u00e9sence de substances non autoris\u00e9es en France demande \u00e0 \u00eatre investigu\u00e9e, en particulier en ce qui concerne des substances acaricides destin\u00e9es \u00e0 la lutte contre la varroase d\u00e9tect\u00e9es dans la majorit\u00e9 des \u00e9chantillons (r\u00e9sultats des professionnels et des services de l'\u00c9tat). Dans un objectif de fiabilisation des investigations, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) a d\u00e9cid\u00e9 de conduire une \u00e9tude cibl\u00e9e sur l'exposition des abeilles aux substances antiparasitaires et biocides, dont le protocole a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par l'institut technique et scientifique de l'abeille et de la pollinisation (ITSAP). Ce projet a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'appui scientifique de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) ainsi que de la collaboration de la soci\u00e9t\u00e9 nationale des groupements techniques v\u00e9t\u00e9rinaires et de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des groupements de d\u00e9fense sanitaire ; il d\u00e9marrera d\u00e8s le d\u00e9but de la saison apicole 2015. Enfin, pour renforcer le dispositif d'alerte et de surveillance des troubles des abeilles, les modalit\u00e9s de d\u00e9claration et de suivi des mortalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es par instruction de la DGAL, publi\u00e9e le 14 novembre 2014. Ce nouveau dispositif permet de mieux prendre en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes de mortalit\u00e9s d'abeilles hivernales, et d'orienter les investigations de sorte \u00e0 pouvoir en identifier plus ais\u00e9ment les causes.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jacques Myard interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) applicable aux activit\u00e9s \u00e9questres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a constat\u00e9 un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 \u00e0 99 et de l'annexe III de la \u00ab directive TVA \u00bb (directive n\u00b0 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'\u00e9quid\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, comp\u00e9tition...). La France s'est conform\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision en augmentant les taux de TVA applicables \u00e0 ces ventes ainsi qu'aux gains de courses r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires. Cependant, faisant une interpr\u00e9tation extensive de la port\u00e9e de l'arr\u00eat rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012). Cet article pr\u00e9voit de mettre fin \u00e0 l'application aux centres \u00e9questres d'un taux r\u00e9duit de TVA de 7 %, \u00e0 compter d'une date restant \u00e0 fixer par d\u00e9cret, et au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2014. L'expos\u00e9 sommaire de l'amendement dont est issu l'article pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9nonce explicitement que ce d\u00e9cret \u00ab n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux \u00bb, ce que le minist\u00e8re du budget a depuis confirm\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs questions \u00e9crites. Ce contentieux ne r\u00e9sulterait pas d'une proc\u00e9dure de \u00ab manquement sur manquement \u00bb, puisque le manquement constat\u00e9 en mars 2012 ne concernait pas toutes les activit\u00e9s des centres \u00e9questres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activit\u00e9s \u00e9questres doit \u00eatre exclu du champ d'application du taux r\u00e9duit de TVA. Or, alors m\u00eame que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la France par la CE depuis novembre 2012, un porte-parole de son minist\u00e8re a fait savoir \u00e0 l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le d\u00e9cret mettant fin \u00e0 l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux centres \u00e9questres allait \u00eatre pris de fa\u00e7on imminente. L'augmentation, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres \u00e9questres conduirait \u00e0 la destruction quasi-imm\u00e9diate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, \u00e0 court terme, \u00e0 la mise en p\u00e9ril de l'ensemble d'une fili\u00e8re dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et r\u00e9alisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est tr\u00e8s peu subventionn\u00e9e et n\u00e9anmoins cr\u00e9atrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont pr\u00e8s de 1 000 emplois qui, chaque ann\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans ce secteur qui est port\u00e9 par l'engouement de nos concitoyens pour l'\u00e9quitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenci\u00e9s, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation est d'ailleurs la troisi\u00e8me f\u00e9d\u00e9ration sportive de France, derri\u00e8re le football et le tennis. Il lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'\u00e9diction d'un d\u00e9cret qui pourrait n'\u00eatre pris qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 et seulement dans l'hypoth\u00e8se tr\u00e8s incertaine o\u00f9 la France ferait d'ici l\u00e0 l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des aides mises \u00e0 disposition des personnes \u00e2g\u00e9es se trouvant dans l'impossibilit\u00e9 de payer les mensualit\u00e9s de la maison de retraite dans laquelle elles vivent. Un fait troublant, mais qui semble isol\u00e9, \u00e0 savoir l'expulsion d'une dame de 94 ans d'une maison de retraite, a suscit\u00e9 une vive \u00e9motion tout-\u00e0-fait l\u00e9gitime et des r\u00e9actions fermes du Gouvernement. Environ 650 000 personnes vivent en maison de retraite en France et doivent en moyenne acquitter 2000 euros par mois. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate de l'ARS concernant le fait mentionn\u00e9 ci-dessus et de lui d\u00e9tailler les dispositifs mis en place afin de venir en aide aux personnes \u00e2g\u00e9es vivant dans ces \u00e9tablissements et qui se trouvent, ainsi que leur famille, dans l'impossibilit\u00e9 de payer les mensualit\u00e9s demand\u00e9es.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux EHPAD (tarification, reste \u00e0 charge \u2026), a souhait\u00e9 lancer ce chantier associant l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9giant la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile \u2026). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab soins \u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Concernant les contrats de s\u00e9jour, l'article 27 de la loi renforce les droits des personnes en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de la recherche du consentement lors de l'admission, la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer une personne de confiance ou encore les conditions de rupture des contrats. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents : - Par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductible est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - Au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Les sommes vers\u00e9es au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement font l'objet d'un recours en r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e8s le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n'est pas pr\u00e9vu de permettre aux conseils d\u00e9partementaux de moduler le tarif h\u00e9bergement selon qu'ils sont ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure apportera aux \u00e9tablissements des souplesses leur permettant de mettre en place une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour tous.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la cr\u00e9ation d'une mission interminist\u00e9rielle Enfance demand\u00e9e par le Conseil fran\u00e7ais des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE). Le COFRADE veille \u00e0 l'application en France de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), texte adopt\u00e9 en 1989 \u00e0 l'ONU et ratifi\u00e9 par la France en 1990. Dans son rapport paru en 2012, le COFRADE a rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l'action des pouvoirs publics en faveur de la d\u00e9fense des droits de l'enfant dans le respect de la CIDE. La cr\u00e9ation d'une mission interminist\u00e9rielle permettrait d'\u00e9valuer les r\u00e9sultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, sant\u00e9, \u00e9ducation, justice, protection et citoyennet\u00e9. Il lui demande quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport de l'UNICEF publi\u00e9 en juin 2012 a mis en \u00e9vidence l'enjeu que repr\u00e9sente la pauvret\u00e9 des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une strat\u00e9gie nationale pour l'enfance ax\u00e9e notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s et l'implication des parents dans l'\u00e9ducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annonc\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la cr\u00e9ation d'une instance sp\u00e9cifique dans le cadre du futur Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP). La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la famille, a install\u00e9, le 3 d\u00e9cembre, la commission \u00ab enfance et adolescence \u00bb du CGSP, pr\u00e9sid\u00e9e par le sociologue Fran\u00e7ois de Singly. La commission s'attachera \u00e0 d\u00e9finir les contours d'une strat\u00e9gie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au d\u00e9cloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvel\u00e9e ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, ainsi que d'une r\u00e9flexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents men\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9paration du futur projet de loi sur la famille.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la suppression des sections europ\u00e9ennes, d\u00e8s la rentr\u00e9e prochaine. Pourtant, depuis sa cr\u00e9ation en 1992, le dispositif a rencontr\u00e9 un vrai succ\u00e8s, avec pr\u00e8s de 5 800 classes europ\u00e9ennes, reconnues comme des sections d'excellence dans l'apprentissage des langues vivantes de mani\u00e8re intensive d\u00e8s la sixi\u00e8me. La France se classe \u00e0 la 21\u00e8me position sur 24 pays europ\u00e9ens en termes de niveau de langue et ce dernier baisse chaque ann\u00e9e alors qu'il augmente dans presque tous les autres pays. La suppression des sections europ\u00e9ennes, au seul motif qu'elles sont \u00ab \u00e9litistes \u00bb, participera in\u00e9vitablement au d\u00e9crochage des \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s en France. Le r\u00f4le de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique est d'accompagner l'\u00e9panouissement des aptitudes intellectuelles des \u00e9l\u00e8ves et pr\u00e9parer les bases de leur avenir. C'est d'aider chaque enfant \u00e0 trouver sa propre voie, c'est lui donner les moyens de r\u00e9ussir. Il d\u00e9nonce la suppression de ces sections europ\u00e9ennes et demande si le Gouvernement compte revenir sur sa d\u00e9cision qui va \u00e0 l'encontre de l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves.", "answer": "L'am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en langues vivantes des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est l'une des priorit\u00e9s essentielles de la ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche. Les langues vivantes tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyennet\u00e9, dans l'enrichissement de la personnalit\u00e9 et dans l'ouverture au monde, mais sont \u00e9galement un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016 et le maintien des horaires au coll\u00e8ge augmenteront l'exposition des \u00e9l\u00e8ves sur l'ensemble de la scolarit\u00e9 obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire contribuera \u00e0 \u00e9lever le niveau des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en langue vivante, \u00e0 l'oral comme \u00e0 l'\u00e9crit. La deuxi\u00e8me langue vivante sera quant \u00e0 elle enseign\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve d\u00e8s la classe de 5\u00e8me. Son volume d'heures hebdomadaire sera sensiblement augment\u00e9 pour tous les \u00e9l\u00e8ves qui suivront d\u00e9sormais 7h30 de cours au long de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge au lieu de 6h actuellement. Tous les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge de plus d'heures de cours en langues vivantes, quand moins de 11\u00a0% des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e9taient aujourd'hui en section europ\u00e9enne. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge offre de plus la possibilit\u00e9 d'un v\u00e9ritable renforcement linguistique avec la pr\u00e9sence des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res et r\u00e9gionales dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le mod\u00e8le de la discipline non linguistique dans les sections europ\u00e9ennes de lyc\u00e9e. Les \u00e9l\u00e8ves qui auront appris en primaire une autre langue vivante que l'anglais pourront, enfin, commencer l'anglais d\u00e8s la classe de 6\u00e8me dans le cadre de dispositifs bi-langues. Par ailleurs, ainsi que l'a rappel\u00e9 la ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sentation de la Strat\u00e9gie langues vivantes le 22\u00a0janvier\u00a02016, les nouveaux programmes d'enseignement de langues vivantes, qui entreront en vigueur \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, sont con\u00e7us par cycle et proposent un cadre commun pour l'ensemble des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res et r\u00e9gionales. Adoss\u00e9s au cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues (CECRL), ils d\u00e9clinent les comp\u00e9tences travaill\u00e9es, les activit\u00e9s langagi\u00e8res ainsi que les connaissances culturelles et linguistiques. Ces nouveaux programmes communs aux trois cycles de la scolarit\u00e9 obligatoire favorisent une meilleure lisibilit\u00e9 pour les enseignants polyvalents du premier degr\u00e9 et permettent de concevoir plus ais\u00e9ment un enseignement progressif. L'accent mis sur la prise en compte des acquis des \u00e9l\u00e8ves tout au long de leur scolarit\u00e9 obligatoire afin de conforter leur motivation, la mise en confiance pour susciter leur envie et le plaisir d'apprendre les langues vivantes ainsi que sur la progressivit\u00e9 des attendus est un gage de r\u00e9ussite pour un meilleur apprentissage des langues vivantes.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les projets d'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 de la Bretagne et du grand ouest. L'accessibilit\u00e9 de la Bretagne et du grand ouest est une pr\u00e9occupation importante. Le 17 octobre 2012, la commission Mobilit\u00e9 21 a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9e pour \u00e9laborer une nouvelle version du SNIT d\u00e9sormais intitul\u00e9e sch\u00e9ma national de mobilit\u00e9 durable. Cette commission a auditionn\u00e9 les acteurs bretons sur le projet de lignes nouvelles Ouest Bretagne-Pays de la Loire (LNOBPL) et la RN 164. Elle demande quelles sont les intentions au Gouvernement quant \u00e0 ces projets.", "answer": "L'existence d'infrastructures et de services de transport performants est une condition essentielle \u00e0 la croissance de notre \u00e9conomie et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. La mise en place d'une politique des transports efficace et responsable, apportant des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux besoins de nos concitoyens et de notre \u00e9conomie, est ainsi une priorit\u00e9 pour le Gouvernement. La desserte ferroviaire de la Bretagne occidentale b\u00e9n\u00e9ficie de la r\u00e9alisation du projet de ligne \u00e0 grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire (BPL), qui constitue une am\u00e9lioration majeure de l'attractivit\u00e9 de ces territoires. Ce projet repr\u00e9sente un investissement de 3,3 milliards d'euros, traduisant bien l'engagement de l'\u00c9tat et de ses partenaires pour le d\u00e9senclavement de la Bretagne. Les premiers travaux ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9, et \u00e0 son ach\u00e8vement pr\u00e9vu en mai 2017, la LGV BPL permettra d'am\u00e9liorer significativement la desserte de la r\u00e9gion, avec un gain de 37 minutes entre Paris et Rennes et avec l'ensemble de la Bretagne occidentale jusqu'\u00e0 Brest et Quimper. En outre, afin de d\u00e9ployer l'ensemble des effets de la grande vitesse sur tout le territoire breton, l'\u00c9tat et la R\u00e9gion Bretagne ont engag\u00e9 plus de 260 millions d'euros dans le cadre du contrat de projet 2007 - 2013 pour l'am\u00e9lioration des lignes Rennes - Brest et Rennes - Quimper. Par ailleurs, au-del\u00e0 de la r\u00e9alisation des programmes en cours dont l'\u00e9ch\u00e9ance se situe en 2017, le \u00ab pacte d'avenir pour la Bretagne \u00bb confirme l'objectif de mettre Brest et Quimper \u00e0 3 heures de Paris. Dans ce cadre, R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF) m\u00e8ne actuellement les \u00e9tudes d'un projet plus vaste \u00e0 l'ouest de Rennes, d\u00e9nomm\u00e9 lignes nouvelles ouest Bretagne Pays de la Loire (LNOBPL), permettant d'am\u00e9liorer encore le temps de parcours vers la pointe bretonne. Le \u00ab pacte d'avenir pour la Bretagne \u00bb traduit ainsi une nouvelle fois l'engagement fort et coordonn\u00e9 de la puissance publique en faveur de la Bretagne en pr\u00e9voyant notamment la tenue d'un d\u00e9bat public relatif au projet LNOBPL d\u00e8s 2014. \u00c0 cet \u00e9gard, la Commission nationale du d\u00e9bat public a d\u00e9cid\u00e9 le 8 janvier 2014, \u00e0 la suite de la saisine formul\u00e9e par RFF \u00e0 la demande de l'\u00c9tat, d'organiser elle m\u00eame le d\u00e9bat public. S'agissant de la RN 164, axe important pour la desserte centrale de la Bretagne, plus de la moiti\u00e9 de l'axe (97,8 km sur 162) est aujourd'hui am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 2x2 voies. Le pacte d'avenir pour la Bretagne a plac\u00e9 l'am\u00e9nagement \u00e0 2x2 voies de cet axe au coeur de la strat\u00e9gie de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s pour l'am\u00e9nagement et la comp\u00e9titivit\u00e9 des territoires.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9glementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instaurent en effet une diff\u00e9rence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit \u00e0 d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe \u00e0 leur charge. Alors m\u00eame que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que \u00ab chaque partie doit avoir des chances \u00e9gales de pr\u00e9senter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre \u00bb, l'application de cette r\u00e9glementation appara\u00eet d\u00e8s lors discriminatoire et est de nature \u00e0 constituer une barri\u00e8re de plus \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour le consommateur en rendant de facto ce co\u00fbt pour ce dernier 20 % plus cher \u00e0 celui d'une entreprise. Faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les particuliers est pourtant un pr\u00e9requis n\u00e9cessaire \u00e0 l'effectivit\u00e9 des droits des justiciables qui devraient \u00eatre en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il appara\u00eet opportun de rappeler que les frais de justice constituent ind\u00e9niablement un investissement non n\u00e9gligeable pour le consommateur, la r\u00e9glementation fiscale actuelle entra\u00eene un rench\u00e9rissement non justifiable du co\u00fbt de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cette situation qui d\u00e9savantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises appara\u00eet d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, cr\u00e9ant d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilit\u00e9 d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la r\u00e9glementation fiscale respecte l'\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties \u00e0 un proc\u00e8s.", "answer": "Les principes r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont strictement encadr\u00e9s par le droit communautaire, et plus particuli\u00e8rement par la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Le principe cardinal de cet imp\u00f4t, dit du paiement fractionn\u00e9, implique que la d\u00e9duction de la taxe n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui collectent de la TVA. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-\u00e0-dire par les personnes qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Au regard des objectifs poursuivis par le syst\u00e8me communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats. En outre, la non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA par les personnes physiques ne m\u00e9conna\u00eet pas les principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette non d\u00e9ductibilit\u00e9 ne fait nullement obstacle \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es se fassent conseiller, d\u00e9fendre ou repr\u00e9senter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financi\u00e8re du recours \u00e0 un conseil soit \u00e9gale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil \u00e0 leurs propres frais, elles peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat par l'interm\u00e9diaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en mati\u00e8re de petites entreprises. En cons\u00e9quence, toute disposition interne qui conduirait \u00e0 accorder un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 une personne non assujettie \u00e0 la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, diff\u00e9rencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les effets collat\u00e9raux de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, en particulier les hausses d'effectifs dans l'enseignement priv\u00e9 sous contrat au d\u00e9triment de l'enseignement public, \u00e0 l'heure o\u00f9 vient de s'effectuer la deuxi\u00e8me rentr\u00e9e scolaire depuis leur entr\u00e9e en vigueur. L'ambition de cette r\u00e9forme des temps scolaires est partag\u00e9e par l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative depuis son annonce, et a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e avec conviction par la majorit\u00e9 dont M. le d\u00e9put\u00e9 fait partie. L'accumulation depuis le milieu des ann\u00e9es 2000 des enqu\u00eates pointant du doigt les lacunes d'un syst\u00e8me scolaire fran\u00e7ais renfor\u00e7ant les in\u00e9galit\u00e9s au lieu de les gommer, n'\u00e9tait plus supportable pour nos concitoyens et n\u00e9cessitait une prise de responsabilit\u00e9 et une action forte de la part du Gouvernement au service de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Or, tr\u00e8s r\u00e9cemment, la presse r\u00e9gionale, des associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, ainsi que des associations cr\u00e9\u00e9es pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des \u00e9coles publiques locales et leur p\u00e9rennisation, se sont \u00e9mues face aux recrutements nombreux (parfois jusqu'\u00e0 50 % de hausse) intervenus dans l'enseignement priv\u00e9 sous contrat en cette rentr\u00e9e scolaire 2015, au d\u00e9triment de l'enseignement public. Le terme de \u00ab transfert d'\u00e9l\u00e8ves du public au priv\u00e9 \u00bb a m\u00eame \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 et \u00e9crit dans plusieurs articles traitant de cette question. Cons\u00e9quence de la baisse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves observ\u00e9e dans certaines \u00e9coles publiques, les moyens humains baissent \u00e9galement dans les \u00e9tablissements concern\u00e9s et peuvent fragiliser l'organisation \u00e9ducative au sein de ceux-ci. Comme chacun sait, les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat sont libres d'appliquer ou non la r\u00e9forme des rythmes scolaires : en effet, selon le code de l'\u00e9ducation, les \u00e9coles priv\u00e9es organisent librement la semaine scolaire. Chacune d'entre elles a donc eu le loisir de d\u00e9cider si elle souhaitait appliquer la semaine des neuf demi-journ\u00e9es ou non. Cela se traduit concr\u00e8tement par les chiffres suivants : seulement 800 \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat (122 000 \u00e9l\u00e8ves) appliquent une organisation du temps scolaire sur cinq demi-journ\u00e9es, soit \u00e0 peine 15 % des \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat. Se pose donc aujourd'hui la question de la concurrence entre enseignement public et enseignement priv\u00e9 sous contrat, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficiant par ailleurs de subventions inscrites dans le budget de l'\u00c9tat. Il lui demande donc quelles mesures pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour enrayer ce ph\u00e9nom\u00e8ne et r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des associations fid\u00e8les \u00e0 l'id\u00e9al de l'\u00e9cole de la Nation.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02013-77 du 24\u00a0janvier\u00a02013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires ne s'impose pas aux \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat. La loi, qui garantit la libert\u00e9 de l'enseignement, ne pr\u00e9voit, concernant l'organisation du temps scolaire, pas d'autre restriction \u00e0 cette libert\u00e9 que l'obligation de respecter une ann\u00e9e scolaire comportant trente-six semaines au moins, r\u00e9parties en cinq p\u00e9riodes de travail, de dur\u00e9e comparable, s\u00e9par\u00e9es par quatre p\u00e9riodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'\u00e9ducation). Toutefois, les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat peuvent librement choisir d'organiser leur semaine scolaire sur neuf demi-journ\u00e9es et proposer \u00e0 leurs \u00e9l\u00e8ves des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires de qualit\u00e9. Afin de les y inciter, l'article 67 de la loi du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a pr\u00e9vu que, lorsque ces \u00e9coles ont organis\u00e9 leurs enseignements sur neuf demi-journ\u00e9es, elles sont \u00e9ligibles aux aides du fonds de soutien mis en place pour accompagner le d\u00e9veloppement de l'offre d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Au-del\u00e0 du simple respect de la condition d'organisation des enseignements sur neuf demi-journ\u00e9es, ces modalit\u00e9s d'organisation des enseignements doivent \u00eatre comparables \u00e0 celles qui peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique pour les \u00e9coles publiques dans le cadre des articles D. 521-10 et D. 521-12 du code de l'\u00e9ducation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Premier ministre, l'article 96 de la loi de finances pour 2015 a pr\u00e9vu la p\u00e9rennisation de cette aide de l'\u00c9tat dont le b\u00e9n\u00e9fice reste ouvert, \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire de septembre\u00a02015, au titre des \u00ab \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques ou priv\u00e9es sous contrat (\u2026) pour lesquels sont organis\u00e9es des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 551-1 du code de l'\u00e9ducation \u00bb. Selon le rapport du comit\u00e9 de suivi de la r\u00e9forme des rythmes \u00e9ducatifs de novembre\u00a02015, en 2013-2014, 274\u00a0\u00e9coles priv\u00e9es sous contrat ont appliqu\u00e9 des organisations du temps scolaire comparables \u00e0 celles que les \u00e9coles publiques mettaient en \u0153uvre dans le cadre du d\u00e9cret du 24\u00a0janvier\u00a02013, leur permettant d'\u00eatre \u00e9ligibles aux aides du fonds de soutien. Au cours de l'ann\u00e9e 2014-2015, ce nombre a presque tripl\u00e9 : pr\u00e8s de 800\u00a0\u00e9coles priv\u00e9es sous contrat appliquaient une organisation du temps scolaire leur permettant d'\u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 ces aides, soit pr\u00e8s de 15% des \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat. Toutefois, le rapport recense les seules \u00e9coles priv\u00e9es qui b\u00e9n\u00e9ficient des aides du fonds de soutien et non celles qui organisent le temps scolaire sur cinq jours, sans pour autant remplir toutes les exigences du d\u00e9cret du 24\u00a0janvier\u00a02013. En toute hypoth\u00e8se, entre les deux ann\u00e9es scolaires 2014-2015 et 2015-2016, si les effectifs d'\u00e9l\u00e8ves du premier degr\u00e9 ont cr\u00fb de pr\u00e8s de 12\u00a0300 \u00e9l\u00e8ves dans les \u00e9coles priv\u00e9es, ils ont \u00e9galement augment\u00e9 dans les \u00e9coles publiques, de quelque 4\u00a0400 \u00e9l\u00e8ves. Par cons\u00e9quent, d'un point de vue global, il n'y a pas de flux d'\u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles publiques vers les \u00e9coles priv\u00e9es. La scolarisation des enfants dans un \u00e9tablissement d'enseignement priv\u00e9 peut r\u00e9pondre \u00e0 de multiples raisons, parmi lesquelles il est impossible d'isoler de mani\u00e8re statistique l'organisation de la semaine scolaire. De m\u00eame, il est impossible de pr\u00e9sumer une corr\u00e9lation entre, d'une part, un flux \u00e9ventuel d'\u00e9l\u00e8ves depuis chaque \u00e9cole publique vers les \u00e9coles priv\u00e9es et, d'autre part, le maintien de la semaine de quatre jours dans les \u00e9coles priv\u00e9es qui b\u00e9n\u00e9ficieraient \u00e9ventuellement de ce flux.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, de journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, r\u00e9unis au sein de l'Initiative transparence sant\u00e9, ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition afin de demander la lib\u00e9ration des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, ce collectif r\u00e9clame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapport d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription... Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, \u00e0 l'inverse du mouvement international (le Royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'Institut pour les donn\u00e9es ouvertes. Il n'est pas acceptable que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 soient confisqu\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re parcellaire. L'usager, principal int\u00e9ress\u00e9, doit pouvoir \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. Les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s doivent \u00e9galement avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour jouer leur r\u00f4le de veille. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue \"Prescrire\", d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue \"Prescrire\" figure l'orlistat (xenical ou autre) qui a une efficacit\u00e9 modeste et temporaire en termes de perte de poids, environ 3,5 kg de plus qu'avec un placebo en 12 \u00e0 24 mois, sans preuve d'effet favorable \u00e0 long terme, au prix de troubles digestifs tr\u00e8s fr\u00e9quents, d'atteintes h\u00e9patiques, d'hyperoxaluries, et de fractures osseuses chez les adolescents. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9, lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. En outre, il y a lieu d'ajouter que certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire \u00e9tait disponible sur le site internet de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif avait \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'EMA comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision de la balance b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape, de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en faisant intervenir le laboratoire titulaire de l'AMM, afin qu'il documente les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les conditions d'attribution des habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 pour les personnes mari\u00e9es en instance de divorce. En effet, il existe encore des proc\u00e9dures de divorce longues et difficiles. Durant la proc\u00e9dure de divorce, de nombreux couples quittent le logement principal afin de vivre s\u00e9par\u00e9ment. Nombreux sont alors ceux qui, dans des situations financi\u00e8res difficiles, effectuent une demande de logement social. Cependant, pour que le bailleur social soit en mesure d'\u00e9tudier un dossier de logement social avec les \"seuls\" revenus d'une personne mari\u00e9e, la loi impose une ordonnance de non-conciliation en cas de divorce pour faute ou une convention homologu\u00e9e par le juge en cas de divorce par consentement mutuel. \u00c0 d\u00e9faut, le bailleur social est tenu d'\u00e9tudier la demande de logement social avec les revenus \"du couple mari\u00e9\". Dans ce dernier cas, soit un d\u00e9passement de plafond de ressources existe, entra\u00eenant ainsi le refus imm\u00e9diat du dossier pour d\u00e9passement de plafond de ressources, soit un logement est attribu\u00e9 mais avec un loyer \"major\u00e9\" dont l'\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses seuls revenus n'est pas en mesure de s'acquitter. Cette exigence l\u00e9gale fragilise consid\u00e9rablement les personnes mari\u00e9es en instance de divorce \u00e0 tel point que certaines d'entre elles se retrouvent sans domicile fixe. Aussi, face \u00e0 ces consid\u00e9rations, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas n\u00e9cessaire en exigeant \u00ab une attestation sign\u00e9e d'un avocat pr\u00e9cisant qu'une instance de divorce est en cours \u00bb comme condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'attribution d'un logement.", "answer": "Lorsqu'un demandeur de logement social est en instance de divorce, l'article L. 441-1 permet d'\u00e9valuer ses ressources de mani\u00e8re plus souple que la proc\u00e9dure de droit commun, afin de prendre en compte les ressources du seul demandeur au lieu de celles de l'ensemble du m\u00e9nage. Pour pouvoir tenir compte de sa situation, le demandeur doit fournir une ordonnance de non conciliation, afin de prouver que la proc\u00e9dure de divorce est r\u00e9ellement engag\u00e9e. Cette disposition l\u00e9gislative se fonde initialement sur le souhait de prendre en compte la situation particuli\u00e8re des demandeurs de logement social en instance de divorce. Le choix de l'ordonnance de non conciliation est justifi\u00e9 par le fait que cet acte constitue la premi\u00e8re d\u00e9cision rendue par le juge aux affaires familiales. L'ordonnance contient des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 consid\u00e9rer la rupture comme irr\u00e9vocable. D'autres types de pi\u00e8ces, tels que les actes sous seing priv\u00e9, pourraient ne pas pr\u00e9senter de garanties suffisantes quant au caract\u00e8re d\u00e9finitif de la s\u00e9paration. Afin de garantir des attributions en ad\u00e9quation avec les besoins des demandeurs, notamment les plus d\u00e9favoris\u00e9s, la r\u00e9glementation ne peut donc pas anticiper sur des situations de fait qui n'ont pas encore produit tous leurs effets juridiques. La question de la prise en compte des ressources des demandeurs figure n\u00e9anmoins parmi les points essentiels qui devront \u00eatre examin\u00e9s dans le cadre de la concertation relative au r\u00e9gime d'attribution des logements sociaux qui sera lanc\u00e9e en fin d'ann\u00e9e pour pr\u00e9parer la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure d'attribution. La r\u00e9flexion qui sera alors engag\u00e9e pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, permettre la d\u00e9finition de nouveaux crit\u00e8res prenant mieux en compte la situation des demandeurs.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 28 relative aux \"cyber-caf\u00e9s\" et aux \"hots-spot wi-fi\", visant \u00e0 r\u00e9aliser des contr\u00f4les inopin\u00e9s des \"cyber-caf\u00e9s\" afin de v\u00e9rifier le respect de la r\u00e9glementation.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Elle lui rappelle que le rapport indique que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, il est n\u00e9cessaire d'accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9. En ce sens, elle pr\u00e9conise de faire \u00e9voluer le dispositif des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, afin qu'il puisse b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'achat de v\u00e9hicules \u00e9cologiques ou au remplacement d'un v\u00e9hicule polluant par un v\u00e9hicule \u00e9cologique, et d'int\u00e9grer \u00e0 ce m\u00eame syst\u00e8me des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie des dispositifs permettant le d\u00e9veloppement de l'usage des \u00e9nergies alternatives dans la mobilit\u00e9. Il lui semble aussi souhaitable de mettre en place des pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro destin\u00e9s aux foyers modestes, afin de leur permettre d'acqu\u00e9rir un v\u00e9hicule \u00e9cologique. Aussi elle lui demande son sentiment sur ces propositions.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s est une priorit\u00e9 du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'am\u00e9lioration de la performance environnementale de la fili\u00e8re automobile, comme le montre la baisse significative des \u00e9missions moyennes de CO2 des v\u00e9hicules neufs depuis sa mise en oeuvre. Ce dispositif stimule l'adaptation n\u00e9cessaire de l'industrie automobile vers des mod\u00e8les peu \u00e9metteurs de CO2, au-del\u00e0 des exigences r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. Le bar\u00e8me actuel de bonus, recentr\u00e9 depuis sa derni\u00e8re modification intervenue le 1er novembre 2013 sur les v\u00e9hicules les plus vertueux, r\u00e9compense l'achat des v\u00e9hicules \u00e9mettant moins de 90 g de CO2/km, quelle que soit leur motorisation (les v\u00e9hicules hybrides b\u00e9n\u00e9ficient quant \u00e0 eux d'une aide sp\u00e9cifique pour les v\u00e9hicules \u00e9mettant jusqu'\u00e0 110 g de CO2/km), avec une aide substantielle pouvant aller jusqu'\u00e0 6 300 \u20ac. Si de nouvelles \u00e9volutions de ce dispositif peuvent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es, il n'est en revanche pas envisag\u00e9, \u00e0 ce stade, de cr\u00e9er un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro pour l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9cologiques. Le gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 (GPL), le gaz naturel pour v\u00e9hicules (GNV) et le super\u00e9thanol E85 sont, par ailleurs, les carburants les moins tax\u00e9s du march\u00e9. De plus, les v\u00e9hicules fonctionnant gr\u00e2ce \u00e0 ces carburants b\u00e9n\u00e9ficient d'exon\u00e9ration partielle ou totale du certificat d'immatriculation suivant les r\u00e9gions. Sur la dur\u00e9e de vie d'un v\u00e9hicule (kilom\u00e9trage de 200 000 km), ces avantages repr\u00e9sentent un soutien de l'\u00c9tat, via la fiscalit\u00e9, de plus de 7 000 \u20ac pour un v\u00e9hicule GPL respectant la norme \u00ab Euro 5 \u00bb par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule essence respectant la m\u00eame norme. Hors prime \u00e0 l'achat sp\u00e9cifique, l'achat d'un v\u00e9hicule fonctionnant au GPL, au GNV ou au super\u00e9thanol E85 reste une op\u00e9ration rentable et il n'est \u00e0 ce jour pas pr\u00e9vu de remettre en cause les avantages comparatifs de taxation de ces carburants par rapport au diesel et \u00e0 l'essence. Enfin, l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9conomes en \u00e9nergie est d'ores et d\u00e9j\u00e0 soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par deux fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es : il s'agit de la fiche TRA EQ 14 \u00ab changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules de flottes professionnelles \u00bb et TRA EQ 17 \u00ab changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules (hors flottes professionnelles) \u00bb (particuliers, collectivit\u00e9s territoriales, \u00c9tat). De plus, la d\u00e9livrance de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en deuxi\u00e8me p\u00e9riode \u00e0 la participation \u00e0 des programmes d'accompagnement sur le th\u00e8me de l'information, de la formation ou de l'innovation en faveur de la ma\u00eetrise de la demande \u00e9nerg\u00e9tique : dans ce cas, les certificats ne sont pas d\u00e9livr\u00e9s pour des actions permettant directement un gain d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais en contrepartie d'une participation financi\u00e8re \u00e0 des actions structurantes s\u00e9lectionn\u00e9es par la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Il n'existe pas aujourd'hui de programme portant sur le th\u00e8me des transports, mais l'extension des programmes d'accompagnement au th\u00e8me de la mobilit\u00e9 durable sera \u00e9tudi\u00e9e lors de la d\u00e9finition en 2014 des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la troisi\u00e8me p\u00e9riode du dispositif.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les \u00e9valuations effectu\u00e9es par France Domaine. Il lui demande que ces avis soient syst\u00e9matiquement motiv\u00e9s avec les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9f\u00e9rence sur lesquels se basent le service France Domaine pour r\u00e9aliser les \u00e9valuations.", "answer": "Les \u00e9valuations fonci\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par les services du domaine visent \u00e0 donner aux collectivit\u00e9s locales, dans un cadre juridique pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini, une expertise sur les conditions financi\u00e8res des projets immobiliers qu'elles poursuivent afin de leur permettre d'arbitrer leurs choix de politique fonci\u00e8re et patrimoniale dans les meilleures conditions. Les \u00e9valuations domaniales, communiqu\u00e9es \u00e0 la collectivit\u00e9 sous forme d'un avis domanial, se fondent sur une analyse approfondie du bien concern\u00e9 \u00e0 partir de sa consistance mat\u00e9rielle, de sa situation juridique et urbanistique, de sa localisation, des conditions et des orientations du march\u00e9 de l'immobilier pertinent et, selon les cas, de la finalit\u00e9 du projet. L'\u00e9tude de march\u00e9 effectu\u00e9e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les indications donn\u00e9es par la collectivit\u00e9 consultante sur le projet, conduisent les services locaux du domaine \u00e0 r\u00e9diger une note compl\u00e9mentaire de renseignements d'ordre int\u00e9rieur, qui \u00e9taye son expertise en recensant le d\u00e9tail de ces divers \u00e9l\u00e9ments ainsi que les termes de r\u00e9f\u00e9rence les plus pertinents au regard de l'analyse de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e. Ce document administratif est d'ores et d\u00e9j\u00e0 librement communicable, sur sa demande, \u00e0 la collectivit\u00e9 consultante qui souhaiterait en disposer en sus de l'avis domanial.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Marie-Fran\u00e7oise Bechtel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation du d\u00e9partement de l'Aisne au regard de la pr\u00e9sence de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. Si, \u00e0 ce jour, 200 postes de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 pour offrir aux Fran\u00e7ais de tout territoire un meilleur acc\u00e8s aux soins et rem\u00e9dier \u00e0 l'existence tr\u00e8s pr\u00e9occupante d'un certain nombre de \"d\u00e9serts m\u00e9dicaux\" dans notre pays, seulement 7 contrats de ce type ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en Picardie dont un seul dans l'Aisne. Il appara\u00eet que le d\u00e9partement de l'Aisne est aujourd'hui m\u00e9dicalement sinistr\u00e9, puisqu'on y compte seulement 72 m\u00e9decins pour 100 000 habitants, quand la moyenne nationale est de 85 m\u00e9decins pour 100 000 habitants. Cette situation est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante dans un territoire tel que le Soissonnais, d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9 \u00e9conomiquement, o\u00f9 la part des m\u00e9decins \u00e2g\u00e9s de plus de 55 ans d\u00e9passe aujourd'hui le 55 %. Le besoin de nouveaux m\u00e9decins dans ce territoire ira ainsi continuellement en s'intensifiant ces prochaines ann\u00e9es. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation inqui\u00e9tante et assurer un \u00e9gal acc\u00e8s aux soins pour tous les Fran\u00e7ais, notamment les Axonais.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d\u2019ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Pour les territoires qui vous pr\u00e9occupent, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb repr\u00e9sente concr\u00e8tement : \u2022 8\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles dans le d\u00e9partement de l\u2019Aisne (contre 1 fin 2011) et 27 au niveau de la r\u00e9gion Picardie (contre 3 fin 2011) : 6 dans l\u2019Oise et 13 dans la Somme. \u2022 69 \u00e9tudiants et internes en m\u00e9decine qui ont sign\u00e9 un contrat d\u2019engagement de service public dans la r\u00e9gion. \u2022 2 praticiens qui ont sign\u00e9 un contrat de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale dans l\u2019Aisne et 12 au niveau de la r\u00e9gion Picardie : 1 dans l\u2019Oise et 9 dans la Somme. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le nombre important de casernes actuellement inoccup\u00e9es et qui pourraient \u00eatre rendues habitables sans d\u00e9lai. Il lui demande donc si ces b\u00e2timents ne pourraient pas loger des sans abris et ce sur r\u00e9quisition des maires ou des pr\u00e9fets. Il souhaiterait \u00e9galement savoir si le minist\u00e8re de la d\u00e9fense dispose ou non de la liste des locaux susceptibles d'une telle affectation \u00e0 finalit\u00e9 humanitaire.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense participe au dispositif gouvernemental d'accueil et d'h\u00e9bergement d'urgence en p\u00e9riode de grand froid par la mobilisation de capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement et la cession, \u00e0 titre gratuit, d'effets et d'\u00e9quipements \u00e0 la demande d'associations. Ainsi, dans le cadre du plan \u00ab Grand froid 2014-2015 \u00bb, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense propose 766 places d'h\u00e9bergement d'urgence (dont 682 en r\u00e9gion Ile-de-France), auxquelles s'ajoutent 187 places en cas de circonstances climatiques exceptionnelles (dont 24 en r\u00e9gion Ile-de-France). Au-del\u00e0 du plan \u00ab Grand froid \u00bb, les autorit\u00e9s locales de l'\u00c9tat, tenues inform\u00e9es de l'\u00e9tat du patrimoine lib\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, y font appel en tant que de besoin. Ainsi, diverses emprises de la D\u00e9fense, lib\u00e9r\u00e9es dans le cadre des mesures de restructurations, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 contribution, par r\u00e9quisitions pr\u00e9fectorales, pour l'h\u00e9bergement de personnes sans abri. Cependant, bien que ces emprises demeurent \u00e0 ce jour disponibles, il convient de rappeler que celles-ci ont vocation \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement au titre des op\u00e9rations de cessions immobili\u00e8res d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de la loi de programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014-2019.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les revendications des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'OPH. Avant le changement de statut des offices, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficiaient, comme les autres salari\u00e9s des OPAC, des avantages sociaux li\u00e9s aux accords collectifs d'entreprise ou de branche sign\u00e9s avec les partenaires sociaux. Les directeurs sollicitent un retour \u00e0 la situation ant\u00e9rieure afin de pouvoir \u00e0 nouveau b\u00e9n\u00e9ficier de ces avantages sociaux accord\u00e9s \u00e0 l'ensemble du personnel salari\u00e9. Cette mesure ferait en sorte de reconna\u00eetre une communaut\u00e9 de travail au sein des OPH, visant \u00e0 atteindre ensemble les objectifs fix\u00e9s par les conseils d'administration. Il souhaiterait donc conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les offices publics de l'habitat sont des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial. Il est de jurisprudence constante que les directeurs de tels \u00e9tablissements sont des agents publics (CE, 8\u00a0mars\u00a01957, Jalenques de Labeau), \u00e0 moins qu'une loi n'en dispose autrement. Par cons\u00e9quent, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des offices sont des agents contractuels de droit public. En cette qualit\u00e9, ils sont soumis aux articles L. 421-12 et R. 421-19 \u00e0 R. 421-20-6 du CCH et en cas de silence du code, aux dispositions de droit commun des agents contractuels de droit public, r\u00e9gis par le d\u00e9cret no\u00a088-145 du 15\u00a0f\u00e9vrier\u00a01988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. En l'\u00e9tat actuel du droit, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'offices publics de l'habitat ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages autres que ceux que l'article R. 421-20-1 \u00e9num\u00e8re limitativement. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le mouvement HLM qui s'est derni\u00e8res ann\u00e9es s'est largement mobilis\u00e9 pour construire plus en locatif comme en accession et r\u00e9habiliter massivement, ceci dans un contexte particuli\u00e8rement difficile, marqu\u00e9 par la hausse des co\u00fbts \u00e0 la construction, le pr\u00e9l\u00e8vement sur les organismes HLM, la baisse continue des aides \u00e0 la pierre et r\u00e9cemment le passage de la TVA \u00e0 7 %. En novembre 2012, le Gouvernement a annonc\u00e9 que le taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %, dans le cadre du financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Toutefois, contrairement \u00e0 d'autres acteurs, aucune compensation de l'\u00c9tat n'est pr\u00e9vue pour les organismes HLM qui ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas de la baisse des charges salariales pr\u00e9vue dans le cadre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t puisqu'ils n'acquittent pas l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Si cette d\u00e9cision se confirmait, ces organismes seraient condamn\u00e9s \u00e0 la double peine, engendrant un effet direct et d\u00e9sastreux sur la production. De plus cette d\u00e9cision compromettrait fortement la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, de m\u00eame qu'elle aurait une incidence p\u00e9nalisante pour les m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes en ce qui concerne l'accession sociale s\u00e9curis\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, et bien entendu sur l'emploi. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, un retour \u00e0 un taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5 % s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire, efficace \u00e9conomiquement et juste socialement. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Pour pallier le d\u00e9ficit structurel et l'inad\u00e9quation de l'offre de logements par rapport aux besoins de nos concitoyens, et pour r\u00e9pondre, dans un esprit de coh\u00e9sion nationale, \u00e0 une urgence sociale \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9nages les plus d\u00e9munis, le Gouvernement s'est fix\u00e9 pour objectifs annuels, en mati\u00e8re d'habitat social, la construction et la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de respectivement 150 000 et 120 000 logements. Pour faciliter l'atteinte de ces objectifs, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit l'application du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % pour les op\u00e9rations de construction et les travaux de r\u00e9novation portant sur les logements sociaux, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement li\u00e9s, en place du taux interm\u00e9diaire, qui doit passer \u00e0 10 % en 2014. Pour la seule construction, cet all\u00e9gement de TVA repr\u00e9sente pour les bailleurs sociaux une \u00e9conomie moyenne de l'ordre de 5 400 \u20ac de fonds propres par logement neuf r\u00e9alis\u00e9. En outre, le taux de l'\u00e9co-pr\u00eat logement social (\u00e9co-PLS) destin\u00e9 aux bailleurs sociaux pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9habilitation thermique du parc social b\u00e9n\u00e9ficie depuis le 1er ao\u00fbt 2013 d'une bonification exceptionnelle : il est fix\u00e9 au taux du livret A diminu\u00e9 de 75 points de base pour les pr\u00eats d'une dur\u00e9e de 15 ans, soit un taux de 0,5 % pour un taux du livret A de 1,25 %. Ces mesures permettront aux bailleurs de faire un effort suppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de construction et de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements les plus \u00e9nergivores. Elles constituent une aide importante de l'\u00c9tat qui compl\u00e8te diverses dispositions ant\u00e9rieures en faveur du logement social. Ainsi, parall\u00e8lement au renforcement des obligations de production s'imposant aux communes et d\u00e9finies par l'article 55 de la loi relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU), l'\u00c9tat a relev\u00e9 le plafond du livret A pour permettre de r\u00e9pondre aux besoins de financement des op\u00e9rations de production et de r\u00e9novation de logements sociaux et a supprim\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Par ailleurs, la loi de mobilisation du foncier public du 18 janvier 2013 favorise, \u00e0 l'aide d'une d\u00e9cote, la mise \u00e0 disposition du foncier de l'\u00c9tat en faveur de projets de construction de logements sociaux, ce qui a pour effet d'augmenter la capacit\u00e9 de financement des organismes constructeurs. L'\u00c9tat a \u00e9galement r\u00e9uni les conditions d'une mobilisation exceptionnelle d'action logement qui permettra d'apporter, pendant trois ans, 1,5 milliard d'euros de pr\u00eats et subventions par an pour la production de logements sociaux. Ces mesures sont traduites dans le pacte d'objectifs et de moyens sign\u00e9 le 8 juillet 2013 entre l'\u00c9tat et l'Union sociale de l'habitat. En contrepartie, le mouvement HLM s'engage, d'ici fin 2015, \u00e0 construire 120 000 logements sociaux par an et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 100 000 logements sociaux par an, en cr\u00e9ant un dispositif de mutualisation des capacit\u00e9s de financement des bailleurs sociaux qui permettra de soutenir cet effort dans les zones o\u00f9 les besoins sont les plus av\u00e9r\u00e9s. Concernant les conditions d'emprunt, les d\u00e9p\u00f4ts plac\u00e9s sur le livret A constituent la premi\u00e8re source de financement du logement social. Les co\u00fbts de financement pour les bailleurs sociaux d\u00e9pendent directement du taux du livret A. Ce taux a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 1,75 \u00e0 1,25 % au 1er ao\u00fbt 2013. De plus, pour cr\u00e9er un choc d'offre en faveur du logement social, une prime exceptionnelle sera allou\u00e9e aux op\u00e9rations de construction de logements sociaux dont les dossiers de financement auront \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par les services de l'\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2013 et jusqu'au 1er f\u00e9vrier 2014. Le montant total des primes disponibles s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 120 millions d'euros. Celles-ci seront directement consenties par les fonds d'\u00e9pargne de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Enfin, pour ce qui est de l'abattement de 30 % du montant des taxes fonci\u00e8res pour des logements \u00e0 usage locatif situ\u00e9s en zones urbaines sensibles et appartenant \u00e0 un organisme d'HLM ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ayant conclu avec l'\u00c9tat une convention d'utilit\u00e9 sociale, les r\u00e8gles qui en r\u00e9gissent les conditions s'appliquent pour les impositions \u00e9tablies au titre des ann\u00e9es 2011 \u00e0 2013, sous r\u00e9serve de la signature d'une telle convention avant le 1er juillet 2011. Par ailleurs, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes du 19 f\u00e9vrier 2013 a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une adaptation de ce dispositif \u00e0 la nouvelle g\u00e9ographie prioritaire en cours d'\u00e9laboration. A titre transitoire avant l'entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle g\u00e9ographie, la loi de finances pr\u00e9voit de maintenir l'abattement dans les zones urbaines sensibles pour l'ann\u00e9e 2014 (article 83 de la LFI 2014).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s que rencontrent les demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de plus de cinquante ans. Alors que le Gouvernement a mis en place les dispositifs d'emploi d'avenir et d'emplois aid\u00e9s, visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de 250 000 personnes, rien n'a \u00e9t\u00e9 fait pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des seniors. En effet, en 2012, le taux d'activit\u00e9 des 55-64 ans \u00e9tait de 42,5 % en France, soit inf\u00e9rieur de 7,2 points au taux d'activit\u00e9 moyen dans l'Union europ\u00e9enne. Pourtant, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, on constate que les pays qui ont le plus fort taux d'emploi des seniors ont \u00e9galement un taux d'emploi des jeunes bien sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des 27 \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Pour enrayer l'important taux de ch\u00f4mage des seniors, des solutions existent : cr\u00e9er un droit \u00e0 la formation pour les ch\u00f4meurs de plus de 50 ans ou mettre en place des exon\u00e9rations de charges incitant les entreprises \u00e0 embaucher des seniors. La d\u00e9gradation de l'emploi des seniors n'est pas acceptable pour notre pays. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour permettre un retour durable \u00e0 l'emploi des plus de 50 ans.", "answer": "En France, 63,9 % des personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 59 ans et 18,8 % des personnes de 60-64 ans \u00e9taient en emploi en 2011. Le taux d'emploi des seniors en France est d\u00e9sormais l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne entre 55 et 59 ans (62,5 % UE-27) mais il reste largement inf\u00e9rieur entre 60 et 64 ans (31,4 % UE-27). De 2000 \u00e0 2011, le taux d'emploi des 55-59 ans a augment\u00e9 en France comme dans la plupart des Etats membres de l'union europ\u00e9enne (UE), pour les hommes comme pour les femmes, avec une croissance de 2 \u00e0 3 points sup\u00e9rieure par rapport \u00e0 l'UE. Pour l'ensemble des 55-64 ans, il a augment\u00e9 de 11 points entre 2000 et 2011, en France, comme dans l'ensemble de l'union europ\u00e9enne. L'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du taux d'emploi des seniors depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, \u00e0 l'exception de la stabilit\u00e9 au second semestre 2009, a mis un terme \u00e0 la forte baisse enregistr\u00e9e au cours des d\u00e9cennies pr\u00e9c\u00e9dentes (de 1975 \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990). Cependant, l'\u00e9volution du taux d'emploi des seniors montre une caract\u00e9ristique constante : le d\u00e9crochage massif du taux d'emploi \u00e0 partir de 60 ans, qui s'explique logiquement du fait des nombreux d\u00e9parts \u00e0 la retraite (moins 18,8 points entre 59 et 60 ans en 2011), mais qui s'amorce en fait d\u00e8s l'\u00e2ge de 56-57 ans (moins 6 points entre 56 et 57 ans). En ciblant les personnes en emploi \u00e2g\u00e9es de 57 ans et plus, le contrat de g\u00e9n\u00e9ration dans son volet \u00ab maintien dans l'emploi \u00bb prend en compte cette borne d'\u00e2ge \u00ab critique \u00bb o\u00f9 les taux d'emploi commencent \u00e0 chuter fortement. Sous l'effet de la crise, le ch\u00f4mage des 55-64 ans progresse nettement depuis 2008 : leur taux de ch\u00f4mage est pass\u00e9 de 4,6 % \u00e0 6,5 %, m\u00eame si ce taux reste bien en-de\u00e7\u00e0 de celui de l'ensemble des actifs (9,2 %). Cependant \u00e0 partir de 55 ans, le taux de sortie du ch\u00f4mage vers l'emploi d\u00e9cro\u00eet avec l'\u00e2ge. La part des demandeurs d'emploi qui reprend un emploi diminue, \u00e0 chaque \u00e2ge, \u00e0 partir de 55 ans. La d\u00e9gradation conjoncturelle de 2009 a encore renforc\u00e9 les difficult\u00e9s des demandeurs d'emploi seniors \u00e0 retrouver un emploi. Les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s sont plus fortement touch\u00e9s par le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e que l'ensemble de la population active. La part de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s \u00e9tait de 56 % contre 41 % pour l'ensemble des ch\u00f4meurs. Dans un contexte \u00e9conomique difficile qui affecte les comportements d'embauche des employeurs notamment \u00e0 l'\u00e9gard des travailleurs \u00e2g\u00e9s, le volet \u00ab incitation au recrutement de seniors \u00bb inclus dans le contrat de g\u00e9n\u00e9ration va dans le sens d'un soutien \u00e0 la reprise d'emploi des personnes \u00e2g\u00e9es de 55 ans et plus. Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration s'inscrit dans la bataille du Gouvernement pour l'emploi et s'adresse \u00e0 tous les jeunes, \u00e0 tous les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s et \u00e0 toutes les entreprises du secteur priv\u00e9. L'objectif du gouvernement est de cr\u00e9er une dynamique de la gestion des \u00e2ges afin de redonner un espoir \u00e0 tous les jeunes et de valoriser l'exp\u00e9rience des salari\u00e9s seniors. Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration propose un changement de regard sur les \u00e2ges. Il est porteur d'une ambition forte : modifier durablement le regard des entreprises pour reconna\u00eetre les atouts de tous les salari\u00e9s, quel que soit leur \u00e2ge. Cet objectif participe \u00e9galement \u00e0 l'accroissement de leur comp\u00e9titivit\u00e9. Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration constitue donc un levier pour favoriser le retour \u00e0 l'emploi des seniors. Le 19 octobre 2012, les partenaires sociaux ont sign\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9 un accord national interprofessionnel fixant les modalit\u00e9s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Il doit permettre d'inclure la gestion des \u00e2ges dans l'entreprise et la mise en oeuvre du transfert des comp\u00e9tences. La loi n\u00b0 2013-185 du 1er mars 2013 portant cr\u00e9ation du contrat de g\u00e9n\u00e9ration reprend fid\u00e8lement les termes de cet accord et le d\u00e9cret n\u00b0 2013 - 222 du 15 mars 2013 en pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application. Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration s'applique \u00e0 toutes les entreprises. Selon des modalit\u00e9s distinctes, la mesure s'adapte aux diff\u00e9rentes tailles d'entreprises et il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 tous les jeunes ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des s\u00e9niors. L'Etat incite les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s \u00e0 s'inscrire dans cette d\u00e9marche puisqu'elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide de 4 000 \u20ac par an r\u00e9partie \u00e0 hauteur de 2000 \u20ac au titre de l'embauche du jeune et de 2000 \u20ac au titre du maintien en emploi du senior, et vers\u00e9e aux entreprises pendant une dur\u00e9e de trois ans maximum. Cette aide permettra d'accompagner l'int\u00e9gration professionnelle de jeunes nouvellement recrut\u00e9s en CDI chaque ann\u00e9e dans les entreprises ou groupes de moins de 300 salari\u00e9s et d'y favoriser la poursuite de l'activit\u00e9 professionnelle de l'ensemble des s\u00e9niors. En outre, les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s doivent n\u00e9gocier sur l'emploi des jeunes, des s\u00e9niors et la transmission des comp\u00e9tences avant le 30 septembre 2013. S'agissant des carri\u00e8res longues, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-847 en date du 2 juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture \u00e0 pension de vieillesse a instaur\u00e9 un nouveau dispositif. D\u00e9sormais, l'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 soixante ans est possible pour les assur\u00e9s en activit\u00e9 justifiant de la dur\u00e9e de cotisation requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 20 ans. En outre, afin d'int\u00e9grer certains demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s qui n'avaient pu b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif d'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS), le Gouvernement a choisi d'en \u00e9largir le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ainsi, l'ATS sera attribu\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel aux demandeurs d'emplois n\u00e9s entre le 1er janvier 1952 et le 31 d\u00e9cembre 1953 indemnisables au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi (ARE), de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2010. Les int\u00e9ress\u00e9s devront \u00e9galement remplir les conditions suivantes : - ne pas avoir atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal d'ouverture du droit \u00e0 pension de retraite (fix\u00e9 \u00e0 60 ans et 9 mois pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1952 et \u00e0 61 ans et 2 mois pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1953) ; - justifier de la dur\u00e9e d'assurance n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux plein (soit 164 trimestres pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1952 et 165 trimestres pour ceux n\u00e9s en 1953) \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'ARE. L'allocation prend deux formes d\u00e9pendant de la situation de demandeur d'emploi : une allocation de remplacement (\u00e0 taux plein ou diff\u00e9rentielle) ou une allocation de compl\u00e9ment. Elle sera d'un m\u00eame montant que l'ATS actuelle et calcul\u00e9e selon les m\u00eames r\u00e8gles. Enfin, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-187 du 4 mars 2013, instituant une ATS \u00e0 titre exceptionnel pour certains demandeurs d'emploi, pr\u00e9cise que la demande de paiement de l'allocation devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de P\u00f4le Emploi au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2015. L'entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle mesure est pr\u00e9vue pour le 1er mars 2013. En revanche, les salari\u00e9s qui ne remplissent pas ces conditions et pour lesquels l'employeur ne souhaite pas prolonger le b\u00e9n\u00e9fice des allocations de pr\u00e9retraite, doivent s'inscrire comme demandeurs d'emploi et reprendre une activit\u00e9 professionnelle leur permettant d'atteindre l'\u00e2ge de liquidation d'une pension de retraite. Ces diff\u00e9rents dispositifs doivent permettre de faciliter l'emploi de seniors.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la cr\u00e9ation des hautes \u00e9coles professionnelles en action sociale et de sant\u00e9 (HEPASS). En effet, les orientations pour les formations sociales 2011-2013 annon\u00e7aient et soutenaient ces HEPASS. Par ailleurs, ces \u00e9coles existent d\u00e9j\u00e0 dans certains pays europ\u00e9ens comme la Belgique, la Suisse et l'Allemagne. Ce nouvel appareil de formation en action sociale doit \u00eatre soutenu car il permettrait de mutualiser les ressources et les comp\u00e9tences, de progresser en lisibilit\u00e9 dans l'offre de formation, notamment au niveau r\u00e9gional et enfin de s'ouvrir aux \u00e9changes et aux coop\u00e9rations de niveau international. Elle lui demande donc quel positionnement elle entend prendre sur cette question de la cr\u00e9ation des EHPASS.", "answer": "Les orientations pour les formations sociales 2011-2013 soulignent en effet la n\u00e9cessit\u00e9 de soutenir l'\u00e9volution de l'appareil de formation selon deux axes principaux. Il s'agit tout d'abord d'accompagner les projets de cr\u00e9ation de plates-formes territoriales d'\u00e9tablissements de formation dans le but de mutualiser les fonctions logistiques et les fonctions strat\u00e9giques telles que la recherche et l'expertise, l'ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique, la coordination de l'offre de formation, les coop\u00e9rations internationales. Ce processus qui repose sur la libre initiative des acteurs d'un territoire a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis d'aboutir \u00e0 la cr\u00e9ation d'une plate- forme dans quatre r\u00e9gions. Ces plates-formes constituent une pr\u00e9figuration d'un mode de fonctionnement et d'organisation de type haute \u00e9cole professionnelle \u00e0 l'instar de ce qui existe dans un certain nombre de pays europ\u00e9ens. Le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 des formations impose une modernisation de l'appareil de formation en travail social, afin qu'il atteigne notamment une taille critique suffisante pour d\u00e9velopper la recherche, conclure des coop\u00e9rations \u00e9quilibr\u00e9es avec les universit\u00e9s, engager des projets au niveau international. Dans le cadre de la pr\u00e9paration de la conf\u00e9rence nationale de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, le rapport du groupe de travail \u00ab gouvernance des politiques de solidarit\u00e9 \u00bb formule un certain nombre de propositions pour faciliter l'\u00e9volution des pratiques professionnelles des intervenants sociaux et pour moderniser l'appareil de formation. La modernisation de l'appareil de formation au travail social, qui pourrait int\u00e9grer la cr\u00e9ation de Hautes Ecoles professionnelles figure parmi ces propositions. L'ann\u00e9e 2013 sera donc consacr\u00e9e \u00e0 approfondir les aspects juridiques, techniques et op\u00e9rationnels de ce projet. Ces travaux seront men\u00e9s en lien avec le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et en concertation avec les acteurs concern\u00e9s au premier rang desquels les conseils r\u00e9gionaux responsables de la r\u00e9gulation de l'offre de formation en travail social.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s auxquelles se heurtent les familles d'enfants suivis par les centres d'action m\u00e9dico-social pr\u00e9coce (CAMSP) et qui conduisent \u00e0 des suivis incomplets voire \u00e0 des ruptures de prises en charge. Les prises en charge globales au sein des CAMSP permettent aux enfants de 0 \u00e0 6 ans pr\u00e9sentant un handicap de trouver un lieu pour leur apporter les soins n\u00e9cessaires \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Leur r\u00f4le est par cons\u00e9quent primordial pour ce qui concerne le d\u00e9pistage et le diagnostic pr\u00e9coce des d\u00e9ficits et des troubles ; la pr\u00e9vention ou la r\u00e9duction de l'aggravation des handicaps ; les soins ; l'accompagnement familial ; le soutien, l'aide et l'adaptation sociale et \u00e9ducative. Pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs missions, les CAMSP ont parfois recours \u00e0 des prises en charge lib\u00e9rales pour permettre un suivi th\u00e9rapeutique complet, r\u00e9gulier et soutenu (orthophonie lib\u00e9rale). La remise en cause de leur financement par certaines caisses primaires d'assurance maladie est un sujet de forte inqui\u00e9tude pour l'association nationale des \u00e9quipes et des centres d'actions m\u00e9dico-sociales pr\u00e9coces et des familles. En particulier, quelques CPAM, notamment celles du Var refusent le financement des interventions de professionnels lib\u00e9raux m\u00eame lorsque la situation correspond aux dispositions pr\u00e9vues par l'article R. 314-122 du CASF en confondant dispositions d\u00e9rogatoires et dispositions exceptionnelles. Dans le d\u00e9partement du Var, les CAMSP suivent des enfants pr\u00e9sentant des troubles, pathologies et handicaps divers tels que troubles du syndrome autistique (TSA), autisme av\u00e9r\u00e9, pathologies neuro d\u00e9veloppementales, autres pathologies psychiatriques. Aussi, il lui demande de prendre les dispositions n\u00e9cessaires afin que la r\u00e9glementation garantisse le maintien durable des possibilit\u00e9s de recours \u00e0 des prises en charge compl\u00e9mentaires prescrites par le m\u00e9decin du CAMSP, soumises au contr\u00f4le m\u00e9dical et financ\u00e9es par l'assurance maladie. Dans le Var, la situation est plus que complexe car la caisse d'assurance maladie du r\u00e9gime militaire applique sans difficult\u00e9 les dispositions r\u00e9glementaires, ce qui permet une continuit\u00e9 de la prise en charge pluridisciplinaire conform\u00e9ment au projet de soins de l'enfant.", "answer": "Le budget des centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) est d\u00e9termin\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 couvrir l'ensemble de leurs d\u00e9penses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de sant\u00e9 qui concourent \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs missions. Selon la r\u00e9glementation en vigueur, les frais li\u00e9s aux soins compl\u00e9mentaires d\u00e9livr\u00e9s par des professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux en sus du budget des CAMSP apr\u00e8s accord pr\u00e9alable du service du contr\u00f4le m\u00e9dical ne sont rembours\u00e9s en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : - lorsque ces soins ne rel\u00e8vent pas des missions de l'\u00e9tablissement ; - lorsque le service ne peut les assurer de fa\u00e7on suffisamment compl\u00e8te ou r\u00e9guli\u00e8re en raison de leur intensit\u00e9 ou de leur technicit\u00e9. Les prises en charge compl\u00e9mentaires r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res sont bien rembours\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En-dehors de ces cas, les interventions des professionnels lib\u00e9raux doivent \u00eatre assur\u00e9es par le CAMSP sur son budget dans le cadre d'une convention qu'il doit signer avec le professionnel. Cette r\u00e9glementation, qui s'applique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux pour personnes handicap\u00e9es y compris les CAMSP, permet d'\u00e9viter toute double prise en charge par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 ses services d'engager une analyse en lien avec l'assurance-maladie afin de v\u00e9rifier que l'interpr\u00e9tation de cette r\u00e9glementation est identique sur l'ensemble du territoire et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'apporter les compl\u00e9ments d'instruction n\u00e9cessaires", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif \u00e0 la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable apr\u00e8s compteur. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat de la question relative au suivi de l'application du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite apr\u00e8s compteur, introduit par l'article 2 de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit. Les dispositions r\u00e9glementaires ne pr\u00e9voient pas de suivi national de ce dispositif relevant de la comp\u00e9tence des services publics d'eau. Par ailleurs, les informations r\u00e9colt\u00e9es via l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (www. services. eaufrance. fr), bas\u00e9es sur les indicateurs de performance des services qui doivent \u00eatre renseign\u00e9s chaque ann\u00e9e au sein du rapport sur le prix et la qualit\u00e9 des services, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 2224-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ne permettent pas d'\u00e9valuer la fr\u00e9quence de mobilisation de ce dispositif. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ne peut donc pas dresser un bilan quantitatif de la mise en oeuvre de ce principe, mais les nombreuses questions et courriers re\u00e7us au sujet de son application d\u00e9montrent une appropriation grandissante par les services locaux.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les risques qui p\u00e8sent sur la conversion \u00e0 l'agriculture biologique (AB) en raison de l'insuffisance des aides \u00e0 la conversion. En 2015, le nombre d'exploitation bio a progress\u00e9 de 8,5 %, permettant un accroissement des SUA en AB de 17 %. De ce fait, l'agriculture bio repr\u00e9sente d\u00e9sormais 5 % de la SAU et 69 000 emplois agricoles \u00e9quivalent temps plein, soit pr\u00e8s de 10 % de l'emploi agricole en France. Cette amplification de la dynamique de conversion touchant particuli\u00e8rement le \u00ab grand sud \u00bb, la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon/Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9puis\u00e9 les aides programm\u00e9es pour la p\u00e9riode 2015-2020 alors que d'autres r\u00e9gions ont fait le choix de drastiquement restreindre ou plafonner les aides. Afin de tenir les objectifs du programme national \u00ab Ambition bio 2017 \u00bb, elle lui demande quelles seront les mesures envisag\u00e9es afin d'abonder les fonds \u00e0 l'aide \u00e0 la conversion et au maintien.", "answer": "Afin de traduire les engagements pris en faveur de l'agriculture biologique, le programme ambition bio 2017 lanc\u00e9 en mai\u00a02013 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, a fix\u00e9 l'objectif de mettre en place un processus global de d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique, qui s'appuie \u00e0 la fois sur le d\u00e9veloppement de la production, la structuration des fili\u00e8res biologiques, le d\u00e9veloppement de la consommation, le renforcement de la recherche et de la formation, ainsi que sur un travail portant sur les outils r\u00e9glementaires. Concernant le d\u00e9veloppement de la production, les aides \u00e0 la conversion et au maintien de l'agriculture biologique, vers\u00e9es au titre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune, constituent un outil important pour accompagner les agriculteurs engag\u00e9s dans ce mode de production. En coh\u00e9rence avec l'objectif de doublement des surfaces en bio, le budget allou\u00e9 \u00e0 ce dispositif d'aides sera doubl\u00e9 par rapport \u00e0 2012 (ann\u00e9e o\u00f9 il a repr\u00e9sent\u00e9 90 millions d'euros par an), pour atteindre 180\u00a0millions d'euros en fin de p\u00e9riode en 2020. Les aides augmenteront progressivement, s'\u00e9tablissant \u00e0 hauteur de 160 millions d'euros par an en moyenne. Les montants d'aides unitaires vers\u00e9s par hectare ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 globalement augment\u00e9s pour la p\u00e9riode 2015-2020, afin de renforcer le caract\u00e8re incitatif du soutien vers\u00e9 aux agriculteurs bio. Cela repr\u00e9sente un engagement budg\u00e9taire sans pr\u00e9c\u00e9dent sur les cr\u00e9dits nationaux et europ\u00e9ens. Ce sont les r\u00e9gions, nouvellement autorit\u00e9s de gestion des programmes de d\u00e9veloppement rural r\u00e9gionaux depuis 2015, qui mettent en \u0153uvre ces mesures en mobilisant les fonds europ\u00e9ens et les contreparties nationales, dont le budget allou\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture. Il a \u00e9t\u00e9 convenu avec les r\u00e9gions que tout agriculteur qui souhaite se convertir \u00e0 l'agriculture biologique b\u00e9n\u00e9ficiera d'une aide. Pour les agriculteurs d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s depuis plus de 5 ans, une aide au maintien est possible, mais elle est mobilis\u00e9e de fa\u00e7on cibl\u00e9e en fonction des territoires ou des fili\u00e8res qui le n\u00e9cessitent prioritairement. Face \u00e0 une forte demande, dont on ne peut que se f\u00e9liciter, ce sont les r\u00e9gions qui sont charg\u00e9es d'assurer cette priorisation. Elles peuvent par exemple, ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu dans un grand nombre de r\u00e9gions, mettre en place des plafonds d'aide par exploitation. Par ailleurs, il est normal que l'ann\u00e9e 2015, ann\u00e9e o\u00f9 tous les contrats d'aide \u00e0 l'agriculture biologique sont engag\u00e9s pour une p\u00e9riode de 5 ans, repr\u00e9sente une consommation particuli\u00e8rement importante des enveloppes pr\u00e9vues. Les ann\u00e9es suivantes, il faut toutefois pouvoir r\u00e9pondre \u00e9galement au flux de nouveaux agriculteurs qui souhaitent se convertir en agriculture biologique. Depuis plusieurs semaines, la concertation avec les \u00e9lus des r\u00e9gions est en cours afin de d\u00e9terminer la meilleure fa\u00e7on d'accompagner la dynamique croissante de la production biologique. Il est encore possible d'ajuster la mobilisation des cr\u00e9dits et les param\u00e8tres de ciblage des aides pour s'assurer de pouvoir couvrir les conversions en cours et celles qui arriveront dans les prochaines ann\u00e9es. En particulier dans le cas de la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon-Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, des solutions pragmatiques ont pu \u00eatre identifi\u00e9es, tant au niveau des param\u00e8tres de ciblage et de plafonnement des aides, que de la mobilisation optimale des fonds allou\u00e9s par les diff\u00e9rents financeurs, afin de permettre le financement des aides en 2015 tout en conservant la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre aux demandes des ann\u00e9es suivantes.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des assistants de service social au sein de la fonction publique de l'\u00c9tat. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1101 du 28 septembre 2012 a revaloris\u00e9 les indices de r\u00e9mun\u00e9ration du corps tout en maintenant ses membres en cat\u00e9gorie B. Les responsabilit\u00e9s effectivement exerc\u00e9es et le niveau de qualification reconnu par le dipl\u00f4me d'\u00c9tat condition \u00e0 l'exercice de leurs fonctions (trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures) constituent autant de raisons d'un examen du basculement du corps dans la cat\u00e9gorie A de la fonction publique. Elle lui demande donc les mesures envisag\u00e9es pour r\u00e9aliser un tel basculement et ainsi mieux reconna\u00eetre les missions et qualifications des agents concern\u00e9s. Elle lui demande l'\u00e9valuation du co\u00fbt d'une telle mesure au regard des contraintes budg\u00e9taires pesant sur les d\u00e9penses publiques et la possibilit\u00e9 de programmer celui-ci en tenant compte du rythme d'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de nos finances publiques, l'endettement de la p\u00e9riode 2007 -2011 constituant une charge \u00ab extraordinaire \u00bb pour notre pays.", "answer": "L'inscription des dipl\u00f4mes d'acc\u00e8s aux professions du travail social au niveau II (licence) du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) rel\u00e8ve, en premier lieu, des ministres charg\u00e9s des affaires sociales et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Lorsque, par le pass\u00e9, des dipl\u00f4mes ont fait l'objet d'un rel\u00e8vement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une d\u00e9marche pr\u00e9alable de r\u00e9ing\u00e9nierie de ces dipl\u00f4mes, conduisant \u00e0 \u00e9laborer un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et \u00e0 revoir la totalit\u00e9 des unit\u00e9s d'enseignement a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. L'inscription, au niveau II du RNCP, du dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier, a ainsi n\u00e9cessit\u00e9 plus de deux ans de travaux pr\u00e9alables \u00e0 la signature de conventions entre les universit\u00e9s et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle d\u00e9marche, quand elle est engag\u00e9e, s'inscrit donc n\u00e9cessairement dans la dur\u00e9e. Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et conseillers techniques de service social n\u00e9cessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps d'assistants de service social figuraient parmi les derniers relevant de la cat\u00e9gorie B dont la r\u00e9mun\u00e9ration sommitale restait fix\u00e9e \u00e0 l'indice brut 638, soit une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de cat\u00e9gorie B. En outre, la r\u00e9mun\u00e9ration, en fin de carri\u00e8re, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'Etat, relevant de la cat\u00e9gorie A, \u00e9tait, quant \u00e0 elle, inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de fin de carri\u00e8re des agents de la cat\u00e9gorie B. Cette situation \u00e9tait fortement pr\u00e9judiciable aux agents, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ceux se pr\u00e9parant \u00e0 faire valoir, prochainement, leurs droits \u00e0 pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhait\u00e9 mener \u00e0 bien le processus de revalorisation engag\u00e9 pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des d\u00e9crets publi\u00e9s, pour les corps de la fonction publique de l'Etat, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 30 septembre 2012 (d\u00e9crets n\u00b0 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012). Le Gouvernement a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision du r\u00e9gime indemnitaire de ces corps et cadres d'emplois, qui contribuera, en sus des revalorisations indiciaires, \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 des professions du travail social. Enfin, dans le cadre de la concertation ouverte avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carri\u00e8res et les r\u00e9mun\u00e9rations, la question des qualifications et des cat\u00e9gories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques sera examin\u00e9e.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des nouvelles r\u00e8gles d'in\u00e9ligibilit\u00e9 introduites par la loi du 17 mai 2013 de r\u00e9forme des modes de scrutins locaux, au titre de l'alin\u00e9a 8 de l'article L. 231 du code \u00e9lectoral. Selon divers t\u00e9moignages port\u00e9s \u00e0 sa connaissance, l'\u00e9largissement du champ des in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vu dans le cadre de ce texte, dont il a \u00e9t\u00e9 rapporteur \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, semble avoir fait l'objet d'une interpr\u00e9tation tr\u00e8s extensive de la part de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, en divers endroits du territoire national. Ainsi, nombre d'agents publics occupant des fonctions non explicitement cibl\u00e9es par ces dispositions auraient \u00e9t\u00e9 contraints, dans certains d\u00e9partements, de renoncer \u00e0 leur engagement citoyen \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales du mois de mars 2014. Pour m\u00e9moire, le l\u00e9gislateur avait pourtant, \u00e0 dessein, pris la pr\u00e9caution d'\u00e9tablir une liste tr\u00e8s pr\u00e9cise des situations professionnelles donnant lieu \u00e0 une in\u00e9ligibilit\u00e9 afin d'une part, d'\u00e9viter toute difficult\u00e9 de lecture et d'appr\u00e9ciation de ces nouvelles restrictions et d'autre part, garantir une application uniforme de ces r\u00e8gles sur l'ensemble du territoire national, conform\u00e9ment au principe d'\u00e9galit\u00e9 aux fondements de notre R\u00e9publique. Les limitations \u00ab excessives \u00bb du droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 qui semblent avoir d\u00e9coul\u00e9 de la mise en \u0153uvre de ces dispositions, ainsi que les interpr\u00e9tations tr\u00e8s disparates qui en ont \u00e9t\u00e9 faites, n\u00e9cessitent une clarification de leur champ d'application. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre, sous la forme par exemple d'une directive adress\u00e9e aux instances pr\u00e9fectorales, pour rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s, contraires \u00e0 l'esprit de la r\u00e9forme du 17 mai 2013.", "answer": "Le 8\u00b0 de l'article L. 231 du code \u00e9lectoral modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral pr\u00e9voit l'in\u00e9ligibilit\u00e9 pour \u00ab les personnes exer\u00e7ant, au sein du conseil r\u00e9gional, du conseil d\u00e9partemental, de la collectivit\u00e9 territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ou de leurs \u00e9tablissements publics, les fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9sident, du pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e ou du pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif \u00bb. Ces dispositions s'opposent \u00e0 ce que les personnes qui exercent ces fonctions puissent se porter candidates en raison notamment du pouvoir d'influence qu'elles exercent sur les \u00e9lecteurs ou de leur pouvoir d'intervention dans les domaines de comp\u00e9tence de la commune. Le l\u00e9gislateur n'a pas fix\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive toutes les situations professionnelles concern\u00e9es par cette in\u00e9ligibilit\u00e9 mais il a d\u00e9fini des cat\u00e9gories de structures au sein desquelles les personnes exer\u00e7ant certaines fonctions sont in\u00e9ligibles au mandat de conseiller municipal. C'est le cas notamment des \u00e9tablissements publics des conseils g\u00e9n\u00e9raux incluant les offices publics de l'habitat (OPH) rattach\u00e9s au d\u00e9partement (CE, 3 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 382684). Ainsi, m\u00eame si ces OPH ne sont pas express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article L. 231, les personnes exer\u00e7ant les fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service sont concern\u00e9es par l'in\u00e9ligibilit\u00e9. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle de mani\u00e8re constante que la liste des in\u00e9ligibilit\u00e9s n'est pas exhaustive. Il a ainsi consid\u00e9r\u00e9 qu'il \u00ab appartient au juge de l'\u00e9lection, saisi d'un grief relatif \u00e0 l'in\u00e9ligibilit\u00e9 d'un candidat \u00e0 une \u00e9lection municipale, de rechercher, lorsque le poste que l'int\u00e9ress\u00e9 occupe au sein d'une collectivit\u00e9 territoriale n'est pas mentionn\u00e9 en tant que tel au 8\u00b0 de l'article L. 231 du code \u00e9lectoral, si la r\u00e9alit\u00e9 des fonctions exerc\u00e9es ne conf\u00e8re pas \u00e0 leur titulaire des responsabilit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui sont exerc\u00e9es par les personnes mentionn\u00e9es par ces dispositions \u00bb (CE, 12 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 382528). En effet, le juge de l'\u00e9lection s'attache peu au titre de l'agent mais tient compte, pour appr\u00e9cier l'existence d'une in\u00e9ligibilit\u00e9, de la r\u00e9alit\u00e9 des fonctions et de la nature des responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es. Enfin, en cas de refus par le repr\u00e9sentant de l'Etat d'enregistrer une candidature, le candidat concern\u00e9 peut saisir dans un d\u00e9lai de 24 heures le tribunal administratif qui statue alors sous trois jours. Si le tribunal administratif ne s'est pas prononc\u00e9 dans ce d\u00e9lai, la candidature est enregistr\u00e9e (articles L. 255-4 et L. 265 du code \u00e9lectoral).", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles et plus particuli\u00e8rement sur le volet concernant la gestion des milieux aquatiques. Pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, ce texte cr\u00e9e une comp\u00e9tence \u00ab gestion des milieux aquatiques \u00bb et il pr\u00e9voit que cette comp\u00e9tence soit transf\u00e9r\u00e9e aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre au plus tard le 1er janvier 2016. Or la mise en place de cette organisation pourrait entra\u00eener la suppression des syndicats de rivi\u00e8res. Depuis les lois sur l'eau de 1964 et 1992, ces structures publiques assurent l'essentiel de la gestion des milieux aquatiques en France. Structures porteuses des SAGE (sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux) et des contrats de rivi\u00e8res, elles assurent \u00e9galement la maitrise d'ouvrage op\u00e9rationnelle des actions de pr\u00e9vention des inondations et de protection de la ressource en eau \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins versants. Le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab gestion des milieux aquatiques \u00bb aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre remettrait donc en question le principe fondamental de gestion int\u00e9gr\u00e9e des milieux aquatiques \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins versants et entra\u00eenerait des difficult\u00e9s accrues dans la mise en oeuvre des directives europ\u00e9ennes. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les raisons qui ont pouss\u00e9 le Gouvernement \u00e0 vouloir transf\u00e9rer la comp\u00e9tence \u00ab gestion des milieux aquatiques \u00bb aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles cr\u00e9e aux articles 56 et suivants la comp\u00e9tence de \u00ab gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations \u00bb. Cette comp\u00e9tence est attribu\u00e9e \u00e0 titre exclusif aux communes et, par transfert, aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e0 compter du 1er janvier 2016. Les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre constituent le niveau pertinent d'exercice de cette comp\u00e9tence qui est en lien direct avec leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace. N\u00e9anmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation \u00e0 remettre en cause le mod\u00e8le global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entra\u00eeneront pas m\u00e9caniquement la disparition des structures syndicales en la mati\u00e8re. Ainsi, la loi pr\u00e9voit un dispositif transitoire permettant de pr\u00e9server l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la comp\u00e9tence aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, le 1er janvier 2016, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018. En outre, les communes ou les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents, situ\u00e9s \u00e9ventuellement sur le territoire de plusieurs d\u00e9partements ou de plusieurs r\u00e9gions, pourront choisir de transf\u00e9rer cette nouvelle comp\u00e9tence \u00e0 des structures d'un p\u00e9rim\u00e8tre plus large constitu\u00e9es sous la forme de syndicats mixtes.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'incoh\u00e9rence entre la Loi littoral et la circulaire du 17 f\u00e9vrier 1997 relative \u00e0 l'assainissement collectif des communes. L'implantation de nouvelles stations d'\u00e9puration dans les communes littorales est compliqu\u00e9e par le fait que la loi littoral pr\u00e9voit que \u00ab l'extension de l'urbanisation soit se r\u00e9aliser soit en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages existants, soit en hameaux nouveaux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'environnement \u00bb (art. L 146-4 du code de l'urbanisme), alors que la circulaire du 17 f\u00e9vrier 1997 relative \u00e0 l'assainissement collectif de communes indique qu'il \u00ab conviendra de retenir une distance de 100 m\u00e8tres entre les ouvrages et les habitations \u00bb. Le code de l'Urbanisme dans son article L. 146-8 pr\u00e9voit certes une proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire pour les stations d'\u00e9puration destin\u00e9es \u00e0 la mise aux normes d'habitations existantes, mais elle ne permet pas d'accompagner le d\u00e9veloppement r\u00e9sidentiel en particulier dans les communaut\u00e9s de communes. Or dans un d\u00e9partement comme celui de la Manche dont le territoire est une presqu'\u00eele, les communaut\u00e9s de communes sont souvent constitu\u00e9es uniquement par des communes littorales, ce qui rend impossible la cr\u00e9ation de stations d'\u00e9puration. Aussi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9e sur les difficult\u00e9s que pourraient rencontrer les communes littorales pour respecter la loi no\u00a02013-312 lorsqu'elles veulent construire de nouvelles stations de traitement des eaux us\u00e9es. L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que l'extension de l'urbanisation se r\u00e9alise soit, en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages existants soit, en hameaux nouveaux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'environnement. L'article L. 121-5 de ce m\u00eame code pr\u00e9voit qu'une d\u00e9rogation est possible, \u00e0 titre exceptionnel, pour les stations de traitement des eaux us\u00e9es lorsque celles-ci ne sont pas li\u00e9es \u00e0 une op\u00e9ration d'urbanisation nouvelle. L'arr\u00eat\u00e9 du 21\u00a0juillet\u00a02015 relatif \u00e0 la collecte et au traitement des eaux us\u00e9es pr\u00e9voit que les stations de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) soient implant\u00e9es \u00e0 plus de cent m\u00e8tres des habitations et des b\u00e2timents recevant du public. Toutefois, si le ma\u00eetre d'ouvrage de la STEU d\u00e9montre que celle-ci n'engendrera pas de nuisances sonores ou olfactives et ne pr\u00e9sente pas de risque sanitaire pour les riverains, le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette disposition et donc autoriser son implantation \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres. Ces diff\u00e9rentes dispositions visent \u00e0 pr\u00e9server d'une part, l'environnement en zone littorale et d'autre part, le cadre de vie et la sant\u00e9 des personnes riveraines de stations de traitement des eaux us\u00e9es. Le cadre d\u00e9rogatoire qui accompagne chacune d'entre elles permet de prendre en compte les contraintes ou sp\u00e9cificit\u00e9s de certaines situations, sans pour autant remettre en cause le fondement de ces dispositions.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la prolongation du r\u00e8glement sucre. Alors que le Parlement europ\u00e9en avait vot\u00e9 en faveur d'une prolongation du r\u00e8glement sucre jusqu'en 2020, comme le pr\u00e9conisaient l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re, les ministres europ\u00e9ens de l'agriculture ont propos\u00e9, \u00e0 l'issue du Conseil des 18 et 19 mars 2013, une prolongation jusqu'en 2017. Cette prolongation jusqu'en 2017, si elle est ent\u00e9rin\u00e9e, risque de mettre en p\u00e9ril la fili\u00e8re betterave-sucre europ\u00e9enne qui n'est pour l'heure pas pr\u00eate \u00e0 affronter ses concurrents mondiaux en raison des \u00e9carts de comp\u00e9titivit\u00e9. De plus, le grand programme de recherche Aker, lanc\u00e9 avec le soutien de la fili\u00e8re et de l'\u00c9tat, a pour \u00e9ch\u00e9ance 2020. Ainsi, prolonger le r\u00e8glement sucre jusqu'en 2020 permettrait aux acteurs de la fili\u00e8re betterave-sucre europ\u00e9enne de b\u00e9n\u00e9ficier des avanc\u00e9es qui d\u00e9couleront de ce programme et, de ce fait, d'\u00eatre plus comp\u00e9titifs face \u00e0 leurs concurrents mondiaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement compte mener aupr\u00e8s de ses homologues europ\u00e9ens pour obtenir la reconduction du r\u00e8glement sucre jusqu'en 2020.", "answer": "Le secteur sucrier b\u00e9n\u00e9ficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du march\u00e9 qui garantit aux producteurs sa stabilit\u00e9, au moyen d'instruments de r\u00e9gulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilit\u00e9s de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du march\u00e9 du sucre en vigueur (OCM unique) pr\u00e9voit le maintien de ce r\u00e9gime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la pr\u00e9paration de la r\u00e9forme de la politique agricole commune, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le r\u00e9gime des quotas au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux li\u00e9s au maintien des quotas qui ont permis de d\u00e9velopper une fili\u00e8re dynamique et de stabiliser le march\u00e9 sucrier. En particulier, la fili\u00e8re sucri\u00e8re a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de comp\u00e9titivit\u00e9 de la canne \u00e0 sucre et faire face \u00e0 la concurrence du Br\u00e9sil. Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du d\u00e9veloppement rural (COMAGRI) qui vise \u00e0 prolonger les quotas jusqu'\u00e0 la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les \u00e9l\u00e9ments essentiels du r\u00e9gime des quotas, tel qu'il est pr\u00e9vu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la pr\u00e9sidence irlandaise a obtenu un mandat de n\u00e9gociation pour une prolongation du r\u00e9gime des quotas sucriers et des mesures associ\u00e9es, en l'\u00e9tat, jusqu'\u00e0 la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avanc\u00e9e significative, compte tenu des positions des \u00c9tats membres et de la Commission europ\u00e9enne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attach\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associ\u00e9es. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra \u00eatre d\u00e9gag\u00e9 entre les positions du Parlement europ\u00e9en, du Conseil et de la Commission europ\u00e9enne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les conclusions du rapport d'information s\u00e9natorial intitul\u00e9 \u00ab Tourisme : une place de leader \u00e0 reconqu\u00e9rir \u00bb. Dans ce document, les rapporteurs dressent un bilan de demi-teinte de l'application de la loi tourisme du 22 juillet 2009. Ils constatent que les ambitions introduites dans ce texte - \u00e0 savoir l'harmonisation des r\u00e9gimes ; la modernisation des infrastructures et l'acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 l'offre touristique - sont toujours d'actualit\u00e9. Cependant, des difficult\u00e9s persistent quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de certains dispositifs sectoriels. Afin de limiter la perte de vitesse du mod\u00e8le touristique fran\u00e7ais, les rapporteurs ont \u00e9mis diff\u00e9rentes recommandations telles que : la cr\u00e9ation d'un observatoire \u00e9conomique du tourisme ; l'int\u00e9gration du soutien \u00e0 l'industrie du tourisme comme un objectif de politique \u00e9conomique majeur ; l'assouplissement et la stabilisation du cadre normatif et technique ; la clarification de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de tourisme ainsi que la mesure de l'impact des technologies num\u00e9riques sur l'industrie du tourisme. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant aux recommandations de ce rapport d'information.", "answer": "Le tourisme est un secteur prioritaire pour le gouvernement qui a mis en place une strat\u00e9gie ambitieuse autour de deux objectifs : accueillir 100 millions de touristes en 2020 et augmenter les retomb\u00e9es \u00e9conomiques de ce secteur afin qu'il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 tous les territoires. Les 30 mesures annonc\u00e9es \u00e0 l'occasion des assises du tourisme en juin 2014, quasiment toutes mises en oeuvre, concernent aussi bien la structuration de l'offre, que la promotion des destinations, l'am\u00e9lioration de l'accueil, le num\u00e9rique, la simplification de la vie des entreprises ou encore l'acc\u00e8s aux vacances pour tous. Il conviendra notamment de retenir les mesures suivantes qui r\u00e9pondent \u00e0 certains des constats du CESE : Onze contrats de destination ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s fin 2014 (un deuxi\u00e8me appel \u00e0 projets est en cours) pour renforcer la structuration des acteurs autour de marques lisibles \u00e0 l'international. Une nouvelle vague de contrats sera annonc\u00e9e avant l'\u00e9t\u00e9. Une ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 27 mars dernier pour simplifier le droit applicable au secteur du tourisme. Elle r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations des professionnels du secteur et leur donne la possibilit\u00e9 de mieux ma\u00eetriser le calendrier de r\u00e9alisation des diagnostics, \u00e9tudes et travaux, issus de normes l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires. Des mesures tr\u00e8s pragmatiques ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour am\u00e9liorer l'accueil dans les gares et a\u00e9roports ou pour faciliter la d\u00e9livrance des visas (depuis le mois de mars par exemple d\u00e9livrance des visas pour les ressortissants chinois en 48 h). Pour compl\u00e9ter ces mesures, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a conduit, \u00e0 travers le conseil de la promotion du tourisme, de nouveaux travaux devant aboutir en 2015 \u00e0 la mise en oeuvre de nouvelles actions cibl\u00e9es. L'action concr\u00e8te du gouvernement r\u00e9pond donc \u00e0 l'esprit des pr\u00e9conisations faites par le CESE plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les mesures mentionn\u00e9es.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat concernant la ma\u00eetrise du foncier en secteur rural et p\u00e9riurbain, et la question sensible des donations \u00ab d\u00e9guis\u00e9es \u00bb, non destin\u00e9es \u00e0 un membre de la famille, en faveur de personnes y installant ill\u00e9galement un habitat pr\u00e9caire. En effet, ces donations \u00e9chappent \u00e0 tout regard de la puissance publique et notamment des \u00e9lus locaux qui, tout particuli\u00e8rement en secteur p\u00e9riurbain, sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s \u00e0 ces situations difficiles tant en termes de salubrit\u00e9 que de pr\u00e9servation des espaces agricoles ou sensibles et d'am\u00e9nagement. Ces situations sont aujourd'hui contestables \u00e0 travers des actions p\u00e9nales mais au prix d'une proc\u00e9dure longue, p\u00e9rilleuse et \u00e0 l'issue incertaine. La pr\u00e9servation des espaces agricoles constitue pourtant un enjeu primordial pour le maintien d'une agriculture p\u00e9riurbaine notamment, mais aussi pour la mise en oeuvre d'une politique de d\u00e9veloppement durable et encadr\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un certain nombre de transactions fonci\u00e8res \u00e9chappent compl\u00e8tement au regard public et aux instruments existant en mati\u00e8re de pr\u00e9servation des terres agricoles, tel que le droit de pr\u00e9emption exerc\u00e9 par la SAFER utilis\u00e9 uniquement pour les mutations \u00e0 titre on\u00e9reux. Il demande donc qu'un dispositif puisse \u00eatre mis en place afin que les donations \u00e0 titre gratuit d'une terre agricole non destin\u00e9e aux activit\u00e9s du m\u00eame type, soit l'objet d'un contr\u00f4le plus approfondi. Il s'agirait d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 l'impuissance des collectivit\u00e9s face \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de ce type d'op\u00e9rations transactionnelles. Le Gouvernement a par ailleurs r\u00e9affirm\u00e9, avec l'appui des conseils g\u00e9n\u00e9raux dans l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil et de l'habitat des gens du voyage, sa volont\u00e9 de garantir des conditions d'habitat dignes, l\u00e9gales et sereines \u00e0 ces populations mobiles, ce que ne permet aucunement les occupations des parcelles rurales, souvent non viabilis\u00e9es, et objet de ces donations.", "answer": "La loi du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage pr\u00e9voit une aide financi\u00e8re de l'\u00c9tat aux communes concern\u00e9es ou aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents pour les aider \u00e0 mettre en oeuvre le dispositif d'accueil destin\u00e9 aux gens du voyage. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000 et au d\u00e9cret n\u00b0 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destin\u00e9es aux gens du voyage, la subvention de l'\u00c9tat \u00e9tait plafonn\u00e9e \u00e0 70 % de 15 245 \u20ac par place r\u00e9alis\u00e9e. Ce montant ne correspond pas toujours \u00e0 70 % du co\u00fbt de r\u00e9alisation qui est tr\u00e8s variable suivant la localisation du terrain, les am\u00e9nagements de viabilisation qu'il requiert et son propri\u00e9taire initial. La subvention de l'\u00c9tat peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des subventions compl\u00e9mentaires de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des caisses d'allocations familiales. Il doit enfin \u00eatre rappel\u00e9 que la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aire d'accueil des gens du voyage rel\u00e8ve sp\u00e9cifiquement des communes et qu'il n'est donc pas anormal que des moyens soient mobilis\u00e9s dans cette perspective par les collectivit\u00e9s territoriales. S'agissant des parcelles privatives expos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9dification d'habitats pr\u00e9caires, les droits de pr\u00e9emption, aussi bien celui des soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) que le droit de pr\u00e9emption urbain, ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s, en l'\u00e9tat actuel du droit positif, que sur des biens faisant l'objet d'une ali\u00e9nation \u00e0 titre on\u00e9reux. Pour les SAFER, cette disposition r\u00e9sulte des termes m\u00eames de l'article L.143-1 (alin\u00e9a 1er) du code rural et de la p\u00eache maritime. Les ali\u00e9nations \u00e0 titre gratuit, donations et legs, sont ainsi exclues du champ de leur droit de pr\u00e9emption, sous la r\u00e9serve normale de fraude \u00e0 la loi, telle une donation d\u00e9guis\u00e9e qui aurait \u00e9t\u00e9 conclue dans le seul but de faire \u00e9chec \u00e0 ce droit. Pour lutter contre cette pratique, une action en d\u00e9claration de simulation peut \u00eatre engag\u00e9e devant le juge civil, qui peut faire \u00e9carter les effets apparents de l'acte et le requalifier. Il est \u00e9galement possible d'exercer devant ce m\u00eame juge une action en nullit\u00e9. Pour ces deux actions, la preuve de l'existence d'une donation d\u00e9guis\u00e9e peut \u00eatre apport\u00e9e par tous moyens. La voie judiciaire constitue ainsi un outil juridique de nature \u00e0 limiter les probl\u00e8mes locaux que le d\u00e9tournement de la loi peut entra\u00eener. En outre, la donation d\u00e9guis\u00e9e peut \u00eatre contest\u00e9e par l'administration fiscale. Pour les transmissions intervenant dans un cadre intra-familial, les dispositions de l'article L. 143-4 exemptent depuis l'origine les cessions de biens \u00e0 caract\u00e8re agricole ou rural consenties \u00e0 titre on\u00e9reux entre parents ou alli\u00e9s ou \u00e0 des coh\u00e9ritiers ou \u00e0 leur conjoint survivant du droit de pr\u00e9emption des SAFER, jusqu'au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus. Ces ali\u00e9nations \u00e0 titre on\u00e9reux ne se limitent pas aux ventes proprement dites (les \u00e9changes, dations en paiement, apports en soci\u00e9t\u00e9, ventes en viager en rel\u00e8vent tout autant). Vouloir am\u00e9liorer l'information des SAFER \u00e0 l'\u00e9gard des transmissions par ali\u00e9nations \u00e0 titre gratuit portant sur des parcelles et biens \u00e0 vocation agricole, qui \u00e9chappent effectivement encore \u00e0 leur simple connaissance, soul\u00e8verait plus de questions que pour des cessions \u00e0 titre on\u00e9reux. Il convient de rappeler, en effet, que les ali\u00e9nations \u00e0 titre gratuit, par donations entre vifs ou par successions, peuvent porter sur la totalit\u00e9 du patrimoine des c\u00e9dants en n'incluant que pour partie seulement des biens agricoles. Sur un plan pratique, une \u00ab information \u00bb des SAFER sur l'ensemble des ali\u00e9nations \u00e0 titre gratuit les conduirait, m\u00eame en ne visant que celles qui peuvent inclure un bien rural ou agricole, \u00e0 en recevoir un volume important. Il n'est donc pas \u00e0 ce stade pr\u00e9vu d'y donner suite dans le cadre du futur projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat en cours de pr\u00e9paration.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il pr\u00e9conise d'int\u00e9grer la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur dans les processus de formation initiale des professionnels du b\u00e2timent. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9gime fiscal successoral en vigueur pour les pavillons \u00e9difi\u00e9s sous l'\u00e9gide des \u00ab castors \u00bb, durant la p\u00e9riode de reconstruction d'apr\u00e8s-guerre. Ce r\u00e9gime fiscal, exon\u00e9rant de droits de mutation \u00e0 titre gratuit \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re mutation pour cause de d\u00e9c\u00e8s (succession), est institu\u00e9 par la loi dite \u00ab Courant \u00bb et r\u00e9gi par l'article 1241 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts de 1971. Cet article ne figurant plus dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts depuis 1973, une loi de finances ult\u00e9rieure peut \u00eatre \u00e0 l'origine de la suppression de l'article consid\u00e9r\u00e9. Aussi, elle souhaiterait savoir si la loi \u00ab Courant \u00bb s'applique encore, et notamment si l'exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re mutation pour cause de d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la disposition est toujours opposable.", "answer": "L'exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit (DMTG) en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions achev\u00e9es apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1947 et dont les trois-quarts au moins de la superficie totale \u00e9taient affect\u00e9s \u00e0 l'habitation a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e \u00e0 l'origine par l'article 92 de la loi n\u00b0 48-1360 du 1er septembre 1948 dans le contexte de grave crise du logement qu'a connu la France suite aux destructions ayant eu lieu pendant la seconde guerre mondiale. Elle s'appliquait lors de la premi\u00e8re mutation par d\u00e9c\u00e8s de ces immeubles ou de leur premi\u00e8re mutation entre vifs, lorsque celle-ci avait lieu entre ascendants et descendants. Cette disposition, alors pr\u00e9vue \u00e0 l'ancien article 47 du code de l'enregistrement, a ensuite \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9e \u00e0 l'article 1241 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) par le d\u00e9cret n\u00b0 48-1986 du 9 d\u00e9cembre 1948 portant r\u00e9forme fiscale. Reprenant ce principe, l'article 58 de la loi n\u00b0 59-1472 du 28 d\u00e9cembre 1959 portant r\u00e9forme du contentieux fiscal et divers am\u00e9nagements fiscaux a substitu\u00e9 \u00e0 ce dispositif une exon\u00e9ration de DMTG, applicable lors de leur premi\u00e8re transmission \u00e0 titre gratuit, des immeubles construits par l'Etat en application de l'ordonnance du 8 septembre 1945 \u00ab immeubles sans affectation individuelle \u00bb et des constructions, reconstructions ou additions de constructions achev\u00e9es post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre 1947, dont les trois-quarts au moins de la superficie totale \u00e9taient affect\u00e9s \u00e0 l'habitation : cette disposition a ainsi modifi\u00e9 l'article 1241 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 du CGI. Le d\u00e9cret n\u00b0 72-685 du 4 juillet 1972 a transf\u00e9r\u00e9 ces dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1241 pr\u00e9cit\u00e9 au 1\u00b0 du 2 de l'article 793 du m\u00eame code. Ce r\u00e9gime a ensuite \u00e9t\u00e9 successivement limit\u00e9, tout d'abord, par le I de l'article 10 de la loi n\u00b0 73-1150 du 27 d\u00e9cembre 1973 de finances pour 1974 qui a supprim\u00e9 l'exon\u00e9ration pour les biens entr\u00e9s dans le patrimoine du d\u00e9funt ou du donateur \u00e0 compter du 20 septembre 1973 puis, par le I de l'article 19 de la loi n\u00b0 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 qui a institu\u00e9 un plafonnement \u00e0 l'exon\u00e9ration ayant pour effet de r\u00e9tablir la taxation int\u00e9grale au-del\u00e0 d'une franchise globale initialement fix\u00e9e alors \u00e0 500 000 F et abaiss\u00e9e \u00e0 250 000 F par le III de l'article 41 de la loi n\u00b0 81-1160 du 30 d\u00e9cembre 1981 de finances pour 1982. Ces plafonds \u00e9taient codifi\u00e9s sous l'article 793 A du CGI. L'article 2 de la loi n\u00b0 82-1126 du 29 d\u00e9cembre 1982 de finances pour 1983 a totalement supprim\u00e9 ce r\u00e9gime d'exon\u00e9ration de DMTG dont b\u00e9n\u00e9ficiait la premi\u00e8re transmission d'immeubles d'habitation achev\u00e9s apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1947 et acquis avant le 20 septembre 1973. Cette suppression s'applique aux donations consenties \u00e0 compter du 14 d\u00e9cembre 1982 et aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 1983. Il en r\u00e9sulte que, depuis ces dates, la premi\u00e8re mutation \u00e0 titre gratuit des biens en cause ne b\u00e9n\u00e9ficie plus d'aucune exon\u00e9ration et est tax\u00e9e aux DMTG dans les conditions de droit commun. Ces \u00e9l\u00e9ments sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux interrogations exprim\u00e9es par l'auteur de la question.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le respect des droits des migrants dans le cadre des op\u00e9rations de contr\u00f4le des migrations exerc\u00e9es sous l'\u00e9gide de l'agence FRONTEX. La France a en effet conclu plusieurs accords de gestion et de contr\u00f4le de migration avec des \u00c9tats europ\u00e9ens. En vertu de ces accords, de nombreux agents fran\u00e7ais sont d\u00e9tach\u00e9s afin de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'Union europ\u00e9enne. Ces op\u00e9rations de surveillance des fronti\u00e8res communautaires doivent pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par le Parlement, afin qu'elles ne soient pas contraires aux obligations des \u00c9tats fournissant les fonctionnaires en mati\u00e8re de respect des droits des migrants. C'est pourquoi elle lui demande comment il entend permettre au Parlement de contr\u00f4ler les modalit\u00e9s de surveillance aux fronti\u00e8res europ\u00e9ennes et s'il envisage d'instaurer le d\u00e9p\u00f4t annuel d'un rapport informant le Parlement des op\u00e9rations de contr\u00f4les exerc\u00e9es dans le cadre de l'agence FRONTEX.", "answer": "Le respect des droits fondamentaux est une composante tr\u00e8s importante des dispositifs de surveillance et de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, ce qu'a traduit notamment le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1168/2011 du 25 octobre 2011, modifiant le r\u00e8glement Frontex n\u00b0 2007/2004. Ce r\u00e8glement modificatif a mis en place une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de droits fondamentaux, instituant un m\u00e9canisme efficace pour contr\u00f4ler le respect des droits fondamentaux dans toutes les activit\u00e9s de Frontex, et a cr\u00e9\u00e9 un Forum consultatif et un Officier des droits fondamentaux. Ce dernier est ind\u00e9pendant (d\u00e9sign\u00e9 selon ses qualifications et son exp\u00e9rience dans le domaine des droits fondamentaux) et rend directement compte au conseil d'administration (C. A. ) de Frontex et au Forum consultatif des droits fondamentaux. Fin 2012, Mme Inmaculada Arnaez Fernandez a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le conseil d'administration de Frontex comme officier des droits fondamentaux. Le Forum consultatif assiste le directeur ex\u00e9cutif de l'agence et le C. A. dans les mati\u00e8res concernant les droits fondamentaux, et son rapport d'activit\u00e9s est rendu public tous les ans. Participent au Forum consultatif, le bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile, l'agence des droits fondamentaux, le haut-commissariat des Nations-Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s et d'autres organisations concern\u00e9es par les droits fondamentaux. Par ailleurs, chaque op\u00e9ration engag\u00e9e par Frontex doit respecter des r\u00e8gles clairement \u00e9tablies dans un manuel (un par secteur : a\u00e9rien, terrestre ou maritime) comprenant un code de bonne conduite. Il s'agit d'un code de d\u00e9ontologie qui vise \u00e0 promouvoir les valeurs professionnelles fond\u00e9es sur le principe de la primaut\u00e9 du droit et le respect des droits fondamentaux, et \u00e0 \u00e9tablir les normes de comportement \u00e9thique qui guident toutes les personnes participant \u00e0 des activit\u00e9s de Frontex. Les \u00c9tats membres et les institutions europ\u00e9ennes, dont les agences comme Frontex, ont mis en oeuvre divers moyens pour \u00e9viter que ne se reproduisent des trag\u00e9dies comme celle du 3 octobre 2013, qui a vu le naufrage d'une embarcation comptant plus de 500 migrants \u00e0 son bord, au large de l'\u00eele italienne de Lampedusa, entra\u00eenant la mort de pr\u00e8s de 400 personnes. Les ministres des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne comp\u00e9tents dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures (JAI) ont d\u00e9cid\u00e9 lors du Conseil JAI du 8 octobre 2013 de cr\u00e9er une \u00ab Task Force pour la M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb, dont la pr\u00e9sidence et la coordination ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. A l'issue des r\u00e9unions de la \u00ab Task Force \u00bb, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2013 une communication adress\u00e9e au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de l'Union europ\u00e9enne, pr\u00e9sentant les actions pouvant \u00eatre men\u00e9es pour emp\u00eacher de nouveaux drames, telles que la lutte contre le trafic de migrants, contre la traite des \u00eatres humains et la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Le renforcement de la surveillance des fronti\u00e8res, qui contribue \u00e0 am\u00e9liorer le tableau de situation maritime et ainsi \u00e0 prot\u00e9ger les migrants et leur sauver la vie en M\u00e9diterran\u00e9e, fait \u00e9galement partie des propositions. En outre, la \u00ab Task force \u00bb a soutenu le principe de l'assistance aux \u00c9tats membres qui font face \u00e0 de fortes pressions migratoires et la solidarit\u00e9 avec ceux-ci. Les \u00c9tats membres, lors du Conseil JAI du 5 d\u00e9cembre 2013, se sont f\u00e9licit\u00e9s des actions propos\u00e9es par la \u00ab Task Force \u00bb. Lors du Conseil JAI de juin 2014, la Commission devra pr\u00e9senter un bilan permettant de tirer les premi\u00e8res conclusions du plan \u00ab Task Force \u00bb. Au-del\u00e0 de ces actions, des moyens juridiques nouveaux sont \u00e9galement en voie d'adoption, un r\u00e8glement \u00e9tablissant des r\u00e8gles pour la surveillance des fronti\u00e8res maritimes ext\u00e9rieures dans le cadre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle coordonn\u00e9e par l'agence Frontex va \u00eatre prochainement publi\u00e9. Ce r\u00e8glement rappelle le principe de non-refoulement, conform\u00e9ment au Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Le sauvetage de la vie des migrants est en outre un domaine r\u00e9gi par des conventions internationales que la France applique pleinement. Concernant les accords de gestion des migrations conclus par la France, il peut \u00eatre rappel\u00e9 qu'en tant qu'Etat partie \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme, la France respecte de fa\u00e7on pleine et enti\u00e8re les d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, et notamment son arr\u00eat Hirsi Jamaa et autres contre Italie du 23 f\u00e9vrier 2012. En effet, dans cette d\u00e9cision, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que l'existence de textes internes et la ratification de trait\u00e9s internationaux garantissant le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas, \u00e0 elles seules, \u00e0 assurer une protection ad\u00e9quate contre le risque de mauvais traitements lorsque, comme en l'esp\u00e8ce, des sources fiables font \u00e9tat de pratiques des autorit\u00e9s - ou tol\u00e9r\u00e9es par celles-ci - manifestement contraires aux principes de la Convention ; les \u00c9tats membres demeurent responsables de veiller \u00e0 ce que les personnes ne se trouvent pas expos\u00e9es \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des traitements contraires \u00e0 l'article 3 de la Convention en cas de rapatriement, m\u00eame lorsque, post\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention et de ses Protocoles \u00e0 leur \u00e9gard, ils ont assum\u00e9 des engagements d\u00e9coulant de trait\u00e9s. Par ailleurs, le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1052/2013 du 22 octobre 2013 a cr\u00e9\u00e9 un syst\u00e8me europ\u00e9en de surveillance des fronti\u00e8res op\u00e9rationnel (Eurosur), mis en oeuvre depuis le 2 d\u00e9cembre 2013, qui permet d'am\u00e9liorer la connaissance de la situation et augmenter la capacit\u00e9 de r\u00e9action, pour lutter contre l'immigration ill\u00e9gale et contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Il contribue \u00e0 assurer la protection de la vie des migrants et \u00e0 leur sauver la vie. Afin d'informer le Parlement fran\u00e7ais des actions men\u00e9es aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, le rapport annuel au Parlement relatif aux donn\u00e9es disponibles concernant les \u00e9trangers en France, \u00e9tabli et publi\u00e9 en application de l'article L. 111-10 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, comporte une partie sur le contr\u00f4le des flux migratoires, notamment le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et une sous-partie sur les actions aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, qui donne notamment des indications sur les op\u00e9rations Frontex auxquelles la France a particip\u00e9. En outre, l'agence Frontex publie tous les ans un rapport g\u00e9n\u00e9ral, en application de l'article 20-2 a) du r\u00e8glement Frontex. L'article 25 du m\u00eame r\u00e8glement pr\u00e9voit que le Parlement europ\u00e9en ou le Conseil de l'Union europ\u00e9enne peut inviter le directeur ex\u00e9cutif de l'agence \u00e0 faire un rapport sur l'ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches, en particulier sur la mise en oeuvre et le suivi de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de droits fondamentaux. Frontex a \u00e9galement publi\u00e9 un manuel de formation aux droits fondamentaux \u00e0 l'attention des garde-fronti\u00e8res, accessible sur le site internet de Frontex. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9trangers en France est bien entendu disponible pour se rendre \u00e0 toute demande d'audition parlementaire, dans la continuit\u00e9 des auditions d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9es.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'acc\u00e8s \u00e0 la formation des salari\u00e9s des r\u00e9gies de quartier et de territoire et plus particuli\u00e8rement celles de plus de 50 salari\u00e9s en ETP (\u00e9quivalent temps plein). La formation des salari\u00e9s est un des objectifs principaux du projet politique des r\u00e9gies de quartier et de territoire de l'acc\u00e8s de tous \u00e0 la citoyennet\u00e9 et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragiles sur le march\u00e9 du travail. Le Comit\u00e9 national de liaison des r\u00e9gies de quartier s'inqui\u00e8te des cons\u00e9quences de la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, entra\u00eenant une baisse des capacit\u00e9s de financement sp\u00e9cifiques \u00e0 la formation professionnelle. Par exemple, le compte personnel de formation instaur\u00e9 par la loi 2014-288 permet en effet \u00e0 tout salari\u00e9 de se voir constituer des droits \u00e0 la formation lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier soit de formations inscrites au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, soit des formations d\u00e9livrant des certificats de qualification professionnelle de branche, soit de formations permettant d'acqu\u00e9rir \u00ab un socle de connaissances et de comp\u00e9tences \u00bb. Cependant, la p\u00e9riode de professionnalisation est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9e aux formations certifi\u00e9es, pr\u00e9cis\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-172 du 13 f\u00e9vrier 2015 relatif au socle de connaissances et de comp\u00e9tences professionnelles, ne permettant plus d'assurer le financement de formations de pr\u00e9-qualification. Ce pr\u00e9alable semble pourtant n\u00e9cessaire pour de nombreuses personnes qui ont besoin de formations courtes de pr\u00e9-qualification. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement peut prendre pour permettre aux r\u00e9gies de quartier et de territoire de poursuivre leurs missions aupr\u00e8s de la formation des salari\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 l'insertion professionnelle dans leur parcours respectif.", "answer": "La formation des salari\u00e9s est un des axes majeurs du projet politique des r\u00e9gies de quartier et de territoire au service du d\u00e9veloppement\u00a0de l'acc\u00e8s de tous\u00a0\u00e0 la citoyennet\u00e9 et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragiles au regard de l'emploi : formations en situation de travail, acquisition des comp\u00e9tence de base pour l'exercice d'une activit\u00e9, formations aux comp\u00e9tences cl\u00e9s, formations pr\u00e9qualifiantes et certifiantes. La grande majorit\u00e9 des salari\u00e9s de ces r\u00e9gies rel\u00e8ve des dispositifs de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Les salari\u00e9s de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) constituent des salari\u00e9s de droit commun en mati\u00e8re de formation professionnelle continue. En tant que tels, ils ont acc\u00e8s aux m\u00eames dispositifs que les autres salari\u00e9s et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de formation au titre - du plan de formation de l'entreprise ; - de la pr\u00e9paration op\u00e9rationnelle \u00e0 l'emploi, individuelle ou collective (POEI ou POEC) ; - des p\u00e9riodes de professionnalisation. Par ailleurs, depuis la loi du 5\u00a0mars\u00a02014, les salari\u00e9s en IAE b\u00e9n\u00e9ficient, comme les autres, d'un compte personnel de formation (CPF) : les droits acquis sont de 24\u00a0h par an jusqu'\u00e0 120 heures de formation puis de 12h par an jusqu'\u00e0 un plafond de 150 heures. Depuis la loi \"travail\" du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02016, ces droits sont renforc\u00e9s pour les salari\u00e9s non qualifi\u00e9s, le CPF donne droit \u00e0 des abondements par les employeurs, les branches professionnelles, P\u00f4le emploi, les actifs eux-m\u00eames. Les formations \u00e9ligibles au CPF ob\u00e9issent aux crit\u00e8res suivants : - Les formations menant au socle commun de connaissances et de comp\u00e9tence, - Les dispositifs d'accompagnement \u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE), - Les formations menant \u00e0 des certifications inscrites et class\u00e9es au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au certificat de qualification professionnelle, les formations d'acc\u00e8s \u00e0 la qualification des r\u00e9gions et figurant sur les listes des formations \u00e9ligibles. S'ajoutent \u00e0 ces formations, depuis la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 le bilan de comp\u00e9tences ou encore l'accompagnement \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises. Contrairement au droit individuel \u00e0 la formation (DIF), le CPF est universel, transf\u00e9rable, financ\u00e9 et\u00a0qualifiant. La liste de formations que peuvent mobiliser les salari\u00e9s de l'IAE, via le conseil en \u00e9volution professionnelle est fonction de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des personnes aux formations (liste salari\u00e9 ou demandeur d'emploi). Le salari\u00e9 doit mobiliser la liste qui est la plus favorable pour lui, en fonction de son projet professionnel. En 2015, afin d'une part, de permettre l'essor d'actions de professionnalisation concourant \u00e0 la qualification et \u00e0 l'insertion dans l'emploi et d'autre part, de favoriser la formation des salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME), un assouplissement des r\u00e8gles de financement de la formation professionnelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, permettant aux organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA) de mobiliser 20\u00a0% des ressources per\u00e7ues au titre du CPF pour le financement de p\u00e9riodes de professionnalisation et 15\u00a0% de ces ressources pour la formation des salari\u00e9s relevant d'entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et moins de 50 salari\u00e9s. A ce titre, les OPCA ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement invit\u00e9s \u00e0 porter une attention particuli\u00e8re aux formations relatives aux activit\u00e9s d'insertion par l'IAE (courrier du ministre aux OPCA dat\u00e9 du 19\u00a0juin\u00a02015). Par ailleurs la convention-cadre sign\u00e9e entre l'Etat et le Fonds paritaire de s\u00e9curisation des parcours professionnels (FPSPP) pr\u00e9voit d'affecter des ressources du Fonds au financement des formations des salari\u00e9s relevant de TPE (166 M\u20ac). Ces fonds peuvent b\u00e9n\u00e9ficier aux structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique parmi les plus petites, ou en phase de d\u00e9marrage. Au niveau r\u00e9gional, il est possible de mettre en place des actions de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (ADEC) relatives \u00e0 la formation dans le domaine de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (par exemple, d\u00e9marches en Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es-Languedoc-Roussillon, Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin, PACA\u2026).", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration qui a fusionn\u00e9 avec une communaut\u00e9 de communes qui g\u00e9rait un grand gymnase. Les responsables de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration n'ayant pas souhait\u00e9 reprendre la comp\u00e9tence \u00ab grands \u00e9quipements sportifs \u00bb, il faut trouver une solution pour la gestion du grand gymnase. Les services pr\u00e9fectoraux ont envisag\u00e9 que l'\u00e9quipement soit r\u00e9attribu\u00e9 d'office \u00e0 la commune o\u00f9 il est implant\u00e9. Toutefois, les frais de gestion en seraient d\u00e9mesur\u00e9s par rapport au budget de ladite commune. Financi\u00e8rement, cela s'av\u00e8re donc impossible. Dans la mesure o\u00f9 le probl\u00e8me provient d'une d\u00e9cision autoritaire de fusion impos\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 de communes, elle lui demande si pour l'avenir, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration peut continuer \u00e0 assumer transitoirement la gestion du grand \u00e9quipement sportif en cause, m\u00eame si elle n'a pas la comp\u00e9tence correspondante.", "answer": "A l'occasion de la restitution d'une comp\u00e9tence, il y a lieu de mettre en oeuvre l'article L. 5211-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, qui pr\u00e9voit le retour aux communes des biens mis \u00e0 disposition par chacune d'elle et la r\u00e9partition entre elles des biens acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, ainsi que la r\u00e9partition du solde de l'encours de la dette et du produit de r\u00e9alisation des biens. Cette r\u00e9partition donne lieu \u00e0 un accord amiable qui peut inclure des compensations financi\u00e8res. A d\u00e9faut d'accord, il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de d\u00e9finir une cl\u00e9 de r\u00e9partition qui reposera sur les \u00e9l\u00e9ments objectifs dont il dispose. Aucune disposition ne pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, pour un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, d'assurer le financement de la comp\u00e9tence qu'il a restitu\u00e9e \u00e0 ses communes membres ni pour le pr\u00e9fet d'obliger un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 exercer une comp\u00e9tence non obligatoire. La seule possibilit\u00e9 de transfert financier admise est celle des fonds de concours pr\u00e9vus au VI de l'article L. 5216-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, qui pr\u00e9voit qu'une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration peut financer la r\u00e9alisation ou le fonctionnement d'un \u00e9quipement, dans la limite de la part de financement assur\u00e9 hors subventions par la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire du fonds de concours.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation enfants palestiniens prisonniers. Chaque ann\u00e9e, en moyenne 700 enfants sont arr\u00eat\u00e9s, interrog\u00e9s et d\u00e9tenus par l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne et jug\u00e9s par les tribunaux militaires. La plupart sont accus\u00e9s d'avoir jet\u00e9 des pierres, faits pour lesquels ils peuvent d\u00e9sormais encourir jusqu'\u00e0 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention administrative, pratique ill\u00e9gale et courante chez les adultes, mais qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 l'encontre des enfants depuis 2011. Les garanties pr\u00e9vues par le droit international ne sont pas respect\u00e9es : les enfants sont rarement accompagn\u00e9s par un parent et ne sont pas inform\u00e9s de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d'\u00eatre assist\u00e9 par un avocat au cours des interrogatoires. Souvent, ils signent de faux aveux r\u00e9dig\u00e9s en h\u00e9breu - langue qu'ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Les trois quarts subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. C'est un moyen pour l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne d'obtenir des aveux et d\u00e9nonciations mais aussi de maintenir un contr\u00f4le et une pression sur les familles palestiniennes. L'UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de \u00ab r\u00e9pandus, syst\u00e9matiques et institutionnalis\u00e9s \u00bb. De l'arrestation jusqu'au jugement des enfants, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes violent les lois internationales ; en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Isra\u00ebl est \u00c9tat-partie. En transf\u00e9rant des prisonniers palestiniens mineurs en Isra\u00ebl, les autorit\u00e9s violent \u00e9galement l'article 76 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 56224, publi\u00e9e au Journal officiel le 24 juin 2014, le Gouvernement fran\u00e7ais assurait appeler \u00ab r\u00e9guli\u00e8rement le gouvernement isra\u00e9lien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie, notamment la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 \u00bb. N\u00e9anmoins Isra\u00ebl continue ses agissements en contravention avec ses obligations. Au regard de ses obligations et de son r\u00f4le dans la promotion du respect des droits de l'Homme et du droit international dans le monde, et dans les r\u00e9centes initiatives de paix, la France doit : mettre en place des visites de diplomates dans les prisons isra\u00e9liennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l'Union europ\u00e9enne (UE) sur les droits de l'enfant ; envoyer une mission gouvernementale en Isra\u00ebl afin de contr\u00f4ler l'application des recommandations fran\u00e7aises exprim\u00e9es lors de l'examen p\u00e9riodique universel de 2013 et des recommandations du comit\u00e9 contre la torture de l'ONU du 13 mai 2016, notamment des garanties telles que l'enregistrement audio-vid\u00e9o des interrogatoires et la pr\u00e9sence d'un parent et d'un avocat lors des interrogatoires ; remettre la question des prisonniers palestiniens au c\u0153ur des discussions bilat\u00e9rales avec Isra\u00ebl - France-Isra\u00ebl et UE-Isra\u00ebl - et des conf\u00e9rences internationales \u00e0 venir sur le dossier Isra\u00ebl-Palestine. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les d\u00e9marches que l'\u00c9tat fran\u00e7ais envisage d'entreprendre parmi celles \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.", "answer": "La France est pr\u00e9occup\u00e9e par la situation des mineurs palestiniens emprisonn\u00e9s par Isra\u00ebl. Elle suit avec une attention particuli\u00e8re ceux qui sont en d\u00e9tention administrative et dont le nombre n'a cess\u00e9 d'augmenter ces derniers mois. Tant \u00e0 titre national qu'avec ses partenaires europ\u00e9ens, elle continue de rappeler \u00e0 Isra\u00ebl que les conditions de d\u00e9tention des d\u00e9tenus palestiniens, surtout lorsqu'ils sont mineurs, doivent \u00eatre conformes aux obligations pr\u00e9vues par les conventions internationales. La d\u00e9tention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une dur\u00e9e limit\u00e9e, et s'effectuer dans le respect des droits du d\u00e9tenu et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable. La France appelle les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 garantir aux mineurs emprisonn\u00e9s des conditions de d\u00e9tention d\u00e9centes, respectueuses de leur dignit\u00e9 et de leur int\u00e9grit\u00e9. Pour appuyer ces appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, la France a vot\u00e9 le 25\u00a0mars\u00a02015 en faveur de la r\u00e9solution du Conseil des droits de l'Homme qui exigeait un plus grand respect des droits fondamentaux dans les Territoires palestiniens. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, consciente du caract\u00e8re intenable de l'impasse politique actuelle, la France reste d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 relancer une dynamique de paix cr\u00e9dible. C'est le sens de l'initiative qu'elle porte aujourd'hui. Elle a organis\u00e9 le 3\u00a0juin une r\u00e9union minist\u00e9rielle visant \u00e0 mobiliser la communaut\u00e9 internationale autour de la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien ind\u00e9pendant, viable et souverain, vivant en paix et en s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl. Elle poursuit sans rel\u00e2che ses efforts pour organiser d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016 une conf\u00e9rence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires, notamment am\u00e9ricains, europ\u00e9ens et arabes, avec l'objectif de faire aboutir la solution \u00e0 deux Etats.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur les minerais de sang. Le 20 mai 2015, les eurod\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 un texte contraignant sur les \u00ab minerais de sang \u00bb. Le texte vise \u00e0 bannir de l'espace europ\u00e9en les minerais issus de zones de conflits et \u00e0 imposer aux entreprises de l'Union europ\u00e9enne (UE) qui ach\u00e8tent, traitent et utilisent ces m\u00e9taux, un syst\u00e8me contraignant de tra\u00e7abilit\u00e9. Ainsi 880 000 entreprises de l'UE seraient directement concern\u00e9es par ce nouveau cadre contraignant. Le texte doit maintenant faire l'objet de n\u00e9gociations entre le Parlement europ\u00e9en, la Commission europ\u00e9enne et les \u00c9tats membres. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre l'opinion du Gouvernement sur ce sujet et la position qu'il compte adopter pendant les n\u00e9gociations.", "answer": "L'approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit b\u00e9n\u00e9ficie depuis quelques ann\u00e9es d'une attention consid\u00e9rable de la part de la communaut\u00e9 internationale. Plusieurs cadres normatifs ont ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s, notamment la \u00ab loi Dodd-Frank \u00bb, adopt\u00e9e par les Etats-Unis en 2010. Dans ce contexte, l'Union europ\u00e9enne s'est engag\u00e9e dans l'\u00e9laboration d'une r\u00e9glementation visant \u00e0 s'assurer que les importations sur son territoire d'or, de tantale, de tungst\u00e8ne et d'\u00e9tain ne participent pas au financement de conflits arm\u00e9s. Le texte qui fait l'objet de n\u00e9gociations entre le Parlement europ\u00e9en, la Commission europ\u00e9enne et les Etats membres suite au vote du Parlement europ\u00e9en en session pl\u00e9ni\u00e8re le 20 mai 2015, pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de certification qui couvrirait les importations d'or, de tantale, de tungst\u00e8ne et d'\u00e9tain. Ses modalit\u00e9s concr\u00e8tes restent \u00e0 d\u00e9finir. N\u00e9anmoins, les institutions europ\u00e9ennes s'accordent pleinement sur le fait qu'une vigilance accrue doive \u00eatre exerc\u00e9e dans ce domaine, afin d'offrir au consommateur europ\u00e9en la garantie que les produits qu'il ach\u00e8te n'ont pas contribu\u00e9 au financement de conflits arm\u00e9s. La France, tr\u00e8s engag\u00e9e en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises, y compris sur le plan interne, soutient pleinement les objectifs de ce r\u00e8glement et participe tr\u00e8s activement \u00e0 sa n\u00e9gociation. En effet, l'extraction de minerais dans certaines zones du monde, notamment sur le continent africain, constitue un enjeu majeur en termes de d\u00e9veloppement durable et de protection des droits de l'Homme. La France est donc attentive \u00e0 la mise en place des mesures en mati\u00e8re de dialogue politique et de coop\u00e9ration \u00e0 destination des pays producteurs associ\u00e9es \u00e0 la mise en place du m\u00e9canisme de certification.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste. Il s'agit d'agents qui, dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990 relative \u00e0 l'organisation du service public de la Poste et des T\u00e9l\u00e9communications, ont refus\u00e9 d'int\u00e9grer les corps dits \u00ab de classification \u00bb afin de conserver leur grade dit \u00ab de reclassement \u00bb et de poursuivre leur carri\u00e8re au sein des corps de classification. Certains de ces fonctionnaires demandent encore aujourd'hui la reconnaissance du pr\u00e9judice qu'ils consid\u00e8rent avoir subi en termes d'\u00e9volution de carri\u00e8re et souhaitent \u00e0 cette fin une reconstitution de carri\u00e8re et les indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes. Interrog\u00e9 sur ce sujet le 25 f\u00e9vrier 2014, le ministre du redressement productif indiquait que le minist\u00e8re de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique \u00e9tait saisi de cette probl\u00e9matique et qu'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 juridique \u00e9tait en cours pour tenter d'apporter rapidement des r\u00e9ponses claires \u00e0 ces agents. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et selon quel calendrier ses conclusions seront d\u00e9battues avec la direction de la Poste et les repr\u00e9sentants des personnels.", "answer": "En d\u00e9pit du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a pr\u00e9vu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent \u00e0 y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclass\u00e9s ou fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com est ainsi r\u00e9guli\u00e8re et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions se sont trouv\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9duites au sein des corps de reclassement (tout en \u00e9tant r\u00e9alisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscit\u00e9 des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclass\u00e9s, en d\u00e9pit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carri\u00e8re dans les corps dits de classification sans aucune difficult\u00e9 statutaire, ce que de nombreux \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont d'ailleurs accept\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de France T\u00e9l\u00e9com, a supprim\u00e9 les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 l'arr\u00eat du recrutement de fonctionnaires par l'op\u00e9rateur, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. S'agissant de La Poste, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. Toutefois, la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le d\u00e9cret \u00e0 une promotion. La Haute Cour a explicitement pr\u00e9cis\u00e9, dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s ont donc pu opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re soit au sein des corps de classification d\u00e8s 1993, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com et depuis 2009 \u00e0 la Poste. Une reconstitution de carri\u00e8re collective est difficilement concevable car elle conduirait \u00e0 une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s'attachant \u00e0 d\u00e9terminer, au cas par cas, si les requ\u00e9rants avaient fait preuve d'une chance s\u00e9rieuse de promotion alors m\u00eame qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour \u00eatre promus. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 73-2011 du 12 septembre 2012, a lui-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 qu'en ce qui concernait les questions relatives aux droits acquis des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'agents ou un manque de reconstitution de carri\u00e8re, il appartenait aux fonctionnaires \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de faire valoir leurs droits \u00e0 r\u00e9paration devant les juridictions internes. Par ailleurs, il convient d'observer que la reconstitution de carri\u00e8re est un acte administratif extr\u00eamement rare qui n'est intervenu par le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables \u00e0 des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les fonctionnaires qui ont accept\u00e9 la classification mais n'ont pas davantage connu d'\u00e9volution de carri\u00e8re, compte tenu des taux de promotion en vigueur \u00e0 La Poste et \u00e0 Orange, s'agissant de promotions au choix. En tout \u00e9tat de cause, la question d'une reconstitution de carri\u00e8re rel\u00e8ve d'une d\u00e9cision \u00e9ventuelle des pr\u00e9sidents de La Poste et d'Orange qui seuls d\u00e9tiennent les pouvoirs de gestion \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des fonctionnaires en fonctions dans leurs services.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le traitement des donn\u00e9es personnelles sur internet. Par sa d\u00e9cision du 13 mai 2014, la CJUE reconna\u00eet en effet \u00e0 toute personne le droit de demander directement au moteur de recherche la d\u00e9sindexation d'un r\u00e9sultat la concernant et qu'elle juge inappropri\u00e9, hors de propos ou obsol\u00e8te. En vue de se conformer au jugement, Google a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en ligne le 30 mai 2014 un formulaire destin\u00e9 \u00e0 recueillir les demandes des consommateurs. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cet arr\u00eat et d\u00e9finir les garde-fous n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation d'un internet neutre et ouvert.", "answer": "L'arr\u00eat de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) du 13 mai 2014 a reconnu que l'activit\u00e9 des moteurs de recherche relevait d'un \u00ab traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, dont l'exploitant de ce moteur de recherche devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le \u00ab responsable \u00bb. Ainsi, lorsqu'\u00e0 la suite d'une recherche effectu\u00e9e \u00e0 partir du nom d'une personne, la liste de r\u00e9sultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, celle-ci peut s'adresser directement \u00e0 l'exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite \u00e0 sa demande, \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le (en France, la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s - CNIL) ou \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire, pour obtenir sous certaines conditions, le retrait du lien des r\u00e9sultats. A la suite de cet arr\u00eat, les diverses parties prenantes se sont attach\u00e9es \u00e0 la mise en pratique de ce \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb et \u00e0 une communication autour de ce droit, en particulier : - le 30 mai la CNIL a publi\u00e9 un \u00ab mode d'emploi \u00bb \u00e0 destination des internautes pour effacer les informations personnelles les concernant sur un moteur de recherche, soit en demandant la suppression de ces informations au site d'origine, soit en demandant \u00e0 ce que ces informations ne soient plus index\u00e9es par les moteurs de recherche (http ://www. cnil. fr/linstitution/actualite/article/article/comment-effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche/) ; - Google a mis en ligne un formulaire pour recueillir les demandes des internautes souhaitant \u00eatre d\u00e9r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s (https ://support. google. com/legal/contact/lr_eudpa ?product=websearch&hl=fr). D\u00e9but ao\u00fbt, Google avait d\u00e9j\u00e0 recueilli plus de 91 000 demandes pour supprimer un total de 328 000 liens, la plus grande partie des demandes provenant de France (17 500 demandes), ce qui t\u00e9moigne de l'adoption du sujet par les internautes fran\u00e7ais. Le G29, qui regroupe l'ensemble des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de protection des donn\u00e9es et en particulier la CNIL, a auditionn\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 les principaux exploitants de moteurs de recherche afin d'\u00e9laborer pour l'automne 2014 des lignes directrices pour la mise en oeuvre concr\u00e8te de ce \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb. Il s'agit ainsi de d\u00e9crire les modalit\u00e9s pr\u00e9cises d'exercice de ce droit \u00e0 l'effacement et de refus par le moteur de recherche, les crit\u00e8res permettant de prendre en compte, dans certains cas sp\u00e9cifiques, l'int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l'information en cause, et la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'individu d'\u00eatre \u00e9clair\u00e9 sur les raisons pr\u00e9cises d'un \u00e9ventuel refus afin de pouvoir exercer ses \u00e9ventuels recours. Parall\u00e8lement, dans le cadre de la n\u00e9gociation du projet de r\u00e8glement europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, les \u00c9tats membres de l'Union instruisent \u00e9galement la question du juste \u00e9quilibre \u00e0 \u00e9laborer entre ce \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb et le respect non moins essentiel de la libert\u00e9 d'expression et du libre acc\u00e8s \u00e0 l'information. Dans ce d\u00e9bat, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont attach\u00e9es \u00e0 ce que les initiatives prises par les exploitants de moteurs de recherche \u00e0 l'encontre de certains contenus sur internet soient plac\u00e9es sous la supervision d'instances pr\u00e9sentant des garanties d'ind\u00e9pendance et d'impartialit\u00e9.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur l'accroissement des personnes qui n'ont peu ou pas de relations sociales sur le plan familial, associatif, professionnel, la Fondation de France venant de publier une enqu\u00eate selon laquelle, si les jeunes ne sont pas \u00e9pargn\u00e9s, pr\u00e8s de 24 % des plus de 75 ans sont touch\u00e9s par l'isolement. Il souhaite conna\u00eetre les intentions de la ministre pour lutter contre le rel\u00e2chement des relations familiales, l'abandon social de certaines personnes \u00e2g\u00e9es, et pour cr\u00e9er et recr\u00e9er au sein de notre soci\u00e9t\u00e9 des liens de r\u00e9ciprocit\u00e9 entre g\u00e9n\u00e9rations qui passent notamment par le b\u00e9n\u00e9volat et les r\u00e9seaux de proximit\u00e9.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des \u00e2g\u00e9s (MONALISA), n\u00e9e d'une collaboration in\u00e9dite entre la soci\u00e9t\u00e9 civile -repr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e8s de trente r\u00e9seaux associatifs parmi lesquels la Croix-Rouge, Les restaurants du Coeur, le Secours Catholique, les Petits fr\u00e8res des pauvres, etc. - et les pouvoirs publics. Autour de cette cause mobilisatrice, enjeu d\u00e9terminant de la transition d\u00e9mographique, il s'agit d'engager une dynamique r\u00e9unissant tous les acteurs susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses individuelles ou collectives \u00e0 la question de l'isolement social et de la citoyennet\u00e9 pour tous les \u00e2ges : associations, CCAS, centres sociaux, collectivit\u00e9s locales, caisses de retraite, professionnels de la sant\u00e9 ou du domicile... L'objectif est d'am\u00e9liorer la coordination et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des acteurs, et de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur les d\u00e9partements mais rest\u00e9s sans r\u00e9ponse jusqu'ici. Il est aussi d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des actions engag\u00e9es sur les territoires et ainsi de promouvoir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale, - Parce qu'elle est port\u00e9e avant tout par des acteurs associatifs ind\u00e9pendants. Pour l'animation et le pilotage national une association a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et comprend d\u00e9j\u00e0 plus d'une quarantaine de membres. Au niveau d\u00e9partemental, une coordination souple est mise en place avec un support assur\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par chacun des r\u00e9seaux ; - Parce qu'elle recherche donc la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles dans le respect du principe de non substitution ; - Parce qu'elle est fond\u00e9e sur le lien entre ces associations et les acteurs institutionnels sur les territoires, en particulier les collectivit\u00e9s locales mais aussi les CCAS, les r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les ARS et les professionnels de sant\u00e9, les services d'aide \u00e0 domicile, etc. ; - Parce qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'Etat, de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, de l'agence du service civique, de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations mais aussi d'entreprises souhaitant participer \u00e0 la mobilisation nationale ; - Parce que la m\u00e9thode est \u00ab citoyenne \u00bb, les b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9finissant les projets sur lesquels ils souhaitent s'impliquer. Pour son d\u00e9veloppement, MONALISA devra \u00eatre accessible du plus grand nombre et disposer d'outils simples pour mettre en relation citoyens b\u00e9n\u00e9voles et associations en mesure de leur proposer des projets d'engagements correspondant \u00e0 leurs souhaits, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leur disponibilit\u00e9. L'enjeu sera donc aussi d'avoir recours aux nouvelles technologies et au num\u00e9rique. L'association nationale, cr\u00e9\u00e9e le 27 janvier 2014, est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand OUSSET et dispose d'un site internet http ://www. monalisa-asso. fr/. Le r\u00e9f\u00e9rent national est M. Jean-Fran\u00e7ois SERRES. Mme Brigitte AYRAULT apporte son soutien \u00e0 la mobilisation depuis le d\u00e9but du projet en \u00e9tant l'ambassadrice de MONALISA. Sur le terrain, le lancement op\u00e9rationnel est engag\u00e9 sur huit d\u00e9partements t\u00e9moins : le Nord (59), le Val de Marne (94), le Gard (30), la Gironde (33), la Moselle (57), la Ni\u00e8vre (58), le Lot (46) et la Creuse (23). Au-del\u00e0, plus de 20 d\u00e9partements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 l'\u00e9quipe nationale MONALISA pour un soutien dans le d\u00e9marrage, comme par exemple la Martinique (972), le Maine-et-Loire (49), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Is\u00e8re (38), la Corr\u00e8ze (19), le Var (83), le Finist\u00e8re (29) ou encore les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64). L'ann\u00e9e 2014 sera celle du d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb consistant \u00e0 diffuser des fiches de poste pour les fonctions \u00ab \u00e0 profil \u00bb. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle serait mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suites pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les propositions du Think Tank \u00ab Cartes sur table \u00bb, et notamment sur la proposition visant \u00e0 soumettre \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu les \u00ab revenus fictifs \u00bb que constitue l'absence de loyer pour les propri\u00e9taires ayant rembours\u00e9 leur emprunt. En effet, \u00e0 l'occasion des cents premiers jours du quinquennat de Fran\u00e7ois Hollande, le Think Tank \u00ab Cartes sur table \u00bb a publi\u00e9 les 100 mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre. Parmi ces mesures figure celle mentionn\u00e9e ci-dessus visant \u00e0 faire payer un loyer fictif aux propri\u00e9taires ayant termin\u00e9 de rembourser leur emprunt. Sachant que pour la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires, l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 se fait au prix de sacrifices financiers et implique n\u00e9cessairement le paiement de la taxe fonci\u00e8re, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet, qu'il esp\u00e8re, bien \u00e9videmment, d\u00e9favorable.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions du II de l'article 15 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les revenus des logements dont le propri\u00e9taire se r\u00e9serve la jouissance ne sont pas soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Cela \u00e9tant, l'imposition des contribuables propri\u00e9taires de leurs logements sur un revenu fictif \u00e9quivalent au loyer \u00e9conomis\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e. En effet, jusqu'en 1965, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise taxait sur la base d'un revenu fictif le propri\u00e9taire qui se r\u00e9servait la jouissance d'un logement. Cette mesure visait \u00e0 assurer, sur le plan des principes, l'\u00e9galit\u00e9 entre celui qui, pour se loger, \u00e9tait oblig\u00e9 d'engager une d\u00e9pense substantielle par le paiement d'un loyer et celui qui, propri\u00e9taire de son logement, \u00e9conomisait la valeur de son loyer. Cette l\u00e9gislation, pr\u00e9voyant l'imposition du propri\u00e9taire \u00e0 raison du loyer qu'il \u00e9conomisait, soulevait de nombreux probl\u00e8mes. Ainsi, sur le plan technique, se posait la question de la d\u00e9termination du loyer \u00e0 prendre en compte et, par suite, celle de l'\u00e9valuation de la valeur locative des logements en cause. Sur le plan budg\u00e9taire, l'imposition du loyer \u00e9conomis\u00e9 par le propri\u00e9taire avait pour contrepartie logique la d\u00e9duction des charges aff\u00e9rentes au logement. Dans cette hypoth\u00e8se, le loyer effectivement imposable se trouvant en d\u00e9finitive significativement r\u00e9duit, le Tr\u00e9sor \u00e9tait perdant. Enfin, sur le plan \u00e9conomique, l'imposition d'un loyer fictif constituait un frein \u00e0 l'acquisition de logements. C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 1965 (n\u00b0 64-1279 du 23 d\u00e9cembre 1964) a pos\u00e9 le principe de l'exon\u00e9ration des logements dont les propri\u00e9taires se r\u00e9servent la jouissance. L'in\u00e9galit\u00e9 qui existe entre le locataire et le propri\u00e9taire de son logement doit en tout \u00e9tat de cause \u00eatre relativis\u00e9e puisque, m\u00eame s'il n'acquitte pas de loyer, ce dernier supporte n\u00e9anmoins, outre les charges financi\u00e8res, s'il a financ\u00e9 son acquisition au moyen d'un emprunt, des d\u00e9penses sp\u00e9cifiques auxquelles n'est pas tenu le locataire : imp\u00f4ts fonciers, charges de copropri\u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9penses d'entretien et de r\u00e9paration du bien.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP). Celui-ci est soumis \u00e0 l'accord des salari\u00e9s dont le licenciement \u00e9conomique est envisag\u00e9 dans une entreprise non soumise \u00e0 l'obligation de proposer un cong\u00e9 de reclassement. Il est destin\u00e9 \u00e0 permettre au salari\u00e9 licenci\u00e9 de reprendre un parcours de retour \u00e0 l'emploi ou de reconversion et de percevoir 80 % de son salaire brut. En cas d'arr\u00eat maladie, le CSP est suspendu mais la dur\u00e9e de celui-ci, qui est de douze mois, n'est pas prorog\u00e9e de la p\u00e9riode correspondante. Cette disposition p\u00e9nalise les personnes concern\u00e9es qui ne peuvent plus pr\u00e9tendre aux avantages auxquels ils ont droit. Il insiste pour que le minist\u00e8re prenne en consid\u00e9ration ce dysfonctionnement afin que le salari\u00e9 ne soit pas p\u00e9nalis\u00e9 deux fois, par son licenciement et par la maladie.", "answer": "Le contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP) est un outil de s\u00e9curisation des parcours dont l'objectif est de faciliter le retour \u00e0 l'emploi durable des salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique alors que le besoin de reconversion de ce public est important. Les adh\u00e9rents au contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP) b\u00e9n\u00e9ficient pendant 12 mois : - d'un accompagnement renforc\u00e9 et personnalis\u00e9 vers l'emploi ; - d'une allocation \u00e9lev\u00e9e, \u00e9gale \u00e0 75 % du salaire brut ant\u00e9rieurement per\u00e7u, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure au montant de l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi (ARE) auquel le b\u00e9n\u00e9ficiaire aurait pu pr\u00e9tendre s'il n'avait pas adh\u00e9rer au contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP) ; - d'un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la formation, y compris aux formations longues. La convention du 19 juillet 2011 relative au CSP pr\u00e9voit effectivement que le service des allocations CSP \u00ab doit \u00eatre interrompu \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 est pris ou est susceptible d'\u00eatre pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre des prestations en esp\u00e8ces \u00bb. Les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord relatif au CSP le 8 d\u00e9cembre 2014 afin d'en renforcer l'efficacit\u00e9 notamment par un meilleur accompagnement et la mise en place d'incitations au retour \u00e0 l'emploi. Ils n'ont, dans ce cadre, pas modifi\u00e9 les r\u00e8gles de prise en charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires qui interrompent leur CSP pour cause de maladie. Il convient toutefois de signaler que le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui est en arr\u00eat maladie n'est pas priv\u00e9 de ressources puisqu'il est pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale en lieu et place de l'assurance ch\u00f4mage et que, lorsqu'\u00e0 l'issue du CSP, il s'inscrit comme demandeur d'emploi pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'ARE, les p\u00e9riodes pendant lesquelles il a \u00e9t\u00e9 pris en charge par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ne s'imputent pas sur la dur\u00e9e de ses droits \u00e0 assurance ch\u00f4mage.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant les d\u00e9penses de biologie m\u00e9dicale. Le secteur de la biologie m\u00e9dicale doit gagner tr\u00e8s fortement en efficience, dans un contexte de r\u00e9\u00e9quilibrage des comptes sociaux qui exige de l'assurance maladie de mobiliser rapidement toutes les marges d'\u00e9conomies possibles au-del\u00e0 des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es. La r\u00e9forme initi\u00e9e en 2010 par voie d'ordonnance n'a pas encore port\u00e9 ses fruits. La r\u00e9organisation de la biologie m\u00e9dicale reste inaboutie et n'a pas d\u00e9bouch\u00e9 sur une restructuration suffisante du r\u00e9seau de proximit\u00e9, qui repr\u00e9sente, selon les donn\u00e9es m\u00eames de la profession, les deux tiers des co\u00fbts, la partie proprement analytique des examens en repr\u00e9sentant un tiers. La Cour des comptes propose de \u00ab relancer la proc\u00e9dure de r\u00e9vision de la nomenclature des actes de biologie m\u00e9dicale \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les cons\u00e9quences de la future politique de coh\u00e9sion de la Commission europ\u00e9enne et plus particuli\u00e8rement sur le prochain plan pluriannuel des programmes europ\u00e9ens r\u00e9gionaux. Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es est engag\u00e9 depuis plusieurs mois dans la pr\u00e9paration de la future g\u00e9n\u00e9ration des fonds europ\u00e9ens 2014-2020. Au titre des nouvelles dispositions de la politique de coh\u00e9sion, la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9e comme appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie des r\u00e9gions les plus d\u00e9velopp\u00e9es, du fait de son PIB/habitant sup\u00e9rieur \u00e0 96 % de la moyenne europ\u00e9enne. Elle ne doit cette classification qu'\u00e0 la concentration forte de valeur ajout\u00e9e sur la m\u00e9tropole toulousaine ; 95 % du territoire r\u00e9gional est constitu\u00e9 d'espaces ruraux ou semi-ruraux \u00e0 faible densit\u00e9. La qualification de \u00ab r\u00e9gion plus d\u00e9velopp\u00e9e \u00bb ne r\u00e9pond donc que tr\u00e8s imparfaitement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du territoire de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es. Il s'agit d'une situation exceptionnelle en France. Dans ces conditions, les conseils g\u00e9n\u00e9raux, les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es ainsi que la communaut\u00e9 urbaine de Toulouse ont adopt\u00e9, avec la r\u00e9gion, une motion pour interpeler le Gouvernement sur ce sujet. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les marges de manoeuvre \u00e0 sa disposition pour proposer une mise en oeuvre de la politique de coh\u00e9sion qui prenne en compte la r\u00e9alit\u00e9 de tous les territoires.", "answer": "Le projet de r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la p\u00e9riode de programmation 2014-2020 d\u00e9finit, \u00e0 son article 82, les trois cat\u00e9gories de r\u00e9gions pouvant \u00e9marger aux fonds europ\u00e9ens (r\u00e9gions en retard de d\u00e9veloppement, en transition ou plus d\u00e9velopp\u00e9e). Le crit\u00e8re de diff\u00e9renciation retenu est celui du PIB de la r\u00e9gion, compar\u00e9 \u00e0 la moyenne communautaire. Cette disposition r\u00e8glementaire a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e lors du Conseil europ\u00e9en des 7 et 8 f\u00e9vrier 2013. Elle a fait l'objet d'un consensus entre la Commission, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil. En cons\u00e9quence, il n'est aujourd'hui plus possible de revenir sur la d\u00e9finition des crit\u00e8res permettant de cat\u00e9goriser les r\u00e9gions, ou de d\u00e9finir des exceptions \u00e9ventuelles. La r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es appartient donc, pour la p\u00e9riode 2014-2020, \u00e0 la cat\u00e9gorie des r\u00e9gions les plus d\u00e9velopp\u00e9es. La Commission europ\u00e9enne a notifi\u00e9 le 22 juillet 2013 l'enveloppe des fonds structurels (FEDER et FSE) pour la France, pour la p\u00e9riode 2014-2020. Cette enveloppe, de l'ordre de 14,2 Mds \u20ac, est stable par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2007-2013. Elle est constitu\u00e9e de trois sous-enveloppes - une par cat\u00e9gorie de r\u00e9gions. Il revient alors aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises la responsabilit\u00e9 de r\u00e9partir ces montants entre les r\u00e9gions. Dans ce cadre, l'\u00c9tat a exprim\u00e9 la volont\u00e9 de ne pas trop s'\u00e9loigner des enveloppes per\u00e7ues par les r\u00e9gions lors de la programmation actuelle. Ce travail de r\u00e9partition est en phase de finalisation, et se fait en \u00e9troite concertation avec l'Association des r\u00e9gions de France (ARF). Il appartient ensuite \u00e0 chaque autorit\u00e9 de gestion de d\u00e9finir, en fonction de la strat\u00e9gie qu'elle arr\u00eate pour la programmation 2014-2020, les priorit\u00e9s de d\u00e9veloppement (y compris g\u00e9ographiques) pour son territoire. Ce travail doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en concertation avec l'ensemble du partenariat r\u00e9gional. Ainsi, les sp\u00e9cificit\u00e9s de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, et la r\u00e9alit\u00e9 de ses territoires infrar\u00e9gionaux, devraient \u00eatre prises en compte d\u00e8s la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie par l'autorit\u00e9 de gestion.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui subit les r\u00e9percussions de la grave crise agricole que traverse la France. Outre la baisse des abonnements et des encarts publicitaires, la presse agricole ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier des aides au portage du fait de la diss\u00e9mination de son lectorat dans les zones rurales. La hausse des tarifs postaux, de l'ordre de 3 %, annonc\u00e9e le 3 octobre 2016 va encore davantage l'impacter alors que des augmentations sont d\u00e9j\u00e0 intervenues les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour soutenir la presse agricole et notamment si elle envisage un alignement sur les titres de la presse hebdomadaire et r\u00e9gionale.", "answer": "L'attention du minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e par de nombreux \u00e9lus sur la situation financi\u00e8re fragile de certains titres de la presse agricole, en vue de leur appliquer le tarif postal pr\u00e9f\u00e9rentiel de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. La presse agricole regroupe de nombreux titres qui contribuent \u00e0 l'information du public et des professionnels \u00e0 travers un apport \u00e9ditorial reconnu par tous. Ces publications sont aujourd'hui confront\u00e9es aux difficult\u00e9s que connaissent la plupart des entreprises de presse, dans un contexte aggrav\u00e9 par la crise \u00e9conomique du monde agricole qui constitue leur principal lectorat. M\u00eame s'il est vrai que quelques titres de la presse agricole pourraient r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de contenu les rendant \u00e9ligibles au tarif postal privil\u00e9gi\u00e9 de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, l'hypoth\u00e8se d'une modification r\u00e9glementaire pour \u00e9largir au b\u00e9n\u00e9fice des seuls titres de la presse agricole le tarif postal de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale ne peut cependant \u00eatre mise en \u0153uvre aujourd'hui. En effet, dans le cadre plus global de la n\u00e9gociation de l'\u00e9volution des tarifs postaux pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, le Gouvernement a fait le choix de limiter strictement l'application de ce tarif postal \u00e0 des publications de p\u00e9riodicit\u00e9 quotidienne et hebdomadaire qui offrent un contenu r\u00e9gulier et majoritaire d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. Ce choix est l'aboutissement d'une n\u00e9gociation longue et complexe. L'orientation de la r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle intervenue depuis 2015 et la situation objectivement difficile de l'op\u00e9rateur postal laissaient initialement entrevoir, pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, des hausses tarifaires importantes \u00e0 l'issue des accords pr\u00e9c\u00e9dents entre l'\u00c9tat, la presse et la Poste. Dans ce contexte d\u00e9licat, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a demand\u00e9 et obtenu que l'\u00e9volution de ces tarifs demeure limit\u00e9e \u00e0 3\u00a0% sur la p\u00e9riode 2017 2020. Cette perspective est un gage de soutenabilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les \u00e9diteurs au cours des prochaines ann\u00e9es. Par souci d'\u00e9quit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que les suppl\u00e9ments et hors-s\u00e9ries de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale seraient d\u00e9sormais soumis au tarif postal des magazines de contenu similaire. Le d\u00e9cret no\u00a02016-2013 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 vient de modifier le code des postes et des communications \u00e9lectroniques pour mettre en \u0153uvre cette d\u00e9cision. Par ailleurs, \u00e0 l'initiative de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a pris deux mesures fortes dont les publications agricoles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier. Dans le cadre de la loi du 14\u00a0novembre\u00a02016 visant \u00e0 renforcer la libert\u00e9, l'ind\u00e9pendance et le pluralisme des m\u00e9dias, le Gouvernement a obtenu le r\u00e9tablissement des dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la publication des annonces relatives aux ventes et cessions de fonds de commerce au sein des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales. Les\u00a0nombreux titres de la presse agricole habilit\u00e9s localement pourront ainsi avoir la garantie de cette ressource significative de revenus d'annonces. En outre, un d\u00e9cret en date du 26\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 pr\u00e9serve l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux subventions du fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse des services de presse en ligne (SPEL) d'information professionnelle, cat\u00e9gorie dont rel\u00e8ve la presse agricole. Ces subventions pour les projets d'investissements num\u00e9riques de la presse \u00e9taient, depuis fin 2015, r\u00e9serv\u00e9es aux seules publications d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. Le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 r\u00e9tablit l'\u00e9ligibilit\u00e9 des sites de presse \u00ab qui d\u00e9veloppent l'information professionnelle ou qui favorisent l'acc\u00e8s au savoir et \u00e0 la formation, la diffusion de la pens\u00e9e, du d\u00e9bat d'id\u00e9es, de la culture g\u00e9n\u00e9rale et de la recherche scientifique \u00bb. Les d\u00e9clinaisons num\u00e9riques de la presse agricole pourront au surplus b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00e9canismes d'accompagnement financier de l'Institut du financement du cin\u00e9ma et des industries culturelles (IFCIC). S'agissant des conditions tarifaires de distribution postale en zone rurale, le minist\u00e8re de la culture et de la communication, via la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles, se tient \u00e0 la disposition des \u00e9diteurs de presse agricole pour apporter son soutien \u00e0 une n\u00e9gociation avec La Poste en vue de la mise en \u0153uvre d'une offre de transport adapt\u00e9e. Celle-ci pourra tirer les enseignements des exp\u00e9rimentations men\u00e9es avec deux titres de la presse agricole depuis cet \u00e9t\u00e9, qui ont mis en place une distribution postale deux jours apr\u00e8s l'impression du titre (J+2) et non plus le lendemain comme c'est le cas actuellement, ce qui est n\u00e9cessairement plus co\u00fbteux pour La Poste. Enfin, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture sera sollicit\u00e9 pour envisager s'il est possible de soutenir, \u00e0 titre exceptionnel, la lecture de ces publications d'information et de formation professionnelle destin\u00e9es en priorit\u00e9 aux agriculteurs et \u00e9leveurs marqu\u00e9s par une conjoncture \u00e9conomique particuli\u00e8rement difficile. Tout est mis en \u0153uvre, dans le respect des choix du Gouvernement, pour apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux titres de la presse agricole, en vue de favoriser leur avenir et leur transition num\u00e9rique.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9sente la liste des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es directement aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission nationale d'habilitation des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur habilit\u00e9s dans les domaines de la musique de la danse, du th\u00e9\u00e2tre et des arts du cirque qui ne s'est pas r\u00e9unie en 2012 et de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1678 du 27 novembre 2007, pris en application de l'article L. 759-1 du code de l'\u00e9ducation, pr\u00e9voit que les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur dans les domaines de la musique, de la danse, du th\u00e9\u00e2tre et des arts du cirque sont habilit\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la culture \u00e0 d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes nationaux dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Ce dispositif est venu consacrer l'existence d'un enseignement sup\u00e9rieur du spectacle vivant relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture. Dans ce cadre, le ministre confie aux \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du spectacle vivant la responsabilit\u00e9 de d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes nationaux, sur la base de l'offre de formation qu'ils ont constitu\u00e9e. Afin de s'assurer que les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes propos\u00e9es par les \u00e9tablissements soient r\u00e9glementairement respect\u00e9es et que l'offre de formation apporte toutes les garanties n\u00e9cessaires tant d'un point de vue p\u00e9dagogique qu'artistique, une proc\u00e9dure d'habilitation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie, s'appuyant sur la cr\u00e9ation d'une commission nationale d'habilitation (CNH). Le d\u00e9cret de 2007 pr\u00e9cit\u00e9 institue cette commission, qui est aujourd'hui la composante essentielle du dispositif amenant \u00e0 l'habilitation des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du spectacle vivant pour la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes nationaux conduisant aux m\u00e9tiers d'interpr\u00e8tes et d'enseignants. La CNH est charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les projets de formation pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9tablissements conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance d'un dipl\u00f4me national. Ses avis permettent d'\u00e9clairer les d\u00e9cisions du ministre charg\u00e9 de la culture en la mati\u00e8re. Ils s'appuient sur les pr\u00e9conisions et conclusions issues d'un rapport \u00e9tabli par un groupe d'experts qui, selon le principe de l'\u00e9valuation ind\u00e9pendante r\u00e9alis\u00e9e par des pairs, proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation de la formation \u00e0 partir du dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 par l'\u00e9tablissement accompagn\u00e9 d'une visite sur site. Ce comit\u00e9 d'expert est compos\u00e9 d'un enseignant universitaire, d'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, choisie en raison de ses comp\u00e9tences dans le domaine concern\u00e9, et d'un repr\u00e9sentant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique. Le groupe d'experts est charg\u00e9 pour la CNH de mener un v\u00e9ritable travail de v\u00e9rification, notamment sur les crit\u00e8res qualitatifs pr\u00e9vus par les d\u00e9crets relatifs aux dipl\u00f4mes nationaux et leurs arr\u00eat\u00e9s d'application. Ce rapport est transmis aux \u00e9tablissements \u00e9valu\u00e9s qui font conna\u00eetre leurs observations. Ces observations sont \u00e9galement remises aux membres de la CNH. De par ces missions d'expertise, la commission permet qu'existe une transparence dans le syst\u00e8me d'habilitation des \u00e9tablissements sup\u00e9rieurs. Elle propose la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d'habilitation et \u00e9met des pr\u00e9conisations relatives au contexte de formation, son cadre juridique, son ancrage territorial. Elle veille \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9quilibre global de l'offre de formation sur l'ensemble du territoire national. Depuis 2008, la CNH s'est r\u00e9unie chaque ann\u00e9e jusqu'en 2011 (2 fois en 2011). Sur la base des avis qu'elle a rendu, 49 habilitations \u00e0 d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes nationaux conduisant aux m\u00e9tiers d'interpr\u00e8tes du spectacle vivant dans les domaines de la musique, de la danse et du th\u00e9\u00e2tre, ainsi qu'au m\u00e9tier d'enseignant dans le domaine de la musique, ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de 29 \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du spectacle vivant pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 quatre ans. La commission, initialement cr\u00e9\u00e9e en 2007 pour une dur\u00e9e de cinq ans, a \u00e9t\u00e9 recr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret n\u00b0 2013-835 en date du 17 septembre 2013. Ce d\u00e9cret est venu modifier le d\u00e9cret de 2007 en portant \u00e0 cinq ans la dur\u00e9e maximale d'habilitation des \u00e9tablissements \u00e0 d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes dans les domaines de la musique, de la danse, du th\u00e9\u00e2tre et des arts du cirque, par analogie avec la dur\u00e9e des p\u00e9riodes de contractualisation pratiqu\u00e9es par l'enseignement sup\u00e9rieur g\u00e9n\u00e9ral avec les Universit\u00e9s, avec comme objectif pour le minist\u00e8re de la culture et de la communication de pourvoir caler ses prochaines vagues d'\u00e9valuation avec les vagues d'\u00e9valuation des licences d\u00e9livr\u00e9es en parcours conjoints par des universit\u00e9s partenaires des cursus de formation conduisant aux dipl\u00f4mes d'interpr\u00e8tes, dipl\u00f4mes nationaux sup\u00e9rieurs professionnels (DNSP) de musicien, de com\u00e9dien, de danseur, d'artiste de cirque). Cette recr\u00e9ation a permis, d\u00e8s le dernier trimestre 2013, le lancement d'une campagne de renouvellement d'habilitation aupr\u00e8s des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du spectacle vivant, ainsi qu'une campagne de nouvelle habilitation destin\u00e9e \u00e0 finaliser la cartographie des \u00e9tablissements et des formations, en particulier s'agissant des \u00e9coles sup\u00e9rieures de cirque pour la d\u00e9livrance du dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel (DNSP) d'artiste de cirque et du dipl\u00f4me d'\u00c9tat de professeur de cirque, dont la publication des textes r\u00e9glementaire a abouti en 2013. Cette campagne se d\u00e9roulera en deux vagues sur 2014 et 2015. La CNH est aujourd'hui, avec la commission professionnelle consultative (CPC), l'outil indispensable de la mise en place de la r\u00e9forme de l'enseignement sup\u00e9rieur du spectacle vivant et de la constitution du r\u00e9seau des \u00e9tablissements, en lien avec les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles et aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s locales. Par ailleurs, sa fusion avec une autre instance para\u00eet difficilement envisageable du fait de la sp\u00e9cificit\u00e9 et de la complexit\u00e9 des travaux qui lui sont confi\u00e9s. En outre, le projet de loi relatif \u00e0 la cr\u00e9ation pr\u00e9voit dans ses \u00e9critures l'\u00e9volution du dispositif d'habilitation vers un dispositif d'accr\u00e9ditation propre au minist\u00e8re de la culture et de la communication, par analogie avec le dispositif institu\u00e9 pour les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur en g\u00e9n\u00e9ral par la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9cent rapport du Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. Constats, enjeux et r\u00e9formes\u00a0\u00bb. Ce rapport formule diff\u00e9rentes propositions dont celle de \u00ab\u00a0envisager la suppression de certaines \u00ab\u00a0micro taxes\u00a0\u00bb ou de certaines taxes distorsives\u00a0\u00bb. Il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La probl\u00e9matique relative \u00e0 la suppression de certaines \u00ab micro-taxes \u00bb ou de certaines \u00ab taxes distorsives \u00bb d\u00e9passe le seul cadre de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e pour s'inscrire dans celui, plus large, de l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 et de la lisibilit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal fran\u00e7ais. Elle est au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement, comme en t\u00e9moignent les r\u00e9cents travaux li\u00e9s aux assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises ou le \u00ab choc de simplification \u00bb lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Cette d\u00e9marche de rationalisation, men\u00e9e dans une perspective transversale de r\u00e9forme du dispositif fiscal fran\u00e7ais, examine, outre la suppression des taxes dont le rendement est trop faible ou dont la pertinence n'est pas av\u00e9r\u00e9e, les pistes de transformation ou de regroupement des dispositifs inad\u00e9quats. En ce qui concerne les \u00ab micro-taxes \u00bb, une \u00e9valuation approfondie des \u00ab taxes \u00e0 faible rendement \u00bb est en cours, qui examine l'ensemble des dispositifs au rendement modeste afin d'identifier ceux qui devraient \u00eatre modifi\u00e9s, regroup\u00e9s ou supprim\u00e9s. L'identification des taxes \u00e0 transformer ou \u00e0 supprimer requiert pr\u00e9alablement une analyse approfondie prenant notamment en compte leurs co\u00fbts de gestion et de recouvrement, les b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s (administrations, op\u00e9rateurs, etc.) ou encore l'objectif poursuivi. Dans le cas des taxes comportementales par exemple, l'objectif poursuivi \u00e9tant de pr\u00e9venir des comportements nuisibles, un faible rendement n'est en effet pas n\u00e9cessairement synonyme d'inefficacit\u00e9. En ce qui concerne les \u00ab taxes distorsives \u00bb, la r\u00e9flexion doit \u00e9galement \u00eatre men\u00e9e sur le champ le plus large possible. Comme le soulignait le rapport du conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO), la \u00ab fiscalit\u00e9 affect\u00e9e n'est pas particuli\u00e8rement plus distorsive que la fiscalit\u00e9 de droit commun \u00bb. La r\u00e9duction d'\u00e9ventuels effets distorsifs passe davantage par une am\u00e9lioration d'ensemble de l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal fran\u00e7ais que par la suppression ponctuelle de certains dispositifs. Il faut en outre souligner que certains dispositifs, poursuivant par exemple des objectifs de sant\u00e9 publique, sont volontairement distorsifs, mais n'ont pas pour autant vocation \u00e0 \u00eatre supprim\u00e9s.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les pr\u00e9occupations des enseignants de l'enseignement agricole priv\u00e9 quant aux cons\u00e9quences des dispositions de l'article 29 du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989 sur leurs conditions de travail. Les enseignants concern\u00e9s constatent en effet des obligations de service sup\u00e9rieures de 10 % \u00e0 30 % par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "La demande des organisations syndicales des enseignants de l'enseignement agricole priv\u00e9 du temps plein (notamment la FEP-CFDT) porte sur les obligations de service des enseignants, avec une charge de travail hebdomadaire consid\u00e9r\u00e9e comme excessive. Celle-ci serait la cons\u00e9quence des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989 (article 29) dont elles demandent la suppression. Cette disposition introduit une annualisation partielle du temps de travail des enseignants, avec bien s\u00fbr un encadrement et un plafonnement : la charge de travail peut varier d'une semaine sur l'autre, en lien avec l'organisation p\u00e9dagogique locale et le projet d'\u00e9tablissement. Il s'agit l\u00e0 d'une disposition int\u00e9ressante sur le plan p\u00e9dagogique, qui est jug\u00e9e souhaitable par la Cour des comptes et par l'organisation de coop\u00e9ration et du d\u00e9veloppement (OCDE). Ceci \u00e9tant, des difficult\u00e9s sur cette modulation du temps de service des enseignants en fonction de l'organisation annuelle des enseignements et des besoins des \u00e9l\u00e8ves sont apparues au cours de la p\u00e9riode 2007-2012, alors que les effectifs enseignants diminuaient dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques alors engag\u00e9e (RGPP). Face \u00e0 cette contrainte, certains \u00e9tablissements ont profit\u00e9 de cette souplesse, et l'ont d\u00e9tourn\u00e9e, pour imposer aux enseignants d'assurer plus d'heures en \u00ab face-\u00e0-face \u00bb avec les \u00e9l\u00e8ves. Ce d\u00e9voiement par certains \u00e9tablissements d'un dispositif par ailleurs int\u00e9ressant sur le plan p\u00e9dagogique, et ce pour \u00e9viter des fermetures de classes dans les \u00e9tablissements, est \u00e0 l'origine des revendications actuelles des enseignants. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation, le Gouvernement a engag\u00e9, depuis 2012, trois types d'actions. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentr\u00e9e 2013, le nombre d'enseignants de l'enseignement agricole priv\u00e9 est en augmentation. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que 30 % des postes nouveaux d'enseignants soient attribu\u00e9s au priv\u00e9, un pourcentage correspondant \u00e0 celui appliqu\u00e9 au priv\u00e9 lors de la baisse des effectifs, au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Pour les rentr\u00e9es scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 l'enseignement agricole priv\u00e9 du temps plein. Ces postes sont notamment venus compenser les manques dus \u00e0 la p\u00e9riode 2007-2012, durant laquelle certains \u00e9tablissements sous contrat, \u00e0 la diff\u00e9rence des \u00e9tablissements publics \u00e9galement affect\u00e9s par la RGPP, n'ont pas r\u00e9duit \u00e0 due proportion le nombre d'\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s. Durant cette p\u00e9riode, des classes ont \u00e9t\u00e9 maintenues, voire pour certaines ouvertes, sans que certains \u00e9tablissements ne disposent des personnels enseignants correspondants. Ces heures de service des enseignants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties, gr\u00e2ce \u00e0 l'annualisation, en les concentrant sur le \u00ab face-\u00e0-face \u00bb \u00e9l\u00e8ve, sans tenir compte des autres t\u00e2ches de ces enseignants (suivi des stages, concertation p\u00e9dagogique), qu'ils ont d\u00fb assumer en suppl\u00e9ment. Les cr\u00e9ations de postes sont donc avant tout venues r\u00e9gulariser des situations marqu\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre partiel entre les classes existantes et les moyens disponibles pour les enseignements correspondants. En parall\u00e8le, les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont rappel\u00e9 aux \u00e9tablissements la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'obligations de service, et font le n\u00e9cessaire pour en assurer un contr\u00f4le accru. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a sign\u00e9 une instruction dans ce sens le 19 juillet 2013. La modulation hebdomadaire du service des enseignants, permise par l'annualisation du temps de travail, est encadr\u00e9e par les dispositions du d\u00e9cret de 1989 (art. 29). L'application de ces dispositions est contr\u00f4l\u00e9e sur la base des fiches de service individuelles des enseignants, que les \u00e9tablissements sont tenus d'\u00e9tablir. Un nouveau mod\u00e8le de fiche de service (descriptive de l'activit\u00e9 d'un enseignant) a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 pour la rentr\u00e9e 2014, qui facilite les contr\u00f4les par les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF). En outre, pour les \u00e9tablissements qui semblent s'\u00e9carter de la r\u00e9glementation, les DRAAF ont la possibilit\u00e9 de solliciter l'intervention de l'Inspection de l'enseignement agricole ; quatre inspections ont ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9es au cours du 1er semestre 2015, apr\u00e8s une premi\u00e8re vague en 2014. Un outil informatique permettant le suivi am\u00e9lior\u00e9 de l'activit\u00e9 des enseignants de droit public dans l'enseignement priv\u00e9 du temps plein est en cours de d\u00e9veloppement, dans les m\u00eames conditions que l'outil existant dans l'enseignement agricole public. Enfin, le protocole d'accord que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a sign\u00e9, en date du 11 mars 2013, avec les f\u00e9d\u00e9rations des \u00e9tablissements priv\u00e9s du temps plein int\u00e8gre pour la premi\u00e8re fois un volet social qui comporte deux dimensions r\u00e9pondant \u00e0 des revendications fortes des organisations syndicales : - la d\u00e9pr\u00e9carisation des enseignants de droit public qui disposent d'un contrat \u00e0 temps incomplet compl\u00e9t\u00e9 par un nombre d'heures suppl\u00e9mentaires ann\u00e9es (HSA) important. Les chefs d'\u00e9tablissements ont la dur\u00e9e du protocole pour r\u00e9gulariser toutes les situations ne respectant pas cette disposition ; - l'encadrement de l'utilisation par les chefs d'\u00e9tablissement de la subvention dite \u00ab de l'article 44 \u00bb. Cette subvention est destin\u00e9e \u00e0 financer les contrats des enseignants de droit priv\u00e9 recrut\u00e9s pour assumer moins d'un demi-service (moins de 9 h par semaine). Sont interdits le cumul de deux contrats (droit public/droit priv\u00e9) pour un m\u00eame enseignant de droit public ainsi que le recrutement d'un enseignant de droit priv\u00e9 financ\u00e9 par la subvention \u00ab article 44 \u00bb pour 9 heures ou plus par semaine. Ces dispositifs ont permis de proposer \u00e0 la derni\u00e8re rentr\u00e9e scolaire des contrats \u00e0 183 personnes (soit 139 ETP).", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament, anciennement Afssaps, cr\u00e9\u00e9e par la loi du 29 d\u00e9cembre 2011 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des m\u00e9dicaments et des produits de sant\u00e9. L'agence a \u00e9t\u00e9 mise en examen mardi 19 mars en tant que personne morale pour homicides et blessures involontaires dans l'affaire du Mediator. \u00c9tablissement public plac\u00e9 sous la tutelle de l'\u00c9tat, l'ANSM est le produit d'une r\u00e9organisation entam\u00e9e au printemps 2011 dans l'objectif d'am\u00e9liorer la surveillance des produits de sant\u00e9. L'am\u00e9lioration du processus de d\u00e9cision permettant une suspension des produits de sant\u00e9 mis sur le march\u00e9 et la nouvelle organisation d\u00e9cid\u00e9e par le conseil d'administration font partie des \u00e9l\u00e9ments importants pour un bon fonctionnement de l'agence et la protection des patients. Pourtant cette mise en examen et le travail de la justice doivent permettre de faire toute la lumi\u00e8re sur les possibles d\u00e9faillances de l'Agence du m\u00e9dicament. En dehors de cette proc\u00e9dure judiciaire, et pour \u00e9viter toute nouvelle inertie, une \u00e9valuation peut appara\u00eetre comme n\u00e9cessaire. Par cons\u00e9quent, il l'interroge sur les mesures que souhaite prendre le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 pour s'assurer du bon fonctionnement de l'ANSM.", "answer": "La r\u00e9organisation de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e en octobre 2012. Elle met en place un d\u00e9cloisonnement entre les structures, afin d'assurer une vision transversale et partag\u00e9e des dossiers ainsi qu'un renforcement de la fonction manag\u00e9riale. Un sch\u00e9ma d'organisation matriciel, permettant une meilleure int\u00e9gration des diff\u00e9rentes comp\u00e9tences n\u00e9cessaires au suivi des produits de sant\u00e9 sur leur cycle de vie, a \u00e9t\u00e9 retenu apr\u00e8s approbation par le conseil d'administration de l'agence en octobre 2011. Huit directions op\u00e9rationnelles d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab directions produits \u00bb (charg\u00e9es de l'\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque durant tout le cycle de vie des produits de sant\u00e9) travaillent en lien \u00e9troit avec cinq directions \u00ab m\u00e9tier \u00bb qui assurent de mani\u00e8re transverse l'animation de diff\u00e9rentes fili\u00e8res de sp\u00e9cialit\u00e9s professionnelles (\u00e9valuation, surveillance, contr\u00f4le en laboratoire, inspection, affaires juridiques et r\u00e9glementaires) au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale en charge des op\u00e9rations. La direction g\u00e9n\u00e9rale en charge des ressources comprend quatre directions : ressources humaines, administration et finances, syst\u00e8mes d'information, management de la qualit\u00e9, des flux et des r\u00e9f\u00e9rentiels qui, en tant que point d'entr\u00e9e unique des dossiers et documents parvenant \u00e0 l'agence, les contr\u00f4lera et les orientera tout en assurant leur tra\u00e7abilit\u00e9. Une direction de la strat\u00e9gie et des affaires internationales, une direction de la communication et de l'information et un service de d\u00e9ontologie de l'expertise, tous trois rattach\u00e9s au directeur g\u00e9n\u00e9ral viennent compl\u00e9ter ce dispositif. L'agence s'appuie sur une expertise interne renforc\u00e9e. L'instruction des dossiers repose d\u00e9sormais principalement sur les ressources internes des directions op\u00e9rationnelles. Toutefois, afin de compl\u00e9ter l'expertise interne lorsque cela est n\u00e9cessaire, l'ANSM fait appel \u00e0 une expertise externe compl\u00e9mentaire selon le mod\u00e8le suivant : - 36 groupes de travail d'expertise p\u00e9rennes, cr\u00e9\u00e9s pour une p\u00e9riode de 3 ans, renouvelable une fois. - des comit\u00e9s scientifiques sp\u00e9cialis\u00e9s temporaires, pour r\u00e9pondre \u00e0 une probl\u00e9matique donn\u00e9e, - des consultations ponctuelles d'experts, nomm\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral. Dans tous les cas, la tra\u00e7abilit\u00e9 du recours \u00e0 l'expertise externe est assur\u00e9e. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut aussi avoir recours \u00e0 l'une des quatre commissions qu'il a cr\u00e9\u00e9es le 1er f\u00e9vrier 2013, apr\u00e8s avis du conseil scientifique et du conseil d'administration : - la commission d'\u00e9valuation initiale du rapport entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques de produits de sant\u00e9 ; - la commission de suivi du rapport entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques des produits de sant\u00e9 ; - la commission des stup\u00e9fiants et psychotropes ; - la commission de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de cat\u00e9gories de produits de sant\u00e9. Ces commissions sont saisies chaque fois que l'instruction d'un dossier n\u00e9cessite un avis coll\u00e9gial compl\u00e9mentaire \u00e0 une \u00e9valuation interne sur une question sp\u00e9cifique relative au rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des produits de sant\u00e9. Le caract\u00e8re r\u00e9cent des changements importants dans l'organisation interne de l'ANSM ne permet pas d'\u00e9tablir \u00e0 court-terme une \u00e9valuation de l'am\u00e9lioration du fonctionnement de l'agence. Un protocole de relations entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) et l'ANSM sera conclu en 2013. Par ailleurs, des rencontres r\u00e9guli\u00e8res sont organis\u00e9es entre la DGS, tutelle de l'ANSM, et l'ANSM pour faire le point sur les orientations, probl\u00e9matiques et sujets d'actualit\u00e9, sujets techniques. Des r\u00e9unions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire pilot\u00e9es par la DGS ont lieu tous les mercredis matins et r\u00e9unissent toutes les agences sanitaires, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 32, I, 1\u00b0, de ladite loi, concernant les indices et \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation des taux d'int\u00e9r\u00eat variables, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret d'application pr\u00e9vu par l'article 32, I, 1\u00b0 , de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires est actuellement en cours de signature et sera publi\u00e9 prochainement.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la hausse des vols dans les r\u00e9sidences secondaires. En effet, ces derniers ont augment\u00e9 de 19,5 % en zone de police et de 5,6 % en zone de gendarmerie. Elle souhaiterait savoir quelles sont les actions mises en \u0153uvre pour diminuer le nombre de vols.", "answer": "La progression des cambriolages est un ph\u00e9nom\u00e8ne observ\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es. La hausse cumul\u00e9e de 2008 \u00e0 2012 atteint 18 % et m\u00eame 44 % pour les vols par effraction dans les r\u00e9sidences principales. L'ann\u00e9e 2013 a constitu\u00e9 la cinqui\u00e8me ann\u00e9e de hausse cons\u00e9cutive du nombre de cambriolages (+ 6,4 % en zone de police et + 4,7 % en zone de gendarmerie). La situation appelle une r\u00e9action d\u00e9termin\u00e9e de l'Etat, car les cambriolages sont un v\u00e9ritable traumatisme pour nos concitoyens. Une \u00e9tude publi\u00e9e en septembre 2013 par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales, \u00e0 partir d'enqu\u00eates de victimation, d\u00e9montre qu'\u00e0 eux seuls les cambriolages sont responsables du tiers de l'augmentation du sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 entre 2008 et 2012. Le gouvernement a fait de la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne une priorit\u00e9, qui s'est traduite dans le plan national de lutte contre les cambriolages (et les vols \u00e0 main arm\u00e9e) adopt\u00e9 en septembre 2013. Fond\u00e9 sur des m\u00e9thodes et une strat\u00e9gie renouvel\u00e9es, ce plan, qui comporte seize mesures, doit permettre de gagner en efficacit\u00e9 et en r\u00e9activit\u00e9. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre et d'amplifier cette action. Un premier aspect du plan consiste \u00e0 red\u00e9finir une strat\u00e9gie de police judiciaire ciblant prioritairement les d\u00e9linquants d'habitude et les fili\u00e8res structur\u00e9es. La d\u00e9linquance itin\u00e9rante, notamment celle de groupes criminels organis\u00e9s issus de diff\u00e9rents pays d'Europe orientale et de l'ancien espace sovi\u00e9tique, alimente en effet une part importante de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Il s'agit notamment de renforcer la capacit\u00e9 d'\u00e9lucidation, dans la continuit\u00e9 des progr\u00e8s enregistr\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de la police technique et scientifique. Des diagnostics pr\u00e9cis sont produits pour chaque bassin de d\u00e9linquance, afin de caract\u00e9riser finement les cambriolages qui y sont commis selon plusieurs crit\u00e8res : modes op\u00e9ratoires, d\u00e9linquance implant\u00e9e ou itin\u00e9rante... Ces diagnostics servent de base \u00e0 l'\u00e9laboration de plans d'actions propres \u00e0 chaque territoire, o\u00f9 la coordination entre tous les services concern\u00e9s est renforc\u00e9e. Les informations, les renseignements et la documentation criminelle sont \u00e9chang\u00e9s et crois\u00e9s. Cette coordination renforc\u00e9e s'applique \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9chelon central, gr\u00e2ce au travail du service d'information, de renseignement et d'analyse strat\u00e9gique sur la criminalit\u00e9 organis\u00e9e (SIRASCO) de la direction centrale de la police judiciaire, du service central du renseignement criminel du p\u00f4le judiciaire de la gendarmerie nationale et de l'office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI). L'OCLDI a ainsi \u00e9labor\u00e9 un plan cibl\u00e9 sur la d\u00e9linquance itin\u00e9rante, tandis que les services d'analyse criminelle intensifient les travaux de renseignement et de ciblage sur les groupes criminels organis\u00e9s non-r\u00e9sidents, en lien avec les attach\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en poste dans plusieurs pays d'Europe orientale et au Maghreb. Un deuxi\u00e8me grand volet du plan concerne l'occupation renforc\u00e9e de la voie publique. La pr\u00e9sence des effectifs de police et de gendarmerie sur le terrain joue un r\u00f4le dissuasif av\u00e9r\u00e9. Lorsqu'elle r\u00e9pond \u00e0 un sch\u00e9ma tactique judicieux tenant compte de la topographie, elle permet de multiplier les chances d'arrestation des auteurs en flagrant d\u00e9lit. Des efforts sont par cons\u00e9quent accomplis pour renforcer la pr\u00e9sence des forces de l'ordre sur le terrain dans les secteurs particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les cambriolages. Des op\u00e9rations cibl\u00e9es de s\u00e9curisation pr\u00e9ventive sont \u00e9galement organis\u00e9es. Enfin, le plan renforce la mobilisation des partenaires des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (bailleurs sociaux...). Il est n\u00e9cessaire de s'appuyer, notamment, sur les polices municipales, dans le cadre des conventions de coordination qu'elles ont sign\u00e9es avec l'Etat, et sur le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, dans le cadre de partenariats locaux. Il est \u00e9galement fait appel \u00e0 la mobilisation de nos concitoyens. Une campagne d'information et de sensibilisation sur l'appel du \u00ab 17 police-secours / 112 \u00bb a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, car une part importante des interpellations de cambrioleurs en flagrant d\u00e9lit intervient \u00e0 la suite d'une intrusion suspecte signal\u00e9e par le voisinage. Un plan d'action sp\u00e9cifique, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec le minist\u00e8re de l'agriculture, a par ailleurs \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des exploitations agricoles. La pr\u00e9vention reste \u00e9galement un outil majeur, notamment dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bb qui permet, pendant les cong\u00e9s scolaires, de signaler aux services de police ou aux unit\u00e9s de gendarmerie une absence prolong\u00e9e afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'une surveillance de son domicile, ou de son commerce, dans le cadre de leurs patrouilles quotidiennes. Une campagne d'information du public destin\u00e9e \u00e0 rappeler l'importance de ce dispositif a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e sur le site internet du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. D'autres actions de pr\u00e9vention sont \u00e9galement men\u00e9es (dispositif de \u00ab participation citoyenne \u00bb...). Au-del\u00e0 des mesures adopt\u00e9es dans le cadre de ce plan, la lutte contre les cambriolages est renforc\u00e9e par la politique g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e par le Gouvernement. L'augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, \u00e0 raison de 400 \u00e0 500 postes suppl\u00e9mentaires cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat, contribue \u00e0 renforcer la pr\u00e9sence des forces de l'ordre sur la voie publique. Les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), fond\u00e9es sur une coordination renforc\u00e9e des services publics et de l'ensemble des acteurs locaux, sont \u00e9galement de nature \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 de la lutte contre les cambriolages. Les premiers r\u00e9sultats t\u00e9moignent du bien-fond\u00e9 de ce travail et de la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, comme l'a encore r\u00e9cemment rappel\u00e9 le ministre de l'int\u00e9rieur lors d'un d\u00e9placement dans l'Oise le 13 ao\u00fbt. Depuis la mise en application du plan gouvernemental, les cambriolages de r\u00e9sidences principales ont en effet baiss\u00e9, d'octobre 2013 \u00e0 juin 2014, de 6,4 % en zone de gendarmerie et de 1,1 % en zone de police. Le nombre global de cambriolages est rest\u00e9 quasiment stable au premier semestre 2014 (+ 0,13 %) et a fortement diminu\u00e9 dans les r\u00e9sidences principales (- 5,30 % ; dont - 8,09 % en zone de gendarmerie et - 3,63 % en zone de police), premi\u00e8re priorit\u00e9 des forces de l'ordre au regard notamment du volume total de ce type de cambriolages. D'autres indicateurs t\u00e9moignent toutefois de ph\u00e9nom\u00e8nes qui restent pr\u00e9occupants, par exemple s'agissant des vols par effraction constat\u00e9s au premier semestre dans les r\u00e9sidences secondaires (+ 7,62 %), m\u00eame si la part de ces cambriolages dans le volume total des faits reste faible, ou les locaux industriels, commerciaux ou financiers (+ 1,98 %). Le combat contre cette d\u00e9linquance reste donc un objectif de longue haleine et, sur le terrain, les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie conjuguent leurs forces au sein de structures communes (\u00ab cellules anti-cambriolages \u00bb) et d'unit\u00e9s d\u00e9di\u00e9es. Leur mobilisation va se poursuivre avec m\u00e9thode, pers\u00e9v\u00e9rance et d\u00e9termination pour obtenir des r\u00e9sultats dans la dur\u00e9e et inverser durablement la tendance. Au niveau local comme au niveau central, leur action est r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9e pour tenir compte de l'\u00e9volution de la situation, notamment de l'augmentation des cambriolages de r\u00e9sidences secondaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur la question de la prise en charge des enfants atteints de dyspraxie par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH). Cette pathologie, qui concerne 3 % \u00e0 6 % des enfants, se caract\u00e9rise par des gestes lents, maladroits, r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re plus ou moins adapt\u00e9e d'une fois sur l'autre, et constitue un handicap \u00e9ligible \u00e0 la prestation de compensation mais \u00e9galement aux instruments facilitant son int\u00e9gration et accessibilit\u00e9 tels que mat\u00e9riel p\u00e9dagogique adapt\u00e9 et /ou AVS. Toutefois, dans les faits, il semble que la prise en charge des enfants dyspraxiques, par les MDPHs soit imparfaite, notamment en raison d'un \u00ab guide bar\u00e8me \u00bb, qui permet d'attribuer une fourchette de taux d'incapacit\u00e9, et qui n'a pas \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 : certains handicaps, bien qu'identifi\u00e9s aujourd'hui, n'y figurent pas. Il souhaite donc savoir si les enfants atteints de dyspraxie continueront bien \u00e0 \u00eatre pris en charge par les MDPH, et si des mesures seront prises pour mieux adapter les dispositifs \u00e0 leur handicap.", "answer": "Le terme de troubles \"dys\" regroupe diff\u00e9rents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention. Ces troubles sont dits sp\u00e9cifiques parce qu'ils ne peuvent \u00eatre expliqu\u00e9s ni par une d\u00e9ficience intellectuelle globale, ni par un probl\u00e8me psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des r\u00e9\u00e9ducations appropri\u00e9es, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations p\u00e9dagogiques. Ces prestations effectu\u00e9es par des ergoth\u00e9rapeutes, des psychoth\u00e9rapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l'assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salari\u00e9s de structures publiques (centres m\u00e9dicaux psychologiques/CMP ou centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D'une part, ces trois professions ne sont pas conventionn\u00e9es avec l'assurance maladie, et d'autre part, la prise en charge par l'assurance maladie est volontairement limit\u00e9e aux interventions r\u00e9alis\u00e9es dans des structures permettant une prise en charge globale de l'enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d'un enfant pr\u00e9sentant des troubles \u00ab dys \u00bb ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic m\u00e9dical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de soins n\u00e9cessaires. Dans le cadre m\u00e9dico-social, plusieurs services peuvent faire b\u00e9n\u00e9ficier les enfants d'un accompagnement adapt\u00e9 : - les centres m\u00e9dico-psychop\u00e9dagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 \u00e0 18 ans, le d\u00e9pistage et la r\u00e9\u00e9ducation de troubles neuropsychologiques (difficult\u00e9s psychomotrices, orthophoniques, troubles de l'apprentissage relevant d'une r\u00e9\u00e9ducation m\u00e9dico-psychologique, psychoth\u00e9rapique ou psychop\u00e9dagogique sous autorit\u00e9 m\u00e9dicale) ; - les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) re\u00e7oivent pour leur part des enfants, de la naissance \u00e0 6 ans, pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficult\u00e9s relationnelles associ\u00e9es ; - les services d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) qui sont des services m\u00e9dico-sociaux rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicap\u00e9s. Compos\u00e9s des m\u00eames \u00e9quipes pluridisciplinaires que les \u00e9tablissements (psychologues, m\u00e9decins, r\u00e9\u00e9ducateurs, aides m\u00e9dico-p\u00e9dagogiques, et, selon les besoins des enfants, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens notamment\u2026), ils peuvent intervenir au domicile de l'enfant ou de l'adolescent, mais aussi \u00e0 l'\u00e9cole, au centre a\u00e9r\u00e9 ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l'intervention et la proximit\u00e9 s'y pr\u00eatent. Par ailleurs, les mesures de compensation pr\u00e9vues par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, d\u00e9pendent de l'importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) cr\u00e9\u00e9es par cette loi re\u00e7oivent, entre autres missions, le d\u00e9p\u00f4t de toutes les demandes de droits ou prestations qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). La personne pr\u00e9sentant un trouble \"dys\" peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan personnalis\u00e9 de compensation, comprenant si n\u00e9cessaire un projet personnalis\u00e9 de scolarisation. Les prestations et orientations sont d\u00e9cid\u00e9es par la CDAPH, en fonction de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation et sur la base de l'\u00e9valuation conduite par l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de la MDPH tenant compte du projet de la personne. Enfin, le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) permet \u00e0 chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 la demande des assur\u00e9s, sous conditions de ressources.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Alert\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des ma\u00eetres ramoneurs d'Alsace, M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'une vaste campagne de rappel de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'entretien des conduits aupr\u00e8s des prescripteurs et des usagers afin de r\u00e9duire la sinistralit\u00e9 incendie comme les intoxications au monoxyde de carbone. En effet, il semblerait que des informations erron\u00e9es sur la nature des conduits, et parfois m\u00eame des certificats d'assureurs, fassent obstacle au ramonage annuel propos\u00e9s par les entreprises de la F\u00e9d\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, il lui demande de prendre des mesures concr\u00e8tes afin de rappeler que le r\u00e8glement sanitaire ne fait aucune distinction ni quant au mat\u00e9riau du conduit ni quant au syst\u00e8me de chauffage et \u00e0 l'\u00e9nergie utilis\u00e9s, et stipule notamment que tous les conduits de fum\u00e9e doivent \u00eatre entretenus deux fois par an, \u00e0 l'exception des conduits gaz, qui doivent \u00eatre entretenus une fois par an.", "answer": "Les intoxications au monoxyde de carbone sont responsables, en France, chaque ann\u00e9e, de plusieurs milliers d'hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et d'une centaine de d\u00e9c\u00e8s. Ce gaz, invisible et inodore, est un sous-produit de la combustion, dont la proportion dans l'air ambiant augmente lorsque la combustion est incompl\u00e8te. Tous les combustibles\u00a0sont concern\u00e9s (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou p\u00e9trole\u2026). Les appareils de chauffage et de production d'eau chaude mal entretenus ou mal install\u00e9s constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s'ils sont associ\u00e9s \u00e0 des conduits d'\u00e9vacuation mal ou non entretenus. Le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental type (article 31) dispose que les conduits de fum\u00e9e habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes doivent \u00eatre ramon\u00e9s deux fois par an. Cette obligation est ramen\u00e9e \u00e0 une fois par an dans le cas d'un combustible gazeux. Chaque ann\u00e9e, sont men\u00e9es, par l'ensemble des acteurs concern\u00e9s (Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 et Institut de veille sanitaire regroup\u00e9s d\u00e9sormais au sein de l'agence nationale de sant\u00e9 publique, direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 notamment), des actions de sensibilisation \u00e0 ce risque. L'obligation de faire ramoner les conduits d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es par un professionnel qualifi\u00e9 figure dans les messages de pr\u00e9vention diffus\u00e9s.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 plusieurs termes de l'ordonnance n\u00b0 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au d\u00e9veloppement de la construction de logements, qui, dans son premier article, cr\u00e9e un article L. 123-5-1 au code de l'urbanisme. Pour rappel, cette nouvelle disposition offre au maire la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger aux r\u00e8gles du document d'urbanisme opposable \u00ab relatives au gabarit et \u00e0 la densit\u00e9 \u00bb, pour tout p\u00e9titionnaire qui en fait la demande, d\u00e8s lors que son projet est destin\u00e9 principalement \u00e0 l'habitation et d\u00e9passe la hauteur maximale autoris\u00e9e. Or si les termes de \u00ab densit\u00e9 \u00bb et de \u00ab hauteur maximale \u00bb sont d\u00e9finis par le code de l'urbanisme dans sa partie relative au contenu des plans locaux d'urbanisme (art. L. 123-1-5,13\u00b0, R. 123-9 et R. 123-10 du code de l'urbanisme), le terme de \u00ab gabarit \u00bb n'appara\u00eet pas dans le contenu du r\u00e8glement d'un PLU (R. 123-9 du code de l'urbanisme) et n\u00e9cessite donc des pr\u00e9cisions. Le communiqu\u00e9 de presse du Conseil des ministres du 2 octobre 2013 distinguant le terme de \u00ab volume \u00bb de celui de \u00ab gabarit \u00bb, la question est celle de savoir si le maire dispose bien de la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger, en plus de la hauteur maximum fix\u00e9e \u00e0 l'article 10 de son document d'urbanisme, aux articles 6, 7 et 8 de ce m\u00eame r\u00e8glement. Ces trois articles ont pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites s\u00e9paratives et par rapport aux autres constructions sur un m\u00eame terrain. En effet, les r\u00e8glements d'urbanisme conditionnent g\u00e9n\u00e9ralement la hauteur d'un b\u00e2timent \u00e0 la largeur d'une voie (article 6), aux limites s\u00e9paratives de fond de parcelle (article 7) ou aux autres constructions pr\u00e9sentes sur l'unit\u00e9 fonci\u00e8re (article 8). Une autre question concerne, dans cette m\u00eame ordonnance, les termes de \u00ab zone d'implantation \u00bb. L'article L. 123-5-1 nouveau du code de l'urbanisme pr\u00e9cise que, pour d\u00e9roger au document d'urbanisme en vigueur, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit tenir compte de la nature du projet et de la \u00ab zone d'implantation \u00bb. La question est celle de savoir ce que signifie ce terme et s'il recouvre celui de zone d'un PLU (ou d'un POS).", "answer": "L'ordonnance n\u00b0 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au d\u00e9veloppement de la construction de logements, a fait l'objet d'une instruction du Gouvernement du 28 mai 2014, qui s'accompagnait de fiches techniques disponibles sur le site internet du minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 (MLETR), \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. territoires. gouv. fr/les-ordonnances-pour-acc\u00e9l\u00e9rer-la-construction-de-logements, apportant des pr\u00e9cisions et recommandations sur l'interpr\u00e9tation de l'ordonnance. Le terme de \u00ab gabarit \u00bb, \u00e0 l'instar par exemple de la hauteur ou de l'emprise au sol, n'est pas d\u00e9fini par le code de l'urbanisme et aucune d\u00e9finition nationale n'est propos\u00e9e dans le cadre de cette ordonnance. Le soin de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment ces notions est laiss\u00e9 aux auteurs du plan local d'urbanisme, qui peuvent ainsi ajuster plus finement la r\u00e8gle \u00e0 leur contexte et \u00e0 leur projet. Lorsque le r\u00e8glement du plan local d'urbanisme (PLU), d\u00e9finit la notion de gabarit, c'est donc cette d\u00e9finition qui s'impose. Ainsi les r\u00e8gles auxquelles il est possible de d\u00e9roger sont celles relatives au gabarit tel que le PLU les \u00e9dicte. L'application des quatre alin\u00e9as de l'ordonnance est soumise \u00e0 la prise en compte \u00ab de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixit\u00e9 sociale \u00bb. La zone d'implantation ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une zone du PLU ou du plan d'occupation des sols (POS), mais, \u00e0 la situation de la construction dans son environnement, dans le respect d'un objectif de mixit\u00e9 sociale. L'objectif principal de l'ordonnance est de favoriser la construction de logements en zones tendues, dans les coeurs urbains, afin de limiter la p\u00e9riurbanisation et de diminuer le co\u00fbt des logements. La possibilit\u00e9 offerte par les d\u00e9rogations de construire des gisements fonciers imm\u00e9diatement mobilisables, situ\u00e9s dans des secteurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9quip\u00e9s mais qui \u00e9taient entrav\u00e9s par des documents d'urbanisme restrictifs, doit profiter \u00e0 toutes les cat\u00e9gories sociales d'habitants. Cet objectif de mixit\u00e9 s'entend \u00e0 la fois en termes de diversit\u00e9 des programmes immobiliers (accession, social, interm\u00e9diaire) mais aussi de populations (familles, \u00e9tudiants, personnes \u00e2g\u00e9es, ...). La d\u00e9rogation doit aussi respecter la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale du document d'urbanisme en vigueur, sans porter atteinte au projet d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable (PADD), ni aller \u00e0 l'encontre d'un projet de ville, ou limiter l'\u00e9volution d'un secteur prioritaire d'am\u00e9nagement rep\u00e9r\u00e9 dans le document d'urbanisme.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com. Ces agents des PTT ont apr\u00e8s la loi du 29 juillet 1990 fait le choix de conserver leur grade et statut de la fonction publique d'\u00c9tat plut\u00f4t que de coopter pour les nouveaux grades li\u00e9s aux emplois n\u00e9s de la s\u00e9paration des deux entreprises. Ainsi, entre 1993 et 2009, la carri\u00e8re de ces fonctionnaires a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e. Ces agents sont aujourd'hui environ 5 400 en activit\u00e9 \u00e0 La Poste et 1 000 chez France T\u00e9l\u00e9com. Dans le d\u00e9partement du Tarn, ces personnels de l'\u00c9tat repr\u00e9sentent pr\u00e8s d'une centaine de fonctionnaires. Depuis de trop nombreuses ann\u00e9es, les syndicats et les associations de ces personnels se battent pour faire respecter leurs droits \u00e0 la reconstitution de leurs carri\u00e8res. D\u00e8s 1997, le rapport Delebarre stigmatisait une situation scandaleuse faite \u00ab aux parias de la fonction publique \u00bb. Le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2009 a permis que soit relanc\u00e9e la promotion de ces fonctionnaires sans effet r\u00e9troactif. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la charte sociale \u00e9nonce dans sa d\u00e9cision du 28 novembre 2012 que \u00ab la r\u00e9paration doit \u00eatre effective \u00bb. Le r\u00e9sultat de ces promotions est d\u00e9risoire puisqu'il ne repr\u00e9sente que 2 % ou 3 % des promus par an depuis 2009. Les agents encore en activit\u00e9 n'ont donc pas vu leurs pr\u00e9judices compl\u00e8tement r\u00e9par\u00e9s alors que ceux partis en retraite avant la publication du d\u00e9cret n'ont absolument pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette mesure. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "En d\u00e9pit du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a pr\u00e9vu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent \u00e0 y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclass\u00e9s ou fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi r\u00e9guli\u00e8re et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions s'en sont trouv\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9duites au sein de ces corps (tout en \u00e9tant r\u00e9alisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscit\u00e9 des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclass\u00e9s, en d\u00e9pit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carri\u00e8re dans les corps dits de classification sans aucune difficult\u00e9 statutaire, ce que de nombreux \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont d'ailleurs accept\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de France T\u00e9l\u00e9com a supprim\u00e9 les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 l'arr\u00eat du recrutement de fonctionnaires par l'op\u00e9rateur, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. S'agissant de La Poste, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s ont donc pu opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re soit au sein des corps de classification d\u00e8s 1993, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com et depuis 2009 \u00e0 La Poste. Mais la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. La Haute Cour a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2011 que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re collective pr\u00eate \u00e0 discussion car elle pourrait conduire \u00e0 une promotion automatique. Les juridictions administratives s'attachent \u00e0 d\u00e9terminer, au cas par cas, si les requ\u00e9rants, qui remplissaient les conditions statutaires, avaient une preuve d'une chance s\u00e9rieuse de promotion. Il faut rappeler que la reconstitution de carri\u00e8re n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables \u00e0 des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les fonctionnaires qui ont accept\u00e9 la classification mais n'ont pas davantage connu d'\u00e9volution de carri\u00e8re, compte tenu des taux de promotion en vigueur \u00e0 La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, s'agissant de promotions au choix.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la gestion des carri\u00e8res dans la police et la gendarmerie nationales, rendu public par la Cour des comptes le 20 avril 2015. Elle estime que les r\u00e9formes co\u00fbteuses mises en \u0153uvre de 2004 \u00e0 2012 dans le but d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9roulement de carri\u00e8res des policiers et des gendarmes ont manqu\u00e9 d'une vision strat\u00e9gique. Elles ont finalement conduit \u00e0 d\u00e9s\u00e9quilibrer fortement la structure de ces corps de fonctionnaires et \u00e0 priver une partie d'entre eux de perspectives de carri\u00e8res. Par ailleurs les facilit\u00e9s de service accord\u00e9es aux repr\u00e9sentants des organisations syndicales dans la police nationale ne sont pas suffisamment contr\u00f4l\u00e9es. Aussi il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 clarifier, dans un document partag\u00e9, \u00e0 travers une nomenclature actualis\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, le r\u00f4le et les missions de chaque corps et de chaque grade de la police nationale, et identifier les comp\u00e9tences attendues.", "answer": "Par un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2015, la Cour des comptes a fait part au ministre de l'int\u00e9rieur d'observations concernant la gestion des carri\u00e8res dans la police et la gendarmerie nationales. Le ministre de l'int\u00e9rieur a r\u00e9pondu \u00e0 la Cour par une lettre du 20 avril 2015, notamment sur sa recommandation n\u00b0 3 (\u00ab Clarifier, dans un document partag\u00e9, \u00e0 travers une nomenclature actualis\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, le r\u00f4le et les missions de chaque corps et de chaque grade de la police nationale, et identifier les comp\u00e9tences attendues \u00bb). Cette lettre est disponible sur le site internet de la Cour des comptes. Elle rappelle, notamment, que la police nationale est engag\u00e9e dans une v\u00e9ritable dynamique de renforcement de ses outils et de ses m\u00e9thodes en mati\u00e8re de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois, des effectifs et des comp\u00e9tences. En compl\u00e9ment des observations d\u00e9j\u00e0 faites par le ministre de l'int\u00e9rieur dans le courrier pr\u00e9cit\u00e9, les pr\u00e9cisions suivantes peuvent \u00eatre apport\u00e9es concernant la refonte, en cours, des nomenclatures. L'ach\u00e8vement des travaux d'int\u00e9gration du \u00ab r\u00e9pertoire des emplois de la police \u00bb (qui permet de rattacher chaque poste \u00e0 un emploi-type) dans le syst\u00e8me d'information des ressources humaines d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab DIALOGUE \u00bb permet d'ores et d\u00e9j\u00e0 de disposer de cartographies pr\u00e9cises des comp\u00e9tences et missions exerc\u00e9es par chaque corps dans les diff\u00e9rentes directions actives de la police nationale. Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments fiabilis\u00e9s, la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale a engag\u00e9 au printemps 2015 des \u00e9changes avec les directions actives de la police afin d'identifier les \u00e9volutions juridiques, techniques et sociologiques qui impactent la police nationale et rendent n\u00e9cessaires des \u00e9volutions structurelles des corps qui la composent. Un travail particulier est consacr\u00e9 au corps de commandement de la police nationale, dont la nomenclature doit faire l'objet d'une refonte compl\u00e8te d'ici le premier semestre 2016. Concernant le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la cartographie des postes de major responsable d'unit\u00e9 locale de police (RULP) est r\u00e9vis\u00e9e et pr\u00e9cis\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de la cr\u00e9ation des nouvelles tranches pr\u00e9vues par le protocole \u00ab corps et carri\u00e8res \u00bb. Cette cartographie sert de base au travail engag\u00e9 avec les directions actives et les organisations syndicales afin de mettre en place une v\u00e9ritable nomenclature des majors de police RULP (celle des majors de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel sera engag\u00e9e ult\u00e9rieurement). Ainsi, il est propos\u00e9, par domaine fonctionnel et pour chaque emploi-type du \u00ab r\u00e9pertoire des emplois de la police nationale \u00bb, de s'accorder sur une d\u00e9clinaison partag\u00e9e par tous des missions d\u00e9volues aux fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s sur un emploi fonctionnel de major RULP. La nomenclature ainsi d\u00e9finie tiendra compte non seulement du niveau d'encadrement qui devra \u00eatre assur\u00e9 par le major RULP et/ou du niveau d'expertise requis, mais aussi de la place de l'emploi fonctionnel dans la structure. Ce travail n\u00e9cessitera une harmonisation avec les travaux engag\u00e9s sur la nomenclature du corps de commandement et la d\u00e9flation de ce m\u00eame corps. Par ailleurs, dans le prolongement du protocole d'accord sur la r\u00e9forme des corps et carri\u00e8res de la police nationale du 17 juin 2004, le relev\u00e9 de conclusions relatif \u00e0 l'adaptation de la nouvelle grille de la cat\u00e9gorie B au corps d'encadrement et d'application, en date du 21 septembre 2010, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 400 emplois suppl\u00e9mentaires de majors responsables d'unit\u00e9 locale de police pour la p\u00e9riode 2013-2017, soit 80 cr\u00e9ations de postes par an, afin d'atteindre l'objectif de 1000 emplois fonctionnels. La nomenclature du corps de conception et de direction de la police nationale fera \u00e9galement l'objet de r\u00e9ajustements pour prendre en compte le projet de cr\u00e9ation d'un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel en 2016.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la situation de la langue fran\u00e7aise au sein de la Commission europ\u00e9enne. L'Italie a pris, depuis le 1er juillet, la t\u00eate de la Commission europ\u00e9enne et le pr\u00e9sident du conseil italien a d\u00e9clar\u00e9 que le futur site internet de la pr\u00e9sidence italienne n'existera qu'en version italienne et anglaise. Or, parmi les 24 langues officielles de l'Union europ\u00e9enne, le fran\u00e7ais et l'allemand font partie, avec l'anglais, des trois langues de travail utilis\u00e9es dans les institutions. Ainsi, de nombreux interpr\u00e8tes et traducteurs, fonctionnaires ou en ind\u00e9pendants, y effectuent chaque jour un travail remarquable. Depuis 2007, les diff\u00e9rentes pr\u00e9sidences tournantes de l'Union europ\u00e9enne ont propos\u00e9 des sites multilingues avec des versions en allemand, fran\u00e7ais, anglais et dans leur langue nationale. En juillet 2008, quand ce fut le tour de la France, son site \u00e9tait propos\u00e9 en fran\u00e7ais, allemand, anglais, espagnol, polonais, ainsi qu'en italien. Il s'inqui\u00e8te du fait que la d\u00e9cision de la Pr\u00e9sidence italienne refl\u00e8te \u00e9galement le poids croissant de l'anglais dans les communications communautaires. Face \u00e0 cette quasi-omnipr\u00e9sence de l'anglais, il est important que le Gouvernement reste vigilant et continue d'oeuvrer \u00e0 ce que le fran\u00e7ais conserve sa place au sein des institutions communautaires. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La protection de la diversit\u00e9 linguistique rev\u00eat pour la France, comme pour l'Union europ\u00e9enne, un caract\u00e8re fondamental. Elle est inscrite dans le droit de l'Union europ\u00e9enne, notamment \u00e0 l'article 3 du trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne et dans le r\u00e8glement CE n\u00b0 1/1958, qui fixe le r\u00e9gime linguistique et d\u00e9finit les langues officielles et de travail dans les institutions. Le multilinguisme est, en outre, un v\u00e9ritable enjeu d\u00e9mocratique pour les institutions de l'Union europ\u00e9enne car il garantit la transparence de leur fonctionnement et l'accessibilit\u00e9 de leurs activit\u00e9s pour les citoyens. D\u00e8s lors, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises participent activement aux efforts men\u00e9s en faveur du multilinguisme et se montrent particuli\u00e8rement vigilantes \u00e0 ce que le fonctionnement des institutions respecte les r\u00e8gles agr\u00e9\u00e9es en la mati\u00e8re. Elles d\u00e9fendent ainsi, en toutes circonstances, le statut du Fran\u00e7ais comme langue officielle de l'Union. Dans ce contexte, la France a bien entendu soulign\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s italiennes l'importance de mettre en place une version en fran\u00e7ais du site internet de la pr\u00e9sidence italienne du Conseil de l'Union europ\u00e9enne, dans le m\u00eame esprit de multilinguisme qui avait anim\u00e9 les diverses Pr\u00e9sidences tournantes du Conseil de l'Union europ\u00e9enne (dont la Pr\u00e9sidence fran\u00e7aise) depuis 2007. D\u00e9sireuses de s'inscrire, malgr\u00e9 les contraintes budg\u00e9taires actuelles, dans cette tradition de promotion de la diversit\u00e9 linguistique, les autorit\u00e9s italiennes ont eu \u00e0 coeur de faire le n\u00e9cessaire en ce sens. Le site internet de la pr\u00e9sidence italienne est ainsi accessible au public en italien, en fran\u00e7ais et anglais depuis le 1er juillet dernier (http ://italia2014. eu/fr/). Cette d\u00e9cision permet \u00e0 la France de continuer \u00e0 se concentrer sur la r\u00e9orientation de la construction europ\u00e9enne en faveur de la croissance et de l'emploi qui constitue, pour elle comme pour l'Italie, la premi\u00e8re des priorit\u00e9s.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Thierry Robert interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la l\u00e9galit\u00e9 des proc\u00e9d\u00e9s exp\u00e9rimentaux de r\u00e9duction du risque requin. En raison des nombreuses attaques de requin survenues \u00e0 la R\u00e9union depuis 2011, la justice a consid\u00e9r\u00e9 en 2013, \u00e0 sa demande, qu'en l'absence de mesures propres \u00e0 r\u00e9duire ce risque naturel il convient d'interdire les activit\u00e9s qui y sont expos\u00e9es (voir la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 13 ao\u00fbt 2013). Le pr\u00e9fet a donc l\u00e9galement pris une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9 \u00ab surf \u00bb lorsqu'elle est expos\u00e9e \u00e0 un risque d'attaque. Cet arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 toutes les communes de la R\u00e9union. Le principe actuel est donc l'interdiction qui reste le seul moyen d'\u00e9viter de nouveaux accidents mortels. Cette interdiction est loin d'\u00eatre respect\u00e9e et les collectivit\u00e9s n'ont pas les moyens suffisants pour en assurer le respect. De nouvelles attaques de requin sur des surfeurs sont hautement probables. Les pouvoirs publics ont engag\u00e9 des d\u00e9marches tr\u00e8s co\u00fbteuses pour trouver des moyens et mesures propres \u00e0 r\u00e9duire le risque requin. Apr\u00e8s une \u00e9tape de recherche scientifique sur le risque requin, portant sur les requins, l'environnement marin et le comportement des usagers, des moyens techniques ont \u00e9t\u00e9 retenus et leur fonctionnement a pu faire l'objet d'un protocole \u00e9crit organisant leur mise en \u0153uvre pour s\u00e9curiser et secourir. Un op\u00e9rateur priv\u00e9 manifestement qualifi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retenu pour exp\u00e9rimenter ces nouvelles mesures de r\u00e9duction des risques, avec le soutien financier des pouvoirs publics. Cet op\u00e9rateur est la Ligue r\u00e9unionnaise de surf. Pendant une ann\u00e9e d\u00e9j\u00e0, la Ligue de surf a exp\u00e9riment\u00e9 avec succ\u00e8s ces m\u00e9thodes de surveillance et de secours. Aucun incident notoire n'a \u00e9t\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 dans la mise en \u0153uvre de la m\u00e9thode propos\u00e9e. Cette m\u00e9thode exp\u00e9rimentale pourrait donc \u00eatre utilis\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 la pose de filets n'est pas possible en raison d'une forte exposition \u00e0 la houle et en raison du co\u00fbt financier de ce type d'infrastructure. L'effort entrepris par les pouvoirs publics a donc permis la survenance d'une premi\u00e8re solution technique portant le risque \u00e0 un niveau supportable pour les usagers de la Ligue de surf qui sont en outre couverts par une assurance de responsabilit\u00e9 civile. Ce mod\u00e8le exp\u00e9rimental est aujourd'hui regard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale comme d\u00e9sormais op\u00e9rationnel. Ce mod\u00e8le de d\u00e9tection des risques et ses variantes (vid\u00e9o a\u00e9rienne) pourrait donc \u00eatre r\u00e9pliqu\u00e9 dans toutes les communes de l'\u00eele de la R\u00e9union o\u00f9 l'activit\u00e9 de surf est expos\u00e9e au risque requin. La sp\u00e9cificit\u00e9 du dispositif est d'\u00eatre non invasive pour l'environnement en l'absence d'implantation d'infrastructures artificielles permanentes et notamment en bordure des zones sanctuaires de la r\u00e9serve marine, comme le spot de Saint-Leu. Cette solution a vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 il n'est pas possible d'installer des infrastructures. La commune de Saint-Leu vient d'approuver l'adaptation d'un cadre juridique a priori clair et pr\u00e9cis qui en permettrait l'utilisation. Toutefois, des aspects juridiques ne peuvent \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s sans une intervention de la loi pour dire comment r\u00e9glementer utilement pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers face au risque requin. \u00c0 ce jour les maires n'ont pas les comp\u00e9tences techniques n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier la pertinence d'un dispositif de protection contre les attaques de requins. Toutes les communes de France ayant des activit\u00e9s nautiques expos\u00e9es \u00e0 ces risques sont concern\u00e9es. Il conviendrait donc d'avoir une r\u00e8gle commune et une cadre l\u00e9gal pr\u00e9cis. \u00c0 ce jour, la sortie de crise s'effectue dans un cadre juridique incertain pour les communes et les maires peuvent \u00eatre amen\u00e9s sous la pression des usagers \u00e0 accepter des dispositifs dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e et dont les co\u00fbts sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s ! La sortie de crise s'effectue sur la base d'un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de 2015 dont la l\u00e9galit\u00e9 semble discutable au regard de son impr\u00e9cision sur les moyens de lutte adapt\u00e9s contre les attaques de requin ! En 2015, le pr\u00e9fet a consid\u00e9r\u00e9 que des dispositifs exp\u00e9rimentaux de r\u00e9duction des risques sont, sous certaines conditions, de nature \u00e0 permettre au maire de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale. Les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9fet et laiss\u00e9es \u00e0 l'appr\u00e9ciation du maire sont : des conditions environnementales adapt\u00e9es ; des mesures d'information explicites des usagers ; des mesures de surveillance et d'alerte ; l'utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux de r\u00e9duction du risque requin ; l'existence d'un protocole \u00e9crit sur les moyens et proc\u00e9dures utilis\u00e9es. Toutefois, cet arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ne donne pas de d\u00e9finition des mesures les plus adapt\u00e9es face au danger public. Ainsi l'activit\u00e9 est r\u00e9gul\u00e9e de fa\u00e7on discr\u00e9tionnaire par l'administration et M. le d\u00e9put\u00e9 s'en inqui\u00e8te pour les usagers. Les conditions (les r\u00e8gles) pr\u00e9vues ne sont pas d\u00e9finies par des crit\u00e8res objectifs et l\u00e9gaux et notamment en ce qui concerne les conditions environnementales adapt\u00e9es, les mesures de surveillance et d'alerte et l'utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux de r\u00e9duction du risque requin, outre l'ad\u00e9quation des moyens de secours \u00e0 ce type de risque sp\u00e9cifique. Ces dispositions de police administrative, qui ont pour objet de r\u00e9guler une activit\u00e9 susceptible de mettre en cause l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, imposent aux personnes concern\u00e9es des restrictions et des interdictions. Les personnes concern\u00e9es sont tenues dans ce cas \u00e0 une obligation de s\u00e9curit\u00e9 qu'elles doivent respecter pour ne pas engager leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en cas de survenance d'un accident. Mais l'utilit\u00e9 de ces restrictions face \u00e0 des attaques reste tr\u00e8s incertaine. En outre, il s'agit d'un r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable institu\u00e9 par voie administrative en dehors de toute habilitation l\u00e9gislative (sur l'exigence constitutionnelle d'une loi voir : Cons. const., 17 janv. 1989, d\u00e9c. n\u00b0 88-248 DC, Libert\u00e9 d'expression audiovisuelle. - Cons. const., 26 juill. 1984, d\u00e9c. n\u00b0 84-172 DC, Droit de propri\u00e9t\u00e9). L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet fait donc peser sur les maires une charge non pr\u00e9vue par la loi et impr\u00e9cise sur le terrain de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 dans le choix des mesures de s\u00e9curit\u00e9 propres \u00e0 diminuer le risque d'attaque de requin. Habituellement, c'est la loi qui investit l'administration de la capacit\u00e9 de r\u00e9gulation. C'est notamment le cas pour les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (CSI, art. L. 211-7) ; pour la d\u00e9livrance d'agr\u00e9ment en vue d'exercer des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CSI, art. L. 612-6). La loi ne devrait-elle pas d\u00e9finir, par des normes, les mesures qui sont regard\u00e9es comme appropri\u00e9es face au risque requin pour que le maire en autorise raisonnablement l'usage ? En effet, face au risque d'attaque de requin le risque d'inadaptation de la r\u00e9glementation communale de l'activit\u00e9 est tr\u00e8s important et le cas \u00e9ch\u00e9ant fautif. Ainsi, en l'absence de loi, pas de r\u00e9gulation possible pour surfer en pr\u00e9sence de requins dangereux, alors que selon la justice, le principe est l'interdiction pour des mesures de s\u00e9curit\u00e9 face au danger. Par exception au principe pos\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat en ao\u00fbt 2013, \u00e0 la R\u00e9union, il est demand\u00e9 au maire, sans y \u00eatre autoris\u00e9 par la loi, de r\u00e9guler par des mesures \u00ab appropri\u00e9es \u00bb mais tr\u00e8s incertaines d\u00e8s lors qu'elle sont exp\u00e9rimentales une activit\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger mortel. De surcro\u00eet il doit en assurer la surveillance et le contr\u00f4le sous sa seule responsabilit\u00e9 et prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'intervention rapide des secours en cas d'accident. \u00c0 ce titre les op\u00e9rations de secours sur une attaque de requin seront bien plus complexes que le sauvetage en mer des personnes expos\u00e9es au risque de noyade ! Cela pose de r\u00e9elles questions quant \u00e0 la responsabilit\u00e9, notamment p\u00e9nale, des collectivit\u00e9s et de leur premier magistrat dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une attaque de requin sur un administr\u00e9 qui pratiquerait le surf alors que la commune est suppos\u00e9e r\u00e9guler l'activit\u00e9. Une commune peut-elle l\u00e9galement r\u00e8glementer la pratique du surf dans un milieu expos\u00e9 aux attaques de requin avec des techniques exp\u00e9rimentales sans garantie de s\u00e9curit\u00e9 au sens l\u00e9gal des zones de baignades garanties sans risque ? Peut-on d\u00e9l\u00e9guer les missions de police administrative \u00e0 des personnes priv\u00e9es (par exemple, un club de surf) lorsque les communes n'ont ni les moyens financiers ni la capacit\u00e9 technique d'assurer durablement un tel service public ? Il souhaiterait savoir si une loi d'habilitation serait possible dans un tel cas.", "answer": "Le risque d'attaques mortelles de requins est encore malheureusement pr\u00e9sent \u00e0 La R\u00e9union. C'est pour cette raison que le principe de l'interdiction de la baignade et des activit\u00e9s nautiques reste la base de la r\u00e8glementation aujourd'hui applicable au risque requin, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 (Ministre de l'int\u00e9rieur c. Commune de Saint-Leu, n\u00b0 370902), dont les principaux termes sont rappel\u00e9s ci-dessous : \u00ab [\u2026] \u00e0 court terme, seules les mesures d'interdiction de baignade et d'activit\u00e9s nautiques, dans des zones o\u00f9 un dispositif efficace de surveillance et d'alerte n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en place, sont susceptibles de supprimer le risque d'attaques\u00a0 [\u2026] \u00bb. C'est le sens de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 no\u00a0170 du Pr\u00e9fet de La R\u00e9union du 12\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 portant r\u00e9glementation de la baignade et de certaines activit\u00e9s nautiques dans la bande des 300 m\u00e8tres \u00e0 partir du littoral du d\u00e9partement de La R\u00e9union, qui est r\u00e9dig\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : \u00ab Dans la bande des 300 m\u00e8tres du littoral du d\u00e9partement de La R\u00e9union, o\u00f9 s'exerce le pouvoir de police sp\u00e9cial du maire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2213-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les activit\u00e9s suivantes\u00a0: - la baignade (y compris lorsqu'elle s'effectue \u00e0 l'aide d'un \u00e9quipement de type palmes, masque et tuba) - les activit\u00e9s nautiques utilisant la force motrice des vagues (surf, bodyboard, bodysurf, longboard, paddleboard)sont interdites sauf dans les espaces d\u00e9finis \u00e0 l'article 2. Tout contrevenant s'expose aux poursuites et peines pr\u00e9vues par les articles 131-13 et R 610-5 du Code p\u00e9nal. \u00bb La d\u00e9cision d'ouvrir la possibilit\u00e9 aux maires d'autoriser la baignade et les activit\u00e9s nautiques a \u00e9t\u00e9 prise apr\u00e8s une \u00e9troite concertation entre les partenaires locaux et entre les minist\u00e8res impliqu\u00e9s dans le plan gouvernemental pour la pr\u00e9vention du risque requin \u00e0 La R\u00e9union. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue possible par la nette am\u00e9lioration de la politique de pr\u00e9vention du risque requin depuis la mise en place du plan gouvernemental en 2013, \u00e0 plus d'un titre. Sur le plan de la connaissance tout d'abord, le programme \u00ab Connaissances de l'\u00e9cologie et de l'habitat de deux esp\u00e8ces de requins c\u00f4tiers sur la c\u00f4te Ouest de La R\u00e9union \u00bb (CHARC), coordonn\u00e9 par l'IRD, a remis en d\u00e9cembre\u00a02014 des conclusions permettant de mieux appr\u00e9hender le comportement des requins tigre et bouledogue. Cet effort de connaissance se poursuit : l'\u00c9tat finance enti\u00e8rement les 184\u00a0000 euros d\u00e9di\u00e9 au programme \u00ab Ecologie des requins c\u00f4tiers \u00e0 La R\u00e9union \u00bb (ECORECO-RUN) coordonn\u00e9 par l'Universit\u00e9 de La R\u00e9union, de juillet\u00a02015 \u00e0 d\u00e9cembre\u00a02016. Le soutien sera maintenu jusqu'en 2020, conform\u00e9ment aux engagements pris \u00e0 La R\u00e9union le 24\u00a0avril\u00a02015. S'agissant des moyens employ\u00e9s ensuite, deux rapports sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 du dispositif \u00ab vigies-requin \u00bb ont \u00e9t\u00e9 rendus en ao\u00fbt et septembre\u00a02014, qui s'appuient tr\u00e8s largement sur les travaux men\u00e9s dans le cadre du programme CHARC. Ces travaux ont permis la mise en place d'un dispositif \u00ab vigies-requin renforc\u00e9 \u00bb, entr\u00e9 en phase op\u00e9rationnelle fin avril\u00a02015. Ce dispositif a permis la relance des entra\u00eenements de la fili\u00e8re de surf de haut niveau (\u00ab p\u00f4le espoir \u00bb), dans des conditions de surveillance satisfaisantes. Il est actuellement d\u00e9ploy\u00e9 sur quatre sites de la commune de Saint-Paul. En parall\u00e8le, le programme de captures cibl\u00e9es de requins \u00ab Cap Requins 2 \u00bb se poursuit, l\u00e0 aussi avec le soutien financier de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales r\u00e9unionnaises. Ce programme est int\u00e9gr\u00e9 dans la strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9duction du risque visant \u00e0 la limitation de l'interaction homme-requin par une diminution de la fr\u00e9quentation des zones d'activit\u00e9s nautiques par les esp\u00e8ces potentiellement dangereuses. Les premiers filets de protection sont op\u00e9rationnels sur les sites de Boucan Canot et des Roches Noires, dans la commune de Saint-Paul, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2016, gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des fonds europ\u00e9ens et aux efforts financiers conjugu\u00e9s de l'\u00c9tat, du conseil r\u00e9gional et de la commune de Saint-Paul. Concernant la coordination de la politique de pr\u00e9vention du risque requin, l'association pour le centre de ressources et d'appui sur le risque requin, a tenu son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive le 6\u00a0avril\u00a02016, sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet de La R\u00e9union. Le centre de ressources et d'appui viendra \u00e9pauler les collectivit\u00e9s et les associations pour d\u00e9velopper, exp\u00e9rimenter et mettre en \u0153uvre les solutions techniques les plus adapt\u00e9es au contexte de chaque commune r\u00e9unionnaise int\u00e9ress\u00e9e. Les maires pourront ainsi d\u00e9cider en meilleure connaissance de cause de la reprise, sur la base de conditions \u00e9valu\u00e9es par le centre de ressources et d'appui, de certaines activit\u00e9s nautiques. Le cadre juridique de la police sp\u00e9ciale de la baignade et des activit\u00e9s nautiques, r\u00e9gi par les articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 de la puissance publique qui en d\u00e9coule, fix\u00e9 par une jurisprudence administrative abondante, appara\u00eet donc tout-\u00e0-fait adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e8glementation \u00e9dict\u00e9e par le Pr\u00e9fet de La R\u00e9union. Par ailleurs, les maires disposent d\u00e9sormais d'une structure, d'outils et de retours d'exp\u00e9rience solides s'ils souhaitent ouvrir leur bande littorale \u00e0 certaines activit\u00e9s nautiques.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du Mus\u00e9e Guimet \u00e0 Paris. En effet, l'\u00e9tablissement public conna\u00eet d'une part une baisse inqui\u00e9tante de sa fr\u00e9quentation (qui a chut\u00e9 de moiti\u00e9 en dix ans, au contraire des autres mus\u00e9es parisiens) qui conduit \u00e0 une inqui\u00e9tude des agents ; et d'autre part une crise de gouvernance. L'enqu\u00eate de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles (IGAC) diligent\u00e9e \u00e0 ce propos a permis de d\u00e9tecter \u00ab une crise manifeste et grave, dont les aspects \u00e0 la fois structurels et conjoncturels, organisationnels et tr\u00e8s personnalis\u00e9s, la rendent particuli\u00e8rement difficile \u00e0 d\u00e9nouer \u00bb. Sont \u00e9voqu\u00e9s la faiblesse du dialogue social, le cloisonnement des services et des personnels, une souffrance au travail, une faiblesse manag\u00e9riale qui conduit \u00e0 une persistance des conflits internes, ainsi qu'une d\u00e9sorganisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Ainsi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser l'appr\u00e9ciation du Gouvernement sur les modalit\u00e9s de la gouvernance actuelle du mus\u00e9e, ainsi que ses intentions pour r\u00e9soudre la crise qu'il traverse.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation du mus\u00e9e Guimet. C'est cette attention qui a conduit la ministre de la culture et de la communication \u00e0 demander \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles (IGAC) le rapport dont la question se fait l'\u00e9cho. Si la fr\u00e9quentation du mus\u00e9e Guimet n'a en effet jamais atteint depuis dix ans le haut niveau enregistr\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'engouement suscit\u00e9 par sa r\u00e9ouverture en 2001 (438 000 entr\u00e9es), elle semble n\u00e9anmoins retrouver une certaine vigueur apr\u00e8s un point bas touch\u00e9 en 2010 et enregistre en 2012 un niveau l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur aux fr\u00e9quentations de 2004 et 2006, soit 265 000 entr\u00e9es. Il appara\u00eet cependant que l'histoire du mus\u00e9e, son rayonnement et la qualit\u00e9 des collections dont il a la garde permettent d'esp\u00e9rer mieux et notamment une augmentation sensible de la fr\u00e9quentation assise sur la diversification des publics. Les difficult\u00e9s relev\u00e9es dans le rapport de l'IGAC mettent en exergue la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement de disposer d'un projet clair et coh\u00e9rent qui puisse associer et f\u00e9d\u00e9rer l'ensemble des agents de l'\u00e9tablissement public du mus\u00e9e Guimet. Ce projet devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9 et mis en oeuvre par le successeur de Monsieur Oliver de Bernon, pr\u00e9sident du mus\u00e9e Guimet depuis ao\u00fbt 2011, qui a r\u00e9cemment souhait\u00e9 \u00eatre relev\u00e9 de ses fonctions pour se voir confier une autre mission. Son remplacement devrait \u00eatre effectif en juin prochain, \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure de s\u00e9lection ouverte, bas\u00e9e sur les projets des candidats, leurs comp\u00e9tences scientifiques, administratives et manag\u00e9riales, ainsi que sur leur capacit\u00e9 \u00e0 prendre en compte les enjeux fondamentaux pour l'avenir de l'institution tels que son rayonnement scientifique et culturel, une gestion dynamique des collections, la diversification des publics, la qualit\u00e9 du dialogue social ou la mise en place d'outils de pilotage strat\u00e9gique.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des dessinateurs et auteurs de bandes dessin\u00e9es. Cette profession ne dispose pas de statut et n'a pas de couverture sociale. \u00c0 titre d'exemple, il faut savoir que lorsqu'une bande dessin\u00e9e est imprim\u00e9e, l'\u00e9diteur accorde une avance \u00e0 l'auteur. Cette avance est \u00e9videmment rembours\u00e9e lorsque l'auteur per\u00e7oit ses droits. Ainsi sur une bande dessin\u00e9e vendue 14 euros l'auteur per\u00e7oit en moyenne 77 centimes par livre vendu. On comprend la situation extr\u00eamement pr\u00e9caire de la majorit\u00e9 de ces auteurs. Seuls les plus c\u00e9l\u00e8bres peuvent vivre de leur cr\u00e9ation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de reconna\u00eetre cette profession pour lui donner un statut et une couverture sociale.", "answer": "Les auteurs et dessinateurs de bande dessin\u00e9e professionnels sont, comme tous les artistes auteurs professionnels, rattach\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s. Ce rattachement est favorable aux cr\u00e9ateurs et \u00e0 la cr\u00e9ation artistique, \u00a0puisqu'il permet d'accorder \u00e0 des travailleurs ind\u00e9pendants \u2013 les artistes auteurs n'ont pas d'employeurs \u2013 les avantages du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, les artistes auteurs acquittent seulement les cotisations salariales ordinaires alors que le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants impose aux travailleurs ind\u00e9pendants de supporter l'\u00e9quivalent d'une charge salariale et d'une charge patronale, soit un niveau de cotisations nettement plus \u00e9lev\u00e9. Une protection \u00e9tendue est ainsi assur\u00e9e aux artistes auteurs affili\u00e9s \u00e0 l'Association pour la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des auteurs (AGESSA) ou \u00e0 la Maison des artistes, qui\u00a0b\u00e9n\u00e9ficient de l'assurance maladie et vieillesse, ainsi que de l'acc\u00e8s \u00e0 un dispositif de formation professionnelle continue et \u00e0 une caisse d'action sociale. Une large concertation est organis\u00e9e depuis 2015, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de la culture et de la communication et du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, avec l'ensemble des organisations professionnelles repr\u00e9sentatives des artistes auteurs. Elle a pour but d'examiner diff\u00e9rentes mesures de simplification et de consolidation permettant d'am\u00e9liorer le niveau de protection sociale des artistes auteurs. Par ailleurs, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a lanc\u00e9, en 2015, une s\u00e9rie d'\u00e9tudes sur la situation \u00e9conomique et sociale des auteurs de l'\u00e9crit, int\u00e9grant les illustrateurs, les\u00a0sc\u00e9naristes, ainsi que les dessinateurs de bande dessin\u00e9e. Les \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la bande dessin\u00e9e ont men\u00e9 de leur c\u00f4t\u00e9 une enqu\u00eate sp\u00e9cifique sur les auteurs de bande dessin\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'occasion du festival d'Angoul\u00eame 2016. Ces examens des conditions d'exercice de l'activit\u00e9 d'auteur de bandes dessin\u00e9es permettent notamment de montrer que la situation \u00e9conomique des dessinateurs et coloristes est sensiblement plus tendue que celle des sc\u00e9naristes, dont le revenu global m\u00e9dian (revenu d'auteur et autres revenus d'activit\u00e9) est proche de celui de l'ensemble des auteurs du livre. Il appara\u00eet cependant \u00e9galement que le montant m\u00e9dian des \u00e0-valoir comme celui du taux de droits proportionnels du dernier contrat sign\u00e9 par les sc\u00e9naristes et dessinateurs de BD n'est pas inf\u00e9rieur \u00e0 celui des autres auteurs de livres. Ces\u00a0\u00e9tudes vont se poursuivre afin de fournir r\u00e9guli\u00e8rement aux auteurs comme aux pouvoirs publics des donn\u00e9es aussi pr\u00e9cises, d\u00e9taill\u00e9es et exhaustives que possible sur la situation \u00e9conomique et sociale des auteurs de livres.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inqui\u00e9tudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Fran\u00e7ais, plus particuli\u00e8rement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du caf\u00e9 au distributeur n'a pas augment\u00e9 depuis 2000 malgr\u00e9 l'augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. Par ailleurs, de nombreuses mesures p\u00e9nalisantes ont touch\u00e9 ce secteur : la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 % en 2009. La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inqui\u00e8te \u00e9galement du prochain rel\u00e8vement des taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % qui \u00ab aboutirait au d\u00e9p\u00f4t de bilan d'un grand nombre d'entreprises de notre secteur \u00bb. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. Le m et le n de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 7 % de la TVA les ventes \u00e0 consommer sur place et les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques r\u00e9pondent \u00e0 cette d\u00e9finition comme l'ont indiqu\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes \u00e0 emporter, servies sur place dans un \u00e9tablissement ou \u00e0 livrer, en vue d'une consommation imm\u00e9diate sont tax\u00e9s au m\u00eame taux de TVA de 7 % entra\u00eenant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les rotations horaires effectu\u00e9es dans les directions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 publique. Les agents et les syndicats souhaitent que cette rotation soit revue \u00e0 l'identique de ce qui s'applique pour les services de la police aux fronti\u00e8res. Cette nouvelle rotation permettrait aux agents de pouvoir retrouver une vie familiale plus stable et permettrait \u00e9galement d'avoir une meilleure r\u00e9partition des effectifs sur certains cr\u00e9neaux horaires criminog\u00e8nes. Il l'interroge sur cette question de rotation horaire afin d'avoir son avis sur cette proposition.", "answer": "Dans les services territoriaux de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le r\u00e9gime de travail traditionnel est le r\u00e9gime cyclique (dit \u00ab 4/2 \u00bb), privil\u00e9gi\u00e9 au cycle de travail binaire (dit \u00ab 3/3 \u00bb ou \u00ab 2/2 \u00bb). Si la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique prend en compte les pr\u00e9f\u00e9rences exprim\u00e9es par les fonctionnaires de police et leurs repr\u00e9sentants en mati\u00e8re de temps de travail, les n\u00e9cessit\u00e9s op\u00e9rationnelles li\u00e9es aux missions de la s\u00e9curit\u00e9 publique expliquent toutefois ce choix, dans le strict respect du droit applicable. Cette organisation permet un fonctionnement optimal des services territoriaux, charg\u00e9s d'assurer, en particulier, des missions de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sur la voie publique H24. Un cycle de travail binaire dit \u00ab 3/3 \u00bb est plus co\u00fbteux en effectifs qu'un r\u00e9gime cyclique dit \u00ab 4/2 \u00bb puisque le premier exige quatre policiers pour garantir une pr\u00e9sence physique r\u00e9elle sur un poste \u00e0 l'instant T tous les jours de l'ann\u00e9e, alors que second ne n\u00e9cessite que trois policiers. Ainsi, pour disposer de trois fonctionnaires pr\u00e9sents sur la voie publique, une brigade anti-criminalit\u00e9 peut fonctionner avec six policiers en r\u00e9gime \u00ab 4/2 \u00bb, alors qu'elle devrait compter huit agents en cycle binaire dit \u00ab 3/3 \u00bb pour obtenir le m\u00eame r\u00e9sultat op\u00e9rationnel. L'application arithm\u00e9tique d'un cycle binaire \u00e0 l'ensemble des brigades anti-criminalit\u00e9, des groupes de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et des brigades de nuit du service g\u00e9n\u00e9ral, pour ne prendre que ces trois unit\u00e9s, entra\u00eenerait un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de plus de 3 500 policiers pour la seule direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique. De plus, la longueur atypique de 11 h 08 des vacations du r\u00e9gime cyclique dit \u00ab 3/3 \u00bb n'est pas adapt\u00e9e \u00e0 un fonctionnement op\u00e9rationnel H24 (permis par les vacations de 8 h 10 du r\u00e9gime dit \u00ab 4/2 \u00bb). Elle n'est pas davantage envisageable pour l'ensemble des unit\u00e9s de voie publique, dont le travail requiert une vigilance soutenue de chaque instant et une activit\u00e9 physique certaine. Il y a lieu par ailleurs de souligner que le risque d'accident de trajet augmente lorsque les vacations sur la voie publique sont longues et fatigantes. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, qui prennent en compte la sant\u00e9 des personnels, mais \u00e9galement le co\u00fbt en effectifs, une note de service du 11 janvier 2012 du directeur central de la s\u00e9curit\u00e9 publique a confirm\u00e9 \u00e0 l'ensemble des directeurs d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique que le cycle de travail binaire (\u00ab 3/3 \u00bb ou \u00ab 2/2 \u00bb) devait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de commandement (ou de quart) nocturnes et aux centres d'information et de commandement de nuit. S'agissant de la comparaison avec les r\u00e9gimes de travail dans les services territoriaux de la direction centrale de la police aux fronti\u00e8res, elle n'appara\u00eet pas fond\u00e9e, les missions incombant \u00e0 la police aux fronti\u00e8res \u00e9tant diff\u00e9rentes et impliquant une organisation adapt\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, la police aux fronti\u00e8res, comme la s\u00e9curit\u00e9 publique, s'attache, dans le choix des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de travail pour ses services territoriaux, \u00e0 prendre en compte les pr\u00e9f\u00e9rences exprim\u00e9es par les fonctionnaires mais \u00e9galement les contraintes op\u00e9rationnelles et le co\u00fbt en personnels. Par ailleurs, pour celles de ses unit\u00e9s dont l'activit\u00e9 est principalement orient\u00e9e vers la recherche et le contr\u00f4le des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou vers la s\u00e9curit\u00e9 et la paix publiques, la direction centrale de la police aux fronti\u00e8res recommande, \u00e0 l'instar de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, un r\u00e9gime cyclique dit \u00ab 4 x 2 \u00bb, dont l'amplitude horaire est la mieux adapt\u00e9e \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail de voie publique. Le r\u00e9gime de type \u00ab 2/2 \u00bb, \u00ab 3/2 \u00bb et \u00ab 2/3 \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 titre d\u00e9rogatoire en raison des contraintes et sp\u00e9cificit\u00e9s op\u00e9rationnelles de certains services de la police aux fronti\u00e8res. Ainsi, les unit\u00e9s \u00e0 plus forte activit\u00e9 diurne (brigades des chemins de fer, services de la police aux fronti\u00e8res intervenant dans les zones portuaires ou a\u00e9roportuaires...) n\u00e9cessitent des cycles concentrant les effectifs aux horaires correspondant \u00e0 des pics de trafic. De m\u00eame, la sp\u00e9cificit\u00e9 des missions de certains services, notamment des unit\u00e9s de garde ou d'escorte des centres de r\u00e9tention administrative, a n\u00e9cessit\u00e9 la mise en place de cycles aux vacations plus longues (11 h 08), qu'ils soient binaires (\u00ab 2/2 \u00bb ou \u00ab 3/3 \u00bb) ou qu'ils s'\u00e9tendent sur des p\u00e9riodes plus longues (\u00ab 3/2 \u00bb, \u00ab 2/3 \u00bb).", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficult\u00e9s que pourraient rencontrer les couples de personnes de m\u00eame sexe qui souhaitent s'unir, au regard de la r\u00e8gle de conflit de lois en mati\u00e8re de mariage. En effet, la r\u00e8gle applicable aux conditions de fond du mariage, d\u00e9finie dans l'article 202-1 du code civil, d\u00e9pend pour chacun des \u00e9poux de sa loi personnelle. Cependant, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe a introduit une exception \u00e0 ce principe, ainsi que l'a rappel\u00e9 la circulaire du 29 mai 2013, en permettant de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la loi de l'\u00c9tat sur le territoire duquel la personne a son domicile ou sa r\u00e9sidence. Cette disposition permet d'\u00e9carter la loi personnelle et de c\u00e9l\u00e9brer le mariage entre deux personnes de m\u00eame sexe, d\u00e8s lors que l'un des futurs \u00e9poux est fran\u00e7ais ou a sa r\u00e9sidence en France. Malgr\u00e9 cette exception au principe de la loi personnelle, les ressortissants de pays avec lesquels la France a des accords bilat\u00e9raux - qui pr\u00e9voient que les conditions de fond du mariage est la loi personnelle - ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif en raison de la hi\u00e9rarchie des normes, les conventions ayant une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 la loi. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre concernant les engagements internationaux de la France en la mati\u00e8re pour permettre \u00e0 tous les couples de personnes de m\u00eame sexe qui souhaitent s'unir de pouvoir se marier.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe, adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'issue d'un vaste d\u00e9bat d\u00e9mocratique, et valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-669 DC du 17 mai 2013, renforce les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'\u00e9galit\u00e9. C'est d'ailleurs pourquoi, sur l'initiative du gouvernement, cette loi a introduit au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 202-1 du Code civil, une nouvelle r\u00e8gle de conflit de lois permettant d'\u00e9carter la loi personnelle de l'un des futurs \u00e9poux qui n'autoriserait pas l'union entre personnes de m\u00eame sexe. Les conventions internationales ayant une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 la loi en application de l'article 55 de la Constitution, l'article 202-1 du code civil ne peut en revanche, en principe, trouver \u00e0 s'appliquer aux ressortissants des pays avec lesquels la France est li\u00e9e par des conventions bilat\u00e9rales qui pr\u00e9voient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Cependant, parmi les conventions bilat\u00e9rales auxquelles la France est li\u00e9e, une distinction peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre les conventions qui renvoient express\u00e9ment \u00e0 la loi nationale de chacun des \u00e9poux et celles qui ne visent que la situation des ressortissants fran\u00e7ais. Pour ces derni\u00e8res, en concertation avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, une interpr\u00e9tation plus souple peut \u00eatre envisag\u00e9e puisque celles-ci ne renvoient pas express\u00e9ment \u00e0 la loi personnelle du ressortissant \u00e9tranger. En outre, en cas de litige, et apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es par les int\u00e9ress\u00e9s, les juridictions pourraient estimer que les nouvelles dispositions introduites par la loi du 17 mai 2013, s'int\u00e8grent \u00e0 un nouvel ordre public international, qui permet d'\u00e9carter la loi d\u00e9sign\u00e9e comme applicable par la convention bilat\u00e9rale. Tel est \u00e0 cet \u00e9gard le sens des premi\u00e8res d\u00e9cisions de jurisprudence rendues en la mati\u00e8re : en effet, le tribunal de grande instance de Chamb\u00e9ry a jug\u00e9, le 11 octobre 2013, que le mariage entre personnes de m\u00eame sexe fait partie d\u00e9sormais de l'ordre public international fran\u00e7ais et a \u00e9cart\u00e9 l'application de la loi personnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 de la convention franco-marocaine du 10 ao\u00fbt 1981 relative au statut des personnes et de la famille et \u00e0 la coop\u00e9ration judiciaire. La cour d'appel de Chamb\u00e9ry a confirm\u00e9 ce jugement dans un arr\u00eat du 22 octobre 2013 en jugeant que les nouvelles dispositions introduites par la loi du 17 mai 2013 \u00ab s'int\u00e8grent \u00e0 un nouvel ordre public international \u00bb. Un pourvoi est pendant devant la Cour de cassation. S'agissant de la ren\u00e9gociation \u00e9ventuelle de ces conventions, cette question est \u00e0 l'\u00e9tude en lien avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Elle pose cependant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d\u00e8s lors que, ces conventions, qui ont un champ de comp\u00e9tence bien plus large que la seule question du mariage, repr\u00e9sentent \u00e9galement un cadre protecteur pour nos ressortissants \u00e0 l'\u00e9tranger en leur garantissant l'application de la loi fran\u00e7aise. En tout \u00e9tat de cause, la r\u00e9ponse \u00e0 cette question d\u00e9pendra aussi du sens de la d\u00e9cision qui sera rendue par le Cour de cassation dans l'affaire \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus. Enfin, s'agissant plus particuli\u00e8rement de la question de la compatibilit\u00e9 de la convention franco-polonaise et de l'accord franco-slov\u00e8ne avec l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne qui pr\u00e9voit que \u00ab Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en r\u00e9gissent l'exercice \u00bb, elles ne semblent pas n\u00e9cessairement remises en cause, d\u00e8s lors que la Charte reconnait le droit de se marier dans les conditions reconnues par les Etats eux-m\u00eames, les conditions de validit\u00e9 du mariage relevant ainsi des pr\u00e9rogatives des seuls Etats.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les revendications du collectif \u00ab De l'air \u00e0 France Inter \u00bb. Cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'automne 2014, ce collectif milite pour le retour d'une \u00e9mission quotidienne de reportages sur France Inter, \u00e0 l'image de \u00ab Marche ou r\u00eave \u00bb de Claude Villers dans les ann\u00e9es 1970, ou encore de \u00ab L\u00e0-bas si j'y suis \u00bb de Daniel Mermet, arr\u00eat\u00e9e en juin 2014. En effet, il s'agit selon le collectif de retrouver l'esprit original d'investigation de France Inter, qui consiste \u00e0 aller \u00e0 la rencontre de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise dans son ensemble, pour mieux l'appr\u00e9hender et en relayer le message sur les ondes radiophoniques. Ceci devient d'autant plus difficile que les \u00e9missions actuelles se d\u00e9roulent principalement sur plateau, entre animateurs et invit\u00e9s, dans des formats de plus en plus courts. Pour appuyer ses revendications aupr\u00e8s de Mme Laurence Bloch, directrice de France Inter, le collectif a mesur\u00e9 \u00e0 deux reprises le temps d'antenne consacr\u00e9 au reportage sur cette radio ; il n'\u00e9tait que de 6 % le 3 septembre 2014 et de 8,4 % les 3, 4 et 5 f\u00e9vrier 2015. M\u00eame si France Inter continue de produire des \u00e9missions d'une qualit\u00e9 in\u00e9gal\u00e9e, le collectif redoute un appauvrissement des contenus se manifestant notamment par un recul des entretiens de longue dur\u00e9e. L'enjeu pour ce collectif est \u00e9galement de mieux repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise dans toute sa diversit\u00e9 \u00e0 l'antenne : en effet, alors m\u00eame qu'elles sont majoritaires dans notre pays, les classes dites populaires repr\u00e9sentent moins de 2 % du temps d'antenne, tandis que les universitaires comptent pour 21 %, le monde de la culture 30 %, et le patronat 8,6 %. Il s'agit en cela de faire respecter l'objectif de \u00ab diversit\u00e9 sociale \u00bb qui figure dans le contrat d'objectifs et de moyens de Radio France, et qui doit \u00eatre rempli au m\u00eame titre que les autres grandes missions du service public de la radio. Alors qu'il juge parfaitement l\u00e9gitimes les revendications du collectif \u00ab De l'air \u00e0 France Inter \u00bb, il souhaite conna\u00eetre son avis \u00e0 leur encontre.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication a bien pris connaissance des revendications du collectif \u00ab De l'air \u00e0 France Inter \u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 nationale Radio France est charg\u00e9e, par la loi no\u00a086-1067 du 30\u00a0septembre\u00a01986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, de concevoir et de programmer des \u00e9missions qui \u00ab favorisent le d\u00e9bat d\u00e9mocratique, les \u00e9changes entre les diff\u00e9rentes parties de la population ainsi que l'insertion sociale et la citoyennet\u00e9. Elles mettent en \u0153uvre des actions en faveur de la coh\u00e9sion sociale, de la diversit\u00e9 culturelle, de la lutte contre les discriminations et des droits des femmes. [\u2026] Elles proposent une programmation refl\u00e9tant la diversit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. \u00bb En outre, le cahier des missions et des charges de Radio France pr\u00e9cise que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 participe aux actions en faveur de la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la lutte contre les discriminations. Elle prend en compte, dans la repr\u00e9sentation \u00e0 l'antenne, la diversit\u00e9 des origines et des cultures de la communaut\u00e9 nationale. Elle veille \u00e0 ce que ses programmes donnent une image la plus r\u00e9aliste possible de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise dans toute sa diversit\u00e9. Elle accorde \u00e9galement une attention particuli\u00e8re au traitement \u00e0 l'antenne des diff\u00e9rentes composantes de la population. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, elle promeut les valeurs d'une culture et d'un civisme partag\u00e9s. \u00bb Le collectif \u00ab De l'air \u00e0 France Inter \u00bb demande notamment la diffusion d'une \u00e9mission quotidienne de reportage \u00e0 une heure de grande \u00e9coute, ainsi qu'une plus grande pluralit\u00e9 et plus d'interventions d'auditeurs dans la matinale. Or, comme en t\u00e9moigne la grille 2015-2016 de France Inter, l'antenne consacre d\u00e9j\u00e0 des \u00e9missions quotidiennes \u00e0 des heures de grande \u00e9coute au reportage de terrain (\u00ab Un jour en France \u00bb, de 10 \u00e0 11 heures, ou \u00ab Carnets de campagne \u00bb, \u00e0 12h30). Elle est par ailleurs ouverte chaque jour et \u00e0 plusieurs reprises aux interventions des auditeurs, tant pendant la matinale (\u00ab Interactiv' \u00bb, de 8h37 \u00e0 8h55), qu'au cours d'\u00e9missions quotidiennes sp\u00e9cifiques (\u00ab Le t\u00e9l\u00e9phone sonne \u00bb, de 19h20 \u00e0 20h, ou \u00ab La\u00a0nuit est \u00e0 vous \u00bb, de 23h15 \u00e0 1h). En outre, le contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 fixe \u00e0 l'entreprise l'objectif de renforcer sa capacit\u00e9 \u00e0 s'adresser \u00e0 tous les publics, notamment les jeunes adultes et les publics plus populaires qui demeurent \u00e9loign\u00e9s des antennes. En revanche, il n'est pas aujourd'hui possible d'int\u00e9grer au conseil d'administration de Radio France un ou plusieurs auditeurs en cette simple qualit\u00e9. En effet, la loi no\u00a086-1067 pr\u00e9cit\u00e9e dispose que le conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 Radio France comprend, outre le pr\u00e9sident, douze membres dont le mandat est de cinq ans :\u00a0deux parlementaires, quatre repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, quatre personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes nomm\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) en raison de leur comp\u00e9tence et deux repr\u00e9sentants du personnel \u00e9lus conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives en vigueur. Les personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes nomm\u00e9es par le CSA assurent la diversit\u00e9 des points de vue, dont ceux des auditeurs.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. R\u00e9cemment le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national des professions du spectacle.", "answer": "Le Conseil national des professions du spectacle (CNPS), son bureau et ses sous-commissions, la commission emploi et la commission nationale de la s\u00e9curit\u00e9 dans le spectacle vivant et enregistr\u00e9, n'ont pas de budget propre, il n'est donc pas possible de pr\u00e9ciser les moyens allou\u00e9s \u00e0 cette instance, \u00e0 laquelle les membres participent de fait \u00e0 titre gracieux, bien que les textes pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de remboursement de leurs frais. Le secr\u00e9tariat du CNPS et de la commission nationale de la s\u00e9curit\u00e9 est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique (DGCA), dans le cadre de ses missions de structuration du secteur. Le secr\u00e9tariat de la commission emploi est assur\u00e9 pour sa part par le d\u00e9partement des \u00e9tudes de la prospective et des statistiques (DEPS) du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Aucune de ces instances n'ont de budget propre. Les dispositions r\u00e9glementaires instituant le CNPS (d\u00e9cret du 23 mars 1993) ont \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9es pour une dur\u00e9e de cinq ans par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-353 du 25 avril 2013 dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 8 juin 2006 r\u00e9gissant le fonctionnement des commissions administratives. Il clarifie, en outre, ses comp\u00e9tences et pr\u00e9cise notamment ses missions. Il modifie son organisation et pr\u00e9voit, au sein de cette instance, une nouvelle sous commission charg\u00e9e de l'emploi dans les musiques actuelles. Le CNPS est un lieu important d'information et d'\u00e9changes sur les questions concernant les professions du spectacle vivant et enregistr\u00e9. Pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la culture, le Conseil est la seule instance qui peut \u00eatre consult\u00e9e par le Gouvernement sur l'ensemble du champ du spectacle, vivant et enregistr\u00e9. Il se r\u00e9unit au moins une fois par an en s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res (juin 2010 avril 2011 et d\u00e9cembre 2012) et compte environ 80 participants. Un travail r\u00e9gulier est men\u00e9 par ailleurs au sein : 1) du bureau du CNPS, instance de travail d'effectif restreint (cinq employeurs, cinq salari\u00e9s, cinq associations d'\u00e9lus, le pr\u00e9sident du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e ou son repr\u00e9sentant, les administrations concern\u00e9es par l'ordre du jour). Ce bureau, pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la cr\u00e9ation artistique, se r\u00e9unit tous les mois, sur un ordre du jour pr\u00e9cis ; 2) de la commission d'observation de l'emploi dans le domaine du spectacle vivant et enregistr\u00e9 qui analyse toutes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'\u00e9conomie dans le secteur du spectacle vivant et enregistr\u00e9, afin d'en am\u00e9liorer la connaissance et r\u00e9pondre aux besoins d'information du public et des professionnels ; 3) de la commission nationale de la s\u00e9curit\u00e9 dans le spectacle vivant et enregistr\u00e9, dont l'objet est d'examiner et de d\u00e9battre des questions relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 propres au spectacle ; 4) de la sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles qui examine les questions relatives \u00e0 l'emploi et aux formations dans ce secteur.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que les collectivit\u00e9s territoriales sont oblig\u00e9es de r\u00e9gler les factures des entreprises dans des d\u00e9lais strictement encadr\u00e9s. Toutefois un probl\u00e8me du m\u00eame type se pose au d\u00e9triment des communes pour le versement des subventions. En effet, lorsque des communes r\u00e9alisent des investissements, elles sont tributaires des subventions de l'\u00c9tat, du conseil r\u00e9gional et du conseil g\u00e9n\u00e9ral. Il arrive cependant que les collectivit\u00e9s ayant accord\u00e9 les subventions (\u00c9tat, r\u00e9gion, d\u00e9partement) retardent pendant des mois le paiement des subventions d'investissement promises alors m\u00eame que le dossier pour leur paiement est complet. Les communes victimes de ces retards supportent de ce fait d'importants agios qui d\u00e9s\u00e9quilibrent le plan de financement initial. Elle lui demande donc si, lorsque l'\u00c9tat ou une collectivit\u00e9 territoriale attribue une subvention d'investissement \u00e0 une commune, le versement ne devrait pas \u00eatre obligatoire dans un d\u00e9lai strictement limit\u00e9 \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation du dossier complet de paiement.", "answer": "L'article 37 de la loi 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la l\u00e9gislation au droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re pr\u00e9voit que : \u00ab Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualit\u00e9 d'entit\u00e9 adjudicatrice, en ex\u00e9cution d'un contrat ayant pour objet l'ex\u00e9cution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie \u00e9conomique constitu\u00e9e par un prix ou un droit d'exploitation, ou la d\u00e9l\u00e9gation d'un service public sont pay\u00e9es, en l'absence de d\u00e9lai pr\u00e9vu au contrat, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret qui peut \u00eatre diff\u00e9rent selon les cat\u00e9gories de pouvoirs adjudicateurs. Le d\u00e9lai de paiement pr\u00e9vu au contrat ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret \u00bb. L'Etat, les conseils r\u00e9gionaux et les conseils g\u00e9n\u00e9raux, lorsqu'ils attribuent une subvention d'investissement \u00e0 une commune ne se trouvent pas dans la position d'un pouvoir adjudicateur. Ils ne sont donc pas soumis au d\u00e9lai de paiement de trente jours pr\u00e9vu par le d\u00e9cret 2013-269 du 29 mars 2013. La proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale de versement de subventions par les personnes publiques est pr\u00e9cis\u00e9e dans la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. L'article 10 pr\u00e9voit que : \u00ab L'autorit\u00e9 administrative [...] qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention d\u00e9passe un seuil d\u00e9fini par d\u00e9cret, conclure une convention avec l'organisme de droit priv\u00e9 qui en b\u00e9n\u00e9ficie, d\u00e9finissant l'objet, le montant, les modalit\u00e9s de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribu\u00e9e[...] \u00bb. Cependant, les subventions dont b\u00e9n\u00e9ficient des personnes publiques ne rentrent pas dans le champ de cette l\u00e9gislation. Dans le cas des subventions de l'Etat aux communes, les d\u00e9lais de paiement doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s lors de leur attribution. L'article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 99-1060 du 16 d\u00e9cembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement pr\u00e9voit en effet que : \u00ab La d\u00e9cision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilat\u00e9ral ou d'une convention, comporte au moins la d\u00e9signation du projet, ses caract\u00e9ristiques, la nature et le montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le taux et le montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention, le calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration, les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et de versement ainsi que les clauses de reversement \u00bb. Les subventions des d\u00e9partements et des r\u00e9gions aux communes ne rentrent pas dans le champ de ces dispositions. Toutefois, des conventions facultatives peuvent \u00eatre conclues pour encadrer la mise en oeuvre d'une subvention d\u00e9partementale ou r\u00e9gionale \u00e0 une commune sur le mod\u00e8le de celles conclues entre l'Etat et les municipalit\u00e9s. Elles peuvent aussi prendre la forme de celles conclues entre personnes publiques et personnes priv\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les craintes de nombreuses collectivit\u00e9s rurales de sa circonscription concernant le financement de la nouvelle organisation du temps scolaire. En effet, la mise en place d'une semaine de quatre jours et demi \u00e0 l'\u00e9cole primaire et l'obligation d'accueil de tous les enfants scolaris\u00e9s en primaire jusqu'\u00e0 16h30, alors que les enseignements se termineront \u00e0 15 heures 30, auront des incidences sur le co\u00fbt des transports scolaires, de cantine et de surveillance, dans un contexte o\u00f9 les concours financiers de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales diminueront de 1,5 milliard d'euros en 2014, et de 1,5 milliard d'euros en 2015. Or, si un fonds sp\u00e9cifique de 250 millions d'euros est pr\u00e9vu afin d'accompagner l'organisation par les communes d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et de garantir ainsi la prise en charge de tous les enfants jusqu'\u00e0 16 heures 30, ce fonds pr\u00e9sente un caract\u00e8re exceptionnel. Aussi, certaines communes rurales s'interrogent sur la possibilit\u00e9 de maintenir une compensation de cette r\u00e9forme dans les prochaines ann\u00e9es \u00e0 travers la dotation globale de fonctionnement, dont le calcul s'appuie d\u00e9j\u00e0 sur la population, et qui pourrait int\u00e9grer un param\u00e8tre relatif au nombre d'enfants scolaris\u00e9s. Elle lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Fid\u00e8le \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'\u00e9cole et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficult\u00e9. Le second r\u00e9side dans le fait que, comme l'a soulign\u00e9 en 2010 un rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine, les rythmes de l'\u00e9cole et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est consid\u00e9rablement aggrav\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la semaine de 4 jours d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. La journ\u00e9e actuelle des \u00e9coliers est en effet plus longue et plus charg\u00e9e que celle de la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 est d\u00e9favorable aux enfants. En ce sens et apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la concertation sur les rythmes scolaires \u00e0 laquelle les \u00e9lus locaux ont \u00e9t\u00e9 largement associ\u00e9s, il est donc urgent et n\u00e9cessaire d'instaurer un meilleur \u00e9quilibre du temps scolaire et du temps p\u00e9riscolaire \u00e0 la fois sur la journ\u00e9e et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des heures d'enseignement par jour et \u00e0 une programmation des s\u00e9quences d'enseignement \u00e0 des moments o\u00f9 la facult\u00e9 de concentration des \u00e9l\u00e8ves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu \u00e0 une meilleure articulation des temps scolaire et p\u00e9riscolaire. Tous les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 24 heures de classe par semaine r\u00e9parties en 9 demi-journ\u00e9es et la journ\u00e9e d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves au cours de la journ\u00e9e seront organis\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue renouvel\u00e9 avec les collectivit\u00e9s territoriales. Les principes de la r\u00e9forme des rythmes scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires qui fixe les principes directeurs de la r\u00e9forme mais introduit \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments de souplesse n\u00e9cessaires afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et d'organiser les proc\u00e9dures de d\u00e9cision entre les rectorats, les communes et les \u00e9coles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et \u00e0 tous un mod\u00e8le unique et rigide, mais de fixer un cadre national \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel diff\u00e9rentes d\u00e9clinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La r\u00e9forme entrera en application \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, utile \u00e0 cette concertation et \u00e0 la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs \u00e9ducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement pr\u00e9vu, pour faire conna\u00eetre leur \u00e9ventuelle d\u00e9cision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation pourront \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir \u00e0 chaque enfant un parcours \u00e9ducatif coh\u00e9rent et de qualit\u00e9 en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps p\u00e9ri-\u00e9ducatif. Les collectivit\u00e9s pourront proposer un large \u00e9ventail d'activit\u00e9s visant \u00e0 favoriser l'\u00e9panouissement des enfants, \u00e0 d\u00e9velopper la curiosit\u00e9 intellectuelle et \u00e0 renforcer leur plaisir d'apprendre et d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9cole : activit\u00e9s sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacr\u00e9s au num\u00e9rique, \u00e9ducation citoyenne (travail coop\u00e9ratif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le d\u00e9veloppement durable), etc. Si les familles ne sont pas oblig\u00e9es d'inscrire leurs enfants \u00e0 ces activit\u00e9s, il est souhaitable sue chaque \u00e9l\u00e8ve ait la possibilit\u00e9 d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Ainsi, si la tarification des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es par les communes ou les EPCI rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, il convient de veiller \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves. La commune, propri\u00e9taire des b\u00e2timents de l'\u00e9cole, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel ou socio\u00e9ducatif pendant les heures o\u00f9 ils ne sont pas utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s d'enseignement. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent faire appel \u00e0 une grande diversit\u00e9 d'intervenants, en compl\u00e9ment de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'\u00e9ducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir \u00e0 des enseignants volontaires pour assurer le temps p\u00e9riscolaire, comme cela est d\u00e9j\u00e0 parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et assur\u00e9s pour cette activit\u00e9 par la collectivit\u00e9, qui devient, pendant ces heures-l\u00e0, leur employeur. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette r\u00e9forme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, gr\u00e2ce \u00e0 un fonds de 250 M d'euros. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants apr\u00e8s la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront de 40 euros suppl\u00e9mentaires par \u00e9l\u00e8ve, soit 90 euros, puis 45 euros par \u00e9l\u00e8ve l'ann\u00e9e suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme, un guide pratique destin\u00e9 \u00e0 accompagner les maires de France a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et diffus\u00e9 et des \u00e9quipes d'appui ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans chaque acad\u00e9mie pour r\u00e9pondre aux interrogations sp\u00e9cifiques des \u00e9lus locaux.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'\u00e9loignement durable du march\u00e9 du travail. Ce drame social est v\u00e9cu actuellement en France par plus de deux millions de personnes, soit pr\u00e8s de 5 % de la population en \u00e2ge de travailler, soit pr\u00e8s de 6,5 % de la population active. Selon le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9loignement durable du march\u00e9 du travail et publi\u00e9 le 1er octobre 2014, l'absence durable d'emploi \u00ab cr\u00e9e ou aggrave un certain nombre de difficult\u00e9s qui amoindrissent encore les probabilit\u00e9s de retour \u00e0 l'emploi et menacent les trajectoires professionnelles \u00bb. Autrement dit, plus la distance \u00e0 l'emploi augmente, plus les chances de retour \u00e0 l'emploi diminuent, car cela peut emporter un ensemble de cons\u00e9quences d\u00e9favorables en mati\u00e8re de comp\u00e9tences et de ressources, ce qui constitue un v\u00e9ritable frein pour le retour \u00e0 l'emploi. Et, l\u00e0 encore, les jeunes de moins de trente ans semblent les plus expos\u00e9s. C'est \u00e9galement le cas des seniors qui, une fois au ch\u00f4mage, sont beaucoup plus concern\u00e9s par le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. Les moins dipl\u00f4m\u00e9s, les licenci\u00e9s \u00e9conomiques, celles et ceux qui se sont arr\u00eat\u00e9s de travailler pour s'occuper de leurs enfants, les personnes concern\u00e9es par la probl\u00e9matique sp\u00e9cifique du handicap ou qui ont connu des probl\u00e8mes de sant\u00e9, sont \u00e9galement particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 l'\u00e9loignement durable du march\u00e9 du travail. Par ailleurs, 40,4 % des ch\u00f4meurs \u00e9taient dans cette situation depuis au moins un an au dernier trimestre 2013, et cette part de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e s'est accrue de 2,6 points entre le premier trimestre 2008 et la fin de l'ann\u00e9e 2013. Le taux de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e \u00e9tait d'ailleurs l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 4 % \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, soit une hausse de 1,4 point par rapport au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2008. Il souhaite ainsi conna\u00eetre son analyse sur cette \u00e9volution particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante.", "answer": "A la fin janvier 2015, pr\u00e8s d'un ch\u00f4meur sur deux est un ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e (demandeurs d'emploi inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi depuis plus de douze mois, cette p\u00e9riode de ch\u00f4mage pouvant aller pour les personnes les plus \u00e9loign\u00e9es de l'emploi jusqu'\u00e0 trois ans). Or, la situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e est une circonstance aggravante dans la mesure o\u00f9 elle accentue la stigmatisation et l'exclusion du march\u00e9 du travail. L'anciennet\u00e9 au ch\u00f4mage est d'autant plus longue que les demandeurs d'emploi conjuguent des facteurs discriminants tels que l'\u00e2ge (plus de 55 ans), le faible niveau de formation et de qualification, la faible mobilit\u00e9 professionnelle et/ ou g\u00e9ographique, la monoparentalit\u00e9 (parent isol\u00e9). Cette situation insupportable exige que tous les acteurs \u00e9conomiques et sociaux se mobilisent sans rel\u00e2che. L'imp\u00e9ratif et l'urgence de combattre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e s'imposent ainsi tant aux partenaires institutionnels (P\u00f4le emploi, missions locales, r\u00e9seau des cap emploi), qu'aux partenaires sociaux, aux structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique et aux entreprises notamment dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annonc\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2015 un plan de mobilisation d'envergure contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e intitul\u00e9 : \u00ab pr\u00e9venir, aider, accompagner : un plan de mobilisation face au ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e \u00bb. Ce plan de mobilisation nationale comporte huit grands axes d\u00e9clin\u00e9s chacun en mesures et en outils de mise en oeuvre. L'accompagnement intensif et renforc\u00e9 mis en oeuvre dans le cadre de la convention tripartite P\u00f4le emploi-Etat-UNEDIC pour 2015-2018 devrait concerner pr\u00e8s de 460 000 demandeurs d'emploi d'ici 2017 contre 230 000 fin 2014... Par ailleurs, deux nouvelles cat\u00e9gories de contrats de professionnalisation (le contrat de professionnalisation-nouvelle carri\u00e8re et le contrat de professionnalisation-nouvelle chance) vont \u00eatre mises en place pour mieux r\u00e9pondre au risque de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. Le contrat de professionnalisation \u00ab nouvelle carri\u00e8re \u00bb a pour objet de pr\u00e9venir le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e en permettant le retour rapide \u00e0 l'emploi des demandeurs d'emploi exp\u00e9riment\u00e9s (notamment seniors), disposant de comp\u00e9tences professionnelles \u00e0 valoriser et \u00e0 compl\u00e9ter par l'acc\u00e8s \u00e0 des qualification professionnelles ou \u00e0 des certifications partielles. Le contrat de professionnalisation \u00ab nouvelle chance \u00bb s'adresse quant \u00e0 lui aux demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e peu ou pas qualifi\u00e9s, ne disposant pas des pr\u00e9-requis de base. Une d\u00e9rogation permettant d'allonger la dur\u00e9e du contrat jusqu'\u00e0 24 mois maximum est pr\u00e9vue pour leur permettre, notamment gr\u00e2ce au compte personnel de formation cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale d'acqu\u00e9rir un socle de comp\u00e9tences puis de suivre une formation qualifiante. Enfin, il est cr\u00e9\u00e9 une prestation de suivi dans l'emploi destin\u00e9e \u00e0 accompagner une personne en difficult\u00e9 d'insertion lors de sa prise de fonction jusqu'\u00e0 la fin de sa p\u00e9riode d'essai. Ce plan pr\u00e9voit aussi de lever les obstacles de la vie qui peuvent constituer des freins au retour vers l'emploi durable : logement, aide \u00e0 la mobilit\u00e9, garde d'enfants, bilan de sant\u00e9. Un partenariat est notamment pr\u00e9vu entre Pole emploi et les conseils d\u00e9partementaux.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le cas des v\u00e9t\u00e9rans de la guerre froide, TOA et FFA, ayant stationn\u00e9 en Autriche et en Allemagne, durant la p\u00e9riode 1945-1991. Ces militaires ont servi dans des situations de forte tension, dans la gestion de la trizone d'abord, puis dans la protection des fronti\u00e8res orientales sous une menace permanente de forces blind\u00e9es adverses puis du feu nucl\u00e9aire. Son minist\u00e8re semble r\u00e9aliser une analyse objective et bienveillante concernant l'attribution d'un certificat de reconnaissance. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des anciens combattants l'a confirm\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 5 novembre 2012. Il semble cependant que son administration n'op\u00e8re pas la distinction entre les FFA et les FFSA (Forces fran\u00e7aises stationn\u00e9es en Allemagne) qui leur ont succ\u00e9d\u00e9 en 1993. Il souhaiterait obtenir toute clarification quant \u00e0 l'\u00e9tat d'avancement du dossier.", "answer": "Le ministre de la d\u00e9fense souhaite rappeler que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) cr\u00e9\u00e9 initialement par l'article 77 de la loi n\u00b0 67-1114 du 21 d\u00e9cembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux op\u00e9rations d'Afrique du Nord, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 ces op\u00e9rations n'ouvraient pas droit \u00e0 la carte du combattant, a \u00e9t\u00e9 ensuite \u00e9tendu, par la loi n\u00b0 93-7 du 4 janvier 1993, aux militaires des forces arm\u00e9es fran\u00e7aises et aux personnes civiles de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux d'entre eux qui ont servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, op\u00e9rations ou missions ouvrant droit \u00e0 la carte du combattant. Pour autant, la loi du 4 janvier 1993 n'a pas modifi\u00e9 la nature du titre en question qui marque la participation \u00e0 un conflit arm\u00e9, comportant donc un risque d'ordre militaire, ce qui n'est pas le cas des troupes d'occupation stationn\u00e9es en Allemagne apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 leur m\u00e9rite, puisqu'elles n'ont pas servi en p\u00e9riode de conflit. La modification de ces dispositions reviendrait \u00e0 mettre en cause la raison d'\u00eatre et les fondements m\u00eames du titre de reconnaissance de la Nation. Pour ce qui concerne la cr\u00e9ation d'une m\u00e9daille comm\u00e9morative pour les services accomplis en Allemagne apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale, il convient de rappeler que les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives ont vocation \u00e0 perp\u00e9tuer le souvenir de conflits arm\u00e9s au cours desquels les troupes fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Elles sont cr\u00e9\u00e9es pendant les hostilit\u00e9s ou juste apr\u00e8s leur cessation et sont toujours subordonn\u00e9es \u00e0 l'existence d'op\u00e9rations de guerre ou de maintien de l'ordre. La pr\u00e9sence des troupes fran\u00e7aises en Allemagne apr\u00e8s la fin de la Seconde Guerre mondiale ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 de telles situations. Acc\u00e9der \u00e0 cette requ\u00eate remettrait en cause ces principes fondamentaux qui ont toujours \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s par les plus hautes autorit\u00e9s civiles et militaires. En outre, la Grande chancellerie de la L\u00e9gion d'honneur a souvent fait conna\u00eetre sa position selon laquelle elle n'\u00e9tait pas favorable \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles d\u00e9corations, estimant que le dispositif actuel offrait un \u00e9ventail suffisamment large de distinctions pour permettre de r\u00e9compenser, dans leur diversit\u00e9, l'ensemble des activit\u00e9s et des m\u00e9rites. Ainsi, les personnels militaires, mais aussi civils, ayant servi dans les forces fran\u00e7aises stationn\u00e9es en Allemagne depuis 1945 et qui se sont distingu\u00e9s ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif, au m\u00eame titre que l'ensemble des personnels du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Par ailleurs, la m\u00e9daille de la d\u00e9fense nationale avec agrafe \u00ab forces fran\u00e7aises en Allemagne \u00bb, remplac\u00e9e le 15 novembre 1993 par l'agrafe \u00ab forces fran\u00e7aises stationn\u00e9es en Allemagne \u00bb, a pu \u00eatre d\u00e9cern\u00e9e aux militaires affect\u00e9s en Allemagne \u00e0 compter du 1er septembre 1981.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les retraites des exploitants agricoles. Ceux-ci s'inqui\u00e8tent de la baisse de leur pouvoir d'achat, avec l'augmentation de la fiscalit\u00e9, mais aussi, avec l'absence de revalorisation de leur pension de retraite depuis 2013. Ainsi, cette situation conduit de nombreux retrait\u00e9s d'exploitations agricoles dans une pr\u00e9carit\u00e9. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour aider les retrait\u00e9s agricoles.", "answer": "Les pr\u00e9visions d'inflation pour 2014 et les modalit\u00e9s de revalorisation applicables aux pensions de retraite ont conduit m\u00e9caniquement \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions de retraite en 2014. Dans ce contexte, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s les plus modestes, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 le versement d'une prime exceptionnelle de 40\u00a0\u20ac au profit de six millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passaient pas 1\u00a0200\u00a0\u20ac au 30\u00a0septembre\u00a02014. Cette mesure, mise en \u0153uvre par le d\u00e9cret no\u00a02014-1711 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, a donn\u00e9 lieu \u00e0 un versement unique intervenu en mars\u00a02015. Au 1er\u00a0octobre\u00a02015, les modalit\u00e9s de revalorisation applicables ont conduit \u00e0 revaloriser les prestations de retraite des r\u00e9gimes de base, dont celui des non-salari\u00e9s agricoles, de 0,1\u00a0%. La loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en \u0153uvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 ann\u00e9es d'activit\u00e9 en cette qualit\u00e9 n\u00e9cessaire notamment pour b\u00e9n\u00e9ficier de points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) d\u00e8s 2003, b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais, sous certaines conditions, de 66\u00a0points gratuits de RCO au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'obligation d'affiliation au r\u00e9gime, dans la limite de dix-sept annuit\u00e9s. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 486 000 retrait\u00e9s agricoles pour un montant mensuel moyen de 25\u00a0euros, soit une revalorisation moyenne de 300\u00a0euros sur une ann\u00e9e. Sont principalement b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette mesure, les femmes qui per\u00e7oivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes \u00e0 avoir eu une carri\u00e8re exclusivement agricole. En outre, \u00e0 compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75\u00a0% du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, \u00e0 raison de 73\u00a0% du SMIC net en 2015, 74\u00a0% en 2016 et 75\u00a0% en 2017. Pour les pensions liquid\u00e9es avant le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO serait calcul\u00e9 au plus t\u00f4t au 1er\u00a0octobre\u00a02015. Pour les pensions liquid\u00e9es \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015, ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel sera calcul\u00e9 au plus t\u00f4t au 1er\u00a0octobre de l'ann\u00e9e civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Cette mesure a fait l'objet du d\u00e9cret no\u00a02015-1107 du 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, paru au Journal officiel du 2\u00a0septembre\u00a02015. La mise en paiement de ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel, permettant d'assurer 73\u00a0% du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d'une carri\u00e8re compl\u00e8te effectu\u00e9e en qualit\u00e9 de chef d'exploitation ou d'entreprise, est intervenue d\u00e9but novembre\u00a02015. Elle a concern\u00e9 182 596 b\u00e9n\u00e9ficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 \u20ac, ce qui repr\u00e9sente une revalorisation de 3,5\u00a0% de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel \u00e0 horizon 2017 est estim\u00e9 \u00e0 270\u00a0000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 \u20ac, et un co\u00fbt total de la mesure de 146 millions d'euros.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation du cr\u00e9dit immobilier de France. Dans une logique de liquidation financi\u00e8re, le 1er septembre 2012, l'\u00c9tat a annonc\u00e9 qu'il lui apportait sa garantie \u00e0 hauteur de 20 milliards d'euros, pour un portefeuille de 33 milliards de pr\u00eats, lui \u00e9vitant ainsi une proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t de bilan et de redressement judiciaire. Aujourd'hui, il appara\u00eetrait que le groupe serait g\u00e9r\u00e9 en extinction, ce qui conduirait \u00e0 la fin de ses missions et \u00e0 un plan social de 2 600 emplois. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour garantir l'avenir des salari\u00e9s du cr\u00e9dit immobilier de France.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du Conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Pour autant, le Gouvernement n'a pas d\u00e9couvert ce dossier dans les derniers jours d'ao\u00fbt. Depuis sa prise de fonction il s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier dont il a h\u00e9rit\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e aux affaires. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. Conform\u00e9ment au droit communautaire, l'intervention de l'Etat dans de telles circonstances implique que le CIF ne peut d\u00e9sormais plus produire de nouveaux pr\u00eats et doit \u00eatre plac\u00e9 en gestion extinctive. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derni\u00e8res semaines, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 cette mise en extinction. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 2 mars 2015, avec M. Jens Stoltenberg, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'organisation du trait\u00e9 de l'Atlantique Nord.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Jens Stoltenberg, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'organisation du trait\u00e9 de l'Atlantique Nord. Cet \u00e9change a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'\u00e9voquer les principales questions internationales, notamment la situation en Ukraine. Ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es les questions du r\u00f4le de la France au sein de l'Alliance atlantique, de la mise en oeuvre des d\u00e9cisions du sommet de Newport de septembre 2014, ainsi que du partenariat strat\u00e9gique entre l'Union europ\u00e9enne et l'OTAN. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une d\u00e9claration du porte-parole en ligne sur le site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les propositions exprim\u00e9es par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental dans son avis intitul\u00e9 \"Favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e\". Il est notamment recommand\u00e9 d'am\u00e9liorer l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires, en particulier en g\u00e9n\u00e9ralisant les dispositifs associant les rep\u00e8res nutritionnels journaliers \u00e0 un code visuel \u00e0 feux tricolores, en pr\u00e9cisant l'origine et les modes d'\u00e9laboration des produits, y compris transform\u00e9s, et en approfondissant la d\u00e9marche d'affichage environnemental. Il serait tr\u00e8s heureux de conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'avis adopt\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) le 28 janvier 2014 t\u00e9moigne d'un travail approfondi, de grande qualit\u00e9, abordant la probl\u00e9matique de l'alimentation de fa\u00e7on large et sans tabous. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) partage notamment les \u00e9l\u00e9ments de constats et d'enjeux suivants : - il importe d'appr\u00e9hender l'alimentation de fa\u00e7on globale, et pas uniquement sous un angle nutritionnel, en insistant sur l'importance de l'\u00e9quilibre des repas ; - dans ce cadre, comme le souligne fort justement le CESE, \u00ab se nourrir doit demeurer un plaisir \u00bb ; - en ce sens, la qualit\u00e9 gustative des aliments est un \u00e9l\u00e9ment essentiel auquel il convient de porter une attention particuli\u00e8re ; - la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation est ma\u00eetris\u00e9e, m\u00eame si la probl\u00e9matique des risques chimiques chroniques n\u00e9cessite de maintenir en \u00e9veil notre facult\u00e9 de questionnement ; - l'accessibilit\u00e9 de tous, notamment des populations les plus d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure. Les pr\u00e9conisations du CESE pour favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e sont globalement pertinentes, m\u00eame si certaines appellent des observations de fond de la part du MAAF : - renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques relatives \u00e0 l'alimentation : il s'agit d'un souci constant des pouvoirs publics, qui se traduit par une coordination interminist\u00e9rielle accrue, notamment sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire et l'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, le regroupement au sein des m\u00eames directions d\u00e9partementales des services d\u00e9concentr\u00e9s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation concourt \u00e9galement \u00e0 une meilleure coordination des contr\u00f4les sur le terrain. Par ailleurs, l'objectif de maintien du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire europ\u00e9en dans les n\u00e9gociations d'accords commerciaux internationaux est un souci partag\u00e9 par le Gouvernement ; - am\u00e9liorer la composition nutritionnelle des produits en accordant une vigilance accrue \u00e0 leur composition, \u00e9clairer le choix des consommateurs et assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire : l'am\u00e9lioration de l'offre alimentaire est une pr\u00e9occupation partag\u00e9e des professionnels et de l'\u00c9tat. Elle appelle des engagements r\u00e9ciproques de l'\u00c9tat comme de la fili\u00e8re alimentaire, qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits au volet qualit\u00e9 du contrat de fili\u00e8re alimentaire, sign\u00e9 le 19 juin 2013, et qui aboutiront \u00e0 un pacte \u00ab Qualit\u00e9 Ingr\u00e9dients \u00bb dont la traduction concr\u00e8te est la signature d'accords collectifs avec les secteurs impliqu\u00e9s (cf. Herta le 14 f\u00e9vrier, les artisans boulangers le 24 f\u00e9vrier). Ces engagements reposent sur le principe du volontariat. Ainsi, la recommandation du CESE de fixer des teneurs cibles \u00e0 atteindre par types de produits d'ici 10 ans et, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, d'interdire la commercialisation des produits non conformes n'est pas pertinente. De plus, une telle mesure ne manquerait pas de soulever de r\u00e9els probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. S'agissant du suivi au niveau europ\u00e9en de la composition des produits alimentaires, le contrat de fili\u00e8re alimentaire pr\u00e9voit de promouvoir la constitution d'un r\u00e9seau d'observatoires europ\u00e9ens sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, en s'appuyant sur le mod\u00e8le de l'Oqali. Le MAAF rejoint donc la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE sur ce sujet. Le MAAF partage \u00e9galement l'avis du CESE selon lequel l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre une priorit\u00e9. Par contre, il ne peut pas souscrire aux modalit\u00e9s pr\u00e9conis\u00e9es par le CESE en ce qui concerne des \u00ab feux tricolores \u00bb. En effet, les travaux qui ont eu lieu au niveau europ\u00e9en pour \u00e9tablir des profils nutritionnels conditionnant l'acc\u00e8s aux all\u00e9gations ont montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile, voire impossible, de d\u00e9finir une typologie des aliments selon leur qualit\u00e9 nutritionnelle. De plus, ce mode d'information est tr\u00e8s encadr\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (\u00e0 tel point qu'Intermarch\u00e9 vient d'annoncer l'arr\u00eat de son syst\u00e8me de Nutripass du fait des contraintes induites par ce cadre europ\u00e9en). De m\u00eame, la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO) ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e par un \u00c9tat membre isol\u00e9ment, les DLUO \u00e9tant d\u00e9finies et r\u00e9gies au niveau europ\u00e9en : - permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e : la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE rejoint celle des pouvoirs publics qui oeuvrent depuis de nombreuses ann\u00e9es en la mati\u00e8re. Ainsi, une r\u00e9forme ambitieuse du syst\u00e8me fran\u00e7ais d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis est en cours de mise en place depuis 2011, r\u00e9forme qui facilitera la mise en oeuvre nationale du nouveau Fonds europ\u00e9en \u00e0 partir de cette ann\u00e9e (ce dernier assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis). De m\u00eame, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, sign\u00e9 le 14 juin 2013 sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat charg\u00e9 de l'agroalimentaire et dont l'objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage d'ici \u00e0 2025, pr\u00e9voit un certain nombre d'actions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations du CESE (notamment par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique DLC/DLUO et \u00e0 la fiscalit\u00e9 des dons). - d\u00e9velopper l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation : le MAAF est parfaitement en phase avec le CESE en la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu'il s'agit de r\u00e9affirmer l'importance du r\u00f4le du milieu familial pour l'\u00e9ducation alimentaire, de renforcer l'\u00e9ducation scolaire en mati\u00e8re d'alimentation et de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire. La r\u00e9forme des rythmes scolaires offre, en la mati\u00e8re, de nouvelles opportunit\u00e9s que l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales entendent bien saisir. Par contre, la question d'un renforcement de l'encadrement de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, notamment une \u00e9ventuelle interdiction des \u00ab pratiques condamnables sur le plan nutritionnel \u00bb dans les \u00e9missions enfants, est plus complexe. Le Gouvernement a fait le choix de privil\u00e9gier l'approche partenariale qui s'est traduite par la signature d'une charte en 2009 (renouvel\u00e9e en 2014) engageant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Son objectif est de promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 la sant\u00e9 dans les programmes et les publicit\u00e9s diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision : - r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective : il s'agit, en effet, d'un enjeu important, partag\u00e9 par le MAAF qui oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 cet effet, en partenariat avec les acteurs professionnels du secteur. Les actions engag\u00e9es sont diverses, allant d'une formation sp\u00e9cifique des cuisiniers \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des menus, en passant par la facilitation de l'approvisionnement en produits de proximit\u00e9 ; - valoriser les produits de qualit\u00e9 et renforcer les liens avec les territoires : l\u00e0 encore, le MAAF souscrit pleinement \u00e0 la pr\u00e9conisation du CESE et y apporte d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9ponses par les actions qu'il conduit, notamment en lien avec celles relatives \u00e0 la restauration collective. Ce rapport contribuera utilement aux discussions parlementaires en cours sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des deux eurod\u00e9put\u00e9s suppl\u00e9mentaires obtenus \u00e0 la suite du trait\u00e9 de Lisbonne. \u00c0 moins de cinq mois des \u00e9lections europ\u00e9ennes, elle s'\u00e9tonne que les Fran\u00e7ais ne sachent toujours pas \u00e0 quelle circonscription - \u00cele-de-France ou circonscription transnationale - ils seront rattach\u00e9s. Aussi, elle lui demande une r\u00e9ponse rapide.", "answer": "Les \u00e9lections europ\u00e9ennes se d\u00e9rouleront en France le dimanche 25 mai 2014. Conform\u00e9ment au texte du Conseil europ\u00e9en approuv\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en, 74 d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens seront \u00e9lus dans les circonscriptions fran\u00e7aises \u00e0 cette occasion, soit une augmentation de deux si\u00e8ges par rapport \u00e0 la l\u00e9gislature 2009-2014. Les si\u00e8ges de repr\u00e9sentants de la France au Parlement europ\u00e9en sont r\u00e9partis entre les diff\u00e9rentes circonscriptions sur la base des chiffres de la population authentifi\u00e9s au 1er janvier 2014. Ces chiffres, fournis par l'Insee, sont \u00e9tablis conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les populations l\u00e9gales sont ainsi calcul\u00e9es chaque ann\u00e9e (n-1) en d\u00e9cembre. Les chiffres du dernier recensement ont \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1289 du 27 d\u00e9cembre 2013 pour la m\u00e9tropole et par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-39 du 17 janvier 2014 pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. C'est sur cette base qu'a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes circonscriptions qui a fait l'objet d'une communication en Conseil des Ministres le 5 f\u00e9vrier 2014. Le d\u00e9cret fixant le nombre de si\u00e8ges et le nombre de candidats par circonscription pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en sera publi\u00e9 avant le 20 avril 2014. Sur ce point, la r\u00e9partition est conforme \u00e0 la loi n\u00b0 2011-575 du 26 mai 2011 relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en qui a \u00e9tendu le p\u00e9rim\u00e8tre de la circonscription Ile de France, en y incluant les 1,6 million de Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. La r\u00e9partition des si\u00e8ges en vue du scrutin du 7 juin 2009 avait quant \u00e0 elle \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-317 du 20 mars 2009.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les normes qui p\u00e8sent sur les collectivit\u00e9s territoriales. Plusieurs personnalit\u00e9s politiques et \u00e9lus locaux ont r\u00e9cemment d\u00e9nonc\u00e9 le nombre d\u00e9mesur\u00e9 de normes auxquelles sont soumises les collectivit\u00e9s territoriales. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre exact de normes qui p\u00e8sent sur les collectivit\u00e9s territoriales.", "answer": "En l'absence de d\u00e9finition unifi\u00e9e des normes, plusieurs approches statistiques peuvent \u00eatre men\u00e9es pour \u00e9valuer le stock des normes en vigueur. Le rapport du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement paru en janvier 2011 relatif aux \u00ab lois et r\u00e8glements en vigueur - approche statistique \u00bb a pr\u00e9sent\u00e9 le volume global du droit en vigueur fin 2010 : 58 codes ; 2016 lois, dont 94 lois organiques, hors lois autorisant la ratification d'un accord international et lois de r\u00e8glement qui \u00e9puisent leurs effets d\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur ; 600 ordonnances, qu'elles aient \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9es ou non par le Parlement ; 26 198 d\u00e9crets r\u00e9glementaires. Ces chiffres prennent en compte les textes consolid\u00e9s en vigueur. Les lois ou d\u00e9crets dont l'ensemble des dispositions permanentes se trouvent incorpor\u00e9es dans un texte ant\u00e9rieur, par ajout ou modification, ne s'y trouvent donc pas d\u00e9compt\u00e9s en tant que tels. Cette approche statistique ne permet pas d'isoler celles des normes qui sont sp\u00e9cifiquement applicables aux collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, s\u00e9nateurs, remis \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage et rendu public ce m\u00eame jour. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par cette commission et pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition de pr\u00e9voir, dans les sports collectifs professionnels, une localisation collective de l'\u00e9quipe pendant la saison et une obligation individuelle pour l'ensemble des joueurs hors saison.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage mise en place par le S\u00e9nat a permis d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise ce sujet qui constitue une menace et un d\u00e9fi majeur pour le sport. Le rapport s\u00e9natorial qu'elle a r\u00e9dig\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la lutte contre les trafics de produits dopants. Une r\u00e9flexion a lieu actuellement pour examiner de mani\u00e8re approfondie ce qu'il appara\u00eet utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation du sport. Naturellement, la r\u00e9vision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit d\u00e9boucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera valid\u00e9 lors de la conf\u00e9rence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organis\u00e9e \u00e0 Johannesburg. La France, comme l'ensemble des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la convention de l'Unesco de 2005 sur l'\u00e9limination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adopt\u00e9es et les int\u00e8grera dans la loi sur la modernisation du sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la demande du minist\u00e8re tendant \u00e0 la r\u00e9organisation de la carte des Centres d'information et d'orientation (CIO) de l'acad\u00e9mie de Rennes. Les CIO sont des services publics de proximit\u00e9 implant\u00e9s pr\u00e8s des lyc\u00e9es et coll\u00e8ges du district scolaire. Gratuits, ils sont de v\u00e9ritables lieux ressources pour l'information et le conseil sur la scolarit\u00e9 et l'orientation des publics scolaires, des \u00e9tudiants ainsi que leurs familles. Les CIO jouent un r\u00f4le essentiel dans la r\u00e9ussite de chaque jeune. Une demande du minist\u00e8re viserait \u00e0 red\u00e9finir la carte des CIO pour les faire passer de 22 aujourd'hui \u00e0 12 \u00e0 la rentr\u00e9e 2015, le rectorat de l'acad\u00e9mie de Rennes ayant jug\u00e9 que ce projet de red\u00e9coupage \u00e9tait en ad\u00e9quation avec le niveau des cr\u00e9dits de fonctionnement allou\u00e9s par l'\u00c9tat. Si cette proposition \u00e9tait suivie, il faudrait s'assurer que soient pr\u00e9serv\u00e9es la qualit\u00e9 du service public et les conditions de travail du personnel. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement concernant l'avenir des 22 CIO de l'acad\u00e9mie de Rennes et obtenir des pr\u00e9cisions sur sa volont\u00e9 de maintenir une politique d'orientation de proximit\u00e9 efficace en Bretagne.", "answer": "Une r\u00e9flexion sur la carte des centres d'information et d'orientation (CIO) est engag\u00e9e au niveau national avec l'ensemble des acad\u00e9mies pour garantir les modalit\u00e9s de fonctionnement permettant de remplir l'ensemble des missions d\u00e9volues aux CIO et assurer une meilleure coordination avec l'ensemble des acteurs charg\u00e9s de l'accueil, de l'information et de l'orientation sur un territoire. Ainsi, une concertation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans l'acad\u00e9mie de Rennes avec l'ensemble des personnels d'orientation, les partenaires sociaux et les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales. Le dialogue est en cours de finalisation pour stabiliser les conditions d'h\u00e9bergement de l'ensemble des CIO en tenant compte du meilleur maillage territorial.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'installation de bornes wifi dans les gares. La SNCF a annonc\u00e9 le d\u00e9ploiement du wifi dans 128 gares \u00e0 partir du mois de juin 2014. Outre le fait que ce wifi sera faussement gratuit puisqu'il ne sera accessible au voyageur qu'apr\u00e8s le visionnage d'une publicit\u00e9, cette installation pose la question de l'accroissement de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. L'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture le 23 janvier 2014 une proposition de loi du groupe \u00e9cologiste relative \u00e0 l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Ce texte pose le principe de la mod\u00e9ration en mati\u00e8re d'exposition aux ondes, exposition qui s'accroit actuellement de fa\u00e7on exponentielle avec l'essor des objets connect\u00e9s. S'il est possible de ne pas exposer la population aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, il convient de le faire, et c'est pourquoi les connexions filaires devraient \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es. Aussi, elle souhaiterait savoir si des solutions alternatives au wifi sont envisag\u00e9es et si l'impact de ce d\u00e9ploiement sur la densification du bain d'ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9ploiement de la technologie \u00ab Wi-Fi \u00bb dans 128 gares \u00e0 partir du mois de juin 2014 s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur du num\u00e9rique. Il permettra aux usagers du transport ferroviaire de disposer d'un acc\u00e8s au r\u00e9seau internet lorsqu'ils attendront leur train. Le choix du \u00ab Wi-Fi \u00bb r\u00e9sulte du fait qu'il s'agit, aujourd'hui, de la technologie la plus avanc\u00e9e permettant l'acc\u00e8s \u00e0 internet au plus grand nombre dans un m\u00eame lieu avec des terminaux mobiles tout en \u00e9vitant les limites mat\u00e9rielles associ\u00e9es aux connexions physiques. S'agissant de la limitation de l'exposition des usagers aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques dans les gares, la SNCF a demand\u00e9 \u00e0 l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) et \u00e0 Sup\u00e9lec une \u00e9tude afin de d\u00e9finir les implantations des antennes relais. Le comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail de l'entreprise a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consult\u00e9. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement a introduit, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre op\u00e9rationnel, sous l'\u00e9gide de l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR), un nouveau dispositif de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut ainsi faire r\u00e9aliser gratuitement des mesures en remplissant le formulaire Cerfa n\u00b0 15003*01 (t\u00e9l\u00e9chargeable sur www. service-public. fr). Les 128 gares connect\u00e9es sont concern\u00e9es par ce dispositif. Cette disposition permet de renforcer la transparence et l'ind\u00e9pendance du financement des mesures et de rendre accessible \u00e0 tous, la connaissance de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Les r\u00e9sultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont inform\u00e9s des r\u00e9sultats de toute mesure r\u00e9alis\u00e9e sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en place d'un suivi des enfants expos\u00e9s au bisph\u00e9nol A. En effet, une \u00e9tude men\u00e9e par des chercheurs de l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) et publi\u00e9e dans l'American journal of pathology le 10 juin 2013, indique que le bisph\u00e9nol A nuirait \u00e0 l'\u00e9mail dentaire, notamment celui des enfants. D\u00e9j\u00e0 accus\u00e9 d'\u00eatre un perturbateur endocrinien pouvant entra\u00eener l'infertilit\u00e9, le surpoids, les pathologies cardiovasculaires et le diab\u00e8te, le bisph\u00e9nol A pourrait donc \u00e9galement s'attaquer \u00e0 la qualit\u00e9 de l'\u00e9mail des dents. Les parlementaires ont d\u00e9finitivement vot\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012 une proposition de loi SRC, soutenue par le Gouvernement, interdisant le bisph\u00e9nol A dans les contenants alimentaires, qui sera effective d\u00e8s juillet 2015, et d\u00e8s 2013 pour les contenants alimentaires de produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans. Le texte pr\u00f4ne \u00abla suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, et de la mise sur le march\u00e9 de tout conditionnement \u00e0 vocation alimentaire contenant du bisph\u00e9nol A\u00bb. Dans l'attente de l'entr\u00e9e en vigueur de cette l\u00e9gislation, elle lui demande s'il est envisageable de mettre un place un suivi syst\u00e9matique des enfants touch\u00e9s par des probl\u00e8mes dentaires dus au bisph\u00e9nol A afin de les pr\u00e9munir contre les cons\u00e9quences, plus lourdes sur la sant\u00e9, li\u00e9es \u00e0 l'exposition \u00e0 ce compos\u00e9.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-1442 du 24 d\u00e9cembre 2012 vise \u00e0 suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le march\u00e9 de tout conditionnement \u00e0 vocation alimentaire contenant du bisph\u00e9nol A. Cette loi vise \u00e0 prot\u00e9ger rapidement les populations \u00e0 risque, et notamment les jeunes enfants. Cette suspension est effective depuis le 1er janvier 2013 pour tous les conditionnements, contenants et ustensiles destin\u00e9s \u00e0 entrer en contact direct avec des denr\u00e9es alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas \u00e2ge. Cette suspension sera \u00e9tendue \u00e0 tous les autres conditionnements, contenant ou ustensile comportant du bisph\u00e9nol A au 1er janvier 2015. Dans un rapport sur les effets sanitaires du bisph\u00e9nol A, paru en septembre 2011, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n'avait pas mis en \u00e9vidence les probl\u00e8mes dentaires comme effet n\u00e9faste de cette substance. Cette \u00e9tude sera transmise \u00e0 l'ANSES pour \u00e9valuation. Cependant, \u00e0 ce stade, cette seule \u00e9tude ne permet pas la mise en place d'un suivi syst\u00e9matique. L'interdiction du bisph\u00e9nol A depuis janvier 2013 dans les conditionnements alimentaires pour enfants a pour objectif de r\u00e9duire consid\u00e9rablement l'exposition des enfants de moins de trois ans \u00e0 cette substance et de les pr\u00e9munir contre d'autres effets du bisph\u00e9nol A \u00e0 long terme.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le fait que lorsqu'une commune a r\u00e9alis\u00e9 un assainissement collectif, la redevance pay\u00e9e par les usagers correspond \u00e0 l'amortissement des investissements et aux frais de fonctionnement du service. Elle lui demande si la commune peut fixer l'assiette de la redevance avec une partie reposant sur une part fixe par branchement et l'autre partie reposant sur la quantit\u00e9 d'eau consomm\u00e9e. Elle lui demande \u00e9galement si la commune peut pr\u00e9voir que la totalit\u00e9 de la redevance repose sur une part fixe par branchement. Si cette derni\u00e8re solution n'\u00e9tait pas possible, elle souhaite conna\u00eetre le fondement juridique de cette impossibilit\u00e9.", "answer": "Comme cela est pr\u00e9cis\u00e9 dans les articles R. 2224-19 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu \u00e0 la perception de redevances d'assainissement, institu\u00e9es par l'autorit\u00e9 organisatrice du service. Comme cela est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'article R. 2224-19-2, la redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une partie fixe. Cette derni\u00e8re est calcul\u00e9e pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. Il n'est donc pas possible de pr\u00e9voir que la totalit\u00e9 de la redevance repose sur une part fixe par branchement. En effet, l'exploitation du service d'assainissement g\u00e9n\u00e8re des charges variables, notamment celles d\u00e9pendant du volume d'eaux us\u00e9es arrivant \u00e0 la station de traitement. Par ailleurs, l'article L. 2224-12-4 pr\u00e9cise que la part fixe ne peut exc\u00e9der un plafond pr\u00e9cis\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2007, sauf dans les communes touristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 133-11 du code du tourisme. La seule exception pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 2224-19-3 est la facturation forfaitaire de la redevance assainissement lorsque la consommation d'eau est calcul\u00e9e de fa\u00e7on forfaitaire, sur autorisation pr\u00e9fectorale, en raison d'une ressource en eau abondante et d'un nombre limit\u00e9 d'usagers raccord\u00e9s au r\u00e9seau (application du troisi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 2224-12-4).", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Nicole Ameline alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification sur les craintes des guides-interpr\u00e8tes. L'article 4 du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances pour supprimer certains r\u00e9gimes d'autorisation pr\u00e9alable et les remplacer par des r\u00e9gimes d\u00e9claratifs. Il s'agit de mettre en \u0153uvre le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Les termes de l'habilitation pr\u00e9vue sont tr\u00e8s larges et ne font pas mention de la profession concern\u00e9e. Cependant M. le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification a indiqu\u00e9, lors des d\u00e9bats parlementaires, que cette r\u00e9forme concernerait notamment les guides-conf\u00e9renciers. Ainsi pour exercer cette profession, le projet de loi propose de passer d'un r\u00e9gime d'autorisation par une d\u00e9claration, avec cependant de forts risques de r\u00e9duire le niveau de professionnalisme requis et supprimer les garanties en termes de comp\u00e9tences et de d\u00e9ontologie. En effet ces professionnels redoutent la d\u00e9valuation de leurs comp\u00e9tences au profit des accompagnateurs des groupes \u00e9trangers visitant nos sites et monuments et qui pourraient, du fait de la r\u00e9forme, prendre en charge eux-m\u00eames les visites sans offrir cependant la m\u00eame exigence de qualit\u00e9 et d'expertise. Dans le m\u00eame temps, le Ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res en charge de la promotion touristique internationale de la France vient de rendre public onze nouveaux contrats de destination touristique, dont le Mont-Saint-Michel et l'impressionnisme, cens\u00e9s promouvoir une marque touristique en mettant en commun les forces de chacun des territoires concern\u00e9s, tout en professionnalisant les acteurs. Elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser comment il entend maintenir le haut niveau de comp\u00e9tence et de professionnalisme des guides-interpr\u00e8tes pour les sites qui b\u00e9n\u00e9ficient de contrat de destination touristique.", "answer": "En France, les m\u00e9tiers de guide, guide touristique et guide-accompagnateur ne sont pas des professions r\u00e9glement\u00e9es. Toute personne qui le souhaite peut les exercer sans condition de dipl\u00f4me ou de formation. Par exception, une partie de l'activit\u00e9 de guidage fait l'objet d'un encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. Ainsi, un professionnel doit obligatoirement \u00eatre titulaire d'une carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier pour les visites comment\u00e9es dans les mus\u00e9es de France et monuments historiques lorsque ces visites sont command\u00e9es ou propos\u00e9es par un op\u00e9rateur de voyage, ces deux conditions \u00e9tant cumulatives. On compte \u00e0 ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conf\u00e9renciers. Le gouvernement est particuli\u00e8rement sensible aux conditions d'exercice de cette profession, essentielle \u00e0 la qualit\u00e9 de l'offre touristique fran\u00e7aise. Or, l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre de touristes \u00e9trangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte \u00e0 la relative stabilit\u00e9 du vivier de guides-conf\u00e9renciers. Ainsi, seuls 3 500 guides exercent vraiment cette profession \u00e0 titre principal. Par ailleurs, les formations universitaires de guide-conf\u00e9rencier, licences ou master sp\u00e9cialis\u00e9s qui permettent d'obtenir la carte professionnelle ne forment que 200 \u00e0 300 \u00e9tudiants par an. Ce vivier de comp\u00e9tences appara\u00eet trop limit\u00e9 au regard des besoins diversifi\u00e9s des touristes notamment \u00e9trangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes int\u00e9ress\u00e9es par la profession, fran\u00e7aises ou ressortissantes \u00e9trang\u00e8res, souvent munies de dipl\u00f4mes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre, etc.) ne peuvent, en l'\u00e9tat de la r\u00e9glementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier. Les besoins se portent \u00e9galement sur le niveau de qualification en langues \u00e9trang\u00e8res. En Ile-de-France, les mus\u00e9es nationaux accueillent 25 millions de visiteurs parmi lesquels des touristes en provenance du Br\u00e9sil, de Russie, de l'Inde ou de Chine. C'est pourquoi il est important de disposer de guides-conf\u00e9renciers ayant la ma\u00eetrise de langues sp\u00e9cifiques. Cette situation est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des tensions de plus en plus importantes entre offres et demandes de prestations. De telles tensions doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es car elles favorisent justement une forte hausse de l'offre de guidage de la part de ressortissants extra-communautaires Enfin, comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit \u00eatre men\u00e9e, afin de favoriser le fonctionnement optimal du march\u00e9 du travail. Si le gouvernement souhaite examiner le moyen de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e. Ce n'est donc pas \u00e0 travers le projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 que le gouvernement souhaite mettre en oeuvre une r\u00e9forme. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des repr\u00e9sentants des guides-conf\u00e9renciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits \u00ab r\u00e9ceptifs \u00bb. Cette concertation, men\u00e9e par les directions g\u00e9n\u00e9rales des entreprises du Minist\u00e8re de l'Economie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique et du Secr\u00e9tariat d'Etat charg\u00e9 du Commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du Tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, a d\u00e9but\u00e9 d\u00e9but d\u00e9cembre. Les orientations qui seront soumises \u00e0 ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement g\u00e9r\u00e9e sur la base d'un dossier examin\u00e9 en pr\u00e9fecture. Il sera propos\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de mettre en place une inscription des guides sur un registre national d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et d\u00e9claratif. Le registre pr\u00e9senterait l'avantage d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que la recherche de comp\u00e9tences et de langues sp\u00e9cifiques. Au terme de cette concertation, soit \u00e0 la fin du premier trimestre 2015, les mesures retenues pourraient \u00eatre transcrites dans une ordonnance r\u00e9dig\u00e9e dans le cadre de l'article 10 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Cet article autorise en effet le Gouvernement \u00e0 adopter par voie d'ordonnance des mesures permettant \u00ab de supprimer ou de simplifier les r\u00e9gimes d'autorisation pr\u00e9alable et de d\u00e9claration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activit\u00e9 \u00bb.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences du rel\u00e8vement de la TVA de 7 % \u00e0 10 % \u00e0 compter 1er janvier 2014, appliqu\u00e9e aux produits de l'horticulture et de la p\u00e9pini\u00e8re. Cette fili\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 connu une hausse de la TVA, qui est pass\u00e9e de 5,5 % \u00e0 7 %. Elle subit encore de plein fouet un surco\u00fbt de la main-d\u2019\u0153uvre, en raison de l'abaissement du seuil de d\u00e9gressivit\u00e9 de l'exon\u00e9ration en faveur des travailleurs occasionnels et une distorsion de concurrence avec les pays \u00e0 faible co\u00fbt de main-d\u2019\u0153uvre. Le secteur des fleurs et plantes se caract\u00e9rise en effet par une internationalisation accrue des \u00e9changes : la production fran\u00e7aise ne couvre ainsi d\u00e9j\u00e0 plus que 50 % de la demande nationale. Cette concurrence des producteurs \u00e9trangers est \u00e0 l'origine des difficult\u00e9s \u00e9conomiques de nombreuses entreprises de la fili\u00e8re. Compte tenu de l'importance \u00e9conomique, sociale et environnementale de ce secteur en France, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de soutenir ces entreprises.", "answer": "A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux interm\u00e9diaire de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition des produits d'origine agricole non transform\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficient du taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA. Le b\u00e9n\u00e9fice du CICE sera enfin amplifi\u00e9 par les mesures d'all\u00e8gement pr\u00e9vues d\u00e8s 2015 dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9..", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des personnes n\u00e9es en France m\u00e9tropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents alg\u00e9riens. Elle s'inqui\u00e8te de ce que ces personnes, n\u00e9es en France et qui auraient donc pu pr\u00e9tendre \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalit\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. En vertu de cette ordonnance, les Alg\u00e9riens n\u00e9 en France apr\u00e8s le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'\u00e9trangers) peuvent se pr\u00e9valoir du droit du sol et pr\u00e9tendre \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise alors que les personnes n\u00e9es avant cette date sur le m\u00eame territoire ne le peuvent pas, alors que leurs parents pouvaient \u00eatre, \u00e0 la date de leur naissance, rattach\u00e9s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Cela cr\u00e9e une situation d'in\u00e9galit\u00e9, voire d'injustice, alors que ces personnes sont attach\u00e9es \u00e0 la langue et \u00e0 la culture fran\u00e7aises. L'ordonnance de 1962 a d'autres cons\u00e9quences, tels que la s\u00e9paration des familles ou un cantonnement obligatoire en Alg\u00e9rie. En effet, selon que les membres d'une m\u00eame famille soient n\u00e9s avant ou apr\u00e8s le 1er janvier 1963, leur sort est diff\u00e9rent : ceux disposant de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise peuvent demeurer ou revenir sur le territoire m\u00e9tropolitain tandis que les autres, pourtant n\u00e9s du m\u00eame p\u00e8re et de la m\u00eame m\u00e8re, ne le peuvent pas. L'ordonnance de 1962 n'ayant pr\u00e9vu aucune \u00e9chappatoire, telle la possibilit\u00e9 de choisir entre les deux nationalit\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des personnes concern\u00e9es, ces derni\u00e8res sont donc contraintes de demeurer en Alg\u00e9rie. On peut \u00e9galement mentionner le sort de certaines femmes, rentr\u00e9es en Alg\u00e9rie puis mari\u00e9es de force, ce qui aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si elles avaient pu rester ou revenir en France en se pr\u00e9valant de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Cette situation semble \u00e9galement porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9, de valeur constitutionnelle, alors que ces deux cat\u00e9gories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations diff\u00e9rentes. Ainsi, elle souhaite qu'il lui indique quelles mesures il entend adopter pour mettre fin \u00e0 cette situation d'in\u00e9galit\u00e9.", "answer": "Les personnes n\u00e9es en France ou en Alg\u00e9rie avant le 1er janvier 1963 d'un parent n\u00e9 en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Alg\u00e9rie \u00e9tait fran\u00e7aise, avaient la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application de la r\u00e8gle du \u00ab double droit du sol \u00bb, comme n\u00e9es en France d'un parent qui y est lui-m\u00eame n\u00e9, pos\u00e9e par les articles 23 1\u00b0 et 24 1\u00b0 de l'ordonnance n\u00b0 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise a fix\u00e9 les cons\u00e9quences de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie sur la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, r\u00e9gies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance m\u00e9tropolitaine, notamment, ont conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Les personnes de statut civil de droit local, r\u00e9gies par le droit musulman, originaires d'Alg\u00e9rie ont perdu automatiquement la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963, sauf si, \u00e9tablies en France, elles ont, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 pr\u00e9cit\u00e9e, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 61-1408 du 22 d\u00e9cembre 1961. Pour les personnes n\u00e9es depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est applicable. En cons\u00e9quence, l'enfant n\u00e9 en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Alg\u00e9rie a perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 cette date si lui-m\u00eame ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. A l'oppos\u00e9, en application des r\u00e8gles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant n\u00e9 en France depuis le 1er janvier 1963 de parents n\u00e9s en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962 est fran\u00e7ais comme \u00e9tant n\u00e9 en France de parents qui y sont eux-m\u00eames n\u00e9s, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 le statut personnel de ses parents et m\u00eame si ceux-ci ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963. Ces dispositions l\u00e9gislatives, certes complexes, ne m\u00e9connaissent pas le principe d'\u00e9galit\u00e9 puisqu'elles ne traitent pas diff\u00e9remment des personnes dans la m\u00eame situation mais \u00e9tablissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisag\u00e9 de les modifier. Les originaires d'Alg\u00e9rie qui ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout \u00e9tranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions l\u00e9gales pour ce faire.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des dispositions du code civil, relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'adoption dite pl\u00e9ni\u00e8re. Ce type d'adoption, r\u00e9gi par les articles 343 \u00e0 359 du code civil, rompt tout lien de filiation entre l'enfant et son p\u00e8re ou sa m\u00e8re biologique. Aussi, cette d\u00e9marche est soumise \u00e0 un certain nombre de conditions, doit faire l'objet d'un jugement pour \u00eatre accord\u00e9 et de ce fait c'est irr\u00e9vocable. Dans la pluparts des cas, tels que d\u00e9crits par l'article 345-1 du code civil, elle peut appara\u00eetre comme n\u00e9cessaire. N\u00e9anmoins, il existe des cas pour lesquels l'enfant, devenu adulte, cherche \u00e0 conna\u00eetre l'identit\u00e9 de son parent biologique, \u00e9tape sans laquelle aucun lien n'est possible. Aussi, il l'interroge afin de savoir s'il serait opportun d'envisager un recours pour les enfants parvenus \u00e0 l'\u00e2ge adulte souhaitant conna\u00eetre l'identit\u00e9 de leur parent biologique.", "answer": "La question de l'irr\u00e9vocabilit\u00e9 de l'adoption pl\u00e9ni\u00e8re et celle du droit de chaque enfant \u00e0 la connaissance de ses origines personnelles sont deux questions distinctes. Si l'adoption pl\u00e9ni\u00e8re rompt d\u00e9finitivement les liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine, elle n'a pas vocation \u00e0 l'emp\u00eacher de reconstituer son histoire avant son adoption, et d'acc\u00e9der \u00e0 l'identit\u00e9 de ses parents biologiques. Ainsi, l'acte de naissance originaire de l'enfant adopt\u00e9 n'est pas d\u00e9truit au moment de l'adoption et peut \u00eatre communiqu\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique dans le cadre d'une demande d'acc\u00e8s de l'enfant \u00e0 ses origines. Il convient toutefois de r\u00e9server le cas des enfants adopt\u00e9s et pupilles de l'Etat issus d'une m\u00e8re ayant accouch\u00e9 sous X. Dans ce cas, l'enfant n\u00e9 sous X peut formuler sa demande d'acc\u00e8s aux origines aupr\u00e8s du conseil national de l'acc\u00e8s aux origines personnelles, cr\u00e9\u00e9 par la loi du 22 janvier 2002. Le conseil recherche alors les parents de naissance pour les contacter afin de solliciter leur accord \u00e0 la transmission de leur identit\u00e9 \u00e0 l'enfant. En cas de refus du ou des parents de r\u00e9v\u00e9ler leur identit\u00e9, seuls les \u00e9l\u00e9ments non identifiants sont communiqu\u00e9s \u00e0 l'enfant. Cette recherche, qui s'inscrit dans une d\u00e9marche identitaire, est, comme le rappelle l'article L. 147-7 du code de l'action sociale et des familles, sans effet sur l'\u00e9tat civil de l'enfant et sur sa filiation. Ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 conforme \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales par la d\u00e9cision Odi\u00e8vre contre France (CEDH, 13 f\u00e9vrier 2003, n\u00b0 42326/98) permet d'assurer un juste \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une protection \u00e0 la femme souhaitant accoucher dans le secret et les demandes tout aussi l\u00e9gitimes d'acc\u00e8s aux origines.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement quant \u00e0 la suppression de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) qui a frapp\u00e9 les mutuelles en 2011 \u00e0 hauteur de 11 %. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si cette mesure sera mise en \u0153uvre dans le cadre du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. Dans ce m\u00eame cadre, il lui demande si les cotisations vers\u00e9es aux mutuelles de sant\u00e9 pourraient \u00eatre d\u00e9ductibles des revenus imposables pour les retrait\u00e9s, les fonctionnaires et les \u00e9tudiants. Enfin, il souhaiterait qu'elle puisse lui pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de la mesure qu'elle souhaite mettre en place pour mettre fin aux d\u00e9passements d'honoraires m\u00e9dicaux.", "answer": "Garantir l'acc\u00e8s aux soins de tous constitue la priorit\u00e9 du Gouvernement et est au coeur de sa vision du syst\u00e8me de sant\u00e9. Tous les leviers seront mobilis\u00e9s pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas \u00e0 la seule fiscalit\u00e9 des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de m\u00e9decins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire marque une \u00e9tape importante dans l'encadrement des d\u00e9passements d'honoraires qui permettra de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des patients. Gr\u00e2ce \u00e0 cet accord, pr\u00e8s de 5 millions de Fran\u00e7ais suppl\u00e9mentaires auront la garantie de b\u00e9n\u00e9ficier des tarifs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lorsqu'ils consultent un m\u00e9decin de secteur 2. Les d\u00e9passements d'honoraires abusifs seront sanctionn\u00e9s. La mise en place d'un contrat d'acc\u00e8s aux soins permettra d'engager individuellement les m\u00e9decins de secteur 2 \u00e0 diminuer leurs d\u00e9passements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Enfin, les m\u00e9decins de secteur 1 verront leur r\u00f4le revaloris\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 des assurances compl\u00e9mentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits \u00ab responsables \u00bb le soient tous v\u00e9ritablement, c'est-\u00e0-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'\u00e2ge ou de situation de sant\u00e9, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils ma\u00eetrisent autant que possible les d\u00e9penses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exon\u00e9ration uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 sur les contrats et d'une red\u00e9finition des contrats \u00ab responsables \u00bb, que leur contenu soit am\u00e9lior\u00e9 pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour entrer en application d\u00e8s janvier 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'organisation de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes. Il l'a d\u00e9j\u00e0 interrog\u00e9 \u00e0 ce sujet, mais il semble que les orientations propos\u00e9es dans le cadre du dernier comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 soient insuffisantes pour corriger les dysfonctionnements r\u00e9sultant de l'application de la R\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP) et de la R\u00e9forme de l'administration territoriale de l'\u00c9tat (R\u00e9ATE). La bonne marche de ce service est affect\u00e9e par les perturbations existantes dans la cha\u00eene de commandement et de transmission r\u00e9ciproque des informations entre autorit\u00e9 centrale et unit\u00e9s sur le terrain. L'organisation actuelle ne permet pas aux agents de remplir efficacement leurs missions et d\u00e9grade leurs conditions de travail. Comme le soulignait la Cour des Comptes, \u00ab ces fonctions, qui n\u00e9cessitent une relation continue et directe avec l'\u00e9chelon central, ne sont pas compatibles avec une organisation d\u00e9partementale d\u00e9connect\u00e9e de l'organisation r\u00e9gionale \u00bb. Au cours du dernier CIMAP, il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 que le personnel DGCCRF resterait int\u00e9gr\u00e9 dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles (de la coh\u00e9sion sociale et) de la protection des populations, structures au sein desquelles sa place et son r\u00f4le sont trop marginaux. Si des adaptations sont pr\u00e9vues afin \u00ab de concilier l'exercice des missions de contr\u00f4le au niveau d\u00e9partemental avec une coordination r\u00e9gionale des comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es \u00bb, les hypoth\u00e8ses envisag\u00e9es restent inconnues et risquent de complexifier encore davantage le pilotage de la DGCCRF. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de r\u00e9tablir des conditions d'exercice convenables pour ces agents et une structuration leur permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des consommateurs contre les infractions \u00e9conomiques.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a d\u00e9cid\u00e9 de stabiliser l'organisation territoriale de l'\u00c9tat pour concentrer les \u00e9nergies sur la modernisation du pilotage et l'am\u00e9lioration concr\u00e8te du fonctionnement de l'administration d\u00e9concentr\u00e9e. Pour r\u00e9pondre aux contraintes sp\u00e9cifiques aux missions de contr\u00f4le et de protection des consommateurs mises en oeuvre par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au ministre de l'\u00e9conomie et des finances de proposer des mesures permettant de concilier l'exercice des missions de contr\u00f4le au niveau d\u00e9partemental avec une coordination r\u00e9gionale des comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es. Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a ainsi charg\u00e9 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la DGCCRF, appuy\u00e9s par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, de lui soumettre un plan d'action abordant notamment les sujets de la mutualisation des comp\u00e9tences rares, de l'am\u00e9lioration du pilotage du r\u00e9seau en lien avec les pr\u00e9fets et les directeurs r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux, de la gestion des ressources humaines et du renforcement des coop\u00e9rations avec les autres directions des minist\u00e8res financiers. Les conclusions de la mission sont attendues prochainement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions de s\u00e9curit\u00e9 du personnel soignant ainsi que sur la protection des lieux de culte dans les h\u00f4pitaux universitaires de Strasbourg. Depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e, le personnel assiste, sans pouvoir rien faire, \u00e0 une recrudescence des actes d\u00e9lictueux, d'agressions physiques et de vandalisme, et ce, plus particuli\u00e8rement aux urgences. R\u00e9cemment, le 16 f\u00e9vrier 2014, l'aum\u00f4nerie catholique du nouvel h\u00f4pital civil a \u00e9t\u00e9 saccag\u00e9e et blasph\u00e9m\u00e9e. Le personnel aurait pu utiliser son droit de retrait mais il ne l'a pas fait par conscience professionnelle. Aussi, lui demande-t-il que tout soit mis en \u0153uvre pour l'application de la r\u00e9solution n\u00b0 36-55 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations-unies aux termes de laquelle \u00ab toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion \u00bb, de m\u00eame que pour le respect des dispositions de protection des agents face aux risques professionnels encourus sur leur lieu de travail.", "answer": "L'Etat et les professionnels travaillent en partenariat depuis plusieurs ann\u00e9es pour am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et la lutte contre les violences dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 (protocole d'accord justice-sant\u00e9-s\u00e9curit\u00e9 du 10 juin 2010 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s), comme au profit des professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant hors de structures hospitali\u00e8res. S'agissant des d\u00e9gradations (accompagn\u00e9es d'une lettre manuscrite blasph\u00e9matoire) commises le 17 f\u00e9vrier 2014 dans l'aum\u00f4nerie catholique du nouvel h\u00f4pital civil de Strasbourg, ces faits n'ont fait l'objet d'une plainte aux services de police que le 4 mars, apr\u00e8s le vol de plusieurs documents (revues, Bible...) et de d\u00e9gradations dans ce m\u00eame lieu. Le local est contigu \u00e0 un espace d\u00e9di\u00e9 au culte musulman, lequel n'a subi aucune d\u00e9gradation, son acc\u00e8s \u00e9tant ferm\u00e9 en permanence. Les lieux ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s par un dispositif de vid\u00e9oprotection. Les investigations sont en cours, mais seule une photocopie de la lettre manuscrite d\u00e9couverte a \u00e9t\u00e9 remise aux services de police, rendant impossible toute recherche d'empreinte sur le document dans le cadre des investigations de police technique et scientifique. Ces incidents, inadmissibles, sont trait\u00e9s avec la plus grande attention par la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Bas-Rhin, fortement impliqu\u00e9e dans la lutte contre toutes les manifestations de violence dans les \u00e9tablissements hospitaliers. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est \u00e0 noter que la r\u00e9gion Alsace repr\u00e9sente 4 % des signalements effectu\u00e9s en milieu hospitalier, ce qui en fait une r\u00e9gion relativement peu affect\u00e9e par ce type de probl\u00e8mes (source : Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales, rapport 2013), ce qui ne revient nullement \u00e0 en m\u00e9sestimer la gravit\u00e9. Dans le cadre de la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 20 d\u00e9cembre 2004 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des services d'urgence dans les h\u00f4pitaux, une convention de partenariat a \u00e9t\u00e9 conclue le 4 avril 2008 entre la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Bas-Rhin et les h\u00f4pitaux universitaires de Strasbourg (CHU de Hautepierre) pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et du site. Dans ce cadre, les effectifs de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Strasbourg assurent des patrouilles de jour comme de nuit aux abords de l'\u00e9tablissement. Sur la demande expresse de la direction des h\u00f4pitaux, des patrouilles peuvent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents. Pour tenir compte des restructurations intervenues depuis 2004 (modernisation du site du nouvel h\u00f4pital civil et ajout du site de l'h\u00f4pital de Robertsau...) et des \u00e9volutions de la situation, une nouvelle convention est en cours d'\u00e9laboration. Elle devrait \u00eatre sign\u00e9e cette ann\u00e9e. Cette convention confirmera les modalit\u00e9s du partenariat actif existant d\u00e9j\u00e0 entre la police nationale, l'h\u00f4pital de Hautepierre, le nouvel h\u00f4pital civil et l'h\u00f4pital de Robertsau. Elle pr\u00e9voit, notamment, que la ville de Strasbourg est associ\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de pr\u00e9vention situationnelle, en liaison avec le centre de supervision vid\u00e9o du CHU et le sien. Les modalit\u00e9s techniques de cette liaison feront l'objet d'un protocole de coordination de la vid\u00e9oprotection, annex\u00e9 \u00e0 la convention. Par ailleurs, d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier 2014, des instructions avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique pour que soient r\u00e9alis\u00e9s deux diagnostics de s\u00fbret\u00e9 : l'un sur le service d'urgence du nouvel h\u00f4pital civil, l'autre sur le centre hospitalier universitaire de Strasbourg. Leur r\u00e9alisation s'est naturellement faite en lien avec les services concern\u00e9s (direction des h\u00f4pitaux, responsables de la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements...). L'\u00e9tude des infractions constat\u00e9es en 2013 et 2014 dans ces \u00e9tablissements fait appara\u00eetre que les faits sont commis dans l'enceinte des \u00e9tablissements, \u00e0 l'exclusion des parkings ext\u00e9rieurs. Les victimes sont aussi bien des personnels hospitaliers que des usagers (violences l\u00e9g\u00e8res, menaces et outrages...). Les atteintes aux biens consistent en des vols et des d\u00e9gradations. Des recommandations propres \u00e0 chaque site ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans le cadre des diagnostics. Par ailleurs, un diagnostic de s\u00fbret\u00e9 sera effectu\u00e9 au sein du service des urgences p\u00e9diatriques d\u00e8s que la demande en aura \u00e9t\u00e9 faite. Pour sa part, la police municipale de Strasbourg assure une pr\u00e9sence au service des urgences du centre hospitalier universitaire de Hautepierre (du lundi au samedi de 21 h 30 \u00e0 04 h 00, tandis qu'une s\u00e9curisation du site est assur\u00e9e le dimanche par des patrouilles dynamiques). Par ailleurs, les h\u00f4pitaux universitaires de Strasbourg disposent sur l'ensemble des sept sites d'un dispositif de vid\u00e9oprotection comportant une centaine de cam\u00e9ras. Une augmentation du nombre de p\u00e9rim\u00e8tres vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9s est \u00e0 l'\u00e9tude. L'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des personnels n\u00e9cessite un service de s\u00e9curit\u00e9 interne renforc\u00e9 (vid\u00e9oprotection, filtrage des entr\u00e9es et des sorties, contr\u00f4le des acc\u00e8s...). Les liens nou\u00e9s tant avec la direction des sites qu'avec les repr\u00e9sentants des personnels soignants dans le cadre de la r\u00e9vision de la convention pr\u00e9cit\u00e9e sont de nature \u00e0 instaurer un climat de confiance renforc\u00e9 qui devrait favoriser le signalement rapide \u00e0 la police nationale de toute situation de danger ou de trouble av\u00e9r\u00e9. Il doit cependant \u00eatre rappel\u00e9 que l'ins\u00e9curit\u00e9 en milieu hospitalier s'inscrit dans un cadre complexe. Les probl\u00e8mes y sont de nature diverse : les actes de vandalisme et de d\u00e9gradations li\u00e9s au vol dans un \u00e9tablissement hospitalier sont par exemple \u00e0 distinguer des violences envers les personnels ou des d\u00e9gradations de mat\u00e9riels dans les services d'urgence. Les lieux de culte en milieu hospitalier rel\u00e8vent encore d'un autre type de ph\u00e9nom\u00e8ne. Il doit en outre \u00eatre soulign\u00e9 la fr\u00e9quence des pathologies mentales \u00e0 l'h\u00f4pital (comme en milieu p\u00e9nitentiaire). Il est \u00e0 cet \u00e9gard loin d'\u00eatre acquis que la d\u00e9gradation du local catholique \u00e9voqu\u00e9 dans la question \u00e9crite r\u00e9ponde \u00e0 des motivations religieuses. En tout \u00e9tat de cause, les mesures de pr\u00e9vention (\u00ab pr\u00e9vention technique de la malveillance \u00bb) doivent tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du milieu hospitalier (espace ouvert, o\u00f9 les soins et les droits des malades sont au centre des pr\u00e9occupations et des priorit\u00e9s, exigences propres aux urgences...). Les pr\u00e9conisations en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 pour les espaces cultuels impliquent aussi de prendre en compte leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Les mesures de \u00ab pr\u00e9vention technique de la malveillance \u00bb doivent s'inscrire dans la probl\u00e9matique plus large de gestion technique de s\u00e9paration des flux, de contr\u00f4les des acc\u00e8s aux salles de soins... La dimension humaine et organisationnelle doit \u00eatre au centre des actions, car seule une am\u00e9lioration des conditions d'accueil, de la gestion du temps d'attente et de la communication est de nature \u00e0 \u00e9viter la plupart des passages \u00e0 l'acte violent. Des r\u00e9ponses transversales, notamment ax\u00e9es sur les organisations internes, sont donc n\u00e9cessaires (am\u00e9nagement des lieux d'attente, contact avec les accompagnants et les patients ; gestion des d\u00e9lais d'attente ; mise en place d'\u00e9quipes de soignants-s\u00e9curit\u00e9, qui, tout en appartenant aux personnels soignants, disposent de formations sp\u00e9cifiques de gestion du stress et de contention physique...). En ce qui concerne les urgences, les \u00e9tudes men\u00e9es et l'exp\u00e9rience des \u00ab r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 \u00bb de la police nationale font ressortir que les faits de violences rel\u00e8vent avant tout de difficult\u00e9s organisationnelles et de relations humaines. Le temps d'attente et les conditions de prise en charge (communication) sont les premi\u00e8res causes de violence. La douleur non prise en charge ou les probl\u00e8mes de nature mentale ou psychiatrique sont aussi des facteurs d\u00e9terminants dont le d\u00e9lai de traitement peut rapidement aboutir \u00e0 des r\u00e9actions violentes. Au-del\u00e0, ce sont les difficult\u00e9s m\u00eames des services d'urgence qui peuvent nourrir les tensions (engorgement des services...). En collaboration avec les autres partenaires (police municipale...), les forces de police continueront d'agir activement, aux c\u00f4t\u00e9s des directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers, pour contribuer \u00e0 assurer la protection du personnel et de l'ensemble des usagers et patients, dans le cadre de leur missions d'interventions, mais aussi dans le cadre de leur mission de conseil pour inciter les chefs d'\u00e9tablissement \u00e0 mettre en place des mesures (de pr\u00e9vention, de gestion des situations de violence...) de nature \u00e0 agir directement sur le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du service.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la formation des agents de police municipale. Depuis plusieurs ann\u00e9es, et pour faire face \u00e0 la d\u00e9linquance en milieu rural, les communes mais aussi les communaut\u00e9s de communes recrutent des policiers municipaux. Dans tous les cas, la formation initiale des agents est obligatoire d\u00e8s le recrutement. Celle-ci doit se d\u00e9rouler pendant 120 jours \u00e9tal\u00e9s sur 8 mois. Alors que la formation des GAV (gendarmes adjoints volontaires) se d\u00e9roule en \u00e9cole pendant 2 mois, et qu'\u00e0 son issue, les jeunes gens form\u00e9s sont agents de police judiciaires adjoints, la formation des policiers municipaux est deux fois plus longue pour une m\u00eame qualification. Ces contraintes qui ont en plus un co\u00fbt important d\u00e9couragent le recrutement de la part des collectivit\u00e9s. En outre, si l'agent change d'employeur pour exercer dans une autre collectivit\u00e9, les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment doivent \u00eatre renouvel\u00e9es, ce qui constitue une lourdeur administrative inutile. Il lui demande donc quelles mesures de simplification le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur envisage pour faciliter ces recrutements \u00e0 l'avenir.", "answer": "Compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 des missions des policiers municipaux, le l\u00e9gislateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent \u00e0 un dispositif particulier de formation. Pour les agents de police municipale, le d\u00e9cret no\u00a02006-1391 du 17\u00a0novembre\u00a02006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois pr\u00e9cise qu'ils ne peuvent exercer les missions du cadre d'emplois avant d'avoir accompli la p\u00e9riode de formation obligatoire de six mois organis\u00e9e par le Centre national de la fonction publique territoriale et obtenu les agr\u00e9ments du procureur de la R\u00e9publique et du pr\u00e9fet, qu'ils soient laur\u00e9ats du concours ou recrut\u00e9s par voie de d\u00e9tachement (notamment anciens gendarmes ou policiers nationaux). Les gendarmes adjoints volontaires (GAV) sont, quant \u00e0 eux, des agents contractuels dont le contrat ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 que dans la limite de cinq ann\u00e9es, alors que les agents de police municipale ont la qualit\u00e9 de fonctionnaires titulaires. En outre, les missions confi\u00e9es aux GAV sont diff\u00e9rentes de celles de la police municipale et expliquent les dur\u00e9es diff\u00e9rentes de formation. Ainsi, les GAV sont-ils des agents de police judiciaire adjoints qui font \u00e9quipe avec les sous-officiers de gendarmerie et les secondent dans la plupart de leurs missions (pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, interventions sur des accidents, assistance et secours\u2026) alors que les policiers municipaux ont des comp\u00e9tences de police judiciaire et administrative. Les GAV peuvent aussi \u00eatre habilit\u00e9s, en fonction des besoins des collectivit\u00e9s, \u00e0 exercer des pouvoirs de police sp\u00e9ciale. C'est pourquoi la dur\u00e9e de la p\u00e9riode obligatoire de formation des policiers municipaux est adapt\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des diverses missions qui peuvent leur \u00eatre confi\u00e9es. Compte tenu de ces consid\u00e9rations, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la r\u00e9glementation relative \u00e0 la formation des policiers municipaux en vue de r\u00e9duire la dur\u00e9e de leur formation. S'agissant de l'agr\u00e9ment, l'article 94 de la loi no\u00a02011-267 du 14\u00a0mars\u00a02011, modifiant l'article L.412-49 du code des communes a apport\u00e9 une simplification \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment lors du changement d'employeur du policier municipal. En effet, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 qu'\u00ab en cas de recrutement par une commune ou un \u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunale situ\u00e9 sur le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avis\u00e9s sans d\u00e9lai \u00bb. Les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment n'ont donc plus besoin d'\u00eatre renouvel\u00e9es.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Philippe Bies interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'utilisation des sommes pr\u00e9lev\u00e9es dans le cadre de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9. La journ\u00e9e de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2004 \u00e0 la suite de la canicule de 2003 ayant provoqu\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de pr\u00e8s de 15 000 personnes, essentiellement des personnes \u00e2g\u00e9es. Cette catastrophe sanitaire a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les dysfonctionnements dans l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es. La journ\u00e9e de solidarit\u00e9, fix\u00e9e initialement au lundi de Pentec\u00f4te, est travaill\u00e9e mais non pay\u00e9e. Les employeurs, publics et priv\u00e9s, versent \u00e0 la CNSA une contribution de 0,3 % de la masse salariale. Cette contribution de solidarit\u00e9 autonomie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux retrait\u00e9s imposables. Depuis sa mise en place en 2004, la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 aurait rapport\u00e9 pr\u00e8s de 18,6 milliards d'euros, initialement pr\u00e9vus pour l'am\u00e9lioration de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es. Certains d\u00e9noncent de mani\u00e8re r\u00e9currente un mauvais usage des fonds d\u00e9gag\u00e9s par la journ\u00e9e de solidarit\u00e9. Peu d'informations officielles circulent sur l'utilisation des fonds r\u00e9colt\u00e9s. En cons\u00e9quence, il souhaite conna\u00eetre les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s pr\u00e9cis sur les sommes pr\u00e9lev\u00e9es et sur la mani\u00e8re dont elles sont utilis\u00e9es et quel bilan de ce dispositif peut \u00eatre dress\u00e9.", "answer": "Il convient de rappeler que la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie, apr\u00e8s la canicule de 2003 qui avait mis au jour les insuffisances de l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es en France. Cette r\u00e9forme a instaur\u00e9 une \u00ab Journ\u00e9e nationale de solidarit\u00e9 \u00bb. En contrepartie de cette journ\u00e9e travaill\u00e9e mais non pay\u00e9e, les employeurs - publics et priv\u00e9s - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcro\u00eet de valeur ajout\u00e9e d'un jour de travail). Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont \u00e9galement soumis (\u00e0 l'exception de l'\u00e9pargne populaire telle que le livret A). Tous les employeurs y sont assujettis. La caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) est charg\u00e9e de la gestion de cette contribution. \u00c0 d\u00e9faut d'une convention ou d'un accord, la loi fixait initialement la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 au lundi de Pentec\u00f4te. Cette disposition s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9e difficile \u00e0 appliquer, le Parlement a r\u00e9tabli en 2008 le caract\u00e8re ch\u00f4m\u00e9 du lundi de Pentec\u00f4te, tout en maintenant le principe de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 et de la contribution des employeurs. Depuis la loi n\u00b0 2008-351 du 16 avril 2008 relative \u00e0 la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, les modalit\u00e9s d'accomplissement de cette journ\u00e9e sont fix\u00e9es par accord d'entreprise ou d'\u00e9tablissement ou \u00e0 d\u00e9faut par accord de branche. \u00c0 d\u00e9faut d'accord collectif, ces modalit\u00e9s sont d\u00e9finies par l'employeur, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d'entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel s'ils existent. La contribution solidarit\u00e9 autonomie est recouvr\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s que la cotisation patronale d'assurance maladie dont l'employeur est redevable au titre du salari\u00e9 consid\u00e9r\u00e9. Son versement s'op\u00e8re selon une p\u00e9riodicit\u00e9 mensuelle ou trimestrielle en fonction de son effectif salari\u00e9. En 2014, le produit de la contribution de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CSA) \u00e9tait de 2,43 milliards. En dix ans, la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 aura rapport\u00e9 plus de 23 milliards d'euros. La loi pr\u00e9voit que le produit de la CSA est affect\u00e9 chaque ann\u00e9e au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d'autonomie par l'interm\u00e9diaire de la CNSA : 60 % pour les personnes \u00e2g\u00e9es (40 % pour le financement des \u00e9tablissements et services - pour les ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014, ce pourcentage a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 39 % pour financer une partie du plan \u00e0 l'investissement (PAI) - et 20 % pour l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), distribu\u00e9e par les conseils g\u00e9n\u00e9raux au b\u00e9n\u00e9fice des personnes \u00e2g\u00e9es vivant \u00e0 domicile ou en \u00e9tablissement) ; 40 % pour les personnes handicap\u00e9es (26 % pour le financement de la prestation de compensation du handicap -PCH- et des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es -MDPH-, 14 % pour le financement des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux). Pour les ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014, ce taux a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 39 % pour financer une partie du PAI. En cons\u00e9quence, en 2012, 2013 et 2014, 13 % de CSA ont financ\u00e9s l'OGD PH et 26 % ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 la PCH. Les 2,43 milliards de recettes de la journ\u00e9e nationale de solidarit\u00e9 2014 ont donc \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s comme suit : 1 458 millions d'euros pour les personnes \u00e2g\u00e9es, dont : 486 millions d'euros vers\u00e9s aux conseils g\u00e9n\u00e9raux pour l'APA ; le montant global du concours APA comprend d'autres financements, notamment une fraction de 95 % du montant de CSG affect\u00e9e \u00e0 la CNSA, soit un compl\u00e9ment de 674,1 millions d'euros en 2014 et une fraction de 80,38 % du produit de la CASA, pour un montant de 523,8 millions d'euros ; 947,6 millions d'euros pour les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ; 24,3 millions d'euros d'aide \u00e0 l'investissement de modernisation des \u00e9tablissements et services ; 972 millions d'euros pour les personnes handicap\u00e9es, dont : 631,8 millions d'euros vers\u00e9s aux conseils g\u00e9n\u00e9raux pour la PCH et le fonctionnement des MDPH ; 315,9 millions d'euros pour les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ; 24,3 millions d'euros d'aide \u00e0 l'investissement de modernisation des \u00e9tablissements et services. Outre la CSA, la CNSA r\u00e9partit d'autres ressources qui contribuent au financement de la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie \u00e0 domicile et en \u00e9tablissement. En particulier, une fraction du produit de la CSG (674,1 millions en 2014) et de la CASA (80,38 % en 2014 pour un montant de 523,8 millions) sont destin\u00e9es au financement des concours vers\u00e9s aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 l'APA et 17,491 milliards de cr\u00e9dits de l'assurance maladie (part du m\u00e9dico-social dans l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie en 2014) sont destin\u00e9s aux \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es. Par ailleurs, 15,38 % de la CASA ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s pour financer des actions cibl\u00e9es en 2014, en attente de la future loi portant adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ; ces 100 millions d'euros sont venus financer un nouveau fonds d'urgence d\u00e9di\u00e9 aux services d'aide \u00e0 domicile (30 M\u20ac), un plan d'aide \u00e0 l'investissement (57 M\u20ac), une aide \u00e0 l'investissement aux foyers-logements (10 M\u20ac) et les fonds de compensation du handicap (3 M\u20ac).", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les tr\u00e9soreries aupr\u00e8s des ambassades de France. Le rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, recommande de \u00ab fermer \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance l'ensemble des tr\u00e9soreries aupr\u00e8s des ambassades de France \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le minist\u00e8re des finances et des comptes publics disposait en 2015 d'un r\u00e9seau \u00e0 l'\u00e9tranger de 16 tr\u00e9soreries aupr\u00e8s des ambassades de France (TAF). Dans une recherche d'efficience, tout en prenant en compte les recommandations de la Cour des comptes, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) s'est engag\u00e9e en liaison avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international (MAEDI) dans un plan de rationalisation de ce r\u00e9seau. A ce titre, un plan de fermeture de 9 des 16 Tr\u00e9soreries aupr\u00e8s des TAF, propos\u00e9 par la DGFiP a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le ministre des finances et des comptes publics et le secr\u00e9taire d'\u00c9tat au budget. Il est rappel\u00e9 que les TAF exercent les missions de tenue de la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, de paiement des d\u00e9penses de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tranger et de gestion et de paiement des dossiers des pensions. La fermeture d'une TAF entra\u00eene donc le transfert de ces missions \u00e0 la fois \u00e0 une r\u00e9gie diplomatique sur place (pour les op\u00e9rations de paiement courant) et \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger (DSFIPE) situ\u00e9e \u00e0 Nantes. Afin de maintenir la qualit\u00e9 de service au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat et des usagers et s\u00e9curiser cette transition, ces op\u00e9rations de transfert ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chelonn\u00e9es en une premi\u00e8re vague en 2015 (fermeture des TAF d'Abidjan, de Londres, P\u00e9kin et Tananarive) et une deuxi\u00e8me vague en 2017 (fermeture des TAF de Berlin, Madrid, Rome, N'Djamena et Ouagadougou). La fermeture de ces 9 tr\u00e9soreries permettra une \u00e9conomie sup\u00e9rieure \u00e0 10 millions d'euros \u00e0 horizon 2017, soit une diminution d'un facteur 2 du co\u00fbt de fonctionnement du r\u00e9seau des tr\u00e9soreries \u00e0 l'\u00e9tranger. La DSFIPE mettra \u00e0 profit la possibilit\u00e9 d'effectuer des virements en zone SEPA, et assurera depuis Nantes le paiement des pensions des trois TAF europ\u00e9ennes qui seront ferm\u00e9es en 2017. Au terme de cette rationalisation, le r\u00e9seau de la DGFiP \u00e0 l'\u00e9tranger ne comptera donc plus que 7 tr\u00e9soreries. Ce r\u00e9seau, ainsi resserr\u00e9, sera centr\u00e9 sur le paiement des d\u00e9penses de d\u00e9fense nationale (\u00c9tats Unis, Djibouti, Gabon, S\u00e9n\u00e9gal) ainsi que sur le paiement des pensions dans des pays avec lesquels la France entretient des liens sp\u00e9cifiques (paiement de pr\u00e8s de 100 000 pensions en Alg\u00e9rie, au Maroc et en Tunisie).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en place de l'\u00e9co-contribution sur les d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement (DEA). En effet, la gestion des d\u00e9chets d'ameublement est particuli\u00e8rement inadapt\u00e9e aux march\u00e9s de travaux, lesquels sont souvent de longue dur\u00e9e dans le b\u00e2timent et les travaux publics et peuvent susciter des mises au point avec les clients. Source de complexit\u00e9, elle g\u00e9n\u00e8rera aussi des co\u00fbts administratifs suppl\u00e9mentaires tr\u00e8s lourds pour les entreprises du BTP, car elle portera sur le poids de chaque \u00e9l\u00e9ment du mobilier qu'il sera n\u00e9cessaire de s\u00e9parer (plateaux, structures, plastique, etc..) et qu'il conviendra ensuite d'enregistrer dans une base de donn\u00e9es. L'application de cette \u00e9co-contribution vient alourdir l'inventaire d\u00e9j\u00e0 fourni de ce type de taxes, notamment celle sur les poids-lourds qui sera mise en place d\u00e8s le 1er octobre 2013, et devrait rapidement devenir un handicap pour le BTP fran\u00e7ais, qui conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 d'importantes difficult\u00e9s dues \u00e0 la crise \u00e9conomique. C'est pourquoi il lui demande de pr\u00e9ciser ce que le Gouvernement entend faire pour rassurer les professionnels concern\u00e9s par la mise en \u0153uvre de cette nouvelle \u00e9cotaxe.", "answer": "Sur les 2,7 millions de tonnes de d\u00e9chets d'ameublement produits chaque ann\u00e9e en France, environ 38 % sont actuellement mis en d\u00e9charge sans \u00eatre valoris\u00e9s. La fili\u00e8re \u00ab REP \u00bb de gestion des d\u00e9chets de meubles vient d'entrer dans sa phase op\u00e9rationnelle en 2013. Elle permettra d'am\u00e9liorer le traitement de ce type de d\u00e9chets par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage. Cette fili\u00e8re repr\u00e9sente \u00e9galement un fort potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de cr\u00e9ation d'emplois locaux et non d\u00e9localisables dans les territoires : Les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont ainsi d\u00e9j\u00e0 assist\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de plusieurs PME sp\u00e9cialis\u00e9es dans le recyclage des matelas. Enfin, la fili\u00e8re r\u00e9duira la charge financi\u00e8re pour les collectivit\u00e9s. Il convient donc de laisser le temps \u00e0 cette fili\u00e8re de se d\u00e9ployer pleinement. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Les repr\u00e9sentants du secteur de l'ameublement ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les services du minist\u00e8re, ainsi que par le Cabinet et leurs besoins ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le texte d'application a ainsi \u00e9volu\u00e9 afin de permettre une adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur de l'ameublement. La loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, pour les \u00e9l\u00e9ments d'ameublement mis sur le march\u00e9 avant le 1er janvier 2013, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb, permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs, en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et permet le lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives cr\u00e9\u00e9es par les metteurs sur le march\u00e9 de mobiliers m\u00e9nager et professionnel ont abouti \u00e0 l'agr\u00e9ment d'Eco-Mobilier et Vald\u00e9lia en tant qu'\u00e9co-organismes depuis le 1er janvier 2013 Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 effective et imm\u00e9diate aux metteurs sur le march\u00e9, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adh\u00e9rer \u00e0 l'un des \u00e9co-organismes susnomm\u00e9s, seules structures \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, demand\u00e9 et re\u00e7u l'agr\u00e9ment des pouvoirs publics. Il demeure, en parall\u00e8le de l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, une deuxi\u00e8me option pour un metteur sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me individuel de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre approuv\u00e9 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur le fondement d'une demande formul\u00e9e par le metteur sur le march\u00e9, justifiant de ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant \u00e0 la collecte et au traitement des d\u00e9chets issus des produits qu'il a mis sur le march\u00e9, sans frais pour les d\u00e9tenteurs. Cette demande doit \u00e9galement justifier que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux exigences fix\u00e9es par un cahier des charges dont le contenu est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte \u00e0 mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enl\u00e8vement et de traitement des d\u00e9chets, les objectifs en mati\u00e8re de taux de r\u00e9utilisation, de recyclage ainsi que de valorisation \u00e0 atteindre, les \u00e9tudes \u00e0 mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des d\u00e9chets, les actions en mati\u00e8re d'\u00e9co-conception li\u00e9e \u00e0 la fin de vie \u00e0 mettre en place, les actions de communication et d'information \u00e0 mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activit\u00e9 aux minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de r\u00e9daction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a veill\u00e9 \u00e0 associer \u00e0 cette concertation l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es, dont les artisans. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les metteurs sur le march\u00e9 et dans une volont\u00e9 de performance globale de la fili\u00e8re, ce cahier des charges sera proche de celui d'agr\u00e9ment, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la baisse du nombre de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 doit bient\u00f4t d\u00e9cider du nombre de postes attribu\u00e9s \u00e0 la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. En 2013, 41 postes avaient \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 cette sp\u00e9cialit\u00e9 pour l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014, une augmentation salutaire de 11 postes depuis l'ann\u00e9e 2012-2013. Il souhaite rappeler l'importance de continuer les efforts d'augmentation des effectifs dans cette discipline. En effet, de 2008 \u00e0 2013, le nombre de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux a subi une baisse de plus du quart de l'effectif de ces m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s en exercice, soit pr\u00e8s de 500 postes (selon les chiffres du conseil de l'ordre des m\u00e9decins). Depuis son r\u00e9tablissement en 2003, apr\u00e8s avoir connu une absence durant 17 ans de formation \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9, la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale reste un secteur entre trop peu favoris\u00e9. Or il en va de la bonne sant\u00e9 des femmes, et principalement des jeunes filles, de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 ces sp\u00e9cialistes. La gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale se distingue de la gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique (GO), qui concerne essentiellement la chirurgie et les accouchements. La gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale consiste en la prise en charge de tous les probl\u00e8mes gyn\u00e9cologiques m\u00e9dicaux pendant toute la vie d'une femme, c'est-\u00e0-dire la contraception, l'\u00e9ducation, la pr\u00e9vention, le d\u00e9pistage et le traitement des maladies sexuellement transmissibles \u00e9vitant ainsi st\u00e9rilit\u00e9s\u00a0; les grossesses extra-ut\u00e9rines, FIV, cancers, mais aussi la st\u00e9rilit\u00e9 du couple, la pr\u00e9vention et le d\u00e9pistage pr\u00e9coce des cancers g\u00e9nitaux et mammaires\u00a0; les traitements hormonaux tout au long de la vie de la femme\u00a0: les probl\u00e8mes de r\u00e8gles et saignements, les traitements de la m\u00e9nopause, des pathologies b\u00e9nignes du sein, et les questions li\u00e9es \u00e0 la sexualit\u00e9, aux relations dans le couple, et \u00e0 la gyn\u00e9cologie psychosomatique. Des voix se sont fait entendre dans le but de confier le suivi gyn\u00e9cologique des patientes \u00e0 d'autres professionnels de sant\u00e9, en lieu et place des gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux, ce qui avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 dans la loi \u00ab\u00a0H\u00f4pital, patients, sant\u00e9 et territoires\u00a0\u00bb, HPST, publi\u00e9e au Journal Officiel le 22 juillet 2009. Ce transfert serait pr\u00e9judiciable \u00e0 la bonne sant\u00e9 des femmes, ce que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avait d\u00e9nonc\u00e9 en 2013 en affirmant que la libert\u00e9 de choix des femmes \u00e9tait \u00ab\u00a0menac\u00e9e par la baisse du nombre de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux\u00a0: un nombre croissant de femmes d\u00e9sireuses de consulter un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical n'en avaient de facto plus la possibilit\u00e9\u00a0\u00bb. Il lui demande donc aujourd'hui de pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer l'avenir de la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale comme sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re.", "answer": "R\u00e9pondre aux in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 et am\u00e9liorer le parcours de sant\u00e9 du patient dans toutes ses composantes (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en m\u00e9decine a doubl\u00e9 depuis 1999 : fix\u00e9 \u00e0 3 700 en 1999, il s'\u00e9tablit \u00e0 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter \u00e0 l'ensemble des sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, dont la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 pr\u00e9voit de recourir \u00e0 des pr\u00e9visions quinquennales du nombre d'internes \u00e0 former par sp\u00e9cialit\u00e9 et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes propos\u00e9s est en augmentation constante. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2014 a fix\u00e9 le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales (ECN) \u00e0 48 au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2014-2015, soit 7 postes suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014. Il a \u00e9galement fix\u00e9 le nombre de postes \u00e0 pourvoir en gyn\u00e9cologie-m\u00e9dicale pour la p\u00e9riode 2014-2018 \u00e0 227.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le traitement des semences de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille qui concerne 5 millions d'hectares de bl\u00e9 tendre et 1 million d'hectares d'orge. Lorsque ces cultures sont sem\u00e9es \u00e0 l'automne, elles peuvent librement \u00eatre enrob\u00e9es avec de l'imidaclopride. Or selon les statistiques de son minist\u00e8re, la quasi-totalit\u00e9 des surfaces de bl\u00e9 tendre est sem\u00e9e \u00e0 l'automne alors que les abeilles sont encore souvent en activit\u00e9. Par ailleurs, le couvert v\u00e9g\u00e9tal implant\u00e9 juste apr\u00e8s la moisson fleurit souvent en d\u00e9but d'automne (moutarde, phac\u00e9lie...) : ces plantes sont tr\u00e8s attractives pour les abeilles et du fait de la r\u00e9manence des produits pesticides utilis\u00e9s en enrobage de semences, il y a un risque \u00e9lev\u00e9 d'intoxication pour les colonies d'abeilles et dans l'ensemble pour tous les insectes pollinisateurs. Il lui rappelle \u00e0 ce titre que l'ANSES a estim\u00e9 qu'il existe un risque li\u00e9 aux poussi\u00e8res de semis, pour les abeilles mais \u00e9galement pour les insectes non cibles et la sant\u00e9 humaine. L'Agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments a \u00e9galement soulign\u00e9 que l'imidaclopride peut avoir un effet n\u00e9gatif sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me nerveux humain. Aussi, il lui demande, dans ce contexte, la raison pour laquelle l'enrobage des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille avec de l'imidaclopride en particulier et l'enrobage avec des n\u00e9onicotino\u00efdes des semences en g\u00e9n\u00e9ral n'est pas interdit.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques \u00e0 base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiam\u00e9thoxam, insecticides de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes [r\u00e8glement (UE) n\u00b0 485/2013]. Les restrictions d'utilisation sont entr\u00e9es en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2013 et ont entra\u00een\u00e9 le retrait ou la modification des autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) existantes. Ces restrictions visent des produits phytopharmaceutiques utilis\u00e9s dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Les c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille sem\u00e9es en hiver, ainsi que les betteraves et les for\u00eats, n'ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme des cultures \u00e0 risques pour les abeilles. La Commission envisage de r\u00e9examiner ces restrictions dans un d\u00e9lai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seront alors disponibles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont initi\u00e9 et soutenu une prise de d\u00e9cision europ\u00e9enne sur la base de l'\u00e9valuation scientifique r\u00e9alis\u00e9e. A ce jour, il n'est pas envisag\u00e9 de mesure d'interdiction compl\u00e9mentaire sur le territoire national.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur le devenir du GIP \"\u00e9changes et productions radiophoniques\". Les radios libres et associatives expriment en effet des craintes quant \u00e0 l'affaiblissement du soutien \u00e0 la programmation. Ces derni\u00e8res, cr\u00e9atrices d'emplois et soutiens \u00e0 l'emploi p\u00e9renne, sont \u00e9galement un pr\u00e9cieux outil d'am\u00e9nagement du territoire. Elle la remercie par avance de lui faire conna\u00eetre ses intentions sur ce dispositif.", "answer": "Le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la politique d'\u00e9change et de diffusion de programmes radiophoniques, depuis la cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00c9changes et productions radiophoniques (EPRA). Le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'est d'ailleurs tout particuli\u00e8rement investi dans le projet de num\u00e9risation des archives de l'EPRA. Il conna\u00eet, par ailleurs, le fort attachement des radios associatives \u00e0 cet outil qui ach\u00e8te des \u00e9missions produites par les radios adh\u00e9rentes qui les diffusent sur l'ensemble du territoire national. Cette mutualisation permet d'enrichir les grilles des radios avec des programmes de qualit\u00e9 sur des th\u00e9matiques ch\u00e8res au minist\u00e8re, telles que la politique de la ville, l'immigration, le dialogue interculturel, l'\u00e9galit\u00e9 des chances et la lutte contre les discriminations. Pourtant, aujourd'hui les missions de l'EPRA sont compromises en raison d'importantes difficult\u00e9s financi\u00e8res du fait que son principal financeur, l'Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (ACS\u00e9), ait recentr\u00e9 son action sur d'autres interventions prioritaires au titre de la politique de la ville. En l'absence d'autres sources de financement, la dissolution du GIP EPRA a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. Toutefois, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GIP a adopt\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2012 une d\u00e9lib\u00e9ration portant renouvellement du groupement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013, afin de permettre un examen attentif de la situation des agents qu'il emploie et de la r\u00e9solution d'autres probl\u00e8mes tels que celui des archives radiophoniques au cas o\u00f9 la structure ne pourrait \u00eatre maintenue. En parall\u00e8le, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Bouvier, par ailleurs m\u00e9diateur de Radio-France, sur l'\u00e9volution du soutien public aux radios associatives qui m\u00e8nent des actions en faveur des quartiers de la politique de la ville et de l'int\u00e9gration, la constitution et l'organisation d'une mise en r\u00e9seau de ces radios et la gestion des archives radiophoniques de l'EPRA. Une nouvelle assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se tiendra le 30 juin 2013 au plus tard pour se prononcer sur le rapport issu de cette r\u00e9flexion.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la fibromyalgie. Cette maladie orpheline est un syndrome caract\u00e9ris\u00e9 par des douleurs diffuses dans tout le corps, associ\u00e9es \u00e0 une grande fatigue et \u00e0 des troubles du sommeil. Force est de constater que cette maladie a \u00e9t\u00e9 reconnue par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 d\u00e8s 1992, malgr\u00e9 le peu de connaissances sur la fibromyalgie. En France, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 estime que 2 % environ de la population en est atteinte. Or, \u00e0 ce jour, il n'existe pas de traitement sp\u00e9cifique, ni de prise en charge \u00e9tablie de ce syndrome. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de reconna\u00eetre la fibromyalgie comme une maladie \u00e0 part enti\u00e8re.", "answer": "La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de sympt\u00f4mes dont le principal est une douleur chronique major\u00e9e par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-d\u00e9pressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est pos\u00e9 devant la persistance des sympt\u00f4mes et l'absence d'autre maladie identifi\u00e9e, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas \u00e0 ce jour de traitement sp\u00e9cifique ni de prise en charge bien \u00e9tablie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravit\u00e9 et l'\u00e9volution des sympt\u00f4mes sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre. La fibromyalgie ne peut donc \u00eatre inscrite sur la liste des 30 affections de longue dur\u00e9e (ALD 30) n\u00e9cessitant un traitement prolong\u00e9, une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse et qui permet de prendre en charge les patients \u00e0 100%. Toutefois, les formes s\u00e9v\u00e8res et tr\u00e8s invalidantes de cette maladie peuvent donner lieu \u00e0 une prise en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie obligatoire des soins et traitements li\u00e9s \u00e0 cette affection, au titre des affections \u00ab hors liste \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 322-3 4\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette admission est appr\u00e9ci\u00e9e par le m\u00e9decin-conseil sur la base des crit\u00e8res de gravit\u00e9, d'\u00e9volutivit\u00e9 ou de caract\u00e8re invalidant de la maladie, d'une part, et, d'autre part, de la dur\u00e9e pr\u00e9visible du traitement et de son caract\u00e8re particuli\u00e8rement co\u00fbteux tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article R. 322-5 du m\u00eame code et dont les crit\u00e8res d'\u00e9valuation sont fix\u00e9s par la circulaire minist\u00e9rielle du 8 octobre 2009. Pour autant, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes est tr\u00e8s attentif aux difficult\u00e9s que rencontrent les personnes atteintes par ce syndrome. La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9 en 2010 un rapport d'orientation \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9, visant \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des personnes pr\u00e9sentant ce syndrome. Ce rapport est consultable sur son site internet. Sur un plan m\u00e9dical, bien qu'il n'existe pas, \u00e0 ce jour, de traitement sp\u00e9cifique, ce rapport a propos\u00e9 des pistes de prise en charge, \u00e0 partir des recommandations internationales existantes, d'enqu\u00eates et de l'exp\u00e9rience de professionnels : - la reprise progressive ou la poursuite de l'activit\u00e9 physique sont des \u00e9l\u00e9ments importants du traitement afin d'\u00e9viter le d\u00e9conditionnement \u00e0 l'effort qui peut g\u00e9n\u00e9rer encore davantage de douleur ; - dans certains cas, des s\u00e9ances de baln\u00e9oth\u00e9rapie, de kin\u00e9sith\u00e9rapie, de relaxation et/ou la prescription d'antalgiques, peuvent \u00e9galement aider le patient. En tout \u00e9tat de cause, il appartient au m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste de d\u00e9cider des modalit\u00e9s de prise en charge \u00e0 privil\u00e9gier, selon les sympt\u00f4mes de chaque patient et de leur retentissement sur sa vie quotidienne. Par ailleurs, le plan d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de maladies chroniques tenait compte des besoins exprim\u00e9s par les associations concern\u00e9es par la fibromyalgie. Cette affection a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades, l'insertion sociale et de nombreux progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s que pourrait soulever la modernisation des missions locales. Le 26 avril 2013, le Premier ministre, devant le Conseil national des missions locales (CNML) a souhait\u00e9 qu'une clarification de la gouvernance et du r\u00f4le du CNML, par rapport \u00e0 l'Union nationale des missions locales (UNML) soit engag\u00e9e. Ainsi, le CNML devrait, entre autres, int\u00e9grer des jeunes suivis par les missions locales tout en r\u00e9affirmant son d\u00e9sir de ne pas r\u00e9gionaliser les missions locales qui rel\u00e8vent des politiques nationales de l'emploi. Pour autant, le Conseil d'analyse \u00e9conomique rel\u00e8ve, dans un r\u00e9cent rapport, que les contrats d'avenir risquent fort d'\u00eatre un dispositif parfaitement inefficace pour lutter contre le ch\u00f4mage des jeunes. La mise en place de cet outil a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e aux missions locales et a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, par le Premier ministre, comme une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux attentes des jeunes confront\u00e9s aux al\u00e9as de la vie. On ne peut alors que s'interroger sur l'ad\u00e9quation du calendrier impos\u00e9 aux missions locales qui doivent engager une r\u00e9flexion sur leur devenir tout en pilotant un dispositif d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 comme inefficace. Aussi, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles sont les intentions du Gouvernement au niveau de la modernisation des missions locales.", "answer": "Depuis trente ans, les missions locales assurent un service d'intervention global aupr\u00e8s des jeunes qui consiste \u00e0 traiter l'ensemble des difficult\u00e9s d'insertion : emploi, formation, orientation, mobilit\u00e9, logement, sant\u00e9, acc\u00e8s \u00e0 la culture et aux loisirs. Cette approche globale est \u00e9valu\u00e9e comme le moyen le plus efficace pour lever les obstacles \u00e0 l'insertion dans l'emploi et dans la vie active. Dans son discours, prononc\u00e9 le 26 avril 2013 \u00e0 la faveur de la r\u00e9union des missions Locales (ML), le Premier ministre a r\u00e9affirm\u00e9 l'engagement de l'Etat dans le financement des ML, compte-tenu du caract\u00e8re r\u00e9solument national de la politique de l'emploi. Il a rappel\u00e9 le r\u00f4le important du conseil national des missions locales (CNML), \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'union nationale des missions locales (UNML), aupr\u00e8s du Gouvernement et a exprim\u00e9 le souhait du renforcement du r\u00f4le consultatif du CNML. Il a, du reste, annonc\u00e9 la r\u00e9vision en ce sens du d\u00e9cret constitutif du CNML. Mais il a effectivement soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier la gouvernance et le r\u00f4le respectif de chacune de ces deux instances. Il a ainsi demand\u00e9 que lui soient pr\u00e9sent\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments de modernisation en donnant quelques pistes parmi lesquelles l'int\u00e9gration des jeunes suivis dans les ML au sein du CNML et l'engagement d'une consultation des partenaires sociaux, en vue de leur entr\u00e9e dans le conseil au titre de leur r\u00f4le dans l'insertion professionnelle des jeunes. Cette r\u00e9flexion dans laquelle le premier ministre a demand\u00e9 au CMNL de s'engager n'ob\u00e8re pas l'activit\u00e9 des missions locales, activit\u00e9 qui s'est enrichie fin 2012 avec la mise en place du nouveau dispositif Emploi d'avenir, mais aussi des dispositifs d\u00e9ploy\u00e9s encore plus r\u00e9cemment, dans le courant du 1er semestre 2013, emplois francs et garantie jeunes. Ces dispositifs traduisent la tr\u00e8s forte priorit\u00e9 que le Gouvernement souhaite accorder \u00e0 la jeunesse, en particulier pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s. Depuis le lancement des emplois d'avenir le 1er novembre 2012, 41 489 emplois d'avenir ont \u00e9t\u00e9 prescrits au 30 juillet 2013, tous secteurs confondus, avec une forte mont\u00e9e en charge en juillet 2013. En effet, 2352 emplois d'avenir ont \u00e9t\u00e9 conclus en janvier 2013 contre 11160 en juillet 2013.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1116 du 2 octobre 2012 JORF n\u00b0 0231 du 4 octobre 2012 relatif aux missions m\u00e9dico-\u00e9conomiques de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions m\u00e9dico-\u00e9conomiques de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 pr\u00e9cise les cas dans lesquels une \u00e9valuation m\u00e9dico-\u00e9conomique est requise pour les produits de sant\u00e9, en raison notamment de l'am\u00e9lioration du service m\u00e9dical rendu par le produit ou la technologie et des co\u00fbts pr\u00e9visibles de son utilisation ou de sa prescription ; il pr\u00e9cise \u00e9galement les conditions dans lesquelles elle est r\u00e9alis\u00e9e, notamment les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation et les d\u00e9lais applicables. Les premiers travaux d'\u00e9valuation produits par la commission sp\u00e9cialis\u00e9e comp\u00e9tente de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) sont disponibles. Un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) sur l'\u00e9valuation m\u00e9dico-\u00e9conomique en sant\u00e9 (d\u00e9cembre 2014) rappelle que la France a fait le choix d'une \u00e9valuation m\u00e9dico-\u00e9conomique informationnelle afin d'enrichir l'information du d\u00e9cideur en d\u00e9terminant parmi plusieurs strat\u00e9gies de prise en charge comparables celles qui pr\u00e9sentent la plus grande efficience. Cette m\u00e9thode conduit \u00e0 ajuster le prix des produits de sant\u00e9 en fonction de leur efficacit\u00e9 respective. Ce choix est diff\u00e9rent de celui fait en Angleterre o\u00f9 l'avis du National Institute for Health and Care Excellence (NICE), l'\u00e9quivalent de la HAS, d\u00e9termine la prise en charge du m\u00e9dicament concern\u00e9. Cette r\u00e9flexion sur la place de la m\u00e9dico-\u00e9conomie dans l'\u00e9valuation des m\u00e9dicaments s'inscrit dans une r\u00e9flexion plus large sur la r\u00e9novation des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation m\u00e9dico-technique des produits de sant\u00e9. Lors de l'examen de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2015, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a annonc\u00e9 la mise en place d'un groupe de travail sp\u00e9cifique sur cette question. Ce groupe de travail r\u00e9unit, sous la pr\u00e9sidence de Mme Dominique Polton, les administrations concern\u00e9es, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, la HAS, les repr\u00e9sentants des industriels et des usagers.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le cas d'une commune ayant re\u00e7u une d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) d'un propri\u00e9taire d'un bien soumis au droit de pr\u00e9emption en vue de la cession d'une parcelle \u00e0 une personne physique. Apr\u00e8s r\u00e9flexion, la commune a renonc\u00e9 \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption. Aussit\u00f4t apr\u00e8s, un nouvel acqu\u00e9reur (une SCI dont le g\u00e9rant est l'ancien acqu\u00e9reur pressenti) a manifest\u00e9 son intention d'acqu\u00e9rir le bien en cause. Elle lui demande si cette op\u00e9ration doit faire l'objet d'une nouvelle DIA.", "answer": "Selon les dispositions actuelles du 1er alin\u00e9a de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme, \u00ab si le titulaire du droit de pr\u00e9emption a renonc\u00e9 \u00e0 l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propri\u00e9taire peut r\u00e9aliser la vente de son bien au prix indiqu\u00e9 dans sa d\u00e9claration \u00bb. Il r\u00e9sulte de ces dispositions que si la commune renonce \u00e0 l'exercice de son droit de pr\u00e9emption avant la fixation judiciaire du prix, le propri\u00e9taire peut vendre son bien \u00e0 un nouvel acqu\u00e9reur sans avoir \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner, \u00e0 condition que cette vente se fasse au prix qu'il avait indiqu\u00e9 dans la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner initiale. Si tel n'est pas le cas, le propri\u00e9taire est tenu de d\u00e9poser une nouvelle d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les effets pervers de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT). Les PPRT, institu\u00e9s par la loi n\u00b0 2003-699 du 30 juillet 2003, peuvent d\u00e9limiter des p\u00e9rim\u00e8tres de d\u00e9laissement dans lesquels toute construction est interdite, ce qui peut entra\u00eener la d\u00e9molition et l'expropriation des b\u00e2timents existants appartenant \u00e0 des tiers. En raison de la longueur de la proc\u00e9dure pr\u00e9alable (\u00e9tude d'impact, enqu\u00eate publique), les riverains restent tr\u00e8s longtemps dans l'inqui\u00e9tude et peuvent \u00eatre conduits, faute de visibilit\u00e9 et pour anticiper la cr\u00e9ation \u00e9ventuelle des p\u00e9rim\u00e8tres de d\u00e9laissement, \u00e0 prendre des d\u00e9cisions graves, telles que l'abandon d'un projet d'extension, voire m\u00eame une relocalisation sur un autre site. Dans certains cas, ces mesures peuvent s'av\u00e9rer inutiles au vu du PPRT finalement approuv\u00e9, et les riverains, particuli\u00e8rement les entreprises, se trouvent en difficult\u00e9 alors qu'ils n'ont fait qu'anticiper une d\u00e9cision d'expropriation qu'on leur avait pr\u00e9sent\u00e9e comme in\u00e9luctable. Il lui demande donc si la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des PPRT ne devrait pas \u00eatre modifi\u00e9e en cons\u00e9quence pour supprimer ces al\u00e9as pr\u00e9judiciables \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des entreprises.", "answer": "Les plans de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT), introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite \u00e0 la catastrophe d'AZF \u00e0 Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations h\u00e9rit\u00e9es du pass\u00e9, d'am\u00e9liorer et de p\u00e9renniser la coexistence de l'activit\u00e9 des sites industriels dits \u00ab \u00e0 hauts risques \u00bb avec leurs riverains. Ces plans permettent d'agir sur l'urbanisation future (interdictions ou autorisations sous conditions) mais \u00e9galement sur l'urbanisation existante en pr\u00e9voyant des mesures fonci\u00e8res (expropriation et d\u00e9laissement) et/ou des prescriptions de travaux. L'\u00e9laboration puis la mise en oeuvre d'un PPRT n\u00e9cessitent de suivre une proc\u00e9dure rigoureuse comportant notamment une phase d'\u00e9tudes techniques, une phase de strat\u00e9gie et une phase d'\u00e9laboration des projets de documents. Tout au long de ces phases, de nombreux acteurs sont associ\u00e9s et une large concertation avec le public est assur\u00e9e. Cette proc\u00e9dure permet ainsi une bonne appropriation par l'ensemble des acteurs et du public des enjeux du PPRT. Afin d'assurer la protection des populations, mais aussi de limiter les p\u00e9riodes d'incertitudes pr\u00e9judiciables pour les riverains concern\u00e9s, les services de l'\u00c9tat sont fortement mobilis\u00e9s afin de faire aboutir dans les meilleurs d\u00e9lais les proc\u00e9dures des PPRT, tout en maintenant un bon niveau d'association et de concertation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9glementation relative \u00e0 la surveillance m\u00e9dicale en association interm\u00e9diaire. En effet, le dernier gouvernement conduit par M. Fillon a fait para\u00eetre un d\u00e9cret (d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail) sur le sujet qui devrait entrer en vigueur courant juillet 2012. Or il appara\u00eet que ce texte suscite les plus vives inqui\u00e9tudes des associations concern\u00e9es ainsi que de leurs 170 000 salari\u00e9s. Ces structures emploient des publics fragiles en vue d'une r\u00e9insertion professionnelle sur des contrats qui n'exc\u00e8dent parfois pas quelques heures par mois ou par an. Au regard du co\u00fbt d'une visite m\u00e9dicale, cela engendrerait un co\u00fbt financier insupportable pour ces structures dont le niveau de financement n'exc\u00e8de que rarement plus de 7 % des recettes alors qu'elles accueillent et salarient le plus grand nombre de salari\u00e9s du secteur de l'Insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. En outre, cela cr\u00e9erait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et p\u00e9nale pour les entrepreneurs et dirigeants sociaux de ce secteur contraints \u00e0 l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de remplir leurs obligations l\u00e9gales. C'est la raison pour laquelle, sans remettre en cause le droit des salari\u00e9s, elle lui demande de bien vouloir porter \u00e0 sa connaissance ce qu'elle entend faire par rapport \u00e0 cette situation que les associations de ce secteur estiment pr\u00e9occupante.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2012 de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail et de ses deux d\u00e9crets d'application du 30 janvier 2012, les associations interm\u00e9diaires doivent obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Ceci constitue une avanc\u00e9e importante pour cette population, \u00e9loign\u00e9e de l'emploi dans une situation souvent pr\u00e9caire. Ce suivi est assur\u00e9 par un service de sant\u00e9 au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 individuel \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres salari\u00e9s, et non par des m\u00e9decins non sp\u00e9cialis\u00e9s en m\u00e9decine du travail. Le l\u00e9gislateur a, en effet, encadr\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de tels m\u00e9decins aux seuls salari\u00e9s du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que ce suivi serait adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de travailleurs par un d\u00e9cret. Ainsi, les d\u00e9crets du 30 janvier 2012 ont introduit des \u00e9l\u00e9ments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est mis \u00e0 disposition d'un employeur, avec un d\u00e9lai d'un mois pour la r\u00e9aliser. Elle est renouvel\u00e9e tous les deux ans, ou plus si l'agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail interentreprises le pr\u00e9voit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, \u00e0 un m\u00eame travailleur d'exercer, s'il est d\u00e9clar\u00e9 apte, un emploi de jardinier, d'aide m\u00e9nager et de peintre en b\u00e2timent. Certaines associations interm\u00e9diaires ont fait part de leurs craintes quant \u00e0 l'incapacit\u00e9 des services de sant\u00e9 au travail interentreprises de r\u00e9pondre, dans les d\u00e9lais exig\u00e9s et dans un contexte de p\u00e9nurie m\u00e9dicale, \u00e0 leur demande d'adh\u00e9sion. En vertu des dispositions du Code du travail, un service de sant\u00e9 au travail interentreprises ne peut s'opposer \u00e0 une demande d'adh\u00e9sion d'une entreprise ou d'une association interm\u00e9diaire relevant de sa comp\u00e9tence g\u00e9ographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des Directeurs r\u00e9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur d'\u00e9ventuels refus d'adh\u00e9sion non motiv\u00e9s. De plus, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 juillet 2011, les d\u00e9crets d'application d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de suivi des travailleurs des associations interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 30 janvier 2012 alors que l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions \u00e9tait pr\u00e9vue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un d\u00e9lai raisonnable aux associations interm\u00e9diaires pour pr\u00e9parer leur adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail. La principale difficult\u00e9 r\u00e9side dans le co\u00fbt financier que repr\u00e9sente, pour les associations interm\u00e9diaires, l'adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail pour assurer le suivi de la sant\u00e9 de leurs travailleurs mis \u00e0 disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le co\u00fbt de cette adh\u00e9sion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la sant\u00e9 des travailleurs et de donner des conseils aux associations interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en mati\u00e8re de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'att\u00e9nuer cette charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour les associations interm\u00e9diaires, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s pour modifier les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de leur cotisation AT-MP, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une demande des associations interm\u00e9diaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi \u00e0 valoriser financi\u00e8rement les actions de pr\u00e9vention des risques professionnels propos\u00e9es par les services de sant\u00e9 au travail. Enfin, pour accompagner les associations interm\u00e9diaires dans leurs d\u00e9marches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement \u00e9labore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des rep\u00e8res pour une adh\u00e9sion r\u00e9ussie \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la n\u00e9cessit\u00e9 que la France prenne des sanctions imm\u00e9diates contre Isra\u00ebl. Des sanctions contre Isra\u00ebl doivent \u00eatre prises d'urgence pour lever le blocus ill\u00e9gal de Gaza, stopper la colonisation, d\u00e9truire le mur de l'apartheid, arr\u00eater les crimes de masse et les \u00ab attentats cibl\u00e9s \u00bb \u00e0 Gaza et faire appliquer le droit international et les r\u00e9solutions de l'ONU pour le peuple palestinien. Seules des sanctions diplomatiques et \u00e9conomiques, avec notamment la suspension imm\u00e9diate de l'accord Union europ\u00e9enne-Isra\u00ebl de 2002, permettraient de mettre fin \u00e0 l'impunit\u00e9 isra\u00e9lienne et de r\u00e9duire les tensions.", "answer": "Comme l'a affirm\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre dernier, l'attitude de la France vis-\u00e0-vis d'Isra\u00ebl doit s'inscrire dans une d\u00e9marche de conviction, et non pas dans une logique de sanctions. C'est dans cet esprit que la France s'est pleinement mobilis\u00e9e, lors de la crise de ces derni\u00e8res semaines entre Isra\u00ebl et Gaza, en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande de Fran\u00e7ois Hollande, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res s'est rendu en Isra\u00ebl et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre, pour appeler \u00e0 un cessez-le-feu imm\u00e9diat. La France a salu\u00e9 la tr\u00eave obtenue gr\u00e2ce \u00e0 la m\u00e9diation de l'Egypte. Elle est pr\u00eate \u00e0 apporter son soutien pour la renforcer, car une stabilit\u00e9 durable ne pourra r\u00e9ellement s'installer \u00e0 Gaza que lorsque la lev\u00e9e du blocus aura \u00e9t\u00e9 obtenue, en lien avec l'Autorit\u00e9 palestinienne, et qu'une lutte efficace contre la contrebande d'armes aura \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. La r\u00e9currence des cycles de violence d\u00e9montre que la seule solution \u00e0 ce conflit est politique. Elle passe par la cr\u00e9ation d'un \u00c9tat palestinien, incluant Gaza, et vivant en paix et en s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl. La seule voie permettant d'y aboutir est la reprise des n\u00e9gociations sans conditions entre Isra\u00e9liens et Palestiniens, \u00e0 laquelle la France entend contribuer de toutes ses forces. La France condamne toute initiative de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril cet objectif de deux \u00c9tats, en particulier la colonisation, dont elle consid\u00e8re qu'elle est ill\u00e9gale au regard du droit international, qu'elle nuit au r\u00e9tablissement de la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle \u00e0 une paix juste et durable. A cet \u00e9gard, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res a fait conna\u00eetre aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes la r\u00e9probation de la France \u00e0 la suite du lancement de travaux de construction et de planification dans les colonies isra\u00e9liennes de J\u00e9rusalem-Est et de Cisjordanie. Ce message a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'ambassadeur d'Isra\u00ebl en France, convoqu\u00e9 le 3 d\u00e9cembre au Quai d'Orsay. C'est \u00e9galement la position constante de l'Union europ\u00e9enne que de soutenir la reprise des n\u00e9gociations. C'est dans cet esprit que, dans l'attente d'avanc\u00e9es du processus de paix, l'Union a d\u00e9cid\u00e9, en janvier 2009, de suspendre le processus de rehaussement de ses relations bilat\u00e9rales avec Isra\u00ebl. Ainsi, avec ses partenaires europ\u00e9ens et internationaux, la France continuera de tout mettre en oeuvre pour que les deux parties reprennent le chemin du dialogue et parviennent \u00e0 une solution n\u00e9goci\u00e9e, condition d'une paix juste et durable.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en \u0153uvre la proposition formul\u00e9e au troisi\u00e8me tiret du point 3.", "answer": "Le gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 travers l'action du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international (MAEDI), se charge d'appuyer la circulation des oeuvres culturelles fran\u00e7aises depuis 1922, ann\u00e9e de cr\u00e9ation de l'association fran\u00e7aise d'action artistique (AFAA). Depuis 2010, c'est l'Institut fran\u00e7ais, op\u00e9rateur du MAEDI pour l'action culturelle ext\u00e9rieure de la France, qui contribue au dialogue renforc\u00e9 avec les cultures \u00e9trang\u00e8res en oeuvrant pour la circulation des oeuvres culturelles, notamment \u00e0 travers les \u00e9changes artistiques, la promotion de la langue fran\u00e7aise, des savoirs et des id\u00e9es. L'Institut fran\u00e7ais s'appuie pour cela sur ses diff\u00e9rents programmes de diffusion et coproduction de spectacle vivant (Focus, Circles, Int\u00e9grales, TransArte, Teatroskop), de traduction et publication, de soutien aux litt\u00e9ratures du sud et de promotion des auteurs francophones, mais aussi sur des manifestations sp\u00e9cifiques de promotion du fran\u00e7ais comme la \u00ab Semaine de la langue fran\u00e7aise et de la Francophonie \u00bb, et des vecteurs de diffusion num\u00e9rique comme \u00ab Destination francophonie \u00bb, \u00e9mission de TV5 Monde. L'Institut fran\u00e7ais est au service du r\u00e9seau culturel fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger entendu dans sa double composante de r\u00e9seau public des instituts fran\u00e7ais et de r\u00e9seau associatif des alliances fran\u00e7aises. Par ailleurs, son action nourrit le travail quotidien de l'ensemble des services de coop\u00e9ration et d'action culturelle et des 196 charg\u00e9s de mission d\u00e9di\u00e9s au service de la promotion et de la circulation des oeuvres culturelles dans le monde.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation de la fili\u00e8re \u00e9olienne. En effet, la baisse d'activit\u00e9 dont est victime ce secteur est pr\u00e9occupante en mati\u00e8re d'emploi, mais \u00e9galement concernant la poursuite des objectifs pr\u00e9vus dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements \u00e9lectriques (l'\u00e9olien terrestre devant atteindre 16 000 m\u00e9gawattheures d'ici \u00e0 2020 ; l'\u00e9nergie marine et l'\u00e9olien en mer ayant, quant \u00e0 eux, un objectif de 6 000 m\u00e9gawattheures). Les mesures prises r\u00e9cemment par le Gouvernement (suppression de la r\u00e8gle des cinq m\u00e2ts ou suppression des ZDE) dans le cadre de la proposition de loi visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre, repr\u00e9sentent un v\u00e9ritable tournant pour la fili\u00e8re. Or malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es notables, un point est encore source d'inqui\u00e9tudes pour les professionnels du secteur. Il s'agit de la contestation de l'arr\u00eat\u00e9 tarifaire \u00e9olien devant le Conseil d'\u00c9tat et de la saisine (renvoi pr\u00e9judiciel) de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, proc\u00e9dure dont le d\u00e9lai risque d'impacter le d\u00e9veloppement de ce type d'\u00e9nergie, et de fragiliser de tr\u00e8s nombreux emplois. Aussi, face aux cons\u00e9quences de cette situation d'instabilit\u00e9 juridique, elle souhaite savoir si la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 tarifaire est envisag\u00e9e par le Gouvernement et dans quel d\u00e9lai le secteur peut esp\u00e9rer b\u00e9n\u00e9ficier d'une solution p\u00e9renne sur ce point.", "answer": "A l'occasion de l'inauguration du parc \u00e9olien de la Motelle en Champagne-Ardenne, dans le cadre des journ\u00e9es de l'\u00e9nergie qui se sont d\u00e9roul\u00e9es partout en France les 29, 30 et 31 mars, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a annonc\u00e9 la mise en place d'un nouveau mod\u00e8le de contrat d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 pour les installations \u00e9oliennes terrestres. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement avait pris l'engagement de d\u00e9velopper 19 000 m\u00e9gawatts de puissance install\u00e9e \u00e0 l'horizon 2020, seuls 7 562 m\u00e9gawatts le sont effectivement et quelque 200 entreprises, soit environ 10 000 emplois concern\u00e9s, attendent le d\u00e9veloppement de leurs projets \u00e9oliens bloqu\u00e9s. Ce nouveau mod\u00e8le permettra la signature anticip\u00e9e des contrats d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 afin de s\u00e9curiser le financement des projets \u00e9oliens en cours. Ce dispositif est effectif \u00e0 compter du 29 mars 2013 pour tout nouveau projet. Le Gouvernement r\u00e9affirme ainsi son soutien au d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re \u00e9olienne terrestre. Parmi les \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques, l'\u00e9olien terrestre est aujourd'hui la plus comp\u00e9titive avec l'\u00e9nergie hydraulique. Son d\u00e9veloppement participe donc \u00e0 l'atteinte des objectifs de la France en mati\u00e8re de transition \u00e9nerg\u00e9tique, de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique, de soutien \u00e0 l'emploi, \u00e0 l'innovation et \u00e0 la r\u00e9industrialisation des territoires, tout en ma\u00eetrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9. Enfin, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a entam\u00e9, au nom du Gouvernement, des d\u00e9marches vis-\u00e0-vis de la Commission europ\u00e9enne pour engager la pr\u00e9notification des dispositifs de soutien aux \u00e9nergies renouvelables. Cette d\u00e9marche a par ailleurs re\u00e7u un accueil favorable de la part de la Commission. Plus largement, le d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui a d\u00e9but\u00e9 en novembre 2012 et se poursuit actuellement dans chaque r\u00e9gion, offre un espace de concertation, ouvert et citoyen, sur la place de l'\u00e9olien parmi les fili\u00e8res des \u00e9nergies renouvelables et dans le bouquet \u00e9nerg\u00e9tique global, et sur les freins existants et leviers d'action possibles pour accompagner son d\u00e9veloppement. Grace \u00e0 la d\u00e9centralisation de ce d\u00e9bat, les situations particuli\u00e8res de chaque territoire trouveront \u00e0 s'exprimer.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur les suites donn\u00e9es au rapport parlementaire n\u00b0 2926 sur la validation de l'apprentissage non formel et informel remis au nom de la commission des affaires europ\u00e9ennes par la d\u00e9put\u00e9e Sandrine Doucet le 1er juillet 2015. Ce rapport sugg\u00e9rait notamment de faire \u00e9voluer le syst\u00e8me European Credit system for vocational education and training (ECVET) qui a comme vocation de favoriser la mobilit\u00e9 europ\u00e9enne des apprenants et des travailleurs par la reconnaissance des p\u00e9riodes de formation, de stage ou de travail dans d'autres pays europ\u00e9ens. Le rapport pr\u00e9conise que soit mieux pris en compte les acquis d'apprentissage informels et non formels, en sus des acquis formels sanctionn\u00e9s au terme d'un cursus de formation classique. Il souhaite savoir si une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au niveau europ\u00e9en pour faire \u00e9voluer le syst\u00e8me ECVET dans ce sens et si la France entend prendre une initiative \u00e0 ce sujet.", "answer": "Favoriser la mobilit\u00e9 europ\u00e9enne des \u00e9tudiants et des travailleurs constitue l'une des priorit\u00e9s de l'Union europ\u00e9enne. A ce titre, la Commission a publi\u00e9 le 10\u00a0juin\u00a02016 un paquet intitul\u00e9 \"Une nouvelle strat\u00e9gie en mati\u00e8re de comp\u00e9tences pour l'Europe\" et propos\u00e9 dix actions afin d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 et la reconnaissance des comp\u00e9tences et des qualifications \u00e0 l'\u00e9chelon local, national et europ\u00e9en, depuis les \u00e9coles et les universit\u00e9s jusqu'au march\u00e9 du travail.\u00a0 Ce paquet pr\u00e9voit la mise en oeuvre d'une \"garantie de comp\u00e9tences\" pour les travailleurs et les personnes sans emploi (\u00e9valuation des comp\u00e9tences, offre de formation et possibilit\u00e9s de validation et de reconnaissance des comp\u00e9tences) ; mais aussi une r\u00e9vision du cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et la compr\u00e9hension des qualifications qui existent dans les diff\u00e9rents pays et syst\u00e8mes europ\u00e9ens. La r\u00e9vision du CEC comprend des initiatives visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la pertinence des formations propos\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la modernisation de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP), et notamment une r\u00e9vision du syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET). Consciente qu'une meilleure articulation entre l'\u00e9ducation et les besoins des acteurs socio-\u00e9conomiques constitue un enjeu central pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, la France soutient cette proposition de la Commission et est vigilante \u00e0 ce que les certifications r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es au niveau du CEC, et particuli\u00e8rement d'ECVET, satisfassent \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Gu\u00e9got attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les in\u00e9galit\u00e9s qu'institue le bar\u00e8me d'avantage fiscal dans le cadre de l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile. En effet, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls salari\u00e9s et demandeurs d'emploi. Les personnes retrait\u00e9es, qui sont le plus susceptibles d'avoir besoin d'une aide pour l'entretien de leur maison ou de leur jardin du fait de leur \u00e2ge, ne peuvent pr\u00e9tendre qu'\u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Or de nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es ne disposent que d'une faible retraite, et ne sont pas imposables. Ce sont pourtant ces personnes, qui ont le plus de besoins et le moins de moyens, qui ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune aide. Elle lui demande donc quelles actions elle compte mener pour compenser cette in\u00e9galit\u00e9 fiscale.", "answer": "L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifi\u00e9 par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, a transform\u00e9 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile en cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Compte tenu de son co\u00fbt, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a, toutefois, \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, \u00eatre jug\u00e9 excessif par rapport au maintien dans l'activit\u00e9 ou l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours \u00e0 un salari\u00e9 \u00e0 domicile et notamment les personnes \u00e2g\u00e9es, b\u00e9n\u00e9ficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Dans un contexte budg\u00e9taire difficile, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ce r\u00e9gime. Cela \u00e9tant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'appr\u00e9cie pas uniquement \u00e0 travers la r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9voqu\u00e9e, mais aussi en fonction des allocations \u00e0 caract\u00e8re social vers\u00e9es par l'Etat et les collectivit\u00e9s locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, qui, au surplus, est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu. Par ailleurs, le ch\u00e8que emploi service universel (CESU), institu\u00e9 dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne, r\u00e9pond aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e8s lors que tout organisme (mutuelle, collectivit\u00e9 locale, association, etc.) peut, \u00e0 travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salari\u00e9 au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. A cet \u00e9gard, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, qui tend \u00e0 anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes priv\u00e9es d'autonomie. Ces mesures t\u00e9moignent de l'attention port\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'am\u00e9lioration de la place des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'action du Gouvernement vis-\u00e0-vis de la situation \u00e0 Gaza. Les bombardements isra\u00e9liens de ces derniers jours \u00e0 Gaza qui ont provoqu\u00e9 de nombreuses victimes dont la mort d'une fillette de trois ans et d'importants d\u00e9g\u00e2ts appellent une claire condamnation du Gouvernement. Les justifications des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes qui pr\u00e9sentent leurs actions comme des repr\u00e9sailles sont irrecevables. D'abord parce qu'elles frappent des civils qui sont maintenus sous un blocus inhumain depuis plus de six ans et, qu'\u00e0 ce titre, elles constituent des crimes de guerre. Enfin parce qu'aucune autorit\u00e9 en place \u00e0 Gaza ne sera jamais en mesure d'emp\u00eacher des actions violentes contre ce si\u00e8ge qui prend en otage une population de plus de 1,6 million d'habitants, la coupant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de ses liens avec la Cisjordanie. Cinq ans apr\u00e8s l'op\u00e9ration militaire isra\u00e9lienne (dite \"plomb durci\") contre la population de Gaza, plus d'un an apr\u00e8s les nouveaux bombardements massifs de novembre 2012 suivis d'un cessez-le-feu, rien n'est r\u00e9gl\u00e9 et Isra\u00ebl continue \u00e0 bombarder en toute impunit\u00e9 la population et les infrastructures de Gaza, et \u00e0 lui imposer un blocus qui ruine son \u00e9conomie et plonge la population dans la mis\u00e8re. Il lui demande s'il compte condamner sans ambig\u00fcit\u00e9 les bombardements isra\u00e9liens, prendre les initiatives politiques et diplomatiques n\u00e9cessaires afin que les secours m\u00e9dicaux puisent parvenir \u00e0 Gaza, prendre imm\u00e9diatement les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'accord de coop\u00e9ration Union europ\u00e9enne-Isra\u00ebl de 2002 contre l'\u00c9tat isra\u00e9lien et agir au niveau international, dans le cadre de l'ann\u00e9e internationale de la Palestine d\u00e9cid\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU, afin de contraindre cet \u00c9tat \u00e0 mettre fin au blocus aussi inhumain qu'ill\u00e9gal de Gaza.", "answer": "La France est pr\u00e9occup\u00e9e par la multiplication des actes de violence depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e autour de la bande de Gaza. Elle appelle les parties \u00e0 respecter la tr\u00eave \u00e0 Gaza et \u00e0 \u00e9viter toute action pouvant mener \u00e0 l'escalade. S'agissant du blocus, la position de la France est claire : elle souhaite une lev\u00e9e du blocus isra\u00e9lien qui profite au Hamas, premier b\u00e9n\u00e9ficiaire de la contrebande, et qui a des cons\u00e9quences humanitaires lourdes sur la population gazaouie. Elle appelle \u00e0 une ouverture imm\u00e9diate des points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. Par ailleurs, pour garantir la viabilit\u00e9 de l'Autorit\u00e9 palestinienne, la France appelle r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 ce qu'une lev\u00e9e des restrictions au d\u00e9veloppement \u00e9conomique palestinien soit consentie par Isra\u00ebl, notamment \u00e0 Gaza. La France accorde une importance majeure au d\u00e9veloppement de la bande de Gaza. 40 % des projets de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement dans les Territoires palestiniens sont \u00e0 destination de Gaza. S'agissant des infrastructures et des services de sant\u00e9, l'AFD est le premier bailleur du projet de station d'\u00e9puration NGEST au nord de la bande de Gaza et a contribu\u00e9 au financement du service des urgences de l'h\u00f4pital Al Quds. La France a, par ailleurs, ouvert \u00e0 l'automne le centre culturel fran\u00e7ais, qui constitue \u00e0 Gaza un espace de libert\u00e9 promouvant des projets culturels diversifi\u00e9s.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la r\u00e9glementation en vigueur concernant le service de distribution du courrier et en particulier l'\u00e9quipement en bo\u00eetes aux lettres par les particuliers et leur niveau d'accessibilit\u00e9 par les agents de La Poste. L'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 1979 relatif \u00e0 l'\u00e9quipement des b\u00e2timents d'habitation en bo\u00eetes aux lettres indique clairement que \u00ab l'implantation des \u00e9quipements doit s'effectuer \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e et au niveau accessible aux v\u00e9hicules automobiles. Tout ensemble comprenant plus de quarante bo\u00eetes doit \u00eatre divis\u00e9 en sous-ensembles facilement identifiables. Les surfaces utiles \u00e0 l'installation et l'utilisation de ces mat\u00e9riels doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s dans des endroits libres d'acc\u00e8s pour le service postal, convenablement \u00e9clair\u00e9s et exempts de tout danger \u00bb. Aujourd'hui, nombreux sont les administr\u00e9s de sa circonscription, majoritairement des personnes \u00e2g\u00e9es, qui re\u00e7oivent des lettres de menace d'arr\u00eat d'acheminement du courrier \u00e0 domicile si leur \u00e9quipement n'\u00e9tait pas prochainement implant\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de leur propri\u00e9t\u00e9, en bordure de la voie publique. L'article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi employ\u00e9 pour justifier une telle injonction aux cons\u00e9quences regrettables sur la s\u00e9curit\u00e9 de ces personnes \u00e2g\u00e9es. Or l'article R. 111-1-1 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-52 du 15 janvier 2009 (article 2) pr\u00e9cise que \u00ab les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont applicables dans toutes les communes \u00e0 la construction des b\u00e2timents d'habitation nouveaux ainsi qu'aux sur\u00e9l\u00e9vations de b\u00e2timents d'habitation anciens et aux additions \u00e0 de tels b\u00e2timents \u00bb. Par cons\u00e9quent, il lui demande s'il lui est possible de clarifier la r\u00e9glementation, notamment au regard des permis de construire instruits et d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 l'adoption et la publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 1979.", "answer": "Le service de distribution du courrier et en particulier l'\u00e9quipement en bo\u00eetes aux lettres par les particuliers et leur niveau d'accessibilit\u00e9 par les pr\u00e9pos\u00e9s de La Poste sont encadr\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 1979 dont le principe g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 repris dans le code des postes et des communications \u00e9lectroniques. L'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 1979 publi\u00e9 au Journal officiel du 12 juillet 1979, relatif \u00e0 l'\u00e9quipement des b\u00e2timents d'habitation en bo\u00eetes aux lettres, qui constitue le premier texte apportant une pr\u00e9cision sur l'accessibilit\u00e9 des bo\u00eetes aux lettres, indique que \u00ab l'implantation des \u00e9quipements doit s'effectuer \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e et au niveau accessible aux v\u00e9hicules automobiles. Tout ensemble comprenant plus de quarante bo\u00eetes doit \u00eatre divis\u00e9 en sous-ensembles facilement identifiables. Les surfaces utiles \u00e0 l'installation et l'utilisation de ces mat\u00e9riels doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es dans des endroits libres d'acc\u00e8s pour le service postal, convenablement \u00e9clair\u00e9es et exempts de tout danger \u00bb. Il pr\u00e9voit \u00e9galement que les immeubles collectifs construits apr\u00e8s le 12 juillet 1979, doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de bo\u00eetes aux lettres normalis\u00e9es, conformes aux normes fran\u00e7aises NF D 27-404 (pour l'installation int\u00e9rieure) ou NF D27-405 (pour l'installation ext\u00e9rieure) \u00e0 la date de la demande du permis de construire. . Cependant, si les constructions ant\u00e9rieures au 12 juillet 1979, ont fait l'objet d'un permis de construire apr\u00e8s cette date, pour sur\u00e9l\u00e9vation ou addition auxdits b\u00e2timents, les dispositions relatives aux bo\u00eetes aux lettres normalis\u00e9es sont \u00e9galement obligatoires conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. Par la suite, les modalit\u00e9s de la distribution du courrier assur\u00e9e par La Poste au titre du service universel ont \u00e9t\u00e9 reprises \u00e0 l'article L. 1 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques qui indique que le service de distribution est effectu\u00e9, dans des installations appropri\u00e9es, au domicile de chaque personne physique ou morale. L'article R.1-1-5 du code pr\u00e9cise, que \u00ab la distribution est subordonn\u00e9e \u00e0 l'existence, chez le destinataire, d'une installation de r\u00e9ception des envois de correspondance accessible et conforme aux sp\u00e9cifications \u00e9tablies dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur \u00bb. Le cadre r\u00e9glementaire actuel ne pr\u00e9voit pas que la bo\u00eete aux lettres doit \u00eatre en bordure de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tant rappel\u00e9 qu'en application des articles L. 5.10 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques L. III-6-3 du code de la construction et de l'habitation, La Poste dispose d'un droit d'acc\u00e8s aux bo\u00eetes \u00e0 lettres particuli\u00e8res qui implique pr\u00e9cis\u00e9ment de pouvoir p\u00e9n\u00e9trer dans la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. La Poste \u00e9tudie d'ailleurs, d'ores et d\u00e9j\u00e0, certains cas de mani\u00e8re individualis\u00e9e, afin de prendre en compte la configuration des lieux et la situation des personnes concern\u00e9es. Les adaptations des \u00e9quipements de r\u00e9ception du courrier en bordure de voie ouverte \u00e0 la circulation publique doivent s'inscrire dans le cadre de mesures de pr\u00e9caution et de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter une exposition trop importante des facteurs \u00e0 des risques divers qui seraient li\u00e9s \u00e0 une approche trop difficile ou risqu\u00e9e du domicile priv\u00e9 des clients (manoeuvres dangereuses pour les v\u00e9hicules, chiens dangereux.... ). Il s'agit pour La Poste d'arriver \u00e0 un compromis permettant l'accomplissement du service universel postal dans des conditions sociales et \u00e9conomiques satisfaisantes, et au mieux des int\u00e9r\u00eats de l'ensemble des usagers.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Guillaume Garot, d\u00e9put\u00e9 de la Mayenne, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique \u00bb. Dans ce rapport, il est recommand\u00e9 de \u00ab mettre le th\u00e8me du gaspillage alimentaire \u00e0 l'agenda des ministres europ\u00e9ens (agriculture, environnement etc) \u00bb. Au regard de cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2015, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la question de l'\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes fran\u00e7ais au Canada. De nombreux jeunes dipl\u00f4m\u00e9s envisagent de partir \u00e0 l'\u00e9tranger afin d'exercer une activit\u00e9 professionnelle, n\u00e9anmoins la non-reconnaissance des dipl\u00f4mes par l'\u00c9tat d'accueil est un obstacle majeur \u00e0 leur installation. Tel est le cas en effet des ing\u00e9nieurs en biologie environnementale et hydraulique, qui ne peuvent utiliser sur leurs CV le titre d' \u00ab ing\u00e9nieur \u00bb, et n'\u00e9tant pas membre de l'ordre des ing\u00e9nieurs au Qu\u00e9bec (OIQ). Leur dipl\u00f4me n'\u00e9tant pas reconnu, ils sont ainsi p\u00e9nalis\u00e9s dans leur recherche d'emploi. La non-reconnaissance des dipl\u00f4mes et l'absence d'\u00e9quivalence, constituent donc un frein majeur \u00e0 l'installation des Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger en d\u00e9pit de l'obtention d'un dipl\u00f4me semblable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend saisir \u00e0 nouveau le gouvernement canadien de la question de l'\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes afin de permettre \u00e0 tout Fran\u00e7ais dipl\u00f4m\u00e9 d'avoir l'opportunit\u00e9 de travailler \u00e0 l'\u00e9tranger.", "answer": "Compte tenu de la diversit\u00e9 des d\u00e9nominations des dipl\u00f4mes fran\u00e7ais et des cursus qu'ils sanctionnent, leur reconnaissance directe est complexe \u00e0 mettre en place avec le Canada, l'acc\u00e8s aux professions r\u00e9glement\u00e9es relevant de l'\u00e9chelon provincial ainsi que des ordres professionnels concern\u00e9s. Plusieurs dispositifs bilat\u00e9raux pr\u00e9voient la reconnaissance des titres et des qualifications, notamment l'Entente franco-qu\u00e9b\u00e9coise sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, sign\u00e9e en 2008, qui a d\u00e9bouch\u00e9 sur la conclusion de 70 arrangements de reconnaissance mutuelle conclus entre les ordres professionnels qu\u00e9b\u00e9cois et leurs homologues fran\u00e7ais. Ils permettent aux professionnels de faire reconna\u00eetre leurs qualifications \u00e0 leur juste valeur. Concernant les ing\u00e9nieurs en particulier, plusieurs dispositifs pr\u00e9voient d'ores et d\u00e9j\u00e0 la reconnaissance de leurs dipl\u00f4mes et qualifications au Canada. Un accord global a \u00e9t\u00e9 conclu d\u00e8s 1999 entre la commission du titre d'ing\u00e9nieur (CTI) et l'association des ordres d'ing\u00e9nieur de l'ensemble du Canada, renouvel\u00e9 en 2006 et ratifi\u00e9 par la plupart des provinces. Avec le Qu\u00e9bec, quatre arrangements de reconnaissance mutuelle ont \u00e9t\u00e9 conclus entre les ordres qu\u00e9b\u00e9cois et la CTI, gr\u00e2ce auxquels les qualifications fran\u00e7aises d'ing\u00e9nieurs, ing\u00e9nieurs agronomes, ing\u00e9nieurs chimistes et ing\u00e9nieurs forestiers sont reconnues dans cette province. Moyennant une ann\u00e9e sous mentorat, ces professionnels peuvent s'inscrire au tableau de l'ordre concern\u00e9 et exercer. La reconnaissance au Qu\u00e9bec d'un dipl\u00f4me fran\u00e7ais d'ing\u00e9nieur repose sur l'analyse de la formation que celui-ci sanctionne. Pour examiner une demande d'inscription \u00e0 son tableau, l'Ordre des ing\u00e9nieurs du Qu\u00e9bec (OIQ) se fonde sur le d\u00e9tail du cursus acad\u00e9mique. L'OIQ cherche avant tout \u00e0 v\u00e9rifier que le dipl\u00f4me, quel que soit le nom de la sp\u00e9cialit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 obtenu \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes \u00e9quivalentes \u00e0 celles du dipl\u00f4me qu\u00e9b\u00e9cois, notamment en math\u00e9matiques, sciences du g\u00e9nie et conception. Des contacts directs \u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9guliers entre la CTI et l'OIQ permettent par ailleurs, de r\u00e9soudre les difficult\u00e9s li\u00e9es aux changements de d\u00e9nomination des titres fran\u00e7ais et d'en \u00e9claircir le contenu. Gr\u00e2ce \u00e0 ces ARMs, entre 2010 et 2015, 210 ing\u00e9nieurs form\u00e9s en France ont pu faire valoir leur titre au Qu\u00e9bec et s'y \u00e9tablir. Aucune difficult\u00e9 notable dans la mise en oeuvre de ces arrangements n'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2013, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Les orientations du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) dans le domaine du handicap se traduisent principalement par des actions visant au recrutement et au maintien dans l'emploi d'agents handicap\u00e9s dans ses diff\u00e9rents services : administration centrale, services d\u00e9concentr\u00e9s, \u00e9tablissements d'enseignement techniques et sup\u00e9rieurs. Elles concernent notamment, au plan interminist\u00e9riel : - le taux d'insertion de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi : tous les minist\u00e8res ont comme objectif d'atteindre 6 % de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) dans leurs effectifs. Le taux d'emploi direct du MAAF, qui employait en 2012 (d\u00e9claration 2013) 1379 agents handicap\u00e9s et assimil\u00e9s, est de 4,41 %. La prise en compte des d\u00e9penses ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction d'unit\u00e9s manquantes porte le taux d'emploi l\u00e9gal du MAAF \u00e0 4,55 %. Ces chiffres traduisent la politique volontariste men\u00e9e par le MAAF en mati\u00e8re de handicap puisque, compar\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, le MAAF a employ\u00e9 127 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi suppl\u00e9mentaires et le taux l\u00e9gal a progress\u00e9 de presque un demi point ; - en 2013, 100 % des postes pr\u00e9vus dans le plan interminist\u00e9riel et pluriannuel de recrutement de travailleurs en situation de handicap ont \u00e9t\u00e9 pourvus. Les recrutements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au titre de l'article 27 de la loi 84-16 - d\u00e9cret 95-979 relatif au recrutement par la voie contractuelle donnant lieu \u00e0 titularisation. Par ailleurs, la politique du MAAF en mati\u00e8re d'insertion et de maintien dans l'emploi se d\u00e9cline dans un programme pluriannuel d'actions. Il trace les grandes lignes de l'action du MAAF en faveur des agents handicap\u00e9s : - changer le regard port\u00e9 sur le handicap, - faciliter l'insertion des personnes handicap\u00e9es, - maintenir dans l'emploi des salari\u00e9s handicap\u00e9s ou devenus inaptes, - am\u00e9liorer le recensement des travailleurs handicap\u00e9s, - promouvoir et d\u00e9velopper les partenariats avec les entreprises adapt\u00e9es. Une convention avec le fonds d'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 9 mai 2011. Elle accompagne financi\u00e8rement la mise en oeuvre du plan du MAAF. Ce m\u00e9canisme permet d'apporter des r\u00e9ponses appropri\u00e9es et efficaces aux demandes d'aides humaines et techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s. Le bilan de cette convention est positif, elle a permis de doubler le montant annuel des aides allou\u00e9es aux agents handicap\u00e9s du MAAF en seulement 30 mois.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les ambulanciers durant les p\u00e9riodes de garde pr\u00e9fectorale pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6312-18 du code de la sant\u00e9 publique et la circulaire DHOS/O1 n\u00b0 2003-204 du 23 avril 2003 mettant en application l'article R. 6312-23 du code de la sant\u00e9 publique. En effet celle-ci \u00e9tant en vigueur et reprise au recueil de M. le Premier ministre, rappelle en ses chapitres 1 et 4 que les vecteurs de garde sont exclusivement consacr\u00e9s aux transports de secours et d'urgence sur r\u00e9quisition du SAMU. Ces m\u00eames consignes du minist\u00e8re de la sant\u00e9 sp\u00e9cifient \u00e9galement que tout autre transport n'entrant pas dans ce champ d'action doit \u00eatre effectu\u00e9 de mani\u00e8re commerciale directement entre les entreprises de transport sanitaires et les patients sans aucune intervention du centre 15 et de ses moyens affect\u00e9s \u00e0 la garde, consacr\u00e9s au secours public. Dans plusieurs d\u00e9partements, d'importantes d\u00e9rives sont observ\u00e9es avec parfois m\u00eame la b\u00e9n\u00e9diction des associations de transports sanitaires urgents qui n'h\u00e9sitent pas en toute connaissance de cause \u00e0 gravement violer les dispositions de la circulaire, cr\u00e9ant de mani\u00e8re r\u00e9currente et disproportionn\u00e9e, des carences de secours \u00e0 la population, une augmentation des sorties des effectifs des sapeurs-pompiers sur des missions non pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur et donc une imputation sur les budgets hospitaliers dans le cadre de d\u00e9claration d'indisponibilit\u00e9 des vecteurs ambulanciers de garde, puisqu'en cours de transport sur des missions exclues initialement du champ de celle-ci. Elle lui demande de rappeler la r\u00e9glementation en vigueur en dehors des exp\u00e9rimentations pr\u00e9vues par l'article 66 de la loi de s\u00e9curit\u00e9 sociale de 2012 et de remettre uniquement le patient devant \u00eatre secouru, comme int\u00e9r\u00eat souverain des missions de la garde ambulanci\u00e8re, comme vis\u00e9 \u00e0 la circulaire de 2003 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mai 2009 portant r\u00e9ponse des ambulanciers \u00e0 l'urgence pr\u00e9-hospitali\u00e8re.", "answer": "L'article R.6312-23 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que pendant la garde d\u00e9partementale, les entreprises de transports sanitaires mentionn\u00e9es au tableau de garde doivent notamment : - mobiliser un \u00e9quipage et un v\u00e9hicule dont l'activit\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e aux seuls transports demand\u00e9s par le service d'aide m\u00e9dicale urgente ; - assurer les transports demand\u00e9s par le service d'aide m\u00e9dicale urgente dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par celui-ci. Le r\u00e9f\u00e9rentiel du 27\u00a0mai\u00a02010 relatif \u00e0 l'organisation des transports sanitaires post-hospitalier rappelle que le recours \u00e0 des entreprises de transport sanitaire par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins de transport exclut l'utilisation des moyens de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale qui sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'urgence pr\u00e9-hospitali\u00e8re. Enfin, s'agissant des besoins de transport inter-hospitalier urgent des \u00e9tablissements de sant\u00e9, les cas d'urgence vitale sont pris en charge par les SMUR sur d\u00e9cision de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du service d'aide m\u00e9dicale d'urgence (SAMU). Il ressort de ces dispositions que les entreprises de transport sanitaire de garde doivent r\u00e9server leur v\u00e9hicule et leur \u00e9quipage mobilis\u00e9 pour la r\u00e9alisation des interventions demand\u00e9es par le SAMU dans le cadre de la garde. Ils ne doivent pas effectuer d'interventions programm\u00e9es de transport inter-hospitalier \u00e0 la demande des \u00e9tablissements de sant\u00e9, dans la mesure o\u00f9 leur v\u00e9hicule sanitaire et leur \u00e9quipage est exclusivement d\u00e9di\u00e9 aux demandes d'interventions du SAMU. En ce sens, un rappel \u00e0 la r\u00e9glementation sera prochainement effectu\u00e9.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les moyens mis en oeuvre pour pr\u00e9venir les allergies li\u00e9es \u00e0 l'ambroisie. En effet, cette plante invasive et allerg\u00e8ne touche d\u00e9sormais quatre-vingt-sept d\u00e9partements fran\u00e7ais. Son pollen est responsable de nombreuses affections telles que rhinites, conjonctivites et autres infections respiratoires pouvant aller jusqu'\u00e0 l'asthme. C'est pourquoi, face \u00e0 l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions particuli\u00e8res qu'elle entend prendre afin de soulager, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, les malades dont le nombre ne cesse de cro\u00eetre et de renforcer la lutte contre ce fl\u00e9au naturel.", "answer": "Conscient des effets sanitaires que repr\u00e9sente la prolif\u00e9ration de l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national sant\u00e9 environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par diff\u00e9rents acteurs. Une premi\u00e8re cartographie nationale de la pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011. Sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Face \u00e0 cette expansion g\u00e9ographique, \u00e0 l'impact sanitaire av\u00e9r\u00e9 et afin de renforcer l'efficacit\u00e9 des actions men\u00e9es, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est \u00e0 l'\u00e9tude par les minist\u00e8res concern\u00e9s (sant\u00e9, agriculture, d\u00e9veloppement durable, d\u00e9centralisation et int\u00e9rieur). Outre cette esp\u00e8ce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou des esp\u00e8ces animales, dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Ces dispositions s'inscriraient en coh\u00e9rence avec celles en cours d'adoption au niveau europ\u00e9en, relatives \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande d'\u00e9tendre, dans les zones de surdensit\u00e9, le conventionnement conditionnel \u00e0 toutes les professions, y compris aux m\u00e9decins, pour mieux \u00e9quilibrer la r\u00e9partition des professionnels sur le territoire. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les effets injustes de la d\u00e9cote sur les pensions de retraite des femmes et des personnes les plus fragiles. \u00c0 l'origine, dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s (Cnavts) et les r\u00e9gimes align\u00e9s, le syst\u00e8me de d\u00e9cote et de surcote s'appliquait seulement \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite : selon qu'une personne liquidait ses droits \u00e0 la retraite avant ou apr\u00e8s 65 ans, sa pension \u00e9tait minor\u00e9e ou major\u00e9e de 10 % par an. Ce m\u00e9canisme - couramment appliqu\u00e9 dans les r\u00e9gimes d'assurance retraite facultatifs et dans les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9trangers - r\u00e9pondait \u00e0 un souci de bonne gestion (\u00e9quilibre des comptes), tout en respectant l'\u00e9quit\u00e9 entre les affili\u00e9s (\u00e0 contribution \u00e9gale et esp\u00e9rance de vie \u00e9gale, pension \u00e9gale, quel que soit l'\u00e2ge effectif de liquidation des droits). Mais la r\u00e9forme de 1982 (d\u00e9cret n\u00b0 82-628 du 21 juillet 1982) a ajout\u00e9, au crit\u00e8re de l'\u00e2ge de d\u00e9part, celui de la dur\u00e9e d'activit\u00e9, qui engendre une \u00ab double peine \u00bb : la pension est diminu\u00e9e une premi\u00e8re fois du fait du nombre de trimestres manquants, ce qui peut se justifier ; puis elle est frapp\u00e9e par la d\u00e9cote de -1,25 % par trimestre manquant (- 5 % par an), ce qui est beaucoup moins compr\u00e9hensible. Cette application, tr\u00e8s sp\u00e9cifique, de la d\u00e9cote \u00e0 la dur\u00e9e d'activit\u00e9 (et non \u00e0 l'\u00e2ge), introduit de nombreuses disparit\u00e9s, au d\u00e9triment, notamment, des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e, des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es par une longue maladie, de celles qui se sont consacr\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole, de celles qui interrompent leur activit\u00e9 pour s'occuper d'un proche (parent \u00e2g\u00e9, enfant en difficult\u00e9). Les femmes sont particuli\u00e8rement p\u00e9nalis\u00e9es par ce syst\u00e8me en raison des caract\u00e9ristiques que pr\u00e9sente leur vie professionnelle, souvent moins lin\u00e9aire que celle des hommes car elles interrompent leur activit\u00e9, totalement ou partiellement, pour \u00e9lever leurs enfants. Certes, les modes de calcul sont les m\u00eames pour les deux sexes, mais, dans les faits, deux femmes sur cinq valident une retraite compl\u00e8te, contre trois hommes sur quatre. En moyenne, elles valident 144 trimestres, contre 155 pour les hommes, et liquident par cons\u00e9quent leurs droits \u00e0 un \u00e2ge plus \u00e9lev\u00e9 : 62,2 ans contre 61,7 ans pour les hommes. Les causes de carri\u00e8re incompl\u00e8te sont multiples, mais g\u00e9n\u00e9ralement subies et ne justifient donc pas le caract\u00e8re coercitif et disproportionn\u00e9 de la d\u00e9cote. Les situations de fragilit\u00e9s sont injustement p\u00e9nalis\u00e9es. Lorsqu'elles proc\u00e8dent d'un choix - comme celui d'\u00e9lever des enfants ou de se consacrer \u00e0 une p\u00e9riode de b\u00e9n\u00e9volat -, il s'agit souvent d'un service rendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, qu'il est profond\u00e9ment injuste de punir. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si elle entend faire en sorte que la d\u00e9cote ne s'applique plus \u00e0 la dur\u00e9e d'activit\u00e9, ce qui serait de nature \u00e0 r\u00e9tablir l'\u00e9quit\u00e9 la plus \u00e9l\u00e9mentaire en mati\u00e8re de retraites.", "answer": "Dans notre syst\u00e8me de retraite, les droits \u00e0 pension sont en principe acquis en contrepartie des cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur le revenu d'activit\u00e9. Le montant de la pension du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pend \u00e0 la fois de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9, de la dur\u00e9e d'assurance, du salaire annuel de base et du taux applicable \u00e0 ce salaire de base, taux qui varie jusqu'\u00e0 un maximum de 50\u00a0% en fonction de la dur\u00e9e d'assurance. Ce taux correspond \u00e0 une retraite dite liquid\u00e9e \u00ab \u00e0 taux plein \u00bb. D\u00e8s lors, un assur\u00e9 peut \u00eatre incit\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rer le moment de la liquidation de sa retraite, afin d'am\u00e9liorer ses droits \u00e0 pension et de ne pas subir ainsi une d\u00e9cote de sa pension. Il convient de pr\u00e9ciser que le taux plein est appliqu\u00e9 automatiquement lorsque l'assur\u00e9 atteint l'\u00e2ge du taux plein applicable \u00e0 sa g\u00e9n\u00e9ration (de 65 ans et 67 ans, au terme de la mont\u00e9e en charge du calendrier de rel\u00e8vement des bornes d'\u00e2ge) quelle que soit sa dur\u00e9e d'assurance. Le taux plein est \u00e9galement reconnu de plein droit avant 65 ans : - aux assur\u00e9s reconnus inaptes au travail en vertu de l'article L. 351-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; - aux assur\u00e9s titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9 ou de l'allocation adulte handicap\u00e9 ; - aux parents n\u00e9s entre le 1er\u00a0juillet\u00a01951 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01955 d'au moins 3 enfants sous certaines conditions. Si les conditions permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension de vieillesse \u00e0 taux plein ne sont pas remplies, celle-ci est calcul\u00e9e en appliquant un taux minor\u00e9. Ce coefficient de minoration \u00e0 appliquer au taux plein est d\u00e9termin\u00e9 en fonction, soit du nombre de trimestres qui s\u00e9pare l'\u00e2ge du taux plein applicable \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration de l'assur\u00e9 de la date d'effet de leur pension, soit, si cela est plus favorable, du nombre de trimestres suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires, \u00e0 la date d'effet de leur pension, pour obtenir le taux plein. Par ailleurs, d'importants m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 viennent compl\u00e9ter cette approche principalement contributive. Tel est notamment le cas de plusieurs avantages li\u00e9s aux personnes en longue maladie, accident de travail, ou en situation de ch\u00f4mage, et \u00e0 l'incidence de la maternit\u00e9 et de l'\u00e9ducation des enfants sur les droits \u00e0 retraite. En effet, la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'assurance vieillesse pr\u00e9voit l'attribution d'un trimestre par p\u00e9riode de 60 jours pour la perception des indemnit\u00e9s journali\u00e8res au titre de la maladie, de l'accident du travail ou d'une maladie professionnelle et de 50 jours pour le ch\u00f4mage. De plus, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res d'assurance maternit\u00e9 sont prises en compte depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02012 pour la d\u00e9termination du salaire servant de base au calcul de la pension d'assurance vieillesse \u00e0 hauteur de 125\u00a0% de leur montant. Depuis la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, et pour les naissances et adoptions post\u00e9rieures au 1er\u00a0janvier\u00a02014, il est valid\u00e9 autant de trimestres que de p\u00e9riodes de 90 jours de perception d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res maternit\u00e9 ou d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res de repos en cas d'adoption, sans que le nombre de trimestres valid\u00e9s ne puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un trimestre (d\u00e9cret du 30\u00a0mai\u00a02014). Enfin, plusieurs m\u00e9canismes dits de droits familiaux de retraite viennent compl\u00e9ter ces dispositions. En premier lieu, une majoration de la pension de 10\u00a0% est vers\u00e9e \u00e0 chacun des deux parents ayant eu ou \u00e9lev\u00e9 au moins 3 enfants. En second lieu, certaines situations familiales entra\u00eenent une affiliation gratuite \u00e0 l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Les cotisations d'assurance vieillesse, \u00e0 la charge de la caisse d'allocations familiales, permettent de consid\u00e9rer les p\u00e9riodes pass\u00e9es au foyer pour \u00e9lever des enfants comme des p\u00e9riodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse avec des droits \u00e0 retraite \u00e9quivalents \u00e0 ceux d'un salari\u00e9 travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. Enfin, le fait d'avoir eu ou \u00e9lev\u00e9 des enfants donne droit \u00e0 des trimestres suppl\u00e9mentaires de majoration de dur\u00e9e d'assurance.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 2013 795 du 30 ao\u00fbt 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant \u00e0 exp\u00e9rimenter de nouvelles modalit\u00e9s d'instruction des demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ainsi que des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 souscrites \u00e0 raison du mariage. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "\u00c0 la suite de la d\u00e9cision du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02007, les d\u00e9cisions de rejet ou d'ajournement des demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 publique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9concentr\u00e9es sur l'ensemble du territoire national, en application du d\u00e9cret no\u00a02010-725 du 29\u00a0juin\u00a02010, entr\u00e9 en vigueur le 1er\u00a0juillet\u00a02010. Ces d\u00e9cisions sont d\u00e9sormais prises par les pr\u00e9fets du d\u00e9partement de r\u00e9sidence des demandeurs, puis transmises au ministre de l'int\u00e9rieur, qui peut les r\u00e9former s'il est saisi par le demandeur d'un recours hi\u00e9rarchique. Les d\u00e9cisions de naturalisation n'ont par contre pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es par cette d\u00e9concentration. Elles sont toujours prises au niveau national, par d\u00e9cret du Premier ministre sur le rapport du ministre de l'int\u00e9rieur en charge des naturalisations. Cette d\u00e9concentration a constitu\u00e9 une premi\u00e8re \u00e9tape qui s'est rapidement r\u00e9v\u00e9l\u00e9e insuffisante. Ainsi que l'a relev\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA) dans son rapport relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de la conduite des proc\u00e9dures de naturalisation en pr\u00e9fecture, \u00e9tabli en octobre\u00a02012, la multiplicit\u00e9 des sites d'instruction des demandes de naturalisation (pr\u00e8s de 200) \u00e9tait de nature \u00e0 entra\u00eener une in\u00e9galit\u00e9 g\u00e9ographique dans l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, du fait des \u00e9carts importants constat\u00e9s, s'agissant du nombre de dossiers d\u00e9pos\u00e9s, de la dur\u00e9e de leur instruction et de leur taux d'acceptation, entre les diff\u00e9rentes pr\u00e9fectures et sous-pr\u00e9fectures charg\u00e9es de cette instruction. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, le gouvernement a mis en \u0153uvre les pr\u00e9conisations du rapport de l'IGA et, par d\u00e9cret no\u00a02013-795 du 30\u00a0ao\u00fbt\u00a02013, a exp\u00e9riment\u00e9 de nouvelles modalit\u00e9s d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, en regroupant les services charg\u00e9s de cette mission au sein de plates-formes interd\u00e9partementales. Deux plates-formes exp\u00e9rimentales ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es le 1er\u00a0septembre\u00a02013, en Lorraine et en Franche-Comt\u00e9, puis une troisi\u00e8me, le 1er\u00a0janvier\u00a02014, en Picardie. L'\u00e9valuation de cette exp\u00e9rimentation, faite par l'IGA et par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, a montr\u00e9 qu'elle avait permis, dans les trois r\u00e9gions concern\u00e9es, d'atteindre les trois principaux objectifs assign\u00e9s \u00e0 la r\u00e9forme : \u00a0- l'harmonisation des pratiques de r\u00e9ception et d'instruction des demandes, facilit\u00e9e par la centralisation sur un seul site de l'instruction de tous les dossiers d'une r\u00e9gion, en vue d'assurer une meilleure \u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; - la mutualisation des ressources des pr\u00e9fectures afin de renforcer la capacit\u00e9 d'instruction, l'efficience et la professionnalisation du service charg\u00e9 de l'instruction des demandes de naturalisation ; - le renforcement de l'efficacit\u00e9 du pilotage des sites d'instruction assur\u00e9 par l'administration centrale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, par d\u00e9cret no\u00a02015-316 du 19\u00a0mars\u00a02015, de modifier le d\u00e9cret no\u00a093-1362 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a01993, fixant notamment les modalit\u00e9s d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 publique et \u00e0 raison du mariage avec un conjoint fran\u00e7ais, en vue de g\u00e9n\u00e9raliser cette nouvelle organisation sur l'ensemble du territoire national. Le d\u00e9ploiement des plates-formes interd\u00e9partementales qui a d\u00e9but\u00e9 le 1er\u00a0avril\u00a02015 et s'est achev\u00e9 le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on progressive selon un calendrier souple de d\u00e9ploiement fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0mars\u00a02015. Aujourd'hui, les 43 plates-formes pr\u00e9vues sont op\u00e9rationnelles. Elles re\u00e7oivent et instruisent la totalit\u00e9 des demandes de naturalisation et des d\u00e9clarations d'acquisition \u00e0 raison du mariage qui sont d\u00e9pos\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais. L'ensemble de leurs agents ont re\u00e7u une formation compl\u00e8te de sorte qu'ils sont en mesure d'instruire, en appliquant sur tous les points du territoire les m\u00eames orientations g\u00e9n\u00e9rales. L'accent a \u00e9t\u00e9 mis en particulier sur la compl\u00e9tude des dossiers, en vue de limiter \u00e0 un seul le nombre de d\u00e9placements effectu\u00e9s par l'usager au si\u00e8ge de la plate-forme. De m\u00eame, un effort important a \u00e9t\u00e9 consenti pour l'information des usagers. Ceux-ci peuvent acc\u00e9der par internet \u00e0 des supports p\u00e9dagogiques destin\u00e9s \u00e0 faciliter leur compr\u00e9hension globale de la proc\u00e9dure d'acquisition. Plusieurs animations d\u00e9crivent chaque \u00e9tape \u00e0 prendre en compte et justifient, pour chaque proc\u00e9dure, l'utilit\u00e9 des pi\u00e8ces \u00e0 fournir en soulignant notamment l'importance des pi\u00e8ces d'\u00e9tat civil. Un simulateur permet, au final, \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de s'assurer qu'il dispose bien de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la compl\u00e9tude de son dossier. Ces nouvelles modalit\u00e9s de traitement des demandes de naturalisation et des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 \u00e0 raison du mariage ont ainsi permis d'atteindre un point d'\u00e9quilibre entre un mod\u00e8le centralis\u00e9, qui n'\u00e9tait plus soutenable, et un \u00e9parpillement des sites d'instruction des demandes qui nuisait \u00e0 la coh\u00e9rence d'ensemble du dispositif d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les effectifs au sein des services de son minist\u00e8re et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant conna\u00eetre le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 d\u00e9cembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 d\u00e9cembre 2010.", "answer": "En application de la LOLF, le suivi des effectifs est assur\u00e9 par mission et par programme. Les programmes du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res (MAE) rel\u00e8vent de deux missions diff\u00e9rentes, dont l'une rel\u00e8ve exclusivement du MAE (action ext\u00e9rieure de l'\u00c9tat) et l'autre (aide publique au d\u00e9veloppement) est partag\u00e9e avec le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances. Les effectifs relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d'emplois du MAE en d\u00e9cembre 2011 en ETP (Equivalents Temps Plein) se pr\u00e9sentent comme suit :R\u00e9partition des effectifs 2011 du MAE par mission et programme LOLF  MISSION 1 :Action ext\u00e9rieure de l'\u00c9tat MISSION 2 :Aide publiqueau d\u00e9veloppement   PROG LOLF 105 PROG LOLF 151 PROG LOLF 185 PROG LOLF 209   Actionde la Franceen Europeet dans le monde Fran\u00e7ais\u00e0 l'\u00e9trangeret affairesconsulaires Diplomatieculturelleet d'influence Solidarit\u00e9 avecles pays end\u00e9veloppement   8\u00a0016 3\u00a0350 1\u00a0114 2\u00a0373 R\u00e9partition des effectifs 2011 du MAE par cat\u00e9gorie LOLF et cat\u00e9gorie d'emplois   CAT\u00c9GORIESLOLF CAT\u00c9GORIE DE PERSONNEL TOTAUXen ETP   G1/G2Fonctionnaires titulaires et CDI en centrale et \u00e0 l'\u00e9tranger Agents titulaires 1\u00a0659   \u00a0 Cat\u00e9gorie A 942   \u00a0 Cat\u00e9gorie B 942   \u00a0 Cat\u00e9gorie C 3\u00a0029   \u00a0 Sous-total :5\u00a0630   \u00a0 Agents contractuels (CDI) 283   \u00a0 Total G1/G25\u00a0913   G3Agents contractuels \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e Agents contractuels (CDD) \u00a0   \u00a0 \u00c0 l'administration centrale 355   \u00a0 Dans le r\u00e9seau diplomatiqueet consulaire 78   \u00a0 Dans le r\u00e9seau culturelet de coop\u00e9ration 1\u00a0092   \u00a0 Sous-total :   \u00a0 Gardes de s\u00e9curit\u00e9 149   \u00a0 Assistants techniques 571    \u00a0 Volontaires internationaux 754   \u00a0 Vacataires administrationcentrale 57   \u00a0 Total G33\u00a0057   G4Militaireshors budget Militaires hors budget 667   G5Agents de droit local \u00e0 l'\u00e9tranger (hors EAF) Agents de droit local hors EAF 5\u00a0217   \u00a0 TOTAL GENERAL14\u00a0853 Evolution brute des effectifs du MAE entre 2010 et 2011   CAT\u00c9GORIESLOLF CAT\u00c9GORIEde personnel ETPd\u00e9c. 2010 ETPd\u00e9c. 2011   G1 Fonctionnaires titulaires et CDI en centrale 3\u00a0103 3\u00a0044   G2 Fonctionnaires titulaires et CDI \u00e0 l'\u00e9tranger 2 878 2\u00a0869   G3 Agents contractuels \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) 3\u00a0156 3\u00a0057   G4 Militaires hors budget 686 667    G5 Agents de droit local \u00e0 l'\u00e9tranger (hors EAF) 5 186 5\u00a0217   \u00a0 TOTAL 15\u00a0009 14\u00a0853", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la surface minimum d'installation (SMI), et notamment sur la r\u00e9glementation en cours qui oblige tout candidat \u00e0 l'installation de disposer d'une demi-SMI ou \u00e9quivalent. Alors que certaines exploitations, notamment pour un GAEC, ont d\u00e9j\u00e0 de vastes surfaces pour leur production agricole, il appara\u00eet - avec la pression fonci\u00e8re qui existe aujourd'hui, notamment en Haute-Loire, que cette r\u00e9glementation peut conduire \u00e0 limiter les installations des jeunes agriculteurs.", "answer": "L'octroi des aides \u00e0 l'installation est subordonn\u00e9 au fait que le jeune agriculteur s'installe sur un fonds dont l'importance permet l'assujettissement au r\u00e9gime de protection sociale des personnes non-salari\u00e9es des professions agricoles. Dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, ce fonds correspond \u00e0 la moiti\u00e9 de la surface minimum d'installation (SMI). Dans le cas d'une installation soci\u00e9taire, il est demand\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 dispose apr\u00e8s l'installation du jeune d'une demi SMI multipli\u00e9e par le nombre d'associ\u00e9s exploitants. Si la soci\u00e9t\u00e9 remplit d\u00e9j\u00e0 cette condition, le candidat \u00e0 l'installation n'a pas d'obligation de reprendre des terres pour pr\u00e9tendre aux aides \u00e0 l'installation. Cependant, si le jeune agriculteur souhaite s'installer en tant qu'associ\u00e9 suppl\u00e9mentaire au sein de la soci\u00e9t\u00e9, son projet de d\u00e9veloppement de l'exploitation (PDE) devra obligatoirement comporter une modification de consistance. Celle-ci peut \u00eatre de nature qualitative ou quantitative et peut effectivement correspondre \u00e0 un agrandissement de l'exploitation par l'apport de terres. Elle peut \u00e9galement rev\u00eatir des formes plus vari\u00e9es, telles que le d\u00e9veloppement d'une activit\u00e9 pr\u00e9sente sur l'exploitation, la cr\u00e9ation d'un atelier de production ou de diversification, l'augmentation de la valeur ajout\u00e9e (transformation des produits de la ferme), le d\u00e9veloppement de nouvelles m\u00e9thodes de production (agriculture biologique, signes de qualit\u00e9) ou de travail. L'obligation de modification de consistance de l'exploitation initiale a pour objectif de limiter l'effet d'aubaine et d'accompagner les projets qui ne pourraient pas aboutir sans cet appui financier. Pour le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), en vertu du principe de transparence dont ils b\u00e9n\u00e9ficient, les seuils et les plafonds d'aides sont multipli\u00e9s par un coefficient qui est fonction du nombre d'exploitations autonomes pr\u00e9existantes apport\u00e9es par les associ\u00e9s et regroup\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9. Pour que l'arriv\u00e9e d'un jeune agriculteur dans un GAEC se traduise par une hausse de ce coefficient, ce dernier doit apporter une exploitation autonome d'une taille au moins \u00e9gale \u00e0 la SMI et disposant des biens n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en valeur. Les assises de l'installation que le ministre en charge de l'agriculture a annonc\u00e9es le 17 septembre 2012 \u00e0 Lautrec (Tarn) ont d\u00e9marr\u00e9 le 15 novembre 2012. Leur objectif est de construire \u00e0 l'issue d'une large concertation et de d\u00e9bats en r\u00e9gions une politique de l'installation r\u00e9nov\u00e9e et renforc\u00e9e, conform\u00e9ment au souhait du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir de l'agriculture. Les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides \u00e0 l'installation seront un des sujets abord\u00e9s.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se Le Roy attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et de valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances, et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures l\u00e0 o\u00f9 on les envoie. Bien peu de ces engag\u00e9s volontaires, lorsqu'ils quittent l'institution apr\u00e8s 4,8 ou 11 ans de services, pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du m\u00e9rite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 9 actions collectives ou \u00e0 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Cette d\u00e9coration prestigieuse, attribu\u00e9e depuis 1935 par le ministre de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, appel\u00e9s, engag\u00e9s et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, reconna\u00eet, mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation, n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattants, elle lui demande si le Gouvernement entend adapter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent et combattent avec eux sur les m\u00eames territoires, entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration dont ils sont \u00e0 l'heure actuelle priv\u00e9s.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la p\u00e9tition lanc\u00e9 par l'UFC-Que choisir et la F\u00e9d\u00e9ration des associations g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tudiantes appelant \u00e0 une refondation du r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Reprenant les r\u00e9sultats du sondage de l'organisation de d\u00e9fense des consommateurs, rendu public en septembre 2012, ces deux associations d\u00e9noncent une gestion inefficace dont les premi\u00e8res victimes sont les \u00e9tudiants : 27 % ont d\u00e9j\u00e0 renonc\u00e9 \u00e0 voir un m\u00e9decin, selon la derni\u00e8re enqu\u00eate de l'Observatoire de la vie \u00e9tudiante publi\u00e9e en d\u00e9cembre 2013. Pour les deux signataires de la p\u00e9tition, la raison se trouve dans les d\u00e9lais faramineux pour obtenir sa carte Vitale. \u00ab Un tiers des \u00e9tudiants attend encore sa carte plus de trois mois apr\u00e8s son inscription \u00bb. L'organisation est complexe car les \u00e9tudiants doivent choisir dans chaque r\u00e9gion entre deux mutuelles \u00e9tudiantes et celles-ci commercialisent aussi des produits de compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Parmi les revendications, elles demandent la fin de la d\u00e9l\u00e9gation de service public aux mutuelles \u00e9tudiantes et la gestion des \u00e9tudiants au sein du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient \u00eatre prises afin de faciliter l'acc\u00e8s aux soins pour les \u00e9tudiants.", "answer": "Le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de renforcement de l'efficience, de la qualit\u00e9 de la gestion et du service rendu aux assur\u00e9s. Dans la suite du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la jeunesse, un travail approfondi est men\u00e9 par les services du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche pour aplanir les difficult\u00e9s dans l'affiliation de certains \u00e9tudiants. Cela passe notamment par l'harmonisation de l'ensemble des pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es par les universit\u00e9s. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes int\u00e8grent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des objectifs en mati\u00e8re d'activit\u00e9 et de performance des mutuelles \u00e9tudiantes, de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Cette d\u00e9marche sera prolong\u00e9e et amplifi\u00e9e dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS pour 2014-2017. Les efforts de r\u00e9duction des co\u00fbts de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concerneront \u00e9galement les remises de gestion vers\u00e9es aux mutuelles \u00e9tudiantes. Enfin, s'agissant de l'acc\u00e8s aux soins des \u00e9tudiants, le Gouvernement a fait de l'acc\u00e8s de tous aux soins un pilier de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il a pris plusieurs mesures qui concourront \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux soins des \u00e9tudiants : rel\u00e8vement des plafonds de ressources de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-C) et de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), ouverture de l'acc\u00e8s des \u00e9tudiants en situation de rupture familiale \u00e0 la CMU-C \u00e0 travers la possibilit\u00e9 d'une demande individuelle, r\u00e9forme de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 qui devrait am\u00e9liorer \u00e0 partir de 2015 le rapport entre prix et prestations de ces contrats qui b\u00e9n\u00e9ficient largement aux jeunes, et enfin la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers payant.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'am\u00e9lioration de la tra\u00e7abilit\u00e9 des viandes dans les produits industriels agroalimentaires. Depuis la crise dite de la \u00ab vache folle \u00bb, la France s'est dot\u00e9e d'un syst\u00e8me performant de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits alimentaires. En outre, les consommateurs sont de plus en plus attach\u00e9s \u00e0 une information pr\u00e9cise sur l'origine et la qualit\u00e9 des produits. Le retrait r\u00e9cent de plats cuisin\u00e9s \u00e0 base de viande de cheval met en exergue la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits transform\u00e9s. En effet alors que la mention de l'origine est obligatoire pour les produits de viande fra\u00eeche, la l\u00e9gislation n'exige des entreprises de transformation que l'indication de lieu de transformation des produits. Ainsi un plat pr\u00e9par\u00e9 en France, \u00e0 base de viande provenant d'un pays tiers portera sur son emballage la mention \u00ab transform\u00e9 en France \u00bb. Afin de renforcer la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits et rassurer les consommateurs quant \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la provenance des ingr\u00e9dients des plats pr\u00e9par\u00e9s, il conviendrait d'appliquer aux produits transform\u00e9s la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la viande fra\u00eeche. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Suite aux derni\u00e8res grandes crises sanitaires, les entreprises agroalimentaires fran\u00e7aises ont consid\u00e9rablement renforc\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la cha\u00eene, en particulier avec la mise en place d'une tra\u00e7abilit\u00e9 rigoureuse dans la fili\u00e8re viande bovine. La viande, et en particulier la viande bovine, est soumise \u00e0 des r\u00e8gles de tra\u00e7abilit\u00e9 tr\u00e8s strictes, permettant de suivre chaque \u00e9tape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygi\u00e8ne tout au long de ces \u00e9tapes. Par ailleurs, en grande surface comme en boucherie traditionnelle, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne impose de pr\u00e9ciser l'origine de la viande bovine. L'\u00e9tiquetage, affich\u00e9 sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'\u00e9levage et d'abattage. Si ces trois \u00e9tapes n'ont pas lieu dans le m\u00eame pays, l'\u00e9tiquette doit le d\u00e9tailler. Il existe \u00e9galement des d\u00e9marches priv\u00e9es volontaires. Les d\u00e9marches \u00ab VBF \u00bb (viande bovine fran\u00e7aise), \u00ab VPF \u00bb (viande porcine fran\u00e7aise), et \u00ab Volaille fran\u00e7aise \u00bb en sont le reflet ; elles garantissent une viande n\u00e9e, \u00e9lev\u00e9e et abattue en France. A ce jour, il n'y a pas d'obligation r\u00e9glementaire concernant l'information de l'origine des mati\u00e8res premi\u00e8res entrant dans la composition des produits carn\u00e9s transform\u00e9s, mais les industriels doivent mentionner le nom des esp\u00e8ces animales mises en oeuvre dans les plats cuisin\u00e9s \u00e0 base de viande. De nouvelles r\u00e8gles europ\u00e9ennes doivent renforcer l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires fin 2013. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire ont demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'acc\u00e9l\u00e9rer les travaux relatifs \u00e0 l'adoption d'une r\u00e9glementation sur l'indication de l'origine de toutes les viandes ainsi que sur l'origine de l'ingr\u00e9dient \u00ab viande \u00bb dans les produits transform\u00e9s. Le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, dit r\u00e8glement INCO, pr\u00e9voit que la Commission rende un rapport au Parlement europ\u00e9en et au Conseil avant la fin de l'ann\u00e9e 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient dans les produits transform\u00e9s. La France, appuy\u00e9e notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni, a demand\u00e9 que cette \u00e9tude puisse \u00eatre achev\u00e9e avant la fin du premier semestre 2013, pour qu'une r\u00e9glementation puisse \u00eatre discut\u00e9e au niveau europ\u00e9en avant la fin de l'ann\u00e9e. Cette r\u00e9glementation permettra d'am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande utilis\u00e9e dans les plats cuisin\u00e9s et d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs sur ces produits. Si la tra\u00e7abilit\u00e9 est mise en oeuvre de fa\u00e7on satisfaisante dans la fili\u00e8re de la viande bovine jusqu'\u00e0 la mati\u00e8re premi\u00e8re destin\u00e9e aux industriels, elle doit en effet \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e au stade de la transformation. C'est gr\u00e2ce aux proc\u00e9dures de tra\u00e7abilit\u00e9 mises en place par les entreprises que les services de contr\u00f4le pourront d\u00e9tecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations donn\u00e9es au consommateur. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire ont par ailleurs re\u00e7u, le 21 f\u00e9vrier 2013, les repr\u00e9sentants professionnels de la fili\u00e8re viande, avec l'objectif d'am\u00e9liorer les contr\u00f4les qualit\u00e9, la tra\u00e7abilit\u00e9 et l'\u00e9tiquetage de l'origine dans les fili\u00e8res viandes et pour les produits \u00e0 base de viande. Toute la fili\u00e8re a r\u00e9pondu pr\u00e9sente, de l'amont agricole \u00e0 la distribution, en passant par le commerce de d\u00e9tail et l'artisanat alimentaire, les entreprises de n\u00e9goce, les coop\u00e9ratives agricoles et les industries alimentaires. Sur le plan r\u00e9glementaire qui rel\u00e8ve du niveau europ\u00e9en, les participants se sont accord\u00e9s sur l'importance d'acc\u00e9l\u00e9rer les travaux sur l'\u00e9tiquetage et l'information du consommateur sur l'origine des viandes en tant qu'ingr\u00e9dient.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que la loi modifiant les \u00e9lections municipales et cantonales vient d'\u00eatre vot\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive par l'Assembl\u00e9e nationale. Or l'article 27 (alin\u00e9a 4) pr\u00e9voit que les sections \u00e9lectorales sont supprim\u00e9es dans toutes les communes de moins de 20 000 habitants. Les communes associ\u00e9es constituant une section \u00e9lectorale, cette disposition s'appliquera \u00e9galement \u00e0 elles. Les communes associ\u00e9es ayant un statut sp\u00e9cifique, elle lui demande donc si les autres \u00e9l\u00e9ments de ce statut sp\u00e9cifique sont maintenus (\u00e9tat civil propre, participation sp\u00e9cifique aux \u00e9lections s\u00e9natoriales, pouvoirs de police du maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9...). Elle lui demande aussi quelles sont les communes de plus de 20 000 habitants qui conserveront une section \u00e9lectorale et elle souhaite conna\u00eetre parmi celles-ci, celles qui ont des communes associ\u00e9es. Enfin, pour ces communes l'article 33 propose une nouvelle r\u00e9daction de l'article L. 273-7 du code \u00e9lectoral. Il en r\u00e9sulte que si le maintien d'une section \u00e9lectorale correspond \u00e0 une commune associ\u00e9e et si ladite commune associ\u00e9e n'obtient pas de si\u00e8ge de conseiller communautaire, elle est rabaiss\u00e9e d'office au rang de commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Les sections \u00e9lectorales \u00e9tant supprim\u00e9es dans les communes de moins de 20 000 habitants, cette disposition ne peut donc s'appliquer qu'\u00e0 un tr\u00e8s petit nombre de communes associ\u00e9es et elle souhaite en conna\u00eetre le nom.", "answer": "L'article 27 de la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral pr\u00e9voit la suppression du sectionnement \u00e9lectoral dans les communes de moins de 20 000 habitants \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. La suppression des sections \u00e9lectorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent \u00e0 des communes associ\u00e9es. Cette suppression sera effective \u00e0 compter de mars 2014. A compter de cette date, la commune repr\u00e9sentera une circonscription \u00e9lectorale unique \u00e9lisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique d\u00e9pendant de la population de la commune fusionn\u00e9e (plus ou moins de 1 000 habitants). Les communes associ\u00e9es correspondantes ne seront pas supprim\u00e9es et garderont leurs autres pr\u00e9rogatives particuli\u00e8res, \u00e0 savoir l'\u00e9lection d'un maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, une annexe \u00e0 la mairie et une section du centre communal d'action sociale. Ainsi, en application de l'article L. 2113-22 du CGCT dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales, les maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes associ\u00e9es seront \u00e9lus par le conseil municipal de la commune fusionn\u00e9e parmi les membres du conseil municipal et non plus parmi les conseillers municipaux issus de la section puisque celle-ci a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Seules quatre communes avec une population comprise entre 20 000 et 30 000 habitants (Oyonnax - Ain, Dole - Jura, Saumur - Maine-et-Loire et Chaumont - Haute Marne) sont actuellement sectionn\u00e9es. Ces communes, qui ont toutes des communes associ\u00e9es, sont par cons\u00e9quent d\u00e9sormais seules concern\u00e9es par les dispositions de l'article L. 278-7 du code \u00e9lectoral, issu de la l'article 33 de la loi du 17 mai 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, relatif \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires dans les communes divis\u00e9es en sections \u00e9lectorales. Cette r\u00e9partition s'effectue en fonction de la population de chaque section \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne. Cet article pr\u00e9cise que si une section n'a aucun conseiller communautaire \u00e0 \u00e9lire suite \u00e0 cette r\u00e9partition, toutes les sections de la commune sont supprim\u00e9es et dans le cas o\u00f9 les sections correspondaient \u00e0 des communes associ\u00e9es, celles-ci sont transform\u00e9es en communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Il n'est pas possible de d\u00e9terminer \u00e0 ce jour les communes associ\u00e9es qui pourraient se voir transform\u00e9es en communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par application de ces dispositions car la d\u00e9termination de l'effectif et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale entre les diff\u00e9rentes communes membres n'a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. En effet, l'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit que ces op\u00e9rations doivent \u00eatre effectu\u00e9es \u00ab au plus tard le 31 ao\u00fbt de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux \u00bb. En l'absence du nombre de si\u00e8ge de conseillers communautaires \u00e0 pourvoir, il n'est pas possible de savoir si l'ensemble des sections \u00e9lectorales auront ou non un conseiller \u00e0 \u00e9lire.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de certification des entreprises r\u00e9alisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de mat\u00e9riaux amiant\u00e9s, fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2012. Malgr\u00e9 un report d'application au 1er juillet 2014 pour les entreprises ayant entrepris une d\u00e9marche de certification, la CAPEB des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques indique que le co\u00fbt de la proc\u00e9dure de certification, qu'elle estime \u00e0 50 000 euros, ainsi que sa lourdeur, rendent ces demandes de certification tr\u00e8s difficiles. \u00c0 ce jour, seules trois entreprises sont habilit\u00e9es \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux de d\u00e9samiantage dans le d\u00e9partement. De mani\u00e8re plus globale, la CAPEB se dit \u00e9trangl\u00e9e par la multiplication des normes, parfois difficilement applicables dans des d\u00e9lais tr\u00e8s brefs, et qui emp\u00eachent parfois les artisans du b\u00e2timent de r\u00e9aliser des t\u00e2ches simples, comme changer une goutti\u00e8re. Elle lui demande si le Gouvernement envisage un all\u00e8gement de ces normes, ou du moins un arr\u00eat de leur prolif\u00e9ration, dans un contexte \u00e9conomique tr\u00e8s tendu. Plus particuli\u00e8rement, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable d'all\u00e9ger la proc\u00e9dure de certification des entreprises au retrait de l'amiante.", "answer": "En premier lieu, il convient de rappeler que le d\u00e9cret du 4 mai 2012, qui a re\u00e7u un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors des consultations du comit\u00e9 d'orientation des conditions de travail (COCT), a pour objet de prendre en compte les avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) \u00e9mis en 2009 et 2010, ainsi que les r\u00e9sultats de la campagne exp\u00e9rimentale de mesurage des empoussi\u00e8rements d'amiante par microscopie \u00e9lectronique \u00e0 transmission analytique (META), conduite par la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) en 2009 et 2010. L'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), l'\u00e9l\u00e9vation des niveaux de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en oeuvre et l'extension de la certification \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s de retrait et d'encapsulage de mat\u00e9riaux contenant de l'amiante (MCA), en particulier aux activit\u00e9s de retrait de couverture et de bardage en amiante-ciment (AC), ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de plusieurs constats concordants et pr\u00e9occupants. Par ailleurs, l'obligation de certification r\u00e9sulte de l'article 12 ter de la Directive 2003/18/CE du 27 mars 2003, qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 en droit fran\u00e7ais par le d\u00e9cret 2006-761 du 30 juin 2006 et les deux arr\u00eat\u00e9s du 22 f\u00e9vrier 2007 organisant sa mise en oeuvre au 1er mars 2008. L'application de ces obligations a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e pour les entreprises de couverture jusqu'au 1er juillet 2014, sous r\u00e9serve qu'elles aient d\u00e9pos\u00e9 leur demande de certification aupr\u00e8s d'un organisme certificateur avant le 31 d\u00e9cembre 2013, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles m\u00e8nent dans l'intervalle leurs d\u00e9marches de formation et de mise \u00e0 niveau de leurs moyens de pr\u00e9vention. S'agissant du co\u00fbt de la certification et des moyens de pr\u00e9vention, il ressort des informations re\u00e7ues des deux organismes certificateurs (OC) un co\u00fbt de la certification d'environ 13 000 euros sur un cycle de 5 ans, qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard du chiffre d'affaire r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 cette certification et de l'importance que repr\u00e9sentent les travaux de retrait de toitures en AC. Le co\u00fbt de 50 000 euros que le ministre mentionne est beaucoup plus large que la seule certification et int\u00e8gre l'acquisition des moyens de pr\u00e9vention collectifs et individuels, dont on peut raisonnablement penser que l'entreprise les avait au moins en partie acquis sous l'empire de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9glementation. En revanche, les maladies li\u00e9es \u00e0 l'amiante repr\u00e9sentent aujourd'hui la deuxi\u00e8me cause de maladies professionnelles et la premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s au travail (entre 4 000 et 5 000 maladies professionnelles li\u00e9es \u00e0 l'amiante reconnues, dont environ 1 000 cancers). Ces maladies sont au premier rang des indemnisations vers\u00e9es au titre des maladies professionnelles (904 millions d'euros en 2010). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le ministre ne peut qu'assurer de l'implication des services de l'Etat concern\u00e9s, au nombre desquels l'inspection du travail.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la situation alarmante des d\u00e9taillants de carburants, en particulier en milieu rural, dans le contexte actuel de disparition du comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce dernier avait pour mission de financer des travaux de mise aux normes environnementales ou encore de modernisation des points de vente, avec pour finalit\u00e9 le maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. \u00c0 la suite de l'annonce de cette disparition, fin 2014, le Gouvernement avait annonc\u00e9 qu'une solution p\u00e9renne de substitution serait trouv\u00e9e, \u00e0 travers le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Or il appara\u00eet que les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9, trop restrictifs, excluent du b\u00e9n\u00e9fice des aides plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9taillants en carburants. Par le pass\u00e9, la baisse continue des cr\u00e9dits allou\u00e9s au CPDC, coupl\u00e9e \u00e0 la concurrence accrue de la grande distribution, a d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 la disparition de milliers de d\u00e9taillants, de sorte qu'il ne reste plus que 6 000 stations-service traditionnelles en France, contre 34 000 en 1985. En milieu rural ou de montagne, celles-ci jouent pourtant un r\u00f4le consid\u00e9rable. Par ailleurs, en l'absence d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture, il est \u00e0 craindre que ces commerces laissent place \u00e0 des friches dangereuses pour l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. \u00c0 l'heure o\u00f9 les stations-service ind\u00e9pendantes ont besoin de se moderniser et pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour le d\u00e9ploiement des bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques, elle lui demande de pr\u00e9ciser ce que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour soutenir ces commerces de proximit\u00e9.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le FISAC, au titre de l'ann\u00e9e 2015 et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au Comit\u00e9. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses \u00e0 menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annonc\u00e9 l'attribution d'un budget de 12,5 M\u20ac en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. S'agissant des bornes de recharge \u00e9lectrique, le gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 M\u20ac destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, il n'est pas envisag\u00e9 de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre et la proportion de peines-plancher prononc\u00e9es pour chaque juridiction de premier ressort, et il lui demande de pr\u00e9ciser la partie de prison ferme prononc\u00e9e pour 2014.", "answer": "30211 condamnations \u00e9ligibles aux peines-plancher ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en mati\u00e8re correctionnelle en 2013 ; une peine \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 la peine plancher minimale a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans 7096 de ces cas, soit 23,5%. En mati\u00e8re criminelle, 117 condamnations \u00e9ligibles aux peines-plancher ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en 2013 ; une peine \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 la peine minimale a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans 95 de ces condamnations, soit dans 81% des cas (donn\u00e9es provisoires du casier judiciaire). Les peines-plancher ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es le 1er\u00a0octobre\u00a02014 par les dispositions de la loi du 15\u00a0ao\u00fbt\u00a02014.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'incompr\u00e9hension des milieux cyn\u00e9g\u00e9tiques devant la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue dans le projet de loi d'avenir agricole d'int\u00e9grer les pr\u00e9occupations d'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans les programmes r\u00e9gionaux de la for\u00eat et du bois. Cela peut sembler placer les exigences relatives \u00e0 la biodiversit\u00e9 en retrait par rapport \u00e0 d'autres consid\u00e9rations. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "La gestion durable et multifonctionnelle de l'\u00e9cosyst\u00e8me forestier s'appr\u00e9hende n\u00e9cessairement dans sa globalit\u00e9 en prenant en compte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui le composent et les diff\u00e9rents objectifs assign\u00e9s \u00e0 la for\u00eat. La question de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique est d\u00e9terminante pour l'avenir de l'activit\u00e9 sylvicole et sera donc un \u00e9l\u00e9ment fort du programme national for\u00eat-bois ainsi que des programmes r\u00e9gionaux for\u00eat-bois (PRFB). Le but de ces documents est de pr\u00e9ciser la politique foresti\u00e8re en d\u00e9terminant des objectifs \u00e9conomiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les parties prenantes de la for\u00eat. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport \u00e0 un autre mais au contraire de les articuler de fa\u00e7on coordonn\u00e9e au service de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture et modifi\u00e9 par le S\u00e9nat, introduit en effet \u00e0 son article 29 la compatibilit\u00e9 des orientations r\u00e9gionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 425-1 du m\u00eame code, avec le PRFB. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la cr\u00e9ation, au sein de la commission r\u00e9gionale for\u00eat-bois d'un comit\u00e9 sp\u00e9cifique compos\u00e9 paritairement de repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en d\u00e9s\u00e9quilibre. Enfin, et dans le m\u00eame objectif de renforcer la concertation entre les forestiers et les chasseurs, le projet de loi d'avenir modifie la composition du conseil d'administration de l'office national des for\u00eats en y associant les acteurs cyn\u00e9g\u00e9tiques. Ces dispositions visent \u00e0 permettre la mise en place d'une v\u00e9ritable concertation entre forestiers et chasseurs, et une collaboration efficace sur le terrain afin d'assurer le maintien et la restauration de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans les territoires, et \u00e0 contribuer \u00e0 la coh\u00e9rence de l'action publique.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. L'allongement de la dur\u00e9e de vie et du nombre de personnes atteignant un grand \u00e2ge et m\u00eame un tr\u00e8s grand \u00e2ge, entra\u00eenent un recours \u00e0 la t\u00e9l\u00e9assistance plus fr\u00e9quent et un important d\u00e9veloppement de ce march\u00e9. Cependant, l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction de nombreux concours avicoles et expositions d'oiseaux en France, dans les zones dites \"\u00e0 risque particulier prioritaire\". Cette interdiction r\u00e9sulte de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008, consolid\u00e9 au 27 novembre 2014, relatif au risque \u00e9pizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de pr\u00e9vention chez les oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9. Selon la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de colombiculture (SNC), ces mesures sont excessives. Elle rel\u00e8ve qu\u2019aucun cas d'animal sauvage porteur du virus H5N8 n'a, \u00e0 ce jour, \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 en France et que les pigeons de race, \u00e9lev\u00e9s exclusivement en voli\u00e8re, ne sont jamais en contact avec l'avifaune sauvage. Les colombiculteurs craignent pour l'avenir de l'\u00e9levage et la s\u00e9lection des pigeons de race domestique, dans la mesure o\u00f9 ces concours et expositions constituent le c\u0153ur de leur activit\u00e9. Ils estiment que leur activit\u00e9 ne survivra pas \u00e0 plusieurs ann\u00e9es cons\u00e9cutives d'interdiction et souhaitent que les pigeons de race domestiques b\u00e9n\u00e9ficient de fa\u00e7on syst\u00e9matique d'une d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel interdisant les expositions d'oiseaux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de p\u00e9renniser le loisir des colombiculteurs qui contribue \u00e0 la conservation d'un riche patrimoine g\u00e9n\u00e9tique.", "answer": "Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les \u00e9levages en Europe, ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque \u00e9pizootique d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de mod\u00e9r\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de pr\u00e9vention chez les oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9, des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s le 4 d\u00e9cembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des \u00e9levages fran\u00e7ais d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgr\u00e9 la circulation virale d\u00e9montr\u00e9e en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a \u00e9mis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif \u00e0 l'\u00e9volution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9 sur le territoire m\u00e9tropolitain \u00e0 partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut \u00eatre qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable. En cons\u00e9quence, le niveau de risque en mati\u00e8re d'IAHP est qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc lev\u00e9es \u00e0 partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 pourraient \u00eatre revues \u00e0 la lumi\u00e8re du retour d'exp\u00e9rience de l'hiver 2014-2015.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation des anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Alg\u00e9rie. Plusieurs parlementaires ont d\u00e9j\u00e0 questionn\u00e9 le Gouvernement \u00e0 ce sujet mais les r\u00e9ponses qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es ne sont pas compl\u00e8tes. La premi\u00e8re question rest\u00e9e en suspens concerne le recensement des suppl\u00e9tifs de statut civil de droit local. En effet, le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation de reconnaissance dont b\u00e9n\u00e9ficient les anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit local leur aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 en raison du co\u00fbt engendr\u00e9 par la mesure pour un effectif estim\u00e9 \u00e0 9 000 personnes. Pourtant, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 national de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des rapatri\u00e9s s'appuierait sur des statistiques solides selon lesquelles le nombre r\u00e9el de ceux d'entre eux encore en vie serait plut\u00f4t de 300. Au regard de cette diff\u00e9rence notable, un nouveau recensement des anciens suppl\u00e9tifs semble \u00eatre n\u00e9cessaire. Enfin, la seconde question rest\u00e9e en suspens concerne la situation des suppl\u00e9tifs n'ayant pas engag\u00e9 de proc\u00e9dures contentieuses. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2015-522 QPC du 19 f\u00e9vrier 2016 a uniquement ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation de reconnaissance aux anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 f\u00e9vrier 2011 et le 19 d\u00e9cembre 2013 et qui, \u00e0 la suite d'un refus de l'administration, avaient engag\u00e9 contre celui-ci un recours contentieux non jug\u00e9 d\u00e9finitivement. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant au nouveau recensement, et quant \u00e0 la situation des suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun qui n'ont pas engag\u00e9 de proc\u00e9dures contentieuses.", "answer": "L'article 9 de la loi no\u00a087-549 du 16\u00a0juillet\u00a01987 a institu\u00e9 une allocation au profit des anciens membres des formations suppl\u00e9tives ayant servi en Alg\u00e9rie, qui avaient conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application de l'article 2 de l'ordonnance no\u00a062-825 du 21\u00a0juillet\u00a01962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, prises en application de la loi no\u00a062-421 du 13\u00a0avril\u00a01962 et qui avaient fix\u00e9 leur domicile en France. Le l\u00e9gislateur avait donc initialement entendu ouvrir le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif aux seuls membres des formations suppl\u00e9tives de statut civil de droit local. Le Conseil constitutionnel, par sa d\u00e9cision no\u00a02010-93 QPC du 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02011, a d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Constitution les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9servant l'allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations suppl\u00e9tives ayant conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise apr\u00e8s l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie. Du fait de cette d\u00e9cision et d'une succession de renvois dans les textes, la distinction op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur entre les anciens membres des formations suppl\u00e9tives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun pour l'octroi de l'allocation de reconnaissance s'est ainsi trouv\u00e9e remise en cause et le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage a finalement \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble des anciens suppl\u00e9tifs. Par la suite, le paragraphe I de l'article 52 de la loi no\u00a02013-1168 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relative \u00e0 la programmation militaire (LPM) pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale a r\u00e9tabli la condition, voulue par le l\u00e9gislateur en 1987, portant sur le statut civil de droit local des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation. Le paragraphe II du m\u00eame article a en outre pr\u00e9vu la validation r\u00e9troactive des d\u00e9cisions de refus oppos\u00e9es par l'administration aux demandes d'allocations et de rentes form\u00e9es par les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations suppl\u00e9tives relevant du statut civil de droit commun, sous r\u00e9serve qu'elles n'aient pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision de justice pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e. Dans sa d\u00e9cision no\u00a02015-522 QPC du 19\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de r\u00e9tablir un dispositif d'indemnisation correspondant pour partie \u00e0 son intention initiale ne constituait pas un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral justifiant le caract\u00e8re r\u00e9troactif de la mesure. Il a, en cons\u00e9quence, d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution le paragraphe II de l'article 52 de la LPM. Cette censure a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun qui avaient sollicit\u00e9 l'attribution de l'allocation de reconnaissance entre le 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02011 et le 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 et qui, \u00e0 la suite d'un refus de l'administration, avaient engag\u00e9 un recours contentieux non jug\u00e9 d\u00e9finitivement. Trois cents dossiers se rapportant \u00e0 des demandes d'allocation de reconnaissance formul\u00e9es par des anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun avaient \u00e9t\u00e9 transmis pour examen au Service central des rapatri\u00e9s par les services d\u00e9partementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules quatre d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, r\u00e9unissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la d\u00e9cision du 19\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 pr\u00e9cit\u00e9e du Conseil constitutionnel, \u00e9tant entendu que, dans le cas d'une proc\u00e9dure contentieuse en l'esp\u00e8ce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-m\u00eame. Enfin, il convient de rappeler que le paragraphe III de l'article 52 de la loi no\u00a02013-1168 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 qui pr\u00e9cise que les demandes d'allocation de reconnaissance devaient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un an suivant l'entr\u00e9e en vigueur de ladite loi, soit avant le 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, n'a pas \u00e9t\u00e9 remis en cause par le Conseil constitutionnel, rendant impossible, depuis cette date, toute demande nouvelle de la part des anciens membres des formations suppl\u00e9tives. Par ailleurs, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le service central des rapatri\u00e9s (SCR) a entrepris, en 2003, un travail tendant \u00e0 identifier les anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun sur les listes des moghaznis des sections administratives sp\u00e9cialis\u00e9es et des groupes mobiles de s\u00e9curit\u00e9 en sa possession. Sur le fondement des donn\u00e9es analys\u00e9es dans le cadre de la conduite de cette \u00e9tude statistique et des conclusions qui en ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es, le nombre de ces anciens suppl\u00e9tifs \u00e9tait \u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ neuf mille. Un nouveau recensement des anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun n'est pas envisag\u00e9.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la gestion de l'\u00e9cole polytechnique. Par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-674 du 16 juin 2015, 1,5 million d'euros ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole polytechnique en sus de la dotation budg\u00e9taire vot\u00e9e en loi de finances initiale. Selon le rapport joint au d\u00e9cret, ces cr\u00e9dits sont destin\u00e9s \u00ab \u00e0 ajuster les cr\u00e9dits relatifs \u00e0 la solde sp\u00e9ciale des \u00e9l\u00e8ves officiers de l'\u00e9cole polytechnique au titre de l'assujettissement de cette r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 certaines cotisations patronales et prestations sociales \u00bb. Aussi il lui demande de justifier l'omission en construction budg\u00e9taire des cotisations employeurs li\u00e9es au paiement de la solde aux \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole polytechnique et d'expliquer l'inertie de la tutelle face \u00e0 cette d\u00e9faillance financi\u00e8re.", "answer": "Dans le cadre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2015, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Ecole polytechnique les op\u00e9rations de liquidation et de paiement de la solde de ses \u00e9l\u00e8ves, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l'inscription d'une allocation de 15,6 millions d'euros sur le titre 3 du programme 144 \u00ab Environnement et prospective de la politique de d\u00e9fense \u00bb de la mission \u00ab d\u00e9fense \u00bb. Comme le souligne l'honorable parlementaire, ces cr\u00e9dits ont n\u00e9cessit\u00e9 cependant un ajustement au regard de l'assujettissement de cette r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 certaines cotisations patronales et prestations sociales. Tel a \u00e9t\u00e9 l'objet du d\u00e9cret n\u00b0 2015-674 du 16 juin 2015 portant virement de 1,5 million d'euros du titre 2 du programme 212 \u00ab Soutien de la politique de la d\u00e9fense \u00bb \u00e0 destination des cr\u00e9dits hors titre 2 du programme 144. Cette d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire, qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 prise en compte au titre de la LFI 2015, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e d\u00e9sormais dans les travaux de construction du projet de loi de finances pour 2016.", "label": 94, "label_name": "grandes \u00e9coles"}
{"question": "M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la communication et l'information du vin par internet. En effet, en l'absence de d\u00e9finition claire de la publicit\u00e9 par la loi n\u00b0 91-32 du 10 janvier 1991 (loi Evin) relative \u00e0 la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, les juges du fond se substituent au l\u00e9gislateur et d\u00e9terminent les contours du cadre juridique de la publicit\u00e9 pouvant alors s'\u00e9tendre et englober toute information relative au vin, notamment aux informations journalistiques, oenotouristiques et culturelles. Or, depuis la pr\u00e9sentation le 4 f\u00e9vrier 2014 du plan cancer 2014-2019, pr\u00e9voyant d'adapter les dispositions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 concernant la promotion des boissons alcoolis\u00e9es sur internet et les r\u00e9seaux sociaux, les vignerons et les n\u00e9gociants de l'H\u00e9rault, qui est une terre viticole, craignent de ne voir leurs sites internet et leurs pages Facebook d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'oenotourisme tomber sous le coup des mesures qui s'appliqueraient \u00e0 la publicit\u00e9. Aussi il souhaite savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de distinguer ce qui rel\u00e8ve du domaine culturel et de la promotion de l'alcool.", "answer": "Alors que l'alcool est la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable dans notre pays, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits femmes tient \u00e0 rappeler qu'il s'agit l\u00e0 d'un sujet de pr\u00e9occupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs d\u00e9cennies contraste avec la hausse significative des usages \u00e0 risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, en particulier chez les 18-34 ans. En 2011, 10,5 % des jeunes de 17 ans d\u00e9claraient une consommation r\u00e9guli\u00e8re d'alcool et 28 % des jeunes de 17 ans d\u00e9claraient avoir \u00e9t\u00e9 ivres au moins 3 fois dans l'ann\u00e9e. Depuis la loi Evin, la lutte contre les risques sanitaires associ\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons alcooliques passe, notamment, par l'encadrement de la publicit\u00e9 en faveur des boissons alcooliques. Ainsi, toute publicit\u00e9 est interdite, sauf sur des supports d\u00fbment recens\u00e9s. La propagande ou la publicit\u00e9 est autoris\u00e9e sur les services de communication en ligne \u00e0 l'exclusion de ceux destin\u00e9s principalement \u00e0 la jeunesse, aux associations ou f\u00e9d\u00e9rations sportives. Cette publicit\u00e9 ne doit \u00eatre ni intrusive, ni interstitielle. L'objectif est de permettre aux acteurs \u00e9conomiques de ces boissons de communiquer, tout en prot\u00e9geant la population, en particulier la jeunesse. Dans un contexte d'\u00e9mergence du ph\u00e9nom\u00e8ne de binge-drinking chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette \u00e9volution. La lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne passe par des mesures de pr\u00e9vention, men\u00e9es au plus pr\u00e8s des jeunes. Elle passe \u00e9galement par une \u00e9volution de la loi. C'est pourquoi, le projet de loi sant\u00e9 pr\u00e9voit de renforcer les incriminations sanctionnant l'incitation \u00e0 la consommation d'alcool des mineurs, ainsi que des majeurs dans le cadre du bizutage. Cette \u00e9volution a fait l'objet d'une concertation avec les parties concern\u00e9es, dont les repr\u00e9sentants des fili\u00e8res \u00e9conomiques, qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette proposition.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la probl\u00e9matique de l'exon\u00e9ration fiscale de la rente invalidit\u00e9 relative \u00e0 la maladie de Parkinson. Sollicit\u00e9 sur ce sujet, il souhaite \u00e9voquer la situation des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Cette affection longue dur\u00e9e invalidante et neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9rative, figure dans la liste des affections relevant de l'article D. 322-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. De fait les indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont \u00e0 ce titre exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu en application de l'article 80 du CGI. Il indique qu'en cas d'aggravation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des malades, les personnes atteintes de cette affection, peuvent percevoir une pension ou rente d'invalidit\u00e9. Cependant, le montant de cette rente est tr\u00e8s inf\u00e9rieur aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res s\u00e9curit\u00e9 sociale, alors m\u00eame que les frais m\u00e9dicaux augmentent avec l'\u00e9volution de la maladie. Par ailleurs, cette rente ou pension demeure aujourd'hui imposable au motif que la maladie de Parkinson ne figure pas sur la liste des affections \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 81 du CGI, qui autoriserait une exon\u00e9ration. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement concernant l'exon\u00e9ration des rentes d'invalidit\u00e9 pour la maladie de Parkinson.", "answer": "Les pensions d'invalidit\u00e9 constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et comme tel, entrent normalement dans le champ d'application de l'imp\u00f4t sur le revenu. Il en est de m\u00eame en principe des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie. Le l\u00e9gislateur a certes admis, par exception, que les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale vers\u00e9es aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse soient exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu, mais cette mesure ne concerne pas d'autres cat\u00e9gories de revenus, notamment les pensions d'invalidit\u00e9 qui, apr\u00e8s un certain d\u00e9lai, se substituent aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie pr\u00e9cit\u00e9es. Cela \u00e9tant, l'imposition des pensions d'invalidit\u00e9 s'effectue selon des r\u00e8gles favorables qui se r\u00e9percutent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l'appr\u00e9ciation de la base retenue pour l'obtention d'avantages sociaux. Ainsi, pour des motifs sociaux, les pensions d'invalidit\u00e9 servies par les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne sont pas soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu lorsque leur montant ne d\u00e9passe pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salari\u00e9s (AVTS), et que les ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires n'exc\u00e8dent pas le maximum pr\u00e9vu pour l'attribution de cette allocation, soit respectivement, pour les pensions per\u00e7ues en 2012, \u00e0 3 299,64 \u20ac et 9 221,32 \u20ac pour les personnes seules et 6 599,28 \u20ac et 14 404,65 \u20ac pour un m\u00e9nage. En outre, les majorations pour assistance d'une tierce personne dont sont assorties, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pensions d'invalidit\u00e9 servies par les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont exclues de l'assiette de l'imp\u00f4t sur le revenu. Par ailleurs, les pensions d'invalidit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient, comme les autres pensions ou retraites, d'un abattement sp\u00e9cifique de 10 % qui, calcul\u00e9 sur le montant total des pensions et retraites per\u00e7ues par l'ensemble des membres du foyer fiscal, s'\u00e9tablit au maximum \u00e0 3 660 \u20ac pour l'imposition des revenus de 2012. De plus, les personnes titulaires de la carte d'invalidit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles en cas d'invalidit\u00e9 d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidit\u00e9 pour accident du travail ou pr\u00e9vue par le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre de 40 % au moins ont droit \u00e0 une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial. Enfin, les personnes invalides b\u00e9n\u00e9ficient, quel que soit leur \u00e2ge, d'un abattement sur le revenu imposable dont le montant est \u00e9gal, pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012, \u00e0 2 312 \u20acou 1 156 \u20ac selon que ce revenu n'exc\u00e8de pas 14 510 \u20ac ou 23 390 \u20ac.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'endom\u00e9triose et l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. L'endom\u00e9triose est une maladie chronique, invasive et souvent tr\u00e8s invalidante qui touche une femme sur dix et pour laquelle aucun traitement curatif n'existe. Les d\u00e9faillances du syst\u00e8me de prise en charge m\u00e9dicale accentuent les effets pervers de cette maladie. Un diagnostic tardif entra\u00eene la multiplication des rendez-vous m\u00e9dicaux. De plus, la m\u00e9connaissance par les gyn\u00e9cologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adapt\u00e9s entra\u00eene une r\u00e9p\u00e9tition des actes op\u00e9ratoires et des prises en charge a minima aux r\u00e9percussions financi\u00e8res non n\u00e9gligeables sur le syst\u00e8me de soins, pour un co\u00fbt total estim\u00e9 \u00e0 13,6 milliards d'euros. L'association EndoFrance propose de renforcer la formation initiale du corps m\u00e9dical, de soutenir la recherche et de cr\u00e9er des centres de r\u00e9f\u00e9rence pour la prise en charge des endom\u00e9trioses s\u00e9v\u00e8res. Elle propose \u00e9galement de lancer une campagne d'information d'envergure internationale afin de faire conna\u00eetre cette maladie largement ignor\u00e9e du grand public. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement permettant de sensibiliser le grand public et les praticiens \u00e0 cette pathologie.", "answer": "L'endom\u00e9triose est une pathologie fr\u00e9quemment rencontr\u00e9e en gyn\u00e9cologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle g\u00e9n\u00e8re un grand nombre de sympt\u00f4mes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entra\u00eener une infertilit\u00e9. Certaines endom\u00e9trioses peuvent \u00eatre des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de sant\u00e9 se fait \u00e0 l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ainsi que par les soci\u00e9t\u00e9s savantes, tel que le coll\u00e8ge national des gyn\u00e9cologues et obst\u00e9triciens fran\u00e7ais (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endom\u00e9triose est une maladie encore aujourd'hui difficile \u00e0 diagnostiquer et \u00e0 traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures sp\u00e9cialis\u00e9es existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a parfaitement conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 d'accentuer les efforts engag\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement \u00e0 partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la compensation des d\u00e9valorisations \u00e0 long terme des patrimoines priv\u00e9s et collectifs des communes impact\u00e9es par la ligne \u00e0 grande vitesse (LGV) Sud Europe-Atlantique. \u00c0 ce stade, seule a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre sous la forme du Fonds de solidarit\u00e9 territorial (FST) une compensation pour les nuisances et les d\u00e9g\u00e2ts de toutes natures caus\u00e9s durant les travaux de construction d'une dur\u00e9e de cinq ans. Beaucoup d'\u00e9lus locaux estiment qu'il ne s'agit pas d'une compensation, mais de l'ouverture d'un droit \u00e0 subvention sur projet. Celui-ci est de plus plafonn\u00e9 \u00e0 80 %. Autrement dit, la collectivit\u00e9 doit trouver 40 % du montant du projet, dont 20 % de TVA remboursable apr\u00e8s deux ans. Or nombre de petites ou moyennes communes rurales ne pourront acc\u00e9der \u00e0 un tel dispositif. En outre, la domanialit\u00e9 et l'entretien des ouvrages d'art semblent \u00eatre source de nombreux contentieux entre les concessionnaires et les communes, pour l'\u00e9tablissement des conventions de r\u00e9tablissement des voiries. S'agissant d'une redevance p\u00e9renne, les maires attendent toujours la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin que les collectivit\u00e9s concern\u00e9es et leurs habitants aient une juste compensation.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 ce que les grands projets d'infrastructure de transport, notamment celui de la ligne \u00e0 grande vitesse Sud Europe-Atlantique (LGV SEA) qui participe \u00e0 la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique en renfor\u00e7ant l'attractivit\u00e9 d'un mode de d\u00e9placement moderne et durable, soient par ailleurs exemplaires en termes d'insertion territoriale. Si d'in\u00e9vitables g\u00eanes peuvent r\u00e9sulter de ces chantiers, l'effort de certains au b\u00e9n\u00e9fice de tous doit \u00eatre juste pour \u00eatre supportable. C'est pourquoi, il est demand\u00e9 de r\u00e9duire les nuisances tant aux op\u00e9rateurs publics comme RFF, que priv\u00e9s, s'agissant de Lisea, concessionnaire de la ligne ferroviaire Tours - Bordeaux. Ce projet induira encore d'importantes retomb\u00e9es \u00e9conomiques et sociales directes et indirectes pendant la dur\u00e9e du chantier notamment. Ainsi, la r\u00e9alisation de ce projet s'accompagnera, durant la phase des travaux, d'une augmentation des recettes fiscales par l'interm\u00e9diaire des taxes locales. En outre, la convention de financement de cette op\u00e9ration pr\u00e9voit la mise en place d'un fonds de solidarit\u00e9 territoriale (FST), pour un montant de 30 millions d'euros. Destin\u00e9 \u00e0 accompagner les territoires travers\u00e9s, ce dispositif permet de financer des actions p\u00e9rennes d'am\u00e9lioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-del\u00e0 des obligations r\u00e9glementaires qui s'imposent au ma\u00eetre d'ouvrage de la ligne nouvelle, ou des actions visant \u00e0 mettre en valeur les territoires travers\u00e9s, notamment en favorisant leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel. Ce dispositif est pris en charge int\u00e9gralement par les cofinanceurs publics - \u00c9tat et collectivit\u00e9s territoriales -, ce qui constitue un effort important, compte tenu des contraintes pesant actuellement sur les finances publiques. Il rev\u00eat un caract\u00e8re innovant, puisque les communes concern\u00e9es par ces deux lignes nouvelles sont les premi\u00e8res \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un tel fonds. Par ailleurs, l'op\u00e9rateur priv\u00e9 est tenu de veiller au maintien en parfait \u00e9tat des voiries locales utilis\u00e9es pour les acc\u00e8s au chantier et de rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9sordres constat\u00e9s qui pourraient \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les entreprises de travaux. Compte tenu des dispositions du contrat de concession conclu en 2011, les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la mise en place d'une nouvelle redevance p\u00e9renne annuelle ou de toute autre mesure fiscale additionnelle seraient report\u00e9es, en premier lieu, sur les cofinanceurs publics. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'approfondir cette voie, compte tenu des efforts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s au profit des territoires concern\u00e9s. S'agissant de la prise en charge financi\u00e8re des ouvrages de r\u00e9tablissement de voies r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des travaux des LGV, la prise en compte de la situation des collectivit\u00e9s concern\u00e9es a conduit l'\u00c9tat et R\u00e9seau Ferr\u00e9 de France (RFF) \u00e0 pr\u00e9voir un dispositif d\u00e9rogatoire par rapport au droit commun : en vertu du contrat sign\u00e9, il appartient au partenaire priv\u00e9 en charge de la r\u00e9alisation des travaux, d'\u00e9tablir des conventions, en accord avec les propri\u00e9taires et gestionnaires concern\u00e9s, portant sur la r\u00e9alisation de ces r\u00e9tablissements, les modalit\u00e9s de remise de l'ouvrage et de l'ouverture de la voie \u00e0 la circulation, et les conditions relatives \u00e0 l'entretien futur, notamment la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s et des charges financi\u00e8res aff\u00e9rentes. En particulier, ce contrat pr\u00e9voit que, sauf accord contraire, le concessionnaire assure \u00e0 ses frais et risques la maintenance, y compris le renouvellement, de la partie des ouvrages surplombant la ligne et notamment de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de la structure. Au-del\u00e0, le Gouvernement se f\u00e9licite de l'adoption d\u00e9finitive, le 23 juin 2014, de la proposition de loi, visant \u00e0 trouver un nouvel \u00e9quilibre dans la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s et des charges aff\u00e9rentes aux ouvrages de r\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une nouvelle infrastructure.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'utilit\u00e9 et la fonction de l'Observatoire des jeux. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "L'observatoire des jeux institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-252 du 11 mars 2011 en application de la loi n\u00b0 2010-476 du 12 mai 2010 relative \u00e0 l'ouverture \u00e0 la concurrence et \u00e0 la r\u00e9gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, a pour mission d'informer et de conseiller, \u00e0 leur demande, le coll\u00e8ge du comit\u00e9 consultatif des jeux et les deux commissions consultatives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article rattach\u00e9es \u00e0 ce comit\u00e9. Son r\u00f4le est d'am\u00e9liorer la connaissance scientifique \u00e0 tous les niveaux sur les jeux. Il diligente et produit des \u00e9tudes \u00e0 cette fin. L'observatoire des jeux est compos\u00e9 de huit membres. Son pr\u00e9sident peut percevoir une indemnit\u00e9 forfaitaire pour chacune des s\u00e9ances de la commission dans la limite d'un plafond annuel fix\u00e9 \u00e0 1 500 \u20ac. Les membres de l'observatoire autres que le pr\u00e9sident peuvent percevoir une indemnit\u00e9 forfaitaire attribu\u00e9e en fonction de leur pr\u00e9sence effective aux s\u00e9ances de cette instance, dans la limite d'un plafond annuel fix\u00e9 \u00e0 650 \u20ac (article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnit\u00e9s allou\u00e9es \u00e0 certains membres du comit\u00e9 consultatif des jeux). Pour pouvoir \u00eatre efficace et jouer pleinement son r\u00f4le visant \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat du savoir sur les jeux, il a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 l'observatoire un budget propre \u00e0 compter de 2012. L'observatoire dispose de 100 000 \u20ac annuels au titre de son budget de fonctionnement et son plafond d'emploi est fix\u00e9 \u00e0 deux. Cela lui permet de diligenter des \u00e9tudes pour r\u00e9pondre aux missions qui lui sont confi\u00e9es. Le financement de ce budget est r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des cr\u00e9dits allou\u00e9s par le Parlement au titre de l'action 8 du programme 221 \u00ab r\u00e9gulation des jeux en ligne \u00bb. L'observatoire est une instance essentielle de mise en oeuvre de la r\u00e9gulation des jeux. Aussi il n'est pas envisag\u00e9 de la supprimer, d'autant plus que ses co\u00fbts de fonctionnement sont tout \u00e0 fait limit\u00e9s. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur une disposition envisag\u00e9e par le Gouvernement mena\u00e7ant le financement du logement des actifs. Chaque ann\u00e9e, les entreprises participent \u00e0 ce financement par le paiement d'une taxe de 0,45 % assise sur les salaires bruts. Le Gouvernement envisage de ponctionner cette collecte annuelle pour financer les d\u00e9penses publiques. Cette d\u00e9cision serait lourde de cons\u00e9quences car elle p\u00e9naliserait les familles, les salari\u00e9s alors m\u00eame que le probl\u00e8me du logement est particuli\u00e8rement cruciale sur notre territoire. Par ailleurs, elle nuirait gravement \u00e0 l'attractivit\u00e9 des Bouches-du-Rh\u00f4ne et \u00e0 son d\u00e9veloppement \u00e9conomique. C'est pourquoi il voudrait conna\u00eetre si le Gouvernement entend revenir sur sa d\u00e9cision afin de pr\u00e9server la p\u00e9rennit\u00e9 de ce dispositif.", "answer": "Depuis la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e en 2009, les emplois de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), d\u00e9finis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'\u00c9tat et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'\u00e9conomie sociale du logement (UESL), sont arr\u00eat\u00e9s par d\u00e9cret, pour une dur\u00e9e de trois ans. Une concertation sur les emplois sur la p\u00e9riode triennale 2012-2014 a abouti \u00e0 la fixation par deux d\u00e9crets du 12 mars 2012 d'un cadrage financier, qui pr\u00e9voyait un total de 11 Mds\u20ac d'investissement en trois ans dans la politique du logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 que ce cadrage financier \u00e9volue, parall\u00e8lement \u00e0 l'examen de la loi de finances, et conform\u00e9ment \u00e0 l'accord conclu avec les partenaires sociaux le 12 novembre 2012 sous la forme d'une lettre d'engagement mutuel. Ainsi, en application de cette lettre, Action logement ne financera plus l'Agence nationale de l'habitat (Anah) \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2013 ; l'agence \u00e9tant financ\u00e9e par les produits de cession des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effets de serre. Action logement continuera cependant \u00e0 financer l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (Anru) dans le cadre d'une contribution globale aux politiques nationales pour le logement \u00e0 hauteur de 1,2 Md\u20ac sur trois ans. En compl\u00e9ment du financement de l'Anru, le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit d'affecter une partie des ressources de la PEEC au fonds national d'aide au logement (FNAL), via un pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 en 2013, 2014 et 2015 sur les collecteurs au prorata de leur collecte. Ce pr\u00e9l\u00e8vement s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 400 M\u20ac en 2013 et sera d\u00e9gressif jusqu'en 2015. Par ailleurs, afin d'accompagner les organismes de logement social dans l'atteinte de l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque ann\u00e9e, Action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 renforcer ses aides en faveur du logement locatif social, \u00e0 hauteur de 1,5 Md\u20ac repr\u00e9sentant une aide subventionnelle de 950 M\u20ac, soit une hausse de 500 M\u20ac par rapport aux aides accord\u00e9es en 2012. A cette fin, Action logement aura recours \u00e0 un emprunt de 1 Md\u20ac par an aupr\u00e8s du fonds d'\u00e9pargne ; emprunt assorti d'une garantie de l'\u00c9tat pr\u00e9vue par le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Action logement maintiendra en outre ses interventions en faveur du logement des salari\u00e9s et notamment des jeunes, que ce soit pour l'accession, la mobilit\u00e9, l'acc\u00e8s au logement et la s\u00e9curisation dans le logement. Pour mettre en oeuvre ces dispositions, le cadrage financier de la PEEC sera revu et les modalit\u00e9s de recours \u00e0 l'emprunt sur fonds d'\u00e9pargne d\u00e9termin\u00e9es en concertation avec les partenaires sociaux, avec l'assurance de la soutenabilit\u00e9 du mod\u00e8le \u00e9conomique d'Action logement. Parall\u00e8lement, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 un retour \u00e0 un mode contractuel entre l'\u00c9tat et les partenaires sociaux de gestion des emplois des fonds issus de la PEEC. Ces dispositions, qui n\u00e9cessitent \u00e9galement un dialogue avec les partenaires sociaux pour en d\u00e9tailler les modalit\u00e9s d'application, ont vocation \u00e0 figurer dans la future loi logement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le nombre de contentieux li\u00e9s au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t m\u00e9tiers d'art, codifi\u00e9 \u00e0 l'article 244 quater O du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, survenus en 2010. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser le nombre de ces contentieux.", "answer": "Juridiquement, les demandes de remboursement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur des m\u00e9tiers d'art (CIMA) sont consid\u00e9r\u00e9es comme des r\u00e9clamations pr\u00e9alables au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF), qui organise les conditions, garanties et d\u00e9lais applicables \u00e0 ces demandes relevant de la juridiction contentieuse. Elles sont donc prises en compte comme des demandes \u00ab contentieuses \u00bb. De ce fait, le nombre de proc\u00e9dures contentieuses li\u00e9es \u00e0 l'obtention d'un CIMA est m\u00e9caniquement important, sans que cela refl\u00e8te pour autant l'existence d'un litige au fond. Cela \u00e9tant, le nombre de demandes n'ayant pas re\u00e7u en d\u00e9finitive, en tout ou partie, une suite favorable et pour lesquelles une contestation subsiste se situe entre 150 et 300 par an (146 pour 2008, 297 pour 2009, 256 pour 2010 et 195 pour 2011). Ces chiffres r\u00e9sultent d'une enqu\u00eate ponctuelle men\u00e9e aupr\u00e8s de l'ensemble des directions des finances publiques. Cette enqu\u00eate diligent\u00e9e en janvier 2013 n'a pas permis d'inclure les donn\u00e9es des contentieux relatifs \u00e0 l'ann\u00e9e 2012 connus plus tard dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 en fonction des d\u00e9clarations et demandes d\u00e9pos\u00e9es. Cependant, un compl\u00e9ment d'enqu\u00eate aff\u00e9rent \u00e0 2012 n'a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 n\u00e9cessaire, compte tenu de la modification du dispositif de CIMA \u00e0 compter du 1er janvier 2013. En effet, l'article 35 de la loi n\u00b0 2012-1510 de finances rectificative (LFR) pour 2012 a instaur\u00e9 un nouveau dispositif de CIMA applicable aux d\u00e9penses expos\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016. Ce texte, qui a notamment mis en place une proc\u00e9dure de rescrit permettant aux entreprises de s'assurer, avant d'engager les d\u00e9penses correspondantes, que leur projet est \u00e9ligible au dispositif, devrait conduire \u00e0 la r\u00e9duction du nombre de litiges relatif \u00e0 ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur l'accord conclu le 18 mars 2016 entre l'Union europ\u00e9enne et la Turquie, entr\u00e9 en vigueur le 4 avril 2016. Face \u00e0 la pression migratoire induite par les conflits de la zone moyen-orientale et affectant tout particuli\u00e8rement les \u00c9tats m\u00e9diterran\u00e9ens membres de l'Union europ\u00e9enne, celle-ci a conclu un partenariat renforc\u00e9 avec la Turquie, charg\u00e9e d'accueillir, dans la limite de 72 000 personnes, les migrants parvenus en Gr\u00e8ce et ne pouvant pr\u00e9tendre au statut de r\u00e9fugi\u00e9. La directive du 26 juin 2013 relative \u00e0 des proc\u00e9dures pour l'octroi et le retrait de la protection nationale dispose, \u00e0 son article 33, qu'une demande de protection internationale est irrecevable lorsqu'un pays \u00ab qui n'est pas un \u00c9tat membre est consid\u00e9r\u00e9 comme un pays tiers s\u00fbr pour le demandeur \u00bb. L'article 38 dispose qu'un pays est consid\u00e9r\u00e9 comme s\u00fbr \u00e0 partir du moment o\u00f9 existe \u00ab la possibilit\u00e9 de solliciter la reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et, si ce statut est accord\u00e9, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection conform\u00e9ment \u00e0 la convention de Gen\u00e8ve \u00bb. Plusieurs associations non gouvernementales ainsi que de multiples t\u00e9moignages viennent cependant remettre en cause le statut de \u00ab pays tiers s\u00fbr \u00bb de la Turquie, notamment la possibilit\u00e9 effective de solliciter la reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 sur le sol turc. Aussi elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les moyens diplomatiques mis en \u0153uvre par le Gouvernement afin de s'assurer du respect des engagements turcs ainsi que les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences juridiques entra\u00een\u00e9es par le non-respect de ces derniers.", "answer": "La France est engag\u00e9e, avec ses partenaires europ\u00e9ens, dans la recherche d'une r\u00e9solution globale \u00e0 une crise migratoire sans pr\u00e9c\u00e9dent qui n\u00e9cessite que toutes les parties prennent leurs responsabilit\u00e9s. C'est dans ce contexte que l'Union europ\u00e9enne a conclu un accord le 18\u00a0mars dernier avec la Turquie. Cet accord vise \u00e0 permettre de soutenir la Turquie dans l'effort qu'elle d\u00e9ploie pour l'accueil de plus de trois millions de r\u00e9fugi\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 emp\u00eacher, par une lutte conjointe contre les r\u00e9seaux de passeurs, que les migrants et r\u00e9fugi\u00e9s ne risquent leur vie en traversant la mer Eg\u00e9e. La France a appel\u00e9 au strict respect du droit international et europ\u00e9en dans la mise en \u0153uvre de cet accord et elle y veille constamment. La Turquie a modifi\u00e9 sa l\u00e9gislation pour que les r\u00e9fugi\u00e9s syriens puissent acc\u00e9der au march\u00e9 du travail, que leurs enfants puissent \u00eatre scolaris\u00e9s, et que, plus globalement, une protection internationale leur soit accord\u00e9e. D'autres \u00e9volutions l\u00e9gislatives sont annonc\u00e9es afin que tous les migrants b\u00e9n\u00e9ficient d'une protection suffisante, conforme aux normes internationales, et notamment au principe de non-refoulement. Conjugu\u00e9e avec la fermeture de la route des Balkans, la mise en \u0153uvre de l'accord se traduit par des r\u00e9sultats concrets : le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s risquant leur vie chaque jour en mer Eg\u00e9e a fortement diminu\u00e9. Alors que 67415 arriv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es en janvier\u00a02016, seulement 1282 sont intervenues en mai. A la date du 13\u00a0mai\u00a02016, 437 personnes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9admises en Turquie depuis la Gr\u00e8ce et 177 Syriens ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9install\u00e9s dans l'Union europ\u00e9enne. La France a donn\u00e9 d\u00e8s le 4\u00a0avril son accord \u00e0 l'arriv\u00e9e de 81 personnes, admises avec un visa pour asile, et 169 nouveaux dossiers ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s pour des r\u00e9installations dans les prochains jours. La proc\u00e9dure est conduite en lien avec l'OFPRA, afin d'assurer le plein respect du droit international et des r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re d'asile. La France a par ailleurs d\u00e9ploy\u00e9 des experts sur le terrain afin de veiller au bon d\u00e9roulement des reconduites en Turquie : 122 policiers fran\u00e7ais \u00e9taient ainsi pr\u00e9sents lors des premi\u00e8res op\u00e9rations organis\u00e9es d\u00e8s le 4\u00a0avril. Le HCR continue lui aussi d'apporter son soutien aux demandeurs d'asile dans les hotspots en Gr\u00e8ce. Ainsi, chaque demandeur d'asile b\u00e9n\u00e9ficie d'un examen individuel et complet de sa demande d'asile. La France y veille et reste attentive aux adaptations l\u00e9gislatives effectu\u00e9es en Gr\u00e8ce et en Turquie afin de garantir le respect du droit international et europ\u00e9en. La France est engag\u00e9e pour trouver une solution durable aux conflits qui sont \u00e0 l'origine de ces flux et dont la r\u00e9solution pourrait permettre \u00e0 de nombreux r\u00e9fugi\u00e9s de retourner chez eux. Cela concerne le conflit syrien mais aussi la situation en Irak et dans les autres zones de crises.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le projet d'institution d'une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins de guerre aujourd'hui exclus des mesures en vigueur. Deux d\u00e9crets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont pos\u00e9 les termes d'une indemnisation r\u00e9serv\u00e9e aux orphelins de victimes de la shoah ou de la barbarie nazie. En mai 2007, une r\u00e9flexion tendant \u00e0 la r\u00e9daction d'un d\u00e9cret unique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. Au terme de travaux extr\u00eamement fouill\u00e9s, un projet de d\u00e9cret unique permettant la mise en place d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'\u00e9galit\u00e9 des orphelins de guerre, quels qu'ils soient, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Il est rest\u00e9, depuis, lettre morte. Il aimerait conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants est particuli\u00e8rement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compr\u00e9hension pour la souffrance et les peines endur\u00e9es par celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Il mesure leur incompr\u00e9hension depuis que deux d\u00e9crets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont pos\u00e9 les termes d'une indemnisation. Le ministre conna\u00eet leurs attentes. Cependant, il lui appara\u00eet n\u00e9cessaire de rappeler les \u00e9tapes qui ont pr\u00e9valu \u00e0 l'instauration de cette indemnisation. Le d\u00e9cret n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 a accord\u00e9 une indemnisation aux orphelins de victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites. Cette d\u00e9cision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9port\u00e9s et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas \u00eatre eux-m\u00eames d\u00e9port\u00e9s. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 compl\u00e8te le dispositif en indemnisant les orphelins des d\u00e9port\u00e9s r\u00e9sistants ainsi que les orphelins de r\u00e9sistants et de combattants dont les parents avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s dans le cadre d'actes li\u00e9s \u00e0 la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette sp\u00e9cificit\u00e9 ouvrirait un champ d'extension illimit\u00e9. C'est pourquoi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de maintenir la sp\u00e9cificit\u00e9 afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'\u00e9volution pr\u00e9occupante du rapprochement entre l'Ukraine et l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 la d\u00e9cision des autorit\u00e9s ukrainiennes de suspendre la pr\u00e9paration de l'accord d'association avec l'Union europ\u00e9enne. Cette d\u00e9cision a d'ailleurs suscit\u00e9 la mobilisation d'un grand nombre de manifestants dans les rues de Kiev ces derniers jours. Bien que cette d\u00e9cision ne remette pas en cause le souhait de la France d'un rapprochement de l'Ukraine avec l'Union europ\u00e9enne, il tient \u00e0 lui faire part de sa vive inqui\u00e9tude quant \u00e0 l'avenir de ce rapprochement. Depuis l'\u00e9tablissement de relations diplomatiques en d\u00e9cembre 1991, la France et l'Ukraine ont conclu plus de 40 accords et trait\u00e9s. Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res a re\u00e7u le 5 juin 2013 son homologue ukrainien, Leonid Kojara. \u00c0 cette occasion, les ministres ont fait le point sur les priorit\u00e9s de la pr\u00e9sidence ukrainienne de l'OSCE et l'accord d'association entre l'Union europ\u00e9enne et l'Ukraine. La France, par la voix de son ministre, Laurent Fabius, avait alors rappel\u00e9 sa volont\u00e9 de voir ce rapprochement se concr\u00e9tiser. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le r\u00f4le qu'entend jouer la France dans ce processus de rapprochement, suite notamment aux r\u00e9centes annonces du Gouvernement ukrainien.", "answer": "La France et l'Ukraine sont unies par un profond lien d'amiti\u00e9 dont la force ne s'est pas d\u00e9mentie un seul instant depuis le d\u00e9but de la crise qui touche l'Est du pays. A titre bilat\u00e9ral comme au sein du format de Normandie, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9veloppement international font ainsi preuve d'une mobilisation constante pour soutenir la stabilit\u00e9, la souverainet\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l'Ukraine. La France s'est \u00e9galement fortement engag\u00e9e pour encourager le rapprochement de l'Ukraine et de l'Union europ\u00e9enne dans le cadre du Partenariat oriental, au travers notamment de l'accord d'association qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en marge des Conseils europ\u00e9ens du 21 mars et du 27 juin 2014. Il s'agit d'un accord nettement plus ambitieux que l'accord de partenariat et de coop\u00e9ration qui r\u00e9gissait nos relations depuis 1998 puisqu'il pr\u00e9voit \u00e0 la fois un renforcement du dialogue politique sur les r\u00e9formes internes et un accord de libre-\u00e9change complet et approfondi. Au-del\u00e0 de la suppression des droits de douane sur la quasi-totalit\u00e9 des marchandises, il conduira ainsi l'Ukraine \u00e0 adopter progressivement l'acquis europ\u00e9en en mati\u00e8re de r\u00e9glementations, de normes et de standards, permettant \u00e0 la population ukrainienne de b\u00e9n\u00e9ficier de produits de meilleure qualit\u00e9 et aux entreprises europ\u00e9ennes de s'implanter plus facilement sur le march\u00e9 ukrainien. Cet accord constituera donc un puissant levier de modernisation et de r\u00e9forme dont les citoyens ukrainiens, mais aussi l'Union europ\u00e9enne dans son ensemble, tireront les b\u00e9n\u00e9fices. La France s'est en outre efforc\u00e9e de garantir que cet accord ne soit pas per\u00e7u comme une injonction faite \u00e0 l'Ukraine de choisir entre l'Union europ\u00e9enne et la Russie, l'objectif du Partenariat oriental \u00e9tant de contribuer \u00e0 la modernisation politique et \u00e9conomique des pays partenaires, pas de contribuer \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles lignes de fractures sur le continent europ\u00e9en. Comme le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l'a rappel\u00e9 lors du Sommet de Riga les 21 et 22 mai dernier, il n'est donc dirig\u00e9 contre personne et ne constitue en aucun cas une antichambre en vue d'une future adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Le tr\u00e8s large soutien apport\u00e9 \u00e0 la ratification de l'accord d'association par le S\u00e9nat, le 7 mai 2015, et par l'Assembl\u00e9e nationale, le 25 juin 2015, a confirm\u00e9 l'adh\u00e9sion de la repr\u00e9sentation nationale \u00e0 cette approche.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation des \"malgr\u00e9-nous\", Alsaciens et Mosellans incorpor\u00e9s de force dans la Wehrmacht lors du second conflit mondial. Ces hommes b\u00e9n\u00e9ficient, au titre de l'ordonnance n\u00b0 45-364 du 10 mars 1945, des m\u00eames droits que les combattants mobilis\u00e9s dans les troupes de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise durant la Seconde Guerre mondiale. Pourtant les particularit\u00e9s de l'histoire ont conduit des jeunes Alsaciens et Mosellans \u00e0 devenir prisonniers de l'arm\u00e9e sovi\u00e9tique et ont \u00e9t\u00e9 intern\u00e9s dans les camps de l'est. Depuis 1973, et le d\u00e9cret n\u00b0 73-71 du 18 janvier 1973, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 81-319 du 6 juin 1981 et valid\u00e9 par la loi n\u00b0 83-1109 du 21 d\u00e9cembre 1983, les d\u00e9tenus au camp de Tambow et ses annexes b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial reconnaissant les infirmit\u00e9s et maladies caract\u00e9ristiques d'un r\u00e9gime de d\u00e9tention dit \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb. La circulaire du 16 d\u00e9cembre 1980 pr\u00e9cise que les camps situ\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 est de la \u00ab ligne Curzon \u00bb, fronti\u00e8re sovi\u00e9tique telle qu'elle \u00e9tait en juin 1941, sont des annexes du camp de Tambow. Par voie de cons\u00e9quence, les camps situ\u00e9s \u00e0 l'ouest (118) ne sont donc pas consid\u00e9r\u00e9s comme appliquant un r\u00e9gime de \"d\u00e9tention s\u00e9v\u00e8re\". Cette d\u00e9limitation administrative ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 d'un r\u00e9gime brutal et uniforme appliqu\u00e9 dans l'ensemble des camps. Aussi souhaiterait-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant au maintien de cette circulaire aux cons\u00e9quences injustes.", "answer": "Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9s de force dans la Wehrmacht, certains ont \u00e9t\u00e9 faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite \u00ab Curzon \u00bb marquant la fronti\u00e8re du territoire sovi\u00e9tique tel qu'il \u00e9tait au 22 juin 1941. Tous les lieux de d\u00e9tention situ\u00e9s \u00e0 l'est de cette ligne ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab annexes du camp de Tambow \u00bb. Depuis 1973, les incorpor\u00e9s de force captur\u00e9s par l'arm\u00e9e sovi\u00e9tique et intern\u00e9s au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imputabilit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention pour certaines infirmit\u00e9s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es (asth\u00e9nie, art\u00e9rite, colite, rhumatismes vert\u00e9braux, ulc\u00e8re gastrique ou duod\u00e9nal), pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 73-74 du 18 janvier 1973 modifi\u00e9, valid\u00e9 par la loi n\u00b0 83-1109 du 21 d\u00e9cembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont \u00e9t\u00e9 intern\u00e9s dans des \u00ab camps durs \u00bb qui visent certains anciens camps sovi\u00e9tiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du d\u00e9cret du 18 janvier 1973 pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, par accord du minist\u00e8re du budget, \u00e0 l'ensemble des camps situ\u00e9s sur le territoire de l'URSS dans ses fronti\u00e8res du 22 juin 1941, soit \u00e0 l'est de la ligne \u00ab Curzon \u00bb. En revanche, les anciens prisonniers intern\u00e9s dans les camps sovi\u00e9tiques situ\u00e9s \u00e0 l'ouest de cette ligne ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s de ce dispositif. Ces anciens combattants demandaient en cons\u00e9quence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow \u00e0 l'ensemble des camps de prisonniers qui \u00e9taient sous contr\u00f4le de l'arm\u00e9e sovi\u00e9tique, et donc le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du d\u00e9cret du 18 janvier 1973, plus favorables en mati\u00e8re de reconnaissance du droit \u00e0 pension d'invalidit\u00e9. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a d\u00e9cid\u00e9 de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation sur ce sujet afin d'\u00e9tendre le dispositif actuel \u00e0 l'ensemble des camps de prisonniers qui \u00e9taient sous contr\u00f4le de l'arm\u00e9e sovi\u00e9tique. Cette \u00e9volution s'est traduite par l'intervention du d\u00e9cret n\u00b0 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 73-74 du 18 janvier 1973, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 31 janvier 2013.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport relatif \u00e0 la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation et les moyens d'y rem\u00e9dier, ainsi que les cons\u00e9quences de la coexistence de quatre r\u00e9glementations. Ce rapport \u00e9tudie \u00e9galement la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie, ainsi que le dispositif de contr\u00f4le de cette r\u00e9glementation et le fonctionnement des commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA). Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 concevoir sous pilotage de la DGSCGC, le cadre m\u00e9thodologique de l'interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation incendie par les pr\u00e9ventionnistes, diffus\u00e9 sous forme d'un guide adaptable localement et valid\u00e9 en CCDSA.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 conduire une politique de simplification normative et de gel de la r\u00e9glementation qui porte \u00e0 la fois sur les textes en vigueur comme sur les projets en cours. Sur cette base, la n\u00e9cessaire harmonisation des pratiques s'appuie d'ores et d\u00e9j\u00e0 sur les messages aux responsables de pr\u00e9vention des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS), \u00e0 l'occasion des formations pour le maintien des acquis d\u00e9livr\u00e9es par l'\u00e9cole nationale sup\u00e9rieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). Par ailleurs, la modernisation de la r\u00e9glementation incendie engag\u00e9e doit conduire \u00e0 l'\u00e9dition de guides de pr\u00e9conisations destin\u00e9s \u00e0 rappeler le cadre r\u00e9glementaire et en faciliter l'application, notamment au travers du recueil des bonnes pratiques.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les droits \u00e0 payer que doivent acquitter les \u00e9trangers sur leurs cartes de s\u00e9jour et visas. Le montant de droit de visa de r\u00e9gularisation d\u00fb par les \u00e9trangers \u00e0 l'occasion de la d\u00e9livrance d'une premi\u00e8re carte de s\u00e9jour temporaire lorsqu'ils sont entr\u00e9s ou ont s\u00e9journ\u00e9 de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re en France ou qu'ils sont d\u00e9munis du visa de long s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 340 euros dont environ 110 euros soit 1/3 per\u00e7u lors de la demande du titre, par l'article 62 de la loi de finances pour 2012 modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. Il est \u00e0 noter que la carte de s\u00e9jour de salari\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e en primo-demande a parall\u00e8lement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 349 euros contre 70 euros auparavant. Ces sommes sont importantes pour des personnes dont le droit \u00e0 s\u00e9journer est reconnu et acquis. Pour un couple dont le visa de r\u00e9gularisation est accord\u00e9 ce sont par exemple 460 euros (40 % du SMIC) \u00e0 verser en une seule fois. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire en sorte que le droit reconnu ne soit pas en fait vid\u00e9 de sa port\u00e9e lorsque les personnes ont \u00e0 payer cette somme importante alors m\u00eame que, par situation, ils ont \u00e0 recommencer une vie sur place, trouver ou consolider une activit\u00e9 professionnelle et ont des charges de famille.", "answer": "Le Gouvernement a propos\u00e9 au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un r\u00e9\u00e9quilibrage des taxes li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, dont le produit est affect\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, afin qu'elles soient mieux r\u00e9parties entre les cat\u00e9gories de ressortissants \u00e9trangers, en fonction de la nature et de la dur\u00e9e du titre de s\u00e9jour re\u00e7u. C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe li\u00e9e \u00e0 la primo-d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour, en contrepartie d'une augmentation cibl\u00e9e des taxes de renouvellement des titres de longue dur\u00e9e. C'est ainsi que le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1535 du 29 d\u00e9cembre 2012, pris en application de l'article 42 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, fixe \u00e0 241 euros, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, le montant de la taxe de primo-d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour temporaire et de la carte de r\u00e9sident, au lieu de 349 euros. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de r\u00e9sident est fix\u00e9 \u00e0 241 euros, pour mieux tenir compte de la dur\u00e9e des droits conf\u00e9r\u00e9s par un tel titre. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de s\u00e9jour temporaire reste fix\u00e9 \u00e0 87 euros dans le cas g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 30 euros pour les \u00e9tudiants. En outre, la loi \u00e9largit les cas d'exemption de la taxe de primo-d\u00e9livrance aux jeunes confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance et exon\u00e8re de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte \u00ab retrait\u00e9 \u00bb et leur conjoint. Des montants minor\u00e9s sont appliqu\u00e9s \u00e0 certaines cat\u00e9gories (\u00e9tudiants, enfants admis au regroupement familial), tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de s\u00e9jour continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en particulier aux r\u00e9fugi\u00e9s, apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminu\u00e9 de 110 \u00e0 50 euros le montant de la partie du droit de visa de r\u00e9gularisation qui doit \u00eatre acquitt\u00e9 lors de la demande d'admission au s\u00e9jour formul\u00e9e par tout \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Ce r\u00e9\u00e9quilibrage permet d'\u00e9viter que le montant du droit de visa ne constitue un obstacle \u00e0 la pr\u00e9sentation des demandes de r\u00e9gularisation, tout en veillant aussi \u00e0 ne pas d\u00e9favoriser les \u00e9trangers qui respectent les r\u00e8gles et proc\u00e9dures pour s'\u00e9tablir en France. L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un \u00e9tranger entr\u00e9 ou s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement le droit de chancellerie auquel il aurait \u00e9t\u00e9 assujetti s'il avait respect\u00e9 les proc\u00e9dures r\u00e9gissant l'entr\u00e9e et l'\u00e9tablissement en France de tout \u00e9tranger non communautaire, qui impliquent l'obtention pr\u00e9alable d'un visa de long s\u00e9jour aupr\u00e8s des services consulaires fran\u00e7ais et le paiement des droits aff\u00e9rents. La majoration qui est appliqu\u00e9e compense le non-respect de ces r\u00e8gles. Le principe du paiement non remboursable d'une partie du droit de visa, effectu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de titre de s\u00e9jour, est par ailleurs appliqu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de toute demande de visa aupr\u00e8s des consulats, conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e8gle du droit communautaire. L'ensemble de ce dispositif tend ainsi \u00e0 instituer un syst\u00e8me plus \u00e9quilibr\u00e9 et \u00e9quitable, permettant de mieux prendre en consid\u00e9ration les situations des \u00e9trangers et d'ajuster le niveau des taxes en fonction des droits conf\u00e9r\u00e9s par les diff\u00e9rents titres de s\u00e9jour.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant la ma\u00eetrise des niches sociales, sur la recommandation visant \u00e0 int\u00e9grer dans le bar\u00e8me des cotisations sociales patronales les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de charges (recommandation r\u00e9it\u00e9r\u00e9e).", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la place du granul\u00e9 de bois dans la future politique \u00e9nerg\u00e9tique du Gouvernement. Aujourd'hui, le bois \u00e9nergie domestique permet de r\u00e9pondre \u00e0 diff\u00e9rents enjeux, notamment la r\u00e9duction de gaz \u00e0 effet de serre ou encore la r\u00e9duction des charges d'\u00e9nergie qui bien souvent repr\u00e9sentent une d\u00e9pense consid\u00e9rable pour les m\u00e9nages les plus modestes. Par ailleurs, cette fili\u00e8re, en plein essor, est cr\u00e9atrice d'emplois non-d\u00e9localisables au c\u0153ur des territoires et pr\u00e8s de 60 000 personnes vivent aujourd'hui des activit\u00e9s li\u00e9es au secteur. De plus, contribuant directement \u00e0 la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique, ses atouts sont en phase avec les objectifs et les priorit\u00e9s de la France en mati\u00e8re d'\u00e9nergie et de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Il semble cependant qu'elle n'ait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment soutenue lors de la conf\u00e9rence environnementale du 14 septembre 2012. Il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es pour valoriser cette fili\u00e8re d'avenir.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction de nos consommations d'\u00e9nergie et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui contribuent naturellement \u00e0 la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. L'ambition de la France est d'augmenter de 20 millions de tonnes \u00e9quivalent p\u00e9trole (tep) la production d'\u00e9nergie renouvelable en 2020. La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement pr\u00e9voit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'\u00e9nergies renouvelables dans la consommation finale d'\u00e9nergie en 2020. Toutes les sources d'\u00e9nergie renouvelable doivent \u00eatre mises \u00e0 contribution, notamment le d\u00e9veloppement de la biomasse. L'\u00c9tat a ainsi mis en place le fonds chaleur dont la gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). Dot\u00e9 d'un budget de plus d'un milliard d'euros sur la p\u00e9riode 2009-2013, il permet notamment de d\u00e9velopper en masse la production de chaleur renouvelable dans les secteurs du r\u00e9sidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie au sein de chaque fili\u00e8re renouvelable et notamment celle du bois \u00e9nergie, comprenant les granul\u00e9s de bois. Dans le secteur r\u00e9sidentiel individuel, l'acquisition d'appareils de chauffage au bois par les particuliers est encourag\u00e9e par le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD), l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00e9co-PTZ) et les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE). Gr\u00e2ce \u00e0 l'impulsion donn\u00e9e par ces dispositifs, le march\u00e9 des appareils de chauffage au bois repr\u00e9sente plus de 450 000 ventes par an. Par ailleurs, la r\u00e9glementation thermique 2012 (RT 2012), qui pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 partir du 1er janvier 2013 des b\u00e2timents basse consommation (BBC) dans le neuf avec une exigence de recours aux \u00e9nergies renouvelables ou \u00e0 des syst\u00e8mes tr\u00e8s performants en maison individuelle, devrait constituer un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire de dynamisme et de croissance de ce march\u00e9. Pour maintenir son d\u00e9veloppement, la fili\u00e8re devra cependant poursuivre les progr\u00e8s accomplis en mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale, pour r\u00e9pondre notamment \u00e0 la probl\u00e9matique de la qualit\u00e9 de l'air. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est ainsi major\u00e9 en cas de remplacement de l'appareil, pour inciter au renouvellement du parc ancien d'\u00e9quipements peu performants d'un point de vue \u00e9nerg\u00e9tique et environnemental. A l'issue de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, la feuille de route pour la transition \u00e9cologique a pr\u00e9vu le lancement d'une mission de cr\u00e9ation d'un fonds bois-carbone et d'un \u00ab comit\u00e9 national fili\u00e8re bois \u00bb. De fa\u00e7on conjointe avec le ministre du redressement productif et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a confi\u00e9 cette mission aux pr\u00e9sidents du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (CGEIET), du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) et du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les r\u00e9sultats de cette mission sont attendus tr\u00e8s prochainement. Enfin, pour que cette fili\u00e8re puisse gagner en comp\u00e9titivit\u00e9, trouver de nouveaux march\u00e9s \u00e0 l'export et contribuer au redressement productif de la France, le Premier Ministre a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Yves CAULLET, d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne et nomm\u00e9 le 20 mars dernier pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'Office national des for\u00eats (ONF), une mission sur la for\u00eat fran\u00e7aise et la fili\u00e8re bois. La r\u00e9flexion portera notamment sur la prise en compte des objectifs de s\u00e9questration du carbone et d'adaptation au changement climatique des for\u00eats, la mise en place d'un cadre r\u00e9glementaire, institutionnel et \u00e9conomique facilitant la mobilisation du bois dans de bonnes conditions environnementales et la structuration d'ensemble de la fili\u00e8re. Monsieur Jean-Yves CAULLET devra mettre en avant les pistes permettant de valoriser la production sylvicole tout au long de la cha\u00eene de valeur depuis l'amont (gestion durable des for\u00eats, mobilisation du bois) jusqu'\u00e0 l'aval (bois d'oeuvre pour la construction et la r\u00e9novation des b\u00e2timents, bois-industrie, bois-\u00e9nergie). Cette mission devra pr\u00e9parer le volet \u00ab for\u00eat \u00bb de la loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement au second semestre de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'enjeu de l'assurance des chiens de chasseurs et plus largement sur la question des aides et du soutien apport\u00e9s aux chasseurs. En effet, de nombreux chiens \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement bless\u00e9s par des sangliers, nombre de chasseurs ont pris l'initiative d'\u00e9quiper leurs animaux de gilets et de mat\u00e9riel de protection, insuffisants et extr\u00eamement on\u00e9reux toutefois. De plus, cette protection doit \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9e sur le plan de la pr\u00e9voyance, par une couverture adapt\u00e9e et pr\u00e9vue par les compagnies d'assurances. Aussi, il lui demande si le Gouvernement serait en capacit\u00e9 de mobiliser des moyens, via les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales par exemple, pour aider les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 financer ces \u00e9quipements. D'autre part, il souhaiterait conna\u00eetre les solutions possibles \u00e0 apporter aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les chasseurs \u00e0 conclure des contrats d'assurance moins on\u00e9reux et dans leur bassin de vie.", "answer": "Il n'existe pas de base l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire permettant \u00e0 l'\u00c9tat, et plus particuli\u00e8rement au minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie et de la chasse de prendre en charge ou faire prendre en charge tout ou partie des co\u00fbts imputables \u00e0 l'acquisition de mat\u00e9riel de protection pour les chiens de chasse (au grand gibier ou non), ou bien \u00e0 l'assurance de ces chiens. La n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire la d\u00e9pense publique ne permet pas dans le contexte pr\u00e9cit\u00e9 de traduire cette demande de couverture des risques par la cr\u00e9ation d'un fonds de garantie. L'\u00e9ventuelle cr\u00e9ation d'un tel fond sp\u00e9cialis\u00e9 ne rel\u00e8ve pas du champ de comp\u00e9tence de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Dans tous les cas, une telle hypoth\u00e8se s'inscrirait dans une garantie subsidiaire lorsque la victime ne peut \u00eatre indemnis\u00e9e de son pr\u00e9judice par une soci\u00e9t\u00e9 d'assurance. Pour rappel, l'article L. 421-2 du code des assurances dispose que \u00ab le fonds de garantie est une personne morale de droit priv\u00e9. Il groupe toutes les entreprises d'assurance agr\u00e9\u00e9es en France et soumises au contr\u00f4le de l'\u00c9tat en vertu de l'article L. 310-1 qui couvrent les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire. Il groupe \u00e9galement l'ensemble des entreprises qui offrent des garanties en mati\u00e8re d'assurance automobile et de chasse \u00bb. Enfin, au regard de la couverture des accidents de chasse, s'il existe bien un cadre l\u00e9gal assurantiel, l'article L. 421-8 du m\u00eame code pr\u00e9cise bien que la charge de la couverture subsidiaire n'en revient pas \u00e0 l'\u00c9tat. S'agissant des solutions possibles \u00e0 apporter pour la conclusion des contrats d'assurance moins on\u00e9reux, il importe de souligner que dans ce secteur concurrentiel, certaines f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs n\u00e9gocient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 leur \u00e9chelle g\u00e9ographique des contrats qu'elles proposent \u00e0 leurs adh\u00e9rents lors de la validation du permis de chasser. Les chasseurs b\u00e9n\u00e9ficient ainsi de tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels s'ils souhaitent souscrire de telles polices mais peuvent bien \u00e9videmment contracter selon leurs propres choix. Les chasseurs restent libres de choisir le niveau de couverture de leur contrat d'assurance de droit priv\u00e9 pour leurs chiens de chasse avec l'assureur consid\u00e9r\u00e9, pour en d\u00e9finir le niveau de protection et en assumer \u00e0 titre personnel son co\u00fbt que l'\u00c9tat ne saurait prendre en charge.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'\u00e9volution des services publics en milieu rural et souhaite conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement du projet de \u00ab 1 000 maisons de service public \u00bb que l'\u00c9tat et la Poste se sont assign\u00e9s, les crit\u00e8res de d\u00e9signation des communes retenues, les financements et moyens d\u00e9gag\u00e9s, les partenaires publics et priv\u00e9s qui participent au dispositif.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9es par l'article 100 de la loi NOTRE, les maisons de services au public (MSAP) d\u00e9livrent une offre de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9 \u00e0 l'attention de tous les publics, afin de continuer \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des habitants et de compl\u00e9ter le maillage des services au public. Ainsi, de l'information transversale de premier niveau \u00e0 l'accompagnement de l'usager sur des d\u00e9marches sp\u00e9cifiques, les MSAP articulent pr\u00e9sence humaine et outils num\u00e9riques. Elles rassemblent, dans un lieu unique, des agents qualifi\u00e9s et form\u00e9s \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'information du public, et plus particuli\u00e8rement au d\u00e9veloppement de la technologie num\u00e9rique et de ses usages (notamment la visio-conf\u00e9rence) qui permettent d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des services au public, et d'abolir les distances. Les Comit\u00e9s interminist\u00e9riels aux ruralit\u00e9s des 13\u00a0mars et 14\u00a0septembre\u00a02015 ont confirm\u00e9 l'importance accord\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces nouveaux lieux comme un outil de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales et sociales sur les territoires et acc\u00e9l\u00e9rer l'objectif de d\u00e9ploiement de 1000\u00a0maisons d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016. Pour acc\u00e9l\u00e9rer ce d\u00e9ploiement, la Poste propose de mettre \u00e0 disposition une partie de ses bureaux ayant une activit\u00e9 r\u00e9duite, notamment dans les zones rurales et de montagne. Cette offre permet, l\u00e0 o\u00f9 c'est jug\u00e9 opportun, de d\u00e9ployer des MSAP sur la base du m\u00eame cahier des charges et du m\u00eame processus de labellisation. Le Premier ministre, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 13\u00a0mars\u00a02015 a \u00e9galement annonc\u00e9 la mise en place d'un fonds inter-op\u00e9rateurs auquel contribue P\u00f4le Emploi, CNAF, CNAMTS, CNAV, CCMSA, GRDF, et La Poste, pour venir soutenir cette politique publique au m\u00eame niveau que l'Etat. L'accord national sign\u00e9 le 4\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a permis donc de mettre en place ce fonds au 1er\u00a0janvier\u00a02016. Au 31\u00a0mars\u00a02016, 480\u00a0maisons de services au public existent d\u00e9j\u00e0 sur le territoire et plus de 350 projets ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9s par les pr\u00e9fectures : l'ann\u00e9e 2016 sera donc une ann\u00e9e de fort d\u00e9veloppement du dispositif. Une cellule nationale de suivi a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e au sein du commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET), en lien avec trois des partenaires publics associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9marche (dont la Poste), d'animer le r\u00e9seau national des MSAP, de d\u00e9velopper en particulier des plans de formation \u00e0 destination des agents d'accueil. Un site internet permettant la promotion des MSAP et comprenant un extranet professionnel pour les professionnels de l'accueil sera prochainement mis en place dans ce cadre. Ce d\u00e9ploiement a des maisons de service au public constitue un axe fort de la politique publique de maintien du service public dans les territoires ruraux du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le rapport de Virville. Ce rapport propose de simplifier le dispositif de compte p\u00e9nibilit\u00e9. Bien que la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9 soit bient\u00f4t annualis\u00e9e et les branches oblig\u00e9es d'adopter des modes d'emplois sp\u00e9cifiques, certain processus sont tr\u00e8s longs comme les fiches de pr\u00e9vention qui ne pourront pas \u00eatre formalis\u00e9es avant le 1 juin 2015. De plus, la plupart des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 sont facilement indentifiables (travail de nuit, port de charges lourdes, temp\u00e9ratures) mais certains seront plus difficiles \u00e0 voir par les employeurs, notamment les \u00ab postures p\u00e9nibles \u00bb comme les torsions du torse sup\u00e9rieures \u00e0 30\u00b0, ou encore fl\u00e9chi \u00e0 plus de 45\u00b0. Pour permettre \u00e9galement aux plus petites entreprises de mettre en \u00bduvre ce dispositif, le rapport renvoie aux branches le soin de d\u00e9velopper des \u00ab modes d'emplois \u00bb qui devraient permettre de mettre l'accent sur les facteurs les plus p\u00e9nibles les diff\u00e9rents m\u00e9tiers et donc sur la mani\u00e8re de lutter contre cette p\u00e9nibilit\u00e9. Ces modes d'emplois \u00ab feront l'objet d'une v\u00e9rification de conformit\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rentiel, voire d'un accord \u00e9tendu \u00bb. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les suites qu'il entend donner \u00e0 ces conclusions.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforc\u00e9e de trouver les modalit\u00e9s de mise en oeuvre les plus simples, les moins co\u00fbteuses et les plus s\u00fbres. Beaucoup de propositions ont \u00e9t\u00e9 prises en compte : annualisation des seuils, d\u00e9claration unique en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Cette r\u00e9forme est importante et engage sur le long terme. Elle cr\u00e9e un droit, non pas pour quelques ann\u00e9es, mais pour des g\u00e9n\u00e9rations enti\u00e8res de salari\u00e9s. Elle m\u00e9rite, pour assurer sa r\u00e9ussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une mont\u00e9e en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'ann\u00e9e 2015 sera une ann\u00e9e de \u00ab rodage \u00bb du dispositif sur une partie des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s (4 sur 10, les plus simples \u00e0 identifier), avant sa g\u00e9n\u00e9ralisation en 2016, car il ne peut \u00eatre question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a r\u00e9affirm\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du discours d'ouverture de la troisi\u00e8me Grande Conf\u00e9rence Sociale : \u00ab traiter de la p\u00e9nibilit\u00e9, l\u00e0 encore, a \u00e9t\u00e9 un progr\u00e8s [...]. Cette p\u00e9nibilit\u00e9 aura maintenant toute sa place dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00bb. La loi s'appliquera donc bien \u00e0 partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement op\u00e9rationnelle et effective d\u00e8s 2016. Cela laisse une ann\u00e9e pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la dur\u00e9e du compte p\u00e9nibilit\u00e9 et ainsi garantir la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le contentieux opposant l'\u00c9tat aux cotisants, d\u00e9missionnaires et allocataires du CREF (compl\u00e9mentaire de retraite de l'\u00e9ducation nationale et de la fonction publique) devenu par la suite Corem (compl\u00e9ment retraite mutualiste). Les adh\u00e9rents \u00e0 cette compl\u00e9mentaire, pour la plupart des agents de l'\u00c9tat aux revenus modestes, ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s, au cours de l'ann\u00e9e 2000, que les engagements financiers pris \u00e0 leur endroit au moment de leur souscription \u00e0 cette compl\u00e9mentaire ne seraient pas respect\u00e9s. Ils se sont en effet vu notifier une r\u00e9duction de 17 % des allocations promises et ont appris que ces derni\u00e8res ne seraient pas index\u00e9es sur l'indice des prix \u00e0 la consommation. Ces mesures se traduisent aujourd'hui par une baisse de plus de 30 % de l'allocation vers\u00e9e par rapport aux garanties initialement offertes. Les adh\u00e9rents qui ont fait le choix de d\u00e9missionner du CREF n'ont obtenu qu'un remboursement tr\u00e8s partiel de leurs cotisations qui a de surcro\u00eet \u00e9t\u00e9 assujetti \u00e0 l'IRPP, rendant l'op\u00e9ration encore plus p\u00e9nalisante. Des actions en justice intent\u00e9es par le comit\u00e9 d'information et de d\u00e9fense des souscripteurs du CREF ont d\u00e9montr\u00e9 le bien-fond\u00e9 de leurs dol\u00e9ances \u00e0 l'encontre des administrateurs du CREF mais \u00e9galement de l'\u00c9tat, pour d\u00e9faut de surveillance. Ce dernier a ainsi \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la cour administrative d'appel de Paris, puis par le Conseil d'\u00c9tat \u00e0 indemniser plusieurs centaines de personnes \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice subi. Aucune indemnisation n'ayant \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, il lui demande si le Gouvernement entend faire ex\u00e9cuter cette d\u00e9cision de justice et dans quels d\u00e9lais.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 f\u00e9vrier 2015. Le D\u00e9fenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour placer de mani\u00e8re effective les droits et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au c\u0153ur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concr\u00e8te pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits, en ce qui concerne l'enfermement des enfants, visant \u00e0 pr\u00e9voir le renforcement des personnels de sant\u00e9 mentale sur l'ensemble des CEF et renforcer les collaborations entre professionnels de la justice et de la sant\u00e9 mentale.", "answer": "D\u00e8s 2008, une exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 conduite dans 7 centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s visant au renforcement des moyens en sant\u00e9 mentale par une dotation suppl\u00e9mentaire d'\u00e9quivalents temps plein de personnels sp\u00e9cialis\u00e9s. En 2010, les premiers r\u00e9sultats\u00a0ont d\u00e9montr\u00e9 l'utilit\u00e9 de ce renforcement\u00a0qui am\u00e9liore les liens entre le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 et les services de psychiatrie de proximit\u00e9 et permet une meilleure prise en compte des besoins des jeunes. On note \u00e9galement une am\u00e9lioration notable du fonctionnement des centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s qui se traduit par une meilleure capacit\u00e9 des professionnels \u00e0 prendre en charge les mineurs confi\u00e9s. Par la suite, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 et a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 22 centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s, r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire. Prenant en compte les recommandations du rapport conjoint de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunessea travaill\u00e9 aux besoins en ressources humaines n\u00e9cessaires pour assurer et am\u00e9liorer la prise en charge des mineurs plac\u00e9s dans ces \u00e9tablissements. Un groupe de travail d\u00e9di\u00e9 s'est r\u00e9uni en juillet\u00a02014. Associant les f\u00e9d\u00e9rations associatives ainsi que des repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s, il a fait le constat que ce dispositif avait engendr\u00e9, au niveau des juridictions, une sp\u00e9cialisation des orientations de mineurs relevant de prises en charge psychiatriques. Or, quelle que soit la structuration de l'\u00e9quipe pluridisciplinaire, les CEF n'ont pas vocation \u00e0 accueillir de publics sp\u00e9cifiques autres que ceux remplissant les conditions fix\u00e9es par la loi, c'est-\u00e0-dire au titre d'un contr\u00f4le judiciaire, d'un sursis mise \u00e0 l'\u00e9preuve ou d'un am\u00e9nagement de peine. Au vu de ces conclusions, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a souhait\u00e9 mettre fin \u00e0 l'exp\u00e9rimentation initi\u00e9e en 2008 afin de permettre la prise en compte de la sant\u00e9 au sens large, pour l'ensemble des \u00e9tablissements. Cette orientation\u00a0est formalis\u00e9e\u00a0dans la circulaire portant\u00a0cahier des charges des centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s du 10\u00a0mars\u00a02016. Elle est en coh\u00e9rence avec le projet \u00ab PJJ promotrice de sant\u00e9 \u00bb (orientations en sant\u00e9 2013-2016 de la PJJ) qui d\u00e9veloppe une approche globale de la sant\u00e9, \u00e0 la fois pr\u00e9ventive et curative, qui s'appuie sur les ressources des jeunes et d\u00e9veloppe leurs capacit\u00e9s. Ainsi, une dotation de 1,5 professionnels de sant\u00e9 en plus du psychologue pr\u00e9vu par l'organigramme type est retenue pour tous les centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s, en insistant sur l'importance de travailler avec le secteur des soins au niveau local. Cette harmonisation permet de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de l'ensemble des mineurs plac\u00e9s en centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s. D\u00e8s 2015, les emplois ont donc \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s sur cette base. Enfin, un p\u00e9dopsychiatre r\u00e9f\u00e9rent doit \u00eatre nomm\u00e9 dans chacune des directions interr\u00e9gionales : 4 inter-r\u00e9gions sur 9 en b\u00e9n\u00e9ficient actuellement.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi relatif au dialogue social et au soutien \u00e0 l'activit\u00e9 des salari\u00e9s prochainement examin\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Or si ce texte pr\u00e9sente effectivement certaines simplifications relatives d'une part aux obligations d'information et de consultation au Comit\u00e9 d'entreprise et, d'autre part aux obligations de n\u00e9gocier, celles-ci ne s'appliquent qu'aux entreprises de plus de 50 salari\u00e9s. Pour les PME entre 11 et 49 salari\u00e9s rien ne changera tandis que les TPE de moins de 11 salari\u00e9s seront la seule cat\u00e9gorie d'entreprises p\u00e9nalis\u00e9es par un texte qui cr\u00e9era de nouvelles instances syndicales d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales \u00bb. Ces commissions r\u00e9pondent au fait que, selon les r\u00e9dacteurs, \u00ab de nombreuses entreprises restent largement exclues du dialogue social \u00bb et ce contrairement \u00e0 un r\u00e9cent sondage d'Opinion Way sur le dialogue social dans les TPE qui conclut \u00e0 l'inverse. Ce texte risque donc de p\u00e9naliser les TPE de moins de 11 salari\u00e9s qui repr\u00e9sentent un atout pour notre pays en tant que cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesses. Il souhaiterait savoir si le ministre entend revenir sur cette mesure dans l'int\u00e9r\u00eat de millions d'hommes et de femmes \u00e0 la t\u00eate de petites entreprises patrimoniales de moins de 11 salari\u00e9s.", "answer": "L'instauration des commissions paritaires interprofessionnelles est une avanc\u00e9e majeure permise par la loi du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative au dialogue social et \u00e0 l'emploi. Elle permettra aux plus de 4 millions de salari\u00e9s des TPE de b\u00e9n\u00e9ficier d'une repr\u00e9sentation adapt\u00e9e, et donc de donner toute sa port\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 8 du Pr\u00e9ambule de notre Constitution selon lequel :\u00a0\"Tout travailleur participe, par l'interm\u00e9diaire de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 la d\u00e9termination collective des conditions de travail, ainsi qu'\u00e0 la gestion des entreprises\". Ces commissions permettront \u00e9galement aux employeurs de TPE d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s dans des instances sp\u00e9cifiques et de b\u00e9n\u00e9ficier d'appui et de soutien pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions concr\u00e8tes. Les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles ont justement vocation \u00e0 consolider le dialogue existant actuellement dans les tr\u00e8s petites entreprises. Les missions qui leur ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9volues par la loi portent sur des aspects transversaux qui ne peuvent \u00eatre trait\u00e9s isol\u00e9ment au sein de chaque entreprise. Les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles ont pour premi\u00e8re mission d'apporter aux salari\u00e9s et aux employeurs des conseils et des informations sur la l\u00e9gislation et le droit conventionnel qui leur est applicable. Cette comp\u00e9tence permettra de renforcer l'offre d'appui et de conseil juridique au niveau des territoires et contribuera \u00e0 \u00e9largir l'acc\u00e8s au droit. Ces commissions pourront permettre de participer \u00e0 la pr\u00e9vention des litiges individuels gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur. Les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles constituent \u00e9galement des instances de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme l'emploi, la formation professionnelle ou la gestion pr\u00e9visionnelle des effectifs et des comp\u00e9tences, et peuvent par ailleurs, sur demande des int\u00e9ress\u00e9s, faciliter la r\u00e9solution de conflits internes \u00e0 l'entreprise. Les commissions sont ainsi appel\u00e9es \u00e0 jouer un r\u00f4le de conseil et d'accompagnement des salari\u00e9s et des employeurs, mais reste ext\u00e9rieur \u00e0 l'entreprise. Il est important de souligner que les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles n'entraineront pas de charge suppl\u00e9mentaires pour les entreprises concern\u00e9es. La loi pr\u00e9voit que le financement des frais de fonctionnement et la prise en charge de l'indemnisation des membres des commissions seront assur\u00e9s par les cr\u00e9dits du fonds paritaire de financement du paritarisme mis en place par la loi du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle et au dialogue social. Par ailleurs, leur mise en place n'affectera pas le fonctionnement des TPE puisque ses membres n'auront acc\u00e8s aux locaux des entreprises que sur autorisation de l'employeur. Les commissions paritaires seront ainsi\u00a0un progr\u00e8s, tant au plan social qu'au plan du d\u00e9veloppement \u00e9conomique des TPE, qui sont la principale source d'emploi dans notre pays et que le gouvernement soutien activement depuis le d\u00e9but du quinquennat.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la politique men\u00e9e en faveur des personnes handicap\u00e9es. Il souhaite conna\u00eetre les actions qu'elle a men\u00e9es au sein de son minist\u00e8re pour leur permettre une meilleure accessibilit\u00e9 aux locaux et une meilleure adaptabilit\u00e9 \u00e0 leur poste de travail.", "answer": "Au sein des services centraux des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, chaque \u00e9tablissement recevant du public (ERP) a fait l'objet d'un audit d'accessibilit\u00e9 en 2010, concluant \u00e0 un niveau d'accessibilit\u00e9 de ces sites globalement satisfaisant (sup\u00e9rieur \u00e0 90\u00a0%). Les implantations ouvertes post\u00e9rieurement \u00e0 2010, comme le b\u00e2timent d'Ivry-sur-Seine abritant certains services de l'actuelle direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, sont quant \u00e0 elles pleinement conformes aux prescriptions existantes en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es. Le dispositif des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP), pr\u00e9vu \u00e0 l'ordonnance no\u00a02014-1090 du 26\u00a0septembre\u00a02014, pr\u00e9voyait le d\u00e9p\u00f4t d'un Ad'AP avant le 27\u00a0septembre\u00a02015 pour tous les ERP qui n'\u00e9taient pas aux normes d'accessibilit\u00e9 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. Tous les types de handicap (physique, visuel, auditif, mental, cognitif, psychique) sont pris en compte dans la d\u00e9marche, de m\u00eame que la totalit\u00e9 des crit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents (rep\u00e9rage et acc\u00e8s, conditions d'accueil, utilisation des sanitaires, utilisation des services sp\u00e9cifiques \u2013 r\u00e9union, restauration, \u2026-). Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du Premier ministre du 27\u00a0avril\u00a02015, il appartenait aux secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, en tant que responsable de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re de l'\u00c9tat minist\u00e9rielle, de d\u00e9poser l'Ad'AP de leur minist\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 le si\u00e8ge de l'administration centrale. Ainsi, le 23\u00a0septembre\u00a02015, un Ad'AP a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pour les b\u00e2timents relevant de l'administration centrale des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, recensant les sites concern\u00e9s et les actions de mise en accessibilit\u00e9 \u00e0 programmer. S'agissant des implantations locales minist\u00e9rielles et de celles des op\u00e9rateurs, chaque pr\u00e9fet de r\u00e9gion et chaque op\u00e9rateur est responsable du d\u00e9p\u00f4t d'un Ad'AP pour les sites relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les grandes lignes de ce projet de loi.", "answer": "La loi relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement de la population du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au terme d'une discussion parlementaire de plus d'un an qui a fait ressortir un large consensus sur ce texte. La loi vise \u00e0 anticiper la perte d'autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu'elle survient et \u00e0 adapter la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Elle am\u00e9nage \u00e9galement la gouvernance de cette politique, aux niveaux tant national que local. La loi cr\u00e9e une conf\u00e9rence des financeurs de la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9partement, vice-pr\u00e9sid\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), et r\u00e9unissant notamment les r\u00e9gimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire, les organismes r\u00e9gis par le code de la mutualit\u00e9, les collectivit\u00e9s territoriales qui financent des actions dans ce champ et toute autre personne physique ou morale concern\u00e9e par les politiques de pr\u00e9vention. Cette conf\u00e9rence aura pour mission de proposer un programme coordonn\u00e9 d'actions visant le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention. L'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement vise \u00e9galement \u00e0 d\u00e9velopper l'habitat collectif dit \u00ab interm\u00e9diaire \u00bb, qu'il s'agisse des logements foyers (rebaptis\u00e9s \u00ab r\u00e9sidences autonomie \u00bb) ou des r\u00e9sidences services auxquelles une d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rique est donn\u00e9e et dont l'encadrement juridique est renforc\u00e9. La loi s'int\u00e9resse aussi aux droits individuels des personnes \u00e2g\u00e9es accueillies en \u00e9tablissement, dont la libert\u00e9 d'aller et venir, en encadrant tr\u00e8s strictement les modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle limitation \u00e0 cette libert\u00e9 qui devra \u00eatre strictement proportionn\u00e9e aux besoins de la personne et fera l'objet d'une annexe au contrat de s\u00e9jour apr\u00e8s examen du r\u00e9sident et au terme d'une proc\u00e9dure coll\u00e9giale associant le m\u00e9decin coordonnateur ou le m\u00e9decin traitant. En harmonie avec le code de la sant\u00e9 publique, la loi cr\u00e9e la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer une personne de confiance lors de toute prise en charge dans un \u00e9tablissement ou service m\u00e9dico-social. Elle pr\u00e9vient en outre les risques de captation d'h\u00e9ritage au profit des aides \u00e0 domicile et organise le signalement des situations de maltraitance. Elle am\u00e9liore le r\u00e9gime d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires individuels \u00e0 la protection des majeurs. L'accompagnement de la perte d'autonomie fait pour l'essentiel l'objet d'une r\u00e9forme de l'allocation personnalis\u00e9e autonomie (APA) \u00e0 domicile. Les plafonds de l'APA sont rehauss\u00e9s pour l'ensemble des GIR (1 \u00e0 4) et le reste \u00e0 charge, all\u00e9g\u00e9 pour les plans d'aide les plus lourds en baissant le ticket mod\u00e9rateur. La gestion de l'aide est \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9e. Les aidants qui assurent une pr\u00e9sence ou une aide indispensable au soutien \u00e0 domicile d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie et qui ne peuvent \u00eatre remplac\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement d'un module de r\u00e9pit (de 500 euros par an au maximum), au-del\u00e0 des plans d'aide APA. En cas d'hospitalisation de l'aidant, un d\u00e9passement ponctuel du plan d'aide sera \u00e9galement possible. Des actions d'accompagnement des aidants, au-del\u00e0 d'actions de formation, seront \u00e9galement mises en place par les territoires gr\u00e2ce \u00e0 l'appui financier de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA). Les nouvelles dispositions sur le chantier dit de \u00ab refondation de l'aide \u00e0 domicile \u00bb concerne les personnes handicap\u00e9es ou atteintes de maladies chroniques, les personnes \u00e2g\u00e9es et les familles fragiles et pr\u00e9voit le contenu minimal des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) et les d\u00e9partements qui les mandatent au sens du droit communautaire. Il supprime le droit d'option entre r\u00e9gimes d'agr\u00e9ment et d'autorisation au profit de ce dernier de fa\u00e7on \u00e0 simplifier le pilotage de cette offre par le d\u00e9partement, chef de file de l'action g\u00e9rontologique. La transparence des tarifs des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) est am\u00e9lior\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9finition d'un panier socle de prestations, financ\u00e9 par un tarif h\u00e9bergement socle. Seules les prestations qui n'y figurent pas peuvent \u00eatre factur\u00e9es en sus. Un portail \u00ab personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la CNSA met notamment ces informations tarifaires \u00e0 la disposition du public. Le taux plafond annuel d'augmentation des tarifs h\u00e9bergement des r\u00e9sidents d\u00e9j\u00e0 h\u00e9berg\u00e9s est calcul\u00e9 en int\u00e9grant non seulement, comme par le pass\u00e9, des \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbts, mais aussi en tenant compte de l'\u00e9volution du pouvoir d'achat des r\u00e9sidents. D\u00e9sormais, le ministre en charge des personnes \u00e2g\u00e9es participe \u00e0 sa fixation. Il a exerc\u00e9 cette comp\u00e9tence d\u00e9but 2016 pour la premi\u00e8re fois. De plus, la r\u00e9forme s'accompagnera d'une g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sign\u00e9s par le gestionnaire avec le conseil d\u00e9partemental et l'ARS pour l'ensemble de ses \u00e9tablissements \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement et d'un nouveau cadre budg\u00e9taire et comptable afin de faciliter la gestion et promouvoir la responsabilit\u00e9 des gestionnaires qui pourront conserver leurs exc\u00e9dents et les affecter librement. Les dotations soins et d\u00e9pendance des EHPAD seront attribu\u00e9es forfaitairement au regard du niveau de d\u00e9pendance et/ou de soins requis des r\u00e9sidents. Dans le champ de la gouvernance, le texte pr\u00e9voit au niveau national un Haut conseil de l'enfance, de la famille et de l'\u00e2ge r\u00e9unissant le haut conseil de la famille, le Conseil National des Retrait\u00e9s et des Personnes \u00e2g\u00e9es et, le Comit\u00e9 National pour la Bientraitance et les Droits des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es. Le texte reconnait aux d\u00e9partements une vice-pr\u00e9sidence du conseil de la CNSA, au c\u00f4t\u00e9 de celles r\u00e9serv\u00e9es aux repr\u00e9sentants des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es. Enfin la loi pr\u00e9voit les dispositions d'adaptation n\u00e9cessaires aux outre-mer.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 organiser un dialogue \u00e9largi (parlementaires, ONG, constructeurs et p\u00e9trolier) sur le diesel et sur la mise en \u0153uvre des traitements phytosanitaires ainsi qu'un suivi du plan Ecophyto 2.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les centres de gestion (CGA). Les CGA ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 1974, sous forme associative, pour instaurer une \u00e9quit\u00e9 fiscale entre salari\u00e9s et travailleurs non-salari\u00e9s. Les contribuables \u00e9taient alors class\u00e9s en deux cat\u00e9gories : la premi\u00e8re comprenait les salari\u00e9s dont les revenus pouvaient \u00eatre ais\u00e9ment v\u00e9rifi\u00e9s \u00e9tant d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la fois par le contribuable lui-m\u00eame et un tiers. Ceux-l\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficient alors d'une \u00ab prime d'honn\u00eatet\u00e9 \u00bb constitu\u00e9e par un abattement fiscal de 20 %. La seconde \u00e9tait les contribuables se d\u00e9clarant en autonomie. Ceux adh\u00e9rant \u00e0 un CGA se voyaient tout de m\u00eame attribuer l'abattement de 20 %. L'\u00e9volution des r\u00e8gles fiscales au fil des ann\u00e9es semblerait avoir recr\u00e9\u00e9 un d\u00e9s\u00e9quilibre entre ces deux types de contribuables. Elle lui demande s'il peut le confirmer ou l'infirmer.", "answer": "A compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2006, l'abattement de 20 % dont b\u00e9n\u00e9ficiaient certains revenus a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 et ses effets ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s au bar\u00e8me servant au calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu pour l'ensemble des contribuables. Cette mesure est neutre pour les revenus qui b\u00e9n\u00e9ficiaient auparavant de cet avantage. Par souci d'\u00e9galit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9, l'int\u00e9gration des effets de l'abattement de 20 % dans le bar\u00e8me progressif de l'imp\u00f4t sur le revenu s'est accompagn\u00e9e corr\u00e9lativement d'une mesure de correction appliqu\u00e9e aux revenus qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas de cet avantage. Ainsi, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues au 7 de l'article 158 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les revenus passibles de l'imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux ou des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux ou des b\u00e9n\u00e9fices agricoles, r\u00e9alis\u00e9s par des contribuables soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition qui ne sont pas adh\u00e9rents d'un centre de gestion ou d'une association agr\u00e9\u00e9e ou qui ne font pas appel aux services de comptables conventionn\u00e9s, sont multipli\u00e9s par un coefficient de 1,25. Cette mesure correctrice constitue un moyen simple et lisible de maintenir \u00e0 l'identique la diff\u00e9rence de traitement entre les salari\u00e9s, les adh\u00e9rents de centres ou d'associations de gestion agr\u00e9\u00e9es et les contribuables qui font appel \u00e0 des comptables conventionn\u00e9s, d'une part, et les titulaires de revenus professionnels ne pr\u00e9sentent pas les m\u00eames garanties comptables, d'autre part. Depuis l'imposition des revenus 2006, aucune \u00e9volution des r\u00e8gles fiscales n'a conduit \u00e0 remettre en cause cet \u00e9quilibre.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le mod\u00e8le des lignes fran\u00e7aises \u00e0 grande vitesse. Or selon la Cour des comptes, il appara\u00eet que sur les six liaisons \u00e9tudi\u00e9es, aucune n'a atteint les objectifs de rentabilit\u00e9 annonc\u00e9s. En cons\u00e9quence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour inverser la tendance.", "answer": "L'article L. 2111-10-1 du code des transports, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-872 du 4 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9forme ferroviaire, pr\u00e9voit que les investissements de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau ferr\u00e9 national, dont les nouvelles lignes \u00e0 grande vitesse ferroviaire, sont \u00e9valu\u00e9s au regard de ratios d\u00e9finis par le Parlement, afin que le r\u00e9seau profite \u00e0 l'ensemble des territoires et des acteurs \u00e9conomiques dans des conditions financi\u00e8res soutenables. En cas de d\u00e9passement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de d\u00e9veloppement sont financ\u00e9s par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales ou tout autre demandeur. En l'absence de d\u00e9passement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de d\u00e9veloppement font l'objet, de la part de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financier propres \u00e0 \u00e9viter toute cons\u00e9quence n\u00e9gative sur les comptes de SNCF R\u00e9seau au terme de la p\u00e9riode d'amortissement des investissements projet\u00e9s. Le projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques pr\u00e9voit, en son article 51, de d\u00e9finir ces ratios pour permettre l'entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e8gle d'investissements pour les projets de d\u00e9veloppement, en vue de garantir la soutenabilit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 du mod\u00e8le ferroviaire fran\u00e7ais. Le ratio retenu est celui du rapport entre la dette nette et la marge op\u00e9rationnelle de SNCF R\u00e9seau, qui est \u00e0 la fois le plus simple et le plus pertinent pour mesurer la capacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00e0 s'endetter. Le mode de calcul des \u00e9l\u00e9ments de ce ratio et son niveau plafond seront d\u00e9finis par d\u00e9cret.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les indemnit\u00e9s des agriculteurs en cas de maladie ou d'accident de la vie priv\u00e9e. Actuellement, l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re maladie, vers\u00e9e apr\u00e8s un d\u00e9lai de carence non pr\u00e9cis\u00e9, sera de 20 euros du 1er au 28e jour, puis de 27 euros \u00e0 compter du 29e jour. Le Gouvernement vient de mettre fin \u00e0 une incoh\u00e9rence du droit social du travail, en permettant aux agriculteurs, \u00e0 partir de 2013, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 maladie en versant une cotisation forfaitaire de 170 euros. On estime \u00e0 500 000 le nombre d'exploitants agricoles qui pourraient en b\u00e9n\u00e9ficier. Pourtant, force est de constater les co\u00fbts importants engendr\u00e9s par un remplacement en cas d'arr\u00eat maladie ; il est estim\u00e9 \u00e0 120 euros par jour. Ainsi, il semblerait opportun que le d\u00e9lai de carence impos\u00e9 soit abandonn\u00e9 ou largement minimis\u00e9 pour soulager une profession fragilis\u00e9e surtout quand les exploitants agricoles sont confront\u00e9s \u00e0 la maladie ou \u00e0 l'accident de la vie priv\u00e9e. Il la remercie donc de lui faire conna\u00eetre ce que le Gouvernement compte faire concernant le d\u00e9lai de carence impos\u00e9 avant le versement d'une indemnit\u00e9 journali\u00e8re maladie aux exploitants agricoles.", "answer": "Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 comporte un article pr\u00e9voyant la mise en oeuvre, \u00e0 compter de 2014, d'un dispositif d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res destin\u00e9es aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie priv\u00e9e. Le dispositif propos\u00e9 sera autofinanc\u00e9 par une cotisation forfaitaire, \u00e0 la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salari\u00e9s agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir r\u00e9glementaire de d\u00e9finir, par d\u00e9cret, les modalit\u00e9s d'application de cette mesure. Il est pr\u00e9vu de retenir un montant d'indemnisation \u00e9quivalent \u00e0 celui que per\u00e7oivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salari\u00e9s agricoles soit, environ 20 euros les 28 premiers jours et environ 27 euros \u00e0 compter du 29 \u00e8me jour. Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res seront vers\u00e9es \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de carence de sept jours, r\u00e9duit \u00e0 trois jours en cas d'hospitalisation.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la r\u00e9forme des rythmes scolaires. Sans pr\u00e9juger de l'int\u00e9r\u00eat pour l'enfant, la r\u00e9duction de la journ\u00e9e de classe et la r\u00e9introduction des enseignements le mercredi matin concernent et affectent les personnels, les collectivit\u00e9s territoriales, communes ou EPCI, en charge de l'organisation du temps p\u00e9riscolaire et du transport, ainsi que les associations qui proposent des activit\u00e9s le mercredi. Le retour \u00e0 la semaine de 4,5 jours d'\u00e9cole induira in\u00e9vitablement des frais de fonctionnement et d'investissement suppl\u00e9mentaires pour les collectivit\u00e9s : mise en place de nouveaux \u00e9quipements culturels, frais d'entretien, transports, temps de travail des agents territoriaux, etc. Dans le cadre de la r\u00e9organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, certains maires, notamment des petites communes rurales, ont soulign\u00e9 les difficult\u00e9s \u00e0 recruter des personnels \u00e9ducatifs en nombre suffisant pour encadrer les trois heures d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires suppl\u00e9mentaires induites par la r\u00e9forme. Les inqui\u00e9tudes portent aussi sur le recrutement de futurs animateurs que les collectivit\u00e9s devront organiser tout en garantissant un encadrement de qualit\u00e9 pour les activit\u00e9s culturelles et de loisirs pr\u00e9vues dans la r\u00e9forme. Les \u00e9valuations financi\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es indiquent que le surco\u00fbt introduit par l'allongement du temps p\u00e9riscolaire ne sera absolument pas compens\u00e9 par l'aide de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve que propose l'\u00c9tat, sur l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014 uniquement. Le fonds d'aide de 250 millions d'euros annonc\u00e9 par l'\u00c9tat para\u00eet d\u00e9risoire et il est loin de couvrir le co\u00fbt r\u00e9el de la r\u00e9forme qui est estim\u00e9 \u00e0 2 milliards d'euros. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter une contribution financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire et p\u00e9renne aux collectivit\u00e9s territoriales qui devront prendre en charge durablement de nouvelles charges financi\u00e8res pour les \u00e9quipements culturels dans le cadre de cette r\u00e9forme et il demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour aider les communes \u00e0 garantir un accueil des activit\u00e9s culturelles de qualit\u00e9 dans l'ensemble des \u00e9coles du territoire, au moment o\u00f9 les concours financiers de l'\u00c9tat (notamment la DGF) sont en baisse constante.", "answer": "L'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique institue le fonds d'amor\u00e7age pour la mise en oeuvre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires dans le 1er degr\u00e9. Il pr\u00e9voit que seules les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), lorsque le fonctionnement des \u00e9coles leur a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9, sont destinataires des aides du fonds. Ce choix est li\u00e9 \u00e0 la finalit\u00e9 m\u00eame du fonds, qui vise \u00e0 accompagner les communes qui auront fait le choix de mettre en oeuvre la r\u00e9forme des rythmes scolaires d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013, les communes les plus en difficult\u00e9 pouvant \u00eatre accompagn\u00e9es sur deux exercices successifs. Une mise en oeuvre de cette r\u00e9forme conforme aux objectifs d'am\u00e9lioration de la prise en charge \u00e9ducative des enfants d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013 requiert en effet un effort tr\u00e8s particulier de la part des communes du point de vue financier certes, mais \u00e9galement et surtout organisationnel. Enfin, il est rappel\u00e9 que la r\u00e9forme des rythmes scolaires n'est susceptible d'avoir d'impact que sur des comp\u00e9tences facultatives des collectivit\u00e9s (organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires) ou sur des comp\u00e9tences obligatoires (transports scolaires) dont il n'est pas possible d'appr\u00e9hender objectivement le niveau du surco\u00fbt, qui devrait d'ailleurs \u00eatre mis en regard des \u00e9conomies g\u00e9n\u00e9r\u00e9es lors du passage de 4,5 journ\u00e9es \u00e0 4 jours d'\u00e9cole par semaine \u00e0 la rentr\u00e9e 2008. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il faut souligner que c'est la premi\u00e8re fois que l'Etat soutient financi\u00e8rement les communes dans l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires qu'elles assurent, tout en maintenant le volume des heures d'enseignement assur\u00e9es par l'\u00e9ducation nationale en faveur de tous les enfants, soit 24 heures par semaine. De plus l'Etat travaille avec la caisse nationale des allocations familiales \u00e0 la d\u00e9finition des modalit\u00e9s selon lesquelles la CNAF va participer au financement des accueils de loisirs p\u00e9riscolaires organis\u00e9s sur la base des taux d'encadrement assouplis pr\u00e9vus dans un projet de d\u00e9cret de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. L'assouplissement de ces taux constitue un appui financier non n\u00e9gligeable pour les communes. Ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 cette r\u00e9forme, les enfants b\u00e9n\u00e9ficieront de journ\u00e9es all\u00e9g\u00e9es, propices aux apprentissages.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Claudine Schmid alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le recul de la pratique du fran\u00e7ais dans les instances internationales, un recul non seulement manifeste mais surtout inqui\u00e9tant. L'utilisation du fran\u00e7ais dans les instances europ\u00e9ennes subit le \u00ab tout anglais \u00bb. L'Office statistique europ\u00e9en \u00ab Eurostat \u00bb publie d\u00e9sormais uniquement en anglais ; l'Office europ\u00e9en des brevets par l'application du protocole de Londres visant \u00e0 simplifier le r\u00e9gime linguistique des brevets a tendance \u00e0 renforcer l'utilisation de l'anglais comme langue de travail, scientifique et technique ; enfin le nombre de documents envoy\u00e9s en anglais par la Commission europ\u00e9enne ne cesse d'augmenter alors que la France serait en droit de demander une communication des textes en fran\u00e7ais. De m\u00eame, au niveau mondial, le fran\u00e7ais recule, or l\u00e0 o\u00f9 le fran\u00e7ais recule, le rayonnement de la France et l'efficacit\u00e9 de sa diplomatie reculent \u00e9galement. \u00c0 l'ONU, bien que le fran\u00e7ais soit l'une des six langues officielles et l'une des deux langues de travail, le recrutement du personnel exige la ma\u00eetrise de l'anglais dans 87 % des cas contre 7 % pour le fran\u00e7ais ; de m\u00eame, au FMI, la langue d'usage et de travail est l'anglais, tout comme \u00e0 la Banque mondiale. Enfin, la Cour p\u00e9nale internationale et la Cour internationale de justice sont en train de perdre la pluralit\u00e9 des mod\u00e8les juridiques par l'h\u00e9g\u00e9monie de plus en plus forte des pratiques juridico-linguistiques anglo-saxonnes. Le risque est grand de voir les organisations multilat\u00e9rales, priv\u00e9es de la diversit\u00e9 linguistique n\u00e9cessaire \u00e0 leur bon fonctionnement, devenir des structures technocratiques mono-culturelles anglo-saxonnes, au d\u00e9triment du fran\u00e7ais, vecteur d'un mod\u00e8le culturel et juridique sp\u00e9cifique. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, lors d'un d\u00e9placement \u00e0 Gen\u00e8ve le 18 juin 2013, va rencontrer les fonctionnaires fran\u00e7ais des organisations internationales ; par cons\u00e9quent, elle souhaiterait savoir, d'une part, si cette question sera \u00e0 l'ordre du jour des entretiens qu'elle aura avec les fonctionnaires internationaux fran\u00e7ais et, d'autre part, quelles seront les mesures prises pour pr\u00e9server \u00ab l'esprit fran\u00e7ais \u00bb contre l'h\u00e9g\u00e9monie de la \"common law\" anglo-saxonne afin que le syst\u00e8me juridique fran\u00e7ais conserve une place pr\u00e9gnante.", "answer": "La promotion de la langue fran\u00e7aise dans le monde est une priorit\u00e9 de la politique \u00e9trang\u00e8re de la France. Elle est soucieuse de maintenir la pr\u00e9sence et la pratique du fran\u00e7ais dans les organisations internationales, afin d'assurer la diffusion de nos approches et conceptions politiques, juridiques, et culturelles, valoriser sa diplomatie et son expertise, et faciliter le dialogue avec ses partenaires. La France s'engage fermement dans la d\u00e9fense et la promotion de la pratique du fran\u00e7ais dans les organisations internationales, consciente qu'un recours exclusif \u00e0 l'anglais repr\u00e9senterait un recul pour le multilinguisme. La France soutient les actions de l'organisation internationale de la francophonie (OIF), par exemple dans ses programmes d'enseignement du fran\u00e7ais \u00e0 destination des fonctionnaires et diplomates non francophones, et dans ses programmes de promotion du fran\u00e7ais dans les organisations internationales (notamment africaines). La France rappelle r\u00e9guli\u00e8rement aux \u00c9tats-membres de la Francophonie leur engagement sur le \u00ab vade-mecum relatif \u00e0 l'usage de la langue fran\u00e7aise dans les organisations internationales \u00bb ; elle note avec satisfaction qu'un plus grand nombre de d\u00e9l\u00e9gations s'est exprim\u00e9 en fran\u00e7ais dans le cadre du d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. S'agissant des proc\u00e9dures de recrutement qui favorisent la ma\u00eetrise de la langue anglaise aux d\u00e9pens des autres langues, cette d\u00e9rive a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e dans un rapport \u00e9tabli par le Corps commun d'inspection de l'organisation des Nations unies, fin 2011. La France veille \u00e0 ce que les recommandations de ce rapport soient maintenant mises en oeuvre. Enfin, une feuille de route sur le multilinguisme et la place du fran\u00e7ais dans les organisations internationales et les institutions europ\u00e9ennes a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e aux postes diplomatiques. Ce document rappelle aux diplomates leurs instructions quant \u00e0 la promotion du fran\u00e7ais, notamment sur les modalit\u00e9s de recrutement dans les organisations internationales, en mati\u00e8re de ma\u00eetrise des langues de travail, le refus du principe de financement \u00ab demandeur/ payeur \u00bb pour la traduction, les exigences de traduction des interventions et documents de travail, ou encore l'expression en fran\u00e7ais des d\u00e9l\u00e9gations fran\u00e7aises. En ce qui concerne la pr\u00e9servation d'une approche continentale du droit contre l'h\u00e9g\u00e9monie du \u00ab common law \u00bb, la France compte poursuivre son soutien aux organisations, notamment francophones, qui promeuvent cette perspective, comme l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) qu'elle a toujours appuy\u00e9e. A l'occasion de son d\u00e9placement \u00e0 Gen\u00e8ve, le 18 juin, Mme H\u00e9l\u00e8ne Conway-Mouret, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, a rencontr\u00e9 les personnels de la mission diplomatique fran\u00e7aise ainsi que l'association des fonctionnaires internationaux fran\u00e7ais. Cela a \u00e9t\u00e9 l'occasion de rappeler l'importance attach\u00e9e \u00e0 l'usage de la langue fran\u00e7aise et de sensibiliser nos compatriotes diplomates sur le respect de la feuille de route. La France met en oeuvre une mobilisation permanente de l'ensemble de son corps diplomatique dans les organisations internationales, afin de d\u00e9fendre la pratique du fran\u00e7ais, et \u00e0 travers elle le rayonnement et l'influence de la diplomatie fran\u00e7aise sur tous les plans.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en oeuvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 poursuivre le d\u00e9ploiement du r\u00e9seau ANTARES en en resserrant le calendrier, en recherchant une bascule conjointe des deux services et en traitant les difficult\u00e9s signal\u00e9es d'utilisation du r\u00e9seau.", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la t\u00e9l\u00e9phonie li\u00e9e aux entreprises. En effet, de plus en plus d'entreprises installent une t\u00e9l\u00e9phonie payante et surtax\u00e9e pour l'appelant, y compris certains services publics. Il n'est pas normal que ces appels t\u00e9l\u00e9phoniques soient surtax\u00e9s et pay\u00e9s par le consommateur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Le m\u00e9canisme des num\u00e9ros surtax\u00e9s permet \u00e0 un consommateur d'obtenir des services \u00e0 valeur ajout\u00e9e r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par des micro-paiements per\u00e7us par les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques et revers\u00e9s par ces derniers aux fournisseurs desdits services. Le montant de ces paiements figure sur la facture de communications \u00e9lectroniques d\u00e9livr\u00e9e par l'op\u00e9rateur de communications \u00e9lectroniques. Ce m\u00e9canisme existe \u00e9galement pour les SMS et pour l'internet (SMS+ et internet+). Il occupe une place significative dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique en France repr\u00e9sentant 2 milliards d'euros en 2012 selon l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des postes et des communications \u00e9lectroniques (ARCEP) et permet la vente de services d'interactivit\u00e9 TV, de relation client \u00e0 valeur ajout\u00e9e, de chat ou encore l'acquisition de contenus num\u00e9riques (sonneries, images, jeux). En raison de possibles abus, l'utilisation des num\u00e9ros surtax\u00e9s a toutefois \u00e9t\u00e9 interdite par le l\u00e9gislateur dans des circonstances particuli\u00e8res. Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, ces num\u00e9ros ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s par un professionnel pour le traitement des r\u00e9clamations et plus g\u00e9n\u00e9ralement en vue de la bonne ex\u00e9cution du contrat. Concernant les services publics, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique, fixe la liste des services sociaux mettant \u00e0 la disposition des usagers des num\u00e9ros d'appel sp\u00e9ciaux accessibles gratuitement depuis les t\u00e9l\u00e9phones fixes et mobiles. La port\u00e9e de ces dispositions sera prochainement renforc\u00e9e par une r\u00e9forme des r\u00e8gles de tarification des num\u00e9ros sp\u00e9ciaux. Certains num\u00e9ros sp\u00e9ciaux, bien que non-surtax\u00e9s, sont en effet tarif\u00e9s plus chers que les num\u00e9ros classiques. De nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par la d\u00e9cision n\u00b0 2012-0856 du 1er juillet 2012 de l'ARCEP. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Elles pr\u00e9voient, en particulier, que les num\u00e9ros sp\u00e9ciaux non-surtax\u00e9s soient tarif\u00e9s au m\u00eame niveau que les num\u00e9ros classiques.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, qui fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent payer les d\u00e9penses de fonctionnement des \u00e9coles sous contrat d'association. Cette loi impose de financer la scolarisation des enfants d'une commune dans les \u00e9coles d'une autre commune. En mobilisant le financement des \u00e9tablissements publics pour abonder les fonds des \u00e9coles priv\u00e9es, le dispositif pr\u00e9vu par la loi Carle prive l'enseignement public des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement. De plus, l'\u00e9cole priv\u00e9e est, gr\u00e2ce aux dispositions de la loi Carle, en mesure de maintenir des tarifs tr\u00e8s comp\u00e9titifs tout en privant les \u00e9coles publiques de nombreux \u00e9l\u00e8ves, ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e0 l'origine de la fermeture de nombreuses classes. Enfin, La loi Carle contribue \u00e0 amplifier le ph\u00e9nom\u00e8ne d'exode scolaire, en compl\u00e8te opposition avec les valeurs d\u00e9fendues par la R\u00e9publique. En cons\u00e9quence, elle souhaiterait conna\u00eetre sa position quant \u00e0 l'abrogation des articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'\u00e9ducation.", "answer": "La loi n\u00b0 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite \u00ab loi Carle \u00bb, tendant \u00e0 garantir la parit\u00e9 de financement entre les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires publiques et priv\u00e9es sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s hors de leur commune de r\u00e9sidence a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour mettre fin \u00e0 l'\u00e9tat d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique auquel se trouvaient confront\u00e9es les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivit\u00e9s ne parvenaient pas \u00e0 mesurer l'\u00e9tendue pr\u00e9cise de leurs obligations issues de l'article 89 de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales. La \u00ab loi Carle \u00bb a donc abrog\u00e9 l'article 89 de la loi de 2004 ; elle a institu\u00e9 un dispositif similaire \u00e0 celui applicable aux \u00e9coles publiques, en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'\u00e9ducation qui pr\u00e9voit que \u00ab les d\u00e9penses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les m\u00eames conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public \u00bb. Entre la rentr\u00e9e de 2009 et celle de 2012, l'effectif d'\u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissements priv\u00e9s du premier degr\u00e9 a baiss\u00e9 de 0,53%, passant de 876 045 \u00e0 871 409 \u00e9l\u00e8ves, alors que celui des \u00e9coles primaires publiques a augment\u00e9 de 0,34%, passant de 5 751 700 \u00e0 5 771 200 \u00e9l\u00e8ves. Il ne semble donc pas que l'application de la loi Carle ait provoqu\u00e9 un flux d'\u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles publiques vers l'enseignement priv\u00e9. Il y a lieu de souligner que la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit qu'un bilan du dispositif doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement au Parlement avant la fin de l'ann\u00e9e 2014. S'il apparait que la loi Carle et ses textes d'application ont fragilis\u00e9 des \u00e9coles publiques rurales, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification du dispositif, comme l'a indiqu\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques relatifs \u00e0 la pr\u00e9sence et l'utilisation de sels d'aluminium dans les vaccins. L'INSERM, l'Acad\u00e9mie de France et d'autres \u00e9quipes internationales ont men\u00e9 une s\u00e9rie d'\u00e9tudes permettant d'avancer en mati\u00e8re de connaissances scientifiques sur la nocivit\u00e9 des sels d'aluminium dans les vaccins. Les recherches sur la migration de l'aluminium sont pr\u00e9occupantes et devraient amener \u00e0 \u00e9lever le niveau de pharmacovigilance en mati\u00e8re de vaccins. L'application du principe de pr\u00e9caution semblerait \u00eatre particuli\u00e8rement adapt\u00e9e en l'\u00e9tat actuel des choses, afin notamment que la dangerosit\u00e9 des produits de sant\u00e9 ne soit pas appr\u00e9ci\u00e9e au d\u00e9triment de l'int\u00e9r\u00eat du patient. Il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre face aux s\u00e9rieuses pr\u00e9somptions de nocivit\u00e9 pour la sant\u00e9 publique qui se portent sur l'alumine.", "answer": "Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de s\u00e9curit\u00e9 des vaccins dans l'int\u00e9r\u00eat de la population. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est-elle particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la nature des adjuvants utilis\u00e9s dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet \u00e0 l'origine d'une pol\u00e9mique sur leur \u00e9ventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite \u00e0 macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un \u00e9tat des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspect\u00e9s, des adjuvants \u00e0 base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrog\u00e9es ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins \u00e0 base d'aluminium sont \u00e0 l'origine d'une l\u00e9sion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite \u00e0 macrophages dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible \u00e0 ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte syst\u00e9mique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifi\u00e9. Selon la nature de l'antig\u00e8ne vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou am\u00e9liorer la r\u00e9ponse immunitaire et ainsi prot\u00e9ger individuellement et collectivement les Fran\u00e7ais de maladies infectieuses aux cons\u00e9quences importantes en termes de morbidit\u00e9 et de mortalit\u00e9. Le projet de recherche du Professeur Gherardi intitul\u00e9 \u00ab transport particulaire syst\u00e9mique par les phagocytes : s\u00e9curit\u00e9 des adjuvants vaccinaux \u00bb a fait l'objet d'une d\u00e9cision de refus de financement dans le cadre de l'appel \u00e0 projet de recherche 2012 organis\u00e9 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Ce projet de recherche a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un processus d'\u00e9valuation et d'expertise transparent, impos\u00e9 \u00e0 tout projet de recherche d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre des appels \u00e0 projet de recherche organis\u00e9 par l'ANSM. Il n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en rang suffisant pour obtenir un financement. Le d\u00e9bat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux suppl\u00e9mentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies s\u00e9v\u00e8res, tout en s'assurant de la s\u00e9curit\u00e9 maximale des produits utilis\u00e9s. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demand\u00e9 \u00e0 l'ANSM et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) d'installer en tout d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013 un comit\u00e9 de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des repr\u00e9sentants de l'association d'entraide aux malades de myofasciite \u00e0 macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualit\u00e9 sur ce sujet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les perspectives d'avenir du r\u00e9gime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. En effet, l'entr\u00e9e en vigueur en 2016 de la nouvelle couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 institu\u00e9e par la loi de s\u00e9curisation de l'emploi risque de poser de r\u00e9elles difficult\u00e9s de coexistence entre les deux r\u00e9gimes. Le r\u00e9gime local est financ\u00e9 essentiellement par les cotisations des salari\u00e9s. Fond\u00e9 sur la notion de solidarit\u00e9, ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique pr\u00e9sente l'avantage de couvrir \u00e9galement les ayants droit familiaux des cotisants, les retrait\u00e9s, les ch\u00f4meurs et les personnes en invalidit\u00e9. Dans la perspective d'une compl\u00e9mentaire obligatoire pour tous, il est urgent de pr\u00e9voir les moyens d'une bonne articulation des deux r\u00e9gimes afin de ne pas compromettre la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime alsacien-mosellan. Le r\u00e9gime local a le souci permanent d'adapter sa politique de prise en charge aux \u00e9volutions des dispositifs nationaux. Il souhaite \u00eatre un terrain d'exp\u00e9rimentation pour de nouvelles formes de prises en charge. Aussi, il lui demande les dispositions envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de parvenir \u00e0 une coexistence ad\u00e9quate entre le r\u00e9gime local et la nouvelle compl\u00e9mentaire sant\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 au r\u00e9gime local d'Alsace Moselle (RLAM), qui garantit un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de solidarit\u00e9. L'articulation entre la couverture apport\u00e9e par le RLAM et les garanties d'assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 en entreprise \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue avant la loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui a pr\u00e9vu la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 en entreprise. En effet, les prestations et cotisations au titre de cette couverture sont d\u00e9termin\u00e9es apr\u00e8s d\u00e9duction des prestations du RLAM. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 des salari\u00e9s mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9cise dans sa notice les modalit\u00e9s d'articulation entre le r\u00e9gime local d'assurance maladie compl\u00e9mentaire obligatoire des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (RLAM) et la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, initi\u00e9e par la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi. Ainsi, s'agissant des salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime local, les prestations vers\u00e9es au titre de la couverture compl\u00e9mentaire seront d\u00e9termin\u00e9es apr\u00e8s d\u00e9duction de celles d\u00e9j\u00e0 garanties par le RLAM. De m\u00eame, les cotisations \u00e0 la charge de l'employeur et du salari\u00e9 seront r\u00e9duites \u00e0 hauteur du diff\u00e9rentiel de prestations correspondant. En application de l'article 3 de la loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14 juin 2013, le Gouvernement a remis un rapport sur l'articulation du r\u00e9gime local et la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 afin d'\u00e9tudier l'hypoth\u00e8se d'une \u00e9ventuelle \u00e9volution du r\u00e9gime local d'assurance maladie et ses cons\u00e9quences. Il a demand\u00e9 \u00e0 quatre parlementaires de conduire une mission de concertation avec les partenaires sociaux locaux sur les diff\u00e9rentes perspectives d'\u00e9volution du r\u00e9gime locale envisag\u00e9es par ce rapport. Cette mission pr\u00e9sentera son rapport \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la nouvelle r\u00e9glementation du m\u00e9tier de diagnostiqueur immobilier. Celle-ci pr\u00e9voit, pour les diagnostiqueurs d\u00e9j\u00e0 certifi\u00e9s de comp\u00e9tences depuis 2007 :\u00a0de repasser leurs examens th\u00e9oriques et pratiques, tous les cinq ans ;\u00a0une formation pr\u00e9alable \u00e0 ces examens d'une dur\u00e9e de plus de quinze jours, par personne, \u00e0 leurs frais ; un contr\u00f4le\u00a0par un examinateur de six mois \u00e0 deux ans apr\u00e8s un diagnostic r\u00e9alis\u00e9 pour contr\u00f4ler le travail du diagnostiqueur.\u00a0Il lui demande si elle estime que cette r\u00e9glementation, tr\u00e8s contest\u00e9e par les professionnels du diagnostic immobilier, est pertinente. Il craint que cette r\u00e9glementation, tr\u00e8s lourde, n'apporte pas de b\u00e9n\u00e9fice effectif aux consommateurs et fragilise les petites entreprises de diagnostic immobilier. Il sugg\u00e8re que d'autres formules de contr\u00f4le (par exemple, un contr\u00f4le continu des diagnostiqueurs d\u00e9j\u00e0 certifi\u00e9s) puissent \u00eatre envisag\u00e9es.", "answer": "L'obligation faite aux propri\u00e9taires de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente ou de location est une obligation l\u00e9gislative. Pour assurer la protection du consommateur et la fiabilit\u00e9 des diagnostics, le l\u00e9gislateur a mis en place l'obligation corollaire de garantie de comp\u00e9tences des personnes \u00e9tablissant ces diagnostics. Ces obligations sont justifi\u00e9es par des raisons imp\u00e9rieuses d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de la sant\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ainsi que de la protection de l'environnement (amiante, plomb, \u00e9lectricit\u00e9, gaz, termites, performance \u00e9nerg\u00e9tique). Afin de traduire cette obligation de comp\u00e9tences, un syst\u00e8me de certification des personnes physiques \u00e9tablissant les diagnostics est entr\u00e9 en vigueur le 1er novembre 2007. Le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) accr\u00e9dite des organismes certificateurs, qui certifient les comp\u00e9tences des diagnostiqueurs. Les comp\u00e9tences sont \u00e9valu\u00e9es au travers d'un examen th\u00e9orique et un examen pratique. Les r\u00e8gles de la certification pr\u00e9voient une v\u00e9rification de la continuit\u00e9 des comp\u00e9tences tous les cinq ans, cette v\u00e9rification permettant aussi de prendre en compte les \u00e9volutions techniques et r\u00e9glementaires qui interviennent. Ce dispositif a permis, outre une professionnalisation des diagnostiqueurs, une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale des pratiques. Les diagnostiqueurs ne sont pas les seuls \u00e0 \u00eatre assujettis \u00e0 un dispositif similaire et \u00e0 une v\u00e9rification p\u00e9riodique. De plus, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'attention du Gouvernement \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9e par des parlementaires, des associations de consommateurs et des particuliers sur le manque de fiabilit\u00e9 de certains diagnostics immobiliers. Depuis plus d'un an, un travail de concertation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 afin de dresser un bilan du premier cycle de certification avec le concours des organismes de certification et des repr\u00e9sentants des diagnostiqueurs. Il ressort que cette profession souffre d'un r\u00e9el manque de reconnaissance et que l'une des mesures identifi\u00e9es comme prioritaire est la mont\u00e9e en comp\u00e9tences des diagnostiqueurs immobiliers. Pour cela, il est notamment pr\u00e9vu de rendre obligatoire une formation continue tous les 5 ans en mati\u00e8re de diagnostic amiante et de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Cette mesure vise \u00e0 harmoniser les pratiques des diagnostiqueurs en rendant la formation obligatoire pour tous dans les deux domaines n\u00e9cessitant la plus grande am\u00e9lioration. L'impact \u00e9conomique des mesures sur les diagnostiqueurs a \u00e9t\u00e9 pris en compte avec des exigences diff\u00e9renci\u00e9es en fonction des domaines de comp\u00e9tences. Aussi, pour les domaines amiante, plomb et performance \u00e9nerg\u00e9tique, deux niveaux de certification, d\u00e9finis par la complexit\u00e9 des missions associ\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 ou seront introduits. Cela permettra aux diagnostiqueurs ne pouvant se permettre d'investir dans un dispositif de certification co\u00fbteux de continuer \u00e0 exercer les missions les moins complexes repr\u00e9sentant la majeure partie de leur chiffre d'affaires.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la consommation r\u00e9guli\u00e8re de sodas sans sucre qui doublerait le risque de diab\u00e8te. L'American journal of clinical nutrition relate le r\u00e9sultat d'une enqu\u00eate qui a dur\u00e9 14 ans sur 66 118 femmes consommant environ 5 canettes par jour de soda sans sucre mais avec \u00e9dulcorants. Le risque de contracter un diab\u00e8te de type 2 serait accru de 130 % par rapport au groupe t\u00e9moin. En cas de consommation de boissons sucr\u00e9es, ce risque n'est accru que de 50 %. Il lui demande d'informer les consommateurs du danger que font peser ces boissons sur leur sant\u00e9.", "answer": "En 2010, deux \u00e9tudes ont conclu \u00e0 une nocivit\u00e9 potentielle de l'aspartam. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est alors autosaisie de l'\u00e9valuation de ces deux \u00e9tudes et a conclu qu'elles n'apportaient pas de base scientifique suffisante pour justifier une r\u00e9vision de la dose journali\u00e8re admissible (DJA) \u00e9tablie \u00e0 40 mg/kg de poids corporel par jour. A la suite de la publication de ces \u00e9tudes, l'ANSES a mis en place un groupe de travail charg\u00e9 d'\u00e9valuer les b\u00e9n\u00e9fices et les risques nutritionnels des \u00e9dulcorants intenses. Le 9 janvier 2015, l'agence a rendu son rapport et avis, et conclut que les \u00e9tudes ne permettent pas de prouver que la consommation d'\u00e9dulcorants en substitution aux sucres pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat sur le contr\u00f4le du poids, de la glyc\u00e9mie chez le sujet diab\u00e9tique ou sur l'incidence du diab\u00e8te de type 2. Concernant les risques nutritionnels, les donn\u00e9es ne permettent pas d'\u00e9tablir un lien entre la survenue de risque (diab\u00e8te type 2, habituation au go\u00fbt sucr\u00e9, cancers...) et la consommation d'\u00e9dulcorants. Cependant, l'agence souligne que les donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques ne permettent pas d'\u00e9carter compl\u00e8tement certains risques en cas de consommation r\u00e9guli\u00e8re et prolong\u00e9e d'\u00e9dulcorants intenses. L'ANSES estime donc que les \u00e9l\u00e9ments scientifiques ne permettent pas d'encourager la substitution syst\u00e9matique des sucres par des \u00e9dulcorants intenses et que l'objectif de r\u00e9duction des apports en sucres doit \u00eatre atteint par la r\u00e9duction globale du go\u00fbt sucr\u00e9 de l'alimentation.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la mise en \u0153uvre du compte p\u00e9nibilit\u00e9. Ce nouveau dispositif va alourdir consid\u00e9rablement les charges administratives des entreprises. Il appara\u00eet que les TPE-PME ne disposent pas forc\u00e9ment de la ressource humaine n\u00e9cessaire pour tenir \u00e0 jour les fiches d'exposition des salari\u00e9s. Par ailleurs il va entra\u00eener une multiplication des contentieux sur les diff\u00e9rences d'appr\u00e9ciation entre employeurs et salari\u00e9s quant \u00e0 l'attribution de points s'y attachant. Ce dispositif rench\u00e9rit le co\u00fbt du travail \u00e0 un moment o\u00f9 l'urgence est de le baisser. Le Premier ministre avait d'ailleurs reconnu l'\u00e9t\u00e9 2014 l'extr\u00eame complexit\u00e9 de mise en \u0153uvre des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, en particulier pour six d'entre eux (postures p\u00e9nibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations m\u00e9caniques, temp\u00e9ratures extr\u00eames et bruit) et avait annonc\u00e9 le report d'un an de la publication des d\u00e9crets les concernant. La mise en place de ce compte p\u00e9nibilit\u00e9 est contraire \u00e0 l'id\u00e9e voulue par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique relative au \u00ab choc de simplification \u00bb annonc\u00e9 depuis maintenant deux ans et demi. Par cons\u00e9quent il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement pour ce sujet.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des retrait\u00e9s et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes recommande de mettre en \u0153uvre un dispositif d'information adapt\u00e9 en menant une campagne de prospection active aupr\u00e8s des retrait\u00e9s qui seraient devenus \u00e9ligibles au minimum vieillesse \u00e0 l'issue du r\u00e9cent plan de revalorisation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le droit \u00e0 l'information des assur\u00e9s ne pr\u00e9voit effectivement pas, \u00e0 l'heure actuelle, de disposition \u00e0 l'\u00e9gard des assur\u00e9s ayant liquid\u00e9 leur pension de vieillesse, ce qui est coh\u00e9rent avec son objet qui vise \u00e0 informer chaque assur\u00e9 sur les droits personnels qu'il s'est constitu\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re. Toutefois, les informations relatives au minimum vieillesse sont donn\u00e9es aux assur\u00e9s au moment de la liquidation de leur pension afin de leur permettre de faire valoir leur droit ult\u00e9rieur \u00e0 l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA), servie \u00e0 compter de 65 ans (ou ant\u00e9rieurement en cas d'inaptitude), lorsque la date de la liquidation de la pension de droit propre intervient avant cet \u00e2ge. Elles font en outre l'objet d'une information compl\u00e9mentaire par la suite, par exemple dans le cadre des lettres d'information adress\u00e9es par chacun des r\u00e9gimes selon des modalit\u00e9s qu'il d\u00e9finit de mani\u00e8re autonome \u00e0 l'ensemble de ses retrait\u00e9s. Les centres communaux d'aide sociale (CCAS) constituent en outre des vecteurs d'information de proximit\u00e9, au-del\u00e0 des prestations d'aide m\u00e9nag\u00e8re, pour informer sur l'ASPA. A cet \u00e9gard, le service de l'ASPA (SASPA) organise depuis plusieurs ann\u00e9es 3 ou 4 r\u00e9unions r\u00e9gionales annuelles avec les CCAS afin de les informer en vue de relayer les informations aupr\u00e8s notamment des personnes \u00e2g\u00e9es les plus d\u00e9munies, sur les conditions d'attribution de l'ASPA. Ce type de campagne appara\u00eet assez efficace et pourrait en cons\u00e9quence \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 afin de mieux informer les assur\u00e9s de l'existence du minimum vieillesse. La question d'une meilleure information des assur\u00e9s sur leurs droits est un objectif important du Gouvernement, identifi\u00e9 notamment \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence nationale de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale les 10 et 11 d\u00e9cembre 2012. Un travail commun avec les caisses de retraite et les organismes versant l'ASPA devra permettre d'identifier les moyens les plus efficaces et efficients d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux droits.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les 20 mesures pour mod\u00e9rer les d\u00e9penses des collectivit\u00e9s publiques qui ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par un d\u00e9put\u00e9 dans son rapport sur le budget de la fonction publique. Parmi celles-ci figure l'extension \u00e0 la fonction publique de la rupture conventionnelle instaur\u00e9e dans le priv\u00e9 en 2008 et surtout le r\u00e9tablissement de la journ\u00e9e de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires. Supprim\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, elle avait pourtant fortement contribu\u00e9 \u00e0 lutter contre l'absent\u00e9isme. Par cons\u00e9quent elle lui demande quelles suites elle entend donner \u00e0 ces 20 mesures d'\u00e9conomies et pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas d\u00e9cid\u00e9 dans le contexte \u00e9conomique actuel de revenir sur le jour de carence - comme propos\u00e9 par de nombreux amendements - lors de la discussion budg\u00e9taire.", "answer": "Le Gouvernement a pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat des mesures d'\u00e9conomies pr\u00e9sent\u00e9es par le rapport de M. le d\u00e9put\u00e9 Alain Tourret dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015. Celles-ci devront faire l'objet d'une analyse plus approfondie afin d'examiner au cas par cas les suites \u00e0 donner et les mesures \u00e0 prendre. En ce qui concerne la proposition de r\u00e9tablissement de la journ\u00e9e de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires, la position du Gouvernement y est d\u00e9favorable. Une part majoritaire des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 sont couverts par des conventions collectives qui pr\u00e9voient la prise en charge de ce d\u00e9lai de carence par l'entreprise. Ainsi, le d\u00e9lai de carence d'une journ\u00e9e dans le secteur public peut placer les agents publics dans une situation plus d\u00e9favorable que celle du secteur priv\u00e9. On peut, par ailleurs, souligner que l'absent\u00e9isme dans la fonction publique \u00e9quivaut \u00e0 celui du secteur priv\u00e9 : 3,7 % contre 3,8 % en 2011 et 3,8 % contre 3,6 % en 2012. Des efforts sur la masse salariale publique sont r\u00e9alis\u00e9s par d'autres moyens avec la stabilit\u00e9 du point de la fonction publique et la r\u00e9duction des mesures cat\u00e9gorielles.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les propositions contenues le rapport de la Soci\u00e9t\u00e9 des agriculteurs de France (SAF) rendu public le 06 novembre 2013. L'objectif de ce rapport et de ces propositions est de d\u00e9cloisonner le monde agricole qui doit plus raisonner en fili\u00e8re pour b\u00e2tir une strat\u00e9gie globale de la fourche \u00e0 la fourchette. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition de \"substituer dans les r\u00e9glementations l'incitation \u00e0 la contrainte et promouvoir l'image d'une agriculture forte de ses potentialit\u00e9s et des contributions qu'elle peut apporter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. En p\u00e9riode de mutations rappeler que les entreprises agricoles sont plus que jamais porteuses d'activit\u00e9 \u00e9conomique, de richesse et de valeurs telles que le travail et l'environnement\".", "answer": "Le rapport de la soci\u00e9t\u00e9 des agriculteurs de France a \u00e9t\u00e9 rendu public le 6 novembre 2013. Les propositions qu'il contient visent \u00e0 d\u00e9cloisonner le monde agricole afin de favoriser un raisonnement en fili\u00e8re pour b\u00e2tir une strat\u00e9gie globale de la fourche \u00e0 la fourchette. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat partage l'objectif d'une approche de la politique agricole et agroalimentaire fond\u00e9e sur des strat\u00e9gies partag\u00e9es par les diff\u00e9rents maillons des fili\u00e8res, de la production \u00e0 la distribution en passant par les diff\u00e9rents stades de la transformation. Il a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 janvier dernier qui s'inscrit pleinement dans une telle approche. Fruit de plusieurs mois de travaux, de concertation et de consultations, ce projet de loi dessine les lignes d'un nouveau consensus social et \u00e9conomique autour des enjeux de l'agriculture et de l'alimentation, qui s'appuie \u00e0 la fois sur des changements indispensables des pratiques agricoles et la recherche d'une nouvelle comp\u00e9titivit\u00e9 qui int\u00e8gre la transition \u00e9cologique et incite au d\u00e9veloppement de d\u00e9marches collectives. Les groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental constituent l'un des instruments clefs de cette politique. C'est dans ce cadre que pourra \u00e9merger une nouvelle approche o\u00f9 la prise en compte de l'environnement et des questions sanitaires ne constitue plus un obstacle \u00e0 la performance \u00e9conomique, mais contribue au contraire \u00e0 la renforcer. La comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique de l'agriculture et des fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires n\u00e9cessite aussi un renforcement des outils contribuant \u00e0 une meilleure organisation \u00e9conomique et \u00e0 des relations commerciales plus fluides. Dans cet esprit, la loi pr\u00e9voit de renforcer encore la transparence au sein des coop\u00e9ratives afin que les producteurs aient une parfaite connaissance des conditions de paiement par exemple, \u00e0 l'instar de la transparence instaur\u00e9e par la contractualisation dans les relations entre producteur et entreprises priv\u00e9es. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les coop\u00e9ratives devront pr\u00e9voir la fa\u00e7on dont elles int\u00e8grent, en s'appuyant sur des indicateurs publics, la fluctuation des prix de certaines mati\u00e8res premi\u00e8res dans le calcul du prix pay\u00e9 au producteur, \u00e0 l'image de la clause volatilit\u00e9 introduite dans la loi consommation pour les contrats LME entre la grande distribution et ses fournisseurs. Par ailleurs, la capacit\u00e9 \u00e0 utiliser la m\u00e9diation sera renforc\u00e9e par une d\u00e9finition claire du r\u00f4le et des missions du m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles : il sera d\u00e9sormais comp\u00e9tent sur l'ensemble de la cha\u00eene agroalimentaire et, au-del\u00e0 du r\u00e8glement des conflits bilat\u00e9raux, pourra avoir un r\u00f4le plus structurel d'am\u00e9lioration des relations au sein des fili\u00e8res. Dans le cadre de la nouvelle PAC, le r\u00e8glement dit \u00ab organisation commune de march\u00e9 (OCM) unique \u00bb reconna\u00eet le r\u00f4le strat\u00e9gique des interprofessions en termes de structuration des fili\u00e8res et leur offre un cadre juridique renforc\u00e9. Le projet de loi d'avenir permet d'adapter en cons\u00e9quence la r\u00e9glementation nationale pour compl\u00e9ter la s\u00e9curisation juridique de leurs actions en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s des fili\u00e8res. Par ailleurs, la l\u00e9gitimit\u00e9 des interprofessions pour organiser les fili\u00e8res est renforc\u00e9e par une repr\u00e9sentativit\u00e9 accrue et \u00e9valu\u00e9e de fa\u00e7on objective. Par ces dispositions, l'objectif du Gouvernement est de renforcer les moyens permettant au monde agricole de se structurer dans le cadre d'interprofessions solides, lieux de d\u00e9bats et de concertations, associant toute la cha\u00eene de production. Au-del\u00e0 des dispositions relevant de la loi, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a demand\u00e9, en septembre 2013, au Pr\u00e9sident du conseil d'administration de FranceAgriMer de mener une r\u00e9flexion strat\u00e9gique sur l'avenir des fili\u00e8res agricoles \u00e0 horizon des sept prochaines ann\u00e9es. Le 20 d\u00e9cembre 2013, le pr\u00e9sident du conseil d'administration a transmis le r\u00e9sultat des r\u00e9flexions men\u00e9es au sein de l'\u00e9tablissement. C'est \u00e0 partir de cette analyse que le ministre charg\u00e9 de l'agriculture engagera dans les mois qui viennent une concertation avec l'ensemble des fili\u00e8res en vue du partage d'un diagnostic de leur situation et de l'\u00e9laboration de plans d'actions adapt\u00e9s \u00e0 chacune d'entre elles. L'\u00e9chelon r\u00e9gional a vocation \u00e0 jouer un r\u00f4le important dans la d\u00e9clinaison de strat\u00e9gies de fili\u00e8res. Au vu de sa proximit\u00e9 avec les territoires et du r\u00f4le pilote des r\u00e9gions en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d'am\u00e9nagement du territoire, il est appropri\u00e9 pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires et foresti\u00e8res int\u00e9gr\u00e9es, \u00e0 travers le pilotage de la mise en oeuvre du 2e pilier de la PAC en r\u00e9gion. Pour la p\u00e9riode 2014-2020, un accord a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre les r\u00e9gions et le Gouvernement pour confier \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional l'\u00e9laboration de programmes de d\u00e9veloppement rural r\u00e9gionaux, dont les fonctions d'autorit\u00e9 de gestion sont confi\u00e9es aux r\u00e9gions. Il revient donc d\u00e9sormais aux R\u00e9gions de d\u00e9finir des strat\u00e9gies dans chaque r\u00e9gion, s'appuyant sur des logiques de fili\u00e8res, en lien avec la pr\u00e9sence sur le territoire des outils de transformation, et sur des dynamiques collectives pour impulser la transition vers l'agro-\u00e9cologie. Les politiques de d\u00e9veloppement rural mises en place dans chaque r\u00e9gion s'appuieront sur des grandes orientations arr\u00eat\u00e9es par les r\u00e9gions et l'\u00c9tat dans le cadre d'un document de cadrage national valid\u00e9 conjointement le 20 novembre 2013. Il vise \u00e0 pr\u00e9server une coh\u00e9rence nationale pour la mise en oeuvre du 2e pilier, \u00e0 assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement vis-\u00e0-vis de certains publics cibles tels que les jeunes agriculteurs et une solidarit\u00e9 nationale vis-\u00e0-vis des territoires de montagne et des zones soumises \u00e0 contraintes naturelles. Il doit \u00e9galement permettre de r\u00e9pondre avec coh\u00e9rence \u00e0 certains enjeux environnementaux, notamment ceux impos\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les agences de l'eau et la politique de l'eau. Dans son rapport public annuel de f\u00e9vrier 2015, la Cour des comptes pr\u00e9conise de doter les agences d'outils et de m\u00e9thodes communs pour analyser les dossiers de demande d'aides. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Afin d'am\u00e9liorer la gouvernance, une s\u00e9rie de propositions va \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, ajustant des projets de modifications d'initiative parlementaire. Ces propositions porteront sur la composition des comit\u00e9s de bassins, instances de gouvernance locale de la politique de l'eau, ainsi que celle des conseils d'administration des agences de l'eau. Elles viseront \u00e0 am\u00e9liorer la repr\u00e9sentativit\u00e9 des usagers non \u00e9conomiques, sans pour autant diminuer celle de l'\u00c9tat, que la Cour juge d\u00e9j\u00e0 faible, ni des collectivit\u00e9s. Les enseignements seront tir\u00e9s des travaux du Comit\u00e9 national de l'eau et de la r\u00e9forme de 2014, men\u00e9e par la voie r\u00e9glementaire, qui a permis d'am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation dans les comit\u00e9s de bassins des associations environnementales et de consommateurs, ainsi que de l'agriculture biologique. De mani\u00e8re \u00e0 am\u00e9liorer la transparence et \u00e0 pr\u00e9venir tout conflit d'int\u00e9r\u00eat dans l'attribution des aides des agences de l'eau, il est pr\u00e9vu d'inscrire dans la loi les principes d'une commission des aides dans chaque conseil d'administration des agences de l'eau, de la souscription par les membres de ces conseils d'une d\u00e9claration publique d'int\u00e9r\u00eat, et de fixer par d\u00e9cret des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie s'appliquant \u00e0 leur fonction. L'objectif est notamment de g\u00e9n\u00e9raliser la mise en place de chartes de d\u00e9ontologie applicables aux membres des conseils d'administration des agences de l'eau, ainsi qu'au personnel des agences de l'eau. En compl\u00e9ment de ces mesures, la liste des aides octroy\u00e9es par les agences de l'eau en application de leur 10e programme d'intervention 2013-2018 a \u00e9t\u00e9 mise en ligne dans le courant du mois de f\u00e9vrier 2015, sur chaque site internet des agences de l'eau. La liste de ces liens figure sur le site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE). Par ailleurs, afin d'am\u00e9liorer encore l'acc\u00e8s \u00e0 ces informations, un tableau national des aides d\u00e9livr\u00e9es par les agences de l'eau sera publi\u00e9 dans les prochains mois ; des moteurs de recherche des aides seront \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9s pour les agences de l'eau n'en disposant pas encore actuellement. Par ailleurs, la r\u00e9vision \u00e0 mi-parcours du 10e programme d'intervention des agences de l'eau, en cours de discussion dans l'ensemble des bassins, constitue une opportunit\u00e9 pour am\u00e9liorer l'aspect incitatif et la s\u00e9lectivit\u00e9 des aides de ces \u00e9tablissements, dans la continuit\u00e9 des \u00e9volutions d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9es lors de l'\u00e9laboration dudit programme. Ainsi, les primes \u00e0 la performance \u00e9puratoire seront rendues plus incitatives, et, pour les autres aides, diff\u00e9rentes m\u00e9thodes seront utilis\u00e9es pour am\u00e9liorer leur s\u00e9lectivit\u00e9 : appels \u00e0 projets, taux bonifi\u00e9s pour les op\u00e9rations r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s, taux d\u00e9gressifs pour ceux n'en relevant pas, conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, etc. Il est pr\u00e9vu de renforcer l'articulation des financements des agences de l'eau avec l'action r\u00e9galienne des services de l'\u00c9tat en recentrant les financements des premi\u00e8res sur des plan d'actions territorialis\u00e9s et partag\u00e9s avec les seconds. Les priorit\u00e9s, fix\u00e9es en juillet 2014 aux instances de bassins par la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, et qui sont celles \u00e9galement des sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en cours d'\u00e9laboration dans les bassins, seront r\u00e9affirm\u00e9es : - mesures en faveur du grand cycle de l'eau : restauration des milieux aquatiques et pr\u00e9servation des zones humides, gestion quantitative et qualitative de la ressource, notamment via la pr\u00e9vention des pollutions diffuses d'origine agricole - nitrates et phytosanitaires - ou la lutte contre les fuites dans les r\u00e9seaux ; - lutte contre les pollutions en \u00e9mergence : pollutions issues des eaux us\u00e9es par temps de pluie, des rejets de substances dangereuses pour l'environnement, des micropolluants, apports en mer de d\u00e9chets solides ; - cr\u00e9ation d'emplois dans le domaine de la croissance bleue, ma\u00eetrise de la pression fiscale sur les m\u00e9nages pour un meilleur respect de l'\u00e9quilibre pollueur - payeur, accompagnement de la r\u00e9forme territoriale en cours. Il s'agira \u00e9galement de mieux articuler la politique de l'eau avec les autres politiques qui agissent sur les milieux aquatiques, mais aussi \u00e0 celles qui lui sont proches, comme la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des milieux marins, vers lesquelles le Gouvernement souhaite \u00e9tendre les missions des agences de l'eau. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, cette r\u00e9vision de programme permettra d'introduire le param\u00e8tre relatif aux substances dangereuses pour l'environnement dans la redevance li\u00e9es aux pollutions d'origine industrielle ; elle int\u00e9grera \u00e9galement l'augmentation des recettes cons\u00e9cutive \u00e0 l'extension de l'assiette de la redevance sur les pollutions diffuses, taxant les produits phytosanitaires, qui b\u00e9n\u00e9ficiera aux actions de la seconde g\u00e9n\u00e9ration du plan Ecophyto en cours d'\u00e9laboration. Enfin, la Cour propose d'accro\u00eetre et hi\u00e9rarchiser les contr\u00f4les en mati\u00e8re de redevances et d'aides, ce qui correspond \u00e0 une orientation forte impuls\u00e9e par les agences depuis plusieurs ann\u00e9es et traduite dans les contrats d'objectifs et de performance 2013-2018 des agences. La mise en place syst\u00e9matique de strat\u00e9gies et plans de contr\u00f4le (sur pi\u00e8ce ou sur place) comportant des m\u00e9thodes de ciblages, des syst\u00e8mes de fiabilisation des donn\u00e9es (identification des nouveaux redevables), des objectifs en volume et en taux est pr\u00e9vue. Ces r\u00e9formes s'inscrivent dans le cadre des actions que la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour rendre plus juste et efficace la mise en oeuvre de la politique de l'eau. La mise en oeuvre de ce plan d'action fera l'objet d'une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re de la part de la direction de tutelle des agences de l'eau.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du financement de l'apprentissage. La r\u00e9partition de la collecte de la taxe d'apprentissage a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Les nouvelles modalit\u00e9s mettent en danger le fonctionnement voire la survie des centres de formation d'apprentis qui ne peuvent plus percevoir un \u00ab hors quota \u00bb qui a repr\u00e9sent\u00e9 en 2014 jusqu'\u00e0 34 % des fonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s. Alors qu'en mai 2015 le Gouvernement a annonc\u00e9 sa mobilisation pour \u00ab r\u00e9ussir la rentr\u00e9e 2015 \u00bb de l'apprentissage, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour compenser ces baisses de dotation des CFA.", "answer": "La r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage, en vigueur depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, a pour objectif de fl\u00e9cher davantage de ressources au profit de l'apprentissage. Aussi, la loi du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale et la loi de finances pour 2015 ont modifi\u00e9 le mode de financement des centres de formation d'apprentis (CFA). Si les entreprises ne peuvent financer l'apprentissage, au titre du quota, qu'\u00e0 hauteur de 26\u00a0%, il convient de pr\u00e9ciser que ce taux s'applique sur une assiette qui a \u00e9t\u00e9 substantiellement modifi\u00e9e (fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage). Au-del\u00e0, les entreprises ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9, pour celles qui n'atteignent pas leur quota requis de salari\u00e9s en\u00a0alternance, de verser la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage aux centres de formation d'apprentis. Enfin, la loi a confi\u00e9 aux r\u00e9gions de nouveaux leviers, notamment financiers, pour conforter leur r\u00f4le de chef de file en mati\u00e8re d'apprentissage. Ainsi, plus de 280 M\u20ac suppl\u00e9mentaires sont disponibles en 2015 pour le financement de l'apprentissage. Bien que la r\u00e9forme se traduise globalement par des ressources suppl\u00e9mentaires, la situation pourrait \u00eatre plus contrast\u00e9e localement compte tenu de l'interaction entre les nouvelles r\u00e8gles d'affectation de la taxe d'apprentissage et les d\u00e9cisions prises par les entreprises et les branches professionnelles en mati\u00e8re d'affection des ressources. Il appartient aux r\u00e9gions, avec les nouveaux moyens qui leur sont donn\u00e9s, de contribuer \u00e0 la correction de ce type de situations, notamment dans le cadre de la subvention d'\u00e9quilibre qu'elles attribuent aux CFA. Ce cadre financier permet aux acteurs de l'apprentissage de b\u00e9n\u00e9ficier de moyens suppl\u00e9mentaires\u00a0pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour financer\u00a0de nouvelles places ou de nouveaux investissements n\u00e9cessaires \u00e0 la modernisation de l'appareil de formation.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mobilisation croissante des chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximit\u00e9, constat\u00e9e en Loir-et-Cher comme partout ailleurs en France, contre les attaques fiscales et administratives toujours plus importantes dont ils font l'objet. Rappelant que ces chefs d'entreprise sont les cr\u00e9ateurs de richesses de notre pays et qu'ils cr\u00e9ent un indispensable maillage \u00e9conomique et social du territoire, il rappelle leurs demandes l\u00e9gitimes visant notamment la baisse directe du co\u00fbt du travail en remplacement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE), le r\u00e9tablissement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t apprentissage, ou encore l'orientation prioritaire des contr\u00f4les fiscaux et sociaux vers les activit\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9es, les entreprises \u00ab low cost \u00bb et toutes les formes de concurrence d\u00e9loyale. Si rien n'est fait, ces entreprises finiront par dispara\u00eetre par asphyxie et avec elles dispara\u00eetront : 380 milliards d'euros de chiffre d'affaires, la cr\u00e9ation de 65 000 emplois suppl\u00e9mentaires par an, la formation chaque ann\u00e9e de 280 000 jeunes, soit 70 % des apprentis du pays, l'animation des quartiers, des centres villes et des villages, la qualit\u00e9 de nos produits et de nos services reconnue dans le monde entier, un tiers des entreprises exportatrices fran\u00e7aises, 75 % du tissu industriel fran\u00e7ais. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement pr\u00e9voit d'entendre les \u00ab sacrifi\u00e9s \u00bb qui, s'ils doivent participer au redressement des finances du pays, ne doivent pas \u00eatre emp\u00each\u00e9s de travailler, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous.", "answer": "Conscient de l'importance de la vitalit\u00e9 de l'artisanat pour l'emploi de proximit\u00e9 sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper ce secteur d'activit\u00e9. Apr\u00e8s la mise en oeuvre des contrats d'avenir, de la loi de s\u00e9curisation de l'emploi, du nouveau programme d'investissements d'avenir, du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t et de comp\u00e9titivit\u00e9 pour l'emploi (CICE), devenu une r\u00e9alit\u00e9 fiscale pour les entreprises en 2014, le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 poursuit et amplifie les mesures engag\u00e9es depuis 2012 en faveur de l'emploi et de l'investissement et mobilise \u00e0 pr\u00e9sent 20 milliards d'euros sur trois ans pour aider les personnes d\u00e9pourvues d'emploi \u00e0 reprendre pied dans le monde du travail et pr\u00e9parer l'avenir en investissant dans la formation des salari\u00e9s et dans l'outil de production. La loi de finances rectificative pour 2014 adopt\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 a mis en place des mesures \u00e0 effet 2015 telles que l'all\u00e8gement de cotisations sociales entre 1 et 1,6 SMIC pour 4,5 milliards d'euros, l'all\u00e8gement de cotisations des ind\u00e9pendants pour 1 milliard d'euros et la suppression d'une premi\u00e8re tranche de contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) qui b\u00e9n\u00e9ficie prioritairement aux PME et aux ETI pour 1 milliard d'euros. Ensuite, \u00e0 compter de 2016, les all\u00e8gements de cotisations sociales seront \u00e9tendus pour amplifier la baisse du co\u00fbt du travail et, afin de soutenir l'investissement productif, la C3S sera progressivement supprim\u00e9e et l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s all\u00e9g\u00e9. Par ailleurs, la cr\u00e9ation du m\u00e9canisme de garantie de Bpifrance, depuis janvier 2013, permet aux TPE de renforcer leur structure financi\u00e8re. Le PLF 2015 maintient les financements en faveur de la banque publique d'investissement pour assurer le d\u00e9ploiement du plan strat\u00e9gique 2014-2017 qui vise \u00e0 soutenir de mani\u00e8re ambitieuse le d\u00e9veloppement des PME et des ETI gr\u00e2ce \u00e0 une croissance r\u00e9guli\u00e8re des volumes de pr\u00eats garantis. En outre, le Gouvernement renforce son action en faveur des artisans et des commer\u00e7ants pour r\u00e9pondre aux situations d'urgence auxquelles sont confront\u00e9es les entreprises artisanales. C'est ainsi que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) \u00e9volue vers une proc\u00e9dure d'appels \u00e0 projet qui permettra d'assurer un accompagnement plus efficace des initiatives port\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales. S'agissant de la concurrence d\u00e9loyale pour les entreprises du b\u00e2timent qui peut r\u00e9sulter de l'application de la directive europ\u00e9enne relative au d\u00e9tachement des travailleurs entre \u00c9tats membres, le Gouvernement a obtenu fin 2013 la responsabilisation des entreprises donneuses d'ordres du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics vis-\u00e0-vis de leurs sous-traitants ce qui permettra, via un m\u00e9canisme de sanctions, d'\u00e9tablir une cha\u00eene de responsabilit\u00e9 pour lutter plus efficacement contre les montages frauduleux. Enfin, le Gouvernement avec la loi relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux TPE a fait \u00e9voluer les r\u00e9gimes actuels de l'entreprise individuelle. Promulgu\u00e9e le 18 juin 2014, cette loi dynamise les commerces de proximit\u00e9, en r\u00e9novant le r\u00e9gime des baux commerciaux. Elle favorise la diversit\u00e9 des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renfor\u00e7ant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l'urbanisme commercial. Elle simplifie et harmonise les r\u00e9gimes de l'entreprise individuelle, en cr\u00e9ant un r\u00e9gime unique de la micro-entreprise et en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 l'entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL). Enjeux crucial pour nos entreprises, le chantier de la simplification aboutira quant \u00e0 lui en 2015.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'inqui\u00e9tude de la fili\u00e8re sang fran\u00e7aise quant \u00e0 une possible requalification en m\u00e9dicament du plasma frais congel\u00e9 trait\u00e9 par solvant-d\u00e9tergent (PFC-SD). Le PFC-SD, appel\u00e9 \u00e9galement plasma viro-att\u00e9nu\u00e9 par solvant d\u00e9tergent, est une des techniques de s\u00e9curisation du plasma th\u00e9rapeutique. Le plasma th\u00e9rapeutique est obtenu soit lors d'un don de sang total, soit lors d'un don d'aph\u00e9r\u00e8se. Depuis la r\u00e9organisation de la fili\u00e8re sang au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) a le monopole de la collecte du sang, de plasma et de plaquettes ainsi que le monopole de la commercialisation des produits sanguins labiles (PSL) aux \u00e9tablissements de sant\u00e9. Le plasma th\u00e9rapeutique fait partie des PSL. Par ailleurs, le Laboratoire fran\u00e7ais du fractionnement et des biotechnologies (LFB) fractionne le plasma achet\u00e9 \u00e0 l'EFS et commercialise ses produits sur un march\u00e9 concurrentiel de trois classes de m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS). Les PSL se distinguent, en principe, des MDS sur deux points. D'une part, les PSL ont une dur\u00e9e de conservation beaucoup plus limit\u00e9e que les MDS. D'autre part, les PSL ne n\u00e9cessitent pas de processus industriel de transformation, \u00e0 l'inverse des MDS. Aujourd'hui, la fili\u00e8re sang est fragilis\u00e9e notamment en raison de la situation financi\u00e8re de ses deux principaux acteurs, l'EFS et le LFB, tr\u00e8s interd\u00e9pendants. En effet, le LFB voit ses parts de march\u00e9 reculer en France face \u00e0 ses concurrents \u00e9trangers et r\u00e9duit ses commandes de plasma \u00e0 l'EFS, ce qui fragilise l'\u00e9tablissement public. Dans ce contexte, le laboratoire Octapharma a saisi le Conseil d'\u00c9tat d'une demande de requalification du plasma th\u00e9rapeutique SD en m\u00e9dicament. Dans sa d\u00e9cision dat\u00e9e du 26 octobre 2012, le Conseil d'\u00c9tat a transmis un renvoi pr\u00e9judiciel \u00e0 la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE). Si cette derni\u00e8re r\u00e9pond favorablement \u00e0 la demande de requalification d'Octopharma, l'EFS perdrait le monopole de la production du plasma th\u00e9rapeutique SD, le PFC-SD devenant un MDS. La situation financi\u00e8re de l'EFS n'en serait que plus d\u00e9stabilis\u00e9e. En outre, cette probable requalification marquerait un recul des principes \u00e9thiques de la fili\u00e8re sang. En effet, en France, le don du sang est b\u00e9n\u00e9vole, volontaire et non-r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et les normes de vigilance sont nombreuses et strictes. Or les MDS import\u00e9s de l'\u00e9tranger ne sont pas toujours \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir de sang collect\u00e9 selon les m\u00eames principes \u00e9thiques et avec les m\u00eames pr\u00e9cautions. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que compte prendre la ministre pour anticiper la possible requalification en m\u00e9dicament du plasma SD, afin de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre financier de l'EFS et le respect des principes \u00e9thiques de la fili\u00e8re sang.", "answer": "L'article 71 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais \u00e0 la suite des arr\u00eats de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'\u00c9tat qui ont requalifi\u00e9 le plasma s\u00e9curis\u00e9 par solvant-d\u00e9tergent (dit plasma SD), consid\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour comme un produit sanguin labile, en m\u00e9dicament. L'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat ne laissant que jusqu'au 31 janvier 2015 pour permettre les adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 cette requalification, le Gouvernement a propos\u00e9 un dispositif permettant d'assurer d\u00e8s cette date un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les patients transfus\u00e9s. Il est en effet imp\u00e9ratif de garantir un syst\u00e8me int\u00e9grant en toute s\u00e9curit\u00e9 des produits transfusionnels de statuts juridiques diff\u00e9rents qui, sans modification de la l\u00e9gislation, emprunteraient des circuits distincts de distribution et de d\u00e9livrance jusqu'au lit du patient. Sans cette mesure, le plasma SD serait arriv\u00e9 directement dans les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des h\u00f4pitaux qui ne disposent pas encore des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et \u00e0 la d\u00e9livrance de ce produit et dont les personnels n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 ce type de produit. Le danger que nous devons parer aujourd'hui est de d\u00e9sorganiser, du jour au lendemain, la d\u00e9livrance des produits transfusionnels, d\u00e9sorganisation qui pourrait conduire \u00e0 des retards de transfusion voire \u00e0 des accidents plus graves. Par ailleurs, sans ces dispositions, il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 pas possible d'assurer un double suivi de ce plasma en pharmacovigilance et en h\u00e9movigilance, ce qui pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene transfusionnelle et \u00e0 celle des patients. La mesure pr\u00e9sent\u00e9e par le gouvernement n'est absolument pas le signe d'un changement de conviction sur les grands principes qui r\u00e9gissent la transfusion sanguine en France. La France reste plus que jamais attach\u00e9e aux grands principes d'organisation de la fili\u00e8re de la transfusion sanguine que sont la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, l'autosuffisance, le don \u00e9thique, b\u00e9n\u00e9vole, anonyme et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, et la s\u00e9paration entre le collecteur et le fractionneur. Par ailleurs, le monopole de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) sur la collecte des produits sanguins labiles en France n'est absolument pas remis en cause par cette mesure. L'EFS continuera ainsi \u00e0 produire, distribuer et d\u00e9livrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles ; seul le plasma SD pourra \u00eatre commercialis\u00e9 par des laboratoires pharmaceutiques, sous r\u00e9serve d'obtenir les autorisations prescrites par la loi. Enfin, il convient de souligner que des r\u00e8gles existent en France r\u00e9gissant les m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang afin de soutenir la promotion de m\u00e9dicaments d'origine \u00e9thique. D\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, nos r\u00e8gles nationales d'autorisation de mise sur le march\u00e9 imposent le principe de l'origine \u00e9thique du plasma ; demain, le label \u00e9thique viendra encore renforcer la promotion de ces m\u00e9dicaments \u00e9thiques. Le plasma SD ne d\u00e9rogera pas \u00e0 ces r\u00e8gles.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le projet de modification de la r\u00e9glementation incendie pour les immeubles \u00e0 usage d'habitation. En effet, alors que l'obligation d'installation de d\u00e9tecteurs autonomes avertisseurs de fum\u00e9e (DAAF) dans tous les lieux d'habitation, vient d'entrer en vigueur renfor\u00e7ant ainsi la r\u00e9glementation existante, un projet d'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 1986 relatif \u00e0 la protection contre l'incendie des b\u00e2timents d'habitation menace d'abaisser ce niveau de s\u00e9curit\u00e9. L'article 5 du texte en pr\u00e9paration pr\u00e9voit en effet l'insertion d'un alin\u00e9a disposant que \u00ab lorsque le recoupement des gaines vis\u00e9es ci-dessus est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 tous les niveaux en mat\u00e9riaux incombustibles (de classement A1), les trappes et portes de visites am\u00e9nag\u00e9es dans ces gaines sont coupe-feu de degr\u00e9 un quart d'heure (de classement EI2 15) \u00bb. Or dans la version actuelle de l'arr\u00eat\u00e9 de 1986, la performance coupe-feu quart d'heure (ou EI2 15) est limit\u00e9e \u00e0 des trappes de visite de surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0,25 m\u00b2. Il lui demande de bien vouloir r\u00e9examiner le projet d'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 1986 afin que le niveau de protection contre l'incendie des b\u00e2timents d'habitation ne soit pas abaiss\u00e9.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 31\u00a0janvier\u00a01986 relatif \u00e0 la protection contre l'incendie dans les b\u00e2timents d'habitation neuf a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0juin\u00a02015. L'article 5 de ce nouvel arr\u00eat\u00e9 de 2015 modifie en effet l'article 48 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31\u00a0janvier\u00a01986 en y ins\u00e9rant l'alin\u00e9a suivant : \u00ab toutefois, lorsque le recoupement des gaines vis\u00e9es ci-dessus est r\u00e9alis\u00e9 tous les niveaux en mat\u00e9riaux incombustibles (de classement A1), les trappes et portes de visites am\u00e9nag\u00e9es dans ces gaines sont coupe-feu de degr\u00e9 un quart d'heure (de classement EI2 15) \u00bb. Cet ajout ne r\u00e9duit pas le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du b\u00e2timent. En effet, l'objectif vis\u00e9 par cette mesure en terme de s\u00e9curit\u00e9 incendie est la non propagation du feu d'un \u00e9tage \u00e0 un autre par les gaines des circulations communes des b\u00e2timents d'habitation collectifs. L'arr\u00eat\u00e9 du 31\u00a0janvier\u00a01986 demande une r\u00e9sistance au feu de la porte de la gaine pendant 30 minutes. L'arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0juin\u00a02015 introduit la possibilit\u00e9 d'une porte de gaine r\u00e9sistant au feu pendant 15 minutes compl\u00e9t\u00e9e par un recoupement des gaines tous les niveaux, au niveau des planchers, en mat\u00e9riaux incombustibles permettant une r\u00e9sistance au feu pendant 15 minutes \u00e9galement. L'objectif de non propagation du feu est donc assur\u00e9 dans les deux \u00e9quivalences. Le niveau de protection des b\u00e2timents d'habitation n'est donc pas abaiss\u00e9 avec l'introduction de cette \u00e9quivalence qui permet au contraire une diversit\u00e9 de mise en \u0153uvre technique suivant les projets et les contraintes \u00e9conomiques des acteurs de la construction.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement au sujet des conditions de la cha\u00eene d'abattage des abattoirs fran\u00e7ais. En effet la diffusion des images prises \u00e0 l'abattoir d'Al\u00e8s montrent des conditions de mise \u00e0 mort totalement d\u00e9grad\u00e9es et une cha\u00eene de l'abattage ne respectant pas les normes en vigueur notamment en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne. Cette affaire a n\u00e9anmoins le m\u00e9rite d'\u00e9clairer le manque de contr\u00f4le de cette fili\u00e8re. Aussi il lui demande de bien vouloir initier une inspection g\u00e9n\u00e9rale de tous les abattoirs de France afin de s'assurer de leur respect des normes en vigueur, des m\u00e9thodes et de la cha\u00eene d'abattage.", "answer": "Le r\u00e8glement europ\u00e9en no\u00a01099/2009 du 29\u00a0septembre\u00a02009, relatif \u00e0 la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort conf\u00e8re clairement aux exploitants des abattoirs la responsabilit\u00e9 d\u2019assurer la bien-traitance des animaux. A cet effet, ces professionnels doivent d\u00e9signer un responsable du bien-\u00eatre des animaux au sein de chaque \u00e9tablissement. Celui-ci est charg\u00e9 de l\u2019\u00e9laboration et de la bonne r\u00e9alisation de modes op\u00e9ratoires permettant de garantir le respect des prescriptions du r\u00e8glement no\u00a01099/2009. Les contr\u00f4les en abattoirs sont conduits sur l\u2019ensemble des \u00e9tapes de production par des agents pr\u00e9sents en permanence \u00e0 l\u2019abattoir. Le contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la mise \u00e0 mort des animaux qui s\u2019imposent \u00e0 l\u2019exploitant est r\u00e9gulier et fait partie de l\u2019inspection en abattoir. En compl\u00e9ment de ces contr\u00f4les, un audit du syst\u00e8me de gestion de la bien-traitance des animaux est conduit annuellement afin, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019en am\u00e9liorer l\u2019organisation ou d\u2019imposer des mesures correctives. Dans le cas de l\u2019abattoir d\u2019Al\u00e8s, \u00e0 la suite d\u2019une inspection r\u00e9alis\u00e9e en septembre\u00a02015 mettant en \u00e9vidence des probl\u00e8mes relatifs aux conditions de mise \u00e0 mort des animaux, les services officiels ont impos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de prendre rapidement des mesures correctives. L\u2019abattoir d\u2019Al\u00e8s fait actuellement l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate judiciaire portant sur des faits d\u2019acte de cruaut\u00e9 et de mauvais traitements sur animaux. Bien que les images montr\u00e9es dans les vid\u00e9os rendues publiques soient inacceptables, le ministre de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat reste pour ce cas particulier dans l\u2019attente des r\u00e9sultats de l\u2019instruction. Particuli\u00e8rement attach\u00e9 au respect des r\u00e8gles de bien-\u00eatre animal, le ministre a adress\u00e9 aux pr\u00e9fets une instruction rappelant l\u2019importance des missions de contr\u00f4le des abattoirs. Par ailleurs, le ministre a d\u00e9cid\u00e9, depuis son arriv\u00e9e, de stopper les baisses d\u2019effectifs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire programm\u00e9es par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. Ces effectifs de contr\u00f4le, d\u00e9ploy\u00e9s en priorit\u00e9 dans les abattoirs, ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s de 60 ETP en 2015 et en 2016, et le seront de nouveau en 2017. Enfin, un plan d\u2019action sp\u00e9cifique aux abattoirs est en cours d\u2019\u00e9laboration et portera \u00e0 la fois sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019exploitant et sur l\u2019optimisation des contr\u00f4les. Un volet propre au respect des r\u00e8gles de bien-\u00eatre animal y sera d\u00e9velopp\u00e9 afin de rappeler les responsabilit\u00e9s respectives de chacun, de poursuivre l\u2019\u00e9volution des pratiques et de renforcer des contr\u00f4les officiels. Ces mesures sp\u00e9cifiques s\u2019inscriront dans le cadre plus global des travaux aff\u00e9rents \u00e0 la strat\u00e9gie en faveur du bien-\u00eatre animal pour la p\u00e9riode 2015 \u00e0 2020. \u00c9labor\u00e9e en concertation avec l\u2019ensemble des acteurs, professionnels et associatifs de la protection animale, cette nouvelle strat\u00e9gie a pour ambition de replacer le bien-\u00eatre animal au coeur d\u2019une activit\u00e9 agricole durable.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des sages-femmes. Compte tenu de leur niveau d'\u00e9tudes m\u00e9dicales (bac + 5), de leurs responsabilit\u00e9s \u00e0 toutes les \u00e9tapes du processus d'une naissance, et, surtout de leur r\u00f4le dans le suivi des grossesses \u00e0 risque, il est l\u00e9gitime que ces professionnelles soient reconnues comme praticiens de premier recours et b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame statut que les autres professions m\u00e9dicales \u00e0 l'h\u00f4pital. C'est pourquoi il lui demande d'int\u00e9grer au projet de loi de sant\u00e9 publique 2014 des gages de reconnaissance statutaire \u00e0 la hauteur des nouvelles comp\u00e9tences qui leur ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9volues par la loi HPST de 2009.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur ses intentions quant \u00e0 la question de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Nombre de ces professionnels, qu'ils exercent en mode lib\u00e9ral ou qu'ils soient salari\u00e9s, refusent de s'inscrire \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dont ils ne reconnaissent ni la l\u00e9galit\u00e9, ni la n\u00e9cessit\u00e9. Les int\u00e9ress\u00e9s font l'objet de poursuites judiciaires pour exercice ill\u00e9gal de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, s'exposant ainsi \u00e0 des sanctions tr\u00e8s lourdes, les peines pouvant aller jusqu'\u00e0 deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en application de l'article L. 4323-4 du code de sant\u00e9 publique. Face \u00e0 cette situation, il lui demande si elle entend faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation dans le sens d'une adh\u00e9sion facultative \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession. Afin de pouvoir exercer pleinement ses missions de service public, notamment li\u00e9es au maintien des principes \u00e9thiques de la profession ainsi qu'au respect des conditions n\u00e9cessaires de moralit\u00e9, d'ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tence, tous les ordres professionnels rassemblent obligatoirement l'ensemble des professionnels exer\u00e7ant sur le territoire national. Permettre une adh\u00e9sion facultative \u00e0 l'ordre national des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, non seulement emp\u00eacherait ainsi ce dernier d'accomplir les missions de service public qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, mais constituerait aussi une rupture d'\u00e9galit\u00e9 vis-\u00e0-vis des autres ordres professionnels dans le champ de la sant\u00e9 mais \u00e9galement au-del\u00e0. L'impact reconventionnel \u00e0 l'\u00e9gard des 14 autres ordres doit n\u00e9cessairement \u00eatre pris en compte. Ainsi, une telle mesure encourrait un risque juridique \u00e9vident. S'agissant du montant des cotisations ordinales, celles-ci sont librement d\u00e9termin\u00e9es par les instances des ordres. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s du policier Helric Fredou dans la nuit du 7 au 8 janvier \u00e0 Limoges. Helric Fredou \u00e9tait directeur adjoint du service r\u00e9gional de la police judiciaire de Limoges et \u00e9tait charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport sur l'entourage familial de Charlie Hebdo. Ses fun\u00e9railles se sont tenues dans la plus grande intimit\u00e9. Les interrogations sur les conditions de son d\u00e9c\u00e8s se multiplient dans la presse et notamment la presse internationale. Il aimerait savoir si un rapport plus d\u00e9taill\u00e9 sur les circonstances de son d\u00e9c\u00e8s est envisag\u00e9.", "answer": "Le 8\u00a0janvier\u00a02015, le directeur adjoint du service r\u00e9gional de police judiciaire de Limoges a effectivement mis fin \u00e0 ses jours dans les locaux du service. Une \u00ab enqu\u00eate d\u00e9c\u00e8s \u00bb a imm\u00e9diatement \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e et deux psychologues du service de soutien psychologique op\u00e9rationnel (SSPO) de la police nationale se sont rapidement rendus sur place pour apporter une assistance aux personnels. S\u2019agissant d\u2019une affaire individuelle, le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur ne juge pas opportun de communiquer en d\u00e9tail sur cet \u00e9v\u00e9nement dramatique. Pour autant, il peut \u00eatre indiqu\u00e9 qu\u2019une \u00ab enqu\u00eate environnementale \u00bb est r\u00e9alis\u00e9e, comme c\u2019est le cas pour chaque suicide d\u2019un fonctionnaire de police, afin notamment de tenter de cerner les raisons du passage \u00e0 l\u2019acte. Par ailleurs, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que le suicide de fonctionnaires de police constitue de longue date une pr\u00e9occupation majeure du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, qui conduit une politique volontariste, r\u00e9guli\u00e8rement renforc\u00e9e et adapt\u00e9e au cours des ans (cf. r\u00e9ponses aux questions \u00e9crites num\u00e9ros 69922, 70439, 70868 et 72689 sur ce sujet). Soucieux de mettre en \u0153uvre toutes les mesures de pr\u00e9vention possibles, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur a encore r\u00e9cemment, les 28\u00a0janvier et 17\u00a0juin derniers, r\u00e9uni les repr\u00e9sentants des syndicats de policiers afin de leur pr\u00e9senter des mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention des suicides et des risques psychosociaux. Il les rencontrera une nouvelle fois le 10\u00a0novembre sur cette question essentielle.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des avortements tardifs. Dans les statistiques de l'INED, il appara\u00eet qu'il y a eu en France 3 010 avortements \u00e0 15 semaines et plus, se r\u00e9partissant entre 1 009 avortements pratiqu\u00e9s pour un motif m\u00e9dical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqu\u00e9s sans motif m\u00e9dical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la sant\u00e9 publique), au-del\u00e0 de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif m\u00e9dical attest\u00e9 par deux m\u00e9decins. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer dans quel cadre l\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s les 1 817 avortements pratiqu\u00e9s apr\u00e8s 15 semaines sans cause m\u00e9dicale.", "answer": "Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont autoris\u00e9es en France jusqu'\u00e0 14 semaines d'am\u00e9norrh\u00e9e depuis la loi du 4 juillet 2001 relatives \u00e0 l'IVG et \u00e0 la contraception. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, il ne peut s'agir que d'interruption pour raison m\u00e9dicale. L'article L. 2212-10 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que toutes les IVG font l'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 des fins statistiques. Cette d\u00e9claration s'effectue par l'interm\u00e9diaire d'un bulletin d'interruption volontaire de grossesse qui est rempli manuellement par les professionnels de sant\u00e9. Une v\u00e9rification des donn\u00e9es, \u00e0 partir d'un \u00e9chantillon de bulletins pour des IVG au-del\u00e0 des d\u00e9lais l\u00e9gaux, a mis en \u00e9vidence des erreurs li\u00e9es au syst\u00e8me de saisie automatique par lecture optique (erreur de chiffre, 10 transform\u00e9 en 20, ratures...). Il ressort de ces v\u00e9rifications que les donn\u00e9es d'IVG effectu\u00e9es \u00e0 des dur\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 14 semaines d'am\u00e9norrh\u00e9e r\u00e9sultent d'erreurs de codage et de saisie. Ces donn\u00e9es imparfaites sont peu fr\u00e9quentes (de l'ordre de 1%) et ne modifient pas de mani\u00e8re significative les r\u00e9sultats d'ensemble. Par ailleurs, les donn\u00e9es publi\u00e9es dans certains des tableaux de l'annuaire statistique de l'Institut national des \u00e9tudes d\u00e9mographiques sont susceptibles d'induire l'utilisateur en erreur. Il est pr\u00e9vu de compl\u00e9ter la note explicative qui accompagne ces publications.", "label": 19, "label_name": "avortement"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui faire un bilan pr\u00e9cis de son application dans les transports ferroviaires en insistant particuli\u00e8rement sur le non-respect de cette r\u00e9glementation sur les quais des gares SNCF. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend mettre en place afin de faire appliquer cette r\u00e8gle.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif. Il vise, outre les moyens de transports collectifs, les lieux ferm\u00e9s et couverts accueillant du public. Dans le cadre des pouvoirs de police d\u00e9volus aux autorit\u00e9s locales, des arr\u00eat\u00e9s peuvent pr\u00e9voir des interdictions de fumer sur les quais ouverts des gares. Le fait de fumer dans les espaces de transport s'inscrit dans le champ des incivilit\u00e9s qui constituent des nuisances \u00e0 la qualit\u00e9 du service public contre lesquelles les pouvoirs publics sont mobilis\u00e9s. La SNCF en a aussi pris toute la mesure et s'est engag\u00e9e \u00e0 mieux lutter contre ces transgressions. Ainsi la direction des incivilit\u00e9s, qui coordonne les actions partenariales, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au sein de la SNCF. Sur l'ensemble du r\u00e9seau ferroviaire de la SNCF, le nombre de proc\u00e8s-verbaux relatifs \u00e0 l'interdiction de fumer dress\u00e9s par les personnels de la SNCF est en hausse quasiment constante. Il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : - 6067 en 2009, - 5624 en 2010, - 8376 en 2011, - 9072 en 2012. Les actions communes avec la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es et les effectifs des personnels de la SNCF habilit\u00e9s \u00e0 verbaliser les contrevenants ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s. Les contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9s pour mieux s\u00e9curiser les espaces de transport. Des campagnes de communication sont p\u00e9riodiquement lanc\u00e9es sur les r\u00e8gles de civilit\u00e9 et de savoir vivre ensemble. Des rappels \u00e0 la loi sont diffus\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par annonces sonores ou \u00e9crans vid\u00e9o dans les gares. Des affichettes avec le pictogramme de l'interdiction de fumer indiquant le montant de l'amende encourue (68 \u20ac) sont appos\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de chaque gare, dans les halls et sur les quais couverts. D'autres initiatives comme la m\u00e9diation sociale permettent \u00e9galement de r\u00e9gler ces conflits de la vie quotidienne.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation des soldats ayant servi en Alg\u00e9rie, notamment de 1962 \u00e0 1964. Au cours de la XIV\u00e8me l\u00e9gislature, plusieurs propositions de loi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es afin d'attribuer la carte du combattant \u00e0 ceux ayant servi la France avant le 1er juillet 1964. M. le d\u00e9put\u00e9 pense notamment \u00e0 l'initiative de M. G\u00e9rald Darmanin. Malheureusement, la majorit\u00e9 parlementaire a souhait\u00e9 ne pas inscrire cette proposition de loi \u00e0 l'ordre du jour et le Gouvernement n'a, \u00e0 ce jour, toujours pas d\u00e9cid\u00e9 d'agir en ce sens. Aussi, la cr\u00e9ation d'une m\u00e9daille de reconnaissance pour les derni\u00e8res victimes des attentats terroristes soul\u00e8ve, aupr\u00e8s des anciens combattants, le sentiment d'\u00eatre m\u00e9pris\u00e9s puisque jamais reconnus par les autorit\u00e9s pour leur d\u00e9vouement au service de la France. Par ailleurs, la date du 19 mars 1962, comm\u00e9mor\u00e9e comme \u00ab Journ\u00e9e du Souvenir \u00bb, semble officialiser la fin des violences en Alg\u00e9rie. N\u00e9anmoins, jusqu'au 1er juillet 1964, de nombreux crimes et massacres ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s, faisant r\u00e9gner sur le territoire un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9. Nombre d'anciens combattants s'opposent \u00e0 la comm\u00e9moration du 19 mars 1962 et souhaitent qu'elle ne soit plus inscrite au calendrier. D\u00e8s lors, dans une optique \u00e9galitaire, il l'invite \u00e0 se prononcer sur les mesures qu'il entend prendre afin d'apporter une reconnaissance aux soldats ayant servis de 1962 \u00e0 1964 en Alg\u00e9rie.", "answer": "Au titre des articles L. 253\u00a0bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e0 partir du 31\u00a0octobre\u00a01954 jusqu'au 2\u00a0juillet\u00a01962 et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur le territoire concern\u00e9, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ce territoire, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Il convient de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253\u00a0bis du CPMIVG, a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie entam\u00e9 avant le 2\u00a0juillet\u00a01962 et s'\u00e9tant prolong\u00e9 au-del\u00e0 sans interruption. 11 027 personnes ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Cependant, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant \u00e0 l'ensemble des militaires ayant servi en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er\u00a0juillet\u00a01964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. Enfin, les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2\u00a0juillet\u00a01962 et le 1er\u00a0juillet\u00a01964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Par ailleurs, le d\u00e9cret no\u00a02003-925 du 26\u00a0septembre\u00a02003 a institu\u00e9 une journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5\u00a0d\u00e9cembre. L'article 2 de la loi no\u00a02005-158 du 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s permet d'associer \u00e0 la m\u00eame date \u00e0 cet hommage toutes les victimes des \u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 cette \u00e9poque sur ces territoires. La loi no\u00a02012-1361 du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 a fait du 19\u00a0mars, date anniversaire de la proclamation du cessez-le-feu en Alg\u00e9rie, la journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc. Comme l'a rappel\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Parlement a de la sorte souhait\u00e9 que soient \u00e9voqu\u00e9es toutes les m\u00e9moires et que soient honor\u00e9s toutes les victimes ainsi que tous ceux qui ont surv\u00e9cu et qui portent encore douloureusement le souvenir de cette guerre et de ces combats. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le calendrier comm\u00e9moratif se rapportant \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie et aux combats du Maroc et de la Tunisie. Il souhaite en outre que l'ensemble des membres de la communaut\u00e9 nationale, et en particulier les t\u00e9moins et les acteurs de la guerre d'Alg\u00e9rie, se placent d\u00e9sormais dans une perspective de respect, de solidarit\u00e9 et de rassemblement dans la recherche d'une m\u00e9moire apais\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur le r\u00f4le des commissions d\u00e9partementales de conciliation. La loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 conduit \u00e0 renforcer le r\u00f4le de ces commissions. Elles pourront notamment \u00eatre saisies par tout locataire dont la demande afin de compl\u00e9ter l'\u00e9tat des lieux n'a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le bailleur. Face \u00e0 la hausse certaine du nombre de dossiers que devront traiter ces commissions, il souhaite savoir les mesures qu'elle compte prendre pour \u00e9viter leur surcharge et les \u00e9ventuels retards de traitement pr\u00e9judiciables qui en d\u00e9couleraient.", "answer": "Institu\u00e9es par la loi no\u00a086-1290 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif, l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re et r\u00e9gies d\u00e9sormais par l'article 20 de la loi 89-462 du 6\u00a0juillet\u00a01989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et le d\u00e9cret no\u00a02001-653 du 19\u00a0juillet\u00a02001 relatif aux commissions d\u00e9partementales de conciliation, les commissions d\u00e9partementales de conciliation (CDC) ont pour mission de concilier les diff\u00e9rentes parties au contrat de location afin de trouver un r\u00e8glement amiable \u00e0 leur litige. Plac\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de chaque d\u00e9partement, la commission est compos\u00e9e en nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants d'organisations de bailleurs et de locataires. Si leurs comp\u00e9tences \u00e9taient initialement limit\u00e9es aux litiges relatifs aux loyers, elles ont ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9largies, par la loi no\u00a02000-1208 du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02000 relative \u00e0 la Solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain (SRU), aux litiges relatifs \u00e0 l'\u00e9tat des lieux, au d\u00e9p\u00f4t de garantie et aux charges locatives, puis, par la loi no\u00a02006-872 du 13\u00a0juillet\u00a02006 portant engagement national pour le logement, aux litiges relatifs aux caract\u00e9ristiques de d\u00e9cence. Les effectifs des services de l'\u00c9tat en charge du secr\u00e9tariat des commissions ont alors \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s progressivement pour tenir compte de ces \u00e9volutions. Enfin, la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'Acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a \u00e9galement renforc\u00e9 les attributions des CDC afin de favoriser ce mode de r\u00e8glement amiable des litiges, dans une mati\u00e8re particuli\u00e8rement conflictuelle. Son champ de comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux litiges relatifs aux cong\u00e9s et aux logements meubl\u00e9s. Ses attributions en mati\u00e8re de loyer ont \u00e9t\u00e9, par ailleurs, renforc\u00e9es. Sa saisine pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 tout recours devant le juge, limit\u00e9e, avant la loi ALUR, aux litiges relatifs aux r\u00e9\u00e9valuations de loyers propos\u00e9es par le bailleur lors du renouvellement du contrat de location, est d\u00e9sormais \u00e9tendue aux litiges relatifs \u00e0 l'application du d\u00e9cret annuel d'encadrement des loyers en zone tendue et de certaines dispositions du nouveau m\u00e9canisme d'encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues dot\u00e9es d'un observatoire local des loyers (contestation par le locataire du compl\u00e9ment de loyer pr\u00e9vu au contrat et actions en diminution ou en r\u00e9\u00e9valuation de loyer ouvertes au renouvellement du contrat). Enfin, les CDC sont tenues de rendre un avis dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s leur saisine, quel que soit le litige qui leur est soumis. Compte tenu de l'accroissement de ses missions, des mesures, introduites par le d\u00e9cret no\u00a02015-733 du 24\u00a0juin\u00a02015 relatif aux commissions d\u00e9partementales de conciliation des litiges locatif, visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation et le fonctionnement des commissions. Ainsi, le pr\u00e9fet peut d\u00e9signer, en qualit\u00e9 de membre, des repr\u00e9sentants des organisations repr\u00e9sentatives au niveau r\u00e9gional ou, \u00e0 d\u00e9faut, au niveau national, en cas de carence de celles-ci au niveau d\u00e9partemental. Les r\u00e8gles de tenue des r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es notamment en limitant le nombre des membres si\u00e9geant en s\u00e9ance. Les modalit\u00e9s de traitement des litiges ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es en ouvrant, d'une part, la saisine de la CDC par voie \u00e9lectronique et en pr\u00e9voyant, d'autre part, la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral un formulaire de saisine mis \u00e0 disposition du public. Le texte ouvre enfin la possibilit\u00e9 pour la CDC d'\u00e9mettre un avis sur une affaire en cas d'absence d'une des parties lors de la s\u00e9ance de la CDC. Conscient que l'accroissement des missions des CDC pourrait avoir des cons\u00e9quences sur leur activit\u00e9, le Gouvernement est vigilant quant \u00e0 leur bon fonctionnement. Si \u00e0 l'heure actuelle, aucune hausse significative de leur activit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e par les services du minist\u00e8re, un bilan chiffr\u00e9 sera men\u00e9 pour \u00e9valuer de mani\u00e8re fiable l'impact de la loi ALUR.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des dirigeants des entreprises de transports de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, quant \u00e0 l'\u00e9cotaxe et plus particuli\u00e8rement sur le taux intra r\u00e9gional de r\u00e9percussion retenu \u00e0 ce jour pour la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes dans le cadre du projet de loi portant sur la mise en place de l'\u00e9cotaxe sur les poids lourds. La r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes est la premi\u00e8re r\u00e9gion industrielle et la seconde r\u00e9gion \u00e9conomique de France. Le secteur du transport et de la logistique est le premier employeur de notre r\u00e9gion, et les entreprises de transport rh\u00f4nalpines contribuent tr\u00e8s largement au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de notre r\u00e9gion et de toute son industrie. Aussi, le taux actuellement provisoire de 2,50 %, s'il \u00e9tait retenu, aurait de graves r\u00e9percussions sur la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi de ces entreprises. Touch\u00e9es d\u00e9j\u00e0 de plein fouet par la crise \u00e9conomique ces entreprises ne sont pas en capacit\u00e9 de supporter le moindre alourdissement de leurs charges. C'est pourquoi, en toute connaissance de cause, elle lui demande ses intentions quant \u00e0 une r\u00e9vision des taux intra r\u00e9gionaux de r\u00e9percussion contenus dans son projet pr\u00e9sent\u00e9 le 3 janvier 2013 lors du conseil des ministres, et plus particuli\u00e8rement pour celui de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, l'\u00e9t\u00e9 2012 le ministre a engag\u00e9 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption \u00e0 la taxe m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids-lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il n'est donc pas possible de le modifier de fa\u00e7on arbitraire pour une r\u00e9gion particuli\u00e8re. Le taux retenu pour la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes a en effet \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 selon les m\u00eames crit\u00e8res que ceux des autres r\u00e9gions. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministre ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers et des papiers \u00e0 une situation de concurrence. La responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP) a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par des \u00e9co-organismes sans but lucratif d\u00e9tenus par les soci\u00e9t\u00e9s assujetties \u00e0 la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs \u00e9co-organismes sur la m\u00eame fili\u00e8re deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativit\u00e9. Toutefois, \u00e0 la lumi\u00e8re des exp\u00e9riences de l'Allemagne et de l'Autriche, il appara\u00eet indispensable que cette situation de concurrence soit pr\u00e9par\u00e9e et dispose d'un cadre lisible et de r\u00e8gles claires afin d'emp\u00eacher des pratiques frauduleuses et \u00e9viter des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l'ensemble de la fili\u00e8re. Pour rappel, en Allemagne, l'arriv\u00e9e de la concurrence a mis un terme au caract\u00e8re non-lucratif des \u00e9co-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entra\u00een\u00e9 une baisse de qualit\u00e9 de la collecte et il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 une distorsion sur le march\u00e9 r\u00e9sultant de la manipulation des d\u00e9clarations des quantit\u00e9s mises sur le march\u00e9. Au regard de ces r\u00e9sultats, l'Autriche s'est laiss\u00e9e, \u00e0 l'inverse, cinq ans pour pr\u00e9parer l'arriv\u00e9e de la concurrence. Elle s'est dot\u00e9e de r\u00e8gles claires, d'un niveau \u00e9lev\u00e9 de transparence et de supervision et d'un audit ind\u00e9pendant. Cette exp\u00e9rience r\u00e9ussie montre qu'il est possible de pr\u00e9parer correctement le passage d'une situation de monopole \u00e0 une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les r\u00e8gles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agr\u00e9ments 2017/2022 des fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et papiers. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre son sentiment sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un d\u00e9bat d\u00e9mocratique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9mergence d'un environnement r\u00e9glementaire garant de l'efficacit\u00e9 et de la viabilit\u00e9 du dispositif.", "answer": "Les travaux de r\u00e9-agr\u00e9ment des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur des emballages m\u00e9nagers, et des papiers graphiques, lanc\u00e9s depuis septembre\u00a02015, prennent la forme d'une large concertation avec les diff\u00e9rentes parties prenantes. Les \u00e9co-organismes actuellement agr\u00e9\u00e9s, ainsi que les aspirants candidats sont \u00e9galement auditionn\u00e9s par les pouvoirs publics. Il appara\u00eet n\u00e9cessaire dans les choix possibles pour la r\u00e9daction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fix\u00e9s \u00e0 ces fili\u00e8res, dans un contexte d'arriv\u00e9e de la concurrence, et dans le souci de ne pas d\u00e9stabiliser les syst\u00e8mes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contr\u00f4les des \u00e9co-organismes qui seront agr\u00e9\u00e9s, et sur le respect, par les metteurs sur le march\u00e9, de leur obligation r\u00e8glementaire d'adh\u00e9rer \u00e0 un \u00e9co-organisme dans les meilleurs d\u00e9lais.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la politique de relance men\u00e9e par l'actuel gouvernement italien. Le nouveau pr\u00e9sident du conseil des ministres italiens, a annonc\u00e9 un vaste plan d'all\u00e8gements fiscaux pour les m\u00e9nages et les soci\u00e9t\u00e9s qui seront compens\u00e9s par les r\u00e9ductions de d\u00e9penses publiques. Il lui demande s'il compte s'inspirer de la politique men\u00e9e par l'Italie.", "answer": "La strat\u00e9gie du Gouvernement est double : renforcer notre \u00e9conomie et sa capacit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er de l'emploi, tout en faisant des efforts cibl\u00e9s pour le pouvoir d'achat des plus modestes ; poursuivre le redressement de nos comptes publics pour regagner des marges de manoeuvre et faire baisser la dette publique pour retrouver de la souverainet\u00e9, tout en assurant le financement de nos priorit\u00e9s, \u00e9ducation, justice et s\u00e9curit\u00e9. Cette strat\u00e9gie s'articule autour de la mise en oeuvre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, en parall\u00e8le \u00e0 un effort de ralentissement de la d\u00e9pense, 50 Mds\u20ac d'\u00e9conomies sur la p\u00e9riode 2015-2017. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 se d\u00e9ploiera progressivement jusqu'en 2017. Il permettra de rehausser l'activit\u00e9 d'un demi-point et de g\u00e9n\u00e9rer pr\u00e8s de 200 000 emplois suppl\u00e9mentaires. Le co\u00fbt du travail, d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duit par le cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE), sera \u00e0 nouveau all\u00e9g\u00e9 pour porter la baisse totale \u00e0 30 Mds\u20ac. Ainsi d'ici 2016, il n'y aura plus aucune cotisation Urssaf au niveau du Smic, en dehors des cotisations ch\u00f4mage, et les cotisations d'allocations familiales seront all\u00e9g\u00e9es pour les salaires allant jusqu'\u00e0 3,5 Smic (soit pour les 90 % des salari\u00e9s, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac brut/mois). En compl\u00e9ment, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises sera modernis\u00e9e et r\u00e9duite : la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S), calcul\u00e9e sur le chiffre d'affaires et non pas sur les profits de l'entreprise, sera r\u00e9duite \u00e0 partir de 2015 puis supprim\u00e9e totalement \u00e0 l'horizon 2017 ; la contribution exceptionnelle \u00e0 l'imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s sera supprim\u00e9e \u00e0 horizon 2016 et le taux normal de cet imp\u00f4t baissera d\u00e8s 2017 pour atteindre 28 % en 2020. Parall\u00e8lement, d\u00e8s 2014, les pr\u00e9l\u00e8vements sur les m\u00e9nages modestes seront all\u00e9g\u00e9s. A compter de 2015, la baisse des cotisations salariales permettra un gain de pouvoir d'achat sur la feuille de paie, qui atteindra 500 \u20ac par an pour un travailleur pay\u00e9 au Smic. Au total ce sont 5 Mds\u20ac de mesures en faveur des m\u00e9nages modestes qui seront prises d'ici 2017. 50 Mds\u20ac d'\u00e9conomies sur 2015-2017 par rapport au rythme naturel d'\u00e9volution, c'est ce qu'il faut pour ramener la progression de la d\u00e9pense publique au rythme de l'inflation. C'est ce qui nous permettra de poursuivre la r\u00e9duction des d\u00e9ficits sans augmentation des imp\u00f4ts. Cet effort sera r\u00e9parti \u00e9quitablement entre administrations publiques, en proportion de leur part dans la d\u00e9pense publique totale ; il sera \u00e9galement r\u00e9parti entre les g\u00e9n\u00e9rations : - l'\u00c9tat et ses op\u00e9rateurs prendront toute leur part (18 Mds\u20ac en trois ans), en gagnant en efficacit\u00e9 et en ma\u00eetrisant mieux encore leurs co\u00fbts ; - les collectivit\u00e9s territoriales, dont la d\u00e9pense reviendra au rythme de l'inflation, contribueront \u00e0 hauteur de 11 Mds\u20ac, au travers d'une organisation r\u00e9form\u00e9e ; - l'assurance maladie \u00e9conomisera 10 Mds\u20ac avec le d\u00e9ploiement de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, qui garantit la qualit\u00e9 des soins et le niveau de remboursements ; - et 11 Mds\u20ac seront apport\u00e9s par la protection sociale, gr\u00e2ce aux r\u00e9formes d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es (retraites et politique familiale notamment) et aux mesures \u00e0 venir (notamment gains d'efficience dans la gestion des caisses et stabilisation en valeur des prestations sociales hors minimas sociaux pendant un an).", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur \u00ab les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var \u00bb pr\u00e9conise \u00e0 l'\u00c9tat de soutenir l'administration pr\u00e9fectorale pour un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 efficace sur les d\u00e9cisions d'urbanisme des collectivit\u00e9s locales. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La circulaire interminist\u00e9rielle du 1er septembre 2009 relative au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re d'urbanisme a soulign\u00e9 l'importance particuli\u00e8re \u00e0 attacher \u00e0 l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 travers la prise en compte de la probl\u00e9matique des risques naturels. Dans ce sens, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les risques identifi\u00e9s dans le cadre du \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb soient bien pris en compte par les documents d'urbanisme. Par ailleurs, la circulaire du 25 janvier 2012 relative \u00e0 la d\u00e9finition nationale des actes prioritaires en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 s'inscrit dans la continuit\u00e9 de la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e en ayant pour objet d'aider les pr\u00e9fets \u00e0 d\u00e9finir leur strat\u00e9gie d\u00e9partementale au regard de priorit\u00e9s tant nationales que locales et la prise en compte des p\u00e9rim\u00e8tres et zones de risques naturels y est clairement inscrite. Enfin, comme l'a soulign\u00e9 le rapport de la Cour des comptes, la diffusion de l'information en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques, notamment \u00e0 travers les atlas de zones inondables, doit \u00eatre renforc\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle peut s'av\u00e9rer \u00eatre un outil utile dans l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. La circulaire interminist\u00e9rielle du 7 avril 2010 relative aux mesures \u00e0 prendre suite \u00e0 la temp\u00eate Xynthia du 28 f\u00e9vrier 2010, du ministre en charge de l'\u00e9cologie et du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, r\u00e9pond \u00e0 la pr\u00e9occupation signal\u00e9e par la Cour des Comptes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction de la notion juridique de secret des affaires en droit fran\u00e7ais. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur cette question.", "answer": "M\u00eame si le droit positif fran\u00e7ais comporte d\u00e9j\u00e0 151 r\u00e9f\u00e9rences au \u00ab secret des affaires \u00bb ou \u00ab secret d'affaires \u00bb dans les diff\u00e9rents\u00a0codes, lois et r\u00e8glements en vigueur, la notion n'est pas sp\u00e9cialement d\u00e9finie. Une d\u00e9finition est en revanche pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la directive (UE) 2016/943 du 8\u00a0juin\u00a02016 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgu\u00e9es (secret d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel de l'Union europ\u00e9enne le 15\u00a0juin\u00a02016. Cette directive a notamment pour objectif d'harmoniser la d\u00e9finition du secret des affaires dans l'ensemble des syst\u00e8mes juridiques, et d'accorder aux titulaires d'un tel secret, un niveau de protection \u00e9quivalent dans l'ensemble des Etats membres. Elle devra \u00eatre transpos\u00e9e dans\u00a0le syst\u00e8me juridique fran\u00e7ais avant le 9\u00a0juin\u00a02018. Au-del\u00e0 de la d\u00e9finition donn\u00e9e du secret d'affaires, qui est conforme \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 39 des accords ADPIC, cette directive comporte diverses dispositions d'ordre proc\u00e9dural, sur le mod\u00e8le de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la directive CE no\u00a02004/48\u00a0relative au respect des droits de\u00a0propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : mesures provisoires ou conservatoires, injonctions, mesures correctives et alternatives. Sont \u00e9galement pr\u00e9vues des dispositions relatives \u00e0 la protection du caract\u00e8re confidentiel des secrets d'affaires au cours des proc\u00e9dures judiciaires, \u00e9tant indiqu\u00e9 que le Minist\u00e8re de la justice a, lors des n\u00e9gociations, veill\u00e9 tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que ces mesures ne portent pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux principes du contradictoire et de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats et des d\u00e9cisions. La directive comporte aussi des dispositions d'ordre substantiel, m\u00eame s'il est renvoy\u00e9 aux Etats membres le soin de d\u00e9terminer la sanction civile la plus adapt\u00e9e en cas d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicite d'un secret d'affaires : on peut citer notamment la possibilit\u00e9 donn\u00e9e aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes de fixer un montant forfaitaire de dommages et int\u00e9r\u00eats, sur la base de certains \u00e9l\u00e9ments tels que le montant des redevances ou droits qui auraient \u00e9t\u00e9 dus si le contrevenant avait demand\u00e9 l'autorisation d'utiliser le secret d'affaires. La directive comporte enfin une disposition \u00e9cartant toute possibilit\u00e9 de sanction lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret d'affaires est intervenue dans certaines circonstances particuli\u00e8res : pour exercer le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression et d'information, pour r\u00e9v\u00e9ler une faute, un acte r\u00e9pr\u00e9hensible ou une activit\u00e9 ill\u00e9gale lorsque le d\u00e9fendeur a agi dans le but de prot\u00e9ger l'int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral, dans le cadre de l'exercice des droits des repr\u00e9sentants des travailleurs, ou encore aux fins de la protection de tout int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l 'inqui\u00e9tude des entreprises du BTP devant la pratique dite des \u00aboffres anormalement basses\u00bb qui a des cons\u00e9quences dommageables aussi bien pour les entreprises que pour les ma\u00eetres d'ouvrage \u00e0 terme avec la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des prestations des entreprises, les d\u00e9faillances, l'augmentation des contentieux, la mise au ch\u00f4mage de salari\u00e9s, etc. Il lui demande quelle suite elle entend apporter \u00e0 l'initiative de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent qui a diffus\u00e9 une s\u00e9rie de recommandations visant \u00e0 promouvoir le choix de l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse et ainsi \u00e0 \u00e9liminer l'offre anormalement basse, et si l'\u00c9tat peut diffuser aux collectivit\u00e9s locales des recommandations pour adapter leurs r\u00e8glements de consultation pour d\u00e9tecter les offres anormalement basses et les refuser.", "answer": "L'article 53 du code des march\u00e9s publics pr\u00e9cise que le pouvoir adjudicateur se fonde sur une pluralit\u00e9 de crit\u00e8res pour \u00e9valuer la qualit\u00e9 de l'offre. L'article 55 du m\u00eame code introduit de plus la notion d'offre anormalement basse et autorise le pouvoir adjudicateur \u00e0 rejeter une telle offre apr\u00e8s avoir permis au candidat de s'en justifier. Afin de guider l'acheteur public et l'aider \u00e0 choisir l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse, l'\u00c9tat a produit un certain nombre de documents de r\u00e9f\u00e9rence. Ainsi le guide de bonnes pratiques en mati\u00e8re de march\u00e9s publics (f\u00e9vrier 2012) et la fiche de la direction des affaires juridiques du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et concernant les offres anormalement basses (avril 2012) donnent des cl\u00e9s pour identifier ce type d'offre anormalement basses et les analyser, permettant ainsi d'\u00e9carter celles qui ne seraient pas justifi\u00e9es. Ces documents promeuvent plus g\u00e9n\u00e9ralement le choix de l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse, qui constitue un des principes de base de la commande publique. Ils pr\u00e9sentent un certain nombre de crit\u00e8res, g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers, que le ma\u00eetre d'ouvrage met en balance avec le prix et donnent des indications sur les pond\u00e9rations \u00e0 donner \u00e0 chaque crit\u00e8re. Ainsi le prix n'est pas syst\u00e9matiquement le crit\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rant pour les march\u00e9s pour lesquels la qualit\u00e9 technique est plus importante.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 prie M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en \u0153uvre pour appliquer l'engagement n\u00b0 11 pris par M. Fran\u00e7ois Hollande, alors candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, dans son \"agenda pour le changement\". Aux termes de l'engagement n\u00b0 11, M. Hollande indiquait : \" Je proposerai \u00e0 nos partenaires un pacte de responsabilit\u00e9, de gouvernance et de croissance pour sortir de la crise et de la spirale d'aust\u00e9rit\u00e9 qui l'aggrave. Je ren\u00e9gocierai le trait\u00e9 europ\u00e9en issu de l'accord du 9 d\u00e9cembre 2011 en privil\u00e9giant la croissance et l'emploi, et en r\u00e9orientant le r\u00f4le de la Banque centrale europ\u00e9enne dans cette direction. Je proposerai de cr\u00e9er des euroobligations. Je d\u00e9fendrai une association pleine et enti\u00e8re des parlements nationaux et europ\u00e9ens \u00e0 ces d\u00e9cisions. Cinquante ans apr\u00e8s le trait\u00e9 de l'\u00c9lys\u00e9e, je proposerai \u00e0 notre partenaire l'\u00e9laboration d'un nouveau trait\u00e9 franco-allemand \".", "answer": "Depuis l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour remettre la croissance et l'emploi au coeur de l'agenda europ\u00e9en. L'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est traduit par l'adoption d'un pacte europ\u00e9en pour la croissance et l'emploi de 120 milliards d'euros, endoss\u00e9 par les chefs d'Etat ou de gouvernement lors du Conseil europ\u00e9en du 28 juin 2012. Ce pacte a notamment permis de reprogrammer une partie des fonds structurels en faveur des projets porteurs de croissance (recherche, innovation, \u00e9nergies renouvelables, efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique). L'augmentation du capital de la Banque europ\u00e9enne d'investissement (BEI) de 10 milliards d'euros, fait sans pr\u00e9c\u00e9dent depuis la cr\u00e9ation de cette institution, est effective depuis mars 2013. En France, elle aura permis de faire passer le volume de pr\u00eats de 4 milliards d'euros en rythme de croisi\u00e8re \u00e0 7,8 milliards d'euros en 2013. Des enveloppes comparables de pr\u00eats sont attendues en 2014 et 2015. Ces cr\u00e9dits inject\u00e9s dans notre \u00e9conomie permettent notamment de financer les plans Campus et H\u00f4pitaux, mais aussi notre tissu de PME. C'est un r\u00e9sultat tr\u00e8s concret des effets du pacte pour la croissance et l'emploi. Le lancement de la phase pilote des \u00ab project bonds \u00bb, doit par ailleurs permettre le financement de 4,6 milliards d'euros de projets en Europe, destin\u00e9s notamment au renforcement des infrastructures de r\u00e9seaux, en particulier dans le haut d\u00e9bit, et aux secteurs de l'\u00e9nergie et des transports. Dans le m\u00eame esprit, il convient de souligner que le cadre financier de l'Union europ\u00e9enne pour la p\u00e9riode 2014-2020 permettra, par son volume comme par sa structure, de soutenir davantage l'investissement que ce ne fut le cas au cours de la p\u00e9riode 2007-2013. Tout en pr\u00e9servant nos retours au titre de la politique agricole commune et de la politique de coh\u00e9sion, nous avons obtenu une augmentation tr\u00e8s sensible des d\u00e9penses dites de comp\u00e9titivit\u00e9, en particulier au titre de la recherche et de l'innovation ainsi que des infrastructures de transport, d'\u00e9nergie et de t\u00e9l\u00e9communication. La Banque centrale europ\u00e9enne a \u00e9galement apport\u00e9 un soutien majeur \u00e0 la relance de la croissance en zone euro, en rassurant les march\u00e9s sur la capacit\u00e9 des Etats \u00e0 se refinancer, par l'annonce d'un programme de rachat illimit\u00e9 des obligations \u00e9mises par les Etats membres sur le march\u00e9 secondaire (op\u00e9rations mon\u00e9taires sur titre), et en facilitant l'apport de liquidit\u00e9 aux banques, par le programme de refinancement des banques \u00e0 long terme (LTRO) de 2011 et 2012. La stabilisation de la zone euro est aussi, avec les deux piliers de l'Union bancaire (supervision et r\u00e9solution) de nature \u00e0 favoriser le retour d'un climat de confiance favorable \u00e0 l'investissement. Ces initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises gr\u00e2ce \u00e0 une \u00e9troite coop\u00e9ration franco-allemande. Le 50e anniversaire du trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e, c\u00e9l\u00e9br\u00e9 le 22 janvier 2013 \u00e0 Berlin en pr\u00e9sence des membres des deux gouvernements et des deux parlements r\u00e9unis, a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'\u00e9crire une nouvelle page de la relation franco-allemande, sous la forme d'une d\u00e9claration du Conseil des ministres franco-allemand r\u00e9uni \u00e0 cette occasion en format pl\u00e9nier. Cette d\u00e9claration ambitieuse de 75 paragraphes pose les nouveaux jalons de la coop\u00e9ration franco-allemande pour les d\u00e9cennies \u00e0 venir. Sur le fondement de ce texte, de nouvelles initiatives bilat\u00e9rales importantes ont pu \u00eatre lanc\u00e9es, notamment une contribution conjointe sur l'avenir de l'Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire, endoss\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et la Chanceli\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, le 30 mai 2013. Ces r\u00e9flexions se poursuivent aujourd'hui au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, sur le renforcement de la coordination des politiques \u00e9conomiques et la cr\u00e9ation de m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 appropri\u00e9s. La coop\u00e9ration entre la France et l'Allemagne d\u00e9montre une fois de plus qu'elle est le moteur de l'int\u00e9gration \u00e9conomique europ\u00e9enne. Les r\u00e9sultats du conseil des ministres franco-allemand du 19 f\u00e9vrier 2014 en attestent.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport 2015 \u00e0 propos des trains \u00ab Intercit\u00e9s \u00bb. En effet, la cour des comptes recommande afin d'enrayer le d\u00e9clin des trains \u00ab Intercit\u00e9s \u00bb et de d\u00e9finir les conditions de leur p\u00e9rennit\u00e9, de les inclure dans un sch\u00e9ma national des services de transport de voyageurs, pr\u00e9cisant leur articulation avec les autres offres de transport ferroviaire et leur accordant un financement stable et durable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis en l'esp\u00e8ce.", "answer": "Les trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET) constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de transport et d'am\u00e9nagement du territoire. Cependant, le Gouvernement a fait lui-m\u00eame le constat que plusieurs facteurs ne permettaient pas \u00e0 ces trains d'atteindre leurs objectifs. Parmi ces facteurs, on peut citer la grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des dessertes qui prive l'offre TET d'une v\u00e9ritable coh\u00e9rence commerciale et ne garantit pas au voyageur la meilleure qualit\u00e9 de service possible, la forte imbrication existant entre certains services TET et des dessertes TER, qui constitue parfois une source d'inefficacit\u00e9, ou encore le mod\u00e8le \u00e9conomique des TET. Pour apporter une r\u00e9ponse aux interrogations soulev\u00e9es, le Gouvernement a install\u00e9 en novembre 2014 une Commission, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du d\u00e9put\u00e9 Philippe Duron, et compos\u00e9e de d\u00e9put\u00e9s et de s\u00e9nateurs, d'\u00e9lus r\u00e9gionaux et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Elle est charg\u00e9e de proposer un avenir pour les trains Intercit\u00e9s. Elle doit aborder les probl\u00e9matiques de desserte et d'articulation TET/TER, mais aussi les enjeux li\u00e9s au mat\u00e9riel roulant. Il s'agit bien de mener une r\u00e9flexion approfondie, prenant en compte les besoins de transport des voyageurs et le souci d'am\u00e9nagement du territoire. Le rapport de la Commission est attendu pour la fin du mois de mai 2015. Il fera l'objet d'une pr\u00e9sentation aux commissions comp\u00e9tentes du Parlement, pr\u00e9alablement aux d\u00e9cisions du Gouvernement. Ce rapport servira de base pour la nouvelle convention que l'\u00c9tat et SNCF Mobilit\u00e9s doivent conclure pour l'organisation sur les prochaines ann\u00e9es de l'offre TET. Il contribuera utilement \u00e0 l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma national des services de transport, dont la cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 introduite, \u00e0 l'initiative des parlementaires, par la loi du 4 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9forme ferroviaire.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence de perturbateurs endocriniens dans de nombreux produits de consommation courante. Ces substances toxiques, qui interf\u00e8rent avec le fonctionnement du syst\u00e8me hormonal, pr\u00e9occupent de plus en plus les m\u00e9decins. C'est ainsi que le distilb\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 mis en relation avec des cancers de l'ut\u00e9rus ou du vagin, de m\u00eame que le chlord\u00e9cone, utilis\u00e9 dans les bananeraies aux Antilles, est li\u00e9 aux cancers de la prostate. C'est ainsi que des centaines de produits pourraient \u00eatre mis en relation avec l'apparition d'autres types de cancers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'\u00e9tat d'avancement de la recherche sur cette question et les pr\u00e9cautions qui pourraient \u00eatre avanc\u00e9es pour limiter les risques pour la sant\u00e9 humaine.", "answer": "Des \u00e9tudes en laboratoire ont permis d'identifier des substances qui imitent ou interf\u00e8rent avec les hormones naturelles et qui perturberaient le fonctionnement du syst\u00e8me endocrinien. Elles pourraient affecter l'embryon et le foetus lors de leur d\u00e9veloppement pr\u00e9natal, le jeune enfant et l'adulte. Les travaux publi\u00e9s font \u00e9galement \u00e9tat de relations possibles entre les contaminations par des mol\u00e9cules perturbateurs endocriniens et des cancers hormono-d\u00e9pendants, sans toutefois pouvoir \u00e9tablir un lien entre les deux. La perturbation endocrinienne est un sujet important pour la sant\u00e9 publique et des actions sont mises en oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es. Dans le cadre du plan national sant\u00e9 environnement (PNSE) mis en place sous l'\u00e9gide des minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9, de l'\u00e9cologie, du travail et de la recherche, des \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es notamment par l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), l'institut de veille sanitaire (InVS) et l'institut national de l'environnement industriel (INERIS). Par ailleurs, l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) fournit une premi\u00e8re estimation de l'impr\u00e9gnation de la population fran\u00e7aise par une s\u00e9rie de substances chimiques dos\u00e9es dans l'organisme, dont certaines sont soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir un effet reprotoxique ou perturbateur endocrinien. Le programme national de biosurveillance mis en place par l'InVS permettra quant \u00e0 lui, de v\u00e9rifier les \u00e9volutions de ces impr\u00e9gnations dans la population. De plus, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 en janvier 2009 plusieurs expertises aux diff\u00e9rentes agences de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire. Une expertise collective de l'INSERM sur les dangers des produits reprotoxiques et/ou perturbateurs endocriniens a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en juin 2011. Les substances ainsi mises en \u00e9vidence font l'objet d'une \u00e9valuation des risques par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes devraient permettre d'engager une action, tant au niveau national que communautaire, pour am\u00e9liorer et acc\u00e9l\u00e9rer la prise de d\u00e9cisions relatives aux usages, aux restrictions et aux autorisations de certaines substances. Par ailleurs, une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens comprenant des actions de recherche, d'expertise, d'information du public et de r\u00e9flexion sur l'encadrement r\u00e9glementaire doit \u00eatre finalis\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. Concernant les liens potentiels entre chlord\u00e9cone et le risque de survenue de cancer de la prostate, les premiers r\u00e9sultats de l'\u00e9tude Karuprostate (Guadeloupe) publi\u00e9s le 21 juin 2010 ont jug\u00e9 le lien possible, tout en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte des ant\u00e9c\u00e9dents familiaux, de l'environnement et de l'alimentation. Cette \u00e9tude se poursuit afin de tenir compte des autres agents de l'environnement, en particulier des pesticides, des polluants persistants et des m\u00e9taux lourds. L'\u00e9tude Madiprostate (Martinique), qui est en cours de mise en place avec des partenaires locaux, pourra confirmer ou infirmer les liens potentiels entre diverses expositions et le cancer de la prostate. Le plan cancer 2014-2019, propose quant \u00e0 lui, des actions pour am\u00e9liorer la connaissance, l'observation et la surveillance des cancers, diminuer l'exposition aux agents canc\u00e9rog\u00e8nes (biologiques, physiques, chimiques) de la population g\u00e9n\u00e9rale et renforcer l'information et la communication aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 et du grand public sur les liens entre cancer et diverses expositions, ainsi que sur les moyens de pr\u00e9vention.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le rapport sur les comptes et la gestion de l'Office national d'\u00e9tudes et de recherches a\u00e9rospatiales (Onera) de 2008 \u00e0 2013, rendu public par la Cour des comptes le 7 septembre 2015. Si l'Onera est reconnu pour la qualit\u00e9 de ses personnels et son excellence scientifique, la Cour estime cependant que cet office souffre de l'absence de r\u00e9flexion strat\u00e9gique aussi bien sur son positionnement concurrentiel et le p\u00e9rim\u00e8tre de ses activit\u00e9s que sur son organisation territoriale. Le d\u00e9faut d'implication de la tutelle, les dysfonctionnements du conseil d'administration et l'insuffisance de l'\u00e9valuation scientifique ont notamment contribu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9tat de fait au cours de la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la suite que le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 formaliser les instruments du pilotage strat\u00e9gique (comit\u00e9 d'audit, tableaux de bord, cartographie des risques).", "answer": "L\u2019Office national d\u2019\u00e9tudes et de recherches a\u00e9rospatiales (ONERA) constitue un acteur essentiel de la recherche en France et en Europe. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, qui assure la tutelle de cet \u00e9tablissement public, \u0153uvre chaque jour en faveur du maintien des comp\u00e9tences uniques de l\u2019ONERA au profit de l\u2019ensemble des minist\u00e8res et des services concern\u00e9s par la recherche a\u00e9ronautique et spatiale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. Dans ce contexte et comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 le Premier ministre au Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes dans une lettre du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 de diffusion publique, le ministre de la d\u00e9fense souscrit \u00e0 la majorit\u00e9 des recommandations que la Cour des comptes a formul\u00e9es dans son rapport de mars\u00a02015 portant sur les comptes et la gestion de l\u2019ONERA de 2008 \u00e0 2013. Certaines d\u2019entre elles sont d\u2019ailleurs d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 dans une phase de r\u00e9alisation avanc\u00e9e, comme la pr\u00e9paration d\u2019un contrat d\u2019objectifs et de performance (COP) pour la p\u00e9riode 2016-2020 ou d\u2019un sch\u00e9ma pluriannuel de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), ou m\u00eame d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre, comme la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 financier. Par ailleurs, l\u2019action de la tutelle a \u00e9t\u00e9 conduite dans un souci de pr\u00e9servation de la position de l\u2019ONERA. Depuis 2013, au sein du conseil d\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement public, la DGA, la DGAC et le CNES se sont efforc\u00e9s, en effet, aux c\u00f4t\u00e9s des repr\u00e9sentants de l\u2019industrie, de mettre en place un v\u00e9ritable processus d\u2019orientation, de supervision et d\u2019\u00e9valuation de l\u2019emploi de la subvention pour charges de service public qui lui est vers\u00e9e. La conclusion du COP pour la p\u00e9riode 2016-2020 doit permettre, en tout \u00e9tat de cause, de consolider la relation entre l\u2019Office et sa tutelle. Les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es en 2014 par l\u2019Office ont mis en \u00e9vidence qu\u2019une part importante des ressources de l\u2019ONERA provenait de la subvention publique, cette derni\u00e8re \u00e9tant enti\u00e8rement support\u00e9e par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense alors m\u00eame que l\u2019a\u00e9ronautique est un secteur \u00e0 vocation duale dont la d\u00e9fense ne repr\u00e9sente que le quart du chiffre d\u2019affaires. De plus, l\u2019Office a progressivement perdu un certain nombre de ses clients industriels et institutionnels au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Une refondation en profondeur de la strat\u00e9gie de l\u2019ONERA, conduite en concertation avec les industriels du groupement des industries fran\u00e7aises a\u00e9ronautiques et spatiales (GIFAS), la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019aviation civile (DGAC), le centre national d\u2019\u00e9tudes spatiales (CNES) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019armement (DGA) a donc \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par le ministre de la d\u00e9fense. Cette d\u00e9marche vise \u00e0 restaurer une relation de confiance entre l\u2019Office et l\u2019ensemble de ses clients et sera formalis\u00e9e \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e dans le prochain COP. Les ressources propres de l\u2019ONERA, d\u2019un montant de 131,2 millions d\u2019euros en 2015, correspondent en grande partie \u00e0 l\u2019activit\u00e9 contractuelle de l\u2019\u00e9tablissement public. Si la Cour des comptes a pu noter, dans son rapport de mars\u00a02015, que l\u2019ONERA se trouvait dans une situation financi\u00e8re d\u00e9licate en raison notamment de la baisse de ses recettes contractuelles, il convient d\u2019observer que l\u2019Office enregistre aujourd\u2019hui une l\u00e9g\u00e8re reprise de son activit\u00e9 contractuelle (106 millions d\u2019euros contre 104,5 millions d\u2019euros en 2014), qui s\u2019explique par la confirmation de nouvelles commandes en 2015. Enfin, la subvention pour charges de service public attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019ONERA, pour l\u2019ann\u00e9e 2016, s\u2019\u00e9tablit \u00e0 105 millions d\u2019euros, soit le m\u00eame montant que celui pr\u00e9vu au titre du PAP 2015, qui additionnait une enveloppe de 98 millions d\u2019euros et un versement compl\u00e9mentaire de 7 millions d\u2019euros en gestion 2015, gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de reports de cr\u00e9dits. Au-del\u00e0 de cette analyse, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, prenant en consid\u00e9ration les recommandations de la Cour des comptes et entendant s\u2019impliquer pleinement dans la d\u00e9finition des orientations strat\u00e9giques futures de l\u2019ONERA, mettra tout en \u0153uvre pour permettre \u00e0 cet \u00e9tablissement de maintenir son haut niveau technologique et de rester l\u2019un des leaders europ\u00e9ens voire mondiaux dans les domaines a\u00e9ronautiques et spatiaux.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de pr\u00e9vention et d'information du consommateur relative au recyclage des d\u00e9chets. Le paquet \u00ab \u00e9conomie circulaire \u00bb adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2015 dispose de mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la production de d\u00e9chets dans les \u00c9tats membres. Pourtant, comme le souligne une \u00e9tude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la r\u00e9glementation de la France en la mati\u00e8re demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilit\u00e9 de la signal\u00e9tique relative au recyclage des d\u00e9chets. En effet, les consommateurs sont confront\u00e9s \u00e0 une multitude de logos dont la signification n'est pas forc\u00e9ment accessible. C'est le cas du \u00ab point vert \u00bb pour lequel 59 % des Fran\u00e7ais pensent qu'il signifie \u00ab recyclable \u00bb. Pourtant, ce label n'a aucune signification \u00e9cologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification pr\u00eate \u00e0 confusion. Alors que chaque ann\u00e9e plus d'un milliard d'euros sont vers\u00e9s aux \u00e9co-organismes par les consommateurs et que la r\u00e9duction des d\u00e9chets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et \u00e9conomique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence du \u00ab point vert \u00bb sur la majorit\u00e9 des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilit\u00e9 fait d\u00e9faut est envisag\u00e9e.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, est tr\u00e8s vigilante \u00e0 l'implication du grand public dans la transition vers une \u00e9conomie circulaire, qui implique un bon recyclage des d\u00e9chets d'emballages. Un \u00e9co-organisme et sa filiale ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre de la fili\u00e8re \u00ab emballages \u00bb de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la p\u00e9riode qui s'ach\u00e8ve au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Le \u00ab point vert \u00bb constitue un outil d'identification de ces deux entit\u00e9s. Il est possible que plusieurs \u00e9co-organismes candidatent pour la p\u00e9riode d\u00e9butant au 1er\u00a0janvier\u00a02017, si les metteurs sur le march\u00e9 des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire \u00e0 l'agr\u00e9ment de plusieurs \u00e9co-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'\u00e9laboration du cahier des charges, qui r\u00e9glemente le fonctionnement des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re pour la prochaine p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associ\u00e9es, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affich\u00e9s sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopt\u00e9 d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tr\u00e8s violente agression dont ont \u00e9t\u00e9 victimes deux jeunes femmes, \u00e0 Colombes, au d\u00e9but du mois d'ao\u00fbt 2013, par un d\u00e9linquant multir\u00e9cidiviste. D'apr\u00e8s des informations recueillies par l'institut pour la justice, une enqu\u00eate de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires serait en cours, notamment concernant les conditions du suivi du principal suspect. \u00c0 l'heure o\u00f9 la r\u00e9forme p\u00e9nale pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement cherche \u00e0 d\u00e9velopper les am\u00e9nagements de peine et \u00e0 diminuer le recours \u00e0 la d\u00e9tention, la plus grande transparence s'impose, plus que jamais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir inform\u00e9 des conclusions de cette inspection d\u00e8s qu'elles auront \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies, et que celles-ci soient rendues publiques, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille.", "answer": "Suite \u00e0\u00a0l'agression dont ont \u00e9t\u00e9 victimes deux jeunes femmes \u00e0 Colombes le 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 par une personne d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9e, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires et l'inspection des services p\u00e9nitentiaires ont \u00e9t\u00e9 saisies pour \u00e9claircir le d\u00e9roulement de la prise en charge du mis en cause. La mission a rendu son rapport en d\u00e9cembre\u00a02013, en \u00e9mettant 27 recommandations, dont l'inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es, des personnes en am\u00e9nagement de peine, une meilleure collaboration entre les magistrats, les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions p\u00e9nales et d'insertion et une plus grande participation des greffes p\u00e9nitentiaires aux conf\u00e9rences r\u00e9gionales semestrielles sur les am\u00e9nagements de peine et les alternatives \u00e0 l'incarc\u00e9ration. Le minist\u00e8re de la justice a tenu \u00e0 tirer de mani\u00e8re effective les cons\u00e9quences de ces\u00a0recommandations. Ainsi la loi no\u00a02014-896 du 15\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales, issue d'un projet port\u00e9 par le Gouvernement, a renforc\u00e9 les pouvoirs des forces de l'ordre dans le contr\u00f4le du respect de ses obligations par la personne plac\u00e9e sous-main de justice. Elle a notamment \u00e9tendu la liste des mesures susceptibles d'\u00eatre inscrites au fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR) afin de permettre aux forces de l'ordre de connaitre pr\u00e9cis\u00e9ment la situation de la personne contr\u00f4l\u00e9e ou interpell\u00e9e, ou de pouvoir constater efficacement un manquement \u00e0 ses obligations par une personne condamn\u00e9e. En application de l'article 230-19 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale modifi\u00e9, donnent d\u00e9sormais lieu \u00e0 inscription au FPR les interdictions et obligations ordonn\u00e9es dans le cadre\u00a0d'une peine (contrainte p\u00e9nale, emprisonnement assorti d'un sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve, suivi socio-judiciaire), d'une mesure d'am\u00e9nagement de peine (lib\u00e9ration conditionnelle, semi-libert\u00e9, placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, placement sous surveillance \u00e9lectronique) et d'une mesure de s\u00fbret\u00e9 (surveillance judiciaire et surveillance de s\u00fbret\u00e9). Par ailleurs, la direction des services judiciaires, la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces et la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire ont diffus\u00e9 conjointement le 3\u00a0mars\u00a02015 aupr\u00e8s de leurs services une circulaire de vigilance op\u00e9rationnelle. Constitu\u00e9e de cinq fiches didactiques, elle rappelle les points de vigilance ainsi que les r\u00e8gles de contr\u00f4le \u00e9l\u00e9mentaires qui incombent \u00e0 tous les professionnels participant \u00e0 l'ex\u00e9cution des sentences p\u00e9nales : greffes correctionnels, services d'ex\u00e9cution et d'application des peines, greffes p\u00e9nitentiaires et services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation. Elle tend en outre \u00e0 am\u00e9liorer les \u00e9changes d'information et la coordination entre les juridictions et l'administration p\u00e9nitentiaire. Elle pr\u00e9conise \u00e0 ce titre l'\u00e9tablissement de protocoles et encourage la pr\u00e9sence des greffes p\u00e9nitentiaires lors des commissions d'ex\u00e9cution des peines et des conf\u00e9rences r\u00e9gionales portant sur les am\u00e9nagements de peines et les alternatives \u00e0 l'incarc\u00e9ration quand figurent \u00e0 l'ordre du jour des questions de proc\u00e9dure et de coordination des services. Elle demande enfin aux services de veiller \u00e0 l'effectivit\u00e9 des transmissions d'informations effectu\u00e9es entre services, notamment en cas de constat d'incidents dans le cadre du suivi d'une personne condamn\u00e9e.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la pr\u00e9sentation tendancieuse de certaines informations du site officiel du minist\u00e8re. En effet, certaines familles se sont \u00e9mues du fait qu'en se rendant sur la rubrique du site \u00ab lutte contre l'homophobie \u00bb apparaisse un lien avec le site de la ligne Azur renvoyant lui-m\u00eame \u00e0 la promotion de l'ouvrage de Serge Hefez, intitul\u00e9 Le nouvel ordre sexuel. Sans m\u00e9conna\u00eetre l'int\u00e9r\u00eat de la ligne Azur, qui est un service d'\u00e9coute et de conseils pour toutes les personnes, jeunes ou adultes, en questionnement sur les probl\u00e8mes sexuels, on se doit d'attendre d'un organisme charg\u00e9 d'une mission de service public qu'il donne des informations en se cantonnant \u00e0 une stricte neutralit\u00e9. Or l'ouvrage de Serge Hefez pr\u00f4ne une th\u00e9orie de l'indiff\u00e9renciation des sexes qui s'apparente \u00e0 la th\u00e9orie du genre et qui ne fait pas, tant s'en faut, l'unanimit\u00e9 parmi les parents et la communaut\u00e9 \u00e9ducative dans son ensemble. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller \u00e0 ce que le site de l'\u00e9ducation nationale ne puisse \u00eatre en aucun cas suspect\u00e9 de pros\u00e9lytisme.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale est engag\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es dans la lutte contre les violences et les discriminations commises \u00e0 raison de l'orientation sexuelle et de l'identit\u00e9 de genre. Les objectifs poursuivis sont de mieux conna\u00eetre ces violences et ces discriminations et de mieux les pr\u00e9venir. La promotion du dispositif d'\u00e9coute \u00ab Ligne Azur \u00bb contribue \u00e0 la r\u00e9alisation de ces objectifs. Le minist\u00e8re a conduit pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive une campagne de promotion du dispositif d'\u00e9coute Ligne Azur aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves des coll\u00e8ges et de lyc\u00e9es. Depuis le lancement de la premi\u00e8re campagne, en 2010, la notori\u00e9t\u00e9 de ce dispositif aupr\u00e8s des moins de vingt ans a progress\u00e9 et ceux-ci repr\u00e9sentent aujourd'hui plus d'un tiers des utilisateurs. Les personnes sollicitent les \u00ab \u00e9coutants \u00bb \u00e0 la fois oralement, par t\u00e9l\u00e9phone, ou par \u00e9crit via le site Internet, et c'est pourquoi, compte tenu de l'usage important que les jeunes font aujourd'hui du t\u00e9l\u00e9phone portable pour \u00e9changer par \u00e9crit, les campagnes de promotion de ce dispositif d'\u00e9coute mettent en avant l'adresse URL du site internet de la Ligne Azur comme interface de contact. La rubrique des actualit\u00e9s de ce site est r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour. Le contenu des deux entretiens du psychiatre Serge Hefez figurant dans cette rubrique ne constitue en aucun cas une promotion de son ouvrage et ne permet aucunement cas d'affirmer que celui-ci \u00ab pr\u00f4ne une th\u00e9orie de l'indiff\u00e9renciation des sexes qui s'apparente \u00e0 la th\u00e9orie du genre \u00bb. Serge Hefez r\u00e9pond \u00e0 des questions sur les rapports de sexe, les r\u00f4les sociaux assign\u00e9s \u00e0 l'un et l'autre sexe et les tensions d\u00e9coulant d'\u00e9volutions r\u00e9centes des rapports entre les hommes et les femmes. L'auteur revient \u00e9galement sur les \u00e9volutions des repr\u00e9sentations pour montrer que les normes sociales \u00e9voluent.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue \"Prescrire\", d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue \"Prescrire\" figurent les coxibs qui exposent \u00e0 un surcro\u00eet d'accidents cardiovasculaires (dont thromboses et infarctus du myocarde) et d'effets ind\u00e9sirables cutan\u00e9s par rapport \u00e0 d'autres AINS aussi efficaces, tel le c\u00e9l\u00e9coxib (celebrex). Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9, lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. En outre, il y a lieu d'ajouter que certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire \u00e9tait disponible sur le site internet de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif avait \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'EMA comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision de la balance b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape, de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en faisant intervenir le laboratoire titulaire de l'AMM, afin qu'il documente les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise de recentrer l'action du minist\u00e8re de la sant\u00e9 sur le pilotage global et la r\u00e9gulation du syst\u00e8me, notamment en d\u00e9finissant sans d\u00e9lai les modalit\u00e9s d'une meilleure articulation des urgences et de la permanence des soins ambulatoires. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des particuliers investisseurs dans les r\u00e9sidences de tourisme. En effet, la mise en \u0153uvre du dispositif \u00ab Demessine \u00bb a entra\u00een\u00e9 de graves d\u00e9rives au d\u00e9triment de nombreux particuliers qui ont investi dans l'immobilier d\u00e9fiscalis\u00e9, pensant sinc\u00e8rement pouvoir obtenir un compl\u00e9ment de revenus \u00e0 la retraite. Le dispositif a rapidement montr\u00e9 ses limites. Certains gestionnaires peu scrupuleux qui vantaient des investissements s\u00fbrs ont manifestement et lourdement tromp\u00e9 les acqu\u00e9reurs de bonne foi : manque d'entretien des r\u00e9sidences, majoration des prix de vente de biens en phase d'acquisition, contrainte de baisse de loyers sous peine de r\u00e9siliation des baux cr\u00e9ant des conditions financi\u00e8res insupportables pour certains copropri\u00e9taires, appartements sinistr\u00e9s jamais lou\u00e9s, conflits d'int\u00e9r\u00eats entre syndic et gestionnaire. Ces situations ont pu tourner \u00e0 la liquidation judiciaire et dans certains cas jusqu'\u00e0 la perte du statut de r\u00e9sidence de tourisme en cas de d\u00e9faillance du gestionnaire. Face \u00e0 cette situation qui s'apparente de plus en plus \u00e0 une v\u00e9ritable escroquerie organis\u00e9e, elle lui demande quelle sont les intentions du Gouvernement pour mieux encadrer la gestion des r\u00e9sidences de tourisme et prot\u00e9ger efficacement les investisseurs.", "answer": "Le b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t sur le revenu au titre des investissements locatifs r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur du tourisme, pr\u00e9vues aux articles 199 decies E \u00e0 199 decies G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), est subordonn\u00e9 \u00e0 un engagement du contribuable de louer le logement de mani\u00e8re effective et continue pendant au moins neuf ans \u00e0 l'exploitant de la r\u00e9sidence de tourisme. En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement pendant cette p\u00e9riode, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pratiqu\u00e9e est susceptible d'\u00eatre reprise au titre de l'ann\u00e9e de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. En effet, la cession du logement entra\u00eene soit la r\u00e9siliation du bail, soit sa transmission \u00e0 l'acqu\u00e9reur ; dans les deux cas, le c\u00e9dant ne respecte pas son engagement de location. Cette rupture de l'engagement peut notamment \u00eatre constitu\u00e9e lorsque l'exploitant cesse d'\u00eatre en mesure de prendre le logement en location et qu'aucun nouvel exploitant ne prend le logement \u00e0 bail dans le d\u00e9lai d'un mois et jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode couverte par l'engagement. Cela \u00e9tant, il est admis que la p\u00e9riode de vacance du logement concern\u00e9 avant sa location \u00e0 un nouvel exploitant puisse, dans certains cas de d\u00e9faillance de l'exploitant pr\u00e9c\u00e9dent, \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois sans toutefois pouvoir exc\u00e9der douze mois. Ces pr\u00e9cisions figurent au BOI-IR-RICI-50-10-20-20120912 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - Imp\u00f4ts. En outre, afin de prot\u00e9ger les investisseurs confront\u00e9s aux d\u00e9faillances des gestionnaires de r\u00e9sidences de tourisme, l'article 87 de la loi de finances pour 2010 (n\u00b0 2009-1673 du 30 d\u00e9cembre 2009) a pr\u00e9vu une exception \u00e0 la remise en cause de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Ainsi, dans le cas o\u00f9 la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu \u00eatre retenue apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an et o\u00f9 les copropri\u00e9taires d\u00e9tiennent ensemble au moins 50 % des logements de la r\u00e9sidence, ceux-ci peuvent substituer au gestionnaire d\u00e9faillant une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les m\u00eames prestations pour la p\u00e9riode de location restant \u00e0 courir, dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-545 du 18 mai 2011 (Journal officiel du 20 mai 2011). Cette facult\u00e9 de substituer au gestionnaire d\u00e9faillant non pas un nouvel exploitant mais une ou un ensemble d'entreprises assurant les m\u00eames prestations est ouverte aux copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence \u00e0 la condition que la candidature d'un autre gestionnaire n'ait pas pu \u00eatre retenue au cours de la p\u00e9riode de vacance autoris\u00e9e de douze mois en cas de changement d'exploitant. Cette condition est consid\u00e9r\u00e9e comme remplie lorsqu'au terme du d\u00e9lai de douze mois, aucun autre gestionnaire ne s'est port\u00e9 candidat \u00e0 la reprise de l'exploitation de la r\u00e9sidence ou lorsque les copropri\u00e9taires d\u00e9tenant au moins 70 % des appartements de la r\u00e9sidence n'ont pas souhait\u00e9 signer un bail commercial aux conditions propos\u00e9es, tenant notamment au montant des loyers, par le ou les candidats \u00e9ventuels. Ces pr\u00e9cisions figurent au BOI-IR-RICI-50-10-30-20120912 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - Imp\u00f4ts. Enfin, compte tenu non seulement des d\u00e9rives constat\u00e9es dans la commercialisation du dispositif et des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables qui en r\u00e9sultent pour les investisseurs, dont t\u00e9moigne l'auteur de la question, mais aussi de l'inefficacit\u00e9 d'une partie de la d\u00e9pense fiscale qui g\u00e9n\u00e8re ainsi une offre de logement exc\u00e9dentaire ne correspondant pas aux besoins du march\u00e9, l'article 92 de la loi n\u00b0 2010-1657 de finances pour 2011 a supprim\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, l'avantage fiscal concern\u00e9 au titre de l'acquisition de logements en r\u00e9sidences de tourisme, qui devait s'\u00e9teindre au 31 d\u00e9cembre 2012, tout en le maintenant par exception jusqu'\u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance au titre de la r\u00e9alisation de travaux dans des logements existants. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), la taxation des loyers factur\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 exploitante a pour corollaire la possibilit\u00e9 pour le propri\u00e9taire de l'immeuble de d\u00e9duire la TVA ayant grev\u00e9 l'acquisition de son investissement immobilier. La disposition pr\u00e9vue \u00e0 l'article 178 de l'annexe II au CGI, qui pr\u00e9voyait un reversement int\u00e9gral de la taxe initialement d\u00e9duite lorsque la condition de location par un contrat d'une dur\u00e9e d'au moins neuf ans n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-510 du 5 mai 2009. En cons\u00e9quence, les investisseurs confront\u00e9s \u00e0 une situation de d\u00e9faillance de la soci\u00e9t\u00e9 gestionnaire de la r\u00e9sidence de tourisme ne sont expos\u00e9s au risque de devoir restituer la TVA initialement rembours\u00e9e, diminu\u00e9e d'un vingti\u00e8me par ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e depuis l'acquisition de l'immeuble, que dans la mesure o\u00f9 les activit\u00e9s auxquelles ce dernier concourt ne seraient, en d\u00e9finitive, plus soumises \u00e0 la TVA. Ainsi, si les propri\u00e9taires parviennent \u00e0 conclure un contrat avec un nouveau gestionnaire fournissant des prestations d'h\u00e9bergement r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par le a du 4\u00b0 de l'article 261 D du CGI, aucune r\u00e9gularisation de la TVA d\u00e9duite \u00ab en amont \u00bb ne sera exigible. Il en sera de m\u00eame si, en dehors du dispositif \u00ab Demessine ZRR \u00bb, les propri\u00e9taires d\u00e9cident d'affecter leur appartement \u00e0 une activit\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re ou para h\u00f4teli\u00e8re soumise \u00e0 la TVA (a et b du 4\u00b0 de l'article 261 D pr\u00e9cit\u00e9 du CGI), c'est-\u00e0-dire dans ce dernier cas une activit\u00e9 qui, en sus de l'h\u00e9bergement, offre \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires au moins trois des prestations suivantes : petit d\u00e9jeuner, nettoyage r\u00e9gulier des locaux, fourniture de linge de maison ou r\u00e9ception, m\u00eame non-personnalis\u00e9e, de la client\u00e8le. En revanche, si les propri\u00e9taires louent \u00e0 l'avenir leur appartement sous une forme occasionnelle, permanente ou saisonni\u00e8re de logement meubl\u00e9 ou garni, sans offrir ces prestations, les loyers per\u00e7us seront exon\u00e9r\u00e9s de plein droit de la TVA. Corr\u00e9lativement, ils seront tenus de proc\u00e9der au reversement d'une fraction de la TVA dont ils ont initialement exerc\u00e9 la d\u00e9duction. Un tel reversement sera \u00e9galement exigible s'ils se r\u00e9servent la jouissance privative des locaux. Par ailleurs, si le propri\u00e9taire c\u00e8de son appartement et que le cessionnaire l'affecte \u00e0 une activit\u00e9 locative soumise \u00e0 la TVA, la cession de l'immeuble n'entra\u00eenera ni taxation, ni reversement de la taxe initialement d\u00e9duite en application du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l'article 257 bis du CGI applicable en mati\u00e8re de transmission d'universalit\u00e9. En revanche, si l'acqu\u00e9reur n'affecte pas l'immeuble \u00e0 une telle activit\u00e9, il convient de distinguer deux situations : si la cession de l'appartement est soumise \u00e0 la TVA, \u00e9ventuellement sur option du c\u00e9dant, aucune r\u00e9gularisation de la taxe ant\u00e9rieurement d\u00e9duite ne sera exigible chez le c\u00e9dant ; si la cession n'y est pas soumise, le c\u00e9dant sera tenu de proc\u00e9der au reversement de la TVA.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la fermeture des installations auxiliaires de contr\u00f4le technique (IAX). \u00c0 la suite d'une rupture d'\u00e9galit\u00e9 entre centres auxiliaires et centres ind\u00e9pendants, le Gouvernement, par d\u00e9cret en date du 10 octobre 2012, interdit aux pr\u00e9fets de d\u00e9livrer ou renouveler les agr\u00e9ments permettant aux centres auxilaires de contr\u00f4ler les v\u00e9hicules au sein d'IAX. Cependant, les IAX ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s afin de prot\u00e9ger l'environnement, en couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire. D\u00e9sormais, ce sont de nombreux kilom\u00e8tres qui sont parcourus par les poids-lourds pour le contr\u00f4le technique de leurs v\u00e9hicules, augmentant ainsi la pollution. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la disparition d\u00e9finitive des IAX.", "answer": "Le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules est r\u00e9glement\u00e9 par les articles R. 323.1 \u00e0 R. 323-26 du code de la route. Ces articles fixent, notamment, les conditions d'agr\u00e9ment des installations de contr\u00f4le et, en particulier, celles pr\u00e9vues pour les installations dites auxiliaires. Etaient ainsi agr\u00e9\u00e9es dans le cadre de ces articles, au 31 d\u00e9cembre 2011, 5 821 installations de contr\u00f4le des v\u00e9hicules l\u00e9gers, dont 157 installations auxiliaires, et 433 installations de contr\u00f4le des v\u00e9hicules lourds, dont 101 installations auxiliaires. Le code de la route fixe une r\u00e8gle de bon sens : l'activit\u00e9 d'un centre de contr\u00f4le doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activit\u00e9 de r\u00e9paration ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activit\u00e9, pour \u00e9viter le m\u00e9lange des genres entre contr\u00f4leur et r\u00e9parateur. Le code de la route accordait, par d\u00e9rogation \u00e0 cette r\u00e8gle, la facult\u00e9 d'exploiter des installations auxiliaires situ\u00e9es dans des locaux abritant des activit\u00e9s de r\u00e9paration ou de commerce automobile, mais r\u00e9servait cette facult\u00e9 aux seuls centres de contr\u00f4le rattach\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau national de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9. Le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9, le 21 octobre 2011, que le fait de r\u00e9server cette d\u00e9rogation aux seuls centres de contr\u00f4le rattach\u00e9s aux r\u00e9seaux de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9s, et pas aux centres de contr\u00f4le ind\u00e9pendants, m\u00e9connaissait le principe d'\u00e9galit\u00e9, au motif que la diff\u00e9rence de traitement ainsi institu\u00e9e entre les centres rattach\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau et les centres ind\u00e9pendants \u00e9tait manifestement disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 leur diff\u00e9rence de situation. Il a indiqu\u00e9 qu'il appartenait au pouvoir r\u00e9glementaire de tirer les cons\u00e9quences de cette ill\u00e9galit\u00e9. A la suite de cet arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat, les services du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache ont pris l'attache des diff\u00e9rents intervenants, les op\u00e9rateurs en r\u00e9seau ou ind\u00e9pendants comme les diff\u00e9rents syndicats et f\u00e9d\u00e9rations de transporteurs, afin de d\u00e9gager une r\u00e9daction prenant en compte \u00e0 la fois les attentes des uns et des autres, mais \u00e9galement les besoins de couverture du territoire fran\u00e7ais en installations de contr\u00f4le. Un projet de d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 en ce sens et publi\u00e9 le 12 octobre 2012. Ce d\u00e9cret a d\u00e9cid\u00e9 de l'abrogation des dispositions du code de la route relatives aux installations auxiliaires : plus aucune d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle pos\u00e9e ne sera accord\u00e9e \u00e0 aucun centre. En effet, cette d\u00e9rogation ne se justifie plus, le maillage n\u00e9cessaire \u00e9tant largement atteint. A la privatisation du contr\u00f4le des poids-lourds en 2005, les 163 centres existants permettaient de r\u00e9aliser la totalit\u00e9 des visites techniques. La possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des installations auxiliaires a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue, \u00e0 l'image de ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'origine pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers, dans le souci de parfaire le maillage. Depuis 2005, de nombreuses installations ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es, portant ainsi le nombre de centres sp\u00e9cialis\u00e9s fin 2012 \u00e0 336 (+106 % par rapport \u00e0 2005) auxquels s'ajoutent 81 installations auxiliaires, installations ouvertes en g\u00e9n\u00e9ral une \u00e0 deux demi-journ\u00e9es par semaine. En parall\u00e8le, le nombre de contr\u00f4les techniques r\u00e9alis\u00e9s sur l'ann\u00e9e est pass\u00e9 de 1 139 914 en 2005 \u00e0 1 167 359 en 2012, soit une augmentation de 2,4 % seulement. En outre, sur les 1 167 359 contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s en 2012, seuls 44 610 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans des installations auxiliaires, soit 3,8 % des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s au total. Il convient de noter que l'ensemble de la profession du contr\u00f4le technique a reconnu lors des \u00e9changes que le nombre de centres \u00e9tait largement suffisant ; par ailleurs, les op\u00e9rateurs ind\u00e9pendants n'\u00e9taient pas demandeurs de se voir accorder la possibilit\u00e9 d'ouvrir des installations auxiliaires. En outre, offrir \u00e0 tous la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des installations auxiliaires aurait mis \u00e0 mal le principe de s\u00e9paration entre les activit\u00e9s de contr\u00f4le et les activit\u00e9s de commerce et de r\u00e9paration automobile. Il n'appara\u00eet donc pas souhaitable d'ouvrir \u00e0 tous les op\u00e9rateurs la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des installations auxiliaires. Toutefois, le d\u00e9cret a pr\u00e9vu un d\u00e9lai d'adaptation : les agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s aux installations auxiliaires peuvent \u00eatre maintenus dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour une dur\u00e9e d'au plus 4 ans si les circonstances locales le justifient.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formul\u00e9e dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) consistant \u00e0 publier sur les sites internet des minist\u00e8res de l'\u00e9conomie et des finances et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche une fiche type commune sur la description des projets de recherche demand\u00e9e lors d'un contr\u00f4le fiscal. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Dans le cadre du contr\u00f4le du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR), la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) et les experts du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) doivent, d'une part, pouvoir se prononcer sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es par l'entreprise et, d'autre part, v\u00e9rifier l'assiette et le montant du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Dans cette optique, les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du CIR doivent \u00eatre en mesure de conna\u00eetre les \u00e9l\u00e9ments justificatifs \u00e0 produire \u00e0 l'administration en cas de contr\u00f4le. Pour les aider, le MESR tient \u00e0 jour une rubrique sur le CIR sur son site internet http ://www. enseignementsup-recherche. gouv. fr o\u00f9 est publi\u00e9 un guide du CIR, dont l'objet est de d\u00e9limiter le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux \u00e9ligibles au CIR notamment en s'appuyant sur le manuel de Frascati. Une annexe du guide reproduit la fiche descriptive d'un projet de recherche et d\u00e9veloppement (R&D) demand\u00e9e \u00e0 l'entreprise lors d'un contr\u00f4le. La DGFiP est en outre en train de r\u00e9diger un guide m\u00e9thodologique de l'instruction des demandes de restitution et de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces du CIR destin\u00e9 aux agents en charge du contr\u00f4le fiscal. Un document unique d'expertise \u00e0 servir par les entreprises en cas de contr\u00f4le devrait \u00e9galement \u00eatre produit \u00e0 cette occasion puis mis \u00e0 disposition du public sur le site internet www. impots. gouv. fr. En compl\u00e9ment de ce dossier d'expertise unique et en amont du contr\u00f4le fiscal, une notice p\u00e9dagogique va prochainement \u00eatre mise \u00e0 la disposition des entreprises. Cette notice s'inscrit dans une d\u00e9marche de pr\u00e9vention visant \u00e0 aider les entreprises \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t tout en s\u00e9curisant les sommes vers\u00e9es par l'Etat. Ce document synth\u00e9tique jouera un r\u00f4le p\u00e9dagogique et s\u00e9curisant pour l'entreprise en l'aidant \u00e0 se poser les bonnes questions relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t et \u00e0 conna\u00eetre ainsi \u00e0 l'avance les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 fournir en cas d'\u00e9ventuel contr\u00f4le.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEManche (50) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 949 845 - 10.96 % 404 358 - 11.39 % 545 487 - 10.64 %   Atteintes aux biens 3\u00a0906 3\u00a0808 - 2.51 % 1\u00a0892 1\u00a0732 - 8.46 % 2\u00a0014 2\u00a0076 + 3.08 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 758 592 - 21.90 % 450 299 - 33.56 % 308 293 - 4.87 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 871 942 + 8.15 % 353 468 + 32.58 % 518 474 - 8.49 %   Atteintes aux biens 3\u00a0932 3\u00a0920 - 0.31 % 1\u00a0854 2\u00a0036 + 9.82 % 2\u00a0078 1\u00a0884 - 9.34 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 735 812 + 10.48 % 492 497 + 1.02 % 243 315 + 29.63 %  Marne (51) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0244 2\u00a0235 - 0.40 % 451 383 - 15.08 % 1\u00a0793 1\u00a0852 + 3.29 %   Atteintes aux biens 10\u00a0261 10\u00a0325 + 0.62 % 2\u00a0681 2\u00a0969 + 10.74 % 7\u00a0580 7\u00a0356 - 2.96 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0124 1\u00a0481 - 30.27 % 728 361 - 50.41 % 1\u00a0396 1\u00a0120 - 19.77 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0183 2\u00a0210 + 1.24 % 418 522 + 24.88 % 1\u00a0765 1\u00a0688 - 4.36 %   Atteintes aux biens 10\u00a0312 10\u00a0637 + 3.15 % 2\u00a0898 3\u00a0678 + 26.92 % 7\u00a0414 6\u00a0959 - 6.14 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0380 1\u00a0312 - 4.93 % 427 489 + 14.52 % 953 823 - 13.64 %  Haute-Marne (52) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 578 651 + 12.63 % 264 323 + 22.35 % 314 328 + 4.46 %   Atteintes aux biens 2\u00a0355 1\u00a0857 - 21.15 % 1\u00a0344 1\u00a0013 - 24.63 % 1\u00a0011 844 - 16.52 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 603 361 - 40.13 % 376 224 - 40.43 % 227 137 - 39.65 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 537 660 + 22.91 % 233 339 + 45.49 % 304 321 + 5.59 %   Atteintes aux biens 2\u00a0133 2\u00a0251 + 5.53 % 1\u00a0226 1\u00a0312 + 7.01 % 907 939 + 3.53 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 500 485 - 3.00 % 315 242 - 23.17 % 185 243 + 31.35 %  Mayenne (53) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 603 626 + 3.81 % 310 348 + 12.26 % 293 278 - 5.12 %   Atteintes aux biens 2\u00a0314 2\u00a0654 + 14.69 % 1\u00a0175 1\u00a0457 + 24.00 % 1\u00a0139 1\u00a0197 + 5.09 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 614 480 - 21.82 % 310 337 + 8.71 % 304 143 - 52.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 531 688 + 29.57 % 261 338 + 29.50 % 270 350 + 29.63 %   Atteintes aux biens 2\u00a0364 2\u00a0789 + 17.98 % 1\u00a0247 1\u00a0729 + 38.65 % 1\u00a0117 1\u00a0060 - 5.10 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 495 647 + 30.71 % 301 483 + 60.47 % 194 164 - 15.46 %  Meurthe-et-Moselle (54) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0405 2\u00a0447 + 1.75 % 466 520 + 11.59 % 1\u00a0939 1\u00a0927 - 0.62 %   Atteintes aux biens 10\u00a0544 11\u00a0122 + 5.48 % 2\u00a0086 2\u00a0412 + 15.63 % 8\u00a0458 8\u00a0710 + 2.98 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0183 1\u00a0682 - 22.95 % 459 439 - 4.36 % 1\u00a0724 1\u00a0243 - 27.90 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0206 2\u00a0653 + 20.26 % 458 642 + 40.17 % 1\u00a0748 2\u00a0011 + 15.05 %   Atteintes aux biens 10\u00a0591 11\u00a0715 + 10.61 % 2\u00a0376 2\u00a0793 + 17.55 % 8\u00a0215 8\u00a0922 + 8.61 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0508 1\u00a0633 + 8.29 % 399 499 + 25.06 % 1\u00a0109 1\u00a0134 + 2.25 %  Meuse (55) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 386 440 + 13.99 % 214 250 + 16.82 % 172 190 + 10.47 %   Atteintes aux biens 1\u00a0632 1\u00a0744 + 6.86 % 862 982 + 13.92 % 770 762 - 1.04 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 439 278 - 36.67 % 192 130 - 32.29 % 247 148 - 40.08 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 437 464 + 6.18 % 244 269 + 10.25 % 193 195 + 1.04 %   Atteintes aux biens 1\u00a0746 2\u00a0178 + 24.74 % 903 1\u00a0167 + 29.24 % 843 1\u00a0011 + 19.93 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 268 316 + 17.91 % 124 180 + 45.16 % 144 136 - 5.56 %  Morbihan (56) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0283 1\u00a0311 + 2.18 % 654 621 - 5.05 % 629 690 + 9.70 %   Atteintes aux biens 7\u00a0965 7\u00a0883 - 1.03 % 4\u00a0786 4\u00a0898 + 2.34 % 3\u00a0179 2\u00a0985 - 6.10 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0628 1\u00a0179 - 27.58 % 1\u00a0141 817 - 28.40 % 487 362 - 25.67 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0326 1\u00a0432 + 7.99 % 663 813 + 22.62 % 663 619 - 6.64 %   Atteintes aux biens 9\u00a0058 9\u00a0202 + 1.59 % 5\u00a0880 6\u00a0074 + 3.30 % 3\u00a0178 3\u00a0128 - 1.57 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0531 1\u00a0198 - 21.75 % 1\u00a0189 824 - 30.70 % 342 374 + 9.36 %  Moselle (57) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0981 3\u00a0063Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEManche (50) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 949 845 - 10.96 % 404 358 - 11.39 % 545 487 - 10.64 %   Atteintes aux biens 3\u00a0906 3\u00a0808 - 2.51 % 1\u00a0892 1\u00a0732 - 8.46 % 2\u00a0014 2\u00a0076 + 3.08 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 758 592 - 21.90 % 450 299 - 33.56 % 308 293 - 4.87 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 871 942 + 8.15 % 353 468 + 32.58 % 518 474 - 8.49 %   Atteintes aux biens 3\u00a0932 3\u00a0920 - 0.31 % 1\u00a0854 2\u00a0036 + 9.82 % 2\u00a0078 1\u00a0884 - 9.34 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 735 812 + 10.48 % 492 497 + 1.02 % 243 315 + 29.63 %  Marne (51) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0244 2\u00a0235 - 0.40 % 451 383 - 15.08 % 1\u00a0793 1\u00a0852 + 3.29 %   Atteintes aux biens 10\u00a0261 10\u00a0325 + 0.62 % 2\u00a0681 2\u00a0969 + 10.74 % 7\u00a0580 7\u00a0356 - 2.96 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0124 1\u00a0481 - 30.27 % 728 361 - 50.41 % 1\u00a0396 1\u00a0120 - 19.77 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0183 2\u00a0210 + 1.24 % 418 522 + 24.88 % 1\u00a0765 1\u00a0688 - 4.36 %   Atteintes aux biens 10\u00a0312 10\u00a0637 + 3.15 % 2\u00a0898 3\u00a0678 + 26.92 % 7\u00a0414 6\u00a0959 - 6.14 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0380 1\u00a0312 - 4.93 % 427 489 + 14.52 % 953 823 - 13.64 %  Haute-Marne (52) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 578 651 + 12.63 % 264 323 + 22.35 % 314 328 + 4.46 %   Atteintes aux biens 2\u00a0355 1\u00a0857 - 21.15 % 1\u00a0344 1\u00a0013 - 24.63 % 1\u00a0011 844 - 16.52 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 603 361 - 40.13 % 376 224 - 40.43 % 227 137 - 39.65 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 537 660 + 22.91 % 233 339 + 45.49 % 304 321 + 5.59 %   Atteintes aux biens 2\u00a0133 2\u00a0251 + 5.53 % 1\u00a0226 1\u00a0312 + 7.01 % 907 939 + 3.53 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 500 485 - 3.00 % 315 242 - 23.17 % 185 243 + 31.35 %  Mayenne (53) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 603 626 + 3.81 % 310 348 + 12.26 % 293 278 - 5.12 %   Atteintes aux biens 2\u00a0314 2\u00a0654 + 14.69 % 1\u00a0175 1\u00a0457 + 24.00 % 1\u00a0139 1\u00a0197 + 5.09 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 614 480 - 21.82 % 310 337 + 8.71 % 304 143 - 52.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 531 688 + 29.57 % 261 338 + 29.50 % 270 350 + 29.63 %   Atteintes aux biens 2\u00a0364 2\u00a0789 + 17.98 % 1\u00a0247 1\u00a0729 + 38.65 % 1\u00a0117 1\u00a0060 - 5.10 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 495 647 + 30.71 % 301 483 + 60.47 % 194 164 - 15.46 %  Meurthe-et-Moselle (54) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0405 2\u00a0447 + 1.75 % 466 520 + 11.59 % 1\u00a0939 1\u00a0927 - 0.62 %   Atteintes aux biens 10\u00a0544 11\u00a0122 + 5.48 % 2\u00a0086 2\u00a0412 + 15.63 % 8\u00a0458 8\u00a0710 + 2.98 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0183 1\u00a0682 - 22.95 % 459 439 - 4.36 % 1\u00a0724 1\u00a0243 - 27.90 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0206 2\u00a0653 + 20.26 % 458 642 + 40.17 % 1\u00a0748 2\u00a0011 + 15.05 %   Atteintes aux biens 10\u00a0591 11\u00a0715 + 10.61 % 2\u00a0376 2\u00a0793 + 17.55 % 8\u00a0215 8\u00a0922 + 8.61 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0508 1\u00a0633 + 8.29 % 399 499 + 25.06 % 1\u00a0109 1\u00a0134 + 2.25 %  Meuse (55) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 386 440 + 13.99 % 214 250 + 16.82 % 172 190 + 10.47 %   Atteintes aux biens 1\u00a0632 1\u00a0744 + 6.86 % 862 982 + 13.92 % 770 762 - 1.04 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 439 278 - 36.67 % 192 130 - 32.29 % 247 148 - 40.08 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 437 464 + 6.18 % 244 269 + 10.25 % 193 195 + 1.04 %   Atteintes aux biens 1\u00a0746 2\u00a0178 + 24.74 % 903 1\u00a0167 + 29.24 % 843 1\u00a0011 + 19.93 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 268 316 + 17.91 % 124 180 + 45.16 % 144 136 - 5.56 %  Morbihan (56) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0283 1\u00a0311 + 2.18 % 654 621 - 5.05 % 629 690 + 9.70 %   Atteintes aux biens 7\u00a0965 7\u00a0883 - 1.03 % 4\u00a0786 4\u00a0898 + 2.34 % 3\u00a0179 2\u00a0985 - 6.10 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0628 1\u00a0179 - 27.58 % 1\u00a0141 817 - 28.40 % 487 362 - 25.67 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0326 1\u00a0432 + 7.99 % 663 813 + 22.62 % 663 619 - 6.64 %   Atteintes aux biens 9\u00a0058 9\u00a0202 + 1.59 % 5\u00a0880 6\u00a0074 + 3.30 % 3\u00a0178 3\u00a0128 - 1.57 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0531 1\u00a0198 - 21.75 % 1\u00a0189 824 - 30.70 % 342 374 + 9.36 %  Moselle (57) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0981 3\u00a00633 + 2.75 % 841 896 + 6.54 % 2\u00a0140 2\u00a0167 + 1.26 %   Atteintes aux biens 12\u00a0728 12\u00a0878 + 1.18 % 3\u00a0969 4\u00a0022 + 1.34 % 8\u00a0759 8\u00a0856 + 1.11 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0091 1\u00a0865 - 39.66 % 1\u00a0144 674 - 41.08 % 1\u00a0947 1\u00a0191 - 38.83 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0994 3\u00a0318 + 10.82 % 828 1\u00a0051 + 26.93 % 2\u00a0166 2\u00a0267 + 4.66 %   Atteintes aux biens 13\u00a0043 13\u00a0768 + 5.56 % 4\u00a0171 4\u00a0556 + 9.23 % 8\u00a0872 9\u00a0212 + 3.83 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0265 2\u00a0166 - 4.37 % 862 940 + 9.05 % 1\u00a0403 1\u00a0226 - 12.62 %  Ni\u00e8vre (58) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 492 461 - 6.30 % 287 244 - 14.98 % 205 217 + 5.85 %   Atteintes aux biens 2\u00a0098 2\u00a0310 + 10.10 % 1\u00a0301 1\u00a0439 + 10.61 % 797 871 + 9.28 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 409 293 - 28.36 % 240 219 - 8.75 % 169 74 - 56.21 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 444 530 + 19.37 % 258 345 + 33.72 % 186 185 - 0.54 %   Atteintes aux biens 2\u00a0152 2\u00a0505 + 16.40 % 1\u00a0277 1\u00a0688 + 32.18 % 875 817 - 6.63 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 323 328 + 1.55 % 243 245 + 0.82 % 80 83 + 3.75 %  Nord (59) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 13\u00a0255 12\u00a0530 - 5.47 % 1\u00a0283 1\u00a0436 + 11.93 % 11\u00a0972 11\u00a0094 - 7.33 %   Atteintes aux biens 51\u00a0877 49\u00a0801 - 4.00 % 4\u00a0822 5\u00a0389 + 11.76 % 47\u00a0055 44\u00a0412 - 5.62 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 7\u00a0743 5\u00a0486 - 29.15 % 1\u00a0118 710 - 36.49 % 6\u00a0625 4\u00a0776 - 27.91 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 11\u00a0949 12\u00a0407 + 3.83 % 1\u00a0202 1\u00a0514 + 25.96 % 10\u00a0747 10\u00a0893 + 1.36 %   Atteintes aux biens 49\u00a0502 50\u00a0666 + 2.35 % 5\u00a0500 5\u00a0838 + 6.15 % 44\u00a0002 44\u00a0828 + 1.88 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0735 5\u00a0411 - 5.65 % 1\u00a0026 732 - 28.65 % 4\u00a0709 4\u00a0679 - 0.64 %  \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certaines personnes pour suivre leurs traitements m\u00e9dicaux. En l'absence de mention du nom du m\u00e9dicament dont ils sont la copie sur les bo\u00eetes de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques ou de signes distinctifs rep\u00e9rables au toucher, les personnes \u00e2g\u00e9es et d\u00e9ficientes visuelles rencontrent certains probl\u00e8mes pour proc\u00e9der correctement \u00e0 la prise de leurs m\u00e9dicaments et sont susceptibles de commettre une erreur dans le bon suivi de leur traitement. Il voudrait conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet et savoir quelles sont les dispositions qu'il pourrait adopter dans ce but.", "answer": "La r\u00e9glementation relative au conditionnement des m\u00e9dicaments et aux mentions qui y sont appos\u00e9es rel\u00e8ve des dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (article 54 et suivants). Celle-ci, transpos\u00e9e \u00e0 l'article R.5121-138 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e9num\u00e8re limitativement les mentions devant obligatoirement figurer de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre facilement lisibles, clairement compr\u00e9hensibles et ind\u00e9l\u00e9biles, sur l'emballage ext\u00e9rieur du m\u00e9dicament. Doit ainsi notamment figurer sur le conditionnement ext\u00e9rieur du m\u00e9dicament (ou, \u00e0 d\u00e9faut d'emballage ext\u00e9rieur, le conditionnement primaire), la date de p\u00e9remption en clair (mois/ ann\u00e9e) assortie des pr\u00e9cautions de conservations s'il y a lieu. Ces dispositions sont compl\u00e9t\u00e9es par la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) du 4 d\u00e9cembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication prises en application de l'article L.5121-5 du code de la sant\u00e9 publique qui pr\u00e9voit, en ce qui concerne les op\u00e9rations de conditionnement, que le d\u00e9roulement correct de toute op\u00e9ration d'impression de la date de p\u00e9remption doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et la v\u00e9rification not\u00e9e. De plus, les donn\u00e9es imprim\u00e9es ou marqu\u00e9es sur les articles de conditionnement doivent \u00eatre bien nettes et doivent ni s'effacer ni se d\u00e9colorer. Sur ce point, il doit \u00eatre ajout\u00e9 que la conformit\u00e9 et le respect de ces bonnes pratiques par les fabricants sont v\u00e9rifi\u00e9s par l'ANSM lors des inspections des \u00e9tablissements pharmaceutiques et sites de fabrication. Enfin, il y a lieu d'ajouter que l'ANSM, dans le cadre de ses activit\u00e9s de vigilance et plus particuli\u00e8rement de surveillance et de pr\u00e9vention des erreurs m\u00e9dicamenteuses li\u00e9es \u00e0 l'utilisation de m\u00e9dicament peut, lorsqu'elle a connaissance de cas d'erreurs av\u00e9r\u00e9es ou de risque d'erreurs, \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 prendre des mesures au cas par cas afin de minimiser et de r\u00e9duire ces risques, notamment par le biais de modification des conditionnements ou de communications d'informations et d'alertes aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 et des patients. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, la prise en charge m\u00e9dicamenteuse des personnes \u00e2g\u00e9es constitue une pr\u00e9occupation permanente des autorit\u00e9s sanitaires. Ainsi, un \u00ab plan national d'action pour une politique du m\u00e9dicament adapt\u00e9e aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 et repris dans le projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Ce plan d'action s'int\u00e8gre dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 et son volet relatif au bon usage des m\u00e9dicaments. Il d\u00e9finit une v\u00e9ritable strat\u00e9gie de pr\u00e9vention du risque m\u00e9dicamenteux et de management de la qualit\u00e9 de la prise en charge m\u00e9dicamenteuse des personnes \u00e2g\u00e9es.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la complexit\u00e9 du dispositif cr\u00e9ant le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 institu\u00e9 par la loi du 20 janvier 2014 portant r\u00e9forme des retraites. En effet, les multiples crit\u00e8res devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s pour que soit prise en compte la r\u00e9alit\u00e9 de la situation de chaque salari\u00e9 oblige \u00e0 un traitement au cas par cas, parfaitement incompatible avec la gestion d'une entreprise au quotidien, notamment au sein des plus petites d'entre elles qui ne disposent pas d'un service des ressources humaines. Aussi, afin que les imp\u00e9ratifs de rentabilit\u00e9 \u00e9conomique puissent \u00eatre concili\u00e9s avec la gestion de ces comptes personnels de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, il lui demande quelles mesures d'adaptation il compte mettre en oeuvre, afin de rendre ce dispositif compatible avec la gestion des TPE-PME.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforc\u00e9e de trouver les modalit\u00e9s de mise en oeuvre les plus simples, les moins co\u00fbteuses et les plus s\u00fbres. Beaucoup de propositions ont \u00e9t\u00e9 prises en compte : annualisation des seuils, d\u00e9claration unique en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Cette r\u00e9forme est importante et engage sur le long terme. Elle cr\u00e9e un droit, non pas pour quelques ann\u00e9es, mais pour des g\u00e9n\u00e9rations enti\u00e8res de salari\u00e9s. Elle m\u00e9rite, pour assurer sa r\u00e9ussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une mont\u00e9e en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'ann\u00e9e 2015 sera une ann\u00e9e de \u00ab rodage \u00bb du dispositif sur une partie des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s (4 sur 10, les plus simples \u00e0 identifier), avant sa g\u00e9n\u00e9ralisation en 2016, car il ne peut \u00eatre question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a r\u00e9affirm\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du discours d'ouverture de la troisi\u00e8me Grande Conf\u00e9rence Sociale : \u00ab traiter de la p\u00e9nibilit\u00e9, l\u00e0 encore, a \u00e9t\u00e9 un progr\u00e8s [...]. Cette p\u00e9nibilit\u00e9 aura maintenant toute sa place dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00bb. La loi s'appliquera donc bien \u00e0 partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement op\u00e9rationnelle et effective d\u00e8s 2016. Cela laisse une ann\u00e9e pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la dur\u00e9e du compte p\u00e9nibilit\u00e9 et ainsi garantir la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'article 51 du projet de loi n\u00b0 2234 (Assembl\u00e9e nationale, XIVe l\u00e9gislature) de finances pour 2015. Cet article vise \u00e0 supprimer le dispositif d'indemnit\u00e9 de d\u00e9part cr\u00e9\u00e9 en 1972. Celui-ci vise \u00e0 compenser, lors de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite, l'absence de possibilit\u00e9 de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commer\u00e7ants dont l'activit\u00e9 leur procure de tr\u00e8s faibles revenus. La d\u00e9cision de supprimer cette indemnit\u00e9 de d\u00e9part suscite l'inqui\u00e9tude et l'incompr\u00e9hension des repr\u00e9sentants \u00e9lus du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ils estiment en effet qu'elle assure un soutien individuel essentiel aux artisans et commer\u00e7ants partant \u00e0 la retraite tout en repr\u00e9sentant un effort modeste de la solidarit\u00e9 nationale. En 2013, cette indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 1 330 ind\u00e9pendants pour un montant global de 12,66 millions d'euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les \u00e9ventuelles compensations que le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir les artisans et les commer\u00e7ants partant \u00e0 la retraite.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9e en 1982, l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part s'est substitu\u00e9e \u00e0 l'aide sp\u00e9ciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte \u00e9conomique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait \u00e0 compenser, au moment du d\u00e9part en retraite des ind\u00e9pendants, la d\u00e9pr\u00e9ciation du fonds de commerce et l'\u00e9rosion des repreneurs potentiels li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprim\u00e9 l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalit\u00e9 sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commer\u00e7ants et artisans qui se trouvent en r\u00e9elle difficult\u00e9 financi\u00e8re lors de leur d\u00e9part en retraite. Toutefois, afin d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en oeuvre un dispositif de substitution de l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Accompagnement au D\u00e9part en Retraite \u00bb (ADR) d\u00e8s le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-l\u00e9gale, attribu\u00e9e par les caisses r\u00e9gionales du RSI qui est compl\u00e9mentaire des aides accord\u00e9es aux assur\u00e9s actifs ou retrait\u00e9s au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des crit\u00e8res sociaux et m\u00e9dico-sociaux, en plus des crit\u00e8res de revenus, sont pris en consid\u00e9ration pour l'\u00e9tude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros \u00e0 10 000 euros. Cette \u00e9volution t\u00e9moigne de la volont\u00e9 du gouvernement d'apporter aux commer\u00e7ants et artisans, particuli\u00e8rement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adapt\u00e9e \u00e0 leur situation individuelle.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'ach\u00e8vement de la branche est de la ligne \u00e0 grande vitesse Rhin-Rh\u00f4ne. La deuxi\u00e8me phase de la branche (35 kms entre Petit-Croix et Mulhouse) est techniquement pr\u00eate pour le lancement des travaux. Les travaux pr\u00e9paratoires de cette phase ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s pour plus de 80 millions d'euros par les Alsaciens. Le protocole sign\u00e9 le 18 janvier 2012 entre l'ensemble des partenaires du projet pr\u00e9voyant le bouclage du plan de financement de la deuxi\u00e8me phase de la branche est de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne avant la fin du premier semestre 2013 et le d\u00e9marrage des travaux au plus tard en 2014 semble \u00eatre remis en cause. Le report de ce projet influence n\u00e9gativement les possibilit\u00e9s de dessertes locales et les suppressions d'arr\u00eats sur la voie classique Mulhouse-Belfort en sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 la cons\u00e9quence. Cette perte de qualit\u00e9 du service s'accompagne \u00e9galement d'une perte de s\u00e9curit\u00e9. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet et plus particuli\u00e8rement avoir la confirmation par l'\u00c9tat de ses engagements et du caract\u00e8re prioritaire de la poursuite des travaux d'ach\u00e8vement de la branche est de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.", "answer": "Sur la base des conclusions de la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb qui ont \u00e9t\u00e9 remises le 27 juin 2013, au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9orienter la politique des transports vers la conservation et la modernisation des r\u00e9seaux existants, tout en poursuivant la r\u00e9alisation de grands projets dans le cadre d'un programmation cr\u00e9dible et responsable. Ainsi, apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des quatre LGV en cours de construction, la priorit\u00e9 ira \u00e0 l'engagement de la LGV Bordeaux-Toulouse et aux op\u00e9rations de d\u00e9saturation des noeuds ferroviaires les plus contraints au niveau national. Il s'agit de revenir au rythme historique de r\u00e9alisation des LGV qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'engagement simultan\u00e9 de quatre chantiers par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement. La Commission a donc recommand\u00e9 de d\u00e9caler l'engagement des travaux de la seconde phase de la branche est de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne. Ces priorit\u00e9s nationales seront actualis\u00e9es tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du r\u00e9seau existant et tirer les cons\u00e9quences de la reprise de la croissance. D'ici l\u00e0, les \u00e9tudes et proc\u00e9dures des projets d'infrastructures nouvelles retenues par la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb seront poursuivies. L'objectif est que ces projets soient pr\u00eats \u00e0 \u00eatre lanc\u00e9s, d\u00e8s que leur financement aura \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9. Dans ce contexte, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache est favorable \u00e0 ce que le volet \u00ab mobilit\u00e9 multimodale \u00bb du prochain contrat de projets \u00c9tat-r\u00e9gion (CPER) 2014-2020, dont l'\u00e9laboration vient de s'engager, soit l'occasion d'examiner la possibilit\u00e9 d'inscrire des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires, cofinanc\u00e9es par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF), afin de rechercher les optimisations du projet permettant d'en r\u00e9duire le co\u00fbt. L'objectif doit \u00eatre de disposer de ces \u00e9l\u00e9ments lors du prochain r\u00e9examen des priorit\u00e9s en termes de planification des grandes infrastructures de transport.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la reconnaissance du niveau master 2 de la formation initiale des orthophonistes. Alors que de nombreuses d\u00e9marches et de soutiens \u00e0 cette reconnaissance se sont multipli\u00e9s depuis plusieurs mois, que les \u00e9l\u00e9ments techniques de ce dossier confirme la n\u00e9cessit\u00e9 de cette reconnaissance, il lui demande pourquoi son minist\u00e8re tarde \u00e0 prendre une d\u00e9cision en ce sens sachant que le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche confirme ce format de travail.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux et leur universitarisation d\u00e9but\u00e9e en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions param\u00e9dicales un enjeu de reconnaissance, le processus de r\u00e9ing\u00e9nierie est, pour les professions param\u00e9dicales dans leur ensemble, l'opportunit\u00e9 de voir reconna\u00eetre pleinement leurs comp\u00e9tences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs ann\u00e9es autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi en accord avec l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies, diversifi\u00e9es et notamment en mati\u00e8re de recherche. Ainsi la dur\u00e9e actuelle de quatre ans pour le certificat de capacit\u00e9 en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de porter cette formation \u00e0 cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 finaliser leurs travaux sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9 en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des \u00e9coles universitaires pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article R. 4323-63 du code du travail qui interdit l'usage d'escabeau, de marchepied ou d'\u00e9chelle, sauf exceptions \u00ab en cas d'impossibilit\u00e9 technique de recourir \u00e0 un \u00e9quipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'\u00e9valuation du risque a \u00e9tabli que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte dur\u00e9e ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif \u00bb. Il souhaite savoir si ces exceptions s'appliquent \u00e0 la cueillette des fruits, qui r\u00e9pondent a priori aux crit\u00e8res susmentionn\u00e9s.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance de la question relative l'application des dispositions du code du travail concernant le travail en hauteur et la s\u00e9curit\u00e9 au travail dans les vergers. Le ministre du travail a pris un certain nombre de mesures visant \u00e0 r\u00e9duire le risque de chute de hauteur lors de la cueillette des fruits qui est un risque non n\u00e9gligeable : la r\u00e9colte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante ; de 2002 \u00e0 2009, la MSA (mutualit\u00e9 sociale agricole) a enregistr\u00e9 325 accidents de salari\u00e9s ayant occasionn\u00e9 un arr\u00eat de travail. Pr\u00e8s de 9 % des accidents sont graves. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et les services de pr\u00e9vention de la mutualit\u00e9 sociale agricole ont engag\u00e9 des campagnes de pr\u00e9vention, recommandant notamment l'utilisation de plateforme ou d'\u00e9quipement de travail s\u00e9curis\u00e9. Les dispositions applicables aux travaux en hauteur, codifi\u00e9es aux articles R.4323-62 \u00e0 R. 4323-90 du code du travail, s'appliquent \u00e0 tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activit\u00e9, y compris aux travaux agricoles et forestiers. Elles pr\u00e9voient que si les travaux ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 partir d'un plan de travail (le sol), des \u00e9quipements de travail appropri\u00e9s sont \u00ab choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail de travail s\u00fbres \u00bb. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature r\u00e9p\u00e9titifs. L'utilisation d'\u00e9chelles ou d'escabeaux n'est donc autoris\u00e9e qu'en cas d'impossibilit\u00e9 technique \u00e0 mettre \u00e0 disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. La mise en oeuvre de tels \u00e9quipements est facilit\u00e9e par l'existence sur le march\u00e9 d' \u00e9quipements de travail maniables pouvant r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation, dot\u00e9s d'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9, de plate-forme avec garde-corps et de dispositifs de stabilisation. Les contrats de pr\u00e9vention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de pr\u00e9vention en cours de n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la fili\u00e8re par des actions de conseil et des aides financi\u00e8res..", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur sa feuille de route d\u00e9taill\u00e9e.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie traite, par d\u00e9l\u00e9gation de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, les questions relatives aux personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e0 l'autonomie. A ce titre, elle participe \u00e0 la d\u00e9finition des politiques de coh\u00e9sion sociale en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et de la politique en faveur des personnes d\u00e9pendantes et de leur entourage et les met en oeuvre, par d\u00e9l\u00e9gation de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 ; elle veille \u00e0 la promotion des solidarit\u00e9s interg\u00e9n\u00e9rationnelles. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 lui confie. .", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission administrative de l'aviation civile. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) est plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile et a pour mission de lui donner des avis sur les sanctions administratives qui peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es aux transporteurs a\u00e9riens en cas de manquements \u00e0 certaines dispositions du code de l'aviation civile. Sa consultation est obligatoire. Rel\u00e8vent en particulier du p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 de cet organisme, les violations de la r\u00e8glementation relative aux droits des passagers a\u00e9riens, notamment en ce qui concerne les passagers handicap\u00e9s ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite en cas de refus d'embarquement, les annulations ou retards importants d'un vol, les demandes de cr\u00e9neaux horaires pour effectuer un d\u00e9collage ou un atterrissage sur les a\u00e9roports dits coordonn\u00e9s. L'existence m\u00eame et le fonctionnement de la CAAC, plac\u00e9e au coeur des r\u00e9gimes de sanctions requis par le l\u00e9gislateur de l'Union europ\u00e9enne, contribuent \u00e0 renforcer la protection des droits de la d\u00e9fense puisque les compagnies a\u00e9riennes sont invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations dans le cadre contradictoire d'auditions devant cette instance. Le mode coll\u00e9gial de composition de cette Commission consultative, o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat ainsi que des organisations professionnelles du secteur a\u00e9rien, assure l'\u00e9quilibre de ce dispositif de sanctions. Tous les membres de la Commission consid\u00e8rent que cette instance permet un examen contradictoire des dossiers. La diversit\u00e9 des comp\u00e9tences des membres composant la CAAC constitue \u00e9galement un gage de bonne compr\u00e9hension des dossiers de manquements, permettant ainsi de fournir au ministre un \u00e9clairage technique sur des affaires souvent complexes. S'agissant de l'impact sur les d\u00e9penses de l'\u00c9tat, il se r\u00e9v\u00e8le tr\u00e8s limit\u00e9. En effet, cette Commission ne dispose en propre d'aucun budget ni d'aucun personnel. Ses membres ne per\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration au titre de cette activit\u00e9. Le montant total des amendes administratives inflig\u00e9es apr\u00e8s avis de la CAAC s'est \u00e9lev\u00e9 depuis 2008, soit sur une p\u00e9riode de pr\u00e8s de cinq ans, \u00e0 plus d'un million quatre cent mille euros. Le produit de ces amendes est vers\u00e9 au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat. Le bilan de la CAAC appara\u00eet largement positif, l'activit\u00e9 de cette instance consultative apportant une s\u00e9curit\u00e9 juridique accrue dans le domaine de la r\u00e9gulation du transport a\u00e9rien et s'inscrit pleinement dans le cadre de la gestion rigoureuse des finances publiques. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves Censi alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les artisans des travaux publics et du paysage concernant l'instauration de l'\u00e9cotaxe transport. Alors que ces entrepreneurs ont d\u00e9j\u00e0 subi la hausse de la TVA au 1er janvier 2014, grevant leur comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux auto-entrepreneurs et entra\u00eenant un ralentissement de l'activit\u00e9 de ce secteur li\u00e9 \u00e0 la disparition de l'effet b\u00e9n\u00e9fique du taux r\u00e9duit de TVA sur la demande, leur inqui\u00e9tude grandit face \u00e0 la perspective de voir s'appliquer l'\u00e9cotaxe transport \u00e0 leur secteur \u00e9conomique particuli\u00e8rement fragile. L'instauration de l'\u00e9cotaxe \u00e0 l'encontre des artisans des travaux publics et du paysage serait particuli\u00e8rement inique dans la mesure o\u00f9 ils transportent essentiellement pour leur compte ou d\u00e9placent leur mat\u00e9riel qui constitue leur outil de travail. En outre, l'artisanat agissant sur des march\u00e9s de proximit\u00e9, les mat\u00e9riaux sont frapp\u00e9s \u00e0 chacun de leurs d\u00e9placements. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager d'exon\u00e9rer de cette taxe les artisans dont le transport n'est pas l'activit\u00e9 principale, dans un rayon de 100 km autour du si\u00e8ge de l'entreprise.", "answer": "L'opportunit\u00e9 d'une telle taxe, les moyens d'une \u00e9ventuelle mise en oeuvre et les pistes alternatives sont \u00e0 l'\u00e9tude. Les v\u00e9hicules concern\u00e9s par la mise en place de l'\u00e9cotaxe ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans le d\u00e9cret du 11 juillet 2013 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des v\u00e9hicules assujettis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules de transports de marchandise. Ainsi, l'assujettissement des v\u00e9hicules n'est pas li\u00e9 \u00e0 la \u00ab marchandise \u00bb transport\u00e9e mais uniquement \u00e0 la carrosserie ou au genre d\u00e9finis dans le certificat d'immatriculation des v\u00e9hicules. Dans un souci d'apaisement et de dialogue, le projet de l'\u00e9cotaxe a \u00e9t\u00e9 suspendu par le pr\u00e9c\u00e9dent Premier ministre en date du 29 octobre 2013. Une mission parlementaire a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 19 novembre 2013 afin de travailler sur de nouvelles pistes d'application de l'\u00e9cotaxe et ces probl\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es. Le Gouvernement rendra prochainement sa d\u00e9cision.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) ne pouvant pas accompagner les enfants lors des temps d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires (TAP) mis en place avec la r\u00e9forme des rythmes scolaires. En effet les auxiliaires de vie sont des acteurs indispensables \u00e0 la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce r\u00f4le d\u00e9terminant, le Gouvernement l'a pleinement reconnu en d\u00e9cidant le recrutement en 2013 de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle et de 8 000 contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Cependant le contrat des AVS se limite uniquement aux horaires d'\u00e9cole et ne leur permet pas d'accompagner les enfants en situation de handicap aux activit\u00e9s mises en place lors des temps d'activit\u00e9 p\u00e9riscolaires, ceci entra\u00eenant soit une impossibilit\u00e9 de l'enfant en situation de handicap de participer aux TAP, soit une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire d'organisation pour les \u00e9coles qui, dans la plupart des cas, doivent pr\u00e9voir un ou plusieurs animateurs suppl\u00e9mentaires pour prendre en charge le ou les enfants en situation de handicap dans l'\u00e9cole, ceci entra\u00eenant pour la commune des frais suppl\u00e9mentaire et de la formation sp\u00e9cifique \u00e0 l'accueil d'enfant en situation de handicap pour les \u00e9quipes d'animateurs. Par cons\u00e9quent il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'elle entend prendre pour faciliter l'accueil des enfants en situation de handicap dans les TAP en permettant aux AVS de prolonger leur contrat de travail sur le temps d'accueil p\u00e9riscolaire.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique affirme pour la premi\u00e8re fois le principe de l'\u00e9cole inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires sont de la responsabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s locales. Elles ont vocation \u00e0 s'ouvrir \u00e0 tous les enfants, et l'article L. 551-1 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit que \u00ab les \u00e9tablissements scolaires veillent, dans l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires \u00e0 caract\u00e8re facultatif, \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves \u00bb. Ce m\u00eame article, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 8 juillet 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voit que \u00ab des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation, et en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec lui, peuvent \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial associant notamment aux services et \u00e9tablissements relevant du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale d'autres administrations, des collectivit\u00e9s territoriales [...] \u00bb. Dans tous les cas, les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires rel\u00e8vent du service public : elles sont accessibles \u00e9galement \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves, y compris les \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Lors de la Conf\u00e9rence Nationale du Handicap du 11 d\u00e9cembre 2014, le Gouvernement a annonc\u00e9 que les collectivit\u00e9s territoriales qui organisent des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial b\u00e9n\u00e9ficieront de l'accompagnement de l'Etat et de la Caisse nationale d'allocations familiales, afin que ces derni\u00e8res puissent \u00eatre mises en accessibilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Ary Chalus alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cr\u00e9ances colossales dont font \u00e9tat les caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale des d\u00e9partements d'outre-mer aupr\u00e8s des entreprises, des h\u00f4pitaux, cliniques et de certaines collectivit\u00e9s locales. Sur l'ann\u00e9e 2012, les arri\u00e9r\u00e9s d\u00e9passent les 440 millions d'euros dont un tiers de cotisations salariales. La loi d'orientation dite LODEOM de 2009 a institu\u00e9 un r\u00e9gime d'exon\u00e9ration qui incluait une obligation d'\u00eatre \u00e0 jour. Cette disposition conditionne l'octroi des exon\u00e9rations au paiement des charges sociales. Du fait des difficult\u00e9s des entreprises ultramarines \u00e0 honorer leurs obligations sociales, ce sont pr\u00e8s de 25 000 unit\u00e9s, soit 40 % du tissu \u00e9conomique de ces r\u00e9gions, qui seraient impact\u00e9s et perdraient le b\u00e9n\u00e9fice des all\u00e8gements de charges sociales. Ceci d\u00e9montre que tous les dispositifs (Perben, LOOM, LOPOM et LODEOM) mis en place pour pallier l'aggravation de ce ph\u00e9nom\u00e8ne n'ont pas obtenu les r\u00e9sultats escompt\u00e9s. Parce que nos r\u00e9gions comptent bien prendre part au redressement des comptes de la Nation, il ne s'agit pas ici de demander de nouvelles exon\u00e9rations ou effacement de dette. Le d\u00e9crochage des taux de recouvrement dans les d\u00e9partements d'outre-mer est un probl\u00e8me structurel, dont la r\u00e9solution passe par une refonte des dispositifs de recouvrement des cotisations sociales. Le cadre r\u00e9glementaire actuel, soulign\u00e9 par les conseils d'administration des caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale des DOM, ne permet pas aux entreprises de casser la spirale infernale de la dette sociale. Celui-ci devra en effet \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la situation des entreprises de nos r\u00e9gions d'outre-mer pour plus d'efficacit\u00e9 et non pour les soustraire \u00e0 leurs obligations sociales. Nous aurons aussi \u00e0 traiter la question des TPE qui ont des cr\u00e9ances publiques. L'id\u00e9e de proposer un plan d'\u00e9talement des dettes sociales (ou un moratoire) \u00ab tenant compte des cr\u00e9ances que les petites entreprises d\u00e9tiennent aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s publiques \u00bb semble aller dans le bon sens. Il demande comment \u00e9viter les nombreux d\u00e9p\u00f4ts de bilan qui ne manqueraient pas de d\u00e9couler de l'application stricte des r\u00e8gles de recouvrement et permettre aux CGSS de disposer en urgence de leviers imm\u00e9diats, efficaces et adapt\u00e9s \u00e0 la situation des entreprises locales.", "answer": "Le Gouvernement ne m\u00e9conna\u00eet pas les difficult\u00e9s \u00e9conomiques des d\u00e9partements d'outre-mer. Pour autant, la r\u00e9gularit\u00e9 du paiement des cotisations sociales dues par les entreprises doit demeurer la r\u00e8gle. Il en va de l'avenir de notre protection sociale, et de notre capacit\u00e9 \u00e0 assurer son financement \u00e0 long terme. Les mesures de moratoire et d'apurement pr\u00e9c\u00e9dentes ont \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9t\u00e9 pr\u00e9judiciables aux finances publiques sans am\u00e9liorer la situation dans les d\u00e9partements d'outre-mer : ces mesures ont en effet pu entra\u00eener de la part de certaines entreprises des comportements d'attentisme les conduisant \u00e0 diff\u00e9rer le paiement de leurs cotisations. Les entreprises des d\u00e9partements d'outre-mer sont elles aussi victimes de la diffusion de ces comportements de non-paiement, qui cr\u00e9ent une concurrence d\u00e9loyale entre les entreprises qui respectent leurs obligations et les autres. Dans ce contexte, il ne para\u00eet pas souhaitable, ni sur le plan financier, ni sur le plan social, ni m\u00eame sur le plan \u00e9conomique, de mmettre en oeuvre un nouveau dispositif g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Le Gouvernement travaille avec l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) et les caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour leur donner les moyens d'action n\u00e9cessaires pour enclencher une spirale vertueuse permettant aux entreprises de respecter leurs obligations sociales tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 laquelle elles sont actuellement confront\u00e9es. A cet \u00e9gard, des mesures seront prises pour tenir compte des cr\u00e9ances que les petites entreprises d\u00e9tiennent aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s publiques ; la mise en oeuvre du dispositif de conditionnalit\u00e9 des exon\u00e9rations de la loi LODEOM se fera graduellement selon des modalit\u00e9s assouplies par rapport aux dispositifs \u00e9quivalents pour les exon\u00e9rations en m\u00e9tropole, tenant compte des efforts des entreprises pour s'inscrire dans un r\u00e8glement de leurs dettes.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux de TVA applicable au secteur des services \u00e0 la personne. La Commission europ\u00e9enne a pris la d\u00e9cision de passer le taux de TVA applicable \u00e0 ce secteur de 7 % \u00e0 19,6 % concernant les prestations d'informatique et de jardinage. La remise en cause de la \u00ab niche fiscale \u00bb dans le secteur des services \u00e0 la personne est contre-productive. Elle mettrait fin au d\u00e9veloppement de l'innovation sociale et d\u00e9savantagerait le positionnement de la France en d\u00e9stabilisant un secteur \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e dans un contexte de crise \u00e9conomique. Eu \u00e9gard aux contraintes de co\u00fbt du travail et d'exigence de qualit\u00e9 des services demand\u00e9s sur le secteur des services \u00e0 la personne, la mise en place de dispositifs d'incitations fiscales et le soutien des pouvoirs publics sont les seules r\u00e9ponses adapt\u00e9es pour permettre \u00e0 notre pays de maintenir son leadership face aux autres \u00e9conomies innovantes. Il faut souligner l'impact n\u00e9gatif pour le maintien de l'activit\u00e9 et des programmes d'embauches : le d\u00e9mant\u00e8lement du secteur de l'\u00e9conomie sociale et solidaire qui contribue \u00e0 hauteur de 7 % \u00e0 8 % du PIB \u00e0 la cr\u00e9ation de richesse ; \u00e0 la disqualification des m\u00e9tiers dits d'\u00e9quilibre de vie des services \u00e0 la personne ; le licenciement de plus de 1 000 emplois sur le territoire national pour la maison des services \u00e0 la personne (MDSAP). Il souhaite savoir si elle serait favorable \u00e0 la mise en place d'un \u00ab pacte de stabilit\u00e9 fiscale \u00bb, dans l'attente que soit d\u00e9fini un syst\u00e8me clair de remplacement \u00e0 la destruction du dispositif fiscal adopt\u00e9 en 2006 en faveur des services d'\u00e9quilibre de vie, afin que la France reste comp\u00e9titive.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France sont non conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la d\u00e9cision prise par la France de ne plus pourvoir de poste dans les classes maternelles des \u00e9coles europ\u00e9ennes. Les classes maternelles sont fondatrices pour le parcours scolaire des nombreux \u00e9coliers francophones des \u00e9coles europ\u00e9ennes. Il lui demande quelles sont les raisons de cette d\u00e9cision, si celle-ci peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e au regard de la demande des familles, et quels sont les engagements de la France pour la pr\u00e9sence enseignante dans les \u00e9coles europ\u00e9ennes.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche apporte toute son attention aux \u00e9coles europ\u00e9ennes. Il n'y a pas eu de d\u00e9cision de la France de ne plus pourvoir les postes dans les classes maternelles des \u00e9coles europ\u00e9ennes. Bien au contraire, la France veille \u00e0 ce que tous les enseignants parvenus au terme de leurs contrats soient remplac\u00e9s. En outre, la France soutient fermement le d\u00e9veloppement de l'enseignement en maternelle dans les \u00e9coles europ\u00e9ennes puisque le repr\u00e9sentant de l'inspection primaire fran\u00e7ais a particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9criture du nouveau programme. Au demeurant, c'est l'inspecteur fran\u00e7ais qui a pr\u00e9sid\u00e9 le groupe de travail Early Education.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens attribu\u00e9s aux chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat. Le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat est essentiel pour animer et dynamiser les territoires. S'appuyant sur leur comp\u00e9tence et leur savoir-faire, l'\u00c9tat leur a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de nouvelles attributions telles que les contrats d'apprentissage ou la reconnaissance des qualifications. Parall\u00e8lement, les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat ont r\u00e9alis\u00e9 un louable effort de ma\u00eetrise de leur masse salariale et de rationalisation. Aussi, il lui demande de renforcer les moyens allou\u00e9s aux chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat afin d'assurer \u00e0 celles-ci les ressources n\u00e9cessaires pour qu'elles remplissent de fa\u00e7on p\u00e9renne leurs missions au service de nos territoires et de leur \u00e9conomie.", "answer": "S'agissant de la ressource fiscale per\u00e7ue par les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA), la loi du 23 juillet 2010 a modifi\u00e9 l'article 1601 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, afin de pr\u00e9voir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de m\u00e9tiers (TFCM) sur le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Or ce plafond a connu une \u00e9volution tr\u00e8s dynamique, passant de 34 620 \u20ac au 1er janvier 2010 \u00e0 36 372 \u20ac au 1er janvier 2012, soit une augmentation de plus de 5 %, sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l'inflation moyenne hors tabac qui \u00e9tait de 3,6 % sur la m\u00eame p\u00e9riode. Cette \u00e9volution dynamique caract\u00e9rise \u00e9galement, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,2 % entre 2010 et 2011, soit + 10,4 M\u20ac, correspondant \u00e0 une l\u00e9g\u00e8re baisse du droit fixe de 0,6 % (- 0,7 M\u20ac) et \u00e0 une hausse du droit additionnel \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises de 13,8 % (+ 11,1 M\u20ac). Ainsi, la ressource fiscale du r\u00e9seau des chambres a connu, depuis 2010, une \u00e9volution dynamique sup\u00e9rieure \u00e0 l'inflation. Le plafonnement des taxes s'inscrit dans un effort global et \u00e9quitable d'association des op\u00e9rateurs de l'Etat au redressement des comptes publics. Les op\u00e9rateurs de l'Etat ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des efforts d'\u00e9conomies beaucoup plus tardifs et bien moindres que l'Etat ; en particulier, ceux qui sont financ\u00e9s par des taxes affect\u00e9es ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du dynamisme fr\u00e9quent de ces taxes. Depuis 2012, dans un souci de contribution accrue \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics, le Parlement vote en loi de finances un plafond de taxes affect\u00e9es. Ce plafonnement est d'une ampleur limit\u00e9e : il correspond \u00e0 un niveau de taxes affect\u00e9es encore jamais atteint par les CMA au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, pendant lesquelles les moyens affect\u00e9s aux CMA ont \u00e9t\u00e9 en forte croissance : pr\u00e8s de 5 % par an en moyenne. S'agissant des attributions nouvelles des CMA, l'examen de chacune permet de relativiser la charge financi\u00e8re correspondante. Concernant, en premier lieu, les contrats d'apprentissage, la loi du 28 juillet 2011 relative au d\u00e9veloppement de l'alternance et \u00e0 la s\u00e9curisation des parcours professionnels a cr\u00e9\u00e9 le portail \u00ab orientation pour tous \u00bb, service d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et gratuit d'interm\u00e9diation directe entre les employeurs et les alternants. Par ailleurs, le minist\u00e8re du travail a mis en place un portail national, \u00ab le portail de l'alternance \u00bb, qui permet notamment d'all\u00e9ger les formalit\u00e9s administratives li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement des contrats d'apprentissage dont les chambres consulaires \u00e9taient auparavant charg\u00e9es, et donc les co\u00fbts de fonctionnement correspondants. S'agissant enfin de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'obligation de transposition en droit interne de la directive n\u00b0 2005/36/CE du 7 septembre 2005 s'est certes traduite par une nouvelle comp\u00e9tence de d\u00e9livrance des attestations de qualification, mais cette nouvelle attribution permet aux chambres, en contrepartie, de contr\u00f4ler la qualification des professionnels ressortissants communautaires. Par ailleurs, il convient de relativiser la charge financi\u00e8re induite par cette d\u00e9livrance dans la mesure o\u00f9 le r\u00e9seau des chambres a examin\u00e9 286 demandes d'attestation au titre de l'ann\u00e9e 2011, soit en moyenne moins de 3 demandes par an et par chambre. Dans ce contexte, il appartient au r\u00e9seau des CMA de poursuivre et d'approfondir le mouvement de mutualisation de leurs fonctions supports initi\u00e9 en 2010, afin de d\u00e9gager de nouvelles marges de manoeuvres financi\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice de la mod\u00e9ration de la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises artisanales.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le r\u00e9cent rapport \u00ab Contribution aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb \u00e9manant de la \u00ab mission culture \u00bb dite mission \u00ab Lescure \u00bb. La mission culture pr\u00e9conise d' \u00ab adapter les dispositifs d'aide aux enjeux du num\u00e9rique \u00bb. Elle demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation et comment.", "answer": "Dans la perspective d'une r\u00e9ponse \u00e0 la mesure des enjeux complexes et transverses aux diff\u00e9rentes industries culturelles concern\u00e9es par la transition num\u00e9rique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur la politique culturelle \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique (\u00ab Acte II de l'exception culturelle \u00bb). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation et de financement pour favoriser la cr\u00e9ation et la diffusion des oeuvres culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. Dans son rapport remis le 13 mai dernier au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e0 la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Lescure propose un certain nombre de dispositions concernant notamment le financement de la cr\u00e9ation. Ces pr\u00e9conisations visent \u00e0 adapter les dispositifs d'aide aux enjeux du num\u00e9rique et \u00e0 renforcer la contribution des acteurs num\u00e9riques au financement de la cr\u00e9ation, notamment en instaurant une taxe sur les terminaux connect\u00e9s et en r\u00e9tablissant l'\u00e9quit\u00e9 fiscale en comblant les failles existantes. En mati\u00e8re d'aides au financement, dans le but d'adapter les dispositifs d'aide aux enjeux du num\u00e9rique, le rapport pr\u00e9conise de faire de l'Institut pour le financement du cin\u00e9ma et des industries culturelles (IFCIC) le \u00ab bras arm\u00e9 \u00bb de la Banque publique d'investissement (BPI) dans le domaine des industries culturelles, en renfor\u00e7ant la place du num\u00e9rique dans ses interventions et en encourageant les cofinancements avec les guichets sectoriels. Cet \u00e9tablissement de cr\u00e9dit sp\u00e9cialis\u00e9, dont l'expertise et la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'industries culturelles sont reconnues, pourrait ainsi \u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre de ses interventions (fonds de garantie, fonds d'avances, etc.) vers de nouveaux secteurs et des tr\u00e8s petites entreprises qui n'acc\u00e8dent aujourd'hui que marginalement aux ressources des Investissements d'avenir. Cette r\u00e9forme permettrait \u00e0 l'IFCIC d'acc\u00e9der, au fur et \u00e0 mesure des besoins identifi\u00e9s et valid\u00e9s avec ses tutelles (minist\u00e8re de la culture et de la communication et minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances), \u00e0 des ressources issues de la BPI, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9es par des cofinancements. La d\u00e9cision de mise en oeuvre de cette proposition rel\u00e8ve d'un arbitrage budg\u00e9taire. Dans le but de renforcer la contribution des acteurs num\u00e9riques au financement de la cr\u00e9ation, le rapport propose la mise en place d'une contribution sur les terminaux connect\u00e9s (CTC) permettant de stocker ou de lire des contenus culturels. Cette contribution alimenterait un compte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) destin\u00e9 au financement du soutien au d\u00e9veloppement num\u00e9rique des industries culturelles, qui pourrait accompagner le d\u00e9veloppement, entre autres, des plates-formes fran\u00e7aises de diffusion de contenus culturels. Cette contribution aurait vocation \u00e0 devenir un v\u00e9ritable outil d'exception culturelle dans l'univers num\u00e9rique afin de restaurer la solidarit\u00e9 entre l'amont et l'aval de la cha\u00eene de valeur. Le Gouvernement \u00e9tudie cette proposition de contribution et travaille actuellement sur des simulations et analyses approfondies de rendement et d'utilisation, avec pour pr\u00e9requis que cette contribution reste indolore pour le consommateur. La piste privil\u00e9gi\u00e9e est de fixer le taux de cette contribution \u00e0 un niveau tr\u00e8s bas en privil\u00e9giant une assiette large. Le rapport propose \u00e9galement d'\u00e9tendre la taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision aux services de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage et, d'assujettir \u00e0 la taxe V\u00e0D les services de V\u00e0D gratuits financ\u00e9s par la publicit\u00e9 et les distributeurs de services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande tels que les plates-formes vid\u00e9os, les constructeurs de terminaux connect\u00e9s ou les magasins d'applications d\u00e8s lors qu'ils tirent un b\u00e9n\u00e9fice de la diffusion des oeuvres audiovisuelles. Ces propositions n\u00e9cessitent une concertation interminist\u00e9rielle qui est en cours.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le monde agricole, toutes fili\u00e8res confondues, en proie \u00e0 une crise sans pr\u00e9c\u00e9dent. Des mesures urgentes doivent \u00eatre prises \u00e0 tr\u00e8s court terme pour aider tous les agriculteurs \u00e0 passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les repr\u00e9sentants du secteur ont formul\u00e9 plusieurs propositions, tr\u00e8s concr\u00e8tes, visant \u00e0 faire de la PAC 2020 un v\u00e9ritable outil au service des agriculteurs. Pour ce faire, il conviendra de d\u00e9fendre le budget de la PAC au nom d'une politique agricole commune ; de construire une PAC capable de faire face \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix et de donner aux agriculteurs les moyens de r\u00e9sister aux al\u00e9as de l'activit\u00e9 agricole ; de mettre sur pied des outils de gestion des risques efficaces ; de conserver des aides coup\u00e9es \u00e0 la production pour les secteurs fragiles et strat\u00e9giques ; de mettre en place des solutions adapt\u00e9es pour les zones interm\u00e9diaires et de reprendre la d\u00e9finition des zones d\u00e9favoris\u00e9es sans se limiter aux crit\u00e8res p\u00e9doclimatiques ; d'obtenir la prolongation du programme d'aides viticoles de l'OCM, pour la p\u00e9riode 2019-2023. Compte tenu de l'enjeu, pour le monde agricole, de la mise en \u0153uvre de solutions p\u00e9rennes, il souhaite conna\u00eetre la suite que le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 ces propositions.", "answer": "La France a en effet connu cette ann\u00e9e une succession d'al\u00e9as climatiques (manque de luminosit\u00e9, exc\u00e8s de pluie, inondations, s\u00e9cheresse) qui ont eu un impact tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re sur le rendement de la quasi-totalit\u00e9 des cultures. Le secteur c\u00e9r\u00e9alier fran\u00e7ais est le plus durement touch\u00e9 par ces intemp\u00e9ries, avec des niveaux de rendement au plus bas depuis les ann\u00e9es 1980. Au 1er\u00a0novembre, la production fran\u00e7aise de c\u00e9r\u00e9ales \u00e9tait ainsi estim\u00e9e \u00e0 54,9 millions de tonnes en 2016, soit une diminution de 24\u00a0% sur un an et de 20\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne 2011-2015, son plus faible niveau depuis 2003. Dans le m\u00eame temps, la production mondiale de c\u00e9r\u00e9ales atteint des niveaux historiquement \u00e9lev\u00e9s. Elle est estim\u00e9e \u00e0 2\u00a0069 millions de tonnes en 2016-2017, soit une hausse de 3\u00a0% par rapport \u00e0 la campagne pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9j\u00e0 importante. Cette abondance concourt \u00e0 maintenir des prix bas \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, auxquels sont soumis les producteurs fran\u00e7ais. Cette conjonction de prix bas et de faibles volumes fragilise consid\u00e9rablement la tr\u00e9sorerie et les revenus de nombreux exploitants, qui ne sont plus en mesure de couvrir leurs charges en 2016. Ce constat est particuli\u00e8rement vrai pour les exploitations des \u00ab zones interm\u00e9diaires \u00bb, o\u00f9 les revenus \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 faibles voire n\u00e9gatifs ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Conscient de la situation exceptionnelle et sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 laquelle la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re est confront\u00e9e, le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 d\u00e8s le 27\u00a0juillet pour accompagner les exploitants agricoles et soutenir ce secteur strat\u00e9gique pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Un premier ensemble de mesures a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 pour soulager la tr\u00e9sorerie des exploitants et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d'une proc\u00e9dure de d\u00e9gr\u00e8vement d'office de taxe sur le foncier non b\u00e2ti (TFNB), et la reconnaissance de la force majeure dans les d\u00e9partements sinistr\u00e9s afin de permettre aux agriculteurs de conserver le b\u00e9n\u00e9fice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC) et obtenir certaines d\u00e9rogations indispensables au maintien du b\u00e9n\u00e9fices des aides dans ces circonstances exceptionnelles. Fin juillet, le Gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9, pour 2017, de maintenir \u00e0 10\u00a0% le niveau du pr\u00e9l\u00e8vement sur les aides du premier pilier de la PAC destin\u00e9 \u00e0 financer le paiement redistributif. Ce paiement, qui permet d'accorder une aide suppl\u00e9mentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation et contribue \u00e0 une redistribution des aides en faveur des exploitations de moins de 100 hectares, est mis en place de mani\u00e8re progressive depuis 2015, avec un objectif de 20\u00a0% en 2018. La pause d\u00e9cid\u00e9e permettra notamment de pr\u00e9server en 2017 le niveau des aides des exploitations des c\u00e9r\u00e9aliers et polyculteurs-\u00e9leveurs des \u00ab zones interm\u00e9diaires \u00bb, contraints \u00e0 exploiter des surfaces sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne pour compenser des rendements faibles. Ces premi\u00e8res r\u00e9ponses du Gouvernement, d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9, \u00e9taient indispensables. Compte tenu de l'ampleur des difficult\u00e9s conjoncturelles, il \u00e9tait par ailleurs n\u00e9cessaire de mettre en place une r\u00e9ponse coordonn\u00e9e de l'ensemble des parties prenantes, qui soit \u00e0 la hauteur des enjeux, et ce une fois que les pertes effectives pouvaient \u00eatre constat\u00e9es. Conform\u00e9ment au calendrier annonc\u00e9 le 27\u00a0juillet\u00a02016, le Gouvernement a ainsi \u00e9tabli d\u00e8s la fin de l'\u00e9t\u00e9 un bilan de la campagne \u00e9coul\u00e9e, afin de d\u00e9finir des mesures de soutien aux agriculteurs adapt\u00e9es aux pertes dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA). Ce pacte pr\u00e9sent\u00e9 avec M.\u00a0Manuel VALLS, alors Premier ministre, le 4\u00a0octobre\u00a02016, associe l'\u00c9tat, les agriculteurs, les banques, de multiples acteurs du monde agricole ainsi que plusieurs r\u00e9gions dans le but de faciliter le refinancement du secteur agricole fran\u00e7ais et lui permettre de conserver sa comp\u00e9titivit\u00e9, notamment \u00e0 l'exportation. Le PCREA s'adresse \u00e0 l'ensemble des agriculteurs fran\u00e7ais, avec des mesures plus particuli\u00e8rement cibl\u00e9es sur la crise conjoncturelle qui touche le secteur c\u00e9r\u00e9alier, et des mesures sp\u00e9cifiques pour le secteur de l'\u00e9levage qui traverse une crise persistante depuis 2015. Ainsi, ce pacte s'articule autour de quatre axes principaux : permettre aux agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables, soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations \u00e0 court terme, mobiliser des moyens europ\u00e9ens et nationaux pour les \u00e9leveurs et accompagner socialement les situations les plus fragiles. Pour permettre aux agriculteurs d'acc\u00e9der \u00e0 des pr\u00eats aux meilleures conditions, dans le but notamment de couvrir leurs charges pour l'ann\u00e9e 2016 et de disposer des moyens n\u00e9cessaires pour relancer un nouveau cycle de production, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de doter Bpifrance d'un fonds de garantie public permettant d'octroyer 1,5 milliard d'euros de pr\u00eats. Bpifrance pourra ainsi garantir la moiti\u00e9 du montant emprunt\u00e9 pour de nouveaux pr\u00eats de 2 \u00e0 7 ans visant \u00e0 renforcer le fonds de roulement des exploitations ou restructurer des cr\u00e9dits existants afin de r\u00e9\u00e9chelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement. La SIAGI, soci\u00e9t\u00e9 de caution mutuelle pour les petites entreprises, proposera par ailleurs des fonds de garantie b\u00e9n\u00e9ficiant de cr\u00e9dits du fonds europ\u00e9en pour les investissements strat\u00e9giques (FEIS \u2013 programme COSME), ce qui permettra d'offrir des solutions de garantie \u00e0 la majorit\u00e9 des agriculteurs touch\u00e9s. Les garanties propos\u00e9es par Bpifrance et la SIAGI ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es pour permettre au plus grand nombre d'agriculteurs d'acc\u00e9der \u00e0 un refinancement par leurs banques dans les meilleures conditions et dans le souci d'assurer \u00e0 tous les agriculteurs, qu'ils aient ou non besoin de recourir \u00e0 une garantie externe, un taux d'int\u00e9r\u00eat bancaire \u00e9quivalent, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement des r\u00e9seaux bancaires participant. Afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 ces garanties, particuli\u00e8rement pour les exploitations les plus touch\u00e9es, l'\u00c9tat prendra en charge la totalit\u00e9 du co\u00fbt de la garantie pour les agriculteurs dont la perte pr\u00e9visionnelle d'exc\u00e9dent brut d'exploitation (EBE) en 2016 est sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne olympique des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette prise en charge sera accessible jusqu'au 31\u00a0mars\u00a02017 dans le cadre du fonds d'all\u00e8gement des charges (FAC). Le dispositif de l'ann\u00e9e blanche bancaire, mis en place dans le cadre du plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage (PSE) et \u00e9tendu au secteur des c\u00e9r\u00e9aliers, du mara\u00eechage, de l'arboriculture et de l'horticulture courant 2016, va \u00e9galement \u00eatre prolong\u00e9 jusqu'au 31\u00a0mars\u00a02017. Cette mesure, dont le co\u00fbt continuera \u00e0 \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 par l'agriculteur, la banque et l'\u00c9tat, vise \u00e0 faciliter la restructuration des pr\u00eats existants, en totalit\u00e9 ou partiellement, pouvant ainsi conduire \u00e0 une ann\u00e9e blanche en termes de remboursement de ces pr\u00eats. Le Gouvernement a \u00e9galement mis en place de nouvelles mesures destin\u00e9es \u00e0 soutenir \u00e0 court terme la tr\u00e9sorerie des exploitations agricoles. En mati\u00e8re de cotisations sociales, les exploitants sinistr\u00e9s dont le revenu professionnel moyen est inf\u00e9rieur \u00e0 4\u00a0248 euros en 2015-2016, ainsi que les jeunes agriculteurs et nouveaux install\u00e9s pr\u00e9sentant un revenu inf\u00e9rieur \u00e0 cette somme en 2016, pourront exceptionnellement choisir de calculer leurs cotisations 2017 sur une assiette annuelle (n-1, soit 2016) plut\u00f4t que sur une assiette de revenus triennale. Concernant la taxe sur le foncier non b\u00e2ti (TFNB), les agriculteurs des zones les plus gravement touch\u00e9es par les intemp\u00e9ries et inondations des mois de mai et juin\u00a02016 b\u00e9n\u00e9ficient d'un d\u00e9gr\u00e8vement d'office proportionnel aux pertes moyennes de rendement constat\u00e9es. Ces d\u00e9gr\u00e8vements d'office, fix\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ou infra-d\u00e9partemental, s'appliquent \u00e0 la cat\u00e9gorie des terres arables et, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 celle des prairies permanentes, bien que la campagne de production ne soit pas totalement termin\u00e9e pour ces derni\u00e8res, ne permettant pas encore de constater les taux de perte d\u00e9finitifs. Les taux de d\u00e9gr\u00e8vement varient entre 30\u00a0% et 60\u00a0% en fonction des d\u00e9partements, ce qui permettra une \u00e9conomie de pr\u00e8s de 137 millions d'euros pour les exploitations concern\u00e9es. Pour la C\u00f4te-d'Or, ce taux s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30\u00a0%. Il est automatiquement d\u00e9duit du montant de TFNB \u00e0 payer pour 2016 sans que les agriculteurs concern\u00e9s n'aient de d\u00e9marche \u00e0 faire. Lorsque l'exploitant n'est pas le propri\u00e9taire du foncier, la loi oblige le propri\u00e9taire qui per\u00e7oit le d\u00e9gr\u00e8vement \u00e0 lui en restituer le b\u00e9n\u00e9fice. Par ailleurs, les agriculteurs justifiant de pertes sup\u00e9rieures au taux moyen arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9partement peuvent solliciter aupr\u00e8s de leur direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFiP) une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant \u00e0 payer. Des d\u00e9lais de paiement et des remises gracieuses sur les autres imp\u00f4ts directs auxquels sont soumis les agriculteurs concern\u00e9s pourront \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9s en compl\u00e9ment. Enfin, suite aux intemp\u00e9ries du printemps et \u00e0 la s\u00e9cheresse qui a pu s\u00e9vir dans certaines zones lors de l'\u00e9t\u00e9 2016, les demandes de reconnaissance en calamit\u00e9s agricoles pour les prairies permanentes seront \u00e9tudi\u00e9es \u00e0 l'occasion d'un comit\u00e9 national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) exceptionnel pr\u00e9vu en d\u00e9cembre. Ce dernier permettra de constater le niveau d\u00e9finitif des pertes sur prairies, zone par zone, ind\u00e9pendamment du taux de d\u00e9gr\u00e8vement d'office accord\u00e9. En outre, dans un contexte de baisse des recettes et de maintien des achats d'intrants, les conditions d'acc\u00e8s aux remboursements mensuels ou trimestriels des cr\u00e9dits de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 assouplies. Les exploitants, en particulier les c\u00e9r\u00e9aliers, ont ainsi la possibilit\u00e9 d'opter jusqu'au 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 pour le r\u00e9gime r\u00e9el mensuel ou trimestriel. Cette mesure leur permettra de b\u00e9n\u00e9ficier d'un remboursement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de TVA en 2016 et am\u00e9liorera \u00e0 court terme leur tr\u00e9sorerie. Enfin, le Gouvernement a pr\u00e9vu qu'une avance de tr\u00e9sorerie remboursable (ATR), enti\u00e8rement financ\u00e9e sur le budget de l'\u00c9tat, soit vers\u00e9e aux agriculteurs qui en font la demande au titre des aides 2016 de la PAC. Cette ATR 2016 porte sur les aides d\u00e9coupl\u00e9es (droit \u00e0 paiement de base, paiement redistributif, paiement \u00ab vert \u00bb et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides coupl\u00e9es bovines (vaches allaitantes et vaches laiti\u00e8res) et les indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Alors que l'avance PAC repr\u00e9sente traditionnellement 50\u00a0% des aides d\u00e9coupl\u00e9es et des aides coupl\u00e9es bovines, et 75\u00a0% de l'ICHN, l'ATR 2016 correspond \u00e0 90\u00a0% du montant des aides attendues. Le versement de l'ATR 2016 pour les demandes effectu\u00e9es avant le 20\u00a0septembre a d\u00e9but\u00e9 le 16\u00a0octobre pour la partie d\u00e9coupl\u00e9e et les aides coupl\u00e9es bovines, et mi-novembre pour la partie ICHN ; il est achev\u00e9 pour la quasi-totalit\u00e9 des agriculteurs demandeurs. Concernant les demandes effectu\u00e9es au fil de l'eau, l'ATR sera vers\u00e9e d'ici le 22\u00a0d\u00e9cembre. A ce jour, ce sont 6,4 milliards d'euros qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au titre de l'ATR 2016, le reste des dossiers \u00e0 r\u00e9gler le sera progressivement d'ici la fin de l'ann\u00e9e. En outre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'une ATR d\u00e9di\u00e9e aux mesures agro-environnementales et climatiques et au soutien \u00e0 l'agriculture biologique pour 2016, avec l'objectif d'un versement en mars\u00a02017. Par ailleurs, la crise conjoncturelle qui touche actuellement le secteur c\u00e9r\u00e9alier vient s'ajouter \u00e0 une crise plus structurelle de l'\u00e9levage, secteur qui a fait l'objet d'un plan sp\u00e9cifique depuis l'\u00e9t\u00e9 2015. C'est pourquoi le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend \u00e9galement des mesures sp\u00e9cifiques pour les \u00e9leveurs mobilisant des moyens europ\u00e9ens et nationaux. Gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation d\u00e9termin\u00e9e de la France, la Commission europ\u00e9enne a mis en place en juillet\u00a02016 un dispositif de r\u00e9gulation de la production laiti\u00e8re dot\u00e9 de 150 millions d'euros ainsi que des aides aux producteurs de lait de vache et de viande bovine, pour laquelle la France a obtenu une enveloppe de 49,9 millions d'euros (sur un total de 350 millions d'euros). Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de doubler cette enveloppe destin\u00e9e aux producteurs fran\u00e7ais, la portant \u00e0 99,8 millions d'euros. Cette derni\u00e8re sera d\u00e9clin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre les producteurs de bovins laitiers et de bovins viande. Le Gouvernement a ainsi choisi d'abonder l'aide \u00e0 la r\u00e9gulation de la production laiti\u00e8re, fix\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 140 euros par tonne de lait, de 100 euros suppl\u00e9mentaires par tonne pour les cinq premiers pour cent de baisse de production, afin d'encourager une r\u00e9gulation de la production sans d\u00e9capitalisation du cheptel. Ce dispositif, qui a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 au niveau europ\u00e9en, donne d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des signaux positifs sur la remont\u00e9e des cours des produits laitiers. En outre, une aide de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie sera accord\u00e9e aux producteurs de lait de vache ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du PSE, ainsi qu'\u00e0 ceux qui ont enregistr\u00e9 une baisse de leur EBE de plus de 20\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne olympique, d\u00e8s lors qu'ils sont soit membres d'une organisation de producteurs ou d'une coop\u00e9rative, soit qu'ils ont stabilis\u00e9 ou r\u00e9duit leur production livr\u00e9e sur la p\u00e9riode s'\u00e9talant de janvier \u00e0 octobre\u00a02016, soit qu'ils peuvent justifier d'une autonomie fourrag\u00e8re ou qu'ils disposent de moins de trente vaches laiti\u00e8res. Pour les \u00e9leveurs de bovins viande, une aide forfaitaire de 150 \u20ac par animal sera octroy\u00e9e aux producteurs de jeunes bovins m\u00e2les produisant des animaux plus l\u00e9gers. Ce dispositif sera op\u00e9rationnel pour les mois de janvier et f\u00e9vrier\u00a02017. Cela vise \u00e0 diminuer la quantit\u00e9 de viande sur le march\u00e9 pour le r\u00e9\u00e9quilibrer et redonner des perspectives de prix \u00e0 l'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour le lait. Le PCREA pr\u00e9voit par ailleurs, depuis le 15\u00a0novembre, un dispositif d'assurance-cr\u00e9dit export court terme pour des march\u00e9s agricoles et agroalimentaires du pourtour m\u00e9diterran\u00e9en ; il est op\u00e9rationnel pour le Liban, l'\u00c9gypte et l'Alg\u00e9rie. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en concertation \u00e9troite avec les professionnels et vise \u00e0 renforcer les actions des exportations fran\u00e7aises vers ce pays cibles. Enfin, un programme de promotion de la consommation de viande bovine de qualit\u00e9 dot\u00e9 d'un budget de 7 millions d'euros sera mis en \u0153uvre afin d'accompagner la strat\u00e9gie des producteurs de viande issue du troupeau allaitant visant \u00e0 s'adapter \u00e0 la demande du consommateur. Ces diff\u00e9rentes mesures \u00e9conomiques constituent des r\u00e9ponses concr\u00e8tes pour soulager la tr\u00e9sorerie des exploitations et chercher \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les march\u00e9s du lait et de la viande bovine. N\u00e9anmoins, en raison de la grande fragilit\u00e9 \u00e9conomique, voire de d\u00e9tresse psychologique dans laquelle se trouvent certains exploitants, le Gouvernement a pr\u00e9vu dans ce pacte un volet social important pour accompagner les agriculteurs en grande difficult\u00e9. Ainsi, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des agriculteurs sur les questions sociales, de mettre syst\u00e9matiquement en \u0153uvre le \u00ab rendez-vous prestations MSA \u00bb pour les exploitants en difficult\u00e9, en \u00e9largissant l'information aux autres dispositifs (aide \u00e0 la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi-retraite, retraite progressive, d\u00e9lais de paiement\u2026) et en articulant le r\u00e9seau MSA avec les autres acteurs du monde agricole (chambres d'agriculture, Vivea, Solidarit\u00e9s paysans\u2026). En parall\u00e8le, le Gouvernement va veiller \u00e0 ce que l'acc\u00e8s des agriculteurs aux prestations sociales de droit commun soit facilit\u00e9 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, avec l'assouplissement des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime d'activit\u00e9 et au revenu de solidarit\u00e9 active (RSA). La prise en compte des revenus d'activit\u00e9 des exploitants dans le cadre du calcul de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime d'activit\u00e9s sera assouplie, en g\u00e9n\u00e9ralisant les bonnes pratiques d\u00e9velopp\u00e9es par les caisses de MSA. Enfin, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d'euros va \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d'action sanitaire et social, afin de renforcer la possibilit\u00e9 de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs en situation d'\u00e9puisement professionnel. Le Gouvernement est \u00e9galement attach\u00e9 \u00e0 pouvoir accompagner la sortie d'activit\u00e9 des agriculteurs souhaitant se reconvertir ou entrer progressivement en retraite. L'aide \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (ARP) qui peut \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 agricole et n'exer\u00e7ant plus aucune activit\u00e9 \u00e9conomique, comprend ainsi une aide au d\u00e9part de 3\u00a0100 euros par actif, une aide de d\u00e9m\u00e9nagement de 1\u00a0550 euros pour les personnes contraintes \u00e0 quitter leur logement ainsi que la possibilit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en tant que demandeur d'emploi, de suivre une formation professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. L'ARP, dont l'enveloppe budg\u00e9taire sera exceptionnellement abond\u00e9e, sera mise en \u0153uvre au sein des cellules d\u00e9partementales d'urgence. Dans le cadre d'un partenariat entre l'\u00c9tat et le fonds mutualis\u00e9 d'assurance formation des actifs non-agricoles Vivea, ce dernier pourra apporter jusqu'\u00e0 2\u00a0500 euros suppl\u00e9mentaires \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. L'entr\u00e9e progressive en retraite sera quant \u00e0 elle accompagn\u00e9e via les dispositifs de droit commun de cumul emploi-retraite. Au-del\u00e0 de ces diff\u00e9rentes mesures, les al\u00e9as climatiques subis en 2016 par l'agriculture fran\u00e7aise ont une nouvelle fois soulign\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat pour les exploitants de pouvoir assurer leur r\u00e9colte. Aussi, afin de favoriser le d\u00e9veloppement de l'assurance-r\u00e9colte, en particulier le contrat-socle subventionn\u00e9 qui permet de r\u00e9pondre \u00e0 une logique de \u00ab coup dur \u00bb, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2017 de garantir un taux de subvention de 65\u00a0% des primes d'assurance, alors que ce taux est normalement un plafond atteignable en fonction du nombre total de souscriptions. Par ailleurs, \u00e0 l'occasion du CNGRA du mois d'octobre, un travail a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 afin de d\u00e9terminer les \u00e9volutions \u00e0 apporter au contrat-socle \u00e0 compter de 2018, en particulier sur le volet concernant les questions de franchise. Cette r\u00e9ponse \u00e0 une situation conjoncturelle doit n\u00e9cessairement s'accompagner de solutions \u00e0 long terme, permettant de renforcer la capacit\u00e9 de r\u00e9silience d'un secteur agricole amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer dans un contexte de volatilit\u00e9 accrue des march\u00e9s. C'est l\u00e0 l'un des objectifs de la proposition du ministre charg\u00e9 de l'agriculture pour la future politique agricole commune (PAC) post 2020, pr\u00e9sent\u00e9e lors du conseil informel agriculture-p\u00eache des 30 et 31\u00a0mai\u00a02016 \u00e0 Amsterdam. A travers cette contribution, il s'agit avant tout de mettre l'accent sur l'importance de la PAC comme politique structurante du projet europ\u00e9en, qui devra, \u00e9voluer lors de la prochaine r\u00e9forme pour s'adapter aux grands enjeux actuels : - la PAC doit permettre de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires, en d\u00e9veloppant notamment l'approche fili\u00e8re et une meilleure prise en compte des interactions entre l'amont et l'aval, elle doit encourager l'innovation et l'investissement, car dans un monde globalis\u00e9 avec une \u00e9conomie de march\u00e9 ouverte, la comp\u00e9titivit\u00e9 d'un secteur est intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 innover, tant sur le plan technologique que social ou organisationnel ; - la PAC doit favoriser une agriculture durable tourn\u00e9e vers une triple performance \u00e0 la fois \u00e9conomique, sociale et environnementale. Elle doit permettre une \u00e9volution des modes de production qui ne soient plus antagonistes avec leur environnement mais qui soient plus \u00e9conomes des ressources naturelles, plus protecteurs des sols et moins vuln\u00e9rables au changement climatique. De cette fa\u00e7on l'environnement ne sera plus une contrainte mais un atout pour son d\u00e9veloppement ; - la PAC doit accompagner les exploitations pour mieux g\u00e9rer les risques et les al\u00e9as sanitaires, climatiques ou \u00e9conomiques majeurs qui se multiplient. La crise actuelle que traversent plusieurs fili\u00e8res souligne bien ce besoin d'outils nouveaux, qui devient m\u00eame une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte des objectifs de comp\u00e9titivit\u00e9 et de durabilit\u00e9. Le changement climatique et l'instabilit\u00e9 des march\u00e9s accroissent la fr\u00e9quence et l'ampleur des risques auxquels sont confront\u00e9s les exploitants et n\u00e9cessite une nouvelle politique de la r\u00e9silience : Celle-ci passe par une meilleure structuration des fili\u00e8res et l'am\u00e9lioration de leur fonctionnement \u00e0 travers la contractualisation, une meilleure r\u00e9partition du pouvoir de n\u00e9gociation le long de la cha\u00eene alimentaire et par le renforcement des interprofessions et des organisations de producteurs. Elle doit aussi pouvoir s'appuyer sur une politique de march\u00e9s plus efficace et plus r\u00e9active c'est-\u00e0-dire sur un filet de s\u00e9curit\u00e9 (mesures exceptionnelles) et des outils de r\u00e9gulation qui permettent d'intervenir rapidement et de limiter les cons\u00e9quences et l'ampleur de la crise ; Elle doit aussi pouvoir reposer sur un dispositif assuranciel complet o\u00f9 l'intervention des pouvoirs publics puisse \u00e0 la fois porter sur l'incitation \u00e0 souscrire des polices d'assurance priv\u00e9es et sur le soutien \u00e0 des fonds de mutualisation pour se pr\u00e9munir contre les risques sanitaires ou \u00e9conomiques. Enfin un outil efficace de soutien de la tr\u00e9sorerie des exploitants devrait \u00eatre mis en place qui prendrait la forme d'une \u00e9pargne de pr\u00e9caution obligatoire aliment\u00e9e par une partie des aides europ\u00e9ennes, permettant d'introduire un caract\u00e8re contracyclique dans la PAC. Pour cela une PAC forte est n\u00e9cessaire apr\u00e8s 2020. C'est ce message que les ministres de l'agriculture de l'Union europ\u00e9enne ont d\u00e9livr\u00e9 le 2\u00a0septembre dernier au sommet de Chambord organis\u00e9 \u00e0 l'initiative du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Outre cette r\u00e9flexion sur la PAC post 2020, la France a particip\u00e9 activement aux travaux engag\u00e9s par la pr\u00e9sidence slovaque de l'Union europ\u00e9enne pour renforcer le positionnement des agriculteurs dans la cha\u00eene d'approvisionnement alimentaire, ceux-ci se trouvant aujourd'hui confront\u00e9s \u00e0 des secteurs de la transformation agroalimentaire et de la distribution de plus en plus concentr\u00e9s. Dans ce cadre, plusieurs propositions ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es par la France, notamment : - une meilleure reconnaissance du r\u00f4le des organisations de producteurs et des inter-professions dans la PAC actuellement en vigueur : - la possibilit\u00e9 de n\u00e9gociation collective \u00e9tendue \u00e0 tous les secteurs ; - une plus grande transparence du march\u00e9, passant par un renforcement des indicateurs et des observatoires nationaux et europ\u00e9ens des march\u00e9s par secteur ; - un renforcement de la lutte contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales. Enfin, le Gouvernement a renforc\u00e9 les organisations de producteurs dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, a permis de mieux prendre en compte les co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res dans les contrats dans la loi relative \u00e0 la consommation, et a mis en avant, plus r\u00e9cemment, des formes de contractualisation innovantes qui permettent \u00e0 l'ensemble des acteurs de s\u00e9curiser leurs d\u00e9bouch\u00e9s et approvisionnements, \u00e0 des prix plus stables qui permettent d'envisager l'avenir de mani\u00e8re plus sereine. Il convient maintenant aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de saisir ces opportunit\u00e9s et d'instaurer des relations de confiance pour avancer ensemble dans un environnement tr\u00e8s concurrentiel. Pour aboutir \u00e0 des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a en outre formul\u00e9 des propositions tr\u00e8s concr\u00e8tes dans le projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, qui ont \u00e9t\u00e9 largement soutenues par le l\u00e9gislateur.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 juillet 2013 portant sur l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Ce rapport pr\u00e9conise de regrouper dans une seule structure l'ensemble des personnels et des moyens consacr\u00e9s \u00e0 la politique de la ville dans les d\u00e9partements \u00e0 forts probl\u00e8mes urbains. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en oeuvre prochainement.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision 4, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes du 19\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013 a pr\u00e9vu la mise en place d'\u00e9quipes interminist\u00e9rielles visant \u00e0 favoriser la mobilisation de l'administration de l'\u00c9tat autour du pr\u00e9fet de d\u00e9partement. La pr\u00e9paration et la mise en \u0153uvre d'une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats de ville, reposant sur une mobilisation renforc\u00e9e des politiques de droit commun, accro\u00eet en effet cette exigence. Cette \u00e9quipe sera plac\u00e9e aupr\u00e8s du membre du corps pr\u00e9fectoral comp\u00e9tent pour la politique de la ville : selon les configurations locales, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances (PDEC), le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission pour la politique de la ville (SPV) ou, en\u00a0Outre-mer, le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission pour la coh\u00e9sion sociale et la jeunesse (SPCSJ). Elle sera compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet, mais \u00e9galement des repr\u00e9sentants du parquet, du rectorat et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS). Au-del\u00e0 des services porteurs de politiques sectorielles de droit commun, les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale (et de la protection des populations) (DDCS-PP) et les directions d\u00e9partementales des territoires et directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer (DDT-M) devront \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es au sein des \u00e9quipes interminist\u00e9rielles au titre de la mobilisation des instruments sp\u00e9cifiques de la politique de la ville, qu'il s'agisse des cr\u00e9dits du programme 147 ou des projets de renouvellement urbain. L'objectif est de contribuer \u00e0 la bonne articulation entre les diff\u00e9rentes dimensions de la politique de la ville, mais \u00e9galement de garantir l'effet levier des moyens sp\u00e9cifiques sur l'implication des politiques de droit commun. Enfin, la direction territoriale de P\u00f4le emploi devra \u00e9galement \u00eatre associ\u00e9e aux travaux de l'\u00e9quipe interminist\u00e9rielle. Organis\u00e9e en d\u00e9l\u00e9gation ou mission interservices, elle aura pour mission d'assister le pr\u00e9fet dans l'\u00e9laboration du point de vue de l'\u00c9tat sur la situation des quartiers, dans la n\u00e9gociation des futurs contrats, dans l'\u00e9laboration, le suivi et l'\u00e9valuation des diff\u00e9rents engagements pris par les services de l'\u00c9tat dans le cadre de ces contrats.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la d\u00e9gradation des capacit\u00e9s budg\u00e9taires des festivals. Les festivals sont des objets multi dimensionnels caract\u00e9ris\u00e9s par la ritualisation d'un rendez-vous culturel autour d'un projet artistique, cr\u00e9ant ainsi un temps social \u00e0 part enti\u00e8re. Amen\u00e9s \u00e0 intervenir et \u00e0 \u00eatre performants sur de nombreux domaines corollaires \u00e0 leur dimension culturelle, tels que l'am\u00e9nagement du territoire, le d\u00e9veloppement durable, l'\u00e9ducation, le tourisme, la s\u00e9curit\u00e9 ou encore l'emploi, les festivals sont devenus des \u00e9l\u00e9ments de politique culturelle publique. Support d'une image de diff\u00e9renciation pour le territoire sur lesquels ils se tiennent physiquement et m\u00e9taphoriquement, ils sont maintenant des figures de proue m\u00e9diatique, des facteurs d'attractivit\u00e9 reconnus et acc\u00e8dent au statut d'embl\u00e8me territorial. Pourtant, le plus souvent, ces exigences ne sont pas suivies d'une prise en compte financi\u00e8re. Aujourd'hui, alors que la pression d'exigence \u00e0 leur \u00e9gard est de plus en plus forte, le d\u00e9veloppement des festivals est entrav\u00e9 par un contexte g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9favorable : sur la place de la relation aux publics (baisse du pouvoir d'achat des publics), dans la relation aux financements publics (d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat, baisse des capacit\u00e9s d'intervention des collectivit\u00e9s locales, engorgement des demandes d'aide et de financement), et par une \u00e9volution r\u00e9gressive de ce secteur professionnel (augmentation des co\u00fbts de production, forte baisse des partenariats priv\u00e9s m\u00e9c\u00e9nat ou sponsoring, concentration \u00e9conomique avec distorsion de concurrence). Dans ce contexte, si les festivals ne sont pas menac\u00e9s dans leur survie \u00e0 court terme, ils sont menac\u00e9s dans leur projet. Et ce danger p\u00e8se plus lourdement sur les \u00e9v\u00e8nements les plus r\u00e9cents, les plus originaux, les plus fragiles, les plus audacieux. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de structurer la qualit\u00e9 de l'offre artistique et l'activit\u00e9 professionnelle des festivals sur le long terme, sur tout le territoire.", "answer": "Les festivals ont connu ces derni\u00e8res ann\u00e9es un d\u00e9veloppement important qui t\u00e9moigne de la richesse et de la diversit\u00e9 de l'offre culturelle sur l'ensemble des territoires fran\u00e7ais. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication intervient, aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales, dans le financement des festivals. Dans le cadre de sa politique en faveur du spectacle vivant, il affirme son soutien en faveur de manifestations qui constituent des points d'appui irrempla\u00e7ables de l'activit\u00e9 de diffusion des \u00e9quipes artistiques ind\u00e9pendantes (compagnies de th\u00e9\u00e2tre, de danse, ensembles musicaux professionnels...) et qui sont de surcro\u00eet des temps forts pour la cr\u00e9ation et des moments privil\u00e9gi\u00e9s de rencontre avec le public. Le foisonnement des formules r\u00e9pertori\u00e9es sous le vocable de \u00ab festival \u00bb constitue l'une des \u00e9volutions les plus marquantes. Il est fr\u00e9quent de constater en effet, pour prendre exemple dans le domaine musical, que sont identifi\u00e9es comme \u00ab festivals \u00bb des manifestations pouvant concerner aussi bien de simples additions de concerts sur des p\u00e9riodes tr\u00e8s courtes que des \u00e9v\u00e9nements structurants reposant sur un projet artistique sp\u00e9cifique pour un secteur esth\u00e9tique et un territoire. Un tel ph\u00e9nom\u00e8ne a amen\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 exercer des priorit\u00e9s afin de mieux expliquer les enjeux qu'il entend d\u00e9fendre en termes d'exigence du projet artistique et culturel, de rayonnement territorial, d'accompagnement des artistes en d\u00e9veloppement, d'insertion dans un tissu \u00e9conomique et social. Dans cet objectif visant \u00e0 mieux qualifier le sens de l'intervention publique, il a souhait\u00e9 que soit engag\u00e9e une r\u00e9flexion commune, dans le cadre du conseil des collectivit\u00e9s territoriales pour le d\u00e9veloppement culturel, avec les collectivit\u00e9s territoriales, lesquelles sont tr\u00e8s impliqu\u00e9es dans ce secteur, de fa\u00e7on \u00e0 rendre plus lisible et plus coh\u00e9rent le soutien aux festivals gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9finition d'un ensemble de crit\u00e8res partag\u00e9s sur les enjeux essentiels. S'agissant enfin de la question du concours financier de l'\u00c9tat \u00e0 ce secteur, il repr\u00e9sente un montant de 17,7 M\u20ac environ, si l'on se r\u00e9f\u00e8re au soutien direct aux structures festivali\u00e8res, hors soutien indirect aux ensembles, compagnies et artistes pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 ces occasions. Cet apport est d\u00e9terminant dans la mesure o\u00f9 il compl\u00e8te l'effort des collectivit\u00e9s territoriales. La dotation de l'\u00c9tat de 17,7 M\u20ac repr\u00e9sente 25 % des moyens publics dont dispose le secteur, proportion qui n'est pas en diminution, mais qui se maintient depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la r\u00e9forme des rythmes scolaires et plus particuli\u00e8rement sur son financement qui suscite l'inqui\u00e9tude des maires des communes rurales. Le retour \u00e0 la semaine de 4,5 jours d'\u00e9cole induira in\u00e9vitablement des frais de fonctionnement suppl\u00e9mentaires et aura des incidences sur les budgets communaux. En effet, les maires vont devoir faire face aux lourdes cons\u00e9quences sur le fonctionnement de la vie communale en termes de restauration scolaire, de transport, de frais d'entretien, d'accueil p\u00e9riscolaire et d'activit\u00e9s culturelles, sportives et de loisir pr\u00e9vus dans le cadre de cette r\u00e9forme. Aussi, les maires ruraux expriment leurs pr\u00e9occupations quant au recrutement de futurs animateurs et aux conditions d'encadrement des activit\u00e9s \u00e0 organiser eu \u00e9gard au manque de ressources humaines en milieu rural. En outre, pour les petites communes qui ne sont pas pourvues d'accueil p\u00e9riscolaire et de centre de loisirs, les maires concern\u00e9s se demandent qui assurera les activit\u00e9s p\u00e9dagogiques et assumera leur financement. Face \u00e0 ces l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes, il souhaite conna\u00eetre les mesures qui vont \u00eatre propos\u00e9es aux communes rurales, pour que la mise en place de cette r\u00e9forme n'engendre pas d'in\u00e9galit\u00e9s sur le territoire, et afin de ne pas les p\u00e9naliser financi\u00e8rement. Il souhaite \u00e9galement savoir si le Gouvernement entend laisser de la souplesse dans le calendrier d'application de la r\u00e9forme et apporter une contribution financi\u00e8re aux collectivit\u00e9s locales pour les aider \u00e0 faire face \u00e0 ces nouvelles charges financi\u00e8res impos\u00e9es par la refonte des rythmes scolaires.", "answer": "Fid\u00e8le \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'\u00e9cole et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficult\u00e9. Le second r\u00e9side dans le fait que, comme l'a soulign\u00e9 en 2010 un rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine, les rythmes de l'\u00e9cole et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est consid\u00e9rablement aggrav\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la semaine de 4 jours d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. La journ\u00e9e actuelle des \u00e9coliers est en effet plus longue et plus charg\u00e9e que celle de la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 est d\u00e9favorable aux enfants. En ce sens et apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la concertation sur les rythmes scolaires \u00e0 laquelle les \u00e9lus locaux ont \u00e9t\u00e9 largement associ\u00e9s, il est donc urgent et n\u00e9cessaire d'instaurer un meilleur \u00e9quilibre du temps scolaire et du temps p\u00e9riscolaire \u00e0 la fois sur la journ\u00e9e et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des heures d'enseignement par jour et \u00e0 une programmation des s\u00e9quences d'enseignement \u00e0 des moments o\u00f9 la facult\u00e9 de concentration des \u00e9l\u00e8ves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu \u00e0 une meilleure articulation des temps scolaire et p\u00e9riscolaire. Tous les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 24 heures de classe par semaine r\u00e9parties en 9 demi-journ\u00e9es et la journ\u00e9e d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves au cours de la journ\u00e9e seront organis\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue renouvel\u00e9 avec les collectivit\u00e9s territoriales. Les principes de la r\u00e9forme des rythmes scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires qui fixe les principes directeurs de la r\u00e9forme mais introduit \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments de souplesse n\u00e9cessaires afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et d'organiser les proc\u00e9dures de d\u00e9cision entre les rectorats, les communes et les \u00e9coles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et \u00e0 tous un mod\u00e8le unique et rigide, mais de fixer un cadre national \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel diff\u00e9rentes d\u00e9clinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La r\u00e9forme entrera en application \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, utile \u00e0 cette concertation et \u00e0 la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs \u00e9ducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement pr\u00e9vu, pour faire conna\u00eetre leur \u00e9ventuelle d\u00e9cision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation pourront \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir \u00e0 chaque enfant un parcours \u00e9ducatif coh\u00e9rent et de qualit\u00e9 en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps p\u00e9ri-\u00e9ducatif. Les collectivit\u00e9s pourront proposer un large \u00e9ventail d'activit\u00e9s visant \u00e0 favoriser l'\u00e9panouissement des enfants, \u00e0 d\u00e9velopper la curiosit\u00e9 intellectuelle et \u00e0 renforcer leur plaisir d'apprendre et d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9cole : activit\u00e9s sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacr\u00e9s au num\u00e9rique, \u00e9ducation citoyenne (travail coop\u00e9ratif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le d\u00e9veloppement durable), etc. Si les familles ne sont pas oblig\u00e9es d'inscrire leurs enfants \u00e0 ces activit\u00e9s, il est souhaitable sue chaque \u00e9l\u00e8ve ait la possibilit\u00e9 d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Ainsi, si la tarification des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es par les communes ou les EPCI rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, il convient de veiller \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves. La commune, propri\u00e9taire des b\u00e2timents de l'\u00e9cole, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel ou socio\u00e9ducatif pendant les heures o\u00f9 ils ne sont pas utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s d'enseignement. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent faire appel \u00e0 une grande diversit\u00e9 d'intervenants, en compl\u00e9ment de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'\u00e9ducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir \u00e0 des enseignants volontaires pour assurer le temps p\u00e9riscolaire, comme cela est d\u00e9j\u00e0 parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et assur\u00e9s pour cette activit\u00e9 par la collectivit\u00e9, qui devient, pendant ces heures-l\u00e0, leur employeur. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette r\u00e9forme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, gr\u00e2ce \u00e0 un fonds de 250 M d'euros. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants apr\u00e8s la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront de 40 euros suppl\u00e9mentaires par \u00e9l\u00e8ve, soit 90 euros, puis 45 euros par \u00e9l\u00e8ve l'ann\u00e9e suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme, un guide pratique destin\u00e9 \u00e0 accompagner les maires de France a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et diffus\u00e9 et des \u00e9quipes d'appui ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans chaque acad\u00e9mie pour r\u00e9pondre aux interrogations sp\u00e9cifiques des \u00e9lus locaux.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la g\u00e9n\u00e9ralisation de la mammographie. La Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 a affirm\u00e9 r\u00e9cemment que la g\u00e9n\u00e9ralisation de la mammographie, pour toutes les femmes de 50 \u00e0 74 ans, permettrait de sauver 3 000 vies par an. Il lui demande quelles suites il entend donner \u00e0 cette recommandation de la HAS.", "answer": "En 2011, le cancer du sein \u00e9tait le cancer le plus fr\u00e9quent chez la femme avec 53 000 nouveaux cas estim\u00e9s. Il \u00e9tait aussi la premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s par cancer chez la femme, avec 11 500 d\u00e9c\u00e8s estim\u00e9s. De nombreux progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les traitements mais le d\u00e9pistage constitue toujours l'une des armes les plus efficaces de la lutte contre le cancer du sein. Il permet de d\u00e9tecter \u00e0 un stade pr\u00e9coce et peut ainsi, non seulement, permettre une gu\u00e9rison dans plus de neuf cas sur dix mais aussi d'acc\u00e9der \u00e0 des traitements moins lourds, entrainant alors moins de s\u00e9quelles et une meilleure qualit\u00e9 de vie. En France, le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein s'adresse \u00e0 toutes les femmes de 50 \u00e0 74 ans et est conforme aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), ainsi qu'aux recommandations europ\u00e9ennes. Aujourd'hui, le taux de participation \u00e0 ce d\u00e9pistage organis\u00e9 est de 52,7 % (en 2011). C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est particuli\u00e8rement mobilis\u00e9 \u00e0 l'occasion du lancement en 2012 d'Octobre Rose et a rappel\u00e9 tous les int\u00e9r\u00eats de ce d\u00e9pistage pour lutter efficacement contre le cancer du sein. Les efforts de sensibilisation-communication doivent se poursuivre tant vers les femmes concern\u00e9es que vers les professionnels de sant\u00e9 qui les conseillent. Il convient \u00e9galement de tout mettre en place pour lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, particuli\u00e8rement dans le domaine de la pr\u00e9vention o\u00f9 ces in\u00e9galit\u00e9s perdurent. En effet, il est parfois difficile d'arriver \u00e0 toucher les femmes vivant dans les milieux ruraux ou dans les milieux d\u00e9favoris\u00e9s, culturellement ou \u00e9conomiquement. Ces actions sont men\u00e9es par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 conjointement avec l'institut national du cancer et les caisses d'assurance maladie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. C\u00e9leste Lett attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la triste situation qui caract\u00e9rise aujourd'hui, bien plus qu'auparavant, le quotidien de nos buralistes. Concr\u00e8tement, aux difficult\u00e9s \u00ab classiques \u00bb engendr\u00e9es suite aux hausses successives de la fiscalit\u00e9 du tabac se sont ajout\u00e9es : l'interdiction visant \u00e0 limiter l'achat de tabac \u00e0 l'\u00e9tranger et le d\u00e9veloppement exponentiel du ph\u00e9nom\u00e8ne de contrebande. Malgr\u00e9 cela, en d\u00e9pit de toute logique, le rapport r\u00e9dig\u00e9 par MM. Dema\u00ebl, Jurgensen et Queyranne sur les aides aux entreprises qui vient d'\u00eatre remis au minist\u00e8re des finances sugg\u00e8re de diminuer de 210 millions d'euros l'aide octroy\u00e9e aux buralistes afin de compenser les hausses des taxes sur le tabac. La survie de ce service de proximit\u00e9, essentiel en milieu urbain mais surtout en milieu rural, est clairement mise en p\u00e9ril. Les chiffres parlent d'eux-m\u00eames : plus de 6 000 bureaux ont ferm\u00e9 depuis 2003. Si rien n'est fait pour contrecarrer cette tendance, nous assisterons passivement \u00e0 la disparition progressive et certaine de ce vaste r\u00e9seau. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre urgemment pour prot\u00e9ger et soutenir l'activit\u00e9 des buralistes Fran\u00e7ais.", "answer": "Le Gouvernement reste tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifi\u00e9e par des motifs de sant\u00e9 publique visant \u00e0 r\u00e9duire la pr\u00e9valence tabagique dans notre pays. Lors d'une rencontre avec le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration des buralistes le 10 juillet 2013, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget a soulign\u00e9 le r\u00f4le important des d\u00e9bitants de tabac, premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et de services de proximit\u00e9. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 que les propositions concernant les aides \u00e0 l'activit\u00e9 en faveur des buralistes formul\u00e9es dans le rapport \u00ab Queyranne \u00bb relatif \u00e0 la modernisation des aides publiques aux entreprises, ne constituaient qu'une piste de r\u00e9flexion, et qu'aucune d\u00e9cision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation approfondie avec la profession. Les contrats d'avenir sign\u00e9s entre l'Etat et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 depuis 2003. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9c\u00e9dents, le 3e contrat d'avenir en faveur des buralistes sign\u00e9 le 23 septembre 2011 pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration nette li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac sur la p\u00e9riode 2012 - 2016. Ainsi, cette derni\u00e8re passera de 6,5 % \u00e0 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la dur\u00e9e du contrat, pour les produits autres que les cigares et cigarillos dont le taux net est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion ont \u00e9t\u00e9 reconduites, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants les plus en difficult\u00e9. De plus, ce contrat consacre le r\u00f4le important des buralistes, qui constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, dans l'am\u00e9nagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac. Ainsi, entre 2002 et 2012, la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne des buralistes a progress\u00e9 de 62 % du seul effet des ventes de tabac et de 72 % en int\u00e9grant les aides de l'Etat.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l\u2019enqu\u00eate du magazine 60 millions de consommateurs qui r\u00e9v\u00e8le que six cr\u00e8mes solaires pour enfants sur dix prot\u00e8geraient moins que ce qu'elles affichent. Dans la mesure o\u00f9 les enfants sont particuli\u00e8rement sensibles aux rayons du soleil, il importe que la clart\u00e9 la plus absolue de l'information soit de mise. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin que l'information la plus fiable soit identifiable sur les produits solaires \u00e0 destination des jeunes enfants.", "answer": "Il existe des recommandations nationales et europ\u00e9ennes sur l'utilisation des produits de protection solaire. La recommandation de la commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux all\u00e9gations des fabricants quant \u00e0 leur efficacit\u00e9 rappelle qu'aucun produit de protection solaire ne peut filtrer tous les rayons UV et que m\u00eame les produits de protection solaire qui sont tr\u00e8s efficaces et qui visent les rayons UVB et UVA ne peuvent garantir une protection int\u00e9grale contre les risques sanitaires dus au rayonnement ultraviolet. C'est pourquoi, les appellations \u00ab \u00e9cran total \u00bb et \u00ab protection totale \u00bb ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour ces produits car ce sont des all\u00e9gations mensong\u00e8res. Il est \u00e0 rappeler que les b\u00e9b\u00e9s et jeunes enfants ne doivent jamais \u00eatre expos\u00e9s directement au soleil (jusqu'\u00e0 36 mois). Les enfants et adolescents doivent particuli\u00e8rement se prot\u00e9ger car, jusqu'\u00e0 la pubert\u00e9, la peau et les yeux sont fragiles et plus sensibles aux rayons UV. Il faut s'assurer pour eux d'une protection efficace par le port de v\u00eatements et d'accessoires protecteurs adapt\u00e9s (T-shirt \u00e0 manches longues \u00e0 tissage serr\u00e9, lunettes \u00e0 protection lat\u00e9rale contre les UVA et UVB, chapeau \u00e0 bords suffisamment larges pour prot\u00e9ger le visage, la nuque et les oreilles). Ainsi, la recommandation communautaire pr\u00e9cise que les produits de protection solaire destin\u00e9s aux enfants, et non aux b\u00e9b\u00e9s et jeunes enfants, ne devraient pas donner l'impression qu'ils procurent \u00e0 ces derniers une protection suffisante suite \u00e0 une exposition au soleil et devraient comporter l'expression : \u00ab N'exposez pas les b\u00e9b\u00e9s et les jeunes enfants directement au soleil \u00bb. De plus, le temps d'exposition des individus, a fortiori des enfants, ne doit pas \u00eatre prolong\u00e9, et la quantit\u00e9 et la fr\u00e9quence d'application du produit de protection solaire ne doivent pas \u00eatre diminu\u00e9es, sous pr\u00e9texte d'avoir utilis\u00e9 un produit ayant un indice de protection solaire tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Seul le strict respect de ces recommandations par les consommateurs permet une protection efficace contre les rayonnements solaires. L'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (Inpes) propose r\u00e9guli\u00e8rement des campagnes d'information sur la pr\u00e9vention solaire \u00e0 travers plusieurs canaux (presse \u00e9crite, radio, ...).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la suite donn\u00e9e aux dispositions de l'article 3 de la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi qui stipule que \u00ab le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du r\u00e9gime local d'assurance maladie compl\u00e9mentaire obligatoire des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 afin d'\u00e9tudier l'hypoth\u00e8se d'une \u00e9ventuelle \u00e9volution du r\u00e9gime local d'assurance maladie et ses cons\u00e9quences \u00bb. \u00c0 la date d'aujourd'hui aucun rapport n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.", "answer": "Le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013, relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, et portant sur l'articulation du r\u00e9gime local d'assurance maladie compl\u00e9mentaire obligatoire des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (RLAM) et la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 afin d'\u00e9tudier l'hypoth\u00e8se d'une \u00e9ventuelle \u00e9volution du r\u00e9gime local d'assurance maladie et ses cons\u00e9quences, a \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement l'\u00e9t\u00e9 dernier.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 11 septembre 2015, avec M. Jean-Etienne Amaury, Pr\u00e9sident d'Amaury Sport Organisation.", "answer": "Le secr\u00e9taire d\u2019Etat dresse un bilan positif de son entretien avec M.\u00a0Jean-Etienne Amaury, Pr\u00e9sident d\u2019Amaury Sport Organisation. Lors de cet entretien, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s l\u2019attractivit\u00e9 touristique de la France, le groupe Amaury Sport Organisation \u00e9tant l\u2019organisateur d\u2019importants \u00e9v\u00e8nements sportifs internationaux qui comme le Tour de France, ainsi que le d\u00e9veloppement \u00e0 l\u2019export qui est une des priorit\u00e9s de cette soci\u00e9t\u00e9. Un point sur la future \u00e9dition du Tour de France a \u00e9t\u00e9 fait ainsi qu\u2019un point sur le renforcement de la collaboration entre le groupe Amaury Sport Organisation et Atout France pour la promotion des \u00e9v\u00e8nements et l\u2019attractivit\u00e9 des territoires.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur les difficult\u00e9s du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 3.", "answer": "La charte des engagements r\u00e9ciproques sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 a d\u00e9fini les engagements respectifs de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des associations en mati\u00e8re de co-construction des politiques publiques ; elle pose des r\u00e8gles de partenariats nouvelles qui doivent \u00eatre transform\u00e9es en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise \u00e0 la concertation avec le Mouvement associatif, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s, le Haut conseil \u00e0 la Vie associative. Elle sera compl\u00e9t\u00e9e d'un guide pratique de la subvention destin\u00e9 aux acteurs des collectivit\u00e9s territoriales et d'un itin\u00e9raire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux seront suivis \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations \u00e0 la suite des propositions du d\u00e9put\u00e9 Yves Blein. Enfin, un ensemble de d\u00e9marches en ligne est propos\u00e9 aux associations depuis \u00ab Votre compte Association \u00bb pour leur simplifier les d\u00e9marches administratives. Ce dispositif sera compl\u00e9t\u00e9 par d'autres services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s r\u00e9sultant du projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) pour la fili\u00e8re viande fran\u00e7aise. L'ouverture d'un processus de libre-\u00e9change risque de s'accompagner de l'importation massive de viandes issues de feedlots sur le march\u00e9 europ\u00e9en. En effet, ces \u00ab fermes-usines \u00bb produisent 95 % de la viande bovine am\u00e9ricaine. Or la fili\u00e8re fran\u00e7aise suit des normes plus exigeantes qu'aux \u00c9tats-Unis. \u00c0 titre d'exemple, un producteur am\u00e9ricain recourt massivement au ma\u00efs OGM, aux farines animales et aux antibiotiques pour acc\u00e9l\u00e9rer la prise de poids de ses animaux. Des pratiques inenvisageables en France. L'importation massive de viandes ne respectant pas le m\u00eame cahier des charges accentuerait les difficult\u00e9s que connaissent les \u00e9leveurs de notre pays, notamment en termes de comp\u00e9titivit\u00e9. Ce sont plus de 50 000 emplois qui sont menac\u00e9s par cette concurrence d\u00e9loyale. Compte tenu des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00e0 l'heure actuelle par la fili\u00e8re b\u00e9tail et viande en France, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre pour prot\u00e9ger nos producteurs. Il souhaite \u00e9galement savoir si le TTIP pr\u00e9voit que les viandes import\u00e9es r\u00e9pondent \u00e0 un haut niveau de rigueur identique \u00e0 celui exig\u00e9 en France sur le plan de la tra\u00e7abilit\u00e9 individuelle, de l'alimentation animale, du bien-\u00eatre animal et de la protection de l'environnement.", "answer": "Depuis juillet\u00a02013, l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis sont engag\u00e9s dans des n\u00e9gociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit repr\u00e9senter une source de croissance et de cr\u00e9ation d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilit\u00e9s des deux partenaires. Dans ces n\u00e9gociations, la viande bovine fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re tant dans l'Union europ\u00e9enne qu'aux \u00c9tats-Unis. Compte-tenu des diff\u00e9rences de conditions et de co\u00fbts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement fran\u00e7ais est vigilant \u00e0 ce que la viande bovine europ\u00e9enne b\u00e9n\u00e9ficie dans ces n\u00e9gociations d'un traitement sp\u00e9cifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une lib\u00e9ralisation dommageable. Par ailleurs, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la viande import\u00e9e devrait quoiqu'il advienne respecter la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une d\u00e9contamination chimique non autoris\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne ne pourront \u00eatre commercialis\u00e9es sur le sol europ\u00e9en. C'est un point sur lequel le Gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement vigilant et qui contribue \u00e0 limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de tra\u00e7abilit\u00e9 et de respect des r\u00e8glements europ\u00e9ens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les liens entretenus par l'\u00c9tat avec l'enseignement priv\u00e9 secondaire hors contrat. La premi\u00e8re partie du rapport du m\u00e9diateur Monique Sassier de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur sur l'ann\u00e9e 2012 publi\u00e9 le 30 mai 2013 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, entre autres, que le terme \u00ab master \u00bb, dipl\u00f4me d'\u00c9tat prot\u00e9g\u00e9 p\u00e9nalement, a \u00e9t\u00e9 galvaud\u00e9. Ainsi, il suffirait de l'\u00e9crire \u00ab mastaire \u00bb ou \u00ab master of \u00bb (arts, sciences, etc.) pour que le terme ne soit plus prot\u00e9g\u00e9. Aussi, il existe un manque d'information pour les candidats, par exemple concernant les dipl\u00f4mes d'\u00e9tablissement et leur reconnaissance par les employeurs. Sachant que l'avenir de notre pays, d\u00e9pend de la qualit\u00e9 de la formation de nos jeunes, elle lui demande les suites qu'elle entend donner \u00e0 la publication de ce rapport, afin d'obtenir plus de lisibilit\u00e9 concernant la qualit\u00e9 et la reconnaissance des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par l'enseignement priv\u00e9 secondaire hors contrat.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 151-6 du code de l'\u00e9ducation, l'enseignement sup\u00e9rieur est libre. L'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9 comprend deux grandes cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements : les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9raliste et les \u00e9tablissements priv\u00e9s d'enseignement sup\u00e9rieur technique. Ces \u00e9tablissements ne rel\u00e8vent pas de la proc\u00e9dure de contrat simple ou d'association telle que d\u00e9finie pour les \u00e9tablissements du second degr\u00e9. Toutefois, la relation avec l'Etat se manifeste notamment lorsqu'un \u00e9tablissement d'enseignement technique priv\u00e9 souhaite faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 443-2 du code de l'\u00e9ducation. Celle-ci a pour finalit\u00e9 d'attester que l'\u00e9tablissement apporte un concours utile au service public de l'enseignement sup\u00e9rieur. L'\u00e9tablissement doit alors soumettre ses plans d'\u00e9tudes et ses programmes \u00e0 l'approbation du ministre. En outre, le fonctionnement, les formations et le personnel de l'\u00e9tablissement font l'objet d'un contr\u00f4le par les services du minist\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 14 janvier 2005 relative aux dispositions applicables aux \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur technique consulaires et priv\u00e9s relevant des articles L 443-2 et L 641-5 du code de l'\u00e9ducation. Les \u00e9tablissements priv\u00e9s ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer de dipl\u00f4mes nationaux (article L 718-16 du code de l'\u00e9ducation), la d\u00e9livrance des titres et grades relevant du monopole de l'Etat (article L 613-1 du code de l'\u00e9ducation). Cependant, ceux qui le souhaitent peuvent pr\u00e9parer aux dipl\u00f4mes nationaux dont la d\u00e9livrance est organis\u00e9e dans le cadre d'une convention de coop\u00e9ration conclue avec un \u00e9tablissement public d'enseignement sup\u00e9rieur public (EPCSCP). Lorsqu'aucun accord n'a pu \u00eatre sign\u00e9, le recteur d'acad\u00e9mie organise le contr\u00f4le des connaissances pour la d\u00e9livrance du dipl\u00f4me national (article L 613-7). Les \u00e9tablissements d'enseignement technique, reconnus par l'Etat, peuvent d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes au nom de l'Etat (vis\u00e9s) apr\u00e8s une \u00e9valuation par une instance nationale de leurs certificats d'\u00e9tablissement (arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2001 relatif aux dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur technique priv\u00e9s et consulaires reconnus par l'Etat). Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 99-747 du 30 ao\u00fbt 1999 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du grade de master, un dipl\u00f4me vis\u00e9, lorsqu'il sanctionne une formation \u00e9quivalente au dipl\u00f4me national de master peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conf\u00e9rer le grade de master \u00e0 ses titulaires. Le grade de master peut \u00e9galement \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 aux dipl\u00f4mes des \u00e9tablissements publics relevant d'autres tutelles que celle du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. En cons\u00e9quence, l'appellation \u00ab master \u00bb, qui qualifie le dipl\u00f4me national et le grade universitaire qui en d\u00e9coule, est r\u00e9serv\u00e9e aux \u00e9tablissements d\u00fbment autoris\u00e9s par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Seuls les \u00e9tablissements publics (EPCSCP) peuvent utiliser le qualificatif \u00ab dipl\u00f4me national de master \u00bb et le \u00ab grade de master \u00bb est limit\u00e9 aux \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s d'enseignement sup\u00e9rieur qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur \u00e0 le conf\u00e9rer aux titulaires d'un dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 au nom de l'Etat. Or, l'usage constat\u00e9 du terme \u00ab master \u00bb, par les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s, peut cr\u00e9er la confusion dans l'esprit du public. Aussi, afin de renforcer sa protection, la loi du 22 juillet 2013, en son article 71, compl\u00e8te l'article L 731-14 du code de l'\u00e9ducation en infligeant aux responsables d'\u00e9tablissements qui qualifient leurs dipl\u00f4mes de \u00ab master \u00bb sans avoir \u00e9t\u00e9 accr\u00e9dit\u00e9s ou autoris\u00e9s par l'Etat une peine identique que pour ceux d\u00e9cernant des dipl\u00f4mes portant le titre de baccalaur\u00e9at, licence ou doctorat. Enfin, la loi relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche offre la possibilit\u00e9 \u00e0 des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9s d\u00eatre reconnus par l'Etat en tant qu'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Cette qualification, r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res de participation de ces \u00e9tablissements \u00e0 la mission du service public de l'enseignement, permettra d'obtenir une meilleure visibilit\u00e9 de leur qualit\u00e9, de celle des enseignements dispens\u00e9s et de celle de l'insertion professionnelle qu'ils offrent. Les mesures inscrites aux articles 69 et 70 de la loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche sont dans la droite ligne des pr\u00e9conisations du rapport de la m\u00e9diatrice. Elles am\u00e9liorent l'information aux familles et aux \u00e9tudiants, renforcent la protection des dipl\u00f4mes et grades nationaux. Elles permettront de mieux distinguer entre les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9 qui concourent au service publics et autres \u00e9tablissements priv\u00e9s.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la modification du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 131-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012. Cette modification a consist\u00e9 \u00e0 \u00e9largir le dispositif d'assujettissement des dividendes vers\u00e9s exc\u00e9dant 10 % des capitaux propres de l'entreprise, \u00e0 l'ensemble des travailleurs ind\u00e9pendants exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans le cadre de soci\u00e9t\u00e9s assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Il souhaite savoir si ce r\u00e9gime s'applique exclusivement aux travailleurs non-salari\u00e9s d\u00e9pendant du RSI, et non \u00e0 ceux d\u00e9pendant de la MSA.", "answer": "La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013 a \u00e9largi, \u00e0 compter de 2013, aux artisans et commer\u00e7ants, le dispositif d'assujettissement des revenus distribu\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 10 % du capital social de l'entreprise, aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activit\u00e9 non salari\u00e9s, qui \u00e9tait jusqu'alors applicable aux seuls professionnels lib\u00e9raux. Ce dispositif cr\u00e9\u00e9 par la LFSS pour 2013 s'applique aux travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), \u00e0 la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) et au r\u00e9gime des praticiens et auxiliaires m\u00e9dicaux conventionn\u00e9s (PAMC). La LFSS pour 2014 a \u00e9tendu ce dispositif aux non salari\u00e9s agricoles affili\u00e9s \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA). Cette source de financement a contribu\u00e9 \u00e0 la revalorisation des petites retraites agricoles.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition du D\u00e9fenseur des droits tendant \u00e0 refondre les formulaires de requ\u00eate en exon\u00e9ration afin de permettre aux usagers de disposer d'une information claire sur les modalit\u00e9s et les cons\u00e9quences de la contestation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette proposition.", "answer": "Les recommandations du D\u00e9fenseur des droits, dat\u00e9es du 13 juin 2012, notant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les contrevenants pour contester leurs amendes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la r\u00e9daction des formulaires de requ\u00eate en exon\u00e9ration au stade de l'avis de contravention et des formulaires de r\u00e9clamation au stade de l'amende forfaitaire major\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Ainsi, une refonte des formulaires de requ\u00eate en exon\u00e9ration et de r\u00e9clamation initi\u00e9e en juin 2013 a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e, afin de permettre aux usagers de disposer d'une information claire sur les modalit\u00e9s et les cons\u00e9quences de la contestation, notamment en termes de recours, et de cocher les cases correspondant clairement \u00e0 leur situation. Le formulaire \u00e0 remplir par le contrevenant a fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9criture afin de g\u00e9rer sur un espace restreint l'ensemble des informations permettant un traitement informatique de masse, une lecture ais\u00e9e des diff\u00e9rents cas de contestation et un remplissage appropri\u00e9, que ce soit dans le cadre du contr\u00f4le automatis\u00e9 ou dans le cadre du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique, avec ou sans interception. Les modalit\u00e9s pratiques pour contester l'avis de contravention sont d\u00e9velopp\u00e9es au verso de la requ\u00eate \u00e0 remplir, d\u00e9taillant les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir et les suites possibles d'une r\u00e9clamation recevable apr\u00e8s examen des motifs soit par l'Officier du minist\u00e8re public ou apr\u00e8s jugement par le juge de proximit\u00e9 vers lequel l'affaire aura \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les modalit\u00e9s de contestation ainsi que l'explication des termes pouvant pr\u00e9senter des difficult\u00e9s sont offertes \u00e0 tout usager sur le site Internet www. antai. fr. Un centre d'appel gratuit (0 811 10 20 30), situ\u00e9 en France, r\u00e9pond par ailleurs aux questions soulev\u00e9es par les personnes ayant re\u00e7u un avis de contravention et les accompagne dans leurs d\u00e9marches.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. No\u00ebl Mam\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la question de l'accessibilit\u00e9 aux dispositifs et aux soins concernant l'h\u00e9patite C. Depuis 2014, de nouveaux traitements antiviraux contre l'h\u00e9patite C sont mis en place. Ils assurent une gu\u00e9rison de l'infection en trois mois et sont beaucoup mieux support\u00e9s par les patients. Efficaces mais tr\u00e8s on\u00e9reux (de 40 000 \u00e0 90 000 euros pour trois mois de soins), ils demeurent inaccessibles aux publics les plus vuln\u00e9rables. Ces co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s remettent en cause le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant le soin. Par ailleurs, ces traitements n'auront pas d'effets optimaux s'ils ne s'accompagnent pas de dispositifs pr\u00e9ventifs, par le biais de moyens de d\u00e9pistages efficaces et accessibles. En France, plus de 10 000 personnes ignorent \u00eatre porteuses de l'h\u00e9patite C. D\u00e9pister ces virus permet de les combattre de la mani\u00e8re la plus efficace possible. Les techniques efficaces qui sont employ\u00e9es depuis 2010 pour le d\u00e9pistage du VIH doivent \u00eatre \u00e9galement appliqu\u00e9es au d\u00e9pistage de l'h\u00e9patite C. Ces tests ne n\u00e9cessitent pas de prise de sang, sont mobiles et apportent un r\u00e9sultat imm\u00e9diat. Ils permettent donc d'inclure les personnes les plus pr\u00e9caires au syst\u00e8me pr\u00e9ventif et offrent ainsi de meilleurs r\u00e9sultats que la m\u00e9thode de d\u00e9pistage classique. Ces tests rapides d'orientation diagnostiques (TROD) existent d\u00e9sormais \u00e9galement pour l'h\u00e9patite C, mais ne sont pas encore mis \u00e0 disposition des diff\u00e9rentes associations. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il l'interroge sur la strat\u00e9gie que compte employer l'\u00c9tat pour faire baisser les prix des nouveaux traitements et en permettre l'acc\u00e8s \u00e0 tous. Par ailleurs, il souhaite savoir si les TROD pour l'h\u00e9patite C seront mis \u00e0 la disposition des associations qui luttent contre ces maladies.", "answer": "En France, 200 000 personnes sont touch\u00e9es par le virus de l'h\u00e9patite C De nouveaux m\u00e9dicaments d\u00e9nomm\u00e9s antiviraux d'action directe (AAD) ont fait r\u00e9cemment leur apparition sur le march\u00e9 et r\u00e9volutionnent les traitements contre l'h\u00e9patite C. Ces m\u00e9dicaments sont beaucoup mieux tol\u00e9r\u00e9s que les traitements ant\u00e9rieurs et, associ\u00e9s entre eux, montrent une efficacit\u00e9 importante sup\u00e9rieure \u00e0 90% dans les essais cliniques, confirm\u00e9e par les premiers r\u00e9sultats de suivi de cohortes de patients trait\u00e9s. Ces traitements, pris en charge \u00e0 100% par l'assurance maladie dans le cadre des affections de longue dur\u00e9e (ALD), sont actuellement indiqu\u00e9s pour les patients ayant une maladie h\u00e9patique \u00e9volu\u00e9e (fibrose du foie avanc\u00e9e, cirrhose ou cancer h\u00e9patocellulaire) ou pr\u00e9sentant des pathologies associ\u00e9es graves (co-infection par le VIH, lymphome). Concernant le Sovaldi, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) a fix\u00e9 son prix du 13 667\u20ac HT par bo\u00eete de 28 comprim\u00e9s au terme de n\u00e9gociations avec le premier laboratoire qui le commercialise. Il s'agit du prix public le plus bas d'Europe. Compte tenu du nombre de patients pris en charge, des r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires li\u00e9es aux volumes de ventes pr\u00e9visionnels ont \u00e9t\u00e9 obtenues. Un contrat de performance oblige au versement de remises en cas d'\u00e9chec du traitement. La fixation de ce prix a mis fin \u00e0 la p\u00e9riode d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU), qui a permis un acc\u00e8s pr\u00e9coce des malades \u00e0 ce m\u00e9dicament. Le laboratoire doit rembourser \u00e0 l'Assurance maladie la diff\u00e9rence entre le prix pratiqu\u00e9 pendant cette p\u00e9riode et le prix fix\u00e9. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 a instaur\u00e9 un m\u00e9canisme de r\u00e9gulation pour faire supporter au laboratoire le d\u00e9passement des d\u00e9penses consacr\u00e9es aux traitements, d\u00e8s lors que ceux-ci d\u00e9passeront un certain volume. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 reconduit pour 2016. Par ailleurs, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 a d\u00e9livr\u00e9 une autorisation temporaire d'utilisation \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 HARVONI, 1er d'une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de produits destin\u00e9s au traitement de l'h\u00e9patite C. Le prix propos\u00e9 par le laboratoire a permis de diviser par deux le co\u00fbt actuel des bith\u00e9rapies disponibles. L'arriv\u00e9e de ces nouvelles mol\u00e9cules ayant fait \u00e9voluer tr\u00e8s rapidement la strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique de l'h\u00e9patite C chronique, il est apparu n\u00e9cessaire de mettre en place un encadrement de leur prescription et de leur d\u00e9livrance, ainsi qu'une organisation optimale du suivi des patients trait\u00e9s, afin de veiller \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de leur mise \u00e0 disposition sur l'ensemble du territoire. A cette fin, des r\u00e9unions de concertation pluridisciplinaire (RCP) ont \u00e9t\u00e9 mises en place sur tout le territoire \u00e0 partir de janvier\u00a02015. En 2014, le nombre de patients trait\u00e9s par ces nouveaux antiviraux aux stades \u00e9volu\u00e9s de leur maladie a ainsi atteint 14 000 personnes ; cet effort de prise en charge des patients s'est poursuivi tout au long de l'ann\u00e9e 2015. Pour contr\u00f4ler cette maladie et ses complications \u00e9volutives, la pr\u00e9vention de sa transmission par une politique de r\u00e9duction des risques (principalement li\u00e9s \u00e0 la consommation de substances psycho-actives) doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. C'est l'objet de plusieurs articles inscrits dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (renforcement de la politique de r\u00e9duction des risques, proc\u00e9dures adapt\u00e9es en milieu carc\u00e9ral, exp\u00e9rimentation de salles de consommation \u00e0 moindre risque). Il est aussi n\u00e9cessaire que les personnes infect\u00e9es par ce virus et n'ayant pas connaissance de leur statut soient d\u00e9pist\u00e9es pour que leur situation clinique soit \u00e9valu\u00e9e et, si n\u00e9cessaire, qu'un traitement leur soit propos\u00e9. Les moyens actuels de d\u00e9pistage ne parviennent pas \u00e0 d\u00e9pister toutes ces personnes, notamment celles \u00e9loign\u00e9es des services de soins ou de pr\u00e9vention, quelle qu'en soit la raison. Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'h\u00e9patite C apparaissent comme un moyen compl\u00e9mentaire pour am\u00e9liorer le d\u00e9pistage de ces personnes. Leur mise \u00e0 disposition dans les structures de pr\u00e9vention et via les associations sp\u00e9cifiquement form\u00e9es a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Par ailleurs, la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) recommande le d\u00e9pistage du cancer h\u00e9patocellulaire par \u00e9chographie abdominale r\u00e9alis\u00e9e tous les 6 mois chez les personnes ayant une cirrhose. La pratique de ce d\u00e9pistage est insuffisante actuellement et des mesures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, pour sensibiliser les professionnels de sant\u00e9 et les patients \u00e0 sa r\u00e9alisation r\u00e9guli\u00e8re.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette \u00e9volution.", "answer": "Il n'est pas possible \u00e0 ce stade de r\u00e9pondre aux questions \u00e9crites portant sur les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 \u00e0 l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associ\u00e9s au PLF, ainsi que dans les r\u00e9ponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les r\u00e9ponses appropri\u00e9es \u00e0 ses interrogations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le renouvellement du comit\u00e9 national du Fonds d'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPH-FP). En effet, le FIPH-FP qui rassemble employeurs publics, associations et organisations syndicales de la fonction publique est dans l'attente du renouvellement de son comit\u00e9 national, le mandat de ses membres ayant pris fin le 27 septembre 2012. Le retard pris dans cette nomination met un frein \u00e0 un certain nombre de d\u00e9cisions tr\u00e8s attendues, comme la mise en \u0153uvre du plan de mise en accessibilit\u00e9 de l'environnement professionnel des trois fonctions publiques, la participation au pilotage des politiques d'emploi et de formation des travailleurs handicap\u00e9s (mise en place des pactes territoriaux), la r\u00e9novation de la gestion des conventions employeurs et la r\u00e9vision du catalogue des aides. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si la nomination de ce comit\u00e9 est pr\u00e9vue, selon quels crit\u00e8res et dans quel d\u00e9lai.", "answer": "Le comit\u00e9 national du fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique, organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public, est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des employeurs des trois versants de la fonction publique, de repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au plan national et de repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es. La pr\u00e9sidence et la vice-pr\u00e9sidence du comit\u00e9 sont assur\u00e9es par des membres du comit\u00e9 choisis en son sein, \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. Les membres du comit\u00e9 national sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s des personnes handicap\u00e9es, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitali\u00e8re et du budget. En vue du renouvellement du comit\u00e9 national, dont le mandat arrivait \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin septembre 2012, les organisations syndicales, le conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es et le conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale ont propos\u00e9 les noms de leurs repr\u00e9sentants. Toutefois, il a paru, lors du contreseing de l'arr\u00eat\u00e9, que la repr\u00e9sentation des \u00e9lus locaux n'\u00e9tait pas suffisamment repr\u00e9sentative de la diversit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales et il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle proposition. Cette nouvelle \u00e9tape a entrain\u00e9 un retard dans la publication qui, bien que regrettable, n'a pas eu d'influence sur le fonctionnement de l'\u00e9tablissement ni sur celui des comit\u00e9s locaux du fonds. L'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2013 portant nomination au comit\u00e9 national du fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la r\u00e9publique fran\u00e7aise du 29 mars 2013.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'augmentation constante, depuis plusieurs ann\u00e9es, des taxes que les ressortissants \u00e9trangers doivent acquitter lors de la d\u00e9livrance ou du renouvellement d'un titre de s\u00e9jour en France. La loi n\u00b0 2011-1997 du 28 d\u00e9cembre 2011 a profond\u00e9ment boulevers\u00e9 les conditions de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour. En effet, l'article 62 de cette loi est venu modifier le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers en y inscrivant que les droits de r\u00e9gularisation acquitt\u00e9s lors de la demande d'un premier titre de s\u00e9jour s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un montant \u00e9gal \u00e0 340 euros, dont 110 euros non remboursables en cas de refus de la demande de r\u00e9gularisation. Outre le paiement de ce droit de visa, les ressortissants \u00e9trangers peuvent \u00e9ventuellement se voir d\u00e9livrer un premier titre de s\u00e9jour s'ils s'acquittent d'une taxe dont le montant est fix\u00e9 par d\u00e9cret entre 200 et 385 euros. Ainsi, la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour peut \u00eatre estim\u00e9e \u00e0 plus de 700 euros par personne. L'effort financier qui p\u00e8se alors sur les \u00e9trangers souhaitant s\u00e9journer sur le sol fran\u00e7ais exclut encore davantage les demandeurs d'asile qui ne per\u00e7oivent aucune allocation d'insertion ou de subsistance. Les associations insistent aujourd'hui sur le caract\u00e8re injuste et p\u00e9nalisant de ces dispositions, qui fragilisent l'insertion des personnes et familles en grande pr\u00e9carit\u00e9. \u00c0 l'occasion du d\u00e9bat et du vote de la loi de finances rectificative de juillet 2012, M. le ministre du budget s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 revoir cette question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013. Pour l'instant, le projet de loi de finances 2013 pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement n'apporte que des modifications minimes au montant des dites taxes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les populations fragilis\u00e9es accueillies sur notre territoire puissent effectuer leur demande de titre de s\u00e9jour dans des conditions financi\u00e8res acceptables.", "answer": "Le Gouvernement a propos\u00e9 au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un r\u00e9\u00e9quilibrage des taxes li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, dont le produit est affect\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, afin qu'elles soient mieux r\u00e9parties entre les cat\u00e9gories de ressortissants \u00e9trangers, en fonction de la nature et de la dur\u00e9e du titre de s\u00e9jour re\u00e7u. C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe li\u00e9e \u00e0 la primo-d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour, en contrepartie d'une augmentation cibl\u00e9e des taxes de renouvellement des titres de longue dur\u00e9e. C'est ainsi que le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1535 du 29 d\u00e9cembre 2012, pris en application de l'article 42 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, fixe \u00e0 241 euros, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, le montant de la taxe de primo-d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour temporaire et de la carte de r\u00e9sident, au lieu de 349 euros. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de r\u00e9sident est fix\u00e9 \u00e0 241 euros, pour mieux tenir compte de la dur\u00e9e des droits conf\u00e9r\u00e9s par un tel titre. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de s\u00e9jour temporaire reste fix\u00e9 \u00e0 87 euros dans le cas g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 30 euros pour les \u00e9tudiants. En outre, la loi \u00e9largit les cas d'exemption de la taxe de primo-d\u00e9livrance aux jeunes confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance et exon\u00e8re de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte \u00ab retrait\u00e9 \u00bb et leur conjoint. Des montants minor\u00e9s sont appliqu\u00e9s \u00e0 certaines cat\u00e9gories (\u00e9tudiants, enfants admis au regroupement familial), tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de s\u00e9jour continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en particulier aux r\u00e9fugi\u00e9s, apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminu\u00e9 de 110 \u00e0 50 euros le montant de la partie du droit de visa de r\u00e9gularisation qui doit \u00eatre acquitt\u00e9 lors de la demande d'admission au s\u00e9jour formul\u00e9e par tout \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Ce r\u00e9\u00e9quilibrage permet d'\u00e9viter que le montant du droit de visa ne constitue un obstacle \u00e0 la pr\u00e9sentation des demandes de r\u00e9gularisation, tout en veillant aussi \u00e0 ne pas d\u00e9favoriser les \u00e9trangers qui respectent les r\u00e8gles et proc\u00e9dures pour s'\u00e9tablir en France. L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un \u00e9tranger entr\u00e9 ou s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement le droit de chancellerie auquel il aurait \u00e9t\u00e9 assujetti s'il avait respect\u00e9 les proc\u00e9dures r\u00e9gissant l'entr\u00e9e et l'\u00e9tablissement en France de tout \u00e9tranger non communautaire, qui impliquent l'obtention pr\u00e9alable d'un visa de long s\u00e9jour aupr\u00e8s des services consulaires fran\u00e7ais et le paiement des droits aff\u00e9rents. La majoration qui est appliqu\u00e9e compense le non-respect de ces r\u00e8gles. Le principe du paiement non remboursable d'une partie du droit de visa, effectu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de titre de s\u00e9jour, est par ailleurs appliqu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de toute demande de visa aupr\u00e8s des consulats, conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e8gle du droit communautaire. L'ensemble de ce dispositif tend ainsi \u00e0 instituer un syst\u00e8me plus \u00e9quilibr\u00e9 et \u00e9quitable, permettant de mieux prendre en consid\u00e9ration les situations des \u00e9trangers et d'ajuster le niveau des taxes en fonction des droits conf\u00e9r\u00e9s par les diff\u00e9rents titres de s\u00e9jour.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Alors qu'une p\u00e9tition de 87 auteurs contre le piratage vient de d\u00e9buter sur Internet, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'acc\u00e9l\u00e9ration vertigineuse du piratage litt\u00e9raire. En effet, tandis qu'en 2011 le syndicat national de l'\u00e9dition avait \u00e9cart\u00e9 le recours \u00e0 la Hadopi au motif que le ph\u00e9nom\u00e8ne du piratage \u00e9tait marginal dans le domaine du livre num\u00e9rique (environ 1 % sur le march\u00e9 fran\u00e7ais), en 2014 le m\u00eame SNE l'\u00e9valuerait \u00e0 \u00e0 environ 13 %. Aussi, la col\u00e8re des auteurs d\u00e9couvrant leurs \u0153uvres sur des plateformes pirates se comprenant, elle lui demande quelles mesures globales -et non artisanales- le Gouvernement compte prendre pour lutter contre le d\u00e9veloppement de ce nouveau ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "Le Gouvernement partage la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e relative \u00e0 l'augmentation des pratiques de t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal de livres num\u00e9riques. \u00c0 l'heure actuelle, il reste cependant difficile d'\u00e9valuer l'ampleur de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. L'\u00e9tude \u00ab EbookZ 3 \u00bb de l'observatoire du livre et de l'\u00e9crit en \u00cele-de-France (Le MOTif) estime qu'en 2012 l'offre ill\u00e9gale disponible repr\u00e9sentait moins de 2\u00a0% de l'offre l\u00e9gale d'ouvrages imprim\u00e9s. Selon la 6e \u00e9dition du barom\u00e8tre annuel SOFIA/SNE/SGDL sur les usages du livre num\u00e9rique, publi\u00e9e en mars\u00a02016, ces pratiques sont en baisse, avec, en 2015, 16\u00a0% des lecteurs de livres num\u00e9riques ayant eu recours \u00e0 l'offre ill\u00e9gale (contre 20\u00a0% en\u00a02014). \u00c0 l'heure actuelle, il n'existe pas de solution unique pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Une\u00a0partie des \u00e9diteurs a recours \u00e0 des mesures techniques de protection (MTP ou \u00ab DRM \u00bb en anglais). Par ailleurs, depuis 2013, le Syndicat national des \u00e9diteurs (SNE) propose \u00e0 ses\u00a0adh\u00e9rents, avec le soutien de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise des int\u00e9r\u00eats des auteurs et de l'\u00e9crit (SOFIA), une solution mutualis\u00e9e qui permet de rep\u00e9rer les \u0153uvres disponibles ill\u00e9galement sur Internet, d'envoyer des notifications aux acteurs de leur mise en ligne puis de contr\u00f4ler que le retrait des \u0153uvres a bien eu lieu. Parall\u00e8lement, le minist\u00e8re de la culture et de la communication met en \u0153uvre, depuis plusieurs ann\u00e9es, une politique de soutien volontariste visant \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre l\u00e9gale de livres num\u00e9riques. Ainsi, plusieurs dispositifs sp\u00e9cifiques de soutien intervenant sous forme de subventions et dont la mise en \u0153uvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Centre national du Livre (CNL) et \u00e0 la Biblioth\u00e8que nationale de France (BnF) ont successivement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s et notamment : -\u00a0un programme de num\u00e9risation des ouvrages libres de droits conserv\u00e9s \u00e0 la Biblioth\u00e8que nationale de France a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en 2007 dans le cadre du d\u00e9veloppement de la biblioth\u00e8que num\u00e9rique Gallica. Sont aujourd'hui disponibles sur Gallica pr\u00e8s de 3 500 000 documents, dont 608 002 livres ; -\u00a0un dispositif de soutien aux \u00e9diteurs pour la num\u00e9risation r\u00e9trospective d'ouvrages sous droits de leurs catalogues. La num\u00e9risation de pr\u00e8s de 63\u00a0000 livres sous droits a ainsi \u00e9t\u00e9 aid\u00e9e depuis la cr\u00e9ation du dispositif en 2008. En outre, le dispositif ReLIRE (Registre des Livres Indisponibles en R\u00e9\u00e9dition \u00c9lectronique) permet de donner une seconde vie, gr\u00e2ce au support num\u00e9rique, aux livres du XXe si\u00e8cle qui ne sont plus diffus\u00e9s commercialement. Cette initiative rendue possible par la loi no\u00a02012-287 du 1er\u00a0mars\u00a02012 relative \u00e0 l'exploitation num\u00e9rique des livres indisponibles du XXe si\u00e8cle contribue au d\u00e9veloppement significatif d'une offre l\u00e9gale de livres num\u00e9riques tout en am\u00e9nageant une juste r\u00e9mun\u00e9ration de la cr\u00e9ation \u00e0 travers la mise en place d'une gestion collective des recettes issues de la commercialisation de ces \u0153uvres. Par ailleurs, la loi du 26\u00a0mai\u00a02011 relative au prix du livre num\u00e9rique en garantissant aux \u00e9diteurs la ma\u00eetrise de ce prix et en confortant ainsi leur confiance dans le num\u00e9rique, a\u00a0notamment pour objectif de favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre l\u00e9gale abondante et\u00a0attractive. En dehors de la mission de la Haute autorit\u00e9 pour la diffusion des \u0153uvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), la ministre de la culture et de la communication a pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0\u00a0l'occasion du conseil des ministres du 11\u00a0mars\u00a02015, un plan d'action ambitieux relatif \u00e0 la\u00a0lutte contre le piratage des \u0153uvres sur Internet qui d\u00e9clinera autour de trois axes : - les mesures d'ass\u00e8chement des ressources financi\u00e8res des sites illicites, - le renforcement de la coordination de l'action interminist\u00e9rielle, - la responsabilisation des plates-formes num\u00e9riques. Quant aux missions principales de la Hadopi, d\u00e9finies dans le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, elles sont les suivantes : -\u00a0promouvoir le d\u00e9veloppement de l'offre l\u00e9gale et observer l'utilisation licite et illicite des \u0153uvres sur Internet ; -\u00a0prot\u00e9ger les \u0153uvres \u00e0 l'\u00e9gard des atteintes aux droits qui leur sont attach\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9ponse gradu\u00e9e ; - r\u00e9guler l'usage des mesures techniques de protection. Le Gouvernement veillera \u00e9galement \u00e0 ce que, dans le d\u00e9bat europ\u00e9en sur la modernisation du droit d'auteur, des solutions efficaces de pr\u00e9vention et de r\u00e9pression du piratage soient d\u00e9finies en consultation avec les acteurs du num\u00e9rique. La lutte contre le piratage passe \u00e9galement par la satisfaction et la confiance des lecteurs dans les livres et supports de lecture num\u00e9rique qu'ils acqui\u00e8rent. \u00c0 ce sujet, les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication m\u00e8nent actuellement, avec les professionnels du livre, une r\u00e9flexion dont l'objet est de garantir la portabilit\u00e9 effective des livres num\u00e9riques ind\u00e9pendamment de l'op\u00e9rateur qui en a assur\u00e9 la commercialisation. En d'autres termes, il\u00a0s'agit de garantir au lecteur ayant fait l'acquisition d'un livre num\u00e9rique que cette acquisition ne l'enferme pas dans un environnement logiciel ou mat\u00e9riel donn\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, fortement soutenue par le minist\u00e8re de la culture et de la communication, le\u00a0minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie, ainsi que par les acteurs \u00e9conomiques du livre, la candidature de la France a \u00e9t\u00e9 retenue pour l'implantation \u00e0 Paris de l'European Digital Publishing Lab. Cette association est l'antenne europ\u00e9enne des instances internationales que sont l'International Digital Publishing Forum et la fondation Readium, dont l'objet est d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement et l'adoption de standards et de technologies ouvertes et interop\u00e9rables par l'industrie de l'\u00e9dition num\u00e9rique mondiale.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences d'une \u00e9ventuelle modification du versement de pension des retraites des \u00e9lectriciens et gaziers pour l'ann\u00e9e 2013. En effet, le versement trimestriel par avance serait remis en cause pour un versement mensuel. Cette situation nouvelle pourrait entra\u00eener des difficult\u00e9s pour de nombreux retrait\u00e9s qui ont adapt\u00e9 leur mode de vie \u00e0 ce type d'\u00e9ch\u00e9ances. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager de surseoir au r\u00e9tablissement du versement trimestriel par anticipation des retraites des \u00e9lectriciens et gaziers.", "answer": "Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance-vieillesse des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res \u00e9tait l'un des derniers r\u00e9gimes de retraite qui versait les pensions trimestriellement par terme \u00e0 \u00e9choir. Il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 cette sp\u00e9cificit\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2013 -53 du 15 janvier 2013 relatif au r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite du personnel des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res. Le versement des retraites s'effectue, depuis le 1er avril 2013, mensuellement pour les pensions \u00e0 \u00e9choir. Cette d\u00e9cision a permis d'am\u00e9liorer la tr\u00e9sorerie du r\u00e9gime : la caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CNIEG), qui sert ces pensions du r\u00e9gime sp\u00e9cial, \u00e9tait en effet contrainte \u00e0 avoir un recours croissant \u00e0 l'emprunt pour financer les d\u00e9calages entre le versement trimestriel des pensions \u00e0 \u00e9choir et la perception mensuelle de ses recettes, assises notamment sur les cotisations sociales. En outre, la mensualisation du versement des pensions correspond au rythme actuel des principales d\u00e9penses d'un m\u00e9nage (loyers, factures) : elle facilite la gestion des budgets familiaux. Un dispositif d'accompagnement global des pensionn\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enfin mis en oeuvre par la CNIEG (courriers, service t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9, messages \u00e9lectroniques SMS.... ) afin d'informer les pensionn\u00e9s sur les \u00e9volutions des \u00e9ch\u00e9ances de versement et sur le montant de leur nouvelle pension mensuelle. Cette r\u00e9forme a ainsi \u00e9t\u00e9 bien comprise et accept\u00e9e par les retrait\u00e9s concern\u00e9s : une enqu\u00eate men\u00e9e par la CNIEG aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de pensionn\u00e9s indique que 84 % d'entre eux sont satisfaits de cette r\u00e9forme et de l'accompagnement de la CNIEG dont ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. G\u00e9rard Terrier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1421 du 2 novembre 2011 relatif \u00e0 l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS). Ce d\u00e9cret institue, \u00e0 titre exceptionnel, une allocation au profit des demandeurs d'emploi n\u00e9s entre le 1er juillet 1953 et le 31 d\u00e9cembre 1953. Pour en \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire, il faut que tous les trimestres soient valid\u00e9s, il faut avoir 60 ans, \u00eatre au ch\u00f4mage le 10 novembre 2010 et \u00eatre toujours indemnis\u00e9 au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi (ARE). Or l'application de ce texte se heurte au fait que l'ARE ne dure que trente-six mois donc jusqu'\u00e0 la date du 10 novembre 2013. Il semble ainsi que la r\u00e9daction de ce texte exclut de facto les personnes n\u00e9es entre le 11 novembre 1953 et le 31 d\u00e9cembre 1953, alors m\u00eame qu'elles remplissent toutes les autres conditions du d\u00e9cret. Il lui demande de lui indiquer si elle envisage une refonte de ce texte.", "answer": "L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) \u00e9tait une allocation destin\u00e9e aux demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 d\u00e9finitivement le 1er janvier 2011 et remplac\u00e9 par l'Allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du gouvernement, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-187 du 4 mars 2013 a institu\u00e9 une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui vis\u00e9 par la premi\u00e8re ATS. Celle-ci est attribu\u00e9e aux demandeurs d'emploi n\u00e9s entre le 1er janvier 1952 et le 31 d\u00e9cembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - \u00eatre indemnis\u00e9 \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2010 au titre de l'allocation au retour \u00e0 l'emploi (ARE) ou de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir \u00e0 la m\u00eame date les conditions ouvrant droit \u00e0 ces allocations mais sans \u00eatre indemnis\u00e9 (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du d\u00e9lai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal d'ouverture du droit \u00e0 pension de retraite (60 ans pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1953) ; - justifier de la dur\u00e9e d'assurance n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension \u00e0 taux plein (164 trimestres pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1952, 165 trimestres pour ceux n\u00e9s en 1953) \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi ; - justifier, \u00e0 la date de la demande, de ressources mensuelles inf\u00e9rieures \u00e0 un plafond correspondant \u00e0 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 \u20ac/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 \u20ac/mois). La demande de paiement de cette allocation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 P\u00f4le emploi au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les conclusions du r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes sur les co\u00fbts de la fili\u00e8re nucl\u00e9aire. Command\u00e9 par la commission d'enqu\u00eate relative aux \"co\u00fbts de la fili\u00e8re nucl\u00e9aire, \u00e0 la dur\u00e9e d'exploitation des r\u00e9acteurs et \u00e0 divers aspects \u00e9conomiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire\" \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, il doit contribuer \u00e0 enrichir le d\u00e9bat sur la prochaine loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Ce rapport va dans le sens des conclusions du pr\u00e9c\u00e9dent rapport (2012) de la Cour des comptes, sur les frais de la fili\u00e8re en 2010. Il pointe des d\u00e9penses d'investissements particuli\u00e8rement importantes pour maintenir et supporter les 19 centrales vieillissantes d'EDF. Ces investissements de maintenance, en particulier de s\u00fbret\u00e9, n'ont pas encore atteint leur maximum ; ils devraient encore sensiblement progresser jusqu'en 2017, avant de commencer \u00e0 diminuer. EDF pr\u00e9voit ainsi un investissement de 55 milliards d'euros \u00e0 l'horizon 2025 afin de maintenir les 58 r\u00e9acteurs exploit\u00e9s par l'entreprise, pour leur permettre d'\u00eatre fonctionnels et s\u00e9curis\u00e9s au-del\u00e0 des 40 ans de leur dur\u00e9e de vie normale. Or la Cour des Comptes estime elle que les investissements n\u00e9cessaires sont de l'ordre de 62,5 milliards d'euros, ce qui est sup\u00e9rieur au montant annonc\u00e9 par EDF. De fortes incertitudes sont en outre li\u00e9es aux d\u00e9penses futures de l'exploitation d'\u00e9nergie nucl\u00e9aire en France. Celles-ci concernent, en particulier, la gestion des combustibles us\u00e9s (qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 de 16,3 milliards d'euros fin 2013), les charges de d\u00e9mant\u00e8lement (d'un montant de 34,4 milliards en 2013), ainsi que les charges de gestion des d\u00e9chets (31,8 milliards en 2013). De fait, la tendance des co\u00fbts de la production est d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la hausse, comme on peut le constater depuis 2010 : en 2013, le prix du m\u00e9gawattheure (MWh) a \u00e9t\u00e9 de 59,80 euros, alors qu'il \u00e9tait de 49,60 euros en 2010, ce qui repr\u00e9sente une hausse de 20,6 % en euros courants, bien plus \u00e9lev\u00e9e que l'inflation en cours. Cette hausse des co\u00fbts de production a n\u00e9cessairement un impact pour les consommateurs : en effet, 40 % du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pay\u00e9 par le consommateur supporte le co\u00fbt de l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire, ce qui explique les augmentations du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 (dont la derni\u00e8re en date, de 5 %, remonte \u00e0 ao\u00fbt 2013). Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de mettre fin \u00e0 l'augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 support\u00e9s par les m\u00e9nages. En outre, il s'agit pour l'\u00c9tat, qui d\u00e9tient 84,4 % du capital de l'entreprise publique EDF, de se prononcer rapidement sur un \u00e9ventuel prolongement du parc existant au-del\u00e0 de 40 ans, afin de permettre \u00e0 EDF de planifier les actions et les investissements qui en r\u00e9sulteront. Actuellement, le nucl\u00e9aire repr\u00e9sente 75 % de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique en France. Cette \u00e9nergie a \u00e9t\u00e9, \u00e0 une \u00e9poque r\u00e9volue, le moyen pour la France d'assurer son ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique vis-\u00e0-vis des autres \u00c9tats. Cependant, dans une perspective d'\u00e9conomies budg\u00e9taires, le rapport de la Cour des comptes apporte une preuve suppl\u00e9mentaire de l'urgente n\u00e9cessit\u00e9 de nous interroger sur la politique nucl\u00e9aire de la France, qui se r\u00e9v\u00e8le au final extr\u00eamement co\u00fbteuse. Sachant que c'est \u00e0 l'horizon 2025 que le Gouvernement s'est fix\u00e9 l'objectif de r\u00e9duire la part du nucl\u00e9aire dans le mix \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7ais, qui doit passer de 75 % \u00e0 50 %, il souhaite lui demander quelles conclusions elle tire du dernier rapport de la Cour des comptes sur les co\u00fbts de la fili\u00e8re nucl\u00e9aire et, au regard de celui-ci, quelles mesures elle compte mettre en place pour parvenir \u00e0 l'objectif de 50 % d'\u00e9nergie nucl\u00e9aire dans le mix \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7ais \u00e0 l'horizon 2015.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de revoir en profondeur la m\u00e9thodologie de calcul des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9. Cette r\u00e9forme passe par un nouveau d\u00e9cret qui sera transmis au Conseil d'\u00c9tat. L'avis de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie sera recueilli permettant de faire un bilan au 1er octobre 2014. Dans l'attente de la d\u00e9finition de cette nouvelle m\u00e9thodologie, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'annuler l'augmentation des tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 de 5 % au 1er ao\u00fbt 2014, qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 dat\u00e9 de 2013. Malgr\u00e9 l'augmentation de 5 % en 2013 apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de hausse \u00e0 l'inflation, les tarifs de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 en France restent aujourd'hui sensiblement moins \u00e9lev\u00e9s que la moyenne des tarifs observ\u00e9s en Europe (40 % moins cher pour les particuliers). Par ailleurs, les conclusions du dernier rapport de la Cour des Comptes permettront d'\u00e9clairer les choix qui seront faits sur l'\u00e9volution du mix \u00e9nerg\u00e9tique, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie qui sera d\u00e9finie par la loi de programmation relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. La Cour \u00e9tablit plusieurs constats importants, que le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie reprend \u00e0 son compte : - Depuis le rapport de 2012, les co\u00fbts de production du parc nucl\u00e9aire, notamment les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 la maintenance, ont augment\u00e9. Ces hausses correspondent \u00e0 l'intensification des travaux de modernisation lanc\u00e9s par EDF pour am\u00e9liorer la disponibilit\u00e9 des centrales, du programme de prolongation esp\u00e9r\u00e9e de la dur\u00e9e d'exploitation des centrales au-del\u00e0 de 40 ans, ainsi qu'aux investissements suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s par l'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire apr\u00e8s l'accident de Fukushima. - La Cour note par ailleurs une augmentation des co\u00fbts pr\u00e9visionnels sur le parc nucl\u00e9aire. Les co\u00fbts futurs sont incertains par nature, et d\u00e9pendront entre autres des d\u00e9cisions \u00e0 venir concernant la prolongation de l'exploitation des r\u00e9acteurs au-del\u00e0 de 40 ans, mais les co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9mant\u00e8lement et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets sont provisionn\u00e9s dans les comptes des exploitants. - Le rapport de la Cour montre que, malgr\u00e9 l'augmentation des co\u00fbts constat\u00e9s et des co\u00fbts pr\u00e9visionnels, la comp\u00e9titivit\u00e9 du parc nucl\u00e9aire devra s'\u00e9valuer au regard des co\u00fbts des moyens de substitution. - La \u00ab falaise d'investissements \u00bb li\u00e9e au renouvellement du parc repr\u00e9sente un effort financier important et impose de lisser l'effort en \u00e9quilibrant fermetures, prolongations et d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Un tel pilotage permettra le r\u00e9\u00e9quilibrage de notre mix \u00e9lectrique, voulu par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il permettra \u00e0 la France de b\u00e9n\u00e9ficier des meilleures technologies \u00e0 mesure de leur d\u00e9veloppement, en d\u00e9veloppant une fili\u00e8re industrielle, et de ma\u00eetriser le co\u00fbt de notre nouveau mix \u00e9lectrique, en tirant parti de ces progr\u00e8s technologiques tout en continuant de b\u00e9n\u00e9ficier du faible co\u00fbt de production de nos centrales nucl\u00e9aires. Le r\u00e9\u00e9quilibrage de notre mix \u00e9lectrique passe par une diversification des moyens de production. Cela passe d'abord par un d\u00e9veloppement ambitieux et raisonn\u00e9 des \u00e9nergies renouvelables. C'est une opportunit\u00e9 industrielle et \u00e9cologique. Le choix d'un socle de production nucl\u00e9aire \u00e0 50 % s'appuie sur ce que nous ont l\u00e9gu\u00e9 nos pr\u00e9d\u00e9cesseurs en termes d'outil de production. C'est un atout dans la transition qui s'engage car cela nous \u00e9vitera de devoir d\u00e9velopper le thermique fossile pour faire face aux besoins de consommation ou aux intermittences. Enfin, il faudra enrichir les moyens de production de base par de n\u00e9cessaires innovations \u00e0 court et moyen terme, telles que les capacit\u00e9s d'effacement, l'autoconsommation et le stockage de l'\u00e9nergie. La loi de programmation relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement en 2014 devra d\u00e9finir les outils de pilotage du mix \u00e9nerg\u00e9tique et du parc \u00e9lectronucl\u00e9aire, qui permettront au Gouvernement de mettre en oeuvre la transition \u00e9nerg\u00e9tique ainsi d\u00e9finie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les enseignements de recherches sur l'effet de l'autonomie des \u00e9tablissements scolaires. La grande majorit\u00e9 des pays de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) ont accru le degr\u00e9 d'autonomie de leurs \u00e9tablissements scolaires, c'est-\u00e0-dire les marges de man\u0153uvre dont ces derniers disposent en termes de p\u00e9dagogie, de gestion financi\u00e8re et de ressources humaines. Cette autonomie \u00e9tendue a g\u00e9n\u00e9ralement pour contrepartie un contr\u00f4le plus strict des r\u00e9sultats obtenus par les \u00e9tablissements. La France est rest\u00e9e relativement en retrait de ce mouvement, les \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiant d'un degr\u00e9 de libert\u00e9 restreint, notamment en termes de recrutement et de programmes scolaires. L'autonomie permet de faire \u00e9merger des structures et des dispositifs \u00e9ducatifs innovants. Dans sa note d'analyse de janvier 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab renforcer les dispositifs d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements - qu'il s'agisse d'\u00e9valuations externes et collectives par des inspecteurs, d'auto-\u00e9valuations ou encore de production et de suivi d'indicateurs de \u00ab valeur ajout\u00e9e \u00bb des \u00e9tablissements - construits avec l'ensemble des personnels du monde \u00e9ducatif \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Dans son analyse n\u00b0 316 de janvier 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab renforcer les dispositifs d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements \u00bb scolaires en sugg\u00e9rant soit \u00ab des \u00e9valuations externes et collectives par des inspecteurs \u00bb, soit des d\u00e9marches \u00ab d'auto-\u00e9valuations ou de production et de suivi des indicateurs de valeur ajout\u00e9e des \u00e9tablissements \u00bb. Il est demand\u00e9 au ministre de l'\u00e9ducation nationale de dire ses intentions quant \u00e0 la suite qui pourrait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cette proposition. 1\u00b0 - Au niveau institutionnel et national : un cadre structurant Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 donner \u00e0 l'\u00e9valuation un nouvel \u00e9lan par la cr\u00e9ation du Conseil national d'\u00e9valuation du syst\u00e8me scolaire (CNESS), instance ind\u00e9pendante (loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique - d\u00e9cret n\u00b0 2013-945 du 22 octobre 2013). Ses avis, ses \u00e9valuations, son rapport annuel et son bilan annuel des exp\u00e9rimentations seront rendus publics. Par ailleurs, le Conseil national de l'innovation pour la r\u00e9ussite \u00e9ducative (CNIRE) a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 en avril 2013 pour favoriser l'esprit d'innovation et de mutualisation des bonnes pratiques des enseignants. Ce rep\u00e9rage des pratiques de terrain, crois\u00e9es avec des travaux issus de la recherche fran\u00e7aise et internationale est de nature \u00e0 faire \u00e9merger des recommandations pour le syst\u00e8me \u00e9ducatif dans son ensemble. Le Conseil sup\u00e9rieur des programmes (CSP), cr\u00e9\u00e9 par la loi du 8 juillet 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, est d\u00e9sormais charg\u00e9 de donner un avis au ministre, en toute ind\u00e9pendance, sur la conception g\u00e9n\u00e9rale des enseignements dispens\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es (par exemple sur le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture). Les programmes seront syst\u00e9matiquement soumis \u00e0 la consultation des enseignants. Le CSP est \u00e9galement consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des acquisitions des \u00e9l\u00e8ves (examens) et sur la nature et le contenu des \u00e9preuves de recrutement des enseignants (premier et second degr\u00e9s). De plus, les indicateurs produits chaque ann\u00e9e au RAP (Rapport annuel de performance) permettent \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale de conna\u00eetre les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s et les marges de progr\u00e8s possibles au regard des objectifs fix\u00e9s dans le PAP (Projet annuel de performance). Enfin, le ministre de l'\u00e9ducation nationale impulse et conduit cette politique de l'\u00e9valuation et de la performance dans le dialogue qui a lieu chaque ann\u00e9e avec les autorit\u00e9s acad\u00e9miques (recteur d'acad\u00e9mie et DASEN). Il a engag\u00e9, depuis 2012, une contractualisation avec les 30 acad\u00e9mies sur quatre ans, dans une d\u00e9marche parall\u00e8le \u00e0 celle des EPLE avec les autorit\u00e9s acad\u00e9miques. Ce contrat permet d'afficher des objectifs partag\u00e9s avec chaque acad\u00e9mie sur son territoire et d'apporter une aide et des mesures d'accompagnement adapt\u00e9es par l'administration centrale. Ainsi, au niveau national, le cadre institutionnel est fix\u00e9 pour soutenir et accompagner les autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans leur d\u00e9marche propre, sur leur territoire, en fonction du public qu'elles doivent scolariser (ou re-scolariser apr\u00e8s d\u00e9crochage des \u00e9l\u00e8ves les plus en difficult\u00e9). 2\u00b0 - Les \u00e9tablissements scolaires disposent de nombreux rep\u00e8res \u00e9valuatifs La France a un syst\u00e8me \u00e9ducatif mixte, \u00e0 la fois d\u00e9concentr\u00e9 et d\u00e9centralis\u00e9. Dans ce cadre, elle a d\u00e9velopp\u00e9 l'autonomie des \u00e9tablissements scolaires, en particulier dans le second degr\u00e9 (coll\u00e8ges, lyc\u00e9es et lyc\u00e9es professionnels) en souhaitant donner \u00e0 chacun d'entre eux la possibilit\u00e9 de construire un projet d'\u00e9tablissement et de signer un contrat d'objectifs tripartite dans lequel, pour ce dernier, la collectivit\u00e9 territoriale de rattachement peut \u00eatre d\u00e9sormais partie prenante, si elle le souhaite (art. R421-3 et R421-4), dans le respect mutuel des comp\u00e9tences propres de l'Etat (la p\u00e9dagogie) et des collectivit\u00e9s locales (la maintenance informatique, le fonctionnement). Le projet d'\u00e9tablissement, sur la base d'un diagnostic, fixe les objectifs \u00e0 atteindre et les programmes d'action \u00e0 mettre en oeuvre au sein de l'\u00e9tablissement. Le contrat d'objectifs actuellement sign\u00e9 avec les autorit\u00e9s acad\u00e9miques (recteur d'acad\u00e9mie ou DASEN), permet de rattacher ces objectifs particuliers \u00e0 ceux du projet acad\u00e9mique arr\u00eat\u00e9 par le recteur sur son territoire pour la m\u00eame p\u00e9riodicit\u00e9 (en g\u00e9n\u00e9ral 3 ou 4 ans). Dans les deux cas (projets et contrats d'objectifs), de nombreux indicateurs sont mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements, eux-m\u00eames aid\u00e9s par les services statistiques acad\u00e9miques, avec des r\u00e9f\u00e9rences d\u00e9partementales, acad\u00e9miques et nationales (exemple de l'outil APAE : aide au pilotage et \u00e0 l'auto-\u00e9valuation des \u00e9tablissements sur des champs diversifi\u00e9s : taux de passage de seconde en premi\u00e8re, r\u00e9orientation, taux d'acc\u00e8s en seconde, taux de r\u00e9ussite au dipl\u00f4me national du brevet - DNB - ou au baccalaur\u00e9at, donn\u00e9es sur la scolarisation des filles, devenir des bacheliers, etc.. . ). Un autre outil a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des \u00e9tablissements \u00e0 titre exp\u00e9rimental : OAPE (outil d'auto-\u00e9valuation des pratiques) dans le cadre de l'impulsion donn\u00e9e \u00e0 l'innovation, facteur cl\u00e9 pour construire l'\u00e9cole de demain. Par ailleurs, \u00e0 plus grande \u00e9chelle, la direction de l'\u00e9valuation, de la prospective et de la performance (DEPP) calcule un indicateur de \u00ab valeur ajout\u00e9e \u00bb des lyc\u00e9es, \u00e0 partir des r\u00e9sultats au baccalaur\u00e9at (IVAL) et est en cours de production de valeurs comparables pour tous les coll\u00e8ges (IVAC). 3\u00b0 - L'autonomie p\u00e9dagogique et l'\u00e9valuation L'autonomie p\u00e9dagogique et \u00e9ducative des \u00e9tablissements est pleinement reconnue par l'article R. 421-2 du code de l'\u00e9ducation. Elle ne signifie pas qu'aucun contr\u00f4le est exerc\u00e9 sur ce point, puisque les corps d'inspection territoriaux (IEN dans les \u00e9coles, IA-IPR dans les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es, ou IEN-ET-EG dans les lyc\u00e9es professionnels) sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier, en particulier, l'action p\u00e9dagogique, notamment en r\u00e9f\u00e9rence aux programmes, dans le respect de la libert\u00e9 p\u00e9dagogique des enseignants. De m\u00eame, des \u00e9valuations-bilans nationales r\u00e9guli\u00e8res sont conduites par la DEPP \u00e0 partir d'\u00e9chantillons d'\u00e9l\u00e8ves qui passent des \u00e9preuves standardis\u00e9es permettant d'appr\u00e9cier les niveaux de connaissances et de comp\u00e9tences des promotions de fin d'\u00e9cole et de fin de coll\u00e8ge, en r\u00e9f\u00e9rence aux programmes (exemple : sur la lecture, les langues vivantes, etc.. . ). Aujourd'hui, le r\u00f4le des inspecteurs territoriaux a \u00e9volu\u00e9 : ils conduisent \u00e9galement des d\u00e9marches collectives de tutorat aupr\u00e8s des \u00e9quipes enseignantes aux c\u00f4t\u00e9s des directeurs d'\u00e9cole ou des chefs d'\u00e9tablissement pour faciliter la prise en charge p\u00e9dagogique des \u00e9l\u00e8ves (activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires dans les \u00e9coles, tutorat dans les lyc\u00e9es, aide \u00e0 la conception du projet d'\u00e9tablissement, auditions \u00e0 la demande, etc.. . ). Cette pr\u00e9sence sur le terrain permet de renforcer la culture de la performance et de mesurer les \u00e9carts entre les r\u00e9sultats obtenus par les \u00e9l\u00e8ves et les moyens de les faire progresser dans la classe. Une \u00e9coute bienveillante des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques est \u00e9galement de nature \u00e0 faire \u00e9voluer les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves pour leur donner des conditions d'\u00e9tudes sereines, dans un climat propice aux apprentissages. C'est l'ensemble de ces mesures, coordonn\u00e9es entre elles par les autorit\u00e9s d\u00e9concentr\u00e9es (recteur d'acad\u00e9mie et DASEN), qui permettent de prolonger et de piloter cet esprit \u00e9valuatif au sein des \u00e9tablissements.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. En plus d'\u00eatre un outil d'acquisition de comp\u00e9tences, ces entreprises contribuent \u00e0 la fois au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale sur les territoires en embauchant, accompagnant et formant pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Cependant des dysfonctionnements administratifs entra\u00eenent des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour ces structures et des risques potentiels de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus \u00e0 assurer le versement des salaires. Suite \u00e0 la r\u00e9forme du financement du secteur mise en \u0153uvre en 2013, la r\u00e9gularit\u00e9 et la continuit\u00e9 dans le versement des aides ne sont plus assur\u00e9es. Les difficult\u00e9s techniques rapport\u00e9es sont des retards dans l'\u00e9tablissement d'annexes financi\u00e8res par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, ainsi que l'inadaptation des modalit\u00e9s de paiement par l'Agence de services et de paiements. Elle lui demande des renseignements, tant sur les mesures envisag\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 l'urgence de la situation, que sur l'adaptation \u00e0 venir des r\u00e8gles applicables \u00e0 la gestion des financements allou\u00e9s aux dispositifs d'insertion par le travail.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du Programme Op\u00e9rationnel National 2014-2020 du FSE seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les PLIE. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ACI par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'Insertion par l'Activit\u00e9 Economique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l'ensemble des administrations plac\u00e9es sous sa tutelle.", "answer": "En France, le d\u00e9cret no\u00a02012-752 du 9\u00a0mai\u00a02012 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement a fix\u00e9 les nouvelles r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019attribution et la gestion des logements de fonction. Dans ce cadre, on compte quatre logements de fonction \u00e0 la Celle Saint Cloud et un logement \u00e0 Nantes destin\u00e9s \u00e0 des agents du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international. Par ailleurs, un membre du gouvernement est log\u00e9 au sein du parc domanial utilis\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international \u00e0 Paris. En effet, les membres du Gouvernement peuvent, s\u2019ils ne disposent pas d\u2019un logement \u00e0 Paris, se voir attribuer un logement de fonction selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la circulaire du Premier ministre du 30\u00a0juin\u00a02005. A l\u2019\u00e9tranger, le minist\u00e8re dispose dans certains pays d\u2019un parc de logements, que ce soit en raison de contraintes de s\u00e9curit\u00e9 (Afghanistan, Niger, Nig\u00e9ria\u2026), du co\u00fbt du march\u00e9 immobilier (Angola, Japon, New-York, Londres, Moscou\u2026), ou pour des raisons historiques (Alg\u00e9rie, Maroc, Inde, Ha\u00efti\u2026). La proc\u00e9dure d\u2019attribution de ces logements est d\u00e9centralis\u00e9e au niveau des postes, o\u00f9 la commission locale du logement est charg\u00e9e de l\u2019attribution des logements vacants aux agents qui en font la demande, selon des crit\u00e8res pr\u00e9cis. Le MAEDI n\u2019est pas en situation de fournir une liste d\u00e9taill\u00e9e des logements attribu\u00e9s au cours des ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015, car ces informations remontent aux seuls services comptables pour l\u2019\u00e9tablissement des retenues sur salaires des agents concern\u00e9s.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en oeuvre d'un droit opposable \u00e0 l'emploi. Il a annonc\u00e9 que le nombre de demandeurs d'emploi sans activit\u00e9 en France m\u00e9tropolitaine a bondi en mai pour atteindre 2,922 millions de personnes, soit 33 300 de plus qu'en avril, marquant un 13e mois cons\u00e9cutif de hausse. Face \u00e0 cette h\u00e9morragie, il est vital d'actionner des leviers pour favoriser l'emploi stable et durable et garantir \u00e0 chacun un droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et de formation tout au long de la vie. Une premi\u00e8re \u00e9tape serait la garantie, par l'\u00c9tat, du droit au travail. Chaque citoyen demandeur d'emploi pourrait avoir la possibilit\u00e9 de saisir une commission de m\u00e9diation instaur\u00e9e au niveau d\u00e9partemental. La commission, en lien avec les organismes participant au service public de l'emploi, serait charg\u00e9e de satisfaire une obligation de proposition d'offres. Un recours devant le juge administratif, pour toute personne dont la demande d'emploi stable n'aurait pas re\u00e7u une r\u00e9ponse, pourrait \u00eatre dirig\u00e9 contre l'\u00c9tat. Il lui demande s'il est favorable \u00e0 la mise en oeuvre d'un droit opposable \u00e0 l'emploi afin d'\u00e9radiquer le fl\u00e9au du ch\u00f4mage.", "answer": "Face \u00e0 la hausse du ch\u00f4mage, le Gouvernement a pris la mesure de la situation et a initi\u00e9 une s\u00e9rie de d\u00e9cisions visant \u00e0 favoriser l'emploi. Ainsi, comme l'a annonc\u00e9 le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 2 juillet 2012, l'op\u00e9rateur P\u00f4le emploi va recruter 2 000 personnes en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI). Ce renfort de ressources humaines pour l'op\u00e9rateur, dont le but est de permettre un meilleur accompagnement des demandeurs d'emploi, est effectif depuis le d\u00e9but du mois d'octobre 2012. Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi relatif aux emplois d'avenir a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 d\u00e8s la fin ao\u00fbt 2012. L'objectif de ce dispositif qui concernera 100 000 emplois en 2013 et 150 000 en 2014, est de proposer des solutions d'emploi et d'ouvrir l'acc\u00e8s \u00e0 une qualification aux jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s qui ne parviennent pas \u00e0 trouver le chemin de l'insertion professionnelle. L'emploi d'avenir offre les conditions d'une premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle r\u00e9ussie. Il pourra aboutir \u00e0 une p\u00e9rennisation dans l'emploi cr\u00e9\u00e9, \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences donnant aux jeunes des perspectives nouvelles dans une activit\u00e9 d'avenir, ou \u00e0 la reprise d'une formation, en alternance le plus souvent, en lien avec la motivation trouv\u00e9e pour un m\u00e9tier. De plus, et conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif affich\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur le contrat de g\u00e9n\u00e9ration dont la logique est d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 l'emploi durable sans pousser les salari\u00e9s seniors hors du march\u00e9 du travail. Ce contrat aura une forte dimension qualitative consistant \u00e0 favoriser l'insertion en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, directement ou \u00e0 l'issue d'une formation en alternance, \u00e0 accompagner l'int\u00e9gration et la formation par le tutorat, et \u00e0 prendre en compte, dans l'entreprise, les diff\u00e9rentes cons\u00e9quences de l'allongement de la vie active des seniors et la transmission de leurs comp\u00e9tences. Enfin, la Grande conf\u00e9rence sociale, r\u00e9unie au mois de juillet 2012 avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, a permis que soient initi\u00e9s une s\u00e9rie de chantiers visant, notamment, au d\u00e9veloppement de l'emploi et de la formation professionnelle. Parmi ceux-ci, le Gouvernement a ainsi invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 n\u00e9gocier, au niveau national interprofessionnel, les conditions d'une meilleure s\u00e9curisation de l'emploi. En plus d'un volet relatif \u00e0 l'anticipation des \u00e9volutions de l'activit\u00e9 et d'un volet consacr\u00e9 \u00e0 l'accompagnement des mutations \u00e9conomiques, cette n\u00e9gociation interviendra \u00e9galement concernant la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 excessive du march\u00e9 du travail (contrats pr\u00e9caires, temps partiel subi, etc.). Pour ce qui est de la formation professionnelle, un v\u00e9ritable plan d'urgence a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u, un document d'orientations partag\u00e9es devant \u00eatre soumis aux partenaires sociaux et aux r\u00e9gions en vue d'\u00e9tablir un cadre commun d'objectifs et d'actions qui aura vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9clin\u00e9 par les partenaires dans les r\u00e9gions d\u00e8s le premier trimestre 2013.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Alain Ballay appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC (sc\u00e8nes de musiques actuelles). Dans le cadre de la nouvelle loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, tous les cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant doivent \u00eatre revus. Celui des SMAC s'en trouve logiquement impact\u00e9, avec d'ambitieuses missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes. En effet, la centaine de SMAC, par leur mod\u00e8le de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en d\u00e9veloppement et de la jeune cr\u00e9ation, leur implication sur leur territoire, notamment aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes populations, participent \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation. Ces musiques repr\u00e9sentent par ailleurs la premi\u00e8re pratique culturelle des Fran\u00e7ais. Actuellement, le cahier des missions et des charges fixe un financement-plancher de l'\u00c9tat qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75 000 euros ; l'\u00c9tat allouant 102 000 euros en moyenne par SMAC, soit \u00e0 peine 10 % de leur budget. Les moyens attribu\u00e9s aux SMAC pour mener \u00e0 bien leurs missions apparaissent ainsi tr\u00e8s insuffisants, d'autant plus dans un contexte o\u00f9 elles se diversifient et o\u00f9 de nombreux projets voient le jour dans diff\u00e9rents territoires. Dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2017. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une augmentation de la dotation-plancher, sachant qu'un doublement de cette derni\u00e8re permettrait aux SMAC de r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution du cahier des missions et des charges.", "answer": "Les Sc\u00e8nes de musiques actuelles (SMAC) jouent un r\u00f4le essentiel en tant que lieux de diffusion, mais aussi de cr\u00e9ation. Elles constituent des points d'appui importants pour le d\u00e9veloppement de carri\u00e8re des jeunes artistes et pour la diversit\u00e9 musicale dans ce domaine. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a montr\u00e9 sa volont\u00e9 d'aider \u00e0 la structuration et au d\u00e9veloppement d'un r\u00e9seau labellis\u00e9 de SMAC, dans toute la France. En\u00a02016 ce r\u00e9seau, qui compte d\u00e9sormais 97 structures, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une mesure nouvelle de 2 M\u20ac en loi de finances dans le cadre de l'ach\u00e8vement d'un plan de d\u00e9veloppement, portant ainsi le total de l'effort de l'\u00c9tat \u00e0 pr\u00e8s de 12 M\u20ac dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Les textes d'application de la loi du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0\u00a0l'architecture et au patrimoine ont d\u00e9fini un nouveau cadre r\u00e9glementaire adapt\u00e9 aux 12\u00a0labels nationaux, qui est en cours de finalisation. A ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel, le\u00a030\u00a0mars dernier, le d\u00e9cret relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, en application de l'article 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les\u00a0arr\u00eat\u00e9s instituant ces labels, dont celui des SMAC, seront prochainement publi\u00e9s. La mise en place de ces textes r\u00e9glementaires \u00e9tait un pr\u00e9alable pour poursuivre le travail de structuration du secteur des musiques actuelles. Par ailleurs, \u00e0 la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire, lors des d\u00e9bats sur le projet de loi de finances pour 2017, la ministre de la culture et de la communication a demand\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique (DGCA) de faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des niveaux de financement, tous programmes budg\u00e9taires confondus, que les 97\u00a0SMAC du r\u00e9seau labellis\u00e9 re\u00e7oivent chaque ann\u00e9e du minist\u00e8re de la culture et de la communication. La DGCA, avec l'aide des directions r\u00e9gionales des affaires culturelles, va\u00a0engager, pour toutes les SMAC dont le financement direct du minist\u00e8re de la culture et de la communication est en de\u00e7\u00e0 de 100 000 \u20ac, une analyse plus fine des moyens et des besoins, afin de r\u00e9pondre aux situations prioritaires et aux n\u00e9cessit\u00e9s de d\u00e9veloppement. Ce travail doit se mener dans le cadre d'un dialogue avec l'ensemble des partenaires publics de ces structures, notamment avec les r\u00e9gions qui aujourd'hui ont conclu des conventions avec le Centre national des vari\u00e9t\u00e9s, de la chanson et du jazz (CNV) pour le d\u00e9veloppement d'une politique en faveur des musiques actuelles. Les SMAC re\u00e7oivent \u00e9galement des aides du CNV. Afin de disposer de la vision la plus compl\u00e8te possible des financements publics au profit des SMAC, la DGCA a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre les aides qu'elles per\u00e7oivent au titre des diff\u00e9rentes commissions de cet \u00e9tablissement public national. D'ici \u00e0 l'automne, ce travail d'analyse et de dialogue entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales pourra d\u00e9boucher sur des engagements nouveaux. Pour les directions \u00e0 la t\u00eate de ces structures, des contrats d'objectifs viendront mettre en perspective les projets d\u00e9velopp\u00e9s dans chacune de ces sc\u00e8nes qui \u0153uvrent au soutien \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la diffusion des musiques actuelles, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la politique en faveur des SMAC b\u00e9n\u00e9ficierait d'un million d'euros suppl\u00e9mentaire du minist\u00e8re de la culture et de la communication en 2017.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la 29e campagne hivernale des \u00abRestos du c\u0153ur\u00bb pour venir en aide aux plus d\u00e9munis. En effet, l'association s'attendant \u00e0 une nouvelle hausse du nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires, elle souhaite pouvoir trouver de nouvelles sources d'approvisionnement. Depuis le 25 novembre 2013, les 2 070 centres d'accueil ouvrent leurs portes quotidiennement ou au moins deux fois par semaine, jusqu'\u00e0 fin mars, pour offrir des paniers repas \u00e0 ceux qui se sont pr\u00e9alablement inscrits. Apr\u00e8s 960 000 personnes aid\u00e9es et 130 millions de repas servis lors de l'hiver 2012-2013, le pr\u00e9sident de l'association cr\u00e9\u00e9e par Coluche en 1985 pense que le seuil symbolique du million de b\u00e9n\u00e9ficiaires sera atteint. 57 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des demandeurs d'emploi qui se pr\u00e9sentent viennent un an ou un an et demi apr\u00e8s avoir perdu leur emploi quand les allocations ch\u00f4mage sont en baisse. Par cons\u00e9quent, la recherche de financement est une priorit\u00e9, d'autant que les aides publiques, notamment europ\u00e9ennes, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites dans le budget 2014-2020 de l'UE. Le programme europ\u00e9en d'aide alimentaire, dont b\u00e9n\u00e9ficiaient 18 millions d'Europ\u00e9ens, sera supprim\u00e9 d\u00e8s 2014. Cette aide s'inscrira d\u00e9sormais dans le Fonds europ\u00e9en d'aide alimentaire, abond\u00e9 de 3,5 milliards d'euros, bien en-de\u00e7\u00e0 des besoins, selon les Restos qui en b\u00e9n\u00e9ficient avec les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Aussi elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Depuis plusieurs mois, le Gouvernement fran\u00e7ais a fait de la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me d'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis en mati\u00e8re d'aide alimentaire une de ses priorit\u00e9s. Le montant de cette aide, autrefois apport\u00e9e dans le cadre du programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD), qui relevait de la politique agricole commune (PAC), \u00e9tait en effet menac\u00e9 d'\u00eatre sensiblement r\u00e9duit du fait de la mise en place du nouveau fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD). Gr\u00e2ce aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s au sein du conseil par la France et avec le soutien du Parlement europ\u00e9en, le FEAD, mis en place par le r\u00e8glement europ\u00e9en du 11 mars 2014, s'appliquera \u00e0 tous les Etats membres et sera dot\u00e9 de 3,5 milliards d'euros pour la p\u00e9riode 2014-2020, montant sup\u00e9rieur d'un milliard \u00e0 ce qui \u00e9tait initialement pr\u00e9vu dans le cadre financier pluriannuel. Sur cette enveloppe europ\u00e9enne globale, 499 millions d'\u20ac (euros courants) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la France pour la p\u00e9riode 2014-2020. Ce montant doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9, \u00e0 hauteur de 15 %, par des cr\u00e9dits nationaux, ce qui porte l'enveloppe pr\u00e9visionnelle FEAD pour la p\u00e9riode 2014-2020 \u00e0 587,4 millions d'euros environ. La mise en oeuvre concr\u00e8te de ce nouveau programme est bien avanc\u00e9e. En effet, la France est le premier Etat membre dont le programme op\u00e9rationnel (PO) FEAD 2014-2020 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 31 juillet 2014. Les partenaires du secteur, dont les associations intervenant aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires, ont bien s\u00fbr \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration de ce document. Ce PO pr\u00e9cise que, dans un souci de simplicit\u00e9 et d'efficacit\u00e9, les cr\u00e9dits du FEAD seront utilis\u00e9s pour assurer l'achat de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 destination des plus d\u00e9munis, comme cela \u00e9tait fait depuis 1987 par le PEAD, m\u00eame si le r\u00e8glement ouvrait \u00e9galement la possibilit\u00e9 de financer des mesures d'inclusion sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation impos\u00e9e par le r\u00e8glement FEAD, la mise \u00e0 disposition de ces denr\u00e9es devra se faire \u00e0 titre gratuit. Cette obligation \u00e9tant incompatible avec le mode de fonctionnement des \u00e9piceries sociales, le Gouvernement a par ailleurs accord\u00e9 un financement compl\u00e9mentaire, d'un montant de 7,8 millions d'euros en 2014, pour l'achat de denr\u00e9es pour les \u00e9piceries sociales. Au total, ce sont donc pr\u00e8s de 8 millions d'euros de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2013 qui ont allou\u00e9s en 2014 \u00e0 l'action \u00ab aide alimentaire \u00bb du BOP 304 \u00ab lutte contre la pauvret\u00e9 : revenu de solidarit\u00e9 active et exp\u00e9rimentations sociales \u00bb. Ces cr\u00e9dits permettent notamment le financement du dispositif des \u00e9piceries sociales, et des associations locales via les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, et sous r\u00e9serve du contenu des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui seront adopt\u00e9s par la commission europ\u00e9enne dans les prochains mois, la mise en oeuvre du dispositif europ\u00e9en et national d'aide alimentaire devrait intervenir dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi de fournir une aide adapt\u00e9e aux besoins des plus d\u00e9munis.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 17.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de d\u00e9velopper le travail en milieu carc\u00e9ral. Selon les statistiques du minist\u00e8re de la justice, 25 125 personnes d\u00e9tenus ont eu, en moyenne mensuelle, une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e durant l'ann\u00e9e 2012. Si ce chiffre est en augmentation sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie, + 19 % par rapport \u00e0 2004, il r\u00e9v\u00e8le cependant que la grande majorit\u00e9 des d\u00e9tenus restent \u00e0 l'\u00e9cart du travail en milieu carc\u00e9ral. Chacun conna\u00eet la place tenu par le travail dans la r\u00e9insertion post-d\u00e9tention, aussi le d\u00e9veloppement de celui-ci en d\u00e9tention doit \u00eatre promu. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 des entreprises priv\u00e9es, les administrations et les entreprises publiques s'honoreraient de faire figure d'exemple, en confiant une partie de leurs activit\u00e9s aux d\u00e9tenus volontaires. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour satisfaire cette attente.", "answer": "L'article 717-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale institue un droit au travail pour la population p\u00e9nale et fixe \u00e0 l'administration une obligation de moyens en vue de procurer une activit\u00e9 professionnelle aux personnes d\u00e9tenues qui en font la demande. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du travail se d\u00e9clinent en mode de gestion diversifi\u00e9 afin de permettre un \u00e9largissement des possibilit\u00e9s de l'offre de travail. En 2013, le service g\u00e9n\u00e9ral a regroup\u00e9 35,3 % des actifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e9crou\u00e9s, soit environ 8544 postes de travail en moyenne mensuelle pour 14 559 586 heures de travail effectu\u00e9es. En 2013, le Service de l'emploi p\u00e9nitentiaire (SEP) a g\u00e9r\u00e9 47 ateliers de production implant\u00e9s dans 24 \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires pour peines. Le SEP est \u00e9galement organisme de formation (adaptation aux postes notamment). Le SEP a employ\u00e9, au cours de l'ann\u00e9e 2013, 4,9 % des actifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e9crou\u00e9s. En 2013, le travail en concession a employ\u00e9 29,2 % des actifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e9crou\u00e9s, soit une moyenne mensuelle de 7072 personnes d\u00e9tenues. Les dispositions de l'article D. 432-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voient l'octroi d'un minimum horaire individuel de r\u00e9mun\u00e9ration du travail, calcul\u00e9 sur la base du SMIC et index\u00e9 sur sa revalorisation annuelle pour l'ensemble de la population p\u00e9nale class\u00e9e au travail p\u00e9nitentiaire. Les minima de r\u00e9mun\u00e9ration applicables au travail p\u00e9nitentiaire sont revaloris\u00e9s chaque ann\u00e9e en fonction des \u00e9volutions du SMIC, par la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire. La direction de l'administration p\u00e9nitentiaire m\u00e8ne actuellement une mise en place progressive de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire individuelle des op\u00e9rateurs au sein d'un panel repr\u00e9sentatif d'\u00e9tablissements. Les impacts de cette mesure feront l'objet d'une analyse et d'une d\u00e9finition de bonnes pratiques destin\u00e9es \u00e0 accompagner les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires dans la g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif en 2015. Malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique d\u00e9favorable, une politique volontariste de prospection commerciale est impuls\u00e9e par la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire et mise en oeuvre de mani\u00e8re dynamique par les directions interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires (DISP), permettant ainsi de maintenir un bon niveau de r\u00e9sultats. Ainsi, la DISP de Paris a r\u00e9alis\u00e9 un travail de t\u00e9l\u00e9prospection \u00e0 destination de 2 680 soci\u00e9t\u00e9s, qui a permis la cr\u00e9ation d'un atelier en concession de 25 postes de travail. Sur le plan de la promotion du travail en milieu carc\u00e9ral, toutes les directions interr\u00e9gionales ont mis en place ou particip\u00e9 en 2013 \u00e0 des actions tendant \u00e0 faire conna\u00eetre le travail p\u00e9nitentiaire, notamment aupr\u00e8s des entreprises et branches professionnelles. Elles redoublent d'initiatives \u00e9galement pour maintenir un dynamisme dans leur partenariat avec les entreprises (salons, rencontres, concours) : organisation d'un concours annuel \u00ab atelier \u00bb au sein des \u00e9tablissements de trois r\u00e9gions (Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin). La DISP de Strasbourg a organis\u00e9 une rencontre avec des jeunes chefs d'entreprise locaux afin de sensibiliser \u00e0 la question du travail en d\u00e9tention et aux dispositifs de r\u00e9insertion. Les DISP de Rennes et de Lille ont r\u00e9ussi \u00e0 sauvegarder les emplois fournis par un important concessionnaire en intervenant dans le cadre d'un plan de sauvetage. Au titre de la modernisation des conditions de travail des personnes d\u00e9tenues class\u00e9es op\u00e9rateurs en ateliers, plusieurs \u00e9tablissements ont entrepris en 2013 des travaux portant, soit sur la r\u00e9habilitation des locaux et de l'outillage des ateliers, soit sur l'implantation de productions nouvelles, impliquant des transformations importantes sur le plan structurel. Plusieurs DISP ont conduit des projets d'am\u00e9nagement des ateliers, des aires de stockage et des circuits de livraison afin de faciliter le travail des concessionnaires. De multiples actions de communication ont \u00e9t\u00e9 poursuivies en 2013 au niveau interr\u00e9gional, notamment par la participation \u00e0 des salons professionnels, la mise en place d'actions d'e-mailing, l'organisation de forums emploi, et de visites d'ateliers en \u00e9tablissements. L'ensemble de ces actions s'est notamment concr\u00e9tis\u00e9 par l'implantation de nouveaux concessionnaires dans les \u00e9tablissements. En outre, l'activit\u00e9 des directions interr\u00e9gionales n'est pas limit\u00e9e au d\u00e9veloppement quantitatif mais porte \u00e9galement sur des projets diversifi\u00e9s d'activit\u00e9s valorisantes et qualifiantes pour les personnes d\u00e9tenues. Plusieurs directions interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires se montrent soucieuses d'int\u00e9grer le travail p\u00e9nitentiaire dans une d\u00e9marche globale de parcours professionnalisant lui-m\u00eame concourant au parcours d'ex\u00e9cution de peine, en concourant \u00e0 la r\u00e9insertion des personnes d\u00e9tenues par la mise en oeuvre de la validation des acquis professionnels et le travail d'inclusion de la formation professionnelle et du travail p\u00e9nitentiaire.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les attentes des professionnels de la p\u00eache en eau douce. La p\u00eache en eau douce ne concerne que tr\u00e8s peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance consid\u00e9rable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attach\u00e9es. La p\u00eache en eaux int\u00e9rieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. L\u00e0, ce sont pr\u00e8s de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 p\u00eacheurs fluviaux aquitains. Parmi ces professionnels, les p\u00eacheurs de la circonscription lui ont fait part de leurs attentes concernant l'avenir de leur profession qui, selon eux, est menac\u00e9e. La faute en revient au braconnage, qui engendre des pr\u00e9judices socio-\u00e9conomiques majeurs sur le secteur professionnel, mais \u00e9galement une pression \u00e9cologique cons\u00e9quente sur les milieux et les ressources. Aussi il lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le braconnage et les circuits ill\u00e9gaux de commercialisation, notamment de la lamproie et de la civelle.", "answer": "La circulaire du 12 novembre 2010 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la pratique du contr\u00f4le par les services et \u00e9tablissements charg\u00e9s de mission de police de l'eau et de la nature a mis en place une organisation fond\u00e9e sur un pilotage par les pr\u00e9fets de r\u00e9gion de la politique de contr\u00f4le et sur la mise en place dans tous les d\u00e9partements d'une mission de coordination inter-service des polices de l'environnement dot\u00e9e d'un plan de contr\u00f4le inter-service. Ce plan de contr\u00f4le valid\u00e9 par le pr\u00e9fet et le ou les procureurs d\u00e9finit la strat\u00e9gie de contr\u00f4le \u00e0 mettre en oeuvre. Dans le cadre de la lutte contre le braconnage de la civelle et de l'anguille, les priorit\u00e9s de contr\u00f4les portent sur les estuaires et les ouvrages hydrauliques pr\u00e9sents sur les cours d'eau \u00ab anguille \u00bb. Les points de contr\u00f4les sont le respect des d\u00e9clarations des quotas, ainsi que le contr\u00f4le des engins de p\u00eache et des p\u00e9riodes de p\u00eache. Ce dispositif de contr\u00f4le est associ\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de sanctions dissuasif puisque les infractions \u00e0 la r\u00e9glementation sont sanctionn\u00e9es par des amendes dont le montant maximal peut atteindre 22 500 \u20ac. La saisie des mat\u00e9riels et du produit de la p\u00eache peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. De plus, un r\u00e9gime de sanctions administratives permet \u00e0 l'administration de prononcer des amendes administratives et de suspendre les autorisations de p\u00eache. S'agissant de l'anguille, sur l'ensemble de la France, les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ont, dans ce cadre, r\u00e9alis\u00e9 plus de 1 100 contr\u00f4les dont les 2/3 sur les stades \u00ab jaune \u00bb et \u00ab argent\u00e9e \u00bb de l'anguille (essentiellement en eau douce) et 1/3 sur le stade \u00ab civelle \u00bb soit plus de 400 contr\u00f4les (60 % en eau douce et 40 % en eau marine). Plus de 200 kg de civelles ont ainsi \u00e9t\u00e9 saisies et remises \u00e0 l'eau. Concernant sa commercialisation, des recommandations ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie afin que les contr\u00f4les ciblent prioritairement les circuits occultes, par d\u00e9finition ill\u00e9gaux, qui repr\u00e9sentent une concurrence d\u00e9loyale pour les op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re de commercialisation de la civelle. Le commerce ill\u00e9gal de la lamproie fait l'objet d'op\u00e9rations de contr\u00f4les de l'ONEMA. En 2012, deux proc\u00e8s verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s par les agents de l'ONEMA qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des poursuites judiciaires. Les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie veilleront, avec le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, \u00e0 ce que les services territoriaux inscrivent dans leurs priorit\u00e9s la lutte contre le braconnage et contre les fili\u00e8res ill\u00e9gales de commercialisation de ces deux esp\u00e8ces.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la hausse du nombre de violences envers les infirmi\u00e8res et infirmiers dans l'exercice de leur profession. Depuis plusieurs mois la situation s'est d\u00e9grad\u00e9e et il est indispensable que les infirmiers puissent exercer leur v\u00e9ritable mission de service public sans crainte. L'ordre national des infirmiers a demand\u00e9 \u00e0 ce que soient organis\u00e9es localement et sous l'autorit\u00e9 des pr\u00e9fets de r\u00e9gions des rencontres entre les administrations de l'int\u00e9rieur, de la justice et les repr\u00e9sentants de professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s afin que les probl\u00e9matiques de s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 soient prises en compte. Il pr\u00e9conise par exemple la mise en \u0153uvre de dispositifs sp\u00e9cifiques d'alarme. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour enrayer les violences envers les infirmi\u00e8res et infirmiers.", "answer": "L'observatoire national des violences en milieu de sant\u00e9 (ONVS) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de sant\u00e9. Il a \u00e9galement pour mission de coordonner et d'\u00e9valuer les politiques mises en oeuvre par les diff\u00e9rents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Ce dernier a \u00e9tendu \u00e0 la m\u00e9decine de ville les mesures pr\u00e9vues pour les secteurs sanitaire et m\u00e9dico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 et de renforcer la coop\u00e9ration avec les services de l'\u00c9tat. Ces protocoles reposent sur la d\u00e9signation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de sant\u00e9, encouragent des proc\u00e9dures d'alerte particuli\u00e8res, permettent la r\u00e9alisation de conseils et diagnostics de s\u00e9curit\u00e9, facilitent les d\u00e9marches avec les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (d\u00e9p\u00f4t de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites donn\u00e9es...). Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes promeut la d\u00e9clinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les \u00e9tablissements, les ordres, la justice et l'int\u00e9rieur. A ce jour, 71 d\u00e9partements ont un protocole national d\u00e9clin\u00e9 ou un \u00e9quivalent. Les accords pr\u00e9voient une rencontre annuelle sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet et du ou des procureurs de la R\u00e9publique afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, \u00e9valuer les r\u00e9alisations et l'\u00e9volution des conditions de leur coop\u00e9ration. Ces accords concernent l'ensemble des personnels lib\u00e9raux et en particulier les infirmiers lib\u00e9raux.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le d\u00e9cret n\u00b0 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services m\u00e9dicaux des services ext\u00e9rieurs de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services ext\u00e9rieurs de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le corps des surveillants-chefs des services m\u00e9dicaux des services ext\u00e9rieurs de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ne compte plus aucun agent depuis novembre\u00a02013. En effet, les infirmiers PJJ ayant \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le corps des infirmiers de l'Etat, dont le grade d'avancement le plus \u00e9lev\u00e9 est infirmier hors-classe, le corps sp\u00e9cifique des surveillants-chefs des services m\u00e9dicaux ext\u00e9rieurs de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la PJJ, n'a plus \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme un d\u00e9bouch\u00e9 de carri\u00e8re. Ainsi, actuellement, au sein des services de la PJJ, environ 80 agents exercent les fonctions d'infirmiers relevant soit de la cat\u00e9gorie A, soit de la cat\u00e9gorie B. Sans agent et sans \u00ab avenir statutaire \u00bb, le d\u00e9cret 2014-1041 du 12\u00a0septembre\u00a02014 a donc fait dispara\u00eetre ce corps de surveillants-chefs.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise de supprimer le tableau d'\u00e9quilibre des organismes concourant au financement des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et int\u00e9grer une rubrique propre au FSV (Fonds de solidarit\u00e9 vieillesse) dans les tableaux d'\u00e9quilibre de l'ensemble des r\u00e9gimes obligatoires de base de s\u00e9curit\u00e9 sociale et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les familles quant \u00e0 la r\u00e9forme du cong\u00e9 parental. Dans cette r\u00e9forme, le Gouvernement pr\u00e9voit pour les enfants n\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2015 que le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA), prestation vers\u00e9e au parent qui cesse ou qui r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle pour s'occuper de son enfant, sera remplac\u00e9 par la \u00ab prestation partag\u00e9e d'\u00e9ducation de l'enfant \u00bb (Preparee), partag\u00e9e entre les parents. Or il semble que les caisses d'allocations familiales (CAF) ne donnent pas de renseignements identiques quant \u00e0 la date d'application de cette mesure. Certaines indiquent qu'il ne sera pas possible d'appliquer ce texte avant le 1er avril 2015 ou m\u00eame le 1er juillet 2015. Les familles qui attendent un enfant pour les toutes prochaines semaines ont besoin de pouvoir s'organiser et le mode de garde d'un enfant doit s'anticiper. Aussi il voudrait avoir des pr\u00e9cisions quant \u00e0 la date d'application de ce dispositif.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-873 du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes a instaur\u00e9 une r\u00e9forme de la prestation familiale - le CLCA (compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9) - qui est vers\u00e9e aux parents ayant r\u00e9duit ou interrompu leur activit\u00e9 professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans. Il convient de souligner que la branche famille de la s\u00e9curit\u00e9 sociale verse annuellement environ 2 milliards d'euros au titre du CLCA, pour environ 514 000 allocataires. La loi du 4 ao\u00fbt 2014 a \u00e9galement modifi\u00e9 l'intitul\u00e9 de cette prestation, qui est devenue la Pr\u00e9par\u00e9e (prestation partag\u00e9e d'\u00e9ducation de l'enfant). La r\u00e9forme vise \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer cette prestation, dont 96 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des femmes, qui subissent un pr\u00e9judice de carri\u00e8re li\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e particuli\u00e8rement longue, par rapport \u00e0 nos voisins europ\u00e9ens, de versement du CLCA (trois ans \u00e0 partir du deuxi\u00e8me enfant) et \u00e0 l'\u00e9loignement du march\u00e9 de l'emploi qu'elle implique. A cette fin, la loi du 4 ao\u00fbt 2014 dispose qu'une p\u00e9riode de versement de la prestation est r\u00e9serv\u00e9e au second parent. S'il n'en demande pas le b\u00e9n\u00e9ficie, elle est perdue. Les parents sont donc incit\u00e9s \u00e0 partager entre eux la dur\u00e9e de versement. Cette r\u00e9forme promeut ainsi l'\u00e9galit\u00e9 entre les m\u00e8res et les p\u00e8res. Elle est soutenue par le plan du Gouvernement en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui confortera l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle en offrant 275 000 solutions d'accueil suppl\u00e9mentaires aux familles. Ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Gouvernement dans le cadre de l'ouverture des d\u00e9bats entourant le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015, la r\u00e9forme ne concerne que les enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2015 et n'a donc pas d'effets sur les droits en cours avant cette date. Pour les parents d'un premier enfant, la dur\u00e9e totale est allong\u00e9e, puisque chacun des parents peut d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier de la Pr\u00e9par\u00e9e pendant 6 mois (au lieu de 6 mois au total pr\u00e9c\u00e9demment). A partir du deuxi\u00e8me enfant, la dur\u00e9e totale de 3 ans est maintenue, mais elle est partag\u00e9e : le premier parent peut b\u00e9n\u00e9ficier de 24 mois de Pr\u00e9par\u00e9e et le second de 12 mois. Deux d\u00e9crets sont venus apporter toutes les pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires. Il s'agit des d\u00e9crets n\u00b0 2014-1705 et n\u00b0 2014-1708 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatifs \u00e0 la prestation partag\u00e9e d'\u00e9ducation de l'enfant, tous deux publi\u00e9s au Journal officiel du 31 d\u00e9cembre 2014. Afin de permettre \u00e0 l'ensemble des caisses d'allocations familiales de d\u00e9livrer une information \u00e0 jour aux potentiels b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette prestation, la caisse nationale d'allocations familiales d\u00e9ploie actuellement d'importants moyens de communication, tant internes (note d'actualit\u00e9, circulaire \u00e0 l'ensemble du r\u00e9seau sur la r\u00e9forme), qu'externes (mise \u00e0 jour du site Internet \u00ab caf. fr \u00bb ; distribution de d\u00e9pliants).", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la recommandation de l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques \u00e0 propos de l'organisation d'un plan de recyclages des batteries et de la mise en place des outils industriels correspond, et ce afin d'accompagner le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en l'esp\u00e8ce.", "answer": "La directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux d\u00e9chets de piles et d'accumulateurs impose un recyclage d'au moins 50 % du poids moyen des d\u00e9chets de piles et d'accumulateurs autres que les piles et accumulateurs de types plomb-acide et nickel-cadmium. Les batteries Lithium-ion de traction utilis\u00e9es dans les v\u00e9hicules \u00e9lectriques sont diff\u00e9rentes des batteries portables de par leurs dimensions ou leur teneur en m\u00e9taux, et n\u00e9cessitent une fili\u00e8re de recyclage adapt\u00e9e pour une bonne gestion des d\u00e9chets issus de ces batteries en fin de vie. De telles fili\u00e8res de recyclage existent mais elles ne sont pas optimis\u00e9es et se traduisent par des co\u00fbts de traitement \u00e9lev\u00e9s. Depuis le mois de f\u00e9vrier 2013, deux projets concernant le recyclage des batteries des v\u00e9hicules \u00e9lectriques sont men\u00e9s par R\u00e9cupyl \u00ab R-B-LIVE \u00bb et par Euro Dieuze industrie \u00ab CYCLADE \u00bb et sont accompagn\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie dans le cadre du programme \u00e9conomie circulaire des investissements d'avenir. Ces deux projets ont pour objectifs d'optimiser les co\u00fbts de la fili\u00e8re de recyclage, de pr\u00e9server les ressources \u00e0 travers la r\u00e9cup\u00e9ration de mati\u00e8res premi\u00e8res strat\u00e9giques comme notamment le lithium, le cuivre, le nickel ou l'aluminium, de pr\u00e9server l'environnement en limitant l'\u00e9mission de polluants et de cr\u00e9er de nouveaux emplois sur le territoire national. Ces projets visent \u00e0 cr\u00e9er une fili\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et optimis\u00e9e d\u00e9di\u00e9e au recyclage et \u00e0 la valorisation des mati\u00e8res des batteries des v\u00e9hicules \u00e9lectriques en implantant notamment des sites industriels de traitement sur le territoire national.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'attractivit\u00e9 de la marine marchande fran\u00e7aise pour les \u00e9l\u00e8ves officiers. Les cursus de formation des \u00e9l\u00e8ves officiers int\u00e8grent des p\u00e9riodes de stage embarqu\u00e9, puis, une fois le brevet obtenu, des p\u00e9riodes de navigation n\u00e9cessaires \u00e0 sa validation. En raison de la rar\u00e9faction des postes disponibles dans les armements fran\u00e7ais, il devient de plus en plus difficile pour les \u00e9l\u00e8ves de trouver les embarquements correspondants. Or le maintien d'un corps de navigants comp\u00e9tents est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 la survie de la marine marchande fran\u00e7aise. Aussi, elle lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il compte prendre pour pr\u00e9server l'attractivit\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur maritime.", "answer": "Soucieux d'apporter des r\u00e9ponses aux difficult\u00e9s que rencontrent les \u00e9l\u00e8ves officiers de la marine marchande pour trouver des embarquements, le minist\u00e8re a modifi\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 relatif au cursus des officiers de premi\u00e8re classe permettant ainsi la r\u00e9organisation des stages. Il a \u00e9t\u00e9 en effet pr\u00e9vu, d\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre, un assouplissement du calendrier qui va autoriser un meilleur \u00e9talement des embarquements tout au long de l'ann\u00e9e mais \u00e9galement la suppression des temps d'officier en quatri\u00e8me ann\u00e9e qui facilitera l'entr\u00e9e des \u00e9l\u00e8ves en ann\u00e9e terminale. Le ministre tient \u00e0 assurer Mme la d\u00e9put\u00e9e de sa volont\u00e9 de pr\u00e9server l'attractivit\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur maritime. Afin de pr\u00e9server l'attractivit\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur maritime, l'\u00c9cole nationale sup\u00e9rieure maritime (ENSM) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9livrer le titre d'ing\u00e9nieur. Cette cr\u00e9ation a eu pour effet imm\u00e9diat l'augmentation du nombre de candidats au concours d'entr\u00e9e. Elle permettra \u00e9galement aux \u00e9l\u00e8ves le souhaitant de se r\u00e9orienter plus facilement pour une seconde carri\u00e8re vers des m\u00e9tiers du secteur para-maritime ou dans l'industrie. D'autres actions sont encore en cours, tel l'\u00e9largissement du spectre des navires sur lesquels ces \u00e9l\u00e8ves pourraient embarquer, notamment sur des navires de l'\u00c9tat.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour la France de r\u00e9viser la l\u00e9gislation sp\u00e9cifique appliqu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage. Par une d\u00e9cision in\u00e9dite du 28 mars 2014, le comit\u00e9 des droits de l'Homme de l'ONU, a sanctionn\u00e9 la France en consid\u00e9rant que cette l\u00e9gislation porte atteinte au principe de libre circulation des personnes et au principe de non-discrimination pr\u00e9vus par la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales aux articles 12 et 26. En effet, le r\u00e9gime de contr\u00f4le d'identit\u00e9, institu\u00e9 par la loi du 3 janvier 1969 qui impose aux gens du voyage de \u00ab viser \u00bb leur carnet de circulation tous les trois mois, va \u00e0 l'encontre de ces deux principes fondamentaux. Le comit\u00e9 international des droits de l'ONU consid\u00e8re ainsi que l'\u00c9tat fran\u00e7ais ne d\u00e9montre pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'une telle obligation sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement en cas de non-respect. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures de r\u00e9vision l\u00e9gislative envisag\u00e9es par le Gouvernement pour emp\u00eacher toute nouvelle violation du principe de libre circulation des personnes et du principe de non-discrimination.", "answer": "Les gens du voyage sont r\u00e9gis par la loi n\u00b0 69-3 du 3 janvier 1969 relative \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ambulantes et au r\u00e9gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni r\u00e9sidence fixe. La loi de janvier 1969 pr\u00e9voit que les personnes n'ayant ni domicile ni r\u00e9sidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne doivent \u00eatre munies soit d'un livret sp\u00e9cial de circulation, soit d'un livret de circulation. Le Conseil Constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution le carnet de circulation qui figurait \u00e0 l'origine dans la loi du 3 janvier 1969, en tant qu'il constituait une diff\u00e9rence de traitement entre les personnes concern\u00e9es par la d\u00e9tention d'un titre de circulation li\u00e9e \u00e0 une condition de ressource et que cette diff\u00e9rence de traitement n'\u00e9tait pas en rapport direct avec les fins civiles, sociales, administratives ou judiciaires poursuivies par la loi. Par ailleurs, il avait \u00e9galement censur\u00e9 la disposition punissant d'une peine d'un an d'emprisonnement les personnes circulant sans carnet de circulation, ces dispositions portant une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice de la libert\u00e9 d'aller et de venir, au regard du but poursuivi, ainsi que l'obligation de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la m\u00eame commune pour \u00eatre inscrites sur une liste \u00e9lectorale, parce qu'elle porte atteinte \u00e0 l'exercice de leurs droits civiques par les citoyens. Toutefois, le Conseil constitutionnel avait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans cette d\u00e9cision, s'agissant des titres de circulation d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00ab qu'en imposant \u00e0 toutes ces personnes d'\u00eatre munies d'un titre de circulation le l\u00e9gislateur a entendu permettre, \u00e0 des fins civiles, sociales, administratives ou judiciaires, l'identification et la recherche de ceux qui ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s \u00e0 un domicile ou \u00e0 une r\u00e9sidence fixe d'une certaine dur\u00e9e, tout en assurant, aux m\u00eames fins, un moyen de communiquer avec ceux-ci ; que ces dispositions sont fond\u00e9es sur une diff\u00e9rence de situation entre les personnes, quelles que soient leurs nationalit\u00e9s et leurs origines, qui ont un domicile ou une r\u00e9sidence fixe de plus de six mois et celles qui en sont d\u00e9pourvues ; qu'ainsi la distinction qu'elles op\u00e8rent repose sur des crit\u00e8res objectifs et rationnels en rapport direct avec le but que s'est assign\u00e9 le l\u00e9gislateur ; qu'elles n'instituent aucune discrimination fond\u00e9e sur une origine ethnique ; que, par suite, en imposant aux personnes vis\u00e9es d'\u00eatre porteur d'un titre de circulation, le l\u00e9gislateur n'a pas m\u00e9connu le principe d'\u00e9galit\u00e9 ; que l'atteinte port\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et de venir qui en r\u00e9sulte est justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger l'ordre public et proportionn\u00e9e \u00e0 cet objectif \u00bb. S'agissant plus particuli\u00e8rement de l'abrogation de la loi n\u00b0 69-3 du 3 janvier 1969 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ambulantes et au r\u00e9gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni r\u00e9sidence fixe, le Gouvernement, attentif \u00e0 garantir des droits effectifs aux gens du voyage mais aussi sensible au difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9lus, pr\u00eate la plus grande attention aux r\u00e9flexions des parlementaires sur ce sujet, notamment dans le cadre du futur examen de la proposition de loi n\u00b0 1610 relative au statut, \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, enregistr\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 5 d\u00e9cembre 2013. Il entend soutenir les \u00e9volutions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour renforcer l'effectivit\u00e9 des droits des gens du voyage mais aussi pour donner aux \u00e9lus locaux des moyens de mettre fin aux occupations ill\u00e9gales en modernisant la proc\u00e9dure administrative de mise en demeure et d'\u00e9vacuation forc\u00e9e.", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb consistant \u00e0 confier au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature le pouvoir de proposer la nomination des procureurs de la R\u00e9publique, des procureurs g\u00e9n\u00e9raux et des membres du parquet g\u00e9n\u00e9ral de la Cour de cassation. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle serait mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suites pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les douaniers concernant le plan strat\u00e9gique \u00ab douane 2018 \u00bb. Ce projet vise en effet \u00e0 supprimer plusieurs milliers d'emplois d'ici \u00e0 2018 alors qu'en 2013, d\u00e9j\u00e0, 360 postes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 perdus sur les 16 500 douaniers. Comment, avec ces r\u00e9ductions d'effectifs, la douane pourrait-elle poursuivre efficacement ses missions de s\u00e9curit\u00e9 des fran\u00e7ais, face \u00e0 la recrudescence des scandales sanitaires et \u00e9conomiques ? Ce plan strat\u00e9gique vise \u00e9galement \u00e0 d\u00e9naturer l'identit\u00e9 de l'administration des douanes, en orientant principalement ses agents vers la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants, d'armes et de contrefa\u00e7on, au d\u00e9triment de la lutte contre la fraude fiscale suppos\u00e9e \u00eatre une priorit\u00e9 du Gouvernement. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce plan strat\u00e9gique, afin de r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes pr\u00e9occupations des douaniers et rassurer les Fran\u00e7ais sur un m\u00e9tier indispensable \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 quotidienne.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, la ministre du commerce ext\u00e9rieur, et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget ont demand\u00e9, fin 2012, \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) de mener une r\u00e9flexion strat\u00e9gique visant \u00e0 conforter, \u00e0 horizon 2018, ses missions de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation des flux, tout en int\u00e9grant l'objectif de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Le projet strat\u00e9gique issu de ce travail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il retient trois grandes orientations : simplification de d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de d\u00e9douanement et en mati\u00e8re fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douani\u00e8re doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux \u00e9conomiques et financiers auxquels elle est confront\u00e9e. Elle doit notamment tenir compte de l'\u00e9volution permanente des mod\u00e8les commerciaux et des cha\u00eenes logistiques et r\u00e9pondre aux attentes des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques en mati\u00e8re de d\u00e9douanement des marchandises, pour assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre territoire ainsi que celle de nos entreprises. Dans un double objectif de simplification des processus internes de gestion et d'am\u00e9lioration des relations avec les usagers, un programme de d\u00e9mat\u00e9rialisation et de r\u00e9ing\u00e9nierie des lignes m\u00e9tiers sera mis en oeuvre. Cette orientation recouvre notamment la constitution de p\u00f4les fiscaux sp\u00e9cialis\u00e9s, la modernisation et la simplification de certaines fiscalit\u00e9s et la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations, tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de contributions indirectes. Enfin, les r\u00e9seaux criminels ont recours \u00e0 des m\u00e9thodes de plus en plus sophistiqu\u00e9es, qui conduisent la douane \u00e0 innover sans cesse pour mieux les contrer. La politique de lutte contre la fraude mise en oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es lui permet de cibler les grands trafics illicites et de contribuer \u00e0 une r\u00e9pression efficace des infractions, en lien \u00e9troit avec l'autorit\u00e9 judiciaire. La DGDDI consolidera son dispositif par une organisation et des m\u00e9thodes de travail toujours mieux adapt\u00e9es aux enjeux. La DGDDI est pleinement mobilis\u00e9e dans la lutte contre la fraude fiscale, priorit\u00e9 du Gouvernement. La loi du 6 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re a renforc\u00e9 ses capacit\u00e9s de contr\u00f4le (\u00ab fouilles informatiques \", \u00e9largissement de la liste des sommes, titres ou valeurs faisant l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la douane \u00e0 l'entr\u00e9e ou \u00e0 la sortie du territoire). Les moyens du service national de douane judiciaire, qui peut recourir \u00e0 des techniques sp\u00e9ciales d'enqu\u00eates pour les infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res les plus graves, sont renforc\u00e9s. Le projet \"Douane 2018\" est un projet d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes et qui participe pleinement de la modernisation de l'action publique. Sa mise en oeuvre s'effectuera par \u00e9tapes sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir, en respectant les contextes locaux et en veillant aux situations individuelles comme aux d\u00e9roulements de carri\u00e8re des agents de la douane.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers et papiers \u00e0 une situation de concurrence. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit l'extension progressive des consignes de tri \u00e0 l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorit\u00e9 de leur recyclage, en tenant compte des pr\u00e9requis issus de l'exp\u00e9rimentation de l'extension des consignes de tri plastique initi\u00e9e en 2011. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement la collecte s\u00e9par\u00e9e des d\u00e9chets d'emballages et de papiers graphiques soit organis\u00e9e selon des modalit\u00e9s harmonis\u00e9es sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonis\u00e9 doit se faire progressivement, avec pour objectif que le d\u00e9ploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025. Les \u00e9co-organismes des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs concern\u00e9s peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les r\u00e8gles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l'agr\u00e9ment 2017/2022 des fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et papiers. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre son sentiment sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un d\u00e9bat d\u00e9mocratique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9mergence d'un environnement r\u00e9glementaire garant de l'efficacit\u00e9 et de la viabilit\u00e9 du dispositif.", "answer": "Les travaux de r\u00e9-agr\u00e9ment des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur des emballages m\u00e9nagers, et des papiers graphiques, lanc\u00e9s depuis septembre\u00a02015, prennent la forme d'une large concertation avec les diff\u00e9rentes parties prenantes. Les \u00e9co-organismes actuellement agr\u00e9\u00e9s, ainsi que les aspirants candidats sont \u00e9galement auditionn\u00e9s par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, est attentive \u00e0 ces travaux et aux actions \u00e0 mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont n\u00e9cessiter des mutations importantes. Les objectifs fix\u00e9s par la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri \u00e0 tous les emballages m\u00e9nagers d'ici 2022 et l'harmonisation des sch\u00e9mas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont \u00e0 traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en ma\u00eetrisant les co\u00fbts des fili\u00e8res.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur le projet de modification de la CAC (convention autoconsommation) par ERDF. On consid\u00e8re, \u00e0 l'heure actuelle, la production \u00e9lectrique photovolta\u00efque comme une r\u00e9alit\u00e9 en mati\u00e8re d'autoconsommation \u00e9nerg\u00e9tique, permise par les avanc\u00e9es technologiques et la baisse des co\u00fbts d'installations pour les particuliers. Cependant ERDF et d'autres semblent s'ing\u00e9nier \u00e0 freiner ces installations par des r\u00e9glementations excessives et tatillonnes dans un secteur qui se trouve d\u00e9j\u00e0 \u00eatre fortement r\u00e9glement\u00e9. ERDF souhaite, par une modification de la convention d'autoconsommation (CAC), imposer \u00e0 toutes les installations en autoconsommation de ne g\u00e9n\u00e9rer aucune injection sur le r\u00e9seau, c'est-\u00e0-dire avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Ceci ne peut se faire, en revanche, que par l'acquisition de dispositifs de contr\u00f4le, aux co\u00fbts dissuasifs pour les particuliers. Il para\u00eet donc incompr\u00e9hensible et contradictoire de d\u00e9courager des particuliers qui souhaitent participer \u00e0 l'effort \u00e9nerg\u00e9tique de la France. Par ailleurs ces installations, qui pourraient utilement se multiplier \u00e0 travers la France, sont une source importante d'emplois locaux et non d\u00e9localisables. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur les intentions d'ERDF et comment il entend encourager le d\u00e9veloppement de ces installations.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation est une priorit\u00e9 de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition \u00e9nerg\u00e9tique a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance pour \u00ab mettre en place les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 un d\u00e9veloppement ma\u00eetris\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 des installations destin\u00e9es \u00e0 consommer tout ou partie de leur production \u00e9lectrique \u00bb. Afin de simplifier les d\u00e9marches pour les installations en autoconsommation et d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'\u00c9tat sur un projet d'ordonnance qui cr\u00e9e un cadre et des mesures sp\u00e9cifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance pr\u00e9voit notamment une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'\u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9quilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Gr\u00e2ce \u00e0 cette nouvelle disposition l\u00e9gislative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le r\u00e9seau. Il va de soi que dans cette hypoth\u00e8se, l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi inject\u00e9e au r\u00e9seau ne pourra \u00eatre valoris\u00e9e, et sera c\u00e9d\u00e9e gratuitement au gestionnaire du r\u00e9seau. Dans ce cadre Enedis a revu, \u00e0 la demande du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, les dispositions envisag\u00e9es concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les risques potentiels de l'exposition des femmes enceintes au triclosan et aux parab\u00e8nes. Cette substance antibact\u00e9rienne est de plus en plus utilis\u00e9e dans des produits d'usage courant qu'ils s'agissent des d\u00e9sinfectants m\u00e9dicaux ou des agents conservateurs dans les produits cosm\u00e9tiques. Or, comme le r\u00e9v\u00e8le une \u00e9tude de l'Inserm, il est susceptible de perturber le syst\u00e8me endocrinien, d\u00e9clencher le cancer du sein, endommager les cellules reproductrices, le foie et les muscles. Par ricochet, il pr\u00e9sente aussi un risque pour l'embryon et le nourrisson. Il souhaite donc savoir si l'\u00e9tat des connaissances scientifiques actuelles justifie une restriction partielle voire une interdiction totale de son utilisation en raison de sa potentielle toxicit\u00e9 pour l'environnement et la sant\u00e9 publique.", "answer": "La composition des produits cosm\u00e9tiques est encadr\u00e9e par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne relative \u00e0 ces produits. Elle pr\u00e9voit notamment l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de substances, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 pour la sant\u00e9 du consommateur. Dans ce cadre, le triclosan et les parab\u00e8nes font l'objet d'une attention particuli\u00e8re. Pour l'utilisation du triclosan, il est impos\u00e9 une concentration maximale de 0,2 % dans les bains de bouche et de 0,3 % dans les dentifrices, savons pour les mains, pour le corps ou gels de douche, d\u00e9odorants (autres que sous forme de spray), poudres pour le visage et fonds de teint, produits pour les ongles destin\u00e9s au nettoyage des ongles des mains et des pieds avant l'application de pr\u00e9parations pour ongles artificiels. Par ailleurs, certains parab\u00e8nes font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une interdiction (notamment le ph\u00e9nylparaben, le pentylparaben et le benzylparaben). D'autres parab\u00e8nes sont autoris\u00e9s dans les produits cosm\u00e9tiques lorsqu'une \u00e9valuation de risque pour la sant\u00e9 humaine a permis de s'assurer de leur innocuit\u00e9. Ils sont soumis \u00e0 une concentration maximale de 0,4 % (en acide) pour un ester et 0,8 % (en acide) pour les m\u00e9langes d'ester (notamment le butylparaben, le methylparaben et le propylparaben). Enfin, l'interdiction de l'utilisation du propylparaben et du butylparaben dans les produits cosm\u00e9tiques sans rin\u00e7age destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9s sur la zone du si\u00e8ge des enfants de moins de trois ans est entr\u00e9e en vigueur le 16 avril 2015 et les produits qui en contiennent devront \u00eatre retir\u00e9s du march\u00e9 europ\u00e9en avant le 16 octobre 2015. L'encadrement de l'utilisation des substances dans la composition des produits cosm\u00e9tiques fait l'objet d'une actualisation r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 partir des avis du comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC), comit\u00e9 consultatif de l'Union europ\u00e9enne, et apr\u00e8s approbation des Etats membres.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la recommandation n\u00b0 3 formul\u00e9e dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 5 juin 2014.", "answer": "Pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis climatiques et \u00e9nerg\u00e9tiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les d\u00e9cennies \u00e0 venir, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9 d'engager la transition \u00e9nerg\u00e9tique, reposant d'une part sur la sobri\u00e9t\u00e9 et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 la recommandation no\u00a03 formul\u00e9e dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'assembl\u00e9e nationale le 5\u00a0juin\u00a02014, la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte a introduit un outil de pilotage du mix \u00e9nerg\u00e9tique, avec la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie (PPE). Conform\u00e9ment \u00e0 cette recommandation, il est notamment pr\u00e9vu que la PPE \u00ab se fonde sur des sc\u00e9narios de besoins \u00e9nerg\u00e9tiques associ\u00e9s aux activit\u00e9s consommatrices d'\u00e9nergie, reposant sur diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses d'\u00e9volution de la d\u00e9mographie, de la situation \u00e9conomique, de la balance commerciale et d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb et qu'elle \u00ab comporte une \u00e9tude d'impact qui \u00e9value notamment l'impact \u00e9conomique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilit\u00e9 des finances publiques, sur les modalit\u00e9s de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux et sur les prix de l'\u00e9nergie pour toutes les cat\u00e9gories de consommateurs \u00bb. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit \u00e9galement que le Gouvernement soumette le projet de PPE pour avis au Conseil national de la transition \u00e9cologique, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 133-1 du code de l'environnement, et au comit\u00e9 d'experts pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 145-1 du code de l'\u00e9nergie. Ces consultations permettent au Gouvernement de s'appuyer sur une forte expertise ind\u00e9pendante lors de l'\u00e9laboration de cette programmation.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que selon des r\u00e8gles coutumi\u00e8res applicables en Moselle, les usoirs dans les villages correspondent au terrain qui se trouve entre la chauss\u00e9e et les maisons. Or une \u00e9troite bande de terrain le long des fa\u00e7ades rel\u00e8ve d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial dit \u00ab du tour de volet \u00bb. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il n'y a pas d'indication sp\u00e9cifique au livre foncier ni au cadastre, il lui demande si le terrain correspondant au \u00ab tour de volet \u00bb est consid\u00e9r\u00e9 comme appartenant au propri\u00e9taire riverain ou s'il est consid\u00e9r\u00e9 comme appartenant \u00e0 la commune.", "answer": "En application de l'article 58 de la codification des usages locaux \u00e0 caract\u00e8re agricole du d\u00e9partement de la Moselle, l'usoir est propri\u00e9t\u00e9 de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notari\u00e9 ou de d\u00e9montrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a pr\u00e9cis\u00e9 que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie du domaine public routier (CAA Nancy, 8\u00a0avril\u00a01993, no\u00a091NC00673 ; Tribunal des Conflits, 22\u00a0septembre\u00a02003, M.\u00a0Grandidier c/ commune de Juville, no\u00a0C3369). Pour m\u00e9moire, la codification des usages locaux ne lie pas la qualification d'usoir \u00e0 une indication pr\u00e9cise et sp\u00e9cifique dans les documents cadastraux ou le livre foncier. Par ailleurs, s'agissant du \u00ab tour de volet \u00bb, l'usage d\u00e9signe sous cette expression une \u00e9troite bande de terrain, souvent pav\u00e9e, qui longe la fa\u00e7ade de l'immeuble et qui accueille tous les prolongements de fa\u00e7ade (emmarchements, descentes de cave, d\u00e9bords de toit, abreuvoirs, bancs de pierre ou de bois, etc). Elle doit son nom \u00e0 l'ampleur n\u00e9cessaire \u00e0 l'ouverture de volets, sa largeur variant de 0,5 m\u00e8tre \u00e0 1,5 m\u00e8tre. Aux termes de l'article 58 pr\u00e9cit\u00e9 de la codification des usages locaux, s'agissant du terrain qui se trouve devant les maisons, \u00ab les propri\u00e9taires ont le droit d'en user, mais ne peuvent revendiquer comme propri\u00e9t\u00e9 que le tour de volet \u00bb. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode de fermeture et de protection choisi et permettent de d\u00e9terminer au plan local la propri\u00e9t\u00e9 de ces biens.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proposition du syndicat des m\u00e9decins lib\u00e9raux (SML) en mati\u00e8re de d\u00e9passement d'honoraires. Selon le SML, le d\u00e9passement moyen en France atteignait 34,75 % en 2010 parmi les m\u00e9decins du secteur 2, soit 2,5 milliards d'euros. Le SML a ainsi estim\u00e9 publiquement que tous les d\u00e9passements d'honoraires m\u00e9dicaux pourraient \u00eatre pris en charge par les mutuelles et compl\u00e9mentaires sant\u00e9. Pourtant, depuis 2011, les mutuelles doivent assurer une charge annuelle suppl\u00e9mentaire de 2,2 milliards d'euros cons\u00e9cutive \u00e0 la taxation \u00e0 un taux de 7 % sur les contrats sant\u00e9 \"responsables et solidaires\". De plus, selon la Mutualit\u00e9 fran\u00e7aise, les compl\u00e9mentaires financent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui 50 % des soins de premier recours. Aussi, il lui demande quelle position entend prendre le Gouvernement lors des n\u00e9gociations sur les d\u00e9passements d'honoraires qui d\u00e9butent le 25 juillet 2012, pour ne pas p\u00e9naliser davantage les syst\u00e8mes mutualistes.", "answer": "Pour lutter contre les d\u00e9passements d'honoraires pratiqu\u00e9s par certains professionnels de sant\u00e9, il est n\u00e9cessaire de favoriser l'acc\u00e8s des patients \u00e0 des soins de qualit\u00e9 au tarif opposable ou avec un niveau de d\u00e9passement ma\u00eetris\u00e9. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 l'Assurance maladie d'engager une n\u00e9gociation avec les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux sur la base de ces objectifs, en associant les repr\u00e9sentants des organismes compl\u00e9mentaires. Si les n\u00e9gociations n'aboutissaient pas \u00e0 des r\u00e9sultats significatifs d'ici \u00e0 l'automne, la ministre serait amen\u00e9e \u00e0 proposer un encadrement par voie l\u00e9gislative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activit\u00e9 lib\u00e9rale \u00e0 l'h\u00f4pital sera install\u00e9e sans d\u00e9lai, afin que cette activit\u00e9 s'exerce d\u00e9sormais dans un cadre compatible avec le service public.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques sanitaires auxquels s'exposent les individus qui font un usage intensif de leur t\u00e9l\u00e9phone portable. Une r\u00e9cente \u00e9tude scientifique, men\u00e9e par les chercheurs fran\u00e7ais de l'Institut de sant\u00e9 publique d'\u00e9pid\u00e9miologie et de d\u00e9veloppement (Isped) de l'universit\u00e9 de Bordeaux, confirme en effet l'existence d'un lien direct entre la survenue de tumeurs canc\u00e9reuses chez plusieurs sujets et l'utilisation du t\u00e9l\u00e9phone portable plus de quinze heures par mois, repr\u00e9sentant environ une demi-heure par jour. Au regard de la place pr\u00e9pond\u00e9rante prise par les t\u00e9l\u00e9phones mobiles dans les habitudes quotidiennes des Fran\u00e7ais, il souhaiterait avoir connaissance des conclusions qu'elle tire de ces r\u00e9sultats inqui\u00e9tants et des dispositifs de pr\u00e9vention et de sensibilisation qu'elle envisage de mettre en place pour informer les usagers des mesures de pr\u00e9caution \u00e0 adopter.", "answer": "Selon les \u00e9tudes scientifiques publi\u00e9es \u00e0 ce jour, l'hypoth\u00e8se d'un risque sanitaire li\u00e9 \u00e0 une exposition individuelle aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les t\u00e9l\u00e9phones mobiles ne peut \u00eatre totalement exclue pour les plus grands utilisateurs en consid\u00e9rant la dur\u00e9e cumul\u00e9e des appels. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude conduite par l'institut de sant\u00e9 publique, d'\u00e9pid\u00e9miologie et de d\u00e9veloppement (ISPED) sont coh\u00e9rents avec ces conclusions. Des interrogations subsistent sur d'\u00e9ventuels effets \u00e0 long terme. Ainsi, les radiofr\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en \u00ab peut-\u00eatre canc\u00e9rog\u00e8nes \u00bb, en raison d'un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de donn\u00e9es sugg\u00e9rant un effet canc\u00e9rog\u00e8ne chez l'homme et de r\u00e9sultats insuffisants chez l'animal de laboratoire. L'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publi\u00e9 le 15 octobre 2013 la mise \u00e0 jour de l'expertise \u00ab radiofr\u00e9quences et sant\u00e9 \u00bb qui porte sur l'analyse d\u00e9taill\u00e9e de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. Le rapport met en avant la pr\u00e9pond\u00e9rance des enjeux li\u00e9s \u00e0 l'exposition induite par l'utilisation des terminaux mobiles. Les niveaux d'exposition li\u00e9s \u00e0 ces terminaux sont tr\u00e8s nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux li\u00e9s aux antennes-relais. L'ANSES identifie des mesures simples qui peuvent \u00eatre mises en oeuvre afin de limiter l'exposition individuelle aux ondes, notamment pour les publics les plus jeunes, enfants et jeunes adolescents : l'usage mod\u00e9r\u00e9 du t\u00e9l\u00e9phone, l'utilisation des kits oreillettes mains-libres et de terminaux ou autres \u00e9quipements dont le d\u00e9bit d'absorption sp\u00e9cifique (DAS) est le plus faible. Sur la base de ces recommandations, le Gouvernement continuera \u00e0 travailler sur les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de renforcement de l'information du public et sur des mesures de pr\u00e9vention telle que la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'affichage du niveau d'exposition maximal pour tous les dispositifs \u00e9metteurs de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques utilis\u00e9s pr\u00e8s du corps. En ce qui concerne l'approfondissement des connaissances scientifiques, l'Anses lance chaque ann\u00e9e un appel \u00e0 projets de recherche sp\u00e9cifique \u00ab radiofr\u00e9quences : caract\u00e9risation des expositions et \u00e9tude de l'\u00e9lectro hypersensibilit\u00e9 \u00bb en vue de cr\u00e9er de nouvelles connaissances, en particulier pour combler les lacunes ou lever les doutes qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s dans le rapport d'expertise pr\u00e9cit\u00e9.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'impact des contr\u00f4les fiscaux sur la tr\u00e9sorerie des entreprises ou SCI. Pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de contr\u00f4le, les entreprises ou SCI faisant l'objet d'un contr\u00f4le fiscal doivent en effet faire face \u00e0 un blocage des remboursement de cr\u00e9dit de TVA, ce qui g\u00e9n\u00e8re des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie non n\u00e9gligeables, en particulier quand les contr\u00f4les se r\u00e9p\u00e8tent d'une ann\u00e9e sur l'autre, ou que le contribuable a des observations \u00e0 adresser \u00e0 l'administration ce qui rajoute chaque fois deux fois 30 jours de d\u00e9lai aux trois mois initiaux dont disposent les brigades pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de contr\u00f4le. Cette proc\u00e9dure viserait \u00e0 ne pas autoriser des cr\u00e9dits qui pourraient ult\u00e9rieurement faire l'objet de demandes de remboursement de la part du service des imp\u00f4ts aux entreprises. Si l'on peut comprendre la logique comptable qui sous-tend cette pratique, il n'en reste pas moins qu'elle s'inscrit \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9somption d'innocence et fragilise, parfois gravement, les entreprises et SCI faisant l'objet de contr\u00f4les fiscaux. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les dispositions qui pourraient \u00eatre prises pour que les op\u00e9rations de contr\u00f4le ne viennent pas porter pr\u00e9judice \u00e0 la sant\u00e9 des entreprises ou SCI contr\u00f4l\u00e9es.", "answer": "Le r\u00e9sultat de deux indicateurs du programme 200 \u00ab Remboursement et d\u00e9gr\u00e8vements des imp\u00f4ts d'Etat \u00bb de la mission \u00ab Remboursement et d\u00e9gr\u00e8vements \u00bb constat\u00e9s dans le cadre de la loi de finances pour 2013 d\u00e9montre que l'administration fiscale permet aux usagers de b\u00e9n\u00e9ficier de leurs droits le plus rapidement possible. Le taux de demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) non imputable et de restitutions d'imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s rembours\u00e9es dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 jours est de 89,4 % en 2012. Pour les 10,6 % de demandes de remboursement restantes, le d\u00e9lai moyen s'\u00e9tablit \u00e0 56 jours en 2012, comme en t\u00e9moigne l'indicateur qui restitue l'anciennet\u00e9 des demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un d\u00e9lai strictement sup\u00e9rieur \u00e0 30 jours. Concernant pr\u00e9cis\u00e9ment le dispositif de traitement des remboursements de cr\u00e9dit de TVA dans le cas o\u00f9 l'entreprise concern\u00e9e fait l'objet d'une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, il est pr\u00e9vu que la demande est transmise pour instruction au service qui r\u00e9alise la v\u00e9rification. Aucune consigne g\u00e9n\u00e9rale visant \u00e0 diff\u00e9rer syst\u00e9matiquement le remboursement de sommes en question n'a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP). En revanche, il est pr\u00e9vu que le cr\u00e9dit de taxe peut ne pas \u00eatre rembours\u00e9 dans le cas o\u00f9 une restitution l\u00e8serait les int\u00e9r\u00eats du Tr\u00e9sor dans le recouvrement des rectifications issues du contr\u00f4le, notamment en cas de fraude ou de risque d'insolvabilit\u00e9 organis\u00e9e. Il en est de m\u00eame lorsque le contr\u00f4le est proche de son ach\u00e8vement et donne lieu \u00e0 des rehaussements sur lesquels le cr\u00e9dit de TVA peut \u00eatre imput\u00e9 par le service comptable comp\u00e9tent. Des consignes en ce sens seront adress\u00e9es aux directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales des finances publiques au second semestre 2013.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'intersyndicale douani\u00e8re Rh\u00f4ne-Alpes-Auvergne concernant le \u00ab plan strat\u00e9gique douane 2014-2018 \u00bb en cours d'\u00e9laboration par la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects. Les agents des douanes ont toujours eu \u00e0 coeur de remplir leurs multiples fonctions. Alors que les r\u00e9gions Rh\u00f4ne-Alpes-Auvergne a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9c\u00e9demment fait l'objet de nombreuses suppressions d'emplois de douaniers dans le cadre de la RGPP (200 emplois perdus ces 5 derni\u00e8res ann\u00e9es), il semble qu'elle s'appr\u00eate \u00e0 voir de nouveau ses effectifs diminuer. Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir des \u00e9clairages sur l'impact potentiel de la mise en place du \u00ab plan strat\u00e9gique douane 2014-2018 \u00bb en Rh\u00f4ne-Alpes-Auvergne.", "answer": "Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es et tout particuli\u00e8rement sur la p\u00e9riode 2007-2012, la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) a enregistr\u00e9 d'importantes r\u00e9ductions d'emplois, dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP), qui se sont traduites par le non remplacement de pr\u00e8s de deux fonctionnaires sur trois partant \u00e0 la retraite. Cette approche comptable est d\u00e9sormais abandonn\u00e9e au profit d'arbitrages diff\u00e9renci\u00e9s, en fonction des priorit\u00e9s, de la r\u00e9alit\u00e9 des missions et des gains de productivit\u00e9 possibles, avec la pr\u00e9occupation permanente du redressement budg\u00e9taire de la France. La DGDDI continuera donc \u00e0 participer \u00e0 l'effort de r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics tout en poursuivant l'adaptation de ses m\u00e9thodes de travail afin que les missions qui lui sont confi\u00e9es soient men\u00e9es \u00e0 bien dans un souci constant d'efficacit\u00e9, en portant une attention particuli\u00e8re aux agents. Parall\u00e8lement, elle b\u00e9n\u00e9ficiera en 2013 et 2014 d'une dotation compl\u00e9mentaire de 350 emplois au titre de la nouvelle taxe poids lourds (TPL), qui permettra notamment de renforcer la brigade de surveillance de Clermont-Ferrand. Par ailleurs, la DGDDI a engag\u00e9 fin 2012, \u00e0 la demande du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, de la ministre du commerce ext\u00e9rieur et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget, une r\u00e9flexion pour \u00e9laborer un projet strat\u00e9gique qui vise \u00e0 garantir la coh\u00e9rence des missions et des moyens et \u00e0 donner du sens aux r\u00e9formes \u00e0 horizon 2018. De nature ouverte et pragmatique, cette d\u00e9marche associe, sans exclusive, toutes les parties concern\u00e9es, dans le cadre d'une concertation men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon national mais \u00e9galement au niveau local. Les agents de terrain sont ainsi consult\u00e9s afin notamment d'optimiser les pratiques professionnelles, r\u00e9fl\u00e9chir sur les \u00e9volutions m\u00e9tiers et recueillir les propositions sur les besoins qui en d\u00e9couleront. Les responsables des services d\u00e9concentr\u00e9s ont pris \u00e9galement l'attache des communaut\u00e9s professionnelles pr\u00e9sentes sur leur circonscription afin de recueillir leurs observations sur les \u00e9volutions envisag\u00e9es. Enfin, dans un souci constant d'entretenir un dialogue continu avec les partenaires sociaux, sans lequel aucune des r\u00e9formes structurelles men\u00e9es au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es par la DGDDI n'aurait pu aboutir, les organisations syndicales sont naturellement invit\u00e9es \u00e0 participer, \u00e0 tous les niveaux, \u00e0 cette r\u00e9flexion. Pour les r\u00e9gions Auvergne et Rh\u00f4ne-Alpes, cette r\u00e9flexion est conduite par le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Lyon dont rel\u00e8vent les directions r\u00e9gionales d'Auvergne, de Chamb\u00e9ry, du L\u00e9man et de Lyon. A ce stade, ce travail prospectif, dont les r\u00e9sultats engageront durablement la DGDDI, n'est pas achev\u00e9. Il sera finalis\u00e9 \u00e0 l'automne 2013. En tout \u00e9tat de cause, les projets de restructuration qui pourraient en d\u00e9couler seront pr\u00e9alablement valid\u00e9s au niveau minist\u00e9riel et feront l'objet d'une large concertation locale. L'implantation des services publics sur les territoires est en effet une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement qui entend \u00e0 cet \u00e9gard trouver un juste \u00e9quilibre entre la satisfaction des besoins des usagers, l'\u00e9volution des missions des administrations et le respect de la trajectoire ambitieuse de redressement des comptes publics qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration de leur mode de fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 leur disposition des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). La pratique musicale a des cons\u00e9quences directes sur l'acquisition des fondamentaux \u00e0 l'\u00e9cole tout en favorisant l'\u00e9quilibre des enfants dans leur d\u00e9veloppement. Or, malgr\u00e9 le bilan positif de leur action, les 9 CFMI, ainsi que les 5 000 musiciens professionnels qui les composent, sont aujourd'hui en difficult\u00e9. Alors que le projet de loi pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique vient d'\u00eatre vot\u00e9 et que la lutte contre l'\u00e9chec scolaire est \u00e9rig\u00e9e en priorit\u00e9 nationale, il lui demande comment le Gouvernement envisage de garantir l'avenir des CFMI.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les modalit\u00e9s d'attribution de l'allocation de rentr\u00e9e scolaire aux familles modestes. Une approche plus adapt\u00e9e aux besoins g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un enfant ou un adolescent en fonction de la classe qu'il doit int\u00e9grer pourrait ainsi \u00eatre instaur\u00e9e. En effet, un \u00e9l\u00e8ve du cycle \u00e9l\u00e9mentaire g\u00e9n\u00e8rera moins de d\u00e9penses de rentr\u00e9e que celui qui suit une formation technique ou professionnelle. Par cons\u00e9quent, le montant de l'allocation devrait correspondre davantage \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des frais engendr\u00e9s et support\u00e9s par les familles. Par ailleurs, elle aimerait savoir s'il serait envisageable que l'\u00c9tat attribue cette allocation sous la forme de bons d'achat exclusivement d\u00e9di\u00e9s aux fournitures scolaires pouvant \u00eatre \u00e9tendus aux v\u00eatements d'usage courant.", "answer": "L'allocation de rentr\u00e9e scolaire (ARS) est destin\u00e9e \u00e0 aider les familles modestes \u00e0 financer une partie des frais li\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire. Sa finalit\u00e9 est de prendre en charge une partie des d\u00e9penses support\u00e9es par les familles au moment de la rentr\u00e9e scolaire, c'est \u00e0 dire des d\u00e9penses d'habillement et d'\u00e9quipement de leurs enfants particuli\u00e8rement importantes \u00e0 ce moment de l'ann\u00e9e. Elle est attribu\u00e9e pour chaque enfant inscrit, conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation scolaire, dans un \u00e9tablissement ou organisme d'enseignement public ou priv\u00e9 et sous certaines conditions pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 18 ans qui poursuivent leurs \u00e9tudes ou qui sont plac\u00e9s en apprentissage (art. L. 543-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). L'allocation de rentr\u00e9e scolaire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2012 \u00e0 environ 3 millions de familles et 5 millions d'enfants pour une d\u00e9pense de 1,87 milliard d'euros. La scolarit\u00e9 au lyc\u00e9e \u00e9tant plus on\u00e9reuse qu'au coll\u00e8ge, elle-m\u00eame plus co\u00fbteuse qu'\u00e0 l'\u00e9cole primaire, une modulation du montant de l'ARS, en fonction de l'\u00e2ge, plus simple \u00e0 mettre en oeuvre qu'une modulation selon le cycle d'enseignement a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 retenue pour adapter cette prestation aux besoins des familles et compenser la charge financi\u00e8re support\u00e9e par celles-ci au moment de la rentr\u00e9e scolaire. Ainsi, le montant de l'ARS varie selon trois tranches d'\u00e2ge. Le montant de l'ARS augmente lorsque l'enfant atteint l'\u00e2ge de 11 ans puis une nouvelle fois lorsqu'il atteint l'\u00e2ge de 15 ans. Il convient \u00e9galement de rappeler que le montant de l'ARS a connu une majoration de son montant de 25 % pour la rentr\u00e9e 2012, soit une augmentation d'environ 75 euros par enfant. Le montant de l'ARS qui sera servie aux familles pour la rentr\u00e9e scolaire 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 360,47 euros pour un enfant de 6 \u00e0 10 ans, \u00e0 380,36 euros pour les 11-14 ans et \u00e0 393,54 euros pour les 15-18 ans. S'agissant de la proposition relative \u00e0 l'instauration de bons d'achat, des enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es par la caisse nationale des allocations familiales et des associations familiales ont permis de constater que l'usage qui est fait de cette prestation par les familles est conforme \u00e0 sa finalit\u00e9. Aucune \u00e9tude n'a pu d\u00e9montrer que l'ARS \u00e9tait massivement utilis\u00e9e \u00e0 des fins autres que la rentr\u00e9e scolaire, m\u00eame si des d\u00e9rives, marginales, ne peuvent \u00eatre exclues.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation inqui\u00e9tante des laboratoires priv\u00e9s de biologie m\u00e9dicale. Entre 2000 et 2010, le nombre des laboratoires priv\u00e9s a diminu\u00e9 de 6 %, mis en difficult\u00e9 par la concurrence des laboratoires urbains pratiquant une tarification libre, et les baisses r\u00e9guli\u00e8res des tarifs fixes des prestations. En outre, l'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010, imposant l'obtention d'une accr\u00e9ditation co\u00fbteuse avant 2016, a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 les affaiblir. Les fermetures de laboratoires priv\u00e9s sont ainsi de plus en plus nombreuses, notamment en zone rurale, et obligent les structures encore existantes \u00e0 se regrouper, amplifiant les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. L'autre risque croissant est le rachat des laboratoires par des fonds d'investissement privil\u00e9giant la rentabilit\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 des soins pratiqu\u00e9s. On assiste ainsi \u00e0 la mise en place d'un mod\u00e8le \u00ab industriel \u00bb de la biologie m\u00e9dicale, qui d\u00e9grade la qualit\u00e9 de la prise en charge et du dialogue clinique entre le m\u00e9decin et le patient. Il souhaite donc qu'elle lui expose les mesures pr\u00e9vues par le Gouvernement pour prot\u00e9ger le secteur de la biologie m\u00e9dicale priv\u00e9e, et lui assurer un cadre juridique et financier stable.", "answer": "Une des pr\u00e9occupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 porte sur le maintien de l'offre de proximit\u00e9, notamment en ce qui concerne la biologie m\u00e9dicale de qualit\u00e9. L'environnement de la biologie a connu des \u00e9volutions importantes sur la p\u00e9riode r\u00e9cente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais \u00e9galement par des op\u00e9rations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut pr\u00e9senter des risques en termes de sant\u00e9 publique et d'acc\u00e8s aux soins. Or la biologie m\u00e9dicale est un \u00e9l\u00e9ment central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de pr\u00e9server le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e le 19 d\u00e9cembre dernier par le S\u00e9nateur Jacky Le Menn et d\u00e9battue le 31 janvier 2013 au S\u00e9nat. Elle permettra d'introduire des \u00e9volutions normatives tendant \u00e0 r\u00e9guler le secteur de mani\u00e8re ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e, et d'assurer la qualit\u00e9 des analyses biom\u00e9dicales, en assouplissant n\u00e9anmoins les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'accr\u00e9ditation des laboratoires de biologie m\u00e9dicale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la question des immeubles non raccord\u00e9s au r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es qui ne sont pas \u00e9quip\u00e9s d'une installation d'assainissement non collectif. En effet, l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2012 relatif aux modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la mission de contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif pr\u00e9voit dans son article 4 : si, lors du contr\u00f4le, la commune ne parvient pas \u00e0 recueillir des \u00e9l\u00e9ments probants attestant de l'existence d'une installation d'assainissement non collectif, alors la commune met en demeure le propri\u00e9taire de mettre en place une installation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1331-1-1 du code de la sant\u00e9 publique. Cet article pr\u00e9voit que le \u00ab propri\u00e9taire fait proc\u00e9der aux travaux prescrits [...], dans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de ce document \u00bb. Par ailleurs, l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril susmentionn\u00e9 mentionne lui, dans le tableau de l'annexe II, que l'absence d'installation constitue un non-respect de l'article L. 1331-1-1 du code de la sant\u00e9 publique, et pr\u00e9voit en cons\u00e9quence une mise en demeure de r\u00e9aliser une installation conforme, avec des travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans les meilleurs d\u00e9lais. Cette notion de meilleurs d\u00e9lais avait fait l'objet d'une pr\u00e9c\u00e9dente question \u00e9crite (question n\u00b0 61734), et la r\u00e9ponse du minist\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 la suivante : Les \u00ab meilleurs d\u00e9lais \u00bb sont les d\u00e9lais techniques n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre une installation d'assainissement non collectif. Cela comprend la conception de l'installation, les contr\u00f4les et la r\u00e9alisation de l'installation. Ce d\u00e9lai reste \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du SPANC selon le contexte local. Il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans le r\u00e8glement de service du SPANC. En tout \u00e9tat de cause, ce d\u00e9lai doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un an. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir apporter des pr\u00e9cisions sur le d\u00e9lai \u00e0 appliquer aux propri\u00e9taires de ces habitations sans installation, dans le cadre de la mise en demeure \u00e0 effectuer.", "answer": "Par la loi sur l'eau no\u00a092-3 du 3\u00a0janvier\u00a01992, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 confier la comp\u00e9tence de contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif aux communes. L'arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0avril\u00a02012 relatif aux modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la mission de contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif pr\u00e9cise comment doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es les absences d'installations. Il indique qu'une absence d'installation constitue un \u00ab non respect de l'article L.\u00a01331-1-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00bb et que la commune doit mettre en demeure le propri\u00e9taire de r\u00e9aliser une installation conforme dans les meilleurs d\u00e9lais. Dans ce cadre, il revient \u00e0 la commune d'\u00e9valuer le d\u00e9lai selon le contexte local, en tenant compte du fait que les meilleurs d\u00e9lais sont les d\u00e9lais techniques n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre une installation d'assainissement non collectif. Cela comprend la conception de l'installation, les contr\u00f4les et la r\u00e9alisation de l'installation. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans le r\u00e8glement de service du service public d'assainissement non collectif (SPANC). En tout \u00e9tat de cause, ce d\u00e9lai doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 douze mois. Il n'est pas possible d'indiquer de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rique davantage de pr\u00e9cisions sur la question des d\u00e9lais. La mise en demeure peut indiquer, si le contexte le justifie, le d\u00e9lai estim\u00e9 localement, au demeurant toujours inf\u00e9rieur \u00e0 douze mois.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb. La Cour des comptes pr\u00e9conise de \u00ab lier la mise en \u0153uvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carri\u00e8re aux \u00e9conomies procur\u00e9es par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants \u00bb. Elle demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb pr\u00e9conise de lier la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carri\u00e8re aux \u00e9conomies procur\u00e9es par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. Les probl\u00e9matiques abord\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport th\u00e9matique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant \u00e0 une mobilisation optimale des ressources humaines. La meilleure gestion des enseignants passe avant tout par un effort sur le plan qualitatif (formation initiale, formation continue, d\u00e9finition des missions en r\u00e9ponse aux besoins des \u00e9l\u00e8ves...). A cet \u00e9gard, la mise en place d'une v\u00e9ritable formation initiale des enseignants dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation participe \u00e0 cette am\u00e9lioration qualitative de la gestion des personnels. Cette r\u00e9flexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social minist\u00e9riel pr\u00e9voyant l'engagement \u00e0 l'automne 2013 de discussions portant sur une red\u00e9finition du m\u00e9tier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du m\u00e9tier ainsi que des parcours de carri\u00e8res des personnels enseignants.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le fait que suite \u00e0 une r\u00e9cente r\u00e9forme, les maires n'ont qu'un droit de regard tr\u00e8s limit\u00e9 sur l'organisation int\u00e9rieure des immeubles qui sont l'objet d'un permis de construire. Or cela pose d'importants probl\u00e8mes, notamment en ce qui concerne l'obligation de respecter le nombre de places de parking \u00e0 construire par appartement. Certains promoteurs essayent en effet de se soustraire \u00e0 leurs obligations en d\u00e9clarant un nombre d'appartements inf\u00e9rieur au nombre r\u00e9el. Si par exemple, un immeuble est d\u00e9clar\u00e9 comme correspondant \u00e0 dix appartements et s'il y a quinze sonnettes sur la porte, elle lui demande comment le maire peut s'assurer qu'il n'y a pas eu un d\u00e9tournement de la loi.", "answer": "L'article R. 431-34-1 du code de l'urbanisme dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2015-482 du 27 avril 2015 \u00ab portant diverses mesures d'application de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 et relatif \u00e0 certaines actualisations et corrections \u00e0 apporter en mati\u00e8re d'application du droit des sols \u00bb permet d\u00e9sormais, lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, que le dossier joint \u00e0 la demande de permis de construire comprenne \u00e0 titre d'information le plan int\u00e9rieur de l'immeuble, si le maire en a fait la demande. Par ailleurs, les articles R. 431-8 et R. 431-34 du code de l'urbanisme pr\u00e9voient la fourniture d'informations compl\u00e9mentaires (nombre de logements envisag\u00e9s, places de stationnement existantes et projet\u00e9es, mode d'occupation ou r\u00e9partition du nombre de logements par nombre de pi\u00e8ces). L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente se fonde sur les d\u00e9clarations faites par le demandeur dans sa demande de permis de construire lors de l'instruction. En cas de d\u00e9claration erron\u00e9e ou frauduleuse, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose, conform\u00e9ment \u00e2 l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, de la facult\u00e9 d'op\u00e9rer un contr\u00f4le a posteriori pendant toute la dur\u00e9e du chantier, ainsi que pendant un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des travaux.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'incivilit\u00e9 de certains conducteurs. En effet, certains stationnent leur voiture sur les passages pi\u00e9tons et les trottoirs g\u00eanant ainsi la circulation des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. L'amende pour stationnement g\u00eanant est actuellement une amende de deuxi\u00e8me classe, de 35 euros. Dans un souci de rendre la ville agr\u00e9able \u00e0 tous, notamment aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, mais \u00e9galement aux cyclistes, aux parents avec poussette et \u00e0 tous les pi\u00e9tons en g\u00e9n\u00e9ral, cette amende de cat\u00e9gorie 2 ne semble pas suffisamment dissuasive. Aussi, il lui demande ce qu'elle envisage pour renforcer la lutte contre les stationnements g\u00eanants et permettre \u00e0 tous de circuler plus facilement en ville.", "answer": "Aux termes des dispositions de l'article R. 417-10 du code de la route, l'arr\u00eat ou le stationnement d'un v\u00e9hicule sur les trottoirs, les passages ou accotements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la circulation des pi\u00e9tons est consid\u00e9r\u00e9 comme g\u00eanant. Les contrevenants peuvent en cons\u00e9quence faire l'objet de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la seconde classe, mais \u00e9galement d'une immobilisation et de la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule, dans les cas o\u00f9 le conducteur ou le propri\u00e9taire est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. A cet \u00e9gard, des instructions r\u00e9guli\u00e8res et constantes sont adress\u00e9es aux forces de l'ordre afin qu'elles contr\u00f4lent les infractions aux r\u00e8gles du stationnement. Ces actions permettent de r\u00e9primer tout manquement \u00e0 ces r\u00e8gles et sensibiliser les conducteurs \u00e0 leur respect. Ainsi, les arr\u00eats ou stationnements g\u00eanants ont occasionn\u00e9 l'\u00e9tablissement de pr\u00e9s de 2 millions de contraventions par la gendarmerie et la police nationales en 2011. Sur la m\u00eame p\u00e9riode, les sanctions de tous les types d'arr\u00eats et de stationnements illicites ont repr\u00e9sent\u00e9 environ 32 % des contraventions d\u00e9livr\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie nationales, ce qui t\u00e9moigne de l'attention port\u00e9e \u00e0 ces questions. En outre, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en 2011, d'am\u00e9liorer le respect des r\u00e8gles de circulation et de stationnement par le d\u00e9ploiement sur le territoire du proc\u00e8s verbal \u00e9lectronique, qui a pour principe d'automatiser et de fiabiliser la proc\u00e9dure de constatation de ces infractions au code de la route.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes divorc\u00e9es dont le conjoint est travailleur frontalier en Suisse. Dans les cas de divorces conflictuels, et lorsque l'un des conjoints est travailleur frontalier en Suisse, si ce dernier est condamn\u00e9 \u00e0 verser une pension alimentaire, il est impossible pour l'autre partie d'obtenir une saisie-arr\u00eat sur salaire, pla\u00e7ant alors la personne concern\u00e9e dans des difficult\u00e9s financi\u00e8res souvent insurmontables. C'est notamment le cas lorsque cette personne doit se reloger avec des enfants en bas \u00e2ge, pour assumer le loyer et les exigences du quotidien. Il lui demande son sentiment sur cette situation et si des proc\u00e9dures sont \u00e0 l'\u00e9tude ou envisageables pour faire appliquer les dispositions d'un divorce jug\u00e9 en France, \u00e0 un travailleur frontalier exer\u00e7ant en Suisse.", "answer": "Le recouvrement des cr\u00e9ances alimentaires pr\u00e9sentant une dimension internationale est r\u00e8glement\u00e9 par trois instruments internationaux : - le r\u00e8glement (CE) no\u00a04/2009 du Conseil du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'obligations alimentaires, - la convention de La Haye du 23\u00a0novembre\u00a02007 sur le recouvrement international des aliments destin\u00e9s aux enfants et \u00e0 d'autres membres de la famille, - la convention de New York du 20\u00a0juin\u00a01956 sur le recouvrement des aliments \u00e0 l'\u00e9tranger. La coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s centrales fran\u00e7aises et suisses en la mati\u00e8re est organis\u00e9e par la convention de New York de 1956, entr\u00e9e en vigueur en France le 24\u00a0juillet\u00a01960 et applicable aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur entre l'Etat d'origine et l'Etat requis quelle que soit la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, autorit\u00e9 centrale en mati\u00e8re de recouvrement d'aliments internationaux en Suisse, a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur la situation des personnes divorc\u00e9es dont le conjoint est travailleur frontalier en Suisse. L'autorit\u00e9 centrale fran\u00e7aise par l'interm\u00e9diaire de l'autorit\u00e9 centrale suisse (Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice) peut requ\u00e9rir la juridiction du lieu du si\u00e8ge social de l'employeur du d\u00e9biteur d'aliments aux fins de saisie sur salaire. Saisir la juridiction du si\u00e8ge de l'institution de pr\u00e9voyance est aussi envisageable sous certaines conditions. Avant toute d\u00e9marche, il est toutefois imp\u00e9ratif de s'assurer, aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, que le d\u00e9biteur d'aliments travaille effectivement en Suisse.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement de Haute-Vienne.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inqui\u00e9tudes de la F\u00e9d\u00e9ration du service au particulier (FESP) qui d\u00e9plore que le projet de loi relatif \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire exclue une partie des entreprises du secteur des services \u00e0 la personne (SAP) qui ne pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier des nouveaux outils mis \u00e0 disposition par les services publics, alors qu'au regard des graves difficult\u00e9s rencontr\u00e9es actuellement par le secteur, il appara\u00eet indispensable d'int\u00e9grer les entreprises de SAP dans le champ de l'ESS. Depuis plus de deux ans maintenant, le secteur, compos\u00e9 \u00e0 80 % de petites ou moyennes entreprises, doit affronter un environnement r\u00e9glementaire des plus instables venu freiner consid\u00e9rablement son d\u00e9veloppement, comme en attestent les derniers chiffres de l'ACOSS, avec une baisse du volume d'heures d\u00e9clar\u00e9es de pr\u00e8s de 8 % sur la derni\u00e8re ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Il lui demande s'il consid\u00e8re que les entreprises de services \u00e0 la personne participent clairement \u00e0 la mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral propre \u00e0 l'ensemble des acteurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, et comment il entend soutenir le d\u00e9fi pour ce secteur de pouvoir continuer \u00e0 faire co\u00efncider la courbe des besoins soci\u00e9taux en termes de services \u00e0 la personne avec celle de la cr\u00e9ation de l'offre, car il s'agit d'un enjeu d'autant plus important que les services \u00e0 la personne conservent leur potentiel de cr\u00e9ation d'emplois et de recettes nouvelles avec plus de 170 000 emplois \u00e0 cr\u00e9er, rapportant entre 2 milliards et 6 milliards d'euros \u00e0 l'\u00c9tat.", "answer": "La baisse du nombre d'heures d\u00e9clar\u00e9es dans le secteur du service \u00e0 la personne, qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but de la crise \u00e9conomique en 2009, n'est manifestement corr\u00e9l\u00e9e ni \u00e0 l'essor de pratiques ill\u00e9gales, ni aux \u00e9volutions l\u00e9gislatives, notamment \u00e0 la suppression de l'abattement de 15 points en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2011 et, plus r\u00e9cemment, de l'assiette forfaitaire en LFSS pour 2013. Les donn\u00e9es de la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES) montrent au contraire que, pour la p\u00e9riode allant de 2008 \u00e0 2012, les services \u00e0 la personne ont mieux r\u00e9sist\u00e9 que les autres secteurs face \u00e0 la crise, puisque la part des services \u00e0 la personne dans l'emploi total s'est en r\u00e9alit\u00e9 accrue. Ainsi, si la tendance reste \u00e0 la baisse, comme celle de l'emploi plus g\u00e9n\u00e9ralement dans la plupart des secteurs \u00e9conomiques, il n'est pas possible d'imputer la responsabilit\u00e9 de la tendance aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires. Ainsi, comme la Cour des comptes l'a soulign\u00e9 dans son rapport de juillet 2014 consacr\u00e9 aux services \u00e0 la personne, c'est plut\u00f4t l'\u00e9volution du revenu disponible des m\u00e9nages et la maturit\u00e9 \u00e9conomique atteinte par ce secteur \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000 qui expliquent les \u00e9volutions observ\u00e9es. En outre, le recul de l'emploi direct, mode jusqu'alors pr\u00e9dominant du secteur, s'explique pour partie par la progression de l'emploi prestataire qui, quant \u00e0 lui, ne cesse d'augmenter : le recours \u00e0 l'emploi prestataire repr\u00e9sente 41 % de l'activit\u00e9 totale du secteur en 2013 contre seulement 19 % en 2002. La Cour des comptes a mis en \u00e9vidence le co\u00fbt que repr\u00e9sentent les mesures d'exon\u00e9rations sociales, conjugu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction et au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t ainsi qu'aux exon\u00e9rations sociales sp\u00e9cifiques pour les finances publiques (ce co\u00fbt a doubl\u00e9 en dix ans pour atteindre 6,4 milliards d'euros en 2014) au regard de la progression, certes significative mais limit\u00e9e au global, de l'emploi dans ce secteur (513 000 emplois en \u00e9quivalent temps plein fin 2012 contre 360 000 en 2004). Compte tenu de ce constat, le Gouvernement n'a pas choisi d'augmenter la d\u00e9duction forfaitaire de 0,75 euro pour l'ensemble des services. Une telle augmentation g\u00e9n\u00e9rale dans tous les secteurs sans distinction entre la n\u00e9cessit\u00e9 de soutenir des besoins r\u00e9els, comme les besoins de garde d'enfant, et la consommation de services de confort, aurait repr\u00e9senter un effort budg\u00e9taire consid\u00e9rable pour un impact limit\u00e9 sur l'emploi. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement a privil\u00e9gi\u00e9 un doublement de la d\u00e9duction forfaitaire cibl\u00e9 pour les besoins de garde des enfants entre 6 et 13 ans r\u00e9volus, en la faisant ainsi passer \u00e0 1,5 euro par heure effectu\u00e9e, contre 0,75 euro auparavant. Ce doublement r\u00e9pond \u00e0 un besoin sp\u00e9cifique au secteur de l'enfance qui ne b\u00e9n\u00e9ficie aujourd'hui d'aucune autre aide que cet abattement forfaitaire. En effet, actuellement, le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) s'interrompt totalement \u00e0 partir de 6 ans, alors que les besoins restent importants pour les parents, \u00e0 la sortie des \u00e9coles ou en semaine, notamment dans le cadre de la modification des rythmes scolaires. De m\u00eame, la majoration des allocations familiales n'intervient qu'\u00e0 partir de 14 ans. Sa mise en place repr\u00e9sente un effort substantiel qui par son caract\u00e8re cibl\u00e9 g\u00e9n\u00e8rera un effet sur l'emploi important dans le secteur de l'enfance.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre du redressement productif sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "Au 1er novembre, le cabinet compte 18 collaborateurs dont la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle nette s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 783 243 \u20ac. La dotation globale de fonctionnement allou\u00e9e au cabinet pour la p\u00e9riode du 16 mai au 31 d\u00e9cembre 2012 est de 559 200 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant \u00e0 redonner son plein effet au principe de l'opportunit\u00e9 des poursuites. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, les parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE), pr\u00e9lev\u00e9e sur les consommations d'\u00e9lectricit\u00e9 des m\u00e9nages fran\u00e7ais et destin\u00e9e \u00e0 compenser les charges de service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 support\u00e9es notamment par les fournisseurs historiques, \u00e0 financer le budget du m\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie, etc. Depuis 10 ans, les surco\u00fbts engendr\u00e9s par les obligations de service public croissent de mani\u00e8re exponentielle. Or, depuis 2009, il semblerait que la CSPE appliqu\u00e9e peine \u00e0 couvrir enti\u00e8rement ces charges de service public. C'est certainement cela qui conduit \u00e0 une hausse, elle aussi constante, du taux de la CSPE depuis quelques ann\u00e9es. M\u00eame si l'augmentation de la CSPE est strictement encadr\u00e9e par l'article L. 121-13 du code de l'\u00e9nergie, elle repr\u00e9sente un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire substantiel qui vient grever le pouvoir d'achat des m\u00e9nages qui la supportent. Cela ne va pas dans le sens de la justice sociale, en faisant reposer principalement sur les consommateurs les surco\u00fbts engendr\u00e9s par les obligations, faites aux op\u00e9rateurs, impos\u00e9es par la loi sur le service public de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ainsi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend proposer afin d'endiguer cette hausse de la CSPE, qui a un impact particuli\u00e8rement fort sur les consommateurs issus des classes moyennes.", "answer": "La contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2003 pour financer des missions de service public comme le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques, la p\u00e9r\u00e9quation tarifaire avec les zones non-interconnect\u00e9es (ZNI), les dispositifs sociaux pour les m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9, et le soutien \u00e0 la cog\u00e9n\u00e9ration. Cette contribution est per\u00e7ue sur la facture des consommateurs finals d'\u00e9lectricit\u00e9. Les charges de service public de l'\u00e9nergie font l'objet d'une surveillance attentive, afin de ma\u00eetriser leur \u00e9volution. Ainsi, le nouveau cadre de soutien aux \u00e9nergies renouvelables, qui rend la proc\u00e9dure d'appel d'offres plus syst\u00e9matique, permettra d'atteindre les objectifs de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 un co\u00fbt ma\u00eetris\u00e9. En outre, depuis cette ann\u00e9e, les charges de service public sont inscrites au budget de l'\u00c9tat, ce qui permettra de renforcer le pouvoir de contr\u00f4le du Parlement et la transparence sur les charges. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que la fiscalit\u00e9 \u00e9lectrique n'\u00e9volue pas en 2017. La CSPE sera donc stabilis\u00e9e \u00e0 22,50 \u20ac/MWh. En contrepartie, les autres \u00e9nergies plus carbon\u00e9es seront mises \u00e0 contribution pour couvrir la croissance des charges de service public. Ainsi, la composante carbone des taxes int\u00e9rieures sur la consommation des \u00e9nergies fossiles devrait augmenter progressivement, conform\u00e9ment aux objectifs fix\u00e9s par la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, pour atteindre 56 \u20ac/tCO2 en 2020. Cette contribution des \u00e9nergies carbon\u00e9es aura pour objectif de partager l'effort, et d'\u00e9viter que la totalit\u00e9 du co\u00fbt des missions de service public, li\u00e9 notamment au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, soit support\u00e9e par l'\u00e9lectricit\u00e9 qui, en France, est largement d\u00e9carbon\u00e9e.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le protocole \u00ab intermittents en cycles courts, les antir\u00e9troviraux restent efficaces \u00bb (Iccarre). Les recommandations actuelles pour le traitement de personnes atteintes du VIH imposent des prises de chimioth\u00e9rapies 7 jours sur 7 sans r\u00e9mission. En 2003 le professeur Leibowitch lance le programme Iccarre, qui consiste en une prise d'antir\u00e9troviraux r\u00e9duite, d'abord 6 jours sur 7, puis progressivement 4, 3, voire 2 jours sur 7. Les r\u00e9sultats, chez la centaine de patients qu'il suit au centre hospitalier Raymond Poincar\u00e9 \u00e0 Garches, semblent probants. Ce protocole, qui r\u00e9duit les contraintes et les effets secondaires des traitements, pourrait aider les personnes touch\u00e9es par le virus \u00e0 se traiter plus volontiers et am\u00e9liorerait leur qualit\u00e9 et esp\u00e9rance de vie. Ce protocole permettrait \u00e9galement de r\u00e9aliser d'importantes \u00e9conomies au budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le programme Iccarre aurait assez de donn\u00e9es pour une recommandation temporaire de prescription hors autorisation de mise sur le march\u00e9. Il lui demande si elle entend faciliter et de quelle fa\u00e7on l'acc\u00e8s \u00e0 ce programme pour les patients qui souhaiteraient en b\u00e9n\u00e9ficier.", "answer": "Le traitement de r\u00e9f\u00e9rence de l'infection \u00e0 VIH repose sur l'administration quotidienne d'une multith\u00e9rapie antir\u00e9trovirale, conform\u00e9ment aux recommandations th\u00e9rapeutiques nationales et internationales. Compte tenu des contraintes de ce traitement quotidien (prises de plusieurs antir\u00e9troviraux, effets secondaires...), des strat\u00e9gies d'all\u00e9gement th\u00e9rapeutique, une fois la charge virale devenue durablement ind\u00e9tectable, sont explor\u00e9es. Elles consistent soit en un all\u00e9gement du traitement en conservant une administration quotidienne, soit en un all\u00e9gement de la fr\u00e9quence des prises de la multith\u00e9rapie. Si les b\u00e9n\u00e9fices attendus en termes de r\u00e9duction des effets ind\u00e9sirables, d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie pour les patients et de r\u00e9duction des co\u00fbts pour la collectivit\u00e9 sont admis, les donn\u00e9es disponibles \u00e0 ce stade sont encourageantes mais restent limit\u00e9es pour garantir un m\u00eame niveau de contr\u00f4le virologique par rapport au traitement de r\u00e9f\u00e9rence. Par ailleurs, plusieurs questions sont soulev\u00e9es, notamment, quels patients seraient \u00e9ligibles parmi les patients en succ\u00e8s virologique, quels antir\u00e9troviraux seraient les plus adapt\u00e9s et selon quel sch\u00e9ma. De plus, il est difficile d'appr\u00e9cier le potentiel impact d'un all\u00e9gement th\u00e9rapeutique en termes de transmission secondaire de l'infection \u00e0 VIH, la r\u00e9duction de ce risque \u00e9tant un des objectifs reconnus du traitement antir\u00e9troviral. Ainsi, \u00e0 ce jour, il n'existe pas de consensus scientifique sur une telle d\u00e9marche th\u00e9rapeutique. Un essai ANRS 4D, d'une dur\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 deux ans, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en avril 2014 afin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 d'une r\u00e9duction de prise d'antir\u00e9troviraux \u00e0 quatre jours par semaine. Cet essai permet \u00e0 une centaine de patients de b\u00e9n\u00e9ficier d'un all\u00e8gement th\u00e9rapeutique selon des modalit\u00e9s encadr\u00e9es. Cependant, afin que plus de patients puissent en b\u00e9n\u00e9ficier, les m\u00e9decins de l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 et le repr\u00e9sentant de l'association les Amis d'ICCARRE ont souhait\u00e9 rencontrer l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) au sujet de la faisabilit\u00e9 de la mise en place d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU). Le 27 janvier 2015, le Dr Leibowitch, concepteur scientifique de l'essai clinique ANRS 4D, le Pr Christian Perronne et le Pr Jean-Claude Melchior, infectiologues de l'h\u00f4pital de Garches, ainsi que M. Richard Cross, pr\u00e9sident de l'association ICCARRE, ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM). Cette r\u00e9union s'est conclue, compte tenu de l'absence de consensus scientifique et de la n\u00e9cessit\u00e9 de consolider le niveau de d\u00e9monstration, sur le constat qu'une RTU n'\u00e9tait pas envisageable, mais que la mise en place d'un essai clinique de type large cohorte devrait \u00eatre envisag\u00e9e. Elle permettrait tout \u00e0 la fois un encadrement des patients recevant un all\u00e9gement th\u00e9rapeutique et une consolidation des donn\u00e9es scientifiques, avec une bonne repr\u00e9sentativit\u00e9 de diff\u00e9rents types de multith\u00e9rapie notamment. Il est pr\u00e9vu que l'\u00e9quipe m\u00e9dicale du protocole ICCARRE recherche un promoteur afin que ce projet d'\u00e9tude de cohorte puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. L'ANSM a assur\u00e9 l'\u00e9quipe de son soutien, dans le cadre de son champ de comp\u00e9tence, sur les futures d\u00e9marches \u00e0 mettre en place. Une des difficult\u00e9s \u00e0 lever est la prise en charge du co\u00fbt des traitements, dans le cadre de l'essai, par un futur promoteur institutionnel.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les d\u00e9lais d'ouverture du droit au compte pour les personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers (FICP). Toute personne inscrite au FICP mais n'\u00e9tant pas reconnue en situation de surendettement peut se voir signifier par sa banque la cl\u00f4ture de son compte, dans un d\u00e9lai de pr\u00e9avis sp\u00e9cifi\u00e9 par la convention de compte. Il est alors souvent difficile pour cette personne de trouver une autre banque acceptant son dossier afin de proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture d'un nouveau compte et celle-ci doit donc souvent attendre la cl\u00f4ture automatique de son compte pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du droit au compte. L'article L. 312-1 du code mon\u00e9taire et financier, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2013-372 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, d\u00e9finissant le droit au compte stipule en effet que \u00ab toute personne physique ou morale domicili\u00e9e en France, d\u00e9pourvue d'un compte de d\u00e9p\u00f4t, a droit \u00e0 l'ouverture d'un tel compte \u00bb. Ce n'est donc qu'apr\u00e8s cl\u00f4ture de son compte, se trouvant ainsi d\u00e9pourvue de tout compte de d\u00e9p\u00f4t, qu'une personne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'exercice du droit au compte et, au terme d'une proc\u00e9dure de dur\u00e9e incertaine, \u00e0 en ouvrir un nouveau aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement choisi ou d\u00e9sign\u00e9 par la Banque de France. Entre temps cette personne ne pourra ni percevoir son salaire, ni r\u00e9gler son loyer ou ses factures. C'est ainsi qu'une personne en fragilit\u00e9 financi\u00e8re peut basculer dans la pr\u00e9carit\u00e9. L'inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement constituent l'un des sept th\u00e8mes du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, port\u00e9 par le Gouvernement et adopt\u00e9 en janvier 2013. La cr\u00e9ation de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-737 du 30 juin 2014, marque une volont\u00e9 politique de mieux conna\u00eetre le processus de l'exclusion bancaire pour ensuite mieux lutter contre cette forme de pr\u00e9carit\u00e9. Face \u00e0 ces avanc\u00e9es et compte tenu de la situation expos\u00e9e, il lui demande si un assouplissement des conditions d'acc\u00e8s au droit au compte, ainsi qu'une obligation pour les \u00e9tablissements bancaires de maintenir un compte durant le traitement du dossier d'ouverture de ce droit sont envisageables.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les personnes en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re. Il convient de rappeler que les dispositions relatives \u00e0 la cl\u00f4ture d'un compte classique, ouvert hors proc\u00e9dure sp\u00e9cifique du droit au compte, sont celles de l'article L.312-1-1 du code mon\u00e9taire et financier. Dans ce cadre, le banquier peut cl\u00f4turer un compte existant sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision. Il doit cependant informer le client par \u00e9crit de la cl\u00f4ture du compte et respecter un pr\u00e9avis d'au moins deux mois afin que le client puisse prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour rechercher une autre banque. Ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis est fix\u00e9 dans la convention de compte ou dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de banque. S'agissant de la proc\u00e9dure du droit au compte, toute personne physique ou morale domicili\u00e9e en France, d\u00e9pourvue d'un compte de d\u00e9p\u00f4t, peut obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Ainsi, une personne \u00e0 qui un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit refuse l'ouverture d'un compte bancaire peut s'adresser \u00e0 la Banque de France qui d\u00e9signe, dans un d\u00e9lai de 24 h, un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit - le m\u00eame que celui qui a refus\u00e9 initialement ou un autre - qui a obligation d'ouvrir un compte de d\u00e9p\u00f4t au demandeur. Si le demandeur le souhaite, l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui a refus\u00e9 l'ouverture peut se charger de la d\u00e9marche aupr\u00e8s de la Banque de France. Le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 am\u00e9lior\u00e9, dans le cadre de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les dispositions relatives au droit au compte afin de faciliter l'exercice de ce droit et d'en renforcer l'effectivit\u00e9 : - en insistant dans la loi elle-m\u00eame - et non plus simplement au niveau de la charte d'accessibilit\u00e9 bancaire - sur l'obligation pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte ; - en fixant un d\u00e9lai de trois jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception des pi\u00e8ces requises pour l'ouverture d'un compte par l'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9 par la Banque de France ; - en facilitant la proc\u00e9dure, pour des personnes en situation d'exclusion bancaire et souvent en grande difficult\u00e9 sociale, en cr\u00e9ant une possibilit\u00e9 de saisine de la Banque de France par le conseil g\u00e9n\u00e9ral, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur d\u00e9pend ou une association familiale, une association de consommateurs ou une association de lutte contre l'exclusion. Il convient enfin de souligner que la proc\u00e9dure du droit au compte est selon l'article L. 312-1 dernier alin\u00e9a du code mon\u00e9taire et financier, applicable aux personnes inscrites aux fichiers g\u00e9r\u00e9s par la Banque de France.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-187 du 4 mars 2013 instituant \u00e0 titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) pour certains demandeurs d'emploi. Suite \u00e0 la suppression de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) en 2011, beaucoup de s\u00e9niors demandeurs d'emploi sont tomb\u00e9s dans la pr\u00e9carit\u00e9. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, le Gouvernement a mis en place une allocation transitoire de solidarit\u00e9. Or le d\u00e9cret de mars 2013 instaurant une allocation transitoire de solidarit\u00e9 ne concerne que le seul public demandeur d'emploi n\u00e9 entre le 1er janvier 1952 et le 31 d\u00e9cembre 1953. Ce qui n'est pas suffisant. En effet, les demandeurs d'emploi n\u00e9s en 1954, en 1955, 1956 et 1957 en sont exclus alors m\u00eame qu'ils ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler tr\u00e8s jeunes, et connu des conditions de travail p\u00e9nibles. De plus, pour en b\u00e9n\u00e9ficier, les personnes doivent avoir \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9es par l'assurance ch\u00f4mage au plus tard le 10 novembre 2010. Aussi, et afin de r\u00e9tablir un traitement \u00e9quitable de tous les ch\u00f4meurs s\u00e9niors, elle lui demande de lui indiquer s'il envisage de revenir \u00e0 une AER p\u00e9renne et juste.", "answer": "L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) \u00e9tait un minimum social major\u00e9, vers\u00e9 aux demandeurs d'emploi seniors ayant la dur\u00e9e requise pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'\u00e2ge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 \u20ac jusqu'\u00e0 la retraite. Dans le m\u00eame mouvement que celui de la suppression progressive des syst\u00e8mes de pr\u00e9retraite, l'entr\u00e9e dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il restait 30 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires pour une d\u00e9pense totale de plus de 350 millions d'euros. En ann\u00e9e pleine (2008), le co\u00fbt du dispositif repr\u00e9sentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. D\u00e8s le 2 juillet, le d\u00e9cret abaissant l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans, pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et ayant la dur\u00e9e de cotisation requise, est venu r\u00e9parer la principale injustice de la r\u00e9forme de 2010. Les premiers d\u00e9parts au titre de cette mesure ont commenc\u00e9 le 1er novembre 2012 ; en ann\u00e9e pleine, plus de 100 000 personnes pourront en b\u00e9n\u00e9ficier. La solution aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les travailleurs seniors \u00e0 se maintenir en emploi ou \u00e0 retrouver un emploi ne passe pas par le retour \u00e0 des politiques de pr\u00e9retraites qui ont montr\u00e9 leurs limites. Elle rel\u00e8ve avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant \u00e0 faciliter les fins de carri\u00e8re et les transitions entre emploi et retraite. Ces r\u00e9ponses devront \u00eatre trouv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme globale du syst\u00e8me de retraite qui est en cours de concertation. R\u00e9introduire l'AER dans sa forme ant\u00e9rieure conduirait \u00e0 retrancher au budget des politiques de l'emploi l'\u00e9quivalent de ce qu'il co\u00fbtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir de mani\u00e8re exceptionnelle un dispositif \u00e9quivalent \u00e0 l'AER pour ceux qui, licenci\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2010, pensaient l\u00e9gitimement pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'issue de leur indemnisation ch\u00f4mage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir acc\u00e8s puisque le dispositif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement supprim\u00e9 \u00e0 cette date par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent alors m\u00eame qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation est effective depuis le 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors \u00e9ligibles des g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953. La logique de ce nouveau dispositif a voulu qu'il soit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ceux qui ont effectivement valid\u00e9 le nombre de trimestres requis pour une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 la date de leur fin de droits \u00e0 indemnisation ch\u00f4mage. A ce titre, les trimestres valid\u00e9s \u00e0 l'issue, notamment au titre du b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS), ne sont pas pris en compte. Afin de garantir une interpr\u00e9tation uniforme des dispositions du d\u00e9cret du 4 mars 2013 instituant l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS), P\u00f4le emploi a r\u00e9cemment adress\u00e9 un message \u00e0 son r\u00e9seau rappelant ce point.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur le portail national d'information pour l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es. Ce portail, mis en place en juin 2015, est une source importante d'informations pour les personnes \u00e2g\u00e9es et pour leurs proches. Il comprend deux entr\u00e9es : un site internet gratuit et un num\u00e9ro d'appel. Le comit\u00e9 d\u00e9partemental des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es (CODERPA) de la Sarthe a not\u00e9 que ce num\u00e9ro d'appel est payant, et le regrette vivement. En effet, les seniors ne constituent pas la tranche d'\u00e2ge la plus tourn\u00e9e vers le num\u00e9rique et internet et beaucoup pr\u00e9f\u00e8rent sans doute utiliser leur t\u00e9l\u00e9phone afin d'\u00eatre orient\u00e9s vers l'interlocuteur le plus proche de leur domicile. Ce contact et ce lien humain sont primordiaux pour l'accompagnement. Elle lui demande de lui rappeler les motivations qui ont conduit \u00e0 la mise en place d'un num\u00e9ro payant. Elle lui demande par ailleurs le co\u00fbt de gestion annuel de cette plateforme d'appel t\u00e9l\u00e9phonique. Elle lui demande enfin les solutions qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9es afin de rendre ce num\u00e9ro gratuit.", "answer": "Le portail national destin\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0en perte d'autonomie qui ont besoin d'informations sur les aides auxquelles elles ont droit et sur l'offre d'\u00e9tablissements et de services, est compl\u00e9t\u00e9 d'une plateforme t\u00e9l\u00e9phonique d'information. Celle-ci permet\u00a0de r\u00e9pondre aux questions des usagers qui n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 Internet ou qui souhaitent un contact direct. Les op\u00e9rateurs de la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique apportent une r\u00e9ponse de premier niveau aux appelants puis les orientent si besoin, notamment pour une r\u00e9ponse personnalis\u00e9e ou une demande complexe, vers les points d'informations locaux (niveau infra d\u00e9partemental : CLIC ou autres dispositifs mis \u00e0 disposition par les d\u00e9partements). Selon le souhait de l'appelant, le transfert automatique de l'appel est effectu\u00e9 vers le point d'information de proximit\u00e9 de l'appelant ou le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la structure est donn\u00e9 pour un appel ult\u00e9rieur par l'appelant. Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 de ce service. Le prestataire assurant le renseignement administratif de premier niveau a obtenu la certification qualit\u00e9 NF345 en 2011, norme de qualit\u00e9 sp\u00e9cifique aux centres d'appel et d\u00e9livr\u00e9e par l'AFNOR. De plus un contr\u00f4le quotidien et des enqu\u00eates trimestrielles conduites par un tiers qualifi\u00e9 permettent de mesurer l'\u00e9volution du niveau de qualit\u00e9, de mettre en \u0153uvre d'\u00e9ventuelles actions correctives visant \u00e0 maintenir et am\u00e9liorer le service et sa conformit\u00e9 \u00e0 la mission assign\u00e9e comme pour les autres services t\u00e9l\u00e9phoniques d'All\u00f4 service public 3939. L'appel t\u00e9l\u00e9phonique est factur\u00e9 (0,15 \u20ac la minute), ce qui correspond au\u00a0co\u00fbt habituel des appels pass\u00e9s en direction des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone All\u00f4 service public (39 39). Il est pr\u00e9vu un bilan au terme de l'exp\u00e9rimentation lanc\u00e9e pour une ann\u00e9e jusqu'en mai\u00a02016, afin de mesurer le service rendu de cette plateforme et les suites \u00e0 apporter.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le probl\u00e8me de l'immigration clandestine et des fili\u00e8res criminelles de passeurs. La derni\u00e8re trag\u00e9die qui vient de se d\u00e9rouler au large de l'\u00eele de Malte vient malheureusement nous rappeler qu'une action est plus que jamais n\u00e9cessaire au niveau europ\u00e9en, et non pas au niveau des seuls pays de transit. La lutte contre les fili\u00e8res clandestines doit \u00eatre intensifi\u00e9e et coordonn\u00e9e. La surveillance aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'Union doit \u00eatre renforc\u00e9e, une op\u00e9ration europ\u00e9enne en M\u00e9diterran\u00e9e, et comme le fait l'Italie avec son plan \u00ab mare nostrum \u00bb, doit \u00eatre mise en place. Enfin, la coop\u00e9ration avec les pays-sources et les pays de transit doit \u00eatre renforc\u00e9e. Il s'agit d'un probl\u00e8me europ\u00e9en sensible de contr\u00f4le mais aussi de traitement humanitaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment la France entend mobiliser les \u00c9tats membres pour que le dossier soit v\u00e9ritablement trait\u00e9 au niveau europ\u00e9en.", "answer": "La France est convaincue que seule une r\u00e9ponse politique forte et coordonn\u00e9e dans le cadre europ\u00e9en peut permettre de relever les d\u00e9fis de l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et des drames humains qu'elle produit. A la suite des travaux de la task force M\u00e9diterran\u00e9e, mise en place en octobre 2013 apr\u00e8s le drame de Lampedusa, le Conseil de l'Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 en octobre 2014 une approche strat\u00e9gique de l'Union europ\u00e9enne pour mieux g\u00e9rer les flux migratoires. Cette strat\u00e9gie repose sur trois s\u00e9ries d'actions principales : la coop\u00e9ration avec les pays tiers (pays de transit et pays sources), le renforcement de la gestion des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et de FRONTEX, et les actions nationales visant \u00e0 mettre en oeuvre le r\u00e9gime d'asile europ\u00e9en commun. Sur cette base, depuis le 1er novembre 2014, l'op\u00e9ration \u00ab Triton \u00bb coordonn\u00e9e par l'agence FRONTEX a d\u00e9but\u00e9 en M\u00e9diterran\u00e9e et vise \u00e0 renforcer la surveillance des fronti\u00e8res maritimes ext\u00e9rieures de l'Union europ\u00e9enne. La France y contribue activement. Par ailleurs, un nouveau processus de dialogue migratoire avec les pays de la corne de l'Afrique lanc\u00e9 fin novembre 2014 devrait se concentrer sur la lutte contre les trafics de migrants et la traite des \u00eatres humains. La France conduira tr\u00e8s prochainement le premier projet de mise en oeuvre de ce processus politique. Seule une approche globale, traitant l'ensemble des aspects de la question, permettra d'apporter une r\u00e9ponse pleinement efficace. Cela veut dire concr\u00e8tement non seulement lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et contre les trafics des migrants mais aussi mettre en place des politiques de d\u00e9veloppement efficaces avec et pour les pays d'origine. C'est, en effet, la seule fa\u00e7on de traiter les causes des ph\u00e9nom\u00e8nes migratoires \u00e0 leurs racines.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Guillaume Garot, d\u00e9put\u00e9 de la Mayenne, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique \u00bb. Dans ce rapport, il est recommand\u00e9 d' \u00ab organiser des appels \u00e0 projets pour encourager l'innovation \u00bb. Au regard de cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2015, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'honorariat des \u00e9lus. Le titre honorifique de maire honoraire est conf\u00e9r\u00e9 aux \u00e9lus qui ont exerc\u00e9 leurs mandats locaux pendant une dur\u00e9e suffisamment longue, \u00e0 savoir dix-huit ans pour les maires honoraires. Il lui demande si un conseiller municipal en exercice, anciennement maire, justifiant de la dur\u00e9e l\u00e9gale pour obtenir le titre de maire honoraire, peut le devenir.", "answer": "En application de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat est conf\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9fet aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et adjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la m\u00eame commune. Pour le d\u00e9compte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou adjoint, mais \u00e9galement celles de conseiller municipal d\u00e8s lors que l'int\u00e9ress\u00e9 a, \u00e0 un moment donn\u00e9, exerc\u00e9 les fonctions de maire, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou adjoint. Si les fonctions municipales ne doivent pas n\u00e9cessairement avoir \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es de fa\u00e7on continue, le total des ann\u00e9es de mandat doit en revanche atteindre dix huit ans. Les int\u00e9ress\u00e9s doivent n\u00e9cessairement avoir cess\u00e9 les fonctions pour lesquelles l'honorariat est demand\u00e9. Toutefois, rien ne s'oppose \u00e0 ce qu'ils continuent d'exercer celles de conseiller municipal.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le d\u00e9veloppement de l'audiovisuel ext\u00e9rieur de la France. Le projet de contrat d'objectif et de moyen (COM) entre France M\u00e9dia Monde et la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Ce contrat d'une dur\u00e9e de trois ans devrait \u00eatre suivi en 2016 d'un contrat portant sur une dur\u00e9e pluriannuelle plus longue. Dans cette optique de nombreuses questions se posent telles que la mise en \u0153uvre d'une diffusion plus large de France M\u00e9dia Monde sur le territoire national en raison de l'ouverture sur le monde de ces m\u00e9dias, importante \u00e0 l'heure de la mondialisation, la place des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger dans la strat\u00e9gie de France M\u00e9dia Monde et les perspectives du d\u00e9veloppement d'une distribution plus large en Europe. Il lui demande de lui indiquer son opinion \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord \u00e0 indiquer qu'\u00e0 ce stade, il semble pr\u00e9matur\u00e9 d'\u00e9voquer la strat\u00e9gie qui pourrait \u00eatre adopt\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 France M\u00e9dia Monde en mati\u00e8re de diffusion et de distribution au-del\u00e0 du pr\u00e9sent contrat d'objectifs et de moyens (COM). C'est dans le cadre de l'\u00e9laboration du COM 2016-2020 que les minist\u00e8res de tutelle et la direction de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9finiront les priorit\u00e9s strat\u00e9giques de France M\u00e9dias Monde \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9alisations du COM 2013-2015, dont les orientations en mati\u00e8re de diffusion et de distribution de ses services sont rappel\u00e9es ci-dessous. Si la mission premi\u00e8re de France M\u00e9dia Monde est de s'adresser au public dans le monde, pour la p\u00e9riode 2013-2015, le COM pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'envisager un \u00e9largissement de la diffusion des m\u00e9dias de France M\u00e9dias Monde sur le territoire national, en pr\u00e9cisant qu'\u00ab une diffusion, au moins partielle, de France 24 sur la TNT sera recherch\u00e9e \u00bb et que la \u00ab recherche de fr\u00e9quences pour RFI \u00e0 Strasbourg, \u00e0 Marseille, \u00e0 Lyon et \u00e0 Bordeaux par exemple, et pour Monte Carlo Doualiya (MCD) en \u00cele-de-France notamment, pourra \u00eatre expertis\u00e9e \u00bb. Dans cette optique, le cahier des charges de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2014-60 du 27 janvier 2014, afin de permettre une diffusion de France 24, de RFI et de MCD par voie hertzienne terrestre sur tout ou partie du territoire m\u00e9tropolitain. Par suite, dans un courrier du 26 novembre 2013 au Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), le Gouvernement a demand\u00e9 l'attribution prioritaire de la ressource radio\u00e9lectrique en faveur de France 24 sur une fr\u00e9quence disponible en \u00cele-de-France. Cette demande a re\u00e7u un avis favorable du CSA lors de la r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re du 11 juin 2014. \u00c0 cette occasion, il a attribu\u00e9 \u00e0 France 24 le num\u00e9ro logique 33, occup\u00e9 jusqu'alors par NRJ Paris dont le Conseil a abrog\u00e9 l'autorisation d'\u00e9mettre le 14 mai dernier. La diffusion de France 24 sur la TNT en \u00cele-de-France a ainsi commenc\u00e9 le 23 septembre 2014. Le COM 2013-2015 r\u00e9affirme \u00e9galement l'importance des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00ab qui constituent des relais privil\u00e9gi\u00e9s pour son rayonnement \u00bb dans la strat\u00e9gie France M\u00e9dias Monde. Enfin, depuis l'adoption du COM 2013-2015, la soci\u00e9t\u00e9 poursuit le d\u00e9veloppement de la distribution de France 24 en Europe. Ainsi, en 2013, la signature de contrats avec Virgin Media et Movistar ont permis \u00e0 la cha\u00eene d'information internationale fran\u00e7aise d'\u00e9largir son audience de respectivement 3,8 millions et 650 000 nouveaux t\u00e9l\u00e9spectateurs potentiels au Royaume-Uni et en Espagne.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la place des langues et cultures r\u00e9gionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation de l'\u00e9cole. La r\u00e9forme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a permis la reconnaissance de l'appartenance des langues r\u00e9gionales au patrimoine de la France. Des avanc\u00e9es significatives ont permis une meilleure connaissance de l'enseignement des langues r\u00e9gionales, mais il reste encore m\u00e9connu des jeunes citoyens selon la r\u00e9gion concern\u00e9e. Les associations de d\u00e9fense et de promotion des langues r\u00e9gionales s'inqui\u00e8tent \u00e9galement de l'absence totale de prise en compte de nos langues et cultures r\u00e9gionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation de l'\u00e9cole. \u00c0 ce titre, il lui demande de lui indiquer les mesures envisag\u00e9es pour affirmer l'engagement de l'\u00c9tat dans la d\u00e9fense et la transmission des langues et cultures r\u00e9gionales et lui indiquer les orientations pr\u00e9vues en faveur de l'enseignement des langues r\u00e9gionales dans la prochaine loi de programmation et d'orientation de l'\u00e9cole.", "answer": "Les langues et cultures r\u00e9gionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine fran\u00e7ais. L'effort de l'Etat dans leur diffusion est substantiel et une attention toute particuli\u00e8re est ainsi port\u00e9e \u00e0 l'apprentissage de ces langues. La loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'\u00e9ducation et la loi du 24 avril 2005 sur l'avenir de l'\u00e9cole ont affirm\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaitent de suivre un enseignement de langue r\u00e9gionale dans les r\u00e9gions o\u00f9 celles-ci sont en usage. Dans ces r\u00e9gions, la promotion et le d\u00e9veloppement des langues et cultures r\u00e9gionales sont le plus souvent encadr\u00e9s par des conventions liant l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. Cet engagement de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales permet aujourd'hui \u00e0 environ 272 000 \u00e9l\u00e8ves, r\u00e9partis dans 13 acad\u00e9mies, de pratiquer ou d'\u00eatre sensibilis\u00e9s \u00e0 l'une des 11 langues r\u00e9gionales reconnues. Entre 2009-2010 et 2011-2012, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves marquant un int\u00e9r\u00eat pour les langues et cultures r\u00e9gionales a augment\u00e9 de 24 %. Cette dynamique montre l'effort r\u00e9alis\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale pour accompagner cette demande des familles. L'extension des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 312-10 du code de l'\u00e9ducation aux r\u00e9gions qui, bien que concern\u00e9es par ces langues, n'en disposent pas actuellement, doit s'inscrire dans le cadre de la construction d'un partenariat \u00e9quilibr\u00e9 entre les autorit\u00e9s acad\u00e9miques et les responsables des collectivit\u00e9s territoriales. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que la mise en place dans les acad\u00e9mies des enseignements de langue r\u00e9gionale rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des recteurs, qui en arr\u00eatent les orientations, en liaison avec le conseil acad\u00e9mique des langues r\u00e9gionales qu'ils pr\u00e9sident et o\u00f9 sont repr\u00e9sent\u00e9s des membres des collectivit\u00e9s territoriales, les mouvements associatifs, les \u00e9tablissements scolaires et les parents d'\u00e9l\u00e8ves. Ils en d\u00e9terminent \u00e9galement les moyens horaires et les ressources humaines correspondantes pour assurer ces enseignements. Par ailleurs, si la connaissance des langues et cultures r\u00e9gionales s'adresse en priorit\u00e9 aux populations scolaires dans les r\u00e9gions o\u00f9 celles-ci sont en usage, cette connaissance ne saurait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ces seules populations. En effet, l'\u00e9vocation et la transmission d'\u00e9l\u00e9ments appartenant aux diverses langues et cultures r\u00e9gionales pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif s'effectuent \u00e9galement et naturellement pour l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves au sein des s\u00e9quences d'enseignement de diverses mati\u00e8res - en particulier de lettres, d'histoire, d'arts plastiques et d'\u00e9ducation musicale - en appui par les professeurs pour illustrer telle ou telle partie de ces s\u00e9quences. L'histoire des Arts offre, \u00e0 cet \u00e9gard, de grandes opportunit\u00e9s en ce domaine et participe ainsi pleinement \u00e0 l'\u00e9ducation au patrimoine et \u00e0 la transmission d'une histoire culturelle. Dans ce contexte, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture le 19 mars dernier pr\u00e9voit plusieurs dispositions destin\u00e9es \u00e0 favoriser la transmission des langues et cultures r\u00e9gionales. Il est notamment pr\u00e9vu : - d'encourager le bilinguisme fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale d\u00e8s la maternelle ; - de favoriser, pour les familles qui le souhaitent, l'apprentissage des langues r\u00e9gionales dans les territoires o\u00f9 elles sont en usage - ainsi, les activit\u00e9s \u00e9ducatives et culturelles compl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre organis\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures r\u00e9gionales ; - d'encourager la fr\u00e9quentation d'oeuvres et de ressources p\u00e9dagogiques en langue \u00e9trang\u00e8re ou r\u00e9gionale dans les activit\u00e9s \u00e9ducatives ou p\u00e9ri \u00e9ducatives. L'examen du texte par le S\u00e9nat pourrait permettre d'enrichir ces dispositions en faveur des langues ainsi que des cultures r\u00e9gionales. Le Gouvernement aborde dans cet esprit la suite de la discussion parlementaire. Il est \u00e9galement important de noter que la probl\u00e9matique des langues r\u00e9gionales d\u00e9passe aujourd'hui le seul cadre de l'\u00e9ducation nationale. Le comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne, install\u00e9 par la ministre de la culture et de la communication, formulera avant l'\u00e9t\u00e9 un ensemble de recommandations. De m\u00eame, le projet de loi sur la d\u00e9centralisation et la r\u00e9forme de l'action publique en cours d'\u00e9laboration au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la d\u00e9centralisation comportera tr\u00e8s probablement un chapitre sp\u00e9cifique sur les langues r\u00e9gionales. La politique ainsi conduite, qui associe, au travers des diverses dispositions de niveau l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire am\u00e9liorant les conditions d'apprentissage et de diffusion des langues r\u00e9gionales, l'action constante et volontariste de l'\u00c9tat \u00e0 la poursuite d'un partenariat actif avec les collectivit\u00e9s territoriales, doit permettre de conforter la pr\u00e9sence de ces langues dans les r\u00e9gions o\u00f9 elles sont en usage et de leur procurer les moyens propres \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de leur d\u00e9veloppement.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'\u00e9co-PTZ collectif. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropri\u00e9t\u00e9s sont tr\u00e8s fortement incit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1297 du 27 d\u00e9cembre 2013 et l'arr\u00eat\u00e9 correspondant, d\u00e9terminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropri\u00e9taires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro pour financer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'int\u00e9r\u00eat collectif sur les parties communes ou privatives de b\u00e2timents achev\u00e9s avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce d\u00e9cret stipule que seuls les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ayant sign\u00e9, avec l'\u00c9tat, un avenant \u00e0 la convention relative \u00e0 l'\u00e9co-PTZ individuel pourront d\u00e9livrer l'\u00e9co-PTZ copropri\u00e9t\u00e9s. Mais, \u00e0 ce jour, l'avenant type qui doit \u00eatre approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie, du logement et de l'environnement, n'a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ne peuvent donc pas r\u00e9pondre aux demandes des syndicats de copropri\u00e9taires, qui se retrouvent dans l'embarras. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle freine l'ambition du Gouvernement de favoriser la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents anciens. Il souhaiterait donc conna\u00eetre quelles mesures elle peut envisager pour permettre \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 sur l'\u00e9co-PTZ collectif d'entrer r\u00e9ellement en application.", "answer": "Afin de faciliter la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration de la performance thermique des logements en copropri\u00e9t\u00e9, l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 d\u00e9cembre 2011 a ouvert la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer directement un \u00e9co-PTZ aux syndicats de copropri\u00e9taires, dans des conditions sp\u00e9cifiques. Suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du cadre l\u00e9gislatif de l'emprunt collectif des syndicats de copropri\u00e9taires, pr\u00e9vu par l'article 103 de la loi du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives et du d\u00e9cret d'application du 11 mars 2013 relatif \u00e0 l'emprunt collectif de copropri\u00e9t\u00e9, le cadre r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique de l'\u00e9co-PTZ applicable aux copropri\u00e9t\u00e9s a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par un d\u00e9cret et un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9s le 31 d\u00e9cembre 2013. Ces derniers textes conditionnent la distribution du produit \u00e0 la signature par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit d'un avenant \u00e0 la convention les liant \u00e0 l'\u00c9tat pour l'\u00e9co-PTZ. L'avenant type a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans int\u00e9r\u00eats octroy\u00e9es aux syndicats de copropri\u00e9taires et destin\u00e9es au financement de travaux de r\u00e9novation afin d'am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements anciens, publi\u00e9 au Journal officiel du 28 d\u00e9cembre 2014. Le processus de mise en signature de cet avenant avec les diff\u00e9rents \u00e9tablissements de cr\u00e9dit qui seraient volontaires pour le distribuer est donc en cours. Par ailleurs, l'article 3 du d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2014 relatif aux avances remboursables sans int\u00e9r\u00eat destin\u00e9es au financement de travaux de r\u00e9novation afin d'am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements anciens pr\u00e9voit l'application d'une r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit plus importante pour un \u00e9co-PTZ copropri\u00e9t\u00e9s que pour un \u00e9co-PTZ individuel. Cette disposition r\u00e9pond \u00e0 l'alerte lanc\u00e9e au Gouvernement par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit sur les conditions de refinancement particuli\u00e8res et les co\u00fbts de gestion plus \u00e9lev\u00e9s induits par un pr\u00eat collectif par rapport \u00e0 un pr\u00eat individuel. L'accord mutuel trouv\u00e9 entre le Gouvernement et les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit devrait garantir la bonne distribution de ce produit. Le Gouvernement est en effet pleinement conscient de l'enjeu que repr\u00e9sente la mise en oeuvre de cet \u00e9co-PTZ \u00ab copropri\u00e9t\u00e9s \u00bb, qui devrait permettre de faciliter la r\u00e9novation thermique pour les copropri\u00e9t\u00e9s et l'atteinte des objectifs de r\u00e9novation thermique des logements. Il est donc crucial qu'il soit mis en oeuvre dans des conditions satisfaisantes pour l'ensemble des parties prenantes.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'\u00e9tat d'avancement des travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie des \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie. En effet, il y a plus d'un an d\u00e9j\u00e0, son pr\u00e9d\u00e9cesseur et le ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, ont pris l'engagement de reprendre ces travaux afin de faire \u00e9voluer les \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et de les inscrire dans le sch\u00e9ma europ\u00e9en licence-master-doctorat. Or, \u00e0 ce jour, aucune avanc\u00e9e notable n'est intervenue en ce domaine, la loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche ayant seulement pr\u00e9vu l'exp\u00e9rimentation d'une premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux formations de sant\u00e9 et param\u00e9dicales. Aussi, il lui demande dans quel d\u00e9lai va \u00eatre finalis\u00e9e la r\u00e9forme des \u00e9tudes de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie afin que le grade master soit enfin reconnu \u00e0 ces professionnels de sant\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9forme de la formation des principaux m\u00e9tiers param\u00e9dicaux et de la sant\u00e9. Depuis 2012, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche soutient les \u00e9volutions du contenu des formations pour l'exercice de ces m\u00e9tiers. Apr\u00e8s celle des ergoth\u00e9rapeutes, des orthoptistes, des orthophonistes et des infirmiers-anesth\u00e9sistes, la r\u00e9forme de la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes doit se concr\u00e9tiser. La formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes se d\u00e9roule aujourd'hui sur trois ann\u00e9es au sein d'instituts qui s\u00e9lectionnent leurs candidats soit sur concours de niveau baccalaur\u00e9at organis\u00e9 par ces instituts, soit \u00e0 partir des r\u00e9sultats obtenus en PACES (premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), soit sur dossier pour les \u00e9tudiants ayant valid\u00e9 une premi\u00e8re ann\u00e9e de licence de biologie ou de STAPS (sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives). Le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9s \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Le Gouvernement est sensible \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9ployer une formation th\u00e9orique et pratique clinique de qualit\u00e9 permettant aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de prendre toute leur part dans la prise en charge des patients dans le cadre des orientations de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Dans cette perspective, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et de finaliser les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie selon les principes suivants : - La formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie se d\u00e9ploiera sur 4 ann\u00e9es de formation sp\u00e9cifique en institut de formation d\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2015. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 ce titre de 240 cr\u00e9dits ECTS (european credit transfer system). - La volont\u00e9 du Gouvernement est d'offrir aux candidats des chances \u00e9quivalentes de devenir masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes quels que soient leur lieu d'habitation et leurs ressources. L'objectif est de supprimer le concours \u00ab Physique-Chimie-Biologie \u00bb (PCB) \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016. - Dans l'attente des conclusions des travaux en cours sur les modalit\u00e9s les plus appropri\u00e9es d'entr\u00e9e dans les \u00e9tudes de sant\u00e9 (r\u00e9forme de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), une ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e en institut de formation est encourag\u00e9e et prend des formes diversifi\u00e9es : PACES, STAPS, 1re ann\u00e9e de licence de sciences ou autre cursus... permettant d'assurer une diversit\u00e9 des recrutements et des profils. - Les travaux de finalisation du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation dans la perspective de la rentr\u00e9e 2015, reprendront sur la base de ces principes et sur le fondement d'une m\u00e9thodologie et d'un calendrier concert\u00e9s.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, r\u00e9unis au sein de l'Initiative transparence sant\u00e9, ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition afin de demander la lib\u00e9ration des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, ce collectif r\u00e9clame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription... Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, \u00e0 l'inverse du mouvement international (le Royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'Institut pour les donn\u00e9es ouvertes). Il n'est pas acceptable que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 soient confisqu\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re parcellaire. L'usager, principal int\u00e9ress\u00e9, doit pouvoir \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. Les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s doivent \u00e9galement avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour jouer leur r\u00f4le de veille. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'opportunit\u00e9 de donner au \u00ab r\u00e9seau notarial \u00bb la possibilit\u00e9 d'\u00e9valuer les biens des collectivit\u00e9s locales au lieu et place de France Domaine. Cette solution aurait le m\u00e9rite de disposer d'analyses pr\u00e9cises et objectives de la valeur des biens. Il lui demande son avis sur ce sujet.", "answer": "L'\u00e9valuation des biens appartenant aux collectivit\u00e9s locales constitue pour le service du domaine une mission essentielle qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le l\u00e9gislateur : en application de l'article 11 de la loi n\u00b0 95-127 du 8 f\u00e9vrier 1995 relative aux march\u00e9s publics et d\u00e9l\u00e9gations de service public, tout projet de cession d'immeubles ou de droits r\u00e9els immobiliers poursuivi par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu \u00e0 une consultation du service du domaine sur les conditions financi\u00e8res de l'op\u00e9ration. Cette obligation r\u00e9pond au souci de contribuer \u00e0 la transparence de ces op\u00e9rations immobili\u00e8res, et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des collectivit\u00e9s. Fort de son implantation territoriale, le service du domaine dispose d'une tr\u00e8s bonne connaissance du march\u00e9 immobilier local qu'il confronte, en tant que de besoin, comme tout expert, avec des donn\u00e9es immobili\u00e8res issues de sources ext\u00e9rieures, afin d'\u00e9tablir des estimations objectives, tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des march\u00e9s. Les collectivit\u00e9s, qui disposent ainsi sans contrepartie financi\u00e8re d'avis \u00e9tablis selon les r\u00e8gles de la charte de l'expertise en \u00e9valuation immobili\u00e8re, sont attach\u00e9es au maintien de cette prestation et en reconnaissent la qualit\u00e9, comme en t\u00e9moigne le nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes d'estimations qu'elles sollicitent hors m\u00eame les cas o\u00f9 cette consultation est impos\u00e9e par une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire. Ainsi, pour l'ann\u00e9e 2012, 16 776 consultations demand\u00e9es \u00e0 titre non obligatoire ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une estimation domaniale, soit pr\u00e8s de 20 % du nombre total d'\u00e9valuations fournies aux collectivit\u00e9s locales. Cette proportion d\u00e9passe 21 % dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re (446 \u00e9valuations non obligatoires effectu\u00e9es en 2012 \u00e0 la demande des collectivit\u00e9s du d\u00e9partement). Dans ces conditions, le r\u00e9gime actuel de d\u00e9livrance des \u00e9valuations domaniales, qui permet aux communes de d\u00e9lib\u00e9rer librement au vu des avis du domaine sur les conditions de la vente de leurs biens, appara\u00eet \u00e9quilibr\u00e9. Il ne prive pas pour autant les collectivit\u00e9s locales qui le souhaitent de la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter leur information, pr\u00e9alablement \u00e0 la poursuite de leurs projets, aupr\u00e8s d'autres professionnels de l'\u00e9valuation du march\u00e9 immobilier local, dont les notaires.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les r\u00e9centes discussions au S\u00e9nat sur la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Concernant notamment le d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien en milieu rural, l'engagement de certains s\u00e9nateurs a permis de mettre en lumi\u00e8re les importantes nuisances sonores subies par les riverains des parcs et de proposer un amendement portant \u00e0 1 km la distance minimale des habitations, alors que cette distance est de 500 m aujourd'hui. Mais bien d'autres questions relatives aux \u00e9oliennes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9es et restent en suspens comme la perte de terrains agricoles, de for\u00eats, de zones humides remplac\u00e9s par des tonnes de b\u00e9ton. Aussi il lui demande ce qu'elle compte entreprendre sur ce point pr\u00e9cis.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie \u00e9olienne constitue un enjeu important pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que ce d\u00e9veloppement soit r\u00e9alis\u00e9 dans la transparence et dans le respect des populations et de l'environnement. L'implantation d'\u00e9oliennes sur un territoire est soumise \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes qui garantissent la consultation et la participation du public. En premier lieu, la planification du d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien sur un territoire s'appuie sur le sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9olien (SRE) annex\u00e9 au sch\u00e9ma r\u00e9gional du climat, de l'air et de l'\u00e9nergie (SRCAE). Ce sch\u00e9ma d\u00e9finit notamment les zones les plus favorables au d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien en tenant compte de la vocation de chaque territoire et des n\u00e9cessit\u00e9s de protection de la biodiversit\u00e9 et des paysages. La localisation d'un projet \u00e9olien au sein d'une zone identifi\u00e9e comme favorable \u00e0 l'\u00e9olien dans le SRE ne vaut toutefois pas autorisation a priori dudit projet. En effet, en second lieu, les demandes d'autorisations sont instruites au regard des exigences du code de l'environnement, issues de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), mais \u00e9galement des autres l\u00e9gislations environnementales concern\u00e9es, notamment celles relatives aux sites Natura 2000, aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, au d\u00e9frichement, aux zones humides, etc. Ainsi, dans le cadre de la l\u00e9gislation ICPE, en vertu de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, tout projet soumis \u00e0 autorisation doit faire l'objet d'une \u00e9tude d'impact qui \u00e9value les effets du projet sur l'environnement et la population, en incluant des crit\u00e8res tels que l'impact sur la biodiversit\u00e9, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. L'\u00e9tude d'impact doit prendre en compte l'ensemble des phases du projet (travaux, exploitation, d\u00e9mant\u00e8lement). Elle est soumise \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 administrative de l'\u00c9tat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement (qui est le pr\u00e9fet de r\u00e9gion), qui tient compte de la connaissance globale de la situation environnementale dont il dispose. Lors de cette proc\u00e9dure, il est \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9 si le projet est soumis aux autres l\u00e9gislations mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et dans l'affirmative, s'ils en respectent les exigences. Ainsi, par exemple, l'implantation d'un parc \u00e9olien en for\u00eat est soumise \u00e0 l'obtention d'une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e au titre des articles L. 214-13 et L 341-3 du code forestier.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les risques \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 la pollution pyrotechnique du terrain militaire localis\u00e9 sur la commune de Sainte-Croix-en-Plaine. En effet, dans le cadre des dispositions relatives aux grands rassemblements des gens du voyage, M. le pr\u00e9fet du Haut-Rhin a r\u00e9quisitionn\u00e9 ce terrain. Or, du fait du pass\u00e9 historique du site et de son utilisation actuelle \u00e0 des fins d'entra\u00eenement, tout en consid\u00e9rant le nombre important d'enfants et adultes pr\u00e9sents, il lui demande si toutes les dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour supprimer les munitions non explos\u00e9es, tant en surface qu'enfouies.", "answer": "Dans le cadre de la mise en place d'une aire pour l'accueil de grands passages des gens du voyage, une partie du terrain d'entra\u00eenement militaire de Colmar-Sud, situ\u00e9e sur la commune de Sainte-Croix-en-Plaine, a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet du Haut-Rhin durant la p\u00e9riode du 1er avril au 30 septembre 2015, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2015 portant r\u00e9quisition de cette emprise d'une superficie de 7,5 hectares. La conduite d'une \u00e9tude de risques approfondie et l'\u00e9ventuelle r\u00e9alisation cons\u00e9cutive d'une d\u00e9pollution globale de ce site ne peuvent survenir dans les d\u00e9lais tr\u00e8s courts de la r\u00e9quisition. A cet \u00e9gard, il convient d'observer que les autorit\u00e9s militaires avaient en 2013 appel\u00e9 l'attention du pr\u00e9fet du Haut-Rhin sur la forte pr\u00e9somption de pollution pyrotechnique dont ce bien immobilier fait l'objet, ainsi que sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner l'occupation de ce terrain d'importantes restrictions li\u00e9es \u00e0 son usage et de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es. Un protocole d'accord pr\u00e9voyant et d\u00e9taillant notamment les mesures devant \u00eatre mises en oeuvre afin de permettre le stationnement des gens du voyage sur cette emprise dans les meilleures conditions de s\u00e9curit\u00e9 a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9fet et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental du Haut-Rhin le 19 mars 2015.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de nombreuses personnes de plus de 50 ans en contrat unique d'insertion (CUI). En principe, la dur\u00e9e de la convention individuelle ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice du CUI-CAE ne peut exc\u00e9der le terme du contrat de travail et peut \u00eatre prolong\u00e9e dans la limite d'une dur\u00e9e totale de 24 mois. Des d\u00e9rogations \u00e0 cette dur\u00e9e maximale sont admises lorsque la convention concerne un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 50 ans et plus b\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA, de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), ou pour une personne reconnue travailleur handicap\u00e9. Ainsi, la dur\u00e9e maximale de 24 mois peut \u00eatre port\u00e9e, par avenants successifs d'un an au plus, \u00e0 60 mois. Cependant, si l'on prend l'exemple d'une personne recrut\u00e9e en CUI-CAE dans une petite commune \u00e0 l'\u00e2ge de 50 ans et dont le contrat a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 par avenant jusqu'\u00e0 60 mois, on arrive \u00e0 une situation paradoxale. Alors que cette personne donne toute satisfaction, elle va se retrouver \u00e0 P\u00f4le Emploi \u00e0 l'\u00e2ge de 55 ans, le contrat \u00e9tant arriv\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e maximale et la commune n'ayant pas les moyens de l'embaucher sans les 70 % d'aide de l'\u00c9tat. \u00c0 55 ans, les chances qu'a cette personne de retrouver un emploi sont objectivement tr\u00e8s limit\u00e9es, et elle va donc d\u00e9pendre \u00e0 100 % de l'assurance ch\u00f4mage. Cela co\u00fbtera en fait plus cher \u00e0 la collectivit\u00e9 nationale que s'il avait \u00e9t\u00e9 possible de maintenir la personne en CUI-CAE sur son poste en collectivit\u00e9, quitte \u00e0 appliquer une d\u00e9gressivit\u00e9 \u00e0 l'aide apport\u00e9e par l'\u00c9tat. Il lui demande par cons\u00e9quent de lui pr\u00e9ciser son point de vue en la mati\u00e8re et de lui indiquer s'il envisage de faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation sur ce point.", "answer": "Les contrats aid\u00e9s ont pour objectif l'insertion professionnelle durable des personnes connaissant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Ils sont conclus sous la forme d'un contrat de travail de droit priv\u00e9, majoritairement des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD), relevant de l'article L. 1242-3 du code du travail. Ils b\u00e9n\u00e9ficient donc d'un r\u00e9gime juridique d\u00e9rogatoire par rapport aux dispositions classiques du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Aux termes de l'article L.5134-23-1 du code du travail \u00ab il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e maximale d'une convention ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice du contrat d'accompagnement dans l'emploi lorsque celui-ci concerne un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 de plus de 50 ans et plus b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenue de solidarit\u00e9 active, de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s. Cette dur\u00e9e peut \u00eatre prolong\u00e9e par avenant jusqu'\u00e0 60 mois \u00bb. Il convient de rappeler que les contrats aid\u00e9s ne sauraient constituer un moyen de financer des postes de travail correspondant \u00e0 des emplois p\u00e9rennes, mais sont des outils pour favoriser l'insertion professionnelle des salari\u00e9s qui en b\u00e9n\u00e9ficient. L'objectif de ces contrats doit permettre de travailler avec les employeurs sur les parcours d'insertion en donnant acc\u00e8s \u00e0 une formation, en modulant la dur\u00e9e de travail en fonction des capacit\u00e9s et de la progression des personnes et en mettant en place un accompagnement afin de favoriser la sortie vers l'emploi durable.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la promotion actuelle de la th\u00e9orie du genre dans notre pays. En effet, cette th\u00e9orie qui revendique une \u00e9galit\u00e9 abstraite entre les hommes et les femmes part du principe que seule l'indiff\u00e9renciation sexuelle pourra conduire \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9. Mais en confondant la fonction des personnes et leur \u00eatre m\u00eame, elle aboutit, au contraire, \u00e0 une profonde in\u00e9galit\u00e9 car il ne peut y avoir \u00e9galit\u00e9 sans reconnaissance des diff\u00e9rences. Or, de la cr\u00e9ation d'un \u00ab programme de recherche et d'enseignement des savoirs sur le genre \u00bb \u00e0 Sciences po, \u00e0 la formation de professionnels de la petite enfance, en passant par l'introduction du gender dans les manuels scolaires de science et vie de la terre (SVT) en premi\u00e8re L et ES \u00e0 la rentr\u00e9e 2011, la diffusion de la th\u00e9orie du genre ne cesse de gagner du terrain dans l'enseignement et l'\u00e9ducation nationale, alors m\u00eame que le principe de neutralit\u00e9 doit, en toutes circonstances, s'y appliquer. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que les magistrats, les policiers et les gendarmes devront suivre des stages de formation au nom de la lutte contre les discriminations li\u00e9es \u00e0 \u00ab l'identit\u00e9 de genre \u00bb. Il appara\u00eet donc urgent d'\u00e9tablir un v\u00e9ritable \u00e9tat des lieux de la p\u00e9n\u00e9tration de cette th\u00e9orie dans notre pays : politique de la petite enfance, \u00e9ducation, enseignement scolaire, enseignement sup\u00e9rieur, droits des femmes, droit de la famille, droit social, administration, justice... Les cons\u00e9quences qu'elle implique repr\u00e9sentent un r\u00e9el bouleversement de notre contrat social. C'est pourquoi nos concitoyens doivent conna\u00eetre les tenants et les aboutissants de cette th\u00e9orie qui ne saurait \u00eatre impos\u00e9e en catimini. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser s'il entend, d'une part, faire \u00e9tablir un bilan exhaustif de la situation et, d'autre part, informer largement les Fran\u00e7ais des cons\u00e9quences pr\u00e9visibles de la diffusion de la th\u00e9orie du genre.", "answer": "La politique pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et de lutte contre les pr\u00e9jug\u00e9s et les discriminations men\u00e9e par le Gouvernement ne r\u00e9pond \u00e0 aucune th\u00e9orie. Elle ne r\u00e9pond qu'\u00e0 la promesse r\u00e9publicaine d'\u00e9galit\u00e9 qu'il lui appartient de traduire dans les faits. Les actions engag\u00e9es en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes portent sur des in\u00e9galit\u00e9s qui ne sont pas th\u00e9oriques, et qui p\u00e8sent sur les femmes tout au long de leur vie : in\u00e9galit\u00e9s dans l'\u00e9ducation, dans l'orientation professionnelle, dans la vie familiale, dans l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et les parcours professionnels, dans l'acc\u00e8s \u00e0 la culture, en mati\u00e8re de retraite. Ces actions ne nient pas la diff\u00e9rence entre les femmes et les hommes, puisque cette diff\u00e9rence est la cl\u00e9 d'analyse de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 partir de laquelle les r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues et leurs d\u00e9s\u00e9quilibres peuvent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s. Elles visent \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes. Les \u00e9tudes men\u00e9es dans diff\u00e9rents champs scientifiques par des universaitaires pour \u00e9clairer les in\u00e9galit\u00e9s entre les femmes et les hommes ne constituent pas davantage une th\u00e9orie. Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'honorable parlementaire n'ont par cons\u00e9quent aucun fondement.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances au sujet de l'application du CICE aux coop\u00e9ratives agricoles exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et notamment aux CUMA. Les CUMA, fortement mobilis\u00e9es en faveur du d\u00e9veloppement de l'emploi partag\u00e9 pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 2 300 000 \u20ac pour 2013 et de 3 500 000 \u20ac pour 2014. Une telle aide leur permettrait de pouvoir continuer leurs actions de d\u00e9veloppement mises en place depuis de nombreuses ann\u00e9es. Si une application du CICE n'est pas possible, il lui demande si un autre dispositif est en r\u00e9flexion afin de venir en aide \u00e0 ces coop\u00e9ratives.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Apr\u00e8s la signature le 4 novembre dernier d'une convention de partenariat entre l'UNAF et le minist\u00e8re de la culture et de la communication appel\u00e9e \u00ab Op\u00e9ration premi\u00e8res pages \u00bb visant \u00e0 faire reconna\u00eetre que la responsabilit\u00e9 culturelle est partag\u00e9e entre diff\u00e9rents acteurs mais que la place qu'occupent et doivent occuper toutes les familles est prioritaire, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publicit\u00e9 qu'elle compte donner \u00e0 cette d\u00e9marche. Une \u00e9tude de la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la famille et du minist\u00e8re de la culture et de la communication r\u00e9alis\u00e9e par Ipsos en juin 2009 montre que si 46 % des parents d\u00e9clarent lire quotidiennement \u00e0 leurs enfants de moins de 3 ans, 17 % le font moins d'une fois par mois et parmi ceux-ci 11 % ne le font jamais. Or de nombreux chercheurs ont montr\u00e9 l'importance de lire aux enfants d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge. Cette lecture de la part des parents ou des a\u00een\u00e9s favorise les \u00e9changes et la transmission mais aussi d\u00e9veloppe, de mani\u00e8re souvent insoup\u00e7onn\u00e9e, l'intelligence abstraite de l'enfant et donc sa r\u00e9ussite scolaire.", "answer": "Lanc\u00e9e en 2009, l'op\u00e9ration \u00ab Premi\u00e8res pages \u00bb, initi\u00e9e par le minist\u00e8re de la culture et de la communication, a pour but de sensibiliser les familles, notamment les plus fragiles et les plus \u00e9loign\u00e9es du livre, et les enfants de moins de trois ans \u00e0 l'importance et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de la lecture d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge, condition d'un \u00e9panouissement personnel, d'une bonne socialisation et d'une meilleure ouverture aux arts et \u00e0 la culture. L'op\u00e9ration consiste \u00e0 mettre en place, \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental, des parcours lecture et petite enfance associant les professionnels de la petite enfance (cr\u00e8ches, centres de protection maternelle et infantile, r\u00e9seaux des assistantes maternelles, etc.) et du livre (biblioth\u00e9caires, libraires), sous la coordination d'une collectivit\u00e9 territoriale avec le soutien de l'\u00c9tat (contrat territoire-lecture, labellisation nationale et outils de communication mutualis\u00e9s, site d\u00e9di\u00e9 de communication et de ressources : premierespages. fr/). En 2014, premi\u00e8re ann\u00e9e de la nouvelle formule, avec une inscription plus forte sur les territoires, ce dispositif national a connu un succ\u00e8s certain, puisque pour l'\u00e9dition 2015 le nombre de 21 territoires labellis\u00e9s sera atteint. Pr\u00e8s de 150 000 b\u00e9b\u00e9s, de tr\u00e8s jeunes enfants et leurs familles pourront \u00eatre touch\u00e9s par ces actions de familiarisation au livre et \u00e0 la lecture. Apr\u00e8s un examen des objectifs et des nouvelles modalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, l'Union nationale des associations familiales (UNAF) a souhait\u00e9 devenir partenaire de l'op\u00e9ration Premi\u00e8res pages en favorisant sa promotion aupr\u00e8s de ses r\u00e9seaux et de l'ensemble des acteurs sociaux concern\u00e9s et en cofinan\u00e7ant l'impression du \u00ab Guide de lecture \u00e0 destination des parents \u00bb, qui est l'un des principaux supports de la manifestation. L'UNAF f\u00e9d\u00e8re 70 mouvements familiaux et rassemble directement ou indirectement environ 6 millions d'adh\u00e9rents. Son r\u00e9seau de 22 unions r\u00e9gionales et surtout de 100 unions d\u00e9partementales lui donne une assise territoriale tr\u00e8s forte. Pour formaliser ce nouveau partenariat structurant, le Pr\u00e9sident de l'UNAF a cosign\u00e9 avec le minist\u00e8re de la culture et de la communication, le 4 novembre 2014, une convention de partenariat sur 3 ans. Convaincue par les objectifs de \u00ab Premi\u00e8res pages \u00bb, qui rejoignent ses missions et son engagement en faveur de l'\u00e9panouissement de la famille, l'UNAF apportera \u00e0 l'op\u00e9ration la force de son r\u00e9seau, de ses administrateurs, dont de tr\u00e8s nombreux \u00e9lus et professionnels de la famille : les points d'info familles, les centres communaux d'action sociale (CCAS), les r\u00e9seaux d'\u00e9coute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP). Elle s'engage ainsi \u00e0 participer \u00e0 une large campagne de diffusion.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur le r\u00f4le des commissions d\u00e9partementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA). La loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 conduit \u00e0 renforcer le r\u00f4le de ces commissions, amen\u00e9es notamment \u00e0 rendre davantage d'avis qu'elle n'en rend actuellement. Face \u00e0 la hausse certaine du nombre de dossiers que devront traiter les CDCEA, il souhaite savoir les mesures qu'elle compte prendre pour \u00e9viter leur surcharge et les \u00e9ventuels retards de traitement pr\u00e9judiciables qui en d\u00e9couleraient.", "answer": "Le l\u00e9gislateur a effectivement pr\u00e9vu un renforcement du r\u00f4le des Commissions d\u00e9partementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) qui concerne tout d'abord la plupart des demandes d'autorisation dans les parties non urbanis\u00e9es des communes sans document d'urbanisme au titre de l'article L. 111-1-2 I ; ces avis seront r\u00e9put\u00e9s favorables dans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la saisine de la CDCEA. La CDCEA devra aussi dor\u00e9navant \u00eatre consult\u00e9e pour les projets de plan local d'urbanisme (PLU) qui pr\u00e9voient, \u00e0 titre exceptionnel, de d\u00e9limiter dans les zones naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res des secteurs de taille et de capacit\u00e9 limit\u00e9es, que le PLU soit situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un SCOT ou non ; dans ce cas l'avis de la CDCEA sera consid\u00e9r\u00e9 comme favorable dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de sa saisine. Le champ d'intervention habituel de la CDCEA en mati\u00e8re de documents d'urbanisme a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu pour viser non plus les zones agricoles mais les espaces agricoles, ce qui inclut les secteurs qui sont \u00e0 vocation agricole sans disposer d'un zonage agricole dans le document d'urbanisme. Est \u00e9galement pr\u00e9vu un avis de la CDCEA sur les demandes de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e pour les communes en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre d'un SCOT. Enfin les demandes de changement de destination ou d'extension limit\u00e9e de b\u00e2timents remarquables situ\u00e9s en zones agricoles et d\u00e9sign\u00e9s comme tels par un PLU devront aussi faire l'objet d'un avis conforme de la CDCEA dans les m\u00eames conditions que celles fix\u00e9es pour les autorisations sollicit\u00e9es au titre du L.111-1-2 I. Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats des demandeurs d'autorisation d'urbanisme ou des ma\u00eetres d'ouvrage de plan local d'urbanisme en maintenant les m\u00eames d\u00e9lais de formulation des avis de la CDCEA que ceux d\u00e9j\u00e0 inscrits dans le code de l'urbanisme avec un dispositif d'avis favorable implicite ; les nouvelles dispositions ne leur seront donc pas pr\u00e9judiciables. Il reviendra \u00e0 chaque CDCEA d'adapter son organisation, en fonction de ses priorit\u00e9s et de son plan de charge, pour assurer au mieux son r\u00f4le.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'\u00e9chec des n\u00e9gociations du trait\u00e9 international sur le commerce des armes (TCA). Apr\u00e8s quatre semaines de r\u00e9flexion et la pr\u00e9sence des 193 d\u00e9l\u00e9gations des \u00c9tats membres de l'ONU, les pourparlers sur le TCA ont abouti vendredi 27 juillet 2012 \u00e0 un \u00e9chec patent : aucun texte global n'a finalement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Pourtant, le texte, dans sa derni\u00e8re version, couvrait toutes les armes conventionnelles et devait obliger chaque pays \u00e0 \u00e9valuer si les armes vendues risquaient d'\u00eatre utilis\u00e9es pour commettre \u00ab des violations graves aux droits de l'Homme \u00bb ou des attentats, ou d'\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es vers les march\u00e9s illicites. Mais certains grands pays exportateurs, les \u00c9tats-unis, la Russie et la Chine en premier lieu, ont demand\u00e9 un d\u00e9lai de r\u00e9flexion suppl\u00e9mentaire. Si pr\u00e8s de 90 pays, dont tous ceux de l'Union europ\u00e9enne, ont sign\u00e9 un texte pour se d\u00e9clarer \u00ab d\u00e9\u00e7us mais pas d\u00e9courag\u00e9s, et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 obtenir bient\u00f4t un nouveau trait\u00e9 \u00bb, aucune perspective claire ne se d\u00e9gage. Alors que les armes \u00e0 feu sont responsables d'un d\u00e9c\u00e8s par minute dans le monde, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener de mani\u00e8re \u00e0 favoriser l'\u00e9mergence d'un accord prochain en la mati\u00e8re.", "answer": "La Conf\u00e9rence des Nations Unies de juillet 2012 en vue d'un Trait\u00e9 sur le commerce des armes, s'est termin\u00e9e sans qu'un accord ait pu \u00eatre trouv\u00e9 sur la derni\u00e8re version du texte soumis aux d\u00e9l\u00e9gations. La France, qui s'est engag\u00e9e avec ses partenaires europ\u00e9ens, d'Afrique et d'autres r\u00e9gions du monde pour parvenir \u00e0 un trait\u00e9 fort, d\u00e9plore cette absence de r\u00e9sultat. Elle a men\u00e9 une action diplomatique appuy\u00e9e pour obtenir un texte robuste et complet dans le cadre des Nations Unies. La fin de cette conf\u00e9rence ne marque cependant pas la fin du processus de n\u00e9gociation. La France reste pleinement mobilis\u00e9e pour les prochaines \u00e9tapes. Les travaux de la Conf\u00e9rence ont permis d'\u00e9laborer un projet de texte comportant les \u00e9l\u00e9ments essentiels : buts et objectifs clairs et ambitieux, d\u00e9finition large des \u00e9quipements concern\u00e9s, param\u00e8tres et modalit\u00e9s pr\u00e9cis de mise en oeuvre. Comme la France le pr\u00f4ne, les munitions et technologies entraient \u00e9galement dans le cadre de ce projet de Trait\u00e9. La France reste convaincue que les efforts de la communaut\u00e9 internationale pour parvenir \u00e0 la n\u00e9cessaire r\u00e9gulation du commerce mondial de l'armement doivent se poursuivre. La France souhaite reprendre au plus vite cette n\u00e9gociation et oeuvrera en ce sens. Elle s'est d'ailleurs jointe \u00e0 un appel lanc\u00e9 \u00e0 cet effet \u00e0 la fin de la conf\u00e9rence par plus de 90 pays pour marquer leur d\u00e9termination \u00e0 atteindre cet objectif. Il appartient \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, destinataire du rapport du Pr\u00e9sident de la conf\u00e9rence, de se prononcer sur les modalit\u00e9s de la poursuite du processus de n\u00e9gociation. L'Etat fran\u00e7ais se concerte avec l'ensemble de ses partenaires sur la meilleure approche \u00e0 suivre. En toute hypoth\u00e8se, il sera n\u00e9cessaire de remobiliser tous les acteurs engag\u00e9s dans le processus, de poursuivre nos efforts aupr\u00e8s des Etats sceptiques et de s'assurer de l'engagement des grands pays, notamment les Etats-Unis et la Russie, qui ont demand\u00e9 plus de temps pour parfaire la r\u00e9daction juridique du trait\u00e9. La France y agira en coh\u00e9rence avec ses ambitions.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions de d\u00e9tachement et de disponibilit\u00e9s des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 (MNS-CRS) pour la prochaine saison estivale 2016. En effet, chaque ann\u00e9e un contingent de ma\u00eetres-nageurs est affect\u00e9 \u00e0 la surveillance des plages du Var et en particulier \u00e0 celles de la commune de Six-Fours-les-Plages. Or il semblerait que de nombreuses contraintes ne permettront pas de reconduire ce dispositif de renfort saisonnier l'\u00e9t\u00e9 prochain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures de substitution qu'il entend mettre en place afin d'assurer dans des conditions satisfaisantes la s\u00e9curit\u00e9 des vacanciers des communes du Var lors des prochaines \u00e9ch\u00e9ances estivales.", "answer": "Le ministre de l'int\u00e9rieur est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque ann\u00e9e, et cette ann\u00e9e encore, des \u00ab renforts saisonniers \u00bb de gendarmes et de policiers, notamment de CRS, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et r\u00e9pondre aux besoins accrus de s\u00e9curit\u00e9. L'Etat assume donc pleinement ses missions r\u00e9galiennes de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes. En revanche, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficult\u00e9 dans le cadre des activit\u00e9s de baignade rel\u00e8vent d'un cadre diff\u00e9rent, distinct de la mission de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes qui incombe aux forces de police et de gendarmerie nationales. Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose en effet que dans les communes riveraines de la mer, la police municipale - dont est charg\u00e9 le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'\u00e0 la limite des eaux. Ce m\u00eame code pr\u00e9voit que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activit\u00e9s nautiques. La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficult\u00e9 peuvent \u00eatre assur\u00e9s par tout titulaire d'un brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique. Les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont d'ailleurs principalement d\u00e9volues \u00e0 des sauveteurs civils recrut\u00e9s sous contrat par les communes, \u00e0 des personnels des soci\u00e9t\u00e9s de secours en mer, \u00e0 des agents des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, etc. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent, historiquement, \u00e0 ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS, puisque la police des baignades ne rel\u00e8ve ni des missions r\u00e9galiennes de l'Etat ni de ses obligations l\u00e9gales. Elle ne requiert en outre aucune qualification judiciaire. C'est la raison pour laquelle une partie des effectifs des CRS assurant ces missions a progressivement \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es par des personnels \u00ab civils \u00bb. L'investissement de l'Etat n'en demeure pas moins important. De 2010 \u00e0 2015, le nombre de CRS employ\u00e9s sur cette mission est ainsi rest\u00e9 stable (environ 460-470 nageurs-sauveteurs des CRS d\u00e9ploy\u00e9s chaque \u00e9t\u00e9). Pour autant, des \u00e9volutions restent n\u00e9cessaires. Car r\u00e9pondre aux fortes attentes des Fran\u00e7ais en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 n'exige pas seulement d'augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme l'a d\u00e9cid\u00e9 le Gouvernement, mais n\u00e9cessite tout autant un emploi optimal des ressources. Il est donc essentiel, pour gagner en efficacit\u00e9, de concentrer encore davantage les forces de l'ordre sur leurs missions prioritaires, \u00e0 savoir la lutte contre la d\u00e9linquance et le terrorisme, le maintien de l'ordre, etc. Cette exigence est plus actuelle que jamais. Dans le pr\u00e9sent contexte, de risque terroriste \u00e9lev\u00e9, mais aussi de pression migratoire exceptionnelle, les forces de l'ordre, dont les CRS, doivent en priorit\u00e9 \u00eatre mobilis\u00e9es sur leurs missions fondamentales, sachant de surcro\u00eet que l'ensemble des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9es du 10\u00a0juin au 10\u00a0juillet pour assurer, avec succ\u00e8s, une s\u00e9curit\u00e9 maximale de l'Euro 2016. L'Etat doit imp\u00e9rativement privil\u00e9gier son r\u00f4le de garant de la s\u00e9curit\u00e9. L'effort consenti chaque ann\u00e9e par les CRS en mati\u00e8re de surveillance de la baignade doit donc n\u00e9cessairement \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 cette contrainte. L'Etat ne se d\u00e9sengage pas pour autant. Cet \u00e9t\u00e9 encore, il a mobilis\u00e9 des nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir, aux c\u00f4t\u00e9s des communes, \u00e0 la surveillance des plages. 290 policiers nageurs-sauveteurs ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s dans 69 communes (dont 12 nageurs-sauveteurs dans le Calvados et 26 dans le Var, d\u00e9partements cit\u00e9s dans les questions \u00e9crites). En raison des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9s (Vigipirate, Euro 2016, crise migratoire, etc.), les CRS n'ont toutefois pas pu \u00eatre mis \u00e0 disposition des municipalit\u00e9s avant le 20\u00a0juillet, et le dispositif a n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 le 22\u00a0ao\u00fbt\u00a02016, afin de reconstituer et de maintenir la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle les CRS. Il appartenait aux communes concern\u00e9es par ces red\u00e9ploiements de prendre les mesures utiles pour assurer, durant la p\u00e9riode d'indisponibilit\u00e9 des CRS, la surveillance des plages et de la baignade, en recourant aux personnels qualifi\u00e9s (pompiers, nageurs-sauveteurs civils, etc.). Le ministre de l'int\u00e9rieur avait demand\u00e9 aux pr\u00e9fets d'accompagner les maires concern\u00e9s par ces red\u00e9ploiements d'effectifs, de les conseiller et de les assister dans la recherche de solutions efficaces. Au-del\u00e0 des enjeux op\u00e9rationnels, des \u00e9volutions sont \u00e9galement n\u00e9cessaires parce que l'Etat et les communes ne peuvent plus ignorer les recommandations de la Cour des comptes concernant les questions juridiques et budg\u00e9taires pos\u00e9es par la mise \u00e0 disposition des communes par l'Etat de personnels dont elles ne remboursent pas la r\u00e9mun\u00e9ration. Les collectivit\u00e9s locales participent certes \u00e0 l'effort support\u00e9 par l'Etat. Elles lui remboursent le montant des indemnit\u00e9s de mission (nuit\u00e9es et repas) ainsi que les frais de transport (aller et retour lieu de mission-r\u00e9sidence administrative) des CRS. Mais les actuelles modalit\u00e9s de facturation sont loin de prendre en compte l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9penses r\u00e9elles induites (formation initiale et continue des nageurs-sauveteurs, achat de mat\u00e9riels de secourisme, masse salariale, etc.) et au total les municipalit\u00e9s n'assument qu'un cinqui\u00e8me des charges induites par cette mission, qui rel\u00e8ve pourtant de leur comp\u00e9tence l\u00e9gale. Il faudra donc approfondir la r\u00e9flexion sur les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des CRS nageurs-sauveteurs. Ceci doit \u00eatre discut\u00e9 dans la concertation avec les acteurs locaux, l\u00e9gitimement attentifs \u00e0 cette question. Il n'est pas question d'un d\u00e9sengagement unilat\u00e9ral et brutal de l'Etat ou de faire soudainement peser sur les communes l'int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt de la mission. Mais, ensemble, l'Etat et les communes doivent rechercher les moyens de progresser vers une organisation plus \u00e9quilibr\u00e9e de l'exercice de cette mission, dans le respect des responsabilit\u00e9s de chacun et du droit, pour parvenir \u00e0 une solution juste, efficace et soutenable, notamment dans le contexte s\u00e9curitaire difficile que la France conna\u00eet et qui doit mobiliser totalement nos forces de police et de gendarmerie.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur une proposition de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour l'action solidaire (CIAS) dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 ou du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. Les organismes priv\u00e9s sans but lucratif du secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social, ne sont pas \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE). Cette situation g\u00e9n\u00e8re des d\u00e9savantages tant vis-\u00e0-vis du secteur public hospitalier, social et m\u00e9dico-social, que vis-\u00e0-vis du secteur priv\u00e9 \u00e0 but lucratif et de statut commercial. La mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e0 l'action solidaire (CIAS), comme propos\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tablissements hospitaliers et d'aide \u00e0 la personne (FEHAP), soutenue par de nombreuses autres associations, pourrait compenser ou neutraliser ces d\u00e9savantages. Ces \u00e9tablissements priv\u00e9s non lucratifs partagent les m\u00eames missions et les m\u00eames contraintes que les h\u00f4pitaux publics mais leurs cotisations de retraite et de ch\u00f4mage sont plus lourdes et ils ne sont pas exon\u00e9r\u00e9s de la taxe fonci\u00e8re et de la taxe d'habitation. Quant \u00e0 l'abattement de taxe sur les salaires pour le monde associatif, il ne concerne que les petites structures de moins de 10 salari\u00e9s pour seulement 2 % des emplois. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t permettrait \u00e0 ces associations sanitaires et sociales, acteurs majeurs de l'\u00e9conomie sociale dans les territoires, de pr\u00e9server et de cr\u00e9er des emplois mais aussi de renforcer leur capacit\u00e9 d'investissement, dont plusieurs de leurs structures ont grand besoin, avec une seule finalit\u00e9 : maintenir dans ces structures une qualit\u00e9 d'accueil des publics souvent fragiles ou en situation de handicap. Un r\u00e9\u00e9quilibrage est aujourd'hui indispensable pour leurs activit\u00e9s de service public et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux organismes priv\u00e9s sans but lucratif du secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social de b\u00e9n\u00e9ficier d'un traitement fiscal \u00e9quitable.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par l'article 66 de la loi no\u00a02012-1510 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 de finances rectificative pour 2012. Pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), ce dispositif b\u00e9n\u00e9ficie aux entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu). L'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s peut en b\u00e9n\u00e9ficier, quel que soit leur secteur d'activit\u00e9 et quel que soit leur mode d'exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas \u00e0 des activit\u00e9s lucratives sont plac\u00e9s hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux et ne peuvent d\u00e8s lors pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l'article 231 du CGI, ces organismes sont soumis \u00e0 la taxe sur les salaires (TS) \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations qu'ils versent \u00e0 leurs salari\u00e9s, lorsqu'ils ne sont pas assujettis \u00e0 la TVA ou l'ont \u00e9t\u00e9 sur moins de 90\u00a0% de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant celle du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations, des mutuelles et des \u00e9tablissements des secteurs de la sant\u00e9 et de l'action sociale, qui n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une baisse de charges dans les conditions identiques au CICE. Conscient de l'importance de ces organismes, qui participent au maintien dans notre pays d'un tissu sanitaire et social de premier rang, et apr\u00e8s une \u00e9tude approfondie de cette question, le Gouvernement a annonc\u00e9 le 7\u00a0octobre\u00a02016\u00a0la cr\u00e9ation, dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (cf. art. 88 de la loi no\u00a02016-1917 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 de finances pour 2017), d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de taxe sur les salaires (CITS) au b\u00e9n\u00e9fice notamment des associations, dans le but de soutenir l'emploi au sein du mod\u00e8le associatif et conserver ainsi au sein de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise un mod\u00e8le original de d\u00e9veloppement qui allie performance \u00e9conomique et action collective d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e de citoyens ayant choisi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de consacrer de leur temps \u00e0 une cause. L'abattement de taxe sur les salaires, adopt\u00e9 en 2013, avait constitu\u00e9 un premier pas pour soutenir l'accroissement de l'emploi dans les structures \u00e9ligibles. La cr\u00e9ation \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017, au b\u00e9n\u00e9fice des employeurs redevables de la taxe sur les salaires (TS), d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 4\u00a0% des r\u00e9mun\u00e9rations (n'exc\u00e9dant pas deux fois et demie le SMIC) qu'ils versent \u00e0 leurs salari\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e civile vient compl\u00e9ter le dispositif. Ce cr\u00e9dit b\u00e9n\u00e9ficie non seulement aux associations, dont il est rappel\u00e9 qu'elles employaient 1 886 150 salari\u00e9s en 2012, pour une masse salariale de 44 Mds\u20ac et 65 Mds\u20ac de valeur ajout\u00e9e produite, mais aussi aux fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique, aux centres de lutte contre le cancer ainsi qu'aux syndicats professionnels et aux mutuelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1679 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il permet de r\u00e9tablir une forme d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre acteurs en baissant le co\u00fbt du travail et en encourageant l'emploi pour les organismes priv\u00e9s non lucratifs qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du CICE et r\u00e9pond pr\u00e9cis\u00e9ment aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteur de la question.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les dispositions de l'article 33 du projet de loi de programmation militaire pour 2014. Cet article r\u00e9tablit la discrimination entre suppl\u00e9tifs de souche europ\u00e9enne et suppl\u00e9tifs de souche arabo-berb\u00e8re pour l'attribution de l'allocation de reconnaissance. Le Conseil constitutionnel ayant supprim\u00e9 cette r\u00e9f\u00e9rence, qu'il a jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution de la Ve R\u00e9publique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de sa r\u00e9introduction dans le projet de loi qui sera soumis au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire tient \u00e0 pr\u00e9ciser que le Conseil constitutionnel, par d\u00e9cision n\u00b0 2010-93 QPC du 4 f\u00e9vrier 2011, a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelles les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9servant l'allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations suppl\u00e9tives ayant r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise apr\u00e8s l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie. Mais, ce faisant, le Conseil constitutionnel a \u00e9galement abrog\u00e9 la seule r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gislative au crit\u00e8re d'attribution portant sur la nature du statut civil des suppl\u00e9tifs avant l'ind\u00e9pendance. C'est ainsi qu'a \u00e9t\u00e9 remise en cause la distinction op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur dans l'octroi de l'allocation de reconnaissance entre les anciens membres des formations suppl\u00e9tives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun. Or cette distinction avait pour sa part \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e l\u00e9gale et respectueuse du principe de non-discrimination par le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 282553 du 30 mai 2007. Ainsi, par l'effet de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel et comme l'a depuis constat\u00e9 le Conseil d'Etat dans ses d\u00e9cisions n\u00b0 342957, 345648 et 356184 du 20 mars 2013, le dispositif de l'allocation de reconnaissance est \u00e9tendu aux anciens suppl\u00e9tifs sans distinction. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a propos\u00e9, dans le projet de loi relatif \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de r\u00e9\u00e9crire l'article 9 de la loi n\u00b0 87-549 du 16 juillet 1987 pr\u00e9voyant le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de reconnaissance, afin de s\u00e9curiser pleinement le dispositif juridique existant au regard de l'esprit du l\u00e9gislateur, lequel a entendu r\u00e9server cet avantage financier aux seuls anciens suppl\u00e9tifs anciennement de statut civil de droit local. Ainsi, l'article 52 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 19 d\u00e9cembre 2013, dispose notamment qu'au premier alin\u00e9a de l'article 9 de la loi n\u00b0 87-549 du 16 juillet 1987 relative au r\u00e8glement de l'indemnisation des rapatri\u00e9s, apr\u00e8s les mots : \u00ab formations suppl\u00e9tives \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab de statut civil de droit local \u00bb. Ces dispositions sont applicables aux demandes d'allocation de reconnaissance pr\u00e9sent\u00e9es avant leur entr\u00e9e en vigueur qui n'ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision de justice pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Par ailleurs, la recette d'imp\u00f4t sur le revenu s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 59,5 Mds\u20ac en 2012, \u00e0 67,0 Mds\u20ac en 2013 et est pr\u00e9vue \u00e0 69,2 Mds\u20ac pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et ant\u00e9rieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et ant\u00e9rieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et ant\u00e9rieurs. Enfin, le syst\u00e8me d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'imp\u00f4t par tranche d'imposition.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les cons\u00e9quences de la fusion avec la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie de l'ing\u00e9nierie nucl\u00e9aire, d\u00e9cid\u00e9e par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie de l'\u00e9conomie, des finances, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services (ancienne commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re).", "answer": "La fusion des Commissions de terminologie relevant des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, d\u00e9cid\u00e9e au comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17\u00a0juillet\u00a02013, n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Une refonte du dispositif, par le d\u00e9cret du 25\u00a0mars\u00a02015, est venue simplifier le dispositif de terminologie de la fa\u00e7on suivante : - une Commission d'enrichissement de la langue fran\u00e7aise remplace la Commission g\u00e9n\u00e9rale de terminologie et de n\u00e9ologie ; - au sein de cette Commission, des groupes d'experts peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s ; il a \u00e9t\u00e9 depuis act\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France (DGLFLF) et les hauts fonctionnaires charg\u00e9s de la terminologie et de la langue fran\u00e7aise (HFTLF) que le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 par domaine (s) de comp\u00e9tence d'un minist\u00e8re serait maintenu, le travail terminologique le n\u00e9cessitant incontestablement. Compte tenu du vaste champ couvert, le HFTLF des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers a pr\u00e9vu, en accord avec la DGLFLF, le maintien de groupes de sp\u00e9cialit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s dor\u00e9navant coll\u00e8ges dans les domaines de sa comp\u00e9tence, notamment pour l'ing\u00e9nierie nucl\u00e9aire ainsi que pour l'\u00e9conomie, les finances, le commerce, l'artisanat et les services. Bien \u00e9videmment, en tant que de besoin, ces coll\u00e8ges sont appel\u00e9s \u00e0 se concerter sur les termes faisant appel aux comp\u00e9tences d'experts relevant de plusieurs d'entre eux, y compris de coll\u00e8ges de minist\u00e8res tiers. C'est notamment vrai sur les concepts de l'\u00e9conomie num\u00e9rique ou encore, dans le cas de l'\u00e9conomie et des finances, des sollicitations d'avis aupr\u00e8s du coll\u00e8ge de la culture, pour des concepts de mercatique faisant appel \u00e0 la fois aux savoirs du commerce et \u00e0 ceux de la communication/publicit\u00e9. Pour autant, ces termes restent minoritaires dans l'ensemble des termes trait\u00e9s par chacun des coll\u00e8ges et ne sauraient remettre en cause le principe de sp\u00e9cialit\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les structures d'insertion, notamment les Ateliers chantier d'insertion (ACI), pour mettre en \u0153uvre la formation et la professionnalisation des salari\u00e9s en insertion. Alors que la loi du 5 mars 2014, relative \u00e0 la formation \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, a affich\u00e9 une ambition forte pour la mont\u00e9e en comp\u00e9tences et l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification des personnes les plus \u00e9loign\u00e9es de l'emploi, les difficult\u00e9s financi\u00e8res du secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique risquent de remettre en cause ces objectifs gouvernementaux. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qu'il entend promouvoir afin que les projets de formation des salari\u00e9s de l'IAE soient soutenus de mani\u00e8re efficiente.", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences qu'entra\u00eenerait l'adoption de l'article 17 quater A pr\u00e9vu dans le projet de loi consommation. En effet, ce projet de loi pr\u00e9voit de lib\u00e9raliser la pr\u00e9paration et la distribution des produits destin\u00e9s \u00e0 l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact relevant aujourd'hui du monopole des pharmaciens et par d\u00e9rogation, des opticiens. Les produits d'entretien de lentilles sont des dispositifs m\u00e9dicaux de type IIb qui correspondent \u00e0 une classification dite \u00ab potentiel \u00e9lev\u00e9 de risque \u00bb. Effectivement, ces produits destin\u00e9s \u00e0 permettre la d\u00e9contamination et d\u00e9sinfection des lentilles oculaires de contact, se doivent d'\u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re strictement conforme \u00e0 leur destination, tous les produits n'\u00e9tant pas adapt\u00e9s \u00e0 toutes les lentilles. Ils n\u00e9cessitent d'\u00eatre identifi\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment par le professionnel de sant\u00e9 pour \u00e9viter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison. L'utilisation d'un produit inadapt\u00e9 pouvant avoir des cons\u00e9quences s\u00e9rieuses du fait par exemple d'absence d'effet d\u00e9sinfectant. Cette disposition qui avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en commission des affaires \u00e9conomiques au moment de son examen au motif des risques de sant\u00e9 publique, n'a fait l'objet \u00e0 ce jour d'aucune \u00e9tude impact que ce soit en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique ou en mati\u00e8re \u00e9conomique. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la consommation, en cours d'examen au Parlement, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 afin de ne plus r\u00e9server la vente des produits d'entretien de lentilles de contact aux seuls pharmaciens et opticiens-lunetiers. Cet amendement permet d'augmenter le nombre de points de vente de ces produits et d'en faciliter l'acc\u00e8s. Les produits d'entretien de lentilles de contact demeureront disponibles en pharmacie ainsi qu'en magasin d'optique et les personnes souhaitant disposer d'un conseil \u00e9manant d'un professionnel de sant\u00e9 pourront continuer d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Le Gouvernement a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 cet amendement car il permet une plus grande disponibilit\u00e9 de ces produits, tout en permettant aux professionnels b\u00e9n\u00e9ficiant jusqu'alors du monopole de continuer de les vendre. Les produits d'entretien de lentilles, dispositifs m\u00e9dicaux de classe IIb, sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation issue de la directive 93/42/CE qui pr\u00e9voit des obligations minimales de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pour leur commercialisation. Ces produits sont ainsi soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 par un organisme notifi\u00e9 et \u00e0 un marquage CE attestant de leur conformit\u00e9 aux exigences essentielles de la r\u00e9glementation. S'il est n\u00e9cessaire d'assurer une bonne information de l'utilisateur en raison des effets secondaires que peuvent pr\u00e9senter ces produits, cela est pr\u00e9vu par la directive 93/42/CE qui dispose que \u00ab chaque dispositif doit \u00eatre accompagn\u00e9 des informations n\u00e9cessaires pour pouvoir \u00eatre utilis\u00e9 correctement et en toute s\u00e9curit\u00e9, en tenant compte de la formation et des connaissances des utilisateurs potentiels \u00bb et impose que l'\u00e9tiquetage des dispositifs m\u00e9dicaux comporte, entre autres, \u00ab les instructions particuli\u00e8res d'utilisation \u00bb et \u00ab les mises en garde et/ou les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre \u00bb. Ces exigences permettent donc d'assurer une information suffisante de l'utilisateur et une bonne utilisation de ces produits.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de l'Aube en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'attribution des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de ventes aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission \u00e0 effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n\u00b0 2003/87/CE relative au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de vente doit \u00eatre utilis\u00e9 pour faire face aux changements climatiques. La fili\u00e8re for\u00eat-bois s\u00e9questre 80 millions de tonnes de CO2 et repr\u00e9sente 50 % des \u00e9nergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul \"puits\" de carbone dont dispose la France et \u00e0 ce titre, l'un des principaux moteurs de la transition \u00e9cologiques. Or le Gouvernement a act\u00e9 le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issue des quotas carbone (r\u00e9ponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013). De m\u00eame, Mme la ministre de l'\u00e9cologie lors d'une audition par la commission du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire de l'Assembl\u00e9e nationale en date du 24 octobre 2012 a d\u00e9clar\u00e9 : \"Un des chantiers majeurs de la transition \u00e9nerg\u00e9tique sera celui de la r\u00e9novation thermique. Le produit budg\u00e9taire des ventes de quotas carbone viendra ainsi alimenter le budget de l'ANAH. Nous mobiliserons \u00e9galement le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable, qui sera concentr\u00e9 sur les r\u00e9novations lourdes et les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Les CEE pourront d'ailleurs \u00eatre mobilis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice d'autres volets de la transition \u00e9nerg\u00e9tique\". \u00c0 ce jour cependant, aucun dispositif n'\u00e9tablit clairement que ces fonds b\u00e9n\u00e9ficieront effectivement \u00e0 la lutte contre le changement climatique gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fl\u00e9ch\u00e9e et r\u00e9investie dans la for\u00eat et l'utilisation de ces produits, pour que le r\u00f4le environnemental et \u00e9conomique \u00e9minent de la fili\u00e8re for\u00eat-bois soit enfin reconnu et encourag\u00e9. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la tra\u00e7ablilit\u00e9 des fonds et qu'une partie de ces \"cr\u00e9dits-carbone\" g\u00e9r\u00e9s par l'ANAH b\u00e9n\u00e9ficie effectivement en retour \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'\u00c9tat a initi\u00e9 le programme national \u00ab habiter mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois for\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des entreprises du secteur du service \u00e0 la personne suite \u00e0 l'augmentation de la TVA de 7 % \u00e0 19,6 % \u00e0 compter du 1er juillet 2013. Cette augmentation de 12,6 points repr\u00e9sente en r\u00e9alit\u00e9 une augmentation de 136 %. Celle-ci risque d'impacter lourdement l'activit\u00e9 de ce secteur et de d\u00e9truire un nombre substantiel d'emplois. Par ailleurs, une telle hausse provoquera une distorsion concurrentielle avec les associations de service \u00e0 la personne, qui repr\u00e9sentent 94 % de ce secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette d\u00e9cision lors de l'examen de la loi de finances pour 2014, et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pr\u00e9server les emplois du secteur des services \u00e0 la personne.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France aurait \u00e9t\u00e9 certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services a pris effet le 1er juillet 2013. Cela \u00e9tant, l'ensemble des contrats conclus avant le 1er juillet 2013 restent soumis au taux de 7 % tant que le contrat n'est pas ren\u00e9goci\u00e9 ou que son prix n'est pas modifi\u00e9 et d\u00e8s lors que la prestation est ex\u00e9cut\u00e9e avant le 1er juillet 2014. S'agissant de l'imp\u00f4t sur le revenu, afin de limiter l'impact de la hausse du taux de TVA pour les clients et pour les entreprises d'assistance informatique et internet \u00e0 domicile et les entreprises de petits travaux de jardinage vis\u00e9es par ces nouvelles dispositions, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter le plafond autoris\u00e9 annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au cr\u00e9dit ou \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t, pour l'activit\u00e9 d'assistance informatique \u00e0 domicile de 1 000 \u00e0 3 000 euros et pour l'activit\u00e9 de petit jardinage \u00e0 domicile de 3 000 \u00e0 5 000 euros. Ces dispositions, qui s'appliquent \u00e0 compter du 1er juillet 2013, sont pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pr\u00e9vue par l'article 199 sexdecies du CGI. Cette augmentation cibl\u00e9e significative du plafond de d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 l'avantage fiscal permet de conserver l'attractivit\u00e9 des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne dans les domaines de l'assistance informatique \u00e0 domicile et des petits travaux de jardinage.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9marrage des travaux pour l'agr\u00e9ment 2017/2022 de la fili\u00e8re \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur pour les emballages m\u00e9nagers, dans un contexte d'ouverture \u00e0 la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la r\u00e9daction du cahier des charges, ont d\u00e9but\u00e9 alors qu'aucune r\u00e8gle pr\u00e9cise n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e pour cr\u00e9er les conditions favorables et optimales de l'ouverture \u00e0 la concurrence. Or, s'il n'est pas question de consid\u00e9rer l'ouverture \u00e0 la concurrence comme une menace, il para\u00eet toutefois n\u00e9cessaire que cette mise en concurrence se mette en place sur la base de r\u00e8gles transparentes, claires et applicables \u00e0 tous et par tous pour \u00e9viter la fragilisation de ce syst\u00e8me qui \u0153uvre au service de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans ce contexte, il souhaite conna\u00eetre son sentiment sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment, sans mise en concurrence, sur la m\u00eame base de cahier des charges et pour des raisons imp\u00e9rieuses d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le temps de mettre en place des r\u00e8gles transparentes et claires.", "answer": "Les fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les emballages m\u00e9nagers et les papiers repr\u00e9sentent de forts enjeux environnementaux et \u00e9conomiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Fran\u00e7ais. L'exemplarit\u00e9 de ces fili\u00e8res est donc indispensable pour donner une port\u00e9e concr\u00e8te aux \u00e9volutions voulues par la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pour d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en France. L'agr\u00e9ment des \u00e9co-organismes en cours pour les fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et des papiers s'ach\u00e8ve \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016. Le nouvel agr\u00e9ment qui d\u00e9bute \u00e0 partir de 2017 permettra de mettre en \u0153uvre les orientations voulues par la loi. Afin de pr\u00e9parer au mieux les \u00e9volutions voulues par la loi et l'\u00e9mergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces fili\u00e8res, des groupes de travail r\u00e9unissant toutes les parties prenantes ont \u00e9t\u00e9 mis en place d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015. Les \u00e9co-organismes actuellement agr\u00e9\u00e9s ainsi que les aspirants candidats sont \u00e9galement auditionn\u00e9s par les pouvoirs publics. Ces \u00e9changes riches permettent d'\u00e9clairer les choix possibles pour donner \u00e0 ces fili\u00e8res un cadre sain et efficace sur un plan \u00e9conomique, ambitieux sur un plan environnemental et \u00e9quilibr\u00e9 dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des r\u00e8gles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux d\u00e9boucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agr\u00e9ment au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2016. Ce cahier des charges int\u00e9grera les objectifs fix\u00e9s par la loi, notamment l'extension des consignes de tri \u00e0 tous les emballages m\u00e9nagers d'ici 2022 et l'harmonisation des sch\u00e9mas de collecte des d\u00e9chets d'ici 2025.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e aux h\u00e9bergements meubl\u00e9s de tourisme. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-463 publi\u00e9 le 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, indique que les meubl\u00e9s de tourisme doivent \u00eatre class\u00e9s pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l'abattement fiscal de 71 %. Toutefois, l'administration pr\u00e9cise que \u00ab pour \u00eatre qualifi\u00e9s de g\u00eetes ruraux, les locaux meubl\u00e9s doivent \u00eatre class\u00e9s G\u00eetes de France \u00bb. Sans remettre en cause cette disposition favorable aux h\u00e9bergements labellis\u00e9s G\u00eetes de France, cette position administrative r\u00e9serve un traitement fiscal particulier \u00e0 une marque priv\u00e9e et une seule, et cr\u00e9e de ce fait une discrimination dans le traitement fiscal. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement quant \u00e0 \u00e9largissement de l'abattement fiscal, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 tous les types de meubl\u00e9s de location de tourisme labellis\u00e9s.", "answer": "Un propri\u00e9taire mettant en location un local meubl\u00e9 peut relever du r\u00e9gime des micro-entreprises dit r\u00e9gime \u00ab micro-BIC \u00bb, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 50-0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le premier alin\u00e9a du I de cet article pr\u00e9voit que les locaux vis\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du III de l'article 1407 du CGI, \u00e0 savoir les locaux mis en location \u00e0 titre de g\u00eete rural, les locaux mis en location en qualit\u00e9 de meubl\u00e9s de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'h\u00f4tes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, rel\u00e8vent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 \u20ac et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % pr\u00e9vu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publi\u00e9 le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la r\u00e9f\u00e9rence au code du tourisme relatif \u00e0 la qualification de meubl\u00e9 de tourisme class\u00e9 d\u00e9sormais pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article pr\u00e9cise que \u00ab les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s sont r\u00e9partis dans l'une des cat\u00e9gories d\u00e9sign\u00e9es par un nombre d'\u00e9toiles croissant, en fonction de crit\u00e8res fix\u00e9s par un tableau de classement \u00e9labor\u00e9 par l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 141-2 et homologu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du tourisme \u00bb. Ainsi, ce commentaire n'a pas apport\u00e9 de pr\u00e9cision ou de modification quant \u00e0 la d\u00e9finition du g\u00eete rural qui reste identique \u00e0 celle figurant dans le BOFiP pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9. Compte tenu de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation relative au classement des meubl\u00e9s de tourisme, il est rappel\u00e9 qu'il n'existe pas de modalit\u00e9 de reconnaissance et de classement sp\u00e9cifique aux g\u00eetes ruraux dans la r\u00e9glementation en vigueur des meubl\u00e9s de tourisme. En cons\u00e9quence, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9gislation de droit commun applicable aux meubl\u00e9s de tourisme pour d\u00e9terminer la fiscalit\u00e9 applicable aux revenus aff\u00e9rents. Aussi, dans la mesure o\u00f9 les g\u00eetes ruraux satisfont \u00e0 la qualification de meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propri\u00e9taire les mettant en location peut b\u00e9n\u00e9ficier des seuil et abattement de 82 200 \u20ac et de 71 % dans les m\u00eames conditions que les propri\u00e9taires de g\u00eetes ruraux class\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Denaja attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la r\u00e9vision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente viag\u00e8re avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Cette r\u00e9vision du droit sur les proc\u00e9dures de divorce a cr\u00e9\u00e9 une situation d'iniquit\u00e9 entre les divorc\u00e9s d'avant l'ann\u00e9e 2000 et ceux ayant rompu les liens du mariage \u00e0 compter de cette date, que n'a pas r\u00e9gl\u00e9e la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Condamn\u00e9s au versement d'une rente viag\u00e8re sous forme de prestation compensatoire, ces divorc\u00e9s, qui sont souvent \u00e2g\u00e9s et remari\u00e9s, \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir une r\u00e9vision ou une suppression de cette rente. De plus, cette rente est en quelque sorte \u00ab transmissible \u00bb, car elle continue d'avoir des effets apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s via un pr\u00e9l\u00e8vement sur la succession puisque la conversion en capital de cette rente sera pr\u00e9lev\u00e9e sur l'h\u00e9ritage des personnes int\u00e9ress\u00e9es. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. La mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure est simple : la demande est port\u00e9e devant le juge aux affaires familiales, saisi par voie de requ\u00eate ou d'assignation, et la repr\u00e9sentation par avocat n'est pas obligatoire. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence est venue pr\u00e9ciser la notion de \u00ab changement important \u00bb qui rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, telle que le remariage du d\u00e9biteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du cr\u00e9ancier. En outre, si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Il est envisag\u00e9, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi. S'agissant du sort de la rente viag\u00e8re au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur, la loi du 26 mai 2004 a mis fin \u00e0 la transmissibilit\u00e9 passive de la prestation compensatoire aux h\u00e9ritiers du d\u00e9biteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 : d\u00e9sormais, les h\u00e9ritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif successoral et non plus personnellement. En outre, la prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente est automatiquement convertie en capital \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, apr\u00e8s d\u00e9duction des pensions de r\u00e9version, suivant un m\u00e9canisme dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1157 du 29 octobre 2004.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. G\u00e9rard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le projet de ligne directrices de la Commission europ\u00e9enne relatives aux proc\u00e9dures de gestion du risque E.coli producteurs de shiga-toxines (STEC). Les crit\u00e8res de gestion de ce risque retenus par la Commission sont tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s de ceux d\u00e9gag\u00e9s dans le cadre du consensus international recherch\u00e9 sur cette question. Il convient en particulier de noter les positions convergentes de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'United States Department of Agriculture ce qui m\u00e9rite - pour \u00eatre suffisamment rare - d'\u00eatre soulign\u00e9. Le risque que fait courir la mise en \u0153uvre de ces crit\u00e8res \u00e0 la fois pour des secteurs \u00e9conomiques, tels l'agroalimentaire et la restauration, tr\u00e8s importants dans notre pays comme sur des savoir-faire et sur des savoir-\u00eatre, reconnus r\u00e9cemment comme constitutifs d'un patrimoine culturel immat\u00e9riel de l'humanit\u00e9, n'est pas \u00e0 n\u00e9gliger. Il lui demande de faire connaitre \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale la position de la France sur cette question et souhaite qu'elle soit mesur\u00e9e ce qui signifie \u00e0 la fois respectueuse des imp\u00e9ratifs sanitaires qui s'imposent, depuis longtemps, \u00e0 tous et d'une culture qui a vocation \u00e0 \u00eatre entretenue et partag\u00e9e laquelle ne doit pas \u00eatre, par ailleurs, constamment attaqu\u00e9e par un environnement normatif ne se justifiant que par lui-m\u00eame.", "answer": "A ce jour, aucun crit\u00e8re microbiologique n'est fix\u00e9 dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pour les Escherichia coli producteurs de shigatoxines (STEC) dans les denr\u00e9es alimentaires d'origine animale. En effet, les mesures de ma\u00eetrise pr\u00e9ventives destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la contamination f\u00e9cale le plus en amont possible de la cha\u00eene alimentaire \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme suffisantes pour contribuer \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour la sant\u00e9 publique. En l'absence de crit\u00e8re r\u00e9glementaire, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9, d\u00e9but 2014, un projet de document d'orientation relatif \u00e0 l'application de l'article 14 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 au regard des aliments dans lesquels des STEC ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s. Ce document vise \u00e0 d\u00e9finir le caract\u00e8re dangereux d'une denr\u00e9e alimentaire contamin\u00e9e par des STEC et \u00e0 harmoniser les modalit\u00e9s de gestion portant sur ces denr\u00e9es dans les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. Bas\u00e9 sur l'avis de l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (AESA) publi\u00e9 en avril 2013, il d\u00e9finit une m\u00e9thode identifiant le niveau de risque qui s'appuie sur le type d'aliment concern\u00e9, les habitudes de consommation et le niveau de sensibilisation des consommateurs. Il \u00e9tablit une r\u00e9partition entre deux niveaux de profil d'aliments, \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 ou faible, les produits au lait cru \u00e9tant class\u00e9s comme pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9. Si, d'un point de vue th\u00e9orique, l'approche propos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne est en ad\u00e9quation avec l'objectif prioritaire d'assurer un haut niveau de protection de la sant\u00e9 publique, conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du Paquet Hygi\u00e8ne, elle risque en effet n\u00e9anmoins d'avoir des cons\u00e9quences tr\u00e8s lourdes pour certaines fili\u00e8res repr\u00e9sentant le patrimoine culturel fran\u00e7ais. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont alert\u00e9 la Commission europ\u00e9enne \u00e0 diff\u00e9rentes reprises au cours de l'ann\u00e9e 2014 sur les difficult\u00e9s pressenties si les lignes directrices \u00e9taient adopt\u00e9es en l'\u00e9tat. La France a fait part de son exp\u00e9rience, et les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la gestion de certains produits, notamment les viandes hach\u00e9es de boeuf et les fromages au lait cru, contamin\u00e9s par des STEC potentiellement hautement pathog\u00e8nes, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es. Suite \u00e0 ces \u00e9changes, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 de transmettre un questionnaire aux diff\u00e9rents \u00c9tats membres pour recueillir leur avis. Ainsi, l'adoption de ces lignes directrices, initialement pressentie pour d\u00e9cembre 2014, a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e en 2015. Dans la r\u00e9ponse \u00e0 ce questionnaire, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont r\u00e9affirm\u00e9 leur attachement \u00e0 une approche permettant de garantir la protection du consommateur, associ\u00e9e \u00e0 des mesures de gestion efficaces et proportionn\u00e9es au risque. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises soulignent \u00e9galement toute l'importance d'une activit\u00e9 continue de surveillance pour am\u00e9liorer les connaissances dans ce domaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis de l'AESA 2013.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les pr\u00e9occupations des syndicats d'exploitants quant \u00e0 la reconnaissance pleine et enti\u00e8re de tous les associ\u00e9s-exploitants au sein des soci\u00e9t\u00e9s agricoles, dans le cadre de la mise en oeuvre au niveau national de la r\u00e9forme de la PAC et du projet de loi d'avenir agricole. Ainsi le m\u00e9canisme consistant \u00e0 sur-doter les 52 premiers hectares n'est accessible qu'aux associ\u00e9s de GAEC d\u00e9tenteur d'une part PAC, tous les autres associ\u00e9s (en EARL, en SCEA ou en GAEC sans part PAC) en \u00e9tant exclus. Il en sera de m\u00eame pour l'acc\u00e8s aux aides coupl\u00e9es mettant en oeuvre un plafonnement, comme pour l'\u00e9levage bovin ou encore l'indemnit\u00e9 compensatoire des handicaps naturels (ICHN). De fait, ce syst\u00e8me va g\u00e9n\u00e9rer une distorsion de traitement qui s'av\u00e8re difficilement explicable : pour deux agriculteurs travaillant c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te au quotidien, l'un b\u00e9n\u00e9ficiera d'une part PAC, et percevra les indemnit\u00e9s ICHN et des aides coupl\u00e9es, tandis que l'autre ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 rien en tant que second associ\u00e9 exploitant d'une EARL. En outre, dans de nombreux cas, la seconde personne \u00e0 s'installer en EARL est une femme, ce qui implique un fort risque pour ce dispositif de p\u00e9naliser l'emploi f\u00e9minin dans l'agriculture. Si le minist\u00e8re a r\u00e9pondu que les EARL et SCEA, regroupant plusieurs chefs d'exploitation, pourront se transformer en GAEC et se voir attribuer autant de parts \u00e9conomiques que d'associ\u00e9s, le courrier du 25 mars 2014 du commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture se montre plus restrictif, indiquant que \u00ab les changements de forme juridique des exploitations en GAEC \u00bb doivent \u00eatre \u00ab appr\u00e9ci\u00e9s au cas par cas [...] afin de garantir que ces changements n'ont pas \u00e9t\u00e9 faits dans le but de recevoir le paiement redistributif \u00bb. Aussi les exploitants agricoles insistent-ils sur la prise en compte de ces \u00e9l\u00e9ments et sur l'importance de la reconnaissance d'un statut plein et entier \u00e0 chaque exploitant-associ\u00e9. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce risque de distorsion entre actifs agricoles en garantissant la m\u00eame reconnaissance \u00e9conomique et juridique pour tout exploitant, quelle que soit la forme statutaire selon laquelle il exerce, d\u00e8s lors qu'il r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res de volume de travail et de revenu.", "answer": "La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconna\u00eetre l'activit\u00e9 des femmes et des hommes derri\u00e8re chaque exploitation, de reconna\u00eetre une agriculture porteuse d'emplois, assur\u00e9e par des chefs d'exploitation pr\u00e9sents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9 dans le r\u00e8glement communautaire \u00e0 la demande de la France, avec deux points cl\u00e9s \u00e0 respecter pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables \u00e0 ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts \u00e9conomique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en soci\u00e9t\u00e9, ces membres doivent avoir contribu\u00e9 \u00e0 renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte m\u00eame, alors que jusqu'ici la transparence \u00e9tait appliqu\u00e9e sur la base d'une disposition fragile, est un succ\u00e8s important de la n\u00e9gociation conduite par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 de la transparence n'est applicable qu'aux formes soci\u00e9taires qui r\u00e9pondront aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es. Seule la forme de GAEC y r\u00e9pond pleinement, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associ\u00e9s exploitants et doivent obligatoirement participer \u00e0 temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Dans le groupement r\u00e9sultant, les d\u00e9cisions sont prises par l'ensemble des associ\u00e9s exploitants, chacun \u00e9tant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est diff\u00e9rent de toute autre forme soci\u00e9taire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, tel qu'issu de la premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat le 15 avril 2014, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la p\u00eache maritime afin de s\u00e9curiser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret. L'apport d'une surface minimum ne sera plus le seul crit\u00e8re permettant d'appr\u00e9cier le renforcement de la structure. Un autre crit\u00e8re pourrait consister \u00e0 regarder l'\u00e9volution de la production \u00e9conomique de l'exploitation avant et apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou l'entr\u00e9e d'un nouvel associ\u00e9 dans le GAEC. En termes de proc\u00e9dure, l'agr\u00e9ment ainsi que le nombre de parts PAC octroy\u00e9es seront d\u00e9cid\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative, selon un examen au cas par cas. L'objectif est que toute demande de reconnaissance ou d'application de la transparence soit examin\u00e9e sur ces bases, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Des discussions sont en cours avec la Commission europ\u00e9enne en ce sens.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre la maladie de Lyme. Le plan d'action national contre cette maladie de Lyme pr\u00e9sent\u00e9 en septembre 2016 est un premier pas vers une reconnaissance officielle. Toutefois des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes veulent des avanc\u00e9es plus formelles. Ils consid\u00e8rent que les tests de diagnostic ne sont pas suffisamment fiables et demandent des financements publics pour les am\u00e9liorer. En effet, la plupart des patients ont des diagnostics erron\u00e9s (polyarthrites, fibromyalgie, scl\u00e9rose en plaques atypique, d\u00e9pression, Alzheimer, syndrome de fatigue chronique, etc.), ce qui retarde d'autant la prise en charge de la maladie. De plus, le test utilis\u00e9 en France peut rester n\u00e9gatif malgr\u00e9 la maladie. S'il est n\u00e9gatif, les m\u00e9decins fran\u00e7ais n'ont pas le droit de poursuivre leur exploration, de compl\u00e9ter par un autre test plus pr\u00e9cis, m\u00eame si leur patient a des signes cliniques significatifs. Les m\u00e9decins peuvent \u00eatre dans ce cas poursuivis par l'assurance-maladie. Certains patients partent parfois \u00e0 l'\u00e9tranger, prenant tous les traitements \u00e0 leur charge, ce qui conduit \u00e0 une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses. Il lui demande si elle envisage de reconna\u00eetre cette maladie chronique et de l'inscrire dans la liste des maladies prises en charge au titre des ALD. Il souhaite savoir si les m\u00e9decins qui ne suivent pas les recommandations officielles (consensus de 2006) pour soigner leurs patients ne subiront plus de poursuites. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser si elle pr\u00e9voit la prise en compte des r\u00e9centes donn\u00e9es scientifiques afin d'aboutir \u00e0 un nouveau consensus th\u00e9rapeutique adapt\u00e9, la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es Lyme avec, \u00e0 terme, des instituts labellis\u00e9s, aussi bien pour la recherche fondamentale que pour la recherche clinique et enfin des financements publics pour la recherche sur les maladies vectorielles \u00e0 tiques.", "answer": "Le 29\u00a0septembre\u00a02016, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de d\u00e9fense des malades. Ce plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 en lien avec les agences sanitaires et tous les institutionnels concern\u00e9s, ainsi que les professionnels de sant\u00e9, \u00e9quipes de recherche, professionnels du secteur forestier, et v\u00e9t\u00e9rinaires. Les avis des associations sont pris en compte. Ce plan vise \u00e0 mieux diagnostiquer la maladie et pr\u00e9venir l'apparition de nouveaux cas en informant la population, \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des malades et \u00e0 d\u00e9velopper les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en \u0153uvre des mesures concr\u00e8tes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de diagnostic et de soins afin de r\u00e9pondre aux besoins imm\u00e9diats des malades. Afin de mettre fin \u00e0 l'errance m\u00e9dicale, la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) est charg\u00e9e d'\u00e9laborer en lien avec les associations et les soci\u00e9t\u00e9s savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise \u00e0 disposition des m\u00e9decins d'un bilan standardis\u00e9 d\u00e9crivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes \u00e9vocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assur\u00e9e dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s r\u00e9partis sur tout le territoire et d\u00e9sign\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). La recherche est \u00e9galement mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d'une cohorte constitu\u00e9e de patients suivis dans les centres de prise en charge sp\u00e9cialis\u00e9s permettra d'am\u00e9liorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet \"OH TICKS ! \" permettra de mieux conna\u00eetre l'ensemble de maladies transmises par les tiques \u00e0 l'homme, \u00e0 identifier les sympt\u00f4mes et \u00e0 fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Enfin, des recherches sur de nouveaux outils diagnostiques post exposition vectorielle s'appuyant sur des technologies de pointe seront coordonn\u00e9es par l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale. Le premier comit\u00e9 de pilotage de ce plan s'est tenu le 19\u00a0janvier\u00a02017 au minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 et en pr\u00e9sence des agences sanitaires concern\u00e9es, de la HAS, de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) et des associations. Ce premier COPIL confirme la mobilisation du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de l'ensemble des acteurs engag\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins de prise en charge des malades, renforcer les outils d'information et d\u00e9velopper la recherche sur cette maladie. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques perdurera le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte des objectifs.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. D'une part la tarification sociale est exag\u00e9r\u00e9e. D'autre part des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des situations kafka\u00efennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles pr\u00e9l\u00e8vements, les rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une morosit\u00e9 \u00e9conomique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF comp\u00e9tente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI co\u00fbte 20 millions d'euros plus cher que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. Les affili\u00e9s reprochent \u00e9galement les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise pr\u00e9f\u00e8rent freiner leur activit\u00e9, pour \u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales. Il demande qu'une r\u00e9forme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliqu\u00e9e, afin que les ind\u00e9pendants ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s en raison de leur statut.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la disparition du service Pacitel et son remplacement. La loi consommation 2014-344 vot\u00e9e le 17 mars 2014 et compl\u00e9t\u00e9e par son d\u00e9cret d'application en date du 19 mai 2015 encadre d\u00e9sormais plus strictement la prospection commerciale t\u00e9l\u00e9phonique en posant le principe de l'interdiction pour tout professionnel de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des personnes inscrites sur une liste d'opposition. Un organisme doit maintenant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'ici le second semestre 2016 afin de g\u00e9rer cette liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, un appel d'offres est en cours en ce sens. Jusqu'au 1er janvier 2016, date de sa fermeture, l'association Pacitel assurait ce r\u00f4le. Cr\u00e9\u00e9e en 2011 \u00e0 l'initiative de cinq f\u00e9d\u00e9rations professionnelles, d\u00e9sireuses de promouvoir, aupr\u00e8s des entreprises adh\u00e9rentes, une pratique du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique responsable et respectueuse du choix du consommateur \u00e0 ne pas \u00eatre d\u00e9march\u00e9, cette association donnait globalement satisfaction aux citoyens qui utilisaient ce service et ce m\u00eame si la d\u00e9marche \u00e9tait bas\u00e9e sur le volontariat puisque les entreprises n'avaient pas l'obligation d'adh\u00e9rer ni par cons\u00e9quent de respecter le souhait des personnes inscrites. Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus possible de s'inscrire ni de modifier un compte existant sur le site de Pacitel, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 alors m\u00eame que l'op\u00e9rateur devant prendre la suite n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 et ne sera op\u00e9rationnel que dans plusieurs mois. Cette situation n'est pas sans soulever certaines inqui\u00e9tudes et interrogations. C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir des informations concernant notamment les garanties en mati\u00e8re d'ind\u00e9pendance qui seront demand\u00e9es au nouvel op\u00e9rateur et sur les possibilit\u00e9s offertes aux citoyens d\u00e9sireux de d\u00e9clarer les appels t\u00e9l\u00e9phoniques intempestifs qu'ils subissent durant les 6 mois qui s\u00e9parent la fermeture du service Pacitel et le d\u00e9marrage probable du futur op\u00e9rateur d\u00e9sign\u00e9 par les pouvoirs publics.", "answer": "C'est dans le souci de prot\u00e9ger les consommateurs, y compris les plus fragiles d'entre eux, d'un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique intrusif, que l'article L. 121-34 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation, interdit au professionnel de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Est \u00e9galement interdite la location ou la vente de fichiers contenant des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et comportant les coordonn\u00e9es d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 121-34 alin\u00e9a 6 du code de la consommation, le d\u00e9cret pris en Conseil d'Etat no\u00a02015-556 du 19\u00a0mai\u00a02015 relatif \u00e0 cette liste, et codifi\u00e9 aux articles R. 223-1 et suivants du code de la consommation, pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de fonctionnement de cette liste d'opposition. L'organisme Opposetel, charg\u00e9 de la gestion de cette liste, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 et a mis en place le service bloctel. Cette soci\u00e9t\u00e9 exerce sa mission sous le contr\u00f4le de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). L'administration est particuli\u00e8rement vigilante \u00e0 ce qu'Opposetel exerce sa mission en toute ind\u00e9pendance face aux op\u00e9rateurs professionnels qui souscriront \u00e0 ce service. Par ailleurs, seul cet organisme dispose de cette liste ; les professionnels n'y ont pas acc\u00e8s, car leurs fichiers sont directement expurg\u00e9s des num\u00e9ros inscrits sur la liste par la soci\u00e9t\u00e9 Opposetel. Cela permet une stricte confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles des consommateurs qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique intempestif. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, tout consommateur peut donc s'inscrire en ligne sur le site www.bloctel.gouv.fr, ou, en cas de difficult\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 internet, par voie postale. L'inscription sur cette liste est alors effective dans un d\u00e9lai de 30 jours maximum suivant la d\u00e9livrance de la confirmation d'inscription transmise par voie \u00e9lectronique ou postale. Les services de la DGCCRF apportent une attention particuli\u00e8re aux r\u00e9clamations des consommateurs signalant la persistance de d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques ind\u00e9sirables 30 jours apr\u00e8s leur confirmation d'inscription. Ainsi, \u00e0 partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de bloctel et sur le 33700, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre les fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Des poursuites pour non-respect du dispositif bloctel ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec d\u00e9termination et une fermet\u00e9 d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur la politique men\u00e9e en faveur des personnes handicap\u00e9es. Il souhaite conna\u00eetre les actions qu'elle a men\u00e9es au sein de son minist\u00e8re pour leur permettre une meilleure accessibilit\u00e9 aux locaux et une meilleure adaptabilit\u00e9 \u00e0 leur poste de travail.", "answer": "Dans les services centraux du minist\u00e8re du commerce ext\u00e9rieur, et plus largement des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, chaque \u00e9tablissement recevant du public (ERP) a fait l'objet d'un audit d'accessibilit\u00e9 en 2010. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, l'ensemble des handicaps moteurs, sensoriels, mentaux, psychiques et cognitifs ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Ces audits ont qualifi\u00e9 les conditions d'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents : rep\u00e9rage et acc\u00e8s jusqu'au b\u00e2timent, conditions d'accueil, utilisation des sanitaires, utilisation des services sp\u00e9cifiques du b\u00e2timent (r\u00e9union, restauration, etc.). Le parc concern\u00e9 \u00e9tant relativement r\u00e9cent, le niveau d'accessibilit\u00e9 de ces sites s'est av\u00e9r\u00e9 globalement satisfaisant (sup\u00e9rieur \u00e0 90 %). Un plan d'action pluriannuel a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 d\u00e8s 2010, sous la responsabilit\u00e9 des diff\u00e9rents services d'exploitation maintenance concern\u00e9s, selon les disponibilit\u00e9s budg\u00e9taires qui s'offraient \u00e0 eux. Les pr\u00e9conisations identifi\u00e9es concernent principalement le traitement des cheminements \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, ainsi que l'am\u00e9nagement de sanitaires adapt\u00e9s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Diff\u00e9rentes sources budg\u00e9taires sont mobilis\u00e9es pour mener ces diff\u00e9rentes actions : programmes budg\u00e9taires 218 et 309, cr\u00e9dits du comit\u00e9 hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 (CHS), fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP), par le biais d'un conventionnement avec les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. S'agissant des services d\u00e9concentr\u00e9s, la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) a, pour sa part, engag\u00e9 un programme visant \u00e0 mettre en oeuvre des solutions garantissant l'accessibilit\u00e9 de ses b\u00e2timents. Ces mises aux normes s'effectuent le plus souvent lors des op\u00e9rations de r\u00e9novation ou d'am\u00e9nagement de locaux. Cet objectif d'accessibilit\u00e9 concerne les locaux sp\u00e9cifiques utilis\u00e9s par les services en charge de la surveillance douani\u00e8re et plus particuli\u00e8rement les locaux destin\u00e9s aux retenues douani\u00e8res (cellules de retenue, locaux r\u00e9serv\u00e9s aux avocats et m\u00e9decins). Enfin, les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re, implant\u00e9s au sein des directions r\u00e9gionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, s'inscrivent dans le cadre des prescriptions de la circulaire du 3 janvier 2013, qui a confi\u00e9 aux pr\u00e9fets l'\u00e9tablissement d'un \u00e9tat des lieux sur l'accessibilit\u00e9 de l'ensemble des b\u00e2timents recevant du public des administrations civiles de l'Etat afin de programmer et planifier les travaux n\u00e9cessaires au respect de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le surplus de travail pour les m\u00e9decins et leurs secr\u00e9tariats que repr\u00e9sente la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers-payant. En effet pour les patients b\u00e9n\u00e9ficiant du tiers-payant, les m\u00e9decins doivent adresser des documents \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00e0 la compl\u00e9mentaire de sant\u00e9 pour se faire rembourser. La g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers-payant revient donc \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser ce processus qui incombe aux m\u00e9decins. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour \u00e9viter cela.", "answer": "La g\u00e9n\u00e9ralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale \u00e0 laquelle le Gouvernement est attach\u00e9. En levant les obstacles financiers dans l\u2019acc\u00e8s aux soins, l\u2019objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux soins, une r\u00e9alit\u00e9. Les cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique ne peuvent \u00eatre que b\u00e9n\u00e9fiques : permettre un diagnostic pr\u00e9coce des maladies induit une prise en charge adapt\u00e9e et am\u00e9liore les possibilit\u00e9s de gu\u00e9rison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux \u00e9changes ont eu lieu, \u00e0 l\u2019initiative de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a \u00e9t\u00e9 mis en place avec des engagements clairs : d\u00e9finir les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un syst\u00e8me de tiers payant \u00e0 la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 : - un calendrier de mise en \u0153uvre du tiers payant progressif, pragmatique et s\u00e9curisant. Le tiers payant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide au paiement d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) en 2015 et sera \u00e9tendu en 2016, aux patients couverts \u00e0 100\u00a0% par l\u2019assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d\u2019une affection de longue dur\u00e9e et enfin \u00e0 l\u2019ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de r\u00e9sultat pour les organismes payeurs que sont l\u2019assurance maladie et les organismes compl\u00e9mentaires afin qu\u2019ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative suppl\u00e9mentaire pour les professionnels de sant\u00e9 ; - des garanties pr\u00e9cises pour les professionnels de sant\u00e9 telles que la garantie de paiement dans un d\u00e9lai de 7 jours, le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard par l\u2019assurance maladie en cas de non-respect de ce d\u00e9lai, ou encore l\u2019obligation de transparence sur les d\u00e9lais moyens de paiement de chaque caisse d\u2019assurance maladie. La mise en \u0153uvre concr\u00e8te du tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des citoyens se fera en liaison \u00e9troite avec les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir aux salari\u00e9s un \u00e9clairage naturel minimum. Les bienfaits de la lumi\u00e8re naturelle ont \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s : de tr\u00e8s nombreuses \u00e9tudes scientifiques insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'homme de disposer d'un \u00e9clairage naturel maximal. De nombreux pays europ\u00e9ens valorisent ces solutions. Ainsi, le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique ont adopt\u00e9s des recommandations incitant constructeurs et propri\u00e9taires des b\u00e2timents \u00e0 valoriser l'\u00e9clairage naturel. Or, en France, compte tenu de la formulation des diff\u00e9rents textes, en particulier l'article R. 4223-3 du code du travail pr\u00e9voyant que \u00ab les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumi\u00e8re naturelle satisfaisante \u00bb, aucun seuil minimum de lumi\u00e8re naturelle n'a jusqu'ici \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 et aucune mesure incitative n'existe. Ainsi, trop souvent les \u00e9quipements mis en place ne permettent pas aux salari\u00e9s de disposer de conditions de travail optimales ou satisfaisantes. Il souhaite donc conna\u00eetre la position et les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u00e9finies dans le code du travail pour la conception mais \u00e9galement pour l'utilisation des locaux de travail. En effet, le ma\u00eetre d'ouvrage a des obligations en ce qui concerne la conception des lieux de travail. L'article R. 4213-2 du code du travail fixe que \u00ab les b\u00e2timents sont con\u00e7us et dispos\u00e9s de telle sorte que la lumi\u00e8re naturelle puisse \u00eatre utilis\u00e9e pour l'\u00e9clairage des locaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s au travail, sauf dans les cas o\u00f9 la nature technique des activit\u00e9s s'y oppose \u00bb. L'employeur a des obligations en ce qui concerne l'utilisation des lieux de travail. L'article R. 4223-3 du code du travail d\u00e9finit que \u00ab les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumi\u00e8re naturelle suffisante \u00bb. Ainsi, d\u00e8s la conception des b\u00e2timents, la lumi\u00e8re naturelle doit \u00eatre prise en compte afin qu'elle puisse servir \u00e0 l'\u00e9clairage des locaux de travail et \u00eatre mise en oeuvre autant que possible lors de l'utilisation de ces locaux. En outre, la circulaire du 11 avril 1984 relative au commentaire technique des d\u00e9crets relatifs \u00e0 l'\u00e9clairage des lieux de travail pr\u00e9cise que \u00ab sauf incompatibilit\u00e9 avec la nature des activit\u00e9s, justifi\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage, de nouveaux locaux de travail ne pourront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s sans utilisation de la lumi\u00e8re naturelle et sans vue sur l'ext\u00e9rieur. [...] Il n'a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de valeur minimale d'\u00e9clairement naturel, car cet \u00e9clairement ne d\u00e9pend pas exclusivement des dispositions architecturales des locaux mais \u00e9galement des conditions ext\u00e9rieures de site, cela particuli\u00e8rement dans le cas de l'\u00e9clairage lat\u00e9ral. Cependant, chaque fois que cela sera possible, il est recommand\u00e9 d'assurer un niveau d'\u00e9clairement naturel par temps clair, sup\u00e9rieur aux valeurs minimales de l'article R. 232-6-2. \u00bb (valeurs correspondant aux \u00e9clairements minimaux \u00e0 mettre en place pour l'\u00e9clairage artificiel). \u00ab Il n'a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de surface minimale pour les baies transparentes. Toutefois, il est recommand\u00e9, pour les zones occup\u00e9es par le personnel, que les surfaces vitr\u00e9es repr\u00e9sentent au moins le quart de la superficie de la plus grande paroi du local donnant sur l'ext\u00e9rieur, en ne consid\u00e9rant que les surfaces en dessous de 3 m\u00e8tres de hauteur. De plus, chaque fois qu'il n'y aura pas d'indication pr\u00e9cise sur les postures de travail, la hauteur d'all\u00e8ge ne devrait pas d\u00e9passer 1 m\u00e8tre (la hauteur d'all\u00e8ge est la hauteur de la partie fixe et pleine comprise entre le sol et le vitrage). \u00bb.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les propositions exprim\u00e9es par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental dans son avis intitul\u00e9 \"Favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e\". Il est notamment recommand\u00e9 de clarifier les dates limites de consommation en \u00e9tudiant la possibilit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle suppression de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) et d'une d\u00e9termination des dates limites de consommation (DLC) \u00e0 partir de normes fix\u00e9es sur des bases scientifiques par types de produits p\u00e9rissables. En effet, DLC et DLUO sont souvent confondues par le consommateur, ce qui conduit en particulier \u00e0 un gaspillage alimentaire tr\u00e8s regrettable. Il serait tr\u00e8s heureux de conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'avis adopt\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) le 28 janvier 2014 t\u00e9moigne d'un travail approfondi, de grande qualit\u00e9, abordant la probl\u00e9matique de l'alimentation de fa\u00e7on large et sans tabous. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) partage notamment les \u00e9l\u00e9ments de constats et d'enjeux suivants : - il importe d'appr\u00e9hender l'alimentation de fa\u00e7on globale, et pas uniquement sous un angle nutritionnel, en insistant sur l'importance de l'\u00e9quilibre des repas ; - dans ce cadre, comme le souligne fort justement le CESE, \u00ab se nourrir doit demeurer un plaisir \u00bb ; - en ce sens, la qualit\u00e9 gustative des aliments est un \u00e9l\u00e9ment essentiel auquel il convient de porter une attention particuli\u00e8re ; - la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation est ma\u00eetris\u00e9e, m\u00eame si la probl\u00e9matique des risques chimiques chroniques n\u00e9cessite de maintenir en \u00e9veil notre facult\u00e9 de questionnement ; - l'accessibilit\u00e9 de tous, notamment des populations les plus d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure. Les pr\u00e9conisations du CESE pour favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e sont globalement pertinentes, m\u00eame si certaines appellent des observations de fond de la part du MAAF : - renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques relatives \u00e0 l'alimentation : il s'agit d'un souci constant des pouvoirs publics, qui se traduit par une coordination interminist\u00e9rielle accrue, notamment sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire et l'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, le regroupement au sein des m\u00eames directions d\u00e9partementales des services d\u00e9concentr\u00e9s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation concourt \u00e9galement \u00e0 une meilleure coordination des contr\u00f4les sur le terrain. Par ailleurs, l'objectif de maintien du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire europ\u00e9en dans les n\u00e9gociations d'accords commerciaux internationaux est un souci partag\u00e9 par le Gouvernement ; - am\u00e9liorer la composition nutritionnelle des produits en accordant une vigilance accrue \u00e0 leur composition, \u00e9clairer le choix des consommateurs et assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire : l'am\u00e9lioration de l'offre alimentaire est une pr\u00e9occupation partag\u00e9e des professionnels et de l'\u00c9tat. Elle appelle des engagements r\u00e9ciproques de l'\u00c9tat comme de la fili\u00e8re alimentaire, qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits au volet qualit\u00e9 du contrat de fili\u00e8re alimentaire, sign\u00e9 le 19 juin 2013, et qui aboutiront \u00e0 un pacte \u00ab Qualit\u00e9 Ingr\u00e9dients \u00bb dont la traduction concr\u00e8te est la signature d'accords collectifs avec les secteurs impliqu\u00e9s (cf. Herta le 14 f\u00e9vrier, les artisans boulangers le 24 f\u00e9vrier). Ces engagements reposent sur le principe du volontariat. Ainsi, la recommandation du CESE de fixer des teneurs cibles \u00e0 atteindre par types de produits d'ici 10 ans et, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, d'interdire la commercialisation des produits non conformes n'est pas pertinente. De plus, une telle mesure ne manquerait pas de soulever de r\u00e9els probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. S'agissant du suivi au niveau europ\u00e9en de la composition des produits alimentaires, le contrat de fili\u00e8re alimentaire pr\u00e9voit de promouvoir la constitution d'un r\u00e9seau d'observatoires europ\u00e9ens sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, en s'appuyant sur le mod\u00e8le de l'Oqali. Le MAAF rejoint donc la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE sur ce sujet. Le MAAF partage \u00e9galement l'avis du CESE selon lequel l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre une priorit\u00e9. Par contre, il ne peut pas souscrire aux modalit\u00e9s pr\u00e9conis\u00e9es par le CESE en ce qui concerne des \u00ab feux tricolores \u00bb. En effet, les travaux qui ont eu lieu au niveau europ\u00e9en pour \u00e9tablir des profils nutritionnels conditionnant l'acc\u00e8s aux all\u00e9gations ont montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile, voire impossible, de d\u00e9finir une typologie des aliments selon leur qualit\u00e9 nutritionnelle. De plus, ce mode d'information est tr\u00e8s encadr\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (\u00e0 tel point qu'Intermarch\u00e9 vient d'annoncer l'arr\u00eat de son syst\u00e8me de Nutripass du fait des contraintes induites par ce cadre europ\u00e9en). De m\u00eame, la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO) ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e par un \u00c9tat membre isol\u00e9ment, les DLUO \u00e9tant d\u00e9finies et r\u00e9gies au niveau europ\u00e9en : - permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e : la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE rejoint celle des pouvoirs publics qui oeuvrent depuis de nombreuses ann\u00e9es en la mati\u00e8re. Ainsi, une r\u00e9forme ambitieuse du syst\u00e8me fran\u00e7ais d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis est en cours de mise en place depuis 2011, r\u00e9forme qui facilitera la mise en oeuvre nationale du nouveau Fonds europ\u00e9en \u00e0 partir de cette ann\u00e9e (ce dernier assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis). De m\u00eame, le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, sign\u00e9 le 14 juin 2013 sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de for\u00eat charg\u00e9 de l'agroalimentaire et dont l'objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage d'ici \u00e0 2025, pr\u00e9voit un certain nombre d'actions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations du CESE (notamment par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique DLC/DLUO et \u00e0 la fiscalit\u00e9 des dons) ; - d\u00e9velopper l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation : le MAAF est parfaitement en phase avec le CESE en la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu'il s'agit de r\u00e9affirmer l'importance du r\u00f4le du milieu familial pour l'\u00e9ducation alimentaire, de renforcer l'\u00e9ducation scolaire en mati\u00e8re d'alimentation et de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire. La r\u00e9forme des rythmes scolaires offre, en la mati\u00e8re, de nouvelles opportunit\u00e9s que l'\u00c9tat et les Collectivit\u00e9s locales entendent bien saisir. Par contre, la question d'un renforcement de l'encadrement de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, notamment une \u00e9ventuelle interdiction des \u00ab pratiques condamnables sur le plan nutritionnel \u00bb dans les \u00e9missions enfants, est plus complexe. Le Gouvernement a fait le choix de privil\u00e9gier l'approche partenariale qui s'est traduite par la signature d'une charte en 2009 (renouvel\u00e9e en 2014) engageant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Son objectif est de promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 la sant\u00e9 dans les programmes et les publicit\u00e9s diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision : - r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective : il s'agit, en effet, d'un enjeu important, partag\u00e9 par le MAAF qui oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 cet effet, en partenariat avec les acteurs professionnels du secteur. Les actions engag\u00e9es sont diverses, allant d'une formation sp\u00e9cifique des cuisiniers \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des menus, en passant par la facilitation de l'approvisionnement en produits de proximit\u00e9 ; - valoriser les produits de qualit\u00e9 et renforcer les liens avec les territoires : l\u00e0 encore, le MAAF souscrit pleinement \u00e0 la pr\u00e9conisation du CESE et y apporte d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9ponses par les actions qu'il conduit, notamment en lien avec celles relatives \u00e0 la restauration collective. Ce rapport contribuera utilement aux discussions parlementaires en cours sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la suppression du bar\u00e8me progressif de la CVAE (cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises). Selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'organisation professionnelle repr\u00e9sentant les entreprises de travail temporaire, la suppression du bar\u00e8me progressif reviendrait en moyenne \u00e0 doubler le montant de la CVAE pour les PME qui r\u00e9alisent moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires. Quant aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 3 millions, leur imp\u00f4t serait multipli\u00e9 par cinq. Le poids de l'imp\u00f4t an\u00e9antirait quasi totalement le r\u00e9sultat de ces entreprises et compromettrait leur p\u00e9rennit\u00e9. Il lui demande de lui indiquer s'il entend revoir ce projet afin de pr\u00e9server la dynamique \u00e9conomique de ce secteur d'activit\u00e9s.", "answer": "La contribution \u00e9conomique territoriale (CET) fait partie des impositions mises en place en remplacement de la taxe professionnelle (TP). La progressivit\u00e9 du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'imp\u00f4t \u00e0 la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 2 millions d'euros b\u00e9n\u00e9ficient d'un d\u00e9gr\u00e8vement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier le bar\u00e8me de la CVAE dans les prochaines lois de finances.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la loi du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9. Ce texte modifie la r\u00e9daction de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il rend obligatoire la constitution d'un fonds de travaux dans les immeubles d'habitat d'au moins 10 lots. Ce fonds est aliment\u00e9 par une cotisation annuelle des copropri\u00e9taires dont le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5 % du budget pr\u00e9visionnel de la copropri\u00e9t\u00e9. Les sommes vers\u00e9es au titre du fonds de travaux sont d\u00e9finitivement acquises par le syndicat des copropri\u00e9taires. Elles ne peuvent pas \u00eatre rembours\u00e9es en cas de cession d'un lot. Il note que cette derni\u00e8re disposition n'est pas \u00e9quitable. Il demande si le Gouvernement entend l'assouplir et, dans l'affirmative, selon quelles modalit\u00e9s. Par ailleurs, il souhaite savoir si l'acte de vente du lot peut pr\u00e9voir le remboursement par l'acqu\u00e9reur du montant du fonds de travaux avanc\u00e9 par le vendeur.", "answer": "Les immeubles soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 sont confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes grandissants qui ont motiv\u00e9 les profondes r\u00e9formes de la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur). Le nombre de copropri\u00e9t\u00e9s structurellement fragiles dont les caract\u00e9ristiques socio-\u00e9conomiques et l'\u00e2ge du b\u00e2timent les exposent au ph\u00e9nom\u00e8ne d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment est estim\u00e9 \u00e0 environ 100 000 copropri\u00e9t\u00e9s repr\u00e9sentant environ 1,13 million de logements. La loi du 10\u00a0juillet\u00a01965 a mis en place un syst\u00e8me de gestion participatif et d\u00e9mocratique con\u00e7u notamment pour emp\u00eacher des copropri\u00e9taires poss\u00e9dant un nombre important de lots d'abuser de leur position au d\u00e9triment des int\u00e9r\u00eats individuels de chaque copropri\u00e9taire. La prise de d\u00e9cision repose donc sur un consensus entre copropri\u00e9taires qui facilite l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions mais s'av\u00e8re inadapt\u00e9 dans certains cas. Ainsi, lorsque les divergences de moyens et d'int\u00e9r\u00eat entre copropri\u00e9taires deviennent trop fortes, le syst\u00e8me de d\u00e9cision de la loi du 10\u00a0juillet\u00a01965 devient tr\u00e8s complexe et se traduit par un d\u00e9ficit d'investissement dans l'entretien de l'immeuble. La strat\u00e9gie d'investissement d'un propri\u00e9taire dont le logement constitue le premier achat, et une \u00e9tape souvent br\u00e8ve de son parcours r\u00e9sidentiel, est en g\u00e9n\u00e9ral beaucoup moins ambitieuse que celle d'un copropri\u00e9taire qui s'installe durablement dans un quartier et peut esp\u00e9rer tirer des b\u00e9n\u00e9fices de son investissement dans les parties communes. Cette situation de blocage institutionnel et de sous-investissement est \u00e0 l'origine de l'apparition de nombreuses copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9. La cr\u00e9ation du fonds de travaux par la loi Alurpermet de traiter ce probl\u00e8me en imposant la constitution de provisions chaque ann\u00e9e en pr\u00e9vision des travaux de remise en \u00e9tat de l'immeuble. Cette mesure constitue une rupture dans le fonctionnement du statut de la copropri\u00e9t\u00e9 en introduisant une perspective de long terme dans la vie de la copropri\u00e9t\u00e9 : celle de l'usure de l'immeuble \u00e0 laquelle chacun des copropri\u00e9taires contribue quelle que soit la dur\u00e9e de son s\u00e9jour dans l'immeuble et qui justifie cette provision. En instaurant ce fonds de travaux, le l\u00e9gislateur a donc souhait\u00e9 mettre l'accent sur le maintien en bon \u00e9tat des parties communes par les copropri\u00e9taires. Le montant de la quote-part du fonds de travaux attach\u00e9e au lot figure dans les informations transmises par le vendeur \u00e0 l'acqu\u00e9reur au moment des transactions immobili\u00e8res. Le vendeur pourra donc faire valoir l'existence de ce fonds de travaux au moment de la n\u00e9gociation du prix de vente ce qui compensera le fait que les sommes ne lui sont pas remboursables. Ces n\u00e9gociations entre vendeur et acqu\u00e9reur sont possibles sans qu'il soit n\u00e9cessaire que la loi le pr\u00e9cise. Enfin, le dispositif du fonds de travaux entrant en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02017, il semble pr\u00e9matur\u00e9 de l'assouplir, avant m\u00eame son entr\u00e9e en vigueur, sans une \u00e9valuation pr\u00e9alable des effets de la mesure.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'implication des conservatoires d'espaces naturels (CEN) dans la mise en \u0153uvre des trames vertes et bleues. Les conservatoires d'espaces naturels contribuent activement \u00e0 la protection de la biodiversit\u00e9 en portant de nombreuses initiatives ancr\u00e9es dans les territoires. Ces conservatoires b\u00e9n\u00e9ficient d'un agr\u00e9ment \u00c9tat-r\u00e9gion par l'article L. 414-11 du code de l'environnement. Cette int\u00e9gration dans le code de l'environnement fait suite \u00e0 une volont\u00e9 du l\u00e9gislateur dans la loi Grenelle 1 instaurant les trames vertes et bleues (art. 24), compte tenu de la forte implication des conservatoires d'espaces naturels pour la biodiversit\u00e9 dans les territoires. L'implication des CEN dans la mise en \u0153uvre des trames vertes et bleues doit \u00eatre reconnue et soutenue. Aussi il conviendrait de les int\u00e9grer de droit dans les comit\u00e9s r\u00e9gionaux trame verte et bleue. Il lui demande ainsi ce qu'elle envisage par rapport \u00e0 cette proposition.", "answer": "Les conservatoires d'espaces naturels (CEN) et leur f\u00e9d\u00e9ration (FCEN) accompagnent, par leurs actions, la mise en oeuvre de la politique en faveur de la Trame verte et bleue. Ils constituent des acteurs incontournables en mati\u00e8re de conservation du patrimoine naturel. Aujourd'hui, la r\u00e9ussite de la Trame verte et bleue repose \u00e9galement sur la mise en place d'une gouvernance appropri\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9chelon territorial, associant les acteurs concern\u00e9s, en particulier \u00e0 travers deux instances d\u00e9di\u00e9es : un Comit\u00e9 national \u00ab trames verte et bleue \u00bb et un Comit\u00e9 r\u00e9gional \u00ab trames verte et bleue \u00bb cr\u00e9\u00e9 dans chaque r\u00e9gion et plac\u00e9 aupr\u00e8s des deux autorit\u00e9s en charge de l'\u00e9laboration, de la mise en oeuvre et du suivi des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de coh\u00e9rence \u00e9cologique (SRCE), le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Les CEN et leur f\u00e9d\u00e9ration participent \u00e0 ces instances de gouvernance, aussi bien au niveau national que r\u00e9gional. En effet, la FCEN fait partie du Comit\u00e9 national \u00ab trames verte et bleue \u00bb, au sein du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants d'associations, d'organismes ou de fondations oeuvrant pour la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et de gestionnaires d'espaces naturels. Au niveau r\u00e9gional, la composition des Comit\u00e9s r\u00e9gionaux \u00ab trames verte et bleue \u00bb est encadr\u00e9e par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du code de l'environnement (article D. 371-10). En particulier, les comit\u00e9s r\u00e9gionaux doivent \u00eatre constitu\u00e9s d'un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants d'associations, d'organismes ou de fondations oeuvrant pour la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et de gestionnaires d'espaces naturels, dans une proportion \u00e9gale \u00e0 au moins 15 % des membres. Si les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur pr\u00e9voient l'int\u00e9gration obligatoire de certains repr\u00e9sentants au sein des diff\u00e9rents coll\u00e8ges du comit\u00e9 r\u00e9gional, elles n'ont pas vocation \u00e0 viser l'ensemble des membres concern\u00e9s puisqu'il appartient aux autorit\u00e9s r\u00e9gionales, et non au niveau national, d'arr\u00eater conjointement la composition de ces comit\u00e9s pour mieux tenir compte des enjeux et des acteurs repr\u00e9sentatifs du territoire. Cependant, dans les faits, les comit\u00e9s r\u00e9gionaux comprennent g\u00e9n\u00e9ralement a minima les repr\u00e9sentants territoriaux des associations nationales membres du comit\u00e9 national, et \u00e0 ce titre, les CEN sont en g\u00e9n\u00e9ral int\u00e9gr\u00e9s au sein du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants d'associations et de gestionnaires d'espaces naturels. A ce titre, ils sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration, \u00e0 la mise en oeuvre et au suivi des SRCE et contribuent non seulement \u00e0 la d\u00e9finition de la trame verte et bleue sur le terrain, mais aussi \u00e0 celle du plan d'action strat\u00e9gique propos\u00e9 pour atteindre les objectifs de pr\u00e9servation et de remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, pour la mise en oeuvre duquel les CEN constitueront un partenaire privil\u00e9gi\u00e9. Il n'appara\u00eet donc pas opportun de modifier les dispositions en vigueur qui permettent une parfaite implication des CEN dans la politique de la trame verte et bleue.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, que les licences de d\u00e9bits de boissons dites \u00ab petite licence restaurant \u00bb et \u00ab licence restaurant \u00bb permettent de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autoris\u00e9e, mais seulement \u00e0 l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Elle lui demande comment s'interpr\u00e8tent les termes \u00ab accessoires de la nourriture \u00bb au regard des nouvelles habitudes de nos concitoyens et notamment de la pratique de la restauration rapide.", "answer": "La loi n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la l\u00e9gislation au droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de sant\u00e9, de travail et de communications \u00e9lectroniques a align\u00e9 le r\u00e9gime des \u00e9tablissements de restauration sur le r\u00e9gime d\u00e9claratif impos\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aux seuls d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place. Ce r\u00e9gime implique une d\u00e9claration contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en mairie, ou en pr\u00e9fecture de police pour Paris, sur pr\u00e9sentation du permis d'exploitation d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'issue d'une formation pr\u00e9alable. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 remis au d\u00e9clarant vaut attribution de la licence sollicit\u00e9e. En vertu de l'article L. 3331-2 du code de la sant\u00e9 publique, les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, \u00eatre pourvus d'une \u00ab petite licence restaurant \u00bb ou d'une \u00ab licence restaurant \u00bb. Pour les restaurants qui ne sont titulaires que de l'une des licences restaurant, la vente de boissons alcooliques ne peut avoir lieu qu'\u00e0 l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Ces deux crit\u00e8res sont cumulatifs. Par principaux repas, il faut entendre, compte tenu des habitudes alimentaires de la France, les d\u00e9jeuner, d\u00eener et souper. La jurisprudence, qui a d\u00e9j\u00e0 exclu le petit d\u00e9jeuner des repas principaux, retient surtout que ce qui doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration n'est pas tant l'heure du repas que sa composition. Les habitudes alimentaires ont \u00e9volu\u00e9 et le service d'un sandwich doit \u00eatre aujourd'hui regard\u00e9 comme une activit\u00e9 de restauration. A ce titre, l'organisation repr\u00e9sentative des professionnels de la restauration rapide \u00e9tait pr\u00e9sente lors de la signature du contrat d'avenir et a particip\u00e9 au bilan qui en a \u00e9t\u00e9 fait par le Gouvernement. Tout service des boissons alcooliques en dehors des heures des repas, et autrement que comme un accessoire de la nourriture, n\u00e9cessite au contraire, dans le cas d'une activit\u00e9 permanente, de d\u00e9tenir une licence de plein exercice (licences de d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place). Aucune licence n'est d\u00e9sormais requise pour la seule vente de boissons non alcoolis\u00e9es.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le recrutement par ses services d'une charg\u00e9e de mission, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par l'argent public pour assister Mme Brigitte Ayrault, l'\u00e9pouse du Premier ministre, dans la \u00ab pr\u00e9parations des manifestations auxquelles elle participe \u00bb. \u00c0 l'heure o\u00f9 les finances publiques sont exsangues et apr\u00e8s la proclamation par ce m\u00eame Premier ministre de la n\u00e9cessit\u00e9 de restreindre, pour des raisons budg\u00e9taires, le nombre de collaborateurs minist\u00e9riels, les Fran\u00e7ais sont litt\u00e9ralement \u00e9bahis de voir que ce dernier n'h\u00e9site pas \u00e0 mettre \u00e0 la charge des contribuables la r\u00e9mun\u00e9ration des services procur\u00e9es \u00e0 son \u00e9pouse \u00e0 titre totalement priv\u00e9. En effet, cette derni\u00e8re n'est charg\u00e9e d'aucune fonction officielle au Gouvernement et les Fran\u00e7ais sont en droit de s'interroger \u00e0 quel titre ils devraient supporter les d\u00e9penses personnelles de l'\u00e9pouse du Premier ministre. Il lui demande par cons\u00e9quent de lui pr\u00e9ciser les motifs de cette d\u00e9cision ainsi que le co\u00fbt de la prestation dont b\u00e9n\u00e9ficie son \u00e9pouse.", "answer": "Le cabinet du Premier ministre a proc\u00e9d\u00e9 au recrutement d'une charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du chef de cabinet. Cette collaboratrice sera charg\u00e9e d'assister le chef de cabinet pour la pr\u00e9paration des d\u00e9placements et des \u00e9v\u00e9nements auxquelles le Premier ministre participe. Il ne s'agit nullement d'une conseill\u00e8re recrut\u00e9e pour assister l'\u00e9pouse du premier ministre comme l'ont rapport\u00e9 improprement certains titres de presse auxquels il est implicitement fait allusion. Cette charg\u00e9e de mission assurera \u00e9galement le suivi des missions officielles de l'\u00e9pouse du Premier ministre, mais uniquement lorsque celle-ci accompagne le Premier ministre (notamment lors des d\u00e9placements officiels), ce qui ne repr\u00e9sentera de fait qu'une part tr\u00e8s r\u00e9duite de son temps de travail. L'\u00e9pouse du premier ministre ne dispose pas d'un cabinet, seul un secr\u00e9tariat qu'elle partage avec un conseiller, \u00e9tant mis \u00e0 sa disposition. Plus largement les services du Premier ministre participent \u00e0 l'effort collectif d'\u00e9conomies. Il a \u00e9t\u00e9 ainsi d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9penses de fonctionnement de 20 millions d'euros et la r\u00e9mun\u00e9ration du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, celle du Premier ministre et de tous les membres du gouvernement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 30%. Enfin en 2013, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux membres des cabinets minist\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites de 9 % par rapport \u00e0 la moyenne 2007-2011.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'agroforesterie, qui allie arbres et cultures sur un m\u00eame espace agricole, et qui fait partie des pratiques prometteuses pour r\u00e9pondre aux objectifs assign\u00e9s \u00e0 l'agriculture europ\u00e9enne, notamment \u00e0 travers la politique agricole commune. Pourvoyeur de nombreux services, l'arbre peut redevenir un pivot de syst\u00e8mes agricoles, tant pour la producteur que pour la protection de l'environnement. Cependant, les cadres r\u00e9glementaires actuels ne permettent pas un d\u00e9veloppement v\u00e9ritable de l'agroforesterie. Le 6 mars 2013 est la date limite de d\u00e9p\u00f4t des amendements pour la r\u00e9forme de la PAC. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur ce dossier et savoir quelles mesures il compte appuyer pour que l'arbre champ\u00eatre soit pleinement int\u00e9gr\u00e9 aux politiques agricoles, et que le d\u00e9veloppement de l'agroforesterie se fasse \u00e0 travers une grande diversit\u00e9 de syst\u00e8mes (alignements, haies, ripisylves...) pour garantir de nouvelles perspectives de d\u00e9veloppement, en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de nombreux agriculteurs.", "answer": "L'agroforesterie fait partie des syst\u00e8mes agro-\u00e9cologiques dont le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) souhaite le d\u00e9veloppement ainsi que le pr\u00e9voit le projet agro-\u00e9cologique pour la France annonc\u00e9 par le ministre le 18 d\u00e9cembre 2012. En effet, la pr\u00e9sence d'arbres dans des parcelles agricoles sous diff\u00e9rentes formes (haies, pr\u00e9-vergers, pr\u00e9-bois, alignements, for\u00eat p\u00e2tur\u00e9e, agroforesterie...) pr\u00e9sente des retomb\u00e9es positives lorsqu'ils sont choisis, localis\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on ad\u00e9quate. Ils apportent des avantages d'un point de vue environnemental (contr\u00f4le de l'\u00e9rosion des sols et de la qualit\u00e9 des eaux, d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9, int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique, stockage de carbone, am\u00e9lioration des paysages...) et du point de vue agronomique et \u00e9conomique. Une parcelle agroforesti\u00e8re produit en effet davantage que la m\u00eame parcelle simplement cultiv\u00e9e ou simplement bois\u00e9e. L'agroforesterie est un exemple montrant qu'il est possible de produire plus et mieux, avec moins d'intrants provenant de ressources non renouvelables. Le MAAF, en collaboration avec les acteurs du monde associatif, du d\u00e9veloppement et de la recherche sur l'agroforesterie, l'arbre et la haie, joue un r\u00f4le important pour promouvoir ces syst\u00e8mes de production. Le MAAF a contribu\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pour que l'agroforesterie soit reconnue dans les programmes et r\u00e8glements en faveur d'un d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoires. Cette reconnaissance a conduit \u00e0 clarifier les droits \u00e0 aides en faveur de l'agroforesterie dans les deux piliers de la politique agricole commune (PAC). Par ailleurs une mesure d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation de syst\u00e8mes agroforestiers a \u00e9t\u00e9 inscrite au programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal en 2009. Cette mesure permet de financer la plantation d'arbres \u00e0 une densit\u00e9 de 30 \u00e0 200 arbres par ha sur des parcelles conservant une production agricole. La r\u00e9flexion sur la place de l'agroforesterie a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e dans le cadre d'un groupe intitul\u00e9 \u00ab arbres champ\u00eatres 2013 \u00bb. Ce travail a permis d'\u00e9laborer des propositions pour le prochain r\u00e8glement de d\u00e9veloppement rural. Il s'agit, dans le cadre de la PAC post 2013, de poursuivre une meilleure int\u00e9gration, en terme de d\u00e9finition et de prise en compte, des espaces agroforestiers dans les politiques agricoles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'allocation diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 vers\u00e9e aux conjoints survivants (ADCS). Dans le cadre de la loi de finances 2015, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une aide compl\u00e9mentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'un revenu mensuel \u00e9gal au seuil de pauvret\u00e9 de l'INSEE soit 987 euros par mois. Depuis juin 2015, les nouvelles demandes d'aides compl\u00e9mentaires sont trait\u00e9es comme les demandes de secours traditionnelles (octroi facultatif, d\u00e9pense \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel) et d\u00e8s 2016, toutes les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide compl\u00e9mentaire de solidarit\u00e9 entreront dans le droit commun des aides sociales. La F\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants en Alg\u00e9rie, Maroc et Tunisie (FNACA), craint que cette mesure n'assure aucune garantie de revenu stable aux conjoints survivants. Elle estime qu'il s'agit d'un r\u00e9el recul car sans justificatif de d\u00e9pense exceptionnelle, ce sera une perte pour celles percevant l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA), de 187 euros par mois. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser quelles dispositions il entend prendre afin d'assurer aux conjoints survivants un revenu mensuel stable leur permettant de vivre d\u00e9cemment.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire tient \u00e0 rappeler que l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2007 compte tenu des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cependant, ce dispositif a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9 pour des raisons juridiques soulev\u00e9es en octobre\u00a02014. Cette \u00e9volution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG dont le principe a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public du 27\u00a0mars\u00a02015. C'est dans ce contexte qu'apr\u00e8s l'instauration d'un r\u00e9gime transitoire pour l'ann\u00e9e 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'ONAC-VG \u00e0 hauteur de ce qui leur avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en 2014, le principe d'un traitement \u00e9quivalent de l'ensemble des ressortissants de l'Office a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en substitution du dispositif ant\u00e9rieur. Le nouveau dispositif sera bas\u00e9 sur des crit\u00e8res de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et non plus sur la seule prise en consid\u00e9ration des revenus. Afin de permettre sa mise en \u0153uvre, les cr\u00e9dits d'action sociale de l'Office ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s de 2 millions d'euros dans la loi no\u00a02015-1785 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances (LFI) pour 2016, conform\u00e9ment aux engagements du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire. La dotation d'action sociale de l'Office a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 25,4 millions d'euros, soit une augmentation de 8,5\u00a0% en un an et de plus de 25\u00a0% depuis 2012. Le soutien financier apport\u00e9 aux conjoints survivants en situation de pr\u00e9carit\u00e9 n'a donc pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 avec le dispositif ant\u00e9rieur et ceux d'entre eux connaissant des difficult\u00e9s d'ordre financier continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide sociale de l'ONAC-VG. Ainsi, 3 730 veuves ont per\u00e7u l'ADCS en 2014. Au cours des 6 premiers mois de l'ann\u00e9e 2015, ce sont 3 125 conjoints survivants qui ont \u00e9t\u00e9 aid\u00e9s, soit plus de 500 par mois. L'Office leur a d'ores et d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 un courrier pour les informer de la mise en place du nouveau dispositif d'aide sociale qui devrait par cons\u00e9quent profiter \u00e0 encore davantage de ressortissants en 2016. Les crit\u00e8res d'attribution de cette aide seront n\u00e9anmoins harmonis\u00e9s pour prendre en compte les facteurs de fragilit\u00e9, d'isolement et de d\u00e9nuement de chacun des ressortissants relevant de l'\u00e9tablissement public. A cet \u00e9gard, cette aide sera attribu\u00e9e d\u00e9sormais en fonction des difficult\u00e9s des int\u00e9ress\u00e9s, qu'elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles r\u00e9elles disponibles compte tenu de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9, de mutuelle, d'aide m\u00e9nag\u00e8re ou encore de chauffage. A titre d'exemple, il peut ainsi \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu'un conjoint survivant qui percevait l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) et disposait de 800 euros de ressources mensuelles pouvait pr\u00e9tendre jusqu'ici \u00e0 une aide diff\u00e9rentielle de 2 244 euros par an, compte tenu de la valeur du plafond mensuel de l'ancienne ADCS fix\u00e9 \u00e0 987 euros. Selon la situation du conjoint survivant, en 2016, l'ONAC-VG pourra prendre en compte ses frais de mutuelle et ses factures de chauffage pour un total pouvant atteindre 3 140 euros, sup\u00e9rieur au montant de l'aide financi\u00e8re \u00e0 laquelle il aurait pu pr\u00e9tendre pr\u00e9c\u00e9demment. Au regard de la faiblesse de leurs ressources, les conjoints survivants qui percevaient l'ancienne ADCS compteront donc de facto parmi les ressortissants qui obtiendront une aide sociale en 2016. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associ\u00e9e \u00e0 un effort financier renouvel\u00e9, doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus d\u00e9munis des ressortissants de l'Office en permettant d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isol\u00e9s, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Enfin, l'article 134 de la LFI pour 2016 dispose que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er\u00a0octobre\u00a02016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'ADCS et \u00e9tudiant les possibilit\u00e9s de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable. A l'occasion du conseil d'administration de l'ONAC-VG le 27\u00a0octobre\u00a02015, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser pour la fin de l'ann\u00e9e 2016 un premier bilan de la refonte de l'action sociale de l'Office.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'article 42 du projet de loi de sant\u00e9. Il autorise le Gouvernement \u00e0 proc\u00e9der par ordonnance pour notamment assouplir, simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer des missions et proc\u00e9dures relatives \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et \u00e0 l'Etablissement fran\u00e7ais du sang (EFS). Il traite aussi, de la suppression des autorisations d'importation de certains produits de sant\u00e9 dont les produits sanguins labiles et les p\u00e2tes plasmatiques et aborde pour la premi\u00e8re fois, la commercialisation des produits sanguins labiles. Enfin, l'article cherche \u00e0 \u00ab assouplir et simplifier, dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'EFS et \u00e0 la transfusion sanguine \u00bb : en adaptant les modalit\u00e9s de distribution, de d\u00e9livrance, de commercialisation et de vigilance des produits sanguins labiles et des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang au regard des exigences du droit de l'Union europ\u00e9enne. La f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise pour le don de sang b\u00e9n\u00e9vole s'inqui\u00e8te de cette d\u00e9rive sur les proc\u00e9dures et de la perspective de voir entrer en France, des produits non \u00e9thiques. Il lui demande par cons\u00e9quent, de lui faire part de sa position sur ce sujet et de ne pas prendre le risque de d\u00e9stabiliser les donneurs qui, incertains dans leur d\u00e9marche, pourraient durablement renoncer \u00e0 leur acte citoyen.", "answer": "Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 n'entend nullement revenir sur les grands principes encadrant la transfusion sanguine. Ainsi, s'agissant de la suppression des autorisations d'importation, les mesures envisag\u00e9es \u00e9taient de pures mesures de simplification administrative. Pour r\u00e9pondre n\u00e9anmoins aux craintes exprim\u00e9es par plusieurs parlementaires, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a souhait\u00e9 que le travail d'explication se poursuive et a demand\u00e9 \u00e0 ce titre le retrait de l'alin\u00e9a 17 de l'article 42, qui organisait la suppression des autorisations d'importation des produits sanguins import\u00e9s en vue de fabriquer des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang ayant d\u00e9j\u00e0 une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). S'agissant de la mesure d'habilitation relative aux modalit\u00e9s de distribution, de d\u00e9livrance, de commercialisation et de vigilances des produits sanguins labiles et des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang au regard des exigences du droit de l'Union europ\u00e9enne, il convient au pr\u00e9alable de pr\u00e9ciser que le Gouvernement n'entend pas intervenir sur le monopole de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) relatif aux collectes de sang sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9paration des produits sanguins labiles (PSL). Seuls les PSL pr\u00e9par\u00e9s par l'EFS demeureront disponibles dans notre pays. Il est \u00e0 noter que le plasma transfusionnel produit industriellement a \u00e9t\u00e9 requalifi\u00e9, suite aux d\u00e9cisions juridictionnelles devenues d\u00e9finitives de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'Etat, en m\u00e9dicament d\u00e9riv\u00e9 du sang. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 a introduit cette requalification dans le droit national. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 vise, sur ce sujet, \u00e0 finaliser cette r\u00e9forme, sachant que les laboratoires pharmaceutiques sont d\u00e9sormais l\u00e9gitimes \u00e0 demander une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) pour leur plasma industriel. L'ANSM ne d\u00e9livrera une AMM de cinq ans qu'aux produits respectant strictement les normes \u00e9thiques fran\u00e7aises.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 appelle l'attention de de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, quant \u00e0 la multiplication des \u00e9co-contributions visant \u00e0 l'\u00e9limination ou au recyclage des d\u00e9chets, notamment pour les entreprises \u0153uvrant dans le b\u00e2timent. Ainsi de nombreux professionnels de ce secteur tirent la sonnette d'alarme concernant la cr\u00e9ation d'une nouvelle \u00e9co-contribution pour les d\u00e9chets d'ameublement. Cette disposition, pr\u00e9vue par la loi du Grenelle 2 (art. 200 loi du 12 juillet 2010), engendrera d'importants co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour ces entreprises et s'av\u00e8re particuli\u00e8rement inadapt\u00e9e aux march\u00e9s des travaux du fait de la distinction \u00e0 effectuer entre locaux professionnels ou m\u00e9nagers (soumis \u00e0 des \u00e9co-organismes diff\u00e9rents). De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 l'heure o\u00f9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique souhaite engager un choc de simplification administrative, les entreprises du b\u00e2timent craignent de voir se multiplier ces \u00e9cotaxes du fait qu'elles vendent \u00e0 leurs clients un grand nombre de produits pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets. M\u00eame si la mise en \u0153uvre de la transition \u00e9cologique doit rester une priorit\u00e9 pour le Gouvernement, la fragile reprise de la croissance \u00e9conomique qui se profile ne doit pas \u00eatre entrav\u00e9e par des contraintes r\u00e9glementaires trop fortes, notamment dans le secteur du b\u00e2timent, fort pourvoyeur d'emplois. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend adopter afin d'encadrer la multiplication des \u00e9co-contributions pour les professionnels du b\u00e2timent.", "answer": "Sur les 2,7 millions de tonnes de d\u00e9chets d'ameublement produits chaque ann\u00e9e en France, environ 38 % sont actuellement mis en d\u00e9charge sans \u00eatre valoris\u00e9s. La fili\u00e8re \u00ab REP \u00bb de gestion des d\u00e9chets de meubles vient d'entrer dans sa phase op\u00e9rationnelle en 2013. Elle permettra d'am\u00e9liorer le traitement de ce type de d\u00e9chets par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage. Cette fili\u00e8re repr\u00e9sente \u00e9galement un fort potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de cr\u00e9ation d'emplois locaux et non d\u00e9localisables dans les territoires, et porteuse de perspectives d'innovation industrielle dans le domaine du recyclage : plusieurs PME sp\u00e9cialis\u00e9es dans le recyclage des matelas ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. Enfin, la fili\u00e8re r\u00e9duira la charge financi\u00e8re pour les collectivit\u00e9s territoriales pour la gestion des dits d\u00e9chets. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. Cette couverture universelle est garante de la performance environnementale, mais aussi de l'\u00e9quit\u00e9 entre les producteurs afin d'\u00e9viter toute distorsion de concurrence. La r\u00e9glementation s'est b\u00e2tie en concertation \u00e9troite et avec les contributions de l'ensemble des parties prenantes au dispositif, dont les repr\u00e9sentants du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics. Cette participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Elle a notamment abouti \u00e0 exclure du champ de la fili\u00e8re, \u00e0 la demande des f\u00e9d\u00e9rations du b\u00e2timent et des travaux publics, certains \u00e9l\u00e9ments d'agencement sp\u00e9cifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et r\u00e9pondant \u00e0 certaines dispositions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Par ailleurs, afin de faciliter les d\u00e9clarations au registre, \u00e0 la demande de ces m\u00eames f\u00e9d\u00e9rations, l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2013 relatif au champ de contribution et \u00e0 la proc\u00e9dure d'enregistrement et de d\u00e9claration des donn\u00e9es de la fili\u00e8re des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement pr\u00e9voit que puissent \u00eatre d\u00e9finies conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 543-240 du code de l'environnement, ainsi que des regroupements de certains codes douaniers. Enfin, la loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs et les agenceurs en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et contribue au lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un remaniement du dispositif de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement n'est pas apparu opportun au Gouvernement. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie reste, cependant, conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par le projet de fusion entre l'AFA (Agence fran\u00e7aise de l'adoption), et le GIPED (groupement d'int\u00e9r\u00eat public de l'enfance en danger). La cr\u00e9ation d'une nouvelle entit\u00e9 risque en effet d'entra\u00eener la disparition juridique de l'AFA dans les pays dans lesquels elle b\u00e9n\u00e9ficie d'accr\u00e9ditations. Les proc\u00e9dures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie risqueraient ainsi d'\u00eatre annul\u00e9es, au mieux suspendues, laissant les futurs adoptants comme les futurs adopt\u00e9s dans une grande incertitude. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le calendrier de cette r\u00e9forme et les dispositions prises par l'\u00c9tat pour garantir une continuit\u00e9 des dossiers et proc\u00e9dures d'adoption si cette fusion \u00e9tait men\u00e9e \u00e0 son terme.", "answer": "Le projet de regroupement entre le groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) \u00ab Enfance en Danger \u00bb (GIPED) et l'agence fran\u00e7aise de l'adoption (GIP - AFA) a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annonc\u00e9 dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un m\u00eame objet : la recherche du meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant. La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 a \u00e9galement rappel\u00e9 que l'adoption \u00e9tait une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de cr\u00e9er un op\u00e9rateur unique pour la protection de l'enfance, au service des d\u00e9partements et de l'Etat, est\u00a0essentiel dans le cadre de la r\u00e9forme de la protection de l'enfance, mat\u00e9rialis\u00e9e par la loi relative \u00e0 la protection de l'enfant du 14\u00a0mars\u00a02016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommand\u00e9 par les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et des affaires \u00e9trang\u00e8res, ce regroupement doit \u00eatre l'occasion de cr\u00e9er un outil \u00e0 la bonne dimension qui assure la continuit\u00e9 de l'action actuellement men\u00e9e par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-\u00e0-vis et avec les d\u00e9partements. Il doit permettre \u00e9galement une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne sera rien fait qui puisse inqui\u00e9ter les familles et mettre en cause les proc\u00e9dures d'adoption en cours \u00e0 l'international. Dans l'attente d'un vecteur l\u00e9gislatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille \u00e0 l'\u00e9laboration de modalit\u00e9s de rapprochement conventionnelles.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le devenir du r\u00e9seau information jeunesse. Ce r\u00e9seau national constitue un \u00e9l\u00e9ment majeur des politiques d'\u00e9galit\u00e9 et d'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie sur tout le territoire. La r\u00e9duction importante du soutien de l'\u00c9tat aux structures assurant la coordination des actions du r\u00e9seau information jeunesse suscite inqui\u00e9tudes et incompr\u00e9hensions. Le d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat vis-\u00e0-vis du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) surprend tout particuli\u00e8rement. En effet, ce dernier doit affronter les cons\u00e9quences d'une mauvaise gestion ant\u00e9rieure, qui le conduit \u00e0 consommer toutes ses r\u00e9serves financi\u00e8res (perte de 2 millions d'euros en 4 ans) et \u00e0 revoir toutes ses ambitions \u00e0 la baisse. Il semble que l'\u00c9tat entende minorer chaque ann\u00e9e, \u00e0 compter de 2013, ses subventions d'au moins 5 %, au risque de mettre en p\u00e9ril l'existence m\u00eame de l'association. Le maintien d'un r\u00e9seau d'information des jeunes pilot\u00e9 nationalement devrait \u00eatre une priorit\u00e9 d'un \u00c9tat dont la jeunesse est une priorit\u00e9. Les connaissances et le savoir-faire accumul\u00e9s depuis des d\u00e9cennies en ce domaine ne doivent pas \u00eatre sacrifi\u00e9s. Il peut \u00e9claircir les intentions du Gouvernement quant au financement du CIDJ et, plus largement, pr\u00e9ciser le r\u00f4le de l'\u00c9tat dans l'animation d'une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de l'information jeunesse.", "answer": "Le Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) est une association cr\u00e9\u00e9e en 1968 pour accueillir et informer les jeunes franciliens dans ses locaux du quai Branly \u00e0 Paris et de produire des outils pour le r\u00e9seau information jeunesse compos\u00e9 de Centres r\u00e9gionaux, de Bureaux information jeunesse et de Points information jeunesse. Cette association connait des difficult\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9currentes depuis plusieurs ann\u00e9es. L'Etat, via le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, accompagne cette structure par une subvention annuelle d'environ 2,5 millions d'euros. Un effort suppl\u00e9mentaire de 1,3 million d'euros d'aides exceptionnelles a m\u00eame \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en 2010 (0,97 M\u20ac) et 2011 (0,35M\u20ac). Pour 2013, dans un contexte budg\u00e9taire contraint, une subvention de 2,36 M\u20ac sera vers\u00e9e. L'Etat est donc loin de se d\u00e9sengager. Toutefois et malgr\u00e9 ce soutien, la situation du CIDJ s'est aggrav\u00e9e et la structure ne dispose plus de fonds propres. L'\u00e9quipe dirigeante de l'association, avec l'appui du minist\u00e8re, met actuellement tout en oeuvre pour trouver des solutions p\u00e9rennes, en lien avec les collectivit\u00e9s territoriales permettant la poursuite des missions exerc\u00e9es par le CIDJ. Ces solutions int\u00e9greront des r\u00e9formes de structures trop longtemps repouss\u00e9es. Le gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la diffusion d'une information g\u00e9n\u00e9raliste de qualit\u00e9 aupr\u00e8s des jeunes, caract\u00e9ristique du r\u00e9seau Information jeunesse dont le CIDJ est un acteur historique.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avis rendu le mercredi 25 juin 2014 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation (Anses), sollicit\u00e9e par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, aux termes duquel les aliments enrichis en phytost\u00e9rols, comme les margarines ou yaourts portant la mention \u00ab anticholest\u00e9rol \u00bb sur l'emballage, n'ont aucun effet d\u00e9montr\u00e9 pour abaisser le risque de maladie cardiovasculaire. En outre, l'Anses pr\u00e9cise que la consommation d'aliments enrichis en phytost\u00e9rols pourrait augmenter le risque cardiovasculaire en raison d'une baisse de la concentration de b\u00eata-carot\u00e8ne dans le sang et recommande donc aux femmes enceintes ou allaitantes, ainsi qu'aux enfants, d'\u00e9viter ces produits. Compte tenu de l'inqui\u00e9tude l\u00e9gitime que peut provoquer cet avis chez les consommateurs de ces produits, il lui demande de lui indiquer l'opinion du Gouvernement sur cette probl\u00e9matique de sant\u00e9 publique ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'elle compte prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "A la suite de la parution de l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des pr\u00e9occupations \u00e9mergent sur l'innocuit\u00e9 des aliments qualifi\u00e9s d'\u00ab anti-cholest\u00e9rols \u00bb. Il convient tout d'abord de pr\u00e9ciser que l'avis de l'ANSES portait exclusivement sur les produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols. D'autres aliments revendiquant un effet sur la cholest\u00e9rol\u00e9mie existent sur le march\u00e9 et ne sont pas concern\u00e9s par cet avis. Les principales conclusions de l'avis de l'ANSES ne remettent pas en cause l'autorisation de commercialiser des produits \u00e0 base de phytost\u00e9rols ou phytostanols. Concernant le b\u00e9n\u00e9fice sant\u00e9 revendiqu\u00e9 par les produits, l'effet de r\u00e9duction de la cholest\u00e9rol\u00e9mie pr\u00e9alablement reconnu par l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (AESA) apr\u00e8s une \u00e9valuation r\u00e9pondant aux plus hauts niveaux d'exigence scientifique est confirm\u00e9 par l'ANSES. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 112-7 du code de la consommation, les denr\u00e9es alimentaires ne peuvent pas faire \u00e9tat de traitement, pr\u00e9vention ou gu\u00e9rison de maladies humaines. Cependant, des mesures di\u00e9t\u00e9tiques permettent de r\u00e9duire certains facteurs de risques de maladies. Ainsi, les denr\u00e9es alimentaires peuvent faire \u00e9tat d'all\u00e9gations de sant\u00e9 de r\u00e9duction de risque de maladie conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1924/2006 (ci-apr\u00e8s r\u00e8glement All\u00e9gations). Les produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols peuvent sous certaines conditions, et parce que l'all\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e au niveau communautaire, indiquer qu'ils ont un effet hypocholest\u00e9rol\u00e9miant. Ils sont par ailleurs soumis \u00e0 l'obligation, au sens de l'article 14.2 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9, d'accompagner cette all\u00e9gation de sant\u00e9 par une mention pr\u00e9cisant qu'une maladie tient \u00e0 de multiples facteurs de risques et que la modification de l'un des facteurs de risques peut ou non avoir un effet b\u00e9n\u00e9fique. Le message d\u00e9livr\u00e9 aux consommateurs est donc en coh\u00e9rence avec les conclusions de l'ANSES. Par ailleurs, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne encadrant l'utilisation d'all\u00e9gations nutritionnelles ou de sant\u00e9 sur les denr\u00e9es alimentaires a pour objectif premier la loyaut\u00e9 de l'information d\u00e9livr\u00e9e au consommateur. Il faut donc distinguer ces messages marketing qui peuvent orienter les choix des consommateurs et pr\u00e9senter un avantage individuel, des messages de sant\u00e9 publique adress\u00e9s \u00e0 l'ensemble de la population. Quant aux risques potentiels li\u00e9s \u00e0 la consommation de ces aliments enrichis en phytost\u00e9rols et phytostanols et soulev\u00e9s dans l'avis de l'ANSES, ils sont d\u00e9j\u00e0 connus et ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l'autorisation de ces substances en tant que nouveaux ingr\u00e9dients pour les denr\u00e9es alimentaires. En effet, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 608/2004 modifi\u00e9 oblige les produits enrichis en phytost\u00e9rols et phytostanols \u00e0 faire figurer sur leur \u00e9tiquetage les mentions suivantes : - dans le m\u00eame champ de vision que le nom sous lequel le produit est vendu, figure, de fa\u00e7on visible et lisible, la mention : \u00ab contient des st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux ajout\u00e9s \u00bb ; - la teneur en phytost\u00e9rols, esters de phytost\u00e9rol, phytostanols ou esters de phytostanol ajout\u00e9s (exprim\u00e9e en pour cent ou en grammes de st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux libres par 100 grammes ou 100 millilitres de la denr\u00e9e alimentaire en question) est indiqu\u00e9e dans la liste des ingr\u00e9dients ; - il est signal\u00e9 que le produit n'est pas destin\u00e9 aux personnes qui ne doivent pas contr\u00f4ler leur cholest\u00e9rol\u00e9mie ; - il est signal\u00e9 que les patients sous hypocholest\u00e9rol\u00e9miants sont invit\u00e9s \u00e0 ne consommer le produit que sous contr\u00f4le m\u00e9dical ; - il est signal\u00e9, de fa\u00e7on visible et lisible, que le produit peut ne pas convenir, du point de vue nutritionnel, aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants \u00e2g\u00e9s de moins de cinq ans ; - une recommandation est incluse indiquant que le produit doit \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre d'un r\u00e9gime alimentaire \u00e9quilibr\u00e9 et vari\u00e9, comprenant une consommation r\u00e9guli\u00e8re de fruits et l\u00e9gumes en vue de maintenir les niveaux de carot\u00e9no\u00efdes ; - dans le m\u00eame champ de vision que la mention vis\u00e9e au point 3, il est signal\u00e9 que la consommation d'une quantit\u00e9 de st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux ajout\u00e9s sup\u00e9rieure \u00e0 3 grammes par jour doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9. Les conclusions des autorit\u00e9s nationales et communautaires convergent, tant sur les risques que sur les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de la consommation de produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols. Pour ces raisons, il ne semble pas n\u00e9cessaire de demander une r\u00e9vision des dispositions communautaires concernant la commercialisation de telles denr\u00e9es.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la loi n\u00b0 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe, lorsque l'un des conjoints de m\u00eame sexe est Fran\u00e7ais et l'autre poss\u00e8de la nationalit\u00e9 d'un des onze pays avec lesquels la France a pass\u00e9 des conventions bilat\u00e9rales (Alg\u00e9rie, Cambodge, Kosovo, Laos, Mac\u00e9doine, Maroc, Mont\u00e9n\u00e9gro, Pologne, Serbie, Slov\u00e9nie, Tunisie). Dans sa circulaire du 29 mai 2013 prise pour l'application de cette loi, le minist\u00e8re de la justice estime que, dans le cas de ces onze pays, la r\u00e8gle de l'article 202-1, alin\u00e9a 2 du code civil, selon laquelle \u00ab Toutefois, deux personnes de m\u00eame sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'\u00c9tat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa r\u00e9sidence le permet. \u00bb ne s'applique pas. Elle pr\u00e9cise que \u00ab La r\u00e8gle introduite par l'article 2012-1 alin\u00e9a 2 ne peut toutefois s'appliquer pour les ressortissants de pays avec lesquels la France est li\u00e9e par des conventions bilat\u00e9rales qui pr\u00e9voient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle \u00bb. Les associations LGBT ainsi que les int\u00e9ress\u00e9s ont estim\u00e9 que cette clause restrictive n'\u00e9tait pas justifi\u00e9e et la justice a \u00e9t\u00e9 saisie d'un refus de marier un Fran\u00e7ais et un Marocain. Un jugement du tribunal de grande instance de Chamb\u00e9ry du 11 octobre 2013 a autoris\u00e9 ce mariage. Le parquet a fait appel. Un arr\u00eat de la cour d'appel de Chamb\u00e9ry du 22 octobre 2013 a confirm\u00e9 la validit\u00e9 du mariage. Le parquet s'est pourvu en cassation. La Cour de cassation, dans son arr\u00eat n\u00b0 96 du 28 janvier 2015, a consid\u00e9r\u00e9 que le mariage \u00e9tait possible estimant que la libert\u00e9 de se marier est un droit fondamental et que la loi d'un pays pouvait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsqu'elle \u00e9tait \u00ab manifestement incompatible avec l'ordre public \u00bb. On ne peut que se f\u00e9liciter de cette jurisprudence de la plus haute juridiction fran\u00e7aise, quand on se souvient que le fondement retenu pour ouvrir le mariage aux personnes de m\u00eame sexe est l'\u00e9galit\u00e9 entre les couples et le refus des discriminations fond\u00e9es sur l'orientation sexuelle, ainsi il ne peut y avoir d'\u00e9galit\u00e9 pour tous que par l'acc\u00e8s au mariage pour tous, sans aucune exception de nationalit\u00e9 ! Aussi, l'application de cet arr\u00eat de principe modifiant l'ordre public international fran\u00e7ais, peut \u00eatre \u00e9tendue aux dix autres nationalit\u00e9s qui \u00e9taient \u00e9nonc\u00e9s dans la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e du 29 mai 2013. En effet, un certain nombre de ressortissants de ces dix pays voudraient se marier avec une personne fran\u00e7aise de m\u00eame sexe, mais ils en sont emp\u00each\u00e9s notamment par les services de l'\u00e9tat civil des mairies, sur la base de la circulaire du 29 mai 2013 non modifi\u00e9e \u00e0 ce jour par la derni\u00e8re jurisprudence de la plus haute juridiction fran\u00e7aise. Enfin, consid\u00e9rant que le droit au mariage fait partie des droits fondamentaux de nos concitoyens, il est n\u00e9cessaire et particuli\u00e8rement urgent que l'ensemble des services de l'\u00c9tat fran\u00e7ais fassent droit \u00e0 la mise en \u0153uvre rapide de la jurisprudence du 28 janvier 2015 de la plus haute juridiction fran\u00e7aise. C'est pourquoi elle lui demande \u00e0 quelle date elle envisage de modifier cette circulaire pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de cassation.", "answer": "Dans le souci de permettre l'application la plus large de la loi no\u00a02013-404 du 17\u00a0mai\u00a02013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe, et notamment de rendre possible la c\u00e9l\u00e9bration en France d'un mariage entre un Fran\u00e7ais et un ressortissant \u00e9tranger dont la loi personnelle n'autorise pas le mariage entre personnes de m\u00eame sexe, une r\u00e8gle de conflit de lois permettant d'\u00e9carter la loi personnelle de l'un des futurs \u00e9poux\u00a0n'autorisant pas l'union entre personnes de m\u00eame sexe a \u00e9t\u00e9 introduite dans le code civil. Ainsi, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 202-1 du code civil autorise deux personnes de m\u00eame sexe \u00e0 contracter mariage \u00ab lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa r\u00e9sidence le permet. \u00bb\u00a0L'application de ces dispositions est toutefois apparue\u00a0d\u00e9licate dans le cas o\u00f9 la France est li\u00e9e \u00e0 un Etat \u00e9tranger par une convention bilat\u00e9rale dont les dispositions renvoient, en mati\u00e8re de mariage, \u00e0 la loi personnelle de l'\u00e9poux pour appr\u00e9cier les conditions de fond requises pour contracter mariage, \u00a0lorsque cette loi est\u00a0susceptible d'interdire le mariage entre personnes de m\u00eame sexe. En l'absence de d\u00e9cision judiciaire tranchant cette question au moment o\u00f9 les premi\u00e8res difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9es, la Chancellerie a, en concertation avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, \u00a0op\u00e9r\u00e9, dans une d\u00e9p\u00eache du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02013, diffus\u00e9e aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux, une distinction entre les conventions qui renvoient express\u00e9ment \u00e0 la loi nationale de chacun des \u00e9poux et celles qui ne visent que la situation des ressortissants fran\u00e7ais. Il y \u00e9tait ainsi rappel\u00e9 qu'une interpr\u00e9tation plus souple pouvait \u00eatre envisag\u00e9e pour les secondes qui ne renvoient pas express\u00e9ment \u00e0 la loi personnelle du ressortissant \u00e9tranger.\u00a0Cette analyse plus favorable a permis ainsi dans un premier temps de limiter le nombre de conventions pouvant poser une difficult\u00e9, seules les conventions liant la France avec la Pologne, le Maroc, la Bosnie-Herz\u00e9govine, le Mont\u00e9n\u00e9gro, la Serbie, le Kosovo et la Slov\u00e9nie entrant dans la premi\u00e8re cat\u00e9gorie. La situation juridique de ces personnes a \u00e9t\u00e9 par la suite\u00a0clarifi\u00e9e par l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 28\u00a0janvier\u00a02015 qui a donn\u00e9 la plus large port\u00e9e \u00e0 la loi du 17\u00a0mai\u00a02013, en \u00e9cartant la loi d\u00e9sign\u00e9e comme applicable par la convention franco-marocaine, par\u00a0application de l'article 4 de cette m\u00eame convention qui pr\u00e9cise que la loi de l'un des deux Etats d\u00e9sign\u00e9s par la convention peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par les juridictions de l'autre Etat, si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. D\u00e9sormais, les mariages concern\u00e9s par la situation vis\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a\u00a0de l'article 202-1 du code civil doivent donc pouvoir\u00a0\u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9s, sans que le motif de la contrari\u00e9t\u00e9 de la loi personnelle d'un des membres du couple puisse \u00eatre invoqu\u00e9 pour s'y opposer. Afin de faciliter l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9\u00a0de la jurisprudence, une d\u00e9p\u00eache du garde des sceaux\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e aux parquets g\u00e9n\u00e9raux le 5\u00a0ao\u00fbt\u00a02016, invitant\u00a0les parquets \u00e0 ne plus s'opposer \u00e0 ce type de mariage d\u00e8s lors que les conditions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de\u00a0l'article 202-1 du code civil, dont le caract\u00e8re d'ordre public est d\u00e9sormais affirm\u00e9, sont r\u00e9unies, y compris lorsque l'un des \u00e9poux est originaire de l'un des pays avec lesquels la France a pass\u00e9 des conventions bilat\u00e9rales (Alg\u00e9rie, Cambodge, Kosovo, Laos, Mac\u00e9doine, Maroc, Mont\u00e9n\u00e9gro, Pologne, Serbie, Slov\u00e9nie, Tunisie).", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Il rappelle que ce sont les partenaires sociaux qui ont conclu le 19 octobre 2012 un accord national interprofessionnel, sign\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9. Ledit accord concerne les modalit\u00e9s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration, incluant la gestion de l'\u00e2ge des personnes dans l'entreprise, la mise en \u0153uvre du transfert des comp\u00e9tences, l'adaptation du dispositif aux diff\u00e9rentes tailles d'entreprises ou encore la place accord\u00e9e aux n\u00e9gociations d'entreprises et de branches. Il reconna\u00eet l'importance du dispositif et son bon fonctionnement mais il est surpris que certaines entreprises ne connaissent pas le dispositif \u00ab contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00bb ou encore oublient de faire la demande d'aide pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2013-185 du 1er mars 2013. Il demande donc si le Gouvernement souhaite engager une nouvelle campagne d'information sur ce dispositif et s'il compte assouplir la r\u00e9glementation qui pr\u00e9voit que l'aide doit \u00eatre demand\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois suivant l'embauche.", "answer": "Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration constitue l'un des dispositifs majeurs de la bataille pour l'emploi men\u00e9e par le Gouvernement et cr\u00e9e une dynamique de gestion des \u00e2ges. Dans un contexte o\u00f9 la situation de l'emploi est difficile, il a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, et d'assurer la transmission des comp\u00e9tences, essentielle \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. S'agissant de nouveaux ajustements normatifs, plusieurs assouplissements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s, notamment sur le volet \u00ab aide \u00bb. Ainsi, les conditions d'acc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 assouplies dans le cadre d'une transmission d'entreprise puisque le d\u00e9part du chef d'entreprise n'entra\u00eene plus la suspension de l'aide, sous r\u00e9serve que ce d\u00e9part intervienne dans un d\u00e9lai de six mois suivant l'embauche du jeune. Par ailleurs, la borne d'\u00e2ge du jeune a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 30 ans. Le montant de l'aide a en outre \u00e9t\u00e9 major\u00e9 (de 4 000 \u20ac \u00e0 8\u00a0000 \u20ac) en cas de double recrutement d'un jeune et d'un senior de 55 ans et plus. Depuis le 4\u00a0mars\u00a02015, la borne d'\u00e2ge en cas d'embauche du jeune en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode d'apprentissage s'appr\u00e9cie de mani\u00e8re plus souple puisque son \u00e2ge est pris en compte au premier jour d'entr\u00e9e dans l'entreprise en apprentissage, et non au premier jour d'embauche en CDI. Ces ajustements ont ainsi permis d'\u00e9largir l'acc\u00e8s des entreprises \u00e0 l'aide et doivent d\u00e9sormais faire l'objet d'une appropriation par ces derni\u00e8res. Dans ce contexte, le gouvernement a choisi de privil\u00e9gier les actions de communication aux \u00e9volutions normatives. Au niveau national, le Gouvernement remet chaque ann\u00e9e des troph\u00e9es \u00ab contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00bb aux entreprises qui se sont illustr\u00e9es par l'attribution de l'aide (troph\u00e9e 2013) ou par la signature d'un accord contrat de g\u00e9n\u00e9ration (troph\u00e9es 2014 et 2015). Pour les 2 ans du dispositif, en 2015, cette c\u00e9r\u00e9monie de remise des troph\u00e9es a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans une semaine \u00ab contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00bb (du 28\u00a0septembre au 2\u00a0octobre) mettant \u00e0 l'honneur dans toutes les r\u00e9gions et au niveau national les entreprises qui se sont illustr\u00e9es dans cette d\u00e9marche. Pour valoriser ces entreprises, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est venu remettre ces troph\u00e9es aux laur\u00e9ates lors de la c\u00e9r\u00e9monie du 29\u00a0septembre\u00a02015. Au niveau r\u00e9gional et local, les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat se mobilisent r\u00e9guli\u00e8rement pour faire conna\u00eetre le dispositif aux entreprises et les conseillent dans sa mise en \u0153uvre. Ils mettent en place notamment des ateliers avec les entreprises destin\u00e9s \u00e0 favoriser l'appropriation du dispositif par les acteurs. La connaissance du terrain par les services d\u00e9concentr\u00e9s leur permet d'apporter le conseil et l'impulsion n\u00e9cessaire aux entreprises pour qu'elles utilisent le contrat de g\u00e9n\u00e9ration quand ce dispositif est la r\u00e9ponse adapt\u00e9e au besoin de cette entreprise. En particulier, dans le cadre de la ren\u00e9gociation des accords relatifs au contrat de g\u00e9n\u00e9ration en 2016, l'accompagnement des entreprises par ces services s'av\u00e8rera \u00eatre un atout indispensable. Enfin, du 28\u00a0septembre au 2\u00a0octobre\u00a02015, pour les deux ans du dispositif, le Gouvernement a organis\u00e9 la semaine du contrat de g\u00e9n\u00e9ration au cours de laquelle les entreprises, les branches professionnelles, les partenaires sociaux et des organismes tels que l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) et les organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA) ont pu \u00e9changer sur les bonnes pratiques et le bilan du dispositif qui s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 positif. Par ailleurs, le site www.contrat-generation.gouv.fr met \u00e0 disposition des entreprises l'ensemble des informations (r\u00e9glementation, foire aux questions, actualit\u00e9, etc\u2026) et des outils (formulaire de demande d'aide, mod\u00e8le d'accord, outil d'autodiagnostic, etc\u2026) destin\u00e9s \u00e0 permettre cette appropriation.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'\u00e9volution du ch\u00f4mage des personnes en situation de handicap. Suite aux diff\u00e9rents renoncements du Gouvernement envers les personnes handicap\u00e9es, il souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9volution du taux de ch\u00f4mage au cours de ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es (2012 et 2013) pour les personnes en situation de handicap, dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais.", "answer": "Les donn\u00e9es trimestrielles de P\u00f4le emploi permettent d'assurer un suivi territorial de la demande d'emploi des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH). Les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles permettent d'appr\u00e9cier son \u00e9volution sur deux ans, entre les 3e s trimestres 2011 et 2013. Les donn\u00e9es sont arr\u00eat\u00e9es au 30 septembre. Sur l'ensemble du pays, 403 071 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'OETH \u00e9taient inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi au 30 septembre 2013 en cat\u00e9gories A, B et C (personnes tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, qu'elles aient exerc\u00e9 ou non une activit\u00e9 r\u00e9duite). La r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais regroupe 7,6 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires l'OETH inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi (et 7,2 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi tous publics confondus). 30 823 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'OETH \u00e9taient inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi dans la r\u00e9gion (18 788 dans le d\u00e9partement du Nord et 12 035 dans le Pas-de-Calais). Ce public repr\u00e9sente 8,3 % de l'ensemble de la demande d'emploi r\u00e9gionale, soit une part sup\u00e9rieure \u00e0 son poids national (7,8 %). En Pas de Calais, le public en situation de handicap est particuli\u00e8rement repr\u00e9sent\u00e9 : il constitue 9,2 % de l'ensemble des inscrits de la r\u00e9gion, contre 7,8 % dans le Nord. Entre les 3e s trimestres 2011 et 2013, la demande d'emploi des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'OETH a augment\u00e9 de 32 % en France, soit deux fois plus que pour l'ensemble des inscrits. L'augmentation r\u00e9gionale a \u00e9t\u00e9 moindre (24 %), mais elle repr\u00e9sente \u00e9galement le double de celle de tous les inscrits (+ 12 %). Au niveau d\u00e9partemental, les \u00e9carts entre les personnes en situation de handicap et tous les publics sont similaires, mais les volumes diff\u00e8rent l\u00e9g\u00e8rement. Comparativement, le d\u00e9partement du Nord est relativement moins touch\u00e9 (+ 20 %) que celui du Pas-de-Calais (+ 29 %). Ces \u00e9volutions sont toutefois \u00e0 interpr\u00e9ter avec prudence, comme l'a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES). En effet, plusieurs facteurs ont impact\u00e9 la stabilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des donn\u00e9es de la demande d'emploi des personnes en situation de handicap depuis la loi de 2005. Si l'\u00e9volution des statistiques peut refl\u00e9ter l'impact de la conjoncture \u00e9conomique, des comportements des employeurs et des personnes en situation de handicap sur le march\u00e9 du travail, elle peut aussi avoir \u00e9t\u00e9 impact\u00e9e par la mont\u00e9e en charge progressive de l'activit\u00e9 des maisons d\u00e9partementales pour les personnes handicap\u00e9es (MDPH) et de leurs commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH), ou encore par des changements institutionnels et techniques en mati\u00e8re de syst\u00e8me d'information et de l\u00e9gislation. Dans ce cadre, l'\u00e9laboration d'un diagnostic de la situation des personnes handicap\u00e9es vis-\u00e0-vis de l'emploi est fondamentale. Ce diagnostic doit faire l'objet d'un travail partag\u00e9 par l'ensemble des partenaires dans le cadre des plans r\u00e9gionaux pour l'insertion des travailleurs handicap\u00e9s (PRITH). Croiser les donn\u00e9es et les expertises permet de produire des analyses pertinentes en mati\u00e8re d'\u00e9volution des donn\u00e9es et des besoins, aux diff\u00e9rents niveaux de territoire.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Nathalie Kosciusko-Morizet alerte de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation pr\u00e9occupante du r\u00e9acteur Osiris, r\u00e9acteur nucl\u00e9aire de recherche fran\u00e7ais du CEA de Saclay. Mis en service en 1966, ce r\u00e9acteur est d\u00e9sormais en attente d'une d\u00e9cision du Gouvernement quant \u00e0 son arr\u00eat ou non \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. Le r\u00e9acteur a connu des travaux importants pour tenir jusqu'\u00e0 cette date le temps de la construction du r\u00e9acteur Jules-Horovitz du CEA de Cadarache qui doit prendre le relais, mais ce dernier ne sera op\u00e9rationnel qu'en 2018-2020. Les incertitudes qui p\u00e8sent sur l'avenir du r\u00e9acteur Osiris alimentent une inqui\u00e9tude grandissante sur le futur de la production de radio-isotopes (notamment le techn\u00e9tium 99) indispensables \u00e0 la r\u00e9alisation de scintigraphies. Ces examens permettent la d\u00e9tection de cancers, mais aussi de pathologies osseuses et cardiaques. Seuls 9 r\u00e9acteurs produisent cet isotope radioactif au niveau mondial : certains n\u00e9cessitent d'importants travaux en raison de leur anciennet\u00e9, d'autres ferment d\u00e9finitivement comme les deux tr\u00e8s gros r\u00e9acteurs belge et canadien. L'acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine a pr\u00e9cis\u00e9 r\u00e9cemment qu'une p\u00e9nurie de techn\u00e9tium 99 est pr\u00e9visible \u00e0 court terme, avec une p\u00e9riode critique de 2016 \u00e0 2018. Or, une fermeture pr\u00e9cipit\u00e9e du r\u00e9acteur de Saclay risque d'entra\u00eener cette p\u00e9nurie d'ici \u00e0 la mise en service de son relayeur. Le CEA ne dispose en effet de combustible que pour la fin 2015 et pour continuer \u00e0 fonctionner, il devrait proc\u00e9der \u00e0 une commande imm\u00e9diate compte-tenu d'un d\u00e9lai de fabrication de 18 mois. Enfin, sans d\u00e9cision du Gouvernement \u00e0 un an et demi de sa fermeture probable, le personnel de l'installation craint d'\u00eatre dispers\u00e9 dans d'autres services. Aussi, elle alerte le Gouvernement sur l'urgence d'une d\u00e9cision rapide et demande quelles mesures il compte prendre afin d'assurer une production p\u00e9renne de techn\u00e9tium 99.", "answer": "Les isotopes radioactifs ou radionucl\u00e9ides sont utilis\u00e9s en m\u00e9decine nucl\u00e9aire pour diagnostiquer et, dans une moindre mesure, traiter diff\u00e9rentes maladies. Actuellement, l'essentiel de l'activit\u00e9 diagnostique en m\u00e9decine nucl\u00e9aire repose sur deux techniques d'imagerie, la scintigraphie et la tomoscintigraphie par \u00e9mission de positons (TEP), la plus r\u00e9cente et la plus performante des modalit\u00e9s d'imagerie m\u00e9dicale. Le techn\u00e9tium-99 m\u00e9tastable (99m Tc) est l'isotope le plus utilis\u00e9 en m\u00e9decine nucl\u00e9aire pour les scintigraphies. La TEP n'en utilise pas. Concernant l'approvisionnement en 99mTc, le march\u00e9 fran\u00e7ais actuel d\u00e9pend d\u00e9j\u00e0 essentiellement de la production de cibles de 99Mo par le r\u00e9acteur n\u00e9erlandais de Petten (50 %) et le r\u00e9acteur belge BR2 (30 %). L'approvisionnement en g\u00e9n\u00e9rateurs de 99Mo/99mTc repose ainsi sur un r\u00e9seau robuste : les r\u00e9acteurs HFR en Hollande, BR-2 en Belgique, LVR-15 en Tch\u00e9quie, Maria en Pologne, Safari en Afrique du Sud, OPAL en Australie. Concernant les arr\u00eats programm\u00e9s de r\u00e9acteurs au cours des deux prochaines ann\u00e9es, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'arr\u00eat du r\u00e9acteur NRU au Canada est pr\u00e9vu fin 2016, celui du r\u00e9acteur fran\u00e7ais Osiris pour fin 2015 et le r\u00e9acteur BR2 en Belgique qui devait d\u00e9buter une maintenance importante en d\u00e9cembre 2014 pour une reprise en avril 2016. Le r\u00e9acteur allemand FRM II, en service depuis 2004, devrait commencer \u00e0 produire du 99Mo \u00e0 compter de 2016 et pourrait satisfaire entre 25 % et 50 % des besoins europ\u00e9ens en 99Mo. Aussi, la bonne coordination des arr\u00eats programm\u00e9s des r\u00e9acteurs r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent par l'AIPES (association de producteurs qui assure la coordination des arr\u00eats et maintenances des r\u00e9acteurs) devrait permettre d'assurer une continuit\u00e9 d'approvisionnement satisfaisante. La \u00ab crise du 99mTc \u00bb, survenue en 2008, puis de nouveau en 2010, avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par l'arr\u00eat simultan\u00e9 des deux principaux r\u00e9acteurs producteurs de molybd\u00e8ne : NRU au Canada, qui repr\u00e9sentait 43 % de la production mondiale, et le HFR en Hollande qui repr\u00e9sentait 30 % de la production mondiale. Pendant six mois, de f\u00e9vrier \u00e0 ao\u00fbt 2010, l'approvisionnement mondial a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de pr\u00e8s de 73 %. Toutefois, la bonne coordination et la r\u00e9gulation entre les plannings de maintenance et la surcapacit\u00e9 de production des autres r\u00e9acteurs ont permis de passer la p\u00e9riode de p\u00e9nurie sans r\u00e9elle difficult\u00e9 de prise en charge pour les patients dans les services de m\u00e9decine nucl\u00e9aire. Compl\u00e9mentairement, les autorit\u00e9s de sant\u00e9 avaient rapidement mis en place un dispositif pour assurer le maintien de la distribution du 99Mo/99mTc aux 220 centres de m\u00e9decine nucl\u00e9aire fran\u00e7ais, permettant de garantir les examens scintigraphiques urgents ou pour lesquels il n'existait pas d'alternative. L'analyse des donn\u00e9es de disponibilit\u00e9 pr\u00e9visible du 99mTc dans la p\u00e9riode 2016-2018 montre qu'il ne devrait pas y avoir de tension sur l'approvisionnement en 99Mo/99mTc. En tout \u00e9tat de cause, la carence serait tr\u00e8s certainement moindre qu'en 2008 et en 2010, du fait de l'arriv\u00e9e en production du r\u00e9acteur allemand FRM II et de la meilleure utilisation et optimisation de la ressource en 99mTc, gr\u00e2ce \u00e0 l'exp\u00e9rience acquise et \u00e0 des am\u00e9liorations techniques (gamma-cam\u00e9ras d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la scintigraphie du myocarde n\u00e9cessitant une activit\u00e9 moindre de 99mTc). De plus, en cas de tension sur l'approvisionnement (moins de 50 % de la demande \u00e9tant disponible), l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de la sant\u00e9 (ANSM) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 remettront en action le dispositif institu\u00e9 en 2008 puis 2010, ayant pour but de maintenir un approvisionnement pour les seuls examens scintigraphiques pour lesquels il n'existe pas de substitution, lesquels repr\u00e9sentent actuellement 11 % des examens. L'anticipation d'une possible carence conduit en outre \u00e0 favoriser d\u00e8s maintenant la transition de la scintigraphie vers la TEP, dont les performances diagnostiques sont sup\u00e9rieures dans tous les cas o\u00f9 elle constitue une alternative.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-593 du 1er juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) les commissions techniques sp\u00e9cialis\u00e9es des instruments de mesure. Il souhaite savoir si, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que les missions qui leur sont imparties r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et ne sont pas susceptibles d'\u00eatre assur\u00e9es par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "Les commissions techniques sp\u00e9cialis\u00e9es (CTS) des instruments de mesure sont des commissions d'experts qui se r\u00e9unissent sur saisine des ministres pour formuler des avis en vue d'autoriser la certification d'instruments de mesure qui ne respectent pas int\u00e9gralement les dispositions de la r\u00e9glementation, en raison des innovations technologiques qu'ils pr\u00e9sentent. Les CTS rendent \u00e9galement des avis aux ministres dans le cas de recours contre des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales de suspension ou de retrait d'agr\u00e9ment d'organismes de contr\u00f4le des instruments de mesure. Pr\u00e9alablement au renouvellement de ces CTS, une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 conduite. En cas de disparition de ces commissions, des modifications r\u00e9glementaires seraient \u00e0 chaque fois n\u00e9cessaires pour que les instruments de mesure pr\u00e9sentant des innovations technologiques puissent \u00eatre certifi\u00e9s et commercialis\u00e9s l\u00e9galement. Les proc\u00e9dures aff\u00e9rentes demanderaient des instructions beaucoup plus longues que celles actuellement pr\u00e9vues avec les CTS. Cette contrainte constituerait de fait un frein \u00e0 l'innovation. Aucune autre commission existante n'a de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale, ni de mission qui s'en approche.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 \u00e9viter, publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale ind\u00e9pendante \u00ab Prescrire \u00bb. Il semble, en effet, que certains produits \u00e0 balance b\u00e9n\u00e9fices-risques d\u00e9favorable restent commercialis\u00e9s alors que d'autres options plus favorables existent. Ainsi il lui demande quelles mesures elle compte prendre suite aux r\u00e9sultats r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par cette \u00e9tude de pharmacovigilance, pour la sitagliptine, dont l'utilisation exposerait \u00e0 des effets ind\u00e9sirables : troubles de l'immunit\u00e9, des pancr\u00e9atites, des hypersensibilit\u00e9s.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Cette proc\u00e9dure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de r\u00e9aliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier entre autres l'innocuit\u00e9 du produit, ses effets th\u00e9rapeutiques, ses \u00e9ventuelles contre-indications, et les effets secondaires li\u00e9s \u00e0 la prise du m\u00e9dicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est jug\u00e9e favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Ce rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est encadr\u00e9 par des directives europ\u00e9ennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment pr\u00e9cis\u00e9es, et bas\u00e9 sur une organisation r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la pharmacovigilance europ\u00e9enne repose sur un r\u00e9seau de syst\u00e8mes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonn\u00e9 par le Comit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les proc\u00e9dures de reconnaissance mutuelle et d\u00e9centralis\u00e9es (CMDh) et par le comit\u00e9 pour l'\u00e9valuation des risques en mati\u00e8re de pharmacovigilance (PRAC), tous plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence Europ\u00e9enne du M\u00e9dicament. Les signaux, \u00e9mis par ce syst\u00e8me de pharmacovigilance, sont analys\u00e9s en continu. Ce dispositif permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau europ\u00e9en pour les autres. En outre, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance est publi\u00e9e sur le site de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engag\u00e9 un programme de r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques des m\u00e9dicaments les plus anciens, dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances sur le m\u00e9dicament et des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. Cette r\u00e9vision s'inscrit dans un programme de priorisation bas\u00e9e sur le risque et a d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Ces r\u00e9\u00e9valuations peuvent conduire notamment \u00e0 des retraits du march\u00e9, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforc\u00e9e. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. En deux ans, 110 r\u00e9\u00e9valuations - correspondant \u00e0 110 m\u00e9dicaments - ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : 58 entrent dans le programme de r\u00e9vision des anciennes autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) et 52 sont la cons\u00e9quence d'alertes de s\u00e9curit\u00e9. A ce stade, ces proc\u00e9dures ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et d\u00e9livrance, 4 programmes de surveillance renforc\u00e9e et 24 \u00e9valuations d\u00e9favorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 60 mol\u00e9cules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des R\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou \u00e0 la suspension des AMM (m\u00e9probamate, indoramine). D'autres m\u00e9dicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s voire retir\u00e9s du march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Philippe Meunier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la baisse des ventes de vaccin en France. En effet, une \u00e9tude r\u00e9cente montre que les ventes de vaccin ont fortement baiss\u00e9 en 2012 en France, dans pratiquement toutes les cat\u00e9gories y compris les vaccins p\u00e9diatriques. Aussi, il lui demande les raisons de cette baisse et les mesures concr\u00e8tes qu'elle entend prendre afin d'am\u00e9liorer la politique vaccinale en France.", "answer": "L'institut national de veille sanitaire (InVS) vient de publier, \u00e0 l'occasion de la semaine europ\u00e9enne 2013 de la vaccination, un \u00e9tat des lieux de la couverture vaccinale en France. L'institut note des couvertures vaccinales plut\u00f4t en progression, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, pour la plupart des vaccins. C'est le cas des vaccinations des nourrissons contre les infections par le virus de l'h\u00e9patite B, les infections invasives \u00e0 pneumocoque, le m\u00e9ningocoque C et pour la deuxi\u00e8me dose du vaccin rougeole-rub\u00e9ole-oreillons. En revanche, l'InVS souligne l'insuffisance de la vaccination chez l'adolescent et l'adulte et rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les efforts en direction de ces populations. M\u00eame si notre pays dispose aujourd'hui d'une couverture vaccinale de qualit\u00e9, comme l'atteste la vaccination des nourrissons qui d\u00e9passe le seuil de 97 % pour la primo-vaccination, la politique vaccinale reste une grande priorit\u00e9 de sant\u00e9 publique pour le gouvernement, notamment afin de r\u00e9duire les disparit\u00e9s selon le type de vaccins mais aussi les disparit\u00e9s territoriales. L'am\u00e9lioration de la couverture vaccinale sera un axe essentiel de la nouvelle strat\u00e9gie de sant\u00e9 voulue par le gouvernement, strat\u00e9gie fond\u00e9e sur une notion essentielle : le parcours. Il s'agit de simplifier, de faciliter le \u00ab parcours vaccinal \u00bb des fran\u00e7ais. Une premi\u00e8re mesure a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en 2013 avec la simplification et la clarification du calendrier vaccinal. Cette simplification permet de diminuer le nombre d'injections pour une efficacit\u00e9 \u00e9quivalente. S'agissant des nourrissons, la primovaccination comportera une injection en moins : elle sera compos\u00e9e de deux doses de vaccin, espac\u00e9es de 2 mois, et d'un rappel, au lieu de trois doses de vaccin et d'un rappel. Pour les enfants et les adolescents, le rappel de vaccination entre 16 et 18 ans contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite est supprim\u00e9. Enfin, des rendez-vous vaccinaux seront fix\u00e9s pour les adultes \u00e0 25, 45 et 65 ans, puis tous les 10 ans au-del\u00e0 de 65 ans. Cette simplification doit concourir \u00e0 une meilleure adh\u00e9sion aux sch\u00e9mas vaccinaux. Ce travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avec les professionnels de sant\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9, en amont, inform\u00e9s des \u00e9volutions du calendrier vaccinal.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'instauration d'un parlement de la zone euro afin d'avoir une gouvernance mon\u00e9taire plus concr\u00e8te. Les sommets de la zone euro sont dot\u00e9s d'un pr\u00e9sident, mais les r\u00e9unions au sein de l'Eurogroupe des ministres de l'\u00e9conomie et des finances de la zone euro, lanc\u00e9es de mani\u00e8re informelle en 1997 avant d'\u00eatre valid\u00e9es par le trait\u00e9 de Lisbonne, ne sont pas \u00e0 la hauteur des r\u00e9ponses institutionnelles \u00e0 apporter. La mise en place de la Conf\u00e9rence interparlementaire sur la gouvernance \u00e9conomique (conf\u00e9rence budg\u00e9taire) r\u00e9unie pour la premi\u00e8re fois \u00e0 Vilnius les 16 et 17 octobre 2013 avait constitu\u00e9 un premier pas dans le sens d'une plus forte coh\u00e9sion de notre politique mon\u00e9taire commune. Un parlement de la zone euro pourrait \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition de toutes les orientations et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la zone euro. L'ex\u00e9cutif europ\u00e9en ainsi que la BCE pourraient alors rendre des comptes devant cette assembl\u00e9e. Il souhaiterait savoir si la France va proposer un agenda concret pour qu'\u00e9merge ce parlement de la zone euro \u00e0 l'heure o\u00f9 d'autres pays europ\u00e9ens sont susceptibles de passer \u00e0 l'euro. Il aimerait savoir si les discussions autour du profil de cette assembl\u00e9e (d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens et membres des commissions des finances des parlements nationaux) sont abord\u00e9es avec nos partenaires.", "answer": "La place du Parlement europ\u00e9en et des parlements nationaux dans la gouvernance de la zone euro s'est affirm\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En effet, le pr\u00e9sident de l'Eurogroupe, mais aussi les pr\u00e9sidents de la Banque centrale europ\u00e9enne, du m\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9 ou encore le commissaire charg\u00e9 des affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res sont r\u00e9guli\u00e8rement auditionn\u00e9s par le Parlement europ\u00e9en. Parall\u00e8lement, le dialogue entre le Parlement europ\u00e9en et les parlements nationaux s'est renforc\u00e9 \u00e0 la faveur de la cr\u00e9ation d'une conf\u00e9rence interparlementaire dans le cadre du trait\u00e9 sur la stabilit\u00e9, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM. Toutefois, ces avanc\u00e9es ne sont pas suffisantes. La France s'est prononc\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises pour la cr\u00e9ation de structures d\u00e9di\u00e9es sp\u00e9cifiques \u00e0 la zone euro au sein du Parlement europ\u00e9en, afin de renforcer le contr\u00f4le d\u00e9mocratique et la l\u00e9gitimit\u00e9 des processus de d\u00e9cision au sein de la zone euro. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 reprise, une fois de plus, dans la contribution franco-allemande publi\u00e9e le 22 mai 2015. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, dans son allocution du 14 juillet 2015, a renouvel\u00e9 cette proposition, en appelant \u00e0 une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire dans l'int\u00e9gration de la zone euro, qui repose sur un gouvernement \u00e9conomique, un budget, mais \u00e9galement un Parlement de la zone euro.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le nombre d\u00e9finitif de plaintes, proc\u00e8s-verbaux et d\u00e9nonciations faisant l'objet d'une r\u00e9ponse judiciaire en 2012, dont le nombre de proc\u00e9dures alternatives aux poursuites.", "answer": "Le nombre d\u00e9finitif de plaintes, proc\u00e8s-verbaux et d\u00e9nonciations ayant fait l'objet d'une r\u00e9ponse judiciaire a \u00e9t\u00e9 de 1 226 753 en 2012, dont 623 171 proc\u00e9dures alternatives aux poursuites.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des enseignants, des \u00e9l\u00e8ves, et de leurs parents sur la probable disparition au coll\u00e8ge de l'option latin ou grec \u00e0 la rentr\u00e9e 2016. En effet, dans le cadre de la r\u00e9forme des coll\u00e8ges qu'elle a propos\u00e9e et valid\u00e9e par le Conseil national de l'\u00e9ducation, ces langues anciennes ne seront plus une option. Elles seront enseign\u00e9es via un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) \u00ab Langues et cultures de l'antiquit\u00e9 \u00bb et un enseignement de compl\u00e9ment. Au-del\u00e0 du caract\u00e8re structurant de ces langues et de leur utilit\u00e9 dans nombre de professions, le fran\u00e7ais comporte une majorit\u00e9 de mots issus du latin et du grec dont l'apprentissage d\u00e9veloppe aussi celui de la grammaire. Les langues anciennes sont aussi une ouverture vers les langues modernes, \u00e0 commencer par les langues romanes (fran\u00e7ais, italien, espagnol, portugais) mais aussi l'anglais, dont la moiti\u00e9 des mots d\u00e9rive du latin, ou l'allemand avec le syst\u00e8me des d\u00e9clinaisons. De surcro\u00eet, \u00e9tudier le monde antique permet de comprendre l'importance de l'univers gr\u00e9co-romain dans nos coutumes et traditions historiques, politiques, litt\u00e9raires et artistiques ; en r\u00e9sum\u00e9 : nos racines. De plus, il note que les classes bilangues et les sections europ\u00e9ennes seront supprim\u00e9es parce que jug\u00e9es discriminantes.  A contrario , les enseignements de langue et de culture d'origine (ELCO) ne paraissent pas \u00eatre remis en cause, malgr\u00e9 les conclusions de l'\u00e9tude r\u00e9cente effectu\u00e9e par le Haut conseil \u00e0 l'int\u00e9gration. Consid\u00e9rant que la d\u00e9couverte des langues anciennes dans le cadre d'un EPI ne permettra pas leur acquisition, il lui demande les moyens qui seront mis en \u0153uvre pour que le latin et le grec restent des disciplines \u00e0 part enti\u00e8re, enseign\u00e9es par des professeurs sp\u00e9cialis\u00e9s.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'enseignement du latin et du grec en coll\u00e8ge, dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9. Parce qu'elles jouent un r\u00f4le important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyennet\u00e9, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre a souhait\u00e9 offrir la d\u00e9couverte des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, \u00e0 l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Associant l'\u00e9tude de la langue \u00e0 celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb, cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les \u00e9l\u00e8ves du cycle 4 (cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me). Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des comp\u00e9tences par une d\u00e9marche de projet conduisant \u00e0 une r\u00e9alisation concr\u00e8te, individuelle ou collective. Une m\u00eame th\u00e9matique interdisciplinaire pourra \u00eatre suivie par un \u00e9l\u00e8ve au cours de chacune des trois ann\u00e9es du cycle 4. Un \u00e9l\u00e8ve pourra ainsi suivre l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb en classes de cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me. Par ailleurs, un enseignement de compl\u00e9ment en langues anciennes (latin et grec), dispens\u00e9 par un professeur de lettres classiques, permettra aux \u00e9l\u00e8ves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui. Il reviendra au conseil d'administration de l'\u00e9tablissement de r\u00e9partir la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement sera calcul\u00e9 sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de deux heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options latin et grec disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un \u00e9clairage sur la pratique du fran\u00e7ais et contribuant \u00e0 am\u00e9liorer le niveau de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves dans cette mati\u00e8re, la ministre a, enfin, souhait\u00e9 que les nouveaux programmes de fran\u00e7ais sensibilisent les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'histoire de la langue fran\u00e7aise et \u00e0 ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la r\u00e9ussite de tous et de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les raisons du d\u00e9placement de Madame la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche durant la 67e \u00e9dition du festival d'Avignon le 12 juillet 2013 et il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne trouve pas excessif le nombre de d\u00e9placements minist\u00e9riels en Avignon au cours de ce mois de juillet 2013.", "answer": "Genevi\u00e8ve Fioraso, ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, a effectu\u00e9 vendredi 12 juillet un d\u00e9placement \u00e0 Avignon durant lequel elle n'a pas particip\u00e9 \u00e0 la 67 \u00e8me \u00e9dition du festival d'Avignon. En effet, au cours de ce d\u00e9placement la ministre a sign\u00e9 une convention cadre \u00ab Universit\u00e9, lieu de culture \u00bb entre la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9s, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re de la culture et de la communication. Elle est ensuite intervenue au d\u00e9bat \u00ab La culture, un enseignement sup\u00e9rieur ? \u00bb organis\u00e9 dans le cadre du forum lib\u00e9ration \u00e0 l'universit\u00e9 d'Avignon et des Pays de Vaucluse.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de moderniser l'organisation et le pilotage des parquets, la Commission pr\u00e9conise de diffuser des fiches de poste pour les fonctions \u00ab \u00e0 profil \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suites pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les graves cons\u00e9quences de l'introduction en France d'un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9, notamment de la profession d'infirmi\u00e8re, tel que pr\u00e9vu dans un projet d'ordonnance soumis \u00e0 la concertation par le Gouvernement et visant \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France \u00e0 l'acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9. Permettre \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 partiellement qualifi\u00e9s, issus d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation compl\u00e9mentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Pour les patients cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompr\u00e9hensible, sans aucun moyen de distinguer les diff\u00e9rents professionnels et de conna\u00eetre leurs champs de comp\u00e9tences, cette situation menant \u00e0 la multiplication de m\u00e9tiers n'existant pas en France et dont le contenu est flou. De surcro\u00eet, alors qu'un infirmier fran\u00e7ais doit, pour pouvoir exercer en France, d\u00e9tenir toutes les comp\u00e9tences requises au titre de son dipl\u00f4me, ces professionnels \u00e9trangers \u00e9chapperaient \u00e0 cette exigence et pourraient venir exercer sur le territoire fran\u00e7ais en ne d\u00e9tenant qu'une partie des comp\u00e9tences d'une infirmi\u00e8re. Cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice ill\u00e9gal de la profession. La qualit\u00e9 des soins exige que soit pr\u00e9serv\u00e9e la logique des professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es. C'est un devoir vis-\u00e0-vis des patients et de la sant\u00e9 publique, aussi il lui demande de bien vouloir renoncer \u00e0 ce projet et de veiller \u00e0 garantir aux patients des soins de la meilleure qualit\u00e9 possible.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre en 2013 une r\u00e9forme du financement de ce secteur qui n'est pas contest\u00e9e par ses principaux repr\u00e9sentants, mais qui ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Il s'agit tr\u00e8s souvent d'annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9centr\u00e9s et de modalit\u00e9s de paiement par l'agence de services et de paiements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Sachant qu'il s'agit de difficult\u00e9s techniques li\u00e9es \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 l'urgence de la situation et \u00e0 l'adaptation des r\u00e8gles applicables pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale dans nos territoires.", "answer": "La r\u00e9forme mise en oeuvre en 2014 fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le Conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a su \u00e9laborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s (collectivit\u00e9s publiques, r\u00e9seaux de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, syndicats professionnels de salari\u00e9s et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun ent\u00e9rin\u00e9s par le Premier ministre en juillet 2013. Cette r\u00e9forme a harmonis\u00e9 le mode de financement des structures de l'IAE en g\u00e9n\u00e9ralisant le principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires, et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substitu\u00e9e aux aides ant\u00e9rieurement vers\u00e9es par l'Etat, \u00e0 savoir l'aide \u00e0 l'accompagnement et les contrats aid\u00e9s. Son montant socle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour correspondre au montant moyen par poste des aides pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9es par l'Etat. Il est de 19 354 \u20ac \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, permettant ainsi de financer l'organisation sp\u00e9cifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la rotation des personnes embauch\u00e9es, leur faible productivit\u00e9, l'accompagnement professionnel men\u00e9 en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est compl\u00e9t\u00e9 par un montant modul\u00e9 compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de trois crit\u00e8res : les caract\u00e9ristiques des personnes embauch\u00e9es, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les r\u00e9sultats en terme de sorties de la structure. Pour l'ann\u00e9e 2014, ann\u00e9e de transition de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, la part modul\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionn\u00e9e par structure. La mise en oeuvre des diff\u00e9rents crit\u00e8res en 2015 sera examin\u00e9e par le CNIAE afin de proposer des modalit\u00e9s d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de modulation. Pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire pour plus de r\u00e9activit\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la continuit\u00e9 du cadre juridique de l'activit\u00e9 d'insertion et \u00e0 assurer, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination d\u00e9finitive des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9, malgr\u00e9 les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont re\u00e7u plus de 70M\u20ac de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Police et gendarmerie nationales : d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration et temps de travail \u00bb consistant \u00e0 doter les chefs de service des moyens juridiques permettant d'obliger les personnels, quand les n\u00e9cessit\u00e9s du service le permettent, \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les heures suppl\u00e9mentaires qu'ils ont accumul\u00e9es, sous peine de se les voir supprimer. Il lui demande son avis sur cette recommandation.", "answer": "L'instruction g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (IGOT), adopt\u00e9e le 18 octobre 2002 suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, pr\u00e9cise que, sous r\u00e9serve des dispositions relatives au compte \u00e9pargne-temps dans la police nationale et des n\u00e9cessit\u00e9s de service, les repos destin\u00e9s \u00e0 compenser les services suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre pris dans l'ann\u00e9e civile au cours de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 acquis. De plus, les chefs de services peuvent s'appuyer sur l'article 1.4 de l'instruction g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9cit\u00e9e qui indique que, lorsque les fonctionnaires de police font l'objet d'une mutation, ils doivent avoir \u00e9puis\u00e9, \u00e0 sa date d'effet, tous les repos compensateurs de services suppl\u00e9mentaires qui leur sont dus, hors ceux qui auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au compte \u00e9pargne-temps. Toute disposition doit \u00eatre prise \u00e0 cet effet, tant par l'agent que par l'administration. Afin d'aider les chefs de service dans la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles, une formation continue concernant le contr\u00f4le et l'optimisation de la gestion du temps de travail est assur\u00e9e depuis fin 2012. Ce stage, dispens\u00e9 dans les d\u00e9l\u00e9gations interr\u00e9gionales au recrutement et \u00e0 la formation de la police nationale, aborde notamment la ma\u00eetrise de l'environnement r\u00e8glementaire et les m\u00e9canismes g\u00e9n\u00e9rant des heures suppl\u00e9mentaires. De plus, la mission \u00ab temps de travail \u00bb de la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale assure un r\u00f4le d'assistance aupr\u00e8s des directions et services centraux de la police nationale dans l'application des normes juridiques.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'information intitul\u00e9 \u00ab Protection de l'enfance : am\u00e9liorer le dispositif dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant \u00bb. Les rapporteurs recommandent de d\u00e9signer, dans chaque service d\u00e9partemental de protection maternelle et infantile (PMI), un m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent \u00ab protection de l'enfance \u00bb charg\u00e9 d'\u00e9tablir des liens de travail r\u00e9guliers entre les services d\u00e9partementaux (protection maternelle et infantile-PMI, aide sociale \u00e0 l'enfance ASE), les m\u00e9decins lib\u00e9raux du d\u00e9partement (plus particuli\u00e8rement les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et les p\u00e9diatres), les m\u00e9decins de sant\u00e9 scolaire, et les praticiens hospitaliers s'occupant d'enfants (urgentistes, p\u00e9diatres). Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les d\u00e9partements exercent des missions essentielles dans le domaine de la protection de l'enfance, y compris en ce qui concerne le recueil, le traitement et l'\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes concernant les enfants en danger ou en risque de l'\u00eatre. Ils s'appuient pour les r\u00e9aliser sur les services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, ainsi que sur les cellules de recueil des informations pr\u00e9occupantes (CRIP), qui ont pour objet de faire converger vers un m\u00eame lieu toutes les informations pr\u00e9occupantes concernant des mineurs en danger ou en risque de l'\u00eatre de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la d\u00e9perdition de ces informations. La haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9 en octobre 2014 une note intitul\u00e9e \u00ab Fiche relative \u00e0 la maltraitance chez l'enfant : rep\u00e9rage et conduite \u00e0 tenir \u00bb qui rappelle aux professionnels de sant\u00e9 de mani\u00e8re claire et succincte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments cliniques et r\u00e9glementaires susceptibles de les aider dans leur pratique. De son c\u00f4t\u00e9, chaque conseil d\u00e9partemental doit communiquer vers l'ensemble des professionnels concern\u00e9s, sur la CRIP de son d\u00e9partement, son r\u00f4le, son fonctionnement et notamment sur le fait que toutes les transmissions et les \u00e9changes d'informations s'effectuent dans le strict respect du secret professionnel et de la vie priv\u00e9e des personnes. Le recours \u00e0 un interlocuteur r\u00e9f\u00e9rent identifi\u00e9 comme professionnel de sant\u00e9 peut favoriser cette communication. C'est pourquoi le gouvernement a soutenu la disposition de l'article 4 de la proposition de loi relative \u00e0 la protection de l'enfant des S\u00e9natrices Mich\u00e8le Meunier et Muguette Dini, qui pr\u00e9voit l'obligation d'identifier un m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent dans chaque d\u00e9partement. Ce m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent serait charg\u00e9 d'organiser des modalit\u00e9s de travail r\u00e9gulier et les coordinations entre les services d\u00e9partementaux d'une part et les m\u00e9decins lib\u00e9raux, hospitaliers ainsi que les m\u00e9decins de sant\u00e9 scolaire d'autre part. Cette proposition de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture et fera prochainement l'objet d'un examen par le S\u00e9nat en seconde lecture.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Philippe Vitel interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur \u00e0 propos du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit \u00ab permis Rh\u00f4ne maritime \u00bb portant sur une zone de plusieurs milliers de km\u00b2, au coeur de la mer M\u00e9diterran\u00e9e. En effet, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'un renouvellement en 2005 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Melrose mediterranean limited \u00bb pour cinq ann\u00e9es, cette soci\u00e9t\u00e9 a sollicit\u00e9 une prolongation de cinq ann\u00e9es sur un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9duit de 9 400 km\u00b2 et s'est adjoint un partenaire, en l'occurrence la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Noble \u00c9nergie France \u00bb. Ainsi, au moment o\u00f9 se pose la question du renouvellement de ce permis et des cons\u00e9quences n\u00e9fastes qu'engendrerait une nouvelle p\u00e9riode d'exploration d'hydrocarbures pour le monde marin, a fortiori \u00e0 proximit\u00e9 d'esp\u00e8ces marines prot\u00e9g\u00e9es (parc national de Port-Cros, projet de parc national des calanques, r\u00e9serve de Scandola en Corse, parc naturel du golfe du Lion cr\u00e9\u00e9 en octobre 2011, sanctuaire international Pelagos de protection des c\u00e9tac\u00e9s, zones Natura 2000 en mer), il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre \u00e0 ce sujet afin de poursuivre les efforts men\u00e9s depuis des d\u00e9cennies pour prot\u00e9ger la M\u00e9diterran\u00e9e.", "answer": "Le p\u00e9rim\u00e8tre de ce permis portait sur une zone qui se trouvait, \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 ces demandes ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9es, comprise dans la zone de protection \u00e9cologique (ZPE) institu\u00e9e, \u00e0 titre provisoire, afin de lutter contre les d\u00e9gazages sauvages des navires en M\u00e9diterran\u00e9e. Or, \u00e0 la diff\u00e9rence d'une zone \u00e9conomique exclusive (ZEE), l'\u00c9tat fran\u00e7ais ne d\u00e9tenait, dans cette zone de protection, aucun droit de souverainet\u00e9 lui permettant d'autoriser l'exploration, a fortiori l'exploitation, des ressources du sous-sol. En outre, dans cette zone de protection \u00e9cologique, les activit\u00e9s mini\u00e8res \u00e9taient interdites. Au moment o\u00f9 les demandes ont \u00e9t\u00e9 faites, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e9taient en cons\u00e9quence tenues de rejeter ces demandes comme irrecevables, au regard du droit applicable dans cette zone. Les r\u00e8gles du code minier n'\u00e9tant par d\u00e9finition pas applicables \u00e0 ce permis, ce sont les r\u00e8gles de rejet de droit commun qui s'y appliquaient. Il y a donc lieu de retenir que ces demandes ont fait l'objet d'un rejet implicite dans un d\u00e9lai de deux mois suivant leur d\u00e9p\u00f4t. Aucune circonstance de fait ou de droit, en particulier le fait qu'un pr\u00e9c\u00e9dent permis ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ou que la zone \u00e9conomique exclusive sur laquelle l'\u00c9tat fran\u00e7ais peut exercer des droits \u00e9conomiques ait \u00e9t\u00e9 finalement d\u00e9limit\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 ces demandes, n'est de nature \u00e0 changer le statut de ces demandes rejet\u00e9es implicitement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Dominique Baert alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Chacun sait le r\u00f4le majeur que joue l'AFPA dans la formation professionnelle. Elle contribue comme un op\u00e9rateur essentiel aux missions de service public que sont la formation et la reconversion professionnelle des demandeurs d'emploi, l'accompagnement des politiques publiques de l'emploi et, malheureusement, du volet humain de bien des reconversions de sites \u00e9conomiques. L'AFPA a ainsi contribu\u00e9, en 2011, \u00e0 la formation de 100 000 demandeurs d'emploi. Malheureusement, avec la mise en concurrence syst\u00e9matis\u00e9e engag\u00e9e en 2009 pour la formation des demandeurs d'emploi, l'AFPA a pris de plein fouet une nouvelle donne \u00e9conomique qui aura eu pour l'association des cons\u00e9quences financi\u00e8res lourdes : 55 millions d'euros de pertes en 2011, 75 millions d'euros pr\u00e9vus en 2012 ! Par-del\u00e0 les mesures imm\u00e9diates de tr\u00e9sorerie prises par le nouveau Pr\u00e9sident, \u00e9lu en juin 2012, l'association a besoin, pour conduire le redressement de ses comptes, et assurer sa consolidation, d'un engagement fort des pouvoirs publics. Certes, la t\u00e2che n'est pas ais\u00e9e, alors m\u00eame que l'\u00c9tat doit lui-m\u00eame conduire un vigoureux r\u00e9tablissement des comptes publics. Mais il est fondamental de conforter l'AFPA dans ses missions et dans ses capacit\u00e9s d'agir. Voil\u00e0 pourquoi, il souhaite conna\u00eetre ses intentions notamment au regard des dispositions de redressement prises par les nouveaux responsables de l'association, et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour p\u00e9renniser les missions de service public de l'AFPA.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est, de par son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi, avec pr\u00e8s de 120 000 stagiaires chaque ann\u00e9e qu'elle am\u00e8ne, pour une grande partie d'entre eux, \u00e0 une qualification certifi\u00e9e leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, elle d\u00e9livre des services, tels que l'h\u00e9bergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilit\u00e9 ou venant de territoires \u00e9loign\u00e9s. Les d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9c\u00e9dents Gouvernements \u00e0 compter de 2004 ont fragilis\u00e9 l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux march\u00e9s publics. Malgr\u00e9 les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui imposent qu'elle red\u00e9finisse son mod\u00e8le d'activit\u00e9. Les diff\u00e9rentes administrations comp\u00e9tentes du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et des finances, sont pleinement mobilis\u00e9es pour faciliter le maintien de l'engagement des banques ainsi que l'\u00e9talement des dettes fiscales et sociales de l'organisme. Le Gouvernement a, par ailleurs, proc\u00e9d\u00e9 au versement d'une subvention d'investissement de 20 millions d'euros \u00e0 l'AFPA qui aujourd'hui n'est pas propri\u00e9taire du patrimoine dont elle use. Au vu de ces efforts conjugu\u00e9s et au terme de ces d\u00e9marches, la contribution de l'\u00c9tat au financement de la tr\u00e9sorerie de l'AFPA pourrait se monter \u00e0 pr\u00e8s de 80 millions d'euros \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012. De plus, il faut souligner l'engagement d'autres acteurs d\u00e9terminants pour l'avenir de l'AFPA, comme l'Association des r\u00e9gions de France qui s'est mobilis\u00e9e aupr\u00e8s des conseils r\u00e9gionaux afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le paiement d'un certain nombre de commandes de formation pass\u00e9es \u00e0 l'AFPA et non encore acquitt\u00e9es ou qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des avances. En outre, P\u00f4le emploi, principal prescripteur de formation pour les demandeurs d'emploi, a \u00e9galement conclu une convention avec l'AFPA afin de fluidifier les entr\u00e9es en formation au sein de cet organisme et d'optimiser le nombre de stagiaires au sein des actions de formation financ\u00e9es. Cette convention est d\u00e9sormais en voie de d\u00e9clinaison dans chaque r\u00e9gion et commence \u00e0 porter ses fruits. Enfin, une nouvelle \u00e9tape va d\u00e9sormais \u00eatre franchie avec la pr\u00e9sentation par le pr\u00e9sident de l'AFPA d'un plan de refondation de son association. Ce plan s'inscrira dans le long terme et d\u00e9veloppera une vision globale autour de trois volets : le redressement financier, le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 et la transformation du mod\u00e8le p\u00e9dagogique. Le calendrier pr\u00e9visionnel actuel pr\u00e9voit une consultation du comit\u00e9 central d'entreprise puis une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e de ce plan de refondation devant la nouvelle \u00e9quipe de direction d'ici \u00e0 la fin du mois de novembre 2012. C'est \u00e0 ce moment l\u00e0 que le Gouvernement sera en mesure d'identifier les voies et moyens mobilisables pour poursuivre sa contribution au rel\u00e8vement de ce formidable outil de formation qu'est l'AFPA et l'inscrire dans la dur\u00e9e. L'implication du Gouvernement est totale sur ce sujet d\u00e9cisif qu'est l'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle de nos concitoyens et plus particuli\u00e8rement pour ceux qui sont priv\u00e9s d'emploi.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis, le 13 juillet 2012, par la mission de r\u00e9flexion sur les m\u00e9canismes qui touchent \u00e0 la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. Il lui demande de lui indiquer sa position sur la proposition n\u00b0 3 de la mission, qui sugg\u00e8re de pr\u00e9voir une obligation d'information, de la part de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique, \u00e0 destination de l'agent et des services m\u00e9dico-sociaux.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont bless\u00e9s dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en service en 2011. R\u00e9cemment encore, deux femmes gendarmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par balles, le 17 juin 2012 \u00e0 l'occasion d'une intervention \u00e0 Collobri\u00e8res dans le Var. Des fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9s \u00e0 Aix-en-Provence en ao\u00fbt et un gardien de la paix est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 22 septembre \u00e0 Cannes lorsque son v\u00e9hicule de patrouille a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par une voiture circulant \u00e0 tr\u00e8s vive allure en sens interdit et conduite par une personne connue des services de police. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont inadmissibles. Le ministre de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement \u00e0 Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 bless\u00e9s parmi les policiers et occasionn\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations des \u00e9quipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu \u00e0 rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur s\u00e9curit\u00e9 constitue une priorit\u00e9. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel pour la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9. Face \u00e0 la multiplication des actes de violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et \u00e0 l'aggravation des risques physiques encourus, les \u00e9quipements des policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s et ils ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9quip\u00e9s de moyens de force interm\u00e9diaire (lanceurs de balles de d\u00e9fense, etc.), pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut \u00eatre apport\u00e9e aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. En effet, les conditions de plus en plus difficiles d'exercice de leurs missions peuvent fr\u00e9quemment aboutir \u00e0 la mise en cause de leur responsabilit\u00e9, avec des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res extr\u00eamement lourdes. Le ministre a donc install\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but du mois de juin, une mission de r\u00e9flexion, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de d\u00e9terminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire o\u00f9 leur faute personnelle n'est pas av\u00e9r\u00e9e, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure protection juridique Cette mission a rendu \u00e0 la mi-juillet ses conclusions. Elles font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du minist\u00e8re et plusieurs exigeront d'\u00eatre discut\u00e9es dans un cadre interminist\u00e9riel. Certaines rel\u00e8vent, en outre, du domaine de la loi. Le ministre de l'int\u00e9rieur ne saurait donc, \u00e0 ce stade, se prononcer en d\u00e9tail sur chacune de ces recommandations, m\u00eame s'il en approuve les grandes orientations. Certaines, qui rel\u00e8vent de ses pouvoirs propres, seront d'ailleurs prochainement mises en oeuvre, tout particuli\u00e8rement pour renforcer les droits (l'assistance d'un d\u00e9fenseur et l'information sur les suites donn\u00e9es) des agents dans le cadre d'une enqu\u00eate administrative. Par ailleurs, un r\u00e9seau de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents protection fonctionnelle \u00bb sera prochainement mis en place dans les services de police et de gendarmerie, au niveau de chaque zone de d\u00e9fense pour la police nationale (secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police), et de chaque r\u00e9gion de gendarmerie.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les \u00e9volutions envisag\u00e9es concernant le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) et la place de l'\u00e9ducation populaire dans ces \u00e9tablissements. Dans le cadre du projet de loi de d\u00e9centralisation, le Gouvernement pr\u00e9voit le transfert du patrimoine et du personnel des CREPS aux r\u00e9gions, suscitant des inqui\u00e9tudes chez les acteurs du secteur et les organisations professionnelles quant \u00e0 l'avenir de ces organismes et \u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 assurer leurs fonctions. Une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le minist\u00e8re avec la mise en place d'un groupe de travail associant les syndicats. La derni\u00e8re r\u00e9union qui s'est tenue le 9 juillet 2013 a permis d'enregistrer quelques avanc\u00e9es au niveau des missions des CREPS, comme les services de l'\u00c9tat s'y \u00e9taient engag\u00e9s lors du comit\u00e9 technique minist\u00e9riel jeunesse et sports du 16 avril 2013, mais les progr\u00e8s demeurent sommaires. Il est pourtant primordial de promouvoir une v\u00e9ritable politique en mati\u00e8re d'\u00e9ducation populaire apte \u00e0 favoriser l'\u00e9panouissement de chaque personne aux diff\u00e9rents stades de la vie et \u00e0 lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s. Par ailleurs, la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par un d\u00e9mant\u00e8lement de ces organismes avec la suppression de 8 d'entre eux et leur r\u00e9orientation autour de la formation et de la pr\u00e9paration des espoirs sportifs les plus prometteurs. Le rapport du s\u00e9nateur Jean-Jacques Lozach du 15 d\u00e9cembre 2010 avait soulign\u00e9 l'absence de r\u00e9forme de fond concernant l'avenir de ces \u00e9tablissements et mis en \u00e9vidence la volont\u00e9 de l'\u00c9tat de se d\u00e9sengager financi\u00e8rement des CREPS. Aujourd'hui, la demande de r\u00e9implantation d'un \u00e9tablissement par r\u00e9gion est refus\u00e9e par le Gouvernement, tout comme le r\u00e9tablissement de comp\u00e9tences accrues en mati\u00e8re d'\u00e9ducation populaire. Les organisations syndicales maintiennent cependant l'espoir que l'ex\u00e9cutif actuel sera davantage sensible \u00e0 ces th\u00e9matiques et reviendra sur les r\u00e9formes destructrices men\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9flexion engag\u00e9e sur les missions prioritaires de l'Etat au titre de la modernisation de l'action publique, la question de l'avenir des \u00e9tablissements du Minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative (MSJEPVA) est pos\u00e9e. Il est apparu que l'avenir de ces \u00e9tablissements s'inscrit dans un cadre d\u00e9centralis\u00e9 afin de permettre aux r\u00e9gions et aux acteurs des territoires de participer \u00e0 leur gouvernance. Ainsi, l'objet poursuivi par le minist\u00e8re \u00e0 travers la d\u00e9centralisation aux r\u00e9gions du patrimoine immobilier des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) et des missions d'accueil, d'h\u00e9bergement et de restauration est de conforter un r\u00e9seau d'\u00e9tablissements couvrant d'une part les besoins des territoires et d'autre part des missions nationales r\u00e9affirm\u00e9es en mati\u00e8re de sport de haut niveau, de service public de formation et d'expertise. Leur r\u00f4le en mati\u00e8re d'\u00e9ducation populaire rel\u00e8ve de ces deux derniers champs. La r\u00e9flexion engag\u00e9e dans le cadre du projet de r\u00e9forme du statut des \u00e9tablissements, \u00e0 laquelle les organisations repr\u00e9sentatives du personnel ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es d\u00e8s l'origine, doit permettre de d\u00e9cliner ces missions sur les territoires en lien avec les collectivit\u00e9s locales et les acteurs concern\u00e9s.", "label": 54, "label_name": "\u00e9ducation physique et sportive"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le processus de paix entre Isra\u00ebl et la Palestine. Les n\u00e9gociations visant \u00e0 aboutir \u00e0 un processus de paix entre Isra\u00ebl et la Palestine n'ont pas abouti. Au contraire, les attentats se multiplient, \u00e0 l'exemple de celui qui a \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9 le 29 avril 2014 contre l'Arche de Gaza, attaqu\u00e9 \u00e0 l'explosif. Ce navire d\u00e9non\u00e7ait le blocus impos\u00e9 par Isra\u00ebl et devait transporter des marchandises et des passagers vers la bande de Gaza. L'Arche devait prendre la mer en juin 2014. Ce projet pacifique, soutenu par de milliers de donateurs du monde entier et par la plateforme des ONG fran\u00e7aises pour la Palestine, \u00e9tait connu de tous. Quelques jours seulement avant cette attaque violente \u00e0 l'explosif contre l'Arche, la Palestine interpellait l'Organisation des nations unies et lui demandait une action efficace pour lever le blocus, sous peine de sanctions fortes. Cet attentat vise clairement une opposition \u00e0 toute tentative d'une paix juste et durable, bas\u00e9e sur le respect des fronti\u00e8res de 1967. Nos voisins europ\u00e9ens, tels que le Royaume-uni et les Pays-Bas, prennent des mesures pour d\u00e9noncer ce blocus, en publiant des directives d'\u00e9tiquetage des produits issus des colonies et des avis publics pour d\u00e9courager toute activit\u00e9 commerciale et tout investissement dans les colonies. Il est d\u00e8s lors l\u00e9gitime de se poser la question du positionnement de la France et de son Gouvernement. Il lui demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour d\u00e9noncer cette occupation ill\u00e9gale du territoire palestinien et souhaiterait savoir de quelle mani\u00e8re le Gouvernement fran\u00e7ais va interpeller la Cour internationale des droits de l'Homme pour faire la lumi\u00e8re sur cet attentat et sur les violences quotidiennes subies par le peuple palestinien.", "answer": "La position de la France concernant le blocus de Gaza est claire : elle souhaite sa lev\u00e9e et appelle, comme l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 une ouverture imm\u00e9diate, durable et sans condition des points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. La France a soutenu la r\u00e9solution 25/30 adopt\u00e9e au Conseil des droits de l'Homme en mars dernier, \u00e0 la suite du rapport de la mission internationale ind\u00e9pendante d'\u00e9tablissement des faits de l'ONU sur le conflit de Gaza. Cette r\u00e9solution rappelle que le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'Homme, en particulier la Convention de Gen\u00e8ve relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre, doivent s'appliquer aux Territoires palestiniens. La France est pr\u00e9occup\u00e9e par l'attaque \u00e0 l'explosif contre \u00ab l'Arche de Gaza \u00bb le 29 avril 2014 qui s'inscrit dans un contexte de multiplication des violences dans les Territoires palestiniens. Elle demande que des enqu\u00eates soient ouvertes afin de faire toute la lumi\u00e8re sur les circonstances de ces violences. Elle appelle syst\u00e9matiquement les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer la situation sur le terrain, et a notamment adress\u00e9 des recommandations en ce sens lors de l'examen p\u00e9riodique d'Isra\u00ebl au Conseil des droits de l'Homme en octobre dernier. La France condamne la colonisation isra\u00e9lienne dans les Territoires palestiniens, tant en Cisjordanie qu'\u00e0 J\u00e9rusalem-Est. Les lignes directrices publi\u00e9es le 19 juillet dernier par la Commission europ\u00e9enne visent \u00e0 garantir que les diff\u00e9rents programmes et aides de l'UE ne b\u00e9n\u00e9ficient pas \u00e0 des activit\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es dans les colonies isra\u00e9liennes. Leur entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2014, repr\u00e9sente une avanc\u00e9e importante. L'adoption de codes de conduite proposant notamment aux distributeurs d'apposer, \u00e0 titre facultatif, une mention sur les produits issus des colonies pr\u00e9cisant leur origine, fait \u00e9galement l'objet d'une r\u00e9flexion.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2013, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux deux minist\u00e8res de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique et des finances et des comptes publiques assure de mani\u00e8re transversale vis-\u00e0-vis de l'ensemble des directions et services rattach\u00e9s \u00e0 ces deux minist\u00e8res, le pilotage et la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Dans l'immense majorit\u00e9 des cas, les usagers n'invoquent pas ladite loi pour exercer leur droit d'acc\u00e8s et de rectification. Leurs demandes rel\u00e8vent essentiellement des mises \u00e0 jour r\u00e9currentes des donn\u00e9es de gestion et, \u00e0 ce titre, constituent une activit\u00e9 quotidienne des services. A titre d'exemple, 1 998 000 modifications ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par le t\u00e9l\u00e9service de paiement en ligne de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) pour 2013 soit une progression de 22 %. Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoqu\u00e9e, les demandes sont adress\u00e9es au service charg\u00e9 du droit d'acc\u00e8s obligatoirement mentionn\u00e9 dans la d\u00e9claration \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'\u00e9chelon de base des services au plus pr\u00e8s des usagers. C'est principalement pour ces deux raisons que les demandes \u00e9manant des citoyens sont pour la plupart trait\u00e9es \u00e0 un niveau d\u00e9concentr\u00e9 et ne font pas l'objet d'un suivi statistique sp\u00e9cifique. Il existe n\u00e9anmoins des cas particuliers pour lesquels un suivi peut davantage se justifier, notamment lorsqu'il convient de d\u00e9terminer si la communication de certaines donn\u00e9es est l\u00e9galement autoris\u00e9e (secret fiscal ou statistique). Quand des donn\u00e9es sont centralis\u00e9es et des statistiques tenues, le nombre de demandes reste tr\u00e8s faible. Ainsi, pour l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), il y a eu une seule demande d'exercice du droit d'acc\u00e8s en 2013 et une demande pour le droit de rectification auxquelles une suite favorable a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. Une autre raison de suivi \u00e9ventuel r\u00e9side dans les demandes de droit d'acc\u00e8s particuli\u00e8res qui rel\u00e8vent des articles 41 et 42 de la loi et sont exerc\u00e9es par un membre de la CNIL. Ainsi, pour les informations d\u00e9tenues par le service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), la CNIL n'a effectu\u00e9 aucun contr\u00f4le en 2013. Les informations de l'application FICOBA de gestion des comptes bancaires de la DGFiP rel\u00e8vent du m\u00eame r\u00e9gime. 1 826 demandes de droit d'acc\u00e8s indirect ont \u00e9t\u00e9 transmises en 2013 \u00e0 la CNIL. Ce chiffre en augmentation de 320 % r\u00e9sulte de la modification de la l\u00e9gislation intervenue en 2011 qui d\u00e9clare recevables les demandes des h\u00e9ritiers. Les chiffres relev\u00e9s pour FICOBA semblent repr\u00e9sentatifs d'une tendance probablement durable \u00e0 l'accroissement des demandes des usagers ; celle-ci se retrouve dans d'autres domaines connexes comme les plaintes transmises par la CNIL aux services. N\u00e9anmoins, il est clair qu'au regard du nombre de traitements mis en oeuvre et du nombre d'usagers concern\u00e9s, le nombre de demandes reste quantitativement tr\u00e8s limit\u00e9. Cette situation devrait perdurer dans la mesure o\u00f9 se g\u00e9n\u00e9ralisent les t\u00e9l\u00e9services qui permettent aux usagers de consulter sans contraintes leurs donn\u00e9es en ligne.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui indiquer dans quelles conditions un conseiller municipal peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'heures pour l'exercice de son mandat. Par ailleurs, lorsqu'un conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants repr\u00e9sente celle-ci en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes, elle lui demande s'il peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'heures et si celui-ci lui est attribu\u00e9 au titre de la commune ou au titre de l'intercommunalit\u00e9. Elle lui demande enfin si la m\u00eame r\u00e8gle s'applique au cas d'un conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans un syndicat intercommunal.", "answer": "Afin de disposer du temps n\u00e9cessaire pour l'exercice de ses fonctions \u00e9lectives locales, le salari\u00e9 d\u00e9tenant un mandat de conseiller municipal peut b\u00e9n\u00e9ficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res du conseil municipal ainsi qu'aux r\u00e9unions des commissions et organismes aupr\u00e8s desquels il repr\u00e9sente la commune. L'article L. 2123-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux \u00e0 faire usage d'un cr\u00e9dit d'heures pour participer \u00e0 l'administration de leur commune ou des organismes aupr\u00e8s desquels ils la repr\u00e9sentent et \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions des instances o\u00f9 ils si\u00e8gent. Le volume de ce cr\u00e9dit d'heures, forfaitaire et trimestriel, d\u00e9pend de la fonction de l'\u00e9lu et de la population de la commune. Il est \u00e9ventuellement major\u00e9, au maximum de 30 %, si la commune r\u00e9pond aux crit\u00e8res de majoration d'indemnit\u00e9s de fonction pos\u00e9s \u00e0 l'article L. 2123-22 du CGCT. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls le maire et ses adjoints peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'heures. Toutefois, le conseiller municipal qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de fonction du maire ou qui le suppl\u00e9e a droit \u00e0 un cr\u00e9dit d'heures. Si le conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'heures au titre de son mandat municipal, il peut toutefois y pr\u00e9tendre en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein d'une communaut\u00e9 de communes, d'une communaut\u00e9 urbaine, d'une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ou d'une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration nouvelle. Le pr\u00e9sident, les vice-pr\u00e9sidents et les membres de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de ces \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale sont alors assimil\u00e9s respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait \u00e9gale \u00e0 celle de l'ensemble des communes composant cet \u00e9tablissement public. Ce cr\u00e9dit d'heures est alors attribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lu local en sa qualit\u00e9 d'\u00e9lu intercommunal.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation des professionnels du contr\u00f4le technique de poids-lourds suite \u00e0 l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 21 octobre 2011 qui a d\u00e9clar\u00e9 illicite l'article R. 323-13-II du code de la route. Cette d\u00e9cision conduit \u00e0 l'interdiction des installations auxiliaires de contr\u00f4le technique. Par ailleurs, la d\u00e9cision n\u00b0 358 186 rendue le 11 mai 2012 par le m\u00eame Conseil d'\u00c9tat suspend tout renouvellement d'agr\u00e9ment jusqu'\u00e0 publication du d\u00e9cret portant modification du code de la route. Ainsi l'activit\u00e9 d'installations auxiliaires de contr\u00f4le technique, qui rendent un service de proximit\u00e9 notamment en milieu rural, \u00e9vitant le d\u00e9placement de nombreux poids-lourds vers des villes centres, est menac\u00e9e. Aussi elle lui demande de lui indiquer le stade d'avanc\u00e9e de la r\u00e9daction du d\u00e9cret modificatif du code de la route indispensable \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des centres auxiliaires de contr\u00f4le technique des poids-lourds.", "answer": "Le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules est r\u00e9glement\u00e9 par les articles R. 323.1 \u00e0 R. 323-26 du code de la route. Ces articles fixent, notamment, les conditions d'agr\u00e9ment des installations de contr\u00f4le et, en particulier, celles pr\u00e9vues pour les installations dites auxiliaires. Etaient ainsi agr\u00e9\u00e9es dans le cadre de ces articles, au 31 d\u00e9cembre 2011, 5 821 installations de contr\u00f4le des v\u00e9hicules l\u00e9gers, dont 157 installations auxiliaires, et 433 installations de contr\u00f4le des v\u00e9hicules lourds, dont 101 installations auxiliaires. Le code de la route fixe une r\u00e8gle de bon sens : l'activit\u00e9 d'un centre de contr\u00f4le doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activit\u00e9 de r\u00e9paration ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activit\u00e9, pour \u00e9viter le m\u00e9lange des genres entre contr\u00f4leur et r\u00e9parateur. Le code de la route accordait, par d\u00e9rogation \u00e0 cette r\u00e8gle, la facult\u00e9 d'exploiter des installations auxiliaires situ\u00e9es dans des locaux abritant des activit\u00e9s de r\u00e9paration ou de commerce automobile, mais r\u00e9servait cette facult\u00e9 aux seuls centres de contr\u00f4le rattach\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau national de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9. Le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9, le 21 octobre 2011, que le fait de r\u00e9server cette d\u00e9rogation aux seuls centres de contr\u00f4le rattach\u00e9s aux r\u00e9seaux de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9s, et pas aux centres de contr\u00f4le ind\u00e9pendants, m\u00e9connaissait le principe d'\u00e9galit\u00e9, au motif que la diff\u00e9rence de traitement ainsi institu\u00e9e entre les centres rattach\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau et les centres ind\u00e9pendants \u00e9tait manifestement disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 leur diff\u00e9rence de situation. Il a indiqu\u00e9 qu'il appartenait au pouvoir r\u00e9glementaire de tirer les cons\u00e9quences de cette ill\u00e9galit\u00e9. A la suite de cet arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat, les services du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache ont pris l'attache des diff\u00e9rents intervenants, les op\u00e9rateurs en r\u00e9seau ou ind\u00e9pendants comme les diff\u00e9rents syndicats et f\u00e9d\u00e9rations de transporteurs, afin de d\u00e9gager une r\u00e9daction prenant en compte \u00e0 la fois les attentes des uns et des autres, mais \u00e9galement les besoins de couverture du territoire fran\u00e7ais en installations de contr\u00f4le. Un projet de d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 en ce sens et publi\u00e9 le 12 octobre 2012. Ce d\u00e9cret a d\u00e9cid\u00e9 de l'abrogation des dispositions du code de la route relatives aux installations auxiliaires : plus aucune d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle pos\u00e9e ne sera accord\u00e9e \u00e0 aucun centre. En effet, cette d\u00e9rogation ne se justifie plus, le maillage n\u00e9cessaire \u00e9tant largement atteint. A la privatisation du contr\u00f4le des poids-lourds en 2005, les 163 centres existants permettaient de r\u00e9aliser la totalit\u00e9 des visites techniques. La possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des installations auxiliaires a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue, \u00e0 l'image de ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'origine pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers, dans le souci de parfaire le maillage. Depuis 2005, de nombreuses installations ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es, portant ainsi le nombre de centres sp\u00e9cialis\u00e9s fin 2012 \u00e0 336 (+106 % par rapport \u00e0 2005) auxquels s'ajoutent 81 installations auxiliaires, installations ouvertes en g\u00e9n\u00e9ral une \u00e0 deux demi-journ\u00e9es par semaine. En parall\u00e8le, le nombre de contr\u00f4les techniques r\u00e9alis\u00e9s sur l'ann\u00e9e est pass\u00e9 de 1 139 914 en 2005 \u00e0 1 167 359 en 2012, soit une augmentation de 2,4 % seulement. En outre, sur les 1 167 359 contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s en 2012, seuls 44 610 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans des installations auxiliaires, soit 3,8 % des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s au total. Il convient de noter que l'ensemble de la profession du contr\u00f4le technique a reconnu lors des \u00e9changes que le nombre de centres \u00e9tait largement suffisant ; par ailleurs, les op\u00e9rateurs ind\u00e9pendants n'\u00e9taient pas demandeurs de se voir accorder la possibilit\u00e9 d'ouvrir des installations auxiliaires. En outre, offrir \u00e0 tous la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des installations auxiliaires aurait mis \u00e0 mal le principe de s\u00e9paration entre les activit\u00e9s de contr\u00f4le et les activit\u00e9s de commerce et de r\u00e9paration automobile. Il n'appara\u00eet donc pas souhaitable d'ouvrir \u00e0 tous les op\u00e9rateurs la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des installations auxiliaires. Toutefois, le d\u00e9cret a pr\u00e9vu un d\u00e9lai d'adaptation : les agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s aux installations auxiliaires peuvent \u00eatre maintenus dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour une dur\u00e9e d'au plus 4 ans si les circonstances locales le justifient.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'avenir du site Stocamine situ\u00e9 dans les mines de potasse d'Alsace. Le 18 octobre 2016, le pr\u00e9fet du Haut-Rhin a pris un arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 \u00ab une demande d'autorisation de prolongation, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, du stockage souterrain en couches g\u00e9ologiques profondes de produits dangereux non radioactifs, dans la commune de Wittelsheim, par la soci\u00e9t\u00e9 des mines de potasses d'Alsace \u00bb. Or le rapport d'expertise de juillet 2011 concluait que \u00ab tous les polluants chimiquement actifs (comme les m\u00e9taux lourds et l'arsenic) devraient \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s, confin\u00e9s et \u00eatre \u00e9limin\u00e9s dans des d\u00e9charges appropri\u00e9es. Les polluants organiques (comme les dioxines par exemple) pourraient ainsi \u00eatre rendus inoffensifs par incin\u00e9ration dans un incin\u00e9rateur de d\u00e9chets dangereux \u00bb. \u00c0 ce jour, seul 22 % du mercure a \u00e9t\u00e9 extrait des mines de potasses d'Alsace alors que la demande d'autorisation pr\u00e9voit un objectif de d\u00e9stockage de 93 % des d\u00e9chets mercuriels. Devant la d\u00e9gradation des galeries de stockage, il lui demande s'il est possible d'augmenter la capacit\u00e9 d'extraction pour arriver \u00e0 extraire le maximum de d\u00e9chets. Sachant que le stockage sera \u00e0 terme ennoy\u00e9, avec un risque de pollution de la nappe phr\u00e9atique, il lui demande s'il ne serait pas opportun de maintenir un acc\u00e8s permanant au site de stockage et de pr\u00e9voir un dispositif de pompage p\u00e9renne afin d'\u00e9vacuer les eaux d'infiltration et ainsi, de maintenir les d\u00e9chets stock\u00e9s au sec.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 ce que les op\u00e9rations de d\u00e9stockage des d\u00e9chets et de fermeture du site des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) se d\u00e9roulent dans la plus grande transparence et avec un tr\u00e8s haut degr\u00e9 d'exigence environnementale. L'enqu\u00eate publique organis\u00e9e par le pr\u00e9fet du Haut-Rhin du 7\u00a0novembre au 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, porte sur un projet de confinement illimit\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9stockage partiel. Ce projet s'inscrit dans le cadre du sc\u00e9nario d\u00e9fini en 2014 dont l'objectif est un retrait des d\u00e9chets jusqu'\u00e0 hauteur de 93\u00a0% du mercure. Depuis les travaux initiaux de 2011, ce dossier a fait l'objet de nombreux rapports et \u00e9tudes, d'une tierce-expertise dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es lors de la commission de suivi du site du 8\u00a0juin\u00a02016 et rendues publiques sur le site de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL), et de deux avis de l'autorit\u00e9 environnementale rendus le 9\u00a0septembre\u00a02015 et le 7\u00a0septembre\u00a02016. La tierce-expertise a notamment \u00e9t\u00e9 l'occasion d'effectuer une v\u00e9rification exhaustive de la composition des d\u00e9chets par un laboratoire ind\u00e9pendant et selon une technique d'analyse plus performante que celle utilis\u00e9e lors de l'acceptation des d\u00e9chets. Celle-ci a confirm\u00e9 que le mercure restait l'\u00e9l\u00e9ment dimensionnant mais qu'il \u00e9tait pr\u00e9sent dans une quantit\u00e9 tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9c\u00e9demment estim\u00e9e (environ moiti\u00e9 moindre). Elle a \u00e9galement confirm\u00e9 le caract\u00e8re prudent des hypoth\u00e8ses retenues dans le dossier de l'exploitant. Les op\u00e9rations de d\u00e9stockage se poursuivent actuellement dans le bloc 12 qui contient plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9chets mercuriels pr\u00e9sents dans le stockage. Le rythme d'extraction d\u00e9pend grandement des conditions mini\u00e8res rencontr\u00e9es par les op\u00e9rateurs. L'acc\u00e8s aux colis peut ainsi \u00eatre rendu extr\u00eamement d\u00e9licat du fait de l'\u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 de certaines galeries. Le Gouvernement veille particuli\u00e8rement \u00e0 ce que ces op\u00e9rations se d\u00e9roulent dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 maximale pour les op\u00e9rateurs. S'agissant de la possibilit\u00e9 de maintenir un acc\u00e8s permanent au site et de pr\u00e9voir un dispositif de pompage p\u00e9renne, un tel dispositif n\u00e9cessiterait de cr\u00e9er des installations de pompage en dessous du niveau du stockage actuel et de maintenir la plupart des infrastructures actuelles ainsi que tous les moyens n\u00e9cessaires au transport de mat\u00e9riel, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la r\u00e9paration de celui-ci, et \u00e0 la gestion des galeries qui continueront \u00e0 se refermer, et ce pendant plusieurs si\u00e8cles. Un tel dispositif reviendrait par ailleurs \u00e0 cr\u00e9er un appel d'eau \u00e0 partir de la nappe d'Alsace, qui risquerait de dissoudre le sel et d'amplifier les formations de cavit\u00e9s souterraines autour des puits. Cette strat\u00e9gie pr\u00e9senterait non seulement des co\u00fbts tr\u00e8s importants mais g\u00e9n\u00e9rerait des risques de r\u00e9percussion en surface. En toute hypoth\u00e8se, le choix qui a \u00e9t\u00e9 fait de placer des pi\u00e9zom\u00e8tres de surveillance en amont et en aval des puits permettra de d\u00e9tecter toute anomalie et notamment la pr\u00e9sence de substances chimiques.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les modalit\u00e9s de calcul de la retraite des personnes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un contrat emploi-solidarit\u00e9 (CES) Contrairement aux titulaires des nouveaux contrats aid\u00e9s qui donnent lieu \u00e0 l'affiliation \u00e0 un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire, les anciens titulaires des contrats emploi-solidarit\u00e9, qui n'ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette derni\u00e8re disposition, se trouvent \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s dans la liquidation de leurs droits. Par cons\u00e9quent, nombreux sont ceux qui sollicitent la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre cette disposition au calcul des p\u00e9riodes effectivement capitalis\u00e9es au cours de l'ex\u00e9cution desdits contrats. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable de reconsid\u00e9rer cette question qui concerne des publics plac\u00e9s \u00e0 un moment de leur carri\u00e8re en situation de grande fragilit\u00e9.", "answer": "La loi du 19 d\u00e9cembre 1989 favorisant le retour \u00e0 l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, qui a institu\u00e9 les contrats emploi-solidarit\u00e9 (CES), a express\u00e9ment exon\u00e9r\u00e9 les r\u00e9mun\u00e9rations des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces contrats des cotisations salariales et patronales de retraite compl\u00e9mentaire : en effet, les personnes employ\u00e9es dans ce type particulier de contrat n'ont pas vocation \u00e0 le demeurer, mais bien \u00e0 rejoindre rapidement un emploi ordinaire. Compte-tenu de ces dispositions, aucune cotisation ne peut \u00eatre appel\u00e9e au titre des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de l'association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (ARRCO). Les partenaires sociaux gestionnaires desdits r\u00e9gimes, qui d\u00e9finissent la r\u00e9glementation applicable dans ces r\u00e9gimes, n'ont pas souhait\u00e9 attribuer de droits aux int\u00e9ress\u00e9s au titre de ces allocations, en raison de l'absence de perception de cotisations correspondantes. Cette pr\u00e9rogative appartient aux partenaires sociaux et ne rel\u00e8ve d\u00e8s lors pas du Gouvernement.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation d'iniquit\u00e9 introduite par la loi n\u00b0 2012-157 du 1er f\u00e9vrier 2012 \u00ab relative \u00e0 l'exercice des professions de m\u00e9decin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un dipl\u00f4me obtenu dans un \u00c9tat non membre de l'Union europ\u00e9enne \u00bb. Avant cette loi, les praticiens hospitaliers d'origine extracommunautaire qui avaient pass\u00e9 avec succ\u00e8s l'\u00e9preuve de v\u00e9rification des connaissances devait justifier, apr\u00e8s celle-ci, de trois ann\u00e9es d'exercice suppl\u00e9mentaire afin de leur permettre d'acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience semblable \u00e0 celle de l'internat fran\u00e7ais. Cette disposition s'appliquait \u00e9galement aux internes et anciens internes d'origine extracommunautaire titulaires du dipl\u00f4me d'\u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 titre \u00e9tranger (DES-TE), pourtant en tout point semblable au DES d\u00e9livr\u00e9 aux internes fran\u00e7ais ou originaire d'un pays de l'Union europ\u00e9enne. La loi du 1er f\u00e9vrier 2012 introduit un nouveau dispositif d\u00e9rogatoire relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice (PAE) en int\u00e9grant dans le cursus les acquis par l'exp\u00e9rience. Ainsi, \u00e0 partir de cette date, les internes et anciens internes d'origine extracommunautaire titulaires du dipl\u00f4me d'\u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 titre \u00e9tranger (DES-TE) sont dispens\u00e9s des trois ann\u00e9es d'exercices suppl\u00e9mentaires et peuvent, d\u00e8s la r\u00e9ussite de l'\u00e9preuve de v\u00e9rification des connaissances, d\u00e9poser leur dossier devant la commission d'autorisation d'exercer. Or les anciens internes d'origine extracommunautaire ayant \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 l'\u00e9preuve de v\u00e9rification des connaissances avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 1er f\u00e9vrier 2012 se retrouvent dans une situation paradoxale : contraints de demeurer sous le r\u00e9gime de l'ancienne loi, ils doivent toujours effectuer les trois ann\u00e9es d'exercice suppl\u00e9mentaire dont il est admis aujourd'hui que les anciens internes DES-TE les ont, par d\u00e9finition, accomplies. Le Collectif des internes en m\u00e9decine d'origine extracommunautaire (CIMOEC), qui a alert\u00e9 les parlementaires sur cette in\u00e9galit\u00e9 flagrante, reconna\u00eet les obstacles d'ordre l\u00e9gal qui rendent impossible l'extension de la loi du 1er f\u00e9vrier 2012 aux DES laur\u00e9ats de l'\u00e9preuve de v\u00e9rification des connaissances avant 2012. C'est pourquoi le collectif propose d'exploiter les dispositions pr\u00e9vues dans le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 4111-2 du code de la sant\u00e9 publique, qui pr\u00e9voit que \u00ab les fonctions exerc\u00e9es avant la r\u00e9ussite \u00e0 ces \u00e9preuves peuvent \u00eatre prises en compte apr\u00e8s avis de la commission mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a, dans des conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire \u00bb. Elle lui demande donc quelles suites elle compte donner aux demandes l\u00e9gitimes du Collectif des internes en m\u00e9decine d'origine extracommunautaire.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions \u00e0 accomplir par les candidats \u00e0 l'autorisation d'exercice pour les professions de m\u00e9decin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien, permet de dispenser l'ensemble des m\u00e9decins et pharmaciens internes \u00e0 titre \u00e9tranger et des chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'\u00e9tudes cliniques sp\u00e9ciales mention orthodontie, laur\u00e9ats des \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances, des fonctions probatoires requises apr\u00e8s la r\u00e9ussite \u00e0 ces \u00e9preuves. Cette mesure r\u00e9glementaire est intervenue afin de prendre en compte le haut niveau de comp\u00e9tence de ces praticiens, attest\u00e9 par l'obtention de dipl\u00f4mes de sp\u00e9cialit\u00e9 fran\u00e7ais.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les assistantes maternelles \u00e0 temps plein. \u00c0 l'instar des autres employeurs, les particuliers qui emploient des assistantes maternelles \u00e0 plein temps doivent adh\u00e9rer, dans le mois suivant l'embauche, \u00e0 un service interprofessionnel (ou interentreprises) de m\u00e9decine du travail habilit\u00e9 \u00e0 assurer la surveillance m\u00e9dicale de leurs salari\u00e9s. Toutefois, \u00e0 ce jour, aucune obligation d'affiliation n'est express\u00e9ment mentionn\u00e9e par un texte du code du travail ou de la convention collective applicable dans le cas des assistantes maternelles du particulier employeur. Un tr\u00e8s grand nombre d'assistantes maternelles ne sont pas suivies par la m\u00e9decine du travail. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "A ce jour, le suivi m\u00e9dical n'est pas effectif et aucune obligation d'affiliation n'est express\u00e9ment mentionn\u00e9e par le code du travail ou la convention collective applicable aux assistantes maternelles du particulier employeur. Or, l'article L. 4625-2 du code du travail pr\u00e9voit que pour certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s, au nombre desquelles figurent les salari\u00e9s du particulier employeur, \u00ab un accord collectif de branche \u00e9tendu peut pr\u00e9voir des d\u00e9rogations aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l'organisation et au choix du service de sant\u00e9 au travail ainsi qu'aux modalit\u00e9s de surveillance de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des travailleurs d\u00e8s lors que ces d\u00e9rogations n'ont pas pour effet de modifier la p\u00e9riodicit\u00e9 des examens m\u00e9dicaux d\u00e9finie par le pr\u00e9sent code. \u00bb. Pour les salari\u00e9s du particulier employeur, cet accord peut mettre en place un suivi m\u00e9dical par un m\u00e9decin non sp\u00e9cialis\u00e9 en m\u00e9decine du travail. Dans ce cas, un protocole est conclu avec un service de sant\u00e9 au travail interentreprises. En cas de difficult\u00e9 ou de d\u00e9saccord avec les avis d\u00e9livr\u00e9s par les m\u00e9decins de ville, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen m\u00e9dical aupr\u00e8s d'un m\u00e9decin du travail appartenant au service de sant\u00e9 au travail interentreprises ayant sign\u00e9 le protocole. De plus, la f\u00e9d\u00e9ration des particuliers employeurs de France (FEPEM) a \u00e9labor\u00e9 une proposition d'accord interbranche relatif \u00e0 la sant\u00e9 au travail du secteur du particulier employeur, approuv\u00e9e par la commission mixte paritaire r\u00e9unie en juillet 2012. La n\u00e9gociation \u00e9tant bien entam\u00e9e, le minist\u00e8re a souhait\u00e9, dans un souci d'efficience et d'acceptation du dispositif, laisser aux partenaires sociaux de la branche le temps de conclure cet accord. L'aboutissement de la n\u00e9gociation, puis l'extension de cet accord, devront intervenir d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. La proc\u00e9dure d'extension consiste \u00e0 rendre applicable, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, une convention ou un accord collectif \u00e0 tous les salari\u00e9s et employeurs compris dans son champ d'application. La convention ou l'accord \u00e9tendu s'applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adh\u00e9rentes \u00e0 l'une des organisations signataires. Ce sera le cas de l'accord relatif au suivi m\u00e9dical des salari\u00e9s du particulier employeur. A d\u00e9faut d'accord \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e, le Gouvernement prendra les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'effectivit\u00e9 du suivi m\u00e9dical de ces salari\u00e9s par la voie r\u00e8glementaire.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les inqui\u00e9tudes de la FELCO (F\u00e9d\u00e9ration des enseignants de langue et culture occitanes), relatives \u00e0 la place de cet apprentissage dans le cadre du projet actuel de la r\u00e9forme des coll\u00e8ges. Au-del\u00e0, les enseignants regroup\u00e9s dans la FLAREP (F\u00e9d\u00e9ration pour les langues r\u00e9gionales dans l'enseignement public) regrettent que l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales ne soit plus une mati\u00e8re propos\u00e9e et enseign\u00e9e \u00e0 part enti\u00e8re d\u00e8s la 6\u00e8me, mais inscrite dans les EPI (enseignements pratiques interdisciplinaires) avec sept autres th\u00e8mes de travail \u00e0 partir de la 5\u00e8me. Selon le projet de r\u00e9forme des coll\u00e8ges, les \u00e9l\u00e8ves auront \u00e0 choisir au moins deux th\u00e8mes chaque ann\u00e9e, \u00e0 raison d'une heure par semaine en 5\u00e8me et 2 heures en 4\u00e8me et 3\u00e8me. Ces enseignants se demandent dans quelle mesure le libre choix est laiss\u00e9 aux chefs d'\u00e9tablissement dans le programme des EPI et si ces enseignements se feront sur les propres dotations horaires des \u00e9tablissements, sans moyens suppl\u00e9mentaires. Rejoints par des parents et des associations, ils ont sign\u00e9 une p\u00e9tition dans laquelle ils expriment leur crainte de voir dispara\u00eetre l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales dans le cadre du projet actuel de la r\u00e9forme des coll\u00e8ges et s'interrogent sur le devenir des sections bilingues langues r\u00e9gionales. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour garantir \u00e0 l'apprentissage des langues et cultures r\u00e9gionales une place dans l'enseignement secondaire.", "answer": "L'objectif de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les mati\u00e8res et de d\u00e9velopper de nouvelles comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture - dont le premier domaine int\u00e8gre l'apprentissage des langues r\u00e9gionales - par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. C'est dans ce cadre que la r\u00e9forme du coll\u00e8ge contribuera \u00e0 d\u00e9velopper l'enseignement des langues r\u00e9gionales. L'enseignement des langues vivantes r\u00e9gionales au coll\u00e8ge reste r\u00e9gi par la circulaire n\u00b0 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le d\u00e9veloppement de l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales \u00e0 l'\u00e9cole, au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e. S'agissant sp\u00e9cifiquement de l'enseignement bilingue d'une langue r\u00e9gionale, celui-ci reste organis\u00e9 d'apr\u00e8s les instructions p\u00e9dagogiques figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2003 \u00ab Enseignement bilingue en langues r\u00e9gionales \u00e0 parit\u00e9 horaire dans les \u00e9coles et les sections \"langues r\u00e9gionales\" des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es \u00bb. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arr\u00eat\u00e9. En outre, la mention sp\u00e9cifique des langues r\u00e9gionales dans les dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de sixi\u00e8me permettant d'assurer la continuit\u00e9 p\u00e9dagogique entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e dans la r\u00e9glementation par le biais de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge (article 8). L'arr\u00eate indique ainsi que les \u00e9l\u00e8ves qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une langue vivante \u00e9trang\u00e8re autre que l'anglais ou d'une langue r\u00e9gionale pourront se voir proposer de poursuivre l'apprentissage de cette langue en m\u00eame temps que l'enseignement de l'anglais d\u00e8s la classe de sixi\u00e8me. Sont donc garanties l'existence des sections bilingues en langue r\u00e9gionale, l'existence des dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de 6e et l'existence des enseignements d'initiation et de sensibilisation en classe de 6e . Par ailleurs, au m\u00eame titre que la deuxi\u00e8me langue vivante, les \u00e9l\u00e8ves pourront apprendre une langue r\u00e9gionale d\u00e8s la cinqui\u00e8me et non plus \u00e0 partir de la 4e comme c'est le cas aujourd'hui. Le volume des heures hebdomadaires d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet enseignement sera \u00e9galement augment\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui auront d\u00e9sormais, tout au long de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge, 54 heures suppl\u00e9mentaires, soit 25 % suppl\u00e9mentaires. Enfin, en faisant figurer les langues r\u00e9gionales parmi les th\u00e9matiques des huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la r\u00e9forme du coll\u00e8ge cr\u00e9e les conditions concr\u00e8tes de l'utilisation d'\u00e9l\u00e9ments des langues r\u00e9gionales et des cultures qui leur sont associ\u00e9es dans le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Il sera possible dans ce cadre, pour un grand nombre d'\u00e9l\u00e8ves, de d\u00e9couvrir une ou plusieurs langues r\u00e9gionales ainsi que les cultures qui leurs sont li\u00e9es, mais aussi de s'initier \u00e0 leur pratique, d'en r\u00e9aliser une approche comparative et d'\u00e9laborer des projets visant \u00e0 les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures r\u00e9gionales \u00bb pourra \u00eatre offert d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de compl\u00e9ment en langue r\u00e9gionale de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me. S'agissant de la dotation des \u00e9tablissements, le total hebdomadaire des heures mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements pour la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves de la classe de sixi\u00e8me \u00e0 la classe de troisi\u00e8me augmente : il passe de 110,5 heures \u00e0 115 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, et \u00e0 116 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire \u00e9l\u00e8ve correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de compl\u00e9ment. Le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement r\u00e9partit la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement est calcul\u00e9 sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de 2 heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options langues r\u00e9gionales disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en langues r\u00e9gionales.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le discours prononc\u00e9 \u00e0 Strasbourg le 4 octobre 2015 par le Pr\u00e9sident turc Erdogan qui s'apparente \u00e0 un v\u00e9ritable discours de politique int\u00e9rieure. Galvanisant la diaspora turque contre le PKK, il a appel\u00e9 en effet \u00e0 une guerre contre ce mouvement et ses sympathisants et a fait l'apologie, avec de multiples r\u00e9f\u00e9rences religieuses, des glorieuses batailles ottomanes. Centr\u00e9 sur le terrorisme, le discours du Pr\u00e9sident Erdogan n'\u00e9voque \u00e0 aucun moment l'\u00c9tat Islamique (EI). Il porte en revanche une violente critique \u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne, rappelant que la Turquie est le d\u00e9fenseur de la \u00ab vraie civilisation \u00bb alors que l'Europe est affect\u00e9e par \u00ab la x\u00e9nophobie, l'islamophobie et le racisme \u00bb. Ce discours est proprement inimaginable et porte une atteinte directe et grave \u00e0 la souverainet\u00e9 de la France qui ne saurait admettre que des chefs d'\u00c9tat \u00e9trangers viennent d\u00e9velopper des th\u00e8mes de politique int\u00e9rieure, et ce, non au sein d'une ambassade \u00e9trang\u00e8re mais sur son territoire, dans une enceinte publique fran\u00e7aise. De tels propos ne peuvent que renforcer les d\u00e9rives communautaristes. Il s'agit d'une violation directe de la courtoisie et des r\u00e8gles qui pr\u00e9sident aux relations entre \u00c9tats. En cons\u00e9quence, il lui demande si le Gouvernement entend accepter un tel comportement d'un chef d'\u00c9tat \u00e9tranger accueilli sur le sol fran\u00e7ais, ou bien s'il envisage de rappeler fermement les r\u00e8gles de droit international au Gouvernement turc, par la voie diplomatique.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur la tenue de ce rassemblement \u00e0 Strasbourg et n\u2019avait pas \u00e0 l\u2019\u00eatre, dans la mesure o\u00f9 aucune r\u00e8gle de droit international n\u2019est prescriptive en la mati\u00e8re. Seuls des motifs d\u2019ordre public seraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, opposables. Il convient \u00e9galement de rappeler qu\u2019il arrive \u00e0 des personnalit\u00e9s politiques fran\u00e7aises de tenir des rassemblements politiques \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, y compris dans des salles publiques, notamment \u00e0 l\u2019occasion des campagnes organis\u00e9es pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. No\u00ebl Mam\u00e8re alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'encadrement des experts judiciaires. Les expertises judiciaires, et plus particuli\u00e8rement en mati\u00e8re m\u00e9dicale, font l'objet de nombreuses critiques, principalement en ce qui concerne le manque d'ind\u00e9pendance des experts. En effet, certains m\u00e9decins cumulent, en toute l\u00e9galit\u00e9, les fonctions d'expert judiciaire et de conseil aupr\u00e8s de compagnie d'assurance, double casquette contraire aux principes d'impartialit\u00e9 et de loyaut\u00e9. \u00c0 cela s'ajoute le fait que lorsque les magistrats font appel \u00e0 une expertise ils ont tendance \u00e0 syst\u00e9matiquement suivre l'avis rendu. Dans un contexte o\u00f9 l'expertise tend \u00e0 remplacer la preuve et o\u00f9 les magistrats laissent glisser la responsabilit\u00e9 de leur autorit\u00e9, le manque d'impartialit\u00e9 des experts met en danger l'ensemble du syst\u00e8me judiciaire. La r\u00e9forme de l'encadrement et des statuts de la profession d'expert judiciaire s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire.", "answer": "La chancellerie est particuli\u00e8rement attentive \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'indemnisation des victimes et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des r\u00e8gles de proc\u00e9dure en mati\u00e8re d'expertise, notamment m\u00e9dicale. S'agissant des experts judiciaires appel\u00e9s \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure d'indemnisation, les r\u00e8gles statutaires qui leur sont applicables sont de nature \u00e0 assurer leur ind\u00e9pendance et leur impartialit\u00e9 : en particulier, les articles 2 (6\u00b0) et 3 (3\u00b0) du d\u00e9cret no\u00a02004-1463 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02004, relatif aux experts judiciaires, interdisent l'inscription sur une liste d'experts des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 incompatible avec l'ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de missions judiciaires d'expertise et l'article 237 du code de proc\u00e9dure civile dispose que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivit\u00e9 et impartialit\u00e9. Des am\u00e9liorations pourraient n\u00e9anmoins \u00eatre apport\u00e9es s'agissant du cas particulier des experts m\u00e9dicaux qui travaillent pour les compagnies d'assurance. Poursuivant la modernisation du droit des obligations apr\u00e8s la publication de l'ordonnance no\u00a02016-131 du 10\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, portant r\u00e9forme du droit des contrats, du r\u00e9gime et de la preuve des obligations, le garde des sceaux, ministre de la justice, a lanc\u00e9 une consultation publique sur l'avant-projet de r\u00e9forme du droit de la responsabilit\u00e9 civile.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'impact induit par la d\u00e9cision prise par la Banque postale concernant la modification de la date des pr\u00e9l\u00e8vements des paiements diff\u00e9r\u00e9s. Depuis les d\u00e9buts du mois de septembre 2012, les clients de la banque postale sont les destinataires de courriers informatifs les avisant d'un changement de date pour les pr\u00e9l\u00e8vements de paiements diff\u00e9r\u00e9s. Alors que la date de pr\u00e9l\u00e8vement correspondait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent au 5 du mois suivant, les pr\u00e9l\u00e8vements seront dor\u00e9navant effectuer le dernier jour ouvr\u00e9 du mois en cours. Premi\u00e8rement, cette modification unilat\u00e9rale du contrat est contraire \u00e0 l'article 1134 du code civil (loi n\u00b0 1804-02-07 promulgu\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 1804) qui stipule : \u00ab Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi \u00bb. Deuxi\u00e8mement, la Banque postale, traditionnellement destin\u00e9e \u00e0 des clients populaires mais ayant amorc\u00e9, sous la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, sa conversion aux pratiques controvers\u00e9es des banques commerciales, risque par cette d\u00e9cision de mettre en p\u00e9ril la situation financi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caire de nombreux foyers de nos concitoyens fran\u00e7ais clients de la Banque postale. Dans un contexte \u00e9conomique particuli\u00e8rement difficile, il lui demande de l'informer sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de pr\u00e9server les finances des m\u00e9nages fran\u00e7ais, et plus particuli\u00e8rement, celles des clients de la Banque postale, et celles des plus modestes.", "answer": "Depuis le mois de septembre 2012, la Banque Postale a modifi\u00e9 les dates de pr\u00e9l\u00e8vement de ses clients d\u00e9tenteurs de carte \u00e0 d\u00e9bit diff\u00e9r\u00e9. Le client se voit en cons\u00e9quence d\u00e9bit\u00e9 du montant correspondant \u00e0 ses achats r\u00e9gl\u00e9s durant le mois le dernier jour ouvr\u00e9 de celui-ci au lieu du 5 du mois suivant. Pour permettre la meilleure anticipation possible par sa client\u00e8le, La Banque Postale a \u00e9tabli un calendrier pr\u00e9cis des dates d'arr\u00eat\u00e9 mensuel (qui sont inchang\u00e9es) et des dates de pr\u00e9l\u00e8vement induites par ces nouvelles dispositions. Ainsi, les dates d'arr\u00eat\u00e9 et de pr\u00e9l\u00e8vement interviennent d\u00e9sormais au cours du m\u00eame mois. La client\u00e8le de La Banque Postale ayant opt\u00e9 pour des cartes \u00e0 d\u00e9bit diff\u00e9r\u00e9 est relativement peu nombreuse. La plupart de ses clients a souscrit une carte \u00e0 d\u00e9bit imm\u00e9diat, soit pour convenance personnelle, soit dans le cadre des mesures prises vis-\u00e0-vis des utilisateurs de carte plus vuln\u00e9rables qui disposent d'un moyen de paiement \u00ab anti-d\u00e9passement \u00bb d\u00e9bit\u00e9 en temps r\u00e9el. En tout \u00e9tat de cause, parmi ses clients ayant choisi un d\u00e9bit diff\u00e9r\u00e9, La Banque Postale compte une grande partie de salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s aux alentours du 20 de chaque mois qui ne seront donc pas p\u00e9nalis\u00e9s par la d\u00e9cision de la banque. Toutefois, consciente des d\u00e9sagr\u00e9ments que pourrait occasionner une telle d\u00e9cision aux d\u00e9tenteurs de carte \u00e0 d\u00e9bit diff\u00e9r\u00e9 dont les revenus ne sont cr\u00e9dit\u00e9s qu'en tout fin de mois ou tout d\u00e9but du mois suivant, La Banque Postale (qui n'a cependant pas enregistr\u00e9 une recrudescence de demandes d'informations de la client\u00e8le) a mis en place des possibilit\u00e9s de d\u00e9couverts exceptionnels ou de franchise d'agios. Il suffit d'en faire la demande aupr\u00e8s du centre financier dont d\u00e9pend le client.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Arnaud Robinet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le danger que repr\u00e9sente la fraude aux prestations sociales. Les sommes distribu\u00e9es par les r\u00e9gimes de protection sociale pesant plus de 25 % du PIB, il est primordial, pour la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de solidarit\u00e9 nationale, que celles-ci b\u00e9n\u00e9ficient seulement \u00e0 ceux y ayant v\u00e9ritablement droit. C'est une question de justice sociale. La lutte contre la fraude aux prestations est donc une n\u00e9cessit\u00e9. Si elle doit bien \u00e9videment se r\u00e9aliser dans le respect et la dignit\u00e9 des droits des assur\u00e9s et des allocataires, seule une politique efficace allant en ce sens, assurera la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me social. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les grandes lignes de la politique de lutte contre la fraude sociale que le Gouvernement mettra en place dans les prochains mois.", "answer": "La fraude d\u00e9tect\u00e9e par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, les caisses du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) et les caisses de la mutualit\u00e9 sociale agricole s'\u00e9l\u00e8ve, en 2012, \u00e0 565,5 millions d'euros. Au sein de ces r\u00e9sultats, ceux obtenus par le r\u00e9seau des unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en 2012 soulignent l'implication forte de la branche du recouvrement dans la lutte contre le travail ill\u00e9gal. Le montant total des sommes redress\u00e9es est de 260 millions d'euros. Le d\u00e9plafonnement de l'annulation totale des r\u00e9ductions et exon\u00e9rations de charge en cas de constat de travail dissimul\u00e9 a permis de proc\u00e9der au redressement de 17,6 millions d'euros de cotisations sociales. Par ailleurs, les inspecteurs du recouvrement ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 3 637 redressements forfaitaires pour un montant global de 32 millions d'euros. Cette proc\u00e9dure permet aux inspecteurs de proc\u00e9der au calcul des cotisations et contributions sociales sur une base forfaitairement \u00e9valu\u00e9e \u00e0 6 mois de salaire minimum garanti par salari\u00e9. Enfin, les URSSAF ont maintenu leur fort niveau d'engagement dans le contr\u00f4le des secteurs prioritaires pr\u00e9vus par le plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal. Le montant des redressements dans ces secteurs \u00e0 risque - BTP, HCR, s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et spectacles vivants - augmente de 10,5 % pour s'\u00e9lever \u00e0 plus de 119 millions d'euros au titre de l'ann\u00e9e 2012. La coop\u00e9ration entre les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale s'est, par ailleurs, approfondie sur la base de l'article L. 114-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatif aux signalements. Cet article permet, en effet, la mutualisation d'informations entre les diff\u00e9rents organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. En termes d'outils, les \u00e9changes entre les organismes de protection sociale sont d\u00e9sormais facilit\u00e9s depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'utilisation du r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale en 2012. Le nombre de connexions est en augmentation constante, ce qui souligne la prise en main progressive de l'outil par les corps de contr\u00f4le des diff\u00e9rentes branches et son usage r\u00e9gulier. Un protocole d'information a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 1er mars 2012 entre Tracfin et les organismes de protection sociale afin de faciliter l'\u00e9change d'informations re\u00e7ues par ce service et en particulier dans le cadre de la lutte contre le travail ill\u00e9gal. Enfin, \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional, il convient de mentionner les efforts men\u00e9s pour structurer le partenariat interminist\u00e9riel. Sur la base d'une charte de coop\u00e9ration conclue entre l'Etat, l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) et la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, la collaboration entre les diff\u00e9rents corps de contr\u00f4le s'est traduite par la poursuite de la coop\u00e9ration entre le r\u00e9seau des URSSAF et les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re du travail (DIRECCTE). En 2013, une nouvelle instruction a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e pour dynamiser cette coop\u00e9ration et l'enrichir du partenariat de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA).", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'\u00e9volution des \u00e9changes commerciaux entre la France et les \u00c9tats-unis depuis l'ann\u00e9e 2000 jusqu'\u00e0 aujourd'hui. Il souhaiterait conna\u00eetre, pour cette p\u00e9riode, l'\u00e9volution de ces \u00e9changes et les principaux secteurs concern\u00e9s par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en appr\u00e9cier l'\u00e9volution.", "answer": "Les \u00e9changes commerciaux entre la France et les Etats-Unis ont progress\u00e9 de 3,3 % sur la p\u00e9riode 2000-2012, pour atteindre 59,3 milliards d'euros en 2012 (contre 57,4 milliards d'euros en 2000). La croissance des importations de la France, + 11,7 %, contribue au dynamisme du commerce bilat\u00e9ral, alors que les exportations ont recul\u00e9 de 5,4 % sur la p\u00e9riode. Ces \u00e9volutions contrast\u00e9es ont induit un creusement du d\u00e9ficit commercial de la France vis-\u00e0-vis des Etats-Unis, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6,3 milliards d'euros en 2012, contre 1,3 milliard d'euros en 2000. Exc\u00e9dentaire entre 2002 et 2006, la balance commerciale bilat\u00e9rale devient d\u00e9ficitaire en 2007 et atteint - 5,5 milliards d'euros en 2009 suite \u00e0 une baisse de 18 % des exportations au plus fort de la crise. Depuis 2010, les \u00e9changes commerciaux progressent de nouveau \u00e0 un rythme moyen de 10 % par an. Le recul des exportations fran\u00e7aises sur la p\u00e9riode 2000-2012 s'explique principalement par une baisse des exportations dans les secteurs des \u00e9quipements (- 22 %) et du mat\u00e9riel de transport (- 25 %), en d\u00e9pit d'une hausse des produits pharmaceutiques, agroalimentaires et textiles. Les deux principaux secteurs d'exportation de la France vers les Etats-Unis, les \u00e9quipements et le mat\u00e9riel de transport, repr\u00e9sentent 45,7 % des exportations fran\u00e7aises en 2012, contre 57 % en 2000. Ces \u00e9volutions ont modifi\u00e9 la structure sectorielle des exportations fran\u00e7aises sur la p\u00e9riode au profit du secteur pharmaceutique (passage de 4 % en 2000 \u00e0 7,7 % en 2012) et de l'agroalimentaire (passage de 7,4 % en 2000 \u00e0 10,1 % en 2012). La croissance des importations fran\u00e7aises s'explique essentiellement par l'augmentation de la facture \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que la hausse des importations de produits pharmaceutiques et de mat\u00e9riel de transport, qui vient compenser une baisse de moiti\u00e9 des importations de biens d'\u00e9quipements. La part des biens d'\u00e9quipements a chut\u00e9 de 43,8 % en 2000 \u00e0 18,7 % en 2012, au profit des produits p\u00e9troliers et des hydrocarbures (14,9 % en 2012, contre 1,2 % en 2000). Traditionnellement, second derri\u00e8re le secteur des \u00e9quipements, le transport devient le premier poste d'importation de l'industrie fran\u00e7aise en 2007. Trois secteurs manufacturiers ont eu sur la p\u00e9riode des dynamiques notables. Face \u00e0 la baisse des \u00e9changes dans le domaine des \u00e9quipements m\u00e9caniques, \u00e9lectriques et informatiques (- 42 % entre 2000 et 2012), le commerce de produits pharmaceutiques a doubl\u00e9, pour atteindre 11,4 % des \u00e9changes entre la France et les Etats-Unis en 2012 (contre 5,3 % en 2000). Dans le secteur du mat\u00e9riel de transport, si le montant total des \u00e9changes demeure stable sur la p\u00e9riode, les \u00e9volutions contrast\u00e9es des exportations (- 25 %) et des importations (+ 33 %) ont rendu la balance commerciale du secteur d\u00e9ficitaire depuis 2006. Avec un d\u00e9ficit de 1,6 milliard d'euros en 2012, ce secteur contribue \u00e0 lui seul pour un quart au d\u00e9ficit commercial de la France vis-\u00e0-vis des Etats-Unis et se place ainsi en troisi\u00e8me position des contributeurs au d\u00e9ficit apr\u00e8s les balances \u00e9nerg\u00e9tiques (- 3,6 milliards d'euros soit 57 % du d\u00e9ficit) et pharmaceutique (- 2,6 milliards d'euros soit 42 % du d\u00e9ficit).", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des conservatoires de France. Alors que les collectivit\u00e9s territoriales sont les premi\u00e8res concern\u00e9es par la mise en \u0153uvre de l'\u00e9ducation artistique et culturelle et des enseignements sp\u00e9cialis\u00e9s, l'\u00c9tat reste le garant d'une politique culturelle ambitieuse. Toutefois, le clivage persistant entre les deux minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de la culture et de la communication, est pr\u00e9judiciable \u00e0 l'efficacit\u00e9 des travaux concernant la mise en \u0153uvre d'un plan ambitieux pour l'\u00e9ducation artistique et culturelle, tout comme le peu de concertation avec les responsables des \u00e9tablissements d'enseignement artistique au sujet de la prise en compte globale du temps de l'enfant. Face \u00e0 cette situation, les conservatoires de France s'inqui\u00e8tent du manque de moyens de la DGCA qui ne fait qu'\u00e9loigner encore le minist\u00e8re de la culture et de la communication des n\u00e9cessaires concertations avec les acteurs de terrain, alors qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'une meilleure prise en compte de l'\u00e9volution des \u00e9tablissements d'enseignement artistique et des innovations qu'ils conduisent. Aussi, afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, l'association des conservatoires de France, demande que soit cr\u00e9\u00e9e une instance interminist\u00e9rielle pour mener \u00e0 bien le projet d'une \u00e9ducation artistique et culturelle ambitieuse et concert\u00e9e, y compris avec les collectivit\u00e9s territoriales et que le minist\u00e8re de la culture et de la communication soit dot\u00e9 de moyens suffisants pour soutenir et relancer les cycles d'orientation professionnelle en formation initiale, les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et le soutien aux \u00e9l\u00e8ves en voie de professionnalisation. De m\u00eame, la d\u00e9finition concert\u00e9e entre le minist\u00e8re de la Culture et de la communication et les DRAC, d'outils et de crit\u00e8res d'attribution de subventions qui soient en correspondance avec les projets d'\u00e9tablissements et leurs mises en application afin notamment de soutenir les collectivit\u00e9s territoriales est largement pl\u00e9biscit\u00e9e par les repr\u00e9sentants des conservatoires de France. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'attente des conservatoires de France.", "answer": "Compte tenu des contraintes budg\u00e9taires qui p\u00e8sent sur ses cr\u00e9dits, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9t\u00e9 contraint de r\u00e9aliser une \u00e9conomie sur l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e aux conservatoires \u00e0 rayonnement r\u00e9gional ou d\u00e9partemental qui, depuis la loi de d\u00e9centralisation de 2004, n'entrent plus dans le champ de comp\u00e9tences obligatoires de l'\u00c9tat. Aussi, dans le cadre des arbitrages budg\u00e9taires 2014, conform\u00e9ment \u00e0 ses missions, le minist\u00e8re n'a pu maintenir son soutien au niveau actuel qu'aux conservatoires qui participent \u00e0 un projet de p\u00f4le d'enseignement sup\u00e9rieur. Dans ce contexte toutefois, compte-tenu de l'implication des conservatoires dans les politiques locales d'\u00e9ducation artistique et culturelle, la ministre de la culture et de la communication a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir une aide au fonctionnement qui sera calcul\u00e9e au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, elle a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place en 2014 un fonds national de 2 M\u20ac destin\u00e9 \u00e0 accompagner les projets exemplaires des conservatoires dans ce domaine. Il sera allou\u00e9 par les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles au soutien des initiatives remarquables dans ce domaine. Ces cr\u00e9dits seront maintenus, sur ces crit\u00e8res, conform\u00e9ment \u00e0 la priorit\u00e9 que la ministre a souhait\u00e9 donner \u00e0 l'\u00e9ducation artistique et culturelle. Enfin, le minist\u00e8re maintiendra l'allocation d'aides individuelles, en particulier pour les \u00e9l\u00e8ves en fin de cycle sp\u00e9cialis\u00e9.", "label": 73, "label_name": "enseignements artistiques"}
{"question": "M. Damien Abad interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le manque de moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle des adultes. Alors que le pays doit faire face \u00e0 un ch\u00f4mage de masse croissant, il para\u00eet n\u00e9cessaire de permettre \u00e0 des individus sans-emploi d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une formation ad\u00e9quate, leur permettant de s'adapter aux mutations \u00e9conomiques et technologiques cruciales. Il semble donc surprenant que le Gouvernement ait d\u00e9cid\u00e9 de fermer des centres de formation, en particulier dans le domaine industriel, alors que 50 000 demandeurs d'emploi en plus par an doivent \u00eatre accompagn\u00e9s et form\u00e9s. Aujourd'hui, la comp\u00e9tence passe par la qualification et donc la formation, \u00e0 des m\u00e9tiers la plupart du temps pr\u00e9cis et technique. L'\u00c9tat doit affirmer une volont\u00e9 politique de formation professionnelle durable, qu'elle peut effectuer au travers de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, gr\u00e2ce \u00e0 son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec pr\u00e8s de 120 000 stagiaires chaque ann\u00e9e qu'elle am\u00e8ne, pour une grande partie d'entre eux, \u00e0 une qualification certifi\u00e9e leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA d\u00e9livre des services, tels que l'h\u00e9bergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilit\u00e9 ou venant de territoires \u00e9loign\u00e9s. Malheureusement, les d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9c\u00e9dents gouvernements \u00e0 compter de 2004 ont fragilis\u00e9 l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux march\u00e9s publics. Malgr\u00e9 les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui imposent qu'elle red\u00e9finisse son mod\u00e8le d'activit\u00e9. En d\u00e9cembre 2012 il avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 d\u00e9j\u00e0 un certain nombre de mesures arr\u00eat\u00e9es qu'il fallait encore mettre en oeuvre. Aujourd'hui les discussions ont abouti sur chacun des points alors \u00e9voqu\u00e9s. Aussi concernant la question du patrimoine, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de conclure des baux emphyt\u00e9otiques administratifs de sorte que l'AFPA puisse occuper le domaine public dans la dur\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficier de droits r\u00e9els pour adapter et \u00e9tendre ses locaux, en am\u00e9liorer la gestion et ainsi mieux ma\u00eetriser la carte de ses sites de formation et valoriser ses services d'h\u00e9bergement et de restauration. C'est ainsi que d\u00e8s les premiers mois de cette ann\u00e9e, l'\u00c9tat conclura avec l'association une premi\u00e8re vague significative de baux dans deux r\u00e9gions \u00ab pilotes \u00bb afin d'en valider la faisabilit\u00e9 pour ensuite l'\u00e9tendre \u00e0 l'ensemble du territoire. S'agissant ensuite de la capitalisation de l'association, l'\u00c9tat est pr\u00eat \u00e0 souscrire des participations constitutives de fonds propres, indispensables \u00e0 l'AFPA pour emprunter \u00e0 moyen terme. L'\u00c9tat va donc apporter un premier apport de 110 millions d'euros d\u00e8s cette ann\u00e9e 2013 puis, dans une deuxi\u00e8me p\u00e9riode de 2014 \u00e0 2017, de nouveau une somme \u00e9quivalente assurant ainsi pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de ses besoins de financement chiffr\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s de 430 millions d'euros. La seconde moiti\u00e9 sera apport\u00e9e par la mobilisation des \u00e9tablissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Parall\u00e8lement, la gouvernance de l'association sera ajust\u00e9e afin de permettre aux diff\u00e9rents partenaires, dont l'\u00c9tat, de mieux suivre la mise en oeuvre du plan de refondation \u00e9labor\u00e9 par son Pr\u00e9sident Yves BAROU et par l\u00e0 m\u00eame le devenir de l'association. Enfin, le Premier ministre l'a \u00e9galement rappel\u00e9 lors d'un d\u00e9placement \u00e0 Caen le 14 janvier 2013, ce plan de refondation global s'accompagnera dans sa mise en oeuvre d'une r\u00e9organisation et de r\u00e9duction des co\u00fbts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'association. Il a pris \u00e9galement l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciements \u00e9conomiques au sein de l'AFPA. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame r\u00e9affirm\u00e9, \u00e0 l'occasion de ses voeux aux acteurs de l'\u00e9conomie et de l'emploi le 17 janvier 2013, l'utilit\u00e9 et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'\u00c9tat \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. L'\u00c9tat a donc su mettre en oeuvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 sa p\u00e9rennisation conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris lors de la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a088-1088 du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a01988 modifi\u00e9e, le conseil national des politiques de lutte contre la pauvret\u00e9 et de l\u2019exclusion sociale (CNLE) est plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre. Il assiste, au moyen de ses avis, le Gouvernement sur toutes les questions relatives \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 et l\u2019exclusion sociale. Compos\u00e9 de 65 membres titulaires nomm\u00e9s pour trois ans, il assure la concertation entre les pouvoirs publics et les associations, les organismes sociaux, les partenaires sociaux, les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es agissant en ce domaine et les personnes en situation de pauvret\u00e9 ou de pr\u00e9carit\u00e9. Le CNLE peut \u00eatre consult\u00e9 par le Premier ministre ou par les membres du Gouvernement sur les projets de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires et sur les programmes d\u2019action relatifs \u00e0 l\u2019inclusion et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale. Il peut \u00e9galement, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics des mesures qui lui paraissent pouvoir contribuer \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 et l\u2019exclusion sociale. Le CNLE a tenu huit r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res entre avril et d\u00e9cembre\u00a02014, suite \u00e0 l\u2019installation de sa sixi\u00e8me mandature (2014-2017). La mobilisation des membres se double d\u2019une repr\u00e9sentation institutionnelle \u00e0 haut niveau et d\u2019une participation assidue de la majorit\u00e9 d\u2019entre eux (en moyenne 49 membres pr\u00e9sents par r\u00e9union en 2014). Le CNLE a \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement associ\u00e9 par le Premier ministre aux travaux de concertation organis\u00e9s en amont de la conf\u00e9rence nationale qui s\u2019est tenue en d\u00e9cembre\u00a02012 et qui a permis de d\u00e9finir les mesures du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l\u2019inclusion sociale. Depuis, le CNLE participe au suivi de la mise en \u0153uvre de ce plan, en lien \u00e9troit avec les membres du Gouvernement. Le 24\u00a0janvier\u00a02014, \u00e0 l\u2019occasion des 20 ans du CNLE, le Premier ministre a r\u00e9uni ses membres \u00e0 Cergy pour leur pr\u00e9senter le bilan de la premi\u00e8re ann\u00e9e du Plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l\u2019inclusion sociale et la feuille de route 2014. En juin\u00a02014, une r\u00e9union extraordinaire s\u2019est tenue \u00e0 la demande du ministre du travail qui a souhait\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, instaurer un \u00e9change avec les membres du CNLE en amont de la Conf\u00e9rence sociale. Le CNLE a publi\u00e9 cinq avis en 2014 : - \u00ab les budgets de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb : une contribution du CNLE au rapport de l\u2019observatoire national de la pauvret\u00e9 et de l\u2019exclusion sociale (ONPES) ; - avis sur le renouvellement de l\u2019agr\u00e9ment OACAS accord\u00e9 \u00e0 l\u2019association Emma\u00fcs France ; - avis sur le projet de r\u00e9ponse fran\u00e7aise \u00e0 la consultation publique relative \u00e0 la strat\u00e9gie Europe 2020 ; - v\u0153u du CNLE \u00e0 l\u2019occasion de la Journ\u00e9e mondiale du refus de la mis\u00e8re, 17\u00a0octobre\u00a02014 ; - avis sur le rapport de suivi du Programme national de r\u00e9forme. D\u00e8s le d\u00e9marrage de sa mandature, le CNLE a mis en place deux groupes de travail : - un, sur la question de l\u2019usage politique pour des budgets de r\u00e9f\u00e9rence (sur une proposition de l\u2019ONPES) ; - l\u2019autre, pour apporter sa contribution au chantier national de simplification administrative (sur proposition de la secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l\u2019exclusion). Les groupes de travail se sont r\u00e9unis cinq fois entre le 14\u00a0octobre et le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. Le co\u00fbt de fonctionnement du CNLE s\u2019\u00e9tablit, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2014, \u00e0 87 122 \u20ac dont 81 127 \u20ac correspondant aux frais de personnel.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 19 du rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00bb, rendu en juillet 2015 suite \u00e0 une mission parlementaire.", "answer": "La proc\u00e9dure de transmission du dossier fiscal entre le service des imp\u00f4ts des particuliers non r\u00e9sidents et le service des imp\u00f4ts du lieu du nouveau domicile au retour de l'\u00e9tranger, \u00e9voqu\u00e9e dans le rapport cit\u00e9 dans la question, \u00a0est la suivante. L'usager non r\u00e9sident, qui disposait de revenus de source fran\u00e7aise imposables en France pendant sa p\u00e9riode d'expatriation, est tenu de d\u00e9poser deux d\u00e9clarations l'ann\u00e9e qui suit celle de son retour : - une d\u00e9claration no\u00a02042-NR comprenant ses seuls revenus de source fran\u00e7aise, imposables en France, per\u00e7us du 1er\u00a0janvier \u00e0 la date du retour en France ; - une d\u00e9claration no\u00a02042 comprenant l'ensemble des revenus per\u00e7us de la date du retour en France au 31\u00a0d\u00e9cembre. Les deux d\u00e9clarations doivent \u00eatre transmises \u00e0 son service gestionnaire, le service des imp\u00f4ts des particuliers non-r\u00e9sidents, en mentionnant la nouvelle adresse en France, afin de permettre la transmission du dossier fiscal au nouveau service gestionnaire, le service des imp\u00f4ts du nouveau domicile en France. Cette transmission a donc lieu habituellement l'ann\u00e9e qui suit celle du retour effectif en France, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration. Ce d\u00e9lai n'est pas sp\u00e9cifique aux usagers non-r\u00e9sidents de retour en France. Il s'applique de la m\u00eame mani\u00e8re aux r\u00e9sidents qui changent d'adresses en France relevant de services des imp\u00f4ts diff\u00e9rents. Le d\u00e9lai de transfert, tel que d\u00e9crit, est donc conforme \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9m\u00e9nagement des dossiers d'un SIP d'origine vers le SIP du nouveau domicile. Cela \u00e9tant, si l'auteur de la question avait connaissance de dysfonctionnements particuliers affectant le d\u00e9lai raisonnablement n\u00e9cessaire aux transferts entre SIP \u00e9voqu\u00e9s ci avant, il conviendrait qu'il en fasse part \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques afin qu'ils puissent \u00eatre utilement examin\u00e9s et les processus revus en tant que de besoin.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs en magistrats du tribunal de grande instance de Valence. Le tribunal de grande instance de Valence a \u00e9t\u00e9 saisi en 2011 de 6 759 affaires civiles et de 42 535 proc\u00e9dures en mati\u00e8re p\u00e9nale. Ce tribunal fonctionne th\u00e9oriquement avec un effectif de 26 magistrats du si\u00e8ge. Cependant un poste de juge n'est pas pourvu \u00e0 ce jour et l'effectif r\u00e9el est ramen\u00e9 \u00e0 compter du 1er septembre 2012 \u00e0 25 magistrats. Cet effectif, rapport\u00e9 au nombre consid\u00e9rable d'affaires trait\u00e9es, semble sous-dimensionn\u00e9 et souffre mal de la comparaison avec d'autres tribunaux. Il est \u00e0 noter que l'effectif de magistrats du si\u00e8ge \u00e0 Valence \u00e9tait jusqu'au printemps 2010 de 27 postes et qu'il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit apr\u00e8s cette p\u00e9riode \u00e0 26. Afin de pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions et absorber le volume de contentieux, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de retrouver le nombre de magistrats pr\u00e9c\u00e9dent. Ceci permettrait de corriger une situation particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable pour les d\u00e9lais de traitements des dossiers et la qualit\u00e9 du service rendu aux justiciables. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, elle souhaite conna\u00eetre ses intentions quant aux effectifs en magistrats du TGI de Valence.", "answer": "L'effectif localis\u00e9 de magistrats du si\u00e8ge au tribunal de grande instance de Valence est de 26. Un poste de juge est vacant depuis le mois de septembre 2012. Le d\u00e9part d'un magistrat en avancement n'a en effet pas pu \u00eatre combl\u00e9 dans le cadre du mouvement interm\u00e9diaire de magistrats de juin 2012, les candidats \u00e9tant affect\u00e9s dans des juridictions \u00e9galement en difficult\u00e9. Il convient n\u00e9anmoins de pr\u00e9ciser que l'effectif de magistrats plac\u00e9s aupr\u00e8s du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Grenoble devait permettre la d\u00e9l\u00e9gation d'un magistrat dans la juridiction. Au regard de l'activit\u00e9 soutenue du tribunal de grande instance de Valence, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de pourvoir ce poste de juge vacant dans le cadre du mouvement de magistrats diffus\u00e9 le 31 octobre 2012, ce qui devrait permettre \u00e0 la juridiction valentinoise, sous r\u00e9serve de l'avis conforme du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, de retrouver un fonctionnement normal en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013. La demande de cr\u00e9ation d'un 27e poste au si\u00e8ge formul\u00e9e par les chefs de la cour d'appel de Grenoble dans le cadre des dialogues de gestion annuels est en cours d'\u00e9tude.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur Paris Climat 2015. La France a \u00e9t\u00e9 officiellement nomm\u00e9e pays h\u00f4te de la 21\u00e8me conf\u00e9rence sur le climat en 2015. Cette conf\u00e9rence doit se tenir en d\u00e9cembre prochain. Il lui demande de pr\u00e9ciser le budget pr\u00e9visionnel d\u00e9fini pour l'organisation de cette conf\u00e9rence ainsi que le d\u00e9tail des contributeurs publics et priv\u00e9s, en indiquant le montant respectif de leur apport.", "answer": "La 21e conf\u00e9rence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques constituera la plus importante conf\u00e9rence diplomatique internationale jamais accueillie sur le territoire fran\u00e7ais (40 000 participants attendus sur une dur\u00e9e de deux semaines). Un programme budg\u00e9taire sp\u00e9cifique \u00ab Conf\u00e9rence Paris Climat 2015 \u00bb (programme 341) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en loi de finances au sein de la mission \u00ab Action Ext\u00e9rieure de l'Etat \u00bb afin de regrouper les cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 sa pr\u00e9paration et \u00e0 son organisation. Ce programme est dot\u00e9 en LFI 2015 de 179,1 M\u20ac d'autorisations d'engagement et de 43,5 M\u20ac de cr\u00e9dits de paiement (la majeure partie des paiements interviendra en d\u00e9but d'exercice 2016). En incluant les cr\u00e9dits compl\u00e9mentaires dont l'ouverture sera demand\u00e9e en projet de loi de finances pour 2016, le budget pr\u00e9vu pour la conf\u00e9rence s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 187 M\u20ac sur le programme 341. Le projet annuel de performance annex\u00e9 au projet de loi de finances pour 2015 fournit le d\u00e9tail de l'utilisation pr\u00e9visionnelle de ces cr\u00e9dits. Apr\u00e8s d\u00e9duction de 8 % des cr\u00e9dits correspondant \u00e0 la mise en r\u00e9serve interminist\u00e9rielle, les cr\u00e9dits disponibles en 2015 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 164,8 M\u20ac d'AE. La recherche de partenariats avec des entreprises publiques ou priv\u00e9es est un objectif assign\u00e9 par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral cr\u00e9\u00e9 pour assurer la pr\u00e9paration et l'organisation de cet \u00e9v\u00e8nement majeur. Les entreprises peuvent devenir partenaires de la COP21 via une contribution financi\u00e8re ou en nature dans le cadre d'une convention de m\u00e9c\u00e9nat. La campagne de sensibilisation men\u00e9e depuis fin octobre 2014 porte ses fruits puisque des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises et internationales ont d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat pour \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 la conf\u00e9rence. Les propositions de contributions en nature sont majoritaires. Elles sont particuli\u00e8rement importantes dans le secteur de l'\u00e9nergie, du nettoyage et du recyclage des d\u00e9chets, du transport, de l'ameublement et de la fourniture de divers biens (papier, boissons, v\u00eatements...) et services (services postaux, bancaires et de sant\u00e9). Ces contributions permettront de r\u00e9duire le co\u00fbt de l'organisation de cette conf\u00e9rence pour le budget tout en renfor\u00e7ant la qualit\u00e9 des services mis \u00e0 la disposition des participants. La valorisation de ces contributions en nature devrait s'\u00e9l\u00e8ver \u00e0 plusieurs millions d'euros, mais le chiffrage d\u00e9finitif ne pourra \u00eatre fait, sous la responsabilit\u00e9 des entreprises, qu'une fois leur p\u00e9rim\u00e8tre d'action d\u00e9fini pr\u00e9cis\u00e9ment. Dans un esprit de transparence vis-\u00e0-vis du Parlement et du citoyen, le rapport annuel de performance 2015 du P341 qui sera r\u00e9dig\u00e9 d\u00e9but 2016 mentionnera le montant des contributions financi\u00e8res des entreprises directement rattach\u00e9es \u00e0 ce programme budg\u00e9taire via un fonds de concours et la nature et la valorisation des contributions en nature. Une fois les conventions de m\u00e9c\u00e9nats sign\u00e9es, la liste des entreprises partenaires sera accessible sur le site www. cop21. gouv. fr.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les comptes et le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale recommande d'assurer l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des m\u00e9thodes de comptabilisation des op\u00e9rations r\u00e9ciproques entre les entit\u00e9s comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre des tableaux d'\u00e9quilibre et du tableau patrimonial. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Dans son avis sur la coh\u00e9rence du tableau patrimonial \u00e9tabli au 31 d\u00e9cembre 2011, la Cour r\u00e9it\u00e8re sa recommandation d'assurer l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des m\u00e9thodes de comptabilisation des op\u00e9rations r\u00e9ciproques entre les entit\u00e9s comprises dans son p\u00e9rim\u00e8tre. Comme elle le souligne dans son rapport, les divergences de comptabilisation qui avaient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans le tableau patrimonial \u00e9tabli au 31 d\u00e9cembre 2010 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites en 2011 sous l'effet des consignes donn\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aux entit\u00e9s comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du tableau. La Cour indique ainsi que \u00ab des progr\u00e8s sont intervenus dans la justification des op\u00e9rations r\u00e9ciproques \u00bb et que l'incidence des pratiques comptables qui demeurent h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes est \u00ab plus limit\u00e9e \u00bb qu'\u00e0 fin 2010, les difficult\u00e9s \u00e9tant d\u00e9sormais circonscrites aux op\u00e9rations entre r\u00e9gimes d'assurance maladie pour des montants de port\u00e9e r\u00e9duite (quelques dizaines de millions d'euros \u00e0 comparer \u00e0 un total du tableau patrimonial de 131 milliards d'euros). Afin de permettre la lev\u00e9e compl\u00e8te de l'observation de la Cour sur ce point, plusieurs dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises en vue de la pr\u00e9paration du tableau patrimonial au 31 d\u00e9cembre 2012 : extension des proc\u00e9dures de rapprochement des cr\u00e9ances et dettes r\u00e9ciproques entre organismes aux flux de charges et de produits, r\u00e9it\u00e9ration des consignes aux organismes \u00e0 ce titre et accompagnement des organismes sur certains points de difficult\u00e9 sp\u00e9cifiques (diagnostic et instructions en vue de leur r\u00e9solution).", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat pour l'instruction des permis de construire en particulier dans le d\u00e9partement du Cher. En effet, la pr\u00e9fecture du Cher n'est plus en mesure de fournir un service d'appui gratuit aux petites communes dans des instructions de permis de construire. Et pour cause, il y a quatre ans, 30 fonctionnaires instruisaient les permis de construire, en 2012 ils n'\u00e9taient plus que 22, en 2013 ils seront 18, et probablement 4 postes seront supprim\u00e9s en 2014. Ces cons\u00e9quences d\u00e9coulent des choix politiques du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement avec la mise en place de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques, v\u00e9ritable atteinte aux services publics de proximit\u00e9. Ce choix semble se poursuivre avec le plan de modernisation de l'action publique dont le r\u00e9sultat est identique. Ce d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat, sans contrepartie, sanctionne durement les collectivit\u00e9s locales d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es par les baisses successives des dotations de l'\u00c9tat. Il leurs est impossible de financer de nouvelles d\u00e9penses d'autant plus pour un service qui \u00e9tait jusqu'alors gratuit. De plus, cela conduit \u00e0 l'augmentation des permis de construire tacites en l'absence de r\u00e9ponse de l'administration faute d'instruction. Il lui demande de r\u00e9tablir les moyens en personnel des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de l'instruction des permis de construire pour continuer d'assurer la mission de conseil aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s. Il lui demande quelles sont ses intentions.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a engag\u00e9 une r\u00e9forme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ing\u00e9nierie publique de l'\u00c9tat \u00e0 destination des collectivit\u00e9s. Cette \u00e9volution concerne les missions \u00ab ADS \u00bb (autorisation droit du sol), dont b\u00e9n\u00e9ficient les collectivit\u00e9s de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions \u00ab ATESAT \u00bb (assistance technique de l'\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil \u00e0 la gestion des march\u00e9s, des travaux de voirie et d'am\u00e9nagement, sur la base d'une convention entre l'\u00c9tat et la collectivit\u00e9. Le renforcement des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s, la consolidation des intercommunalit\u00e9s, la structuration de dispositifs d'ing\u00e9nierie technique et financi\u00e8re au niveau intercommunal comme d\u00e9partemental ont modifi\u00e9 le partage des t\u00e2ches entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. La prise en compte de cette r\u00e9partition nouvelle, conjugu\u00e9e aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'\u00c9tat dans les territoires. Le r\u00f4le de l'\u00c9tat demeure et demeurera central : r\u00e9gulateur, conseiller et garant de l'\u00e9quilibre des territoires, l'\u00c9tat concentrera d\u00e9sormais prioritairement son soutien aux collectivit\u00e9s en difficult\u00e9. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a donc d\u00e9cid\u00e9 d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarit\u00e9 vis-\u00e0-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalit\u00e9s de moins de 10 000 habitants), en proie \u00e0 des r\u00e9glementations complexes ou des contraintes normatives lourdes ; d'autre part, de faire \u00e9voluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance \u00e0 destination des collectivit\u00e9s qui doivent faire face \u00e0 des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou \u00e0 la complexit\u00e9 particuli\u00e8re d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'\u00c9tat \u00e0 destination des collectivit\u00e9s est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvel\u00e9es. Cette r\u00e9forme s'articulera avec la cr\u00e9ation prochaine, adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale, d'un \u00e9tablissement public, le CEREMA, regroupant les meilleurs experts du r\u00e9seau scientifique et technique de l'\u00c9tat.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement \u00e0 Rome le 9 juillet 2014.", "answer": "Le 9 juillet 2014, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, n'a pu faire le d\u00e9placement \u00e0 Rome, car il \u00e9tait pr\u00e9sent \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale pour la seconde lecture de la loi d'avenir.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00bb. Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne le prucalopride.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la question du jour de carence supprim\u00e9 lors du vote du PLF 2014. Un rapport de l'assureur sp\u00e9cialiste des collectivit\u00e9s, Sofaxis, a montr\u00e9 que les arr\u00eats maladie d'un jour ont chut\u00e9 de 40 % dans les \u00e9tablissements hospitaliers et de 43 % dans les collectivit\u00e9s locales, en 2012. Les effets positifs du jour de carence sont donc supprim\u00e9s en m\u00eame temps qu'a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 ce dispositif le 1er janvier 2014. En outre, les arr\u00eats de deux jours \u00e0 l'h\u00f4pital ont baiss\u00e9 de 31,8 % et ceux de plus de trois jours, de 16,3 %. La m\u00eame tendance a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e au sein de la fonction publique territoriale. Pour les h\u00f4pitaux notamment, cette mesure a permis soit de faire des \u00e9conomies dans un contexte financier difficile pour les \u00e9tablissements en d\u00e9ficit engag\u00e9, soit de mieux \u00e9quilibrer la charge de travail pour les \u00e9tablissements en situation financi\u00e8re d'\u00e9quilibre ou d'exc\u00e9dent. Pour le CHD Vend\u00e9e par exemple, le jour de carence repr\u00e9sente une non-d\u00e9pense annuelle d'environ 143 000 euros. En cons\u00e9quence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de pallier la suppression de ce dispositif.", "answer": "La mise en place d'un jour de carence dans la fonction publique a constitu\u00e9 une mesure in\u00e9quitable et inefficace. Des mesures alternatives de contr\u00f4le des arr\u00eats de travail et de prise en compte de l'impact des conditions de travail ont ainsi \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9es. Instaur\u00e9 par l'article 105 de la loi no\u00a02011-1977 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 de finances pour 2012, le jour de carence pour les fonctionnaires repr\u00e9sentait une iniquit\u00e9 de traitement entre la fonction publique et le secteur priv\u00e9. En effet, les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient, dans une tr\u00e8s large mesure, d'une neutralisation de ce dispositif, soit par l'effet des conventions collectives, soit par l'effet de la pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire d'entreprise. Selon un rapport de l'institut de recherche et documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9, 64\u00a0% des salari\u00e9s et 75\u00a0% de ceux relevant d'entreprises de plus de 250 salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une couverture compl\u00e9mentaire aux prestations du r\u00e9gime de base obligatoire pr\u00e9voyant, sur la base de l'article L. 911-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la neutralisation du d\u00e9lai de carence. Il serait donc logique d'introduire un dispositif de compensation du jour de carence par les compl\u00e9mentaires-sant\u00e9 dans la fonction publique, ce qui n\u00e9cessiterait la mise en place de contrats collectifs obligatoires pour le prendre en charge. Le co\u00fbt ainsi induit par l'introduction d'un tel dispositif serait nettement plus \u00e9lev\u00e9 que le gain escompt\u00e9 par l'instauration d'un ou\u00a0de trois jours de carence. En tout \u00e9tat de cause, l'instauration du d\u00e9lai de carence n'a pas eu les effets escompt\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9duction de l'absent\u00e9isme pour raison de sant\u00e9. Les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate \"emploi\" (institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques - INSEE) ne mettent pas en \u00e9vidence de recul significatif g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des absences de courte dur\u00e9e pour raison de sant\u00e9 entre 2011 et 2012 dans les trois versants de la fonction publique. Tous versants confondus, la proportion d'agents absents sur une courte dur\u00e9e pour raison de sant\u00e9 est rest\u00e9e stable \u00e0 1\u00a0%. A contrario, les \u00e9tudes mettent en \u00e9vidence une augmentation du nombre d'arr\u00eats d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 quatre jours. Cela traduit un changement des comportements d'absence pour raison de sant\u00e9, notamment une tendance \u00e0 la pr\u00e9sence au travail des agents malades, retardant ainsi la prise en charge m\u00e9dicale comportant un risque d'aggravation des pathologies avec prescription d'arr\u00eats de maladie de plus longue dur\u00e9e. Dans une r\u00e9cente \u00e9tude de janvier\u00a02015, la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) \u00e9value l'effet incitatif du d\u00e9lai de carence sur le recours aux arr\u00eats maladie des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Selon les r\u00e9sultats de cette analyse, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une couverture prenant en charge le d\u00e9lai de carence n'ont pas de probabilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e d'avoir un arr\u00eat dans l'ann\u00e9e que ceux qui n'en b\u00e9n\u00e9ficient pas. La DREES remarque, a contrario, que les dur\u00e9es totales d'arr\u00eats maladie sont significativement plus courtes lorsque le d\u00e9lai de carence est pris en charge. Cette \u00e9tude a mis en \u00e9vidence le r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant des conditions de travail dans le\u00a0recours des salari\u00e9s aux arr\u00eats de travail. Par ailleurs, une \u00e9tude de l'INSEE, de la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES) et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sur les absences au travail, pour raison de sant\u00e9 en 2011 et 2012, d\u00e9montre que l'absent\u00e9isme pour maladie des fonctionnaires et des salari\u00e9s du priv\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 (CDI) est similaire (3,8\u00a0% d'agents publics absents pour raison de sant\u00e9 en 2012 contre 3,6\u00a0%). Ainsi, \u00e0 un m\u00e9canisme frappant sans discernement toutes les absences pour raison de sant\u00e9, le Gouvernement privil\u00e9gie la mise en place d'un m\u00e9canisme de nature \u00e0 faciliter le contr\u00f4le du bien fond\u00e9 des arr\u00eats de travail courts pour maladie ordinaire. D'une part, s'inspirant des dispositifs existants dans le cadre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, l'article 126 de la loi de finances pour 2014 a instaur\u00e9 un dispositif visant \u00e0 raccourcir les d\u00e9lais de transmission des arr\u00eats de maladie aux services gestionnaires afin de renforcer le contr\u00f4le de leur bien-fond\u00e9. Ainsi, les fonctionnaires\u00a0qui ne respectent pas l'obligation qui leur est d\u00e9sormais faite de transmettre leur certificat d'arr\u00eat de travail dans le d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter du premier jour d'arr\u00eat sont d\u00e9sormais sanctionn\u00e9s. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1133 du 3\u00a0octobre\u00a02014 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des arr\u00eats de maladie des fonctionnaires pris en application de cette mesure a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 5\u00a0octobre\u00a02014. D'autre part, l'exp\u00e9rimentation, initi\u00e9e en 2010, d\u00e9l\u00e9gant le contr\u00f4le des arr\u00eats maladie de certains fonctionnaires aux services de l'assurance maladie a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018 inclus par l'article 147 de la loi de finances pour 2016. Cette prolongation permettra de statuer d\u00e9finitivement sur la pertinence du dispositif exp\u00e9rimental. Enfin, l'am\u00e9lioration des conditions de travail est le seul vecteur pertinent pour faire baisser\u00a0les arr\u00eats\u00a0maladie. En effet, l'effet des conditions de travail sur le recours aux arr\u00eats maladie est important en mati\u00e8re d'absence pour raison de sant\u00e9. L'\u00e9tude pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9e de la DREES met en \u00e9vidence que l'impact des conditions de travail sur le recours aux arr\u00eats maladie est plus important que l'effet de la perte de salaire induite par le d\u00e9lai de carence. Le dossier sp\u00e9cial publi\u00e9 dans le rapport annuel sur l'\u00e9tat de la fonction publique (Faits et chiffres\u00a0-\u00a0\u00e9dition 2015) \u00e9tablit \u00e9galement un lien entre les absences pour raison de sant\u00e9 et l'exposition forte \u00e0 des risques professionnels ou psychosociaux. \u00c0 cette fin, la fonction publique m\u00e8ne une politique\u00a0volontariste d'am\u00e9lioration des conditions de travail qui est\u00a0le levier \u00e0 privil\u00e9gier. La signature, le 22\u00a0octobre\u00a02013, du protocole d'accord relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques psychosociaux dans la fonction publique et la concertation en cours sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail dans la fonction publique concourent \u00e0 cette politique.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarit\u00e9s avec le sport amateur dans notre pays. Suite \u00e0 une mission d'\u00e9valuation, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif \u00e0 \u00ab la politique de soutien au sport professionnel et des solidarit\u00e9s avec le sport amateur \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise de rendre obligatoire la production d'un compte d'emploi des subventions identifiant de fa\u00e7on analytique les d\u00e9penses et les ressources affect\u00e9es \u00e0 la mission pour laquelle a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue la subvention. Ce compte d'emploi devrait \u00eatre certifi\u00e9 par le commissaire aux comptes et le d\u00e9tail des subventions per\u00e7ues publi\u00e9 par le club. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.", "answer": "Les politiques publiques d\u00e9di\u00e9es au sport professionnel ont fait l'objet d'une \u00e9valuation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 rendues le 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle relative \u00e0 la production d'un compte d'emploi des subventions identifiant de fa\u00e7on analytique les d\u00e9penses et les ressources affect\u00e9es \u00e0 la mission pour laquelle a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue la subvention. A ce jour, aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire n'a \u00e9t\u00e9 prise sur le fondement de ce rapport. Pour autant, la question du soutien des collectivit\u00e9s au sport professionnel est abord\u00e9e dans le cadre de la Grande conf\u00e9rence sur le sport professionnel fran\u00e7ais lanc\u00e9e le 7\u00a0octobre\u00a02015 par le Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des sports, M.\u00a0Thierry Braillard et il convient alors, sur ce sujet comme sur les autres sujets abord\u00e9s, d'attendre les conclusions des travaux pour\u00a0avril\u00a02016. R\u00e9unissant plus d'une soixantaine d'acteurs dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et de six groupes de travail compos\u00e9s d'experts, cette Grande conf\u00e9rence a pour objectif de d\u00e9gager des propositions concr\u00e8tes et adapt\u00e9es afin d'am\u00e9liorer l'organisation, la gestion et la comp\u00e9titivit\u00e9 du sport professionnel fran\u00e7ais.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur l'avis de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) qui consid\u00e8re que l'accord entre l'\u00c9tat et Bouygues pour monter dans le capital d'Alstom est constitutif d'une action de concert et lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le coll\u00e8ge de l'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) a consid\u00e9r\u00e9 que l'accord conclu entre l'\u00c9tat et Bouygues a pour cons\u00e9quence que les deux parties seront consid\u00e9r\u00e9s comme une seule entit\u00e9 dans le calcul des seuils de d\u00e9tention au capital d'Alstom. Le Gouvernement a pris note de cette analyse et n'a pas \u00e0 exprimer de position s'agissant d'une d\u00e9cision d'une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, qui est seule comp\u00e9tente pour statuer sur cette question. Au demeurant, le concert est une notion subtile et tr\u00e8s complexe au plan juridique, et c'est pourquoi l'\u00c9tat et Bouygues avaient pris la pr\u00e9caution de pr\u00e9voir dans leur accord une consultation de l'AMF sur ce point. Cette d\u00e9cision ne remet nullement en cause le contenu de l'accord conclu avec Bouygues. Celui-ci entrera donc en vigueur comme pr\u00e9vu et permettra \u00e0 l'\u00c9tat, \u00e0 l'issue des op\u00e9rations pr\u00e9vues entre Alstom et General Electric, de disposer de 20 % des droits de vote au sein d'Alstom au moyen du pr\u00eat de titres consenti par Bouygues, de disposer de deux administrateurs au conseil d'Alstom et de constituer une position d'actionnaire \u00e0 hauteur de 20 % du capital d'Alstom, au moyen des options de vente consenties par Bouygues, qui seront exer\u00e7ables dans le calendrier pr\u00e9vu.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la question de l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable en Guyane. En effet cet acc\u00e8s n'est encore pas aujourd'hui une r\u00e9alit\u00e9 pour tous dans cette collectivit\u00e9 fran\u00e7aise d'Am\u00e9rique du Sud puisque 15 % des guyanais n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable. Aussi il lui demande de bien vouloir dresser un \u00e9tat des lieux des moyens mis en place afin de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre citoyens et de rattraper le retard en \u00e9quipement de desserte notamment pour les sites isol\u00e9s.", "answer": "L'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable, pour tous, en qualit\u00e9 et quantit\u00e9 suffisantes, est une priorit\u00e9 de la politique publique de l'eau en Guyane, telle que d\u00e9finie par l'ensemble des acteurs de l'eau dans le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE), approuv\u00e9 le 24\u00a0novembre\u00a02015. Conform\u00e9ment \u00e0 leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'eau, les communes guyanaises d\u00e9ploient des efforts consid\u00e9rables afin de d\u00e9velopper un service public de l'eau de qualit\u00e9, de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s sur leurs territoires (installation de bornes fontaines mon\u00e9tiques \u00e0 carte, exp\u00e9rimentation de la tarification sociale de l'eau, etc.). La loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) pr\u00e9voit par ailleurs le transfert des comp\u00e9tences relatives \u00e0 l'eau et \u00e0 l'assainissement aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, au titre de leurs comp\u00e9tences obligatoires \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02020. L'Etat accompagne les collectivit\u00e9s afin que les infrastructures et les services collectifs de base soient assur\u00e9s. Dans le cadre du CPER 2007-2013, l'Etat a apport\u00e9 un soutien financier de l'ordre de 7,2 M\u20ac sur un montant total de 22,5 M\u20ac afin d'augmenter la capacit\u00e9 de distribution d'eau potable, de r\u00e9nover et prolonger les r\u00e9seaux de distribution. En 2010 et 2011, le Fonds Exceptionnel d'Investissement a \u00e9galement permis de financer \u00e0 hauteur de 12 M\u20ac la construction de l'usine d'eau potable de Matiti, qui a \u00e9t\u00e9 mise en service en juin\u00a02015. Dans le cadre du CPER 2015-2020, l'Etat contractualise 2 M\u20ac pour l'eau potable, compl\u00e9t\u00e9s par les fonds europ\u00e9ens (FEADER et FEDER) \u00e0 hauteur de 21,3 M\u20ac. Afin de renforcer les efforts engag\u00e9s, les ministres, de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, et des outre-mer ont annonc\u00e9, lors de la conf\u00e9rence environnementale du 26\u00a0avril\u00a02016, le lancement d'un plan d'actions pour les services d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R\u00e9union, Mayotte et \u00e0 Saint-Martin. Ce plan, auquel s'associent le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et des consignations et l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, vise \u00e0 accompagner, sur une dur\u00e9e de dix ans, les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes dans l'am\u00e9lioration du service rendu \u00e0 leurs usagers en mati\u00e8re d'eau potable et d'assainissement. Le plan s'inscrit dans une logique de contractualisation avec les services d'eau et d'assainissement afin de renforcer leurs capacit\u00e9s d'investissement et de gestion. Un appel \u00e0 candidatures sera lanc\u00e9 \u00e0 l'automne aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s dans chaque territoire concern\u00e9. Les collectivit\u00e9s retenues dans ce dispositif de contractualisation d\u00e9finiront des objectifs d'am\u00e9lioration, les op\u00e9rations prioritaires d'investissement et de renforcement des capacit\u00e9s ainsi que des indicateurs d'\u00e9valuation, pour une dur\u00e9e de cinq ans. Avec ce plan d'actions, l'Etat entend mobiliser ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res et ainsi accompagner les collectivit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes de leurs usagers en mati\u00e8re d'acc\u00e8s durable \u00e0 une eau de qualit\u00e9, r\u00e9pondant aux normes sanitaires et environnementales, et \u00e0 un co\u00fbt raisonnable.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le manque de clart\u00e9 de la strat\u00e9gie fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9gard des dispositions de protection des investissements dans le cadre des accords de libre-\u00e9change r\u00e9cemment conclus avec le Canada et en n\u00e9gociation avec les \u00c9tats-unis. Mercredi 25 f\u00e9vrier 2015, elle a eu connaissance d'une note du SGAE \u00e0 l'attention des eurod\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais qui appelait ceux-ci \u00e0 att\u00e9nuer la position critique de l'ISDS d\u00e9fendue dans le projet de r\u00e9solution du d\u00e9put\u00e9 Bernd Lange actuellement en cours d'\u00e9laboration au sein du Parlement europ\u00e9en. Elle a \u00e9galement pris connaissance de la r\u00e9ponse du secr\u00e9taire d'\u00c9tat par l'interm\u00e9diaire du journal M\u00e9diapart, puis de la note rectificative communiqu\u00e9e le jeudi 5 mars 2015, qui pr\u00e9sente le m\u00e9canisme ISDS comme ni utile ni n\u00e9cessaire. M. Fekl a \u00e9galement r\u00e9affirm\u00e9 l'opposition ferme de la France \u00e0 tout m\u00e9canisme ISDS, et sa volont\u00e9 de porter quelque chose de totalement neuf au niveau europ\u00e9en et international qui n'ait plus rien \u00e0 voir avec le m\u00e9canisme d'arbitrage aujourd'hui. Elle souhaite donc des informations pr\u00e9cises sur la position fran\u00e7aise dans ce dossier, et sur les propositions que porte M. Fekl aupr\u00e8s de ses partenaires europ\u00e9ens et internationaux en mati\u00e8re de protection des investissements dans le cadre des n\u00e9gociations commerciales communautaires. En particulier, elle souhaite conna\u00eetre plus pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu de la proposition de Cour euro-am\u00e9ricaine d'arbitrage qu'il semble d\u00e9fendre.", "answer": "Les mandats de n\u00e9gociation octroy\u00e9s par les Etats membres \u00e0 la Commission europ\u00e9enne pour le Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTIC - TTIP) avec les Etats-Unis et pour l'Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG - CETA) avec le Canada pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d'inclure un m\u00e9canisme de r\u00e8glements des diff\u00e9rends Etat-investisseur (ISDS pour Investor-to-State Dispute Settlement) dans les accords finaux. En ce qui concerne le CETA, qui est actuellement en phase dite de \u00ab toilettage juridique \u00bb \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, un chapitre est consacr\u00e9 \u00e0 ce m\u00e9canisme. La France ne souhaite pas rouvrir l'ensemble des chapitres, dans la mesure o\u00f9 le CETA est un bon accord, dans lequel les int\u00e9r\u00eats de la France sont pris en compte. Un seul chapitre sur les 35 que compte le texte du CETA pose une difficult\u00e9 (le num\u00e9ro 33 relatif \u00e0 l'ISDS). Il est n\u00e9cessaire de faire \u00e9voluer la formulation du texte du CETA pour assurer la ratification par la France du Trait\u00e9. Pour le TTIP, les n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'ISDS sont pour le moment suspendues \u00e0 la d\u00e9finition d'une position europ\u00e9enne qui devrait intervenir \u00e0 l'automne. La Commission a organis\u00e9 une consultation publique relative \u00e0 l'ISDS et a recueilli plus de 150 000 r\u00e9ponses. Les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 13 janvier 2015. Les critiques formul\u00e9es \u00e0 l'encontre du m\u00e9canisme \u00e0 cette occasion sont nombreuses et ne peuvent rester sans r\u00e9ponse. La France n'\u00e9tait pas demandeuse d'un tel m\u00e9canisme et a exprim\u00e9 ses r\u00e9serves de fond \u00e0 ce sujet. Apr\u00e8s la publication des r\u00e9sultats de la consultation s'est ouverte une nouvelle phase de r\u00e9flexion et d'action. La France a travaill\u00e9 activement avec ses partenaires europ\u00e9ens en ce sens. Une d\u00e9claration commune entre la France et l'Allemagne a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 22 janvier 2015. Ces travaux ont abouti \u00e0 la transmission le 2 juin 2015 \u00e0 la Commission d'une proposition fran\u00e7aise intitul\u00e9e \u00ab Vers un nouveau moyen de r\u00e9gler les conflits entre Etats et investisseurs \u00bb. Cette proposition, qui rappelle que les Etats doivent conserver leur pleine capacit\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions souveraines et d\u00e9mocratiquement l\u00e9gitimes, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un nouveau m\u00e9canisme pr\u00e9sentant toutes les garanties en mati\u00e8re de droit des Etats \u00e0 r\u00e9guler. Plusieurs concepts fondamentaux font ainsi l'objet de clarification, comme les \u00ab attentes l\u00e9gitimes des investisseurs \u00bb et l'\u00ab expropriation indirecte \u00bb. Le m\u00e9canisme propos\u00e9 pr\u00e9voit des r\u00e8gles rigoureuses en mati\u00e8re de transparence, d'\u00e9thique et de pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats, notamment par l'insertion d'une p\u00e9riode de quarantaine applicable aux professionnels amen\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre des cas d'arbitrage. Les plaintes abusives port\u00e9es par des investisseurs peuvent \u00e9galement \u00eatre sanctionn\u00e9es par des p\u00e9nalit\u00e9s dissuasives. L'innovation est \u00e9galement institutionnelle puisqu'une cour permanente applicable \u00e0 l'ensemble des futurs accords sign\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne est propos\u00e9e. Elle aura la charge de g\u00e9rer une liste pr\u00e9\u00e9tablie de professionnels du droit qui auront \u00e0 conna\u00eetre des litiges entre Etats et investisseurs et d'assurer le r\u00e9examen de l'ensemble des d\u00e9cisions de ceux-ci. La cr\u00e9ation de cette cour est con\u00e7ue comme un jalon vers l'installation future d'une cour multilat\u00e9rale des investissements qui fait d\u00e9faut aujourd'hui au niveau international, alors m\u00eame que la mondialisation est marqu\u00e9e par une importante augmentation des flux d'investissements internationaux. La cour permanente europ\u00e9enne propos\u00e9e devra ainsi constituer l'ossature de cette cour multilat\u00e9rale.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la transposition des directives europ\u00e9ennes. M\u00eame si 99,4 % des directives sont transpos\u00e9es, les deux secteurs qui accusent du retard sont ceux de l'environnement et la finance. Il voudrait en conna\u00eetre la raison.", "answer": "La transposition des directives de l'Union europ\u00e9enne dans le droit national fran\u00e7ais est un enjeu majeur auquel le gouvernement attache la plus grande importance car elle d\u00e9termine la capacit\u00e9 \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier le plus t\u00f4t possible nos concitoyens et nos entreprises de la totalit\u00e9 des droits et protections que leur conf\u00e8re l'ordre juridique europ\u00e9en. Le dernier tableau\u00a0d'affichage du march\u00e9 int\u00e9rieur, qui retrace la situation \u00e0 la date du 30\u00a0avril\u00a02015, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en septembre\u00a02015. Il fait appara\u00eetre que la France se situe tr\u00e8s exactement dans la moyenne de l'Union avec un d\u00e9ficit de transposition de 0,7\u00a0%, en-de\u00e7\u00e0 de l'objectif d'un d\u00e9ficit maximum de 1\u00a0% fix\u00e9 par le Conseil europ\u00e9en des 8 et 9\u00a0mars\u00a02007. Ce d\u00e9ficit de transposition repr\u00e9sente huit directives, en majorit\u00e9 dans les domaines environnemental et \u00e9conomique. La transposition de ces directives appelle des mesures de niveau l\u00e9gislatif et, dans ces mati\u00e8res, la consultation des parties prenantes conduit \u00e0 allonger le calendrier de transposition. Cette situation n'est toutefois pas propre \u00e0 la France puisque la Commission rel\u00e8ve elle m\u00eame que les principaux retards \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Union subsistent dans quelques domaines dont l'environnement et les services financiers. Afin de renforcer les performances de la France, le gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mieux anticiper les \u00e9ch\u00e9ances de transposition. Ce fut notamment le cas s'agissant de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires du 26\u00a0juillet\u00a02013, qui anticipait plusieurs mesures europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de r\u00e9solution des \u00e9tablissements bancaires. Le gouvernement et le Parlement unissent par ailleurs leurs efforts pour acc\u00e9l\u00e9rer la transposition des directives. Un comit\u00e9 de liaison associant les repr\u00e9sentants des commissions des affaires europ\u00e9ennes, des commissions comp\u00e9tentes au fond, du minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, du minist\u00e8re charg\u00e9 des relations avec le Parlement, du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement et du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des affaires europ\u00e9ennes fait ainsi r\u00e9guli\u00e8rement le point sur les travaux de programmation des v\u00e9hicules l\u00e9gislatifs n\u00e9cessaires \u00e0 la transposition des directives. Il joue en particulier un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans la planification des projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de\u00a0l'Union europ\u00e9enne (DDADUE). Depuis 2012, huit projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne ont pu \u00eatre adopt\u00e9s, permettant ainsi la transposition de 34 directives et 6 d\u00e9cisions-cadres, en particulier dans le domaine du d\u00e9veloppement durable. Chacun de ces textes a pu \u00eatre adopt\u00e9 en moins de six mois apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t. Le gouvernement est bien s\u00fbr d\u00e9sireux de renforcer encore l'efficacit\u00e9 et la rapidit\u00e9 du processus de transposition. Le Premier ministre a ainsi demand\u00e9 le 24\u00a0novembre\u00a02014 au Conseil d'Etat de conduire une \u00e9tude et de faire des propositions susceptibles d'am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de la France \u00e0 respecter les \u00e9ch\u00e9ances de transposition, en particulier lorsque celles-ci appellent l'adoption de mesures l\u00e9gislatives. Le Conseil d'Etat a achev\u00e9 ces travaux qui ont d\u00e9bouch\u00e9 sur une \u00e9tude intitul\u00e9e \u00ab Directives europ\u00e9ennes : anticiper pour mieux transposer \u00bb, publi\u00e9e en novembre\u00a02015. Cette \u00e9tude examine, entre autres, les pistes de simplification des outils de transposition et leurs modalit\u00e9s de mise en oeuvre et pr\u00e9conise une meilleure anticipation des enjeux d\u00e8s l'ouverture des n\u00e9gociations au sein de l'Union europ\u00e9enne.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e par la mission s\u00e9natoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la fili\u00e8re consistant \u00e0 cr\u00e9er un cadre d'emplois d'agents de s\u00e9curit\u00e9 de la voie publique de cat\u00e9gorie C et accessible sans concours. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La cr\u00e9ation d'un cadre d'emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne semble pas pertinente dans la mesure o\u00f9 la mission de ces agents serait quasiment restreinte \u00e0 la verbalisation du stationnement irr\u00e9gulier. Or, la raison d'\u00eatre d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, cr\u00e9er un 1er grade d'ASVP dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, avec un recrutement sans concours, n'est pas non plus envisageable. En effet, les missions des agents de police municipale sont fix\u00e9es par la loi et ne peuvent \u00eatre r\u00e9duites, par un d\u00e9cret statutaire, pour des agents plac\u00e9s dans un 1er grade uniquement charg\u00e9s de la verbalisation du stationnement. Il semble en revanche n\u00e9cessaire d'imposer une formation sp\u00e9cifique aux ASVP pour l'exercice de leurs fonctions, en raison de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de leur provenance (agents non titulaires, fonctionnaires issus des fili\u00e8res administrative ou technique recrut\u00e9s avec ou sans concours...).", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'action de la Direction centrale du renseignement int\u00e9rieur qui a tent\u00e9 de faire effacer un article de l'encyclop\u00e9die Wikip\u00e9dia. Cette tentative, r\u00e9alis\u00e9e en dehors de toutes les r\u00e8gles l\u00e9gales pour le retrait de contenus en ligne, a eu un effet inverse \u00e0 celui qui \u00e9tait recherch\u00e9, montrant ainsi une m\u00e9connaissance, de la part de la DCRI, des usages num\u00e9riques et du fonctionnement de l'encyclop\u00e9die en ligne Wikip\u00e9dia. Il souhaite conna\u00eetre les le\u00e7ons qu'il tire de cet incident, et ce qu'il compte mettre en \u0153uvre pour que de tels incidents, regrettables pour tout le monde, ne se reproduisent pas \u00e0 l'avenir.", "answer": "En juin 2010, la direction centrale du renseignement int\u00e9rieur (DCRI) \u00e9tait alert\u00e9e par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense de l'existence sur le site Wikip\u00e9dia d'un article compromettant des informations, relatives \u00e0 la cha\u00eene de transmission de l'ordre de mise \u00e0 feu nucl\u00e9aire, classifi\u00e9es Confidentiel D\u00e9fense et Secret D\u00e9fense. Avis\u00e9, le parquet du tribunal de grande instance de Paris demandait \u00e0 la DCRI de mener une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire pour atteinte au secret de la d\u00e9fense nationale (articles 413-9, 413-11 et 414-7 du code p\u00e9nal). En novembre 2010, le vice-pr\u00e9sident de l'association Wikim\u00e9dia France \u00e9tait entendu et affirmait que seule la Wikemedia Foundation, Inc. , aux Etats-Unis, pouvait retirer l'article litigieux et identifier son auteur. Une demande d'entraide p\u00e9nale internationale \u00e9tait donc pr\u00e9sent\u00e9e aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Ces derni\u00e8res l'ont toutefois rejet\u00e9e, au motif que le d\u00e9lai l\u00e9gal de conservation des donn\u00e9es \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9. Le parquet demandait alors \u00e0 la DCRI de mettre un terme \u00e0 son enqu\u00eate. En janvier 2013, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense informait la DCRI d'une nouvelle mise en ligne d'\u00e9l\u00e9ments compromettant des donn\u00e9es classifi\u00e9es, s'ajoutant \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 accessibles sur Wikip\u00e9dia. Avis\u00e9, le parquet du tribunal de grande instance de Paris ordonnait \u00e0 la DCRI une nouvelle enqu\u00eate pr\u00e9liminaire pour atteinte au secret de la d\u00e9fense nationale. (articles 413-9, 413-11 et 414-7 du code p\u00e9nal). Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense faisait valoir que la publication de ces informations, classifi\u00e9es, causait un pr\u00e9judice important \u00e0 la d\u00e9fense nationale. Entendu par la DCRI en f\u00e9vrier, le pr\u00e9sident de l'association Wikim\u00e9dia France affirmait que, bien que poss\u00e9dant les droits d'administrateur du site Wikip\u00e9dia, il ne prendrait pas la responsabilit\u00e9 de supprimer des donn\u00e9es diffus\u00e9es par la Wikemedia Foundation, Inc. Les dirigeants de cette fondation aux Etats-Unis \u00e9taient contact\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises par la DCRI pour les alerter de cette publication d'informations classifi\u00e9es et violant le droit fran\u00e7ais relatif au secret de la d\u00e9fense nationale. Devant le refus des dirigeants de cette fondation de retirer toute information en ligne, le pr\u00e9sident de l'association Wikim\u00e9dia France, administrateur de Wikip\u00e9dia, qui risquait une mesure de garde \u00e0 vue pour complicit\u00e9 de compromission du secret de la d\u00e9fense nationale, \u00e9tait une nouvelle fois convoqu\u00e9 en avril par la DCRI. L'int\u00e9ress\u00e9 consentait \u00e0 supprimer l'article. Deux encarts \u00e9taient ensuite post\u00e9s par ses soins sur le site Wikip\u00e9dia pour faire savoir aux internautes que l'article avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 \u00e0 la demande des autorit\u00e9s fran\u00e7aises en raison des donn\u00e9es classifi\u00e9es qu'il contenait. Une mise en garde signalait que toute nouvelle diffusion de cet article engagerait la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l'administrateur qui y proc\u00e9derait. Rien dans cette affaire ne saurait s'apparenter \u00e0 une quelconque atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'expression ou \u00e0 la libert\u00e9 de la presse, particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9es en France par le droit national et par le droit europ\u00e9en. Le droit, en l'occurrence le code p\u00e9nal, a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9. Cependant, au-del\u00e0 de cette situation particuli\u00e8re, il faut aujourd'hui faire face au d\u00e9ploiement des nouvelles technologies et repenser le cadre de nouveaux \u00e9quilibres entre l'exigence absolue de respect de la libert\u00e9 d'information et l'exigence tout aussi absolue de sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation. A cet effet, un groupe de travail interminist\u00e9riel, pr\u00e9sid\u00e9 par un haut magistrat et associant les ministres des finances, de la justice, de l'int\u00e9rieur et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, rendra ses conclusions \u00e0 la fin du mois de novembre 2013. Il convient de plus d'ajouter que les v\u00e9rifications entreprises n'ont pas permis de d\u00e9celer la mise en ligne par Wikip\u00e9dia d'informations aussi d\u00e9taill\u00e9es sur les bases am\u00e9ricaines que celles pr\u00e9sentes sur les bases militaires fran\u00e7aises. Or, bien qu'elle soit de droit am\u00e9ricain, il est l\u00e9gitime que la fondation Wikimedia respecte les lois et r\u00e8glements et int\u00e9r\u00eats fondamentaux de l'ensemble des espaces culturels couverts par le beau projet universel qu'est Wikip\u00e9dia.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re souhaite que M. le ministre des outre-mer lui communique les informations suivantes : \u00e0 la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle.", "answer": "A la date du 1er septembre 2012, la moyenne annuelle des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es des membres du cabinet du ministre des outre-mer est de 123 356 \u20ac, primes et indemnit\u00e9s incluses.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les fraudes \u00e0 la carte bleue sur internet. Les associations de consommateurs d\u00e9noncent en effet une \u00ab v\u00e9ritable plaie \u00bb pour le consommateur et demandent un \u00ab traitement efficace \u00bb aux banques et aux pouvoirs publics. Les transactions financi\u00e8res qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire repr\u00e9sentent 33 % de la fraude pour 5 % des paiements nationaux effectu\u00e9s sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Les pr\u00e9judices sont enti\u00e8rement pris en charge par le consommateur. Les associations souhaitent que soient mises en place des mesures de lutte et de pr\u00e9vention contre ces actes d'escroquerie. En particulier, elles demandent aux \u00e9tablissements bancaires d'envoyer \u00e0 leurs clients la confirmation de leurs paiements, de les informer en cas d'attaque de leur serveur, de centraliser les fraudes et de les transmettre aux services juridiques. Elles souhaitent par ailleurs un syst\u00e8me d'authentification commun aux \u00e9tablissements financiers et aux commerces et une harmonisation europ\u00e9enne des processus de s\u00e9curisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend r\u00e9pondre favorablement \u00e0 ces sollicitations et quelles mesures elle compte mettre en place pour mieux prot\u00e9ger les consommateurs.", "answer": "Les op\u00e9rations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique tr\u00e8s strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Le code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit en effet qu'en cas d'op\u00e9ration non autoris\u00e9e (perte, vol, d\u00e9tournement, y compris utilisation frauduleuse \u00e0 distance et contrefa\u00e7on) et avant opposition, la responsabilit\u00e9 du porteur n'est pas engag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, lorsqu'un client nie avoir autoris\u00e9 une op\u00e9ration, il incombe \u00e0 son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'op\u00e9ration en question a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectu\u00e9es sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilit\u00e9 du titulaire de la carte \u00e0 hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectu\u00e9es avec usage du code (engageant alors la responsabilit\u00e9 du titulaire \u00e0 hauteur du plafond des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat qui lie les deux parties). En tout \u00e9tat de cause, l'utilisation m\u00eame de la carte, telle qu'enregistr\u00e9e par le PSP, ne suffit pas en tant que telle \u00e0 prouver que l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le payeur, ni m\u00eame que celui-ci a fait preuve de n\u00e9gligence. Quand la fraude est constat\u00e9e, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes d\u00e9bit\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablir le compte dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l'op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n'avait pas eu lieu, d\u00e8s que le titulaire de la carte lui a signal\u00e9 cette op\u00e9ration. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'av\u00e8re que le porteur de la carte a agi de mani\u00e8re frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9. Outre le r\u00e9gime juridique \u00e9voqu\u00e9 qui prot\u00e8ge les utilisateurs de cartes, la s\u00e9curisation des transactions par carte bancaire est une pr\u00e9occupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout s\u00fbrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ont introduit dans le code mon\u00e9taire et financier de nouvelles dispositions destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s par carte. Cette loi charge express\u00e9ment la Banque de France \u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement \u00bb et institue l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque ann\u00e9e un bilan annuel sur les taux de fraude constat\u00e9s sur les transactions par carte, tant \u00e0 distance qu'en face \u00e0 face, au niveau national comme au niveau international. En effet, le rapport pour l'ann\u00e9e 2011 met en \u00e9vidence une l\u00e9g\u00e8re augmentation (0,077 %) pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive du taux de fraude global qui repr\u00e9sente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Bien que la fraude \u00e0 l'international soit en l\u00e9ger recul, cette hausse s'exprime au niveau national d'une part, sur les paiements de proximit\u00e9 (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement li\u00e9s aux vols de carte avec code confidentiel et, d'autre part, sur les paiements \u00e0 distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements \u00e0 distance repr\u00e9sentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu et comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, soit pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements \u00e0 distance, l'analyse des chiffres pour 2011 d\u00e9montre une augmentation plus mod\u00e9r\u00e9e pour les paiements r\u00e9alis\u00e9s par courrier ou t\u00e9l\u00e9phone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341 %). Le rapport fait n\u00e9anmoins \u00e9tat de r\u00e9elles avanc\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des op\u00e9rations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont s\u00e9curis\u00e9es par des dispositifs d'authentification \u00ab non rejouable \u00bb et partant, de la technologie \u00ab 3D-Secure \u00bb mise en place depuis le 1er octobre 2008 et qui constitue un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire lors d'un achat en ligne en compl\u00e9ment des donn\u00e9es bancaires. Cette s\u00e9curisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque \u00e9mettrice qui, si elle a admis l'authenticit\u00e9 du paiement, devient seule responsable en cas d'impay\u00e9. Ainsi, le d\u00e9ploiement croissant de ce proc\u00e9d\u00e9 aupr\u00e8s des e-commer\u00e7ants des sites les plus fr\u00e9quent\u00e9s reste une priorit\u00e9 pour l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de s\u00e9curiser les paiements les plus risqu\u00e9s. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport \u00ab Pauget-Constans \u00bb sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du forum europ\u00e9en sur la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles pr\u00e9conisent toutes la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'authentification \u00ab non rejouable \u00bb du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, l'observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales r\u00e9alis\u00e9es en Europe en zone SEPA de celles effectu\u00e9es hors Europe. Les r\u00e9sultats pour 2011 confortent ceux d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s en 2010 en \u00e9valuant les taux de fraude hors zone SEPA \u00e0 un niveau pr\u00e8s de deux fois et demie sup\u00e9rieur au taux relev\u00e9 en Europe pour des cartes \u00e9mises en France et des cartes \u00e9trang\u00e8res \u00e9mises hors Europe fraud\u00e9es sept fois plus que celles \u00e9mises en Europe. Ce constat prouve le b\u00e9n\u00e9fice des efforts importants entrepris en Europe ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour lutter contre la fraude, notamment en g\u00e9n\u00e9ralisant l'usage des cartes \u00e0 puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait. A cet \u00e9gard, la progression de la notori\u00e9t\u00e9 des solutions d\u00e9ploy\u00e9es pour pallier ce fl\u00e9au que constitue la fraude \u00e0 la carte bancaire sur internet conf\u00e8re aux dispositifs qu'elles recouvrent une hausse de maturit\u00e9 par rapport \u00e0 2010 sous l'impulsion des diff\u00e9rents acteurs. Ainsi, les b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la mise en place de moyens d'authentification renforc\u00e9e et de \u00ab 3D-Secure \u00bb apparaissent de plus en plus clairement \u00e9vidents pour les protagonistes concern\u00e9s. Cependant, une s\u00e9curisation croissante ne peut que passer par une poursuite des actions engag\u00e9es en sensibilisant, en informant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commer\u00e7ants et commer\u00e7ants afin d'accro\u00eetre le niveau de coop\u00e9ration entre ces acteurs et de le porter \u00e0 un niveau international. Les axes d'am\u00e9lioration possibles identifi\u00e9s reposent en effet sur une harmonisation des exigences s\u00e9curitaires par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation bancaire aux niveaux europ\u00e9en et international. Dans le cadre de ce postulat, la question de la s\u00e9curit\u00e9 des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de donn\u00e9es, fait actuellement l'objet d'\u00e9tudes et de discussions au sein du Conseil de l'Union europ\u00e9enne, la Commission ayant commenc\u00e9 \u00e0 interroger les parties prenantes sur l'opportunit\u00e9 d'harmoniser ces mesures au niveau europ\u00e9en.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9largir le champ de la d\u00e9duction pour investissement. Celle-ci devrait \u00eatre rouverte aux investissements dans deux directions : les b\u00e2timents d'\u00e9levage et les \u00e9quipements \u00ab vertueux \u00bb (mises aux normes environnementales des immobilisations, \u00e9quipements permettant les \u00e9conomies d'intrants, une meilleure gestion des \u00e9pandages). Il vient lui demander si le Gouvernement entend proc\u00e9der \u00e0 cet \u00e9largissement de la d\u00e9duction pour investissement qui permettrait de plus de mieux pr\u00e9parer l'avenir.", "answer": "La d\u00e9duction pour investissement (DPI) modifi\u00e9e par la loi de finances rectificative pour 2012 offre la possibilit\u00e9 aux exploitants agricoles qui rel\u00e8vent d'un r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition, de d\u00e9duire chaque ann\u00e9e une fraction de leur b\u00e9n\u00e9fice (dans la limite d'un plafond commun avec la d\u00e9duction pour al\u00e9as de 27\u00a0000 \u20ac) en vue de financer au cours des cinq exercices qui suivent, soit l'acquisition de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est sup\u00e9rieur \u00e0 un an (stocks \u00e0 rotation lente), soit des parts de soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles. L'extension de l'utilisation de la DPI \u00e0 certains investissements comme les b\u00e2timents d'\u00e9levage et les \u00e9quipements \u00ab vertueux \u00bb n'est pas envisag\u00e9e. En revanche, dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2015, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 avec l'accord du Gouvernement que les investissements r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er\u00a0janvier\u00a02016 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017 dans les b\u00e2timents d'\u00e9levage (b\u00e2timents eux-m\u00eames, mat\u00e9riels et installations de stockage des effluents d'\u00e9levage et travaux de r\u00e9novation de ces b\u00e2timents) pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un amortissement exceptionnel \u00e9gal \u00e0 40\u00a0% du prix de revient de ces biens r\u00e9parti de mani\u00e8re lin\u00e9aire sur cinq ans. En outre, les exploitants ont la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien public dans le cadre du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations (PCAE) qui vient soutenir les investissements, notamment en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des b\u00e2timents agricoles et de mat\u00e9riels pouvant oeuvrer \u00e0 la diminution de l'usage des intrants ou encore au renforcement de l'efficacit\u00e9 \u00e9nergique et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Le PCAE a fait l'objet d'un abondement dans le cadre du plan de soutien \u00e0 agriculture mis en oeuvre par le Gouvernement cet \u00e9t\u00e9, pour atteindre, tous concours publics confondus, 350 millions d'euros par an de 2015 \u00e0 2017, permettant ainsi de lever un milliard d'investissement annuel.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil sup\u00e9rieur de la pr\u00e9vention des risques technologiques.", "answer": "Le conseil sup\u00e9rieur de la pr\u00e9vention des risques technologiques (CSPRT) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par l'ordonnance du 27\u00a0avril\u00a02010 en mutualisant des moyens et des comp\u00e9tences du conseil sup\u00e9rieur des installations class\u00e9es (CSIC), de la commission de s\u00e9curit\u00e9 du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz (CSTDUG) et de la commission consultative des installations nucl\u00e9aires de base (CCINB). Cette instance a ainsi pour mission d'\u00e9tudier tout projet de r\u00e9glementation ou toute question relative aux domaines relevant de sa comp\u00e9tence qui porte sur la pr\u00e9vention des pollutions et des risques, \u00e0 savoir les installations industrielles, agricoles, les r\u00e9seaux de canalisations ou les installations nucl\u00e9aires. Le conseil est \u00e9galement consult\u00e9 lors de la d\u00e9finition des orientations strat\u00e9giques nationales permettant ainsi une vision partag\u00e9e des objectifs \u00e0 moyen terme. Cette cr\u00e9ation s'est faite dans une double logique de rationalisation des moyens et de pr\u00e9servation d'un haut niveau de concertation avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'environnement. En effet, depuis 2010, la composition du CSPRT a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie par l'introduction de deux nouveaux coll\u00e8ges, celui des \u00e9lus et celui des syndicats de salari\u00e9s, permettant une consultation la plus large possible et donc une meilleure efficacit\u00e9 dans la r\u00e9daction de textes r\u00e9glementaires efficients et pragmatiques. Ainsi, en 2014, les 44 membres du conseil ont examin\u00e9 plus d'une soixantaine de textes r\u00e9glementaires ou de documents d'orientation. Le CSPRT est donc une instance consultative essentielle de la pr\u00e9vention des risques. Cette activit\u00e9 soutenue s'est faite \u00e0 budget constant : les d\u00e9penses de frais divers et de secr\u00e9tariat s'\u00e9levant \u00e0 18 610 \u20ac en 2014 pour l'organisation des 7 sessions. Le CSPRT ne disposant pas de personnel r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, ses membres ne per\u00e7oivent aucune indemnit\u00e9 autre que le remboursement de leurs frais de transport.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le processus \u00e9tabli en 2016 par les Nations unies (r\u00e9solution A/RES/70/33) qui entreprend un travail sur les mesures l\u00e9gales et les normes juridiques portant sur les armes nucl\u00e9aires. Ce processus a mis en place un groupe de travail \u00e0 composition non limit\u00e9e (OEWG) dont l'objectif est de \u00ab faire avancer les n\u00e9gociations sur le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire \u00bb. La France a refus\u00e9 de se joindre \u00e0 ce processus en pr\u00e9textant que ce groupe de travail \u00ab s'inscrivait dans une approche radicale du d\u00e9sarmement, d\u00e9connect\u00e9e du contexte strat\u00e9gique \u00bb. Cette posture attentiste qui propose que le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire n'intervienne que lorsque les tensions et crises cesseront ne peut \u00eatre qu'un facteur n\u00e9gatif dans la confiance internationale et fait perdurer le risque d'accident nucl\u00e9aire. Cela revient \u00e0 dire que tant qu'il y aura des tensions dans le monde, alors il faut conserver un arsenal nucl\u00e9aire. Pourtant, ces tensions sont en partie cr\u00e9\u00e9es par la possession de ces arsenaux, chaque puissance modernisant son arsenal, engendrant ainsi un cercle vicieux. La r\u00e9cente d\u00e9claration du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international qui exprime le souhait que \u00ab le groupe de travail s'engage dans un dialogue \u00e9quilibr\u00e9 et constructif aux approches diverses afin de conduire \u00e0 des r\u00e9sultats de consensus qui contribueraient \u00e0 promouvoir la coop\u00e9ration future entre les \u00c9tats dot\u00e9s d'armes nucl\u00e9aires et les \u00c9tats non dot\u00e9s d'armes nucl\u00e9aires \u00bb met en lumi\u00e8re une contradiction entre cette ambition de r\u00e9ussite et le refus de participer \u00e0 ce groupe de travail d\u00e9cri\u00e9 comme \u00ab une approche radicale du d\u00e9sarmement \u00bb. Il lui demande de clarifier sa position et d'expliquer quelle action le Gouvernement va mettre en place pour poursuivre les efforts de d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les faire progresser alors qu'aucune mesure n'a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e depuis 2008 et que le refus de participer \u00e0 ce groupe de travail ne peut que ralentir voire endommager ce processus.", "answer": "La France est pleinement mobilis\u00e9e en faveur du d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire. Elle a un bilan exemplaire en la mati\u00e8re : elle est le premier Etat dot\u00e9 d'armes nucl\u00e9aires, avec le Royaume-Uni, \u00e0 avoir ratifi\u00e9 le Trait\u00e9 d'interdiction compl\u00e8te des essais nucl\u00e9aires (TICE) ; elle a diminu\u00e9 de moiti\u00e9 son arsenal nucl\u00e9aire total depuis la fin de la Guerre froide ; elle a d\u00e9mantel\u00e9 la composante terrestre de sa dissuasion ; elle a r\u00e9duit d'un tiers sa composante a\u00e9roport\u00e9e ; elle a d\u00e9mantel\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9versible ses installations de production de mati\u00e8res fissiles pour les armes nucl\u00e9aires et ses sites d'essais nucl\u00e9aires. La France sait qu'il ne suffit pas de proclamer le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire imm\u00e9diat et total : le d\u00e9sarmement ne peut progresser qu'en prenant en compte le contexte strat\u00e9gique et les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 qui en d\u00e9coulent. L'approche fran\u00e7aise est donc une approche r\u00e9aliste, qui s'inscrit dans le cadre d'un processus graduel. La France d\u00e9fend, dans ce contexte, deux priorit\u00e9s compl\u00e9mentaires : l'entr\u00e9e en vigueur au plus t\u00f4t du TICE, qui limite le d\u00e9veloppement qualitatif des arsenaux nucl\u00e9aires ; le lancement de la n\u00e9gociation sur un Trait\u00e9 interdisant la production de mati\u00e8res fissiles pour des armes nucl\u00e9aires ou d'autres dispositifs explosifs nucl\u00e9aires (FMCT), qui permettra de limiter le d\u00e9veloppement quantitatif des arsenaux nucl\u00e9aires. A l'oppos\u00e9 de cette approche pragmatique et responsable se trouvent les tenants d'une approche id\u00e9ologique du d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire, qui s'attachent aux mots plut\u00f4t qu'aux actes. L'objectif qu'ils d\u00e9fendent est celui d'une interdiction totale des armes nucl\u00e9aires, qu'ils sont pr\u00eats \u00e0 voir se r\u00e9aliser m\u00eame sans le soutien des Etats qui poss\u00e8dent l'arme nucl\u00e9aire, pourtant principaux acteurs du processus et en d\u00e9pit des crises de prolif\u00e9ration nucl\u00e9aire (RPDC aujourd'hui, Libye, Syrie, Irak et Iran auparavant). La r\u00e9solution A/RES/70/33 vot\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies inscrivait le groupe de travail sur le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire dans cette approche radicale du d\u00e9sarmement, d\u00e9connect\u00e9e du contexte strat\u00e9gique. Elle pla\u00e7ait par ailleurs les travaux du groupe dans un cadre non consensuel, hors de la Conf\u00e9rence du d\u00e9sarmement, seule enceinte multilat\u00e9rale dans ce domaine. La France consid\u00e8re que, dans ces conditions, le groupe de travail ne pourra pas d\u00e9boucher sur des discussions constructives menant \u00e0 des progr\u00e8s concrets. La France a donc vot\u00e9 contre cette r\u00e9solution, comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la Russie et la Chine, et n'a pas souhait\u00e9, dans la continuit\u00e9 logique de cette prise de position, participer \u00e0 ce groupe de travail. Elle reste engag\u00e9e dans la poursuite de ses efforts pour faire progresser le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur l'avis n\u00b0 14-A-06 en date du 15 avril 2014 sur les march\u00e9s de gros du haut et du tr\u00e8s haut d\u00e9bit r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite \u00e0 une sollicitation de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). Dans cet avis, l'Autorit\u00e9 de la concurrence remarque que, pour La R\u00e9union, la concurrence dans la gestion des c\u00e2bles sous-marins (Safe et Lion) n'est pas suffisante. Selon les fournisseurs d'acc\u00e8s internet qui d\u00e9pendent de ces c\u00e2bles, les prix sont en effet encore trop \u00e9lev\u00e9s. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites quelle compte donner \u00e0 cet avis.", "answer": "Dans le cadre de son avis n\u00b0 14-A-06 du 15 avril 2014 relatif aux projets de d\u00e9cision d'analyse des march\u00e9s de gros du haut d\u00e9bit, du tr\u00e8s haut d\u00e9bit et des services de capacit\u00e9s, l'autorit\u00e9 de la concurrence a indiqu\u00e9 qu'il lui semblait \u00ab que la situation concurrentielle n'est toujours pas satisfaisante sur le march\u00e9 de gros des capacit\u00e9s sous-marines pour la desserte des Antilles (depuis la lev\u00e9e de la r\u00e9gulation en 2010), de la Guyane et de la zone R\u00e9union-Mayotte \u00bb. L'autorit\u00e9 de la concurrence souligne que l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes a annonc\u00e9 la mise en place \u00ab d'un dispositif de surveillance des tarifs de tous les segments interterritoriaux (parties terrestres et parties sous-marines) \u00bb et indique souhaiter que ce dispositif \u00ab soit l'occasion d'un suivi attentif permettant de mesurer de mani\u00e8re pr\u00e9cise l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9gulation propos\u00e9e \u00bb. Le Gouvernement pr\u00e9voit de lancer une \u00e9tude pour r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux des besoins dans chaque territoire ultramarin et \u00e9valuer les solutions les plus adapt\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 la probl\u00e9matique de la connectivit\u00e9 ultramarine. Cette \u00e9tude permettra de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de soutien aux initiatives en la mati\u00e8re des collectivit\u00e9s territoriales dans le cadre du plan \u00ab France Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit \u00bb.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les propri\u00e9taires d'\u00e9oliennes domestiques. En effet, nombre de nos concitoyens ont \u00e9t\u00e9 incit\u00e9s \u00e0 faire l'acquisition d'une \u00e9olienne de toit ou de pignon. L'installation de ce dispositif, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 32 %, reste toutefois relativement co\u00fbteuse (entre 12 000 et 20 000 \u20ac). Les calculs de rentabilit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques tr\u00e8s flatteurs pr\u00e9sent\u00e9s par des vendeurs peu scrupuleux ont cependant pouss\u00e9 de nombreux m\u00e9nages \u00e0 s'endetter. Or des tests ind\u00e9pendants ont d\u00e9montr\u00e9 que la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9oliennes de toit ou de pignon, souvent implant\u00e9es dans des zones et \u00e0 des hauteurs inadapt\u00e9es, ont une production \u00e9lectrique bien trop faible pour pouvoir \u00eatre rentabilis\u00e9e, m\u00eame sur une tr\u00e8s longue dur\u00e9e. La facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des utilisateurs ne diminue g\u00e9n\u00e9ralement pas et peut m\u00eame augmenter dans certains cas, en raison de l'alimentation de l'onduleur n\u00e9cessaire au fonctionnement de l'appareil. Par ailleurs, ces \u00e9oliennes sont sources de nuisances sonores importantes et de vibrations qui peuvent endommager les murs de l'habitation. Seules les installations sur m\u00e2t de plus de 20 m\u00e8tres de hauteur, dans des zones d\u00e9gag\u00e9es, ont une chance de fonctionner convenablement. Or il est dans ce cas n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un permis de construire, assorti d'une \u00e9tude d'impact... De ce fait, l'immense majorit\u00e9 des \u00e9oliennes install\u00e9es actuellement chez des particuliers, notamment en zone urbaine et p\u00e9riurbaine, sont inefficaces et ne pourront jamais \u00eatre rentabilis\u00e9es. En cons\u00e9quence, il lui demande si des mesures seront prises pour que les acheteurs potentiels soient inform\u00e9s de fa\u00e7on plus fiable et s'il est pertinent de poursuivre les incitations fiscales qui favorisent l'achat de ce type de mat\u00e9riel.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique appelle un d\u00e9veloppement fort des \u00e9nergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'\u00e9nergie \u00e9olienne terrestre ressort comme \u00e9tant la plus comp\u00e9titive avec l'\u00e9nergie hydraulique. Son d\u00e9veloppement participe \u00e0 l'atteinte des objectifs du Gouvernement en mati\u00e8re de diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique. En mati\u00e8re de petit \u00e9olien, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que les \u00e9oliennes terrestres dont la hauteur du m\u00e2t et de la nacelle au-dessus du sol est inf\u00e9rieure \u00e0 douze m\u00e8tres sont dispens\u00e9es de formalit\u00e9 au titre du code de l'urbanisme, \u00e0 condition toutefois que ces \u00e9oliennes soient implant\u00e9es en dehors d'un secteur sauvegard\u00e9 et en dehors d'un site class\u00e9. Pour autant, cette dispense de formalit\u00e9 au titre du code de l'urbanisme ne signifie pas que les \u00e9oliennes de moins de 12 m\u00e8tres concern\u00e9es sont dispens\u00e9es du respect des r\u00e8gles d'urbanisme, au regard des dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. Par cons\u00e9quent, les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents peuvent d\u00e9finir en tant que de besoin des r\u00e8gles opposables \u00e0 l'implantation des \u00e9oliennes de moins de 12 m\u00e8tres dans leur document d'urbanisme. Ces r\u00e8gles sont \u00e9tablies apr\u00e8s participation du public, dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme au titre des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures d'\u00e9laboration ou d'\u00e9volution des documents d'urbanisme. L'absence de respect des r\u00e8gles fix\u00e9es dans les documents d'urbanisme constitue une infraction passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, nonobstant l'absence de soumission des \u00e9oliennes de moins de 12 m\u00e8tres \u00e0 autorisation d'urbanisme. L'ensemble de ces outils juridiques permet de ma\u00eetriser le d\u00e9veloppement du petit \u00e9olien \u00e0 proportion des enjeux d'urbanisme, sans qu'il apparaisse n\u00e9cessaire d'alourdir le droit applicable \u00e0 ce type de projet. L'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des \u00e9oliennes domestiques peut significativement varier selon chaque installation en fonction de la technologie utilis\u00e9e et des conditions de vent propres \u00e0 chaque site. Les producteurs peuvent faire appel \u00e0 des bureaux d'\u00e9tudes pour \u00e9valuer la ressource (estimation quantitative du vent et des turbulences) et pr\u00e9ciser l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des \u00e9oliennes qu'ils envisagent d'installer dans les conditions de leur lieu d'implantation. En tant qu'\u00e9quipements de production d'\u00e9nergie utilisant une source d'\u00e9nergie renouvelable, les \u00e9oliennes domestiques par des particuliers sont \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9veloppement durable (CIDD) en compl\u00e9ment du dispositif d'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations \u00e9oliennes. Concernant l'opportunit\u00e9 de restreindre l'\u00e9ligibilit\u00e9 du CIDD pour les installations qui pr\u00e9sentent une efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique faible, notamment en fonction des conditions d'implantations, une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat (DGEC), en collaboration avec l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME).", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le statut des r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobiles homes). Selon le d\u00e9cret n\u00b0 2007-18 du 5 janvier 2007, article R. 111-33, \u00ab sont regard\u00e9s comme des r\u00e9sidences mobiles de loisirs les v\u00e9hicules terrestres habitables qui sont destin\u00e9s \u00e0 une occupation temporaire ou saisonni\u00e8re \u00e0 usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilit\u00e9 leur permettant d'\u00eatre d\u00e9plac\u00e9s par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler \u00bb. Le r\u00e9gime juridique qui leur est applicable interdit toute installation en dehors des parcs r\u00e9sidentiels de loisirs, des terrains de camping class\u00e9s au sens du code du tourisme ou encore des villages de vacances class\u00e9s en h\u00e9bergement l\u00e9ger au sens du code du tourisme. Par cons\u00e9quent, toute installation sur un autre terrain doit se faire sous un autre statut l\u00e9gal que la r\u00e9sidence mobile de loisirs et n\u00e9cessite une autorisation ou un permis de construire. Pour autant, des conflits peuvent appara\u00eetre dans des communes qui, dans le cadre de ces dispositions, demandent aux particuliers de proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement des mobiles homes install\u00e9s sans autorisation sur des terrains priv\u00e9s. Dans de nombreux cas, ces mobiles homes sont install\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es et les propri\u00e9taires ont supprim\u00e9 les moyens de leur mobilit\u00e9. Dans cette situation, ces installations doivent-elles \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des constructions sans permis, auxquelles s'appliquerait la r\u00e8gle de la prescription triennale en mati\u00e8re p\u00e9nale, d\u00e9lai qui commence \u00e0 la date d'ach\u00e8vement des travaux ? Le d\u00e9cret du 5 janvier 2007 ne semble pas remettre en cause les situations acquises. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette probl\u00e9matique.", "answer": "Une r\u00e9sidence mobile de loisir (RML) ne peut \u00eatre install\u00e9e, dans les conditions de l'article R. 111-34, que sur des emplacements situ\u00e9s soit dans les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs, soit dans les terrains de camping, soit dans les villages vacances. Toute implantation d'une RML en dehors de ces emplacements d\u00e9di\u00e9s est par cons\u00e9quent interdite et ne peut faire l'objet d'aucune autorisation au titre du code de l'urbanisme. L'immobilisation d'une RML sur un terrain priv\u00e9 est constitutive d'une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation du permis de construire en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, la RML devant \u00eatre regard\u00e9e eu \u00e9gard au droit p\u00e9nal de l'urbanisme comme une construction \u00e9difi\u00e9e sans autorisation (Cass. Crim. , 13 d\u00e9cembre 2005, n\u00b0 04-87.274). D\u00e8s lors qu'elle en a connaissance, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire est tenue de dresser proc\u00e8s-verbal d'une telle infraction et d'en transmettre imm\u00e9diatement une copie au Parquet. Le minist\u00e8re public et le juge correctionnel, \u00e9ventuellement saisi, demeurent souverains quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 des poursuites judiciaires. Le pouvoir d'engager les poursuites s'\u00e9teint toutefois au terme du d\u00e9lai de prescription triennale de l'action publique. Dans ce cas, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est dispens\u00e9e de dresser proc\u00e8s-verbal. Par contre, en cas de modification ou de transformation, un refus de permis de construire peut \u00eatre fond\u00e9 sur l'irr\u00e9gularit\u00e9 de l'implantation initiale de la RML, une autorisation \u00e9tant exigible pour le projet pris dans sa globalit\u00e9.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9mographie m\u00e9dicale. Un r\u00e9cent rapport s\u00e9natorial consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9mographie m\u00e9dicale a dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux complet de cet enjeu majeur pour les territoires ruraux. Ce rapport met \u00e0 juste titre en \u00e9vidence un v\u00e9ritable paradoxe ! En effet, la formation de d\u00e9serts m\u00e9dicaux n'est pas justifiable dans notre pays qui dispose d'un nombre globalement suffisants de m\u00e9decins et consacre une part non n\u00e9gligeable de sa richesse nationale aux d\u00e9penses de sant\u00e9. Il existe en effet de forts \u00e9carts de densit\u00e9 m\u00e9dicale entre r\u00e9gions : des travaux r\u00e9alis\u00e9s par les missions r\u00e9gionales de sant\u00e9 r\u00e9v\u00e8lent que 2,3 millions de personnes vivent dans 643 zones identifi\u00e9es comme \u00ab en difficult\u00e9 \u00bb ou \u00ab fragiles \u00bb en termes de pr\u00e9sence m\u00e9dicale. La d\u00e9sertification m\u00e9dicale a en outre des r\u00e9percussions inacceptables en termes d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 et p\u00e9nalise des territoires ruraux ou semi-ruraux. Ainsi, la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA) compte 419 m\u00e9decins pour 100 000 habitants quand la Bretagne n'en compte que 300. Le rapport s\u00e9natorial sugg\u00e8re de favoriser l'exercice regroup\u00e9 pluriprofessionnel en apportant un financement incitatif \u00e0 l'installation en maisons et p\u00f4les de sant\u00e9 (\u00ab forfait \u00e9quipe coordonn\u00e9e \u00bb, \u00ab forfait structure \u00bb ou \u00ab forfait secr\u00e9tariat \u00bb). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le rapport d'information n\u00b0 335 du S\u00e9nat \u00ab D\u00e9serts m\u00e9dicaux : agir vraiment \u00bb propose un certain nombre de dispositions qui rejoignent celles du Gouvernement mais diff\u00e8re sur l'une d'entre elle qui consiste en une mesure de coercition \u00e0 l'installation des m\u00e9decins. Le Gouvernement estime que de tels dispositifs ne r\u00e9soudront pas la question de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale et rappelle qu'il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 mettre en oeuvre un ensemble de mesures incitatives. A travers le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb, le Gouvernement s'est en effet engag\u00e9 sur douze mesures qui constituent un plan global et coh\u00e9rent pour garantir un acc\u00e8s aux soins sur l'ensemble du territoire. Ce pacte est articul\u00e9 autour de trois axes : - le premier axe vise \u00e0 changer la formation et faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice concret en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013, et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb sera d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation ; - le second axe s'attache \u00e0 transformer les conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tence ; - le troisi\u00e8me axe porte sur la promotion d'investissements sp\u00e9cifiques dans les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur-mesure seront mises en oeuvre pour les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. La force de ce pacte r\u00e9side dans le fait que, l'ensemble des engagements pris constitue un plan global et coh\u00e9rent, o\u00f9 chaque mesure consolide les autres. Il n'en demeure pas moins que la mobilisation de tous (professionnels de sant\u00e9, \u00e9lus, patients, agences r\u00e9gionales de sant\u00e9...) est aussi un facteur clef de la r\u00e9ussite de cette politique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'importante pollution cr\u00e9\u00e9e par la diss\u00e9mination et l'abandon des canettes de bi\u00e8res et autres bouteilles dans la nature. Or, en l'absence de syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration du type consignes, les collectivit\u00e9s territoriales, les associations, et plus largement la bonne volont\u00e9 des habitants, ce ph\u00e9nom\u00e8ne reste un v\u00e9ritable fl\u00e9au. En effet, ces d\u00e9chets constituent une v\u00e9ritable source de pollution, voire de danger lorsque les bouteilles en verre sont bris\u00e9es. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte remettre en place le syst\u00e8me de consigne, qui a d\u00e9j\u00e0 fait ses preuves dans le pass\u00e9.", "answer": "La \u00ab pr\u00e9vention des d\u00e9chets \u00bb consiste \u00e0 r\u00e9duire la quantit\u00e9 ou la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets produits, en intervenant \u00e0 la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle pr\u00e9sente un fort enjeu en permettant de r\u00e9duire les impacts environnementaux et les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, mais \u00e9galement les impacts environnementaux dus \u00e0 l'extraction des ressources naturelles, \u00e0 la production des biens et services, \u00e0 leur distribution et \u00e0 leur utilisation. La hi\u00e9rarchie europ\u00e9enne et fran\u00e7aise des modes de gestion des d\u00e9chets place la pr\u00e9vention au sommet des priorit\u00e9s des politiques de gestion des d\u00e9chets. Le programme national de pr\u00e9vention des d\u00e9chets 2014-2020 publi\u00e9 en ao\u00fbt 2014, permet de donner corps \u00e0 cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volont\u00e9 du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers le mod\u00e8le d'\u00e9conomie circulaire, mis \u00e0 l'honneur \u00e0 l'occasion de la Conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013. Parmi les treize axes du plan, l'axe \u00ab r\u00e9emploi, r\u00e9utilisation, r\u00e9paration \u00bb pr\u00e9voit le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de l'emballage consign\u00e9, lorsqu'il est pertinent d'un point de vue environnemental. Le plan pr\u00e9voit \u00e9galement d'inscrire dans les cahiers des charges des \u00e9co-organismes des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs, des missions visant notamment \u00e0 \u00e9tudier si et dans quels cas des syst\u00e8mes de consigne peuvent \u00eatre pertinents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, donner aux \u00e9co-organismes des objectifs li\u00e9s au d\u00e9veloppement de tels syst\u00e8mes. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment confirm\u00e9e et inscrite dans le code de l'environnement par la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte et les travaux pour l'\u00e9laboration du nouveau cahier des charges de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers, qui fixera les orientations et les objectifs \u00e0 atteindre par les \u00e9co-organismes pour la gestion des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers pour la p\u00e9riode de 2017 \u00e0 2022, qui ont r\u00e9cemment d\u00e9but\u00e9, seront notamment l'occasion de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la mise en \u0153uvre de la restructuration du dispositif consulaire en R\u00e9publique de Moldavie. En effet, \u00e0 la suite notamment de la lib\u00e9ralisation du r\u00e9gime des visas entre la R\u00e9publique de Moldavie et les \u00c9tats de l'espace Schengen, la d\u00e9cision de fermeture de la section consulaire de Chisinau a \u00e9t\u00e9 prise et sera mise en \u0153uvre \u00e0 compter de d\u00e9but 2016. \u00c0 compter de cette date, la protection de nos concitoyens pr\u00e9sents en R\u00e9publique de Moldavie sera assur\u00e9e en partie \u00e0 partir de la Roumanie. Par ailleurs, toutes les d\u00e9marches consulaires et autres formalit\u00e9s administratives ou d'\u00e9tat civil devront \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 Bucarest. Ceci signifie tr\u00e8s concr\u00e8tement que nos concitoyens pr\u00e9sents en R\u00e9publique de Moldavie, devront, pour toutes leurs formalit\u00e9s consulaires, administratives ou d'\u00e9tat civil, se rendre \u00e0 Bucarest, ville distante de plus de 450 kilom\u00e8tres. Outre les frais occasionn\u00e9s par ces d\u00e9placements, parfois multiples pour un seul acte et compliqu\u00e9s en raison de l'\u00e9tat du r\u00e9seau routier moldave et roumain, de la distance et de la desserte a\u00e9rienne entre les deux villes qui ne permet gu\u00e8re des allers retours quotidiens, il attire \u00e9galement l'attention du Gouvernement sur le fait que la Moldavie n'\u00e9tant pas membre de l'Union europ\u00e9enne, nos concitoyens devront \u00e9galement effectuer des formalit\u00e9s douani\u00e8res fastidieuses pour sortir et entrer dans les deux pays. Dans ces conditions, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en termes d'adaptation de ce dispositif afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes de nos concitoyens de R\u00e9publique de Moldavie et savoir si la nomination d'un Consul honoraire \u00e0 Chisinau est envisag\u00e9e.", "answer": "La fermeture, \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016, de la section consulaire \u00e0 Chisinau s'inscrit dans l'adaptation du r\u00e9seau diplomatique et consulaire fran\u00e7ais, \u00e0 l'\u00e9volution des int\u00e9r\u00eats de notre pays et de ses moyens, dans un contexte budg\u00e9taire contraint. L'universalit\u00e9 du r\u00e9seau n'est pas remise en cause, mais les missions des postes peuvent \u00eatre modul\u00e9es. C'est le cas de l'ambassade de France en Moldavie qui deviendra un poste de pr\u00e9sence diplomatique, l'administration courante des Fran\u00e7ais \u00e9tant transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'ambassade de France \u00e0 Bucarest. L'ambassade de France en Moldavie demeurera n\u00e9anmoins comp\u00e9tente en mati\u00e8re de protection consulaire et d'aide en cas d'urgence - elle pourra ainsi d\u00e9livrer des laissez-passer pour retour en France. Par ailleurs, pour accompagner ces \u00e9volutions, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international met en \u0153uvre des projets de d\u00e9mat\u00e9rialisation, qui permettront par exemple, d\u00e8s 2016, \u00e0 tout citoyen fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger de g\u00e9rer sans avoir \u00e0 se d\u00e9placer, \u00e0 partir du site service-public.fr, ses donn\u00e9es dans le registre des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France et les listes \u00e9lectorales consulaires (inscription, modifications, radiation).\u00a0Un vote \u00e9lectronique r\u00e9nov\u00e9, corrigeant les imperfections relev\u00e9es lors des scrutins pr\u00e9c\u00e9dents, sera mis en place pour les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de 2017. Enfin, la nomination d'un consul honoraire peut \u00eatre envisag\u00e9e, si le besoin en est \u00e9tabli. Il ne pourra en revanche \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 Chisinau, les nominations de consuls honoraires \u00e9tant exclues dans les capitales.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'application de la circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, d\u00e9finissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres \u00e0 l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 cette circulaire, notamment les \u00e9tudes d'opportunit\u00e9s de migration de logiciels, l'int\u00e9gration de ce crit\u00e8re dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres ou encore la mise \u00e0 disposition des sources de logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en interne ou par un prestataire, au sein du minist\u00e8re et de l'int\u00e9gralit\u00e9 des administrations qui en d\u00e9pendent. Elle souhaite de plus conna\u00eetre le montant des d\u00e9penses en logiciel, en distinguant les logiciels propri\u00e9taires des libres, au sein du minist\u00e8re et des administrations qui en d\u00e9pendent, pour chaque ann\u00e9e de 2008 \u00e0 2013.", "answer": "D\u00e8s 2005, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a orient\u00e9 la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de son syst\u00e8me d'information \u00e0 partir de logiciels libres. Il a ainsi mis au point une fili\u00e8re de d\u00e9veloppement, ACUBE, enti\u00e8rement bas\u00e9e sur des solutions ouvertes. La derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration de cette fili\u00e8re, HORNET, r\u00e9pond aux exigences du r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral d'interop\u00e9rabilit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 pour les administrations. Cette fili\u00e8re est disponible en tant que solution logiciel libre sur le portail d\u00e9di\u00e9 ADULLACT. net. Les sites institutionnels du MAE sont d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 partir du logiciel libre SPIP. Le MAEDI s'inscrit dans la d\u00e9marche interminist\u00e9rielle de l'accord-cadre de support aux logiciels libres n\u00b0 12-005 du 25 mai 2012. Les agents de la direction des syst\u00e8mes d'information (DSI) ont la possibilit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 un march\u00e9 subs\u00e9quent, de commander (4727 \u20ac pour 2013) des unit\u00e9s de support (notamment pour Linux Debian ou Ubuntu). En parall\u00e8le, la DSI participe aux groupes de travail interminist\u00e9riel sur le logiciel libre pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication depuis le 22 novembre 2011. Le MAEDI est par ailleurs attentif \u00e0 la strat\u00e9gie de convergence des bases de donn\u00e9es libres impuls\u00e9e par la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication (DISIC). D\u00e9j\u00e0 utilisateur d'une \u00ab forge de d\u00e9veloppement \u00bb associant les logiciels libres Alfresco, Mantis et Subversion, le MAEDI doit participer au groupe de travail men\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie consacr\u00e9 aux \u00ab forges de d\u00e9veloppement \u00bb. Le support SILL (socle interminist\u00e9riel des logiciels libres) a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9, avec une communication associ\u00e9e, \u00e0 l'ensemble des acteurs de la DSI. La suite bureautique LibreOffice est install\u00e9e syst\u00e9matiquement sur les postes de travail informatiques, en parall\u00e8le de la suite MS-Office. Une solution de PC portable s\u00e9curis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e avec un socle syst\u00e8me Linux Ubuntu. Le MAEDI n'a pas de comptabilit\u00e9 analytique s\u00e9parant les investissements logiciels, propri\u00e9taires ou en libre. La plupart des syst\u00e8mes d'information mixent les composants propri\u00e9taires et libres dans leur architecture technique. Le d\u00e9compte compar\u00e9 entre les deux familles de logiciels sur la p\u00e9riode 2008-2013 n'est donc pas possible.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la rationalisation entre les diff\u00e9rents niveaux d'administration. Dans sa recommandation concernant le programme national de r\u00e9forme de la France pour 2013 et portant avis sur le programme de stabilit\u00e9 pour la p\u00e9riode 2012-2017, le Conseil de l'Union europ\u00e9enne invite la France \u00ab \u00e0 prendre, dans le cadre de la prochaine loi de d\u00e9centralisation, des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les synergies et les \u00e9conomies entre les diff\u00e9rents niveaux de l'administration, central, r\u00e9gional et local \u00bb. Il souhaite savoir la fa\u00e7on dont est traduite cette recommandation dans les trois projets de loi de d\u00e9centralisation.", "answer": "Dans sa recommandation concernant le programme national de r\u00e9forme de la France pour 2013 et portant avis sur le programme de stabilit\u00e9 pour la p\u00e9riode 2012-2017, le Conseil de l'Union europ\u00e9enne invitait la France \u00e0 \u00ab prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les synergies et les \u00e9conomies entre les diff\u00e9rents niveaux de l'administration, central, r\u00e9gional et local \u00bb. Cette recommandation a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans les diff\u00e9rentes lois de r\u00e9forme territoriale qui ont \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9es \u00e0 compter de 2014. Ainsi, la loi no\u00a02014-58 du 27\u00a0janvier\u00a02014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM), a permis la cr\u00e9ation de quatorze m\u00e9tropoles, structures intercommunales \u00e0 fiscalit\u00e9 propre la plus int\u00e9gr\u00e9e, dot\u00e9e d'un nombre tr\u00e8s important de comp\u00e9tences communales mais pouvant \u00e9galement exercer des comp\u00e9tences d\u00e9volues aux d\u00e9partements, aux r\u00e9gions et \u00e0 l'Etat. La loi no\u00a02017-257 du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017 relative au statut de Paris et \u00e0 l'am\u00e9nagement m\u00e9tropolitain pourrait conduire \u00e0 la cr\u00e9ation de sept nouvelles m\u00e9tropoles. La Loi MAPTAM a, par ailleurs, cr\u00e9e la m\u00e9tropole de Lyon, collectivit\u00e9 \u00e0 statut particulier, n\u00e9e de la fusion de l'ex communaut\u00e9 urbaine et du conseil g\u00e9n\u00e9ral. La volont\u00e9 de rationaliser les structures territoriales s'est \u00e9galement traduite par la fusion des r\u00e9gions, prononc\u00e9e par la loi no\u00a02015-29 du 16\u00a0janvier\u00a02015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, qui a r\u00e9duit le nombre de r\u00e9gions hexagonales de 22 \u00e0 12. Au-del\u00e0, la simplification du r\u00e9gime de cr\u00e9ation des communes nouvelles, pr\u00e9vue par la loi no\u00a02015-292 du 16\u00a0mars\u00a02015 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration du r\u00e9gime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction du nombre de communes, en facilitant la cr\u00e9ation de communes nouvelles. Le nombre de communes est ainsi pass\u00e9 sous le seuil de 35\u00a0500 communes au 1er\u00a0janvier\u00a02017. Cet objectif de rationalisation des structures a ensuite \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), qui a renouvel\u00e9 les proc\u00e9dures d'\u00e9laboration et de mise en \u0153uvre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale (SDCI) et fix\u00e9 \u00e0 15\u00a0000 habitants le seuil minimal de constitution d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, avec des adaptations possibles, prenant en compte la particularit\u00e9 de certains territoires, sans que ce seuil ne puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0000 habitants. Cette mesure importante a engendr\u00e9 le regroupement de nombreux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, par le biais de proc\u00e9dures de fusion et d'extension. Leur nombre a ainsi diminu\u00e9 de 39\u00a0% pour s'\u00e9tablir \u00e0 1 266 au 1er\u00a0janvier\u00a02017. De m\u00eame, la loi NOTRe a renforc\u00e9 le nombre de comp\u00e9tences obligatoires et optionnelles des communaut\u00e9s de communes (CC) et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration (CA). Enfin, la suppression de la clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tences pour les d\u00e9partements et r\u00e9gions par la loi NOTRe, a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 renforcer la rationalisation des structures en confortant la r\u00e9gion dans son r\u00f4le pr\u00e9dominant en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, d'aides aux entreprises et d'am\u00e9nagement du territoire et le d\u00e9partement dans ses missions li\u00e9es aux solidarit\u00e9s.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9cent rapport th\u00e9matique de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Le march\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques \u00bb. \u00c0 cette occasion, la Cour des comptes fait un certain nombre de recommandations sur la gestion du ch\u00f4mage partiel. \u00c0 ce titre, elle propose de fusionner les deux dispositifs qui coexistent actuellement (activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e et ch\u00f4mage partiel \u00ab classique \u00bb). Elle sugg\u00e8re aussi, \u00e0 l'occasion de cette simplification, de r\u00e9examiner la pertinence de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du syst\u00e8me fran\u00e7ais de ch\u00f4mage partiel, actuellement plus favorable pour les salari\u00e9s et moins incitatif pour les employer qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qui vont \u00eatre donn\u00e9es \u00e0 ces recommandations de la Cour des comptes.", "answer": "La loi n\u00b0 2013 -504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi op\u00e8re une refonte profonde de l'activit\u00e9 partielle afin de rendre le dispositif plus simple et plus attractif pour les entreprises, notamment les tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) et pour leurs salari\u00e9s. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-551 du 26 juin 2013 ainsi que la circulaire DGEFP n\u00b0 2013-12 du 26 juin 2013 en pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s d'application. Ce dispositif ainsi r\u00e9nov\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur au 1er juillet 2013. Les finalit\u00e9s de l'activit\u00e9 partielle r\u00e9nov\u00e9e visent \u00e0 la fois \u00e0 simplifier et rendre le recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle plus attractif mais \u00e9galement \u00e0 permettre aux salari\u00e9s de se former pendant les p\u00e9riodes de sous-activit\u00e9 et aux entreprises ayant fr\u00e9quemment recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle de prendre des engagements sp\u00e9cifiques pour d\u00e9velopper et am\u00e9liorer les comp\u00e9tences de leurs salari\u00e9s pendant cette p\u00e9riode. Le dispositif ainsi r\u00e9nov\u00e9 est plus simple car il pr\u00e9voit une allocation unique d'activit\u00e9 partielle et rel\u00e8ve significativement le niveau d'indemnisation des heures ch\u00f4m\u00e9es pour les salari\u00e9s selon la taille de l'entreprise, sous r\u00e9serve que les motifs du recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle soient respect\u00e9s. Pour toute heure ch\u00f4m\u00e9e, les entreprises b\u00e9n\u00e9ficieront d'une allocation d'un montant de 7,74 \u20ac par heure pour les entreprises de 1 \u00e0 250 salari\u00e9s et de 7,23 \u20ac par heure pour les entreprises de plus de 250 salari\u00e9s, financ\u00e9e par l'Etat et les partenaires sociaux. En outre, le recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle peut aller jusqu'\u00e0 1000 heures par an et par salari\u00e9, quelles que soient les modalit\u00e9s de r\u00e9duction de l'activit\u00e9. Les salari\u00e9s per\u00e7oivent pour leur part de leur employeur environ 85 % de leur salaire net par heure non travaill\u00e9e et 100 % lorsque cette heure est une heure de formation professionnelle quel que soit son secteur d'activit\u00e9. L'activit\u00e9 partielle ainsi r\u00e9nov\u00e9e se substitue en totalit\u00e9 aux diff\u00e9rents dispositifs de ch\u00f4mage partiel et vise \u00e0 faire de la p\u00e9riode de sous-activit\u00e9 un temps favorable au d\u00e9veloppement de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'entreprise et au d\u00e9veloppement d'une gestion active des ressources humaines, notamment \u00e0 travers la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et l'acc\u00e8s \u00e0 la formation des salari\u00e9s.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le taux de ch\u00f4mage chez les jeunes. Actuellement, le taux de ch\u00f4mage ne cesse de cro\u00eetre en France. Les plus touch\u00e9s par cette hausse du ch\u00f4mage sont les jeunes et notamment les 16-24 ans. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quel est le taux de ch\u00f4mage, au 1er septembre 2012, chez les 16-24 ans sur la commune de Tourcoing.", "answer": "Le taux de ch\u00f4mage est le pourcentage de ch\u00f4meurs dans la population active (actifs occup\u00e9s et ch\u00f4meurs). Il est possible de calculer un taux de ch\u00f4mage par \u00e2ge en mettant en rapport les ch\u00f4meurs d'une classe d'\u00e2ge avec les actifs de cette classe d'\u00e2ge. Deux approches principales peuvent \u00eatre distingu\u00e9es : - le taux de ch\u00f4mage au sens du bureau international du travail (BIT) est la proportion de ch\u00f4meurs dans la population active. La poulation active au sens du BIT comprend la population active occup\u00e9e \u00ab au sens du BIT \u00bb (personnes \u00e2g\u00e9es de 15 ans ou plus ayant travaill\u00e9 (ne serait-ce qu'une heure) au cours d'une semaine donn\u00e9e, qu'elles soient salari\u00e9es, \u00e0 leur compte, employeurs ou aides dans l'entreprise ou l'exploitation familiale) et les ch\u00f4meurs au sens du BIT (personne en \u00e2ge de travailler (15 ans ou plus) qui r\u00e9pond simultan\u00e9ment \u00e0 trois conditions : \u00eatre sans emploi, c'est \u00e0 dire ne pas avoir travaill\u00e9, ne serait-ce qu'une heure, durant une semaine de r\u00e9f\u00e9rence ; \u00eatre disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours ; avoir cherch\u00e9 activement un emploi dans le mois pr\u00e9c\u00e9dent ou en avoir trouv\u00e9 un qui commence dans moins de trois mois. Ces donn\u00e9es sont produites \u00e0 partir de l'enqu\u00eate emploi trimestrielle de l'Insee qui ne permet de diffuser des taux de ch\u00f4mage pour les jeunes qu'au niveau de la france m\u00e9tropolitaine. - le taux de ch\u00f4mage au sens du recensement de la population est la proportion de ch\u00f4meurs dans la population active. A un niveau territorial fin (infra-d\u00e9partemental) et pour certaines cat\u00e9gories de public (ici, les jeunes \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 24 ans), seul le taux de ch\u00f4mage au sens du recensement de la population est diffus\u00e9. Le taux de ch\u00f4mage au sens du recensement de la population est sup\u00e9rieur au taux de ch\u00f4mage BIT. Par exemple, en 2009, au niveau national, le taux de ch\u00f4mage au sens du recensement \u00e9tait de 11,2 % contre 9,1 % pour le taux de ch\u00f4mage au sens du BIT. Les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles sont celles relatives au recensement de la population \u00e0 ce niveau territorial fin 2009. TERRITOIRE D\u00c9PARTEMENTdu Nord R\u00c9GION DENord - Pas-de-Calais  Ch\u00f4meurs au sens du recensement de la population (RP) 48.017 77.315   Population active au sens du recensement de la population (RP) 151.470 235.180   Taux de ch\u00f4mage au sens du recensement de la population (RP) 31.7 % 32.9 %", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la qualit\u00e9 de l'eau potable. Une \u00e9tude de 60 millions de consommateurs et de la fondation France Libert\u00e9s a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 lundi la pr\u00e9sence de traces de pesticides et de m\u00e9dicaments, dont un pour traiter le cancer du sein, dans environ 20 % des eaux en bouteille, sans toutefois remettre en cause leur potabilit\u00e9. L'analyse a port\u00e9 sur 47 bouteilles d'eau, trois bonbonnes d'eau et une dizaine d'\u00e9chantillons d'eau du robinet pr\u00e9lev\u00e9s dans trois d\u00e9partements. Sur les bouteilles d'eau \u00e9tudi\u00e9es, portant sur l'ensemble du march\u00e9, 37 ne pr\u00e9sentaient aucune trace des 85 mol\u00e9cules recherch\u00e9es. Dix en revanche contenaient des r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments et pesticides. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les eaux conditionn\u00e9es en France sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais. Elles sont soumises \u00e0 plusieurs niveaux de contr\u00f4les r\u00e9guliers de qualit\u00e9, qui reposent sur la surveillance journali\u00e8re effectu\u00e9e par l'exploitant et l'action de contr\u00f4le des autorit\u00e9s sanitaires r\u00e9gionales. Un article de presse fait mention d'une enqu\u00eate sur la qualit\u00e9 des eaux conditionn\u00e9es vis-\u00e0-vis de substances non r\u00e9glement\u00e9es. Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de cette enqu\u00eate ne sont pas connues des autorit\u00e9s sanitaires fran\u00e7aises et ne permettent pas de v\u00e9rifier la pertinence de ses r\u00e9sultats. Il n'y a pas lieu de remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux conditionn\u00e9es en France. Trois types d'eau peuvent \u00eatre conditionn\u00e9s : l'eau min\u00e9rale naturelle, l'eau de source et l'eau rendue potable par traitements. Ces eaux se distinguent par les exigences de qualit\u00e9 qu'elles doivent respecter et les traitements dont elles peuvent faire l'objet. Ainsi, une eau min\u00e9rale naturelle et une eau de source sont des eaux souterraines, microbiologiquement saines, qui doivent \u00eatre tenues \u00e0 l'abri de tout risque de pollution. En France, il est conditionn\u00e9 158 eaux : 78 eaux min\u00e9rales naturelles, 74 eaux de sources, et 6 eaux rendues potables par traitements et on recense plus de 100 usines d'embouteillage d'eau. Les directives europ\u00e9ennes sp\u00e9cifiques aux eaux conditionn\u00e9es ainsi que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur pour les denr\u00e9es alimentaires ont \u00e9t\u00e9 traduites dans le droit national. Afin de v\u00e9rifier le respect de ces dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique (CSP), et conform\u00e9ment aux articles R. 1321-15 et R. 1322-40 du CSP, un contr\u00f4le sanitaire, au m\u00eame titre que pour l'eau du robinet, est mis en place sous l'\u00e9gide des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Le contr\u00f4le sanitaire comprend notamment l'inspection des installations, le contr\u00f4le des mesures de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire mises en oeuvre par l'exploitant et la r\u00e9alisation d'un programme d'analyses de la qualit\u00e9 de l'eau. S'agissant du programme d'analyses mis en place par les ARS dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire, des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s soit par les ARS soit par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, \u00e0 la ressource, en cours de production et lors du conditionnement de l'eau. Les pr\u00e9l\u00e8vements sont ensuite analys\u00e9s par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 selon des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Au total, plus de 70 param\u00e8tres r\u00e9glement\u00e9s peuvent \u00eatre recherch\u00e9s. Il s'agit notamment de param\u00e8tres microbiologiques, physicochimiques g\u00e9n\u00e9raux, min\u00e9raux, organiques et de param\u00e8tres indicateurs de radioactivit\u00e9. A ce jour, les substances pharmaceutiques ne font pas partie des param\u00e8tres int\u00e9gr\u00e9s au contr\u00f4le sanitaire dans les eaux assur\u00e9 par les ARS en application des directives europ\u00e9ennes. Les r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire sont int\u00e9gr\u00e9s par les ARS dans la base \u00ab SISE-Eaux \u00bb, base de donn\u00e9es nationale du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Chaque ann\u00e9e, une synth\u00e8se de ces donn\u00e9es est communiqu\u00e9e \u00e0 la Commission Europ\u00e9enne, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. En 2011, plus de 50 inspections des ARS et plus de 2 080 visites des ARS ou d'un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans l'ensemble des usines de conditionnement d'eau. Au total, pour l'ensemble des 158 eaux conditionn\u00e9es, pr\u00e8s de 100 000 mesures sur des \u00e9chantillons d'eau conditionn\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, parmi lesquelles 0,08 % \u00e9taient non conformes par rapport aux limites de qualit\u00e9 fix\u00e9es par la r\u00e9glementation, essentiellement pour des param\u00e8tres microbiologiques et des param\u00e8tres min\u00e9raux pr\u00e9sents naturellement \u00e0 la ressource. A la demande du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, une enqu\u00eate nationale sur la qualit\u00e9 des eaux conditionn\u00e9es vis-\u00e0-vis de substances \u00e9mergentes est en cours. Il est encore n\u00e9cessaire d'acqu\u00e9rir des connaissances sur le sujet de la pr\u00e9sence de micropolluants dans l'environnement, dont les r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments aux doses mentionn\u00e9es auparavant, et aux dangers et risques environnementaux et sanitaires qui seraient potentiellement associ\u00e9s. Il convient \u00e9galement de s'assurer de la capacit\u00e9 analytique des laboratoires r\u00e9alisant les diverses campagnes analytiques. C'est aux termes de ces travaux que des recommandations ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es pourront \u00eatre propos\u00e9es.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'in\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 vie des \u00e9lus condamn\u00e9s pour des faits graves de corruption. Le Conseil constitutionnel ayant censur\u00e9 en 2010 l'article L. 7 du code \u00e9lectoral qui pr\u00e9voyait une in\u00e9ligibilit\u00e9 automatique pour les \u00e9lus condamn\u00e9s pour des d\u00e9lits financiers, il existe des doutes quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de l'in\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 vie avec la Constitution et la D\u00e9claration europ\u00e9enne des droits de l'Homme. Il semble que seule l'automaticit\u00e9 de cette peine serait contraire aux droits fondamentaux, au nom du principe fondamental de l'individualisation des peines. Par ailleurs, toute peine prononc\u00e9e \u00e0 vie doit toutefois pouvoir faire l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e9habilitation ou de modification. Au Danemark par exemple, une personne qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e coupable pour un \u00ab acte consid\u00e9r\u00e9 comme indigne par le public \u00bb ne peut \u00eatre \u00e9lue au Parlement. Il aimerait avoir son sentiment sur le fait de donner la possibilit\u00e9 aux juges de pouvoir prononcer une in\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 vie pour les malversations les plus graves. Cette possibilit\u00e9 est indispensable pour restaurer la confiance de nos concitoyens \u00e0 l'\u00e9gard des institutions et lutter efficacement contre les faits de corruption les plus graves.", "answer": "Depuis le 1er mars 1994, la condamnation p\u00e9nale d'un \u00e9lu n'entra\u00eene plus automatiquement son in\u00e9ligibilit\u00e9. La juridiction doit en effet assortir la condamnation de la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pr\u00e9vue par l'article 131-26 du code p\u00e9nal qui peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire de certaines infractions. La peine compl\u00e9mentaire d'in\u00e9ligibilit\u00e9 est notamment pr\u00e9vue pour les faits de corruption, de trafic d'influence, de favoritisme, de d\u00e9tournement de fonds publics, de prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eat et de pantouflage. L'interdiction de ces droits porte notamment sur le droit de vote et/ou d'\u00e9ligibilit\u00e9. La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits. L'interdiction ne peut en principe exc\u00e9der une dur\u00e9e de 10 ans pour un crime et 5 ans pour un d\u00e9lit. Le projet de loi relatif \u00e0 la transparence de la vie publique pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement \u00e9voquait une peine d'in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finitive \u00ab en cas d'infraction portant atteinte \u00e0 la moralit\u00e9 publique, comme la corruption ou le trafic d'influence, la fraude \u00e9lectorale ou la fraude fiscale \u00bb. Cette derni\u00e8re proposition n'a finalement pas \u00e9t\u00e9 retenue dans la loi du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique qui a port\u00e9 la peine d'in\u00e9ligibilit\u00e9 maximale \u00e0 dix ans quelle que soit l'infraction commise, \u00e0 l'encontre d'une personne exer\u00e7ant une fonction de membre du gouvernement ou un mandat \u00e9lectif public au moment des faits (article 131-26-1 du code p\u00e9nal). Plus largement, il convient de noter que l'in\u00e9ligibilit\u00e9 ne r\u00e9sulte pas toujours d'une condamnation p\u00e9nale, le code \u00e9lectoral pr\u00e9voyant un certain nombre de cas dans lesquels l'in\u00e9ligibilit\u00e9 est prononc\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles qu'il pr\u00e9voit. Ainsi en cas de fraude \u00e9lectorale, peut \u00eatre prononc\u00e9e une peine d'in\u00e9ligibilit\u00e9 pouvant aller jusqu'\u00e0 trois ans (article LO128 du Code \u00e9lectoral). Sur l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une peine d'in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finitive, le Conseil constitutionnel n'a pas eu l'occasion \u00e0 ce jour de se prononcer sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution d'une telle peine. Dans une d\u00e9cision rendue le 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a certes censur\u00e9 l'article L.7 du code \u00e9lectoral (qui imposait la radiation des listes \u00e9lectorales des personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique, charg\u00e9es d'une mission de service public ou investies d'un mandat \u00e9lectif public lorsqu'elles commettaient certaines infractions) estimant qu'il portait atteinte \u00e0 l'article 8 de la D\u00e9claration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (\u00ab La loi ne doit \u00e9tablir que des peines strictement et \u00e9videmment n\u00e9cessaires \u00bb), mais, en l'esp\u00e8ce, c'est le caract\u00e8re automatique de la sanction pr\u00e9vue par ce texte qui a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9, le conseil estimant que seul le juge pouvait d\u00e9cider l'incapacit\u00e9 ou non pour un \u00e9lu d'exercer un mandat public. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce jour de d\u00e9terminer la position qu'adopterait le Conseil constitutionnel \u00e0 l'\u00e9gard d'une disposition l\u00e9gale qui instituerait une peine d'in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finitive, notamment au regard du principe de proportionnalit\u00e9 de la peine \u00e0 la gravit\u00e9 du d\u00e9lit commis, et ce quand bien m\u00eame il serait pr\u00e9serv\u00e9 la possibilit\u00e9 de rel\u00e8vement de la peine.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences pratiques du projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif \u00e0 la chasse. D'une part, concernant la suppression du putois et de la belette de la liste nationale des esp\u00e8ces nuisibles, il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que ces esp\u00e8ces s'attaquent aux volailles et aux lapins, mena\u00e7ant ainsi les \u00e9leveurs. Le putois et la belette sont \u00e9galement \u00e0 l'origine de d\u00e9g\u00e2ts sur le gibier d'\u00e9levage, notamment les faisans et les perdrix. Cette suppression est d'autant plus surprenante qu'elle est en contradiction avec les \u00e9tudes techniques et scientifiques r\u00e9alis\u00e9es par plusieurs organismes mais \u00e9galement avec l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. D'autre part, ce texte enterre les possibilit\u00e9s de chasser au-del\u00e0 du 31 janvier, en supprimant la seule esp\u00e8ce encore chassable, la bernache du Canada. Or cette esp\u00e8ce invasive, qui cro\u00eet de fa\u00e7on exponentielle, colonise les habitats au d\u00e9triment d'autres esp\u00e8ces, pollue les eaux \u00e0 cause des d\u00e9jections et est vectrice de maladies. Ces d\u00e9cisions, si elles satisfont les associations de protection de l'environnement, ont des r\u00e9percussions importantes sur les agriculteurs et les chasseurs. Il lui demande, d\u00e8s lors, de bien vouloir prendre en compte ces \u00e9l\u00e9ments dans le projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif \u00e0 la chasse.", "answer": "A la demande des repr\u00e9sentants des organisations de chasseurs et \u00e0 la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une nouvelle proc\u00e9dure de classement des esp\u00e8ces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le pr\u00e9voit le d\u00e9cret n\u00b0 2012402 du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s nuisibles. Cette proc\u00e9dure remplace les classements d\u00e9partementaux ant\u00e9rieurement pris par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. C'est d\u00e9sormais l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2012 qui fixe la liste des esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles par d\u00e9partement. S'agissant dor\u00e9navant d'une proc\u00e9dure de niveau national, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont recherch\u00e9 une coh\u00e9rence nationale fond\u00e9e sur l'analyse des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques, \u00e9conomiques et humaines (types de productions, pr\u00e9servation de certaines esp\u00e8ces menac\u00e9es comme le grand t\u00e9tras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adress\u00e9es par les pr\u00e9fets apr\u00e8s consultation de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab nuisibles \u00bb issue de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu \u00eatre retenues. L'arr\u00eat\u00e9 tient compte \u00e9galement des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. Des am\u00e9nagements ont ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s, afin de mieux r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des agriculteurs et des chasseurs. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour ce qui concerne les must\u00e9lid\u00e9s et notamment la belette, le putois et la martre, esp\u00e8ces particuli\u00e8rement discr\u00e8tes, nocturnes et difficiles \u00e0 observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance \u00e9volutive, les facteurs r\u00e9gissant leur dynamisme pour \u00e9clairer le d\u00e9bat sur le pi\u00e9geage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a demand\u00e9 au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et \u00e0 l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement \u00e0 la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'exp\u00e9rimentation dans un certain nombre de r\u00e9gions agricoles et cela pour une dur\u00e9e de trois ans. Sur la base des \u00e9tudes r\u00e9centes sur l'\u00e9tat de conservation du putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 de ne pas classer cette esp\u00e8ce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs que l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012 serait r\u00e9vis\u00e9 en tant que de besoin si des donn\u00e9es nouvelles et \u00e9tay\u00e9es le permettaient. Un travail est actuellement en cours avec les repr\u00e9sentants de la profession agricole pour \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de chiffrer plus pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les \u00e9tourneaux. Cette d\u00e9marche pourra \u00eatre \u00e9tendue aux autres esp\u00e8ces sur la base d'\u00e9tudes rigoureuses permettant de justifier le classement d'une esp\u00e8ce en esp\u00e8ce nuisible. Enfin, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de s'assurer que la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces concern\u00e9es ne nuit pas \u00e0 leur \u00e9tat de conservation. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie tient en effet \u00e0 rappeler l'engagement du Gouvernement pour d\u00e9velopper la protection de la biodiversit\u00e9 et donc pour garantir l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes et la valorisation du patrimoine naturel.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les faits de p\u00e9dophilie impliquant des personnes au contact d'enfants dans l'\u00e9ducation nationale. Il s'agit, en effet, d'actes d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, contre lesquels toutes les mesures de pr\u00e9vention et de lutte doivent \u00eatre engag\u00e9es avec la plus grande d\u00e9termination. Malgr\u00e9 la gravit\u00e9 du sujet, les informations disponibles sur ces actes demeurent insuffisantes. Aussi, il lui demande de lui communiquer les chiffres r\u00e9els des faits recens\u00e9s, des proc\u00e9dures engag\u00e9es, des mesures disciplinaires de suspension et de radiation prises \u00e0 l'encontre des enseignants concern\u00e9s. Parall\u00e8lement, alors que la protection des mineurs contre les pr\u00e9dateurs sexuels doit constituer un imp\u00e9ratif, de r\u00e9cents scandales ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les faiblesses de notre l\u00e9gislation. Il est indispensable d'\u00e9carter syst\u00e9matiquement les personnes condamn\u00e9es pour des d\u00e9lits sexuels envers des mineurs des fonctions les pla\u00e7ant au contact d'enfants. Par cons\u00e9quent, il lui demande si toutes les personnes au contact d'enfants dans l'\u00e9ducation nationale sont pr\u00e9alablement soumises au contr\u00f4le du fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles, y compris les personnes intervenant sur des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Plus globalement, il lui demande quelles mesures de renforcement de la protection des enfants sont envisag\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 ces lacunes de notre arsenal juridique.", "answer": "Les r\u00e9centes affaires de m\u0153urs qui ont frapp\u00e9 l'Education nationale ont mis en \u00e9vidence des dysfonctionnements dans la transmission d'informations entre l'autorit\u00e9 judiciaire et le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ainsi que dans la gestion des proc\u00e9dures disciplinaires. Des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises, conjointement avec le minist\u00e8re de la justice, pour apporter des r\u00e9ponses structurelles aux probl\u00e8mes identifi\u00e9s sur l'ensemble du processus. La loi no\u00a02016-457 du 14\u00a0avril\u00a02016 relative \u00e0 l'information de l'administration par l'autorit\u00e9 judiciaire et \u00e0 la protection des mineurs ainsi que le d\u00e9cret d'application no\u00a02016-612 du 18\u00a0mai\u00a02016, permettent d\u00e9sormais d'encadrer de fa\u00e7on pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles l'autorit\u00e9 judiciaire doit informer les administrations, et en particulier le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, lorsque des agents publics sont mis en cause sur le plan p\u00e9nal. S'agissant des personnels employ\u00e9s par une collectivit\u00e9 territoriale ou un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans une \u00e9cole, un \u00e9tablissement d'enseignement public ou priv\u00e9 du second degr\u00e9 ou un service de l'\u00e9ducation nationale (notamment dans le cadre des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires), l'information sera transmise \u00e0 la collectivit\u00e9 qui les emploie, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ne disposant d'aucun pouvoir disciplinaire sur ces personnels. Toutefois, d\u00e8s lors qu'une collectivit\u00e9 territoriale prononcera une mesure de suspension \u00e0 titre conservatoire ou une mesure disciplinaire apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par l'autorit\u00e9 judiciaire, cette information devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du recteur d'acad\u00e9mie. Telles sont les dispositions qui sont envisag\u00e9es par le d\u00e9cret d'application de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Le partenariat entre les services judiciaires et les services de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par un r\u00e9seau de r\u00e9f\u00e9rents pour am\u00e9liorer le suivi et le traitement des signalements. Des r\u00e9f\u00e9rents \u00ab Justice \u00bb ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place aupr\u00e8s des recteurs et des r\u00e9f\u00e9rents \u00ab Education nationale \u00bb aupr\u00e8s des parquets. La circulaire no\u00a02015-153 du 16\u00a0septembre\u00a02015 publi\u00e9e au bulletin officiel de l'Education nationale (BOEN) du 24\u00a0septembre\u00a02015 a d\u00e9fini leurs missions. Le contr\u00f4le des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires (contr\u00f4le du bulletin no\u00a02 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) de l'ensemble des agents r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'Education nationale en contact habituel avec des mineurs, en cours de carri\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 depuis le mois de f\u00e9vrier dernier pour identifier les agents publics qui auraient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s sans que cette condamnation ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'administration. La circulaire du 25\u00a0mars\u00a02016 publi\u00e9e au BOEN du 31\u00a0mars\u00a02016 fixe le cadre de cette op\u00e9ration. Ce contr\u00f4le s'ajoute au contr\u00f4le du bulletin no\u00a02 du casier judiciaire d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 lors du recrutement. Pour les personnels employ\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales, ce contr\u00f4le ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par ces autorit\u00e9s. Enfin, le pilotage de la politique disciplinaire concernant les affaires de m\u0153urs touchant les mineurs a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9. L'instruction de politique disciplinaire concernant les faits portant atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale des mineurs du 20\u00a0avril\u00a02016 publi\u00e9e au BOEN 22\u00a0avril\u00a02016 fixe aux recteurs d'acad\u00e9mie et aux inspecteurs d'acad\u00e9mie, directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale, des directives pr\u00e9cises afin de garantir une action disciplinaire rigoureuse, efficace et coh\u00e9rente sur l'ensemble du territoire national. Mieux inform\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale sera en mesure de prendre au meilleur moment les mesures conservatoires n\u00e9cessaires, d'engager l'action disciplinaire d\u00e8s que les faits fautifs sont \u00e9tablis et de prononcer les sanctions les plus adapt\u00e9es. En 2015, 27 radiations d'enseignants ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es pour des faits de m\u0153urs. C'est avec la plus grande d\u00e9termination et la plus grande fermet\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale prend toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des mineurs.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur le rapport de Carole Delga et Pierre Morel-A-l'Huissier o\u00f9 ceux-ci formulent des propositions concr\u00e8tes en vue d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 des services \u00e0 la population dans les territoires fragiles. Elle lui indique que ce rapport propose une approche innovante en se basant sur la notion de territoires fragiles qui rassemblent des zones rurales et tr\u00e8s rurales mais aussi des quartiers sensibles et des zone p\u00e9riurbaines. Elle estime elle-m\u00eame n\u00e9cessaire de mieux associer la population, via par exemple les conseils de d\u00e9veloppement, \u00e0 l'\u00e9laboration de la politique de services au public, et notamment aux futurs sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'acc\u00e8s aux services. Elle croit aussi utile de promouvoir par l'interm\u00e9diaire des services d\u00e9concentr\u00e9s l'utilisation de structures juridiques souples (SPL, GIP, associations...) en am\u00e9liorant l'information \u00e0 disposition des \u00e9lus locaux, tout en s'appuyant sur les r\u00e9seaux existants (SNCF, buralistes, notaires...) pour d\u00e9velopper l'offre de services. Aussi elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur ces propositions.", "answer": "Les recommandations du rapport de Mme Delga et de M. Morel-A-l'Huissier pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 des services au public dans les territoires fragiles, quels qu'ils soient, en zones urbaines sensibles, en zones p\u00e9riurbaines ou dans les territoires ruraux, concernent un champ \u00e9tendu de services recouvrant l'ensemble des services, publics et priv\u00e9s, n\u00e9cessaires aux populations, r\u00e9pondant aux besoins des usagers et indispensables \u00e0 la vie des territoires. C'est ainsi que la notion de services au public est une alternative plus riche et plus ouverte que celle de services publics. Le projet de loi relatif \u00e0 la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique reprend cette d\u00e9finition plus large et propose qu'aux maisons de services publics succ\u00e8dent les maisons de services au public. Faisant le constat de contextes diff\u00e9rents, les modes de r\u00e9ponses doivent \u00eatre souples et \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales. Pour adapter l'offre de services, il convient d'abord de mesurer les besoins des territoires et des populations. Pour r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9conomies de moyens, tout en conservant une accessibilit\u00e9 r\u00e9elle des services, il convient de mutualiser les outils d'accompagnement et la mise en place de l'offre gr\u00e2ce \u00e0 une coordination des interventions des op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9s. Enfin, le rapport souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de moderniser, ou compl\u00e9ter les dispositifs existants pour favoriser un cadre de vie accueillant (renforcement de l'attractivit\u00e9 des centres-bourgs par le d\u00e9veloppement du commerce de proximit\u00e9, d\u00e9veloppement des maisons de sant\u00e9 pluridisciplinaires, d\u00e9veloppement du transport \u00e0 la demande et du num\u00e9rique). Ces conclusions convergent avec les grandes lignes de la politique publique en \u00e9mergence qui succ\u00e8dent \u00e0 l'exp\u00e9rimentation \u00ab + de services au public \u00bb. Aujourd'hui 350 relais services publics (RSP), pr\u00e9sents dans 65 d\u00e9partements, accueillent des op\u00e9rateurs de services publics et/ou priv\u00e9s, en fonction des besoins des usagers et des strat\u00e9gies de chacun des partenaires. Par ailleurs, le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires a ouvert un chantier avec les op\u00e9rateurs nationaux de service et l'INSEE pour recenser et traiter les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'implantation territoriale des diff\u00e9rents op\u00e9rateurs. La consolidation de ces donn\u00e9es permettra de mieux appr\u00e9cier le niveau d'offre disponible dans chaque territoire, ce qui facilitera notamment la r\u00e9alisation des diagnostics pr\u00e9alables \u00e0 l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des services au public pr\u00e9vus dans le projet de loi relatif \u00e0 la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique. L'ensemble de ces travaux doit permettre de mieux r\u00e9pondre \u00e0 terme aux attentes des usagers, quel que soit leur lieu de r\u00e9sidence, ainsi qu'aux contraintes \u00e9conomiques des op\u00e9rateurs, et de contribuer ainsi \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et territoriale nationale.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la d\u00e9gradation des conditions de vie \u00e0 Mayotte. Malgr\u00e9 des efforts importants, mais \u00e0 parfaire, de l'\u00c9tat et de l'Europe et les fonds qu'elles ont engag\u00e9s pour le d\u00e9veloppement de ce d\u00e9partement, l'inqui\u00e9tude de la population quant aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 et au niveau de vie est de plus en plus forte. La d\u00e9linquance est en augmentation constante depuis plusieurs ann\u00e9es, elle a encore augment\u00e9 de 16 % en 2015 apr\u00e8s des hausses de 7 % et 11 % en 2014 et 2013. Cette croissance de la d\u00e9linquance concerne tout particuli\u00e8rement les agressions physiques, qui ont bondi de plus de 50 %. Les mineurs sont de plus en plus impliqu\u00e9s, un tiers de la totalit\u00e9 des faits leur est imput\u00e9. La pauvret\u00e9 du territoire, due notamment \u00e0 la faiblesse de ses infrastructures, le ch\u00f4mage, l'immigration clandestine et le trafic de drogue atteignent des niveaux records et participent de cette paup\u00e9risation et de cette violence croissantes. La situation sanitaire est \u00e9galement particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante. L'acc\u00e8s aux soins est de plus en plus pr\u00e9caire. Le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies propres, la r\u00e9duction du volume des d\u00e9chets et des ordures m\u00e9nag\u00e8res et la lutte contre la pollution se font encore attendre, malgr\u00e9 quelques progr\u00e8s. Mayotte, malgr\u00e9 la d\u00e9partementalisation de 2011, voit sa situation \u00e9conomique, sociale, environnementale se d\u00e9grader de jour en jour. Il y a urgence. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour le d\u00e9veloppement de Mayotte, pour r\u00e9duire le diff\u00e9rentiel entre l'archipel et la m\u00e9tropole et pour rem\u00e9dier aux risques de d\u00e9gradation des conditions de vie de la population.", "answer": "Le Gouvernement se mobilise avec intensit\u00e9 afin d'accompagner le processus de d\u00e9partementalisation de Mayotte. Ainsi, 42 ordonnances et d\u00e9crets d'application ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s depuis 2011 afin de donner \u00e0 Mayotte un cadre juridique ad\u00e9quat permettant la convergence vers le droit commun. L'ampleur exceptionnelle des dispositifs \u00e0 \u00e9tendre et \u00e0 adapter n'a cependant pas encore permis de prendre l'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'ach\u00e8vement du processus de d\u00e9partementalisation. Le Gouvernement a donc formalis\u00e9 sa volont\u00e9 de parfaire le processus en cours, par la signature le 13\u00a0juin\u00a02015 du document strat\u00e9gique \u00ab Mayotte 2025, une ambition pour la R\u00e9publique \u00bb. Ce document strat\u00e9gique, sign\u00e9 conjointement par le Premier ministre, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Mayotte et les \u00e9lus du d\u00e9partement, pr\u00e9cise les actions prioritaires \u00e0 r\u00e9aliser d'ici 2025. Ces actions contribueront \u00e0 doter le d\u00e9partement de Mayotte de l'ensemble des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement dans les domaines social, \u00e9conomique et environnemental. Il d\u00e9termine les modalit\u00e9s du pilotage, l'organisation et les \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 respecter par les acteurs concern\u00e9s, tant au niveau local que national. Un premier bilan annuel de l'avancement de ces actions sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la ministre des outre-mer en juin\u00a02016. Apr\u00e8s dix mois de mise en \u0153uvre du document strat\u00e9gique, plus de quatre-vingt-dix actions sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es. De nombreux textes en cours d'\u00e9laboration poursuivent l'extension du droit commun \u00e0 Mayotte, notamment dans les domaines social, du droit du travail et de la sant\u00e9. Des travaux visant \u00e0 assurer des ressources financi\u00e8res aux collectivit\u00e9s mahoraises sur des bases saines et p\u00e9rennes, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, sont engag\u00e9s en vue d'une traduction dans le projet de loi de finances pour 2017. Enfin, la s\u00e9curit\u00e9 publique g\u00e9n\u00e9rale fait \u00e9galement l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement. Pour faire face \u00e0 l'augmentation de la d\u00e9linquance constat\u00e9e \u00e0 Mayotte, dans un contexte de forte pression fonci\u00e8re et sociale li\u00e9 \u00e0 l'augmentation de la pr\u00e9sence d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re, l'\u00c9tat va mobiliser en 2016 des moyens suppl\u00e9mentaires au b\u00e9n\u00e9fice des forces de l'ordre. Le commandement de la gendarmerie de Mayotte va \u00eatre renforc\u00e9 par l'arriv\u00e9e prochaine de 42 militaires suppl\u00e9mentaires, dont 30 sp\u00e9cialistes de l'intervention de haute intensit\u00e9. La police nationale a elle d\u00e9j\u00e0 vu ses effectifs croitre significativement \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015, par l'affectation de 43 fonctionnaires suppl\u00e9mentaires, principalement pour assurer des missions de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re. Suite \u00e0 un rapport d'\u00e9valuation du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure r\u00e9alis\u00e9 commun\u00e9ment par les inspections g\u00e9n\u00e9rales de la gendarmerie et de la police nationale et rendu le 7\u00a0avril, un plan d\u00e9partemental d'action contre l'ins\u00e9curit\u00e9 va \u00eatre prochainement \u00e9labor\u00e9 puis mis en \u0153uvre par les services de l'\u00c9tat \u00e0 Mayotte. De fa\u00e7on concomitante, les services de l'\u00c9tat accompagnent les \u00e9lus afin de leur permettre de s'approprier les outils de pr\u00e9vention existants en l'occurrence : conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; contrat de ville, syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection. Par ailleurs, les services de l'\u00c9tat soutiennent l'intervention des cadis aupr\u00e8s des associations relais avec les familles. Le processus de passage de Mayotte au statut de d\u00e9partement d'outre-mer fait donc l'objet d'un fort engagement du Gouvernement et donnera lieu r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des bilans d'\u00e9tape d\u00e9taill\u00e9s.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Marie Beffara interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les nuisances caus\u00e9es par le chantier de la ligne \u00e0 grande vitesse Sud-Europe-Atlantique. En effet, dans certaines communes d'Indre-et-Loire, COSEA a choisi de faire circuler les camions d'approvisionnement du chantier d\u00e8s quatre heures du matin jusqu'\u00e0 vingt-trois heures le soir, alors qu'il s'\u00e9tait engag\u00e9 aupr\u00e8s de l'ensemble des communes \u00e0 ne les faire circuler qu'entre six heures et vingt-deux heures. Cette d\u00e9cision, prise en raison de retards de chantier li\u00e9s aux intemp\u00e9ries des derniers mois, a des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables sur la sant\u00e9 physique et morale des habitants vivant pr\u00e8s des travaux. Beaucoup d'entre eux se voient contraints d'aller vivre ailleurs, voire de dormir sur leurs lieux de travail afin d'\u00e9chapper au bruit et aux vibrations. Ce choix de COSEA, privil\u00e9giant des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques au d\u00e9triment de la sant\u00e9 des habitants ne peut \u00eatre accept\u00e9. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut agir en contraignant COSEA \u00e0 revenir \u00e0 des horaires de travail adapt\u00e9s \u00e0 la vie des riverains du chantier.", "answer": "Le chantier de la ligne \u00e0 grande vitesse entre Tours et Bordeaux est un projet de grande ampleur, dont les effets se feront durablement et positivement sentir sur l'ensemble des territoires du Grand sud-ouest de la France : sa r\u00e9alisation dans le cadre d'une concession confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LISEA permet d'envisager des travaux r\u00e9alis\u00e9s en l'espace de cinq ans, ce qui constitue un d\u00e9lai particuli\u00e8rement court pour un tel am\u00e9nagement et des nuisances de travaux concentr\u00e9es sur une courte dur\u00e9e pour les riverains. Il existe un enjeu particuli\u00e8rement important pour le concessionnaire : respecter les d\u00e9lais contractuels auxquels il est tenu, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur que les services locaux de l'\u00c9tat font appliquer avec rigueur et discernement, compte tenu des enjeux. Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques particuli\u00e8rement d\u00e9favorables du printemps dernier ont effectivement n\u00e9cessit\u00e9 l'adaptation pour une courte p\u00e9riode de l'amplitude horaire du chantier en juillet dernier, apr\u00e8s transmission d'un dossier sp\u00e9cifique instruit par la pr\u00e9fecture, dans le but de tenir les \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation et dans le respect de la r\u00e9glementation applicable, notamment, au bruit de chantier. La plage horaire de travail sur le chantier a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e \u00e0 6 h / 22 h d\u00e8s le lundi 30 septembre. Si de nouveaux travaux devaient \u00eatre men\u00e9s en dehors de cette plage horaire, ils seraient circonscrits autour de l'autoroute A10, entre le franchissement de la voie ferr\u00e9e Tours - Bordeaux \u00e0 Maill\u00e9 et l'extr\u00e9mit\u00e9 de la base travaux de Nou\u00e2tre. Par ailleurs, une concertation sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet a permis de localiser les postes de d\u00e9chargement \u00e0 distance des habitations, de mani\u00e8re \u00e0 limiter la g\u00eane des riverains. Ces nouvelles dispositions ont fait l'objet d'un courrier d'information du pr\u00e9fet \u00e0 l'ensemble des maires concern\u00e9s en Indre-et-Loire le 19 septembre 2013.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les personnels des antennes des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Selon le syndicat CGT P\u00e9nitentiaire, les fermetures d'Abbeville et de P\u00e9ronne sont menac\u00e9es \u00e0 tr\u00e8s court terme. Demain, ce seront sans doute d'autres centres qui seront concern\u00e9s. Les projets de restructuration en cause tant en ce qui concerne les SPIP que les services de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des tribunaux semblent \u00e9labor\u00e9s sans concertation mais impos\u00e9s aux personnels. Force est de constater qu'\u00e0 nouveau, il s'agit d'une diminution des services publics et de r\u00e9duction de l'intervention des personnels, au d\u00e9triment de la logique comptable, sans prendre en compte les r\u00e9alit\u00e9s des populations prises en charge. C'est une fois de plus se d\u00e9tourner des usagers, dans des bassins \u00e9conomiquement sinistr\u00e9s o\u00f9 les divers intervenants, notamment les associations dans le cadre de la politique de la ville, ne disposent pas des moyens pour assurer aux c\u00f4t\u00e9s du service public l'accompagnement r\u00e9pondant aux probl\u00e9matiques locales. Alors qu'en r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite d'un parlementaire en d\u00e9cembre 2012, le minist\u00e8re pr\u00e9cisait que \u00ab les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation ont un r\u00f4le essentiel dans la prise en charge des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, tant en milieu ferm\u00e9 qu'en milieu ouvert \u00bb, force est de constater que les politiques d'aust\u00e9rit\u00e9 se poursuivent et que selon le syndicat \u00ab des d\u00e9l\u00e9gations de services publics vont en d\u00e9couler \u00bb. Il demande, dans le prolongement de ses d\u00e9marches pr\u00e9c\u00e9dentes, les r\u00e9ponses que le Gouvernement entend apporter aux personnels et les mesures envisag\u00e9es pour le maintien des SPIP.", "answer": "A la suite de la refonte de la carte judiciaire, les tribunaux de grande instance de P\u00e9ronne et Abbeville ont ferm\u00e9 en janvier 2011. La direction de l'administration p\u00e9nitentiaire engageait alors des r\u00e9unions de concertation avec les organisations syndicales et les collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es afin de permettre au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Somme de poursuivre la prise en charge de ses publics mais \u00e9galement d'am\u00e9liorer les conditions mat\u00e9rielles de travail des agents. Au mois de janvier 2012, le SPIP de la Somme a emm\u00e9nag\u00e9 dans de nouveaux locaux fonctionnels et adapt\u00e9s pour mieux r\u00e9pondre aux besoins du service. Les antennes de P\u00e9ronne et d'Abbeville, dont la suppression avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, ont \u00e9t\u00e9 maintenues sur d\u00e9cision de la garde des sceaux. Il n'est plus envisag\u00e9 de les fermer. Au 1er avril 2014, les effectifs du SPIP de la Somme s'\u00e9levaient \u00e0 27,2 \u00e9quivalents temps plein de personnels d'insertion et de probation ; ce qui correspond \u00e0 un ratio de 119 personnes plac\u00e9es sous main de justice (PPSMJ) par personnel d'insertion et de probation. Ce chiffre est au-dessus de la moyenne nationale qui se situe \u00e0 94,4 par agent. A ce jour, deux agents sont affect\u00e9s sur l'antenne de P\u00e9ronne et deux agents sur celle d'Abbeville. Le r\u00f4le essentiel des SPIP, au coeur de la lutte contre la r\u00e9cidive et pour la r\u00e9insertion des personnes plac\u00e9es sous main de justice, est au coeur de l'action du minist\u00e8re. Parce que les sous effectifs \u00e9taient patents, 63 postes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 mais surtout 1000 postes le seront jusqu'en 2017 soit une augmentation de 25 % des effectifs de ces services. En 2014, 400 nouveaux professionnels dont 300 personnels d'insertion et de probation actuellement en formation, ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s. Au niveau local et national, la r\u00e9partition des effectifs dans les SPIP, ainsi que les outils qui seront mis \u00e0 leur disposition, font l'objet d'une attention particuli\u00e8re. La r\u00e9forme engag\u00e9e par la garde des sceaux ne saurait se limiter \u00e0 la loi du 15 ao\u00fbt 2014, ni m\u00eame \u00e0 la question des effectifs m\u00eame si celle-ci est essentielle. Elle implique, en effet, de repenser l'identit\u00e9 professionnelle des m\u00e9tiers des SPIP qui ont vu leurs missions s'accro\u00eetre de fa\u00e7on d\u00e9sordonn\u00e9e pendant ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans cette perspective, la garde des sceaux a install\u00e9 le 18 octobre 2013 un groupe de travail national consacr\u00e9 aux m\u00e9tiers des SPIP. Ces travaux, qui sont en cours, ont non seulement pour objectif de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'\u00e9volution des m\u00e9thodes d'\u00e9valuation et de prise en charge des personnes condamn\u00e9es dans la continuit\u00e9 des travaux de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive mais \u00e9galement de repenser la formation, le recrutement des personnels intervenant dans les SPIP ainsi que l'organisation m\u00eame de ces services. Plus largement, une r\u00e9flexion est \u00e9galement en cours en vue d'une r\u00e9organisation de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire. De m\u00eame, la garde des sceaux a d\u00e9cid\u00e9 le r\u00e9tablissement \u00e0 compter de 2015, d'un comit\u00e9 technique sp\u00e9cifique pour les SPIP qui avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en 2011, et ce afin de redonner de la lisibilit\u00e9 \u00e0 l'action de ces services.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les implantations dans les villes, et plus particuli\u00e8rement dans les villes touristiques et patrimoniales, d'armoires de r\u00e9partition, dites \"Shleter\". Il est important que ces armoires de r\u00e9partition, en b\u00e9ton et dont le volume avoisine 2,5 m3, s'ins\u00e8rent dans le paysage urbain de mani\u00e8re harmonieuse et esth\u00e9tique. Les villes, n'ayant pas la possibilit\u00e9 de faire jouer la concurrence entre op\u00e9rateurs, du fait de la r\u00e9partition obligatoire r\u00e9alis\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de l'ARCEP, il est demand\u00e9 au Gouvernement d'intervenir aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs afin qu'ils acceptent, d'une part de r\u00e9examiner le volume de ces \u00e9quipements, qui parait disproportionn\u00e9 car calcul\u00e9 par rapport \u00e0 d'\u00e9ventuelles extensions futures \u00e0 d'autres op\u00e9rateurs, et d'autre part de prendre en charge les frais d'insertion paysag\u00e8re par trompe l'oeil, rev\u00eatement sp\u00e9cifique v\u00e9g\u00e9tal ou capotage en bois.", "answer": "L'int\u00e9gration des armoires de r\u00e9partition dites \u00ab Shelter \u00bb dans les villes touristiques et patrimoniales constitue un v\u00e9ritable enjeu notamment en terme de patrimoine architectural, urbain et paysager. Cette int\u00e9gration ne peut \u00eatre r\u00e9ussie que sous r\u00e9serve de la collaboration de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de leur mise en place, des services de la commune et des services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents en mati\u00e8re de patrimoine. L'installation d'armoires Shelter dans les espaces prot\u00e9g\u00e9s, c'est-\u00e0-dire dans les ensembles urbains ou paysagers remarquables par leur int\u00e9r\u00eat patrimonial, est soumise \u00e0 une demande d'autorisation de travaux au titre du code du patrimoine, du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement en fonction du type d'espace prot\u00e9g\u00e9. La protection et la mise en valeur de ces espaces rel\u00e8vent \u00e0 la fois du maire et de l'architecte des b\u00e2timents de France (ABF) qui, dans le cadre des demandes d'autorisation de travaux, veille \u00e0 ce que l'op\u00e9ration projet\u00e9e ne porte pas atteinte au patrimoine b\u00e2ti ou non b\u00e2ti. Les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication sont donc impliqu\u00e9s dans le processus d'int\u00e9gration des armoires Shelter en espaces prot\u00e9g\u00e9s et demeurent attentifs \u00e0 leur r\u00e9partition qui rel\u00e8ve plus particuli\u00e8rement de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). Le minist\u00e8re de la culture et de la communication va se rapprocher de l'ARCEP afin de mesurer les possibilit\u00e9s d'intervention et de sensibilisation aux questions patrimoniales des op\u00e9rateurs en charge de la mise en place des armoires de r\u00e9partition.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la progression du nombre de naissances pr\u00e9matur\u00e9es en France, au nombre de 65 000 par an. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances \u00e9taient pr\u00e9matur\u00e9es, ce sont d\u00e9sormais 7 % \u00e0 8 % des naissances qui sont concern\u00e9es. Ainsi la France est pass\u00e9e du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalit\u00e9 infantile en Europe. Le co\u00fbt des naissances pr\u00e9matur\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation \u00e0 long terme. Face \u00e0 ce constat, le collectif Pr\u00e9matur\u00e9, cr\u00e9\u00e9 le 12 novembre 2012 \u00e0 l'initiative de l'association SOS Pr\u00e9ma et de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de n\u00e9onatalogie, sollicite la mise en place d'un plan Pr\u00e9matur\u00e9. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale montrent que le taux de pr\u00e9maturit\u00e9 est en l\u00e9g\u00e8re hausse en France en 2010 par rapport \u00e0 2003. Il est ainsi pass\u00e9 de 6,3 \u00e0 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 28 pays membres de l'Union europ\u00e9enne. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la pr\u00e9maturit\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision de l'\u00e9quipe obst\u00e9tricale et p\u00e9diatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-n\u00e9. Dans 60 % des situations, la pr\u00e9maturit\u00e9 est spontan\u00e9e. Certains facteurs de risque sont bien identifi\u00e9s, au rang desquels l'\u00e9l\u00e9vation de l'\u00e2ge maternel \u00e0 la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le collectif pr\u00e9maturit\u00e9 a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifi\u00e9 des axes d'actions permettant d'am\u00e9liorer la prise en charge des pr\u00e9matur\u00e9s, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en n\u00e9onatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 et de sa famille et l'harmonisation du suivi \u00e0 long terme des enfants dont l'\u00e9tat le n\u00e9cessite. Par ailleurs, ce collectif sugg\u00e8re que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de sant\u00e9 soient intensifi\u00e9es. La situation de la France par rapport aux autres pays europ\u00e9ens n\u00e9cessite qu'un effort de mobilisation soit engag\u00e9. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 que des orientations en mati\u00e8re de p\u00e9rinatalit\u00e9 soient d\u00e9finies dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 en cours de d\u00e9finition.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions, d'ici \u00e0 fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de lui. D'apr\u00e8s l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 594. En d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, \u00e0 son niveau, il est pr\u00e9vu d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances attache une grande importance \u00e0 rationaliser le nombre de commissions administratives existantes. Le pilotage du dispositif en a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux quatre minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Ce dernier est ainsi charg\u00e9 de proposer, en liaison avec les directions op\u00e9rationnelles, la suppression des commissions dont le maintien en fonction n'est plus jug\u00e9 utile (\u00e9tant observ\u00e9 que la circonstance qu'une instance ait, sur une courte p\u00e9riode, une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante, ne t\u00e9moigne pas automatiquement de son inutilit\u00e9). A ce titre, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ont fourni un effort consid\u00e9rable au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es puisqu'ils ont supprim\u00e9 depuis juin 2009 pas moins de quatre-vingts instances centrales, ce qui repr\u00e9sente une diminution de leur nombre de l'ordre de 50 % ; \u00e0 cela il convient d'ajouter, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la suppression de huit instances (ou cat\u00e9gories d'instances) locales. Cet effort sera bien s\u00fbr poursuivi en 2014. On peut encore noter une recherche de rationalisation \u00e0 travers le d\u00e9sengagement des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers d'instances relevant d'autres d\u00e9partements minist\u00e9riels (voir en particulier le retrait de participation r\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2013-703 du 1er ao\u00fbt 2013). Enfin, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ont pour pr\u00e9occupation d'utiliser plus largement les m\u00e9thodes et techniques nouvelles pour moderniser et simplifier les proc\u00e9dures et pratiques consultatives. C'est ainsi notamment qu'ils recourent de plus en plus r\u00e9guli\u00e8rement aux consultations publiques sur internet.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la s\u00e9curit\u00e9 du parc nucl\u00e9aire fran\u00e7ais. Selon un rapport r\u00e9cent, 55 % des r\u00e9acteurs fran\u00e7ais seraient d\u00e9fectueux, soit 32 r\u00e9acteurs sur 58 qui ne r\u00e9sisteraient pas en cas de surchauffe. En effet, ce rapport indique que certaines pi\u00e8ces, en fondant, laisseraient une teneur trop forte en carbone dans certaines zones et rendraient l'acier cassant en cas de choc thermique, donc vuln\u00e9rable \u00e0 la fissuration. L'EPR de Flamanville serait concern\u00e9. L'Agence de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire mettait d\u00e9j\u00e0 en cause ces pi\u00e8ces en septembre 2016, mais \u00e0 une \u00e9chelle bien moindre. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9senter la position du Gouvernement quant \u00e0 aux r\u00e9sultats de ce rapport et, si ses conclusions en \u00e9taient av\u00e9r\u00e9es, les mesures qu'il entend prendre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du parc nucl\u00e9aire fran\u00e7ais.", "answer": "La s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire est une priorit\u00e9 absolue du gouvernement qui justifie que des moyens techniques, organisationnels et r\u00e9glementaires suffisants y soient consacr\u00e9s. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a veill\u00e9 personnellement \u00e0 ce que l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) et l'Institut de recherche en s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) soient dot\u00e9s de renforts en 2017, \u00e0 hauteur de 30 emplois pour l'ASN et 20 emplois pour l'IRSN. C'est un effort exceptionnel de la part du Gouvernement dans le contexte budg\u00e9taire actuel. L'ASN a rendu publique le 7\u00a0avril\u00a02015 une anomalie de la composition de l'acier dans certaines zones du couvercle et du fond de la cuve du r\u00e9acteur de l'EPR de Flamanville. Une concentration \u00e9lev\u00e9e en carbone rend le mat\u00e9riau moins r\u00e9sistant \u00e0 la propagation brutale de d\u00e9fauts \u00e9ventuels, principalement sous l'effet de chocs thermiques. Afin de justifier le caract\u00e8re suffisant des propri\u00e9t\u00e9s m\u00e9caniques du mat\u00e9riau de ces composants, Areva a r\u00e9alis\u00e9 un programme d'essais termin\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02016 et remis le dossier de justification \u00e0 l'ASN qui devra se prononcer sur ces r\u00e9sultats en 2017. La d\u00e9tection de cette anomalie a par ailleurs conduit l'ASN \u00e0 demander \u00e0 Areva NP et EDF de tirer l'ensemble du retour d'exp\u00e9rience de cet \u00e9v\u00e8nement. Trois processus sont actuellement en cours :la recherche, sur d'autres composants des r\u00e9acteurs d'EDF, d'anomalies techniques similaires \u00e0 celle d\u00e9tect\u00e9e sur la cuve de l'EPR de Flamanville. Cette recherche a conduit l'ASN \u00e0 communiquer sur les fonds primaires de certains g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur de r\u00e9acteurs d'EDF. Ces g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur \u00e9quipent 18 r\u00e9acteurs de 900 ou 1450 MWe. Parmi ces r\u00e9acteurs, 12 sont \u00e9quip\u00e9s de fonds primaires fabriqu\u00e9s par le constructeur japonais JCFC susceptibles de pr\u00e9senter une concentration en carbone particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e. Ces contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s pour 9 des 12 r\u00e9acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'occasion d'arr\u00eats programm\u00e9s. EDF va r\u00e9aliser ces contr\u00f4les sur les 3 autres r\u00e9acteurs. Le 17\u00a0octobre\u00a02016, la ministre a demand\u00e9 \u00e0 ce que le Haut comit\u00e9 pour la transparence et l'information sur la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (HCTISN) inscrive la probl\u00e9matique des g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur dont l'acier pr\u00e9sente une concentration \u00e9lev\u00e9e en carbone \u00e0 sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 afin de bien informer les parties prenantes. Le haut comit\u00e9 a \u00e9mis un avis sur le sujet le 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 qui est disponible sur son site internet http://www.hctisn.fr/ ainsi que l'ensemble des pr\u00e9sentations d'Areva, EDF et de l'ASN et l'IRSN.des revues de la qualit\u00e9 des pi\u00e8ces fabriqu\u00e9es par le pass\u00e9 dans les usines de fabrication d'Areva NP qui ont permis \u00e0 Areva NP de d\u00e9tecter des irr\u00e9gularit\u00e9s dans les dossiers de fabrication de Creusot Forge. A ce jour, les r\u00e9acteurs de Fessenheim 2 (pour une pi\u00e8ce en fonctionnement) et Gravelines 5 (pour une pi\u00e8ce de remplacement), sont maintenus \u00e0 l'arr\u00eat \u00e0 la suite de la d\u00e9couverte d'irr\u00e9gularit\u00e9s notables sur certaines de ces pi\u00e8ces.le lancement de r\u00e9flexions sur la surveillance r\u00e9alis\u00e9e par les exploitants d'installations nucl\u00e9aires de base sur leurs prestataires et sous-traitants, le contr\u00f4le effectu\u00e9 par l'ASN et les m\u00e9canismes d'alerte. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de l'ASN \u00e0 l'adresse : www.asn.fr/Informer/Dossiers/Anomalies-de-la-cuve-de-l-EPR-et-irregularites-usine-Creusot-Forge-d-AREVA", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur l'imposition des revenus de source \u00e9trang\u00e8re des r\u00e9sidents non nationaux. La fiscalit\u00e9 applicable r\u00e9pond aux dispositions pr\u00e9vues dans des conventions fiscales bilat\u00e9rales conclues entre les \u00c9tats, visant \u00e0 emp\u00eacher la double imposition de ces ressources dans les pays concern\u00e9s. Suivant le statut du contribuable, la nature et l'origine de ces revenus, des r\u00e8gles diff\u00e9rentes s'appliquent, conduisant \u00e0 un r\u00e9gime fiscal plus ou moins avantageux. Pour exemple, dans le cas d'un r\u00e9sident fran\u00e7ais de nationalit\u00e9 belge qui per\u00e7oit une pension de retraite d'une autorit\u00e9 publique de cet \u00c9tat, cette rente fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source au titre de l'imposition sur les revenus du travail en Belgique en vertu de l'article 10, alin\u00e9a 1er, de la convention fiscale conclue par cet \u00c9tat avec la France. Cependant, rien n'emp\u00eache l'\u00c9tat fran\u00e7ais d'int\u00e9grer ces ressources dans l'assiette fiscale du foyer afin de garantir la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 du m\u00eame texte. Le fisc d\u00e9termine alors un revenu net global mondial du m\u00e9nage et le montant de la cotisation correspondante, qui une fois ramen\u00e9e \u00e0 hauteur de la proportion que repr\u00e9sentent les revenus effectivement imposables en France, donne le montant de l'imp\u00f4t d\u00fb par le foyer. Ce m\u00e9canisme peut \u00eatre source de difficult\u00e9s d'autant que l'imposition des revenus du travail est plus forte dans certains \u00c9tats comparativement \u00e0 la France. Il peut par ailleurs avoir des r\u00e9percussions plus importantes sur la situation fiscale du m\u00e9nage que la simple hausse de leur imposition sur le revenu puisque les foyers peuvent de ce fait devenir redevables des diverses contributions locales comme la taxe d'habitation, les taxes fonci\u00e8res ou la contribution \u00e0 l'audiovisuel public. Il lui demande ainsi les opportunit\u00e9s qui s'offrent \u00e0 ces contribuables pour obtenir un r\u00e9examen de leur situation, ainsi que les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation envisag\u00e9es, compte tenu de la charge suppl\u00e9mentaire g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les modalit\u00e9s particuli\u00e8res de cette imposition.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source fran\u00e7aise ou de source \u00e9trang\u00e8re. Celles dont le domicile fiscal est situ\u00e9 hors de France sont passibles de cet imp\u00f4t \u00e0 raison de leurs seuls revenus de source fran\u00e7aise. Ces dispositions s'appliquent sous r\u00e9serve des conventions fiscales internationales conclues par la France et destin\u00e9es \u00e0 \u00e9liminer les doubles impositions. Certaines d'entre elles pr\u00e9voient une exon\u00e9ration des salaires ou des pensions de source \u00e9trang\u00e8re en France lorsque ces derniers sont impos\u00e9s exclusivement dans l'autre Etat. Ces revenus peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre pris en compte pour le calcul du taux effectif, ce qui est le cas de la convention sign\u00e9e avec la Belgique en 1964. En cas d'application de la r\u00e8gle du taux effectif, l'imp\u00f4t aff\u00e9rent aux revenus imposables en France est calcul\u00e9 au taux de l'imp\u00f4t correspondant \u00e0 l'ensemble des revenus qui auraient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s en l'absence de dispositions sp\u00e9cifiques exon\u00e9rant certains d'entre eux. Ce syst\u00e8me a pour objet de maintenir la progressivit\u00e9 du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu fran\u00e7ais sans cr\u00e9er de double imposition. En pratique, l'imp\u00f4t est calcul\u00e9 sur le montant total des revenus du contribuable mais il n'est d\u00fb qu'en proportion de la part que repr\u00e9sentent les revenus effectivement soumis \u00e0 l'imposition dans le montant total des revenus afin que le niveau global d'imposition tienne compte de la capacit\u00e9 contributive de chaque contribuable. Cette r\u00e8gle vise \u00e0 assurer l'\u00e9galit\u00e9, en mati\u00e8re de taux d'imposition, entre les personnes soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu conform\u00e9ment au droit interne fran\u00e7ais et celles qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration conventionnelle. En effet, en l'absence d'un tel m\u00e9canisme, il serait in\u00e9quitable que cette exon\u00e9ration se traduise \u00e9galement par une att\u00e9nuation du poids relatif de l'imp\u00f4t d\u00fb sur les autres revenus. De m\u00eame, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) permet d'appr\u00e9hender l'ensemble des ressources effectivement per\u00e7ues par un foyer fiscal au cours d'une ann\u00e9e civile et d'appr\u00e9cier de fa\u00e7on objective les capacit\u00e9s contributives des contribuables. En effet, conform\u00e9ment aux dispositions du c du 1\u00b0 du IV de l'article 1417 du CGI, sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans la composition du RFR les revenus exon\u00e9r\u00e9s par application d'une convention internationale, d\u00e8s lors que les contribuables domicili\u00e9s fiscalement en France sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re. C'est ce RFR qui conditionne le b\u00e9n\u00e9fice de certains dispositifs fiscaux et sociaux, notamment en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 locale et de contribution \u00e0 l'audiovisuel public. Modifier la d\u00e9finition du revenu prise en compte pour l'appr\u00e9ciation des capacit\u00e9s contributives aboutirait \u00e0 traiter diff\u00e9remment deux personnes ayant des ressources identiques au seul motif de leur provenance et \u00e0 fausser la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu, ce qui n'est pas envisageable.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future institu\u00e9e par la loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection juridique des majeurs, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2009. Ce mandat de protection future permet \u00e0 une personne (mandant) de d\u00e9signer \u00e0 l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir \u00eatre charg\u00e9es de veiller sur sa personne ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour o\u00f9 elle ne serait plus en \u00e9tat, physique ou mental, de le faire seule. C'est une innovation majeure dans le droit fran\u00e7ais. En effet, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e2ge moyen du mandant lors de la signature de mandats de protection future sign\u00e9s depuis le 1er janvier 2009.", "answer": "La loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 a introduit en droit fran\u00e7ais le mandat de protection future. Des statistiques permettant d'\u00e9tablir un profil type des signataires de ce type de mandats sont disponibles sur les ann\u00e9es 2009 et 2010. Toutefois, il s'agit de statistiques qui concernent non les mandats \u00e9tablis mais les mandats ayant pris effet, puisque seuls ces derniers peuvent faire l'objet d'un recensement statistique par les juridictions en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 pour le mandataire de produire au greffe du tribunal d'instance le mandat afin qu'il le vise et date sa prise d'effet, en application de l'article 481 du code civil. Il en ressort que les mandants sont des femmes dans plus des deux-tiers des cas ; quant \u00e0 leur \u00e2ge, pr\u00e8s de 80 % des mandants dont les mandats sont mis en oeuvre ont plus de 80 ans. Ainsi il a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2009 que : 0.7% des mandants avaient moins de 50 ans, 0.8% entre 50 et 59 ans, 6 % entre 60 et 69 ans, 9 % entre 70 et 79 ans, 61,7 % entre 80 et 89 ans et enfin 21,8 % plus de 90 ans. Pour l'ann\u00e9e 2010, les statistiques sont tr\u00e8s proches : 1,7 % des mandants avaient moins de 50 ans, 2 % entre 50 et 59 ans, 5,2 % entre 60 et 69 ans, 14,6 % entre 70 et 79 ans, 56,5 % entre 80 et 89 ans et 20% plus de 90 ans.", "label": 42, "label_name": "d\u00e9ch\u00e9ances et incapacit\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la fili\u00e8re viticole dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin d'accompagner au mieux cette fili\u00e8re.", "answer": "La fili\u00e8re vitivinicole a pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat au mois de juin\u00a02014 son \u00ab plan strat\u00e9gique sur les perspectives de la fili\u00e8re vitivinicole \u00e0 l\u2019horizon 2025 \u00bb. Ce plan strat\u00e9gique a pour ambition de maintenir la France dans sa position de leader en mati\u00e8re viticole en orientant la dynamique de la fili\u00e8re autour de deux enjeux : la recherche de la croissance en valeur et en volume par le d\u00e9veloppement des parts de march\u00e9 \u00e0 l\u2019exportation et la reconqu\u00eate du march\u00e9 des vins de base et le maintien d\u2019un march\u00e9 national fort, durable, en phase avec les attentes soci\u00e9tales tout en soutenant un tissu productif et \u00e9conomique comp\u00e9titif. Le plan strat\u00e9gique de la fili\u00e8re est d\u00e9clin\u00e9 en un plan d\u2019action qui fait l\u2019objet d\u2019un suivi au sein du conseil sp\u00e9cialis\u00e9 viticole de FranceAgriMer et auquel l\u2019\u00c9tat participe. Par ailleurs, pour la p\u00e9riode 2014-2018, le programme national d\u2019aide au secteur viticole permet, dans le cadre des financements pr\u00e9vus par le r\u00e8glement de l\u2019organisation commune de march\u00e9 (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en \u0153uvre des mesures de soutien financier \u00e0 la fili\u00e8re vitivinicole, sur une p\u00e9riode de cinq ans. Sur cette p\u00e9riode, le budget communautaire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la France dans ce cadre est de 1,4 milliard d\u2019euros. Ce programme est pleinement int\u00e9gr\u00e9 dans la strat\u00e9gie de la fili\u00e8re. Lors de l\u2019\u00e9laboration de ce programme, la fili\u00e8re et le Gouvernement ont en effet fait le choix de mesures strat\u00e9giques et d\u2019appuis structurels, favorisant les investissements am\u00e9liorant la comp\u00e9titivit\u00e9 de la viticulture fran\u00e7aise. Ainsi, les trois mesures principales suivantes ont \u00e9t\u00e9 retenues : - la restructuration et la reconversion du vignoble, pour un montant pr\u00e9visionnel de 500\u00a0millions d\u2019euros sur cinq ans, afin de soutenir les projets des exploitations viticoles proc\u00e9dant \u00e0 une restructuration ou une reconversion de leur vignoble, dans l\u2019objectif d\u2019am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9 ; - les investissements, pour un montant pr\u00e9visionnel de 450 millions d\u2019euros sur cinq ans, pour soutenir des investissements mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels dans les installations de transformation, l\u2019infrastructure de vinification ou la commercialisation du vin, qui am\u00e9liorent les performances globales des entreprises ; - la promotion des vins fran\u00e7ais b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une appellation d\u2019origine prot\u00e9g\u00e9e ou d\u2019une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e ou des vins sans indication g\u00e9ographique avec mention du c\u00e9page, pour un montant pr\u00e9visionnel de 258 millions d\u2019euros sur cinq ans.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les disparit\u00e9s rencontr\u00e9es par les adultes illettr\u00e9s pour avoir acc\u00e8s aux lieux de formations de r\u00e9apprentissage des savoirs et des comp\u00e9tences de base. 7 % de la population \u00e2g\u00e9e de 18 \u00e0 65 ans ne ma\u00eetrisent pas ou plus les connaissances \u00e9l\u00e9mentaires en mati\u00e8re de lecture, d'\u00e9criture et de calcul, ce qui les emp\u00eache d'\u00eatre autonomes dans leur vie quotidienne et les place, de fait, en situation d'exclusion. Pour pr\u00e9venir de telles difficult\u00e9s, des lieux de formations de r\u00e9apprentissage destin\u00e9s aux adultes existent. Cependant, ils sont r\u00e9partis in\u00e9galement. Ainsi, dans les territoires ruraux la distance entre les centres de formations et le domicile repr\u00e9sente un co\u00fbt non n\u00e9gligeable, que les personnes concern\u00e9es ne sont pas toujours en mesure de supporter. Cette contrainte suppl\u00e9mentaire renforce l'isolement des illettr\u00e9s dans le milieu rural. Alors que l'illettrisme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e grande cause nationale 2013, il l'interroge sur les dispositions et les politiques publiques envisag\u00e9es par son minist\u00e8re pour pallier cette in\u00e9galit\u00e9 entre nos citoyens.", "answer": "L'enqu\u00eate IVQ men\u00e9e en 2011 et publi\u00e9e en d\u00e9cembre 2012 r\u00e9v\u00e8le que 7 % de la population fran\u00e7aise \u00e2g\u00e9e de 18 \u00e0 65 ans, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9e en France, est en situation d'illettrisme et ne ma\u00eetrise pas les comp\u00e9tences de base dans le domaine de la lecture, de l'\u00e9criture et du calcul pour \u00eatre suffisamment autonome dans des situations simples de la vie quotidienne. Si le taux a baiss\u00e9 de 9 % \u00e0 7 % entre 2004 et 2012, ce progr\u00e8s ne saurait suffire et l'on ne peut s'en satisfaire : pour aller plus loin dans l'action conduite, le Premier ministre a choisi de faire de la lutte contre l'illettrisme la grande cause nationale de l'ann\u00e9e 2013. Le Gouvernement entend ainsi prendre la mesure d'un sujet qui suppose un engagement fort et une action concert\u00e9e des minist\u00e8res concern\u00e9s. En effet, les cons\u00e9quences pour celles et ceux qui sont concern\u00e9s sont souvent dramatiques : \u00e9loignement durable du march\u00e9 du travail, d\u00e9socialisation. Ainsi, \u00eatre illettr\u00e9 est fortement invalidant tant dans le domaine professionnel que personnel dans la vie quotidienne et met, souvent, de fait, ces adultes en situation d'exclusion. L'\u00e9ducation nationale agit avec vigueur contre l'illettrisme des adultes et naturellement dans le champ de sa pr\u00e9vention aupr\u00e8s des enfants et des jeunes. Cette priorit\u00e9 est ainsi inscrite dans la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Il va de soi que le premier champ d'action de l'\u00e9cole porte sur la pr\u00e9vention de l'illettrisme, meilleure fa\u00e7on de garantir la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences de base chez les jeunes adultes de demain. Le renforcement de l'attention port\u00e9e \u00e0 l'apprentissage des fondamentaux dans le primaire, la mise en oeuvre du dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb, la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les zones o\u00f9 elle est utile, la mise \u00e0 disposition des enseignants de nouvelles ressources dans le champ de la langue, des math\u00e9matiques et du num\u00e9rique, attestent cet engagement. De m\u00eame, la formation des enseignants au sein des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) doit tenir \u00e9galement compte d'une meilleure connaissance des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9l\u00e8ves et des aides les plus appropri\u00e9es pour am\u00e9liorer leur r\u00e9ussite. Un plan de pr\u00e9vention de l'illettrisme a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9cemment. La circulaire \u00ab Pr\u00e9venir l'illettrisme \u00bb du 12 novembre 2013, publi\u00e9e au BOEN du 21 novembre 2013, pr\u00e9voit de mieux sensibiliser et informer les \u00e9quipes \u00e9ducatives, de consolider le pilotage du r\u00e9seau \u00ab ma\u00eetrise de la langue \u00bb, de renforcer le lien entre l'\u00e9cole et les familles, et de d\u00e9velopper les partenariats. Le second champ d'application porte sur les adultes. Il s'inscrit dans le cadre d'une action interminist\u00e9rielle formalis\u00e9e. Le d\u00e9veloppement des Actions \u00e9ducatives familiales (AEF) f\u00e9d\u00e8re les acteurs \u00e9ducatifs institutionnels et associatifs, en partenariat avec l'Agence national de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), et permet de mieux r\u00e9pondre aux besoins des adultes - parents en difficult\u00e9 avec les savoirs de base. Cette mise en synergie de dispositifs permet de mettre \u00e0 disposition les propositions d'aide au plus pr\u00e8s des personnes qui en montrent le besoin pour favoriser, tant l'insertion sociale et professionnelle, que le suivi de la scolarit\u00e9 des enfants. Il existe des lieux de formation pour les adultes reconnus en situation d'illettrisme qui souhaitent s'engager dans un r\u00e9apprentissage. Pour les plus jeunes, les missions locales proposent des formations adapt\u00e9es. Le milieu associatif est \u00e9galement fortement investi, souvent soutenu par les fondations de grandes entreprises. Les groupements d'\u00e9tablissements (GRETA), avec leur maillage national, apportent \u00e9galement une r\u00e9ponse significative gr\u00e2ce \u00e0 leurs plans de formation aux comp\u00e9tences de base, et ce au plus pr\u00e8s des besoins. Agir contre l'illettrisme impose de rassembler les \u00e9nergies vives pr\u00e9sentes chez les divers acteurs \u00e9ducatifs, publics, professionnels et sociaux, pour pr\u00e9senter une r\u00e9ponse efficace et \u00e9quilibr\u00e9e aux adultes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 linguistique, tant en milieu rural qu'en territoire urbain ou suburbain. Le ministre de l'\u00e9ducation nationale et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative sont extr\u00eamement attentifs \u00e0 ce dossier qu'ils souhaitent voir traiter avec le plus grand volontarisme.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'\u00e9difices religieux recens\u00e9s dans notre pays. Il lui demande de pr\u00e9ciser le nombre d'\u00e9glises, de synagogues et de mosqu\u00e9es d\u00e9nombr\u00e9es sur le territoire national.", "answer": "Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 concernant la s\u00e9paration des \u00c9glises et de l'\u00c9tat, \u00ab la R\u00e9publique garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions \u00e9dict\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public \u00bb. Il r\u00e9sulte de ces dispositions que l'am\u00e9nagement d'un lieu de culte ne n\u00e9cessite aucune autorisation ou formalit\u00e9 autre que celles pr\u00e9vues d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation. Par cons\u00e9quent, aucune liste particuli\u00e8re d'\u00e9difices du culte ou de lieux de culte n'est dress\u00e9e par l'administration. N\u00e9anmoins, selon les chiffres les plus couramment diffus\u00e9s, les \u00e9difices du culte catholique seraient environ 45 000 (cath\u00e9drales, basiliques, \u00e9glises et chapelles), ce nombre \u00e9tant en l\u00e9g\u00e8re \u00e9rosion du fait de quelques d\u00e9saffectations annuelles que ne compense pas la construction d'\u00e9glises nouvelles. Le nombre de lieux de culte protestants est estim\u00e9 \u00e0 3 000, dont 1 200 pour les r\u00e9form\u00e9s, luth\u00e9riens ou autres courants \u00ab historiques \u00bb et 1 800 pour les \u00e9vang\u00e9liques. On ne d\u00e9nombrait que 800 lieux de culte \u00e9vang\u00e9lique en 1970 ; ils sont aujourd'hui en progression constante. En ce qui concerne les lieux de culte isra\u00e9lites, le nombre de synagogues reste stable, autour de 280 environ, les ouvertures en \u00cele-de-France compensant les fermetures dans les autres r\u00e9gions. Par ailleurs, on estime qu'il existe 379 pagodes et salles de pri\u00e8re bouddhistes, 128 \u00e9glises orthodoxes et 34 \u00e9glises de chr\u00e9tiens d'Arm\u00e9nie. Pour les musulmans, les mosqu\u00e9es et lieux de culte \u00e9taient en 2012 au nombre de 2 449, dont 272 \u00e0 Mayotte et 46 dans les autres d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer.", "label": 40, "label_name": "cultes"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les interrogations de nombreuses TPE quant \u00e0 l'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Le CICE permettra de financer des efforts d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, d'embauche, de conqu\u00eate de nouveaux march\u00e9s, et b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 toutes les entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent. La mise en place du CICE constitue ainsi un engagement fort du Gouvernement envers nos entreprises, une mesure ambitieuse qu'il convient de saluer. Toutefois, ce dispositif ne s'appliquera pas aux tr\u00e8s petites entreprises n'ayant pas de salari\u00e9. Or plus de 60 % des entreprises fran\u00e7aises n'emploient aucun salari\u00e9 et ne seront donc pas concern\u00e9es, alors m\u00eame qu'elles pourront subir la hausse de la TVA destin\u00e9es \u00e0 financer ce CICE. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un \u00e9largissement du dispositif est envisageable pour nos petites entreprises, actrices essentielles de notre tissu \u00e9conomique, notamment local.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, cr\u00e9\u00e9 par l'article 66 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond \u00e0 la premi\u00e8re mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a pour objet, en diminuant le co\u00fbt du travail des salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s jusqu'\u00e0 2,5 SMIC, d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Il repr\u00e9sente un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent pour permettre \u00e0 nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices agricoles) d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. Il n'est pas envisag\u00e9 de prendre en compte la r\u00e9mun\u00e9ration des exploitants individuels repr\u00e9sent\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9fice m\u00eame r\u00e9alis\u00e9 par l'entreprise (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux ou b\u00e9n\u00e9fices agricoles).", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. La loi n\u00b0 2014-40 du 20 juillet 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite a modifi\u00e9 les conditions du b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e pour les travailleurs handicap\u00e9s. Ces modifications comprennent la majoration de la pension de base, la diminution du taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) requis de 80 % \u00e0 50 %, et la suppression, \u00e0 compter du 1er janvier 2016, de la prise en compte du crit\u00e8re \u00ab reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 \u00bb (RQTH) introduit par la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites. Les p\u00e9riodes RQTH ant\u00e9rieures restent acquises. Si la baisse du seuil d'IP permet une meilleure prise en compte du handicap, la suppression du crit\u00e8re RQTH pose difficult\u00e9, alors m\u00eame que ce crit\u00e8re reste tr\u00e8s op\u00e9rant puisqu'il constitue une reconnaissance temporaire du handicap (de 1 \u00e0 5 ans), reconnaissance destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir \u00e0 la reconnaissance de ce crit\u00e8re RQTH pour une meilleure prise en compte du handicap, au moment du passage \u00e0 la retraite.", "answer": "La retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s (RATH) est accessible \u00e0 partir de 55 ans aux travailleurs handicap\u00e9s justifiant de p\u00e9riodes d'assurance minimales valid\u00e9es et cotis\u00e9es, accomplies avec un taux d'incapacit\u00e9 permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du d\u00e9part \u00e0 la retraite pouvant aller jusqu'\u00e0 7 ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal et une majoration de pension permettant de compenser les al\u00e9as de carri\u00e8re. L'article 36 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite a am\u00e9nag\u00e9 les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la RATH en ramenant le taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) requis \u00e0 50\u00a0% (contre 80\u00a0% initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH), introduit par la r\u00e9forme des retraites de 2010. En effet, ce crit\u00e8re \u00e9tait apparu inop\u00e9rant : il \u00e9tait source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi. Pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, le crit\u00e8re de la RQTH a \u00e9t\u00e9 maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, le crit\u00e8re du taux d'incapacit\u00e9 permanente de 50\u00a0%, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-1702 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif aux droits \u00e0 retraite des personnes handicap\u00e9es et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs, l'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juillet\u00a02015 relatif \u00e0 la liste des documents attestant le taux d'incapacit\u00e9 permanente d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 351-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (publi\u00e9 au Journal officiel du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02015) vient compl\u00e9ter le texte r\u00e9glementaire ci-dessus. L'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juillet\u00a02015 a \u00e9largi la liste des documents attestant de ce taux d'incapacit\u00e9 permanente. Surtout, il d\u00e9finit des r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, permettant aux assur\u00e9s d'attester leur handicap sur les p\u00e9riodes requises au plus pr\u00e8s de leur situation personnelle (AAH, carte et pensions d'invalidit\u00e9, placement en ESAT, d\u00e9cisions de justice, rentes AT/MP, etc.). Cette approche par \u00e9quivalence permet ainsi de prendre en compte la diversit\u00e9 des situations existantes en mati\u00e8re de handicap. Elle permet \u00e9galement aux assur\u00e9s de s'adresser aux organismes qui, \u00e0 un titre ou \u00e0 un autre, ont eu \u00e0 les accompagner dans leur parcours. Il convient de relever que lorsque les assur\u00e9s ne disposent pas de la totalit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires, ils peuvent en demander copie aux organismes concern\u00e9s qui pourront leur fournir les duplicatas de d\u00e9cisions ou attestations d'attribution correspondant aux p\u00e9riodes concern\u00e9es Pour tenir compte de certaines difficult\u00e9s de personnes affect\u00e9es d'un handicap lourd et durable \u00e0 justifier les p\u00e9riodes, une disposition sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 introduite dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 en cours d'examen. Cette disposition propose que l'article L. 351-1-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale soit compl\u00e9t\u00e9 par quatre alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : \u00ab L'assur\u00e9 qui justifie des dur\u00e9es d'assurance mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article sans pouvoir attester, sur une fraction de ces dur\u00e9es, de la reconnaissance administrative de l'incapacit\u00e9 requise au m\u00eame premier alin\u00e9a et qui est atteint d'une incapacit\u00e9 permanente d'au moins 80\u00a0% au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir l'examen de sa situation par une commission plac\u00e9e aupr\u00e8s de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s. \u00ab Cette commission est saisie par la caisse charg\u00e9e de la liquidation de la pension de retraite. L'examen de la situation est fond\u00e9 sur un dossier \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical transmis par l'assur\u00e9 permettant d'\u00e9tablir l'ampleur de l'incapacit\u00e9, de la d\u00e9ficience ou du d\u00e9savantage pour les p\u00e9riodes consid\u00e9r\u00e9es. L'avis motiv\u00e9 de la commission est notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme d\u00e9biteur de la pension, auquel il s'impose. \u00ab Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret m\u00e9dical. \u00ab Un d\u00e9cret d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article et fixe, notamment, le fonctionnement et la composition de la commission, qui comprend au moins un m\u00e9decin-conseil et un membre de l'\u00e9quipe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la fraction des dur\u00e9es d'assurance requises susceptible d'\u00eatre valid\u00e9e par la commission Enfin, certains assur\u00e9s ont droit \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein d\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite m\u00eame s'ils ne remplissent pas la dur\u00e9e d'assurance : il s'agit notamment des titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9, des assur\u00e9s inaptes au travail et des assur\u00e9s handicap\u00e9s dont le taux d'incapacit\u00e9 est d'au moins 50\u00a0% (article L.351-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les r\u00e9sidences de tourisme et les mesures fiscales incitatives (r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts sur le revenu, r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA sur le montant de l'investissement). Au titre des dispositifs \u00ab Demessine \u00bb ou \u00ab Censi-Bouvard \u00bb, le propri\u00e9taire est tenu de louer le bien pendant au moins neuf ans pour que la r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ne soit pas remise en cause. En ce qui concerne le remboursement de la TVA, l'engagement de location est d'une dur\u00e9e de vingt ans. Si le bien cesse d'\u00eatre mis en location avant le terme de cette dur\u00e9e, le propri\u00e9taire est tenu de restituer au Tr\u00e9sor public une partie de la TVA r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e lors de l'acquisition, calcul\u00e9e au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir jusqu'au terme de ce d\u00e9lai de vingt ans. Or il arrive fr\u00e9quemment que des exploitants de ces r\u00e9sidences de tourisme ne souhaitent pas en poursuivre l'exploitation au terme du bail commercial de neuf ans conclu avec les propri\u00e9taires et qu'aucun autre exploitant ne soit trouv\u00e9. Si \u00e0 ce moment les propri\u00e9taires n'ont en principe plus \u00e0 craindre de voir remettre en cause la r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu dont ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, le risque d'\u00eatre contraints de restituer une partie de la TVA r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e demeure, onze ann\u00e9es restant \u00e0 courir avant l'expiration du d\u00e9lai de vingt ans. Ces propri\u00e9taires cherchent donc \u00e0 louer leurs logements par d'autres moyens et se tournent de plus en plus vers des administrateurs de biens. Les locations de biens immobiliers \u00e0 usage d'habitation sont en principe exon\u00e9r\u00e9es de TVA sans possibilit\u00e9 d'option. Plusieurs exceptions \u00e0 cette exon\u00e9ration sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article 261-D du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui dispose notamment en son b que l'exon\u00e9ration ne s'applique pas \u00ab aux prestations de mise \u00e0 disposition d'un local meubl\u00e9 ou garni effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux et de mani\u00e8re habituelle, comportant en sus de l'h\u00e9bergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires \u00e0 celles propos\u00e9es par les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier exploit\u00e9s de mani\u00e8re professionnelle : le petit d\u00e9jeuner, le nettoyage r\u00e9gulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la r\u00e9ception, m\u00eame non personnalis\u00e9e, de la client\u00e8le \u00bb. Aussi il souhaite savoir si un propri\u00e9taire peut confier la location de son logement en meubl\u00e9 et la fourniture des services vis\u00e9s au b de l'article 261 D du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00e0 un administrateur de biens sans risquer de devoir restituer une partie de la TVA r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e lors de l'acquisition de ce logement.", "answer": "En mati\u00e8re de TVA, la r\u00e9gularisation devient exigible lorsque l'immobilisation cesse d'\u00eatre affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction. Par cons\u00e9quent, les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences de tourisme qui se trouveraient dans l'incapacit\u00e9 de trouver un exploitant au terme du bail commercial de neuf ans ne sont expos\u00e9s au risque de devoir restituer la TVA initialement rembours\u00e9e, diminu\u00e9e d'un vingti\u00e8me par ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e depuis l'acquisition de l'immeuble, que dans la mesure o\u00f9 les activit\u00e9s auxquelles ce dernier concourt ne seraient, en d\u00e9finitive, plus soumises \u00e0 la TVA. Partant, aucune r\u00e9gularisation de la TVA d\u00e9duite \u00ab en amont \u00bb ne sera exigible si un propri\u00e9taire d\u00e9cide d'affecter son immeuble \u00e0 une activit\u00e9 para-h\u00f4teli\u00e8re soumise \u00e0 la TVA en vertu du b du 4\u00b0 de l'article 261 D du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), c'est-\u00e0-dire une activit\u00e9 qui, en sus de l'h\u00e9bergement, offre \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires au moins trois des prestations suivantes : petit d\u00e9jeuner, nettoyage r\u00e9gulier des locaux, fourniture de linge de maison ou r\u00e9ception, m\u00eame non-personnalis\u00e9e, de la client\u00e8le. La circonstance qu'un administrateur de biens soit mandat\u00e9 pour la gestion d'une telle activit\u00e9 ne fait pas perdre au propri\u00e9taire sa qualit\u00e9 d'exploitant, et donc d'assujetti redevable de la TVA. De m\u00eame, la location d'un logement meubl\u00e9 ou garni \u00e0 usage d'habitation consentie \u00e0 l'exploitant d'un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement remplissant ces conditions est \u00e9galement soumise \u00e0 la TVA (c du 4\u00b0 de l'article 261 D pr\u00e9cit\u00e9 du CGI). Ainsi, lorsqu'un administrateur de biens est consid\u00e9r\u00e9 comme l'exploitant r\u00e9el du logement en ce qu'il assume en fait les risques de l'exploitation ou agit en son nom propre \u00e0 l'\u00e9gard de la client\u00e8le, l'activit\u00e9 du propri\u00e9taire reste soumise \u00e0 la TVA. De la m\u00eame mani\u00e8re, si l'administrateur de biens se comporte comme un simple interm\u00e9diaire et que les risques de l'exploitation sont conserv\u00e9s par le propri\u00e9taire, l'activit\u00e9 demeure soumise \u00e0 TVA sous r\u00e9serve que la location op\u00e9r\u00e9e par le propri\u00e9taire remplisse les conditions du b) du 4\u00b0 du 261\u00a0D du CGI. En revanche, si les propri\u00e9taires louent \u00e0 l'avenir leur appartement sous une forme occasionnelle, permanente ou saisonni\u00e8re de logement meubl\u00e9 ou garni, sans offrir trois des quatre prestations vis\u00e9es, les loyers per\u00e7us seront exon\u00e9r\u00e9s de plein droit de la TVA. Corr\u00e9lativement, ils seront dans ce cas tenus de proc\u00e9der au reversement d'une fraction de la TVA dont ils ont initialement exerc\u00e9 la d\u00e9duction. Un tel reversement sera \u00e9galement exigible s'ils se r\u00e9servent la jouissance privative des locaux. Ces pr\u00e9cisions sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2011, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles 39 et 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne justifiant de son identit\u00e9 a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res d\u00e9clarant un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est responsable des demandes d'acc\u00e8s ou de rectification concernant les donn\u00e9es incluses dans le fichier. Au plan statistique, le minist\u00e8re ne dispose pas d'outil centralis\u00e9 permettant de recenser la totalit\u00e9 des demandes d'acc\u00e8s et de rectification. Apr\u00e8s interrogation des diff\u00e9rentes directions du minist\u00e8re, il ressort qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'acc\u00e8s ni exerc\u00e9 son droit de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers exploit\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes en 2010 et en 2011.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Laurent Furst interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les ressources financi\u00e8res dont dispose le groupe terroriste Daech et notamment sur les revenus qu'il tire de la vente de p\u00e9trole irakien. Selon Madame Jana Hybaskova, ambassadeur de l'Union Europ\u00e9enne en Irak, des pays europ\u00e9ens ach\u00e8teraient ce p\u00e9trole, finan\u00e7ant ainsi directement le mouvement terroriste. Il souhaite savoir s'il dispose de renseignements sur les acheteurs de ce p\u00e9trole et si des pays de l'Union Europ\u00e9enne en font partie. Il lui demande \u00e9galement s'il compte mener une action avec ses homologues europ\u00e9ens pour emp\u00eacher ces financements et sanctionner les personnes publiques ou priv\u00e9es qui s'y pr\u00eatent.", "answer": "La lutte contre les sources de financement de Daech constitue un pilier du combat contre cette organisation terroriste. Les frappes de la Coalition ont permis de d\u00e9truire un grand nombre des raffineries contr\u00f4l\u00e9es par Daech, r\u00e9duisant les revenus tir\u00e9s de la vente de p\u00e9trole. Pour autant, cette action seule ne saurait suffire car les ressources de l'organisation terroriste sont multiples. Elles proviennent aussi de l'extorsion des populations et de la taxation des activit\u00e9s \u00e9conomiques, du produit des autres trafics, notamment d'antiquit\u00e9s et d'oeuvres d'art, et des enl\u00e8vements auxquels elle se livre, ainsi que des financements ext\u00e9rieurs qu'elle re\u00e7oit. Il est donc primordial de mieux comprendre ces modes de financement et d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 les tarir. C'est l'objet du groupe de travail de la coalition portant sur le financement de Daech, auquel la France participe. Il s'est r\u00e9uni \u00e0 deux reprises depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e (\u00e0 Rome, les 19 et 20 mars, et \u00e0 Jeddah, le 7 mai dernier). Par ailleurs, au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le actif dans l'adoption de la r\u00e9solution 2199 du 12 f\u00e9vrier 2015 relative au financement du terrorisme. Celle-ci durcit le r\u00e9gime des sanctions contre Daech et appelle les Etats membres \u00e0 prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour lutter contre les diff\u00e9rents trafics, notamment de p\u00e9trole et d'antiquit\u00e9s, et bloquer les financements en provenance de l'\u00e9tranger. Les r\u00e9solutions 2170 et 2178 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, adopt\u00e9es respectivement en ao\u00fbt et en septembre dernier, avaient d\u00e9j\u00e0 renforc\u00e9 de fa\u00e7on significative le dispositif international de lutte contre Daech, Jabhat Al-Nosra et les autres groupes affili\u00e9s \u00e0 Al Qaeda, en particulier sur le plan financier. Le GAFI joue \u00e9galement un r\u00f4le de premier plan \u00e0 travers l'adaptation de ses recommandations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les travaux du GAFI visent \u00e0 approfondir le dialogue entre les cellules de renseignement financier, le secteur priv\u00e9 et les organisations internationales comp\u00e9tentes afin de mieux analyser la fa\u00e7on dont Daech pourrait utiliser les faiblesses des syst\u00e8mes \u00e9conomiques et financiers internationaux et, partant, d'identifier des actions permettant d'y rem\u00e9dier. Pour sa part, l'Union europ\u00e9enne et ses Etats membres ont adopt\u00e9, le 16 mars dernier, une strat\u00e9gie r\u00e9gionale europ\u00e9enne pour l'Irak, la Syrie et la lutte contre Daech. L'UE soutient pleinement, dans le cadre de cette strat\u00e9gie, la mise en oeuvre effective des sanctions des Nations unies visant \u00e0 limiter l'approvisionnement de l'organisation en armes et en financements. Au niveau national, le minist\u00e8re des finances a \u00e9labor\u00e9 un dispositif de vigilance financi\u00e8re \u00e0 l'encontre de Daech. Publi\u00e9 sur le site internet du minist\u00e8re des finances, ce dispositif appelle les acteurs \u00e9conomiques et financiers fran\u00e7ais \u00e0 adopter des mesures de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard de certains \u00e9tablissements financiers syriens et irakiens, de certaines transactions (commerce de p\u00e9trole, de biens culturels et arch\u00e9ologiques, etc.) et de tout concours financier en direction d'individus susceptibles d'apporter une assistance \u00e0 Daech.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'empreintes g\u00e9n\u00e9tiques contenues dans le fichier national d'analyse des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (FNAEG) au 1er septembre 2012. Sur ces empreintes, il lui demande combien appartenaient \u00e0 des personnes condamn\u00e9es, \u00e0 des personnes mises en causes, \u00e0 des personnes innocent\u00e9es et combien \u00e9taient des traces non identifi\u00e9es.", "answer": "Le fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (FNAEG), g\u00e9r\u00e9 par la direction centrale de la police judiciaire et plac\u00e9 sous le contr\u00f4le d'un magistrat, est un fichier d'identification des personnes par l'empreinte g\u00e9n\u00e9tique, \u00e0 la disposition des services d'enqu\u00eate de police et de gendarmerie et des magistrats. Il permet \u00e9galement des \u00e9changes avec d'autres Etats de l'Union europ\u00e9enne, dans les conditions fix\u00e9es par des actes de l'Union et par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (art. R. 53-19-1 et R. 53-19-2). Le FNAEG n'a pas vocation \u00e0 conserver les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires mais, v\u00e9ritable outil de police technique et scientifique, il permet aux services enqu\u00eateurs de disposer de preuves scientifiques, facilite l'identification et la recherche des auteurs d'infractions, l'identification des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es non identifi\u00e9es et des personnes disparues. Il contient deux sortes de profils g\u00e9n\u00e9tiques : les profils g\u00e9n\u00e9tiques des personnes identifi\u00e9es \u00e0 l'occasion de proc\u00e9dures judiciaires et que la loii permet de conserver (personnes condamn\u00e9es et personnes suspect\u00e9es), et les profils g\u00e9n\u00e9tiques auxquels aucune identit\u00e9 connue ne peut \u00eatre provisoirement rattach\u00e9e (profils g\u00e9n\u00e9tiques \u00ab trace \u00bb), qu'ils r\u00e9sultent de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur des corps ou des traces relev\u00e9es lors de constatations de police. Le FNAEG a ainsi vocation \u00e0 centraliser les profils g\u00e9n\u00e9tiques des personnes d\u00e9clar\u00e9es coupables, et de celles d\u00e9clar\u00e9es irresponsables p\u00e9nalement, pour l'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 706-55 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou suspect\u00e9es, en raison d'indices graves ou concordants, d'avoir commis une de ces infractions. Il traite les r\u00e9sultats d'analyses (profil g\u00e9n\u00e9tique) issus des \u00e9chantillons biologiques recueillis en vue de l'identification des cadavres non identifi\u00e9s ou \u00e0 l'occasion des proc\u00e9dures de recherche des personnes disparues, ainsi que les traces biologiques issues de personnes inconnues et recueillies dans le cadre d'une enqu\u00eate ou d'une instruction relative \u00e0 l'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 706-55 pr\u00e9cit\u00e9 (traces dites non r\u00e9solues). Les empreintes des personnes suspect\u00e9es \u00e0 raison d'indices graves ou concordants sont effac\u00e9es sur instruction du procureur de la R\u00e9publique agissant soit d'office, soit \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9, lorsque leur conservation n'appara\u00eet plus n\u00e9cessaire compte tenu de la finalit\u00e9 du fichier. Par ailleurs, les profils des personnes \u00e0 l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup\u00e7onner qu'elles ont commis une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 706-55 pr\u00e9cit\u00e9 ne sont pas conserv\u00e9s dans le fichier et sont simplement compar\u00e9s aux profils enregistr\u00e9s. Le nombre de profils g\u00e9n\u00e9tiques contenus dans la base au 1er septembre 2012 figure dans le tableau ci-dessous, qui pr\u00e9cise \u00e9galement le nombre de rapprochements r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce au FNAEG depuis sa mise en oeuvre op\u00e9rationnelle en 2002.   ACTIVIT\u00c9 ET ENREGISTREMENTS CUMUL\u00c9S DEPUIS LA CR\u00c9ATION DU FNAEG EN 2002    Profil g\u00e9n\u00e9tiquedes personnescondamn\u00e9es Tracesnon identifi\u00e9es Profil g\u00e9n\u00e9tiquedes personnesmises en cause Rapprochement d'affaires    Traces/traces Traces/mis en cause Traces/condamn\u00e9s   Au 31/08/12 398\u00a0698 149\u00a0097 1\u00a0641\u00a0176 8\u00a0736 49\u00a0424 15\u00a0302", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative \u00e0 l'usurpation d'identit\u00e9. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, au sujet du PLF pour 2013 et du PLFSS pour 2013. En effet, certaines associations s'inqui\u00e8tent de ces projets. Elles voient dans ceux-ci des perspectives dangereuses pour l'entrepreneuriat, notamment sur la fiscalit\u00e9 des plus-values de cessions (selon eux, la France imposerait le plus fort taux d'Europe), une fragilisation des TPE-PME avec la suppression du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire, ou encore une fin de l'investissement futur en limitant la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats d'emprunts. Ainsi, selon ces associations, cette fiscalit\u00e9 bloquerait et la cr\u00e9ation et la cession, ce qui serait pr\u00e9judiciable pour la restauration de la comp\u00e9titivit\u00e9 en France. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet et quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Face au poids du d\u00e9ficit public, la France s'est engag\u00e9e dans une trajectoire de r\u00e9duction des d\u00e9ficits \u00e0 3 % du produit int\u00e9rieur brut pour 2013 et un retour progressif \u00e0 l'\u00e9quilibre d'ici 2017. Elle repose sur deux axes : d'une part, la r\u00e9duction progressive des d\u00e9penses publiques sur la dur\u00e9e du quinquennat et, d'autre part, un rehaussement cibl\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires pour 2013, \u00e9quitablement r\u00e9parti entre les m\u00e9nages et les entreprises. Parmi celles-ci, l'effort concerne principalement les grandes entreprises. Les r\u00e9formes inscrites dans la loi de finances pour 2013, adopt\u00e9e par le Parlement, se caract\u00e9risent par le r\u00e9\u00e9quilibrage de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s acquitt\u00e9 entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) et le renforcement de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu pour les m\u00e9nages. En effet, les mesures nouvelles qui concernent les entreprises visent \u00e0 mettre fin \u00e0 des sch\u00e9mas d'optimisation fiscale avec le recentrage de certains dispositifs comme la limitation de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats d'emprunt, qui profite essentiellement aux grands groupes. Ces mesures pr\u00e9servent au contraire les PME, notamment avec le renforcement du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche dont l'assiette est dor\u00e9navant \u00e9tendue aux d\u00e9penses d'innovation, ce qui participera au soutien des capacit\u00e9s d'investissement des PME. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite favoriser les entreprises qui investissent et cr\u00e9ent des emplois. A cet effet, afin de tenir compte de la situation particuli\u00e8re des entrepreneurs, des am\u00e9nagements ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s par le Gouvernement et adopt\u00e9s par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture, concernant la r\u00e9forme de la taxation des plus-values mobili\u00e8res. Des modalit\u00e9s d'imposition sp\u00e9cifiques seront mises en place d\u00e8s 2012, s'agissant des plus-values r\u00e9alis\u00e9es par un entrepreneur qui c\u00e8de son entreprise, apr\u00e8s l'avoir lui-m\u00eame d\u00e9velopp\u00e9e. Les plus-values resteront impos\u00e9es au taux forfaitaire de 19 % sur option, sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions, tenant \u00e0 la dur\u00e9e et au pourcentage de d\u00e9tention des titres et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 salari\u00e9e ou dirigeante dans la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont c\u00e9d\u00e9s. En outre, pour inciter au r\u00e9investissement des plus-values en fonds propres des entreprises, les conditions d'application du report d'imposition, en cas de r\u00e9investissement de la plus-value dans une soci\u00e9t\u00e9, sont assouplies d\u00e8s 2012 et rendues plus incitatives. Les entrepreneurs pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier du report, s'ils r\u00e9investissent au moins 50 % de la plus-value dans une soci\u00e9t\u00e9 ; la part r\u00e9investie sera alors exon\u00e9r\u00e9e si les titres souscrits en r\u00e9emploi sont conserv\u00e9s au moins cinq ans. Par ailleurs, concernant les plus values r\u00e9alis\u00e9es par les non entrepreneurs, elles ne seront int\u00e9gr\u00e9es qu'\u00e0 partir du 1er janvier 2013 dans le revenu soumis au bar\u00e8me progressif, apr\u00e8s prise en compte d'un abattement croissant avec la dur\u00e9e de d\u00e9tention des titres c\u00e9d\u00e9s atteignant 40 % apr\u00e8s 6 ans de d\u00e9tention. Les plus-values r\u00e9alis\u00e9es en 2012 seront tax\u00e9es au taux de 24 %. Enfin, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi se traduira notamment par la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permettant d'all\u00e9ger le co\u00fbt du travail de 20 Mds\u20ac par an \u00e0 moyen terme avec une mont\u00e9e en charge progressive.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la hausse du nombre de violences envers les infirmi\u00e8res et infirmiers dans l'exercice de leur profession. Depuis plusieurs mois la situation s'est d\u00e9grad\u00e9e et il est indispensable que les infirmiers puissent exercer leur v\u00e9ritable mission de service public sans crainte. L'ordre national des infirmiers a demand\u00e9 \u00e0 ce que soient organis\u00e9es localement et sous l'autorit\u00e9 des pr\u00e9fets de r\u00e9gions des rencontres entre les administrations de l'int\u00e9rieur, de la justice et les repr\u00e9sentants de professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s afin que les probl\u00e9matiques de s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 soient prises en compte. Il pr\u00e9conise par exemple la mise en \u0153uvre de dispositifs sp\u00e9cifiques d'alarme. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour enrayer les violences envers les infirmi\u00e8res et infirmiers.", "answer": "L'observatoire national des violences en milieu de sant\u00e9 (ONVS) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de sant\u00e9. Il a \u00e9galement pour mission de coordonner et d'\u00e9valuer les politiques mises en oeuvre par les diff\u00e9rents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Ce dernier a \u00e9tendu \u00e0 la m\u00e9decine de ville les mesures pr\u00e9vues pour les secteurs sanitaire et m\u00e9dico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 et de renforcer la coop\u00e9ration avec les services de l'\u00c9tat. Ces protocoles reposent sur la d\u00e9signation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de sant\u00e9, encouragent des proc\u00e9dures d'alerte particuli\u00e8res, permettent la r\u00e9alisation de conseils et diagnostics de s\u00e9curit\u00e9, facilitent les d\u00e9marches avec les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (d\u00e9p\u00f4t de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites donn\u00e9es...). Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes promeut la d\u00e9clinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les \u00e9tablissements, les ordres, la justice et l'int\u00e9rieur. A ce jour, 71 d\u00e9partements ont un protocole national d\u00e9clin\u00e9 ou un \u00e9quivalent. Les accords pr\u00e9voient une rencontre annuelle sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet et du ou des procureurs de la R\u00e9publique afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, \u00e9valuer les r\u00e9alisations et l'\u00e9volution des conditions de leur coop\u00e9ration. Ces accords concernent l'ensemble des personnels lib\u00e9raux et en particulier les infirmiers lib\u00e9raux.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les d\u00e9rives de l'arbitrage international en mati\u00e8re de blanchiment et la perte de souverainet\u00e9 que repr\u00e9sentent les derni\u00e8res dispositions du code de proc\u00e9dure civile, qui conf\u00e8rent un caract\u00e8re automatique \u00e0 l'ex\u00e9cution en France des sentences arbitrales rendues \u00e0 l'\u00e9tranger. L'article L. 561-2 du code mon\u00e9taire et financier \u00e9num\u00e8re 17 cat\u00e9gories de personnes assujetties \u00e0 une obligation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme, et notamment \u00e0 l'alin\u00e9a 13 qui dispose : \u00ab Les avocats au Conseil d'\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires \u00bb. Les arbitres et les conventions d'arbitrage ne sont pas mentionn\u00e9s. La lutte contre la fraude et le blanchiment peut \u00eatre facilement contourn\u00e9e par les proc\u00e9dures arbitrales qui ont encore \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9es \u00e0 la suite de la derni\u00e8re r\u00e9forme du code de proc\u00e9dure civile applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2012, notamment aux article 1526, qui rend la sentence directement applicable en supprimant l'effet suspensif des recours, et 1522, qui permet de renoncer \u00e0 tout recours en annulation. Les conventions relatives \u00e0 l'arbitrage international permettent ainsi, en soumettant tout litige ou pseudo-litige \u00e0 un ou plusieurs arbitres, de faire passer des sommes d'argent parfois tr\u00e8s importantes d'une personne morale ou physique \u00e0 une autre, dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court sous des pr\u00e9textes \u00e9labor\u00e9s, pour donner une apparence de cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration, aboutissant \u00e0 une condamnation convenue d'avance. Ainsi, pour contourner l'application de la 3e directive europ\u00e9enne anti blanchiment, il suffit de soumettre tout litige \u00e0 une loi \u00e9trang\u00e8re hors UE et de faire \u00e9galement si\u00e9ger le tribunal dans un \u00c9tat hors UE. La convention de New-York sign\u00e9e par la France permettra \"d'exequaturer\" la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re qui sera applicable en France, sans aucune r\u00e9vision au fond et autorisera l'ex\u00e9cution des condamnations au profit de toutes personnes physiques ou morales fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res r\u00e9sidentes ou non. La difficult\u00e9 provient de la r\u00e9daction insuffisante de l'article 561-2 du code mon\u00e9taire et financier qui n'\u00e9num\u00e8re pas explicitement les arbitres. En cons\u00e9quence il lui demande si on doit consid\u00e9rer les arbitres comme implicitement inclus dans la liste des personnes soumises \u00e0 l'obligation de vigilance impos\u00e9e aux avocats, huissiers, experts comptables, notaires et commissaires-priseurs.", "answer": "L'article L 561-2 du Code mon\u00e9taire et financier \u00e9num\u00e8re la liste des professionnels financiers et non financiers assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L'activit\u00e9 d'arbitrage judiciaire, en tant que mode de r\u00e8glement des litiges par le recours \u00e0 une ou plusieurs personnes priv\u00e9es choisies par les parties, ne figure pas express\u00e9ment dans cette liste. A cet \u00e9gard, et compte tenu des implications qu'un tel assujettissement implique en termes d'organisation de l'activit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 des professionnels concern\u00e9s, la liste de l'article L 561-2 pr\u00e9cit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme exhaustive. Toutefois, cette liste a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e depuis 1990 et elle compte actuellement dix-sept cat\u00e9gories professionnelles qui couvrent un champ tr\u00e8s large de professions et d'activit\u00e9s. Dans ces conditions, l'ex\u00e9cution - m\u00eame amiable - d'une sentence arbitrale par une partie au profit de l'autre implique le plus souvent la participation, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre de sa mise en oeuvre, d'un op\u00e9rateur financier bancaire ou non bancaire, ou encore d'un professionnel du chiffre ou du droit tel qu'un comptable, un commissaire aux comptes ou encore un notaire. Or ceux-ci sont tous assujettis aux obligations de vigilance et de d\u00e9claration de soup\u00e7ons et sont donc \u00e0 m\u00eame de d\u00e9tecter toute op\u00e9ration illicite de blanchiment. Enfin, il est permis de s'interroger sur l'opportunit\u00e9 d'inclure formellement les arbitres judiciaires dans le dispositif d\u00e9claratif anti-blanchiment, ne s'agissant pas d'une profession r\u00e9glement\u00e9e mais au contraire de personnes priv\u00e9es librement choisies par les parties. En effet, l'efficacit\u00e9 du dispositif tient \u00e0 l'existence d'une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ou de r\u00e9gulation propre \u00e0 la profession concern\u00e9e et charg\u00e9e de s'assurer que ces obligations sont effectivement appliqu\u00e9es, ce qui n'est pas le cas des arbitres.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. La loi consommation a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique par les entreprises recourant \u00e0 cette pratique. L'article L. 121-34 du code la consommation dispose ainsi que \u00ab le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie t\u00e9l\u00e9phonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00bb. Une fois inscrit sur une telle liste, les entreprises pratiquant la prospection t\u00e9l\u00e9phonique ne pourront plus le contacter, sous peine de sanction. Cette disposition rend ainsi obligatoire le dispositif de la liste Pacitel, qui, cr\u00e9\u00e9e en 2011 sur une base volontaire pour les entreprises adh\u00e9rant au dispositif, enregistre un fort succ\u00e8s et d\u00e9nombre aujourd'hui plus d'un million d'inscrits. Conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de la loi, les modalit\u00e9s de fonctionnement du m\u00e9canisme d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont acc\u00e8s \u00e0 une version actualis\u00e9e de la liste et les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de l'\u00c9tat sur l'organisme gestionnaire sont d\u00e9termin\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. Or plus d'un an apr\u00e8s la publication de la loi, aucun projet de d\u00e9cret n'a encore vu le jour. En cons\u00e9quence, et au regard de l'attente suscit\u00e9e par ce m\u00e9canisme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels d\u00e9lais para\u00eetra le d\u00e9cret d'application de l'article L. 121-34, n\u00e9cessaire au d\u00e9ploiement du r\u00e9gime d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a institu\u00e9 \u00e0 l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Elle fait ainsi obligation \u00e0 tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter t\u00e9l\u00e9phoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Jusqu'alors, il ne s'agissait que d'une d\u00e9marche volontaire du professionnel, effectu\u00e9e \u00e0 travers son adh\u00e9sion au dispositif \u00ab Pacitel \u00bb. L'article L. 121-34 du code de la consommation met en oeuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9e par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, apr\u00e8s mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-556 du 19 mai 2015 publi\u00e9 au Journal officiel le 21 mai 2015 \u00e9tablit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise ainsi que l'inscription sur la liste d'opposition pourra se faire par internet ou par tout autre moyen et que cette liste ne comportera que les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9sign\u00e9s par les consommateurs. L'inscription sur la liste est valable pour une p\u00e9riode de 3 ans renouvelable. La gestion de la liste sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie pour une dur\u00e9e de 5 ans. Cette d\u00e9signation interviendra dans les prochaines semaines, \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de mise en concurrence actuellement en cours. Seul cet organisme pourra recueillir et traiter les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les consommateurs. Les professionnels qui ont recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu'il en expurge les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone enregistr\u00e9s sur la liste d'opposition. Cette mise \u00e0 jour des fichiers devra \u00eatre effectu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et au moins mensuellement pour les entreprises ayant recours habituellement au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourront obtenir de l'organisme gestionnaire de la liste d'opposition toute information utile pour s'assurer du respect par les professionnels concern\u00e9s de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Compte tenu des d\u00e9lais l\u00e9gaux de la proc\u00e9dure d'appel d'offres pour la d\u00e9signation de l'organisme charg\u00e9 de la gestion de la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et des contraintes techniques inh\u00e9rentes \u00e0 la mise en place d'un tel outil, le dispositif sera op\u00e9rationnel cet automne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application de l'article L. 2121-27-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui dispose : \u00ab Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit un bulletin d'information g\u00e9n\u00e9rale sur les r\u00e9alisations et la gestion du conseil municipal, un espace est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'expression des conseillers n'appartenant pas \u00e0 la majorit\u00e9 municipale \u00bb. Il lui demande si un conseiller municipal n'appartenant pas \u00e0 la majorit\u00e9 municipale mais n'\u00e9tant pas membre d'un groupe d'\u00e9lus au sens de l'article L. 2121-28 du m\u00eame code peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un espace d'expression. Il souhaite savoir si la m\u00eame r\u00e8gle s'applique aux bulletins d'information publi\u00e9s par les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale.", "answer": "Dans sa r\u00e9daction issue de la loi no\u00a02002-276 du 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02002, l'article L. 2121-27-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit un espace d'expression r\u00e9serv\u00e9 aux \u00ab conseillers municipaux n'appartenant pas \u00e0 la majorit\u00e9 municipale \u00bb dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le juge administratif a interpr\u00e9t\u00e9 cette disposition comme s'appliquant aux \u00e9lus \u00e0 titre individuel et non aux seuls groupes d'\u00e9lus (exemple : CAA Lyon, 7\u00a0mars\u00a02013, Commune d'Annemasse 12LY01424). Il en ressort qu'un conseiller municipal n'est pas tenu d'appartenir \u00e0 un groupe pour disposer d'un espace d'expression, d\u00e8s lors qu'il n'appartient pas \u00e0 la majorit\u00e9 municipale. La modification de l'article L. 2121-27-1 du CGCT par l'article 83 de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, qui a notamment abaiss\u00e9 le seuil de 3 500 \u00e0 1 000 habitants avec effet en mars\u00a02020, devrait \u00eatre sans effet sur cette interpr\u00e9tation. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-1 du CGCT, les \u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale comptant au moins une commune de plus de 1 000 habitants seront soumis \u00e0 ces obligations dans les m\u00eames conditions que les communes.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les droits de r\u00e9version des b\u00e9n\u00e9ficiaires des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires et sp\u00e9ciaux de retraite. L'article 31 de la loi du 21 ao\u00fbt 2003 a pr\u00e9vu qu'aucune condition d'absence de remariage et de dur\u00e9e de mariage ne serait plus exig\u00e9e pour l'attribution d'une pension de r\u00e9version. La r\u00e9forme issue de la loi du 21 ao\u00fbt 2003 et les d\u00e9crets du 23 d\u00e9cembre 2004 ne concernent que la r\u00e9version vers\u00e9e par le r\u00e9gime de base des salari\u00e9s. En effet, pour les salari\u00e9s et pour les pensions liquid\u00e9es apr\u00e8s le 1er juillet 2004, la condition de non-remariage est supprim\u00e9e, un droit de r\u00e9version peut d\u00e9sormais \u00eatre attribu\u00e9 aux ex-conjoints m\u00eame s'ils se remarient. Les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 ou agents contractuels du public). Cependant, la condition de non-remariage demeure dans les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires Arrco et AGIRC, ainsi que dans des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux. Dans ces r\u00e9gimes, le remariage fait perdre la pension de r\u00e9version. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a adopt\u00e9, dans sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 17 d\u00e9cembre 2008, son rapport sur les droits familiaux et conjugaux en mati\u00e8re de retraite. Ce rapport \u00e9voque notamment plusieurs pistes d'\u00e9volution possibles de la r\u00e9version telles que la proratisation de la r\u00e9version en fonction de la dur\u00e9e de mariage ou encore le partage des droits entre conjoints. Dans le cadre de la r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution des avantages familiaux et conjugaux de retraite, la suppression de la condition de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant pourrait \u00eatre envisag\u00e9e pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires et des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Dans les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de l'association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (ARRCO), dont les r\u00e8gles rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des partenaires sociaux, le remariage emporte suppression de la pension de r\u00e9version, \u00e0 la diff\u00e9rence du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Dans le cas d'un conjoint coexistant avec un ou plusieurs ex-conjoints non remari\u00e9s, la pension de r\u00e9version est partag\u00e9e entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la dur\u00e9e de chaque mariage rapport\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la totalit\u00e9 des mariages. Quand plusieurs ex-conjoints divorc\u00e9s non remari\u00e9s coexistent, et qu'il n'y a pas de conjoint survivant, la pension est calcul\u00e9e au prorata de la dur\u00e9e du mariage par rapport \u00e0 la dur\u00e9e d'assurance retenue par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'accord du 18 mars 2011 sur les retraites compl\u00e9mentaires (AGIRC-ARRCO-AGFF), la constitution d'un groupe de travail paritaire AGIRC-ARRCO a pour mission d'\u00e9tudier \u00ab les \u00e9l\u00e9ments de mise en coh\u00e9rence des retraites compl\u00e9mentaires obligatoires applicables aux salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 au regard des droits directs, des droits d\u00e9riv\u00e9s tels que la r\u00e9version [...] \u00bb. Les travaux de ce groupe de travail sont en cours. Un nouvel accord, conclu par les partenaires sociaux le 13 mars 2013, pr\u00e9voit \u00e9galement l'instauration d'un groupe de travail qui aura notamment pour charge d'\u00e9tudier l'\u00e9volution des param\u00e8tres de la r\u00e9version. Le Gouvernement restera bien entendu tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ces r\u00e9flexions. Enfin, l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport \u00e9tudiant \u00ab les possibilit\u00e9s de faire \u00e9voluer les r\u00e8gles relatives aux pensions de r\u00e9version dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les r\u00e9gimes \u00bb. Ces travaux pourront permettre d'inscrire ces r\u00e9flexions dans le cadre plus large des conditions d'octroi et de calcul des pensions de r\u00e9version, tous r\u00e9gimes de retraite confondus.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des producteurs en agriculture biologique confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts de gibier. En effet l'indemnisation propos\u00e9e par les f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs ne prend pas toujours en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette agriculture, ce qui engendre un dommage \u00e9conomique important pour ces exploitations. Aussi elle le remercie de bien vouloir pr\u00e9ciser ce dispositif d'indemnisation et surtout la mani\u00e8re dont peut \u00eatre prise en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'agriculture biologique.", "answer": "Le code de l'environnement, dans son article R. 426-8, pr\u00e9voit que la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles, fixe le bar\u00e8me annuel de perte de r\u00e9colte et de remise en \u00e9tat des cultures, en fonction duquel sont calcul\u00e9es les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs. Cette commission comporte notamment un nombre de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles agricoles repr\u00e9sentatives et de la chambre d'agriculture \u00e9gal \u00e0 celui des repr\u00e9sentants des chasseurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 426-3. Cette commission peut autoriser une indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s \u00e0 des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualit\u00e9 et \u00e0 des cultures biologiques, y compris pour le foin, \u00e0 des prix plus \u00e9lev\u00e9s que ceux du bar\u00e8me d\u00e9partemental, sous r\u00e9serve que l'exploitant produise, avec sa r\u00e9clamation, les justificatifs n\u00e9cessaires.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'exclusion du label \u00ab Terre saine, communes sans pesticides \u00bb des produits exempts d'\u00e9cotoxicit\u00e9 \u00e0 base d'acide p\u00e9largonique. Cette substance naturelle constitue une avanc\u00e9e consid\u00e9rable pour diminuer la consommation des pesticides de synth\u00e8se. Le minist\u00e8re de l'agriculture, lui-m\u00eame, encourage cette baisse de l'utilisation de ces pesticides de synth\u00e8se. Il serait ainsi coh\u00e9rent que les substances dites \u00ab biocontr\u00f4le \u00bb au sein desquelles figure l'acide p\u00e9largonique soient encourag\u00e9es et labellis\u00e9es. Aussi elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 promouvoir la r\u00e9duction de l'usage des pesticides, en raison de leurs impacts sur la sant\u00e9 et l'environnement. Ses actions, structur\u00e9es en particulier dans le cadre du plan Ecophyto, vont prochainement prendre un nouvel \u00e9lan avec la version 2 de ce plan, et impliquer tous les acteurs, pour promouvoir les m\u00e9thodes alternatives et en acc\u00e9l\u00e9rer l'usage. Les strat\u00e9gies de biocontr\u00f4le constituent un levier important de ce plan et les produits de biocontr\u00f4le une des solutions alternatives \u00e0 l'usage des pesticides chimiques de la lutte int\u00e9gr\u00e9e. On distingue parmi les produits de biocontr\u00f4le, les macroorganismes des autres produits de biocontr\u00f4le qui sont des produits phytopharmaceutiques. Ces produits ne sont pas sans risque pour l'homme et l'environnement. Ils n\u00e9cessitent l'octroi d'une autorisation de mise sur le march\u00e9. Certains d'entre eux mentionnent sur leurs emballages des phrases obligatoires de risque, destin\u00e9es \u00e0 mettre en garde les utilisateurs sur leur danger vis-\u00e0-vis de l'homme ou de l'environnement. De nombreuses villes se sont lanc\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es dans des d\u00e9marches de labellisation, permettant de r\u00e9compenser leur gestion \u00e9cologique et sans pesticide de leurs espaces et font la preuve qu'une gestion z\u00e9ro pesticide totale est possible. Ces initiatives ont \u00e9t\u00e9 reconnues avec le lancement le 26 juin 2014 du label national \u00ab Terre saine, communes sans pesticides \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 valoriser et encourager les communes exemplaires et entrainer toutes les collectivit\u00e9s \u00e0 programmer l'arr\u00eat de l'usage des pesticides les plus dangereux d'ici le 1er janvier 2017, comme pr\u00e9vu par la loi du 6 f\u00e9vrier 2014, sur les espaces verts et la voirie notamment. Ces exemples montrent donc que cette anticipation est techniquement r\u00e9alisable, tout particuli\u00e8rement dans le domaine du d\u00e9sherbage o\u00f9 le recours aux produits curatifs de biocontr\u00f4le n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme pertinent par de nombreux gestionnaires car il existe de nombreuses techniques alternatives, tant pr\u00e9ventives que curatives, telles que le r\u00e9am\u00e9nagement des espaces, la mise en place de couverts v\u00e9g\u00e9taux et de paillages, l'\u00e9cop\u00e2turage ou les outils m\u00e9caniques, thermiques. Le programme COMPAMED ZNA (Comparaison des m\u00e9thodes alternatives au d\u00e9sherbage, en zones non agricoles) a \u00e9tudi\u00e9 l'\u00e9valuation globale des techniques de d\u00e9sherbage curatif, pour aboutir \u00e0 un outil d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour les professionnels (r\u00e9sultats et outils mis \u00e0 disposition de tous depuis mars 2014 sur le site compamed. fr). Le Label \u00ab Terre saine, communes sans pesticides \u00bb a choisi de valoriser les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les collectivit\u00e9s se passant de tout produit phytopharmaceutique pour la gestion de leurs espaces, y compris des produits phytopharmaceutiques de biocontr\u00f4le. En effet ce label national s'appuie sur les d\u00e9marches et les chartes locales \u00e0 objectif z\u00e9ro pesticide d\u00e9velopp\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es sur la plus grande partie de notre territoire. Or ces chartes, qui ont un ancrage territorial fort, n'autorisent pas l'usage des produits phytopharmaceutiques de biocontr\u00f4le aux communes ayant atteintes leur dernier niveau le plus exigeant. Le Comit\u00e9 de gestion et d'octroi du label \u00ab Terre saine, communes sans pesticides \u00bb r\u00e9uni le 23 juin 2015, n'a pas souhait\u00e9 revoir son r\u00e8glement, vis-\u00e0-vis des produits phytopharmaceutiques de biocontr\u00f4le et a confirm\u00e9 ainsi que le label \u00ab Terre saine, communes sans pesticides \u00bb devait rester un label d'excellence destin\u00e9 \u00e0 distinguer les collectivit\u00e9s exemplaires.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le bar\u00e8me fiscal des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques, appel\u00e9es frais de d\u00e9placement pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 83 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Ce dispositif permet \u00e0 un salari\u00e9 lorsqu'il utilise son v\u00e9hicule personnel pour ses d\u00e9placements professionnels (\"frais inh\u00e9rents \u00e0 l'emploi\") de d\u00e9duire de ses revenus ces d\u00e9penses pour leur montant r\u00e9el, \u00e0 condition de pouvoir produire tous les justificatifs. L'amendement n\u00b0 787 du Gouvernement, adopt\u00e9 le 18 octobre dernier, sur le projet de loi de finances pour 2013, pr\u00e9voit de limiter cette d\u00e9ductibilit\u00e9 aux v\u00e9hicules dont la puissance ne d\u00e9passe pas six chevaux. Il souhaite conna\u00eetre le nombre de contribuables concern\u00e9es par cette limitation de la puissance des v\u00e9hicules dans le bar\u00e8me des frais de d\u00e9placement.", "answer": "L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le r\u00e9gime de d\u00e9duction des frais professionnels de d\u00e9placement des titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur imp\u00f4t sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le r\u00e9gime des frais r\u00e9els, l'\u00e9valuation de leurs frais de d\u00e9placement, autres que les frais de p\u00e9age, de garage ou de parking et d'int\u00e9r\u00eats annuels aff\u00e9rents \u00e0 l'achat \u00e0 cr\u00e9dit du v\u00e9hicule utilis\u00e9, peut s'effectuer sur le fondement d'un bar\u00e8me forfaitaire d\u00e9sormais fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget en fonction de la puissance administrative du v\u00e9hicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces m\u00eames personnes ne font pas application dudit bar\u00e8me, les frais r\u00e9els d\u00e9ductibles au titre des frais de d\u00e9placement professionnel, autres que les frais de p\u00e9age, de garage ou de parking et d'int\u00e9r\u00eats annuels aff\u00e9rents \u00e0 l'achat \u00e0 cr\u00e9dit du v\u00e9hicule utilis\u00e9, ne pourront exc\u00e9der un plafond \u00e9gal au montant qui serait admis en d\u00e9duction en application du bar\u00e8me pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 distance parcourue identique, pour un v\u00e9hicule de la puissance administrative maximale pr\u00e9vue par ce bar\u00e8me. Les donn\u00e9es d\u00e9claratives ne permettent pas encore de d\u00e9terminer pr\u00e9cisement le nombre de salari\u00e9s optant pour le r\u00e9gime des frais r\u00e9els qui seront concern\u00e9s par cette mesure.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le souvenir des appel\u00e9s du contingent qui ont trouv\u00e9 la mort en Alg\u00e9rie entre 1953 et 1962. En effet, la loi n\u00b0 2012-273 du 28 f\u00e9vrier stipule que lorsque la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e sur son acte de d\u00e9c\u00e8s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, l'inscription du nom du d\u00e9funt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de derni\u00e8re domiciliation ou sur une st\u00e8le plac\u00e9e dans l'environnement imm\u00e9diat de ce monument est obligatoire. Or, pour les anciens combattants d'Afrique du nord, morts pour la France, n\u00e9s et enterr\u00e9s en Alg\u00e9rie fran\u00e7aise, il existe un v\u00e9ritable vide juridique dans la mesure o\u00f9 nous ne pouvons leur rendre les honneurs. Aussi, pour la m\u00e9moire de ces militaires et par \u00e9gard pour la douleur de leurs familles, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour pallier ce manque dans notre l\u00e9gislation.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-273 du 28 f\u00e9vrier 2012 fixant au 11 novembre la comm\u00e9moration de tous les morts pour la France a rendu obligatoire l'inscription du nom de toute personne \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb, sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de derni\u00e8re domiciliation ou encore sur une st\u00e8le plac\u00e9e dans l'environnement imm\u00e9diat de ce monument. Toutefois, le l\u00e9gislateur ne pouvait juridiquement instaurer envers des pays \u00e9trangers une obligation du m\u00eame type que celle qui s'impose d\u00e9sormais aux communes fran\u00e7aises. En l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, ce droit est donc ouvert aux soldats morts pour la France, fran\u00e7ais et \u00e9trangers, qui sont n\u00e9s dans une commune situ\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais actuel ou qui y \u00e9taient domicili\u00e9s en dernier lieu. Cependant, la m\u00e9moire des combattants morts pour la France au cours des conflits d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, qui sont n\u00e9s hors du territoire fran\u00e7ais actuel et qui n'y \u00e9taient pas non plus domicili\u00e9s lors de leur engagement ou de leur recrutement, est honor\u00e9e par le monument hautement symbolique que constitue le m\u00e9morial national de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie du quai Branly \u00e0 Paris, sur lequel sont port\u00e9s les noms de pr\u00e8s de 24 000 soldats morts pour France au cours des conflits d'Afrique du Nord, quel que soit leur lieu de naissance, de derni\u00e8re domiciliation ou d'inhumation. De m\u00eame, le souvenir du sacrifice de ces combattants est maintenu vivace gr\u00e2ce au site internet du minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00ab www. memoiredeshommes. sga. defense. gouv. fr \u00bb qui permet au public d'acc\u00e9der \u00e0 une base de donn\u00e9es des morts pour la France en Afrique du Nord. Enfin, un hommage est rendu aux soldats morts pour la France \u00e0 l'occasion de chacune des c\u00e9r\u00e9monies organis\u00e9es pour rappeler la m\u00e9moire des militaires tomb\u00e9s au cours des conflits contemporains auxquels la France a particip\u00e9, comme c'est le cas le 19 mars, lors de la Journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses c\u00e9r\u00e9monies dont celle pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, le 19 mars dernier, devant le m\u00e9morial du quai Branly, ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de comm\u00e9moration annuelle de la victoire et de la Paix, et d'hommage \u00e0 tous les morts pour la France, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 28 f\u00e9vrier 2012.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture fran\u00e7aise suite \u00e0 l'interdiction d'exposition des pigeons de race. En effet, depuis d\u00e9cembre 2014, de nombreuses expositions, dont le concours national de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de colombiculture (SNC), ont \u00e9t\u00e9 interdites en France par les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en raison de la pr\u00e9sence en Europe (mais pas en France) de quelques cas de virus H5N8 d\u00e9tect\u00e9s sur l'avifaune sauvage. Les \u00e9leveurs amateurs, acteurs du tissu associatif b\u00e9n\u00e9vole, sont aujourd'hui inquiets quant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de leur loisir. Cette mesure d'interdiction para\u00eetrait excessive dans la mesure o\u00f9 les pigeons de race sont \u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique en voli\u00e8re et que le risque de contamination est ainsi inexistant. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre en la mati\u00e8re afin de calmer l'inqui\u00e9tude des \u00e9leveurs amateurs de pigeons de race.", "answer": "Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les \u00e9levages en Europe, ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque \u00e9pizootique d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de mod\u00e9r\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de pr\u00e9vention chez les oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9, des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s le 4 d\u00e9cembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des \u00e9levages fran\u00e7ais d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgr\u00e9 la circulation virale d\u00e9montr\u00e9e en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a \u00e9mis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif \u00e0 l'\u00e9volution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9 sur le territoire m\u00e9tropolitain \u00e0 partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut \u00eatre qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable. En cons\u00e9quence, le niveau de risque en mati\u00e8re d'IAHP est qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc lev\u00e9es \u00e0 partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 pourraient \u00eatre revues \u00e0 la lumi\u00e8re du retour d'exp\u00e9rience de l'hiver 2014-2015.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les conclusions du rapport de la mission s\u00e9natoriale sur la fili\u00e8re viande en France et en Europe, constitu\u00e9e apr\u00e8s le scandale dit de \u00ab la viande de cheval \u00bb. Le rapport souligne que l''industrie de la viande est une industrie de main d'\u0153uvre, qui p\u00e8se pour pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs du secteur agroalimentaire. Il rappelle que l'\u00e9levage n\u00e9cessite aussi un travail humain important, principalement effectu\u00e9 par les exploitants eux-m\u00eames et les aidants familiaux. Il indique que si la part du salariat ne repr\u00e9sente que 9 % des unit\u00e9s de travail annuel (UTA) en viande bovine, elle monte \u00e0 47 % dans les \u00e9levages porcins ou de volaille. Selon les auteurs du rapport, la fili\u00e8re viande a vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) annonc\u00e9 par le Gouvernement dans le cadre du Pacte national pour la comp\u00e9titivit\u00e9, l'emploi et la croissance, et vot\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012 lors de la nouvelle lecture par l'Assembl\u00e9e nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Il lui demande de lui indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise le nombre de dossiers instruits et le montant des CICE dont a pu b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 la fili\u00e8re viande ainsi que les mesures concr\u00e8tes envisag\u00e9es pour d\u00e9velopper son utilisation dans la fili\u00e8re.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), adopt\u00e9 dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, doit permettre aux entreprises ayant recours \u00e0 une main d'oeuvre de retrouver des marges de manoeuvre pour investir, prospecter de nouveaux march\u00e9s, innover, favoriser la recherche et d\u00e9veloppement, recruter ou restaurer le fonds de roulement. Le CICE concerne toutes les entreprises employant des salari\u00e9s et impos\u00e9es d'apr\u00e8s leurs b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9els. Il est \u00e9gal \u00e0 4 % en 2013 et 6 % \u00e0 compter de 2014 de l'ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations annuelles vers\u00e9es aux salari\u00e9s qui n'exc\u00e8dent pas 2,5 fois le SMIC calcul\u00e9 sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail. Le CICE est normalement imput\u00e9 sur l'imp\u00f4t d\u00fb par l'entreprise au titre de l'ann\u00e9e de constatation du cr\u00e9dit et des trois ann\u00e9es suivantes, le solde du cr\u00e9dit \u00e9tant restitu\u00e9 au terme de la p\u00e9riode d'imputation. Toutefois beaucoup d'entreprises (petites et moyennes entreprises au sens de la r\u00e9glementation communautaire, entreprises nouvelles r\u00e9pondant \u00e0 certaines conditions, jeunes entreprises innovantes - JEI -, entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) pourront b\u00e9n\u00e9ficier de la restitution imm\u00e9diate, soit d\u00e8s 2014. Un premier bilan sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif pourra donc \u00eatre effectu\u00e9 d\u00e8s 2014. En outre afin que cette baisse de charges soit effective d\u00e8s cette ann\u00e9e, les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un pr\u00e9financement d\u00e8s 2013 aupr\u00e8s de la Banque publique d'investissement (BPI France) ou de tout autre \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Afin d'informer le plus largement possible les entreprises et r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions sur les modalit\u00e9s pratiques, l'ensemble des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) et les directions r\u00e9gionales de la Banque publique d'investissement ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s. \u00ab Une foire aux questions \u00bb (FAQ) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mise en place sur le site d\u00e9di\u00e9 au CICE \u00ab mon-cice. gouv. fr \u00bb. Le montant d\u00e9finitif du CICE au titre de 2013 \u00e9tant connu et d\u00e9clar\u00e9 par les entreprises uniquement au 1er semestre 2014, les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s ne seront pas disponibles avant cette date.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics. La commande publique repose sur une proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre via le concours d'architecture. Ce concours permet de faire jouer la concurrence, favorisant l'\u00e9mulation et soutenant des projets toujours plus innovants et de qualit\u00e9. Or le projet d'ordonnance ne mentionne pas le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s et ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre la remise en question d'un mod\u00e8le qui fonctionne, leur abandon conduirait \u00e0 un retour en arri\u00e8re et aurait un impact n\u00e9gatif sur l'efficacit\u00e9 de notre service public. Aussi il lui demande si le concours, en tant que proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche de qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les propositions pour am\u00e9liorer les conditions d'acc\u00e8s des jeunes au logement, pr\u00e9sent\u00e9es par l'Union nationale des comit\u00e9s locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'\u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 celle visant \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur la ma\u00eetrise et le contr\u00f4le de l'augmentation du montant des loyers dans le parc priv\u00e9 lors des rotations de locataire.", "answer": "La hausse des loyers constat\u00e9e au moment de la relocation en \u00cele-de-France et dans certaines grandes agglom\u00e9rations a conduit le Gouvernement \u00e0 encadrer certains loyers. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012 est une mesure qui marque la volont\u00e9 politique du Gouvernement d'agir rapidement dans les limites permises par la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs. Ce d\u00e9cret, pris en application de l'article 18 de la loi susvis\u00e9e, pr\u00e9voit que les loyers tant \u00e0 la relocation que lors d'un renouvellement de bail, ne peuvent subir d'augmentation autre que l'application de la variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL). Cette disposition, qui ne s'applique pas aux logements neufs ou ayant fait l'objet de travaux depuis moins de six mois, pr\u00e9voit des d\u00e9rogations \u00e0 la modalit\u00e9 d'encadrement, notamment lorsque le propri\u00e9taire a effectu\u00e9 des travaux d'am\u00e9lioration ou lorsque le loyer est manifestement sous \u00e9valu\u00e9. Le d\u00e9cret est entr\u00e9 en vigueur le 1er ao\u00fbt 2012 pour une dur\u00e9e d'un an. Un dispositif d'\u00e9valuation sera mis en place pr\u00e9alablement \u00e0 toute reconduction \u00e9ventuelle de ce r\u00e9gime d'encadrement des loyers. Ce dispositif est la premi\u00e8re \u00e9tape de la politique globale que le Gouvernement souhaite mener pour am\u00e9liorer les conditions de vie des Fran\u00e7ais, d\u00e9velopper l'offre de logements, notamment pour les jeunes, et soutenir l'effort de construction. Une large concertation est en cours sur les rapports propri\u00e9taires-locataires mais aussi sur les dispositifs pouvant permettre la ma\u00eetrise des augmentations de loyers dans le parc locatif priv\u00e9. Cette concertation permettra d'aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration d'un projet de loi-cadre sur le logement qui sera vot\u00e9 en 2013.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00e9cent r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu par le Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes sur les secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res. Il y recommande de confier de mani\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentielle la charge de responsable de la fonction financi\u00e8re minist\u00e9rielle (RFFIM) au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, et la s\u00e9parer des responsabilit\u00e9s de responsable de programme (RPROG) lorsque celles-ci portent sur les politiques publiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition de la Cour des comptes.", "answer": "Afin d'assurer la mise en oeuvre effective du d\u00e9cret du 24 juillet 2014 relatif aux secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res, que la Cour appelle de ses voeux, le Premier Ministre a demand\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique de coordonner les travaux interminist\u00e9riels afin d'aboutir \u00e0 des principes d'organisation communs, sans toutefois d\u00e9finir un mod\u00e8le unique de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. La Cour recommande en effet de confier la fonction de responsable de la fonction financi\u00e8re minist\u00e9rielle pr\u00e9f\u00e9rentiellement au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et de la s\u00e9parer de la fonction de responsable de programme (RPROG) lorsque celle-ci porte sur des politiques publiques. Cette recommandation de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un renforcement de l'action du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re financi\u00e8re est partag\u00e9e par le gouvernement. Ainsi, le d\u00e9cret du 24 juillet 2014 pr\u00e9voit que \u00ab sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par d\u00e9cret, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral a la responsabilit\u00e9 (...) de la fonction financi\u00e8re \u00bb : cette disposition devrait faciliter le partage, encore insuffisant, de l'information entre directeur des affaires financi\u00e8res (DAF), DRH et RPROG, et donc permettre un meilleur pilotage minist\u00e9riel des plafonds d'emplois et de la masse salariale et une meilleure ma\u00eetrise de la soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire. Le d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique pr\u00e9voit la d\u00e9signation par le ministre d'un responsable de la fonction financi\u00e8re minist\u00e9rielle (RFFIM) : dans la moiti\u00e9 des minist\u00e8res, cette responsabilit\u00e9 est aujourd'hui exerc\u00e9e par le DAF, sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Ce partage des r\u00f4les et des comp\u00e9tences prend en compte la capacit\u00e9 effective du RFFIM ainsi d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 exercer les missions qui s 'attachent \u00e0 la fonction et \u00e0 dialoguer techniquement avec les acteurs sp\u00e9cialis\u00e9s des sujets budg\u00e9taires, comptables et financiers des directions du minist\u00e8re et de l'administration du minist\u00e8re charg\u00e9 du budget. Par ailleurs, le cumul au niveau du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des fonctions de RFFIM et de RPROG sur un programme support ou transverse ne soul\u00e8ve pas d'observations de la part de la Cour ; cette situation, fr\u00e9quemment rencontr\u00e9e, contribue en effet \u00e0 renforcer le poids du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dans la gestion des moyens de soutien et favorise la recherche de mutualisations efficientes. A contrario, la s\u00e9paration des fonctions de RFFIM et de RPROG, lorsque cette derni\u00e8re porte sur des politiques publiques, permet au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, qu'il soit RFFIM en titre ou responsable hi\u00e9rarchique de ce dernier, de conserver des capacit\u00e9s de contre-expertise et d'arbitrage. Dans le cas particulier des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux charg\u00e9s de porter ou coordonner des politiques publiques, donc RPROG \u00e0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation de cette fonction \u00e0 l'un de ses collaborateurs, comme le sugg\u00e8re la Cour, semble donc une solution applicable \u00e0 l'ensemble des minist\u00e8res.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en \u0153uvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de son sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or l'enqu\u00eate que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en \u0153uvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieuse du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 public poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les propositions d'Amnesty international dans le cadre de la r\u00e9forme de l'asile qui sera pr\u00e9sent\u00e9e d'ici la fin juin en conseil des ministres. Amnesty international est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9gration dans le projet de loi de garanties minimales afin de prot\u00e9ger les r\u00e9fugi\u00e9s : l'ONG souhaite que l'OFPRA soit la seule autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'acc\u00e9l\u00e9rer l'examen d'une demande d'asile, comp\u00e9tence actuellement d\u00e9volue aux pr\u00e9fectures. Amnesty international recommande par ailleurs qu'en cas de rejet d'une demande d'asile par l'OFPRA, un recours effectif soit garanti devant la CNDA et que ce recours emp\u00eache l'ex\u00e9cution de toute mesure d'\u00e9loignement, le temps que la situation soit examin\u00e9e. Elle souhaite donc savoir si les propositions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus seront int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile, adopt\u00e9 par le conseil des ministres du 23 juillet 2014 et d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale, vise \u00e0 restaurer le droit d'asile, droit fondamental ancr\u00e9 dans la tradition r\u00e9publicaine et confirm\u00e9 par les engagements internationaux et europ\u00e9ens de la France. Il s'appuie sur les travaux de la concertation men\u00e9e sous l'\u00e9gide de Mme Val\u00e9rie L\u00e9tard, s\u00e9natrice, et M. Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9, avec l'ensemble des acteurs de l'asile en France et qui s'est achev\u00e9e avec la remise de leur rapport en novembre 2013. Il s'appuie \u00e9galement sur les directives du \u00ab paquet asile \u00bb europ\u00e9en finalis\u00e9 en juin 2013 et que la France doit transposer d'ici juillet 2015. Ce projet de loi r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de refonder le syst\u00e8me de l'asile que la forte croissance de la demande d'asile depuis 2008 a fragilis\u00e9, en renfor\u00e7ant les garanties juridiques d'examen des demandes, en accueillant les personnes dans des conditions dignes, en permettant une instruction plus rapide des demandes et en renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 globale du dispositif d'asile. Le r\u00f4le de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) comme acteur de premier plan de l'asile est renforc\u00e9 et le projet de loi r\u00e9affirme qu'il ne re\u00e7oit aucune instruction dans l'exercice de ses missions d'octroi de protection. Le projet de loi pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions de placement d'une demande d'asile en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ne peuvent \u00eatre prises qu'\u00e0 l'initiative de l'OFPRA ou sous son contr\u00f4le : l'Office est seul comp\u00e9tent pour ce classement lorsqu'il est op\u00e9r\u00e9 sur la base de crit\u00e8res inh\u00e9rents au contenu de ladite demande et il aura \u00e9galement la possibilit\u00e9 de reclasser en proc\u00e9dure normale des demandes plac\u00e9es en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par d\u00e9termination de la loi ou \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, sur la base de crit\u00e8res objectifs, chaque fois qu'il l'estimera n\u00e9cessaire au vu de chaque dossier. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi pr\u00e9voit que le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre les d\u00e9cisions de rejet de l'OFPRA est dans tous les cas suspensif, que la demande ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en proc\u00e9dure normale ou en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Ainsi d\u00e9sormais, les demandeurs d'asile b\u00e9n\u00e9ficieront du droit au maintien sur le territoire durant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'examen par l'OFPRA et en cas de recours, par la CNDA et ne pourront faire l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement tant que l'OFPRA ou la CNDA n'aura pas statu\u00e9 d\u00e9finitivement. Cette garantie nouvelle s'accompagne de la mise en place au sein de la Cour d'une proc\u00e9dure de jugement \u00e0 juge unique permettant de statuer dans des d\u00e9lais plus courts dans les cas o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, sauf si le juge consid\u00e8re qu'il y a lieu de renvoyer \u00e0 une formation coll\u00e9giale.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprim\u00e9es dans le \u00ab rapport d'information \u00bb relatif \u00e0 la justice familiale. Le rapporteur sugg\u00e8re de renforcer l'enseignement sp\u00e9cifique relatif \u00e0 la justice familiale, dans la formation initiale et continue des magistrats. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de justice. Dans ce cadre, l'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 plusieurs missions de r\u00e9flexion, d'une part, \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, \u00e0 trois groupes de travail, l'un plus particuli\u00e8rement centr\u00e9 sur l'office du magistrat, son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le \u00ab juge du XXI\u00e8me si\u00e8cle \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller \u00e0 la Cour de cassation), l'autre, plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les \u00ab juridictions du XXI\u00e8me si\u00e8cle \u00bb pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur le premier pr\u00e9sident Didier Marshall) et le dernier, consacr\u00e9 au minist\u00e8re public (commission de modernisation de l'action publique sous la pr\u00e9sidence de Jean-Louis Nadal, procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation). Les travaux et pr\u00e9conisations de ces groupes ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la garde de sceaux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Un grand d\u00e9bat national sur la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle, qui a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 la maison de l'UNESCO \u00e0 Paris, a permis de constater qu'un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme d'importance et de marquer la volont\u00e9 de tous les acteurs concern\u00e9s d'y participer. Le rapport d'information de Madame Catherine Tasca et de Monsieur Michel Mercier sur la justice aux affaires familiales, rendu sur initiative du S\u00e9nat, s'inscrit naturellement dans cette r\u00e9flexion globale en ce qu'il pr\u00f4ne notamment l'\u00e9mergence d'une nouvelle culture de tous les acteurs de la justice familiale, plus ouverte \u00e0 la conciliation et \u00e0 la m\u00e9diation, afin de favoriser les nouvelles pratiques et mieux r\u00e9pondre aux attentes du justiciable. Les diff\u00e9rentes propositions de ce rapport, qui portent tout \u00e0 la fois sur l'office du juge aux affaires familiales mais aussi sur l'organisation et le fonctionnement de la justice familiale, constituent donc une contribution compl\u00e9mentaire aux r\u00e9flexions en cours. A cet \u00e9gard, des d\u00e9bats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s dans les juridictions. A l'issue de cette concertation, seront d\u00e9gag\u00e9es les pistes de r\u00e9formes \u00e0 mettre en place qui n'auront pour seul objectif que celui de garantir aux citoyens un service public permettant d'assurer une justice plus proche, plus efficace et plus accessible.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les fonds europ\u00e9ens attribu\u00e9s \u00e0 la Roumanie afin de contribuer \u00e0 une meilleure int\u00e9gration des roms dans leur pays. Il le prie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le montant des fonds ainsi attribu\u00e9s chaque ann\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne, d'autre part, les initiatives prises par l'Union europ\u00e9enne pour s'assurer de l'efficacit\u00e9 de cet effort.", "answer": "Les fonds europ\u00e9ens vers\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 la Roumanie sur l'ensemble des programmes s'\u00e9l\u00e8vent sur la p\u00e9riode 2007-2013 \u00e0 1.9 Mds \u20ac (fonds structurels, de coh\u00e9sion et politique agricole commune). L'action de l'UE en faveur des Roms rel\u00e8ve de plusieurs instruments et financements transversaux : - le Fonds social europ\u00e9en (FSE), qui encourage l'am\u00e9lioration des conditions de vie et d'emploi, en investissant en particulier dans l'\u00e9ducation et la formation ; - le Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (FEDER), qui peut financer des projets en faveur du logement des Roms ; - le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER), qui peut notamment intervenir en faveur de la diversification de l'\u00e9conomie rurale ; - d'autres instruments tels que le Programme Progress, qui finance des activit\u00e9s de sensibilisation visant \u00e0 combattre les discriminations envers les Roms et soutient le travail en r\u00e9seau des ONGs repr\u00e9sentant et d\u00e9fendant les droits des Roms. A titre d'exemple, quatre des axes du \u00ab Programme op\u00e9rationnel de d\u00e9veloppement des ressources humaines 2007-2013 \u00bb du FSE sont destin\u00e9s notamment aux Roms, au titre des \u00ab populations marginalis\u00e9es \u00bb. Sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re roumain du travail, ils repr\u00e9sentent un budget total de 3,3 Mds\u20ac. Ce budget pr\u00e9voit des actions pour l'int\u00e9gration et contre l'abandon scolaire, dans le domaine de la sant\u00e9, ainsi que pour l'acc\u00e8s sans discrimination au march\u00e9 du travail avec un objectif de formation individuelle de 65 000 Roms. Comme elle le fait avec chacun des Etats membres, la Commission europ\u00e9enne s'assure chaque ann\u00e9e de la bonne utilisation des fonds qu'elle met \u00e0 la disposition de la Roumanie. Qualifi\u00e9e en 2011 de \u00ab pays \u00e0 risque \u00bb en raison d'une gestion d\u00e9ficiente des fonds europ\u00e9ens, la Roumanie fait l'objet depuis juillet 2012 d'une interruption des paiements du FSE. Afin de l'aider \u00e0 surmonter ses difficult\u00e9s, elle est accompagn\u00e9e par la Commission dans la mise en oeuvre des mesures qui doivent lui permettre d'am\u00e9liorer la gestion et l'absorption des fonds europ\u00e9ens.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la discrimination en mati\u00e8re de logement que vive les jeunes Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger d\u00e9sireux de rentrer en France pour y faire leurs \u00e9tudes. De jeunes Fran\u00e7ais vivant en Roumanie se sont vus refuser les services de certaines agences immobili\u00e8res qui pr\u00e9textaient l'impossibilit\u00e9 pour nos compatriotes de pr\u00e9senter une fiche d'imposition fran\u00e7aise permettant d'attester des ressources du foyer. Les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger ne percevant aucun revenu fran\u00e7ais et n'ayant aucun bien immobilier ne d\u00e9clarent pas d'imp\u00f4ts dans notre pays et ne re\u00e7oivent par cons\u00e9quent aucun avis d'imposition. En revanche, un avis \u00e9manant du pays de r\u00e9sidence de ces personnes dans lequel elles d\u00e9clarent leurs revenus peut \u00eatre traduit et donn\u00e9 aux agences immobili\u00e8res. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que les bailleurs ne peuvent \u00ab refuser la caution pr\u00e9sent\u00e9e au motif qu'elle ne poss\u00e8de pas la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou qu'elle ne r\u00e9side pas sur le territoire m\u00e9tropolitain \u00bb pourtant certaines agences immobili\u00e8res contreviennent \u00e0 cette loi en refusant d'aider nos compatriotes demeurant hors de nos fronti\u00e8res et pour qui une inscription universitaire demande, du fait de l'\u00e9loignement g\u00e9ographique, plus de difficult\u00e9s. Il lui demande quelles sont les solutions envisag\u00e9es par le minist\u00e8re pour faire cesser ces situations de discrimination.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a modifi\u00e9 la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et a \u00e9tendu la protection des locataires et la prohibition de la discrimination \u00e0 la location en pr\u00e9voyant, \u00e0 son article 2, \u00ab qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire d\u00e9fini \u00e0 l'article 225-1 du code p\u00e9nal \u00bb. Cet article du code p\u00e9nal pr\u00e9voit notamment que constitue une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques notamment \u00ab en raison de leur origine \u00bb. S'agissant de la personne se portant caution pour le candidat locataire, la loi n\u00b0 2002-73 du 17 janvier 2002 puis la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 ont interdit toute discrimination \u00e0 l'\u00e9gard de la personne se portant caution de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou qui ne r\u00e9siderait pas sur le territoire m\u00e9tropolitai. Le l\u00e9gislateur, par ces mesures, a entendu prot\u00e9ger le candidat \u00e0 la location ainsi que la personne se portant caution de toute forme de discrimination et, notamment, celle li\u00e9e \u00e0 la nationalit\u00e9 ou \u00e0 sa domiciliation territoriale. D\u00e8s lors, le refus du dossier d'un candidat locataire au motif que la personne se portant caution est domicili\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger entre dans le champ des interdictions de discrimination. Ces discriminations lorsqu'elles sont av\u00e9r\u00e9es sont soumises au contr\u00f4le du juge. S'agissant des pi\u00e8ces exigibles, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 pr\u00e9cit\u00e9e listait les pi\u00e8ces ne pouvant \u00eatre exig\u00e9es du candidat \u00e0 la location. En revanche, les articles 22-1 et 22-2 de la m\u00eame loi pr\u00e9cit\u00e9e ne pr\u00e9voyaient pas de liste limitative de pi\u00e8ce exigible pour la constitution du dossier de la personne se portant caution pour le candidat \u00e0 la location. La loi ALUR a modifi\u00e9 cet article 22-2 et pr\u00e9voit d\u00e9sormais une liste exhaustive de pi\u00e8ces pouvant \u00eatre exig\u00e9es du candidat \u00e0 la location. Le l\u00e9gislateur a, par ailleurs, entendu prot\u00e9ger la personne se portant caution et leur a \u00e9tendu le b\u00e9n\u00e9fice de cette liste limitative. Cette liste doit \u00eatre d\u00e9finie par d\u00e9cret. D\u00e8s lors, tant que cette disposition n'est pas entr\u00e9e en vigueur le candidat \u00e0 la location peut se voir exig\u00e9 la justification de ses revenus, notamment par l'avis d'imposition, cette pi\u00e8ce n'entrant pas dans le champ de ces pi\u00e8ces interdites de m\u00eame lorsque l'avis d'imposition est issu d'un autre pays. Il en est de m\u00eame pour la personne qui se porte caution, puisqu'aucune pi\u00e8ce n'est interdite. En revanche, lorsque la liste des pi\u00e8ces exigibles sera d\u00e9finie par d\u00e9cret, aucune autre pi\u00e8ce que celles limitativement list\u00e9es ne pourra \u00eatre exig\u00e9e des candidats \u00e0 la location ou de sa caution. Les manquements \u00e0 cet article 22-1 modifi\u00e9 par la loi ALUR sont punis d'une amende administrative d'un montant maximum de 3 000 \u20ac pour une personne physique et de 15 000 \u20ac pour une personne morale.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la crise qui secoue le monde agricole depuis de trop nombreuses ann\u00e9es. 2016 vient de s'achever en emportant avec elle un triste et lourd bilan : un agriculteur s'est suicid\u00e9 tous les deux jours. Un taux sup\u00e9rieur de 20 % au reste de la population. Aussi, \u00e0 l'aube de 2017, et en plus des mesures qu'il tient \u00e0 saluer comme la mise en place du num\u00e9ro vert et les cellules de pr\u00e9vention du suicide activ\u00e9es dans toutes les MSA, il lui demande quelles mesures entend-il prendre pour enrayer cette douloureuse r\u00e9alit\u00e9.", "answer": "D\u00e8s 2011, la pr\u00e9vention du suicide a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e grande cause nationale et le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a demand\u00e9 \u00e0 la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) d'\u00e9laborer et mettre en \u0153uvre un programme national d'actions. Un premier plan couvrant la p\u00e9riode 2011-2014 comportait trois mesures. La premi\u00e8re a consist\u00e9 pour les caisses de MSA \u00e0 recueillir des donn\u00e9es chiffr\u00e9es sur la r\u00e9alit\u00e9 du suicide chez les exploitants agricoles dont il est ressorti une surmortalit\u00e9 par suicide comprise entre 22 et 28\u00a0% par rapport \u00e0 la population g\u00e9n\u00e9rale. La seconde mesure a \u00e9t\u00e9 la mise \u00e0 disposition des assur\u00e9s d'un service Agri'\u00e9coute fonctionnant sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, permettant de r\u00e9pondre aux alertes de d\u00e9tresse et procurant aux personnes concern\u00e9es un accompagnement, une orientation voire un suivi. Enfin, la troisi\u00e8me mesure a \u00e9t\u00e9 la cr\u00e9ation des cellules pluridisciplinaires de pr\u00e9vention par chaque caisse de MSA afin de rep\u00e9rer, d'accompagner et d'orienter les agriculteurs en difficult\u00e9. Un nouveau plan d'action a \u00e9t\u00e9 mis en place pour la p\u00e9riode 2016-2020. Celui-ci a repris et am\u00e9lior\u00e9 les mesures du plan initial en tenant compte de l'\u00e9valuation qui en avait \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi, l'enqu\u00eate statistique men\u00e9e sur le suicide des exploitants agricoles a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e en \u00e9tudiant \u00e9galement la population des salari\u00e9s agricoles. Le dispositif Agri'\u00e9coute a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure formation des \u00e9coutants, \u00e0 l'am\u00e9lioration du dispositif technique et \u00e0 une communication r\u00e9guli\u00e8re. Enfin, les cellules de pr\u00e9vention ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un approfondissement des partenariats, en particulier avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. L'ensemble du plan fait l'objet d'un suivi et d'une \u00e9valuation par la cellule suicide de la caisse centrale de la MSA. Par ailleurs, un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02016. Parmi les mesures annonc\u00e9es, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d'euros est allou\u00e9e \u00e0 la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d'action sanitaire et social, afin de renforcer la possibilit\u00e9 de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs qui sont en situation d'\u00e9puisement professionnel.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur l'\u00e9volution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9 dans son domaine de comp\u00e9tences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront d\u00e9pos\u00e9s au Parlement avant le d\u00e9but du mois d'octobre 2012.", "answer": "Les chiffres pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous concernent tous les emplois de l'administration centrale et des services d\u00e9concentr\u00e9s de la mission \u00ab travail et emploi \u00bb. Pour l'exercice 2012, ils sont port\u00e9s par le programme 155 \u00ab conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail \u00bb hors ceux de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) qui sont port\u00e9s par le programme 134 \u00ab d\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \u00bb de la mission \u00ab \u00e9conomie \u00bb depuis 2008 suite \u00e0 son rattachement au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie. Si la r\u00e9int\u00e9gration de la DGEFP dans le p\u00e9rim\u00e8tre du ministre du travail et de l'emploi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e fonctionnellement d\u00e8s novembre 2010, ce n'est qu'\u00e0 partir de l'exercice 2013 qu'elle sera achev\u00e9e budg\u00e9tairement dans le cadre d'un transfert des emplois, inscrit au prochain projet de loi de finances.   2012 2013   Emplois du minist\u00e8re hors DGEFP port\u00e9s par le programme 155 9\u00a0899 9\u00a0810   Emplois DGEFP port\u00e9s par le programme 134 263    Emplois DGEFP port\u00e9s par le programme 155 \u00a0 262   plafonds d'emploi en \u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9 (ETPT) 10\u00a0162 10\u00a0072   plafonds d'emploi port\u00e9s par le programme 155 (en ETPT) 9\u00a0899 10\u00a0072 Les autorisations d'emplois pour 2013 du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social dans son domaine de comp\u00e9tences, port\u00e9es par le seul programme 155, sont fix\u00e9es \u00e0 10 072 ETPT, soit une baisse de 90 ETPT des emplois cumul\u00e9s (10 162 ETPT) port\u00e9s par les deux programmes 155 et 134 en LFI 2012 (respectivement 9899 ETPT et 263 ETPT). Cette baisse r\u00e9sulte de plusieurs facteurs : a) Un effort de ma\u00eetrise des effectifs de l'Etat permettant les cr\u00e9ations d'emplois pr\u00e9vues dans les secteurs prioritaires, se traduisant par une r\u00e9duction de 139 ETPT (- 138 ETPT sur le P155 et - 1 ETPT pour les effectifs DGEFP port\u00e9s sur le programme 134) : b) Des transferts d'emplois entrants (+ 52 ETPT) et sortants (- 3 ETPT) modifiant le plafond minist\u00e9riel : - Un transfert d'emplois du programme 218 de la mission \u00ab Economie \u00bb vers le programme 155, \u00e0 hauteur de 4 ETPT, au titre de la r\u00e9int\u00e9gration au sein du programme 155 des emplois relatifs aux fonctions support (fonctions budg\u00e9taires et comptables et gestion des ressources humaines) d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la DGEFP. - Un transfert d'emplois de l'Agence de services et de paiement (ASP), op\u00e9rateur port\u00e9 par le programme 154 de la mission \u00ab agriculture, p\u00eache, alimentation, for\u00eat et affaires rurales \u00bb, vers le programme 155, \u00e0 hauteur de 34 ETPT. Ce transfert vise \u00e0 r\u00e9gulariser la prise en charge par le programme 155, depuis le 1er janvier 2012, de la r\u00e9mun\u00e9ration de 35 agents contractuels de l'ASP en poste dans les services du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail et titularis\u00e9s dans un corps de fonctionnaires du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. - Un transfert d'emplois du programme 156 de la mission \u00ab Gestion des finances publiques et des ressources humaines \u00bb vers le programme 155, \u00e0 hauteur de 14 ETPT, au titre du surdimensionnement des moyens demand\u00e9s \u00e0 la mission \u00ab travail et emploi \u00bb en loi de finance (LFI\u00b0 2011 pour la constitution des centres de services partag\u00e9s (CSP) et des services facturiers (SFACT) CHORUS par rapport \u00e0 leur activit\u00e9 r\u00e9elle. Au total, ce sont 30 emplois sur les 118 transf\u00e9r\u00e9s en 2011 qui seront r\u00e9imput\u00e9s sur le programme 155. Ce premier transfert a pour objet de r\u00e9gulariser en partie cette situation en r\u00e9int\u00e9grant 14 emplois d\u00e8s 2013. Un second transfert interviendra en LFI 2014 \u00e0 hauteur des emplois restants. - Un transfert d'emplois du programme 155 vers le programme 124 de la mission \u00ab solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances \u00bb, \u00e0 hauteur de 2 ETPT, au titre de la contribution du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social \u00e0 la mutualisation des standards t\u00e9l\u00e9phoniques des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales. - Un transfert d'emploi du programme 155 vers le programme 129 de la mission \u00ab direction de l'action du Gouvernement \u00bb, \u00e0 hauteur d'1 ETPT, au titre de la contribution du minist\u00e8re \u00e0 la mont\u00e9e en puissance de l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les difficult\u00e9s que soul\u00e8vent, dans les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9 les retraits d'emplois d'enseignants mis en oeuvre lors de la rentr\u00e9e 2011. En effet, dans l'enseignement priv\u00e9 sous contrat, il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 un retrait de 1 633 emplois \u00e0 la rentr\u00e9e 2011, finalement ramen\u00e9 \u00e0 1 533 emplois gr\u00e2ce \u00e0 l'action des parlementaires de la majorit\u00e9. Mais, \u00e0 la diff\u00e9rence de l'enseignement public, les suppressions impactent directement les \u00e9tablissements priv\u00e9s car les professeurs sont tous affect\u00e9s \u00e0 une mission d'enseignement. Dans un contexte d'augmentation constante des demandes de familles souhaitant scolariser leurs enfants dans l'enseignement priv\u00e9, l'enseignement priv\u00e9 accueille 12 000 \u00e9l\u00e8ves de plus \u00e0 la rentr\u00e9e 2011. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il met en oeuvre pour rassurer les responsables et les chefs d'\u00e9tablissements de l'enseignement catholique et de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux \u00e9volutions et aux besoins du syst\u00e8me \u00e9ducatif.", "answer": "En application du principe de parit\u00e9, les mesures budg\u00e9taires appliqu\u00e9es \u00e0 l'enseignement priv\u00e9 sont identiques \u00e0 celles de l'enseignement public en fonction des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s dans ces deux secteurs. Au cours de l'ann\u00e9e scolaire 2010-2011, deux millions d'\u00e9l\u00e8ves \u00e9taient scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat pour dix millions d'\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements d'enseignement publics, soit une proportion priv\u00e9/public de 20 %. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 pr\u00e9voyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement priv\u00e9 sous contrat pour la rentr\u00e9e 2011, calcul\u00e9 par rapport aux retraits d'emplois effectu\u00e9s dans l'enseignement public, hors suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement priv\u00e9 comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degr\u00e9 public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopt\u00e9 un amendement qui transf\u00e9rait 4 millions d'euros de cr\u00e9dits du programme \u00ab Soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale \u00bb au profit du programme \u00ab Enseignement priv\u00e9 du premier et du second degr\u00e9s \u00bb. Le Gouvernement avait pris acte de cet amendement en portant \u00e0 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement priv\u00e9. Pour l'ann\u00e9e scolaire 2012-2013, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pleinement tenu compte des difficult\u00e9s soulign\u00e9es dans la question. D\u00e8s la rentr\u00e9e, diverses mesures d'urgence ont \u00e9t\u00e9 prises, dont la cr\u00e9ation de 1000 emplois de professeurs des \u00e9coles dans l'enseignement public. Cette mesure a trouv\u00e9 son \u00e9quivalent dans l'enseignement priv\u00e9 puisque les \u00e9coles primaires priv\u00e9es sous contrat ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 73 postes d'enseignants suppl\u00e9mentaires afin d'apporter une r\u00e9ponse aux situations les plus difficiles. De plus, comme pour l'enseignement public, des d\u00e9charges de service ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es pour mettre en oeuvre de meilleures modalit\u00e9s de formation des enseignants stagiaires des premier et second degr\u00e9s de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat. Dans tous les cas, l'allocation des moyens est optimis\u00e9e pour prendre en compte les \u00e9volutions et les besoins du syst\u00e8me \u00e9ducatif gr\u00e2ce \u00e0 une concertation avec les repr\u00e9sentants nationaux des diff\u00e9rents r\u00e9seaux de l'enseignement priv\u00e9 et \u00e0 la consultation des recteurs qui, eux-m\u00eames, dialoguent r\u00e9guli\u00e8rement avec les repr\u00e9sentants locaux de l'enseignement priv\u00e9.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les revendications des huissiers de justice. Le projet de loi relatif \u00e0 la croissance et au pouvoir d'achat suscite une vive inqui\u00e9tude parmi cette profession, victime d'attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, gratuites et offensantes. De plus, les huissiers, menac\u00e9s d'\u00eatre exclus du dispositif cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi, d\u00e9noncent une mesure arbitraire et annonc\u00e9e sans aucune concertation. Ils rappellent les cons\u00e9quences dramatiques de ce texte. En effet, sur le plan social, avec pr\u00e8s de 9 millions d'actes par an, 1 766 \u00e9tudes r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salari\u00e9s, environ 11 400 salari\u00e9s collaborateurs, une perte de signification repr\u00e9senterait pr\u00e8s de 50 % du chiffre d'affaires des \u00e9tudes, et entra\u00eenerait la destruction de pr\u00e8s de 8 000 emplois directs. Les huissiers rappellent que, si pr\u00e8s de 2 000 \u00e9tudes venaient \u00e0 dispara\u00eetre, l'acc\u00e8s \u00e0 la justice ne serait plus assur\u00e9 \u00e0 l'ensemble de nos concitoyens, et plus particuli\u00e8rement dans les zones rurales et les zones urbaines sensibles. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend r\u00e9pondre aux revendications l\u00e9gitimes de cette profession.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, dont les huissiers de justice, le projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. L'\u00e9laboration de ce projet de loi, adopt\u00e9 en conseil des ministres le 10 d\u00e9cembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des minist\u00e8res en charge des professions consid\u00e9r\u00e9es, et en particulier le minist\u00e8re de la justice, qui a comp\u00e9tence sur les professions du droit. La modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit doit permettre d'\u00e9largir l'acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de d\u00e9velopper l'inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme vise \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux (notamment la signification des d\u00e9cisions de justice, actes de proc\u00e9dures et autres titres ex\u00e9cutoires pour les huissiers de justice). La libert\u00e9 d'installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d'ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui install\u00e9s. La r\u00e9glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l'ouverture de l'acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le souhait des sylviculteurs du sud-ouest. La for\u00eat constitue une ressource \u00e9conomique et environnementale strat\u00e9gique pour la France. Les activit\u00e9s sylvicoles sont soumises \u00e0 une obligation de reboisement par le code forestier et sont exerc\u00e9es par d\u00e9rogation au code de l'environnement. Les sylviculteurs demandent la reconnaissance de la pr\u00e9valence du code forestier sur toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire. Ils demandent la modification des articles L. 122-7 et L. 122-8 du code forestier et des articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement, et la r\u00e9union d'une commission de r\u00e9vision \u00e0 cet effet sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et du minist\u00e8re de l'environnement. Ils demandent l'abrogation de l'article D. 121-2 du code forestier qui soumet \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale le programme national de la for\u00eat et du bois et l'abrogation de l'article D. 122-1-2 du code forestier qui soumet \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale les programmes r\u00e9gionaux de la for\u00eat et du bois. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte r\u00e9pondre favorablement \u00e0 leurs pr\u00e9occupations.", "answer": "Dans l'ordre juridique fran\u00e7ais, toutes les lois ordinaires, au sein de la hi\u00e9rarchie des normes, ont le m\u00eame rang. Il n'est donc pas envisageable d'instituer une pr\u00e9valence du code forestier sur toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire. Toutefois, les dispositions l\u00e9gislatives peuvent organiser elles-m\u00eames leurs interactions et leurs agencements. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment l'objectif des dispositions des articles L. 122-7 et L. 122-8 du code forestier, qui pr\u00e9voient une coordination entre proc\u00e9dures administratives, afin que les documents de gestion puissent \u00eatre approuv\u00e9s au titre du code forestier et au titre d'autres r\u00e9glementations, telles que la protection des esp\u00e8ces et habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaire ou des sites inscrits et class\u00e9s. Par la suite, les op\u00e9rations pr\u00e9vues par ces documents n'ont plus \u00e0 faire l'objet d'une proc\u00e9dure administrative devant l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en la mati\u00e8re. En ce qui concerne la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation environnementale des projets, elle a fait l'objet de modifications par ordonnance du 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 et par d\u00e9cret du 11\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 relatifs \u00e0 la modification des r\u00e8gles applicables \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale des projets, plans et programmes. La nomenclature des projets soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact ou relevant de l'examen au cas par cas a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement revue (article R. 122-2 du code de l'environnement). La rubrique no\u00a047 de cette nomenclature concerne les \u00ab premiers boisements et d\u00e9boisements en vue de la reconversion de sols \u00bb. Les premiers boisements ne sont plus soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact syst\u00e9matique, et rel\u00e8vent de l'examen au cas par cas lorsqu'ils d\u00e9passent 0,5 ha. Ces dispositions ne concernent pas les \u00ab reboisements \u00bb dont l'obligation incombe au propri\u00e9taire dans le cadre du code forestier, notamment en application de l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de reconstitution apr\u00e8s coupe figurant en son article L. 124-6 ou en application d'un document de gestion foresti\u00e8re. Le programme national et les programmes r\u00e9gionaux de la for\u00eat et du bois ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s aux plans et programmes soumis \u00e0 une \u00e9valuation environnementale. Cette d\u00e9cision fait suite au contentieux r\u00e9cent, port\u00e9 par une association environnementale devant le Conseil d'\u00c9tat et devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne au sujet de l'\u00e9valuation environnementale fran\u00e7aise, \u00e0 l'issue duquel ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es ill\u00e9gales certaines dispositions du code de l'environnement, car non conformes \u00e0 la directive 2001/42/UE du 27\u00a0juin\u00a02001 relative \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le service social d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (SSIG). En effet, selon les PACT, les collectivit\u00e9s ont tendance \u00e0 recourir \u00e0 la commande publique pour financer des activit\u00e9s relevant de l'initiative associative. Le Gouvernement a annonc\u00e9 qu'il allait examiner dans les prochains mois les modalit\u00e9s de contractualisation \u00c9tat-collectivit\u00e9s-associations qui se concr\u00e9tiserait par une loi sur l'\u00e9conomie sociale et solidaire. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet et quelles sont ses intentions pour l'avenir.", "answer": "La relation des associations avec la puissance publique a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Certaines b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien des collectivit\u00e9s publiques au travers de conventions de subventions. D'autres s'inscrivent dans un cadre de commande publique. Compte tenu de la contraction des aides financi\u00e8res publiques, du repositionnement des collectivit\u00e9s et de l'impact de plus en plus pr\u00e9gnant de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, les associations ont la perception d'\u00eatre progressivement pass\u00e9es d'un statut de partenaire \u00e0 un statut de prestataire ou d'auxiliaire des collectivit\u00e9s publiques. Elles expriment r\u00e9guli\u00e8rement leur inqui\u00e9tude face \u00e0 cette \u00e9volution susceptible de mettre en cause leur capacit\u00e9 d'initiative sur les territoires et leur r\u00f4le dans la construction des politiques publiques. Les attentes du secteur associatif sont nombreuses pour recr\u00e9er les conditions d'un partenariat avec des collectivit\u00e9s, qui soit garant de l'initiative associative et de sa capacit\u00e9 \u00e0 exp\u00e9rimenter et \u00e0 innover sur les territoires. L'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales ont \u00e9galement besoin d'un cadre qui garantisse la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l'efficience de l'action publique. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative a engag\u00e9 avec le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et \u00e0 la consommation un chantier visant \u00e0 remettre \u00e0 plat les modalit\u00e9s de contractualisation entre les pouvoirs publics et les associations. Trois objectifs majeurs sont vis\u00e9s : - la reconnaissance de l'initiative associative ; - la simplification et la s\u00e9curisation des modalit\u00e9s de financement public des associations ; - l'appropriation des outils par l'ensemble des acteurs, notamment les collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux pourraient permettre l'adoption d'une disposition l\u00e9gislative visant \u00e0 donner une d\u00e9finition l\u00e9gale de la subvention dans le cadre du projet de loi relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ainsi qu'une r\u00e9vision de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations en lien avec les derni\u00e8res dispositions issues de la r\u00e9glementation communautaire d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Paquet Almunia \u00bb (r\u00e8glement n\u00b0 360/2012 du 25 avril 2012 ; d\u00e9cision de la commission 2012/21/UE du 20 d\u00e9cembre 2011 et encadrement communautaire 2012/C8/03 du 20 d\u00e9cembre 2011).", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'inscription sur les listes \u00e9lectorales. L'article 57 du code \u00e9lectoral stipule que \u00ab seuls peuvent prendre part au deuxi\u00e8me tour de scrutin les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale qui a servi au premier tour du scrutin \u00bb. Ainsi, les jeunes qui ont 18 ans entre les deux tours ne peuvent donc participer au scrutin du 2\u00e8me tour. \u00c0 chaque \u00e9lection, ce sont plus de 13 000 jeunes hommes et jeunes femmes qui sont interdits de vote. Aussi, et afin de permettre \u00e0 un maximum de jeunes de participer au moins aux 2\u00e8me tours des \u00e9lections, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article L. 57 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que seuls peuvent prendre part au deuxi\u00e8me tour de scrutin les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale qui a servi au premier tour de scrutin. Comme le souligne le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision du 7\u00a0d\u00e9cembre\u00a01977 Elections municipales Pont-de-Labeaume, cette disposition l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e dans le but d'emp\u00eacher que la r\u00e9vision annuelle des listes \u00e9lectorales apporte des modifications dans la composition du corps \u00e9lectoral au cours d'une m\u00eame \u00e9lection. L'article L. 57 ne fait en revanche obstacle ni \u00e0 ce que des \u00e9lecteurs soient inscrits entre les deux tours par d\u00e9cision du juge au titre de l'article L. 34 ni \u00e0 ce qu'ils justifient qu'ils auraient d\u00fb \u00eatre inscrits au titre de l'article L. 30. L'article L. 57 ne s'oppose pas par ailleurs \u00e0 ce que des rectifications soient apport\u00e9es \u00e0 la liste \u00e9lectorale entre les deux tours au titre de l'article L. 40 (CE 11\u00a0mars\u00a01994, Elections cantonales de Macouba-Grand-Rivi\u00e8re). Cet article ne permet toutefois pas aux Fran\u00e7ais qui atteignent la majorit\u00e9 entre les deux tours de b\u00e9n\u00e9ficier d'une inscription leur permettant de voter pour le second tour. Pour cette raison, il a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par l'article 8 de la loi no\u00a02016-1048 du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes \u00e9lectorales qui entrera en vigueur, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019, et rendra donc possible la participation des jeunes Fran\u00e7ais ayant atteint la majorit\u00e9 entre les deux tours de scrutin.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 technique de l'utilisation des produits p\u00e9troliers.", "answer": "Le fonctionnement du comit\u00e9 technique de l'utilisation des produits p\u00e9troliers (CTUPP) est r\u00e9gi par le code de l'\u00e9nergie, et notamment son article D641-5. Le CTUPP a pour objectif de donner son avis sur les questions techniques de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral concernant l'utilisation des produits p\u00e9troliers. Tous les aspects relatifs aux sp\u00e9cifications des carburants et combustibles y sont notamment examin\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 du 23\u00a0avril\u00a01981 d\u00e9finit la composition du CTUPP ainsi que la dur\u00e9e du mandat de ses membres, qui sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des hydrocarbures. Le CTUPP est ainsi compos\u00e9 de 52 membres repr\u00e9sentants les directions des administrations concern\u00e9es, l'industrie p\u00e9troli\u00e8re, les distributeurs de produits p\u00e9troliers, carburants et combustibles, les producteurs de biocarburants, les constructeurs d'automobiles et d'engins, les utilisateurs et consommateurs et des organismes divers. L'arr\u00eat\u00e9 du 15\u00a0mars\u00a02016 portant nomination des membres du CTUPP reprend sa composition actualis\u00e9e. Le nombre de r\u00e9unions annuelles du CTUPP d\u00e9pend de l'actualit\u00e9 r\u00e9glementaire relative aux carburants et aux combustibles (transposition de directive, cr\u00e9ation ou \u00e9volution d'un carburant suivant l'\u00e9volution des normes techniques relatives \u00e0 ces produits\u2026). Le CTUPP s'est r\u00e9uni une fois en 2016 et l'ordre du jour \u00e9tait le suivant : - validation du compte rendu de la r\u00e9union du CTUPP du 10\u00a0juillet\u00a02015 ; - arr\u00eat\u00e9s publi\u00e9s depuis le 10\u00a0juillet\u00a02015 ; - \u00e9volutions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0janvier\u00a02016 relatif \u00e0 la liste des carburants autoris\u00e9s au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ; - projets d'arr\u00eat\u00e9s relatifs aux caract\u00e9ristiques des nouveaux carburants GNR B30 et gazole paraffinique de synth\u00e8se (d\u00e9di\u00e9s aux flottes captives) ; - \u00e9volutions des textes r\u00e9glementaires relatifs aux caract\u00e9ristiques des carburants, compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de transposition de la directive 2014/94/UE sur le d\u00e9ploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (d\u00e9ploiement d'un affichage standardis\u00e9 \u00e0 la pompe) ; - r\u00e9sultats des contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des carburants et combustibles r\u00e9alis\u00e9s en 2015 en France m\u00e9tropolitaine et dans les d\u00e9partements d'outre-mer (DOM) ; - bilan des incorporations de biocarburants en 2015. Le niveau de participation des membres de ce comit\u00e9 est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, avec une moyenne de 75\u00a0% des membres du comit\u00e9 pr\u00e9sents aux r\u00e9unions. C'est une instance appr\u00e9ci\u00e9e des parties prenantes qui permet d'avoir des discussions techniques et de recueillir leurs avis avant la validation d'un texte r\u00e9glementaire concernant les carburants. Ce comit\u00e9 ne n\u00e9cessite aucun cr\u00e9dit de fonctionnement. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat et les r\u00e9unions se tiennent dans ses locaux.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9habilitation des logements des gendarmes sur le secteur de Satory-est. Dans une r\u00e9ponse \u00e0 une premi\u00e8re question \u00e9crite sur le m\u00eame sujet en date du 1er octobre 2012, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a fait part de sa volont\u00e9 de voir aboutir ce projet et admet qu'au regard du contexte budg\u00e9taire actuellement d\u00e9favorable il ne semble envisageable de concevoir la r\u00e9alisation de ce projet que selon une unique option, \u00e0 savoir un montage de type partenariat public-priv\u00e9. Aussi, devant ce constat, une aide de l'\u00c9tat para\u00eet indispensable, aussi, il souhaite savoir de mani\u00e8re concr\u00e8te dans quel d\u00e9lai le minist\u00e8re envisage de cr\u00e9er une ligne budg\u00e9taire pour cette op\u00e9ration et pour quel montant.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a la volont\u00e9 de voir aboutir le projet de r\u00e9habilitation des logements, particuli\u00e8rement v\u00e9tustes, des gendarmes du quartier Delpal sur le camp de Satory. En premi\u00e8re analyse, le responsable du programme 152 privil\u00e9gie un montage de type partenariat public-priv\u00e9 (PPP) sous ma\u00eetrise d'oeuvre \u00e9tatique. En janvier 2014, la direction de l'\u00e9valuation de la performance, et des affaires financi\u00e8res et immobili\u00e8res du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a saisi le service constructeur de la pr\u00e9fecture de police de Paris aux fins de conduire une \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rale portant d'une part, sur la faisabilit\u00e9 technique, juridique et financi\u00e8re du montage de type PPP de valorisation et d'autre part, sur l'exploration de solutions alternatives comme le BEA de valorisation, le cr\u00e9dit-bail ou la cession-bail, la dation en paiement pour la r\u00e9alisation de travaux. En outre, il est demand\u00e9 d'affiner le bilan \u00e9conomique des sc\u00e9narios envisag\u00e9s (r\u00e9habilitation ou reconstruction) et d'estimer les perspectives de valorisation issues de la location ou de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des logements ou autres actifs r\u00e9alis\u00e9s sur le foncier disponible. Les \u00e9tudes seront men\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre des quartiers Delpal, Serment de Koufra et \u00e9galement Fesch (sous la main du minist\u00e8re de la d\u00e9fense). Une enveloppe de 150 000 \u20ac au titre de la gestion 2014 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e pour ces \u00e9tudes dont les r\u00e9sultats pourraient \u00eatre connus d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e en cours. La gendarmerie sera alors en mesure de privil\u00e9gier une des hypoth\u00e8ses \u00e9tudi\u00e9es. En fonction du montant du projet retenu et des ressources budg\u00e9taires allou\u00e9es \u00e0 l'immobilier de la gendarmerie dans les prochaines ann\u00e9es, un calendrier de financement pourra alors \u00eatre d\u00e9termin\u00e9.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le rapport relatif \u00e0 la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation et les moyens d'y rem\u00e9dier, ainsi que les cons\u00e9quences de la coexistence de quatre r\u00e9glementations. Ce rapport \u00e9tudie \u00e9galement la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie, ainsi que le dispositif de contr\u00f4le de cette r\u00e9glementation et le fonctionnement des commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA). Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 compl\u00e9ter l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 1986 pour les parcs de stationnement sup\u00e9rieur \u00e0 6 000 m\u00b2 (mise en oeuvre DHUP).", "answer": "Le rapport sur la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contr\u00f4le pour envisager des pistes de son all\u00e8gement et de l'am\u00e9lioration du fonctionnement des commissions de s\u00e9curit\u00e9, analyse, dans sa premi\u00e8re partie, la r\u00e9glementation, les raisons de son apparente complexit\u00e9 et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres r\u00e9glementations relatives \u00e0 l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisi\u00e8me partie, il propose des voies pour am\u00e9liorer la gouvernance et le pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie. Dans une quatri\u00e8me partie, il \u00e9value les modalit\u00e9s d'interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux derni\u00e8res parties \u00e0 l'examen du dispositif de contr\u00f4le avec notamment des pistes pour l'am\u00e9lioration du fonctionnement des commissions de s\u00e9curit\u00e9. L'ensemble des mesures doit \u00e0 pr\u00e9sent faire l'objet d'un travail interminist\u00e9riel et chacune des propositions sera ainsi examin\u00e9e. Une fois ce travail men\u00e9 avec les acteurs concern\u00e9s, une r\u00e9ponse interminist\u00e9rielle globale pourra ainsi \u00eatre effectu\u00e9e sur les diff\u00e9rentes recommandations pr\u00e9conis\u00e9es.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution croissante du r\u00f4le jou\u00e9 par les policiers municipaux et plus sp\u00e9cifiquement, sur leur souhait de voir une prime obligatoire leur \u00eatre attribu\u00e9e. En effet, les policiers municipaux sont de plus en plus fr\u00e9quemment sollicit\u00e9s, au renfort des actions men\u00e9es par les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ces sollicitations r\u00e9it\u00e9r\u00e9es marquent d'ailleurs sans conteste la qualit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de l'appui fourni - notamment en zone gendarmerie o\u00f9 les policiers municipaux sont le plus souvent mis \u00e0 contribution - dans le cadre de patrouilles communes et d'op\u00e9rations de contr\u00f4les ponctuelles sur r\u00e9quisition des parquets. Certaines associations du secteur concern\u00e9 \u00e9mettent l'id\u00e9e du versement d'une prime \u00e0 caract\u00e8re obligatoire qui pourrait \u00eatre vers\u00e9e aux policiers municipaux, laquelle serait comptabilis\u00e9e dans le calcul des pensions. Pour permettre le versement de ladite prime, l'\u00c9tat attribuerait une enveloppe sp\u00e9cifique aux collectivit\u00e9s, notamment pour les policiers municipaux agissant en ZUS et en ZSP. Il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la mati\u00e8re et les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre, afin d'am\u00e9liorer la situation des policiers municipaux dont la qualit\u00e9 du travail doit \u00eatre salu\u00e9e.", "answer": "Le statut des policiers municipaux et leurs revendications font l'objet d'un examen attentif de la part du Gouvernement. Dans un contexte budg\u00e9taire dont chacun conna\u00eet les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux sont prises en consid\u00e9ration avec toute l'attention qui est attach\u00e9e \u00e0 la reconnaissance de l'importance de leurs missions, au plus pr\u00e8s de nos concitoyens. L'indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de fonction (ISF) est accord\u00e9e aux policiers municipaux par les communes qui choisissent d'instaurer ce r\u00e9gime indemnitaire -c'est le cas de la quasi-totalit\u00e9 d'entre elles. Rendre cette indemnit\u00e9 obligatoire serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales. La mise en place de cette prime reste de la responsabilit\u00e9 des maires en tant qu'employeurs. S'agissant de la retraite, depuis l'entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02005 du d\u00e9cret du 18\u00a0juin\u00a02004 instituant la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), les primes des fonctionnaires sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 20\u00a0% du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux b\u00e9n\u00e9ficient donc de ce r\u00e9gime de retraite additionnelle qui concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 7 de la partie 2 qui s'intitule \u00ab Agir \u00bb.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la r\u00e9glementation relative au port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2009, pr\u00e9voit qu'\u00e0 compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectu\u00e9s par autocar devront l'\u00eatre au moyen de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de ceintures de s\u00e9curit\u00e9 que les passagers devront obligatoirement porter. De m\u00eame, le d\u00e9cret n\u00b0 2003-637 du 9 juillet 2003 \u00e9tend l'obligation du port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 aux utilisateurs des v\u00e9hicules de transport en commun de personnes, lorsque les si\u00e8ges sont \u00e9quip\u00e9s d'une ceinture de s\u00e9curit\u00e9. Cette mesure r\u00e9glementaire a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 l'obligation du port de cet \u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 tous les v\u00e9hicules \u00e0 moteur qui en sont \u00e9quip\u00e9s lors de leur construction. Cependant ce d\u00e9cret exempte de l'obligation du port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab toute personne dont la morphologie est manifestement inadapt\u00e9e au port de celle-ci \u00bb. Or il se trouve que les personnes \u00e0 forte corpulence ne peuvent \u00e0 ce jour b\u00e9n\u00e9ficier - au m\u00eame titre que le reste de la population - de cette r\u00e9glementation, les ceintures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tant, dans la quasi-totalit\u00e9 des cas, trop courtes pour \u00eatre utilis\u00e9es par ces personnes. Cette in\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 pourrait \u00eatre corrig\u00e9e, en imposant par exemple aux transporteurs de pr\u00e9voir dans les transports en commun l'\u00e9quipement de ceintures de s\u00e9curit\u00e9 d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi, il souhaite conna\u00eetre sa position sur cette question d'\u00e9galit\u00e9 des personnes aux dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et savoir quelles mesures il envisage pour atteindre cet objectif.", "answer": "La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'obligation du port de le ceinture de s\u00e9curit\u00e9 dans les v\u00e9hicules qui en sont \u00e9quip\u00e9s, comporte un certain nombre d'exceptions list\u00e9es \u00e0 l'article R. 421-1 du code de la route, dont la premi\u00e8re concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture \u00e0 la place qu'elles occupent. Cette exemption r\u00e9glementaire concerne notamment les cas d'ob\u00e9sit\u00e9 pour lesquels la sangle \u00e9quipant de s\u00e9rie le v\u00e9hicule est trop courte. Certains usagers, bien que r\u00e9glementairement dispens\u00e9s du port de la ceinture, ont souhait\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection passive. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande, la Commission centrale automobile a \u00e9t\u00e9 saisie et en conclusion de sa session du 6 f\u00e9vrier 2007, a approuv\u00e9 un cahier des charges relatif \u00e0 un prolongateur de ceintures de s\u00e9curit\u00e9. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne dans un sens contraignant.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des sages-femmes. En gr\u00e8ve depuis octobre 2013, les sages-femmes revendiquent un vrai statut de professionnel m\u00e9dical, aux c\u00f4t\u00e9s des m\u00e9decins, odontologistes et pharmaciens et ne sont donc pas satisfaites de la proposition faite par le Gouvernement le 4 mars 2014 annon\u00e7ant la cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical des sages-femmes des h\u00f4pitaux qui s''inscrira au sein de la fonction publique territoriale. La profession attend une r\u00e9elle reconnaissance, qui doit passer par un acc\u00e8s facilit\u00e9 pour les femmes et par une v\u00e9ritable ind\u00e9pendance d'exercice, en coh\u00e9rence avec son code de d\u00e9ontologie. Elles r\u00e9clament \u00e9galement une revalorisation des salaires. Les propositions du 4 mars 2014 ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par les sages-femmes, il lui demande de bien vouloir reprendre le dialogue avec la profession pour satisfaire ses revendications et r\u00e9pondre \u00e0 ses attentes l\u00e9gitimes, et de lui faire conna\u00eetre ses intentions.", "answer": "Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. Conform\u00e9ment au plan d'ensemble annonc\u00e9 le 4 mars 2014, cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : le nouveau statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux de la fonction publique hospitali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitali\u00e8re et est en passe d'\u00eatre publi\u00e9 ; - des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : une large communication de l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes est pr\u00e9vue aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles de physiologie, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres ; - une formation des sages-femmes renforc\u00e9e : la cr\u00e9ation d'un statut hospitalier pour les \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9es est engag\u00e9e. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine ; - des r\u00e9mun\u00e9rations revaloris\u00e9es : la cr\u00e9ation du statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le march\u00e9 du bien culturel d'occasion. Alors que le d\u00e9veloppement du march\u00e9 du livre num\u00e9rique mobilise l'ensemble des acteurs, soucieux \u00e0 juste titre d'une r\u00e9partition \u00e9quitable des profits, se d\u00e9veloppe depuis plusieurs ann\u00e9es un nouveau march\u00e9 de l'occasion qui enrichit tous les acteurs \u00e0 l'exception notable des auteurs et des \u00e9diteurs, pourtant les premiers concern\u00e9s. Hier marginal et cantonn\u00e9 aux vide-greniers et aux bouquinistes, le march\u00e9 de l'occasion repr\u00e9sente aujourd'hui plus de 42 % des ventes de livres, et ses acteurs, Amazon, Priceminister, la FNAC ou Ebay touchent des commissions sur chaque vente et sont soumis pour partie \u00e0 la TVA. Au contraire, ceux qui ont cr\u00e9\u00e9 et \u00e9dit\u00e9 les livres vendus ne per\u00e7oivent aucun b\u00e9n\u00e9fice de cette exploitation et voient m\u00eame leur chiffre d'affaires amput\u00e9 de recettes non n\u00e9gligeables. \u00c0 l'heure actuelle, pour les achats de livre sur les sites de la FNAC ou d'Amazon par exemple, l'occasion est syst\u00e9matiquement propos\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du produit neuf. Dans le secteur des jeux vid\u00e9o, plus de la moiti\u00e9 des jeux sont achet\u00e9s d'occasion. Or selon qu'un ouvrage est vendu ou revendu, les acteurs de la transaction diff\u00e8rent fortement. Ainsi, dans le cas de la vente d'occasion, seuls le libraire, le site, le vendeur et l'\u00c9tat, dans une moindre mesure, touchent un pourcentage. Face au d\u00e9veloppement de cette vente d'occasion, les cr\u00e9ateurs, les auteurs et les \u00e9diteurs sont donc fortement p\u00e9nalis\u00e9s. Les premiers sont en effet priv\u00e9s d'une part non n\u00e9gligeable de leurs droits d'auteur et les seconds voient baisser significativement leurs ventes moyennes, rendant leurs co\u00fbts de cr\u00e9ation de plus en plus difficiles \u00e0 amortir. Si cette pratique n'est pas r\u00e9glement\u00e9e en faveur des propri\u00e9taires des \u0153uvres, c'est tout le secteur de l'\u00e9dition qui, \u00e0 l'instar de l'industrie du disque face au t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal, est menac\u00e9e. Face \u00e0 cette situation, l'instauration d'une contribution sur les ventes et les achats d'occasion, \u00e0 l'image de ce qui se fait d\u00e9j\u00e0 pour les pr\u00eats en biblioth\u00e8que ou pour les \u0153uvres photocopi\u00e9es, pourrait constituer une solution simple et \u00e9quitable permettant de sauver la cr\u00e9ation. Cette contribution, imputable \u00e9galement aux ventes d'occasion de jeu vid\u00e9o, permettrait de donner aux \u00e9diteurs les moyens de p\u00e9renniser l'emploi en France et, ainsi renforc\u00e9s, de participer \u00e0 la comp\u00e9tition internationale et au rayonnement de la culture fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger. Il souhaiterait donc que lui soient pr\u00e9cis\u00e9es les mesures envisag\u00e9es sur ce sujet par le Gouvernement.", "answer": "L'essor des technologies num\u00e9riques a permis le d\u00e9veloppement de nouvelles pratiques d'acc\u00e8s aux oeuvres culturelles, que ce soit de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ou sous la forme d'exemplaires physiques. S'agissant du march\u00e9 du livre, l'achat et la revente d'occasion sont ainsi devenues des activit\u00e9s beaucoup plus ais\u00e9es qu'auparavant. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a r\u00e9cemment entrepris une double d\u00e9marche pour appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 de cette \u00e9volution. En ce qui concerne le d\u00e9veloppement de l'occasion de livres imprim\u00e9s, les premiers contacts pris avec les acteurs du livre - au premier chef desquels les auteurs et les \u00e9diteurs - font certes appara\u00eetre leur pr\u00e9occupation mais \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une mesure de l'ampleur de ce ph\u00e9nom\u00e8ne et de ses \u00e9volutions r\u00e9centes qui n'a aujourd'hui pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e. Il convient \u00e9galement sans doute de pr\u00e9ciser les notions de livre neuf et livre d'occasion dans la mesure o\u00f9 certaines propositions commerciales tendent aujourd'hui \u00e0 les confondre. De ce point de vue, la cr\u00e9ation d'un m\u00e9diateur du livre, vot\u00e9e \u00e0 l'occasion des d\u00e9bats autour du projet de loi relatif \u00e0 la consommation, pourra permettre d'\u00e9clairer cette question. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'attache parall\u00e8lement \u00e0 \u00e9valuer l'impact d'un \u00e9ventuel march\u00e9 d'occasion des livres num\u00e9riques. Au regard de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, la question qui se pose est de savoir dans quelles conditions l'acqu\u00e9reur d'une oeuvre litt\u00e9raire, musicale ou audiovisuelle sous une forme num\u00e9rique, peut ou non \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 revendre le fichier en question sur une plateforme de t\u00e9l\u00e9chargement, comme cela est possible dans l'univers physique, pour un ouvrage papier, un CD ou un DVD. Ce d\u00e9bat juridique sur la lic\u00e9it\u00e9 du march\u00e9 secondaire des biens culturels num\u00e9riques est indissociable d'un d\u00e9bat sur les moyens de garantir, dans une \u00e9conomie enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, une juste r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs et un niveau ad\u00e9quat de financement de la cr\u00e9ation, indispensable \u00e0 son renouvellement. La valeur d'un bien culturel num\u00e9rique ne se d\u00e9t\u00e9riorant par d\u00e9finition pas \u00e0 l'usage, le d\u00e9veloppement d'un march\u00e9 secondaire pourrait avoir un impact tr\u00e8s s\u00e9rieux sur le march\u00e9 primaire en termes de prix comme de volume. Le pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique a donc lanc\u00e9, le 15 juin 2013, une mission sur la lic\u00e9it\u00e9 du march\u00e9 secondaire des biens culturels num\u00e9riques. Ces travaux, dont le r\u00e9sultat devrait \u00eatre rendu public \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014, permettront \u00e9galement d'\u00e9clairer la question du d\u00e9veloppement du march\u00e9 de l'occasion du livre papier.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de la Ni\u00e8vre vient de rendre publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la distribution du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Au total, 8 demandes de cr\u00e9dit ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les magasins de Nevers et Cosne-sur-Loire pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil \u00e0 partir duquel une offre alternative au cr\u00e9dit renouvelable doit \u00eatre propos\u00e9e et la solvabilit\u00e9 de l'emprunteur v\u00e9rifi\u00e9e. Les r\u00e9sultats sont pr\u00e9occupants. Ainsi, contrairement \u00e0 ce qu'exige la loi, 75 % des demandes de cr\u00e9dits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. De plus, lorsqu'un cr\u00e9dit \u00ab gratuit \u00bb ou amortissable est propos\u00e9, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9, qui dans 87,5 % des cas comporte un cr\u00e9dit renouvelable. Si les \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt du cr\u00e9dit sont d\u00e9sormais plus lisibles, la remise de la fiche r\u00e9capitulative n'est effective que dans 34,72 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation l\u00e9gale. Ce manque de transparence constitue une entrave \u00e0 la concurrence entre les enseignes. La v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 reste le point le plus critique : dans 87,8 % des cas, aucune question n'est pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Le client n'est interrog\u00e9 sur sa situation professionnelle que dans 71,4 % des cas. Or l'examen de la solvabilit\u00e9, \u00e9galement impos\u00e9 par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait : d'interdire la distribution du cr\u00e9dit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fid\u00e9lit\u00e9 et cartes de cr\u00e9dit renouvelable ; enfin de pr\u00e9voir une v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 d\u00e8s le premier euro emprunt\u00e9, corrobor\u00e9e par des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 partir de 1 000 euros. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contr\u00f4le de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.", "answer": "La Loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation modifie le r\u00e9gime du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et son mod\u00e8le \u00e9conomique afin de mettre en place un cr\u00e9dit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1000 Euros, une offre alternative (cr\u00e9dit renouvelable ou classique) doit \u00eatre propos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur et le pr\u00eateur doit obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 avant l'octroi du cr\u00e9dit. Selon les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du cr\u00e9dit, 78 % des demandes de cr\u00e9dits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. En outre, lorsqu'un cr\u00e9dit gratuit ou amortissable est propos\u00e9 l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9 qui, dans 87 % des cas, comporterait un cr\u00e9dit renouvelable mais ce dernier peut ne pas \u00eatre activ\u00e9. En ce qui concerne la v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9, dans 85 % des cas, aucune question ne serait pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de r\u00e9aliser un examen de la solvabilit\u00e9 pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. La loi d\u00e9ploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l'exception d'une disposition technique relative \u00e0 l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux \u00e9tablissements de faire figurer la mention \u00ab carte de cr\u00e9dit \u00bb sur les cartes de fid\u00e9lit\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 un cr\u00e9dit renouvelable ou de pr\u00e9voir un remboursement minimal de capital dans chaque \u00e9ch\u00e9ance d'un cr\u00e9dit renouvelable. Tous les vendeurs de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette ann\u00e9e, une formation obligatoire, ce qui am\u00e9liorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures pr\u00e9ventives sur la r\u00e9duction du surendettement ne pourra qu'\u00eatre progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un d\u00e9calage entre la modification de la distribution du cr\u00e9dit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulev\u00e9s par l'UFC-Que Choisir, et notamment la pr\u00e9sentation d'une offre alternative, une enqu\u00eate de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la consommation, de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e et ses r\u00e9sultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enqu\u00eate d'UFC-Que Choisir a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur un \u00e9chantillon limit\u00e9. Un bilan plus global effectu\u00e9 par un cabinet de conseil ind\u00e9pendant vient d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 la demande du Comit\u00e9 Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui r\u00e9unit des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'objet du r\u00e9cent rapport d'information de Mmes Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER \u00ab Cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et surendettement : une r\u00e9forme ambitieuse \u00e0 compl\u00e9ter \u00bb fait au nom de la commission pour le contr\u00f4le de l'application des lois du S\u00e9nat. Ainsi, sur la base de l'ensemble de ces travaux, le Gouvernement \u00e9tudiera l'opportunit\u00e9 d'envisager de nouvelles mesures.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'agr\u00e9ment qui est d\u00e9livr\u00e9 chaque ann\u00e9e aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'\u00e9cole primaire se rendant dans les piscines. Les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs sont soumis \u00e0 plusieurs obligations de formation annuelle, \u00e0 l'obtention d'un certificat m\u00e9dical d'aptitude physique complet, ainsi que d'une carte professionnelle d\u00e9livr\u00e9e par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des sports. Ainsi, elle souhaiterait savoir si, dans un objectif de simplification administrative, il envisage d'assouplir la condition obligatoire pour les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs de d\u00e9tenir l'agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tence d\u00e9livr\u00e9 par ses services.", "answer": "Les personnels disposant du BEESAN et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les ma\u00eetres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple v\u00e9rification de qualification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des \u00e9ducateurs sportifs, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la proc\u00e9dure de renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre simplifi\u00e9e sans que cela ne pr\u00e9juge toutefois de la suite r\u00e9serv\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me des ruptures de stocks de m\u00e9dicaments dans notre pays. En effet, selon une liste publi\u00e9e par l'Ordre national des m\u00e9decins, ce sont actuellement 539 m\u00e9dicaments qui seraient en rupture de stock tandis que l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) en liste seulement 45 et 17 proches de l'\u00eatre. Une telle analyse montre les risques pour la sant\u00e9 publique si la situation persiste du fait de l'absence de stocks des m\u00e9dicaments essentiels comme les anti-infectieux, les anti-canc\u00e9reux, ou encore les m\u00e9dicaments agissant sur le syst\u00e8me nerveux. Publi\u00e9 en septembre 2012 pour renforcer le dispositif de pr\u00e9vention des ruptures d'approvisionnements en m\u00e9dicaments, le d\u00e9cret 2012-1096 renforce les obligations pesant sur les exploitants, les grossistes r\u00e9partiteurs et les pharmaciens pour mieux anticiper et g\u00e9rer les ruptures avec notamment un centre d'appel pour assurer un approvisionnement d'urgence. Il semblerait qu'il n'ait pas encore montr\u00e9 son efficacit\u00e9. La Pr\u00e9sidente de l'Ordre des pharmaciens explique ce ph\u00e9nom\u00e8ne par des \u00ab d\u00e9fauts de fabrication ainsi qu'un circuit de fabrication mondialis\u00e9 qui met les usines de production \u00e0 la merci du moindre impr\u00e9vu \u00bb. Ces ruptures \u00e9tant tr\u00e8s dangereuses quand il n'existe pas de m\u00e9dicaments de substitution, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de revenir \u00e0 une situation normalis\u00e9e rapidement.", "answer": "Les ruptures de stocks de m\u00e9dicaments ont des origines multifactorielles tout au long de la cha\u00eene de production et de distribution ; les difficult\u00e9s de production rencontr\u00e9es par les fabricants sont \u00e0 l'origine de la majorit\u00e9 d'entre elles. Plusieurs mesures de pr\u00e9vention et de gestion des ruptures d'approvisionnement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment mises en place. Des obligations incombent dor\u00e9navant aux diff\u00e9rents intervenants du circuit du m\u00e9dicament. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il ressort des dispositions de l'article L. 5124-6 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) que toute entreprise pharmaceutique exploitant un m\u00e9dicament doit informer l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture sur un m\u00e9dicament ou produit sans alternative th\u00e9rapeutique disponible, dont elle assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture, li\u00e9 \u00e0 un accroissement brutal et inattendu de la demande. Lorsque le m\u00e9dicament est utilis\u00e9 dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne dispose pas d'alternatives disponibles sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, l'entreprise concern\u00e9e apporte \u00e0 l'Agence sa collaboration \u00e0 la mise en place de solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif \u00e0 l'approvisionnement en m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain est venu renforcer les obligations pesant sur les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene pharmaceutique et notamment les obligations de service public des grossistes-r\u00e9partiteurs, afin de garantir et optimiser les approvisionnements du march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments et de pr\u00e9venir les dysfonctionnements \u00e0 l'origine des ruptures d'approvisionnement. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit ainsi que les exploitants de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques doivent approvisionner tous les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de grossistes-r\u00e9partiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les besoins des patients en France (article R. 5121-48-1 du CSP). Il instaure \u00e9galement un syst\u00e8me de remont\u00e9e d'informations sur les ruptures (article R. 5121-49-1 du CSP). En ce sens, l'exploitant qui anticipe une situation potentielle de rupture d'approvisionnement doit en informer l'ANSM en pr\u00e9cisant les d\u00e9lais de survenue, les stocks disponibles, les modalit\u00e9s de disponibilit\u00e9 et les d\u00e9lais pr\u00e9visionnels de remise \u00e0 disposition et l'identification de sp\u00e9cialit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pouvant se substituer \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique en d\u00e9faut. De surcro\u00eet, des centres d'appel d'urgence permanents sont mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes-r\u00e9partiteurs. Ces centres sont organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 prendre en charge \u00e0 tout moment les ruptures d'approvisionnement et \u00e0 permettre le d\u00e9pannage de ces derniers dans les situations d'urgence. En outre, une des missions de l'ANSM est d'assurer au mieux la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s des patients aux m\u00e9dicaments. Elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 accompagner la gestion de telles difficult\u00e9s notamment par le biais du contingentement des stocks, de la recherche d'alternatives et de l'information des professionnels, ou par le biais de conseils quant aux process de fabrication et \u00e0 la s\u00e9curisation des approvisionnements. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a mis en place un comit\u00e9 de suivi multi partenarial du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 afin de suivre le nouveau dispositif et de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des am\u00e9liorations. Elle a, par ailleurs, port\u00e9 plusieurs fois la question devant les instances europ\u00e9ennes et ses homologues car le probl\u00e8me est fr\u00e9quemment de niveau europ\u00e9en voire mondial.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les mesures en mati\u00e8re d'indemnisation des orphelins de guerre. Les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 d\u00e9finissent la reconnaissance posthume de la Nation aux victimes de guerre. Le pr\u00e9judice est ainsi reconnu pour les orphelins des d\u00e9port\u00e9s ainsi que pour les orphelins de r\u00e9sistants et de combattants dont les parents, arr\u00eat\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, dans le cadre d'actes li\u00e9s \u00e0 la barbarie nazie. Ces d\u00e9finitions excluent de fait un certain nombre de combattants r\u00e9sistants, qui luttaient et qui ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par des allemands. Devant le nombre de r\u00e9clamation d'orphelins, dont le pr\u00e9judice n'a pas \u00e9t\u00e9 reconnu, le Gouvernement s'est engag\u00e9 en faveur d'un r\u00e9examen au \u00ab cas par cas \u00bb des dossiers en cause. Or il semblerait que cette proc\u00e9dure de l'examen au \u00ab cas pas car \u00bb n'apparaisse pas clairement aux requ\u00e9rants, qui sont d\u00e9bout\u00e9s sans que les r\u00e9ponses qui leur soient faites ne soient circonstanci\u00e9es. Ainsi, il existe un ressentiment fort de discrimination entre les pupilles de la Nation. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises ou qui seront prises, garantissant des examens \u00e9quitables de demandes d'indemnisation des pupilles de la Nation.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets no\u00a02000-657 du 13\u00a0juillet\u00a02000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et no\u00a02004-751 du 27\u00a0juillet\u00a02004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21\u00e8me anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence de ces d\u00e9crets. Au-del\u00e0 de cette analyse, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts permettant de distinguer des situations extr\u00eamement proches. La mise en \u0153uvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s'est engag\u00e9 en faveur d'un r\u00e9examen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement, tout en confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de cette indemnisation dont l'extension \u00e0 tous les orphelins de guerre ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e. C'est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en en place en 2009 \u00e0 la suite du rapport du pr\u00e9fet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9s dont 200 ont trouv\u00e9 une issue favorable.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour les adolescents d'effectuer un stage ouvrier. Aujourd'hui, plus de 80 % d'une classe d'\u00e2ge obtient son baccalaur\u00e9at et la moiti\u00e9 d'entre eux se dirige vers des \u00e9tudes \u00e0 l'universit\u00e9. Or les taux de ch\u00f4mage des jeunes, dipl\u00f4m\u00e9s ou non, font partie des plus \u00e9lev\u00e9s, confirmant l'id\u00e9e selon laquelle de longues \u00e9tudes ne donnent pas automatiquement du travail. Pour les enfants qui ne pr\u00e9sentent pas de vell\u00e9it\u00e9s particuli\u00e8res pour une formation manuelle, c'est donc des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales qui les attendent une fois leur baccalaur\u00e9at obtenu, ne connaissant que tr\u00e8s rarement les autres voies. Pourtant, certains secteurs d'activit\u00e9, comme le b\u00e2timent, l'\u00e9b\u00e9nisterie-menuiserie et d'autres encore peinent \u00e0 recruter faute de main-d\u2019\u0153uvre. Il appara\u00eet donc indispensable de valoriser davantage les fili\u00e8res manuelles et de les faire d\u00e9couvrir aux enfants et adolescents. Aussi, il lui demande quelles seraient ses intentions \u00e0 l'\u00e9gard de la mise en place d'un stage ouvrier pour les \u00e9l\u00e8ves du coll\u00e8ge et du lyc\u00e9e.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit un \u00ab parcours d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel \u00bb (article 47). \u00ab L'orientation et les formations propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves tiennent compte du d\u00e9veloppement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles li\u00e9es aux besoins pr\u00e9visibles de la soci\u00e9t\u00e9, de l'\u00e9conomie et de l'am\u00e9nagement du territoire. Elles favorisent la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e entre les femmes et les hommes parmi les fili\u00e8res de formation \u00bb (article L. 331-7 du code de l'\u00e9ducation). Afin de favoriser un parcours choisi et construit, fruit de choix r\u00e9fl\u00e9chis et positifs, l'\u00e9l\u00e8ve est accompagn\u00e9 tout au long de sa scolarit\u00e9 du second degr\u00e9 pour \u00e9laborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle. Ce projet est un v\u00e9ritable parcours d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel. Il est d\u00e9fini, sous la responsabilit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement et avec l'\u00e9l\u00e8ve et ses parents, par les personnels \u00e9ducatifs acteurs de l'orientation. D\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me d\u00e9bute la d\u00e9couverte progressive des m\u00e9tiers et des formations dans un parcours qui se construit tout au long de la scolarit\u00e9 au travers d'activit\u00e9s diverses. Les principales \u00e9tapes de ce parcours sont les suivantes : classe de cinqui\u00e8me : des visites, des interviews de professionnels et des enqu\u00eates permettent d'explorer les secteurs d'activit\u00e9 et les m\u00e9tiers ; classe de quatri\u00e8me : l'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9couvre des voies de formation avec une journ\u00e9e pass\u00e9e dans un lyc\u00e9e, un centre de formation d'apprentis (CFA) ou tout autre \u00e9tablissement de formation ; classe de troisi\u00e8me : des s\u00e9quences d'observation sont organis\u00e9es en milieu professionnel, visites de forums, salons, s\u00e9ances d'information. Pendant sa scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge, un \u00e9l\u00e8ve passe au moins 10 jours dans une entreprise ou en relation avec des acteurs du monde professionnel. Pour les lyc\u00e9ens, la possibilit\u00e9 est offerte aux jeunes de d\u00e9couvrir gr\u00e2ce \u00e0 des visites d'information, des s\u00e9quences d'observation, voire des stages d'initiation, le monde de l'entreprise. L'accompagnement personnalis\u00e9 et le tutorat notamment offrent le cadre \u00e0 la poursuite du parcours de d\u00e9couverte des m\u00e9tiers et des formations.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton d'Estr\u00e9es-Saint-Denis (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance, qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale \u00bb d\u00e9pourvu de pertinence scientifique. Les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es concernant le d\u00e9partement de l'Oise figurent dans les tableaux ci-dessous. Il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'il n'existe pas de comptabilisation statistique de la d\u00e9linquance par canton. Des donn\u00e9es concernant la d\u00e9linquance enregistr\u00e9e au niveau des circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique et des compagnies de gendarmerie sont en revanche disponibles dans le rapport public annuel intitul\u00e9 \u00ab Criminalit\u00e9 et d\u00e9linquance constat\u00e9es en France \u00bb, \u00e9dit\u00e9 par la direction centrale de la police judiciaire et disponible sur le site internet de La documentation fran\u00e7aise (www. ladocumentationfrancaise. fr/rapports-publics). Il y a lieu par ailleurs de noter que les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent les trois indicateurs permanents de l'ONDRP ainsi que les nouveaux agr\u00e9gats mis en place en 2013. Le ministre de l'int\u00e9rieur a en effet d\u00e9cid\u00e9 une refonte compl\u00e8te de la production et de la pr\u00e9sentation des statistiques de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau syst\u00e8me plus exhaustif, plus fiable et int\u00e9grant des donn\u00e9es qualitatives. Les indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services de police et de gendarmerie ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9s. Il s'agit de renforcer les capacit\u00e9s de pilotage op\u00e9rationnel des services, et de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, alors que les pr\u00e9c\u00e9dents indicateurs \u00e9taient trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...). Cette r\u00e9forme, men\u00e9e \u00e0 bien en avril 2013, sera compl\u00e9t\u00e9e par la prochaine mise en place d'un service statistique minist\u00e9riel dirig\u00e9 par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSEE. Dans le d\u00e9partement de l'Oise comme dans l'ensemble du territoire national, une action r\u00e9solue est men\u00e9e pour faire reculer la d\u00e9linquance. Elle vise \u00e0 apporter des r\u00e9ponses durables aux ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9linquance. Elle s'appuie en particulier sur des moyens humains et mat\u00e9riels renforc\u00e9s pour les forces de police et de gendarmerie, sur des dispositifs adapt\u00e9s et ancr\u00e9s dans les r\u00e9alit\u00e9s territoriales (zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, strat\u00e9gie globale de reconqu\u00eate \u00e0 Marseille...), et sur un partenariat \u00e9troit avec l'autorit\u00e9 judiciaire. Elle passe aussi par le d\u00e9veloppement des partenariats avec l'ensemble des acteurs locaux (polices municipales, acteurs de la pr\u00e9vention.... ), par une meilleure relation de confiance entre la population et les forces de l'ordre et plus largement par un service public de la s\u00e9curit\u00e9 plus proche de nos concitoyens et plus moderne. Il s'agit d'un travail en profondeur, qui s'inscrit n\u00e9cessairement dans le temps, et qui tient aussi pleinement compte des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques avec d'importantes r\u00e9formes organisationnelles visant \u00e0 optimiser le fonctionnement des services (mutualisation des structures de soutien logistique...). Le ministre de l'int\u00e9rieur en a pr\u00e9sent\u00e9 un bilan lors de sa conf\u00e9rence de presse du 24 janvier sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2013-2014. Cette politique produit des r\u00e9sultats. Il en est ainsi, par exemple, dans la lutte contre le trafic de drogue, o\u00f9 l'activit\u00e9 des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9e sur le d\u00e9mant\u00e8lement des trafics, notamment dans les territoires o\u00f9 ils contribuent \u00e0 d\u00e9grader la vie des habitants. Il en est ainsi aussi dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), dont un bilan r\u00e9alis\u00e9 dans les 64 premi\u00e8res ZSP des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me vagues fait appara\u00eetre des tendances favorables sur les objectifs les plus commun\u00e9ment partag\u00e9s et des r\u00e9sultats li\u00e9s au renforcement et \u00e0 la performance de l'activit\u00e9 des services (+ 30 % de personnes mises en cause pour trafic de drogue, - 3,7 % des vols avec violences, - 2,5 % de cambriolages...). Les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, nouvel indicateur mis en place pour rendre compte des nuisances et des incivilit\u00e9s, particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes dans la vie quotidienne des Fran\u00e7ais, ont l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9 en 2013. La lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e, qui fait l'objet d'un plan national d'action sp\u00e9cifique depuis septembre 2013, commence \u00e0 produire des r\u00e9sultats (quasi stabilit\u00e9, \u00e0 + 0, 85 %, du nombre de cambriolages au dernier trimestre 2013 et diminution de - 7,30 % des cambriolages de r\u00e9sidences principales au premier trimestre 2014 ; baisse du nombre des vols \u00e0 main arm\u00e9e de - 1,64 % en 2013 et diminution de - 18,74 % des vols \u00e0 main arm\u00e9e au pr\u00e9judice des commerces au premier semestre 2014). Pour autant, il ne s'agit nullement d'occulter la persistance de certaines formes de d\u00e9linquance (violences contre les personnes, cambriolages...), ancr\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es et qui n\u00e9cessitent du temps pour \u00eatre endigu\u00e9es. Beaucoup reste \u00e0 accomplir. C'est la raison pour laquelle les efforts d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s vont se poursuivre et se renforcer en 2014, pour r\u00e9pondre aux principaux d\u00e9fis auxquels la France est confront\u00e9e (terrorisme, violences, cyberd\u00e9linquance...) et en concentrant les efforts sur des priorit\u00e9s clairement identifi\u00e9es : l'action dans les ZSP, la mobilisation dans le cadre du plan anti-cambriolages, la captation des avoirs criminels.D\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de l'OiseEvolution des infractions constat\u00e9es 1er semestre 2012-2013   2012 2013 VARIATION  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0709 2\u00a0989 + 10,34 %   Atteintes aux biens 13\u00a0502 13\u00a0298 - 1,51 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0815 1\u00a0711 - 5,73 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 81 91 + 12,35 %   Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 4\u00a0513 5\u00a0010 + 11,01 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 61 86 + 40,98 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 607 332 - 45,30 % Evolution des infractions constat\u00e9es 2e semestre 2012-2013   2012 2013 VARIATION  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0713 3\u00a0045 + 12,24 %   Atteintes aux biens 13\u00a0282 13\u00a0042 - 1,81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0688 2\u00a0210 + 30,92 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 96 94 - 2,08 %  Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 4\u00a0638 4\u00a0874 + 5,09 %   Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 89 69 - 22,47 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 463 285 - 38,44 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation des d\u00e9taillants de carburants. En effet, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financi\u00e8rement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, coupl\u00e9e \u00e0 la concurrence de la grande distribution, a conduit \u00e0 une d\u00e9sertification de nos r\u00e9gions, supprimant pr\u00e8s de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximit\u00e9 en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non d\u00e9localisables dans nos r\u00e9gions qui sont directement menac\u00e9s. Cette d\u00e9cision est d'autant plus incompr\u00e9hensible que les d\u00e9taillants avaient obtenu, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de la repr\u00e9sentation nationale, un d\u00e9lai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour garantir le traitement \u00e9quitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de d\u00e9taillants de proximit\u00e9, tout en les r\u00e9engageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (ou LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. La demande de dynamisation des investissements des stations-service de proximit\u00e9 au travers de l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques, est en phase avec la politique du Gouvernement qui a identifi\u00e9 le d\u00e9ploiement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'un r\u00e9seau de bornes de recharge accessibles au public comme n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de l'\u00e9comobilit\u00e9. \u00c0 ce titre, le Gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 millions d'euros destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, le Gouvernement n'envisage pas de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le cas d'une personne handicap\u00e9e qui effectue un stage de formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l'\u00c9tat. Elle lui demande si cette personne peut parall\u00e8lement percevoir l'allocation aux adultes handicap\u00e9s.", "answer": "L'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicap\u00e9es. Ce minimum social est assur\u00e9 par la solidarit\u00e9 nationale et est donc subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la per\u00e7oivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarit\u00e9. L'AAH est vers\u00e9e en fonction du taux d'incapacit\u00e9, \u00e9valu\u00e9 par la commission d\u00e9partementale des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH), et de conditions administratives dont un crit\u00e8re de ressources, \u00e9valu\u00e9es par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CMSA). Les ressources d'une personne demandant ou renouvelant sa demande d'AAH ne doivent pas d\u00e9passer un plafond de ressources. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D821-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le plafond de ressources repr\u00e9sente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la p\u00e9riode d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires percevant des revenus d'activit\u00e9 professionnelle et soumis \u00e0 une d\u00e9claration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'ann\u00e9e 2016, le plafond de ressources pour une personne seule\u00a0est de 807,65\u20ac par mois depuis le\u00a01er\u00a0septembre\u00a02015. Ce plafond de ressources est doubl\u00e9 pour les personnes mari\u00e9es, \u00ab pacs\u00e9es \u00bb ou en concubinage, et major\u00e9 de 50\u00a0% par enfant \u00e0 charge au sens des prestations familiales. Les ressources prises en compte sont celles servant au calcul des prestations familiales (art. R. 532-3 \u00e0 R. 532-7, R. 821-4 et R. 821-4-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Pour le calcul de l'AAH, \u00a0il convient de tenir compte de l'ensemble des ressources des personnes concern\u00e9es, \u00e0 l'exception de celles exclues ou neutralis\u00e9es, y compris la r\u00e9mun\u00e9ration d'un stage de formation professionnelle. Celle-ci pourra se cumuler avec l'AAH dans la limite du plafond de ressources de la prestation.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, portant, entre autres, sur le red\u00e9coupage des cantons, quant \u00e0 la fraction sp\u00e9cifique de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR), dite fraction \u00ab bourg-centre \u00bb. Aujourd'hui, cette fraction de la DSR est attribu\u00e9e aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 15 % de la d\u00e9mographie cantonale et dont le potentiel financier, par habitant, n'exc\u00e8de pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. Avec la modification des limites cantonales, les communes qui ne sont plus appel\u00e9es \u00e0 rester chefs-lieux de canton risquent de perdre le b\u00e9n\u00e9fice de cette dotation, alors qu'elles ont r\u00e9alis\u00e9 des \u00e9quipements et mis en place des services, au moyen, dans la majorit\u00e9 des cas, d'emprunts contract\u00e9s pour la r\u00e9alisation de leurs projets. Aussi, il lui demande si une modification des crit\u00e8res d'attribution de cette part de DSR est pr\u00e9vue et si des mesures compensatoires sont envisag\u00e9es.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral a pr\u00e9vu un red\u00e9coupage de la carte cantonale \u00e0 l'\u00e9chelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers d\u00e9partementaux. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la premi\u00e8re fraction dite \u00ab bourg-centre \u00bb de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) est notamment attribu\u00e9e aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population repr\u00e9sente au moins 15 % de celle de leur canton. La r\u00e9duction du nombre de cantons posait donc la question de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des communes perdant leur qualit\u00e9 de chef-lieu de canton suite \u00e0 cette r\u00e9forme ainsi que de celles ne remplissant plus le crit\u00e8re de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la r\u00e9forme de la carte cantonale n'aurait pas eu d'impact sur la r\u00e9partition de la DSR bourg-centre avant l'ann\u00e9e 2017. En effet, l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux trois fractions de la dotation de solidarit\u00e9 rurale est appr\u00e9ci\u00e9e sur la base des donn\u00e9es connues au 1er janvier de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la r\u00e9partition, en application de l'article R. 2334-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Afin de s\u00e9curiser d'ores et d\u00e9j\u00e0 les collectivit\u00e9s pr\u00e9occup\u00e9es par les incidences financi\u00e8res du red\u00e9coupage cantonal, le Gouvernement a souhait\u00e9 leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures l\u00e9gislatives ont-elles \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement \u00e0 l'initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette r\u00e9forme, que ce soit en mati\u00e8re de r\u00e9gime indemnitaire des \u00e9lus ou en mati\u00e8re de dotations. L'article L. 2334-21 du CGCT modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 pr\u00e9voit ainsi que les limites territoriales \u00e0 partir desquelles seront appr\u00e9ci\u00e9s les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux c\u00f4t\u00e9s des bureaux centralisateurs, le b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la fraction bourg-centre de la DSR, sans pr\u00e9judice des autres conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 requises.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rentes viag\u00e8res de prestation compensatoire. La nature de cette prestation compensatoire, con\u00e7ue comme une dette forfaitaire par le l\u00e9gislateur, est devenue une dette alimentaire \u00e0 vie, qui est pay\u00e9e par plus de 50 000 personnes. Le montant des rentes viag\u00e8res de prestation compensatoire n'est pas fix\u00e9 en fonction des trois crit\u00e8res qui r\u00e9gissent les rentes viag\u00e8res : l'\u00e2ge du cr\u00e9ancier, son esp\u00e9rance de vie et le montant du capital \u00e0 servir. Si tel \u00e9tait le cas, les sommes demand\u00e9es seraient nettement inf\u00e9rieures. En effet, dans des situations financi\u00e8res comparables, la moyenne des prestations compensatoires vers\u00e9es sous la forme de capital est de l'ordre de 55 000 euros, contre plus de 150 000 euros pour les rentes viag\u00e8res. Par ailleurs, la loi de 2004 encadrant le divorce, si utile aux nouveaux divorc\u00e9s, n'a pas r\u00e9solu le probl\u00e8me des vieilles rentes viag\u00e8res de prestations compensatoires. Le capital moyen \u00e0 verser est de 150 000 euros soit par le d\u00e9birentier lui-m\u00eame, soit par son h\u00e9ritage, m\u00eame s'il a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 avec l'aide de sa seconde \u00e9pouse. Les possibilit\u00e9s de r\u00e9vision sont tr\u00e8s peu utilis\u00e9es (moins de 2 %), et la conversion en capital est quant \u00e0 elle dissuasive. De plus, on assiste au refus de r\u00e9visions pour les d\u00e9birentiers en difficult\u00e9s financi\u00e8res, au motif que leur seconde \u00e9pouse peut s'en acquitter gr\u00e2ce \u00e0 ses revenus, alors que la rente viag\u00e8re continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9pouse remari\u00e9e ou vivant en concubinage. R\u00e9cemment, le Comit\u00e9 de coordination national des associations de r\u00e9forme de la prestation compensatoire a propos\u00e9 une modification de la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, en explicitant dans la loi les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9vision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente viag\u00e8re. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. Si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la demande de l'Association des ing\u00e9nieurs divisionnaires en retraite, anciens pr\u00e9parateurs en laboratoire \u00e9lectronique du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ils esp\u00e8rent voir leur retraite recalcul\u00e9e de telle sorte qu'elle soit \u00e9quivalente \u00e0 celle des ing\u00e9nieurs divisionnaires 8\u00e8me \u00e9chelon qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la r\u00e9forme applicable en 1996 et \u00e0 celle des IEF, partis en retraite avant 1985 qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la loi n\u00b0 59-1459 du 28 d\u00e9cembre 1959. La pension qu'ils per\u00e7oivent aujourd'hui est inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la moiti\u00e9 du personnel qu'ils ont encadr\u00e9 et inf\u00e9rieure \u00e0 celle qu'ils auraient eue \u00e0 l'anciennet\u00e9 dans leur ancien corps de technicien \u00e0 statut ouvrier. Aussi il lui demande quelle suite le Gouvernement pourra donner \u00e0 leur demande.", "answer": "L'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ing\u00e9nieurs d'\u00e9tudes et de fabrications du minist\u00e8re de la d\u00e9fense a notamment pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'un huiti\u00e8me \u00e9chelon pour le grade d'ing\u00e9nieur divisionnaire d'\u00e9tudes et de fabrications, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2003. Ce d\u00e9cret est entr\u00e9 en vigueur le 1er ao\u00fbt 1996, \u00e0 l'exception de ses dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 2 et 15. Les membres de l'association des ing\u00e9nieurs divisionnaires en retraite, anciens pr\u00e9parateurs en laboratoire d'\u00e9lectronique du minist\u00e8re de la d\u00e9fense admis \u00e0 la retraite avant 2003 ne peuvent en cons\u00e9quence b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension calcul\u00e9e sur la base du huiti\u00e8me \u00e9chelon du grade d'ing\u00e9nieur divisionnaire. En outre, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1542 du 9 d\u00e9cembre 2005 a abrog\u00e9 les dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui, ant\u00e9rieurement \u00e0 l'adoption de la loi n\u00b0 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme des retraites, pr\u00e9voyaient qu'en cas de r\u00e9forme statutaire, les indices de traitement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 15 du m\u00eame code, aux fins de liquidation de la pension, \u00e9taient fix\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 un tableau d'assimilation annex\u00e9 au d\u00e9cret d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de la r\u00e9forme. La revalorisation des pensions s'effectue donc d\u00e9sormais en application du droit commun. Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9fice de la loi n\u00b0 59-1479 du 28 d\u00e9cembre 1959 ouvrant \u00e0 certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension au titre de la loi du 2 ao\u00fbt 1949, lors de leur mise \u00e0 la retraite, est accord\u00e9 au regard de certaines conditions cumulatives. Ainsi, lors de leur mise \u00e0 la retraite, seuls les fonctionnaires civils de l'ordre technique du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ayant accompli dix ans de services en qualit\u00e9 d'ouvrier affili\u00e9 au fonds sp\u00e9cial des pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l'\u00c9tat et percevant encore \u00e0 cette date une indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle bas\u00e9e sur les r\u00e9mun\u00e9rations ouvri\u00e8res peuvent opter pour une pension ouvri\u00e8re. Ces conditions, que ne r\u00e9unissent pas les membres de l'association des ing\u00e9nieurs divisionnaires en retraite, anciens pr\u00e9parateurs en laboratoire d'\u00e9lectronique du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, permettent \u00e0 certains personnels de b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension ouvri\u00e8re, dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 celui d'une pension de retraite de fonctionnaire, sans avoir effectu\u00e9 la totalit\u00e9 de leur carri\u00e8re en qualit\u00e9 d'ouvrier. A ce jour, il n'est pas envisag\u00e9 d'assouplir le caract\u00e8re restrictif des dispositions de la loi du 28 d\u00e9cembre 1959, compte tenu de l'important avantage financier qu'elles procurent.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pr\u00e9vues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pouvant ouvrir droit \u00e0 l'attribution d'une concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte (COP/A), pr\u00e9voit 1 686 NAS et 10 COP/A. La r\u00e9partition des 1 686 NAS (article 1) est la suivante : - 1 569 pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; - 80 pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (contingent concernant \u00e9galement la ministre du commerce ext\u00e9rieur) ; - 4 pour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers (contingent concernant \u00e9galement les ministres du commerce ext\u00e9rieur, du redressement productif, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme) ; - 33 pour le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (contingent concernant \u00e9galement le ministre du redressement productif). Les 10 COP/A (article 2) concernent respectivement, pour l'une d'entre elles, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, et pour les neuf autres, le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies ; elles concernent \u00e9galement, dans les deux cas, les m\u00eames ministres que ceux cit\u00e9s supra pour les NAS.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dino Cinieri demande \u00e0 Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, ann\u00e9e par ann\u00e9e depuis 2005 et cat\u00e9gorie par cat\u00e9gorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononc\u00e9es dans la fonction publique d'\u00c9tat.", "answer": "La s\u00e9rie des sanctions disciplinaires n'est pas disponible par cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique des agents, mais le tableau des sanctions disciplinaires prises \u00e0 l'encontre des agents titulaires des minist\u00e8res existe en s\u00e9rie longue depuis 2007 et distingue le type de sanction et le motif de la sanction. Ces donn\u00e9es sont disponibles sur le portail de la fonction publique (www. fonction-publique. gouv. fr).", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le statut des secr\u00e9taires de mairies. Suite \u00e0 la publication, le 19 juin 2013, d'un rapport parlementaire relatif au statut de l'\u00e9lu local, une r\u00e9forme \u00e0 ce sujet devrait \u00eatre engag\u00e9e. \u00c0 l'occasion d'une r\u00e9forme du statut du maire, c'est \u00e9galement une r\u00e9forme du statut de secr\u00e9taire de mairie qui pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Cet agent administratif est en effet l'appui technique et juridique des \u00e9lus ; l'importance de son r\u00f4le et de ses responsabilit\u00e9s demande une revalorisation de son statut. Il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur la question.", "answer": "La notion de secr\u00e9taires de mairie est double puisqu'elle regroupe un cadre d'emplois (celui de secr\u00e9taires de mairie) et la fonction commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab secr\u00e9taire de la mairie \u00bb exerc\u00e9e par des fonctionnaires territoriaux quel que soit leur cadre d'emploi. Dans tous les cas il s'agit d'agents qui apportent au quotidien un appui juridique technique tr\u00e8s important aux maires. Le d\u00e9cret no\u00a02001-1197 du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02001 modifiant le d\u00e9cret no\u00a087-1099 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a01987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attach\u00e9s territoriaux et le d\u00e9cret no\u00a087-1103 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a01987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secr\u00e9taires de mairie a organis\u00e9 l'int\u00e9gration progressive des secr\u00e9taires de mairie dans le cadre d'emplois des attach\u00e9s territoriaux. Dans les mairies de moins de 2 000 habitants, les postes de secr\u00e9taires sont occup\u00e9s majoritairement par des titulaires des concours d'adjoint administratif et de r\u00e9dacteur territorial. La question de la revalorisation des secr\u00e9taires de mairie des petites collectivit\u00e9s locales rev\u00eat donc des r\u00e9alit\u00e9s multiples en fonction du cadre d'emplois des int\u00e9ress\u00e9s. Il est important de noter que l'int\u00e9gration progressive des secr\u00e9taires de mairie dans le cadre d'emplois des attach\u00e9s territoriaux constitue une revalorisation. Par ailleurs, comme tous les fonctionnaires les agents exer\u00e7ant les fonctions de secr\u00e9taire de mairie vont b\u00e9n\u00e9ficier de l'application du protocole Parcours Professionnels Carri\u00e8res et R\u00e9mun\u00e9rations. Ce protocole appel\u00e9 \u00ab PPCR \u00bb (Parcours Professionnels Carri\u00e8res et R\u00e9mun\u00e9ration) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 dans un dialogue constant avec les employeurs publics et les partenaires sociaux durant plus d'un an, et d\u00e9cid\u00e9 le 30\u00a0septembre\u00a02015, est un ambitieux plan global de refonte des grilles de salaires. Il va se traduire dans les quatre prochaines ann\u00e9es par de nouvelles grilles indiciaires adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution des m\u00e9tiers et \u00e0 la dur\u00e9e des carri\u00e8res et tous les fonctionnaires sont concern\u00e9s. Des concertations sont en cours dans les trois versants de la fonction publique, pour finaliser le calendrier des revalorisations, et la ministre de la fonction publique s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que l'ensemble des d\u00e9crets soient parus avant la fin de l'ann\u00e9e. Par ailleurs les fonctionnaires, concern\u00e9s pendant 6 ans par le gel du point d'indice de leurs salaires, contribuant ainsi \u00e0 hauteur de 7 milliards d'euros au redressement de nos comptes publics, ont connu le 1er\u00a0juillet une premi\u00e8re revalorisation du point d'indice de + 0,6% qui sera suivie d'une seconde de + 0,6% en f\u00e9vrier\u00a02017. Ainsi tous les agents exer\u00e7ant des fonctions de secr\u00e9taires de mairie b\u00e9n\u00e9ficient de ces diff\u00e9rentes mesures.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e. Aujourd'hui 6 millions de Fran\u00e7ais sont en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Face \u00e0 l'\u00e9volution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire, il devient n\u00e9cessaire de garantir une alimentation saine \u00e0 chacun. Ainsi, un nombre consid\u00e9rable de probl\u00e9matiques apparaissent : sant\u00e9 publique en termes \u00e0 la fois de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et d'\u00e9quilibre nutritionnel, accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, lutte contre le gaspillage, maintien de fili\u00e8res \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9ratrices d'emplois, impacts environnementaux des modes de production et de transformation ou encore pr\u00e9servation d'un mod\u00e8le alimentaire et de traditions gastronomiques face aux risques de standardisation des produits et des go\u00fbts. Dans cet objectif, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande de r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective en sensibilisant les personnels des \u00e9tablissements de soins et de sant\u00e9 au risque de d\u00e9nutrition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) a adopt\u00e9 le 28 janvier 2014 un avis pour \u00ab favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e \u00bb. Pour relever ce d\u00e9fi, le CESE juge indispensable d'inciter \u00e0 l'am\u00e9lioration des comportements alimentaires en actionnant diff\u00e9rents leviers compl\u00e9mentaires. Le CESE pr\u00e9conise de r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective en sensibilisant les personnels des \u00e9tablissements de soins et de sant\u00e9 au risque de d\u00e9nutrition. Dans le cadre de l'objectif 3 du volet \u00ab pr\u00e9vention, d\u00e9pistage et prise en charge de la d\u00e9nutrition \u00bb du programme national nutrition sant\u00e9 2 (PNNS 2), la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins (DGOS) a accompagn\u00e9 la mise en oeuvre des actions de pr\u00e9vention, de d\u00e9pistage et de prise en charge de la d\u00e9nutrition. En ce sens, une exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 conduite de 2008 \u00e0 2011 dans les \u00e9tablissements de soins et de sant\u00e9 avec la mise en place de huit unit\u00e9s transversales de nutrition clinique (UTNC). Un bilan de l'exp\u00e9rimentation des UTNC dans le cadre du PNNS 3 2011-2015 a permis de d\u00e9montrer un dynamisme et une mobilisation continue des professionnels autour d'un objectif d'am\u00e9lioration de la politique nutritionnelle en \u00e9tablissement de sant\u00e9, mais aussi d'am\u00e9liorer le d\u00e9pistage et la prise en charge des troubles nutritionnels, en particulier la d\u00e9nutrition. Une synth\u00e8se \u00e0 l'usage de tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 qui souhaitent renforcer leur politique nutritionnelle ou organiser une activit\u00e9 transversale de nutrition clinique a \u00e9t\u00e9 produite et largement diffus\u00e9e. Cette synth\u00e8se, disponible sur le site internet du minist\u00e8re (http ://www. sante. gouv. fr/la-nutrition-en-etablissement-de-sante. html) d\u00e9crit en sept fiches p\u00e9dagogiques les missions, les indicateurs, les moyens \u00e0 mettre en oeuvre et les pratiques \u00e0 promouvoir. De plus, l'outil de formation sur la d\u00e9nutrition http ://www. denutrition-formation. fr/ \u00e9labor\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 francophone nutrition clinique et m\u00e9tabolisme en 2007 devrait \u00eatre actualis\u00e9 en 2015. Il sert de base pour organiser des formations internes de la restauration et des \u00e9quipes de soins en \u00e9tablissements de sant\u00e9.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation du r\u00e9gime additionnel des retraites des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 (RAEP). En effet, la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, adopt\u00e9e par la repr\u00e9sentation nationale, avait permis de compenser l'\u00e9cart de niveau de retraite \u00e0 carri\u00e8re comparable, entre les enseignants du priv\u00e9 et les enseignants du public. Ce texte a eu pour objet de rapprocher la situation des ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat de celle des enseignants de l'enseignement public, dans l'esprit de parit\u00e9 inscrit dans la loi de 1959, dite loi Debr\u00e9. Ce dispositif permet, notamment, le versement d'un suppl\u00e9ment de retraite \u00e0 tous les enseignants du priv\u00e9 ayant 15 ann\u00e9es ou plus de services d'enseignement ou assimil\u00e9. Or la Cour des comptes a sollicit\u00e9 le Gouvernement par le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 31 octobre 2012 afin de rem\u00e9dier au d\u00e9s\u00e9quilibre financier du RAEP. Afin de r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre, il a notamment \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de revenir sur le dispositif introduit par la loi du 5 janvier 2005. Une telle d\u00e9cision r\u00e9introduirait une iniquit\u00e9 de traitement entre les ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 et ceux du public, alors m\u00eame que leur employeur est le m\u00eame, et qu'ils assurent des missions identiques. Cette mesure p\u00e9naliserait gravement les ma\u00eetres du priv\u00e9, qui par ailleurs cotisent bien davantage que leurs coll\u00e8gues du public, pour une pension moins \u00e9lev\u00e9e. Le r\u00e9gime additionnel vise donc \u00e0 combler cette diff\u00e9rence. Par cons\u00e9quent, il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une telle in\u00e9galit\u00e9 de ne produise.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime aurait \u00e9t\u00e9 en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Apr\u00e8s consultation du conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Elle s'est traduite juridiquement par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-145 du 18 f\u00e9vrier 2013 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L.914-1 du code de l'\u00e9ducation et L.813-8 du code rural et par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 28 juillet 2006 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L.914-1 du code de l'\u00e9ducation et L.813-8 du code rural. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime en limitant cette fraction \u00e0 2 % pour les p\u00e9riodes non cotis\u00e9es au r\u00e9gime. Par construction, la part des droits cotis\u00e9s au r\u00e9gime s'accro\u00eet chaque ann\u00e9e de sorte que la r\u00e9forme du r\u00e9gime additionnel \u00e9tale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires \u00e0 carri\u00e8re comparable entre ma\u00eetres du priv\u00e9 et enseignants du public. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime n'est pas atteint et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. En effet, cette derni\u00e8re entr\u00e9e en vigueur le 21 f\u00e9vrier 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des r\u00e8gles de calcul ant\u00e9rieures pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. L'attention doit \u00eatre appel\u00e9e sur le fait que la mise en oeuvre de la r\u00e9forme n'entra\u00eenera aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalit\u00e9s de r\u00e9vision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente viag\u00e8re. Ce versement, devenu l'exception depuis les modifications de 2000 et 2004, concerne encore de nombreuses personnes. Divorc\u00e9es avant 2000, elles sont contraintes \u00e0 verser la prestation depuis de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es et ce jusqu'\u00e0 leur d\u00e9c\u00e8s, alors m\u00eame qu'elles sont aujourd'hui \u00e2g\u00e9es et bien souvent remari\u00e9es. Un arr\u00eat de la Cour de cassation du 11 mars 2009 \u00e9nonce pourtant la possibilit\u00e9 pour le juge de prendre en compte la dur\u00e9e de versement de la rente d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e au m\u00eame titre que les ressources de la ou du cr\u00e9ancier afin de r\u00e9viser la prestation. N\u00e9anmoins, dans les faits, tr\u00e8s peu de personnes b\u00e9n\u00e9ficient de cette possibilit\u00e9. En cons\u00e9quence, elle lui demande ce qu'elle entend faire afin que le crit\u00e8re de prise en compte de la dur\u00e9e de versement soit inscrit dans la loi.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. Si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite pos\u00e9e par M. Bouillon, enregistr\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale sous le n\u00b0 1482 et dont la r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 20 novembre 2012, le gouvernement envisage de consacrer cette jurisprudence dans le prochain vecteur l\u00e9gislatif adapt\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la proposition num\u00e9ro 37.", "answer": "La proposition no\u00a037 du rapport cit\u00e9 porte sur l\u2019\u00e9valuation du dispositif de \u00ab pr\u00e9-plainte en ligne \u00bb, qui permet \u00e0 toute victime d\u2019une infraction d\u2019effectuer une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de plainte pour les infractions li\u00e9es \u00e0 une atteinte aux biens avec auteur inconnu aupr\u00e8s de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police de son choix. Initi\u00e9e d\u00e8s novembre\u00a02008 dans deux d\u00e9partements (Charente-Maritime et Yvelines), son exp\u00e9rimentation s\u2019est poursuivie dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonne et du Bas-Rhin en d\u00e9cembre\u00a02011 ainsi que dans le 15\u00e8me arrondissement de Paris et dans le 4\u00e8me district des Hauts-de-Seine \u00e0 compter de mars\u00a02012. Sur la base d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0novembre\u00a02011 du ministre de l\u2019int\u00e9rieur, sa g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 tout le territoire national (m\u00e9tropole et outre-mer) est intervenue en trois \u00e9tapes au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2013 (7\u00a0janvier, 4\u00a0f\u00e9vrier et 4\u00a0mars). Au-del\u00e0 de quelques difficult\u00e9s rencontr\u00e9es (notamment dans la prise de rendez-vous avec les victimes et parfois l\u2019absence d\u2019infraction p\u00e9nale caract\u00e9ris\u00e9e dans les faits d\u00e9nonc\u00e9s), cette mise en \u0153uvre a \u00e9t\u00e9, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, jug\u00e9e positive tant par les victimes que par les personnels (gain de temps pour le recueil de la plainte ; anticipation de certaines actions \u00e0 mener ; aide \u00e0 la planification de l\u2019emploi du temps des unit\u00e9s et services\u2026). Le suivi et les perspectives d\u2019\u00e9volution de ce dispositif font dor\u00e9navant l\u2019objet d\u2019un comit\u00e9 de pilotage commun \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie qui se r\u00e9unit semestriellement. Les derni\u00e8res pistes de r\u00e9flexion, issues de ce comit\u00e9 de pilotage portent plus particuli\u00e8rement sur : les am\u00e9liorations techniques pouvant \u00eatre apport\u00e9es afin, notamment, d\u2019obtenir des statistiques plus pr\u00e9cises ; les possibilit\u00e9s d\u2019extension \u00e0 d\u2019autres infractions, lesquelles n\u00e9cessiteraient n\u00e9anmoins d\u2019entrer d\u00e8s lors dans le champ des atteintes aux personnes. Les travaux r\u00e9guliers de ce comit\u00e9 de pilotage, dont la prochaine r\u00e9union est programm\u00e9e pour le mois de mars, s\u2019inscrivent donc d\u00e9j\u00e0 en parfaite ad\u00e9quation avec la proposition num\u00e9ro no\u00a037 du rapport d\u2019information parlementaire du 22\u00a0octobre\u00a02014 sur la lutte contre l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur pour savoir quels moyens il compte utiliser pour \u00eatre plus efficace. Le ministre avait annonc\u00e9 le 30 septembre 2013 \u00ab les efforts ne doivent pas \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s dans la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb. Pourtant, les taux d'expulsion des immigr\u00e9s ont nettement diminu\u00e9. Depuis 2012, ils sont pass\u00e9s de 5 100 expulsions \u00e0 une diminution de 23 % : 3 900 expulsions en 2013. La politique laxiste men\u00e9e est \u00e9quivoque. Citons la d\u00e9cision de la Cour de cassation d'interdire de placer en garde \u00e0 vue un clandestin sur le seul motif qu'il serait en situation irr\u00e9guli\u00e8re, de permettre le renvoi des clandestins avec 300 euros, la circulaire du 28 novembre 2012 qui a permis \u00e0 plus de 16 000 clandestins d'avoir une carte de s\u00e9jour. Citons \u00e9galement l'augmentation des naturalisations (de 14 % par an), cela appara\u00eet comme une man\u0153uvre politique pour attirer de nouveaux \u00e9lecteurs. Il lui demande donc de mettre en \u0153uvre une vraie politique d'immigration, avec des r\u00e9sultats concluants.", "answer": "La politique du Gouvernement en mati\u00e8re d'immigration et d'int\u00e9gration est transparente, \u00e9quilibr\u00e9e et exigeante. D\u00e8s son arriv\u00e9e, le gouvernement a souhait\u00e9 doter les forces de l'ordre de nouveaux outils juridiques, suite \u00e0 la d\u00e9cision de la cour de cassation prescrivant la garde \u00e0 vue pour le seul fait de s\u00e9jour irr\u00e9gulier. C'est ainsi que la loi du 31 d\u00e9cembre 2012 a cr\u00e9\u00e9 le retour pour v\u00e9rification de droit au s\u00e9jour. Les personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire et qui n'ont pas vocation \u00e0 y rester, doivent en effet regagner leur pays d'origine. Ainsi, en 2013, le nombre des \u00e9loignements s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 27 081 avec une hausse marqu\u00e9e (+ 14 %) des retours contraints hors de l'Union Europ\u00e9enne. Cette hausse s'est amplifi\u00e9e en 2014 (+ 40%). les chiffres ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur le site du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et ne correspondent pas \u00e0 ceux qui sont mentionn\u00e9s dans la question parlementaire. Cette mobilisation s'est \u00e9galement traduite par une hausse des d\u00e9mantelements de fili\u00e8re en 2013 et 2014. Enfin, le gouvernement m\u00e8ne une politique d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine concernant les r\u00e9gularisations et naturalisations en veillant \u00e0 une application juste et conforme des crit\u00e8res pertinents.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Catherine Coutelle interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur le suivi du rapport d'\u00e9valuation n\u00b0 126 sur les contributions fran\u00e7aises au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ce rapport d'\u00e9valuation salue la pertinence du soutien de la France au fonds mondial au vu de ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement dans le domaine de la sant\u00e9 et souligne l'int\u00e9r\u00eat pour la France d'apporter une contribution \u00e9lev\u00e9e au fonds mondial afin de le soutenir tout en exer\u00e7ant sur lui une capacit\u00e9 d'influence accrue. Au travers de sa dotation annuelle de 360 millions d'euros au Fonds mondial, la France finance en effet les traitements de 800 000 malades du sida et 1 430 000 malades de la tuberculose, ainsi que la distribution de 46 800 000 moustiquaires impr\u00e9gn\u00e9es contre le paludisme. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure la recommandation n\u00b0 9 du rapport qui pr\u00e9conise le renforcement des moyens de la DGM consacr\u00e9s \u00e0 la gestion des fonds verticaux et du fonds mondial sera suivie.", "answer": "Le rapport d'\u00e9valuation concernant la contribution fran\u00e7aise au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (ao\u00fbt 2013) a pr\u00e9conis\u00e9 le renforcement des moyens de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la mondialisation, du d\u00e9veloppement et des partenariats du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res consacr\u00e9s au suivi du Fonds mondial, par l'ajout de 3 agents. La France s'est engag\u00e9e en d\u00e9cembre 2013 \u00e0 verser au Fonds mondial 1,08 milliard d'euros sur la p\u00e9riode 2014-2016, soit 360 millions d'euros par an. Comme le relevait le rapport d'\u00e9valuation, cette contribution \u00e9lev\u00e9e suppose un suivi attentif et une implication forte pour influer sur les d\u00e9cisions prises par cette institution. Ce suivi et cette implication doivent permettre de garantir la coh\u00e9rence entre les priorit\u00e9s de la France et les actions financ\u00e9es par le Fonds, et \u00e9galement d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de l'aide fran\u00e7aise dans les pays b\u00e9n\u00e9ficiaires. Un agent est actuellement affect\u00e9 \u00e0 temps plein au suivi du Fonds mondial. La cr\u00e9ation, par red\u00e9ploiement, d'un poste suppl\u00e9mentaire affect\u00e9 \u00e0 ce suivi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, ce nouveau poste faisant actuellement l'objet d'un appel \u00e0 candidatures. Compte tenu du contexte budg\u00e9taire, il n'est pas possible, \u00e0 l'heure actuelle, de pr\u00e9juger de l'\u00e9ventuelle cr\u00e9ation d'autres postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d'\u00e9cole. En effet, l'aide administrative, reconnue comme n\u00e9cessaire depuis 2007 et assur\u00e9e par des emplois aid\u00e9s dans la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9coles, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite et ne couvre pas les besoins indispensables \u00e0 un bon fonctionnement des \u00e9coles publiques. Pourtant, les t\u00e2ches et missions des directeurs d'\u00e9cole se sont multipli\u00e9es et complexifi\u00e9es au fil du temps. La loi sur la refondation de l'\u00e9cole a fait du primaire une priorit\u00e9 et les directeurs d'\u00e9cole constituent, dans ce cadre, un important point d'appui pour la r\u00e9ussite et la mise en application de cette loi. Pour leur permettre de se concentrer sur leur mission majeure d'animation p\u00e9dagogique des \u00e9quipes, ils doivent pouvoir \u00eatre second\u00e9s dans leurs multiples t\u00e2ches administratives. C'est pourquoi ils aimeraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une dotation compl\u00e9mentaire d'emplois aid\u00e9s. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande, au moment o\u00f9 est annonc\u00e9e la cr\u00e9ation de 100 000 nouveaux emplois aid\u00e9s.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche cofinance, avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aid\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant aux personnels principalement charg\u00e9s, au sein des \u00e9coles et des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'\u00e9cole. Ces personnels sont recrut\u00e9s, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du co\u00fbt du contrat laiss\u00e9e \u00e0 la charge de l'employeur est fix\u00e9e \u00e0 30% depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02011. Le minist\u00e8re attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est pass\u00e9 de 39 000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 \u00e0 69 000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, dont ceux sp\u00e9cifiquement d\u00e9volus \u00e0 l'assistance administrative des directeurs d'\u00e9cole. Leurs missions consistent \u00e0 all\u00e9ger les directeurs d'\u00e9cole dans leurs t\u00e2ches administratives li\u00e9es \u00e0 leur fonction et \u00e0 leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de d\u00e9charge de direction. Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aid\u00e9s est augment\u00e9 de 10 000 contrats suppl\u00e9mentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s aux acad\u00e9mies \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015. Si les emplois suppl\u00e9mentaires sont affect\u00e9s \u00e0 la mission d'aide humaine individuelle aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degr\u00e9, les missions d'appui administratif et \u00e9ducatif \u00e0 la direction et au fonctionnement des \u00e9coles et, dans le second degr\u00e9, principalement les missions administratives, de surveillance et d'am\u00e9lioration du climat scolaire. Ainsi, \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015, environ 15 000 contrats aid\u00e9s sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide \u00e0 la direction d'\u00e9cole.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la m\u00e9decine chez les jeunes issus de quartiers difficiles. En effet plusieurs enqu\u00eates d\u00e9montrent que les adolescents ou jeunes adultes issus de zones urbanis\u00e9es difficiles peu desservies en services m\u00e9dicaux n'ont pas consult\u00e9 de m\u00e9decin souvent depuis leur enfance. Plusieurs constats d\u00e9montrent que, fr\u00e9quemment, leurs vaccins ne sont pas faits ou pas \u00e0 jour, que l'\u00e9tat de leur dentition est pr\u00e9occupant. Les cas de surpoids ou d'ob\u00e9sit\u00e9 se multiplient \u00e9galement. Malheureusement, la m\u00e9decine scolaire, par manque de moyens, a quasiment cess\u00e9 de suivre ces jeunes correctement. C'est pourquoi il aimerait conna\u00eetre les pistes envisag\u00e9es par le Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Depuis de nombreuses ann\u00e9es, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche participe \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 en assurant aux \u00e9l\u00e8ves, tout au long de la scolarit\u00e9, une \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 en articulation avec les enseignements, adapt\u00e9e \u00e0 la fois \u00e0 leurs attentes et \u00e0 leurs besoins ainsi qu'aux enjeux de sant\u00e9 publique. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 a modifi\u00e9 l'article L. 541-1 du code de l'\u00e9ducation qui pr\u00e9cise que \u00ab des actions de promotion de la sant\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves font partie des missions de l'\u00e9ducation nationale. Elles sont en priorit\u00e9 assur\u00e9es par les m\u00e9decins et infirmiers de l'\u00e9ducation nationale. A ce titre, les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficient au cours de leur scolarit\u00e9, d'actions de pr\u00e9vention et d'information, de visites m\u00e9dicales et de d\u00e9pistages obligatoires, qui constituent leur parcours de sant\u00e9 dans le syst\u00e8me scolaire \u00bb. Un projet d'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9voit que ces visites se d\u00e9rouleront dor\u00e9navant au cours de la sixi\u00e8me et de la douzi\u00e8me ann\u00e9e de l'enfant. Deux annexes d\u00e9finiront les contenus de la visite m\u00e9dicale de la sixi\u00e8me ann\u00e9e et de la visite de d\u00e9pistage de la douzi\u00e8me ann\u00e9e. La circulaire n\u00b0 2011-216 du 2 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la politique \u00e9ducative de sant\u00e9 dans les territoires acad\u00e9miques, pr\u00e9cise dans ses objectifs prioritaires : - l'acquisition par les \u00e9l\u00e8ves des bonnes habitudes d'hygi\u00e8ne de vie (objectif 1) avec une attention particuli\u00e8re \u00e0 la lutte contre les infections microbiennes ; - la pr\u00e9vention du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 (objectif 2) int\u00e9gr\u00e9e dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation nutritionnelle et la promotion des activit\u00e9s physiques. Les personnels de sant\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale se font le relais de l'information sur les b\u00e9n\u00e9fices des vaccinations lors des bilans de sant\u00e9 qu'ils r\u00e9alisent. Cependant, en dehors des vaccinations obligatoires pour la scolarisation et pour certaines formations professionnelles, la d\u00e9cision revient aux familles, en lien avec leur m\u00e9decin traitant. La r\u00e9alisation et la diffusion, en partenariat avec l'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES), de documentations relatives \u00e0 la vaccination, ont permis d'apporter aux \u00e9tablissements, d\u00e9sireux de d\u00e9velopper une information sp\u00e9cifique sur ce sujet, un mat\u00e9riel p\u00e9dagogique de qualit\u00e9 dont les personnels de sant\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale se sont saisis. Le plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 21 janvier 2013, lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions. Ce plan est le fruit d'un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par la solidarit\u00e9, notamment le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale. Au cours de l'ann\u00e9e 2013-2014, de nombreuses mesures ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es suivant un volet pr\u00e9ventif pour accompagner les \u00e9l\u00e8ves. Au cours de la p\u00e9riode 2015-2017, le Gouvernement s'engage \u00e0 poursuivre les mesures engag\u00e9es, notamment en r\u00e9affirmant dans sa feuille de route le principe de l'accompagnement et de l'acc\u00e8s aux soins. Une des mesures de ce plan pr\u00e9voit \u00ab d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la restauration scolaire en rendant effectif le principe de non-discrimination \u00bb. Pour le premier degr\u00e9, la comp\u00e9tence appartient aux communes. Le Gouvernement travaille avec l'association des maires de France pour identifier les moyens de satisfaire les besoins existants au sein des populations les plus fragiles. Des recommandations conjointes seront adress\u00e9es aux maires et aux directeurs d'\u00e9cole. Pour le second degr\u00e9, l'\u00c9tat mobilisera davantage les fonds sociaux qui permettent d'apporter aux familles d\u00e9munies le compl\u00e9ment n\u00e9cessaire aux bourses pour le r\u00e8glement des frais de restauration scolaire et de sensibiliser les familles aux droits dont elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier. Dans les d\u00e9partements d'outre-mer, les caisses d'allocations familiales, qui accompagnent financi\u00e8rement les communes pour la restauration scolaire des enfants accueillis, devront aider celles-ci \u00e0 d\u00e9velopper l'offre de restauration scolaire. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a \u00e9t\u00e9 pris en application de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache. Ce texte pr\u00e9cise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Par ailleurs, cette nouvelle r\u00e9glementation s'accompagne d'actions compl\u00e9mentaires, tant en termes de sensibilisation et d'information des responsables de la restauration scolaire que d'appui \u00e0 la formation des personnels, afin d'en faciliter la mise en oeuvre.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur le manque de consultation des collectivit\u00e9s territoriales dans le processus de r\u00e9forme territoriale, constat\u00e9 dans le rapport sur l'application de la Charte europ\u00e9enne de l'autonomie locale, r\u00e9dig\u00e9 par le Conseil de l'Europe. Le rapport pr\u00e9cise que \u00ab la pratique selon laquelle le pouvoir central consulte uniquement les associations nationales de pouvoirs locaux/r\u00e9gionaux lors d'une restructuration de l'ensemble du syst\u00e8me d'administration locale, ou lors d'une fusion de plusieurs collectivit\u00e9s locales/r\u00e9gionales en entit\u00e9s plus vastes, n'est pas conforme aux exigences de la Charte \u00bb dont l'article 5 exige d'ailleurs que \u00ab pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es doivent \u00eatre consult\u00e9es pr\u00e9alablement, \u00e9ventuellement par voie de r\u00e9f\u00e9rendum l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet.\u00bb. Aussi, elle souhaite savoir quelles cons\u00e9quences le Gouvernement va tirer de cette violation de la Charte et, plus globalement, du principe de libre administration des collectivit\u00e9s locales.", "answer": "Par la loi no\u00a02015-29 du 16\u00a0janvier\u00a02015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 de nouvelles r\u00e9gions par regroupement de plusieurs r\u00e9gions pr\u00e9existantes. L'article 55 de la Constitution n'a pas pour effet de permettre \u00e0 un trait\u00e9 international r\u00e9guli\u00e8rement introduit dans l'ordre interne d'ajouter \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative d\u00e9finie par la Constitution. Or, celle-ci pr\u00e9voit \u00e0 son article 72-1, alin\u00e9a 3, que : \u00ab La modification des limites des collectivit\u00e9s territoriales peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 la consultation des \u00e9lecteurs dans les conditions pr\u00e9vues par la loi \u00bb. Le Conseil constitutionnel en a d\u00e9duit que \u00ab ni ces dispositions ni aucune autre exigence constitutionnelle n'imposent la consultation des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t d'un projet ou \u00e0 l'adoption d'une loi modifiant leurs d\u00e9limitations territoriales \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que le juge \u00ab ne peut \u00eatre utilement saisi d'un moyen tir\u00e9 de ce que la proc\u00e9dure d'adoption de la loi n'aurait pas \u00e9t\u00e9 conforme aux stipulations d'un (\u2026) trait\u00e9 [international] \u00bb (CE, 27\u00a0octobre\u00a02015, M.\u00a0H. et autres, no\u00a0393026, consid\u00e9rant 7). Le Conseil d'\u00c9tat a donc rejet\u00e9 les recours fond\u00e9s sur une pr\u00e9tendue violation de la Charte. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement consid\u00e8re que les collectivit\u00e9s territoriales ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es notamment \u00e0 travers le S\u00e9nat, qui, aux termes m\u00eames de l'article 24 de la Constitution \u00ab assure la repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s territoriales de la R\u00e9publique \u00bb et auquel conform\u00e9ment \u00e0 l'article 39 de la Constitution, ce projet de loi avait \u00e9t\u00e9 soumis en premier lieu puisqu'il avait pour objet principal l'organisation des collectivit\u00e9s territoriales. Les observations contenues dans le rapport cit\u00e9 sont donc infond\u00e9es.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur son action, dans son administration, vis-\u00e0-vis du plan d'action en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.", "answer": "La feuille de route du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat adopt\u00e9e lors du conseil interminist\u00e9riel aux droits des femmes du 30 novembre 2012 comporte 20 mesures d\u00e9clin\u00e9es en 51 actions visant \u00e0 inscrire dans la r\u00e9alit\u00e9 l'\u00e9galit\u00e9 des droits entre les femmes et les hommes. D\u00e8s la mise en place de cette politique, le ministre s'est attach\u00e9 \u00e0 faire conna\u00eetre son engagement pour faire progresser l'\u00e9galit\u00e9 des droits tant aupr\u00e8s des professionnels que des personnels de son minist\u00e8re. Il a nomm\u00e9 une haute-fonctionnaire qui est charg\u00e9e de piloter et suivre la r\u00e9alisation des mesures inscrites dans la feuille de route de son minist\u00e8re. Ces mesures concernent la politique en faveur des agricultrices, l'enseignement agricole et la politique des ressources humaines en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle au sein du minist\u00e8re. La feuille de route comporte \u00e9galement des actions pour am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation des femmes dans les instances dirigeantes des \u00e9tablissements publics et de divers organes de gouvernance plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du ministre, favoriser la mixit\u00e9 des professionnels dans les instances agricoles \u00e0 l'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour les \u00e9lections aux chambres d'agriculture. Une politique active en mati\u00e8re d'\u00e9ducation \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 filles/gar\u00e7ons est engag\u00e9e dans les \u00e9tablissements d'enseignement agricole : elle a pour objectif de diversifier les choix d'orientation scolaire et professionnelle, et de lutter contre les repr\u00e9sentations sexu\u00e9es des enseignants, formateurs et apprenants, en d\u00e9veloppant le regard critique des enseignants et de leurs \u00e9l\u00e8ves sur les st\u00e9r\u00e9otypes v\u00e9hicul\u00e9s par les m\u00e9dias et la publicit\u00e9. La politique de ressources humaines conduite au sein du minist\u00e8re est en cours de r\u00e9alisation et fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales. Parmi les actions engag\u00e9es, on peut citer la progression du nombre de nominations de femmes aux postes d'encadrement sup\u00e9rieur, la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes et les discriminations en mettant en oeuvre un programme de formation de l'encadrement \u00e0 la probl\u00e9matique de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle ainsi que celle des membres de jurys de concours et examens professionnels. La mise en oeuvre de mesures pour cr\u00e9er les conditions d'un meilleur \u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e tant pour les femmes que pour les hommes compl\u00e9tera le dispositif en faveur de l'\u00e9galit\u00e9. Enfin, la communication sur les sites du minist\u00e8re, rendant visible la politique d'\u00e9galit\u00e9 des droits, indispensable pour faire \u00e9voluer les mentalit\u00e9s, fait l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, d\u00e9finissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres \u00e0 l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 cette circulaire, notamment les \u00e9tudes d'opportunit\u00e9s de migration de logiciels, l'int\u00e9gration de ce crit\u00e8re dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres ou encore la mise \u00e0 disposition des sources de logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en interne ou par un prestataire, au sein du minist\u00e8re et de l'int\u00e9gralit\u00e9 des administrations qui en d\u00e9pendent. Elle souhaite de plus conna\u00eetre le montant des d\u00e9penses en logiciel, en distinguant les logiciels propri\u00e9taires des libres, au sein du minist\u00e8re et des administrations qui en d\u00e9pendent, pour chaque ann\u00e9e de 2008 \u00e0 2014.", "answer": "La circulaire no\u00a05608 du 19\u00a0septembre\u00a02012 relative \u00e0 l\u2019usage du logiciel libre dans l\u2019administration s\u2019inscrit dans le contexte plus large de l\u2019\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre d\u2019un cadre strat\u00e9gique commun du SI de l\u2019\u00c9tat (circulaire no\u00a05639-SG du 7\u00a0mars\u00a02013) qui fixe une ambition commune de transformation des syst\u00e8mes d\u2019information, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle interminist\u00e9rielle, au service de la modernisation de l\u2019action publique. Dans ce contexte, l\u2019\u00c9tat privil\u00e9gie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant \u00e0 mettre l\u2019administration en situation de choisir \u00e0 tout moment entre les diff\u00e9rentes solutions, libres, \u00e9diteurs ou mixtes, en fonction des seuls crit\u00e8res de performance et d\u2019efficacit\u00e9 sur le long terme. La circulaire n\u2019a ainsi pas pour objet d\u2019inciter les minist\u00e8res \u00e0 accro\u00eetre l\u2019usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propri\u00e9taires mais \u00e0 syst\u00e9matiquement consid\u00e9rer le logiciel libre \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec les autres solutions, afin de r\u00e9pondre au mieux aux besoins m\u00e9tiers. La mise en \u0153uvre de ces orientations est engag\u00e9e, sous l\u2019animation et la coordination de la direction interminist\u00e9rielle du num\u00e9rique et du syst\u00e8me d\u2019information et de communication de l\u2019Etat. Appuy\u00e9e au sein de chaque minist\u00e8re sur une analyse de l\u2019existant, la politique logicielle s\u2019inscrit dans la dur\u00e9e et n\u00e9cessite un travail d\u2019appropriation et de transposition interne en fonction des domaines d\u2019application, des usages et des niveaux de service attendus. Au plan interminist\u00e9riel, la coordination des politiques minist\u00e9rielles par la DINSIC s\u2019exerce, depuis 2013, autour d\u2019un groupe \u00ab noyau \u00bb interminist\u00e9riel et de groupes th\u00e9matiques (MIMO pour les outils bureautique, MINDEV pour le d\u00e9veloppement logiciel et MINPROD pour les environnements de production). Les travaux lanc\u00e9s ont permis d\u2019aboutir \u00e0 la publication annuelle d\u2019un socle interminist\u00e9riel des logiciels libres (SILL), qui fixe un cadre de r\u00e9f\u00e9rence des logiciels libres \u00e0 privil\u00e9gier pour le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me d\u2019information de l\u2019Etat. De nombreuses actions \u00e0 dimension interminist\u00e9rielle ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es afin d\u2019aligner le syst\u00e8me d\u2019information de l\u2019Etat vers ce socle et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, utiliser les solutions les plus \u00e9conomiques, notamment bas\u00e9es sur des composants ou logiciels libres. Peuvent ainsi \u00eatre cit\u00e9s les projets suivants :La mise en place d\u2019un Cloud \u00ab\u00a0Etat\u00a0\u00bb en 2015 \u00e0 partir de composants issus du libre (composants OpenStack). Ce premier cloud externe de l\u2019Etat h\u00e9bergera sur le territoire national les projets p\u00e9riph\u00e9riques li\u00e9s aux d\u00e9veloppements agiles, \u00e0 la science de la donn\u00e9e ou des migrations transitoires d\u2019applications.La mise \u00e0 disposition de l\u2019outil FranceConnect, qui proposera aux particuliers, aux professionnels ainsi qu\u2019aux repr\u00e9sentants d\u2019entreprises ou d\u2019associations, un m\u00e9canisme d\u2019identification reconnu par tous les services publics num\u00e9riques disponibles en France. Cet outil se base sur des protocoles libres.Le lancement du programme VITAM au premier trimestre 2015, qui vise \u00e0 d\u00e9velopper un socle d\u2019archivage r\u00e9utilisable par les administrations centrales pour classer, conserver et s\u00e9curiser les documents num\u00e9riques qu\u2019elles produisent. D\u00e9velopp\u00e9 en open source, le socle Vitam fournira des interfaces (ou API) ouvertes, conform\u00e9ment aux directives de l\u2019Etat-Plateforme. Au niveau des \u00e9tudes concernant les opportunit\u00e9s de migration de logiciels, un guide de gestion de la transition vers PostgreSQL a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et publi\u00e9 en 2014. Ce guide vise \u00e0 faciliter les d\u00e9marches de migration vers cette architecture de base de donn\u00e9es libre.\u00a0Un \u00e9tat des lieux approfondi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e9galement en 2014 sur les solutions de messagerie utilis\u00e9es au sein des minist\u00e8res. Il a permis d\u2019identifier la part des solutions libres ainsi que les orientations communes \u00e0 l\u2019ensemble des minist\u00e8res. Enfin, une \u00e9tude est men\u00e9e concernant les modalit\u00e9s de migration de l\u2019outil SAS vers le logiciel libre R. Au niveau de l\u2019int\u00e9gration des crit\u00e8res dans les appels d\u2019offre, un guide \u00ab Conseils \u00e0 la r\u00e9daction de clauses de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour les march\u00e9s de d\u00e9veloppement et de maintenance de logiciels libre \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en 2014. Il propose des exemples de r\u00e9daction \u00e0 ins\u00e9rer dans le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res (CCAP), permettant de d\u00e9roger ou de compl\u00e9ter certaines stipulations du CCAG-TIC. Pour les migrations des logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres, force est de constater que le retour sur investissement est d\u2019autant meilleur que l\u2019op\u00e9ration s\u2019inscrit dans un projet d\u2019envergure apportant une valeur m\u00e9tier aux utilisateurs tel qu\u2019une refonte de syst\u00e8me d\u2019information ou la mise en place d\u2019un nouveau syst\u00e8me. Dans ce cas, la solution la plus avantageuse r\u00e9pondant aux besoins exprim\u00e9s, en accord avec le SILL doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e. La mise \u00e0 disposition des sources de logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en interne ou par un prestataire s\u2019inscrit d\u00e8s 2015 dans la d\u00e9marche Etat plateforme, par la mise \u00e0 disposition \u00e0 l\u2019ensemble des minist\u00e8res de composants informatiques partag\u00e9s issus du libre, tels que FranceConnect ou en cible l\u2019outil VITAM, qui sera disponible sous une licence logicielle libre. La valorisation des d\u00e9penses en logiciels se heurte \u00e0 d\u2019importants obstacles m\u00e9thodologiques et pratiques. Leur p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel est difficile \u00e0 d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment : des logiciels sont int\u00e9gr\u00e9s dans des \u00e9quipements \u00e9lectroniques tr\u00e8s vari\u00e9s (ordinateurs ; t\u00e9l\u00e9phones ; radios num\u00e9riques ; satellites\u2026). De surcro\u00eet les logiciels dits \u00ab embarqu\u00e9s \u00bb et les objets connect\u00e9s se multiplient et ne permettent pas d\u2019isoler la d\u00e9pense logicielle. Par ailleurs, m\u00eame lorsque l\u2019achat porte sp\u00e9cifiquement sur des logiciels, il s\u2019inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (d\u00e9veloppement ; int\u00e9gration ; maintenance \u00e9volutive). Concernant les d\u00e9penses de logiciels dits \u00ab libres \u00bb, la valorisation consiste \u00e0 mesurer l\u2019ensemble des d\u00e9penses associ\u00e9es \u00e0 un composant ou outil libre, c\u2019est-\u00e0-dire par exemple les d\u00e9penses de support, maintenance, d\u00e9veloppement, pilotage. En l\u2019\u00e9tat actuel des outils et des processus de comptabilit\u00e9 analytique informatique, il n\u2019est pas possible d\u2019isoler sp\u00e9cifiquement ces d\u00e9penses. S\u2019agissant plus pr\u00e9cis\u00e9ment du p\u00e9rim\u00e8tre des services du Premier Ministre (SPM), l\u2019usage des logiciels libres est retenu chaque fois que sa valeur globale, c\u2019est-\u00e0-dire en prenant en compte l\u2019ensemble des co\u00fbts, est sup\u00e9rieure \u00e0 celle d\u2019un logiciel propri\u00e9taire et qu\u2019il s\u2019int\u00e8gre dans le r\u00e9f\u00e9rentiel technique de la division des syst\u00e8mes d\u2019information (DSI) des SPM. C\u2019est ainsi que la DSI m\u00e8ne actuellement plusieurs projets sur base OpenSource : - outillage de la supervision avec la solution XABIX : centralisation, dans une console unique, des informations que les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du SI remontent (taux d\u2019occupation des syst\u00e8mes, espace disque disponible, etc.) ; - mise en place d\u2019une gestion \u00e9lectronique de courrier sur base Maarch ; durcissement de nos plateformes LINUX sur base Debian ; - r\u00e9flexions autour de l\u2019ERP OpenSource Odoo pour l\u2019\u00e9quipement des moyens g\u00e9n\u00e9raux, avec g\u00e9n\u00e9ralisation possible \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s ; - mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information pour le suivi des investissements d\u2019avenir \u00e0 base de composants Talend et JasperSoft. La DSI des SPM est donc pleinement engag\u00e9e dans le d\u00e9ploiement des logiciels libres.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s en France par les multipropri\u00e9taires de r\u00e9sidences notamment situ\u00e9es dans les r\u00e9gions touristiques. La loi n\u00b0 2009-888 de d\u00e9veloppement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 autorisant le retrait des associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s d'attribution d'immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9, certains groupes immobiliers se portent d\u00e9sormais acqu\u00e9reurs des parts de certains associ\u00e9s et finissent par prendre le contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s civiles, propri\u00e9taires de r\u00e9sidences en temps partag\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 ce m\u00e9canisme et aux importantes liquidit\u00e9s dont ils disposent, ils arrivent \u00e0 prendre le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 proc\u00e9der ensuite \u00e0 sa dissolution. Ces groupes s'arrangent alors pour racheter \u00e0 bas prix l'immeuble mis en vente par le liquidateur. Pour r\u00e9aliser une plus-value substantielle, ils revendent finalement le bien \u00e0 la d\u00e9coupe en pleine propri\u00e9t\u00e9. Face \u00e0 cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour prot\u00e9ger les multipropri\u00e9taires et rem\u00e9dier \u00e0 de tels abus.", "answer": "L'attribution par une soci\u00e9t\u00e9 d'un immeuble \u00e0 usage d'habitation en jouissance par p\u00e9riodes \u00e0 ses associ\u00e9s s'exerce dans le cadre de la loi n\u00b0 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux soci\u00e9t\u00e9s d'attribution d'immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9. La prise de contr\u00f4le d'une telle soci\u00e9t\u00e9 au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associ\u00e9s par un investisseur ne constitue pas, en soi, une op\u00e9ration illicite. Il est loisible \u00e0 chaque associ\u00e9 de c\u00e9der ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite \u00e0 une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986, tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2009-888 du 22 juillet 2009, pr\u00e9voit que tout associ\u00e9 peut demander \u00e0 tout moment \u00e0 la g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 la communication de la liste des noms et adresses des autres associ\u00e9s ainsi que la r\u00e9partition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attach\u00e9s. L'exercice de cette facult\u00e9 doit permettre aux associ\u00e9s de se conna\u00eetre, malgr\u00e9 leur nombre et leur \u00e9parpillement, et d'agir en commun pour la pr\u00e9servation de leurs int\u00e9r\u00eats, notamment \u00e0 l'occasion de semblables op\u00e9rations. La majorit\u00e9 des deux tiers des voix des associ\u00e9s requise par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour voter la dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 constitue une majorit\u00e9 significative. Il n'est donc pas envisag\u00e9 de la renforcer, ni de fixer un nombre maximum de p\u00e9riodes ou de parts pouvant \u00eatre poss\u00e9d\u00e9es par un m\u00eame associ\u00e9. Les associ\u00e9s minoritaires, s'ils estiment que la d\u00e9cision de dissolution anticip\u00e9e est contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social et qu'elle n'a \u00e9t\u00e9 prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorit\u00e9 au d\u00e9triment des membres de la minorit\u00e9, peuvent saisir les juridictions comp\u00e9tentes d'une demande d'annulation de la d\u00e9cision sur le fondement de l'abus de majorit\u00e9. Par ailleurs, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile du liquidateur peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9e. Le droit actuel offre une protection aux associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s d'attribution d'immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9. Toutefois, compte tenu des dol\u00e9ances exprim\u00e9es par certains associ\u00e9s, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des difficult\u00e9s qui peuvent subsister \u00e0 la suite de la modification l\u00e9gislative pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9e et a engag\u00e9 une concertation avec les parties prenantes afin d'envisager d'\u00e9ventuelles am\u00e9liorations du dispositif actuellement en vigueur.", "label": 148, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dangers li\u00e9s \u00e0 l'acrylamide. Ce composant chimique class\u00e9 potentiellement canc\u00e9rog\u00e8ne se forme dans les aliments riches en amidon ou en sucres lorsqu'ils sont frits \u00e0 des temp\u00e9ratures de plus de 120 degr\u00e9s. Depuis une dizaine d'ann\u00e9es, l'Union europ\u00e9enne a mis en place des plans de surveillance et incite les industriels \u00e0 r\u00e9duire les teneurs en acrylamide dans leurs produits. Or la derni\u00e8re enqu\u00eate men\u00e9e par la r\u00e9pression des fraudes r\u00e9v\u00e8le que 10 \u00e9chantillons sur 174 pr\u00e9sentent des teneurs sup\u00e9rieures aux valeurs indicatives fix\u00e9es par l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA). Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'acrylamide est une substance form\u00e9e lors de la cuisson \u00e0 haute temp\u00e9rature de certains aliments riches en asparagine et en amidon. Ce produit dit \u00ab n\u00e9o-form\u00e9 \u00bb est reconnu par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) comme canc\u00e9rog\u00e8ne av\u00e9r\u00e9 pour l'animal et possible pour l'homme. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a \u00e9t\u00e9 saisie en 2002 afin d'\u00e9valuer le risque sanitaire pour le consommateur li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'acrylamide dans certaines denr\u00e9es alimentaires. Ces donn\u00e9es ont, par la suite, \u00e9t\u00e9 r\u00e9actualis\u00e9es en 2005, puis en 2011. Malgr\u00e9 une diminution de 14 % et de 45 %, respectivement observ\u00e9e chez les adultes et chez les enfants, l'exposition \u00e0 l'acrylamide par voie alimentaire constitue une pr\u00e9occupation de sant\u00e9 publique et requiert des mesures de gestion afin de les r\u00e9duire. Depuis 2007, la Commission europ\u00e9enne s'est investie sur le sujet en \u00e9tablissant des plans de surveillance. L'agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'\u00e9tablir une synth\u00e8se des donn\u00e9es \u00e9manant des rapports de contr\u00f4le effectu\u00e9s par les Etats membres. Ainsi, en 2011, la Commission europ\u00e9enne a mis en place des valeurs seuils pour les aliments identifi\u00e9s comme \u00e9tant d'importants contributeurs. En outre, au regard de l'\u00e9volution des donn\u00e9es scientifiques disponibles, plusieurs agences sanitaires d'Etats membres (dont la France) ont saisi l'EFSA afin de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation des risques li\u00e9s \u00e0 l'acrylamide ing\u00e9r\u00e9 par voie alimentaire. Au niveau national, le PNSE3 (Plan national sant\u00e9 environnement) pr\u00e9voit des actions visant \u00e0 poursuivre l'acquisition de donn\u00e9es sur les contaminants chimiques de l'alimentation, notamment pour les compos\u00e9s n\u00e9oform\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 r\u00e9duire cette exposition en soutenant la r\u00e9duction des valeurs limites r\u00e9glementaires d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'immigration en provenance de Zambie. Il le prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser, pour ce pays, les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes, concernant l'exercice 2010 et si possible l'exercice 2011 : le nombre de ressortissants d\u00e9tenteurs d'un titre de s\u00e9jour en France ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de court s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de long s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 leur naturalisation et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s.", "answer": "Les informations demand\u00e9es sont class\u00e9es, dans le tableau suivant, par pays selon l'ordre alphab\u00e9tique. Une seule donn\u00e9e n'est pas disponible, il s'agit du nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour qui ne fait pas l'objet d'un d\u00e9compte syst\u00e9matique dans le syst\u00e8me informatique du minist\u00e8re.  PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 21 121 2 6 3   Ann\u00e9e2011 836 457 44 - 293 29 115 2 10 1   Niger Ann\u00e9e2010 5\u00a0508 3\u00a0131 290 4 1\u00a0348 297 1\u00a0687 64 30 23   Ann\u00e9e2011 5\u00a0720 3\u00a0016 292 - 1\u00a0602 263 1\u00a0723 70 26 25   Nigeria Ann\u00e9e2010 27\u00a0102 17\u00a0714 383 356 441 777 5\u00a0255 145 35 225   Ann\u00e9e2011 30\u00a0379 19\u00a0692 415 139 490 742 5\u00a0625 85 50 224   Ouganda Ann\u00e9e2010 1\u00a0915 1\u00a0307 31 1 383 19 169 4 1 5   Ann\u00e9e2011 1\u00a0758 1\u00a0228 42 - 299 42 180 2 6 2   Pakistan Ann\u00e9e2010 10\u00a0469 6\u00a0298 579 63 1\u00a0171 873 14\u00a0478 533 67 320   Ann\u00e9e2011 11\u00a0241 6\u00a0796 656 53 791 972 15\u00a0480 297 55 402   R\u00e9p.centrafricaine Ann\u00e9e2010 3\u00a0304 1\u00a0182 280 4 861 580 6\u00a0962 465 64 25   Ann\u00e9e2011 3\u00a0162 1\u00a0197 284 - 698 478 6\u00a0983 246 53 30   R\u00e9publique DP Laos Ann\u00e9e2010 1\u00a0802 1\u00a0131 115 - 326 121 7\u00a0291 262 27 11   Ann\u00e9e2011 1\u00a0839 1\u00a0203 143 - 296 146 7\u00a0104 175 21 20   Rwanda Ann\u00e9e2010 1\u00a0003 214 311 1 65 380 2\u00a0543 289 7 4   Ann\u00e9e2011 956 202 211 - 80 295 2\u00a0674 176 6 6   S\u00e9n\u00e9gal Ann\u00e9e2010 30\u00a0526 17\u00a0241 4\u00a0115 480 731 5\u00a0060 55\u00a0665 2\u00a0428 602 367   Ann\u00e9e2011 31\u00a0351 16\u00a0162 4\u00a0216 206 684 5\u00a0109 57\u00a0631 1\u00a0752 607 532   Seychelles Ann\u00e9e2010 72 12 31 - 25 24 215 2 3 1   Ann\u00e9e2011 86 10 37 - 32 33 220 6 4 -   Somalie Ann\u00e9e2010 321 35 113 1 32 216 1\u00a0291 66 5 17   Ann\u00e9e2011 612 76 164 - 26 214 1\u00a0481 39 2 16   Soudan Ann\u00e9e2010 2\u00a0819 2\u00a0105 97 16 177 280 2\u00a0444 168 2 194   Ann\u00e9e2011 3\u00a0201 2\u00a0307 67 11 163 318 2\u00a0458 71 2 93   Sri Lanka Ann\u00e9e2010 6\u00a0995 4\u00a0681 1\u00a0185 80 129 2\u00a0742 32\u00a0926 1\u00a0445 42 134   Ann\u00e9e2011 8\u00a0397 5\u00a0872 1\u00a0351 19 184 2\u00a0407 34\u00a0010 940 39 152   Tanzanie Ann\u00e9e2010 1\u00a0491 1\u00a0080 40 - 241 29 184 3 1 1   Ann\u00e9e2011 1\u00a0655 1\u00a0057 28 - 331 35 188 2 3 2   Tchad Ann\u00e9e2010 4\u00a0568 2\u00a0280 283 46 1\u00a0345 326 2\u00a0296 207 19 26   Ann\u00e9e2011 4\u00a0417 2\u00a0203 228 81 1\u00a0189 302 2\u00a0372 132 18 18   Togo Ann\u00e9e2010 7\u00a0387 4\u00a0595 662 113 833 871 8\u00a0927 630 161 32   Ann\u00e9e2011 7\u00a0685 4\u00a0613 624 98 806 826 8\u00a0930 491 152 41   Tunisie Ann\u00e9e2010 91\u00a0259 69\u00a0910 12\u00a0248 5 207 12\u00a0603 177\u00a0271 6\u00a0266 1\u00a0307 1\u00a0749   Ann\u00e9e2011 92\u00a0057 68\u00a0613 11\u00a0681 - 249 11\u00a0828 181\u00a0940 4\u00a0282 1\u00a0261 6\u00a0127   Viet-nam Ann\u00e9e2010 16\u00a0844 10\u00a0411 2\u00a0985 7 1\u00a0858 2\u00a0250 18\u00a0973 490 201 262   Ann\u00e9e2011 20\u00a0152 13\u00a0574 2\u00a0844 - 1\u00a0838 2\u00a0211 19\u00a0231 540 276 143   Zambie Ann\u00e9e2010 814 656 14 - 123 9 - - - -   Ann\u00e9e2011 945 849 24 - 34 11 5 4 1 -   Zimbabwe Ann\u00e9e2010 1\u00a0613 1\u00a0251 26 1 255 29 134 5 - 4   Ann\u00e9e2011 1\u00a0723 1\u00a0431 29 - 165 20 138 2 2 1", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de la Cour des comptes portant sur le d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne et le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie. Il souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur la recommandation visant \u00e0 rationaliser les aides existantes en revoyant le bien-fond\u00e9 du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire des quatre taux de TVA, notamment du taux interm\u00e9diaire de 10 % pour certaines activit\u00e9s de services \u00e0 la personne.", "answer": "Conform\u00e9ment au D de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les prestations de services, exclusivement li\u00e9es aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicap\u00e9es et des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes qui sont dans l'incapacit\u00e9 de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, et dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret, sont soumises au taux de 5,5 %. Les autres services d'aide \u00e0 la personne fournies par ces structures, selon une liste fix\u00e9e par d\u00e9cret, rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 10 % (i de l'article 279 du CGI). L'article 86 de l'annexe III du CGI pris pour l'application de ces dispositions liste ainsi les prestations de service \u00e0 la personne qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux r\u00e9duit de TVA. En revanche, les autres prestations de services \u00e0 la personne rel\u00e8vent pour leur part du taux normal de la TVA conform\u00e9ment au droit communautaire. Tel est le cas des prestations de petits travaux de jardinage, de cours \u00e0 domicile hors soutien scolaire \u00e0 domicile, de l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile, des services de maintenance, entretien et vigilances temporaires \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ainsi que des activit\u00e9s de mandataire qui rel\u00e8vent du taux normal depuis le 1er juillet 2013. Cette diff\u00e9renciation des taux applicables permet de cibler un avantage fiscal plus fort sur les services \u00e0 destination des publics fragiles tout en contribuant aux objectifs de soutien \u00e0 l'emploi, de r\u00e9gularisation du travail non d\u00e9clar\u00e9 et de professionnalisation du secteur.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la Cour des comptes dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Police et gendarmerie nationales : d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration et temps de travail \u00bb consistant \u00e0 associer davantage les secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police (SGAP) \u00e0 l'analyse et au suivi de l'\u00e9volution des d\u00e9penses salariales. Il lui demande son avis sur cette recommandation.", "answer": "L'association des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police (SGAP) \u00e0 l'analyse et au suivi de l'\u00e9volution des d\u00e9penses salariales constitue l'un des objectifs prioritaires du plan d'am\u00e9lioration du pilotage du programme budg\u00e9taire 176 \u00ab police nationale \u00bb. La d\u00e9marche engag\u00e9e vise \u00e0 une responsabilisation accrue des SGAP en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration du suivi de la paie et de la gestion administrative des ressources humaines (RH). Une visite de tous les SGAP a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e afin d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux des fonctions RH et paie. Cette d\u00e9marche a permis de d\u00e9terminer des axes d'am\u00e9lioration \u00e0 mettre en oeuvre, notamment \u00e0 travers le plan directionnel de fiabilisation des donn\u00e9es contenues dans le syst\u00e8me d'information des ressources humaines (SIRH). Plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 entreprises. Des groupes de travail sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mis en place, notamment pour d\u00e9velopper l'infocentre de suivi de la masse salariale. Une lettre d'information portant sur tous les aspects de la paie a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e \u00e0 destination des SGAP. Depuis mai 2013, un groupe de travail associant des repr\u00e9sentants des SGAP et des directions actives de la police nationale se r\u00e9unit chaque mois, sous la pr\u00e9sidence de la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale, pour assurer une gestion plus efficace des d\u00e9parts en retraite. Ce groupe de travail, dit \u00ab GEDRET \u00bb (GEstion des D\u00e9parts en RETraite), devrait permettre de conforter les pr\u00e9visions de d\u00e9part en fonction des r\u00e9alisations constat\u00e9es et aboutir, \u00e0 partir de la situation r\u00e9elle des d\u00e9parts en retraite et d'analyses fines des comportements, \u00e0 des reprogrammations infra-annuelles. Par ailleurs, le directeur des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale r\u00e9unit plusieurs fois par an l'ensemble des SGAP de m\u00e9tropole pour sensibiliser leur encadrement sup\u00e9rieur des (directeurs RH et des finances notamment) aux grands chantiers en cours (campagne de fiabilisation des donn\u00e9es contenues dans le SIRH Dialogue, etc.) et am\u00e9liorer les \u00e9changes avec l'administration territoriale.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur l'\u00e9tude du Conseil d'\u00c9tat sur le rescrit. Le rescrit se d\u00e9finit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme \u00e0 une situation de fait d\u00e9crite loyalement dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par une personne et qui ne requiert aucune d\u00e9cision administrative ult\u00e9rieure. Cette proc\u00e9dure est essentiellement utilis\u00e9 dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activit\u00e9s \u00e9conomiques permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin croissant de clart\u00e9 et de stabilit\u00e9 de la norme, indispensable pour s\u00e9curiser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'\u00c9tat a ainsi formul\u00e9 plusieurs propositions pour d\u00e9velopper l'utilisation \u00e0 d'autres domaines de la vie \u00e9conomique. Il sugg\u00e8re notamment d'instaurer un rescrit pr\u00e9munisant du risque de sanction financi\u00e8re en mati\u00e8re de droit de la concurrence et de droit de la consommation.", "answer": "La loi du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnance toute mesure ayant pour objet de permettre \u00e0 une autorit\u00e9 administrative d'accorder, \u00e0 une personne qui le demande, une garantie consistant en une prise de position formelle sur l'application d'une norme \u00e0 sa situation de fait ou son projet. Cette garantie, opposable \u00e0 l'administration, pr\u00e9munit le demandeur d'un changement d'appr\u00e9ciation de l'administration qui serait de nature \u00e0 l'exposer \u00e0 des sanctions administratives. La loi a pr\u00e9vu que ces dispositifs de garantie concernent notamment les dispositions du code de la consommation. L'ordonnance no\u00a02015-1628 du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable \u00e0 l'administration sur l'application d'une norme \u00e0 la situation de fait ou au projet du demandeur, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Dans le domaine de la protection des consommateurs, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pourra proposer une prise de position formelle en mati\u00e8re d'affichage des prix. Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le code de la consommation par l'ordonnance no\u00a02016-301 du 14\u00a0mars\u00a02016 aux articles L. 112-5 et L. 112-6. Il convient de rappeler que les manquements aux r\u00e8gles d'information sur les prix pr\u00e9vues par l'article L. 112-1 du code de la consommation sont passibles d'une sanction administrative financi\u00e8re de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale (article L. 131-6 du m\u00eame code). Ainsi, au vu d'une demande expresse, d\u00e9taill\u00e9e, de la part du professionnel sur les modalit\u00e9s d'information sur le prix qu'il met en \u0153uvre, la DGCCRF pourra prendre une position formelle sur ces formalit\u00e9s et garantir ainsi le demandeur d'un changement d'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 administrative qui serait de nature \u00e0 l'exposer \u00e0 la sanction administrative pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 131-6. Les articles R. 112-1 \u00e0 R. 112-5 du code de la consommation pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s d'application de cette prise de position formelle de l'administration, notamment le contenu, les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et d'avis de r\u00e9ception de la demande. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie pr\u00e9cisant les dispositions relatives au d\u00e9p\u00f4t de la demande, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour l'examiner, le formulaire de demande \u00e0 remplir par le professionnel, ainsi que les modalit\u00e9s de la notification de l'administration, est actuellement en cours d'\u00e9laboration.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le besoin de d\u00e9velopper des politiques de sant\u00e9 publique cibl\u00e9es qui permettent de lutter contre les comportements excessifs et privil\u00e9gient l'\u00e9ducation et la pr\u00e9vention. Il souhaite conna\u00eetre si le Gouvernement entend soutenir une proposition qui inqui\u00e8te beaucoup la fili\u00e8re vitivinicole, visant \u00e0 la suppression pure et simple de la publicit\u00e9 sur Internet \u00e0 l'exception des sites de producteurs, car une telle \u00e9volution aurait des cons\u00e9quences graves pour les pages Facebook des vignerons et n\u00e9gociants, les pages d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'\u0153notourisme dans les r\u00e9gions, les sites d'information et de promotion des interprofessions, les sites de vente sp\u00e9cialis\u00e9s, etc.", "answer": "Dans une optique de sant\u00e9 publique et afin de lutter contre la consommation excessive d'alcool, la loi fran\u00e7aise relative \u00e0 la publicit\u00e9 portant sur les boissons alcooliques encadre strictement les supports autoris\u00e9s. En effet, l'alcool est la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e (avant 65 ans) \u00e9vitable en France, apr\u00e8s le tabac : on estime \u00e0 environ 49 000 le nombre de d\u00e9c\u00e8s par an li\u00e9s \u00e0 l'alcool. Ceux-ci sont li\u00e9s \u00e0 des consommations chroniques mais aussi \u00e0 des consommations aig\u00fces massives. Or la publicit\u00e9 a un impact d\u00e9montr\u00e9 sur l'augmentation de la part des personnes, et notamment des jeunes, qui boivent de l'alcool ainsi que sur les quantit\u00e9s d'alcool consomm\u00e9es. La jurisprudence relative \u00e0 la publicit\u00e9 en faveur des boissons alcooliques est constante depuis plusieurs ann\u00e9es : elle consid\u00e8re que tout ce qui n'est pas explicitement autoris\u00e9 par la loi est interdit. La cour de cassation a d'ailleurs d\u00e9fini la notion de publicit\u00e9 illicite dans un arr\u00eat du 3\u00a0novembre\u00a02004 : \u00ab On entend par publicit\u00e9 illicite (\u2026) tout acte ayant pour effet, quelle qu'en soit la finalit\u00e9, de rappeler une boisson alcoolique sans satisfaire aux exigences de l'article L. 3323-4 du code de la sant\u00e9 publique \u00bb. Depuis 2008, l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la publicit\u00e9 professionnelle (ARPP) m\u00e8ne des actions en faveur d'une publicit\u00e9 respectueuse de la l\u00e9gislation, dans l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs, du public et des professionnels de la publicit\u00e9. Ce dispositif de r\u00e9gulation professionnelle de la publicit\u00e9 est un syst\u00e8me concert\u00e9, ouvert \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile et aux consommateurs. Il regroupe trois instances associ\u00e9es : le Conseil de l'Ethique Publicitaire, le Conseil Paritaire de la Publicit\u00e9 et le Jury de D\u00e9ontologie Publicitaire. Cet organisme \u00e9met des conseils et recommandations en amont, et peut constater des manquements au cadre normatif en aval. Actuellement, une r\u00e9flexion sur l'adaptation du cadre normatif de la publicit\u00e9 alcool \u00e0 la fois aux contournements et aux \u00e9volutions technologiques, est men\u00e9e dans le cadre du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Par ailleurs, le Plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (\u00ab Am\u00e9liorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre \u00bb) pr\u00e9voit une mesure visant \u00e0 am\u00e9liorer le respect des restrictions de publicit\u00e9 et des modalit\u00e9s d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 et \u00e0 la promotion des boissons alcooliques (publicit\u00e9 sur internet et r\u00e9seaux sociaux). Enfin, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 vot\u00e9e le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 comporte, \u00e0 la suite d'un amendement parlementaire adopt\u00e9, un article de loi visant \u00e0 adapter la loi Evin dans le domaine de la publicit\u00e9 sur l'alcool.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission professionnelle consultative des m\u00e9tiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'am\u00e9nagement des espaces et de ses commissions nationales sp\u00e9cialis\u00e9es.", "answer": "La Commission professionnelle consultative (CPC) des m\u00e9tiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'am\u00e9nagement des espaces trouve son fondement dans l'article L. 335-6 du code de l'\u00e9ducation qui dispose que les dipl\u00f4mes et titres \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat sont cr\u00e9\u00e9s par d\u00e9cret et organis\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 des ministres comp\u00e9tents, apr\u00e8s avis d'instances consultatives associant les organisations repr\u00e9sentatives d'employeurs et de salari\u00e9s. Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, la CPC des m\u00e9tiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'am\u00e9nagement des espaces a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e et codifi\u00e9e - articles D. 814-48 \u00e0 D. 814-51 du code rural et de la p\u00eache maritime - par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-982 du 21 ao\u00fbt 2012. Sa composition et ses modalit\u00e9s de fonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 en date du 21 ao\u00fbt 2012. Sa consultation est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'inscription de droit des dipl\u00f4mes professionnels et technologiques au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles et \u00e0 l'accomplissement de la mission de formation professionnelle initiale et continue que le l\u00e9gislateur a confi\u00e9e au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. La CPC des m\u00e9tiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'am\u00e9nagement des espaces est r\u00e9glementairement consult\u00e9e pour formuler des avis et des propositions sur la cr\u00e9ation, l'actualisation ou la suppression des dipl\u00f4mes, sur les r\u00e9f\u00e9rentiels professionnels, les r\u00e9f\u00e9rentiels de certification, de formation et d'\u00e9valuation ou les r\u00e8glements d'examen ainsi que sur la coh\u00e9rence des certifications existantes ou les passerelles possibles et sur les voies d'acc\u00e8s aux titres et dipl\u00f4mes. Elle comprend quarante huit membres, dont des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles, et compte annuellement entre quinze et vingt s\u00e9ances. Pour l'ann\u00e9e 2014-2015, neuf arr\u00eat\u00e9s relatifs aux sp\u00e9cialit\u00e9s r\u00e9nov\u00e9es du dipl\u00f4me \u00ab CAP agricole \u00bb ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s pour avis aux membres de la CPC. S'agissant d'une instance de consultation, la CPC des m\u00e9tiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'am\u00e9nagement des espaces n'est pas dot\u00e9e de moyens financiers sp\u00e9cifiques. Les frais de d\u00e9placement de ses membres sont r\u00e9gl\u00e9s selon les dispositions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur et son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement et de la recherche du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 du dipl\u00f4me d'orthophoniste au grade master. Il lui demande quelle suite elle entend r\u00e9server avec l'autre minist\u00e8re de tutelle, en charge l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e0 cette demande l\u00e9gitime de reconnaissance des comp\u00e9tences requises pour exercer cette profession.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux et leur universitarisation d\u00e9but\u00e9e en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions param\u00e9dicales un enjeu de reconnaissance, le processus de r\u00e9ing\u00e9nierie est, pour les professions param\u00e9dicales dans leur ensemble, l'opportunit\u00e9 de voir reconna\u00eetre pleinement leurs comp\u00e9tences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs ann\u00e9es autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi en accord avec l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies, diversifi\u00e9es et notamment en mati\u00e8re de recherche. Ainsi la dur\u00e9e actuelle de quatre ans pour le certificat de capacit\u00e9 en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de porter cette formation \u00e0 cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 finaliser leurs travaux sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9 en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des \u00e9coles universitaires pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'\u00e9tiquetage des viandes de volaille produites en France. Il appara\u00eet que les professionnels du secteur estiment que l'absence d'un \u00e9tiquetage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des viandes de volaille ne permet pas d'offrir aux consommateurs l'information la plus compl\u00e8te possible \u00e0 laquelle ils peuvent pr\u00e9tendre. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "En l'\u00e9tat actuel des r\u00e9glementations fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, l'indication d'origine des produits alimentaires est d\u00e9j\u00e0 obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et l\u00e9gumes. Elle est obligatoire si son omission s'av\u00e8re trompeuse pour le consommateur. De mani\u00e8re volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n\u00b0 2000/13 sur l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires (transpos\u00e9es dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 \u00e0 R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de mani\u00e8re obligatoire le 13 d\u00e9cembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera \u00e9tendue aux viandes de porc, de mouton, de ch\u00e8vre et de volaille ainsi qu'aux ingr\u00e9dients principaux des denr\u00e9es d\u00e8s lors que leur origine sera diff\u00e9rente de l'origine ou de la provenance annonc\u00e9e sur le produit. Une tr\u00e8s grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission pr\u00e9sentera, au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2013, un rapport au Parlement europ\u00e9en et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient. Enfin, la Commission pr\u00e9sentera, au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2014, des rapports au Parlement europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilis\u00e9 en tant qu'ingr\u00e9dient, les denr\u00e9es alimentaires non transform\u00e9es, les produis mono-ingr\u00e9dients et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la l\u00e9gislation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalit\u00e9s requises.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans son dernier rapport, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, pr\u00e9conise de rendre la proc\u00e9dure de conventionnement plus dynamique en encadrant, au niveau national, la proc\u00e9dure de d\u00e9conventionnement afin d'encourager les UT \u00e0 utiliser davantage cette possibilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des SIAE \u00e9conomiquement non viables et dont le travail d'insertion est de mauvaise qualit\u00e9, dans le but de d\u00e9gager des marges de man\u0153uvre pour accorder de nouveaux conventionnements au b\u00e9n\u00e9fice de projets plus solides. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et \u00e0 la consommation ont pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres du conseil national de l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE), lors de la s\u00e9ance d'installation du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des pr\u00e9conisations du rapport IGAS-IGF sur la r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) : le financement de l'IAE, l'am\u00e9lioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adress\u00e9e en avril 2013 \u00e0 l'ensemble des membres du CNIAE renouvel\u00e9, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Pr\u00e9sidente du CNIAE a annonc\u00e9 la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacr\u00e9s \u00e0 chacun de ces axes. La lettre de mission adress\u00e9e aux membres du groupe de travail \u00ab l'am\u00e9lioration de la gouvernance \u00bb comprend en particulier le sujet suivant : les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des structures et leur r\u00e9partition sur les territoires. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre charg\u00e9 de l'emploi pour l'automne 2013.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil de normalisation des comptes publics.", "answer": "Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi de finances rectificative du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008. Le CNOCP est en charge de la normalisation comptable de toutes les entit\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 non marchande et financ\u00e9es majoritairement par des ressources publiques, et notamment des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires. Entrent dans son p\u00e9rim\u00e8tre, l'\u00c9tat et les organismes d\u00e9pendant de l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les organismes qui lui sont assimil\u00e9s. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre des finances et des comptes publics de fin mai\u00a02015, rempla\u00e7ant le pr\u00e9c\u00e9dent d'avril\u00a02009, a confirm\u00e9 sa mission et renforc\u00e9 l'organisation de ses instances pour traiter les sujets relatifs \u00e0 la normalisation comptable internationale. Depuis son installation en 2009, le CNOCP a rendu une trentaine d'avis proposant de nouvelles normes comptables, a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur une vingtaine de projets de textes r\u00e9glementaires, a r\u00e9pondu \u00e0 une trentaine de consultations internationales relatives \u00e0 la normalisation comptable du secteur public (ces documents sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp). Le CNOCP participe \u00e9galement, aux c\u00f4t\u00e9s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, aux r\u00e9flexions men\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne sur la cr\u00e9ation d'un normalisateur comptable europ\u00e9en pour le secteur public. Le CNOCP mobilise aujourd'hui plus de 250 personnes qui ont particip\u00e9 notamment aux 22 groupes de travail qui se sont r\u00e9unis \u00e0 plusieurs reprises en 2014, une centaine de r\u00e9unions ayant \u00e9t\u00e9 tenue en 2014. Ces \u00e9l\u00e9ments figurent dans le rapport annuel d'activit\u00e9 du CNOCP, remis aux Commissions des finances du S\u00e9nat et de l'Assembl\u00e9e nationale, ce rapport \u00e9tant \u00e9galement consultable sur le site internet du CNOCP. Le CNOCP a connu en 2014, comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, une activit\u00e9 soutenue qui lui a permis de faire des avanc\u00e9es majeures. C'est ainsi que les r\u00e9flexions d\u00e9but\u00e9es en 2013 sur le cadre conceptuel des comptes publics ont permis de lancer en d\u00e9cembre\u00a02014 une consultation publique nationale qui a pris fin en avril\u00a02015. Le cadre conceptuel des comptes publics concerne l'ensemble des administrations publiques pour lesquelles le CNOCP est comp\u00e9tent. Il pr\u00e9sente les concepts sous-jacents aux normes comptables des administrations publiques qui s'inscrivent en coh\u00e9rence avec l'environnement juridique fran\u00e7ais, la Constitution posant elle-m\u00eame une exigence de qualit\u00e9 des comptes des administrations publiques. Une vingtaine de r\u00e9ponses a \u00e9t\u00e9 obtenue (dont celle de la Commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale apportant un soutien \u00e0 la d\u00e9marche ainsi entreprise). Le CNOCP rendra un avis d\u00e9finitif sur le cadre conceptuel des comptes publics en France, et ce document constituera un cadre de r\u00e9f\u00e9rence fondamental et structurant pour les r\u00e9flexions \u00e0 mener par le CNOCP sur l'harmonisation et la convergence des r\u00e9f\u00e9rentiels comptables des administrations publiques. Par ailleurs, suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret du 7\u00a0novembre\u00a02012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, les travaux relatifs au Recueil de normes comptables pour les \u00e9tablissements publics se sont poursuivis en 2014 par l'examen de projets de normes. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s en avril\u00a02015, date \u00e0 laquelle le CNOCP a rendu un avis au ministre des finances et des comptes publics. Ce Recueil, constitu\u00e9 d'une vingtaine de normes comptables, jouera certainement un r\u00f4le de \u00ab catalyseur \u00bb dans la d\u00e9marche de simplification et d'harmonisation des r\u00e9f\u00e9rentiels comptables du secteur public. Ce Recueil rev\u00eat d\u00e9sormais un format r\u00e9glementaire, suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 le 1er\u00a0juillet\u00a02015 par le ministre des finances et des comptes publics et le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du budget. Il entre en application pour l'ensemble des \u00e9tablissements publics concern\u00e9s le 1er\u00a0janvier\u00a02016. En 2014, le CNOCP a propos\u00e9 une \u00e9volution notable des dispositions relatives aux immobilisations corporelles de l'Etat qui privil\u00e9gient d\u00e9sormais la m\u00e9thode d'\u00e9valuation au co\u00fbt amorti \u00e0 la date de cl\u00f4ture, en coh\u00e9rence avec la fa\u00e7on dont l'Etat g\u00e8re son patrimoine sur le long terme. L'avis rendu au ministre par le CNOCP en octobre\u00a02014 a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 en janvier\u00a02015 permettant ainsi d'int\u00e9grer ces nouvelles dispositions dans le Recueil des normes comptables de l'Etat. Enfin, concernant les collectivit\u00e9s territoriales, le CNOCP poursuit en 2015 les r\u00e9flexions engag\u00e9es en 2014 sur les sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur local et le sujet d\u00e9licat de l'articulation entre la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire, afin de d\u00e9gager des premi\u00e8res orientations permettant de faire \u00e9voluer ce cadre comptable. Au plan international, le CNOCP a particip\u00e9 activement aux discussions qui ont lieu en diverses enceintes sur la normalisation comptable du secteur public. La question des principes de gouvernance des normalisateurs comptables pour le secteur public a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur des d\u00e9bats en 2014 avec la consultation organis\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne sur les principes de gouvernance d'un futur normalisateur comptable europ\u00e9en pour le secteur public et celle lanc\u00e9e par les organisations internationales (FMI, Banque Mondiale, OCDE) sur la gouvernance de l'IPSAS Board (International Public Sector Accounting Standards Board). Dans la perspective des discussions avec la Commission europ\u00e9enne, le CNOCP a rendu public d\u00e9but 2014 une \u00e9valuation des normes comptables de l'IPSAS Board. L'analyse de ce r\u00e9f\u00e9rentiel comptable conforte la position du CNOCP selon laquelle il ne peut constituer \u00e0 lui seul la base de d\u00e9part pour \u00e9laborer des normes comptables europ\u00e9ennes pour le secteur public. Les travaux du CNOCP sont pr\u00e9par\u00e9s et suivis par un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral dot\u00e9 de 10 \u00e9quivalent temps plein annuel (ETP). En 2014, les d\u00e9penses de personnel se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 1,43 M\u20ac, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce montant comprend, outre les d\u00e9penses de personnel des membres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, les indemnit\u00e9s du Pr\u00e9sident, celles des membres des instances du CNOCP qui y ont droit et les vacations du conseiller du Pr\u00e9sident. Ces d\u00e9penses sont inscrites sur le programme 218 (fusionn\u00e9 avec le programme 221 en 2015), au sein du budget du minist\u00e8re des finances et des comptes publics. Sur ce m\u00eame programme, le CNOCP a consomm\u00e9 des cr\u00e9dits de paiement pour un montant de 90 k\u20ac pour des \u00e9tudes, dont 70 k\u20ac concernent le programme de recherche men\u00e9 en partenariat avec le Centre de recherche de droit public de l'Universit\u00e9 Paris-Ouest Nanterre-La D\u00e9fense. Les frais de fonctionnement inscrits au programme 218 \u00ab Strat\u00e9gie des finances publiques et modernisation de l'\u00c9tat \u00bb se sont enfin \u00e9lev\u00e9s \u00e0 70 k\u20ac. Cette enveloppe inclut non seulement les frais de fonctionnement courant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, mais \u00e9galement les frais induits par les membres des instances du CNOCP, dont les frais de d\u00e9placement, et ceux li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 internationale du CNOCP (traduction en anglais des Recueils de normes comptables dans le cadre des d\u00e9bats europ\u00e9ens en particulier). Le Conseil de normalisation des comptes publics, en charge du secteur public, est issu de la r\u00e9forme des instances de normalisation comptable. Ses missions actuelles sont n\u00e9cessaires et son organisation adapt\u00e9e aux enjeux actuels.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du maintien en activit\u00e9 des seniors. Notre pays souffre d'un taux de ch\u00f4mage des salari\u00e9s des plus de 55 ans particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, parmi les plus importants d'Europe. Afin de lutter contre le ch\u00f4mage de ces salari\u00e9s, un certain nombre de pays, dont la Su\u00e8de ou la Finlande, ont mis en place une politique appropri\u00e9e, dite de \u00ab vieillissement actif \u00bb. Cela consiste notamment \u00e0 renforcer le bien-\u00eatre au travail des seniors, \u00e0 am\u00e9liorer les dispositifs de formation \u00e0 destination des salari\u00e9s de plus de 40 ans tout en red\u00e9finissant leurs postes de travail dans l'entreprise ou bien encore en faisant en sorte que la m\u00e9decine du travail promeuve une meilleure sant\u00e9 et des modes de vie plus sains. Maintenir les salari\u00e9s les plus \u00e2g\u00e9s en activit\u00e9 ne signifie en aucun cas p\u00e9naliser les jeunes qui souhaitent s'ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail. Au contraire, dans les pays o\u00f9 l'on travaille le plus longtemps, le taux de ch\u00f4mage des jeunes est g\u00e9n\u00e9ralement faible. Elle demande quelle politique le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de maintenir les salari\u00e9s seniors en activit\u00e9 au-del\u00e0 des contrats de g\u00e9n\u00e9ration.", "answer": "En France, 63,9 % des personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 59 ans et 18,8 % des personnes de 60-64 ans \u00e9taient en emploi en 2011. Le taux d'emploi des seniors en France est d\u00e9sormais l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne entre 55 et 59 ans (62,5 % UE-27) mais il reste largement inf\u00e9rieur entre 60 et 64 ans (31,4 % UE-27). De 2000 \u00e0 2011, le taux d'emploi des 55-59 ans a augment\u00e9 en France comme dans la plupart des \u00e9tats membres de l'union europ\u00e9enne (UE), pour les hommes comme pour les femmes, avec une croissance de 2 \u00e0 3 points sup\u00e9rieure par rapport \u00e0 l'UE. Pour l'ensemble des 55-64 ans, il a augment\u00e9 de 11 points entre 2000 et 2011, en France, comme dans l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne. L'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du taux d'emploi des seniors depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, \u00e0 l'exception de la stabilit\u00e9 au second semestre 2009, a mis un terme \u00e0 la forte baisse enregistr\u00e9e au cours des d\u00e9cennies pr\u00e9c\u00e9dentes (de 1975 \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990). Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration dans son volet \u00ab maintien dans l'emploi \u00bb apporte une r\u00e9ponse compl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 cet enjeu. Plus largement, l'objectif du contrat de g\u00e9n\u00e9ration est de faire \u00e9voluer les pratiques des entreprises en mati\u00e8re de gestion des \u00e2ges. Les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus doivent \u00eatre couvertes par un accord collectif pour mettre en oeuvre le contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Ces accords comportent de nombreux items favorables au bien-\u00eatre au travail des seniors comme l'am\u00e9lioration des conditions de travail et la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, ou encore l'acc\u00e8s \u00e0 la formation des seniors. Le minist\u00e8re m\u00e8ne \u00e9galement, en lien avec la caisse nationale d'assurances-maladie (CNAM), une politique active de pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle, visant notamment \u00e0 \u00e9viter les licenciements pour inaptitude en intervenant de mani\u00e8re pr\u00e9coce pour favoriser l'am\u00e9nagement de postes et les reclassements internes \u00e0 l'entreprise et au groupe.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conclusions du conseil national de l'ordre des m\u00e9decins (CNOM) en mati\u00e8re de d\u00e9mographie m\u00e9dicale. Cette instance a publi\u00e9 jeudi 5 juin 2014 son atlas dans lequel elle s'alarme sur la baisse r\u00e9guli\u00e8re du nombre de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. Depuis 2007, leur effectif a chut\u00e9 de 6,5 % pour s'\u00e9tablir aujourd'hui \u00e0 90 630 praticiens. Selon les pr\u00e9visions, cette diminution est appel\u00e9e \u00e0 se poursuivre et pourrait concerner plus de 4 000 professionnels de sant\u00e9 d'ici 2020. Leur nombre pourrait devenir inf\u00e9rieur \u00e0 celui des sp\u00e9cialistes \u00e0 cet horizon, avec des risques en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s et d'organisation des soins, le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste \u00e9tant le premier interlocuteur du patient dans le cadre du parcours de soins coordonn\u00e9s. Cette situation est renforc\u00e9e par le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat des \u00e9tudiants pour ce secteur au profit d'une sp\u00e9cialisation et par un ph\u00e9nom\u00e8ne soulign\u00e9 par le conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, celui de l'exercice d'une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire en m\u00e9decine du sport, allergologie, ost\u00e9opathie... C'est ainsi qu'au moins 25 % des g\u00e9n\u00e9ralistes poss\u00e8dent une formation compl\u00e9mentaire dans l'un de ces secteurs. Ces m\u00e9decins \u00e0 exercice particulier manquent ainsi pour exercer les soins de premier recours. Le Gouvernement a propos\u00e9 plusieurs pistes pour redorer la voie g\u00e9n\u00e9raliste \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un stage obligatoire au cours des \u00e9tudes m\u00e9dicales mais le CNOM reste sceptique sur l'efficacit\u00e9 des diff\u00e9rentes mesures propos\u00e9es. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour enrayer la diminution des effectifs.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme\u00a0et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9\u00a0et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux\u00a0d\u2019ici 2017 : 1\u00a0000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs\u00a0locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la mobilit\u00e9 des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, \u00ab affectation et mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur le territoire \u00bb, de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances. La mission a r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic approfondi de l'\u00e9tat des lieux de la mobilit\u00e9 et recommande notamment de d\u00e9velopper l'information sur les instruments de mobilit\u00e9 existants. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport relatif \u00e0 l'affectation et \u00e0 la mobilit\u00e9 des fonctionnaires \u00e9tabli en 2013 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales sugg\u00e8re, au-del\u00e0 d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant \u00e0 d\u00e9finir les leviers op\u00e9rationnels d'une am\u00e9lioration de la mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois versants de la fonction publique, en particulier dans les r\u00e9gions, d\u00e9partements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. La proposition n\u00b0 3 vise \u00e0 d\u00e9velopper l'information sur les instruments de mobilit\u00e9 existants. Le rapport met en \u00e9vidence la pertinence d'informer les agents sur les dispositifs statutaires existants susceptibles d'accompagner administrativement leur projet de mobilit\u00e9. Cette pr\u00e9occupation est prise en compte par les administrations, qui sont sensibilis\u00e9es sur ce point et exploitent les diff\u00e9rents supports de communication \u00e0 leur disposition. Les questions de mobilit\u00e9 des personnels sont particuli\u00e8rement identifi\u00e9es au sein des administrations en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ajuster l'\u00e9volution des missions aux comp\u00e9tences des personnels, dans un contexte d'encadrement des plafonds d'emplois \u00e0 l'Etat. La mise en place de plans de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences au sein des administrations participe \u00e0 une meilleure lisibilit\u00e9 des questions de mobilit\u00e9. Ainsi, l'information des agents visant \u00e0 encourager la mobilit\u00e9 choisie constitue un prolongement de ces d\u00e9marches et fait l'objet de toutes les attentions. Pour aller plus loin et de mani\u00e8re plus op\u00e9rationnelle, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique a r\u00e9alis\u00e9 une \u00ab mallette mobilit\u00e9 \u00bb constitu\u00e9e d'un ensemble de guides pratiques qui d\u00e9taillent les modalit\u00e9s de la gestion et de l'accompagnement de la mobilit\u00e9 dans la fonction publique de l'Etat. Cette documentation s'adresse aux professionnels de la gestion des ressources humaines, \u00e0 l'encadrement ainsi qu'aux agents. Cette documentation est remise aux professionnels de la gestion des ressources humaines \u00e0 l'occasion de s\u00e9minaires de travail et est accessible \u00e0 tous sur le site internet de la fonction publique. Au-del\u00e0 de l'information institutionnelle, un accueil et un entretien personnalis\u00e9s des agents permettent une mise en perspective de leur projet de mobilit\u00e9 au sein de leur parcours professionnel. La structuration des r\u00e9seaux des conseilleurs mobilit\u00e9 carri\u00e8re au sein des administrations participe \u00e0 cette information individualis\u00e9e. Plus globalement, la question des parcours professionnels sera \u00e9voqu\u00e9e prochainement dans le cadre de la n\u00e9gociation engag\u00e9e par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique avec les organisations syndicales au titre de l'agenda social de la fonction publique.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la progression du nombre de naissances pr\u00e9matur\u00e9es. En France, 65 000 enfants naissent pr\u00e9matur\u00e9ment chaque ann\u00e9e, repr\u00e9sentant 7 % \u00e0 8 % des naissances totales, en 1995 ce chiffre \u00e9tait de 5,4 %. Cette progression a fait passer la France du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalit\u00e9 infantile en Europe. Ces naissances co\u00fbtent chaque ann\u00e9e plus d'un milliard et demi d'euros \u00e0 l'\u00c9tat, sans compter les soins post-hospitalisation, dont le co\u00fbt est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9. Bien que les enfants pr\u00e9matur\u00e9s soient de mieux en mieux pris en charge, et qu'ainsi leur esp\u00e9rance de vie est en constante augmentation, il semble n\u00e9cessaire d'intervenir rapidement pour agir sur les facteurs directement responsables de la pr\u00e9cocit\u00e9 de ces naissances. Elle lui demande les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour mettre en oeuvre un plan Pr\u00e9matur\u00e9.", "answer": "Les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale montrent que le taux de pr\u00e9maturit\u00e9 est en l\u00e9g\u00e8re hausse en France en 2010 par rapport \u00e0 2003. Il est ainsi pass\u00e9 de 6,3 \u00e0 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union europ\u00e9enne, plus l'Islande, la Norv\u00e8ge et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la pr\u00e9maturit\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision de l'\u00e9quipe obst\u00e9tricale et p\u00e9diatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-n\u00e9. Cependant, dans 60 % des situations, la pr\u00e9maturit\u00e9 est spontan\u00e9e. Certains facteurs de risque sont bien identifi\u00e9s, au rang desquels l'\u00e9l\u00e9vation de l'\u00e2ge maternel \u00e0 la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif pr\u00e9maturit\u00e9 a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifi\u00e9 cinq axes d'actions permettant d'am\u00e9liorer la prise en charge des pr\u00e9matur\u00e9s, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en n\u00e9onatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 et de sa famille et l'harmonisation du suivi \u00e0 long terme des enfants dont l'\u00e9tat le n\u00e9cessite. Par ailleurs, ce collectif sugg\u00e8re que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de sant\u00e9 soient intensifi\u00e9es. La situation de la France par rapport aux autres pays europ\u00e9ens n\u00e9cessite qu'un effort de mobilisation soit engag\u00e9. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 que des orientations en mati\u00e8re de p\u00e9rinatalit\u00e9 soient d\u00e9finies dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 en cours de d\u00e9finition.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 30 du rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00bb, rendu en juillet 2015 suite \u00e0 une mission parlementaire.", "answer": "Le rapport remis par la s\u00e9natrice H\u00e9l\u00e8ne Conway-Mouret sur le retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger recommande de r\u00e9duire la dur\u00e9e d'assurance obligatoire aupr\u00e8s d'un r\u00e9gime fran\u00e7ais d'assurance maladie requise pour permettre l'adh\u00e9sion \u00e0 l'assurance volontaire vieillesse de la caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger (CFE) et le rachat de trimestres travaill\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. L'assurance volontaire vieillesse a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e pour permettre aux salari\u00e9s ne remplissant plus les conditions d'affiliation \u00e0 un r\u00e9gime d'assurance vieillesse obligatoire en France, par exemple lorsqu'ils exercent un emploi \u00e0 l'\u00e9tranger, de continuer \u00e0 s'ouvrir des droits \u00e0 la retraite aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des travailleurs salari\u00e9s en cotisant volontairement, par l'interm\u00e9diaire de la CFE. L'assurance vieillesse propos\u00e9e par la CFE est la continuit\u00e9 du r\u00e9gime de retraite de base fran\u00e7ais. Les cotisations encaiss\u00e9es par la CFE sont revers\u00e9es \u00e0 la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), qui met \u00e0 jour le compte individuel de chaque assur\u00e9. De cette fa\u00e7on, il est possible pour ces personnes de b\u00e9n\u00e9ficier d'une continuit\u00e9 des droits \u00e0 retraite tout au long de leur carri\u00e8re. Ainsi, peuvent \u00eatre affili\u00e9s \u00e0 l'assurance volontaire vieillesse tous les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s qui exercent leur activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis \u00e0 titre obligatoire \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que le parent charg\u00e9 de famille expatri\u00e9 qui ne rel\u00e8ve pas \u00e0 titre personnel d'un r\u00e9gime obligatoire d'assurance vieillesse. Ces personnes doivent pour cela soit justifier qu'elles \u00e9taient affili\u00e9es depuis au moins six mois \u00e0 l'assurance sociale obligatoire (assurance volontaire vieillesse continu\u00e9e), soit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 la charge d'un r\u00e9gime obligatoire d'assurance maladie pendant une dur\u00e9e de cinq ans (assurance volontaire des expatri\u00e9s). Abaisser cette dur\u00e9e minimale, fix\u00e9e \u00e0 6 mois ou 5 ans selon les cas, r\u00e9duirait le lien pr\u00e9alable avec la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise obligatoire, alors que l'assurance volontaire vieillesse s'inscrit dans une perspective de continuit\u00e9 de carri\u00e8re, destin\u00e9e \u00e0 poursuivre des droits en cours d'acquisition. La continuit\u00e9 des droits implique au minimum de pouvoir se pr\u00e9valoir d'une contribution de l'assur\u00e9 au m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 nationale et donc d'un lien suffisant avec la France.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime d'activit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es aux travailleurs handicap\u00e9s. Les personnes qui touchent une pension d'invalidit\u00e9 de 1\u00e8re cat\u00e9gorie et qui travaillent \u00e0 temps partiel ne per\u00e7oivent pas la prime d'activit\u00e9 alors qu'elles percevaient, \u00e0 revenu \u00e9gal d\u00e9clar\u00e9, le RSA activit\u00e9 et la prime pour l'emploi. \u00c0 titre d'exemple, une personne c\u00e9libataire qui d\u00e9clarait en 2015 un salaire mensuel de 857 euros et une pension d'invalidit\u00e9 de 439 euros percevait une prime pour l'emploi de 511 euros. Avec la mise en place du nouveau dispositif, elle ne peut percevoir la prime d'activit\u00e9. De m\u00eame, un couple avec enfant, dont l'un des deux conjoints d\u00e9clarait en 2015 un salaire mensuel de de 810 euros et une pension d'invalidit\u00e9 de 500 euros, et l'autre conjoint un salaire mensuel de 910 euros, soit un revenu mensuel inf\u00e9rieur \u00e0 2 000 euros, ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 la prime d'activit\u00e9 alors que le couple b\u00e9n\u00e9ficiait auparavant de la prime pour l'emploi. En outre, il semblerait que la pension d'invalidit\u00e9 et l'AAH ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du m\u00eame traitement pour le calcul de la prime d'activit\u00e9. La pension d'invalidit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme une prestation sociale mais, \u00e0 la diff\u00e9rence de toutes les autres prestations sociales, est imposable. Quant \u00e0 l'AAH, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme un revenu d'activit\u00e9 au m\u00eame titre que les revenus professionnels. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que tous les travailleurs handicap\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits \u00e0 la prime d'activit\u00e9.", "answer": "La loi no\u00a02015-994 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative au dialogue social et \u00e0 l'emploi a cr\u00e9\u00e9 la prime d'activit\u00e9 en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) pour sa partie \u00ab activit\u00e9 \u00bb. Afin de soutenir le revenu des personnes handicap\u00e9es, notamment lorsqu'elles sont engag\u00e9es dans un parcours professionnel, l'acc\u00e8s \u00e0 la prime d'activit\u00e9 des travailleurs handicap\u00e9s ou invalides a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9 par l'adoption de mesures sp\u00e9cifiques dans la loi no\u00a02016-1088 du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 relative au travail, \u00e0 la modernisation du dialogue social et \u00e0 la s\u00e9curisation des parcours professionnels. Les allocations que les travailleurs handicap\u00e9s per\u00e7oivent (allocation aux adultes handicap\u00e9s - AAH, pensions d'invalidit\u00e9, rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle) sont assimil\u00e9es, de fa\u00e7on d\u00e9rogatoire, \u00e0 des revenus d'activit\u00e9, d\u00e8s que le salaire du travailleur atteint 0,25 SMIC net. Cette mesure est applicable depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02016 et de mani\u00e8re r\u00e9troactive pour les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'AAH, et depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02016 pour les pensionn\u00e9s d'invalidit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des \u00e9leveurs de canards gras. En effet, la fili\u00e8re est aujourd'hui confront\u00e9e \u00e0 l'obligation d'appliquer les nouvelles exigences de la recommandation de 1999 du Conseil de l'Europe, relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement des canards, notamment le logement en groupe des animaux. Dans cette perspective, les \u00e9leveurs ont l'obligation d'\u00e9quiper toutes les nouvelles installations de cages collectives, qui, d\u00e8s le 1er janvier 2016, devront \u00e9galement remplacer toutes les cages individuelles d\u00e9j\u00e0 existantes. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 d'accompagner la mise aux normes des \u00e9levages. Cependant, les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 des demandeurs excluent les installations post\u00e9rieures \u00e0 2005, qui doivent d\u00e8s lors, supporter enti\u00e8rement le co\u00fbt cette mise en conformit\u00e9. Aussi il souhaiterait savoir si les jeunes \u00e9leveurs et gaveurs install\u00e9s apr\u00e8s 2005 peuvent faire l'objet d'un accompagnement financier, leur permettant de poursuivre l'effort de mise aux normes.", "answer": "La fili\u00e8re des palmip\u00e8des gras est confront\u00e9e \u00e0 l'obligation d'appliquer les nouvelles exigences de la recommandation de 1999 du Conseil de l'Europe, relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement des canards, notamment le logement en groupe des animaux. Cette recommandation est applicable depuis le 31 d\u00e9cembre 2004, aux nouvelles installations ou aux installations existantes b\u00e9n\u00e9ficiant de transformation, et avant le 31 d\u00e9cembre 2010 \u00e0 l'ensemble des installations. La libert\u00e9 de mouvement, et notamment celle de battre des ailes, faisant partie de ces exigences, il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit qu'elles proscrivaient, de facto, le maintien des canards en cages individuelles lors du gavage (\u00ab \u00e9pinettes \u00bb). Les recommandations du Conseil de l'Europe n'ayant pas de caract\u00e8re contraignant, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture avait d\u00e9cid\u00e9, en 2005, d'octroyer un report de cinq ans des \u00e9ch\u00e9ances initialement pr\u00e9vues par la recommandation pr\u00e9cit\u00e9e, passant donc respectivement au 31 d\u00e9cembre 2009 et au 31 d\u00e9cembre 2015. Le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, conscient de l'effort financier incombant aux producteurs pour l'achat de nouvelles cages conformes \u00e0 ces normes, a initi\u00e9 en 2011, un dispositif d'aide destin\u00e9 \u00e0 enclencher la dynamique de mise aux normes au sein de la fili\u00e8re. L'aide nationale ainsi mise en oeuvre, notifi\u00e9e et approuv\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne (CE), a rempli cet objectif en permettant la mise aux normes de 259 242 places en 2011 et de 92 645 places en 2012, pour des montants de subvention respectifs de 5,1 et 2 millions d'euros. Le r\u00e9gime d'aide a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la CE qui a donn\u00e9 son approbation par d\u00e9cision en date du 9 juin 2011 (aide N367/2010). Au titre des d\u00e9penses \u00e9ligibles, la notification pr\u00e9voit express\u00e9ment que \u00ab les agriculteurs qui ont remplac\u00e9 leurs installations par des syst\u00e8mes d'h\u00e9bergement individuels depuis le 31 d\u00e9cembre 2004 et les agriculteurs nouvellement install\u00e9s depuis cette date avec ces m\u00eames syst\u00e8mes ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide. \u00bb En effet, la recommandation pr\u00e9voit que les cages individuelles sont interdites depuis le 1er janvier 2005 pour les nouvelles installations et les installations existantes remplac\u00e9es \u00e0 compter de cette date. Seuls les jeunes agriculteurs (nouvellement install\u00e9s) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide sous r\u00e9serve que ces investissements soient r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai maximal de 36 mois \u00e0 compter de la date de l'installation et qu'ils figurent dans le plan de d\u00e9veloppement pr\u00e9vu \u00e0 l'article 22 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1698/2005. Pour l'ann\u00e9e 2013, une enveloppe de 0,5 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e pour poursuivre l'effort de mise aux normes. La CE suit en effet de tr\u00e8s pr\u00e8s les progr\u00e8s effectu\u00e9s en mati\u00e8re de syst\u00e8me d'h\u00e9bergement des canards. C'est aussi un enjeu important pour l'image de la fili\u00e8re et donc pour sa p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer les r\u00e8gles europ\u00e9ennes homog\u00e8nes dans toute l'Europe en mati\u00e8re d'utilisations de l'huile de neem qui permet de contr\u00f4ler un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures maraich\u00e8res et les vergers conduits en agriculture biologique. Huile v\u00e9g\u00e9tale obtenue \u00e0 partir des graines du margousier, l'huile de neem est utilis\u00e9e depuis des si\u00e8cles dans le monde entier, notamment en m\u00e9decine traditionnelle en Inde. Le principal principe actif de l'huile de neem, l'azadirachtine, est un perturbateur endocrinien qui fait l'objet de questionnement par les scientifiques. Cependant, elle a \u00e9t\u00e9 inscrite en 2011 \u00e0 l'annexe I du r\u00e8glement n\u00b0 1107-2009 permettant aux \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne d'autoriser les pr\u00e9parations d'huile de neem. C'est le cas dans quinze pays europ\u00e9ens dont l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne... La France, elle, l'interdit toujours. Cette situation cr\u00e9e des distorsions de concurrence. Inscrite au cahier des charges de l'agriculture biologique, les producteurs et leurs organisations demandent cette autorisation depuis longtemps puisqu'elle est indispensable pour la conduite des cultures maraich\u00e8res et des vergers biologiques. L'huile de neem est d\u00e9j\u00e0 largement propos\u00e9e \u00e0 la vente sur des sites internet. Certains producteurs biologiques l'utilisent actuellement sur notre territoire. Sur la base d'une analyse b\u00e9n\u00e9fices-risques, l'huile de neem qui contient de l'azadirachtine, pourrait-elle \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e moyennant des pr\u00e9cautions d'utilisation, malgr\u00e9 ses inconv\u00e9nients et notamment le caract\u00e8re perturbateur endocrinien du principal principe actif. Il lui demande donc si il envisage d'autoriser l'utilisation en cours de l'huile de neem en agriculture et, dans l'affirmative, dans quelles conditions.", "answer": "L'azadirachtine, substance issue des graines de margousier, est une substance active inscrite au titre du r\u00e8glement (CE) 1107/2009 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques. L'article 28 de ce r\u00e8glement, repris et pr\u00e9cis\u00e9 dans le code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM), pr\u00e9voit que ces produits ne peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 et utilis\u00e9s que s'ils font l'objet d'une autorisation nationale. Cette autorisation ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e que si l'absence de risque est garantie par l'\u00e9valuation faite d'un dossier d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en France. Selon les dispositions du r\u00e8glement susmentionn\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9es dans le CRPM, une telle demande peut \u00eatre effectu\u00e9e sur la base d'un dossier sp\u00e9cifique soumis en France ou sur la base d'une \u00e9valuation et d'une autorisation existant d\u00e9j\u00e0 dans un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, autrement appel\u00e9e \u00ab reconnaissance mutuelle \u00bb. Au titre de cette derni\u00e8re proc\u00e9dure, en l'absence de manifestation d'int\u00e9r\u00eat pour un produit phytopharmaceutique donn\u00e9 par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, l'article 40(2) dudit r\u00e8glement pr\u00e9voit que \u00ab les organismes professionnels [...] agricoles ou les organisations agricoles professionnelles \u00bb peuvent introduire une demande de reconnaissance mutuelle \u00e0 leur propre nom au titre de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, confirme qu'\u00e0 ce jour, aucune demande d'autorisation pour un produit \u00e0 base d'azadirachtine n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'Anses. En l'absence de demande et d'avis subs\u00e9quent de l'Anses, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture ne peut pas autoriser un tel produit, m\u00eame si l'origine de la substance active est naturelle. Il convient donc de pr\u00e9ciser que l'azadirachtine n'est pas interdite de fa\u00e7on sp\u00e9cifique sur le territoire fran\u00e7ais. Compte tenu de l'importance de cette mol\u00e9cule pour la fili\u00e8re biologique, les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture appuient les professionnels concern\u00e9s pour qu'une demande officielle d'autorisation pour des produits \u00e0 base d'azadirachtine soit rapidement d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'Anses. Les d\u00e9lais d'\u00e9valuation et de prise de d\u00e9cision sont limit\u00e9s \u00e0 12 mois par le CRPM, \u00e9ventuellement port\u00e9s \u00e0 18 mois en cas d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour conduire l'\u00e9valuation des risques \u00e0 son terme. Enfin, face aux difficult\u00e9s des producteurs en agriculture biologique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a d\u00e9livr\u00e9, le 2 juin 2014, une autorisation d\u00e9rogatoire pour le produit NEEMAZAL-T/S, \u00e0 base d'azadirachtine, pour 120 jours sur pommiers.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 cr\u00e9er un institut universitaire capable de mon\u00e9tariser les co\u00fbts environnementaux ind\u00e9pendamment du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable (CGDD).", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le caract\u00e8re inadapt\u00e9 des crit\u00e8res et montants retenus par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1424 du 18 novembre 2010 et par les arr\u00eat\u00e9s du m\u00eame jour, au regard des objectifs fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur pour la continuit\u00e9 territoriale, c'est-\u00e0-dire \u00ab tendre \u00e0 rapprocher les conditions d'acc\u00e8s de la population aux services publics de transport, de formation, de sant\u00e9 et de communication de celles de la m\u00e9tropole \u00bb. Lorsque ces textes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, le gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie avait averti le ministre des outre-mer qu'ils allaient conduire \u00e0 une division par quatre du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le ministre avait alors \u00e9voqu\u00e9 l'id\u00e9e d'un ajustement des r\u00e8gles, si celles-ci s'av\u00e9raient inadapt\u00e9es, et confirm\u00e9 que l'enveloppe de cr\u00e9dits r\u00e9serv\u00e9e au dispositif restait de toute fa\u00e7on inchang\u00e9e. Or nos pr\u00e9visions \u00e9taient exactes, puisque, en ce qui concerne la Nouvelle-Cal\u00e9donie, on est pass\u00e9 de 11 168 voyages AR aid\u00e9s en 2010 \u00e0 3 093 seulement en 2011, et que le co\u00fbt du dispositif pour l'\u00c9tat a baiss\u00e9 de pr\u00e8s de 3 millions d'euros par an. Pour autant, il n'a jamais pu \u00eatre obtenu que l'\u00c9tat engage un r\u00e9examen de ces r\u00e8gles inadapt\u00e9es, ni m\u00eame qu'il envisage de mettre en place, comme cela existe en Guyane, des aides aux r\u00e9sidents des \u00eeles de l'archipel, qui doivent prendre l'avion pour acc\u00e9der \u00e0 des services disponibles uniquement \u00e0 Noum\u00e9a. Ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que, dans le courant de l'ann\u00e9e 2012, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'outre-mer avait command\u00e9 \u00e0 un prestataire une mission d'\u00e9valuation, il souhaiterait en conna\u00eetre les conclusions, ainsi que les enseignements qu'en tire le Gouvernement. Il souhaiterait \u00e9galement savoir dans quels d\u00e9lais l'\u00c9tat compte modifier ce dispositif, afin qu'il r\u00e9ponde enfin aux objectifs fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur.", "answer": "Avec la loi du 27 mai 2009 pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des outre-mer, le l\u00e9gislateur a voulu construire une continuit\u00e9 territoriale au b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e9sidents ultra-marins propre \u00e0 r\u00e9pondre, d'une part, aux besoins des personnes qui, par leur niveau de ressources, risqueraient de rester \u00e0 l'\u00e9cart des services publics de transport, de formation, de sant\u00e9 et de communication, et, d'autre part, aux capacit\u00e9s de financement mises en oeuvre par l'Etat. C'est pourquoi le principe du plafond de ressources a \u00e9t\u00e9 introduit, ainsi qu'une modulation tenant compte des particularit\u00e9s des collectivit\u00e9s, notamment de leur \u00e9loignement \u00e0 la m\u00e9tropole. Un dispositif d'aides aux d\u00e9placements existait auparavant, la dotation de continuit\u00e9 territoriale, construit sur le principe selon lequel les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les montants d'aide devaient \u00eatre d\u00e9finis par les collectivit\u00e9s. Ce principe a abouti \u00e0 un dispositif \u00e0 la fois peu lisible et difficilement finan\u00e7able car r\u00e9guli\u00e8rement en d\u00e9passement budg\u00e9taire. En Nouvelle-Cal\u00e9donie, le d\u00e9passement budg\u00e9taire prenait des proportions toujours plus grandes ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e : 12 % en 2006, 18 % en 2007, 22 % en 2008, 35 % en 2009. Le risque \u00e9tait que la continuit\u00e9 territoriale soit interrompue, parce que les crit\u00e8res \u00e9tablis localement n'\u00e9taient pas proportionn\u00e9s au budget disponible. Aussi, le crit\u00e8re des ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires a-t-il \u00e9t\u00e9 introduit, sur l'ensemble de l'outre-mer, afin de r\u00e9server le fonds de continuit\u00e9 territoriale aux personnes ayant le plus besoin d'aide. Le plafond de ressources pour l'aide \u00e0 la continuit\u00e9 territoriale a \u00e9t\u00e9 cal\u00e9 sur la premi\u00e8re tranche d'imposition du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, soit 11 896 \u20ac par part fiscale en 2013, avec une bonification de 15 % au b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e9sidents de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et des Iles Wallis et Futuna. En 2011, 3 093 demandeurs de l'aide en Nouvelle-Cal\u00e9donie se trouvaient au-dessous de ce plafond de ressources. En 2012, on note une mont\u00e9e en charge de la consommation des aides tout-public avec 3 488 b\u00e9n\u00e9ficiaires, soit une hausse de 13 % sur un an. Cette augmentation est le reflet d'une meilleure connaissance de l'aide au sein de la population. Il n'en reste pas moins vrai, comme le soulignent des premiers travaux d'\u00e9valuation, \u00e0 ce jour transitoires et non valid\u00e9s, sur les dispositifs de continuit\u00e9 territoriale, que les collectivit\u00e9s d'outre-mer et la Nouvelle-Cal\u00e9donie sont, proportionnellement \u00e0 leur population, moins consommatrices que les d\u00e9partements d'outre-mer : \u00e0 population \u00e9gale, les r\u00e9sidents des DOM ont re\u00e7u cinq fois plus de bons de transport que leurs compatriotes des autres outre-mer. Cet \u00e9cart s'amoindrit toutefois quand on regarde l'ensemble des aides du fonds de continuit\u00e9 territoriale vers\u00e9es par l'Etat, avec Wallis et Futuna (5,8 % de la population a \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide en 2012) qui d\u00e9passe la moyenne des DOM (5,6 %). Il s'efface, voire s'inverse, d\u00e8s lors que l'on observe le passeport mobilit\u00e9 \u00e9tudes, puisque Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna se placent loin devant les DOM (respectivement 32 et 20 b\u00e9n\u00e9ficiaires pour mille habitants, contre 5 b\u00e9n\u00e9ficiaires dans les DOM). Les travaux \u00e9valuatifs ont n\u00e9anmoins permis de d\u00e9gager des aspects positifs dus au passage au nouveau dispositif, tels que la meilleure \u00e9quit\u00e9 entre territoires dans une m\u00eame zone g\u00e9ographique, la meilleure r\u00e9partition de la consommation en rapport \u00e0 la population, l'atteinte de l'objectif social de s\u00e9lectivit\u00e9 et de d\u00e9gressivit\u00e9, et l'am\u00e9lioration globale de l'efficience. Le Gouvernement \u00e9tudie actuellement les diff\u00e9rents sc\u00e9narii d'\u00e9volution possible, sachant que toute \u00e9volution du dispositif de continuit\u00e9 territoriale devra tenir compte de l'imp\u00e9ratif de la ma\u00eetrise de son co\u00fbt global.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les caract\u00e9ristiques des emplois aid\u00e9s. Le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \"Le march\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politique\" pr\u00e9conise notamment d'assortir syst\u00e9matiquement l'ex\u00e9cution d'un contrat aid\u00e9 avec une formation allant au-del\u00e0 de l'adaptation au poste de travail. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les contrats aid\u00e9s sont un dispositif d'aide \u00e0 l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Les employeurs sont responsables durant les contrats aid\u00e9s de la mise en oeuvre des actions d'accompagnement professionnel et de formation afin de favoriser l'insertion professionnelle durable des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 l'issue du contrat aid\u00e9. Selon la circulaire du 22 f\u00e9vrier 2013 relative aux contrats aid\u00e9s, la dur\u00e9e moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 douze mois en fonction des projets des b\u00e9n\u00e9ficiaires et des engagements des employeurs, ce qui est de nature \u00e0 favoriser l'accomplissement de formations plus qualifiantes.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation dramatique de la plupart des fili\u00e8res agricoles. En effet, les agriculteurs estiment que les distorsions qui perdurent entre les agriculteurs des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne faussent la concurrence. En outre, ils constatent \u00e9galement que les co\u00fbts de revient des produits agricoles sont sup\u00e9rieurs en France et que les produits import\u00e9s n'int\u00e8grent pas dans leurs prix le niveau de protection sociale fran\u00e7ais. En cons\u00e9quence, il lui demande de lui pr\u00e9ciser s'il entend mettre en \u0153uvre une TVA sociale sur les produits agricoles, y compris ceux inclus dans l'ensemble des accords commerciaux, afin de permettre aux produits agricoles fran\u00e7ais de regagner de la comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux produits import\u00e9s.", "answer": "Le principe de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sociale consiste \u00e0 substituer un pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire de TVA \u00e0 une partie, voire \u00e0 la totalit\u00e9, des cotisations sociales patronales sur les salaires. La TVA sociale permettrait d'accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale des produits nationaux, puisque les exportations b\u00e9n\u00e9ficieraient de la baisse des charges tandis que les importations seraient rench\u00e9ries par la hausse de la TVA. Mais, au niveau de chaque entreprise et de chaque consommateur final, la substitution pourrait entra\u00eener des effets diff\u00e9rents \u00e0 court et \u00e0 long terme, notamment un risque inflationniste si les entreprises ne r\u00e9percutent pas sur leurs prix la baisse du co\u00fbt du travail. Ce risque serait d'autant plus grand dans le secteur agricole avec certaines fili\u00e8res actuellement en proie \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Le rench\u00e9rissement des produits agricoles et alimentaires affecterait alors le pouvoir d'achat des m\u00e9nages, et plus fortement celui des plus modestes. Un rapport de 2007 de Mme\u00a0Christine Lagarde, alors ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'emploi, soulignait, par ailleurs, que l'instauration d'une TVA sociale dans un secteur \u00e9conomique donn\u00e9 entrerait en contradiction avec l'encadrement europ\u00e9en des aides d'\u00c9tat. Selon la Commission et la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, il y a aide d'\u00c9tat lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies : une mesure nationale constitue une aide d'\u00c9tat lorsqu'elle est financ\u00e9e par l'\u00c9tat ou au moyen de ressources d'\u00c9tat, qu'elle conf\u00e8re un avantage concurrentiel, qu'elle conf\u00e8re un avantage concurrentiel \u00e0 seulement certaines entreprises ou \u00e0 certaines productions et enfin, qu'elle est susceptible d'affecter les \u00e9changes entre les \u00c9tats membres. Dans l'hypoth\u00e8se d'un all\u00e8gement des charges sociales des employeurs dans le seul secteur de la production agricole, ces quatre conditions seraient remplies. Sur cette base, le Gouvernement s'est engag\u00e9 dans une autre strat\u00e9gie pour r\u00e9duire significativement les charges sociales des entreprises et accro\u00eetre leur comp\u00e9titivit\u00e9, avec la mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) et du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, tout en pr\u00e9servant le pouvoir d'achat des m\u00e9nages et en ma\u00eetrisant les comptes publics. Les entreprises et les exploitants agricoles profitent pleinement de cette strat\u00e9gie avec pr\u00e8s de 700 M\u20ac d'all\u00e8gements suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2012 (392 M\u20ac de CICE et 292 M\u20ac d'all\u00e8gements de charge au titre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9). Pour soutenir et renforcer les fili\u00e8res agricoles, le Gouvernement a, par ailleurs, mis en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction de baisse des cotisations individuelles maladie des exploitants agricoles avec la suppression de la cotisation minimale et la r\u00e9duction du taux de cotisation de 7 points repr\u00e9sentant 565 M\u20ac. Au total, le secteur agricole b\u00e9n\u00e9ficie ainsi de pr\u00e8s de 1,3 milliard d'euros d'all\u00e8gements de charges sociales suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2012.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les cons\u00e9quences de la fusion de la Commission des acquisitions du mus\u00e9e d'Arch\u00e9ologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye et du mus\u00e9e national de pr\u00e9histoire (DGPAT), d\u00e9cid\u00e9e par le CIMAP du 2 avril 2013, avec les trois instances suivantes : Commission des acquisitions des mus\u00e9es nationaux du Moyen-\u00c2ge - Thermes de Cluny, de la Renaissance au ch\u00e2teau d'Ecouen, de la c\u00e9ramique \u00e0 S\u00e8vres et Adrien- Dubouch\u00e9 \u00e0 Limoges ; Commission des acquisitions de l'\u00e9tablissement public du ch\u00e2teau de Fontainebleau, des mus\u00e9es nationaux du ch\u00e2teau de Compi\u00e8gne, des ch\u00e2teaux de Malmaison et de Bois-Pr\u00e9au, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, de l'\u00eele d'Aix, du ch\u00e2teau de Pau, du mus\u00e9e Clemenceau et de Lattre de Tassigny \u00e0 Moulleron-en-Pareds, du mus\u00e9e de Port-Royal-des-Champs \u00e0 Magny-les- Hameaux ; commission des acquisitions des mus\u00e9es nationaux Marc Chagall \u00e0 Nice, Fernand L\u00e9ger \u00e0 Biot et franco-am\u00e9ricain du ch\u00e2teau de Bl\u00e9rancourt.", "answer": "Les quatre commissions d'acquisition vis\u00e9es (commission des acquisitions du mus\u00e9e d'Arch\u00e9ologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye et du mus\u00e9e national de Pr\u00e9histoire ; commission des acquisitions du Moyen-Age - Thermes et h\u00f4tel de Cluny, de la Renaissance - ch\u00e2teau d'Ecouen, de la porcelaine Adrien-Dubouch\u00e9 \u00e0 Limoges et l'\u00e9tablissement public S\u00e8vres - Cit\u00e9 de la c\u00e9ramique ; commission des acquisitions de l'\u00e9tablissement public du ch\u00e2teau de Fontainebleau, des mus\u00e9es nationaux du ch\u00e2teau de Compi\u00e8gne, des ch\u00e2teaux de Malmaison et de Bois-Pr\u00e9au, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, de l'\u00eele d'Aix, du ch\u00e2teau de Pau, du mus\u00e9e Clemenceau et de Lattre de Tassigny \u00e0 Mouilleron-en-Pareds, du mus\u00e9e de Port-Royal des Champs \u00e0 Magny-les-Hameaux ; commission des acquisitions des mus\u00e9es nationaux Marc Chagall \u00e0 Nice, Fernand L\u00e9ger \u00e0 Biot et franco-am\u00e9ricain du ch\u00e2teau de Bl\u00e9rancourt) ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s du 16\u00a0mars\u00a02004. Leur cr\u00e9ation r\u00e9sulte de la r\u00e9forme des mus\u00e9es nationaux, qui avait conduit \u00e0 op\u00e9rer des modifications dans les modalit\u00e9s de fonctionnement pour les acquisitions entre le minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture et la R\u00e9union des mus\u00e9es nationaux. Comportant de 11 \u00e0 14 membres, elles constituent des instances consultatives \u00e0 caract\u00e8re scientifique compos\u00e9es de sp\u00e9cialistes ayant pour objet d'\u00e9clairer la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'acquisition des mus\u00e9es nationaux (principalement des services \u00e0 comp\u00e9tence nationale). Dans le cadre des orientations fix\u00e9es par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 pour une nouvelle politique de la consultation, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de fusionner ces quatre commissions ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 au CIMAP du 2\u00a0avril\u00a02013. Cette fusion permettra ainsi de cr\u00e9er par d\u00e9cret une seule commission d'acquisition commune \u00e0 19 mus\u00e9es nationaux (trois relevant d'\u00e9tablissements publics et seize de services \u00e0 comp\u00e9tence nationale), charg\u00e9e de donner un avis sur les propositions d'acquisition, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, de biens culturels destin\u00e9s \u00e0 entrer dans les collections de l'Etat dont ces mus\u00e9es ont la garde. Cet effort de rationalisation sera de nature \u00e0 rendre possible, pour les responsables des mus\u00e9es nationaux, une meilleure vision globale des projets d'acquisitions financ\u00e9s sur la m\u00eame enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e par l'Etat \u00e0 l'\u00c9tablissement public de la R\u00e9union des mus\u00e9es nationaux et du Grand Palais des Champs-Elys\u00e9es et, pour l'administration centrale, \u00e0 mieux coordonner la politique d'acquisition de ces mus\u00e9es nationaux. Selon le sch\u00e9ma envisag\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines du minist\u00e8re de la culture et de la communication, la nouvelle commission sera pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur charg\u00e9 des mus\u00e9es de France et sera compos\u00e9e, en outre, de onze membres de droit, repr\u00e9sentants des mus\u00e9es nationaux, et de dix personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, nomm\u00e9es pour quatre ans en raison de leurs comp\u00e9tences dans les champs scientifiques concern\u00e9s ou de leur connaissance du march\u00e9 de l'art. Le projet de fusion, qui a but\u00e9 sur certaines difficult\u00e9s juridiques n\u00e9cessitant d'\u00eatre r\u00e9solues pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du d\u00e9cret instituant la commission fusionn\u00e9e, devrait aboutir d'ici la fin du premier semestre 2016 et permettre ainsi de faire succ\u00e9der aux quatre commissions th\u00e9matiques cette instance unique. S'agissant d'une instance de consultation, la nouvelle commission ne sera pas, \u00e0 l'instar des quatre pr\u00e9c\u00e9dentes, dot\u00e9e d'un budget de fonctionnement propre et ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas de mise \u00e0 disposition d'agent, dont le temps de travail serait exclusivement consacr\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9. L'Etablissement public de la R\u00e9union des mus\u00e9es nationaux et du Grand Palais des Champs Elys\u00e9es continuera d'assister le service des mus\u00e9es de France pour assurer le secr\u00e9tariat de la commission. Les frais de d\u00e9placement de ses membres seront r\u00e9gis par les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur et, comme les autres d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux activit\u00e9s de la commission (principalement portant sur l'assurance des \u0153uvres d'art pr\u00e9sent\u00e9es), pris en charge sur le budget global du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur sa politique de pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'antennes de relais radiot\u00e9l\u00e9phoniques et d'ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Ces antennes provoqueraient des nuisances sur la sant\u00e9 des habitants vivant \u00e0 proximit\u00e9. Les ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques engendreraient acouph\u00e8nes, insomnies, maux de t\u00eate ou encore tumeurs. Pour la premi\u00e8re fois, comme le note l'association \u00ab Robin des Toits \u00bb, la justice a reconnu l'existence d'un handicap provoqu\u00e9 par des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques dont \u00ab la description des signes cliniques est irr\u00e9futable \u00bb. Le Conseil de l'Europe du 6 mai 2011, \u00e0 travers la r\u00e9solution 1815, pr\u00e9conise la cr\u00e9ation de zones blanches, c'est-\u00e0-dire des portions de territoires qui ne sont pas expos\u00e9es aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Il lui demande si elle compte maintenir, recenser et d\u00e9velopper ce type de zones en France. Il lui demande \u00e9galement si elle compte instaurer une distance stricte entre les antennes relais radiot\u00e9l\u00e9phoniques et les habitations.", "answer": "L'exposition de la population aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques est un sujet suivi avec attention par le Gouvernement. Compte tenu des incertitudes scientifiques sur ce sujet, diff\u00e9rentes \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es et un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 autour de la recherche d'une plus grande sobri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9mission d'ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, qui devra guider nos choix technologiques futurs. S'agissant des risques sanitaires, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) d'assurer une veille permanente sur le sujet et de mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement ses avis. Le dernier avis rendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 ne met pas en \u00e9vidence de risques sanitaires av\u00e9r\u00e9s mais pr\u00e9cise que certaines questions continuent \u00e0 n\u00e9cessiter une vigilance et un suivi. L'Anses est par ailleurs charg\u00e9e de d\u00e9finir et de lancer de nouveaux appels \u00e0 recherche dans ce domaine et dispose \u00e0 cet effet d'un budget de 2 M\u20ac par an. Le terme \u00ab \u00e9lectro-hypersensibilit\u00e9 \u00bb (EHS) est utilis\u00e9 pour d\u00e9finir un ensemble de sympt\u00f4mes vari\u00e9s et non sp\u00e9cifiques \u00e0 une pathologie particuli\u00e8re (maux de t\u00eate, naus\u00e9es, rougeurs, picotements\u2026) que certaines personnes attribuent \u00e0 une exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Si une r\u00e9cente d\u00e9cision du tribunal du contentieux de l'incapacit\u00e9 de Toulouse a attribu\u00e9 une allocation adultes handicap\u00e9s \u00e0 une personne EHS, l'Anses conclut qu'en l'\u00e9tat actuel des connaissances \u00ab aucune preuve scientifique d'une relation de causalit\u00e9 entre l'exposition aux radiofr\u00e9quences et l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique n'a pu \u00eatre apport\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. \u00bb Un avis de l'Anses sp\u00e9cifique \u00e0 cette question est attendu pour d\u00e9but 2016. Face \u00e0 la souffrance des patients qui d\u00e9clarent une EHS, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en 2009. Compos\u00e9 de m\u00e9decins du service de pathologie professionnelle du groupe hospitalier Cochin, de repr\u00e9sentants de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), de l'Anses, de l'institut national de recherche et de s\u00e9curit\u00e9 (INRS), il a eu pour objectif de d\u00e9finir un protocole national de prise en charge sp\u00e9cialis\u00e9e des patients atteints d'EHS. Il s'agit ainsi d'une \u00e9tude pilote dont les sujets sont volontaires, ayant pour but, d'une part, d'\u00e9valuer leur \u00e9tat de sant\u00e9, son \u00e9volution, ainsi que celle de leur qualit\u00e9 de vie et de leur perception dans des expositions aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, et, d'autre part, de proposer un traitement. Cette \u00e9tude a d\u00e9but\u00e9 au mois de f\u00e9vrier\u00a02012, les r\u00e9sultats seront connus courant 2016. Au-del\u00e0 de cette \u00e9tude dont le recrutement est termin\u00e9 (79 inclusions), une prise en charge des EHS est propos\u00e9e dans les centres de pathologie professionnelle de 23 centres hospitaliers. L'adoption de la loi relative \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la transparence, \u00e0 l'information et \u00e0 la concertation en mati\u00e8re d'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, le 29\u00a0janvier\u00a02015, a permis de concr\u00e9tiser les avanc\u00e9es r\u00e9sultant des derniers travaux. Il est ainsi donn\u00e9 corps \u00e0 une sobri\u00e9t\u00e9 de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la concertation locale lors de projets d'installation d'antennes relais ainsi qu'au renforcement de l'information du maire, en lui donnant la possibilit\u00e9 de demander une simulation de l'exposition g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, ou encore de solliciter la m\u00e9diation d'une instance de concertation d\u00e9partementale. Une v\u00e9ritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, o\u00f9 le niveau d'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques d\u00e9passe substantiellement celui g\u00e9n\u00e9ralement observ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, sera prochainement mise en \u0153uvre par l'agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) qui s'assurera qu'ils sont trait\u00e9s de fa\u00e7on adapt\u00e9e par le ou les op\u00e9rateurs concern\u00e9s dans des d\u00e9lais raisonnables. S'agissant des zones blanches, leur d\u00e9veloppement se heurte \u00e0 de nombreux obstacles. D'une part, ces zones sont techniquement difficiles \u00e0 cr\u00e9er du fait de la diversit\u00e9 des sources de champ \u00e0 \u00e9liminer. D'autre part, le regroupement de personnes dans les lieux sp\u00e9cifiques pose un probl\u00e8me d'isolement social et notamment d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Par ailleurs, ce d\u00e9veloppement est en contradiction avec la logique d'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire et avec l'exigence de couverture demand\u00e9e aux op\u00e9rateurs. La cr\u00e9ation de telles zones conduirait \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux services entre les citoyens. Enfin, concernant l'instauration d'une distance minimale entre antennes et habitations, il est utile de mentionner que si l'on \u00e9loignait syst\u00e9matiquement les stations de base des utilisateurs pour diminuer les niveaux d'exposition aux champs induits par les antennes, cela aurait pour effet d'augmenter notablement la puissance moyenne d'\u00e9mission des t\u00e9l\u00e9phones mobiles, et donc l'exposition globale des utilisateurs, pour conserver une bonne qualit\u00e9 de communication.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme op\u00e9rationnel du fonds social europ\u00e9en (FSE) pour la p\u00e9riode 2014-2020, et notamment sur le financement de la comp\u00e9tence insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). De nombreuses associations s'alarment de ne pas \u00eatre fix\u00e9es sur les modalit\u00e9s du nouveau calcul de r\u00e9partition des financements. Face \u00e0 l'enjeu que repr\u00e9sente leur financement en mati\u00e8re d'emploi, elle souhaiterait conna\u00eetre, dans les meilleurs d\u00e9lais, la nature de ces ressources et le mode de calcul pr\u00e9vu afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des structures IAE.", "answer": "Le programme op\u00e9rationnel national (PON) du Fonds social europ\u00e9en (FSE) pour l'emploi et l'inclusion comporte trois axes : - accompagnement vers l'emploi des demandeurs d'emploi et des inactifs, soutien aux mobilit\u00e9s professionnelles et au d\u00e9veloppement de l'entreprenariat ; - anticipation des mutations \u00e9conomiques et s\u00e9curisation des parcours ; - lutte contre la pauvret\u00e9 et promotion de l'inclusion, avec une priorit\u00e9 d'investissement 9.1 relative \u00e0 l'inclusion active. L'arbitrage du Premier Ministre du 19 avril 2013 pr\u00e9cise que l'Etat g\u00e9rera 65 % de l'enveloppe FSE, dont la moiti\u00e9 sera d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux d\u00e9partements dans le cadre d'un accord cadre national avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, en vue de la mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie emploi/inclusion sur leur territoire. Dans le cadre du volet d\u00e9concentr\u00e9 du PON FSE pour la p\u00e9riode 2014-2020, il est pr\u00e9vu en Ile de France de cofinancer des actions : - d'aide \u00e0 l'accompagnement social et professionnel des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats aid\u00e9s, - de formation des salari\u00e9s permanents des structures de l'IAE et des salari\u00e9s en insertion, - de coop\u00e9ration entre les entreprises du secteur marchand et les structures de l'IAE notamment la structuration des r\u00e9seaux de l'institut d'administration des entreprises (IAE) et des projets d'innovation sociale, en particulier autour de la clause sociale dans les march\u00e9s de l'Etat. L'ann\u00e9e 2014 ne sera pas \u00ab une ann\u00e9e blanche \u00bb mais bien une ann\u00e9e de transition. L'adoption par le Parlement europ\u00e9en d'un budget rectificatif en novembre 2013 a permis \u00e0 la France de b\u00e9n\u00e9ficier d'un abondement de sa dotation de cr\u00e9dits FSE de 83,3 M\u20ac d\u00e9but 2014, ce qui permettra d'assurer une meilleure continuit\u00e9 entre les deux programmations. L'objectif cependant est que la p\u00e9riode de chevauchement soit la plus courte possible. Compte tenu du calendrier de pr\u00e9paration et d'adoption du PON FSE 2014-2020, les appels \u00e0 projets franciliens ne seront pas lanc\u00e9s avant la fin juin 2014. L'\u00e9ligibilit\u00e9 des projets est r\u00e9troactive au 1er janvier 2014 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65.2 du r\u00e8glement n\u00b0 1303/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013 portant dispositions communes aux fonds europ\u00e9ens. Quant au seuil minimum de FSE pour chaque projet, il sera port\u00e9 en Ile-de-France \u00e0 50 000 \u20ac afin de favoriser l'\u00e9mergence de dossiers solides et structurants. L'objectif est de r\u00e9pondre \u00e0 l'effort de concentration demand\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne mais aussi d'\u00e9viter le saupoudrage des cr\u00e9dits europ\u00e9ens tout en s\u00e9curisant la d\u00e9pense notamment en vue des contr\u00f4les ult\u00e9rieurs. Par ailleurs, dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de gestion aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des actions pourront \u00eatre financ\u00e9es dans le cadre du suivi des parcours d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Enfin, \u00e0 la suite de la r\u00e9forme des financements, les aides aux postes des entreprises d'insertion ne seront plus financ\u00e9es par le FSE mais par le budget de l'Etat.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Xavier Villain alerte Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre issus de fusion. En effet, la fusion d'\u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale entra\u00eene un transfert des biens, droits et obligations des EPCI fusionn\u00e9s \u00e0 l'EPCI issu de la fusion (article L. 5211-41-3 du CGCT). Ce transfert de biens ne peut s'appliquer qu'une fois les mutations fonci\u00e8res reconnues par acte authentique aupr\u00e8s du service de la conservation des hypoth\u00e8ques. D\u00e8s lors on peut s'interroger sur la lourdeur administrative que cette proc\u00e9dure repr\u00e9sente face \u00e0 la volont\u00e9 de d\u00e9veloppement d'une intercommunalit\u00e9, qui se retrouve ralentie voire arr\u00eat\u00e9e dans ses projets. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de faciliter ces mutations fonci\u00e8res.", "answer": "La fusion d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) organis\u00e9e sur le fondement de l'article L. 5211-41-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) emporte cr\u00e9ation d'une nouvelle personne morale de droit public avec transfert du patrimoine immobilier des EPCI fusionn\u00e9s au nouvel EPCI cr\u00e9\u00e9. Par voie de cons\u00e9quence, cette op\u00e9ration de transfert est assujettie aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 fonci\u00e8re en application de l'article 28 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Le point 9 de cet article pr\u00e9voit l'obligation de publier au bureau des hypoth\u00e8ques du lieu de situation des immeubles \u00ab les documents, dont la forme et le contenu sont fix\u00e9s par d\u00e9cret, destin\u00e9s \u00e0 constater tout changement ou modification du nom ou des pr\u00e9noms des personnes physiques et les changements de d\u00e9nomination, de forme juridique ou de si\u00e8ge des soci\u00e9t\u00e9s, associations, syndicats et autres personnes morales, lorsque ces changements int\u00e9ressent des personnes physiques ou morales au nom desquelles une formalit\u00e9 de publicit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 faite depuis le 1er janvier 1956 \u00bb. La formalit\u00e9 de publicit\u00e9 fonci\u00e8re peut \u00eatre effectu\u00e9e au vu de deux copies de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui prononce la fusion d'EPCI. Ces formalit\u00e9s constituent une d\u00e9marche indispensable pour garantir la consistance des droits patrimoniaux d\u00e9tenus par les EPCI issus de fusions. Il serait par cons\u00e9quent d\u00e9licat de faire dispara\u00eetre purement et simplement cette proc\u00e9dure. En revanche, les transferts de biens \u00e0 l'EPCI issu de la fusion \u00e9tant effectu\u00e9s \u00e0 titre gratuit, dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ils ne sauraient donner lieu au paiement de taxes ou de droits. Tel est le sens de l'exon\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par les articles L. 5211-41-3 du CGCT pr\u00e9cit\u00e9 et 1042 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Les textes applicables sont les suivants : tout transfert \u00e0 titre gratuit de biens et droits immobiliers ou mobiliers op\u00e9r\u00e9 \u00e0 la faveur d'une fusion d'EPCI \u00e9chappe de plein droit aux droits d'enregistrement et \u00e0 la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, \u00e0 la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, \u00e0 la contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article 879 du CGI, ainsi qu'\u00e0 tout autre droit accessoire. Il en est de m\u00eame pour les communes nouvelles depuis l'adoption de l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2013.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les dotations 2013 des PLS ainsi que les conventions entre les banques distributrices et la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation. \u00c0 ce jour, plusieurs projets d'importance sont bloqu\u00e9s par le d\u00e9faut de provision des banques sur les PLS r\u00e9serv\u00e9 et valid\u00e9 par les DDT. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les mesures en cours pour mettre fin \u00e0 cette situation au plus vite.", "answer": "Dans le cadre de la programmation des objectifs de logements sociaux pour l'ann\u00e9e 2013, la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et le ministre de l'\u00e9conomie et des finances ont reconduit en 2013 la proc\u00e9dure mise en oeuvre depuis l'ann\u00e9e 2011 de refinancement des pr\u00eats le pr\u00eat locatif social (PLS), sur le fonds d'\u00e9pargne de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Un total de 4 300 M\u20ac de pr\u00eats PLS pouvait \u00eatre refinanc\u00e9 en 2013. Les taux de distributions de ces pr\u00eats sont demeur\u00e9s inchang\u00e9s en 2013 par rapport \u00e0 2012. Ainsi, pour le PLS, le taux du pr\u00eat \u00e9tait \u00e9gal au taux du livret A (TLA) augment\u00e9 de 1,11 % pour les organismes de logement social (soit 2,36 % pour un taux du livret A de 1,25 %, en vigueur depuis le 1er ao\u00fbt 2013). Il pouvait \u00eatre major\u00e9, dans la limite d'un taux \u00e9gal au TLA augment\u00e9 de 1,36 % pour les personnes morales non garanties par une collectivit\u00e9 territoriale, et de 1,41 % pour les personnes physiques. La proc\u00e9dure de pr\u00eat PLS a permis en 2013 de financer de fa\u00e7on satisfaisante les projets locaux de production de logements sociaux, la conclusion des pr\u00eats pouvant \u00eatre report\u00e9e en fin d'ann\u00e9e : plus de 32 500 agr\u00e9ments PLS ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s en 2013. Pour l'ann\u00e9e 2014, le taux et l'enveloppe de refinancement fix\u00e9s en 2013 sont maintenus. Les pr\u00eats peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre distribu\u00e9s.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Le minist\u00e8re recense 6 logements de fonction occup\u00e9s \u00e0 ce jour. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement int\u00e9gr\u00e9 dans le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) a fix\u00e9 les nouvelles r\u00e8gles relatives \u00e0 l'attribution et la gestion des logements de fonction. Ces logements ne sont accord\u00e9s qu'\u00e0 des agents dont les fonctions sont list\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 et dont la disponibilit\u00e9 doit \u00eatre totale (n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service - NAS) ou soumises \u00e0 des astreintes particuli\u00e8res (COP avec astreinte - COP/A). Ces logements sont mis \u00e0 disposition de mani\u00e8re gratuite (NAS) ou contre une participation de l'occupant (COP/A). Les logements de fonction situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont pas concern\u00e9s par la r\u00e9forme. Les quatre logements attribu\u00e9s au 1er d\u00e9cembre 2012 par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res sont occup\u00e9s par des personnels r\u00e9sidant au domaine de La-Celle Saint-Cloud (92). Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la r\u00e9forme n'a pas modifi\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre des b\u00e9n\u00e9ficiaires (tr\u00e8s peu nombreux au minist\u00e8re). Deux ministres sont \u00e9galement log\u00e9s au sein du parc domanial. En effet, les membres du Gouvernement peuvent, s'ils ne disposent pas d'un logement sur Paris, disposer d'un logement de fonction. Les modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'attribution de ces logements sont d\u00e9finies dans la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2005 sur les modalit\u00e9s de logement des membres du Gouvernement. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la francophonie (Yamina BENGUIGUI) n'est pas log\u00e9e dans un appartement appartenant \u00e0 l'Etat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Si chacun s'accorde \u00e0 penser que ce mode de transport est \u00e9cologique et \u00e0 m\u00eame de participer au d\u00e9sengorgement des routes, les bateliers s'interrogent sur l'int\u00e9r\u00eat que le Gouvernement lui porte et sur la politique qu'il s'est fix\u00e9e pour favoriser son d\u00e9veloppement. Il existe de nombreux projets sur les rails, mais bien peu sur la voie d'eau. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des modes massifi\u00e9s, compl\u00e9mentaires \u00e0 la route, constitue une priorit\u00e9 de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit pleinement dans le cadre d\u00e9fini par l'Union europ\u00e9enne pour la mise en place d'un r\u00e9seau transeurop\u00e9en des transports. Le transport fluvial tire sa comp\u00e9titivit\u00e9 de son caract\u00e8re massifi\u00e9, particuli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 certaines cargaisons (pond\u00e9reux) et aux conteneurs, mais \u00e9galement au transport de mati\u00e8res dangereuses ou \u00e0 des convois exceptionnels. Il pr\u00e9sente de nombreux avantages pour le d\u00e9veloppement durable : r\u00e9serves de capacit\u00e9 importantes sur le r\u00e9seau navigable notamment pour acc\u00e9der aux grandes agglom\u00e9rations, fiabilit\u00e9 du temps de transport et s\u00e9curit\u00e9, faibles consommations d'\u00e9nergie et \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 la tonne-kilom\u00e8tre transport\u00e9e. Le d\u00e9veloppement du transport fluvial est un des vecteurs de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique que le Gouvernement souhaite placer au coeur de son action. L'essor du transport fluvial passe notamment par l'am\u00e9lioration du niveau de service de l'infrastructure et donc par la fiabilisation et la modernisation du r\u00e9seau des voies navigables, qui n\u00e9cessite un effort accru d'investissement. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance que l'\u00c9tat a fix\u00e9 \u00e0 Voies navigables de France (VNF), un programme d'investissement de 840 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2010-2013 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli afin de s\u00e9curiser le travail des agents, de moderniser et de rendre plus performantes les infrastructures fluviales en donnant la priorit\u00e9 \u00e0 la remise en \u00e9tat (notamment les barrages) et la modernisation du r\u00e9seau \u00e0 grand gabarit ainsi qu'aux travaux li\u00e9s au d\u00e9veloppement du transport fluvial. Outre les travaux conduits directement sous sa ma\u00eetrise d'ouvrage, le 19 avril 2013, VNF a d\u00e9sign\u00e9 un groupement conduit par Vinci attributaire pressenti d'un contrat de partenariat pour le remplacement de 29 barrages manuels sur l'Aisne et la Meuse et la r\u00e9alisation et l'exploitation des \u00e9quipements associ\u00e9s. Ce contrat, en intervenant de mani\u00e8re d\u00e9multipli\u00e9e sur les deux bassins, permettra d'augmenter le niveau de s\u00e9curit\u00e9 des barrages, tant pour les agents d'exploitation que pour les riverains. \u00c0 plus long terme, le projet strat\u00e9gique de l'\u00e9tablissement public VNF intitul\u00e9 \u00ab Voies navigables 2013 - relance pour la voie d'eau \u00bb s'inscrit dans une perspective \u00e0 l'horizon de la fin de la d\u00e9cennie actuelle. Il r\u00e9pond aux objectifs de report modal. Il garantit un avenir pour l'ensemble du r\u00e9seau, et en accro\u00eet la performance et le niveau de service par la construction d'une offre globale en r\u00e9pondant aux enjeux de d\u00e9veloppement durable. Il pr\u00e9voit en termes d'infrastructure : - Une optimisation des investissements pour un r\u00e9seau modernis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 : Les \u00e9volutions de trafic attendues n\u00e9cessitent de renforcer la fiabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau. Le projet repose sur les \u00e9tudes conduites par l'\u00e9tablissement permettant de d\u00e9finir les niveaux d'investissements sur les r\u00e9seaux indispensables \u00e0 l'accroissement des trafics et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des agents et usagers. L'\u00e9tablissement poursuit \u00e9galement une politique de d\u00e9veloppement de l'infrastructure en assurant la ma\u00eetrise d'ouvrage de grands projets fluviaux. Le projet de canal Seine-nord Europe, qui fait actuellement l'objet d'une mission de reconfiguration technique confi\u00e9e \u00e0 M. Pauvros, d\u00e9put\u00e9 du Nord et maire de Maubeuge, vise ainsi \u00e0 relier le bassin de la Seine au r\u00e9seau du Nord-Pas de Calais et, au-del\u00e0, du Benelux. Ce projet est li\u00e9 \u00e0 la mise au gabarit europ\u00e9en de l'Oise, entre Compi\u00e8gne et sa confluence avec la Seine, afin d'assurer une coh\u00e9rence de l'offre de transport. En 2012 et 2013, VNF a \u00e9galement approfondi les \u00e9tudes environnementales et hydrauliques en vue de la r\u00e9alisation du dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 du projet de mise \u00e0 grand gabarit de la Seine, entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. - Une adaptation de l'offre de service en r\u00e9ponse aux besoins des usagers et \u00e0 l'\u00e9volution des trafics fran\u00e7ais et europ\u00e9ens : Face au d\u00e9veloppement des trafics fluviaux (+ 3,5 % en \u00e9volution annuelle entre mars 2012 et 2013), le niveau de service du r\u00e9seau doit \u00eatre renforc\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution de la demande. L'\u00e9tablissement propose une r\u00e9vision de son offre de service visant \u00e0 l'accroissement de la disponibilit\u00e9 sur le r\u00e9seau \u00e0 vocation de transport de marchandises (24 h sur 24 sur le grand gabarit, 12 heures sur le r\u00e9seau connexe) et \u00e0 une adaptation de l'offre sur le r\u00e9seau touristique r\u00e9pondant \u00e0 la saisonnalit\u00e9 des trafics. Cette mesure permet d'adapter les niveaux de service aux enjeux de chaque itin\u00e9raire fluvial et de r\u00e9pondre aux attentes de toutes les cat\u00e9gories d'usagers. Avec la r\u00e9forme des voies navigables qui a transf\u00e9r\u00e9 au 1er janvier 2013 au nouvel \u00e9tablissement public administratif les services de navigation, Voies navigables de France dispose d\u00e9sormais de tous les leviers pour mettre en oeuvre, de mani\u00e8re coh\u00e9rente sur l'ensemble du r\u00e9seau, le programme d'investissement que n\u00e9cessite le r\u00e9seau dans la perspective d'am\u00e9liorer d'une part l'offre de service, en priorit\u00e9 sur le r\u00e9seau \u00e0 grand gabarit, et d'autre part les conditions de travail des agents. Cette r\u00e9forme constitue un levier pour combler le retard de comp\u00e9titivit\u00e9 sur nos voisins du nord avec un op\u00e9rateur renouvel\u00e9, aux missions \u00e9largies, disposant de moyens humains et financiers adapt\u00e9s. En plus d'une politique d'investissement volontariste, le Gouvernement entend promouvoir le transport fluvial en tant que mode de transport \u00e9conomiquement rentable et alternatif \u00e0 la route, favorisant ainsi un report modal accru vers la voie d'eau. Cette politique comprend plusieurs actions compl\u00e9mentaires. Tout d'abord, une intensification de la politique commerciale et partenariale de VNF au service des usagers et des territoires desservis. Le contrat d'objectifs et de performance que l'\u00c9tat a sign\u00e9 avec l'\u00e9tablissement public vise \u00e0 dynamiser la politique commerciale de VNF en lien avec les acteurs \u00e9conomiques et territoriaux, de renforcer la dynamique des espaces portuaires pr\u00e9sents sur le domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF. Des contrats avec les grands ports maritimes et avec les grandes fili\u00e8res \u00e9conomiques (mat\u00e9riaux de construction, produits agricoles, chimie industrielle...) sont \u00e9labor\u00e9s pour favoriser le recours \u00e0 la voie d'eau. La Commission europ\u00e9enne vient en outre de valider le plan d'aide au report modal (PARM) de VNF permettant de subventionner des investissements visant \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 promouvoir l'utilisation du transport fluvial, notamment dans des fili\u00e8res nouvelles. Parall\u00e8lement, la desserte fluviale des ports maritimes constitue un d\u00e9fi \u00e0 relever. La poursuite du fort d\u00e9veloppement du transport de conteneurs n\u00e9cessitera l'am\u00e9nagement de dessertes efficaces, \u00e0 l'instar des ports hans\u00e9atiques, permettant un report modal optimal. Conscients des enjeux de la desserte de leur hinterland, les ports de Marseille et du Havre, en particulier, engagent actuellement des projets visant \u00e0 am\u00e9liorer l'interface port-fleuve. En outre, le Gouvernement oeuvre pour assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents modes en particulier lors du passage portuaire. Cela passe par une meilleure fluidification et d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures, de meilleures conditions d'acc\u00e8s et de traitement des convois fluviaux dans les ports maritimes. En mati\u00e8re \u00e9conomique, la mutualisation des terminal handling charges (THC), en permettant que le co\u00fbt du traitement d'un conteneur soit le m\u00eame quel que soit son mode d'acheminement au port, constitue une des voies de dynamisation du transport fluvial dans les ports maritimes, alors qu'aujourd'hui, dans les ports fran\u00e7ais, l'acheminement fluvial est d\u00e9favoris\u00e9 par le surco\u00fbt de manutention qu'il induit. Enfin, la politique men\u00e9e par le Gouvernement soutient la structuration et la visibilit\u00e9 du secteur du transport fluvial pour le rendre attractif. Dans ce domaine, le Gouvernement salue le rapprochement du comit\u00e9 des armateurs fluviaux et de la chambre nationale de la batellerie artisanale en une association \u00ab transporteurs fluviaux de France \u00bb qui a pour vocation de repr\u00e9senter les transporteurs fluviaux aupr\u00e8s des autorit\u00e9s, des chargeurs et du grand public et ainsi rendre le secteur plus visible, coh\u00e9rent et attractif. Outre les travaux de d\u00e9veloppement et de modernisation des voies navigables, l'atteinte des objectifs du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement du transport fluvial n\u00e9cessite que soient poursuivis les efforts d\u00e9j\u00e0 entrepris pour la professionnalisation de la profession, la flotte et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Les politiques men\u00e9es par les pouvoirs publics viseront donc : - \u00e0 professionnaliser les bateliers pour leur permettre de s'ins\u00e9rer dans une cha\u00eene multimodale complexe et donner de l'attractivit\u00e9 aux m\u00e9tiers du fluvial : dans cette optique, un bac professionnel \u00ab profession fluviale \u00bb sera mis en place \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 ; - \u00e0 aider au renouvellement et \u00e0 la modernisation de la flotte fran\u00e7aise en vue de l'adapter aux besoins des chargeurs mais \u00e9galement en respectant les enjeux environnementaux. Ainsi, un plan d'aide \u00e0 la modernisation de la flotte fluviale a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par le Gouvernement sous l'\u00e9gide de VNF, pour la p\u00e9riode 2008-2012. Pour la p\u00e9riode 2013-2017, un plan est en cours de notification \u00e0 la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 favoriser l'achat de bateaux ou moteurs r\u00e9pondant \u00e0 des standards environnementaux stricts. VNF d\u00e9veloppe \u00e9galement, avec ses partenaires, des outils \u00e0 destination des professionnels du transport fluvial. L'association \u00ab entreprendre pour le fluvial \u00bb a mis en place \u00ab fluvial initiative \u00bb, premier fonds de pr\u00eat d'honneur d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la batellerie. Le Gouvernement souhaite \u00e9galement mettre l'accent sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises de transport fluvial par plusieurs types d'actions : - en continuant de favoriser la cr\u00e9ation ou le d\u00e9veloppement des entreprises par des aides financi\u00e8res, mais aussi par la r\u00e9duction des charges fiscales (exon\u00e9ration de la taxe sur le carburant utilis\u00e9 pour le transport fluvial, exon\u00e9ration des plus-values de cession si le batelier investit dans un bateau de commerce plus jeune ou plus grand) ; - en oeuvrant en faveur d'une r\u00e9gulation de l'\u00e9conomie du secteur pour permettre des relations commerciales \u00e9quilibr\u00e9es entre ses acteurs. Dans ce domaine, le Gouvernement a relanc\u00e9 la n\u00e9gociation des contrats types de transport fluvial au voyage. Ainsi, les repr\u00e9sentants des transporteurs, commissionnaires de transports et chargeurs ont commenc\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier les termes de ces contrats suppl\u00e9tifs qui s'appliquent en l'absence de contrat \u00e9crit entre les parties. La majorit\u00e9 des contrats de transport fluvial \u00e9tant \u00e0 l'heure actuelle oraux, la n\u00e9gociation de ces contrats types est particuli\u00e8rement importante pour les relations commerciales. Cette refonte des contrats-types s'accompagnera de nouvelles mesures r\u00e9glementaires protectrices qui fixeront des r\u00e8gles et des sanctions applicables dans le cadre des relations commerciales. Le Gouvernement s'engage \u00e0 r\u00e9aliser un \u00e9tat de la r\u00e9glementation en vigueur s'appliquant aux relations commerciales dans le transport fluvial pour pouvoir identifier les domaines dans lesquels des textes doivent venir compl\u00e9ter ou modifier le corpus existant, notamment en s'inspirant des r\u00e8gles en vigueur dans le transport routier. Dans ce cadre, la n\u00e9cessit\u00e9 de formaliser un contrat \u00e9crit avant le d\u00e9part du bateau pour son lieu de chargement sera expertis\u00e9e avec grande attention. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France, le Gouvernement a lanc\u00e9 des travaux afin de r\u00e9aliser un rapport sur les prix et les marges dans le domaine du transport fluvial, \u00e0 destination du Parlement. Ce rapport constituera une premi\u00e8re analyse des prix pratiqu\u00e9s afin d'en tirer des pistes d'actions pour am\u00e9liorer l'observation d'un march\u00e9 mal connu et ainsi pouvoir en tirer des enseignements pour d\u00e9velopper la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la diff\u00e9rence de d\u00e9nomination des grades entre agents de cat\u00e9gorie B de la police municipale et les corps de commandement de la police municipale. En effet, alors que les agents de cat\u00e9gorie C et des corps d'encadrement et d'application disposent de grades ayant la m\u00eame d\u00e9nomination (gardien, brigadier, brigadier-chef), les grades de lieutenant, capitaine et commandant de la police nationale ont comme pendant de la police municipale les grades de chef de service, chef de service de deuxi\u00e8me classe et chef de service de premi\u00e8re classe. Or cette diff\u00e9rence de d\u00e9nomination est ambig\u00fce et suscite une certaine incompr\u00e9hension aupr\u00e8s des administr\u00e9s et des victimes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend aligner les grades de la police municipale sur ceux de la police nationale.", "answer": "La fili\u00e8re police municipale comprend quatre cadres d'emplois. Le cadre d'emplois de cat\u00e9gorie A d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab directeur de police municipale \u00bb comprend deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Le cadre d'emplois de cat\u00e9gorie B \u00ab chef de service de police municipale \u00bb comprend trois grades : chef de service de police municipale, chef de service de police municipale principal de 2\u00e8me classe et chef de service de police municipale principal de 1\u00e8re classe. La cat\u00e9gorie C est compos\u00e9e de deux cadres d'emplois dont l'un est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab agent de police municipale \u00bb et comprend les grades de gardien, de brigadier, de brigadier-chef principal et de chef de police municipale, grade en voie d'extinction, et le second, celui des gardes champ\u00eatres territoriaux. Les personnels actifs de la police nationale sont organis\u00e9s en trois corps qui n'ont pas d'\u00e9quivalence statutaire dans la fonction publique territoriale. Il s'agit du corps de conception et de direction qui comprend les grades de commissaire et de commissaire divisionnaire, du corps de commandement compos\u00e9 des grades de lieutenant de police, de capitaine de police et de commandant de police et du corps d'encadrement et d'application qui comprend le grade de gardien de la paix, de brigadier de police, de brigadier-chef de police et de major de police. Les candidats au concours de recrutement au premier grade de la fili\u00e8re police municipale doivent \u00eatre titulaires au moins d'un dipl\u00f4me de niveau V (CAP, BEP\u2026) tandis que les recrutements au premier grade des personnels actifs de la police nationale s'effectuent au niveau du baccalaur\u00e9at. De plus, les missions et les pr\u00e9rogatives des policiers municipaux et des policiers nationaux ne sont pas identiques, quel que soit le niveau hi\u00e9rarchique. Pour ces raisons, il n'est pas souhaitable d'aligner les appellations des grades de la police municipale sur celles de la police nationale, ce qui aurait en outre pour effet de cr\u00e9er, pour les administr\u00e9s, une confusion entre la police nationale et la police municipale.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la probl\u00e9matique des retenues collinaires pour un usage agricole, et de mani\u00e8re plus particuli\u00e8re, dans les bassins versants au climat m\u00e9diterran\u00e9en. Le fait que beaucoup d'eau douce parte en quelques heures \u00e0 la mer appara\u00eet comme un g\u00e2chis. La mise en place d'un r\u00e9seau diffus de petites retenues collinaires permettrait d'une part d'att\u00e9nuer les crues, mais aussi, de retenir l'eau douce des pluies de printemps. Le pr\u00e9l\u00e8vement d'une partie minoritaire des pr\u00e9cipitations torrentielles profiterait ainsi \u00e0 une agriculture durable, notamment fruiti\u00e8re et mara\u00eech\u00e8re valoris\u00e9e en circuits courts de proximit\u00e9, utilisant notamment une irrigation en goutte \u00e0 goutte. Ce syst\u00e8me de retenues serait tr\u00e8s b\u00e9n\u00e9fique pour la p\u00e9riode des mois de mai \u00e0 juillet pour les cultures v\u00e9g\u00e9tales. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il est envisageable d'autoriser et d'encourager la cr\u00e9ation des retenues collinaires dans une approche agricole collective et durable au sein d'un bassin versant, notamment sur le pourtour m\u00e9diterran\u00e9en.", "answer": "Les retenues collinaires sont le plus souvent des retenues de petite capacit\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es en fond de vall\u00e9e et remplies par les eaux de ruissellement. La multiplication de ces retenues sur un m\u00eame bassin versant peut avoir un impact significatif sur l'environnement en interceptant une part non n\u00e9gligeable des eaux de ruissellement. Ainsi, une densit\u00e9 trop importante de retenues collinaires peut limiter la recharge hivernale des eaux souterraines, nuire \u00e0 la bonne dynamique des cours d'eau (crues morphog\u00e8nes) et allonger la p\u00e9riode d'\u00e9tiage des cours d'eau en captant les premi\u00e8res pluies d'automne. La construction des retenues collinaires n'est cependant pas interdite. La r\u00e9alisation d'un nouvel ouvrage n\u00e9cessite de s'assurer que sa construction est bien compatible avec les objectifs fix\u00e9s dans le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) en mati\u00e8re de gestion quantitative de la ressource en eau, particuli\u00e8rement dans les zones en d\u00e9ficit quantitatif, et de prendre en compte l'impact cumul\u00e9 de ce nouvel ouvrage avec les ouvrages existants sur le bassin versant. Ces analyses doivent figurer dans les documents n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9claration ou \u00e0 son autorisation au titre de la loi sur l'eau. C'est sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments que l'autorit\u00e9 administrative appr\u00e9cie la faisabilit\u00e9 ou non de nouvelles retenues collinaires.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur le climat, sur la situation des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les personnels de l'ONCFS portent des revendications sur l'\u00e9volution de leur statut. En 2013, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e la fonction d'inspecteur de l'environnement regroupant des agents de cat\u00e9gorie A, B et C. Ces techniciens de l'environnement encadrent jusqu'\u00e0 quinze personnes et sont en relation directe avec les pr\u00e9fectures et services de la justice. Or alors que leurs missions rel\u00e8vent essentiellement de la cat\u00e9gorie A, ils ne sont que dans la cat\u00e9gorie inf\u00e9rieure. De m\u00eame, les agents techniques de l'environnement, se situant dans la cat\u00e9gorie C, assument un r\u00f4le de police judiciaire et administrative. Leurs pr\u00e9rogatives en mati\u00e8re d'enqu\u00eate comme leurs missions en mati\u00e8re d'expertise environnementale justifient leur placement dans la cat\u00e9gorie B. Les agents attendent toujours une r\u00e9elle prise en compte de leurs revendications bien que les engagements minist\u00e9riels aient promis la cr\u00e9ation d'un nouveau statut ainsi que la titularisation des agents contractuels. De plus, ces services sont confront\u00e9s \u00e0 une baisse d'effectifs : pour exemple, dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me, sur dix-neuf personnels de l'ONCFS en 2003, il en reste seulement onze en 2016. La non reconnaissance conjugu\u00e9e \u00e0 une baisse de moyens humains conduit \u00e0 une exasp\u00e9ration grandissante des agents et \u00e0 un profond sentiment d'abandon. Face \u00e0 ce constat, il est imp\u00e9rieux d'engager de r\u00e9elles n\u00e9gociations afin de leur accorder un nouveau statut. Il lui demande d'engager un r\u00e9el dialogue social avec les organisations syndicales repr\u00e9sentantes des agents de l'ONCFS afin que leurs revendications soient enfin entendues.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, porte une attention particuli\u00e8re aux agents charg\u00e9s des missions environnement, notamment ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Dans le contexte de solidarit\u00e9 gouvernementale et de contraintes importantes des finances publiques, l'ensemble des \u00e9tablissements publics et des services de l'\u00c9tat sont, certes, concern\u00e9s par les mesures de r\u00e9ductions d'emplois d\u00e9cid\u00e9es par le gouvernement. Toutefois, des r\u00e9flexions sont en cours pour consolider les structures d\u00e9partementales en charge de l'environnement et donner de nouvelles perspectives aux agents. En 2015 et 2016, le minist\u00e8re l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer a conduit un dialogue social important concernant les personnels de l'environnement. Un nouveau cadre de gestion pour les personnels contractuels et, notamment, ceux de l'ONCFS, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en application de la loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02016. Une concertation a \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9t\u00e9 men\u00e9e concernant les corps de titulaires des agents techniques de l'environnement (ATE), corps de cat\u00e9gorie C, et des techniciens de d'environnement (TE), corps de cat\u00e9gorie B. Les sujets principaux ont port\u00e9 sur un plan de requalification 2016 et sur une meilleure reconnaissance des m\u00e9tiers qu'ils exercent. La direction de l'ONCFS et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives au sein de cet \u00e9tablissement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement associ\u00e9es \u00e0 cette concertation. Lors du dernier recrutement 2015 dans le corps des techniciens de l'environnement, 12 des 15 postes offerts au concours interne et 18 des 23 postes du concours externe ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'ONCFS pour l'ensemble de ses services d\u00e9partementaux. Concernant la mise en \u0153uvre, en 2016, du plan exceptionnel de requalification de 150 ATE en TE, une importante partie des promotions a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'ONCFS : ainsi, 85 agents ATE des services de l'ONCFS ont pu \u00eatre requalifi\u00e9s en TE. Un nouveau concours de recrutement dans le corps des TE est pr\u00e9vu pour 2018, dont une partie des effectifs aura vocation \u00e0 pourvoir les besoins des services territoriaux de l'ONCFS. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, les agents TE ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s dans la pr\u00e9paration de l'examen professionnel d'ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement (IAE), corps de cat\u00e9gorie A, et encourag\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter au concours. En 2016 notamment, un technicien de l'environnement de l'ONCFS a ainsi \u00e9t\u00e9 promu dans ce corps. Afin d'am\u00e9liorer encore le d\u00e9roul\u00e9 de carri\u00e8re des agents de la sph\u00e8re environnement et l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de la fili\u00e8re, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement a port\u00e9 aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la fonction publique, la possibilit\u00e9, pour les techniciens de l'environnement, d'\u00eatre promus, par examen professionnel ou liste d'aptitude, dans le corps des ing\u00e9nieurs des travaux publics de l'\u00c9tat. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, porte ainsi une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la continuit\u00e9 du chantier ouvert confortant la reconnaissance des m\u00e9tiers des agents de la sph\u00e8re environnement et de l'ONCFS en particulier.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Olivier V\u00e9ran attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les perspectives d'\u00e9volution de la dotation FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Dispositif fond\u00e9 sur la solidarit\u00e9 financi\u00e8re entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC \u00e9tait aliment\u00e9, jusqu'en 2002, par un pr\u00e9l\u00e8vement sur l'exc\u00e9dent du produit de la taxe d'aide au commerce et \u00e0 l'artisanat (TACA) acquitt\u00e9e par la grande distribution. La loi n\u00b0 2002-1575 du 30 d\u00e9cembre 2002 de finances pour 2003 a affect\u00e9 le produit de la TACA au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat. La loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie a r\u00e9tabli un lien entre la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et le FISAC. La part de la TASCOM destin\u00e9e au FISAC s'\u00e9levait \u00e0 15 %, avec un plafond de 100 millions d'euros qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 atteint. Avec la r\u00e9forme de la taxe professionnelle, le produit de la TASCOM a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement transf\u00e9r\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales. D\u00e9sormais le FISAC est aliment\u00e9 par une dotation budg\u00e9taire, allou\u00e9e par l'\u00c9tat, qui n'a cess\u00e9 de diminuer alors que le nombre de dossiers d\u00e9pos\u00e9s n'a cess\u00e9 d'augmenter. N\u00e9anmoins il n'est pas opportun de r\u00e9duire en p\u00e9riode de crise la dotation d'un fonds, particuli\u00e8rement quand il permet aux zones rurales et urbaines fragilis\u00e9es de soutenir un commerce et un artisanat local. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage le devenir du FISAC et, en particulier, si un financement sp\u00e9cifique, qui prendrait le relais de la TASCOM, est envisag\u00e9.", "answer": "La r\u00e9forme de la taxe sur les surfaces commerciales, introduite par la loi de finances pour 2010, qui pr\u00e9voyait le transfert du produit de cette taxe aux communes \u00e0 compter du 1er janvier 2011, a \u00e9t\u00e9 sans incidence sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Si la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 pr\u00e9voit pour le FISAC un plafond de ressources de 100 M\u20ac en faisant explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette taxe, le montant des dotations ouvertes au titre du FISAC reste, depuis 2003, fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par la loi de finances, ind\u00e9pendamment du produit de la taxe d'aide au commerce et \u00e0 l'artisanat (TACA), qui est devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Cette m\u00eame loi et ses textes d'application ont \u00e9largi les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 du FISAC, ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une tr\u00e8s forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008) alors que dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances ont enregistr\u00e9 une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 42 M\u20ac en 2012). La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, le pr\u00e9c\u00e9dent ministre en charge du commerce a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 red\u00e9finir, dans l'urgence et unilat\u00e9ralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des d\u00e9penses subventionnables les am\u00e9nagements urbains r\u00e9alis\u00e9s dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, am\u00e9nagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activit\u00e9s commerciales, comme la signal\u00e9tique commerciale, la r\u00e9novation des halles et march\u00e9s ou la restructuration des centres commerciaux de proximit\u00e9, demeurant \u00e9ligibles. S'agissant plus particuli\u00e8rement des op\u00e9rations individuelles qui concernent les entreprises implant\u00e9es dans des communes de moins de 3 000 habitants, celles-ci continuent d'ouvrir droit \u00e0 subvention du FISAC, de m\u00eame que les am\u00e9nagements urbains r\u00e9alis\u00e9s dans ces communes si ceux-ci sont directement li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 commerciale. Enfin, les taux major\u00e9s applicables aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 la baisse. Les difficult\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus ont provoqu\u00e9 de nombreux dysfonctionnements dans la proc\u00e9dure d'attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des d\u00e9lais d'octroi de subvention anormalement longs que les services tentent de r\u00e9duire, notamment en r\u00e9sorbant le stock des demandes d\u00e9pos\u00e9es en 2011, voire en 2010. Dans ce contexte particuli\u00e8rement difficile, une mission d'inspection a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation compl\u00e8te du FISAC fin 2012. Des expertises compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires sur cette base, elles sont en cours et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme pr\u00e9sentera d\u00e8s que possible les \u00e9l\u00e9ments du bilan et les perspectives de refonte de ces financements. Les pouvoirs publics s'attacheront \u00e0 ce que dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques, qui ont conduit \u00e0 doter le FISAC de 32,3 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les \u00e9v\u00e8nements du Trocad\u00e9ro. La c\u00e9l\u00e9bration du titre de champion de France du PSG a tourn\u00e9 au cauchemar pour les habitants et commer\u00e7ants du quartier du Trocad\u00e9ro. 30 vitrines de commerces d\u00e9grad\u00e9es, 4 commerces pill\u00e9s dont 2 bijouteries, 50 voitures d\u00e9grad\u00e9es dont 2 br\u00fbl\u00e9es, 30 bless\u00e9s, voici le triste bilan d'une f\u00eate qui devait \u00eatre populaire et qui a tourn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9meute urbaine devant l'impuissance des forces de polices inorganis\u00e9es parce qu'insuffisantes. Les polices d'assurance ne couvrent pas ou seulement partiellement les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s \u00e0 l'occasion de violences publiques organis\u00e9es. Toutes les victimes, en plus du traumatisme, vont devoir assumer la plus grande partie des dommages financiers. Il est inenvisageable que les pouvoirs publics ne prennent pas en charge le remboursement des biens ou la remise en l'\u00e9tat \u00e0 l'identique des commerces ainsi que la perte d'exploitation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les d\u00e9g\u00e2ts. Un fonds sp\u00e9cial doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais. Puisqu'il ne se consid\u00e8re pas comme coupable, au moins se consid\u00e8rera-t-il peut-\u00eatre comme responsable. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les conditions de mise en place d'un fonds public de solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des victimes des \u00e9meutes du Trocad\u00e9ro.", "answer": "La c\u00e9r\u00e9monie de remise du troph\u00e9e de champion de France sur la place du Trocad\u00e9ro le 13 mai 2013 avait fait l'objet d'une pr\u00e9paration minutieuse ponctu\u00e9e par des \u00e9changes entre la pr\u00e9fecture de police, les services de s\u00e9curit\u00e9 du club parisien et la ligue de football professionnel qui a conduit \u00e0 l'engagement d'un dispositif policier cons\u00e9quent. Dans ce cadre, le club de football avait d\u00e9ploy\u00e9 un service d'ordre compos\u00e9 de stadiers dont la mission \u00e9tait de prot\u00e9ger le cheminement des bus des joueurs et l'acc\u00e8s au podium. Le dispositif policier, renforc\u00e9 d\u00e8s la veille au soir puis tout au long de la journ\u00e9e du 13 mai, \u00e9tait calibr\u00e9 \u00e0 la hauteur des pr\u00e9visions de participation et de risques. Les d\u00e9bordements constat\u00e9s \u00e0 compter de 19 heures ont \u00e9t\u00e9 le fait d'individus violents, venus pour perturber la c\u00e9r\u00e9monie et pour se livrer \u00e0 des actes de vandalisme. Toutefois, la r\u00e9activit\u00e9 des services de police a permis de contenir les d\u00e9g\u00e2ts dans un p\u00e9rim\u00e8tre restreint, et dans un laps de temps limit\u00e9 en raison d'un d\u00e9ploiement rapide des forces de l'ordre, mais aussi gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention d'effectifs en tenue et en civil massivement pr\u00e9sents, notamment sur l'axe des Champs Elys\u00e9es. Le calme est alors rapidement revenu dans la capitale, la situation \u00e9tant apais\u00e9e d\u00e8s 21 heures et totalement normale \u00e0 22 h30. Sans nier le caract\u00e8re s\u00e9rieux de ces incidents, il para\u00eet important de rappeler que d'autres \u00e9v\u00e8nements ces derni\u00e8res ann\u00e9es se sont traduits par des d\u00e9gradations sup\u00e9rieures et des atteintes physiques beaucoup plus graves sans donner lieu \u00e0 une visibilit\u00e9 m\u00e9diatique comparable. Les \u00e9v\u00e8nements du Trocad\u00e9ro ne remettent pas en cause l'efficacit\u00e9 des services de renseignement et d'ordre public qui g\u00e8rent chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3500 manifestations revendicatives, dans un contexte marqu\u00e9 par un accroissement de leur activit\u00e9 et un nombre de bless\u00e9s parmi les forces de l'ordre multipli\u00e9 par 6 en 2013. Ils posent \u00e0 nouveau la question de leur capacit\u00e9 d'action face \u00e0 des manifestations de voie publique auxquelles se greffent des ph\u00e9nom\u00e8nes de violence urbaine. S'agissant de l'indemnisation des victimes, l'article L.211-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que \u00ab L'Etat est civilement responsable des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des crimes et des d\u00e9lits commis, \u00e0 force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements arm\u00e9s ou non arm\u00e9s, soit contre les personnes, soit contre les biens \u00bb. Dans le respect de ces dispositions l\u00e9gislatives, la pr\u00e9fecture de police a inform\u00e9 chaque victime des faits relatifs \u00e0 la manifestation du 13 mai de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une demande d'indemnisation aupr\u00e8s de l'administration afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9paration de leurs divers pr\u00e9judices, si les conditions d'engagement de la responsabilit\u00e9 de l'Etat sont r\u00e9unies. A ce jour, la pr\u00e9fecture de police a \u00e9t\u00e9 saisie de 88 demandes d'indemnisation pour un montant global de 520 454,88 euros. Au total, 60 de ces demandes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Martial Saddier interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le calcul de la taxe d'am\u00e9nagement. L'article R. 331-8 du code de l'urbanisme dispose que \u00ab pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'am\u00e9nagement, si le projet de construction ou d'am\u00e9nagement est r\u00e9alis\u00e9 dans des secteurs comportant des taux diff\u00e9rents en application des articles L. 331-14 et L. 331-15, il est fait application du taux le moins \u00e9lev\u00e9 \u00bb. Le maire d'une commune de sa circonscription s'est retrouv\u00e9 dans cette situation avec un projet de construction de logements se situant sur une surface taxable comprenant deux taux diff\u00e9rents (taux \u00e0 20 % pour la surface taxable incluant la majeure partie du projet contre seulement 5 % pour la surface restante). Le taux le moins \u00e9lev\u00e9 devant \u00eatre pris en compte, alors m\u00eame qu'il ne couvrait qu'une petite partie de la surface totale du projet, la perception de la taxe d'am\u00e9nagement s'en est trouv\u00e9e fortement amoindrie. Cet exemple met en \u00e9vidence que l'application stricte de cette r\u00e9glementation peut mettre en p\u00e9ril les finances communales avec le risque aussi de voir certains promoteurs profiter de cette souplesse pour s'exon\u00e9rer de la majeure partie de leur d\u00fb. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur l'interpr\u00e9tation de cette r\u00e9glementation relative au calcul de la taxe d'am\u00e9nagement lorsqu'un projet de construction ou d'am\u00e9nagement est r\u00e9alis\u00e9 dans des secteurs comportant des taux diff\u00e9rents.", "answer": "L'article R. 331-8 du code de l'urbanisme impose, pour les projets situ\u00e9s sur des secteurs comportant des taux diff\u00e9rents, que soit retenu le taux le moins \u00e9lev\u00e9 pour le calcul de la taxe d'am\u00e9nagement (TA), applicable au-dit projet. Cette disposition s'est inscrite dans une volont\u00e9 de simplification et a fait l'objet d'une tr\u00e8s large consultation lors des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9. Dans le cas pr\u00e9sent\u00e9, il s'agit d'un projet de construction dont 93,2 % de la surface se situe dans un secteur \u00e0 taux major\u00e9 \u00e0 20 % et 6,8 % dans un secteur \u00e0 5 %. La mise en oeuvre des dispositions de l'article pr\u00e9cit\u00e9 devait effectivement se traduire par l'application du taux de 5 % sur toute la surface du projet pour le calcul de la taxe d'am\u00e9nagement avec pour cons\u00e9quence un important pr\u00e9judice financier pour la commune. Afin d'\u00e9viter de telles situations, il appartient aux collectivit\u00e9s d'engager une r\u00e9flexion quant \u00e0 leur politique d'am\u00e9nagement avant toute sectorisation ou majoration du taux de la taxe d'am\u00e9nagement. Cette r\u00e9flexion doit passer par une estimation du co\u00fbt des \u00e9quipements publics dans la zone concern\u00e9e et par une sectorisation de la taxe d'am\u00e9nagement en fonction des terrains qui n\u00e9cessitent ces \u00e9quipements. Elle peut \u00eatre men\u00e9e en collaboration avec les services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents en mati\u00e8re de planification et de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme qui peuvent conseiller les collectivit\u00e9s. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'\u00e9quiper des zones cons\u00e9quentes, une r\u00e9flexion peut \u00eatre men\u00e9e pour d\u00e9terminer l'outil fiscal le plus judicieux au regard des objectifs d'urbanisation fix\u00e9s et des enjeux financiers. Ainsi, il peut \u00eatre propos\u00e9 la mise en place soit d'un projet urbain partenarial (PUP) soit d'une sectorisation de la TA avec majoration du taux et selon un p\u00e9rim\u00e8tre appropri\u00e9. Le choix de l'outil va d\u00e9pendre des capacit\u00e9s de la collectivit\u00e9 \u00e0 privil\u00e9gier le pr\u00e9financement des \u00e9quipements publics ou le portage financier. En cons\u00e9quence, les mesures existantes mettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 un dispositif complet, allant de la mission de conseil au choix d'outils appropri\u00e9s, \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s pour la mise en place d'un mode de financement des \u00e9quipements publics performant.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport du groupe \u00ab Monalisa \u00bb, Mobilisation nationale contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s. Le rapporteur souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coop\u00e9ration \u00ab strat\u00e9gique \u00bb Monalisa, situ\u00e9e au niveau d\u00e9partemental qui permettrait de construire une vision partag\u00e9e des besoins, des moyens disponibles, des actions prioritaires \u00e0 entreprendre, des r\u00e9sultats des actions entreprises et des actions correctives \u00e0 envisager. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des \u00e2g\u00e9s (MONALISA), n\u00e9e d'une collaboration in\u00e9dite entre la soci\u00e9t\u00e9 civile -repr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e8s de trente r\u00e9seaux associatifs parmi lesquels la Croix-Rouge, Les restaurants du Coeur, le Secours Catholique, les Petits fr\u00e8res des pauvres, etc. - et les pouvoirs publics. Autour de cette cause mobilisatrice, enjeu d\u00e9terminant de la transition d\u00e9mographique, il s'agit d'engager une dynamique r\u00e9unissant tous les acteurs susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses individuelles ou collectives \u00e0 la question de l'isolement social et de la citoyennet\u00e9 pour tous les \u00e2ges : associations, CCAS, centres sociaux, collectivit\u00e9s locales, caisses de retraite, professionnels de la sant\u00e9 ou du domicile... L'objectif est d'am\u00e9liorer la coordination et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des acteurs, et de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur les d\u00e9partements mais rest\u00e9s sans r\u00e9ponse jusqu'ici. Il est aussi d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des actions engag\u00e9es sur les territoires et ainsi de promouvoir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale, - Parce qu'elle est port\u00e9e avant tout par des acteurs associatifs ind\u00e9pendants. Pour l'animation et le pilotage national une association a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et comprend d\u00e9j\u00e0 plus d'une quarantaine de membres. Au niveau d\u00e9partemental, une coordination souple est mise en place avec un support assur\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par chacun des r\u00e9seaux ; - Parce qu'elle recherche donc la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles dans le respect du principe de non substitution ; - Parce qu'elle est fond\u00e9e sur le lien entre ces associations et les acteurs institutionnels sur les territoires, en particulier les collectivit\u00e9s locales mais aussi les CCAS, les r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les ARS et les professionnels de sant\u00e9, les services d'aide \u00e0 domicile, etc. ; - Parce qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'Etat, de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, de l'agence du service civique, de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations mais aussi d'entreprises souhaitant participer \u00e0 la mobilisation nationale ; - Parce que la m\u00e9thode est \u00ab citoyenne \u00bb, les b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9finissant les projets sur lesquels ils souhaitent s'impliquer. Pour son d\u00e9veloppement, MONALISA devra \u00eatre accessible du plus grand nombre et disposer d'outils simples pour mettre en relation citoyens b\u00e9n\u00e9voles et associations en mesure de leur proposer des projets d'engagements correspondant \u00e0 leurs souhaits, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leur disponibilit\u00e9. L'enjeu sera donc aussi d'avoir recours aux nouvelles technologies et au num\u00e9rique. L'association nationale, cr\u00e9\u00e9e le 27 janvier 2014, est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand OUSSET et dispose d'un site internet http ://www. monalisa-asso. fr/. Le r\u00e9f\u00e9rent national est M. Jean-Fran\u00e7ois SERRES. Mme Brigitte AYRAULT apporte son soutien \u00e0 la mobilisation depuis le d\u00e9but du projet en \u00e9tant l'ambassadrice de MONALISA. Sur le terrain, le lancement op\u00e9rationnel est engag\u00e9 sur huit d\u00e9partements t\u00e9moins : le Nord (59), le Val de Marne (94), le Gard (30), la Gironde (33), la Moselle (57), la Ni\u00e8vre (58), le Lot (46) et la Creuse (23). Au-del\u00e0, plus de 20 d\u00e9partements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 l'\u00e9quipe nationale MONALISA pour un soutien dans le d\u00e9marrage, comme par exemple la Martinique (972), le Maine-et-Loire (49), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Is\u00e8re (38), la Corr\u00e8ze (19), le Var (83), le Finist\u00e8re (29) ou encore les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64). L'ann\u00e9e 2014 sera celle du d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les acteurs de la cha\u00eene du livre \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique : les librairies. Le livre conna\u00eet une grande vari\u00e9t\u00e9 de points de vente. Toutefois, depuis les Lumi\u00e8res, le m\u00e9tier de libraire, au sens plein, repr\u00e9sente une activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le r\u00e9seau des librairies dites ind\u00e9pendantes ou de r\u00e9f\u00e9rence, voire \"de quartier\", joue un r\u00f4le de promotion de la lecture et d'animation dans la cit\u00e9 auquel l'attachement des Fran\u00e7ais est l\u00e9gitime. La librairie est confront\u00e9e de longue date \u00e0 des d\u00e9fis : elle se trouve soumise \u00e0 des probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux tels que le devenir du commerce de proximit\u00e9 ou de la couverture territoriale ; elle \u00e9prouve aussi le recul de la consommation des produits culturels, qui touche singuli\u00e8rement le livre, avec une certaine \u00e9rosion du lectorat. L'av\u00e8nement du num\u00e9rique repr\u00e9sente toutefois, pour ces librairies, \u00e0 moyen terme, un d\u00e9fi renouvel\u00e9 relativement \u00e0 leur fonction de m\u00e9diation et une menace quant \u00e0 leur \u00e9quilibre \u00e9conomique. Ces enjeux se r\u00e9percutent sur l'ensemble de la cha\u00eene du livre, risquant d'affecter la cr\u00e9ation comme la diffusion du livre et, in fine, le lecteur lui-m\u00eame. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab mettre en place un comit\u00e9 comprenant les collectivit\u00e9s locales, charg\u00e9 de faire un bilan complet de l'exon\u00e9ration de Contribution \u00e9conomique territoriale pour les librairies labellis\u00e9es \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le label de librairie ind\u00e9pendante de r\u00e9f\u00e9rence (LiR), d\u00e9livr\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la culture, ouvre droit, pour les \u00e9tablissements qui en disposent et sous r\u00e9serve d'une d\u00e9lib\u00e9ration favorable des collectivit\u00e9s locales comp\u00e9tentes (article L. 464-I du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), \u00e0 une exon\u00e9ration des cotisations qui composent la Contribution \u00e9conomique territoriale (CET). Dans le cadre de sa d\u00e9marche de suivi et d'\u00e9valuation du label LiR, le minist\u00e8re de la culture et de la communication r\u00e9alise chaque ann\u00e9e, depuis 2010, un recensement des d\u00e9cisions prises par les collectivit\u00e9s locales en faveur d'une exon\u00e9ration de CET pour les librairies labellis\u00e9es. Les donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es permettent d'\u00e9valuer l'engagement des collectivit\u00e9s territoriales au regard de cet outil de soutien \u00e0 la librairie. Il ressort du dernier bilan, portant sur les d\u00e9cisions prises par les collectivit\u00e9s jusqu'en 2012, que 46 % des r\u00e9gions, 28 % des d\u00e9partements et 57 % des communes ont vot\u00e9 une d\u00e9lib\u00e9ration favorable \u00e0 l'exon\u00e9ration des librairies labellis\u00e9es de leur territoire. On estime en outre que 85 % des librairies labellis\u00e9es LiR ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pour 2013 d'une d\u00e9cision d'exon\u00e9ration favorable \u00e0 au moins un \u00e9chelon des collectivit\u00e9s territoriales dont elles rel\u00e8vent. 30 % d'entre elles ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9cision d'exon\u00e9ration favorable \u00e0 chacun des trois \u00e9chelons des collectivit\u00e9s territoriales dont elles d\u00e9pendent, se trouvant ainsi potentiellement \u00e9ligibles \u00e0 une exon\u00e9ration int\u00e9grale de la CET. Cette proportion est en progression par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2012. Par ailleurs, afin de mesurer l'impact de ces exon\u00e9rations sur l'\u00e9conomie des librairies, ainsi que la charge repr\u00e9sent\u00e9e par cette mesure pour les collectivit\u00e9s depuis la mise en place du dispositif en 2009, le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'est rapproch\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances qui dispose des donn\u00e9es fiscales n\u00e9cessaires. Le dialogue souhait\u00e9 entre les services des deux administrations devrait ainsi permettre de compl\u00e9ter et d'approfondir l'\u00e9valuation du dispositif d'exon\u00e9ration de CET.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande de conditionner l'attribution d'aides exceptionnelles \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la r\u00e9alisation d'efforts structurels, dans le cadre de la ma\u00eetrise des d\u00e9penses hospitali\u00e8res. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la ma\u00eetrise progressive des factures d'\u00e9nergie et de d\u00e9chets des m\u00e9nages fran\u00e7ais. L'Association nationale des collectivit\u00e9s territoriales et des professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s dans la gestion locale des d\u00e9chets, de l'\u00e9nergie et des r\u00e9seaux de chaleur (AMORCE) propose d' \u00ab instaurer un signal prix sur les produits manufactur\u00e9s non recyclables (qui repr\u00e9sentent encore 1/3 du poids des poubelles) afin de les r\u00e9duire de 50 % d'ici 2015 \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Les d\u00e9chets n\u00e9cessitent d'\u00eatre trait\u00e9s de fa\u00e7on rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilit\u00e9 sociale. La l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation encadrent donc de fa\u00e7on stricte, mais proportionn\u00e9e aux enjeux, les diff\u00e9rents modes d'\u00e9limination des d\u00e9chets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biod\u00e9chets. Suite \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique a \u00e9t\u00e9 saisi d'une demande d'\u00e9laboration d'un projet de r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets et du financement de l'\u00e9conomie circulaire. Le Comit\u00e9 a notamment \u00e9valu\u00e9 l'opportunit\u00e9 d'une fiscalit\u00e9 amont sur les produits non recyclables ne participant pas par ailleurs \u00e0 un dispositif de REP (responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur) qui viendrait encourager la recyclabilit\u00e9, l'\u00e9coconception, la pr\u00e9vention et la r\u00e9duction \u00e0 la source. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014 dans lequel il recommandait de ne pas introduire \u00e0 ce stade un telle taxe, en raison des difficult\u00e9s techniques et de mises en oeuvre qu'elle repr\u00e9sente, et de r\u00e9fl\u00e9chir d'ici le PLF 2016 au d\u00e9veloppement d'une fiscalit\u00e9 incitative \u00ab amont \u00bb aux produits actuellement non couverts par le principe de responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur de sorte que le signal prix ne concerne pas seulement les produits faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet d'efforts en mati\u00e8re de recyclage et d'\u00e9coconception. Le Gouvernement veillera \u00e0 permettre la mise en place des incitations les plus justes et efficaces pour orienter la politique des d\u00e9chets dans le sens d'une transition vers l'\u00e9conomie circulaire.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur le calendrier d'examen en seconde lecture de la proposition de loi n\u00b0 768, modifi\u00e9e par le S\u00e9nat, visant \u00e0 reconna\u00eetre le vote blanc aux \u00e9lections, adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 22 novembre 2012, par le S\u00e9nat le 28 f\u00e9vrier 2013, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 28 f\u00e9vrier 2013 et renvoy\u00e9e \u00e0 la commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l'Assembl\u00e9e nationale. D\u00e9poser dans l'urne un bulletin blanc est un acte r\u00e9fl\u00e9chi et intentionnel ; or, \u00e0 ce jour, le vote blanc est assimil\u00e9 \u00e0 un vote nul. La proposition de loi discut\u00e9e au Parlement vise notamment \u00e0 reconna\u00eetre le vote blanc comme expression politique l\u00e9gitime. Les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat lors de l'examen de cette proposition de loi ont permis de d\u00e9gager plusieurs points d'accord, notamment le refus de reconna\u00eetre le vote blanc comme un suffrage exprim\u00e9 (dans une telle hypoth\u00e8se, \u00e0 l'occasion d'un r\u00e9f\u00e9rendum par exemple, le vote blanc serait consid\u00e9r\u00e9 comme un bulletin \u00ab non \u00bb et serait donc d\u00e9tourn\u00e9 de son intention initiale) ou l'opportunit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par la reconnaissance du vote blanc pour combattre la d\u00e9saffection civique gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9largissement du champ des possibilit\u00e9s ainsi offertes \u00e0 l'\u00e9lecteur. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur cette proposition de loi et notamment le calendrier de son examen en seconde lecture d'un texte qui porte un principe essentiel : l'\u00e9lection est faite pour que les \u00e9lecteurs s'expriment avant d'\u00eatre faite pour celles et ceux qu'elle d\u00e9signe.", "answer": "M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement fait savoir \u00e0 l'honorable parlementaire que le Gouvernement partage sa pr\u00e9occupation de lutter contre la d\u00e9saffection civique par la reconnaissance du vote blanc expression politique l\u00e9gitime. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi qu'il \u00e9voque a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le jeudi 28 novembre 2013.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur la r\u00e9partition des cr\u00e9dits relatifs \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation. Le rapport de l'observatoire de la coop\u00e9ration \u00e9ducative fran\u00e7aise, publi\u00e9 par Solidarit\u00e9 la\u00efque, montre que, m\u00eame si la France est mise \u00e0 l'honneur en \u00e9tant le premier contributeur en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, des disparit\u00e9s de gestion de ces fonds sont \u00e0 signaler. La France d\u00e9clare donner la priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation de base \u00e0 travers la strat\u00e9gie \u00ab \u00c9ducation - formation - insertion \u00bb, or elle ne lui accorde que 10,96 % des cr\u00e9dits en 2011 alors que l'enseignement sup\u00e9rieur, b\u00e9n\u00e9ficie, lui de pr\u00e8s de 72 % des cr\u00e9dits consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation. Cette r\u00e9partition s'explique par l'inclusion de d\u00e9penses, comme les bourses et les frais d'\u00e9colage des \u00e9tudiants \u00e9trangers, qui ne rel\u00e8vent pas directement de l'aide publique au d\u00e9veloppement et qui pourtant repr\u00e9sentent 57 % de l'aide publique totale consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation en 2010. Or le but de l'aide publique au d\u00e9veloppement est de favoriser en priorit\u00e9 l'\u00e9ducation dans les pays en d\u00e9veloppement notamment en formant les enseignants et les \u00e9ducateurs, en finan\u00e7ant des structures d'accueil et du mat\u00e9riel scolaire. Enfin, seuls deux pays de \u00ab la liste prioritaire de la coop\u00e9ration fran\u00e7aise \u00bb, \u00e9tablie par le CICID en juin 2009, le S\u00e9n\u00e9gal (\u00e0 la 6e place) et la Guin\u00e9e (\u00e0 la 9e place) se trouvent dans la liste des dix pays prioritaires en mati\u00e8re d'APD \u00e9ducation. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en place pour que la r\u00e9partition des cr\u00e9dits de l'aide publique au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise en faveur de l'\u00e9ducation soit conforme aux engagements du Gouvernement et soit g\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on plus transparente.", "answer": "La France est aujourd'hui le quatri\u00e8me contributeur mondial \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement. Toutefois, il existe diff\u00e9rentes m\u00e9thodes et logiques de comptabilisation de l'aide au d\u00e9veloppement et des crit\u00e8res multiples selon les organisations et les pays, qui peuvent, dans le domaine de l'\u00e9ducation comme dans d'autres secteurs, rendre difficile la comparaison des donn\u00e9es. La France consid\u00e8re l'\u00e9ducation comme l'une des priorit\u00e9s de sa politique de d\u00e9veloppement et entend \u00eatre \u00e0 la hauteur de ses engagements. La strat\u00e9gie \u00ab \u00e9ducation, formation, insertion \u00bb pour la p\u00e9riode 2010-2015 s'applique \u00e0 17 pays pauvres prioritaires et promeut une vision int\u00e9gr\u00e9e de l'\u00e9ducation, du primaire \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur, par ailleurs, priorit\u00e9 de notre politique d'attractivit\u00e9. Depuis 2000, la France s'est ainsi engag\u00e9e r\u00e9solument en faveur d'un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 une \u00e9ducation de qualit\u00e9 pour tous, tout au long de la vie. Au niveau multilat\u00e9ral, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le moteur dans la cr\u00e9ation du partenariat mondial pour l'\u00e9ducation, qu'elle a financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 70 millions d'euros entre 2004 et 2013, ce qui la place au 7e rang de ses contributeurs. Depuis 2002, 18 nouveaux pays ont ainsi atteint la parit\u00e9 dans la scolarisation primaire et 19 millions d'enfants suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9s, principalement dans les pays d'Afrique subsaharienne qui ont concentr\u00e9 plus de 75 % des allocations du partenariat. Au niveau bilat\u00e9ral, l'agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) a soutenu des programmes sectoriels nationaux et des projets sp\u00e9cifiques en appui \u00e0 des r\u00e9formes cl\u00e9s. Le secteur de l'\u00e9ducation arrive en t\u00eate des subventions de l'agence, dont les concours, pour ce secteur, s'\u00e9l\u00e8vent depuis l'ann\u00e9e 2000 \u00e0 700 millions d'euros (dont 350 millions d'euros dans les 17 pays prioritaires), contribuant \u00e0 la scolarisation de 10,5 millions d'enfants pour la seule ann\u00e9e 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie de soutien \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse, la France a sign\u00e9 en 2012 un contrat de d\u00e9sendettement-d\u00e9veloppement avec la C\u00f4te d'Ivoire qui permet de financer un programme int\u00e9gr\u00e9, du primaire \u00e0 l'emploi (93 millions d'euros). Par ailleurs, la politique fran\u00e7aise en mati\u00e8re d'\u00e9ducation se distingue par des initiatives r\u00e9gionales innovantes o\u00f9 elle fait valoir son expertise. Il s'agit, entre autres, des projets d'\u00e9valuation des acquis scolaires (PASEC), de diagnostic sectoriel en \u00e9ducation (p\u00f4le de Dakar), de formation des enseignants (IFADEM) ou d'utilisation des langues nationales dans l'enseignement primaire (ELAN). Enfin, d'autres contributions importantes sont affect\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ducation de base, mais pas comptabilis\u00e9es au titre de l'aide bilat\u00e9rale. Il s'agit des contributions qui transitent par l'Union europ\u00e9enne (383,4 millions d'euros de 2009 \u00e0 2011), la Banque mondiale (400 millions d'euros par an de 2008 \u00e0 2011), l'Organisation des Nations unies pour l'\u00e9ducation, la science et la culture -UNESCO- (18,5 millions d'euros en 2012) ou le Fonds des Nations unies pour l'enfance -UNICEF- (4,3 millions d'euros en 2012). La France d\u00e9fend dans ces enceintes internationales sa conception humaniste, holistique et citoyenne de l'\u00e9ducation, notamment dans le cadre du d\u00e9bat sur l'agenda du d\u00e9veloppement apr\u00e8s 2015.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'installation des jeunes \u00e9leveurs. Deux freins majeurs bloquent l'installation des jeunes agriculteurs souhaitant faire de l'\u00e9levage, l'acc\u00e8s au foncier mais \u00e9galement le poids des capitaux qui dans l'\u00e9levage bovin est, par exemple, trois fois plus important que dans la culture. Elle lui demande quelles mesures il entend mettre en en \u0153uvre afin de faciliter l'installation de nouveaux \u00e9leveurs.", "answer": "Le soutien \u00e0 l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, cr\u00e9atrice d'emplois et de valeur ajout\u00e9e dans les territoires. Il constitue une priorit\u00e9 essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement. C'est ce qui a suscit\u00e9 la mise en place des assises de l'installation par le ministre en charge de l'agriculture, dont le premier comit\u00e9 de pilotage (COPIL) s'est tenu le 15 novembre 2012, avec la participation de tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Elles ont ensuite comport\u00e9 une phase de concertations r\u00e9gionales, commenc\u00e9es le 1er mars et achev\u00e9es en juin 2013. Les assises se sont conclues par une r\u00e9union de synth\u00e8se en juillet 2013 et vont se traduire par une politique de l'installation r\u00e9nov\u00e9e et renforc\u00e9e. Ces assises ont eu comme objectif de red\u00e9finir la politique de l'installation, en optimisant les dispositifs d'aide existants, en am\u00e9liorant le parcours propos\u00e9 \u00e0 ceux qui souhaitent s'installer et en r\u00e9novant la gouvernance. L'acc\u00e8s au foncier, la transmission par les c\u00e9dants et le co\u00fbt de la reprise pour les nouveaux agriculteurs constituent des points centraux, qui ont \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9battus et ont fait l'objet de nombreuses contributions. Les outils existants ainsi que les initiatives innovantes mises en place par certains organismes ou certaines fili\u00e8res, notamment d'\u00e9levage, pour faciliter la transmission et r\u00e9pondre aux besoins rencontr\u00e9s par les futurs install\u00e9s, constituent ainsi des pistes de r\u00e9flexion pour faciliter l'installation. Concernant l'attribution des aides, a \u00e9t\u00e9 retenu le principe d'une modulation, dont les crit\u00e8res seront d\u00e9finis au niveau national, pour encourager plus particuli\u00e8rement certaines installations : dans les zones d\u00e9favoris\u00e9es, hors cadre familial, pour des projets g\u00e9n\u00e9rateurs de valeur ajout\u00e9e et d'emploi, pour des projets agro-\u00e9cologiques.... . Les r\u00e9gions pourront \u00e9galement choisir de moduler les aides en fonction de priorit\u00e9s convenues avec les partenaires r\u00e9gionaux, en privil\u00e9giant par exemple certaines fili\u00e8res. Par ailleurs, les crit\u00e8res d'attribution des aides permettent de les cibler en fonction du revenu, avec un seuil maximal de revenu au titre duquel il n'est pas opportun d'accorder d'aide. Ces travaux permettent de nourrir la pr\u00e9paration du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat et celle de la prochaine programmation du d\u00e9veloppement rural pour la p\u00e9riode 2014-2020.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'influence de l'origine sociale sur la r\u00e9ussite scolaire. Selon une \u00e9tude de la premi\u00e8re fondation priv\u00e9e allemande, Bertelsmann, qui a \u00e9tabli un classement de l'\u00e9galit\u00e9 en Europe, la France se trouve \u00e0 la 26e place dans le domaine de l'influence de l'origine sociale sur la r\u00e9ussite scolaire. Les responsables de cette \u00e9tude \u00e9voquent qu'\u00ab avec un pareil d\u00e9s\u00e9quilibre, la France affiche plus qu'une grande injustice sociale. C'est tout son potentiel de progr\u00e8s \u00e9conomique et social que cette situation met en p\u00e9ril. Le syst\u00e8me scolaire \u00e9choue en mati\u00e8re d'int\u00e9gration en maints endroits. Le taux de ch\u00f4mage parmi les immigr\u00e9s est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, tandis qu'on assiste \u00e0 une concentration g\u00e9ographique qui entrave la r\u00e9ussite scolaire et l'ascension socio-\u00e9conomique \u00bb. Il est \u00e9galement indiqu\u00e9 par ces responsables que cette probl\u00e9matique est \u00ab plus inqui\u00e9tante encore \u00bb compte tenu du fait que le nombre de personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re cro\u00eet. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions face \u00e0 cette probl\u00e9matique.", "answer": "Depuis plusieurs d\u00e9cennies, la litt\u00e9rature de recherche en sociologie portant sur l'\u00e9cole fait \u00e9tat du rapport \u00e9troit entre le milieu social et la r\u00e9ussite scolaire des \u00e9l\u00e8ves. De nombreux travaux de recherche et des comparaisons internationales ont aussi montr\u00e9 combien le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais, loin de r\u00e9sorber les in\u00e9galit\u00e9s sociales, les aggravait. C'est une r\u00e9alit\u00e9 qui est maintenant plus largement connue gr\u00e2ce aux \u00e9tudes du Program for International Student Assessment (PISA) de l'Organisation de Coop\u00e9ration et de D\u00e9veloppement \u00c9conomique (OCDE) et \u00e0 la publicit\u00e9 qui leur est donn\u00e9e. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, dont l'objectif premier est d'am\u00e9liorer l'\u00e9quit\u00e9 de l'\u00e9cole, fait elle aussi le m\u00eame constat : le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais ne parvient pas \u00e0 lutter suffisamment contre les d\u00e9terminismes sociaux et territoriaux qui engendrent des in\u00e9galit\u00e9s sociales et g\u00e9ographiques. La France se classe dans les derniers rangs du pays de l'OCDE du point de vue de l'\u00e9quit\u00e9 scolaire, ce qui signifie que l'incidence de l'appartenance sociale sur les r\u00e9sultats y est plus forte que dans d'autres pays de l'OCDE. Ces in\u00e9galit\u00e9s mettent \u00e0 mal la promesse r\u00e9publicaine qui est de permettre la r\u00e9ussite de tous. La refondation doit conduire \u00e0 une r\u00e9duction de l'impact des d\u00e9terminismes sociaux et de toutes les in\u00e9galit\u00e9s et discriminations. C'est pour tenter de rem\u00e9dier \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 scolaire qu'un certain nombre de r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Tout d'abord, celle relative \u00e0 la mixit\u00e9 sociale au niveau des coll\u00e8ges, inscrite dans la loi, doit d\u00e9sormais \u00eatre mise en oeuvre sur la base du d\u00e9cret n\u00b0 2014-800 du 15 juillet 2014. En effet la mixit\u00e9 sociale, outre son int\u00e9r\u00eat citoyen, permet une meilleure r\u00e9ussite scolaire notamment pour les plus d\u00e9favoris\u00e9s qui obtiennent de meilleurs r\u00e9sultats dans des coll\u00e8ges mixtes que dans des coll\u00e8ges o\u00f9 sont concentr\u00e9es les difficult\u00e9s sociales qui ont des incidences fortes sur la r\u00e9ussite scolaire. Ensuite, la refondation de l'\u00e9ducation prioritaire : depuis sa cr\u00e9ation, cette politique publique, dans une logique de r\u00e9seau coll\u00e8ge/\u00e9coles, vise \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s scolaires li\u00e9es aux origines sociales des \u00e9l\u00e8ves et soutient fortement l'action p\u00e9dagogique et \u00e9ducative l\u00e0 o\u00f9 la mixit\u00e9 sociale, souhaitable et b\u00e9n\u00e9fique pour les \u00e9l\u00e8ves ne peut \u00eatre r\u00e9tablie dans un avenir proche. Dans la refondation en cours, le choix a \u00e9t\u00e9 fait de conserver nationalement un nombre constant de r\u00e9seaux (1 089) dans une r\u00e9partition entre acad\u00e9mies revue afin de s'adapter le plus justement possible aux diff\u00e9renciations territoriales. De plus, construire une \u00e9cole plus juste est un objectif qui s'impose \u00e0 l'ensemble du syst\u00e8me \u00e9ducatif. La scolarisation et la r\u00e9ussite scolaire des enfants des milieux populaires concernent toutes les structures scolaires, qu'elles soient ou non en \u00e9ducation prioritaire, qui doivent avoir les moyens d'y faire face. C'est pourquoi le principe de l'allocation progressive des moyens pour toutes les \u00e9coles et tous les coll\u00e8ges sera mis en oeuvre d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015. Il permet, en \u00e9vitant les effets de seuil, d'adapter les moyens donn\u00e9s au profil du public accueilli, d'adapter ainsi les r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque \u00e9cole, de chaque coll\u00e8ge. Le plan pour vaincre le d\u00e9crochage scolaire va dans le m\u00eame sens. Pr\u00e9sent\u00e9 en novembre dernier, il vise \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 des chances et \u00e0 faire en sorte que chaque jeune puisse construire son avenir professionnel et r\u00e9ussir sa vie en soci\u00e9t\u00e9. Les objectifs principaux sont les suivants : il s'agit de pr\u00e9venir plus efficacement le d\u00e9crochage afin de diviser par deux le nombre de jeunes sortant sans qualification du syst\u00e8me \u00e9ducatif d'ici 2017 et de faciliter le retour vers l'\u00e9cole des jeunes ayant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9croch\u00e9. Enfin, dans le cadre de la grande mobilisation de l'\u00e9cole pour les valeurs de la R\u00e9publique, des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s sociales ont \u00e9t\u00e9 confort\u00e9es et une action en faveur des publics les plus fragiles sera d\u00e9velopp\u00e9e. Les fonds sociaux en faveur des \u00e9l\u00e8ves les plus en difficult\u00e9 seront notamment augment\u00e9s de 20 %. Toutefois, l'\u00e9cole ne pourra pas \u00e0 elle seule combattre les in\u00e9galit\u00e9s sociales qui la traversent sans le concours des autres minist\u00e8res comme celui de la ville, celui du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et sans la collaboration des collectivit\u00e9s territoriales. Des relations fortes sont notamment \u00e9tablies avec le minist\u00e8re de la ville dans le cadre de la convention du 7 octobre 2013 afin que les contrats de ville, qui seront cosign\u00e9s par les recteurs, soient porteurs d'une ambition forte en mati\u00e8re de mixit\u00e9 sociale et d'action \u00e9ducative.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une disposition du contrat d'accueil et d'int\u00e9gration (CAI). En effet, une conjointe \u00e9trang\u00e8re de Fran\u00e7ais doit passer par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII) et signer le contrat d'accueil et d'int\u00e9gration alors que la femme d'un ressortissant de l'Union europ\u00e9enne \u00e9tabli en France n'est pas soumise \u00e0 ce contrat. La probl\u00e9matique de l'int\u00e9gration de ces personnes est pourtant la m\u00eame. Aussi, il lui demande les raisons qui expliquent une telle diff\u00e9rence.", "answer": "Le contrat d'accueil et d'int\u00e9gration (CAI) a \u00e9t\u00e9 rendu obligatoire le 1er janvier 2007 pour les \u00e9trangers hors Union europ\u00e9enne souhaitant r\u00e9sider durablement en France afin de faciliter leur installation et leur int\u00e9gration. Les personnes originaires d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ne sont pas concern\u00e9es par ce dispositif dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas soumises aux m\u00eames r\u00e8gles d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour que les ressortissants extra-europ\u00e9ens et b\u00e9n\u00e9ficient de la libert\u00e9 de circulation et de s\u00e9jour sur l'ensemble du territoire de l'Union europ\u00e9enne. Ainsi, si la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par certains ressortissants europ\u00e9ens de signer le CAI, notamment pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une formation linguistique, r\u00e9pond \u00e0 un besoin d'accompagnement, aucune obligation ne peut leur \u00eatre impos\u00e9e. Ces ressortissants peuvent cependant b\u00e9n\u00e9ficier de l'ensemble de l'offre de formation existante. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur s'assure avec tous les acteurs concern\u00e9s sur le territoire, de la disponibilit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 de ces formations afin qu'elles puissent \u00eatre suivies par tous ceux qui en expriment le besoin.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air, a \u00e9t\u00e9 fortement m\u00e9diatis\u00e9. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition num\u00e9ro 17.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate s\u00e9natoriale sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air pr\u00e9conise de \u00ab donner les moyens \u00e0 l'Anses d'effectuer la surveillance des produits pr\u00e9sent\u00e9s comme d\u00e9polluant de l'air \u00bb. Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, de nouvelles applications ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es pour l'\u00e9puration de l'air int\u00e9rieur dans les environnements r\u00e9sidentiels et tertiaires. Les propri\u00e9t\u00e9s \u00e9puratrices de la photocatalyse font l'objet de nombreuses applications dans le domaine industriel. L'\u00e9puration par photocatalyse est un processus lent. Si la r\u00e9action est incompl\u00e8te, du fait par exemple de polluants qui ne restent pas assez longtemps au contact du photocatalyseur, l'efficacit\u00e9 est non seulement remise en cause mais cela peut engendrer la cr\u00e9ation de compos\u00e9s polluants secondaires, potentiellement plus nocifs que ceux que l'on souhaite \u00e9liminer. De nouveaux mat\u00e9riaux et syst\u00e8mes sont r\u00e9guli\u00e8rement propos\u00e9s sur le march\u00e9, au grand public comme aux professionnels. On distingue deux cat\u00e9gories de produits : les mat\u00e9riaux photoactifs (sprays, rev\u00eatements de sol ou muraux...) et les syst\u00e8mes fonctionnant de mani\u00e8re autonomes ou int\u00e9gr\u00e9s au r\u00e9seau de ventilation et de conditionnement d'air du b\u00e2timent. Si dans le domaine industriel, les propri\u00e9t\u00e9s \u00e9puratrices de ces syst\u00e8mes sont aujourd'hui \u00e9prouv\u00e9es et av\u00e9r\u00e9es, ce n'est pas encore le cas pour les environnements int\u00e9rieurs. C'est pourquoi, l'Anses s'est autosaisie de la question de l'efficacit\u00e9 de ces produits et un avis sur les diff\u00e9rentes techniques d'\u00e9puration d'air int\u00e9rieur est attendu pour le mois d'octobre 2015.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les achats de maintenance du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de donner toute leur place aux services de maintenance dans la d\u00e9finition des co\u00fbts pr\u00e9visionnels de possession, \u00e0 tous les stades de d\u00e9veloppement du programme. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les choix en mati\u00e8re de soutien et en particulier de maintenance doivent \u00eatre op\u00e9r\u00e9s lors des phases de d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d'armes, dans la mesure o\u00f9 les financements qui y sont associ\u00e9s constituent, \u00e0 terme, une part significative du co\u00fbt global support\u00e9 par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Des repr\u00e9sentants des structures de soutien des arm\u00e9es sont donc d\u00e9sormais syst\u00e9matiquement int\u00e9gr\u00e9s, d\u00e8s l'origine des travaux, au sein des \u00e9quipes charg\u00e9es de conduire les programmes d'armement. Cette \u00e9volution contribue en amont \u00e0 d\u00e9terminer les besoins de soutien les plus appropri\u00e9s. Elle facilite en outre la transmission \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement des donn\u00e9es relatives aux co\u00fbts de soutien constat\u00e9s par les forces arm\u00e9es sur tout le cycle de vie des mat\u00e9riels, permettant \u00e0 cette direction d'\u00e9tablir puis d'affiner les estimations du co\u00fbt global, dont elle assume la responsabilit\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le transport fluvial. Il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler les actions mises en oeuvre en faveur de ce mode de transport dans notre pays et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des modes massifi\u00e9s, compl\u00e9mentaires \u00e0 la route, constitue une priorit\u00e9 de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit pleinement dans le cadre d\u00e9fini par l'Union europ\u00e9enne pour la mise en place d'un r\u00e9seau transeurop\u00e9en des transports. Le transport fluvial tire sa comp\u00e9titivit\u00e9 de son caract\u00e8re massifi\u00e9, particuli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 certaines cargaisons (pond\u00e9reux et c\u00e9r\u00e9ales). Il pr\u00e9sente de nombreux avantages pour le d\u00e9veloppement durable : r\u00e9serves de capacit\u00e9 importante sur le r\u00e9seau navigable notamment pour acc\u00e9der aux grandes agglom\u00e9rations, fiabilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, faibles consommations d'\u00e9nergie et d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 la tonne/kilom\u00e8tre transport\u00e9e. Le d\u00e9veloppement du transport fluvial est un des vecteurs de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique que le Gouvernement souhaite placer au coeur de son action. L'essor du transport fluvial passe notamment par l'am\u00e9lioration du niveau de service de l'infrastructure et donc par la fiabilisation et la modernisation du r\u00e9seau des voies navigables, qui n\u00e9cessite un effort accru d'investissement. Un programme d'investissement de 840 millions d'euros sur la p\u00e9riode 20102013 est \u00e9tabli afin de s\u00e9curiser le travail des agents, de moderniser et de rendre plus performantes les infrastructures fluviales en donnant la priorit\u00e9 \u00e0 la remise en \u00e9tat (notamment les barrages) et la modernisation du r\u00e9seau \u00e0 grand gabarit ainsi qu'aux travaux li\u00e9s au d\u00e9veloppement du transport fluvial. Le montant d\u00e9finitif du programme d'investissement sera ajust\u00e9 en fonction des ressources effectivement mobilisables sur la p\u00e9riode. Parall\u00e8lement \u00e0 ce plan d'investissement, la desserte fluviale des ports maritimes constitue un d\u00e9fi \u00e0 relever. La poursuite du fort d\u00e9veloppement du transport de conteneurs n\u00e9cessitera l'am\u00e9nagement de dessertes efficaces, \u00e0 l'instar des ports hans\u00e9atiques, permettant un report modal optimal. Conscients des enjeux de la desserte de leur hinterland, les ports de Marseille et du Havre, en particulier, engagent actuellement des projets visant \u00e0 am\u00e9liorer l'interface portfleuve. Outre les travaux de d\u00e9veloppement et de modernisation des voies navigables, l'atteinte des objectifs ambitieux du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement du transport fluvial suppose que soient poursuivis les efforts d\u00e9j\u00e0 entrepris pour la professionnalisation de l'emploi, la flotte et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Les politiques men\u00e9es par les pouvoirs publics viseront donc : \u00b7 \u00e0 professionnaliser les bateliers pour leur permettre de s'ins\u00e9rer dans une cha\u00eene multimodale complexe et donner de l'attractivit\u00e9 aux m\u00e9tiers du fluvial : dans cette optique, un bac professionnel \u00ab Profession fluviale \u00bb sera mis en place \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 ; \u00b7 \u00e0 aider au renouvellement et \u00e0 la modernisation de la flotte fran\u00e7aise en vue de l'adapter aux besoins des chargeurs mais \u00e9galement en respectant les enjeux environnementaux. Ainsi, un plan d'aide \u00e0 la modernisation de la flotte fluviale a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par le Gouvernement sous l'\u00e9gide de l'\u00e9tablissement Voies navigables de France (VNF), pour la p\u00e9riode 20082012 (16,5 millions d'euros). Pour la p\u00e9riode 20132017, un plan (13,3 millions d'euros) est en cours de notification \u00e0 la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 favoriser l'achat de bateaux ou moteurs r\u00e9pondant \u00e0 des standards environnementaux stricts. VNF pr\u00e9pare \u00e9galement un plan d'aide permettant de subventionner des investissements visant \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 promouvoir l'utilisation du transport fluvial, notamment dans des fili\u00e8res nouvelles pour : \u00b7 d\u00e9velopper la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, en favorisant leur cr\u00e9ation ou leur d\u00e9veloppement par des aides financi\u00e8res, mais aussi en r\u00e9duisant les charges fiscales (exon\u00e9ration de la taxe sur le carburant utilis\u00e9 pour le transport fluvial ainsi que sur les plusvalues de cession si le batelier investi dans un bateau de commerce plus jeune ou plus grand) et enfin, en r\u00e9gulant l'\u00e9conomie du secteur pour permettre des relations commerciales \u00e9quilibr\u00e9es entre ses acteurs ; \u00b7 assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents modes en particulier lors du passage portuaire. Cela passe par une meilleure fluidification et d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures, de meilleures conditions d'acc\u00e8s et de traitement des convois fluviaux dans les ports maritimes. En mati\u00e8re \u00e9conomique, la mutualisation des terminal handling charges (THC), en permettant que le co\u00fbt du traitement d'un conteneur soit le m\u00eame quel que soit son mode d'acheminement au port constitue une des voies de dynamisation du transport fluvial dans les ports maritimes, alors qu'aujourd'hui, dans les ports fran\u00e7ais, l'acheminement fluvial est d\u00e9favoris\u00e9 par le surco\u00fbt de manutention qu'il induit ; \u00b7 soutenir la structuration et la visibilit\u00e9 du secteur du transport fluvial pour le rendre attractif.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la destruction du patrimoine mondial en p\u00e9ril. En effet, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a inaugur\u00e9 le 18 septembre 2012 le nouveau d\u00e9partement des arts de l'islam, au Louvre. Dans ce cadre, force est de constater la persistance de destructions d'un vaste patrimoine culturel dans le monde, par des islamistes. C'est ainsi que les mausol\u00e9es de Tombouctou, class\u00e9s patrimoine mondial en p\u00e9ril, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits. Samedi 15 septembre 2012, des islamistes ont de nouveau d\u00e9truit le mausol\u00e9e d'un saint musulman \u00e0 quelques centaines de kilom\u00e8tres au nord de Gao, au Mali. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab partout dans le monde ... quand le patrimoine est saccag\u00e9, nous serons l\u00e0 pour lutter contre les groupes qui sont mus par l'insondable b\u00eatise qui rend toutes les civilisations vuln\u00e9rables \u00bb. Ainsi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9senter les opportunit\u00e9s qui s'offrent au Gouvernement dans un cadre coop\u00e9ratif international et d'une mission de pr\u00e9servation du patrimoine mondial en p\u00e9ril - et plus particuli\u00e8rement dans le cadre de l'ouverture du d\u00e9partement des arts de l'islam au Louvre - afin de pr\u00e9venir la disparition imminente d'une richesse de l'humanit\u00e9.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication suit avec la plus grande attention les atteintes port\u00e9es au patrimoine culturel au nord du Mali, et plus particuli\u00e8rement dans les villes de Gao et de Tombouctou, cette derni\u00e8re poss\u00e9dant des monuments class\u00e9s au patrimoine mondial de l'humanit\u00e9. Il est pr\u00e9vu, d\u00e8s que les circonstances le permettront, d'envoyer une mission d'experts pour \u00e9valuer l'importance des d\u00e9g\u00e2ts et proposer des solutions de remise en \u00e9tat dans un cadre de coop\u00e9ration internationale. Une action de sensibilisation au patrimoine malien est envisag\u00e9e par l'organisation de s\u00e9minaires en France, qui r\u00e9uniraient des sp\u00e9cialistes europ\u00e9ens et maliens.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur l'application de la loi NOTRe quant au financement des cha\u00eenes r\u00e9gionales priv\u00e9es conventionn\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel. Les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision Brezhoweb et \u00d2c Tele assurent une mission de service public de t\u00e9l\u00e9vision en langues r\u00e9gionales. Elles b\u00e9n\u00e9ficient de subventions depuis de nombreuses ann\u00e9es au titre des politiques linguistiques et audiovisuelles des collectivit\u00e9s locales et non au titre de la politique \u00e9conomique. L'Union europ\u00e9enne a valid\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de ces subventions (v\u00e9rification r\u00e9glementaire r\u00e9alis\u00e9e par la r\u00e9gion Bretagne) car elles ne viennent pas fausser l'\u00e9conomie de march\u00e9. Depuis la promulgation de la loi NOTRe, les conseils d\u00e9partementaux n'ont plus la comp\u00e9tence \u00e9conomique. Par mesure de pr\u00e9caution, certains d'entre eux refusent donc de soutenir une entreprise m\u00eame s'il ne s'agit pas l\u00e0 d'une aide au d\u00e9veloppement \u00e9conomique mais d'une subvention dans le cadre d'une politique culturelle, linguistique ou audiovisuelle. Ce probl\u00e8me avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 d\u00e8s la parution des d\u00e9crets de cette loi et des textes de pr\u00e9cisions \u00e9taient attendus. Mais ils n'ont jamais \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. Actuellement l'interpr\u00e9tation de la loi diverge selon les collectivit\u00e9s : certaines collectivit\u00e9s consid\u00e8rent que la loi NOTRe n'interdit pas formellement ces soutiens et continuent donc de les apporter, certaines collectivit\u00e9s consid\u00e8rent que la loi NOTRe n'autorise pas formellement ces soutiens et les refusent d\u00e9sormais et certaines r\u00e9gions affirment qu'une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \u00e0 des d\u00e9partements sur ces domaines reste possible. Les services du Premier ministre ont r\u00e9pondu par courrier au d\u00e9partement de la Charente-Maritime qu'il pouvait continuer \u00e0 apporter des aides \u00e0 la production audiovisuelle dans le cadre d'\u0153uvres artistiques. Mais cette r\u00e9ponse ne pr\u00e9cise pas que les politiques linguistiques rentrent dans ce champ. Ainsi il lui demande de bien vouloir trancher la question en apportant aux collectivit\u00e9s territoriales une r\u00e9ponse claire sur la question.", "answer": "La mission de service public de t\u00e9l\u00e9vision locale s'exerce dans les conditions pr\u00e9vues par la loi no\u00a086-1067 du 30\u00a0septembre\u00a01986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication. Les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements peuvent \u00e9diter un service de t\u00e9l\u00e9vision destin\u00e9 aux informations sur la vie locale et peuvent confier \u00e0 un tiers la gestion de ce service public de t\u00e9l\u00e9vision locale au titre de l'article L. 1426-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). La collectivit\u00e9 territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale \u00e0 laquelle est confi\u00e9 le service, un contrat d'objectifs et de moyens d\u00e9finissant les missions de service public et leurs conditions de mise en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e comprise entre trois et cinq ans. En vertu des nouvelles dispositions de l'article L. 1511-2 du CGCT, issues de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (loi NOTRe), la r\u00e9gion est dor\u00e9navant seule habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir et attribuer la grande majorit\u00e9 des aides et r\u00e9gimes d'aides aux entreprises ayant pour objet la cr\u00e9ation ou l'extension d'activit\u00e9 \u00e9conomiques. Ainsi, d\u00e8s lors que les aides aux entreprises du secteur des services de t\u00e9l\u00e9vision locale ont pour objet la cr\u00e9ation et l'extension d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, comme par exemple le soutien \u00e0 l'implantation d'une cha\u00eene r\u00e9gionale locale, les d\u00e9partements n'ont plus comp\u00e9tence depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016 pour soutenir ces entreprises. Cependant, \u00ab la promotion des langues r\u00e9gionales \u00bb comme \u00ab la culture \u00bb constituent des comp\u00e9tences partag\u00e9es entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1111-4 du CGCT. Les d\u00e9partements peuvent donc accorder des aides aux services de t\u00e9l\u00e9vision locale sur le fondement de l'article L. 1111-4 du CGCT si leur finalit\u00e9 est de soutenir la promotion des langues r\u00e9gionales et sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles concernant les aides aux entreprises fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 1511-2 du CGCT, c'est-\u00e0-dire que ces aides ne peuvent avoir pour but la cr\u00e9ation et l'extension d'activit\u00e9s \u00e9conomiques. Ces aides doivent enfin \u00eatre attribu\u00e9es dans le respect du droit europ\u00e9en des aides d'Etat. L'affectation des \u00e9changes intra-communautaire concernant les aides \u00e0 des m\u00e9dias en langue r\u00e9gionale doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas, compte tenu des conditions strictes retenues parla Commission europ\u00e9enne pour \u00e9carter ce crit\u00e8re constitutif de la d\u00e9finition d'une aide d'Etat dans une d\u00e9cision r\u00e9cente (d\u00e9cision SA.44942 (2016/N) \u2013 Spain Aid to local media published in the Basque language).", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9tudiants des collectivit\u00e9s d'outre-mer du Pacifique \u00e0 leur arriv\u00e9e en m\u00e9tropole lorsqu'ils accomplissent les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour s'inscrire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et b\u00e9n\u00e9ficier de l'assurance maladie, qui est en principe un droit pour tout citoyen fran\u00e7ais. En effet du fait du statut d'autonomie dont b\u00e9n\u00e9ficient ces collectivit\u00e9s (Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Nouvelle-Cal\u00e9donie et Wallis-et-Futuna) et de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de sant\u00e9 qu'elles exercent dans ce cadre, les ressortissants de ces territoires fran\u00e7ais doivent faire face \u00e0 des proc\u00e9dures administratives particuli\u00e8rement longues, lourdes et complexes, qui n\u00e9cessitent parfois d'attendre jusqu'\u00e0 trois ans pour obtenir la d\u00e9livrance d'une carte vitale. En cons\u00e9quence elle sollicite la mise en place d'outils d'information et de traitement sp\u00e9cifiques aux territoires ultra-marins afin d'assurer l'\u00e9quit\u00e9 entre les \u00e9tudiants issus de la m\u00e9tropole et ces territoires dans le domaine de l'acc\u00e8s aux soins.", "answer": "Les \u00e9tudiants de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Nouvelle Cal\u00e9donie et Wallis-et-Futuna doivent obtenir un num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9alablement \u00e0 toute prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale en m\u00e9tropole. Deux pi\u00e8ces sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'immatriculation (une pi\u00e8ce d'\u00e9tat-civil et un document d'identit\u00e9) ce qui constitue une premi\u00e8re difficult\u00e9 pour certains \u00e9tudiants ne disposant que du livret de famille voire un acte coutumier. Ces documents sont transmis par la mutuelle \u00e9tudiante (choisie par l'\u00e9tudiant lors de son inscription en \u00e9tablissement) au Service administratif national d'immatriculation des assur\u00e9s (SANDIA), service de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) agissant par d\u00e9l\u00e9gation de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE). D\u00e9s l'obtention du num\u00e9ro certifi\u00e9, la mutuelle d\u00e9clenche la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation de la carte Vitale. Les d\u00e9lais sont ensuite les d\u00e9lais courants \u00e0 condition que l'\u00e9tudiant fournisse les pi\u00e8ces demand\u00e9es (photographie, photocopie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9). Les \u00e9tudiants originaires des territoires du Pacifique ont pu dans le pass\u00e9, comme les autres \u00e9tudiants, souffrir des dysfonctionnements de certaines mutuelles \u00e9tudiantes. Ceux-ci sont toutefois en voie de r\u00e9solution gr\u00e2ce notamment au partenariat engag\u00e9 avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS). Enfin, du fait des accords de coordination entre les collectivit\u00e9s d'Outre-mer et la m\u00e9tropole, l'\u00e9tudiant peut se faire rembourser ses soins par la caisse de la collectivit\u00e9 d'origine du fait de sa qualit\u00e9 d'ayant-droit de ses parents jusqu'\u00e0 la veille de ses 21 ans (le formulaire SE 988-05 atteste de sa couverture et lui permet d'\u00eatre couvert pour ses soins m\u00e9dicaux, en attendant d'\u00eatre affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale m\u00e9tropolitaine). Dans ce dernier cas, il devra toutefois faire l'avance des frais.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Laurence Arribag\u00e9 interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'assouplissement du taux d'encadrement p\u00e9riscolaire. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-707 du 2 ao\u00fbt 2013 relatif au projet \u00e9ducatif territorial et portant exp\u00e9rimentation relative \u00e0 l'encadrement des enfants scolaris\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'assouplissement des taux d'encadrement. Afin de faciliter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, le d\u00e9cret pr\u00e9cise, qu'apr\u00e8s avoir \u00e9labor\u00e9 un projet \u00e9ducatif de territoire (PEDT), le taux d'encadrement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour une dur\u00e9e de trois ans, peut \u00eatre assoupli. La r\u00e9glementation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles, fixe les taux d'encadrement (1 adulte pour 10 enfants en maternelle et 1 adulte pour 14 enfants en \u00e9l\u00e9mentaire). Le d\u00e9cret pr\u00e9voit, qu'\u00e0 titre exp\u00e9rimental, pour une dur\u00e9e de trois ans, le taux d'encadrement des accueils de loisirs p\u00e9riscolaires organis\u00e9s dans le cadre d'un PEDT peuvent \u00eatre r\u00e9duits (1 adulte pour 14 enfants en maternelle pour les mineurs \u00e2g\u00e9s de moins de six ans et 1 adulte pour 18 enfants en \u00e9l\u00e9mentaire pour les mineurs \u00e2g\u00e9s de plus de six ans). Elle lui demande si l'assouplissement des taux d'encadrement pourrait \u00eatre d'une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la signature officielle d'un PEDT avec les partenaires et ne pas prendre fin en ao\u00fbt 2016 et si l'exp\u00e9rimentation pourrait \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et ainsi offrir aux collectivit\u00e9s territoriales signataires d'un PEDT la possibilit\u00e9 d'assouplir les taux d'encadrement sans limite dans le temps.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-707 du 2 ao\u00fbt 2013, relatif au projet \u00e9ducatif territorial et portant exp\u00e9rimentation relative \u00e0 l'encadrement des enfants scolaris\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires dans ce cadre, autorise, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, pour une dur\u00e9e de trois ans, la r\u00e9duction temporaire des taux d'encadrement r\u00e9glementaires pour les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires \u00e0 un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 10) et \u00e0 un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 14). Ce m\u00eame d\u00e9cret pr\u00e9voit qu'une \u00e9valuation de l'exp\u00e9rimentation fera l'objet, six mois avant son terme, d'un rapport r\u00e9alis\u00e9 par le comit\u00e9 de pilotage (article L551-1 du code de l'\u00e9ducation) r\u00e9unissant l'ensemble des partenaires du projet \u00e9ducatif territorial signataires de la convention qui sera transmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et au recteur d'acad\u00e9mie. Au plus tard quatre mois avant la fin de l'exp\u00e9rimentation, une synth\u00e8se de ces rapports d'\u00e9valuation sera transmise aux ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse. Au vu de ces rapports, le gouvernement d\u00e9cidera soit de mettre fin \u00e0 l'exp\u00e9rimentation soit de p\u00e9renniser tout ou partie des mesures prises \u00e0 titre exp\u00e9rimental.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le d\u00e9m\u00e9nagement du minist\u00e8re des sports. En 2004, le minist\u00e8re des sports s'est install\u00e9 au 95 avenue de France dans le XIIIe arrondissement de Paris pendant la r\u00e9novation des locaux du minist\u00e8re des sports, initialement situ\u00e9 dans le XVe arrondissement de Paris. Alors que le co\u00fbt de la location des locaux actuels est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, il souhaiterait savoir \u00e0 quelle date le minist\u00e8re des sports et son administration r\u00e9int\u00e9greront leurs locaux dans le XVe arrondissement.", "answer": "La d\u00e9cision de relogement de l'administration du minist\u00e8re charg\u00e9 des Sports avait \u00e9t\u00e9 prise en 2001, d\u00e8s connaissance de l'op\u00e9ration de restructuration lourde et de d\u00e9samiantage de l'immeuble situ\u00e9 rue Olivier de Serres dans le XV\u00b0 arrondissement qui abritait alors, \u00e0 titre locatif, le Minist\u00e8re de la Jeunesse et des Sports. Au regard de l'ampleur annonc\u00e9e de l'op\u00e9ration de la Tour de la rue Olivier de Serres, une recherche immobili\u00e8re a \u00e9t\u00e9 entreprise d\u00e8s 2001 en vue d'un relogement au plus tard d\u00e9but 2004, correspondant \u00e0 la fin du bail en cours. L'exp\u00e9rience d'un immeuble vieillissant, pouvant \u00e0 terme s'av\u00e9rer dangereux pour les personnels, a conduit \u00e0 rechercher des locaux dans le parc locatif neuf. Toutefois, l'absence de surfaces disponibles \u00e0 hauteur de 14 000 m\u00b2 pouvant accueillir les services du minist\u00e8re a contraint \u00e0 s'orienter vers une solution locative dite en voie d'ach\u00e8vement. C'est ainsi que le choix s'est port\u00e9 sur l'op\u00e9ration de l'avenue de France situ\u00e9e dans la ZAC Paris-Rive Gauche (XIII\u00b0 arrondissement). Le Bail du site du 95 avenue de France a \u00e9t\u00e9 conclu le 13 septembre 2001 pour une dur\u00e9e de 9 ans assortie de 3 p\u00e9riodes triennales, avec prise d'effet le 15 septembre 2003. Cette derni\u00e8re date correspond \u00e0 la fin du chantier de construction de l'immeuble. Le cabinet minist\u00e9riel et les services du minist\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 alors progressivement install\u00e9s en 2004 apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux d'am\u00e9nagement des locaux. Depuis juin 2008, le Mus\u00e9e National du Sport a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 les locaux d'activit\u00e9 du site (RDC et une part du 1er \u00e9tage), mis \u00e0 disposition par le minist\u00e8re en ouvrant une galerie d'exposition et une boutique sp\u00e9cialis\u00e9e. L'ensemble log\u00e9 dans des locaux neufs et le b\u00e2timent pr\u00e9sentant les qualit\u00e9s normatives requises pour un fonctionnement satisfaisant, il n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu dans la strat\u00e9gie immobili\u00e8re du minist\u00e8re un retour in fine dans les locaux \u00ab historiques \u00bb de la rue Olivier de Serres. Cette perspective ne pouvait \u00eatre pr\u00e9conis\u00e9e d'autant que le chantier de l'op\u00e9ration de restructuration de ce dernier immeuble, IGH de surcro\u00eet, a enregistr\u00e9 un grand retard. La Tour r\u00e9nov\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e sur le march\u00e9 locatif qu'\u00e0 la mi-2009. Entre-temps, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports est parvenu \u00e0 ren\u00e9gocier en 2008 les conditions locatives du site de l'avenue de France, permettant une baisse de la d\u00e9pense locative de 42 %, moyennant un r\u00e9engagement pour une dur\u00e9e de 3/6/9 ans. Cette n\u00e9gociation s'est accompagn\u00e9e par une r\u00e9duction des surfaces locatives (abandon d'un \u00e9tage) mettant ainsi en conformit\u00e9 la performance immobili\u00e8re de cette implantation \u00e0 12 m\u00b2/ poste de travail au regard des ratios d'occupation en vigueur ainsi qu'au niveau des co\u00fbts locatifs au m\u00b2, ces deux indicateurs \u00e9tant dict\u00e9s par le Conseil de l'immobilier de l'Etat et supervis\u00e9s ainsi que contr\u00f4l\u00e9s par France Domaine. R\u00e9cemment, la ministre en charge des sports a confirm\u00e9 le maintien in situ des services de son minist\u00e8re. Par ailleurs, le Mus\u00e9e national du Sport s'implantera d\u00e8s septembre prochain \u00e0 Nice dans des locaux plus importants mis \u00e0 disposition par la Ville de Nice. Cette lib\u00e9ration de surfaces locatives permettra d'enregistrer une \u00e9conomie locative cons\u00e9quente.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9valuation de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Dans un r\u00e9cent rapport, la mission inter-inspection sur l'\u00e9valuation de cette politique a pr\u00e9conis\u00e9 de pr\u00e9voir dans les d\u00e9crets d'application des articles 23 et 27 de la loi \u00ab ALUR \u00bb de r\u00e9duire et harmoniser les d\u00e9lais applicables pour le constat de la constitution de l'impay\u00e9 et le signalement par le bailleur. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le nombre croissant de m\u00e9nages \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses de logement se traduit par une augmentation des d\u00e9cisions de justice pronon\u00e7ant une expulsion locative (pr\u00e8s de 126 000 d\u00e9cisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhait\u00e9 am\u00e9liorer la politique de pr\u00e9vention des expulsions pour mieux prot\u00e9ger les m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsions. Pour cela, une \u00e9valuation de la politique et des dispositifs de pr\u00e9vention des expulsions a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, int\u00e9rieur, justice) dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de pr\u00e9vention et d'intervention pr\u00e9coce en cas d'impay\u00e9s sont mobilis\u00e9s mais trop tardivement et de mani\u00e8re parfois inadapt\u00e9e. On peut noter l'imp\u00e9ratif donn\u00e9 aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adapt\u00e9e. L'\u00e9valuation met \u00e9galement en \u00e9vidence un d\u00e9ficit de gouvernance et de pilotage aux niveaux national et local, qui engendre des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et peut aboutir \u00e0 des incoh\u00e9rences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : - pr\u00e9ciser les priorit\u00e9s de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives ; - d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale assise sur une gouvernance renforc\u00e9e ; - assurer une mise en oeuvre territorialis\u00e9e. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, en cela qu'il : - s'inscrit dans une actualit\u00e9 riche li\u00e9e \u00e0 la publication de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement pr\u00e9coces des impay\u00e9s de loyer ; - b\u00e9n\u00e9ficie de son approche interminist\u00e9rielle, mobilisant quatre inspections g\u00e9n\u00e9rales ; - s'appuie sur une \u00e9tude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de d\u00e9partements visit\u00e9s. Suite aux conclusions de cette \u00e9valuation et aux recommandations apport\u00e9es, le Gouvernement a pris un engagement fort pour am\u00e9liorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de rem\u00e9dier au d\u00e9ficit de pilotage et d'apporter une traduction concr\u00e8te \u00e0 l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des personnes sans abri ou mal log\u00e9es (DIHAL) une nouvelle mission sur la pr\u00e9vention des expulsions locatives. En effet, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de cr\u00e9er au sein de la DIHAL un P\u00f4le national d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en cr\u00e9ant les synergies n\u00e9cessaires entre les diff\u00e9rentes directions minist\u00e9rielles (int\u00e9rieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concern\u00e9s pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des dispositifs de pr\u00e9vention, la coordination des acteurs et une meilleure coh\u00e9rence des interventions. \u00c0 ce stade, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mobilis\u00e9 les 12 directions centrales concern\u00e9es par cette politique publique afin d'\u00e9laborer un plan d'actions interminist\u00e9riel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'\u00e9valuation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalis\u00e9 \u00e0 ce jour, on peut d\u00e9j\u00e0 noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet \u00ab pr\u00e9vention des expulsions locatives \u00bb, et par les instructions qui seront donn\u00e9es \u00e0 la suite. Les autres recommandations, qui sont en cours d'expertises par les diff\u00e9rentes directions centrales int\u00e9ress\u00e9es, devraient trouver une traduction concr\u00e8te avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour un grand nombre d'entre elles. D'autre part, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mis en place un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 de 43 organismes repr\u00e9sentant les administrations, les collectivit\u00e9s locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs, les locataires, les associations, les magistrats, les huissiers, les organismes payeurs des aides au logement, la banque de France. Constitu\u00e9 le 22 avril 2015, ce comit\u00e9, qui se r\u00e9unira une \u00e0 deux fois par an, a vocation \u00e0 suivre les actions men\u00e9es dans le cadre du p\u00f4le national, dont le suivi du plan d'actions interminist\u00e9riel d\u00e8s qu'il sera finalis\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques de la pollution publicitaire. Dix ans apr\u00e8s le lancement de la campagne nationale sur la pr\u00e9vention des d\u00e9chets et du \u00ab stop pub \u00bb, cens\u00e9e r\u00e9duire la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres, l'UFC-Que choisir de Maine-et-Loire a rendu public les catastrophiques r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la distribution des publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite en \u00e9valuant l'efficacit\u00e9 du \u00ab stop pub \u00bb, l'enqu\u00eate a d\u00e9montr\u00e9 une inqui\u00e9tante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre d\u00e9partement croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 22 359 603 prospectus repr\u00e9sentant 830 tonnes qui ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par les habitants du d\u00e9partement de Maine-et-Loire. De toute \u00e9vidence, malgr\u00e9 l'efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e du \u00ab stop pub \u00bb et malgr\u00e9 le d\u00e9veloppement d'internet, la pression des imprim\u00e9s non adress\u00e9s s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicit\u00e9s est pass\u00e9 de 2 kg/m\u00e9nage/mois en 2004 \u00e0 2,6 kg/m\u00e9nage/mois en 2014. Au vue de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient de d\u00e9noncer le r\u00e9el co\u00fbt que repr\u00e9sentent les imprim\u00e9s non adress\u00e9s pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros d\u00e9pens\u00e9s chaque ann\u00e9e en prospectus par les annonceurs fran\u00e7ais, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien \u00e9videment r\u00e9percut\u00e9s dans les prix de vente. En aval, si les \u00e9metteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicit\u00e9s, l'essentiel du co\u00fbt reste la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un syst\u00e8me suffisamment incitatif \u00e0 la r\u00e9duction des publicit\u00e9s non-adress\u00e9es. Ainsi, dans l'actuelle attente de r\u00e9elles mesures relatives \u00e0 la transition \u00e9cologique et au d\u00e9veloppement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recycl\u00e9 en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moiti\u00e9 des 911 tonnes mensuelles distribu\u00e9es sur le d\u00e9partement qui sont gaspill\u00e9es. D\u00e8s lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilit\u00e9s quant aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du minist\u00e8re de l'environnement sur le financement de la gestion des d\u00e9chets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit affect\u00e9 afin que la part r\u00e9ellement pay\u00e9e par les diff\u00e9rents \u00e9metteurs de papier soit \u00e9claircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re - inexistante \u00e0 ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le \u00ab stop pub \u00bb. Soucieux de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui aborde la question de l'\u00e9conomie circulaire.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres. Ces papiers usag\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 la source \u00e9tant des d\u00e9chets qu'il faut trier avec tous les inconv\u00e9nients induits pour l'environnement et les probl\u00e8mes d'acceptabilit\u00e9 par les riverains des installations de traitement. Dans l'objectif de permettre \u00e0 tous ceux qui le d\u00e9sirent de ne plus recevoir de publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans leur bo\u00eete \u00e0 lettres, le minist\u00e8re en charge du d\u00e9veloppement durable a initi\u00e9 l'op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb dans le cadre du plan national de pr\u00e9vention 2004-2013. Les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprim\u00e9s dans les bo\u00eetes \u00e0 lettres des foyers l'ayant appos\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 une information adapt\u00e9e aupr\u00e8s des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une d\u00e9marche qualitative men\u00e9e par les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dias, en orientant la distribution vers les habitants les plus r\u00e9ceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de pr\u00e9vention, la mise \u00e0 disposition d'autocollants par les collectivit\u00e9s pour les citoyens int\u00e9ress\u00e9s s'est poursuivie, notamment gr\u00e2ce aux soutiens accord\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). De plus, les collectivit\u00e9s et associations d\u00e9sireuses de d\u00e9velopper une op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb disposent depuis 2010 d'une bo\u00eete \u00e0 outils reprenant les \u00e9tapes cl\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'optimisation d'une telle op\u00e9ration. Le \u00ab Stop pub \u00bb appara\u00eet \u00eatre respect\u00e9 dans 75 % des cas. Les op\u00e9rations \u00ab foyer t\u00e9moin \u00bb men\u00e9es en 2008 par l'ADEME en lien avec des associations et des collectivit\u00e9s locales, montrent que l'apposition d'un autocollant \u00ab Stop pub \u00bb sur la bo\u00eete aux lettres permet de r\u00e9duire de 90 % la quantit\u00e9 de publicit\u00e9s re\u00e7ues, ce qui repr\u00e9sente une \u00e9conomie de 14 kg de papier par an et par personne participant \u00e0 ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de pr\u00e9vention 2014-2020, en cours de finalisation, en pr\u00e9voit le renforcement au travers des actions suivantes : - assurer la visibilit\u00e9 de la boite \u00e0 outils \u00ab Stop pub \u00bb \u00e9labor\u00e9e par l'ADEME ; - r\u00e9affirmer voire \u00e9largir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les \u00e9metteurs (commerces) et les diffuseurs ; - promouvoir la conclusion d'accords locaux en la mati\u00e8re, notamment entre les collectivit\u00e9s territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les d\u00e9put\u00e9s sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2013, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de fa\u00e7on massive, continuant d'\u00e9mailler l'actualit\u00e9 judiciaire. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobile-homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a r\u00e9cemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses r\u00e9sidents \u00e0 porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes \u00e9trang\u00e8res au camping. Il convient de mettre fin au plus t\u00f4t \u00e0 ces abus en fixant un cadre juridique coh\u00e9rent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile-homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences du nouveau projet de classement de communes dans le d\u00e9partement du Gers en zones vuln\u00e9rables. La directive europ\u00e9enne \u00ab nitrates \u00bb de 1991 pr\u00e9voit la r\u00e9vision de la d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables tous les quatre ans. \u00c0 partir des r\u00e9sultats de la cinqui\u00e8me campagne de mesures, un projet de d\u00e9limitation r\u00e9vis\u00e9e vient d'\u00eatre publi\u00e9. Le classement en zone vuln\u00e9rable entra\u00eene automatiquement des obligations de mise aux normes des exploitations agricoles. Concernant pr\u00e8s de 82 communes essentiellement situ\u00e9es dans des zones de coteaux, la nouvelle zonation du Gers va fortement impacter celles consacr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9levage avec l'obligation de mettre en \u0153uvre des mises aux normes co\u00fbteuses. Ces modifications risquent d'amplifier la fragilit\u00e9 de cette fili\u00e8re rencontrant d\u00e9j\u00e0 de nombreuses difficult\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es. D\u00e9fini en 2013, le programme d'actions pourrait accentuer la fragilit\u00e9 du secteur non seulement dans les nouvelles zones comme dans les plus anciennes. Dans un souci d'am\u00e9nagement du territoire et de maintien de l'activit\u00e9, il convient de conforter ces exploitations. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre rapidement la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures d'accompagnement technique et financier susceptibles d'\u00eatre prises pour venir en aide aux \u00e9leveurs.", "answer": "La r\u00e9vision des zones vuln\u00e9rables d\u00e9finies au titre de la directive 91/676/CEE dite directive \u00ab nitrates \u00bb s'effectue tous les quatre ans. La r\u00e9vision s'inscrit dans le cadre du contentieux C-193/12 pour lequel la cour de justice europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 saisie le 26 avril 2012. La Commission europ\u00e9enne reproche \u00e0 la France une d\u00e9limitation insuffisante des zones vuln\u00e9rables dans quatre bassins (Adour Garonne, Loire Bretagne, Rhin Meuse et Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e) compte-tenu des concentrations en nitrates observ\u00e9es dans les eaux. Dix secteurs concern\u00e9s par les demandes d'extension sont identifi\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Devant la menace d'une condamnation, il nous est indispensable de veiller \u00e0 ce que la d\u00e9limitation issue de la r\u00e9vision actuelle puisse satisfaire aux demandes formul\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne. Les pr\u00e9fets coordonnateurs de bassin, en charge de cette r\u00e9vision, ont d\u00fb par cons\u00e9quent veiller \u00e0 ce que les propositions soient suffisantes pour contribuer \u00e0 la r\u00e9solution du contentieux. Il est indispensable en particulier que les secteurs identifi\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne fassent l'objet d'une analyse approfondie tant pour justifier du classement que du non classement. Les travaux visant \u00e0 r\u00e9aliser ces analyses ont mobilis\u00e9 l'ensemble des acteurs concern\u00e9s dans le cadre de la gouvernance de bassin. Les acteurs agricoles et les \u00e9lus de terrain ont pu faire entendre leurs pr\u00e9occupations et recevoir toutes les r\u00e9ponses n\u00e9cessaires dans le processus d'\u00e9laboration de la r\u00e9vision du zonage. Les investissements n\u00e9cessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vuln\u00e9rables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un d\u00e9lai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie expertise actuellement le soutien que pourraient apporter les agences de l'eau.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les ravages caus\u00e9s par la mouche de l'olive. La fili\u00e8re ol\u00e9icole varoise conna\u00eet d'importantes difficult\u00e9s \u00e0 la suite d'une r\u00e9colte d'olives extr\u00eamement faible lors de la campagne de 2014-15. La production d'huile d'olive a chut\u00e9 de plus de 60 %, entra\u00eenant des pertes de chiffres d'affaires cons\u00e9quentes, \u00e0 la fois pour les producteurs d'olives, mais aussi pour les moulins transformateurs et les confiseurs. Cette crise r\u00e9sulte principalement d'attaques exceptionnelles de la mouche de l'olive, un ravageur end\u00e9mique de l'olivier non r\u00e9glement\u00e9 \u00e0 ce jour, dont le d\u00e9veloppement a \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9 par une conjonction de mauvaises conditions climatiques (hiver doux, \u00e9t\u00e9 frais et pluvieux...). Les attaques de cet insecte provoquent des chutes de fruits ainsi qu'une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des huiles. Bien que la mouche de l'olive fasse l'objet d'une surveillance efficace dans le cadre du r\u00e9seau d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance compl\u00e9t\u00e9e par l'utilisation de mod\u00e8les de pr\u00e9vision et de suivi des vols, il souhaite savoir quelles solutions concr\u00e8tes compte apporter le minist\u00e8re aux ol\u00e9iculteurs varois dont 70 % des r\u00e9coltes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites l'an pass\u00e9.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat travaille actuellement en lien \u00e9troit avec les professionnels pour apporter des solutions techniques aux difficult\u00e9s que rencontrent les producteurs et premiers transformateurs. Le renforcement des actions coordonn\u00e9es de l'ensemble des ol\u00e9iculteurs, associ\u00e9 \u00e0 une diffusion la plus large des m\u00e9thodes alternatives aux produits chimiques et de lutte biologique contre la mouche de l'olive, doit permettre d'\u00e9viter qu'une telle situation ne se reproduise \u00e0 l'avenir. Sur le plan sanitaire, dans le cadre des associations sanitaires r\u00e9gionales, au cours de 2015, les professionnels pourront pr\u00e9senter des programmes collectifs volontaires comprenant des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance et de lutte contre la mouche de l'olive. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, attach\u00e9 \u00e0 ce mode de gestion collective des risques, approuvera dans les meilleurs d\u00e9lais les programmes valides et pertinents qui lui seront pr\u00e9sent\u00e9s afin que les agriculteurs engag\u00e9s dans cette d\u00e9marche puissent \u00eatre \u00e9ligibles au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE). Sur le plan \u00e9conomique, des mesures exceptionnelles d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 mises en place. Les ol\u00e9iculteurs ont ainsi pu b\u00e9n\u00e9ficier d'exon\u00e9rations de cotisations sociales, de prises en charge d'int\u00e9r\u00eats bancaires sur les pr\u00eats moyen-long terme ainsi que des pr\u00eats de tr\u00e9sorerie dans le cadre du plan d'actions en faveur des fruits et l\u00e9gumes, les productions d'olives ayant \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre des productions \u00e9ligibles et les crit\u00e8res de s\u00e9lection des demandes ayant \u00e9t\u00e9 assouplis. Par ailleurs, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9 pour que les demandes d'autorisation \u00ab d'activit\u00e9 partielle \u00bb qui seraient d\u00e9pos\u00e9es par les transformateurs puissent \u00eatre trait\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais, en raison du caract\u00e8re exceptionnel de la baisse d'activit\u00e9. Enfin, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture reste engag\u00e9 financi\u00e8rement aux c\u00f4t\u00e9s de l'Afidol, l'interprofession ol\u00e9icole, \u00e0 travers sa participation au quatri\u00e8me programme europ\u00e9en d'aide dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table. Cette participation a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 70 000 \u20ac \u00e0 140 000 \u20ac afin de consolider les actions d'appui technique et de vulgarisation des connaissances. Par ailleurs, une enveloppe de 70 000 \u20ac est mobilis\u00e9e au sein de FranceAgriMer pour financer des actions de promotion de crise.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les repr\u00e9sentants syndicaux des personnels de chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat. Le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat emploie 9 600 salari\u00e9s rattach\u00e9s dans les diff\u00e9rentes instances r\u00e9gionales, d\u00e9partementales et les centres de formation des apprentis et r\u00e9gis selon des statuts r\u00e9nov\u00e9s en 2009. Lors d'une commission paritaire nationale de d\u00e9cembre 2012, plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, telles qu'un durcissement des conditions de carri\u00e8res, le gel des titularisations et \u00e9galement mobilit\u00e9 g\u00e9ographique impos\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, par le coll\u00e8ge employeur. Les mutations successives (adoption d'un nouveau statut, r\u00e9gionalisation par la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et aux services) et l'impact de loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie ont engendr\u00e9 une profonde modification des pratiques des salari\u00e9s. Ces propositions sont, par cons\u00e9quent, source de vives inqui\u00e9tudes. Dans ce contexte d\u00e9licat, elle la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures susceptibles d'\u00eatre prises en vue de contribuer au r\u00e9tablissement d'un dialogue social constructif au sein ces \u00e9tablissements publics.", "answer": "Le dialogue social au sein du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA)s'exerce dans le cadre de commissions paritaires nationales et locales. La commission paritaire nationale (dite CPN 52), institu\u00e9e en application de la loi n\u00b0 52-1311 du 10 d\u00e9cembre 1952 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de m\u00e9tiers et pr\u00e9sid\u00e9e par le repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de l'artisanat, \u00e9dicte les r\u00e8gles statutaires applicables au personnel administratif des CMA. Elle se fonde sur les travaux pr\u00e9paratoires effectu\u00e9s par une autre commission paritaire nationale (dite CPN 56), institu\u00e9e par l'article 56 du statut du personnel administratif des cCMA et pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, et qui constitue l'instance op\u00e9rationnelle de dialogue social du r\u00e9seau. La CPN 56, qui s'est r\u00e9unie \u00e0 trois reprises en 2012, a d\u00e9cid\u00e9 lors de sa r\u00e9union du 19 d\u00e9cembre 2012 la constitution de groupes de travail paritaires charg\u00e9s d'examiner un ensemble de th\u00e8mes tels que les conditions d'exercice des mandats syndicaux, la r\u00e9vision des fiches d'emploi type et la d\u00e9finition du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis. La CPN 52 a, lors de sa r\u00e9union du 6 mars 2013, d\u00e9cid\u00e9 plusieurs modifications du statut par accord majoritaire entre les repr\u00e9sentants des employeurs et ceux du personnel. Ces accords portent, notamment, sur le niveau de prise en charge de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, la diffusion des avis de la CPN ou les autorisations sp\u00e9ciales d'absences pour les salari\u00e9s membres du conseil d'administration d'un comit\u00e9 des oeuvres sociales. En revanche, la CPN 52 n'a adopt\u00e9 aucune d\u00e9cision en mati\u00e8re de durcissement des conditions de carri\u00e8re, de mobilit\u00e9 g\u00e9ographique impos\u00e9e, ou encore de gel des titularisations. Les CMA sont encourag\u00e9es sur ce dernier point \u00e0 p\u00e9renniser l'emploi de leurs CDD. Aucune disposition nouvelle n'a \u00e9t\u00e9 prise lors de cette commission sur la notion de r\u00e9sidence administrative ou dans le domaine des sanctions disciplinaires. Les attentes du personnel portant sur l'am\u00e9lioration des conditions de fonctionnement des comit\u00e9s d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et sur le temps de travail des enseignants n'ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas abouti \u00e0 un accord entre partenaires sociaux. Cette question devrait \u00eatre de nouveau discut\u00e9e lors de la prochaine r\u00e9union de la CPN 56, pr\u00e9vue en septembre 2013, et dans le cadre de l'un des groupes de travail paritaires institu\u00e9 \u00e0 la suite de la CPN 56 du 19 d\u00e9cembre 2012. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif au bon d\u00e9roulement du dialogue social. C'est dans ce but que les services du minist\u00e8re de l'artisanat, du commerce et du tourisme participent activement \u00e0 ces groupes de travail et qu'ils entretiennent des contacts r\u00e9guliers avec chacune des parties afin d'assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une m\u00e9diation efficace.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question de l'int\u00e9gration de la journ\u00e9e internationale de la paix dans les programmes scolaires. Depuis 2001, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations-unies a promulgu\u00e9 le 21 septembre comme journ\u00e9e internationale de la paix. Autour de cette date de nombreuses animations se d\u00e9roulent en France et \u00e0 travers le monde, afin d'oeuvrer au d\u00e9veloppement d'une culture de la paix qui promeut le dialogue et des valeurs fondamentales telles que le vivre ensemble, l'\u00e9galit\u00e9, le respect, la tol\u00e9rance, la justice et la solidarit\u00e9. En outre, il est n\u00e9cessaire que la journ\u00e9e internationale de la paix et les valeurs qui lui sont inh\u00e9rentes soient int\u00e9gr\u00e9es dans les nouveaux programmes scolaires. Cette int\u00e9gration permettra de sensibiliser d\u00e8s leur plus jeune \u00e2ge les citoyens aux valeurs v\u00e9hicul\u00e9es durant la journ\u00e9e internationale de la paix. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions qu'il souhaite mettre en oeuvre pour int\u00e9grer la journ\u00e9e internationale de la paix dans les programmes scolaires.", "answer": "Pla\u00e7ant le contenu des enseignements au coeur de la refondation p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, le l\u00e9gislateur, par la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation, a institu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale un Conseil sup\u00e9rieur des programmes (CSP) compos\u00e9, \u00e0 parit\u00e9 d'hommes et de femmes, de dix-huit membres d\u00e9sign\u00e9s pour cinq ans. Travaillant en toute ind\u00e9pendance, ce conseil a pour mission, entre autres, d'\u00e9mettre des avis et de formuler des propositions sur la conception g\u00e9n\u00e9rale des enseignements dispens\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es ainsi que sur le contenu du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture et des programmes scolaires. La Journ\u00e9e internationale de la Paix du 21 septembre mobilise assur\u00e9ment des valeurs fondamentales qui participent \u00e0 la construction d'un savoir vivre ensemble respectueux des valeurs de la R\u00e9publique. Dans la perspective de la prochaine refonte des programmes d'enseignement de l'\u00e9cole et du coll\u00e8ge, il appartiendra au CSP de veiller \u00e0 la bonne coh\u00e9rence entre les prescriptions des programmes d'enseignement scolaire et les actions \u00e9ducatives conduites dans le cadre de la politique \u00e9ducative des \u00e9tablissements. Il est enfin \u00e0 noter que la loi du 8 juillet 2013 a cr\u00e9\u00e9 un nouvel enseignement moral et civique qui a pour objectifs de : - transmettre un socle de valeurs communes : la dignit\u00e9, la libert\u00e9, l'\u00e9galit\u00e9, la solidarit\u00e9, la la\u00efcit\u00e9, l'esprit de justice, le respect de la personne, l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, la tol\u00e9rance et l'absence de toute forme de discrimination ; - d\u00e9velopper le sens moral et l'esprit critique, apprendre \u00e0 adopter un comportement r\u00e9fl\u00e9chi ; - pr\u00e9parer \u00e0 l'exercice de la citoyennet\u00e9, sensibiliser \u00e0 la responsabilit\u00e9 individuelle et collective. Cet enseignement sera mis en oeuvre de l'\u00e9cole au lyc\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015 ; il permettra notamment aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives de d\u00e9velopper une r\u00e9flexion globale sur le th\u00e8me de la paix et sur l'ensemble des valeurs qui y sont attach\u00e9es.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la suppression, \u00e0 partir du 10 d\u00e9cembre 2012, par la SNCF, de plusieurs dessertes TGV dans la r\u00e9gion du Pas-de-Calais. Apr\u00e8s avoir d\u00e9j\u00e0 supprim\u00e9 en 2011 une liaison Lille-Paris via Arras, c'est aujourd'hui la liaison grande vitesse Lille-Strasbourg via Arras qui est concern\u00e9e au motif de son exploitation d\u00e9ficitaire entre Lille et Roissy. En cons\u00e9quence, il y aura deux trains de moins par jour (sur cinq actuellement) desservant Arras. Cette nouvelle offre ferroviaire de la SNCF sur un territoire d\u00e9partemental regroupant plus d'1 400 000 habitants, au-del\u00e0 de nuire \u00e0 la capacit\u00e9 de mobilit\u00e9 des usagers, pourrait p\u00e9naliser un grand nombre de salari\u00e9s sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental. Sans compter qu'il est essentiel, \u00e0 quelques mois de l'ouverture du Louvre-Lens, que ce territoire soit correctement desservi par des dessertes \u00e0 grande vitesse afin de faire face, notamment sur la ligne Paris-Lens, \u00e0 une mont\u00e9e en puissance du nombre d'usagers. La SNCF est une entreprise de service public qui ne peut uniquement se pr\u00e9occuper d'objectifs de rentabilit\u00e9. Dans le cadre des missions lui incombant, la SNCF doit maintenir une offre adapt\u00e9e dans le territoire du Pas-de-Calais en concertation avec les \u00e9lus et les usagers afin d'\u00eatre en mesure de prendre leurs besoins en consid\u00e9ration de fa\u00e7on optimale. Aussi, il lui demande quelles actions il envisage en vue du maintien d'une offre ferroviaire suffisante dans le territoire du Pas-de-Calais.", "answer": "Apr\u00e8s cinq ann\u00e9es d'exploitation, les relations \u00e0 grande vitesse permettant de relier quotidiennement Lille \u00e0 Strasbourg en 3 h30 n'ont malheureusement pas trouv\u00e9 leur public. En moyenne, seuls 120 clients par jour et par sens utilisent ces TGV pour des voyages entre le NordPasdeCalais et les gares de l'est de la France, ce qui n'est pas suffisant pour justifier le maintien durable des trois allersretours TGV quotidiens propos\u00e9s jusqu'ici. Depuis la mise en oeuvre du service annuel 2013, l'offre TGV entre Lille et Strasbourg est ainsi ramen\u00e9e \u00e0 une unique relation directe dans chaque sens. En compl\u00e9ment, de nombreuses correspondances via Paris ou via la gare TGV de l'a\u00e9roport Charles-de-Gaulle, permettent de relier ces deux m\u00e9tropoles en quatre heures \u00e0 tout moment de la journ\u00e9e. Arras reste, quant \u00e0 elle, desservie par cinq allersretours TGV quotidiens \u00e0 destination ou en provenance de diff\u00e9rentes m\u00e9tropoles de province. Afin de tenir compte des besoins sp\u00e9cifiques des usagers de la r\u00e9gion NordPasdeCalais, la SNCF a de surcro\u00eet maintenu les horaires adapt\u00e9s dans les deux sens aux abonn\u00e9s de Douai et Arras travaillant \u00e0 Roissy et MarnelaVall\u00e9e. Ces derniers peuvent ainsi emprunter les TGV arrivant \u00e0 Roissy de 7 h24 ou de 8 h21 en matin\u00e9e, tandis que le retour de 18 h46 sera bien maintenu en soir\u00e9e. Par ailleurs, s'agissant de la desserte TGV Paris-Arras (actuellement assur\u00e9e par 12 circulations quotidiennes dans chaque sens), la seule \u00e9volution apport\u00e9e par la SNCF \u00e0 ce service annuel consiste en un regroupement en semaine du TGV ParisDunkerque de 7 h22 avec le TGV ParisValenciennes de 7 h52, en un seul d\u00e9part de ParisNord \u00e0 7 h52, les deux rames ainsi accol\u00e9es devant ensuite se scinder \u00e0 Arras. Cette offre de desserte se trouve de surcro\u00eet mieux adapt\u00e9e pour les visiteurs du Mus\u00e9e du Louvre Lens en provenance de Paris. Attach\u00e9 au maintien de dessertes \u00e9quilibr\u00e9es des territoires, le Gouvernement veille \u00e0 ce qu'aucune \u00e9volution de l'offre de transport ne soit conduite sans consultation pr\u00e9alable des populations et des \u00e9lus concern\u00e9s.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le d\u00e9cret du 2 juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse. Ce d\u00e9cret am\u00e9nage le dispositif carri\u00e8res longues existant, instaur\u00e9 en 2003, et ouvre droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 soixante ans pour les assur\u00e9s justifiant de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant vingt ans. Ceci revient \u00e0 r\u00e9duire de deux ans la condition de dur\u00e9e d'assurance exig\u00e9e par la suppression de la majoration de huit trimestres pr\u00e9c\u00e9demment exig\u00e9e. De plus, la condition de d\u00e9but d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux assur\u00e9s ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb et assimil\u00e9s est \u00e9largi : le nouveau dispositif ajoute ainsi aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternit\u00e9, accidents du travail, pr\u00e9c\u00e9demment retenus, deux trimestres pour les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 et deux trimestres suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9. En revanche, ne sont pas concern\u00e9s par ce r\u00e9gime \u00e9largi du nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb, les artisans, commer\u00e7ants et agriculteurs ayant cotis\u00e9 mais dont les revenus n'ont pas permis l'ouverture de droits \u00e0 validation de certains trimestres. C'est pourquoi certains s'interrogent sur la diff\u00e9rence de traitement ainsi introduite et demandent que les artisans, commer\u00e7ants et agriculteurs concern\u00e9s par ces trimestres travaill\u00e9s, mais ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un revenu insuffisant, puissent b\u00e9n\u00e9ficier, sur leur p\u00e9riode d'activit\u00e9, de deux trimestres assimil\u00e9s au m\u00eame titre que la compensation accord\u00e9e pour les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 des salari\u00e9s. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette demande l\u00e9gitime.", "answer": "L'ensemble du Gouvernement est attentif \u00e0 la situation des retrait\u00e9s et plus g\u00e9n\u00e9ralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficult\u00e9s. Notre syst\u00e8me de retraite n'est pas seulement fond\u00e9 sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalit\u00e9 des pensions aux cotisations vers\u00e9es. Il comporte \u00e9galement de nombreux \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines p\u00e9riodes (interruption d'activit\u00e9, majoration de dur\u00e9e d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif) et pr\u00e9voit d'autres dispositifs visant plus largement \u00e0 compenser l'impact de l'\u00e9ducation des enfants sur les droits \u00e0 retraite des femmes (prise en compte des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d'assurance maternit\u00e9 pour la d\u00e9termination du salaire annuel de base, d\u00e9rogations \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer\u2026). La loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a renforc\u00e9 les mesures de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Elle a notamment \u00e9largi \u00e0 nouveau le droit \u00e0 un d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 partir de 60 ans pour les assur\u00e9s qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te. En particulier, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu pour l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue, afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9 et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-350 du 19\u00a0mars\u00a02014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8re. Cette mesure est applicable aux retraites liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0avril\u00a02014 et concerne notamment les artisans, dont la carri\u00e8re a bien souvent \u00e9t\u00e9 longue. Elle vient conforter le d\u00e9cret du 2\u00a0juillet\u00a02012, qui a permis le d\u00e9part \u00e0 60 ans pour un grand nombre de Fran\u00e7ais. Enfin, dans le cadre de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014, le Gouvernement a pr\u00e9vu des mesures fortes en faveur des droits \u00e0 retraite des non salari\u00e9s agricoles. En particulier, son d\u00e9cret d'application du 16\u00a0mai\u00a02014 a pr\u00e9vu l'attribution de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole en qualit\u00e9 d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d'am\u00e9liorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaill\u00e9 sur l'exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a par ailleurs, am\u00e9lior\u00e9 les droits \u00e0 retraite des artisans et commer\u00e7ants qui, en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 professionnelle dense, pouvaient ne valider qu'un trimestre de retraite par an. A compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016, m\u00eame en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activit\u00e9, au moins trois trimestres.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'engagement du Gouvernement d'accorder au transport de bois rond (grumes, billons et produits forestiers) une exon\u00e9ration au dispositif des p\u00e9ages de transit. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette exon\u00e9ration le cas \u00e9ch\u00e9ant.", "answer": "La tarification kilom\u00e9trique de l'usage par les poids lourds du r\u00e9seau routier national, revue sous la forme du \u00ab p\u00e9age de transit \u00bb en ao\u00fbt 2014, a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e par le Gouvernement. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les exon\u00e9rations sectorielles, la solution alternative retenue pour assurer le financement des infrastructures reposant sur la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE, anciennement \u00ab taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits p\u00e9troliers \u00bb qui permet bien de faire payer tous les v\u00e9hicules.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'\u00e9tude de la fondation de France \u00ab Les solitudes en France \u00bb. Les r\u00e9sultats montrent un accroissement de ce ph\u00e9nom\u00e8ne qui touche d\u00e9sormais cinq millions de Fran\u00e7ais, soit un million de plus qu'il y a quatre ans. Un individu sur huit est concern\u00e9 alors que ce taux \u00e9tait de un sur dix en 2010. Par ailleurs, une personne sur trois est susceptible de se retrouver en situation d'isolement contre une sur quatre en 2010. Les personnes \u00e2g\u00e9es sont les plus affect\u00e9es par cette tendance avec plus d'une sur quatre se d\u00e9clarant seule contre 16 % quatre ans auparavant. Cependant, la solitude touche d\u00e9sormais les plus jeunes en d\u00e9pit de leur insertion dans la soci\u00e9t\u00e9 et de leur forte pr\u00e9sence sur les r\u00e9seaux sociaux qui ne constituent en aucun cas une solution de remplacement aux liens sociaux r\u00e9els. Plus de 40 % des Fran\u00e7ais n'ont aucun ou un unique r\u00e9seau de sociabilit\u00e9 actif, accroissant les risques d'isolement en cas d'\u00e9v\u00e8nement survenant dans la sph\u00e8re concern\u00e9e, comme une perte d'emploi ou un d\u00e9c\u00e8s. Par ailleurs, l'\u00e9tude met en avant la difficult\u00e9 croissante des individus \u00e0 d\u00e9velopper leurs r\u00e9seaux de proximit\u00e9 tout autant qu'\u00e0 diversifier leur vie sociale. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre l'accroissement de l'isolement.", "answer": "Une attention toute particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es. En effet pr\u00e8s d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est compos\u00e9 de personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des \u00e2g\u00e9s isol\u00e9s augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour d\u00e9velopper la cr\u00e9ation de lien social avec les personnes fragilis\u00e9es. C'est pourquoi avec le soutien des associations, le Gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es). Le 27 janvier dernier la charte nationale MONALISA a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie et les grands r\u00e9seaux et organismes nationaux associ\u00e9s \u00e0 cette action. Ce plan a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 dans huit \u00ab d\u00e9partements t\u00e9moins \u00bb. L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des \u00ab \u00e9quipes citoyennes \u00bb qui d\u00e9termineront elles-m\u00eames un programme d'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es avec l'appui de r\u00e9f\u00e9rents nationaux et dans le cadre des principes \u00e9thiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale favorisant la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles. Des moyens sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La Caisse Nationale de Solidarit\u00e9 pour l'Autonomie s'est engag\u00e9e \u00e0 apporter son soutien financier \u00e0 hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera \u00e9galement dans une perspective de renouvellement du b\u00e9n\u00e9volat et de promotion des liens interg\u00e9n\u00e9rationnels. Le rapport annex\u00e9 au projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 17 septembre 2014, conforte la volont\u00e9 du Gouvernement d'accompagner le d\u00e9ploiement de cette mobilisation nationale qui sera fortement soutenu et qui s'inscrira dans les grands chantiers suivis par le nouveau haut conseil de la famille et des \u00e2ges de la vie.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, pour les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et les sp\u00e9cialistes. En effet, la r\u00e9partition g\u00e9ographique actuelle des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e8re de nombreuses in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, notamment dans les territoires p\u00e9riurbains. Des habitants de la circonscription du d\u00e9put\u00e9 font r\u00e9guli\u00e8rement conna\u00eetre leurs inqui\u00e9tudes quant \u00e0 l'augmentation de la population et la diminution du nombre de m\u00e9decins. La d\u00e9mographie m\u00e9dicale fait l'objet de pr\u00e9occupations croissantes, notamment en Seine-et-Marne. Les difficult\u00e9s \u00e0 organiser des permanences de soins, l'incapacit\u00e9 pour certains maires \u00e0 faciliter le remplacement d'un g\u00e9n\u00e9raliste partant \u00e0 la retraite, l'attente de plus en plus longue pour fixer un rendez-vous avec un sp\u00e9cialiste et le manque de structures m\u00e9dicales publiques nourrissent les inqui\u00e9tudes des seine-et-marnais. Cette inqui\u00e9tude est confirm\u00e9e par une \u00e9tude du conseil g\u00e9n\u00e9ral de Seine-et-Marne indiquant que la densit\u00e9 de m\u00e9decins par habitant en Seine-et-Marne est inf\u00e9rieure de 28 % \u00e0 la moyenne nationale. En cons\u00e9quence, il souhaite savoir quelles mesures sont \u00e9tudi\u00e9es par le Gouvernement pour lutter contre la d\u00e9sertification m\u00e9dicale notamment dans les d\u00e9partements les plus d\u00e9ficitaires, \u00e0 l'instar de la Seine-et-Marne.", "answer": "Le Gouvernement a fait de l'acc\u00e8s de tous les Fran\u00e7ais \u00e0 des soins de qualit\u00e9 une de ses priorit\u00e9s. A travers \u00ab le pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 fin 2012, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a pris des engagements qui forment un plan global et coh\u00e9rent pour garantir un acc\u00e8s aux soins sur l'ensemble du territoire. Ce pacte a pour ambition de lever une s\u00e9rie d'obstacles \u00e0 une meilleure r\u00e9partition de l'offre de soins. Il est articul\u00e9 autour de trois axes. Le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice concret en cabinet. S'agissant des mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'installation des jeunes, un r\u00e9f\u00e9rent installation dot\u00e9 d'une bonne connaissance du territoire et des proc\u00e9dures administratives a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation ; par ailleurs, les jeunes m\u00e9decins s'implantant sur un territoire identifi\u00e9 comme fragile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier depuis la mi-ao\u00fbt 2013 d'un d\u00e9but d'exercice s\u00e9curis\u00e9, en adh\u00e9rant au contrat de \u00ab praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (PTMG), qui offre une garantie de revenus et une protection sociale am\u00e9lior\u00e9e, pendant deux ans. Ce dispositif rencontre un vif succ\u00e8s : au total, 360 contrats ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s sur le territoire national depuis que cette mesure est op\u00e9rationnelle. Le second axe du pacte cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9. Cela passe par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe pour r\u00e9pondre aux demandes des professionnels qui souhaitent de plus en plus rompre avec l'exercice traditionnel isol\u00e9 de la m\u00e9decine. Le nombre de maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles (MSP) atteint 600 fin 2014, 200 projets \u00e9tant pr\u00e9vus sur 2015. Cela passe \u00e9galement par le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine qui permet de lib\u00e9rer du temps m\u00e9dical et d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins : les exp\u00e9rimentations se multiplient \u00e0 travers le pays pour inventer et mettre en application la m\u00e9decine de demain. Cela passe, enfin, par l'acc\u00e9l\u00e9ration des transferts de comp\u00e9tences toujours dans l'optique de lib\u00e9rer du temps m\u00e9dical et d'accro\u00eetre l'accessibilit\u00e9 des soins. Les protocoles de coop\u00e9ration, formalis\u00e9s sous l'\u00e9gide de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), se d\u00e9veloppent \u00e0 travers le pays sur une base locale, avant d'\u00eatre transform\u00e9s en protocole de port\u00e9e nationale par la HAS. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s, avec notamment un objectif d'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes pour l'ensemble de la population : la situation d'un million de fran\u00e7ais est am\u00e9lior\u00e9e en 2014 par rapport \u00e0 2012. L'impulsion ainsi donn\u00e9e en d\u00e9cembre 2012 produit des r\u00e9sultats concrets au niveau local gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration \u00e9troite entre toutes les parties prenantes : administration centrale, agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, professionnels de sant\u00e9, collectivit\u00e9s locales, \u00e9tudiants et internes en m\u00e9decine, patients. Le gouvernement poursuit donc r\u00e9solument son action pour combattre les in\u00e9galit\u00e9s tant territoriales que sociales d'acc\u00e8s aux soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions de l'arrestation et de la remise aux autorit\u00e9s espagnoles d'une militante. Elle a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e en France puis remise aux autorit\u00e9s espagnoles le jeudi 1er novembre 2012, en application d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en \u00e9mis par la justice espagnole. Pourtant, un certain nombre de faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 cette militante ne sont pas constitutifs d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale fran\u00e7aise: ils rel\u00e8vent de la libert\u00e9 d'opinion et d'expression, deux droits fondamentaux dans notre pays. Elle est membre de Batasuna, un parti ind\u00e9pendantiste basque, autoris\u00e9 en France mais interdit en Espagne. On lui reproche des \u00abfaits de participation \u00e0 une organisation terroriste et terrorisme\u00bb, c'est-\u00e0-dire d'avoir particip\u00e9 \u00e0 des r\u00e9unions publiques et des conf\u00e9rences de presse tenues par ce parti en Espagne mais aussi en France: la justice espagnole lui reproche donc, entre autres, des faits commis sur le territoire fran\u00e7ais pour lesquels elle n'est pas comp\u00e9tente. Cette arrestation, au-del\u00e0 des cons\u00e9quences directes sur cette femme, pourrait aussi remettre dangereusement en question le processus de paix engag\u00e9 lors la conf\u00e9rence internationale d'Aiete le 17 octobre 2011 : cette conf\u00e9rence avait exhort\u00e9 la France et l'Espagne \u00e0 aller dans le sens de la proposition de l'ETA de renoncer aux actes de violence. Mais la d\u00e9cision d'ex\u00e9cuter le mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en lanc\u00e9 contre cette militante constitue une v\u00e9ritable marche arri\u00e8re dans ce processus et risque d'engendrer de nouveaux faits de violence en r\u00e9action. Elle tient donc \u00e0 faire part de son grand \u00e9tonnement face \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement, pourtant contraire au principe de la France de refuser toute extradition pour motifs politiques. Elle l'interroge sur ce qu'il compte faire pour obtenir la lib\u00e9ration imm\u00e9diate de cette personne et au-del\u00e0 sur les actions qu'il compte entreprendre pour garantir le respect des droits des r\u00e9fugi\u00e9s politiques basques. Elle demande aussi que soit suspendu le mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en dont l'existence est une menace au respect des droits et libert\u00e9s propres \u00e0 chaque \u00c9tat membre, faute d'un syst\u00e8me judiciaire europ\u00e9en.", "answer": "Le 1er novembre 2012, Aurore MARTIN est interpell\u00e9e fortuitement par la gendarmerie sur un poste de contr\u00f4le routier \u00e0 Maul\u00e9on-Licharre (64-ZGN). Conform\u00e9ment aux directives du Parquet g\u00e9n\u00e9ral de Pau, Aurore MARTIN est conduite sans d\u00e9lai \u00e0 la fronti\u00e8re franco-espagnole \u00e0 Biriatou (64) afin d'\u00eatre remise aux autorit\u00e9s espagnoles. En effet, le mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en (M. A. E. ) notifi\u00e9 \u00e0 madame MARTIN \u00e9tait imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire puisqu'elle avait \u00e9puis\u00e9 toutes les voies l\u00e9gales de contestation. Le ministre de l'Int\u00e9rieur ne pouvait donc s'opposer en aucune fa\u00e7on \u00e0 l'application de ce mandat qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous le contr\u00f4le du parquet g\u00e9n\u00e9ral de Pau. Apr\u00e8s sa remise aux autorit\u00e9s espagnoles, l'int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 soumise aux r\u00e8gles proc\u00e9durales en vigueur en Espagne. Elle a ainsi \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madrid pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e devant un juge de \u00ab l'audience nationale \u00bb avant d'\u00eatre incarc\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'issue. Le 21 d\u00e9cembre 2012, un coll\u00e8ge de trois magistrats du tribunal central d'instruction, au sein de l'Auddience Nationale \u00e0 Madrid, a pris la d\u00e9cision de sa remise en libert\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire avec obligation de communiquer une adresse postale en Espagne et paiement d'une caution de 15.000 euros. Aurore Martin a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e d\u00e8s le lendemain de cette d\u00e9cision et est retourn\u00e9e dans sa famille en France, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. A ce jour, Aurore MARTIN respecte ses obligations et se pr\u00e9sente une fois par mois aupr\u00e8s du commissariat d'Irun (Espagne) dans le cadre du suivi de son contr\u00f4le judiciaire. La justice espagnole suit donc son cours dans le respect des droits de madame Martin. Par ailleurs, le gouvernement n'entend pas \u00e0 ce jour remettre en cause le principe du M. A. E dont l'application est encadr\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par les plus hautes juridictions de notre pays.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Yannick Moreau, d\u00e9put\u00e9 de la Vend\u00e9e littorale, appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la reconnaissance des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre et du devoir. Il rappelle que les d\u00e9crets de 2000 et de 2004 accordant des aides financi\u00e8res aux orphelins de parents victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et d'actes de barbaries au cours de la Deuxi\u00e8me guerre mondiale posent des conditions jug\u00e9es restrictives. La fronti\u00e8re existant entre les orphelins pouvant b\u00e9n\u00e9ficier ou non de telles aides appara\u00eet floue et parfois difficilement justifiable tant les cas semblent similaires. En cons\u00e9quence, il lui demande si le champ d'application des d\u00e9crets de 2000 et de 2004 relatifs aux orphelins de guerre ne devrait pas \u00eatre \u00e9largi afin d'\u00eatre en accord avec le principe d'\u00e9galit\u00e9.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9forme de la PAC et notamment sur la PHAE, prime herbag\u00e8re qui vise \u00e0 pr\u00e9server les prairies et \u00e0 encourager une gestion extensive de ces surfaces. En effet, 2014 constitue une ann\u00e9e de transition pour les agriculteurs vers la r\u00e9forme de la PAC 2015-2019. Concernant la PHAE, si elle peut \u00eatre prorog\u00e9e une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire en 2014, elle est amen\u00e9e \u00e0 dispara\u00eetre en 2015, ce qui inqui\u00e8te vivement les agriculteurs. En effet, le compl\u00e9ment d'aide apport\u00e9 \u00e0 l'ICHN pr\u00e9vu en 2015 ne suffit pas \u00e0 les rassurer. Les moyens \u00e0 l'heure actuelle des r\u00e9gions ne s'av\u00e8rent pas \u00e0 la hauteur des enjeux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il entend r\u00e9pondre \u00e0 ces inqui\u00e9tudes.", "answer": "L'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels (ICHN) sera fortement revaloris\u00e9e au cours de la prochaine programmation de la politique agricole commune. En effet, d\u00e8s 2014, les montants de l'ICHN seront augment\u00e9s de 15 % pour tous ses b\u00e9n\u00e9ficiaires. A partir de 2015, les agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficieront d'un compl\u00e9ment suppl\u00e9mentaire \u00e9quivalent \u00e0 70 euros par hectare de surface fourrag\u00e8re prim\u00e9e, dans la limite de 75 hectares (contre 50 hectares jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent). Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sera \u00e9tendu \u00e0 tous les \u00e9leveurs laitiers dans l'ensemble des zones d\u00e9favoris\u00e9es, ainsi qu'aux producteurs de porcs de montagne. Le budget consacr\u00e9 \u00e0 cette mesure repr\u00e9sentera plus d'un milliard d'euros au terme de la revalorisation. 83 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prime herbag\u00e8re agro environnementale (PHAE) re\u00e7oivent \u00e9galement l'ICHN. La revalorisation de l'ICHN b\u00e9n\u00e9ficiera donc directement \u00e0 ces agriculteurs, sachant que la PHAE sera supprim\u00e9e en 2015. Les agriculteurs situ\u00e9s en dehors des zones d\u00e9favoris\u00e9es et ne b\u00e9n\u00e9ficiant donc pas de l'ICHN pourront souscrire \u00e0 des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) selon les caract\u00e9ristiques de l'exploitation et les projets agro-environnementaux et climatiques mis en oeuvre au niveau r\u00e9gional. A titre d'exemple, la MAEC \u00ab syst\u00e8mes herbagers et pastoraux \u00bb vise au maintien des surfaces toujours en herbe \u00e0 l'\u00e9chelle de l'exploitation agricole dans les territoires o\u00f9 un risque de disparition de ces syst\u00e8mes est identifi\u00e9.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il propose de lancer un programme de recherche sur la th\u00e9matique de la relation entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 et la population afin de disposer d'une analyse scientifique de la situation. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Dans le cadre de ses recherches prospectives, le centre de recherche de l'\u00c9cole des officiers de la gendarmerie nationale a lanc\u00e9 une \u00e9tude sur la th\u00e9matique de la relation entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 et la population. Sous l'\u00e9gide de Fran\u00e7ois Dieu, sociologue et professeur des universit\u00e9s \u00e0 Toulouse 1, l'\u00e9tude porte sur l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de l'accueil des victimes par la gendarmerie en vue de mieux r\u00e9pondre aux attentes des plaignants et de renforcer l'action de proximit\u00e9 de la gendarmerie. Fran\u00e7ois Dieu anime et r\u00e9alise cette \u00e9tude \u00e0 l'aide d'officiers-\u00e9l\u00e8ves. Ces derniers ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de cr\u00e9er un questionnaire de satisfaction adress\u00e9 \u00e0 un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de victimes identifi\u00e9es dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne (77). L'\u00e9tude, qui a d\u00e9but\u00e9 au d\u00e9but du mois de janvier\u00a02015, vise \u00e0 \u00e9valuer la prise en charge des victimes de cambriolages (particuliers et professionnels) par la gendarmerie durant la phase d'enqu\u00eate (des constatations \u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure). En s'appuyant sur l'\u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9 sur le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le chercheur devra formuler ensuite des recommandations pour am\u00e9liorer l'accueil et l'accompagnement des victimes tout au long du processus de gestion de la plainte. Pour am\u00e9liorer sa relation de service avec le citoyen-usager, la gendarmerie s'inspire \u00e9galement des \u00e9tudes du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique. S'agissant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale (DGPN), elle met en \u0153uvre au niveau local des sondages destin\u00e9s \u00e0 recueillir le sentiment de la population. Deux questionnaires sont mis en place. Le premier vise \u00e0 mesurer la qualit\u00e9 de l'accueil dans les commissariats. Le second a pour objectif de recueillir les attentes d'un panel d'habitants sur les questions de s\u00e9curit\u00e9. Ce panel peut \u00eatre constitu\u00e9 en fonction d'un territoire donn\u00e9 (habitants d'un quartier, d'une commune, d'une zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire\u2026) ou viser des personnes particuli\u00e8rement concern\u00e9es par un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 (personnes \u00e2g\u00e9es, commer\u00e7ants\u2026). Certains services de police, par exemple la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Saint-Etienne, mettent en place un partenariat avec une universit\u00e9 de sciences sociales afin d'analyser les relations entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la population dans un quartier donn\u00e9. La DGPN a nomm\u00e9, depuis juin\u00a02013, des \u00ab r\u00e9f\u00e9rents police-population \u00bb qui ont pour mission de mettre en place et de coordonner les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rapprocher davantage la police et la population au niveau d\u00e9partemental. La DGPN a \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude relative \u00e0 l'am\u00e9lioration des relations police-population en 2012. Enfin, elle prend en compte les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le plan national sur la question de la relation entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 et la population : Rapport d'information parlementaire d'avril\u00a02013 en conclusion des travaux d'une mission d'information relative \u00e0 la mesure statistique des d\u00e9linquances et leurs cons\u00e9quences (recommandation no\u00a015) ; Rapport de novembre\u00a02013 du Conseil national des villes intitul\u00e9 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 publique et relations police-population : passer d'une police d'ordre \u00e0 une police au service du citoyen \u00bb ; Rapport de juillet\u00a02014 du pr\u00e9fet Patrice Bergougnoux relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'horizon 2015 \u00ab Agir ensemble pour une politique de s\u00e9curit\u00e9 plus efficace, plus partenariale, plus proche des citoyens \u00bb ; Rapport de juin\u00a02015 du cabinet d'audit Plan\u00e8te Publique sur l'\u00e9valuation du volet s\u00e9curit\u00e9 dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP) et notamment l'\u00e9valuation du ressenti de la population dans les ZSP.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive r\u00e9dig\u00e9 par la Commission d'\u00e9valuation scientifique, \u00e9conomique et sociale du dispositif d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 r\u00e9affirmer la place du CNRA et son r\u00f4le programmatique en inscrivant l'ensemble de l'activit\u00e9 arch\u00e9ologique dans une m\u00eame programmation nationale.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication attache une grande importance au r\u00f4le du Conseil national de la recherche arch\u00e9ologique (CNRA), qui permet de r\u00e9unir des personnalit\u00e9s scientifiques reconnues et des repr\u00e9sentants des administrations en charge de la discipline, et ainsi de f\u00e9d\u00e9rer l'ensemble des acteurs institutionnels de l'arch\u00e9ologie nationale. L'importance de la programmation scientifique nationale a \u00e9t\u00e9 clairement affirm\u00e9e. Ce travail, auquel le CNRA s'est consacr\u00e9 en priorit\u00e9 depuis d\u00e9but 2013, vient d'aboutir. La nouvelle programmation nationale de la recherche arch\u00e9ologique comporte 15 axes recouvrant l'ensemble des grandes p\u00e9riodes chronologiques de l'histoire des hommes et diverses th\u00e9matiques, compl\u00e9t\u00e9s par des pr\u00e9conisations transversales de port\u00e9e plus g\u00e9n\u00e9rale. Elle sera diffus\u00e9e prochainement \u00e0 l'ensemble de la communaut\u00e9 scientifique.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation du fret ferroviaire. Ce mode de transport des marchandises voit son activit\u00e9 s'effriter progressivement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. Alors que le rail repr\u00e9sentait 17 % du transport de marchandises en 2000, il a chut\u00e9 \u00e0 8,8 % en 2010. Un l\u00e9ger regain est enregistr\u00e9 en 2011 mais la France reste loin derri\u00e8re l'Allemagne dont la part modale du fer reste globalement stable entre 2004 et 2010, aux alentours de 17 %. Le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable estimait, dans une \u00e9tude parue en juillet 2013, que \u00ab la diff\u00e9rence d'\u00e9volution du fret ferroviaire dans les deux pays est vraisemblablement li\u00e9e \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 hors prix de ce mode et r\u00e9sulte d'une combinaison complexe de facteurs \u00e9conomiques, logistiques et industriels parmi lesquels la fiabilit\u00e9 du service de transport, la qualit\u00e9 des sillons et l'\u00e9quilibre des priorit\u00e9s marchandises-voyageurs \u00bb. Par ailleurs, l'ouverture de ce march\u00e9 \u00e0 la concurrence en 2003 pour le transport international avant d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par la lib\u00e9ralisation du transport national en 2006 a affaibli l'op\u00e9rateur historique sur ce cr\u00e9neau, \u00e0 savoir Fret SNCF, filiale de SNCF G\u00e9odis. Depuis, son activit\u00e9 n'a cess\u00e9 de diminuer, passant de 55 milliards de tonnes-kilom\u00e8tres en 2000 \u00e0 21,1 milliards en 2012. Si la crise financi\u00e8re de 2007 a affect\u00e9 la croissance \u00e9conomique et s'est ainsi r\u00e9percut\u00e9e sur les r\u00e9sultats de Fret SNCF, il convient de remarquer qu'entre 2007 et 2012, Geodis BM, filiale de Geodis charg\u00e9 du transport routier de marchandises, a vu son chiffre d'affaires progresser de 600 millions \u00e0 827,6 millions d'euros, soit une progression de pr\u00e8s de 38 %. Les nouveaux op\u00e9rateurs comme Euro Cargo Rail, filiale de la Deutsche Bahn ont vu leurs parts de march\u00e9 passer de 11 % en 2008 \u00e0 32 % en 2011. L'abandon de la politique de wagons isol\u00e9s a probablement accentu\u00e9 le ph\u00e9nom\u00e8ne. Alors que les entreprises pouvaient auparavant se concerter pour remplir un train complet, cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e par la SNCF obligeant les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 se tourner vers le transport routier et conduisant \u00e0 la fermeture de nombreuses gares de proximit\u00e9. Le Grenelle de l'environnement avait comme objectif de favoriser le report du transport de marchandises de la route vers le rail mais les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es semblent aller \u00e0 l'encontre de cette volont\u00e9. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour revitaliser la fili\u00e8re du fret ferroviaire et l'activit\u00e9 de Fret SNCF.", "answer": "Conscient des difficult\u00e9s que conna\u00eet ce secteur, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 redonner sa juste place au fret ferroviaire, dans le cadre d'une politique de report modal vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Les offres de services de transport ferroviaire doivent \u00eatre en coh\u00e9rence avec les attentes du march\u00e9 dans toute sa diversit\u00e9 : le transport massif r\u00e9alis\u00e9 en trains complets, l'acheminement de wagons isol\u00e9s, le transport combin\u00e9 et les autoroutes ferroviaires. En plus du transport combin\u00e9 rail-route et des autoroutes ferroviaires, le renforcement du partenariat avec le mode maritime constitue l'un des axes de d\u00e9veloppement du fret ferroviaire. Le maintien d'une offre de transport pour l'acheminement de wagons isol\u00e9s, r\u00e9pondant \u00e0 des besoins d'importants secteurs industriels comme la sid\u00e9rurgie, l'automobile ou la chimie, est \u00e9galement indispensable. Pour accompagner et faciliter une nouvelle dynamique de d\u00e9veloppement du fret ferroviaire, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle p\u00e9riodique r\u00e9unissant l'ensemble des acteurs de ce secteur. La premi\u00e8re r\u00e9union de cette conf\u00e9rence, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 18 septembre 2013, a permis de lancer cette d\u00e9marche de concertation par la mise en oeuvre de cinq groupes de travail, sur des th\u00e8mes structurants du fret ferroviaire. Les propositions d'actions concr\u00e8tes \u00e9manant de ces groupes de travail qui ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9es lors de la deuxi\u00e8me r\u00e9union de la conf\u00e9rence le 12 f\u00e9vrier 2014 constituent d\u00e9sormais le socle d'un programme visant \u00e0 redynamiser le transport de marchandises par voie ferr\u00e9e. Une troisi\u00e8me r\u00e9union de la conf\u00e9rence pour le fret ferroviaire pourrait avoir lieu \u00e0 l'automne 2014 pour r\u00e9aliser un point d'\u00e9tape sur la mise en oeuvre de ces actions.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la purge du droit de pr\u00e9emption du fermier preneur en place pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 412-8 du code rural et de la p\u00eache maritime. Compte tenu de l'impr\u00e9cision apport\u00e9e lors de la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 6366 \u00e0 ce sujet, il lui demande de lui pr\u00e9ciser si le refus de la lettre recommand\u00e9e par le fermier preneur en place fait courir le d\u00e9lai de deux mois qui lui est accord\u00e9 pour faire conna\u00eetre sa d\u00e9cision.", "answer": "Suite \u00e0 la deuxi\u00e8me intervention de monsieur le d\u00e9put\u00e9, il convient de pr\u00e9ciser que la formalit\u00e9 impos\u00e9e par l'article L. 412-8 du code rural et de la p\u00eache maritime est la notification de l'intention de vendre, accompagn\u00e9e de toutes les modalit\u00e9s de l'op\u00e9ration. Cette notification peut \u00eatre faite, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par acte d'huissier. Il s'agit l\u00e0 d'une mesure qui vise \u00e0 prot\u00e9ger le locataire en cas de vente du bien afferm\u00e9. Mais elle ne saurait pour autant donner au preneur le pouvoir, en refusant d'accepter le courrier, de bloquer toute la proc\u00e9dure ou d'obliger le bailleur \u00e0 recourir \u00e0 la notification par huissier, en exposant celui-ci \u00e0 des frais et des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires. Il faut donc consid\u00e9rer que le notaire charg\u00e9 d'instrumenter a satisfait \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue par l'article L. 412-8 pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e8s lors qu'il est \u00e9tabli que la notification a bien \u00e9t\u00e9 faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. C'est dans ce sens que la cour de cassation s'est prononc\u00e9e dans un arr\u00eat n\u00b0 11-27500 du 27 novembre 2012 en relevant que \u00ab l'article L. 412-8 du code rural et de la p\u00eache maritime laissait au notaire le choix entre deux modes de signification \u00bb, dont la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, et que, une fois cette formalit\u00e9 accomplie, la cour d'appel \u00ab n'avait pas \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une recherche relative \u00e0 la r\u00e9ception effective de la lettre par le preneur \u00bb. En cas de refus du destinataire de r\u00e9cup\u00e9rer son pli, le d\u00e9lai de deux mois au terme duquel le preneur doit faire part de son intention d'exercer son droit de pr\u00e9emption commencera donc \u00e0 courir \u00e0 compter de la date du premier avis postal.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les salari\u00e9s des grandes surfaces commerciales, situ\u00e9es dans les communes d'int\u00e9r\u00eat touristique ou thermal, qui connaissent une pr\u00e9carit\u00e9 sociale et familiale caus\u00e9e par l'augmentation du travail dominical. Depuis la loi n\u00b0 2009-974 du 10 ao\u00fbt 2009 vot\u00e9e lors de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature et qui a modifi\u00e9 l'article L. 3132-25 du code du travail, tous les commerces de d\u00e9tail (hors commerce de d\u00e9tail alimentaire) situ\u00e9s dans les communes d'int\u00e9r\u00eat touristique ou thermal peuvent de droit ouvrir le dimanche. Les maires des communes qui avaient la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider localement de l'opportunit\u00e9 des ouvertures le dimanche, ont \u00e9t\u00e9 dessaisis de cette pr\u00e9rogative. Cette g\u00e9n\u00e9ralisation du travail dominical revient \u00e0 banaliser ce jour et \u00e0 faire passer la logique du commerce avant la dimension conviviale, familiale, sociale et spirituelle de l'existence. Alors que l'individualisme des comportements est de plus en plus pr\u00e9gnant, que l'atomisation de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise s'accentue, une telle mesure porte gravement atteinte aux fondamentaux du \u00ab\u00a0vivre ensemble\u00a0\u00bb dont nous avons tous besoin. Elle lui demande s'il envisage de limiter les ouvertures dominicales des grandes surfaces commerciales (hors commerce alimentaire), et s'il envisage de restituer aux maires des communes concern\u00e9es le pouvoir de r\u00e9gulation dans un cadre d\u00e9fini par la loi.", "answer": "La mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2009-974 du 10 ao\u00fbt 2009 a fait l'objet d'un rapport d'\u00e9valuation parlementaire publi\u00e9 en novembre 2011 par le comit\u00e9 de suivi parlementaire instaur\u00e9 par la loi (Rapport n\u00b0 3927). A la lumi\u00e8re des conclusions de ce rapport et compte-tenu des informations actualis\u00e9es aujourd'hui disponibles, il n'a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9ration dans les demandes de classement en commune touristique ou de d\u00e9limitation de zone touristique d'affluence exceptionnelle. Sur les 578 communes aujourd'hui class\u00e9es touristiques selon le code du travail, 10 l'ont \u00e9t\u00e9 depuis 2009 et 10 nouvelles zones touristiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9es. L'initiative de la demande de classement appartient aux maires et il incombe au Pr\u00e9fet s'assurer que la commune ou la zone consid\u00e9r\u00e9e r\u00e9pond bien aux crit\u00e8res r\u00e8glementaires d'int\u00e9r\u00eat naturel, artistique, culturel ou historique justifiant le classement. Dans les communes et zones touristiques existantes, l'ouverture des commerces le dimanche est une possibilit\u00e9 qui leur est d\u00e9sormais offerte de droit par la loi, elle ne constitue pour autant en rien la norme au regard des pratiques observ\u00e9es. Dans la plupart des cas, les ouvertures sont limit\u00e9es aux seules p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e correspondant au pic de la saison touristique, qu'il s'agisse des grandes ou des petites enseignes. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 localement, une majorit\u00e9 des commer\u00e7ants souhaitent limiter strictement les ouvertures dominicales, y compris pour les grandes surfaces, il leur est loisible de solliciter, sur la base d'un accord conclu localement dans la profession, l'\u00e9diction par le Pr\u00e9fet d'un arr\u00eat\u00e9 de fermeture permettant de proscrire les ouvertures dominicales tout ou partie de l'ann\u00e9e. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la loi pour pr\u00e9voir un r\u00e9gime sp\u00e9cifique plus strict pour les grandes surfaces commerciales, r\u00e9gime qui soul\u00e8verait des difficult\u00e9s au regard du droit de la concurrence.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les exceptions \u00e0 l'application du principe \u00ab silence vaut acceptation \u00bb, \u00e9tabli \u00e0 l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les proc\u00e9dures relevant de son minist\u00e8re, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois \u00e9l\u00e9ments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises \u00e0 ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir d\u00e9cision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un d\u00e9lai qui n'est pas \u00e9gal \u00e0 deux mois.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-231 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose, \u00e0 son article 21, que le \u00ab silence gard\u00e9 pendant deux mois par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision d'acceptation \u00bb. Cet article d\u00e9termine \u00e9galement la liste des proc\u00e9dures pour lesquelles, par d\u00e9rogation, le silence gard\u00e9 par l'administration vaut d\u00e9cision de rejet, pr\u00e9cise que l'application de ce principe peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e pour certaines d\u00e9cisions \u00ab eu \u00e9gard \u00e0 l'objet de la d\u00e9cision ou pour des motifs de bonne administration \u00bb et pr\u00e9voit qu'un d\u00e9lai diff\u00e9rent peut \u00eatre fix\u00e9 lorsque \u00ab l'urgence ou la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure le justifie \u00bb. En application de ces dispositions, le principe du \u00ab silence vaut acceptation \u00bb concerne 104 d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Parmi ces proc\u00e9dures, le minist\u00e8re de la culture et de la communication en d\u00e9nombre : 57 pour lesquelles le d\u00e9lai d'acquisition tacite est de 2 mois ; 5 pour lesquelles le d\u00e9lai d'acquisition tacite est de 12 mois ; 10 pour lesquelles le d\u00e9lai d'acquisition tacite est de 10 mois ; 15 pour lesquelles le d\u00e9lai d'acquisition tacite est de 6 mois ; 11 pour lesquelles le d\u00e9lai d'acquisition tacite est de 4 mois ; 4 pour lesquelles le d\u00e9lai d'acquisition tacite est de 3 mois ; 2 pour lesquelles le d\u00e9lai d'acquisition tacite est de 15 jours. Enfin, les proc\u00e9dures pour lesquelles le silence gard\u00e9 par le minist\u00e8re continue de valoir d\u00e9cision de rejet sont au nombre de 28 et sont pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1304 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du principe \u00ab silence vaut acceptation \u00bb sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n\u00b0 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au d\u00e9lai de deux mois de naissance des d\u00e9cisions implicites sur le fondement du II de cet article (minist\u00e8re de la culture et de la communication) publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 1er novembre 2014. Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que la liste interminist\u00e9rielle des proc\u00e9dures pour lesquelles le silence gard\u00e9 par l'administration vaut accord a fait l'objet d'une publication sur le site www. legifrance. gouv. fr.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1090 du 27 septembre 2012 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 48-1881 du 10 d\u00e9cembre 1948 d\u00e9terminant les prix de base au m\u00e8tre carr\u00e9 des locaux d'habitation ou \u00e0 usage professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "La loi n\u00b0 48-1360 du 1er septembre 1948 pr\u00e9voit que le calcul du loyer des logements soumis \u00e0 ses dispositions r\u00e9sulte de la multiplication de la surface, dite corrig\u00e9e, par un prix du m2 qui varie selon la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle est rattach\u00e9 le logement, elle m\u00eame d\u00e9termin\u00e9e en fonction du niveau de confort des logements concern\u00e9s. La r\u00e9\u00e9valuation annuelle des loyers de ces logements est d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret selon la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle ils appartiennent. Le d\u00e9cret n\u00b0 48-1881 du 10 d\u00e9cembre 1948 pris pour application de la loi susvis\u00e9e pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de r\u00e9\u00e9valuation des loyers des logements concern\u00e9s et fixe les augmentations maximales de loyers autoris\u00e9es. Les ministres en charge du logement et des finances modifient chaque ann\u00e9e ce d\u00e9cret et fixent ces augmentations en prenant en compte l'\u00e9volution de l'indice l\u00e9gal de r\u00e9f\u00e9rence pour les loyers (IRL) mais aussi des \u00e9l\u00e9ments conjoncturels. En effet, les augmentations propos\u00e9es ont toujours veill\u00e9 \u00e0 maintenir une certaine incitation des bailleurs \u00e0 entretenir leur patrimoine mais aussi \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des locataires dont une grande majorit\u00e9 est compos\u00e9e de personnes \u00e2g\u00e9es, dont les ressources sont essentiellement constitu\u00e9es de pensions et retraites modestes d'un montant moyen mensuel estim\u00e9 \u00e0 877 \u20ac pour les femmes et \u00e0 1 524 \u20ac pour les hommes (source INSEE). Au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es d'application de la loi, les loyers des logements concern\u00e9s \u00e9tant tr\u00e8s en dessous du niveau des loyers du parc locatif priv\u00e9 entrant dans le champ de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989, l'augmentation propos\u00e9e \u00e9tait fix\u00e9e au-del\u00e0 de l'indice l\u00e9gal de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur. Entre 1990 et 1993, il y eut une augmentation diff\u00e9renci\u00e9e des loyers entre les logements des cat\u00e9gories II (A, B, C) et III (A et B). Puis, \u00e0 partir de 1993, l'augmentation fut identique \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de logements et elle se situa \u00e0 hauteur de 4 % jusqu'en 1996, puis fut ramen\u00e9e \u00e0 3 % en 1997 et \u00e0 2 % en 1998. De 1999 \u00e0 2009, compte tenu de la diff\u00e9rence de loyer persistant entre les logements r\u00e9gis par la loi n\u00b0 89-460 du 6 juillet 1989 et ceux soumis \u00e0 la loi du 1er septembre 1948 susvis\u00e9e, en particulier dans l'agglom\u00e9ration parisienne, le principe d'un pourcentage d'augmentation diff\u00e9renci\u00e9 entre l'agglom\u00e9ration parisienne et le reste du territoire fut retenu. Depuis 2010, l'augmentation est uniforme pour les logements de cat\u00e9gories I \u00e0 III. S'agissant des logements de la cat\u00e9gorie IV, ceux-ci n'ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aucune augmentation l\u00e9gale de loyer depuis 1967. En effet, ces derniers ne correspondent pas ou plus aux normes minimales d'habitabilit\u00e9 ni aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent et doivent faire l'objet de travaux d'am\u00e9lioration importants permettant leur reclassement dans une cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 48-1881 du 10 d\u00e9cembre 1948 d\u00e9terminant les prix de base au m\u00e8tre carr\u00e9 des locaux d'habitation ou \u00e0 usage professionnel a fix\u00e9 les augmentations des loyers pour 2013 \u00e0 1,54 %, correspondant \u00e0 l'IRL du premier trimestre de l'ann\u00e9e.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Patricia Adam alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les d\u00e9lais anormalement longs en Finist\u00e8re, et en particulier dans sa circonscription \u00e0 Brest, pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste. Les patients nous font remarquer qu'il est impossible d'\u00eatre suivi par un ophtalmologiste au sein de la circonscription, soit en raison des d\u00e9parts \u00e0 la retraite des m\u00e9decins concern\u00e9s, soit parce que ces derniers refusent de prendre en charge de nouveaux patients. Le Finist\u00e8re figurerait en t\u00eate des d\u00e9partements o\u00f9 le d\u00e9lai d'obtention d'un rendez-vous est le plus long. Il faut parfois compter six mois d'attente avant de pouvoir consulter un sp\u00e9cialiste en ophtalmologie. Un r\u00e9cent rapport d'information sur la coop\u00e9ration entre professionnels de sant\u00e9, fait au nom de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat par Mme Catherine G\u00e9nisson et M. Alain Milon, pr\u00e9conise une r\u00e9organisation de l'offre de soins, notamment en confiant davantage de comp\u00e9tences aux professionnels de proximit\u00e9 que constituent, dans le cadre de la fili\u00e8re visuelle, les orthoptistes. Une clarification des comp\u00e9tences entre les professionnels de sant\u00e9 pourrait permettre de r\u00e9pondre efficacement aux attentes des patients et d'en finir avec les in\u00e9galit\u00e9s persistantes dans l'acc\u00e8s aux soins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce point particulier.", "answer": "La densit\u00e9 d'ophtalmologistes en France, qui est actuellement de 9 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, varie du simple au double selon les r\u00e9gions, ce qui pose effectivement dans certains territoires des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins. Face \u00e0 cette situation, plusieurs types de mesures ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises par les pouvoirs publics. Certaines mesures portent sur le r\u00f4le des professionnels de sant\u00e9 de la fili\u00e8re de soins ophtalmologiques : le champ de comp\u00e9tences des opticiens lunetiers a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9largi dans le cadre de l'adaptation de la prescription m\u00e9dicale, en cas de renouvellement de verres correcteurs ; il en est de m\u00eame pour les orthoptistes, avec la r\u00e9alisation d'examens sp\u00e9cifiques de la vision sur prescription m\u00e9dicale. Le gouvernement entend s'appuyer sur le d\u00e9veloppement des coop\u00e9rations entre professionnels de sant\u00e9, pour que chacun soit mobilis\u00e9 sur son coeur de m\u00e9tier et optimiser ainsi l'utilisation des ressources m\u00e9dicales. Les ophtalmologistes sont pr\u00eats \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer des t\u00e2ches aux orthoptistes ou aux opticiens. Ainsi des protocoles de coop\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s avec le soutien de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise d'ophtalmologie, des syndicats m\u00e9dicaux et des syndicats orthoptistes, qui ont pour ambition d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des r\u00f4les entre ces professionnels de sant\u00e9. Ces nouveaux modes d'organisation et de comp\u00e9tences permettent de lib\u00e9rer du temps m\u00e9dical et de r\u00e9duire les d\u00e9lais d'attente des patients pour une consultation. Plusieurs de ces protocoles ont d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u un avis favorable de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et permettent \u00e0 un orthoptiste de r\u00e9aliser un bilan visuel, un examen de d\u00e9pistage de la r\u00e9tinopathie diab\u00e9tique, par exemple. Concr\u00e8tement, apr\u00e8s examen par l'orthoptiste, un contr\u00f4le du dossier du patient par le m\u00e9decin ophtalmologiste est r\u00e9alis\u00e9 ; celui-ci adresse ensuite l'ordonnance de renouvellement dans un d\u00e9lai de quelques jours. Ce dispositif r\u00e9duit les d\u00e9lais de rendez-vous pour les patients ayant besoin d'un renouvellement de lunettes et am\u00e9liore les d\u00e9lais de prise en charge par un ophtalmologiste, en permettant \u00e0 ce sp\u00e9cialiste de se consacrer aux patients dont la sant\u00e9 n\u00e9cessite des soins plus complexes. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 a renforc\u00e9 le d\u00e9ploiement de ces nouveaux de mode de coop\u00e9ration entre professionnels, en facilitant le financement de ce type de projets. D'autres mesures portent sur les effectifs ; elles se situent dans le champ de la formation initiale : r\u00e9partition quinquennale des postes d'internes par sp\u00e9cialit\u00e9 et par r\u00e9gion, contrat d'engagement de service public (CESP) ou encore r\u00e9partition des postes d'assistants sp\u00e9cialistes. Ces actions visent \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9partition des m\u00e9decins entre les diff\u00e9rentes sp\u00e9cialit\u00e9s et r\u00e9gions, mais \u00e9galement \u00e0 fid\u00e9liser de jeunes professionnels dans des r\u00e9gions et lieux d'exercice qui connaissent des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins. Ainsi, l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2013 pr\u00e9voit que 697 postes d'internes en ophtalmologie soient ouverts pour la p\u00e9riode 2013-2017, dont 130 au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014, soit une augmentation de 23 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e universitaire 2010-2011. L'ensemble des postes ouverts en ophtalmologie sont pourvus chaque ann\u00e9e. Des mesures compl\u00e9mentaires seront annonc\u00e9es prochainement pour poursuivre les actions engag\u00e9es en faveur de l'acc\u00e8s aux soins visuelles pour les Fran\u00e7ais.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables, tant en termes de carri\u00e8re que de retraite, pour les agents de la fonction publique promus de la cat\u00e9gorie B \u00e0 la cat\u00e9gorie A avant le 1er janvier 2007, de l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, du d\u00e9cret 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles de classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique d'\u00c9tat. Ce d\u00e9cret porte effectivement atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires recrut\u00e9s et cr\u00e9e une discrimination entre fonctionnaires du m\u00eame corps. Bien que l'\u00c9tat soit fond\u00e9 \u00e0 invoquer le principe juridique et constitutionnel de non-r\u00e9troactivit\u00e9s pour ne pas prendre de mesures r\u00e9troactives de rattrapage de l'anciennet\u00e9 pour les agents de la fonction publique concern\u00e9s par ce d\u00e9cret, rien n'emp\u00eache le Gouvernement de mettre en \u0153uvre, comme le proposait de mani\u00e8re pertinente le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique, un dispositif de rattrapage, permettant de corriger les inversions de carri\u00e8res et le pr\u00e9judice financier important r\u00e9sultant de l'application de ce d\u00e9cret depuis le premier janvier 2007. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement va enfin mettre en place des mesures de transition et de rattrapage permettant de mettre fin \u00e0 cette situation anormale et discriminatoire dont sont victimes ces agents de la fonction publique promus de la cat\u00e9gorie B \u00e0 la cat\u00e9gorie A avant le 1er janvier 2007.", "answer": "Le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examin\u00e9 en ao\u00fbt dernier. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite \u00e0 ce projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise. La situation de la fili\u00e8re porcine est aggrav\u00e9e depuis janvier 2014 par l'embargo russe portant sur la viande porcine europ\u00e9enne. Pour les producteurs fran\u00e7ais, le r\u00e9sultat de cet embargo est catastrophique puisque les \u00e9leveurs fran\u00e7ais de porcs observent une baisse inexorable du cours du porc qui se situe aujourd'hui \u00e0 1,21 euro/kg, pour un co\u00fbt de production moyen d'environ 1,55 euro/kg... Cela \u00e9quivaut \u00e0 une perte d'environ 15 euros par porc qui sort de leur \u00e9levage. D'autant que la fili\u00e8re du porc fran\u00e7ais conna\u00eet de graves difficult\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es et doit sa survie en particulier \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la diversit\u00e9 de ses produits ainsi qu'\u00e0 ses exportations. Et les investissements, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la mise en conformit\u00e9 des exploitations, impactent lourdement la situation financi\u00e8re des producteurs. Il lui demande pourquoi les \u00e9leveurs fran\u00e7ais ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'aides europ\u00e9ennes, comment l'\u00c9tat fran\u00e7ais entend soutenir sa fili\u00e8re porcine, particuli\u00e8rement en acc\u00e9l\u00e9rant la baisse du prix de l'aliment de b\u00e9tail, en mettant en avant le porc fran\u00e7ais et en prenant en compte les besoins d'investissement des \u00e9levages porcins dans le cadre du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des b\u00e2timents annonc\u00e9s \u00e0 Cournon il y a d\u00e9j\u00e0 un an par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.", "answer": "Le march\u00e9 de la viande porcine subit une baisse r\u00e9guli\u00e8re des prix depuis plusieurs mois en lien notamment avec l'embargo mis en place par les autorit\u00e9s russes depuis f\u00e9vrier 2014 pour des raisons sanitaires. Le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'activer des mesures de march\u00e9 au niveau europ\u00e9en afin de permettre un r\u00e9tablissement des cours. Des discussions sont \u00e9galement en cours avec les autorit\u00e9s russes pour lever au plus vite cet embargo sanitaire. En parall\u00e8le, le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois avec les acteurs de la fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise sur des th\u00e9matiques d'importance strat\u00e9gique pour cette fili\u00e8re. Les objectifs sont de maintenir le niveau de performance technique des \u00e9levages tout en produisant autrement, d'accompagner les adaptations de l'outil industriel d'abattage-d\u00e9coupe, de g\u00e9rer la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et de mieux valoriser la production porcine fran\u00e7aise. Plusieurs actions sont mises en oeuvre par les pouvoirs publics pour r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs. Par exemple, la priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9levage dans le plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles, dot\u00e9 de plus de 200 millions d'euros par an et qui soutient la modernisation du parc de b\u00e2timents dans un objectif de double performance \u00e9conomique et environnementale. De plus, la mise en place du r\u00e9gime d'enregistrement pour les installations class\u00e9es doit faciliter la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de regroupement ou d'agrandissement tout en maintenant les exigences environnementales. Par ailleurs, diff\u00e9rents outils financiers existent pour soutenir les investissements dans l'industrie agroalimentaire. Celle-ci b\u00e9n\u00e9ficie aussi pleinement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises \u00e0 investir et \u00e0 embaucher. Enfin, la clause de ren\u00e9gociation obligatoire des contrats cr\u00e9\u00e9e par la loi relative \u00e0 la consommation doit permettre une meilleure prise en compte des fluctuations du co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res dans les n\u00e9gociations commerciales entre les diff\u00e9rents acteurs du secteur. Les pouvoirs publics et la profession travaillent ensemble pour identifier de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'export. Les professionnels de la fili\u00e8re porcine ont int\u00e9gr\u00e9 la d\u00e9marche viande de porc fran\u00e7ais dans la d\u00e9marche \u00ab Viandes de France \u00bb lanc\u00e9e par les interprofessions \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture 2014. Le logo \u00ab Le porc fran\u00e7ais \u00bb garantit l'origine fran\u00e7aise de la viande de porc et des produits qui en sont issus. Pr\u00e8s de 90 % du porc frais et la moiti\u00e9 des jambons cuits portent d\u00e9sormais le logo \u00ab Le porc fran\u00e7ais \u00bb.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'avenir des salari\u00e9s du Cr\u00e9dit immobilier de France. Lors de la d\u00e9gradation de la note de la France par l'agence Moodys, l'\u00c9tat d\u00e9cidait alors d'apporter sa garantie au Cr\u00e9dit immobilier de France, en pr\u00e9cisant qu'au regard des r\u00e8gles communautaires, il n'existait aucune autre alternative que la gestion en extinction de cet \u00e9tablissement. D'autre part, il lui rappelle qu'un engagement de reclassement pris aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration des banques de France et de la banque postale, des 2 500 salari\u00e9s du CIF avait \u00e9t\u00e9 pris. La banque postale devait recruter 150 salari\u00e9s du CIF en 2013 et autant en 2014, engagement confirm\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Tr\u00e9sor lors de son audition par la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale en juillet 2013. Il semblerait aujourd'hui que les engagements n'ont \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s partiellement suivis d'effet. En effet, 700 salari\u00e9s du Cr\u00e9dit immobilier de France vont pouvoir continuer \u00e0 travailler encore 2 ou 3 ans pour g\u00e9rer l'encours des pr\u00eats, mais 1 800 sont, actuellement, sans perspective et en recherche active d'emploi. 130 ont retrouv\u00e9 \u00e0 ce jour un travail dont environ 35 \u00e0 la banque postale. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en \u0153uvre, au regard de la situation, pour assurer l'avenir professionnel des salari\u00e9s du Cr\u00e9dit immobilier de France.", "answer": "La garantie accord\u00e9e par l'Etat au Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) a permis d'\u00e9viter un d\u00e9faut de paiement qui aurait eu des r\u00e9percussions sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et aurait menac\u00e9 \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance les 2 400 emplois du groupe. Compte tenu de l'absence de perspectives de retour \u00e0 la viabilit\u00e9 sans aide d'Etat et suite \u00e0 l'\u00e9chec de l'adossement du CIF \u00e0 un autre groupe, la garantie accord\u00e9e par l'Etat a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne dans le cadre d'un plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e pr\u00e9voyant l'arr\u00eat de la production et la mise en extinction progressive, au fil des remboursements, des plateformes de recouvrement des pr\u00eats. Des solutions de vente des activit\u00e9s viables ont \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9es en priorit\u00e9. Deux filiales ont ainsi \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es, permettant de p\u00e9renniser plus de 200 emplois dans ces entit\u00e9s. Sur le p\u00e9rim\u00e8tre du groupe en extinction progressive, environ 1 200 postes sont supprim\u00e9s \u00e0 compter de juillet 2014. Les autres postes seront supprim\u00e9s progressivement, sur une quinzaine d'ann\u00e9es selon le plan de r\u00e9solution. Parmi les 1 200 personnes dont le poste est supprim\u00e9 \u00e0 compter de juillet 2014, plus de 200 ont obtenu \u00e0 fin juin 2014 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupe (dont environ 80 \u00e0 La Banque Postale) et environ 100 personnes sont reclass\u00e9es en interne (suite \u00e0 des d\u00e9parts volontaires sur des postes non encore supprim\u00e9s). La mise en oeuvre des partenariats conclus notamment avec la f\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise et La Banque Postale a permis de diffuser aupr\u00e8s des salari\u00e9s un nombre cons\u00e9quent de fiches de postes (plus de 1 000 offres au total, dont plus de 300 \u00e9manant de La Banque Postale en ligne avec ses engagements). Si le nombre d'offres diffus\u00e9es aux salari\u00e9s n'est pas un gage suffisant d'ad\u00e9quation avec les attentes des salari\u00e9s, notamment en termes de valorisation des comp\u00e9tences et de lieu de travail, le Gouvernement reste n\u00e9anmoins attentif \u00e0 ce que de nouvelles offres continuent \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9es aux salari\u00e9s, pour concr\u00e9tiser le plus grand nombre possible de reclassements durant les prochains mois.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application du nouveau taux de TVA aux factures d'\u00e9lectricit\u00e9. La facture d'\u00e9lectricit\u00e9, chez EDF comme chez les autres fournisseurs, se d\u00e9compose en un abonnement (partie fixe) et des consommations (partie variable). La partie de la facture relative \u00e0 l'abonnement est tax\u00e9e au taux de TVA r\u00e9duit de 5,5 %. La TVA \u00e0 5,5 % s'applique \u00e9galement sur les taxes qui portent sur l'abonnement, \u00e0 savoir la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). La part variable de la facture d'\u00e9lectricit\u00e9, c'est-\u00e0-dire la partie relative \u00e0 la consommation, est frapp\u00e9e de la TVA au taux normal (20 %). Les taxes qui s'appliquent sur la consommation sont \u00e9galement soumises \u00e0 la TVA au taux de 20 %. Il s'agit de la CSPE et des taxes sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCFE). Les TCFE recouvrent en fait la TDCFE destin\u00e9e aux d\u00e9partements, la TCCFE destin\u00e9e aux communes ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la TICFE, destin\u00e9e aux communaut\u00e9s de communes. Or, depuis le 1er janvier 2014, et la hausse de la TVA vot\u00e9e par le Gouvernement, de nouveaux taux s'appliquent : le taux normal augmente, passant de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux r\u00e9duit qui dans le projet initial devait passer de 5,5 % \u00e0 5 %, a d\u00e9finitivement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 5,5 %. Nous sommes donc face \u00e0 une situation complexe : une taxe, deux taux. Le taux r\u00e9duit de la TVA (5,5 % avant 2014, maintenu \u00e0 5,5 % \u00e0 partir du 1er janvier 2014) s'applique sur l'abonnement et la CTA. Le taux normal de la TVA (19,6 % avant 2014, 20 % \u00e0 partir du 1er janvier 2014) s'applique sur les consommations, les TCFE et la CSPE. Pour les factures d'\u00e9lectricit\u00e9 re\u00e7ues au mois de janvier, deux lignes apparaissent : l'une \u00e0 19,6 % pour la consommation de 2013, et l'autre \u00e0 20 % pour les consommations \u00e0 partir du 1er janvier 2014. Pourtant, les compteurs des abonn\u00e9s n'ont pas fait l'objet d'un relev\u00e9 sp\u00e9cifique au 1er janvier 2014. Comment est alors r\u00e9partie la consommation qui sert de base de calcul \u00e0 la TVA ? Il est \u00e0 craindre que des consommateurs n'aient pay\u00e9 le nouveau taux de TVA sur une consommation intervenue avant le 1er janvier et qui n'auraient donc pas d\u00fb subir le nouveau taux de 20 %. Il souligne donc le risque de surtaxation de la consommation au titre de la TVA et demande donc \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie comment a \u00e9t\u00e9 proratis\u00e9e la consommation \u00e9lectrique des consommateurs pour l'application des deux taux de TVA.", "answer": "L'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 dispose que le nouveau taux normal de la TVA de 20 % s'applique aux op\u00e9rations dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur intervient \u00e0 compter du 1er janvier 2014, le fait g\u00e9n\u00e9rateur \u00e9tant le dernier jour de la p\u00e9riode de facturation. Ainsi, la totalit\u00e9 de la facture \u00e9mise apr\u00e8s le 1er janvier 2014 est soumise au nouveau taux de TVA. Cependant, une pr\u00e9cision au Bulletin officiel des finances publiques du 2 janvier 2014, relatif aux changements de taux de TVA au 1er janvier 2014, a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il est admis que les redevables soumettent au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014, la partie d'une op\u00e9ration qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avant le 1er janvier 2014 \u00e0 condition que la facture mentionne cette ventilation. Pour la majorit\u00e9 des consommateurs disposant de compteurs \u00e0 index, il est donc possible pour les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 d'appliquer les taux de TVA proportionnellement \u00e0 la dur\u00e9e de chaque p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, affect\u00e9e des coefficients de pond\u00e9ration pr\u00e9vus au contrat. Cette m\u00e9thode a notamment \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par EDF et GDF-Suez.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les pr\u00e9conisations du Conseil \u00e9conomique, sociale et environnemental dans son rapport annuel sur l'\u00e9tat de la France en 2012. Le CESE pr\u00e9conise de mieux tenir compte du fait r\u00e9gional. Il consid\u00e8re ainsi que pour tous les grands projets, une contractualisation entre les diverses collectivit\u00e9s territoriales soit mise en place, avec la notion claire de chef de file. Cette r\u00e8gle devrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des comp\u00e9tences afin de limiter les chevauchements, les incoh\u00e9rences, et les gaspillages et \u00e9conomiser des deniers publics et du temps. Elle demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9conisation du conseil \u00e9conomique, social et environnemental, la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles, a cr\u00e9\u00e9 une base l\u00e9gislative \u00e0 la notion de chef de file afin de permettre l'exercice des comp\u00e9tences partag\u00e9es entre elles. Ainsi, l'article 3 de la loi du 27 janvier 2014 identifie la r\u00e9gion en qualit\u00e9 de chef de file, afin d'organiser les modalit\u00e9s de l'action commune des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics pour l'exercice des comp\u00e9tences relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et au d\u00e9veloppement durable du territoire, \u00e0 la protection de la biodiversit\u00e9, au climat, \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air et \u00e0 l'\u00e9nergie, au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, au soutien de l'innovation, \u00e0 l'internationalisation des entreprises, \u00e0 l'intermodalit\u00e9 et \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les modes de transports, ainsi qu'au soutien \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. En compl\u00e9ment, l'article 4 de la loi cr\u00e9e la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP), dans chaque r\u00e9gion, r\u00e9unie sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, afin de favoriser un exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et de leurs \u00e9tablissements publics. Des conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence sont pr\u00e9vues pour fixer les objectifs de rationalisation et les modalit\u00e9s de l'action commune pour chacune des comp\u00e9tences concern\u00e9es. Elles peuvent pr\u00e9voir des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences entre collectivit\u00e9s territoriales et la cr\u00e9ation de services unifi\u00e9s. Enfin, la r\u00e9forme territoriale engag\u00e9e par le Gouvernement et la r\u00e9duction du nombre de r\u00e9gions participe de la volont\u00e9 de mieux tenir compte du fait r\u00e9gional, en renfor\u00e7ant les r\u00e9gions parall\u00e8lement \u00e0 l'approfondissement de leurs comp\u00e9tences.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9occupations de la fili\u00e8re du bois \u00e9nergie. Les entreprises productrices du bois \u00e9nergie sont actuellement p\u00e9nalis\u00e9es par la concurrence d\u00e9loyale du travail au noir ou des travailleurs \u00e9trangers non d\u00e9clar\u00e9s. Ces entreprises ne d\u00e9gagent actuellement que de faibles marges qui p\u00e9nalisent leurs investissements et sont en difficult\u00e9 pour le financement de leurs stocks. Elles souhaiteraient pouvoir revenir au taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 5,5 % afin de pouvoir se d\u00e9velopper sur ce march\u00e9 d'avenir. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article 13 de loi n\u00b0 2011-1978 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances rectificative pour 2011 vot\u00e9e par le Parlement rel\u00e8ve le taux r\u00e9duit de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) de 5,5 % \u00e0 7 % pour l'ensemble des biens et services \u00e0 la seule exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article 278-0 bis nouveau du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Les op\u00e9rations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s ou les d\u00e9chets de bois destin\u00e9s au chauffage, se voient appliquer, depuis le 1er janvier 2012, le taux r\u00e9duit de 7 % de la TVA sur le fondement du 3\u00b0 bis de l'article 278 bis nouveau du CGI. N\u00e9anmoins, la livraison par r\u00e9seau d'\u00e9nergie calorifique produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir de la biomasse (dont le bois), de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets et d'\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration, continue de b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis nouveau du CGI. Par ailleurs, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les autres \u00e9nergies ne sont pas soumises aux taux r\u00e9duits de TVA de 5,5 % ou de 7 %. Il en va ainsi de la consommation des hydrocarbures (p\u00e9trole et gaz) et des sources d'\u00e9nergie non renouvelable qui rel\u00e8vent du taux normal de la TVA. Le Gouvernement propose au Parlement, dans le cadre du collectif de fin d'ann\u00e9e, une r\u00e9forme des taux de TVA contribuant au financement du pacte de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Il est ainsi propos\u00e9 que les taux passent, respectivement, \u00e0 5, 10 et 20 %.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les discussions en cours relatives \u00e0 l'\u00e9volution du statut de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re. Malgr\u00e9 la reprise du dialogue avec les professionnels, il semble que les discussions achoppent sur le probl\u00e8me de l'attractivit\u00e9 des postes d'orthophonistes hospitaliers en lien avec le niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration. Le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010 pr\u00e9cise bien qu'une nouvelle grille indiciaire sera mise en place mais ne concerne que les professionnels param\u00e9dicaux dont la formation est de trois ans apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at. Les orthophonistes, de niveau master 2, ne semblent donc pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans cette r\u00e9forme. Par ailleurs, l'urgence de la situation de cette profession qui am\u00e8ne, d\u00e8s maintenant, \u00e0 des carences majeures dans la prise en charge de certains patients pose une question de calendrier entre dialogue et mise en \u0153uvre des moyens n\u00e9cessaires au maintien de la qualit\u00e9 de notre syst\u00e8me de soin, en particulier concernant l'\u00e9quilibre entre nos territoires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es \u00e0 court terme pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence de la situation et quel calendrier est pr\u00e9vu pour apporter une solution durable au probl\u00e8me de cette profession.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'avis rendu par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental sur \u00ab la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports \u00bb. Le CESE propose de \u00ab d\u00e9velopper des plans de d\u00e9placements entreprises et inter-entreprises inscrits dans les d\u00e9marches RSE \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette proposition et comment le cas \u00e9ch\u00e9ant.", "answer": "Le cadre l\u00e9gal actuel confie d'une part aux autorit\u00e9s organisatrices de transport urbain situ\u00e9es dans une agglom\u00e9ration de plus de 100 000 habitants la mission d'inciter, dans le cadre du plan de d\u00e9placement urbain, les employeurs \u00e0 \u00e9laborer des plans de mobilit\u00e9 ou plans de d\u00e9placements entreprises (article L. 1214-2 du code des transports) et d'autre part leur impose de mettre en place un service de conseil en mobilit\u00e9 \u00e0 l'intention des employeurs et des gestionnaires de zones d'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9placements importants (article L. 1231-8 du code des transports). L'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), a \u00e9labor\u00e9 un guide m\u00e9thodologique pour faciliter l'\u00e9laboration des plans de d\u00e9placements entreprises et en partenariat avec le centre d'\u00e9tudes sur les r\u00e9seaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, a \u00e9galement publi\u00e9 un guide sur le m\u00e9tier de conseil en mobilit\u00e9 pour guider les autorit\u00e9s organisatrices de transport urbain dans la cr\u00e9ation du service \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus. Enfin, un certain nombre de services de l'\u00c9tat ont eux-m\u00eames \u00e9labor\u00e9 un tel plan pour montrer l'exemple. L'ADEME a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9valuation nationale des plans de d\u00e9placements entreprises en 2010 ; 1 170 d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es (158 en 2005) dont 312 entreprises priv\u00e9es, 229 administrations de l'\u00c9tat, 163 collectivit\u00e9s territoriales. Les enseignements de ce bilan national et des r\u00e9flexions sur les potentialit\u00e9s de d\u00e9veloppement des plans de d\u00e9placements entreprises ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s lors de la journ\u00e9e nationale des nouveaux services \u00e0 la mobilit\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Paris le 23 septembre 2010 par l'ADEME avec le centre d'\u00e9tudes sur les r\u00e9seaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, le groupement des autorit\u00e9s responsables de transport et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les plans de d\u00e9placements entreprises qui contribuent \u00e0 l'objectif de r\u00e9duction de la circulation automobile, et par l\u00e0-m\u00eame \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air, peuvent se r\u00e9v\u00e9ler un outil int\u00e9ressant parmi d'autres pour atteindre les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants locaux qui sont fix\u00e9s dans les plans de protection de l'atmosph\u00e8re \u00e9labor\u00e9s par l'\u00c9tat dans les zones o\u00f9 les valeurs limites de ces substances sont d\u00e9pass\u00e9es. L'ensemble de ces dispositifs s'inscrit dans l'objectif d'une meilleure prise en compte par les entreprises du d\u00e9veloppement durable dans leurs activit\u00e9s, et en particulier de leurs impacts territoriaux.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout le territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toute les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration, sans aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. Il lui demande donc si, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Fourneyron alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur la situation critique des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement en 2012, les CAUE sont impact\u00e9s par les graves dysfonctionnements observ\u00e9s dans le recouvrement de la taxe d'am\u00e9nagement. C'est en effet un pourcentage de la part d\u00e9partementale de cette taxe qui finance les CAUE. Dans de tr\u00e8s nombreux d\u00e9partements, la prise en charge des dossiers par le logiciel CHORUS a conduit \u00e0 ce que les sommes revers\u00e9es aux CAUE par les Conseils g\u00e9n\u00e9raux soient tr\u00e8s inf\u00e9rieures aux montants attendus. \u00c0 ces difficult\u00e9s de traitement informatique s'ajoutent le temps de rattrapage administratif des retards pris dans la gestion des dossiers. Ces d\u00e9boires impactent \u00e9galement les d\u00e9partements ayant institu\u00e9 la part Espaces naturels sensibles, pour des montants encore plus importants. Cette situation menace \u00e0 moyen terme la capacit\u00e9 des CAUE \u00e0 remplir les missions d'int\u00e9r\u00eat public qui sont les leurs depuis la loi sur l'architecture de 1977. Elle souhaite donc savoir quelles mesures sont prises pour rem\u00e9dier rapidement \u00e0 cette situation, r\u00e9gulariser les soldes restant dus de taxe d'am\u00e9nagement pour les ann\u00e9es 2012, 2013, 2014, et assurer un retour rapide \u00e0 un fonctionnement de collecte et de reversement normal.", "answer": "Avant le 1er mars 2012, date de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la taxe d'am\u00e9nagement, les permis \u00e9taient assujettis \u00e0 la taxe d\u00e9partementale des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) devant \u00eatre liquid\u00e9e en une seule \u00e9ch\u00e9ance et \u00e0 la taxe d\u00e9partementale des espaces naturels sensibles (TDENS), liquid\u00e9e en deux \u00e9ch\u00e9ances quant \u00e0 elle. Depuis la r\u00e9forme de la taxe d'am\u00e9nagement (TA) en 2012, le produit de la part d\u00e9partementale de la TA est divis\u00e9 en deux affectations : l'une revers\u00e9e \u00e0 la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destin\u00e9e au financement du fonctionnement des CAUE. La premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ou l'\u00e9ch\u00e9ance unique de la taxe d'am\u00e9nagement est recouvr\u00e9e au 14e ou 15e mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance du permis de construire, la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance, au 26e ou 27e mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance dudit permis, le reversement aux collectivit\u00e9s se faisant ensuite hebdomadairement. \u00c0 l'\u00e9chelle nationale, pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, l'estimation des montants liquid\u00e9s de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 468 millions d'euros. Les montants pris en charge au sein du logiciel Chorus au 31 octobre 2014 s'\u00e9l\u00e8vent quant \u00e0 eux \u00e0 plus de 402 millions d'euros, soit un diff\u00e9rentiel d'environ 65 millions d'euros entre les estimations et les montants pris en charge par Chorus. Le diff\u00e9rentiel entre les estimations (r\u00e9alis\u00e9es sur la base des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s) et les montants pris en charge par Chorus peut s'expliquer : - par le fait que les derni\u00e8res prises en charge datent du 31/10/2014, alors que les montants calcul\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s en aim\u00e9e pleine : il manque encore novembre et d\u00e9cembre 2014 ; - par le fait que les estimations r\u00e9alis\u00e9es sont issues de calculs non v\u00e9rifi\u00e9s (donc susceptibles d'\u00eatre sup\u00e9rieures aux montants r\u00e9ellement liquid\u00e9s) ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres \u00e9v\u00e8nements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, cons\u00e9quence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivit\u00e9s (car pour des questions de prise en charge dans les syst\u00e8mes d'information et de recouvrement, il est n\u00e9cessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli compl\u00e8tement et comporte, notamment, l'identit\u00e9 compl\u00e8te du demandeur avec sa date de naissance), d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalit\u00e9s du syst\u00e8me d'information pour traiter des cas particuliers. Cette lacune dont la correction est programm\u00e9e, r\u00e9sulte du d\u00e9lai tr\u00e8s court laiss\u00e9 pour d\u00e9velopper l'outil informatique lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, et aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013. Il est aussi important de noter que le montant des prises en charge par Chorus a nettement augment\u00e9 entre l'ann\u00e9e 2013, ann\u00e9e de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels aff\u00e9rents. et l'ann\u00e9e 2014, lors de laquelle le retard qui a pu \u00eatre pris initialement est progressivement r\u00e9sorb\u00e9. \u00c0 titre d'exemple, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, pr\u00e8s de 109 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 pris en charge au sein du logiciel Chorus en 2013, contre pr\u00e8s de 294 millions en 2014. Il convient enfin de pr\u00e9ciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit la d\u00e9livrance de l'autorisation.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les d\u00e9lais d'autorisation de mise sur le march\u00e9 de nouveaux m\u00e9dicaments. C'est ainsi le cas de nouveaux m\u00e9dicaments d\u00e9velopp\u00e9s pour les personnes atteintes de la maladie de Parkinson qui mettent parfois plus d'un an avant de pouvoir \u00eatre distribu\u00e9s. Si le d\u00e9veloppement d'un nouveau produit pharmaceutique peut parfois \u00eatre long entre les phases de recherche fondamentale, de test puis de validation, le d\u00e9lai de mise en distribution par la d\u00e9cision d'autorisation de mise sur le march\u00e9 ne devrait en revanche pas \u00eatre \u00e9tendu s'il n'est pas justifi\u00e9. Elle l'interroge sur les mesures envisag\u00e9es pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation de mise sur le march\u00e9.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l\u2019objet avant sa commercialisation, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 5121-8 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) d\u2019une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) d\u00e9livr\u00e9e soit par la commission europ\u00e9enne pour les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 une proc\u00e9dure centralis\u00e9e d\u2019autorisation, soit par l\u2019agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) au terme d\u2019une proc\u00e9dure nationale, d\u2019une proc\u00e9dure de reconnaissance mutuelle ou d\u2019une proc\u00e9dure d\u00e9centralis\u00e9e, faisant intervenir d\u2019autres Etats membres de l\u2019Union ainsi que les instances communautaires, selon des exigences d\u2019efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l\u2019AMM est d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s \u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du produit au terme d\u2019un d\u00e9lai de 210 jours, \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation d\u2019un dossier de demande complet. A d\u00e9faut, lorsqu\u2019une mesure d\u2019instruction est n\u00e9cessaire, ce d\u00e9lai peut \u00eatre suspendu jusqu\u2019\u00e0 ce que les informations requises aient \u00e9t\u00e9 fournies. Lorsque le dossier de demande d\u2019AMM n\u2019est pas complet lors de son d\u00e9p\u00f4t, il peut n\u00e9cessiter une ou plusieurs mesures d\u2019instruction dans le cadre de laquelle le d\u00e9lai de r\u00e9ponse dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019industriel varie, en fonction de la nature des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires requis (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, de 3 mois \u00e0 1 an). De plus, des mesures d\u2019instruction peuvent \u00e9galement \u00eatre men\u00e9es par les autorit\u00e9s sanitaires tendant notamment \u00e0 diligenter des inspections men\u00e9es dans des pays tiers, sur le site de production de la substance active, ou bien dans le centre o\u00f9 a eu lieu l\u2019essai clinique ou \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toute \u00e9tude ou expertise dans l\u2019objectif de s\u2019assurer de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du produit. En tout \u00e9tat de cause, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 5121-9 du CSP, l\u2019AMM ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 la documentation et les renseignements fournis sont conformes au dossier qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la demande, et que l\u2019\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme favorable. Sur ce point, il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que l\u2019ensemble de ces \u00e9tapes relatives \u00e0 l\u2019instruction et l\u2019\u00e9valuation des demandes d\u2019AMM et les d\u00e9lais qui leur sont inh\u00e9rents ne sont pas propres \u00e0 la proc\u00e9dure nationale d\u2019AMM et concernent l\u2019ensemble des proc\u00e9dures europ\u00e9ennes, pour lesquelles la longueur du processus et la ma\u00eetrise du calendrier d\u2019\u00e9valuation \u00e9chappent le plus souvent au contr\u00f4le de l\u2019ANSM. De plus, une fois l\u2019AMM obtenue, les d\u00e9marches tendant \u00e0 la fixation du taux de prise en charge par les organismes d\u2019assurance maladie ainsi que du prix doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 la commercialisation d\u2019un m\u00e9dicament autoris\u00e9. Il convient \u00e9galement de\u00a0pr\u00e9ciser qu\u2019en France, lorsqu\u2019un m\u00e9dicament ne dispose pas d\u2019AMM, les patients peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre trait\u00e9s par celui-ci dans le cadre d\u2019essais cliniques, sous r\u00e9serve de r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d\u2019inclusion, ou \u00e0 titre exceptionnel et sous certaines conditions, dans le cadre d\u2019autorisation temporaire d\u2019utilisation (ATU). Aux termes de l\u2019article L.5121-12 du CSP, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ANSM peut autoriser l\u2019utilisation, \u00e0 titre exceptionnel, de certains m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 traiter des maladies graves ou rares lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de traitement appropri\u00e9 et que la mise en \u0153uvre du traitement ne peut pas \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, au vu de conditions strictes d\u00e9termin\u00e9es par le CSP garantissant que ce m\u00e9dicament pr\u00e9sente la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire pour \u00eatre administr\u00e9 \u00e0 un patient, et qu\u2019il existe une pr\u00e9somption d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019innocuit\u00e9, m\u00eame \u00e0 un stade tr\u00e8s pr\u00e9liminaire de son d\u00e9veloppement. Enfin, il convient de noter que l\u2019agence favorise l\u2019acc\u00e8s rapide des patients aux innovations m\u00e9dicales en accompagnant les industriels qui le souhaitent dans leurs d\u00e9marches d\u2019innovation. Elle peut ainsi apporter un \u00e9clairage \u00e0 la fois scientifique, m\u00e9dical et r\u00e9glementaire, sans pr\u00e9juger des d\u00e9cisions qu\u2019elle pourrait prendre le moment venu dans le cadre des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires d\u2019\u00e9valuation. Cette d\u00e9marche d\u2019accompagnement est associ\u00e9e \u00e0 une d\u00e9marche de veille de l\u2019innovation qui permet d\u2019identifier les enjeux scientifiques, m\u00e9dicaux et sanitaires et de favoriser le d\u00e9veloppement de mod\u00e8les, de recommandations et de textes r\u00e9glementaires adapt\u00e9s.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'obligation d'int\u00e9grer des prises de recharge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique ou hybride rechargeable dans les nouveaux immeubles de bureaux et d'habitation. L'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation, introduit par la n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2, dispose notamment que \u00ab toute personne qui construit un ensemble d'habitations \u00e9quip\u00e9 de places de stationnement individuelles couvertes ou d'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 le dote des gaines techniques, c\u00e2blages et dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation d'une prise de recharge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel \u00bb et que \u00ab toute personne qui construit un b\u00e2timent \u00e0 usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et \u00e9quip\u00e9 de places de stationnement aux salari\u00e9s dote une partie de ces places des gaines techniques, c\u00e2blages et dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation d'une prise de recharge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique ou hybride rechargeable \u00bb. Ces obligations s'appliquent \u00ab aux b\u00e2timents dont la date de d\u00e9p\u00f4t de permis de construire est post\u00e9rieure au 1er janvier 2012 \u00bb et visent \u00e0 densifier le r\u00e9seau des bornes de recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides, l'une des conditions pour dynamiser ce secteur strat\u00e9gique sur lequel la France, gr\u00e2ce \u00e0 ses constructeurs notamment, a d\u00e9j\u00e0 acquis une avance technologique importante. Il souhaite savoir si un premier bilan de ces obligations a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.", "answer": "La loi Grenelle II a institu\u00e9 l'obligation de pr\u00e9-\u00e9quipement des b\u00e2timents d'habitation et des b\u00e2timents de bureaux neufs, ainsi que l'\u00e9quipement de b\u00e2timents de bureaux existants, afin de permettre aux propri\u00e9taires et occupants d'installer des bornes de recharge pour leurs v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Ces obligations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s, fixant des seuils en s'appuyant sur les perspectives de d\u00e9veloppement et objectifs inscrits dans le Plan national pour les v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s. Aujourd'hui, ces objectifs sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re plus ambitieuse, d'une part parce que l'\u00e9lectro-mobilit\u00e9 constitue un levier important voire indispensable au respect des engagements internationaux de la France en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, d'autre part, parce qu'\u00e0 ce b\u00e9n\u00e9fice environnemental, il faut ajouter la contribution \u00e0 la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique locale, notamment via la r\u00e9duction des \u00e9missions de particules fines, de CO et de NOx, et la r\u00e9duction de la d\u00e9pendance des transports aux combustibles fossiles. En outre, le remplacement de la propulsion thermique par une propulsion \u00e9lectrique est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant pour la politique \u00e9nerg\u00e9tique de la France. C'est pourquoi, dans une premi\u00e8re \u00e9tape, la loi du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 \u00e9largit le champ des obligations et dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape, le projet de loi de programmation pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique vise \u00e0 compl\u00e9ter ce dispositif et \u00e0 poursuivre cet effort. Le premier bilan de ces obligations n'a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, mais pourra \u00eatre envisag\u00e9 lorsque le champ d'application du dispositif l\u00e9gislatif sera finalis\u00e9 et surtout lorsqu'un nombre significatif de b\u00e2timents soumis \u00e0 l'obligation auront \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la directive europ\u00e9enne relative au rejet en mer des poissons p\u00each\u00e9s et non commercialisables. Une telle obligation obligerait les bateaux de p\u00eache \u00e0 ramener \u00e0 quai cette partie de leurs prises, afin de les transformer en farine d'alimentation pour l'\u00e9levage. Or il est clairement \u00e9tabli que la main-d'\u0153uvre suppl\u00e9mentaire serait plus co\u00fbteuse que le prix de vente des farines animales. Ainsi, d\u00e8s le 1er janvier 2017, les p\u00eacheurs fran\u00e7ais subiraient un handicap suppl\u00e9mentaire de comp\u00e9titivit\u00e9 sans que la mesure ne sauvegarde en rien la ressource halieutique car les prises sont tr\u00e8s al\u00e9atoires. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage ou non de solliciter une d\u00e9rogation \u00e0 cette directive en instituant par exemple une tol\u00e9rance au cas o\u00f9 le volume de la p\u00eache non commercialisable reste inf\u00e9rieur \u00e0 5 % du volume global ramen\u00e9 dans les filets.", "answer": "La France est pleinement engag\u00e9e dans la mise en \u0153uvre de la nouvelle politique commune de la p\u00eache (PCP), qui vise \u00e0 garantir la durabilit\u00e9 de la p\u00eache sur les plans environnemental, \u00e9conomique et social. Cette politique pr\u00e9voit, \u00e0 moyen terme, de parvenir \u00e0 l'exploitation de tous les stocks halieutiques au rendement maximal durable, c'est-\u00e0-dire de pouvoir optimiser les pr\u00e9l\u00e8vements sans mettre en p\u00e9ril le renouvellement de ces stocks. L'obligation de d\u00e9barquement constitue un outil de cette politique. Toutefois, sa mise en \u0153uvre est progressive et comporte des exceptions, des souplesses et des flexibilit\u00e9s obtenues par la France durant la n\u00e9gociation europ\u00e9enne. Ainsi, si l'obligation est en vigueur depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015 pour certaines p\u00eacheries p\u00e9lagiques, elle s'accompagne d'exemptions dites de minimis autorisant des rejets \u00e0 concurrence d'un pourcentage limit\u00e9 afin de permettre la progressivit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de cette mesure. Pour la M\u00e9diterran\u00e9e, une exemption de minimis \u00e0 hauteur de 5\u00a0% des captures totales est ainsi en vigueur pour tous les engins p\u00e9lagiques (chalut et lamparos). Par ailleurs, des exemptions pour taux de survie \u00e9lev\u00e9 existent sous r\u00e9serve d'en apporter la d\u00e9monstration par des \u00e9tudes scientifiques. Si les captures soumises \u00e0 obligation de d\u00e9barquement ne peuvent \u00eatre destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine directe, leur transformation en farine d'alimentation pour l'\u00e9levage n'est qu'une destination possible parmi d'autres d\u00e9bouch\u00e9s envisageables et qui doivent donner lieu \u00e0 une analyse juridique dans l'attente de l'am\u00e9lioration de la s\u00e9lectivit\u00e9 des engins. Pour autant, l'objectif de cette nouvelle obligation est de diminuer les taux de rejets apr\u00e8s capture, notamment par l'augmentation de la s\u00e9lectivit\u00e9 des engins qui permet de r\u00e9duire les captures non d\u00e9sir\u00e9es, notamment compos\u00e9es de juv\u00e9niles sous la taille minimale dite TMRC. Le nouveau Fonds europ\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00eache (FEAMP) accompagnera les professionnels en ce domaine par l'interm\u00e9diaire de plusieurs mesures (mise au point ou \u00e9quipement des flottilles avec des engins ou dispositifs plus s\u00e9lectif).", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les modalit\u00e9s de calcul de la CAF pour l'octroi des aides au logement. En effet, pour les colocataires, la CAF ne retient, pour le calcul des parts, que les titulaires sur le contrat. Ce mode de calcul pose des difficult\u00e9s car les mineurs, non titulaires du contrat de location, ne sont pas pris en compte. Par cons\u00e9quent et par exemple, une famille monoparentale, qui partage un logement en colocation avec une personne tiers, peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 payer plus de la moiti\u00e9 du loyer (compte tenu des enfants) mais la CAF ne prendra en compte que 50 % du loyer pour le calcul des aides au logement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir \u00e9tudier cette question afin de permettre aux familles monoparentales de b\u00e9n\u00e9ficier d'un calcul de leurs aides fid\u00e8le aux d\u00e9penses r\u00e9elles.", "answer": "Les aides personnelles au logement (APL) sont calcul\u00e9es \u00e0 partir du montant de loyer pay\u00e9 dans la limite d'un plafond, des charges \u00e9valu\u00e9es forfaitairement et d'une participation personnelle variant en fonction des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul s'applique \u00e9galement aux colocataires. Pour ces derniers, en application de l'article D. 542-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le loyer pris en compte est le loyer pay\u00e9 divis\u00e9 par le nombre de colocataires, dans la limite du plafond de loyer applicable aux colocataires. Ainsi, pour un colocataire formant une famille monoparentale, le plafond de loyer retenu est sup\u00e9rieur \u00e0 celui retenu pour un colocataire isol\u00e9 d\u00e8s lors qu'il prend en compte le nombre d'enfants \u00e0 charge du foyer. Le montant du forfait repr\u00e9sentatif des charges est \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9 pour chacun des colocataires en fonction de leur situation familiale. Ce forfait est donc, l\u00e0 aussi, sup\u00e9rieur pour les familles monoparentales \u00e0 celui applicable aux personnes isol\u00e9es. Ainsi, la situation des familles monoparentales est prise en compte dans le mode de calcul des aides personnelles au logement des colocataires en veillant \u00e0 ne pas cr\u00e9er d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement caract\u00e9ris\u00e9e par rapport aux personnes isol\u00e9es tout en permettant une gestion simple du mode de calcul pour les organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les cons\u00e9quences de la fusion du Comit\u00e9 de r\u00e8glement des contestations en douane avec la Commission interminist\u00e9rielle des demandes de classement des mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions, d\u00e9cid\u00e9e par le CIMAP du 2 avril 2013.", "answer": "Lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de fusionner le comit\u00e9 de r\u00e8glement des contestations en douane (CRCD) charg\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2335-19 du code de la d\u00e9fense, d'arbitrer les litiges entre l'administration et des personnes physiques ou morales \u00e0 l'occasion d'op\u00e9rations douani\u00e8res (exportation, importation, transit) concernant du mat\u00e9riel de guerre, des armes ou des munitions et la commission interminist\u00e9rielle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 311-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis \u00e0 l'attention du ministre de la d\u00e9fense ou des ministres int\u00e9ress\u00e9s sur le classement d'une arme, d'un \u00e9l\u00e9ment d'arme ou d'une munition dans l'une des quatre cat\u00e9gories institu\u00e9es par la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif. Dans cette optique, une premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie dans le cadre de l'ordonnance n\u00b0 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, qui a supprim\u00e9 le fondement l\u00e9gislatif du CRCD en abrogeant l'article L. 2335-19 du code de la d\u00e9fense. Le regroupement de ces deux organismes au sein d'une instance unique ayant pour mission d'interpr\u00e9ter les textes r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de classement des mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions pourra en cons\u00e9quence d\u00e9sormais intervenir d\u00e8s que les comp\u00e9tences respectives du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en termes de contr\u00f4le de ces \u00e9quipements auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 strat\u00e9gique de l'op\u00e9rateur national de paye. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Les services de l'Etat sont engag\u00e9s dans une profonde r\u00e9novation de l'ensemble de la cha\u00eene de gestion et de paye des agents de l'Etat, dont les outils et l'organisation actuels datent des ann\u00e9es 1970. Pour conduire cette modernisation, un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab op\u00e9rateur national de paye \u00bb (ONP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2007-903 du 15 mai 2007. Ce service est rattach\u00e9 conjointement au directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques et au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration et de la fonction publique. La gouvernance du programme est assur\u00e9e par deux instances interminist\u00e9rielles : le comit\u00e9 d'orientation strat\u00e9gique (COS) et le comit\u00e9 directeur (CODIR). Le comit\u00e9 d'orientation strat\u00e9gique, plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du budget et du ministre charg\u00e9 de la fonction publique, formule les orientations relatives : - \u00e0 la conception et \u00e0 la mise en oeuvre des syst\u00e8mes d'information mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret susmentionn\u00e9 ; - \u00e0 la strat\u00e9gie d'\u00e9volution des syst\u00e8mes d'information des ressources humaines des minist\u00e8res pour assurer leur conformit\u00e9 aux sp\u00e9cifications et r\u00e9f\u00e9rentiels communs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 du m\u00eame d\u00e9cret ; - aux conditions n\u00e9cessaires pour garantir la qualit\u00e9 et suivre l'efficience de la cha\u00eene de paye de l'Etat. Le comit\u00e9 strat\u00e9gique est compos\u00e9 des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res, du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration et de la fonction publique, du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la modernisation de l'Etat, du directeur du budget, du directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et du secr\u00e9taire du comit\u00e9 d'orientation strat\u00e9gique du service \u00e0 comp\u00e9tence nationale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab syst\u00e8mes d'information budg\u00e9taire, financi\u00e8re et comptable de l'Etat \u00bb. Pour 2013, le budget allou\u00e9 au BOP de l'ONP sur le programme 221 (strat\u00e9gie des finances publiques et modernisation de l'Etat) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 46,68 M\u20ac en autorisations d'engagement et 51,92 M\u20ac en cr\u00e9dits de paiement pour ce qui concerne l'ensemble des d\u00e9penses hors masse salariale. Le plafond d'emploi autoris\u00e9 (PEA) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 206 ETP r\u00e9partis \u00e0 part \u00e9gale entre fonctionnaires et contractuels pour une masse salariale de 13,27 M\u20ac. L'ensemble des ressources allou\u00e9es vise \u00e0 permettre \u00e0 l'ONP de poursuivre la construction des syst\u00e8mes d'information et d'assurer leur d\u00e9ploiement en mettant en oeuvre les activit\u00e9s propres \u00e0 ces phases, les activit\u00e9s p\u00e9rennes de l'op\u00e9rateur et le n\u00e9cessaire accompagnement des minist\u00e8res. L'op\u00e9rateur a pour principales missions : la construction du nouveau syst\u00e8me d'information de paye des agents de l'Etat, du syst\u00e8me d'information d\u00e9cisionnel (SID) interminist\u00e9riel en mati\u00e8re de RH et de paye et de l'offre SIRH, la constitution et la maintenance des r\u00e9f\u00e9rentiels communs qui seront utilis\u00e9s par l'ensemble des acteurs minist\u00e9riels de la cha\u00eene RH-Paye. Les missions et les activit\u00e9s men\u00e9es par l'ONP constituent une r\u00e9ponse \u00e0 quatre imp\u00e9ratifs de l'Etat employeur : - remplacer les applications actuelles de paye (PAY et ETR) ; - am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux agents (rapidit\u00e9 et exactitude de la traduction en paye des \u00e9v\u00e9nements de gestion RH ou administrative, r\u00e9duction des indus et des rappels) et aux employeurs publics (application homog\u00e8ne des r\u00e8gles, simulation de la paye, recentrage sur les t\u00e2ches qualitatives \u00e0 valeur ajout\u00e9e) ; - permettre des gains d'efficacit\u00e9 et de productivit\u00e9 sur la fonction de production de la paye ; - permettre le pilotage des politiques RH, de la masse salariale et des effectifs pour la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique, la direction du budget, les minist\u00e8res et les gestionnaires op\u00e9rationnels. S'agissant de la possibilit\u00e9 de r\u00e9former cet organisme pour aboutir \u00e0 une gestion plus saine des finances publiques, il doit \u00eatre indiqu\u00e9 que si le co\u00fbt pr\u00e9visionnel de construction de l'ONP s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 456 M\u20ac, les gains annuels \u00e0 l'issue de l'ensemble des raccordements s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 190 M\u20ac. Ces gains annuels correspondent \u00e0 la valorisation financi\u00e8re des \u00e9conomies d'emploi r\u00e9alis\u00e9es sur l'ensemble de la cha\u00eene RH-GA-Paye. En effet, \u00e0 l'issue de l'ensemble des raccordements minist\u00e9riels, le programme ONP entra\u00eene une \u00e9conomie d'emploi estim\u00e9e \u00e0 3 800 ETP dont 3 000 sur le volet minist\u00e9riel et 800 sur le volet DGFiP. Ces leviers d'\u00e9conomie reposent sur : - la suppression de la pr\u00e9-liquidation actuelle, l'automatisation des contr\u00f4les et l'interfa\u00e7age complet des SIRH avec le SI Paye ; - l'int\u00e9gration des activit\u00e9s de gestion administrative et de paye et leur mutualisation au sein de centres de services partag\u00e9s (PESE) embarquant les activit\u00e9s pr\u00e9conis\u00e9es dans le cadre du programme ; - la poursuite d'un objectif de productivit\u00e9 de 350 dossiers agents g\u00e9r\u00e9s par gestionnaire de PESE ; - la recherche d'une taille optimale de 60 gestionnaires GA/Paye traitant 20 000 agents pour les plates-formes mutualis\u00e9es assurant la gestion des agents (PESE) ; - l'optimisation des charges de pilotage et d'assistance gr\u00e2ce \u00e0 un nombre minimal de PESE. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'article L. 212-1 du code du sport. Cet article dispose : \u00ab I.- Seuls peuvent, contre r\u00e9mun\u00e9ration, enseigner, animer ou encadrer une activit\u00e9 physique ou sportive ou entra\u00eener ses pratiquants, \u00e0 titre d'occupation principale ou secondaire, de fa\u00e7on habituelle, saisonni\u00e8re ou occasionnelle, sous r\u00e9serve des dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article et de l'article L. 212-2 du pr\u00e9sent code, les titulaires d'un dipl\u00f4me, titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle ou certificat de qualification : 1\u00b0 Garantissant la comp\u00e9tence de son titulaire en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et des tiers dans l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e ; 2\u00b0 Et enregistr\u00e9 au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles dans les conditions pr\u00e9vues au II de l'article L. 335-6 du code de l'\u00e9ducation. Peuvent \u00e9galement exercer contre r\u00e9mun\u00e9ration les fonctions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a ci-dessus les personnes en cours de formation pour la pr\u00e9paration \u00e0 un dipl\u00f4me, titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus, dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement de ce dipl\u00f4me, titre ou certificat. II.- Le dipl\u00f4me mentionn\u00e9 au I peut \u00eatre un dipl\u00f4me \u00e9tranger admis en \u00e9quivalence. III.- Les dispositions du I s'appliquent \u00e0 compter de l'inscription des dipl\u00f4mes, titres \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des dipl\u00f4mes, titres \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle ou certificats de qualification r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues aux paragraphes I et II, au fur et \u00e0 mesure de cette inscription. IV.- Les personnes qui auront acquis, dans la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l'inscription mentionn\u00e9e au III et conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives en vigueur, le droit d'exercer contre r\u00e9mun\u00e9ration une des fonctions mentionn\u00e9es au I conservent ce droit. V.- Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat d\u00e9termine les conditions d'application du pr\u00e9sent article. Il fixe notamment les modalit\u00e9s selon lesquelles est \u00e9tablie la liste mentionn\u00e9e au III \u00bb. Cet article, du fait de la jurisprudence, est trop restrictif et entra\u00eene de grandes difficult\u00e9s dans la d\u00e9livrance des carte professionnelle d'\u00e9ducateur sportif. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend supprimer l'article L. 212-1.", "answer": "La profession d'\u00e9ducateur sportif (animateur ou entra\u00eeneur) est en France une profession r\u00e8glement\u00e9e. Son exercice est soumis \u00e0 la d\u00e9tention d'un dipl\u00f4me. L'article L. 212-1 du code du sport mentionne que, pour encadrer contre r\u00e9mun\u00e9ration une activit\u00e9 physique ou sportive, une qualification doit garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et des tiers dans l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e. L'article R. 212-1 du m\u00eame code indique que, pour r\u00e9pondre \u00e0 cette condition, le r\u00e8glement d'une qualification doit attester : -d'une part que son titulaire est capable de mobiliser les connaissances techniques et p\u00e9dagogiques propres \u00e0 l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e et de ma\u00eetriser les techniques de sa pratique ; -d'autre part, que son titulaire ma\u00eetrise les comportements \u00e0 observer et les gestes \u00e0 ex\u00e9cuter en cas d'incident ou d'accident. Dans le champ de l'encadrement des activit\u00e9s physiques ou sportives, la s\u00e9curit\u00e9, dont l'Etat est le garant, constitue donc la finalit\u00e9 de l'obligation de possession d'une certification professionnelle. Cet imp\u00e9ratif est \u00e9galement reconnu au niveau europ\u00e9en par la directive 2005/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui organise la mobilit\u00e9 des professionnels au sein de l'Union europ\u00e9enne. La d\u00e9livrance de la carte professionnelle d'\u00e9ducateur sportif constitue la contrepartie de l'obligation de d\u00e9claration d'activit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'article L. 212-11 du code du sport. Seules sont assujetties \u00e0 cette obligation - ainsi qu'\u00e0 l'obligation d'honorabilit\u00e9 -, les personnes entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 c'est-\u00e0-dire titulaires d'une qualification r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par cet article. Il en r\u00e9sulte que si l'article L. 212-1 \u00e9tait supprim\u00e9, l'article L. 212-11 n'aurait plus de fondement. Tout le dispositif \u00e9tant abrog\u00e9, il ne serait plus d\u00e9livr\u00e9 de cartes professionnelles et les garanties de s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et des tiers ne seraient plus assur\u00e9es.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes que rencontrent les patients suivant des traitements lourds, notamment les personnes greff\u00e9es, depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif \u00ab tiers payant contre g\u00e9n\u00e9rique \u00bb. Une convention pass\u00e9e entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens, il y a quelques mois, pr\u00e9voit le remplacement syst\u00e9matique des m\u00e9dicaments princeps par des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, \u00e0 moins que la mention \u00ab non substituable \u00bb ne soit port\u00e9e sur l'ordonnance, de mani\u00e8re manuscrite, pour chaque m\u00e9dicament, par le m\u00e9decin prescripteur. Seules cinq mol\u00e9cules sont exclues de ce dispositif. Les m\u00e9dicaments anti-rejets (immunosuppresseurs) n'en font pas partie. Or ces m\u00e9dicaments sont dits \u00ab \u00e0 marge th\u00e9orique \u00e9troite \u00bb ; leur remplacement par un g\u00e9n\u00e9rique est contre-indiqu\u00e9. Les personnes greff\u00e9es doivent donc faire syst\u00e9matiquement reporter par leur m\u00e9decin sur chaque ordonnance la mention \u00ab non substituable \u00bb au risque de devoir retourner chez leur praticien ou de devoir avancer, au moment du retrait de leurs m\u00e9dicaments en pharmacie, le montant du tiers payant. Compte tenu du co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des m\u00e9dicaments anti-rejets, l'avance du tiers payant est particuli\u00e8rement on\u00e9reuse et p\u00e9nalisante pour ces patients. Cette r\u00e9glementation repr\u00e9sentant une contrainte importante pour les personnes greff\u00e9es, il serait opportun d'exclure les immunosuppresseurs du dispositif \u00ab tiers payant contre g\u00e9n\u00e9rique \u00bb ou d'envisager, pour les patients souffrant de pathologies lourdes et de longue dur\u00e9e, un assouplissement de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'inscription manuscrite de la mention \u00ab non substituable \u00bb. Elle souhaiterait, en cons\u00e9quence, conna\u00eetre ses propositions sur ce sujet.", "answer": "L'avenant n\u00b0 6 \u00e0 l'accord national fixant les objectifs de d\u00e9livrance de sp\u00e9cialit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques conclu entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens d'officine, vise \u00e0 renforcer, en le g\u00e9n\u00e9ralisant, le dispositif tiers payant contre g\u00e9n\u00e9riques pr\u00e9vu par l'article L.162-16-7. Lorsque le patient refuse la subtitution par un g\u00e9n\u00e9rique, le pharmacien ne pratique pas le tiers payant. Le patient doit faire l'avance des frais et se faire rembourser ensuite par sa caisse d'assurance maladie. Cette mesure contribue au d\u00e9veloppement de la substitution et \u00e0 la promotion des g\u00e9n\u00e9riques qui, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 de ces produits par la notion de bio\u00e9quivalence, contribue par leurs moindres co\u00fbts, \u00e0 l'\u00e9quilibre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par les g\u00e9n\u00e9riques depuis 2000 sont de l'ordre de 10 milliards d'euros (source, rapport IGAS-IGF sur la ma\u00eetrise de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM 2013-2017). Cette mesure vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 existante sur le terrain en mettant notamment en place des objectifs sp\u00e9cifiques pour certains d\u00e9partements. Le g\u00e9n\u00e9rique permet au patient d'\u00eatre soign\u00e9 avec le m\u00eame principe actif qu'avec le m\u00e9dicament de marque. Toutefois, comme le m\u00e9dicament n'est plus prot\u00e9g\u00e9 par un brevet, cela permet de se soigner avec la m\u00eame mol\u00e9cule par un prix inf\u00e9rieur : 1 % de g\u00e9n\u00e9rique en plus repr\u00e9sente 15 M\u20ac d'\u00e9conomie par l'assurance maladie. L'accord conventionnel comprend l'engagement des parties \u00e0 garantir la stabilit\u00e9 de la d\u00e9livrance du m\u00eame g\u00e9n\u00e9rique pour les personnes \u00e2g\u00e9es en ciblant tout particuli\u00e8rement les traitements chroniques pr\u00e9sents en cardiologie et en diab\u00e9tologie. Pour les personnes en affection de longue dur\u00e9e et les personnes \u00e0 faibles revenus, ce dispositif ne devrait pas p\u00e9naliser les plus d\u00e9munis. En effet, soit ils acceptent le g\u00e9n\u00e9rique qui est le bio-\u00e9quivalent, soit le m\u00e9dicament est non substituable et le m\u00e9decin l'a pr\u00e9cis\u00e9 sur l'ordonnance, de fa\u00e7on manuscrite et en toute lettre. Dans ces deux cas, le tiers payant est accept\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la r\u00e9partition du montant des allocations familiales. Il souhaite conna\u00eetre la r\u00e9partition exacte du montant annuel des allocations familiales entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, de nationalit\u00e9 des pays de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en et de nationalit\u00e9 extra-europ\u00e9enne. Pour la derni\u00e8re cat\u00e9gorie, il voudrait conna\u00eetre \u00e9galement le montant vers\u00e9 aux r\u00e9sidents \u00e9trangers poss\u00e9dant une carte de r\u00e9sident et celui vers\u00e9 aux \u00e9trangers poss\u00e9dant un titre de s\u00e9jour inf\u00e9rieur \u00e0 dix ans afin d'avoir une lecture compl\u00e8te de la distribution des allocations familiales.", "answer": "Les prestations familiales sont dues \u00e0 toute personne fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re r\u00e9sidant en France qui assume la charge \u00ab effective et permanente \u00bb de l'enfant (art L. 512-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Les ressortissants \u00e9trangers doivent se trouver en situation r\u00e9guli\u00e8re du point de vue du droit au s\u00e9jour sur notre territoire (article L. 512-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ils doivent d\u00e9tenir un titre de s\u00e9jour d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 512-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et prouver la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de leurs enfants en France sur la base de l'un des documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article D. 512-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'exigence du titre de s\u00e9jour ne s'applique pas aux citoyens de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE). Lorsque la famille de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re r\u00e9side effectivement et r\u00e9guli\u00e8rement en France, les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales sont examin\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on. Ainsi en dehors de deux cat\u00e9gories - citoyens de l'EEE et ressortissants \u00e9trangers hors EEE - la caisse nationale des allocations familiales ne dispose pas de donn\u00e9es sur le montant des prestations vers\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9trangers poss\u00e9dant une carte de r\u00e9sident ni sur celui vers\u00e9 aux \u00e9trangers poss\u00e9dant un titre de s\u00e9jour inf\u00e9rieur \u00e0 10 ans. Au 31 d\u00e9cembre 2013, selon les donn\u00e9es de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'effectif des b\u00e9n\u00e9ficiaires des allocations familiales atteint 5 millions pour un total de d\u00e9penses de 12,4 Md\u20ac. Sur ces 5 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires, 2 % environ sont des citoyens de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et de la Conf\u00e9d\u00e9ration Suisse et 6 % environ sont des ressortissants \u00e9trangers hors EEE.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT) et qui vous a \u00e9t\u00e9 remis le 13 mai dernier. Le rapport indique \u00ab De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent de \u00ab retirer les panneaux \u00ab interdit au GPL \u00bb \u00e0 l'entr\u00e9e des parcs de stationnement \u00bb. En effet, tous les v\u00e9hicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupape de s\u00e9curit\u00e9 depuis 2001 conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en R67-01. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2935 concernant les parcs de stationnement couverts et garages-h\u00f4tels de v\u00e9hicules \u00e0 moteur a interdit l'acc\u00e8s \u00e0 ces installations aux v\u00e9hicules fonctionnant au GPL lorsque leur r\u00e9servoir n'\u00e9tait pas muni d'une soupape de s\u00e9curit\u00e9. Cette disposition \u00e9tait accompagn\u00e9e de l'obligation pour les exploitants des parcs de stationnement concern\u00e9s, d'apposer, \u00e0 l'entr\u00e9e de ces derniers, un panneau \u00ab Interdiction d'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules GPL non munis de soupape \u00bb. Par ailleurs, l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1999 a fait obligation, \u00e0 compter du 1er janvier 2000, d'\u00e9quiper de soupapes de surpression conformes \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation internationale R. 67-01 les v\u00e9hicules GPL nouvellement mis en circulation. Le Gouvernement a par la suite \u00e9tendu cette obligation \u00e0 tous les v\u00e9hicules GPL en circulation qui ont d\u00fb s'\u00e9quiper de soupapes de s\u00e9curit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2001. Du fait de ces \u00e9volutions r\u00e9glementaires, les restrictions d'acc\u00e8s aux parcs de stationnement couverts aux v\u00e9hicules fonctionnant au GPL non \u00e9quip\u00e9s de soupapes de s\u00e9curit\u00e9 n'avaient plus lieu d'\u00eatre. C'est la raison pour laquelle le d\u00e9cret n\u00b0 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es a supprim\u00e9 de son champ d'application la rubrique n\u00b0 2935 et par voie de cons\u00e9quence les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2000 \u00e9voqu\u00e9 plus haut. En cons\u00e9quence des dispositions de ce d\u00e9cret, l'obligation d'apposer des panneaux \u00e0 l'entr\u00e9e des parcs de stationnement restreignant l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules GPL n'existe plus depuis le 1er juillet 2006. \u00c0 l'appui de la r\u00e9glementation en vigueur, les collectivit\u00e9s territoriales, comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de stationnement, peuvent demander le retrait des panneaux qui pourraient encore subsister restreignant l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules GPL non munis de soupapes de s\u00e9curit\u00e9 aux parcs de stationnement publics.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 132-8 du code de commerce. Cet article stipule que \"la lettre de voiture forme un contrat entre l'exp\u00e9diteur, le voiturier et le destinataire ou entre l'exp\u00e9diteur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations \u00e0 l'encontre de l'exp\u00e9diteur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite\". Ainsi, dans le cas o\u00f9 le destinataire se trouverait plac\u00e9 en proc\u00e9dure de r\u00e8glement judiciaire apr\u00e8s sa commande, l'exp\u00e9diteur, en plus de ne pas \u00eatre pay\u00e9 pour les marchandises fournies, pourrait \u00eatre tenu de payer le prix du transport \u00e0 la place du destinataire d\u00e9faillant, ce qui est faire porter au fournisseur le poids d'une d\u00e9faillance dont il n'a pourtant pas la responsabilit\u00e9. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article pr\u00e9cit\u00e9 est envisageable.", "answer": "L'ancien article 101 du code de commerce \u00e9tait ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab la lettre de voiture forme un contrat entre l'exp\u00e9diteur et le voiturier, ou entre l'exp\u00e9diteur, le commissionnaire et le voiturier \u00bb ; la loi n\u00b0 98-69 du 6 f\u00e9vrier 1988 l'a modifi\u00e9, et ce texte, devenu l'article L. 132-8 du code de commerce, assure \u00e0 pr\u00e9sent la protection du transporteur de la d\u00e9faillance de celui qui, en commandant le transport, s'est oblig\u00e9 \u00e0 payer le fret, en permettant au voiturier d'agir non seulement contre l'exp\u00e9diteur, comme il en avait d\u00e9j\u00e0 le droit, mais \u00e9galement contre le destinataire, qualifi\u00e9 l\u00e9galement de partie au contrat de transport. S'agissant de l'exp\u00e9diteur, il appara\u00eet, certes, que la mise en jeu de son obligation peut lui faire supporter une charge qui n'aurait pas d\u00fb peser sur lui, notamment s'il a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 un transporteur qu'il a directement requis, lequel a fait appel \u00e0 une autre entreprise de transport et si cette derni\u00e8re n'a pu obtenir paiement de son donneur d'ordres. Un risque identique p\u00e8se \u00e9galement sur le destinataire, bien qu'il n'ait pas choisi le transporteur ni organis\u00e9 l'op\u00e9ration. Selon la formule retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 11 avril 2012, il s'agit, cependant, d'une mesure qui tend \u00e0 assurer la conciliation, par le l\u00e9gislateur, des droits patrimoniaux des parties au contrat et \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. Toutefois, la charge de la preuve de la qualit\u00e9 d'exp\u00e9diteur incombant au transporteur, ceci limite les recours notamment dans le cas de marchandise vendue \u00ab d\u00e9part usine \u00bb. Eu \u00e9gard \u00e0 ces solutions \u00e9quilibr\u00e9es, une modification du texte en faveur de l'exp\u00e9diteur ne para\u00eet pas envisageable.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission nationale des documents et autorisations de transport routier international.", "answer": "La commission nationale des documents et autorisations de transport routier international a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par l'article 5 du d\u00e9cret no\u00a02015-960 du 31\u00a0juillet\u00a02015 relatif \u00e0 la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en mati\u00e8re de transport. Elle ne s'\u00e9tait r\u00e9unie qu'une seule fois, en 2011.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le maintien des allocations familiales et de l'allocation de rentr\u00e9e scolaire aux familles dont a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par jugement la garde des enfants. Alors que l'\u00c9tat recherche des financements notamment pour le maintien d'une politique familiale \u00e9quitable et efficace, il souhaite savoir pourquoi ces aides financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ducation et au bien-\u00eatre des enfants sont maintenues aux familles qui \u00e0 priori n'en n'ont plus besoin.", "answer": "Les parents d'un enfant dont la garde leur a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par jugement restent tenus de satisfaire aux obligations pr\u00e9vues aux articles 203 \u00e0 211 du code civil (article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles), en particulier l'obligation alimentaire. Ils demeurent donc allocataires pour l'ouverture du droit aux prestations familiales sous r\u00e9serve que la condition relative \u00e0 la charge effective et permanente soit remplie, c'est-\u00e0-dire que la famille garde avec cet enfant des liens affectifs et \u00e9ducatifs forts, qu'elle continue \u00e0 exposer des d\u00e9penses pour son \u00e9ducation et que l'enfant retourne r\u00e9guli\u00e8rement chez sa famille, notamment en fin de semaine et pendant les vacances. A contrario, une famille qui n'aurait plus aucun lien avec l'enfant lorsque la situation du foyer \u00e9volue par exemple vers un abandon manifeste de l'enfant ne peut pas ouvrir droit aux prestations familiales pour celui-ci. Lorsqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 constater l'absence des conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de la charge effective et permanente au profit des parents, les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales sont fond\u00e9s \u00e0 supprimer le versement des prestations familiales aux parents. Les prestations familiales peuvent m\u00eame, dans certains cas, \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un tiers digne de confiance. Par ailleurs, l'article R. 513-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9voit que les conseils d'administration des caisses et des autres organismes d\u00e9biteurs peuvent d\u00e9cider dans certains cas et apr\u00e8s enqu\u00eate sociale de verser les prestations familiales \u00e0 la personne qui assure en r\u00e9alit\u00e9 l'entretien de l'enfant. La connaissance effective par les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales d'une situation d'abandon (de fait ou juridique) d\u00e9pend des d\u00e9marches effectu\u00e9es par les familles pour signaler un changement de situation familiale ou de l'information transmise par les services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance sur l'existence d'une d\u00e9cision du juge des enfants qui mentionnerait un abandon de l'enfant ou d'une contestation par un tiers qui s'occupe de l'enfant et qui revendique la qualit\u00e9 d'allocataire.\u00a0 S'agissant tout particuli\u00e8rement des allocations familiales (AF), leur maintien n'est pas la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale lorsque l'enfant est \u00e0 la charge effective et permanente de la famille d\u00e8s lors que la loi reconna\u00eet \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE) la qualit\u00e9 d'attributaire dans le cadre d'une mesure d'assistance \u00e9ducative ou de protection de l'enfance d\u00e9linquante. Cette qualit\u00e9 se justifie par le fait que l'ASE, personne morale, assume partiellement la charge de l'enfant ainsi que les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 son entretien. Toutefois, les allocations familiales peuvent \u00eatre maintenues \u00e0 cette famille sur d\u00e9cision du juge des enfants soit sur sa propre initiative soit sur saisine du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental. Le placement de l'enfant \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme provisoire, le versement de ces prestations aux familles est une fa\u00e7on de les aider \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 l'accueillir \u00e0 nouveau. D'apr\u00e8s les donn\u00e9es statistiques de la CNAF, il ne semble pas que le juge prenne syst\u00e9matiquement la d\u00e9cision de maintenir les allocations familiales aux parents.En effet, le maintien de ces allocations est d\u00e9cid\u00e9 dans la moiti\u00e9 des cas \u00e0 la famille. Ainsi, sur les 51.000 familles \u00e9ligibles aux allocations familiales et dont l'un au moins des enfants est plac\u00e9, 28 000 familles continuent effectivement \u00e0 percevoir les allocations familiales. Les 23\u00a0000 autres familles (soit 32\u00a0000 enfants) ne per\u00e7oivent plus les allocations familiales qui sont vers\u00e9es \u00e0 l'ASE. Parmi ces familles, 18\u00a0460 familles, dont une majorit\u00e9 de familles monoparentales, maintiennent des liens affectifs avec leurs enfants. Enfin, dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs \u00e0 la sortie d'un dispositif de placement judicaire, l'article 19 de la loi no\u00a02016-297 du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfant pr\u00e9voit que l'allocation de rentr\u00e9e scolaire ou l'allocation diff\u00e9rentielle, due au titre d'un enfant plac\u00e9, sera vers\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2016 sur un compte bloqu\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation. Le p\u00e9cule ainsi constitu\u00e9 sera attribu\u00e9 \u00e0 l'enfant devenu majeur ou \u00e9mancip\u00e9. Les enfants concern\u00e9s sont ceux qui font l'objet d'un placement judiciaire dans le cadre d'une mesure d'assistance \u00e9ducative aupr\u00e8s de l'ASE ou d'un service ou d'un \u00e9tablissement sanitaire ou d'\u00e9ducation, ordinaire ou sp\u00e9cialis\u00e9. Il peut \u00e9galement s'agir d'enfants qui font l'objet d'un placement prononc\u00e9 en cas d'urgence par le juge des enfants en application de l'article 375-5 du code civil.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des sages-femmes lib\u00e9rales qui pratiquent des accouchements \u00e0 domicile. Ces professionnelles de sant\u00e9 sont soumises \u00e0 une obligation d'assurance dont le montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en 2012 \u00e0 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros environ. Ceci les met dans l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la demande des femmes qui souhaitent pr\u00e9parer un accouchement \u00e0 domicile accompagn\u00e9 d'une sage-femme dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00c9tat. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur cette question et de lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par de nombreux acteurs du monde agricole \u00e0 la suite de la publication par son minist\u00e8re du montant de l'aide coupl\u00e9e relative au soja s'\u00e9levant \u00e0 58 euros par hectare. En effet, ce montant semble tr\u00e8s largement inf\u00e9rieur \u00e0 la fourchette des montants indiqu\u00e9s initialement, \u00e0 savoir entre 100 et 200 euros par hectare. Cette d\u00e9cision semble d'autant plus incompr\u00e9hensible qu'elle contredit les pouvoirs publics qui se sont engag\u00e9s dans le cadre de la mise en place du \u00ab Plan prot\u00e9ines \u00bb \u00e0 relancer de la culture du soja en France ; culture indispensable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de multiples fili\u00e8res, \u00e0 la rotation des cultures et \u00e0 l'alimentation animale et humaine. Par ailleurs, cette annonce constitue un signal n\u00e9gatif tr\u00e8s fort qui risque d'encourager les importations et de porter un coup d'arr\u00eat \u00e0 l'essor de cette culture. En cons\u00e9quence, elle souhaiterait que les engagements pris soient respect\u00e9s et elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les r\u00e9ponses qu'il entend apporter \u00e0 une situation pr\u00e9occupante.", "answer": "Pour faire face au d\u00e9calage du calendrier de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) 2015, un apport de tr\u00e9sorerie remboursable (ATR) a \u00e9t\u00e9 mis en place. Cette aide exceptionnelle, enti\u00e8rement financ\u00e9e sur le budget de l'\u00c9tat, a pour objectif d'\u00e9viter les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Comme annonc\u00e9 le 26\u00a0janvier\u00a02016, toutes les aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales du 1er pilier de la PAC font d\u00e9sormais partie du champ de l'apport de tr\u00e9sorerie remboursable et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 ce titre d'un paiement d\u00e9but mai. Le montant unitaire de 58 \u20ac/ha fix\u00e9 pour le soja correspond au montant unitaire pay\u00e9 au titre de l'apport de tr\u00e9sorerie remboursable (et non au montant unitaire d\u00e9finitif de l'aide coupl\u00e9e). Ce montant d'aide ATR a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 sur la base des surfaces graphiques demand\u00e9es \u00e0 l'aide \u00e0 la production de soja et non sur la base des surfaces d\u00e9finitivement \u00e9ligibles \u00e0 cette aide. Des marges ont donc \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es afin de limiter les risques de paiements indus, qui se traduiraient par un remboursement de ces montants par les exploitants. Le montant unitaire d\u00e9finitif de l'aide coupl\u00e9e \u00e0 la production de soja, qui sera vers\u00e9e fin septembre\u00a02016, sera \u00e9gal au ratio entre l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'aide \u00e0 la production de soja et les surfaces \u00e9ligibles d\u00e9finitives. Si ce montant est inf\u00e9rieur au montant minimal de 100 \u20ac/ha, un plafond d'hectares prim\u00e9s par exploitation, avec application de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, sera d\u00e9termin\u00e9.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information s\u00e9natorial intitul\u00e9 \u00abPour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions p\u00e9nales \u00bb consistant \u00e0 sensibiliser les personnels des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation aux conditions d'ex\u00e9cution par le condamn\u00e9 de l'obligation d'indemniser la victime, prononc\u00e9e dans le cadre d'une peine ou d'un am\u00e9nagement de peine. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.", "answer": "L'une des propositions formul\u00e9e dans le rapport d'information s\u00e9natorial intitul\u00e9 \u00ab Pour une meilleur information des victimes d'infraction p\u00e9nales \u00bb recommande de sensibiliser les personnels p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation aux conditions d'ex\u00e9cution par le condamn\u00e9 de l'obligation d'indemniser la victime, prononc\u00e9e dans le cadre d'une peine ou d'un am\u00e9nagement de peine. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient tout d'abord \u00e0 saluer la qualit\u00e9 de ce rapport remis le 30 octobre 2013 par les d\u00e9put\u00e9s Philippe KALTENBACH et Christophe BECHU qui vise \u00e0 poursuivre les efforts d\u00e9j\u00e0 accomplis en mati\u00e8re d'accompagnement des victimes et am\u00e9nager la proc\u00e9dure p\u00e9nale afin de rendre pleinement effectif leur droit \u00e0 r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice. Dans une finalit\u00e9 de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et dans le cadre du suivi des personnes plac\u00e9es sous main de justice, les personnels des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation sont soucieux du respect des droits des victimes, dont celui d'obtenir r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par l'infraction. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre et de contr\u00f4le de l'obligation d'indemniser les victimes d'infraction s'inscrivent dans la politique de service de chaque service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Les personnels p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation , qui sont form\u00e9s \u00e0 la prise en compte des victimes d\u00e8s leur entr\u00e9e en formation, connaissent les proc\u00e9dures d'indemnisation des victimes et entretiennent des liens \u00e9troits avec le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), le service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI), et les avocats qui peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 recouvrer les sommes dues aux victimes lorsque celle-ci refusent d'\u00eatre indemnis\u00e9e directement par l'auteur. En outre, lorsque les personnes condamn\u00e9es sont incarc\u00e9r\u00e9es, les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation portent \u00e9galement une attention particuli\u00e8re aux victimes. Ils informent les personnes d\u00e9tenues des modalit\u00e9s de versements et les incitent \u00e0 r\u00e9aliser, en sus des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, des versements volontaires au profit des parties civiles. L'aide aux victimes constituant une priorit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice, les pistes d\u00e9gag\u00e9es par ce rapport pour simplifier et am\u00e9liorer l'indemnisation seront bien \u00e9videmment prises en compte.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le paiement des droits de mutation pour les h\u00e9ritiers hors ligne directe. En effet, le r\u00e8glement de la succession peut \u00eatre retard\u00e9 par les nombreuses formalit\u00e9s administratives bien au-del\u00e0 du d\u00e9lai de six mois au cours duquel les droits de mutations sont exigibles par l'administration fiscale. Il lui demande s'il n'est pas envisageable de subordonner le paiement de ces droits au r\u00e8glement de la succession.", "answer": "Le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de succession, fix\u00e9 \u00e0 six mois par l'article 641 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), est dans la majorit\u00e9 des cas, suffisant pour permettre aux h\u00e9ritiers de s'acquitter de leurs obligations d\u00e9claratives. Il ne serait donc pas justifi\u00e9 de s'\u00e9carter de ce d\u00e9lai fixe pour y substituer un d\u00e9lai qui serait variable d'une succession \u00e0 l'autre en fonction, notamment, des diligences des h\u00e9ritiers pour s'en acquitter. En outre, il est rappel\u00e9 que des dispositions existent qui permettent de tenir compte des difficult\u00e9s mat\u00e9rielles des h\u00e9ritiers pour remplir l'obligation de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de succession dans les six mois. Ainsi, lorsque la d\u00e9claration de succession est d\u00e9pos\u00e9e entre le d\u00e9but du septi\u00e8me mois et la fin du douzi\u00e8me mois suivant le d\u00e9c\u00e8s, seul est d\u00fb l'int\u00e9r\u00eat de retard au taux de 0,40 % par mois, destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice financier subi par le Tr\u00e9sor (il n'y a en revanche pas de majoration de droits). Par ailleurs, lorsque la d\u00e9claration de succession est enregistr\u00e9e tardivement mais au plus tard dans les quatre-vingt dix jours d'une premi\u00e8re mise en demeure, la majoration des droits, applicable au taux de 10 %, est calcul\u00e9e sur le montant des droits r\u00e9sultant de la d\u00e9claration apr\u00e8s d\u00e9duction des acomptes vers\u00e9s spontan\u00e9ment dans les douze mois suivant le d\u00e9c\u00e8s. Enfin, pour pr\u00e9venir la difficult\u00e9 que peuvent rencontrer certains h\u00e9ritiers, qui peut les conduire \u00e0 devoir vendre les actifs pour r\u00e9gler les droits de succession, le paiement de ces droits peut \u00eatre fractionn\u00e9, c'est-\u00e0-dire faire l'objet d'un r\u00e8glement en plusieurs versements \u00e9gaux et \u00e0 intervalles de six mois au plus, sur une p\u00e9riode maximum de cinq ans. Au total, il n'appara\u00eet pas justifi\u00e9 de modifier le d\u00e9lai actuel de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de succession, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'une telle mesure aurait un co\u00fbt qu'il est difficile d'envisager dans un contexte de redressement des comptes publics.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport parlementaire remis au Premier ministre le 21 juillet 2015 intitul\u00e9 \u00ab le retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00bb. Ce rapport souligne les difficult\u00e9s dont les Fran\u00e7ais expatri\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger qui choisissent de retourner en France font l'exp\u00e9rience, et propose des mesures visant \u00e0 faciliter leur retour en France en simplifiant leur rapport avec les administrations. Les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es d\u00e9montrent une corr\u00e9lation entre la dur\u00e9e d'expatriation des Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger et la complexit\u00e9 per\u00e7ue par les int\u00e9ress\u00e9s dans leur parcours de retour. La situation des personnes revenant d'un \u00c9tat de l'Union europ\u00e9enne, de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de Suisse est directement r\u00e9gl\u00e9e par les dispositions des r\u00e8glements europ\u00e9ens coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u00b0 883/2004 CE du 29 avril 2004 et n\u00b0 987/2009 CE du 16 septembre 2009. Les principes juridiques, qui d\u00e9coulent des articles 62 et suivants du r\u00e8glement n\u00b0 883/2004 CE, font obstacle \u00e0 ce que les p\u00e9riodes travaill\u00e9es dans un autre \u00c9tat membre ouvrent directement droit \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage en France, sans p\u00e9riode travaill\u00e9e sur le territoire national. L'auteur de ce rapport souhaite la tenue d'un d\u00e9bat au niveau europ\u00e9en sur la modification des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage des personnes ayant eu des exp\u00e9riences de mobilit\u00e9 professionnelle en Europe (r\u00e8gle selon laquelle il est n\u00e9cessaire de travailler un jour \u00e0 son arriv\u00e9e de l'\u00e9tranger pour pr\u00e9tendre \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage). Il lui demande si le Gouvernement est favorable \u00e0 l'organisation d'un d\u00e9bat au niveau europ\u00e9en sur la modification des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage des personnes ayant eu des exp\u00e9riences de mobilit\u00e9 professionnelle en Europe.", "answer": "Le Premier ministre a confi\u00e9, fin 2014, une mission portant sur les conditions de retour des expatri\u00e9s fran\u00e7ais \u00e0 la s\u00e9natrice H\u00e9l\u00e8ne CONWAY-MOURET. Dans son rapport remis au Premier ministre le 21\u00a0juillet\u00a02015, elle formule une cinquantaine de propositions visant \u00e0 pallier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les expatri\u00e9s \u00e0 leur retour en France (r\u00e9inscription \u00e0 l'\u00e9cole, acc\u00e8s au logement, recherche d'emploi etc.). L'une des recommandations consiste \u00e0 engager un d\u00e9bat au niveau europ\u00e9en sur la modification des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage des personnes ayant eu des exp\u00e9riences de mobilit\u00e9 professionnelle en Europe. Les r\u00e8gles mises en cause dans le rapport concernent les conditions de prise en compte des p\u00e9riodes d'affiliation et le calcul des allocations. En effet, il est n\u00e9cessaire de travailler une journ\u00e9e au retour d'expatriation pour pr\u00e9tendre \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage. La dur\u00e9e d'affiliation \u00e0 l'\u00e9tranger est alors prise en compte, mais le montant des allocations est calcul\u00e9 sur les seules r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues en France. La r\u00e9vision du r\u00e8glement europ\u00e9en no\u00a0883/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale constitue l'un des chantiers qui sera engag\u00e9 dans le cadre du \u00ab paquet mobilit\u00e9 \u00bb inscrit \u00e0 l'agenda de la Commission europ\u00e9enne depuis 2015. Report\u00e9e jusqu'\u00e0 nouvel ordre en raison de la d\u00e9cision de sortie du Royaume-Uni de l'Union Europ\u00e9enne, cette r\u00e9vision pourrait permettre de revoir les r\u00e8gles encadrant les conditions d'indemnisation des expatri\u00e9s europ\u00e9ens.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Franck Marlin alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des mus\u00e9es priv\u00e9s fran\u00e7ais. Les mus\u00e9es priv\u00e9s repr\u00e9sentent 15 % des entr\u00e9es annuelles dans les mus\u00e9es fran\u00e7ais, contre 35 % pour les mus\u00e9es nationaux et 50 % pour les autres mus\u00e9es publics. En province, notamment, les mus\u00e9es priv\u00e9s enregistrent moins de 19 000 entr\u00e9es annuelles, des chiffres tr\u00e8s inf\u00e9rieurs aux mus\u00e9es publics et en particulier aux mus\u00e9es franciliens. D\u00e8s lors, s'agissant des mus\u00e9es priv\u00e9s qui, en l'absence de subventions ou d'un m\u00e9c\u00e9nat significatif du fait de leur taille r\u00e9duite, fonctionnent quasi exclusivement gr\u00e2ce au chiffre d'affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le prix des billets d'entr\u00e9e, l'importance d'une politique publique prenant en compte cette sp\u00e9cificit\u00e9 est une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9. Il convient de pr\u00e9ciser que le choix du statut de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e pour la structure d'exploitation d'un mus\u00e9e priv\u00e9 est souvent dict\u00e9 par le fait qu'il est beaucoup plus protecteur juridiquement que celui d'une association de loi 1901, tant pour les dirigeants, qui ne sont pas engag\u00e9s au-del\u00e0 de leur apports, que pour les collections et leurs propri\u00e9taires, qui peuvent en garder la ma\u00eetrise. Il faut ajouter que tout changement de statut pour les mus\u00e9es, vers une soci\u00e9t\u00e9 ou une association par exemple, est insupportable dans la mesure o\u00f9 il entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement un changement de r\u00e9gime fiscal financi\u00e8rement extr\u00eamement douloureux avec imposition imm\u00e9diate des \u00e9ventuels b\u00e9n\u00e9fices, boni de liquidation, plus-values sur fonds de commerce, droits d'enregistrement ou de mutation, frais divers... Enfin, l'activit\u00e9 mus\u00e9ographique et de collection \u00e9tant une action de passionn\u00e9s, les personnes morales de droit priv\u00e9 g\u00e9rant des mus\u00e9es ne font pas ou peu de b\u00e9n\u00e9fices mais se contentent, le plus clair du temps, d'\u00e9quilibrer leurs comptes ou de r\u00e9investir dans les collections permanentes. Or depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es, avec l'augmentation continue des contraintes administratives, des charges de personnels, de la fiscalit\u00e9 locale, des taxes diverses ou encore de la TVA sur les droits d'entr\u00e9e dans les mus\u00e9es priv\u00e9s (qui est pass\u00e9e de 5,5 % \u00e0 10 %), il existe une r\u00e9elle in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux mus\u00e9es publics et aux associations de loi 1901. D'ailleurs, nous assistons \u00e0 une vague de fermetures de mus\u00e9es sans pr\u00e9c\u00e9dent sur tout le territoire. C'est ainsi que plus de 130 mus\u00e9es ont cess\u00e9 leur activit\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et plusieurs autres mus\u00e9es ont annonc\u00e9 leur fermeture en 2016 avec la mise aux ench\u00e8res de leurs collections qui partiront, comme souvent, \u00e0 l'\u00e9tranger. Or ces collections acquises au cours des cinquante derni\u00e8res ann\u00e9es ne pourraient plus \u00eatre r\u00e9unies aujourd'hui par leurs propri\u00e9taires actuels, mais encore, ne pourront sans doute pas \u00eatre rachet\u00e9es par des Fran\u00e7ais et conserv\u00e9es sur notre territoire. L'avenir des mus\u00e9es priv\u00e9s fran\u00e7ais et de notre patrimoine en g\u00e9n\u00e9ral est donc clairement menac\u00e9, d'autant plus que la conjoncture \u00e9conomique est particuli\u00e8rement difficile. Entre les attentats, les gr\u00e8ves, l'\u00e9pisode de p\u00e9nurie d'essence, les inondations, les visiteurs attendus ne sont pas venus. Face \u00e0 ces obstacles, les mus\u00e9es priv\u00e9s continuent \u00e0 se battre dans l'indiff\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale mais aujourd'hui, la situation est de moins en moins tenable. Sauf \u00e0 consid\u00e9rer que la culture et la protection du patrimoine fran\u00e7ais ne puissent pas relever d'une initiative priv\u00e9e, il souhaite donc conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s actuellement rencontr\u00e9es par les mus\u00e9es priv\u00e9s et harmoniser leur situation avec celle des mus\u00e9es publics, encourageant ainsi ceux qui, aussi, sauvent le patrimoine fran\u00e7ais.", "answer": "La distinction \u00ab mus\u00e9es priv\u00e9s \u00bb / \u00ab mus\u00e9es publics \u00bb demande tout d'abord \u00e0 \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e. En effet, selon celui des deux termes (\u00ab mus\u00e9e \u00bb ou \u00ab public/priv\u00e9 \u00bb) qui est privil\u00e9gi\u00e9, l'approche n'est pas la m\u00eame. Le terme \u00ab mus\u00e9e \u00bb \u00e9tant libre d'emploi, le minist\u00e8re de la culture et de la communication r\u00e9serve ses interventions aux seuls 1 220 \u00e9tablissements ayant re\u00e7u l'appellation \u00ab mus\u00e9e de France \u00bb, qu'ils soient publics ou priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif. Cette appellation, attribu\u00e9e et retir\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le code du patrimoine, garantit, dans une perspective d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'application d'un ensemble de r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection et l'enrichissement des collections mais aussi aux conditions dans lesquelles celles-ci sont conserv\u00e9es, pr\u00e9sent\u00e9es et valoris\u00e9es au profit du public le plus large. En contrepartie des obligations consenties, dont celle majeure de l'inali\u00e9nabilit\u00e9 de leurs collections, les mus\u00e9es ayant re\u00e7u l'appellation sont \u00e9ligibles aux soutiens scientifiques, techniques et financiers de l'\u00c9tat. Le traitement fiscal repose, quant \u00e0 lui, sur l'analyse au cas par cas de l'activit\u00e9 et du mode de fonctionnement de la structure et non pas de son statut de mus\u00e9e de France. Ainsi, s'agissant du taux de TVA dont ils b\u00e9n\u00e9ficient respectivement, le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances a eu l'occasion d'indiquer (voir notamment QE no\u00a090177 de l'Assembl\u00e9e nationale) que, \u00ab en raison des missions l\u00e9gales et des exigences de service public des mus\u00e9es publics, les exon\u00e9rations de TVA, CFE et de CVAE dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ne peuvent constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux mus\u00e9es priv\u00e9s, les personnes exploitantes \u00e9tant, eu \u00e9gard \u00e0 leurs contraintes statutaires respectives, plac\u00e9es dans des situations dissemblables. Cela \u00e9tant, l'avantage qui en r\u00e9sulte pour la personne publique est relatif dans la mesure o\u00f9 elle est priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire la TVA grevant les d\u00e9penses engag\u00e9es pour son exploitation alors que la personne priv\u00e9e peut d\u00e9duire cette TVA d'amont. En outre, les mus\u00e9es publics sont impos\u00e9s \u00e0 la TVA, la CFE et \u00e0 la CVAE au m\u00eame titre que les mus\u00e9es priv\u00e9s pour leurs activit\u00e9s lucratives qui ne constituent pas le prolongement n\u00e9cessaire de leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re culturel, \u00e9ducatif ou touristique li\u00e9es \u00e0 leurs missions de service public \u00bb. Le Gouvernement n'envisage donc pas de faire \u00e9voluer les r\u00e8gles actuellement applicables en ce domaine.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les d\u00e9lais de prescription concernant les victimes de l'amiante. Les demandes d'indemnisation doivent \u00eatre adress\u00e9es dans un d\u00e9lai de 10 ans (article 92 de la LFSS du 20 d\u00e9cembre 2010). En effet, pour les victimes directes, le d\u00e9lai de prescription commence \u00e0 courir, pour la maladie initiale, \u00e0 compter de la date du premier certificat m\u00e9dical \u00e9tablissant le lien entre la maladie et l'exposition \u00e0 l'amiante et pour l'aggravation de la maladie, \u00e0 compter de la date du premier certificat m\u00e9dical constatant cette aggravation d\u00e8s lors qu'un certificat m\u00e9dical pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tablissait d\u00e9j\u00e0 le lien entre cette maladie et une exposition \u00e0 l'amiante. Or le d\u00e9lai d'incubation de la maladie peut aller jusqu'\u00e0 trente, voire quarante ans et la maladie peut se d\u00e9clarer bien apr\u00e8s le d\u00e9lai de prescription, ce qui constitue une injustice flagrante. Il souhaite donc conna\u00eetre les dispositions que vous comptez prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Plusieurs dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettent de garantir une bonne prise en charge des pathologies telles les pathologies li\u00e9es \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante qui ne se d\u00e9veloppent que longtemps apr\u00e8s la fin de l'exposition au risque. En premier lieu, les d\u00e9lais de prise en charge pr\u00e9vus par les tableaux de maladies professionnelles r\u00e9gis par les articles L. 461-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale int\u00e8grent le fait qu'il s'agit de pathologies \u00e0 effet diff\u00e9r\u00e9 pour lesquelles la p\u00e9riode d'incubation est longue. Le d\u00e9lai de prise en charge fix\u00e9 par chacun des tableaux de maladies professionnelles correspond au d\u00e9lai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale de la maladie. Ce d\u00e9lai peut varier entre quelques jours et plusieurs dizaines d'ann\u00e9es. Pour les affections professionnelles li\u00e9es \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante qui peuvent \u00eatre reconnues d'origine professionnelle au titre des tableaux de maladies professionnelles annex\u00e9s au code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale no\u00a030 \u00ab affections professionnelles cons\u00e9cutives \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante \u00bb et 30\u00a0bis relatif au \u00ab cancer broncho-pulmonaire provoqu\u00e9 par l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante \u00bb, ce d\u00e9lai de prise en charge varie selon la maladie entre 35 et 40 ans. Ensuite, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de deux ans applicable en mati\u00e8re de reconnaissance d'une maladie professionnelle court d\u00e9sormais \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la victime est inform\u00e9e du lien possible entre sa maladie et l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle. Cette r\u00e8gle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 461-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tait diff\u00e9rente auparavant. Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a098-1194 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a01998 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 1999, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 la date de la premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale de la maladie, sans qu'\u00e0 cette date le lien entre la pathologie m\u00e9dicalement constat\u00e9e et l'activit\u00e9 professionnelle n'ait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9ment \u00e9tabli. La modification op\u00e9r\u00e9e a ainsi permis aux victimes de faire reconna\u00eetre leurs droits plus facilement : la victime ou ses ayants droit disposent d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le certificat m\u00e9dical \u00e9tablissant le lien entre l'activit\u00e9 professionnelle et la pathologie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. La m\u00eame r\u00e8gle relative au point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription a enfin \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e s'agissant de l'indemnisation assur\u00e9e par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2001, le FIVA a pour mission la r\u00e9paration int\u00e9grale de l'ensemble des pr\u00e9judices des personnes qui ont d\u00e9velopp\u00e9 des pathologies li\u00e9es \u00e0 une exposition \u00e0 l'amiante. A \u00e9t\u00e9 ainsi ouverte au b\u00e9n\u00e9fice de ces personnes une voie d'indemnisation amiable et gratuite, devant leur permettre d'\u00eatre indemnis\u00e9es dans des d\u00e9lais moindres que ceux constat\u00e9s en cas de proc\u00e9dure judiciaire. En application de l'article 53 de la loi no\u00a02000-1257 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02000 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2001, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription applicable est de dix ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le certificat m\u00e9dical \u00e9tablissant le lien entre la maladie et l'exposition \u00e0 l'amiante a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Toutes ces dispositions permettent de garantir les droits des personnes ayant d\u00e9velopp\u00e9 des pathologies li\u00e9es \u00e0 une exposition \u00e0 l'amiante ; il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur ce point.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'article 114 de la loi ALUR, dont le d\u00e9cret d'application est en attente de publication, concernant le rattachement d'un office public communal \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat dont la commune est membre, prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement. Cette disposition pose un r\u00e9el probl\u00e8me de repr\u00e9sentation d\u00e9mocratique sur sa circonscription, o\u00f9 l'office public d'habitat couvre plusieurs EPCI, dont une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration. Avec l'application de cet article le rattachement \u00e0 l'intercommunalit\u00e9 o\u00f9 le si\u00e8ge est situ\u00e9 ne repr\u00e9sentera pas l'ensemble du territoire que couvre cet office de l'habitat. Aussi, il lui demande, dans les situations o\u00f9 l'OPH couvre plusieurs EPCI, que le futur d\u00e9cret d'application puisse pr\u00e9voir le maintien d'un syndicat mixte pour en assurer la gestion et permettre une bonne repr\u00e9sentation d\u00e9mocratique de l'ensemble des EPCI concern\u00e9es au sein de l'instance de gestion.", "answer": "Issu de l'article 114 de la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur) et modifi\u00e9 par l'article 59 de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose qu'\u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017, et pour les communes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la m\u00e9tropole du Grand Paris \u00e0 partir de l'adoption du plan m\u00e9tropolitain de l'habitat et de l'h\u00e9bergement et au plus tard au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017, un office public de l'habitat (OPH) ne peut plus \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une commune si celle-ci est membre d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat ou d'un \u00e9tablissement public territorial. Ce m\u00eame article pr\u00e9voit qu'au plus tard au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, apr\u00e8s mise en demeure, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement prononce, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, le rattachement d'un office public communal \u00e0 l'EPCI comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat dont la commune est membre. Le projet de d\u00e9cret est actuellement en instance au Conseil d'\u00c9tat et devrait pouvoir \u00eatre publi\u00e9 d'ici l'\u00e9t\u00e9. La facult\u00e9 de pr\u00e9voir le maintien d'un syndicat mixte afin de permettre la repr\u00e9sentation de l'ensemble des EPCI sur lesquels est situ\u00e9 le patrimoine de l'OPH ne rel\u00e8ve pas du pouvoir r\u00e9glementaire mais du pouvoir l\u00e9gislatif. Il serait donc n\u00e9cessaire de modifier l'article L. 421-6 du CCH. Toutefois, la composition du conseil d'administration de l'OPH permet une repr\u00e9sentation des autres EPCI sur le territoire desquels se situe une partie du patrimoine. En effet, l'article R* 421-5 du CCH pr\u00e9voit que parmi les membres du conseil d'administration repr\u00e9sentant la collectivit\u00e9 territoriale ou l'EPCI de rattachement, six membres sont d\u00e9sign\u00e9s en son sein, mais que les autres repr\u00e9sentants (3, 7 ou 9 selon l'effectif des membres du conseil d'administration ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative) n'ont pas \u00e0 l'\u00eatre. La seule condition est que ceux-ci soient des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en mati\u00e8re sociale. Il est aussi explicitement pr\u00e9vu qu'une, deux ou trois de ces personnes qualifi\u00e9es, en fonction de la taille du conseil d'administration, aient la qualit\u00e9 d'\u00e9lu d'une collectivit\u00e9 territoriale ou d'un EPCI du ressort de la comp\u00e9tence de l'office, autre que celui du rattachement. De ce fait, d'autres EPCI, sur lesquels se situe du patrimoine de l'office, pourront avoir un repr\u00e9sentant avec voix d\u00e9lib\u00e9rative au sein du nouveau conseil d'administration.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, en conclusion des travaux de la Mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le (MEC) sur \u00ab l'optimisation des aides \u00e0 la construction de logements sociaux en fonction des besoins \u00bb et pr\u00e9sent\u00e9 par MM. Caresche et Piron, d\u00e9put\u00e9s, le 18 juillet 2013. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition d'encourager le regroupement des bailleurs sociaux au sein d'entit\u00e9s de taille cons\u00e9quente partageant ressources, comp\u00e9tences et expertise et constituant de ce fait une \u00ab force de frappe \u00bb pour la construction de nouveaux logements sociaux, en association avec les collectivit\u00e9s locales.", "answer": "La proposition d'encourager le regroupement des bailleurs sociaux, pr\u00e9sent\u00e9e dans le rapport de Messieurs Caresche et Piron, appelle un certain nombre de remarques. M\u00eame si leur nombre peut encore \u00eatre jug\u00e9 insuffisant, le logement social est un secteur qui depuis plusieurs ann\u00e9es conna\u00eet de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations de regroupement entre les organismes op\u00e9rateurs, principalement les soci\u00e9t\u00e9s anonymes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM) et les offices publics de l'habitat. Dans l'ensemble, ces op\u00e9rations se sont d\u00e9roul\u00e9es dans des conditions juridiques satisfaisantes et ont commenc\u00e9 \u00e0 former des organismes d'une taille plus pertinente. Le Gouvernement appuie cette politique d'incitation au regroupement des organismes de logement social, dans le but de rendre plus efficaces les aides \u00e0 la construction qui leur sont accord\u00e9es. Le regroupement des organismes doit en tout \u00e9tat de cause \u00eatre corrobor\u00e9 par une analyse au cas par cas, pour en d\u00e9terminer de mani\u00e8re pr\u00e9cise la pertinence et mesurer les gains attendus, en terme notamment d'\u00e9conomie d'\u00e9chelle et de production de logements sociaux. Dans ce cadre, les travaux conduits avec les parlementaires ont permis d'enrichir la loi de nouvelles dispositions visant \u00e0 faciliter les op\u00e9rations de fusion, d'une part, entre soci\u00e9t\u00e9s anonymes HLM et, d'autre part, entre soci\u00e9t\u00e9s anonymes HLM et soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte agr\u00e9\u00e9es. Une r\u00e8gle d\u00e9termine dor\u00e9navant la parit\u00e9 d'\u00e9change des actions entre les soci\u00e9t\u00e9s absorb\u00e9es et absorbantes sur la base de leurs capitaux propres et les conditions financi\u00e8res de la cession d'actions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es. Ces \u00e9volutions favoriseront le rapprochement des bailleurs sociaux dans la mesure o\u00f9 elles permettent une participation \u00e0 la nouvelle gouvernance de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante plus respectueuse des apports de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e, tout en garantissant une r\u00e9mun\u00e9ration limit\u00e9e de l'actionnaire, un des principaux fondements de la gestion sociale des soci\u00e9t\u00e9s HLM. Cependant, l'approbation de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s doit dans tous les cas \u00eatre recherch\u00e9e, le Gouvernement ne souhaitant pas imposer aux bailleurs sociaux des op\u00e9rations mal accept\u00e9es et risquant d'\u00eatre contreproductives. En ce qui concerne les offices, la d\u00e9cision de fusion est prise par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s territoriales apr\u00e8s avis des conseils d'administration des offices. Dans les soci\u00e9t\u00e9s FILM, la d\u00e9cision est du ressort de leurs organes dirigeants. Il convient, au regard de ces dynamiques de regroupement, de prendre en compte les politiques men\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales, auxquelles l'\u00c9tat cherche \u00e0 donner les moyens n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien ces op\u00e9rations. Dans ce cadre, la loi ALUR pr\u00e9cise que l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat est syst\u00e9matiquement le premier \u00e9chelon de collectivit\u00e9 de rattachement des offices publics de l'habitat. Ce rattachement \u00e0 l'\u00e9chelon intercommunal est une incitation \u00e0 rationaliser le tissu local des op\u00e9rateurs de logements social. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement, pour favoriser les op\u00e9rations de rapprochement entre deux organismes, qu'un directeur g\u00e9n\u00e9ral d'office puisse occuper une autre fonction de direction, d\u00e8s lors qu'elle n'est qu'accessoire et ne donne lieu \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire. Un tel cumul ne peut concerner qu'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 au sens de l'article L. 411-2, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte exer\u00e7ant une activit\u00e9 de construction et de gestion de logements sociaux ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'am\u00e9nagement ou un organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 365-1. La restructuration de ce tissu d'op\u00e9rateurs est une dynamique qui s'inscrit dans la dur\u00e9e et que le Gouvernement appuie en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 juridique des rapprochements entre organismes et en facilitant ces d\u00e9marches, en particulier dans les territoires o\u00f9 de tels projets sont consensuels et adapt\u00e9s aux situations locales.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission centrale et commissions locales de s\u00e9curit\u00e9.", "answer": "L'article R 123-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) cr\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur une commission centrale de s\u00e9curit\u00e9. Sa composition est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 19 juillet 2012 en application de l'article R123-29. La commission centrale de s\u00e9curit\u00e9 est appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur toutes les questions relatives \u00e0 la protection contre l'incendie et la panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, sur les conditions d'application du code de la construction et de l'habitation et du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'int\u00e9rieur soumet \u00e0 son examen. Elle est obligatoirement consult\u00e9e sur les projets de modification du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que dans le cas pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R123-15 du CCH (utilisation de proc\u00e9d\u00e9s de construction destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9s). La Commission Centrale de S\u00e9curit\u00e9 se r\u00e9unit pour une demi-journ\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement tous les mois (sauf en ao\u00fbt) si l'ordre du jour le justifie. Elle rassemble lors de ses s\u00e9ances de travail une quarantaine de membres issus des diff\u00e9rents minist\u00e8res, de la pr\u00e9fecture de police de Paris (architectes de s\u00e9curit\u00e9, laboratoire central), les acteurs du secours (f\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France, Brigade de sapeurs-pompiers de Paris), et des experts qualifi\u00e9s. Pour ce qui concerne le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, qui pr\u00e9pare et pr\u00e9side les r\u00e9unions, la charge est de 1/10e de l'\u00e9quivalent temps plein (ETP) d'un administrateur civil, de 1/3 d'ETP d'un attach\u00e9 principal d'administration centrale et de 1/3 de l'ETP de 3 rapporteurs charg\u00e9s de mission. Aucune r\u00e9mun\u00e9ration n'est pr\u00e9vue pour les participants, ni prise en charge de frais quelconques. La Commission centrale de s\u00e9curit\u00e9 ne dispose pas de budget sp\u00e9cifique. Les co\u00fbts de fonctionnement de la Commission Centrale de S\u00e9curit\u00e9 sont donc limit\u00e9s si l'on veut bien les comparer aux enjeux consid\u00e9rables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du public. La composition et le fonctionnement des commissions locales de s\u00e9curit\u00e9 sont fix\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9. Elles sont cr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Le principe du fonctionnement de ces commissions est la coll\u00e9gialit\u00e9 (avec un fonctionnement qui regroupe a minima 4 personnes : un sapeur-pompier pr\u00e9ventionniste, un agent des directions d\u00e9partementales des territoires, un repr\u00e9sentant des forces de l'ordre et un \u00e9lu) et dans une configuration, soit d\u00e9partementale, soit par arrondissement, soit intercommunale ou communale. Les commissions locales de s\u00e9curit\u00e9 ont proc\u00e9d\u00e9 en 2012 \u00e0 202 444 visites d'\u00e9tablissements recevant du public (tous types et cat\u00e9gories confondus). Elles sont les instances op\u00e9rationnelles de contr\u00f4le des \u00e9tablissements et de conseil au b\u00e9n\u00e9fice de l'autorit\u00e9 de police sur le territoire, mais aussi les garantes d'une accidentologie tr\u00e8s faible dans les \u00e9tablissements recevant du public.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le fonds social europ\u00e9en repr\u00e9sente une source de financement public importante pour le secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Il repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 pour d\u00e9velopper des projets. Il constitue n\u00e9anmoins une menace pour les structures qui en b\u00e9n\u00e9ficient caus\u00e9e par des retards de paiement, des changements de r\u00e8gles en cours de conventionnements. La mise en \u0153uvre de la nouvelle programmation FSE 2014-2020 et la r\u00e9organisation actuellement op\u00e9r\u00e9e de passage de la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat aux conseils g\u00e9n\u00e9raux vient renforcer les difficult\u00e9s d\u00e9j\u00e0 rencontr\u00e9es par les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. De nombreuses structures n'ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des changements de r\u00e8gles et risquent de ne pas pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du FSE. Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au FSE ont \u00e9t\u00e9 revues et le flou r\u00e8gne. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend apporter des informations claires et pr\u00e9cises aux structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique concern\u00e9es.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du Programme Op\u00e9rationnel National 2014-2020 du FSE seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les PLIE. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ACI par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'Insertion par l'Activit\u00e9 Economique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9veloppement du trafic d'ivoire sur Internet. Elle lui rappelle que l'ivoire est le premier produit d\u00e9riv\u00e9 d'esp\u00e8ces sauvages vendu en ligne, malgr\u00e9 l'interdiction de ce commerce dans le monde. Pour l'alimenter le braconnage des \u00e9l\u00e9phants et des rhinoc\u00e9ros a atteint des proportions jamais vu en 20 ans, et ces deux esp\u00e8ces sont de plus en plus menac\u00e9es de disparition \u00e0 l'\u00e9tat sauvage. Pour l'\u00e9l\u00e9phant, alors qu'environ 5 millions de ces pachydermes fr\u00e9quentaient les plaines africaines il y a 70 ans, il en resterait approximativement un demi-million. Elle regrette que notre pays soit devenu une plaque tournante de ce trafic, la France enregistrant \u00e0 elle seule un tiers des annonces trouv\u00e9es et dont la l\u00e9galit\u00e9 est difficile \u00e0 d\u00e9terminer. Elle s'alarme du fait que la vente en ligne d'ivoire ill\u00e9gal ne pr\u00e9sente qu'un tr\u00e8s faible risque et une rentabilit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e pour les criminels, du fait de l'anonymat d'Internet et de son accessibilit\u00e9 24 heures sur 24. Elle estime que les r\u00e9glementations existantes sont inadapt\u00e9es face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne, car elles ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour contr\u00f4ler le commerce d'esp\u00e8ces sauvages ant\u00e9rieurement \u00e0 l'apparition d'Internet et sont par cons\u00e9quent inadapt\u00e9es aux probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques du commerce en ligne d'esp\u00e8ces sauvages et de leurs produits d\u00e9riv\u00e9s. Aussi elle lui demande quelles mesures il envisage pour freiner l'expansion de ce march\u00e9 mena\u00e7ant pour la biodiversit\u00e9.", "answer": "Le braconnage de sp\u00e9cimens inscrits \u00e0 la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) et le commerce illicite qui en d\u00e9coule, ont r\u00e9cemment atteint des niveaux sans pr\u00e9c\u00e9dent. Les causes sont multiples, mais la hausse de la demande illicite de produits de luxe tels que l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant ou la corne de rhinoc\u00e9ros, en particulier en Asie, reste une des motivations principales de ces crimes. Aujourd'hui, le trafic des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est le quatri\u00e8me au monde, derri\u00e8re le trafic d'armes, de drogue et la traite des \u00eatres humains, avec un gain estim\u00e9 entre 15 et 19 milliards de dollars par an. La lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit prendre en compte l'\u00e9volution des nouvelles pratiques, et notamment l'augmentation des ventes sur Internet d'objets illicites ou soup\u00e7onn\u00e9s de l'\u00eatre. Les Parties de la convention de Washington ont rappel\u00e9 lors de la conf\u00e9rence qui s'est tenue en mars 2013 \u00e0 Bangkok, leur volont\u00e9 de surveiller plus \u00e9troitement le commerce sur internet d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es. Par ailleurs, pour se doter d'un des dispositifs de lutte les plus exigeants de l'U. E en termes de sanctions et de coordination, la France s'engage sur un plan national, europ\u00e9en et international. En parall\u00e8le du sommet de l'\u00c9lys\u00e9e pour la Paix et la S\u00e9curit\u00e9 en Afrique, elle a pr\u00e9sent\u00e9, le 5 d\u00e9cembre 2013, lors d'une table ronde sur la lutte contre le trafic et le braconnage des esp\u00e8ces menac\u00e9es, son plan national d'action \u00ab Lutte contre le braconnage d'\u00e9l\u00e9phants et contre le trafic d'ivoire et d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb. Ce dernier sera prochainement finalis\u00e9. La France s'inscrit donc clairement dans la lutte contre cette forme de criminalit\u00e9. Elle dispose de plusieurs services de veille, sp\u00e9cialis\u00e9s en cybercriminalit\u00e9 et plac\u00e9s sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Leur champ d'action englobe le commerce illicite de sp\u00e9cimens CITES. L'Office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l'environnement et la sant\u00e9 publique dispose d'une \u00e9quipe sp\u00e9cialement charg\u00e9e de la lutte contre le commerce illicite des esp\u00e8ces sauvages et peut \u00e9galement s'appuyer sur son r\u00e9seau de 350 enqu\u00eateurs aux atteintes \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 publique implant\u00e9s sur le territoire national. Cet office travaille notamment en \u00e9troite collaboration avec des ONG de protection des esp\u00e8ces menac\u00e9es, et n'h\u00e9site pas \u00e0 donner - lorsque cela est pertinent - des suites judiciaires aux signalements qui lui sont ainsi transmis. Le dispositif national de lutte a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 avec la loi n\u00b0 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine du d\u00e9veloppement durable. Cette loi a introduit dans le Code de l'environnement l'article L.415-6 r\u00e9primant d'une peine de 7 ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es commises en bande organis\u00e9e. La loi n\u00b0 2013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re permet, aux officiers de police judiciaire, la mise en oeuvre de certaines techniques d'enqu\u00eate sp\u00e9ciales dans le cadre de contrebande douani\u00e8re en bande organis\u00e9e d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (Art 706-1-1 du CPP). Afin que les montants des sanctions soient davantage en ad\u00e9quation avec les gains g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les trafics d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le projet de loi sur la biodiversit\u00e9 pr\u00e9voit l'augmentation des amendes encourues en cas d'infraction simple (passage de 15 000 \u00e0 150 000 \u20ac) et en cas de trafic en bande organis\u00e9e (passage de 150 000 \u00e0 750 000 \u20ac). L'implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet est d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9elle. Certains d'entre eux ont mis en place des codes de bonne conduite et des dispositifs visant \u00e0 mieux contr\u00f4ler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'\u00e9changes. La lutte contre les trafics illicites commis sur la toile pourrait \u00eatre encore plus efficace si les officiers et agents de police judiciaire disposaient de la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir par Internet, en usant d'un nom d'emprunt, tout sp\u00e9cimen ou produit d\u00e9riv\u00e9 d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ainsi que tout autre \u00e9l\u00e9ment de preuve. Cette hypoth\u00e8se s'inscrit toutefois dans le contexte plus global de la proc\u00e9dure p\u00e9nale li\u00e9e aux investigations judiciaires sous pseudonyme sur Internet, qui ne sont pas sp\u00e9cifiques au droit de l'environnement. Cette question a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e par le groupe de travail interminist\u00e9riel sur la cybercriminalit\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT. Le gouvernement r\u00e9fl\u00e9chit actuellement aux suites \u00e0 donner aux conclusions et propositions de ce groupe de travail.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation de la coop\u00e9ration entre la France et le Br\u00e9sil en mati\u00e8re de lutte contre la p\u00eache ill\u00e9gale. Selon les estimations de l'Ifremer, ce sont pr\u00e8s de 2 000 tonnes de poissons qui ont \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement pr\u00e9lev\u00e9es dans les eaux guyanaises en 2013, soit l'\u00e9quivalent de ce qui est p\u00each\u00e9 par les bateaux fran\u00e7ais dans la p\u00eache c\u00f4ti\u00e8re de poissons blancs. Ce pillage syst\u00e9matique de la ressource halieutique locale est principalement imputable \u00e0 des navires de p\u00eaches venant des pays voisins que sont le Br\u00e9sil, le Suriname et dans une moindre mesure le Guyana. Depuis fin 2013 et suite aux mouvements de protestations des marins p\u00eacheurs guyanais, l'implication des forces arm\u00e9es en Guyane (FAG) et des forces du 4e district naval du Br\u00e9sil dans les relations internationales r\u00e9gionales n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre. En r\u00e9sulte une r\u00e9elle dynamique entre les deux pays ainsi qu'une baisse sensible imm\u00e9diate du ph\u00e9nom\u00e8ne de pillage de ressources halieutiques guyanaises. Toutefois, celui-ci semble loin d'avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9radiqu\u00e9 et la p\u00eache ill\u00e9gale au large des c\u00f4tes guyanaises semble \u00eatre en forte recrudescence. Voil\u00e0 pourquoi il lui demande de bien vouloir lui fournir des \u00e9l\u00e9ments de bilan, un an apr\u00e8s le d\u00e9but des op\u00e9rations de coop\u00e9ration avec le Br\u00e9sil, de la lutte conjointe transfrontali\u00e8re. Il l'interroge aussi sur les mesures qui sont pr\u00e9vues afin d'accro\u00eetre cette coop\u00e9ration et donc son efficacit\u00e9. Enfin, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'\u00e9tat de la coop\u00e9ration entre la France et le Suriname dans le m\u00eame domaine. Une premi\u00e8re op\u00e9ration conjointe entre ces deux pays avait eu lieu avec succ\u00e8s en mai 2014, quelles suites lui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es ? Est-il envisageable que de telles actions soient \u00e9galement men\u00e9es avec les autorit\u00e9s du Guyana ? Plus que jamais, il reste persuad\u00e9 que la protection des ressources guyanaises, qu'elles soient halieutiques ou mini\u00e8res, ne peut passer que par l'am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration inter-r\u00e9gionale ainsi que par un durcissement du respect de la souverainet\u00e9 nationale dans les zones frontali\u00e8res.", "answer": "En mars 2013, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et br\u00e9siliennes ont engag\u00e9 des actions de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale pour lutter contre les intrusions r\u00e9currentes de bateaux de p\u00eache br\u00e9siliens non autoris\u00e9s dans les eaux guyanaises. Ces initiatives portent aujourd'hui leurs fruits, gr\u00e2ce \u00e0 la qualit\u00e9 des \u00e9changes et \u00e0 l'accueil r\u00e9serv\u00e9 par la partie br\u00e9silienne aux propositions fran\u00e7aises. Cinq patrouilles franco-br\u00e9siliennes ont \u00e9t\u00e9 ou seront r\u00e9alis\u00e9es en 2014, soit autant qu'en 2013. Elles ont permis, \u00e0 ce jour, le contr\u00f4le de 57 navires, contre 49 en 2013. Ces op\u00e9rations mobilisent des moyens des deux c\u00f4t\u00e9s de la d\u00e9limitation maritime. En septembre 2014, l'allongement de la dur\u00e9e des patrouilles conjointes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9. Cette op\u00e9ration a conduit au contr\u00f4le et \u00e0 la verbalisation de sept navires et au d\u00e9routement d'un autre. Parall\u00e8lement \u00e0 ces op\u00e9rations, les proc\u00e8s-verbaux r\u00e9unis \u00e0 l'encontre des navires br\u00e9siliens de p\u00eache ill\u00e9gale observ\u00e9s dans les eaux fran\u00e7aises ont syst\u00e9matiquement \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la police f\u00e9d\u00e9rale br\u00e9silienne afin d'\u00eatre poursuivis dans l'Amapa. 367 proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es cette ann\u00e9e, en accord avec le parquet de Cayenne. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur les suites donn\u00e9es \u00e0 ces proc\u00e9dures et les sanctions \u00e9ventuelles. D'apr\u00e8s les chiffres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la mer, le nombre d'incursions ill\u00e9gales dans les eaux guyanaises c\u00f4t\u00e9 surinamien est pass\u00e9 de 249 \u00e0 177 entre 2009 et 2013, soit une baisse de 30 % en 4 ans. La d\u00e9cision r\u00e9cente du Suriname de constituer un corps professionnel de garde-c\u00f4tes a permis d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration avec ce pays. La France apporte \u00e0 cette d\u00e9marche un soutien actif, d'autant mieux accueilli par les autorit\u00e9s surinamiennes qu'elles ont r\u00e9cemment acquis trois patrouilleurs de fabrication fran\u00e7aise. Des sessions de formation \u00e0 l'arraisonnement et au contr\u00f4le de bateaux ont ainsi \u00e9t\u00e9 assur\u00e9es par l'\u00e9quipage du patrouilleur fran\u00e7ais La Gracieuse, affect\u00e9 \u00e0 Cayenne, au profit de la future unit\u00e9 surinamienne. Une premi\u00e8re patrouille conjointe franco-surinamienne a eu lieu du 5 au 7 mai 2014. Cette premi\u00e8re exp\u00e9rience, consid\u00e9r\u00e9e comme tr\u00e8s encourageante par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, a vocation \u00e0 \u00eatre renouvel\u00e9e. Des besoins en expertise juridique en mati\u00e8re de droit de la mer et d'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s, ainsi que sur les aspects r\u00e9glementaires et op\u00e9rationnels de la lutte contre la pollution maritime occasionn\u00e9e par les p\u00eacheurs ill\u00e9gaux. Sur le plan technique, le Suriname s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place un dispositif obligatoire de suivi des bateaux de p\u00eache de 10 ou 12 m\u00e8tres par balise GPS. Cette innovation technique conditionnera la d\u00e9livrance des licences de p\u00eache et devrait permettre, \u00e0 terme, une meilleure coop\u00e9ration entre les services. Cinq proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 transmises depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e aux autorit\u00e9s v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liennes. La Guyane n'ayant pas de fronti\u00e8re commune avec le Guyana, il ne peut y avoir de patrouilles conjointes en police des p\u00eaches sans violer la souverainet\u00e9 maritime du Suriname. Aucune coop\u00e9ration bilat\u00e9rale n'est en cours avec ce pays.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de l'engagement associatif et b\u00e9n\u00e9vole des jeunes. Dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Quelle France dans dix ans ? \u00bb, publi\u00e9 le 25 juin 2014, le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (France Strat\u00e9gie) invite l'\u00c9tat \u00e0 cr\u00e9er un cadre reconnaissant mieux l'engagement associatif et b\u00e9n\u00e9vole, en particulier pour les jeunes dans leur parcours \u00e9ducatif, pr\u00e9cisant que de nouvelles formes de participation et de nouvelles solidarit\u00e9s \u00e9mergent, en grande partie permises par l'essor du num\u00e9rique, avec un engagement plus horizontal, plus communautaire, avec des mobilisations plus ponctuelles. Il souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette perspective d'\u00e9volution, dans le sens d'une meilleure reconnaissance de l'investissement personnel des jeunes dans des actions consacr\u00e9es notamment \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.", "answer": "Les formes d'engagement dans la vie associative et citoyenne ont \u00e9volu\u00e9. Nos concitoyens, et notamment les jeunes, s'impliquent de fa\u00e7on plus ponctuelle, souvent pour une mission, une action. Les formes d'engagement sont multiples et ne se limitent pas au b\u00e9n\u00e9volat associatif : le service civique, l'investissement dans la vie du quartier, les conseils de jeunes, la signature de p\u00e9tition, sont aujourd'hui des formes pris\u00e9es d'investissement. Ainsi, cette diversit\u00e9 d'engagements b\u00e9n\u00e9ficie d'une reconnaissance institutionnelle. Un effort d'accompagnement est fait pour que les pratiques associatives \u00e9voluent afin de r\u00e9pondre aux attentes de mobilisation des jeunes. La fid\u00e9lisation de ces nouveaux b\u00e9n\u00e9voles est un enjeu pour le monde associatif. Le r\u00e9seau de points d'appuis locaux, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s et appuy\u00e9s par le minist\u00e8re de la ville, jeunesse et des sports, joue ce r\u00f4le d'accompagnement sur l'ensemble du territoire, tant aupr\u00e8s des associations que des b\u00e9n\u00e9voles potentiels. Enfin, pour favoriser la valorisation de tous les engagements, le minist\u00e8re a cr\u00e9\u00e9 un outil, le portefeuille de comp\u00e9tences. Cet outil d autodiagnostic aide chaque personne s engageant dans une action b\u00e9n\u00e9vole \u00e0 formaliser les comp\u00e9tences acquises et r\u00e9utilisables dans d autres cadres, comme une recherche d emploi. Ce portefeuille de comp\u00e9tence est utilis\u00e9 en compl\u00e9ment des outils de reconnaissance de l'engagement, comme le passeport b\u00e9n\u00e9vole de France B\u00e9n\u00e9volat ou le carnet de vie b\u00e9n\u00e9vole du comit\u00e9 national olympique et sportif Fran\u00e7ais (CNOSF). Il est \u00e9galement utilis\u00e9 par les \u00e9tudiants, par exemple dans certaines unit\u00e9s d'enseignement \u00ab engagement associatif ou citoyen \u00bb mises en place dans la majorit\u00e9 des universit\u00e9s fran\u00e7aises pour reconnaitre l'investissement consacr\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes d\u00e9ficientes visuelles pour acc\u00e9der \u00e0 un lieu public avec leur chien-guide. Si un progr\u00e8s a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans les lieux test\u00e9s en 2013, les refus continuent \u00e0 p\u00e9naliser ces personnes. Il lui demande quelles mesures vont \u00eatre mises en place pour que les termes de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 soient enfin respect\u00e9s.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap qui s'est tenu le 25 septembre 2013 a fix\u00e9, parmi les quatre priorit\u00e9s d'action publique \u00e0 conduire durant les prochaines ann\u00e9es, celle d'une accessibilit\u00e9 universelle, c'est-\u00e0-dire une accessibilit\u00e9 de tous \u00e0 tout. Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu'aucune discrimination n'emp\u00eache la personne de mener sa vie comme elle l'entend, pareillement \u00e0 une personne valide. Dans ce cadre, plusieurs orientations ont \u00e9t\u00e9 prises par le gouvernement qui doivent permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes, accompagn\u00e9es de leur chien guide ou de leur chien d'assistance, d'avoir une accessibilit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e dans le cadre de leurs d\u00e9placements quotidiens : - la premi\u00e8re mesure a consist\u00e9 en l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de labellisation des centres de formation de ces chiens gr\u00e2ce \u00e0 la publication du d\u00e9cret du 20 mars 2014 relatif \u00e0 la labellisation des centres d'\u00e9ducation des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance et portant cr\u00e9ation d'un certificat national, accompagn\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret. Pour une meilleure application de ces textes, une circulaire d'accompagnement est en cours d'\u00e9laboration avec les repr\u00e9sentants des personnes concern\u00e9es : elle devrait permettre de rappeler les r\u00e8gles d'acc\u00e8s pour les ma\u00eetres et les formateurs accompagn\u00e9s de chiens guide d'aveugles ou d'assistance dans les lieux ouverts au public ainsi que dans les transports, les sanctions encourues pour le non respect de ces dispositions l\u00e9gislatives inscrites \u00e0 l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. Cette instruction devrait avoir une vertu p\u00e9dagogique permettant de sensibiliser le plus grand nombre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la r\u00e9glementation en vigueur pour favoriser une accessibilit\u00e9 renforc\u00e9e aux ma\u00eetres des chiens guides d'aveugle ou chiens d'assistance ; - la seconde s'inscrit dans un cadre plus large, celui des travaux relatifs \u00e0 l'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti et des transports. Conscient du probl\u00e8me soulev\u00e9 par les restrictions injustifi\u00e9es impos\u00e9es aux ma\u00eetres ou formateurs des chiens guide d'aveugle et chiens d'assistance, le gouvernement porte deux mesures fortes. D'une part, le projet de loi habilitant le gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 int\u00e8gre une disposition permettant un \u00e9largissement du champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux lieux publics et aux transports, accompagn\u00e9s de chiens guides d'aveugles ou de chiens d'assistance. D\u00e9sormais, l'ordonnance doit pr\u00e9voir que le champ comprenne, en plus des d\u00e9tenteurs de la carte d'invalidit\u00e9, les d\u00e9tenteurs de la carte de priorit\u00e9 ainsi que les formateurs des chiens. D'autre part, afin de r\u00e9aliser un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 1987, le projet de loi d'habilitation pr\u00e9voit que le gouvernement rende, avant le 31 d\u00e9cembre 2014, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des mesures prises pour assurer la gratuit\u00e9 d'acc\u00e8s aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance. L'ensemble de ces mesures doit permettre un acc\u00e8s conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur des personnes accompagn\u00e9es de chiens guides d'aveugle ou de chiens d'assistance dans les lieux publics et les transports.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s d'un millier d'\u00e9tudiants. Il en ressort que moins de la moiti\u00e9 (43 %) des \u00e9tudiants interrog\u00e9s savent que le remboursement est le m\u00eame quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un probl\u00e8me de transparence de l'information. Plus grave, pr\u00e8s de quatre nouveaux \u00e9tudiants sur dix pensent que les compl\u00e9mentaires \u00ab sant\u00e9 \u00bb propos\u00e9es sont obligatoires. Le d\u00e9marchage intensif pratiqu\u00e9 par les mutuelles \u00e9tudiantes dans les facult\u00e9s est pour beaucoup dans cette d\u00e9sinformation. Le service rendu pose \u00e9galement probl\u00e8me : un tiers des nouveaux inscrits en facult\u00e9 attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant ; \u00e0 la LMDE (la principale mutuelle \u00e9tudiante), seuls 45 % des appels sont trait\u00e9s. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels re\u00e7us. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles \u00e9tudiantes ont d\u00e9pens\u00e9 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - r\u00e9gl\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale - pour remplir leur mission de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Ceci repr\u00e9sente 14 % du montant des prestations vers\u00e9es, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 est la cons\u00e9quence d'un syst\u00e8me qui organise une concurrence entre des \u00e9tablissements priv\u00e9s exer\u00e7ant une mission de service public, ce qui emp\u00eache les \u00e9conomies d'\u00e9chelle et augmente les d\u00e9penses de communication. Il y a urgence \u00e0 r\u00e9former ce syst\u00e8me d\u00e9favorable aux \u00e9tudiants et co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. Selon l'UFC-Que choisir, la r\u00e9int\u00e9gration de ces missions dans le giron de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettrait l'\u00e9conomie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des l\u00e9gislations antis\u00e9mites en vigueur pendant l'Occupation.", "answer": "Institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 99-778 du 10 septembre 1999, la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des l\u00e9gislations antis\u00e9mites en vigueur pendant l'Occupation s'est r\u00e9unie dix fois en 2014 et son co\u00fbt de fonctionnement s'est \u00e9tabli \u00e0 511 124 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la fin des quotas laitiers en 2015. Face \u00e0 une surproduction de l'Europe qui pourrait faire chuter les prix, les \u00e9leveurs fran\u00e7ais se posent de nombreuses questions quant \u00e0 leurs revenus et \u00e0 la survie de leurs exploitations. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider les \u00e9leveurs fran\u00e7ais du secteur lait \u00e0 passer ce cap.", "answer": "La fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise se pr\u00e9pare activement \u00e0 la sortie des quotas laitiers pr\u00e9vue le 1er avril 2015. Dans cette perspective, le Gouvernement agit au plan national et au niveau europ\u00e9en pour doter la fili\u00e8re de nouveaux outils et dispositifs lui permettant de s'adapter \u00e0 ce nouveau contexte. Au niveau national, la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs a \u00e9t\u00e9 rendue obligatoire depuis le 1er avril 2011, dans l'objectif de donner de la visibilit\u00e9 aux acteurs et prendre le relais du dispositif des quotas. Le paquet lait modifiant le cadre de l'organisation commune des march\u00e9s agricoles (\u00ab OCM unique \u00bb), et dont les dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 2 avril 2012, est venu conforter le cadre national. Il fournit aux acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re des outils pour s'adapter et accro\u00eetre leur durabilit\u00e9 \u00e9conomique : outils de structuration \u00e9conomique des producteurs de lait de vache \u00e0 travers des organisations de producteurs reconnues et n\u00e9gociation par ces structures des contrats \u00e9crits avec les acheteurs de lait, r\u00e9gulation de l'offre des fromages sous appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e (AOP) ou indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e (IGP), reconnaissance et renforcement du r\u00f4le des interprofessions. De plus, l'avenir de la production laiti\u00e8re r\u00e9side \u00e9galement dans la s\u00e9curisation des d\u00e9bouch\u00e9s de l'aval de la fili\u00e8re et de sa comp\u00e9titivit\u00e9. Dans cette perspective, les entreprises fran\u00e7aises se pr\u00e9parent par des investissements de modernisation ou d'augmentation des capacit\u00e9s de transformation. Pour les accompagner, l'\u00c9tat a mis en place, \u00e0 partir de 2012, un dispositif sp\u00e9cifique d'aide aux entreprises laiti\u00e8res de production et de commercialisation. Ce dispositif, g\u00e9r\u00e9 par FranceAgriMer, a \u00e9t\u00e9 dot\u00e9 de 14 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2012-2014. L'une des priorit\u00e9s de ce dispositif est la consolidation de la collecte et de la transformation laiti\u00e8re dans des situations de d\u00e9prise laiti\u00e8re au profit notamment des producteurs de ces zones, ainsi que l'accompagnement des projets de modernisation et de d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de transformation pour des produits destin\u00e9s \u00e0 l'exportation, en particulier hors Union europ\u00e9enne. Par cons\u00e9quent, cette mesure vise \u00e0 accro\u00eetre la solidit\u00e9 \u00e9conomique de l'ensemble de la fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors du Sommet de l'\u00e9levage \u00e0 Cournon en 2013, a annonc\u00e9 un plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles. Ce plan permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'\u00e9levage (ruminants comme monogastriques). Il sera dot\u00e9 de 200 millions d'euros par an, soit un doublement des montants actuels, gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des cr\u00e9dits du 2e pilier de la politique agricole commune (PAC) et \u00e0 un effort suppl\u00e9mentaire sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Au niveau de l'Union europ\u00e9enne, certains \u00c9tats membres augmentant fortement leur production de lait ont souhait\u00e9 que les p\u00e9nalit\u00e9s appliqu\u00e9es en cas de d\u00e9passement du quota national soient supprim\u00e9es ou diminu\u00e9es pour la derni\u00e8re campagne laiti\u00e8re (2014-2015). La France s'est oppos\u00e9e \u00e0 cette proposition afin que les quotas laitiers jouent pleinement leur r\u00f4le jusqu'au 31 mars 2015. Gr\u00e2ce \u00e0 cette mobilisation, les n\u00e9gociations au sein du Conseil ont conduit au maintien de l'application des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de d\u00e9passement du quota national pour la derni\u00e8re campagne laiti\u00e8re. En mati\u00e8re de gestion des march\u00e9s laitiers et au-del\u00e0 de l'usage des dispositifs existants, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9fendu l'int\u00e9r\u00eat de mesures permettant d'anticiper, par une connaissance fine des march\u00e9s, les d\u00e9s\u00e9quilibres entre l'offre et la demande et de faire face aux situations de crise de grande ampleur, en responsabilisant les op\u00e9rateurs. La mise en place d'un observatoire europ\u00e9en du march\u00e9 du lait et des produits laitiers en avril 2014 a pos\u00e9 le premier jalon d'un v\u00e9ritable syst\u00e8me d'alerte. Au-del\u00e0 des donn\u00e9es dont dispose d\u00e9j\u00e0 la Commission europ\u00e9enne, cet observatoire doit fournir des indicateurs permettant aux op\u00e9rateurs de prendre des d\u00e9cisions en phase avec les perspectives de march\u00e9 et \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'arr\u00eater les mesures n\u00e9cessaires selon la situation. Cet observatoire devrait permettre, par la mobilisation des acteurs en amont de la crise, d'\u00e9viter la d\u00e9gradation de la situation sur les march\u00e9s. Dans le cadre des discussions sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune, la France a obtenu le maintien d'un ensemble de mesures constituant un filet de s\u00e9curit\u00e9 (stockage priv\u00e9, intervention publique...) et la mise en place de mesures exceptionnelles en cas de crise. La perspective proche de la fin des quotas laitiers am\u00e8ne toutefois \u00e0 poursuivre les r\u00e9flexions, en lien avec le Parlement europ\u00e9en et les autres partenaires europ\u00e9ens, pour une meilleure prise en compte des enjeux \u00e0 la fois \u00e9conomiques et territoriaux de la production laiti\u00e8re.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation d'une \u00e9cotaxe pour le recyclage des d\u00e9chets d'ameublement. En effet, ce d\u00e9cret impose aux professionnels du secteur d'ameublement de contribuer \u00e0 travers une taxe \u00e0 la collecte et au recyclage des d\u00e9chets r\u00e9sultants de leurs produits. Pour autant, cette r\u00e9glementation s'av\u00e8re imparfaite et cr\u00e9e un sentiment d'injustice, puisqu'elle ne prend pas en compte la qualit\u00e9 de conception, ni de la durabilit\u00e9 des produits propos\u00e9s. Cela a pour cons\u00e9quence d'alourdir les co\u00fbts des artisans et des PME de l'ameublement, engag\u00e9s dans une production \u00e9coresponsable. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend am\u00e9liorer ou revoir ce dispositif, afin qu'il ne sanctionne pas ces professionnels et respecte ainsi la logique du \u00ab pollueur-payeur \u00bb.", "answer": "L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la mise en place du principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement : \u00ab A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des d\u00e9chets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s qui en assurent la gestion \u00bb. L'objectif de cette fili\u00e8re est, d'une part, d'am\u00e9liorer le traitement des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage et, d'autre part, de r\u00e9duire la charge financi\u00e8re support\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales pour la gestion desdits d\u00e9chets. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Les repr\u00e9sentants du secteur de l'ameublement ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les services du minist\u00e8re, ainsi que par le cabinet et leurs besoins ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le texte d'application a ainsi \u00e9volu\u00e9 afin de permettre une adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur de l'ameublement. La loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, pour les \u00e9l\u00e9ments d'ameublement mis sur le march\u00e9 avant le 1er janvier 2013, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb, permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs, en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et permet le lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives cr\u00e9\u00e9es par les metteurs sur le march\u00e9 de mobiliers m\u00e9nager et professionnel ont abouti \u00e0 l'agr\u00e9ment d'Eco-Mobilier et Vald\u00e9lia en tant qu'\u00e9co-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 effective et imm\u00e9diate aux metteurs sur le march\u00e9, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adh\u00e9rer \u00e0 l'un des \u00e9co-organismes susnomm\u00e9s, seules structures \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, demand\u00e9 et re\u00e7u l'agr\u00e9ment des pouvoirs publics. Il demeure, en parall\u00e8le de l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, une deuxi\u00e8me option pour un metteur sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me individuel de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre approuv\u00e9 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formul\u00e9e par le metteur sur le march\u00e9, justifiant de ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant \u00e0 la collecte et au traitement, des d\u00e9chets issus des produits qu'il a mis sur le march\u00e9, sans frais pour les d\u00e9tenteurs. Cette demande doit \u00e9galement justifier que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux exigences fix\u00e9es par un cahier des charges dont le contenu est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte \u00e0 mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enl\u00e8vement et de traitement des d\u00e9chets, les objectifs en mati\u00e8re de taux de r\u00e9utilisation, de recyclage ainsi que de valorisation \u00e0 atteindre, les \u00e9tudes \u00e0 mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des d\u00e9chets, les actions en mati\u00e8re d'\u00e9co-conception li\u00e9e \u00e0 la fin de vie \u00e0 mettre en place, les actions de communication et d'information \u00e0 mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activit\u00e9 aux minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de r\u00e9daction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a veill\u00e9 \u00e0 associer \u00e0 cette concertation l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es, dont les artisans. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les metteurs sur le march\u00e9 et dans une volont\u00e9 de performance globale de la fili\u00e8re, ce cahier des charges sera proche de celui d'agr\u00e9ment, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re souhaite que M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances lui communique les informations suivantes : \u00e0 la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle.", "answer": "A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, les informations demand\u00e9es sont les suivantes (calcul effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle, primes et indemnit\u00e9s comprises) : Moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es : 146.345 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitu\u00e9s en \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC). Depuis la loi relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales de 2004 permettant la cr\u00e9ation ou la transformation d'un office de tourisme en EPIC, un grand nombre d'ex\u00e9cutifs locaux ont eu recours \u00e0 ce statut pour constituer leur organisme charg\u00e9 de la promotion du tourisme. Pr\u00e8s de 15 % des offices de tourisme ont adopt\u00e9 la forme EPIC. Aussi, comme le notifient les articles du code du tourisme sp\u00e9cifiques \u00e0 l'office de tourisme constitu\u00e9 en EPIC, celui-ci doit \u00eatre administr\u00e9 par un comit\u00e9 de direction et dirig\u00e9 par un directeur recrut\u00e9 par contrat, conclu pour une dur\u00e9e de trois ans, et renouvelable par reconduction expresse. De ce fait, un directeur d'EPIC ne peut \u00eatre titulaire d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI), contrairement \u00e0 ses coll\u00e8gues exer\u00e7ant au sein de communes, d'intercommunalit\u00e9, d'EPCI, ou d'associations. Pourtant, il appara\u00eet que la succession de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est contraire au droit europ\u00e9en, et cr\u00e9e une situation particuli\u00e8rement pr\u00e9caire pour les directeurs d'EPIC. C'est pourquoi la f\u00e9d\u00e9ration nationale \u00ab Offices de tourisme de France \u00bb sollicite une modification de l'article R. 133-11 du code du tourisme et son alignement sur les dispositions de la loi de 2004, permettant qu'\u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode maximale de six ans le contrat soit reconduit sous forme d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les articles L. 133-1 et suivants du code du tourisme disposent que l'office de tourisme est institu\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration de la commune qui d\u00e9termine son statut juridique et ses modalit\u00e9s d'organisation. Lorsque l'organisme prend la forme d'un \u00e9tablissement public industriel et commercial (EPIC) des dispositions sp\u00e9cifiques lui sont applicables. Elles pr\u00e9voient que l'office est administr\u00e9 par un comit\u00e9 de direction dans lequel les membres repr\u00e9sentant la collectivit\u00e9 territoriale d\u00e9tiennent la majorit\u00e9 des si\u00e8ges et dirig\u00e9 par un directeur qui en assure le fonctionnement sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par celui-ci apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de direction, d\u00e8s lors qu'il remplit certaines conditions de garantie professionnelle. Son contrat est d'une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'article R. 133-11 du code du tourisme. Les articles L. 134-5 et L.134-6 du m\u00eame code \u00e9tendent ces dispositions aux groupements de communes. Le directeur de l'office de tourisme g\u00e9r\u00e9 sous la forme d'un EPIC est plac\u00e9 dans une situation statutaire et r\u00e9glementaire de droit commun telle que d\u00e9finie par la loi n\u00b0 84-55 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, loi constituant le volet III du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales. Son contrat de travail est pass\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par son article 3-3 dont la teneur est issue de la loi n\u00b0 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire \u00e0 la fonction publique. Ainsi, de la lecture combin\u00e9e de ces textes r\u00e9gissant le recours au contrat dans la fonction publique, l'un de nature l\u00e9gislative, l'autre de nature r\u00e9glementaire, il r\u00e9sulte que l'emploi de directeur d'un office de tourisme g\u00e9r\u00e9 sous la forme d'un EPIC donne effectivement lieu \u00e0 la signature de contrats successifs \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de trois ans maximum durant les six premi\u00e8res ann\u00e9es, lesquels se transforment en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en cas de reconduction du salari\u00e9 sur son emploi au-del\u00e0 des six premi\u00e8res ann\u00e9es. Ce sujet fait actuellement l'objet d'une attention particuli\u00e8re pour les raisons point\u00e9es dans la question.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur le d\u00e9veloppement des neuroproth\u00e8ses. En 2012, une femme paralys\u00e9e est parvenue gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9lectrodes implant\u00e9es dans son cerveau, \u00e0 commander par la pens\u00e9e un bras robotis\u00e9 qui s'est saisi d'une bouteille et l'a port\u00e9e \u00e0 sa bouche. De telles performances spectaculaires sont encore au stade de la recherche et de l'exp\u00e9rimentation. Mais il semble imaginable de pouvoir, \u00e0 terme, redonner une relative autonomie aux paralys\u00e9s, surtout que des scientifiques envisagent des syst\u00e8mes capables d'enregistrer des ordres de motricit\u00e9 directement dans les neurones du cerveau, par l'interm\u00e9diaire de neuroproth\u00e8ses. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser si des centres de recherche fran\u00e7ais travaillent sur la restauration du mouvement chez les parapl\u00e9giques et les t\u00e9trapl\u00e9giques.", "answer": "Les progr\u00e8s r\u00e9cents dans le domaine des neurosciences et de l'informatique embarqu\u00e9e permettent de r\u00e9aliser aujourd'hui de nouvelles interfaces, qualifi\u00e9es d'interfaces cerveau-machine, dans lesquelles des dispositifs \u00e9lectroniques sont directement connect\u00e9s au cerveau. Ainsi, les neuroproth\u00e8ses connaissent un nouvel essor gr\u00e2ce, d'une part, \u00e0 une connaissance plus pr\u00e9cise de l'\u00e9lectrophysiologie du syst\u00e8me nerveux et, d'autre part, \u00e0 l'arriv\u00e9e \u00e0 maturit\u00e9 des technologies n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation. Cependant, les r\u00e9sultats, bien qu'encourageants, restent encore modestes, notamment dans la restauration de mouvement et plus g\u00e9n\u00e9ralement de fonctions activant des muscles stri\u00e9s ou lisses. Une voie int\u00e9ressante de recherche est probablement de combiner les moyens th\u00e9rapeutiques existants (chirurgie de transfert par exemple et stimulation, orth\u00e8ses, tentative de repousse axonale favoris\u00e9e par la stimulation, implant d\u00e9livrant m\u00e9dicament et stimulation, etc.) afin d'en mesurer le r\u00e9el effet synergique. Ces interfaces cerveau-machine et neuroproth\u00e8ses couvrent un large champ scientifique au sein duquel les recherches fondamentales, exp\u00e9rimentales ou cliniques et les d\u00e9veloppements technologiques de pointe sont tout aussi importants et fortement imbriqu\u00e9s. En France, plusieurs \u00e9quipes de recherche travaillent dans ce domaine principalement au sein de l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA). L'INRIA a lanc\u00e9 une initiative de recherche \u00ab BCI-LIFT \u00bb ayant pour objectif de cr\u00e9er une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration d'interface cerveau-machine non invasive et a lanc\u00e9 avec l'Institut national des sciences appliqu\u00e9es (INSA) de Rennes en 2012 une spin-off \u00ab Mind Mirror \u00bb qui a mis au point un dispositif qui permet de visualiser en temps r\u00e9el son activit\u00e9 c\u00e9r\u00e9brale. Les instituts th\u00e9matiques multiorganismes neurosciences, sciences cognitives, neurologie, psychiatrie et technologies pour la sant\u00e9 ont soutenu la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau fran\u00e7ais de recherche dans ce domaine \u00ab brain computer interface \u00bb. Certaines \u00e9quipes travaillent \u00e9galement au niveau europ\u00e9en au sein de l'European training network. Concernant, la recherche sur les interfaces cerveau-machine \u00ab invasives \u00bb, la plateforme biom\u00e9dicale \u00ab Clinatec \u00bb a con\u00e7u un dispositif implantable qui permet de recueillir les signaux c\u00e9r\u00e9braux \u00e9mis lors de l'intention de mouvement d'une personne et a pour objectif de donner aux personnes t\u00e9trapl\u00e9giques la possibilit\u00e9 de piloter mentalement un robot exosquelette pour marcher, se nourrir et manipuler des objets. Clinatec repose sur un partenariat entre des acteurs experts en leur domaine : le CEA, le CHU de Grenoble, l'INSERM et l'universit\u00e9 Joseph Fourier. L'Agence nationale de la recherche (ANR) finance des projets dans le cadre de l'appel \u00e0 projets CRCNS (Neurocompute) en collaboration avec la National Science Foundation et le National Institute of Health (US) ainsi que le minist\u00e8re allemand de l'enseignement et de la recherche (BMBF). Enfin, une conf\u00e9rence internationale portant sur cette th\u00e9matique, organis\u00e9e par l'IEEE/EMBS Engineering in Medicine and Biology Society (EMBS), soci\u00e9t\u00e9 internationale de la biom\u00e9decine et des ing\u00e9nieurs biom\u00e9dicaux a lieu en France du 22 au 24 avril 2015 \u00e0 Montpellier.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des cartes \u00ab familles nombreuses \u00bb de la SNCF aux familles recompos\u00e9es. Ainsi, dans le cas des couples divorc\u00e9s, la carte \u00ab familles nombreuses \u00bb est accord\u00e9e au premier des ex-\u00e9poux qui en fait la demande et est \u00e9tablie en fonction des enfants dont il a la garde et le cas \u00e9ch\u00e9ant, des enfants de son nouveau couple. La demande du second ex-\u00e9poux, formul\u00e9e ult\u00e9rieurement, est en revanche rejet\u00e9e. Le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, interrog\u00e9 sur cette question en mars 2011 (question \u00e9crite n\u00b0 103318), avait r\u00e9pondu que \u00ab des solutions \u00e9taient actuellement \u00e0 l'\u00e9tude pour \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la carte familles nombreuses, jusque-l\u00e0 r\u00e9serv\u00e9e aux couples mari\u00e9s, aux parents divorc\u00e9s ayant opt\u00e9 pour le r\u00e9gime de la garde altern\u00e9e conjointe pour leurs enfants \u00bb. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, il rel\u00e8ve que les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es au fur et \u00e0 mesure de la proc\u00e9dure vont bien au-del\u00e0 de celles signal\u00e9es lors de la demande sur le serveur internet (copie des cartes d'identit\u00e9 et photos d'identit\u00e9 pour tous les membres de la famille, copies du ou des livrets de famille, ch\u00e8que de r\u00e8glement d'un montant de 19 euros non remboursable). Suite \u00e0 cette premi\u00e8re demande, il semblerait que d'autres pi\u00e8ces soient demand\u00e9es telles extraits d'actes de naissance de chacun des membres de la famille attestant de la filiation (y compris les parents), copie du PACS, copie de jugement de divorce, attestation d'allocataire CAF, etc.) alors m\u00eame que la composition de la famille a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Elle s'\u00e9tonne de ce qui peut appara\u00eetre comme un \u00ab acharnement administratif \u00bb pour ce qui reste une carte ouvrant droit \u00e0 des r\u00e9ductions et en aucun cas un document d'\u00e9tat civil ou une carte d'allocataire ouvrant droit \u00e0 des prestations. La multiplication des pi\u00e8ces demand\u00e9es, dans un temps restreint de proc\u00e9dure (3 mois), conduit de fait \u00e0 l'abandon de celle-ci par les foyers les moins outill\u00e9s pour y faire face, \u00e0 savoir, les plus modestes. Or, avec la suppression des tarifs r\u00e9duits pour les jeunes non munis d'abonnements, ce sont ces m\u00eames familles qui ont besoin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un tarif r\u00e9duit pour utiliser le train. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures de simplification administrative qu'il entend mettre en \u0153uvre pour rendre, dans les faits, le transport ferroviaire accessible aux familles nombreuses et modestes, y compris en cas de s\u00e9paration et recomposition familiale.", "answer": "La possibilit\u00e9 de r\u00e9sidence altern\u00e9e en cas de divorce a \u00e9t\u00e9 introduite dans la l\u00e9gislation en 2002, post\u00e9rieurement au d\u00e9cret du 1er d\u00e9cembre 1980 qui a institu\u00e9 la tarification sociale applicable aux familles nombreuses et la carte y ouvrant droit dans leur forme actuelle. En l'occurrence, dans cette situation familiale sp\u00e9cifique, cette carte est aujourd'hui strictement accord\u00e9e au premier des parents qui en fait la demande. Face \u00e0 ce constat, des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au niveau interminist\u00e9riel avec les diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es. Il est apparu qu'un simple ajustement \u00e0 la marge du dispositif ne pourrait r\u00e9soudre le probl\u00e8me sans cr\u00e9er le risque d'une multiplication incontr\u00f4l\u00e9e du nombre de cartes familles nombreuses en circulation, qui serait inconciliable avec les engagements du Gouvernement en mati\u00e8re de ma\u00eetrise budg\u00e9taire. La r\u00e9flexion se poursuit pour trouver une solution acceptable \u00e0 ce probl\u00e8me. S'agissant des documents justificatifs \u00e0 fournir \u00e0 l'appui de la demande de carte famille nombreuse, l'analyse du dispositif montre que la situation personnelle des b\u00e9n\u00e9ficiaires peut \u00eatre tr\u00e8s variable : couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s, parents c\u00e9libataires, couples de concubins, parents divorc\u00e9s ayant \u00e9ventuellement recompos\u00e9 une famille avec une tierce personne, enfants issus d'une pr\u00e9c\u00e9dente union, enfants issus d'unions diff\u00e9rentes, enfants sous tutelle, enfants recueillis ou en cours d'adoption...Les op\u00e9rations de contr\u00f4le des droits des demandeurs, l\u00e9gitimes pour \u00e9viter la fraude, sont rendues complexes par cette diversit\u00e9 de situations. De plus, les m\u00eames documents administratifs ne peuvent \u00eatre demand\u00e9s \u00e0 tous les requ\u00e9rants, parce qu'inutiles pour \u00e9tablir certaines situations, parce qu'aberrants ou impossibles \u00e0 fournir dans d'autres. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette difficult\u00e9, la SNCF a souhait\u00e9 clarifier les justificatifs \u00e0 pr\u00e9senter en listant, pour chacun des cas identifi\u00e9s, les pi\u00e8ces qui lui sont n\u00e9cessaires pour d\u00e9finir la situation d'une famille et son \u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif familles nombreuses. Ces listes figurent dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la SNCF et sont pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re plus didactique dans la notice explicative accompagnant la proc\u00e9dure de demande de la carte, qui est disponible sur le site internet de l'entreprise. (http ://www. voyages-sncf. com/ext/editorial/pdf/famille/cfn-notice-explicative. pdf).", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probl\u00e8me auquel sont confront\u00e9s les d\u00e9biteurs de prestation compensatoire. En effet, destin\u00e9e \u00e0 compenser la diff\u00e9rence de niveau de vie que subit l'un des \u00e9poux suite \u00e0 la rupture du lien matrimonial, la prestation compensatoire prend, le plus souvent, la forme d'une rente viag\u00e8re. Fix\u00e9 forfaitairement au moment du prononc\u00e9 du divorce, son montant prend en compte les ressources du d\u00e9biteur de la rente et leur \u00e9volution pr\u00e9visible. Non r\u00e9visable en raison de son caract\u00e8re forfaitaire, la prestation compensatoire peut mettre son d\u00e9biteur dans une situation d\u00e9licate en cas de baisse de revenus, notamment au moment de son d\u00e9part en retraite. C'est pour rem\u00e9dier \u00e0 de telles situations, que la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 a assoupli l'intangibilit\u00e9 du montant de la prestation compensatoire en autorisant sa r\u00e9vision en cas de changement important dans les ressources ou la situation de l'une des parties. N\u00e9anmoins, les actions en r\u00e9vision intent\u00e9es par les d\u00e9biteurs de prestation compensatoire sont g\u00e9n\u00e9ralement rejet\u00e9es par les tribunaux saisis de telles demandes. Une position contraire \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui, depuis 2009, admet que la dur\u00e9e de versement de la prestation compensatoire et le montant total de la rente servie soient pris en consid\u00e9ration pour r\u00e9viser, suspendre ou supprimer une prestation compensatoire, dont le maintien aurait pour cons\u00e9quence de procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s par l'article 276 du code civil. Aussi, il lui demande dans quel d\u00e9lai elle envisage de transposer cette jurisprudence dans la loi, afin de mettre un terme \u00e0 la situation in\u00e9quitable et juridiquement incertaine dans laquelle se trouve aujourd'hui de nombreux d\u00e9biteurs.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000, relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce, et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. La mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure est simple : la demande est port\u00e9e devant le juge aux affaires familiales, saisi par voie de requ\u00eate ou d'assignation, et la repr\u00e9sentation par avocat n'est pas obligatoire. Pour l'application de l'article 276-3 du code civil, la jurisprudence est venue pr\u00e9ciser la notion de \u00ab changement important \u00bb qui rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, telle que le remariage du d\u00e9biteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du cr\u00e9ancier. Au demeurant, si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Il est envisag\u00e9, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2008-244 du 7 mars 2008 du code du travail, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l'article R. 4323-63 de ce d\u00e9cret, stipulant qu'il est interdit d'utiliser les \u00e9chelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Afin de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation, les pomiculteurs doivent utiliser des plateformes \u00e9l\u00e9vatrices pour la cueillette des fruits. Cette l\u00e9gislation, pens\u00e9e pour les m\u00e9tiers du b\u00e2timent, se trouve \u00eatre particuli\u00e8rement inadapt\u00e9e \u00e0 la fili\u00e8re de la pomiculture, qui souffre d\u00e9j\u00e0 d'un manque de comp\u00e9titivit\u00e9 et a perdu 30 % de ses exploitations entre les ann\u00e9es 2000 et 2010. Il lui demande si le Gouvernement entend faire \u00e9voluer cette l\u00e9gislation et proposer aux pomiculteurs fran\u00e7ais une simplification et une coh\u00e9rence des normes adapt\u00e9es \u00e0 leur situation.", "answer": "Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifi\u00e9es aux articles R. 4323-62 \u00e0 R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent \u00e0 tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activit\u00e9, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et pr\u00e9voient que si les travaux ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 partir d'un plan de travail (le sol), des \u00e9quipements de travail appropri\u00e9s sont \u00ab choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail s\u00fbres \u00bb. Ces dispositions \u00e9manent du d\u00e9cret 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire 2005/08 du 25 juin 2005 en pr\u00e9cise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la r\u00e9colte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante, entre 2002 \u00e0 2009, la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) a enregistr\u00e9 325 accidents ayant occasionn\u00e9 autant d'arr\u00eats de travail. Pr\u00e8s de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilis\u00e9 l'administration du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et les services de pr\u00e9vention de la MSA qui ont r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9 des campagnes de pr\u00e9vention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'\u00e9quipements de travail s\u00e9curis\u00e9s. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature r\u00e9p\u00e9titifs. L'utilisation d'\u00e9chelles ou d'escabeaux n'est donc autoris\u00e9e que s'il y a une impossibilit\u00e9 technique \u00e0 mettre \u00e0 disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le march\u00e9 des \u00e9quipements de travail maniables pouvant r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation (acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de pr\u00e9vention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de pr\u00e9vention en cours de n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la fili\u00e8re par des actions de conseil et des aides financi\u00e8res. S'agissant des produits phytosanitaires, leur mise sur le march\u00e9 et leur suivi sont strictement encadr\u00e9s et harmonis\u00e9s au niveau europ\u00e9en. L'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) des produits phytosanitaires est d\u00e9livr\u00e9e sur la base d'une \u00e9valuation nationale des risques pour la sant\u00e9 humaine et pour l'environnement. Lorsque l'\u00e9valuation d'un produit fait ressortir un risque inacceptable, l'AMM n'est pas d\u00e9livr\u00e9e. Dans d'autres cas, lorsque l'\u00e9valuation d'un produit fait ressortir un risque particulier, l'AMM impose des conditions particuli\u00e8res d'emploi. Ces dispositions sont compl\u00e9t\u00e9es par celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires. Cet arr\u00eat\u00e9 a pour objectif de s\u00e9curiser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement. Il a fait l'objet d'une concertation interminist\u00e9rielle et d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. N\u00e9anmoins, lors de sa mise en oeuvre certaines fili\u00e8res professionnelles, et notamment la fili\u00e8re pomme, ont fait part de leurs inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 des mesures d'encadrement pr\u00e9vues, notamment celles relatives \u00e0 : - l'interdiction des traitements lorsque le vent atteint une vitesse de 3 sur l'\u00e9chelle de Beaufort ; - l'application du d\u00e9lai de r\u00e9-entr\u00e9e dans les parcelles ; - la disponibilit\u00e9 des moyens permettant de r\u00e9duire les zones non trait\u00e9es. Ces dispositions visent \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 des travailleurs et des personnes ayant acc\u00e8s aux zones trait\u00e9es et \u00e0 limiter la d\u00e9rive de la pulv\u00e9risation lors de traitements phytosanitaires. Les r\u00e9cents rapports du S\u00e9nat \u00ab Pesticides : vers le risque z\u00e9ro \u00bb et de l'INSERM \u00ab Pesticides : effets sur la sant\u00e9 \u00bb ont conduit les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture \u00e0 solliciter en novembre dernier l'Anses pour une demande d'appui scientifique et technique pour r\u00e9\u00e9valuer le dispositif r\u00e9glementaire encadrant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits phytosanitaires, en ce qui concerne les points relatifs \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des personnes dans les habitations riveraines des zones trait\u00e9es. Il s'agit ainsi de s'assurer que les risques induits par le ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9rive des produits phytosanitaires sont ma\u00eetris\u00e9s par les mesures r\u00e9glementaires \u00e9tablies. En fonction des r\u00e9sultats de cet appui scientifique et technique, l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. En parall\u00e8le du dispositif r\u00e9glementaire d\u00e9crit ci-dessus, de nombreuses actions mises en oeuvre dans le cadre du plan Ecophyto visent \u00e0 r\u00e9duire le recours aux produits phytosanitaires et notamment en arboriculture. Un r\u00e9seau d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance, en place depuis 2009, permet de disposer d'une information en temps r\u00e9el sur la sant\u00e9 des plantes et son \u00e9volution, pour un grand nombre de fili\u00e8res et notamment l'arboriculture. Les agriculteurs peuvent ainsi ajuster plus efficacement les traitements. De plus, 25 sites m\u00e8nent des exp\u00e9rimentations dans le cadre du r\u00e9seau EXPE DEPHY en arboriculture et 16 r\u00e9seaux de fermes DEPHY en arboriculture sont engag\u00e9s dans le r\u00e9seau de fermes de d\u00e9monstration, d'acquisition de r\u00e9f\u00e9rences et d'exp\u00e9rimentation de syst\u00e8mes de culture \u00e9conomes en produits phytosanitaires. R\u00e9cemment un outil internet de r\u00e9f\u00e9rence sur la protection int\u00e9gr\u00e9e des cultures a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il s'agit, pour cet outil nomm\u00e9 EcophytoPIC, d'animer, fili\u00e8re par fili\u00e8re, avec l'apport de l'ensemble des partenaires, une plate-forme d'\u00e9changes pour les agriculteurs, les conseillers et tous les formateurs pour les aider \u00e0 mettre en oeuvre les principes de la protection int\u00e9gr\u00e9e des cultures et r\u00e9duire leurs usages de produits phytosanitaires. Une plate-forme de ce site internet est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'arboriculture. Enfin, un guide de co-conception relatif aux cultures fruiti\u00e8res est \u00e9galement en cours de finalisation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires pr\u00e9vus par la loi du 5 janvier 2010. L'association des v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires (AVEN) a formul\u00e9 des propositions de modifications de cette loi qui appara\u00eet aujourd'hui inefficace pour permettre une juste et effective indemnisation des victimes. En effet, la loi pr\u00e9voit une proc\u00e9dure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies r\u00e9sultant d'une exposition aux essais nucl\u00e9aires et pr\u00e9conise de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosim\u00e9trie dans la prise en compte et le calcul des indemnit\u00e9s des victimes. Or cette notion de seuil constitue la base du dispositif de calcul de risques pratiqu\u00e9 par le Comit\u00e9 d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires (CIVEN), alors qu'il est av\u00e9r\u00e9 que 80 % du personnel sur place ne portait pas de dosim\u00e8tres. C'est pourquoi 98 % des demandes d'indemnisation se retrouvent aujourd'hui rejet\u00e9e par le CIVEN cr\u00e9ant ainsi des injustices flagrantes. Dans ces conditions, il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire de modifier cette m\u00e9thode de calcul, d'\u00e9largir la liste des maladies reconnues, de red\u00e9finir les zones g\u00e9ographiques de retomb\u00e9es de la radioactivit\u00e9 et de mettre en place un suivi m\u00e9dical ind\u00e9pendant des personnes ayant s\u00e9journ\u00e9 sur les sites. De plus, l'AVEN sollicite la cr\u00e9ation d'un fonds d'indemnisation autonome ayant la forme d'un \u00e9tablissement public. Il souhaiterait qu'il lui indique les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et les mesures qu'il compte mettre en \u0153uvre dans les meilleurs d\u00e9lais en faveur de ces v\u00e9t\u00e9rans afin que la pr\u00e9somption de causalit\u00e9 ne soit plus bafou\u00e9e.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, compl\u00e9t\u00e9es par le d\u00e9cret du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'aide des travaux les plus r\u00e9cents, men\u00e9s par le Comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les \u00e9l\u00e9ments attestant de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques de retomb\u00e9es de rayonnements ionisants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les d\u00e9limitations pr\u00e9cises de ces zones sont fix\u00e9es par l'article 2 du d\u00e9cret du 11 juin 2010 et l'article 1er du d\u00e9cret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les personnes s'estimant victimes des essais nucl\u00e9aires n'ont pas de limite dans le temps pour d\u00e9poser leur demande. Cependant, les ayants droit des demandeurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la promulgation de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, c'est-\u00e0-dire avant le 5 janvier 2010, doivent solliciter une indemnisation avant la fin des cinq ans suivant sa promulgation. Cette demande ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e qu'au nom du demandeur d\u00e9c\u00e9d\u00e9, pour ses propres pr\u00e9judices, dont ils sont les h\u00e9ritiers. Ceux-ci ont n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de demander la r\u00e9paration de leur propre pr\u00e9judice selon les r\u00e8gles de droit commun. Lorsque les pi\u00e8ces justificatives ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9es par le demandeur ou par le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN), les dossiers peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s complets. Une lettre est alors envoy\u00e9e au requ\u00e9rant, l'informant que sa demande est enregistr\u00e9e et que son dossier sera pr\u00e9sent\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au CIVEN. Le CIVEN, dont les membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s du 3 ao\u00fbt 2010 et du 21 mars 2011, est pr\u00e9sid\u00e9 par une pr\u00e9sidente de section honoraire du Conseil d'\u00c9tat et compos\u00e9 notamment d'experts m\u00e9dicaux nomm\u00e9s conjointement par les ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense et de la sant\u00e9 sur proposition du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Le comit\u00e9 instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'\u00e9viter d'instaurer une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. Pour mener \u00e0 bien sa mission, le CIVEN a \u00e9labor\u00e9 une m\u00e9thode d'examen s'appuyant sur les m\u00e9thodologies recommand\u00e9es par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La m\u00e9thode retenue fait l'hypoth\u00e8se d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le b\u00e9n\u00e9fice d'une vraisemblable sur\u00e9valuation du risque. La probabilit\u00e9 qu'une maladie constat\u00e9e soit li\u00e9e \u00e0 une exposition aux rayonnements ionisants ou \u00ab probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 \u00bb est calcul\u00e9e \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments comme la nature de la maladie, les doses re\u00e7ues, la nature des rayonnements, l'\u00e2ge au moment de l'exposition, le d\u00e9lai d'apparition de la maladie, etc.... Des formules math\u00e9matiques adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes affections permettent d'\u00e9valuer le risque relatif (RR), c'est-\u00e0-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population expos\u00e9e aux rayonnements ionisants et celui qui appara\u00eet dans une population \u00e9quivalente non expos\u00e9e. Chaque fois que cela est possible, le comit\u00e9 utilise le logiciel de calcul mis au point aux \u00c9tats-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-m\u00eame \u00e9labor\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour, conform\u00e9ment aux recommandations de l'AIEA. Le comit\u00e9 retient comme probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 la valeur m\u00e9diane calcul\u00e9e au moyen de ce logiciel. Une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 % conduit \u00e0 la d\u00e9cision de retenir la demande. Dans ce cas, un expert proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9judices de toute nature imputables \u00e0 la maladie, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la nomenclature des pr\u00e9judices corporels (de la victime directe) dite \u00ab Nomenclature Dintilhac \u00bb. A partir des conclusions de son expertise, le CIVEN \u00e9value le montant de l'indemnisation correspondant \u00e0 ces pr\u00e9judices en utilisant le r\u00e9f\u00e9rentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (ONIAM). Enfin, dans les dossiers pr\u00e9sentant un cancer primitif non d\u00e9fini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le mod\u00e8le du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilit\u00e9 pour le calcul de la probabilit\u00e9, mais sans affirmer qu'il soit \u00e0 l'origine des m\u00e9tastases retrouv\u00e9es. C'est donc l\u00e0 aussi un calcul majorant au b\u00e9n\u00e9fice du requ\u00e9rant. Toutes les donn\u00e9es utilisables sont ainsi prises en consid\u00e9ration : doses individuelles quand elles existent ; r\u00e9sultats d'anthropogammam\u00e9trie et de radiotoxicologie ; doses d'ambiance ; situations exceptionnelles ; ou encore limites techniques d'enregistrement des doses. Pour les populations locales, en l'absence de dosim\u00e9trie individuelle, est recherch\u00e9e soit la dosim\u00e9trie d'ambiance locale, soit une dosim\u00e9trie reconstitu\u00e9e. A ce titre, le rapport du 29 juillet 2008 de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) intitul\u00e9 \u00ab Efficacit\u00e9 des dosim\u00e8tres individuels et d'ambiance utilis\u00e9s pour la radioprotection lors des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais au Sahara et en Polyn\u00e9sie \u00bb a conclu sans ambigu\u00eft\u00e9 que les dosim\u00e8tres utilis\u00e9s lors des essais nucl\u00e9aires pr\u00e9sentaient des caract\u00e9ristiques conformes aux normes internationales, et qu'ils \u00e9taient bien adapt\u00e9s pour des mesures individuelles et d'ambiance des rayonnements X-gamma correspondant \u00e0 ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu \u00eatre expos\u00e9es. Ainsi, il peut \u00eatre retenu que la m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation des risques appliqu\u00e9e par le CIVEN se fonde d'une part, sur une m\u00e9thodologie universellement reconnue, approuv\u00e9e internationalement, et appliqu\u00e9e par les pays les plus avanc\u00e9s ; d'autre part, qu'il s'agit d'un mod\u00e8le reposant sur les r\u00e9sultats scientifiques les plus aboutis, synth\u00e9tis\u00e9s dans les rapports du comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu \u00e9gard \u00e0 la situation du demandeur au moment des essais nucl\u00e9aires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et \u00e0 sa maladie, seule une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 de 1 % est jug\u00e9e suffisante. Enfin, les conditions de calcul sont elles-m\u00eames tr\u00e8s favorables aux requ\u00e9rants puisque les hypoth\u00e8ses les plus maximalistes sont syst\u00e9matiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adress\u00e9es, le CIVEN pr\u00e9sente une recommandation au ministre de la d\u00e9fense, qui d\u00e9cide de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate et notifie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une offre d'indemnisation ou le rejet motiv\u00e9 de sa demande. Associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation issu du d\u00e9cret du 11 juin 2010. Cette commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de chacun des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la sant\u00e9, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, du pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, deux d\u00e9put\u00e9s, deux s\u00e9nateurs, cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. Depuis sa cr\u00e9ation, la commission s'est r\u00e9unie \u00e0 trois reprises sous la pr\u00e9sidence du ministre de la d\u00e9fense. Ses travaux, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concr\u00e9tis\u00e9s par la parution au Journal officiel du d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'\u00e9largir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, et d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'\u00eele de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifi\u00e9 les d\u00e9marches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant \u00e9valuer les pr\u00e9judices dans l'hypoth\u00e8se d'une indemnisation, qui n'est d\u00e9sormais plus restreint aux seuls experts pr\u00e8s des cours d'appel ; d'autre part, en pr\u00e9voyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient r\u00e9examin\u00e9es, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un nouveau dossier. S'agissant des populations alg\u00e9riennes, le service des anciens combattants d'Alger est \u00e0 leur disposition pour les aider \u00e0 constituer les dossiers et, si n\u00e9cessaire, traduire en fran\u00e7ais ou faire authentifier les pi\u00e8ces destin\u00e9es au secr\u00e9tariat du CIVEN. Par ailleurs, s'agissant des populations polyn\u00e9siennes, une aide est apport\u00e9e par les services du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, chef de la subdivision administrative des \u00eeles Tuamotu-Gambier, et par un m\u00e9decin militaire qui veillent \u00e0 la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et \u00e0 la r\u00e9ception des courriers par la population concern\u00e9e. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engag\u00e9s par les Polyn\u00e9siens convoqu\u00e9s pour une expertise m\u00e9dicale sont pris en charge par avance. Lors de sa 3e r\u00e9union, le 11 d\u00e9cembre dernier, la commission a en particulier approuv\u00e9 les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique sur la Polyn\u00e9sie, dont la r\u00e9alisation sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 et ind\u00e9pendant. Le ministre de la d\u00e9fense a en outre demand\u00e9 qu'un travail d'\u00e9valuation sur l'application de la loi soit r\u00e9alis\u00e9 par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le du minist\u00e8re, avec le concours du minist\u00e8re de la sant\u00e9, afin d'analyser les proc\u00e9dures actuelles et les modalit\u00e9s d'application concr\u00e8tes de la loi. S'agissant du suivi m\u00e9dical individualis\u00e9 des victimes des essais nucl\u00e9aires, les ouvriers de l'\u00c9tat et agents contractuels expos\u00e9s \u00e0 un agent canc\u00e9rog\u00e8ne, mutag\u00e8ne ou toxique pour la reproduction, \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ont droit, depuis 2003, \u00e0 un suivi m\u00e9dical post-professionnel (1), conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du code du travail. Ce suivi m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu, fin 2009, \u00e0 tous les agents de la fonction publique d'\u00c9tat (2). Un suivi m\u00e9dical post-professionnel devrait, en outre, \u00eatre prochainement mis en place en faveur des militaires ayant \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s, au cours de leur carri\u00e8re, \u00e0 l'un ou \u00e0 plusieurs de ces facteurs \u00e0 risques. Par ailleurs, dans le cadre d'une convention sign\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2007 entre l'\u00c9tat et la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, un bilan m\u00e9dical initial et un suivi m\u00e9dical annuel sont propos\u00e9s aux anciens travailleurs polyn\u00e9siens des sites d'essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais. Les consultations sont assur\u00e9es par un praticien du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es au sein d'une structure m\u00e9dicale d\u00e9di\u00e9e, d\u00e9nomm\u00e9e centre m\u00e9dical de suivi, implant\u00e9e \u00e0 Papeete. Enfin, les anciens militaires et personnels civils de la d\u00e9fense ayant travaill\u00e9 sur les sites ou \u00e0 proximit\u00e9 des centres d'essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 leur demande, depuis le 25 janvier 2008, d'une consultation m\u00e9dicale gratuite au sein des centres m\u00e9dicaux des arm\u00e9es (CMA), structures locales de soins du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es (SSA). Depuis juillet 2009, cette consultation est \u00e9galement ouverte aupr\u00e8s des services de m\u00e9decine du personnel des h\u00f4pitaux d'instruction des arm\u00e9es (HIA). Enfin, la cr\u00e9ation d'un fonds d'indemnisation intervient g\u00e9n\u00e9ralement lorsque l'auteur d'un dommage est insolvable, n'a pu \u00eatre identifi\u00e9 ou lorsqu'une responsabilit\u00e9 n'a pu \u00eatre clairement \u00e9tablie compte tenu d'un nombre \u00e9lev\u00e9 d'intervenants. Le fonds proc\u00e8de alors \u00e0 l'indemnisation des victimes et se substitue \u00e0 celles-ci pour exercer une action r\u00e9cursoire \u00e0 l'encontre du ou des auteurs du dommage. Or, s'agissant des victimes des essais nucl\u00e9aires, l'\u00c9tat prend \u00e0 sa charge l'indemnisation du pr\u00e9judice caus\u00e9, sans exercer la moindre action r\u00e9cursoire. Dans ce contexte, la constitution d'un tel fonds n'est pas envisag\u00e9e. (1) Circulaire n\u00b0 300068/DEF/DFP/PER/3 du 14 janvier 2003 fixant les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du suivi post-professionnel des ouvriers de l'\u00c9tat et des agents contractuels ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions. (2) D\u00e9cret n\u00b0 2009-1546 du 11 d\u00e9cembre 2009 relatif au suivi m\u00e9dical post-professionnel des agents de l'\u00c9tat expos\u00e9s \u00e0 un agent canc\u00e9rog\u00e8ne, mutag\u00e8ne ou toxique pour la reproduction.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le nombre de condamn\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en 2013.", "answer": "Le nombre de condamn\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 83 252 en 2012. Les donn\u00e9es issues du casier judiciaire pour l'ann\u00e9e 2013 ne sont pas disponibles \u00e0 ce jour.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proc\u00e9dure relative au vol et usurpation de plaques d'immatriculation de v\u00e9hicules. En effet, de nombreuses personnes confront\u00e9es \u00e0 ces infractions, dont les cons\u00e9quences peuvent leur \u00eatre gravement pr\u00e9judiciables, attirent l'attention sur la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure et les divergences d'informations en la mati\u00e8re, parfois contradictoires, selon qu'elles proviennent du site service-public.fr, du bureau pr\u00e9fectoral de la circulation ou du d\u00e9fenseur des droits. En effet, le site internet de r\u00e9f\u00e9rence indique que \u00ab le simple vol de plaques n'est pas assimil\u00e9 \u00e0 l'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du v\u00e9hicule \u00bb. Dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sur des cas concrets, un courrier \u00e9manant de la sous-pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pr\u00e9cise que l'obtention d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation est soumis \u00e0 la fourniture de la preuve d'un d\u00e9p\u00f4t de plainte ainsi que de la preuve de l'utilisation abusive du num\u00e9ro d'immatriculation. En revanche sur les cas vis\u00e9s, le d\u00e9fenseur des Droits indique une proc\u00e9dure l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente par laquelle le seul d\u00e9p\u00f4t de plainte conduit - gratuitement - \u00e0 l'apposition de nouvelles plaques et obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation pour les victimes de l'infraction (les services pr\u00e9fectoraux et services de police \u00e9tant charg\u00e9s d'en informer les usagers de la route chaque fois qu'ils sont saisis d'une r\u00e9clamation ou d'un d\u00e9p\u00f4t de plainte pour ces faits). Ces informations contradictoires \u00e9tant de nature \u00e0 entra\u00eener une certaine confusion pour les usagers de la route et tenant compte des cons\u00e9quences potentiellement pr\u00e9judiciables pour les victimes concern\u00e9es par cette infraction, elle souhaite qu'il puisse apporter un \u00e9clairage d\u00e9finitif sur la proc\u00e9dure ad\u00e9quate.", "answer": "Le d\u00e9lit d'usurpation de num\u00e9ro d'immatriculation pr\u00e9vu par l'article L. 317-4-1 du code de la route est puni d'une peine de 7 ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Le vol de plaques d'immatriculation est pour sa part puni par le code p\u00e9nal d'une peine de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende. L'article 1599 octodecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dispose dans son point 3. b) qu'aucune taxe n'est due lorsque la d\u00e9livrance du certificat d'immatriculation est la cons\u00e9quence de l'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule. Cette mesure d'exon\u00e9ration de la taxe ne s'applique qu'au seul cas de l'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation qui consiste \u00e0 mettre en circulation un v\u00e9hicule portant un num\u00e9ro d'immatriculation dans des circonstances qui pourraient conduire \u00e0 des poursuites p\u00e9nales contre un tiers. Le vol de plaque, d\u00e8s lors qu'il ne s'accompagne pas d'une installation de la plaque sur un autre v\u00e9hicule, ne correspond pas directement \u00e0 cette d\u00e9finition et ne peut donc b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure. Pour ce qui concerne le changement de num\u00e9ro d'immatriculation et comme l'indique le d\u00e9fenseur des droits, le d\u00e9p\u00f4t de plainte comportant les renseignements relatifs au num\u00e9ro d'immatriculation usurp\u00e9 suffit pour que soit recevable la demande.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre de nouvelles mesures de pr\u00e9vention pour r\u00e9duire la mortalit\u00e9 sur les routes en France. M\u00eame si des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 faits ces derni\u00e8res ann\u00e9es et que la mortalit\u00e9 est en diminution, encore 3 645 personnes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es sur les routes en 2012. Des efforts doivent encore \u00eatre faits pour dissuader des exc\u00e8s de vitesse et pr\u00e9venir des dangers li\u00e9s \u00e0 l'alcool et aux autres substances psychoactives. Elle lui demande de pr\u00e9ciser si des mesures allant dans ce sens sont pr\u00e9vues dans la politique de pr\u00e9vention routi\u00e8re engag\u00e9e par le Gouvernement.", "answer": "La lutte en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re constitue une priorit\u00e9 pour le Gouvernement d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire encore davantage le nombre de tu\u00e9s sur les routes. A l'occasion de la relance des travaux du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, instance de concertation charg\u00e9e d'impulser de nouvelles orientations et axes de travail afin d'oeuvrer \u00e0 la diminution de la mortalit\u00e9 routi\u00e8re, le ministre de l'int\u00e9rieur a fix\u00e9 l'objectif de diviser par deux le nombre de morts sur les routes d'ici 2020 soit moins de 2000 tu\u00e9s par an. Pour atteindre cet objectif, le ministre de l'int\u00e9rieur a retenu quatre axes d'actions : les jeunes et l'\u00e9ducation routi\u00e8re, la lutte contre les exc\u00e8s de vitesse, l'alcool\u00e9mie et les stup\u00e9fiants sur la route, la s\u00e9curit\u00e9 des deux-roues motoris\u00e9s. Concernant les jeunes et l'\u00e9ducation routi\u00e8re, il appara\u00eet essentiel de poursuivre la politique de pr\u00e9vention men\u00e9e aupr\u00e8s des 18-24 ans pour qui les accidents sur la route repr\u00e9sentent toujours la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 et de handicap. Pour cela, des actions de sensibilisation sont notamment conduites en partenariat avec les \u00e9quipes \u00e9ducatives du primaire au lyc\u00e9e et centr\u00e9es sur l'apprentissage de la conduite. Il s'agit aussi d'am\u00e9liorer l'encadrement de l'enseignement th\u00e9orique \u00e0 la conduite, de r\u00e9duire les d\u00e9lais d'obtention du permis de conduire, et de sensibiliser les jeunes aux risques que repr\u00e9sentent \u00e0 la fois les \u00ab distracteurs \u00bb (principalement le t\u00e9l\u00e9phone portable) et l'alcool. A ce titre, la lutte contre l'alcool et les stup\u00e9fiants, qui constituent l'une des premi\u00e8res causes de mortalit\u00e9 sur la route, m\u00e9rite un effort particulier. Les campagnes de communication et d'information \u00e0 destination du grand public sont donc renforc\u00e9es avec, comme leviers, l'implication collective et le contr\u00f4le social afin de modifier les comportements. Des actions de pr\u00e9vention sont \u00e9galement men\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations festives rassemblant un jeune public. Enfin, le bilan de l'accidentalit\u00e9 des deux-roues motoris\u00e9s, qui repr\u00e9sentent 23 % de la mortalit\u00e9 routi\u00e8re pour seulement 2 % du trafic, justifie la mise en place d'actions sp\u00e9cifiques de sensibilisation dans ce domaine. La politique men\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 des deux-roues motoris\u00e9s a \u00e9t\u00e9 en outre compl\u00e9t\u00e9e, au plan juridique, par l'instauration depuis le 19 janvier 2013 de nouvelles cat\u00e9gories de permis de conduire pour les cyclomoteurs (AM) et les motocyclettes de moyenne cylindr\u00e9e (A2).", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les absences des enseignants, de courte ou longue dur\u00e9e, qui ne sont remplac\u00e9s, dans les \u00e9tablissements, que tardivement ou pas du tout. Dans l'acad\u00e9mie de Montpellier, les consignes consistent \u00e0 trouver une solution en interne pour les absences de courte dur\u00e9e. Le constat de ces pratiques montre un dysfonctionnement fr\u00e9quent. Le non-remplacement des absences de courte dur\u00e9e r\u00e9p\u00e9t\u00e9es tout au long de l'ann\u00e9e, dans une m\u00eame discipline, provoque l'absence de traitement de s\u00e9quences enti\u00e8res des programmes. Pour ce qui concerne les absences de longue dur\u00e9e, la direction du personnel indique avoir des difficult\u00e9s devant la p\u00e9nurie de rempla\u00e7ants. Le recrutement des vacataires n'est pas ais\u00e9 en particulier hors des zones universitaires. Le manque d'enseignants dans certaines disciplines (les math\u00e9matiques, les langues, les lettres classiques...) est r\u00e9current. De nombreux parents d'\u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles publiques du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales d\u00e9plorent qu'aucune bienveillance ne soit port\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves qui doivent valider leurs examens sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs programmes, m\u00eame si leurs cours n'ont pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9s. Ils souhaiteraient, face aux justifications habituelles de la part des autorit\u00e9s rectorales, la possibilit\u00e9 d'instaurer une v\u00e9ritable obligation de moyens et de r\u00e9sultats pour que les \u00e9l\u00e8ves aient l'assurance de b\u00e9n\u00e9ficier de l'ensemble des cours correspondant aux programmes de leur classe. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re afin que le principe de continuit\u00e9 du service public soit respect\u00e9 pour tous les \u00e9l\u00e8ves.", "answer": "La question du remplacement des enseignants absents constitue une pr\u00e9occupation majeure du ministre puisqu'elle concerne la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 du service public. Il faut noter tout d'abord que le taux d'absence des enseignants n'est pas sup\u00e9rieur au taux d'absence constat\u00e9 dans le reste de la population active. Chaque ann\u00e9e, des moyens significatifs sont en outre consacr\u00e9s au remplacement des enseignants et l'ensemble des services acad\u00e9miques est mobilis\u00e9 sur cette question aussi bien dans le premier que dans le second degr\u00e9. Dans le premier degr\u00e9, le remplacement des enseignants absents est organis\u00e9 autour de brigades d\u00e9partementales de remplacement et de zones d'intervention localis\u00e9e. Les enseignants affect\u00e9s \u00e0 ce dispositif repr\u00e9sentent 8 % de la population enseignante du premier degr\u00e9. La mobilisation efficace de ce potentiel de rempla\u00e7ants qui peut intervenir pour assurer tout type de remplacement, de la petite section de maternelle au cours moyen de deuxi\u00e8me ann\u00e9e permet de pourvoir pratiquement tous les besoins. Le taux d'efficacit\u00e9 du remplacement dans le premier degr\u00e9 s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 88 % en 2012-2013. En outre, son efficience a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e \u00e0 travers l'optimisation de sa gestion par la mise en place d'un outil national commun aux 100 directions des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale. Enfin, parmi les 1 000 professeurs des \u00e9coles suppl\u00e9mentaires que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de recruter \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 dans le cadre des mesures d'urgence, une part sensible est venue accro\u00eetre le nombre de rempla\u00e7ants. Pour la rentr\u00e9e 2013, cet effort s'est amplifi\u00e9 par la cr\u00e9ation de 3 000 emplois pour le premier degr\u00e9 dont 720 consacr\u00e9s par les recteurs au renforcement du potentiel de remplacement. Dans le second degr\u00e9, le contingent des rempla\u00e7ants est constitu\u00e9 de titulaires de zones de remplacement et de contractuels. Ce potentiel de remplacement a permis de couvrir 96,2 % des absences de quinze jours et plus en 2011-2012 et 97,5 % en 2012-2013. Un dispositif particulier existe par ailleurs pour les absences de courte dur\u00e9e. Mis en place par le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2005, il pr\u00e9voit de faire appel aux enseignants de l'\u00e9tablissement qui sont dans ce cas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en heures suppl\u00e9mentaires. A ce titre, pr\u00e8s de 86200 heures suppl\u00e9mentaires sont attribu\u00e9es par ann\u00e9e scolaire. Toutefois, le taux de couverture des absences de courte dur\u00e9e reste moins efficient que celui des absences de longue dur\u00e9e. La multiplicit\u00e9 des disciplines enseign\u00e9es (130 disciplines principales), la r\u00e9partition g\u00e9ographique des enseignants (8 000 \u00e9tablissements), auxquelles il faut ajouter le temps de r\u00e9activit\u00e9 puisqu'il s'agit de remplacements impr\u00e9visibles et \u00e9pisodiques, expliquent en grande partie les d\u00e9lais qui peuvent parfois appara\u00eetre entre la date de d\u00e9claration de l'absence de l'enseignant et celle d'affectation d'un rempla\u00e7ant. Les services acad\u00e9miques sont mobilis\u00e9s sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire au maximum ces d\u00e9lais.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb consistant \u00e0 proscrire toute forme de contractualisation de l'action publique avec des acteurs priv\u00e9s. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle serait mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur le programme \u00ab Netpublic \u00bb, portail d'accompagnement du d\u00e9veloppement de la culture num\u00e9rique, pilot\u00e9 par la D\u00e9l\u00e9gation aux usages de l'internet (DIU). Il souhaite conna\u00eetre le bilan qu'elle tire de ce programme depuis la date de sa cr\u00e9ation, compte tenu des objectifs fix\u00e9s initialement, ainsi que le nombre de visiteurs uniques mensuels du site correspondant (www.netpublic.fr).", "answer": "Les Espaces publics num\u00e9riques (EPN) sont des services de proximit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s dans des services publics ou les espaces associatifs locaux (\u00e9tablissements scolaires, biblioth\u00e8ques, m\u00e9diath\u00e8ques, centres socioculturels...). 5 000 EPN, r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire, zones urbaines et rurales, permettent aux personnes ne ma\u00eetrisant pas les usages et ayant des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au r\u00e9seau de s'initier et d'\u00eatre accompagn\u00e9es dans la d\u00e9couverte des usages de l'Internet, notamment pour ma\u00eetriser les principales d\u00e9marches sociales sur Internet en particulier la recherche d'emploi et favoriser la litt\u00e9ratie propice \u00e0 l'innovation. Pour f\u00e9d\u00e9rer et am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des EPN, la d\u00e9l\u00e9gation aux usages de l'internet (DUI) a \u00e9labor\u00e9 en partenariat avec les collectivit\u00e9s territoriales le label NetPublic. Ce label permet aux EPN de b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages particuliers : formation des animateurs/m\u00e9diateurs, r\u00e9f\u00e9rencement au sein d'un annuaire national g\u00e9olocalis\u00e9, certification en ligne du Passeport internet et multim\u00e9dia (PIM), r\u00e9ductions tarifaires sur certains logiciels. Une veille active est assur\u00e9e sur le portail g\u00e9n\u00e9raliste (http ://www. netpublic. fr) associ\u00e9 \u00e0 ce label. La secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique a assur\u00e9, \u00e0 l'occasion des Assises nationales de la m\u00e9diation num\u00e9rique le 17 octobre en Gironde, de faire \u00e9voluer les EPN et le dispositif NetPublic vers la constitution d'un r\u00e9seau national regroupant l'ensemble des structures (EPN, tiers-lieux, m\u00e9diatiques, espaces de travail partag\u00e9, etc.) qui participent \u00e0 l'accompagnement des individus \u00e0 l'utilisation des services num\u00e9riques. Chaque ann\u00e9e, depuis quatre ans, au mois de mars, la DUI organise la f\u00eate de l'Internet en partenariat avec l'association Villes Internet, le Centre de liaison de l'enseignement et des m\u00e9dias d'information (CLEMI), la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) et, depuis cette ann\u00e9e, avec la Chambre de commerce et d'industrie France et en coop\u00e9ration avec l'ensemble des acteurs coordinateurs des r\u00e9seaux des EPN. Cette f\u00eate nationale permet aux collectivit\u00e9s locales et aux EPN de faire la promotion des services qu'ils proposent pour sensibiliser les habitants aux enjeux et aux \u00e9volutions de l'Internet. Cet \u00e9v\u00e8nement suscite l'organisation simultan\u00e9e de nombreuses animations dans les territoires autour des usages de l'Internet. La fr\u00e9quentation du site NetPublic. fr entre la 1er janvier 2014 et le 12 novembre 2014 (en tenant compte d'une p\u00e9riode d'interruption de publication du 15 septembre au 15 octobre 2014 n\u00e9cessaire pour la mise \u00e0 jour technique du site) est de 1 141 510 visites uniques, 1 848 763 pages vues et de 176 983 visites r\u00e9currentes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la cr\u00e9ation d'une m\u00e9daille du monde combattant. Cette distinction officielle permettrait d'honorer les hommes et les femmes qui s'investissent sur le terrain, de fa\u00e7on b\u00e9n\u00e9vole, pour participer au devoir de m\u00e9moire. Elle permettrait de reconna\u00eetre le d\u00e9vouement de ces personnes qui ne peut l'\u00eatre par d'autres d\u00e9corations. Enfin, elle assurerait la reconnaissance de la Nation pour le travail qu'elles accomplissent, dont l'importance doit \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9e. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que cette distinction soit cr\u00e9\u00e9e.", "answer": "La r\u00e9forme des d\u00e9corations nationales de 1962 et 1963 a, d'une part, renforc\u00e9 le prestige de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur comme premier ordre de r\u00e9compense des m\u00e9rites \u00e9minents, d'autre part, institu\u00e9 en second ordre, l'ordre national du M\u00e9rite en remplacement de seize ordres de m\u00e9rite minist\u00e9riels, dont l'ordre du m\u00e9rite combattant, limitant ainsi leur profusion et conf\u00e9rant au nouvel ordre une valeur plus universelle que les anciens ordres minist\u00e9riels. Les principes d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'un de ces deux ordres, distincts par leur objet, reposent sur la d\u00e9finition de nouveaux crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation des m\u00e9rites. S'agissant des m\u00e9rites associatifs des b\u00e9n\u00e9voles au profit du monde combattant et compte tenu de la concurrence s\u00e9v\u00e8re parmi les nombreux candidats titr\u00e9s, sont propos\u00e9s : - pour l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur, ceux qui, sous r\u00e9serve d'une dur\u00e9e de services rendus, exercent des responsabilit\u00e9s au niveau national ou r\u00e9gional ; - et, pour l'ordre national du M\u00e9rite, ceux qui exercent des responsabilit\u00e9s au niveau r\u00e9gional ou d\u00e9partemental. Pour autant, le code de la L\u00e9gion d'honneur pr\u00e9voit que la cr\u00e9ation d'une nouvelle m\u00e9daille peut \u00eatre envisag\u00e9e dans le cas o\u00f9 les pouvoirs publics se trouveraient d\u00e9pourvus de tout moyen d'honorer les m\u00e9rites dans un domaine d'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9. Or, les m\u00e9rites associatifs des membres b\u00e9n\u00e9voles qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur d\u00e9vouement, mais aussi par leur implication et leur prise de responsabilit\u00e9 au sein des associations du monde combattant, dans le temps et ce de mani\u00e8re croissante, sont, d'ores et d\u00e9j\u00e0, honor\u00e9s au travers des deux ordres nationaux, que sont la L\u00e9gion d'honneur et l'ordre national du M\u00e9rite. Dans ce contexte, les diff\u00e9rentes \u00e9tudes men\u00e9es par le minist\u00e8re en liaison avec la Grande chancellerie conduisent \u00e0 envisager prioritairement l'accroissement du nombre de croix dans l'ordre national du M\u00e9rite dont dispose le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, au profit de ceux qui exercent des responsabilit\u00e9s dans des associations d'anciens combattants. Les r\u00e9flexions sur ce sujet se poursuivent et sont suivies avec une particuli\u00e8re attention par le secr\u00e9taire d'\u00c9tat ; elles portent aussi sur une meilleure valorisation des m\u00e9rites ainsi acquis.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les difficult\u00e9s des entreprises installatrices d'enseignes lumineuses \u00e0 se conformer \u00e0 une r\u00e9glementation restrictive et complexe qui ne prend pas en compte les difficult\u00e9s techniques rencontr\u00e9es lors de la r\u00e9alisation desdites enseignes. La loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son d\u00e9cret d'application du 31 janvier 2012 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s par une notice technique (NOR DEVL 1401990) du 25 mars 2014. Il est pr\u00e9vu que la r\u00e9glementation soit am\u00e9lior\u00e9e dans le projet de d\u00e9cret sur la publicit\u00e9 dans le cadre de la loi de croissance. Un des sujets soulev\u00e9s par les professionnels concerne la luminance des enseignes qui doit \u00eatre d\u00e9finie dans la demande d'autorisation pr\u00e9alable (CERFA 14798*1). Or la luminance d'une enseigne ne peut se mesurer qu'une fois celle-ci en place. Philippe Duron sugg\u00e8re que, dans la demande d'autorisation pr\u00e9alable, soit exig\u00e9 l'engagement d'inclure dans le syst\u00e8me d'alimentation de l'enseigne, un r\u00e9gulateur de puissance qui permettra, apr\u00e8s la pose, de modifier la luminance si ceci s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Par ailleurs, il semble qu'il y ait une incoh\u00e9rence dans l'article R. 581-63 du code de l'environnement concernant la surface des enseignes en fonction de la surface de la fa\u00e7ade sur laquelle elles peuvent \u00eatre accol\u00e9es : une fa\u00e7ade de 49 m\u00b2 (inf\u00e9rieur \u00e0 la limite de 50 m\u00b2) peut supporter une enseigne de 12,25 m\u00b2 quand une fa\u00e7ade de 81 m\u00b2 peut recevoir une enseigne de 12,15 m\u00b2. Il lui demande que ses services veuillent bien r\u00e9examiner ces deux points techniques et r\u00e9glementaires afin de simplifier le travail des professionnels.", "answer": "La r\u00e8glementation de la publicit\u00e9 est effectivement particuli\u00e8rement complexe parce que pr\u00e9cise, et peut ainsi pr\u00e9senter certaines difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9forme de la loi du 12\u00a0juillet\u00a02010 portant engagement national pour l'environnement. La r\u00e9glementation en mati\u00e8re de publicit\u00e9 r\u00e9pond cependant clairement \u00e0 des attentes de la soci\u00e9t\u00e9 en termes de qualit\u00e9 du cadre de vie et de pr\u00e9servation des paysages et est ainsi garante de l'attractivit\u00e9 touristique de nos territoires. Les nombreuses r\u00e9actions lors de la consultation du public ont conduit le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, en accord avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, \u00e0 retirer les dispositions qui n'\u00e9taient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Le d\u00e9cret publi\u00e9 le 29\u00a0mai dernier porte donc uniquement sur la publicit\u00e9 dans l'emprise des \u00e9quipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisag\u00e9es, certaines visaient \u00e0 corriger des erreurs mat\u00e9rielles ou de coh\u00e9rence, qu'il s'agisse de la publicit\u00e9 sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur fa\u00e7ade commerciale ou de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhait\u00e9 que ces questions soient \u00e0 nouveau examin\u00e9es. Il a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement de les mettre \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre d'une concertation renforc\u00e9e avec tous les acteurs concern\u00e9s.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la profession d'assistants dentaires. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la sant\u00e9 publique est une revendication constante depuis 2005. Dans un rapport paru en juillet 2010 sur l'opportunit\u00e9 et les modalit\u00e9s d'inscription des assistantes dentaires dans le code de la sant\u00e9 publique, l'IGAS a recommand\u00e9 l'inscription de cette profession dans le code de la sant\u00e9 publique. Alors que l'article 14 de la loi n\u00b0 2011-940 du 10 ao\u00fbt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires pr\u00e9voyait de fait l'int\u00e9gration de la profession des assistants dentaires au code de la sant\u00e9 publique, cette disposition a \u00e9t\u00e9 retoqu\u00e9e par la d\u00e9cision n\u00b0 2011-640 DC du 4 ao\u00fbt 2011. Alert\u00e9e par les repr\u00e9sentants des assistantes dentaires, elle lui demande donc quelle suite elle compte donner aux demandes de cette profession et aux pr\u00e9conisations de l'IGAS et dans quel d\u00e9lai.", "answer": "A ce jour, le m\u00e9tier d'assistant dentaire est encadr\u00e9 par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la sant\u00e9 publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 \u00ab Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste \u00bb a soulign\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'introduire la profession dans le code de la sant\u00e9 publique. L'examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale a permis de consacrer cette cr\u00e9ation dans le code de la sant\u00e9 publique, de pr\u00e9ciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de dipl\u00f4me permettant l'exercice de cette profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le calcul du suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9 pour les personnes souffrant d'un handicap. Ainsi, en 2009, le ministre du logement indiquait, en r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite, que \u00ab les m\u00e9nages compos\u00e9s d'au moins une personne handicap\u00e9e r\u00e9put\u00e9e \u00e0 charge au sens du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et titulaire d'une carte d'invalidit\u00e9 (article 196 A bis du CGI) sont class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure \u00e0 celle d'un m\u00e9nage de la m\u00eame composition mais ne comprenant pas de personnes souffrants d'un handicap [...] Ainsi, un couple dont l'une des deux personnes est handicap\u00e9e sera class\u00e9 non pas en cat\u00e9gorie 2 mais 3. Le calcul du surloyer, du fait de ce reclassement en cat\u00e9gorie sup\u00e9rieur, sera moins \u00e9lev\u00e9 \u00bb. Or il semblerait que cette disposition ne soit pas toujours appliqu\u00e9e, en raison d'un manque d'information des bailleurs sociaux et de l'absence de crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 une situation de handicap dans les questionnaires de ressources. Il la prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'origine de cette r\u00e9glementation et les conditions de sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Les dispositions relatives au suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9 (SLS) pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement visent \u00e0 maintenir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des locataires au sein du parc social. Ces modalit\u00e9s assurent une progressivit\u00e9 des montants des surloyers tout en permettant de mieux prendre en compte le taux d'effort des m\u00e9nages au regard de leurs revenus. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9es dans le code de la construction et de l'habitation (CCH), aux articles L. 441-3 \u00e0 L. 441-15. L'article L. 441-3 du CCH pr\u00e9voit que le SLS est appliqu\u00e9 aux m\u00e9nages dont les revenus d\u00e9passent de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social. Le plafond de ressources applicable, est pr\u00e9vu pour chaque cat\u00e9gorie de m\u00e9nage par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la l\u00e9gislation sur les habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et des nouvelles aides de l'\u00c9tat en secteur locatif, et varie en fonction de la composition du m\u00e9nage et des personnes \u00e0 charge. Chaque ann\u00e9e, pour d\u00e9terminer le SLS dont les m\u00e9nages sont \u00e9ventuellement redevables, les organismes demandent la communication des avis d'imposition ou de non-imposition \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer. L'article L. 442-12 du CCH d\u00e9finit les \u00ab personnes vivant au foyer \u00bb et renvoie \u00e0 l'article 196 A bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pour la prise en compte des personnes handicap\u00e9es. Cet article 196 A bis indique que \u00ab tout contribuable peut consid\u00e9rer comme \u00e9tant \u00e0 sa charge, au sens de l'article 196, \u00e0 la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. \u00bb Ainsi, et en application du classement des cat\u00e9gories de m\u00e9nages de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources pr\u00e9cit\u00e9, les m\u00e9nages compos\u00e9s d'au moins une personne handicap\u00e9e r\u00e9put\u00e9e \u00e0 charge sont class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure \u00e0 celle d'un m\u00e9nage de la m\u00eame composition mais ne comprenant pas de personne handicap\u00e9e. \u00c0 titre d'exemple, la cat\u00e9gorie 3 est constitutive de trois personnes ou d'une personne seule avec une personne \u00e0 charge, la cat\u00e9gorie 4 de quatre personnes ou d'une personne seule avec deux personnes \u00e0 charges. Le calcul du surloyer, du fait du reclassement en cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure des m\u00e9nages compos\u00e9s d'au moins une personne handicap\u00e9e, tient en cons\u00e9quence compte de la pr\u00e9sence des personnes handicap\u00e9es au sein d'un m\u00e9nage locataire du parc social. Il sera, en cons\u00e9quence, moins \u00e9lev\u00e9. D\u00e8s lors, pour permettre la prise en compte des personnes handicap\u00e9es, vivant au foyer, au titre des personnes \u00e0 charge, il convient de transmettre au bailleur la photocopie de la carte d'invalidit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles lors de l'enqu\u00eate ressources annuelle. Le bailleur doit alors en tenir compte dans le calcul du SLS.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours \u00e0 l'aide juridictionnelle. Il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de demandes d'aide juridictionnelle, chaque ann\u00e9e, pour une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9.", "answer": "La loi ne pr\u00e9voit pas la facult\u00e9 de demander sp\u00e9cifiquement l'aide juridictionnelle pour soulever une question prioritaire de constitutionalit\u00e9. En effet, une telle question constitue un moyen soulev\u00e9 dans le cadre d'une instance port\u00e9e devant une juridiction administrative ou judiciaire pour laquelle l'aide juridictionnelle a pu \u00eatre accord\u00e9e. Il n'existe donc pas de donn\u00e9es statistiques permettant d'identifier les actions dans lesquelles l'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 a pu b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide juridictionnelle. N\u00e9anmoins, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-149 du 16 f\u00e9vrier 2010 pr\u00e9voit que l'aide juridictionnelle demeure acquise \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation charg\u00e9s de se prononcer sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel puis, devant le Conseil constitutionnel saisi le cas \u00e9ch\u00e9ant de cette question. Dans ce cas, l'avocat d\u00e9sign\u00e9 per\u00e7oit une r\u00e9tribution major\u00e9e qui fait l'objet d'un suivi statistique par l'Union nationale des Carpa. Il r\u00e9sulte de ce suivi que le nombre d'interventions devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, au titre de l'aide juridictionnelle, a \u00e9t\u00e9 \u00e9gal \u00e0 deux pour 2010, \u00e0 quatre pour 2011 et \u00e0 huit pour 2012. Par ailleurs, lorsque la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 est pos\u00e9e pour la premi\u00e8re fois devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle devant ces juridictions est maintenu en cas de renvoi de la question au Conseil constitutionnel. Devant la Cour de cassation, le rapport annuel de cette juridiction indique que la r\u00e9forme a peu affect\u00e9 le bureau d'aide juridictionnelle qui n'a enregistr\u00e9 qu'une vingtaine de demandes par ann\u00e9e en 2010 et 2011 dans lesquelles le requ\u00e9rant invoquait une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Dans la majorit\u00e9 des cas, les demandes d'aide ont fait l'objet de d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9. En effet, comme pour les juridictions du fond, la r\u00e9forme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne pr\u00e9voit pas la d\u00e9signation d'un avocat aux Conseils sp\u00e9cifiquement pour la proc\u00e9dure qui se d\u00e9roule devant la Cour de cassation et qui tend \u00e0 transmettre une question prioritaire au Conseil constitutionnel.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le suivi des patients atteints de diab\u00e8te. Un nouveau dispositif m\u00e9dical permet aux personnes qui ont un diab\u00e8te de type 1 ou de type 2 trait\u00e9 par insuline de conna\u00eetre, tout au long de la journ\u00e9e, leur glyc\u00e9mie pour ajuster leur traitement. Cela pr\u00e9senterait un r\u00e9el avantage pour les personnes concern\u00e9es car elles n'auraient plus besoin de pr\u00e9lever une goutte de sang pour mesurer leur glyc\u00e9mie. Cependant, ce dispositif n'est pas encore pris en charge par l'assurance maladie. La m\u00e9thode actuellement rembours\u00e9e repr\u00e9senterait pourtant un co\u00fbt \u00e9quivalent \u00e0 celui de cette nouvelle technique. La pr\u00e9sence de ces deux m\u00e9thodes sur le march\u00e9 cr\u00e9e une diff\u00e9rence entre les patients pouvant financer eux-m\u00eames ce dispositif, et ceux, plus modestes, n'ayant pas la possibilit\u00e9 de le faire. Aussi, elle souhaiterait ainsi conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur l'efficacit\u00e9 de ce dispositif de suivi et sur ses intentions quant \u00e0 son \u00e9ventuel remboursement.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 3 millions de personnes prennent un traitement m\u00e9dicamenteux pour un diab\u00e8te (4,7% de la population). La r\u00e9duction des complications passe notamment par des mesures hygi\u00e9no-di\u00e9t\u00e9tiques, mais aussi par l'optimisation du contr\u00f4le glyc\u00e9mique, dont l'efficacit\u00e9 n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer sur la pr\u00e9vention des complications sp\u00e9cifiques du diab\u00e8te. Le dispositif FreeStyle Libre est un lecteur de glyc\u00e9mie de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration. Il permet d'effectuer une mesure flash du taux de glucose sans lancette, sans piq\u00fbre. Il va remplacer la mesure de la glyc\u00e9mie capillaire par pr\u00e9l\u00e8vement sanguin. Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 une am\u00e9lioration de l'\u00e9quilibre glyc\u00e9mique et un impact positif sur le suivi des patients et leur capacit\u00e9 \u00e0 mieux s'ins\u00e9rer dans la vie sociale. A la demande de la Ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9, le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) a men\u00e9 une n\u00e9gociation avec le laboratoire Abbott sur le prix du nouveau syst\u00e8me d'auto-surveillance de la glyc\u00e9mie sans contact FreeStyle Libre. La n\u00e9gociation a abouti \u00e0 un accord permettant de prendre en charge ce dispositif m\u00e9dical \u00e0 100% par l'Assurance maladie. L'avenant \u00e0 la convention entre le CEPS et le laboratoire a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 28\u00a0avril\u00a02017. Cet accord repr\u00e9sente une avanc\u00e9e majeure pour la qualit\u00e9 de vie des patients diab\u00e9tiques : 30\u00a0000 patients ont d\u00e9j\u00e0 acquis ce dispositif, qui n'\u00e9tait jusqu'ici pas pris en charge par l'Assurance maladie ; 300\u00a0000 patients insulinotrait\u00e9s sous multi-injections ou pompe, devraient \u00e0 terme b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif innovant.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il pr\u00e9conise d'\u00e9valuer le dispositif de \u00ab participation citoyenne \u00bb. Il souhaiterait avoir son avis sur le sujet.", "answer": "Le dispositif de participation citoyenne, g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en France par circulaire du 22\u00a0juin\u00a02011 du ministre de l'int\u00e9rieur, concerne aujourd'hui 2 522 communes dans 83 d\u00e9partements en zone de gendarmerie. En zone de police, 283 communes sont concern\u00e9es dans 53 d\u00e9partements et une centaine de projets sont \u00e0 l'\u00e9tude. Cette d\u00e9marche partenariale et solidaire consiste \u00e0 associer les \u00e9lus et la population d'un quartier ou d'une commune \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de leur environnement. Si ce dispositif n'a nullement vocation \u00e0 se substituer \u00e0 l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 publique, il permet en revanche de renforcer les liens avec les \u00e9lus et les citoyens. Il s'int\u00e8gre dans la gamme existante des outils d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et demeure compl\u00e9mentaire de l'action habituelle des forces de s\u00e9curit\u00e9 publique, notamment des services de pr\u00e9vention de proximit\u00e9. Ce dispositif place le maire au centre des champs de la pr\u00e9vention et de la tranquillit\u00e9 publique, missions qui lui sont notamment confi\u00e9es par la loi du 5\u00a0mars\u00a02007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. De m\u00eame, la signature d'un protocole entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 publique et les \u00e9lus permet un strict encadrement de la d\u00e9marche. Dans ce cadre, policiers et gendarmes veillent \u00e0 ce que l'engagement citoyen ne conduise pas \u00e0 l'acquisition de pr\u00e9rogatives de puissance publique susceptibles de porter atteinte aux libert\u00e9s individuelles. Il s'agit avant tout de promouvoir de bonnes pratiques citoyennes dans un esprit de confiance renouvel\u00e9 entre la population et les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9. En outre, seul le d\u00e9ploiement d'un dispositif institutionnel partenarial permet le contr\u00f4le a priori ou a posteriori des initiatives individuelles de citoyens. Depuis juin\u00a02011, ce dispositif s'est d\u00e9velopp\u00e9 de fa\u00e7on importante. Cet essor s'explique par le besoin croissant de s\u00e9curit\u00e9 exprim\u00e9 par les citoyens. De m\u00eame, la mise en \u0153uvre au sein d'un d\u00e9partement d'un premier dispositif de participation citoyenne constitue souvent une \u00e9tape. Devant les premiers r\u00e9sultats positifs induits par la mise en place d'une telle d\u00e9marche et au-del\u00e0 de la baisse du nombre de cambriolages qui peut \u00eatre observ\u00e9e localement, le renforcement des solidarit\u00e9s de voisinage, la baisse du sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 et le renforcement des liens entre les forces de l'ordre et la population expliquent le succ\u00e8s de \u00ab participation citoyenne \u00bb. Les directions g\u00e9n\u00e9rales de la gendarmerie et de la police nationales assurent le suivi et le pilotage de ce dispositif en le faisant r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voluer pour l'inscrire dans la politique de pr\u00e9vention du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Une r\u00e9flexion est en cours afin de dynamiser et conforter cette d\u00e9marche qui s'inscrit dans la logique de coproduction de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'inqui\u00e9tante enqu\u00eate concernant la solitude rendue par la Fondation de France. En effet, cette enqu\u00eate porte \u00e0 5 millions le nombre de Fran\u00e7ais victimes de solitude, soit un million de plus qu'en 2010. \u00c0 l'heure o\u00f9 les r\u00e9seaux sociaux se multiplient sur la toile, le lien social semble se distendre, isolant ainsi une part grandissante de la population. Alors que la m\u00e9decine a apport\u00e9 un gain de long\u00e9vit\u00e9 substantiel \u00e0 la population, portant l'esp\u00e9rance de vie \u00e0 environ 85 ans pour les femmes et 80 ans pour les hommes, la solitude frappe aujourd'hui 24 % (contre 16 % en 2010) des plus de 75 ans laissant ainsi nos ain\u00e9s s'emmurer dans le silence et l'isolement. Cette enqu\u00eate met \u00e9galement en exergue un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau : l'isolement des 18-29 ans, touchant aujourd'hui 6 % d'entre eux. La France ne peut, d'autant plus dans notre environnement actuel, se permettre d'abandonner ses a\u00een\u00e9s, richesse culturelle de notre pays et d\u00e9laisser \u00e9galement sa jeunesse porteur d'avenir. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les politiques publiques mises en \u0153uvre par l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales contribuent en continu \u00e0 la lutte contre l'isolement. Des actions en faveur des jeunes visent \u00e0 pr\u00e9venir la solitude, le d\u00e9crochage scolaire, la d\u00e9pression et le suicide. Des familles isol\u00e9es renouent des liens sociaux gr\u00e2ce au parrainage\u00a0et \u00e0 l'action des \u00ab R\u00e9seau d'\u00e9coute, d'accompagnement et d'appui aux parents \u00bb. Des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 tissent des liens avec les b\u00e9n\u00e9voles dans le cadre des actions d'aide alimentaire. Des personnes handicap\u00e9es peuvent acc\u00e9der plus facilement aux sports, aux activit\u00e9s culturelles et aux loisirs gr\u00e2ce \u00e0 la mise en \u0153uvre du label \u00ab destination pour tous \u00bb\u00a0et \u00e0 la cr\u00e9ation d'un forfait \u00ab vie sociale \u00bb de 30h par mois dans le cadre des plans de compensation. Dans la p\u00e9riode r\u00e9cente une attention toute particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par le gouvernement \u00e0 l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es. En effet pr\u00e8s d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est compos\u00e9 de personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (Fondation de France, 2013). La part des \u00e2g\u00e9s isol\u00e9s augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour d\u00e9velopper la cr\u00e9ation de lien social avec les personnes fragilis\u00e9es. C'est pourquoi, avec le soutien des associations, le gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 au lancement du plan National MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es). Le 27\u00a0janvier\u00a02014, la charte nationale MONALISA a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre le gouvernement et les grands r\u00e9seaux et organismes nationaux associ\u00e9s \u00e0 cette action.\u00a0 Le plan a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 dans huit \u00ab d\u00e9partements t\u00e9moins \u00bb. L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des \u00ab \u00e9quipes citoyennes \u00bb qui d\u00e9termineront elles-m\u00eames un programme d'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es avec l'appui de r\u00e9f\u00e9rents nationaux et dans le cadre des principes \u00e9thiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale favorisant la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles. Le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement conforte la volont\u00e9 du gouvernement d'accompagner le d\u00e9ploiement de cette mobilisation nationale. Des moyens sp\u00e9cifiques sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. MONALISA b\u00e9n\u00e9ficie du soutien financier de la\u00a0caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie\u00a0et du soutien de l'agence du service civique dans une perspective de renouvellement du b\u00e9n\u00e9volat et de promotion des liens interg\u00e9n\u00e9rationnels.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport pr\u00e9conise d'inciter les gestionnaires d'\u00e9tablissements d'accueil du jeune enfant \u00e0 augmenter l'occupation effective de leurs places d'accueil et \u00e0 r\u00e9duire l'\u00e9cart entre les heures de garde factur\u00e9es aux familles et les heures effectu\u00e9es. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sur la recommandation visant \u00e0 d\u00e9cliner l'ONDAM pluriannuel en sous-objectifs assortis des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur respect.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre total d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re (APRF), au sens du tableau n\u00b0 I-3-9 de la page 74 du rapport intitul\u00e9 \"Les orientations de la politique d'immigration et d'int\u00e9gration\" publi\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de contr\u00f4le de l'immigration en d\u00e9cembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : ao\u00fbt 2012, septembre 2012. Il lui demande de pr\u00e9ciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononc\u00e9es et celui des mesures ex\u00e9cut\u00e9es.", "answer": "Le tableau, ci-apr\u00e8s, pr\u00e9sente le nombre total d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, au sens du tableau n\u00b0 I-3-9 du rapport \u00ab les orientations de la politique d'immigration et d'int\u00e9gration \u00bb publi\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de contr\u00f4le de l'immigration, pour les mois d'ao\u00fbt et septembre 2012. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 16 juin 2011 (d\u00e9cret d'application du 8 juillet 2011), les anciens arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ont fait place \u00e0 l'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais. Les seuls arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re subsistant sont pris \u00e0 l'encontre des \u00e9trangers, qui s\u00e9journent r\u00e9guli\u00e8rement ou non en France depuis moins de trois mois, dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public ou qui exercent une activit\u00e9 professionnelle salari\u00e9e sans avoir obtenu au pr\u00e9alable une autorisation de travail (CE 10 octobre 2012 avis contentieux, Pr\u00e9fet du Val-d'Oise c/ M. Rhabani, n\u00b0 360317). Par ailleurs, le nombre de mesures ex\u00e9cut\u00e9es en 2012 est sup\u00e9rieur \u00e0 celui des mesures prononc\u00e9es car les mesures ex\u00e9cut\u00e9es peuvent avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cette situation ne devrait pas se retrouver en 2013.   APRFex\u00e9cut\u00e9s APRFprononc\u00e9s   2012 \u00a0 \u00a0   Ao\u00fbt 16  48   Septembre 15  41   Total 31 89", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le patrimoine des individus sans h\u00e9ritiers en ligne. Ces derniers voient en effet leur succession tax\u00e9e \u00e0 60 % apr\u00e8s un abattement \u00e0 hauteur de 1 520 euros. Cette disposition est confiscatoire vis-\u00e0-vis du patrimoine accumul\u00e9 durant toute une vie, biaisant la possibilit\u00e9 d'un individu sans enfants \u00e0 transmettre son patrimoine \u00e0 des neveux, des ni\u00e8ces, des cousins ou des cousines. Elle est discriminatoire envers les individus vivant seuls qui se voient encore plus marginalis\u00e9s par rapport \u00e0 leurs cong\u00e9n\u00e8res en concubinage. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le sujet et ce qu'il entend entreprendre afin de r\u00e9duire ces in\u00e9galit\u00e9s de traitement.", "answer": "Les droits de succession s'appliquent \u00e0 toutes les transmissions qui s'op\u00e8rent \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s d'une personne. Ils sont per\u00e7us en tenant compte du lien de parent\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la transmission avec le d\u00e9funt, tel qu'il r\u00e9sulte des r\u00e8gles de droit civil, ainsi que de la situation personnelle du redevable. Le tarif applicable aux neveux et ni\u00e8ces, parents du d\u00e9funt au troisi\u00e8me degr\u00e9, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 55 % apr\u00e8s application d'un abattement personnel dont le montant s'\u00e9tablit \u00e0 7 967 \u20ac depuis le 1er janvier 2011. Toutefois, la taxation se trouve all\u00e9g\u00e9e dans les situations o\u00f9 le m\u00e9canisme de la repr\u00e9sentation peut s'appliquer. En effet, l'abattement et le tarif applicables en mati\u00e8re de droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s, aux neveux ou ni\u00e8ces venant \u00e0 la succession de leur oncle ou de leur tante par repr\u00e9sentation de leur auteur, sont ceux pr\u00e9vus entre les fr\u00e8res et soeurs, soit un tarif de 35 % sur la fraction de la part successorale inf\u00e9rieure \u00e0 24 430 euros puis 45 % au-del\u00e0, avec un abattement d'un montant de 15 932 \u20ac en 2012 partag\u00e9 entre les repr\u00e9sentants. Par ailleurs, certaines mesures permettent aux contribuables n'ayant pas d'h\u00e9ritiers en ligne directe de transmettre leur patrimoine en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une fiscalit\u00e9 favorable. Ainsi, les dons de sommes d'argent consentis par un donateur \u00e2g\u00e9 de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission, notamment, en l'absence pr\u00e9cis\u00e9ment d'une descendance en ligne directe, au profit de ses neveux et ni\u00e8ces, \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans r\u00e9volus ou ayant fait l'objet d'une mesure d'\u00e9mancipation au jour de la transmission, sont exon\u00e9r\u00e9s de droits de mutation \u00e0 titre gratuit, dans la limite d'un montant fix\u00e9 \u00e0 31 865 \u20ac depuis le 1er janvier 2011, et cela tous les quinze ans. La l\u00e9gislation fiscale actuelle permet \u00e9galement via l'assurance-vie de transmettre en franchise de droits 152 500 \u20ac \u00e0 toute personne de son choix, et cela sans condition de lien de parent\u00e9. Il n'est pas envisageable, dans un contexte budg\u00e9taire particuli\u00e8rement tendu, d'aller au-del\u00e0 de ces dispositions.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 3 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la cybercriminalit\u00e9, visant notamment \u00e0 impliquer davantage l'\u00c9tat en termes d'impulsion, de synergie, de d\u00e9finition des objectifs, de pilotage \u00e0 long terme dans la politique de pr\u00e9vention de la cybercriminalit\u00e9 prise au sens large par des campagnes de sensibilisation destin\u00e9es au grand public, sur la protection des donn\u00e9es notamment sur les mobiles ou la vigilance contre les escroqueries.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'aggravation des violences auxquelles sont confront\u00e9es les infirmiers et infirmi\u00e8res dans l'exercice de leur profession. Les infirmiers et infirmi\u00e8res comptent parmi les rares professionnels de sant\u00e9 \u00e0 se rendre encore au domicile des patients et ils assurent une mission de service public. Il y a quelques mois ils ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par des actes de violence intol\u00e9rables. Face \u00e0 cette d\u00e9gradation, l'ordre national des infirmiers a demand\u00e9 que soient organis\u00e9es localement et sous l'autorit\u00e9 des pr\u00e9fets de r\u00e9gions, des rencontres entre les administrations de l'int\u00e9rieur, de la justice et les repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s afin que les probl\u00e9matiques de s\u00e9curit\u00e9 de cette profession soient prises en compte. Des dispositifs sp\u00e9cifiques d'alarme pourraient par exemple \u00eatre mis en \u0153uvre. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des infirmiers.", "answer": "L'observatoire national des violences en milieu de sant\u00e9 (ONVS) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de sant\u00e9. Il a \u00e9galement pour mission de coordonner et d'\u00e9valuer les politiques mises en oeuvre par les diff\u00e9rents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Ce dernier a \u00e9tendu \u00e0 la m\u00e9decine de ville les mesures pr\u00e9vues pour les secteurs sanitaire et m\u00e9dico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 et de renforcer la coop\u00e9ration avec les services de l'\u00c9tat. Ces protocoles reposent sur la d\u00e9signation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de sant\u00e9, encouragent des proc\u00e9dures d'alerte particuli\u00e8res, permettent la r\u00e9alisation de conseils et diagnostics de s\u00e9curit\u00e9, facilitent les d\u00e9marches avec les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (d\u00e9p\u00f4t de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites donn\u00e9es...). Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes promeut la d\u00e9clinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les \u00e9tablissements, les ordres, la justice et l'int\u00e9rieur. A ce jour, 71 d\u00e9partements ont un protocole national d\u00e9clin\u00e9 ou un \u00e9quivalent. Les accords pr\u00e9voient une rencontre annuelle sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet et du ou des procureurs de la R\u00e9publique afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, \u00e9valuer les r\u00e9alisations et l'\u00e9volution des conditions de leur coop\u00e9ration. Ces accords concernent l'ensemble des personnels lib\u00e9raux et en particulier les infirmiers lib\u00e9raux.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la fili\u00e8re du massage bien-\u00eatre en France. Cette fili\u00e8re est structur\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es sous l'impulsion de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de massages bien-\u00eatre (FFMBE). Or de nombreux praticiens en massages bien-\u00eatre font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de tracasseries administratives, qui sont un frein pour l'\u00e9conomie de ce secteur et son d\u00e9veloppement. La cause en est une interpr\u00e9tation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la sant\u00e9 publique : \u00ab on entend par massage toute man\u0153uvre externe, r\u00e9alis\u00e9e sur les tissus, dans un but th\u00e9rapeutique ou non \u00bb. Depuis plusieurs ann\u00e9es, la FFMBE demande la reconnaissance des massages bien-\u00eatre comme outil de relaxation et de d\u00e9tente, sans aucun but th\u00e9rapeutique ni m\u00e9dical. Une inscription au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles du titre de \u00ab praticien en techniques corporelles de bien-\u00eatre \u00bb permettrait \u00e0 la profession de se d\u00e9velopper sans restriction ni tracasserie et aux consommateurs d'avoir acc\u00e8s au massage bien-\u00eatre dans un cadre reconnu et structur\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser dans quel d\u00e9lai il entend valider la reconnaissance de cette profession.", "answer": "L'article 123 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 a pr\u00e9cis\u00e9 la d\u00e9finition de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et a \u00e9galement d\u00e9fini l'exercice ill\u00e9gal de cette profession. Ces nouvelles pr\u00e9cisions, concert\u00e9es avec les professionnels, ont \u00e9galement eu pour effet de supprimer la notion de \u00ab massage \u00bb de la d\u00e9finition de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative conforte et recentre le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute dans son r\u00f4le essentiel de professionnel de sant\u00e9 de la r\u00e9\u00e9ducation. Dans ce sens, et apr\u00e8s une n\u00e9cessaire \u00e9volution de la mention inscrite dans le d\u00e9cret d'actes, la comp\u00e9tence exclusive du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute en mati\u00e8re de massage de r\u00e9\u00e9ducation th\u00e9rapeutique pourra \u00eatre r\u00e9glementairement affirm\u00e9e. Le massage non th\u00e9rapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-\u00eatre \u00e0 la personne, pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au regard de la nouvelle r\u00e9daction l\u00e9gislative du Code de la Sant\u00e9 Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Ces \u00e9claircissements r\u00e9glementaires adopt\u00e9s, il appartiendra \u00e0 la commission nationale de la certification professionnelle comp\u00e9tente de se prononcer sur l'inscription du titre de \u00ab praticien en technique corporelle de bien-\u00eatre \u00bb au regard des formations dispens\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les mutuelles \u00e9tudiantes. Il semblerait que le co\u00fbt annuel des mutuelles \u00e9tudiantes ait augment\u00e9 cette ann\u00e9e de 13 %. Cela repr\u00e9sente une charge suppl\u00e9mentaire pour les \u00e9tudiants. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement face \u00e0 cette situation.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 au r\u00e9gime \u00e9tudiant de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cr\u00e9\u00e9 en 1948 \u00e0 la suite d'une proposition de loi de Mme Marcelle Devaud, s\u00e9natrice gaulliste de la Seine, le r\u00e9gime \u00e9tudiant de s\u00e9curit\u00e9 sociale marque une volont\u00e9 politique de d\u00e9finir l'\u00e9tudiant comme un assur\u00e9 social autonome, et non un simple ayant-droit de ses parents. Il permet une acquisition progressive de l'autonomie sanitaire des jeunes et permet la prise en compte de sp\u00e9cificit\u00e9s de la population \u00e9tudiante en mati\u00e8re de sant\u00e9. Il favorise enfin la d\u00e9mocratie sociale en associant \u00e9troitement les \u00e9tudiants \u00e0 sa gestion. Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 assurer la bonne gestion de ce r\u00e9gime, g\u00e9r\u00e9 par d\u00e9l\u00e9gation par les mutuelles \u00e9tudiantes et la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Afin de faire contribuer les d\u00e9l\u00e9gataires de ce r\u00e9gime comme l'ensemble des gestionnaires aux \u00e9conomies de gestion de la protection sociale et afin de donner aux mutuelles \u00e9tudiantes une visibilit\u00e9 sur les conditions de leur \u00e9quilibre \u00e9conomique, le gouvernement a fix\u00e9, dans le cadre de la COG de la CNAMTS, une trajectoire de diminution des remises de gestion pour 2014-2017. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement a soutenu les diff\u00e9rentes d\u00e9marches permettant de r\u00e9soudre les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la principale mutuelle d\u00e9l\u00e9gataire du r\u00e9gime obligatoire, la mutuelle des \u00e9tudiants (LMDE). Dans ce contexte nouveau, la LMDE et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) ont engag\u00e9 un processus de d\u00e9l\u00e9gation de l'activit\u00e9 de gestion du r\u00e9gime obligatoire. Ce dispositif permettra d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s \u00e9tudiants d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015. Il permettra \u00e9galement d'accro\u00eetre l'efficience de cette activit\u00e9. La LMDE est par ailleurs engag\u00e9e dans un processus de partenariat avec la mutuelle Int\u00e9riale pour son activit\u00e9 de couverture compl\u00e9mentaire, permettant d'assurer la performance \u00e9conomique de cette derni\u00e8re.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la maladie de c\u0153liaque ou intol\u00e9rance au gluten qui tend \u00e0 devenir l'une des maladies digestives les plus fr\u00e9quentes et toucherait ainsi une personne sur 100 en France comme en Europe. Cette maladie provoque une atrophie villositaire qui est \u00e0 l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique. Les connaissances sur la maladie ont progress\u00e9 durant ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, mais il n'existe aujourd'hui toujours aucun traitement m\u00e9dicamenteux capable d'\u00e9radiquer la maladie. L'unique solution pour les malades reste un r\u00e9gime alimentaire sans gluten, strict et \u00e0 vie. L'exclusion du gluten de l'alimentation est donc le souci quotidien des malades qui doivent \u00eatre vigilants dans le choix des denr\u00e9es alimentaires courantes. L'absence de d\u00e9pistage et de prise en charge nutritionnelle engendre des pathologies (ost\u00e9op\u00e9nie, an\u00e9mie, lymphome...) qui pourraient facilement \u00eatre pr\u00e9venues et des co\u00fbts de sant\u00e9 importants. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement vis-\u00e0-vis de cette maladie, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de d\u00e9pistage et de prise en charge.", "answer": "La maladie coeliaque est une ent\u00e9ropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoqu\u00e9e par un antig\u00e8ne alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les \u00e9tudes disponibles, la pr\u00e9valence r\u00e9gionale varierait de 0,1 % \u00e0 1 % de la population. L'intol\u00e9rance au gluten peut se manifester \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu apr\u00e8s l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard \u00e0 l'\u00e2ge adulte. La pr\u00e9sentation clinique de la maladie est tr\u00e8s variable, allant de la forme totalement asymptomatique \u00e0 la malnutrition s\u00e9v\u00e8re, en passant par des plaintes impr\u00e9cises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrh\u00e9e chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'an\u00e9mie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'\u00e9limination, qui repose sur une s\u00e9quence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et pr\u00e9sente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de d\u00e9ficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin gr\u00eale \u00e0 la recherche de l\u00e9sions inflammatoires, non-sp\u00e9cifiques de la maladie coeliaque et dont les r\u00e9sultats sont donc \u00e0 interpr\u00e9ter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte n\u00e9cessite une anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font appara\u00eetre la biopsie en deuxi\u00e8me rang de cette s\u00e9quence, car les l\u00e9sions sont parfois peu marqu\u00e9es, avec une \u00e9ventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisi\u00e8me rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunit\u00e9, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 une diminution des taux d'anticorps et une r\u00e9gression des signes histologiques chez les malades observant correctement un r\u00e9gime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'\u00e9viction de l'antig\u00e8ne, c'est-\u00e0-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas d\u00e9montr\u00e9 que ce traitement apporte un b\u00e9n\u00e9fice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale. L'opportunit\u00e9 d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement d\u00e9battue avec la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des seniors sans emploi. L\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a r\u00e9cemment rappel\u00e9 que P\u00f4le emploi avait recens\u00e9, en 2012, un million de demandeurs d'emploi de plus de 50 ans. Partant de ce constat tr\u00e8s pr\u00e9occupant, ce service a mis en lumi\u00e8re la faiblesse du volet recrutement dans la politique men\u00e9e en faveur de cette cat\u00e9gorie d'actifs. Aussi, il pr\u00e9conise un renforcement de ce volet en particulier dans le cadre des \"contrats de g\u00e9n\u00e9ration\". D'autre part, l'IGAS a fait une s\u00e9rie de recommandations comme la prise en charge pr\u00e9coce par P\u00f4le emploi passant notamment par un diagnostic plus approfondi et une prescription de prestations adapt\u00e9es comme des actions de formation pr\u00e9parant \u00e0 une prise de poste op\u00e9rationnelle. Ne serait-il pas aussi souhaitable de pr\u00e9voir des \u00e9quipes \"seniors\" plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9es, au sein de P\u00f4le emploi, des plus de 50 ans ? Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour favoriser le retour \u00e0 l'emploi des seniors.", "answer": "L'emploi des seniors et la lutte contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (les seniors \u00e9tant sur-repr\u00e9sent\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie) sont des priorit\u00e9s de ce Gouvernement. L'emploi des seniors a fait l'objet d'une r\u00e9flexion commune de l'ensemble des acteurs dans le cadre de la premi\u00e8re table ronde de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Les propositions faites par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ont consist\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer l'utilisation des outils existants en les adaptant aux besoins des seniors et surtout en amplifiant leur utilisation aupr\u00e8s de ce public, notamment par : - le renforcement des capacit\u00e9s d'accompagnement de p\u00f4le emploi, pour que 80 000 demandeurs d'emploi suppl\u00e9mentaires puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement renforc\u00e9 d'ici la fin de l'ann\u00e9e, en particulier des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e et en leur sein des seniors ; - la mobilisation d'outils adapt\u00e9s visant \u00e0 rapprocher de l'emploi des demandeurs d'emploi seniors : avec la mise en place sous la forme du contrat de professionnalisation d'un contrat \u00ab nouvelle carri\u00e8re \u00bb adapt\u00e9 aux particularit\u00e9s des seniors en termes de besoins de formation et de r\u00e9mun\u00e9ration ; ou encore avec l'utilisation \u00e0 leur profit des p\u00e9riodes de mise en situation professionnelle cr\u00e9\u00e9es par la loi du 5 mars 2014. Au titre du maintien en emploi, la gamme d'outils est riche et sera renforc\u00e9e encore avec la mise en place du compte personnel de formation et de son articulation avec le compte de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Par ailleurs, les n\u00e9gociations de branches et d'entreprises sur le contrat de g\u00e9n\u00e9ration doivent \u00e9galement se d\u00e9velopper. Depuis le mois de septembre 2014, l'aide au contrat de g\u00e9n\u00e9ration est doubl\u00e9e en cas de recrutement simultan\u00e9 d'un jeune et d'un s\u00e9nior dans la m\u00eame entreprise. Concernant la mise en place d'\u00e9quipes d\u00e9di\u00e9es aux seniors au sein des agences de p\u00f4le emploi, la grande diversit\u00e9 des demandeurs d'emploi seniors interdit un traitement diff\u00e9renci\u00e9 de ce public, mais l'accompagnement renforc\u00e9 permet de concentrer les efforts et de faire plus pour les demandeurs qui en ont le plus besoin.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur taxes sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les surfaces de vente de plus de 2 500 m2. En 2015, il est pr\u00e9vu que la taxe sur les surfaces commerciales augmente de 50 % pour les surfaces de plus de 2 500 m2, ce qui semble aller \u00e0 l'encontre de la politique men\u00e9e par le Gouvernement, visant \u00e0 la stabilit\u00e9 fiscale et \u00e0 l'all\u00e8gement d'imp\u00f4t. Par ailleurs, la Tascom, qui s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 400 000 euros pour un commerce de 5 000 m2 en 2015, s'appliquera uniquement aux magasins physiques. A contrario, l'e-commerce n'est que tr\u00e8s peu tax\u00e9. Cette situation renforce la place du e-commerce et menace le commerce de proximit\u00e9. Face \u00e0 cette situation de d\u00e9s\u00e9quilibre entre commerce physique et e-commerce, il demande s'il ne faudrait pas envisager une taxe sur les sites de vente en ligne, afin de pr\u00e9server les magasins de nos centres villes et de nos zones p\u00e9ri-urbaines.", "answer": "L'article 46 de la loi no\u00a02014-1655 de finances rectificative pour 2014, introduit \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, pr\u00e9voit une majoration de 50\u00a0% de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) appliqu\u00e9e aux \u00e9tablissements dont la surface de vente exc\u00e8de 2\u00a0500\u00a0m2, ce qui correspond au seuil d\u00e9fini par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) pour caract\u00e9riser les hypermarch\u00e9s. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil constitutionnel, la TaSCom a pour objectif de favoriser un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 du commerce, dans toutes ses composantes. A ce titre, cette majoration para\u00eet pleinement justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e compte tenu des positions de march\u00e9 que d\u00e9tient notamment la grande distribution et des capacit\u00e9s contributives qui en r\u00e9sultent. En outre, elle permet de faire contribuer les \u00e9tablissements ayant une surface de vente tr\u00e8s significative \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics, son produit \u00e9tant affect\u00e9 au budget de l'Etat. De par les effectifs qu'il emploie, et compte-tenu de sa structure salariale, le secteur de la grande distribution est en outre un des premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires des all\u00e8gements mis en \u0153uvre par le Gouvernement dans le cadre du pacte de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il s'agit en particulier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), dont le taux est d\u00e9sormais de 6\u00a0% au titre de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb en 2016, mais \u00e9galement des all\u00e8gements de cotisations sociales qui sont entr\u00e9s en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02015 et au 1er\u00a0avril\u00a02016. Le Gouvernement est \u00e9galement pleinement conscient des enjeux soulev\u00e9s par le traitement fiscal des entreprises de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. A ce titre, la France est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 la poursuite des travaux de convergence fiscale en mati\u00e8re de commerce en ligne entre les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne et s'attache dans ce cadre \u00e0 proposer des pistes en vue de d\u00e9velopper un traitement adapt\u00e9 permettant l'imposition des profits des entreprises du secteur num\u00e9rique par les Etats sur les territoires desquels elles les r\u00e9alisent. L'instauration d'une taxe sp\u00e9cifique sur le commerce \u00e9lectronique qui consisterait \u00e0 \u00e9tendre aux op\u00e9rations de vente en ligne la taxe sur les surfaces commerciales applicable au commerce physique, doit faire l'objet d'une r\u00e9flexion approfondie aux niveaux europ\u00e9en et international. Il s'agit notamment d'\u00e9viter que les difficult\u00e9s que pr\u00e9sentent le contr\u00f4le et le recouvrement d'une telle taxe concernant les entreprises de commerce en ligne \u00e9tablies hors de France, ne portent atteinte \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises du secteur, ces derni\u00e8res disposant bien souvent d'activit\u00e9s de commerce physique.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question de la lutte contre l'illettrisme en France et corr\u00e9lativement sur l'apprentissage de la lecture et de l'\u00e9criture \u00e0 l'\u00e9cole. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en 2004-2005 par l'INSEE avait \u00e9valu\u00e9 le nombre d'illettr\u00e9s \u00e0 plus de 3 millions de personnes en France soit 9 % des adultes de 18 \u00e0 65 ans. Le 18 d\u00e9cembre 2012, l'INSEE a rendu publiques les conclusions de sa derni\u00e8re \u00e9tude sur l'illettrisme en France. Cette derni\u00e8re r\u00e9v\u00e8le que 7 % des adultes de 18 \u00e0 65 ans sont illettr\u00e9s, soit 2,5 millions de personnes, ce qui r\u00e9v\u00e8le une am\u00e9lioration de deux points par rapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate. Malgr\u00e9 cette \u00e9volution positive, le combat contre l'illettrisme reste d'actualit\u00e9 et n\u00e9cessite que l'\u00e9ducation nationale dispose de moyens efficaces pour d\u00e9tecter les difficult\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves et pour pouvoir y r\u00e9pondre par un soutien adapt\u00e9. Dans le cadre des r\u00e9formes annonc\u00e9es par lui, des dispositifs importants sont remis en question. Il en est ainsi des \u00e9valuations du socle commun de connaissances et de comp\u00e9tences en CE1 et au CM2. C'est \u00e9galement le cas de l'accompagnement individualis\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves en \u00e9cole primaire. Elle tient \u00e0 lui faire part de son inqui\u00e9tude face \u00e0 ces \u00e9volutions annonc\u00e9es qui risquent d'amoindrir la capacit\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 d\u00e9tecter et \u00e0 r\u00e9pondre efficacement aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains \u00e9l\u00e8ves. Elle lui demande donc de bien vouloir lui exposer les r\u00e9formes qu'il entend mettre en \u0153uvre dans l'apprentissage de l'\u00e9criture et de la lecture, ainsi que dans le suivi du niveau et le soutien aux \u00e9l\u00e8ves.", "answer": "La pr\u00e9vention de l'illettrisme compte parmi les priorit\u00e9s du ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et, plus largement, de l'ensemble du Gouvernement. Le 1er mars dernier, le Premier ministre a souhait\u00e9 faire de la lutte contre l'illettrisme la Grande cause nationale 2013. Il marque ainsi la volont\u00e9 du Gouvernement de faire en sorte que chacun puisse acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences fondamentales n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der au savoir, \u00e0 la culture, \u00e0 l'emploi, \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'\u00e9panouissement personnel et \u00e0 l'estime de soi, et pour participer pleinement \u00e0 la vie sociale et d\u00e9mocratique. Selon la r\u00e9cente enqu\u00eate \u00ab Information et Vie quotidienne \u00bb publi\u00e9e par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques en d\u00e9cembre 2012, l'illettrisme \u00e9tait en 2011 une r\u00e9alit\u00e9 pour 7 % des personnes ayant \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9es en France et \u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 65 ans, ce qui repr\u00e9sente deux millions et demi de nos concitoyens. M\u00eame si ces difficult\u00e9s avec la langue touchent d'abord les g\u00e9n\u00e9rations plus \u00e2g\u00e9es, les jeunes sont \u00e9galement concern\u00e9s. Ainsi, l'enqu\u00eate estime que 4,6 % des jeunes \u00e2g\u00e9s de 17 \u00e0 20 ans n\u00e9s en France ont des difficult\u00e9s graves ou fortes face \u00e0 l'\u00e9crit. Ainsi, les r\u00e9sultats pour 2011 du programme international de recherche en lecture scolaire (PIRLS), qui mesure les performances en lecture des \u00e9l\u00e8ves de CM1, font appara\u00eetre plusieurs constats pr\u00e9occupants. La France, avec un score de 520 points, se situe au-dessus de la moyenne internationale (500 points) mais en de\u00e7\u00e0 de la moyenne europ\u00e9enne (534 points). Si les performances des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais t\u00e9moignent d'une grande stabilit\u00e9 moyenne depuis 2001 (525 en 2001, 522 en 2006), on observe une baisse significative des performances sur la compr\u00e9hension des textes informatifs (-13 points) et une baisse significative des performances pour les comp\u00e9tences les plus complexes (-11 points). Les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais se caract\u00e9risent \u00e9galement par une mauvaise estime de soi : ils sont toujours les plus nombreux \u00e0 s'abstenir de r\u00e9pondre lorsque les r\u00e9ponses doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es et \u00e0 ne pas terminer les \u00e9preuves. Or, la ma\u00eetrise de la langue joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la r\u00e9ussite scolaire de chaque enfant et, au-del\u00e0, elle constitue un enjeu majeur pour l'insertion professionnelle et sociale. Les dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole du 8 juillet 2013, parce qu'elles visent \u00e0 donner la priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire pour assurer l'apprentissage des fondamentaux et r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s et \u00e0 garantir la progressivit\u00e9 des apprentissages de la maternelle au coll\u00e8ge, concourent \u00e0 pr\u00e9venir l'illettrisme dans notre pays. En effet, c'est tr\u00e8s t\u00f4t, qu'il faut agir, d\u00e8s l'\u00e9cole maternelle, pour favoriser l'appropriation du langage et la d\u00e9couverte de l'\u00e9crit, d\u00e9velopper le vocabulaire gr\u00e2ce \u00e0 la fr\u00e9quentation de textes de qualit\u00e9, et susciter le go\u00fbt de la lecture. La red\u00e9finition des missions de la maternelle, dont la sp\u00e9cificit\u00e9 sera d\u00e9sormais mieux reconnue, permettra aux enfants les plus fragiles de disposer du temps n\u00e9cessaire pour les premiers apprentissages. Le d\u00e9veloppement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans r\u00e9pond au m\u00eame objectif de favoriser la r\u00e9ussite scolaire, en particulier lorsque, pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques, leur famille est \u00e9loign\u00e9e de la culture scolaire. C'est la raison pour laquelle cette scolarisation pr\u00e9coce sera d\u00e9velopp\u00e9e en priorit\u00e9 dans les \u00e9coles situ\u00e9es dans un environnement social d\u00e9favoris\u00e9. 3 000 postes vont \u00eatre cr\u00e9\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet effet sur le quinquennat. A l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire ensuite, le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb dans les secteurs socialement d\u00e9favoris\u00e9s vient \u00e9galement renforcer l'aide apport\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. 7 000 postes suppl\u00e9mentaires y seront consacr\u00e9s. Par ailleurs, la r\u00e9forme des rythmes scolaires, en respectant mieux les temps de l'enfant, concourt \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer les situations d'apprentissage. Enfin, les activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires, telles qu'elles sont d\u00e9finies dans la circulaire du 6 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans le premier degr\u00e9, permettent notamment une aide aux \u00e9l\u00e8ves rencontrant des difficult\u00e9s dans leurs apprentissages. Au coll\u00e8ge, l'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur l'accompagnement personnalis\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves afin de proposer \u00e0 ces derniers des r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins dans les apprentissages fondamentaux, ainsi qu'en lecture et en \u00e9criture, et de lutter ainsi efficacement contre le d\u00e9crochage. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale se mobilise, \u00e0 la fois au plan acad\u00e9mique et au plan national, pour d\u00e9velopper la recherche et l'exp\u00e9rimentation, consolider la formation des enseignants et mettre \u00e0 leur disposition des outils et des ressources utiles dans l'exercice de leur exigeante mission. Toutefois, si le devoir de l'\u00e9ducation nationale est d'agir en amont, il lui appartient \u00e9galement de travailler en aval, en lien avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, pour apporter une aide efficace aux jeunes et aux adultes en situation d'illettrisme. Cela implique de mieux soutenir et accompagner les familles, au b\u00e9n\u00e9fice de tous, enfants et parents. C'est tout le r\u00f4le, notamment, des actions \u00e9ducatives familiales, mises en place avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) et qui r\u00e9pondent \u00e0 un double enjeu : favoriser la r\u00e9ussite scolaire des enfants et am\u00e9liorer l'insertion sociale et professionnelle des parents qui ma\u00eetrisent mal les comp\u00e9tences de base. Au total, ce sont 50 d\u00e9partements qui devraient s'inscrire dans cette d\u00e9marche au cours des prochains mois. Plus largement, la Grande cause nationale 2013 va permettre de f\u00e9d\u00e9rer, au sein de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), les principales associations et organisations qui oeuvrent pour faire reculer ce fl\u00e9au. Ce sera une occasion privil\u00e9gi\u00e9e d'informer et de sensibiliser nos concitoyens \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9sente partout mais invisible, souvent synonyme de honte et d'exclusion sociale. A l'image de l'\u00c9cole de la refondation, c'est toute la soci\u00e9t\u00e9 qui sera plus ouverte, plus attentive aux personnes les plus vuln\u00e9rables et plus inclusive, au b\u00e9n\u00e9fice de tous et de chacun.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis \u00e0 la disposition du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cin\u00e9matographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes pr\u00e9conise de d\u00e9finir un p\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9penses de fonctionnement interne appuy\u00e9 sur une m\u00e9thode d'imputation des co\u00fbts inspir\u00e9e de la comptabilit\u00e9 analytique. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Actuellement, l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et le suivi des cr\u00e9dits li\u00e9s aux activit\u00e9s par rapport aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la gestion de l'\u00e9tablissement et aux concours budg\u00e9taires affect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement sont assur\u00e9s en gestion au moyen d'une structure budg\u00e9taire ad hoc. Chaque enveloppe de cr\u00e9dits ouverte aux services gestionnaires est identifi\u00e9e par un \u00ab code intervention \u00bb et un crit\u00e8re d'identification par destination. Cette structure budg\u00e9taire, si elle ne rel\u00e8ve pas d'une comptabilit\u00e9 analytique stricto sensu, en constitue n\u00e9anmoins une pr\u00e9figuration et, notamment, garantit au conseil d'administration un compte-rendu pr\u00e9cis de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses en ligne avec les grands \u00e9quilibres du budget vot\u00e9. La d\u00e9marche de renforcement du contr\u00f4le interne et du contr\u00f4le de gestion engag\u00e9e en 2012 par le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC) vise \u00e0 am\u00e9liorer encore le suivi et le pilotage des d\u00e9penses, l'objectif \u00e0 terme \u00e9tant de doter le CNC d'une v\u00e9ritable comptabilit\u00e9 analytique, qui permettra de r\u00e9pondre \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel. Par ailleurs, un r\u00e9cent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Fran\u00e7ais, le carburant est le premier crit\u00e8re de choix dans l'achat d'un v\u00e9hicule. Le diesel, moins cher \u00e0 la pompe, s\u00e9duit donc les automobilistes dans un contexte de flamb\u00e9e des prix du p\u00e9trole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus int\u00e9ressant \u00e9conomiquement est fauss\u00e9e. Pour rentabiliser l'achat d'un v\u00e9hicule diesel, plus on\u00e9reux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilom\u00e8tres par an. Plus ch\u00e8re \u00e0 l'achat, la motorisation diesel est \u00e9galement plus co\u00fbteuse \u00e0 entretenir et \u00e0 assurer. Or, parmi les personnes sond\u00e9es, 71 % roulent moins de 20 000 kilom\u00e8tres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propri\u00e9taires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e9conomique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus n\u00e9gatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel se pose avec plus d'acuit\u00e9 encore. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les m\u00e9nages sur le co\u00fbt kilom\u00e9trique moyen (incluant entretien et assurance) des v\u00e9hicules diesel. De plus ce choix du \"tout diesel\" a cr\u00e9\u00e9 un d\u00e9s\u00e9quilibre tr\u00e8s important de la balance commerciale de la France de 13 milliards d'euros en 2011. Il demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalit\u00e9 sur les carburants de mani\u00e8re neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'am\u00e9liorer l'information sur le co\u00fbt des voitures roulant au diesel.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au rang des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de modification des modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion obligatoire aux ordres param\u00e9dicaux. Instaur\u00e9 par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, l'obligation d'adh\u00e9rer \u00e0 un ordre professionnel pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les infirmiers et les p\u00e9dicures-podologues a suscit\u00e9 une forte opposition de la part des professionnels. En effet, les professionnels concern\u00e9s, qui disposent d\u00e9j\u00e0 d'instances disciplinaires et repr\u00e9sentatives, ne voient pas l'utilit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 ces ordres alors m\u00eame qu'ils jugent leur fonctionnement inefficace et inadapt\u00e9 aux pr\u00e9occupations professionnelles ainsi qu'aux besoins de leurs patients. \u00c0 ce titre, de nombreux parlementaires du groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) avaient d\u00e9nonc\u00e9 cette obligation et plaid\u00e9 pour une adh\u00e9sion facultative. Malheureusement, le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tait rest\u00e9 camp\u00e9 sur sa position. Aujourd'hui, il semble que le nouveau Gouvernement souhaite proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision des modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion obligatoire aux ordres param\u00e9dicaux. Cette perspective r\u00e9jouit la majorit\u00e9 des professionnels concern\u00e9s qui attendent avec impatience les modifications l\u00e9gislatives relatives \u00e0 l'obligation d'adh\u00e9rer \u00e0 un ordre professionnel. Par cons\u00e9quent, il demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces modifications l\u00e9gislatives tant attendues par les professions susmentionn\u00e9es.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ainsi que celui des p\u00e9dicures podologues affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de ces professions, et ont su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ou \u00e0 celui des p\u00e9dicures-podologues. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la gestion des risques des inondations et des milieux aquatiques dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles. Les dispositions de ce texte dans son article 35 et suivants confient la comp\u00e9tence de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques aux collectivit\u00e9s locales, et par d\u00e9l\u00e9gation, aux futurs \u00e9tablissements publics de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et aux \u00e9tablissements publics territoriaux de bassin existants. Or cette comp\u00e9tence \u00e9tait confi\u00e9e aux propri\u00e9taires exploitants riverains de ces cours d'eau qui les entretiennent depuis toujours, \u00e0 titre gratuit, avec leur propre mat\u00e9riel. La F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des syndicats d'exploitants agricoles du Languedoc-Roussillon s'\u00e9l\u00e8ve contre cette disposition, indiquant que c'est nier l'expertise et le savoir-faire des riverains que de leur \u00f4ter cette comp\u00e9tence. D'autant plus que le projet pr\u00e9voit \u00e9galement, dit-elle, la cr\u00e9ation de taxes locales pour financer la gestion de l'eau et des milieux aquatiques qui pourraient s'\u00e9lever \u00e0 plusieurs centaines de millions d'euros. En cons\u00e9quence la FRSEA souhaite que la concertation engag\u00e9e en commission se poursuive afin que la politique de la gestion des risques des inondations soit partag\u00e9e et concert\u00e9e et non impos\u00e9e aux collectivit\u00e9s et aux habitants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour r\u00e9pondre aux sollicitations de la FRSEA du Languedoc-Roussillon.", "answer": "La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles attribue au bloc communal une comp\u00e9tence cibl\u00e9e et obligatoire relative \u00e0 la gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations. Cette comp\u00e9tence sera exerc\u00e9e par les communes ou, en lieu et place des communes, par les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Les autres \u00e9chelons de collectivit\u00e9s peuvent intervenir par adh\u00e9sion \u00e0 des syndicats mixtes ouverts ou par l'exercice d'autres comp\u00e9tences. La cr\u00e9ation de la comp\u00e9tence de gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations n'emporte pas de cons\u00e9quence en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 des cours d'eau et des droits d'usage et d'obligations aff\u00e9rents. Le propri\u00e9taire riverain reste le premier responsable de l'entretien de son cours d'eau, en contrepartie du droit d'usage aff\u00e9rant (article 664 du code civil, article L. 215-1 \u00e0 6 du code de l'environnement) et du droit de p\u00eache (L. 432-1 du code de l'environnement). La collectivit\u00e9 ne se substitue qu'en cas de d\u00e9faillance, d'urgence ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur la base d'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral avec enqu\u00eate publique. Pour l'exercice de cette comp\u00e9tence, le m\u00e9canisme pr\u00e9existant de \u00ab redevance pour service rendu \u00bb est remplac\u00e9 par une taxe facultative, plafonn\u00e9e et affect\u00e9e. Cette taxe ne peut \u00eatre lev\u00e9e qu'en cas d'exercice de la comp\u00e9tence par la commune ou l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Les financements actuels par les agences de l'eau et le fonds Barnier ne sont bien s\u00fbr pas remis en cause. Une solidarit\u00e9 financi\u00e8re entre membres est d\u00e8s lors organis\u00e9e par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant assurant la coh\u00e9rence des interventions. Les communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre pourront adh\u00e9rer \u00e0 des groupements de collectivit\u00e9s et, ce faisant, leur transf\u00e9rer ces comp\u00e9tences, permettant ainsi d'assurer la conception et la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements \u00e0 des \u00e9chelles hydrographiquement coh\u00e9rentes. Cette adh\u00e9sion pourra n\u00e9cessiter que les groupements de collectivit\u00e9s changent leur statut, les ententes interd\u00e9partementales et les syndicats intercommunaux devenant des syndicats mixtes. La loi encourage le regroupement des collectivit\u00e9s en syndicats mixtes \u00e0 l'\u00e9chelle de bassin versant. Ces dispositions entrent en vigueur, de fa\u00e7on diff\u00e9r\u00e9e, au 1er janvier 2016. Dans l'intervalle, une mission d'appui doit \u00eatre constitu\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour accompagner la r\u00e9forme.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la politique agricole commune pour la p\u00e9riode 2014-2020. La Commission europ\u00e9enne a r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 ses propositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la politique agricole commune pour la p\u00e9riode 2014-2020. Ces propositions, ainsi que les d\u00e9clarations du Gouvernement fran\u00e7ais sur ce sujet \u00e9voque notamment : la mise en place de surprimes pour les 50 premiers hectares, un transfert des fonds du premier pilier vers le second ainsi qu'une modification du niveau d'aide coupl\u00e9. Suite \u00e0 ces annonces, les agriculteurs fran\u00e7ais sont inquiets. En effet, ils craignent que la politique agricole commune ne soit plus une politique \u00e9conomique mais devienne une politique sociale. De m\u00eame, ils demandent que la convergence des aides soit progressive et n'aboutisse pas \u00e0 un effet de seuil trop important pour les exploitations agricoles. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur la politique agricole commune pour la p\u00e9riode 2014-2020.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont d\u00e9sormais achev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Suite \u00e0 l'accord obtenu le 26 juin 2013, les r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en le 17 d\u00e9cembre 2013. Dans la n\u00e9gociation sur le budget europ\u00e9en 2014/2020, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a obtenu la pr\u00e9servation du budget global de la PAC. Ainsi, exprim\u00e9 en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 \u00e0 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. Pour les aides au d\u00e9veloppement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliards d'euros en 2013 \u00e0 1,4 milliards d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'\u00e9volution moyenne pour les anciens \u00c9tats membres. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9 lors de son intervention le 2 octobre 2013 \u00e0 Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9es par des d\u00e9cisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat lors du conseil sup\u00e9rieur d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole et alimentaire (CSO) du 17 d\u00e9cembre 2013, \u00e0 la suite d'une large concertation. Une premi\u00e8re \u00e9volution concerne l'aide d\u00e9coupl\u00e9e dans le cadre du 1er pilier. Le r\u00e9gime de paiement de base (RPB) s'appuiera sur des droits \u00e0 paiement de base (DPB) qui seront allou\u00e9s en 2015. Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne nationale convergeront de mani\u00e8re progressive jusqu'en 2019 : leur valeur augmentera de 70 % de l'\u00e9cart entre leur valeur initiale et la moyenne nationale. Les DPB dont la valeur initiale est au-dessus de la moyenne nationale seront r\u00e9duits en cons\u00e9quence, mais cette r\u00e9duction sera limit\u00e9e \u00e0 30 % de la valeur initiale. Le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette r\u00e9forme. Le \u00ab paiement vert \u00bb d\u00e9pend du respect de trois crit\u00e8res : la diversification des cultures, le maintien du ratio des prairies permanentes et la pr\u00e9sence de surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique. Le ratio des prairies permanentes sera suivi au niveau national et fera \u00e9galement l'objet d'un monitoring r\u00e9gional. Le respect des trois crit\u00e8res du verdissement donnera lieu au paiement d'une aide proportionnelle \u00e0 la valeur des DPB de l'agriculteur sur une enveloppe de 30 % du budget total d\u00e9volu aux soutiens directs, soit 2,2 milliards d'euros. Le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide suppl\u00e9mentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation, contribue \u00e0 une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale, permettant de r\u00e9\u00e9quilibrer les aides vers des exploitations souvent plus denses en main d'oeuvre et vers l'\u00e9levage. Ce paiement sera mis en place de mani\u00e8re progressive et mobilisera 5 % du budget d\u00e9volu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016. Ce taux fera l'objet d'une \u00e9valuation en 2017 pour d\u00e9terminer les \u00e9tapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a obtenu lors de la n\u00e9gociation un taux d'aides \u00ab coupl\u00e9es \u00bb \u00e9gal \u00e0 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilit\u00e9 de mobiliser 2 % suppl\u00e9mentaires pour soutenir la production de plantes riches en prot\u00e9ines. Ces aides coupl\u00e9es permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles sp\u00e9cifiques qui rencontrent des difficult\u00e9s et sont particuli\u00e8rement importants pour des raisons \u00e9conomiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annonc\u00e9 les diff\u00e9rentes enveloppes et les principales modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre, certains param\u00e8tres restant encore \u00e0 caler et faisant l'objet d'\u00e9changes avec tous les professionnels concern\u00e9s. L'aide pour la vache allaitante s'appuiera sur une r\u00e9f\u00e9rence d'animaux \u00e9ligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement pr\u00e9sents en 2013. Les \u00e9leveurs devront d\u00e9tenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. Une d\u00e9gressivit\u00e9 sera appliqu\u00e9e \u00e0 partir de 40 vaches allaitantes, avec l'objectif d'un montant de 200 euros pour les premiers animaux prim\u00e9s. Les races mixtes seront \u00e9ligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas vers\u00e9e pour des vaches utilis\u00e9es pour la production laiti\u00e8re. Un taux de productivit\u00e9 minimal de 0,8 veau par vache sur une p\u00e9riode de 15 mois sera n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. L'aide pour l'engraissement devra contribuer \u00e0 la structuration d'une fili\u00e8re et donc reposer sur la contractualisation. Elle concernera les jeunes bovins, comme les g\u00e9nisses ou les boeufs. L'enveloppe de la prime \u00e0 la vache allaitante et de l'aide pour l'engraissement sera de 670 millions d'euros, dont au moins 8 pour l'engraissement. L'aide au veau sous la m\u00e8re sera reconduite selon les modalit\u00e9s actuelles, avec une enveloppe de 5 millions d'euros. Les aides coupl\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re laiti\u00e8re, aujourd'hui limit\u00e9es \u00e0 la montagne seront \u00e9tendues \u00e0 l'ensemble du territoire, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros, compl\u00e9tant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera sup\u00e9rieur \u00e0 l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laiti\u00e8re prendra la forme hors zone de montagne d'une aide unitaire d'au moins 30 euros par vache prim\u00e9e, avec un plafond de 40 vaches prim\u00e9es par exploitation. L'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 l'aide ovine sera de 125 millions d'euros. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide ovine sera maintenu avec une surprime pour les 500 premi\u00e8res brebis. Un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,4 agneau par an sera n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. De nouvelles majorations de l'aide seront appliqu\u00e9es afin notamment d'encourager la valorisation de la production et la structuration des fili\u00e8res. L'aide caprine sera reconduite selon les modalit\u00e9s actuelles, avec une enveloppe de 15 millions d'euros, soit une augmentation de 50 % par rapport \u00e0 l'enveloppe initiale de la PAC 2007-2013. Certaines productions v\u00e9g\u00e9tales sensibles feront l'objet d'un soutien coupl\u00e9. Il s'agit du bl\u00e9 dur (enveloppe de 7 millions d'euros), des prunes, p\u00eaches et poires transform\u00e9es (13 millions d'euros), de la tomate d'industrie (3 millions d'euros), de la f\u00e9cule de pomme de terre, du lin, du chanvre et du houblon (4 millions d'euros). L'enveloppe de 2 %, soit 150 millions d'euros, pour les productions riches en prot\u00e9ines s'adressera en priorit\u00e9 aux \u00e9leveurs et sera r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante : un soutien d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs disposant de plus de 5 unit\u00e9s gros bovins et produisant certaines l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en prot\u00e9ines dans l'objectif de leur consommation par l'\u00e9levage (prot\u00e9agineux et la luzerne d\u00e9shydrat\u00e9e) ; un soutien \u00e0 la production de semences fourrag\u00e8res. Certaines modalit\u00e9s restent encore \u00e0 fixer. Elles font l'objet d'une concertation qui devra d\u00e9boucher pour la fin du premier trimestre 2014. Le soutien \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs sera renforc\u00e9 : en plus du soutien pr\u00e9vu dans le 2nd pilier de la PAC qui sera augment\u00e9 de 25 millions d'euros, 1 % de l'enveloppe d\u00e9volue aux soutiens directs, soit 75 millions d'euros, sera consacr\u00e9 \u00e0 l'installation, en ciblant les agriculteurs de moins de 40 ans ayant une formation de niveau IV ou une validation des acquis de l'exp\u00e9rience \u00e9quivalente et s'\u00e9tant install\u00e9s depuis moins de 5 ans. Selon les estimations, l'aide octroy\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 70 euros par hectare, avec un plafond de 34 hectares par exploitation, soit environ 2 300 euros / an pendant 5 ans. Une partie des fonds du 1er pilier sera transf\u00e9r\u00e9 vers le 2nd pilier. D\u00e8s 2014, 3 % de l'enveloppe des soutiens directs seront ainsi transf\u00e9r\u00e9s chaque ann\u00e9e au profit de la programmation de d\u00e9veloppement rural, notamment pour financer la gestion des risques et la modernisation des exploitations agricoles (aides \u00e0 l'investissement). L'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est revaloris\u00e9e de 15 % d\u00e8s 2014. La prime herbag\u00e8re agroenvironnementale ne sera pas reconduite, mais l'ICHN sera renforc\u00e9e \u00e0 partir de 2015, lors du d\u00e9marrage de la nouvelle programmation du fonds europ\u00e9en agricole de d\u00e9veloppement rural. L'ICHN sera ainsi augment\u00e9e de 70 euros / ha de surfaces fourrag\u00e8res dans la limite de 75 ha. De plus, le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sera \u00e9tendu \u00e0 tous les producteurs laitiers en zone d\u00e9favoris\u00e9e simple et de pi\u00e9mont. Les mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) visent \u00e0 accompagner les exploitants souhaitant s'engager dans la voie d'une agriculture durable, permettant de combiner la performance \u00e9conomique et environnementale. Les MAEC seront renforc\u00e9es dans la prochaine programmation, elles constituent avec l'ICHN et l'installation une des mesures obligatoires des futurs programmes r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement rural. De nouvelles MAEC sont construites sur une approche \u00ab syst\u00e8me d'exploitation \u00bb pour initier un changement de pratiques au niveau de l'exploitation. Elles s'inscrivent ainsi dans le projet agro-\u00e9cologique port\u00e9 par le ministre. Un plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'\u00e9levage (ruminants comme monogastriques), mais \u00e9galement les investissements pour les productions v\u00e9g\u00e9tales sp\u00e9cialis\u00e9es (fruits, l\u00e9gumes, pomme de terre et horticulture). Il sera dot\u00e9 de 200 millions d'euros, soit un doublement des montants actuels, gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des cr\u00e9dits du 2e pilier et \u00e0 un effort suppl\u00e9mentaire sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'agriculture.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'octroi de pr\u00eats bonifi\u00e9s aux coop\u00e9ratives d'utilisation du mat\u00e9riel agricole (CUMA). Depuis 1982 les CUMA b\u00e9n\u00e9ficient de pr\u00eats bonifi\u00e9s qui leur permettent de financer l'acquisition de mat\u00e9riels et de b\u00e2timents. Cette bonification a repr\u00e9sent\u00e9 en 204 2,5 millions d'euros, permettant le financement de 12 % de leurs investissements. Une instruction du minist\u00e8re de l'agriculture revient sur le principe de cette bonification \u00e0 compter du mois de mai 2015. Les CUMA ont alert\u00e9 le Gouvernement sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de cette mesure et ont tenu \u00e0 rappeler leur r\u00f4le dans la ma\u00eetrise des couts, le partage des risques et l'\u00e9change de pratiques agricoles. Dans cette perspective, elles ont demand\u00e9 au Gouvernement la mise en place d'un dispositif destin\u00e9 \u00e0 prendre le relais de ces pr\u00eats bonifi\u00e9s. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Dans l'objectif de renforcer la performance \u00e9conomique, environnementale et sociale des exploitations agricoles et de r\u00e9ussir la transition vers l'agro-\u00e9cologie, le ministre rappelle son attachement \u00e0 encourager les dynamiques de groupe et les investissements collectifs, et notamment ceux port\u00e9s par les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA). Afin de rendre le dispositif d'accompagnement aux CUMA plus coh\u00e9rent, attractif et pertinent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, en accord avec les CUMA et les r\u00e9gions, de faire \u00e9voluer le dispositif portant sur le soutien des investissements mat\u00e9riels via des pr\u00eats \u00e0 moyen terme sp\u00e9ciaux bonifi\u00e9s, vers un dispositif d'accompagnement plus direct et moins lourd \u00e0 g\u00e9rer. A compter du 30 avril 2015, le dispositif portant sur les pr\u00eats bonifi\u00e9s \u00e0 destination des CUMA est ainsi clos. Il sera remplac\u00e9 par le nouveau dispositif d'accompagnement d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015, \u00e0 savoir : - une aide aux investissements immat\u00e9riels (conseil strat\u00e9gique) visant \u00e0 soutenir la r\u00e9alisation d'un conseil strat\u00e9gique d\u00e9bouchant sur un plan d'actions afin d'am\u00e9liorer les performances \u00e0 la fois \u00e9conomiques, environnementales et sociales de la CUMA concern\u00e9e. L'aide sera vers\u00e9e \u00e0 l'organisme de conseil agr\u00e9\u00e9 ; - une aide aux investissements mat\u00e9riels r\u00e9alis\u00e9s par les CUMA : l'acquisition, la construction et l'am\u00e9nagement de b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 entretenir et remiser les mat\u00e9riels des CUMA ou \u00e0 assurer le fonctionnement des coop\u00e9ratives. Elle est soumise \u00e0 la r\u00e9alisation pr\u00e9alable d'un conseil strat\u00e9gique. Par ailleurs, en ce qui concerne les pr\u00eats bonifi\u00e9s MTS-JA, une mission conjointe a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances afin de conduire une r\u00e9flexion sur ce dispositif et faire des propositions sur son \u00e9volution.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur l'attribution d'une subvention par l'\u00c9tat pour le projet de restauration de la plage de Pondich\u00e9ry en Inde. Il souhaiterait savoir s'il s'agit simplement d'un projet \u00e9voqu\u00e9 qui n'aurait jamais re\u00e7u de concr\u00e9tisation ou si une subvention a effectivement \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e au territoire de Pondich\u00e9ry pour une remise en \u00e9tat de la plage et, dans cette hypoth\u00e8se, il aimerait conna\u00eetre la date de son versement.", "answer": "Le projet de restauration de la plage de Pondich\u00e9ry r\u00e9pond \u00e0 un enjeu double : \u00e9cologique (recherche d'une solution durable \u00e0 l'\u00e9rosion c\u00f4ti\u00e8re) et \u00e9conomique (d\u00e9veloppement de l'\u00e9cotourisme). En 2010 l'entreprise fran\u00e7aise \u00ab Espace pur \u00bb, experte en restauration du littoral, a pr\u00e9sent\u00e9 une offre de services aux autorit\u00e9s de Pondich\u00e9ry. Cette offre a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e par l'Ambassadeur de France en Inde aupr\u00e8s du Ministre d'Etat indien pour l'environnement et les for\u00eats, en f\u00e9vrier 2012. Parall\u00e8lement, nos autorit\u00e9s consulaires \u00e0 Pondich\u00e9ry et les diff\u00e9rents services concern\u00e9s ont accompagn\u00e9 le positionnement de l'expertise fran\u00e7aise. Mais \u00e0 ce jour, cette offre n'a re\u00e7u aucune suite concr\u00e8te. En cons\u00e9quence, le territoire de Pondich\u00e9ry ne s'est pas vu attribuer de subvention pour ce projet.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inqui\u00e9tudes de l'union d\u00e9partementale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative des Vosges (UDOTSI 88) quant \u00e0 la nouvelle loi sur le tourisme applicable au 1er juillet 2010. \u00c0 ce titre, les nouveaux crit\u00e8res de classement des meubl\u00e9s de tourisme ne sont toujours pas parus au Journal officiel, et l'UDOTSI 88 ne peut par cons\u00e9quent plus les facturer depuis le 1er juillet 2010. Or cette structure n'a pas d'autre ressource que cette facturation, et risque dans ces conditions de rapidement devoir d\u00e9poser le bilan. C'est pourquoi l'UDOTSI 88 s'interroge sur les dates de parution des nouveaux crit\u00e8res de classement des meubl\u00e9s de tourisme, ainsi que sur la possibilit\u00e9, durant cette p\u00e9riode de latence, de continuer d'effectuer les classements et la facturation selon les anciens crit\u00e8res. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2010 fixant les normes et la proc\u00e9dure de classement des meubl\u00e9s de tourisme a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 17 ao\u00fbt 2010. Il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2012, publi\u00e9 au Journal officiel du 8 mai 2012. Le tableau de classement des meubl\u00e9s de tourisme figure \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2010. Ce texte, pris en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 1652 du 23 d\u00e9cembre 2009 d'application de la loi du 22 juillet 2009 de d\u00e9veloppement et de modernisation des services touristiques, a rendu applicable les nouvelles dispositions relatives au classement des meubl\u00e9s de tourisme. L'union d\u00e9partementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative des Vosges peut ainsi effectuer les visites de contr\u00f4le des meubl\u00e9s et d\u00e9livrer le certificat de visite mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.324-4 du code du tourisme d\u00e8s lors qu'elle satisfait aux exigences fix\u00e9es \u00e0 l'article D.324-6-1 du m\u00eame code.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations du rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes \u00ab Les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises \u00bb. La Cour des comptes recommande \u00e0 l'\u00c9tat d'unifier et simplifier les conditions fiscales et sociales de la premi\u00e8re ann\u00e9e d'existence d'une entreprise. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend \u00e9tudier cette recommandation.", "answer": "Le rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes \u00ab les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises \u00bb formule vingt-huit recommandations, qui portent \u00e0 la fois sur l'\u00e9laboration et le pilotage de la strat\u00e9gie de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise, le positionnement des op\u00e9rateurs, la r\u00e9partition des r\u00f4les entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le d\u00e9veloppement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. D\u00e8s le mois de janvier 2013, sous le pilotage de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux petites et moyennes entreprises, \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique, ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es les assises de l'entrepreneuriat qui ont r\u00e9uni pendant quatre mois, autour des minist\u00e8res concern\u00e9s, des entrepreneurs et les principaux acteurs concern\u00e9s par la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement des entreprises pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. La cl\u00f4ture des assises le 29 avril 2013 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en pr\u00e9sence de nombreux ministres, a permis de d\u00e9finir, comme le recommandait la Cour des comptes, une strat\u00e9gie explicite et globale de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise s'articulant autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes \u00e0 l'esprit d'initiative et \u00e0 l'innovation ; - faciliter la cr\u00e9ation d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant \u00e0 ce qu'ils aient droit \u00e0 une v\u00e9ritable \u00ab deuxi\u00e8me chance \u00bb apr\u00e8s un \u00e9chec ; - privil\u00e9gier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourn\u00e9 vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et mieux mobiliser l'\u00e9pargne des m\u00e9nages ; - construire une offre d'accompagnement personnalis\u00e9e et inscrite dans la dur\u00e9e, mettant plus particuli\u00e8rement l'accent sur le soutien \u00e0 l'entrepreneur ; - acc\u00e9l\u00e9rer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur \u00e0 l'international ; - cr\u00e9er les conditions d'une v\u00e9ritable biodiversit\u00e9 entrepreneuriale, faisant toute sa place \u00e0 l'entrepreneuriat social ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise vers un nouveau mod\u00e8le d'innovation, plus tourn\u00e9 vers le produit et le march\u00e9 ; - donner la priorit\u00e9 aux PME dans la mise en oeuvre du \u00ab choc de simplification \u00bb. La mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie par l'ensemble des services de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs est assur\u00e9e dans le cadre du suivi interminist\u00e9riel des mesures annonc\u00e9es \u00e0 l'issue des assises de l'entrepreneuriat, avec l'appui du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux PME. Par ailleurs, conform\u00e9ment aux recommandations du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques dans son rapport du 28 f\u00e9vrier 2014, la modernisation de l'agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises (APCE) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Elle devrait permettre \u00e0 l'APCE de se financer majoritairement par des cr\u00e9dits extra-budg\u00e9taires d\u00e8s 2014, contribuant ainsi \u00e0 la r\u00e9duction des aides aux entreprises inscrite dans le programme de simplification. Cette modernisation, que l'Etat accompagne, vise \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s de la cr\u00e9ation d'entreprises, des outils de r\u00e9f\u00e9rence plus op\u00e9rationnels, mieux cibl\u00e9s sur les diff\u00e9rents publics de cr\u00e9ateurs d'entreprise, f\u00e9d\u00e9rant l'ensemble des r\u00e9seaux d'appui et encore mieux implant\u00e9s dans les territoires. En s'appuyant sur les outils num\u00e9riques de l'APCE, il s'agira de renforcer encore les synergies entre les acteurs de l'\u00e9co-syst\u00e8me entrepreneurial pour donner aux enseignants, aux porteurs de projets de cr\u00e9ation d'entreprise et aux structures d'accompagnement tous les outils n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ussite des jeunes entreprises. En outre, le Premier ministre a pris date, devant les dix entrepreneurs r\u00e9unis autour de lui le 28 octobre 2013, pour un nouveau rendez-vous de l'entrepreneuriat au printemps 2014, consacr\u00e9 \u00e0 une th\u00e9matique sp\u00e9cifique : \u00ab les jeunes et les PME \u00bb, qui permettra de conforter le nouvel \u00e9lan donn\u00e9 \u00e0 la politique entrepreneuriale en France. Enfin, la politique de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiera du \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en faveur des entreprises, levier majeur de leur comp\u00e9titivit\u00e9, de leur croissance et de l'emploi. A l'issue de sa mission consacr\u00e9e \u00e0 la simplification des r\u00e9gimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel, Laurent Grandguillaume, d\u00e9put\u00e9 de la C\u00f4te d'Or, a remis son rapport le 17 d\u00e9cembre 2013 aux ministres de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Les ministres ont salu\u00e9 la qualit\u00e9 du travail et de la concertation men\u00e9s par le d\u00e9put\u00e9 et ont engag\u00e9, comme le propose le rapport, une r\u00e9flexion sur la cr\u00e9ation d'un statut juridique unique de l'entreprise, au travers d'un groupe de travail constitu\u00e9 d\u00e9but 2014. Enfin, s'agissant des propositions du rapport en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux, des propositions pr\u00e9cises et chiffr\u00e9es ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une large concertation aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es, en vue d'arr\u00eater le cadre fiscal et social qui sera applicable \u00e0 l'avenir aux entrepreneurs individuels. De m\u00eame les assises de l'entrepreneuriat portant sur \u00ab jeunesse et entrepreneuriat \u00bb de 2014 devront d\u00e9fricher des pistes pour les jeunes cr\u00e9ateurs afin de trouver des mesures permettant la cr\u00e9ation mais aussi la reprise d'activit\u00e9 par de jeunes entrepreneurs.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation visant \u00e0 recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels (r\u00e9mun\u00e9rations, acc\u00e8s aux soins, ma\u00eetrise m\u00e9dicalis\u00e9e des d\u00e9penses) dans le cadre de n\u00e9gociations moins nombreuses et moins \u00e9clat\u00e9es.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacr\u00e9 un chapitre au m\u00e9decin traitant et le parcours de soins coordonn\u00e9s. A la demande de la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, cette m\u00eame Cour a rendu, en juin\u00a02014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Ces deux rapports ont naturellement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s avec attention par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et au-del\u00e0 par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 faites par la Cour ont utilement servi les r\u00e9flexions pr\u00e9paratoires au cycle de n\u00e9gociations conventionnelles qui a \u00e9t\u00e9 ouvert par la n\u00e9gociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux conclue fin ao\u00fbt\u00a02016.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le nombre de boxeurs professionnels. Dans le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb paru en janvier 2013, il est indiqu\u00e9 que le nombre de boxeurs professionnels \u00e9tait de 356 en 2005 contre 274 en 2010. Il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de boxeurs professionnels en 2011 et 2012 et les raisons de la tendance d\u00e9croissante du nombre de professionnels dans cette discipline.", "answer": "La F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de boxe (FFB) comptait 309 boxeurs \u00ab professionnels \u00bb en 2011 et 366 en 2012.  ANN\u00c9E TOTAL BOXEURS(es) PRO   2005 356   2010 274   2011 309   2012 366 Le nombre de boxeurs professionnels est donc en augmentation.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la n\u00e9cessit\u00e9 de rendre plus accessible au consommateur l'information sur ses droits concernant l'achat d'un v\u00e9hicule d'occasion, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la possibilit\u00e9 de recourir aux services d'un expert automobile. La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pointe en effet dans ses rapports annuels les multiples escroqueries que subissent les consommateurs lors d'un achat d'un v\u00e9hicule d'occasion, \u00e0 tel point qu'il s'agit d\u00e9sormais de la premi\u00e8re source d'arnaques financi\u00e8res, hors secteur professionnel. Or le recours \u00e0 une expertise par un sp\u00e9cialiste ind\u00e9pendant peut para\u00eetre on\u00e9reux au premier abord ; il permet n\u00e9anmoins bien souvent de faire baisser le prix du v\u00e9hicule et surtout d'apporter une garantie s\u00e9rieuse quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 du bien acquis. Une information tr\u00e8s large des consommateurs quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de recourir aux conseils d'un expert permettrait de r\u00e9duire les escroqueries. Plusieurs actions pourraient \u00eatre envisag\u00e9es, comme la distribution de plaquettes informatives en m\u00eame temps que l'obtention de la carte grise, l'inscription d'une clause sur les contrats de cr\u00e9dit mentionnant la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un expert, ou encore la cr\u00e9ation d'un site internet sp\u00e9cialis\u00e9 o\u00f9 seraient enregistr\u00e9s les experts automobiles par d\u00e9partement. Aussi, dans un souci de protection du consommateur, il souhaite conna\u00eetre les moyens qu'elle envisage mettre en \u0153uvre pour informer les consommateurs de l'existence des experts automobiles afin de les accompagner lors de l'achat d'un v\u00e9hicule d'occasion.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes met \u00e0 la disposition des consommateurs sur son site en ligne : www. economie. gouv. fr/dgccrf, un ensemble de fiches pratiques de la consommation et des d\u00e9pliants destin\u00e9s \u00e0 guider le consommateur dans ses d\u00e9marches ou achats. En outre, un ensemble de plaquettes informatives sous la forme d'une fiche pratique \u00ab v\u00e9hicule d'occasion \u00bb, d'un d\u00e9pliant \u00ab l'achat d'un v\u00e9hicule d'occasion \u00bb et d'une fiche \u00ab expert en automobile \u00bb sont \u00e0 la disposition du consommateur qui souhaite s'informer sur ses droits dans toutes les directions d\u00e9partementales de la protection des populations. La fiche pratique et le d\u00e9pliant rappellent les r\u00e8gles en vigueur concernant l'information obligatoire sur les lieux de vente et les mentions devant figurer dans les documents de vente : date de premi\u00e8re mise en circulation, kilom\u00e9trage total parcouru et garanti ou non garanti par le vendeur, indication du prix, co\u00fbt d\u00e9taill\u00e9 des prestations payantes suppl\u00e9mentaires et mode de financement. La fiche relative \u00e0 la profession d'expert en automobile pr\u00e9cise que certains cabinets d'expertise proposent un service de conseil \u00e0 l'achat de v\u00e9hicules d'occasion qui permet d'obtenir une estimation de la valeur du v\u00e9hicule propos\u00e9 \u00e0 la vente compte tenu de son \u00e9tat. La fiche mentionne en outre les coordonn\u00e9es du site en ligne permettant de consulter la liste des experts agr\u00e9\u00e9s. Il existe donc un dispositif adapt\u00e9 d'information des consommateurs concernant les offres du march\u00e9 en mati\u00e8re d'expertise automobile. Pour des raisons d'efficacit\u00e9 et de co\u00fbts, cette approche para\u00eet pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 des mesures qui alourdiraient la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance des cartes grises ou qui affaibliraient la lisibilit\u00e9 des contrats de cr\u00e9dit du fait d'une multiplication des mentions obligatoires.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la multiplication des m\u00e9dicaments prescriptibles d\u00e9clar\u00e9s durablement en rupture de stock par le laboratoire fabricant. Ce constat est fait pour des anti\u00e9pileptiques mais \u00e9galement pour des psychotropes. Or, dans les deux cas, l'arr\u00eat du traitement en cours d\u00e9stabilise gravement les patients avec pour cons\u00e9quences, une grande souffrance morale comme psychique mais \u00e9galement un co\u00fbt pour la soci\u00e9t\u00e9 (r\u00e9 hospitalisation en milieu sp\u00e9cialis\u00e9 notamment). Elle lui demande de lui indiquer les raisons de ces ruptures ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour y mettre un terme.", "answer": "Les ruptures de stocks de m\u00e9dicaments ont des origines multifactorielles tout au long de la cha\u00eene de production et de distribution, mais les difficult\u00e9s de production rencontr\u00e9es par les fabricants sont \u00e0 l'origine de la majorit\u00e9 d'entre elles. Plusieurs mesures de pr\u00e9vention et de gestion des ruptures d'approvisionnement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment mises en place. Des obligations incombent dor\u00e9navant aux diff\u00e9rents intervenants du circuit du m\u00e9dicament. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il ressort des dispositions de l'article L. 5124-6 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) que toute entreprise pharmaceutique exploitant un m\u00e9dicament doit informer l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture sur un m\u00e9dicament ou produit sans alternative th\u00e9rapeutique disponible, dont elle assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture, li\u00e9 \u00e0 un accroissement brutal et inattendu de la demande. Lorsque le m\u00e9dicament est utilis\u00e9 dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne dispose pas d'alternatives disponibles sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, l'entreprise concern\u00e9e apporte \u00e0 l'Agence sa collaboration \u00e0 la mise en place de solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et des mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif \u00e0 l'approvisionnement en m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain est venu renforcer les obligations pesant sur les diff\u00e9rents acteurs de la chaine pharmaceutique et notamment les obligations de service public des grossistes-r\u00e9partiteurs, afin de garantir et optimiser les approvisionnements du march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments et de pr\u00e9venir les dysfonctionnements \u00e0 l'origine des ruptures d'approvisionnement. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit ainsi que les exploitants de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques doivent approvisionner tous les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de grossistes-r\u00e9partiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les besoins des patients en France (article R. 5121-48-1 du CSP). Il instaure \u00e9galement un syst\u00e8me de remont\u00e9e d'informations sur les ruptures (article R. 5121-49-1 du CSP). En ce sens, l'exploitant qui anticipe une situation potentielle de rupture d'approvisionnement doit en informer l'ANSM en pr\u00e9cisant les d\u00e9lais de survenue, les stocks disponibles, les modalit\u00e9s de disponibilit\u00e9 et les d\u00e9lais pr\u00e9visionnels de remise \u00e0 disposition et l'identification de sp\u00e9cialit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pouvant se substituer \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique en d\u00e9faut. De surcro\u00eet, des centres d'appel d'urgence permanents sont mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes-r\u00e9partiteurs. Ces centres sont organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 prendre en charge \u00e0 tout moment les ruptures d'approvisionnement et \u00e0 permettre le d\u00e9pannage de ces derniers dans les situations d'urgence. En outre, une des missions de l'ANSM est d'assurer au mieux la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s des patients aux m\u00e9dicaments ; l'agence intervient aussi en bout de cha\u00eene, g\u00e9rant les cons\u00e9quences des ruptures de stocks. Elle est amen\u00e9e \u00e0 accompagner la gestion de telles difficult\u00e9s notamment par le biais du contingentement des stocks \u00e0 la recherche d'alternatives et de l'information des professionnels, ou par le biais de conseils quant aux process de fabrication et \u00e0 la s\u00e9curisation des approvisionnements. Enfin, la Ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a mis en place un comit\u00e9 de suivi multipartenarial du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 dans l'objectif de suivre le nouveau dispositif et de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des am\u00e9liorations. Elle a, par ailleurs, port\u00e9 plusieurs fois la question devant les instances europ\u00e9ennes et ses homologues car le probl\u00e8me est fr\u00e9quemment de niveau europ\u00e9en voire mondial.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des mus\u00e9es priv\u00e9s en mati\u00e8re de TVA. En effet, tandis que les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit public sont exon\u00e9r\u00e9s de TVA sur les droits d'entr\u00e9e per\u00e7us pour la visite (DB 3 A 3141, n\u00b0 27 et DB 3 A 3182, n\u00b0 30), il appara\u00eet selon les dispositions de l'article 279-2\u00b0 b ter du CGI, que pour les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit priv\u00e9 (hors cas tout \u00e0 fait particulier des associations), la m\u00eame activit\u00e9 sera soumise au taux r\u00e9duit de 10 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Consid\u00e9rant que ce taux \u00e9tait ant\u00e9rieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'\u00e9cart de taux applicable entre les deux types de gestion de mus\u00e9e s'accro\u00eet donc consid\u00e9rablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la m\u00eame activit\u00e9. Aussi, compte tenu du caract\u00e8re culturel et identique de ladite activit\u00e9 et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit priv\u00e9 sur celui applicable aux mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit public ou bien de le ramener \u00e0 un taux inf\u00e9rieur afin d'encourager la pr\u00e9servation de notre patrimoine et inciter les Fran\u00e7ais \u00e0 visiter tous nos mus\u00e9es.", "answer": "Les mus\u00e9es de droit public ont des obligations, tant en mati\u00e8re de missions que de modalit\u00e9s de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur priv\u00e9. Ainsi, les mus\u00e9es publics r\u00e9pondant \u00e0 l'appellation de \u00ab mus\u00e9e de France \u00bb sont tenus non seulement de conserver, restaurer, \u00e9tudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux mus\u00e9es priv\u00e9s, leurs droits d'entr\u00e9e doivent respecter les imp\u00e9ratifs d'un service public et leurs collections sont inali\u00e9nables. Ils sont \u00e9galement tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'\u00e9ducation et de diffusion visant \u00e0 assurer l'\u00e9gal acc\u00e8s de tous \u00e0 la culture, de contribuer aux progr\u00e8s de la connaissance et de la recherche ainsi qu'\u00e0 leur diffusion. En raison des missions l\u00e9gales et des exigences de service public des mus\u00e9es publics, les exon\u00e9rations de TVA, CFE et de CVAE dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux mus\u00e9es priv\u00e9s, les personnes exploitantes \u00e9tant, eu \u00e9gard \u00e0 leurs contraintes statutaires respectives, plac\u00e9es dans des situations dissemblables. Cela \u00e9tant, l'avantage qui en r\u00e9sulte pour la personne publique est relatif dans la mesure o\u00f9 elle est priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire la TVA grevant les d\u00e9penses engag\u00e9es pour son exploitation alors que la personne priv\u00e9e peut d\u00e9duire cette TVA d'amont. En outre, les mus\u00e9es publics sont impos\u00e9s \u00e0 la TVA, la CFE et \u00e0 la CVAE au m\u00eame titre que les mus\u00e9es priv\u00e9s pour leurs activit\u00e9s lucratives qui ne constituent pas le prolongement n\u00e9cessaire de leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re culturel, \u00e9ducatif ou touristique li\u00e9es \u00e0 leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9nagements fiscaux en faveur des mus\u00e9es priv\u00e9s.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n\u00b0 2011-850 du 20 juillet 2011 de lib\u00e9ralisation des ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 4, titre I de ladite loi relatif aux conditions de formation auxquelles est subordonn\u00e9e l'organisation par les notaires et huissiers de justice de vente volontaire de meubles aux ench\u00e8res publiques n'ait pas encore \u00e9tait publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "En application de l'article L. 321-2 du code de commerce, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2011-850 du 20 juillet 2011 de lib\u00e9ralisation des ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques, les notaires et les huissiers de justice peuvent, lorsqu'ils satisfont \u00e0 des conditions de formation fix\u00e9es par la voie r\u00e9glementaire, organiser et r\u00e9aliser des ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques, \u00e0 l'exception des ventes volontaires aux ench\u00e8res publiques de marchandises en gros, dans les communes o\u00f9 il n'est pas \u00e9tabli d'office de commissaire-priseur judiciaire. Les services de la Chancellerie ont \u00e9labor\u00e9, en concertation avec les professionnels concern\u00e9s et dans le cadre d'une r\u00e9forme globale de la formation des personnes habilit\u00e9es \u00e0 diriger les ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques, un projet de d\u00e9cret qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 3 octobre 2013 (d\u00e9cret n\u00b0 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif \u00e0 la formation professionnelle des personnes habilit\u00e9es \u00e0 diriger des ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques).", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le \u00ab\u00a0rapport de certification des comptes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale - exercice 2012\u00a0\u00bb de la Cour des comptes. Ainsi, \u00ab\u00a0en 2011, la Cour avait refus\u00e9 de certifier les comptes de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MT) en raison, \u00e0 titre principal, de l'absence de provisionnement des cons\u00e9quences financi\u00e8rement tr\u00e8s lourdes sur les produits de cotisation des contentieux intent\u00e9s par les employeurs qui sont pendants \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice. En 2012, la branche a comptabilis\u00e9 une provision \u00e0 ce titre (667 millions d'euros au 31 d\u00e9cembre 2012), ce qui marque un premier et r\u00e9el progr\u00e8s. Mais les cons\u00e9quences significatives et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es du manque de fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es utilis\u00e9es pour d\u00e9terminer le montant de la provision sur la justification des \u00e9tats financiers de la branche AT-MP ne permettent pas \u00e0 la Cour d'exprimer une opinion sur les comptes\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, il lui demande son sentiment sur cette non-certification.", "answer": "Dans son rapport de certification des comptes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour l'exercice 2012, la Cour des comptes a soulign\u00e9 que le chiffrage de la provision pour contentieux sur les cotisations accident du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ne pouvait \u00eatre \u00e9tabli qu'avec certaines incertitudes et a donc conclu \u00e0 une impossibilit\u00e9 de certifier la branche AT-MP. Le Gouvernement estime que le provisionnement, pour la premi\u00e8re fois, des contentieux AT-MP dans les comptes 2012, pour pr\u00e8s de 0,7 Md\u20ac, repr\u00e9sente un progr\u00e8s majeur au regard de la situation relev\u00e9e par la Cour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, qui constituait le premier motif de refus de certification des comptes de la branche AT-MP. Comme l'ont cependant relev\u00e9 les rapporteurs de la Cour dans leur rapport final, l'estimation de la provision reste perfectible, puisqu'en l'absence d'outil de suivi national des contentieux, les donn\u00e9es sous-jacentes, nombreuses et complexes, ont d\u00fb faire l'objet d'un recensement manuel aupr\u00e8s de plus de 100 organismes par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS). Cette op\u00e9ration d'ampleur a appel\u00e9 une tr\u00e8s forte mobilisation des \u00e9quipes de la caisse nationale et a permis de disposer de donn\u00e9es qui, \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9senter la qualit\u00e9 de donn\u00e9es recueillies par des proc\u00e9dures automatis\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es raisonnablement repr\u00e9sentatives de la situation du contentieux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012 par la CNAMTS en l'\u00e9tat des informations disponibles. A cet \u00e9gard, la fiabilisation d'une telle estimation semble devoir passer par la mise en place d'un outil de suivi national des contentieux, outil dont le d\u00e9ploiement est pr\u00e9vu par la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP 2014-2017 qui est en cours de finalisation. La COG pr\u00e9voit en effet le d\u00e9ploiement dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses d'assurances retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT) d'un logiciel de gestion des contentieux pour optimiser le pilotage national, garantir une meilleure visibilit\u00e9 de la structure de ces contentieux, leur exhaustivit\u00e9 et l'anticipation dans leur gestion pour en garantir la ma\u00eetrise. Un tel outil devrait permettre \u00e0 l'avenir de fiabiliser les chiffrages des provisions pour contentieux sur les cotisations AT-MP et de permettre \u00e0 la Cour d'exercer dans de meilleures conditions son r\u00f4le de certificateur de la branche AT-MP. Enfin, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 reconnus par la Cour des comptes elle-m\u00eame, qui a accept\u00e9 de certifier les comptes pour 2013 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, avec un certains nombres de r\u00e9serves, que les services de la CNAMTS travaillent \u00e0 lever.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. G\u00e9rard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence de nombreuses substances dangereuses pour la sant\u00e9 dans les lingettes et les laits de toilette destin\u00e9s aux tr\u00e8s jeunes enfants. S'agissant tout d'abord du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 recommande, dans un rapport dat\u00e9 de mai 2012, d'en limiter la concentration \u00e0 0,4 % dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans et de le bannir des produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Malheureusement, la l\u00e9gislation europ\u00e9enne autorise une valeur maximale de 1 % sans tenir compte de l'usage pour ce conservateur qui a des effets toxiques pour le foie et qui est suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement. De m\u00eame, une \u00e9tude de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence d'allerg\u00e8nes en quantit\u00e9s significatives dans ces produits ainsi que des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle pourrait mettre en \u0153uvre, notamment pour le ph\u00e9noxy\u00e9thanol pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des tr\u00e8s jeunes enfants.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les cautions li\u00e9es aux cr\u00e9dits immobiliers. Le sujet est tr\u00e8s sensible puisque 56 % des emprunteurs pr\u00e9f\u00e8rent, pour garantir leur pr\u00eat, payer la caution d'un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 plut\u00f4t que de laisser la banque prendre une hypoth\u00e8que sur leur logement. De nombreuses remont\u00e9es de terrain montrent qu'il est tr\u00e8s difficile de faire jouer la concurrence car les banques s'adressent directement \u00e0 leur propre filiale de caution immobili\u00e8re ou \u00e0 Cr\u00e9dit logement dont elles sont pour la plupart des actionnaires. Ainsi, les organismes li\u00e9s aux banques contr\u00f4lent 95 % du march\u00e9. Par ailleurs, il convient de noter que l'opacit\u00e9 qui caract\u00e9rise l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit logement est probl\u00e9matique. En effet, ce dernier g\u00e8re un fonds de garantie estim\u00e9 \u00e0 3,9 millions d'euros. Ce fonds est destin\u00e9 \u00e0 rembourser les banques lorsqu'un client ne peut honorer son pr\u00eat mais les int\u00e9r\u00eats profitent \u00e0 Cr\u00e9dit logement emp\u00eachant ainsi le remboursement des emprunteurs qui ne r\u00e9cup\u00e8rent qu'une partie de ce qu'ils ont initialement vers\u00e9s. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin de favoriser une plus grande concurrence et transparence au sujet des cautions des cr\u00e9dits immobiliers.", "answer": "Le cautionnement est une des trois garanties - avec l'hypoth\u00e8que et l'inscription de privil\u00e8ge du pr\u00eateur de deniers (IPPD) - qui peut \u00eatre demand\u00e9e par un pr\u00eateur \u00e0 un emprunteur \u00e0 l'occasion de la souscription d'un cr\u00e9dit immobilier. Il garantit \u00e0 la banque le bon paiement des mensualit\u00e9s en cas de d\u00e9faillance de l'emprunteur, ce qui contribue \u00e0 la mod\u00e9ration du niveau des taux d'int\u00e9r\u00eats. Des trois options offertes, le cautionnement est le plus fr\u00e9quemment choisi car il est sensiblement moins on\u00e9reux. Sur la base d'une \u00e9tude qu'elle a publi\u00e9e le 22 septembre 2014, l'association UFC Que Choisir a saisi pour avis l'autorit\u00e9 de la concurrence, en formulant diff\u00e9rentes suggestions afin d'intensifier le fonctionnement de la concurrence dans ce domaine. L'organisation et le fonctionnement du cautionnement bancaire, qui touche \u00e0 la question de la couverture du risque de d\u00e9faillance de l'emprunteur, fait donc l'objet d'une expertise approfondie. Le gouvernement ne manquera pas, \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de cette expertise, d'examiner si des initiatives doivent \u00eatre prises dans ce domaine, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de d\u00e9finir ces derni\u00e8res en \u00e9troite concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de mise en \u0153uvre des nouvelles mesures de la PAC. En effet, \u00e0 quelques semaines de la cl\u00f4ture des d\u00e9clarations de demandes d'aides PAC pour 2015, de tr\u00e8s nombreux agriculteurs s'inqui\u00e8tent des futurs contr\u00f4les qui leur seront appliqu\u00e9s et de l'insuffisance d'informations concernant les nouvelles modalit\u00e9s applicables. Certaines organisations professionnelles proposent notamment d'introduire une certaine souplesse lors des contr\u00f4les, en lien avec les nouveaux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des aides. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ces propositions concernant cette ann\u00e9e de mise en \u0153uvre de nouveaux crit\u00e8res et pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des agriculteurs.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 ont abouti \u00e0 l'accord obtenu le 26 juin 2013 et aux r\u00e8glements qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en le 17 d\u00e9cembre 2013. Les dispositions nationales ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es et sont d\u00e9sormais communiqu\u00e9es. Le ministre en charge de l'agriculture a toujours souhait\u00e9 que les contr\u00f4les soient limit\u00e9s \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire et que les agriculteurs puissent s'y pr\u00e9parer au mieux. C'est tout le sens de la mission qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat, d\u00e9put\u00e9e de l'Ari\u00e8ge, conjointement avec M. Jean-Paul Bastian, pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace, et Mme Simone Saillant, directrice d\u00e9partementale des territoires du Loiret. Dans chaque r\u00e9gion, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9unir r\u00e9guli\u00e8rement un comit\u00e9 pour assurer une information pr\u00e9alable sur les contr\u00f4les, une meilleure coordination des diff\u00e9rents contr\u00f4les et un retour d'exp\u00e9rience afin d'am\u00e9liorer la pr\u00e9paration et le d\u00e9roulement des contr\u00f4les. L'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur la formation des contr\u00f4leurs. Il s'agit que les contr\u00f4les soient pr\u00e9par\u00e9s et conduits avec toutes les explications n\u00e9cessaires. Mais l'id\u00e9e d'une \u00ab ann\u00e9e blanche \u00bb sur les contr\u00f4les ou de contr\u00f4les non suivis de sanctions en cas d'\u00e9cart n'est pas envisageable au vu de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et dans la mesure o\u00f9 elle remettrait imm\u00e9diatement en cause le financement des aides PAC de l'ann\u00e9e concern\u00e9e. En ce qui concerne la conditionnalit\u00e9, il faut noter d'une part que la r\u00e9forme de la PAC a r\u00e9duit le nombre d'actes et de normes vis\u00e9es, permettant ainsi de r\u00e9duire le nombre de points de contr\u00f4le, et d'autre part que la mise en place du syst\u00e8me d'avertissement pr\u00e9coce en 2015 permet de ne pas p\u00e9naliser un agriculteur pour un cas de non-respect de faible gravit\u00e9 en contrepartie de la r\u00e9alisation d'une action corrective dans un d\u00e9lai fix\u00e9. Par ailleurs, la France a demand\u00e9 et obtenu plusieurs mesures de simplification pour l'application des exigences du paiement vert. En particulier, s'agissant des exigences relatives aux prairies permanentes : - une parcelle implant\u00e9e avec une seule l\u00e9gumineuse pure sera consid\u00e9r\u00e9e comme une culture et non comme un couvert herbac\u00e9. Ainsi, par exemple, une parcelle en luzerne pure pendant 8 ans, sera toujours une terre arable et non une prairie permanente ; - lorsqu'une parcelle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e ou est engag\u00e9e dans une mesure agro-environnementale (et climatique) (MAE ou MAEC) consistant \u00e0 convertir une culture en prairie ou \u00e0 maintenir une prairie, alors la dur\u00e9e de vie de cette prairie au regard de la r\u00e8gle de maintien des prairies permanentes, sera gel\u00e9e pendant la dur\u00e9e de l'engagement en MAE(C). Ainsi, par exemple, une parcelle en bl\u00e9 en 2008, qui est devenue une surface en herbe en 2009, puis qui a fait l'objet d'une MAE de maintien en herbe de 2010 \u00e0 2014, et qui est toujours en herbe en 2015, sera au terme de la campagne 2015 une prairie avec une long\u00e9vit\u00e9 de 2 ans (2008 et 2015) et non de 7 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente ; - le m\u00eame principe pour d\u00e9terminer la long\u00e9vit\u00e9 d'une prairie s'appliquera dans le cas o\u00f9 une parcelle en jach\u00e8re est comptabilis\u00e9e comme surface d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique (SIE). Ainsi, par exemple, une parcelle en bl\u00e9 en 2012, qui a \u00e9t\u00e9 mise en jach\u00e8re en 2013 et 2014, puis qui est d\u00e9clar\u00e9e comme SIE de 2015 \u00e0 2020, si elle reste en jach\u00e8re en 2021, sera au terme de la campagne 2021 une jach\u00e8re avec une long\u00e9vit\u00e9 de 3 ans (2013, 2014, 2021) et non de 9 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la strat\u00e9gie destructrice de Sanofi. Depuis le 5 juillet 2012, les salari\u00e9s de l'entreprise luttent pour pr\u00e9server leurs emplois et r\u00e9orienter la strat\u00e9gie de Sanofi. Il lui demande ce qu'il compte faire pour soutenir les salari\u00e9s en lutte et stopper la casse industrielle.", "answer": "Sanofi est le 6\u00e8me groupe pharmaceutique mondial. Pr\u00e9sent dans une centaine de pays, l'industriel emploie dans le monde 110 000 personnes. Son chiffre d'affaires 2015 s'\u00e9tablit \u00e0 37,1 Mds\u20ac (+2,2\u00a0% \u00e0 effet de change constant). C'est le premier groupe pharmaceutique pr\u00e9sent en France (47 sites et 27\u00a0000 emplois). La masse salariale en France de Sanofi d\u00e9passe les 1,7 Mds\u20ac dont 800 M\u20ac de cotisations sociales. C'est un acteur majeur du syst\u00e8me fran\u00e7ais de la sant\u00e9 et un groupe industriel auquel le Gouvernement accorde une grande importance. Le budget recherche et d\u00e9veloppement (R&D) du groupe a \u00e9t\u00e9 de 5,1 Mds\u20ac en 2015, soit 13,75\u00a0% du chiffre d'affaires. Y travaillent 17 060 collaborateurs r\u00e9partis dans le monde sur une vingtaine de sites (dont 8 en France). Il est actif dans plusieurs p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab sant\u00e9 \u00bb, ainsi que dans le fonds Innobio (soutien aux biotechnologies), contribuant ainsi au dynamisme fran\u00e7ais dans le secteur et \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur et donc d'emplois. La part du march\u00e9 fran\u00e7ais dans son chiffre d'affaires est cependant de plus en plus faible puisqu'elle repr\u00e9sente environ 8\u00a0% du chiffre d'affaires mondial de Sanofi. Pour maintenir son activit\u00e9 en France, la production r\u00e9alis\u00e9e sur notre territoire est largement export\u00e9e : Sanofi est ainsi le quatri\u00e8me exportateur fran\u00e7ais. Une nouvelle strat\u00e9gie du groupe a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e \u00e0 l'automne par son directeur g\u00e9n\u00e9ral. Ce plan se d\u00e9ploie actuellement avec une cession annonc\u00e9e du p\u00f4le sant\u00e9 animale (Merial). Sanofi souhaite en effet se recentrer sur l'innovation qui est essentielle dans le secteur de la pharmacie. Pour rester dans la comp\u00e9tition mondiale, l'industriel a besoin d'une part de moyens importants pour maintenir l'effort de recherche et de d\u00e9veloppement \u00e0 un tr\u00e8s haut niveau et d'autre part d'une comp\u00e9titivit\u00e9 accrue. Sanofi a annonc\u00e9 dans le m\u00eame temps que 18 nouveaux produits vont \u00eatre lanc\u00e9s d'ici \u00e0 2020, repr\u00e9sentant 30 Mds\u20ac de ventes potentielles, on peut donc esp\u00e9rer un impact positif sur son activit\u00e9 en France.\u00a0 En tout \u00e9tat de cause le Gouvernement reste tr\u00e8s attentif \u00e0 la r\u00e9organisation du groupe, compte-tenu du poids de Sanofi dans l'\u00e9conomie fran\u00e7aise et des enjeux en termes d'emploi. Il appartient \u00e0 ce groupe d'apporter \u00e0 ses repr\u00e9sentants du personnel toutes les explications n\u00e9cessaires quant \u00e0 la strat\u00e9gie adopt\u00e9e dans le cadre d'informations et consultations. La direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sera particuli\u00e8rement attentive au respect de ces proc\u00e9dures.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le budget total allou\u00e9 pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son minist\u00e8re pour l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. \u00c0 l'heure de la r\u00e9volution num\u00e9rique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilit\u00e9 r\u00e9elle de ces envois en nombre et cons\u00e9quents. Il souhaite savoir si son minist\u00e8re projette, pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, un envoi de ces documents par courriel.", "answer": "A la demande des services administratifs des assembl\u00e9es, le minist\u00e8re r\u00e9alise des duplications en nombre de documents de type dossiers, comptes-rendus et rapports. Face \u00e0 cette exigence, le minist\u00e8re assure la duplication s\u00e9curis\u00e9e des documents au sein de ses ateliers de reprographie communs avec le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Leur acheminement aux assembl\u00e9es se fait par l'emploi d'un v\u00e9hicule administratif, soit du parc minist\u00e9riel, soit du parc des assembl\u00e9es. Hormis les frais de transports, les frais de reprographie (co\u00fbt copie, papier) aucun frais d'affranchissement n'est r\u00e9pertori\u00e9 et aucun budget n'est allou\u00e9. Les services r\u00e9dacteurs minist\u00e9riels sont favorables \u00e0 une proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e s\u00e9curis\u00e9e ou \u00e0 la cr\u00e9ation d'espace r\u00e9seau partag\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 permettant aux services des assembl\u00e9es de mettre \u00e0 disposition des parlementaires lesdits documents. Depuis cinq ans, les administrations support ont mis en oeuvre la r\u00e9duction des duplications pour satisfaire aux orientations de la circulaire du 3 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l'exemplarit\u00e9 de l'Etat au regard du d\u00e9veloppement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses \u00e9tablissements publics. Depuis 2013, seuls les rapports sans leurs annexes font l'objet d'une duplication papier partielle pour r\u00e9pondre aux besoins des s\u00e9ances de travail des commissions et l'ensemble des documents font l'objet d'envois d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Les services administratifs des assembl\u00e9es peuvent r\u00e9aliser les duplications n\u00e9cessaires aux autres besoins.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les amendes de circulation et de stationnement routiers. Ce rapport pr\u00e9conise de demander aux procureurs de la R\u00e9publique de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement l'activit\u00e9 des officiers du minist\u00e8re public de leur ressort et de veiller \u00e0 l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques de ces derniers. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "L'article 45 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \"le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance (TGI) occupe le si\u00e8ge du minist\u00e8re public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe. Il peut l'occuper \u00e9galement en toute mati\u00e8re devant le tribunal de police, s'il le juge \u00e0 propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions\". La politique p\u00e9nale appliqu\u00e9e par les officiers du minist\u00e8re public est d\u00e9finie par les procureurs de la R\u00e9publique en fonction des directives nationales et r\u00e9gionales de politique p\u00e9nale. Ainsi, des instructions de politique p\u00e9nale sont d\u00e9livr\u00e9es par les procureurs concernant les modalit\u00e9s de traitement devant \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es par les officiers du minist\u00e8re public \u00e0 certains types de contentieux, et ce notamment afin d'assurer une coh\u00e9rence de la r\u00e9ponse p\u00e9nale apport\u00e9e aux contraventions des quatre premi\u00e8res classes sur l'ensemble du ressort du TGI, en lien avec le traitement r\u00e9serv\u00e9 aux contraventions de 5\u00e8me classe et aux d\u00e9lits de m\u00eame nature infractionnelle. Ces instructions des procureurs de la R\u00e9publique aux officiers du minist\u00e8re public constituent un r\u00e9el contr\u00f4le de l'activit\u00e9 de ceux-ci. En outre, le contr\u00f4le des officiers du minist\u00e8re public par les procureurs de la R\u00e9publique peut prendre la forme d'inspections se fondant sur le r\u00e9f\u00e9rentiel mis en place par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires, de r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res permettant aux procureurs d'examiner le bilan chiffr\u00e9 des officiers du minist\u00e8re public, le taux de poursuite et de classement ainsi que les modalit\u00e9s de poursuites retenues, ou encore de la transmission de statistiques annuelles ou pluriannuelles au parquet.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de donner acc\u00e8s aux organismes compl\u00e9mentaires aux donn\u00e9es de l'assurance maladie. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l'imposition des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. En effet, ces derni\u00e8res sont vers\u00e9es par l'assurance maladie tous les quatorze jours. Lorsqu'elles sont d\u00e9livr\u00e9es au titre de la maternit\u00e9, de la paternit\u00e9 et de la maladie, elles sont soumises aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, r\u00e9partis comme suit : 0,5 % au titre de la CRDS et 6,2 % au titre de la CSG. En outre, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, sauf si elles sont li\u00e9es \u00e0 une affection de longue dur\u00e9e, dite ALD ou \u00e0 un accident du travail ainsi qu'une maladie professionnelle (auxquels cas, le montant de l'exon\u00e9ration est de 50 %). Or, si le salaire est maintenu pendant l'arr\u00eat de travail, c'est l'employeur qui per\u00e7oit les indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Il revient cependant \u00e0 l'assur\u00e9 de les d\u00e9clarer et par cons\u00e9quent de s'acquitter de l'imp\u00f4t sur des sommes qu'il n'a pas per\u00e7ues, si ce n'est au titre de son salaire. Au vu du contexte \u00e9conomique troubl\u00e9 et de la lourdeur de la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise, une exon\u00e9ration fiscale en faveur des assur\u00e9s concern\u00e9s par cette situation appara\u00eet comme une mesure \u00e0 m\u00eame de les soulager et d'oeuvrer \u00e0 la justice du syst\u00e8me fiscal. Il lui demande par cons\u00e9quent, comment le Gouvernement entend agir en la mati\u00e8re.", "answer": "Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res allou\u00e9es par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la mutualit\u00e9 sociale agricole constituent des revenus de remplacement ; elles sont, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 80 quinquies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu selon les r\u00e8gles applicables aux traitements et salaires, \u00e0 l'exclusion de la fraction des indemnit\u00e9s allou\u00e9es aux victimes d'accidents du travail, exon\u00e9r\u00e9es en application du 8\u00b0 de l'article 81 du m\u00eame code, et des indemnit\u00e9s qui sont allou\u00e9es \u00e0 des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement couteuses. Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont, en principe, vers\u00e9es directement \u00e0 l'assur\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Par exception, en cas de maintien du salaire par l'employeur, ce dernier est subrog\u00e9, suivant le cas de plein droit ou sous condition, \u00e0 l'assur\u00e9 pour la perception des indemnit\u00e9s. Ces modalit\u00e9s de versement sont sans incidence sur le r\u00e9gime fiscal des indemnit\u00e9s au regard de l'imp\u00f4t sur le revenu. Lorsque le salari\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du maintien total ou partiel de son salaire, l'employeur ne d\u00e9clare sur la d\u00e9claration annuelle des donn\u00e9es sociales (DADS) que la fraction du salaire sup\u00e9rieure aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res auxquelles le salari\u00e9 avait droit. Ces indemnit\u00e9s qui, en application de l'article 87 du CGI, sont d\u00e9clar\u00e9es par la caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent, lorsqu'elles ne sont pas exon\u00e9r\u00e9es, \u00eatre report\u00e9es par le salari\u00e9 dans le cadre de sa d\u00e9claration annuelle de revenus. Ces obligations d\u00e9claratives s'appliquent \u00e9galement lorsque les indemnit\u00e9s sont vers\u00e9es directement \u00e0 l'assur\u00e9. Ainsi, toutes choses \u00e9gales par ailleurs, le revenu imposable des salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient du maintien total ou partiel de leur salaire est, \u00e0 bon droit, identique \u00e0 celui des salari\u00e9s qui per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. L'exon\u00e9ration des seuls salari\u00e9s pour lesquels l'employeur a obtenu une subrogation constituerait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'information intitul\u00e9 \u00ab Protection de l'enfance : am\u00e9liorer le dispositif dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant \u00bb. Les rapporteurs recommandent de rendre effectives les sessions de formation partag\u00e9es (interdisciplinaires) par la signature et la mise en oeuvre des conventions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 542-1 du code de l'\u00e9ducation. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2013 relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences professionnelles des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation pr\u00e9cise que les enseignants et les personnels d'\u00e9ducation agissent dans un cadre institutionnel et se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des principes \u00e9thiques et de responsabilit\u00e9. Dans le domaine de la protection de l'enfance, le r\u00e9f\u00e9rentiel vise explicitement : - la connaissance des concepts fondamentaux de la psychologie de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte ; - la prise en compte de la diversit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves et l'adaptation de l'enseignement et l'action \u00e9ducative \u00e0 la diversit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves ; - la connaissance des signes du d\u00e9crochage scolaire afin de pr\u00e9venir les situations difficiles ; - l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves ; - la coop\u00e9ration avec les parents d'\u00e9l\u00e8ves et avec les partenaires de l'\u00e9cole. Les comp\u00e9tences attendues permettent aux enseignants et aux personnels d'\u00e9ducation de contribuer \u00e0 assurer le bien-\u00eatre, la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves, \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 g\u00e9rer les violences scolaires, \u00e0 identifier toute forme d'exclusion ou de discrimination, ainsi que tout signe pouvant traduire des situations de grande difficult\u00e9 sociale ou de maltraitance. Ils ont ainsi \u00e0 conna\u00eetre et identifier le r\u00f4le et l'action de chacun des partenaires, sur la base du projet d'\u00e9cole ou d'\u00e9tablissement, le cas \u00e9ch\u00e9ant en prenant en compte le projet \u00e9ducatif territorial, les autres services de l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales, (...) les associations compl\u00e9mentaires de l'\u00e9cole, les structures culturelles et les acteurs socio-\u00e9conomiques. La mise en oeuvre de la formation initiale et continue est r\u00e9alis\u00e9e dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation lesquelles peuvent pr\u00e9voir la signature de conventions relatives \u00e0 l'organisation des enseignements. Par ailleurs, dans le cadre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de protection de l'enfance et des protocoles sign\u00e9s entre les pr\u00e9sidents de conseils g\u00e9n\u00e9raux et les autorit\u00e9s acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale, des conventions partenariales peuvent \u00eatre sign\u00e9es notamment dans le domaine de la formation et de la coop\u00e9ration (protocoles de transmission des informations pr\u00e9occupantes, pr\u00e9vention de l'absent\u00e9isme et du d\u00e9crochage, pr\u00e9vention des conduites \u00e0 risques). Les inspecteurs d'acad\u00e9mie, directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale sont signataires de protocoles avec les pr\u00e9sidents de conseils g\u00e9n\u00e9raux et participent aux observatoires d\u00e9partementaux de protection de l'enfance. La signature de conventions facilitera le d\u00e9veloppement des formations communes mises en place dans quelques acad\u00e9mies, avec le concours des services sociaux et de sant\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale en lien avec les partenaires des collectivit\u00e9s et de la justice. Enfin, le cadre de partenariat, en cours d'\u00e9laboration entre le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le centre national de la fonction publique territoriale, pourra constituer une opportunit\u00e9 dans ce domaine.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le statut des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re. Cet emploi est cat\u00e9goris\u00e9 comme \u00ab s\u00e9dentaire \u00bb, malgr\u00e9 la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette profession, soumise aux fortes pressions psychologiques qu'impose le secours de personnes. En effet, la profession d'ambulancier, dans sa grande diversit\u00e9 (services de transports internes, secteur psychiatrique, secteur p\u00e9diatrique, SMUR), recouvre dans son ensemble cette r\u00e9alit\u00e9 de risques particuliers et de fatigues exceptionnelles. \u00c0 l'instar de nombreuses autres professions de la fonction publique hospitali\u00e8re, la fonction d'ambulancier est en contact avec les patients, justifiant que la profession d'ambulancier soit requalifi\u00e9e comme \u00ab active \u00bb au sein de la nomenclature de la fonction publique. Aussi, il lui demande d'examiner une possible requalification de cette profession d'ambulancier comme cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re\u00a0rel\u00e8vent du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulanciers ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont\u00a0titulaires d'un grade d'avancement, \u00ab ils\u00a0peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s, au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais essentiellement des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969, modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, qu'ils ne pr\u00e9sentaient pas des suj\u00e9tions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs \u00e9tudes ont, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es r\u00e9cemment sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 tant dans la fonction publique (\u00e9tude du Centre national de la fonction publique territoriale publi\u00e9 en octobre\u00a02014 ; rapport s\u00e9natorial du 22\u00a0juillet\u00a02014) que dans le secteur priv\u00e9 (\u00e9tude DARES de d\u00e9cembre\u00a02014). Elles\u00a0recommandent notamment de d\u00e9velopper les dispositifs de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 et\u00a0d'ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active sur la base des r\u00e9sultats de la cartographie actualis\u00e9e des m\u00e9tiers expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande en 2013, de ramener l'\u00e9volution effective des d\u00e9penses de l'ONDAM \u00e0 un taux de + 2,7 %, c'est-\u00e0-dire un niveau inf\u00e9rieur de 500 millions d'euros \u00e0 celui fix\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les diff\u00e9rences entre les r\u00e8gles de protection contre les nuisances selon qu'on est en face d'une ligne ferroviaire nouvellement cr\u00e9\u00e9e ou d'une ligne ferroviaire existante am\u00e9nag\u00e9e. Il rappelle que, s'agissant de la proc\u00e9dure de prise de d\u00e9cision, d\u00e9j\u00e0 des diff\u00e9rences de traitement importantes existent puisque, dans le cas d'am\u00e9nagement, donc de travaux r\u00e9alis\u00e9s sur une ligne ferroviaire existante, il n'y a pas d'enqu\u00eate publique ni d'\u00e9tude d'impact. Face aux nuisances, notamment sonores, le code de l'environnement impose des mesures de protection. Pour que ces mesures soient rendues obligatoires dans le cas d'un am\u00e9nagement de ligne, il faut que la \u00ab modification ou la transformation de l'infrastructure existante soit significative \u00bb. Il faut ainsi, selon l'article R. 571-45, que la contribution sonore enregistr\u00e9e apr\u00e8s les travaux soit sup\u00e9rieure de 2 dB(A) par rapport \u00e0 la situation ant\u00e9rieure aux travaux. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme \u00e0 ces disparit\u00e9s.", "answer": "La prise en compte du bruit ferroviaire est une pr\u00e9occupation importante du Gouvernement. Il convient de distinguer, d'une part, la limitation du bruit engendr\u00e9 par la cr\u00e9ation de lignes nouvelles, la transformation ou la modification significative d'une infrastructure ferroviaire existante et, d'autre part, le traitement des points noirs du bruit existant. En ce qui concerne la limitation du bruit caus\u00e9 par la cr\u00e9ation d'une ligne nouvelle, la transformation ou la modification significative d'une infrastructure ferroviaire existante, la r\u00e9glementation vise \u00e0 mod\u00e9rer la g\u00eane suppl\u00e9mentaire en r\u00e9sultant. Ainsi, dans le cas d'une infrastructure nouvelle, la g\u00eane suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 la situation initiale, en l'absence d'infrastructure, est significative et le ma\u00eetre d'ouvrage de l'infrastructure se doit de limiter le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le projet dans le respect des niveaux maximaux admissibles expos\u00e9s dans l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 novembre 1999. Les transformations ou modifications significatives d'une infrastructure nouvelle sont d\u00e9finies dans l'article R. 571-45 du code de l'environnement et, en particulier, le ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de prendre en compte, dans les limites de la r\u00e9glementation, leur contribution sonore \u00e0 terme, si celle-ci devait \u00eatre sup\u00e9rieure, apr\u00e8s travaux, \u00e0 plus de 2 dB(A) \u00e0 la contribution sonore \u00e0 terme de l'infrastructure avant travaux. Il s'agit ainsi de prendre en compte un effet significatif par rapport \u00e0 une situation existante pr\u00e9alablement pour tenir compte de la g\u00eane suppl\u00e9mentaire. Cette exigence quant aux am\u00e9nagements du r\u00e9seau existant, raisonnable puisqu'elle conduit \u00e0 privil\u00e9gier l'action sur les situations les plus sensibles, ne signifie pas, bien s\u00fbr, que le Gouvernement se d\u00e9sint\u00e9resse du traitement des points noirs du bruit existants sur le r\u00e9seau. Ainsi, d'importants cr\u00e9dits sont engag\u00e9s chaque ann\u00e9e pour la r\u00e9sorption des points noirs du bruit sur le r\u00e9seau ferroviaire : entre 2009 et 2012, un plan d'actions partag\u00e9 entre l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) et R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF) a permis, avec la participation des collectivit\u00e9s territoriales, d'engager plus de 120 millions d'euros de travaux, qu'il s'agisse d'implantations de merlons, d'\u00e9crans antibruit, ou de protections de fa\u00e7ades. Par ailleurs, le Gouvernement sera particuli\u00e8rement vigilant \u00e0 ce que les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement soient r\u00e9alis\u00e9s sur l'ensemble du territoire et que les mesures qui y sont pr\u00e9conis\u00e9es soient effectivement mises en oeuvre par les acteurs (\u00c9tat, RFF, collectivit\u00e9s territoriales, etc.).", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le montant du plafond annuel relatif au b\u00e9n\u00e9fice de la pension de r\u00e9version. En effet, l'alin\u00e9a 1 de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1447 pr\u00e9voit que \u00ab la pension de r\u00e9version est attribu\u00e9e lorsque le conjoint de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou disparu ne dispose pas de ressources d\u00e9passant un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret \u00bb. Ce montant est actuellement fix\u00e9 \u00e0 19 177,60 euros \u00e0 la date d'effet de la pension de r\u00e9version, soit 1598 euros par mois. Il est particuli\u00e8rement peu \u00e9lev\u00e9 au regard du co\u00fbt de la vie. En effet, nombre de veuves (et veufs) vivent mis\u00e9rablement parce que leurs revenus d\u00e9passent l\u00e9g\u00e8rement ce plafond qui leur interdit le b\u00e9n\u00e9fice de la pension de r\u00e9version alors que, dans le m\u00eame temps, leurs charges fixes sont rest\u00e9es les m\u00eames. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur un calendrier de revalorisation de ce plafond.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des conjoints survivants quelles que soient leurs charges de famille. La charge repr\u00e9sent\u00e9e dans le foyer par les enfants rel\u00e8ve prioritairement de la politique familiale, qui prend en compte, gr\u00e2ce \u00e0 plusieurs prestations, la situation des parents \u00e9levant seuls leurs enfants \u00e0 la suite, notamment, du d\u00e9c\u00e8s du conjoint (allocation de soutien familial, allocation rentr\u00e9e scolaire, allocation de logement etc.). L'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales peut \u00e9ventuellement, en compl\u00e9ment de ces prestations, proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravit\u00e9 des difficult\u00e9s qu'ils traversent. Outre ces aides, le capital d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 361-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est vers\u00e9 au moment du d\u00e9c\u00e8s du conjoint. Une allocation veuvage peut \u00eatre accord\u00e9e, sous condition de ressources, au conjoint survivant \u00e2g\u00e9 de moins de 55 ans ; celle-ci est vers\u00e9e pendant 2 ans \u00e0 partir du 1er jour du mois qui comprend le d\u00e9c\u00e8s. Il convient de pr\u00e9ciser que le point de d\u00e9part de la pension de r\u00e9version ne peut pas se situer avant la date \u00e0 laquelle le conjoint survivant remplit la condition d'\u00e2ge (\u00e0 partir de 55 ans) et de ressources. Depuis le 1er janvier 2009, les conditions d'entr\u00e9e en vigueur de la pension de r\u00e9version du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, du r\u00e9gime agricole et des r\u00e9gimes des artisans, commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales (hors avocats) tiennent compte de la fragilit\u00e9 morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de r\u00e9version prend effet r\u00e9troactivement au 1er jour du mois suivant le d\u00e9c\u00e8s de l'assur\u00e9 d\u00e8s lors que le conjoint survivant d\u00e9pose sa demande dans les douze mois qui suivent ce d\u00e9c\u00e8s (article R. 353-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Par ailleurs, l'article L. 353-4 du m\u00eame code pr\u00e9voit que \u00ab toute pension de r\u00e9version dont le b\u00e9n\u00e9fice a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale peut faire l'objet d'une avance financ\u00e9e sur les fonds d'action sanitaire et sociale, rembours\u00e9 par les fonds des prestations l\u00e9gales, dans la limite des droits \u00e9tablis dans ce r\u00e9gime \u00bb. Assurer la liquidation des pensions de retraite, ou de r\u00e9version, dans les d\u00e9lais les meilleurs pour \u00e9pargner aux assur\u00e9s, ou \u00e0 leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources est une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement. C'est pourquoi les conventions d'objectifs et de gestion que l'Etat a conclues avec les r\u00e9gimes de retraite comportent des engagements significatifs en la mati\u00e8re, comme, par exemple, garantir la continuit\u00e9 des ressources lors du passage \u00e0 la retraite ou lors de l'attribution d'une pension de r\u00e9version. Par ailleurs, les r\u00e9gimes d'assurance vieillesse s'attachent \u00e0 faciliter l'information et les d\u00e9marches des conjoints survivants, en mettant \u00e0 leur disposition un guide sp\u00e9cifique sur leurs droits leur permettant d'\u00eatre mieux orient\u00e9s et mieux accompagn\u00e9s dans leurs d\u00e9marches. Ce guide fait l'objet d'une large diffusion et est disponible dans l'ensemble des caisses de retraite, dans les caisses primaires d'assurance maladie ainsi que dans la plupart des mairies. La commission pour l'avenir des retraites pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Yannick Moreau a estim\u00e9 que le sujet de la r\u00e9version constituait un sujet trop sp\u00e9cifique pour \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 dans son rapport. Elle a toutefois soulign\u00e9 les principales pistes de r\u00e9flexion qui pourraient guider une r\u00e9flexion d\u00e9di\u00e9e au sujet : il s'agit en particulier des diff\u00e9rences de r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes, de l'int\u00e9gration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allierait \u00e0 la fois maintien du niveau de vie et solidarit\u00e9, de la prise en compte de la vari\u00e9t\u00e9 des unions et des s\u00e9parations ou encore de la question de l'assurance veuvage. Au regard de ces pistes de travail, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport consacr\u00e9 aux avantages conjugaux de retraite, dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la promulgation de la loi. Ce rapport \u00e9tudiera notamment les possibilit\u00e9s de faire \u00e9voluer les r\u00e8gles relatives aux pensions de r\u00e9version dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9servation du r\u00e9gime minier et des droits qui lui sont attach\u00e9s. Dans un courrier en date du 7 ao\u00fbt 2012, elle a \u00e9crit que \u00ab le r\u00e9gime minier est la reconnaissance de l'exercice d'un m\u00e9tier difficile et de l'engagement d'une corporation au service du pays et du redressement. Aucun des droits attach\u00e9s \u00e0 ce r\u00e9gime ne saurait \u00eatre remis en cause. Le r\u00e9gime minier lui-m\u00eame sera pr\u00e9serv\u00e9, en tant que r\u00e9gime sp\u00e9cial, jusqu'au dernier affili\u00e9 [...]. Aussi, j'ai d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer un moratoire sur ces sujets afin d'accorder le temps n\u00e9cessaire au dialogue. Je souhaite que cette nouvelle phase de concertation s'ouvre d\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre et associe tous les acteurs de la corporation mini\u00e8re \u00bb. Ces engagements demandent des dispositions rapides et pr\u00e9cises pour leur donner le contenu attendu par les mineurs et personnels et pour garantir r\u00e9ellement l'avenir du r\u00e9gime sp\u00e9cial de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines, son offre de sant\u00e9, les emplois, les droits et garanties. Il l'interroge sur les mesures concr\u00e8tes qu'elle souhaite mettre en \u0153uvre pour pr\u00e9server la coh\u00e9rence d'ensemble du r\u00e9gime.", "answer": "Comme le Gouvernement s'y \u00e9tait engag\u00e9, il a confi\u00e9 \u00e0 l'automne 2012 une mission de concertation \u00e0 M. Jean Bessi\u00e8re, \u00e0 la suite de laquelle le Premier ministre a annonc\u00e9 l'abrogation de l'article 80 du d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2011 qui pr\u00e9voyait le transfert au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le 31 d\u00e9cembre 2013 au plus tard, de la gestion des activit\u00e9s assurantielles et d'offre de soins du r\u00e9gime minier. Cette abrogation est effective depuis le d\u00e9cret du 28 mars 2013. Pour autant, des \u00e9volutions restent n\u00e9cessaires pour organiser l'avenir du r\u00e9gime minier, qui rencontre des difficult\u00e9s importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins mini\u00e8re doit noramment \u00e9voluer selon une approche territoriale, en ad\u00e9quation avec les attentes et les besoins des populations des r\u00e9gions concern\u00e9es. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du r\u00e9gime doit \u00e9galement \u00eatre imagin\u00e9 dans un contexte de d\u00e9croissance rapide de la d\u00e9mographie du r\u00e9gime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces \u00e9volutions, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a mis en place une instance de coordination strat\u00e9gique associant l'ensemble des acteurs de la corporation mini\u00e8re au sein de laquelle si\u00e8gent deux parlementaires. Elle a confi\u00e9 \u00e0 M. Philippe Ritter, pr\u00e9fet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour pr\u00e9parer les \u00e9volutions du r\u00e9gime qui trouveront leur concr\u00e9tisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations sp\u00e9cifiques de leur r\u00e9gime n'est en aucune mani\u00e8re remis en cause.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur les travaux effectu\u00e9s par la commission de r\u00e9colement des d\u00e9p\u00f4ts d'\u0153uvres d'art, dans son minist\u00e8re. En effet, cette commission, initi\u00e9e en 1996, vient de d\u00e9poser un bilan qui laisse appara\u00eetre un nombre de disparition d'\u0153uvres d'art. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qui vont \u00eatre mises en place dans son minist\u00e8re, pour tenter de r\u00e9parer ce pr\u00e9judice culturel.", "answer": "Comme le rel\u00e8ve l'auteur de la question, ce n'est qu'\u00e0 partir de 1996 qu'ont \u00e9t\u00e9 mis en place par le minist\u00e8re de la culture, les instruments de gestion des collections nationales, avec la cr\u00e9ation de la commission de r\u00e9colement des d\u00e9p\u00f4ts d'oeuvres d'art (CRDOA). Depuis lors, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ont engag\u00e9 une collaboration active avec la CRDOA. Ce r\u00f4le est d\u00e9volu au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux quatre minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, qui a mis en place les instruments permettant la gestion rigoureuse des oeuvres d'art en d\u00e9p\u00f4t ou en propri\u00e9t\u00e9 des minist\u00e8res, en administration centrale et en services d\u00e9concentr\u00e9s. La plupart des oeuvres \u00ab non vues \u00bb dont une grande partie provient de la manufacture de S\u00e8vres, a disparu lors de l'incendie du minist\u00e8re rue du Mont-Thabor en 1870 ou lors de la derni\u00e8re guerre. Ces disparitions ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9es par la CRDOA mais maintenues dans un cadre de recherche en cas de r\u00e9apparition. Les actions \u00e0 mener concernant les oeuvres disparues sont d\u00e9battues en groupe de pilotage au minist\u00e8re de la culture entre le d\u00e9posant et le d\u00e9positaire sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de la commission de r\u00e9colement. Dans le cas d'une disparition, le d\u00e9positaire se doit imp\u00e9rativement de proc\u00e9der \u00e0 des recherches approfondies. Si l'oeuvre n'est pas retrouv\u00e9e, selon sa nature, la notori\u00e9t\u00e9 de son auteur, les conditions de sa disparition, trois d\u00e9cisions sont envisageables : - maintenir l'oeuvre dans un cadre de recherche ; c'est le cas pour 392 oeuvres au sein des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ; - d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s des services de police pour vol ; pour les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers 31 plaintes ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es ; - d\u00e9dommager ou \u00e9mettre un titre de perception au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9posant ; 11 d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en ce sens aux \u00ab finances \u00bb. Afin d'assurer la gestion des oeuvres d'art en d\u00e9p\u00f4t et en propri\u00e9t\u00e9, les minist\u00e8res financiers ont cr\u00e9\u00e9 en 2004 une mission de gestion du patrimoine artistique. A partir d'un enregistrement sur listing des oeuvres d\u00e9pos\u00e9es dans les services par le mobilier national, le fonds national d'art contemporain, le mus\u00e9e du Louvre, le mus\u00e9e d'Orsay, le mus\u00e9e d'art moderne, la manufacture de S\u00e8vres, le mus\u00e9e du Luxembourg, le mus\u00e9e national du ch\u00e2teau de Versailles, enrichi d'un relev\u00e9 sur le terrain en administration centrale et dans les services d\u00e9concentr\u00e9s, une base de donn\u00e9es sp\u00e9cifique, d\u00e9nomm\u00e9e gestion informatis\u00e9e du patrimoine artistique des minist\u00e8res (GIPAM), a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e en interne. Cet outil permet une gestion rigoureuse de l'ensemble du parc dans les domaines suivants : suivi des localisations, entr\u00e9es, transferts, restitutions, contr\u00f4les p\u00e9riodiques des inventaires, ma\u00eetrise des co\u00fbts de restauration. La tra\u00e7abilit\u00e9 de chaque oeuvre \u00e9tant ainsi assur\u00e9e, les pertes sont devenues tr\u00e8s marginales (1 plainte d\u00e9pos\u00e9e en 2010). Dans le cadre de la surveillance des oeuvres d'art en d\u00e9p\u00f4t ou en propri\u00e9t\u00e9 des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, les informations contenues dans GIPAM sont annuellement transmises \u00e0 la CRDOA, qui reverse l'ensemble des donn\u00e9es dans une base nationale centralisant les oeuvres d'art appartenant au domaine public, relevant de la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la culture.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la demande du Laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies \u00e0 l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang d'arr\u00eater la fourniture de plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8se. Cette mesure, qui a conduit l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang a stopp\u00e9 toutes plasmaph\u00e9r\u00e8ses visant \u00e0 collecter du plasma en vue du fractionnement, a un impact n\u00e9gatif sur l'approvisionnement en plasma th\u00e9rapeutique mais \u00e9galement sur les collectes mixtes c'est-\u00e0-dire sur l'approvisionnement en sang total. Cette diminution de la collecte du sang est dramatique d'un point de vue sanitaire. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin d'assurer l'autosuffisance en produits sanguins \u00e9thiques.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, le gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le Premier ministre a confi\u00e9 une mission sur la fili\u00e8re sang \u00e0 un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte de la transformation et du contr\u00f4le des produits sanguins, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9glementation applicable aux taux de TVA pour les honoraires d'avocats. Les articles 205 et 206 de l'annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts relatifs \u00e0 la d\u00e9termination du quantum d\u00e9ductible de taxe sur la valeur ajout\u00e9e instaurent une diff\u00e9rence de traitement entre les entreprises et les particuliers. Si les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, les particuliers gardent cette taxe \u00e0 leur charge. Ces dispositions sont invalides depuis l'entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9 de Lisbonne qui place la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne au m\u00eame niveau que les trait\u00e9s europ\u00e9ens. La Charte \u00e9nonce d'ailleurs en son article 47 que \u00ab chaque partie doit avoir des chances \u00e9gales de pr\u00e9senter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre \u00bb. L'application des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts appara\u00eet comme discriminatoire et tend \u00e0 mettre un frein \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour tous, en rendant le co\u00fbt pour le consommateur-particulier \u00e0 20 % plus cher \u00e0 celui d'une entreprise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la r\u00e9glementation fiscale respecte l'\u00e9galit\u00e9 entre les parties lors d'un proc\u00e8s.", "answer": "Les principes r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont strictement encadr\u00e9s par le droit communautaire, et plus particuli\u00e8rement par la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Le principe cardinal de cet imp\u00f4t, dit du paiement fractionn\u00e9, implique que la d\u00e9duction de la taxe n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui collectent de la TVA. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-\u00e0-dire par les personnes qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Au regard des objectifs poursuivis par le syst\u00e8me communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats. En outre, la non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA par les personnes physiques ne m\u00e9conna\u00eet pas les principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette non d\u00e9ductibilit\u00e9 ne fait nullement obstacle \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es se fassent conseiller, d\u00e9fendre ou repr\u00e9senter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financi\u00e8re du recours \u00e0 un conseil soit \u00e9gale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil \u00e0 leurs propres frais, elles peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat par l'interm\u00e9diaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en mati\u00e8re de petites entreprises. En cons\u00e9quence, toute disposition interne qui conduirait \u00e0 accorder un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 une personne non assujettie \u00e0 la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, diff\u00e9rencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'allongement des d\u00e9lais de d\u00e9livrance des permis de conduire des conducteurs issus d'une formation professionnelle. En effet, depuis la r\u00e9forme du permis de conduire de 2012 qui a entra\u00een\u00e9 la disparition des attestations provisoires de conduite, les conducteurs nouvellement issus d'une formation professionnelle dans le cadre d'une r\u00e9orientation professionnelle, ne peuvent \u00eatre embauch\u00e9s par les entreprises faute d'\u00eatre en possession d'un titre autorisant la conduite. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de permettre \u00e0 ces professionnels de conduire dans l'attente de la d\u00e9livrance de leur permis d\u00e9finitif.", "answer": "L'instauration du nouveau mod\u00e8le de permis de conduire au format europ\u00e9en le 16 septembre 2013 s'est traduite par la mise en place d'un nouveau dispositif fonctionnel. D\u00e9sormais, la confection du permis de conduire est centralis\u00e9e \u00e0 l'Imprimerie nationale, apr\u00e8s une \u00e9tape de num\u00e9risation de la photographie et de la signature de l'usager par le prestataire de l'Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s. Le permis est ensuite achemin\u00e9 par La Poste au domicile de l'usager ou en pr\u00e9fecture le cas \u00e9ch\u00e9ant. L'ensemble de ce processus de confection / acheminement du titre est r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 8 \u00e0 12 jours. Il s'agit d'un d\u00e9lai incompressible, dont les usagers et les f\u00e9d\u00e9rations de transporteurs routiers ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s d\u00e8s la mise en oeuvre du nouveau dispositif. A ce d\u00e9lai incompressible, il convient d'ajouter, au pr\u00e9alable, une phase d'instruction par les services pr\u00e9fectoraux, d'une dur\u00e9e variable selon les d\u00e9partements. Pour que ces d\u00e9lais impos\u00e9s par la production du nouveau permis s\u00e9curis\u00e9 soient le moins pr\u00e9judiciables pour les professionnels de la route, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Il a tout d'abord \u00e9t\u00e9 conseill\u00e9 aux f\u00e9d\u00e9rations de transporteurs routiers d'inviter leurs adh\u00e9rents \u00e0 anticiper leurs d\u00e9marches en vue de la prorogation de leurs cat\u00e9gories lourdes trois mois environ avant la date de fin de validit\u00e9. Cette pr\u00e9conisation a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e depuis. Il a parall\u00e8lement \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 aux services pr\u00e9fectoraux d'apporter une attention toute particuli\u00e8re au traitement des dossiers des conducteurs professionnels. Enfin, par une instruction adress\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 l'ensemble des pr\u00e9fectures, il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 qu'en vertu de l'article R. 221-11-III du code de la route, les usagers qui obtiennent un avis m\u00e9dical \u00e0 l'issue de leur visite m\u00e9dicale mais qui n'ont pas encore re\u00e7u leur nouveau titre, peuvent continuer \u00e0 conduire, y compris apr\u00e8s l'expiration de la date de validit\u00e9 de leurs cat\u00e9gories. Sont concern\u00e9s par cette mesure, les usagers qui ont effectu\u00e9 leur contr\u00f4le m\u00e9dical avant la date d'expiration de leurs cat\u00e9gories de permis et qui peuvent pr\u00e9senter, en cas de contr\u00f4le routier, leur permis de conduire p\u00e9rim\u00e9 ainsi que l'original de leur avis m\u00e9dical. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette derni\u00e8re proc\u00e9dure, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux pr\u00e9fectures, d'une part, de rappeler aux m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite qu'ils ne doivent en aucun cas conserver le permis de conduire des usagers et qu'il leur appartient de transmettre les documents en pr\u00e9fecture dans des d\u00e9lais favorisant un traitement diligent des demandes de prorogation des usagers. D'autre part, pour la bonne application de ces dispositions, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 aux pr\u00e9fectures l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas conserver le permis de conduire de l'usager pendant l'instruction de sa demande de prorogation.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre du redressement productif sur la place de la langue fran\u00e7aise dans notre industrie nationale et plus particuli\u00e8rement au sein de la fili\u00e8re automobile. En effet, la loi du 4 ao\u00fbt 1994 relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise pr\u00e9cise dans son article 2 que \u00ab\u00a0dans la d\u00e9signation, l'offre, la pr\u00e9sentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'\u00e9tendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue fran\u00e7aise est obligatoire\u00a0\u00bb. Pourtant, de nombreux v\u00e9hicules vendus en France, tant par des constructeurs fran\u00e7ais que par des constructeurs \u00e9trangers, comportent dans l'habitacle, sur le tableau de bord, des mentions d'utilisation exclusivement r\u00e9dig\u00e9es en anglais. Cela pose un r\u00e9el probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9, notamment quant \u00e0 la prise en main des r\u00e9gulateurs de vitesse. Mais plus largement, le Gouvernement, qui a apport\u00e9 un important soutien aux constructeurs automobiles nationaux, est aujourd'hui en droit d'exiger de ces derniers qu'ils respectent mieux notre langue. Cela vaut aussi pour l'ensemble des acteurs de notre \u00e9conomie. La langue fran\u00e7aise doit et peut \u00eatre un vecteur de rayonnement de notre industrie et du \u00ab\u00a0fabriqu\u00e9 en France\u00a0\u00bb auquel le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9. Elle lui demande d'une part s'il compte agir pour que les v\u00e9hicules vendus en France disposent demain de mentions r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais et surtout si, d'autre part, il envisage de mener une action en direction des grandes entreprises fran\u00e7aises pour qu'elles replacent notre langue dans leur strat\u00e9gie industrielle et commerciale.", "answer": "La loi n\u00b0 94-665 du 4 ao\u00fbt 1994 relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise pr\u00e9voit dans son article 2 que \u00ab dans la d\u00e9signation, l'offre, la pr\u00e9sentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'\u00e9tendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue fran\u00e7aise est obligatoire \u00bb. Ainsi, pour tous les produits commercialis\u00e9s en France, la notice d'utilisation ou d'emploi devra \u00eatre en fran\u00e7ais. En effet, dans tous les cas susceptibles d'affecter la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des consommateurs, certaines mentions, permettant de fournir au consommateur des informations utiles pour \u00e9valuer les risques inh\u00e9rents aux produits, doivent \u00eatre obligatoirement traduites en fran\u00e7ais. Il en va de m\u00eame lorsque de telles mentions portent sur des informations substantielles concernant un produit ou un service tel que les caract\u00e9ristiques essentielles ou le mode d'emploi, indispensables aux consommateurs pour qu'ils s'engagent en connaissance de cause. S'agissant des automobiles, si certaines notions en langue anglaise telle que \u00ab air bag \u00bb peuvent figurer sur le tableau de bord, les guides d'utilisation fournis avec le v\u00e9hicule doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en langue fran\u00e7aise afin que le consommateur puisse utiliser son v\u00e9hicule sans risque. Par ailleurs, des contr\u00f4les de l'application de l'article 2 de la loi du 4 ao\u00fbt 1994 sont exerc\u00e9s par les services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Ils portent sur tous les stades de la production ou de la distribution, y compris dans les nouvelles formes de commercialisation. Les infractions constat\u00e9es donnent syst\u00e9matiquement lieu \u00e0 une intervention au si\u00e8ge social de l'entreprise responsable de la premi\u00e8re mise en circulation des produits sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, afin de faire cesser rapidement les pratiques en cause. Les contr\u00f4les portent de mani\u00e8re prioritaire sur les produits ou services susceptibles de pr\u00e9senter des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ou encore les produits pour lesquels les particuliers doivent disposer d'une information claire et compr\u00e9hensible de nature \u00e0 obtenir un usage conforme \u00e0 leur destination.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'application des dispositions du code de l'\u00e9ducation. L'article L. 131-1 stipule que \u00ab les classes enfantines ou les \u00e9coles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'\u00e2ge de la scolarit\u00e9 obligatoire. Tout enfant doit pouvoir \u00eatre accueilli, \u00e0 l'\u00e2ge de trois ans, dans une \u00e9cole maternelle ou une classe enfantine le plus pr\u00e8s possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. L'accueil des enfants de deux ans est \u00e9tendu en priorit\u00e9 dans les \u00e9coles situ\u00e9es dans un environnement social d\u00e9favoris\u00e9, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les r\u00e9gions d'outre-mer \u00bb. L'article D. 113-1 pr\u00e9cise que \u00ab les enfants qui ont atteint l'\u00e2ge de deux ans au jour de la rentr\u00e9e scolaire peuvent \u00eatre admis dans les \u00e9coles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolaris\u00e9s jusqu'\u00e0 la rentr\u00e9e scolaire de l'ann\u00e9e civile au cours de laquelle ils atteignent l'\u00e2ge de six ans, \u00e2ge de la scolarit\u00e9 obligatoire. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assur\u00e9 en priorit\u00e9 dans les \u00e9coles et classes maternelles situ\u00e9es dans un environnement social d\u00e9favoris\u00e9, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les r\u00e9gions d'outre-mer, et particuli\u00e8rement en zone d'\u00e9ducation prioritaire. En l'absence d'\u00e9cole ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article D. 321-2 du code de l'\u00e9ducation \u00bb. Aussi, en vertu de ces dispositions et suite \u00e0 l'audience du 7 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a condamn\u00e9 des refus de d\u00e9rogation pour la scolarisation de trois enfants de moins de cinq ans dans les \u00e9coles \u00e0 classe unique de Montfuron et de Moriez, communes rurales situ\u00e9es toutes les deux dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence. En cons\u00e9quence, l'interpr\u00e9tation de ce jugement permet aux communes de pouvoir accueillir dans une \u00e9cole \u00e0 classe unique les enfants de moins de cinq ans (et m\u00eame ceux de deux ans si la commune emploie une ATSEM), et ce sous conditions de places disponibles. Cette opportunit\u00e9 \u00e9tant tr\u00e8s importante pour les communes qui disposent d'une classe unique, il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette possibilit\u00e9.", "answer": "Dans son arr\u00eat du 28 novembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jug\u00e9 que le DASEN pouvait accepter l'inscription d'enfant de moins de cinq ans dans une section enfantine d'une \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, en l'absence, dans la commune, de classe ou d'\u00e9cole maternelle et d\u00e8s lors que les capacit\u00e9s d'accueil le permettaient. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale s'est pourvu en cassation contre cet arr\u00eat. L'article L. 113-1 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit l'accueil des enfants de trois \u00e0 six ans, qui ne rel\u00e8vent pas de l'instruction obligatoire, soit dans une \u00e9cole qui leur est sp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9e, l'\u00e9cole maternelle, soit, au sein de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, dans une classe enfantine \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab classe maternelle \u00bb. L'article D. 113-1 du m\u00eame code dispose, d'une part, que les enfants de trois ans, voire de deux ans, peuvent \u00eatre admis dans les \u00e9coles et les classes maternelles jusqu'\u00e0 ce qu'ils aient atteint l'\u00e2ge de l'instruction obligatoire et, d'autre part, que, en l'absence d'\u00e9cole ou de classe maternelle, \u00ab les enfants de cinq ans [...] sont admis \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article D. 321-2 \u00bb. En l'absence d'\u00e9cole ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans peuvent donc \u00eatre accueillis \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire dans une section enfantine qui est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 une classe \u00e9l\u00e9mentaire. Cette modalit\u00e9 de scolarisation a pour objet de permettre aux \u00e9l\u00e8ves de cinq ans d'accomplir la totalit\u00e9 du cycle des apprentissages fondamentaux \u00ab qui commence \u00e0 la grande section dans l'\u00e9cole maternelle et se poursuit pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire \u00bb, comme le pr\u00e9voit l'article D. 321-2, 2\u00b0 du code de l'\u00e9ducation. La Cour a mis en parall\u00e8le \u00ab l'obligation [...] de scolariser les enfants de cinq ans dans une section enfantine d'une \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire \u00bb et la n\u00e9cessit\u00e9 pour le DASEN d'examiner les \u00ab capacit\u00e9s d'accueil des classes enfantines existantes \u00bb [au sein de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire], s'agissant d'enfants de moins de cinq ans. Le minist\u00e8re estime que ce faisant, la Cour a commis une erreur de droit en confondant les classes enfantines implant\u00e9es dans une \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire avec les sections enfantines. Ces deux modes de scolarisation sp\u00e9cifiques sont adapt\u00e9s l'un aux enfants de trois \u00e0 six ans, l'autre aux enfants de cinq ans. En l'absence d'\u00e9cole maternelle ou, au sein de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, de classe enfantine, seuls les parents d'enfants \u00e2g\u00e9s de cinq ans peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 ce qu'ils soient scolaris\u00e9s dans une section enfantine d'une classe \u00e9l\u00e9mentaire comme le pr\u00e9voit l'article D. 113-1 alin\u00e9a 3 du code de l'\u00e9ducation \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, sous r\u00e9serve qu'il n'existe pas une \u00e9cole maternelle ou une classe enfantine proche de leur domicile dans laquelle ces enfants pourraient \u00eatre admis.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab Les finances publiques locales \u00bb. La Cour des comptes recommande de renforcer la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et user si n\u00e9cessaire de l'ensemble des leviers de contr\u00f4le des effectifs. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le renforcement de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences (GPEC) que pr\u00e9conise le rapport de la Cour des comptes \u00ab les finances publiques locales \u00bb, doit s'analyser au regard de la diversit\u00e9 des employeurs territoriaux et du principe de libre administration. La d\u00e9marche de GPEC qui rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de gestion de chaque employeur territorial est particuli\u00e8rement pertinente pour les collectivit\u00e9s \u00e0 fort effectif. Celles qui souhaitent d\u00e9velopper ce type de d\u00e9marche peuvent s'appuyer sur les guides et outils propos\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es par le centre national de la fonction publique territoriale, notamment le r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers territoriaux qui est mis r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour. Les centres d\u00e9partementaux de gestion doivent \u00e9galement conduire des actions de gestion pr\u00e9visionnelle en application de l'article 23 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, telles que les conf\u00e9rences annuelles de l'emploi territorial pr\u00e9vues \u00e0 l'article 27 de la loi n\u00b0 84-53 qui abordent les aspects de la GPEC. Par ailleurs, le d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire institu\u00e9 par les articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales constitue un moment privil\u00e9gi\u00e9 dans la vie de la collectivit\u00e9, au cours duquel la gestion pr\u00e9visionnelle des ressources humaines doit l\u00e9gitimement trouver sa place. Le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le 10 avril 2013 par le Gouvernement pr\u00e9voit en son article 18-II de rendre obligatoire en introduction au d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire, pour les collectivit\u00e9s les plus importantes, un rapport qui comportera notamment une pr\u00e9sentation de la structure et de l'\u00e9volution des effectifs et pr\u00e9cisera l'\u00e9volution des d\u00e9penses de personnel.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la participation des jeunes aux \u00e9lections \u00e9lectorales. Lors des \u00e9lections municipales de 2008 le taux d'abstention des jeunes s'\u00e9levait \u00e0 66,54 %, ce qui repr\u00e9sente deux jeunes sur trois. M\u00eame si le Gouvernement met en place des mesures de sensibilisation visant \u00e0 encourager la participation des jeunes, on constate leur d\u00e9sint\u00e9r\u00eat de l'engagement politique. Cependant, les jeunes ayant la volont\u00e9 de s'investir dans ce processus politique ne le peuvent pas forc\u00e9ment. En effet, l'article 57 du code \u00e9lectoral \u00e9nonce que \u00ab seuls peuvent prendre part au deuxi\u00e8me tour de scrutin les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale qui a servi au premier tour de scrutin \u00bb. Cette formulation, inchang\u00e9e depuis 1964, cr\u00e9e une impossibilit\u00e9 de voter au second tour pour les jeunes atteignant leur majorit\u00e9 entre les deux tours des \u00e9lections. Il lui demande ce qui permettrait aux jeunes devenus majeurs entre les deux tours d'une \u00e9lection de participer au second tour.", "answer": "Les jeunes b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9j\u00e0 avant avril\u00a02016 d'une proc\u00e9dure privil\u00e9gi\u00e9e d'inscription sur les listes \u00e9lectorales puisqu'ils y \u00e9taient inscrits d'office, soit en application de l'article L. 11-1 du code \u00e9lectoral pour ceux qui atteignent la majorit\u00e9 entre la derni\u00e8re cl\u00f4ture d\u00e9finitive des listes \u00e9lectorales et la suivante, soit en application de l'article L. 11-2 pour ceux qui, en cas de scrutin g\u00e9n\u00e9ral arrivant \u00e0 son terme normal au mois de mars ou au-del\u00e0, atteignent l'\u00e2ge de dix-huit ans entre la derni\u00e8re cl\u00f4ture et la tenue de l'\u00e9lection. Ils b\u00e9n\u00e9ficiaient \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 de la possibilit\u00e9 de s'inscrire en dehors des p\u00e9riodes normales de r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales en application de l'article L. 30 du code \u00e9lectoral. Les jeunes Fran\u00e7ais qui atteignaient la majorit\u00e9 entre les deux tours d'un m\u00eame scrutin ne pouvaient en revanche b\u00e9n\u00e9ficier d'une inscription leur permettant de voter pour le second tour. L'article L. 57 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voyait en effet que seuls peuvent prendre part au deuxi\u00e8me tour de scrutin les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale qui sert au premier tour. Comme l'avait soulign\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision du 7\u00a0d\u00e9cembre\u00a01977 Elections municipales Pont-de-Labeaume, cette disposition l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e dans le but d'emp\u00eacher que la r\u00e9vision annuelle des listes \u00e9lectorales n'apporte des modifications \u00e0 la composition du corps \u00e9lectoral au cours d'une m\u00eame \u00e9lection. L'article L. 57 ne faisait en revanche obstacle ni \u00e0 ce que des \u00e9lecteurs soient inscrits entre les deux tours par d\u00e9cision du juge au titre de l'article L. 34 en cas d'omission sur les listes \u00e9lectorales li\u00e9e \u00e0 une erreur mat\u00e9rielle ou en cas de radiation sans observations des formalit\u00e9s prescrites par les articles L. 23 et L. 25, ni \u00e0 ce qu'ils justifient qu'ils auraient d\u00fb \u00eatre inscrits au titre de l'article L. 30. L'article L. 57 ne s'opposait pas par ailleurs \u00e0 ce que des rectifications soient apport\u00e9es \u00e0 la liste \u00e9lectorale entre les deux tours au titre de l'article L. 40 en cas de d\u00e9c\u00e8s, de pluralit\u00e9 d'inscriptions ou encore de d\u00e9cisions judiciaires (CE 11\u00a0mars\u00a01994, Elections cantonales de Macouba-Grand-Rivi\u00e8re). Plusieurs dispositions l\u00e9gislatives consacr\u00e9es \u00e0 la modernisation des r\u00e8gles applicables \u00e0 l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es le 25\u00a0avril\u00a02016. L'une d'elles permet d\u00e9sormais aux jeunes qui atteignent l'\u00e2ge de 18 ans entre les deux tours d'une \u00e9lection \u00e0 participer au second tour du scrutin.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets de la mise en place des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'insertion (CDDI) sur les effectifs pris en compte pour la d\u00e9termination des seuils sociaux dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces nouveaux contrats vont entra\u00eener le franchissement des seuils de 20 et de 50 salari\u00e9s pour une grande majorit\u00e9 de structures porteuses d'ACI. D\u00e8s fin 2015, cela se traduira par un accroissement des d\u00e9penses non productives mises \u00e0 leur charge. Or ces structures font valoir que ce surcro\u00eet de charges risque de mettre en p\u00e9ril leur viabilit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 court terme, compte tenu des difficult\u00e9s financi\u00e8res auxquelles les ACI sont d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9es du fait de la baisse des aides de l'\u00c9tat et des d\u00e9partements, mais aussi de l'interdiction de travailler pour les particuliers qui leur est faite depuis juillet 2014. C'est pourquoi elles demandent \u00e0 pouvoir d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle des seuils pour leurs salari\u00e9s en CDDI. Il souhaite donc savoir si une telle d\u00e9rogation est envisag\u00e9e pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des ACI.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'insertion (CDDI) seront pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise au prorata de leur temps de pr\u00e9sence au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents (article L.1111-2 du code du travail) Cette situation emporte plusieurs cons\u00e9quences en particulier au regard des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'institutions repr\u00e9sentatives du personnel (IRP) selon les effectifs des structures. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) \u00e9tant souvent de petite taille seront concern\u00e9s par le seuil des 11 salari\u00e9s et plus rarement 50 salari\u00e9s. N\u00e9anmoins, le code du travail contient d'ores et d\u00e9j\u00e0 des souplesses permettant d'appliquer progressivement les r\u00e8gles relatives aux IRP. Le calcul des effectifs est appr\u00e9ci\u00e9 ex post sur la base de modalit\u00e9s permettant une anticipation par la structure de l'impact r\u00e9sultant du franchissement du seuil des 11 ou des 50 salari\u00e9s. L'article L.1312-2 du code du travail dispose que \u00ab la mise en place des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salari\u00e9s est atteint pendant douze mois cons\u00e9cutifs ou non au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes \u00bb. De mani\u00e8re similaire, l'article L. 2322-2 pr\u00e9voit que \u00ab la mise en place d'un comit\u00e9 d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salari\u00e9s est atteint pendant douze mois cons\u00e9cutifs ou non au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes \u00bb. Par ailleurs l'article L. 2322-2 du code du travail accorde un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d'un an \u00e0 compter du franchissement de ce seuil pour se conformer compl\u00e8tement aux obligations r\u00e9currentes d'information et de consultation du comit\u00e9 d'entreprise pr\u00e9vues au pr\u00e9sent code selon des modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es en Conseil d'Etat. Enfin le code du travail reconnait des souplesses dans l'application des r\u00e8gles relatives aux IRP notamment au regard des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 des salari\u00e9s. Pour \u00eatre \u00e9ligible, les salari\u00e9s doivent \u00eatre dans la structure depuis un an. Compte tenu de la dur\u00e9e des contrats de travail et des caract\u00e9ristiques des parcours d'insertion, bon nombre de salari\u00e9s en insertion ne seront pas \u00e9ligibles. L'inspecteur du travail peut \u00eatre saisi par l'employeur ou les organisations syndicales pour d\u00e9roger \u00e0 ces conditions d'anciennet\u00e9 qui conduirait \u00e0 un nombre trop faible de candidatures, \u00e0 l'inverse en l'absence de candidatures, d'obtenir un proc\u00e8s verbal de carence. Il est \u00e9galement envisageable pour une structure d'avoir moins de si\u00e8ges pourvus que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'augmentation programm\u00e9e du taux de TVA applicable sur les v\u00e9g\u00e9taux. En d\u00e9cidant de passer d'une TVA de 7 % \u00e0 10 % \u00e0 partir du 01 janvier 2014, l'\u00c9tat fran\u00e7ais condamne sa fili\u00e8re horticole d\u00e9j\u00e0 en grande difficult\u00e9. Une \u00e9tude r\u00e9cente de l'Observatoire \u00e9conomique et financier des exploitations horticoles et p\u00e9pini\u00e8res montre que 45 % de ces entreprises sont class\u00e9es de fragiles \u00e0 sensibles. Il propose de r\u00e9int\u00e9grer dans la liste des produits aux taux r\u00e9duits de 5 % mentionn\u00e9s dans l'article 278-0 bis du CGI tous les produits d'origine horticole. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les suites que le Gouvernement entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition des produits d'origine agricole non transform\u00e9s, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), soit le m\u00eame taux, selon les informations donn\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne, que celui appliqu\u00e9 aux fleurs coup\u00e9es et aux plantes en Italie et en Espagne. En revanche, les produits horticoles ne r\u00e9pondant pas \u00e0 cette d\u00e9finition rel\u00e8vent du taux normal. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois, notamment en \u00e9tant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du CICE, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de l'\u00e9valuation du co\u00fbt global engendr\u00e9 par le surendettement. Le surendettement se d\u00e9finit comme l'impossibilit\u00e9 manifeste pour le d\u00e9biteur de bonne foi de faire face \u00e0 l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et \u00e0 \u00e9choir. Dans un contexte de crise \u00e9conomique, sociale et financi\u00e8re, de nombreuses familles sont touch\u00e9es par ce fl\u00e9au. Si des am\u00e9liorations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, pr\u00e8s de 221 000 m\u00e9nages fran\u00e7ais ont d\u00e9pos\u00e9 des dossiers aupr\u00e8s des commissions de surendettement en 2012 ce qui t\u00e9moigne de l'importance de ce d\u00e9fi dans notre pays. Dans son rapport public annuel 2013, la Cour des comptes souligne que \u00abquelques avanc\u00e9es dans le chiffrage du co\u00fbt du traitement des dossiers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. En revanche, elles n'ont toutefois pas conduit l'\u00c9tat \u00e0 tenter de mesurer le co\u00fbt global engendr\u00e9 par le surendettement. En 2010, la Cour avait ainsi constat\u00e9 que les administrations publiques \u00e9taient incapables de d\u00e9terminer le co\u00fbt qu'elles supportaient au titre du suivi de la proc\u00e9dure de surendettement. Elle regrettait \u00e9galement que les \u00e9tablissements financiers ne soient pas mis \u00e0 contribution pour le financer. Si la seconde recommandation n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'effet, la premi\u00e8re a trouv\u00e9 une r\u00e9ponse tr\u00e8s partielle\u00bb. En effet, par exemple le co\u00fbt pour la collectivit\u00e9 des situations de surendettement (d\u00e9penses sociales, d\u00e9penses de sant\u00e9 li\u00e9es \u00e0 des situations de fragilit\u00e9 psychologique des personnes surendett\u00e9es, ...) ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune \u00e9valuation. Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser tous les acteurs dans la lutte contre le surendettement, il est essentiel de mieux en \u00e9valuer les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les pouvoirs publics. Il souhaiterait donc conna\u00eetre quelles actions il entend mettre en \u0153uvre pour \u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment le co\u00fbt global engendr\u00e9 par le surendettement.", "answer": "M\u00eame si le rythme des d\u00e9p\u00f4ts de dossiers de surendettement reste \u00e9lev\u00e9, il connait toutefois depuis un an une relative stabilisation selon les donn\u00e9es de la Banque de France. La loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation comportait d\u00e9j\u00e0 un important volet destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et en encadrant plus sp\u00e9cifiquement les cr\u00e9dits renouvelables, souvent cit\u00e9s comme source de surendettement. Cette r\u00e9forme n'est entr\u00e9e en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicit\u00e9 et des pratiques promotionnelles portant sur les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, r\u00e9forme du taux d'usure pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, encadrement du cr\u00e9dit renouvelable, paiement au comptant par d\u00e9faut lors de l'utilisation des cartes de fid\u00e9lit\u00e9. Toutes les cons\u00e9quences de cette r\u00e9forme ne se sont pas encore traduites dans le nombre et les caract\u00e9ristiques des dossiers de surendettement, les dossiers actuellement d\u00e9pos\u00e9s et examin\u00e9s par les commissions de surendettement comportant tr\u00e8s largement des cr\u00e9dits octroy\u00e9s avant la mise en oeuvre de la r\u00e9forme. N\u00e9anmoins, conscient des difficult\u00e9s non seulement financi\u00e8res mais \u00e9galement psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendett\u00e9es doivent faire face, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin et en sus de nouvelles mesures am\u00e9liorant le traitement du surendettement lui-m\u00eame, de mettre en place une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Le Gouvernement est en effet fermement r\u00e9solu \u00e0 tout mettre en oeuvre pour inverser la tendance \u00e0 la progression du nombre de situations de surendettement ou de \u00ab mal endettement \u00bb. Ainsi, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la mise en oeuvre d'un \u00ab Plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale \u00bb qui fait suite \u00e0 la conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet \u00ab inclusion bancaire et lutte contre le surendettement \u00bb qui pr\u00e9voit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re. Une grande partie de ces mesures pr\u00e9ventives ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans le cadre de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires : - la mise en place par les banques de m\u00e9canismes de d\u00e9tection, en amont, des difficult\u00e9s de leurs clients pour leur proposer un traitement plus ad\u00e9quat et le cas \u00e9ch\u00e9ant, un accompagnement adapt\u00e9 ; - la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement visant en particulier, \u00e0 favoriser le maintien des personnes surendett\u00e9es dans leur logement, \u00e0 faciliter l'accompagnement social des personnes surendett\u00e9es qui en ont besoin, \u00e0 simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure et \u00e0 \u00e9tendre les protections dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes surendett\u00e9es au cours de cette proc\u00e9dure ; - la lutte contre l'accumulation des frais bancaires avec un plafonnement de ces frais par op\u00e9ration et par mois, un plafond sp\u00e9cifique \u00e9tant en outre pr\u00e9vu pour les personnes en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re. Dans le cadre de la loi relative \u00e0 la consommation qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers qui permettra de renforcer le contr\u00f4le pr\u00e9alable de la solvabilit\u00e9 des clients avant l'octroi d'un cr\u00e9dit, permettant de mieux pr\u00e9venir les situations de surendettement li\u00e9es \u00e0 un exc\u00e8s de cr\u00e9dits ou \u00e0 des cr\u00e9dits mal adapt\u00e9s. Le plan pluriannuel pr\u00e9voit par ailleurs la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude, sous l'\u00e9gide de la Banque de France, destin\u00e9e \u00e0 mieux connaitre les processus menant au surendettement des m\u00e9nages, afin d'adapter et renforcer les mesures pr\u00e9ventives. Les travaux sont actuellement en cours et l'\u00e9tude devrait \u00eatre disponible d\u00e9but 2014. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le plan pluriannuel pr\u00e9voit la mise en place en 2014 de \u00ab Points conseils budget \u00bb, sous forme de r\u00e9seaux qui associeraient les banques, les associations et d'autres acteurs sociaux, pour conseiller, orienter et accompagner les personnes qui rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Un groupe de travail charg\u00e9 de pr\u00e9figurer ces Points conseils budget devrait remettre ses conclusions d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Enfin, il est \u00e0 envisager de promouvoir \u00e0 l'\u00e9chelle nationale une \u00e9ducation budg\u00e9taire et un apprentissage des outils bancaires pour que chaque personne sache, a minima, utiliser un compte bancaire, des moyens de paiement et des cr\u00e9dits. Un groupe de travail sous l'\u00e9gide du comit\u00e9 consultatif du secteur financier a \u00e9t\u00e9 mis en place sur le sujet. Ces nouvelles dispositions devraient permettre l'accompagnement des personnes les plus fragiles et pr\u00e9venir les risques de surendettement et en cons\u00e9quence, de r\u00e9duire le co\u00fbt global du surendettement. Une \u00e9valuation pr\u00e9cise de ce co\u00fbt reste toutefois particuli\u00e8rement d\u00e9licate \u00e0 \u00e9tablir compte tenu du tr\u00e8s grand nombre d'acteurs concern\u00e9s, y compris tout simplement parmi les acteurs directement impact\u00e9s que sont les cr\u00e9anciers, mais beaucoup plus encore si les impacts indirects au regard de l'emploi, les prestations sociales, la famille, la sant\u00e9 voire la situation psychologique sont pris en compte, alors m\u00eame que ces impacts indirects seraient particuli\u00e8rement complexes \u00e0 \u00e9valuer de fa\u00e7on claire, objective et exhaustive.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de mieux encadrer le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique abusif, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se diraient aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur est admis. Le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique seraient aussi ceux que l'on retrouverait le plus souvent dans les litiges. Aujourd'hui, les consommateurs recevraient en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. Au regard de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacit\u00e9 que trop limit\u00e9e contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Mme la ministre a estim\u00e9, lors de la s\u00e9ance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016, qu'il \u00ab restait du travail \u00e0 faire \u00bb. Aussi, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab \u00a0ping call \u00bb). A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 le contr\u00f4le de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58\u00a0000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermet\u00e9 vis-\u00e0-vis des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2014, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles 39 et 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne justifiant de son identit\u00e9 a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant qui font l'objet d'un traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de demander leur correction ou leur suppression. Les fichiers d\u00e9tenus par les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense plac\u00e9s sous le r\u00e9gime du droit d'acc\u00e8s direct rel\u00e8vent, pour la plupart, de fichiers de gestion du personnel, de suivi du temps de travail, de pensions et de sites Internet. S'agissant des fichiers de gestion du personnel, les demandes formul\u00e9es par les agents souhaitant acc\u00e9der \u00e0 une donn\u00e9e individuelle, ou qui en sollicitent la rectification, sont directement trait\u00e9es par le ou les services d\u00e9tenteurs du fichier. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense ne disposant pas d'outil statistique centralis\u00e9 r\u00e9pertoriant ces demandes, il n'est pas possible \u00e0 ce jour de les quantifier et qualifier avec pr\u00e9cision. Toutefois, \u00e0 titre informatif, il peut \u00eatre mentionn\u00e9 qu'en ce qui concerne l'ann\u00e9e 2014, l'\u00e9tat-major de l'arm\u00e9e de l'air a fait \u00e9tat de deux demandes d'acc\u00e8s \u00e0 son syst\u00e8me de gestion des ressources humaines, les informations sollicit\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aux requ\u00e9rants. Les \u00e9tats-majors de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, ainsi que les directions et services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense n'ont, pour leur part, fait l'objet d'aucune requ\u00eate. S'agissant des fichiers regroup\u00e9s en bases de donn\u00e9es sur des sites Internet, les demandes d'acc\u00e8s et de rectifications ont majoritairement concern\u00e9 les fichiers rattach\u00e9s au site \u00ab M\u00e9moire des hommes \u00bb. Ce site met \u00e0 la disposition du grand public des bases de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de la num\u00e9risation des fonds d'archives et des collections conserv\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. La vocation de ce site est d'honorer la m\u00e9moire de celles et ceux qui ont particip\u00e9 ou donn\u00e9 leur vie au cours des conflits de l'\u00e9poque contemporaine. A ce jour, le site \u00ab M\u00e9moire des hommes \u00bb rassemble plus de 7 millions d'images et de fiches individuelles. En 2014, 6 216 demandes d'ajouts ou de rectifications ont donn\u00e9 lieu \u00e0 4 581 op\u00e9rations de mise \u00e0 jour des bases de donn\u00e9es nominatives accessibles sur le site. S'agissant des fichiers int\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat, la d\u00e9fense ou la s\u00e9curit\u00e9 publique, d\u00e9tenus par la direction de la protection et de la s\u00e9curit\u00e9 de la d\u00e9fense (DPSD), la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure (DGSE) et la direction du renseignement militaire (DRM), ceux-ci font l'objet, du fait de leur sensibilit\u00e9, d'un r\u00e9gime d'acc\u00e8s particulier r\u00e9gi par l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 pr\u00e9cit\u00e9e. En effet, le droit d'acc\u00e8s du citoyen \u00e0 ces donn\u00e9es s'exerce de fa\u00e7on indirecte par l'interm\u00e9diaire de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s qui, une fois saisie par l'int\u00e9ress\u00e9, mandate l'un de ses membres magistrats afin de v\u00e9rifier la pertinence, l'exactitude et la mise \u00e0 jour des informations et de demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur rectification ou leur suppression. En application de ces dispositions, les services concern\u00e9s du minist\u00e8re ont trait\u00e9 98 demandes de droit d'acc\u00e8s indirect en 2014.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le dossier du vaccin d\u00e9fectueux M\u00e9ningitec. Le 25 septembre 2014, le laboratoire CSP, \u00e0 titre de pr\u00e9caution, et en accord avec l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament, retirait du march\u00e9 tous les lots du vaccin Meningitec, 21 au total, en raison d'un probl\u00e8me de qualit\u00e9 rencontr\u00e9 lors de la fabrication. Apr\u00e8s enqu\u00eate, il semblerait que certains lots soient rest\u00e9s en vente dans quelques pharmacies, contaminant les enfants trait\u00e9s. Parmi la liste de m\u00e9taux lourds retrouv\u00e9s dans les analyses de cheveux de ces enfants, on rel\u00e8ve du plomb, de l'aluminium, de l'\u00e9tain, de l'argent, ou encore du silicium. Face \u00e0 cette situation pr\u00e9occupante, plusieurs dizaines de familles ont d\u00e9cid\u00e9 il y a quelques semaines de d\u00e9poser une assignation en justice au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand \u00e0 l'attention du laboratoire pharmaceutique qui produit ce vaccin mais il est \u00e0 craindre que l'instruction de ce dossier scientifique et m\u00e9dical complexe et technique prenne de long mois, voire plusieurs ann\u00e9es. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre, parall\u00e8lement \u00e0 l'instruction de cette affaire devant la justice, pour diligenter rapidement une enqu\u00eate s\u00e9rieuse qui soit men\u00e9e par un coll\u00e8ge d'experts dont la comp\u00e9tence scientifique et l'ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des laboratoires soient indiscutables et qui puisse faire toute la lumi\u00e8re sur cette affaire en identifiant les d\u00e9faillances dans la cha\u00eene m\u00e9dicale et sanitaire, \u00e9tablir clairement les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s dans ce dossier et proposer des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer notre syst\u00e8me d'alerte sanitaire en mati\u00e8re de vaccins d\u00e9faillants.", "answer": "L'analyse des donn\u00e9es statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance r\u00e9alis\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et un groupe d'experts mandat\u00e9s par l'ANSM montrent que le d\u00e9faut qualit\u00e9 rencontr\u00e9 lors de la production de ce vaccin, retir\u00e9 par pr\u00e9caution du march\u00e9 le 24\u00a0septembre\u00a02014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature \u00e0 engendrer un risque pour la sant\u00e9. L'ANSM n'a pas identifi\u00e9 de signal de pharmacovigilance sp\u00e9cifique susceptible d'\u00eatre li\u00e9 au d\u00e9faut qualit\u00e9 ayant conduit par pr\u00e9caution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a \u00e9t\u00e9 inject\u00e9, des r\u00e9actions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets g\u00e9n\u00e9raux (fi\u00e8vre\u2026) ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s dans les premi\u00e8res heures ou jours apr\u00e8s la vaccination. Par ailleurs, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 a rencontr\u00e9 le 20\u00a0novembre\u00a02015, en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANSM, des repr\u00e9sentants du collectif de parents dont les enfants ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compl\u00e9ments d'informations. Concernant la pr\u00e9sence possible de m\u00e9taux lourds r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM pr\u00e9cise que la pr\u00e9sence de traces m\u00e9talliques non quantifi\u00e9es ne doit pas \u00eatre confondue avec d'\u00e9ventuelles particules m\u00e9talliques qui seraient pr\u00e9sentes dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures aux normes en vigueur et menaceraient la sant\u00e9 des sujets vaccin\u00e9s. L'ANSM va proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9rie d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces r\u00e9sultats et leur interpr\u00e9tation par des sp\u00e9cialistes toxicologues.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'explosion de la pauvret\u00e9 et des in\u00e9galit\u00e9s en France. Le bilan de la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente est tout entier r\u00e9sum\u00e9 par l'augmentation du nombre de pauvres en France. Selon les \u00e9tudes de l'INSEE, le constat est accablant : des riches de plus en plus nombreux et de plus en plus riches, des pauvres de plus en plus nombreux et de plus en plus pauvres. Les \u00e9tudes mettent en \u00e9vidence les effets s\u00e9lectifs de la crise, qui a d'abord frapp\u00e9 les foyers les plus faibles et les plus d\u00e9munis, sans avoir de cons\u00e9quences sur les riches. Pour casser cette logique de r\u00e9partition des revenus indigne de la R\u00e9publique, il lui demande s'il compte donner suite aux propositions suivantes : instauration d'un salaire maximum dans chaque entreprise (20 fois le salaire le plus bas dans l'entreprise) ; SMIC \u00e0 1 700 euros bruts par mois et augmentation corollaire des salaires dans le public et le priv\u00e9 ; plan de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 ; aucune retraite sous le niveau du SMIC ; indexation des minima sociaux sur le SMIC ; droit opposable \u00e0 l'emploi.", "answer": "Le Gouvernement a fait de l'am\u00e9lioration du pouvoir d'achat, notamment des salari\u00e9s \u00e0 faible revenu une priorit\u00e9. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le Gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 d\u00e8s le 1er juillet 2012 \u00e0 une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) sans attendre la revalorisation annuelle obligatoire au 1er janvier. Par cette mesure, le Gouvernement a entendu prendre en compte l'aspiration l\u00e9gitime \u00e0 une progression des plus faibles revenus, alors que le SMIC n'avait pas connu de rel\u00e8vement sup\u00e9rieur \u00e0 la stricte application des crit\u00e8res l\u00e9gaux de revalorisation depuis 6 ans. Par ailleurs le d\u00e9cret n\u00b0 2013-123 du 7 f\u00e9vrier 2013 relatif aux modalit\u00e9s de revalorisation du salaire minimum de croissance, qui a fait l'objet d'une large concertation des partenaires sociaux, conduira, pour la revalorisation du 1er janvier 2014, \u00e0 mieux prendre en compte le poids des d\u00e9penses contraintes (loyer, \u00e9nergie notamment) qui p\u00e8sent sur les salari\u00e9s \u00e0 faibles revenus. Sur le front de l'emploi et de la lutte contre le ch\u00f4mage, le Gouvernement a engag\u00e9 de profondes r\u00e9formes. La loi n\u00b0 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant cr\u00e9ation des emplois d'avenir doit permettre d'am\u00e9liorer l'insertion professionnelle et l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification des jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s, confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. La loi n\u00b0 2013-185 du 1er mars 2013 portant cr\u00e9ation du contrat de g\u00e9n\u00e9ration est destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi et \u00e0 favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi de salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, tout en assurant la transmission des savoirs et des comp\u00e9tences. La transposition dans la loi de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique et social au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et de la s\u00e9curisation de l'emploi et des parcours professionnels des salari\u00e9s constitue un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de la politique de l'emploi du Gouvernement. Cette loi doit permettre de mieux prot\u00e9ger et accompagner les salari\u00e9s, prioritairement ceux qui voient leur emploi menac\u00e9, ou subissent une forte pr\u00e9carit\u00e9. Elle vise \u00e9galement \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s d'adaptation dans les entreprises pour d\u00e9velopper ou pr\u00e9server l'activit\u00e9 et l'emploi face aux mutations qui s'acc\u00e9l\u00e8rent dans un contexte de concurrence internationale renforc\u00e9e et, enfin, de r\u00e9affirmer la place du dialogue social dans l'entreprise. Enfin, dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9, le Gouvernement met en place une garantie jeunes, combinant garantie de revenus pour les jeunes en grande difficult\u00e9 et garantie d'accompagnement vers l'emploi et la formation. Ce dispositif, pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de l'emploi, va faire l'objet d'une premi\u00e8re vague de d\u00e9ploiement d\u00e8s le 1er octobre sur dix territoires pilotes.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le statut des ma\u00eetres d'\u0153uvre. Devant l'objectif de construction de 500 000 logements par an fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et le doublement du nombre de ma\u00eetres d'\u0153uvre en quinze ans, il souhaite savoir si elle envisage une \u00e9volution du statut de cette profession, notamment par le biais d'une modification de la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.", "answer": "La loi sur l'architecture a instaur\u00e9 le recours obligatoire \u00e0 l'architecte pour \u00e9tablir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que \u00ab la cr\u00e9ation architecturale, la qualit\u00e9 des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'int\u00e9r\u00eat public \u00bb. Les personnes physiques et exploitations agricoles d\u00e9sirant construire pour elles-m\u00eames ne sont toutefois pas tenues de recourir \u00e0 un architecte pour les projets situ\u00e9s en-dessous d'un seuil fix\u00e9, depuis 1977, \u00e0 170 m\u00b2. Les ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la ma\u00eetrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la r\u00e9habilitation et sur de petits \u00e9difices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la ma\u00eetrise d'oeuvre d'ex\u00e9cution de chantiers plus importants pour le compte de ma\u00eetres d'ouvrage priv\u00e9s ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'\u00e9tudes. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des ma\u00eetres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la r\u00e9glementation et des processus de construction, de rar\u00e9faction de la commande, d'\u00e9clatement des t\u00e2ches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de cr\u00e9er de nouvelles professions r\u00e9glement\u00e9es et de modifier l'\u00e9quilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent, dans le respect des objectifs de qualit\u00e9 des constructions et de protection du consommateur, \u00e0 poursuivre leurs travaux pour d\u00e9finir des r\u00e8gles homog\u00e8nes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques pour valoriser une d\u00e9marche professionnelle de qualit\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les \u00e9v\u00e8nements ayant eu lieu suite au dramatique accident de train \u00e0 Br\u00e9tigny-sur-Orge du 12 juillet 2013. En effet, suite \u00e0 ce dramatique \u00e9v\u00e8nement, les secouristes sont venus exercer leur mission de sauvetage, sous la protection des CRS. Plusieurs t\u00e9moins sur les lieux dont des journalistes font \u00e9tat de sc\u00e8nes de violence et de vols inou\u00efes. Des articles de presse expliquent que les secours se sont rendu compte que des personnes \u00e9taient en train de d\u00e9rober les effets personnels des bless\u00e9s et des morts, que ce m\u00eame groupe aurait \u00ab ripost\u00e9 \u00bb en leur jetant des cailloux et que de nombreuses interpellations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. Or certains \u00e9lus de gauche ont expliqu\u00e9 que ces \u00e9v\u00e8nements n'\u00e9taient pas aussi graves, faisant \u00e9tat de \u00ab mensonge \u00bb, de \u00ab badauds indisciplin\u00e9s \u00bb, un dernier ayant m\u00eame reproch\u00e9 \u00e0 un journaliste d'avoir r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la v\u00e9racit\u00e9 de ces faits confi\u00e9s en off par des policiers. M. le pr\u00e9fet d'\u00c9tampes a confirm\u00e9 une interpellation mais a expliqu\u00e9 qu'hormis un camion de pompier, les secours n'ont pas fait l'objet de caillassage. Enfin, M. Cuvillier, ministre des transports, a n\u00e9anmoins fait \u00e9tat de \u00ab pompiers ayant \u00e9t\u00e9 accueillis de fa\u00e7ons un peu rude \u00bb. Il lui demande donc comment les plus hautes autorit\u00e9s de l'\u00c9tat peuvent nier des \u00e9v\u00e8nements confirm\u00e9s et v\u00e9cus par des pompiers, forces de l'ordre, journalistes et personnes pr\u00e9sentes.", "answer": "A la suite du d\u00e9raillement du train Intercit\u00e9s qui s'est produit \u00e0 Br\u00e9tigny-sur-Orge (Essonne) le 12 juillet 2013, un certain nombre d'incidents, particuli\u00e8rement inadmissibles au regard de la gravit\u00e9 de l'accident, se sont produits. Il n'y a toutefois eu ni sc\u00e8nes de pillage ni caillassages d'envergure, contrairement \u00e0 ce qu'ont pu laisser penser certains commentaires. Les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre, dont il convient de saluer le professionnalisme et l'engagement, se sont imm\u00e9diatement rendus sur le lieu de l'accident. Ils ont fait l'objet de jets de projectiles (cailloux). Deux sapeurs-pompiers ont \u00e9t\u00e9 atteints par les projectiles, mais aucun d'eux n'a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9. Un m\u00e9decin urgentiste a par ailleurs \u00e9t\u00e9 bouscul\u00e9, et s'est plaint de la disparition de son t\u00e9l\u00e9phone portable. A ce jour, il n'est pas \u00e9tabli que ce t\u00e9l\u00e9phone ait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 ou qu'il soit tomb\u00e9 au sol lors de la bousculade. Le ministre de l'int\u00e9rieur en fonction lors des faits a condamn\u00e9 avec la plus grande fermet\u00e9 ces actes particuli\u00e8rement l\u00e2ches et honteux. Des enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9es sur les jets de projectiles. Cinq personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es par les services de police \u00e0 la suite de la bousculade subie par le m\u00e9decin urgentiste, mais ont \u00e9t\u00e9 mises hors de cause. Les services de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne ont \u00e9galement \u00e9tabli le vol, par un individu, de deux valises appartenant aux victimes de la collision ferroviaire.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la proposition num\u00e9ro 38.", "answer": "La proposition num\u00e9ro 30 du rapport d'information du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire national, pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 Jean-Pierre Blazy, rejoint pleinement les actions engag\u00e9es par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur au titre de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de l'accueil des victimes et, au-del\u00e0, du renforcement des relations de confiance entre les forces de l'ordre et la population. Il y a lieu, \u00e0 titre liminaire, de noter qu'un premier bilan positif peut \u00eatre fait du dispositif des cam\u00e9ras-pi\u00e9tons, exp\u00e9riment\u00e9 d\u00e8s fin 2012 et mis en oeuvre \u00e0 partir du printemps 2013 avec pour objectif d'apaiser les interventions de voie publique mais aussi de les s\u00e9curiser. Il est en effet constat\u00e9 que les cam\u00e9ras apaisent les relations entre les utilisateurs et les personnes contr\u00f4l\u00e9es. Il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'amplifier leur emploi. A ce stade, 238 \u00ab cam\u00e9ras-pi\u00e9tons \u00bb sont d\u00e9ploy\u00e9es dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP) relevant de la comp\u00e9tence de la police nationale (direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale et pr\u00e9fecture de police de Paris) et 528 au profit de toutes les unit\u00e9s de gendarmerie d\u00e9partementale agissant sur une ZSP ou confront\u00e9es \u00e0 des violences de type urbain (classement Pu1 et/ou VTU1). Pour la police nationale, 1 200 cam\u00e9ras suppl\u00e9mentaires seront mises en place dans les services comptant une ZSP au cours de l'ann\u00e9e 2015. Au-del\u00e0, il est pr\u00e9vu d'\u00e9tendre progressivement le dispositif \u00e0 l'ensemble des commissariats mais aussi \u00e0 des services de la police aux fronti\u00e8res et des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de leurs missions de s\u00e9curisation. Ce d\u00e9ploiement est programm\u00e9 sur une dur\u00e9e de cinq ans (2014-2018) suivant le cadencement suivant : dotation des services b\u00e9n\u00e9ficiant de ZSP en 2014-2016 ; dotation des services b\u00e9n\u00e9ficiant de \u00ab quartiers sensibles \u00bb en 2017 ; dotation des autres services en 2018. A terme, environ 4 750 cam\u00e9ras devraient \u00e9quiper la police nationale. Pour la gendarmerie nationale, le volume de dotation permet d\u00e9j\u00e0 d'\u00e9quiper l'ensemble des unit\u00e9s confront\u00e9es \u00e0 une d\u00e9linquance de type urbain. Une r\u00e9flexion visant \u00e0 l'\u00e9quipement des escadrons de gendarmerie mobile est actuellement en cours.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, de ramener l'\u00e9volution effective des d\u00e9penses de l'ONDAM \u00e0 un taux de + 2,7 %, c'est-\u00e0-dire un niveau inf\u00e9rieur de 500 millions d'euros \u00e0 celui fix\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur une d\u00e9rive affectant le sport de haut niveau consistant \u00e0 afficher sa pratique religieuse, incompatible avec le principe de la\u00efcit\u00e9 qui constitue le socle de notre soci\u00e9t\u00e9, et l'exigence de neutralit\u00e9 sur laquelle se fonde la r\u00e8gle sportive. La question se pose de mani\u00e8re d'autant plus aig\u00fce que certaines instances internationales du sport abondent \u00e0 tour de r\u00f4le la r\u00e8gle de la neutralit\u00e9, en permettant \u00e0 des athl\u00e8tes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres \u00e0 leur foi. Quelles que soient les motivations de ces autorit\u00e9s sportives, il n'en demeure pas moins que ces exceptions, ne visant que des femmes, sont discriminatoires par rapport aux athl\u00e8tes y compris aux athl\u00e8tes de sexe f\u00e9minin qui respectent les r\u00e8gles de neutralit\u00e9 en s'abstenant d'afficher leurs croyances. Les r\u00e9cents jeux olympiques de Londres ont montr\u00e9 jusqu'o\u00f9 pouvaient aller ces d\u00e9rives. Pour le football f\u00e9minin, le FIFA vient d'autoriser le hidjab sur les terrains de football. En France les premiers effets de ces d\u00e9rives commencent aussi \u00e0 se faire sentir. Comment compte-t \u2018elle sensibiliser les f\u00e9d\u00e9rations sportives fran\u00e7aises sur ces discriminations ? Comment compte-t'elle intervenir au niveau international ?", "answer": "La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralit\u00e9 o\u00f9 doivent primer les valeurs du sport : l'\u00e9galit\u00e9, la fraternit\u00e9, l'impartialit\u00e9, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-m\u00eame et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif fran\u00e7ais de faire en sorte que les r\u00e8glements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte \u00e9galit\u00e9 hommes-femmes. En effet, nul ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'int\u00e9gration, de lutte contre l'\u00e9chec scolaire, d'\u00e9mancipation et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilis\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes soulev\u00e9es par les \u00e9tablissements priv\u00e9s d'enseignement sous contrat d'association. Ces \u00e9tablissements redoutent les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l'adoption de l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui pr\u00e9voit de faire passer la part de la taxe r\u00e9serv\u00e9e aux r\u00e9gions de 42 % \u00e0 \u00ab au moins \u00bb 55 %. Cette disposition entra\u00eenera une diminution de la part du bar\u00e8me \u00e0 hauteur de 25 % d\u00e8s 2015 et occasionnera de graves cons\u00e9quences budg\u00e9taires pour les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9. En effet, elle risque de remettre en cause le maintien de certains enseignements technologiques et professionnels compl\u00e9mentaires aux unit\u00e9s p\u00e9dagogiques. Pourtant, ces enseignements sont fondamentaux pour l'insertion professionnelle des jeunes sur le march\u00e9 du travail. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "La loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale instaure une r\u00e9forme ambitieuse de l'apprentissage qui poursuit trois objectifs majeurs : - s\u00e9curiser le parcours professionnel des apprentis ; - orienter des financements suppl\u00e9mentaires vers l'apprentissage ; - simplifier pour l'entreprise le dispositif de collecte de la taxe d'apprentissage. Certains \u00e9tablissements, d\u00e9livrant des formations professionnelles et technologiques initiales par la voie de l'apprentissage ou non, s'inqui\u00e8tent de la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme qui pourrait, selon eux, se traduire par une diminution de leur financement au titre de la taxe d'apprentissage. Ils redoutent notamment un soutien moindre aux formations dites \u00ab transversales \u00bb (commerce, gestion, communication, management, aide \u00e0 la personne etc.) que les branches professionnelles, renforc\u00e9es par le nouveau dispositif de collecte, seraient susceptibles, selon eux, de moins prendre en consid\u00e9ration. Ces craintes doivent \u00eatre dissip\u00e9es. La r\u00e9forme du financement de l'apprentissage vise en effet, conform\u00e9ment aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique exprim\u00e9s \u00e0 Blois en mars 2013, \u00e0 renforcer l'orientation du produit de la taxe d'apprentissage vers les formations par apprentissage. Ainsi l'apprentissage b\u00e9n\u00e9ficiera-t-il de ressources suppl\u00e9mentaires de plus de 50 millions d'euros en 2015 et de plus de 150 millions d'euros en 2016. Afin d'assurer ce red\u00e9ploiement vers l'apprentissage, la part du produit de la taxe d'apprentissage destin\u00e9e aux autres formations professionnelles et technologiques initiales sera en l\u00e9ger recul en 2015 et 2016 avant de retrouver en 2017 son niveau ant\u00e9rieur. Il faut par ailleurs rappeler que le champ des formations \u00e9ligibles \u00e0 ce financement va \u00eatre recentr\u00e9, via l'\u00e9laboration de nouvelles listes r\u00e9gionales arr\u00eat\u00e9es par les pr\u00e9fets, sur des \u00e9tablissements d'enseignement publics et priv\u00e9s faisant l'objet d'un contr\u00f4le p\u00e9dagogique de la part de l'Etat et d\u00e9livrant des titres et dipl\u00f4mes inscrits au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles. Il n'y a donc pas de raison que ces \u00e9tablissements de formation voient diminuer leurs ressources issues de la fiscalit\u00e9 que constitue la taxe d'apprentissage, notamment s'ils choisissent de d\u00e9velopper en leur sein des formations par apprentissage. La r\u00e9forme de la collecte de la taxe d'apprentissage va pour sa part rationaliser un dispositif aujourd'hui complexe et concurrentiel, compos\u00e9 de pr\u00e8s de 145 collecteurs. La loi du 5 mars 2014 pr\u00e9voit en effet qu'il y aura demain un seul collecteur r\u00e9gional par r\u00e9gion et des collecteurs nationaux adoss\u00e9s aux organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (20 \u00e0 ce jour). Il s'agit par ce biais, d'une part de favoriser les logiques territoriales de d\u00e9veloppement de l'apprentissage, d'autre part de renforcer au niveau des branches des politiques globales de d\u00e9veloppement de l'alternance en coh\u00e9rence avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, et en lien \u00e9troit avec les nouvelles r\u00e8gles assouplissant l'usage des fonds de la professionnalisation par les organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA), pr\u00e9vues par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 d\u00e9cembre 2013. Les d\u00e9crets d'application de la loi du 5 mars 2014 permettront quant \u00e0 eux de fonder le champ de collecte des OPCA nationaux sur le droit conventionnel ce qui permettra d'\u00e9viter la concurrence entre ces collecteurs, comme c'est le cas aujourd'hui dans le champ de la formation professionnelle continue. Ce nouveau paysage de la collecte se d\u00e9ploiera progressivement entre le 1er janvier 2015 et le 31 d\u00e9cembre 2016 laissant ainsi \u00e0 chaque acteur le temps de s'adapter \u00e0 cette \u00e9volution structurelle. Cette r\u00e9forme ne met nullement en cause la libert\u00e9 des entreprises quant \u00e0 la destination de la taxe d'apprentissage : - le principe de libre affectation de la taxe par l'entreprise est pr\u00e9serv\u00e9 et ce quel que soit le choix par l'entreprise de l'organisme collecteur ; - l'entreprise aura toujours la libert\u00e9 de choisir entre un organisme collecteur national ou r\u00e9gional. Il n'y aura donc en aucune mani\u00e8re de \u00ab collecte captive \u00bb en faveur des branches professionnelles et de leur OPCA. Les \u00e9tablissements de formation b\u00e9n\u00e9ficiant d'un financement au titre de la taxe d'apprentissage devront certes se familiariser avec ce nouveau paysage, \u00e0 la fois plus lisible et moins concurrentiel ; pour autant, leurs craintes d'une diminution de ce financement ne paraissent pas justifi\u00e9es : les liens directs entre \u00e9coles et entreprises seront confort\u00e9s \u00e0 travers la libre affectation de la taxe ; quant au financement des formations dites transverses il sera p\u00e9rennis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat conjugu\u00e9 des diff\u00e9rents types de collecteurs : - les collecteurs r\u00e9gionaux, \u00e0 vocation territoriale et interprofessionnelle ; - les OPCA interprofessionnels particuli\u00e8rement attentifs aux fonctions et m\u00e9tiers transversaux ; - enfin les collecteurs nationaux de branches, pour l'ensemble en soutien \u00e0 des logiques de fili\u00e8res, et pour certains d'entre eux en raison de la pr\u00e9sence tr\u00e8s forte de ces m\u00e9tiers transversaux au sein de leurs branches adh\u00e9rentes : commerce, ing\u00e9nierie et services aux entreprises, \u00e9conomie sociale et solidaire, audiovisuel etc.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 des acteurs invit\u00e9s \u00e0 la concertation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui doit d\u00e9buter le 9 d\u00e9cembre 2013 sur le th\u00e8me de l'autoconsommation. En effet, il semblerait que cette concertation, qui doit jeter les bases de la future loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, ait oubli\u00e9 la plupart des acteurs de la fili\u00e8re photovolta\u00efque, et notamment les particuliers producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque. R\u00e9unis au sein du Groupement des particuliers producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque (GPPEP), ceux-ci consid\u00e8rent qu'ils ont l'exp\u00e9rience et la ma\u00eetrise technique n\u00e9cessaire pour \u00e9mettre des observations pertinentes dans le cadre de cette concertation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller \u00e0 ce que des repr\u00e9sentants du GPPEP y soient associ\u00e9s.", "answer": "Au regard des enjeux li\u00e9s au d\u00e9veloppement de l'autoconsommation de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine renouvelable \u00e0 moyen terme, le ministre a souhait\u00e9 qu'une r\u00e9flexion nationale soit men\u00e9e sur le sujet sous la forme d'un groupe de travail, dont la premi\u00e8re s\u00e9ance a eu lieu le 9 d\u00e9cembre 2013. Ces travaux auront pour objectif d'identifier les opportunit\u00e9s, mais aussi les d\u00e9fis pos\u00e9s par la perspective du d\u00e9veloppement de l'autoconsommation. En effet, ce mod\u00e8le \u00e0 venir peut changer profond\u00e9ment le mod\u00e8le \u00e9conomique et industriel de certaines technologies, notamment le photovolta\u00efque et l'hydro\u00e9lectricit\u00e9, et entra\u00eener des opportunit\u00e9s ainsi que des d\u00e9fis importants pour le syst\u00e8me \u00e9lectrique. Ce groupe de travail a vocation \u00e0 rassembler l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par cette r\u00e9flexion et compte ainsi plus d'une cinquantaine de participants. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie confirme que le groupement des particuliers producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque (GPPEP) a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 cette concertation et \u00e9tait pr\u00e9sent aux premi\u00e8res s\u00e9ances du groupe de travail qui se sont d\u00e9roul\u00e9es en d\u00e9cembre 2013 et janvier 2014.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9dicament Sovaldi. En France, le nombre de personnes infect\u00e9es par l'h\u00e9patite C serait de 600 000, soit 1 % de la population. Il s'agit donc d'un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique majeure. \u00c0 la diff\u00e9rence des h\u00e9patites A et B, il n'existe pas de vaccin. Toutefois, \u00e0 partir de la mol\u00e9cule de sofosbuvir, la firme pharmaceutique Gilead a mis au point le m\u00e9dicament Sovaldi dont l'efficacit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e puisqu'il permet de soigner neuf cas d'h\u00e9patite C sur dix. Alors que la fabrication du m\u00e9dicament co\u00fbterait 2,50 euros l'unit\u00e9, la cure de Sovaldi, qui dure trois mois, est factur\u00e9e 56 000 euros par patient. La charge pour l'assurance maladie a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9 300 millions d'euros depuis la mise sur le march\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Une telle situation n'est pas acceptable. C'est pourquoi il lui demande les solutions qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour imposer une baisse du prix du Sovaldi. Il souhaite notamment conna\u00eetre les conclusions de la r\u00e9union des ministres europ\u00e9ens de la sant\u00e9 qui s'est d\u00e9roul\u00e9e les 22 septembre et 23 septembre 2014 \u00e0 Milan.", "answer": "En France, 200 000 personnes sont touch\u00e9es par le virus de l'h\u00e9patite C De nouveaux m\u00e9dicaments d\u00e9nomm\u00e9s antiviraux d'action directe (AAD) ont fait r\u00e9cemment leur apparition sur le march\u00e9 et r\u00e9volutionnent les traitements contre l'h\u00e9patite C. Ces m\u00e9dicaments sont beaucoup mieux tol\u00e9r\u00e9s que les traitements ant\u00e9rieurs et, associ\u00e9s entre eux, montrent une efficacit\u00e9 importante sup\u00e9rieure \u00e0 90% dans les essais cliniques, confirm\u00e9e par les premiers r\u00e9sultats de suivi de cohortes de patients trait\u00e9s. Ces traitements, pris en charge \u00e0 100% par l'assurance maladie dans le cadre des affections de longue dur\u00e9e (ALD), sont actuellement indiqu\u00e9s pour les patients ayant une maladie h\u00e9patique \u00e9volu\u00e9e (fibrose du foie avanc\u00e9e, cirrhose ou cancer h\u00e9patocellulaire) ou pr\u00e9sentant des pathologies associ\u00e9es graves (co-infection par le VIH, lymphome). Concernant le Sovaldi, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) a fix\u00e9 son prix du 13 667\u20ac HT par bo\u00eete de 28 comprim\u00e9s au terme de n\u00e9gociations avec le premier laboratoire qui le commercialise. Il s'agit du prix public le plus bas d'Europe. Compte tenu du nombre de patients pris en charge, des r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires li\u00e9es aux volumes de ventes pr\u00e9visionnels ont \u00e9t\u00e9 obtenues. Un contrat de performance oblige au versement de remises en cas d'\u00e9chec du traitement. La fixation de ce prix a mis fin \u00e0 la p\u00e9riode d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU), qui a permis un acc\u00e8s pr\u00e9coce des malades \u00e0 ce m\u00e9dicament. Le laboratoire doit rembourser \u00e0 l'Assurance maladie la diff\u00e9rence entre le prix pratiqu\u00e9 pendant cette p\u00e9riode et le prix fix\u00e9. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 a instaur\u00e9 un m\u00e9canisme de r\u00e9gulation pour faire supporter au laboratoire le d\u00e9passement des d\u00e9penses consacr\u00e9es aux traitements, d\u00e8s lors que ceux-ci d\u00e9passeront un certain volume. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 reconduit pour 2016. Par ailleurs, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 a d\u00e9livr\u00e9 une autorisation temporaire d'utilisation \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 HARVONI, 1er d'une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de produits destin\u00e9s au traitement de l'h\u00e9patite C. Le prix propos\u00e9 par le laboratoire a permis de diviser par deux le co\u00fbt actuel des bith\u00e9rapies disponibles. L'arriv\u00e9e de ces nouvelles mol\u00e9cules ayant fait \u00e9voluer tr\u00e8s rapidement la strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique de l'h\u00e9patite C chronique, il est apparu n\u00e9cessaire de mettre en place un encadrement de leur prescription et de leur d\u00e9livrance, ainsi qu'une organisation optimale du suivi des patients trait\u00e9s, afin de veiller \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de leur mise \u00e0 disposition sur l'ensemble du territoire. A cette fin, des r\u00e9unions de concertation pluridisciplinaire (RCP) ont \u00e9t\u00e9 mises en place sur tout le territoire \u00e0 partir de janvier\u00a02015. En 2014, le nombre de patients trait\u00e9s par ces nouveaux antiviraux aux stades \u00e9volu\u00e9s de leur maladie a ainsi atteint 14 000 personnes ; cet effort de prise en charge des patients s'est poursuivi tout au long de l'ann\u00e9e 2015. Pour contr\u00f4ler cette maladie et ses complications \u00e9volutives, la pr\u00e9vention de sa transmission par une politique de r\u00e9duction des risques (principalement li\u00e9s \u00e0 la consommation de substances psycho-actives) doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. C'est l'objet de plusieurs articles inscrits dans la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (renforcement de la politique de r\u00e9duction des risques, proc\u00e9dures adapt\u00e9es en milieu carc\u00e9ral, exp\u00e9rimentation de salles de consommation \u00e0 moindre risque). Il est aussi n\u00e9cessaire que les personnes infect\u00e9es par ce virus et n'ayant pas connaissance de leur statut soient d\u00e9pist\u00e9es pour que leur situation clinique soit \u00e9valu\u00e9e et, si n\u00e9cessaire, qu'un traitement leur soit propos\u00e9. Les moyens actuels de d\u00e9pistage ne parviennent pas \u00e0 d\u00e9pister toutes ces personnes, notamment celles \u00e9loign\u00e9es des services de soins ou de pr\u00e9vention, quelle qu'en soit la raison. Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'h\u00e9patite C apparaissent comme un moyen compl\u00e9mentaire pour am\u00e9liorer le d\u00e9pistage de ces personnes. Leur mise \u00e0 disposition dans les structures de pr\u00e9vention et via les associations sp\u00e9cifiquement form\u00e9es a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Par ailleurs, la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) recommande le d\u00e9pistage du cancer h\u00e9patocellulaire par \u00e9chographie abdominale r\u00e9alis\u00e9e tous les 6 mois chez les personnes ayant une cirrhose. La pratique de ce d\u00e9pistage est insuffisante actuellement et des mesures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, pour sensibiliser les professionnels de sant\u00e9 et les patients \u00e0 sa r\u00e9alisation r\u00e9guli\u00e8re. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 est r\u00e9solu \u00e0 avancer sur le traitement harmonis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne de la question relative \u00e0 la fraction du prix des m\u00e9dicaments, et en particulier des m\u00e9dicaments innovants. La probl\u00e9matique sera inscrite \u00e0 l'ordre du jour du prochain G7 sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la loi de programmation militaire couvrant la p\u00e9riode allant de 2009 \u00e0 2014. Le rapport de la Cour des comptes sur \u00ab Le bilan \u00e0 mi-parcours de la loi de programmation militaire \u00bb recommande \u00e0 l'\u00c9tat de pr\u00e9parer simultan\u00e9ment, d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012, des simulations physico- financi\u00e8res permettant aux d\u00e9cideurs d'appr\u00e9cier globalement le niveau de ressources \u00e0 allouer \u00e0 la d\u00e9fense en fonction de diff\u00e9rents niveaux d'ambition et des contraintes des finances publiques. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Au regard de la d\u00e9marche volontariste engag\u00e9e par le Gouvernement pour assurer le redressement et le retour \u00e0 l'\u00e9quilibre des finances publiques \u00e0 l'horizon 2017 et des contraintes qui p\u00e8sent sur ces derni\u00e8res, les perspectives de ressources du minist\u00e8re de la d\u00e9fense au cours des prochaines ann\u00e9es rendent n\u00e9cessaire une nouvelle expertise des besoins, des priorit\u00e9s, ainsi que des efforts \u00e0 conduire pour l'avenir. A cet \u00e9gard, la r\u00e9daction d'un nouveau livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, d\u00e9cid\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, permettra de clarifier, en prenant en consid\u00e9ration le contexte financier, les choix concernant notre strat\u00e9gie de d\u00e9fense, les missions des forces arm\u00e9es et les capacit\u00e9s dont elles doivent \u00eatre dot\u00e9es pour les remplir, dans le respect des principes de souverainet\u00e9 et d'ind\u00e9pendance qui gouvernent la politique de d\u00e9fense de notre pays. Cons\u00e9cutivement \u00e0 l'approbation du futur livre blanc en conseil de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale, pr\u00e9vue au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, les services du minist\u00e8re entameront sans d\u00e9lai les travaux physico-financiers de pr\u00e9paration de la prochaine loi de programmation militaire 2014-2019. Ils tiendront compte, comme une donn\u00e9e d'entr\u00e9e, de la trajectoire des ressources de la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb pour les ann\u00e9es 2013-2015 qui sera vot\u00e9e par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Le sch\u00e9ma selon lequel l'\u00e9laboration du livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2008 avait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la r\u00e9daction et l'adoption de la loi de programmation militaire pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2014, dont la Cour des comptes a soulign\u00e9 le caract\u00e8re vertueux, sera ainsi reproduit.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la taxation des retrait\u00e9s dans le cadre du projet de loi du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. Il est pr\u00e9vu que 7,5 millions de retrait\u00e9s devront s'acquitter d'une contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA). Cette taxe qui vise les retrait\u00e9s imposables d\u00e8s 0,15 % en 2013 pour passer \u00e0 0,3 % en 2014 est per\u00e7ue comme injuste par les principaux concern\u00e9s. Des personnes \u00e2g\u00e9es, qui ont travaill\u00e9 toute leur vie et souvent bien plus que 35 heures par semaine, vont \u00eatre lourdement tax\u00e9es de nouveau durant leur retraite. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte les difficult\u00e9s des retrait\u00e9s.", "answer": "La contribution de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) institu\u00e9e sous la forme d'un pr\u00e9l\u00e8vement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidit\u00e9 ainsi que sur les pr\u00e9retraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, qui permettra de r\u00e9former le risque de perte d'autonomie. Une partie de son produit sera par ailleurs affect\u00e9e, d\u00e8s 2014, \u00e0 hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. Elle fait partie, avec la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la cotisation d'assurance maladie, au taux de 1 % seulement sur les retraites compl\u00e9mentaires et suppl\u00e9mentaires, des seules cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur les personnes retrait\u00e9es pour financer notre protection sociale. Les salari\u00e9s et leurs employeurs contribuent \u00e0 des niveaux tr\u00e8s largement sup\u00e9rieurs, notamment du fait d'une cotisation d'assurance maladie de 13,55 %, s'ajoutant \u00e0 la CSG et la CRDS sur les salaires, alors m\u00eame que leur niveau de vie a globalement \u00e9t\u00e9 rattrap\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, par celui des personnes retrait\u00e9es. Que, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, l'ensemble des Fran\u00e7ais, actifs et retrait\u00e9s, participent au financement de la protection sociale dont ils b\u00e9n\u00e9ficient, para\u00eet donc d'autant plus l\u00e9gitime que la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retrait\u00e9es non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 la situation desquelles le Gouvernement est attentif. Cette exon\u00e9ration de la CASA concerne pr\u00e8s de 44 % des retrait\u00e9s. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi telles que l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9, les retraites et pensions vers\u00e9es aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles).", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en date du 24 juillet 2013, portant sur l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale. Ainsi, la Cour des comptes recommande prioritairement une r\u00e9vision de la carte des juridictions consulaires, pour r\u00e9duire le nombre de tribunaux n'atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et un renforcement des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques. Elle \u00e9met \u00e9galement un avis sur l'\u00e9chevinage et le co\u00fbt d'une \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9ralisation de l'ordre de 20 millions d'euros tout en \u00e9mettant des r\u00e9serves sur la qualit\u00e9 du service rendu. Dans la perspective des arbitrages qu'elle va \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 prendre, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ledit r\u00e9f\u00e9r\u00e9.", "answer": "Les juges consulaires ont su utiliser leur connaissance du monde de l'entreprise au service des fonctions juridictionnelles qu'ils exercent et \u00e0 l'\u00e9volution desquelles ils ont largement particip\u00e9. Au coeur de la vie \u00e9conomique de notre pays, les juridictions consulaires doivent cependant faire face \u00e0 la complexit\u00e9 croissante du droit et aux difficult\u00e9s majeures provoqu\u00e9es par la crise \u00e9conomique. Pour relever ces nouveaux d\u00e9fis, les dispositifs de pr\u00e9vention et de traitement des difficult\u00e9s des entreprises, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent \u00eatre modernis\u00e9s pour \u00eatre davantage \u00e0 la hauteur des enjeux pour nos entreprises et pour l'emploi. En d\u00e9cembre 2012, la garde des sceaux, ministre de la justice a mis en place des groupes de travail, cette large consultation a donn\u00e9 lieu \u00e0 des travaux tr\u00e8s riches. Parall\u00e8lement, une mission d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l'Assembl\u00e9e nationale a pr\u00e9sent\u00e9, le 24 avril 2013, un rapport sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale. L'ensemble de ces propositions ont naturellement aliment\u00e9 les travaux l\u00e9gislatifs en cours de r\u00e9daction. Pour le gouvernement, le volet de la r\u00e9forme des mesures de traitement des difficult\u00e9s des entreprises est prioritaire, c'est pourquoi, il a d\u00e9cid\u00e9 de l'int\u00e9grer au projet de loi habilitant le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnances des mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises. Cette loi d'habilitation est en cours d'examen au Parlement, d\u00e8s son vote un projet d'ordonnance sera transmis au Conseil d'\u00c9tat pour une pr\u00e9sentation en conseil des ministres d\u00e8s le d\u00e9but 2014. Les mesures qu'il comportera ont notamment pour objectif d'inciter les entrepreneurs qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 davantage recourir aux mesures de pr\u00e9vention, de mieux articuler entre eux les dispositifs de pr\u00e9vention et les proc\u00e9dures collectives, de r\u00e9duire les d\u00e9lais, d'accro\u00eetre les pouvoirs des cr\u00e9anciers. L'esprit des mesures est d'aboutir \u00e0 une plus grande r\u00e9activit\u00e9, de donner aux cr\u00e9anciers et aux juges consulaires des outils adapt\u00e9s, efficaces et fiables pour accompagner et aider l'entreprise en difficult\u00e9 et par l\u00e0 pr\u00e9server les emplois. Le second volet de la r\u00e9forme de la justice commerciale concerne l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce et les acteurs de la justice commerciale. Il traitera en particulier de la d\u00e9ontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'am\u00e9lioration du r\u00f4le des administrateurs et mandataires judiciaires. Ce texte sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement en mars. L'\u00e9chevinage, c'est-\u00e0-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant \u00e0 la fois des magistrats professionnels et des juges \u00e9lus, est une piste, en particulier au niveau des cours d'appel. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et pr\u00e9sentant des enjeux sociaux et \u00e9conomiques majeurs, sont \u00e9galement envisag\u00e9es la sp\u00e9cialisation du parquet commercial et celle de certaines juridictions consulaires. La r\u00e9flexion sur ces points doit \u00eatre ouverte. Le projet de r\u00e9forme du gouvernement comportera un projet de loi et toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en oeuvre. L'efficacit\u00e9 et la confiance dans la justice commerciale sont les enjeux de la r\u00e9forme, deux qualit\u00e9s sur lesquelles s'appuient les dirigeants d'entreprises en difficult\u00e9 et qu'attendent leurs salari\u00e9s qui savent que leurs emplois peuvent en d\u00e9pendre.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les propositions exprim\u00e9es par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental dans son avis intitul\u00e9 \"Favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e\". Afin de permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e, il est notamment recommand\u00e9 d'expertiser la possibilit\u00e9 d'une baisse de la TVA sur les produits alimentaires bruts de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, tels que les fruits et l\u00e9gumes ou le lait, pour l'aligner sur le taux appliqu\u00e9 aux m\u00e9dicaments, soit 2 %. Il serait tr\u00e8s heureux de conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'avis adopt\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) le 28 janvier 2014 t\u00e9moigne d'un travail approfondi, de grande qualit\u00e9, abordant la probl\u00e9matique de l'alimentation de fa\u00e7on large et sans tabous. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) partage notamment les \u00e9l\u00e9ments de constats et d'enjeux suivants : - il importe d'appr\u00e9hender l'alimentation de fa\u00e7on globale, et pas uniquement sous un angle nutritionnel, en insistant sur l'importance de l'\u00e9quilibre des repas ; - dans ce cadre, comme le souligne fort justement le CESE, \u00ab se nourrir doit demeurer un plaisir \u00bb ; - en ce sens, la qualit\u00e9 gustative des aliments est un \u00e9l\u00e9ment essentiel auquel il convient de porter une attention particuli\u00e8re ; - la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation est ma\u00eetris\u00e9e, m\u00eame si la probl\u00e9matique des risques chimiques chroniques n\u00e9cessite de maintenir en \u00e9veil notre facult\u00e9 de questionnement ; - l'accessibilit\u00e9 de tous, notamment des populations les plus d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure. Les pr\u00e9conisations du CESE pour favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e sont globalement pertinentes, m\u00eame si certaines appellent des observations de fond de la part du MAAF : - renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques relatives \u00e0 l'alimentation : il s'agit d'un souci constant des pouvoirs publics, qui se traduit par une coordination interminist\u00e9rielle accrue, notamment sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire et l'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, le regroupement au sein des m\u00eames directions d\u00e9partementales des services d\u00e9concentr\u00e9s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation concourt \u00e9galement \u00e0 une meilleure coordination des contr\u00f4les sur le terrain. Par ailleurs, l'objectif de maintien du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire europ\u00e9en dans les n\u00e9gociations d'accords commerciaux internationaux est un souci partag\u00e9 par le Gouvernement ; - am\u00e9liorer la composition nutritionnelle des produits en accordant une vigilance accrue \u00e0 leur composition, \u00e9clairer le choix des consommateurs et assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire : l'am\u00e9lioration de l'offre alimentaire est une pr\u00e9occupation partag\u00e9e des professionnels et de l'\u00c9tat. Elle appelle des engagements r\u00e9ciproques de l'\u00c9tat comme de la fili\u00e8re alimentaire, qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits au volet qualit\u00e9 du contrat de fili\u00e8re alimentaire, sign\u00e9 le 19 juin 2013, et qui aboutiront \u00e0 un pacte \u00ab Qualit\u00e9 Ingr\u00e9dients \u00bb dont la traduction concr\u00e8te est la signature d'accords collectifs avec les secteurs impliqu\u00e9s (cf. Herta le 14 f\u00e9vrier, les artisans boulangers le 24 f\u00e9vrier). Ces engagements reposent sur le principe du volontariat. Ainsi, la recommandation du CESE de fixer des teneurs cibles \u00e0 atteindre par types de produits d'ici 10 ans et, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, d'interdire la commercialisation des produits non conformes n'est pas pertinente. De plus, une telle mesure ne manquerait pas de soulever de r\u00e9els probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. S'agissant du suivi au niveau europ\u00e9en de la composition des produits alimentaires, le contrat de fili\u00e8re alimentaire pr\u00e9voit de promouvoir la constitution d'un r\u00e9seau d'observatoires europ\u00e9ens sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, en s'appuyant sur le mod\u00e8le de l'Oqali. Le MAAF rejoint donc la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE sur ce sujet. Le MAAF partage \u00e9galement l'avis du CESE selon lequel l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre une priorit\u00e9. Par contre, il ne peut pas souscrire aux modalit\u00e9s pr\u00e9conis\u00e9es par le CESE en ce qui concerne des \u00ab feux tricolores \u00bb. En effet, les travaux qui ont eu lieu au niveau europ\u00e9en pour \u00e9tablir des profils nutritionnels conditionnant l'acc\u00e8s aux all\u00e9gations ont montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile, voire impossible, de d\u00e9finir une typologie des aliments selon leur qualit\u00e9 nutritionnelle. De plus, ce mode d'information est tr\u00e8s encadr\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (\u00e0 tel point qu'Intermarch\u00e9 vient d'annoncer l'arr\u00eat de son syst\u00e8me de Nutripass du fait des contraintes induites par ce cadre europ\u00e9en). De m\u00eame, la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO) ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e par un \u00c9tat membre isol\u00e9ment, les DLUO \u00e9tant d\u00e9finies et r\u00e9gies au niveau europ\u00e9en : - permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e : la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE rejoint celle des pouvoirs publics qui oeuvrent depuis de nombreuses ann\u00e9es en la mati\u00e8re. Ainsi, une r\u00e9forme ambitieuse du syst\u00e8me fran\u00e7ais d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis est en cours de mise en place depuis 2011, r\u00e9forme qui facilitera la mise en oeuvre nationale du nouveau Fonds europ\u00e9en \u00e0 partir de cette ann\u00e9e (ce dernier assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis). De m\u00eame, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, sign\u00e9 le 14 juin 2013 sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat charg\u00e9 de l'agroalimentaire et dont l'objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage d'ici \u00e0 2025, pr\u00e9voit un certain nombre d'actions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations du CESE (notamment par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique DLC/DLUO et \u00e0 la fiscalit\u00e9 des dons). - d\u00e9velopper l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation : le MAAF est parfaitement en phase avec le CESE en la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu'il s'agit de r\u00e9affirmer l'importance du r\u00f4le du milieu familial pour l'\u00e9ducation alimentaire, de renforcer l'\u00e9ducation scolaire en mati\u00e8re d'alimentation et de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire. La r\u00e9forme des rythmes scolaires offre, en la mati\u00e8re, de nouvelles opportunit\u00e9s que l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales entendent bien saisir. Par contre, la question d'un renforcement de l'encadrement de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, notamment une \u00e9ventuelle interdiction des \u00ab pratiques condamnables sur le plan nutritionnel \u00bb dans les \u00e9missions enfants, est plus complexe. Le Gouvernement a fait le choix de privil\u00e9gier l'approche partenariale qui s'est traduite par la signature d'une charte en 2009 (renouvel\u00e9e en 2014) engageant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Son objectif est de promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 la sant\u00e9 dans les programmes et les publicit\u00e9s diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision : - r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective : il s'agit, en effet, d'un enjeu important, partag\u00e9 par le MAAF qui oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 cet effet, en partenariat avec les acteurs professionnels du secteur. Les actions engag\u00e9es sont diverses, allant d'une formation sp\u00e9cifique des cuisiniers \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des menus, en passant par la facilitation de l'approvisionnement en produits de proximit\u00e9 ; - valoriser les produits de qualit\u00e9 et renforcer les liens avec les territoires : l\u00e0 encore, le MAAF souscrit pleinement \u00e0 la pr\u00e9conisation du CESE et y apporte d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9ponses par les actions qu'il conduit, notamment en lien avec celles relatives \u00e0 la restauration collective. Ce rapport contribuera utilement aux discussions parlementaires en cours sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 18.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en r\u00e9gion rurale. Face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ou le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) s'av\u00e8rent souvent inadapt\u00e9es \u00e0 la situation et aux besoins r\u00e9els des petites entreprises. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social. La majorit\u00e9 des entreprises sont des tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du produit int\u00e9rieur brut (PIB), emploie 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et g\u00e9n\u00e8re 1 390 Mds\u20ac. L'artisanat quant \u00e0 lui regroupe un million d'entreprises, 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds\u20ac pour les entreprises principalement artisanales. Ces mesures m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'action pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et TPE pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. Plus particuli\u00e8rement, le plan d'action pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s des nouveaux commer\u00e7ants aux locaux commerciaux sera facilit\u00e9 en limitant les garanties demand\u00e9es. Bpifrance intervient d\u00e9sormais, au c\u00f4t\u00e9 des r\u00e9gions, des partenaires financiers et des r\u00e9seaux d'accompagnement pour accorder des pr\u00eats \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises et des garanties sur les concours bancaires. De plus, des mesures d'accompagnement sont pr\u00e9vues en faveur des commerces multiservices, notamment en milieu rural, afin de pr\u00e9server le dernier commerce et favoriser la diversification de leurs activit\u00e9s. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) vise pour sa part \u00e0 enclencher une spirale positive : le r\u00e9tablissement des marges des entreprises permettra une reprise de l'investissement et une mont\u00e9e en gamme de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Le CICE repr\u00e9sente ainsi, pour les entreprises, un all\u00e8gement de la masse salariale brute au-dessous de 2,5 SMIC de 4 % en 2013, puis 6 % \u00e0 partir de 2014. D\u00e8s 2013, l'Etat a redonn\u00e9 aux entreprises, quelle que soit leur taille, les moyens de leur comp\u00e9titivit\u00e9 via le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement du CICE que les entreprises peuvent solliciter aupr\u00e8s de Bpifrance ou de leur banque commerciale. Au premier trimestre 2013, apr\u00e8s int\u00e9gration du CICE, l'indice du co\u00fbt du travail de l'ensemble des secteurs marchands non agricoles a baiss\u00e9 de 1,9 % apr\u00e8s avoir augment\u00e9 de 1 % au quatri\u00e8me trimestre 2012. Bpifrance financement propose aux TPE le pr\u00e9financement des montants du CICE inf\u00e9rieurs \u00e0 25 000 euros sans frais de dossier, de mani\u00e8re \u00e0 permettre un acc\u00e8s \u00e0 la fois simple et moins co\u00fbteux \u00e0 ce dispositif. Au 31 ao\u00fbt 2013, Bpifrance a pr\u00e9financ\u00e9 9 500 entreprises pour un montant de 870 M\u20ac. Par ailleurs, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un outil d\u00e9terminant pour les projets d'am\u00e9nagement commercial dans les petites et moyennes communes et a un r\u00e9el impact sur l'\u00e9conomie locale pour le maintien et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales et artisanales. Dans un contexte particuli\u00e8rement difficile, les pouvoirs publics vont s'attacher \u00e0 ce que les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre mobilis\u00e9s avec davantage d'efficacit\u00e9. Cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme en cours du dispositif qui est n\u00e9cessaire pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. Concernant l'\u00e9volution des loyers commerciaux, celle-ci est plafonn\u00e9e et ne peut actuellement \u00e9voluer que sous certaines conditions d\u00e9finies par la loi en fonction des clauses inscrites dans les baux, mais des exceptions existent cependant qui peuvent conduire \u00e0 des hausses importantes ; de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives adaptant le code du commerce vont \u00eatre \u00e9labor\u00e9es afin que les d\u00e9plafonnements soient d\u00e9sormais r\u00e9gul\u00e9s et que les variations annuelles n'exc\u00e8dent pas 10 % du montant du dernier loyer acquitt\u00e9. En compl\u00e9ment, il est propos\u00e9 que l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui conna\u00eet des \u00e9volutions moins erratiques que l'indice du co\u00fbt de la construction (ICC), devienne le pivot de la revalorisation lors de l'entr\u00e9e dans les locaux ou \u00e0 l'occasion du renouvellement du bail.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la r\u00e9paration des orphelins de guerre et la reconnaissance de leur souffrance. Les pupilles de la Nation orphelins de guerre attendent toujours que soit mis un terme aux discriminations qui existent avec ceux dont les parents sont morts au cours de la Seconde Guerre mondiale dans des conditions jug\u00e9es particuli\u00e8rement barbares ou racistes et que soit enfin appliqu\u00e9 le d\u00e9cret du 27 juillet 2004. Aussi elle lui demande quand le Gouvernement prendra des mesures pour la r\u00e9paration des pupilles de la Nation orphelins de guerre de tous les conflits sans distinction.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants est particuli\u00e8rement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compr\u00e9hension pour la souffrance et les peines endur\u00e9es par celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Il mesure leur incompr\u00e9hension depuis que deux d\u00e9crets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont pos\u00e9 les termes d'une indemnisation. Le ministre conna\u00eet leurs attentes. Cependant, il lui appara\u00eet n\u00e9cessaire de rappeler les \u00e9tapes qui ont pr\u00e9valu \u00e0 l'instauration de cette indemnisation. Le d\u00e9cret n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 a accord\u00e9 une indemnisation aux orphelins de victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites. Cette d\u00e9cision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9port\u00e9s et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas \u00eatre eux-m\u00eames d\u00e9port\u00e9s. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 compl\u00e8te le dispositif en indemnisant les orphelins des d\u00e9port\u00e9s r\u00e9sistants ainsi que les orphelins de r\u00e9sistants et de combattants dont les parents avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s dans le cadre d'actes li\u00e9s \u00e0 la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette sp\u00e9cificit\u00e9 ouvrirait un champ d'extension illimit\u00e9. C'est pourquoi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de maintenir la sp\u00e9cificit\u00e9 afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'utilit\u00e9 et la fonction de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "L'Observatoire de la formation des prix et des marges a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010. Il remplit plusieurs missions, notamment : - informer les professionnels, les consommateurs et les pouvoirs publics sur la formation des prix alimentaires et la r\u00e9partition de la valeur ajout\u00e9e entre maillons des fili\u00e8res, dans un contexte de forte variabilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res ; - contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de n\u00e9gociation entre les maillons des fili\u00e8res par le partage d'informations objectives ; - d\u00e9velopper ainsi sur ces sujets, la collaboration et la synergie entre organismes d'\u00e9tudes \u00e9conomiques (FranceAgriMer (FAM), l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, l'institut national de la recherche agronomique) dans un souci de meilleure efficacit\u00e9. L'Observatoire remet chaque ann\u00e9e un rapport au parlement. Ses travaux sont disponibles sur le site web https ://observatoire-prixmarges. franceagrimer. fr L'Observatoire n'est pas dot\u00e9 de personnel ni d'un budget propres. La consultation et la concertation prennent la forme d'un comit\u00e9 de pilotage constitu\u00e9 par des repr\u00e9sentants des professionnels de l'agroalimentaire et des consommateurs, qui y si\u00e8gent b\u00e9n\u00e9volement. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par un universitaire et son secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral est assur\u00e9 par l'\u00e9tablissement public FAM. Les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 son objet sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'activit\u00e9 normale de FAM, par les agents de cet \u00e9tablissement avec le concours d'autres services publics, tels que l'INSEE, dans le cadre normal de leurs activit\u00e9s. Ces activit\u00e9s s'inscrivent parmi les missions confi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement et qu'il assume dans le cadre d'une organisation visant l'am\u00e9lioration des performances des services de l'\u00c9tat sous contrainte de moyens. Cet Observatoire b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la collaboration volontaire des organisations professionnelles des fili\u00e8res agricoles et alimentaires. Le Gouvernement entend que ce dispositif, dont la l\u00e9gitimit\u00e9 et la pertinence sont reconnues par tous les acteurs des fili\u00e8res agroalimentaires, continue d'assumer ces missions, particuli\u00e8rement utiles dans le contexte actuel de tensions sur les prix agroalimentaires et r\u00e9alis\u00e9es par la mobilisation de ressources existantes, donc sans co\u00fbt sp\u00e9cifique suppl\u00e9mentaire pour les finances publiques. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation des apiculteurs fran\u00e7ais. Ces professionnels connaissent depuis plusieurs ann\u00e9es des pertes de rendement li\u00e9es aux conditions climatiques mais \u00e9galement \u00e0 une mortalit\u00e9 du cheptel et \u00e0 la pr\u00e9sence du frelon asiatique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en place \u00e0 ce jour et ses intentions pour accompagner cette fili\u00e8re.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement est attach\u00e9 au r\u00f4le fondamental de l'abeille domestique Apis mellifera et plus g\u00e9n\u00e9ralement des insectes pollinisateurs, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont d\u00e9pend le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de nombreuses productions v\u00e9g\u00e9tales et le maintien de la biodiversit\u00e9. Pour appr\u00e9hender les probl\u00e8matiques li\u00e9s \u00e0 l'apiculture de fa\u00e7on coordonn\u00e9e, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a lanc\u00e9, le 8 f\u00e9vrier 2013, un plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (PDDA), \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les acteurs apicoles de l'amont \u00e0 l'aval, qui aborde de fa\u00e7on globale les diff\u00e9rentes difficult\u00e9s qu'elle rencontre pour y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es et pertinentes. Le ministre a pr\u00e9sent\u00e9 un point d'\u00e9tape du PDDA le 19 juin 2015. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d'abeilles sur l'ensemble du territoire et la sant\u00e9 des colonies. R\u00e9duire la mortalit\u00e9 des abeilles, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, recr\u00e9er des conditions environnementales et sanitaires favorables \u00e0 l'abeille constitue une priorit\u00e9. A cet \u00e9gard, le bilan d'\u00e9tape rappelle les avanc\u00e9es obtenues, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national, pour mesurer objectivement l'activit\u00e9 et la sant\u00e9 des abeilles, diminuer l'impact des produits phytosanitaires sur leur sant\u00e9 et lutter contre les maladies et les pr\u00e9dateurs. Suite aux surmortalit\u00e9s hivernales de colonies d'abeilles constat\u00e9es durant l'hiver 2013/2014 dans le massif pyr\u00e9n\u00e9en, une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique, nomm\u00e9e BAPESA, financ\u00e9e par l'\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. Son objectif est d'\u00e9valuer l'exposition des colonies d'abeilles aux substances antiparasitaires et biocides utilis\u00e9es en \u00e9levage et d'\u00e9tudier les \u00e9ventuels effets de sant\u00e9 associ\u00e9s. Le compte-rendu final est attendu pour d\u00e9cembre 2017. Le second enjeu vise \u00e0 inscrire la fili\u00e8re \u00e9conomique dans une perspective durable de d\u00e9veloppement, pour la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, et pour garantir le r\u00f4le fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations sont une composante essentielle de ce d\u00e9veloppement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais \u00e9galement la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et v\u00e9t\u00e9rinaires travaillant \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la fili\u00e8re et, notamment, la structuration de l'\u00e9levage pour assurer le maintien et le d\u00e9veloppement des cheptels. Ces actions visent \u00e0 assurer le rayonnement de l'apiculture fran\u00e7aise et \u00e0 contribuer \u00e0 faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe. Avec 70 % des actions mises en oeuvre en trois ans, le PDDA est p\u00e9rennis\u00e9 pour deux ans et r\u00e9orient\u00e9 sur les actions n\u00e9cessitant la mobilisation des acteurs de la fili\u00e8re et les outils de formation. Par ailleurs, les r\u00e9flexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole europ\u00e9en (PAE), notamment en visant une am\u00e9lioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la p\u00e9riode 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 millions d'euros, soit 3,53 millions d'euros par an. Le paiement de ces cr\u00e9dits europ\u00e9ens n\u00e9cessite la mobilisation en contrepartie de cr\u00e9dits nationaux pour un montant \u00e9quivalent, soit 7,05 millions d'euros par an au total pour la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise. Le PAE constitue le principal instrument financier pour am\u00e9liorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalit\u00e9 apicole et de la recherche g\u00e9n\u00e9tique, de l'assistance technique, du conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l'institut technique et scientifique de l'abeille et de la pollinisation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat programm\u00e9 de la plasmaph\u00e9r\u00e8se. Cette d\u00e9cision met en p\u00e9ril notre syst\u00e8me de sant\u00e9 publique bas\u00e9e sur le b\u00e9n\u00e9volat, l'altruisme, la gratuit\u00e9 du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. De plus, cette d\u00e9cision mettra fin \u00e0 la fabrication par le LFB (laboratoire fran\u00e7ais du fractionnement et des biotechnologies) de m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du plasma dont certains sont destin\u00e9s \u00e0 soigner des pathologies rares. Or cette fabrication ne sera pas reprise par les gros laboratoires qui trouveront la marge insuffisante compte tenu du peu de d\u00e9bouch\u00e9s. Cette d\u00e9cision aura aussi un impact non n\u00e9gligeable sur l'emploi tant au sein du LFB que de l'EFS (\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang). Il lui demande si le Gouvernement entend favoriser la reprise de la plasmaph\u00e9r\u00e8se.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble. Celle-ci a pour objectif de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte et de la transformation du contr\u00f4le des produits sanguins, la s\u00e9curit\u00e9 des produits sanguins ou issus du sang, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 52 relative au renforcement de la police des noms de domaine qui, dans le souci de rendre le nom de domaine en fr et assimil\u00e9s plus s\u00fbr et donc plus attractif, pr\u00e9conise de permettre \u00e0 l'ensemble des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s de solliciter gratuitement de l'AFNIC, la suppression du nom de domaine en cas de fausse d\u00e9claration relative \u00e0 l'identit\u00e9 ou \u00e0 la domiciliation ou, dans le cadre du dispositif Syrelli, en cas de violation de la loi par le titulaire du nom ou autres motifs d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9s par la l\u00e9gislation actuelle.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Bruno Le Maire interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00e0 propos des r\u00e8gles impos\u00e9es aux agences de voyage par l'Association internationale du transport a\u00e9rien (IATA). Les garanties financi\u00e8res exig\u00e9es se voient renforc\u00e9es par la nouvelle r\u00e9glementation. Cette derni\u00e8re vient \u00e9galement raccourcir les d\u00e9lais de paiement. Ces mesures contraignent ind\u00e9niablement les petites et moyennes agences de voyage fortement pr\u00e9sentes dans les territoires ruraux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 propos de cette r\u00e9glementation et les mesures envisag\u00e9es par lui afin de permettre aux agences de voyage de faire face \u00e0 ces nouvelles contraintes.", "answer": "L'association du transport a\u00e9rien international (IATA) a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 limiter pour ses membres les risques li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9mission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de r\u00e9duire le d\u00e9lai de paiement des billets \u00e9mis par les agences accr\u00e9dit\u00e9es IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financi\u00e8res en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jug\u00e9s d\u00e9ficients. Les cons\u00e9quences pour les agences de voyage peuvent \u00eatre dans certains cas consid\u00e9rables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en cr\u00e9ant des tensions sur leur tr\u00e9sorerie. Elles n'ont sans doute pas \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9valu\u00e9es avant leur adoption par les diff\u00e9rents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour op\u00e9rateurs, \u00e0 travers leurs repr\u00e9sentations syndicales, poursuivent le dialogue avec IATA afin de parvenir \u00e0 un accord \u00e9quilibr\u00e9 qui pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies a\u00e9riennes ne peuvent ignorer. Des assouplissements sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9s, concernant les ratios d'exploitation et la n\u00e9cessit\u00e9 de souscrire une garantie en cas de modification importante de l'actionnariat ou de transmission de l'entreprise. Ces avanc\u00e9es devraient \u00eatre officialis\u00e9es lors d'une prochaine r\u00e9union organis\u00e9e par IATA en septembre prochain \u00e0 Singapour. Le gouvernement reste vigilant sur ce dossier, afin de s'assurer que l'\u00e9quilibre des relations \u00e9conomiques entre IATA et les agences de voyages soit respect\u00e9, et qu'aucun \u00e9ventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les communes foresti\u00e8res. Ces derni\u00e8res ont r\u00e9cemment re\u00e7u la fiche de notification de leur dotation forfaitaire pour 2015 accompagn\u00e9e d'une note relative aux modalit\u00e9s de calcul de cette dotation qui int\u00e8gre le calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2015. Cette contribution est r\u00e9partie entre les communes au prorata des recettes r\u00e9elles de fonctionnement constat\u00e9es dans les comptes de gestion 2013. L'int\u00e9gration des recettes foresti\u00e8res brutes comptabilis\u00e9es dans les comptes 702 (vente de r\u00e9coltes et de produits forestiers) dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques entra\u00eene une diminution suppl\u00e9mentaire de leur dotation forfaitaire. Plus les communes mobilisent le bois de leur for\u00eat pour approvisionner les entreprises de la fili\u00e8re et soutenir l'emploi local plus elles sont p\u00e9nalis\u00e9es. Par ailleurs, les communes qui privil\u00e9gient le contrat d'approvisionnement comme mode de vente et proc\u00e8dent au fa\u00e7onnage des bois subissent une p\u00e9nalisation suppl\u00e9mentaire. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend soutenir les communes foresti\u00e8res afin de limiter l'impact de ce dispositif.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2334-7-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les communes contribuent en 2015 \u00e0 hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est r\u00e9partie entre les communes au prorata des recettes r\u00e9elles de fonctionnement de leur budget principal, minor\u00e9es des att\u00e9nuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises \u00e0 disposition de personnel factur\u00e9es dans le cadre de mutualisation de services entre l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et ses communes membres, telles que constat\u00e9es au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion aff\u00e9rents \u00e0 l'ann\u00e9e 2013. Cette contribution s'est traduite par un pr\u00e9l\u00e8vement correspondant \u00e0 1,84 % des recettes r\u00e9elles de fonctionnement (RRF) de la commune op\u00e9r\u00e9 sur la dotation forfaitaire. Ces modalit\u00e9s de calcul ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues et d\u00e9cid\u00e9es par le comit\u00e9 des finances locales pour la baisse de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015. Ainsi, les recettes foresti\u00e8res sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes r\u00e9elles de fonctionnement au m\u00eame titre que toutes les autres recettes de production, d\u00e8s lors qu'elles sont vers\u00e9es au budget principal. Une solution technique simple pour \u00e9viter que l'augmentation de l'activit\u00e9 d'exploitation foresti\u00e8re, encourag\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois, ne conduise \u00e0 une contribution accrue des communes foresti\u00e8res du simple fait des modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune \u00e0 cr\u00e9er un budget annexe \u00ab for\u00eat \u00bb, au sein duquel serait g\u00e9r\u00e9 l'ensemble des flux comptables et financiers aff\u00e9rents \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re. Cette solution constitue une vraie incitation \u00e0 l'investissement et \u00e0 une gestion durable de la ressource foresti\u00e8re, sans perdre la logique de justice qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant \u00e0 la mobilisation du bois.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la vente pyramidale. D\u00e8s 2010, Herv\u00e9 Novelli alors secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la consommation a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 mettant le public en garde contre des soci\u00e9t\u00e9s utilisant un syst\u00e8me de vente pyramidale pour promettre \u00e0 leurs futurs repr\u00e9sentants de gagner facilement beaucoup d'argent. Seules conditions pour r\u00e9ussir : payer des droits d'entr\u00e9e (qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros) et inciter ses connaissances \u00e0 assister \u00e0 une r\u00e9union d'information, en esp\u00e9rant qu'elles aussi int\u00e9greront le r\u00e9seau. Certaines de ces soci\u00e9t\u00e9s s\u00e9vissent depuis longtemps, mais le ph\u00e9nom\u00e8ne semble avoir pris de l'ampleur ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment dans le domaine de la nutrition et de la minceur. Dans sa r\u00e9ponse du 17 f\u00e9vrier 2015 \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 66786 du d\u00e9put\u00e9 David Habib, le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique pr\u00e9cise que \u00ab la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) enqu\u00eate de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re sur ces pratiques afin notamment d'en obtenir la cessation \u00bb. Il souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre les moyens et r\u00e9sultats pr\u00e9cis obtenus par ces services et conna\u00eetre les mesures fortes envisag\u00e9es par le Gouvernement pour contrer ces soci\u00e9t\u00e9s, souvent h\u00e9berg\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, qui inondent de produits plus ou moins s\u00fbrs le march\u00e9 fran\u00e7ais via Internet.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la directive 2005/29/CE du 11\u00a0mai\u00a02005 relative aux pratiques commerciales d\u00e9loyales, l'article L. 122-6 du code de la consommation prohibe les syst\u00e8mes de ventes pyramidales. En 2013, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a lanc\u00e9 une enqu\u00eate dont l'objet \u00e9tait de rechercher et de constater ce type d'infraction et dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il n'\u00e9tait pas possible de caract\u00e9riser une vente \u00ab \u00e0 la boule de neige \u00bb, de relever l'existence d'une pratique commerciale trompeuse. S'agissant de soci\u00e9t\u00e9s install\u00e9es en dehors du territoire national, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux services d'enqu\u00eates de saisir les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes sur le fondement de manquements aux dispositions de la directive 2005/29/CE pr\u00e9cit\u00e9e, dans la cadre de la coop\u00e9ration administrative en mati\u00e8re de protection des int\u00e9r\u00eats des consommateurs. La DGCCRF a poursuivi ses investigations dans le cadre d'une nouvelle enqu\u00eate effectu\u00e9e en 2014. Il en ressort que 72 visites ont \u00e9t\u00e9 conduites dans 48 \u00e9tablissements. Le caract\u00e8re international de ces r\u00e9seaux n\u00e9cessite une action coordonn\u00e9e avec les services de police et de gendarmerie. Les investigations men\u00e9es ont favoris\u00e9 une meilleure connaissance des organisations en cause. Certaines soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res exploitant des sites de vente pyramidale ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es dans leur droit interne. C'est le cas par exemple en Belgique. D'autres font l'objet d'enqu\u00eates f\u00e9d\u00e9rales, comme \u00e0 Los Angeles. Enfin, plusieurs soci\u00e9t\u00e9s de marketing direct ont modifi\u00e9 leurs messages publicitaires sur leurs sites, afin de r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative aux ventes multi-niveaux.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitali\u00e8re. En 2013 le Gouvernement a confirm\u00e9 la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-\u00e0-dire cinq ann\u00e9es d'\u00e9tudes universitaires. Cependant, sur le plan salarial, ils restent assimil\u00e9s \u00e0 un niveau bac +2. Ce d\u00e9calage entra\u00eene une d\u00e9saffection des postes hospitaliers, pourtant essentiels dans la prise en charge de certains patients, alors m\u00eame que de nombreux orthophonistes salari\u00e9s partiront en retraite dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour am\u00e9liorer le statut des orthophonistes hospitaliers et pour lutter contre la d\u00e9gradation de l'offre de soins orthophoniques dans les h\u00f4pitaux.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller \u00e0 la Cour de cassation, formul\u00e9es dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Le juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant, afin de limiter le nombre des actes introductifs d'instance non d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 personne, \u00e0 instaurer une diff\u00e9rence tr\u00e8s significative de r\u00e9mun\u00e9ration au profit des actes remis \u00e0 leur destinataire et \u00e9tudier, en concertation avec les huissiers de justice, une adaptation des modes de d\u00e9livrance des actes aux possibilit\u00e9s offertes par les nouvelles technologies de la communication.", "answer": "La justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 plusieurs missions de r\u00e9flexion, d'une part, \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, \u00e0 trois groupes de travail, l'un plus particuli\u00e8rement centr\u00e9 sur l'office du magistrat, son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller \u00e0 la Cour de cassation), l'autre, plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur le premier pr\u00e9sident Didier Marshall) et, enfin, un groupe consacr\u00e9 au minist\u00e8re public (commission de modernisation de l'action publique sous la pr\u00e9sidence de monsieur Jean-Louis NADAL, procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation). Les travaux et pr\u00e9conisations de ces groupes ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la garde de sceaux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Un grand d\u00e9bat national sur la justice du 21e si\u00e8cle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 la maison de l'UNESCO \u00e0 Paris et a permis de constater qu'un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme d'importance et de marquer la volont\u00e9 de tous les acteurs concern\u00e9s d'y participer. Jusqu'en avril, des d\u00e9bats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont tenus dans les juridictions. A partir de la mati\u00e8re de travail fournie par ces groupes de travail, et notamment la proposition rappel\u00e9e par Monsieur le d\u00e9put\u00e9 issue du rapport du groupe de travail sur le juge du 21e si\u00e8cle pr\u00e9sid\u00e9 par Pierre Delmas-Goyon, et des contribution des juridictions, la garde des sceaux a \u00e9labor\u00e9 la r\u00e9forme judiciaire \u00ab J21 \u00bb, justice du 21e si\u00e8cle, pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres le 10 septembre dernier. Cette r\u00e9forme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice : plus proche d'une part en ce qu'elle se soucie notamment de la proximit\u00e9 de l'institution et de son accessibilit\u00e9 en facilitant les d\u00e9marches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renfor\u00e7ant l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice, en organisant l'\u00e9valuation des besoins de justice au niveau local et en ouvrant l'institution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par la cr\u00e9ation de conseils de juridiction. Plus efficace d'autre part en organisant une simplification des d\u00e9lais et r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile, en favorisant les modes alternatifs de r\u00e9glement des conflits, en faisant conna\u00eetre les jurisprudences habituelles de leur juridiction aux citoyens, en recentrant les magistrats sur leurs mission et en renfor\u00e7ant les moyens \u00e0 disposition des parquets et la communaut\u00e9 de travail dans les juridictions. Plus protectrice enfin en ce que la politique d'aide aux victimes sera intensifi\u00e9e, les contentieux de la comp\u00e9tence du tribunal d'instance seront recentr\u00e9s sur la justice du quotidien et la protection des personnes vuln\u00e9rables, la vie \u00e9conomique sera s\u00e9curis\u00e9e par un renforcement de la justice commerciale et une r\u00e9forme des conseils de prud'hommes et les garanties des libert\u00e9s seront intensifi\u00e9es par une r\u00e9forme du statut de la magistrature.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les retraites des artisans et des commer\u00e7ants, sur la recommandation visant \u00e0 renforcer l'effort contributif des cotisants, notamment par l'alignement progressif du taux de la cotisation d\u00e9plafonn\u00e9e sur celui des salari\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les artisans du b\u00e2timent depuis la cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur. Ce r\u00e9gime cr\u00e9e une distorsion de concurrence. Du fait de la faiblesse des charges sociales et fiscales, de l'exon\u00e9ration de TVA, les prix propos\u00e9s par les auto-entrepreneurs sont beaucoup plus bas que ceux des entreprises artisanales. Ces in\u00e9galit\u00e9s viennent aggraver la situation d\u00e9j\u00e0 difficile des artisans durement touch\u00e9s par la crise. Ces entreprises jouent un r\u00f4le tr\u00e8s important dans l'\u00e9conomie locale en particulier en milieu rural. Les artisans d\u00e9noncent une d\u00e9valorisation de leur statut et demandent que des mesures soient prises comme la limitation dans le temps du statut d'auto-entrepreneur avant d'opter pour un autre statut. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle envisage pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et intervenir en faveur des petites et moyennes entreprises du secteur du b\u00e2timent.", "answer": "Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a apport\u00e9 au paysage entrepreneurial fran\u00e7ais. Il a permis, par sa simplicit\u00e9, \u00e0 des milliers de personnes de cr\u00e9er facilement et rapidement leur entreprise. Il leur a \u00e9galement offert la possibilit\u00e9 de concr\u00e9tiser un v\u00e9ritable projet entrepreneurial, ou simplement d'exercer une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire afin de se constituer un revenu d'appoint et ainsi, d'am\u00e9liorer leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la libert\u00e9 et la simplicit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 ce r\u00e9gime. Il convient toutefois d'en adapter les modalit\u00e9s pour l'am\u00e9liorer. En effet, ce r\u00e9gime n'a pas atteint l'un de ses objectifs initiaux qui \u00e9tait de constituer un tremplin vers la cr\u00e9ation d'entreprises classiques (seules 5 % des entreprises concern\u00e9es). Il a par ailleurs conduit \u00e0 des d\u00e9rives, notamment en mati\u00e8re de sous-d\u00e9claration du chiffre d'affaires et de salariat d\u00e9guis\u00e9. Enfin, il cr\u00e9e des effets de seuils qui sont actuellement trop brutaux. Le r\u00e9gime doit donc aujourd'hui \u00eatre r\u00e9form\u00e9, non pas pour le supprimer ou en limiter l'acc\u00e8s, mais pour l'am\u00e9liorer. Cette r\u00e9forme instaure un accompagnement renforc\u00e9 pour l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires d\u00e9passe le seuil interm\u00e9diaire durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives : \u00e9valuation de l'int\u00e9r\u00eat d'un changement de statut (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et de r\u00e9gime fiscal (micro-fiscal ou r\u00e9el). L'objectif est d'am\u00e9liorer ses chances de r\u00e9ussite et faciliter la transition de l'entreprise vers un r\u00e9gime plus adapt\u00e9 \u00e0 son d\u00e9veloppement. En dessous du seuil interm\u00e9diaire, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sans limitation de dur\u00e9e sera pr\u00e9serv\u00e9e. La r\u00e9forme am\u00e9nage \u00e9galement une v\u00e9ritable transition permettant \u00e0 l'entreprise de basculer dans un r\u00e9gime de droit commun dans de bonnes conditions : une fois le seuil d\u00e9pass\u00e9 durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, l'entrepreneur rejoindra le r\u00e9gime social de droit commun des travailleurs ind\u00e9pendants, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une p\u00e9riode de transition durant laquelle un lissage des cotisations sociales et de la fiscalit\u00e9 sera op\u00e9r\u00e9 afin de limiter l'impact sur sa tr\u00e9sorerie. Au-del\u00e0 de ces mesures d'accompagnement, la r\u00e9forme vise aussi \u00e0 corriger les d\u00e9rives du r\u00e9gime actuel. Elle permet tout d'abord de lutter contre le salariat d\u00e9guis\u00e9 puisque le seuil interm\u00e9diaire des activit\u00e9s de services et d'artisanat est fix\u00e9 \u00e0 un niveau proche du co\u00fbt complet d'un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au SMIC brut. Cette mesure vise \u00e0 dissuader les employeurs de recourir \u00e0 la transformation illicite de leurs salari\u00e9s en faux auto-entrepreneurs afin de s'exon\u00e9rer du paiement de leurs cotisations sociales. Elle permet \u00e9galement de renforcer la protection des consommateurs, car les services de contr\u00f4le habilit\u00e9s \u00e0 rechercher les infractions au travail dissimul\u00e9 seront autoris\u00e9s \u00e0 se faire pr\u00e9senter les attestations d'assurance professionnelles obligatoires. Le contr\u00f4le des qualifications professionnelles et l'information du consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur seront \u00e9galement renforc\u00e9s. Enfin, cette r\u00e9forme s'inscrit dans un chantier plus large visant \u00e0 encourager la dynamique entrepreneuriale. L'objectif du Gouvernement est de rendre plus fluide le parcours des entrepreneurs. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au d\u00e9put\u00e9, M. Laurent Grandguillaume, de conduire une mission pour simplifier et harmoniser l'ensemble des r\u00e9gimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle. Il s'agit l\u00e0 d'une d\u00e9marche ambitieuse et attendue par les citoyens. Sans attendre, le r\u00e9gime de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises sera refondu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, pour une l\u00e9gislation unique pour toutes les tr\u00e8s petites entreprises, en rapport avec les capacit\u00e9s contributives de chacun. Enfin, la r\u00e9duction de la cotisation minimale maladie des travailleurs ind\u00e9pendants sera doubl\u00e9e, afin de limiter les charges pesant sur les entreprises d\u00e9gageant de faibles revenus. L'objectif du Gouvernement est de promouvoir l'emploi et de permettre le redressement \u00e9conomique de notre pays en favorisant les dynamiques entrepreneuriales, tout en assurant une \u00e9quit\u00e9 entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Alert\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration nationale de la coiffure de Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'appel lanc\u00e9 par les artisans coiffeurs du d\u00e9partement. La coiffure, 2e secteur de l'artisanat, est, en effet, un v\u00e9ritable moteur de l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 fran\u00e7aise. Elle compte 80 000 activit\u00e9s, embauchant pr\u00e8s de 100 000 salari\u00e9s dont 20 000 apprentis, et r\u00e9alise un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards d'euros. Cependant, elle souffre cruellement des mesures prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es qui ne font que la malmener et l'affaiblir. Aussi, les artisans coiffeurs demandent-ils le remplacement du CICE - cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi - par une baisse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des charges sociales, une refonte du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) et une TVA \u00e0 5,5 % dans le but de maintenir les emplois existants. Sachant qu'en 5 ans, le secteur en a perdu 11 600, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour r\u00e9pondre \u00e0 leur appel.", "answer": "Les entreprises de coiffure sont fortement implant\u00e9es sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais et constituent le premier secteur de l'artisanat de service en France, secteur particuli\u00e8rement dynamique puisque le nombre d'entreprises a progress\u00e9 de 25 % en 5 ans. En 2013, le secteur comptait plus de 82 700 \u00e9tablissements dont la majorit\u00e9 est exploit\u00e9e sous la forme d'entreprise individuelle, il est compos\u00e9 de 168 000 actifs dont 96 900 salari\u00e9s. Environ la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements emploie au moins un salari\u00e9 avec une moyenne de 2,4 collaborateurs. Ce secteur g\u00e9n\u00e8re 6,2 Mds\u20ac de chiffre d'affaires soit un CA moyen de 77,6 K\u20ac. Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation de toutes les entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint. Les mesures contenues dans le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, qui seront mises en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016, contribuent \u00e0 cette d\u00e9marche. Pour 2015, il pr\u00e9voit, pour les entreprises dont les salons de coiffure mais aussi pour les entreprises artisanales, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salari\u00e9 au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des entreprises (C3S) pour les TPE et de nombreuses PME. Il pr\u00e9voit \u00e9galement, pour les ind\u00e9pendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans ind\u00e9pendants et donc compte tenu de la structure des entreprises du secteur de la coiffure, la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements soit plus de 40 000 entreprises en moyenne pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de ces deux dispositifs. La coiffure est le second secteur artisanal, apr\u00e8s le b\u00e2timent, \u00e0 former des jeunes par la voie de l'apprentissage. Plus de 33 000 jeunes apprennent le m\u00e9tier de la coiffure par la voie scolaire, l'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Dans ce domaine, les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti sans dipl\u00f4me, pour une dur\u00e9e minimale d'un an, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, au terme de la p\u00e9riode d'essai de deux mois, d'une prime vers\u00e9e par la r\u00e9gion et financ\u00e9e par l'Etat. Son montant minimal est de 1 000 \u20ac port\u00e9 \u00e0 2 000 \u20ac pour les TPE. En mati\u00e8re de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lanc\u00e9 par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'\u00e9tape a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 30 octobre 2014 accompagn\u00e9 de 50 nouvelles mesures ax\u00e9es sur trois th\u00e9matiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer les projets d'am\u00e9nagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification permettra aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de r\u00e9aliser 1,5 Md\u20ac d'\u00e9conomies pour 2014, l'objectif vis\u00e9 en 2015 \u00e9tant de 2 Mds\u20ac. S'agissant du compte p\u00e9nibilit\u00e9, M. Michel de Virville s'est vu confier une nouvelle mission pour accompagner la mise en oeuvre des quatre premiers facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et pr\u00e9parer celle des six autres facteurs, en relation \u00e9troite avec les branches professionnelles y compris celles de la coiffure. Il livrera un point d'\u00e9tape \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015. En parall\u00e8le, le Premier ministre, a charg\u00e9, d\u00e9but janvier, MM. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, et G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, d'une mission visant \u00e0 simplifier le compte p\u00e9nibilit\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la reconnaissance au grade master de la formation d'orthoptiste. Comme la formation des autres professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales, la formation des orthoptistes fait l'objet d'une r\u00e9ing\u00e9nierie afin de l'adapter au mod\u00e8le europ\u00e9en LMD. Dans le cadre de cette r\u00e9ing\u00e9nierie, les r\u00e9f\u00e9rentiels d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9s avec le minist\u00e8re de la sant\u00e9. Reste \u00e0 finaliser le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation. Les orthoptistes sollicitent du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation en ad\u00e9quation avec les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice plein et entier de la profession et \u00e0 la qualit\u00e9 des soins essentielle pour les patients, c'est-\u00e0-dire un grade de master. L'orthoptie a pour vocation le d\u00e9pistage, la r\u00e9\u00e9ducation, la r\u00e9adaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision, et le champ de comp\u00e9tences de cette sp\u00e9cialit\u00e9 ne cesse de s'\u00e9largir. Aussi elle lui demande ses intentions quant \u00e0 la reconnaissance au niveau master du dipl\u00f4me d'orthoptie.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2010 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur en partenariat avec le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 et les repr\u00e9sentants des professionnels. La formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e devrait \u00eatre mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande des deux minist\u00e8res et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire \u00e0 la nouvelle formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues \u00e0 l'automne 2013.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les agences de l'eau. Alors que la loi de finances pour 2014 avait pr\u00e9vu une \u00ab contribution exceptionnelle \u00bb de 210 millions d'euros, pr\u00e9lev\u00e9e sur les fonds de roulement des agences de l'eau pour l'ann\u00e9e 2014 (soit 10 % de leurs cr\u00e9dits), il semblerait que le Gouvernement envisage de pr\u00e9lever sur le budget de ces derniers 175 millions d'euros par an de 2015 \u00e0 2017. Les agences de l'eau redoutent ainsi de ne plus pouvoir tenir les engagements fix\u00e9s dans leur 13e programme d'investissements qui devait initialement mobiliser 13,3 milliards d'euros entre 2013 et 2018. Elles craignent \u00e9galement que les programmes de renouvellement des r\u00e9seaux en milieu rural ne soient mis \u00e0 mal. Afin de rassurer les agences de l'eau et de leur permettre d'atteindre les objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de politique d'eau, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'article 32 de la loi de finances pour 2015 pr\u00e9voit un pr\u00e9l\u00e8vement de 175 millions d'euros par an sur le fonds de roulement des agences de l'eau de 2015 \u00e0 2017. Cette contribution s'inscrit dans le cadre de l'effort collectif demand\u00e9 \u00e0 tous les op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat pour atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Pour garantir la sant\u00e9 financi\u00e8re de ces \u00e9tablissements, les rythmes habituels d'encaissement et de d\u00e9caissement de chaque agence de l'eau ont \u00e9t\u00e9 pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e9quitable a \u00e9t\u00e9 retenue pour r\u00e9partir le pr\u00e9l\u00e8vement entre les \u00e9tablissements. Il est calcul\u00e9 sur la part des recettes pr\u00e9visionnelles de chaque agence de l'eau dans les recettes pr\u00e9visionnelles des six \u00e9tablissements. Le calibrage de cette mesure a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour \u00e9viter une remise en cause des fondements des 10\u00e8mes programmes d'intervention des agences de l'eau, dont plus de 90\u00a0% constituent des investissements. De plus, les conseils d'administration des \u00e9tablissements pourront r\u00e9partir cette r\u00e9duction tout au long des programmes d'intervention. Compte tenu de cette possibilit\u00e9, cette contribution ne devrait pas conduire \u00e0 un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l'eau. De m\u00eame, la planification des projets d'investissement ne devrait \u00eatre que peu affect\u00e9e, ne remettant pas en question la r\u00e9alisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activit\u00e9 \u00e9conomique que g\u00e9n\u00e8rent ces investissements. En mati\u00e8re d'incidences environnementales, les orientations prises veillent \u00e0 pr\u00e9server en priorit\u00e9 l'atteinte des engagements communautaires vis-\u00e0-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive \u00ab eaux r\u00e9siduaires urbaines \u00bb et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une \u00e9valuation de la politique de l'eau a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette \u00e9valuation avait pour objet de r\u00e9aliser un diagnostic de cette politique partenariale et de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e9formes et des \u00e9volutions de la politique de l'eau pour r\u00e9pondre aux attentes des acteurs et aux enjeux identifi\u00e9s lors de la phase de diagnostic. Ses conclusions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21\u00a0septembre\u00a02013 dont les d\u00e9cisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27\u00a0septembre\u00a02013, sont d\u00e9sormais mises en \u0153uvre. Cette feuille de route du Gouvernement mentionne clairement la pertinence du syst\u00e8me fran\u00e7ais de financement de la politique de l'eau, reposant sur les agences de l'eau. Il est n\u00e9cessaire, tout en contribuant \u00e0 l'effort national de r\u00e9duction du d\u00e9ficit public, que puissent \u00eatre mobilis\u00e9s les moyens permettant de respecter nos engagements europ\u00e9ens, en particulier les objectifs d'atteinte du bon \u00e9tat des eaux fix\u00e9s par la directive cadre sur l'eau et de maintenir une capacit\u00e9 d'investissement local dont l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Le Gouvernement a ainsi fix\u00e9 en juillet\u00a02014 les orientations prioritaires de la politique de l'eau dans chaque bassin, de mani\u00e8re \u00e0 guider les choix de r\u00e9percussion du pr\u00e9l\u00e8vement par les instances de gouvernance des agences sur les aides vers\u00e9es par ces \u00e9tablissements. La ministre charg\u00e9e de l'environnement a \u00e9galement rencontr\u00e9 l'ensemble des pr\u00e9sidents de comit\u00e9s de bassins leur indiquant sa volont\u00e9 de concilier l'objectif gouvernemental prioritaire de redressement des comptes publics et l'enjeu de maintenir une politique de l'eau ambitieuse dot\u00e9e de financements suffisants ainsi que de d\u00e9finir une vision partag\u00e9e sur les moyens attribu\u00e9s \u00e0 cette politique.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la strat\u00e9gie industrielle de d\u00e9fense de la France. Dans son dernier rapport \u00ab sur les faiblesses de l'\u00c9tat actionnaire d'entreprises industrielles de d\u00e9fense \u00bb, la Cour des comptes recommande renforcer, au sein de la DGA, le suivi des participations du point de vue de l'actionnaire public. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Comme le souligne le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale publi\u00e9 le 29 avril dernier, l'industrie de d\u00e9fense constitue une composante essentielle de l'autonomie strat\u00e9gique de la France, ainsi que l'un des moteurs de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie nationale et de l'emploi. La participation de l'\u00c9tat au capital de certaines entreprises de ce secteur trouve son fondement dans des motivations \u00e0 la fois politiques, \u00e9conomiques, industrielles et sociales. La doctrine actionnariale de l'\u00c9tat conjugue ces diff\u00e9rents objectifs avec les sp\u00e9cificit\u00e9s que rev\u00eat, s'agissant en particulier de groupes industriels d\u00e9veloppant des activit\u00e9s mixtes civiles et militaires, l'exercice en commun des pouvoirs de gouvernance par l'\u00c9tat et d'autres actionnaires. Dans un contexte marqu\u00e9 par la n\u00e9cessaire modernisation de nos entreprises de d\u00e9fense et la souhaitable r\u00e9alisation de restructurations horizontales et verticales pour renforcer leur potentiel, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s'efforce, sans interf\u00e9rer dans la gestion courante de ces entreprises, qui rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de leurs \u00e9quipes de direction, de parvenir \u00e0 pr\u00e9server la coh\u00e9rence entre l'\u00e9volution de leurs strat\u00e9gies \u00e0 moyen et long termes et les int\u00e9r\u00eats de d\u00e9fense de notre pays. Le minist\u00e8re est ainsi attentif \u00e0 ce que s'op\u00e8rent des rapprochements pertinents au regard des objectifs d'autonomie de la base industrielle et technologique fran\u00e7aise ou europ\u00e9enne lorsque des alliances peuvent en renforcer l'efficacit\u00e9. La protection de nos int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques est assur\u00e9e au moyen de la mise en oeuvre d'une grande vari\u00e9t\u00e9 d'instruments au nombre desquels figurent des dispositifs juridiques de contr\u00f4le ou de r\u00e9gulation. Ces m\u00e9canismes font appel \u00e0 des dispositions de nature actionnariale lorsque l'\u00c9tat est pr\u00e9sent au capital des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es ou \u00e0 des dispositions d'ordre l\u00e9gislatif, r\u00e9glementaire ou contractuel. Le contr\u00f4le et la gestion des participations de l'\u00c9tat au capital des entreprises du secteur de l'armement sont op\u00e9r\u00e9s conjointement par les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense (direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement) et ceux du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances (agence des participations de l'\u00c9tat). La collaboration entre ces deux organismes est permanente et s'exerce notamment dans la conduite en commun des op\u00e9rations de restructuration industrielle et la pr\u00e9paration concert\u00e9e des positions d\u00e9fendues par l'\u00c9tat actionnaire lors des conseils d'administration et des comit\u00e9s annexes au sein desquels sont discut\u00e9s les choix structurants en mati\u00e8re commerciale, industrielle, technique ou d'investissement. Dans un environnement \u00e9conomique et budg\u00e9taire qui rend indispensable d'accompagner les \u00e9volutions, tout en veillant \u00e0 la pr\u00e9servation de nos capacit\u00e9s industrielles, la D\u00e9fense est attentive \u00e0 ce que l'\u00c9tat puisse d\u00e9ployer sa strat\u00e9gie de conduite des partenariats. Il appara\u00eet ainsi opportun, comme l'a recommand\u00e9 la Cour des comptes, que le partenariat entre l'\u00c9tat et le groupe Dassault Aviation, premier actionnaire industriel de l'\u00e9quipementier a\u00e9ronautique Thales, lui-m\u00eame actionnaire de l'entreprise du secteur naval militaire DCNS, permette une gestion coh\u00e9rente de ces diverses participations. En outre, un pacte d'actionnaires, constitutif d'une action concert\u00e9e vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 Dassault Aviation, a \u00e9t\u00e9 conclu le 21 juin 2013, pour une dur\u00e9e de 90 ans, entre l'\u00c9tat et EADS. Au titre de ce pacte, l'entreprise EADS a en particulier pris l'engagement de consulter l'\u00c9tat afin de d\u00e9finir une position commune face aux d\u00e9cisions que la soci\u00e9t\u00e9 Dassault Aviation, dont elle est actionnaire, sera amen\u00e9e \u00e0 prendre. Enfin, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense est attach\u00e9 \u00e0 ce que l'\u00c9tat obtienne, en termes de poids dans les organes d\u00e9lib\u00e9rants des entreprises dont il est actionnaire, des droits proportionn\u00e9s \u00e0 la nature et \u00e0 l'importance de ses participations. La pr\u00e9sence de partenaires industriels priv\u00e9s au capital de groupes dans lesquels l'\u00c9tat \u00e9tait par le pass\u00e9 majoritaire rend n\u00e9cessaire une adaptation de la mani\u00e8re dont ce dernier agit pour atteindre cet objectif. Les plus justes pratiques de gouvernement d'entreprise sont alors recherch\u00e9es au moyen d'un renforcement, par la mise en oeuvre des dispositions juridiques ad\u00e9quates, du r\u00f4le des conseils d'administration et des comit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s qui les secondent (comit\u00e9s strat\u00e9giques, comit\u00e9s d'audit), dans lesquels l'\u00c9tat veille \u00e0 \u00eatre d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la question de la diffusion de l'excellence data et num\u00e9rique au sein du tissu \u00e9conomique fran\u00e7ais. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, \u00ab d'inciter les entreprises \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer leur transformation num\u00e9rique et \u00e0 renforcer leur culture de la donn\u00e9e \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances s'implique massivement sur les sujets de num\u00e9risation des entreprises et de d\u00e9veloppement des usages. Il pilote ou contribue d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 plusieurs actions transverses destin\u00e9es \u00e0 faciliter la transformation num\u00e9rique de l'industrie fran\u00e7aise. Pour n'en citer que quelques unes : - le programme Transition num\u00e9rique ; qui s'appuie sur un r\u00e9seau en constitution (d\u00e9but 2015, celui-ci f\u00e9d\u00e8re environ 800 conseillers eux-m\u00eames issus de diff\u00e9rents r\u00e9seaux : chambres de commerce et d'industrie, chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, offices de tourisme, etc.) pour accompagner les tr\u00e8s petites entreprises et PME dans l'appropriation des nouveaux outils num\u00e9riques ; - le programme CAPTRONIC, mis en \u0153uvre par Jessica France et dont l'objectif est de faciliter l'acc\u00e8s des PME aux technologies (\u00e9lectronique et logiciel embarqu\u00e9) pour faire monter en gamme un produit non num\u00e9rique, en s'appuyant sur un r\u00e9seau d'ing\u00e9nieurs (3 000 PME accompagn\u00e9es chaque ann\u00e9e dont 300 b\u00e9n\u00e9ficiant d'un conseil en innovation permettant d'orienter les entreprises dans leurs choix technologiques en amont de la d\u00e9marche d'int\u00e9gration proprement dite) ; - les pr\u00eats num\u00e9riques, propos\u00e9s en 2014 par Bpifrance dans le cadre du programme des investissements d'avenir qui ont rencontr\u00e9 un fort succ\u00e8s. 300 M\u20ac de pr\u00eats ont ainsi \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s pour soutenir les PME et entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) engag\u00e9es dans un projet d'int\u00e9gration de nouveaux outils num\u00e9riques dans leur fonctionnement ou de fonctionnalit\u00e9s num\u00e9riques dans leurs produits. D\u00e9but 2015, les pr\u00eats robotiques (destin\u00e9s \u00e0 financer l'investissement des entreprises engag\u00e9es dans des projets structurants d'int\u00e9gration d'\u00e9quipements de production automatis\u00e9s comme les robots) ont pris le relais ; - le programme TIC&PME qui vise \u00e0 mettre en place des syst\u00e8mes d'\u00e9changes de donn\u00e9es entre entreprises au sein d'une fili\u00e8re industrielle ou de services. Des projets ont \u00e9t\u00e9, et sont encore, soutenus dans diverses fili\u00e8res : l'a\u00e9ronautique, le b\u00e2timent, le bois, la chaussure, l'horlogerie, le jouet, le textile, etc. La premi\u00e8re version du programme (TIC et PME 2010) a permis \u00e0 20 fili\u00e8res industrielles ou de services de d\u00e9velopper de nouveaux outils dans des domaines tels que la gestion de la cha\u00eene logistique, la d\u00e9mat\u00e9rialisation ou la tra\u00e7abilit\u00e9. Le programme a ensuite \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9 ; il se nomme aujourd'hui TIC&PME 2015 et a permis d'int\u00e9grer 21 nouvelles fili\u00e8res industrielles (nautisme, b\u00e2timent, textile, cuir etc.) ; - le programme phare Industrie du futur vise \u00e0 moderniser l'outil productif industriel et \u00e0 d\u00e9velopper les processus de production de demain. Assur\u00e9ment, les outils num\u00e9riques seront au c\u0153ur de ces deux d\u00e9fis. De nombreuses actions men\u00e9es dans le cadre des solutions industrielles de la nouvelle France industrielle concourent par ailleurs directement \u00e0 cet objectif ; - plusieurs appels \u00e0 projet ou appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat lanc\u00e9s dans le cadre du programme des investissements d'avenir ces derni\u00e8res ann\u00e9es visent tr\u00e8s directement \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la num\u00e9risation des entreprises. Conscient de la vitesse d'\u00e9volution des technologies, des usages et des besoins des entreprises, le gouvernement a confi\u00e9 au conseil national du num\u00e9rique (CNNum) une mission dont les r\u00e9sultats seront rendus disponibles \u00e0 l'automne 2016 et qui permettra de faire \u00e9merger de nouvelles pistes en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la transformation num\u00e9rique des entreprises. S'agissant du d\u00e9veloppement de la culture de la donn\u00e9e dans les entreprises, la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique installe un cadre pour la circulation des donn\u00e9es, visant \u00e0 d\u00e9velopper cette culture dans les administrations et les entreprises. Par ailleurs, le Programme d'Investissements d'Avenir soutient des \"challenges big data\" pour d\u00e9velopper les collaborations entre grands groupes et start-ups autour des donn\u00e9es.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les diff\u00e9rences relatives \u00e0 la pension de r\u00e9version entre les retrait\u00e9s des secteurs priv\u00e9 et public. En effet, l'attribution de cette pension, soumise \u00e0 de strictes conditions d'\u00e2ge et de revenus pour les veufs et les veuves du secteur priv\u00e9, est automatique et sans condition pour les ressortissants du secteur public. De plus, en raison d'un mode de calcul tr\u00e8s complexe, la r\u00e9version du secteur priv\u00e9 est l'objet de r\u00e9visions fr\u00e9quentes qui peuvent aller jusqu'\u00e0 sa suppression totale, soumettant des personnes souvent \u00e2g\u00e9es et fragiles \u00e0 une inqui\u00e9tude permanente alors que la r\u00e9version du secteur public est garantie \u00e0 vie. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'\u00e9tablir un syst\u00e8me de r\u00e9version et de retraites \u00e9quitable.", "answer": "La comparaison doit se faire non pas isol\u00e9ment mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caract\u00e9risent les r\u00e9gimes. A la diff\u00e9rence des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral n'impose pas de condition de non remariage pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension de r\u00e9version. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de mani\u00e8re relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de r\u00e9version servies par les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires des salari\u00e9s et travailleurs ind\u00e9pendants et des revenus tir\u00e9s des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du d\u00e9c\u00e8s du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalit\u00e9 avec la pension de r\u00e9version, m\u00eame si cela entra\u00eene un d\u00e9passement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activit\u00e9 \u00e9ventuellement per\u00e7us par le conjoint survivant \u00e2g\u00e9 d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus apr\u00e8s un abattement de 30\u00a0%. La pension de r\u00e9version pr\u00e9vue pour les fonctionnaires, \u00e9gale \u00e0 50\u00a0% de la pension de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, est vers\u00e9e sans condition de ressources ni d'\u00e2ge. Il faut cependant souligner que les salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, outre la pension de r\u00e9version du r\u00e9gime de base, d'une pension de r\u00e9version au titre des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires ARRCO et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de r\u00e9version est \u00e9gale \u00e0 60\u00a0% de la pension de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9), servie elle sans condition de ressources. Les taux de r\u00e9version varient selon les r\u00e9gimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, 60% pour l'AGIRC), de m\u00eame que les conditions de ressources ou l'\u00e2ge d'ouverture des droits \u00e0 r\u00e9version. Les conditions de remariage ou de non remariage diff\u00e8rent \u00e9galement selon les r\u00e9gimes, ce qui rend les rapprochements particuli\u00e8rement difficiles.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Pouzol appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des sc\u00e8nes de musiques actuelles dites SMAC. Dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impact\u00e9. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet les SMAC, par leur mod\u00e8le de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en d\u00e9veloppement et la jeune cr\u00e9ation, leur implication sur leur territoire, notamment aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes populations, participent \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation. Ces musiques repr\u00e9sentent par ailleurs la premi\u00e8re pratique culturelle des Fran\u00e7ais. Paul B. \u0153uvre depuis plus de 20 ans dans l'Essonne sur le secteur des musiques actuelles. Avec un festival d\u00e9di\u00e9 aux artistes \u00e9mergents, 80 concerts par an, des cr\u00e9ations, des r\u00e9sidences d'artistes, de nombreuses actions artistiques en direction des publics, cette SMAC de l'Essonne impose sa pertinence. Cette existence est aujourd'hui possible gr\u00e2ce aux financements crois\u00e9s des collectivit\u00e9s locales. L'\u00c9tat est pr\u00e9sent dans le financement \u00e0 hauteur de 110 000 euros ce qui reste modeste au regard de l'activit\u00e9 du lieu et du budget global de la structure qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,3 million hors frais de b\u00e2timent assur\u00e9s par la commune. Actuellement le cahier des missions et des charges fixe un financement plancher de l'\u00c9tat qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75 000 euros. L'\u00c9tat alloue ainsi 102 000 euros en moyenne par SMAC soit \u00e0 peine 10 % de leur budget. Les moyens qui leur sont attribu\u00e9s pour mener \u00e0 bien leurs missions apparaissent ainsi tr\u00e8s insuffisants d'autant plus dans un contexte o\u00f9 les SMAC se diversifient et que de nombreux projets voient le jour dans les diff\u00e9rents territoires. Par cons\u00e9quent il souhaiterait conna\u00eetre comment elle compte se mobiliser pour doter les SMAC de moyens financiers en \u00e9volution et en ad\u00e9quation avec leur cahier des missions et des charges.", "answer": "Les Sc\u00e8nes de musiques actuelles (SMAC) jouent un r\u00f4le essentiel en tant que lieux de diffusion, mais aussi de cr\u00e9ation. Elles constituent des points d'appui importants pour le d\u00e9veloppement de carri\u00e8re des jeunes artistes et pour la diversit\u00e9 musicale dans ce domaine. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a montr\u00e9 sa volont\u00e9 d'aider \u00e0 la structuration et au d\u00e9veloppement d'un r\u00e9seau labellis\u00e9 de SMAC, dans toute la France. En\u00a02016 ce r\u00e9seau, qui compte d\u00e9sormais 97 structures, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une mesure nouvelle de 2 M\u20ac en loi de finances dans le cadre de l'ach\u00e8vement d'un plan de d\u00e9veloppement, portant ainsi le total de l'effort de l'\u00c9tat \u00e0 pr\u00e8s de 12 M\u20ac dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Les textes d'application de la loi du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0\u00a0l'architecture et au patrimoine ont d\u00e9fini un nouveau cadre r\u00e9glementaire adapt\u00e9 aux 12\u00a0labels nationaux, qui est en cours de finalisation. A ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel, le\u00a030\u00a0mars dernier, le d\u00e9cret relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, en application de l'article 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les\u00a0arr\u00eat\u00e9s instituant ces labels, dont celui des SMAC, seront prochainement publi\u00e9s. La mise en place de ces textes r\u00e9glementaires \u00e9tait un pr\u00e9alable pour poursuivre le travail de structuration du secteur des musiques actuelles. Par ailleurs, \u00e0 la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire, lors des d\u00e9bats sur le projet de loi de finances pour 2017, la ministre de la culture et de la communication a demand\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique (DGCA) de faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des niveaux de financement, tous programmes budg\u00e9taires confondus, que les 97\u00a0SMAC du r\u00e9seau labellis\u00e9 re\u00e7oivent chaque ann\u00e9e du minist\u00e8re de la culture et de la communication. La DGCA, avec l'aide des directions r\u00e9gionales des affaires culturelles, va\u00a0engager, pour toutes les SMAC dont le financement direct du minist\u00e8re de la culture et de la communication est en de\u00e7\u00e0 de 100 000 \u20ac, une analyse plus fine des moyens et des besoins, afin de r\u00e9pondre aux situations prioritaires et aux n\u00e9cessit\u00e9s de d\u00e9veloppement. Ce travail doit se mener dans le cadre d'un dialogue avec l'ensemble des partenaires publics de ces structures, notamment avec les r\u00e9gions qui aujourd'hui ont conclu des conventions avec le Centre national des vari\u00e9t\u00e9s, de la chanson et du jazz (CNV) pour le d\u00e9veloppement d'une politique en faveur des musiques actuelles. Les SMAC re\u00e7oivent \u00e9galement des aides du CNV. Afin de disposer de la vision la plus compl\u00e8te possible des financements publics au profit des SMAC, la DGCA a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre les aides qu'elles per\u00e7oivent au titre des diff\u00e9rentes commissions de cet \u00e9tablissement public national. D'ici \u00e0 l'automne, ce travail d'analyse et de dialogue entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales pourra d\u00e9boucher sur des engagements nouveaux. Pour les directions \u00e0 la t\u00eate de ces structures, des contrats d'objectifs viendront mettre en perspective les projets d\u00e9velopp\u00e9s dans chacune de ces sc\u00e8nes qui \u0153uvrent au soutien \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la diffusion des musiques actuelles, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la politique en faveur des SMAC b\u00e9n\u00e9ficierait d'un million d'euros suppl\u00e9mentaire du minist\u00e8re de la culture et de la communication en 2017.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Dans l'ensemble des pays de l'OCDE se d\u00e9veloppent des services destin\u00e9s \u00e0 soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction parentale, en compl\u00e9ment de services permettant de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, et de prestations mon\u00e9taires familiales. Ces services \u00e0 destination des parents poursuivent trois objectifs : promouvoir le bien-\u00eatre des enfants, des parents et la relation parents-enfants. En France cette politique publique se structure progressivement comme l'illustre la cr\u00e9ation r\u00e9cente d'un Comit\u00e9 national de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. L'int\u00e9r\u00eat pour les pouvoirs publics de cr\u00e9er des services \u00e0 destination de tous les parents, quelle que soit la configuration familiale et \u00e0 toutes les \u00e9tapes du d\u00e9veloppement de l'enfant est important. Le centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab diversifier les objectifs, les services et les modalit\u00e9s d'intervention pour r\u00e9pondre \u00e0 l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des besoins et des attentes des parents \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Les attentes des parents ont \u00e9volu\u00e9 : ils ne demandent plus seulement des prestations ou des solutions d'accueil pour leurs jeunes enfants, ils demandent aussi de trouver des r\u00e9ponses aux questions qu'ils se posent sur leur r\u00f4le et la mani\u00e8re de l'exercer. Aider les parents \u00e0 \u00eatre parents, c'est r\u00e9pondre aux nouveaux besoins et aux nouvelles aspirations des familles. Le minist\u00e8re de la famille et l'ensemble du gouvernement agissent concr\u00e8tement : - en 5 ans, les cr\u00e9dits du fonds national d'action sociale destin\u00e9s au soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 doubleront. Ce budget passera progressivement de 50 millions d'euros en 2012 \u00e0 100 millions d'euros par an d'ici 2017 ; - les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de services aux familles prendront pleinement en compte la question des services de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, afin de mailler l'ensemble du territoire.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les r\u00e9ticences exprim\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) et le groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (GIE) SESAM-Vitale eu \u00e9gard au projet d\u00e9velopp\u00e9 par la PME fran\u00e7aise CELTIPharm. Ce projet propose de r\u00e9aliser des \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques gr\u00e2ce aux donn\u00e9es issues de feuilles de soin \u00e9lectroniques, anonymis\u00e9es de mani\u00e8re irr\u00e9versible. Cela pourrait permettre de rep\u00e9rer d'\u00e9ventuelles prescriptions m\u00e9dicales inad\u00e9quates en temps r\u00e9el. Malgr\u00e9 l'avis favorable \u00e9mis par la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) le 8 septembre 2011 (d\u00e9lib\u00e9ration 2011-246), les autorit\u00e9s de sant\u00e9 emp\u00eachent l'\u00e9volution du projet. L'intervention du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (GIE) SESAM-Vitale est en effet n\u00e9cessaire dans le volet d'anonymisation irr\u00e9versible des identifiants des professionnels de sant\u00e9. Cependant, le groupement et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) refusent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CELTIPharm l'acc\u00e8s aux cl\u00e9s informatiques FOIN \u00e0 hachage SHA-2 permettant de d\u00e9chiffrer les feuilles de soin \u00e9lectroniques. L'utilisation de ces cl\u00e9s informatiques, ins\u00e9r\u00e9es dans une bo\u00eete noire (HSM), prot\u00e8ge pourtant l'identit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9, ce qui l\u00e9gitime le projet de la soci\u00e9t\u00e9 CELTIPharm : comme l'indique la d\u00e9lib\u00e9ration de la CNIL, l'anonymisation op\u00e9r\u00e9e serait irr\u00e9versible, et les identifiants anonymes temporaires et supprim\u00e9s \u00e0 bref d\u00e9lai, remplac\u00e9s par de nouveaux identifiants anonymes. De plus, les secrets cryptographiques d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 CELTIPharm ne pourraient \u00eatre activ\u00e9s que sous le principe du partage de connaissances, avec un quorum minimum de trois personnes n\u00e9cessaires \u00e0 l'activation d'un secret. Les pr\u00e9cautions \u00e9tablies par le projet semblent donc suffisantes pour permettre sa mise en \u0153uvre, ce qui permettrait deux am\u00e9liorations : d'une part, les autres bases d'information existantes sont difficilement accessibles - l'institut des donn\u00e9es de sant\u00e9 (IDS) admet que leur d\u00e9lai de consultation peut d\u00e9passer deux ans. D'autre part, ce projet de PME fran\u00e7aise implant\u00e9e en Bretagne permettrait de cr\u00e9er des emplois dans la r\u00e9gion de Vannes, face \u00e0 son concurrent am\u00e9ricain IMS Health. Elle la prie de bien vouloir \u00e9tudier le projet de la soci\u00e9t\u00e9 CELTIPharm \u00e0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, et de lui faire conna\u00eetre sa position.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) ou de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer, dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles, les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se sont accrues \u00e0 cette fin et ont vocation \u00e0 se d\u00e9velopper. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions sont en cours, en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut de veille sanitaire (InVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. La CNIL a autoris\u00e9 un nouveau traitement informatique de donn\u00e9es. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins \u00e9mises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour \u00eatre mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation de clefs de d\u00e9chiffrement des feuilles de soins \u00e9lectroniques utilis\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et d\u00e9livr\u00e9s aux assur\u00e9s, lesquelles feuilles de soins comportent des informations m\u00e9dicales personnelles. Ces cl\u00e9s, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs syst\u00e8mes d'information, constituent une garantie indispensable \u00e0 la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des organismes ne concourant pas \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatis\u00e9s mis en place par des tiers \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant \u00e0 une utilisation des feuilles de soin \u00e9lectroniques par les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9vident de la mise en place d'une clef de chiffrement sp\u00e9cifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles utilis\u00e9es par le syst\u00e8me d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette fin. Il convient de pr\u00e9ciser, en outre, que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'acc\u00e8s au dispositif frontal contenant les clefs pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 tout demandeur int\u00e9ress\u00e9, le syst\u00e8me mis en place ayant pour vocation de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, aux finalit\u00e9s touchant \u00e0 la prise en charge des soins. Enfin, et surtout, d'autres solutions techniques, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens et sans recourir aux clefs de d\u00e9chiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle \u00e0 la mise en oeuvre de tels outils. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privil\u00e9giera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 une mission aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud visant \u00e0 identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription, qui ont rendu leur rapport r\u00e9cemment. Les propositions qu'il contient seront analys\u00e9es conjointement avec celles du rapport remis par Pierre-Louis Bras sur l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur le projet de d\u00e9cret sur la publicit\u00e9, pris en application de l'article 223 de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Actuellement, les enseignes font d\u00e9j\u00e0 l'objet de nombreuses r\u00e9glementations, mais les professionnels font face \u00e0 deux types de difficult\u00e9s techniques ou r\u00e9dactionnelles qui rendent la norme inapplicable. Ces difficult\u00e9s concernent des dispositions relatives \u00e0 la luminance des enseignes d'une part, et \u00e0 la surface des enseignes appos\u00e9es sur une fa\u00e7ade commerciale, d'autre part. Il lui demande de bien vouloir confirmer que ces erreurs seront bien corrig\u00e9es dans le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9.", "answer": "La r\u00e8glementation de la publicit\u00e9 est effectivement particuli\u00e8rement complexe parce que pr\u00e9cise, et peut ainsi pr\u00e9senter certaines difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9forme de la loi du 12\u00a0juillet\u00a02010 portant engagement national pour l'environnement. La r\u00e9glementation en mati\u00e8re de publicit\u00e9 r\u00e9pond cependant clairement \u00e0 des attentes de la soci\u00e9t\u00e9 en termes de qualit\u00e9 du cadre de vie et de pr\u00e9servation des paysages et est ainsi garante de l'attractivit\u00e9 touristique de nos territoires. Les nombreuses r\u00e9actions lors de la consultation du public ont conduit le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, en accord avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, \u00e0 retirer les dispositions qui n'\u00e9taient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Le d\u00e9cret publi\u00e9 le 29\u00a0mai dernier porte donc uniquement sur la publicit\u00e9 dans l'emprise des \u00e9quipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisag\u00e9es, certaines visaient \u00e0 corriger des erreurs mat\u00e9rielles ou de coh\u00e9rence, qu'il s'agisse de la publicit\u00e9 sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur fa\u00e7ade commerciale ou de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhait\u00e9 que ces questions soient \u00e0 nouveau examin\u00e9es. Il a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement de les mettre \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre d'une concertation renforc\u00e9e avec tous les acteurs concern\u00e9s.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet alerte Mme la ministre de la culture et de la communication concernant la sortie du film intitul\u00e9 \u00ab Salafistes \u00bb. Une l\u00e9gitime pol\u00e9mique est n\u00e9e portant essentiellement sur le fait que, dans ce reportage, les r\u00e9alisateurs donnent la parole \u00e0 des salafistes pour qu'ils expliquent leurs motivations de mani\u00e8re objective. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a \u00e9mis un avis n\u00e9gatif de diffusion de ce film dans les cin\u00e9mas, \u00e9tant m\u00eame all\u00e9 jusqu'\u00e0 demander la censure totale de ce film, reprochant \u00e0 la vid\u00e9o de faire l'apologie du terrorisme et d'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Il s'interroge sur le fait que la ministre de la culture et de la communication ait autoris\u00e9 la sortie de ce film au vu du contexte actuel, m\u00eame si ce dernier est interdit aux moins de 18 ans.", "answer": "C'est \u00e0 la commission de classification des \u0153uvres cin\u00e9matographiques qu'il appartient de donner un avis sur les recommandations et \u00e9ventuellement les interdictions aux mineurs dont peuvent faire l'objet les films lors de leur sortie en salles. Cette commission regroupe quatre coll\u00e8ges compos\u00e9s de membres repr\u00e9sentant respectivement certains minist\u00e8res (dont ceux de l'int\u00e9rieur et de la justice, mais aussi de l'\u00e9ducation nationale, de la famille et de la jeunesse), des experts dans le domaine de la protection de la jeunesse (p\u00e9dopsychiatres, psychologues, juges pour enfants, \u00e9ducateurs, le\u00a0d\u00e9fenseur des droits, des repr\u00e9sentants de l'Union nationale des associations familiales), des jeunes \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 24 ans et, enfin, des professionnels du cin\u00e9ma (r\u00e9alisateurs, producteurs, distributeurs, exploitants). Cette composition tr\u00e8s large permet l'expression de points de vue et de sensibilit\u00e9s tr\u00e8s vari\u00e9s garantissant la protection de l'enfance et de l'adolescence dans le respect de la libert\u00e9 d'expression et de cr\u00e9ation. Le film \u00ab Salafistes \u00bb a\u00a0fait l'objet d'un premier examen par la commission le 19\u00a0janvier dernier puis le 26\u00a0janvier dans une version d\u00e9finitive comportant des coupes effectu\u00e9es par les r\u00e9alisateurs. Au terme de chacun de ces examens, la commission a rendu un avis identique favorable \u00e0 une interdiction aux moins de dix-huit ans assortie d'un avertissement, \u00e9cartant l'option d'une interdiction totale de ce film. Suite \u00e0 cet avis r\u00e9it\u00e9r\u00e9 de la commission, la ministre de la culture et de la communication a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9livrer un visa d'exploitation assorti de la restriction propos\u00e9e. Le r\u00e9alisateur et producteur du film a imm\u00e9diatement attaqu\u00e9 la d\u00e9cision en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le juge administratif. Ce dernier a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre le visa d\u00e9livr\u00e9 en tant qu'il interdisait le film aux moins de 18 ans. Conform\u00e9ment au jugement ainsi rendu, le film est sorti en France avec une interdiction aux mineurs de moins de 16 ans. Une mission de r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au pr\u00e9sident de la commission de classification des \u0153uvres cin\u00e9matographiques, \u00a0Monsieur Jean-Fran\u00e7ois Mary, en vue de formuler des propositions visant \u00e0 moderniser les r\u00e8gles du code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e relatives \u00e0 l'attribution des visas d'exploitation en conciliant diff\u00e9rents imp\u00e9ratifs comme la protection des mineurs et la libert\u00e9 d'expression propre \u00e0 l'\u0153uvre cin\u00e9matographique. Il ressort de ce travail la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer le pouvoir d'appr\u00e9ciation de la commission et de revenir sur l'automaticit\u00e9 de certains crit\u00e8res de classification. Ces propositions font l'objet d'une concertation \u00e0 l'issue de laquelle le Gouvernement fera \u00e9voluer le code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Ces agents sont des professionnels form\u00e9s pour accompagner les personnes en souffrance, qu'elles soient seules, en couple, parents, familles, adultes ou jeunes. Cependant, leurs missions sont fragilis\u00e9es faute de prise en compte de leur travail dans les projets de loi en cours de discussion, et surtout par l'absence d'un statut professionnel \u00e0 ce jour. Ces professionnels sont ainsi concern\u00e9s par de nombreux textes l\u00e9gislatifs dont l'examen est en cours ou \u00e0 venir, comme par exemple, le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ou encore les propositions de loi relative \u00e0 la fin de vie et relative \u00e0 la protection de l'enfance. Ils s'\u00e9meuvent de jamais \u00eatre consult\u00e9s dans l'\u00e9laboration des normes qui impactent leur activit\u00e9 et sur lesquelles ils ont une r\u00e9elle expertise. Il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs attentes.", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures\u00a0- \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur\u00a0est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux\u00a0ont envoy\u00e9 des d\u00e9marches pour\u00a0donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant\u00a0a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis \u00e0 la disposition du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cin\u00e9matographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes pr\u00e9conise de faire adopter par le conseil d'administration une enveloppe de frais de fonctionnement interne en valeur absolue et de moduler en ex\u00e9cution le pr\u00e9l\u00e8vement pour frais de gestion afin de couvrir cette enveloppe en tenant compte du dynamisme des autres ressources propres de l'\u00e9tablissement. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Il convient de rappeler que le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC) pr\u00e9sente \u00e0 son conseil d'administration une enveloppe de frais de fonctionnement arr\u00eat\u00e9e en valeur absolue, de sorte qu'en cas d'\u00e9ventuelles plus-value de taxes, l'\u00e9tablissement ne pr\u00e9l\u00e8ve pas davantage au titre des frais de gestion que l'enveloppe vot\u00e9e par le conseil d'administration. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication n'entend pas exclure a priori la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes. Ind\u00e9pendamment de cette perspective, il convient de relever des perspectives peu favorables d'\u00e9volution des ressources propres de l'\u00e9tablissement \u00e0 court et moyen terme : r\u00e9forme des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement sur le registre du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel (RCA) en 2013 notamment.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la lecture qu'effectuent certains \u00e9tablissements du d\u00e9cret n\u00b0 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement sup\u00e9rieur. Les structures de l'enseignement sup\u00e9rieur qui emploient des charg\u00e9s d'enseignement vacataires (CEV), d'une acad\u00e9mie \u00e0 l'autre, voire au sein de la m\u00eame acad\u00e9mie, n'appliquent pas tous les m\u00eames crit\u00e8res administratifs, pour l'examen des candidatures et la validation des contrats. La question concerne plus pr\u00e9cis\u00e9ment le recrutement de travailleurs ind\u00e9pendants assujettis \u00e0 la CET. Au titre de l'article 2 du d\u00e9cret susnomm\u00e9, il est indiqu\u00e9 que le recrutement est ouvert aux personnes justifiant \u00ab d'une activit\u00e9 professionnelle principale consistant : [...] soit en une activit\u00e9 non salari\u00e9e \u00e0 condition d'\u00eatre assujetties \u00e0 la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retir\u00e9 de l'exercice de leur profession des moyens d'existence r\u00e9guliers depuis au moins trois ans \u00bb. Lors du d\u00e9p\u00f4t de candidature, outre les justificatifs relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 principale (relev\u00e9 SIREN, attestation URSSAF) et \u00e0 l'assujettissement \u00e0 la CET, il peut \u00eatre demand\u00e9 par certains \u00e9tablissements de fournir les trois derni\u00e8res d\u00e9clarations d'imp\u00f4ts ou le chiffre d'affaires des trois derniers exercices, et de fonder le rejet de la candidature sur l'appr\u00e9ciation du niveau des revenus d\u00e9gag\u00e9s par l'activit\u00e9 principale, jug\u00e9 insuffisant. Or le d\u00e9cret reconna\u00eet le droit d'\u00eatre recrut\u00e9 en tant que vacataire \u00e0 une personne dont l'activit\u00e9 principale est non salari\u00e9e, \u00e0 condition d'\u00eatre assujettie \u00e0 la taxe professionnelle, aujourd'hui CET (contribution \u00e9conomique territoriale), sans avoir \u00e0 appr\u00e9cier d'autres \u00e9l\u00e9ments, position confirm\u00e9e par l'arr\u00eat de la Cour d'appel du tribunal administratif de Nantes du 15 avril 2010. Aussi, le d\u00e9put\u00e9 demande-t-il \u00e0 la ministre de bien vouloir lui indiquer ses intentions et si elle entend prendre des mesures pour que les \u00e9tablissements de l'enseignement sup\u00e9rieur s'en tiennent au cadre r\u00e9glementaire sans introduire des \u00e9l\u00e9ments subjectifs d'appr\u00e9ciation qui puissent mener \u00e0 une discrimination dans le traitement des recrutements.", "answer": "Les \u00e9tablissements publics d'enseignement sup\u00e9rieur peuvent faire appel pour des fonctions d'enseignement, dans les disciplines autres que m\u00e9dicales et odontologiques, \u00e0 des charg\u00e9s d'enseignement vacataires et, dans toutes les disciplines, \u00e0 des agents temporaires vacataires, dans les conditions d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 87-889 du 29 octobre 1987 modifi\u00e9 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignemnt sup\u00e9rieur. L'article 2 de ce d\u00e9cret pr\u00e9voit que \u00ab les charg\u00e9s d'enseignement vacataires sont des personnalit\u00e9s choisies en raison de leur comp\u00e9tence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activit\u00e9 de charg\u00e9 d'enseignement, une activit\u00e9 professionnelle principale consistant soit en la direction d'une entreprise ; soit en une activit\u00e9 salari\u00e9e d'au moins neuf cents heures de travail par an ; soit en une activit\u00e9 non salari\u00e9e \u00e0 condition d'\u00eatre assujetties \u00e0 la taxe professionnelle (imp\u00f4t remplac\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2010 par la contribution \u00e9conomique territoriale) ou de justifier qu'elles ont retir\u00e9 de l'exercice de leur profession des moyens d'existence r\u00e9guliers depuis au moins trois ans \u00bb. S'agissant de la condition d'exercice d'une activit\u00e9 non salari\u00e9e, les candidats doivent justifier soit d'\u00eatre assujettis \u00e0 la contribution \u00e9conomique territoriale soit d'avoir retir\u00e9 de l'exercice de leur profession des moyens d'existence r\u00e9guliers depuis au moins trois ans. Cette condition d'anciennet\u00e9 de trois ans n'est exig\u00e9e que pour la justification des moyens d'existence r\u00e9guliers. Ainsi, en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation, un candidat aux fonctions de charg\u00e9 d'enseignement vacataire doit justifier, au moment du recrutement, de sa qualit\u00e9 d'assujetti \u00e0 la contribution \u00e9conomique territoriale en fournissant notamment son dernier avis d'imposition. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le minist\u00e8re serait saisi de situations pour lesquelles les conditions de recrutement des charg\u00e9s d'enseignement vacataires pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 29 octobre 1987 ne seraient pas respect\u00e9es, il veillera \u00e0 rappeler aux \u00e9tablissements concern\u00e9s la r\u00e9glementation applicable en la mati\u00e8re.", "label": 70, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur : personnel"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 d'experts (entreprises de production phonographique). Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le comit\u00e9 d'experts donne un avis sur les agr\u00e9ments demand\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d'attribution du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t phonographique. Cet avis est essentiel \u00e0 l'administration puisqu'il compl\u00e8te, par une analyse qualitative, l'instruction technique des demandes r\u00e9alis\u00e9e par l'administration. Compos\u00e9 notamment de repr\u00e9sentants des producteurs de musique enregistr\u00e9e, ses missions ne peuvent \u00eatre mises en oeuvre par une autre commission existante. Son co\u00fbt de fonctionnement est nul. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e. Aujourd'hui 6 millions de Fran\u00e7ais sont en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Face \u00e0 l'\u00e9volution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire, il devient n\u00e9cessaire de garantir une alimentation saine \u00e0 chacun. Ainsi, un nombre consid\u00e9rable de probl\u00e9matiques apparaissent : sant\u00e9 publique en termes \u00e0 la fois de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et d'\u00e9quilibre nutritionnel, accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, lutte contre le gaspillage, maintien de fili\u00e8res \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9ratrices d'emplois, impacts environnementaux des modes de production et de transformation ou encore pr\u00e9servation d'un mod\u00e8le alimentaire et de traditions gastronomiques face aux risques de standardisation des produits et des go\u00fbts. Dans cet objectif, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande de renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques en identifiant les risques d\u00e9coulant des accords internationaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'avis adopt\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) le 28 janvier 2014 t\u00e9moigne d'un travail approfondi, de grande qualit\u00e9, abordant la probl\u00e9matique de l'alimentation de fa\u00e7on large et sans tabous. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) partage notamment les \u00e9l\u00e9ments de constats et d'enjeux suivants : - il importe d'appr\u00e9hender l'alimentation de fa\u00e7on globale, et pas uniquement sous un angle nutritionnel, en insistant sur l'importance de l'\u00e9quilibre des repas ; - dans ce cadre, comme le souligne fort justement le CESE, \u00ab se nourrir doit demeurer un plaisir \u00bb ; - en ce sens, la qualit\u00e9 gustative des aliments est un \u00e9l\u00e9ment essentiel auquel il convient de porter une attention particuli\u00e8re ; - la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation est ma\u00eetris\u00e9e, m\u00eame si la probl\u00e9matique des risques chimiques chroniques n\u00e9cessite de maintenir en \u00e9veil notre facult\u00e9 de questionnement ; - l'accessibilit\u00e9 de tous, notamment des populations les plus d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure. Les pr\u00e9conisations du CESE pour favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e sont globalement pertinentes, m\u00eame si certaines appellent des observations de fond de la part du MAAF : - renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques relatives \u00e0 l'alimentation : il s'agit d'un souci constant des pouvoirs publics, qui se traduit par une coordination interminist\u00e9rielle accrue, notamment sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire et l'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, le regroupement au sein des m\u00eames directions d\u00e9partementales des services d\u00e9concentr\u00e9s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation concourt \u00e9galement \u00e0 une meilleure coordination des contr\u00f4les sur le terrain. Par ailleurs, l'objectif de maintien du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire europ\u00e9en dans les n\u00e9gociations d'accords commerciaux internationaux est un souci partag\u00e9 par le Gouvernement ; - am\u00e9liorer la composition nutritionnelle des produits en accordant une vigilance accrue \u00e0 leur composition, \u00e9clairer le choix des consommateurs et assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire : l'am\u00e9lioration de l'offre alimentaire est une pr\u00e9occupation partag\u00e9e des professionnels et de l'\u00c9tat. Elle appelle des engagements r\u00e9ciproques de l'\u00c9tat comme de la fili\u00e8re alimentaire, qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits au volet qualit\u00e9 du contrat de fili\u00e8re alimentaire, sign\u00e9 le 19 juin 2013, et qui aboutiront \u00e0 un pacte \u00ab Qualit\u00e9 Ingr\u00e9dients \u00bb dont la traduction concr\u00e8te est la signature d'accords collectifs avec les secteurs impliqu\u00e9s (cf. Herta le 14 f\u00e9vrier, les artisans boulangers le 24 f\u00e9vrier). Ces engagements reposent sur le principe du volontariat. Ainsi, la recommandation du CESE de fixer des teneurs cibles \u00e0 atteindre par types de produits d'ici 10 ans et, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, d'interdire la commercialisation des produits non conformes n'est pas pertinente. De plus, une telle mesure ne manquerait pas de soulever de r\u00e9els probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. S'agissant du suivi au niveau europ\u00e9en de la composition des produits alimentaires, le contrat de fili\u00e8re alimentaire pr\u00e9voit de promouvoir la constitution d'un r\u00e9seau d'observatoires europ\u00e9ens sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, en s'appuyant sur le mod\u00e8le de l'Oqali. Le MAAF rejoint donc la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE sur ce sujet. Le MAAF partage \u00e9galement l'avis du CESE selon lequel l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre une priorit\u00e9. Par contre, il ne peut pas souscrire aux modalit\u00e9s pr\u00e9conis\u00e9es par le CESE en ce qui concerne des \u00ab feux tricolores \u00bb. En effet, les travaux qui ont eu lieu au niveau europ\u00e9en pour \u00e9tablir des profils nutritionnels conditionnant l'acc\u00e8s aux all\u00e9gations ont montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile, voire impossible, de d\u00e9finir une typologie des aliments selon leur qualit\u00e9 nutritionnelle. De plus, ce mode d'information est tr\u00e8s encadr\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (\u00e0 tel point qu'Intermarch\u00e9 vient d'annoncer l'arr\u00eat de son syst\u00e8me de Nutripass du fait des contraintes induites par ce cadre europ\u00e9en). De m\u00eame, la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO) ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e par un \u00c9tat membre isol\u00e9ment, les DLUO \u00e9tant d\u00e9finies et r\u00e9gies au niveau europ\u00e9en : - permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e : la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE rejoint celle des pouvoirs publics qui oeuvrent depuis de nombreuses ann\u00e9es en la mati\u00e8re. Ainsi, une r\u00e9forme ambitieuse du syst\u00e8me fran\u00e7ais d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis est en cours de mise en place depuis 2011, r\u00e9forme qui facilitera la mise en oeuvre nationale du nouveau Fonds europ\u00e9en \u00e0 partir de cette ann\u00e9e (ce dernier assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis). De m\u00eame, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, sign\u00e9 le 14 juin 2013 sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat charg\u00e9 de l'agroalimentaire et dont l'objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage d'ici \u00e0 2025, pr\u00e9voit un certain nombre d'actions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations du CESE (notamment par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique DLC/DLUO et \u00e0 la fiscalit\u00e9 des dons). - d\u00e9velopper l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation : le MAAF est parfaitement en phase avec le CESE en la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu'il s'agit de r\u00e9affirmer l'importance du r\u00f4le du milieu familial pour l'\u00e9ducation alimentaire, de renforcer l'\u00e9ducation scolaire en mati\u00e8re d'alimentation et de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire. La r\u00e9forme des rythmes scolaires offre, en la mati\u00e8re, de nouvelles opportunit\u00e9s que l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales entendent bien saisir. Par contre, la question d'un renforcement de l'encadrement de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, notamment une \u00e9ventuelle interdiction des \u00ab pratiques condamnables sur le plan nutritionnel \u00bb dans les \u00e9missions enfants, est plus complexe. Le Gouvernement a fait le choix de privil\u00e9gier l'approche partenariale qui s'est traduite par la signature d'une charte en 2009 (renouvel\u00e9e en 2014) engageant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Son objectif est de promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 la sant\u00e9 dans les programmes et les publicit\u00e9s diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision : - r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective : il s'agit, en effet, d'un enjeu important, partag\u00e9 par le MAAF qui oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 cet effet, en partenariat avec les acteurs professionnels du secteur. Les actions engag\u00e9es sont diverses, allant d'une formation sp\u00e9cifique des cuisiniers \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des menus, en passant par la facilitation de l'approvisionnement en produits de proximit\u00e9 ; - valoriser les produits de qualit\u00e9 et renforcer les liens avec les territoires : l\u00e0 encore, le MAAF souscrit pleinement \u00e0 la pr\u00e9conisation du CESE et y apporte d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9ponses par les actions qu'il conduit, notamment en lien avec celles relatives \u00e0 la restauration collective. Ce rapport contribuera utilement aux discussions parlementaires en cours sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'\u00e9largissement du dispositif \u00ab\u00a0volontariat international en entreprise\u00a0\u00bb (VIE). Si ce dispositif permet aux jeunes de r\u00e9aliser une exp\u00e9rience professionnelle unique et sp\u00e9cifique \u00e0 l'\u00e9tranger, celui-ci souffre d'un d\u00e9ficit d'entreprises demandeuses par rapport au nombre de candidats. Ceci n'est toutefois pas \u00e9tonnant quand on sait que ce programme ne s'adresse qu'\u00e0 des entreprises ayant leur si\u00e8ge en France et explorant des march\u00e9s \u00e0 l'international. Il semblerait alors bon d'une part d'effectuer le d\u00e9marchage d'entreprises en priorit\u00e9 aupr\u00e8s des PME et des petites et moyennes industries (PMI) et d'autre part d'\u00e9largir le champ de ce dispositif afin d'y int\u00e9grer des candidats issus de formations professionnelles. \u00c0 noter que le rapport de la Commission du commerce ext\u00e9rieur, du d\u00e9veloppement durable, de l'emploi et de la formation de l'AFE, en date du 20 mars 2015, approuve ces mesures. De plus cela serait conforme aux orientations et encouragements faits aux \u00c9tats membres par l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'emploi et de formation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre de telles mesures.", "answer": "Business France a pleinement conscience du fait que le r\u00e9servoir des grands groupes s'\u00e9puise et consid\u00e8re les PME/PMI comme un des axes prioritaires de d\u00e9veloppement du dispositif. Des efforts sont d\u00e9j\u00e0 en cours afin de d\u00e9marcher prioritairement des PME et PMI. L'op\u00e9rateur a cr\u00e9\u00e9 d\u00e8s 2012 une cellule sp\u00e9cifique PME Ile-de-France (la r\u00e9gion draine \u00e0 elle seule plus de 60 % des VIE) afin de promouvoir le programme aupr\u00e8s de ces entreprises. S'ajoute \u00e0 cela une s\u00e9rie d'\u00e9v\u00e9nements de prospection tourn\u00e9s essentiellement vers les PME/PMI de mai \u00e0 novembre 2015. Face au constat de la concentration de recrutement de VIE dipl\u00f4m\u00e9s \u00e0 Bac + 5, en d\u00e9pit de l'ouverture du dispositif \u00ab sans condition de dipl\u00f4me \u00bb, un nouveau dispositif, le \u00ab VIE Pro \u00bb, vise \u00e0 rendre le programme plus accessible aux jeunes moins dipl\u00f4m\u00e9s, inscrits dans un cursus de licence professionnelle. Le dispositif a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 officiellement en novembre 2013 par la ministre du commerce ext\u00e9rieur. Une premi\u00e8re phase d'exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec plusieurs universit\u00e9s volontaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2013/2014 (Marne la Vall\u00e9e, Le Havre, Cergy-Pontoise et Valenciennes) dans des secteurs cibl\u00e9s comme le tourisme, les transports, la logistique, le BTP et la grande distribution. Une expertise est actuellement men\u00e9e par la DG Tr\u00e9sor, en lien avec Business France, afin de proposer des pistes d'am\u00e9lioration du dispositif pour favoriser la rencontre entre l'offre et la demande de VIE Pro. Il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 de faire \u00e9voluer le dispositif initial pour mieux r\u00e9pondre aux besoins des entreprises en ciblant de nouvelles fili\u00e8res universitaires (a\u00e9ronautique, informatique, g\u00e9nie m\u00e9canique ...) et promouvoir les fili\u00e8res technologiques ou techniques (bac+2 \u00e0 bac+3). Il n'en demeure pas moins que certains freins devraient persister comme le niveau en langue \u00e9trang\u00e8re pour des cursus technologiques moins bien pr\u00e9par\u00e9s.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficult\u00e9s des distributeurs automobiles de la r\u00e9gion Auvergne. La fin du r\u00e8glement europ\u00e9en d'exemption automobile en juin 2013 place ces derniers dans une situation pr\u00e9occupante. L'obligation de motivation de la r\u00e9siliation des contrats de distribution sera notamment supprim\u00e9e ainsi que le respect d'un pr\u00e9avis avant cette r\u00e9siliation. Plus grave encore, la libert\u00e9 de c\u00e9der leur entreprise au repreneur de leur choix leur sera retir\u00e9e. Or ces entreprises traversent d\u00e9j\u00e0 depuis plusieurs mois de grandes difficult\u00e9s, la vente de voitures particuli\u00e8res neuves ayant chut\u00e9, de m\u00eame que celle des v\u00e9hicules industriels. La disparition de ces diverses mesures fragilisera encore plus les distributeurs. Aussi il souhaite savoir comment il entend \u00e9tablir, de mani\u00e8re durable, un statut protecteur du distributeur automobile.", "answer": "La suppression r\u00e9cente par la Commission europ\u00e9enne des dispositions d'exemption sp\u00e9cifiques \u00e0 la distribution automobile ne justifie pas la cr\u00e9ation de r\u00e8gles sp\u00e9ciales au plan national. Les dispositions europ\u00e9ennes qui m\u00e9ritaient d'\u00eatre conserv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les contrats conform\u00e9ment \u00e0 un engagement des constructeurs au niveau europ\u00e9en. Ces dispositions concernent le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est \u00e0 dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de libert\u00e9 de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette r\u00e8gle s'est av\u00e9r\u00e9e contreproductive en conduisant \u00e0 la concentration des concessionnaires au niveau r\u00e9gional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du r\u00e8glement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, ce secteur rel\u00e8vera alors du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des accords verticaux n\u00b0 330/2010. Les r\u00e8gles plus souples pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement se sont av\u00e9r\u00e9es parfaitement adapt\u00e9es \u00e0 tous les types de distribution, y compris la distribution s\u00e9lective et exclusive pratiqu\u00e9e dans le secteur automobile. Sont ainsi pass\u00e9s, sans aucune difficult\u00e9, d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la question de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 (JDC) pour les jeunes Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors du territoire national. Alors que l'attestation de situation vis-\u00e0-vis de cette journ\u00e9e est n\u00e9cessaire pour bon nombre de Fran\u00e7ais d\u00e9sireux de poursuivre les \u00e9tudes dans le cycle sup\u00e9rieur et de passer des concours, certains ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s au silence des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re. Dans sa r\u00e9ponse du 22 juillet 2014 \u00e0 la question n\u00b0 55326 de l'auteur de la pr\u00e9sente question, le Gouvernement indiquait que \u00ab d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2012, des travaux ont \u00e9t\u00e9 conjointement engag\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la d\u00e9fense et des affaires \u00e9trang\u00e8res en vue de modifier l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 1998 relatif au recensement et \u00e0 la participation des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00e0 l'appel de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense, hors du territoire national \u00bb ; \u00ab l'objectif poursuivi consiste \u00e0 r\u00e9affirmer le principe de la tenue de la JDC et \u00e0 simplifier la proc\u00e9dure permettant \u00e0 un administr\u00e9 de justifier sa situation vis-\u00e0-vis des obligations du service national quand aucune JDC ne peut \u00eatre organis\u00e9e sur le territoire du pays \u00e9tranger dans lequel il r\u00e9side \u00bb. De m\u00eame dans sa r\u00e9ponse du 8 septembre 2015 \u00e0 la question n\u00b0 82709 du 30 juin 2015, le Gouvernement indiquait que \u00ab le travail conjoint men\u00e9 avec le minist\u00e8re de la d\u00e9fense en vue de modifier l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 juin 1998 relatif au recensement et \u00e0 la participation des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00e0 l'appel de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense hors du territoire national \u00bb devait aboutir \u00e0 court terme... tout en r\u00e9affirmant le maintien des journ\u00e9es d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, le projet d'arr\u00eat\u00e9 visait \u00e0 en \u00ab simplifier les conditions d'organisation \u00bb et \u00e0 \u00ab faciliter notamment le recours au report temporaire dont pourront b\u00e9n\u00e9ficier les jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans lorsque les conditions politiques, mais aussi mat\u00e9rielles, ne sont pas r\u00e9unies, dans une circonscription consulaire, pour organiser une JDC \u00bb. Il appara\u00eet au regard des remont\u00e9es du terrain que la situation n'a pas \u00e9volu\u00e9. Les jeunes Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, face \u00e0 l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de r\u00e9aliser leur journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 dans leur pays de r\u00e9sidence, sont aujourd'hui d\u00e9munis. Il lui demande par cons\u00e9quent comment le Gouvernement compte intervenir afin de pallier ce dysfonctionnement.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 modifiant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 17\u00a0juin\u00a01998 relatif au recensement et \u00e0 la participation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France \u00e0 la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pris le 11\u00a0janvier\u00a02016 et publi\u00e9 au Journal Officiel du 20\u00a0janvier\u00a02016 (texte no\u00a026). Ce dernier pr\u00e9voit en effet la possibilit\u00e9 d'un report de la JDC dans les pays o\u00f9 l'organisation d'une session peut notamment, soit porter pr\u00e9judice aux personnes convoqu\u00e9es \u00e0 une session, soit \u00eatre rendue impossible du fait de contraintes mat\u00e9rielles importantes. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit en outre que c'est au chef de poste diplomatique ou consulaire qu'il revient d'appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 de l'organisation d'un tel \u00e9v\u00e9nement dans sa circonscription. En cas de report, le poste informe les jeunes de la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 une JDC \u00e0 leur retour en France et leur d\u00e9livre une attestation provisoire de report permettant de justifier de leur r\u00e9gularit\u00e9 au regard du service national fran\u00e7ais, ne compromettant donc en aucun cas les droits des jeunes concern\u00e9s.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les difficult\u00e9s de l'h\u00f4tellerie de plein air. Ce secteur repr\u00e9sente aujourd'hui un chiffre d'affaires de 2,2 milliards d'euros et plus de 36 000 emplois en France, c'est un acteur majeur de l'\u00e9conomie touristique fran\u00e7aise. Cette profession est fi\u00e8re de contribuer \u00e0 l'attractivit\u00e9 des territoires et d'\u00eatre une source d'emplois tant \u00e0 l'\u00e9chelon national que local. L'h\u00f4tellerie de plein air a acquis cette position gr\u00e2ce aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les professionnels depuis pr\u00e8s de 20 ans, ce qui a permis de renforcer l'attractivit\u00e9 des campings fran\u00e7ais, en proposant des vacances de qualit\u00e9 \u00e0 des tarifs accessibles au plus grand nombre. N\u00e9anmoins, les professionnels sont confront\u00e9s \u00e0 une augmentation des normes r\u00e9glementaires et h\u00e9sitent d\u00e9sormais \u00e0 investir dans de nouveaux \u00e9quipements ou de nouvelles installations, dans la crainte de les voir rendus obsol\u00e8tes par une prochaine r\u00e9glementation. Une \u00e9tude d'Atout France est venue confirmer cette tendance en notant que les investissements dans l'h\u00f4tellerie de plein air devraient baisser de 8 % entre 2014 et 2015. L'\u00e9tude note \u00e9galement une diminution de 20 % de ces investissements entre 2012 et 2015. C'est pourquoi il lui demande quelle r\u00e9ponse le Gouvernement entend apporter aux inqui\u00e9tudes de ces professionnels.", "answer": "L'h\u00f4tellerie de plein air joue un r\u00f4le de premier plan dans le secteur de l'h\u00e9bergement touristique en France, ainsi que le souligne l'auteur de la question. Les 7\u00a0500 campings de l'hexagone (dont 6\u00a0100 class\u00e9s) restent en effet le mode d'h\u00e9bergement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des Fran\u00e7ais, mais aussi de nos voisins europ\u00e9ens, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s du tiers de leur client\u00e8le. Ce succ\u00e8s du secteur repose en grande partie sur le renouvellement de l'offre et la mont\u00e9e en gamme de nombreuses exploitations. Les professionnels ont notamment investi dans des h\u00e9bergements de qualit\u00e9, en d\u00e9veloppant une offre locative - ou parfois r\u00e9sidentielle - (r\u00e9sidence mobile de loisirs, roulotte, cabane, tente am\u00e9nag\u00e9e\u2026) qui r\u00e9pond aux attentes toujours plus exigeantes des vacanciers en mati\u00e8re de confort. Ces h\u00e9bergements, qui g\u00e9n\u00e8rent plus de chiffre d'affaires pour les campings, permettent aussi d'allonger les saisons, en r\u00e9duisant les cons\u00e9quences des al\u00e9as climatiques. Ainsi, le secteur connait une \u00e9volution positive avec une augmentation de la fr\u00e9quentation touristique, mesur\u00e9e en nombre de nuit\u00e9es, \u00e0 hauteur de + 2,9\u00a0% au cours de la derni\u00e8re saison estivale (par rapport \u00e0 2014). Toutefois, l'\u00e9conomie et les nouvelles pratiques des consommateurs qui se traduisent par des s\u00e9jours plus courts et des d\u00e9penses contenues, ont pu peser sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air, et par l\u00e0 m\u00eame sur le niveau d'investissement constat\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Atout France a en effet not\u00e9 en 2014 un recul de 13\u00a0% des d\u00e9penses d'investissement (438 millions d'euros) par rapport \u00e0 2011. En compl\u00e9ment de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9conomiques, la profession estime qu'un certain nombre de dispositions r\u00e9glementaires contribuent \u00e0 entraver son d\u00e9veloppement. L'exploitant de camping est en effet au confluent de plusieurs r\u00e9glementations parfois complexes (droit de l'urbanisme, droit du travail, droit fiscal, r\u00e9glementation sectorielle relevant de plusieurs d\u00e9partements minist\u00e9riels) qui, prises ensemble, peuvent \u00eatre ressenties comme trop contraignantes. Le Gouvernement, conscient de ces difficult\u00e9s, est pleinement mobilis\u00e9 pour all\u00e9ger, autant que possible, ces contraintes r\u00e9glementaires. Si les r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou l'accessibilit\u00e9 aux personnes en situation de handicap ne peuvent raisonnablement \u00eatre remises en cause, le Gouvernement s'attache en tout \u00e9tat de cause \u00e0 v\u00e9rifier la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l'ensemble de la r\u00e9glementation. Notamment, l'ordonnance du 26\u00a0mars\u00a02015, portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique donne la possibilit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des professionnels de l'h\u00e9bergement touristique d'assouplir le calendrier de r\u00e9alisation de certaines mises aux normes obligatoires, qui pourront \u00eatre effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 ans, m\u00eame si les textes concern\u00e9s pr\u00e9voient des d\u00e9lais plus courts. Dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, le texte ne s'applique pas aux normes relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 publique ou l'accessibilit\u00e9. Sur trois autres sujets principaux identifi\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'h\u00f4tellerie de plein air (pr\u00e9requis et reclassement des campings, campings en bande littorale, mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration -IGA-/du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable -CGEDD- sur la s\u00e9curit\u00e9 des campings), les pouvoirs publics sont pleinement \u00e0 l'\u0153uvre. En t\u00e9moignent les d\u00e9marches entreprises ces derniers mois par la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE), au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de urbanisme et de l'environnement, pour mieux pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'urbanisme en zone littorale (circulaire d'application de la loi Littoral, fiche campings), rappeler que les documents d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9s avant 2007 ont la m\u00eame valeur que le permis d'am\u00e9nager, et faciliter plus g\u00e9n\u00e9ralement le reclassement des campings. Enfin, s'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 des campings, le Gouvernement ne peut que saluer les efforts men\u00e9s par la profession depuis plusieurs ann\u00e9es dans ce domaine. La vigilance gouvernementale sur ce sujet demeure toutefois de mise, avec notamment les effets des \u00e9pisodes climatiques parfois violents, comme l'ont montr\u00e9 les derniers \u00e9v\u00e8nements survenus dans la r\u00e9gion de Fr\u00e9jus. C'est pourquoi les pouvoirs publics seront pleinement attentifs aux conclusions et recommandations de la mission sur ce sujet important. Enfin, le Gouvernement, et notamment la DGE, vont continuer \u00e0 examiner avec attention les autres pans de la r\u00e9glementation s'appliquant aux campings, pour estimer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent \u00eatre all\u00e9g\u00e9es ou mieux proportionn\u00e9es \u00e0 l'exercice de cette profession aussi indispensable \u00e0 l'attractivit\u00e9 touristique de la France.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'application restrictive du d\u00e9cret du 6 novembre 2013, relatif \u00e0 la prise en compte des campagnes militaires dans le calcul des retraites des pensionn\u00e9s de la marine marchande. Il appara\u00eet, en effet, que l'article 2 de ce d\u00e9cret \u00e9limine l'ensemble des marins pensionn\u00e9s, ayant servi en Afrique du nord entre 1952 et 1962. C'est pourquoi il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend prendre pour modifier la r\u00e9daction de l'article 2 du d\u00e9cret du 6 novembre 2013, en faveur des pensionn\u00e9s de la marine marchande.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins et notamment son article 2 dispose que \u00ab Les pensions de retraite du r\u00e9gime sp\u00e9cial de s\u00e9curit\u00e9 sociale des marins et des gens de mer liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999 pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es en application du pr\u00e9sent d\u00e9cret, sans ouvrir droit \u00e0 int\u00e9r\u00eat de retard, \u00e0 compter de la demande des int\u00e9ress\u00e9s d\u00e9pos\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret. \u00bb. Ce d\u00e9cret permet d'ouvrir le b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 bonification des p\u00e9riodes de services militaires et de navigation active aux marins fran\u00e7ais ayant servi en Afrique du Nord pendant la guerre d'Alg\u00e9rie ou les combats en Tunisie et au Maroc. Toutefois, selon l'article 2 du d\u00e9cret susvis\u00e9, ces dispositions ne sont applicables qu'aux seules pensions de retraite des marins liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999, date d'effet de la loi n\u00b0 99-882 du 18 octobre 1999, tout comme pour le r\u00e9gime de pensions civiles et militaires de retraite applicable aux agents de l'\u00c9tat. Ainsi, en raison de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi du 18 octobre 1999, seules les pensions liquid\u00e9es apr\u00e8s le 19 octobre 1999 pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, sans ouvrir droit \u00e0 int\u00e9r\u00eat de retard, \u00e0 compter de la demande des int\u00e9ress\u00e9s d\u00e9pos\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret. Le Conseil d'\u00c9tat a confirm\u00e9 cette interpr\u00e9tation lors de l'examen par sa section sociale du projet de d\u00e9cret applicable aux marins. La Haute juridiction l'avait \u00e9galement fait pour celui relatif au r\u00e9gime de pensions civiles et militaires de retraite applicable aux agents de l'\u00c9tat en ce qui concerne son application aux cheminots. De plus, \u00e0 l'occasion d'un recours contre ce m\u00eame d\u00e9cret, la section contentieux du Conseil d'\u00c9tat n'a pas reconnu de discrimination entre anciens combattants sur le fondement de la rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9 du fait d'un \u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension diff\u00e9rent selon le r\u00e9gime d'assurance vieillesse. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, une modification du d\u00e9cret du 6 novembre 2013 visant \u00e0 ouvrir une possibilit\u00e9 de r\u00e9vision des pensions liquid\u00e9es avant la date d'effet de la loi de 1999 est juridiquement impossible.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Laurent Degallaix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les demandes des agriculteurs qui, au-del\u00e0 de l'effectivit\u00e9 des mesures promises par le Gouvernement, portent sur plusieurs th\u00e9matiques. Les agriculteurs demandent notamment une mise en place rapide de l'\u00e9tiquetage obligatoire des produits transform\u00e9s, notamment la provenance de la viande (pays de naissance, mais \u00e9galement d'\u00e9levage et d'abattage). La France y est autoris\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne depuis le mois de mars 2016. Les agriculteurs sont convaincus que cette mesure constituerait un v\u00e9ritable atout pour l'agriculture fran\u00e7aise. Ils demandent \u00e9galement une simplification des proc\u00e9dures d'am\u00e9nagement et de reconversion des b\u00e2timents agricoles, pour l'heure r\u00e9barbatives, et une aide plus efficace sur la mise en place des \u00e9nergies vertes. Les agriculteurs sont les meilleurs vecteurs d'une action \u00e9cologique efficace sur les territoires fran\u00e7ais. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention d'examiner ces demandes.", "answer": "La demande des consommateurs en faveur d'un \u00e9tiquetage de l'origine des ingr\u00e9dients dans les produits transform\u00e9s est tr\u00e8s forte. Souhaitant r\u00e9pondre \u00e0 cette attente, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont notifi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le 11\u00a0mars\u00a02016, comme le permet l'article 45 du r\u00e8glement no\u00a01169/2011 (INCO) concernant l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, un projet de d\u00e9cret obligeant, \u00e0 titre exp\u00e9rimental en France, l'\u00e9tiquetage de l'origine du lait dans les produits laitiers et des viandes utilis\u00e9s comme ingr\u00e9dients dans les produits transform\u00e9s (l'\u00e9tiquetage pour les viandes fra\u00eeches est d\u00e9j\u00e0 obligatoire depuis le 1er\u00a0avril\u00a02015). La Commission, dans son courrier du 4\u00a0juillet\u00a02016, n'a pas \u00e9mis d'avis d\u00e9favorable sur ce projet de d\u00e9cret. Le Conseil d'\u00c9tat vient quant \u00e0 lui de donner un avis favorable sur le projet du Gouvernement. Cette d\u00e9cision ouvre la voie \u00e0 la mise en place de cet \u00e9tiquetage obligatoire de l'origine de la viande dans les plats pr\u00e9par\u00e9s et du lait dans les produits laitiers \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017. Des r\u00e9unions de concertation avec les repr\u00e9sentants des fili\u00e8res et les associations de consommateurs sont en cours afin de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s pr\u00e9cises d'application du d\u00e9cret et en particulier les seuils d'incorporation de la viande et du lait \u00e0 partir desquels l'obligation d'\u00e9tiquetage s'appliquera. Pour ce qui concerne les b\u00e2timents, le principe de protection de leur destination agricole permet notamment la pr\u00e9servation des servitudes qui y sont \u00e9ventuellement li\u00e9es, dans le but de faciliter la transmission dans le cadre d'une installation en agriculture. Toutefois, la transformation de b\u00e2timents agricoles en vue d'y pratiquer par exemple une activit\u00e9 d'h\u00e9bergement touristique de type g\u00eete, est l'une des voies de diversification \u00e9conomique couramment choisie par les exploitants agricoles. C'est en effet une solution qui pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat, d'une part, de cr\u00e9er une source de revenu, et d'autre part, de maintenir dans un bon \u00e9tat de conservation les \u00e9l\u00e9ments du patrimoine b\u00e2ti qui participent \u00e0 l'attractivit\u00e9 des territoires ruraux. C'est dans l'objectif de favoriser ce double enjeu que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014 a ouvert la possibilit\u00e9 d'un changement de destination de b\u00e2timents situ\u00e9s dans les zones agricoles (zones A), les zones naturelles (zones N) des plans locaux d'urbanisme (PLU), y compris \u00e0 l'ext\u00e9rieur des secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9es (STECAL). Afin que l'op\u00e9ration ne compromette pas l'activit\u00e9 agricole ou la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site, l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme modifi\u00e9 dispose que, selon les zones concern\u00e9es o\u00f9 les cons\u00e9quences d'un changement de destination n'ont pas le m\u00eame impact, la reconversion de ces b\u00e2timents est soumise \u00e0 l'avis conforme de deux commissions diff\u00e9rentes. Ainsi, dans les zones A o\u00f9 l'activit\u00e9 agricole est pr\u00e9pond\u00e9rante, la commission d\u00e9partementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers est amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9livrer cet avis tandis que, dans les zones N, la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites est comp\u00e9tente. Pour ce qui concerne la mise en place des \u00e9nergies vertes, la France vient de se fixer, avec la publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0avril\u00a02016, de nouveaux objectifs ambitieux de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. L'agriculture fran\u00e7aise a un r\u00f4le clef \u00e0 jouer dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour atteindre ces objectifs, en coh\u00e9rence avec les objectifs du projet agro-\u00e9cologique pour la France, notamment par la production d'\u00e9nergies renouvelables dans les exploitations agricoles, avec la m\u00e9thanisation, le solaire thermique ou photovolta\u00efque, ou encore l'\u00e9olien. La promotion de la production d'\u00e9nergies renouvelables dans les exploitations agricoles a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en 2014 au c\u0153ur du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles, par lequel l'\u00c9tat et les r\u00e9gions s'engagent \u00e0 soutenir conjointement les investissements y aff\u00e9rent, et \u00e0 mobiliser les financements du fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural. Le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage fran\u00e7ais pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 22\u00a0juillet\u00a02015 pr\u00e9voit plusieurs mesures suppl\u00e9mentaires destin\u00e9es \u00e0 soutenir la m\u00e9thanisation agricole et le solaire photovolta\u00efque dans les exploitations agricoles. D'autres instruments de soutien sont mobilisables, aupr\u00e8s de FranceAgriMer ou de l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie. Les dispositifs de soutien aux \u00e9nergies renouvelables pilot\u00e9s par le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer sont \u00e9galement \u00e0 la disposition des agriculteurs : tarifs d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9, appels d'offres d\u00e9di\u00e9s\u2026 Concernant plus particuli\u00e8rement la m\u00e9thanisation agricole, d\u00e8s 2013, les ministres en charge de l'agriculture et de l'\u00e9nergie ont lanc\u00e9 le plan \u00e9nergie m\u00e9thanisation autonomie azote, avec l'objectif de d\u00e9velopper 1000 m\u00e9thaniseurs \u00e0 la ferme \u00e0 l'horizon 2020 selon un \u00ab mod\u00e8le fran\u00e7ais de la m\u00e9thanisation agricole \u00bb, pour encourager le d\u00e9veloppement d'\u00e9nergies renouvelables ancr\u00e9es dans les territoires. Cette volont\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et amplifi\u00e9e depuis, avec le lancement en septembre\u00a02014 de l'appel \u00e0 projets \u00ab 1500 m\u00e9thaniseurs \u00bb, et l'installation en mars\u00a02015 du comit\u00e9 national Biogaz. De nombreux projets de groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental ont \u00e9galement vu le jour gr\u00e2ce \u00e0 la volont\u00e9 des agriculteurs de s'engager dans des projets de production d'\u00e9nergies renouvelables, en particulier par la m\u00e9thanisation agricole. Concernant plus particuli\u00e8rement le solaire photovolta\u00efque, le Gouvernement a pr\u00e9vu un lot d\u00e9di\u00e9 aux b\u00e2timents agricoles dans les appels d'offres pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 solaire photovolta\u00efque de moyenne puissance sur b\u00e2timents, mesure qui devrait permettre de soutenir en particulier l'\u00e9levage fran\u00e7ais.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation de la fili\u00e8re vitivinicole. Les mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre inqui\u00e8tent les professionnels : hausse de la fiscalit\u00e9, radicalisation du message sanitaire sur les \u00e9tiquettes, interdiction de parler de vin sur internet, interdiction d'en parler positivement dans les m\u00e9dias et un durcissement de la loi Evin. Le vin est en passe d'\u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une drogue, jug\u00e9 nocif d\u00e8s le premier verre ! La France est le premier producteur mondial, l'activit\u00e9 viticole est la seconde exportation de notre pays. Dans le Jura, ce sont 1 000 emplois non-d\u00e9localisables. Non seulement ces mesures ne r\u00e9gleront pas le probl\u00e8me de l'alcoolisme mais d\u00e9truiront la fili\u00e8re vitivinicole. Elle lui demande sa position sur le sujet.", "answer": "Le Gouvernement est engag\u00e9 dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les m\u00e9faits sur la sant\u00e9 ni les dangers de sa consommation non ma\u00eetris\u00e9e. Les pr\u00e9conisations des diff\u00e9rents rapports en la mati\u00e8re, relatives \u00e0 des modifications de la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e au vin, sont \u00e9valu\u00e9es avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la fili\u00e8re vitivinicole pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie et le rayonnement de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Il est \u00e9galement profond\u00e9ment attach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense des terroirs, la pr\u00e9servation des paysages et le d\u00e9veloppement des territoires ruraux, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double pr\u00e9occupation que les questions relatives \u00e0 la lutte contre l'alcoolisme sont trait\u00e9es dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, adopt\u00e9 le 19 septembre dernier et que les dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est oppos\u00e9 \u00e0 l'augmentation de la fiscalit\u00e9 sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement de la population. Dans un r\u00e9cent avis le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) a formul\u00e9 de nombreuses propositions pour faire face \u00e0 ce d\u00e9fi. En effet, la population fran\u00e7aise conna\u00eetra dans les ann\u00e9es \u00e0 venir une importante progression en \u00e2ge avec l'arriv\u00e9e \u00e0 la retraite des g\u00e9n\u00e9rations du \u00ab baby-boom \u00bb et l'augmentation de l'esp\u00e9rance de vie. Les personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus passeront ainsi de 21 % en 2007 \u00e0 31 % de la population fran\u00e7aise d'ici 2035. L'enjeu de l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble au vieillissement est donc primordial. Pour bien \u00e9valuer les besoins d'aide des personnes, il est n\u00e9cessaire de bien conna\u00eetre la r\u00e9partition locale par \u00e2ge et identifier les besoins sur chaque territoire. Pour y r\u00e9pondre, le CESE propose la cr\u00e9ation dans chaque r\u00e9gion d'un \u00ab g\u00e9rontop\u00f4le \u00bb, c'est-\u00e0-dire d'une structure hospitalo-universitaire regroupant dans un m\u00eame lieu des activit\u00e9s de soins, de formation, de recherche pluridisciplinaire et d'innovation technologique. La d\u00e9marche pluridisciplinaire du g\u00e9rontop\u00f4le est de proposer des solutions novatrices dans tous les domaines de la vie de la personne \u00e2g\u00e9e : habitat, acc\u00e8s au territoire mais aussi acc\u00e8s aux soins. Ces innovations sont cr\u00e9atrices de richesses et d'emplois et int\u00e9ressent les entreprises partenaires qui souhaitent d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s en lien avec la chambre de commerce et d'industrie. Deux de ces g\u00e9rontop\u00f4les existent aujourd'hui en France \u00e0 Nantes et Toulouse, le CESE souhaite les g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 tout le territoire national. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition du CESE.", "answer": "Dans son avis\u00a0du 16\u00a0mars\u00a02014 sur le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, le conseil \u00e9conomique, \u00a0social et environnemental (CESE) recommande en effet que chaque r\u00e9gion, en lien avec les universit\u00e9s, mette en place un g\u00e9rontop\u00f4le pour am\u00e9liorer la connaissance de la r\u00e9partition des personnes \u00e2g\u00e9es sur son territoire et pour adapter les r\u00e9ponses \u00e0 ses caract\u00e9ristiques. Un g\u00e9rontop\u00f4le a \u00e9t\u00e9 reconnu par les pouvoirs publics en 2007 au centre hospitalier universitaire de Toulouse puis missionn\u00e9 \u00e0 trois reprises par les ministres en charge de la sant\u00e9 et des personnes \u00e2g\u00e9es pour mener des travaux de recherches clinique et fondamentale, en particulier sur le rep\u00e9rage de la fragilit\u00e9, et des actions de pr\u00e9vention dans le domaine du vieillissement. D'autres g\u00e9rontopoles ont vu le jour tels ceux de Dijon, Nantes ou Angers. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 fait de la coop\u00e9ration entre les acteurs du sanitaire et du m\u00e9dico-social un \u00e9l\u00e9ment fort de sa r\u00e9ussite, coop\u00e9ration dans laquelle les g\u00e9rontopoles trouvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 une place importante.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique islamique d'Iran, M. Hassan Rohani, en France. Cette visite fait suite \u00e0 la signature de l'accord sur le nucl\u00e9aire iranien et \u00e0 la lev\u00e9e progressive, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2016, des sanctions \u00e9conomiques impos\u00e9es \u00e0 l'Iran en raison de son programme nucl\u00e9aire militaire. La France a tenu une position dure lors des n\u00e9gociations sur le nucl\u00e9aire iranien, sans pour autant faire obstacle in fine \u00e0 la signature d'un accord robuste. Il est maintenant du devoir de la France de veiller au respect des garanties de l'accord qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Les nouvelles relations avec l'Iran ne peuvent se r\u00e9duire \u00e0 une diplomatie \u00e9conomique. En aucun cas, l'annonce faite par le ministre des transports iranien, de l'achat de 114 avions \u00e0 la compagnie Airbus, ne doit faire oublier les multiples enjeux politiques et strat\u00e9giques sous-jacents, ni ne doit emp\u00eacher la France de d\u00e9fendre ses propres int\u00e9r\u00eats nationaux. Les citoyens fran\u00e7ais, et au-del\u00e0, attendent de la part du Gouvernement, qu'il aborde, avec leurs homologues iraniens, l'ensemble des sujets g\u00e9ostrat\u00e9giques relatifs au Moyen-Orient : reconnaissance d'Isra\u00ebl, crise diplomatique avec l'Arabie Saoudite, stabilisation de l'Irak, lutte contre l'\u00c9tat Islamique, la situation au Liban ou la sortie n\u00e9goci\u00e9e de la guerre civile syrienne. L'Iran \u00e9tant un grand peuple et une grande civilisation, il convient d'aborder avec ses dirigeants le sujet du respect des droits de l'Homme comme du droit des femmes. Aussi au lendemain de cette visite diplomatique, il aimerait conna\u00eetre le bilan que le ministre fait de la visite officielle du Pr\u00e9sident iranien et son appr\u00e9ciation sur la perspective d'un n\u00e9cessaire r\u00e9\u00e9quilibrage de la politique ext\u00e9rieure au Moyen-Orient.", "answer": "La signature de l'accord de Vienne et la lev\u00e9e des sanctions ont ouvert un nouveau chapitre dans les relations avec l'Iran. Cet accord historique d\u00e9montre que la r\u00e9solution de crises par le dialogue et la diplomatie fonctionne. Au lendemain de la signature de cet accord, la France a souhait\u00e9 b\u00e2tir de nouveaux liens avec un pays, avec lequel les relations \u00e9taient anciennes. Si ce renouveau passe par la reprise des \u00e9changes et de la coop\u00e9ration dans le domaine \u00e9conomique car les opportunit\u00e9s sont nombreuses pour les entreprises fran\u00e7aises gr\u00e2ce \u00e0 la lev\u00e9e des sanctions, la visite du Pr\u00e9sident Rohani en France a permis de poser les bases d'une relation nouvelle, fond\u00e9e sur la franchise et l'exigence. Il s'agit bien s\u00fbr de suivre attentivement la mise en \u0153uvre de l'accord de Vienne, l'\u00e9volution de la situation des droits de l'Homme en Iran mais aussi d'\u00e9tablir un dialogue politique sur les questions r\u00e9gionales. La France estime que la place de l'Iran au Moyen-Orient lui donne des responsabilit\u00e9s. La France a poursuivi ces efforts bilat\u00e9raux ces derniers mois, et le dialogue politique voulu par les deux Pr\u00e9sidents a finalement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en mai dernier \u00e0 T\u00e9h\u00e9ran. La visite du ministre iranien des affaires \u00e9trang\u00e8res, Monsieur Mohammad Javad Zarif, en juin dernier \u00e0 Paris a \u00e9galement permis de continuer \u00e0 approfondir ce dialogue. A chacune de ces occasions, la France n'h\u00e9site pas \u00e0 rappeler ses positions sur la transition politique en Syrie, la sortie de la vacance pr\u00e9sidentielle au Liban et l'apaisement de tensions r\u00e9gionales qui ne peuvent qu'alimenter davantage le terrorisme.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la mention \u00ab fait maison \u00bb. Cette mention s'impose \u00e0 tous les \u00e9tablissements de restauration, traditionnelle, de cha\u00eenes, rapide mais aussi les traiteurs qui vendent des plats pr\u00e9par\u00e9s dans leur boutique, sur les march\u00e9s de plein air, dans les halles couvertes, sur leur stand \u00e0 l'occasion d'une foire ou d'une f\u00eate. N\u00e9anmoins, le d\u00e9cret ne pr\u00e9cise pas si les restaurants d'application des \u00e9coles de cuisine et des lyc\u00e9es h\u00f4teliers peuvent utiliser cette mention pour valoriser leurs plats cuisin\u00e9s enti\u00e8rement sur place \u00e0 partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine. Aussi, elle lui demande de lui pr\u00e9ciser si ces restaurants d'application peuvent utiliser ce logo fait maison sur leurs supports de communication.", "answer": "Le dispositif relatif \u00e0 la mention \u00ab fait maison \u00bb issu du d\u00e9cret no\u00a02015-505 du 6\u00a0mai\u00a02015 impose aux seuls \u00e9tablissements de restauration commerciale et de vente \u00e0 emporter de plats pr\u00e9par\u00e9s qui proposent des plats \u00ab faits maison \u00bb d'indiquer de mani\u00e8re visible pour le consommateur la mention \u00ab fait maison \u00bb ou \u00ab maison \u00bb, ou le logo associ\u00e9, selon les termes de l'article D. 121-13-3 du code de la consommation. Les restaurants d'application, notamment les \u00e9coles de cuisine et les lyc\u00e9es h\u00f4teliers qui confectionnent des plats \u00e0 consommation imm\u00e9diate, sont donc soumis \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la mention \u00ab fait maison \u00bb. En revanche, les professionnels proposant uniquement des sandwichs ou collations ne sont a priori pas concern\u00e9s mais rien ne leur interdit de valoriser leurs produits gr\u00e2ce \u00e0 la mention \u00ab fait maison \u00bb tant que les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation sont respect\u00e9es.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "Mme Pascale Crozon interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la r\u00e9forme de la formation initiale en kin\u00e9sith\u00e9rapie. En effet, malgr\u00e9 des tentatives de groupes de travail, la situation reste inchang\u00e9e depuis longtemps. Or de grandes disparit\u00e9s caract\u00e9risent la formation initiale des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes qui, exclue de l'universit\u00e9, ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res d'harmonisation fix\u00e9s par le processus de Bologne. Il semble donc pertinent de renforcer l'interdisciplinarit\u00e9 d\u00e8s la formation initiale, en l'int\u00e9grant \u00e0 l'universit\u00e9 et en mutualisant les enseignements offerts aux \u00e9tudiants. Ainsi la F\u00e9d\u00e9ration nationale des \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie (FNEK) propose d'instaurer cinq ann\u00e9es de formation universitaire conf\u00e9rant le grade de master et 300 ECTS, afin notamment de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 la recherche. L'acquisition d'une validit\u00e9 scientifique et l'am\u00e9lioration des techniques des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes simplifierait la prise en charge en premi\u00e8re intention de certaines pathologies. De plus cette mesure contribuerait \u00e0 mettre un terme \u00e0 la dichotomie entre professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales. D'ailleurs l'interdisciplinarit\u00e9 et la prise en charge globale du patient lors du parcours de soin figurent parmi les objectifs du projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9former la formation initiale des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, la r\u00e9forme de la formation initiale est engag\u00e9e depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui pr\u00e9voit une formation sp\u00e9cifique en quatre ans \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera de 240 cr\u00e9dits (ECTS - european credits Transfer system). Compl\u00e9mentairement et \u00e0 compter de 2016, l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute se fera uniquement apr\u00e8s la validation d'une premi\u00e8re ann\u00e9e universitaire (premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 - PACES, premi\u00e8re ann\u00e9e de licence en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un d\u00e9lai suffisant de mise en conformit\u00e9 aux acteurs concern\u00e9s eu \u00e9gard aux changements op\u00e9r\u00e9s, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes souhaite que les \u00e9preuves d'admission organis\u00e9es au sein de certains instituts de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie puissent \u00eatre maintenues, par d\u00e9rogation, pour la rentr\u00e9e 2016. Les travaux ont d\u00e9sormais repris sur cette base et sont copilot\u00e9s par le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'absence de r\u00e9ponse globale apport\u00e9e \u00e0 la grande pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re qui touche de nombreux anciens combattants. Alors que l'allocation diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 permet d'am\u00e9liorer le niveau de vie des conjoints survivants, ceux qui ont servi la France ne disposent d'aucune prestation comparable. Plusieurs associations souhaitent une extension de cette aide en direction des anciens combattants r\u00e9sidant en France. Des \u00e9tudes pr\u00e9liminaires partielles ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es et ont mis en exergue un co\u00fbt d'environ 5 millions d'euros. Cette somme, importante, traduit l'ampleur du besoin. Les anciens combattants vivant sous le seuil de pauvret\u00e9 sont aujourd'hui renvoy\u00e9s aux politiques d'aide et secours de l'ONAC, ce qui n'appara\u00eet pas \u00eatre une r\u00e9ponse suffisante et adapt\u00e9e. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 cette l\u00e9gitime pr\u00e9occupation du monde combattant.", "answer": "La cr\u00e9ation du dispositif d'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette aide est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 progressivement port\u00e9 \u00e0 932 \u20ac en 2014 comme s'y \u00e9tait engag\u00e9 le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter \u00e0 terme au niveau du seuil de pauvret\u00e9 de 977 \u20ac le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorit\u00e9 et sera \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre du prochain exercice budg\u00e9taire. S'agissant de l'extension \u00e9ventuelle de l'ADCS \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de ressortissants, il convient de rappeler que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport \u00e9valuant l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une aide diff\u00e9rentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le mod\u00e8le de l'ADCS, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement en septembre 2011. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants r\u00e9sidant hors de France, pour une extension \u00e9ventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de r\u00e9sidence. Ces rapports ont confirm\u00e9 la fragilit\u00e9 juridique du dispositif actuel et concluent \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des analyses compl\u00e9mentaires sur les conditions juridiques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res de son extension \u00e9ventuelle aux anciens combattants r\u00e9sidant en France comme aux anciens combattants ou \u00e0 leurs conjoints survivants r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger o\u00f9 l'absence de minima sociaux dans de nombreux pays de r\u00e9sidence rendrait difficilement \u00e9valuable le co\u00fbt de cette aide, m\u00eame en tenant compte de la parit\u00e9 de pouvoir d'achat, et lui ferait perdre son caract\u00e8re diff\u00e9rentiel, ce qui pourrait cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les conjoints survivants. Une r\u00e9flexion est actuellement conduite sur l'\u00e9volution du dispositif en cause, de mani\u00e8re \u00e0 consolider le b\u00e9n\u00e9fice des interventions sociales de l'ONAC-VG sur une base juridique affermie et \u00e0 mieux prendre en compte la situation de ses ressortissants les plus d\u00e9munis, dans le respect de l'enveloppe de cr\u00e9dits qui lui est allou\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en charge par l'URSSAF des frais de repas des salari\u00e9s sur le territoire de la commune si\u00e8ge de l'entreprise ou dans un rayon inf\u00e9rieur \u00e0 10 km de ce dernier. Les dispositions actuelles ne permettent pas aux salari\u00e9s de d\u00e9jeuner dans un restaurant \u00e0 la charge de l'entreprise lorsqu'ils sont proches du si\u00e8ge de cette derni\u00e8re. Or les temps de pause impartis et la structure du si\u00e8ge ne permettent pas aux ouvriers de revenir d\u00e9jeuner sur place. Les entreprises se heurtent donc \u00e0 un redressement syst\u00e9matique de l'URSSAF, fragilisant leur tr\u00e9sorerie ; tandis que les salari\u00e9s constatent une baisse de leur salaire net. Selon l'URSSAF, les caract\u00e8res de d\u00e9placement et de l\u00e9gitimit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 repas ne sont pas suffisants. Cette contrainte fiscale p\u00e9nalise de nombreuses entreprises puisque les ouvriers ne peuvent se restaurer correctement ainsi que les restaurateurs qui ont un manque \u00e0 gagner. Il lui demande par cons\u00e9quent quelles seraient les mesures envisageables pour faciliter la prise en charge des indemnisations de restauration des salari\u00e9s lorsqu'ils sont proches du si\u00e8ge de leur entreprise.", "answer": "Les employeurs b\u00e9n\u00e9ficient de plusieurs possibilit\u00e9s de prise en charge des frais de repas de leurs salari\u00e9s assorties d'un r\u00e9gime social\u00a0favorable, qui rel\u00e8ve de la r\u00e9glementation applicable aux frais professionnels et aux avantages en nature. Lorsque le salari\u00e9 se trouve dans une situation de d\u00e9placement hors des locaux de l'entreprise l'emp\u00eachant de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour prendre son repas, l'indemnisation par son employeur au titre des frais professionnels est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans les limites fix\u00e9es par la r\u00e9glementation sociale pour une indemnisation forfaitaire (8,80 euros par repas ou 18,10 euros par repas lorsque le salari\u00e9 est contraint de prendre son repas au restaurant) ou sur justificatifs lorsqu'il s'agit d'une indemnisation des d\u00e9penses r\u00e9ellement engag\u00e9es. Ce r\u00e9gime social favorable permet \u00e0 l'employeur de compenser la d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire de nourriture occasionn\u00e9e par le d\u00e9placement du salari\u00e9. De m\u00eame, dans cette situation, lorsque l'employeur paie le repas directement au restaurateur, l'avantage en nature r\u00e9sultant de cette prise en charge n'est pas r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. La situation de d\u00e9placement ainsi que la contrainte emp\u00eachant le salari\u00e9 de regagner son lieu de travail habituel ou son domicile doivent \u00eatre av\u00e9r\u00e9s sans qu'aucune condition de distance ne soit exig\u00e9e. Par ailleurs, les employeurs du secteur du b\u00e2timent peuvent opter pour la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique de 10\u00a0% pour frais professionnels applicable \u00e0 certaines professions list\u00e9es \u00e0 l'article 5 de l'annexe IV du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dans sa r\u00e9daction en vigueur au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02000 et cumuler cet avantage avec la prise en charge directe des frais de repas pay\u00e9s au restaurateur, sans que celle-ci ne soit int\u00e9gr\u00e9e dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. Enfin, les entreprises qui souhaitent prendre en charge financi\u00e8rement les frais de repas de leurs salari\u00e9s peuvent participer \u00e0 l'acquisition de titres-restaurant et voir leur contribution exon\u00e9r\u00e9e de cotisations et d'imp\u00f4t sur le revenu dans la limite de 5,36 euros en 2015 si elle est comprise entre 50 et 60\u00a0% de la valeur du titre, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 131-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La d\u00e9mat\u00e9rialisation de ce dispositif, introduite en 2014 par les pouvoirs publics afin de tenir compte favorablement de l'\u00e9volution des modes de vie, permet d'en assouplir et simplifier l'usage par les salari\u00e9s et les employeurs. La r\u00e9glementation sociale en vigueur concernant la prise en charge des frais de repas par les employeurs permet de r\u00e9pondre \u00e0 la pluralit\u00e9 de situations des salari\u00e9s concern\u00e9s sans les p\u00e9naliser dans l'exercice de leur activit\u00e9.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % \u00e0 10 %, pour les activit\u00e9s de transport sanitaire. La marge b\u00e9n\u00e9ficiaire du transport en v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger (VSL) \u00e9tant tr\u00e8s faible, la hausse de trois points du taux de TVA va in\u00e9vitablement se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires du transport en VSL et peser sur les emplois. En effet, il est utile de rappeler qu'en mati\u00e8re de transport sanitaire, le tarif conventionnel est consid\u00e9r\u00e9 par l'assurance maladie comme \u00ab toutes taxes comprises \u00bb, aussi les professionnels ne peuvent pas r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur ce tarif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de compensation qu'il entend mettre en place afin de pr\u00e9server le secteur du transport sanitaire dans notre pays.", "answer": "L'article 261-4-3\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) exon\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) le transport de malades ou de bless\u00e9s \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, effectu\u00e9 par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 6312-2 du code de la sant\u00e9 publique (CSP). Toutefois, les v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s pour le transport sanitaire. Les transports effectu\u00e9s au moyen de ces v\u00e9hicules sont donc impos\u00e9s \u00e0 la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux r\u00e9duit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionn\u00e9 sans indication de la TVA, celui-ci doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit \u00eatre support\u00e9e par le redevable l\u00e9gal de l'imp\u00f4t. Il s'ensuit, qu'\u00e0 d\u00e9faut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en r\u00e9percuter le montant. Face \u00e0 ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles ont conclu le 2 d\u00e9cembre 2013 un protocole d'accord qui pr\u00e9voit la mise en oeuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la coordination et de soins (CACQS). Cette proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 1435-4 du code de la sant\u00e9 publique permet aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de signer avec les professionnels de sant\u00e9 des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas \u00e9ch\u00e9ant un int\u00e9ressement financier. Elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 %. La d\u00e9cision Etat/UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) du 17 d\u00e9cembre 2013 modifie donc le mod\u00e8le de contrat type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation int\u00e9grale de l'augmentation du taux de TVA applicable \u00e0 l'activit\u00e9 de transport en VSL. Par ailleurs, les modalit\u00e9s de contractualisation et de versement de la contrepartie financi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 assouplies, notamment au travers d'un syst\u00e8me d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la tr\u00e9sorerie des entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif a vocation \u00e0 s'\u00e9teindre au 31 d\u00e9cembre 2014 car dans un objectif de consolidation de l'activit\u00e9 de transport assis r\u00e9alis\u00e9e par les VSL, l'UNCAM a sign\u00e9 le 25 mars 2014 avec les trois syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession, un avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale des transporteurs qui pr\u00e9voit d'int\u00e9grer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 10 % sur la p\u00e9riode 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL \u00e0 compter du 1er janvier 2015.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement du Gers.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Huyghe interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget et des comptes publics sur la hausse de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ladite taxe, pr\u00e9lev\u00e9e directement par le fournisseur aupr\u00e8s de ses clients, a \u00e9t\u00e9 plus que multipli\u00e9e par 3,5 au cours de ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es passant de 1,19 euro/MWh en 2013 \u00e0 4,34 euros/MWh en 2016. Cette hausse cr\u00e9e une forte distorsion de la concurrence entre les entreprises d'un m\u00eame secteur d'activit\u00e9 suivant que celles-ci profitent ou non du taux r\u00e9duit.Toutefois, au-del\u00e0 de rompre la concurrence entre les entreprises, l'augmentation continue de cette taxe au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es conduit \u00e0 mettre en difficult\u00e9 le paysage industriel fran\u00e7ais. En outre, il convient de souligner que cette taxe ne touche que les entreprises fran\u00e7aises du secteur marchand, entreprises faisant pourtant d\u00e9j\u00e0 face \u00e0 une conjoncture d\u00e9licate. Il lui demande donc si le Gouvernement entend repenser l'augmentation continue de cette taxe et pr\u00e9ciser les perspectives de celle-ci dans le but de clarifier les \u00e9ch\u00e9ances fiscales des entreprises.", "answer": "La taxe int\u00e9rieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est la d\u00e9clinaison fran\u00e7aise de l'accise harmonis\u00e9e sur la consommation de gaz naturel combustible. \u00c0 ce titre, elle est strictement encadr\u00e9e par les dispositions de la directive no\u00a02003/96/CE restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques et de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le dispositif de r\u00e9duction des taux de TICGN mis en \u0153uvre par l'article 265 nonies du code des douanes pr\u00e9voit l'application de taux r\u00e9duits au profit de certaines installations grandes consommatrices d'\u00e9nergie exploit\u00e9es par des entreprises. Deux taux r\u00e9duits distincts ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. Un premier taux r\u00e9duit fixe de 1,52 \u20ac/MWh a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 au profit des installations soumises aux contraintes du syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change des quotas de gaz \u00e0 effet de serre (ETS). Sont notamment concern\u00e9es par ce premier dispositif les entreprises qui exploitent des installations d'une puissance calorifique totale sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0MW. Les installations qui ne respectent pas ce crit\u00e8re peuvent n\u00e9anmoins en b\u00e9n\u00e9ficier si elles sont incluses volontairement dans le syst\u00e8me ETS. Un second taux r\u00e9duit fixe de 1,60 \u20ac/MWh a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour les installations qui ont une activit\u00e9 expos\u00e9e aux fuites de carbone au sens des dispositions de la d\u00e9cision no\u00a02014/476/UE de la Commission du 27\u00a0octobre\u00a02014. La loi a donc pr\u00e9vu deux taux r\u00e9duits distincts. Toutefois, il existe une condition commune pour l'application de ces taux : en effet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 17 de la directive no\u00a02003/96/CE, ces r\u00e9ductions ne peuvent s'appliquer qu'\u00e0 des installations intensives en \u00e9nergie. Aux termes du 2\u00b0 de l'article 1er du d\u00e9cret no\u00a02014-913 du 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 une installation est intensive en \u00e9nergie lorsque ses achats d'\u00e9lectricit\u00e9, de chaleur ou d'autres produits \u00e9nerg\u00e9tiques repr\u00e9sentent au moins 3\u00a0% de la valeur de sa production ou lorsque le montant total des taxes qui seraient applicables \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 et aux autres produits \u00e9nerg\u00e9tiques qu'elle consomme repr\u00e9sente au moins 0,5\u00a0% de sa valeur ajout\u00e9e. Ainsi, les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance calorifique est sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0MW ne sont pas les seules \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit. Les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance est inf\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0MW, pour autant qu'elles soient intensives en \u00e9nergie et expos\u00e9es aux fuites de carbone, peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'application du taux r\u00e9duit fixe de 1,60\u00a0\u20ac/MWh. Elles ne supportent alors ni la dynamique de la composante carbone, ni le co\u00fbt des quotas.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales, sur la responsabilit\u00e9 des maires des communes lors de la signature des arr\u00eat\u00e9s d'urbanisme. En effet, depuis la mise en application de la combinaison de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 et de la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, les actes d'urbanisme ne sont plus pris en charge par les services des directions d\u00e9partementales des territoires mais par les services instructeurs des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) d\u00e8s lors que la commune appartient \u00e0 un EPCI de plus de 10 000 habitants et dispose d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme (PLU). Cependant si la commune n'appartient pas \u00e0 un EPCI de plus de 10 000 habitants ou si la commune ne dispose que d'un plan d'occupation des sols (POS), l'instruction demeure toujours effectu\u00e9e par les services des directions d\u00e9partementales des territoires (DDT). En revanche, le fait que la commune devienne comp\u00e9tente en autorisation du droit des sols pr\u00e9sente une cons\u00e9quence majeure puisque la commune devient responsable devant les juridictions administratives en cas de recours contre les d\u00e9cisions prises en application du droit des sols (ADS). Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser toutes les cons\u00e9quences de ce changement pour les \u00e9lus.", "answer": "La d\u00e9centralisation conduite depuis 1982 a permis aux communes et aux intercommunalit\u00e9s de devenir pleinement comp\u00e9tentes et responsables en mati\u00e8re d'urbanisme. S'agissant de la d\u00e9livrance des permis de construire et des autres autorisations du droit du sol (ADS), dans les communes qui sont dot\u00e9es d'un plan local d'urbanisme, l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme pose le principe selon lequel le maire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, au nom de la commune, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale. Ce principe n'a pas \u00e9t\u00e9 remis en cause par la publication des lois no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) et no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). L'instruction des ADS constitue le pr\u00e9alable \u00e0 leur d\u00e9livrance. Elle conduit le service instructeur choisi \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des projets avec la r\u00e9glementation et la planification en vigueur sur le territoire comme \u00e0 fournir des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre de l'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Si le Gouvernement ne peut qu'\u00eatre favorable \u00e0 l'intercommunalisation du service d'instruction, pour des raisons \u00e9videntes de bonne gestion des effectifs et d'am\u00e9lioration de l'expertise technique des projets, cette intercommunalisation n'est pas une obligation. Il est possible de charger des actes d'instruction les services de la commune, d'une autre collectivit\u00e9 territoriale ou d'un groupement de collectivit\u00e9s. Au-del\u00e0, les services de l'Etat continuent d'apporter leur soutien aux petites communes ou intercommunalit\u00e9s de petite taille, comme le pr\u00e9voit l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la question des sels d'aluminium pr\u00e9sents comme adjuvants vaccinaux et les risques qu'ils font courir pour la sant\u00e9. En effet des \u00e9tudes r\u00e9centes ont d\u00e9montr\u00e9 la nocivit\u00e9 de ces adjuvants qui migrent vers le cerveau et deviennent des perturbateurs endocriniens et des neurotoxiques. Ils seraient responsables, entre autres, de la myofasciite \u00e0 macrophages. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les mesures de pr\u00e9ventions qu'elle entend prendre.", "answer": "De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances d\u00e9nomm\u00e9es adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de fa\u00e7on sp\u00e9cifique la r\u00e9ponse immunitaire pour une m\u00eame dose d'antig\u00e8ne vaccinal. Les principaux adjuvants utilis\u00e9s sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment utilis\u00e9 dans les ann\u00e9es 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais r\u00e9alis\u00e9s lors du d\u00e9veloppement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tol\u00e9rance. Les vaccins adjuvant\u00e9s par un sel d'aluminium sont utilis\u00e9s avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de r\u00e9f\u00e9rence. Le remplacement des adjuvants aluminiques dans la composition des vaccins n\u00e9cessite au pr\u00e9alable la mise en oeuvre de longues \u00e9tudes de d\u00e9veloppement et des essais cliniques permettant de s'assurer de l'efficacit\u00e9 et de la tol\u00e9rance de la nouvelle formulation. L'acad\u00e9mie de m\u00e9decine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivit\u00e9 et s'opposant au principe d'un moratoire. L'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) a \u00e9galement confirm\u00e9 cette position sur le sujet. Dans son avis du 11 juillet 2013, le haut comit\u00e9 de sant\u00e9 publique (HCSP) estime que les donn\u00e9es scientifiques disponibles \u00e0 ce jour ne remettent pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 des vaccins contenant de l'aluminium au regard de leur balance b\u00e9n\u00e9fices-risques. Il recommande la poursuite des vaccinations pr\u00e9vues dans le calendrier vaccinal en vigueur. Il encourage la poursuite de recherches visant \u00e0 \u00e9valuer la s\u00e9curit\u00e9 des adjuvants disponibles et le d\u00e9veloppement de nouveaux adjuvants. A la demande de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 de poursuivre la recherche, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) a re\u00e7u une dotation sp\u00e9cifique pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur les cons\u00e9quences de l'aluminium dans les vaccins. Un comit\u00e9 de pilotage a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide de l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM). Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude, attendus pour l'\u00e9t\u00e9 2017, permettront d'am\u00e9liorer les connaissances et d'\u00e9valuer la toxicit\u00e9 des adjuvants aluminiques de certains vaccins. Concernant la s\u00e9curit\u00e9 des vaccins, il convient de rappeler que tout vaccin, pour \u00eatre commercialis\u00e9, doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes ou nationales que sont la commission europ\u00e9enne, apr\u00e8s avis de l'agence europ\u00e9enne d'\u00e9valuation des m\u00e9dicaments ou l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Les demandes de mise sur le march\u00e9 sont examin\u00e9es par ces deux autorit\u00e9s qui \u00e9valuent le produit selon des crit\u00e8res scientifiques de qualit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et efficacit\u00e9, le vaccin devant pr\u00e9senter un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque favorable. Apr\u00e8s leur mise sur le march\u00e9, les vaccins comme tout m\u00e9dicament, font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance. Depuis 2005, les nouveaux vaccins b\u00e9n\u00e9ficient en outre d'une surveillance sp\u00e9cifique et active des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables post-vaccinaux, avec la mise en place de plans de gestion des risques. Les rapports b\u00e9n\u00e9fice/risque des vaccins sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9s p\u00e9riodiquement et publi\u00e9s sur le site internet de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es. Dans son rapport d'octobre 2012 \u00ab \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es offre et besoins, modalit\u00e9s de financement \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande de pr\u00e9ciser en vue de la prochaine g\u00e9n\u00e9ration des PRS les conditions dans lesquelles la d\u00e9finition des territoires de sant\u00e9 s'articule avec ceux des conseils g\u00e9n\u00e9raux. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le mode de tarification en prix de journ\u00e9e est aujourd'hui la r\u00e8gle pour une grande partie des \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es. Toutefois, un passage en dotation globalis\u00e9e est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroy\u00e9s dans le secteur du handicap par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) est vers\u00e9 dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engag\u00e9, au cas par cas, des passages en dotation globalis\u00e9e pour certains types d'\u00e9tablissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifi\u00e9s d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalis\u00e9e se r\u00e9pand dans ce secteur. N\u00e9anmoins, le passage au r\u00e9gime de la dotation globale comporte des cons\u00e9quences budg\u00e9taires qu'il convient de mesurer pr\u00e9cis\u00e9ment avant d'envisager une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce mode de tarification, tout en r\u00e9fl\u00e9chissant aux garanties \u00e0 mettre en place quant au maintien de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements. Dans la continuit\u00e9 du chantier de modernisation de l'action publique lanc\u00e9 en 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a install\u00e9 le 26 novembre dernier le comit\u00e9 strat\u00e9gique pour la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicap\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans \u00e0 venir et a conduit \u00e0 la mise en place d'un groupe technique national, charg\u00e9 de co-construire, aux c\u00f4t\u00e9s d'une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce projet, les outils de la r\u00e9forme. Cette instance se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis. Ces travaux viendront \u00e9clairer les choix \u00e0 r\u00e9aliser en mati\u00e8re d'\u00e9volution de la tarification des \u00e9tablissements.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le nombre de fraudes d\u00e9tect\u00e9es par la Caisse d'allocations familiales. En effet, celui-ci a bondi de 56 % s'\u00e9tablissant \u00e0 32 828 contre 21 000 en 2013. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre sur le sujet.", "answer": "La lutte contre les fraudes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale constitue un imp\u00e9ratif au regard des objectifs d'\u00e9quilibre financier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de pr\u00e9servation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salari\u00e9s. Les actions men\u00e9es en termes de lutte contre la fraude \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale tiennent en premier lieu \u00e0 une meilleure d\u00e9tection de la fraude en 2015 : plus d'1 milliard d'euros de fraudes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, de la caisse nationale du RSI, de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole et des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, soit une augmentation de plus de 17,35\u00a0% par rapport \u00e0 2014. L'inscription dans les conventions d'objectifs et de gestion (COG) des organismes sociaux d'un axe d\u00e9di\u00e9 aux politiques de contr\u00f4le et de lutte contre la fraude a permis de mobiliser les organismes et d'obtenir des r\u00e9sultats en am\u00e9lioration constante. La COG 2013-2017 pour la CNAF d\u00e9finit quant \u00e0 elle quatre objectifs de lutte contre la fraude : identifier les indus frauduleux sur la base de crit\u00e8res de qualification et de r\u00e8gles de comptabilisation harmonis\u00e9s ; approfondir les travaux d'\u00e9valuation de la r\u00e9alit\u00e9 de la fraude et des risques pesant sur certains dispositifs et processus de gestion ; mieux utiliser les nouvelles technologies et les rapprochements de fichiers pour pr\u00e9venir et d\u00e9tecter les actes frauduleux ; d\u00e9velopper les partenariats avec les autres institutions. Les modifications l\u00e9gislatives introduites dans les lois de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont, par ailleurs, permis de mieux d\u00e9tecter les fraudes en mati\u00e8re sociale et d'am\u00e9liorer les \u00e9changes d'informations avec les partenaires. Pour la branche famille, en 2015, le montant des fraudes d\u00e9tect\u00e9es et sanctionn\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 247,8\u00a0millions d'euros, soit 18,22\u00a0% de plus qu'en 2014. Ce montant correspond \u00e0 un volume de 39\u00a0934 fraudes, alors que 32\u00a0828 fraudes avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es en 2014, soit une augmentation de 21,66\u00a0%. Cette hausse s'explique par une intensification de la politique de contr\u00f4le et des contr\u00f4les plus efficaces, avec 4,6 millions de contr\u00f4les recens\u00e9s en 2015. Les types de fraudes constat\u00e9s sont\u00a0l'omission et la fausse d\u00e9claration (74,7\u00a0% des cas), la fraude \u00e0 l'isolement (16,2\u00a0% des cas) ainsi que le faux et usage de faux, escroquerie et autres (9\u00a0% des cas). Comme les ann\u00e9es ant\u00e9rieures, la fraude porte essentiellement sur le RSA (62\u00a0% du nombre total des fraudes qualifi\u00e9es) ainsi que sur les aides au logement (21\u00a0% du nombre total des fraudes qualifi\u00e9es). Les r\u00e9sultats montrent un accroissement sensible du poids de la fraude concernant les minima sociaux (69\u00a0% en 2015, contre 65\u00a0% en 2014). La hausse du montant des fraudes d\u00e9tect\u00e9es et sanctionn\u00e9es est \u00e9galement li\u00e9e au renforcement des collaborations partenariales se traduisant par une plus grande efficacit\u00e9 fonctionnelle de la branche famille, \u00e0 une politique volontariste de sanction de la fraude (les CAF ayant prononc\u00e9 35\u00a0005 sanctions en 2015 pour 39\u00a0934 fraudes constat\u00e9es, soit un ratio de 87,6\u00a0%) et \u00e0 une utilisation accrue des m\u00e9thodes de ciblage par datamining. En tout \u00e9tat de cause, l'objectif de lutte contre la fraude demeure un objectif prioritaire assign\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 l'ensemble des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale car il contribue \u00e0 l'effectivit\u00e9 de l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux droits mais est \u00e9galement de nature \u00e0 r\u00e9tablir l'acceptabilit\u00e9 des contributions sociales pour la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale universelle.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autoris\u00e9es de propri\u00e9taires (ASA). Cet article \u00e9nonce notamment qu' \u00ab un propri\u00e9taire peut mandater pour le repr\u00e9senter toute personne de son choix, un m\u00eame mandataire ne pouvant d\u00e9tenir un nombre de mandats sup\u00e9rieur au cinqui\u00e8me des membres en exercice de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00bb. L'article 19 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 pr\u00e9cise que \u00ab le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable \u00bb. Ces textes instaurent ainsi un syst\u00e8me de repr\u00e9sentation d\u00e9mocratique dans lequel les pouvoirs en blanc ne sont plus admis puisque les mandats de repr\u00e9sentation doivent \u00eatre \u00e9crits. Une grande majorit\u00e9 des 6 500 associations syndicales autoris\u00e9es de propri\u00e9taires (ASA) s'est conform\u00e9e au droit en vigueur en bannissant les pouvoirs en blanc. Toutefois, certaines associations syndicales refusent de r\u00e9viser leurs statuts. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des clarifications sur le droit en vigueur, en particulier sur la r\u00e9gularit\u00e9 ou non des pouvoirs en blanc au sein des associations syndicales de propri\u00e9taires.", "answer": "L'ordonnance no\u00a02004-632 du 1er\u00a0juillet\u00a02004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires a abrog\u00e9 la loi du 21\u00a0juin\u00a01865 relative aux associations syndicales pour lui substituer de nouvelles dispositions. L'article 19 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e dispose \"qu'un propri\u00e9taire peut mandater pour le repr\u00e9senter toute personne de son choix\". Le d\u00e9cret no\u00a02006-504 du 3\u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance du 1er\u00a0juillet\u00a02004 dispose, dans son article 19, que l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re valablement quand le total des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de ses membres. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour les propri\u00e9taires de confier des mandats de repr\u00e9sentation \u00e9crits et ne valant que pour une seule r\u00e9union. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 introduites pour garantir une plus grande transparence du fonctionnement des associations syndicales de propri\u00e9taires. Les pouvoirs en blanc, c'est-\u00e0-dire sans indication du mandataire par le mandant, sont donc exclus dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de propri\u00e9taires. L'article 60 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e imposait une mise en conformit\u00e9 des statuts des associations syndicales, notamment \u00e0 cette interdiction des mandats en blanc dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la publication du d\u00e9cret d'application, soit au plus tard le 6\u00a0mai\u00a02008. Dans chaque d\u00e9partement, le pr\u00e9fet a ensuite, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse modifi\u00e9 d'office les statuts des associations qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 mis en conformit\u00e9 avec la nouvelle l\u00e9gislation \u00e0 l'initiative de leur pr\u00e9sident. Les manquements constat\u00e9s \u00e0 la prohibition des pouvoirs en blanc peuvent \u00eatre port\u00e9s devant le juge administratif.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions que formule l'Institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives (Inrap) dans le contexte des travaux de la Commission d'\u00e9valuation scientifique, \u00e9conomique et sociale du dispositif d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Il pr\u00e9conise de d\u00e9velopper la carte arch\u00e9ologique nationale et de faciliter sa consultation par les services charg\u00e9s de l'instruction des projets d'am\u00e9nagement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "La carte arch\u00e9ologique nationale, qui s'appuie sur un syst\u00e8me d'information informatis\u00e9 en constant enrichissement, rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les donn\u00e9es arch\u00e9ologiques disponibles. Sa r\u00e9alisation est une mission de l'\u00c9tat. Elle l'assure avec le concours des \u00e9tablissements publics et des collectivit\u00e9s territoriales ayant des activit\u00e9s de recherche. En 2015, cet inventaire contient pr\u00e8s de 600 000 sites arch\u00e9ologiques connus. Il est consultable par tous, dans les services r\u00e9gionaux de l'arch\u00e9ologie au sein des directions r\u00e9gionales des affaires culturelles, mais selon des niveaux de pr\u00e9cision d'information conciliant les exigences de la connaissance et celles de la protection du patrimoine. Les donn\u00e9es sont vers\u00e9es sur l'\u00ab Atlas des patrimoines \u00bb consultable sur Internet : atlas. patrimoines. culture. fr qui est la plate-forme de diffusion et de communication du minist\u00e8re de la culture et de la communication. La pr\u00e9conisation de d\u00e9velopper la carte arch\u00e9ologique nationale et de faciliter sa consultation va dans le sens des orientations fix\u00e9es par le minist\u00e8re, en lien et en concertation avec les utilisateurs, au premier rang desquels figurent les agents des services r\u00e9gionaux de l'arch\u00e9ologie. Ainsi, l'optimisation et l'adaptation de l'outil informatique \u00ab Patriarche \u00bb sont des actions prioritaires des services centraux du minist\u00e8re, inscrites au sch\u00e9ma directeur des syst\u00e8mes d'information du minist\u00e8re de la culture et de la communication.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les revendications de bon nombre de riverains qui souhaiteraient qu'une r\u00e9glementation nationale soit mise en place quant \u00e0 l'emplacement des skateparks. En effet, un skatepark est une infrastructure bruyante, que ce soit par les activit\u00e9s qui y sont directement pratiqu\u00e9es ou par la population qu'elle draine. Ainsi, de nombreux pays ont d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une l\u00e9gislation imposant une distance minimale \u00e0 respecter, variable suivant les pays de 50 \u00e0 102 m\u00e8tres, entre ce type d'\u00e9quipement et toute habitation, dans un souci de tranquillit\u00e9 pour les riverains. En France, aucune loi de ce type existe. Il est pourtant fortement recommand\u00e9 de conserver un espace minimum de 100 m\u00e8tres entre un skatepark et toute habitation. Pourtant, certaines entreprises, profitant de l'absence de l\u00e9gislation et de l'appui de municipalit\u00e9s, n'h\u00e9sitent pas \u00e0 proposer des constructions de skateparks \u00e0 des distances insuffisantes pour les riverains. C'est pourquoi il demande l'interdiction de construire ce type d'\u00e9quipement \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de toute habitation et que soit renforc\u00e9 le devoir de conseil des constructeurs de ces \u00e9quipements concernant les risques notamment de nuisances sonores, inh\u00e9rents \u00e0 leur nature et \u00e0 leur utilisation.", "answer": "L'am\u00e9nagement d'une aire de jeux et de sports de moins de deux hectares n'est pas soumis \u00e0 permis de construire. Mais, conform\u00e9ment aux disposition de l'article 1334-31 du code de la sant\u00e9 publique, les bruits \u00e9mis par les activit\u00e9s d'une aire multi-sport de proximit\u00e9 ne doivent pas, par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9, porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme, dans un lieu public ou priv\u00e9, qu'une personne en soit elle-m\u00eame \u00e0 l'origine ou que ce soit par l'interm\u00e9diaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal plac\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9. Le constat par les agents asserment\u00e9s de la nuisance occasionn\u00e9e ne n\u00e9cessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour d\u00e9terminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents asserment\u00e9s basent g\u00e9n\u00e9ralement leur appr\u00e9ciation sur la notion d'inconv\u00e9nient anormal de voisinage. En application de ses pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vus aux articles L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le maire peut, dans le but de pr\u00e9venir toutes nuisances sonores et troubles de voisinage, r\u00e9glementer l'usage de l'acc\u00e8s \u00e0 l'aire de jeux, notamment par des prescriptions relatives aux horaires d'acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9quipements et \u00e0 leurs bonnes conditions d'usage (Conseil d'\u00c9tat, 28 novembre 2003, commune de Moissy-Cramayel). Toutefois, les mesures \u00e9dict\u00e9es par le maire ne doivent pas avoir une port\u00e9e interdisant l'acc\u00e8s aux aires de jeu de mani\u00e8re absolue et g\u00e9n\u00e9rale (Conseil d'\u00c9tat, 25 janvier 1980, Gadiaga). Les mesures de restriction doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux circonstances de temps et de lieu et \u00eatre proportionn\u00e9es aux int\u00e9r\u00eats en cause (Conseil d'\u00c9tat, 3 juin 1994, Coulommiers), et ne pas contrevenir au principe de libre circulation des usagers du domaine public. Le conseil national du bruit a publi\u00e9, en d\u00e9cembre 2011, un guide intitul\u00e9 \u00ab pour une implantation et une gestion avis\u00e9e des aires de sports de plein air en milieu habit\u00e9 \u00bb (http ://www. developpement-durable. gouv. fr/IMG/pdf/guide_cnb_aires_sports_plein_air. pdf) qui propose notamment la production d'une notice ou d'une \u00e9tude d'impact des nuisances sonores lors de l'implantation d'une aire multi-sports et formule des recommandations telles que le non \u00e9clairage du site en p\u00e9riode nocturne, la pose de filets pour \u00e9viter l'envol des ballons, la pose de rev\u00eatements et \u00e9quipements limitant le bruit, le traitement des zones d'acc\u00e8s \u00e0 l'aire pour emp\u00eacher la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteurs et l'\u00e9loignement de l'aire des zones habit\u00e9es, la distance devant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas, en fonctions des sp\u00e9cificit\u00e9s locales telles que le relief, l'existence d'obstacles \u00e0 la propagation du bruit etc.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le Grand Palais. En effet, lors d'une audition qui s'est tenue \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 7 octobre 2015, M. \u00c9tienne Thobois, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association \u00ab Ambition olympique et paralympique Paris 2024 \u00bb a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait tr\u00e8s important de mettre en avant le patrimoine architectural et culturel de Paris, en utilisant notamment des lieux phares de la capitale, tels que le Grand Palais, ou l'Esplanade des Invalides. Suite \u00e0 cette annonce, il lui demande si les travaux de mise aux normes du Grand Palais sont pr\u00e9vus, s'ils sont chiffr\u00e9s et si un calendrier est d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli.", "answer": "Les travaux du Grand Palais, qui se d\u00e9rouleront de 2020 \u00e0 2024, permettront de faire \u00e9merger, au c\u0153ur de Paris, un grand p\u00f4le culturel, artistique et \u00e9v\u00e9nementiel, tout en mettant en valeur le patrimoine du site, historiquement con\u00e7u pour les grands \u00e9v\u00e9nements. Les grands principes du sch\u00e9ma directeur de restauration et d'am\u00e9nagement (SDRA) du Grand Palais ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Conseil d'administration de la R\u00e9union des mus\u00e9es nationaux - Grand Palais (RMN-GP) en 2011, puis par la Commission nationale des monuments historiques en 2012. Poursuivant un objectif \u00e0 la fois patrimonial, fonctionnel, culturel et \u00e9v\u00e9nementiel, les travaux doivent permettre d'achever la restauration et la mise aux normes du Grand Palais, tout en permettant une augmentation de sa jauge. Le SDRA fait l'objet d'une convention de mandat d'\u00e9tudes, sign\u00e9e le 10\u00a0juin\u00a02016 avec l'op\u00e9rateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, en vue de r\u00e9aliser l'ensemble des \u00e9tudes de travaux de r\u00e9novation et d'am\u00e9nagement du Grand Palais. Les\u00a0travaux, qui d\u00e9marreront d\u00e8s mars\u00a02020, entra\u00eeneront la fermeture totale du site en novembre\u00a02020. La Nef et les galeries rouvriront en janvier\u00a02023. La r\u00e9ouverture compl\u00e8te du site est pr\u00e9vue pour juin\u00a02024. Le co\u00fbt total du projet s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 436\u00a0M\u20ac HT travaux, dont 137\u00a0M\u20ac pour la restauration du monument historique, 255\u00a0M\u20ac pour l'am\u00e9nagement du Grand Palais et 44\u00a0M\u20ac pour la r\u00e9alisation d'une nouvelle mus\u00e9ographie du Palais de la D\u00e9couverte. \u00c0 ce co\u00fbt s'ajoutent 30\u00a0M\u20ac li\u00e9s aux frais financiers de l'emprunt que la RMN-GP va contracter et au financement des pertes d'exploitation de l'\u00e9tablissement durant sa fermeture.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Gilles Lurton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique vaccinale de la France. La vaccination est un instrument majeur de sant\u00e9 publique dont le mode d'action peut appara\u00eetre de prime abord paradoxal. Elle consiste en effet \u00e0 prot\u00e9ger contre une maladie infectieuse une personne g\u00e9n\u00e9ralement non encore infect\u00e9e, en lui administrant l'agent infectieux vivant ou inactiv\u00e9 ou des fragments de celui-ci. Tout \u00e0 la fois protection individuelle et collective, la vaccination a \u00e9t\u00e9 un outil essentiel de la disparition dans notre pays des grandes pand\u00e9mies qui ont marqu\u00e9 le pass\u00e9. \u00c0 mesure pourtant que la m\u00e9moire de ces derni\u00e8res tend \u00e0 s'effacer, la controverse s'accro\u00eet sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la vaccination en raison du d\u00e9calage ressenti entre un risque jug\u00e9 assez faible et d'\u00e9ventuels effets ind\u00e9sirables, voire une accusation de nocivit\u00e9 des vaccins qui se propage d\u00e9sormais largement sur internet. Les d\u00e9bats qui ont entour\u00e9 la campagne de vaccination mise en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie de grippe A (H1N1) en 2009 ont \u00e9t\u00e9 illustratifs de la complexit\u00e9 de la politique vaccinale, dans sa d\u00e9finition comme dans sa mise en \u0153uvre. Dans ce contexte, l'\u00e9laboration d'une politique vaccinale globale devient de plus en plus d\u00e9licate. Pour que la politique vaccinale de la France fasse l'objet de r\u00e9formes plus ambitieuses, un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes recommande de rendre plus efficace la communication sur la vaccination. Aussi, la Cour propose de p\u00e9renniser la pr\u00e9sence sur internet d'un discours public favorable aux vaccinations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "M\u00eame si notre pays dispose aujourd'hui d'une couverture vaccinale de qualit\u00e9, comme l'atteste la vaccination des nourrissons qui d\u00e9passe le seuil de 97 % pour la primo-vaccination, la politique vaccinale reste une grande priorit\u00e9 de sant\u00e9 publique pour le gouvernement, notamment afin de r\u00e9duire les disparit\u00e9s selon le type de vaccins et les disparit\u00e9s territoriales. La poursuite de l'am\u00e9lioration de la couverture vaccinale sera un axe essentiel de la nouvelle strat\u00e9gie de sant\u00e9 voulue par le gouvernement. Il s'agit de simplifier et de faciliter le parcours vaccinal des fran\u00e7ais. D\u00e8s cette ann\u00e9e, le calendrier vaccinal a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 et clarifi\u00e9 afin de diminuer le nombre d'injections pour une efficacit\u00e9 \u00e9quivalente. Cette simplification doit concourir \u00e0 une meilleure adh\u00e9sion aux sch\u00e9mas vaccinaux. L'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) diffuse et met \u00e0 disposition de nombreux outils sur son site internet. Il contribue \u00e0 promouvoir l'acc\u00e8s aux connaissances sur la pr\u00e9vention vaccinale \u00e0 travers l'\u00e9laboration, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, de documents sur les maladies \u00e0 pr\u00e9vention vaccinale et de supports d'informations sur les recommandations du calendrier des vaccinations \u00e0 l'attention du grand public.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dangers de l'alcool pour les jeunes et en particuliers sur cette nouvelle pratique consistant \u00e0 s'enivrer le plus vite possible, le binge drinking. Aussi appel\u00e9e intoxication alcoolique aigu\u00eb ou alcoolisation paroxystique intermittente, cette consommation excessive ponctuelle et festive expose \u00e0 de graves p\u00e9rils : perte de contr\u00f4le, comportements violents et impulsifs qui peuvent se r\u00e9v\u00e9ler dangereux pour les autres mais \u00e9galement pour soi. Au-del\u00e0 des accidents de la route ou de sport, le jeune ainsi alcoolis\u00e9 devient la victime id\u00e9ale de rixes, de manipulations et de violences physiques, morales ou sexuelles. Face \u00e0 ce nouveau fl\u00e9au une r\u00e9ponse rapide s'impose. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de contrecarrer ce ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "La consommation d'alcool et les usages \u00e0 risque de l'alcool, en particulier des jeunes, sont un sujet de pr\u00e9occupation majeur pour la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs d\u00e9cennies contraste avec une hausse significative des usages \u00e0 risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particuli\u00e8rement chez les 18-34 ans. Les comportements des filles tendent \u00e0 se rapprocher de ceux des gar\u00e7ons. En 2011, 28 % des jeunes de 17 ans d\u00e9clarent avoir \u00e9t\u00e9 ivres au moins trois fois dans l'ann\u00e9e (contre 26 % en 2008). De plus, dans un contexte d'\u00e9mergence du ph\u00e9nom\u00e8ne d'alcoolisation ponctuelle aig\u00fce chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette \u00e9volution. En ce sens, face au r\u00e9cent ph\u00e9nom\u00e8ne appel\u00e9 \u00ab Neknomination \u00bb, le minist\u00e8re a lanc\u00e9 une communication \u00e0 destination des internautes pour les alerter sur les dangers de cette pratique. Face \u00e0 ce constat, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 d\u00e9veloppe des actions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de respect de l'application de la loi. Enfin, une mesure pour lutter contre les incitations \u00e0 l'alcoolisation massive des jeunes et renforcer la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 14 avril 2015.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le ciblage des secteurs concurrentiels dans l'aide de l'\u00c9tat envers les industries. Dans son rapport \u00ab Crise et croissance : une strat\u00e9gie pour la France \u00bb (2011), le Conseil d'analyse \u00e9conomique montre que \u00ab les aides cibl\u00e9es peuvent inciter les entreprises \u00e0 op\u00e9rer de mani\u00e8re concurrentielle dans un m\u00eame secteur, au lieu de fuir la comp\u00e9tition au travers d'une diff\u00e9rentiation horizontale excessive qui les conduit \u00e0 op\u00e9rer dans des secteurs tr\u00e8s diff\u00e9rents. Induire plusieurs firmes \u00e0 op\u00e9rer dans le m\u00eame secteur augmente donc la concurrence intra-sectorielle et par suite induit chaque entreprise du secteur \u00e0 innover verticalement (c'est-\u00e0-dire en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 des biens produits ou en en r\u00e9duisant les co\u00fbts de production) pour \u00e9chapper \u00e0 cette concurrence \u00bb. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette pr\u00e9conisation en faveur d'un meilleur ciblage des secteurs aid\u00e9s.", "answer": "Les aides publiques aux entreprises font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un contr\u00f4le et d'une \u00e9valuation tr\u00e8s stricts, qui permettent aux pouvoirs publics de s'assurer de leur ciblage et de leur efficience [1]. Le contr\u00f4le de l'efficience des aides se fait \u00e0 deux stades : - avant l'octroi de l'aide, lors de l'instruction de la demande, les financeurs publics sont tenus de mettre en \u00e9vidence une d\u00e9faillance du march\u00e9 justifiant l'intervention publique. Ils doivent ensuite d\u00e9montrer l'effet d'incitation de l'aide sur le comportement de l'entreprise en d\u00e9terminant ce que, en l'absence d'aide publique, l'entreprise aurait effectu\u00e9 sur la th\u00e9matique ou l'investissement projet\u00e9. Cette analyse est multicrit\u00e8res, financiers, de risques, d'impact sur l'environnement, sur la cr\u00e9ation d'emplois etc. Enfin, l'aide ne doit pas favoriser l'entreprise au d\u00e9triment de ses concurrents ; - apr\u00e8s l'octroi de l'aide, un suivi \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance r\u00e9guli\u00e8res et contractuelles v\u00e9rifie l'incitativit\u00e9 de l'aide au travers de la r\u00e9alisation des objectifs du projet et de ses effets. Si les conditions d'incitativit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es, les financeurs publics peuvent mettre fin \u00e0 l'aide avant le terme du projet et r\u00e9clamer le remboursement des indus. Un rapport annuel est transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le 30\u00a0juin de chaque ann\u00e9e par chaque Etat membre, sur l'application des r\u00e9gimes d'aide et les aides individuelles ayant fait l'objet d'une notification \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ou ayant \u00e9t\u00e9 pris dans le cadre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption (RGEC). Ces donn\u00e9es sont publi\u00e9es au sein du document appel\u00e9 \u00ab tableau de bord d'automne \u00bb, disponible aux adresses suivantes : - http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/2012_autumn_fr.pdf ; - http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/2012_autumn_working_paper_en.pdf. En outre, des \u00e9valuations des dispositifs d'aides sont men\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par th\u00e9matique. C'est ainsi que : - la Cour des comptes a \u00e9valu\u00e9 les aides des collectivit\u00e9s territoriales au d\u00e9veloppement \u00e9conomique en 2007 ; - elle a \u00e9galement \u00e9valu\u00e9 les aides aux entreprises en mati\u00e8re d'innovation et de recherche en 2011 ; - les aides fiscales ont fait l'objet en 2009 d'un rapport du conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et en 2011 d'un rapport public de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans le rapport sur la dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 tendant \u00e0 permettre l'exp\u00e9rimentation par les trois grands centres hospitaliers r\u00e9gionaux de l'\u00e9mission de billets de tr\u00e9sorerie. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en l'esp\u00e8ce.", "answer": "L'encours de dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier \u00e9tant financ\u00e9 en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la d\u00e9cennie 2000 est \u00e0 rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des h\u00f4pitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particuli\u00e8rement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), p\u00e9riode qui correspond \u00e0 l'impact des plans de relance de l'investissement des h\u00f4pitaux (h\u00f4pital 2007 et h\u00f4pital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance \u00e0 partir de 2010. Ce ralentissement est li\u00e9 au recul des d\u00e9penses d'investissements sur cette m\u00eame p\u00e9riode. En 2013, la dette n'a progress\u00e9 que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'acc\u00e9l\u00e9ration de l'endettement des h\u00f4pitaux \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000, probablement au-del\u00e0 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le minist\u00e8re \u00e0 mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt. En particulier, le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2011 relatif aux limites et r\u00e9serves du recours \u00e0 l'emprunt par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pr\u00e9voit que les \u00e9tablissements ayant d\u00e9j\u00e0 une dette importante doivent demander une autorisation pr\u00e9alable au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) pour recourir \u00e0 l'emprunt dans l'ann\u00e9e. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements font un recours raisonn\u00e9 et professionnel \u00e0 l'emprunt. Les situations de surendettement sont tr\u00e8s concentr\u00e9es et font l'objet d'un suivi resserr\u00e9 par les ARS et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le niveau national en comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structur\u00e9s, qui repr\u00e9sentent 5 Md\u20ac, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitali\u00e8re, l'objectif du gouvernement est, \u00e0 court terme, de s\u00e9curiser les h\u00f4pitaux les plus expos\u00e9s, c'est-\u00e0-dire ceux qui ont contract\u00e9 des pr\u00eats class\u00e9s hors \u00ab charte Gissler \u00bb. Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annonc\u00e9 la mise en place d'un dispositif d'accompagnement sp\u00e9cifique pour les h\u00f4pitaux, \u00e0 hauteur de 100 M\u20ac, dont une partie sera financ\u00e9e par une participation des banques. Le rep\u00e9rage des \u00e9tablissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs \u00e9tablissements \u00e0 compter de la fin d'ann\u00e9e 2014.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 \u00e9viter, publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale ind\u00e9pendante \u00ab Prescrire \u00bb. Il semble, en effet, que certains produits \u00e0 balance b\u00e9n\u00e9fices-risques d\u00e9favorable restent commercialis\u00e9s alors que d'autres options plus favorables existent. Ainsi il lui demande quelles mesures elle compte prendre suite aux r\u00e9sultats r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par cette \u00e9tude de pharmacovigilance, pour le prucalopride, dont l'utilisation exposerait \u00e0 des troubles cardiovasculaires.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Cette proc\u00e9dure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de r\u00e9aliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier entre autres l'innocuit\u00e9 du produit, ses effets th\u00e9rapeutiques, ses \u00e9ventuelles contre-indications, et les effets secondaires li\u00e9s \u00e0 la prise du m\u00e9dicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est jug\u00e9e favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Ce rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est encadr\u00e9 par des directives europ\u00e9ennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment pr\u00e9cis\u00e9es, et bas\u00e9 sur une organisation r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la pharmacovigilance europ\u00e9enne repose sur un r\u00e9seau de syst\u00e8mes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonn\u00e9 par le Comit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les proc\u00e9dures de reconnaissance mutuelle et d\u00e9centralis\u00e9es (CMDh) et par le comit\u00e9 pour l'\u00e9valuation des risques en mati\u00e8re de pharmacovigilance (PRAC), tous plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence Europ\u00e9enne du M\u00e9dicament. Les signaux, \u00e9mis par ce syst\u00e8me de pharmacovigilance, sont analys\u00e9s en continu. Ce dispositif permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau europ\u00e9en pour les autres. En outre, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance est publi\u00e9e sur le site de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engag\u00e9 un programme de r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques des m\u00e9dicaments les plus anciens, dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances sur le m\u00e9dicament et des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. Cette r\u00e9vision s'inscrit dans un programme de priorisation bas\u00e9e sur le risque et a d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Ces r\u00e9\u00e9valuations peuvent conduire notamment \u00e0 des retraits du march\u00e9, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforc\u00e9e. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. En deux ans, 110 r\u00e9\u00e9valuations - correspondant \u00e0 110 m\u00e9dicaments - ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : 58 entrent dans le programme de r\u00e9vision des anciennes autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) et 52 sont la cons\u00e9quence d'alertes de s\u00e9curit\u00e9. A ce stade, ces proc\u00e9dures ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et d\u00e9livrance, 4 programmes de surveillance renforc\u00e9e et 24 \u00e9valuations d\u00e9favorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 60 mol\u00e9cules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des R\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou \u00e0 la suspension des AMM (m\u00e9probamate, indoramine). D'autres m\u00e9dicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s voire retir\u00e9s du march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Alors que la \u00ab permanence de soins \u00bb s'av\u00e8re peu fiable et semble souffrir d'un d\u00e9sengagement progressif des m\u00e9decins lib\u00e9raux qui accro\u00eet l'activit\u00e9 des urgences hospitali\u00e8res, M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les mesures qui pourraient \u00eatre prises en mati\u00e8re de r\u00e9novation du dispositif de la permanence de soins.", "answer": "Trouver un m\u00e9decin est devenu un sujet d'inqui\u00e9tude pour la population notamment lorsque les cabinets m\u00e9dicaux sont ferm\u00e9s, c'est-\u00e0-dire le soir, la nuit et le weekend et particuli\u00e8rement en zones rurales. Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ach\u00e8vent actuellement la r\u00e9daction de leurs cahiers des charges r\u00e9gionaux de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en concertation avec les acteurs locaux de la permanence des soins. A ce jour, dix-sept ARS mettent en oeuvre leur nouveau cahier des charges de permanence des soins. Dans les autres r\u00e9gions, les nouvelles organisations sont en cours de finalisation et devraient \u00eatre mises en oeuvre dans les mois qui viennent. L'analyse des premiers dispositifs fait apparaitre trois \u00e9l\u00e9ments dominants : l'accent mis par les ARS sur le renforcement de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale t\u00e9l\u00e9phonique, cl\u00e9 de vo\u00fbte du dispositif ; l'utilisation des possibilit\u00e9s de modulation des r\u00e9mun\u00e9rations des gardes permettant de revaloriser des modalit\u00e9s d'effection les plus contraignantes (effection mobile) et/ou dans des zones plus difficiles \u00e0 couvrir (zones rurales, secteurs \u00e9largis, ...) ; enfin, l'ajustement par les ARS du maillage territorial et des plages horaires de permanence en fonction des besoins de la population, notamment en organisant le relais pris par les structures hospitali\u00e8res en nuit profonde dans les secteurs o\u00f9 la faible activit\u00e9 de permanence des soins constat\u00e9e ne justifie pas la mobilisation d'un m\u00e9decin lib\u00e9ral toute la nuit. Le d\u00e9ploiement prochain de l'ensemble des nouveaux dispositifs r\u00e9gionaux de permanence des soins, dans ce cadre r\u00e9nov\u00e9, doit permettre d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de la population aux heures de fermeture des cabinets m\u00e9dicaux. Mais la probl\u00e9matique du maintien d'une r\u00e9ponse aux demandes de soins non programm\u00e9es n'est pas limit\u00e9e aux p\u00e9riodes de permanence des soins. L'acc\u00e8s au m\u00e9decin se r\u00e9v\u00e8le parfois difficile en journ\u00e9e, notamment dans les zones les plus fragiles, et il n'est pas rare que les patients soient r\u00e9orient\u00e9s vers les services d'urgence ou se reportent en fin de journ\u00e9e vers le dispositif de garde, faute d'avoir obtenu un rendez-vous dans la journ\u00e9e. La r\u00e9solution de ces difficult\u00e9s constitue une pr\u00e9occupation majeure du gouvernement qui souhaite garantir \u00e0 tous nos concitoyens un \u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 et aux soins. Elle passe par la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ce sujet, le 13 d\u00e9cembre 2012, le pacte territoire sant\u00e9, pour lutter contre la d\u00e9sertification m\u00e9dicale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 \u00e9viter, publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale ind\u00e9pendante \u00ab Prescrire \u00bb. Il semble, en effet, que certains produits \u00e0 balance b\u00e9n\u00e9fices-risques d\u00e9favorable restent commercialis\u00e9s alors que d'autres options plus favorables existent. Ainsi il lui demande quelles mesures elle compte prendre suite aux r\u00e9sultats r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par cette \u00e9tude de pharmacovigilance, pour la trim\u00e9tazidine, dont l'utilisation exposerait \u00e0 des syndromes parkinsoniens, des hallucinations et des thrombop\u00e9nies.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Cette proc\u00e9dure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de r\u00e9aliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier entre autres l'innocuit\u00e9 du produit, ses effets th\u00e9rapeutiques, ses \u00e9ventuelles contre-indications, et les effets secondaires li\u00e9s \u00e0 la prise du m\u00e9dicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est jug\u00e9e favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Ce rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est encadr\u00e9 par des directives europ\u00e9ennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment pr\u00e9cis\u00e9es, et bas\u00e9 sur une organisation r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la pharmacovigilance europ\u00e9enne repose sur un r\u00e9seau de syst\u00e8mes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonn\u00e9 par le Comit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les proc\u00e9dures de reconnaissance mutuelle et d\u00e9centralis\u00e9es (CMDh) et par le comit\u00e9 pour l'\u00e9valuation des risques en mati\u00e8re de pharmacovigilance (PRAC), tous plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence Europ\u00e9enne du M\u00e9dicament. Les signaux, \u00e9mis par ce syst\u00e8me de pharmacovigilance, sont analys\u00e9s en continu. Ce dispositif permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau europ\u00e9en pour les autres. En outre, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance est publi\u00e9e sur le site de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engag\u00e9 un programme de r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques des m\u00e9dicaments les plus anciens, dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances sur le m\u00e9dicament et des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. Cette r\u00e9vision s'inscrit dans un programme de priorisation bas\u00e9e sur le risque et a d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Ces r\u00e9\u00e9valuations peuvent conduire notamment \u00e0 des retraits du march\u00e9, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforc\u00e9e. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. En deux ans, 110 r\u00e9\u00e9valuations - correspondant \u00e0 110 m\u00e9dicaments - ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : 58 entrent dans le programme de r\u00e9vision des anciennes autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) et 52 sont la cons\u00e9quence d'alertes de s\u00e9curit\u00e9. A ce stade, ces proc\u00e9dures ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et d\u00e9livrance, 4 programmes de surveillance renforc\u00e9e et 24 \u00e9valuations d\u00e9favorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 60 mol\u00e9cules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des R\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou \u00e0 la suspension des AMM (m\u00e9probamate, indoramine). D'autres m\u00e9dicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s voire retir\u00e9s du march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement au 1er juillet 2016, de la r\u00e9glementation et des modalit\u00e9s de paiement de la taxe \u00e0 l'essieu (TVSR), qui est exigible d\u00e8s la mise en circulation sur la voie publique des v\u00e9hicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 12 tonnes. En effet, il appara\u00eet d'une part que le r\u00e9gime de paiement (d'avance) ne sera plus trimestriel mais semestriel, et d'autre part que, le r\u00e9gime de paiement \u00ab journalier \u00bb est supprim\u00e9. La raison de ce changement serait de r\u00e9duire les formalit\u00e9s administratives qui n\u00e9cessitent du personnel (paiement semestriel pour les professionnels) et la rentabilit\u00e9 insuffisante du r\u00e9gime journalier (initialement pr\u00e9vu pour les d\u00e9panneuses et les particuliers). Or il est important de signaler que la TSVR a pour objet de compenser les d\u00e9penses d'entretien de la voirie, occasionn\u00e9es par la circulation des v\u00e9hicules de fort tonnage (il s'agit donc d'une forme de redevance \u00e0 l'utilisation) et que son fait g\u00e9n\u00e9rateur est la circulation sur la voie publique. D\u00e8s lors exiger d'un particulier qui poss\u00e8de un poids lourd pour son propre usage, comme par exemple un collectionneur d\u00e9tenant un porte-engins pour transporter son v\u00e9hicule de collection jusqu'\u00e0 une manifestation, de payer une taxe forfaitaire n'ayant rien \u00e0 voir avec la r\u00e9alit\u00e9 est contraire \u00e0 son principe m\u00eame. Chaque particulier ne s'adonnant pas au transport de marchandises \u00e0 des fins commerciales doit pouvoir payer en fonction de l'utilisation r\u00e9elle qu'il fait de la route. \u00c0 d\u00e9faut, il y a une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les citoyens et une discrimination envers les particuliers qui ne pourront plus utiliser de poids lourds pour leur usage personnel. En effet, beaucoup de personnes physiques ou d'associations utilisent le r\u00e9gime \u00ab journalier \u00bb pour leur v\u00e9hicule poids lourds de collection ou bien pour leur porte-engins afin de transporter leur v\u00e9hicule de collection jusqu'\u00e0 une manifestation culturelle. La suppression du tarif journalier (entre 3 et 7 euros suivant le v\u00e9hicule) est tr\u00e8s dommageable pour ce patrimoine qui sera contraint de rester au garage. Le nouveau bar\u00e8me semestriel devrait co\u00fbter de 140 \u00e0 470 euros payables d'avance (m\u00eame pour un seul voyage pendant les 6 mois) ! Aussi, il demande au ministre des finances s'il envisage d'une part de modifier l'article 3 du d\u00e9cret 70-1285 du 23 d\u00e9cembre 1970, en faisant ajouter \u00e0 la liste des v\u00e9hicules exempt\u00e9s de TVSR, \u00ab les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s dans la s\u00e9rie v\u00e9hicules de collection \u00bb ou bien si le r\u00e9gime de paiement \u00ab journalier \u00bb pourrait \u00eatre maintenu pour les particuliers et les association sans but lucratif quand ils transportent leurs biens personnels.", "answer": "Au 1er\u00a0juillet\u00a02016, la taxe sur les v\u00e9hicules routiers (TSVR) est liquid\u00e9e et pay\u00e9e sur un rythme semestriel, au lieu du rythme trimestriel actuel, ce qui permet d'all\u00e9ger les formalit\u00e9s d\u00e9claratives de ses redevables. Le troisi\u00e8me alin\u00e9a du nouvel article 284 ter du code des douanes pr\u00e9voit que \u00ab si un v\u00e9hicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une r\u00e9gularisation sur la base du tarif semestriel \u00e0 proportion du temps de circulation, calcul\u00e9 en mois. Chaque fraction de mois est compt\u00e9e pour un mois entier \u00bb. Par cons\u00e9quent, un redevable peut solliciter un report sur le semestre suivant, une admission en d\u00e9charge ou un remboursement de sommes dues pour un (ou plusieurs) mois o\u00f9 un v\u00e9hicule assujetti ne circule pas sur la voie publique. Le service des douanes traite ces demandes sur la base des pi\u00e8ces justificatives produites par le redevable. En outre, concernant la fin du r\u00e9gime journalier, et afin de laisser un d\u00e9lai d'adaptation aux redevables, une p\u00e9riode de transition de six\u00a0mois est pr\u00e9vue. Les v\u00e9hicules actuellement d\u00e9clar\u00e9s au r\u00e9gime journalier seront automatiquement consid\u00e9r\u00e9s comme en \u00ab arr\u00eat temporaire \u00bb au 1er\u00a0juillet prochain. Les propri\u00e9taires de ces v\u00e9hicules, anciennement au r\u00e9gime journalier, devront les d\u00e9clarer au r\u00e9gime semestriel. En tout \u00e9tat de cause, il ne sera plus possible d'acheter des cartes de circulation pr\u00e9pay\u00e9es (TVR2) apr\u00e8s le 30\u00a0juin\u00a02016. La douane accorde un d\u00e9lai de six\u00a0mois, soit jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, pour la r\u00e9gularisation des v\u00e9hicules actuellement d\u00e9clar\u00e9s au r\u00e9gime journalier. Pendant ce d\u00e9lai, les cartes pr\u00e9pay\u00e9es achet\u00e9es durant le 1er\u00a0semestre resteront valables jusqu'\u00e0 la fin de leur validit\u00e9 (\u00e0 titre d'exemple, une carte pr\u00e9pay\u00e9e achet\u00e9e en mai\u00a02016, pourra \u00eatre utilis\u00e9e jusqu'au mois de novembre\u00a02016). Concernant les exon\u00e9rations, la liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s figure d\u00e9sormais dans le nouvel article 284 bis B, cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a02015-1786 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 \u2013 article 73 (V). Il n'est pas pr\u00e9vu d'y ajouter les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s dans la s\u00e9rie v\u00e9hicules de collection, ni de permettre le maintien du r\u00e9gime de paiement journalier pour les particuliers et les associations sans but lucratif quand ils transportent leurs biens personnels. Enfin, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects sur la d\u00e9mat\u00e9rialisation des formalit\u00e9s administratives li\u00e9es \u00e0 la TSVR, en vue d'une simplification pour les redevables.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu r\u00e9cemment un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise d'instaurer un d\u00e9lai de 15 jours pour la notification, par l'employeur au CFA, de la r\u00e9siliation d'un contrat d'apprentissage pendant la p\u00e9riode d'essai ou d'un commun accord entre les parties. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de s\u00e9jours et loisirs collectifs. L'engagement des jeunes dans l'animation volontaire reste aujourd'hui bien r\u00e9el : pr\u00e8s de 160 000 personnes encadrent et dirigent de mani\u00e8re occasionnelle et volontaire des centres de vacances et de loisirs. Gr\u00e2ce \u00e0 cette forme d'engagement, ces volontaires permettent aux organismes d'accueil de remplir leurs missions sociales \u00e9ducatives et culturelles. La loi Warsmann du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et des d\u00e9marches administratives instaure le principe d'un repos compensateur d\u00e9rogatoire. En pratique, cette loi pose de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s d'application dans l'organisation bien sp\u00e9cifique des s\u00e9jours de vacances. Ces nouvelles r\u00e8gles repr\u00e9sentent un facteur de d\u00e9sorganisation pour les accueils collectifs de mineurs dans la gestion des plannings et le recrutement des \u00e9quipes d'encadrants, avec de nombreuses cons\u00e9quences n\u00e9fastes : s\u00e9jours plus chers et moins accessibles, un encadrement de moindre qualit\u00e9 avec plus d'enfants \u00e0 charge, au d\u00e9triment du projet \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique mais aussi de la s\u00e9curit\u00e9, une baisse de la fr\u00e9quentation et u brassage social, au moment o\u00f9 plus de 3 millions d'enfants ne partent d\u00e9j\u00e0 pas en vacances. Il est aujourd'hui urgent de pr\u00e9server le mod\u00e8le des s\u00e9jours collectifs bas\u00e9 sur la mixit\u00e9 sociale, \u00e0 travers la reconnaissance d'une forme d'engagement bien sp\u00e9cifique pour les jeunes. Cette reconnaissance a \u00e9t\u00e9 largement soutenue d\u00e8s 2011 par de nombreux \u00e9lus de l'actuel majorit\u00e9 gouvernemental, et serait en parfaite coh\u00e9rence avec l'action du Gouvernement. En effet, le 21 f\u00e9vrier 2013, le Premier ministre installait le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse (CIJ), dont elle assure le pilotage. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires d\u00e9clin\u00e9s en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifi\u00e9s pour r\u00e9pondre aux attentes exprim\u00e9es par les jeunes eux-m\u00eames. La revendication de la cr\u00e9ation d'un statut du volontariat de l'animation r\u00e9pond \u00e0 ces enjeux. Ouvert \u00e0 tous, il offrirait la particularit\u00e9 d'un engagement pour les plus jeunes, d'une exp\u00e9rience d'un projet mis en place avec ses pairs, et permettrait de renforcer la mixit\u00e9 et la diversit\u00e9 des jeunes engag\u00e9s dans l'animation. Il permettrait par ailleurs de renforcer la mixit\u00e9 sociale et l'acc\u00e8s de tous aux loisirs et vacances. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de s\u00e9jours et loisirs collectifs organis\u00e9s par des structures \u00e0 but non lucratif.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur la question des difficult\u00e9s financi\u00e8res que rencontrent les familles. Il rappelle que la famille est le lieu principal d'\u00e9ducation et de solidarit\u00e9 et constitue la cellule de base de la soci\u00e9t\u00e9, en lui assurant son avenir et son progr\u00e8s. Elle est donc indispensable et engage chacun des responsables publics \u00e0 la d\u00e9fendre. Il souligne que la politique fiscale qui s'applique aux familles a vocation \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s sociales qui peuvent exister et \u00e0 promouvoir le bien-\u00eatre de tous les enfants de la R\u00e9publique, ce qui ne semble plus \u00eatre le cas aujourd'hui. Les augmentations nombreuses d'impositions diverses et la fragilisation de la cellule familiale \u00e0 travers diverses r\u00e9formes r\u00e9centes (r\u00e9duction du cong\u00e9 parental) rendent chaque jour plus difficile la vie des familles de notre pays. Parmi celles-ci, les familles dites monoparentales sont depuis plusieurs ann\u00e9es en augmentation. Il leur est parfois difficile de subvenir \u00e0 leurs besoins et ceux de leurs enfants. L'acc\u00e8s au logement \u00e9tant l'une des difficult\u00e9s principales pour ces familles. Il lui demande de prendre en compte les difficult\u00e9s particuli\u00e8res des familles monoparentales.", "answer": "Dans un contexte \u00e9conomique tr\u00e8s contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les aides vers\u00e9es aux familles les plus ais\u00e9es, tout en les maintenant pour toutes les autres familles, dans le cadre du plan d'\u00e9conomies sur la branche famille vot\u00e9 par le Parlement \u00e0 l'automne 2014 : abaissement du quotient familial, modulation des allocations familiales (AF) et r\u00e9formes cibl\u00e9es de la prestation d'accueil du jeune enfant, tout en parvenant \u00e0 pr\u00e9server le montant de la prime \u00e0 la naissance de 923,08 euros pour chaque enfant. La pertinence de ces mesures est confort\u00e9e par les r\u00e9sultats de la branche famille : son d\u00e9ficit s'est r\u00e9sorb\u00e9 de plus d'un milliard d'euros en 2015, le ramenant \u00e0 -1,6 milliard d'euros (-2,7 milliards d'euros en 2014). Le solde de la branche famille devrait ainsi se rapprocher en 2016 de l'\u00e9quilibre (environ -800 millions d'euros). Dans le m\u00eame temps, le\u00a0Gouvernement a r\u00e9orient\u00e9 les prestations familiales dans une logique de justice sociale. Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, les prestations familiales pour les familles les plus modestes ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es afin de renforcer leur autonomie et une attention toute particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e aux familles monoparentales dont vous soulignez \u00e0 juste titre les difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques. Plusieurs prestations familiales ont ainsi \u00e9t\u00e9 de nouveau revaloris\u00e9es le 1er\u00a0avril\u00a02016. Le compl\u00e9ment familial, vers\u00e9 aux familles les plus modestes de trois enfants et plus, est major\u00e9 de 10\u00a0% par an (+ 50\u00a0% sur cinq ans), depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014. Cette revalorisation b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 400 000 familles chaque ann\u00e9e. L'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales, est major\u00e9e de 5\u00a0% par an (+ 25\u00a0% sur cinq ans) depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014 \u00e9galement. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l'allocation de rentr\u00e9e scolaire a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e de 25\u00a0% en 2012. En outre, la garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires (GIPA) a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e le 1er\u00a0avril\u00a02016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, apr\u00e8s une phase d'exp\u00e9rimentation dans 20 d\u00e9partements. La GIPA repose sur quatre piliers compl\u00e9mentaires : le versement d'une allocation de soutien familial qui vient compl\u00e9ter la pension alimentaire, m\u00eame si elle est pay\u00e9e, \u00e0 hauteur de 104,75 \u20ac par enfant et par mois, une aide au parent isol\u00e9 pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l'allocation de soutien familial d\u00e8s le premier mois d'impay\u00e9 d'une pension (au lieu de deux mois cons\u00e9cutifs avant la r\u00e9forme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impay\u00e9es. Cette garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires g\u00e9r\u00e9es par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 terme \u00e0 pr\u00e8s de 100 000 familles monoparentales. Enfin, des mesures compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 prises en faveur des familles monoparentales : la mise en place de r\u00e9seaux d'entraide, le lancement de cr\u00e8ches \u00e0 vocation d'insertion professionnelle (100 sont pr\u00e9vues en 2016) et le d\u00e9veloppement de la m\u00e9diation familiale.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les incidences de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 publique. La part aff\u00e9rente aux d\u00e9penses d'\u00e9nergie est de plus en plus importante dans le budget des m\u00e9nages. Certains, afin de r\u00e9duire ces d\u00e9penses, ont recours \u00e0 des chauffages d'appoint, g\u00e9n\u00e9ralement au fuel, qui provoquent des maladies respiratoires et cardio-vasculaires. Une \u00e9tude britannique sur ce sujet, reconnue par l'organisation mondiale de la sant\u00e9, conclut qu'un euro engag\u00e9 dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique permet d'\u00e9conomiser pr\u00e8s de 50 centimes de d\u00e9penses de sant\u00e9. Il souhaiterait conna\u00eetre, en concertation avec le minist\u00e8re du logement, les actions que comptent mener Mme la ministre afin de lutter contre les risques sanitaires induits par les chauffages d'appoint qui restent souvent m\u00e9connus.", "answer": "Concernant les risques li\u00e9s aux chauffages d'appoint, des actions de pr\u00e9vention sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 contre les intoxications au monoxyde de carbone. Un syst\u00e8me de surveillance des intoxications au monoxyde de carbone (CO) coordonn\u00e9 par l'institut de veille sanitaire (InVS) a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2004 par la circulaire n\u00b0 DGS/7C/2004/540 du 16 novembre 2004, ce syst\u00e8me permet entre autres, de suivre le nombre d'intoxications associ\u00e9es \u00e0 l'utilisation de chauffages d'appoint. Ainsi, par exemple, 51 cas d'intoxication en lien avec des chauffages mobiles ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s en 2011. Depuis 2004, \u00e9galement, des campagnes annuelles de pr\u00e9vention sont men\u00e9es avec plusieurs partenaires nationaux et locaux. Ces campagnes font l'objet de circulaires annuelles des minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9rieur adress\u00e9es \u00e0 leurs relais locaux (agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et pr\u00e9fectures). Ainsi, depuis plusieurs ann\u00e9es, l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES), diffuse au d\u00e9but de la saison de chauffe aux relais locaux et aux diff\u00e9rents professionnels pouvant mener des actions de pr\u00e9vention, des supports d'information grand public (d\u00e9pliants et affiches) sur les bons gestes \u00e0 adopter pour pr\u00e9venir les intoxications. Les ARS utilisent \u00e9galement pour diffusion locale, un dossier de presse, \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, l'INPES et l'InVS. Une fiche pratique relative \u00e0 l'utilisation des chauffages d'appoint et des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes \u00e0 l'attention des associations d'aide aux familles en situation de pr\u00e9carit\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e. Un spot radio relatif au bon usage des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes et des chauffages d'appoint est \u00e9galement disponible sur le site internet de l'INPES et relay\u00e9 par les ARS aux radios locales. Les ARS et les pr\u00e9fectures \u00e9laborent annuellement un plan de communication permettant de relayer ces documents d'information aupr\u00e8s du public, des partenaires et relais potentiels. Ce dispositif local est compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon national par des communiqu\u00e9s de presse r\u00e9guliers. Des actions sont \u00e9galement men\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 l'attention des f\u00e9d\u00e9rations de distributeurs de chauffages d'appoint, afin de d\u00e9velopper la sensibilisation des professionnels et du public et de les informer des risques du m\u00e9susage de ces appareils. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 entend poursuivre, dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, ces actions de communication qui ont un effet favorable sur le nombre annuel de cas recens\u00e9s. Concernant la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, le plan national de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique a pour objectif de r\u00e9habiliter le logement de plusieurs centaines de milliers de propri\u00e9taires modestes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la s\u00e9curit\u00e9 des buralistes. On constate de plus en plus dans notre pays une \u00e9volution des ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9linquance, et notamment du trafic de cigarettes susceptibles d'atteindre directement les d\u00e9bitants de tabac dans leur activit\u00e9 professionnelle. Leur s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9pend en effet aussi du niveau du march\u00e9 parall\u00e8le. Car une bonne partie de ce qui est vol\u00e9 dans leurs \u00e9tablissements est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre revendue sur ce march\u00e9 parall\u00e8le. Cela se traduit par de nombreuses attaques contre des buralistes pour leur voler une partie de leurs stocks. S'ajoute \u00e0 cela les vols de consommateurs pour leur consommation personnelle, compte tenu, notamment, du prix \u00e9lev\u00e9 du paquet de cigarettes. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre afin de favoriser la s\u00e9curit\u00e9 des buralistes.", "answer": "Les professions li\u00e9es \u00e0 la vente du tabac ou des jeux apparaissent particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux risques de cambriolages, de vols \u00e0 main arm\u00e9e ou de vols de fret. Ces attaques ont notamment pour but de r\u00e9cup\u00e9rer, outre des esp\u00e8ces, des cigarettes qui alimentent le march\u00e9 parall\u00e8le. Ainsi, les d\u00e9bits de tabac suscitent la convoitise de d\u00e9linquants occasionnels ou chevronn\u00e9s. Souvent peu prot\u00e9g\u00e9s, mais particuli\u00e8rement attractifs au regard des marchandises stock\u00e9es et des liquidit\u00e9s pr\u00e9sentes, ces commerces font l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re de la part des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Afin de r\u00e9pondre au besoin de s\u00e9curit\u00e9 exprim\u00e9 par les repr\u00e9sentants des professions expos\u00e9es au risque de malveillance, notamment les buralistes, le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9 un certain nombre de mesures fortes susceptibles d\u2019endiguer ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Ces mesures s\u2019inscrivent pleinement dans le plan national de lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e de septembre\u00a02013. De m\u00eame, une convention de partenariat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 6\u00a0janvier\u00a02015 entre le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et la Conf\u00e9d\u00e9ration des buralistes afin d\u2019accentuer, notamment, les actions men\u00e9es aupr\u00e8s de ces professionnels. Un certain nombre de mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre, notamment l\u2019engagement des 481 \u00ab r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 \u00bb et des 2 110 \u00ab correspondants s\u00fbret\u00e9 \u00bb de la police et de la gendarmerie nationales au profit de ces professionnels. Form\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention technique de la malveillance, ces personnels apportent, apr\u00e8s analyse de la situation, des pr\u00e9conisations techniques et organisationnelles en mati\u00e8re de protection passive b\u00e2timentaire. Ainsi, durant l\u2019ann\u00e9e 2014, 693 consultations de s\u00fbret\u00e9 au profit des buralistes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur le ressort de comp\u00e9tence de la gendarmerie. En zone de police, 153 consultations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en zone de comp\u00e9tence de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et 25 dans la zone de comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture de police de Paris. De m\u00eame, des r\u00e9unions de sensibilisation au profit des commer\u00e7ants les plus expos\u00e9s sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es. Y sont pr\u00e9sent\u00e9s un certain nombre de dispositifs susceptibles de renforcer la s\u00fbret\u00e9 de ces commerces, comme la vid\u00e9oprotection ou la t\u00e9l\u00e9surveillance ; le renforcement de la pr\u00e9sence des forces de police et de gendarmerie par l\u2019organisation de services pendant les horaires les plus pertinents, notamment au moment de l\u2019ouverture ou de la fermeture des bureaux de tabac. Les dispositifs d\u2019alerte par SMS se d\u00e9veloppent aussi : reposant sur la diffusion de SMS collectifs \u00e0 la suite de la commission d\u2019une infraction au pr\u00e9judice d\u2019un commer\u00e7ant, ces dispositifs permettent aux autres commer\u00e7ants de prendre toutes les dispositions utiles afin d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00eatre victimes \u00e0 leur tour.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la taxe \u00e9co-mobilier, contribution \u00e9cologique qui s'ajoute depuis le 1er mai 2013 au prix des meubles, pour financer leur recyclage. Cette taxe est vivement critiqu\u00e9e par les professionnels de l'ameublement (\u00e9co-mobilier) dans la mesure o\u00f9 elle s'applique aux professionnels de l'ameublement, sans distinction relative au montant du chiffre d'affaires ou de la taille de l'entreprise qu'elle soit artisanale ou industrielle. Le dispositif actuel place par cons\u00e9quent du point de vue fiscal, sur un m\u00eame plan, un petit artisan ou artisan d'art local et les grands groupes industriels et les cha\u00eenes d'ameublement, dont les produits et la client\u00e8le sont sensiblement diff\u00e9rents. Par ailleurs, la m\u00e9thode de calcul de ce pr\u00e9l\u00e8vement, fond\u00e9e sur le poids du meuble p\u00e9nalise les artisans qui utilisent des mati\u00e8res premi\u00e8res plus lourdes que les panneaux de particules utilis\u00e9s dans l'industrie. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des artisans du meuble et modifier en cons\u00e9quence le r\u00e9gime juridique de cette taxe qui ne participe en rien \u00e0 la d\u00e9fense de l'artisanat fran\u00e7ais.", "answer": "Sur les 2,7 millions de tonnes de d\u00e9chets d'ameublement produits chaque ann\u00e9e en France, environ 38 % sont actuellement mis en d\u00e9charge sans \u00eatre valoris\u00e9s. La fili\u00e8re \u00ab REP \u00bb de gestion des d\u00e9chets de meubles vient d'entrer dans sa phase op\u00e9rationnelle en 2013. Elle permettra d'am\u00e9liorer le traitement de ce type de d\u00e9chets par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage. Cette fili\u00e8re repr\u00e9sente \u00e9galement un fort potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de cr\u00e9ation d'emplois locaux et non d\u00e9localisables dans les territoires : les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont ainsi d\u00e9j\u00e0 assist\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de plusieurs PME sp\u00e9cialis\u00e9es dans le recyclage des matelas. Enfin, la fili\u00e8re r\u00e9duira la charge financi\u00e8re pour les collectivit\u00e9s. Il convient donc de laisser le temps \u00e0 cette fili\u00e8re de se d\u00e9ployer pleinement. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Les repr\u00e9sentants du secteur de l'ameublement ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les services du minist\u00e8re, ainsi que par le Cabinet et leurs besoins ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le texte d'application a ainsi \u00e9volu\u00e9 afin de permettre une adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur de l'ameublement. La loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, pour les \u00e9l\u00e9ments d'ameublement mis sur le march\u00e9 avant le 1er janvier 2013, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb, permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs, en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et permet le lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives cr\u00e9\u00e9es par les metteurs sur le march\u00e9 de mobiliers m\u00e9nager et professionnel ont abouti \u00e0 l'agr\u00e9ment d'Eco-Mobilier et Vald\u00e9lia en tant qu'\u00e9co-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 effective et imm\u00e9diate aux metteurs sur le march\u00e9, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adh\u00e9rer \u00e0 l'un des \u00e9co-organismes susnomm\u00e9s, seules structures \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, demand\u00e9 et re\u00e7u l'agr\u00e9ment des pouvoirs publics. Il demeure, en parall\u00e8le de l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, une deuxi\u00e8me option pour un metteur sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me individuel de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre approuv\u00e9 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formul\u00e9e par le metteur sur le march\u00e9, justifiant de ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant \u00e0 la collecte et au traitement, des d\u00e9chets issus des produits qu'il a mis sur le march\u00e9, sans frais pour les d\u00e9tenteurs. Cette demande doit \u00e9galement justifier que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux exigences fix\u00e9es par un cahier des charges dont le contenu est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte \u00e0 mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enl\u00e8vement et de traitement des d\u00e9chets, les objectifs en mati\u00e8re de taux de r\u00e9utilisation, de recyclage ainsi que de valorisation \u00e0 atteindre, les \u00e9tudes \u00e0 mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des d\u00e9chets, les actions en mati\u00e8re d'\u00e9co-conception li\u00e9e \u00e0 la fin de vie \u00e0 mettre en place, les actions de communication et d'information \u00e0 mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activit\u00e9 aux minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de r\u00e9daction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a veill\u00e9 \u00e0 associer \u00e0 cette concertation l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es, dont les artisans. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les metteurs sur le march\u00e9 et dans une volont\u00e9 de performance globale de la fili\u00e8re, ce cahier des charges sera proche de celui d'agr\u00e9ment, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer la protection des entreprises agricoles contre les risques et d'assurer leur p\u00e9rennit\u00e9. Cela passe par une am\u00e9lioration de la fiscalit\u00e9 tant pour financer les stocks \u00e0 rotation lente, mais aussi d'approvisionnement (dont le fourrage), que pour permettre la constitution de provisions pour g\u00e9rer les risques et maintenir la valeur ajout\u00e9e. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre ces mesures indispensables pour r\u00e9pondre \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de \u00ab mobiliser la fiscalit\u00e9 pour lisser les variations de revenus \u00bb, les dispositifs de la d\u00e9duction pour investissement (DPI) et de la d\u00e9duction pour al\u00e9a (DPA) ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 . La DPI, qui ne peut plus \u00eatre utilis\u00e9e pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, est recentr\u00e9e sur l'acquisition de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est sup\u00e9rieur \u00e0 un an (stocks \u00e0 rotation lente) et de parts de soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles. La DPA n'est plus conditionn\u00e9e \u00e0 la souscription d'une assurance et le blocage sur un compte bancaire sp\u00e9cifique d'une somme \u00e9quivalente au montant de la d\u00e9duction est ramen\u00e9e \u00e0 50 % de la d\u00e9duction pratiqu\u00e9e. En outre, elle est compl\u00e9t\u00e9e par un m\u00e9canisme incitatif destin\u00e9 \u00e0 encourager les \u00e9leveurs \u00e0 disposer d'un stock de fourrages de pr\u00e9caution, constitu\u00e9 en dehors des p\u00e9riodes de calamit\u00e9s. Ainsi, la condition d'\u00e9pargne sur un compte d'affectation est \u00e9cart\u00e9e lorsque les stocks de fourrages destin\u00e9s aux animaux de l'exploitation sont sup\u00e9rieurs aux stocks moyens de fin d'exercices calcul\u00e9s sur les trois derniers exercices. Enfin, l'utilisation de la DPA en cas de survenance d'un al\u00e9a d'origine \u00e9conomique est maintenue.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance du certificat d'immatriculation des v\u00e9hicules par les pr\u00e9fectures. En effet, il appara\u00eet que le contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules de collection a \u00e9t\u00e9 introduit en France par les 3 arr\u00eat\u00e9s du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-2046 du 29 d\u00e9cembre 2011. Or ces dispositions r\u00e9glementaires sont contraires au point 20 du pr\u00e9ambule et \u00e0 l'article 4 de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2009/40/CE qui dispose : \"les \u00c9tats membres peuvent, apr\u00e8s consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la pr\u00e9sente directive ou soumettre \u00e0 des dispositions sp\u00e9ciales certains v\u00e9hicules qui sont exploit\u00e9s ou utilis\u00e9s dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des v\u00e9hicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retir\u00e9s de la circulation\", ainsi qu'\u00e0 l'article 311-1 du code de la route qui dispose : \u00ab le v\u00e9hicule de plus de trente ans d'\u00e2ge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exig\u00e9es par le pr\u00e9sent livre \u00bb. En tout \u00e9tat de cause, compte tenu du fait que les trois quarts des v\u00e9hicules de collection font moins de 1 500 km par an, soit un contr\u00f4le technique tous les 7 500 km (cinq ans), tandis que sur les v\u00e9hicules d'usage courant (moins de trente ans) le contr\u00f4le a lieu entre 30 000 km et 50 000 km (deux ans), elle lui demande si pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) immatricul\u00e9s en carte grise \u00ab collection \u00bb, d'une part, le Gouvernement entend porter la p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 dix ans entre chaque contr\u00f4le technique et, d'autre part, pour tous ceux construits avant 1960, et notamment pour les poids lourds, il pourrait offrir le choix \u00e0 leur propri\u00e9taire entre passer le contr\u00f4le technique \u00ab all\u00e9g\u00e9 \u00bb tous les dix ans en \u00e9change d'une libre circulation sur tout le territoire national ou bien ne pas le passer et \u00eatre soumis \u00e0 une restriction de circulation au d\u00e9partement et d\u00e9partements limitrophes avec possibilit\u00e9 d'effectuer une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture lorsqu'il doit se rendre \u00e0 une manifestation au-del\u00e0 de cette limite (dans l'esprit de l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 1984).", "answer": "Le contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est d\u00e9sormais applicable aux v\u00e9hicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb. En contrepartie de cette exigence, ces v\u00e9hicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique sur le territoire national. Il est vrai que les plus vieux v\u00e9hicules (b\u00e9n\u00e9ficiant ou non de l'usage v\u00e9hicule de collection) sont utilis\u00e9s sur de courtes distances et \u00e0 des fr\u00e9quences moins \u00e9lev\u00e9es. Il n'en demeure pas moins que l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral d'un v\u00e9hicule ne d\u00e9pend pas uniquement de sa fr\u00e9quence d'utilisation car certains \u00e9l\u00e9ments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties m\u00e9talliques, connexions \u00e9lectriques...), ce qui n\u00e9cessite un constat r\u00e9gulier de cet \u00e9tat. Dans la mesure o\u00f9 la plupart des propri\u00e9taires de ces v\u00e9hicules restent tr\u00e8s soucieux de maintenir ces objets de collection dans un \u00e9tat d'usage plus que satisfaisant, et que le contr\u00f4le est adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de ces v\u00e9hicules, le contr\u00f4le technique r\u00e9alis\u00e9 tous les cinq ans ne devrait entra\u00eener qu'un taux limit\u00e9 de mises en contre-visites. Cependant, le contr\u00f4le technique vise \u00e0 v\u00e9rifier la capacit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 utiliser, en toute s\u00e9curit\u00e9, le r\u00e9seau routier. M\u00eame pour un usage occasionnel, il serait donc anormal de ne pas s'assurer que les v\u00e9hicules de collection ne repr\u00e9sentent pas de danger pour la circulation routi\u00e8re. En outre, s'il est vrai que la directive 2009/40/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exclure du champ d'application de la directive certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un caract\u00e8re historique, elle pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres puissent fixer leurs propres normes de contr\u00f4le pour ces v\u00e9hicules. C'est le choix qui a \u00e9t\u00e9 fait en France o\u00f9 les points de contr\u00f4le et les sanctions qui peuvent en r\u00e9sulter sont adapt\u00e9s pour les v\u00e9hicules de collection, mais aussi les vieux v\u00e9hicules, m\u00eame s'ils ne comportent pas la mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb sur leur certificat d'immatriculation. Par ailleurs, les points de contr\u00f4le font actuellement l'objet d'un r\u00e9-examen, et seront \u00e0 nouveau adapt\u00e9s si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Il n'appara\u00eet donc pas utile de revenir sur la d\u00e9cision de soumettre les v\u00e9hicules dits \u00ab de collection \u00bb au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique avec une p\u00e9riodicit\u00e9 adapt\u00e9e de cinq ans.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb. La Cour des comptes pr\u00e9conise d'adapter la nature et le volume de la formation continue des enseignants \u00e0 la diversit\u00e9 des situations p\u00e9dagogiques et aux sp\u00e9cificit\u00e9s des fonctions occup\u00e9es. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "En mati\u00e8re de formation, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a formul\u00e9 des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n\u00b0 2011-042 du 22 mars 2011 portant \u00ab Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \u00bb afin d'inciter les acad\u00e9mies \u00e0 optimiser leur offre de formation en adaptant sa nature et son volume \u00e0 la diversit\u00e9 des situations p\u00e9dagogiques et aux sp\u00e9cificit\u00e9s des fonctions occup\u00e9es. L'orientation 5, \u00ab Adapter l'offre aux besoins de formation \u00bb, recommande que les plans acad\u00e9miques de formation \u00e9chappent \u00e0 toute forme de reconduction automatique et soient \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir d'une analyse fine des besoins, en adaptant le volume de formation \u00e0 la nature des besoins, notamment en d\u00e9finissant un temps minimal de formation et une p\u00e9riodicit\u00e9 pour des th\u00e8mes prioritaires et des publics prioritaires comme les nouveaux enseignants. Le partenariat avec les actions de formation des op\u00e9rateurs publics tels que l'ESEN, le CNED et le r\u00e9seau CNDP-CRDP doit \u00eatre envisag\u00e9 en tant qu'il permet de mieux r\u00e9pondre aux besoins diff\u00e9renci\u00e9s des personnels en ing\u00e9nieries de formation et de ressources, notamment en utilisant les formations partiellement \u00e0 distance. Dans l'orientation 7, \u00ab Faire de l'\u00e9tablissement et de la circonscription les lieux privil\u00e9gi\u00e9s de la formation des enseignants \u00bb, il est recommand\u00e9 d'organiser les actions de formation au plus pr\u00e8s du lieu d'exercice des publics auxquels elles s'adressent : groupes d'\u00e9coles et circonscriptions dans le premier degr\u00e9, bassins et \u00e9tablissements dans le second degr\u00e9, et de les inscrire dans le projet d'\u00e9cole ou d'\u00e9tablissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'\u00e9tablissement ou de la circonscription. C'est l\u00e0 une mani\u00e8re de prendre en compte la diversit\u00e9 des situations p\u00e9dagogiques en fonction du contexte d'exercice. Ces orientations se trouvent encore renforc\u00e9es dans le cadre de la nouvelle loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et dans les textes d'application qui constituent le cadre de r\u00e9f\u00e9rence de la formation dispens\u00e9e dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE). Ainsi, le cadre national des formations (article 2) pr\u00e9cise que la formation pr\u00e9pare aux \u00ab sp\u00e9cificit\u00e9s des niveaux d'enseignement, dont celles de l'\u00e9cole maternelle \u00bb et le r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences professionnelles des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation, sur lequel s'adosse la formation initiale et continue, vise \u00e0 \u00ab reconna\u00eetre la sp\u00e9cificit\u00e9 des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation dans leur contexte d'exercice \u00bb.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les feux tricolores n\u00e9cessaires \u00e0 r\u00e9guler la circulation en ville. Aujourd'hui le feu de couleur orange est consid\u00e9r\u00e9 comme une obligation de s'arr\u00eater. En effet, l'article R. 412-31 du code de la route impose un \u00ab arr\u00eat au jaune fixe, sauf dans les cas o\u00f9 le conducteur ne peut pas arr\u00eater son v\u00e9hicule dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00bb. Or la s\u00e9quence actuelle des feux tricolores de circulation routi\u00e8re ne permet pas \u00e0 l'automobiliste d'anticiper le passage du feu vert au feu jaune. Certaines associations de protection des conducteurs pr\u00e9conisent de faire clignoter le feu vert avant qu'il passe au orange. Cela permettrait d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du pi\u00e9ton et de limiter les accidents de voitures aux intersections. Il souhaiterait savoir si des \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement r\u00e9alis\u00e9es sur le sujet.", "answer": "La convention internationale sur la signalisation routi\u00e8re sign\u00e9e \u00e0 Vienne le 8 novembre 1968 et les accords europ\u00e9ens sign\u00e9s \u00e0 Gen\u00e8ve le 1er mai 1971, prescrivent l'uniformit\u00e9 internationale des signaux et symboles routiers et des marques routi\u00e8res pour faciliter la circulation routi\u00e8re internationale et accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 sur la route. La France, qui a ratifi\u00e9 ces textes, est donc tenue d'\u00e9tablir sa signalisation routi\u00e8re respectant ce principe et s'appuyant sur les signaux pr\u00e9vus dans la convention susvis\u00e9e. Celle-ci indique, en particulier en son article 23, que \u00ab les signaux du syst\u00e8me tricolore se composent de trois feux, respectivement rouge, jaune et vert, non clignotants \u00bb. Ce principe de fonctionnement des feux de circulation a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'ensemble des pays europ\u00e9ens signataires de la convention de Vienne, \u00e0 l'exception de l'Autriche. Aussi, d'une part, une telle modification de la signalisation lumineuse ne pourrait \u00eatre examin\u00e9e qu'\u00e0 la double condition qu'il existe un consensus entre les Etats signataires de la convention de Vienne et qu'elle soit fond\u00e9e sur la certitude d'un gain cons\u00e9quent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, ce que les \u00e9tudes conduite sur le syst\u00e8me mis en place n'ont pas d\u00e9montr\u00e9. S'agissant de la difficult\u00e9 que certains automobilistes auraient \u00e0 respecter l'arr\u00eat impos\u00e9 par le feu, il n'est pas inutile de rappeler que - sauf cas particulier o\u00f9 le v\u00e9hicule est si pr\u00e8s du feu que le conducteur ne peut le stopper en toute s\u00e9curit\u00e9 - la dur\u00e9e du feu jaune fixe, permet \u00e0 un conducteur de s'arr\u00eater au feu sans \u00eatre contraint \u00e0 un freinage brutal \u00e0 partir du moment o\u00f9 il respecte la vitesse limite autoris\u00e9e. Ce dernier est tenu de rester constamment ma\u00eetre de sa vitesse et de l'adapter aux circonstances (articles R. 412-31 et R.413-17 du code de la route). Enfin, ce dispositif \u00ab vert clignotant \u00bb, s'il \u00e9tait adopt\u00e9 par notre pays, devrait concerner l'ensemble des feux tricolores. Il repr\u00e9senterait un co\u00fbt financier en grande partie \u00e0 la charge des collectivit\u00e9s territoriales gestionnaires de voirie et ne serait pas sans cons\u00e9quence sur la lisibilit\u00e9 de la signalisation des routes fran\u00e7aises, emprunt\u00e9es par un grand nombre de v\u00e9hicules \u00e9trangers.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bilan des missions locales pour l'ann\u00e9e 2011. Le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental a salu\u00e9 la qualit\u00e9 du travail d'accompagnement des jeunes pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi effectu\u00e9 par les missions locales. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de jeunes qui ont \u00e9t\u00e9 suivis par des missions locales en 2011, et combien parmi ces jeunes ont trouv\u00e9 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "answer": "Les missions locales constituent aujourd'hui un pivot de l'accompagnement des jeunes, plac\u00e9 au coeur des politiques publiques d'insertion des jeunes. A la fin de 2011, 460 structures (12 190 professionnels) remplissent une mission d'intervention globale au service de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le r\u00e9seau des missions locales (source DARES/CNML) a accueilli 1,35 million de jeunes de 16 \u00e0 25 ans, dont 488 096 jeunes en premier accueil. 39 % des jeunes accueillis pour la premi\u00e8re fois en mission locale (soit un peu moins de 200 000) sont sortis de scolarit\u00e9 sans CAP-BEP ou avant la terminale. 1 150 000 jeunes ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us en entretien par un conseiller au moins une fois dans l'ann\u00e9e. Les moins dipl\u00f4m\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un suivi plus intense jusqu'\u00e0 plus de 10 entretiens. La moiti\u00e9 des jeunes re\u00e7us en entretien individuel en 2011 ont sign\u00e9 580 000 contrats de travail : 461 000 sont des contrats de travail \u00ab classiques \u00bb dont 126 000 en int\u00e9rim et 68 000 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Les autres contrats sont des contrats aid\u00e9s (69 000) et des contrats en alternance (46 000).", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil de scolarit\u00e9 de l'\u00e9cole nationale du Tr\u00e9sor public (\u00c9cole nationale des finances publiques ENFIP). Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le conseil de scolarit\u00e9 qui existait du temps de l'Ecole nationale du Tr\u00e9sor public (ENT) \u00e9tait une instance de concertation sociale avec les stagiaires, qui se r\u00e9unissait deux \u00e0 trois fois par an. Cette instance \u00e9tait essentiellement consult\u00e9e sur la vie des stagiaires dans l'\u00e9tablissement, le d\u00e9roulement des formations et le contr\u00f4le des connaissances. Aucun moyen sp\u00e9cifique, humain ou financier, n'\u00e9tait mis \u00e0 sa disposition. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2010 portant cr\u00e9ation d'un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00c9cole nationale des Finances publiques \u00bb, sa suppression a \u00e9t\u00e9 juridiquement act\u00e9e \u00e0 l'occasion de la mise en place des nouveaux cycles de formation initiale fusionn\u00e9e au mois de septembre 2012. Le conseil de scolarit\u00e9 de l'ENT est au nombre des instances consultatives dont la suppression est pr\u00e9vue en application des conclusions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la politique qu'elle entend mettre en place en faveur de l'autoconsommation d'\u00e9lectricit\u00e9. Aux termes de l'article 119 de la loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015, le Gouvernement a fait le choix d'agir par ordonnance afin de soutenir le d\u00e9veloppement de celle-ci. Deux mois apr\u00e8s la promulgation de la loi, aucune ordonnance n'a \u00e9t\u00e9 prise. Le 15 septembre 2015, M. Laurent Furst faisait enregistrer par le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale une proposition de loi, cosign\u00e9e par trente-six de ses coll\u00e8gues, cr\u00e9ant des exemptions fiscales pour l'autoconsommation d'\u00e9lectricit\u00e9. Cette proposition de loi (n\u00b0 3050) pr\u00e9voit que les particuliers, entreprises et collectivit\u00e9s r\u00e9alisant un investissement leur permettant de consommer l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine renouvelable qu'ils produisent b\u00e9n\u00e9ficieraient d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 50 % de cet investissement. Il souhaite savoir si des dispositifs similaires sont pr\u00e9vus par le Gouvernement. Il souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en place pour favoriser l'autoconsommation d'\u00e9lectricit\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation est une priorit\u00e9 de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition \u00e9nerg\u00e9tique a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance pour \u00ab mettre en place les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 un d\u00e9veloppement ma\u00eetris\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 des installations destin\u00e9es \u00e0 consommer tout ou partie de leur production \u00e9lectrique \u00bb. Afin de simplifier les d\u00e9marches pour les installations en autoconsommation et d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'\u00c9tat sur un projet d'ordonnance qui cr\u00e9e un cadre et des mesures sp\u00e9cifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance pr\u00e9voit notamment une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'\u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9quilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Gr\u00e2ce \u00e0 cette nouvelle disposition l\u00e9gislative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le r\u00e9seau. Il va de soi que dans cette hypoth\u00e8se, l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi inject\u00e9e au r\u00e9seau ne pourra \u00eatre valoris\u00e9e, et sera c\u00e9d\u00e9e gratuitement au gestionnaire du r\u00e9seau. Dans ce cadre Enedis a revu, \u00e0 la demande du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, les dispositions envisag\u00e9es concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les inqui\u00e9tudes que suscite la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour l'ann\u00e9e 2013. En effet, la taxe d'apprentissage est aujourd'hui, un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9 entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales : 42 % de la taxe est r\u00e9serv\u00e9 aux r\u00e9gions pour financer les centres de formation d'apprentis (CFA), 41 % de la taxe, dit bar\u00e8me, est librement affect\u00e9 par les entreprises aux CFA mais aussi aux lyc\u00e9es, universit\u00e9s et grandes \u00e9coles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. L'article 27 du PLFR a surpris l'ensemble des acteurs du syst\u00e8me car il pr\u00e9voit de faire passer la part de la taxe revers\u00e9e aux r\u00e9gions de 42 % \u00e0 \u00ab au moins 55 % \u00bb. Une hausse substantielle qui va m\u00e9caniquement diminuer la part du bar\u00e8me, de 25 % en moyenne en 2015. Cette baisse aurait de graves cons\u00e9quences budg\u00e9taires sur les \u00e9tablissements en les emp\u00eachant d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ces formations ont pourtant fait leurs preuves en mati\u00e8re d'insertion des jeunes sur le march\u00e9 de l'emploi. Le niveau de la taxe r\u00e9serv\u00e9 aux r\u00e9gions, ainsi que celui du bar\u00e8me, doit \u00eatre fix\u00e9 par d\u00e9cret d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Pour conserver un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9, et lutter efficacement contre le ch\u00f4mage des jeunes, il est n\u00e9cessaire de sanctuariser \u00e0 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part revers\u00e9e aux \u00e9tablissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer \u00e0 l'application de cette mesure pr\u00e9vue dans le PLFR 2013 de mani\u00e8re \u00e0 ne pas compromettre l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements de formation qui seraient contraints de ne plus dispenser certains enseignements.", "answer": "La r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'apprentissage lui-m\u00eame, conform\u00e9ment au souhait exprim\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une priorit\u00e9 qu'il a confirm\u00e9 lors de son intervention devant la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. 200 millions d'euros suppl\u00e9mentaires pour soutenir l'apprentissage y ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s et vot\u00e9s par le parlement en juillet 2014. Au-del\u00e0, la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage qui sera effective au 1er janvier 2015, a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en plusieurs \u00e9tapes. Tout d'abord, la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % \u00e0 0,68 %. De ce fait, le pourcentage de taxe qui sera affect\u00e9 aux R\u00e9gions ne peut \u00eatre compar\u00e9 au pourcentage actuel. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les entreprises affectent directement la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage (CSA) aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles. Ensuite, la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a compl\u00e9t\u00e9 ces dispositions. Elle a fix\u00e9 les plafonds des d\u00e9penses lib\u00e9ratoires susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es par les entreprises pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilit\u00e9 quant aux montants de leurs d\u00e9penses lib\u00e9ratoires au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9novation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes \u00e9ligibles \u00e0 un financement de la part \u00ab hors quota \u00bb de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affect\u00e9e librement par les entreprises, notamment vers des \u00e9tablissements d'enseignement professionnel et technologique g\u00e9r\u00e9s par des organismes \u00e0 but non lucratif et r\u00e9alisant des actions soumises \u00e0 un suivi p\u00e9dagogique encadr\u00e9 par les minist\u00e8res dont ils rel\u00e8vent. La loi de finances rectificative pour 2014 a parachev\u00e9 la r\u00e9forme du financement de l'apprentissage amorc\u00e9e dans la loi de finances rectificative pour 2013 et compl\u00e9t\u00e9e par la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale. Il d\u00e9finit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et r\u00e9partit le produit de la taxe en trois fractions : - une fraction attribu\u00e9e aux r\u00e9gions (51 % du produite de la taxe), qui se d\u00e9compose en une part fixe, qui assure \u00e0 chaque r\u00e9gion la stabilit\u00e9 de ses ressources par rapport \u00e0 la situation actuelle, et une part variable, qui sera r\u00e9partie entre les r\u00e9gions de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s dans les versements de la taxe d'apprentissage et \u00e0 valoriser l'accroissement du d\u00e9veloppement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de qualifications. Cette fraction, compl\u00e9t\u00e9e par l'affectation d'une fraction de TICPE, dote les r\u00e9gions d'une ressource assise sur la masse salariale, int\u00e9gralement dynamique, qui sera d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement de l'apprentissage conform\u00e9ment aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en 2013 ; - une seconde fraction attribu\u00e9e aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %), qui b\u00e9n\u00e9ficieront en outre du produit de la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attach\u00e9s \u00e0 des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pr\u00e9-affect\u00e9s en fonction de leurs politiques propres de d\u00e9veloppement de l'alternance ; - une troisi\u00e8me fraction sera affect\u00e9e par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (23 %).", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Yannick Moreau, d\u00e9put\u00e9 de la Vend\u00e9e littorale, appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les conditions de remise de la m\u00e9daille militaire. Il est de coutume de d\u00e9cerner la m\u00e9daille militaire aux personnels ayant 30 ans de carri\u00e8re, quels que soient leurs \u00e9tats de service. Cependant, de nombreux soldats ayant entre 20 et 25 ans de carri\u00e8re ne se voient pas r\u00e9compens\u00e9s malgr\u00e9 des op\u00e9rations militaires ext\u00e9rieures valeureuses. Par cons\u00e9quent, il existe une forte attente des sous-officiers pour qui recevoir la m\u00e9daille militaire signifierait la reconnaissance de leur engagement et une gratification leur permettant, par exemple, de pouvoir porter le drapeau lors de c\u00e9r\u00e9monies officielles et lors des enterrements. Il lui demande donc s'il serait possible d'envisager des exceptions qui tiendraient compte des \u00e9tats de service des militaires sur le terrain avant cette p\u00e9riode de 30 ans.", "answer": "Institu\u00e9e par un d\u00e9cret du 22\u00a0janvier\u00a01852, la m\u00e9daille militaire a vocation \u00e0 r\u00e9compenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particuli\u00e8rement m\u00e9ritoires rendus \u00e0 la Nation. La concession de cette m\u00e9daille, qui ne constitue pas un droit, est r\u00e9glement\u00e9e et soumise \u00e0 contingentement. Le contingent de m\u00e9dailles militaires est fix\u00e9 par d\u00e9cret triennal du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, grand ma\u00eetre des ordres. Ce contingent tient compte de la r\u00e9alit\u00e9 du besoin mais vise \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9server la valeur intrins\u00e8que et le prestige de cette d\u00e9coration, ainsi que l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations de feu. Pour la p\u00e9riode 2012-2014, le contingent annuel \u00e0 r\u00e9partir entre l\u2019arm\u00e9e d\u2019active et les personnels n\u2019appartenant pas \u00e0 l\u2019arm\u00e9e active, s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3 000 croix, conform\u00e9ment au d\u00e9cret no\u00a02012-73 du 23\u00a0janvier\u00a02012. Ainsi, sur trois ans, 2\u00a0500 anciens combattants environ se sont vu conc\u00e9der la m\u00e9daille militaire. A ce chiffre s\u2019ajoutent les concessions r\u00e9alis\u00e9es au profit des anciens combattants \u00e9trangers, soit 150, ainsi que celles accord\u00e9es aux mutil\u00e9s qui, par ailleurs, ne sont pas contingent\u00e9es. A l\u2019occasion du renouvellement du d\u00e9cret triennal pour la p\u00e9riode 2015-2017, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a sollicit\u00e9 une augmentation substantielle du contingent de m\u00e9dailles militaires afin de pouvoir r\u00e9compenser encore davantage les anciens combattants. C\u2019est ainsi que le d\u00e9cret no\u00a02015-436 du 15\u00a0avril\u00a02015 fixant le contingent de m\u00e9dailles militaires pour la p\u00e9riode du 1er\u00a0janvier\u00a02015 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017 porte le contingent ant\u00e9rieur qui \u00e9tait de 3 000 croix pour chacune des ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014 \u00e0 3\u00a0300 croix pour 2015, 3\u00a0500 croix pour 2016 et 3\u00a0700 croix pour 2017, soit au total 1\u00a0500 croix suppl\u00e9mentaires. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation \u00e0 l\u2019endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les diff\u00e9rents conflits auxquels elle a particip\u00e9. Par ailleurs, concernant la recevabilit\u00e9 des candidatures, celle-ci est appr\u00e9ci\u00e9e au regard des dispositions du code de la L\u00e9gion d\u2019honneur et de la m\u00e9daille militaire ainsi que des principes fondamentaux du conseil de l\u2019ordre en la mati\u00e8re. En cons\u00e9quence, pour l\u2019arm\u00e9e active, peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration, les sous-officiers qui justifient d\u2019un temps minimal de 22 annuit\u00e9s de services, dont 20 ans de services effectifs, ainsi que les militaires du rang qui comptabilisent 25 ans de services, dont 22 ans de services effectifs. Toutefois, le conseil de l\u2019ordre accepte d\u2019examiner les candidatures du personnel navigant, quel que soit son grade, d\u00e8s 22 ans de services, dont 15 ans de services effectifs. En outre, le personnel bless\u00e9, cit\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre de l\u2019arm\u00e9e ou s\u2019\u00e9tant distingu\u00e9 par un acte de courage et de d\u00e9vouement, peut se voir conc\u00e9der la m\u00e9daille militaire sans condition d\u2019anciennet\u00e9. Quant au militaire titulaire d\u2019une citation attribu\u00e9e \u00e0 un ordre inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019arm\u00e9e, il peut \u00e9galement \u00eatre propos\u00e9 avec un minimum de 8 ans d\u2019anciennet\u00e9 de services. De plus, il convient de pr\u00e9ciser que la m\u00e9daille militaire est accord\u00e9e en priorit\u00e9 aux militaires envoy\u00e9s en op\u00e9rations ext\u00e9rieures et notamment \u00e0 ceux d\u2019entre eux qui ont accompli des actions d\u2019\u00e9clat ou qui ont pris des risques particuliers dans le cadre de missions difficiles. Les militaires qui, du fait de leur fonction, ont moins d\u2019opportunit\u00e9 de projection en op\u00e9rations ext\u00e9rieures peuvent \u00e9galement pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019attribution de cette d\u00e9coration, les m\u00e9moires de proposition des candidats devant alors d\u00e9velopper les m\u00e9rites particuliers acquis par les int\u00e9ress\u00e9s dans leur domaine. Dans ce contexte, sur le d\u00e9cret portant concession de la m\u00e9daille militaire au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, les militaires totalisant moins de 30 ans de services repr\u00e9sentaient 64\u00a0% des candidats de l\u2019arm\u00e9e de terre, 58\u00a0% des candidats de la marine nationale et 54\u00a0% des candidats de l\u2019arm\u00e9e de l\u2019air. S\u2019agissant de la gendarmerie nationale, ce taux atteignait 61\u00a0% en d\u00e9pit des moindres opportunit\u00e9s de projection sur des th\u00e9\u00e2tres d\u2019op\u00e9rations ext\u00e9rieurs offertes \u00e0 ces militaires. Le projet de d\u00e9cret portant concession de la m\u00e9daille militaire au titre de l\u2019ann\u00e9e 2015, r\u00e9cemment transmis \u00e0 la Grande chancellerie, pr\u00e9voit \u00e9galement d\u2019attribuer cette d\u00e9coration \u00e0 une majorit\u00e9 de militaires r\u00e9unissant moins de 30 ans de services. Par ailleurs, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les anciens combattants et anciens militaires justifiant, soit d\u2019une citation individuelle comportant attribution d\u2019une croix de guerre ou d\u2019une croix de la valeur militaire obtenue \u00e0 la suite d\u2019une action de feu, soit d\u2019une blessure de guerre, peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration. Enfin, la Grande chancellerie de la L\u00e9gion d\u2019honneur a toujours tr\u00e8s clairement exprim\u00e9 son attachement \u00e0 la qualit\u00e9 des propositions qui lui sont transmises, en soulignant que cette d\u00e9coration prestigieuse devait conserver toute sa valeur et r\u00e9compenser des m\u00e9rites particuli\u00e8rement \u00e9minents.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes, parfaitement l\u00e9gitimes, des artisans, commer\u00e7ants et dirigeants de PME qui sont affect\u00e9s par une hausse de la contribution fonci\u00e8re des entreprises (CFE). Cette taxe, dont le montant est fix\u00e9 par les municipalit\u00e9s, a remplac\u00e9 la taxe professionnelle en 2009. Or il appara\u00eet que certaines communes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des augmentations excessives, de l'ordre de 50 %, 60 % voire m\u00eame jusqu'\u00e0 300 %. Il lui demande donc s'il peut rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me, bien que cette d\u00e9cision incombe aux collectivit\u00e9s locales, afin que cette augmentation soit arr\u00eat\u00e9e, encadr\u00e9e, voire r\u00e9vis\u00e9e.", "answer": "Une augmentation parfois significative de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) due au titre de l'ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e pour certains redevables. Cette augmentation est la cons\u00e9quence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE vot\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en 2011 par certaines communes et certains \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Ces derniers ont, dans certains cas, d\u00e9cid\u00e9 de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE \u00e0 un niveau bien plus \u00e9lev\u00e9 qu'en 2011, pouvant \u00eatre tr\u00e8s proche des plafonds pr\u00e9vus par la loi : 2 030 \u20ac pour les redevables r\u00e9alisant moins de 100 000 \u20ac de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et 6 000 \u20ac pour les autres redevables. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation de fort m\u00e9contentement des contribuables concern\u00e9s mais aussi de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les collectivit\u00e9s, le Gouvernement a imm\u00e9diatement propos\u00e9 au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivit\u00e9s qui le souhaitaient \u00e0 prendre en charge tout ou partie de cette augmentation li\u00e9e \u00e0 leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopt\u00e9 de fa\u00e7on consensuelle l'article 46 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 qui vise \u00e0 permettre aux collectivit\u00e9s de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises \u00e0 cet imp\u00f4t. Ce dispositif proc\u00e8de d'un double souci d'\u00e9galit\u00e9 entre les contribuables et de simplicit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s locales. A cet \u00e9gard, le montant de la prise en charge, d\u00e9cid\u00e9e par chaque collectivit\u00e9 ou EPCI, est d\u00e9fini par cat\u00e9gorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac. En outre, pour tous les redevables de chacune de ces deux cat\u00e9gories, le montant est identique, dans un souci de stricte \u00e9galit\u00e9 entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut d\u00e9passer le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012, l'objectif \u00e9tant de limiter le co\u00fbt de la prise en charge de l'augmentation de l'imp\u00f4t par la collectivit\u00e9. Cette solution, adopt\u00e9e pour faire face aux inqui\u00e9tudes \u00e9prouv\u00e9es par certains contribuables, ne ferme \u00e9videmment pas le d\u00e9bat sur les \u00e9volutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de mani\u00e8re p\u00e9renne une troisi\u00e8me tranche au sein du bar\u00e8me qui n'en contenait que deux jusque-l\u00e0. Cela \u00e9tant, au-del\u00e0 de ces solutions, des r\u00e9flexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'am\u00e9nagements \u00e9ventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les r\u00e8gles qui encadrent l'acc\u00e8s \u00e0 l'assurance maladie des travailleurs frontaliers exer\u00e7ant en Suisse. Alors que, selon le droit communautaire, c'est l'affiliation au r\u00e9gime d'assurance maladie du pays d'emploi qui pr\u00e9vaut, la Suisse, dans le cadre de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes conclu avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, accorde aux travailleurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 en Suisse et qui r\u00e9sident en France la facult\u00e9 d'\u00eatre exempt\u00e9s de l'affiliation obligatoire au r\u00e9gime suisse d'assurance maladie (LAMal) et leur ouvre d\u00e8s lors le b\u00e9n\u00e9fice de l'assurance maladie fran\u00e7aise. Les frontaliers qui avaient fait le choix d'\u00eatre assur\u00e9s en France disposaient en outre de la facult\u00e9 de souscrire \u00e0 une assurance maladie priv\u00e9e, une disposition particuli\u00e8re ouverte pour une dur\u00e9e de sept ans, puis prorog\u00e9e en 2006, et arriv\u00e9e \u00e0 son terme le 31 mai 2014. Les d\u00e9crets n\u00b0 2014-517 et 2014-522 du 22 mai 2014 et une circulaire du 23 mai 2014 organisent le passage progressif de ces travailleurs, du r\u00e9gime priv\u00e9 d'assurance maladie au r\u00e9gime fran\u00e7ais d'assurance maladie. Ainsi, tous les travailleurs frontaliers ayant souscrit un contrat d'assurance priv\u00e9e devraient avoir rejoint l'assurance maladie fran\u00e7aise au plus tard le 31 mai 2015. Toutefois, le postulat selon lequel les travailleurs frontaliers ayant souscrit des contrats priv\u00e9s d'assurance maladie auraient, de ce simple fait, exerc\u00e9 valablement leur droit d'option, semble \u00eatre remis en cause. En effet, selon un arr\u00eat du 10 mars 2015, le tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que, pour faire valoir valablement son droit d'option, le frontalier concern\u00e9 doit, dans les trois mois \u00e0 compter de son d\u00e9but d'activit\u00e9 en Suisse, avoir renvoy\u00e9 au service cantonal de l'assurance maladie le document indiquant son choix de r\u00e9gime d'assurance maladie. Une personne ne pourrait donc pas, du simple fait de sa souscription \u00e0 une caisse priv\u00e9e d'assurance maladie, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant exerc\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9vocable son droit d'option. Aussi, elle lui demande quelles cons\u00e9quences le Gouvernement tire de l'arr\u00eat du tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Elle lui demande s'il entend, comme le sugg\u00e8re l'arr\u00eat, laisser aux frontaliers actuellement inscrits aupr\u00e8s de caisses priv\u00e9es mais n'ayant pas encore fait valoir explicitement leur choix pour le r\u00e9gime d'assurance maladie de l'un ou l'autre pays, la possibilit\u00e9 de rejoindre le syst\u00e8me suisse d'assurance maladie.", "answer": "Le Gouvernement a mis en place le cadre n\u00e9cessaire \u00e0 l'int\u00e9gration des frontaliers de la Suisse dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale sur crit\u00e8re de r\u00e9sidence depuis le 1er\u00a0juin\u00a02014. Les frontaliers ayant eu la possibilit\u00e9 d'aller au terme des contrats d'assurance en cours, ce processus d'int\u00e9gration a pris fin le 31\u00a0mai\u00a02015. Cette int\u00e9gration s'est d\u00e9roul\u00e9e dans de bonnes conditions, gr\u00e2ce, d'une part, au dispositif d'assouplissement qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Gouvernement pour assurer la continuit\u00e9 des soins des frontaliers et, d'autre part, \u00e0 l'organisation op\u00e9rationnelle dans les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Concernant le choix du pays d'affiliation, la r\u00e8gle qui a toujours pr\u00e9valu depuis les accords entre l'Union europ\u00e9enne et la Suisse est que le choix fait par un travailleur frontalier est d\u00e9finitif, tant que la situation du travailleur frontalier n'a pas chang\u00e9, par exemple, une p\u00e9riode de ch\u00f4mage ou un d\u00e9part \u00e0 la retraite. Une\u00a0d\u00e9cision juridictionnelle suisse\u00a0a consid\u00e9r\u00e9 que le choix d'affiliation\u00a0d'un\u00a0travailleur frontalier\u00a0allemand, dans\u00a0son\u00a0pays de r\u00e9sidence, devait avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 de fa\u00e7on expresse et formelle pour \u00eatre d\u00e9finitif. Elle\u00a0a toutefois sem\u00e9 quelque trouble, la notion de \"choix expr\u00e8s et formel\" ou de d\u00e9cision tacite pouvant donner lieu \u00e0 des appr\u00e9ciations diff\u00e9rentes, les cantons suisses ayant eu jusqu'en 2013, des proc\u00e9dures diverses pour formaliser le choix d'affiliation des travailleurs frontaliers, voire pas de proc\u00e9dure formelle du tout. Or, une\u00a0d\u00e9cision\u00a0juridictionnelle suisse ne peut pas produire\u00a0d'effet direct en France. La diversit\u00e9 des pratiques administratives des cantons suisses pour formaliser le choix d'affiliation des travailleurs frontaliers ne saurait avoir de cons\u00e9quence sur les r\u00e8gles d'affiliation, et les travailleurs frontaliers qui avaient fait le choix d'une couverture maladie\u00a0en France, y compris aupr\u00e8s d'une assurance priv\u00e9e, avaient bien fait un choix expr\u00e8s et formel puisqu'ils avaient accompli des d\u00e9marches aupr\u00e8s d'un assureur. En cons\u00e9quence, la France a estim\u00e9 que c'est donc \u00e0 bon droit que l'assurance maladie a refus\u00e9 les demandes de radiation d\u00e9pos\u00e9es par des travailleurs frontaliers ayant demand\u00e9 leur affiliation \u00e0 la LAMal \u00e0 la suite de ce jugement suisse.\u00a0 Dans ce contexte et soucieux de mettre un terme aux situations de double affiliation dans lesquelles certains travailleurs frontaliers ont cru bon de se placer, le Gouvernement a saisi les autorit\u00e9s suisses afin\u00a0qu'il soit mis fin\u00a0\u00e0 ces\u00a0doubles affiliations. Une d\u00e9marche a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e aupr\u00e8s du comit\u00e9 mixte entre l'Union europ\u00e9enne et la Suisse pour examiner les mesures appropri\u00e9es, sachant que la situation est complexe, la Suisse n'\u00e9tant pas membre de l'Union europ\u00e9enne. Des discussions sont en cours avec les autorit\u00e9s suisses afin de conclure un accord permettant de r\u00e8gler cette situation.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du d\u00e9fenseur des droits consacr\u00e9 aux droits de l'enfant. Parmi les propositions pr\u00e9sent\u00e9es pour am\u00e9liorer la d\u00e9fense et la promotion des droits des enfants confi\u00e9s ou plac\u00e9s, il lui demande de lui indiquer les r\u00e9flexions que lui inspire celle visant \u00e0 \u00e9largir et consolider l'accueil des adolescents rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res.", "answer": "La proposition du d\u00e9fenseur des droits en la mati\u00e8re est particuli\u00e8rement pertinente. Une d\u00e9marche en ce sens a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le l\u00e9gislateur qui a inscrit dans la loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance de nouvelles modalit\u00e9s de placement (accueil s\u00e9quentiel, accueil de jour, accueil de crise) afin d'apporter des r\u00e9ponses plus adapt\u00e9es aux situations des mineurs et de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. A son niveau, la DPJJ a, depuis plusieurs ann\u00e9es, l'ambition de mettre en oeuvre des modalit\u00e9s de prises en charge des mineurs, adapt\u00e9es \u00e0 leurs probl\u00e9matiques. A cette fin, elle a diversifi\u00e9 ses possibilit\u00e9s de placement judiciaire, \u00e0 la fois pour apporter les r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux difficult\u00e9s diverses et complexes des adolescents et pour permettre une progressivit\u00e9 des r\u00e9ponses p\u00e9nales afin d'\u00e9viter la r\u00e9cidive (h\u00e9bergement collectif, individualis\u00e9, centre \u00e9ducatif renforc\u00e9, centre \u00e9ducatif ferm\u00e9). Certains projets de service innovants visent \u00e0 des types d'accueil exp\u00e9rimentaux dans le cadre de placements judiciaires. Ils sont fond\u00e9s sur un principe de triangulation entre unit\u00e9 de milieu ouvert, structure de placement, structure d'insertion - secteur public et secteur associatif habilit\u00e9 confondus (collaborations formalis\u00e9es dans des protocoles). A titre exp\u00e9rimental, des territoires mettent en oeuvre des dispositifs de placement int\u00e9gr\u00e9 (DPI), permettant une souplesse et une adaptation des r\u00e9ponses prenant mieux en compte, d'une part les probl\u00e9matiques des mineurs (accueil au sein d'un collectif de type UEHC, d'une famille d'accueil, d'un centre \u00e9ducatif renforc\u00e9, en h\u00e9bergement individualis\u00e9), d'autre part les diff\u00e9rents temps de la proc\u00e9dure judiciaire, avec la pr\u00e9occupation permanente d'un parcours \u00e9ducatif coh\u00e9rent et d'une adaptation \u00e0 l'\u00e9volution de la situation des mineurs. Concernant les mineurs ne pouvant acc\u00e9der aux dispositifs de formation de droit commun, les \u00e9tablissements et services de la PJJ d\u00e9veloppent des activit\u00e9s support de l'action d'\u00e9ducation au travers des dispositifs accueil-accompagnement et des modules d'acquisition. Enfin, il est pr\u00e9vu de poursuivre le renforcement en personnels sant\u00e9 mentale des Centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s (CEF) afin de soutenir la prise en compte de la sant\u00e9 psychique de ces adolescents en grandes difficult\u00e9s. Ces axes d'orientation port\u00e9s par la DPJJ en lien avec les institutions intervenant dans le cadre \u00e9largi de la protection de l'enfance tendent \u00e0 r\u00e9pondre notamment : - aux besoins de suivi p\u00e9dopsychiatrique ou psychologique des mineurs ; - \u00e0 la probl\u00e9matique des mineurs ayant multipli\u00e9 les placements et au parcours institutionnel chaotique ; - \u00e0 l'inadaptation de certains mineurs au placement collectif.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le calcul des retraites des femmes m\u00e9decins lib\u00e9rales ayant exerc\u00e9 la majeure partie de leur carri\u00e8re avant la r\u00e9forme des retraites de 2004. Elle lui rappelle qu'un certain nombre de praticiennes lib\u00e9rales ont fait le choix de r\u00e9duire leur activit\u00e9 durant certaines p\u00e9riodes de leur vie (grossesse, \u00e9ducation des enfants notamment). Ces trimestres travaill\u00e9s en p\u00e9riode de r\u00e9duction d'activit\u00e9, ne sont pas pris en compte dans le calcul de leurs droits, r\u00e9duisant ainsi consid\u00e9rablement le montant de la pension \u00e0 laquelle elles peuvent pr\u00e9tendre. Elle regrette que cette situation g\u00e9n\u00e8re de profondes in\u00e9galit\u00e9s entre les m\u00e9decins qui ont fait le choix de l'exercice lib\u00e9ral et leurs cons\u0153urs salari\u00e9es du secteur priv\u00e9 ou public qui voient leur choix de r\u00e9duction d'activit\u00e9 mieux accompagn\u00e9. La r\u00e9forme des retraites de 2004 n'a pas pris en compte les praticiennes lib\u00e9rales qui ont effectu\u00e9 la quasi-totalit\u00e9 de leur carri\u00e8re avant sa mise en \u0153uvre. Aussi elle lui demande quelles mesures elle envisage pour que l'ensemble des trimestres travaill\u00e9s puisse \u00eatre pris en compte dans le calcul des droits des praticiennes concern\u00e9es.", "answer": "Depuis 2004, la r\u00e8gle d'acquisition de trimestres dans le r\u00e9gime des professions lib\u00e9rales est align\u00e9e sur celle des autres r\u00e9gimes : une cotisation assise sur des revenus \u00e9quivalents \u00e0 200 fois le taux horaire du SMIC permet la validation d'un trimestre. Avant cette date en revanche, les conditions de liquidation de la pension de retraite \u00e9taient uniquement li\u00e9es \u00e0 l'\u00e2ge de liquidation, le versement de cotisations permettant l'acquisition de points mais pas de trimestres. Ces cotisations \u00e9taient essentiellement forfaitaires et une r\u00e9duction de ces cotisations \u00e9tait possible, \u00e0 la demande des professionnels lib\u00e9raux, en fonction des revenus (d\u00e9cret n\u00b0 49-579 du 22 avril 1949). Lors de la conversion des droits acquis avant 2004 dans le cadre de cette r\u00e9forme, les r\u00e9ductions de cotisations accord\u00e9es avant cette date ont donn\u00e9 lieu, pour chaque quart de cotisation d\u00e9duite, \u00e0 l'abattement d'un trimestre sur les quatre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e par l'exon\u00e9ration. De ce fait, les professionnels lib\u00e9raux, dont les m\u00e9decins, ayant demand\u00e9 une exon\u00e9ration de cotisation avant 2004 n'ont pas pu valider quatre trimestres par ann\u00e9e et ce quels qu'aient \u00e9t\u00e9 leurs revenus. L'application aux ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 2004 de la r\u00e8gle en vigueur depuis 2004, en vertu de laquelle le professionnel lib\u00e9ral valide un trimestre d\u00e8s lors qu'il a cotis\u00e9 sur une assiette de 200 fois le taux horaire du SMIC, soul\u00e8verait plusieurs difficult\u00e9s : - cette mesure, qui en toute \u00e9quit\u00e9 ne pourrait pas viser les seuls m\u00e9decins mais bien toutes les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales, engendrerait un co\u00fbt pour le r\u00e9gime \u00e9valu\u00e9, par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) en 2010 \u00e0 3%, \u00e0 terme, des prestations (soit environ 33 millions d'euros). Or, la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime de base des professions lib\u00e9rales [le r\u00e9gime a enregistr\u00e9 et enregistrera respectivement au titre des ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014, un d\u00e9ficit technique de 74 M\u20ac, 134 M\u20ac et 43 M\u20ac], qui doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9 sous peu pour permettre de r\u00e9tablir son \u00e9quilibre financier, ne permet pas d'envisager de telles mesures sans contrepartie de financement ; - cette mesure aurait \u00e9galement un co\u00fbt pour les autres r\u00e9gimes du fait d'une diminution ou d'une annulation de la d\u00e9cote li\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e d'activit\u00e9 insuffisante, co\u00fbt par ailleurs difficilement \u00e9valuable ; - elle poserait enfin des probl\u00e8mes d'\u00e9quit\u00e9, puisque ces ann\u00e9es incompl\u00e8tes ont pu \u00eatre rachet\u00e9es par certain(e)s assur\u00e9(e)s. En revanche, diverses mesures prises pour am\u00e9liorer l'acquisition de trimestres pour certaines cat\u00e9gories de professions lib\u00e9rales, permettent de r\u00e9pondre en partie aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es : - la majoration de dur\u00e9e d'assurance pour enfants a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en 2011 au r\u00e9gime de base des professions lib\u00e9rales, permettant aux femmes concern\u00e9es par la mesure de b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de 8 trimestres par enfant ; - depuis 2011, les trimestres exon\u00e9r\u00e9s d'office de cotisations en d\u00e9but de carri\u00e8re peuvent \u00eatre rachet\u00e9s \u00e0 un tarif avantageux au regard du co\u00fbt des autres rachats ; - enfin, les professions lib\u00e9rales peuvent, comme l'ensemble des assur\u00e9s, racheter des trimestres de cotisation dans le cadre du m\u00e9canisme de rachat d'ann\u00e9es incompl\u00e8tes. Du fait du niveau des taux de cotisations au r\u00e9gime de base des professions lib\u00e9rales, inf\u00e9rieur \u00e0 celui des autres r\u00e9gimes de base, les rachats d'ann\u00e9es incompl\u00e8tes sont moins on\u00e9reux pour les assur\u00e9s de ce r\u00e9gime.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la mise en place d'une r\u00e9glementation lib\u00e9rant la prise de risque. L'Institut Montaigne, dans un rapport de f\u00e9vrier 2015, formule plusieurs propositions sur le sujet. L'une de ces propositions consiste \u00e0 \u00ab lisser sur une p\u00e9riode de trois ans les obligations de production afin d'all\u00e9ger la contrainte qui p\u00e8se sur les diffuseurs et de permettre des projets de long terme \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant ces propositions.", "answer": "Dans son rapport intitul\u00e9 : \u00ab Rallumer la t\u00e9l\u00e9vision, dix propositions pour faire rayonner l'audiovisuel fran\u00e7ais \u00bb, publi\u00e9 en f\u00e9vrier\u00a02015, l'Institut Montaigne propose de \u00ab mettre en place une r\u00e9glementation qui ne p\u00e9nalise plus la prise de risque \u00bb, notamment en lissant sur une p\u00e9riode de trois ans les obligations de production afin d'all\u00e9ger la contrainte qui p\u00e8se sur les diffuseurs et de permettre des projets de long terme. \u00ab L'annualit\u00e9 des obligations de production peut constituer une incitation \u00e0 solder ses obligations dans des programmes peu co\u00fbteux en fin d'ann\u00e9e. Il est pr\u00e9f\u00e9rable d'encourager la diffusion de projets de grande ampleur comme des s\u00e9ries en lissant l'obligation de production sur trois ans. \u00bb Les obligations de contribution \u00e0 la production d'\u0153uvres audiovisuelles auxquelles les \u00e9diteurs de services de t\u00e9l\u00e9vision sont soumis s'appr\u00e9cient annuellement. L'annualit\u00e9 de la contribution se justifie notamment par le fait que l'obligation d'investissement est corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 une obligation de diffusion d'\u0153uvres europ\u00e9ennes et d'expression originale fran\u00e7aise (quotas\u00a0de diffusion de 60\u00a0% et 40\u00a0%) contr\u00f4l\u00e9e sur une base annuelle. Toutefois, des d\u00e9rogations \u00e0 ce principe ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. Les accords professionnels conclus \u00e0 l'automne 2008 \u00e0 la suite de la mission confi\u00e9e \u00e0 Messieurs Kessler et Richard, transpos\u00e9s dans la r\u00e9glementation, ont en effet instaur\u00e9 des m\u00e9canismes de report du \u00ab surinvestissement \u00bb ou du \u00ab sous-investissement \u00bb dans certaines limites. Si la proposition du rapport de l'Institut Montaigne de lissage des obligations sur plusieurs exercices afin d'offrir la possibilit\u00e9 aux \u00e9diteurs de concentrer leurs investissements sur des projets aux budgets \u00e9lev\u00e9s (s\u00e9ries longues, coproductions internationales) peut sembler int\u00e9ressante, elle pourrait toutefois compliquer le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel en reportant de plusieurs ann\u00e9es la mise en \u0153uvre de son pouvoir de sanction. Des discussions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec les \u00e9diteurs et les organisations de producteurs pour faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation dans le sens d'une meilleure structuration du secteur et d'une clarification des mod\u00e8les de production. A cette occasion, la question du lissage des obligations d'investissements sur plusieurs exercices pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'avenir du Cr\u00e9dit Immobilier de France. Le 28 ao\u00fbt dernier, l'agence de notation Moody's a d\u00e9grad\u00e9 la note du groupe CIF, estimant que son mod\u00e8le de refinancement n'\u00e9tait pas p\u00e9renne, ce qui a eu pour effet imm\u00e9diat de lui couper l'acc\u00e8s aux march\u00e9s financiers et donc de ne plus lui permettre d'exercer son m\u00e9tier de pr\u00eateur aux particuliers. L'\u00c9tat a apport\u00e9 en urgence sa garantie au groupe mais a exig\u00e9 en contrepartie que le groupe cesse toute activit\u00e9 de production nouvelle de cr\u00e9dit et g\u00e8re \u00e0 court terme la soci\u00e9t\u00e9 en extinction. Cette d\u00e9cision marque la fin programm\u00e9e du dernier pr\u00eateur immobilier ind\u00e9pendant et la destruction des 2 500 emplois salari\u00e9s du groupe. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend proposer au CIF afin de permettre \u00e0 cette entreprise rentable de continuer \u00e0 remplir sa mission.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du Conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Pour autant, le Gouvernement n'a pas d\u00e9couvert ce dossier dans les derniers jours d'ao\u00fbt. Depuis sa prise de fonction il s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier dont il a h\u00e9rit\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e aux affaires. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. Conform\u00e9ment au droit communautaire, l'intervention de l'Etat dans de telles circonstances implique que le CIF ne peut d\u00e9sormais plus produire de nouveaux pr\u00eats et doit \u00eatre plac\u00e9 en gestion extinctive. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derni\u00e8res semaines, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 cette mise en extinction. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un \"rescrit normes\" \u00e0 destination de l'administration centrale de son minist\u00e8re afin de permettre une meilleure coh\u00e9rence de l'action de l'\u00c9tat (comme cela existe en mati\u00e8re fiscale), un enrichissement de la doctrine et un d\u00e9sengorgement des services de contr\u00f4le. Elle souhaite conna\u00eetre ses intentions sur la mise en \u0153uvre de cette proposition et ainsi r\u00e9pondre aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'un \u00c9tat \"fort, puissant et efficace\" \u00e9mis lors de son discours prononc\u00e9 \u00e0 Dijon le 12 mars 2013.", "answer": "Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a engag\u00e9 un programme d'ensemble de simplification du droit et des d\u00e9marches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales, du secteur \u00e9conomique et des particuliers, de r\u00e9tablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des acteurs publics et priv\u00e9s face \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 l'instabilit\u00e9 du droit, et de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets d'am\u00e9nagement ou d'investissement. La r\u00e9alisation de ces objectifs passe par l'all\u00e9gement des proc\u00e9dures et des contraintes impos\u00e9es par la r\u00e9glementation, lorsque celles-ci s'av\u00e8rent excessives ou disproportionn\u00e9es aux objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis. Elle passe aussi par le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations charg\u00e9es de contr\u00f4ler l'application de la loi ou de d\u00e9livrer les autorisations s'engagent notamment sur les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir, les chances de succ\u00e8s du projet, l'interpr\u00e9tation du droit applicable et s'organisent en d\u00e9signant une administration chef de file ou une \u00e9quipe projet charg\u00e9e de coordonner l'intervention des services. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, le d\u00e9veloppement de formules de rescrit serait susceptible, en apportant une garantie juridique aux p\u00e9titionnaires, de leur offrir s\u00e9curit\u00e9 juridique et visibilit\u00e9 pour la conduite de leurs op\u00e9rations, l'administration s'engageant, par une prise de position formelle et qui lui serait opposable, sur l'interpr\u00e9tation ou l'application de la loi \u00e0 un projet pr\u00e9cis ; cet engagement pourrait porter \u00e9galement sur les proc\u00e9dures applicables, sur les d\u00e9lais, voire sur la stabilit\u00e9 du cadre juridique applicable au projet pendant la dur\u00e9e de sa r\u00e9alisation. Ainsi, pour la pr\u00e9paration du programme de simplification (2013-2016), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet 2013, plusieurs propositions portant sur le d\u00e9veloppement des m\u00e9canismes de rescrits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, \u00e9manant de la mission de lutte contre l'inflation normative confi\u00e9e \u00e0 MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, de la mission de proposition de simplifications pour les entreprises men\u00e9e par M. Thierry Mandon, d\u00e9put\u00e9, ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les entreprises et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Ces propositions consistent, au-del\u00e0 des domaines o\u00f9 les rescrits existent d\u00e9j\u00e0 (fiscalit\u00e9, droits de douane, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers, certificat d'urbanisme) \u00e0 \u00e9tendre ces m\u00e9canismes, par exemple en mati\u00e8re de droit social et de droit du travail, de droit de l'environnement, ou encore de r\u00e9gulation \u00e9conomique. Compte tenu des enjeux juridiques d'une telle r\u00e9forme, notamment lorsqu'est en cause la pr\u00e9servation des droits des tiers ou la primaut\u00e9 des obligations r\u00e9sultant du droit international et europ\u00e9en, le Premier ministre a confi\u00e9 au Conseil d'Etat la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude, dont les conclusions devraient \u00eatre rendues \u00e0 la fin du mois d'octobre, consistant \u00e0 faire un bilan critique des dispositifs existants, \u00e0 pr\u00e9ciser les nouveaux domaines auxquels le rescrit pourrait \u00eatre \u00e9tendu et les modalit\u00e9s (contenu de l'engagement, opposabilit\u00e9, d\u00e9lais, r\u00e9gime contentieux) selon lesquelles ces nouvelles formes de rescrits pourraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es. En parall\u00e8le, et afin de tester les conditions de mise en oeuvre r\u00e9ussie d'une telle r\u00e9forme, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager une d\u00e9marche d'exp\u00e9rimentation. Ainsi, le projet de loi d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 4 septembre, pr\u00e9voit de d\u00e9finir un cadre juridique pour exp\u00e9rimenter localement, pour des projets d'activit\u00e9 \u00e9conomique, la d\u00e9livrance aux porteurs de projets d'un document d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab certificat de projet \u00bb \u00e9num\u00e9rant de mani\u00e8re exhaustive les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations applicables \u00e0 une demande et qui aurait pour effet de les cristalliser, \u00e0 l'instar d'un certificat d'urbanisme. La r\u00e9gion Champagne-Ardenne est pressentie pour conduire cette exp\u00e9rimentation, conform\u00e9ment aux propositions transmises par les services de l'Etat au Gouvernement. Cette exp\u00e9rimentation s'inscrit par ailleurs dans le droit fil des conclusions des Etats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement qui se sont tenus le 25 juillet 2013, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures sans diminuer la protection effective de l'environnement.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le courrier transmis par l'association WWF. \u00ab Il est temps de concevoir le rapport entre la mode, sa production et la protection de notre plan\u00e8te. Si la mode est d'avant-garde, il faut bien avouer que les modes de confection de nos v\u00eatements sont le plus fr\u00e9quemment polluants et h\u00e9las peu respectueux des enjeux environnementaux, sociaux et sanitaires, notamment hors Europe. Nul ne peut rester indiff\u00e9rent \u00e0 ce constat \u00bb \u00e9nonce-t-il notamment. S'il n'est pas question d'intervenir au sein d'entreprises priv\u00e9es, pour s'assurer le respect de certains principes somme toute humanistes, il souhaiterait savoir si, dans le cadre des discussions internationales et des accords de Rio, il serait possible de cr\u00e9er une Agence internationale du d\u00e9veloppement \u00e9coresponsable en charge de : d\u00e9finir les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des productions au regard des contraintes sociales (non travail des enfants) et environnementales, et les traduire dans une charte \u00e9coresponsable ; organiser la tra\u00e7abilit\u00e9 des productions et d\u00e9finir un label \u00e9coresponsable, qui indiquerait les soci\u00e9t\u00e9s qui respecteraient la charte et permettraient \u00e0 la client\u00e8le de favoriser ces entreprises dans une d\u00e9marche volontaire d'achat \u00e9coresponsable ; inscrire cette proposition aux \u00ab mesures urgentes \u00bb, pr\u00e9vues par le Pr\u00e9sident de R\u00e9publique pour faire de la France \u00ab un pays exemplaire en mati\u00e8re d'environnement \u00bb et expos\u00e9es lors de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre derniers.", "answer": "La conf\u00e9rence onusienne de Rio+20 en 2012 sur le d\u00e9veloppement durable a permis de renforcer le programme des Nations-Unies pour l'environnement (PNUE), reconnu comme \u00ab autorit\u00e9 environnementale mondiale \u00bb. La d\u00e9claration finale pr\u00e9voit l'universalisation de son conseil d'administration, une augmentation de ses ressources, une consolidation progressive de ses fonctions au si\u00e8ge de Nairobi et un renforcement de sa pr\u00e9sence r\u00e9gionale. Cependant, aucun accord n'a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 pour le lancement d'une Agence sp\u00e9cialis\u00e9e des Nations-Unies sur l'environnement. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du PNUE du 18 au 22 f\u00e9vrier 2013 a act\u00e9 la transformation de son conseil d'administration en assembl\u00e9e des Nations-Unies pour l'environnement du PNUE. Cette modification n'est pas que symbolique dans la mesure o\u00f9 elle donne au PNUE une autorit\u00e9 \u00e9largie et un r\u00f4le de guide des politiques environnementales dans l'ensemble de la sph\u00e8re Nations-Unies. La conf\u00e9rence onusienne de Rio+20 en 2012 sur le d\u00e9veloppement durable, a n\u00e9anmoins adopt\u00e9 les objectifs de d\u00e9veloppement durable auxquels la France participe activement, ainsi qu'un programme d\u00e9cennal d'actions pour la consommation et la production durables (CPD). Cet ensemble d'initiatives va dans le sens d'un d\u00e9veloppement plus \u00e9co-responsable, prenant en compte plusieurs dimensions de l'\u00e9co-responsabilit\u00e9 (consommation, achats, \u00e9ducation, etc.). Ce cadre mondial vise cinq principaux objectifs : acc\u00e9l\u00e9rer le passage \u00e0 des modes de consommation et de production durables, contribuer \u00e0 l'utilisation efficace des ressources, int\u00e9grer la CPD dans les strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement, fournir une assistance technique et financi\u00e8re aux pays en d\u00e9veloppement, servir de plateforme d'information et de connaissance sur les bonnes pratiques de consommation et de production durables. La France a fortement appuy\u00e9 cette initiative et entend participer \u00e0 sa mise en oeuvre, en particulier sur le volet \u00ab information au consommateur \u00bb qu'elle soutient et qui contribuera \u00e0 alimenter les efforts de tra\u00e7abilit\u00e9 environnementale et sociale des produits. Le secr\u00e9tariat de ce programme mondial a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 au PNUE et cinq programmes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s : - information des consommateurs, - modes de vie durables et \u00e9ducation, - achats publics durables, - b\u00e2timents et construction durables, - tourisme durable. Des programmes suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre initi\u00e9s, si les pays en font la demande et si les contributions financi\u00e8res des pays le permettent. Les nombreuses orientations retenues dans les feuilles de route suite aux conf\u00e9rences environnementales de 2012 et 2013 ont toutes pour vocation un d\u00e9veloppement plus \u00e9co-responsable \u00e0 travers de multiples initiatives qui pourront contribuer au programme d\u00e9cennal d'actions pour la consommation et la production durables. Pour rappel, la feuille de route de 2012 a fix\u00e9 un programme d'actions relatif au d\u00e9bat sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, la biodiversit\u00e9, la pr\u00e9vention des risques sanitaires et environnementaux, le financement de la transition \u00e9cologique, l'am\u00e9lioration de la gouvernance environnementale avec en particulier le renforcement des d\u00e9marches en faveur de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises initi\u00e9es d\u00e8s 2001. La feuille de route de 2013 a, elle, fix\u00e9 un programme d'actions relatif \u00e0 l'\u00e9conomie circulaire, l'emploi et la transition \u00e9cologique, la politique de l'eau, la biodiversit\u00e9 marine, l'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement et au d\u00e9veloppement durable. Enfin, de nombreuses autres initiatives fran\u00e7aises, et en particulier, les propositions du 2 d\u00e9cembre 2013 du point de contact national fran\u00e7ais des principes OCDE \u00e0 destination des multinationales dans le secteur textile, la participation active de la France \u00e0 l'exp\u00e9rimentation europ\u00e9enne sur l'empreinte environnementale des produits et des organisations, \u00e0 l'\u00e9laboration d'une norme internationale sur les achats responsables, au d\u00e9veloppement de l'\u00e9colabel europ\u00e9en, pourront contribuer, gr\u00e2ce \u00e0 leur dimension europ\u00e9enne ou internationale, au programme d\u00e9cennal d'actions de l'ONU pour la consommation et la production durables.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les conditions d'inscription et de mention \u00ab Morts pour la France \u00bb pour les soldats tu\u00e9s \u00e0 l'occasion d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures. L'inscription \u00ab Mort pour la France \u00bb, dont l'attribution est d\u00e9finie par des textes fait l'objet d'une mention sur l'\u00e9tat civil de la personne. Parall\u00e8lement, l'inscription \u00ab Morts pour la France \u00bb sur les monuments aux morts communaux r\u00e9pond \u00e0 des usages. Elle souhaite savoir si les soldats tomb\u00e9s lors de ces op\u00e9rations \u00e0 l'occasion d'accidents sur place peuvent recevoir cette mention. Elle lui demande de lui pr\u00e9ciser la r\u00e9glementation applicable et sa position en faveur d'une \u00e9ventuelle reconnaissance.", "answer": "La situation des soldats morts au cours d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) est pr\u00e9vue par l'article L. 4123-4 du code de la d\u00e9fense qui a \u00e9tendu aux militaires servant dans le cadre de ces op\u00e9rations diverses dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, dont notamment l'article L. 488 relatif aux conditions d'attribution de la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb. Ainsi, cette mention est attribu\u00e9e \u00e0 tout militaire dont le d\u00e9c\u00e8s, reconnu imputable au service effectu\u00e9 au cours d'une OPEX, est survenu dans les conditions pr\u00e9vues par les trois premiers alin\u00e9as de l'article L. 488 pr\u00e9cit\u00e9 : tu\u00e9 \u00e0 l'ennemi ou mort de blessures de guerre - mort de maladie contract\u00e9e en service command\u00e9 en temps de guerre - mort d'accident survenu en service ou \u00e0 l'occasion du service. Les militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans cette derni\u00e8re condition au cours d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures b\u00e9n\u00e9ficient donc, en la mati\u00e8re, des m\u00eames dispositions que celles appliqu\u00e9es \u00e0 leurs camarades tu\u00e9s au combat.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de destruction des semences trait\u00e9es avec des pesticides, lorsque ces derni\u00e8res ne sont pas utilis\u00e9es. Les semences trait\u00e9es avec des pesticides, et notamment des n\u00e9onicotino\u00efdes, repr\u00e9sentent des volumes consid\u00e9rables et les coop\u00e9ratives agricoles essaient de coller au plus pr\u00e8s des commandes de leurs adh\u00e9rents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences \u00e0 l'aide de pesticides. Mais, de mani\u00e8re in\u00e9vitable, les coop\u00e9ratives se retrouvent chaque ann\u00e9e avec des semences trait\u00e9es invendues, sans pouvoir les commercialiser l'ann\u00e9e suivante, en raison d'une baisse du taux de germination. C'est pourquoi il lui demande de lui pr\u00e9ciser la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la destruction de telles semences.", "answer": "Le contr\u00f4le de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants r\u00e9pondent aux normes fix\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne visant \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions. Les semences trait\u00e9es avec un produit phytopharmaceutique font \u00e9galement l'objet de contr\u00f4les au titre de la r\u00e9glementation sur la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences trait\u00e9es ne fait l'objet d'aucune disposition sp\u00e9cifique par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de d\u00e9chets. La possibilit\u00e9 de semences trait\u00e9es surnum\u00e9raires \u00e0 l'issue de la campagne de semis est g\u00e9n\u00e9ralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut pr\u00e9voir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit d\u00e9cider de leur destruction, qui est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9alis\u00e9e dans les cimenteries.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation des otages fran\u00e7ais retenus \u00e0 l'\u00e9tranger et les inqui\u00e9tudes de leurs proches. Il comprend bien la d\u00e9termination et l'investissement du minist\u00e8re dans l'entreprise visant \u00e0 chercher \u00e0 faire lib\u00e9rer au plus vite ces otages. Pourtant, la d\u00e9tresse des familles face \u00e0 ces d\u00e9tentions qui s'allongent et leur crainte concernant la s\u00e9curit\u00e9 de leurs proches, sont grandes. Conscients de la complexit\u00e9 des n\u00e9gociations et de la n\u00e9cessaire discr\u00e9tion des autorit\u00e9s afin de ne pas les compromettre les familles n'en demeurent pas moins inqui\u00e8tes et en attente d'informations qui leur permettraient d'att\u00e9nuer ce sentiment d'impuissance face \u00e0 la d\u00e9tention de leur proches. Aussi, il souhaiterait l'interroger sur la prise en charge des familles d'otages et sur les mesures qui sont envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs inqui\u00e9tudes.", "answer": "Dans le respect de l'action conduite par la France dans la lutte contre le terrorisme, trois principes pr\u00e9valent dans la gestion des situations de prise en otage de nos compatriotes : la mobilisation de l'Etat ; le soutien aux familles ; la discr\u00e9tion pour ne pas mettre en danger la vie des otages. Les familles sont r\u00e9guli\u00e8rement tenues inform\u00e9es par le centre de crise du Quai d'Orsay de l'\u00e9volution des d\u00e9marches qui sont entreprises, en \u00e9troite concertation avec les services du minist\u00e8re de la D\u00e9fense. Afin de soutenir les familles dans leur douloureuse \u00e9preuve, le centre de crise leur propose, de mani\u00e8re syst\u00e9matique, de se mettre en relation avec les associations de victimes de terrorisme, principalement la f\u00e9d\u00e9ration nationale des victimes d'attentat et d'accidents collectifs (FENVAC) et l'association fran\u00e7aise des victimes de terrorisme (AFVT). Ces associations ont pour mission d'accompagner les familles de victimes de terrorisme, dans la dur\u00e9e et dans l'ensemble de leurs d\u00e9marches. Les familles d'otages savent qu'aucune piste ne reste inexplor\u00e9e pour obtenir la lib\u00e9ration de nos compatriotes.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC). Le 26 juillet 2005, la loi sur la sauvegarde des entreprises assouplissait le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s de SNC. Auparavant, d\u00e8s lors qu'une proc\u00e9dure judiciaire \u00e9tait ouverte \u00e0 l'encontre d'une soci\u00e9t\u00e9 de ce type, elle \u00e9tait automatiquement \u00e9tendue \u00e0 chacun des membres. Cette disposition engageant la responsabilit\u00e9 ind\u00e9finie et solidaire sur les dettes sociales a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e, notamment en raison de son d\u00e9s\u00e9quilibre au profit des cr\u00e9anciers. Depuis la promulgation de cette loi, les proc\u00e9dures ouvertes avant 2005 n'ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de ce changement favorable. Cela n'a pas \u00e9t\u00e9 sans entra\u00eener quelques difficult\u00e9s pour les justiciables impliqu\u00e9s dans une proc\u00e9dure au long cours. La notation en Banque de France et l'impossibilit\u00e9 de saisir la justice, inh\u00e9rentes \u00e0 ces situations de liquidation judiciaire personnelle, constituent des freins \u00e0 l'initiative entrepreneuriale de ces personnes. Il lui demande donc si une \u00e9volution de dispositifs juridiques en place ne pourrait pas r\u00e9duire l'espace de ces contraintes.", "answer": "En application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2005-845 du 26 juillet 2005, le tribunal qui ouvrait une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire avait l'obligation de prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de chaque associ\u00e9 solidairement ou ind\u00e9finiment responsable du passif social. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, l'ouverture d'une proc\u00e9dure collective n'entra\u00eene plus l'ouverture de plein droit, \u00e0 l'\u00e9gard de chacun de ces associ\u00e9s, d'une proc\u00e9dure collective, l'article L. 624-1 ayant \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9. Cependant, les proc\u00e9dures ouvertes en vertu de l'article L. 624-1 dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 26 juillet 2005, ne sont pas affect\u00e9es par ces nouvelles dispositions, comme le pr\u00e9cise l'article 192 de cette loi. En cons\u00e9quence, les associ\u00e9s concern\u00e9s demeurent soumis aux proc\u00e9dures ainsi ouvertes jusqu'\u00e0 leur cl\u00f4ture, qui peut \u00eatre une cl\u00f4ture pour insuffisance d'actif entra\u00eenant l'application de l'article L. 643-11 selon lequel le jugement de cl\u00f4ture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux cr\u00e9anciers l'exercice individuel de leurs actions contre le d\u00e9biteur. En ce qui concerne les obstacles d\u00e9coulant de ces proc\u00e9dures, l'article R. 123-135 du code de commerce, relatif \u00e0 la radiation d'office du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de mentions relatives aux proc\u00e9dures collectives a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1836 du 7 d\u00e9cembre 2011 afin de limiter plus strictement dans le temps la dur\u00e9e de ces mentions. En outre, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-405 du 23 mars 2012 a modifi\u00e9 dans le m\u00eame sens l'article D. 144-12 du code mon\u00e9taire et financier. Selon ce texte, les informations d\u00e9tenues par la Banque de France qui peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e ne sont que celles qui concernent les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels. En compl\u00e9ment de ces am\u00e9liorations, qui assurent un meilleur compromis entre l'information des cr\u00e9anciers et les droits des dirigeants ou entrepreneurs, il est apparu n\u00e9cessaire, pour ces derniers, de modifier les modalit\u00e9s de cotation faites \u00e0 partir des informations issues de la base de donn\u00e9es du Fichier bancaire des entreprises, dit FIBEN. Les associ\u00e9s solidairement et ind\u00e9finiment responsables du passif social qui ont fait l'objet, en cette qualit\u00e9, d'une proc\u00e9dure collective sur le fondement des anciennes dispositions seront concern\u00e9s par ces modifications s'ils avaient, \u00e9galement la qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la proc\u00e9dure collective initiale. Comme l'article L. 221-3 du code de commerce dispose que, sauf stipulation contraire des statuts, tous les associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif sont g\u00e9rants, chaque associ\u00e9 d'une telle soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera donc, \u00e0 ce titre, des modifications de l'indicateur dirigeant de la Banque de France pour les personnes physiques qui exercent ou ont exerc\u00e9 une fonction de repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou d'entrepreneur individuel dans une entreprise ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 3 ans.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s grandissantes auxquelles sont confront\u00e9s les buralistes, notamment en zone frontali\u00e8re, du fait de la hausse du prix du tabac et du d\u00e9veloppement du march\u00e9 parall\u00e8le qui en d\u00e9coule. Les consommateurs fran\u00e7ais sont en effet de plus en plus nombreux \u00e0 effectuer des achats transfrontaliers, et lorsqu'ils ne le peuvent pas, \u00e0 acheter des cigarettes de contrebande ou encore via internet, ce dernier moyen \u00e9tant d'ailleurs en pleine expansion. La condamnation par la Cour de justice europ\u00e9enne des r\u00e8gles fran\u00e7aises de limitation du nombre de cartouches pouvant \u00eatre import\u00e9es par les consommateurs n'a par ailleurs fait qu'amplifier ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Dans ce contexte, le r\u00e9seau des buralistes est le premier impact\u00e9 : dans le Bas-Rhin, par exemple, il ne reste que 341 buralistes en activit\u00e9, soit pr\u00e8s de 25 % en moins qu'il y a dix ans. Mais les finances publiques en souffrent \u00e9galement, puisque les achats effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont par d\u00e9finition pas soumis \u00e0 la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre \u00e0 ce sujet, afin de garantir l'avenir du r\u00e9seau de proximit\u00e9 que constituent les buralistes, d'autant plus que ces derniers sont tout \u00e0 fait dispos\u00e9s \u00e0 prendre leurs responsabilit\u00e9s et \u00e0 devenir acteurs d'un r\u00e9el plan de pr\u00e9vention destin\u00e9 \u00e0 lutter contre le tabagisme.", "answer": "La politique de sant\u00e9 publique vise r\u00e9solument \u00e0 faire reculer la pr\u00e9valence tabagique dans notre pays. Les volumes de ventes de tabac sont naturellement appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9cro\u00eetre. Ainsi, un taux de pr\u00e9valence de 20 % contre 30 % estim\u00e9 \u00e0 ce jour conduirait \u00e0 une diminution de moiti\u00e9 du volume des ventes par rapport aux ann\u00e9es 2000. Cette \u00e9volution s'accompagnera n\u00e9cessairement d'un nouveau dimensionnement du r\u00e9seau des points de vente. Dans ce contexte, afin de conforter l'attractivit\u00e9 de l'activit\u00e9 de buraliste et maintenir un maillage territorial coh\u00e9rent, l'Etat et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la p\u00e9riode 2012-2016. Ce texte pr\u00e9voit une augmentation de 0,4 point de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la vente du tabac sur la dur\u00e9e du contrat, et recentre les aides budg\u00e9taires au profit des buralistes expos\u00e9s \u00e0 des achats effectu\u00e9s en dehors du r\u00e9seau. Il consacre par ailleurs le r\u00f4le important des buralistes, qui constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9 dans l'am\u00e9nagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant annuel de 1 500 \u20ac pour les d\u00e9bitants proposant certains services compl\u00e9mentaires \u00e0 leurs clients. L'efficacit\u00e9 de la politique de sant\u00e9 publique conduite par le Gouvernement n\u00e9cessite une action renforc\u00e9e contre le d\u00e9veloppement du march\u00e9 parall\u00e8le. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l'action du Gouvernement. Ainsi, le plan d'action de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirectes destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la contrebande a \u00e9t\u00e9 reconduit en 2013. Il vise \u00e0 la fois au d\u00e9mant\u00e8lement des organisations criminelles internationales et \u00e0 la lutte contre les r\u00e9seaux parall\u00e8les de distribution du tabac. S'agissant de la fin des restrictions quantitatives \u00e0 la circulation de tabac impos\u00e9e par l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne en date du 14 mars 2013, il convient de relativiser l'incidence de cette d\u00e9cision sur le niveau des achats transfrontaliers. La mise en place des seuils renforc\u00e9s en 2006, n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensit\u00e9 de ces achats. L'importance des achats hors du r\u00e9seau r\u00e9sulte en premier lieu du diff\u00e9rentiel de prix avec les Etats limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. D\u00e8s lors, la circulaire du 7 mai 2013 pr\u00e9cisant les r\u00e8gles de circulation et de taxation des tabacs manufactur\u00e9s d\u00e9tenus par les particuliers, permettra de lutter tout aussi efficacement contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Elle pr\u00e9voit de fiscaliser les tabacs manufactur\u00e9s d\u00e9tenus \u00e0 des fins commerciales sans pr\u00e9judice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole et r\u00e9duit en d\u00e9finitive l'attractivit\u00e9 des tabacs provenant des Etats membres pratiquant des prix moins \u00e9lev\u00e9s. Parall\u00e8lement, afin de diminuer les \u00e9carts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache \u00e0 rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union europ\u00e9enne car la seule harmonisation fiscale d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e laisse subsister des \u00e9carts de prix significatifs qui affectent notre politique de sant\u00e9 publique. S'agissant enfin de l'implication des buralistes en mati\u00e8re de lutte contre le tabagisme, le Gouvernement sait pouvoir compter sur la participation active du r\u00e9seau \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique conform\u00e9ment aux engagements souscrits dans le cadre du 3e contrat d'avenir, au regard d'une part, des r\u00e8gles de publicit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des d\u00e9bits et de l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs, d'autre part.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la reconnaissance du mulching comme mesure \u00e9quivalente \u00e0 la diversit\u00e9 d'assolement. Le mulching est une pratique de gestion des r\u00e9sidus de culture qui consiste \u00e0 broyer finement les cannes de ma\u00efs aussit\u00f4t apr\u00e8s la r\u00e9colte et \u00e0 les incorporer superficiellement au moyen d'un passage d'outil de travail du sol adapt\u00e9. Le ma\u00efs est une culture particuli\u00e8rement adapt\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette pratique car les cannes ne sont pas export\u00e9es en production de grain. Ses atouts ont \u00e9t\u00e9 reconnus par des experts qui lui ont reconnu plusieurs int\u00e9r\u00eats, dont un dans la conservation des sols, un autre environnemental, enfin un sanitaire avec la r\u00e9duction du risque de maladies sur certaines cultures. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui pr\u00e9ciser s'il compte valoriser les int\u00e9r\u00eats du mulching reconnus en production de ma\u00efs.", "answer": "Dans le cadre de la prochaine p\u00e9riode de programmation de la politique agricole commune (PAC), 30 % des soutiens directs seront adoss\u00e9s au respect de trois crit\u00e8res de verdissement : diversit\u00e9 des assolements, maintien des prairies permanentes et pr\u00e9sence de surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique. Le respect de la diversification des assolements est probl\u00e9matique pour certaines exploitations de la fili\u00e8re ma\u00efsicole. L'association g\u00e9n\u00e9rale des producteurs de ma\u00efs (AGPM) estime que 300 000 hectares de production de ma\u00efs ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier du paiement vert, ce qui repr\u00e9sente pr\u00e8s de 6 300 exploitations. 60 % de ces exploitations sont localis\u00e9es dans les Landes, les Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques et l'Alsace. La reconnaissance de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de ma\u00efs (semences, doux, grain) comme autant de cultures, ou encore la reconnaissance de pratiques de couvert hivernal non v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 obtenues dans le cadre de la n\u00e9gociation communautaire sur le texte adopt\u00e9 par le Conseil et le Parlement. Toutefois, le nouveau r\u00e8glement relatif aux aides directes, ouvre la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres d'utiliser des mesures \u00e9quivalentes au verdissement, qui doivent \u00eatre mises en oeuvre dans le cadre de mesures agro-environnementales et climatiques ou de sch\u00e9mas de certification valid\u00e9s par la Commission. Une liste ferm\u00e9e de pratiques \u00e9quivalentes est pr\u00e9vue par ce texte, dont la couverture hivernale des sols. L'AGPM compte sur cette possibilit\u00e9 pour faire reconna\u00eetre la technique du \u00ab mulching \u00bb (technique de broyage et d'enfouissement des r\u00e9sidus de culture) comme modalit\u00e9 de gestion de l'inter-culture et ainsi faire reconna\u00eetre cette pratique via les mesures \u00e9quivalentes au verdissement, au motif qu'elle constitue, selon elle, un couvert hivernal. L'\u00e9laboration d'un sch\u00e9ma de certification des exploitations agricoles concern\u00e9es, voie mieux adapt\u00e9e que celle d'une mesure agro-environnementale, est en cours. Ce sujet a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises entre les professionnels et le ministre en charge de l'agriculture, et derni\u00e8rement lors de la r\u00e9union du conseil sup\u00e9rieur d'orientation de l'agriculture du 17 d\u00e9cembre 2013 et il a \u00e9t\u00e9 retenu de pr\u00e9parer un sch\u00e9ma de certification fond\u00e9 sur des pratiques de couvert hivernal pour le ma\u00efs.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance en Guyane. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCETerritoire de Belfort (90) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 470 483 + 2.77 % 92 71 - 22.83 % 378 412 + 8.99 %  Atteintes aux biens 1\u00a0856 1\u00a0646 - 11.31 % 432 451 + 4.40 % 1\u00a0424 1\u00a0195 - 16.08 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 386 230 - 40.41 % 93 63 - 32.26 % 293 167 - 43.00 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 404 508 + 25.74 % 81 101 + 24.69 % 323 407 + 26.01 %  Atteintes aux biens 1\u00a0929 1\u00a0812 - 6.07 % 519 601 + 15.80 % 1\u00a0410 1\u00a0211 - 14.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 232 368 + 58.62 % 92 92 0.00 % 140 276 + 97.14 % Essonne (91) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0743 5\u00a0796 + 0.92 % 944 853 - 9.64 % 4\u00a0799 4\u00a0943 + 3.00 %  Atteintes aux biens 22\u00a0919 22\u00a0808 - 0.48 % 5\u00a0476 5\u00a0022 - 8.29 % 17\u00a0443 17\u00a0786 + 1.97 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0321 2\u00a0775 - 16.44 % 1\u00a0012 699 - 30.93 % 2\u00a0309 2\u00a0076 - 10.09 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0077 5\u00a0418 + 6.72 % 639 874 + 36.78 % 4\u00a0438 4\u00a0544 + 2.39 %  Atteintes aux biens 22\u00a0069 22\u00a0787 + 3.25 % 4\u00a0795 5\u00a0323 + 11.01 % 17\u00a0274 17\u00a0464 + 1.10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0665 2\u00a0797 + 4.95 % 630 613 - 2.70 % 2\u00a0035 2\u00a0184 + 7.32 % Hauts-de-Seine (92) 1ere semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0035 7\u00a0344 + 4.39 % 0 1 - 7\u00a0035 7\u00a0343 + 4.38 %  Atteintes aux biens 29\u00a0880 29\u00a0511 - 1.23 % 7 7 0.00 % 29\u00a0873 29\u00a0504 - 1.24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0878 5\u00a0612 - 4.53 % 6 6 0.00 % 5\u00a0872 5\u00a0606 - 4.53 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0669 6\u00a0850 + 2.71 % 3 1 - 66.67 % 6\u00a0666 6\u00a0849 + 2.75 %  Atteintes aux biens 30\u00a0723 31\u00a0507 + 2.55 % 9 9 0.00 % 30\u00a0714 31\u00a0498 + 2.55 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0350 5\u00a0638 + 5.38 % 17 7 - 58.82 % 5\u00a0333 5\u00a0631 + 5.59 % Seine-Saint-Denis (93) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 16\u00a0496 15\u00a0894 - 3.65 % 3 5 + 66.67 % 16\u00a0493 15\u00a0889 - 3.66 %  Atteintes aux biens 46\u00a0414 46\u00a0374 - 0.09 % 224 194 - 13.39 % 46\u00a0190 46\u00a0180 - 0.02 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0398 4\u00a0432 - 17.90 % 41 12 - 70.73 % 5\u00a0357 4\u00a0420 - 17.49 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0835 14\u00a0279 - 3.75 % 3 4 + 33.33 % 14\u00a0832 14\u00a0275 - 3.76 %  Atteintes aux biens 44\u00a0052 44\u00a0727 + 1.53 % 265 146 - 44.91 % 43\u00a0787 44\u00a0581 + 1.81 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0308 4\u00a0803 + 11.49 % 15 40 + 166.67 % 4\u00a0293 4\u00a0763 + 10.95 % Val-de-Marne (94) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0467 7\u00a0331 - 1.82 % 0 3 - 7\u00a0467 7\u00a0328 - 1.86 %  Atteintes aux biens 29\u00a0707 28\u00a0188 - 5.11 % 57 53 - 7.02 % 29\u00a0650 28\u00a0135 - 5.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0434 3\u00a0657 + 6.49 % 5 13 + 160.00 % 3\u00a0429 3\u00a0644 + 6.27 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0138 7\u00a0159 + 0.29 % 3 4 + 33.33 % 7\u00a0135 7\u00a0155 + 0.28 %  Atteintes aux biens 28\u00a0929 28\u00a0851 - 0.27 % 77 94 + 22.08 % 28\u00a0852 28\u00a0757 - 0.33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0081 3\u00a0817 + 23.89 % 15 72 + 380.00 % 3\u00a0066 3\u00a0745 + 22.15 % Val-d'Oise (95) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0523 7\u00a0294 - 3.04 % 764 914 + 19.63 % 6\u00a0759 6\u00a0380 - 5.61 %  Atteintes aux biens 28\u00a0819 27\u00a0707 - 3.86 % 4\u00a0868 4\u00a0759 - 2.24 % 23\u00a0951 22\u00a0948 - 4.19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 6\u00a0031 3\u00a0813 - 36.78 % 1\u00a0150 748 - 34.96 % 4\u00a0881 3\u00a0065 - 37.21 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0792 7\u00a0140 + 5.12 % 717 861 + 20.08 % 6\u00a0075 6\u00a0279 + 3.36 %  Atteintes aux biens 26\u00a0340 26\u00a0780 + 1.67 % 4\u00a0433 4\u00a0406 - 0.61 % 21\u00a0907 22\u00a0374 + 2.13 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0485 3\u00a0733 - 16.77 % 786 677 - 13.87 % 3\u00a0699 3\u00a0056 - 17.38 % Guadeloupe 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0624 2\u00a0678 + 2.06 % 1\u00a0263 1\u00a0370 + 8.47 % 1\u00a0361 1\u00a0308 - 3.89 %  Atteintes aux biens 7\u00a0136 6\u00a0990 - 2.05 % 4\u00a0173 4\u00a0005 - 4.03 % 2\u00a0963 2\u00a0985 + 0.74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0267 732 - 42.23 % 702 437 - 37.75 % 565 295 - 47.79 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0691 2\u00a0968 + 10.29 % 1\u00a0365 1\u00a0562 + 14.43 % 1\u00a0326 1\u00a0406 + 6.03 %  Atteintes aux biens 7\u00a0459 7\u00a0685 + 3.03 % 4\u00a0091 4\u00a0546 + 11.12 % 3\u00a0368 3\u00a0139 - 6.80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0009 820 - 18.73 % 566 530 - 6.36 % 443 290 - 34.54 % Martinique 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0720 2\u00a0877 + 5.77 % 1\u00a0221 1\u00a0287 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 470 483 + 2.77 % 92 71 - 22.83 % 378 412 + 8.99 %  Atteintes aux biens 1\u00a0856 1\u00a0646 - 11.31 % 432 451 + 4.40 % 1\u00a0424 1\u00a0195 - 16.08 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 386 230 - 40.41 % 93 63 - 32.26 % 293 167 - 43.00 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 404 508 + 25.74 % 81 101 + 24.69 % 323 407 + 26.01 %  Atteintes aux biens 1\u00a0929 1\u00a0812 - 6.07 % 519 601 + 15.80 % 1\u00a0410 1\u00a0211 - 14.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 232 368 + 58.62 % 92 92 0.00 % 140 276 + 97.14 % Essonne (91) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0743 5\u00a0796 + 0.92 % 944 853 - 9.64 % 4\u00a0799 4\u00a0943 + 3.00 %  Atteintes aux biens 22\u00a0919 22\u00a0808 - 0.48 % 5\u00a0476 5\u00a0022 - 8.29 % 17\u00a0443 17\u00a0786 + 1.97 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0321 2\u00a0775 - 16.44 % 1\u00a0012 699 - 30.93 % 2\u00a0309 2\u00a0076 - 10.09 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0077 5\u00a0418 + 6.72 % 639 874 + 36.78 % 4\u00a0438 4\u00a0544 + 2.39 %  Atteintes aux biens 22\u00a0069 22\u00a0787 + 3.25 % 4\u00a0795 5\u00a0323 + 11.01 % 17\u00a0274 17\u00a0464 + 1.10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0665 2\u00a0797 + 4.95 % 630 613 - 2.70 % 2\u00a0035 2\u00a0184 + 7.32 % Hauts-de-Seine (92) 1ere semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0035 7\u00a0344 + 4.39 % 0 1 - 7\u00a0035 7\u00a0343 + 4.38 %  Atteintes aux biens 29\u00a0880 29\u00a0511 - 1.23 % 7 7 0.00 % 29\u00a0873 29\u00a0504 - 1.24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0878 5\u00a0612 - 4.53 % 6 6 0.00 % 5\u00a0872 5\u00a0606 - 4.53 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0669 6\u00a0850 + 2.71 % 3 1 - 66.67 % 6\u00a0666 6\u00a0849 + 2.75 %  Atteintes aux biens 30\u00a0723 31\u00a0507 + 2.55 % 9 9 0.00 % 30\u00a0714 31\u00a0498 + 2.55 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0350 5\u00a0638 + 5.38 % 17 7 - 58.82 % 5\u00a0333 5\u00a0631 + 5.59 % Seine-Saint-Denis (93) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 16\u00a0496 15\u00a0894 - 3.65 % 3 5 + 66.67 % 16\u00a0493 15\u00a0889 - 3.66 %  Atteintes aux biens 46\u00a0414 46\u00a0374 - 0.09 % 224 194 - 13.39 % 46\u00a0190 46\u00a0180 - 0.02 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0398 4\u00a0432 - 17.90 % 41 12 - 70.73 % 5\u00a0357 4\u00a0420 - 17.49 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0835 14\u00a0279 - 3.75 % 3 4 + 33.33 % 14\u00a0832 14\u00a0275 - 3.76 %  Atteintes aux biens 44\u00a0052 44\u00a0727 + 1.53 % 265 146 - 44.91 % 43\u00a0787 44\u00a0581 + 1.81 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0308 4\u00a0803 + 11.49 % 15 40 + 166.67 % 4\u00a0293 4\u00a0763 + 10.95 % Val-de-Marne (94) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0467 7\u00a0331 - 1.82 % 0 3 - 7\u00a0467 7\u00a0328 - 1.86 %  Atteintes aux biens 29\u00a0707 28\u00a0188 - 5.11 % 57 53 - 7.02 % 29\u00a0650 28\u00a0135 - 5.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0434 3\u00a0657 + 6.49 % 5 13 + 160.00 % 3\u00a0429 3\u00a0644 + 6.27 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0138 7\u00a0159 + 0.29 % 3 4 + 33.33 % 7\u00a0135 7\u00a0155 + 0.28 %  Atteintes aux biens 28\u00a0929 28\u00a0851 - 0.27 % 77 94 + 22.08 % 28\u00a0852 28\u00a0757 - 0.33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0081 3\u00a0817 + 23.89 % 15 72 + 380.00 % 3\u00a0066 3\u00a0745 + 22.15 % Val-d'Oise (95) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0523 7\u00a0294 - 3.04 % 764 914 + 19.63 % 6\u00a0759 6\u00a0380 - 5.61 %  Atteintes aux biens 28\u00a0819 27\u00a0707 - 3.86 % 4\u00a0868 4\u00a0759 - 2.24 % 23\u00a0951 22\u00a0948 - 4.19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 6\u00a0031 3\u00a0813 - 36.78 % 1\u00a0150 748 - 34.96 % 4\u00a0881 3\u00a0065 - 37.21 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0792 7\u00a0140 + 5.12 % 717 861 + 20.08 % 6\u00a0075 6\u00a0279 + 3.36 %  Atteintes aux biens 26\u00a0340 26\u00a0780 + 1.67 % 4\u00a0433 4\u00a0406 - 0.61 % 21\u00a0907 22\u00a0374 + 2.13 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0485 3\u00a0733 - 16.77 % 786 677 - 13.87 % 3\u00a0699 3\u00a0056 - 17.38 % Guadeloupe 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0624 2\u00a0678 + 2.06 % 1\u00a0263 1\u00a0370 + 8.47 % 1\u00a0361 1\u00a0308 - 3.89 %  Atteintes aux biens 7\u00a0136 6\u00a0990 - 2.05 % 4\u00a0173 4\u00a0005 - 4.03 % 2\u00a0963 2\u00a0985 + 0.74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0267 732 - 42.23 % 702 437 - 37.75 % 565 295 - 47.79 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0691 2\u00a0968 + 10.29 % 1\u00a0365 1\u00a0562 + 14.43 % 1\u00a0326 1\u00a0406 + 6.03 %  Atteintes aux biens 7\u00a0459 7\u00a0685 + 3.03 % 4\u00a0091 4\u00a0546 + 11.12 % 3\u00a0368 3\u00a0139 - 6.80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0009 820 - 18.73 % 566 530 - 6.36 % 443 290 - 34.54 % Martinique 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0720 2\u00a0877 + 5.77 % 1\u00a0221 1\u00a0287 + 5.41 % 1\u00a0499 1\u00a0590 + 6.07 %  Atteintes aux biens 5\u00a0371 6\u00a0004 + 11.79 % 2\u00a0817 3\u00a0082 + 9.41 % 2\u00a0554 2\u00a0922 + 14.41 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 791 642 - 18.84 % 354 277 - 21.75 % 437 365 - 16.48 % center>2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0450 2\u00a0868 + 17.06 % 1\u00a0038 1\u00a0329 + 28.03 % 1\u00a0412 1\u00a0539 + 8.99 %  Atteintes aux biens 5\u00a0534 5\u00a0555 + 0.38 % 2\u00a0773 2\u00a0987 + 7.72 % 2\u00a0761 2\u00a0568 - 6.99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 735 632 - 14.01 % 320 276 - 13.75 % 415 356 - 14.22 % Guyane 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0759 2\u00a0015 + 14.55 % 920 1\u00a0003 + 9.02 % 839 1\u00a0012 + 20.62 %  Atteintes aux biens 3\u00a0966 4\u00a0045 + 1.99 % 2\u00a0456 2\u00a0451 - 0.20 % 1\u00a0510 1\u00a0594 + 5.56 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0071 993 - 7.28 % 550 608 + 10.55 % 521 385 - 26.10 %  D\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale 16\u00a0863 15\u00a0769 - 6.49 % 6\u00a0423 6\u00a0417 - 0.09 % 10\u00a0440 9\u00a0352 - 10.42 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0622 2\u00a0372 + 46.24 % 902 1\u00a0356 + 50.33 % 720 1\u00a0016 + 41.11 %  Atteintes aux biens 3\u00a0746 4\u00a0674 + 24.77 % 2\u00a0309 3\u00a0101 + 34.30 % 1\u00a0437 1\u00a0573 + 9.46 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 799 1\u00a0036 + 29.66 % 439 621 + 41.46 % 360 415 + 15.28 % La R\u00e9union 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0271 3\u00a0307 + 1.10 % 1\u00a0496 1\u00a0444 - 3.48 % 1\u00a0775 1\u00a0863 + 4.96 %  Atteintes aux biens 9\u00a0037 8\u00a0590 - 4.95 % 3\u00a0863 3\u00a0692 - 4.43 % 5\u00a0174 4\u00a0898 - 5.33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0603 994 - 37.99 % 838 540 - 35.56 % 765 454 - 40.65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0226 3\u00a0722 + 15.38 % 1\u00a0624 1\u00a0780 + 9.61 % 1\u00a0602 1\u00a0942 + 21.22 %  Atteintes aux biens 8\u00a0843 8\u00a0024 - 9.26 % 3\u00a0969 3\u00a0540 - 10.81 % 4\u00a0874 4\u00a0484 - 8.00 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0239 1\u00a0084 - 12.51 % 632 631 - 0.16 % 607 453 - 25.37 % Mayotte 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 736 807 + 9.65 % 286 341 + 19.23 % 450 466 + 3.56 %  Atteintes aux biens 1\u00a0907 2\u00a0497 + 30.94 % 799 1\u00a0082 + 35.42 % 1\u00a0108 1\u00a0415 + 27.71 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 622 293 - 52.89 % 461 125 - 72.89 % 161 168 + 4.35 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 797 695 - 12.80 % 293 331 + 12.97 % 504 364 - 27.78 %  Atteintes aux biens 2\u00a0116 2\u00a0234 + 5.58 % 838 924 + 10.26 % 1\u00a0278 1\u00a0310 + 2.50 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 471 203 - 56.90 % 227 107 - 52.86 % 244 96 - 60.66 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application des dispositions relatives \u00e0 la gestion des milieux aquatiques et \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI). Avec la nouvelle comp\u00e9tence obligatoire, dite GEMAPI, pr\u00e9vue par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre sont au centre de tous les d\u00e9bats. N\u00e9anmoins, la GEMAPI ne concerne que quatre items : l'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ; la d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer et la protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines. Pour les actions relatives aux huit autres items, comme par exemple la gestion des \u00e9tiages, les pollutions diffuses, l'entretien des ouvrages hors GEMAPI, l'animation territoriale etc., il conviendrait de d\u00e9finir les instances publiques qui pourront intervenir et les financer. La suppression de la clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence pour les d\u00e9partements et les r\u00e9gions tendrait \u00e0 laisser penser que seules les communes devront assumer techniquement et financi\u00e8rement, et ce d\u00e8s la promulgation de la loi \u00ab nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique \u00bb, leur mise en \u0153uvre. La question de leur capacit\u00e9 \u00e0 le faire seules se pose. Actuellement, le financement des politiques concernant le grand cycle de l'eau, port\u00e9es par exemple \u00e0 travers les EPTB, est en grande partie assur\u00e9 par les d\u00e9partements et les r\u00e9gions en subvention mais \u00e9galement en participation (plus de 50 % en moyenne sur 20 EPTB). Il souhaite donc savoir si ces derniers pourront poursuivre leurs financements au sein des EPTB ou d'autres syndicats mixtes, les r\u00e9ponses variant fortement selon les minist\u00e8res concern\u00e9s. Il souhaite \u00e9galement obtenir des pr\u00e9cisions quant au juridique GEMAPI et hors GEMAPI pour ce qui concerne le \u00ab grand cycle \u00bb en termes d'intervention et/ou de financement des d\u00e9partements et des r\u00e9gions.", "answer": "La loi no\u00a02014-58 du 27\u00a0janvier\u00a02014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles cr\u00e9e aux articles 56 et suivants la comp\u00e9tence de \u00ab gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations \u00bb. Cette comp\u00e9tence est attribu\u00e9e \u00e0 titre exclusif aux communes et, par transfert, aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018, suite au report de deux ans d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement dans le cadre de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique. Les missions d'appui techniques pilot\u00e9es par l'Etat vont aider \u00e0 la prise de comp\u00e9tence du bloc communal, en \u00e9tablissant notamment un \u00e9tat des lieux des ouvrages de lutte contre les inondations. N\u00e9anmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation \u00e0 remettre en cause le mod\u00e8le global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entra\u00eeneront pas m\u00e9caniquement la disparition des structures syndicales en la mati\u00e8re. La loi pr\u00e9voit en effet un dispositif transitoire permettant de pr\u00e9server l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la comp\u00e9tence aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, le 1er\u00a0janvier\u00a02018, et jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02020. En outre, les communes ou les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents peuvent choisir de transf\u00e9rer cette nouvelle comp\u00e9tence \u00e0 des structures d'un p\u00e9rim\u00e8tre plus large constitu\u00e9es sous la forme de syndicats mixtes. Par ailleurs, la comp\u00e9tence de \u00ab gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations \u00bb a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e de la cr\u00e9ation d'une ressource fiscale d\u00e9di\u00e9e et facultative dont le plafond est fix\u00e9 \u00e0 40 \u20ac par habitant. Le groupe de travail men\u00e9 dans le cadre du dialogue national des territoires a permis d'aboutir \u00e0 plusieurs points d'accord, entre l'Etat et les associations d'\u00e9lus, sur la mise en \u0153uvre de cette comp\u00e9tence. Le report de deux ans du transfert obligatoire de comp\u00e9tences et l'\u00e9laboration d'un nouveau sch\u00e9ma d'organisation des comp\u00e9tences locales de l'eau constituent les principales avanc\u00e9es.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les modifications des conditions d'acc\u00e8s au concours des \u00e9coles nationales v\u00e9t\u00e9rinaires. Par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2013 relatif au concours commun d'acc\u00e8s dans les \u00e9coles nationales v\u00e9t\u00e9rinaires, le programme du concours de la voie A agro-v\u00e9to a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Pour les \u00e9l\u00e8ves qui pr\u00e9sentent ce concours en 2014 et qui souhaiteraient le repr\u00e9senter en 2015, faute d'admissibilit\u00e9, ils n'auraient qu'une seule ann\u00e9e de pr\u00e9paration pour \u00e9tudier ce nouveau programme contre deux pour les nouveaux candidats. Il lui demande donc si des mesures transitoires sont envisag\u00e9es pour ces \u00e9l\u00e8ves et dans quelles conditions il peut garantir l'\u00e9galit\u00e9 entre tous les \u00e9l\u00e8ves qui pr\u00e9sentent ce concours.", "answer": "Par les arr\u00eat\u00e9s du 4 avril 2013 et du 27 novembre 2013 relatifs aux programmes de premi\u00e8re et seconde ann\u00e9e de la classe pr\u00e9paratoire scientifique \u00ab biologie, chimie, physique et sciences de la terre \u00bb (BCPST) d'une part, et par arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2013 relatif au concours commun d'acc\u00e8s dans les \u00e9coles nationales v\u00e9t\u00e9rinaires, d'autre part, les ministres charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de l'agriculture viennent de r\u00e9nover le dispositif d'acc\u00e8s aux \u00e9coles nationales v\u00e9t\u00e9rinaires. Effectivement, les \u00e9tudiants, qui \u00e9choueront au concours 2014 et qui tenteraient une seconde fois celui-ci, travailleront un nouveau programme pour le concours 2015. S'agissant de la r\u00e9novation des programmes des classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles (CPGE), cette mission rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des ministres de l'enseignement sup\u00e9rieur et de l'\u00e9ducation nationale. Cependant, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture consid\u00e8re qu'il n'y a pas de rupture d'\u00e9galit\u00e9 entre les candidats d\u00e8s lors qu'un d\u00e9lai de plus d'un an a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu entre la publication des arr\u00eat\u00e9s et les dates des concours et que la pr\u00e9paration directe du concours s'effectue principalement durant la seconde ann\u00e9e de classes pr\u00e9paratoires BCPST. Cet avis est confirm\u00e9 par un arr\u00eat du 3 octobre 2011 du Conseil d'\u00c9tat, qui a consid\u00e9r\u00e9 d'une part, que la premi\u00e8re ann\u00e9e de classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles est centr\u00e9e sur l'acquisition de m\u00e9thodes de travail et d'une culture g\u00e9n\u00e9rale et que la seconde ann\u00e9e correspond \u00e0 la pr\u00e9paration directe des concours et d'autre part, qu'un d\u00e9lai d'un an est raisonnable entre la publication des arr\u00eat\u00e9s et les dates des concours pour permettre de s'adapter aux modifications.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude men\u00e9e par Foodwatch au sujet des emballages alimentaires. Cette \u00e9tude nous alerte sur la pr\u00e9sence dans les encres et emballages en carton de substances chimiques. Il appara\u00eet que ces substances sont suspect\u00e9es d'\u00eatre canc\u00e9rog\u00e8nes, et peuvent perturber le syst\u00e8me endocrinien. Ainsi, plus de 56 000 consommateurs ont d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 la p\u00e9tition Foodwatch pour demander que des mesures soient prises. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La pr\u00e9sence d'hydrocarbures, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment d'huiles min\u00e9rales, dans les emballages des produits alimentaires a fait l'objet \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015 d'une interpellation par une association non gouvernementale. Il s'agit d'une question complexe car des huiles min\u00e9rales non alimentaires peuvent parfois se confondre chimiquement avec des huiles min\u00e9rales autoris\u00e9es en alimentation (par exemple pour la p\u00e2tisserie). Les huiles min\u00e9rales qui seraient identifi\u00e9es en provenance des emballages pourraient avoir de nombreuses sources diff\u00e9rentes, comme la colle utilis\u00e9e pour fermer les emballages ou coller les \u00e9tiquettes, la pr\u00e9sence de polluants dans les fibres utilis\u00e9es pour la fabrication des emballages, etc. Afin de disposer des \u00e9l\u00e9ments d'analyse scientifique approfondie, le Gouvernement a saisi en 2015 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le rapport de l'agence permettra d'identifier la r\u00e9alit\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces hydrocarbures et ses sources, et le cas \u00e9ch\u00e9ant les \u00e9ventuelles mesures de pr\u00e9vention que l'agence pourrait recommander.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, sur une meilleure prise en compte des retrait\u00e9s de l'artisanat et du commerce. En effet ceux-ci connaissent une baisse de leur pouvoir d'achat, concomitamment \u00e0 une hausse de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9 et de d\u00e9pendance. Les pensions sont gel\u00e9es depuis 2014 (avec une faible revalorisation de 0,1 % en 2015) tandis que les charges ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es : fin de la \u00ab demi-part des veuves \u00bb, fiscalisation des majorations de retraite pour charges de famille, instauration de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) de 0,3 % sur les retraites. De plus les retrait\u00e9s de l'artisanat et du commerce doivent subir les d\u00e9sengagements successifs de l'assurance maladie ainsi que la hausse de leur compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ces situations ne pourront pas \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9es par les contrats labellis\u00e9s \u00ab senior \u00bb du fonds de couverture maladie universelle (CMU) destin\u00e9s \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans et annonc\u00e9s pour 2017. Par ailleurs la r\u00e9cente loi sur l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement visant \u00e0 favoriser le maintien \u00e0 domicile laisse encore des questions essentielles de c\u00f4t\u00e9, \u00e0 l'instar du co\u00fbt des maisons de retraite et du financement de la d\u00e9pendance. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation de plus en plus pr\u00e9occupante.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des retrait\u00e9s et plus particuli\u00e8rement des personnes \u00e2g\u00e9es ayant des revenus modestes. Notre syst\u00e8me de retraite n'est pas seulement fond\u00e9 sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalit\u00e9 des pensions aux cotisations vers\u00e9es. Il comporte \u00e9galement de nombreux \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines p\u00e9riodes (interruption d'activit\u00e9, majoration de dur\u00e9e d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif) et pr\u00e9voit d'autres dispositifs visant plus largement \u00e0 compenser l'impact de l'\u00e9ducation des enfants sur les droits \u00e0 retraite des femmes (prise en compte des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d'assurance maternit\u00e9 pour la d\u00e9termination du salaire annuel de base, d\u00e9rogations \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer\u2026). La loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a renforc\u00e9 ces dispositifs de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Ainsi, elle a \u00e9largi le droit \u00e0 un d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 partir de 60 ans pour les assur\u00e9s qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te. En particulier, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu pour l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue, afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9 et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-350 du 19\u00a0mars\u00a02014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8re. Cette mesure est applicable aux retraites liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0avril\u00a02014 et concerne notamment les artisans, dont la carri\u00e8re a bien souvent \u00e9t\u00e9 longue. Elle vient conforter le d\u00e9cret du 2\u00a0juillet\u00a02012, qui a permis le d\u00e9part \u00e0 60 ans pour un grand nombre de Fran\u00e7ais. Par ailleurs, dans le cadre de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014, le Gouvernement a pr\u00e9vu des mesures fortes en faveur des droits \u00e0 retraite des non salari\u00e9s agricoles. En particulier, son d\u00e9cret d'application du 16\u00a0mai\u00a02014 a pr\u00e9vu l'attribution de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole en qualit\u00e9 d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d'am\u00e9liorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaill\u00e9 sur l'exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9 les droits \u00e0 retraite des artisans et commer\u00e7ants qui, en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 professionnelle dense, pouvaient ne valider qu'un trimestre de retraite par an. A compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016, m\u00eame en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activit\u00e9, au moins trois trimestres. En ce qui concerne la revalorisation des pensions de retraites, elle a lieu d\u00e9sormais au mois d'octobre. Cette revalorisation est assur\u00e9e compte tenu du niveau de l'inflation. Cela a conduit \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des montants des pensions au titre de 2014 et de 2015. N\u00e9anmoins, un versement exceptionnel de 40 \u20ac a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en mars\u00a02015 au profit des 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passaient pas 1 200 \u20ac au 30\u00a0septembre\u00a02014. Pour l'avenir, dans le cadre de la loi no\u00a02015-1702 du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle m\u00e9thode reposant sur un indice constat\u00e9 ex post, correspondant \u00e0 la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus r\u00e9cent publi\u00e9 par l'INSEE. Les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale seront donc revaloris\u00e9es selon un indice constat\u00e9 et non plus pr\u00e9vu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra \u00e9galement de neutraliser une \u00e9ventuelle \u00e9volution n\u00e9gative par une r\u00e8gle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations \u00e0 leur niveau ant\u00e9rieur en cas d'inflation n\u00e9gative. Sur un autre plan, diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer la gradation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pensions de retraite permettant de rendre le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement plus juste. S'agissant de la majoration de pension de 10\u00a0% pour les parents de trois enfants et plus, comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14\u00a0juin\u00a02013, les effets de cette majoration \u00e9taient plus favorables aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procure un avantage croissant avec le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin \u00e0 cette exon\u00e9ration, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. En ce qui concerne la majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s, ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es, apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre, ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. C'est pourquoi, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition sur les revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. N\u00e9anmoins, afin de limiter les hausses d'imp\u00f4ts pouvant en r\u00e9sulter, la demi-part a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013. Cette d\u00e9cision a conduit \u00e0 diminuer le nombre de parts servant \u00e0 d\u00e9terminer si une personne \u00e2g\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de sa taxe d'habitation (\u00e0 partir de 60 ans) ou de sa taxe fonci\u00e8re (\u00e0 partir de 75 ans), alors m\u00eame que son revenu r\u00e9ellement per\u00e7u n'est pas modifi\u00e9 \u00e0 la hausse. C'est pourquoi, dans la loi de finances pour 2016 a mis en \u0153uvre des dispositifs visant \u00e0 pr\u00e9server les situations des plus modestes et \u00e0 accompagner les foyers perdant le droit \u00e0 cette exon\u00e9ration (dispositifs de maintien temporaire et de sortie progressive de l'exon\u00e9ration totale). S'agissant de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est le seul crit\u00e8re d'assujettissement et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution applicable (3,8\u00a0% ou 6,6\u00a0%). Les pensionn\u00e9s les plus modestes sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calcul\u00e9 apr\u00e8s abattement de 10\u00a0%, n'exc\u00e8de pas 10 633 \u20ac pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie demeurent exon\u00e9r\u00e9s. D'autres pensionn\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8\u00a0% et \u00e0 la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situ\u00e9 entre 10 633 \u20ac et 13 900 \u20ac par personne. Enfin, la derni\u00e8re cat\u00e9gorie de retrait\u00e9s acquitte la CSG au taux de 6,6\u00a0% lorsque ce montant exc\u00e8de 13 900 \u20ac par personne. Les pensions assujetties \u00e0 la CSG au taux de 6,6\u00a0% sont par ailleurs soumises \u00e0 la CRDS et la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3\u00a0%. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te les diff\u00e9rentes capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s. Elle permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes. D'autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s. Le Gouvernement a ainsi augment\u00e9 le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9, pour le porter \u00e0 1 120 \u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10% par rapport \u00e0 2013. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, ce seuil est de 1 135,73 \u20ac. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retrait\u00e9s qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce \u00ab coup de pouce \u00bb. De m\u00eame, le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), destin\u00e9e aux personnes ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 500 \u00e0 550 \u20ac pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette aide. Cette aide finance l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 \u20ac par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 \u20ac pour un couple. Depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02015, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide ont acc\u00e8s \u00e0 des contrats s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur rapport qualit\u00e9/prix, permettant des baisses de prix ou une am\u00e9lioration des garanties. Elle donne \u00e9galement droit au tiers-payant et \u00e0 l'exon\u00e9ration des franchises m\u00e9dicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 labellis\u00e9s permettront aux personnes \u00e2g\u00e9es d'acc\u00e9der \u00e0 des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l'assurance maladie, le Gouvernement a refus\u00e9 tout nouveau d\u00e9remboursement ou franchises, ce qui est particuli\u00e8rement protecteur des personnes \u00e2g\u00e9es dont les besoins de soins sont plus \u00e9lev\u00e9s. Parall\u00e8lement, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour encadrer les d\u00e9passements d'honoraires. Les n\u00e9gociations conduites avec les m\u00e9decins ont permis que, en plus des patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C, tous ceux \u00e9ligibles \u00e0 l'ACS puissent \u00eatre soign\u00e9s au tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, quel que soit le m\u00e9decin consult\u00e9. L'accord a \u00e9galement permis la mise en place d'un contrat d'acc\u00e8s aux soins qui engage individuellement les m\u00e9decins \u00e0 geler leurs tarifs en \u00e9change d'un meilleur remboursement de leurs patients. La part des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e0 la charge des m\u00e9nages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre de la sant\u00e9 a inscrit, dans la loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en m\u00e9decine de ville. Cette mesure doit contribuer \u00e0 lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette ann\u00e9e les patients couverts \u00e0 100\u00a0% par l'assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d'une affection de longue dur\u00e9e ou pris en charge au titre du risque maternit\u00e9, et sera \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble de la population en 2017.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'impossibilit\u00e9, pour les militaires, de valoriser les p\u00e9riodes d'exposition \u00e0 l'amiante. En effet, contrairement aux salari\u00e9s relevant de r\u00e9gimes sociaux de droit commun, les militaires ne peuvent faire valoir les p\u00e9riodes d'exposition \u00e0 l'amiante, durant leur carri\u00e8re militaire, pour la d\u00e9termination de leurs droits au b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Aussi, il lui demande dans quelle mesure il est envisag\u00e9 d'examiner la situation particuli\u00e8re des militaires ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 l'amiante.", "answer": "L'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par l'article 41 de la loi n\u00b0 98-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 1999, afin de permettre \u00e0 certains salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, expos\u00e9s \u00e0 l'amiante \u00e0 l'occasion de travaux limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, de cesser leur activit\u00e9 avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite. Le dispositif de l'ACAATA pr\u00e9voit que l'\u00e2ge auquel il est possible d'en b\u00e9n\u00e9ficier est 60 ans diminu\u00e9 du tiers des ann\u00e9es durant lesquelles le demandeur a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l'amiante. Ainsi, un d\u00e9part \u00e0 50 ans, \u00e2ge minimal, n\u00e9cessite de r\u00e9unir 30 ans d'exposition. Dans ces conditions, une transposition de ces m\u00eames dispositions aux militaires en activit\u00e9 ne peut \u00eatre envisag\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le statut des militaires leur fait d'ores et d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un dispositif plus favorable permettant un d\u00e9part anticip\u00e9 avec une liquidation imm\u00e9diate de leur pension de retraite avant l'\u00e2ge de 50 ans. Par ailleurs, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, dont rel\u00e8vent les militaires au titre du droit \u00e0 r\u00e9paration, permettent d'indemniser des pathologies notamment imputables \u00e0 l'exposition \u00e0 l'amiante. Le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de l'ACAATA ne para\u00eet donc pas s'imposer. S'agissant des anciens militaires, ils per\u00e7oivent une pension militaire de retraite dont le calcul int\u00e8gre les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'\u00c9tat (CE, 6 juin 1980, M. Garnier), une m\u00eame p\u00e9riode d'activit\u00e9 ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour l'attribution de deux prestations li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e des services. Par cons\u00e9quent, il n'est pas possible, en droit, de prendre en compte les ann\u00e9es de services militaires pour le calcul des ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En revanche, une r\u00e9flexion est men\u00e9e concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur priv\u00e9 sans droit \u00e0 pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectu\u00e9, durant leur carri\u00e8re militaire, des travaux identiques \u00e0 ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit du fait de l'absence de prise en consid\u00e9ration de ces ann\u00e9es d'exposition. Il est envisageable que le droit \u00e0 l'ACAATA puisse \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en prenant en compte l'ensemble des activit\u00e9s de m\u00eame nature accomplies durant toute une carri\u00e8re, quels que soient les diff\u00e9rents r\u00e9gimes successifs d'affiliation de l'int\u00e9ress\u00e9. Pour entreprendre cette r\u00e9forme, il conviendrait au pr\u00e9alable de modifier l'article 41 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1998 pr\u00e9cit\u00e9e. En cons\u00e9quence, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense recherche, en liaison avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les voies les plus appropri\u00e9es pour faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture \u00e0 l'ACAATA.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la probl\u00e9matique du financement des retraites agricoles des anciens exploitants. Aujourd'hui diff\u00e9rentes associations et f\u00e9d\u00e9rations de retrait\u00e9s agricoles alertent les pouvoirs publics sur la pr\u00e9carit\u00e9 des conditions de ces derniers. Il rappelle que les pensions vers\u00e9es sont actuellement de 794 euros par mois en moyenne, contre 1 216 euros pour les non-agricoles, constituant ainsi les plus faibles retraites de notre pays. Il pr\u00e9cise que la retraite des agriculteurs et de leurs conjoints demeure en effet calcul\u00e9e sur la globalit\u00e9 de leur carri\u00e8re, alors que les retraites des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 sont calcul\u00e9es sur les 25 meilleures ann\u00e9es et celles des fonctionnaires sur les six derniers mois d'activit\u00e9. Conscient de ces r\u00e9alit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, afin de pallier l'inaction des pr\u00e9c\u00e9dents gouvernements, a montr\u00e9 sa volont\u00e9 lors de la campagne pr\u00e9sidentielle, d'y apporter une r\u00e9ponse \u00e9quitable, en indiquant qu'il souhaitait aligner les minima des retraites agricoles sur ceux des salari\u00e9s. Les retrait\u00e9s sont ainsi dans l'attente d'une r\u00e9\u00e9valuation, promise il y a plus de dix ans, et souhaiteraient obtenir l'\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re de leurs droits \u00e0 la retraite. Par ailleurs, d'autres questions demeurent : extension de la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire aux conjoints et aides familiales pour les retrait\u00e9s actuels, mise en place d'un droit combin\u00e9 dans les cas de reprise d'exploitation par le conjoint survivant. Enfin, l'inqui\u00e9tude persiste quant au financement de la d\u00e9pendance qui reposerait \u00e9galement sur une fiscalisation plus importante des retrait\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ces sujets.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'\u00c9tat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites. La commission mise en place d\u00e9but 2013 pour identifier les diff\u00e9rentes pistes de r\u00e9forme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discut\u00e9es dans le cadre de la conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette r\u00e9forme que sont \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non-salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles pourraient \u00eatre revers\u00e9s aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. En outre, une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration des retraites du r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole fera l'objet d'une concertation sp\u00e9cifique, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retrait\u00e9s. En ce qui concerne la modification des modalit\u00e9s de calcul de la retraite de base des non-salari\u00e9s agricoles par application des 25 meilleures ann\u00e9es, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a publi\u00e9 d\u00e9but 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'am\u00e9liorer le niveau g\u00e9n\u00e9ral des pensions. Enfin, en ce qui concerne la d\u00e9pendance, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, le 25 janvier 2013, qu'un projet de r\u00e9forme serait pr\u00eat \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Cette r\u00e9forme fera l'objet d'une large concertation, au cours de laquelle seront abord\u00e9es les conditions de son financement.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur une \u00e9ventuelle mise en place d'une fiscalit\u00e9 dite \u00ab comportementale \u00bb qui toucherait la fili\u00e8re vitivinicole. En effet, la Mission s\u00e9natoriale d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) m\u00e8ne actuellement un travail d'\u00e9valuation de la fiscalit\u00e9 comportementale qui pourrait aboutir \u00e0 une telle proposition. Alors que la fili\u00e8re vitivinicole traverse une crise importante et durable, touchant notamment les petites exploitations, et que la consommation de vin conna\u00eet un d\u00e9clin constant (\u00e0 l'exception du vin ros\u00e9), une telle mesure aurait des cons\u00e9quences dramatiques pour le secteur, notamment en termes \u00e9conomiques et d'emplois, dans un contexte de concurrence mondialis\u00e9e particuli\u00e8rement tendu. Des pans entiers de nos terroirs seraient alors fragilis\u00e9s. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, des projets de r\u00e9forme poursuivant un objectif de sant\u00e9 publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bi\u00e8res, ainsi que les boissons sucr\u00e9es et \u00e9nergisantes ont suscit\u00e9 de nombreux d\u00e9bats et r\u00e9actions sur les niveaux et les modalit\u00e9s des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du S\u00e9nat \u00e9labore pour juillet 2013 un rapport consacr\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 comportementale, visant \u00e0 \u00e9valuer la pertinence et l'efficacit\u00e9 du recours \u00e0 la fiscalit\u00e9 pour influencer les comportements jug\u00e9s \u00e0 risque en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Les rapporteurs ont rappel\u00e9 le 21 mai 2013 dans un communiqu\u00e9 qu'aucune position n'\u00e9tait arr\u00eat\u00e9e concernant les perspectives d'\u00e9volution des taxes sur les alcools en g\u00e9n\u00e9ral et de la fiscalit\u00e9 applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement \u00e0 ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des diff\u00e9rents alcools et d'autres produits et a auditionn\u00e9 les repr\u00e9sentants de Vins et soci\u00e9t\u00e9, de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des spiritueux et Des brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat n'est pas favorable \u00e0 un rench\u00e9rissement de la fiscalit\u00e9 sur les vins et les produits vitivinicoles et, n'a pas \u00e9t\u00e9 saisi d'un projet de nouvelle taxation.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les fraudes \u00e0 la carte bleue sur internet. Les transactions financi\u00e8res qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire repr\u00e9sentent 33 % de la fraude pour 5 % des paiements nationaux effectu\u00e9s sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Les pr\u00e9judices sont enti\u00e8rement pris en charge par le consommateur. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre en place pour prot\u00e9ger les consommateurs.", "answer": "Les op\u00e9rations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique tr\u00e8s strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Le code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit en effet qu'en cas d'op\u00e9ration non autoris\u00e9e (perte, vol, d\u00e9tournement, y compris utilisation frauduleuse \u00e0 distance et contrefa\u00e7on) et avant opposition, la responsabilit\u00e9 du porteur n'est pas engag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, lorsqu'un client nie avoir autoris\u00e9 une op\u00e9ration, il incombe \u00e0 son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'op\u00e9ration en question a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectu\u00e9es sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilit\u00e9 du titulaire de la carte \u00e0 hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectu\u00e9es avec usage du code (engageant alors la responsabilit\u00e9 du titulaire \u00e0 hauteur du plafond des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat qui lie les deux parties). En tout \u00e9tat de cause, l'utilisation m\u00eame de la carte, telle qu'enregistr\u00e9e par le PSP, ne suffit pas en tant que telle \u00e0 prouver que l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le payeur, ni m\u00eame que celui-ci a fait preuve de n\u00e9gligence. Quand la fraude est constat\u00e9e, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes d\u00e9bit\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablir le compte dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l'op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n'avait pas eu lieu, d\u00e8s que le titulaire de la carte lui a signal\u00e9 cette op\u00e9ration. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'av\u00e8re que le porteur de la carte a agi de mani\u00e8re frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9. Outre le r\u00e9gime juridique \u00e9voqu\u00e9 qui prot\u00e8ge les utilisateurs de cartes, la s\u00e9curisation des transactions par carte bancaire est une pr\u00e9occupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout s\u00fbrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ont introduit dans le code mon\u00e9taire et financier de nouvelles dispositions destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s par carte. Cette loi charge express\u00e9ment la Banque de France \u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement \u00bb et institue l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque ann\u00e9e un bilan annuel sur les taux de fraude constat\u00e9s sur les transactions par carte, tant \u00e0 distance qu'en face \u00e0 face, au niveau national comme au niveau international. En effet, le rapport pour l'ann\u00e9e 2011 met en \u00e9vidence une l\u00e9g\u00e8re augmentation (0,077 %) pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive du taux de fraude global qui repr\u00e9sente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Bien que la fraude \u00e0 l'international soit en l\u00e9ger recul, cette hausse s'exprime au niveau national d'une part, sur les paiements de proximit\u00e9 (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement li\u00e9s aux vols de carte avec code confidentiel et, d'autre part, sur les paiements \u00e0 distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements \u00e0 distance repr\u00e9sentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu et comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, soit pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements \u00e0 distance, l'analyse des chiffres pour 2011 d\u00e9montre une augmentation plus mod\u00e9r\u00e9e pour les paiements r\u00e9alis\u00e9s par courrier ou t\u00e9l\u00e9phone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341 %). Le rapport fait n\u00e9anmoins \u00e9tat de r\u00e9elles avanc\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des op\u00e9rations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont s\u00e9curis\u00e9es par des dispositifs d'authentification \u00ab non rejouable \u00bb et partant, de la technologie \u00ab 3D-Secure \u00bb mise en place depuis le 1er octobre 2008 et qui constitue un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire lors d'un achat en ligne en compl\u00e9ment des donn\u00e9es bancaires. Cette s\u00e9curisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque \u00e9mettrice qui, si elle a admis l'authenticit\u00e9 du paiement, devient seule responsable en cas d'impay\u00e9. Ainsi, le d\u00e9ploiement croissant de ce proc\u00e9d\u00e9 aupr\u00e8s des e-commer\u00e7ants des sites les plus fr\u00e9quent\u00e9s reste une priorit\u00e9 pour l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de s\u00e9curiser les paiements les plus risqu\u00e9s. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport \u00ab Pauget-Constans \u00bb sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du forum europ\u00e9en sur la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles pr\u00e9conisent toutes la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'authentification \u00ab non rejouable \u00bb du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, l'observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales r\u00e9alis\u00e9es en Europe en zone SEPA de celles effectu\u00e9es hors Europe. Les r\u00e9sultats pour 2011 confortent ceux d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s en 2010 en \u00e9valuant les taux de fraude hors zone SEPA \u00e0 un niveau pr\u00e8s de deux fois et demie sup\u00e9rieur au taux relev\u00e9 en Europe pour des cartes \u00e9mises en France et des cartes \u00e9trang\u00e8res \u00e9mises hors Europe fraud\u00e9es sept fois plus que celles \u00e9mises en Europe. Ce constat prouve le b\u00e9n\u00e9fice des efforts importants entrepris en Europe ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour lutter contre la fraude, notamment en g\u00e9n\u00e9ralisant l'usage des cartes \u00e0 puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait. A cet \u00e9gard, la progression de la notori\u00e9t\u00e9 des solutions d\u00e9ploy\u00e9es pour pallier ce fl\u00e9au que constitue la fraude \u00e0 la carte bancaire sur internet conf\u00e8re aux dispositifs qu'elles recouvrent une hausse de maturit\u00e9 par rapport \u00e0 2010 sous l'impulsion des diff\u00e9rents acteurs. Ainsi, les b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la mise en place de moyens d'authentification renforc\u00e9e et de \u00ab 3D-Secure \u00bb apparaissent de plus en plus clairement \u00e9vidents pour les protagonistes concern\u00e9s. Cependant, une s\u00e9curisation croissante ne peut que passer par une poursuite des actions engag\u00e9es en sensibilisant, en informant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commer\u00e7ants et commer\u00e7ants afin d'accro\u00eetre le niveau de coop\u00e9ration entre ces acteurs et de le porter \u00e0 un niveau international. Les axes d'am\u00e9lioration possibles identifi\u00e9s reposent en effet sur une harmonisation des exigences s\u00e9curitaires par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation bancaire aux niveaux europ\u00e9en et international. Dans le cadre de ce postulat, la question de la s\u00e9curit\u00e9 des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de donn\u00e9es, fait actuellement l'objet d'\u00e9tudes et de discussions au sein du Conseil de l'Union europ\u00e9enne, la Commission ayant commenc\u00e9 \u00e0 interroger les parties prenantes sur l'opportunit\u00e9 d'harmoniser ces mesures au niveau europ\u00e9en.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'organisation de l'enseignement musical en France. Le d\u00e9veloppement de la pratique musicale permet la construction de l'individu et son int\u00e9gration dans la vie de la cit\u00e9. Il assure son \u00e9panouissement, la d\u00e9couverte de la solidarit\u00e9, l'\u00e9coute et le respect de l'autre ainsi que l'apprentissage de la rigueur. C'est pourquoi il est primordial de faire en sorte que cet outil d'int\u00e9gration sociale soit aujourd'hui mis \u00e0 la port\u00e9e du plus grand nombre pour lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s. Cela passe notamment par le renforcement de l'enseignement de la musique au sein des \u00e9tablissements scolaires. Le rapport qu'a remis M. Didier Lockwood sur la d\u00e9mocratisation de l'enseignement musical \u00e0 son pr\u00e9d\u00e9cesseur recommandait plusieurs pistes, comme le renforcement de la pratique chorale d\u00e8s l'\u00e9cole maternelle, ou encore le d\u00e9veloppement des orchestres \u00e0 l'\u00e9cole, \u00e0 partir du coll\u00e8ge. Il proposait par ailleurs de transformer les conservatoires en \u00ab \u00e9coles des arts \u00bb, permettant de d\u00e9velopper les passerelles entre les diff\u00e9rentes disciplines artistiques (danse, th\u00e9\u00e2tre, arts plastiques...), et d'ouvrir largement ces \u00ab \u00e9coles des arts \u00bb aux musiques dites populaires. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les suites qu'entend donner le Gouvernement aux conclusions de ce rapport, et au-del\u00e0 les pistes de r\u00e9flexion du Gouvernement pour assurer une v\u00e9ritable d\u00e9mocratisation de l'enseignement musical.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication rappelle que la loi d'orientation et de programmation du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique fait de l'\u00e9ducation artistique et culturelle (EAC) le principal vecteur de connaissance du patrimoine culturel et de la cr\u00e9ation contemporaine, ainsi que du d\u00e9veloppement de la cr\u00e9ativit\u00e9 et des pratiques artistiques. Elle a institu\u00e9 un \u00ab parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle \u00bb de l'\u00e9l\u00e8ve, mis en oeuvre progressivement depuis la rentr\u00e9e 2013. Ainsi, sur l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014, pr\u00e8s de 29 % des \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s dans le primaire et le secondaire ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'actions d'EAC. Dans ce contexte, et dans la suite des pr\u00e9conisations du rapport de Monsieur Didier Lockwood, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre en faveur du d\u00e9veloppement de l'\u00e9ducation musicale, notamment le plan \u00ab musique \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb, qui s'appuie sur un r\u00e9seau de partenariats incluant les collectivit\u00e9s territoriales, l'\u00e9ducation nationale et les conservatoires. Dans leur environnement scolaire, les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficient d'un \u00e9veil musical qui vise \u00e0 poser les premiers \u00e9l\u00e9ments d'une \u00e9ducation musicale en favorisant le d\u00e9veloppement du sens artistique et de la cr\u00e9ativit\u00e9. Par ailleurs, le dispositif \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb permet de faire de l'orchestre une mati\u00e8re \u00e0 part enti\u00e8re et d'initier les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la pratique musicale collective. Les enseignements sont dispens\u00e9s par les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques des conservatoires, une fois encore dans le cadre scolaire. En tout \u00e9tat de cause, les services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de la culture et de la communication, en lien avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et les collectivit\u00e9s territoriales, accordent une grande importance au conseil, \u00e0 l'expertise et \u00e0 l'\u00e9valuation du r\u00e9seau des conservatoires, afin de garantir la meilleure qualit\u00e9 des enseignements dispens\u00e9s. Le Gouvernement a souhait\u00e9 mettre l'enseignement artistique au coeur de l'\u00e9panouissement personnel des jeunes citoyens. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication va engager, avec les collectivit\u00e9s locales et les directeurs des conservatoires, une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de repenser le lien entre l'\u00c9tat et les conservatoires. L'ouverture de ces derniers en direction de tous les jeunes passe par de multiples canaux, parmi lesquels le soutien des actions d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9tablissements. \u00c0 cet \u00e9gard, l'investissement du minist\u00e8re depuis 2013 est tr\u00e8s important : plus de 4 M\u20ac y ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s entre 2013 et 2015, dans le cadre des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation artistique et culturelle. Cette action sera intensifi\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des moyens nouveaux qui seront d\u00e9gag\u00e9s en 2016. Elle visera \u00e9galement \u00e0 favoriser, d'une part, le renouvellement des pratiques p\u00e9dagogiques, notamment l'apprentissage oral pour les plus jeunes ainsi que les p\u00e9dagogies de groupe, et, d'autre part, l'\u00e9largissement de l'offre d'enseignements, afin qu'elle puisse se trouver au plus pr\u00e8s des aspirations des jeunes (hip-hop, expressions \u00e9mergentes, musiques actuelles notamment). Dans cette perspective, les \u00e9lus locaux, ainsi que les directeurs de conservatoires, pourront \u00e9galement s'appuyer sur l'expertise de conseil et d'\u00e9valuation des services du minist\u00e8re de la culture et de la communication, ce dernier exer\u00e7ant ainsi pleinement sa mission d'accompagnement pour maintenir et d\u00e9velopper la qualit\u00e9 des enseignements dans les conservatoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le groupe Presstalis. M. Raymond Redding avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 m\u00e9diateur et devait produire un rapport qu'il a remis le mercredi 17 avril 2013 \u00e0 Michel Sapin et \u00e0 Aur\u00e9lie Filippetti. Presstalis distribue 75 % de la presse et fournit 30 000 marchands de journaux. Cet organisme permet aujourd'hui \u00e0 de nombreux magazines de pouvoir couvrir tout le territoire national et d\u00e9veloppe donc le pluralisme de la presse et la libert\u00e9 d'opinion. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de consolider durablement la situation de cet organisme de messageries de presse.", "answer": "En f\u00e9vrier 2013, face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par Presstalis dans la mise en oeuvre du volet social de son plan de restructuration, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication ont confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Raymond Redding une mission de m\u00e9diation dans le conflit social chez Presstalis. Ses fonctions en tant qu'ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral du courrier de La Poste font de Monsieur Redding un bon connaisseur du secteur de la presse, avec lequel il a notamment n\u00e9goci\u00e9 les accords \u00ab Schwartz \u00bb de 2008 sur le transport postal de la presse. Son ind\u00e9pendance et sa probit\u00e9 ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 essentielles pour le succ\u00e8s de la m\u00e9diation. Elle a ainsi permis d'aboutir \u00e0 la signature, en mai 2013, d'accords sur l'accompagnement social des r\u00e9formes du groupe Presstalis entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales, permettant d\u00e8s lors le d\u00e9ploiement du plan de restructuration de la soci\u00e9t\u00e9 sans troubles sociaux majeurs. Par ailleurs, le Conseil sup\u00e9rieur des messageries de presse (CSMP), autorit\u00e9 de r\u00e9gulation professionnelle, poursuit les chantiers de r\u00e9organisation de la fili\u00e8re de la distribution de la vente au num\u00e9ro, notamment la mise en place d'un sch\u00e9ma directeur des d\u00e9positaires (niveau 2) et une hausse de la r\u00e9mun\u00e9ration des marchands de journaux et kiosquiers, la plus faible d'Europe, afin que continue d'\u00eatre garantie la pr\u00e9sence de la presse sur l'ensemble des territoires, y compris ruraux. Enfin, dans un contexte de diminution des volumes distribu\u00e9s, l'\u00c9tat a souhait\u00e9 que s'engage d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent une large discussion pour faire \u00e9merger une vision commune de moyen terme sur la coexistence et le renforcement de la compl\u00e9mentarit\u00e9 des canaux de diffusion : postage, portage et vente au num\u00e9ro. Une mission sur l'avenir de la diffusion de la presse r\u00e9unissant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles et le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies est en cours et doit rendre ses conclusions en juin prochain.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les probl\u00e8mes que rencontrent de nombreux demandeurs d'emploi confront\u00e9s aux dysfonctionnements r\u00e9currents de P\u00f4le emploi. En 2008 la loi n\u00b0 2008-126 du 13 f\u00e9vrier 2008 relative \u00e0 la r\u00e9forme de l'organisation du service public de l'emploi a cr\u00e9\u00e9 \u00ab P\u00f4le emploi \u00bb, fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du r\u00e9seau Assedic, permettant aux demandeurs d'emploi de n'avoir qu'un seul interlocuteur, tant pour la gestion des offres d'emploi que des allocations auxquelles ils pouvaient pr\u00e9tendre. \u00ab P\u00f4le emploi \u00bb, dans un contexte de hausse du nombre de demandeurs d'emploi, a tr\u00e8s vite trouv\u00e9 ses limites, si bien que le recrutement de nouveaux agents s'est impos\u00e9, lesquels ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s d\u00e8s juillet 2013 par le Gouvernement. Cependant, si les mesures d'urgence ainsi prises ont \u00e9t\u00e9 salutaires, P\u00f4le emploi n'appara\u00eet plus aux yeux de nombreux demandeurs d'emploi comme un outil efficace, dans la recherche d'un emploi. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour r\u00e9concilier avec le service public de l'emploi les nombreux demandeurs d'emploi qui, perdant progressivement espoir, se d\u00e9tournent de P\u00f4le emploi.", "answer": "N\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2008, de la fusion de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), P\u00f4le emploi r\u00e9pond \u00e0 une exigence d'am\u00e9lioration du service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. Cette am\u00e9lioration est rendue notamment possible par la mutualisation des moyens et la recherche de synergies entre les deux entit\u00e9s pr\u00e9existantes. Plus de quatre ans apr\u00e8s la cr\u00e9ation de p\u00f4le emploi, et comme le souligne la mission d'information du s\u00e9nat dans son rapport de juillet 2011, la fusion de l'ANPE et des assedic en une seule institution a \u00e9t\u00e9 un progr\u00e8s. Les demandeurs d'emploi sont d\u00e9sormais au coeur du dispositif et ils peuvent trouver en un seul lieu les services compl\u00e9mentaires d'indemnisation et de placement dont ils ont besoin. Dans un contexte macro\u00e9conomique d\u00e9favorable, p\u00f4le emploi se mobilise actuellement pour r\u00e9ussir la mise en oeuvre de la nouvelle convention tripartite Etat-un\u00e9dic-p\u00f4le emploi 2012-2014. Cette convention d\u00e9clin\u00e9e de fa\u00e7on op\u00e9rationnelle dans le plan strat\u00e9gique \u00ab p\u00f4le emploi 2015 \u00bb pr\u00e9voit \u00e0 cet \u00e9gard la mise en oeuvre de trois nouvelles modalit\u00e9s d'accompagnement. Le plan strat\u00e9gique pr\u00e9voit ainsi l'identification des ch\u00f4meurs les plus \u00e9loign\u00e9s de l'emploi pour leur proposer un accompagnement renforc\u00e9 lors de leur entretien d'inscription et de diagnostic par le conseiller de p\u00f4le emploi. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s cet entretien, les ch\u00f4meurs peuvent ainsi \u00eatre suivis par un conseiller dot\u00e9 d'un portefeuille de taille r\u00e9duite. Les entretiens sont plus rapproch\u00e9s que pour l'ensemble des demandeurs d'emploi, ces demandeurs d'emploi pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la \u00ab recherche d'offres cibl\u00e9es \u00bb et de nombreux services comme des \u00ab ateliers th\u00e9matiques \u00bb, le \u00ab suivi dans l'emploi \u00bb ou des prestations d'orientation. Par ailleurs, dans le cadre du plan de mobilisation des formations prioritaires, p\u00f4le emploi pourra mobiliser des actions de formation suppl\u00e9mentaires au b\u00e9n\u00e9fice des demandeurs d'emploi dans les secteurs qui ont des besoins de recrutement identifi\u00e9s. Enfin, en vue de permettre le d\u00e9ploiement de cette nouvelle offre de services dans un contexte d'accroissement du nombre de demandeurs d'emploi, le gouvernement a autoris\u00e9 un accroissement significatif du nombre de conseillers au contact avec les demandeurs d'emploi, de 4 000 effectifs \u00e0 temps plein en deux temps : 2 000 recrutements au dernier trimestre 2012, 2 000 recrutements pour septembre 2013. Ces recrutements s'accompagnent d'une augmentation de la subvention pour charges de services publics vers\u00e9e par l'Etat \u00e0 p\u00f4le emploi. En outre, la nouvelle convention tripartite pour la p\u00e9riode 2012 \u00e0 2014 pr\u00e9voit par ailleurs le red\u00e9ploiement interne de 2 000 \u00e9quivalent en temps plein (ETP) de p\u00f4le emploi vers l'accompagnement des demandeurs d'emploi, soit une progression de 30 % du temps par agent consacr\u00e9 \u00e0 l'accompagnement. Cette \u00e9volution doit r\u00e9sulter de la rationalisation des fonctions supports, des gains de productivit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur les fonctions \u00ab m\u00e9tiers \u00bb, de l'adaptation de la cha\u00eene hi\u00e9rarchique et du recentrage des actions en direction des entreprises.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la disparit\u00e9 des taux de TVA entre la France et les autres pays de l'Union europ\u00e9enne concernant la vente des produits alimentaires pour animaux. Secteur actuellement en pleine croissance, enregistrant un chiffre d'affaires de 4 milliards d'euros et repr\u00e9sentant 20 000 emplois, avec plus de 80 % des mati\u00e8res premi\u00e8res achet\u00e9es en France, celui-ci subit en ce moment une concurrence f\u00e9roce. La possibilit\u00e9 d'acheter des produits gr\u00e2ce au e-commerce permet \u00e0 des entreprises implant\u00e9es dans des pays de l'UE \u00e0 faible fiscalit\u00e9, 8 % par exemple pour la Pologne, utilisant une main d'\u0153uvre peu r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, de pratiquer des prix au d\u00e9tail d\u00e9fiant toute concurrence. En revanche, en France, la vente des aliments pour animaux est soumise \u00e0 un taux de TVA \u00e0 hauteur de 19,6 %, qui sera port\u00e9 \u00e0 20 % en 2014. Cette pression fiscale est support\u00e9e par les 25 millions de propri\u00e9taires d'animaux familiers, mais ce sont avant tout de nombreux emplois qui sont \u00e0 terme mis en danger par l'implantation progressive des grandes marques fran\u00e7aises dans d'autres pays de l'Union europ\u00e9enne. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin d'\u00e9viter l'affaiblissement de cette fili\u00e8re.", "answer": "En mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 les articles 258 A et 258 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) mettent en oeuvre un r\u00e9gime particulier en mati\u00e8re de territorialit\u00e9 de la taxe lorsqu'une vente de biens autres que des moyens de transport neufs et autres que des produits soumis \u00e0 accises (tabacs, alcools, \u00e9nergie), est effectu\u00e9e par un commer\u00e7ant assujetti \u00e0 la TVA situ\u00e9 dans un autre Etat membre que la France et \u00e0 destination de clients particuliers situ\u00e9s en France et lorsque les biens sont transport\u00e9s par le vendeur ou pour son compte. Dans un tel cas, le lieu de la livraison effectu\u00e9e par le vendeur assujetti est r\u00e9put\u00e9 se situer en France lorsque la totalit\u00e9 des ventes de ce m\u00eame type qu'il a r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 destination de la France exc\u00e8de la contre-valeur de 100 000 \u20ac hors TVA. Ce seuil est calcul\u00e9 sur l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente, ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur l'ann\u00e9e civile en cours au moment de la livraison. D\u00e8s lors que le lieu de livraison est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre en France, les entreprises qui vendent les biens sont alors tenues d'appliquer les taux de TVA pr\u00e9vus par le droit interne. Ces dispositions sont destin\u00e9es \u00e0 permettre d'\u00e9viter les distorsions de concurrence relatives \u00e0 la TVA et notamment aux diff\u00e9rences de taux au sein du march\u00e9 commun. Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s par le document BOI-TVA-CHAMP-20-20-10-20120912 publi\u00e9 au bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I). Par ailleurs, la mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) permet la sauvegarde des emplois, notamment en \u00e9tant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur des produits alimentaires pour animaux domestiques, fort de 20 000 emplois, b\u00e9n\u00e9ficie largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'absorber les effets \u00e9ventuels de la hausse de la TVA. Ce secteur b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement des mesures d'all\u00e8gement pr\u00e9vues dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2016. Si cette mesure vise avant tout \u00e0 prot\u00e9ger les salari\u00e9s, elle pose probl\u00e8me quand les salari\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 souscrit \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 avec leur famille, risquant ainsi de leur faire perdre certains avantages li\u00e9s \u00e0 l'ensemble de leurs souscriptions familiales. Il lui demande ce qui est pr\u00e9vu afin de ne pas l\u00e9ser ces familles pr\u00e9voyantes qui auront \u00e0 modifier leur r\u00e9gime de compl\u00e9mentaire afin d'\u00e9viter les surco\u00fbts.", "answer": "L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14\u00a0juin\u00a02013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, tous les salari\u00e9s sont donc couverts par un r\u00e9gime de remboursement compl\u00e9mentaire des frais de sant\u00e9. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette g\u00e9n\u00e9ralisation g\u00e9n\u00e9rait des effets contraires \u00e0 l'objectif de la loi. C'\u00e9tait notamment dans le cas o\u00f9 un salari\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 couvert \u00e0 titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait r\u00e9sulter de cette g\u00e9n\u00e9ralisation une obligation d'affiliation \u00e0 plusieurs r\u00e9gimes de remboursement de frais de sant\u00e9, ce qui n'\u00e9tait pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets pr\u00e9judiciables li\u00e9s \u00e0 des affiliations multiples. Le d\u00e9cret no\u00a02015-1883 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 d\u00e9termine les cat\u00e9gories de salari\u00e9s qui peuvent se dispenser, \u00e0 leur initiative, de l'obligation de couverture eu \u00e9gard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture compl\u00e9mentaire. Sont notamment concern\u00e9s les personnes qui sont d\u00e9j\u00e0 couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salari\u00e9s d\u00e9pendants du r\u00e9gime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s, n\u00e9goci\u00e9s par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits \u00e0 titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, \u00e0 un co\u00fbt moindre et int\u00e8grent une participation de l'employeur.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le manque d'int\u00e9gration des nouveaux isolants dans la r\u00e9glementation thermique. Le Grenelle de l'environnement a valoris\u00e9 l'axe de la performance \u00e9nerg\u00e9tique, incitant \u00e0 l'exp\u00e9rimentation de nouvelles technologies dans la construction du b\u00e2timent. De nouveaux produits isolants comme les isolants minces et les ISO-r\u00e9flecteurs sont reconnus pour leur efficacit\u00e9 et repr\u00e9sentent \u00e0 ce titre des r\u00e9ponses int\u00e9ressantes aux exigences thermiques de la r\u00e9glementation actuelle. Pour autant, les calculs se basent sur une transmission de la chaleur inversement proportionnelle \u00e0 l'\u00e9paisseur de l'isolant ce qui est impropre aux nouveaux isolants. Ils ne sont donc pas inclus ou alors p\u00e9nalis\u00e9s d'un coefficient arbitraire de 0,85. Aussi, il lui demande si elle entend int\u00e9grer les nouveaux produits isolants dans des tests de mesure normalis\u00e9s et si, en l'attente de ces r\u00e9sultats, elle peut rendre possible l'attestation de l'efficacit\u00e9 de ces produits au sein d'un complexe de parois par des mesures in situ.", "answer": "La r\u00e9glementation thermique (RT) 2012 est une r\u00e9glementation d'objectifs qui comporte trois exigences de r\u00e9sultats (consommation d'\u00e9nergie primaire, besoin bioclimatique et confort en \u00e9t\u00e9) accompagn\u00e9es par quelques exigences de moyens, limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire, pour refl\u00e9ter la volont\u00e9 affirm\u00e9e de faire p\u00e9n\u00e9trer significativement une pratique (recours aux \u00e9nergies renouvelables en maison individuelle par exemple). Au contraire de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9glementation thermique, elle n'impose pas de niveau d'isolation des diff\u00e9rents constituants du b\u00e2timent mais qualifie la qualit\u00e9 globale de la conception et la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Un large bouquet de solutions techniques permettant de r\u00e9pondre aux exigences est disponible et \u00e0 co\u00fbts proches, ce qui favorise la concurrence et la baisse des prix. La RT 2012 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e avec un objectif d'\u00e9quilibre technico-\u00e9conomique entre les diff\u00e9rentes fili\u00e8res et permet \u00e0 toutes les solutions techniques performantes de trouver chacune leur place. La d\u00e9termination de la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent vis-\u00e0-vis des exigences r\u00e9glementaires doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2013 portant approbation de la m\u00e9thode de calcul Th-BCE 2012 pr\u00e9vue aux articles 4,5 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2010. Afin d'uniformiser les r\u00e8gles de prise en compte des donn\u00e9es techniques des produits et pour fiabiliser l'\u00e9valuation de la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un b\u00e2timent, les caract\u00e9ristiques de tous les produits mis en oeuvre dans le b\u00e2timent doivent \u00eatre justifi\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles Th-B\u00e2t. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les caract\u00e9ristiques des produits isolants comme les isolants minces et les ISO-r\u00e9flecteurs peuvent \u00eatre renseign\u00e9es sans p\u00e9nalisation dans le calcul r\u00e9glementaire si les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage permettent de justifier de la valeur de la caract\u00e9ristique thermique du produit conform\u00e9ment \u00e0 une \u00e9valuation technique reconnue. Depuis juin 2012, la mesure de la caract\u00e9ristique thermique des produits isolants r\u00e9flecteurs peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e d'apr\u00e8s une norme sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ces produits. En l'absence de justificatif, des valeurs par d\u00e9faut sont d\u00e9finies dans les r\u00e8gles Th-B\u00e2t. Concernant la d\u00e9termination des caract\u00e9ristiques des produits isolants par des mesures in situ, il n'existe pas encore de m\u00e9thode de mesure normalis\u00e9e. L'utilisation de ces valeurs n'est donc pas possible dans le calcul r\u00e9glementaire.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation de Compagnie fran\u00e7aise d'assurance pour le commerce ext\u00e9rieur (Coface), agence sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'assurance-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation, aujourd'hui filiale d'un groupe bancaire et intervenant pour le compte de l'\u00c9tat. Cet organisme vient \u00e0 garantir des op\u00e9rations \u00e9conomiques li\u00e9es notamment \u00e0 l'exploitation de ressources naturelles dans des pays en voie de d\u00e9veloppement dont les conditions de conception, de r\u00e9alisation et les effets peuvent \u00eatre contraires aux droits fondamentaux des habitants de ces pays. Afin de pr\u00e9venir de telles situations, il serait normal que la Coface dispose d'une analyse circonstanci\u00e9e des cons\u00e9quences des op\u00e9rations ainsi assur\u00e9es, tra\u00e7able et rendue publique \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance r\u00e9guli\u00e8re et puisse ainsi expliquer pourquoi elle a apport\u00e9 ou refus\u00e9 sa garantie \u00e0 raison des atteintes graves port\u00e9es aux droits fondamentaux Elle lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre prises dans ce domaine et faire l'objet d'une pr\u00e9sentation et d'une discussion par la repr\u00e9sentation nationale au titre de la responsabilit\u00e9 sociale de cette agence intervenant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat.", "answer": "L'instruction par la Coface des demandes d'assurance-cr\u00e9dit est r\u00e9alis\u00e9e selon les proc\u00e9dures communes \u00e0 l'ensemble des agences d'assurance-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation des pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) qui s'appuient sur la recommandation sur des approches communes concernant l'environnement et les cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien public. La recommandation a fait l'objet en 2012 d'une r\u00e9vision au sein du groupe cr\u00e9dit-export de l'OCDE. A cette occasion, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les organisations non gouvernementales (ONG) avaient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es pour la premi\u00e8re fois \u00e0 discuter du projet de texte en cours de n\u00e9gociation avec le groupe cr\u00e9dit-export de l'OCDE en avril 2011. Les principales dispositions des approches communes portent sur la classification environnementale des projets, leur \u00e9valuation au regard des normes locales, internationales et des lignes directrices des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement, ainsi que sur leur conditions de suivi. Dans sa derni\u00e8re version, l'article 10 de la recommandation de l'OCDE, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, dispose que \u00ab les impacts sociaux potentiels peuvent porter, sans s'y limiter, sur la main-d'oeuvre et les conditions de travail, sur la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des communaut\u00e9s, sur l'acquisition de terrains et la r\u00e9installation involontaire, sur les populations autochtones, sur le patrimoine culturel et peuvent \u00e9galement inclure les impacts des projets sur les droits de l'homme, notamment concernant le travail forc\u00e9, le travail des enfants et les situations sanitaires et de s\u00e9curit\u00e9 professionnelle qui mettent la vie en danger \u00bb. Il convient de noter l'engagement de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise au sein du groupe cr\u00e9dits export de l'OCDE pour obtenir qu'une r\u00e9f\u00e9rence explicite aux principes directeurs de l'organisation internationale du travail (OIT) soit introduite (Standards internationaux sur le travail \u00e9tablis par l'OIT en 1998 intitul\u00e9s \u00ab D\u00e9claration sur les principes fondamentaux et droits au travail \u00bb). La France a \u00e9galement plaid\u00e9 constamment pour une r\u00e9f\u00e9rence aux huit conventions fondamentales de l'OIT qui enrichirait les normes sociales et environnementales applicables aux cr\u00e9dits-exports. Dans ce cadre, et conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de l'OCDE sur l'environnement et les cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien public, la Coface \u00e9value syst\u00e9matiquement les impacts sur l'environnement et les populations locales des projets qu'elle est susceptible de prendre en garantie lorsqu'ils sont situ\u00e9s dans des zones sensibles sur le plan environnemental ou que leur montant est sup\u00e9rieur \u00e0 10 M\u20ac. Pour les projets de cat\u00e9gorie A (projets qui risquent d'avoir sur l'environnement des effets n\u00e9gatifs significatifs ; voir ci-dessous), la Coface exige la transmission d'une \u00e9tude d'impact environnemental et social d\u00e9montrant le respect des standards internationaux et notamment ceux du groupe banque mondiale. Figure parmi ces standards l'imp\u00e9ratif d'\u00e9viter le d\u00e9placement forc\u00e9 de populations et de r\u00e9duire autant que possible les impacts n\u00e9gatifs de ces d\u00e9placements par des mesures d'att\u00e9nuation soigneusement pr\u00e9par\u00e9es et mises en oeuvre. Apr\u00e8s avoir class\u00e9 les projets, la Coface rend publiques des informations environnementales avant et apr\u00e8s la prise en garantie : - transparence ex-ante : elle prend la forme d'une communication d'informations environnementales avant la d\u00e9cision de prise en garantie. La recommandation de l'OCDE pr\u00e9voit que, pour les projets de cat\u00e9gorie A, des informations environnementales (en particulier l'\u00e9tude d'impact) doivent \u00eatre rendues publiques pendant au moins 30 jours avant que l'engagement d\u00e9finitif d'accorder un soutien public au projet soit pris, sauf cas exceptionnel justifi\u00e9 par le contexte concurrentiel et/ou des contraintes li\u00e9es \u00e0 la confidentialit\u00e9 commerciale ; - transparence ex-post et notification \u00e0 l'OCDE : la transparence ex-post est assur\u00e9e par la mise \u00e0 la disposition du public, sur le site internet de la Coface, d'informations sur tous les projets pris en garantie. Par ailleurs, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances sont tenus de notifier \u00e0 l'OCDE, deux fois par an, les projets garantis ou assur\u00e9s appartenant aux cat\u00e9gories A et B. Les projets de cat\u00e9gorie A et B garantis par la Coface font donc l'objet d'une publication d'informations, tant au niveau national que sous une forme agr\u00e9g\u00e9e au niveau de l'OCDE. Le classement des projets d'investissement \u00e0 l'\u00e9tranger en fonction de leur impact environnemental sont les suivants : - cat\u00e9gorie A : projet dont l'impact potentiel est important. Pour les projets relevant de cette cat\u00e9gorie, il est obligatoire de faire r\u00e9aliser une \u00e9tude d'impact environnemental et social par un consultant ind\u00e9pendant. Cette \u00e9tude est ensuite revue, analys\u00e9e et rendue publique pendant 30 jours avant que l'engagement d\u00e9finitif d'accorder un soutien public au projet concern\u00e9 ne soit pris. Si le projet le n\u00e9cessite, des conditions environnementales peuvent \u00eatre fix\u00e9es pour la prise en garantie, incluant la mise en place un plan d'actions et d'un dispositif de contr\u00f4le et de suivi ; - cat\u00e9gorie B : projet dont l'impact est plus faible. Pour les projets relevant de cette cat\u00e9gorie, l'assureur-cr\u00e9dit peut demander aux porteurs du projet des informations compl\u00e9mentaires et mettre en place des mesures d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire ; - cat\u00e9gorie C : projets dont l'impact est minime. Aucune analyse environnementale n'est r\u00e9alis\u00e9e par l'assureur-cr\u00e9dit concernant ces projets. Aux termes de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 49-077 du 4 ao\u00fbt 1949 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du cr\u00e9dit au commerce ext\u00e9rieur, le pr\u00e9sident de la commission des garanties transmet le rapport annuel sur les op\u00e9rations effectu\u00e9es par la Coface avec la garantie de l'\u00c9tat exclusivement aux commissions des finances du Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, le rapport 2011 sera transmis prochainement aux commissions des finances des deux assembl\u00e9es. En revanche, il n'est pas possible d'acc\u00e9der favorablement \u00e0 la demande de publicit\u00e9 de ce rapport compte tenu du caract\u00e8re sensible de certaines donn\u00e9es. Toutefois, au-del\u00e0 de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'information du Parlement, la Coface \u00e9labore chaque ann\u00e9e un rapport sur l'activit\u00e9 qu'elle m\u00e8ne pour le compte de l'\u00c9tat. Ce dernier rapport est public et donc tr\u00e8s largement consultable. L'annexe 1 du r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne du 16 novembre 2011 transposant en droit communautaire l'arrangement OCDE encadrant les cr\u00e9dits-exports a introduit l'obligation pour les \u00c9tat membres de transmettre \u00e0 la commission un rapport annuel pr\u00e9cisant les activit\u00e9s de leur(s) agence(s) de cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation, dans le but d'accro\u00eetre la transparence au niveau de l'Union europ\u00e9enne et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de prise en compte par ces agences des risques environnementaux et sociaux. La France a r\u00e9cemment transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le rapport portant sur les activit\u00e9s de la Coface pour l'ann\u00e9e 2011. La ministre du commerce ext\u00e9rieur a re\u00e7u mardi 23 octobre les organisations non gouvernementales (ONG) fran\u00e7aises concern\u00e9es par les questions de commerce international. Cette r\u00e9union - la premi\u00e8re organis\u00e9e \u00e0 l'initiative d'un ministre du commerce ext\u00e9rieur - a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'un tour de table allant de la responsabilit\u00e9 sociale et environnementale des entreprises aux accords de libre-\u00e9change en cours de n\u00e9gociation ou en projet. A l'issue de cette rencontre, la ministre du commerce ext\u00e9rieur a pris quatre engagements aupr\u00e8s des ONG : 1. Organiser une r\u00e9union de concertation au moins deux fois par an ; 2. Entretenir, via son cabinet, des relations permanentes avec elles et apporter des informations pr\u00e9cises \u00e0 chacune de leurs demandes ; 3. Leur donner acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des documents qui peuvent l'\u00eatre, notamment sur les accords de libre \u00e9change et les accords de partenariat \u00e9conomique. D'ores et d\u00e9j\u00e0 la ministre a annonc\u00e9 qu'elle transmettrait aux ONG le rapport 2011 sur les activit\u00e9s de Coface g\u00e9r\u00e9es pour le compte de l'Etat que la France a adress\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. 4. Prendre en compte leurs propositions d'action et de r\u00e9forme et en d\u00e9duire des actions concr\u00e8tes.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et de chantiers d'insertion. En contribuant \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de personnes rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res, ces structures, fortement ancr\u00e9es dans les territoires, constituent un maillon majeur de la politique de lutte contre le ch\u00f4mage et l'exclusion. Les conditions d'application de la r\u00e9forme du financement du secteur, notamment le d\u00e9calage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle, mise en place par l'\u00c9tat en 2013 a engendr\u00e9 des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie ainsi que des risques potentiels de cessation de paiement. Le r\u00e9seau national de chantier \u00e9cole demande que l'Agence de services et de paiements verse les aides aux postes par anticipation le 20 du mois courant, permettant ainsi aux structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion de retrouver une tr\u00e9sorerie saine et conforme \u00e0 ce qu'elle \u00e9tait avant l'application de la r\u00e9forme. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur l'imposition des aides \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise. Le caract\u00e8re imposable de ces aides (dispositif ACCRE notamment) est probl\u00e9matique dans la mesure o\u00f9 les cr\u00e9ateurs concern\u00e9s ne peuvent parfois pas d\u00e9gager suffisamment de b\u00e9n\u00e9fices la premi\u00e8re ann\u00e9e pour subvenir \u00e0 leurs besoins. Or cette imposition diminue le montant de ces aides pourtant bien utiles. Il souhaite savoir s'il envisage de pr\u00e9voir une r\u00e9duction ou une suppression de l'imposition de telles aides, dans le cadre du soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises et \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 38 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), toute cr\u00e9ance acquise sur un tiers par une entreprise doit \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 l'exercice au cours duquel cette cr\u00e9ance est devenue certaine dans son principe et dans son montant. Par cons\u00e9quent, les aides publiques accord\u00e9es sous forme de subventions ou de remboursements notamment, y compris celles ayant pour objet de favoriser la cr\u00e9ation d'emplois ou d'entreprises, participent \u00e0 la d\u00e9termination du r\u00e9sultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es. Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce principe d'imposition des aides vers\u00e9es aux entreprises au seul motif que leur versement a lieu en d\u00e9but d'activit\u00e9. A ce titre, il convient de rappeler que si des exceptions aux principes fiscaux peuvent \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vues par la loi, celles-ci doivent \u00eatre justifi\u00e9es par le but poursuivi. Pour ce qui concerne plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'aide au ch\u00f4meur cr\u00e9ant ou reprenant une entreprise, il est rappel\u00e9 que l'aide prend la forme d'une exon\u00e9ration de charges sociales et donc d'une moindre charge pour l'entreprise. Or, les charges sociales ne sauraient \u00eatre d\u00e9duites du b\u00e9n\u00e9fice imposable que pour leur montant net d\u00fb. Dans le cas d'une exon\u00e9ration totale, aucune charge n'est donc admise \u00e0 ce titre en d\u00e9duction du b\u00e9n\u00e9fice imposable. Par ailleurs, il est rappel\u00e9 qu'il existe de nombreux dispositifs fiscaux qui permettent d'all\u00e9ger l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises en phase de d\u00e9marrage, soit en faveur des jeunes entreprises innovantes (CGI, article 44 sexies A), soit en faveur des entreprises nouvelles, soit en raison de la zone d'implantation de l'entreprise. Par exemple, en vue d'encourager la cr\u00e9ation d'entreprises, l'article 44 sexies du CGI pr\u00e9voit un r\u00e9gime d'exon\u00e9ration temporaire d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices en faveur des entreprises qui s'implantent dans les zones \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale (dont la liste est fix\u00e9e aux annexes modifi\u00e9es du d\u00e9cret no\u00a02014-758 du 2\u00a0juillet\u00a02014). Les b\u00e9n\u00e9fices qu'elles r\u00e9alisent au cours des deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'activit\u00e9 sont totalement exon\u00e9r\u00e9s et ceux r\u00e9alis\u00e9s au cours des trois ann\u00e9es suivantes b\u00e9n\u00e9ficient d'un abattement d\u00e9gressif. Des r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration temporaire plus favorables sont \u00e9galement pr\u00e9vus \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises qui d\u00e9veloppent une activit\u00e9 dans les bassins d'emploi \u00e0 redynamiser (CGI, article 44 duodecies) ou dans les zones franches urbaines (CGI, article 44\u00a0octies\u00a0A). En outre, il convient de rappeler que si globalement les revenus du foyer sont faibles, l'imposition de ce dernier sera \u00e9galement mod\u00e9r\u00e9e voire nulle. Il est rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que, le Gouvernement, sensible \u00e0 la situation des foyers aux revenus modestes, a supprim\u00e9 la premi\u00e8re tranche du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 compter des revenus 2014 et que la r\u00e9forme de la d\u00e9cote dans le cadre de la loi de finances pour 2016 permettra d'all\u00e9ger l'imp\u00f4t de 8 millions de foyers modestes (1). Par cons\u00e9quent, l'ensemble de ces dispositifs sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteur de la question \u00e0 l'\u00e9gard de toute nouvelle entreprise b\u00e9n\u00e9ficiant d'aides publiques en vue de d\u00e9velopper des activit\u00e9s \u00e9conomiques et de cr\u00e9er des emplois dans ces territoires. (1) Pour m\u00e9moire, le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur les revenus de 2015 pr\u00e9voit l'imposition des revenus nets sup\u00e9rieurs \u00e0 9 700\u00a0\u20ac pour une part de quotient familial avant application des effets du quotient familial.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les pr\u00e9occupations des parents d'enfants autistes regroup\u00e9s au sein d'Autisme France. L'autisme a \u00e9t\u00e9 la grande cause nationale 2012. Toutefois, Autisme France d\u00e9plore l'isolement et l'abandon des familles et sugg\u00e8re que les familles fassent l'objet d'une v\u00e9ritable reconnaissance \u00e9ducative, sociale et financi\u00e8re. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Seules 75 000 personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du d\u00e9veloppement (TED) \u00e9taient diagnostiqu\u00e9es et prises en charge dans le secteur m\u00e9dico-social en 2010. 20 % seulement b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un accompagnement dans une structure d\u00e9di\u00e9e. Le 18 juillet 2012, le Premier ministre a charg\u00e9 la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion d'\u00e9laborer un troisi\u00e8me plan autisme, qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 2 avril 2013 apr\u00e8s une large concertation de toutes les parties prenantes et dans le respect des recommandations de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et de l'agence nationale de l'\u00e9valuation et de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ANESM). Le soutien aux familles constitue le troisi\u00e8me grand axe du troisi\u00e8me plan autisme. Elles sont bien souvent indispensables et centrales dans l'appui au quotidien des personnes autistes. L'association nationale des centres de ressources autismes sera au coeur de l'\u00e9laboration de la formation des aidants et de l'harmonisation des pratiques des CRA. Ces derniers contribueront au d\u00e9veloppement et \u00e0 la formalisation des plates-formes r\u00e9gionales d'accueil, d'information et d'orientation destin\u00e9es \u00e0 faciliter la construction des parcours de vie des personnes avec autisme ou autres TED. Enfin, des solutions de r\u00e9pit doivent \u00eatre offertes aux familles. Le nombre de places d'accueil temporaires pour enfants, adolescents ou adultes autistes sera multipli\u00e9 par dix avec la cr\u00e9ation de 350 places suppl\u00e9mentaires. L'effort \u00e0 destination des familles sera donc de 15 millions d'euros. Le troisi\u00e8me plan autisme repr\u00e9sente un effort financier de 205,5 millions d'euros sur cinq ans, ce qui constitue une tr\u00e8s nette augmentation au regard des 187 millions d'euros du second plan. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion tiendra naturellement la repr\u00e9sentation nationale inform\u00e9e des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la mise en oeuvre de ce plan.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'annonce faite par la direction des librairies \u00ab Chapitre \u00bb (groupe Actissia) lors d'un comit\u00e9 d'entreprise extraordinaire du 30 septembre 2013, de la mise en vente des 57 librairies du groupe, avec pour objectif d'achever la cession \"avant l'\u00e9t\u00e9\". Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les librairies qui ne seront pas vendues seront mises en liquidation judiciaire. Les 57 librairies repr\u00e9sentent 1200 emplois. Cette annonce a pour cons\u00e9quence la suspension d'un plan social annonc\u00e9 par l'ancienne direction visant \u00e0 supprimer 271 postes. Ce plan pr\u00e9voyait la fermeture ou la cession de 12 librairies. En cons\u00e9quence, il lui demande si des mesures de soutien compl\u00e9mentaires \u00e0 celles annonc\u00e9es au printemps en faveur de la cr\u00e9ation et du d\u00e9veloppement des librairies ind\u00e9pendantes sont envisag\u00e9es, et ce, afin d'\u00eatre en mesure de soutenir le plan de session.", "answer": "D\u00e8s l'annonce faite au printemps 2013 par le groupe Actissia de son intention de c\u00e9der 12 des 57 magasins de l'enseigne Chapitre, suivie en fin d'ann\u00e9e d'une mise en vente de l'ensemble des points de vente, les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es se sont mobilis\u00e9s afin d'identifier des repreneurs potentiels et de faciliter la reprise d'un maximum de librairies. Sur la base du travail entrepris \u00e0 l'\u00e9chelon territorial et gr\u00e2ce aux fonds d\u00e9gag\u00e9s par le Gouvernement dans le cadre du plan de soutien aux librairies ind\u00e9pendantes, l'Association pour le d\u00e9veloppement de la librairie de cr\u00e9ation (ADELC) et le Centre national du livre (CNL) ont mis en place, au cours des derniers mois et dans des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints, un accompagnement des repreneurs et ont soutenu financi\u00e8rement un nombre significatif de reprises. A l'issue de la proc\u00e9dure collective qui a pris fin le 10 f\u00e9vrier dernier, 34 librairies ont ainsi pu \u00eatre reprises avec l'ensemble de leur personnel (soit 750 emplois pr\u00e9serv\u00e9s), dont 13 avec le soutien du CNL et/ou de l'ADELC, dont les interventions sur fonds publics s'\u00e9l\u00e8vent pour ces op\u00e9rations \u00e0 2,6 M\u20ac. Bien que la cessation d'activit\u00e9 du groupe Chapitre soit, en elle-m\u00eame, une mauvaise nouvelle pour le secteur du livre en g\u00e9n\u00e9ral, le maintien sur le territoire - et en particulier dans certaines villes o\u00f9 la librairie Chapitre constituait le seul commerce de livres - des deux tiers des librairies du groupe et de leurs salari\u00e9s repr\u00e9sente un r\u00e9sultat concret de l'action engag\u00e9e par le Gouvernement en faveur de la librairie et de l'emploi. L'\u00c9tat a en effet d\u00e9gag\u00e9, pour 2014, 11 M\u20ac suppl\u00e9mentaires dans le cadre du plan de soutien aux librairies, auxquels devraient s'ajouter prochainement une contribution des \u00e9diteurs d'environ 7 M\u20ac, comme l'a annonc\u00e9 le pr\u00e9sident du syndicat national de l'\u00e9dition en juin 2013. Si 34 des 57 librairies concern\u00e9es ont a ce jour pu \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es, le Gouvernement reste attentif \u00e0 la situation des employ\u00e9s du groupe Chapitre concern\u00e9s par une fermeture de magasin faute d'avoir pu trouver une solution de continuit\u00e9. Une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e par le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social aux mesures d'accompagnement et de reclassement propos\u00e9es dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Le projet de reprise partielle par des salari\u00e9s de la librairie embl\u00e9matique Les Volcans \u00e0 Clermont-Ferrand fait l'objet d'un accompagnement des services du minist\u00e8re de la culture et de la communication et de ceux du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et \u00e0 la consommation. Enfin, les projets de cr\u00e9ation de nouvelles librairies dans les villes ayant subi la fermeture d'un point de vente seront \u00e9galement examin\u00e9s par les pouvoirs publics avec une attention particuli\u00e8re, conform\u00e9ment aux objectifs du plan de soutien mis en place par le Gouvernement.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de la diminution de 20 % des ressources fiscales du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie, qui repr\u00e9senterait une baisse de 270 millions d'euros en 2014 pour l'ensemble du r\u00e9seau consulaire. En effet, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement, que 20 % de la taxe pay\u00e9e directement par les entreprises aupr\u00e8s des CCI seront revers\u00e9s en 2014 au budget de l'\u00c9tat. Les chambres de commerce et d'industrie contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e9tablissent un lien avec les entreprises appr\u00e9ci\u00e9 par tous les acteurs. Elles jouent un r\u00f4le essentiel dans l'animation du monde \u00e9conomique des territoires, dans l'accompagnement de la cr\u00e9ation et du d\u00e9veloppement des entreprises ainsi que dans la formation. Les CCI demandent que les entreprises et les commerces soient au coeur de la r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires. Ce sont en effet les entreprises qui cr\u00e9ent les richesses et les emplois. Alors que, le 28 mai 2013, le Gouvernement signait avec le r\u00e9seau des CCI un pacte de confiance, attribuant des missions suppl\u00e9mentaires au r\u00e9seau consulaire, la diminution de ses ressources les priverait de moyens d'action en faveur des PME, des petites entreprises, des centres d'apprentissage et des \u00e9coles de commerce. Il lui demande par cons\u00e9quent quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir des ressources suffisantes aux chambres de commerce et d'industrie.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit, en ce qui concerne le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), une baisse du plafond des taxes affect\u00e9es de 100 M\u20ac, ainsi qu'une contribution volontaire de 170 M\u20ac. En parall\u00e8le, le taux de la TACVAE (taxe additionnelle \u00e0 la contribution sur la valeur ajout\u00e9e) sera abaiss\u00e9 de 6.3 % \u00e0 5.6 %, ce qui correspond \u00e0 une baisse du montant de recettes pr\u00e9visionnelles d'environ 100 M\u20ac. De cette mani\u00e8re, les efforts consentis par le r\u00e9seau des CCI pour contribuer au redressement des comptes publics b\u00e9n\u00e9ficieront directement aux entreprises et am\u00e9lioreront ainsi leur comp\u00e9titivit\u00e9. Pour tenir compte des attentes des CCI d'une meilleure visibilit\u00e9 sur l'\u00e9volution de leurs ressources, un amendement du rapporteur du budget \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 avec un avis favorable du Gouvernement pour permettre la n\u00e9gociation en 2014, au niveau national, d'une trajectoire triennale, portant sur l'ensemble des ressources du r\u00e9seau des CCI. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les termes de son arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent situ\u00e9es dans les zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de pr\u00e9vision et de lissage de production. Parmi ces conditions, l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 dispose que les \u00e9oliennes doivent \u00eatre \u00ab \u00e9quip\u00e9es de dispositifs anticycloniques permettant notamment d'arrimer au sol les \u00e9l\u00e9ments plus sensibles \u00bb. N\u00e9anmoins, l'utilisation de l'expression \u00ab permettant notamment \u00bb est ambigu\u00eb dans la mesure o\u00f9 elle peut \u00eatre comprise : soit comme impliquant que les \u00e9oliennes doivent obligatoirement disposer d'un syst\u00e8me d'arrimage au sol (\u00ab notamment \u00bb signifiant alors \u00ab en particulier \u00bb) ; soit comme impliquant que le syst\u00e8me d'arrimage est une possibilit\u00e9 parmi d'autres (\u00ab notamment \u00bb signifiant alors \u00ab par exemple \u00bb). Dans son communiqu\u00e9 de presse du 3 avril 2013, elle a indiqu\u00e9 que \u00ab les \u00e9oliennes devront aussi pouvoir r\u00e9sister aux cyclones de ces r\u00e9gions, comme c'est le cas par exemple des \u00e9oliennes rabattables \u00bb, inclinant \u00e0 penser que c'est la seconde interpr\u00e9tation qui devait pr\u00e9valoir. Il souhaite donc savoir si les \u00e9oliennes qui sont \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif anticyclonique, mais sans syst\u00e8me d'arrimage au sol, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du nouveau tarif d'achat fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique appelle un d\u00e9veloppement fort des \u00e9nergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'\u00e9nergie \u00e9olienne terrestre est la plus comp\u00e9titive avec l'\u00e9nergie hydraulique, et son d\u00e9veloppement participe \u00e0 l'atteinte des objectifs du Gouvernement en mati\u00e8re de diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique par un d\u00e9veloppement massif des \u00e9nergies renouvelables tout en contribuant \u00e0 la r\u00e9industrialisation de nos territoires et en ma\u00eetrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9. La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9olien terrestre fait que la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 son d\u00e9veloppement pour l'atteinte des objectifs europ\u00e9ens de production d'\u00e9nergie renouvelable. Le Gouvernement y est particuli\u00e8rement attach\u00e9. Afin de favoriser le d\u00e9veloppement de capacit\u00e9s de production \u00e9oliennes terrestres dans les d\u00e9partements d'Outre-mer situ\u00e9s dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es au risque cyclonique, le Gouvernement a mis en place un nouveau tarif d'achat pour les parcs \u00e9oliens disposant de moyens de lissage et pr\u00e9vision de la production situ\u00e9s dans ces territoires. C'est l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 tarifaire du 8 mars 2013 qui fixe les conditions d'achat. Une des difficult\u00e9s li\u00e9es au d\u00e9veloppement de nouvelles capacit\u00e9s de production \u00e9olienne dans les \u00eeles r\u00e9side dans les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques qui peuvent parfois \u00eatre extr\u00eames. Les installations \u00e9quip\u00e9es de dispositifs permettant de g\u00e9rer le risque cyclonique sont naturellement plus co\u00fbteuses, ce qui a motiv\u00e9 l'adoption d'un nouveau tarif d'achat ouvert \u00e0 ces seules installations. En vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 qui interdit que des situations pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme identiques soient trait\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9rente, toute installation prouvant qu'elle est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif anticyclonique lui permettant de r\u00e9sister aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, comme les \u00e9oliennes rabattables, peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligation d'achat au tarif fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2013.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositifs de financement de la culture en France. En effet, ce financement, tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilit\u00e9 sur l'ensemble des revenus pr\u00e9lev\u00e9s sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur y participe activement au moyen de diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements directs, comme la copie priv\u00e9e, mais aussi indirects, \u00e0 l'instar des nombreuses taxes sur les op\u00e9rateurs internet. Le montant de la redevance pour copie priv\u00e9e est de 2,60 euros en France, contre 1,50 euro en Allemagne et 0,67 euro en moyenne dans l'Union europ\u00e9enne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un cd ou d'un dvd vierge. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne encourage les consommateurs \u00e0 se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'\u00e9viter cette redevance. De plus, les recettes sont affect\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne et empruntent parfois des circuits complexes, jonch\u00e9s de multiples guichets. La Commission permanente de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits d\u00e9nonce r\u00e9guli\u00e8rement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes suppl\u00e9mentaires afin de financer les infrastructures ou la cr\u00e9ation. Ce constat appelle \u00e0 une \u00e9valuation rapide des dispositifs dans leur int\u00e9gralit\u00e9, afin de cerner l'ensemble des revenus pr\u00e9lev\u00e9s sur le consommateur et le syst\u00e8me \u00e9conomique, ainsi que la mani\u00e8re dont ils sont affect\u00e9s. Cette question est essentielle dans la mesure o\u00f9 le consommateur accepte de moins en moins, et ce fort l\u00e9gitimement, une surench\u00e8re fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend am\u00e9liorer la transparence de ces dispositifs.", "answer": "Le dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e - destin\u00e9 \u00e0 compenser financi\u00e8rement le manque \u00e0 gagner subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'oeuvres r\u00e9alis\u00e9es sans leur autorisation pr\u00e9alable - a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par la loi n\u00b0 85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpr\u00e8tes, des producteurs de phonogrammes et de vid\u00e9ogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Comme l'a jug\u00e9 le Conseil d'\u00c9tat, ce pr\u00e9l\u00e8vement n'est ni une taxe, ni la compensation d'un pr\u00e9judice au sens du droit civil, mais une modalit\u00e9 particuli\u00e8re d'exploitation et de r\u00e9mun\u00e9ration des droits d'auteur et droits voisins \u00e0 travers un paiement forfaitaire se substituant au paiement \u00e0 l'acte. Le dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e s'est diffus\u00e9, depuis lors, dans vingt et un pays de l'Union europ\u00e9enne et a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au droit de l'Union europ\u00e9enne par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, relative \u00e0 l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information. La r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e constitue, en France, une part importante des droits per\u00e7us au titre de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique. Elle a ainsi repr\u00e9sent\u00e9, en 2010, un montant de 189 M\u20ac r\u00e9partis par la soci\u00e9t\u00e9 de perception et de r\u00e9partition \u00ab Copie France \u00bb entre les auteurs, les artistes-interpr\u00e8tes, les producteurs et les \u00e9diteurs de la musique, du cin\u00e9ma, de l'audiovisuel, de l'image fixe et de l'\u00e9crit. Les sommes sont en effet r\u00e9parties par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Copie France \u00bb, selon des cl\u00e9s fix\u00e9es par la loi, entre les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective concern\u00e9es, qui agissent sous le contr\u00f4le de la Commission de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits. Il appartient ensuite \u00e0 chacune de ces soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective d'arr\u00eater les r\u00e8gles de r\u00e9partition entre ses membres. Si 75 % des sommes collect\u00e9es sont directement revers\u00e9es aux cr\u00e9ateurs et aux titulaires de droits voisins, le reste - soit 25 % de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e - est obligatoirement d\u00e9di\u00e9, en application de la loi de 1985, \u00e0 des actions d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la diffusion du spectacle vivant et \u00e0 la formation des artistes. Le montant de cette ressource s'\u00e9levait en 2010 \u00e0 environ 47 M\u20ac. En s'acquittant de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, le public participe donc directement au financement de pr\u00e8s de 5 000 manifestations culturelles dans une grande diversit\u00e9 de genres et de r\u00e9pertoires (grands et petits festivals, pi\u00e8ces de th\u00e9\u00e2tre, concerts, spectacles de rue ou de marionnettes, courts-m\u00e9trages, documentaires de cr\u00e9ation). Les taux de r\u00e9mun\u00e9ration, les types de supports assujettis, ainsi que les modalit\u00e9s de versement de la r\u00e9mun\u00e9ration sont d\u00e9termin\u00e9s par la commission administrative pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 311-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Compos\u00e9e \u00e0 la fois de repr\u00e9sentants des ayants droit, des industriels et des importateurs de supports assujettis et des consommateurs, qui supportent in fine la charge de la r\u00e9mun\u00e9ration, cette commission a adopt\u00e9 15 d\u00e9cisions depuis sa cr\u00e9ation. A la suite d'une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 17 juin 2011, qui faisait elle-m\u00eame suite \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 21 octobre 2010, le l\u00e9gislateur a r\u00e9form\u00e9 les modalit\u00e9s de prise en compte des usages professionnels avec la loi n\u00b0 2011-1898 du 20 d\u00e9cembre 2011, relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, adopt\u00e9e par un tr\u00e8s large consensus. D\u00e9sormais, la r\u00e9mun\u00e9ration n'est plus due \u00ab pour les supports d'enregistrement acquis notamment \u00e0 des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de pr\u00e9sumer un usage \u00e0 des fins de copie priv\u00e9e \u00bb. Le Conseil constitutionnel s'est prononc\u00e9 le 20 juillet 2012 sur la constitutionnalit\u00e9 de cette loi et a reconnu \u00e0 cette occasion le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache au maintien du dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e. Portant sur un point tr\u00e8s particulier et r\u00e9alis\u00e9e dans une urgence dict\u00e9e par le calendrier de mise en oeuvre de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, la r\u00e9forme l\u00e9gislative de 2011 n'est pas exclusive d'une r\u00e9flexion plus large sur le m\u00e9canisme de r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, notamment au regard des \u00e9volutions technologiques et des pratiques de copie priv\u00e9e dans l'environnement num\u00e9rique. Au-del\u00e0 du m\u00e9canisme de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, l'enjeu est celui du financement de la cr\u00e9ation. A cet \u00e9gard, le Gouvernement a fait de la r\u00e9mun\u00e9ration de la cr\u00e9ation l'un des axes de son action en mati\u00e8re culturelle, aux c\u00f4t\u00e9s du respect des droits et du d\u00e9veloppement de l'offre l\u00e9gale. Des m\u00e9canismes, tels que la taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision et la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, convergent dans leurs objectifs puisqu'ils visent tous deux \u00e0 assurer la r\u00e9mun\u00e9ration de la cr\u00e9ation dans l'environnement num\u00e9rique. Ils r\u00e9pondent cependant \u00e0 des logiques distinctes portant, pour le premier, sur une politique culturelle publique d\u00e9di\u00e9e au financement des m\u00e9canismes d'aides au cin\u00e9ma et \u00e0 l'audiovisuel et, pour le second, sur une modalit\u00e9 particuli\u00e8re d'exploitation et de r\u00e9mun\u00e9ration des droits d'auteur.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la fin de l'\u00e9preuve optionnelle de langue vivante au baccalaur\u00e9at des s\u00e9ries technologiques hors h\u00f4tellerie et techniques de la musique et de la danse (TMD). La note de service n\u00b0 2012-162 du 18 octobre 2012 vient rappeler les dispositions de mises en \u0153uvre du passage d'une \u00e9preuve de langue vivante 2 facultative \u00e0 une \u00e9preuve obligatoire pour l'ensemble de ces s\u00e9ries technologiques. Ainsi, cela a concern\u00e9 \u00e0 compter de la session 2014 au baccalaur\u00e9at les s\u00e9ries sciences et technologies de la sant\u00e9 et du social (ST2S) et sciences et technologies du management et de la gestion (STMG), et \u00e0 compter de la session 2017 au baccalaur\u00e9at les s\u00e9ries STL, STI2D et STD2A. Cette suppression des \u00e9preuves facultatives a un impact n\u00e9gatif sur l'int\u00e9r\u00eat de l'apprentissage des langues r\u00e9gionales pour ces s\u00e9ries, dont le breton et le gallo. Les \u00e9preuves optionnelles de langue bretonne int\u00e9ressent en effet des profils de lyc\u00e9ens dont les motivations sont diff\u00e9rentes de celles de leurs camarades inscrits en LV2. En effet, un lyc\u00e9en qui perd la possibilit\u00e9 de passer l'option va avoir tendance \u00e0 restreindre son choix pour ses LV1 et LV2 \u00e0 l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien dans une perspective utilitariste li\u00e9e \u00e0 son orientation future en formation post-bac technologique, car il ne pourra que tr\u00e8s rarement continuer le breton apr\u00e8s le bac, ni m\u00eame une langue \u00e9trang\u00e8re moins diffus\u00e9e. Pour le gallo comme pour les langues r\u00e9gionales d'Alsace et des pays mosellans, ainsi que pour les langues vivantes \u00e9trang\u00e8res dites rares, la disparition de ces mati\u00e8res en LV2, puisque ne disposant pas de CAPES, rend d'autant plus important le maintien de l'\u00e9preuve sous forme optionnelle. Il relaie ainsi le souci du conseil r\u00e9gional de Bretagne de maintenir l'offre d'enseignement optionnel du breton et du gallo et par voie de cons\u00e9quence de la possibilit\u00e9 pour tous les lyc\u00e9ens de continuer \u00e0 passer ces \u00e9preuves facultatives au baccalaur\u00e9at. Cela serait b\u00e9n\u00e9fique pour les \u00e9l\u00e8ves alors que l'enseignement des langues s'est diversifi\u00e9 et se fait de plus en plus pr\u00e9cocement, mais \u00e9galement pour la vitalit\u00e9 en France de toutes ces langues vivantes, r\u00e9gionales ou non. Il lui demande donc si le minist\u00e8re pr\u00e9voit de pallier les impacts n\u00e9gatifs de ces changements par la cr\u00e9ation d'une \u00e9preuve optionnelle pour une troisi\u00e8me langue vivante pour le baccalaur\u00e9at des s\u00e9ries technologiques dont la LV2 est devenue obligatoire.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche rappelle son attachement \u00e0 la valorisation des langues et cultures r\u00e9gionales. En effet, aujourd'hui, plusieurs langues r\u00e9gionales peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'examen du baccalaur\u00e9at : le basque, le breton, le catalan, le cr\u00e9ole, le corse, le gallo, les langues m\u00e9lan\u00e9siennes, l'occitan-langues d'Oc, les langues r\u00e9gionales d'Alsace et des pays mosellans ainsi que le tahitien. La r\u00e9novation en cours des s\u00e9ries technologiques pr\u00e9voit la disparition progressive de l'\u00e9preuve de langue vivante facultative. Dans le m\u00eame temps cependant, la r\u00e9forme du lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralise une seconde \u00e9preuve obligatoire langue vivante \u00e9trang\u00e8re ou r\u00e9gionale, \u00e9preuve obligatoire qui n'existait pas auparavant dans la plupart des s\u00e9ries technologiques. Cette g\u00e9n\u00e9ralisation r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de favoriser la poursuite d'\u00e9tudes dans l'enseignement sup\u00e9rieur des titulaires d'un baccalaur\u00e9at technologique tout en renfor\u00e7ant leur culture g\u00e9n\u00e9rale et leur ouverture au monde. Par ailleurs, il convient de rappeler les diff\u00e9rences de modalit\u00e9s d'\u00e9preuves entre langue vivante obligatoire et langue vivante facultative. Depuis la session 2014, est \u00e9valu\u00e9 chez le candidat ayant choisi une langue r\u00e9gionale au titre de la LV2 un ensemble complet de comp\u00e9tences (compr\u00e9hension orale, expression orale, compr\u00e9hension \u00e9crite, expression \u00e9crite). Cette \u00e9volution repr\u00e9sente un progr\u00e8s consid\u00e9rable par rapport aux \u00e9preuves facultatives qui n'\u00e9valuent que les comp\u00e9tences orales et dont l'organisation est soumise \u00e0 de lourds imp\u00e9ratifs organisationnels. La r\u00e9novation des s\u00e9ries technologiques introduit donc des exigences accrues en termes de comp\u00e9tences linguistiques, y compris pour les langues r\u00e9gionales. Ces exigences accrues paraissent correspondre aux attentes des \u00e9l\u00e8ves des s\u00e9ries technologiques. Ainsi, lors de la session 2014, 15 candidats se sont inscrits en breton langue vivante obligatoire. Aucun candidat ne s'est, en revanche, inscrit au titre de la langue vivante facultative dans les s\u00e9ries o\u00f9 les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne s'appliquent pas encore (STL, STI2D, STD2A).", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 25 du rapport sur la strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (StraNES), qui doit permettre \u00e0 la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines ann\u00e9es.", "answer": "La strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant les commissions permanentes de l'Assembl\u00e9e Nationale et du S\u00e9nat, tel que le pr\u00e9voit la loi du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Un d\u00e9bat sera \u00e9galement organis\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail d\u00e9pos\u00e9e le 27 mars 2014 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ces dispositions \u00e9largissent les pouvoirs des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail dans plusieurs domaines, notamment en mati\u00e8re de sanctions. Ce texte, en l'\u00e9tat, conduirait ainsi \u00e0 durcir les relations entre l'administration et les entreprises instaurant une relation de d\u00e9fiance voire une pr\u00e9somption de fraude \u00e0 l'encontre des entreprises. Si la r\u00e9organisation du corps de l'inspection du travail telle qu'elle r\u00e9sulte du d\u00e9cret du 20 mars 2014, de m\u00eame que la transaction p\u00e9nale, sont certainement n\u00e9cessaires, cette proposition de loi va \u00e0 l'encontre du choc de simplification. En augmentant de mani\u00e8re non-n\u00e9gligeable les pouvoirs des inspecteurs en mati\u00e8re d'arr\u00eat des travaux, d'investigation et de sanction, elle met en p\u00e9ril les entreprises qui ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier des garanties auxquelles peut pr\u00e9tendre tout justiciable. La situation \u00e9conomique du pays semble, de plus, peu propice \u00e0 une fragilisation suppl\u00e9mentaires des entreprises. Il lui demande donc les solutions propos\u00e9es par le Gouvernement pour neutraliser les difficult\u00e9s soulev\u00e9es par cette proposition de loi.", "answer": "La proposition de loi qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 27 mars 2014 \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale et qui vise au renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9largissement de ses pouvoirs d'investigation et d'arr\u00eat de travaux et \u00e0 la cr\u00e9ation de sanctions administratives, qui a fait l'objet d'un examen par la commission des affaires sociales de l'Assembl\u00e9e nationale, n'a pas fait l'objet d'une discussion en s\u00e9ance publique. N\u00e9anmoins, le ministre a souhait\u00e9 que les dispositions relatives aux pouvoirs de l'inspection du travail contenues dans cette proposition de loi, dont une majorit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9s est convaincue de la n\u00e9cessit\u00e9, soient de nouveau pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 votre Assembl\u00e9e. C'est pourquoi une ordonnance a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 cet effet au sein du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, en son article 85, qui fait actuellement l'objet d'un examen par le Parlement. En effet, cet accroissement souhait\u00e9 des pouvoirs de l'inspection du travail a essentiellement pour objet de retirer les salari\u00e9s de situations de danger grave et imminent pour leur s\u00e9curit\u00e9 et leur sant\u00e9 et de donner les moyens au syst\u00e8me d'inspection du travail, gr\u00e2ce \u00e0 un nouveau dispositif de sanctions, d'assurer l'effectivit\u00e9 du droit dans les entreprises les plus r\u00e9calcitrantes. Parall\u00e8lement \u00e0 l'instauration de ces nouveaux pouvoirs, la volont\u00e9 du Gouvernement est \u00e9galement de conforter les missions de conseil et d'information des employeurs et des salari\u00e9s qui sont historiquement d\u00e9volues \u00e0 l'inspection du travail. Cette \u00e9volution s'inscrit dans le cadre de la r\u00e9forme de l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail afin de mieux appr\u00e9hender les enjeux socio-\u00e9conomiques contemporains et de faire \u00e9voluer les modalit\u00e9s d'intervention de l'inspection du travail notamment \u00e0 l'\u00e9gard des petites entreprises.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, promulgu\u00e9e en ao\u00fbt 2015, pr\u00e9voit la mise en place de mesures d'incitation des employeurs pour d\u00e9velopper les trajets \u00e0 v\u00e9lo de leurs salari\u00e9s : une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour les entreprises qui mettent \u00e0 disposition de leurs salari\u00e9s des v\u00e9los pour leurs d\u00e9placements quotidiens, et une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique pour les salari\u00e9s qui se rendent sur leur lieu de travail \u00e0 v\u00e9lo. Ces dispositions visent \u00e0 encourager la pratique du v\u00e9lo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du v\u00e9lo en France. S'agissant de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo, son montant doit \u00eatre fix\u00e9 par d\u00e9cret. Une exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conjointement par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (Ademe) et la coordination interminist\u00e9rielle pour l'usage du v\u00e9lo au second semestre 2014 aupr\u00e8s de 10 000 salari\u00e9s dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo avec un montant de 25 centimes par kilom\u00e8tre. L'\u00e9valuation de cette exp\u00e9rimentation men\u00e9e par l'Ademe a permis de mettre en \u00e9vidence le caract\u00e8re incitatif du montant de cette indemnit\u00e9 alors m\u00eame qu'elle n'\u00e9tait pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants puisque le nombre de cyclistes a doubl\u00e9, passant de 200 \u00e0 419. Des b\u00e9n\u00e9fices pour la sant\u00e9 des exp\u00e9rimentateurs ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence : parmi les nouveaux usagers du v\u00e9lo, le nombre de personnes ayant une activit\u00e9 physique insuffisante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de moiti\u00e9. En Belgique, une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo de 22 centimes par kilom\u00e8tre existe depuis plus de dix ans. Compte tenu de l'enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de d\u00e9placement vertueux pour l'environnement, la sant\u00e9 et l'\u00e9conomie, il est primordial de consid\u00e9rer le bon niveau d'aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilit\u00e9. Aussi elle lui demande s'il envisage de retenir 25 centimes d'euro par kilom\u00e8tre pour que cette mesure entra\u00eene un transfert important de la voiture vers le v\u00e9lo et encourage les solutions innovantes de mobilit\u00e9 durable \u00e0 quelques semaines de l'accueil de la COP21 par la France.", "answer": "L'article 50 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (TECV) pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destin\u00e9e \u00e0 encourager l'usage du v\u00e9lo pour les trajets domicile-travail gr\u00e2ce \u00e0 la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engag\u00e9s par les salari\u00e9s utilisant le v\u00e9lo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a \u00e9galement consacr\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 le caract\u00e8re facultatif de cette prise en charge, qui \u00e9tait un point qui faisait l'objet d'interrogations et n\u00e9cessitait une clarification : la d\u00e9cision de mise en \u0153uvre appartient \u00e0 l'employeur. \u00c0 l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV b\u00e9n\u00e9ficie d'un dispositif d'exon\u00e9ration de cotisations sociales pour les employeurs priv\u00e9s et d'imp\u00f4t sur le revenu pour les salari\u00e9s. Le plafond de ces exon\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 directement fix\u00e9 par la LFR pour 2015, \u00e0 hauteur de 200 \u20ac par an et par salari\u00e9. Le d\u00e9cret no\u00a02016-144 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif au versement d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo par les employeurs priv\u00e9s fixe \u00e0 25 centimes d'euro par kilom\u00e8tre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de v\u00e9lo. Les autres modalit\u00e9s telles que les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les pr\u00e9cisions dans les justificatifs demand\u00e9s ont vocation \u00e0 \u00eatre fix\u00e9es par chaque employeur qui d\u00e9cidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salari\u00e9s du secteur public est \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les questions soulev\u00e9es par l'importation de proth\u00e8ses dentaires de pays \u00e0 bas co\u00fbt de main d'\u0153uvre. En effet, le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 note que \u00ab le d\u00e9veloppement des importations de proth\u00e8ses dentaires induit un ph\u00e9nom\u00e8ne de rente profitant de mani\u00e8re tr\u00e8s in\u00e9gale aux professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s \u00bb. Par ailleurs, l'article L. 1111-3 du code de la sant\u00e9 publique demande au praticien de communiquer au patient \u00ab le prix de vente de l'appareil propos\u00e9 \u00bb et non pas son prix d'achat aupr\u00e8s du fournisseur. Cela renforce l'opacit\u00e9 dans la fourniture des proth\u00e8ses dentaires alors que les patients sont en droit de conna\u00eetre leur lieu de fabrication et le prix d'achat correspondant, de m\u00eame que la composition d\u00e9taill\u00e9e des produits entrant dans sa fabrication (m\u00e9taux, compos\u00e9s chimiques). Cette transparence rassurerait les patients, responsabiliserait les praticiens dans les tarifs pratiqu\u00e9s, contribuerait \u00e0 une meilleure gestion des fonds publics de l'assurance maladie et consoliderait les nombreux laboratoires fran\u00e7ais actuellement confront\u00e9s \u00e0 une concurrence d\u00e9loyale. Aussi, elle lui demande de lui faire conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es pour le Gouvernement sur ces questions.", "answer": "Les chirurgiens-dentistes sont tenus de fournir au patient, pr\u00e9alablement \u00e0 l'ex\u00e9cution des actes proth\u00e9tiques, un devis qui pr\u00e9cise le co\u00fbt de l'acte et les conditions de son remboursement, ces actes \u00e9tant r\u00e9gis par le principe de l'entente directe entre le patient et le professionnel de sant\u00e9 (tarif libre), qui implique l'\u00e9laboration d'un devis de soins accept\u00e9 par le patient. Estimant que le prix des proth\u00e8ses dentaires manque de lisibilit\u00e9 pour les patients, les parlementaires ont adopt\u00e9 l'article 57 de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires faisant obligation aux chirurgiens dentistes de faire figurer la mention de leur prix d'achat sur les devis et les documents de facturation remis aux patients lors de la r\u00e9alisation de ces actes. L'article L. 1111-3 du code de la sant\u00e9 publique a ensuite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'article 13 de la loi du 10 ao\u00fbt 2011 en rempla\u00e7ant les termes : \u00ab prix d'achat \u00bb par : \u00ab prix de vente \u00bb car cette information est complexe, peu standardis\u00e9e et qu'il n'est pas possible de d\u00e9tailler le prix d'achat de chacun des appareillages qui compose la proth\u00e8se. La notion de \u00ab prix de vente \u00bb est le fruit d'un compromis avec les professionnels de sant\u00e9 dont l'adh\u00e9sion est essentielle afin de s'assurer que le dispositif sera correctement appliqu\u00e9. Enfin, afin d'am\u00e9liorer le contenu de l'information transmise au patient par le devis relatif \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, la loi de 2011 a renvoy\u00e9 aux partenaires conventionnels le soin d'\u00e9laborer au niveau national un devis type avant le 1er janvier 2012. Le fait qu'il soit \u00e9labor\u00e9 au niveau national par les partenaires conventionnels permettra d'uniformiser et d'harmoniser le contenu de l'information transmise aux patients. L'avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes, sign\u00e9 le 16 avril 2012 par l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire (UNOCAM) et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats dentaires (CNSD), publi\u00e9 au Journal officiel par un avis du 31 juillet 2012, pr\u00e9voit un mod\u00e8le type de devis pour les dispositifs m\u00e9dicaux r\u00e9alis\u00e9s sur mesure et faisant l'objet d'une entente directe sur les honoraires. Concernant la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits, ce devis va permettre une am\u00e9lioration cons\u00e9quente de la transparence et de la tra\u00e7abilit\u00e9 des dispositifs m\u00e9dicaux utilis\u00e9s par les professionnels, pr\u00e9cis\u00e9ment des proth\u00e8ses dentaires, mais aussi de la lisibilit\u00e9 de l'information communiqu\u00e9e aux patients, en mati\u00e8re de proth\u00e8ses dentaires. Ce devis pr\u00e9voit notamment l'obligation pour le chirurgien-dentiste de mentionner l'origine des proth\u00e8ses dentaires qu'il utilise lors de la r\u00e9alisation de l'acte proth\u00e9tique. L'objectif gouvernemental de transparence est donc atteint du point de vue tarifaire mais aussi de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de l'information \u00e0 l'\u00e9gard du patient. Ces mesures contribueront \u00e0 une transparence renouvel\u00e9e en mati\u00e8re de proth\u00e8ses dentaires, dans l'int\u00e9r\u00eat du patient, mais \u00e9galement de l'ensemble des professionnels, qu'ils soient chirurgiens-dentistes ou proth\u00e9sistes dentaires.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les mesures annonc\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans le cadre du \u00ab plan cancer \u00bb, r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9. Il est envisag\u00e9 d'ici \u00e0 cinq ans, de vacciner 60 % des jeunes filles contre le cancer du col de l'ut\u00e9rus. La DGS a propos\u00e9 quant \u00e0 elle de vacciner gratuitement d\u00e8s 2015, les jeunes filles entre 11 et 14 ans dans leurs coll\u00e8ges. Force est de constater que certains vaccins tels que le gardasil et le cervarix sont tr\u00e8s contest\u00e9s en France et au niveau mondial, du fait du nombre \u00e9lev\u00e9 d'accidents. Il lui demande de lui indiquer sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "La vaccination par le vaccin anti-papillomavirus est indiqu\u00e9e pour la pr\u00e9vention des l\u00e9sions pr\u00e9-canc\u00e9reuses et du cancer du col de l'ut\u00e9rus, deuxi\u00e8me cancer chez la femme jeune avec 2 800 nouveaux cas par an. Ce cancer est responsable de 1 000 d\u00e9c\u00e8s de femmes par an en France. L'infection \u00e0 papillomavirus humains (HPV), tr\u00e8s fr\u00e9quente, est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles. La strat\u00e9gie de pr\u00e9vention globale du cancer du col de l'ut\u00e9rus s'appuie sur le d\u00e9pistage par frottis cervico-ut\u00e9rin et sur la vaccination, conform\u00e9ment aux avis rendus par le haut conseil de la sant\u00e9 publique et la haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9. Deux vaccins pr\u00e9venant l'apparition de l\u00e9sions pr\u00e9canc\u00e9reuses du col de l'ut\u00e9rus ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s au niveau europ\u00e9en et sont disponibles en France. D\u00e8s leur mise sur le march\u00e9 fran\u00e7ais en 2006 pour le premier vaccin disponible puis en 2008 pour le deuxi\u00e8me, l'agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments (ANSM) a mis en place un plan national de gestion des risques qui comporte un suivi des effets ind\u00e9sirables, un suivi du registre national des grossesses et une \u00e9tude visant \u00e0 \u00e9valuer le risque \u00e9ventuel de maladies auto-immunes. A ce jour, les mesures de suivi mises en place en Europe et en France ne montrent pas d'association significative entre cette vaccination et le risque de survenue de maladies auto-immunes avec un recul de plus de sept ans. Les \u00e9l\u00e9ments disponibles ne permettent pas de remettre en cause l'int\u00e9r\u00eat apport\u00e9 par la vaccination anti-papillomavirus qui, en association avec le d\u00e9pistage par frottis des l\u00e9sions cervicales, contribue \u00e0 lutter contre le cancer du col de l'ut\u00e9rus. L'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine s'est encore prononc\u00e9e tr\u00e8s clairement sur ce point en d\u00e9cembre 2013. Enfin, le haut conseil de la sant\u00e9 publique a produit un rapport sur cette vaccination en juillet 2014, dans lequel il r\u00e9it\u00e8re ses recommandations pour la mise en place de modalit\u00e9s d'administration de la vaccination permettant d'atteindre un pourcentage \u00e9lev\u00e9 de jeunes filles.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les coop\u00e9ratives agricoles qui ont \u00e9t\u00e9 rendues \u00e9ligibles au CICE (cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi) au titre des entreprises vis\u00e9es \u00e0 l'article 207 du CGI. A ce jour, ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est applicable de plein droit sur la part des r\u00e9mun\u00e9rations relatives aux activit\u00e9s taxables des coop\u00e9ratives agricoles. Pour les activit\u00e9s non taxables, la mise en \u0153uvre de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord de la commission europ\u00e9enne, \u00e0 laquelle cette disposition a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par le Gouvernement. Si les coop\u00e9ratives ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas du CICE, on pourrait craindre un effet pervers, celui de pousser toujours plus les coop\u00e9ratives agricoles \u00e0 externaliser dans des soci\u00e9t\u00e9s commerciales leur personnel. Ces \u00e9volutions auraient pour effet d'appauvrir la coop\u00e9rative et la priver de moyens, ce qui \u00e0 terme menacerait la capacit\u00e9 effective des coop\u00e9ratives de rester t\u00eate de groupe et donc une fragilisation du dispositif. Or les coop\u00e9ratives sont un facteur essentiel de stabilisation de l'activit\u00e9 \u00e9conomique dans les territoires et dont la r\u00e9silience, en temps de crise, a \u00e9t\u00e9 montr\u00e9e par les \u00e9tudes conduites par l'OIT notamment. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les coop\u00e9ratives demeurent un facteur essentiel de stabilisation de l'activit\u00e9 \u00e9conomique dans les territoires et obtenir un all\u00e8gement du co\u00fbt du travail leur permettant d'am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les refus de visas oppos\u00e9s \u00e0 des membres de familles de couples mixtes, o\u00f9 l'un est fran\u00e7ais et l'autre de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. En effet, il est fr\u00e9quent que lorsqu'un Fran\u00e7ais ou son conjoint \u00e9tranger souhaite convier le temps d'une visite un de ses proches \u00e9trangers, le visa lui soit refus\u00e9 au seul motif que le retour dans le pays d'origine n'est pas garanti, ou encore, faute de moyens suffisants. Or, dans plusieurs pays caract\u00e9ris\u00e9s par la faiblesse du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la pauvret\u00e9, de telles preuves ne sont pas faciles \u00e0 apporter. C'est ainsi que des familles peuvent \u00eatre priv\u00e9es de la pr\u00e9sence d'une personne proche lors d'un \u00e9v\u00e9nement important, un mariage ou une naissance par exemple, finalement sans raisons plausibles. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, se pose la question de la compatibilit\u00e9 de ces pratiques avec l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme qui dispose que \u00ab toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale \u00bb. En l'occurrence, l'exception d'ing\u00e9rence pr\u00e9vue dans cette m\u00eame convention devrait \u00eatre inop\u00e9rante dans la plupart des cas anodins o\u00f9 le refus de visa en question est d\u00e9cid\u00e9. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement s'agissant de cette probl\u00e9matique qui concerne de plus en plus de nos ressortissants compte tenu des nouveaux modes de vie li\u00e9s \u00e0 un monde globalis\u00e9.", "answer": "Les demandes de visa de court s\u00e9jour \u00e9manant de membres de familles de ressortissants fran\u00e7ais ou de conjoints de ressortissants fran\u00e7ais sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au droit communautaire et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au r\u00e8glement CE no\u00a0810/2009 du 13\u00a0juillet\u00a02009 \u00e9tablissant un Code communautaire des visas, applicable \u00e0 tous les pays de l'espace Schengen. Ce code fixe les proc\u00e9dures et conditions de d\u00e9livrance des visas pour des s\u00e9jours pr\u00e9vus sur le territoire des \u00c9tats membres de l'espace Schengen pour une dur\u00e9e maximale de 90 jours par p\u00e9riode de 180 jours. Il pr\u00e9voit notamment, dans son article 14.1, que le demandeur doit pr\u00e9senter \u00e0 l'appui de sa demande de visa : - des documents relatifs \u00e0 l'h\u00e9bergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d'h\u00e9bergement ; - des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la dur\u00e9e du s\u00e9jour envisag\u00e9 que pour le retour dans son pays d'origine ou de r\u00e9sidence ou encore qu'il est en mesure d'acqu\u00e9rir l\u00e9galement ces moyens ; - des informations permettant d'appr\u00e9cier sa volont\u00e9 de quitter le territoire des \u00c9tats membres avant l'expiration du visa demand\u00e9. Nos consulats doivent donc appr\u00e9cier la volont\u00e9 de retour et la preuve des moyens de subsistance au moyen des justificatifs pr\u00e9vus \u00e0 l'annexe II du Code des visas. La volont\u00e9 de retour peut \u00eatre attest\u00e9e par un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une r\u00e9servation de tels billets ; la preuve que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de r\u00e9sidence ; une attestation d'emploi\u00a0et des relev\u00e9s bancaires ; toute preuve de la possession de biens immobiliers ; toute preuve de l'int\u00e9gration dans le pays de r\u00e9sidence : liens de parent\u00e9, situation professionnelle. La possession de moyens de subsistance suffisants peut s'appr\u00e9cier au regard de relev\u00e9s bancaires r\u00e9cents indiquant des mouvements r\u00e9guliers ; d'une ou de plusieurs cartes de cr\u00e9dit et d'un relev\u00e9 bancaire correspondant ; d'esp\u00e8ces dans une monnaie convertible ; de ch\u00e8ques de voyage ; de bulletins de salaire ; d'une attestation d'emploi ; ou encore, d'une attestation d'accueil \u00e9tablie par l'invitant. Ainsi, les consulats sont fond\u00e9s \u00e0 refuser les demandes de visas s'ils estiment que les pi\u00e8ces produites ne suffisent pas \u00e0 justifier de ces deux crit\u00e8res essentiels. Le demandeur de visa qui se serait vu oppos\u00e9 un refus a pleinement la facult\u00e9 de contester cette d\u00e9cision : en vertu de l'article 32 du Code des visas, il est inform\u00e9 des motifs de ce refus et des voies et d\u00e9lais de recours devant la Commission de recours contre les d\u00e9cisions de refus de visas d'entr\u00e9e en France.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le rendement du plafonnement instaur\u00e9 sur la ressource fiscale affect\u00e9e aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la pr\u00e9sentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqu\u00e9 dans ses documents budg\u00e9taires que le plafonnement de la TACVAE \u00e0 hauteur de 819 millions d'euros induirait un \u00e9cr\u00eatement d'un montant de 18 millions d'euros revers\u00e9s directement au budget de l'\u00c9tat. Or, dans le cadre de la pr\u00e9sentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 ce reversement \u00e0 pr\u00e8s de 47 millions d'euros, tout en pr\u00e9cisant qu'il s'agissait d'un montant pr\u00e9visionnel. La contribution des CCI au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 plus que doubl\u00e9e par rapport aux pr\u00e9visions initiales du Gouvernement. Il souhaite, par cons\u00e9quent, dans un objectif de transparence, conna\u00eetre le montant effectif de l'\u00e9cr\u00eatement op\u00e9r\u00e9 en 2013 sur les ressources de TACVAE et de TACFE affect\u00e9es aux CCI, ainsi que le montant pr\u00e9visionnel pour l'ann\u00e9e 2014.", "answer": "L'\u00e9cr\u00eatement de 47 M\u20ac en 2013 en faveur du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat produit de l'application du plafonnement \u00e0 819 M\u20ac de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (TACVAE) s'est confirm\u00e9 en ex\u00e9cution et est conforme aux annonces du Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014. L'exercice de pr\u00e9vision de recettes, en particulier pour celles li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 des entreprises, est difficile en raison de la multiplicit\u00e9 des d\u00e9terminants qui cr\u00e9ent autant d'incertitudes (variations d'activit\u00e9, potentiels effets de comportement) et expliquent les variations significatives constat\u00e9es en cours d'ann\u00e9e par rapport \u00e0 l'estimation ex-ante. Le syst\u00e8me d'acomptes et de r\u00e9gularisations, sur lequel reposent des imp\u00f4ts comme l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et la TACVAE, entra\u00eene m\u00e9caniquement une forte amplification des variations naturelles de l'assiette imposable. Dans le cas particulier de la TACVAE, les variations de la valeur ajout\u00e9e sur l'ann\u00e9e 2012 entra\u00eenent un double effet sur l'ann\u00e9e 2013, \u00e0 la fois les acomptes vers\u00e9s au titre de 2013 (calcul\u00e9s \u00e0 partir de la valeur ajout\u00e9e de 2012) et sur les r\u00e9gularisations dues au titre de 2012. Il est \u00e0 noter que la r\u00e9forme de la taxe professionnelle et la cr\u00e9ation de la TACVAE qui en d\u00e9coule emporte le passage d'une logique d'assiette fiscale, assise sur les immobilisations physiques, \u00e0 une assiette construite sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises, c'est-\u00e0-dire des flux financiers, qui rend la pr\u00e9vision encore plus complexe car les variations conjoncturelles sont amplifi\u00e9es. Concernant l'abondement du budget g\u00e9n\u00e9ral, il n'est pas anormal, dans le contexte tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 de nos finances publiques, que les chambres de commerce contribuent au r\u00e9tablissement des comptes comme l'ensemble des administrations et \u00e9tablissements publics, alors m\u00eame que les ressources affect\u00e9es aux chambres de commerce ont progress\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et abond\u00e9 de mani\u00e8re importante leur fonds de roulement. En 2014, le rendement estim\u00e9 de la TACVAE lors de la pr\u00e9sentation du projet de loi de finances \u00e9tait de 746 M\u20ac, soit un rendement pr\u00e9visionnel pour le budget g\u00e9n\u00e9ral de 26 M\u20ac.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur son d\u00e9placement en Martinique, les 20, 21 et 22 juillet 2015. Il souhaiterait conna\u00eetre les raisons de ce d\u00e9placement ainsi que l'agenda de la ministre sur place. Il voudrait \u00e9galement conna\u00eetre la liste des personnes l'accompagnant, celle des personnes qu'elle a rencontr\u00e9es ainsi que les conclusions de cette visite.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice s\u2019est rendue en Martinique, pour un d\u00e9placement officiel du 20 au 22\u00a0juillet\u00a02015. Elle a inaugur\u00e9 la nouvelle cour d\u2019appel de Fort de France et rencontr\u00e9 les personnels de la juridiction. Elle a salu\u00e9 la r\u00e9ussite architecturale de ce nouveau b\u00e2timent, install\u00e9 au c\u0153ur de la ville et qui rapproche la justice des justiciables. Elle a aussi visit\u00e9 le centre p\u00e9nitentiaire de Ducos, dont les travaux d\u2019extension sont en cours. Par ailleurs, elle en a profit\u00e9 pour annoncer la construction d\u2019un nouvel \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire en Martinique afin de r\u00e9sorber la situation de surpopulation carc\u00e9rale connue dans l\u2019ile. Les outre-mer sont une priorit\u00e9 du plan triennal d\u2019investissement. Elle a \u00e9galement visit\u00e9 une structure d\u2019accueil de la protection judiciaire de la jeunesse, une maison de la justice et du droit. Il s\u2019agissait d\u2019une visite particuli\u00e8rement utile dans ce territoire o\u00f9 les besoins de droit ont \u00e9t\u00e9 trop longtemps ignor\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur une difficult\u00e9 existant en mati\u00e8re de droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s dans un cas voisin de celui de la repr\u00e9sentation successorale. Dans le cadre de la repr\u00e9sentation successorale en ligne directe ou en ligne collat\u00e9rale, il est acquis que les h\u00e9ritiers venant en repr\u00e9sentation, b\u00e9n\u00e9ficient de l'abattement et du tarif applicables \u00e0 la personne qu'ils repr\u00e9sentent. Il arrive que des h\u00e9ritiers viennent aux lieu et place d'un enfant unique ou d'un fr\u00e8re ou d'une soeur unique du d\u00e9funt, cet enfant ou ce fr\u00e8re ou cette soeur \u00e9tant pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou ayant renonc\u00e9. En pareille hypoth\u00e8se, il n'y a pas repr\u00e9sentation au sens civil du terme puisqu'il n'est pas n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 cette fiction pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 des souches. La question s'est pos\u00e9e de savoir s'il \u00e9tait n\u00e9anmoins possible d'appliquer \u00e0 ce cas de figure les solutions fiscales applicables en cas de repr\u00e9sentation. L'administration admet de longue date que l'abattement pr\u00e9vu au profit de l'enfant unique puisse profiter aux petits-enfants dans les m\u00eames conditions que s'ils \u00e9taient appel\u00e9s \u00e0 la succession de leur a\u00efeul par l'effet de la repr\u00e9sentation. Plus r\u00e9cemment dans une r\u00e9ponse publi\u00e9e le 26 janvier 2010, la solution inverse a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cas de neveux et ni\u00e8ces venant en lieu et place d'un fr\u00e8re ou d'une soeur unique du d\u00e9funt. Il est donc demand\u00e9 : s'il n'y a pas un illogisme de traiter diff\u00e9remment des situations objectivement analogues ; s'il n'y a pas une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t et donc un probl\u00e8me de constitutionnalit\u00e9 en refusant \u00e0 des neveux et ni\u00e8ces venant de leur chef aux lieu et place d'un fr\u00e8re ou d'une soeur unique, ce que la loi accorde express\u00e9ment aux neveux et ni\u00e8ces venant en repr\u00e9sentation, sachant que la repr\u00e9sentation successorale est une institution \u00e0 finalit\u00e9 purement civile pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 des souches. Par ailleurs, il existe des successions ouvertes avant la publication, le 26 janvier 2010, de la r\u00e9ponse susvis\u00e9e, o\u00f9 des neveux et ni\u00e8ces viennent aux lieu et place d'un fr\u00e8re ou d'une soeur unique du d\u00e9funt. Pour la liquidation des droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s, les h\u00e9ritiers ont pu \u00e0 bon droit revendiquer le b\u00e9n\u00e9fice de l'abattement et du tarif entre fr\u00e8res et soeurs, puisque la seule doctrine jusqu'alors comme \u00e9tait celle concernant des petits enfants venant de leur chef aux lieu et place d'un enfant unique. Elle lui demande si la r\u00e9ponse du 26 janvier 2010 ne constitue pas \u00e0 tout le moins un changement de doctrine administrative, inopposable aux int\u00e9ress\u00e9s dans l'hypoth\u00e8se ci-dessus \u00e9voqu\u00e9e.", "answer": "En application des articles 752 et 752-2 du code civil, la repr\u00e9sentation \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 assurer l'\u00e9galit\u00e9 entre les souches, elle postule leur pluralit\u00e9 et ne peut donc pas jouer en pr\u00e9sence d'une souche unique. Par exception, en mati\u00e8re fiscale, il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce principe pour les h\u00e9ritiers en ligne directe descendante : en effet, dans la situation o\u00f9 un petit-enfant est appel\u00e9 \u00e0 la succession de son grand-p\u00e8re ou de sa grand-m\u00e8re du fait du pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s (ou de l'indignit\u00e9 ou de la renonciation) de son p\u00e8re ou de sa m\u00e8re, enfant unique, la doctrine administrative admet l'application de l'abattement pr\u00e9vu au I de l'article 779 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en faveur de l'enfant pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sur la part successorale revenant au petit-enfant. S'agissant des collat\u00e9raux, la position de l'administration fiscale est constante : aucune d\u00e9rogation au droit civil n'est admise. La repr\u00e9sentation ne s'applique qu'en cas de pluralit\u00e9 de fr\u00e8res ou soeurs du d\u00e9funt, vivants ou ayant des descendants. Par ailleurs, il est rappel\u00e9 que lorsque les neveux et ni\u00e8ces viennent \u00e0 la succession de leur propre chef, ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient d'un abattement personnel de 7 967 \u20ac (montant actualis\u00e9 au 1er janvier 2012). A cet \u00e9gard, il est d'ailleurs soulign\u00e9 que d\u00e8s lors qu'au moins deux neveux ou ni\u00e8ces viennent \u00e0 la succession de leur oncle ou de leur tante de leur propre chef, il est plus avantageux pour eux de b\u00e9n\u00e9ficier chacun de cet abattement personnel de 7 967 \u20ac plut\u00f4t que de se partager entre eux l'abattement de 15 932 \u20ac dont aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 leur auteur. Enfin, et sous r\u00e9serve du respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 790 G du CGI, il est rappel\u00e9 que les neveux ou ni\u00e8ces peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 d\u00e9faut d'une descendance directe pour le donateur, d'une donation de somme d'argent de 31 865 \u20ac (montant actualis\u00e9 au 1er janvier 2012) en franchise de droits, et cela tous les dix ans, d\u00e9lai port\u00e9 \u00e0 quinze ans par l'article 5 de la deuxi\u00e8me loi de finances rectificative pour 2012 (n\u00b0 2012-958 du 16 ao\u00fbt 2012).", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab dispositif d'activit\u00e9s physiques et sportives en direction des \u00e2g\u00e9s \u00bb. Le rapporteur pr\u00e9conise d'une part de d\u00e9velopper la formation en activit\u00e9s physiques sportives (APS) des professionnels de sant\u00e9 impliqu\u00e9s dans la fragilit\u00e9 et d'autre part, de d\u00e9velopper la formation des professionnels du monde sportif, sur la connaissance du senior et du grand \u00e2ge. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le vieillissement de notre population n'est plus un secret pour personne. Il y a aujourd'hui 15 millions de personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans et plus, elles seront pr\u00e8s de 24 millions en 2060. Elles sont plus de 1,4 million de plus de 85 ans aujourd'hui et en 2060 elles seront 5,4 millions. Apporter des r\u00e9ponses efficientes, cela exige de prendre en compte nos a\u00een\u00e9s, dans leurs attentes de vie, de soins et d'environnement. C'est une responsabilit\u00e9 que nous portons collectivement. Une responsabilit\u00e9 politique et citoyenne. La loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 prend en compte cette exigence, d'une soci\u00e9t\u00e9 plus inclusive. La pr\u00e9vention de la perte d'autonomie est un axe majeur de cette loi. Elle pr\u00e9voit en effet, la mise en place d'une conf\u00e9rence d\u00e9partementale des financeurs de la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du conseil d\u00e9partemental, r\u00e9unissant tous les acteurs du financement de la pr\u00e9vention. L'activit\u00e9 physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de pr\u00e9vention de la perte d'autonomie. Les propositions formul\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab dispositifs d'activit\u00e9s physiques et sportives en direction des a\u00een\u00e9s \u00bb seront dans ce cadre particuli\u00e8rement \u00e9tudi\u00e9es pour trouver des traductions concr\u00e8tes sur les territoires. Avec l'avanc\u00e9e en \u00e2ge, la force musculaire des personnes diminue, l'\u00e9quilibre est plus fragile, la prise de poids est commune. Rester inactif repr\u00e9sente pour ces publics un r\u00e9el danger. L'activit\u00e9 physique et sportive pr\u00e9sente des effets r\u00e9els sur le maintien en bonne sant\u00e9 comme sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge. C'est pourquoi l'activit\u00e9 sportive s'inscrit pleinement dans la logique introduite par la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement en ce qu'elle constitue un vecteur de la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie, mais \u00e9galement un vecteur d'int\u00e9gration sociale et de maintien des liens sociaux par une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'implication de la France dans la lutte contre Boko Haram. Le ministre vient d'accompagner le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au second sommet sur la s\u00e9curit\u00e9 internationale et contre Boko Haram qui r\u00e9unissait le Nigeria, les \u00c9tats voisins, l'Union europ\u00e9enne, la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l'Afrique de l'Ouest et la Communaut\u00e9 \u00e9conomique d'Afrique centrale. Deux ans apr\u00e8s le sommet organis\u00e9 \u00e0 Paris sur Boko Haram, qui s'\u00e9tait tenu un mois apr\u00e8s l'enl\u00e8vement des lyc\u00e9ennes de Chibok, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9tait le seul chef d'\u00c9tat non africain \u00e0 participer \u00e0 ce sommet. Les victoires r\u00e9centes de l'\u00c9tat nig\u00e9rian et de ses alli\u00e9s contre les djihadistes de Boko Haram ont permis de repousser les terroristes sur le bassin du lac Tchad. Ces derniers continuent aujourd'hui de semer terreur et d\u00e9solation dans la r\u00e9gion, au-del\u00e0 des fronti\u00e8res du Nigeria, au Niger et au Tchad. Des combattants de Boko Haram, qui a pr\u00eat\u00e9 all\u00e9geance \u00e0 l'\u00c9tat islamique le 7 mars 2015, auraient \u00e9t\u00e9 vus jusqu'en Libye dans des zones tenues par des combattants d'Al-Qa\u00efda. Face \u00e0 un tel risque de d\u00e9stabilisation pour l'ensemble de la r\u00e9gion, contenir et d\u00e9truire cette organisation doit \u00eatre la priorit\u00e9 g\u00e9ostrat\u00e9gique absolue de la coalition militaire qui s'est form\u00e9e et compos\u00e9e du Nigeria, du Cameroun, du Tchad et du Niger. En soutenant activement cette coalition, la France a r\u00e9affirm\u00e9 son r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans la lutte contre les mouvements djihadistes en Afrique de l'Ouest. La France fournit aujourd'hui une assistance en mati\u00e8re d'armement, de logistique, de renseignements et de formation \u00e0 la coalition et a d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 25 millions d'euros pour la coop\u00e9ration avec les arm\u00e9es coalis\u00e9es contre Boko Haram. Il souhaiterait conna\u00eetre le bilan que le Gouvernement fait de l'implication de la France contre Boko Haram. Il souhaiterait conna\u00eetre les pistes privil\u00e9gi\u00e9es pour renforcer la coop\u00e9ration diplomatique et militaire entre la France et le Nigeria.", "answer": "D'importants progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 accomplis dans la lutte contre le groupe Boko Haram depuis le sommet consacr\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au Nig\u00e9ria qui s'est tenu \u00e0 Paris le 17\u00a0mai\u00a02014. Ces progr\u00e8s et les d\u00e9fis persistants ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s lors du 2\u00e8me sommet r\u00e9gional sur la s\u00e9curit\u00e9 qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Abuja (Nig\u00e9ria) le 14\u00a0mai\u00a02016, r\u00e9unissant en particulier les pr\u00e9sidents des pays concern\u00e9s par la grave crise provoqu\u00e9e par ce groupe terroriste. Les efforts internationaux pour juguler cette menace terroriste r\u00e9gionale doivent cependant \u00eatre poursuivis, notamment dans le cadre du soutien apport\u00e9 \u00e0 la force mixte multinationale, constitu\u00e9e par les pays du bassin du lac Tchad et le B\u00e9nin. Cette assistance s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 concr\u00e9tis\u00e9e par la cr\u00e9ation d'une cellule de coordination et de liaison, \u00e0 l'initiative de la France. Plac\u00e9e au sein de l'\u00e9tat-major de l'op\u00e9ration Barkhane conduite dans la bande sah\u00e9lo-saharienne, cette structure facilite le partage de renseignements et permet une meilleure compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les pays qui combattent l'organisation terroriste. La France intervient en outre en soutien des arm\u00e9es locales. Le co\u00fbt total des actions entreprises par la France, qui recouvre des d\u00e9penses de natures diverses (soutien logistique dans le domaine sanitaire, en carburant et en alimentation, missions de renseignement effectu\u00e9es par la force Barkhane au profit de la force mixte multinationale ou de pays partenaires\u2026), repr\u00e9sente environ 26 millions d'euros depuis 2015. Enfin, les relations diplomatiques et militaires entre la France et le Nig\u00e9ria se sont consolid\u00e9es. Un Haut comit\u00e9 de d\u00e9fense a ainsi \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 les 27 et 28\u00a0avril\u00a02016 entre les deux pays, dans le but d'instaurer un partenariat strat\u00e9gique et une coop\u00e9ration accrue. A cet \u00e9gard, 28 actions de formation, men\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments fran\u00e7ais au S\u00e9n\u00e9gal et concernant notamment la surveillance des fronti\u00e8res, ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es au cours du second semestre 2016. La signature d'un accord inter-gouvernemental en mati\u00e8re de coop\u00e9ration et de d\u00e9fense, le 14\u00a0juin dernier, est venue formaliser ces \u00e9changes et se concr\u00e9tisera d\u00e8s cette ann\u00e9e par le d\u00e9ploiement de deux conseillers militaires fran\u00e7ais \u00e0 Abuja, l'un aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, l'autre aupr\u00e8s de l'\u00e9tat-major de la marine.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le fait que l'inflation des textes l\u00e9gislatifs intervenus en mati\u00e8re d'urbanisme peut \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser les proc\u00e9dures d'\u00e9laboration de certains documents d'urbanisme (PLU, SCOT). En particulier lorsque ces proc\u00e9dures sont mises en \u0153uvre, certains textes l\u00e9gislatifs promulgu\u00e9s ne sont pas encore entr\u00e9s en vigueur, souvent par le fait de l'absence des d\u00e9crets d'application. Les collectivit\u00e9s et EPCI comp\u00e9tents rencontrent alors des difficult\u00e9s pour d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les proc\u00e9dures applicables. Elle lui demande si des pr\u00e9cisions en la mati\u00e8re pourraient \u00eatre apport\u00e9es pour l'application des nouvelles lois dans le temps.", "answer": "En droit de l'urbanisme et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le principe est celui de l'application imm\u00e9diate des nouveaux textes \u00e0 l'ensemble des proc\u00e9dures en cours, et le nouveau texte entre g\u00e9n\u00e9ralement en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel. Toutefois, ce principe d'entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate pouvant \u00eatre source d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique, il est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vu dans le texte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d'application, ou alors une entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e. Par ailleurs les textes l\u00e9gislatifs, s'ils sont suffisamment pr\u00e9cis, s'appliquent imm\u00e9diatement sans qu'un d\u00e9cret soit n\u00e9cessaire, et ce, quand bien m\u00eame le l\u00e9gislateur aurait pris la pr\u00e9caution d'indiquer dans le texte qu'un d\u00e9cret en pr\u00e9ciserait les modalit\u00e9s d'application. Enfin, le Gouvernement partage le souci de lisibilit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la norme. Ainsi, s'agissant r\u00e9cemment de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, le minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 a mis en ligne, sur son site internet, une fiche explicitant les modalit\u00e9s d'entr\u00e9e en vigueur de chacune des dispositions de cette loi.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur retard de versement des pensions de retraite. Au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, une mission de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (Igas) pour enqu\u00eater sur les retards de versement des pensions de retraite, qui concernent des milliers de personnes. Depuis plusieurs mois, les Carsat, antennes r\u00e9gionales de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale charg\u00e9es d'instruire les nouveaux dossiers, peinent \u00e0 faire face \u00e0 l'affluence des demandes et laissent des milliers de jeunes retrait\u00e9s sans ressource. Mis \u00e0 part l'attribution d'une aide de 800 euros, ne profitant qu'\u00e0 quelques centaines de personnes, il lui demande quelles seront les mesures prises afin de r\u00e9duire le d\u00e9lai de traitement des dossiers.", "answer": "Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particuli\u00e8re aux d\u00e9lais de liquidation des droits \u00e0 la retraite des usagers pour l'ensemble du r\u00e9seau des caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT), tout particuli\u00e8rement \u00e0 celles de Nord Picardie et de Languedoc-Roussillon. Les difficult\u00e9s dans ces CARSAT sont li\u00e9es \u00e0 un important afflux de dossiers \u00e0 traiter en 2014. Cette surcharge de travail est d'abord li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010 : en d\u00e9calant le d\u00e9part \u00e0 la retraite des assur\u00e9s n\u00e9s en 1952, la loi de 2010 a conduit \u00e0 des reports d'activit\u00e9 des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajout\u00e9 ensuite un surcro\u00eet exceptionnel de travail li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret du 2 juillet 2012, d\u00e9cret qui a \u00e9largi le droit \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s ayant eu de longues carri\u00e8res. Le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la CNAV de mettre en place un plan d'action. Tout d'abord, d'autres CARSAT viennent en aide aux caisses en difficult\u00e9 pour traiter des dossiers dans le cadre d'un syst\u00e8me d'entraide formalis\u00e9. Cette mesure permet de renforcer les moyens, y compris humains, allou\u00e9s au traitement des dossiers des CARSAT concern\u00e9es. De plus, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2014, le versement d'une aide exceptionnelle d'attente de 800 \u20ac aux retrait\u00e9s priv\u00e9s de ressources. Ce secours vise \u00e0 \u00e9viter des difficult\u00e9s financi\u00e8res aux usagers en attente du versement de leur pension. En outre, la CNAV a mis en place une liquidation provisoire dans les cas de dossiers incomplets du fait de l'attente d'informations provenant d'un partenaire. Cette mesure \u00e9vite aux usagers de subir une rupture de ressources en leur versant un montant qui sera par la suite r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque le dossier de l'assur\u00e9 sera complet. Gr\u00e2ce \u00e0 ces r\u00e9actions fortes, la situation s'est nettement am\u00e9lior\u00e9e. Le Gouvernement veille \u00e9galement \u00e0 ce que ces retards de paiement n'aient pas d'impact fiscal. C'est pourquoi les retrait\u00e9s dans cette situation peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, lors de leur d\u00e9claration d'imp\u00f4t, du syst\u00e8me dit du \u00ab quotient \u00bb destin\u00e9 \u00e0 lisser des revenus per\u00e7us une ann\u00e9e lorsque ces derniers correspondent \u00e0 des ressources de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il faut enfin tirer les le\u00e7ons de cette crise et tout faire pour \u00e9viter qu'une telle situation ne se reproduise. Le 24 f\u00e9vrier 2015, le Gouvernement a charg\u00e9 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) de formuler des pr\u00e9conisations en ce sens. Sur la base de ces recommandations, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une obligation nouvelle de service public pour la CNAV et les CARSAT. Un d\u00e9cret, publi\u00e9 au Journal Officiel le 20 ao\u00fbt 2015, pr\u00e9voit que, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, d\u00e9pos\u00e9 4 mois avant la date de d\u00e9part \u00e0 la retraite, doit \u00eatre calcul\u00e9 dans les temps ; si le d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d'\u00e9viter toute rupture de ressources pour les nouveaux retrait\u00e9s. Ce droit nouveau est rendu possible par un all\u00e9gement des proc\u00e9dures de calcul des retraites afin que toutes les CARSAT puissent tenir cet engagement. Le gouvernement a en outre d\u00e9bloqu\u00e9 des postes suppl\u00e9mentaires, afin d'accompagner les CARSAT dans cette nouvelle mission d'une part, de permettre le traitement du nombre important de dossiers attendu \u00e0 l'automne 2015 d'autre part. Enfin, ce droit opposable applicable \u00e0 la CNAV et aux CARSAT constitue une premi\u00e8re \u00e9tape : il sera notamment \u00e9tendu au RSI et au r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles au 1er janvier 2017.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Baumel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la d\u00e9mographie m\u00e9dicale et des risques d'une d\u00e9gradation de l'acc\u00e8s aux soins notamment dans les territoires ruraux. De nombreux territoires et plus particuli\u00e8rement les territoires ruraux connaissent une baisse de leur d\u00e9mographie m\u00e9dicale en raison des difficult\u00e9s li\u00e9es au remplacement et \u00e0 l'installation des professionnels de sant\u00e9 et sp\u00e9cialement des m\u00e9decins. Si l'exercice group\u00e9 en maison de sant\u00e9 favorise le maintien relatif de ces professionnels, il est \u00e0 noter que la r\u00e9partition des m\u00e9decins sur l'ensemble du territoire nationale est particuli\u00e8rement in\u00e9gale, et que dans certains territoires ruraux comme urbains le d\u00e9sert m\u00e9dical progresse. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures incitatives et \u00e9nergiques que le Gouvernement entend prendre sans tarder pour favoriser l'installation des professionnels de sant\u00e9 et r\u00e9tablir l'\u00e9gal acc\u00e8s aux soins.", "answer": "Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. Plus de 7 % de nos concitoyens habitent dans des zones dont la densit\u00e9 m\u00e9dicale est pr\u00e9occupante. Le d\u00e9part \u00e0 la retraite d'un m\u00e9decin, surtout dans les territoires ruraux, est une inqui\u00e9tude majeure pour la population. M\u00eame si le probl\u00e8me est davantage celui de la r\u00e9partition g\u00e9ographique des professionnels que de leur nombre global, il en r\u00e9sulte des in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9. Le Gouvernement souhaite favoriser un \u00e9gal acc\u00e8s de tous nos concitoyens \u00e0 la sant\u00e9 et aux soins. La priorit\u00e9 doit \u00eatre de trouver des solutions concr\u00e8tes qui permettent \u00e0 la fois de r\u00e9pondre aux attentes r\u00e9elles des professionnels et aux besoins des patients : travail en \u00e9quipes, horaires d\u00e9cents, installation facilit\u00e9e pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux ou nouvelles formes d'exercice, implantation de maisons, de p\u00f4les ou de centres de sant\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, mobilisation des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9, parcours professionnels diversifi\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, la formation constitue un levier majeur. Il peut s'agir, par exemple, de faire d\u00e9couvrir le m\u00e9tier de g\u00e9n\u00e9raliste t\u00f4t dans les \u00e9tudes de m\u00e9decine en rendant effectifs les stages de deuxi\u00e8me cycle chez les praticiens g\u00e9n\u00e9ralistes. Dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, le Gouvernement vient par ailleurs de pr\u00e9senter une premi\u00e8re mesure forte pour lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, avec la cr\u00e9ation du statut de praticien territoriale de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, qui permettra \u00e0 200 jeunes m\u00e9decins de venir en aide \u00e0 leur confr\u00e8res dans les zones o\u00f9 l'offre m\u00e9dicale est insuffisante.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les arguments qui ont plaid\u00e9 en faveur du retrait des \u00e9tourneaux sansonnets et des pies de la liste des esp\u00e8ces nuisibles en Meurthe et Moselle. En effet, l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012 pris pour application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s nuisibles ne r\u00e9pertorie pas les \u00e9tourneaux sansonnets et les pies au rang des esp\u00e8ces nuisibles pour le d\u00e9partement de la Meurthe et Moselle, alors que leur prolif\u00e9ration, ind\u00e9niable, est source de nombreux dommages caus\u00e9s aux agriculteurs, aux autres esp\u00e8ces animales ainsi qu'aux habitants des villes et des campagnes incommod\u00e9s par ces volatiles.", "answer": "A la demande des repr\u00e9sentants des organisations de chasseurs et \u00e0 la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une nouvelle proc\u00e9dure de classement des esp\u00e8ces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le pr\u00e9voit le d\u00e9cret n\u00b0 2012402 du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s nuisibles. Cette proc\u00e9dure remplace les classements d\u00e9partementaux ant\u00e9rieurement pris par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. C'est d\u00e9sormais l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2012 qui fixe la liste des esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles par d\u00e9partement. S'agissant dor\u00e9navant d'une proc\u00e9dure de niveau national, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont recherch\u00e9 une coh\u00e9rence nationale fond\u00e9e sur l'analyse des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques, \u00e9conomiques et humaines (types de productions, pr\u00e9servation de certaines esp\u00e8ces menac\u00e9es comme le grand t\u00e9tras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adress\u00e9es par les pr\u00e9fets apr\u00e8s consultation de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab nuisibles \u00bb issue de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu \u00eatre retenues. L'arr\u00eat\u00e9 tient compte \u00e9galement des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. Des am\u00e9nagements ont ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s, afin de mieux r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des agriculteurs et des chasseurs. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour ce qui concerne les must\u00e9lid\u00e9s et notamment la belette, le putois et la martre, esp\u00e8ces particuli\u00e8rement discr\u00e8tes, nocturnes et difficiles \u00e0 observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance \u00e9volutive, les facteurs r\u00e9gissant leur dynamisme pour \u00e9clairer le d\u00e9bat sur le pi\u00e9geage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a demand\u00e9 au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et \u00e0 l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement \u00e0 la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'exp\u00e9rimentation dans un certain nombre de r\u00e9gions agricoles et cela pour une dur\u00e9e de trois ans. Sur la base des \u00e9tudes r\u00e9centes sur l'\u00e9tat de conservation du putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 de ne pas classer cette esp\u00e8ce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs que l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012 serait r\u00e9vis\u00e9 en tant que de besoin si des donn\u00e9es nouvelles et \u00e9tay\u00e9es le permettaient. Un travail est actuellement en cours avec les repr\u00e9sentants de la profession agricole pour \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de chiffrer plus pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les \u00e9tourneaux. Cette d\u00e9marche pourra \u00eatre \u00e9tendue aux autres esp\u00e8ces sur la base d'\u00e9tudes rigoureuses permettant de justifier le classement d'une esp\u00e8ce en esp\u00e8ce nuisible. Enfin, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de s'assurer que la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces concern\u00e9es ne nuit pas \u00e0 leur \u00e9tat de conservation. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie tient en effet \u00e0 rappeler l'engagement du Gouvernement pour d\u00e9velopper la protection de la biodiversit\u00e9 et donc pour garantir l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes et la valorisation du patrimoine naturel.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la formation aux premiers secours. Cette formation est malheureusement encore trop peu d\u00e9velopp\u00e9e en France. En effet, selon la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cardiologie (FFC), moins d'une personne sur cinq, t\u00e9moin d'un arr\u00eat cardiaque, est capable de pratiquer les gestes de premiers secours. Or 50 000 Fran\u00e7ais sont victimes chaque ann\u00e9e d'un arr\u00eat cardiaque. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en \u0153uvre afin de d\u00e9velopper cette formation \u00e0 l'\u00e9cole, sur le lieu de travail ainsi que dans le milieu associatif.", "answer": "La loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique pr\u00e9voit, en son article 48, la d\u00e9livrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux \u00e9l\u00e8ves des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es. De m\u00eame, la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile pr\u00e9cise dans son article 5 que \u00ab tout \u00e9l\u00e8ve b\u00e9n\u00e9ficie, dans le cadre de sa scolarit\u00e9 obligatoire, d'une sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes \u00e9l\u00e9mentaires de premiers secours \u00bb. Cette mesure est en cours de d\u00e9ploiement pour tous les \u00e9l\u00e8ves, de la maternelle au lyc\u00e9e. Le suivi de celle-ci est assur\u00e9 par un comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel compos\u00e9 des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9rieur. Lors de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9, un apprentissage des gestes de premiers secours est r\u00e9alis\u00e9, incluant l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur. Cette formation est dispens\u00e9e par la Croix rouge fran\u00e7aise. La formation aux premiers secours, Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 (PSE1), est obligatoire dans l'ensemble des formations relatives aux dipl\u00f4mes d'Etat d'\u00e9ducateurs sportifs d\u00e9livr\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, ainsi que dans la majorit\u00e9 des formations relatives aux dipl\u00f4mes d'\u00e9ducateurs sportifs d\u00e9livr\u00e9s par les f\u00e9d\u00e9rations sportives. Pour ce qui concerne les accueils collectifs de mineurs, l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs pr\u00e9cise que le suivi sanitaire du s\u00e9jour est confi\u00e9 \u00e0 une personne titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours. En ce qui concerne la population g\u00e9n\u00e9rale, un arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population \u00e0 l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une dur\u00e9e maximale d'une heure, peut \u00eatre assur\u00e9e par les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile et les professionnels de sant\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'\u00e9valuation du statut d'auto-entrepreneur. Le minist\u00e8re en charge de l'artisanat, du commerce et du tourisme a commandit\u00e9 des \u00e9tudes \u00e0 l'IGAS et \u00e0 l'IGF afin de r\u00e9aliser un bilan du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneuriat et sur la base des conclusions de ces rapports, \u00e9laborera un projet de r\u00e9forme de ce statut, d\u00e9but 2013. Malgr\u00e9 des am\u00e9nagements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s, des distorsions de concurrence instaur\u00e9es par le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur subsistent. Les artisans ont r\u00e9guli\u00e8rement fait part de leurs r\u00e9serves en la mati\u00e8re. Ils proposent ainsi d'instaurer une limitation dans le temps du r\u00e9gime pour les activit\u00e9s artisanales principales, avec a minima une \u00e9volution programm\u00e9e vers la micro-entreprise au bout de deux ans. Cette proposition lui paraissant \u00e9quilibr\u00e9e, il lui demande dans quelle mesure elle pourrait \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre des \u00e9tudes d'\u00e9valuation en cours et prise en compte dans la r\u00e9forme du statut d'auto-entrepreneur.", "answer": "Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme un \u00e9l\u00e9ment g\u00e9n\u00e9rateur de concurrence d\u00e9loyale. Il a donc souhait\u00e9 qu'une \u00e9valuation compl\u00e8te du dispositif soit r\u00e9alis\u00e9e. Une mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, qui proc\u00e9dera notamment \u00e0 l'audition des repr\u00e9sentants de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 le principe d'une \u00e9quivalence contributive entre le montant des pr\u00e9l\u00e8vements acquitt\u00e9s par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs ind\u00e9pendants relevant du r\u00e9gime de droit commun. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1551 du 28 d\u00e9cembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a pr\u00e9cis\u00e9 les nouveaux taux de paiement lib\u00e9ratoire social d\u00e9sormais applicables aux auto-entrepreneurs, \u00e0 savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activit\u00e9s d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activit\u00e9s artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activit\u00e9s lib\u00e9rales. Le Gouvernement poursuivra \u00e0 son niveau la concertation avec toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es, une fois qu'il sera en possession des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation, avant de proc\u00e9der aux mesures d'ajustement et aux \u00e9volutions n\u00e9cessaires.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9finissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations en esp\u00e8ce des assur\u00e9s sociaux. En effet, pour avoir droit \u00e0 ces prestations, l'assur\u00e9 doit notamment justifier \u00ab qu'il a effectu\u00e9 au moins 800 heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des douze mois civils ou des 365 jours pr\u00e9c\u00e9dant l'interruption de travail dont 200 heures au moins en cours des trois premiers mois \u00bb. Or ces conditions ne sont plus en ad\u00e9quation avec le march\u00e9 de l'emploi, compte tenu du d\u00e9veloppement des emplois pr\u00e9caires et du temps partiel impos\u00e9 dans certaines branches d'activit\u00e9 comme les emplois de services. Ainsi, les CPAM constatent fr\u00e9quemment que des assur\u00e9s sociaux totalisent par exemple 185 heures de travail sur trois mois. Il ne leur manque ainsi que deux jours de travail sur ces trois mois pour assurer un revenu de remplacement. Un autre exemple fr\u00e9quemment constat\u00e9 est celui o\u00f9 l'assur\u00e9 a travaill\u00e9 plus de 800 heures sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence mais n'a aucune activit\u00e9 ou une activit\u00e9 insuffisante dans les trois premiers mois de cette p\u00e9riode. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, nombre d'assur\u00e9s sociaux totalisent un nombre d'heures insuffisant ; ils cotisent donc \u00e0 fonds perdus sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un quelconque revenu de remplacement en contrepartie. Elle lui demande donc si elle entend entreprendre une r\u00e9flexion sur la situation des assur\u00e9s qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droit aux prestations en esp\u00e8ce, et envisager un revenu de remplacement qui soit une v\u00e9ritable contrepartie des cotisations vers\u00e9es, et ce dans le but d'une politique active de l'emploi.", "answer": "Pour percevoir les indemnit\u00e9s journali\u00e8res au titre de l'assurance maladie et maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail, soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents. Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail, de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social, de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois, ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. Toutefois la question se pose aujourd'hui d'une \u00e9ventuelle adaptation de ces conditions d'ouverture de droit pour tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. Cependant, une telle r\u00e9flexion ne peut \u00eatre men\u00e9e sans tenir compte de la contrainte budg\u00e9taire qui s'impose aujourd'hui \u00e0 l'ensemble des d\u00e9penses publiques. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 ses services de faire des propositions en ce sens et d'en mesurer l'impact financier. Il faut en outre rappeler que ces r\u00e8gles sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Enfin, la loi permet la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il est pris en compte les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'int\u00e9gration des roms. La migration \u00e9conomique de familles roms n'est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau. Elle existe depuis des si\u00e8cles au niveau europ\u00e9en et jusqu'en Am\u00e9rique et en Australie. D\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, les mouvements de population ont augment\u00e9 des pays d'Europe centrale et de l'est vers des pays d'Europe de l'ouest et du sud, principalement l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, la Gr\u00e8ce, l'Espagne. 15 000 \u00e0 40 000 roms, selon les sources, venant principalement de Roumanie, de Bulgarie et des Balkans, se sont install\u00e9s en France. Ce nombre est rest\u00e9 stable depuis plus d'une d\u00e9cennie. Si le Conseil de l'Europe alerte sur la situation particuli\u00e8rement difficile de ces populations, si des objectifs sont d\u00e9finis et si des strat\u00e9gies sont \u00e9labor\u00e9es par la France, le Parlement europ\u00e9en et la Commission europ\u00e9enne, la situation des populations roms n'a pas connu d'am\u00e9lioration notable jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Il lui demande ce qu'il compte faire pour faciliter l'int\u00e9gration des roms.", "answer": "L'action du gouvernement relative \u00e0 l'anticipation \u00e0 l'accompagnement des op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement de campements illicites dans lesquels vivent majoritairement des ressortissants roumains et bulgares, s'inscrit dans le cadre de la circulaire interminist\u00e9rielle du 26 ao\u00fbt 2012 qui vise \u00e0 l'insertion des populations concern\u00e9es par l'emploi, le logement, l'acc\u00e8s aux soins et la scolarisation. Une mission de coordination des diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s et d'interface avec le monde associatif a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement, qui a mis en place un r\u00e9seau de correspondants d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par les pr\u00e9fets. Pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes de nationalit\u00e9 roumaine ou bulgare, les mesures transitoires restreignant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi salari\u00e9 des ressortissants de ces pays ont \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9es. L'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2012 a modifi\u00e9 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2008 et a port\u00e9 le nombre de m\u00e9tiers pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas prise en consid\u00e9ration lors de l'instruction de la demande d'autorisation de travail, de 150 \u00e0 291. En outre, des instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux pr\u00e9fets par la circulaire interminist\u00e9rielle pr\u00e9cit\u00e9e afin que les employeurs embauchant des salari\u00e9s roumains ou bulgares ne soient plus assujettis \u00e0 la taxe li\u00e9e \u00e0 l'embauche des travailleurs \u00e9trangers, exon\u00e9ration confirm\u00e9e en loi de finances pour 2013. En parall\u00e8le, des travaux sont en cours pour simplifier les proc\u00e9dures de demande d'autorisation de travail pour ces ressortissants, et permettre aux ressortissants roumains et bulgares de b\u00e9n\u00e9ficier du \u00ab contrat unique d'insertion \u00bb (contrat aid\u00e9, subventionn\u00e9 par l'\u00c9tat combinant une formation professionnelle et une activit\u00e9 salari\u00e9e), en particulier des emplois d'avenir nouvellement mis en place par le Gouvernement en direction des jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s, particuli\u00e8rement \u00e9loign\u00e9s du march\u00e9 du travail, ainsi que d'une autorisation de travail emportant droit au s\u00e9jour afin de pouvoir acc\u00e9der \u00e0 ces contrats. En mati\u00e8re d'\u00e9ducation, le cadre dans lequel s'inscrit l'accompagnement des populations pr\u00e9sentes dans les campements a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par trois nouvelles circulaires publi\u00e9es le 11 octobre 2012 qui formulent une s\u00e9ries de pr\u00e9conisations concernant : les modalit\u00e9s de scolarisation des enfants issus de familles itin\u00e9rantes et de voyageurs ainsi que des \u00e9l\u00e8ves allophones nouvellement arriv\u00e9s ; le pilotage des dispositifs ; la lutte contre l'absent\u00e9isme et la non-scolarisation ; la prise en charge p\u00e9dagogique et l'acquisition des savoirs fondamentaux. En mati\u00e8re de sant\u00e9 et d'acc\u00e8s aux soins, il convient de rappeler que l'aide m\u00e9dicale de l'\u00c9tat (AME) permet la prise en charge des frais de sant\u00e9 des personnes ne pouvant pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'assurance maladie (article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles). Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 soutient en outre depuis 2011 un programme exp\u00e9rimental de m\u00e9diation sanitaire visant la promotion de la sant\u00e9 de femmes et de jeunes enfants r\u00e9sidant en France dans les squats et bidonvilles. Il vise 150 femmes et enfants et leur famille (1000 personnes) vivant dans les squats et terrains de quatre d\u00e9partements avec l'appui d'associations. Enfin, les m\u00e8res et les enfants vivant en campements peuvent acc\u00e9der, sans condition de nationalit\u00e9 et gratuitement, aux prestations des centres de la Protection maternelle et infantile (PMI) g\u00e9r\u00e9s par les d\u00e9partements. En mati\u00e8re d'acc\u00e8s au logement de ces populations, l'enjeu est de privil\u00e9gier, lorsque cela est possible, de m\u00eame que pour tout public, un acc\u00e8s au logement correspondant aux besoins des m\u00e9nages, d\u00e8s lors que la situation juridique et financi\u00e8re des personnes le permet. A d\u00e9faut, le m\u00e9nage devra \u00eatre orient\u00e9 vers le dispositif d'h\u00e9bergement de droit commun. Les principes d'inconditionnalit\u00e9 de la mise \u00e0 l'abri et de continuit\u00e9 de la prise en charge s'appliquent. L'ensemble des dispositifs de droit commun peut \u00eatre mobilis\u00e9 : parc public ou priv\u00e9 dit de droit commun (statut de locataire) avec si besoin un accompagnement social adapt\u00e9 aux m\u00e9nages, quand la situation juridique de la personne le permet ; secteur du logement accompagn\u00e9 (r\u00e9sidences sociales, interm\u00e9diation locative, baux glissants, etc.) qui offre une palette de solutions permettant d'offrir \u00e0 la fois un logement et des services : gestion locative adapt\u00e9e, accompagnement vers et dans le logement, interface avec les services de l'environnement. A court terme, lorsque la situation du m\u00e9nage ne lui permet pas d'acc\u00e9der \u00e0 un logement correspondant \u00e0 ses besoins ou lorsqu'une solution adapt\u00e9e n'a pu \u00eatre trouv\u00e9e avant l'\u00e9vacuation du campement, une solution d'h\u00e9bergement adapt\u00e9 ou de mise \u00e0 l'abri peut \u00eatre recherch\u00e9e.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la surmortalit\u00e9 constat\u00e9e cet hiver qui pourrait \u00eatre due \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de grippe saisonni\u00e8re. Il s'av\u00e8rerait ainsi que le vaccin \u00e9labor\u00e9 cette ann\u00e9e manquerait d'efficacit\u00e9 au motif que l'une des souches n'est pas adapt\u00e9e. Selon l'Institut de veille sanitaire (INVS), depuis le d\u00e9but de l'\u00e9pid\u00e9mie de grippe (mi-janvier), la mortalit\u00e9 hivernale, toutes causes confondues, est sup\u00e9rieure de 19 % \u00e0 la mortalit\u00e9 hivernale attendue, calcul\u00e9e \u00e0 partir des huit ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, soit un exc\u00e8s estim\u00e9 \u00e0 8 500 d\u00e9c\u00e8s. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont abouti \u00e0 la fabrication d'un vaccin qui n'offre pas la meilleure des couvertures, ainsi que les garanties qu'entend prendre le Gouvernement quant \u00e0 l'\u00e9laboration des futurs vaccins.", "answer": "L'institut national de veille sanitaire fait \u00e9tat pour l'hiver 2014-2015 d'une surmortalit\u00e9 hivernale de 19 %. Il n'est cependant pas possible \u00e0 ce stade, de pr\u00e9ciser la part de la grippe dans cet exc\u00e8s de mortalit\u00e9 qui touche l'ensemble des r\u00e9gions en France. La composition des vaccins antigrippaux destin\u00e9s \u00e0 l'ensemble des pays, doit tenir compte des variations saisonni\u00e8res du virus ; elle est arr\u00eat\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) chaque ann\u00e9e aux alentours de f\u00e9vrier-mars. La composition des vaccins est fix\u00e9e suffisamment pr\u00e9cocement afin de permettre aux laboratoires de disposer du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la production. Cette ann\u00e9e le vaccin anti-grippal \u00e9tait compos\u00e9 de 2 souches de type A (H1N1, H3N2) et d'une souche B. Or en mai 2014, une mutation de la souche H3N2 s'est produite alors que le processus de fabrication \u00e9tait en cours, il n'\u00e9tait plus possible de revoir la composition du vaccin. Le vaccin a donc cette ann\u00e9e \u00e9t\u00e9 moins efficace pour les sujets ayant pr\u00e9sent\u00e9 une grippe li\u00e9e au virus H3N2 (forme majoritaire durant l'hiver 2014-2015) ; il est cependant rest\u00e9 efficace pour les grippes li\u00e9es aux 2 autres virus. La n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'un d\u00e9lai suffisant (6 mois) pour la fabrication des doses vaccinales ne permet pas de pouvoir corriger une \u00e9ventuelle variation antig\u00e9nique du virus lorsque celle-ci appara\u00eet tardivement. Plus globalement, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes insiste sur l'importance du taux de couverture vaccinale des populations \u00e2g\u00e9es et vuln\u00e9rables. Le rapport confi\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 Madame Sandrine Hurel permettra d'ouvrir de nouvelles pistes pour son am\u00e9lioration.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 avril 2014 portant sur les soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle. Ce rapport pr\u00e9conise, pour le soutien \u00e0 la production audiovisuelle, de prendre en compte les r\u00e9sultats obtenus par les programmes aid\u00e9s dans l'octroi du soutien automatique du CNC (centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e), \u00e0 travers une bonification li\u00e9e par exemple aux ventes en France et \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 la qualit\u00e9 des programmes et au succ\u00e8s de leur audience. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas \u00e0 la ministre qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'amendement pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contract\u00e9e par le quotidien L'Humanit\u00e9 aupr\u00e8s de l'\u00c9tat. Selon l'expos\u00e9 des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement \u00ab signifierait \u00e0 court terme la disparition du quotidien \u00bb ; celui-ci enregistre des \u00ab r\u00e9sultats financiers tr\u00e8s faibles et ne poss\u00e8de plus d'actifs, il ne peut par cons\u00e9quent pas faire face \u00e0 sa dette \u00bb. Vu la sant\u00e9 financi\u00e8re pr\u00e9occupante de la presse quotidienne fran\u00e7aise, la g\u00e9n\u00e9ralisation d'un tel proc\u00e9d\u00e9 - dans le cas pr\u00e9sent, hautement contestable sur le plan de l'\u00e9quit\u00e9 - aurait de tr\u00e8s lourdes cons\u00e9quences budg\u00e9taires, tout simplement inenvisageables. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le pass\u00e9 le quotidien L'Humanit\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profit\u00e9 d'abandons de cr\u00e9ances similaires de la part de l'\u00c9tat, et pour quels montants.", "answer": "La soci\u00e9t\u00e9 nouvelle du journal l'Humanit\u00e9 (SNJH) b\u00e9n\u00e9ficiait depuis 2009 d'un pr\u00eat du fonds de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social (FDES) d'un montant de 4,1M\u20ac, suite au r\u00e9am\u00e9nagement de pr\u00eats FDES pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9s en 2001 et 2002 et partiellement rembours\u00e9s. La SNJH n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'honorer la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de ce r\u00e9am\u00e9nagement en d\u00e9cembre 2012. Dans un contexte de difficult\u00e9s structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanit\u00e9 pr\u00e9sente en effet des r\u00e9sultats financiers tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s et ne poss\u00e8de plus d'actif depuis la vente de son si\u00e8ge historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce pr\u00eat signifiait \u00e0 court terme la disparition du quotidien. Un abandon de cr\u00e9ance a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanit\u00e9 dans le paysage m\u00e9diatique national, du souci d\u00e9mocratique du Gouvernement de pr\u00e9server la pluralit\u00e9 de la presse et de l'\u00e9puisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette cr\u00e9ance. La politique de l'Etat en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 d'opinion de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale ne rel\u00e8ve d'aucune consid\u00e9ration partisane et s'inscrit dans une continuit\u00e9 du souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la d\u00e9fense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre d\u00e9mocratie. La publication r\u00e9cente par le minist\u00e8re de la culture et de la communication du tableau des aides \u00e0 la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumi\u00e8re le pluralisme des titres les plus aid\u00e9s.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'\u00e9volution des missions et de l'organisation des consulats fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce rapport pr\u00e9conise d'accorder aux postes les plus dynamiques en terme de d\u00e9livrance de visas et soumis \u00e0 des pics d'activit\u00e9 saisonniers, une plus grande souplesse d'organisation par l'affectation de vacataires aux p\u00e9riodes les plus charg\u00e9es. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans le cadre de la programmation annuelle des effectifs consulaires, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res s'attache \u00e0 prendre en compte les besoins des postes aussi bien en termes d'effectifs permanents que de renforts temporaires sous la forme de vacations. Ces derniers sont destin\u00e9s \u00e0 donner les moyens aux postes de faire face aux pics d'activit\u00e9 saisonniers. En outre, la gestion fine de ces effectifs temporaires permet, tout au long de l'ann\u00e9e, de r\u00e9pondre aux besoins ponctuels des postes r\u00e9sultant de situations locales exceptionnelles (par exemple l'augmentation des demandes de visas des r\u00e9fugi\u00e9s syriens en 2012 et 2013) ou d'absences impr\u00e9vues d'agents (arr\u00eats maladie...). En 2014, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res veillera \u00e0 maintenir cette souplesse d'organisation.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la fili\u00e8re fran\u00e7aise du lait de consommation. Celle-ci est menac\u00e9e par l'augmentation importante des importations de lait provenant des pays voisins, notamment l'Allemagne et la Belgique. Par voie de cons\u00e9quence, les laiteries fran\u00e7aises subissent une sous-activit\u00e9 moyenne des sites de l'ordre de 20 %, voire de 35 %. Les emplois et la survie m\u00eame de la fili\u00e8re sont menac\u00e9s alors que celle-ci est d\u00e9j\u00e0 fortement endommag\u00e9e par la crise \u00e9conomique, l'embargo russe et la fin des quotas laitiers. Afin de valoriser la profession fran\u00e7aise du lait de consommation liquide, Syndilait a lanc\u00e9 cette ann\u00e9e le logo \u00ab Lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb afin de permettre aux consommateurs de mieux identifier le lait fran\u00e7ais et de favoriser son achat. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement soutient cette initiative et s'il entend adopter des mesures afin de pr\u00e9server notre production fran\u00e7aise de lait.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux \u00e9leveurs. En effet, l'\u00e9levage fran\u00e7ais et les fili\u00e8res agroalimentaires doivent rester un atout majeur pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise car ils cr\u00e9ent des emplois et de la valeur sur tout notre territoire. Les fili\u00e8res d'\u00e9levage, en particulier le secteur du lait, traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans la \u00ab guerre des prix \u00bb qui ne permet plus des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re alimentaire. Dans ce contexte, le ministre en charge de l'agriculture a r\u00e9uni le 24 juillet 2015 l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re, de la production \u00e0 la distribution, pour les appeler \u00e0 la responsabilit\u00e9. Il est en effet indispensable de donner des perspectives de prix positives aux \u00e9leveurs pour la fin de l'ann\u00e9e 2015, ce qui suppose, dans un contexte international tr\u00e8s difficile et incertain, d'encore mieux valoriser le lait sur le march\u00e9 national. Tous les participants se sont accord\u00e9s sur l'importance de la question de l'origine France dans cette p\u00e9riode difficile. Le logo de la d\u00e9marche \u00ab lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb est de nature \u00e0 donner une information fiable pour le consommateur et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette d\u00e9marche et la mettent davantage en avant. D'autres fili\u00e8res telles que celles des viandes ont d\u00e9velopp\u00e9 une d\u00e9marche similaire avec la mise en place du logo \u00ab viande de France \u00bb. Le ministre en charge de l'agriculture s'est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour saluer la mise en oeuvre de ces d\u00e9marches volontaires par les fili\u00e8res. Cela va dans le sens d'une meilleure information des consommateurs et montre le dynamisme des fili\u00e8res. Au plan europ\u00e9en, le ministre en charge de l'agriculture est intervenu \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pour rappeler son attachement \u00e0 l'indication de l'origine ou du lieu de provenance. Il a demand\u00e9 que ces indications soient rendues obligatoires au niveau europ\u00e9en pour les produits non soumis actuellement \u00e0 cette obligation tels que le lait ou la viande utilis\u00e9e comme ingr\u00e9dient dans les produits transform\u00e9s. Il a explicitement demand\u00e9, lors du Conseil \u00ab agriculture et p\u00eache \u00bb du 16 juin 2015, que la Commission poursuive la r\u00e9flexion sur cette question afin de trouver une solution qui puisse tenir compte des co\u00fbts et des difficult\u00e9s de mise en oeuvre. En parall\u00e8le, le ministre en charge de l'agriculture a rappel\u00e9 le 24 juillet 2015 l'engagement du Gouvernement pris le 22 juillet pour favoriser l'approvisionnement local dans la restauration collective sous la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. L'\u00c9tat mettra en oeuvre dans tous ses \u00e9tablissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre 2014, et il mobilisera les collectivit\u00e9s pour mettre en oeuvre ces pr\u00e9conisations. A ce titre, deux nouveaux guides pratiques d'aide \u00e0 la d\u00e9cision ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture le 21 octobre dernier : l'un regroupe tous les soutiens publics mobilisables par les acteurs d\u00e9sireux d'engager un projet favorable \u00e0 l'ancrage territorial de l'alimentation, l'autre donne les outils clefs en main pour aider \u00e0 la constitution de plateformes collectives permettant de rapprocher offre et demande locales. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines g\u00e9r\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s, dans le strict respect des r\u00e8gles des march\u00e9s publics qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la derni\u00e8re modification adopt\u00e9e en Conseil des ministres du 22 juillet 2015, est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de r\u00e9pondre \u00e0 une demande des consommateurs, d'am\u00e9liorer et de s\u00e9curiser des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les agriculteurs fran\u00e7ais, et oblige \u00e9galement les acteurs de l'amont et de l'aval \u00e0 s'organiser ensemble autour de projets partag\u00e9s.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cons\u00e9quences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de m\u00eame sexe sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Au vu de cette loi et des d\u00e9bats l'ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, ainsi que des vives inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les membres du corps social, est-il \u00e0 penser qu'une r\u00e9forme, forc\u00e9ment pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de l'intervention des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la bio\u00e9thique (article L. 1412-1-1 CP), du droit de l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation sera mise en place pour adapter ce droit positif \u00e0 la situation non pathologique des couples homosexuels mari\u00e9s ou sous le r\u00e9gime du PACS ? Une r\u00e9forme du code civil sera-t-elle \u00e9galement envisag\u00e9e aux m\u00eames fins soit \u00e0 titre autonome, soit \u00e0 l'int\u00e9rieur de la loi pour la famille projet\u00e9e pour un d\u00e9bat fin 2013 ? Il attire son attention sur l'inqui\u00e9tude et les interrogations des Fran\u00e7ais, qui ont le droit de savoir quels nouveaux changements de civilisation vont ou non leur \u00eatre impos\u00e9s en mati\u00e8re de procr\u00e9ation.", "answer": "Bien que n'\u00e9tant pas incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de loi du gouvernement, l'ouverture de l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux couples de personnes de m\u00eame sexe a fait l'objet de nombreux d\u00e9bats devant le Parlement \u00e0 l'occasion de l'examen du texte qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l'adoption de la loi n\u00b0 2013-404 du 17 mai 2013, relative \u00e0 l'ouverture du mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe. Au regard de la complexit\u00e9 de cette question qui comporte des enjeux ethiques d\u00e9passant la demande des couples de personnes de m\u00eame sexe, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait le choix de saisir pour avis le comit\u00e9 national consultatif d'\u00e9thique pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 (CCNE). Celui-ci devrait engager une r\u00e9flexion plus large que la seule question de l'ouverture de l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux couples de femmes, afin de tenter d'apporter une r\u00e9ponse aux diff\u00e9rents enjeux soulev\u00e9s par les progr\u00e8s de la science en la mati\u00e8re. Les conclusions du CCNE, qui interviendront \u00e0 l'issue de la tenue d'\u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9vus courant 2014, constitueront un support essentiel \u00e0 la r\u00e9flexion du gouvernement sur les diff\u00e9rentes actions qui peuvent \u00eatre men\u00e9es en la mati\u00e8re.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er des comit\u00e9s techniques d'aide \u00e0 domicile afin d'harmoniser la gouvernance sur la base des bonnes pratiques. Ce Comit\u00e9 permettra de mieux conna\u00eetre l'ensemble des besoins et de l'offre des structures agr\u00e9es et autoris\u00e9es agissant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes sur le territoire d\u00e9partemental et les d\u00e9partements limitrophes. En croisant les informations, cela permettra de d\u00e9gager des exemples de bonnes pratiques et de multiplier les exp\u00e9riences et les sources de connaissance et de comparaison entre les pratiques exerc\u00e9es par l'ensemble des d\u00e9partements composant le territoire r\u00e9gional. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place ces comit\u00e9s techniques.", "answer": "Le secteur de l'aide \u00e0 domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs ann\u00e9es. Pr\u00e9par\u00e9e en concertation \u00e9troite avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l'aide \u00e0 domicile. Elle a tout d'abord mis en place l'unification du r\u00e9gime juridique des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD). La loi a en effet mis fin au double r\u00e9gime d'agr\u00e9ment par l'Etat et d'autorisation par le d\u00e9partement, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s, intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s par l'effet direct de la loi et rel\u00e8vent ainsi de la seule comp\u00e9tence du d\u00e9partement. Celui est donc d\u00e9sormais \u00e0 m\u00eame de piloter leur \u00e9volution au regard des besoins du territoire, ce qui permet aujourd'hui la mise en place d'un processus de structuration de l'offre. Par ailleurs, l'incitation \u00e0 la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) permettra de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide \u00e0 domicile et la mise en \u0153uvre des missions de services publics. Ils contribueront en outre \u00e0 l'am\u00e9lioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils d\u00e9partementaux. Cette \u00e9volution sera structurante dans un secteur encore morcel\u00e9 et en recherche de stabilit\u00e9. De plus, l'exp\u00e9rimentation de services polyvalents d'aide et des soins \u00e0 domicile (SPASAD) int\u00e9gr\u00e9s permet d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires et de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9chelles dans le cadre de mutualisation de moyens. Enfin, la r\u00e9forme de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie, avec une revalorisation des plans d'aide et une baisse du reste \u00e0 charge, permet une prise en charge financi\u00e8re plus importante des besoins d'aide des personnes accompagn\u00e9es, ce qui est de nature \u00e0 favoriser l'activit\u00e9 des SAAD. Le gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'aider financi\u00e8rement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide \u00e0 domicile (BAD), r\u00e9troactive au 1er\u00a0juillet\u00a02014, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 millions d'euros. Le fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2012, mobilisant 130 millions d'euros pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains services. Les r\u00e9ponses aux probl\u00e9matiques du secteur de l'aide \u00e0 domicile apport\u00e9es par la loi ASV se mettent actuellement en place. C'est pourquoi un nouvel abondement de ce fonds de 50 millions d'euros est pr\u00e9vu pour 2017. Ce nouveau fonds, poursuivant la r\u00e9flexion amorc\u00e9e dans le cadre du comit\u00e9 de pilotage de refonte des services \u00e0 domicile, financera la d\u00e9finition de strat\u00e9gies territoriales dans le champ de l'aide \u00e0 domicile, le soutien aux bonnes pratiques et l'aide \u00e0 la restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile. Il est financ\u00e9 par la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) et repose sur un r\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques visant \u00e0 garantir le libre choix de la personne \u00e2g\u00e9e et la qualit\u00e9 de l'information qui lui est d\u00e9livr\u00e9e, notamment autour de l'APA, le juste tarif des services, et les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les m\u00e9tiers de l'aide \u00e0 domicile. En contrepartie de son engagement \u00e0 respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil d\u00e9partemental pourra demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce fonds de soutien. Ce fonds, reposant sur la conclusion de CPOM, a vocation \u00e0 accompagner les conseils d\u00e9partementaux et les services d'aide \u00e0 domicile dans la pleine mise en place des changements impliqu\u00e9s par la loi ASV afin de r\u00e9pondre aux enjeux de p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique des structures, de structuration de l'offre et de qualit\u00e9 du service rendu. L'appel \u00e0 candidatures aupr\u00e8s des d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 le 17\u00a0novembre\u00a02016. En outre, le gouvernement a annonc\u00e9 la mise en place d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur la taxe sur les salaires, \u00e0 hauteur de 4%, qui b\u00e9n\u00e9ficiera aux associations qui ne pouvaient jusqu'alors b\u00e9n\u00e9ficier du CICE. Cette mesure, traduite dans le PLF 2017, repr\u00e9sente 600 millions d'euros.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'avenir des commissariats de police dans les d\u00e9partements ruraux. En effet dans son intervention du 19 septembre 2012 devant les responsables de la s\u00e9curit\u00e9 publique r\u00e9unis au minist\u00e8re, il s'est d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 ce que la gendarmerie devienne la seule force responsable de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans les d\u00e9partements les plus ruraux. Il souhaite savoir s'il confirme ses propos qui vont \u00e0 l'encontre du principe de dualit\u00e9 des forces de l'ordre dans les d\u00e9partements et constituent le signal d'un abandon du monde rural face aux mutations de la d\u00e9linquance. Si ces d\u00e9clarations sont confirm\u00e9es, il souhaiterait \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur leurs implications concr\u00e8tes sur les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 pour une ville comme Chaumont, alors que le pr\u00e9c\u00e9dent ministre de l'int\u00e9rieur lui avait apport\u00e9 la garantie que les chefs-lieux de d\u00e9partement ne seraient pas concern\u00e9s par un passage de zone police en zone gendarmerie, et ce quel que soit leur niveau de population.", "answer": "La politique de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 r\u00e9pondre au plus pr\u00e8s aux pr\u00e9occupations de nos concitoyens et \u00e0 garantir l'ordre r\u00e9publicain sur l'ensemble du territoire national, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Cette politique s'appuie, en particulier, sur la d\u00e9cision de donner de nouveaux moyens aux forces de l'ordre, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Non seulement les suppressions de postes d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques ont \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9es (plus de 10 000 suppressions de postes effectu\u00e9es entre 2008 et 2012, plus de 3000 suppressions suppl\u00e9mentaires initialement programm\u00e9es en 2013 et qui n'auront pas lieu), mais environ 500 postes de policiers et de gendarmes suppl\u00e9mentaires seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La lutte contre la d\u00e9linquance exige aussi de nouvelles strat\u00e9gies de s\u00e9curit\u00e9 et de nouveaux modes d'action, ancr\u00e9s dans les territoires. Tel est le sens des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, qui doivent apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes et durables aux territoires souffrant d'une ins\u00e9curit\u00e9 quotidienne et d'une d\u00e9linquance enracin\u00e9e. Les premi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 mises en place en septembre 2012 et, au terme d'une ann\u00e9e de d\u00e9ploiement des dispositifs, soit d'ici septembre 2013, 64 territoires seront concern\u00e9s par ce dispositif de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire. L'efficacit\u00e9 de l'action sera \u00e9galement confort\u00e9e par les relations renforc\u00e9es et r\u00e9nov\u00e9es qui se d\u00e9veloppent avec l'autorit\u00e9 judiciaire et par des partenariats solides et efficaces avec tous les acteurs locaux, aussi bien au niveau associatif que professionnel. L'efficacit\u00e9 des r\u00e9ponses aux attentes de nos concitoyens repose \u00e9galement sur l'organisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Le principe de l'existence de deux polices d'Etat, l'une \u00e0 statut civile et l'autre \u00e0 statut militaire, est r\u00e9affirm\u00e9. Cette dualit\u00e9 se retrouve dans la majorit\u00e9 des d\u00e9partements. L'implantation d'une seule force dans quelques d\u00e9partements, \u00e0 l'instar de la police en petite couronne parisienne, ne remet pour autant pas en cause le principe de cette dualit\u00e9. La recherche de l'efficacit\u00e9 \u00e9tant au coeur de la politique du ministre de l'int\u00e9rieur, la rationalisation de l'organisation des deux forces de s\u00e9curit\u00e9 et l'optimisation de leurs moyens constituent des axes majeurs de travail. S'agissant en particulier de la r\u00e9partition des forces sur le territoire, mieux d\u00e9finir les zones de comp\u00e9tences entre la police et la gendarmerie, afin de les rendre plus coh\u00e9rentes avec les mutations des territoires et des bassins de vie et de d\u00e9linquance, constitue une question d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La question de la coh\u00e9rence des zones de comp\u00e9tence pour une meilleure offre de s\u00e9curit\u00e9 continue de se poser, au-del\u00e0 des red\u00e9ploiements intervenus de 2003 \u00e0 2011. Les \u00e9volutions attendues doivent \u00eatre nourries par une r\u00e9flexion strat\u00e9gique et une vision globale de la r\u00e9partition des deux forces de s\u00e9curit\u00e9 d'Etat, dans le respect de l'\u00e9quilibre entre police et gendarmerie. Elles doivent \u00eatre guid\u00e9es par le pragmatisme et fond\u00e9es sur les r\u00e9alit\u00e9s du terrain. Enfin, elles ne peuvent intervenir qu'apr\u00e8s, entre autres, une concertation approfondie, men\u00e9e sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets de d\u00e9partement, avec les \u00e9lus locaux. Une r\u00e9forme de ce type, qui implique des changements pour les acteurs locaux et sur la vie personnelle des personnels concern\u00e9s, doit en effet se faire dans la concertation. Le sujet appelle des consultations importantes auxquelles les parlementaires ont naturellement vocation \u00e0 \u00eatre associ\u00e9s.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 2.11.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur ce qui est devenu une pr\u00e9occupation majeure pour les m\u00e9decins, les \u00e9volutions en termes d'accessibilit\u00e9, car de nombreux professionnels de sant\u00e9 sont dans l'incapacit\u00e9 pratique de r\u00e9pondre aux exigences d'une loi jug\u00e9e par eux inadapt\u00e9e aux contraintes de leur exercice professionnel. Il souhaite conna\u00eetre les intentions de la ministre en r\u00e9ponse \u00e0 leur demande de moratoire.", "answer": "La loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et l\u2019ordonnance du 26\u00a0septembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d\u2019habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es retiennent une approche universaliste : tous les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) devaient \u00eatre rendus accessibles au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. L\u2019ordonnance du 26\u00a0septembre\u00a02014 permet \u00e0 tous ceux qui n\u2019ont pas respect\u00e9 cet objectif soci\u00e9tal de se mettre en conformit\u00e9 avec la loi, en int\u00e9grant le dispositif des agendas d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad\u2019AP) et en \u00e9laborant un calendrier des travaux et am\u00e9nagements n\u00e9cessaires portant sur une dur\u00e9e de trois ans. Les cabinets m\u00e9dicaux sont des ERP soumis aux m\u00eames dispositions de droit commun, ils sont donc tenus de se rendre accessibles \u00e0 tous : aucune distinction n\u2019est faite selon le domaine d\u2019exercice des ERP. Cependant, le pragmatisme voulu par l\u2019ordonnance de 2014 tient compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s et pr\u00e9voit des assouplissements dont pourront b\u00e9n\u00e9ficier les ERP, donc les cabinets m\u00e9dicaux, qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res fix\u00e9s. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, des d\u00e9rogations existent pour les cas suivants : impossibilit\u00e9 technique r\u00e9sultant de l\u2019environnement du b\u00e2timent ; contraintes li\u00e9es \u00e0 la conservation du patrimoine architectural ; disproportion manifeste entre le co\u00fbt ou la nature des travaux et les am\u00e9liorations apport\u00e9es, notamment si le co\u00fbt est impossible \u00e0 financer ou entra\u00eene un impact n\u00e9gatif critique sur la viabilit\u00e9 de l\u2019ERP ; enfin, en cas de refus par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires de r\u00e9aliser des travaux d\u2019accessibilit\u00e9 des parties communes. Si un gestionnaire ou propri\u00e9taire d\u2019ERP se reconna\u00eet dans l\u2019une de ces situations pr\u00e9-cit\u00e9es, il peut faire une demande de d\u00e9rogation telle que pr\u00e9vue dans le dossier d\u2019Ad\u2019AP \u00e0 \u00e9laborer et \u00e0 d\u00e9poser. L\u2019accessibilit\u00e9 est l\u2019affaire de tous et ce, depuis 1975. L\u2019administration traitera les dossiers de fa\u00e7on \u00e9galitaire : la loi est la m\u00eame pour tous, mais de fa\u00e7on pragmatique et \u00e9quitable : des d\u00e9rogations selon les situations de chacun ont donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. Il est demand\u00e9 aux nouveaux praticiens de veiller \u00e0 s\u2019installer dans des locaux accessibles. Il n\u2019est pas envisag\u00e9 ni envisageable de fermer le moindre cabinet m\u00e9dical au nom de l\u2019accessibilit\u00e9, mais de veiller \u00e0 l\u2019ouvrir aux personnes handicap\u00e9es et aux personnes \u00e2g\u00e9es.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la situation du secteur du b\u00e2timent et de la construction. Au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, le poste budg\u00e9taire ayant le plus affect\u00e9 le pouvoir d'achat des Fran\u00e7ais est le logement. L'explosion des prix immobiliers, des loyers et des charges locatives a eu un effet consid\u00e9rable, et tous les Fran\u00e7ais sont touch\u00e9s par cette tendance qui frappe plus durement encore les jeunes et les habitants des zones denses. Tout le secteur du b\u00e2timent et de la construction rencontre d'importantes difficult\u00e9s, dues entre autres \u00e0 la baisse massive de l'investissement public. L'un des leviers permettant d'agir utilement est la simplification. En effet, pas moins de 3 700 normes r\u00e9gissent ce secteur et leur multiplication a \u00e9t\u00e9 l'une des causes du rench\u00e9rissement du prix du logement. Le logement est un sujet essentiel pour les Fran\u00e7ais et le b\u00e2timent un secteur \u00e9conomique important. Il lui demande donc quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour relancer le secteur du BTP et de la commande publique, et quels dispositifs d'aides et de simplification ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour venir au soutien des entreprises du secteur.", "answer": "Pour r\u00e9pondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs en mati\u00e8re d'habitat tout en relan\u00e7ant le secteur du b\u00e2timent, fortement pourvoyeur d'emplois, le Gouvernement a mis en \u0153uvre un plan de relance de la construction et de la r\u00e9novation de logements, initi\u00e9 en 2013 et adapt\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises depuis. Ce plan s'articule autour des six axes qui suivent. Pour favoriser l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 pour les classes moyennes et modestes. Une TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5\u00a0% a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour l'accession sociale dans le neuf dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le PTZ destin\u00e9 \u00e0 financer l'achat de logements anciens avec travaux a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 toute la France. L'accession dans le parc social a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e pour les acqu\u00e9reurs. Pour cr\u00e9er des offres de logements adapt\u00e9es aux situations de tous les m\u00e9nages, le taux de TVA pour la construction et la r\u00e9novation de logements sociaux a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 5,5\u00a0% et le plafond du livret A relev\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de financement des op\u00e9rations. Une aide est octroy\u00e9e aux communes faisant un effort important pour construire des logements et les p\u00e9nalit\u00e9s renforc\u00e9es vis-\u00e0-vis de celles n'atteignant pas le seuil de la loi SRU. Par ailleurs, pour r\u00e9pondre aux besoins de m\u00e9nages \u00e0 tr\u00e8s faibles ressources ou en situation pr\u00e9caire, l'\u00c9tat soutient ou cofinance divers programmes de production de logements adapt\u00e9s (r\u00e9sidences sociales, pensions de famille) ou tr\u00e8s sociaux. Enfin, sur le segment du logement interm\u00e9diaire, c'est-\u00e0-dire \u00e0 niveau de loyers compris entre ceux du parc priv\u00e9 et ceux du parc social, le dispositif fiscal d'investissement locatif destin\u00e9 aux particuliers a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour am\u00e9liorer son attractivit\u00e9. Un nouveau zonage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini pour privil\u00e9gier la construction dans les zones les plus tendues. Une intervention exceptionnelle de l'\u00c9tat et de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts permettra en outre la construction sur cinq ans de plus de 25 000 logements interm\u00e9diaires en zone tendue. Un troisi\u00e8me axe est de renforcer la mobilisation du foncier dans les zones d\u00e9ficitaires en logements. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour lib\u00e9rer du foncier public puis pour mobiliser les pr\u00e9fets afin de faire \u00e9merger des projets sur des terrains pr\u00e9alablement identifi\u00e9s. L'intervention des \u00e9tablissements publics fonciers (EPF) a par ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e r\u00e9glementairement et une commission nationale de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e pour assurer un pilotage au niveau national de la mobilisation du foncier public. Pour lib\u00e9rer le foncier priv\u00e9, outre des abattements exceptionnels sur les plus-values et donations qui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es conjoncturellement jusqu'\u00e0 fin 2015, la fiscalit\u00e9 applicable aux plus-values sur les terrains \u00e0 b\u00e2tir a \u00e9t\u00e9 align\u00e9e sur celle des immeubles b\u00e2tis. Le plan de relance vise \u00e9galement \u00e0 simplifier les r\u00e8gles de construction et d'urbanisme pour r\u00e9duire les co\u00fbts et les d\u00e9lais de construction, et ce, en articulant mieux les r\u00e9glementations tout en conservant les exigences de qualit\u00e9 n\u00e9cessaires. Ainsi divers textes ont \u00e9t\u00e9 pris depuis 2014 pour l'application de mesures de simplification apr\u00e8s concertation avec les professionnels du b\u00e2timent. L'exercice de simplification devant, non pas \u00eatre uniquement ponctuel, mais permanent, un espace est d\u00e9di\u00e9 sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement et de l'habitat durable pour permettre aux professionnels du b\u00e2timent de continuer \u00e0 \u00e9mettre des propositions de simplification. De plus, un conseil sup\u00e9rieur de la construction a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour r\u00e9guler le flux des futures r\u00e8gles et normes, pour \u00e9valuer leur impact \u00e9conomique et pour veiller \u00e0 optimiser leur articulation. Diff\u00e9rentes dispositions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises concernant les r\u00e8gles d'urbanisme : champ des d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e9glementation existante, lutte contre les recours abusifs, d\u00e9lais de validit\u00e9 des permis de construire, etc. Favoriser le d\u00e9veloppement de l'innovation est \u00e9galement un moyen pour construire plus, mieux et \u00e0 co\u00fbts ma\u00eetris\u00e9s, tout en garantissant la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Plusieurs leviers d'action ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9s : lancement d'un appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat \u00ab m\u00e9thodes industrielles pour la r\u00e9novation et la construction de b\u00e2timents \u00bb\u00a0par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) ; lancement avec les acteurs de la construction de travaux sur un label de performance environnementale des b\u00e2timents ; installation de plates-formes de l'innovation pour le b\u00e2timent sur l'ensemble du territoire. Enfin, 70 millions d'euros sont consacr\u00e9s \u00e0 trois plans :\u00a0transition num\u00e9rique dans le b\u00e2timent, traitement de l'amiante, qualit\u00e9 de la construction et transition \u00e9nerg\u00e9tique. Enfin, le dernier axe du plan de relance est relatif \u00e0 la r\u00e9novation de logements. \u00c0 ce titre, l'\u00c9tat a pris des mesures pour aider les particuliers \u00e0 financer des travaux de transition \u00e9nerg\u00e9tique, notamment\u00a0en portant \u00e0 30\u00a0% le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour de tels travaux, en simplifiant l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, en instituant un nouvel \u00e9co-pr\u00eat \u00ab habiter mieux \u00bb pour le financement \u00e0 taux z\u00e9ro du reste \u00e0 charge de travaux b\u00e9n\u00e9ficiant des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en mettant en place l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiques ou encore en assurant le financement des 50\u00a0000 projets de travaux de propri\u00e9taires modestes aid\u00e9s par l'Anah, financement port\u00e9 \u00e0 100 000 en 2017. Par ces mesures, le Gouvernement traduit sa volont\u00e9 \u00e0 la fois de relancer le secteur \u00e9conomique de la construction de logements et d'impulser un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9, socialement et territorialement, de l'habitat. Le logement est un secteur \u00e0 forte r\u00e9silience, o\u00f9 les effets de mesures correctives ne peuvent s'appr\u00e9cier qu'\u00e0 moyen terme. \u00c0 cet \u00e9gard, les derni\u00e8res statistiques publi\u00e9es sont encourageantes : au 1er trimestre 2016, la reprise amorc\u00e9e fin 2015 se confirme. Ainsi \u00e0 la fin 2016, les permis de construire ont augment\u00e9 de + de 162 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pass\u00e9e, les mises en chantiers de + 132 et pour ce qui concerne la commercialisation de logements neufs (hausse des r\u00e9servations de 20,62 et des mises en vente de 16,12)", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle tendant \u00e0 la cons\u00e9cration d'une part plus importante des aides s\u00e9lectives du conseil national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e \u00e0 la phase de d\u00e9veloppement des programmes et aux nouvelles formes de cr\u00e9ation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter pour ce faire.", "answer": "La mission historique du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC) dans le secteur audiovisuel consiste \u00e0 apporter un soutien financier \u00e0 la production d'oeuvres destin\u00e9es \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Progressivement, dans un objectif de renouvellement et de diversification de la cr\u00e9ation, l'intervention du CNC s'est \u00e9tendue \u00e0 la fois \u00e0 la phase amont d'\u00e9criture des oeuvres et \u00e0 d'autres champs de la cr\u00e9ation audiovisuelle et num\u00e9rique - oeuvres pour Internet, jeux vid\u00e9o, cr\u00e9ation artistique multim\u00e9dia et num\u00e9rique. Le montant total des aides accord\u00e9es par le CNC \u00e0 la cr\u00e9ation audiovisuelle et num\u00e9rique s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 263,9 M\u20ac en 2013 (245,4 M\u20ac en 2012). Il se compose de 253,7 M\u20ac d'aides \u00e0 la production et au d\u00e9veloppement (237,2 M\u20ac en 2012), de 4,4 M\u20ac d'aides \u00e0 l'innovation audiovisuelle (3 M\u20ac en 2012), de 2,8 M\u20ac d'aides aux projets nouveaux m\u00e9dias (2,4 M\u20ac en 2012), de 1,3 M\u20ac d'aides s\u00e9lectives aux pilotes de fiction et d'animation (1,4 M\u20ac en 2012) notamment. A - Les soutiens \u00e0 l'innovation et \u00e0 la cr\u00e9ation num\u00e9rique. L'essor des nouveaux r\u00e9seaux de communication a permis d'\u00e9largir le champ de la diffusion de l'image et a suscit\u00e9 l'\u00e9mergence, notamment sur les \u00e9crans mobiles ou les services audiovisuels propos\u00e9s sur Internet, de nouvelles formes de cr\u00e9ations innovantes en termes de format, d'approche narrative, de r\u00e9alisation ou encore de rapport avec les spectateurs. En outre, la convergence entre l'univers lin\u00e9aire des supports de diffusion classiques et l'univers non lin\u00e9aire des nouveaux supports a conduit \u00e0 reconsid\u00e9rer le processus de cr\u00e9ation des oeuvres, en adoptant une approche plus globale de la conception des projets pour une exploitation multisupports. 1) L'aide aux nouveaux m\u00e9dias : Le CNC contribue \u00e0 stimuler une production audiovisuelle sp\u00e9cifiquement destin\u00e9e aux nouveaux m\u00e9dias afin de soutenir une cr\u00e9ation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne innovantes et de favoriser la diversit\u00e9 culturelle sur ces \u00e9crans. L'aide s\u00e9lective mise en place en 2007 soutient la cr\u00e9ation d'oeuvres audiovisuelles qui sont soit destin\u00e9es \u00e0 une exploitation exclusive sur les nouveaux m\u00e9dias (Internet, \u00e9crans mobiles, etc.), soit con\u00e7ues dans une optique \u00ab transmedia \u00bb, proposant des contenus sp\u00e9cifiques et compl\u00e9mentaires \u00e0 plusieurs supports (cin\u00e9ma, t\u00e9l\u00e9vision, Internet, \u00e9crans mobiles, jeux vid\u00e9o...) et formant un univers narratif global et coh\u00e9rent. Ces projets peuvent \u00eatre aid\u00e9s au stade de l'\u00e9criture et du d\u00e9veloppement, qu'ils soient port\u00e9s par des auteurs ou par une soci\u00e9t\u00e9 de production, et en production, au b\u00e9n\u00e9fice exclusif des soci\u00e9t\u00e9s de production. En 2013, 87 projets ont \u00e9t\u00e9 soutenus \u00e0 hauteur de 2,75 M\u20ac dont 30 projets de production. 2) Le Fonds d'aide \u00e0 l'innovation audiovisuelle (FAIA) : Cr\u00e9\u00e9 en 2005, ce fonds a pour mission d'encourager, \u00e0 travers des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement, des programmes aux partis pris artistiques affirm\u00e9s, port\u00e9s par des talents aguerris ou en construction. En fiction, suite \u00e0 la concertation men\u00e9e en 2012 avec les professionnels, la r\u00e9forme du fonds innovation a produit pleinement ses effets en 2013. Le nombre de projets d\u00e9pos\u00e9s a encore quasiment doubl\u00e9 en un an : 46 projets de fiction ont \u00e9t\u00e9 aid\u00e9s \u00e0 l'\u00e9criture pour un montant total de 1,3 M\u20ac ainsi que 93 projets au titre de l'aide au concept pour un montant total de 465 000 \u20ac et 10 projets au titre de l'aide \u00e0 la r\u00e9\u00e9criture pour un montant total de 290 000 \u20ac en 2013. Si le fonds innovation reste un label pour les sc\u00e9naristes d\u00e9butants, il est \u00e9galement devenu un soutien essentiel pour des auteurs plus confirm\u00e9s, susceptibles de porter des projets ambitieux qui ont convaincu des diffuseurs tant priv\u00e9s que publics de les accompagner : trois d'entre eux, soutenus en 2013, sont d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9veloppement avec un diffuseur (Arte /Canal +). Une r\u00e9flexion plus globale sur la phase de d\u00e9veloppement a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2014 avec les professionnels et le montant forfaitaire de l'aide au concept a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 5 000 \u20ac \u00e0 7 500 \u20ac. Le dispositif est aujourd'hui un levier essentiel pour les auteurs cherchant \u00e0 faire \u00e9merger des projets ambitieux (pr\u00e8s de 680 projets d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'aide \u00e0 la cr\u00e9ation) et il consolide son lien avec le march\u00e9 en accompagnant la prise de risques des producteurs et des diffuseurs qui font le choix de d\u00e9velopper conjointement les projets qui en sont issus. A titre d'exemple lors de la 1re session de l'ann\u00e9e, trois projets du fonds innovation accompagn\u00e9s par des cha\u00eenes tant priv\u00e9es que publiques ont \u00e9t\u00e9 soutenus au titre du d\u00e9veloppement avec une aide moyenne de 83 300 \u20ac par projet. De nombreux projets soutenus par le dispositif ont vocation \u00e0 donner lieu \u00e0 des s\u00e9ries d'envergure pour des coproductions internationales. En animation, pour les m\u00eames raisons qu'en fiction, le nombre de projets soutenus en 2013 a augment\u00e9 : 11 projets d'animation ont \u00e9t\u00e9 aid\u00e9s \u00e0 l'\u00e9criture pour un montant total de 130 000 \u20ac mais aussi 27 projets au titre de l'aide au concept pour un montant total de 135 000 \u20ac et 2 projets au titre de l'aide \u00e0 la r\u00e9\u00e9criture pour un montant total de 28 000 \u20ac. Le nombre de projets soutenus en d\u00e9veloppement se maintient au m\u00eame niveau qu'en 2012 avec 13 projets aid\u00e9s pour un montant total de 319 500 \u20ac en 2013 (en moyenne 24 577 \u20ac par projet). A ce jour, le dispositif joue parfaitement son r\u00f4le de relais aupr\u00e8s du march\u00e9 : une vingtaine de projets ont ainsi \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s au Forum Cartoon et 15 projets de cr\u00e9ation originale issus du FAIA sont en cours de d\u00e9veloppement ou de diffusion sur des cha\u00eenes tant priv\u00e9es que publiques. En documentaire de cr\u00e9ation, le fonds, dot\u00e9 en 2013 d'un budget de 1,7 M\u20ac, accompagne chaque ann\u00e9e une cinquantaine de projets en \u00e9criture, de m\u00eame qu'en phase de d\u00e9veloppement et une douzaine de projets au titre de l'aide au d\u00e9veloppement renforc\u00e9. En 2013, deux sessions ont eu lieu. 11 aides au d\u00e9veloppement renforc\u00e9, sur 127 projets d\u00e9pos\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es avec un montant moyen de subvention de 53 000 \u20ac, soit une enveloppe budg\u00e9taire de 580 000 \u20ac. 54 projets, sur 782 d\u00e9pos\u00e9s, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide \u00e0 l'\u00e9criture de 7 500 \u20ac au titre de l'aide \u00e0 l'\u00e9criture, soit une enveloppe budg\u00e9taire de 405 000 \u20ac. 53 aides au d\u00e9veloppement ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es pour un montant moyen de subvention de 13 500 \u20ac, pour un total de 705 000 \u20ac. 3) Le DICR\u00e9AM : Le Dispositif de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation artistique multim\u00e9dia (DICR\u00e9AM) est une aide s\u00e9lective pour le d\u00e9veloppement, la production et la diffusion d'oeuvres novatrices ou exp\u00e9rimentales dans le domaine de la cr\u00e9ation artistique multim\u00e9dia et num\u00e9rique. Dot\u00e9 d'un budget annuel approchant le million d'euros, il est financ\u00e9 aux deux tiers par le CNC et au tiers par le minist\u00e8re de la culture et de la communication (principalement par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique) et le Centre national du livre. En 2013, 94 projets ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s par le DICR\u00e9AM (41 aides au d\u00e9veloppement, 36 aides \u00e0 la production et 17 aides aux manifestations). L'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur le renforcement des projets en d\u00e9veloppement et une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 coupl\u00e9 \u00e0 un meilleur financement des aides sur la production. 4) Le jeu vid\u00e9o : \u00c0 la crois\u00e9e des enjeux culturels et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, l'industrie du jeu vid\u00e9o est un secteur fortement cr\u00e9atif et \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e. Le CNC participe \u00e0 la politique de soutien du jeu vid\u00e9o depuis 2003. Le fonds d'aide au jeu vid\u00e9o (FAJV) soutient la cr\u00e9ation vid\u00e9o-ludique pour un montant annuel moyen de 3 M\u20ac. Il favorise la cr\u00e9ation et l'innovation \u00e0 travers des aides s\u00e9lectives : a) L'aide \u00e0 la pr\u00e9-production : L'aide \u00e0 la pr\u00e9-production de jeux vid\u00e9o apporte un soutien financier \u00e0 l'innovation pour la r\u00e9alisation d'un prototype de jeu. Il s'agit d'accompagner l'entreprise en amont de la production du projet, lui permettant ainsi de lever les verrous techniques et artistiques. Cette aide est vers\u00e9e pour moiti\u00e9 sous forme d'avance remboursable, pour moiti\u00e9 sous forme de subvention. En 2013, 23 dossiers ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s et 8 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide pour un montant total de 1,4 M\u20ac. b) L'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : L'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, attribu\u00e9e sous forme de subvention, a pour objectif de favoriser des cr\u00e9ations nouvelles et d'inciter les entreprises \u00e0 cr\u00e9er une valeur patrimoniale autour des jeux vid\u00e9o qu'elles produisent, en les engageant \u00e0 conserver les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Elle vient compl\u00e9ter l'aide \u00e0 la pr\u00e9-production, plus adapt\u00e9e au mod\u00e8le traditionnel de distribution physique des jeux vid\u00e9o. En 2013, 81 projets ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s et 27 projets ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour un montant total de 1,96 M\u20ac. B - Un nouveau dispositif d'incitation pour l'\u00e9criture en fiction. Il s'agit d'une obligation pour les producteurs de fiction de r\u00e9investir 10 % du soutien automatique g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les oeuvres de fiction en d\u00e9penses d'\u00e9criture. L'assiette des d\u00e9penses prises en compte comprend les droits d'auteurs vers\u00e9s aux sc\u00e9naristes et charges sociales aff\u00e9rentes, les sommes vers\u00e9es aux directeurs de collection, aux directeurs d'\u00e9criture, les sommes compl\u00e9mentaires vers\u00e9es aux auteurs dans le cadre de la mise en place d'un atelier d'\u00e9criture.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'extr\u00eame difficult\u00e9 que rencontrent les consommateurs pour identifier les produits r\u00e9ellement fabriqu\u00e9s en France. En effet la multiplicit\u00e9 des labels d\u00e9soriente les acheteurs potentiels plut\u00f4t qu'elle ne les \u00e9claire. L'\u00e9tiquette \u00ab made in France \u00bb n'est pas fiable : il suffit que quelques finitions soient effectu\u00e9es en France sur un produit import\u00e9 pour qu'elle lui soit appos\u00e9e. Le code-barres ne correspond pas au lieu de fabrication du produit ; il indique seulement le pays dans lequel le producteur ou l'importateur a fait une demande d'adh\u00e9sion \u00e0 l'european article number (EAN). Pour lutter contre des r\u00e8gles aussi impr\u00e9cises les labels nationaux, r\u00e9gionaux ou sp\u00e9cialis\u00e9s se sont multipli\u00e9s \u00e0 l'instar \u00ab d'origine France garantie \u00bb (OFG), \u00ab Produit en Bretagne \u00bb, \u00ab Vosges, terre textile \u00bb ou \u00ab saveurs en'or \u00bb pour l'alimentation du Nord-Pas-de-Calais. Mais l\u00e0 encore les cahiers des charges imposent aux entreprises des contraintes bien diff\u00e9rentes. OFG garantit que 50 % au moins de la valeur unitaire du produit sont fran\u00e7ais et \u00ab Vosges, terre textile \u00bb que les d\u00e9tenteurs du label r\u00e9alisent les trois-quarts de leur fabrication dans une aire g\u00e9ographique incluant le massif vosgien. Et pourtant, \u00e0 condition que qualit\u00e9 et tra\u00e7abilit\u00e9 soient au rendez-vous, les consommateurs sont de plus en plus nombreux \u00e0 accepter de payer un peu plus cher un produit fabriqu\u00e9 en France. Ils \u00e9taient 72 % \u00e0 l'affirmer \u00e0 la fin de 2011, 77 % au d\u00e9but du mois de janvier 2013 et 85 % selon un sondage r\u00e9alis\u00e9 par l'institut BVA les 31 janvier et 1er f\u00e9vrier 2013. Il lui demande donc quelles mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour mettre de l'ordre dans la confusion des labels et ainsi accompagner la prise de conscience des consommateurs fran\u00e7ais.", "answer": "Il n'est nul besoin d'avoir recours \u00e0 un label ou \u00e0 un autre signe de qualit\u00e9 pour all\u00e9guer de l'origine fran\u00e7aise des produits fabriqu\u00e9s ou vendus en France. Tout professionnel a le droit, de sa propre initiative, d'apposer sur son produit des mentions du type \u00ab fabriqu\u00e9 en France \u00bb ou \u00ab made in France \u00bb, pour autant qu'une telle indication ne soit pas susceptible de tromper le consommateur sur l'origine r\u00e9elle du bien qu'il ach\u00e8te. En effet, certaines dispositions du droit de la consommation prohibent la tromperie sur l'origine, et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) en contr\u00f4le le respect. Pour ce faire, cette administration v\u00e9rifie le caract\u00e8re non trompeur d'une indication d'origine en se r\u00e9f\u00e9rant, notamment, aux dispositions douani\u00e8res permettant de d\u00e9terminer l'origine du produit. N\u00e9anmoins, divers acteurs (professionnels, f\u00e9d\u00e9rations et associations) souhaitent aujourd'hui aller plus loin dans la valorisation de l'origine, par la cr\u00e9ation de labels et autres signes de qualit\u00e9 priv\u00e9s. Ces labels n'ont aucune valeur r\u00e9glementaire et ne sont en aucun cas obligatoires, d'autant qu'ils sont payants pour les professionnels qui souhaitent s'engager dans ces d\u00e9marches de labellisation. Compte tenu de la diversit\u00e9 des acteurs qui les promeuvent et de l'absence d'encadrement r\u00e9glementaire, ils conditionnent leur attribution \u00e0 des crit\u00e8res effectivement variables. Afin de clarifier ce paysage de plus en plus foisonnant, le d\u00e9veloppement de signes de qualit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9s par les pouvoirs publics pourrait effectivement constituer une solution. La loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation contient une mesure de cr\u00e9ation d'indications g\u00e9ographiques (IG). Les IG permettront de valoriser les produits manufactur\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res d\u00e9finis dans un cahier des charges et dont la fabrication ressortira d'un savoir-faire attach\u00e9 \u00e0 un territoire d\u00e9termin\u00e9.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la modulation des taux de TVA. En pr\u00e9paration du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale, avait propos\u00e9 d'\u00e9largir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA \u00e0 5 % au lieu de les assujettir au taux interm\u00e9diaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de r\u00e9novation. Afin d'encourager l'usage du bois \u00e9nergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un march\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % \u00e0 l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit \u00e0 usage domestique ou non domestique, destin\u00e9s aux collectivit\u00e9s, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a d\u00e9j\u00e0 fait passer le taux de TVA \u00e0 7 %, le Gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter \u00e0 nouveau le taux de TVA applicable au bois-\u00e9nergie en le portant \u00e0 10 %. Le Gouvernement a fait savoir \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale \u00e0 la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se \u00ab prononcerait, \u00e0 l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'\u00e9volution \u00e9ventuelle du p\u00e9rim\u00e8tre des diff\u00e9rents taux de TVA \u00bb. Il avait alors pr\u00e9cis\u00e9 que \" la r\u00e9flexion devrait naturellement tenir compte du gain tir\u00e9 par les entreprises de chaque secteur au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi et que, le rendement global du r\u00e9am\u00e9nagement des taux devrait naturellement \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 \u00bb. Dans le m\u00eame temps, le minist\u00e8re de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la fili\u00e8re que \u00ab s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e applicable au bois de chauffage. Il est pr\u00e9vu que le taux r\u00e9duit actuellement appliqu\u00e9 de 7 % en 2013 soit port\u00e9 \u00e0 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budg\u00e9taire de notre pays engag\u00e9e par le gouvernement \u00bb. Cette d\u00e9cision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentr\u00e9es fiscales suppl\u00e9mentaires, et favorisera au contraire le commerce ill\u00e9gal et le march\u00e9 informel du bois buche. A l'heure actuelle, avec un taux \u00e0 7 %, le march\u00e9 informel repr\u00e9sente selon les sources entre 32 et 35 millions de m3 par an soit entre 48 et 52 millions de st\u00e8res vendus. En prenant un prix moyen \u00e0 60 euros du st\u00e8re, c'est un march\u00e9 de 3 milliards d'euros qui \u00e9chappe \u00e0 toute fiscalit\u00e9, soit pour l'\u00c9tat 210 millions d'euros de TVA non collect\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer sa position \u00e0 ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 \u00e0 des amendements visant \u00e0 ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux r\u00e9duit de 5 %.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s ou les d\u00e9chets de bois destin\u00e9s au chauffage sont soumis au taux r\u00e9duit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 bis de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, la livraison par r\u00e9seau d'\u00e9nergie calorifique produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir de la biomasse (dont le bois), de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets et d'\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappel\u00e9 que la plupart des autres sources d'\u00e9nergie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une fiscalit\u00e9 aussi favorable que la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie en mati\u00e8re de TVA. En effet, la chaleur produite \u00e0 partir d'hydrocarbures (p\u00e9trole et gaz), d'\u00e9lectricit\u00e9, et m\u00eame l'\u00e9nergie provenant d'autres sources d'\u00e9nergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques et des taxes assimil\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que le Gouvernement pr\u00e9serve la situation pr\u00e9f\u00e9rentielle de la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, en raison de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, intensive en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les nouvelles dispositions relatives au recouvrement de la taxe de s\u00e9jour r\u00e9sultant de l'article 67 de la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015. Cet article, introduit par amendement gouvernemental, a notamment proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une simplification du r\u00e9gime des exemptions applicables \u00e0 la taxe de s\u00e9jour, supprimant de ce fait les autres exon\u00e9rations de niveau l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. Ainsi, sont d\u00e9sormais exempt\u00e9s de plein droit de cette taxe : \u00ab 1\u00b0 Les personnes mineures ; 2\u00b0 Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employ\u00e9s dans la commune ; 3\u00b0 Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un h\u00e9bergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; 4\u00b0 Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inf\u00e9rieur \u00e0 un montant que le conseil municipal d\u00e9termine \u00bb. Alors qu'ils en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s jusque-l\u00e0, les personnes handicap\u00e9es ou encore les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'aides sociales sont aujourd'hui redevables de la taxe de s\u00e9jour. La simplification recherch\u00e9e a donc pour effet pervers de porter pr\u00e9judice \u00e0 ces personnes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend revenir rapidement sur cette disposition.", "answer": "La r\u00e9forme de la taxe de s\u00e9jour a fait l'objet d'une large concertation conduite sous l'\u00e9gide du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international. La concertation ayant abouti \u00e0 un consensus, la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement dans le cadre de la loi de finances 2015 et est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2015. La r\u00e9forme concilie \u00e0 la fois le souhait exprim\u00e9 par les collectivit\u00e9s territoriales quant au rendement du produit collect\u00e9 et la volont\u00e9 de ne pas alt\u00e9rer l'attractivit\u00e9 de la \u00ab destination France \u00bb, expos\u00e9e \u00e0 la concurrence internationale. Pour cette raison, le nouveau bar\u00e8me conserve les planchers tarifaires et rehausse les plafonds de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e selon les niveaux qualitatifs, en faisant porter l'effort le plus important sur les h\u00e9bergements \u00ab haut de gamme \u00bb. L'effort est mod\u00e9r\u00e9 sur la \u00ab moyenne gamme \u00bb tandis que les plafonds relatifs aux autres h\u00e9bergements ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s. Pour les h\u00e9bergements class\u00e9s, la taxe varie ainsi de 0,20 \u20ac \u00e0 4 \u20ac par nuit\u00e9e et par personne. Par ailleurs, le texte d\u00e9limite d\u00e9sormais les exemptions de la taxe de s\u00e9jour aux personnes mineures, aux titulaires d'un contrat de travail saisonnier employ\u00e9s dans la commune, aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un h\u00e9bergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ou qui occupent des locaux dont le loyer est inf\u00e9rieur \u00e0 un montant que le conseil municipal d\u00e9termine. Enfin, il y a lieu de souligner que le produit de la taxe de s\u00e9jour a pour vocation d'\u00eatre r\u00e9inject\u00e9 localement dans des d\u00e9penses destin\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 touristique de la destination. Le fruit de sa collecte doit, par cons\u00e9quent, g\u00e9n\u00e9rer un effet de levier \u00e9conomique sur le territoire qui profite \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s touristiques entrant dans la structuration de l'offre. Cette r\u00e9forme s'inscrit dans un v\u00e9ritable plan strat\u00e9gique en faveur du tourisme. Ce secteur a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 en priorit\u00e9 nationale par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les travaux des assises du tourisme, puis du conseil de la promotion du tourisme, men\u00e9s sous l'\u00e9gide du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, ont permis la mise en place de mesures structurantes, destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer significativement la fr\u00e9quentation touristique de notre pays et la qualit\u00e9 de l'offre. Les quatre piliers du tourisme sont concern\u00e9s par ces mesures : le num\u00e9rique, l'accueil, la formation et l'investissement. A titre d'exemple, la d\u00e9livrance des visas en moins de 48 heures a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 plusieurs pays majeurs. Deux appels \u00e0 projets ont permis la s\u00e9lection de 20 contrats de destination, destin\u00e9s \u00e0 mettre en valeur de territoires \u00e0 forte visibilit\u00e9 internationale. Enfin, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations travaille \u00e0 la constitution d'un grand fonds d'investissement pour le tourisme.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les d\u00e9put\u00e9s sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2013, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de fa\u00e7on massive, continuant d'\u00e9mailler l'actualit\u00e9 judiciaire. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobile homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobile homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a r\u00e9cemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses r\u00e9sidents \u00e0 porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes \u00e9trang\u00e8res au camping. Il convient de mettre fin au plus t\u00f4t \u00e0 ces abus en fixant un cadre juridique coh\u00e9rent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Pascal Cherki interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la majoration de 20 % de taxe d'habitation pour les r\u00e9sidences secondaires pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1407 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Ce dispositif a pour finalit\u00e9 d'inciter, dans les zones de tension du march\u00e9 immobilier, l'affectation des logements \u00e0 un usage de r\u00e9sidence principale. Cette majoration de 20 % devrait concerner tous les logements y compris ceux des personnes morales, notamment ceux d\u00e9tenus par des soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res qui repr\u00e9sentent un parc important de logements. Or tel n'est pas l'application qui a \u00e9t\u00e9 faite de ce dispositif puisque seuls les locaux des personnes physiques ont \u00e9t\u00e9 major\u00e9s. \u00c0 l'instar de la taxe sur les logements vacants qui concerne les logements vacants des personnes physiques ou morales et qui a \u00e9galement pour objet d'inciter \u00e0 remettre sur le march\u00e9 locatif des logements, la majoration de 20 % de taxe d'habitation devrait porter sur les logements affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence secondaire des personnes physiques ou morales. Il demande si, \u00e0 compter de 2016, l'administration fiscale entend appliquer cette majoration aux logements des personnes morales.", "answer": "L'article 31 de la loi no\u00a02014-1655 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances rectificative pour 2014 a institu\u00e9 la possibilit\u00e9, \u00e0 compter de 2015, pour les communes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20\u00a0% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meubl\u00e9s non affect\u00e9s \u00e0 l'habitation principale. Cette mesure, codifi\u00e9e \u00e0 l'article 1407 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), a vocation \u00e0 sensibiliser les personnes qui conservent un logement ne constituant pas leur habitation principale en zone tendue \u00e0 l'impact socio-\u00e9conomique n\u00e9gatif provoqu\u00e9 par le manque de logements disponibles. Elle est ainsi applicable aux seuls logements, au sens de locaux affect\u00e9s \u00e0 l'habitation et utilis\u00e9s \u00e0 des fins personnelles ou familiales. La qualit\u00e9 du propri\u00e9taire du logement \u2013 qui peut \u00eatre une personne publique ou priv\u00e9e, morale ou physique \u2013 est indiff\u00e9rente. Ainsi, les logements meubl\u00e9s \u00e0 usage d'habitation et d\u00e9tenus par les personnes morales sont susceptibles d'\u00eatre soumis \u00e0 la majoration de 20\u00a0% de la cotisation de taxe d'habitation lorsqu'ils ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 l'habitation principale, \u00e0 condition de ne pas \u00eatre occup\u00e9s par une personne morale. En effet, alors que la taxe sur les logements vacants s'appr\u00e9cie \u00e0 l'\u00e9gard du propri\u00e9taire ou de l'usufruitier \u2013 qui peut \u00eatre une personne physique ou morale-, c'est la qualit\u00e9 d'occupant du logement qui est d\u00e9terminante pour la majoration de 20\u00a0% de la cotisation de taxe d'habitation des logements meubl\u00e9s non affect\u00e9s \u00e0 l'habitation principale.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e par la mission s\u00e9natoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la fili\u00e8re consistant \u00e0 regrouper au sein des attributions des polices territoriales les comp\u00e9tences actuellement exerc\u00e9es tant par les agents de police municipale que par les garde champ\u00eatres afin de permettre des parcours professionnels plus valorisants et d'\u00e9largir les perspectives d'\u00e9volution. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Le rapport sur la professionnalisation de la fili\u00e8re de police municipale que le pr\u00e9fet Jean Ambroggiani avait remis au printemps 2009 proposait une fusion des cadres d'emplois des policiers municipaux et des gardes champ\u00eatres en un tronc commun comprenant deux sp\u00e9cialit\u00e9s, urbaine et rurale. Ce rapport justifiait cette suggestion par l'amenuisement du nombre de gardes champ\u00eatres en zone rurale \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1 800 agents (1274 en 2012), et par l'accroissement des effectifs d'agents de police municipale \u00e9valu\u00e9s en 2009 \u00e0 18 000 agents (19 400 en 2012). La mutualisation des cadres d'emplois, des \u00e9quipements et des comp\u00e9tences permettrait de faire dispara\u00eetre des disparit\u00e9s pr\u00e9judiciables entre les deux cadres d'emplois concern\u00e9s. Plus r\u00e9cemment, MM. les s\u00e9nateurs Pillet et Vandierendonck ont rendu publiques les conclusions du rapport de leur mission d'information sur les polices municipales \u00e9tablissant un \u00e9tat des lieux des polices municipales, rappelant leur cadre juridique et proposant son \u00e9volution. La proposition du rapport de la mission s\u00e9natoriale est de fusionner les trois cadres d'emplois de la police municipale (agents de police municipale, chefs de service de police municipale, directeurs de police municipale) et celui des gardes champ\u00eatres pour aboutir \u00e0 une fili\u00e8re compos\u00e9e de trois cadres d'emplois d'une nouvelle police territoriale, \u00e0 laquelle s'ajouterait un nouveau cadre d'emplois de cat\u00e9gorie C regroupant les 6 125 agents de surveillance de la voie publique (ASVP). La fusion ainsi op\u00e9r\u00e9e entra\u00eenerait une unification statutaire et une unification des missions des policiers municipaux et des gardes champ\u00eatres. Depuis le 1er mai 2012, le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie l\u00e9gislative) aborde dans le Livre V intitul\u00e9 \u00ab polices municipales \u00bb ce qui int\u00e9resse les conditions d'exercice et l'\u00e9tendue des missions des policiers municipaux dans un titre I, tandis qu'un titre II intitul\u00e9 \u00ab gardes champ\u00eatres \u00bb traite des conditions d'exercice et de l'\u00e9tendue des missions des gardes champ\u00eatres. L'unification des conditions d'exercice et la d\u00e9finition de l'\u00e9tendue des missions des membres de la nouvelle fili\u00e8re suppose une refonte de ces deux titres. Des diff\u00e9rences notables existent entre les deux cadres d'emplois : actuellement les policiers municipaux sont le sujet d'un double agr\u00e9ment du pr\u00e9fet et du procureur, ce qui n'est pas le cas des gardes champ\u00eatres, agr\u00e9\u00e9s par le seul procureur. De m\u00eame, les modalit\u00e9s de mise en commun pr\u00e9vues pour les policiers municipaux au nombre de trois bien distinctes et celles pr\u00e9vues pour les gardes champ\u00eatres au nombre de deux (article L.522-1 du CSI) diff\u00e9rent sensiblement. Ainsi, pour ces derniers, la possibilit\u00e9 d'un recrutement par une r\u00e9gion, un d\u00e9partement ou un \u00e9tablissement public charg\u00e9 de la gestion d'un parc naturel r\u00e9gional est ouverte en vue d'une mise \u00e0 disposition au profit des communes int\u00e9ress\u00e9es. Ce n'est pas pr\u00e9vu pour les policiers municipaux. Enfin, des possibilit\u00e9s de contr\u00f4le d'un service de police municipale sont d\u00e9finies, rien n'est pr\u00e9vu pour les gardes champ\u00eatres. Concernant les comp\u00e9tences et les missions, le rapprochement de celles-ci pourrait donner lieu au regroupement de l'ensemble des comp\u00e9tences d\u00e9volues actuellement aux gardes champ\u00eatres et aux policiers municipaux et diss\u00e9min\u00e9es dans une pluralit\u00e9 de codes, pour permettre aux membres de la nouvelle fili\u00e8re recompos\u00e9e de mettre en oeuvre en fonction de leur affectation, en zone urbaine ou en zone rurale, les comp\u00e9tences appropri\u00e9es. Le projet de cr\u00e9ation d'une fili\u00e8re unique de policiers municipaux et de gardes champ\u00eatres ne pourrait faire, en tout \u00e9tat de cause, l'\u00e9conomie d'une consultation des partenaires concern\u00e9s (organisations syndicales, association des maires de France...). Les diff\u00e9rentes options pour aboutir \u00e0 une fili\u00e8re unique sont actuellement en cours d'expertise par les services comp\u00e9tents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des d\u00e9linquants. Lors d'une audition de la commission parlementaire de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9, le directeur des op\u00e9rations et de l'emploi \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie a assur\u00e9 que \u00ab les auteurs d'atteintes aux biens (cambriolages, vols, etc...), les plus importantes num\u00e9riquement b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement p\u00e9nal qui leur permet de continuer \u00e0 exercer leurs activit\u00e9s \u00bb. Il s'inqui\u00e8te de la d\u00e9rive dont il fait \u00e9tat et de l'augmentation des actes de violence et de vols, y compris dans nos territoires ruraux. Or, au lieu d'accorder plus de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 et de sanctionner les auteurs d'atteintes physiques et aux biens dont sont victimes nos compatriotes, les propositions de \u00ab d\u00e9judiciarisation \u00bb de certains d\u00e9lits ne s'orientent pas vers davantage de s\u00e9curit\u00e9, bien au contraire. Pire, comme le rel\u00e8ve le g\u00e9n\u00e9ral de gendarmerie, \u00ab les gendarmes sont inquiets car on prend plus de soin des auteurs que des victimes \u00bb. Le d\u00e9ploiement des matricules d'identification pour l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure n'est pas de nature \u00e0 contester ce ressentiment. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte les t\u00e9moignages et constats v\u00e9hicul\u00e9s par les repr\u00e9sentants des forces de l'ordre pour infl\u00e9chir la tendance actuelle et am\u00e9liorer la prise en charge de la d\u00e9linquance.", "answer": "Par son r\u00f4le r\u00e9tributif, l'autorit\u00e9 judiciaire contribue \u00e0 garantir la protection des citoyens et s'y emploie quotidiennement. Les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e, en particulier ceux commis au pr\u00e9judice de particuliers \u00e0 leur domicile ou de commer\u00e7ants sur leur lieu de travail, causent des pr\u00e9judices inacceptables pour les victimes. De mani\u00e8re globale, le nombre de vols avec arme, en France, n'a pas significativement augment\u00e9 au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, passant par exemple de 7384 en 2003 \u00e0 7074 en 2009. Leur nombre a m\u00eame diminu\u00e9 au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. En revanche, des r\u00e9centes donn\u00e9es confirment n\u00e9anmoins, pour le premier semestre 2013, le maintien de la hausse des faits de vols \u00e0 main arm\u00e9e dans les commerces traditionnellement touch\u00e9s depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi les vols \u00e0 main arm\u00e9e commis au pr\u00e9judice des grandes surfaces ont augment\u00e9 de 42,7 % (ces faits repr\u00e9sentant 8 % des vols \u00e0 main arm\u00e9e), des moyennes surfaces (15 % des vols \u00e0 main arm\u00e9e de 11,4%, des pharmacies (4 % des vols \u00e0 main arm\u00e9e) de 52,3%, des parfumeries et instituts (2 % des vols \u00e0 main arm\u00e9e) de 7,4%, des d\u00e9bits de boissons (11%) de 15,3%, des tabacs-PMU de 7 ,9 % et des autres commerces (18%) de 25,8%. La lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne figure ainsi au premier rang des actions du minist\u00e8re public, conform\u00e9ment aux orientations nationales de politique p\u00e9nale. Les parquets g\u00e9n\u00e9raux ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement sensibilis\u00e9s sur la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter avec d\u00e9termination contre ce type de d\u00e9linquance. A cet \u00e9gard, la circulaire du 29 novembre 2013 en mati\u00e8re de lutte contre les cambriolages et autres vols rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la r\u00e9ponse p\u00e9nale face \u00e0 ce type d'agissements. Ainsi, les parquets sont invit\u00e9s, s'agissant de faits s'inscrivant dans le cadre d'une d\u00e9linquance r\u00e9currente ou accompagn\u00e9s d'actes de violence \u00e0 l'\u00e9gard des personnes, \u00e0 recourir plus syst\u00e9matiquement au d\u00e9ferrement. De m\u00eame, afin de lutter plus efficacement contre la r\u00e9cidive importante en la mati\u00e8re, la circulaire insiste sur la n\u00e9cessaire concertation entre autorit\u00e9 judiciaire, services de police, unit\u00e9s de gendarmerie et administration p\u00e9nitentiaire afin d'assurer l'application effective des dispositions des articles 719-1 et R. 57-7-85 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale introduites par la loi n\u00b0 2010-242 du 10 mars 2010 tendant \u00e0 amoindrir le risque de r\u00e9cidive criminelle et pr\u00e9cis\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif \u00e0 la communication des informations concernant les sortants de prison. La circulaire rappelle que la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne impose un renforcement de l'action des parquets dans le cadre des instances interminist\u00e9rielles de s\u00e9curit\u00e9 et notamment des \u00e9tats-majors de s\u00e9curit\u00e9, des cellules de coordination des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire et des cellules anti-cambriolages, lesquelles permettent un constant \u00e9change d'informations. Les parquets ont notamment \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 s'assurer de la mise en place d'une strat\u00e9gie de police judiciaire visant au renforcement de la surveillance des fili\u00e8res actives connues, en contribuant \u00e0 la cr\u00e9ation des plans d\u00e9partementaux de lutte contre les vols et les cambriolages et les vols avec violence ou avec arme dans le cadre des \u00e9tats-majors de s\u00e9curit\u00e9. Les services de police et unit\u00e9s de gendarmerie apparaissent donc pleinement associ\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre d'une r\u00e9ponse rapide et adapt\u00e9e \u00e0 l'encontre des auteurs d'atteinte aux biens. En tout \u00e9tat de cause, le principe du port d'un \u00e9l\u00e9ment d'identification, tel qu'un num\u00e9ro de matricule, sur l'uniforme ou le brassard des policiers ou des gendarmes - \u00e9nonc\u00e9 dans le code de d\u00e9ontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale - ne constitue pas une mesure de d\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre mais se fonde sur l'exigence de transparence et de visibilit\u00e9 de l'action des services de police et unit\u00e9s de gendarmerie, d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 et de la force publiques. Les procureurs de la R\u00e9publique ont notamment \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s au traitement particulier qu'il convient de r\u00e9server aux proc\u00e9dures diligent\u00e9es suite \u00e0 des actes de vols commis au pr\u00e9judice de commer\u00e7ants, en nouant un dialogue avec les repr\u00e9sentants des chambres de commerce et d'industrie et, plus largement, avec les repr\u00e9sentants des professions les plus expos\u00e9es \u00e0 ce type de d\u00e9linquance. L'attention des parquets a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des r\u00e9ponses empreintes de fermet\u00e9 et de r\u00e9activit\u00e9, adapt\u00e9es \u00e0 la personnalit\u00e9 du mis en cause et de recourir \u00e0 l'ouverture d'informations judiciaires dans le cas d'affaires complexes, impliquant de nombreuses personnes ou n\u00e9cessitant des investigations approfondies. Ils ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 s'assurer de l'ex\u00e9cution diligente, coh\u00e9rente et adapt\u00e9e des peines prononc\u00e9es. A cet \u00e9gard, tous les ans, environ 500 vols avec arme font l'objet d'une condamnation prononc\u00e9e par une cour d'assises. Une peine d'emprisonnement est quasiment toujours prononc\u00e9e contre les auteurs de tels faits. Cette peine est en moyenne de 5 ans mais dans plusieurs affaires chaque ann\u00e9e, des peines de r\u00e9clusion criminelle sup\u00e9rieures \u00e0 10 ans sont prononc\u00e9es. Enfin, un important travail de pr\u00e9vention est r\u00e9alis\u00e9 afin de sensibiliser les commer\u00e7ants les plus expos\u00e9s \u00e0 ces actes de d\u00e9linquance. Ces actions peuvent prendre la forme de r\u00e9unions d'information, de d\u00e9signations de r\u00e9f\u00e9rents ou de dispositifs d'alerte en cas de cambriolage dans leur secteur. S'agissant de la prise en compte de l'int\u00e9r\u00eat des victimes, un rapport d'information s\u00e9natorial a \u00e9t\u00e9 remis le 30 octobre 2013 au garde des sceaux. Il vise \u00e0 poursuivre les efforts d\u00e9j\u00e0 accomplis en mati\u00e8re d'accompagnement des victimes et am\u00e9nager la proc\u00e9dure p\u00e9nale afin de rendre pleinement effectif leur droit \u00e0 r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice. La France dispose \u00e0 cet \u00e9gard d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et, d'autre part, l'existence d'un syst\u00e8me d'indemnisation reposant sur la solidarit\u00e9 nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dress\u00e9 par ce rapport d'information s\u00e9natorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficult\u00e9s dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit \u00e0 r\u00e9paration. C'est ainsi que 31 propositions destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 du droit et \u00e0 simplifier les d\u00e9marches pour les victimes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. D'une part, ces propositions visent \u00e0 am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du proc\u00e8s p\u00e9nal tout au long de la proc\u00e9dure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confront\u00e9e pour obtenir la condamnation de l'auteur \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats puis l'ex\u00e9cution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent \u00e0 assurer la lisibilit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 des m\u00e9canismes d'indemnisation reposant sur la solidarit\u00e9 nationale et mis en place au b\u00e9n\u00e9fice des victimes les plus durement touch\u00e9es ou les plus fragiles. Les pistes d'\u00e9volution envisag\u00e9es seront bien \u00e9videmment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionn\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d'en \u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment l'impact financier et juridique.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-531 du 19 avril 2012 relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du comit\u00e9 de pilotage et du comit\u00e9 de suivi du programme national relatif \u00e0 la nutrition et \u00e0 la sant\u00e9 (2011-2015) et du plan \u00ab ob\u00e9sit\u00e9 \u00bb (2010-2013). Il lui demande d'en dresser le bilan.", "answer": "Le comit\u00e9 de pilotage et le comit\u00e9 de suivi du programme national relatif \u00e0 la nutrition et \u00e0 la sant\u00e9 (PNNS) 2011-2015 et du plan ob\u00e9sit\u00e9 2010-2013 ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s par le d\u00e9cret no\u00a02012-531 du 19\u00a0avril\u00a02012 pour formaliser sur le plan juridique, le suivi de la mise en \u0153uvre du troisi\u00e8me plan quinquennal d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la nutrition en articulation avec le plan ob\u00e9sit\u00e9. En 2014, le comit\u00e9 de suivi et le comit\u00e9 de pilotage se sont r\u00e9unis chacun\u00a03 fois. En 2015, chaque comit\u00e9 s\u2019est r\u00e9uni 4 fois. Le comit\u00e9 de pilotage n\u2019entra\u00eene en lui-m\u00eame aucun frais administratif suppl\u00e9mentaire. Pour le comit\u00e9 de suivi, seuls les frais de d\u00e9placement des experts peuvent faire l\u2019objet d\u2019une prise en charge par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Le plan ob\u00e9sit\u00e9 \u00e9tant arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et le PNNS l\u2019\u00e9tant \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, ces comit\u00e9s font partie des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif supprim\u00e9es par le d\u00e9cret 2015-1469 du 13\u00a0novembre\u00a02015 publi\u00e9 au JORF le 14\u00a0novembre\u00a02015. Cependant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019action 46 du PNNS, l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales va \u00eatre prochainement saisie afin de r\u00e9aliser l\u2019\u00e9valuation de ces deux plans.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur le d\u00e9ploiement de la 4G, qui selon le rapport de synth\u00e8se du Copic publi\u00e9 le 31 juillet 2013, augmenterait d'environ 50 % l'exposition des habitants des logements sociaux aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. La circulaire du 16 octobre 2001 relative \u00e0 l'implantation des antennes relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile qui pose les r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 visant notamment \u00e0 d\u00e9limiter les p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes relais qui accompagnent le passage \u00e0 la 4G pourtant plus puissantes. Les fen\u00eatres et les balcons de locataires peuvent ainsi se trouver \u00e0 des distances inf\u00e9rieures \u00e0 1,5 m\u00e8tre d'une antenne, principalement en zone dense urbaine. Il serait donc n\u00e9cessaire que les bailleurs et gestionnaires d'immeubles actualisent la cartographie des implantations d'antennes sur leur patrimoine, en pr\u00e9cisant leur nature et leur puissance afin qu'une v\u00e9rification des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 et des distances aux ouvrants soit effectu\u00e9e. Les distances de s\u00e9curit\u00e9 actuellement appliqu\u00e9es n'assurant plus la protection des locataires des immeubles concern\u00e9s. En outre, il serait indispensable que la circulaire du 16 octobre 2001 soit adapt\u00e9e afin qu'elle pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'information et de concertation avec les repr\u00e9sentants des locataires. En effet, l'implantation d'antennes-relais devrait faire l'objet d'une n\u00e9gociation d'accord collectif pr\u00e9cisant les donn\u00e9es techniques, les mesures de contr\u00f4le et de protection, et l'affectation des recettes. Les bailleurs sociaux per\u00e7oivent chaque ann\u00e9e des recettes importantes provenant de la location des emplacements aux op\u00e9rateurs, qui peuvent atteindre des millions d'euros, notamment dans les grandes villes, et qui abondent leur budget g\u00e9n\u00e9ral. L'accord collectif doit pr\u00e9voir l'utilisation prioritaire de ces recettes \u00e0 la protection des locataires contre l'exposition aux EOM, \u00e0 l'int\u00e9gration du cadre de vie et \u00e0 la r\u00e9duction des charges des r\u00e9sidences concern\u00e9es. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de mettre \u00e0 jour la circulaire du 16 octobre 2001 au regard du d\u00e9veloppement de la 4G.", "answer": "L'ajout d'\u00e9metteurs 4G cr\u00e9e une augmentation de l'exposition du public aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Les exp\u00e9rimentations men\u00e9es dans le cadre du Comit\u00e9 op\u00e9rationnel sur les ondes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile (COPIC) ont mis en \u00e9vidence que le d\u00e9ploiement d'antennes 4G LTE (long term evolution) conduirait sur un plan th\u00e9orique \u00e0 une augmentation moyenne de l'exposition en fa\u00e7ade et au sol de 50 %, ce chiffre \u00e9tant vraisemblablement un majorant. Il convient toutefois de rappeler que cette augmentation porte sur des niveaux d'exposition globalement faibles. C'est d'ailleurs le premier enseignement des travaux du COPIC qui font appara\u00eetre qu'environ 90 % des niveaux d'exposition mod\u00e9lis\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 0,7 V/m et 99 % \u00e0 2,7 V/m, les valeurs limites r\u00e9glementaires \u00e9tant comprises entre 39 V/m et 61 V/m pour les fr\u00e9quences utilis\u00e9es par la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. \u00c0 titre d'exemple, au sol sur la zone d'exp\u00e9rimentation de Paris 14e , l'exposition moyenne passerait de 0,6 V/m \u00e0 0,9 V/m environ. La circulaire du 16 octobre 2001 relative \u00e0 l'implantation des antennes relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile pr\u00e9cise qu'il appartient \u00e0 l'exploitant d'une antenne relais de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute exposition du public \u00e0 des niveaux d\u00e9passant les valeurs limites fix\u00e9es par la r\u00e9glementation, et donc d'interdire physiquement par un balisage tout acc\u00e8s accidentel dans la zone o\u00f9 ces valeurs limites sont susceptibles d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9es sur des distances de quelques dizaines de centim\u00e8tres jusqu'\u00e0 quelques m\u00e8tres face \u00e0 l'antenne. Cette circulaire est compl\u00e9t\u00e9e par un guide technique \u00ab mod\u00e9lisation des sites radio\u00e9lectriques et des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 pour le public \u00bb, \u00e9labor\u00e9 par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) qui pr\u00e9cise, selon les configurations pouvant \u00eatre rencontr\u00e9es sur le terrain, le moyen de d\u00e9terminer les zones o\u00f9 les valeurs limites d'exposition du public sont susceptibles d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9es en fonction des principaux \u00e9quipements \u00e9metteurs actuels. Il fournit ainsi des lignes directrices simples pour guider les exploitants des installations radio\u00e9lectriques dans la d\u00e9limitation de ces zones autour des stations radio\u00e9lectriques. Afin de prendre en compte les diff\u00e9rentes \u00e9volutions technologiques intervenues derni\u00e8rement (d\u00e9ploiement de la 4G...), l'ANFR a engag\u00e9 le chantier de la mise \u00e0 jour de ce guide, dont une version provisoire devrait \u00eatre publi\u00e9e dans les semaines \u00e0 venir et la version d\u00e9finitive publi\u00e9e d\u00e8s la consolidation des donn\u00e9es. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e8s la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012 \u00e0 porter une attention particuli\u00e8re au sujet de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, et \u00e0 appr\u00e9cier les suites l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \u00e0 proposer. La proposition de loi de Mme Laurence Abeille, relative \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la transparence et \u00e0 la concertation en mati\u00e8re d'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 23 janvier 2014 puis par le S\u00e9nat, apr\u00e8s que le texte ait fait l'objet de profonds amendements, le 26 juin 2014 constitue une occasion particuli\u00e8re de concr\u00e9tiser les avanc\u00e9es r\u00e9sultant des derniers travaux. Un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 autour de la recherche d'une plus grande sobri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9mission d'ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, qui devra guider nos choix technologiques futurs. En s'appuyant sur les conclusions des exp\u00e9rimentations du COPIC remises en ao\u00fbt 2013, sur l'actualisation du rapport ANSES en octobre 2013, et sur la publication en d\u00e9cembre 2013 du rapport Girard-Tourtelier sur \u00ab Le d\u00e9veloppement des usages mobiles et le principe de sobri\u00e9t\u00e9 \u00bb, ce texte qui sera renvoy\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, donne corps \u00e0 une mod\u00e9ration de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques et pr\u00e9voit en particulier une s\u00e9rie de dispositions de nature \u00e0 am\u00e9liorer la concertation locale lors de projets d'installation d'antennes relais, et \u00e0 renforcer l'information du maire, en lui donnant la possibilit\u00e9 de demander une simulation de l'exposition g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, ou encore de solliciter la m\u00e9diation d'une instance de concertation d\u00e9partementale. Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement pos\u00e9 les bases d'une v\u00e9ritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, o\u00f9 les niveaux d'exposition sont sensiblement sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne observ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, qui se voit confi\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR). L'ANFR doit s'assurer qu'ils sont trait\u00e9s de fa\u00e7on adapt\u00e9e par le ou les op\u00e9rateurs concern\u00e9s dans des d\u00e9lais raisonnables. La cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 de dialogue plac\u00e9 sous l'\u00e9gide de cette agence permettra de poursuivre les r\u00e9flexions en mati\u00e8re de radiofr\u00e9quences en associant l'ensemble des parties prenantes et de p\u00e9renniser les travaux du COPIC. Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que le Gouvernement a pris, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre op\u00e9rationnel, sous l'\u00e9gide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site internet www. service-public. fr. Cette r\u00e9forme permet de renforcer la transparence et l'ind\u00e9pendance du financement des mesures et de rendre accessible \u00e0 tous la connaissance de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Les r\u00e9sultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont inform\u00e9s des r\u00e9sultats de toute mesure r\u00e9alis\u00e9e sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les dangers que fait peser l'arr\u00eat du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne sur la fili\u00e8re \u00e9quine fran\u00e7aise. En effet, cette d\u00e9cision a condamn\u00e9 la France, sur le fondement de la directive n\u00b0 2006-112-CE, pour l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux op\u00e9rations relatives aux \u00e9quid\u00e9s. Afin de se conformer \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour et de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 \u00e9conomique de la fili\u00e8re \u00e9questre, la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a, dans son article 24, maintenu un taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 7 % uniquement pour les \"prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet\". Cependant, le 30 mai 2012, la Commission europ\u00e9enne a, par courrier, fait savoir que ce dispositif ne correspondait toujours pas \u00e0 l'esprit de l'arr\u00eat du 8 mars de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne. Cette interpr\u00e9tation de la Commission est contestable et met en p\u00e9ril un secteur \u00e9conomique essentiel en milieu rural, notamment l'enseignement de l'\u00e9quitation qui, par exemple, emploie 350 personnes dans le seul d\u00e9partement de l'Ain. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures afin de d\u00e9fendre le dispositif en place.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de Justice de l'Union Europ\u00e9enne a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de TVA aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. En cons\u00e9quence de cette d\u00e9cision, le taux r\u00e9duit de la TVA sera supprim\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). Cependant, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, la France a adopt\u00e9 une nouvelle disposition reposant sur la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit, sur le fondement du point 14 de l'annexe III de la directive, aux seules activit\u00e9s sportives des centres \u00e9questres. Des discussions sont actuellement en cours, entre les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et la Commission europ\u00e9enne, au sujet de ce nouveau dispositif.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les motivations de son refus de l'amendement n\u00b0 226 de la loi relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique. Cet amendement proposait d'\u00e9largir la liste des personnes juridiques habilit\u00e9es \u00e0 recevoir les fonds de la soci\u00e9t\u00e9 en formation. \u00c0 ce stade, ces fonds peuvent \u00eatre re\u00e7us par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, les notaires ou les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. Le d\u00e9positaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer les noms, pr\u00e9noms usuels et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes vers\u00e9es par chacun d'eux pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation \u00e0 tout souscripteur qui justifie de sa souscription. Le requ\u00e9rant peut en prendre connaissance et obtenir, \u00e0 ses frais, la d\u00e9livrance d'une copie. Dans la perspective de modernisation du droit des soci\u00e9t\u00e9s qui s'inscrit dans l'objectif de modernisation de la vie \u00e9conomique port\u00e9 par le pr\u00e9sent projet de loi, il \u00e9tait propos\u00e9 d'\u00e9largir \u00e0 l'ensemble des professions r\u00e9glement\u00e9es (avocats, notaires et experts-comptables) et aux \u00e9tablissements de paiement, agr\u00e9\u00e9s par l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation prudentiel (ACPR), la possibilit\u00e9 de recevoir les fonds destin\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de la future soci\u00e9t\u00e9 commerciale. L'amendement a \u00e9t\u00e9 soutenu, et rejet\u00e9 sans motivation du Gouvernement. Aussi, elle lui demande de bien voulir lui pr\u00e9ciser les raisons de l'avis d\u00e9favorable du Gouvernement sur cet amendement.", "answer": "L'amendement no\u00a0226 \u00e0 la loi relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique proposait d'\u00e9largir \u00e0 plusieurs des professions r\u00e9glement\u00e9es, c'est-\u00e0-dire aux avocats, notaires et experts-comptables, ainsi qu'aux \u00e9tablissements de paiement, le droit \u00e0 la possibilit\u00e9 de recevoir des fonds destin\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d'une future soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Le Gouvernement s'est montr\u00e9 d\u00e9favorable \u00e0 cette proposition pour les motifs suivants. D'une part, \u00e0 l'heure actuelle, les dispositions combin\u00e9es des articles L. 225-5 et R. 225-6, ou L. 223-7 et R. 223-3, du code de commerce, applicables aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA) ou aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL), sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 regard\u00e9es comme permettant aux caisses de r\u00e8glement p\u00e9cuniaires des avocats de recevoir des fonds en vue de la constitution d'une soci\u00e9t\u00e9, ces fonds \u00e9tant en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Le besoin de faire appel \u00e0 un expert-comptable n'appara\u00eet d\u00e8s lors pas \u00e9vident. D'autre part, cette disposition se heurte \u00e0 l'impossibilit\u00e9 technique de faire appel \u00e0 un fonds de r\u00e8glement des experts-comptables puisque celui-ci n'existe pas, en raison, notamment, de la r\u00e9glementation bancaire et de la lutte contre le blanchiment des capitaux. Enfin, les dispositions permettant de pr\u00e9ciser quels sont les organismes et personnes habilit\u00e9s \u00e0 recevoir de tels fonds rel\u00e8vent du r\u00e8glement et non de la loi. \u00c0 cet \u00e9gard, ce sont respectivement les articles R. 225-6 et R. 223-3 du code de commerce qui pr\u00e9cisent, en l'\u00e9tat du droit positif, les personnes habilit\u00e9es \u00e0 recevoir les fonds respectivement d'une SA et d'une SARL en formation. D\u00e8s lors, s'il \u00e9tait estim\u00e9 n\u00e9cessaire d'\u00e9largir \u00e0 de nouvelles personnes la possibilit\u00e9 de recevoir les fonds destin\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 en formation, ce sont des d\u00e9crets qui permettraient de le faire.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 avril 2014 portant sur les soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle. Ce rapport pr\u00e9conise, pour le soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique, d'assouplir le r\u00e9gime des jours pendant lesquels la diffusion d'oeuvres cin\u00e9matographiques est interdite sur les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas \u00e0 la ministre qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions d'application du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1597 du 23 d\u00e9cembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale. L'article 12 de ce d\u00e9cret cr\u00e9e un syst\u00e8me d\u00e9rogatoire pour la nomination de directeurs de police municipale. Peuvent \u00eatre inscrits sur une liste d'aptitude en vue d'\u00eatre nomm\u00e9s directeur de la police municipale, pendant une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du texte, les chefs de service de police municipale principaux de 1\u00e8re et 2\u00e8me classe r\u00e9unissant les conditions suivantes : exercer leurs fonctions dans des communes dont l'effectif de police municipale est compris entre 20 et 39 agents, et justifier d'une anciennet\u00e9 d'au moins sept ann\u00e9es de services effectifs dans ce cadre d'emplois. La mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ces dispositions soul\u00e8ve deux interrogations pour certaines communes qui souhaitent y recourir. D'une part, la condition d'anciennet\u00e9 dans la fonction est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret, et non pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la mesure pr\u00e9vue pour 3 ans. D'autre part le seuil maximal de 39 agents semble inadapt\u00e9 pour des villes moyennes dont les effectifs de police municipale sont de plus en plus cons\u00e9quents. Ces crit\u00e8res peuvent limiter consid\u00e9rablement l'application de ce d\u00e9cret, restreignant les possibilit\u00e9s de nomination effective d'un directeur de police municipale dans des municipalit\u00e9s o\u00f9 cela appara\u00eet pourtant particuli\u00e8rement coh\u00e9rent. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend permettre une ouverture plus large de ce dispositif d\u00e9rogatoire.", "answer": "L'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1597 du 23 d\u00e9cembre 2014, pr\u00e9voit que peuvent \u00eatre inscrits sur la liste d'aptitude \u00e0 l'emploi de directeur de police municipale par la voie de la promotion interne, les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix ann\u00e9es de services effectifs accomplis dans un cadre d'emplois de police municipale dont cinq ann\u00e9es au moins en qualit\u00e9 de chef de service de police municipale et qui ont \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 l'examen professionnel d'acc\u00e8s au grade de directeur de police municipale pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1395 du 17 novembre 2006 modifi\u00e9. Afin de favoriser l'acc\u00e8s au grade de directeur de police municipale par la voie de la promotion interne, le d\u00e9cret de 2014 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit \u00e0 son article 12, que peuvent \u00eatre inscrits sur la liste d'aptitude pendant une p\u00e9riode transitoire qui va du 1er janvier 2015 au 31 d\u00e9cembre 2017, les chefs de service de police municipale principaux de 2\u00e8me classe et principaux de 1\u00e8re classe qui exer\u00e7aient \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret de 2014, soit le 26 d\u00e9cembre 2014, leurs fonctions dans les communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comportant une police municipale dont l'effectif est compris entre 20 et 39 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale. Ils devaient en outre, \u00e0 la m\u00eame date (26 d\u00e9cembre 2014), justifier d'au moins sept ann\u00e9es de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Les agents concern\u00e9s sont donc dispens\u00e9s de l'obtention de l'examen professionnel de directeur de police municipale pendant cette p\u00e9riode transitoire. Cette derni\u00e8re disposition constitue un assouplissement de la r\u00e8gle de droit commun pour l'acc\u00e8s au grade de directeur de police municipale par la voie de la promotion interne, qui n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9e.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le triste anniversaire relatif au g\u00e9nocide rwandais. Celui-ci fit plus de 800 000 victimes, il y a maintenant vingt ans. Or, encore aujourd'hui, des doutes subsistent quant au d\u00e9roulement des \u00e9v\u00e8nements ayant abouti \u00e0 ce drame. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de la position officielle de la France \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le g\u00e9nocide de 1994 constitue l'une des pages les plus sombres de l'histoire universelle. La France a cherch\u00e9 \u00e0 comprendre. Tel a \u00e9t\u00e9 l'objet de la mission d'information parlementaire pr\u00e9sid\u00e9e par M. Quil\u00e8s, qui, pendant neuf mois d'enqu\u00eate approfondie d\u00e8s 1998, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse sans concession. Cette mission a conclu : \u00ab si la France n'a pas appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 sa juste valeur la d\u00e9rive politique du r\u00e9gime rwandais, elle a \u00e9t\u00e9 le pays le plus actif pour pr\u00e9venir la trag\u00e9die de 1994 et la seule \u00e0 avoir tent\u00e9 de mobiliser la communaut\u00e9 internationale pour aider les victimes \u00bb. La responsabilit\u00e9 ext\u00e9rieure dans le g\u00e9nocide rwandais est collective. La communaut\u00e9 internationale dans son ensemble n'a pas su intervenir quand il en \u00e9tait encore temps. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies de l'\u00e9poque, Kofi Annan, l'a clairement exprim\u00e9 en 2004. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la France a entrepris de r\u00e9tablir des relations plus sereines et tourn\u00e9es vers l'avenir avec le gouvernement rwandais. La France coop\u00e8re ainsi avec le Rwanda sur plusieurs th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9ration, notamment au Mali et en R\u00e9publique centrafricaine. La coop\u00e9ration judiciaire entre nos deux pays a par ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e. Au-del\u00e0 de la relation franco-rwandaise, la pr\u00e9vention des g\u00e9nocides est devenue un \u00e9l\u00e9ment central de notre politique \u00e9trang\u00e8re. La France agit en R\u00e9publique centrafricaine, dans cet esprit. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a \u00e9galement propos\u00e9 que les membres permanents du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 s'accordent pour renoncer \u00e0 recourir au veto lorsque sont perp\u00e9tr\u00e9s de tels crimes.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements gouvernementaux pris lors du conseil des ministres du 17 mai 2012, le nombre de collaborateurs de Madame George Pau-Langevin, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 personnes. La r\u00e9mun\u00e9ration nette annuelle correspondant \u00e0 ces 10 collaborateurs est de 848 270 \u20ac pour 2012. Par ailleurs, en application de la circulaire du Premier ministre du 20 juillet 2010, les d\u00e9penses de fonctionnement des cabinets recouvrent : les frais de repr\u00e9sentation, de d\u00e9placements, de restauration, d'abonnements et de documentation ainsi que les autres d\u00e9penses logistiques concernant le mobilier, les fournitures de bureau, la consommation de papier et la correspondance. Ces d\u00e9penses font l'objet d'un contr\u00f4le de gestion approfondi afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et rigueur budg\u00e9taire. Au 31 d\u00e9cembre 2012, le montant de ces d\u00e9penses s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 113 415 \u20ac pour le cabinet de Madame George Pau-Langevin.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 du foncier \u00e0 compter du 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2013 a mis en place un dispositif qui a pour cons\u00e9quence une augmentation substantielle de la taxation des propri\u00e9taires de terrains non b\u00e2tis class\u00e9s constructibles. Cette disposition concerne les communes soumises \u00e0 la taxe sur les logements vacants. Ce dispositif pr\u00e9voit une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, \u00e0 laquelle s'ajoutera une majoration de 5 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 au titre des impositions dues en 2014 et 2015, puis de 10 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir de 2016. Appliqu\u00e9e en l'\u00e9tat, cette mesure se traduira par une imposition exorbitante pour les exploitants agricoles et conduira \u00e0 court terme \u00e0 la disparition de l'agriculture urbaine et p\u00e9riurbaine dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes. Il rappelle que l'agriculture p\u00e9riurbaine est essentielle dans ce d\u00e9partement. Cette activit\u00e9 est reconnue d'int\u00e9r\u00eat public, \u00e9l\u00e9ment d'\u00e9quilibre et de qualit\u00e9 de vie par la charte agricole d\u00e9partementale co-sign\u00e9e par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. La r\u00e9ponse aux besoins de logements ne doit pas se faire au d\u00e9triment d'activit\u00e9s \u00e9conomiques rentables et b\u00e9n\u00e9fiques pour ce territoire. Par cons\u00e9quent, il lui demande s'il entend exon\u00e9rer de cette surtaxe les terrains exploit\u00e9s en agriculture et situ\u00e9s en zone constructible.", "answer": "Afin de syst\u00e9matiser et de renforcer la port\u00e9e de la majoration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties des terrains constructibles pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a pr\u00e9vu \u00e0 compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes. Cette majoration est fix\u00e9e \u00e0 5 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2014, puis \u00e0 10 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglom\u00e9rations de plus de 50 000 habitants caract\u00e9ris\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Cette syst\u00e9matisation qui vise \u00e0 augmenter le co\u00fbt d'opportunit\u00e9 de la r\u00e9tention de ces terrains doit \u00e9galement \u00eatre compatible avec un am\u00e9nagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme men\u00e9e au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a propos\u00e9 par un amendement adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report \u00e0 2015 de l'application de la majoration de 5 \u20ac par m\u00e8tre carr\u00e9 pr\u00e9vue dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes, - d'autre part, une exon\u00e9ration de cette majoration pour les terres agricoles exploit\u00e9es, appartenant ou donn\u00e9es \u00e0 bail \u00e0 une personne relevant d'un r\u00e9gime de protection sociale agricole.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. G\u00e9rard Charasse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les retraites des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires. En 1974, par une d\u00e9cision intervenue en mati\u00e8re fiscale, le Conseil d'\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 que, dans l'exercice de leur mandat sanitaire, les v\u00e9t\u00e9rinaires avaient la qualit\u00e9 d'agents non-titulaires de l'\u00c9tat et que leur r\u00e9mun\u00e9ration constituait un salaire. La loi n\u00b0 89-412 du 22 juin 1989 a pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du 1er janvier 1990 ces r\u00e9mun\u00e9rations seraient assimil\u00e9es, au regard de la l\u00e9gislation fiscale et sociale, \u00e0 des revenus tir\u00e9s de l'exercice d'une profession lib\u00e9rale (article L. 215-8 devenu article L. 221-11 du code rural et de la p\u00eache maritime). \u00c0 partir de 2006, des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s ont saisi les juridictions administratives pour demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 l'absence de retraite sur l'activit\u00e9 de v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire qu'ils avaient exerc\u00e9e avant 1990. Par deux d\u00e9cisions du 14 novembre 2011, le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9 que les v\u00e9t\u00e9rinaires pouvaient recevoir une indemnit\u00e9 correspondant, d'une part, \u00e0 100 % du montant des pensions dont ils n'avaient pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 depuis leur d\u00e9part \u00e0 la retraite et, d'autre part, au montant des cotisations patronales et salariales \u00e0 verser \u00e0 la caisse d'assurance vieillesse pour b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'avenir de la pension correspondant \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e dans le cadre du mandat sanitaire. Compte tenu du sens des arr\u00eats du Conseil d'\u00c9tat, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a choisi de mettre en place une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e de traitement des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, dite \u00ab proc\u00e9dure de transaction \u00bb. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par une note de service en date du 24 avril 2012. Cette instruction permet d'estimer les montants vers\u00e9s \u00e0 chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire durant l'exercice du mandat. Parall\u00e8lement, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a particip\u00e9 \u00e0 un certain nombre de travaux interminist\u00e9riels afin de finaliser la proc\u00e9dure transactionnelle, ce qui suppose la mobilisation des diff\u00e9rentes administrations concern\u00e9es et a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un d\u00e9lai de traitement. En juin 2014 le minist\u00e8re r\u00e9pondait que les modalit\u00e9s de mise en application de la proc\u00e9dure de transaction \u00e9taient en passe d'\u00eatre finalis\u00e9es et que des \u00e9changes r\u00e9guliers avaient lieu avec les repr\u00e9sentants de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire pour les tenir inform\u00e9s des travaux en cours. Les premiers protocoles d'accord amiable devaient \u00eatre sign\u00e9s et le r\u00e8glement des dossiers \u00e9ligibles devait concerner en priorit\u00e9, avant la fin de l'ann\u00e9e 2014, les v\u00e9t\u00e9rinaires ayant d\u00e9j\u00e0 fait valoir leurs droits \u00e0 la retraite ainsi que ceux qui devraient cesser leur activit\u00e9 en 2014. Or il est indiqu\u00e9 que les dossiers en cours, qui sont actuellement au nombre de 549, ne re\u00e7oivent aucun r\u00e8glement alors m\u00eame que l'assiette aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie et accept\u00e9e et que seule subsiste comme t\u00e2che l'\u00e9tablissement du protocole pr\u00e9vu par la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e. Il lui demande quelles consignes seront donn\u00e9es pour proc\u00e9der au r\u00e8glement rapide de cette question dans laquelle l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 s\u00e8chement rappel\u00e9 \u00e0 ses responsabilit\u00e9s par la plus haute juridiction administrative.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se cl\u00f4ture par l'envoi d'un document r\u00e9capitulant ces informations et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab proposition d'assiette \u00bb. 898 v\u00e9t\u00e9rinaires ont accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail)] et de retraite compl\u00e9mentaire [IRCANTEC (institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques)] afin d'obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de protocoles d'accord envoy\u00e9s en priorit\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, car pour eux, le pr\u00e9judice est imm\u00e9diat, alors qu'il est futur pour les v\u00e9t\u00e9rinaires encore en activit\u00e9. Apr\u00e8s signature du protocole, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture indemnise directement le v\u00e9t\u00e9rinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il verse \u00e9galement aux caisses de retraite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations permettant ensuite \u00e0 ces derni\u00e8res de recalculer la pension pour l'avenir. Le pr\u00e9judice pass\u00e9 et futur est donc ainsi \u00e9teint. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de deux s\u00e9ries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre \u00e9voluant constamment du fait de d\u00e9parts en retraite relativement nombreux chaque ann\u00e9e). 265 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Tous les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ont re\u00e7u l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice pass\u00e9. La totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux caisses de retraite des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire afin qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation de chaque v\u00e9t\u00e9rinaire, ce qui peut n\u00e9cessiter du temps, compte tenu du plan de charge des diff\u00e9rentes structures. Peu de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. En 2016, le processus suit son cours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. L'\u00c9tat a donc pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour une r\u00e9paration de l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde car compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l\u2019enfance et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Ces professionnels accompagnent chaque \u00e9tape de la vie relationnelle, affective ou sexuelle des publics jeunes et adultes, des personnes seules et des couples. Ils interviennent, par l'interm\u00e9diaire des centres de planification et d'\u00e9ducation familiale (CPEF), des \u00e9tablissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) et des centres d'interruption volontaire de grossesse (CIVG), sur des sujets comme le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, la parit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes, l'accompagnement du vieillissement, la pr\u00e9vention des violences et des discriminations, la restauration de la communication ou la gestion des conflits. Bien que leurs missions soient inscrites dans des dispositifs l\u00e9gislatifs, leur activit\u00e9 professionnelle n'est pas reconnue par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et ils ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitali\u00e8re, ce qui a notamment pour cons\u00e9quences des difficult\u00e9s de financement pour les organismes de formation ou les \u00e9coles de parents et des \u00e9ducateurs. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les CCF et s'il envisage, notamment, de leur attribuer un statut protecteur.", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le Gouvernement recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont engag\u00e9 des d\u00e9marches pour donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession, qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elles pour trouver des solutions rapidement, permettant \u00e0 minima de sanctionner leur ma\u00eetrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le parc des mat\u00e9riels roulants des trains Intercit\u00e9s. Le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'ann\u00e9e 2015 souligne que ce parc est h\u00e9t\u00e9roclite et ancien. Son \u00e2ge moyen approche les 35 ans. Certaines locomotives diesel d\u00e9passent 40 ans et leur remplacement est imp\u00e9ratif d'ici 2016. D\u00e8s 2018, toutes les voitures affect\u00e9es aux trains de nuit devront \u00eatre r\u00e9nov\u00e9es et \u00e0 compter de 2022, les voitures Corail auront atteint leur fin de vie. Malgr\u00e9 les mesures annonc\u00e9es par l'\u00c9tat en 2013, la p\u00e9nurie de financements publics fait peser une interrogation majeure sur les moyens qui pourront \u00eatre consacr\u00e9s au renouvellement des mat\u00e9riels des trains Intercit\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions souhaite prendre le minist\u00e8re pour assurer un financement pouvant enrayer le d\u00e9clin des trains Intercit\u00e9s.", "answer": "L'intervention de l'\u00c9tat est apparue, en 2010, comme le seul moyen de sauver les trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET) d'un abandon in\u00e9luctable, auquel les condamnait l'absence prolong\u00e9e de tout investissement significatif de la part de la SNCF. La convention d'exploitation pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la SNCF en d\u00e9cembre 2010, malgr\u00e9 les limites qu'identifie la Cour des comptes dans son rapport de f\u00e9vrier dernier relatif aux TET, est la marque de cet engagement fort de l'\u00c9tat de redonner un avenir \u00e0 ces dessertes indispensables \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. La Cour identifie plusieurs questions que n'a pas r\u00e9solu le dispositif de conventionnement actuel, et formule des recommandations qui viennent opportun\u00e9ment alimenter la r\u00e9flexion collective en proposant des pistes d'am\u00e9lioration du dispositif de conventionnement dans le sens d'une gouvernance clarifi\u00e9e et d'une meilleure efficacit\u00e9 sociale et \u00e9conomique. C'est dans cette perspective que le Gouvernement a confi\u00e9 en novembre dernier une mission d'analyse et de propositions \u00e0 une Commission compos\u00e9e de parlementaires, d'\u00e9lus r\u00e9gionaux et de personnes qualifi\u00e9es, sur l'avenir des TET. Les travaux de cette commission, qui est pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Philippe Duron, d\u00e9put\u00e9 du Calvados, devront permettre de clarifier le p\u00e9rim\u00e8tre de pertinence des TET et leur articulation avec les autres services de transport ferroviaire, notamment les TER, au regard notamment des alternatives que peuvent repr\u00e9senter aujourd'hui et demain les autres modes de transport ou les nouvelles formes de mobilit\u00e9. La clarification de l'offre TET, qui est au coeur des travaux \u00e0 mener par la Commission, appara\u00eet \u00e9galement comme un pr\u00e9alable indispensable au renouvellement du mat\u00e9riel roulant qui, avec une moyenne d'\u00e2ge sup\u00e9rieure \u00e0 35 ans, approche de sa fin de vie. Le Gouvernement s'est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 d\u00e8s 2013 \u00e0 financer l'acquisition par la SNCF de 34 rames Coradia Liner et la construction ou l'adaptation de nouveaux centres de maintenance, pour un montant de 510 M\u20ac, afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence du remplacement du mat\u00e9riel roulant utilis\u00e9 sur lignes thermiques. Cet effort doit n\u00e9anmoins \u00eatre poursuivi pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de nombreuses dessertes et moderniser un service qui souffre aujourd'hui d'un important d\u00e9ficit d'image aupr\u00e8s des voyageurs, tout en tenant compte des contraintes budg\u00e9taires actuelles. Le Gouvernement sera prochainement amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 la lumi\u00e8re des conclusions et propositions de la commission \u00ab Avenir des TET \u00bb.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation (CPF). Dans le cadre de la r\u00e9forme de la formation professionnelle men\u00e9e par le Gouvernement, le CPF a remplac\u00e9 au 1er janvier 2015 le droit individuel \u00e0 la formation (DIF). Ouvert \u00e0 toute personne \u00e0 partir de 16 ans, en emploi ou \u00e0 la recherche d'un emploi, le CPF doit permettre de cumuler jusqu'\u00e0 150 heures de formation pour sept ans d'activit\u00e9 professionnelle. Il appara\u00eet que le bilan de comp\u00e9tences ne fait actuellement pas partie des formations \u00e9ligibles au nouveau CPF. Pourtant, jusqu'\u00e0 maintenant, le DIF \u00e9tait fr\u00e9quemment utilis\u00e9 pour le financement du bilan de comp\u00e9tences. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisag\u00e9es pour que les heures cumul\u00e9es dans le CPF puissent \u00eatre utilis\u00e9es pour le financement du bilan de comp\u00e9tences.", "answer": "Avec la cr\u00e9ation du compte personnel de formation qui finance exclusivement des formations certifiantes ou qualifiantes, certains organismes craignent un pr\u00e9judice sur le plan \u00e9conomique dans la mesure o\u00f9 cela ne correspond pas leur offre de formation. La loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 d\u00e9cembre 2013, modifie en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. Sur le fond, le constat a \u00e9t\u00e9 fait que cette r\u00e9forme \u00e9tait n\u00e9cessaire, compte tenu des limites du syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. D'une part, les personnes qui en avaient le plus besoin - les salari\u00e9s les moins qualifi\u00e9s, les demandeurs d'emploi, les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises - b\u00e9n\u00e9ficiaient moins que les autres de l'effort de formation. D'autre part, le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent reposait sur une approche excessivement quantitative de la d\u00e9pense de formation. Aussi, l'une des avanc\u00e9es permises par la loi du 5 mars 2014 est de privil\u00e9gier un syst\u00e8me plus qualitatif, orientant les financements en direction des formations les plus pertinentes pour les diff\u00e9rents secteurs et territoires de l'\u00e9conomie. C'est la logique notamment de la mise en oeuvre du compte personnel de formation, v\u00e9ritable droit portable qui accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle, qui finance des formations qualifiantes et certifiantes. Afin que ces formations soient coh\u00e9rentes avec la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 du travail (les besoins des entreprises en termes de comp\u00e9tences et d'\u00e9volution des m\u00e9tiers), la loi a confi\u00e9 aux partenaires sociaux et aux branches professionnelles, la responsabilit\u00e9 exclusive de la d\u00e9termination de ces listes. Si le processus a n\u00e9cessit\u00e9 un temps d'appropriation des acteurs, l'offre de formation disponible aujourd'hui est importante : au-del\u00e0 de la liste nationale interprofessionnelle qui va faire l'objet d'une prochaine r\u00e9vision, 92 branches professionnelles ont constitu\u00e9es leur liste et 87 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es. De ce fait, pr\u00e8s de 68 % de la population salari\u00e9e du secteur priv\u00e9 sont \u00e0 ce jour couverts. Les partenaires sociaux poursuivent ce travail afin d'enrichir l'offre de formation. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re souhaite rappeler que la formation professionnelle ne se r\u00e9sume pas au compte personnel de formation. Si la loi du 5 mars 2004 am\u00e8ne les organismes de formation \u00e0 faire \u00e9voluer le contenu de leur offre de formation, elle n'a pas fait dispara\u00eetre les dispositifs qui permettent de d\u00e9velopper et de renforcer les comp\u00e9tences des salari\u00e9s. Par exemple, le dispositif de professionnalisation qui prend en charge notamment les contrats de professionnalisation constitue un levier tr\u00e8s performant d'insertion professionnelle, tandis que le dispositif de cong\u00e9 individuel de formation permet quant \u00e0 lui d'effectuer des reconversions professionnelles en raison de son caract\u00e8re hautement qualifiant. Enfin, l'obligation de former les salari\u00e9s continue d'exister au sein des entreprises. A cet \u00e9gard, le plan de formation, qui repr\u00e9sente la majorit\u00e9 des d\u00e9penses de formation des entreprises, reste de la comp\u00e9tence des employeurs et peut tout \u00e0 fait continuer \u00e0 assurer le financement de formations, notamment non \u00e9ligibles au CPF.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en for\u00eat. Chaque ann\u00e9e de nombreuses personnes subissent des accidents li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de mat\u00e9riel forestier (tron\u00e7onneuse, coupeur/fendeur...) qui peuvent \u00eatre gravissimes selon les cas. Ces accidents sont directement li\u00e9s \u00e0 une mauvaise utilisation du mat\u00e9riel ou \u00e0 la chute d'un arbre. Parmi celles-ci, on retrouve des professionnels mais, pour la plupart, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui, alimentant un march\u00e9 parall\u00e8le. Ces accidents g\u00e9n\u00e8rent des d\u00e9penses importantes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale alors que l'utilisation de mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 la transformation de bois en bois de chauffage est dangereuse et leur utilisation n\u00e9cessite un minimum de formation obligatoire et de contr\u00f4le. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les statistiques annuelles de ces accidents et de lui indiquer s'il serait favorable \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir un certificat d'aptitude \u00e0 toute personne travaillant en for\u00eat et notamment aux particuliers.", "answer": "Les accidents du travail en for\u00eat li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de machines et d'\u00e9quipements de travail forestiers rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement charg\u00e9 de la pr\u00e9vention des risques professionnels auxquels sont expos\u00e9s les salari\u00e9s et assimil\u00e9s, les ind\u00e9pendants et les employeurs exer\u00e7ant directement leur activit\u00e9 sur un chantier forestier ou sylvicole. Le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2010, codifi\u00e9 aux articles R. 717-77 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime, pr\u00e9voit les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 applicables sur les chantiers forestiers ou sylvicoles. Le contr\u00f4le de l'application des dispositions sur la pr\u00e9vention des risques professionnels, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail, ainsi que le contr\u00f4le du travail ill\u00e9gal, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des services de l'inspection du travail du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail. Les entrepreneurs de travaux forestiers b\u00e9n\u00e9ficient de la lev\u00e9e de pr\u00e9somption de salariat pr\u00e9vue par le code rural et de la p\u00eache maritime qui permet de v\u00e9rifier s'ils satisfont aux conditions de capacit\u00e9 ou d'exp\u00e9rience professionnelle. Elle est mise en oeuvre par la caisse locale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), apr\u00e8s avis du directeur r\u00e9gional de l'agriculture et de la for\u00eat. Par ailleurs, les salari\u00e9s doivent avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue par le code du travail. La cr\u00e9ation d'un certificat d'aptitude pour l'exercice du travail en for\u00eat pour les travailleurs salari\u00e9s et ind\u00e9pendants n'est donc pas n\u00e9cessaire, et est m\u00eame contraire \u00e0 l'objectif de simplification des r\u00e9glementations demand\u00e9 par le Premier ministre. Les principales donn\u00e9es statistiques d'accidents du travail, \u00e9labor\u00e9es par la caisse centrale de la MSA pour les salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants, s'\u00e9tablissent comme indiqu\u00e9 dans le tableau.Statistiques salari\u00e9s chiffres 2012 et (2002)France enti\u00e8re sauf Alsace et Moselle  NOMBREtrimestrielde moyende salari\u00e9s NOMBREd'accidentsavec arr\u00eatsde travail TAUXde fr\u00e9quence(nombred'accidentsavec arr\u00eatpar millionsd'heurestravaill\u00e9es) INDICEde fr\u00e9quence(nombred'accidentsavec arr\u00eatpour1\u00a0000 salari\u00e9s) NOMBREd'accidentsgravesnon mortels NOMBREd'accidentsmortels  Travaux forestiers (sylviculture Gemmage exploitation de bois proprement dites scieries fixes personnel de bureau) 24\u00a0805 (32\u00a0166) 2\u00a0531 (4\u00a0654) 65,7 (91,5) 102 (144,7) 348 (716) 3 (8)  Exploitation de bois proprement dite 8\u00a0086 (9\u00a0907) 829 (1\u00a0638) 74,8 (111,1) 102,5 (165,3) 136 (296) 1 (7)  Sylviculture 5\u00a0042 (6\u00a0159) 609 (854) 78,2 (92,9) 120,8 (138,7) 49 (101) 1 (0)  Tous secteurs (agriculture) 1\u00a0153\u00a0233 (1\u00a0178\u00a0292) 37\u00a0494 (48\u00a0678) 29,6 (37,8) 32,5 (41,3) 4\u00a0445 (6\u00a0371) 49 (64) Statistiques chefs d'exploitation chiffres 2012 et (2004)France enti\u00e8re sauf Alsace et Moselle   NOMBREde chefsd'exploitation NOMBREd'accidents INDICEde fr\u00e9quence NOMBREd'accidentsmortels  Travaux forestiers (sylviculture Gemmage exploitation de bois proprement dites scieries fixes personnel de bureau) 6\u00a0013 (6\u00a0363) 659 (922) 84,6 (119,8) 5 (4)  Exploitation de bois proprement dite 5\u00a0036 (5\u00a0091) 601 (813) 119,3 (159,7) 5 (3)  Sylviculture 599 (853) 36 (69) 60,1 (80,9) - (-)   Tous secteurs (agriculture) 477\u00a0808 (565\u00a0761) 21\u00a0935 (33\u00a0960) 45,9 (60,0) 97 (103) Sources de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9glementation des conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement de la carte nationale d'identit\u00e9. La France a d\u00e9j\u00e0 mis en place le passeport biom\u00e9trique et s'appr\u00eate \u00e0 cr\u00e9er la carte d'identit\u00e9 biom\u00e9trique pour tous. Ainsi, la base centralis\u00e9e de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \"TES\" contient des donn\u00e9es biom\u00e9triques, telles que l'image num\u00e9ris\u00e9e du visage et celle des empreintes digitales. Dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 11 d\u00e9cembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab le traitement, sous une forme automatis\u00e9e et centralis\u00e9e de donn\u00e9es telles que les empreintes digitales [...] ne peut \u00eatre admis que dans la mesure o\u00f9 des exigences de s\u00e9curit\u00e9 ou d'ordre public le justifient \u00bb. C'est la raison pour laquelle la CNIL privil\u00e9gie le stockage des donn\u00e9es sur un support individualis\u00e9, la carte nationale d'identit\u00e9 ou le passeport eux-m\u00eames, et non sur une base de donn\u00e9es centralis\u00e9e. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de limiter la conservation des donn\u00e9es dans les fichiers de police \u00e0 la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des papiers d'identit\u00e9 en privil\u00e9giant par la suite le stockage des donn\u00e9es sur le support individualis\u00e9 (la carte nationale d'identit\u00e9 ou le passeport) et non sur une base de donn\u00e9es centralis\u00e9e.", "answer": "Les passeports sont d\u00e9livr\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 une base centralis\u00e9e de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s \u00bb (TES), qui contient des donn\u00e9es biom\u00e9triques (l'image num\u00e9ris\u00e9e du visage et celle des empreintes digitales), conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 dix ans pour les mineurs et \u00e0 quinze ans pour les majeurs. Dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 11 d\u00e9cembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) a consid\u00e9r\u00e9 que le \u00ab traitement, sous une forme automatis\u00e9e et centralis\u00e9e de donn\u00e9es telles que les empreintes digitales (...) ne peut \u00eatre admis que dans la mesure o\u00f9 des exigences de s\u00e9curit\u00e9 ou d'ordre public le justifient \u00bb, ce qu'elle contestait au cas d'esp\u00e8ce. Or, l'existence de cette base de donn\u00e9es se justifie par le souci d'am\u00e9liorer la mise en oeuvre des proc\u00e9dures d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance, de renouvellement et de retrait des passeports ainsi que par la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 la disposition des services et agents sp\u00e9cialement et individuellement habilit\u00e9s \u00e0 y acc\u00e9der, des donn\u00e9es fiables tendant \u00e0 faire obstacle \u00e0 toute tentative de fraude lors d'une demande de renouvellement de passeport. La base \u00ab TES \u00bb constitue ainsi une r\u00e9ponse mesur\u00e9e et adapt\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les titulaires de passeport contre les usurpateurs d'identit\u00e9 et les faussaires. C'est \u00e9galement gr\u00e2ce \u00e0 cette base de donn\u00e9es, qui est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du directeur des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et n'est pas un fichier de police, qu'a pu \u00eatre mise en oeuvre la r\u00e9cente simplification de la proc\u00e9dure de renouvellement des titres de voyage op\u00e9r\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-506 du 18 mai 2010 relatif \u00e0 la simplification de la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance et de renouvellement de la carte nationale d'identit\u00e9 et du passeport. L'all\u00e8gement des pi\u00e8ces demand\u00e9es a en effet \u00e9t\u00e9 possible d\u00e8s lors que la base de donn\u00e9es contient suffisamment de renseignements sur le titre dont le renouvellement est demand\u00e9. Par ailleurs, le fonctionnement de cette base de donn\u00e9es est entour\u00e9 de garanties quant \u00e0 la nature des donn\u00e9es, leur conservation, leur tra\u00e7abilit\u00e9 de consultation, l'information des personnes et les sanctions p\u00e9nales. Il est de plus pr\u00e9vu express\u00e9ment que le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale \u00e0 partir de l'image num\u00e9ris\u00e9e du visage. Enfin, l'acc\u00e8s et l'utilisation non autoris\u00e9s aux donn\u00e9es personnelles, notamment biom\u00e9triques, enregistr\u00e9es dans TES, sont sanctionn\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre VII de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s et aux articles 226-16 \u00e0 226-24 du code p\u00e9nal. Le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif aux passeports offre en outre aux personnes concern\u00e9es un droit \u00e0 l'information, un droit d'acc\u00e8s et un droit de rectification (articles 25 et 26). Dans son arr\u00eat du 26 octobre 2011, \u00ab Association pour la promotion de l'image \u00bb, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 la validit\u00e9 de la base TES pour la d\u00e9livrance des passeports biom\u00e9triques. Il a jug\u00e9 que la collecte des empreintes digitales, sous r\u00e9serve qu'elle se limite aux deux empreintes contenues dans le composant, et la centralisation de leur traitement informatis\u00e9 est en ad\u00e9quation avec les finalit\u00e9s l\u00e9gitimes du traitement ainsi institu\u00e9. Il a \u00e9galement jug\u00e9 que le traitement ne porte pas au droit des personnes au respect de leur vie priv\u00e9e une atteinte disproportionn\u00e9e aux buts de protection de l'ordre public en vue desquels il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Dans sa d\u00e9cision DC n\u00b0 2012-652 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la loi sur la protection de l'identit\u00e9, le Conseil constitutionnel n'a pas contest\u00e9 le principe de la constitution d'un fichier centralis\u00e9 en vue de la d\u00e9livrance des cartes nationales d'identit\u00e9 \u00e9lectroniques (CNIe) et n'a pas remis en cause le principe m\u00eame d'une base biom\u00e9trique. Le Conseil constitutionnel a notamment d\u00e9cid\u00e9 que la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance des titres d'identit\u00e9 et de voyage \u00e9tait justifi\u00e9e par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en tant qu'il permettait de s\u00e9curiser la d\u00e9livrance de ces titres et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la lutte contre la fraude. Des r\u00e9flexions sont actuellement en cours au sein du Gouvernement pour tirer les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel et permettre ainsi le d\u00e9ploiement effectif de la CNIe.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) intitul\u00e9 \u00ab La bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. Afin de mieux am\u00e9liorer l'\u00e9tat des sols agricoles, le CESE propose de mobiliser tous les moyens disponibles pour maintenir les exploitations et les territoires de polyculture-\u00e9levage existants et chercher \u00e0 relocaliser des \u00e9levages dans les zones de production aujourd'hui sp\u00e9cialis\u00e9es en grandes cultures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab la bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, le conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) a \u00e9tabli, avec pertinence, la liste des questions que pose \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 l'artificialisation croissante des sols agricoles. La lutte contre l'artificialisation a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e \u00e0 travers de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives. Certains des dispositifs mis en place par les lois dites \u00ab Grenelle \u00bb avaient introduit dans les documents d'urbanisme, la prise en compte de la lutte contre l'artificialisation des sols et en particulier des surfaces agricoles. Cette \u00e9volution a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) du 24 mars 2014 et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Parmi les pr\u00e9conisations formul\u00e9es par le CESE, plusieurs sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 soit en application, soit en d\u00e9ploiement, en particulier celles visant \u00e0 prendre en compte la valeur de terres agricoles dans certains documents d'urbanisme. La loi d'avenir a, par exemple, confirm\u00e9 l'application d'une taxe sur la cession \u00e0 titre on\u00e9reux des terrains nus rendus constructibles, qui avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2010 par la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache ; en outre son champ d'utilisation a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi \u00e0 la transmission et l'acc\u00e8s au foncier, des actions d'animation, de communication et d'accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. Le CESE mentionne d'autres possibilit\u00e9s pour pr\u00e9server les sols agricoles, d'ordre fiscal, ou encore de nature \u00e0 dissuader la cr\u00e9ation excessive de zones commerciales ou \u00e0 encourager la reconversion des b\u00e2timents qui, bien que pertinentes, ne rel\u00e8vent pas des comp\u00e9tences du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF). L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) a, dans son rapport de mai 2014, dress\u00e9 un panorama des sources d'information sur l'\u00e9volution quantitative des pr\u00e9l\u00e8vements sur les terrains agricoles. Il n'a pas jug\u00e9 pertinente l'information cadastrale car elle ne refl\u00e8te pas fid\u00e8lement le parcellaire exploit\u00e9, notamment en r\u00e9gions de grandes cultures. Il est pr\u00e9vu que l'observatoire de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers cr\u00e9\u00e9 par la loi d'avenir, reprenne les travaux engag\u00e9s par l'ONCEA en tenant compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des bases d'informations g\u00e9ographiques d\u00e9ploy\u00e9es dans les r\u00e9gions. En ce qui concerne la pr\u00e9servation et l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat des sols agricoles de la France, le projet agro-\u00e9cologique port\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture depuis d\u00e9cembre 2012 confirme la nouvelle orientation des politiques agricoles devant y concourir. A ce titre, le MAAF en lien avec le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie travaille \u00e0 la d\u00e9finition d'un cadre national de gestion durable des sols \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de la fin de l'ann\u00e9e, lequel traitera notamment des probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 leur \u00e9rosion. De m\u00eame, le MAAF pr\u00e9voit avant la fin de l'ann\u00e9e 2015 de lancer un plan ambitieux en faveur de l'agroforesterie dont la contribution au maintien de la qualit\u00e9 des sols et de l'ensemble de leurs fonctionnalit\u00e9s est reconnue et doit pouvoir \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. Le CESE sugg\u00e8re de relocaliser des pratiques agricoles d'\u00e9levage dans les r\u00e9gions actuellement sp\u00e9cialis\u00e9es en grandes cultures. Pour aussi s\u00e9duisant qu'il soit et dans le contexte actuel de la politique agricole commune, ce sch\u00e9ma ne saurait \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 une profession qui a mis\u00e9 sur la performance technique et \u00e9conomique via une sp\u00e9cialisation pouss\u00e9e de son activit\u00e9. La d\u00e9centralisation de l'urbanisme rend les \u00e9lus locaux responsables de la mise en place de documents communaux ou intercommunaux d'urbanisme. Il est n\u00e9cessaire qu'ils s'emparent du cadre l\u00e9gislatif r\u00e9nov\u00e9 et des orientations qu'il sous-tend en termes de r\u00e9duction de l'\u00e9talement urbain. Les services d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat sont \u00e0 leur disposition pour les accompagner dans leurs projets en la mati\u00e8re.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le tarif autoroutier applicable en France aux camping-cars. En effet, alors qu'ils n'effectuent que des trajets priv\u00e9s, \u00e0 titre de loisir, les camping-cars se voient r\u00e9guli\u00e8rement appliquer le tarif \u00ab classe 4 \u00bb, d\u00e8s lors que leur hauteur d\u00e9passe 3 m\u00e8tres ou que leur poids est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes. Cette tarification est financi\u00e8rement tr\u00e8s p\u00e9nalisante pour des particuliers, d'autant que les camping-cars sont rarement d'une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de requ\u00e9rir des soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res l'application du tarif \u00ab classe 2 \u00bb \u00e0 tous les v\u00e9hicules de loisir.", "answer": "La d\u00e9finition des classes de v\u00e9hicules pour la perception du p\u00e9age a fait l'objet d'une harmonisation entre soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, et est d\u00e9sormais contractualis\u00e9e dans les contrats de concession conclus entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s. Elle repose sur plusieurs crit\u00e8res li\u00e9s aux caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule concern\u00e9 : sa hauteur totale, le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) et le nombre d'essieux au sol du v\u00e9hicule. La classe 1 concerne les v\u00e9hicules ayant une hauteur totale inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 m\u00e8tres, d'un PTAC inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 tonnes. La classe 2 concerne les v\u00e9hicules ayant une hauteur totale sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres, d'un PTAC inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 tonnes. La classe 3 inclut les v\u00e9hicules \u00e0 deux essieux, dont la hauteur totale est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 m\u00e8tres ou dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes, et la classe 4 ces m\u00eames v\u00e9hicules avec plus de deux essieux. La classe 5 concerne enfin les motos. Le principe d'\u00e9galit\u00e9 des usagers devant le service public implique que les tarifs doivent \u00eatre les m\u00eames pour les usagers se trouvant dans des situations similaires, et qu'inversement, tout traitement diff\u00e9rent repose sur une diff\u00e9rence objective de situation. En l'esp\u00e8ce, les diff\u00e9rences de tarifs sont justifi\u00e9es par l'usure plus ou moins importante des rev\u00eatements de chauss\u00e9e et des \u00e9quipements d'exploitation par les v\u00e9hicules, ce qui a un impact fort sur le co\u00fbt d'entretien des autoroutes. La classification des v\u00e9hicules et la tarification qui en d\u00e9coule doivent s'appuyer sur des crit\u00e8res objectivables et facilement mesurables lors du passage des v\u00e9hicules aux barri\u00e8res de p\u00e9age, a fortiori dans les dispositifs \u00ab sans arr\u00eat \u00bb. Le poids est le crit\u00e8re le plus directement reli\u00e9 \u00e0 l'usure de la chauss\u00e9e mais il est techniquement tr\u00e8s difficile d'en r\u00e9aliser la mesure syst\u00e9matique. En revanche, le nombre d'essieux et la hauteur des v\u00e9hicules peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s imm\u00e9diatement par lecture optique, c'est pourquoi ils figurent \u00e9galement parmi les crit\u00e8res de d\u00e9finition des classes de tarifs.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur ses intentions concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cit\u00e9s dans les dispositifs l\u00e9gislatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (\u00e9tablissements d'information), des CIVG (centres d'interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re.", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures\u00a0- \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur\u00a0est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux\u00a0ont envoy\u00e9 des d\u00e9marches pour\u00a0donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant\u00a0a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la composition du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet \u00e9tablissement public a pour vocation de regrouper au sein de son conseil d'administration les repr\u00e9sentants de l'ensemble des associations du monde combattant qui se sont constitu\u00e9es au fil des conflits du 20\u00e8me si\u00e8cle, il doit permettre d'int\u00e9grer au mieux les revendications et les pr\u00e9occupations de tout le monde combattant sans exception. En 2015 n\u00e9anmoins, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la F\u00e9d\u00e9ration nationale des d\u00e9port\u00e9s et intern\u00e9s r\u00e9sistants et patriotes (FNDIRP) ne serait plus repr\u00e9sent\u00e9e au conseil d'administration de l'ONACVG. Cette association a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au lendemain de la Seconde Guerre mondiale par des d\u00e9port\u00e9s fran\u00e7ais afin de combattre la banalisation des crimes contre l'humanit\u00e9 et des g\u00e9nocides et a toujours jou\u00e9 un r\u00f4le majeur dans le devoir de m\u00e9moire de la France, dans l'entraide entre les rescap\u00e9s de la barbarie nazie ou m\u00eame dans la mise en lumi\u00e8re d'exactions commises lors du dernier conflit mondial. Aussi elle souhaite comprendre les raisons pour lesquelles la FNDIRP a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e du conseil d'administration de l'ONACVG et savoir comment la r\u00e9int\u00e9gration de cet organisme incontournable est possible.", "answer": "L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) pr\u00e9sente la particularit\u00e9 d'\u00eatre g\u00e9r\u00e9 conjointement par l'Etat et par les grandes associations du monde combattant. Ce partenariat se traduit par la pr\u00e9sence de ressortissants de l'Office au sein du conseil d'administration, des conseils d\u00e9partementaux et des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de l'\u00e9tablissement public. Organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'ONAC-VG, charg\u00e9 de d\u00e9finir la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'Office, le conseil d'administration se prononce notamment sur le budget, le compte financier de l'\u00e9tablissement, ainsi que sur la r\u00e9partition des subventions d'action sociale. Un arr\u00eat\u00e9 du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a red\u00e9fini la composition du deuxi\u00e8me coll\u00e8ge, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente et des associations si\u00e9geant au sein de cette instance, regroupant les repr\u00e9sentants des anciens combattants et victimes de guerre au conseil d'administration de l'Office, afin de mieux prendre en compte, d'un point de vue d\u00e9mographique, la repr\u00e9sentativit\u00e9 des diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations du feu. C'est dans ce cadre que le nombre des membres de ce coll\u00e8ge au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Cor\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 trois personnes. Le deuxi\u00e8me coll\u00e8ge est \u00e9galement compos\u00e9 de 8 membres au titre de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats de Tunisie et du Maroc, de six membres au titre des op\u00e9rations post\u00e9rieures au 2\u00a0juillet\u00a01964 et de sept membres au titre des diverses cat\u00e9gories de ressortissants de l'ONAC-VG. Cette r\u00e9partition permet une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des anciens combattants au sein du conseil d'administration de l'Office. A l'occasion du renouvellement du conseil d'administration de l'ONAC-VG, en 2016, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire avait sollicit\u00e9 les associations du monde combattant et de la m\u00e9moire afin qu'elles pr\u00e9sentent des candidats susceptibles d'\u00eatre nomm\u00e9s membres de cette instance. Traditionnellement, le monde de la d\u00e9portation \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 dans toute sa diversit\u00e9. A l'occasion de ce renouvellement, il est apparu que tous les acteurs n'avaient pas port\u00e9 de candidatures. En accord avec les associations du monde combattant et de la m\u00e9moire qui ont souhait\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 modifier la repr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations, il a \u00e9t\u00e9 convenu de ne privil\u00e9gier aucune des diff\u00e9rentes composantes. Cependant, il convient de souligner, ainsi qu'il ressort de l'arr\u00eat\u00e9 du 13\u00a0janvier\u00a02016 relatif \u00e0 la composition du conseil d'administration de l'ONAC-VG, que la Fondation pour la m\u00e9moire de la d\u00e9portation si\u00e8ge au sein de cette instance, contribuant \u00e0 perp\u00e9tuer le souvenir de l'ensemble des d\u00e9port\u00e9s et intern\u00e9s de la Seconde Guerre mondiale.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les engagements non tenus par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent concernant le fret, pr\u00e9sent\u00e9s en conseil des ministres le 16 septembre 2009 dans un document intitul\u00e9 \u00ab l'engagement national pour le fret ferroviaire \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre l'engagement n\u00b0 5.", "answer": "L'Objectif du Grenelle \u00e9tait de porter la part des transports alternatifs \u00e0 la route de 14 % \u00e0 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret port\u00e9s durant la derni\u00e8re d\u00e9cennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas emp\u00each\u00e9 une r\u00e9duction de la part du transport ferroviaire \u00e0 10 %, stabilis\u00e9e depuis 3 ans. Plut\u00f4t que de nouveaux grands plans, le Gouvernement pr\u00e9f\u00e8re s'atteler \u00e0 lever au cas par cas les blocages r\u00e9els et \u00e0 avancer de mani\u00e8re pragmatique. Ainsi, une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle p\u00e9riodique a \u00e9t\u00e9 tenue en septembre 2013, en f\u00e9vrier 2014 et en d\u00e9cembre 2014. Elle r\u00e9unit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concr\u00e8tes, r\u00e9alistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire \u00e0 une reconqu\u00eate effective. Une douzaine de mesures \u00e9labor\u00e9es avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des sillons pour le fret, l'\u00e9volution des r\u00e9f\u00e9rentiels techniques pour les capillaires, le r\u00f4le des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. \u00c0 titre d'exemples, quelques actions ont ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9es : - la mobilisation pour la sauvegarde du r\u00e9seau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivit\u00e9s pour sauvegarder le r\u00e9seau capillaire fret, et par un financement de 30 M\u20ac sur trois ans (2015-2017) \u00e0 travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide \u00e0 la pince, b\u00e9n\u00e9ficiant au transport combin\u00e9, par une bonification transitoire de 30 M\u20ac sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier \u00ab rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire \u00bb dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 ce que les actions fassent l'objet d'un suivi r\u00e9gulier. Il r\u00e9unira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle r\u00e9union de la conf\u00e9rence pour le fret ferroviaire, en veillant \u00e0 sa compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la conf\u00e9rence nationale sur la logistique, qui r\u00e9unit tous les acteurs de la cha\u00eene logistique et les secteurs de l'\u00e9conomie qui en d\u00e9pendent.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le d\u00e9sarroi de la famille d'une ressortissante fran\u00e7aise assassin\u00e9e le 6 janvier 2007 \u00e0 Yaound\u00e9, au Cameroun. Au moment des faits, elle travaillait comme chercheur \u00e0 l'Institut de recherche pour le d\u00e9veloppement (IRD) au Cameroun, o\u00f9 son travail \u00e9tait reconnu (en particulier au sein de l'OMS et de l'OCEAC). Conform\u00e9ment \u00e0 son droit, la famille de l'int\u00e9ress\u00e9e a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du tribunal de grande instance de Paris en mai 2007; un policier fran\u00e7ais est enfin parti enqu\u00eater au Cameroun pr\u00e8s de 3 ans apr\u00e8s les faits (d\u00e9cembre 2009) sur commission rogatoire. D\u00e9but 2012, le juge d'instruction fran\u00e7ais a adress\u00e9 \u00e0 la famille un avis de fin d'information; la famille a demand\u00e9 un compl\u00e9ment d'acte afin d'investiguer les pistes \u00e9tablies par l'enqu\u00eateur fran\u00e7ais. C\u00f4t\u00e9 camerounais, une ordonnance de renvoi devant le tribunal militaire de Yaound\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendue en octobre 2012 : cinq personnes, d\u00e9j\u00e0 incarc\u00e9r\u00e9es en 2007, probablement tortur\u00e9es, puis lib\u00e9r\u00e9es, \u00e9taient renvoy\u00e9es devant le tribunal militaire de Yaound\u00e9 pour y \u00eatre jug\u00e9es des chefs d'accusation de coaction de vol aggrav\u00e9, coaction d'assassinat et d\u00e9tention ill\u00e9gale d'armes et de munitions. La famille doute des charges retenues dans le dossier camerounais contre ces suspects. Alors qu'aucune enqu\u00eate n'a abouti, le temps s'\u00e9coule rendant difficile la recherche de la v\u00e9rit\u00e9. Aussi, il aimerait conna\u00eetre les actions que le minist\u00e8re compte mettre en \u0153uvre pour activer la collaboration entre les autorit\u00e9s judiciaires du Cameroun et de la France afin que cette affaire soit clairement \u00e9lucid\u00e9e.", "answer": "En mati\u00e8re d'entraide judiciaire, les relations entre la France et le Cameroun sont r\u00e9gies par l'accord de coop\u00e9ration du 21 f\u00e9vrier 1974. Sur la base de l'article 6 de l'accord, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a, \u00e0 la demande du minist\u00e8re de la justice, transmis aux autorit\u00e9s camerounaises plusieurs commissions rogatoires internationales d\u00e9livr\u00e9es par le magistrat saisi de l'affaire en France. Ces demandes d'entraide ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es et un enqu\u00eateur fran\u00e7ais a pu se rendre au Cameroun. S'agissant de la proc\u00e9dure ouverte localement, l'ambassade de France \u00e0 Yaound\u00e9, dans le respect de l'ind\u00e9pendance de la justice camerounaise, s'enquiert r\u00e9guli\u00e8rement de son \u00e9tat d'avancement et rappelle son attachement \u00e0 ce que toute la lumi\u00e8re soit faite sur les circonstances de la mort de Mme Laurence VERGNE.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant l'objectif national de d\u00e9penses d'assurances maladie (ONDAM) hospitalier. Les \u00e9tapes successives de construction de \u00ab l'ONDAM hospitalier \u00bb, trop peu transparentes, aboutissent \u00e0 fixer un niveau de d\u00e9penses qui s'appuie sur une progression tendancielle plus norm\u00e9e que d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re m\u00e9thodologiquement rigoureuse. Le niveau de contrainte des d\u00e9penses d'assurance maladie dans le champ hospitalier d\u00e9pend davantage des mesures de r\u00e9gulation qui doivent \u00eatre prises afin d'assurer le respect de l'objectif au vu de la progression de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements. Les modalit\u00e9s d'\u00e9laboration de l'ONDAM et la construction tarifaire aboutissent \u00e0 att\u00e9nuer l'effort de ma\u00eetrise des prestations tarif\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 qui est demand\u00e9 aux \u00e9tablissements. Cette att\u00e9nuation conduit \u00e0 recourir seulement de mani\u00e8re limit\u00e9e aux outils de r\u00e9gulation tarifaire et \u00e0 ne pas mettre sous tension le secteur hospitalier de mani\u00e8re proportionn\u00e9e \u00e0 la progression de son activit\u00e9. C'est pourquoi, selon la Cour des comptes, un dispositif de r\u00e9gulation plus r\u00e9actif et plus vigoureux est indispensable pour assurer un respect durable de l'ONDAM et obliger les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les r\u00e9formes structurelles n\u00e9cessaires \u00e0 une contribution \u00e9quitable de l'ensemble des secteurs de soins au redressement des comptes publics. Ainsi, la Cour des comptes propose de \u00ab pr\u00e9senter de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans les annexes au PLFSS les principales hypoth\u00e8ses sous-jacentes \u00e0 la progression spontan\u00e9e et la justification des besoins li\u00e9s aux mesures nouvelles \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 6 novembre 2014 de la cr\u00e9ation d'une allocation pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s ayant toutes leurs annuit\u00e9s d'assurance vieillesse. D'apr\u00e8s certains articles de presse, les trimestres valid\u00e9s au titre de l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (ASS) seraient exclus de cette nouvelle prestation comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS). Dans ce cas les conditions d'attribution de ce nouveau dispositif risquent d'\u00eatre autant restrictives que l'ATS dont il ne serait que le prolongement aux g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es \u00e0 partir de 1954. Par cons\u00e9quent de nombreux ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s ayant toutes leurs annuit\u00e9s seraient exclus de cette aide qui ne concernerait que quelques milliers de personnes. Aussi il lui demande de pr\u00e9ciser les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation en indiquant si elle prendra bien en compte tous les trimestres valid\u00e9s aupr\u00e8s de l'assurance vieillesse.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 la mise en oeuvre d'une mesure cibl\u00e9e d'accompagnement des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques proches de celles des anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9) afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une prime transitoire de solidarit\u00e9 d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active qui cumulativement : sont n\u00e9s entre le 1er janvier 1954 et le 31 d\u00e9cembre 1955 et sont \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans ; ont \u00e9t\u00e9 indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi, de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de s\u00e9curisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2014 ; ont valid\u00e9 le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'une des quatre allocations pr\u00e9cit\u00e9es ; n'ont pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette prime sera vers\u00e9e par P\u00f4le emploi. Elle concernera pr\u00e8s de 38 000 personnes pour un co\u00fbt d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er juin 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des pharmaciens d'officine concernant l'avenir des conditions d'exercice de leur profession. Ils s'inqui\u00e8tent notamment de la fermeture d'officines dans les territoires subissant d\u00e9j\u00e0 l'absence de cabinet m\u00e9dical. Un collectif de pharmaciens estime en effet que, dans notre pays, une pharmacie fermerait tous les trois jours et qu'une officine sur deux aurait une tr\u00e9sorerie n\u00e9gative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 garantir l'acc\u00e8s aux soins de toute la population, sur l'ensemble du territoire. \u00c0 l'\u00e9vidence, l'officine de pharmacie joue un r\u00f4le important \u00e0 cet \u00e9gard. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine : le Gouvernement a la volont\u00e9 de leur permettre de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations et aux attentes de la population fran\u00e7aise. Cela se traduira par l'attribution de missions nouvelles identifi\u00e9es comme telles, notamment en mati\u00e8re de conseil. L'officine de pharmacie est donc un acteur \u00e0 part enti\u00e8re de notre syst\u00e8me de soins. En mati\u00e8re d'implantation d'officines, la France b\u00e9n\u00e9ficie incontestablement d'une des plus fortes densit\u00e9s officinales d'Europe. Le maillage du territoire est globalement assur\u00e9. Aujourd'hui, il n'y a pas de d\u00e9serts officinaux dans notre pays, alors que l'on est confront\u00e9 au risque de voir appara\u00eetre des territoires fragilis\u00e9s en termes d'acc\u00e8s aux soins. Pour autant, il faut veiller \u00e0 pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sertification \u00e0 court ou moyen terme et pr\u00e9server l'accessibilit\u00e9 de la population au m\u00e9dicament. Il nous faut \u00e9galement garantir que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette \u00e0 la fois de d\u00e9velopper de nouveaux services \u00e0 la population et de maintenir leur \u00e9quilibre \u00e9conomique. Ainsi, l'adaptation du maillage officinal doit \u00eatre poursuivie, en particulier afin d'optimiser le r\u00e9seau officinal, favoriser l'acc\u00e8s au m\u00e9dicament dans les zones rurales mais aussi favoriser les regroupements dans les zones o\u00f9 la densit\u00e9 en officines est \u00e9lev\u00e9e. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 constitue une des r\u00e9ponses. Cet accord pr\u00e9voit de d\u00e9finir une m\u00e9thodologie afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'enjeu d'optimisation du maillage officinal. Un observatoire de l'\u00e9volution du r\u00e9seau officinal doit \u00e9galement \u00eatre mis en place dans le cadre de cet accord. En compl\u00e9ment de ce travail conventionnel, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de veiller \u00e0 anticiper tout risque de d\u00e9sertification officinale en identifiant sur leur territoires les officines indispensables en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments afin de veiller \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la mise \u00e0 plat des professions r\u00e9glement\u00e9es dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. Un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, partiellement divulgu\u00e9, \u00e9met des hypoth\u00e8ses qui mettent en \u00e9moi certains corps de m\u00e9tiers concern\u00e9s, au premier chef les notaires et les pharmaciens. Afin de mener cette r\u00e9forme complexe, tant le nombre de professions diff\u00e9rentes est important, et n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire pour faire baisser les prix de certains services mais aussi cr\u00e9er de nouveaux emplois dans les m\u00e9tiers contingent\u00e9s, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer une concertation approfondie avec les professionnels en question, selon quel calendrier et avec quelles garanties pour le maintien des missions de service public que certains d'entre eux exercent.", "answer": "En r\u00e9formant certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques publi\u00e9e au Journal officiel du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise. L\u2019\u00e9laboration de cette loi, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale en application de l\u2019article 49, alin\u00e9a 3 de la Constitution en lecture d\u00e9finitive le 10\u00a0juillet\u00a02015, a fait l\u2019objet d\u2019une concertation approfondie en lien avec l\u2019ensemble des minist\u00e8res en charge des professions consid\u00e9r\u00e9es, et en particulier le minist\u00e8re de la justice, qui a comp\u00e9tence sur les professions du droit. La modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit doit permettre d\u2019\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d\u2019offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d\u2019ouvrir les professions pour leur permettre de d\u00e9velopper l\u2019inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme vise \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La libert\u00e9 d\u2019installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l\u2019\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd\u2019hui install\u00e9s. La r\u00e8glementation des tarifs refl\u00e8tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l\u2019investissement pour rendre l\u2019activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. S\u2019agissant des dispositions portant sur la r\u00e9forme de certaines professions ou prestations de sant\u00e9, initialement ins\u00e9r\u00e9es dans cette loi, elles ont par la suite fait l\u2019objet de n\u00e9gociations et d\u2019int\u00e9gration dans le cadre du projet de loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 14\u00a0avril dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie se sont poursuivies sous l\u2019\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Les propositions de r\u00e9formes faites dans le secteur de la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019instar de celles portant sur certaines professions du droit dans le cadre de la loi pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des changes \u00e9conomiques, visent \u00e0 moderniser et am\u00e9liorer le fonctionnement de certaines professions r\u00e9glement\u00e9es afin d\u2019en faciliter l\u2019acc\u00e8s. Elles visent \u00e9galement et avant tout, \u00e0 offrir des prestations dont le co\u00fbt sera plus transparent, afin d\u2019assurer un meilleur acc\u00e8s aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en r\u00e9unissant les conditions de mise en place d\u2019une saine concurrence. Le gouvernement reste bien \u00e9videmment \u00e0 l\u2019\u00e9coute de toutes les propositions constructives qui pourraient \u00eatre faites pour l\u2019\u00e9laboration du cadre r\u00e8glementaire visant \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces lois.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite, recommande d'organiser une gestion commune des adresses des assur\u00e9s et retrait\u00e9s. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les recommandations propos\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les r\u00e9gimes de retraite obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s et de simplifier leurs d\u00e9marches. Il entend par exemple d\u00e9velopper les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir \u00e0 terme \u00e0 une demande unique de retraite en ligne, pr\u00e9remplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public associant l'ensemble des r\u00e9gimes obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires. Il sera charg\u00e9 de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-r\u00e9gimes. Ce groupement conclura avec l'\u00c9tat un contrat d\u00e9terminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la m\u00eame loi a pr\u00e9vu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionn\u00e9s des r\u00e9gimes align\u00e9s (pr\u00e9vus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (pr\u00e9vue \u00e0 l'article 44 de la m\u00eame loi).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le probl\u00e8me li\u00e9 au manque d'effectifs form\u00e9s pour accompagner les personnes \u00e2g\u00e9es. Ce manque d'effectifs entra\u00eene plusieurs effets n\u00e9fastes. Effectivement, une majorit\u00e9 de personnes \u00e2g\u00e9es se retrouvent \u00e0 manger trop rapidement \u00e0 domicile ou en \u00e9tablissement, du fait d'un manque de personnel pour leur accorder un temps d'aide suffisant pour manger : dix minutes en moyenne. Le probl\u00e8me des personnes \u00e2g\u00e9es qui sont maintenues en fauteuils roulants faute d'accompagnement \u00e0 domicile et en \u00e9tablissement se pose \u00e9galement. Selon les projections, la France comptera un million quatre-cent-mille personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie en 2040. Des mesures doivent \u00eatre ainsi mises en place pour conserver le pacte interg\u00e9n\u00e9rationnel en France. Il s'agit de sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise sur l'approfondissement n\u00e9cessaire de la solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des personnes \u00e2g\u00e9es fragilis\u00e9es. Cette solidarit\u00e9 permet de participer \u00e0 l'\u00e9volution de l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es en facilitant la circulation de l'information au sein de la profession et de ses partenaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'am\u00e9liorer et sauvegarder la situation des personnes \u00e2g\u00e9es dans leur accompagnement.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a fait l'objet d'une large concertation pr\u00e9alable avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Les principaux titres de ce texte\u00a0d\u00e9clinent\u00a0les objectifs et les priorit\u00e9s des politiques publiques en la faveur des \u00e2g\u00e9s. Ainsi, \u00a0le titre Ier est relatif \u00e0\u00a0l'anticipation de la perte d'autonomie. Il a notamment pour objectif de favoriser l'acc\u00e8s aux aides techniques, de d\u00e9velopper des actions collectives de pr\u00e9vention au niveau local et de renforcer la coordination autour des personnes \u00e2g\u00e9es. Le titre II vise \u00e0 favoriser l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, avec la prise en compte obligatoire des besoins de personnes \u00e2g\u00e9es dans les politiques locales de d\u00e9placement et d'habitat, le lancement d'un plan d'adaptation de 80 000 logements d'ici 2017, la cr\u00e9ation d'un \u00ab forfait autonomie \u00bb pour les foyers-logements (rebaptis\u00e9s \u00ab r\u00e9sidences autonomie \u00bb), et une meilleure protection des droits et libert\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Le titre III pr\u00e9voit enfin des mesures d'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment par une am\u00e9lioration et une revalorisation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile destin\u00e9e \u00e0 faire face aux besoins d'accompagnement les plus lourds, la refondation de l'aide \u00e0 domicile, ainsi que le soutien des aidants et de l'accueil familial. Ce dernier titre et les mesures d'application qui en d\u00e9coulent permettent la mise en place d'une meilleure r\u00e9ponse \u00e0 l'accompagnement de la perte d'autonomie, en impulsant\u00a0une dynamique vertueuse et convergente afin de sauvegarder tout en le modernisant ce secteur d'activit\u00e9 indispensable pour r\u00e9ussir le d\u00e9fi de l'accompagnement \u00e0 domicile et de la r\u00e9forme de l'APA.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impact du 3e plan autisme concernant les modalit\u00e9s de fonctionnement des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail sp\u00e9cifiques. Elle est pr\u00e9occup\u00e9e par une diminution significative des moyens allou\u00e9s aux ESAT, dans la mesure o\u00f9 ces restrictions financi\u00e8res ne permettraient plus d'assurer un suivi et un accompagnement de qualit\u00e9 aux travailleurs handicap\u00e9s. Elle lui rappelle que la fragilit\u00e9 du public accueilli implique une prise en charge et un accompagnement soign\u00e9s des personnes handicap\u00e9es porteuses du syndrome autistique. Elle souhaiterait, tout comme de nombreuses associations, le r\u00e9tablissement d'un syst\u00e8me durable de financement, l'ach\u00e8vement du plan de cr\u00e9ation des places en ESAT et l'affectation de moyens suppl\u00e9mentaires aux \u00e9tablissements accueillant des patients autistes, comme pr\u00e9vu par le 3e plan autisme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement concernant ces pr\u00e9conisations.", "answer": "L'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es, quelle que soit leur d\u00e9ficience, est l'un des axes forts qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence nationale du handicap le 11 d\u00e9cembre 2014. A cette occasion, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est r\u00e9solument engag\u00e9 pour une soci\u00e9t\u00e9 inclusive, notamment s'agissant de l'emploi. Dans ce cadre, un certain nombre d'actions sont pr\u00e9vues pour toutes les personnes en situation de handicap leur permettant de vivre et de travailler comme les autres. Si un certain nombre d'engagements sont pris sur l'emploi en milieu de travail ordinaire (formation professionnelle, accompagnement des travailleurs handicap\u00e9s dans et vers l'emploi pour favoriser leur \u00e9volution professionnelle), les mesures portent \u00e9galement sur l'accompagnement des travailleurs handicap\u00e9s au sein des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) et sur leur \u00e9volution professionnelle. Afin de pr\u00e9parer au mieux ces actions, des travaux nationaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par le Gouvernement d\u00e8s d\u00e9cembre 2013 pour identifier les actions concr\u00e8tes \u00e0 conduire favorisant le parcours professionnel des travailleurs handicap\u00e9s en ESAT, dont les personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du d\u00e9veloppement. Un comit\u00e9 national de pilotage compos\u00e9 des principaux acteurs du handicap et du travail prot\u00e9g\u00e9 : union nationale des associations de parents d'enfants inadapt\u00e9s (UNAPEI), association des paralys\u00e9s de France (APF), f\u00e9d\u00e9ration des associations gestionnaires d'\u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es (FEGAPEI), f\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tablissements hospitaliers et d'assistance priv\u00e9e (FEHAP), groupe national des \u00c9tablissements et services publics sociaux (GEPSO), association pour adultes et jeunes handicap\u00e9s (APAJH), association nationale des directeurs et cadres d'ESAT (ANDICAT) et r\u00e9seau GESAT, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni sous l'\u00e9gide des administrations de tutelle du secteur. Le comit\u00e9 de pilotage national est relay\u00e9 par des travaux r\u00e9gionaux qui portent sur des chantiers prioritaires : - le d\u00e9veloppement du temps partiel et s\u00e9quentiel en ESAT - le rep\u00e9rage des travailleurs en capacit\u00e9 de travailler en milieu ordinaire - l'accompagnement des travailleurs handicap\u00e9s vers l'emploi en milieu classique de travail. Les travaux r\u00e9gionaux, pilot\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et r\u00e9alis\u00e9s durant l'ann\u00e9e 2014 et tout d\u00e9but 2015, ont pour objectif de proposer des dispositifs exemplaires permettant de favoriser un parcours plus fluide vers et dans l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s d'ESAT afin de les mod\u00e9liser et de les essaimer dans l'ensemble des r\u00e9gions. Ce projet national b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'ensemble des travailleurs handicap\u00e9s, dont les personnes avec autisme, et a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la feuille de route de la conf\u00e9rence nationale du handicap (CNH) du 11 d\u00e9cembre 2014. En outre, le troisi\u00e8me plan autisme pr\u00e9voit plus sp\u00e9cifiquement une fiche action destin\u00e9e aux adultes avec autisme. Elle pr\u00e9voit un certain nombre d'actions coordonn\u00e9es, \u00e0 la fois en termes de renforcement du diagnostic adulte, mais \u00e9galement d'accompagnement m\u00e9dico-social devant contribuer \u00e0 l'autonomie et \u00e0 la qualit\u00e9 de vie des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du d\u00e9veloppement (TED). L'un des objectifs de cette action est de mettre en place les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 leur accompagnement dans l'emploi dans la dur\u00e9e. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il est pr\u00e9vu de d\u00e9velopper des \u00e9l\u00e9ments d'accompagnement des personnes \u00e0 l'emploi en sensibilisant et formant les acteurs de l'emploi ayant \u00e0 intervenir aupr\u00e8s d'adultes avec autisme ou autres TED, en mutualisant les interventions du champ m\u00e9dico-social et de l'emploi et en favorisant le maintien dans l'emploi de ces personnes. Cette mesure permet d'embrasser plus largement que les seuls travailleurs handicap\u00e9s en ESAT en b\u00e9n\u00e9ficiant plus largement \u00e0 l'ensemble des personnes avec autisme et autres TED en milieu ordinaire de travail. En outre, le troisi\u00e8me plan autisme repr\u00e9sente un effort financier consid\u00e9rable que le gouvernement a engag\u00e9, conscient de l'importance d'un rep\u00e9rage, diagnostic et accompagnement de qualit\u00e9. Ce sont pr\u00e8s de 200 M\u20ac qui sont engag\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du 3e plan. Enfin, et plus sp\u00e9cifiquement pour les ESAT, ce sont 2,7 milliards d'euros qui sont d\u00e9di\u00e9s en 2014 aux ESAT et financ\u00e9s sur le programme 157 \u00ab handicap et d\u00e9pendance \u00bb. Les enveloppes ont toujours \u00e9t\u00e9 en progression constante, malgr\u00e9 la rar\u00e9faction des financements publics. A titre d'exemple et pour l'ann\u00e9e 2014, c'est une progression de 1,7 % dont ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 les ESAT, les cr\u00e9dits se d\u00e9composant comme suit : - 1,452 milliard d'euros pour le fonctionnement des ESAT ; - 1,254 milliard d'euros d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'aide au poste vers\u00e9e au titre du soutien de l'Etat \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs handicap\u00e9s dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicap\u00e9s (GRTH), aux charges et cotisations sociales aff\u00e9rentes et aux contributions \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 la pr\u00e9voyance.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation (SMUR). Actuellement les ambulanciers hospitaliers sont consid\u00e9r\u00e9s comme personnels de la cat\u00e9gorie C s\u00e9dentaire, alors que leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier, avec une \u00ab passerelle \u00bb du dipl\u00f4me d'aide-soignant. En effet, depuis la cr\u00e9ation des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'\u00e9quipe SMUR au m\u00eame titre que le m\u00e9decin et l'infirmier. Seuls les ambulanciers ne sont pas dans la cat\u00e9gorie active, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 novembre 1969 et fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion d'emploi comportant un contact direct et permanent avec les malades. Or il appara\u00eet que les ambulanciers hospitaliers sont en contact permanent avec les patients dans leurs missions au quotidien, comme la mise du patient sous oxyg\u00e8ne, la ventilation artificielle, le massage cardiaque, la mesure de la saturation et de la tension art\u00e9rielle, le pansement compressif en cas d'h\u00e9morragie, l'intervention dans une zone d'exclusion en cas d'attentat et l'accompagnement des familles des victimes, etc. De surcro\u00eet, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite pr\u00e9cise que sont class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active les emplois pr\u00e9sentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Dans la profession des ambulanciers SMUR, les risques sont r\u00e9els, notamment durant les interventions aupr\u00e8s des patients agit\u00e9s avec des troubles psychiatriques ou des probl\u00e8mes d'addictions, ils peuvent \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des agressions physiques ou verbales d\u00e9g\u00e9n\u00e9rant parfois en altercation. Aujourd'hui, ils souhaitent vivement int\u00e9grer la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re et \u00eatre reconnus comme des agents en contact direct et permanent avec les patients. Il souhaite par cons\u00e9quent savoir si le Gouvernement entend int\u00e9grer les ambulanciers SMUR dans la cat\u00e9gorie active des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir de la fili\u00e8re du cheval de trait en France. En quatre ans, l'\u00e9levage du cheval de trait a perdu plus d'un tiers de ses effectifs. \u00c0 l'heure actuelle, 22 500 juments reproductrices (contre 34 000 en l'an 2000) sont d\u00e9tenues par 7 500 \u00e9leveurs. En 2010, pr\u00e8s de 85 % des chevaux de trait sont n\u00e9s en \u00ab race pure \u00bb contre 48 % en 1995, et ce gr\u00e2ce au travail des neuf associations de race (organismes de s\u00e9lection agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture), toutes f\u00e9d\u00e9r\u00e9es au sein de France Trait. Outre l'aspect patrimonial li\u00e9 \u00e0 sa pr\u00e9servation et aux savoir-faire qui lui sont li\u00e9s, le cheval de trait r\u00e9pond \u00e0 une probl\u00e9matique socio-environnementale d'actualit\u00e9. En effet, il est acteur du maintien et de l'animation d'un tissu rural en zone de d\u00e9prise, outil de gestion environnementale, agent d'entretien des espaces ouverts dans les estives, ou encore une alternative \u00e9cologique (p\u00e2turage mixte, etc.). Afin d'assurer le maintien des \u00e9levages sur notre territoire, le collectif des neuf races de trait recommande que le secteur \u00e9quin soit admis dans la politique agricole commune (PAC). Dans cette perspective, il demande au titre du second pilier de la PAC, une harmonisation nationale du dispositif PMBE (prime de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage) et des aides en faveur des infrastructures \u00e9quines. Il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire depuis la mi-octobre 2011. Un accord sur la future PAC vient d'\u00eatre trouv\u00e9 entre les trois institutions (Parlement, Conseil et Commission), m\u00eame si les r\u00e8glements ne seront formellement adopt\u00e9s qu'au cours du second semestre. Des avanc\u00e9es importantes sur lesquelles le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est fortement mobilis\u00e9 ouvrent des perspectives en mati\u00e8re de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de mettre en place des aides coupl\u00e9es ou encore de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions ont fait l'objet d'\u00e2pres discussions entre les \u00c9tats membres d'une part et entre les \u00c9tats membres, la Commission et le Parlement europ\u00e9en, d'autre part. Sur l'acc\u00e8s au r\u00e9gime de paiement de base, le projet de r\u00e8glement relatif aux soutiens directs, tel que propos\u00e9 initialement par la Commission europ\u00e9enne, pr\u00e9voyait que seuls les agriculteurs ayant activ\u00e9 au moins un droit \u00e0 paiement en 2011 puissent \u00eatre attributaires de droits \u00e0 paiement apr\u00e8s la r\u00e9forme. L'accord de mars du Conseil, compromis entre les 27 \u00c9tats membres, rendait facultative la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une ann\u00e9e pass\u00e9e et permettait ainsi \u00e0 tous les agriculteurs d\u00e9posant une demande d'aide la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la r\u00e9forme d'\u00eatre attributaires de droits. L'accord entre les institutions conduit \u00e0 permettre l'acc\u00e8s aux personnes ayant re\u00e7u des paiements directs en 2013. Les \u00c9tats membres peuvent cependant choisir d'ouvrir \u00e9galement cet acc\u00e8s aux personnes pouvant prouver avoir eu une activit\u00e9 agricole en 2013 et r\u00e9pondant \u00e9ventuellement \u00e0 d'autres crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires fix\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant par l'\u00c9tat membre. Par ailleurs, l'accord conclu en juin entre les institutions pr\u00e9voit que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits \u00e0 paiement en 2015, les \u00c9tats membres pouvant cependant opter pour l'exclusion des surfaces en vignes et une moindre couverture des surfaces en herbe peu productives. Sur les soutiens coupl\u00e9s, l'accord du Conseil de mars pr\u00e9voyait une liste ferm\u00e9e, le Parlement europ\u00e9en plaidait l'ouverture \u00e0 tous les secteurs sans aucune restriction. Le r\u00e9sultat de la n\u00e9gociation a conduit \u00e0 conserver la liste ferm\u00e9e initiale. Cette liste correspond aux fili\u00e8res ayant historiquement re\u00e7u des soutiens de la PAC et dont le secteur \u00e9quin ne fait pas partie. Cependant, et bien que l'accord ne le pr\u00e9cise pas dans sa version actuelle, il est possible que soit ajout\u00e9e dans la version finale du r\u00e8glement une disposition permettant \u00e0 la Commission, en cas de grave crise de march\u00e9 dans un secteur ne figurant pas dans la liste ferm\u00e9e, de prendre les mesures appropri\u00e9es \u00e0 sa disposition pour am\u00e9liorer la situation. En ce qui concerne les mesures relevant du d\u00e9veloppement rural, le soutien \u00e0 l'herbe perdurera sous une forme diff\u00e9rente de celle mise en place lors de la programmation actuelle. Le minist\u00e8re en charge de l'agriculture pr\u00e9voit de maintenir le soutien de l'activit\u00e9 agricole en zone d\u00e9favoris\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels, en tant que mesure relevant du cadre national lors de la prochaine programmation. Concernant le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a fait le choix, pour la programmation actuelle 2007-2013, d'accompagner la modernisation des \u00e9levages bovin (lait-viande), ovin et caprin ; les autres financeurs, notamment les collectivit\u00e9s territoriales, ayant la possibilit\u00e9 de subventionner l'ensemble des fili\u00e8res animales, y compris le secteur \u00e9quin. La prochaine programmation du fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural sera r\u00e9gionalis\u00e9e. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre sont en cours de discussion entre le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et les r\u00e9gions. L'ensemble de ces dispositifs conduira \u00e0 une r\u00e9orientation des soutiens en faveur de l'\u00e9levage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouvert la n\u00e9gociation avec la profession agricole pour arr\u00eater les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette r\u00e9forme en France qui interviendra au 1er janvier 2015. Les chevaux de trait, mais aussi les autres esp\u00e8ces et races d'\u00e9quid\u00e9s, repr\u00e9sentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un r\u00e9el potentiel de d\u00e9veloppement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particuli\u00e8re du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF). Les repr\u00e9sentants professionnels de la fili\u00e8re et les associations d'\u00e9leveurs sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9s pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le ministre en charge de l'agriculture a re\u00e7u, le 5 novembre 2012, les responsables de cette fili\u00e8re pour lancer, en parall\u00e8le de cette collaboration continue, une r\u00e9flexion prospective sur le principal instrument d'appui public \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine : l'institut fran\u00e7ais du cheval et de l'\u00e9quitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associ\u00e9s \u00e0 des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour r\u00e9pondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de d\u00e9veloppement de demain, de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s puissent contribuer coll\u00e9gialement \u00e0 cette r\u00e9flexion, qui d\u00e9bouchera sur la r\u00e9vision des instruments d'intervention nationaux.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les r\u00e9flexions en cours au sein de la Commission europ\u00e9enne sur les bio-d\u00e9chets. En effet, s'appuyant sur la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, certains syndicats ayant pour comp\u00e9tence le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res ont investi dans des proc\u00e9d\u00e9s extr\u00eamement performants afin d'atteindre un taux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de valorisation de la mati\u00e8re organique issue des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Le r\u00e9sultat est double puisque cette valorisation permet de r\u00e9duire de 56 % les tonnages de d\u00e9chets mis en d\u00e9charge et d'obtenir un compost d'excellence qualit\u00e9 en totalit\u00e9 par les organisations professionnelles d'agriculteurs. La France a d\u00e9velopp\u00e9 une d\u00e9marche d'obligation de r\u00e9sultat et impose aux producteurs de compost issus de d\u00e9chets de respecter la norme NF U44-051. Il semble en revanche que les r\u00e9flexions de la Commission europ\u00e9enne s'orientent vers une obligation de moyens ce qui, si elles aboutissaient, se traduiraient non plus par le contr\u00f4le du produit fini mais par celui du type d'entrant. Si cette r\u00e9flexion venait \u00e0 aboutir, contraignant les \u00c9tats membres \u00e0 adapter leur l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, cela r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les efforts faits par de nombreuses collectivit\u00e9s. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour pr\u00e9server l'obligation de r\u00e9sultat en mati\u00e8re de compost mis en place pour la France.", "answer": "Un r\u00e8glement communautaire est actuellement en pr\u00e9paration concernant la sortie du statut de d\u00e9chets des composts, \u00e0 la pr\u00e9paration duquel a travaill\u00e9 le Joint research centre of european commission (JRC), le centre commun de recherche de la Commission europ\u00e9enne. La Commission europ\u00e9enne a ainsi demand\u00e9 au JRC de lui faire des propositions sur les conditions dans lesquelles les composts et les digestats pourraient sortir du statut de d\u00e9chets et \u00eatre librement utilis\u00e9s comme des produits dans l'ensemble des pays de l'Union europ\u00e9enne. Le JRC vient de transmettre en ao\u00fbt 2012 une nouvelle proposition qui, contrairement \u00e0 la proposition pr\u00e9c\u00e9dente d'octobre 2011, n'exclut plus les composts de boues ni ceux issus d'ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles de la possibilit\u00e9 d'obtenir le statut de produit. Comme l'indique justement la question, cette exclusion n'avait en effet pas de justification pour des mati\u00e8res actuellement largement utilis\u00e9es sur le territoire national sans cons\u00e9quence n\u00e9faste pour la sant\u00e9 humaine ni pour l'environnement et, au titre notamment d'une vision par les r\u00e9sultats et les effets, la France s'y est oppos\u00e9e r\u00e9solument. La proposition actuelle de la Commission rejoint donc la position d\u00e9fendue par la France et l'optique qu'elle promeut, celle-ci vise \u00e0 ce que les composts soient jug\u00e9s sur leur qualit\u00e9 intrins\u00e8que. La France demande ainsi, en particulier, que les crit\u00e8res de sortie du statut de d\u00e9chets soient cal\u00e9s sur une d\u00e9marche similaire \u00e0 celle de la norme NFU 44-051 compl\u00e9t\u00e9e par la mise en place d'un syst\u00e8me d'assurance qualit\u00e9, et se fondent pour l'essentiel sur la composition du compost et notamment sur des teneurs limites en polluants et \u00e9l\u00e9ments ind\u00e9sirables, sans exclure la possibilit\u00e9 que le r\u00e9f\u00e9rentiel de qualit\u00e9 soit plus s\u00e9v\u00e8re que celui de la norme NFU 44-051. Le respect de la proposition du JRC quant \u00e0 une teneur en impuret\u00e9s inf\u00e9rieure \u00e0 0,5 % dans les composts constitue un objectif ambitieux pour les composts \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir de d\u00e9chets collect\u00e9s en m\u00e9lange.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9tat de la recherche en France sur les perturbateurs endocriniens. En effet, une grande confusion semble r\u00e9gner dans l'esprit de nos compatriotes au sujet des perturbateurs endocriniens, aliment\u00e9e par certains articles de presse et reportages t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s qui se fondent davantage sur l'exploitation d'un sentiment de psychose et de peur, que sur des travaux de recherche reconnus par la majorit\u00e9 de la communaut\u00e9 scientifique. Si de nombreux produits d'hygi\u00e8ne et cosm\u00e9tiques utiles \u00e0 la sant\u00e9 humaine sont parfois accus\u00e9s de contenir des substances de synth\u00e8se ayant une activit\u00e9 endocrinienne pouvant pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 humaine selon certains, le m\u00eame raisonnement appliqu\u00e9 aux produits de consommation courante comme le caf\u00e9 (qui contient de la caf\u00e9ine), le lait de soja (qui contient de la genist\u00e9ine), la vitamine A, ou des produits pharmaceutiques le parac\u00e9tamol devraient conduire aux m\u00eames conclusions. Les pilules contraceptives posent \u00e9galement question quant \u00e0 leur impact sur le milieu naturel. De m\u00eame, alors que le cannabis est reconnu scientifiquement comme \u00e9tant un perturbateur endocrinien, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 vient d'annoncer l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du premier m\u00e9dicament \u00e0 base de cannabis qui sera prescrit aux patients atteints de scl\u00e9rose en plaques. Dans ce contexte, c'est bien l'absence d'\u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques d'ampleur sur les perturbateurs endocriniens qui rend impossible dans notre pays une connaissance pr\u00e9cise du niveau d'exposition humaine, et du risque r\u00e9el de ces substances de synth\u00e8ses ou naturelles pour nos concitoyens. Il est pourtant l\u00e9gitime de se demander si cette m\u00e9connaissance scientifique ne va pas un jour nous conduire \u00e0 interdire l'utilisation de rouge \u00e0 l\u00e8vres ou la prescription de parac\u00e9tamol, seul antalgique autoris\u00e9 pour les femmes enceintes. D\u00e8s lors, il est primordial de s'appuyer sur des donn\u00e9es fiables pour mieux appr\u00e9hender ce sujet complexe. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend, et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quel d\u00e9lai, encourager la mise en oeuvre d'\u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques fiables permettant la hi\u00e9rarchisation des facteurs de risque.", "answer": "Des \u00e9tudes en laboratoire ont permis d'identifier des substances qui imitent ou interf\u00e8rent avec les hormones naturelles et qui perturbent le fonctionnement du syst\u00e8me endocrinien. Elles pourraient affecter l'embryon et le foetus lors de leur d\u00e9veloppement pr\u00e9natal, le jeune enfant et l'adulte. Dans le cadre du plan national sant\u00e9 environnement (PNSE) mis en place sous l'\u00e9gide des minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9, de l'\u00e9cologie, du travail et de la recherche, des \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es notamment par l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), l'institut de veille sanitaire (InVS) et l'institut national de l'environnement et des risques industriels (INERIS). Par ailleurs, l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) a fourni une premi\u00e8re estimation de l'impr\u00e9gnation de la population fran\u00e7aise \u00e0 une s\u00e9rie de substances chimiques dos\u00e9es dans l'organisme, dont certaines sont soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir un effet reprotoxique ou perturbateur endocrinien. Le programme national de biosurveillance mis en place r\u00e9cemment par l'InVS permettra de v\u00e9rifier les \u00e9volutions de ces impr\u00e9gnations dans la population. De plus, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 en janvier 2009 plusieurs expertises aux diff\u00e9rentes agences de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire. Une expertise collective de l'INSERM sur les dangers des produits reprotoxiques et/ou perturbateurs endocriniens a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en juin 2011. Des substances et des familles de substances pr\u00e9sentant un effet perturbateur endocrinien ont ainsi \u00e9t\u00e9 mises en \u00e9vidence. Elles ont fait l'objet d'une \u00e9valuation des risques par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes devraient permettre d'engager des actions, tant au niveau national que communautaire, pour am\u00e9liorer et acc\u00e9l\u00e9rer la prise de d\u00e9cisions quant aux usages, restrictions et autorisations de certaines substances, en fonction notamment des possibilit\u00e9s de substitution. Une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens comprenant des actions de recherche, d'expertise, d'information du public et de r\u00e9flexion sur l'encadrement r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en collaboration avec le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. La France souhaite jouer un r\u00f4le moteur dans la prise de conscience des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes, la d\u00e9finition des principaux perturbateurs endocriniens et l'adoption d'une r\u00e9glementation protectrice de la sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution du titre de notaire honoraire. Cette qualit\u00e9 est reconnue aux notaires qui ont exerc\u00e9 leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1173 du 23 septembre 2011 dispose que, dans cette dur\u00e9e d'exercice requise peut \u00eatre pris en compte, dans la limite de dix ans, le temps pass\u00e9 \u00ab en qualit\u00e9 de notaire assistant ou de clerc de notaire \u00bb. Cette classification cat\u00e9gorielle est issue de la convention collective nationale du notariat r\u00e9vis\u00e9e le 8 juin 2011. Or, avant cette date, dans le cadre de l'ancienne convention collective, certains ont exerc\u00e9 la fonction de principal clerc qui \u00e9tait un collaborateur direct du notaire charg\u00e9 de la conduite de l'\u00e9tude sous son contr\u00f4le. C'est pourquoi, afin de ne pas p\u00e9naliser les collaborateurs ayant exerc\u00e9 dans le cadre de l'ancienne convention, il conviendrait d'ajouter la qualit\u00e9 de \u00ab principal clerc \u00bb \u00e0 celle de \u00ab notaire assistant et de clerc de notaire \u00bb dans la liste des fonctions permettant, dans la limite de dix ann\u00e9es, l'acc\u00e8s au titre de notaire honoraire. Il lui demande dans quelle mesure cette correction pourrait \u00eatre prise en compte et dans quels d\u00e9lais.", "answer": "L'honorariat, dont l'octroi rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des procureurs g\u00e9n\u00e9raux, est destin\u00e9 \u00e0 consacrer une carri\u00e8re exemplaire d'officier public et minist\u00e9riel. Cette distinction honorifique implique notamment une dur\u00e9e effective d'exercice de la fonction pendant au moins vingt ans. Pour ce qui concerne les notaires, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 27 du d\u00e9cret n\u00b0 45-0117 du 19 d\u00e9cembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, permet toutefois de prendre en compte, dans la limite de dix ans, les fonctions exerc\u00e9es dans certaines professions juridiques ou judiciaires, dans un organisme statutaire de la profession ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche, s'il s'agit d'un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 temps complet exigeant les m\u00eames capacit\u00e9s juridiques ou techniques que la profession de notaire, ou le temps pass\u00e9 en qualit\u00e9 de clerc de notaire charg\u00e9 des fonctions de suppl\u00e9ant ou d'administrateur d'un office. L'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives \u00e0 certaines professions judiciaires et juridiques r\u00e9glement\u00e9es, a \u00e9tendu la liste des \u00e9quivalences pr\u00e9vues par ce texte au notaire assistant. L'appellation de \u00ab notaire assistant \u00bb ne constitue pas une classification issue de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, mais un titre attribu\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 40 et 42 du d\u00e9cret n\u00b0 73-609 du 5 juillet 1973 relatif \u00e0 la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'acc\u00e8s aux fonctions de notaire, aux titulaires du dipl\u00f4me d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du dipl\u00f4me sup\u00e9rieur de notariat, qui exercent une activit\u00e9 dans un office de notaire. La convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, qui remplace la convention collective nationale du 17 novembre 1989 r\u00e9gissant la profession du notariat, a \u00e9tabli une nouvelle classification du personnel notarial au sein de laquelle le poste de \u00ab principal clerc \u00bb est supprim\u00e9. Cette classification, qui a pour seul objet de d\u00e9finir une grille de cat\u00e9gories auxquelles correspondent des salaires minima, est sans incidence sur les conditions d'obtention de l'honorariat. Ainsi, les personnes ayant exerc\u00e9 les fonctions de principal clerc peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des \u00e9quivalences pr\u00e9vues en la mati\u00e8re, \u00e0 condition d'avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9es de la suppl\u00e9ance ou de l'administration d'un office ou d'\u00eatre dipl\u00f4m\u00e9es notaires dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 40 et 42 du d\u00e9cret du 5 juillet 1973 pr\u00e9cit\u00e9. Il n'est, en l'\u00e9tat, pas envisag\u00e9 de pr\u00e9voir d'autres possibilit\u00e9s d'imputation du temps pass\u00e9 dans une autre activit\u00e9 que celle de notaire pour l'obtention de l'honorariat.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur son d\u00e9placement du 11 d\u00e9cembre 2012 \u00e0 Bruxelles. Il souhaiterait conna\u00eetre les objectifs de ce d\u00e9placement ainsi que la conclusion des rencontres qui y ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche s'est rendue \u00e0 Bruxelles le 11 d\u00e9cembre 2012 dans le cadre du Conseil de comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne. Il a permis d'avancer sur plusieurs points majeurs. La ministre a propos\u00e9 au nom de la France de donner \u00e0 l'agence spatiale europ\u00e9enne, le r\u00f4le d'agence de l'espace pour l'Union europ\u00e9enne tout en lui permettant de garder son statut d'agence intergouvernementale pour poursuivre les programmes non communautaires pour le compte de ses \u00e9tats-membres. Une r\u00e9flexion commune permettra aux ministres de la recherche europ\u00e9ens de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de cette harmonisation. L'objectif final et commun \u00e0 tous est bien de d\u00e9velopper, gr\u00e2ce \u00e0 une politique commune et efficace de l'espace, une recherche scientifique et des avanc\u00e9es technologiques diffusant l'innovation dans l'industrie et les services, au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de l'emploi. En ce qui concerne la politique internationale de l'Union europ\u00e9enne, la ministre a indiqu\u00e9 les priorit\u00e9s de la France, parmi lesquelles : - les partenariats scientifiques avec les Etats-Unis dans le domaine de la sant\u00e9 notamment pour les maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, le sida, les pand\u00e9mies (de la recherche fondamentale au transfert vers l'industrie), - les initiatives conjointes avec le forum strat\u00e9gique pour la coop\u00e9ration scientifique et technologique internationale en direction des puissances \u00e9conomiques \u00e9mergentes, Br\u00e9sil, Russie, Inde, Chine, avec une coop\u00e9ration de haut niveau pour la formation et la recherche et une attention particuli\u00e8re pour les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle associ\u00e9s aux transferts de technologie, - l'harmonisation des th\u00e9matiques de recherche partenariale \u00e0 l'international avec les grands enjeux soci\u00e9taux d\u00e9finis dans le programme europ\u00e9en Horizon 2020, une action volontariste, men\u00e9e avec l'Italie et de nombreux partenaires europ\u00e9ens, en direction de l'Euro-M\u00e9diterran\u00e9e. \u00ab J'ai beaucoup insist\u00e9 sur ce projet qui resserrera notamment des liens trop distendus avec l'Afrique sub-saharienne, o\u00f9 la croissance est d\u00e9j\u00e0 forte et \u00e0 laquelle la France veut s'int\u00e9resser, avec l'Europe, avec conviction et engagement \u00bb pr\u00e9cise Genevi\u00e8ve Fioraso. Un rendez-vous de travail avec M. Antonio Tajani, vice-pr\u00e9sident de la Commission, commissaire \u00e0 l'industrie et aux entreprises, a permis des \u00e9changes d'information et des propositions d'orientation des programmes de recherche et technologie horizon 2020, des KET (Key Enabling Technologies), de l'institut europ\u00e9en de technologie et d'innovation (E. I. T. ) vers la recherche technologique, la diffusion de l'innovation, au service de l'emploi et particuli\u00e8rement, de l'emploi industriel en baisse pr\u00e9occupante dans tous les pays d'Europe, dans de nombreux secteurs (m\u00e9tallurgie, automobile, photovolta\u00efque, micro\u00e9lectronique...). Enfin, Mme Anne Glover, conseill\u00e8re scientifique aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, M. Jos\u00e9 Manuel Barroso, a propos\u00e9 que soit d\u00e9sign\u00e9 dans chaque pays-membre un conseiller scientifique qui coordonne un r\u00e9seau d'experts scientifiques dans tous les domaines, de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des demandes d'expertise ou d'information \u00e9manant d'institutions, d'\u00e9lus, de groupes de citoyens, d'entreprises, d'associations sur des sujets consid\u00e9r\u00e9s comme sensibles (O. G. M. , cellules souches, nanotechnologies, intrusion des TIC dans la vie priv\u00e9e...). Dans ce but, la ministre a d\u00e9clar\u00e9 qu'en France, l'office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) pourrait \u00eatre ce correspondant et que cela entrerait dans le cadre de ses missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La ministre s'est r\u00e9joui de ce d\u00e9placement, car c'est bien ainsi que se construit, entre ministres th\u00e9matiques, mois apr\u00e8s mois et par des actions communes, une Europe de l'enseignement et de la recherche, avec une mobilit\u00e9 de plus en plus grande de ses acteurs, au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 par la qualit\u00e9, donc de l'emploi et du rayonnement culturel, intellectuel et \u00e9conomique de notre pays dans le monde, via l'Europe.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s. Cr\u00e9\u00e9s en 1974 sous forme associative afin d'instaurer une \u00e9quit\u00e9 fiscale entre salari\u00e9s et travailleurs non-salari\u00e9s, les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s redoutent aujourd'hui de dispara\u00eetre en raison d'une \u00e9volution de la fiscalit\u00e9 applicable aux entreprises. En effet, un nombre grandissant de chefs d'entreprise travaillant seuls profitent de structures juridiques leur permettant d'obtenir des avantages fiscaux sans contrepartie. Cela a pour effet direct de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 entre le chef d'entreprise qui accepte le contr\u00f4le d'un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 et obtient ainsi la majoration de 25 % et son confr\u00e8re qui a opt\u00e9 pour une autre configuration juridico-fiscale et qui b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames avantages fiscaux sans contrepartie. Enfin, la troisi\u00e8me cons\u00e9quence est de r\u00e9cr\u00e9er l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les tiers salari\u00e9s et leur \u00ab tiers attestant \u00bb d'une part, et les travailleurs ind\u00e9pendants et autres g\u00e9rants majoritaires d'autre part, qui d\u00e9clarent seuls, quasiment sans contr\u00f4le, leur base imposable. Pour r\u00e9instaurer des conditions \u00e9galitaires, les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s proposent d'instituer l'obligation pour chaque contribuable d'avoir un \u00ab tiers attestant \u00bb. Pour le salari\u00e9, il s'agit de l'employeur. Pour les PME et les grandes entreprises, il s'agit du commissaire aux comptes. Pour les entreprises commerciales, artisanales ou prestataires de services, il s'agirait du centre de gestion agr\u00e9\u00e9. L'entreprise ainsi contr\u00f4l\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficierait d'une pr\u00e9vention \u00e9conomique et fiscale tandis que l'\u00c9tat am\u00e9liorerait sa connaissance des revenus donc ses recettes fiscales. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'assurer l'avenir des centres de gestion agr\u00e9\u00e9s.", "answer": "Au nombre de 432 et comptant pr\u00e8s d'un million d'entreprises adh\u00e9rentes, les organismes agr\u00e9\u00e9s repr\u00e9sentent des partenaires privil\u00e9gi\u00e9s de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part des pouvoirs publics. Leurs adh\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficient d'avantages fiscaux non n\u00e9gligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, r\u00e9duction du d\u00e9lai de reprise de l'administration fiscale de 3 \u00e0 2 ans, r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour frais de tenue de comptabilit\u00e9, d\u00e9duction int\u00e9grale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il para\u00eet d\u00e8s lors pr\u00e9matur\u00e9 de faire \u00e9voluer ce cadre juridique quelques ann\u00e9es seulement apr\u00e8s les derni\u00e8res mesures l\u00e9gislatives, entr\u00e9es en vigueur en 2010, ayant confi\u00e9 de nouvelles missions aux organismes agr\u00e9\u00e9s.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'annonce faite par la direction de GRDF aux repr\u00e9sentants du personnel de son intention de fermer la nuit un centre d'appels d\u00e9pannage gaz. Les conclusions de l'expert d\u00e9montreraient que la fermeture d'un site sur trois la nuit entra\u00eenerait un risque accru de d\u00e9gradation de l'activit\u00e9, ce qui serait en contradiction avec les orientations d\u00e9finies par le groupe de travail national pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, groupe mis en place \u00e0 la suite de plusieurs accidents graves. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement dans ce dossier.", "answer": "La direction de GrDF a pr\u00e9sent\u00e9 aux instances repr\u00e9sentatives du personnel, dans le cadre d'une large concertation, un projet de fermeture par alternance de l'un des 3 plateaux urgence s\u00e9curit\u00e9 gaz la nuit. En effet, l'analyse de la courbe de charge des plateaux urgence s\u00e9curit\u00e9 gaz a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ces plateaux traitent chaque ann\u00e9e environ un million d'appels de nuit (23 h00-7 h00), ce qui ne repr\u00e9sente que 3 % du total des appels re\u00e7us. L'accessibilit\u00e9 de l'urgence s\u00e9curit\u00e9 gaz se situe aujourd'hui \u00e0 plus de 95 % pour les appels clients, et 99 % pour les appels d'urgence en provenance notamment des sapeurs pompiers. A noter que l'engagement pris aupr\u00e8s de la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie est d'assurer une accessibilit\u00e9 de 98 % sur les appels d'urgence. L'analyse des risques qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le cadre du projet montre que l'application de cette mesure n'a aucun impact significatif sur le taux d'appels de nuit d\u00e9croch\u00e9s. La cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9 gaz, dont GrDF est garant, en est m\u00eame renforc\u00e9e. En effet, dans le cadre de ce projet, la ressource exc\u00e9dentaire de nuit d\u00e9gag\u00e9e est r\u00e9affect\u00e9e sur la fin de l'apr\u00e8s-midi, tranche horaire qui doit faire face \u00e0 un plus grand nombre d'appels. Le service d'urgence s\u00e9curit\u00e9 gaz n'en sera donc que plus efficient.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur trois revendications exprim\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants en Alg\u00e9rie, Maroc et Tunisie (FNACA) qui ne demandent pas de moyens financiers de la part de l'\u00c9tat, mais occupent une place importante. La mise en place d'un contingent sp\u00e9cial de m\u00e9dailles militaires permettrait de r\u00e9duire les 2 000 dossiers en attente aupr\u00e8s de la Grande chancellerie depuis plus de 4 \u00e0 5 ans et ferait que les r\u00e9cipiendaires pourraient percevoir cette importante distinction militaire de leur vivant. De plus, la FNACA demande \u00e0 ce que soit d\u00e9cern\u00e9e la mention \u00ab mort pour la France \u00bb \u00e0 l'ensemble des militaires qui sont morts en accomplissant leur devoir r\u00e9publicain en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et le motif du d\u00e9c\u00e8s. Enfin elle souhaite la pr\u00e9sence du chef de l'\u00c9tat aux c\u00e9r\u00e9monies officielles organis\u00e9es \u00e0 Paris, au M\u00e9morial et \u00e0 l'Arc de Triomphe, le 19 mars 2016, au m\u00eame titre que lors des c\u00e9r\u00e9monies du 8 mai ou du 11 novembre. Aussi, il le remercie de lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ces revendications attendues par le monde des anciens combattants.", "answer": "Institu\u00e9e par un d\u00e9cret du 22\u00a0janvier\u00a01852, la m\u00e9daille militaire a vocation \u00e0 r\u00e9compenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particuli\u00e8rement m\u00e9ritoires rendus \u00e0 la Nation. La concession de cette m\u00e9daille, qui ne constitue pas un droit, est r\u00e9glement\u00e9e et soumise \u00e0 contingentement. Le contingent est fix\u00e9 par d\u00e9cret triennal du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, grand ma\u00eetre des ordres. Ce contingent tient compte de la r\u00e9alit\u00e9 du besoin mais vise \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9server la valeur intrins\u00e8que et le prestige de cette d\u00e9coration, ainsi que l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations du feu. Pour la p\u00e9riode 2012-2014, le contingent annuel \u00e0 r\u00e9partir entre l\u2019arm\u00e9e d\u2019active et les personnels n\u2019appartenant pas \u00e0 l\u2019arm\u00e9e d\u2019active, s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3 000 croix, conform\u00e9ment au d\u00e9cret no\u00a02012-73 du 23\u00a0janvier\u00a02012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu conc\u00e9der la m\u00e9daille militaire. A ce chiffre s\u2019ajoutent les concessions r\u00e9alis\u00e9es au profit des anciens combattants \u00e9trangers, soit 150, ainsi que celles accord\u00e9es aux mutil\u00e9s qui, par ailleurs, ne sont pas contingent\u00e9es. Il peut \u00eatre observ\u00e9 que les anciens combattants ayant combattu en Afrique du Nord ont repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 93\u00a0% des candidatures au titre des 3 derni\u00e8res promotions. A l\u2019occasion du renouvellement du d\u00e9cret triennal pour la p\u00e9riode 2015-2017, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a sollicit\u00e9 une augmentation substantielle du contingent de m\u00e9dailles militaires afin de pouvoir r\u00e9compenser encore davantage les anciens combattants, notamment d\u2019Afrique du Nord. C\u2019est ainsi que le d\u00e9cret no\u00a02015-436 du 15\u00a0avril\u00a02015 fixant le contingent de m\u00e9dailles militaires pour la p\u00e9riode du 1er\u00a0janvier\u00a02015 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017 a port\u00e9 le contingent ant\u00e9rieur qui \u00e9tait de 3 000 croix pour chacune des ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014 \u00e0 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit au total 1 500 croix suppl\u00e9mentaires. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation \u00e0 l\u2019endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les diff\u00e9rents conflits auxquels elle a particip\u00e9. Par ailleurs, concernant la mention \u00ab mort pour la France \u00bb, l\u2019article L. 488 du code des pensions militaires d\u2019invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre \u00e9num\u00e8re les situations dans lesquelles les actes de d\u00e9c\u00e8s doivent porter cette mention. Aux termes de cet article, sont ainsi consid\u00e9r\u00e9s comme morts pour la France notamment les militaires tu\u00e9s \u00e0 l\u2019ennemi ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de blessures de guerre, de maladie contract\u00e9e en service command\u00e9 en temps de guerre ou d\u2019accident survenu en service, ou \u00e0 l\u2019occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s\u2019imposent de mani\u00e8re identique \u00e0 tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont particip\u00e9. D\u00e8s lors, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, et pour assurer une \u00e9galit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu, il est exclu que cette mention puisse \u00eatre inscrite de fa\u00e7on syst\u00e9matique sur les actes de d\u00e9c\u00e8s de tous les militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur d\u00e9c\u00e8s. L\u2019Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a comp\u00e9tence pour instruire les demandes d\u2019attribution de la mention \u00ab mort pour la France \u00bb dans le strict respect des conditions fix\u00e9es par les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, sans d\u00e9rogation aucune. Toutefois, si des difficult\u00e9s particuli\u00e8res concernant l\u2019attribution de cette mention devaient appara\u00eetre ou si des cas litigieux venaient \u00e0 \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public, ses services ne manqueraient pas de les \u00e9tudier avec diligence et toute l\u2019attention requise. C\u2019est dans ce cadre que l\u2019ONAC-VG reste attentif aux demandes port\u00e9es par les associations qui l\u2019informent de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re de certains dossiers individuels qui seront alors trait\u00e9s au cas par cas et selon les r\u00e8gles d\u2019attribution. Enfin, concernant les comm\u00e9morations officielles, il peut \u00eatre observ\u00e9 qu\u2019au nombre des 11 journ\u00e9es nationales du souvenir ou d\u2019hommage figurant au calendrier comm\u00e9moratif officiel, seules les comm\u00e9morations de la fin des Premi\u00e8re et Seconde Guerres mondiales, \u00e0 savoir celle de la victoire et de la paix, le 11\u00a0novembre, jour anniversaire de l\u2019armistice de 1918 et d\u2019hommage \u00e0 tous les morts pour la France, et celle de la victoire de 1945, le 8\u00a0mai, font l\u2019objet de la pr\u00e9sence syst\u00e9matique du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Pour les 9 autres journ\u00e9es nationales comm\u00e9moratives, une c\u00e9r\u00e9monie peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par le chef de l\u2019Etat lors des anniversaires d\u00e9cennaux compte tenu du calendrier m\u00e9moriel de l\u2019ann\u00e9e en cours. S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement du 19\u00a0mars, la loi no\u00a02012-1361 du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 relative \u00e0 la reconnaissance de cette date comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d\u2019Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 7\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012. Cette journ\u00e9e nationale du souvenir fait donc partie d\u00e9sormais des 11 journ\u00e9es nationales comm\u00e9moratives fix\u00e9es par les textes. Elle donne lieu \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie patriotique \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national, organis\u00e9e \u00e0 Paris par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et pr\u00e9sid\u00e9e par une haute autorit\u00e9, \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie d\u00e9partementale organis\u00e9e par le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l\u2019Etat, ainsi qu\u2019\u00e0 de nombreuses c\u00e9r\u00e9monies communales dont l\u2019organisation est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative des maires. A Paris, la c\u00e9r\u00e9monie organis\u00e9e le 19\u00a0mars se d\u00e9roule, de mani\u00e8re hautement symbolique, devant le m\u00e9morial national de la guerre d\u2019Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie, quai Branly, et b\u00e9n\u00e9ficie, \u00e0 cette occasion, de toute la solennit\u00e9 et de tout l\u2019apparat protocolaire requis pour les c\u00e9r\u00e9monies de cette nature. Elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9e, le 19\u00a0mars\u00a02015, par le secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formul\u00e9es dans son rapport \u00e9tabli en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'objectif national d'assurance maladie, en l'esp\u00e8ce pr\u00e9senter le constat de l'ONDAM selon les sous-objectifs d\u00e9finis par la LFSS, c'est-\u00e0-dire en distinguant pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 les d\u00e9penses relatives aux \u00e9tablissements tarif\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 des autres d\u00e9penses, d\u00e8s l'exercice 2010.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires lors du d\u00e9bat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui faire conna\u00eetre, pour l'ann\u00e9e 2013, et par d\u00e9partement, le montant global des indemnit\u00e9s per\u00e7ues par les conseillers d\u00e9partementaux, le montant des frais de d\u00e9placement de ces \u00e9lus ainsi que le montant des cr\u00e9dits affect\u00e9s aux groupes d'\u00e9lus conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT.", "answer": "L'examen des comptes administratifs des d\u00e9partements fait appara\u00eetre les montants suivants pour l'ann\u00e9e 2013 :Nature de la d\u00e9pense et num\u00e9ro du compte-M52- D\u00e9partementsIndemnit\u00e9s de fonction (c6531)Frais de d\u00e9placement (c6532)Frais de personnel affect\u00e9s aux groupes d'\u00e9lus (c65861)Mat\u00e9riel, \u00e9quipement et fournitures des groupes d'\u00e9lus (c65862)AIN1 420 501 \u20ac88 374 \u20ac80 181 \u20ac6 847 \u20acAISNE1 321 301 \u20ac66 199 \u20ac298 943 \u20ac42 486 \u20acALLIER987 618 \u20ac60 409 \u20ac289 091 \u20acALPES-DE-HAUTE-PROVENCE704 723 \u20ac79 737 \u20acALPES-MARITIMES1 794 518 \u20ac26 435 \u20ac459 742 \u20acARDECHE923 245 \u20ac70 588 \u20ac263 053 \u20ac24 267 \u20acARDENNES1 214 635 \u20ac34 482 \u20acARIEGE662 145 \u20ac46 395 \u20acAUBE820 597 \u20ac53 174 \u20acAUDE955 686 \u20ac39 294 \u20ac70 516 \u20ac16 526 \u20acAVEYRON1 284 131 \u20ac134 926 \u20ac140 542 \u20ac4 512 \u20acBAS RHIN1 584 372 \u20ac80 971 \u20acBOUCHES-DU-RHONE2 145 317 \u20ac23 333 \u20ac387 749 \u20ac224 162 \u20acCALVADOS1 567 173 \u20ac2 359 \u20ac303 921 \u20ac2 635 \u20acCANTAL632 097 \u20ac58 941 \u20ac137 389 \u20acCHARENTE958 651 \u20ac70 660 \u20ac72 091 \u20acCHARENTE-MARITIME1 744 111 \u20ac134 501 \u20ac282 880 \u20ac535 \u20acCHER1 363 836 \u20ac70 789 \u20ac329 508 \u20acCORREZE762 341 \u20ac19 570 \u20ac182 523 \u20ac6 474 \u20acCORSE-DU-SUD520 463 \u20ac36 413 \u20ac135 909 \u20ac11 214 \u20acCOTE-D'OR1 429 156 \u20ac35 523 \u20ac261 473 \u20ac41 727 \u20acCOTES-D'ARMOR1 700 590 \u20ac149 347 \u20ac287 638 \u20ac6 737 \u20acCREUSE587 351 \u20ac14 878 \u20ac97 311 \u20acDEUX-SEVRES929 763 \u20ac109 974 \u20ac200 438 \u20ac4 760 \u20acDORDOGNE1 300 240 \u20ac116 627 \u20ac378 636 \u20ac25 445 \u20acDOUBS967 881 \u20ac56 029 \u20ac244 259 \u20acDROME987 663 \u20ac144 583 \u20ac222 072 \u20ac3 238 \u20acESSONNE1 563 017 \u20ac25 631 \u20ac485 848 \u20ac1 973 \u20acEURE1 352 148 \u20ac47 672 \u20ac241 774 \u20acEURE-ET-LOIR784 553 \u20ac60 075 \u20ac204 699 \u20ac622 \u20acFINISTERE1 727 835 \u20ac158 289 \u20ac161 725 \u20acGARD1 526 088 \u20ac106 377 \u20ac411 475 \u20ac19 185 \u20acGERS695 096 \u20ac64 450 \u20ac197 906 \u20acGIRONDE2 301 619 \u20ac111 542 \u20ac667 446 \u20acGUADELOUPE1 092 000 \u20ac95 510 \u20ac67 386 \u20acGUYANE580 563 \u20ac50 891 \u20ac1 044 \u20acHAUTE-CORSE737 373 \u20ac19 154 \u20ac78 535 \u20ac1 966 \u20acHAUTE-GARONNE1 800 594 \u20ac60 010 \u20ac466 097 \u20ac36 835 \u20acHAUTE-LOIRE714 811 \u20ac23 076 \u20ac29 856 \u20ac717 \u20acHAUTE-MARNE713 425 \u20ac32 749 \u20ac37 137 \u20acHAUTES-ALPES724 155 \u20ac76 904 \u20ac72 781 \u20acHAUTE-SAONE706 775 \u20ac52 958 \u20ac134 990 \u20ac7 154 \u20acHAUTE-SAVOIE1 128 122 \u20ac128 116 \u20acHAUTES-PYRENEES711 112 \u20ac43 593 \u20ac220 870 \u20acHAUTE-VIENNE1 076 592 \u20ac37 388 \u20ac259 729 \u20acHAUT-RHIN717 803 \u20ac88 820 \u20ac283 534 \u20ac4 701 \u20acHAUTS-DE-SEINE1 712 584 \u20ac29 490 \u20ac422 747 \u20acHERAULT1 657 639 \u20ac28 379 \u20acILLE-ET-VILAINE1 722 138 \u20ac126 527 \u20ac257 993 \u20acINDRE549 139 \u20ac58 729 \u20ac47 583 \u20acINDRE-ET-LOIRE1 252 092 \u20ac34 952 \u20ac134 589 \u20ac5 587 \u20acISERE2 059 221 \u20ac101 657 \u20ac583 291 \u20acJURA958 360 \u20ac84 210 \u20ac102 646 \u20acLANDES846 847 \u20ac69 634 \u20ac88 428 \u20acLOIRE1 338 907 \u20ac94 349 \u20ac349 513 \u20ac24 261 \u20acLOIRE-ATLANTIQUE2 016 361 \u20ac86 362 \u20ac474 338 \u20ac21 522 \u20acLOIRET1 264 082 \u20ac53 803 \u20ac81 560 \u20ac21 215 \u20acLOIR-ET-CHER855 359 \u20ac13 834 \u20ac212 986 \u20acLOT695 452 \u20ac59 663 \u20ac184 457 \u20ac15 543 \u20acLOT-ET-GARONNE1 094 008 \u20ac54 165 \u20ac305 680 \u20ac26 909 \u20acLOZERE586 188 \u20ac59 621 \u20acMAINE ET LOIRE1 289 946 \u20ac52 057 \u20ac135 244 \u20ac2 196 \u20acMANCHE1 378 104 \u20ac161 393 \u20ac110 055 \u20acMARNE1 781 692 \u20acMARTINIQUE1 258 190 \u20ac180 388 \u20acMAYENNE842 228 \u20ac50 392 \u20ac84 870 \u20ac3 165 \u20acMAYOTTE767 780 \u20ac524 410 \u20ac148 886 \u20acMEURTHE-ET-MOSELLE1 431 947 \u20ac76 100 \u20ac406 006 \u20acMEUSE719 868 \u20ac71 626 \u20ac110 199 \u20acMORBIHAN1 311 843 \u20ac130 021 \u20ac280 670 \u20ac40 639 \u20acMOSELLE1 821 517 \u20ac154 497 \u20ac337 910 \u20acNIEVRE719 392 \u20ac38 092 \u20ac172 359 \u20ac1 887 \u20acNORD2 713 938 \u20ac84 287 \u20ac800 699 \u20acOISE1 339 621 \u20ac32 435 \u20ac402 362 \u20ac51 868 \u20acORNE1 075 395 \u20ac72 780 \u20ac91 648 \u20ac12 420 \u20acPARIS5 044 481 \u20ac1 533 000 \u20acPAS-DE-CALAIS2 737 963 \u20ac111 417 \u20ac610 854 \u20acPUY-DE-DOME1 983 039 \u20ac85 309 \u20ac598 818 \u20ac83 650 \u20acPYRENEES- ATLANTIQUES1 712 795 \u20ac151 673 \u20ac424 542 \u20ac25 323 \u20acPYRENEES-ORIENTALES864 683 \u20ac69 783 \u20ac236 498 \u20ac32 569 \u20acREUNION1 565 214 \u20ac272 709 \u20ac455 234 \u20ac57 624 \u20acRHONE2 417 827 \u20ac61 520 \u20ac534 281 \u20ac23 156 \u20acSAONE-ET-LOIRE1 852 755 \u20ac74 687 \u20ac249 723 \u20acSARTHE1 290 138 \u20ac15 799 \u20ac251 301 \u20ac31 273 \u20acSAVOIE1 024 121 \u20ac66 637 \u20ac236 822 \u20ac80 279 \u20acSEINE-ET-MARNE1 617 401 \u20ac75 885 \u20ac395 536 \u20acSEINE-MARITIME3 131 629 \u20ac58 582 \u20ac490 924 \u20ac38 817 \u20acSEINE-SAINT-DENIS1 560 574 \u20ac20 492 \u20ac437 755 \u20ac57 656 \u20acSOMME1 520 526 \u20ac79 539 \u20ac333 770 \u20acTARN1 306 937 \u20ac86 938 \u20ac1 354 \u20acTARN-ET-GARONNE691 018 \u20ac73 215 \u20ac99 282 \u20acTERRITOIRE-BELFORT366 837 \u20ac22 761 \u20ac59 828 \u20acVAL-DE-MARNE1 924 549 \u20ac19 041 \u20ac414 520 \u20acVAL-D'OISE1 387 224 \u20ac26 216 \u20ac265 505 \u20acVAR1 464 864 \u20ac39 944 \u20ac299 428 \u20ac44 326 \u20acVAUCLUSE815 711 \u20ac18 016 \u20ac229 975 \u20acVENDEE1 019 978 \u20ac52 860 \u20ac205 960 \u20ac2 549 \u20acVIENNE1 062 887 \u20ac117 936 \u20ac304 341 \u20ac73 150 \u20acVOSGES707 115 \u20ac67 235 \u20ac62 022 \u20ac12 789 \u20acYONNE1 143 234 \u20ac72 984 \u20ac96 458 \u20acYVELINES1 430 379 \u20ac20 899 \u20ac317 348 \u20ac", "label": 47, "label_name": "d\u00e9partements"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'offre en mati\u00e8re de formation dans les domaines de la cosm\u00e9tologie et de la chimie dans le d\u00e9partement d'Eure-et-Loir. Chartres accueille sur son territoire un p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 baptis\u00e9 \u00ab comestic valley \u00bb, regroupant des entreprises de la fili\u00e8re beaut\u00e9. La pr\u00e9sence de ces importants industriels entra\u00eene l'installation dans la r\u00e9gion de PME toujours plus nombreuses op\u00e9rant en amont et en aval des grandes marques. Pour accompagner le d\u00e9veloppement de ce p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9, et r\u00e9pondre aux besoins des industriels du secteur, il pourrait \u00eatre judicieux d'ouvrir des formations sp\u00e9cifiques \u00e0 ce secteur de niveau bac pro. Cette offre dans le d\u00e9partement d'Eure-et-Loir est d'autant plus importante qu'elle permettrait \u00e0 des jeunes d'effectuer leurs stages \u00e0 proximit\u00e9 de leur lieu de vie. Or il n'existe pas de formation sp\u00e9cialis\u00e9e r\u00e9pondant aux besoins de la \u00ab comestic valley \u00bb \u00e0 Chartres au niveau du CAP ou du baccalaur\u00e9at, alors que des \u00e9l\u00e8ves sortants de bacs pros bio-industries de transformation ; industrie du proc\u00e9d\u00e9 ; industrie chimique, industrie pharmaceutique textile ou encore traitement des eaux sont des professionnels particuli\u00e8rement recherch\u00e9s. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage d'ouvrir des formations r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du territoire \u00e9conomique eur\u00e9lien, tout en simplifiant la vie des lyc\u00e9ens qui trouveront des stages adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins sur leur lieu de vie.", "answer": "La forte pr\u00e9sence des industries cosm\u00e9tiques et pharmaceutiques sur le territoire eur\u00e9lien a donn\u00e9 lieu depuis de nombreuses ann\u00e9es au d\u00e9ploiement d'une offre de formation abondante. Celle-ci porte sur les domaines de la production, de la conception industrielle, de la maintenance, de la qualit\u00e9, de la chimie, de la biologie, de la biotechnologie et de la cosm\u00e9tologie. Elle comprend : - 1 CAP ; - 10 sections de baccalaur\u00e9at professionnel ; - 2 sections de baccalaur\u00e9at technologique \u00ab Sciences et technologies de l'industrie et du d\u00e9veloppement durable \u00bb ; - 3 sections de baccalaur\u00e9at technologique \u00ab Sciences et technologies de laboratoire \u00bb ; - 3 licences, dont 2 professionnelles ; - 1 titre d'ing\u00e9nieur de production par apprentissage. Le territoire de la Cosmetic Valley s'\u00e9tend \u00e9galement sur le d\u00e9partement du Loiret et, dans une moindre mesure, sur les d\u00e9partements du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire o\u00f9 sont \u00e9galement implant\u00e9es des formations r\u00e9pondant aux besoins de cette industrie. De plus, le projet de campus des m\u00e9tiers et des qualifications des industries cosm\u00e9tiques et pharmaceutiques, en cours de constitution, fruit d'une collaboration active entre les services du conseil r\u00e9gional et ceux du rectorat permettra de mieux r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution des besoins en qualification des industries de ce secteur. En d\u00e9veloppant une synergie entre l'offre de formation et les entreprises, le campus des m\u00e9tiers et des qualifications permet de multiplier les lieux de stage et favorise l'insertion professionnelle.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t concernant l'am\u00e9lioration \u00e9cologique de l'habitat. Le dispositif permettant d'obtenir un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t lors d'une action globale en faveur de l'am\u00e9lioration en termes \u00e9cologiques de l'habitat (pompes \u00e0 chaleur, g\u00e9othermie, panneaux solaires, techniques d'\u00e9nergies renouvelables) incite les Fran\u00e7ais \u00e0 s'engager sur la voie de l'avenir, \u00e9tant donn\u00e9 le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de ces installations. De m\u00eame, il est absolument n\u00e9cessaire de r\u00e9duire la \u00ab facture \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb, afin de r\u00e9duire la \u00ab fracture \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb entre ceux qui peuvent se payer sans difficult\u00e9 l'\u00e9nergie d'un c\u00f4t\u00e9, et de l'autre, un nombre de plus en plus important de nos concitoyens qui n'arrivent plus \u00e0 s'en sortir. \u00c0 ce titre, il lui demande quelle sera l'aide de l'\u00c9tat aux particuliers en faveur des am\u00e9liorations de l'habitat et des \u00e9nergies renouvelables.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur le revenu pour d\u00e9penses d'\u00e9quipement de l'habitation principale en faveur des \u00e9conomies d'\u00e9nergie et du d\u00e9veloppement durable, codifi\u00e9 sous l'article 200 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), a pour objectif d'inciter les contribuables \u00e0 s'orienter vers des produits innovants et plus performants en termes d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et, partant, d'am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat. Il s'applique aux d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es du 1er janvier 2005 au 31 d\u00e9cembre 2015. Afin d'accro\u00eetre le soutien aux r\u00e9novations lourdes, l'article 81 de la loi de finances pour 2012 (n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2012) a pr\u00e9vu une majoration de dix points (avant application de la r\u00e9duction homoth\u00e9tique des avantages fiscaux \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9vue par l'article 83 de la loi de finances pr\u00e9cit\u00e9e) des taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour les d\u00e9penses effectu\u00e9es dans le cadre d'un \u00ab bouquet de travaux \u00bb. La r\u00e9alisation d'un \u00ab bouquet de travaux \u00bb correspond \u00e0 la combinaison d'au moins deux actions efficaces d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement parmi des d\u00e9penses limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es au titre d'une m\u00eame ann\u00e9e. Par ailleurs, conform\u00e9ment aux orientations donn\u00e9es par le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale et afin de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique qui touche avant tout les personnes les plus modestes, le Gouvernement entend engager un plan ambitieux de performance thermique de l'habitat, pour les logements neufs et anciens, permettant tout \u00e0 la fois l'am\u00e9lioration \u00e9cologique de l'habitat et la r\u00e9duction de la \u00ab fracture \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb entre nos concitoyens. Ce plan de performance thermique de l'habitat, qui sera annonc\u00e9 en septembre, lors de la conf\u00e9rence environnementale, visera \u00e0 doter chaque ann\u00e9e un million de logements, neufs et anciens, d'une isolation thermique de qualit\u00e9, qui permettra d'enrayer la hausse des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9nergie, de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de professionnaliser toute une fili\u00e8re du secteur de la construction, cr\u00e9atrice d'emplois non d\u00e9localisables. Ces pr\u00e9cisions r\u00e9pondent aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteur de la question.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les abus auxquels peut donner lieu l'exercice du droit de visite et d'h\u00e9bergement pr\u00e9vu aux articles 373-2 et suivants du code civil. En cas de s\u00e9paration des parents, le juge aux affaires familiales fixe la r\u00e9sidence de l'enfant chez l'un des deux parents, ainsi que les modalit\u00e9s du droit de visite et d'h\u00e9bergement de l'autre parent. En particulier, il oblige le d\u00e9tenteur du droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e0 pr\u00e9venir \u00e0 l'avance l'autre parent pour indiquer s'il exercera ou non son droit pour les p\u00e9riodes de vacances scolaires ou les week-ends. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que si le d\u00e9tenteur du droit de visite et d'h\u00e9bergement ne vient pas chercher l'enfant \u00e0 l'heure ou au jour fix\u00e9s, il est r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 son droit pour toute la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. En revanche, un certain flou existe lorsque le d\u00e9tenteur du droit de visite et d'h\u00e9bergement, ayant annonc\u00e9 qu'il viendrait chercher l'enfant, y renonce sans crier gare au dernier moment. Ce comportement peut perturber gravement la vie personnelle de l'autre parent qui, pensant ne pas avoir l'enfant avec lui pendant toute la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, avait pu former des projets en cons\u00e9quence. Il peut m\u00eame y avoir des cas o\u00f9 le comportement du b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit de visite et d'h\u00e9bergement ob\u00e9\u00eet \u00e0 une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de nuire \u00e0 son ancien conjoint, pour l'emp\u00eacher de refaire sa vie. Il lui demande donc si les textes actuels et la jurisprudence sont suffisants pour contrecarrer de telles man\u0153uvres qui s'apparentent \u00e0 un abus de droit, ou s'il conviendrait d'envisager une modification l\u00e9gislative.", "answer": "L'article 373-2 du code civil pr\u00e9voit que chacun des p\u00e8re et m\u00e8re doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. En cas de d\u00e9saccord entre les parents, le juge aux affaires familiales d\u00e9termine le droit de visite et d'h\u00e9bergement du parent chez qui l'enfant ne r\u00e9side pas \u00e0 titre habituel et peut en effet poser l'obligation pour ce parent de pr\u00e9venir \u00e0 l'avance s'il n'entend pas exercer ce droit, ce dernier \u00e9tant par ailleurs r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 son droit pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e s'il n'est pas venu chercher l'enfant dans des d\u00e9lais fix\u00e9s par la d\u00e9cision judiciaire. Toutefois, certains parents se d\u00e9sinvestissent de l'\u00e9ducation de l'enfant et n'entretiennent plus de relations avec lui. Il importe de souligner que l'existence d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux par rapport \u00e0 la situation ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9cision initiale du juge aux affaires familiales, comme le d\u00e9sinvestissement manifeste du parent \u00e0 l'\u00e9gard de son enfant, peut justifier une nouvelle saisine du juge afin de voir modifier les modalit\u00e9s du droit de visite et d'h\u00e9bergement, le juge devant prendre en compte notamment l'aptitude de chacun des parents \u00e0 assumer ses devoirs. En outre, s'inspirant de certaines pistes propos\u00e9es par le groupe de travail sur la coparentalit\u00e9 mis en place par la garde des sceaux et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille sous le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, la proposition de loi no\u00a01856, relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 27\u00a0juin\u00a02014, \u00a0et qui doit \u00eatre examin\u00e9e par le S\u00e9nat pr\u00e9cise que le montant de la pension vers\u00e9e au titre de la contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation de l'enfant peut \u00eatre modifi\u00e9 par le juge si le non-respect par l'un des parents de la convention homologu\u00e9e ou de la d\u00e9cision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la r\u00e9partition entre les parents de la charge effective d'entretien et l'\u00e9ducation de l'enfant.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'\u00e9volution des missions et de l'organisation des consulats fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce rapport pr\u00e9conise, d\u00e8s lors que la nouvelle logique d'enveloppe sera pleinement int\u00e9gr\u00e9e par l'ensemble des postes, de simplifier et d'acc\u00e9l\u00e9rer le circuit de traitement des demandes de bourses. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res (MAE) et l'agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE) ont mis en oeuvre, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, une r\u00e9forme ambitieuse du dispositif de bourses \u00e0 destination des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais du r\u00e9seau d'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 partir de l'automne 2012. Cette r\u00e9forme a pour objectif principal d'introduire davantage d'\u00e9quit\u00e9. Dans le cadre d'une enveloppe en augmentation de 2013 \u00e0 2015, elle permet aussi de prendre en compte les contraintes budg\u00e9taires. Pour la seconde ann\u00e9e de mise en oeuvre de cette r\u00e9forme, des ajustements ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s aux membres de la Commission nationale des bourses les 18 et 19 d\u00e9cembre. Ces ajustements concernent notamment des simplifications dans le calendrier, un dispositif de prise en compte des cas sp\u00e9cifiques et une information plus r\u00e9guli\u00e8re des membres des commissions locales des bourses, notamment sur les enveloppes allou\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de reconsid\u00e9rer le maintien de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 des mutuelles de l'assurance maladie des agents publics. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation pr\u00e9occupante de l'illettrisme en Guyane. Selon l'INSEE, 20 % de la population guyanaise primo-scolaris\u00e9e est touch\u00e9e, ce qui signifie qu'un Guyanais sur cinq \u00e9tant all\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole souffre d'illettrisme. C'est trois fois plus qu'en hexagone. Pire, 40 % des Guyanais de plus de 16 ans connaissent des difficult\u00e9s graves ou importantes face aux fondamentaux de l'\u00e9crit. Or le programme r\u00e9gional d'\u00e9ducation et de formation de base r\u00e9unissant \u00c9tat, collectivit\u00e9s, centres de formation et partenaires institutionnels est arriv\u00e9 \u00e0 son terme fin 2013 et n'a pour l'instant pas \u00e9t\u00e9 reconduit, malgr\u00e9 des r\u00e9sultats probants salu\u00e9s par l'ensemble des acteurs. Aussi, il appara\u00eet urgent de faire de la lutte contre l'illettrisme et l'analphab\u00e9tisme en Guyane une priorit\u00e9 absolue, surtout lorsque l'on conna\u00eet les tr\u00e8s mauvais chiffres du ch\u00f4mage local (23 % de la population active, pr\u00e8s de 55 % des moins de 25 ans) et le faible niveau de qualification moyen des actifs guyanais. Il lui demande donc de bien vouloir l'\u00e9clairer sur les programmes et moyens mis en place et envisag\u00e9s par le Gouvernement afin de lutter efficacement et de fa\u00e7on p\u00e9renne contre le fl\u00e9au qu'est l'illettrisme et offrir ainsi aux Guyanais les m\u00eames conditions de r\u00e9ussite et d'\u00e9panouissement que l'ensemble des Fran\u00e7ais.", "answer": "La ma\u00eetrise de la langue et la compr\u00e9hension de l'\u00e9crit sont une priorit\u00e9 en Guyane pour notre gouvernement. Tous les \u00e9l\u00e8ves doivent pouvoir acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences fondamentales n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der au savoir, \u00e0 la culture, \u00e0 l'emploi, \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'\u00e9panouissement personnel et \u00e0 l'estime de soi, et participer ainsi pleinement et sereinement \u00e0 la vie sociale et d\u00e9mocratique. Comme vous le savez, la population guyanaise se distingue par la pluralit\u00e9 culturelle li\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 de la population : 80 ethnies diff\u00e9rentes dont la langue fran\u00e7aise n'est pas la langue maternelle sont pr\u00e9sentes sur le territoire et une vingtaine de langues sont parl\u00e9es en Guyane. 80 % des \u00e9l\u00e8ves sont socialis\u00e9s dans une autre langue que la langue fran\u00e7aise et un \u00e9l\u00e8ve sur deux rencontre des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise. Cela n'est \u00e9videmment pas sans cons\u00e9quence sur les poursuites d'\u00e9tudes et l'insertion professionnelle et donc le taux de ch\u00f4mage. Au second trimestre 2013, le taux de ch\u00f4mage en Guyane s'\u00e9levait \u00e0 21,3 %, chiffre relativement stable depuis 5 ans. La population la plus touch\u00e9e est la cat\u00e9gorie des moins de 25 ans avec un taux de 44,8 %. Mais, parmi ceux-ci, les plus dipl\u00f4m\u00e9s int\u00e8grent plus facilement un emploi : 5,5 % seulement des dipl\u00f4m\u00e9s du sup\u00e9rieur se retrouvent au ch\u00f4mage alors que 35,2 % des Guyanais sans aucun dipl\u00f4me se retrouvent au ch\u00f4mage, 21,8 % des titulaires d'un BEP ou CAP et 11,7 % des bacheliers sont ch\u00f4meurs (INSEE n\u00b0 104 avril 2014). Le dipl\u00f4me reste ainsi la meilleure protection contre le ch\u00f4mage. C'est pourquoi la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, qui est d'abord une r\u00e9forme p\u00e9dagogique, vise \u00e0 agir tr\u00e8s t\u00f4t pour garantir des apprentissages plus solides et plus durables et pr\u00e9venir ainsi le risque d'illettrisme. Elle comprend diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 agir sur le coeur des apprentissages. Une formation de qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 restaur\u00e9e pour les enseignants apr\u00e8s des ann\u00e9es difficiles. La priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole primaire, notamment avec le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb et la scolarisation des enfants de moins de trois ans, en priorit\u00e9 en \u00e9ducation prioritaire. Les missions de l'\u00e9cole maternelle ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies, dans le cadre d'un cycle unique pour favoriser l'appropriation du langage, la d\u00e9couverte de l'\u00e9crit, le d\u00e9veloppement du vocabulaire gr\u00e2ce \u00e0 la fr\u00e9quentation de textes de qualit\u00e9 pour donner le go\u00fbt de la lecture. La red\u00e9finition des cycles, le conseil \u00e9cole-coll\u00e8ge, le conseil de cycle et le conseil p\u00e9dagogique visent \u00e0 renforcer la continuit\u00e9 des apprentissages. Le coll\u00e8ge unique va \u00eatre r\u00e9nov\u00e9 pour proposer des r\u00e9ponses adapt\u00e9es et plus diversifi\u00e9es aux besoins des \u00e9l\u00e8ves et lutter ainsi contre le d\u00e9crochage. Le conseil sup\u00e9rieur des programmes (CSP) a \u00e9t\u00e9 saisi pour red\u00e9finir le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture et les programmes d'enseignement, et une large consultation des personnels est engag\u00e9e sur le projet de socle. Une r\u00e9flexion est en cours sur l'\u00e9valuation, afin que celle-ci, exigeante et bienveillante, soit un levier au service de la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves, en leur redonnant confiance et estime de soi. Enfin, la refondation de l'\u00e9ducation prioritaire est un levier qui doit permettre de r\u00e9duire les \u00e9carts de performance des \u00e9l\u00e8ves, notamment dans l'acquisition de la langue fran\u00e7aise, orale et \u00e9crite, et de les mener \u00e0 l'obtention de dipl\u00f4mes reconnus par les diff\u00e9rents secteurs d'activit\u00e9s. 102 r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire (REP+) pr\u00e9figurateurs ont \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 dont 4 en Guyane. 350 REP+ suppl\u00e9mentaires seront d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 et 732 REP. Pour la Guyane, ce sont 18 REP+ et 10 REP, soit la quasi-totalit\u00e9 des coll\u00e8ges de l'acad\u00e9mie qui sera int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 cette nouvelle \u00e9ducation prioritaire. Cette nouvelle carte des r\u00e9seaux, c'est plus de justice sociale, des moyens humains et financiers suppl\u00e9mentaires au service de la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves. L'ann\u00e9e 2013 a \u00e9galement permis l'\u00e9laboration d'un plan national de principes et d'actions pour pr\u00e9venir l'illettrisme dans le cadre de la \u00ab Grande cause nationale \u00bb. Celui-ci se compose de trois outils accessibles en ligne sur le site Eduscol : - la circulaire \u00ab Pr\u00e9venir l'illettrisme \u00bb qui vise \u00e0 mieux sensibiliser et informer les \u00e9quipes \u00e9ducatives, consolider le pilotage du r\u00e9seau \u00ab ma\u00eetrise de la langue \u00bb, renforcer le lien entre l'\u00e9cole et les familles et d\u00e9velopper les partenariats ; - le kit p\u00e9dagogique pour d\u00e9velopper les actions \u00e9ducatives familiales qui proposent aux parents une r\u00e9conciliation avec l'\u00e9crit, leur permettant ainsi de mieux accompagner la scolarit\u00e9 de leur enfant ; car, agir contre l'illettrisme, c'est aussi s'inscrire dans le cadre plus large de la formation professionnelle tout au long de la vie ; - le cadre national de principes et d'actions pour pr\u00e9venir l'illettrisme, sign\u00e9 avec les partenaires associatifs et quelques fondations. Un s\u00e9minaire inscrit au plan national de formation a eu lieu le 26 septembre dernier. Il a r\u00e9uni l'ensemble des acteurs concern\u00e9s et contribu\u00e9 \u00e0 la mutualisation de connaissances et de pratiques, afin de renforcer l'articulation de l'action de chacun, au service des enfants et des jeunes.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les modalit\u00e9s d'attribution des pensions de r\u00e9version aux conjoints survivants de fonctionnaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, dans le cadre de couples pacs\u00e9s. Au d\u00e9c\u00e8s du fonctionnaire, le conjoint ou l'ex-conjoint peut b\u00e9n\u00e9ficier de cette pension, sous certaines conditions, \u00e0 hauteur de 50 % de la retraite de base dont b\u00e9n\u00e9ficiait ou aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. En cas de remariage, la pension est partag\u00e9e entre le conjoint et les ex-conjoints ayant droit \u00e0 une pension au prorata des ann\u00e9es de vie commune. S'il est d\u00e9j\u00e0 possible de d\u00e9battre sur la l\u00e9gitimit\u00e9 d'une r\u00e9version aux ex-conjoints qui ont, de fait, rompu formellement leur relation avec la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, la situation se complique significativement pour les couples pacs\u00e9s. En effet, dans un couple pacs\u00e9, le survivant ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une pension, celle-ci \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e aux couples mari\u00e9s. Cette interpr\u00e9tation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un jugement de la Cour de cassation en date du 23 janvier 2014, diff\u00e9renciant, dans ce cas de figure, couples pacs\u00e9s et couples mari\u00e9s. Cette situation interroge ainsi la justice de ce syst\u00e8me de r\u00e9version, qui vient p\u00e9naliser des couples r\u00e9els et durables, et introduit une in\u00e9galit\u00e9 de droit difficilement compr\u00e9hensible. Il est ainsi possible qu'un ex-conjoint survivant ayant divorc\u00e9 d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e depuis plus de 15 ans b\u00e9n\u00e9ficie d'une r\u00e9version alors que le conjoint vivant depuis des ann\u00e9es avec cette personne dans le cadre d'un pacs ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune aide. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement partage ce diagnostic et \u00e9tudie la possibilit\u00e9 d'amender le droit afin de corriger la situation des couples pacs\u00e9s dans un sens plus \u00e9galitaire et plus juste.", "answer": "La pension de r\u00e9version est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes mari\u00e9es ou qui ont \u00e9t\u00e9 mari\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9. Les personnes li\u00e9es par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique \u00e0 celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent \u00e0 une aide mat\u00e9rielle et \u00e0 une assistance r\u00e9ciproque, alors que les conjoints se doivent fid\u00e9lit\u00e9, secours et assistance. D\u00e8s lors, le l\u00e9gislateur peut fixer des r\u00e8gles diff\u00e9rentes pour ces cat\u00e9gories de personnes sans contrevenir au principe d'\u00e9galit\u00e9 (arr\u00eats du Conseil d'Etat des 28\u00a0juin\u00a02002 et 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006). Dans sa d\u00e9cision du 29\u00a0juillet\u00a02011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) relative \u00e0 l'exclusion des couples non mari\u00e9s de la r\u00e9version, le conseil constitutionnel a consid\u00e9r\u00e9 que, compte tenu des diff\u00e9rences entre les trois r\u00e9gimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la diff\u00e9rence de traitement quant au b\u00e9n\u00e9fice de la pension de r\u00e9version entre couples mari\u00e9s et couples non mari\u00e9s ne m\u00e9connaissait pas le principe d'\u00e9galit\u00e9. La loi no\u00a02013-404 du 17\u00a0mai\u00a02013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe permet aux couples homosexuels d'acc\u00e9der au mariage et par cons\u00e9quent \u00e0 la r\u00e9version, ce qui leur \u00e9tait impossible auparavant. D\u00e9s lors, tout couple peut choisir entre le mariage, le pacs ou le concubinage. Chaque mode d'union implique des obligations mais aussi des droits diff\u00e9rents.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente. Dans son rapport sur l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a examin\u00e9 le dispositif d'application du r\u00e9f\u00e9rentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de d\u00e9velopper la g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules des transporteurs sanitaires, partag\u00e9e avec le SAMU et ouverte en consultation au SDIS. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport remis en juin\u00a02014 par la mission conjointe des inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et de l'administration, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 de suivi et d'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, pr\u00e9conise dans sa recommandation no\u00a017 de promouvoir la g\u00e9olocalisation des moyens dans les appels d'offre locaux. A l'issue de la parution du rapport pr\u00e9cit\u00e9, des travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par les professionnels de la sant\u00e9 et les services concern\u00e9s des minist\u00e8res de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9rieur. Ils ont abouti \u00e0 la signature, le 5\u00a0juin\u00a02015, de la circulaire interminist\u00e9rielle relative \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0avril\u00a02009 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel portant sur l'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente. Des travaux portant sur le d\u00e9veloppement et le d\u00e9ploiement d'outils informatiques appropri\u00e9s permettant notamment de garantir la qualit\u00e9 et l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information, de radiocommunication et de g\u00e9olocalisation sont actuellement en cours.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon pr\u00e9conisent, dans le cadre de l'\u00e9volution de la politique sanitaire, pour les v\u00e9g\u00e9taux, d'\u00e9tendre l'analyse de risque aux silos, aux zones \u00e0 risque et aux contaminants et renforcer les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s au titre du \u00ab paquet hygi\u00e8ne \u00bb. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "A la suite de la publication du rapport de la cour des comptes, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es dans le domaine de la politique sanitaire pour les v\u00e9g\u00e9taux au stade de la production primaire. Tout d'abord, le nombre de pr\u00e9l\u00e8vements de v\u00e9g\u00e9taux pour recherche de r\u00e9sidus de produits phytosanitaires a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par deux. Dans ce cadre, la probl\u00e9matique des c\u00e9r\u00e9ales au stockage (silos) est dor\u00e9navant sp\u00e9cifiquement prise en compte, \u00e0 travers plus de 400 pr\u00e9l\u00e8vements sp\u00e9cifiques. Dans cette m\u00eame perspective de renforcement des contr\u00f4les, il est dor\u00e9navant recommand\u00e9 aux services charg\u00e9s des contr\u00f4les de r\u00e9aliser simultan\u00e9ment une inspection \u00ab paquet hygi\u00e8ne \u00bb et une inspection au regard de la r\u00e9glementation phytosanitaire. Par exemple, une anomalie constat\u00e9e sur le registre de l'agriculteur doit d\u00e9clencher un enregistrement de l'\u00e9cart, ainsi que la mise en oeuvre d'un contr\u00f4le sp\u00e9cifique relatif aux modalit\u00e9s d'utilisation des intrants. Par ailleurs, il est explicitement demand\u00e9 aux services de contr\u00f4le de prendre en compte les contaminants de mani\u00e8re syst\u00e9matique dans l'analyse de risque, notamment \u00ab toute situation environnementale particuli\u00e8re (proximit\u00e9 d'usines polluantes...) susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des contaminants par des polluants de l'environnement, notamment dioxines, m\u00e9taux lourds, radioactivit\u00e9, pollutions industrielles diverses \u00bb. Par exemple, les services de contr\u00f4le devront analyser les cartes d\u00e9partementales et r\u00e9gionales concernant ces sites et prioriser les contr\u00f4les sur ces zones : anciens sites industriels, sites identifi\u00e9s sur les bases minist\u00e9rielles BASOL et GISSOL, autres informations \u00e0 collecter aupr\u00e8s des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement. Enfin, les points de contr\u00f4les et sanctions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 des aides ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s \u00e0 travers l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 la mise en oeuvre de la conditionnalit\u00e9 au titre de 2014.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, r\u00e9unis au sein de l'Initiative transparence sant\u00e9, ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition afin de demander la lib\u00e9ration des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, ce collectif r\u00e9clame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France. Tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription... Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, \u00e0 l'inverse du mouvement international (le Royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'Institut pour les donn\u00e9es ouvertes). Il n'est pas acceptable que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 soient confisqu\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re parcellaire. L'usager, principal int\u00e9ress\u00e9, doit pouvoir \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. Les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s doivent \u00e9galement avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour jouer leur r\u00f4le de veille. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le contenu et les cons\u00e9quences de la circulaire de rentr\u00e9e pr\u00e9vue au Bulletin officiel du 29 mars 2012. Cela concerne en particulier la condamnation implicite du coll\u00e8ge unique organis\u00e9e par la transformation des classes de 3e DP6 en \u00ab classes pr\u00e9paratoires aux formations professionnelles \u00bb, \u00ab les nouvelles formes vari\u00e9es d'alternance \u00bb prescrites pour les classes de 4e et la g\u00e9n\u00e9ralisation d'une \u00e9valuation en fin de 5e, qui annonce le retour d'un palier d'orientation. Ces dispositifs pris sans aucune concertation constituent un retour de vingt ans en arri\u00e8re et cr\u00e9ent les conditions d'exclusion du syst\u00e8me scolaire et d'\u00e9chec de nombreux jeunes \u00e9l\u00e8ves. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner \u00e0 l'exigence d'abandon de ces orientations.", "answer": "Le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013 r\u00e9affirme le principe du coll\u00e8ge unique \u00e0 la fois comme \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de l'acquisition, par tous, du socle commun et comme creuset du vivre ensemble : \u00ab Le coll\u00e8ge unique est un principe essentiel pour conduire tous les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la ma\u00eetrise du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Cr\u00e9\u00e9 en 1975, le coll\u00e8ge unique a apport\u00e9 une contribution essentielle \u00e0 la r\u00e9ussite de la massification de l'enseignement secondaire. Mais, si le taux d'acc\u00e8s d'une classe d'\u00e2ge en troisi\u00e8me est pass\u00e9 de 70 % \u00e0 97 %, les comparaisons internationales et europ\u00e9ennes soulignent qu'une part trop importante d'\u00e9l\u00e8ves est en grande difficult\u00e9 au coll\u00e8ge, avec une corr\u00e9lation marqu\u00e9e avec l'origine sociale. Ces m\u00eames comparaisons montrent que les syst\u00e8mes \u00e9ducatifs les plus performants sont ceux qui sont organis\u00e9s autour d'un tronc commun de formation le plus long possible pour tous les \u00e9l\u00e8ves. Or, depuis 1975, de multiples dispositifs de gestion des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mis en place, sans permettre de r\u00e9duire le noyau dur de l'\u00e9chec scolaire. Ces dispositifs, initialement pr\u00e9sent\u00e9s comme \"provisoires\" et \"exceptionnels\", ont le plus souvent \u00e9volu\u00e9 en fili\u00e8res s\u00e9gr\u00e9gatives qui ne favorisent pas l'acquisition d'une culture commune, mais conduisent souvent \u00e0 exclure les \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 au sein m\u00eame du syst\u00e8me \u00e9ducatif en induisant souvent leur d\u00e9crochage dans la suite de leur scolarit\u00e9. \u00bb La loi du 8 juillet 2013 a notamment supprim\u00e9 les dispositifs \u00ab d'apprentissage junior \u00bb pr\u00e9vus par la loi n\u00b0 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le d\u00e9veloppement de l'alternance et la s\u00e9curisation des parcours professionnels, dite \u00ab loi Cherpion \u00bb, dispositifs d'\u00e9viction enfermant trop t\u00f4t les \u00e9l\u00e8ves dans une fili\u00e8re.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte anti-corruption en France. En effet, l'organisation non gouvernementale (ONG) Transparency International a publi\u00e9 r\u00e9cemment son \u00ab indice annuel de perception de la corruption \u00bb (IPC) - existant depuis 1995 - qui classe cette ann\u00e9e la France \u00e0 la 22e position sur 176 pays \u00e9valu\u00e9s sur leurs dispositifs de lutte contre la corruption. Force est de noter que cet outil d'\u00e9valuation n'a pas de force statistique inflexible, m\u00eame si elle demeure une perception significative de la situation, \u00e9tablie \u00e0 partir de donn\u00e9es fournies par les institutions internationales et d'enqu\u00eates d'opinion. Cet indice met en avant des insuffisances fran\u00e7aises en mati\u00e8re de lutte contre la corruption. Certaines pratiques peu transparentes, \u00e0 la fronti\u00e8re par exemple avec le conflit d'int\u00e9r\u00eat, \u00e9branleraient ainsi d'apr\u00e8s l'ONG la \u00ab confiance des citoyens dans leurs \u00e9lus et leurs institutions \u00bb. La pr\u00e9vention, la centralisation des moyens de lutte anti-corruption, la mutualisation europ\u00e9enne, l'am\u00e9lioration de la formation des agents, l'am\u00e9lioration de la transparence des proc\u00e9dures d'attribution des march\u00e9s permettraient certainement de renforcer les dispositifs actuels de la lutte anti-corruption. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser les opportunit\u00e9s qui pourraient s'offrir \u00e0 l'\u00c9tat, dans le cadre budg\u00e9taire contraint que nous connaissons, pour \u0153uvrer \u00e0 l'am\u00e9lioration constante de la lutte contre la corruption.", "answer": "La confiance de nos concitoyens dans les institutions et les personnes qui les servent est essentielle au bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie. Particuli\u00e8rement sensible \u00e0 la question de la lutte contre les infractions \u00e0 la probit\u00e9, dont la corruption est un exemple embl\u00e9matique, le gouvernement porte actuellement devant le parlement le projet de loi \u00ab relatif \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb qui comprend de nombreuses mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la lutte contre les atteintes \u00e0 la probit\u00e9. Ainsi, l'article 1er de ce texte, vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture le 25 juin 2013, ins\u00e8re un nouvel article 2-22 dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale habilitant les associations de lutte contre la corruption, agr\u00e9\u00e9es selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, \u00e0 exercer les droits de la partie civile sur le mod\u00e8le des dispositions existantes \u00e0 l'article 2-21 du m\u00eame code. L'article 1er quater pr\u00e9voit quant \u00e0 lui une \u00e9l\u00e9vation sensible des peines d'amende encourues pour ces d\u00e9lits. Enfin, les articles 12 \u00e0 19 du projet de loi d\u00e9cident de la cr\u00e9ation d'un procureur de la R\u00e9publique financier, \u00e0 comp\u00e9tence nationale, charg\u00e9 sp\u00e9cifiquement de la lutte contre les atteintes \u00e0 la probit\u00e9 de grande complexit\u00e9 et la fraude fiscale complexe. Dot\u00e9 d'importants moyens propres qui seront exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cet objectif, le procureur de la R\u00e9publique financier sera \u00e0 m\u00eame de mener une r\u00e9pression efficace de cette d\u00e9linquance tr\u00e8s sp\u00e9cifique. La cr\u00e9ation d'un parquet d\u00e9di\u00e9 permettra en outre, notamment gr\u00e2ce \u00e0 son positionnement institutionnel particulier, de donner une nouvelle impulsion \u00e0 la lutte contre la corruption et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la proposition du rapport fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur le fonctionnement du service public de l'\u00e9ducation, sur la perte de rep\u00e8res r\u00e9publicains que r\u00e9v\u00e8le la vie dans les \u00e9tablissements scolaires et sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les enseignants dans l'exercice de leur profession pr\u00e9voyant le rappel en d\u00e9but de semaine par le chef d'\u00e9tablissement ou l'enseignant des valeurs citoyennes autour de sujets d'actualit\u00e9. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Parmi les vingt propositions, le rapport issu des travaux de la commission d'enqu\u00eate sur le fonctionnement du service public de l'\u00e9ducation, sur la perte de rep\u00e8res r\u00e9publicains que rel\u00e8ve la vie dans les \u00e9tablissements scolaires et sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les enseignants dans l'exercice de leur profession, pr\u00e9conise un \u00ab rappel en d\u00e9but de semaine par le chef d'\u00e9tablissement ou l'enseignant des valeurs citoyennes autour des sujets d'actualit\u00e9 \u00bb. Cette proposition s'inscrit dans le 1er axe prioritaire qui vise \u00e0 favoriser le sentiment d'appartenance et l'adh\u00e9sion de tous aux valeurs de la citoyennet\u00e9. Elle peut tout naturellement s'inscrire dans le cadre des mesures annonc\u00e9es lors de la Grande mobilisation de l'\u00e9cole pour les valeurs de la R\u00e9publique qui pr\u00e9voit notamment un r\u00e9tablissement de l'autorit\u00e9 des ma\u00eetres et des rites r\u00e9publicains. De m\u00eame, la mise en place \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 de l'enseignement moral et civique offre l'opportunit\u00e9 aux chefs d'\u00e9tablissement et aux \u00e9quipes enseignantes de construire des projets \u00e9ducatifs et des interventions sur des sujets mettant en exergue les valeurs civiques et morales qui constituent les fondements de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Alain Marty attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'organisation de la cynophilie en France, la gestion du fichier g\u00e9n\u00e9alogique des chiens de race et plus exactement la Soci\u00e9t\u00e9 centrale canine (SCC). En effet, cette soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9cri\u00e9e par certains cynophiles de Moselle qui voudraient que cesse sa situation de monopole. Ils expliquent notamment que d\u00e8s qu'ils souhaitent acqu\u00e9rir un chien de race ou pratiquer un sport canin, ils sont oblig\u00e9s de passer par ses services d'enregistrement qui ne sont pas gratuits, afin d'obtenir certificats de naissance, p\u00e9digr\u00e9es, licences, etc. Ils ne disposent en outre d'aucun contre-pouvoir et d'aucun moyen de contestation. Dans le rapport du Comit\u00e9 permanent de coordination des inspections (COPERCI) sur la gestion des races de l'esp\u00e8ce canine, \u00e9tabli par Fran\u00e7ois Durand, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, et Jean-Fran\u00e7ois Chary, Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agriculture, en avril 2005, des propositions avaient \u00e9t\u00e9 faites pour am\u00e9liorer notamment le dispositif de gestion de la SCC en adaptant les modalit\u00e9s de tutelle des pouvoirs publics. Mais les cynophiles de Moselle se plaignent que ce rapport n'ait jamais fait l'objet d'un suivi pour application. Dans la r\u00e9ponse qu'il lui avait \u00e9t\u00e9 faite pr\u00e9c\u00e9demment, le minist\u00e8re avait expliqu\u00e9 qu'une nouvelle mission du CGAAER avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013 afin de d\u00e9gager des recommandations sur les modalit\u00e9s d'encadrement par l'\u00c9tat de la g\u00e9n\u00e9tique canine et f\u00e9line. L'action du minist\u00e8re en charge de l'agriculture devait s'inspirer de ces recommandations pour faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation aff\u00e9rente \u00e0 la g\u00e9n\u00e9tique des carnivores domestiques et d\u00e9finir, d\u00e8s 2014, des modalit\u00e9s plus pertinentes de tutelle sur les organismes agr\u00e9\u00e9s pour la tenue des livres g\u00e9n\u00e9alogiques. Il aimerait donc savoir o\u00f9 en est l'action du Gouvernement sur ce point et conna\u00eetre sa position sur les revendications des cynophiles de Moselle.", "answer": "Des travaux sont actuellement men\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat afin de red\u00e9finir son encadrement de la g\u00e9n\u00e9tique des carnivores domestiques ainsi que les modalit\u00e9s de sa tutelle sur la soci\u00e9t\u00e9 centrale canine (SCC), association d\u00e9l\u00e9gataire du service public de gestion du livre g\u00e9n\u00e9alogique des esp\u00e8ces canines. Un premier rapport du comit\u00e9 permanent de coordination des inspections (COPERCI) avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 en 2005 sur \u00ab la gestion des races de l'esp\u00e8ce canine \u00bb. Un certain nombre d'observations relatives au fonctionnement de la SCC ainsi que des recommandations en mati\u00e8re de r\u00e9forme de la SCC (en particulier une demande d'actualisation des statuts) et, enfin, des modalit\u00e9s d'exercice de la tutelle y \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9es. En 2010, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de r\u00e9fl\u00e9chir sur \u00ab les scenarii de d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat de la gestion des races canines \u00bb. A cette occasion, la SCC a r\u00e9pondu point par point aux observations formul\u00e9es dans le rapport de 2005. Dans ce contexte, un nouveau rapport du CGAAER relatif au r\u00f4le de l'\u00c9tat dans la g\u00e9n\u00e9tique des carnivores domestiques vient d'\u00eatre remis au ministre. Les propositions \u00e9mises dans ce rapport vont \u00eatre examin\u00e9es afin de d\u00e9finir les modifications susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9es au dispositif actuel.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s de son minist\u00e8re. En effet, au 1er janvier 2016, le nombre de directions r\u00e9gionales des affaires culturelles (DRAC) est pass\u00e9 de 22 \u00e0 13 en m\u00e9tropole, conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions. Il en a r\u00e9sult\u00e9 une nouvelle organisation de ces services, en d\u00e9cidant du maintien de sites distants (en lieu et place des anciennes DRAC des chefs-lieux supprim\u00e9s), et de la cr\u00e9ation de p\u00f4les m\u00e9tiers multi-sites selon les grands axes de la politique culturelle (les patrimoines, la cr\u00e9ation et la d\u00e9mocratisation culturelle). Or, comme le souligne le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles (IGAC) \u00ab La r\u00e9organisation des DRAC \u00bb (juillet 2016), trois constats peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre faits : la r\u00e9forme allonge les cha\u00eenes hi\u00e9rarchiques ; l'organisation multi-sites demande les plus grands efforts d'innovation manag\u00e9riale ; on observe un sous-encadrement des sites distants. En outre, cette r\u00e9forme n'a pas entra\u00een\u00e9 une organisation de l'administration culturelle susceptible de r\u00e9aliser des \u00e9conomies : du fait du maintien des sites distants, les mobilit\u00e9s g\u00e9ographiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9es ; l'IGAC n'en d\u00e9nombre que quelques-unes par DRAC, parfois une seule, et elles ont toutes \u00e9t\u00e9 volontaires. Face \u00e0 ce bilan, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que compte faire le minist\u00e8re.", "answer": "L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles (IGAC) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'une mission d'appui portant sur l'organisation des directions r\u00e9gionales des affaires culturelles (DRAC), dans le contexte de la r\u00e9forme territoriale. Sollicit\u00e9e tr\u00e8s t\u00f4t, en mars\u00a02016, au moment m\u00eame o\u00f9 les nouvelles organisations se mettaient en place, cette mission d'accompagnement a permis un rep\u00e9rage rapide des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s et le d\u00e9ploiement de mesures de soutien par l'administration centrale. Comme l'a not\u00e9 l'IGAC, \u00ab la r\u00e9organisation des DRAC est beaucoup plus qu'un simple ajustement rendu n\u00e9cessaire par un accroissement de la taille des circonscriptions administratives. L'enjeu principal de la r\u00e9forme porte sur la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier, dans des territoires agrandis, la capacit\u00e9 strat\u00e9gique et le besoin de proximit\u00e9 \u00bb. De fait, les modes de fonctionnement des DRAC ont \u00e9volu\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 cette n\u00e9cessit\u00e9. L'organisation hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 revue pour tenir compte des effectifs accrus de ces nouvelles structures et assurer la coordination territoriale des politiques culturelles. La cr\u00e9ation des p\u00f4les et la nomination de directeurs \u00e0 leur t\u00eate en est la traduction. Au-del\u00e0 des sujets d'organisation, cette nouvelle gouvernance induit un management plus coll\u00e9gial et de nouvelles modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation et d'animation. Des\u00a0responsables de site sont progressivement nomm\u00e9s pour la gestion quotidienne et les\u00a0directeurs de p\u00f4le pr\u00e9sents dans chaque site sont invit\u00e9s \u00e0 animer les \u00e9quipes. L'administration centrale est mobilis\u00e9e afin d'aider les DRAC face \u00e0 ces enjeux essentiellement manag\u00e9riaux. Des formations ont ainsi \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es ainsi que des accompagnements collectifs et/ou individuels. Les outils informatiques ont \u00e9galement \u00e9volu\u00e9, afin de faciliter l'encadrement mais aussi le travail \u00e0 distance. L'ensemble de ces orientations a fait l'objet d'une note d'orientation du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux directions r\u00e9gionales en septembre dernier. Concernant les personnels, la mise en \u0153uvre progressive de l'organisation sur une p\u00e9riode de trois ans permet d'engager les \u00e9volutions n\u00e9cessaires tout en respectant les contraintes des agents et en veillant \u00e0 la continuit\u00e9 du service public. Cette r\u00e9forme effectu\u00e9e \u00e0 moyens humains constants permet de mutualiser certaines fonctions et de red\u00e9ployer les postes ainsi lib\u00e9r\u00e9s : 28 postes de conseillers d'action culturelle et territoriale ont \u00e9t\u00e9 ou seront cr\u00e9\u00e9s d'ici 2018 pour mieux prendre en compte la r\u00e9alit\u00e9 des territoires et les projets d'action culturelle. Le rapport de l'IGAC souligne enfin l'engagement fort des personnels des DRAC, et en particulier des \u00e9quipes de direction, pour assurer leur mission. Ainsi, l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de la culture et de la communication est aujourd'hui globalement stabilis\u00e9e permettant la mise en \u0153uvre d'une politique culturelle ambitieuse au plus proche des habitants et des territoires.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le caract\u00e8re non esth\u00e9tique des d\u00e9cors constitu\u00e9s par les \u00e9oliennes \u00e0 travers nos paysages, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement uniformes et peu int\u00e9gr\u00e9s dans la nature environnante. Il lui demande s'il pourrait \u00eatre impos\u00e9 l'utilisation d'une peinture adapt\u00e9e au cadre naturel, par exemple entre le vert et le bleu pour mieux int\u00e9grer les pyl\u00f4nes m\u00e9talliques dans l'ensemble du site.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2009 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des \u00e9oliennes situ\u00e9es en dehors des zones grev\u00e9es de servitudes a \u00e9t\u00e9 pris en vue de satisfaire une exigence de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. En effet, s'il est indispensable de d\u00e9velopper l'\u00e9olien terrestre pour atteindre l'objectif europ\u00e9en de 23 % d'\u00e9nergies renouvelables d'ici 2020, cela doit se faire en assurant la s\u00e9curit\u00e9 du transport a\u00e9rien. En ce sens, l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 fixe des normes notamment colorim\u00e9triques et de balisage lumineux afin de rendre visibles les \u00e9oliennes pouvant constituer des obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne. La limitation des quantit\u00e9s colorim\u00e9triques au domaine du blanc permet d'assurer la visibilit\u00e9 des \u00e9oliennes. L'int\u00e9gration paysag\u00e8re doit toutefois \u00eatre recherch\u00e9e. Le Gouvernement soutient en effet un d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien terrestre \u00e0 haute qualit\u00e9 environnementale qui passe par une limitation de l'impact visuel des \u00e9oliennes sur les paysages. Ce point fait partie des crit\u00e8res \u00e9valu\u00e9s lors de la d\u00e9livrance de l'autorisation d'exploiter au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Plus qu'une simple question de couleur qui, si elle permet de fondre les \u00e9oliennes dans leur environnement, ne supprime pas l'effet visuel des pales qui tournent, l'insertion des \u00e9oliennes dans les paysages n\u00e9cessite une approche globale prenant en compte les particularit\u00e9s et les reliefs alentours. L'int\u00e9gration paysag\u00e8re sera en g\u00e9n\u00e9ral plus r\u00e9ussie si le paysage reste lisible apr\u00e8s implantation d'un parc \u00e9olien. Le respect des lignes de fuites, la cr\u00e9ation de perspective, la coh\u00e9rence et l'uniformit\u00e9 du parc sont autant de moyens permettant d'assurer une insertion satisfaisante dans l'environnement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif \u00e0 l'impact d'Internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail. La vague num\u00e9rique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le march\u00e9 du travail et Internet, afin de pouvoir \u00e9tablir un diagnostic futur, \u00e9paul\u00e9 par plusieurs recommandations, fond\u00e9 sur les \u00e9volutions empiriques des normes communicatives li\u00e9es \u00e0 l'air du num\u00e9rique. Selon le Conseil, il serait n\u00e9cessaire de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de segmentation sur le march\u00e9 du travail. Il s'agirait de veiller \u00e0 ce que la num\u00e9risation des d\u00e9marches et proc\u00e9dures \u00e0 accomplir aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi ne prive pas de contact humain les demandeurs d'emploi qui en expriment le besoin. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'int\u00e8gre dans la r\u00e9flexion gouvernementale en cours sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie. D'autres \u00e9tudes et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'\u00e9gide du Conseil national du num\u00e9rique, soit sous celle du minist\u00e8re du travail comme la mission qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 M. Bruno Mettling sur les cons\u00e9quences sur le travail et l'emploi de la transformation num\u00e9rique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces diff\u00e9rents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'\u00e9laborer une d\u00e9marche d'ensemble. Cette d\u00e9marche traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle mani\u00e8re de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les importants d\u00e9lais de prise de rendez-vous aupr\u00e8s de consulats. Nos compatriotes sont confront\u00e9s, lors des d\u00e9marches de renouvellement de passeport \u00e0 des d\u00e9lais particuli\u00e8rement longs. Ces d\u00e9lais sont en g\u00e9n\u00e9ral de deux mois voire plus dans certains consulats comme celui de New-York. Il convient donc de r\u00e9duire de mani\u00e8re radicale ce d\u00e9lais, comme il le soulignait lors de sa proposition de r\u00e9solution n\u00b0 1125 du 11 juin 2013 visant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ce dysfonctionnement. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures concr\u00e8tes envisag\u00e9es par le Gouvernement afin d'am\u00e9liorer le service consulaire et de r\u00e9duire ces d\u00e9lais d'attente.", "answer": "Les demandes de passeports d\u00e9pos\u00e9es dans le r\u00e9seau consulaire fran\u00e7ais ont augment\u00e9 de pr\u00e8s de 100% depuis 2009. Cette tr\u00e8s forte augmentation avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un engorgement des capacit\u00e9s de traitement des postes consulaires les plus expos\u00e9s (taille des communaut\u00e9s, mobilit\u00e9 des personnes), notamment aux p\u00e9riodes de plus grande affluence, c\u2019est-\u00e0-dire au printemps. Les facteurs qui expliquent le d\u00e9lai global d\u2019obtention d\u2019un passeport sont de deux ordres : en amont, la prise de rendez-vous, directement en fonction de la demande ; en aval, les conditions d\u2019acheminement des passeports une fois produits par l\u2019imprimerie nationale en France. Afin de r\u00e9duire l\u2019attente pour l\u2019obtention de rendez-vous, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans l\u2019ensemble du r\u00e9seau : recrutement d\u2019agents vacataires pendant la haute saison ; ouverture chaque semaine de plages suppl\u00e9mentaires de rendez-vous ; rendez-vous sp\u00e9cifiques et anticip\u00e9s accord\u00e9s en cas notamment de voyage d\u2019affaires importants ou d\u2019urgence notamment m\u00e9dicale. Pour ce qui concerne l\u2019acheminement des titres, certains postes consulaires (les plus gros par la taille de la communaut\u00e9 comme les plus \u00e9loign\u00e9s de Paris) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un acheminement direct des passeports depuis l\u2019imprimerie nationale par un prestataire sp\u00e9cial, \u00e0 raison de deux \u00e0 cinq livraisons par semaine, ce qui permet de r\u00e9duire significativement le d\u00e9lai d\u2019attente pour un co\u00fbt important, assum\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international. Au total, les d\u00e9lais observ\u00e9s dans certains postes peuvent \u00eatre importants \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l\u2019ann\u00e9e. Ils restent toutefois tr\u00e8s comparables \u00e0 ceux rencontr\u00e9s dans de nombreuses villes de France, \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e. Par ailleurs les postes consulaires communiquent aupr\u00e8s des usagers sur l\u2019importance d\u2019anticiper suffisamment le renouvellement de leur passeport, qui n\u2019intervient pour la majorit\u00e9 des usagers qu\u2019une fois tous les dix ans, pour \u00e9viter les p\u00e9riodes de forte affluence. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, en liaison avec le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et l\u2019agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s, continue \u00e0 travailler pour am\u00e9liorer le service rendu aux usagers et r\u00e9duire les d\u00e9lais. L\u2019ann\u00e9e 2016 devrait permettre des avanc\u00e9es importantes avec le d\u00e9ploiement de l\u2019envoi postal s\u00e9curis\u00e9 des passeports directement aux usagers dans un certain nombre de pays, et l\u2019exp\u00e9rimentation de la pr\u00e9-demande en ligne de passeport, qui permettra des rendez-vous plus courts et donc plus nombreux dans les consulats.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les centres dentaires associatifs. Encadr\u00e9 par le code de la sant\u00e9 publique, ces centres sont cens\u00e9s mener \u00ab des actions de sant\u00e9 publique ainsi que des actions de pr\u00e9vention, d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9, d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique des patients et des actions sociales et pratiquent la d\u00e9l\u00e9gation du paiement du tiers \u00bb. Les centres dentaires associatifs doivent ainsi \u00e9laborer un projet de sant\u00e9 incluant \u00ab des dispositions tendant \u00e0 favoriser l'accessibilit\u00e9 sociale, la coordination des soins et le d\u00e9veloppement d'actions de sant\u00e9 publique \u00bb. Concr\u00e8tement, en vertu de la libert\u00e9 d'installation qui r\u00e9git la m\u00e9decine ambulatoire, un simple agr\u00e9ment aupr\u00e8s de l'ARS est n\u00e9cessaire pour ouvrir un tel centre dentaire sous statut associatif. Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9, sous la forme d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sur pr\u00e9sentation d'un projet de sant\u00e9 qui pr\u00e9cise notamment \u00ab les objectifs et l'organisation du centre de sant\u00e9 au regard notamment des populations et des pathologies prises en charge, des probl\u00e9matiques de sant\u00e9 du territoire, des professionnels concern\u00e9s, des modalit\u00e9s de la continuit\u00e9 des soins, de la coordination des soins et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la participation des m\u00e9decins du centre \u00e0 la permanence des soins. Il tient compte en particulier de l'acc\u00e8s aux soins des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 et des personnes en situation de handicap, quel que soit leur \u00e2ge \u00bb. Lorsqu'ils sont cr\u00e9\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s par un organisme sans but lucratif, ces centres dentaires, \u00e0 l'instar de toute association, ne sont pas soumis aux imp\u00f4ts commerciaux (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, TVA, contribution \u00e9conomique territoriale), pour autant que leur activit\u00e9 soit reconnue comme \u00e9tant non-lucrative en fonction d'un certain nombre de crit\u00e8res d\u00e9finis par l'instruction fiscale du 18 d\u00e9cembre 2006 : caract\u00e8re int\u00e9ress\u00e9 ou non de sa gestion ; existence ou non d'un secteur d'activit\u00e9 concurrentiel ; exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme dans des conditions similaires \u00e0 celles d'une entreprise par le service propos\u00e9, le public vis\u00e9, les prix pratiqu\u00e9s et la publicit\u00e9 faite. Les centres dentaires associatifs, au m\u00eame titre que les centres de sant\u00e9 municipaux, ont donc un r\u00f4le \u00e0 jouer pour favoriser l'acc\u00e8s aux soins, notamment dans les zones g\u00e9ographiques comptant un nombre insuffisant de praticiens en secteur 1, ou concernant les proth\u00e8ses dentaires, on\u00e9reuses et tr\u00e8s mal rembours\u00e9es. Cependant, pour quelques centres dentaires associatifs, plusieurs abus ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, \u00e0 propos de la pertinence et de la qualit\u00e9 des soins, concernant le recours \u00e0 la publicit\u00e9, voire le d\u00e9tournement du statut associatif pour \u00e9chapper \u00e0 l'imp\u00f4t. Elle lui demande donc quels sont les moyens mis en \u0153uvre pour v\u00e9rifier que les centres dentaires associatifs respectent les crit\u00e8res de non-lucrativit\u00e9.", "answer": "La cr\u00e9ation des centres de sant\u00e9 est, aux termes de la l\u00e9gislation en vigueur, uniquement subordonn\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), par le gestionnaire du centre, du r\u00e8glement int\u00e9rieur et du projet de sant\u00e9. L'ARS n'est donc pas tenue d'effectuer un contr\u00f4le a priori comme cela \u00e9tait le cas ant\u00e9rieurement. En revanche, en cas de manquement \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins, la loi reconna\u00eet la comp\u00e9tence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS pour suspendre partiellement ou totalement l'activit\u00e9 du centre tant que les mesures permettant de rem\u00e9dier \u00e0 ces manquements n'ont pas \u00e9t\u00e9 prises par le gestionnaire du centre. Par ailleurs, \u00a0des contr\u00f4les sont men\u00e9s depuis 2013 par la caisse nationale d'assurance maladie afin de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 des activit\u00e9s dentaires au sein des centres de sant\u00e9. Ces contr\u00f4les ont abouti \u00e0 la mise en \u00e9vidence d'irr\u00e9gularit\u00e9s dans un certain nombre de cas, donnant lieu \u00e0 diverses mesures correctrices. L'actualit\u00e9 de ces derni\u00e8res semaines a mis en lumi\u00e8re un certain nombre de d\u00e9rives. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a donc d\u00e9cid\u00e9 de renforcer le contr\u00f4le de ces centres par les ARS et d'organiser, sans d\u00e9lai, un point de situation avec l'Ordre des chirurgiens-dentistes et le minist\u00e8re de la Justice pour \u00e9tudier les possibilit\u00e9s de renfoncer les sanctions contre les structures en infraction.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la troisi\u00e8me vague de zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire (ZSP). En effet, le Gouvernement a annonc\u00e9, le 30 septembre 2013, la cr\u00e9ation d'une troisi\u00e8me s\u00e9rie de zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire. Certaines zones sensibles de Toulouse ne sont pas actuellement class\u00e9es en ZSP. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir classer Empalot, l'hyper-centre de Toulouse et le canton Toulouse 7 au titre des nouvelles zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire.", "answer": "R\u00e9solument tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 vise \u00e0 r\u00e9pondre au plus pr\u00e8s aux pr\u00e9occupations de nos concitoyens et \u00e0 garantir l'ordre r\u00e9publicain en tout point du territoire national, villes zones rurales et quartiers p\u00e9ri-urbains. Elle s'appuie, en particulier, sur des moyens renforc\u00e9s pour la police et la gendarmerie nationales apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de baisse brutale des effectifs, mais aussi sur une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9, notamment en adaptant les structures et les modes d'action, et sur une volont\u00e9 d'intensifier et de d\u00e9velopper les partenariats avec tous les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention. Dans certains territoires particuli\u00e8rement frapp\u00e9s par la d\u00e9linquance et fragilis\u00e9s par les trafics et les incivilit\u00e9s, l'Etat met en oeuvre une approche renforc\u00e9e dans le cadre des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP). Ces territoires d'intervention prioritaires ont \u00e9t\u00e9 retenus apr\u00e8s une \u00e9troite concertation men\u00e9e au niveau local comme au niveau central, notamment avec le minist\u00e8re de la justice. Le premier bilan tir\u00e9 de l'action men\u00e9e dans les 64 ZSP des 1re et 2e vagues de d\u00e9ploiement du dispositif montre des r\u00e9sultats incontestables en termes de recul des ph\u00e9nom\u00e8nes d\u00e9linquants les plus pr\u00e9occupants. Une troisi\u00e8me tranche de 16 ZSP suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e au d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre 2013, portant leur nombre total \u00e0 80. Ce dispositif monte donc en puissance ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e. Votre proposition t\u00e9moigne de son efficacit\u00e9 reconnue. Toutefois, il repose sur une n\u00e9cessaire s\u00e9lectivit\u00e9, justifi\u00e9e par le devoir pour l'Etat de s'investir plus activement dans certains territoires et la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir un travail en profondeur dans chacun de ces territoires. Il s'agit avant tout d'une m\u00e9thode d'action, qui ne revient nullement \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre l'ampleur des attentes dans le reste du territoire national, et qui ne se traduit pas par un quelconque d\u00e9sengagement des forces de l'ordre dans le reste des territoires. Il en est ainsi dans l'agglom\u00e9ration de Mont-de-Marsan comme partout ailleurs. Au contraire, la politique de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur est fond\u00e9e sur une exigence de s\u00e9curit\u00e9 pour tous les Fran\u00e7ais, et les m\u00e9thodes et objectifs des ZSP nourrissent et dynamisent l'ensemble de l'action polici\u00e8re. Les territoires des ZSP ne constituent par ailleurs en rien une \u00ab fronti\u00e8re \u00bb qui limiterait l'action des forces de l'ordre dans les secteurs voisins. Les forces de l'ordre s'adaptent au contraire en permanence aux \u00e9volutions de la d\u00e9linquance, et notamment \u00e0 sa mobilit\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Massonneau interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion au sujet du droit \u00e0 l'emprunt pour les personnes handicap\u00e9es. Un processus engag\u00e9 en 1991 et renouvel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises a abouti en 2011 \u00e0 la signature de la nouvelle convention dite AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9). Une concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur de la banque et des assurances et les associations de d\u00e9fense des personnes malades ou handicap\u00e9es, a finalement permis de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'emprunt pour les personnes en situation de handicap important. Elle est n\u00e9anmoins t\u00e9moin en circonscription de personnes sollicitant un pr\u00eat immobilier au montant raisonnable, disposant de garants et s'assumant pleinement, et qui sont toutefois, apr\u00e8s analyse aux trois niveaux \u00e9tablis par cette convention AERAS, confront\u00e9s \u00e0 des refus multiples par diff\u00e9rents \u00e9tablissements bancaires. Or, apr\u00e8s examen au troisi\u00e8me niveau, le refus d'acc\u00e8s \u00e0 l'assurance est inscrit au fichier national partag\u00e9 par l'ensemble des organismes bancaires. Cette proc\u00e9dure participe \u00e0 la discrimination dont font d\u00e9j\u00e0 trop souvent l'objet les personnes en situation de handicap. Elle souhaite donc conna\u00eetre les mesures qu'elle compte prendre pour pallier une telle injustice.", "answer": "La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9) r\u00e9vis\u00e9e s'applique lorsque le questionnaire de sant\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le candidat \u00e0 l'emprunt fait appara\u00eetre un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examin\u00e9e dans le cadre de la convention AERAS, \u00e0 trois niveaux successifs si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire : - le niveau 1 correspondant \u00e0 l'analyse des risques standards, o\u00f9 l'assurance propos\u00e9e est compl\u00e8te et sans surprime ; - lorsque le dossier est refus\u00e9 au niveau 1, il est transf\u00e9r\u00e9 au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalis\u00e9e. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens m\u00e9dicaux compl\u00e9mentaires. La proposition d'assurance pourra alors \u00eatre assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refus\u00e9 au niveau 2, il est automatiquement transmis au niveau 3 au moyen d'un applicatif de gestion s\u00e9curis\u00e9 d\u00e9di\u00e9 au BCAC (bureau commun des assurances collectives). Ce niveau est constitu\u00e9 par un pool de r\u00e9assureurs qui r\u00e9examine le dossier. Le BCAC examine l'\u00e9ligibilit\u00e9 de dossier conform\u00e9ment aux dispositions de la convention AERAS (objet, capital \u00e0 assurer, \u00e2ge de l'emprunteur) et transmet le dossier conforme, par liste d\u00e9roulante, \u00e0 un comit\u00e9 de tarification (compos\u00e9 en 2015 de 7 r\u00e9assureurs et 51 assureurs). Ce comit\u00e9 \u00e9tudie le dossier et soumet ou non une proposition d'assurance. Si dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la premi\u00e8re \u00e9tude du dossier par le BCAC, l'emprunteur a d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame dossier aupr\u00e8s de diff\u00e9rents organismes d'assurance ou courtiers, il aboutira, la situation m\u00e9dicale de l'emprunteur \u00e9tant la m\u00eame, au 3\u00e8me niveau de la convention AERAS. La d\u00e9cision du BCAC sera alors identique \u00e0 celle prise lors de la premi\u00e8re \u00e9tude du dossier. Il n'existe donc pas de fichier national partag\u00e9 par l'ensemble des organismes bancaires mais un organisme gestionnaire unique pour les demandes d'assurance emprunteur pr\u00e9sentant des risques aggrav\u00e9s de sant\u00e9 les plus graves. Cependant, si un organisme d'assurance apporte de nouveaux \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux susceptibles de modifier la d\u00e9cision du comit\u00e9 de tarification, le BCAC transmet de nouveau le dossier pour \u00e9tude.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social de lui fournir les renseignements suivants \u00e0 la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en pr\u00e9cisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es ainsi que la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les moins \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle ; 3/ dans le cas o\u00f9 il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pi\u00e8ces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les imp\u00f4ts locaux.", "answer": "Le cabinet du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social compte \u00e0 la date du 1er juillet 2014, 16 membres de cabinet, dont 8 contractuels. Pour l'ensemble des membres de cabinet fonctionnaires et contractuels : - la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, est de 128 004 \u20ac, le calcul se basant sur une dur\u00e9e annuelle. - la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les moins \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, est de 66 240 \u20ac, le calcul se basant sur une dur\u00e9e annuelle. Le ministre du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social dispose d'un logement de fonction domanial compos\u00e9 de 2 pi\u00e8ces d'une superficie habitable de 89,67 m2 et d'une valeur locative annuelle hors charge de 24 085,36 \u20ac (base d'imposition pour les imp\u00f4ts locaux).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur une injustice commise au d\u00e9triment des anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, les services du minist\u00e8re refusent encore d'accorder la mention \"Mort pour la France\" \u00e0 tous les militaires et suppl\u00e9tifs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sur le territoire d'Afrique du Nord lors du conflit en Afrique du Nord ; que ce d\u00e9c\u00e8s soit d'ailleurs ant\u00e9rieur ou au contraire post\u00e9rieur \u00e0 un armistice qui s'est av\u00e9r\u00e9 bien illusoire.", "answer": "L\u2019article L. 488 du code des pensions militaires d\u2019invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) \u00e9num\u00e8re les situations dans lesquelles les actes de d\u00e9c\u00e8s doivent porter la mention \u00ab mort pour la France \u00bb. Aux termes de cet article, sont ainsi consid\u00e9r\u00e9s comme morts pour la France notamment les militaires tu\u00e9s \u00e0 l\u2019ennemi ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de blessures de guerre, de maladie contract\u00e9e en service command\u00e9 en temps de guerre ou d\u2019accident survenu en service, ou \u00e0 l\u2019occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s\u2019imposent de mani\u00e8re identique \u00e0 tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont particip\u00e9. D\u00e8s lors, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, et pour assurer une \u00e9galit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu, il est exclu que cette mention puisse \u00eatre inscrite de fa\u00e7on syst\u00e9matique sur les actes de d\u00e9c\u00e8s de tous les militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur d\u00e9c\u00e8s. L\u2019Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a comp\u00e9tence pour instruire les demandes d\u2019attribution de la mention \u00ab mort pour la France \u00bb dans le strict respect des conditions fix\u00e9es par les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, sans d\u00e9rogation aucune. Toutefois, si des difficult\u00e9s particuli\u00e8res concernant l\u2019attribution de cette mention devaient appara\u00eetre ou si des cas litigieux venaient \u00e0 \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public, ses services ne manqueraient pas de les \u00e9tudier avec diligence et toute l\u2019attention requise. C\u2019est dans ce cadre que l\u2019ONAC-VG reste attentif aux demandes port\u00e9es par les associations qui l\u2019informent de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re de certains dossiers individuels qui seront alors trait\u00e9s au cas par cas et selon les r\u00e8gles d\u2019attribution.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le probl\u00e8me que pose la possible remise en cause du r\u00e9gime additionnel de retraite de l'enseignement priv\u00e9. Cette mesure, si elle \u00e9tait mise en \u0153uvre, serait v\u00e9cue comme une grande injustice par les enseignants du priv\u00e9, car elle aurait pour cons\u00e9quence de creuser le diff\u00e9rentiel avec les enseignants du public sur le plan de la r\u00e9mun\u00e9ration nette et du montant des prestations retraite. Ayant le m\u00eame employeur et les m\u00eames missions et obligations professionnelles que leurs coll\u00e8gues du public, les ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 verraient leur situation se d\u00e9grader par des hausses de pr\u00e9l\u00e8vements d'un c\u00f4t\u00e9 et une baisse des prestations de retraite de l'autre. Il lui demande donc quelles mesures envisage le Gouvernement afin d'\u00e9viter qu'une telle in\u00e9galit\u00e9 ne se produise.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves seront \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement un gel de la pension additionnelle et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. Pr\u00e9vue pour entrer en vigueur d\u00e9but 2013, la r\u00e9forme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. Par ailleurs, les mesures envisag\u00e9es ne pr\u00e9voient aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Dans un rapport public de 2011, la Cour des comptes, au sujet du soutien public apport\u00e9 aux entreprises exportatrices, recommandait une clarification des r\u00f4les entre Ubifrance et les autres acteurs de l'aide \u00e0 l'export que sont Os\u00e9o, la Coface, les chambres de commerce et les op\u00e9rateurs priv\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s dans le commerce international. Elle sugg\u00e9rait de profiter de la ren\u00e9gociation de la convention d'objectifs et de moyens d'Ubifrance en 2011 pour mieux pr\u00e9ciser la mission de service public qui lui est d\u00e9volue. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande \u00e0 Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur de bien vouloir lui indiquer les mesures concr\u00e8tes qui ont \u00e9t\u00e9 prises pour traduire cette recommandation en termes concrets.", "answer": "Pour atteindre l'\u00e9quilibre de la balance commerciale hors \u00e9nergie en cinq ans, objectif fix\u00e9 par le Premier ministre, la ministre du commerce ext\u00e9rieur a d\u00e9fini des priorit\u00e9s d'action visant \u00e0 d\u00e9velopper les exportations fran\u00e7aises en augmentant le nombre et le chiffres d'affaires des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) fran\u00e7aises pr\u00e9sentes sur les march\u00e9s internationaux. A cette fin, deux leviers seront prioritairement actionn\u00e9s : les r\u00e9gions et la banque publique d'investissement (BPI), avec l'appui d'Ubifrance. Les r\u00e9gions connaissent leur tissu \u00e9conomique, les ETI et les PME innovantes. Elles seront donc les points d'appui du commerce ext\u00e9rieur dans les territoires. Dans ce cadre, elles devront, en 2013, \u00e9laborer des plans r\u00e9gionaux d'internationalisation des entreprises. Ces documents fixeront des objectifs en mati\u00e8re d'internationalisation des entreprises et organiseront le dispositif r\u00e9gional d'appui \u00e0 l'export en associant l'ensemble des acteurs locaux : chambres de commerce et d'industrie, bureaux r\u00e9gionaux de la BPI, Ubifrance et p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9. La BPI, dans le cadre de son volet international, proposera l'ensemble des soutiens financiers actuellement distribu\u00e9s par Os\u00e9o et par la COFACE . Ceux-ci seront rationnalis\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant pour couvrir des domaines dans lesquels l'action du secteur priv\u00e9 appara\u00eet d\u00e9faillante. Dans le m\u00eame temps, la BPI assurera un r\u00f4le de conseil aupr\u00e8s des ETI et PME \u00e0 fort potentiel qui souhaitent exporter. Pour cela, les bureaux r\u00e9gionaux de la BPI seront dot\u00e9s, d\u00e8s leur mise en place, de \u00ab d\u00e9veloppeurs \u00e0 l'international \u00bb mis \u00e0 leur disposition par Ubifrance. Le soutien \u00e0 la consolidation des fonds propres des PME et ETI, sans laquelle une p\u00e9rennisation sur les march\u00e9s export n'est pas possible, sera accru. Pour ce faire, est envisag\u00e9e la cr\u00e9ation d'un label export, visant \u00e0 identifier \u00e0 hauteur de 150 millions d'euros, au sein du programme \u00ab FSI France Investissement 2020 \u00bb, les fonds d'investissement intervenant notamment dans les PME et ETI orient\u00e9es \u00e0 l'export. Au-del\u00e0 des questions de financement, l'Etat s'engage \u00e9galement \u00e0 soutenir les entreprises exportatrices \u00e0 travers : - un accompagnement personnalis\u00e9 \u00e0 l'export pour environ 1000 ETI et PME innovantes, op\u00e9r\u00e9 par Ubifrance en relais \u00e0 l'action de la BPI (d\u00e9cision 14 du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi du Gouvernement pr\u00e9sent\u00e9 le 6 novembre 2012). - le recours aux Volontaires internationaux en entreprise (VIE), qui sera encourag\u00e9 avec l'objectif fix\u00e9 par le Pacte (d\u00e9cision 16) du 6 novembre d'une progression du nombre de volontaires de 25 % \u00e0 l'horizon 2015. L'acc\u00e8s au VIE sera diversifi\u00e9 \u00e0 la fois en termes de b\u00e9n\u00e9ficiaires (jeunes des zones urbaines et rurales sensibles) et en mati\u00e8re de formations (formations professionnalisantes de type \u00ab licence professionnelle \u00bb) ; - une valorisation et une extension des mesures d'appui des grandes entreprises, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s internationalis\u00e9es, pour l'export des PME et ETI, qui reste aujourd'hui encore tr\u00e8s insuffisant. Le r\u00e9seau des conseillers du commerce ext\u00e9rieur de la France fera des propositions apr\u00e8s avoir identifi\u00e9 et analys\u00e9 les meilleures pratiques fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res. Ces derni\u00e8res mesures seront int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vision du COP Ubifrance 2012-2014, qui devrait \u00eatre achev\u00e9e \u00e0 la fin du 1er trimestre 2013.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Aur\u00e9lie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'apprentissage des langues vivantes au coll\u00e8ge. Alors que la r\u00e9forme des coll\u00e8ges s'appr\u00eate \u00e0 rendre obligatoire l'apprentissage d'une seconde langue d\u00e8s la classe de 5\u00e8me - toutefois avec le m\u00eame volume hebdomadaire de cours r\u00e9parti sur trois ann\u00e9es au lieu de deux, de nombreux enseignants, notamment d'allemand et d'italien, constatent paradoxalement une baisse de dotation horaire dans leur discipline et s'inqui\u00e8tent \u00e9galement du devenir des classes bi-langues. Ces classes, par exemple en Moselle, repr\u00e9sentent dans ce d\u00e9partement frontalier une v\u00e9ritable richesse pour nos coll\u00e9giens. L'enseignement de l'allemand est une priorit\u00e9 pour la r\u00e9gion Lorraine. Le maintien annonc\u00e9 \u00ab des classes bi-langues de 6e assurant la continuit\u00e9 de l'apprentissage d'une langue vivante autre que l'anglais \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire \u00bb menace l'existence des classes bi-langues dans lesquelles les \u00e9l\u00e8ves ne poursuivent pas mais commencent \u00e0 apprendre l'allemand. Cela conduirait donc \u00e0 faire p\u00e9ricliter ce dispositif alors qu'il a permis une stabilisation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves germanistes et provoquerait le d\u00e9clin de l'apprentissage de l'allemand. Aussi, elle partage les craintes sur l'enseignement des langues en France et lui demande quels sont les mesures et les moyens mis en \u0153uvre pour que notre pays r\u00e9ussisse \u00e0 offrir \u00e0 sa jeunesse un enseignement linguistique pertinent et efficace, et que l'enseignement des langues vivantes et en particulier de l'allemand ne soit pas fragilis\u00e9 mais au contraire consolid\u00e9.", "answer": "L'am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est l'une des priorit\u00e9s essentielles de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les langues vivantes \u00e9trang\u00e8res tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyennet\u00e9, dans l'enrichissement de la personnalit\u00e9 et dans l'ouverture au monde, mais sont \u00e9galement un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016 et le maintien des horaires au coll\u00e8ge augmenteront l'exposition des \u00e9l\u00e8ves sur l'ensemble de la scolarit\u00e9 obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire contribuera \u00e0 \u00e9lever le niveau des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en langue vivante \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 l'oral comme \u00e0 l'\u00e9crit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui \u00e9tudient l'allemand \u00e0 l'\u00e9cole. Le fl\u00e9chage des postes de professeurs habilit\u00e9s \u00e0 enseigner l'allemand dans les \u00e9coles et l'\u00e9laboration de nouvelles cartes acad\u00e9miques des langues assurant la continuit\u00e9 des parcours d'apprentissage des langues de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire au coll\u00e8ge contribueront \u00e0 une plus forte diversit\u00e9 linguistique. Par ailleurs, avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, dont la mise en oeuvre sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2016, les \u00e9l\u00e8ves ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une autre langue vivante \u00e9trang\u00e8re que l'anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue \u00e0 compter de la classe de sixi\u00e8me, ce qui contribuera \u00e0 dynamiser la diversit\u00e9 linguistique dans le premier degr\u00e9 en encourageant en particulier l'apprentissage de l'allemand. Les r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire (REP et REP+) constitueront une cible prioritaire pour le d\u00e9veloppement d'une offre linguistique diversifi\u00e9e dans le premier degr\u00e9 et la mise en place de dispositifs bi-langues de continuit\u00e9 au coll\u00e8ge. S'agissant de la seconde langue vivante, la r\u00e9forme du coll\u00e8ge avance d'un an son apprentissage, qui d\u00e9marre d\u00e9sormais pour tous les \u00e9l\u00e8ves d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatri\u00e8me et de troisi\u00e8me actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. Tous b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge de plus d'heures de cours en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res, quand moins de 11 % des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e9taient aujourd'hui en section europ\u00e9enne. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge offre de plus la possibilit\u00e9 d'un v\u00e9ritable renforcement linguistique avec la pr\u00e9sence des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le mod\u00e8le de la discipline non linguistique dans les sections europ\u00e9ennes de lyc\u00e9e. La politique volontariste conduite en faveur du d\u00e9veloppement de l'apprentissage de l'allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves pratiquant l'allemand au coll\u00e8ge. Au-del\u00e0, la coop\u00e9ration franco-allemande reste une priorit\u00e9 de l'action internationale du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. A notamment \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 le r\u00e9seau \u00ab \u00e9coles maternelles bilingues - Elys\u00e9e 2020 \u00bb qui compte d\u00e9j\u00e0 plus de 110 \u00e9tablissements et qui permettra aux enfants de France et d'Allemagne d'apprendre la langue de l'autre d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge. En parall\u00e8le, les jumelages entre \u00e9tablissements continuent \u00e0 se d\u00e9velopper et devront \u00eatre amplifi\u00e9s gr\u00e2ce au concours de l'Office franco-allemand pour la jeunesse. Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'enseignement de l'allemand et de coop\u00e9ration \u00e9ducative s'inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette \u00e9volution.", "answer": "L'action 01 du programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, qui retrace notamment les dotations du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement et des cabinets du Premier ministre et des ministres qui lui sont rattach\u00e9s ainsi que du service d'information du Gouvernement, correspond au noyau dur des comp\u00e9tences propres du Premier ministre. Sur cette action figurent, au titre des interventions, les subventions accord\u00e9es par le Premier ministre aux fondations et associations oeuvrant dans le domaine des Droits de l'Homme ou du d\u00e9veloppement de la citoyennet\u00e9. Leur montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 7 891 013 \u20ac en PLF pour 2013, contre 9 191 961 \u20ac en LFI 2012. Ce dernier montant int\u00e8gre les r\u00e9serves parlementaires vot\u00e9es par l'Assembl\u00e9e nationale (35 000 \u20ac) et le S\u00e9nat (898 000 \u20ac) lors de l'examen du PLF pour 2012. Apr\u00e8s mise en r\u00e9serve, les cr\u00e9dits destin\u00e9s aux subventions ont \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9s \u00e0 8 696 423 \u20ac. La dotation figurant au PLF 2013 est en recul de 14 % par rapport \u00e0 la dotation inscrite en LFI 2012. Hors r\u00e9serves parlementaires la r\u00e9duction s'\u00e9tablit \u00e0 5 % entre 2012 et 2013. Cette r\u00e9duction traduit l'effort programm\u00e9 en faveur du retour \u00e0 l'\u00e9quilibre des finances publiques. Son impact sur la population n'a pas fait l'objet d'une \u00e9tude particuli\u00e8re. Toutefois, les instances b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides devront recentrer leur action sur les projets les plus significatifs.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Danielle Auroi interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication \u00e0 venir d'un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel qui devrait fixer de nouvelles modalit\u00e9s d'obtention de la carte de guide-conf\u00e9rencier. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 serait contradictoire avec les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 109 de la loi n\u00b0 2016-925 du 7 juillet 2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine. Cet article garantissait la qualit\u00e9 des visites dans les mus\u00e9es et monuments historiques de France par le recours obligatoire \u00e0 un guide-conf\u00e9rencier dipl\u00f4m\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit en effet l'\u00e9largissement de l'attribution de la carte professionnelle \u00e0 tout titulaire d'une licence ou autre dipl\u00f4me de niveau II justifiant au minimum d'une exp\u00e9rience professionnelle d'un an cumul\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es dans la m\u00e9diation orale des patrimoines, ainsi qu'\u00e0 tous ceux ayant une attestation, d'un dipl\u00f4me ou titre conf\u00e9rant le grade de master justifiant au minimum d'une exp\u00e9rience professionnelle de six mois cumul\u00e9s au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es dans la m\u00e9diation orale des patrimoines. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voirait par ailleurs qu'il ne soit plus obligatoire de parler une langue \u00e9trang\u00e8re autre que le fran\u00e7ais pour obtenir la carte professionnelle. Alors que les guides-conf\u00e9renciers sont d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9s \u00e0 une baisse de l'activit\u00e9 touristique, ce projet d'arr\u00eat\u00e9 mettrait \u00e0 mal une profession d\u00e9j\u00e0 en p\u00e9ril. Sur 11 000 cartes professionnelles, seulement 3000 guides-conf\u00e9renciers vivraient en effet de leur m\u00e9tier. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont ses intentions sur le sujet.", "answer": "Le projet d'arr\u00eat\u00e9 visant \u00e0 \u00e9largir l'acc\u00e8s \u00e0 la carte de guide-conf\u00e9rencier, pr\u00e9sent\u00e9 en septembre dernier, a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de nombreuses inqui\u00e9tudes chez les professionnels du secteur. Il a, depuis, fait depuis l'objet de diff\u00e9rents \u00e9changes entre le minist\u00e8re de la culture et de la\u00a0communication, celui de l'\u00e9conomie et des finances, ainsi que celui de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, et a \u00e9t\u00e9 substantiellement modifi\u00e9. Le projet d'arr\u00eat\u00e9, tel que propos\u00e9 d\u00e9sormais, \u00e9largit l'acc\u00e8s \u00e0 la carte de guide-conf\u00e9rencier aux seuls titulaires d'un dipl\u00f4me conf\u00e9rant le grade de master, ayant au minimum le niveau C1 du cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues dans une langue vivante \u00e9trang\u00e8re, une langue r\u00e9gionale de France ou la langue des signes fran\u00e7aise, dot\u00e9s dor\u00e9navant d'une exp\u00e9rience d'un an (et non plus de six mois) sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, dans la m\u00e9diation orale des patrimoines. Enfin, la m\u00e9diation orale des patrimoines est pr\u00e9cis\u00e9e et qualifi\u00e9e et correspond aux comp\u00e9tences de guides-conf\u00e9renciers d\u00e9finies dans l'annexe du dit arr\u00eat\u00e9. Afin de r\u00e9pondre aux attentes des professionnels et de s'assurer que les candidats \u00e0 la carte professionnelle par cette troisi\u00e8me voie seront trait\u00e9s avec \u00e9quit\u00e9 sur l'ensemble du territoire, une circulaire et des outils de cadrage seront \u00e9labor\u00e9s avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 garantit donc la qualification des guides-conf\u00e9renciers, tout en ouvrant une voie d'acc\u00e8s \u00e0 des personnes dot\u00e9es \u00e0 la fois d'une solide formation initiale et d'une exp\u00e9rience professionnelle av\u00e9r\u00e9e. En respectant ces exigences, cette ouverture ne menacera pas les formations qualifiantes de guide-conf\u00e9rencier existantes. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 devrait permettre enfin de revivifier des territoires en manque de guide conf\u00e9rencier et de diversifier les th\u00e8mes de visites dans toute la France.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur le groupe Nouvelle g\u00e9ographie prioritaire. Dans le cadre de la concertation pour la refonte de la politique de la ville, plusieurs groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Monsieur Claude Dilain, s\u00e9nateur et membre du Conseil national des villes, et Madame Nicole Klein, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de copr\u00e9sider l'un de ces groupes : le groupe Nouvelle g\u00e9ographie prioritaire. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les moyens financiers et mat\u00e9riels qui seront allou\u00e9s \u00e0 cette mission, ainsi que les indemnit\u00e9s qui seraient vers\u00e9es \u00e0 ces co-pr\u00e9sidents.", "answer": "Avant toute dcision sur la rforme de la politique de la ville, il est apparu essentiel que lensemble des acteurs de cette politique puissent faire part de leurs rflexions et propositions. Aussi, la demande du Premier ministre, une concertation oprationnelle a t lance le 11 octobre 2012 pour aboutir cette nouvelle tape, attendue et ncessaire, de la politique de la ville. Cette concertation dune dure de trois mois, rassemble environ 150 membres, reprsentant lensemble des acteurs locaux et nationaux concerns : lus, reprsentants de ltat, professionnels, associations, bailleurs, entreprises, personnalits qualifies... Les moyens financiers et matriels des groupes de travail et notamment du groupe portant sur la nouvelle gographie prioritaire, sont imputs sur les crdits de fonctionnement du Secrtariat gnral du comit interministriel des villes (SG-CIV) qui relvent du programme 147. Il ny a pas dindemnits prvues pour les co-prsidents. Un comit interministriel des villes tirera le bilan de cette concertation dbut 2013 et le parlement sera ensuite saisi dun projet de loi.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par M. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, au Premier ministre, portant sur la r\u00e9forme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Dans ce rapport, il est propos\u00e9 de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du soutien financier des travailleurs modestes. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour cette proposition.", "answer": "Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, la prime d'activit\u00e9 en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activit\u00e9, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le d\u00e9put\u00e9 Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette r\u00e9forme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activit\u00e9 en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de fa\u00e7on simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est \u00e9troitement li\u00e9 aux revenus d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elle se d\u00e9clenchera d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9 ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'ins\u00e8rent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats pr\u00e9caires et de temps partiels, synonymes de r\u00e9mun\u00e9rations modestes. Les jeunes travailleurs b\u00e9n\u00e9ficieront de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime d'activit\u00e9. Plus de 4 millions d'actifs sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime d'activit\u00e9 parmi lesquels 700 000 \u00e0 un million de jeunes, pour une d\u00e9pense annuelle de pr\u00e8s de 4 milliards d'euros. Elle est r\u00e9serv\u00e9e, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activit\u00e9 professionnelle (\u00e0 temps plein ou partiel), qu'elles soient salari\u00e9es ou qu'elles exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, et ce d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9. Elle comporte une part individuelle, calcul\u00e9e en fonction du seul niveau de revenu d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activit\u00e9 est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des d\u00e9marches all\u00e9g\u00e9es : une fois inscrits \u00e0 la CAF, les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent d\u00e9clarer tous les trois mois, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, leurs revenus d'activit\u00e9 et de remplacement per\u00e7us au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dent. Avant chaque d\u00e9claration, l'\u00e9ch\u00e9ance sera rappel\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'\u00e9valuer directement le montant de la prime, sur le fondement des donn\u00e9es r\u00e9elles si le salari\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 allocataire.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconstitution de carri\u00e8re des agents ayant conserv\u00e9 leur grade de reclassement. Lors de la mise en \u0153uvre, en 1993, d'une nouvelle classification interne, les agents de La Poste ont d\u00fb choisir entre celle-ci et leur maintien dans leur grade, dit grade de reclassement. Or le maintien dans le grade de reclassement a priv\u00e9 toute possibilit\u00e9 de promotion. Pourtant, les agents ayant conserv\u00e9 leur grade de reclassement occupent des postes et m\u00e8nent des activit\u00e9s identiques \u00e0 ceux de leurs coll\u00e8gues reclassifi\u00e9s. Ainsi, depuis bient\u00f4t vingt ans, pr\u00e8s de 6 000 agents n'ont pas eu d'\u00e9volution de carri\u00e8re. Cette situation est reconnue comme discriminante par une jurisprudence constante. Pour y mettre un terme, le S\u00e9nat a adopt\u00e9, lors de l'examen du projet de loi sur le changement de statut de La Poste en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, un amendement d\u00e9pos\u00e9 par le groupe socialiste, devenu l'article 7 bis. Celui-ci stipulait : \u00ab Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la reconstitution de la carri\u00e8re des fonctionnaires de La Poste ayant opt\u00e9 pour le maintien sur leur grade de reclassement et priv\u00e9s, depuis 1993, de leur droit \u00e0 la promotion interne. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article \u00bb. Lors de l'examen par l'Assembl\u00e9e nationale du projet de loi adopt\u00e9 par le S\u00e9nat le 9 novembre 2009, le gouvernement a fait supprimer cet article. Si un d\u00e9cret est paru le 14 d\u00e9cembre 2009 permettant l'acc\u00e8s \u00e0 des listes d'aptitude, celui-ci n'a pas permis d'avanc\u00e9e significative. Par cons\u00e9quent, La Poste continue d'\u00eatre condamn\u00e9e. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du gouvernement pour que la reconstitution de carri\u00e8re des agents ayant conserv\u00e9 leur grade de reclassement soit r\u00e9alis\u00e9e.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Sujet : exeat-ineat M. Denys Robiliard appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le processus de mutation interd\u00e9partementale des enseignants du premier degr\u00e9. Les personnels peuvent, une fois la p\u00e9riode des permutations informatis\u00e9es pass\u00e9e, faire une demande d'exeat-ineat. Le directeur acad\u00e9mique du d\u00e9partement de titularisation doit accorder l'exeat et le directeur acad\u00e9mique du d\u00e9partement d'accueil doit approuver l'ineat. Or un certain nombre d'exeat-ineat sont refus\u00e9s pour des motifs de d\u00e9ficit ou d'exc\u00e8dent de personnels y compris quand la demande a pour objet un rapprochement de conjoints. Cette concurrence de moyens humains entre d\u00e9partements oblige les personnels \u00e0 faire des choix difficiles : se mettre en disponibilit\u00e9 et ainsi r\u00e9duire tr\u00e8s sensiblement les revenus du foyer, rester en poste dans le d\u00e9partement qui refuse l'exeat et de fait sacrifier la vie familiale, ou quitter d\u00e9finitivement l'\u00e9ducation nationale. Et cela alors m\u00eame qu'on constate cette ann\u00e9e une remont\u00e9e des effectifs qui peut entra\u00eener des situations difficiles. Certaines \u00e9coles se voient ainsi refuser des ouvertures de classes alors que les effectifs le n\u00e9cessiteraient, et ce, faute de professeurs des \u00e9coles disponibles dans le d\u00e9partement. Dans le m\u00eame temps certains personnels se voient refuser leur exeat-ineat \u00e0 destination de ces d\u00e9partements d\u00e9ficitaires. Ainsi, il lui demande s'il envisage une modification de la r\u00e8gle des exeat-ineat afin de rendre les mouvements de personnels plus souples, favoriser les rapprochements de famille et \u00e9viter le d\u00e9part de personnels form\u00e9s alors m\u00eame que l'\u00e9ducation nationale recrute en nombre pour r\u00e9aliser la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole par le Chef de l'\u00c9tat.", "answer": "R\u00e9gies par l'article 60 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e, les mutations constituent un des instruments de la mobilit\u00e9 des enseignants qui souhaitent changer de d\u00e9partement. Ainsi, les affectations prononc\u00e9es tiennent compte des demandes formul\u00e9es par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La probl\u00e9matique de la mobilit\u00e9 des enseignants du premier degr\u00e9 s'ins\u00e8re dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des \u00e9coles est acad\u00e9mique. Apr\u00e8s admission au concours, les laur\u00e9ats de concours sont affect\u00e9s dans un d\u00e9partement de l'acad\u00e9mie puis g\u00e9n\u00e9ralement titularis\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9partement. Cela signifie qu'un pourcentage tr\u00e8s important des d\u00e9parts en retraite remplac\u00e9s le sont par des recrutements locaux. Par voie de cons\u00e9quence, le mouvement interd\u00e9partemental compl\u00e8te ce recrutement par concours. En pratique, le calibrage du concours et le calibrage du mouvement sont r\u00e9alis\u00e9s en m\u00eame temps pour permettre \u00e0 la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque acad\u00e9mie et un volume de changements d'affectations permettant de r\u00e9pondre aux exigences des priorit\u00e9s l\u00e9gales de mutation inscrites dans l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 pr\u00e9cit\u00e9e, dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Le lien entre les demandes de changement de d\u00e9partement et la satisfaction des besoins du service public est r\u00e9alis\u00e9 par le mouvement interd\u00e9partemental qui se d\u00e9roule annuellement. Les demandes de changement de d\u00e9partement sont examin\u00e9es au regard des besoins d'enseignement d\u00e9termin\u00e9s par les acad\u00e9mies pour chacun de leurs d\u00e9partements sous forme de capacit\u00e9 de sorties et d'entr\u00e9es (calibrage), et du classement par bar\u00e8me d\u00e9croissant des candidats tenant compte de leur situation. Ainsi, les demandes de mutation sont trait\u00e9es dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de transparence. Depuis 2013, la note de service relative aux op\u00e9rations du mouvement interd\u00e9partemental comporte deux \u00e9volutions significatives visant notamment \u00e0 rendre plus efficace le m\u00e9canisme de rapprochement de conjoints : - certains enseignants qui ne parvenaient pas \u00e0 se rapprocher de leur conjoint cessaient leur activit\u00e9 en optant pour le cong\u00e9 parental ou la disponibilit\u00e9 pour ne pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9s. Les ann\u00e9es correspondantes n'ouvrant pas droit \u00e0 une bonification pour ann\u00e9e de s\u00e9paration, les int\u00e9ress\u00e9s n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'am\u00e9liorer. Ces p\u00e9riodes sont maintenant comptabilis\u00e9es, dans la limite de quatre ann\u00e9es, pour moiti\u00e9 de leur dur\u00e9e dans le calcul des ann\u00e9es de s\u00e9paration. - le nombre d'ann\u00e9es de s\u00e9paration pris en compte \u00e9tait plafonn\u00e9 \u00e0 trois. Les personnels s\u00e9par\u00e9s au-del\u00e0, ne voyaient pas l'ensemble de leurs ann\u00e9es retenues. Le plafond des ann\u00e9es de s\u00e9paration comptabilis\u00e9es a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 et port\u00e9 de 3 \u00e0 4 ans avec une bonification significative. Pour le mouvement 2014, et afin de mieux prendre en compte les situations d'\u00e9loignement les plus critiques, une majoration forfaitaire est d\u00e9sormais accord\u00e9e au candidat \u00e0 la mutation d\u00e8s lors qu'il exerce son activit\u00e9 professionnelle dans un d\u00e9partement d'une acad\u00e9mie non limitrophe de celle de son conjoint. Cette nouvelle disposition traduit l'engagement de l'\u00e9ducation nationale pour traiter la situation des agents s\u00e9par\u00e9s de leur famille. La proc\u00e9dure des ineat-exeat permet aux directions acad\u00e9miques, si la situation des d\u00e9partements et de l'acad\u00e9mie le permet, de proc\u00e9der \u00e0 des mutations suppl\u00e9mentaires en accordant une attention soutenue aux demandes de mutation correspondant aux priorit\u00e9s l\u00e9gales. Ce mouvement compl\u00e9mentaire s'inscrit dans un dialogue entre d\u00e9partements et permet de couvrir des besoins qui ne l'ont pas \u00e9t\u00e9 dans la phase informatis\u00e9e du mouvement interd\u00e9partemenrtal notamment pour r\u00e9gler des situations familiales difficiles. De fait, cette proc\u00e9dure introduit de la souplesse dans la gestion des ressources humaines du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et il n'est pas envisag\u00e9 de la modifier.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Premi\u00e8re maladie en France, l'hypertension art\u00e9rielle affecte 25 % des adultes, dont 6 millions de femmes selon une enqu\u00eate r\u00e9cente du Comit\u00e9 fran\u00e7ais de lutte contre l'hypertension art\u00e9rielle (CFLHTA). L'hypertension art\u00e9rielle qui touche en France quinze millions de personnes peut survenir \u00e0 toutes les p\u00e9riodes de la vie, mais ce sont les femmes qui sont habituellement confront\u00e9es les premi\u00e8res \u00e0 ce probl\u00e8me lors de la prise d'une pilule contraceptive ou lors d'une grossesse. Ind\u00e9pendamment de la journ\u00e9e de sensibilisation organis\u00e9e chaque ann\u00e9e, M. Jean-Pierre Giran demande \u00e0 M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9vention et de d\u00e9pistages mises en \u00bduvre afin de lutter contre ce fl\u00e9au.", "answer": "L'hypertension art\u00e9rielle (HTA) est l'un des principaux facteurs de risque vasculaire. Elle augmente le risque d'accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral, de cardiopathie isch\u00e9mique comme l'infarctus du myocarde, d'art\u00e9riopathie des membres inf\u00e9rieurs et d'insuffisance r\u00e9nale chronique. Les mesures de pr\u00e9vention primaire sont essentiellement port\u00e9es par le programme national nutrition sant\u00e9 (manger-bouger) en lien avec le plan ob\u00e9sit\u00e9 et par la politique de lutte contre le tabagisme. La prescription de contraception et le suivi de la grossesse sont des moments cl\u00e9s pour le d\u00e9pistage de l'hypertension art\u00e9rielle chez la jeune femme. La lutte contre le tabagisme est \u00e0 elle seule un enjeu de sant\u00e9 public majeur (73000 d\u00e9c\u00e8s par an). Une prise en charge ad\u00e9quate, incluant au besoin un traitement m\u00e9dicament adapt\u00e9 (substituts nicotiniques), permet d'\u00e9viter l'apparition de pathologies. L'hypertension est un marqueur important des disparit\u00e9s sociales de sant\u00e9. Une \u00e9tude conduite en janvier 2010, r\u00e9v\u00e8le les disparit\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 observ\u00e9es entre quartiers. Ainsi des actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour favoriser la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire (signatures de chartes d'Engagements Volontaires de Progr\u00e8s Nutritionnels) en diminuant en particulier la teneur en sel des aliments (plats pr\u00e9par\u00e9s, charcuteries...). La question de la pr\u00e9vention du d\u00e9pistage et du traitement de l'hypertension fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re pour ce qui concerne la contraception et la grossesse : - La consultation en vue d'une prescription de contraception pr\u00e9voit syst\u00e9matiquement une prise de tension car l'existence d'une hypertension n'autorise pas la prescription de certaines pilules. Cette consultation est \u00e9galement l'occasion de sensibiliser \u00e0 l'arr\u00eat du tabac. - La surveillance minimale des grossesses pr\u00e9voit sept examens qui s'accompagnent syst\u00e9matiquement d'une prise de tension. Des recommandations concernant le suivi et l'orientation des femmes enceintes en fonction des risques identifi\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es par la HAS. Elles concernent notamment la prise en charge des femmes pr\u00e9sentant une HTA pendant la grossesse. Concernant l'aide \u00e0 l'arr\u00eat du tabac, le forfait de remboursement, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques est tripl\u00e9 pour les femmes enceintes (150 euros au lieu de 50 euros) depuis le mois de septembre 2011.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, \u00e0 propos de la situation des postiers qui ont, apr\u00e8s la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits \u00ab de reclassement \u00bb. En effet, les 6 000 agents ayant choisi de conserver leur grade ant\u00e9rieur, dit \u00ab grade de reclassement \u00bb, sont, depuis cette date, priv\u00e9s de d\u00e9roulement de carri\u00e8re et donc de revalorisation de celle-ci. Or la diff\u00e9rence de traitement entre ces agents et ceux ayant opt\u00e9 pour la reclassification est de nature \u00e0 cr\u00e9er de nombreuses in\u00e9galit\u00e9s entre eux, alors qu'ils occupent les m\u00eames postes et effectuent les m\u00eames missions. Depuis vingt ans, ils n'ont pas eu d'\u00e9volution de carri\u00e8re ! Enfin, en d\u00e9pit du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009, r\u00e9tablissant le droit \u00e0 l'\u00e9volution de carri\u00e8re pour les professionnels ayant conserv\u00e9 leur grade de reclassement, les situations d'in\u00e9galit\u00e9 perdurent. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour r\u00e9tablir une v\u00e9ritable \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les agents qui ont fait le choix du reclassement et ceux ayant opt\u00e9 pour la reclassification.", "answer": "En d\u00e9pit du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a pr\u00e9vu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent \u00e0 y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclass\u00e9s ou fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi r\u00e9guli\u00e8re et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions s'en sont trouv\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9duites au sein de ces corps (tout en \u00e9tant r\u00e9alisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscit\u00e9 des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclass\u00e9s, en d\u00e9pit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carri\u00e8re dans les corps dits de classification sans aucune difficult\u00e9 statutaire, ce que de nombreux \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont d'ailleurs accept\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de France T\u00e9l\u00e9com a supprim\u00e9 les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 l'arr\u00eat du recrutement de fonctionnaires par l'op\u00e9rateur, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. S'agissant de La Poste, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s ont donc pu opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re soit au sein des corps de classification d\u00e8s 1993, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com et depuis 2009 \u00e0 La Poste. Mais la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. La Haute Cour a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2011 que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re collective pr\u00eate \u00e0 discussion car elle pourrait conduire \u00e0 une promotion automatique. Les juridictions administratives s'attachent \u00e0 d\u00e9terminer, au cas par cas, si les requ\u00e9rants, qui remplissaient les conditions statutaires, avaient une preuve d'une chance s\u00e9rieuse de promotion. Il faut rappeler que la reconstitution de carri\u00e8re n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables \u00e0 des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les fonctionnaires qui ont accept\u00e9 la classification mais n'ont pas davantage connu d'\u00e9volution de carri\u00e8re, compte tenu des taux de promotion en vigueur \u00e0 La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, s'agissant de promotions au choix.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite, recommande de d\u00e9finir un sch\u00e9ma directeur des syst\u00e8mes d'information interr\u00e9gimes des retraites et bien prioriser les projets pr\u00e9vus avec un \u00e9ch\u00e9ancier de mise en oeuvre. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les recommandations propos\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les r\u00e9gimes de retraite obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s et de simplifier leurs d\u00e9marches. Il entend par exemple d\u00e9velopper les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir \u00e0 terme \u00e0 une demande unique de retraite en ligne, pr\u00e9remplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public associant l'ensemble des r\u00e9gimes obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires. Il sera charg\u00e9 de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-r\u00e9gimes. Ce groupement conclura avec l'\u00c9tat un contrat d\u00e9terminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la m\u00eame loi a pr\u00e9vu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionn\u00e9s des r\u00e9gimes align\u00e9s (pr\u00e9vus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (pr\u00e9vue \u00e0 l'article 44 de la m\u00eame loi).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "Au 30 avril 2013, le cabinet de la ministre de la culture et de la communication compte 16 collaborateurs. Le co\u00fbt en personnel du cabinet est de 3 484 316 \u20ac. L'enveloppe de fonctionnement allou\u00e9e au cabinet pour 2013 est d'un montant de 141 000 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'opportunit\u00e9 financi\u00e8re de recourir \u00e0 un contrat de partenariat public-priv\u00e9 (PPP) pour la collecte de l'\u00e9cotaxe et la mise en place de p\u00e9age. D'apr\u00e8s un rapport de la mission d'appui aux PPP remis en 2009 au gouvernement, il semblerait que le choix d'un tel montage juridique ne se justifiait pas. Selon ces experts, l'\u00c9tat aurait pu passer par un march\u00e9 public, moins co\u00fbteux d'environ 250 millions d'euros. Elle lui demande des \u00e9claircissements sur le choix fait par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent de recourir \u00e0 un PPP au d\u00e9triment de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de l'\u00c9tat.", "answer": "L'avis de la mission d'appui aux partenariats public-priv\u00e9 (MaPPP) \u00e9tant public, il est consultable sans difficult\u00e9 sur le site internet de la MaPPP. Le recours au contrat de partenariat y est jug\u00e9 pertinent car il permet, notamment, d'optimiser la conception en prenant en compte les contraintes d'exploitation futures, et de r\u00e9duire les d\u00e9lais par rapport \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. Sur ce projet sp\u00e9cifique, c'est, au contraire, le montage en march\u00e9 public qui pose question \u00e0 la MaPPP. En effet, la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les difficult\u00e9s d'interface entre les syst\u00e8mes et la recherche d'une conception qui puisse se r\u00e9v\u00e9ler efficace en exploitation, conduisent \u00e0 recourir \u00e0 un march\u00e9 global unique de conception - r\u00e9alisation, choix possible mais jug\u00e9 \u00ab incertain \u00bb. La MaPPP note, ensuite, que l'administration a \u00e9t\u00e9 plut\u00f4t prudente sur les d\u00e9lais, alors que le contrat de partenariat devrait permettre de les optimiser (page 7). L'\u00e9cart de co\u00fbt dont il est fait \u00e9tat doit \u00eatre rapproch\u00e9 selon les experts de la MaPPP du gain offert par le contrat de partenariat sur un march\u00e9 public en termes de d\u00e9lais. Ainsi, l'avis conclut-il : \u00ab cette analyse montre que sur la base d'hypoth\u00e8ses tr\u00e8s prudentes voire conservatrices, qui ne sont pas susceptibles d'avantager le sch\u00e9ma \"contrat de partenariat\", celui-ci est pr\u00e9f\u00e9rable au sch\u00e9ma \"CMP\" en termes de bilan global actualis\u00e9 avant m\u00eame toute prise en compte de l'incidence mon\u00e9taire des risques mais en accro\u00eet significativement l'avantage du contrat de partenariat. Cependant, les conclusions de l'\u00e9tude sont peu discriminantes entre les deux choix technologiques. On peut constater un l\u00e9ger avantage de la solution DSRC dans l'\u00e9tat actuel, mais il conviendrait de prendre en compte la forte \u00e9volutivit\u00e9 de l'alternative satellite et son potentiel d'am\u00e9lioration probablement plus important. Les crit\u00e8res qualitatifs (performances techniques, rapidit\u00e9 de d\u00e9ploiement, \u00e9volutivit\u00e9 des solutions...) conduisent \u00e9galement \u00e0 renforcer l'int\u00e9r\u00eat du contrat de partenariat qui, par ailleurs, pr\u00e9sente aussi un avantage certain au regard des pr\u00e9occupations de d\u00e9veloppement durable dans la mesure o\u00f9 il permettrait de percevoir plus rapidement l'\u00e9co-redevance. Les choix apparaissent donc justifi\u00e9s et ont \u00e9t\u00e9 d'ailleurs confort\u00e9s par les conclusions de la Commission d'enqu\u00eate du S\u00e9nat et de la mission d'information de l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire participer les jeunes g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 la transmission de la flamme du souvenir et de les associer au devoir de m\u00e9moire. Les comm\u00e9morations n'attirent que tr\u00e8s peu de jeunes. Or il est de notre devoir de ne pas laisser les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir ne voir que sous l'aspect des mati\u00e8res scolaires les conflits actuels et pass\u00e9s. Il conviendrait au contraire de les impliquer lors des c\u00e9r\u00e9monies afin qu'ils puissent tirer les cons\u00e9quences des moments douloureux de notre histoire. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage l'organisation d'une journ\u00e9e annuelle nationale de la m\u00e9moire dans les \u00e9tablissements scolaires.", "answer": "L'\u00e9cole de la R\u00e9publique joue un r\u00f4le essentiel dans l'enseignement de l'histoire et la transmission de la m\u00e9moire - et tout particuli\u00e8rement celle des conflits contemporains - aupr\u00e8s des enfants et des adolescents. En compl\u00e9ment des enseignements, en particulier d'histoire-g\u00e9ographie, les journ\u00e9es comm\u00e9moratives et les actions \u00e9ducatives constituent des moyens privil\u00e9gi\u00e9s pour mener ce travail p\u00e9dagogique. Sous l'impulsion du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, les \u00e9quipes \u00e9ducatives s'appuient sur les nombreux partenaires institutionnels et associatifs investis dans ce travail de m\u00e9moire. Le 8 mai et le 11 novembre, lors des comm\u00e9morations de la fin des deux grands conflits meurtriers du XX\u00e8me si\u00e8cle, les enseignants sont amen\u00e9s, chaque ann\u00e9e, \u00e0 encourager les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir sur ces p\u00e9riodes de l'histoire. A cette occasion les \u00e9coles et les \u00e9tablissements du second degr\u00e9 sont \u00e9galement invit\u00e9s \u00e0 prendre part aux c\u00e9r\u00e9monies officielles propos\u00e9es sur l'ensemble du territoire, g\u00e9n\u00e9ralement autour du monument aux morts communal. Chaque ann\u00e9e une note du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'enseignement scolaire, relative au programme pr\u00e9visionnel des actions \u00e9ducatives, souligne l'int\u00e9r\u00eat de construire des projets p\u00e9dagogiques en lien avec ces comm\u00e9morations. Les monuments aux morts des communes sont aussi le point de d\u00e9part de plusieurs actions de m\u00e9moire de la Grande guerre organis\u00e9es dans le cadre scolaire, avec le soutien du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, tel le concours des \u00ab Petits artistes de la m\u00e9moire \u00bb, organis\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerres (ONACVG). C'est aussi le cas du concours \u00ab Le monument aux mort de ma commune \u00bb organis\u00e9 par l'association \u00ab Civisme et D\u00e9mocratie \u00bb (CIDEM). Parmi les nombreuses actions servant de support au travail de m\u00e9moire des \u00e9l\u00e8ves, il convient de citer bien s\u00fbr le Concours national de la R\u00e9sistance et de la D\u00e9portation, op\u00e9ration organis\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, avec le soutien du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, associant \u00e9troitement les fondations et associations de m\u00e9moire ainsi que de nombreux autres partenaires, qui mobilise chaque ann\u00e9e plus de 40 000 coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain et d'outre-mer. D'autres dates sont l'occasion pour la communaut\u00e9 \u00e9ducative de mener un travail de m\u00e9moire sur les grands \u00e9v\u00e8nements li\u00e9s aux conflits du XX\u00e8me si\u00e8cle. Par exemple, le 27 janvier, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de la m\u00e9moire des g\u00e9nocides et la pr\u00e9vention des crimes contre l'humanit\u00e9. En outre, l'\u00e9ducation nationale est \u00e9troitement associ\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9paration des nombreuses comm\u00e9morations nationales et locales li\u00e9es au Soixante-dixi\u00e8me anniversaire de la R\u00e9sistance, de la lib\u00e9ration de la France et de la victoire sur la barbarie nazie (2013-2015) et au Centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale (2014-2018). Dans les acad\u00e9mies, les r\u00e9f\u00e9rents \u00ab m\u00e9moire et citoyennet\u00e9 \u00bb, r\u00e9cemment d\u00e9sign\u00e9s par les recteurs, ont notamment pour mission d'encourager la participation des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 ces comm\u00e9morations. La pluralit\u00e9 des dates comm\u00e9moratives offre la possibilit\u00e9 aux \u00e9quipes \u00e9ducatives de conduire diff\u00e9rentes activit\u00e9s p\u00e9dagogiques autour du travail de m\u00e9moire durant l'ann\u00e9e scolaire. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale est attentif \u00e0 l'importance de conserver le sens propre de chacune de ces comm\u00e9morations.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la mise en \u0153uvre de l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires. Depuis sa cr\u00e9ation, le Comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires n'a proc\u00e9d\u00e9 qu'\u00e0 quelques indemnisations et a rejet\u00e9 de nombreuses demandes. R\u00e9guli\u00e8rement, les v\u00e9t\u00e9rans ainsi d\u00e9bout\u00e9s se retournent vers les tribunaux administratifs et obtiennent r\u00e9paration alors m\u00eame que la loi du 5 janvier 2010 vise justement \u00e0 r\u00e9duire le recours aux tribunaux. Sous l'impulsion du Premier ministre, des am\u00e9liorations sont survenues avec les modifications induites par la loi de programmation militaire et le d\u00e9cret du 15 septembre 2014\u00a0: l'ind\u00e9pendance du CIVEN est garantie, il est plac\u00e9 d\u00e9sormais sous son autorit\u00e9, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes pr\u00e9side la Commission consultative de suivi. Fin f\u00e9vrier 2015, c'est la composition du CIVEN qui a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e marquant une volont\u00e9 d'am\u00e9liorer le processus d'indemnisation. N\u00e9anmoins, syst\u00e9matiquement, l'\u00c9tat fait appel de la d\u00e9cision de justice, ce qui conduit \u00e0 rallonger les proc\u00e9dures et constitue une grande injustice pour les personnes d\u00e9bout\u00e9es. Aussi, il sugg\u00e8re que l'\u00c9tat reconnaisse les d\u00e9cisions d'indemnisation des tribunaux administratifs et renonce \u00e0 faire appel prolongeant d'autant l'interminable parcours contentieux des victimes des essais nucl\u00e9aires.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 modifi\u00e9e relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais a ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, ayant s\u00e9journ\u00e9 ou r\u00e9sid\u00e9, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi et le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9s, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises \u00e0 un comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN) qui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susmentionn\u00e9, d\u00e9finit la m\u00e9thode qu'il retient pour formuler ses d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'indemnisation. Cette m\u00e9thode s'appuie sur celle recommand\u00e9e par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA), ainsi que sur l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. Le comit\u00e9 examine les demandes d'indemnisation se rapportant aux seules maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 15 septembre 2014. Le CIVEN instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation. En effet, il ne saurait y avoir une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. S'agissant de la notion de \u00ab risque n\u00e9gligeable \u00bb, celle-ci, institu\u00e9e par le l\u00e9gislateur, est li\u00e9e au fait qu'il n'existe pas de moyen scientifique permettant d'apporter la preuve de l'absence ou de l'impossibilit\u00e9 d'un lien entre un s\u00e9jour dans une zone o\u00f9 des essais ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et une maladie. Dans la mesure o\u00f9 les causes d'un cancer ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9finitive et que le lien entre une contamination et une maladie radio-induite ne peut \u00eatre \u00e9tabli de mani\u00e8re certaine, la science n'\u00e9met que des liens de probabilit\u00e9 (les cancers \u00e9tant des maladies aux facteurs multiples, interagissant entre eux). En cons\u00e9quence, c'est la preuve contraire qui est apport\u00e9e en se fondant sur des crit\u00e8res objectifs pr\u00e9conis\u00e9s par l'AIEA, au moyen des param\u00e8tres suivants : le sexe du requ\u00e9rant, son ann\u00e9e de naissance, l'ann\u00e9e du diagnostic de la maladie, la nature de celle-ci, le nombre d'ann\u00e9es d'exposition, le type d'exposition (aigu\u00eb ou chronique), le type de rayonnements (\u00e9lectrons, neutrons ou alpha), ainsi que la dose de rayonnement re\u00e7ue. Au moyen de ces donn\u00e9es et \u00e0 l'aide de mod\u00e8les statistiques issus d'\u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques men\u00e9es par de grandes institutions scientifiques telles l'UNSCEAR (United Nations Scientific Comittee on the Effects of Atomic Radiation), le CIVEN \u00e9value le risque attribuable aux essais. La loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale a \u00e9lev\u00e9 le CIVEN au rang d'autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, dot\u00e9e d'un r\u00f4le d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re d'indemnisation, et ins\u00e9r\u00e9 dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives \u00e0 la composition de cet organisme, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres \u00e0 garantir son ind\u00e9pendance. Par cons\u00e9quent, il n'appartient plus au ministre de la d\u00e9fense de d\u00e9cider d'attribuer ou non des indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comit\u00e9. Dor\u00e9navant, le CIVEN, qui n'a \u00e0 recevoir d'instruction de la part d'aucune autorit\u00e9 dans l'exercice de ses attributions, statuera lui-m\u00eame sur les demandes. A cet \u00e9gard, il convient de pr\u00e9ciser que depuis la publication du d\u00e9cret du 24 f\u00e9vrier 2015 portant nomination des nouveaux membres, le pr\u00e9sident du CIVEN est d\u00e9sormais seul comp\u00e9tent pour signer les d\u00e9cisions d'octroi ou de refus d'indemnisation. Avant que le CIVEN devienne une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, la loi pr\u00e9voyait que le comit\u00e9 adresse au ministre de la d\u00e9fense une recommandation sur les suites qu'il \u00e9tait convenu de donner \u00e0 chaque demande. Au vu de cette recommandation, le ministre notifiait alors \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, soit une offre d'indemnisation, soit le rejet motiv\u00e9 de sa demande. Dans le cadre de ce dispositif, le ministre de la d\u00e9fense a syst\u00e9matiquement suivi les recommandations du CIVEN afin de garantir l'ind\u00e9pendance du comit\u00e9 d'indemnisation. Ainsi, la plupart des demandes \u00e9tudi\u00e9es ont fait l'objet d'une recommandation de rejet par le CIVEN, au motif que le risque que la maladie pr\u00e9sent\u00e9e soit attribuable aux essais nucl\u00e9aires pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. Or la notion de \u00ab risque n\u00e9gligeable \u00bb a fait l'objet de diverses interpr\u00e9tations par les tribunaux administratifs. Pour autant, le nombre de jugements rejetant la requ\u00eate de la personne s'estimant victime demeure \u00e0 ce jour le plus \u00e9lev\u00e9 (77 jugements, contre 43 annulations de d\u00e9cisions et une condamnation). Dans ce contexte, afin de clarifier la jurisprudence quant \u00e0 l'appr\u00e9ciation du \u00ab risque n\u00e9gligeable \u00bb, le ministre de la d\u00e9fense a fait appel des jugements reconnaissant le droit \u00e0 indemnisation des requ\u00e9rants, en attendant que le Conseil d'\u00c9tat, devant lequel cinq affaires ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9es, puisse se prononcer en sa qualit\u00e9 de juridiction supr\u00eame de l'ordre administratif. De plus, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'\u00e0 l'avenir le ministre de la d\u00e9fense ne sera pas partie prenante dans les \u00e9ventuelles proc\u00e9dures contentieuses qui pourront \u00eatre engag\u00e9es cons\u00e9cutivement \u00e0 des d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9sident du CIVEN. Enfin, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, dont les r\u00e9unions se d\u00e9roulent sous la pr\u00e9sidence de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, continuera d'assurer un suivi de l'application de la loi et pourra faire des recommandations au Gouvernement s'agissant en particulier d'\u00e9ventuelles modifications de la liste des maladies radio-induites.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les enjeux associ\u00e9s \u00e0 la red\u00e9finition des bonnes pratiques de vente des m\u00e9dicaments par voie \u00e9lectronique ; les modalit\u00e9s qui pr\u00e9valaient depuis juin 2013 ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par le Conseil d'\u00c9tat le 16 mars 2015 pour vice de proc\u00e9dure. Il appara\u00eet \u00e9vident que les nouvelles r\u00e8gles, actuellement en discussion, devront prendre en compte deux imp\u00e9ratifs : la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger au mieux la sant\u00e9 des internautes qui ach\u00e8tent des m\u00e9dicaments sur internet (contre les risques de surconsommation, d'interactions, etc.), mais aussi celle de favoriser le d\u00e9veloppement des officines fran\u00e7aises sur un march\u00e9 o\u00f9 elles affrontent une forte concurrence. Tel \u00e9tait d'ailleurs l'esprit de l'arr\u00eat\u00e9 de juin 2013. Ces nouvelles r\u00e8gles corrigeraient les dysfonctionnements actuels. Les quelques sites l\u00e9gaux des officines fran\u00e7aises peinent en effet \u00e0 \u00e9merger sur le net, notamment parce que la cr\u00e9ation et la gestion d'un site ne rel\u00e8vent pas du m\u00e9tier de pharmacien, et parce que la r\u00e9glementation ne leur permettait pas d'\u00eatre bien r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les moteurs de recherche. R\u00e9sultats : alors que le march\u00e9 des m\u00e9dicaments en ligne est de plus de 1,9 milliard d'euros par an en Allemagne, il ne d\u00e9passe pas les 20 millions en France. Sur les 22 000 pharmacies d'officine en exercice dans notre pays, seules 179 disposent par ailleurs d'une autorisation de vente sur internet, sans que cette autorisation se soit forc\u00e9ment traduite par la mise en place d'un site de vente actif. Au-del\u00e0, les internautes sont naturellement orient\u00e9s, par les moteurs de recherche, vers des sites \u00e9trangers de vente en ligne de m\u00e9dicaments, dont certains produits qui requerraient une ordonnance en France, et d'autres dont on peut l\u00e9gitimement douter de la l\u00e9galit\u00e9. Or certains professionnels du secteur craignent que l'arr\u00eat\u00e9 qui sera pris par le Gouvernement pour d\u00e9finir les bonnes pratiques de vente des m\u00e9dicaments en ligne, loin de corriger ces dysfonctionnements, ne les aggrave. Ils redoutent en effet que le texte interdise les portails en ligne, m\u00eame si ceux-ci ne pratiquent pas la vente et renvoient pour cela sur les sites individuels des officines agr\u00e9\u00e9es. Ils craignent \u00e9galement qu'il interdise toute sous-traitance, renvoyant au pharmacien la responsabilit\u00e9 de cr\u00e9er et g\u00e9rer un site internet, m\u00eame pour le paiement, bien que cela ne rel\u00e8ve pas de ses comp\u00e9tences et serait autant de temps pris sur celui \u00e0 consacrer au patient. Une telle interdiction cr\u00e9erait par ailleurs une distorsion de concurrence consid\u00e9rable entre les grandes officines - qui pourront d\u00e9gager des ressources pour g\u00e9rer la vente en ligne - et les plus petites. Il lui demande quelles assurances le Gouvernement compte donner aux professionnels sur ces deux points.", "answer": "Internet est aujourd'hui le vecteur principal de diffusion des m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s ou contrefaits. Ainsi, selon l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), 50 % des m\u00e9dicaments vendus sur internet, sur des sites non autoris\u00e9s, sont falsifi\u00e9s ou contrefaits. La France a donc con\u00e7u, dans le cadre de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, un r\u00e9gime d'encadrement de la vente en ligne des m\u00e9dicaments afin de pr\u00e9server le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments, c'est-\u00e0-dire un site pour une officine de pharmacie physique. Ce choix permet de garantir l'exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au d\u00e9tail des m\u00e9dicaments. Cette \u00e9volution du mode de dispensation des m\u00e9dicaments s'inscrit dans une d\u00e9marche de modernisation de l'exercice du m\u00e9tier de pharmaciens men\u00e9e en concertation avec les organisations repr\u00e9sentatives de la profession (syndicats et ordre). Permettre le regroupement de pharmacies sur une plateforme de vente de m\u00e9dicaments pourrait remettre en cause cette exigence de s\u00e9curit\u00e9 en diluant les responsabilit\u00e9s. A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat le 16 mars 2013 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2013 relatif \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments par voie \u00e9lectronique, il est n\u00e9cessaire de restaurer un encadrement suffisant de l'activit\u00e9 de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments afin notamment de garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 et l'acte de dispensation par voie \u00e9lectronique. L'article 35 bis B du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit ainsi qu'un arr\u00eat\u00e9 fixe les r\u00e8gles techniques applicables aux sites internet de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es de sant\u00e9, aux fonctionnalit\u00e9s des sites internet et aux modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des m\u00e9dicaments. Le nouvel arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9tabli sur le fondement de cette disposition.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s que peuvent rencontrer certains professionnels \u00e0 souscrire \u00e0 un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9 lorsque des proc\u00e9dures juridiques sont en cours. Typiquement, un docteur en chirurgie dentaire, dont le cabinet ne r\u00e9pond pas aux normes d'accessibilit\u00e9 des E.R. P. 5\u00e8me cat\u00e9gorie et qui souhaitait engager des travaux pour se mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, se trouve bloqu\u00e9 dans son investissement en attente de d\u00e9cision de justice. Pour des litiges en cours entre deux co-g\u00e9rant de leur SCI et dont l'affaire a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e au tribunal avec un premier jugement rendu en 2015 mais pouvant \u00eatre frapp\u00e9 d'appel, voire de cassation, ce professionnel se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de s'engager sur un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9. D'apr\u00e8s ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande si une d\u00e9rogation peut \u00eatre possible et dans quelles conditions.", "answer": "Devant les difficult\u00e9s que pourraient rencontrer certains professionnels \u00e0 souscrire \u00e0 un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) lorsque des proc\u00e9dures juridiques sont en cours, le dispositif a pr\u00e9vu de tenir compte de ces situations. Ainsi, dans le cadre d'un contentieux entre bailleur et preneur ou entre plusieurs co-g\u00e9rants, il est possible de mobiliser la prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t si la date de r\u00e9solution de ce contentieux est connue, ou bien de d\u00e9poser tardivement l'Ad'AP, sans application d'une sanction administrative, en accompagnant celui-ci d'un justificatif.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les projets r\u00e9gionaux de sant\u00e9, sur la recommandation visant \u00e0 permettre un acc\u00e8s complet des ARS aux donn\u00e9es du SNIIRAM.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les \u00e9conomies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2013 au sein de son minist\u00e8re. Le Gouvernement a demand\u00e9 aux Fran\u00e7ais un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. L'engagement de r\u00e9aliser 10 milliards d'euros d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 pris devant les Fran\u00e7ais. Aussi, souhaiterait-elle conna\u00eetre les \u00e9conomies que son minist\u00e8re va r\u00e9aliser pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir.", "answer": "Les cr\u00e9dits qui contribuent \u00e0 la mise en oeuvre des politiques relevant du champ de comp\u00e9tences de la ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au titre du programme 221 \u00ab op\u00e9rateur national de paye - ONP et direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique - DGAFP \u00bb, sont mis \u00e0 disposition du ministre de l'\u00e9conomie et des finances. Les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse ont donc \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 13206. Par ailleurs, les \u00e9conomies d\u00e9gag\u00e9es sur le programme 148 par les d\u00e9penses autres que celles de personnel et qui s'inscrivent dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de redressement des comptes publics, portent principalement sur les d\u00e9penses d'investissement (-17,6 % en autorisation d'engagement - AE et -12,8 % en cr\u00e9dit de paiement - CP) et se traduisent par une diminution des dotations d'environ - 4,6 % en AE et - 3,9 % en CP au niveau du programme. Les op\u00e9rateurs contribuent \u00e9galement \u00e0 l'effort en mati\u00e8re de suppressions d'emplois. Le plafond d'emplois global des \u00e9tablissements sous la tutelle du minist\u00e8re est en r\u00e9duction de 0,36 % (\u00e9cole nationale d'administration - ENA : - 0,56 %, institut r\u00e9gional d'administration - IRA : - 0,23 %).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les lyc\u00e9es d'enseignement agricole priv\u00e9 de l'Aube quant \u00e0 la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage pr\u00e9vue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013. En effet, la taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9 entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales, \u00e0 savoir 42 % de la taxe sont revers\u00e9s aux r\u00e9gions pour financer les centres de formation d'apprentis et d'autre part, 41 % de la taxe, dite bar\u00e8me, sont librement affect\u00e9s par les entreprises aux CFA mais aussi aux lyc\u00e9es, universit\u00e9s et grandes \u00e9coles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Il s'av\u00e8re que l'\u00e9quilibre existant actuellement serait remis en cause par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative. En effet, il pr\u00e9voirait de faire passer la part de la taxe revers\u00e9e aux r\u00e9gions de 42 % \u00e0 \u00ab au moins 55 % \u00bb. Or cette hausse substantielle qui va m\u00e9caniquement diminuer la part du bar\u00e8me de 25 % en moyenne en 2015, aurait de graves cons\u00e9quences budg\u00e9taires pour certains \u00e9tablissements et les emp\u00eacherait d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Pourtant, ces formations ont fait leurs preuves en mati\u00e8re d'insertion des jeunes sur le march\u00e9 de l'emploi. Pour conserver un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9, et lutter efficacement contre le ch\u00f4mage des jeunes, il serait n\u00e9cessaire de sanctuariser \u00e0 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part revers\u00e9e aux \u00e9tablissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Aussi, il lui demande de lui indiquer comment il entend r\u00e9pondre \u00e0 ces inqui\u00e9tudes.", "answer": "La r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'apprentissage lui-m\u00eame, conform\u00e9ment au souhait exprim\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une priorit\u00e9 qu'il a confirm\u00e9 lors de son intervention devant la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. 200 millions d'euros suppl\u00e9mentaires pour soutenir l'apprentissage y ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s et vot\u00e9s par le parlement en juillet 2014. Au-del\u00e0, la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage qui sera effective au 1er janvier 2015, a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en plusieurs \u00e9tapes. Tout d'abord, la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % \u00e0 0,68 %. De ce fait, le pourcentage de taxe qui sera affect\u00e9 aux R\u00e9gions ne peut \u00eatre compar\u00e9 au pourcentage actuel. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les entreprises affectent directement la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage (CSA) aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles. Ensuite, la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a compl\u00e9t\u00e9 ces dispositions. Elle a fix\u00e9 les plafonds des d\u00e9penses lib\u00e9ratoires susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es par les entreprises pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilit\u00e9 quant aux montants de leurs d\u00e9penses lib\u00e9ratoires au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9novation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes \u00e9ligibles \u00e0 un financement de la part \u00ab hors quota \u00bb de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affect\u00e9e librement par les entreprises, notamment vers des \u00e9tablissements d'enseignement professionnel et technologique g\u00e9r\u00e9s par des organismes \u00e0 but non lucratif et r\u00e9alisant des actions soumises \u00e0 un suivi p\u00e9dagogique encadr\u00e9 par les minist\u00e8res dont ils rel\u00e8vent. La loi de finances rectificative pour 2014 a parachev\u00e9 la r\u00e9forme du financement de l'apprentissage amorc\u00e9e dans la loi de finances rectificative pour 2013 et compl\u00e9t\u00e9e par la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale. Il d\u00e9finit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et r\u00e9partit le produit de la taxe en trois fractions : - une fraction attribu\u00e9e aux r\u00e9gions (51 % du produite de la taxe), qui se d\u00e9compose en une part fixe, qui assure \u00e0 chaque r\u00e9gion la stabilit\u00e9 de ses ressources par rapport \u00e0 la situation actuelle, et une part variable, qui sera r\u00e9partie entre les r\u00e9gions de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s dans les versements de la taxe d'apprentissage et \u00e0 valoriser l'accroissement du d\u00e9veloppement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de qualifications. Cette fraction, compl\u00e9t\u00e9e par l'affectation d'une fraction de TICPE, dote les r\u00e9gions d'une ressource assise sur la masse salariale, int\u00e9gralement dynamique, qui sera d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement de l'apprentissage conform\u00e9ment aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en 2013 ; - une seconde fraction attribu\u00e9e aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %), qui b\u00e9n\u00e9ficieront en outre du produit de la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attach\u00e9s \u00e0 des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pr\u00e9-affect\u00e9s en fonction de leurs politiques propres de d\u00e9veloppement de l'alternance ; - une troisi\u00e8me fraction sera affect\u00e9e par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (23 %).", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les r\u00e9flexions actuellement en cours portant sur une possible r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 des carburants diesel. Cette r\u00e9vision serait motiv\u00e9e, outre les consid\u00e9rations budg\u00e9taires, par la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser le d\u00e9veloppement d'\u00e9nergies qui soient plus respectueuses de l'environnement et qui prennent en compte les enjeux de sant\u00e9 publique. Cette question rev\u00eat une importance toute particuli\u00e8re lorsque l'on conna\u00eet la proportion du parc automobile fran\u00e7ais fonctionnant au diesel. Une remise en cause de cette fiscalit\u00e9 avantageuse constituerait sans aucun doute \u00e0 la fois un bouleversement industriel majeur pour le secteur \u00e9conomique automobile d\u00e9j\u00e0 durement \u00e9prouv\u00e9 par la crise, mais aussi une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour les consommateurs, qui subissent au quotidien les effets n\u00e9gatifs sur leur pouvoir d'achat de l'inflation \u00e9nerg\u00e9tique, et de nombreux professionnels (commerciaux, VRP...) utilisant leur v\u00e9hicule quotidiennement. Consid\u00e9rant les enjeux \u00e9conomiques, industriels et sociaux \u00e9voqu\u00e9s, il lui demande si le Gouvernement entend bien r\u00e9former la fiscalit\u00e9 sur le diesel et dans quel ordre de d\u00e9lais.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au rang des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016, et que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a exclu de nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements en 2014.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les archives fran\u00e7aises relatives \u00e0 l'Alg\u00e9rie, ant\u00e9rieures \u00e0 l'ind\u00e9pendance et demeur\u00e9es sur place. Ainsi, les archives de l'\u00e9tat civil des Fran\u00e7ais n\u00e9s en Alg\u00e9rie sont dans leur int\u00e9gralit\u00e9 conserv\u00e9es sur place. Le Gouvernement n'en d\u00e9tient que trois cinqui\u00e8mes sous forme de microfilms. Il ne dispose par contre d'aucune copie des archives de gestion (notariales, hospitali\u00e8res, scolaires, commerciales...) rest\u00e9es en Alg\u00e9rie. En cons\u00e9quence, il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures prises par le Gouvernement pour reconstituer le fonds des archives fran\u00e7aises li\u00e9es \u00e0 l'Alg\u00e9rie, soit en recueillant les originaux, soit en disposant de copies.", "answer": "La question des archives de l'\u00e9tat civil des Fran\u00e7ais originaires d'Alg\u00e9rie qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 reproduites sur microfilm, de sorte que bon nombre des familles concern\u00e9es sont dans l'impossibilit\u00e9 de reconstituer la g\u00e9n\u00e9alogie familiale, a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. A l'occasion de la visite d'\u00c9tat effectu\u00e9e en Alg\u00e9rie en 2003, le Pr\u00e9sident Jacques Chirac avait obtenu un accord de principe des autorit\u00e9s alg\u00e9riennes pour le microfilmage de ces actes, mais le projet s'est heurt\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s lors de sa mise en oeuvre. Une nouvelle proposition, tenant mieux compte des r\u00e9alit\u00e9s et associant toutes les administrations concern\u00e9es par le projet, faite aux autorit\u00e9s alg\u00e9riennes en 2007, est rest\u00e9e sans suites. Lors de la visite d'\u00c9tat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Fran\u00e7ois Hollande, en Alg\u00e9rie, les 19 et 20 d\u00e9cembre 2012, la reprise du dialogue concernant les archives et la mise en place d'un groupe de travail ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es. Dans ce cadre, les possibilit\u00e9s de num\u00e9risation des actes d'\u00e9tat civil dont le service central de l'\u00e9tat civil du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res ne dispose pas de copies pourront \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les d\u00e9rives de l'affichage public. Les couvertures des magazines \u00e9rotiques ou pornographiques sont en effet clairement visibles par tout un chacun sur la voie publique, parfois m\u00eame \u00e0 hauteur des yeux des enfants. En 2007, 46 faits de diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d'\u00eatre per\u00e7us par des mineurs ont fait l'objet d'une condamnation. La Commission de surveillance et de contr\u00f4le des publications destin\u00e9es \u00e0 l'enfance et \u00e0 l'adolescence a d'ailleurs qualit\u00e9 pour signaler les publications qui lui paraissent justifier ces interdictions. Cependant, la loi du 16 juillet 1949 confie au ministre de l'int\u00e9rieur un pouvoir de police sp\u00e9cial. En effet, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur peut interdire l'exposition \u00e0 la vue du public, voire la publicit\u00e9 des publications de toute nature pr\u00e9sentant un danger en raison de leur caract\u00e8re violent. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il compte prendre pour prot\u00e9ger les enfants.", "answer": "L'article 14 de la loi n\u00b0 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin\u00e9es \u00e0 la jeunesse habilite le ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0 interdire de proposer, de donner ou de vendre \u00e0 des mineurs les publications de toute nature pr\u00e9sentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus \u00e0 caract\u00e8re pornographique ou susceptibles d'inciter au crime ou \u00e0 la violence, \u00e0 la discrimination ou \u00e0 la haine contre une personne d\u00e9termin\u00e9e ou un groupe de personnes, aux atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, \u00e0 l'usage, \u00e0 la d\u00e9tention ou au trafic de stup\u00e9fiants ou de substances psychotropes. Il l'habilite \u00e9galement \u00e0 interdire l'exposition de ces publications \u00e0 la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des magasins ou des kiosques, et leur publicit\u00e9 par la voie d'affiches. Ces interdictions s'effectuent par voie d'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur apr\u00e8s une proc\u00e9dure contradictoire. Une commission, pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du Conseil d'\u00c9tat, compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de divers minist\u00e8res et de professionnels, et dont le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la Chancellerie, \u00ab a qualit\u00e9 pour signaler [au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur] les publications qui lui paraissent justifier ces interdictions \u00bb. Le ministre de l'int\u00e9rieur n'est pas tenu de solliciter l'avis de la commission, mais les interdictions prises chaque ann\u00e9e font souvent suite \u00e0 ses propositions. En outre, l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, depuis son amendement par la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, impose de rev\u00eatir les publications pornographiques de la mention \u00ab Mise \u00e0 disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code p\u00e9nal) \u00bb et de les vendre sous film plastique. Cette r\u00e9gulation de la diffusion par les \u00e9diteurs eux-m\u00eames ne prive pas le ministre de l'int\u00e9rieur de sa comp\u00e9tence d'interdiction de la vente ou de l'exposition au public, dans l'hypoth\u00e8se d'une insuffisante autor\u00e9gulation (dans le cas par exemple d'un film plastique transparent laissant transparaitre des images pornographiques) ou lorsque le contenu de la publication lui-m\u00eame le n\u00e9cessiterait. Enfin, le fait de rendre des images pornographiques visibles par des mineurs est r\u00e9prim\u00e9 par l'article 227-24 du code p\u00e9nal, selon lequel l'affichage de publicit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re pornographique lorsque l'affiche est susceptible d'\u00eatre vue par un mineur est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton de Senlis (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous reprennent, pour le d\u00e9partement de l'Oise, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). En revanche, il n'existe pas de recensement statistique sp\u00e9cifique de la d\u00e9linquance par canton et de telles donn\u00e9es ne peuvent par cons\u00e9quent pas \u00eatre communiqu\u00e9es. Il convient de souligner que le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover le syst\u00e8me m\u00e9thodologique de la statistique de la d\u00e9linquance, pour mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant, afin de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance et de favoriser un pilotage op\u00e9rationnel des services davantage orient\u00e9 vers la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes les plus perturbateurs pour nos concitoyens. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observ\u00e9es au niveau national. Il est au contraire essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre efficacement. De ce point de vue, il n'est pas contestable que les ph\u00e9nom\u00e8nes de violences tendent \u00e0 s'installer durablement dans notre soci\u00e9t\u00e9, comme en t\u00e9moigne d'ailleurs l'\u00e9volution depuis plusieurs ann\u00e9es (+ 27 % sur dix ans). Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols \u00e0 l'arrach\u00e9 de bijoux d'or, etc.) et des avanc\u00e9es sont \u00e9galement programm\u00e9es pour mesurer de mani\u00e8re plus fine les violences sexuelles, gr\u00e2ce aux enqu\u00eates de victimation. Quant \u00e0 la hausse des cambriolages, \u00e9galement constat\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es, elle se poursuit indiscutablement, et un nouvel \u00e9lan va \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression de cette d\u00e9linquance particuli\u00e8rement traumatisante (mont\u00e9e en puissance de la police technique et scientifique, d\u00e9veloppement des mesures de pr\u00e9vention). Il y a lieu en revanche de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %), qui est une autre forme de d\u00e9linquance extr\u00eamement traumatisante, dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec une diminution respective de 14,1 % et de 6,1 %. Cette tendance rejoint l'indicateur national des violences urbaines, qui recule de 5,3 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis neuf mois devrait y contribuer (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEOise (60)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0814 2\u00a0709 - 3,73 % 1\u00a0594 1\u00a0722 + 8,03 % 1\u00a0220 987 - 19,10 %   Atteintes aux biens 12\u00a0903 13\u00a0502 + 4.64 % 8\u00a0909 9\u00a0345 + 4,89 % 3\u00a0994 4\u00a0157 + 4,08 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0723 1\u00a0815 - 33,35 % 1\u00a0957 1\u00a0349 - 31,07 % 766 466 - 39,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0435 2\u00a0713 + 11,41 % 1\u00a0508 1\u00a0741 + 15,45 % 927 972 + 4,85 %   Atteintes aux biens 13\u00a0047 13\u00a0282 + 1,80 % 8\u00a0943 9\u00a0246 + 3,39 % 4\u00a0104 4\u00a0036 - 1,66   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0714 1\u00a0688 - 1,52 % 1\u00a0202 1\u00a0254 + 4,33 % 512 434 - 15,23 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la fermeture annonc\u00e9e de nombreuses stations-service de campagne. En effet, l'Union europ\u00e9enne impose aux pompistes ind\u00e9pendants des travaux de mise aux normes particuli\u00e8rement lourds. Les propri\u00e9taires ind\u00e9pendants de stations-service ont ainsi jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013 pour renforcer leur dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs d'essence lors du ravitaillement des v\u00e9hicules. Toutes les cuves en simple paroi doivent aussi \u00eatre remplac\u00e9es par des cuves double-parois (afin d'\u00e9viter les fuites). Les stations doivent \u00e9galement r\u00e9am\u00e9nager leurs pistes. Toute une s\u00e9rie de travaux dont la facture peut s'envoler de 15 000 jusqu'\u00e0 30 000 euros. Beaucoup trop cher pour la majorit\u00e9 des stations-service ind\u00e9pendantes dont un tiers risque de fermer. Cela cr\u00e9erait in\u00e9vitablement des zones noires, sans stations-service. En 2012, la France ne comptait plus que 12 300 stations-service, contre 47 500 en 1975. 250 enseignes disparaissent ainsi chaque ann\u00e9e. Pr\u00e8s de quatre millions de Fran\u00e7ais seraient menac\u00e9s par la \"d\u00e9sertification\" des stations-service, surtout \u00e0 la campagne, annoncent les professionnels. Environ 300 000 personnes n'ont d\u00e9j\u00e0 aucune station-service \u00e0 moins de 10 minutes en voiture de chez eux, et quelque 3,6 millions de personnes suppl\u00e9mentaires seront dans ce cas si la station la plus proche de leur domicile ferme, selon ces m\u00eames professionnels, qui citent une \u00e9tude de la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (Datar). L'administration de l'am\u00e9nagement du territoire \u00e0 recens\u00e9 871 stations \"ultimes\", \"dont la disparition plongerait les automobilistes, les entreprises et les services publics g\u00e9ographiquement concern\u00e9s dans une dangereuse situation de d\u00e9sertification\", soulignent toujours ces professionnels. D'ores et d\u00e9j\u00e0, un quart de la population doit accomplir plus de cinq kilom\u00e8tres en moyenne pour atteindre une premi\u00e8re station. Dans 38 d\u00e9partements fran\u00e7ais, l'automobiliste doit rouler \"de 15 \u00e0 38 minutes\" pour en trouver une seconde. Or, sur les 871 stations recens\u00e9es, 72 % sont des petites stations (250 000 \u00e0 500 000 litres vendus par an), les plus fragiles \u00e9conomiquement, et qui assurent, \u00e0 c\u00f4t\u00e9, des missions \"d'int\u00e9r\u00eat public\" (r\u00e9paration auto, vente de gaz, \u00e9picerie, etc.). Aussi lui demande-t-il ce qu'il en est concr\u00e8tement \u00e0 ce sujet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce qu'elle compte entreprendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette inqui\u00e9tante situation en exigeant, par exemple, des responsables de l'Union europ\u00e9enne qu'ils assouplissent leur position.", "answer": "La profession p\u00e9troli\u00e8re dans son ensemble conna\u00eet une baisse de son activit\u00e9 ayant pour cons\u00e9quence une contraction de son empreinte logistique. La distribution de carburants au d\u00e9tail n'\u00e9chappe pas \u00e0 cette tendance g\u00e9n\u00e9rale, qui touche tous les pans de la logistique p\u00e9troli\u00e8re. Que ce soit le progr\u00e8s technologique, le changement des habitudes des consommateurs, la redistribution des populations sur le territoire ou encore l'impact croissant des normes environnementales, les causes qui concourent \u00e0 cet \u00e9tat de fait sont nombreuses et souvent in\u00e9luctables. Les petites stations de proximit\u00e9 sont les premi\u00e8res expos\u00e9es \u00e0 l'adaptation naturelle de l'offre \u00e0 la demande des consommateurs, en raison d'une rentabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement plus faible. Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation financi\u00e8re des stations-service confront\u00e9es aux co\u00fbts des mises en conformit\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation, dans le cadre de la poursuite ou de la cessation de leur activit\u00e9. Pour accompagner le r\u00e9seau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comit\u00e9 professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1991 \u00e0 l'initiative des pouvoirs publics. Le CPDC a pour mission principale de soutenir directement les stations-services ind\u00e9pendantes par des aides appropri\u00e9es. Ces aides, qui visent \u00e0 la modernisation des stations-services et \u00e0 leur adaptation \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9, sont de trois types : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Le comit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ce titre d'une dotation allou\u00e9e par l'\u00c9tat. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont octroy\u00e9es aux stations en zones rurales et pr\u00e8s d'un tiers est consacr\u00e9 au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Le CPDC, dont la dotation publique rel\u00e8ve du programme 134 de la mission \u00ab \u00e9conomie \u00bb, traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2012, derni\u00e8re ann\u00e9e pour laquelle les comptes sont disponibles, 980 dossiers ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s pour un montant d'aides total s'\u00e9levant \u00e0 4,4 M\u20ac, dont 2,8 M\u20ac d'aides \u00e0 l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9. Une tr\u00e8s large majorit\u00e9 des \u00e9tablissements concern\u00e9s est aujourd'hui en conformit\u00e9. En ce qui concerne les r\u00e9glementations environnementales applicables aux stations-services, l'Union europ\u00e9enne et, par transposition, le droit fran\u00e7ais, n'imposent la mise en place de dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs d'hydrocarbures (essences) li\u00e9es au ravitaillement des v\u00e9hicules que pour les stations-services existantes d\u00e9livrant plus de 500 m3 d'essences par an. Les plus petites stations-services ind\u00e9pendantes, implant\u00e9es notamment en milieu rural, ne sont donc pas concern\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause, pour les stations qui le sont, l'\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 1er janvier 2016 et non pas au 31 d\u00e9cembre 2013. S'agissant des cuves enterr\u00e9es simple enveloppe, leur maintien en exploitation peut entra\u00eener des pollutions aux hydrocarbures affectant de mani\u00e8re importante les sols et eaux souterraines, sans dysfonctionnement apparent. Chaque ann\u00e9e, des cas s\u00e9rieux de pollutions av\u00e9r\u00e9es (contamination de la nappe phr\u00e9atique, contamination de l'air int\u00e9rieur des habitations riveraines, r\u00e9surgences d'hydrocarbures au voisinage d'anciens sites) font l'objet de mesures de d\u00e9pollution financ\u00e9es par des fonds publics d\u00e8s lors que leur responsable est souvent disparu ou insolvable. L'\u00e9volution du maillage du territoire en stations-service doit \u00eatre \u00e9galement mise en rapport avec l'am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques des voitures, qui a largement contribu\u00e9 \u00e0 la diminution des achats de carburant. En effet, dans les ann\u00e9es 70, les 40 000 stations distribuaient du carburant \u00e0 des automobiles disposant d'une autonomie de quelques centaines de km, bien plus limit\u00e9e que celle atteinte aujourd'hui, couramment de 800 ou 1 000 kms. Le remplacement de ces r\u00e9servoirs \u00e9tait initialement prescrit au 31 d\u00e9cembre 2010 par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel datant de 1998, confirm\u00e9 en 2008. Malgr\u00e9 un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 long (douze ann\u00e9es), un nouveau moratoire avait \u00e9t\u00e9 act\u00e9 en 2010 face aux difficult\u00e9s de financement rencontr\u00e9es par le comit\u00e9 professionnel des distributeurs de carburant (CPDC) reportant l'\u00e9ch\u00e9ance au 31 d\u00e9cembre 2013. Ainsi, le d\u00e9lai de douze ans fix\u00e9 initialement pour la mise aux normes, a \u00e9t\u00e9 finalement port\u00e9 \u00e0 quinze, laissant tout le temps n\u00e9cessaire aux entreprises pour le remplacement des cuves. N\u00e9anmoins, dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif \u00e0 la consommation, le Gouvernement s'est montr\u00e9 favorable \u00e0 un nouveau report raisonnable pour les petites stations, mises en avant par l'\u00e9tude de la DATAR, c'est-\u00e0-dire celles d\u00e9livrant moins de 500 m3 par an et dont la disparition p\u00e9naliserait le plus les populations environnantes.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'autoriser l'utilisation de l'huile de neem en d\u00e9livrant des autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) ou alors de la faire interdire sur l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette huile est n\u00e9cessaire au bon contr\u00f4le d'un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures mara\u00eech\u00e8res et les vergers conduits en agriculture biologique. \u00c0 titre d'information, il est \u00e0 noter que l'huile v\u00e9g\u00e9tale obtenue \u00e0 partir des graines du margousier, appel\u00e9e huile de neem, est utilis\u00e9e depuis des si\u00e8cles dans le monde entier. M\u00eame si le principal principe actif de l'huile de neem, l'azadirachtine, a parfois \u00e9t\u00e9 suspect\u00e9 comme \u00e9tant un perturbateur endocrinien, les travaux de recherche \u00e0 ce sujet n'ont semble-t-il pas permis d'\u00e9tablir une telle causalit\u00e9 de fa\u00e7on certaine. Il semblerait que d\u00e8s lors que certaines pr\u00e9cautions seraient prises en mati\u00e8re d'usage, ce risque de perturbation endocrinienne serait extr\u00eamement faible. Raison pour laquelle, l'azadirachtine a \u00e9t\u00e9 inscrite en 2011 \u00e0 l'annexe I du r\u00e8glement n\u00b0 1107-2009 permettant aux \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne d'autoriser les pr\u00e9parations d'huile de neem. C'est le cas dans 15 pays europ\u00e9ens dont l'Allemagne, l'Italie ou encore l'Espagne. La France, elle, l'interdit toujours sans que l'on sache pr\u00e9cis\u00e9ment pourquoi. Une chose est toutefois certaine pour nos agriculteurs fran\u00e7ais de la fili\u00e8re biologique : cette situation cr\u00e9e des distorsions de concurrence. Inscrite au cahier des charges de l'agriculture biologique, les producteurs et leurs organisations attendent cette autorisation depuis longtemps et avec impatience puisqu'elle est indispensable pour la conduite des cultures mara\u00eech\u00e8res et des vergers biologiques. Sur la base d'une analyse b\u00e9n\u00e9fices-risques, l'huile de neem qui contient de l'azadirachtine, pourrait donc ais\u00e9ment \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e moyennant des pr\u00e9cautions d'utilisation. Nous sommes donc bien \u00e0 une crois\u00e9e des chemins. Ou bien la France consid\u00e8re que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne est adapt\u00e9e, auquel cas il lui demande de quelle mani\u00e8re il compte autoriser l'utilisation de l'huile de neem en agriculture et accorder les autorisations de mise sur le march\u00e9 des solutions qui contiennent de l'azadirachtine. Ou alors, la France dispose d'\u00e9l\u00e9ments qui prouveraient un degr\u00e9 de risque significatif li\u00e9 \u00e0 l'usage de l'huile de neem auquel cas il conviendrait de tout mettre en oeuvre pour faire interdire tr\u00e8s rapidement son usage au niveau de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 la fois pour une question de sant\u00e9 publique et de suppression de la distorsion de concurrence entre les agriculteurs biologiques fran\u00e7ais et leurs homologues des autres pays europ\u00e9ens. Il attend qu'il lui indique quelle sera la position du Gouvernement fran\u00e7ais en la mati\u00e8re et quelle que soit l'orientation retenue, sur quelles donn\u00e9es scientifiques objectives il s'appuie pour prendre sa d\u00e9cision.", "answer": "L'azadirachtine, substance issue des graines de margousier, est une substance active inscrite au titre du r\u00e8glement (CE) 1107/2009 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques. L'article 28 de ce r\u00e8glement, repris et pr\u00e9cis\u00e9 dans le code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM), pr\u00e9voit que ces produits ne peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 et utilis\u00e9s que s'ils font l'objet d'une autorisation nationale. Cette autorisation ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e que si l'absence de risque est garantie par l'\u00e9valuation faite d'un dossier d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en France. Selon les dispositions du r\u00e8glement susmentionn\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9es dans le CRPM, une telle demande peut \u00eatre effectu\u00e9e sur la base d'un dossier sp\u00e9cifique soumis en France ou sur la base d'une \u00e9valuation et d'une autorisation existant d\u00e9j\u00e0 dans un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, autrement appel\u00e9e \u00ab reconnaissance mutuelle \u00bb. Au titre de cette derni\u00e8re proc\u00e9dure, en l'absence de manifestation d'int\u00e9r\u00eat pour un produit phytopharmaceutique donn\u00e9 par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, l'article 40(2) dudit r\u00e8glement pr\u00e9voit que \u00ab les organismes professionnels [...] agricoles ou les organisations agricoles professionnelles \u00bb peuvent introduire une demande de reconnaissance mutuelle \u00e0 leur propre nom au titre de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, confirme qu'\u00e0 ce jour, aucune demande d'autorisation pour un produit \u00e0 base d'azadirachtine n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'Anses. En l'absence de demande et d'avis subs\u00e9quent de l'Anses, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture ne peut pas autoriser un tel produit, m\u00eame si l'origine de la substance active est naturelle. Il convient donc de pr\u00e9ciser que l'azadirachtine n'est pas interdite de fa\u00e7on sp\u00e9cifique sur le territoire fran\u00e7ais. Compte tenu de l'importance de cette mol\u00e9cule pour la fili\u00e8re biologique, les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture appuient les professionnels concern\u00e9s pour qu'une demande officielle d'autorisation pour des produits \u00e0 base d'azadirachtine soit rapidement d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'Anses. Les d\u00e9lais d'\u00e9valuation et de prise de d\u00e9cision sont limit\u00e9s \u00e0 12 mois par le CRPM, \u00e9ventuellement port\u00e9s \u00e0 18 mois en cas d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour conduire l'\u00e9valuation des risques \u00e0 son terme. Enfin, face aux difficult\u00e9s des producteurs en agriculture biologique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a d\u00e9livr\u00e9, le 2 juin 2014, une autorisation d\u00e9rogatoire pour le produit NEEMAZAL-T/S, \u00e0 base d'azadirachtine, pour 120 jours sur pommiers.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que selon l'article R. 196-2 du livre des proc\u00e9dures fiscales, les r\u00e9clamations relatives aux imp\u00f4ts directs locaux doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'administration au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e suivant celle de la mise en recouvrement du r\u00f4le. Ce d\u00e9lai \u00e9tant d'ordre public, toute r\u00e9clamation pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s la date d'expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal est irrecevable. Ainsi dans une commune, la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et non b\u00e2ties pour 2010 a \u00e9t\u00e9 mise en recouvrement le 31 ao\u00fbt 2010. De ce fait, le d\u00e9lai de r\u00e9clamation a expir\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2011. Or si un \u00e9lu municipal conteste la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal fixant le taux de cette taxe fonci\u00e8re, il est probable que le tribunal administratif n'a pas pu d\u00e9lib\u00e9rer avant le 31 d\u00e9cembre 2011. Lorsque le jugement d'annulation est rendu, les contribuables de la commune ne peuvent donc plus faire valoir leurs droits, ce qui est profond\u00e9ment injuste. Pour pr\u00e9server leurs droits, il faudrait que chacun des 7 000 foyers fiscaux de cette commune de 18 000 habitants formule s\u00e9par\u00e9ment un recours devant le tribunal administratif, ce qui est aberrant car les tribunaux sont d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement encombr\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut, la solution de bon sens et d'\u00e9quit\u00e9 serait qu'en cas d'annulation par le tribunal, le d\u00e9lai de prescription pour les r\u00e9clamations ne commence qu'\u00e0 compter de l'\u00e9ventuelle annulation. Elle lui demande son point de vue en la mati\u00e8re.", "answer": "Le retard apport\u00e9 au traitement de la question \u00e9crite s'explique par le fait qu'il convenait de s'assurer que la solution pr\u00e9conis\u00e9e ne soit pas modifi\u00e9e par l'intervention de l'article 26 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012, du d\u00e9cret n\u00b0 2013-643 du 18 juillet 2013 et de l'article 48 de la loi n\u00b0 2013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013. La question porte sur le point de savoir si un tiers au litige juridictionnel peut b\u00e9n\u00e9ficier des effets d'un jugement, devenu d\u00e9finitif, qui a censur\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal qui avait adopt\u00e9 une augmentation des taux des imp\u00f4ts locaux. Aux termes de l'article R. 196-2 du Livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF), les r\u00e9clamations relatives aux imp\u00f4ts directs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'administration par les contribuables au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du r\u00f4le (LPF, art. R. 196-2 a. ) ou de la r\u00e9alisation de l'\u00e9v\u00e8nement qui motive la r\u00e9clamation (LPF, art. R. 196-2 b. ). L'intervention d'un jugement d'un tribunal administratif r\u00e9v\u00e9lant l'invalidit\u00e9 de la norme sur le fondement de laquelle l'imposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, ne constitue pas un \u00e9v\u00e9nement, au sens et pour l'application des dispositions combin\u00e9es des articles R. 196-2 b. et L. 190 du LPF, dans sa r\u00e9daction issue de l'article 117 de la loi n\u00b0 2005-1719 du 30 d\u00e9cembre 2005. Par suite, les r\u00e9clamations form\u00e9es par les contribuables post\u00e9rieurement \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9clamation sont rejet\u00e9es pour forclusion. Toutefois, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les contribuables sont fond\u00e9s \u00e0 invoquer devant le service des imp\u00f4ts l'ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal au cours de laquelle ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s les taux des imp\u00f4ts directs locaux, pour demander le d\u00e9gr\u00e8vement de leur imposition, sans attendre la solution qui se d\u00e9gagera du contentieux juridictionnel form\u00e9 devant le juge de l'exc\u00e8s de pouvoir. En effet, l'ill\u00e9galit\u00e9 de cette d\u00e9lib\u00e9ration prive les taux vot\u00e9s de base l\u00e9gale et entra\u00eene la d\u00e9charge de la part communale des impositions contest\u00e9es. Ainsi, en introduisant une contestation dans le d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9clamation, les contribuables pr\u00e9servent leurs droits. Les r\u00e9ponses aux questions n\u00b0 2919 et n\u00b0 3180, pos\u00e9es, respectivement, le 1er novembre 2012 et le 22 novembre 2012, publi\u00e9es au Journal officiel S\u00e9nat du 28 f\u00e9vrier 2013, p. 696 et p. 706, sont rapport\u00e9es.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission centrale de s\u00e9curit\u00e9. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "L'article R. 123-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) cr\u00e9\u00e9, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, une commission centrale de s\u00e9curit\u00e9 (CCS). Sa composition est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 19 juillet 2012. La commission centrale de s\u00e9curit\u00e9 est appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur toutes les questions relatives \u00e0 la protection contre l'incendie et la panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, sur les conditions d'application du code de la construction et de l'habitation et du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'int\u00e9rieur soumet \u00e0 son examen. Elle est obligatoirement consult\u00e9e sur les projets de modification du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que dans le cas pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 123-15 du CCH (utilisation de proc\u00e9d\u00e9s de construction destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9s). La commission centrale de s\u00e9curit\u00e9 rassemble mensuellement, lors de ses s\u00e9ances de travail, une quarantaine d'experts issus des diff\u00e9rents minist\u00e8res, de la pr\u00e9fecture de police de Paris (architectes de s\u00e9curit\u00e9, laboratoire central), les acteurs du secours (f\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France, Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Bataillon des marins pompiers de Marseille), les autres membres relevant d'organismes de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Pour ce qui concerne le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, qui pr\u00e9side et pr\u00e9pare les r\u00e9unions, la charge est de 1/10e de l'\u00e9quivalent temps plein (ETP) d'un administrateur civil et de 1/3 de l'ETP d'un attach\u00e9 principal d'administration centrale. Aucune r\u00e9mun\u00e9ration n'est pr\u00e9vue pour les participants, ni prise en charge de frais quelconques. La commission centrale de s\u00e9curit\u00e9 ne dispose pas de budget sp\u00e9cifique. Les co\u00fbts de fonctionnement de la commission centrale de s\u00e9curit\u00e9 sont donc infimes si l'on veut bien les comparer aux enjeux consid\u00e9rables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du public. En 2011, la commission centrale de s\u00e9curit\u00e9 s'est notamment prononc\u00e9e sur : - le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les petits h\u00f4tels ; - la constitution du dossier de s\u00e9curit\u00e9 permettant de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 d'un \u00e9tablissement recevant du public avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ; - les risques inh\u00e9rents au stockage et \u00e0 la mise en vente des articles pyrotechniques pouvant \u00eatre acquis par le public dans les magasins ; - la situation particuli\u00e8re des maisons d'assistants maternels, etc. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des familles monoparentales pr\u00e9caires. L'Observatoire national de la pauvret\u00e9 et de l'exclusion sociale indique qu'en 2010, 32,2 % des personnes vivant au sein d'une famille monoparentale sont confront\u00e9es \u00e0 la pauvret\u00e9 (au seuil de 60 %), soit 1,8 million de personnes. Le taux de pauvret\u00e9 de ces familles est 2,5 fois plus \u00e9lev\u00e9. Une \u00e9tude du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) rappelle que 52 % des enfants en situation de pr\u00e9carit\u00e9 vivent dans des familles monoparentales. Actuellement, une famille sur cinq est compos\u00e9e d'enfants et d'un seul parent. Ceci concerne plus particuli\u00e8rement les femmes puisque, dans 90 % des cas, les m\u00e8res ont la charge principale de l'enfant. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 de ces familles.", "answer": "Le Gouvernement a conscience de la situation difficile que peuvent connaitre certaines familles monoparentales, dont les femmes sont pour l'essentiel les cheffes de familles, et entend r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques qu'elles rencontrent. Les premi\u00e8res mesures du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013, sont d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9es en vigueur. Ainsi, la revalorisation exceptionnelle de l'allocation de base (AB) et de l'allocation de soutien familial (ASF) vers\u00e9es par les CAF aux familles et qui visent \u00e0 soutenir les familles d\u00e9munies financi\u00e8rement, a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e au 1er avril 2014. Afin que ces mesures b\u00e9n\u00e9ficient effectivement aux familles les plus modestes qui per\u00e7oivent le revenu de solidarit\u00e9 active, un d\u00e9cret a par ailleurs exclut cette revalorisation et cette majoration de la base ressources prise en compte pour le calcul du RSA. Par ailleurs, le plan pr\u00e9voit \u00e9galement une augmentation des places r\u00e9serv\u00e9es aux enfants issus de familles en situation de pauvret\u00e9 dans les structures d'accueil et chez les assistants maternels. A ce titre, la convention d'objectifs et de gestion (COG) Etat/CNAF a d\u00e9j\u00e0 act\u00e9 l'objectif d'un minimum de 10 % d'enfants issus de familles en situation de pauvret\u00e9 dans les modes d'accueil collectif, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions. Des cr\u00e9dits sp\u00e9cifiques sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'accompagnement de certains \u00e9tablissements d'accueil vers une offre de service accessible \u00e0 toutes les familles quelles que soient leurs ressources ou leurs besoins d'accueil. Enfin, le projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes, s'il aborde l'\u00e9galit\u00e9 dans toutes ses dimensions, vise en particulier \u00e0 prot\u00e9ger les femmes seules confront\u00e9es \u00e0 des impay\u00e9s de pensions alimentaires. Une exp\u00e9rimentation de garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires sera cr\u00e9\u00e9e dans 20 d\u00e9partements pilotes d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014, associant un ensemble de mesure s'appuyant sur une allocation de soutien familial revisit\u00e9e, un accompagnement des familles isol\u00e9es soutenu et des moyens de recouvrement des pensions alimentaires renforc\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des CAF. Cette exp\u00e9rimentation \u00e0 vocation \u00e0 \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 tout le territoire apr\u00e8s \u00e9valuation.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole fran\u00e7ais. Des cas de surmortalit\u00e9s d'abeilles ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s en r\u00e9gions Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l'action en justice initi\u00e9e par une vingtaine d'apiculteurs, ces cas ont \u00e9t\u00e9 fortement m\u00e9diatis\u00e9s. Aussi des investigations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par la Brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires. Les r\u00e9sultats des analyses montrent notamment la pr\u00e9sence de coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 \u00e9chantillons positifs sur 16) mais de mani\u00e8re beaucoup plus importante dans le pain d'abeille (78 % des \u00e9chantillons). Le coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9e pour lutter contre le varroa, acarien parasite de l'abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire...). Outre la stupeur de d\u00e9couvrir de tels r\u00e9sultats d'analyses, la pr\u00e9sence importante de coumaphos dans les pains d'abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concern\u00e9s par ces analyses, impropres \u00e0 la consommation du fait de la pr\u00e9sence de cette substance interdite, ont-ils \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s des circuits de distribution ? Le coumaphos retrouv\u00e9 sur les abeilles et dans le pain d'abeilles r\u00e9sulte-t-il d'un usage apicole ? Est-ce un cas isol\u00e9 ? Quelles garanties peuvent \u00eatre apport\u00e9es par les services v\u00e9t\u00e9rinaires pour que la r\u00e9glementation apicole soit respect\u00e9e ? Le recours \u00e0 des substances interdites pour faire face au Varroa t\u00e9moigne-t-il de la d\u00e9tresse des apiculteurs pour faire face \u00e0 ce fl\u00e9au que nombre d'observateurs qualifie d'ennemi num\u00e9ro 1 des abeilles ? Par cons\u00e9quent il lui demande de bien vouloir lui apporter les r\u00e9ponses \u00e0 ces interrogations afin d'\u00eatre en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualit\u00e9 des produits de la ruche et de r\u00e9pondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.", "answer": "Dans le massif pyr\u00e9n\u00e9en (Ari\u00e8ge, Aude, Tarn, Haute-Garonne, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales), des mortalit\u00e9s anormales d\u2019abeilles ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es au cours de l\u2019hiver 2013/2014. Compte tenu du contexte, hors zone de grande culture et des conditions de redoux favorisant une sortie possible des colonies en hivernage, certains experts et apiculteurs ont formul\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une intoxication par des produits insecticides utilis\u00e9s en \u00e9levage. Des investigations officielles ont alors \u00e9t\u00e9 conduites, pour explorer cette piste. Les services de l\u2019\u00c9tat ont ainsi r\u00e9alis\u00e9 52 visites chez les apiculteurs ayant r\u00e9alis\u00e9 une d\u00e9claration. 38 pr\u00e9l\u00e8vements pour une recherche toxicologique et 11 pr\u00e9l\u00e8vements pour une recherche pathologique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Par ailleurs, 25 visites d\u2019\u00e9levages environnant avec pr\u00e9l\u00e8vement de 25 \u00e9chantillons de jus de fumier ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. Les r\u00e9sultats de ces investigations ont montr\u00e9 : - la pr\u00e9sence du parasite Varroa destructor et du virus des ailes d\u00e9form\u00e9es (deformed wing virus DWV) dans tous les \u00e9chantillons ; - la pr\u00e9sence dans le pain d\u2019abeille de cypermethrine, tau-fluvalinate, propargite et coumaphos ; - la pr\u00e9sence dans le miel de permethrine \u00e0 de faibles niveaux ; - la pr\u00e9sence dans les abeilles de lambda-cyhalothrine et coumaphos ; - l\u2019utilisation, chez 13 apiculteurs, de traitements hors autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) avec une efficacit\u00e9 relative et un impact potentiel n\u00e9gatif sur les colonies. Le coumaphos est une mol\u00e9cule capable de s\u2019accumuler et persister dans les cires sans qu\u2019il n\u2019y ait \u00e0 ce jour de proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9contamination disponible. En France, il n\u2019y a pas d\u2019usage autoris\u00e9 pour cette mol\u00e9cule. Elle est autoris\u00e9e dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens pour le traitement du parasite des colonies d\u2019abeilles Varroa destructor. L\u2019origine tr\u00e8s vraisemblablement apicole de la contamination observ\u00e9e interroge sur la qualit\u00e9 des cires. Le coumaphos n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 dans le miel. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, du fait que les r\u00e9sultats d\u2019analyses ne pr\u00e9sentent aucune tendance affirm\u00e9e et de l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des profils des structures apicoles touch\u00e9es, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible en l\u2019\u00e9tat de conclure \u00e0 une origine commune et mono-factorielle des mortalit\u00e9s observ\u00e9es. Ces constats soulignent toutefois la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une meilleure appropriation des bonnes pratiques apicoles. Cette action passe par une diffusion large du guide de bonnes pratiques apicoles r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019institut technique et scientifique de l\u2019apiculture et de pollinisation, par la mise en place d\u2019une visite sanitaire apicole, par la mise en place d\u2019un r\u00e9seau d\u2019intervenants sanitaires comp\u00e9tents (v\u00e9t\u00e9rinaires et techniciens sanitaires apicoles) ainsi que par une reconnaissance de comp\u00e9tence des apiculteurs (\u00ab Certi api \u00bb). Par ailleurs, plus de trente ans apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e du parasite Varroa destructor en France, cet acarien reste un des fl\u00e9aux de l\u2019apiculture fran\u00e7aise. Le comit\u00e9 d\u2019experts apicoles du conseil national d\u2019orientation de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale, lors de la r\u00e9union du 28\u00a0septembre\u00a02015, a indiqu\u00e9 de fa\u00e7on unanime son souhait que la lutte contre ce parasite fasse l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re. Sept m\u00e9dicaments disposent d\u2019une AMM pour l\u2019indication varroase en France, repr\u00e9sentant un panel de 5 mol\u00e9cules actives, ce qui pr\u00e9sente des limites (r\u00e9sistances, faible efficacit\u00e9, accumulation dans les cires, efficacit\u00e9 d\u00e9pendante de la temp\u00e9rature,.). Une strat\u00e9gie de lutte raisonn\u00e9e par l\u2019utilisation minimale de traitements acaricides, l\u2019alternance des mol\u00e9cules utilis\u00e9es, la mise en \u0153uvre de pratiques apicoles d\u2019int\u00e9r\u00eat pour la gestion du parasitisme (pi\u00e9geage dans le couvain m\u00e2les, constitution d\u2019essaims artificiels, encagement des reines) et coordonn\u00e9e au niveau local est encourag\u00e9e. Dans ce cadre, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture co-finance avec l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de 50\u00a0% les d\u00e9penses salariales li\u00e9es \u00e0 la ou les personnes en charge de la mise en \u0153uvre du plan de lutte r\u00e9gional contre la varroose au sein des organismes \u00e0 vocation sanitaire. Six r\u00e9gions b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de cet appui. Un premier bilan de la mise en place de ces plans sera r\u00e9alis\u00e9 au premier trimestre 2016. La volont\u00e9 du minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture est de g\u00e9n\u00e9raliser ce dispositif \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e9gions fran\u00e7aises. Enfin, en mati\u00e8re de risques pour la consommation, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture met en \u0153uvre, dans le cadre de ses plans de surveillance et de contr\u00f4le des denr\u00e9es, la recherche de substances pesticides, antiparasitaires (dont le coumaphos) et antibiotiques dans les miels. Sur les \u00e9chantillons de miel fran\u00e7ais analys\u00e9s en 2014, le coumaphos a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 3 fois \u00e0 des doses comprises entre 3 et 8 \u00b5g/kg, doses inf\u00e9rieures \u00e0 la limite maximale de r\u00e9sidus pour cette substance fix\u00e9e \u00e0 100 \u00b5g/kg. Dans le cas o\u00f9 un miel ne s\u2019av\u00e8re pas conforme au dispositif r\u00e9glementaire, le produit est retir\u00e9 du march\u00e9 et des mesures p\u00e9nales peuvent \u00eatre prises (1 dossier en 2014).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de pesticides sur des terrains agricoles jouxtant des \u00e9tablissements scolaires, sportifs ou culturels. Apr\u00e8s plusieurs intoxications aigu\u00ebs suite \u00e0 des \u00e9pandages en mai 2014 en Gironde ou la d\u00e9couverte de 9 cas de cancers p\u00e9diatriques dans ce m\u00eame d\u00e9partement, il semble que la loi sur l'avenir de l'agriculture vot\u00e9e en 2014 ne soit pas assez ferme sur l'emploi des pesticides. 65 450 personnes ont sign\u00e9 une p\u00e9tition demandant que les terrains incrimin\u00e9s soient exclusivement trait\u00e9s avec des produits biologique homologu\u00e9s, et ce, en dehors de la pr\u00e9sence des enfants. Devant le danger apparent des \u00e9pandages de produits chimiques, il lui demande ce qu'il compte faire afin d'assurer que ceux-ci ne soient plus utilis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements scolaires.", "answer": "Pour prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques, l'article 53 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014 pr\u00e9voit des mesures de pr\u00e9cautions renforc\u00e9es. Ainsi, l'article L. 253-7-1 du code rural et de la p\u00eache maritime cr\u00e9\u00e9 par cette loi d\u00e9finit les conditions d'utilisation de ces produits \u00e0 proximit\u00e9 des espaces habituellement fr\u00e9quent\u00e9s par les enfants (\u00e9tablissements scolaires, cr\u00e8ches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux) et des centres hospitaliers et h\u00f4pitaux, des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s, des maisons de sant\u00e9, des maisons de r\u00e9adaptation fonctionnelle, des \u00e9tablissements qui accueillent ou h\u00e9bergent des personnes \u00e2g\u00e9es et des \u00e9tablissements qui accueillent des personnes adultes handicap\u00e9es ou des personnes atteintes de pathologie grave. Cet article du code rural est directement applicable en l'\u00e9tat. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 de ces lieux est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en place de mesures de protection adapt\u00e9es telles que des haies, des \u00e9quipements pour le traitement ou le respect de dates et horaires de traitement permettant d'\u00e9viter la pr\u00e9sence des personnes. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas \u00eatre mises en place, le pr\u00e9fet d\u00e9termine alors une distance minimale, en de\u00e7\u00e0 de laquelle il est interdit d'utiliser des produits phytosanitaires. Par ailleurs, des mesures de protection physique doivent \u00eatre mises en place en cas de nouvelle construction d'un des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s ci-dessus en bordure d'une parcelle agricole. Certains pr\u00e9fets de d\u00e9partement, comme en Gironde, ont d\u00e9j\u00e0 pris des mesures de distance minimale en cas de pulv\u00e9risation de produits phytosanitaires, destin\u00e9es \u00e0 appliquer la loi au regard des conditions locales. Pour renforcer le d\u00e9ploiement de ces dispositions, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a, le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, d\u00e9taill\u00e9 aux pr\u00e9fets les dispositifs op\u00e9rationnels et efficaces existants et leur a rappel\u00e9 le caract\u00e8re directement applicable de l'article de la loi d'avenir qu'il avait port\u00e9 devant le Parlement, les incitant \u00e0 \u00e9tablir des r\u00e8gles locales adapt\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais. Par ailleurs, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat a \u00e9galement renforc\u00e9 les facilit\u00e9s d'acc\u00e8s au march\u00e9 des produits de protection des plantes utilisant des m\u00e9canismes naturels (biocontr\u00f4le), ainsi que le suivi des effets ind\u00e9sirables des produits phytosanitaires, dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance mis en place \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence de perturbateurs endocriniens dans certains produits cosm\u00e9tiques. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir d\u00e9nonce cette pr\u00e9sence sous la forme de conservateurs, d'antibact\u00e9riens, de filtres solaires et d'\u00e9mollients ajout\u00e9s dans les produits de beaut\u00e9 et d'hygi\u00e8ne corporelle. Ces perturbateurs endocriniens sont consid\u00e9r\u00e9s par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et le programme des Nations-unies pour l'environnement comme une menace mondiale pour la sant\u00e9. Ils auraient ainsi un impact sur la fertilit\u00e9, le d\u00e9veloppement f\u0153tal des jeunes enfants, la survenue de certains cancers, ou sur les troubles neurocomportementaux. \u00c0 ce sujet, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne prend bien en compte les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens mais il convient de s'alarmer de l'effet \u00abcocktail\u00bb induit par l'addition de plusieurs produits utilis\u00e9s l'un apr\u00e8s l'autre. \u00c0 l'heure o\u00f9 la Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier sa strat\u00e9gie renouvel\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens il convient ainsi qu'elle diligente des recherches ind\u00e9pendantes sur l'impact de ces mol\u00e9cules sur le long terme, renforce la r\u00e9glementation pour prendre en compte \u00abl'effet cocktail\u00bb des produits et mette en place une information transparente pour les consommateurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et les autres substances suspect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la Commission europ\u00e9enne. En vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises saisissent r\u00e9guli\u00e8rement la Commission europ\u00e9enne au sujet de substances qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par les agences sanitaires. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroac\u00e9tamide a fait l'objet d'une d\u00e9cision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avenir de l'engagement de l'\u00c9tat pour la reconqu\u00eate de la zone humide du Marais poitevin. La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, le 25 novembre 1999 pour trois griefs : insuffisance du classement en zone de protection sp\u00e9ciale en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la directive oiseaux de 1979, insuffisance de mesures conf\u00e9rant aux secteurs class\u00e9s en ZPS un statut juridique suffisant, absence de mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter la d\u00e9t\u00e9rioration tant des sites d\u00e9j\u00e0 class\u00e9s que de ceux qui auraient d\u00fb l'\u00eatre. En r\u00e9ponse \u00e0 ce contentieux la ZPS a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue de 26 250 hectares \u00e0 68 000 hectares, le DOCOB du site a arr\u00eat\u00e9 en d\u00e9cembre 2003, l'\u00e9laboration des SAGE a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Un plan gouvernemental d'action pour le Marais poitevin a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en juin 2003, dans le cadre d'un protocole d'accord entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s. Le Gouvernement a par ailleurs relanc\u00e9 en 2012 la proc\u00e9dure de reconqu\u00eate du label parc naturel r\u00e9gional du Marais poitevin et a \u00e9galement p\u00e9rennis\u00e9 les financements du programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE). Cependant le plan d'action gouvernemental d'une dur\u00e9e de dix ans a pris fin en 2013. C'est pourquoi le Gouvernement avait indiqu\u00e9 en avril 2013 qu'une mission d'inspection serait confi\u00e9e au CGEDD afin d'\u00e9valuer les r\u00e9sultats du plan gouvernemental et de d\u00e9finir les orientations d'un nouveau plan. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir indiquer, d'une part, si cette mission d'inspection a achev\u00e9 ses travaux et quelles en sont les conclusions et, d'autre part, de bien vouloir lui confirmer la pr\u00e9paration par le Gouvernement d'un nouveau plan d'action pour le Marais poitevin.", "answer": "Le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable et le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ont en effet \u00e9t\u00e9 saisis en juin 2013 d'une demande d'\u00e9valuation du plan gouvernemental pour le marais poitevin. Ce plan, lanc\u00e9 en 2003 et soutenu par les 5 collectivit\u00e9s partenaires que sont les trois conseils g\u00e9n\u00e9raux et les deux conseils r\u00e9gionaux concern\u00e9s, a particip\u00e9 \u00e0 la lev\u00e9e en 2005 du contentieux au titre duquel la France avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en 1999 par la cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes pour application insuffisante de la directive 79/409 du 2 avril 1979, dite directive \u00ab oiseaux \u00bb, sur le marais poitevin. La Commission europ\u00e9enne restant toutefois attentive \u00e0 la gestion agricole (avec l'engagement fran\u00e7ais de restauration de 10 000 ha de prairies dont une premi\u00e8re tranche de 5 000 ha \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du plan) ainsi qu'\u00e0 la gestion hydraulique, une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours de ce plan a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e en 2008 pour r\u00e9aliser un point d'\u00e9tape sur la r\u00e9alisation de ses objectifs, et pour proposer d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions. Elle a notamment, dans ses conclusions, recommand\u00e9 la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public pour la gestion de l'eau dans le Marais poitevin (EPMP), en r\u00e9ponse \u00e0 la complexit\u00e9 de l'organisation territoriale locale. La cr\u00e9ation de l'EPMP a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e dans la Loi Grenelle II et le d\u00e9cret du 29 juillet 2011. Il a en effet \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que seule la cr\u00e9ation de cet outil, comp\u00e9tent sur l'ensemble des bassins d'alimentation du Marais poitevin, pourrait permettre de renforcer la position de l'\u00c9tat sur le territoire, de d\u00e9passer les conflits d'usages et d'assurer par l\u00e0 m\u00eame une meilleure coordination des acteurs du territoire, afin d'avancer sur les objectifs du plan non encore atteints. En parall\u00e8le, la proc\u00e9dure de reconqu\u00eate du label de parc naturel r\u00e9gional avait \u00e9t\u00e9 suspendue en f\u00e9vrier 2008, date \u00e0 laquelle le ministre alors en charge de l'\u00e9cologie a fait \u00e9tat de sa d\u00e9cision de ne pas la poursuivre, mettant en avant la fragilit\u00e9 juridique du dossier, \u00e0 m\u00eame de compromettre la viabilit\u00e9 du futur parc. L'EPMP \u00e9tant aujourd'hui cr\u00e9\u00e9 et les responsabilit\u00e9s clarifi\u00e9es, le Gouvernement s'est engag\u00e9 lors de la conf\u00e9rence environnementale de 2012 \u00e0 accompagner la reprise du processus de reconqu\u00eate du label, en tenant compte du r\u00f4le aujourd'hui jou\u00e9 par l'EPMP en mati\u00e8re de gestion de l'eau et de la biodiversit\u00e9, dans un calendrier resserr\u00e9 mais respectueux du droit applicable aux parcs naturels r\u00e9gionaux. Le d\u00e9cret redonnant au Marais poitevin son label de parc naturel r\u00e9gional a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 21 mai 2014. Le plan gouvernemental \u00e9tant arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, et au vu des \u00e9volutions qui sont advenues dans la gouvernance du territoire ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'\u00c9tat a souhait\u00e9 qu'une \u00e9valuation finale du plan gouvernemental pour le marais poitevin puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e afin d'en faire le bilan et d'en envisager, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les suites. La mission vient de remettre son rapport, qui comprend, un certain nombre de recommandations dont la ministre ne manquera pas de tenir compte pour la poursuite des actions en faveur du marais poitevin. Ceci permettra de poursuivre l'atteinte d'objectifs fix\u00e9s par les diff\u00e9rentes directives europ\u00e9ennes sur le territoire (directive cadre sur l'eau notamment, en mati\u00e8re de qualit\u00e9 des eaux et de gestion quantitative), gr\u00e2ce \u00e0 l'outil de financement l'\u00c9tat dont b\u00e9n\u00e9fice le territoire (programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat), qui lui est particuli\u00e8rement bien adapt\u00e9.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 26.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Xavier Villain interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le contenu du d\u00e9cret relatif \u00e0 l'article 144 de la nouvelle loi de sant\u00e9, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA). L'activit\u00e9 des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e est aujourd'hui bien \u00e9tablie dans les dispositifs innovants (r\u00e9seaux, p\u00f4les ou maisons pluridisciplinaires de sant\u00e9), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de r\u00e9adaptation (SSR), comme le pr\u00e9voient la circulaire DHOS (2008) r\u00e9glementant l'activit\u00e9 de SSR, ainsi que le catalogue des actes de r\u00e9\u00e9ducation et de r\u00e9adaptation. Les enseignants en APA travaillent depuis une vingtaine d'ann\u00e9es en pleine autonomie, y compris aupr\u00e8s des patients en ALD les plus fragiles, dans le cadre d'\u00e9quipes de soins pluridisciplinaires sous la responsabilit\u00e9 d'un m\u00e9decin et du directeur d'\u00e9tablissement. Les formations universitaires en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et sant\u00e9 s'appuient sur une recherche pluridisciplinaire, internationale et sp\u00e9cifique. L'enseignant en APA constitue un maillon essentiel pour permettre aux personnes en ALD de construire les moyens d'augmenter leur quantit\u00e9 d'activit\u00e9 physique selon les recommandations internationales, vecteur av\u00e9r\u00e9 de pr\u00e9vention tertiaire et de r\u00e9duction des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la maladie. Par la construction d'un projet personnalis\u00e9 de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en \u0153uvre p\u00e9renne, l'intervention de l'enseignant en APA se distingue fondamentalement d'une simple mise en exercice des patients. Malgr\u00e9 la reconnaissance de la plus-value de son intervention que manifeste son excellente insertion professionnelle dans les \u00e9tablissements de soins et de r\u00e9adaptation, la pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9cret d'application de la loi de sant\u00e9 a laiss\u00e9 entrevoir d\u00e9but septembre 2016 que le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'enseignant en APA \u00e9tait en discussion. Il lui demande comment elle compte garantir que la r\u00e9daction dudit d\u00e9cret ne remette en question des dispositifs qui ont fait leur preuve, ni ne r\u00e9duise le champ d'action des enseignants en APA, qui travaillent depuis plus de 20 ans \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9, l'autonomie, la qualit\u00e9 de vie et la participation sociale de personne atteintes de maladie chronique.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a engag\u00e9 une importante concertation, \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 les repr\u00e9sentants de tous les professionnels concern\u00e9s afin d'aboutir \u00e0 un texte \u00e9quilibr\u00e9 permettant \u00e0 chacun de participer \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette disposition innovante en fonction de ses comp\u00e9tences. La concertation a, en particulier, int\u00e9gr\u00e9 les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. Le d\u00e9cret, publi\u00e9 le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, d\u00e9finit l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, qui a pour but d'accompagner la personne \u00e0 adopter un mode de vie physiquement actif sur une base r\u00e9guli\u00e8re afin de r\u00e9duire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles li\u00e9s \u00e0 l'affection de longue dur\u00e9e dont elle est atteinte. Il pr\u00e9cise les conditions de sa dispensation, d\u00e9finit les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de professionnels et personnes qualifi\u00e9es habilit\u00e9es \u00e0 la dispenser et pr\u00e9voit les modalit\u00e9s d'intervention et de restitution des informations au m\u00e9decin traitant. Il sera, dans les semaines \u00e0 venir, compl\u00e9t\u00e9 d'une instruction aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et direction r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale pour faciliter la mise en \u0153uvre du dispositif dans les territoires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9cent \u00e9tat des lieux des risques psychosociaux r\u00e9alis\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. Ces risques connaissent des manifestations diverses : stress chronique, agressions et violences, syndrome d'\u00e9puisement... Le d\u00e9veloppement des risques psychosociaux est li\u00e9 aux transformations du travail ainsi qu'\u00e0 l'environnement \u00e9conomique et social marqu\u00e9 par la crise. Selon cette \u00e9tude, 62 % des salari\u00e9s affirment ressentir un niveau de stress \u00e9lev\u00e9, le co\u00fbt de ce dernier \u00e9tant estim\u00e9 de 2 milliards \u00e0 3 milliards d'euros par an. Dans l'entreprise, la pr\u00e9vention de ces risques doit s'inscrire dans une d\u00e9marche d'ensemble qui touche \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 l'organisation du travail ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 des conditions de travail. Le CESE pr\u00e9conise notamment de stabiliser et clarifier le cadre juridique de la sant\u00e9 au travail, de mobiliser les diff\u00e9rents acteurs de la pr\u00e9vention et d'am\u00e9liorer la d\u00e9tection et la prise en charge des victimes. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les pr\u00e9ventions des risques psychosociaux (RPS) sont aujourd'hui un axe fort de l'action des pouvoirs publics, \u00e0 la mesure de l'enjeu de sant\u00e9 publique et du co\u00fbt \u00e9conomique et social qu'ils repr\u00e9sentent. Ils s'int\u00e8grent, d'une part, dans le plan sant\u00e9 au travail 2010-2014 - axe 2, objectif 4, action 13 - en tant que risque prioritaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail, suite logique du plan d'urgence contre le stress au travail lanc\u00e9 en octobre 2009. D'autre part, ils constituent l'un des quatre risques professionnels cibl\u00e9s par le plan national d'actions coordonn\u00e9es (PNAC) 2009-2012 de l'assurance maladie-risques professionnels et une th\u00e9matique prioritaire d'action pour l'institut national de recherche et de s\u00e9curit\u00e9 (INRS). Apr\u00e8s avoir dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux, tant de la connaissance de ces risques que des initiatives d\u00e9j\u00e0 prises pour les combattre, en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re le 14 mai 2013, le conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) a formul\u00e9 des recommandations visant notamment \u00e0 mobiliser les diff\u00e9rents acteurs de pr\u00e9vention et \u00e0 d\u00e9velopper le dialogue social sur la sant\u00e9 et les conditions de travail. Plusieurs initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises en la mati\u00e8re par le minist\u00e8re charg\u00e9 du travail. Afin d'aider les employeurs \u00e0 appr\u00e9hender les enjeux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention des RPS, les pouvoirs publics et les pr\u00e9venteurs institutionnels se sont attach\u00e9s, depuis 2009, \u00e0 proposer un mod\u00e8le de compr\u00e9hension et de pr\u00e9vention des RPS, mais aussi des outils qui soient op\u00e9rationnels pour l'entreprise. Ainsi, en 2012, l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) et le r\u00e9seau des actions r\u00e9gionales pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ARACT), forts de leurs nombreuses actions de sensibilisation, formation ou accompagnement d'entreprises \u00e0 la pr\u00e9vention des RPS, ont notamment pu exp\u00e9rimenter un mod\u00e8le C2R - \u00ab contraintes r\u00e9gulations, ressources \u00bb - qui fera l'objet d'un ouvrage intitul\u00e9 \u00ab Agir sur la pr\u00e9vention des risques psychosociaux \u00bb dont la parution est programm\u00e9e courant 2013. En outre, plusieurs autres outils et guides se trouvent aujourd'hui \u00e0 la disposition des employeurs et des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s : Depuis octobre 2012, une nouvelle rubrique du site \u00ab travailler-mieux. gouv. fr \u00bb propose aux petites entreprises des rep\u00e8res et des outils m\u00e9thodologiques pour les aider \u00e0 mieux appr\u00e9hender les RPS et \u00e0 les int\u00e9grer dans le document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels, comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. En compl\u00e9ment de cet outil destin\u00e9 aux petites entreprises, l'ANACT a mis \u00e0 disposition des entreprises de plus grande taille le kit m\u00e9thodologique \u00ab prendre en compte les risques psychosociaux dans le document unique \u00bb. Tr\u00e8s largement t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 (30 000 fois en 2012), il permet aux entreprises de progresser \u00e9tape par \u00e9tape dans la d\u00e9marche de prise en compte des RPS. L'INRS a \u00e9galement publi\u00e9 une brochure contenant des rep\u00e8res m\u00e9thodologiques et un outil pratique RPS-DU pour rep\u00e9rer et \u00e9valuer les facteurs de risques psychosociaux et les int\u00e9grer dans le document unique. Enfin, le minist\u00e8re charg\u00e9 du travail a \u00e9dit\u00e9 en 2012 le guide \u00ab risques psychosociaux : comment choisir un consultant \u00bb qui aide l'employeur, en concertation avec les repr\u00e9sentants du personnel ou dans le cadre d'un accord d'entreprise, \u00e0 d\u00e9finir ses besoins d'accompagnement, s\u00e9lectionner un consultant et encadrer sa mission dans le but de mettre en place, avec son appui, une d\u00e9marche de pr\u00e9vention des RPS. En parall\u00e8le \u00e0 ces actions d'accompagnement des entreprises, une campagne de contr\u00f4le a port\u00e9 du 15 septembre au 15 d\u00e9cembre 2012 sur l'application de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'exposition des salari\u00e9s aux RPS et s'est inscrite dans le cadre des actions fix\u00e9es en 2010 par le comit\u00e9 des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT) de l'Union Europ\u00e9enne. L'objectif global visait \u00e0 la fois \u00e0 sensibiliser les entreprises \u00e0 la prise en compte des RPS et \u00e0 veiller au respect des obligations d'\u00e9valuation et de pr\u00e9vention dans ce domaine, de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale des salari\u00e9s. Au plan europ\u00e9en, les secteurs de la sant\u00e9, des services et du transport ont \u00e9t\u00e9 retenus. La France a choisi le secteur m\u00e9dico-social et celui du commerce de d\u00e9tail alimentaire pour conduire cette campagne. Le bilan des r\u00e9sultats de la campagne a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur \u00ab www. travailler-mieux. gouv. fr \u00bb. Des actions seront ensuite conduites aupr\u00e8s des partenaires sociaux de branches de ces secteurs d'activit\u00e9 afin de d\u00e9finir des axes d'actions pour pr\u00e9venir les RPS. Au plan r\u00e9gional, les directions r\u00e9gionales et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DIECCTE) pr\u00e9senteront ce bilan aux partenaires sociaux des Comit\u00e9s r\u00e9gionaux de la pr\u00e9vention des risques professionnels et d\u00e9finiront les suites \u00e0 donner en lien avec la d\u00e9clinaison des Plans r\u00e9gionaux sant\u00e9 au travail. Au-del\u00e0 de ces actions d'accompagnement et de contr\u00f4le, les partenaires sociaux ont conclu, le 19 juin 2013, un accord national interprofessionnel sur la qualit\u00e9 de vie au travail (QVT). Cet accord s'inscrit dans le prolongement des accords conclus en 2008 et 2010 sur le stress au travail et le harc\u00e8lement et la violence au travail. Les actions men\u00e9es en la mati\u00e8re ont permis d'ouvrir de nouveaux champs mieux compris et mieux partag\u00e9s par les acteurs de l'entreprise : ce que sont les conditions de travail et la possibilit\u00e9 qu'elles ouvrent ou non de faire du bon travail dans une bonne ambiance ; les attentes fortes d'\u00eatre mieux reconnu dans l'entreprise et de mieux \u00e9quilibrer vie professionnelle et vie personnelle ; l'enjeu autour de l'expression des salari\u00e9s sur leur travail ; la formation de l'encadrement \u00e0 la sant\u00e9 au travail. Ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments sont aujourd'hui repris dans l'accord national interprofessionnel (ANI). Enfin, lors de la conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013, dans le cadre de la table ronde \u00ab am\u00e9liorer les conditions de travail, pr\u00e9venir les risques et am\u00e9liorer la sant\u00e9 des salari\u00e9s \u00bb, les partenaires sociaux et l'Etat ont convenu de mettre en place un dispositif, s'appuyant sur l'ANACT et le r\u00e9seau des ARACT, qui permette d'accompagner les entreprises, les branches et les partenaires sociaux dans la mise en oeuvre de leurs actions de qualit\u00e9 de vie au travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'\u00e9ventuel rench\u00e9rissement du prix des produits agricoles d\u00fb \u00e0 l'application de la nouvelle directive europ\u00e9enne MIF 2. Cette directive pr\u00e9voit notamment un r\u00e9gime de transparence pour les instruments autres que les instruments actions ou assimil\u00e9s, c'est-\u00e0-dire les d\u00e9riv\u00e9s, obligations, produits structur\u00e9s et quotas d'\u00e9mission carbone, n\u00e9goci\u00e9s sur des plateformes. De fait, elle concerne les maisons de n\u00e9goce jusque-l\u00e0 soumises \u00e0 une l\u00e9gislation beaucoup moins contraignante que celle des \u00e9tablissements financiers. Si cet effort de r\u00e9gulation est \u00e0 souligner, compte tenu de la financiarisation croissante des march\u00e9s agricoles encourag\u00e9e par le contexte actuel de d\u00e9r\u00e9glementation, une augmentation des co\u00fbts du n\u00e9goce pour l'ensemble des acteurs agricoles qui utilisent les march\u00e9s \u00e0 terme pour couvrir leurs risques est \u00e0 pr\u00e9voir et, par cons\u00e9quent, une limitation de leur volont\u00e9 de produire plus et donc un prix des denr\u00e9es alimentaires amen\u00e9 \u00e0 grimper. L'application de ce texte \u00e9tant pr\u00e9vue pour 2017, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser de quels instruments il dispose pour s'assurer que l'entr\u00e9e en vigueur de ce texte n'entra\u00eenera pas une hausse trop brutale et cons\u00e9quente des co\u00fbts du trading de mati\u00e8res premi\u00e8res qui, in fine , serait r\u00e9percut\u00e9e sur le consommateur.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 2014/65/UE concernant les march\u00e9s d'instruments financiers dite \u00ab MIF2 \u00bb, est l'un des principaux textes adopt\u00e9s au niveau europ\u00e9en suite \u00e0 la crise financi\u00e8re pour mieux r\u00e9guler et superviser les march\u00e9s d'instruments financiers. Cette directive traduit notamment les engagements de la France et de l'Union europ\u00e9enne au niveau du G20 visant \u00e0 encadrer les march\u00e9s d'instruments d\u00e9riv\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res, notamment agricoles. Les mesures d'application de la directive sont n\u00e9anmoins ad\u00e9quatement calibr\u00e9es pour \u00e9viter de soumettre \u00e0 la r\u00e9gulation financi\u00e8re des acteurs du monde agricole qui n'ont pas vocation \u00e0 y \u00eatre soumis. La d\u00e9finition des instruments d\u00e9riv\u00e9s des mati\u00e8res premi\u00e8res a ainsi \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement importante, les sp\u00e9cificit\u00e9s des contrats commerciaux utilis\u00e9s par les n\u00e9gociants agricoles ont \u00e9t\u00e9 prises en compte pour ne pas assimiler ces contrats \u00e0 des instruments financiers au sens de l'annexe I. C.7 de la directive. S'agissant de l'impact des obligations de transparence sur les instruments d\u00e9riv\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9goci\u00e9s sur plateformes, il convient de noter que la transparence existant aujourd'hui sur ces instruments est d\u00e9j\u00e0 forte. Les contrats n\u00e9goci\u00e9s sur le march\u00e9 parisien du march\u00e9 \u00e0 terme international de France (MATIF) sont par exemple n\u00e9goci\u00e9s avec un niveau \u00e9lev\u00e9 de transparence, qui ne devrait pas \u00eatre significativement chang\u00e9 par les MIF2. Il n'y a donc pas lieu d'envisager de mesures particuli\u00e8res pour accompagner un \u00e9ventuel impact des obligations de transparence des MIF2 sur les instruments d\u00e9riv\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b089.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recrutement par une banque d'affaires d'un ancien conseiller d'un cabinet minist\u00e9riel. Les anciennes fonctions de ce conseiller charg\u00e9 de l'Agence des participations de l'\u00c9tat au cabinet du ministre du redressement public de juin 2012 \u00e0 mars 2014, puis comme conseiller charg\u00e9 des participations publiques aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie d'avril \u00e0 ao\u00fbt 2014 lui ont permis d'avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations strat\u00e9giques sur le financement de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise et sur le portefeuille de participation de l'\u00c9tat. Son arriv\u00e9e au sein de l'\u00e9tablissement financier semble donc poser un probl\u00e8me \u00e9vident de d\u00e9ontologie. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur ce sujet et de lui faire part des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 auxquelles sont assujettis les cadres de Bercy pour \u00e9viter d'\u00e9ventuels conflits d'int\u00e9r\u00eat.", "answer": "La saisine de la commission de d\u00e9ontologie est obligatoire pour les membres d'un cabinet minist\u00e9riel qui envisagent d'exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e, en application du II de l'article 87 de la loi n\u00b0 93-122 du 29 janvier 1993 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la corruption et \u00e0 la transparence de la vie \u00e9conomique et des proc\u00e9dures publiques. Sur la base du dossier qui lui est pr\u00e9sent\u00e9, et des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9unis au cours de l'instruction, la commission se prononce sur la compatibilit\u00e9 des fonctions envisag\u00e9es avec les fonctions pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9es par l'agent, conform\u00e9ment aux interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er I A du d\u00e9cret n\u00b0 2007-611 du 26 avril 2007. Ces dispositions sont appliqu\u00e9es par les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, qui saisissent la commission de d\u00e9ontologie dans les cas pr\u00e9vus par la loi, pour les agents appartenant \u00e0 un corps plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du ministre des finances et des comptes publics ou sous l'autorit\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, ou pour les agents contractuels en fonction au sein de leurs services. Au cas d'esp\u00e8ce, la commission de d\u00e9ontologie a \u00e9t\u00e9 saisie par le chef du corps auquel appartient l'agent concern\u00e9, qui ne rel\u00e8ve, toutefois, ni de l'autorit\u00e9 du ministre des finances et des comptes publics, ni de l'autorit\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique. Les responsables hi\u00e9rarchiques successifs de l'int\u00e9ress\u00e9 ont fourni tous les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la constitution du dossier de saisine de la commission de d\u00e9ontologie par le chef de corps, puis \u00e0 l'instruction du dossier par la commission.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la directive n\u00b0 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'am\u00e9nagement du temps de travail et ses cons\u00e9quences pour les sapeurs-pompiers volontaires. Lors du 120e congr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab la France d\u00e9fendra devant la Commission europ\u00e9enne le maintien de l'exemption du volontariat de la directive \"travail\" parce que le volontariat ne peut pas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 du travail salari\u00e9 \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de ce dossier.", "answer": "Le plan d'action pour le volontariat en France pr\u00e9sent\u00e9 dans le document \u00ab L'engagement pour le Volontariat \u00bb sign\u00e9 le 11 octobre 2013 par le ministre de l'int\u00e9rieur et les pr\u00e9sidents de l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conf\u00e9rence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) \u00e0 l'occasion du congr\u00e8s des sapeurs-pompiers de Chamb\u00e9ry, constitue un engagement commun des partenaires signataires de cet accord pour consolider notre mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 civile. La mesure n\u00b0 10 de ce plan pr\u00e9voit notamment que l'ensemble des signataires, dont l'\u00c9tat, s'engagent \u00e0 agir de concert en direction des institutions europ\u00e9ennes afin de faire reconna\u00eetre la nature sp\u00e9cifique du volontariat de sapeur-pompier. Par ailleurs, il convient de rappeler que le cadre juridique appliqu\u00e9 aux sapeurs-pompiers volontaires a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini et pr\u00e9cis\u00e9 par la loi n\u00b0 2011-851 du 20 juillet 2011 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et \u00e0 son cadre juridique. Cette loi, adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des deux chambres parlementaires d\u00e8s sa premi\u00e8re lecture, et en partie codifi\u00e9e dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dispose que \u00ab l'activit\u00e9 de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le b\u00e9n\u00e9volat n'est pas exerc\u00e9e \u00e0 titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres \u00bb. (Article L. 723-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure). Ainsi, le cadre juridique de l'activit\u00e9 de sapeur-pompier volontaire va bien dans le sens de l'exclusion du champ d'application de la directive europ\u00e9enne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement du temps de travail. Enfin, lors de son discours \u00e0 Chamb\u00e9ry, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 la position constante de la France, en pr\u00e9sence du ministre des Affaires europ\u00e9ennes consistant \u00e0 d\u00e9fendre devant la Commission europ\u00e9enne le maintien de l'exemption du volontariat de la directive \u00ab temps de travail \u00bb.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'armement de la police municipale. Les r\u00e9centes attaques de l'\u00e9t\u00e9 2016, \u00e0 Magnanville, \u00e0 Nice et \u00e0 Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray, ont soulign\u00e9, une nouvelle fois, que la menace est permanente et pr\u00e9sente sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Aucune ville n'est \u00e9pargn\u00e9e par le risque d'une attaque. Devant cette situation, il convient de doter les polices municipales de moyens adapt\u00e9s. Ainsi le Syndicat de d\u00e9fense des policiers municipaux sollicite l'armement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des policiers municipaux en cat\u00e9gorie B et l'\u00e9quipement en pistolet semi-automatique de calibre 9 mm afin de donner aux polices municipales des moyens proportionnels aux risques encourus. Aussi il souhaiterait savoir les suites que le Gouvernement entend apporter \u00e0 cette revendication l\u00e9gitime de la part de ces agents d\u00e9vou\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qui se trouvent aujourd'hui en premi\u00e8re ligne face au danger.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02016-1616 du 28\u00a0novembre\u00a02016, publi\u00e9 le 29\u00a0novembre\u00a02016, relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9 des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP, comporte un certain nombre de mesures\u00a0relatives \u00e0 l'armement des agents de police municipale : - la possibilit\u00e9 ouverte aux maires de doter leurs agents de pistolets semi-automatiques de calibre 9\u00a0mm, en enrichissant la gamme d'armements fix\u00e9e \u00e0 l'article R.511-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) ; - l'obligation d'utiliser, en service, des munitions \u00e0 projectile expansif - ceci quelle que soit l'arme \u00e0 feu dont est dot\u00e9 l'agent : revolver de calibre 38 SP ou pistolet semi-automatique de calibre 7,65\u00a0mm ou 9\u00a0mm. La possibilit\u00e9 pour les maires de doter leurs agents de pistolets semi-automatiques de 9\u00a0mm, poursuit l'objectif d'assurer de meilleures conditions de riposte avec des chargeurs d'une quinzaine de cartouches et d'unifier les armements avec ceux des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d\u00e9finira le contenu des modules p\u00e9dagogiques de formation pr\u00e9alable \u00e0 l'armement, assur\u00e9s par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), associ\u00e9s \u00e0 l'inclusion dans la gamme d'armements de ce nouvel \u00e9quipement. De m\u00eame, en mati\u00e8re d'armement des agents de police municipale, l'article 16 de la loi no\u00a02016-987 du 21\u00a0juillet\u00a02016, prorogeant l'application de la loi no\u00a055-385 du 3\u00a0avril\u00a01955 relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, a impos\u00e9 aux pr\u00e9fets d'instruire syst\u00e9matiquement toutes les demandes d'autorisation d'armement, en ne tenant plus compte du crit\u00e8re des missions. Ainsi, seules les conditions relatives \u00e0 l'aptitude et \u00e0 l'honorabilit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, continuent d'\u00eatre appliqu\u00e9es (circulaire minist\u00e9rielle du 23\u00a0juillet\u00a02016). Les pr\u00e9fets ne sont plus fond\u00e9s \u00e0 refuser une autorisation de port d'arme, au seul motif des circonstances locales que constituent, par exemple, le niveau de la d\u00e9linquance, l'importance de la commune ou encore la nature des interventions de la police municipale de cette commune. Le ministre de l'int\u00e9rieur a rappel\u00e9 lors des \u00e9changes de la r\u00e9union de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), le 29\u00a0novembre\u00a02016, son attachement au principe de l'armement facultatif des agents de police municipale, sur proposition du maire et autorisation du pr\u00e9fet, correspondant \u00e0 une position de l'Association des maires de France (AMF) compatible avec la libre administration des collectivit\u00e9s locales.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire. Le 27 octobre, la premi\u00e8re commission d\u00e9sarmement et s\u00e9curit\u00e9 internationale de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a adopt\u00e9 une r\u00e9solution historique, \u00ab Faire avancer les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales sur le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire \u00bb. La r\u00e9solution L. 41 d\u00e9cide d'organiser, en 2017, une conf\u00e9rence des Nations unies \u00ab ayant pour objectif la n\u00e9gociation d'un instrument juridiquement contraignant visant \u00e0 interdire les armes nucl\u00e9aires en vue de leur \u00e9limination compl\u00e8te \u00bb. Cette d\u00e9cision ouvre ainsi les portes aux premi\u00e8res n\u00e9gociations multilat\u00e9rales sur le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire depuis plus de vingt ans. Cette conf\u00e9rence se tiendra du 27 au 31 mars et du 15 juin au 7 juillet 2017. Elle sera ouverte \u00e0 la participation de tous les \u00c9tats membres de l'ONU ainsi qu'aux organisations internationales et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile. La France a d\u00e9cid\u00e9 de s'opposer \u00e0 cette r\u00e9solution. Pourtant l'\u00e9tat actuel de la s\u00e9curit\u00e9 internationale montre que le progr\u00e8s dans le domaine du d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire est crucial et urgent et qu'il est illogique d'attendre un \u00ab point de minimalisation \u00bb, c'est-\u00e0-dire lorsqu'il y aura tr\u00e8s peu d'armes nucl\u00e9aires, pour commencer les n\u00e9gociations sur l'interdiction de ces armes. Il demande au Gouvernement ce qui a motiv\u00e9 cette position qui va \u00e0 l'encontre de l'interdiction totale et compl\u00e8te de cette arme de destruction massive.", "answer": "La France consid\u00e8re qu'un trait\u00e9 d'interdiction des armes nucl\u00e9aires affecterait la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 internationale pour les raisons suivantes : - le d\u00e9sarmement, notamment le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire, ne peut progresser qu'en tenant compte, de mani\u00e8re r\u00e9aliste, du contexte strat\u00e9gique. Or, l'initiative adopt\u00e9e par la 71\u00e8me assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies ouvrant les n\u00e9gociations sur un trait\u00e9 d'interdiction des armes nucl\u00e9aires ne prend pas en consid\u00e9ration le contexte international caract\u00e9ris\u00e9 par des tensions r\u00e9gionales accrues et des crises de prolif\u00e9ration. Comme soulign\u00e9 dans le livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, les menaces de la force restent bien pr\u00e9sentes ; - dans ce contexte, les politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense de la France, tout comme celles de ses alli\u00e9s et d'autres partenaires proches situ\u00e9s dans des environnements r\u00e9gionaux sensibles, notamment en Asie, reposent en partie sur la dissuasion nucl\u00e9aire qui ne saurait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9pass\u00e9e ; - tant que les conditions pour atteindre un monde sans armes nucl\u00e9aires d'une mani\u00e8re qui promeuve la stabilit\u00e9 internationale ne seront pas r\u00e9unies, un trait\u00e9 d'interdiction des armes nucl\u00e9aires risquerait donc de d\u00e9stabiliser des architectures r\u00e9gionales de s\u00e9curit\u00e9 qui concourent \u00e0 la stabilit\u00e9 internationale depuis soixante-dix ans ; - les Etats-Unis et la Russie poss\u00e8dent encore pr\u00e8s de 90\u00a0% du stock mondial d'armes nucl\u00e9aires. Comme l'a dit le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son discours d'Istres du 19\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, \"si les niveaux des autres arsenaux, notamment russes et am\u00e9ricains, devaient un jour descendre \u00e0 quelques centaines, la France en tirerait des cons\u00e9quences, comme elle l'a toujours fait\".", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'annonce faite par le Premier ministre d'une r\u00e9forme de la dotation globale de fonctionnement pour l'ann\u00e9e 2016. Les \u00e9lus locaux ont une nouvelle fois le sentiment d'\u00eatre plac\u00e9s devant le fait accompli, le calendrier retenu ne permettant pas d'engager une concertation approfondie sur cette question qui concerne pourtant directement l'avenir des collectivit\u00e9s locales. Elle lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser le contenu de cette r\u00e9forme ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles les \u00e9lus locaux seront entendus pour faire valoir leur position.", "answer": "La r\u00e9forme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), premier concours financier de l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales, a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le Gouvernement en 2013. En 2014 et en 2015, les modalit\u00e9s de cette r\u00e9forme ont \u00e9t\u00e9 concert\u00e9es avec les \u00e9lus, notamment dans le cadre de la mission parlementaire conduite par Christine Pires Beaune et au sein des groupes de travail du comit\u00e9 des finances locales. La nouvelle architecture de la DGF des communes et de leurs groupements a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e dans la loi de finances pour 2016, conform\u00e9ment au point 7 c) de l'article 34 de la LOLF qui pr\u00e9voit que la r\u00e9partition des concours financiers de l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales rel\u00e8ve du domaine partag\u00e9 de la loi de finances, qui peut \u00ab\u00a0d\u00e9finir les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des concours de l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales\u00a0\u00bb. La r\u00e9forme devait entrer en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02017, ce report ayant \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9 par le Gouvernement afin de pouvoir disposer d'un d\u00e9lai d'am\u00e9lioration des dispositions vot\u00e9es en loi de finances. Le report permettait en outre de tenir compte des nouveaux sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale adopt\u00e9s courant 2016. Au cours du premier semestre 2016, l'Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont cr\u00e9\u00e9 des groupes de travail sur la r\u00e9forme de la DGF du bloc communal, dont les conclusions communes ont \u00e9t\u00e9 rendues \u00e0 la fin du mois de juin. Le comit\u00e9 des finances locales a par ailleurs constitu\u00e9 un groupe de travail charg\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la r\u00e9forme des dotations et fonds de p\u00e9r\u00e9quation des communes, en particulier la dotation de solidarit\u00e9 urbaine et de coh\u00e9sion sociale (DSU) et la dotation nationale de p\u00e9r\u00e9quation (DNP). En cl\u00f4ture du 99e congr\u00e8s des maires, le 3\u00a0juin\u00a02016, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 que la r\u00e9forme de la DGF serait finalement inscrite dans une loi sp\u00e9cifique, afin de laisser au Parlement le temps n\u00e9cessaire pour pr\u00e9parer de nouveaux am\u00e9nagements et de prendre en consid\u00e9ration les effets de la nouvelle carte intercommunale.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, de subordonner le passage d'un \u00e9tablissement en difficult\u00e9 financi\u00e8re devant le comit\u00e9 de la performance et de la modernisation de l'offre de soins \u00e0 une demande du directeur g\u00e9n\u00e9ral d'ARS, qui doit \u00eatre responsable, conjointement avec le chef d'\u00e9tablissement, de la mise en oeuvre des recommandations du comit\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cancers p\u00e9diatriques. Chaque ann\u00e9e, 400 enfants et adolescents d\u00e9c\u00e8dent d'un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont d\u00e9clar\u00e9s par an, ce qui fait du cancer la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 par maladie des enfants. Cependant, l'esp\u00e9rance de vie sur certains cancers p\u00e9diatriques n'a pas progress\u00e9 depuis plus de 30 ans (tumeurs c\u00e9r\u00e9brales), faute de recherche et de traitement, et ce alors que des pistes th\u00e9rapeutiques existent. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour soutenir et financer une recherche ind\u00e9pendante li\u00e9e aux cancers p\u00e9diatriques.", "answer": "Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqu\u00e9s chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9, passant de 25 % \u00e0 pr\u00e8s de 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers s'effectue dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 doit appartenir \u00e0 une organisation hospitali\u00e8re interr\u00e9gionale de recours en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, au nombre de sept sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels \u00e0 projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets int\u00e9gr\u00e9s et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financ\u00e9s d\u00e8s 2012) et pour le suivi des patients trait\u00e9s pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financ\u00e9s). Actuellement, des actions de sant\u00e9 publique sont en cours avec deux registres nationaux sp\u00e9cialis\u00e9s des cancers de l'enfant : un sur les h\u00e9mopathies malignes (RNHE), mis en place en 1995, et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localis\u00e9e au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'am\u00e9liorer les connaissances \u00e9pid\u00e9miologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engag\u00e9es par l'INCa et l'institut th\u00e9matique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'\u00e9pid\u00e9miologie, de la sant\u00e9 publique et des facteurs environnementaux et g\u00e9n\u00e9tiques li\u00e9s aux cancers. Quarante essais cliniques \u00e0 promotion acad\u00e9mique ou industrielle, \u00e9valuant notamment les traitements des cancers p\u00e9diatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (onze essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers c\u00e9r\u00e9braux chez les enfants). Ces essais cliniques et th\u00e9rapeutiques correspondent \u00e0 des programmes de recherche portant notamment sur la radioth\u00e9rapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers p\u00e9diatriques. Elles correspondent \u00e0 un financement significatif. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur financement a \u00e9t\u00e9 de 38 millions d'euros ce qui repr\u00e9sente 10 % des fonds allou\u00e9s \u00e0 la recherche. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien \u00e0 la recherche, dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Pour autant, les efforts doivent \u00eatre poursuivis et intensifi\u00e9s. C'est pourquoi les cancers des enfants seront une priorit\u00e9 dans le cadre de la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s aux plus jeunes \u00e2ges de la vie qui sera reprise dans le futur plan cancer en cours d'\u00e9laboration en 2013 comme annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4 d\u00e9cembre 2012.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la n\u00e9cessit\u00e9 de protection du public des discoth\u00e8ques. \u00c0 l'heure actuelle le niveau de cr\u00eate autoris\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 120 dB. Or depuis la fixation de ce seuil, les syst\u00e8mes de diffusion ont recours \u00e0 la compression dynamique. Or 95 dB de musique ainsi compress\u00e9e \u00e9quivalent \u00e0 125dB \u00ab classiques \u00bb. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la fixation \u00e0 90-95 dB de niveau de cr\u00eate est envisageable afin de prot\u00e9ger l'audition du public de ces \u00e9tablissements.", "answer": "Les risques pour l'audition associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9coute ou la pratique des musiques amplifi\u00e9es est une pr\u00e9occupation de sant\u00e9 publique qui fait, d'ores et d\u00e9j\u00e0, l'objet \u00e0 la fois, de mesures de restriction et de pr\u00e9vention. Concernant les normes actuellement en vigueur, les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'\u00e9cologie ont fix\u00e9 un niveau sonore maximal \u00e0 ne pas d\u00e9passer dans les \u00e9tablissements et les locaux recevant du public et diffusant de la musique amplifi\u00e9e tels les discoth\u00e8ques. La r\u00e9glementation relative \u00e0 ces \u00e9tablissements, et notamment l'article R. 571-26 du code de l'environnement pr\u00e9voit en effet que le niveau \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux soit limit\u00e9 \u00e0 105 dBA en niveau moyen et de 120 dB en niveau cr\u00eate. Depuis la publication de cette r\u00e9glementation, les esth\u00e9tiques musicales ont \u00e9volu\u00e9. La contribution \u00e9nerg\u00e9tique dans les basses fr\u00e9quences des niveaux sonores est plus importante et les sons diffus\u00e9s sont de plus en plus \u00ab compress\u00e9s \u00bb. Conscient de ces \u00e9volutions, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a saisi le haut conseil de la sant\u00e9 publique afin qu'il puisse se prononcer sur l'impact des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s riches en basse fr\u00e9quence sur l'audition des populations et proposer des valeurs de gestion. Sur la base de ces recommandations attendues d\u00e9but 2013, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e9tudiera la pertinence de r\u00e9viser les niveaux maximum impos\u00e9s dans les \u00e9tablissements diffusant de la musique amplifi\u00e9e. En compl\u00e9ment des mesures de restriction, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec le concours de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) poursuit ses actions de pr\u00e9vention. Certaines Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS) entreprennent \u00e9galement des actions de sensibilisation et de pr\u00e9vention, en lien avec les municipalit\u00e9s. Par ailleurs, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 soutient \u00e9galement activement l'action d'associations de r\u00e9f\u00e9rence qui r\u00e9alisent des actions de pr\u00e9vention au plus pr\u00e8s des \u00e9v\u00e9nements musicaux et notamment aupr\u00e8s des jeunes.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re de radiodiffusion (SOFIRAD). Cr\u00e9\u00e9e en 1942 et d\u00e9tenue depuis lors par l'\u00c9tat, cette entreprise, un temps propri\u00e9taire de RMC, Sud Radio et Europe 1, est en proc\u00e9dure de liquidation judiciaire depuis au moins neuf ans. C'est en effet ce qui ressort du rapport du S\u00e9nat sur l'action ext\u00e9rieure de l'\u00c9tat, rapport annex\u00e9 au projet de loi de finances pour 2006. Capitalis\u00e9e \u00e0 hauteur de 26,9 millions d'euros, la SOFIRAD avait vu son action recentr\u00e9e vers les soci\u00e9t\u00e9s de radiodiffusion de l'espace francophone, sans que le moindre r\u00e9sultat soit obtenu, faute d'informations sur les missions exactes qu'elle devait remplir. Aussi, il l'interroge sur l'avenir de cette entreprise et sur la vision strat\u00e9gique qu'en a l'\u00c9tat.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication tient \u00e0 rappeler que la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re de radiodiffusion (SOFIRAD), en liquidation depuis 2002, est g\u00e9r\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique. En revanche, le minist\u00e8re de la culture et de la communication verse chaque ann\u00e9e une subvention budg\u00e9taire \u00e0 la Compagnie internationale de radio et de t\u00e9l\u00e9vision (CIRT), d\u00e9tenue \u00e0 100\u00a0% par la SOFIRAD. La CIRT a pour mission de recruter et de mettre \u00e0 disposition de la radio franco-marocaine M\u00e9di1 des journalistes fran\u00e7ais. Dans le cadre de cette coop\u00e9ration radiophonique franco-marocaine, la CIRT d\u00e9tient 13,7\u00a0% de Radio M\u00e9diterran\u00e9e Internationale (RMI), la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice de M\u00e9di1. Cette radio est la deuxi\u00e8me radio g\u00e9n\u00e9raliste la plus \u00e9cout\u00e9e au Maroc, avec une audience cumul\u00e9e de 11,75\u00a0% soit plus de 3,2 millions d'auditeurs par semaine. La ministre de la culture et de la communication tient \u00e0 souligner qu'une r\u00e9flexion, pilot\u00e9e par l'Agence des participations de l'\u00c9tat, est en cours pour trouver une nouvelle entit\u00e9 porteuse des titres de la CIRT, de mani\u00e8re \u00e0 clore la proc\u00e9dure de liquidation de la SOFIRAD.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la cessation des activit\u00e9s de France Haras. Ce repreneur de l'\u00e9talonnage public des ex-Haras nationaux a act\u00e9 cette d\u00e9cision lors de son conseil d'administration du 20 mars 2014. Il mettra donc en vente par ench\u00e8res publiques l'ensemble du parc des \u00e9talons nationaux et ce malgr\u00e9 les r\u00e9serves exprim\u00e9es par les diff\u00e9rentes structures nationales de l'\u00e9levage \u00e9quin. Cette cessation des activit\u00e9s risque de se traduire par une ind\u00e9niable perte du patrimoine g\u00e9n\u00e9tique Selle fran\u00e7ais, ce qui aurait pour cons\u00e9quences d'impacter directement la production \u00e9quine fran\u00e7aise pour le futur. En effet, le risque d'achat par des \u00ab stud-book \u00bb \u00e9trangers est r\u00e9el. Il est tr\u00e8s important de trouver des solutions \u00e9quitables pour que la qualit\u00e9 de la fili\u00e8re \u00e9quine perdure. La r\u00e9trocession des \u00e9talons aux diff\u00e9rentes associations nationales de races pourrait \u00eatre une solution d'autant plus que lesdits \u00e9talons ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s avec des fonds publics destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9levage. Une concertation avec France Haras semble donc importante pour l'avenir de cette fili\u00e8re. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision, prise en 2009, du retrait des haras nationaux de l'activit\u00e9 d'\u00e9talonnage public, le groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) France-haras a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour accompagner le retrait progressif de l'\u00c9tat de cette activit\u00e9 concurrentielle, en associant dans ses organes de gouvernance des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et des professionnels, notamment les associations nationales de races de chevaux de courses (France-galop et soci\u00e9t\u00e9 d'encouragement \u00e0 l'\u00e9levage du cheval fran\u00e7ais) et de certaines races de chevaux de sport (selle fran\u00e7ais, arabe, anglo-arabe). Bien qu'envisag\u00e9e initialement, la reprise collective par les professionnels de l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique et des services qui y sont associ\u00e9s n'a pu aboutir, ceux-ci ne l'ayant pas jug\u00e9 pertinente lors du conseil d'administration du GIP France-haras du 20 juin 2013. Ainsi, le devenir des \u00e9talons doit r\u00e9sulter d'une proc\u00e9dure conforme aux r\u00e8gles de la concurrence. Une mise \u00e0 disposition gratuite et sans mise en concurrence \u00e0 un acteur qui aurait ensuite une activit\u00e9 \u00e9conomique d'\u00e9talonnage n'entre pas dans ce cadre et serait probablement consid\u00e9r\u00e9e comme une aide d'\u00c9tat ill\u00e9gale en cas de contentieux.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Elle lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'obligation pour les associations de justifier d'une immatriculation \u00ab tourisme \u00bb au registre des op\u00e9rateurs de voyages pour l'organisation d'excursions d'une journ\u00e9e. Cette immatriculation est \u00e0 demander aupr\u00e8s d'une f\u00e9d\u00e9ration ou union elle-m\u00eame immatricul\u00e9e et co\u00fbte en moyenne 200 \u00e0 300 euros, ce qui alourdit le montant des voyages, alors que ces associations ont en g\u00e9n\u00e9ral tr\u00e8s peu de moyens \u00e0 disposition. Par ailleurs, il arrive que ces m\u00eames associations prennent en charge le flux financier entre les adh\u00e9rents et l'op\u00e9rateur de voyages, et elles ignorent si elles sont, dans ce cas pr\u00e9cis, \u00e9galement dans l'obligation d'\u00eatre immatricul\u00e9es \u00ab tourisme \u00bb. Elle souhaite donc savoir si cette immatriculation est r\u00e9ellement obligatoire pour les associations de ce type et dans ces cas pr\u00e9cis, et s'il n'existe pas alors un syst\u00e8me de dispense.", "answer": "Le code du tourisme, dans son article L. 211-18, pr\u00e9voit que les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs qui se livrent ou apportent leur concours \u00e0 l'organisation ou \u00e0 la vente de voyages, s\u00e9jours ou d'autres prestations fournies \u00e0 cette occasion telles qu'\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L.211-1 du m\u00eame code, sont tenus de s'immatriculer aupr\u00e8s du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique \u00ab Atout France \u00bb. L'int\u00e9r\u00eat de cette immatriculation est notamment de s'assurer que les op\u00e9rateurs disposent bien d'une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle et d'une garantie financi\u00e8re suffisante permettant le remboursement des fonds d\u00e9pos\u00e9s par les clients en cas de d\u00e9faillance du prestataire, ou la fourniture d'une prestation identique par un autre op\u00e9rateur, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur rapatriement. La garantie suffisante des op\u00e9rateurs de voyage et de s\u00e9jours est une obligation qui r\u00e9sulte de la directive n\u00b0 90/314/CEE du 13 juin 1990 relative aux voyages, vacances et circuits \u00e0 forfait, et qui s'applique sans distinction aux entreprises comme aux associations \u00e0 but non lucratif ou aux personnes publiques. Le code du tourisme pr\u00e9voit n\u00e9anmoins quelques am\u00e9nagements \u00e0 cette r\u00e8gle pour les associations. En premier lieu, celles-ci ne sont pas tenues de s'immatriculer si le voyage est organis\u00e9 \u00e0 l'occasion de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou dans le cadre du fonctionnement de l'association, de mani\u00e8re exceptionnelle. En deuxi\u00e8me lieu, les associations qui souhaitent organiser des voyages pour d'autres occasions que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou le fonctionnement de l'association, sont dispens\u00e9es de l'immatriculation \u00e0 condition qu'une f\u00e9d\u00e9ration ou union d\u00fbment immatricul\u00e9e se porte garante. Ce garant peut se faire r\u00e9mun\u00e9rer \u00e0 ce titre, mais le co\u00fbt en est souvent bien moindre pour l'association qu'en cas d'immatriculation directe de celle-ci, puisqu'il faut dans ce cas payer les frais d'immatriculation aupr\u00e8s d'Atout France, souscrire une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle et une garantie financi\u00e8re pour un montant nominal d'au moins 30 000 \u20ac. En troisi\u00e8me lieu, les associations organisant l'accueil de mineurs \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif ou g\u00e9rant des villages de vacances ou des maisons familiales agr\u00e9\u00e9es sont quant \u00e0 elles dispens\u00e9es d'immatriculation. En dehors de ces trois cas, l'association est tenue de s'immatriculer pour proc\u00e9der \u00e0 l'organisation de voyages ou activit\u00e9s touristiques telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 211-1 du code du tourisme ou pour y apporter son concours, notamment en r\u00e9ceptionnant les fonds des adh\u00e9rents avant de les remettre aux professionnels mettant en oeuvre les prestations.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat quant \u00e0 la situation de la production de f\u00e9cule de pomme de terre. Cette production pr\u00e9sente de nombreux atouts sur le plan environnemental avec une tr\u00e8s faible consommation en eau mais \u00e9galement en termes \u00e9conomiques gr\u00e2ce aux nombreuses valorisations de ses produits. C'est la raison pour laquelle les professionnels de la fili\u00e8re demandent que la culture de la pomme de terre f\u00e9culi\u00e8re puisse b\u00e9n\u00e9ficier du recouplage des aides dans la mise en oeuvre nationale de la nouvelle politique agricole commune pour un montant minimum de 350 euros par hectare. Il lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de r\u00e9orienter les aides en faveur de l'\u00e9levage et de l'emploi. En outre, elle devra \u00e9galement contribuer au maintien des \u00e9conomies agricoles r\u00e9gionales. Le dispositif de la nouvelle PAC, relatif aux soutiens directs, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'octroyer des aides coupl\u00e9es en faveur de certains secteurs agricoles particuli\u00e8rement importants, pour des raisons \u00e9conomiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e9conomiques. La France a choisi d'utiliser pleinement cette option afin d'atteindre un bon \u00e9quilibre entre l'am\u00e9lioration de la prise en compte des exigences environnementales, la red\u00e9finition des soutiens au sein de la PAC et la pr\u00e9servation des performances \u00e9conomiques des fili\u00e8res. Les aides coupl\u00e9es pertinentes \u00e0 mettre en oeuvre en France, en tenant compte des \u00e9quilibres entre les fili\u00e8res et les territoires, sont en cours de d\u00e9finition conform\u00e9ment aux orientations fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du sommet de l'\u00e9levage \u00e0 Cournon-d'Auvergne le 2 octobre 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et r\u00e9fl\u00e9chi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, \u00e9conomiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation \u00e9tant le choix d'un jeune de vivre de son m\u00e9tier et de sa passion et d'en tirer un revenu s\u00e9curis\u00e9, les porteurs de projets doivent \u00eatre form\u00e9s et accompagn\u00e9s. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en \u0153uvre une personnalisation renforc\u00e9e du dispositif \u00e0 l'installation en p\u00e9rennisant et en augmentant le budget permettant de financer le dispositif \u00e0 l'installation des porteurs de projets aid\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le soutien \u00e0 l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, cr\u00e9atrice d'emplois et de valeur ajout\u00e9e dans les territoires. Il constitue une priorit\u00e9 essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappel\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son discours au salon international de l'\u00e9levage \u00e0 Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demand\u00e9 au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat de pr\u00e9parer une politique de l'installation renforc\u00e9e et r\u00e9nov\u00e9e qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lanc\u00e9 les \u00ab assises de l'installation \u00bb dont le premier comit\u00e9 de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Elles ont comme objectif d'am\u00e9liorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en am\u00e9liorant le parcours propos\u00e9 \u00e0 ceux qui souhaitent s'installer, en am\u00e9liorant la gouvernance et en facilitant l'acc\u00e8s au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concern\u00e9s, le syndicat \u00ab Jeunes Agriculteurs \u00bb constitue un partenaire avec lequel des discussions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Dans ce cadre, les 43 propositions de r\u00e9novation et d'am\u00e9lioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es constituent une contribution tr\u00e8s utile qui permettra de nourrir la r\u00e9flexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'ann\u00e9e 2013 avec, notamment, une phase de concertation organis\u00e9e dans les r\u00e9gions. Les conclusions de ces diff\u00e9rents travaux devront aboutir \u00e0 la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant \u00e0 chaque candidat \u00e0 l'installation de r\u00e9aliser son projet.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'avenir de la mutuelle des \u00e9tudiants. La LMDE a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous sauvegarde judiciaire par le tribunal de grande instance de Cr\u00e9teil, en f\u00e9vrier 2015 et son administration provisoire, confi\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Marie Cozien, doit s'achever en milieu d'ann\u00e9e 2015. \u00c0 ce jour, au sein du million de ses adh\u00e9rents, nombreux sont ceux qui attendent, parfois depuis plusieurs mois, le remboursement de leurs frais m\u00e9dicaux, ce qui constitue pour certains \u00e9tudiants un v\u00e9ritable frein \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins et \u00e0 l'autonomie. Aussi il souhaiterait qu'elle lui indique quelles perspectives sont envisageables pour la LMDE \u00e0 l'horizon de la rentr\u00e9e 2015, et quelles mesures permettraient de p\u00e9renniser cette mutuelle \u00e9tudiante, ou bien si l'existence m\u00eame d'un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale sp\u00e9cifique aux \u00e9tudiants pourrait \u00e0 terme \u00eatre remise en cause.", "answer": "La mise sous sauvegarde de la mutuelle des \u00e9tudiants (LMDE), d\u00e9cid\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2015 par le tribunal de grande instance de Cr\u00e9teil, est une mesure prise \u00e0 titre conservatoire pour une p\u00e9riode de six mois qui n'a pas vocation \u00e0 interrompre le cours normal des activit\u00e9s de cette mutuelle. Un suivi attentif de ce dossier est assur\u00e9 par les pouvoirs publics et l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR). Une attention toute particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e \u00e0 ce que, dans le cadre de la proc\u00e9dure en cours, la continuit\u00e9 des droits des \u00e9tudiants affili\u00e9s \u00e0 la LMDE soit garantie. Les conditions d'acc\u00e8s aux soins des \u00e9tudiants constituent une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement qui s'est fix\u00e9 deux objectifs \u00e0 cet \u00e9gard : assurer la bonne gestion du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu. Compte tenu des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la LMDE, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 son administratrice provisoire et \u00e0 la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) d'examiner les modalit\u00e9s d'un adossement de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des \u00e9tudiants au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, dans le cadre d'un partenariat technique \u00e9troit entre les deux op\u00e9rateurs. Cet adossement, qui devrait \u00eatre op\u00e9rationnel \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire 2015, permettra d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de gestion du r\u00e9gime de base et de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de gestion, notamment en r\u00e9duisant le co\u00fbt de fonctionnement des services informatiques. L'offre de service formul\u00e9e par la CNAMTS sera mise en oeuvre par voie conventionnelle et pourra \u00e9galement \u00eatre ouverte \u00e0 celles des autres mutuelles \u00e9tudiantes qui le souhaiteraient.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences des attentats du 13 novembre 2015 sur les services de renseignement de la Nation. La d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement qui s'est r\u00e9unie \u00e0 la suite de ces terribles attaques terroristes estime que la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense est adapt\u00e9e \u00e0 court terme, mais que la mise en \u0153uvre de certaines capacit\u00e9s demandera du temps, notamment en ce qui concerne les recrutements, la formation, l'int\u00e9gration et le d\u00e9ploiement de nouveaux moyens. Aussi, il le prie de bien vouloir d'une part lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et d'autre part lui pr\u00e9ciser les moyens qu'il mettra en \u0153uvre \u00e0 cette fin.", "answer": "\u00ab La DGSI qui b\u00e9n\u00e9ficiait de deux plans de renfort successifs depuis 2014 (432 agents au titre de la mise \u00e0 niveau technique, 500 au titre du plan antiterroriste de janvier\u00a02015) b\u00e9n\u00e9ficie de 225 agents suppl\u00e9mentaires au titre du pacte de s\u00e9curit\u00e9. Ces renforts sont compos\u00e9s de personnels actifs et administratifs mais \u00e9galement de contractuels, notamment pour renforcer les comp\u00e9tences techniques du service. Cet effort de recrutement mais \u00e9galement les dispositions de la loi renseignement ont impos\u00e9 la mise en place d'un plan de formation rigoureux. Son objectif est, d'une part, de donner une formation sp\u00e9cialis\u00e9e aux nouveaux arrivants, mais aussi de remettre \u00e0 niveau les effectifs plus anciens, en particulier sur les nouvelles techniques de renseignement. Ainsi 1 500 agents ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s entre octobre\u00a02015 et juin\u00a02016. A cette fin les effectifs de la structure en charge de la formation ont \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9s et son budget renforc\u00e9 et autonomis\u00e9. \u00bb", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Jean-Philippe Mall\u00e9, d\u00e9put\u00e9 des Yvelines, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diab\u00e9tiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 avec 147 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Alors que les produits transform\u00e9s constituent d\u00e9sormais la grande majorit\u00e9 des aliments consomm\u00e9s, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a d\u00e9montr\u00e9 que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie alimentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de diminuer les taux de mati\u00e8res grasses satur\u00e9es, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc int\u00e9gralement sur les consommateurs que repose la responsabilit\u00e9 de construire une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e dans la dur\u00e9e, mais de nombreuses \u00e9tudes montrent leur incapacit\u00e9 \u00e0 identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'\u00e9tiquetage d\u00e9fini par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou des \u00e9tiquetages volontaires mis en \u00bduvre par les professionnels, leurs formats restent tous particuli\u00e8rement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport, qui lui a \u00e9t\u00e9 remis en janvier 2014, propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une \u00e9chelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversit\u00e9 \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un mod\u00e8le national unique pour les \u00e9tiquetages que les professionnels pourront mettre en place \u00e0 titre volontaire. Cette mesure pr\u00e9sente aussi un int\u00e9r\u00eat incitatif pour les industriels, car elle incitera \u00e0 l'am\u00e9lioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'\u00e9chelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une soci\u00e9t\u00e9s savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est \u00e9galement appuy\u00e9e par une p\u00e9tition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la sant\u00e9. Alors que l'ob\u00e9sit\u00e9 et le surpoids continuent \u00e0 augmenter chez les adultes et les enfants des classes d\u00e9favoris\u00e9es, alors que les chiffres du diab\u00e8te augmentent de 6 % chaque ann\u00e9e, il est essentiel que la loi de sant\u00e9 publique qui donnera les grandes orientations de sant\u00e9 pour les 10 ans \u00e0 venir comporte un volet nutritionnel \u00e0 la hauteur des enjeux que repr\u00e9sente l'alimentation. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, \u00e0 l'instar des r\u00e9flexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de sant\u00e9 publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cet \u00e9tiquetage nutritionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proposera, dans la loi de sant\u00e9, que soit inscrit au code de la sant\u00e9 publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur le principe de consentement \u00e0 l'imp\u00f4t qui est cens\u00e9 r\u00e9gir les pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux impos\u00e9s par l'\u00c9tat. Aujourd'hui, 46 % de foyers fiscaux ne sont pas soumis \u00e0 l'imp\u00f4t. Seuls 56 % des Fran\u00e7ais consid\u00e8rent l'imp\u00f4t comme un devoir fiscal m\u00eame si un grand nombre d'entre eux ne le payent pas. Nous en sommes \u00e0 un point tel que 37 % des Fran\u00e7ais consid\u00e8rent que l'imp\u00f4t est une extorsion de fond, et 6 % seulement des citoyens voient dans l'imp\u00f4t un geste de solidarit\u00e9. 73 % des Fran\u00e7ais consid\u00e8rent que l'argent de l'imp\u00f4t est mal utilis\u00e9, voire gaspill\u00e9, ce qui est dramatique si l'on souhaite une soci\u00e9t\u00e9 apais\u00e9e. Il demande ce que le Gouvernement compte faire pour que la pression fiscale devienne enfin acceptable en France. Il attire l'attention du ministre sur la charte de non-r\u00e9troactivit\u00e9 fiscale sign\u00e9e avec les entreprises le 1er d\u00e9cembre 2014. Il f\u00e9licite le Gouvernement pour cette initiative, car puisque le principe de non- r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi est en mati\u00e8re de droit un principe intangible, il est pr\u00e9f\u00e9rable que le Gouvernement cesse de s'en affranchir. Il lui demande de lui rappeler dans quelles hypoth\u00e8ses la r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi fiscale a \u00e9t\u00e9 mise en place, et ce que cela a rapport\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat depuis le d\u00e9but de l'actuelle pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.", "answer": "Le\u00a0principe s'applique \u00e0 la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re et le l\u00e9gislateur fiscal n'y est de fait tenu que pour les sanctions fiscales et p\u00e9nales quand il en \u00e9tablit. Cependant le Conseil constitutionnel a encadr\u00e9 dans sa jurisprudence la possibilit\u00e9 pour le l\u00e9gislateur d'adopter des mesures fiscales r\u00e9troactives par des conditions rigoureuses. Ainsi, outre l'interdiction du r\u00e9pressif, ces mesures doivent \u00eatre motiv\u00e9es par un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant, elles ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause la s\u00e9paration des pouvoirs, la chose jug\u00e9e ou m\u00eame seulement contest\u00e9e, ni de priver le contribuable de l'esp\u00e9rance l\u00e9gitime de b\u00e9n\u00e9ficier de la p\u00e9rennit\u00e9 de la loi quand celle-ci lui est reconnue, toutes conditions qui rel\u00e8vent de la garantie des droits consacr\u00e9e par l'article 16 de la D\u00e9claration de 1789. Conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la r\u00e9troactivit\u00e9 pour les contribuables, le Gouvernement a, dans ses projets, toujours respect\u00e9 ces principes. En signant la charte de la nouvelle gouvernance fiscale le 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, le Gouvernement a fait un pas de plus en faveur d'une plus grande stabilit\u00e9 et d'une constance des normes pour les entreprises. En encadrant strictement les situations o\u00f9 une mesure fiscale r\u00e9troactive est possible, cette charte renforce la pr\u00e9visibilit\u00e9 fiscale en France. Elle offre aux entreprises localis\u00e9es en France un cadre fiscal plus attractif et permet d'accro\u00eetre l'attrait de la France aux yeux des investisseurs \u00e9trangers.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'aide \u00e0 l'enrichissement. En juillet 2007, la proposition de la Commission europ\u00e9enne pour r\u00e9former l'OCM viti-vinicole pr\u00e9voyait de supprimer l'enrichissement par adjonction de sucre pour incompatibilit\u00e9 avec les d\u00e9finitions de produit reconnue par l'office international du vin (OIV) et l'Union europ\u00e9enne. Dans ce cadre, l'aide \u00e0 l'enrichissement par mo\u00fbt concentr\u00e9 (MC) et mo\u00fbt concentr\u00e9 rectifi\u00e9 (MCR) mise en place pour compenser le surco\u00fbt par rapport \u00e0 la chaptalisation devait \u00eatre \u00e9galement supprim\u00e9e. Le r\u00e8glement europ\u00e9en du 29 avril 2008 r\u00e9formant l'OCM viti-vinicole supprime l'aide \u00e0 l'enrichissement \u00e0 partir du 31 juillet 2012. Ceci est incoh\u00e9rent et cr\u00e9e une iniquit\u00e9 inadmissible. L'enrichissement n'a pas pour vocation unique d'augmenter le titre alcoom\u00e9trique qui s'acquiert naturellement dans la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon, mais est de plus en plus une pratique \u0153nologique qualitative pour obtenir les produits les plus adapt\u00e9s au march\u00e9. Les producteurs des r\u00e9gions viticoles dans lesquelles la chaptalisation est interdite se trouvent donc fortement p\u00e9nalis\u00e9s. Cette aide repr\u00e9sente en moyenne 15 millions d'euros en France dont 5 millions d'euros pour la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon. La perte de cette aide impactera directement le revenu des vignerons entre 3 et 4 euros par hectolitre enrichi. Par ailleurs, les volumes destin\u00e9s \u00e0 la production de MC ou MCR repr\u00e9sentent plus de 3 millions d'hectolitres de vins qui vont venir perturber un march\u00e9 d\u00e9j\u00e0 sensible. En cette p\u00e9riode de fin des vendanges, la suppression des aides \u00e0 l'enrichissement aux mo\u00fbts concentr\u00e9s (MC) et mo\u00fbts concentr\u00e9s rectifi\u00e9s (MCR) conjugu\u00e9e \u00e0 la toute r\u00e9cente possibilit\u00e9 d'accorder en compensation aux vignobles du sud l'autorisation de chaptaliser s\u00e8me le trouble au sein de la fili\u00e8re. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour le maintien de cette aide conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la viticulture, source d'emploi et de richesse pour notre pays.", "answer": "La nouvelle organisation commune de march\u00e9 (OCM), entr\u00e9e en vigueur en juillet 2008, pr\u00e9voyait une aide \u00e0 l'utilisation de mo\u00fbt de raisin concentr\u00e9 et/ou rectifi\u00e9 pour augmenter le titre alcoom\u00e9trique volumique naturel (enrichissement). Comme pr\u00e9vu en 2008, cette aide, dont l'objectif \u00e9tait de prendre le relai, \u00e0 titre transitoire, de mesures classiques li\u00e9es au march\u00e9 et financ\u00e9es jusque l\u00e0 sur fonds communautaires, a pris fin au 31 juillet 2012. L'augmentation du titre alcoom\u00e9trique volumique des raisins, mo\u00fbts ou des vins nouveaux encore en fermentation (ou enrichissement) est consid\u00e9r\u00e9e comme une pratique oenologique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des vins, qui est subordonn\u00e9e \u00e0 l'autorisation de l'\u00c9tat membre pour une r\u00e9colte donn\u00e9e, lorsque les conditions climatiques sont d\u00e9favorables. Cet enrichissement peut s'effectuer selon diff\u00e9rentes m\u00e9thodes, par addition de saccharose (chaptalisation) ou de mo\u00fbt concentr\u00e9 (MC) et/ou rectifi\u00e9 (MCR) ou par concentration partielle (techniques soustractives d'enrichissement). Au niveau communautaire, il n'existe pas de restriction g\u00e9ographique pour l'addition de MC/MCR ou l'utilisation de techniques soustractives. En revanche, la chaptalisation ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que dans les zones viticoles correspondant au Nord de l'Europe et de la France. La chaptalisation est interdite en Italie, en Espagne et au Portugal ainsi que dans certains d\u00e9partements fran\u00e7ais du Sud de la France. Il est toutefois pr\u00e9vu dans l'OCM, par d\u00e9rogation, de pouvoir autoriser \u00e0 titre exceptionnel, la chaptalisation dans ces d\u00e9partements fran\u00e7ais. Ainsi, dans les r\u00e9gions o\u00f9 la chaptalisation est interdite, l'enrichissement s'effectue par addition de MC/MCR. Cette technique ayant un co\u00fbt plus important li\u00e9 au processus de fabrication des produits enrichissants, l'aide octroy\u00e9e visait \u00e0 compenser la diff\u00e9rence de co\u00fbt entre le recours au MC/MCR et le saccharose. Dans le cadre de la n\u00e9gociation en cours concernant la politique agricole commune pour l'apr\u00e8s 2013, les possibilit\u00e9s de revenir sur la suppression de l'aide \u00e0 l'enrichissement semblent extr\u00eamement r\u00e9duites, la Commission europ\u00e9enne y \u00e9tant oppos\u00e9e, de m\u00eame que plusieurs \u00c9tats membres. En effet, le dossier MC/MCR touche \u00e0 un d\u00e9bat plus g\u00e9n\u00e9ral qui est celui du recours \u00e0 la pratique de l'enrichissement, sujet sur lequel les positions des \u00c9tats membres sont tr\u00e8s divergentes. Dans ce contexte, des r\u00e9flexions men\u00e9es au niveau national sur l'enrichissement mettent en \u00e9vidence plusieurs pistes alternatives qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil sp\u00e9cialis\u00e9 viti-vinicole de FranceAgriMer (FAM) en juin 2012 puis approfondies en groupe de travail du conseil sp\u00e9cialis\u00e9 de FAM lors de r\u00e9unions en juillet et octobre. Le prochain programme national d'aide \u00e0 la fili\u00e8re-vitivinicole pour la p\u00e9riode 2014-2018 permettra de soutenir, \u00e0 un taux de 40%, les investissements en mat\u00e9riel permettant l'utilisation d'alternatives \u00e0 l'enrichissement par MC/MCR. Il s'agira notamment de mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de m\u00e9thodes soustractives d'enrichissement et \u00e9galement d'investissements visant au d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re de production de MC/MCR en France. L'exp\u00e9rimentation de nouvelles m\u00e9thodes d'enrichissement est \u00e9galement une voie sur laquelle travaillent les diff\u00e9rentes administrations concern\u00e9es.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les revendications de la fili\u00e8re \u00e9quine dans le cadre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC). En effet, dans le cadre de la r\u00e9forme de la PAC, des discussions sont en cours sur les mesures qui composeront les premier et second piliers. De leur issue d\u00e9pendront les soutiens accord\u00e9s aux agriculteurs, et l'avenir des productions concern\u00e9es, notamment d'\u00e9levage. Certaines questions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es, notamment par l'accord europ\u00e9en du mois de juin 2013, fixant le cadre de la prochaine PAC. Ainsi, la production \u00e9quine, pourtant structurellement fragile, a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e de la liste des productions \u00e9ligibles \u00e0 une aide coupl\u00e9e. D'autres, en revanche, font encore l'objet de d\u00e9bats. La fili\u00e8re \u00e9quine est tr\u00e8s diversifi\u00e9e du fait de ses nombreuses composantes qui appartiennent au monde agricole. Elles partagent aussi le besoin de se professionnaliser pour perdurer, et la situation actuelle ne le permet pas. Dans ce contexte, il est essentiel que la fili\u00e8re \u00e9quine b\u00e9n\u00e9ficie dans le cadre de la PAC de mesures exceptionnelles de soutien en tant qu'activit\u00e9s agricoles qui contribuent \u00e0 la dynamique du monde rural. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur de la fili\u00e8re \u00e9quine lors des n\u00e9gociations sur la prochaine PAC.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire depuis octobre 2011. Des avanc\u00e9es importantes, sur lesquelles le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est mobilis\u00e9, ont ouvert des perspectives en mati\u00e8re de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de mettre en place des aides coupl\u00e9es ou encore de majorer l'aide de base sur les 52 premiers hectares. Ces dispositions ont fait l'objet de discussions entre les \u00c9tats membres, le Conseil, la Commission et le Parlement Europ\u00e9en. Les outils du d\u00e9veloppement rural ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s. Cette n\u00e9gociation se poursuit \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, les r\u00e9gions devenant les autorit\u00e9s de gestion de la plupart des programmes de d\u00e9veloppement rural mis en oeuvre pour la p\u00e9riode 2014-2020. Sur l'acc\u00e8s au r\u00e9gime de paiement de base, le projet de r\u00e8glement propos\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9voyait que seuls les agriculteurs ayant activ\u00e9 au moins un droit \u00e0 paiement en 2011 puissent \u00eatre attributaires de droits \u00e0 paiement apr\u00e8s la r\u00e9forme. L'accord de mars 2013 du Conseil a rendu facultative la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une ann\u00e9e pass\u00e9e, et un second accord conclu en juin 2013 a pr\u00e9vu que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits \u00e0 paiement en 2015. Ainsi, les \u00e9leveurs d'\u00e9quid\u00e9s, qui n'avaient pas de r\u00e9f\u00e9rence historique, pourront \u00eatre attributaires de droits, dont le niveau sera appel\u00e9 \u00e0 converger, selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res encore en n\u00e9gociation avec les organisations professionnelles agricoles. Sur les soutiens coupl\u00e9s, l'accord du Conseil de mars 2013 pr\u00e9voyait une liste ferm\u00e9e de productions \u00e9ligibles, le Parlement europ\u00e9en plaidait l'ouverture \u00e0 tous les secteurs sans aucune restriction. Le r\u00e9sultat de la n\u00e9gociation a conduit \u00e0 conserver la liste ferm\u00e9e initiale. Cette liste correspond aux fili\u00e8res ayant historiquement re\u00e7u des soutiens de la PAC et dont le secteur \u00e9quin ne fait pas partie. Sur les outils du d\u00e9veloppement rural, l'\u00c9tat et les r\u00e9gions interviennent. En ce qui concerne les mesures relevant du cadre national, outre l'installation des agriculteurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a confirm\u00e9 au dernier sommet de l'\u00e9levage, \u00e0 Cournon en Auvergne, le maintien du soutien de l'activit\u00e9 agricole en zone d\u00e9favoris\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels. Cette indemnit\u00e9 est accessible aux pluriactifs agricoles sous conditions de niveau de ces revenus, d\u00e8s trois hectares de surface et trois unit\u00e9s gros b\u00e9tail, et concerne particuli\u00e8rement la fili\u00e8re \u00e9quine, qui compte beaucoup d'\u00e9leveurs en montagne. Enfin, les mesures agri-environnementales et climatiques d\u00e9finies au niveau national seront mobilis\u00e9es selon les strat\u00e9gies r\u00e9gionales. Elles sont cibl\u00e9es sur certains syst\u00e8mes de production, par exemple les syst\u00e8mes herbagers ou de polyculture-\u00e9levage, dont les syst\u00e8mes \u00e9quins. Parmi elles, une mesure de soutien \u00e0 la biodiversit\u00e9 vise sp\u00e9cifiquement les races \u00e9quines et asines menac\u00e9es. L'ensemble de ces dispositifs conduit \u00e0 une r\u00e9orientation des soutiens en faveur de l'\u00e9levage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture poursuit la n\u00e9gociation avec la profession agricole pour arr\u00eater les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette r\u00e9forme pour janvier 2015. Les priorit\u00e9s r\u00e9gionales d\u00e9termineront l'acc\u00e8s des \u00e9leveurs \u00e9quins et des entreprises rurales du secteur aux mesures qui ne rel\u00e8vent pas du cadre national. Ainsi, sont concern\u00e9s les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la modernisation d'entreprises en milieu rural, y compris de la fili\u00e8re \u00e9quine, et les dispositifs transversaux : projets territoriaux, mise en valeur patrimoniale, tourisme, services, qui peuvent int\u00e9grer des acteurs de cette fili\u00e8re. A ce sujet \u00e9galement, les concertations se poursuivent dans chaque r\u00e9gion. La fili\u00e8re \u00e9quine peut donc acc\u00e9der \u00e0 un grand nombre d'outils de d\u00e9veloppement agricole : droits \u00e0 paiements de base, indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels, mesures agri-environnementales et climatiques, mais pas uniquement. La diversit\u00e9 des activit\u00e9s vis\u00e9es par les mesures de d\u00e9veloppement rural, pr\u00e9vues par l'\u00c9tat ou les r\u00e9gions est tout particuli\u00e8rement adapt\u00e9e au soutien d'une fili\u00e8re sp\u00e9cifique, au potentiel de d\u00e9veloppement aussi riche que vari\u00e9.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises, dans son minist\u00e8re dans le cadre de l'application de la modernisation de l'action publique (MAP), au cours de l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "Le minist\u00e8re de la fonction publique est pleinement impliqu\u00e9 dans la conduite de la modernisation de l'action publique (MAP) (I) et, au-del\u00e0, dans la mise en \u0153uvre de la d\u00e9marche de modernisation impuls\u00e9 par le Gouvernement. La MAP est au c\u0153ur de l'action du minist\u00e8re notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'activit\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre. En 2013, le SGMAP a produit de nombreux r\u00e9sultats, pr\u00e9sent\u00e9s notamment dans le cadre des quatre comit\u00e9s interminist\u00e9riels de modernisation de l'action publique (CIMAP) qui se sont r\u00e9unis en d\u00e9cembre\u00a02012, avril\u00a02013, juillet\u00a02013 et d\u00e9cembre\u00a02013. Traduisant la capacit\u00e9 des services publics \u00e0 s'adapter et la volont\u00e9 du Gouvernement de construire un nouveau mod\u00e8le fran\u00e7ais, alliant solidarit\u00e9 et comp\u00e9titivit\u00e9, les 149 d\u00e9cisions valid\u00e9es en CIMAP s'articulaient autour de cinq objectifs : (i) simplifier, (ii) innover, (iii) \u00e9valuer, (iv) moderniser, et (v) accompagner. \u00a0 (i) Pour simplifier et faciliter la vie des usagers des services publics (citoyens et entreprises), en mars\u00a02013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a engag\u00e9 un \u00ab choc de simplification \u00bb mat\u00e9rialis\u00e9 dans un \u00ab programme triennal de simplification \u00bb compos\u00e9 de 200 mesures dont l'avancement peut \u00eatre suivi sur le site modernisation.gouv.fr. Par ailleurs, en 2013, le SGMAP a engag\u00e9 la d\u00e9marche \u00ab Innover et simplifier avec les agents publics \u00bb qui a permis de d\u00e9gager de nouvelles mesures de simplification. \u00a0 (ii) Le SGMAP s'est attach\u00e9 \u00e0 porter l'innovation et le num\u00e9rique au c\u0153ur de l'action du Gouvernement qui s'est dot\u00e9 en 2013 d'une feuille de route num\u00e9rique, ambitieuse et strat\u00e9gique, afin d'acc\u00e9l\u00e9rer les travaux de refonte des syst\u00e8mes d'information de l'Etat, de d\u00e9veloppement de l'administration num\u00e9rique et d'ouverture des donn\u00e9es publiques. En outre, le SGMAP a mis en place en 2013 des dispositifs innovants au service de la modernisation de l'action publique : - le programme \u00ab Futurs Publics \u00bb qui vise \u00e0 d\u00e9velopper l'innovation au sein de l'administration et \u00e0 exp\u00e9rimenter sur le terrain des solutions nouvelles pour am\u00e9liorer les services publics ; - le site faire-simple.gouv.fr, plateforme collaborative qui permet aux agents et usagers de proposer de nouvelles pistes pour moderniser et simplifier l'administration. (iii) Afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des services publics, le Gouvernement a lanc\u00e9 un cycle d'\u00e9valuation syst\u00e9matique, d'une ampleur in\u00e9dite et ayant vocation \u00e0 couvrir l'ensemble du champ de l'action publique, afin d'identifier de nouvelles r\u00e9formes structurelles, sur une base \u00e9tay\u00e9e et partenariale. - les 49 \u00e9valuations lanc\u00e9es en 2013 ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des \u00e9conomies de l'ordre de 3 Mds\u20ac inscrites au PLF 2014 : dont 635 M\u20ac pour l'\u00e9valuation des aides aux entreprises, 1,1 Md\u20ac pour la politique familiale et 550 M\u20ac pour l'\u00e9valuation des aides \u00e0 la formation par alternance ; - \u00e0 l'occasion du 4\u00e8me CIMAP qui s'est tenu le 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager un nouveau programme d'\u00e9valuation visant \u00e0 r\u00e9former les politiques publiques \u00e0 forts enjeux. \u00a0 (iv) En outre, le SGMAP est engag\u00e9 dans la modernisation de la gestion publique afin d'optimiser les organisations et les ressources publiques et les adapter aux nouveaux d\u00e9fis. - le paysage des agences et des op\u00e9rateurs de l'Etat a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 tandis que leur gouvernance et leur pilotage strat\u00e9gique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) s'est pleinement engag\u00e9e dans les travaux relatifs aux op\u00e9rateurs notamment dans la dimension RH et mobilit\u00e9. - la gestion publique se modernise \u00e0 travers plusieurs chantiers transverses tels que l'optimisation de l'organisation de la fonction financi\u00e8re de l'Etat, l'am\u00e9lioration de la politique immobili\u00e8re, de la politique d'achat et de la politique d'investissement public, ou encore la rationalisation de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et des d\u00e9penses fiscales ; - chaque ministre s'est dot\u00e9 en 2013 d'un programme minist\u00e9riel de modernisation et de simplification (PMMS), afin de mettre en \u0153uvre la strat\u00e9gie minist\u00e9rielle d'am\u00e9lioration de l'organisation et du fonctionnement des administrations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le co\u00fbt global, pour son d\u00e9partement minist\u00e9riel, de son d\u00e9placement \u00e0 Carpentras le vendredi 17 janvier 2014.", "answer": "Le co\u00fbt global du d\u00e9placement \u00e0 Carpentras, le 17 janvier 2014, du Ministre de l'int\u00e9rieur, est le suivant : I - Mission pr\u00e9paratoire : a) Date de la mission : - du 15 au 17 janvier 2014 b) Dur\u00e9e de la mission : - 2 jours r\u00e9partis sur 3 personnes c) Participants : - 3 personnes Co\u00fbts transport, h\u00e9bergement et restauration : - 2 billets de train (aller / retour) = 575,00 \u20ac - h\u00e9bergement = 497,28 \u20ac - Parking v\u00e9hicule = 27,60 \u20ac - Essence v\u00e9hicule = 20,00 \u20ac - Repas officiers de s\u00e9curit\u00e9 = 331,00 \u20ac ---------------- Total D\u00e9penses = 1.450,88 \u20ac II - D\u00e9placement officiel : a) Date de la mission : - le 17 janvier 2014 b) Dur\u00e9e de la mission : - 1 jour c) Participants : - 7 personnes Co\u00fbts transport et restauration : - 6 billets de train (aller / retour) = 1.908,00 \u20ac - Petit d\u00e9jeuner (officiers de s\u00e9curit\u00e9 + d\u00e9l\u00e9gation) = 23,40 \u20ac - Repas officiers de s\u00e9curit\u00e9 = 24,60 \u20ac ---------------- Total D\u00e9penses = 1.956,00 \u20ac III - Le co\u00fbt global du d\u00e9placement pour le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur : Co\u00fbt total mission pr\u00e9paratoire = 1.450,88 \u20ac Co\u00fbt total d\u00e9placement officiel = 1.956,00 \u20ac ---------------- TOTAL = 3.406,88 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation des professionnels du contr\u00f4le technique de poids-lourds suite \u00e0 l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 21 octobre 2011 qui a d\u00e9clar\u00e9 illicite l'article R. 323-13-II du code de la route. Cette d\u00e9cision conduit \u00e0 l'interdiction des installations auxiliaires de contr\u00f4le technique. Par ailleurs, la d\u00e9cision n\u00b0 358186 rendue le 11 mai 2012 par le m\u00eame Conseil d'\u00c9tat suspend tout renouvellement d'agr\u00e9ment jusqu'\u00e0 publication du d\u00e9cret portant modification du code de la route. De ce fait, l'activit\u00e9 d'installations auxiliaires de contr\u00f4le technique, qui rendent un service de proximit\u00e9 notamment en milieu rural, et tout particuli\u00e8rement pour les poids-lourds, est menac\u00e9e. Or les sp\u00e9cificit\u00e9s des v\u00e9hicules lourds sont telles que cette d\u00e9cision va avoir des cons\u00e9quences pour les transporteurs routiers. Les centres de contr\u00f4le technique seront en effet moins nombreux et donc moins proches. Cela entra\u00eenera une hausse des temps de conduite des chauffeurs devant se rendre vers un centre plus \u00e9loign\u00e9, mais \u00e9galement une augmentation des frais de carburant li\u00e9e \u00e0 ce temps de conduite rallong\u00e9, et enfin un engorgement des centres avec des d\u00e9lais d'attente pour les visites. De plus, l'augmentation des d\u00e9placements des v\u00e9hicules li\u00e9e \u00e0 la fermeture des installations auxiliaires va contribuer \u00e0 augmenter le trafic et donc les \u00e9missions polluantes. Aussi elle lui demande de lui indiquer le stade d'avanc\u00e9e de la r\u00e9daction du d\u00e9cret modificatif du code de la route indispensable \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des centres auxiliaires de contr\u00f4le technique des poids-lourds.", "answer": "Le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules est r\u00e9glement\u00e9 par les articles R. 323.1 \u00e0 R. 323-26 du code de la route. Ces articles fixent, notamment, les conditions d'agr\u00e9ment des installations de contr\u00f4le et, en particulier, celles pr\u00e9vues pour les installations dites auxiliaires. Etaient ainsi agr\u00e9\u00e9es dans le cadre de ces articles, au 31 d\u00e9cembre 2011, 5 821 installations de contr\u00f4le des v\u00e9hicules l\u00e9gers, dont 157 installations auxiliaires, et 433 installations de contr\u00f4le des v\u00e9hicules lourds, dont 101 installations auxiliaires. Le code de la route fixe une r\u00e8gle de bon sens : l'activit\u00e9 d'un centre de contr\u00f4le doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activit\u00e9 de r\u00e9paration ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activit\u00e9, pour \u00e9viter le m\u00e9lange des genres entre contr\u00f4leur et r\u00e9parateur. Le code de la route accordait, par d\u00e9rogation \u00e0 cette r\u00e8gle, la facult\u00e9 d'exploiter des installations auxiliaires situ\u00e9es dans des locaux abritant des activit\u00e9s de r\u00e9paration ou de commerce automobile, mais r\u00e9servait cette facult\u00e9 aux seuls centres de contr\u00f4le rattach\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau national de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9. Le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9, le 21 octobre 2011, que le fait de r\u00e9server cette d\u00e9rogation aux seuls centres de contr\u00f4le rattach\u00e9s aux r\u00e9seaux de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9s, et pas aux centres de contr\u00f4le ind\u00e9pendants, m\u00e9connaissait le principe d'\u00e9galit\u00e9, au motif que la diff\u00e9rence de traitement ainsi institu\u00e9e entre les centres rattach\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau et les centres ind\u00e9pendants \u00e9tait manifestement disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 leur diff\u00e9rence de situation. Il a indiqu\u00e9 qu'il appartenait au pouvoir r\u00e9glementaire de tirer les cons\u00e9quences de cette ill\u00e9galit\u00e9. A la suite de cet arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat, les services du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache ont pris l'attache des diff\u00e9rents intervenants, les op\u00e9rateurs en r\u00e9seau ou ind\u00e9pendants comme les diff\u00e9rents syndicats et f\u00e9d\u00e9rations de transporteurs, afin de d\u00e9gager une r\u00e9daction prenant en compte \u00e0 la fois les attentes des uns et des autres, mais \u00e9galement les besoins de couverture du territoire fran\u00e7ais en installations de contr\u00f4le. Un projet de d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 en ce sens et publi\u00e9 le 12 octobre 2012. Ce d\u00e9cret a d\u00e9cid\u00e9 de l'abrogation des dispositions du code de la route relatives aux installations auxiliaires : plus aucune d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle pos\u00e9e ne sera accord\u00e9e \u00e0 aucun centre. En effet, cette d\u00e9rogation ne se justifie plus, le maillage n\u00e9cessaire \u00e9tant largement atteint. A la privatisation du contr\u00f4le des poids-lourds en 2005, les 163 centres existants permettaient de r\u00e9aliser la totalit\u00e9 des visites techniques. La possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des installations auxiliaires a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue, \u00e0 l'image de ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'origine pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers, dans le souci de parfaire le maillage. Depuis 2005, de nombreuses installations ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es, portant ainsi le nombre de centres sp\u00e9cialis\u00e9s fin 2012 \u00e0 336 (+106 % par rapport \u00e0 2005) auxquels s'ajoutent 81 installations auxiliaires, installations ouvertes en g\u00e9n\u00e9ral une \u00e0 deux demi-journ\u00e9es par semaine. En parall\u00e8le, le nombre de contr\u00f4les techniques r\u00e9alis\u00e9s sur l'ann\u00e9e est pass\u00e9 de 1 139 914 en 2005 \u00e0 1 167 359 en 2012, soit une augmentation de 2,4 % seulement. En outre, sur les 1 167 359 contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s en 2012, seuls 44 610 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans des installations auxiliaires, soit 3,8 % des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s au total. Il convient de noter que l'ensemble de la profession du contr\u00f4le technique a reconnu lors des \u00e9changes que le nombre de centres \u00e9tait largement suffisant ; par ailleurs, les op\u00e9rateurs ind\u00e9pendants n'\u00e9taient pas demandeurs de se voir accorder la possibilit\u00e9 d'ouvrir des installations auxiliaires. En outre, offrir \u00e0 tous la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des installations auxiliaires aurait mis \u00e0 mal le principe de s\u00e9paration entre les activit\u00e9s de contr\u00f4le et les activit\u00e9s de commerce et de r\u00e9paration automobile. Il n'appara\u00eet donc pas souhaitable d'ouvrir \u00e0 tous les op\u00e9rateurs la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des installations auxiliaires. Toutefois, le d\u00e9cret a pr\u00e9vu un d\u00e9lai d'adaptation : les agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s aux installations auxiliaires peuvent \u00eatre maintenus dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour une dur\u00e9e d'au plus 4 ans si les circonstances locales le justifient.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent \u00e0 tout investisseur (organisme HLM, soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte, associations, collectivit\u00e9s locales, promoteurs priv\u00e9s...) qui ach\u00e8te un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements \u00e9tudiants et des logements-foyers. Le pr\u00eat ne peut \u00eatre accord\u00e9 que si l'emprunteur a pass\u00e9 une convention avec l'\u00c9tat dans laquelle il s'engage \u00e0 louer le logement pendant une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00eat, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 ans et sup\u00e9rieure \u00e0 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est vers\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Limousin.", "answer": "Depuis 2011, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ayant sign\u00e9 une convention annuelle avec la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) peuvent distribuer les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement aupr\u00e8s de la CDC, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 2,58 milliards d'euros. Cette proc\u00e9dure de distribution se substitue au m\u00e9canisme dit de l'\u00ab adjudication \u00bb, consistant \u00e0 r\u00e9partir ab initio une enveloppe de pr\u00eats entre les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des pr\u00eats aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des pr\u00eats aux autres emprunteurs, est le m\u00eame quel que soit l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui le propose. Le taux du pr\u00eat est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A \u00e0 1,25 % (taux en vigueur \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de pr\u00eats distincte de celle des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, qu'elle peut accorder dans les m\u00eames conditions que les autres \u00e9tablissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 1,72 milliard d'euros, repr\u00e9sente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros d\u00e9di\u00e9e aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'ann\u00e9e 2013 et pour la France enti\u00e8re, en coh\u00e9rence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif \u00e0 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux a allong\u00e9 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux de 30 ans \u00e0 40 ans. La fraction du pr\u00eat qui finance la partie fonci\u00e8re des logements peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 50 ans.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la r\u00e9forme du code minier et l'interdiction d\u00e9finitive de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Cette r\u00e9forme avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par Mme la ministre en r\u00e9ponse \u00e0 une question de la d\u00e9put\u00e9e sur l'exploitation des huiles et des gaz de schiste le 3 mars 2016, lors de la s\u00e9ance de questions au Gouvernement. Mme Bonneton avait soulign\u00e9 les ambigu\u00eft\u00e9s de la loi de juillet 2011, qui interdit tout recours \u00e0 la technique de fracturation hydraulique mais pas l'exploitation des gaz et huiles de schiste, pour laquelle aucune technique alternative n'existe. Outre l'augmentation des gaz \u00e0 effets de serre, l'extraction des gaz et huiles de schiste porterait gravement atteinte aux paysages et polluerait les sols, l'eau et l'air. Ces effets n\u00e9fastes sont en contradiction avec la mise en \u0153uvre de la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale en 2015 et les engagements pris lors de la COP 21, en d\u00e9cembre 2015. Mme la ministre avait annonc\u00e9 dans sa r\u00e9ponse que l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels figurerait dans le code minier remani\u00e9 et que ce dernier serait pr\u00e9sent\u00e9 \u00ab avant la fin de ce semestre \u00bb. Aussi elle lui demande quand la n\u00e9cessaire r\u00e9forme du code minier, interdisant l'exploitation des gaz et huiles de schiste, sera effective et soumise \u00e0 l'examen des parlementaires.", "answer": "La ministre charg\u00e9e de l'environnement confirme son engagement \u00e0 ce qu'aucune exploitation de gaz de schiste ne puisse avoir lieu en France. La loi de 2011 pr\u00e9voit l'interdiction du recours \u00e0 la fracturation hydraulique. La ministre charg\u00e9e de l'environnement a refus\u00e9 toutes les demandes de permis d'exploration qui \u00e9taient soumises \u00e0 la ministre charg\u00e9e de l'environnement. Plus largement, les enjeux climatiques auxquels nous sommes confront\u00e9s imposent que nous r\u00e9duisions nos consommations d'\u00e9nergies fossiles, et la ministre charg\u00e9e de l'environnement souhaite que la France se montre exemplaire. La loi pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte (LTECV) nous fixe des objectifs ambitieux, notamment la r\u00e9duction de 30\u00a0% de la consommation d'\u00e9nergie fossile entre 2012 et 2030, et nous devons aussi adapter notre politique en mati\u00e8re d'exploration d'hydrocarbures, en coh\u00e9rence avec cette politique \u00e9nerg\u00e9tique volontariste. Les modifications propos\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme du code minier visent entre autres \u00e0 assurer une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux mais je souhaite effectivement \u00e9galement que des dispositions s\u00e9curisant les interdictions de recherche de gaz et huile de schiste, quelle que soit la technique utilis\u00e9e, puissent \u00eatre aussi d\u00e9battues devant la repr\u00e9sentation nationale.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). En effet, les centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole forment des musiciens professionnels pour que les enfants pratiquent la musique \u00e0 l'\u00e9cole primaire. Ces professionnels qui r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9nomination de \u00ab dumistes \u00bb, du nom de leur dipl\u00f4me universitaire de musicien intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (DUMI), s'inqui\u00e8tent aujourd'hui pour la p\u00e9rennit\u00e9 de leur formation. En effet, la pratique musicale et plus largement artistique a des cons\u00e9quences directes sur l'acquisition des fondamentaux de l'\u00e9cole tout en favorisant l'\u00e9quilibre des enfants dans leur d\u00e9veloppement. Or malgr\u00e9 le bilan positif de leur action, les CFMI sont en difficult\u00e9 aujourd'hui, faute de moyens humains et financiers suffisants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, de bien vouloir lui communiquer, pour les ann\u00e9es 2010 et 2011, le montant global des subventions attribu\u00e9es au titre de la \u00ab r\u00e9serve parlementaires \u00bb aux associations en distinguant, d'une part, les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s et, d'autre part, le montant global des cr\u00e9dits attribu\u00e9s par l'Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat.", "answer": "Le Gouvernement communique chaque ann\u00e9e au Parlement un jaune budg\u00e9taire intitul\u00e9 \u00ab Effort financier de l'\u00c9tat en faveur des associations \u00bb. Cette annexe au projet de loi de finances pr\u00e9sente par minist\u00e8re et par programme la liste des associations r\u00e9gies par la loi du 1er juillet 1901 ayant re\u00e7u une subvention \u00e0 quelque titre que ce soit, en pr\u00e9cisant l'objet de chaque subvention et l'\u00e9valuation de l'action financ\u00e9e lorsque la subvention a fait l'objet d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Au sein de ce document, que le minist\u00e8re en charge du budget synth\u00e9tise, les minist\u00e8res ont donc la facult\u00e9 d'indiquer l'objet de la subvention, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant de pr\u00e9ciser son financement par la r\u00e9serve parlementaire. Les jaunes annex\u00e9s aux projets de loi de finances pour 2012 et 2013 sont accessibles sur le site internet du forum de la performance (http ://www. performance-publique. budget. gouv. fr/accueil. html) et en format csv/ Excel sur le site internet http ://www. data. gouv. fr Afin de disposer d'une information pr\u00e9cise et compl\u00e8te, il convient de se reporter aux informations publi\u00e9es par l'Assembl\u00e9e nationale sur son site internet le 29 janvier 2014. Les donn\u00e9es rendues publiques concernent l'utilisation et la r\u00e9partition de la r\u00e9serve parlementaire 2013 et retracent le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire (l'association ou la collectivit\u00e9 locale) et son adresse postale, le montant et la nature de la subvention, le d\u00e9put\u00e9 ou le groupe politique \u00e9tant intervenu et enfin le programme et l'action budg\u00e9taire sur lesquels la subvention a \u00e9t\u00e9 imput\u00e9e. Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que les informations relatives \u00e0 la r\u00e9serve parlementaire seront d\u00e9sormais obligatoirement rendues publiques chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de la loi de r\u00e8glement portant sur l'exercice 2013. En effet, la loi organique du 11 octobre 2013 a compl\u00e9t\u00e9 l'article 54 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin d'y ins\u00e9rer une nouvelle annexe obligatoire au projet de loi de r\u00e8glement : \u00ab Sont joints au projet de loi de r\u00e8glement : (...) 9\u00b0 La liste des subventions vers\u00e9es sur proposition du Parlement au moyen de cr\u00e9dits ouverts dans les lois de finances aff\u00e9rentes \u00e0 l'ann\u00e9e concern\u00e9e. Cette liste pr\u00e9sente, pour chaque d\u00e9partement, collectivit\u00e9 d'outre-mer et pour la Nouvelle-Cal\u00e9donie : - l'ensemble des subventions pour travaux divers d'int\u00e9r\u00eat local vers\u00e9es \u00e0 partir de programmes relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; - l'ensemble des subventions vers\u00e9es \u00e0 des associations. Elle indique, pour chaque subvention, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le montant vers\u00e9, la nature du projet financ\u00e9, le programme concern\u00e9 et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la pr\u00e9sidence de l'assembl\u00e9e qui a propos\u00e9 la subvention. \" Cette information devra \u00eatre produite pour le projet de loi de r\u00e8glement relatif \u00e0 l'exercice 2013 qui sera d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le 1er juin 2014 au plus tard.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur la politique communautaire de d\u00e9veloppement rural. En septembre 2015, l'intergroupe parlementaire europ\u00e9en \u00ab zones rurales, de montagne et isol\u00e9es \u00bb a organis\u00e9 un s\u00e9minaire consacr\u00e9 \u00e0 la place des territoires ruraux dans les politiques d'inclusion et de coh\u00e9sion territoriale. L'enjeu \u00e9tait de rappeler que les territoires ruraux, avec et gr\u00e2ce \u00e0 leur grande diversit\u00e9, sont des leviers essentiels et n\u00e9cessaires au succ\u00e8s du projet europ\u00e9en. Cet \u00e9v\u00e8nement a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'occasion de demander \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de produire un Livre blanc sur la ruralit\u00e9 qui servirait de base de r\u00e9flexion pour \u00e9laborer la future politique de d\u00e9veloppement rural apr\u00e8s 2020, afin que les politiques europ\u00e9ennes \u00e0 venir soient mieux adapt\u00e9es aux dynamiques rurales. Il lui demande donc, d'une part, si la France soutient l'\u00e9laboration d'un tel Livre blanc et, d'autre part, comment mieux diffuser aupr\u00e8s de ses partenaires europ\u00e9ens les actions et les r\u00e9flexions en cours au niveau national sous l'\u00e9gide du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, pour renforcer la prise en compte de ces enjeux cruciaux pour l'avenir de nos territoires.", "answer": "La France accueille favorablement et contribue activement aux r\u00e9flexions en cours relatives au positionnement des territoires ruraux dans les politiques europ\u00e9ennes. Il est en effet essentiel d'exploiter au mieux les atouts des territoires ruraux en tirant parti de leur diversit\u00e9 et de leur potentiel d'innovation et de cr\u00e9ation d'emplois, dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable. Cette r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 nourrie, en septembre\u00a02015, par le premier \u00e9v\u00e9nement de l'intergroupe parlementaire \"zones rurales, de montagne et isol\u00e9es\", pr\u00e9sid\u00e9 par la d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne Mercedes Bresso et organis\u00e9 par l'association internationale Ruralit\u00e9-Environnement-D\u00e9veloppement avec le soutien du Comit\u00e9 des R\u00e9gions. Parmi les propositions \u00e9voqu\u00e9es figuraient notamment celle de demander \u00e0 la Commission l'\u00e9tablissement d'un livre blanc sur la ruralit\u00e9 afin de mieux prendre en compte le potentiel, les besoins et les sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires ruraux dans les d\u00e9bats sur les politiques europ\u00e9ennes de d\u00e9veloppement rural et de coh\u00e9sion pour l'apr\u00e8s-2020. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e notamment\u00a0lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9seau rural europ\u00e9en le 26\u00a0novembre\u00a02015 et lors du comit\u00e9 du r\u00e9seau rural fran\u00e7ais du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, ainsi qu'au salon de l'agriculture le 4\u00a0mars\u00a02016. Le territoire europ\u00e9en est occup\u00e9 \u00e0 70% par des zones rurales. Dans celles-ci, l'agriculture est souvent le poumon \u00e9conomique et social autour duquel s'agr\u00e8gent et se d\u00e9veloppent les autres activit\u00e9s. Par ailleurs, l'agriculteur joue un r\u00f4le important dans la pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 des paysages, en particulier dans les zones ayant des handicaps naturels (montagnes, \u00eeles, etc.). Pour garantir cette vari\u00e9t\u00e9 et cette richesse, le maintien de modes de production adapt\u00e9s et d'une politique de compensation des handicaps naturels est n\u00e9cessaire. Afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations et des fili\u00e8res, les mesures du deuxi\u00e8me pilier de la PAC destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'innovation et l'investissement sont \u00e9galement essentielles. Enfin, le dispositif LEADER doit \u00eatre conserv\u00e9 car il permet de mettre en r\u00e9seau les acteurs des territoires ruraux et favorise une action en mode projet. La France encourage la poursuite des d\u00e9bats sur la ruralit\u00e9 au niveau europ\u00e9en, \u00e9ventuellement sous la forme d'un livre blanc, afin d'\u00e9laborer un nouveau cadre europ\u00e9en dans lequel les territoires ruraux pourront mieux inscrire leur action et valoriser leurs atouts. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises s'attachent \u00e0 promouvoir aupr\u00e8s de leurs partenaires europ\u00e9ens une meilleure prise en compte \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne des enjeux sp\u00e9cifiques de la ruralit\u00e9.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage des animaux suite aux r\u00e9centes r\u00e9v\u00e9lations qui ont fortement choqu\u00e9 nos concitoyens. Les cas fr\u00e9quents de violences exerc\u00e9es sur les bovins, moutons, cochons d\u00e9montrent des dysfonctionnements graves dans la cha\u00eene d'abattage, y compris maintenant dans les \u00e9tablissements certifi\u00e9s bio. Cette situation n'est pas acceptable. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour am\u00e9liorer les contr\u00f4les afin que cessent ces pratiques.", "answer": "Des situations de maltraitance animale en abattoir ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment m\u00e9diatis\u00e9es via la diffusion de vid\u00e9os film\u00e9es dans trois \u00e9tablissements fran\u00e7ais. Les pratiques r\u00e9v\u00e9l\u00e9es dans ces vid\u00e9os sont intol\u00e9rables et doivent effectivement \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es. Les abattoirs concern\u00e9s font actuellement l'objet d'enqu\u00eates judiciaires portant sur des faits d'acte de cruaut\u00e9 et de mauvais traitements sur animaux, auxquelles la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) est associ\u00e9e. Sans attendre les r\u00e9sultats des instructions en cours, le\u00a0MAAF a pris des mesures imm\u00e9diates visant \u00e0 s'assurer du respect des r\u00e8gles de protection des animaux dans ces \u00e9tablissements d'abattage. Par ailleurs, d\u00e8s le 3\u00a0novembre\u00a02015, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a rappel\u00e9 aux pr\u00e9fets les responsabilit\u00e9s respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et demand\u00e9 la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En compl\u00e9ment, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette th\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 conduit au mois d'avril. Les r\u00e9sultats montrent que deux tiers des cha\u00eenes d'abattage inspect\u00e9es ne repr\u00e9sentent pas de non-conformit\u00e9s. Les r\u00e9sultats complets figurent sur le site internet du MAAF. Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, figure la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9signation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale charg\u00e9 de l'\u00e9laboration et de la bonne r\u00e9alisation des modes op\u00e9ratoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce salari\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier d'un statut lui assurant une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle d'un lanceur d'alerte. Il sera \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 a un renforcement des sanctions par la cr\u00e9ation d'un d\u00e9lit de maltraitance des animaux en abattoir (ce renforcement a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par amendement gouvernemental au projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale). Ces d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les des \u00e9tablissements d'abattage viennent renforcer les travaux engag\u00e9s par le MAAF depuis plusieurs mois pour acter la priorit\u00e9 minist\u00e9rielle que constitue le bien-\u00eatre animal. En effet, depuis mai\u00a02014, des travaux de fond ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par le MAAF pour \u0153uvrer \u00e0 une meilleure prise en compte du bien-\u00eatre animal. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels ou associatifs de la protection animale pour aboutir \u00e0 un plan d'action national sur cinq ans. Le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-\u00eatre animal pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 5\u00a0avril\u00a02016 comprend ainsi 20 actions concr\u00e8tes articul\u00e9es autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'\u00e9volution des pratiques d'\u00e9levage, de pr\u00e9vention de la maltraitance animale mais \u00e9galement de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise \u00e0 mort.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le dossier de la r\u00e9forme des \u00e9tudes d'orthophonie. Le 31 mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche avait estim\u00e9 qu'au regard du r\u00e9f\u00e9rentiel de \u00ab comp\u00e9tences \u00bb \u00e9labor\u00e9 au sein du minist\u00e8re de la sant\u00e9 dans le cadre des travaux de refonte du dipl\u00f4me d'orthophoniste, le travail sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation comme le niveau de cette derni\u00e8re constituaient autant d'\u00e9l\u00e9ments objectifs pour proposer un niveau de grade master 2 \u00e0 la formation des orthophonistes. Malgr\u00e9 cet avis, le minist\u00e8re des affaires sociales de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 avait tent\u00e9 d'imposer un syst\u00e8me de formation \u00e0 double niveau pr\u00e9judiciable \u00e0 la profession et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9. Il n'en demeure pas moins qu'\u00e0 ce jour le dossier de la r\u00e9forme des \u00e9tudes d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Or les professionnels de la formation dans ce secteur se trouvent dans l'urgence d'obtenir, enfin, une r\u00e9ponse de leurs minist\u00e8res de tutelle afin d'\u00eatre pr\u00eats pour la rentr\u00e9e universitaire 2013. Dans cette perspective, il demande s'il peut confirmer la position de son minist\u00e8re eu \u00e9gard \u00e0 l'avis du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (reconnaissance du dipl\u00f4me d'orthophoniste au grade de master).", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilit\u00e9 de favoriser la cr\u00e9ation d'une cour administrative d'appel \u00e0 Toulouse. Alors que la nouvelle carte r\u00e9gionale est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016, la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon-Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es est la seule r\u00e9gion de France \u00e0 ne pas compter de cour administrative d'appel sur son territoire. Parmi les huit cours administratives d'appel fran\u00e7aises, seules trois sont situ\u00e9es dans le sud de la France : Lyon, Marseille et Bordeaux. Le ressort de la cour administrative d'appel de Bordeaux est le plus \u00e9tendu, avec vingt d\u00e9partements et cinq tribunaux administratifs qui lui sont rattach\u00e9s. Toulouse est ainsi partag\u00e9e entre les juridictions de Bordeaux et de Marseille. Cette derni\u00e8re comptabilise un volume d'affaires le plus important de France. Ainsi, une cour install\u00e9e \u00e0 Toulouse d\u00e9chargerait la cour de Marseille en reprenant le contentieux d'appel du tribunal administratif de Montpellier et \u00e9ventuellement ceux de Pau et de N\u00eemes, permettant de couvrir seize d\u00e9partements. Le si\u00e8ge de la chambre r\u00e9gionale des comptes \u00e9tant d\u00e9sormais situ\u00e9 \u00e0 Montpellier, il serait parfaitement envisageable que les b\u00e2timents toulousains laiss\u00e9s vacants accueillent cette future cour administrative d'appel ainsi que le tribunal administratif de Toulouse. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait favoriser la cr\u00e9ation d'une cour administrative d'appel \u00e0 Toulouse.", "answer": "La demande est motiv\u00e9e par le constat que les litiges concernant les administrations situ\u00e9es sur le territoire de cette nouvelle r\u00e9gion se trouvent aujourd'hui r\u00e9partis entre les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille ainsi que par le volume important des requ\u00eates enregistr\u00e9es dans ces deux cours qui pourraient justifier qu'elles soient d\u00e9lest\u00e9es par la cr\u00e9ation d'une nouvelle cour dans le sud de la France. Il convient toutefois de relativiser la port\u00e9e de chacun de ces arguments ; depuis la cr\u00e9ation de la cour administrative de Versailles en 2004, les contentieux de la r\u00e9gion Ile-de-France sont r\u00e9partis sur deux cours sans que cela ait suscit\u00e9 la moindre difficult\u00e9 ou contestation. Tout en \u00e9tant important, le volume d'entr\u00e9es de la cour de Marseille (4997 en donn\u00e9es nettes en 2015) reste comparable \u00e0 celui de la cour de Paris (4793) et le volume d'entr\u00e9es de la cour de Bordeaux (4068) reste comparable \u00e0 ceux de la cour de Versailles (4048) et de Lyon (4138). Par ailleurs, le regroupement du contentieux de la r\u00e9gion Midi Pyr\u00e9n\u00e9es \u2013 Languedoc Roussillon aupr\u00e8s d'une seule cour administrative d'appel se ferait au d\u00e9triment de l'unit\u00e9 de la comp\u00e9tence d'appel pour les tribunaux administratifs de N\u00eemes et de Pau, qui ne comprennent dans leur ressort respectivement que 2 sur 3 et 2 sur 4 d\u00e9partements appartenant \u00e0 cette nouvelle r\u00e9gion. Or il n'est pas souhaitable d'\u00e9clater les contentieux jug\u00e9s par un m\u00eame tribunal entre plusieurs cours administratives d'appel. Compte tenu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la cr\u00e9ation d'une cour administrative d'appel suppl\u00e9mentaire dans le sud de la France ne s'impose pas \u00e0 ce stade avec \u00e9vidence. Avant d'engager toute \u00e9ventuelle r\u00e9forme des ressorts territoriaux des juridictions administratives, il est apparu prudent d'observer sur une dur\u00e9e d'au moins un an l'\u00e9volution des flux des requ\u00eates \u00e0 la suite de la fixation des nouveaux chefs-lieux de r\u00e9gion au 1er\u00a0janvier\u00a02016 et du si\u00e8ge des administrations r\u00e9gionales dans le courant de l'ann\u00e9e 2016. Aucune modification de la carte des juridictions administratives ne saurait donc \u00eatre envisag\u00e9e avant l'ann\u00e9e 2017.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2014, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi institu\u00e9e par les articles L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail repr\u00e9sentaient en 2014 5,35 % des effectifs du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international. Afin de parvenir au taux d'emploi l\u00e9gal de 6 % le plus rapidement possible, le MAEDI est activement engag\u00e9 dans une politique en faveur des agents en situation de handicap, dans le cadre des dispositions de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Il agit en mati\u00e8re de recrutement, d'am\u00e9nagement des postes de travail ou encore d'accessibilit\u00e9 des locaux. Un plan triennal handicap pour la p\u00e9riode 2013-2015 a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel \u00e0 l'automne 2012. Il met notamment l'accent sur le suivi individualis\u00e9 des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et la progression de leur parcours professionnel, ainsi que sur l'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des implantations du minist\u00e8re tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. De nombreuses actions de communications sont conduites au sujet des possibilit\u00e9s de recrutement (site internet du minist\u00e8re, diffusion de brochures, articles de presse, participation \u00e0 des salons et forums \u00ab emploi \u00bb, Web TV \u00ab Handichat \u00bb dans le cadre de la semaine pour l'emploi des personnes en situation de handicap). Depuis 2006, 117 agents ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s au titre du recrutement sp\u00e9cifique ouvert aux personnes en situation de handicap en cat\u00e9gorie A, B et C. 55 agents en situation de handicap sont en poste \u00e0 l'\u00e9tranger. Trois correspondants handicap, au sein de la direction des ressources humaines, veillent \u00e0 favoriser leur pleine int\u00e9gration, en liaison avec les autres services du minist\u00e8re. La signature d'une convention en 2014 avec le fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPFHP) permet, enfin, de donner une nouvelle dimension aux actions en faveur des agents en situation de handicap.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur les circuits courts d'approvisionnement pour la restauration collective. Elle lui demande si des mesures incitatives sont \u00e0 l'\u00e9tude afin de parvenir \u00e0 d\u00e9velopper l'offre locale pour ce type de restauration.", "answer": "Les mutations r\u00e9centes de l'agriculture et des modes de consommation se traduisent aujourd'hui par un int\u00e9r\u00eat croissant pour les circuits courts de commercialisation et les circuits de proximit\u00e9. Leur d\u00e9veloppement r\u00e9pond, d'une part, aux crises successives r\u00e9centes de nombreuses productions agricoles et, d'autre part, \u00e0 une demande croissante des consommateurs qui exigent plus de qualit\u00e9 et de tra\u00e7abilit\u00e9. Les circuits courts de distribution, qui permettent de mieux valoriser les productions locales et de d\u00e9velopper les territoires, apportent une r\u00e9ponse concr\u00e8te \u00e0 cette attente. Dans ce contexte, le renforcement du lien entre producteurs et consommateurs est une priorit\u00e9 du Gouvernement, et de nombreuses initiatives ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es ou accompagn\u00e9es par l'\u00c9tat. Afin de favoriser l'approvisionnement en produits locaux dans la restauration collective, le code des march\u00e9s publics a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2011 pour permettre \u00e0 l'acheteur public de prendre en compte, parmi les crit\u00e8res de s\u00e9lection des offres, les performances en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des approvisionnements directs, ce qui favorise les circuits courts ; en parall\u00e8le, des r\u00e8gles adapt\u00e9es pour les producteurs de petites quantit\u00e9s sont mises en place pour favoriser le maintien d'un savoir-faire local, sans compromettre la qualit\u00e9 sanitaire des produits. Pour faciliter l'approvisionnement local dans la restauration collective, un guide intitul\u00e9 \u00ab Favoriser une restauration collective de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 \u00bb, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Rh\u00f4ne-Alpes en 2010. Ce guide pratique, \u00e0 destination des collectivit\u00e9s locales, propose des solutions concr\u00e8tes aux acheteurs publics pour les aider \u00e0 r\u00e9diger des appels d'offre auxquels les producteurs locaux puissent r\u00e9pondre. Diffus\u00e9 en nombre, ce document est \u00e9galement disponible sur le portail public de l'alimentation alimentation. gouv. fr. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture accompagne \u00e9galement les collectivit\u00e9s pour diffuser les nombreux outils cr\u00e9\u00e9s et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires. Le soutien des services r\u00e9gionaux \u00e0 la mise en place de catalogues de fournisseurs ou de sites internet permettant aux gestionnaires de restauration collective de conna\u00eetre, voire de commander des produits locaux aupr\u00e8s d'agriculteurs, de coop\u00e9ratives, d'artisans ou d'entreprises locales, s'inscrit dans cette d\u00e9marche qui se poursuivra en 2013. Au-del\u00e0 de ces initiatives, l'essor de l'approvisionnement local, notamment pour la restauration collective, sera bient\u00f4t facilit\u00e9 par le nouveau cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. Le futur r\u00e8glement de d\u00e9veloppement rural, pour la p\u00e9riode 2014-2020, affiche, parmi les priorit\u00e9s de financement, le soutien au d\u00e9veloppement des circuits courts. Une nouvelle mesure est notamment pr\u00e9vue pour soutenir la coop\u00e9ration entre les acteurs de la cha\u00eene d'approvisionnement en vue de la mise en place de plate-formes logistiques permettant de promouvoir les circuits d'approvisionnement courts et les march\u00e9s locaux. Il reviendra aux autorit\u00e9s de gestion des futurs programmes de d\u00e9veloppement rural de d\u00e9finir les actions qui seront soutenues. En outre, parmi les outils au service du d\u00e9veloppement local au profit des territoires pr\u00e9vus dans le r\u00e8glement commun aux fonds structurels et au fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural, figure l'\u00e9largissement de Leader aux autres fonds : cela pourra permettre, selon les r\u00e8gles \u00e0 d\u00e9finir par les futures autorit\u00e9s de gestion, le d\u00e9veloppement de strat\u00e9gies agricole et alimentaire mettant en oeuvre des circuits courts. L'ensemble de ces actions contribuera \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui a, durant la campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la baisse significative du nombre des nouveaux contrats d'apprentissage, qui devraient \u00eatre sign\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Selon les professionnels de la fili\u00e8re, cette baisse inqui\u00e9tante est le produit de la conjonction de plusieurs mesures, qui ont impact\u00e9 n\u00e9gativement l'apprentissage : la r\u00e9duction de l'indemnit\u00e9 compensatrice \u00e0 la formation et sa suppression pour les entreprises de plus de dix salari\u00e9s, la r\u00e9duction du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t attach\u00e9 \u00e0 l'apprentissage, le nouveau dispositif de d\u00e9rogation au travail sur machines dangereuses pour les apprentis mineurs, l'interdiction absolue de conclure un contrat d'apprentissage pour un jeune de moins de quinze ans. Ces mesures, coupl\u00e9es \u00e0 une conjoncture \u00e9conomique d\u00e9prim\u00e9e, expliquent la perte de vitesse d'une fili\u00e8re, qui est \u00e0 nouveau trop pr\u00e9sent\u00e9e comme une fili\u00e8re d'orientation par d\u00e9faut. Consid\u00e9rant n\u00e9anmoins l'importance de l'apprentissage pour faciliter l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 l'emploi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer significativement l'attractivit\u00e9 de la formation professionnelle initiale.", "answer": "Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partag\u00e9e par l'\u00e9ducation nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs - l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires - de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Diff\u00e9rents chantiers vont \u00eatre lanc\u00e9s tr\u00e8s prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement \u00e0 l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annonc\u00e9e dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale, sera accessible sans condition aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti suppl\u00e9mentaire, \u00e0 compter du 1er juillet 2014. Elle sera conditionn\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015 \u00e0 la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Pour les petites entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, l'aide sera de 2 000 euros du fait de son cumul avec la prime \u00e0 l'apprentissage qui est \u00e9galement d'un montant de 1 000 euros. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'acc\u00e8s \u00e0 des prestations (aides au d\u00e9placement, permis de conduire, logement. . ) doit \u00eatre garanti sur tout le territoire ; la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis doit \u00e9voluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent \u00eatre mieux accompagn\u00e9s dans leur recours \u00e0 l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le d\u00e9roulement de la formation mais aussi \u00e0 son issue pour favoriser l'emploi. A cet \u00e9gard, une offre de services doit \u00eatre d\u00e9finie au niveau national et d\u00e9clin\u00e9e territorialement. Les ma\u00eetres d'apprentissage doivent \u00eatre mieux valoris\u00e9s dans les responsabilit\u00e9s qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi \u00e9voluer pour donner \u00e0 la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit \u00e9galement \u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Education nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50 %, de d\u00e9veloppement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les m\u00e9tiers en tension, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Mais il faut aussi que les fili\u00e8res d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette voie. La formation en alternance doit \u00eatre mieux prise en compte dans les choix d'orientation propos\u00e9s aux jeunes. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi \u00e9t\u00e9 pris et les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage lev\u00e9s (plus de d\u00e9compte dans les plafonds d'emploi budg\u00e9taire, 20 millions d'euros d\u00e9gag\u00e9s pour assurer les r\u00e9mun\u00e9rations et les formations n\u00e9cessaires). Une concertation sera \u00e9galement men\u00e9e au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des maitres d'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'arr\u00eat de la politique inique de gel du point d'indice de la fonction publique. Les fonctionnaires ont perdu, suite \u00e0 la d\u00e9sindexation des traitements sur l'inflation et suite notamment au gel complet du point d'indice, 13 % de leur pouvoir d'achat depuis 2001. 30 % des agents seront au SMIC en 2014 avec la poursuite de cette politique de r\u00e9gression sociale et \u00e9conomique. La hausse du point d'indice reste la mesure la plus juste car elle touche \u00e0 la fois les fonctionnaires de toutes les cat\u00e9gories mais aussi l'ensemble des contractuels. Il lui demande si le Gouvernement compte retrouver la raison en prenant le chemin de la justice et de la croissance, par le retour de l'indexation stricte du point d'indice sur l'inflation.", "answer": "La concertation avec les organisations syndicales qui s'est ouverte \u00e0 l'automne 2012, dans le cadre de l'agenda social, a permis de dresser un bilan partag\u00e9 de la politique de r\u00e9mun\u00e9ration dans toutes ses composantes (\u00e9volution des grilles indiciaires, part des r\u00e9gimes indemnitaires au sein de la r\u00e9mun\u00e9ration globale, politique de promotion des corps et grades etc.). En outre, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s les chantiers \u00e0 ouvrir afin de restaurer les perspectives de carri\u00e8re des agents publics et ce, dans un contexte budg\u00e9taire particuli\u00e8rement contraint. Parmi ceux-ci, la r\u00e9novation des grilles indiciaires, et plus particuli\u00e8rement celle applicable aux agents relevant de la cat\u00e9gorie C, constitue la priorit\u00e9 sur laquelle les efforts financiers se concentreront. Du fait de cette r\u00e9forme structurelle d'ampleur, une r\u00e9vision de la valeur du point fonction publique, dont l'augmentation tend, proportionnellement, \u00e0 plus favoriser les agents d\u00e9tenant un indice brut \u00e9lev\u00e9, n'est donc pas envisag\u00e9e, au titre de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la suppression des bourses au m\u00e9rite. Ces aides sont vers\u00e9es aux bacheliers ayant d\u00e9croch\u00e9 une mention tr\u00e8s bien et s'engageant dans un cycle d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. Elles sont accord\u00e9es sous condition de ressources, se cumulant avec les bourses sur crit\u00e8res sociaux, et repr\u00e9sentent un montant de 1 800 euros annuels vers\u00e9 en neuf mensualit\u00e9s de 200 euros. En raison de l'existence d'effets de seuil importants, le Gouvernement a lanc\u00e9 une r\u00e9forme du dispositif de bourses afin de rendre ces aides financi\u00e8res plus \u00e9galitaires. Parmi les mesures retenues figure la suppression des bourses au m\u00e9rite \u00e0 compter de la prochaine rentr\u00e9e, concernant actuellement 8 500 \u00e9tudiants pour un montant de 50 millions d'euros annuels. Si le Gouvernement a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9mocratiser davantage l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 faciliter les conditions de travail des \u00e9tudiants \u00e0 travers un financement exceptionnel des aides financi\u00e8res qui leur sont destin\u00e9es de l'ordre de 458 millions d'euros depuis 2012, les n\u00e9o-bacheliers normalement \u00e9ligibles aux bourses au m\u00e9rite demeurent inquiets quant \u00e0 la suppression de ce dispositif, d'autant que certains d'entre eux ne semblent pas \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l'\u00e9chelon 0 bis nouvellement cr\u00e9\u00e9 malgr\u00e9 la faiblesse de leurs ressources et devraient ainsi se contenter de l'exon\u00e9ration des frais d'inscription. Une telle situation les mettrait en difficult\u00e9 et les contraindrait \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 temps partiel pour financer leurs \u00e9tudes qui r\u00e9clament tr\u00e8s souvent un investissement et un travail exigeants tout au long de l'ann\u00e9e. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger les d\u00e9faillances r\u00e9sultant de cette r\u00e9forme.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la r\u00e9forme annonc\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique concernant la modulation des allocations familiales selon le niveau des revenus. Aujourd'hui, le dispositif actuel est assez simple avec une certaine somme allou\u00e9e par enfant. Avec cette mesure envisag\u00e9e, les Caisses d'allocations familiales devront \u00e9tudier les revenus des familles, leurs \u00e9volutions... pour calculer les aides. Dans ces conditions, il lui demande comment concilier ces formalit\u00e9s nouvelles avec la volont\u00e9 de simplifications administratives souhait\u00e9e par Fran\u00e7ois Hollande.", "answer": "Le 23 janvier 2013 le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Bertrand Fragonard, pr\u00e9sident du haut conseil \u00e0 la famille (HCF), la mission de conduire une r\u00e9flexion sur la politique familiale, d'\u00e9tablir une cartographie des aides \u00e0 la famille et une projection des comptes de la branche famille \u00e0 l'horizon 2025 et de formuler des sc\u00e9narios de reforme de ces dispositifs. Une s\u00e9rie d'hypoth\u00e8ses de r\u00e9forme sur les diff\u00e9rentes prestations familiales ont fait l'objet de d\u00e9bats au sein du HCF, notamment la question de la mise sous conditions de ressources ou de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Dans l'avis adopt\u00e9 par consensus le 8 avril 2013, le HCF s'est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9favorable \u00e0 la suppression des allocations familiales pour les m\u00e9nages dont les revenus se situent au-dessus d'un plafond de ressources, et s'est d\u00e9clar\u00e9 partag\u00e9 sur la modulation des allocations en fonction des revenus comme sur leur fiscalisation. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas modifier les principes ni l'architecture des allocations familiales. Ce choix permet par ailleurs de ne pas complexifier le dispositif et de ne pas alourdir la charge d\u00e9j\u00e0 importante de travail pesant sur les caisses d'allocations familiales. Le Premier ministre, le 3 juin 2013, a annonc\u00e9 une r\u00e9novation de la politique familiale. Elle vise \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la branche famille et \u00e0 assurer une meilleure redistribution au profit des familles les plus fragiles. Au titre de la solidarit\u00e9, le plafond de l'avantage fiscal li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'enfants \u00e0 charge dans le foyer sera ramen\u00e9 de 2 000 \u00e0 1 500 euros par demi-part et la r\u00e9duction d'imp\u00f4ts pour frais de scolarit\u00e9 sera supprim\u00e9e. Le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera par ailleurs modul\u00e9 afin de recentrer cette prestation sur les familles qui en ont le plus besoin. Conform\u00e9ment aux engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9, plusieurs prestations familiales vont faire l'objet d'une revalorisation importante afin de venir en aide aux foyers les plus d\u00e9munis. D'une part, le compl\u00e9ment familial, prestation servie aux familles de 3 enfants et plus, sera major\u00e9 de 50 % pour les 400 000 familles les plus modestes. D'autre part, l'allocation de soutien familial, qui offre un soutien financier aux enfants priv\u00e9s de l'aide de l'un ou de leurs deux parents sera revaloris\u00e9e de 25 % au b\u00e9n\u00e9fice de 750 000 familles. Au regard de l'\u00e9volution des besoins des familles, le d\u00e9veloppement d'une offre de services de qualit\u00e9 sur l'ensemble du territoire constitue par ailleurs un axe majeur de la r\u00e9novation de la politique familiale. Ainsi, au cours des cinq prochaines ann\u00e9es, 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants seront propos\u00e9es aux parents. Les importants moyens financiers allou\u00e9s par le fonds national d'action sociale permettront le financement de 100 000 nouvelles places de cr\u00e8che. De plus, 100 000 nouvelles places aupr\u00e8s des assistant(e) maternel(le)s seront cr\u00e9\u00e9es. L'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tier \u00bb contribuera \u00e0 revaloriser cette profession et un soutien financier accru sera consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement des relais assistant(e)s maternel(le)s qui permettent d'assurer une pr\u00e9sence de proximit\u00e9 sur le territoire. Parall\u00e8lement, dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole, 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle pour les moins de 3 ans seront cr\u00e9\u00e9es.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par le comit\u00e9 d'organisation de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive consistant \u00e0 inscrire syst\u00e9matiquement et en temps r\u00e9el les mesures de contr\u00f4le judiciaire sur le fichier des personnes recherch\u00e9es. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "En application de l'article 230-19 2\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont inscrites au fichier des personnes recherch\u00e9es, qu'elles soient prononc\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard de personnes majeures ou mineures plac\u00e9es sous contr\u00f4le judiciaire, les interdictions de sortir des limites territoriales d\u00e9termin\u00e9es par le juge (article 138 1\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), de s'absenter de son domicile en dehors des conditions et motifs pr\u00e9vus (article 138 2\u00b0 ), de se rendre dans certains lieux ou inversement l'obligation de ne se rendre que dans certains lieux (article 138 3\u00b0 ), de conduire un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur assortie le cas \u00e9ch\u00e9ant de l'obligation de remettre son permis de conduire au greffe (article 138 8\u00b0 ), de recevoir et d'entrer en contact avec certaines personnes (article 138 9\u00b0 ), de se livrer \u00e0 certaines activit\u00e9s (article 138 12\u00b0 ) ou de porter ou d\u00e9tenir une arme (article 138 14\u00b0 ). S'agissant des personnes mineures, l'article 230-19 pr\u00e9voit en outre que les obligations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par les dispositions de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 f\u00e9vrier 1945 sont \u00e9galement inscrites au fichier des personnes recherch\u00e9es. Il s'agit des obligations de se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'\u00e9ducation confi\u00e9es \u00e0 un service de protection judiciaire de la jeunesse ou \u00e0 un service habilit\u00e9, de respecter les conditions d'un placement dans un centre \u00e9ducatif, d'accomplir un stage de formation civique et de suivre de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re une scolarit\u00e9 ou une formation professionnelle jusqu'\u00e0 sa majorit\u00e9. A cet \u00e9gard, la circulaire CRIM-03-12/E8 - 31.07.03 du 31 juillet 2003 invite les magistrats du parquet \u00e0 \u00ab veiller \u00e0 ce que ces diff\u00e9rentes informations soient effectivement transmises au gestionnaire du FPR \u00bb. En outre, l'article R.17-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose qu'un avis est donn\u00e9 aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de r\u00e9sidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant ce dernier \u00e0 certaines des obligations pr\u00e9vues par l'article 138 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont l'interdiction de se rendre en certains lieux, ainsi que de toutes ordonnances portant suppression, modification ou dispense de ces obligations. Suite \u00e0 l'important travail issu de la conf\u00e9rence de consensus, qui a d\u00e9montr\u00e9, sur la base d'une m\u00e9thode innovante, qu'il est possible de r\u00e9former autrement la politique p\u00e9nale qu'au gr\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et de fa\u00e7on non pol\u00e9mique, le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 une nouvelle politique en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive qui a conduit \u00e0 l'adoption par le Parlement de la loi du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales. L'article 34 de cette loi pr\u00e9voit notamment de compl\u00e9ter les dispositions de l'article 230-19 2\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en ajoutant \u00e0 la liste des mesures inscrites au fichier des personnes recherch\u00e9es l'obligation pour l'auteur de violences commises \u00e0 l'encontre de ses enfants, de son conjoint, concubin ou partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou les enfants de celui-ci, de s'abstenir de r\u00e9sider au domicile conjugal et aux abords de celui-ci. Cette meilleure information des forces de l'ordre s'accompagne d'une modification des dispositions de l'article 141-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui leur permet d'interpeller et placer en retenue les personnes suspect\u00e9es d'avoir viol\u00e9 l'une des obligations ou interdictions de l'article 138 qui seraient vis\u00e9es au nouvel article 230-19 2\u00b0.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans la prise en compte d'un enfant en garde altern\u00e9e pour le calcul de toutes les prestations familiales. Il ressort d'un avis n\u00b0 006 005 du 26 juin 2006 de la Cour de cassation que \u00ab la r\u00e8gle de l'unicit\u00e9 de l'allocataire pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne s'oppose pas \u00e0 ce que, lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partag\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9gale entre les parents, en raison de la r\u00e9sidence altern\u00e9e et de l'autorit\u00e9 parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement \u00e0 chacun des parents en fonction de leur situation respective et des r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 chaque prestation \u00bb. De fait, la r\u00e8gle du partage entre les deux parents s'applique \u00e0 l'ensemble des prestations familiales. Il ressort d'ailleurs d'une d\u00e9cision de la cour d'appel de Colmar du 8 septembre 2011 que cette derni\u00e8re a fort justement relev\u00e9 que le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 513-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voyait qu'en cas de divorce, de s\u00e9paration de droit ou de fait des \u00e9poux, de cessation de la vie commune des concubins, contrairement \u00e0 ce qu'ont retenu les premiers juges, si l'un et l'autre des parents ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. La Cour a poursuivi en indiquant que la r\u00e8gle de l'unicit\u00e9 de l'allocataire ne s'oppose pas \u00e0 ce que lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partag\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9gale entre les parents en raison d'une r\u00e9sidence altern\u00e9e et de l'autorit\u00e9 parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement \u00e0 chacun des parents en fonction de la situation respective des r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 chaque prestation. Il ressort \u00e9galement de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2009-213 du 18 mai 2009 de la HALDE qu' \u00ab il n'est pas contest\u00e9 que les parents qui ont opt\u00e9 pour la r\u00e9sidence altern\u00e9e ont la charge effective et permanente de leur enfant. Pour d\u00e9terminer les \"enfants \u00e0 charge\" ouvrant droit \u00e0 la majoration du RMI, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui pr\u00e9cise \"(\u2026) sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e0 charge : 1\u00b0 Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; 2\u00b0 Les autres personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont \u00e0 la charge r\u00e9elle et continue du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 condition, lorsqu'elles sont arriv\u00e9es au foyer apr\u00e8s leur dix-septi\u00e8me anniversaire, d'avoir avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son conjoint, ou le partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou le concubin un lien de parent\u00e9 jusqu'au 4e degr\u00e9 inclus\". La notion de \"charge r\u00e9elle et continue\", plus large que celle d'enfants \u00e0 charge au sens des prestations familiales, \u00e9tant \u00e9galement pr\u00e9vue par l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour d\u00e9finir les \"enfants \u00e0 charge\" du demandeur, il a lieu de consid\u00e9rer que la d\u00e9cision de refus de majoration oppos\u00e9e \u00e0 Monsieur M. par la CAF au motif qu'il ne disposait pas des prestations familiales est ill\u00e9gale \u00bb. Une autre d\u00e9lib\u00e9ration de la HALDE n\u00b0 2009-214 du 18 mai 2009 a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab en vertu de l'unicit\u00e9 de l'allocataire, le droit aux prestations familiales n'est reconnu qu'\u00e0 une seule personne au titre d'un m\u00eame enfant. La qualit\u00e9 d'allocataire ayant \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 son ex-\u00e9pouse durant leur mariage, elle a conserv\u00e9, apr\u00e8s leur divorce, le droit au versement des prestations familiales pour leur enfant. Le r\u00e9clamant estime que le principe de l'unicit\u00e9 de l'allocataire a pour effet de l'exclure du droit aux prestations familiales alors qu'il assume, du fait de la r\u00e9sidence altern\u00e9e, la charge effective et permanente dans les m\u00eames conditions que son ex-\u00e9pouse. En l'esp\u00e8ce, ce principe a entra\u00een\u00e9 le refus par la caisse d'allocations familiales de majorer le montant de l'allocation personnalis\u00e9e au logement (APL) du r\u00e9clamant du fait que son enfant n'est pas consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 charge, au sens du droit aux prestations familiales. Le coll\u00e8ge estime que l'application de la r\u00e8gle de l'unicit\u00e9 de l'allocataire, pour d\u00e9terminer les \"enfants \u00e0 charge\" ouvrant droit \u00e0 la majoration de l'APL n'est ni justifi\u00e9e ni proportionn\u00e9e. Par ailleurs, ayant constat\u00e9 qu'elle a pour effet de d\u00e9savantager plus souvent les p\u00e8res, le coll\u00e8ge consid\u00e8re que cette r\u00e8gle est discriminatoire. Elle doit donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9e car contraire aux dispositions de l'article 14 combin\u00e9 \u00e0 l'article 1er du protocole additionnel \u00e0 la convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme. En cons\u00e9quence, le coll\u00e8ge recommande au ministre au ministre du logement et de la ville de modifier l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation de fa\u00e7on \u00e0 ce que les enfants qui r\u00e9sident alternativement au foyer du demandeur soient pris en charge dans le calcul de l'APL \u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande si des instructions claires peuvent \u00eatre donn\u00e9es \u00e0 la CAF pour respecter la loi.", "answer": "Les r\u00e8gles d'attribution des prestations familiales en cas de s\u00e9paration renvoient avant tout \u00e0 un accord entre les parents. Le principe g\u00e9n\u00e9ral qui s'applique est celui de l'allocataire unique, ce qui signifie que les prestations familiales ne peuvent \u00eatre partag\u00e9es entre les parents. Ainsi, les parents doivent s'entendre pour d\u00e9signer celui qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l'allocataire unique, b\u00e9n\u00e9ficiaire des prestations, ind\u00e9pendamment du temps qu'il passe r\u00e9ellement aupr\u00e8s de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s, l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a \u00e9t\u00e9 conjointement d\u00e9sign\u00e9 par les parents. Ce n'est qu'en cas de d\u00e9saccord entre les parents que, en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e, l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales maintient la qualit\u00e9 d'allocataire \u00e0 celui des deux parents qui b\u00e9n\u00e9ficiait \u2013 pour ces enfants - des prestations familiales avant la s\u00e9paration. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilit\u00e9 de demander conjointement une alternance de l'allocataire apr\u00e8s une p\u00e9riode minimale d'un an. Si aucun des deux parents n'\u00e9tait allocataire pour ces enfants avant la s\u00e9paration, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. La seule exception \u00e0 ce principe concerne les allocations familiales qui peuvent \u00eatre partag\u00e9es entre les parents dont les enfants sont en r\u00e9sidence altern\u00e9e et ce, \u00e0 la demande des deux parents ou d'un seul d'entre eux, aupr\u00e8s de la caisse d'allocations familiales. Prendre en compte la r\u00e9sidence altern\u00e9e pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement pourrait conduire, pour les prestations soumises \u00e0 condition de ressources (compl\u00e9ment familial, allocation de rentr\u00e9e scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant\u2026) et les aides personnelles aux logement, \u00e0 une r\u00e9duction du montant global des prestations octroy\u00e9es \u00e0 l'un des deux parents, alors m\u00eame que l'autre parent ne pourrait pas en b\u00e9n\u00e9ficier, d\u00e8s lors qu'il dispose de revenus sup\u00e9rieurs aux plafonds de ressources sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'av\u00e9rer contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. De plus, la mise en place d'un partage pour toutes les prestations familiales se r\u00e9v\u00e8lerait d'une complexit\u00e9 exceptionnelle pour les caisses d'allocations familiales ou de mutualit\u00e9 sociale agricole (prise en compte de deux fois plus de dossiers ; examen et contr\u00f4le des ressources de deux fois plus d'allocataires ; prise en compte du temps de r\u00e9sidence r\u00e9elle de l'enfant chez chacun des parents ; articulation avec les accords de r\u00e9sidence altern\u00e9e pr\u00e9voyant que l'enfant passe non pas 50\u00a0% du temps chez chacun des parents mais 30\u00a0% ou 40\u00a0% chez l'un et 70% ou 60% chez l'autre. Saisie d'une question pr\u00e9judicielle sur le droit aux prestations familiales en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e par le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale du Mans, la Cour de cassation a rappel\u00e9 le droit de l'alternance de la qualit\u00e9 d'allocataire pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 513-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cet avis ne revient donc pas sur la r\u00e8gle de l'allocataire unique et ne pr\u00e9voit pas le partage des prestations familiales en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e. La reconnaissance alternative de la qualit\u00e9 de l'allocataire a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement consacr\u00e9e par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cour de cassation, 6\u00a0juin\u00a02010, no\u00a009-66445). Aussi, les r\u00e8gles appliqu\u00e9es par les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales sont conformes \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour ces raisons, il n'appara\u00eet pas souhaitable de modifier les r\u00e8gles applicables \u00e0 ces prestations.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les vives inqui\u00e9tudes des fran\u00e7ais devant la d\u00e9t\u00e9rioration sans pr\u00e9c\u00e9dent de l'emploi dans notre pays depuis 1997. En effet, ce v\u00e9ritable fl\u00e9au concerne de plus en plus de familles. Certes, nous connaissons les tensions et les difficult\u00e9s dues au dumping social qui pr\u00e9vaut dans nombre d'\u00e9tats extracommunautaires. Toutefois, un pays comme notre voisin, l'Allemagne, s'en sort beaucoup mieux et d\u00e9gage des r\u00e9sultats bien plus favorables que le n\u00f4tre. Il y a donc une part de l'augmentation des difficult\u00e9s que nous pouvons affronter. Le Gouvernement se grandirait \u00e0 reconna\u00eetre qu'il n'a pas suffisamment pris la mesure de l'importance des conditions permettant la cr\u00e9ation d'emplois et de la richesse nationale. D\u00e8s lors, si la croissance n'est plus assur\u00e9e dans notre pays, comme c'est malheureusement le cas depuis quelques mois, le Gouvernement n'est plus en situation de lutter contre le ch\u00f4mage. J'entends, ici et l\u00e0, poindre le d\u00e9couragement dans les forces vives de notre pays en raison de la fiscalit\u00e9 qu'ils jugent confiscatoire. D'aucuns parlent d'aller cr\u00e9er de la richesse, donc des emplois, \u00e0 l'\u00e9tranger. D'autres \u00e9voquent l'id\u00e9e de ne pas trop travailler. Il ne faudrait pas que, par notre syst\u00e8me d'assistance sociale, nous d\u00e9couragions l'initiative. Toutes les \u00e9tudes des instituts de sondages montrent que le moral (entrepreneurial) est au plus bas en France. Face \u00e0 cette urgence nationale de redonner l'envie et les moyens de cr\u00e9er, il incombe \u00e0 ce Gouvernement de prendre maintenant la mesure de l'\u00e9tat du pays. Il s'honorerait \u00e0 initier de v\u00e9ritables d\u00e9cisions de nature \u00e0 rendre le moral aux cr\u00e9ateurs de richesses, et donc d'emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage, en hausse tendancielle depuis 2008, atteint un niveau historiquement \u00e9lev\u00e9 et o\u00f9 l'\u00e9conomie fran\u00e7aise a perdu 500 000 emplois dans l'industrie depuis une dizaine d'ann\u00e9es, le Gouvernement a fait des choix courageux et ambitieux en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de l'emploi, en veillant \u00e0 prot\u00e9ger autant que faire se peut les plus fragiles des effets de la crise. Le Gouvernement a ainsi fortement renforc\u00e9 les aides \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'innovation dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Ces aides se concr\u00e9tisent notamment par la mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (pour une enveloppe de 20 Mds\u20ac), par la cr\u00e9ation de la banque publique d'investissement destin\u00e9e au d\u00e9veloppement des petites et moyennes entreprises et par l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9. Par ailleurs, le projet de loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi, bas\u00e9 sur l'accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier dernier, contribuera \u00e0 assouplir et s\u00e9curiser le fonctionnement du march\u00e9 du travail tout en favorisant les formes d'emplois p\u00e9rennes et en ouvrant de nouveaux droits aux salari\u00e9s. Ces mesures constituent un pas ambitieux vers une am\u00e9lioration durable du fonctionnement du march\u00e9 du travail. Elles ont \u00e9t\u00e9 d'ailleurs salu\u00e9es comme tel par l'ensemble des organisations internationales. Enfin, les aides \u00e0 l'emploi se sont concr\u00e9tis\u00e9es par le contrat de g\u00e9n\u00e9ration : il soutient \u00e0 la fois l'emploi des jeunes et celui des seniors, faisant de ces actifs non pas des concurrents mais des compl\u00e9mentaires sur le march\u00e9 du travail. 500 000 contrats devraient \u00eatre sign\u00e9s dans les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir dont pr\u00e8s de 100 000 d'ici fin 2013. De plus, les emplois d'avenir permettent de rapprocher les jeunes peu dipl\u00f4m\u00e9s du march\u00e9 du travail. En vigueur depuis le 1er novembre, 150 000 emplois d'avenir devraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9s d'ici fin 2014.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Philippe Nogu\u00e8s attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des op\u00e9rations ext\u00e9rieures (Opex). Les associations d'anciens combattants saluent l'\u00e9largissement de l'attribution de la carte du combattant pour les militaires en Opex tel qu'il est pr\u00e9vu dans le projet de loi de finances pour 2015. Cette avanc\u00e9e significative t\u00e9moigne de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont combattu hors du territoire fran\u00e7ais et met fin \u00e0 une discrimination en mati\u00e8re de conditions d'attribution entre combattants de deux g\u00e9n\u00e9rations : celle d'Afrique du Nord (AFN) et celle des op\u00e9rations ext\u00e9rieures (Opex). Les associations d'anciens combattants regrettent cependant que les conditions d'attribution soient inadapt\u00e9es et d'une grande complexit\u00e9 au regard des r\u00e9alit\u00e9s des services effectu\u00e9s par les militaires \u00e0 l'occasion de leur participation aux Opex. Certains anciens combattants, ayant particip\u00e9 \u00e0 une Opex, se voient parfois refuser la carte du combattant car ils ont particip\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations apr\u00e8s la date du 2 juillet 1962 (fin de la guerre d'Alg\u00e9rie). En effet, seuls ceux dont le service sur le terrain (d'au moins 4 mois) a commenc\u00e9 avant la date du 2 juillet 1962 peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la l'obtention de la carte du combattant. Il lui demande donc si des mesures sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude pour corriger cette situation.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e0 partir du 31\u00a0octobre\u00a01954 jusqu'au 2\u00a0juillet\u00a01962 et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur le territoire concern\u00e9, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ce territoire, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, le droit \u00e0 la carte du combattant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi no\u00a093-7 du 4\u00a0janvier\u00a01993 et son d\u00e9cret d'application du 14\u00a0septembre\u00a01993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu au cours de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s 9 actions de feu ou de combat, soit \u00e0 la participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret no\u00a02010-1377 du 12\u00a0novembre\u00a02010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. Pour am\u00e9liorer encore les droits des militaires de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu au regard de ce dispositif, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cette mesure, qui est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. Un arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994, publi\u00e9 au Journal officiel du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a01994, a fix\u00e9 la liste des op\u00e9rations ext\u00e9rieures ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis post\u00e9rieurement au 2\u00a0juillet\u00a01962 en Alg\u00e9rie n'ont pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans ce texte, qui n'a par la suite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 que pour y faire figurer des territoires nouvellement concern\u00e9s par des OPEX. De plus, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er\u00a0juillet\u00a01964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. Une telle \u00e9volution aurait de surcro\u00eet pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Il convient n\u00e9anmoins de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie entam\u00e9 avant le 2\u00a0juillet\u00a01962 et s'\u00e9tant prolong\u00e9 au-del\u00e0 sans interruption. 9\u00a0893 personnes ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappel\u00e9 que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2\u00a0juillet\u00a01962 et le 1er\u00a0juillet\u00a01964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les derni\u00e8res recommandations de la Cour des comptes concernant les r\u00e9gimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de d\u00e9cembre 2014, \u00ab Garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires des salari\u00e9s \u00bb, les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent de prendre les dispositions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour autoriser les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s \u00e0 recevoir les renseignements obtenus par l'\u00c9tat et les organismes de protection sociale dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude aux cotisations sociales, notamment le travail ill\u00e9gal. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "La lutte contre la fraude aux cotisations demeure un imp\u00e9ratif dans le champ de la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont habilit\u00e9 les Unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) \u00e0 r\u00e9aliser des contr\u00f4les pour le compte de l'association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (ARRCO). Dans le cadre fix\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 243-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les agents de contr\u00f4le des URSSAF v\u00e9rifient ainsi l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destin\u00e9es au financement de l'AGIRC-ARRCO. La mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de ce contr\u00f4le \u00e9tait pr\u00e9vue par la convention d'objectifs et de gestion (COG) sign\u00e9e par l'Etat et l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) pour la p\u00e9riode 2010-2013, mais elle n'a pas pu \u00eatre achev\u00e9e pour des raisons tant techniques que juridiques. Par cons\u00e9quent, le projet est inscrit dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la p\u00e9riode 2014-2017, si bien que les premi\u00e8res op\u00e9rations de contr\u00f4le seront conduites par les URSSAF d'ici 2017. Au-del\u00e0 de l'appui des URSSAF, les r\u00e9gimes AGIRC-ARRCO disposent de leurs propres moyens d'investigation en mati\u00e8re de lutte contre la fraude. En effet, ils alimentent et utilisent le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 afin de faciliter la d\u00e9tection des fraudes interbranches et inter-r\u00e9gimes. Aujourd'hui d\u00e9ploy\u00e9 dans 79 organismes de la protection sociale obligatoire, le RNCPS comprend, pour chaque assur\u00e9 social, les donn\u00e9es relatives \u00e0 son identit\u00e9 et \u00e0 sa domiciliation, ainsi que ses affiliations aux diff\u00e9rents r\u00e9gimes et la nature des prestations servies.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation de pr\u00e9carit\u00e9 des auxiliaires et employ\u00e9s de vie scolaire (AVS/EVS) employ\u00e9s sous contrats CUI/CAE. La dur\u00e9e de ces contrats, renouvellement inclus, est de 24 mois maximum ; au-del\u00e0 les personnes concern\u00e9es doivent renoncer \u00e0 exercer ces m\u00e9tiers. Il faut en outre ici pr\u00e9ciser qu'une personne ayant \u00e9t\u00e9 EVS pendant deux ann\u00e9es, ne pourra plus postuler pour un poste d'AVS et vice versa. Acteurs indispensables \u00e0 la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap, les EVS et les AVS sont maintenus dans une situation pr\u00e9caire alors qu'ils sont le plus souvent en fin de carri\u00e8re et proche de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'am\u00e9liorer le statut des AVS/EVS et d'assurer une p\u00e9rennisation de ces emplois.", "answer": "Le contrat unique d'insertion est conclu pour une dur\u00e9e minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une dur\u00e9e totale de 24 mois. La dur\u00e9e maximale d'un CAE-CUI peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 60 mois pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 50 ans et plus et b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA, de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) ou reconnus travailleurs handicap\u00e9s (article L.5134-25-1 du code du travail). Il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux recteurs d'acad\u00e9mie de proc\u00e9der prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aid\u00e9s affect\u00e9s aux missions d'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves en situation de handicap de fa\u00e7on \u00e0 satisfaire les prescriptions des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recens\u00e9s, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) donne la possibilit\u00e9 aux personnes parvenant au terme de deux ann\u00e9es d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une exp\u00e9rience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un recrutement en qualit\u00e9 d'AESH. Elles sont alors engag\u00e9es en CDD d'AESH en b\u00e9n\u00e9ficiant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la dispense de dipl\u00f4me, et peuvent acc\u00e9der au CDI au terme de six ann\u00e9es en CDD.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la volont\u00e9 du Gouvernement de r\u00e9gionaliser les p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 eau \u00e0 vocation mondiale. En effet, M. Emmanuel Macron, ancien ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, avait annonc\u00e9 la volont\u00e9 du Gouvernement de r\u00e9duire le nombre de p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9, \u00e0 vocation mondiale, en les r\u00e9gionalisant. Cela g\u00e9n\u00e8re, de la part notamment du p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 eau \u00e0 vocation mondiale, une crainte concernant la perte de capacit\u00e9 d'influence et la potentielle baisse de moyens qu'un tel changement pourrait engendrer. Ce p\u00f4le, qui repr\u00e9sente 70 000 salari\u00e9s et regroupe 800 entreprises dont une majorit\u00e9 de PME, se doit de conserver une certaine influence \u00e0 un niveau international. Son efficacit\u00e9 s'appuie notamment sur des partenariats importants avec ses homologues internationaux. Aussi, il lui demande comment garantir que la r\u00e9gionalisation des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 vocation mondiale - si elle devait se mettre en \u0153uvre - n'engendre pas une perte de capacit\u00e9 d'influence ainsi qu'une baisse des moyens.", "answer": "Le gouvernement a engag\u00e9 une concertation avec les r\u00e9gions visant \u00e0 faire \u00e9voluer, d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016, la politique des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9. L'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9duction du nombre de p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab \u00e0 vis\u00e9e mondiale \u00bb ne se pose pas. En effet, depuis le lancement de la phase 3 (circulaire du 10\u00a0juin\u00a02013, mesure no\u00a012), la distinction des p\u00f4les \u00ab nationaux \u00bb, \u00ab \u00e0 vocation mondiale \u00bb et \u00ab mondiaux \u00bb n'a plus cours et tous les p\u00f4les doivent s'inscrire sur des march\u00e9s mondiaux. Les ministres en charge de la politique ont d'ailleurs affirm\u00e9 \u00e0 de multiples reprises que la r\u00e9forme de la politique ne conduirait pas \u00e0 la cr\u00e9ation de deux cat\u00e9gories de p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9. Dans tous les sc\u00e9narios de r\u00e9forme envisag\u00e9s et concert\u00e9s avec les r\u00e9gions, la r\u00e9gionalisation stricto sensu n'a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. Il s'agit dans le projet en cours de discussion avec R\u00e9gions de France, d'une proposition de transfert aux r\u00e9gions tout ou partie des cr\u00e9dits de fonctionnement que l'Etat versait aux p\u00f4les. L'enjeu consiste \u00e0 reconnaitre pleinement le r\u00f4le de pilote des r\u00e9gions, au niveau territorial. L'Etat reste le pilote de la politique nationale des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9, et associe au pilotage national R\u00e9gions de France. Les projets collaboratifs des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 continueront \u00e9galement \u00e0 \u00eatre financ\u00e9s par l'Etat, au travers du Fonds Unique Interminist\u00e9riel (FUI). Concernant le nouveau positionnement des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9, et des 3 p\u00f4les de la th\u00e9matique \u00ab Eau \u00bb en particulier, il n'y a pas de v\u00e9ritable opposition entre une logique de convergence nationale ou r\u00e9gionale pour les p\u00f4les Eau. De fa\u00e7on compl\u00e9mentaire, il apparait n\u00e9cessaire : - de poursuivre et renforcer la coordination engag\u00e9e entre ces 3 p\u00f4les, au niveau national, afin de construire une strat\u00e9gie commune et partag\u00e9e qui serait d\u00e9clin\u00e9e par chacun des p\u00f4les, comme les p\u00f4les Mer Bretagne et M\u00e9diterran\u00e9e l'ont d\u00e9j\u00e0 exp\u00e9riment\u00e9 ; - de veiller \u00e0 conserver l'ancrage territorial et le r\u00f4le structurant pour les \u00e9cosyst\u00e8mes r\u00e9gionaux de chacun de ces p\u00f4les, via les prochains documents strat\u00e9giques r\u00e9gionaux comme les SRDEII notamment.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir de la fili\u00e8re du cheval de trait en France. En quatre ans, l'\u00e9levage du cheval de trait a perdu plus d'un tiers de ses effectifs. \u00c0 l'heure actuelle, 22 500 juments reproductrices (contre 34 000 en l'an 2000) sont d\u00e9tenues par 7 500 \u00e9leveurs. En 2010, pr\u00e8s de 85 % des chevaux de trait sont n\u00e9s en \u00ab race pure \u00bb contre 48 % en 1995, et ce gr\u00e2ce au travail des neuf associations de race (organismes de s\u00e9lection agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture), toutes f\u00e9d\u00e9r\u00e9es au sein de France Trait. Outre l'aspect patrimonial li\u00e9 \u00e0 sa pr\u00e9servation et aux savoir-faire qui lui sont li\u00e9s, le cheval de trait r\u00e9pond \u00e0 une probl\u00e9matique socio-environnementale d'actualit\u00e9. En effet, il est acteur du maintien et de l'animation d'un tissu rural en zone de d\u00e9prise, outil de gestion environnementale, agent d'entretien des espaces ouverts dans les estives, ou encore une alternative \u00e9cologique (p\u00e2turage mixte, etc.). Afin d'assurer le maintien des \u00e9levages sur notre territoire, le collectif des neuf races de trait recommande que le secteur \u00e9quin soit admis dans la politique agricole commune (PAC). Dans cette perspective, il demande au titre du second pilier de la PAC, le maintien de la Prime race menac\u00e9e d'extinction (PRME) et un assouplissement des conditions d'acc\u00e8s au dispositif pour les races \u00e0 tr\u00e8s petits effectifs (inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 juments \u00e0 la reproduction), notamment en ramenant le seuil minimal des animaux \u00e0 d\u00e9tenir \u00e0 2 juments voire \u00e0 une jument pour les races \u00e0 moins de 500 juments \u00e0 la reproduction. Il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire depuis la mi-octobre 2011. Un accord sur la future PAC vient d'\u00eatre trouv\u00e9 entre les trois institutions (Parlement, Conseil et Commission), m\u00eame si les r\u00e8glements ne seront formellement adopt\u00e9s qu'au cours du second semestre. Des avanc\u00e9es importantes sur lesquelles le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est fortement mobilis\u00e9 ouvrent des perspectives en mati\u00e8re de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de mettre en place des aides coupl\u00e9es ou encore de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions ont fait l'objet d'\u00e2pres discussions entre les \u00c9tats membres d'une part et entre les \u00c9tats membres, la Commission et le Parlement europ\u00e9en, d'autre part. Sur l'acc\u00e8s au r\u00e9gime de paiement de base, le projet de r\u00e8glement relatif aux soutiens directs, tel que propos\u00e9 initialement par la Commission europ\u00e9enne, pr\u00e9voyait que seuls les agriculteurs ayant activ\u00e9 au moins un droit \u00e0 paiement en 2011 puissent \u00eatre attributaires de droits \u00e0 paiement apr\u00e8s la r\u00e9forme. L'accord de mars du Conseil, compromis entre les 27 \u00c9tats membres, rendait facultative la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une ann\u00e9e pass\u00e9e et permettait ainsi \u00e0 tous les agriculteurs d\u00e9posant une demande d'aide la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la r\u00e9forme d'\u00eatre attributaires de droits. L'accord entre les institutions conduit \u00e0 permettre l'acc\u00e8s aux personnes ayant re\u00e7u des paiements directs en 2013. Les \u00c9tats membres peuvent cependant choisir d'ouvrir \u00e9galement cet acc\u00e8s aux personnes pouvant prouver avoir eu une activit\u00e9 agricole en 2013 et r\u00e9pondant \u00e9ventuellement \u00e0 d'autres crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires fix\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant par l'\u00c9tat membre. Par ailleurs, l'accord conclu en juin entre les institutions pr\u00e9voit que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits \u00e0 paiement en 2015, les \u00c9tats membres pouvant cependant opter pour l'exclusion des surfaces en vignes et une moindre couverture des surfaces en herbe peu productives. Sur les soutiens coupl\u00e9s, l'accord du Conseil de mars pr\u00e9voyait une liste ferm\u00e9e, le Parlement europ\u00e9en plaidait l'ouverture \u00e0 tous les secteurs sans aucune restriction. Le r\u00e9sultat de la n\u00e9gociation a conduit \u00e0 conserver la liste ferm\u00e9e initiale. Cette liste correspond aux fili\u00e8res ayant historiquement re\u00e7u des soutiens de la PAC et dont le secteur \u00e9quin ne fait pas partie. Cependant, et bien que l'accord ne le pr\u00e9cise pas dans sa version actuelle, il est possible que soit ajout\u00e9e dans la version finale du r\u00e8glement une disposition permettant \u00e0 la Commission, en cas de grave crise de march\u00e9 dans un secteur ne figurant pas dans la liste ferm\u00e9e, de prendre les mesures appropri\u00e9es \u00e0 sa disposition pour am\u00e9liorer la situation. En ce qui concerne les mesures relevant du d\u00e9veloppement rural, le soutien \u00e0 l'herbe perdurera sous une forme diff\u00e9rente de celle mise en place lors de la programmation actuelle. Le minist\u00e8re en charge de l'agriculture pr\u00e9voit de maintenir le soutien de l'activit\u00e9 agricole en zone d\u00e9favoris\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels, en tant que mesure relevant du cadre national lors de la prochaine programmation. Concernant le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a fait le choix, pour la programmation actuelle 2007-2013, d'accompagner la modernisation des \u00e9levages bovin (lait-viande), ovin et caprin ; les autres financeurs, notamment les collectivit\u00e9s territoriales, ayant la possibilit\u00e9 de subventionner l'ensemble des fili\u00e8res animales, y compris le secteur \u00e9quin. La prochaine programmation du fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural sera r\u00e9gionalis\u00e9e. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre sont en cours de discussion entre le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et les r\u00e9gions. L'ensemble de ces dispositifs conduira \u00e0 une r\u00e9orientation des soutiens en faveur de l'\u00e9levage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouvert la n\u00e9gociation avec la profession agricole pour arr\u00eater les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette r\u00e9forme en France qui interviendra au 1er janvier 2015. Les chevaux de trait, mais aussi les autres esp\u00e8ces et races d'\u00e9quid\u00e9s, repr\u00e9sentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un r\u00e9el potentiel de d\u00e9veloppement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particuli\u00e8re du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF). Les repr\u00e9sentants professionnels de la fili\u00e8re et les associations d'\u00e9leveurs sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9s pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le ministre en charge de l'agriculture a re\u00e7u, le 5 novembre 2012, les responsables de cette fili\u00e8re pour lancer, en parall\u00e8le de cette collaboration continue, une r\u00e9flexion prospective sur le principal instrument d'appui public \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine : l'institut fran\u00e7ais du cheval et de l'\u00e9quitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associ\u00e9s \u00e0 des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour r\u00e9pondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de d\u00e9veloppement de demain, de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s puissent contribuer coll\u00e9gialement \u00e0 cette r\u00e9flexion, qui d\u00e9bouchera sur la r\u00e9vision des instruments d'intervention nationaux.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application de l'article 1042 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts relatif \u00e0 l'exon\u00e9ration de droits d'enregistrement lors de l'acquisition de terrains pour des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement, outil indispensable aujourd'hui \u00e0 la r\u00e9alisation des projets l'am\u00e9nagement du territoire. Cet article du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts exon\u00e8re de droit d'enregistrement les terrains acquis par des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte dans le cadre de projet d'am\u00e9nagement. Cependant, il ne parle pas des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales d'am\u00e9nagement (SPLA). Ces soci\u00e9t\u00e9s anonymes ont pourtant \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9es par la loi du 28 mai 2010 instituant les soci\u00e9t\u00e9s publiques locales. Les SPLA sont pourtant d'utilit\u00e9 publique puisqu'elles agissent pour le compte de la collectivit\u00e9 par le biais de trait\u00e9 de concession. Elle se situe ainsi entre la collectivit\u00e9 publique et la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte. La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Marne et Gondoire a cr\u00e9\u00e9 une SPLA en juillet dernier et a pour but de mettre en \u0153uvre de grands projets pour l'am\u00e9nagement du territoire. Il lui demande quand il envisage de modifier l'article 1042 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour \u00e9tendre l'\u00e9ligibilit\u00e9 des SPLA \u00e0 cette exon\u00e9ration.", "answer": "Le I de l'article 1042 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit, sous r\u00e9serve des dispositions applicables en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sur les op\u00e9rations immobili\u00e8res, que les acquisitions immobili\u00e8res faites \u00e0 l'amiable et \u00e0 titre on\u00e9reux par les communes ou syndicats de communes, les \u00e9tablissements publics fonciers cr\u00e9\u00e9s en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et par les \u00e9tablissements publics communaux, d\u00e9partementaux ou r\u00e9gionaux ne donnent lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor. Un amendement visant \u00e0 \u00e9tendre l'exon\u00e9ration aux cessions des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la d\u00e9fense dans le cadre des op\u00e9rations de restructuration de la d\u00e9fense aux soci\u00e9t\u00e9s publiques locales ou aux soci\u00e9t\u00e9s publiques locales d'am\u00e9nagement (SPLA) qui agissent en tant que concessionnaire de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture du projet de loi de finances pour 2014. Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, il n'est toutefois pas envisageable d'\u00e9tendre davantage le p\u00e9rim\u00e8tre d'exon\u00e9ration des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par les SPLA.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "M. Didier Quentin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, \u00e0 propos du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t emploi \u00e0 domicile. En effet, l'article 199 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts vise \u00e0 encourager l'emploi \u00e0 domicile. Il pr\u00e9voit que les sommes vers\u00e9es par un particulier \u00e0 un salari\u00e9 ou \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e dans le cadre des services \u00e0 la personne, donnent droit \u00e0 un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour tous les contribuables redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu ou d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour les personnes non imposables, \u00e0 l'exception des retrait\u00e9s non imposables. Une telle disposition constitue une forme d'injustice \u00e0 l'\u00e9gard des personnes \u00e2g\u00e9es, et en particulier celles qui sont seules, mais suffisamment valides pour ne b\u00e9n\u00e9ficier d'aucune aide. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 une telle situation.", "answer": "L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifi\u00e9 par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, a transform\u00e9 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile en cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Compte tenu de son co\u00fbt, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a, toutefois, \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, \u00eatre jug\u00e9 excessif par rapport au maintien dans l'activit\u00e9 ou l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours \u00e0 un salari\u00e9 \u00e0 domicile et notamment les personnes \u00e2g\u00e9es, b\u00e9n\u00e9ficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Dans un contexte budg\u00e9taire difficile, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ce r\u00e9gime. Cela \u00e9tant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'appr\u00e9cie pas uniquement \u00e0 travers la r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9voqu\u00e9e, mais aussi en fonction des allocations \u00e0 caract\u00e8re social vers\u00e9es par l'Etat et les collectivit\u00e9s locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, qui, au surplus, est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu. Par ailleurs, le ch\u00e8que emploi service universel (CESU), institu\u00e9 dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne, r\u00e9pond aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e8s lors que tout organisme (mutuelle, collectivit\u00e9 locale, association, etc.) peut, \u00e0 travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salari\u00e9 au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. A cet \u00e9gard, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, qui tend \u00e0 anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes priv\u00e9es d'autonomie. Ces mesures t\u00e9moignent de l'attention port\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'am\u00e9lioration de la place des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les honteuses atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir op\u00e9r\u00e9es par des personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique. La France est un \u00c9tat de droit dans lequel il est interdit d'utiliser des moyens policiers \u00e0 mauvais escient contre des citoyens, suspects d'opposition au Gouvernement. Ainsi, \u00e0 l'occasion des journ\u00e9es du patrimoine, une citoyenne a \u00e9t\u00e9 \u00e9conduite alors qu'elle souhaitait simplement visiter le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur place Beauvau. Alors qu'elle n'avait sur elle aucun signe distinctif politique ou religieux, elle a subi un humiliant contr\u00f4le d'identit\u00e9 ainsi qu'une une fouille au corps, le commissaire de police pr\u00e9sent estimant que ses \u00ab opinions d\u00e9rangeraient \u00bb. Il lui demande de r\u00e9affirmer son attachement aux libert\u00e9s individuelles, notamment la libert\u00e9 d'aller et venir et de bien vouloir veiller \u00e0 ce que les forces de l'ordre respectent les lois en vigueur.", "answer": "Le 14 septembre 2013, des effectifs de la direction du renseignement de la pr\u00e9fecture de police de Paris identifiaient cinq personnes appartenant au mouvement \u00ab Printemps fran\u00e7ais \u00bb dans la file d'attente des personnes souhaitant, dans le cadre des Journ\u00e9es du patrimoine, visiter l'h\u00f4tel de Beauvau, si\u00e8ge du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, \u00e0 Paris. Ces cinq personnes avaient peu avant \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es de la file d'attente des personnes souhaitant visiter le palais de l'Elys\u00e9e. Des agents de la division de la protection des institutions de la direction de l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police de Paris, assist\u00e9s par des militaires de la gendarmerie mobile, proc\u00e9daient au contr\u00f4le des cinq personnes identifi\u00e9es, dont trois d'entre elles \u00e9taient porteuses de tee-shirts portant l'inscription \u00ab Hollande d\u00e9mission \u00bb. L'acc\u00e8s au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur leur \u00e9tait interdit et ces personnes quittaient les lieux. Le 15 septembre, l'une d'entre elles tentait \u00e0 nouveau de p\u00e9n\u00e9trer sans autorisation \u00e0 l'int\u00e9rieur du minist\u00e8re mais \u00e9tait \u00e9cart\u00e9e par des fonctionnaires de police. Il para\u00eet n\u00e9cessaire de rappeler que l'acc\u00e8s au si\u00e8ge du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur r\u00e9pond \u00e0 des conditions l\u00e9gales strictes. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 21 janvier 2009, publi\u00e9 au Journal officiel du 5 mars 2009, a en effet d\u00e9sign\u00e9 l'ensemble des locaux et installations du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de l'\u00eelot \u00ab Beauvau \u00bb comme zones prot\u00e9g\u00e9es dont l'acc\u00e8s est interdit aux personnes non autoris\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 413-7 du code p\u00e9nal. Il convient \u00e9galement de rappeler que le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur constitue un point d'importance vitale tel que d\u00e9fini dans le code de la d\u00e9fense. Le contr\u00f4le des acc\u00e8s aux sites et installations du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est en outre renforc\u00e9 en application du plan Vigipirate. S'agissant de la demande du d\u00e9put\u00e9 de \u00ab bien vouloir veiller \u00e0 ce que les forces de l'ordre respectent les lois en vigueur \u00bb, outre qu'elle est pour le moins singuli\u00e8re sachant que les forces de police et de gendarmerie ont, notamment, pour mission d'assurer le respect des lois, ainsi que la d\u00e9fense des institutions, elle revient \u00e0 mettre en doute leur probit\u00e9, leur professionnalisme et leur attachement aux r\u00e8gles r\u00e9publicaines. Le ministre de l'int\u00e9rieur regrette cette mise en cause des policiers et gendarmes. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il n'appara\u00eet pas en quoi l'incident \u00e9voqu\u00e9 dans la question \u00e9crite pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une quelconque atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et de venir, constitutionnellement garantie.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives plac\u00e9es aupr\u00e8s de ses services. Il lui demande plus particuli\u00e8rement de lui pr\u00e9ciser, pour l'ann\u00e9e 2011, le nombre de membres, le co\u00fbt de fonctionnement, le nombre de r\u00e9unions, les actions effectives de la commission nationale de conciliation.", "answer": "En premier lieu, il convient d'indiquer \u00e0 l'honorable parlementaire que la commission nationale de conciliation n'est pas une commission consultative mais une instance paritaire de r\u00e8glement des conflits collectifs. Institu\u00e9e par les articles L. 2522-1 et suivants du code du travail, elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre charg\u00e9 du travail. Les commissions nationale ou r\u00e9gionales de conciliation comprennent des repr\u00e9sentants des organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des salari\u00e9s en nombre \u00e9gal ainsi que des repr\u00e9sentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut exc\u00e9der le tiers des membres de la commission. Tous les conflits collectifs de travail peuvent \u00eatre soumis aux proc\u00e9dures de conciliation. Les conflits qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une proc\u00e9dure conventionnelle de conciliation \u00e9tablie par convention ou accord collectif de travail, peuvent \u00eatre port\u00e9s devant une commission nationale ou r\u00e9gionale de conciliation. Ainsi, cette proc\u00e9dure permet d'engager des n\u00e9gociations en cas de conflit social. Elle pr\u00e9sente aussi l'int\u00e9r\u00eat de constituer un niveau sup\u00e9rieur de recours en cas de refus ou d'\u00e9chec de l'intervention de l'inspecteur du travail ou d'un m\u00e9diateur. De m\u00eame, le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure peut d\u00e9bloquer les n\u00e9gociations lorsque les partenaires sociaux refusent de les engager. Si la commission nationale de conciliation ne s'est pas r\u00e9unie r\u00e9cemment, elle constitue n\u00e9anmoins un moyen de recours utile, comme l'a d\u00e9montr\u00e9 la Commission r\u00e9gionale de conciliation du Nord-Pas-de-Calais qui s'est r\u00e9unie \u00e0 deux reprises, dans sa section d\u00e9partementale du Nord, en d\u00e9cembre 2010 et en avril 2011 dans le cadre de conflits li\u00e9s \u00e0 l'emploi et aux salaires.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'importance du maintien des financements d'\u00c9tat pour les maisons de l'emploi. Ces structures sont un formidable outil au service des territoires et de l'emploi. Elles sont partie prenante de la strat\u00e9gie d'emploi des territoires dans la d\u00e9finition des besoins, l'anticipation des mutations \u00e9conomiques, et le d\u00e9veloppement de l'emploi au niveau local. Les maisons de l'emploi concourent d'ailleurs \u00e0 lutter contre les obstacles socio- \u00e9conomiques et culturels dans l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Afin que ces structures puissent mener \u00e0 bien leurs missions sur les territoires, elle lui demande quelles sont les positions du Gouvernement pour le maintien des financements des maisons d'emploi dans le cadre du projet de loi de finance 2014.", "answer": "Les maisons de l'emploi (MDE), cr\u00e9\u00e9es en 2005, avaient pour objectif de renforcer les partenariats entre les acteurs du service public de l'emploi. Avec la cr\u00e9ation de P\u00f4le emploi, leurs missions ont \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9es en 2009 sur des actions de coordination de projets transversaux et la gestion du dispositif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9concentr\u00e9e. Aussi, il appartient aux Directions R\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTEs) d'assurer la r\u00e9partition des cr\u00e9dits et la gestion des conventions pour les maisons de l'emploi relevant de leur comp\u00e9tence. La bataille pour l'emploi est l'objectif num\u00e9ro 1 du gouvernement et un effort exceptionnel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en faveur du budget de l'emploi (+7 % en 2014 apr\u00e8s + 4 % en 2013). Face \u00e0 l'urgence du ch\u00f4mage, les efforts sont concentr\u00e9s pour d'offrir rapidement une solution d'emploi ou de formation afin d'\u00e9viter l'\u00e9loignement du march\u00e9 du travail. Dans ce contexte, le choix a \u00e9t\u00e9 fait de r\u00e9duire les cr\u00e9dits allou\u00e9s aux maisons de l'emploi et par l\u00e0 de recentrer les missions financ\u00e9es sur celles consid\u00e9r\u00e9es comme les plus prioritaires au regard de la strat\u00e9gie du minist\u00e8re. L'action partenariale concert\u00e9e des acteurs du Service public de l'emploi est \u00e9minemment souhaitable. Cependant, le financement d'initiatives locales par l'Etat ne peut se faire que si elles s'inscrivent dans une strat\u00e9gie territoriale globale, dans un souci d'efficacit\u00e9 et de coordination des actions. A l'occasion des d\u00e9bats devant l'Assembl\u00e9e nationale au sujet de la loi de finances 2014, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que les cr\u00e9dits allou\u00e9s par l'Etat n'ont pas vocation \u00e0 \u00eatre r\u00e9partis de mani\u00e8re uniforme, et ce d'autant que l'activit\u00e9 et l'implantation de ces structures d'initiative locale sont fortement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. Aussi, les DIRECCTE assureront une r\u00e9partition diff\u00e9renti\u00e9e des cr\u00e9dits aux MDE suivant leur efficacit\u00e9 et en particulier suivant leur implication en termes de d\u00e9marche de Gestion Pr\u00e9visionnelle des Emplois et des Comp\u00e9tences (GPEC). Ce renforcement des actions de GPEC participe de la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner le plus en amont possible les mutations \u00e9conomiques sur les territoires.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question du r\u00e9tablissement de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER). L'AER supprim\u00e9e depuis le 1er janvier 2011 a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2011 aux conditions plus restrictives. Nombre de demandeurs d'emploi seniors qui ne remplissent pas ces nouvelles conditions se retrouvent donc quasiment sans ressources, survivant gr\u00e2ce aux minima sociaux. Le d\u00e9cret du 2 juillet 2012, \u00e9largissant les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 soixante ans, est venu am\u00e9liorer la situation d'une partie des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s, malheureusement pas de tous. En effet, de nombreux seniors demandeurs d'emploi ayant connu des ann\u00e9es de ch\u00f4mage sont laiss\u00e9s pour compte et connaissent une situation particuli\u00e8rement difficile, Par ailleurs, dans le contexte \u00e9conomique actuel, les perspectives d'emploi pour ces seniors sont minces. Aussi, elle lui demande si elle a l'intention de r\u00e9tablir l'AER aux m\u00eames conditions qu'en 2010 et dans quel d\u00e9lai.", "answer": "L'Allocation \u00e9quivalent retraite (AER) \u00e9tait une allocation destin\u00e9e aux demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 d\u00e9finitivement le 1er janvier 2011 et remplac\u00e9 par l'Allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS). Le d\u00e9cret n\u00b0 2012- 847 du 2 juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse qui prend effet au 1er novembre 2012, permet des avanc\u00e9es essentielles pour les personnes qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeunes. En outre, les contrats de g\u00e9n\u00e9ration qui constituent un engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, devraient permettre d'apporter \u00e0 court terme des r\u00e9ponses au d\u00e9fi que repr\u00e9sente l'emploi des jeunes et celui des seniors en France. La question de l'AER sera \u00e9videmment examin\u00e9e dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place. En effet, comme indiqu\u00e9 dans la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, \u00e0 partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations \u00e0 retenir pour l'avenir de notre syst\u00e8me de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilis\u00e9s pour atteindre l'objectif d'\u00e9quit\u00e9, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'utilisation des sommes pr\u00e9lev\u00e9es dans le cadre de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9. Une journ\u00e9e de solidarit\u00e9 envers les personnes \u00e2g\u00e9es a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2004, suite \u00e0 la canicule de 2003 qui a entra\u00een\u00e9 la mort d'environ 15 000 personnes. Les revenus ainsi r\u00e9colt\u00e9s sont destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es. Toutefois, il semble qu'une partie seulement de ces fonds soient affect\u00e9s au but initial. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'utilisation de ces fonds.", "answer": "Il convient de rappeler que la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie, apr\u00e8s la canicule de 2003 qui avait mis au jour les insuffisances de l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es en France. Cette r\u00e9forme a instaur\u00e9 une \u00ab Journ\u00e9e nationale de solidarit\u00e9 \u00bb. En contrepartie de cette journ\u00e9e travaill\u00e9e mais non pay\u00e9e, les employeurs - publics et priv\u00e9s - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcro\u00eet de valeur ajout\u00e9e d'un jour de travail). Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont \u00e9galement soumis (\u00e0 l'exception de l'\u00e9pargne populaire telle que le livret A). Tous les employeurs y sont assujettis. La caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) est charg\u00e9e de la gestion de cette contribution. \u00c0 d\u00e9faut d'une convention ou d'un accord, la loi fixait initialement la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 au lundi de Pentec\u00f4te. Cette disposition s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9e difficile \u00e0 appliquer, le Parlement a r\u00e9tabli en 2008 le caract\u00e8re ch\u00f4m\u00e9 du lundi de Pentec\u00f4te, tout en maintenant le principe de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 et de la contribution des employeurs. Depuis la loi n\u00b0 2008-351 du 16 avril 2008 relative \u00e0 la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, les modalit\u00e9s d'accomplissement de cette journ\u00e9e sont fix\u00e9es par accord d'entreprise ou d'\u00e9tablissement ou \u00e0 d\u00e9faut par accord de branche. \u00c0 d\u00e9faut d'accord collectif, ces modalit\u00e9s sont d\u00e9finies par l'employeur, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d'entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel s'ils existent. La contribution solidarit\u00e9 autonomie est recouvr\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s que la cotisation patronale d'assurance maladie dont l'employeur est redevable au titre du salari\u00e9 consid\u00e9r\u00e9. Son versement s'op\u00e8re selon une p\u00e9riodicit\u00e9 mensuelle ou trimestrielle en fonction de son effectif salari\u00e9. En 2014, le produit de la contribution de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CSA) \u00e9tait de 2,43 milliards. En dix ans, la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 aura rapport\u00e9 plus de 23 milliards d'euros. La loi pr\u00e9voit que le produit de la CSA est affect\u00e9 chaque ann\u00e9e au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d'autonomie par l'interm\u00e9diaire de la CNSA : 60 % pour les personnes \u00e2g\u00e9es (40 % pour le financement des \u00e9tablissements et services - pour les ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014, ce pourcentage a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 39 % pour financer une partie du plan \u00e0 l'investissement (PAI) - et 20 % pour l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), distribu\u00e9e par les conseils g\u00e9n\u00e9raux au b\u00e9n\u00e9fice des personnes \u00e2g\u00e9es vivant \u00e0 domicile ou en \u00e9tablissement) ; 40 % pour les personnes handicap\u00e9es (26 % pour le financement de la prestation de compensation du handicap -PCH- et des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es -MDPH-, 14 % pour le financement des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux). Pour les ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014, ce taux a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 39 % pour financer une partie du PAI. En cons\u00e9quence, en 2012, 2013 et 2014, 13 % de CSA ont financ\u00e9s l'OGD PH et 26 % ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 la PCH. Les 2,43 milliards de recettes de la journ\u00e9e nationale de solidarit\u00e9 2014 ont donc \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s comme suit : 1 458 millions d'euros pour les personnes \u00e2g\u00e9es, dont : 486 millions d'euros vers\u00e9s aux conseils g\u00e9n\u00e9raux pour l'APA ; le montant global du concours APA comprend d'autres financements, notamment une fraction de 95 % du montant de CSG affect\u00e9e \u00e0 la CNSA, soit un compl\u00e9ment de 674,1 millions d'euros en 2014 et une fraction de 80,38 % du produit de la CASA, pour un montant de 523,8 millions d'euros ; 947,6 millions d'euros pour les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ; 24,3 millions d'euros d'aide \u00e0 l'investissement de modernisation des \u00e9tablissements et services ; 972 millions d'euros pour les personnes handicap\u00e9es, dont : 631,8 millions d'euros vers\u00e9s aux conseils g\u00e9n\u00e9raux pour la PCH et le fonctionnement des MDPH ; 315,9 millions d'euros pour les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ; 24,3 millions d'euros d'aide \u00e0 l'investissement de modernisation des \u00e9tablissements et services. Outre la CSA, la CNSA r\u00e9partit d'autres ressources qui contribuent au financement de la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie \u00e0 domicile et en \u00e9tablissement. En particulier, une fraction du produit de la CSG (674,1 millions en 2014) et de la CASA (80,38 % en 2014 pour un montant de 523,8 millions) sont destin\u00e9es au financement des concours vers\u00e9s aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 l'APA et 17,491 milliards de cr\u00e9dits de l'assurance maladie (part du m\u00e9dico-social dans l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie en 2014) sont destin\u00e9s aux \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es. Par ailleurs, 15,38 % de la CASA ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s pour financer des actions cibl\u00e9es en 2014, en attente de la future loi portant adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ; ces 100 millions d'euros sont venus financer un nouveau fonds d'urgence d\u00e9di\u00e9 aux services d'aide \u00e0 domicile (30 M\u20ac), un plan d'aide \u00e0 l'investissement (57 M\u20ac), une aide \u00e0 l'investissement aux foyers-logements (10 M\u20ac) et les fonds de compensation du handicap (3 M\u20ac).", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions d'acc\u00e8s au m\u00e9tier de d\u00e9mineur. Il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par un sapeur-pompier professionnel souhaitant int\u00e9grer le service de d\u00e9minage de la s\u00e9curit\u00e9 civile. Celui-ci s'est vu refus\u00e9 cet acc\u00e8s \u00e0 la profession au motif qu'elle \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e aux seuls personnels issus de l'arm\u00e9e ou de la police nationale. Pourtant, les sapeurs-pompiers comptent bien au nombre des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile. Ils luttent au quotidien pour porter secours et assistance et assurer la sauvegarde des personnes et des biens. \u00c0 l'heure o\u00f9 na\u00eet la toute nouvelle Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI) avec ses 430 cr\u00e9ations de postes annonc\u00e9es d'ici 2018, \u00e0 l'heure o\u00f9 s'intensifie la lutte anti-terroriste et o\u00f9 les engins explosifs improvis\u00e9s (EEI) sont de plus en plus pr\u00e9gnants, il souhaite savoir si l'acc\u00e8s au corps des d\u00e9mineurs pourrait \u00eatre ouvert aux professionnels ayant fait toute leur carri\u00e8re chez les sapeurs-pompiers professionnels.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2005 d\u00e9finissant les conditions d'exercice des fonctions de d\u00e9mineur de la s\u00e9curit\u00e9 civile, pris sur le fondement du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le r\u00e9gime indemnitaire applicable aux personnels d\u00e9mineurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile, pr\u00e9cise en son article 3 que \u00ab le recrutement des personnels d\u00e9mineurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile s'effectue parmi les fonctionnaires actifs de la police nationale sur vacances d'emplois. Ces personnels sont affect\u00e9s \u00e0 la direction charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 civile dans un centre de d\u00e9minage en qualit\u00e9 de d\u00e9mineur adjoint, ce qui entra\u00eene leur inscription automatique sur la liste d'aptitude \u00bb pr\u00e9vue par le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9. Dans un contexte budg\u00e9taire et en personnel de plus en plus contraint, qui induit un nombre de recrutements tr\u00e8s limit\u00e9s, le bureau du d\u00e9minage souhaite privil\u00e9gier l'affectation de personnels disposant d\u00e9j\u00e0 d'une solide exp\u00e9rience pr\u00e9alable de la pyrotechnie ou des explosifs. La s\u00e9lection d'anciens d\u00e9mineurs militaires qualifi\u00e9s \u00ab nedex \u00bb, qui suivent un cursus en \u00e9cole de police, acqui\u00e8rent le statut de policier \u00e0 l'issue d'un d\u00e9tachement et suivent la formation sp\u00e9cifique dispens\u00e9e par le bureau du d\u00e9minage de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises est ainsi privil\u00e9gi\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent rapport du Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) intitul\u00e9 La fiscalit\u00e9 affect\u00e9e, constats, enjeux et r\u00e9formes. Dans ce rapport, le Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires rappelle que, malgr\u00e9 le principe d'universalit\u00e9 budg\u00e9taire, de multiples affectations de ressources fiscales ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour financer les agences de l'\u00c9tat. Face \u00e0 ce constat, il fait un certain nombre de propositions pour rationaliser ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire. Il sugg\u00e8re de disposer d'un v\u00e9ritable instrument de pilotage de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e en professionnalisant la collecte des donn\u00e9es et en enrichissant les annexes budg\u00e9taires (proposition n\u00b0 1). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite \u00e0 cette proposition du Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires.", "answer": "La collecte des donn\u00e9es relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e est assur\u00e9e par la direction du budget, qui consolide et expertise les chiffres des diff\u00e9rents secteurs (organismes d'administrations centrales, secteur local, secteur social, divers). Ce travail de suivi et de pr\u00e9vision est ensuite restitu\u00e9 dans des documents budg\u00e9taires annex\u00e9s au projet de loi de finances, afin d'apporter aux pouvoirs publics une meilleure visibilit\u00e9 sur les dispositifs existants et de renforcer ainsi la capacit\u00e9 de pilotage du Gouvernement et du Parlement en la mati\u00e8re. En ce qui concerne l'enrichissement des annexes budg\u00e9taires, les donn\u00e9es relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e sont pr\u00e9sent\u00e9es dans l'\u00e9valuation des voies et moyens (tome 1) annex\u00e9e au projet de loi de finances. Ce document a fortement \u00e9volu\u00e9 depuis 2012. Il pr\u00e9sente aujourd'hui l'ensemble des dispositifs existants avec leur b\u00e9n\u00e9ficiaire, leur rendement de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, une pr\u00e9vision de rendement pour l'ann\u00e9e en cours et pour l'ann\u00e9e suivante ainsi que leur r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gislative. Afin d'apporter, outre cette description, des outils utiles au pilotage de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e, un tableau r\u00e9capitulatif du m\u00e9canisme de plafonnement y a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9. On peut y suivre l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de plafonnement, les r\u00e9ductions du niveau du plafond ainsi que les \u00e9ventuelles suppressions ou rebudg\u00e9tisations de taxes. Cette annexe budg\u00e9taire a vocation \u00e0 \u00eatre revue et compl\u00e9t\u00e9e chaque ann\u00e9e pour permettre un suivi optimal des r\u00e9formes de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e et prendre en compte les \u00e9volutions du p\u00e9rim\u00e8tre qui en r\u00e9sultent, tout en pr\u00e9servant la profondeur historique n\u00e9cessaire \u00e0 l'analyse d'ensemble du ph\u00e9nom\u00e8ne d'affectation.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 51.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur la fraction dite \u00ab bourg-centre \u00bb de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR). Le chantier de la r\u00e9forme de la DGF bat son plein \u00e0 nouveau. Les \u00e9lus ruraux sont inquiets, plus particuli\u00e8rement les anciens chefs-lieux de cantons qui b\u00e9n\u00e9ficient de la fraction \u00ab bourg-centre \u00bb de la DSR. Celle-ci peut repr\u00e9senter une partie substantielle de leur budget, \u00e0 l'exemple de plusieurs communes en Haute-Loire telle la commune d'Auzon. La perspective de la perte de cette dotation en 2017 est mal v\u00e9cue. Ceci est amplifi\u00e9 dans le contexte de la r\u00e9duction des dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales. Les petites communes rurales ne peuvent pas accepter de voir leurs moyens d'action se r\u00e9duire \u00e0 peau de chagrin. La vie de la ruralit\u00e9 ne peut pas se r\u00e9duire \u00e0 de la survie. \u00c0 l'aune d'un troisi\u00e8me comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser s'il envisage de pr\u00e9server la fraction \u00ab bourg-centre\u00bb de la DSR pour les anciens chefs-lieux de canton.", "answer": "Les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la fraction \u00ab bourg-centre \u00bb de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) dans le cadre de la nouvelle carte cantonale sont issues de la loi no\u00a02013-403 du 17\u00a0mai\u00a02013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Dans sa r\u00e9daction en vigueur, l'article L. 2334-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit que la DSR bourg-centre est attribu\u00e9e aux communes dont la population repr\u00e9sente au moins 15% de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton. L'article R.2334-6 du CGCT pr\u00e9cise que l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux trois fractions de la DSR est appr\u00e9ci\u00e9e sur la base des donn\u00e9es connues au 1er\u00a0janvier de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la r\u00e9partition. Cette r\u00e9forme n'a pas eu d'effet en 2016 sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la DSR bourg-centre des communes ayant perdu la qualit\u00e9 de chef-lieu d'un ancien canton tout en n'\u00e9tant pas commune si\u00e8ge d'un bureau centralisateur. En effet, l'article 46 de la loi no\u00a02013-403 du 17\u00a0mai\u00a02013 pr\u00e9voit que\u00ab\u00a0la qualit\u00e9 de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils d\u00e9partementaux \u00bb. Ce renouvellement ayant eu lieu en mars\u00a02015, la qualit\u00e9 de chef-lieu de canton a donc \u00e9t\u00e9 maintenue aux communes chefs-lieux de canton au 1er\u00a0janvier\u00a02015 \u2013 c'est-\u00e0-dire sur la base de l'ancienne carte cantonale. A compter de 2017, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 tenir compte de la situation particuli\u00e8re des anciens chefs-lieux de canton qui perdent cette qualit\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme de la carte cantonale tout en continuant \u00e0 exercer des fonctions de centralit\u00e9 justifiant leur \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la DSR bourg-centre. C'est pourquoi l'article 107 de la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 a modifi\u00e9 l'article L. 2334-21 du CGCT pour rendre \u00e9ligible \u00e0 la DSR bourg-centre les communes si\u00e8ges des bureaux centralisateurs ainsi que les communes chefs-lieux de canton au 1er\u00a0janvier\u00a02014. La condition de population sera \u00e9galement v\u00e9rifi\u00e9e sur la base des limites territoriales des cantons au 1er\u00a0janvier\u00a02014. Ces modifications entreront en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02017 et seront donc applicables \u00e0 la prochaine r\u00e9partition de la DSR. Enfin, la r\u00e9forme de la dotation globale de fonctionnement, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 150 de la loi no\u00a02015-1785 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances pour 2016, laisse inchang\u00e9es les dispositions relatives \u00e0 la DSR bourg-centre pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les propositions formul\u00e9es par l'Association nationale des collectivit\u00e9s territoriales et des professionnels pour la gestion des d\u00e9chets, de l'\u00e9nergie, des r\u00e9seaux de chaleur et de froid et de l'environnement (AMORCE) pour ma\u00eetriser la facture d'\u00e9nergie et des d\u00e9chets des m\u00e9nages, transmises le 6 f\u00e9vrier 2015 aux \u00e9lus locaux et nationaux. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 4.", "answer": "Les d\u00e9chets n\u00e9cessitent d'\u00eatre trait\u00e9s de fa\u00e7on rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilit\u00e9 sociale. La l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation encadrent donc de fa\u00e7on stricte, mais proportionn\u00e9e aux enjeux, les diff\u00e9rents modes d'\u00e9limination des d\u00e9chets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biod\u00e9chets. Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit que les ordures m\u00e9nag\u00e8res soient collect\u00e9es en porte \u00e0 porte au moins une fois par semaine dans les zones agglom\u00e9r\u00e9es de plus de 500 habitants. De telles dispositions peuvent \u00eatre jug\u00e9es contraignantes par certaines collectivit\u00e9s, notamment celles ayant mis en place une solution efficace de tri \u00e0 la source des biod\u00e9chets des m\u00e9nages. En effet, ce tri se traduit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, par une diminution des quantit\u00e9s de d\u00e9chets r\u00e9siduels devant \u00eatre collect\u00e9es. Une telle r\u00e9duction pourrait techniquement \u00eatre compatible avec une fr\u00e9quence de collecte inf\u00e9rieure avec celle pr\u00e9vue par le CGCT. Un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 mettre \u00e0 jour et assouplir la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de collecte a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission consultative d'\u00e9valuation des normes en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014 mais n\u00e9cessite encore une concertation afin de pouvoir aboutir. Les travaux permettant de r\u00e9viser les modalit\u00e9s de collecte en porte \u00e0 porte devront aboutir en donnant aux collectivit\u00e9s territoriales une plus grande libert\u00e9 de d\u00e9cision ainsi que des indications claires, compatibles avec un service public de gestion des d\u00e9chets efficace et le maintien de la salubrit\u00e9 publique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avis rendu par le conseil \u00e9conomique, social et environnemental \u00ab Financer la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique\u00bb. Le CESE propose de \u00ab consolider la prospective \u00e9conomique de la transition \u00e9cologique, en d\u00e9finissant la trajectoire de la transition \u00e9cologique, sur la base de sc\u00e9narios macro-\u00e9conomiques \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette proposition.", "answer": "Fixer une trajectoire en termes d'objectifs de long terme, globalement et par secteur, constitue l'objectif de la mesure 1.1 du livre blanc sur le financement de la transition \u00e9cologique (d\u00e9finir des objectifs pour la transition \u00e9cologique, si possible jusqu'\u00e0 2050, et fixer des \u00e9ch\u00e9ances), qui a \u00e9t\u00e9 mis en consultation publique du 15 novembre 2013 au 31 janvier 2014, apr\u00e8s sa pr\u00e9sentation au Conseil national de la transition \u00e9cologique dans sa s\u00e9ance du 14 novembre 2013. L'objectif de cette premi\u00e8re mesure est bien de consolider la prospective \u00e9conomique de la transition \u00e9cologique. Adopter des objectifs clairs s'inscrivant dans un temps long, puis mettre en coh\u00e9rence l'ensemble des signaux r\u00e9glementaires et fiscaux envoy\u00e9s par les pouvoirs publics constitue le premier principe de recommandations du livre blanc. Assigner des objectifs de long terme en mati\u00e8re de transition \u00e9cologique, pour redonner aux acteurs \u00e9conomiques une plus grande visibilit\u00e9 d'investissement, suppose d'en \u00e9valuer les impacts en termes de comp\u00e9titivit\u00e9, de croissance et d'emplois dans un contexte europ\u00e9en et international. Des travaux sont actuellement en cours au Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective sur l'\u00e9laboration d'un mod\u00e8le d'\u00e9quilibre macro-\u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral int\u00e9grant les enjeux de la transition \u00e9cologique. Celui-ci devrait r\u00e9pondre \u00e0 une double logique : d'une part envoyer les signaux-prix n\u00e9cessaires pour orienter, \u00e0 court, moyen et long terme, les flux financiers vers la transition \u00e9cologique ; d'autre part, \u00eatre suffisamment souple pour permettre aux acteurs \u00e9conomiques de s'ajuster aux mouvements \u00e9conomiques. Les hypoth\u00e8ses sous-jacentes de ce mod\u00e8le restent toutefois \u00e0 d\u00e9finir. Enfin, mettre en place une trajectoire de long terme de la transition \u00e9cologique pr\u00e9suppose d'identifier et de quantifier les besoins de financement, lesquels demeurent, pour une part, peu clairement d\u00e9finis. Pour compl\u00e9ter le diagnostic existant, le livre blanc du financement de la transition \u00e9cologique propose la cr\u00e9ation d'un observatoire du financement de la transition \u00e9cologique dont les travaux permettraient de construire diff\u00e9rents sc\u00e9narios de transition \u00e9cologique et d'identifier les financements n\u00e9cessaires y aff\u00e9rents.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les diff\u00e9rences de fiscalit\u00e9 entre petites et moyennes entreprises (P.M.E.) d'une part et les entreprises plus grandes d'autre part. La surtaxe d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s des grands groupes sera supprim\u00e9e fin 2015 alors que les P.M.E., qui m\u00e9ritent d'\u00eatre soutenues, ne devraient voir diminuer leur imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qu'\u00e0 l'horizon 2017. Pourtant, les dividendes vers\u00e9s aux actionnaires des grandes soci\u00e9t\u00e9s ont bondi de 30 % depuis un an sur la p\u00e9riode d'avril \u00e0 juin 2014. Il lui demande la justification de la diff\u00e9rence de date de mise en \u0153uvre concernant la suppression de la surtaxe d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, selon leur taille.", "answer": "Depuis 2012, une partie importante des efforts de redressement est pass\u00e9e par des \u00e9largissements d'assiette de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s cibl\u00e9s principalement sur les plus grandes entreprises, qui ont eu pour effet de r\u00e9duire le diff\u00e9rentiel d'imposition entre grandes entreprises et PME. Il s'agit en particulier de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats d'emprunt pour le calcul de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s plafonn\u00e9e \u00e0 85 % des charges financi\u00e8res nettes d\u00e9passant 3 M\u20ac en 2013, plafond port\u00e9 \u00e0 75 % en 2014, et du dispositif qui permettait d'exon\u00e9rer \u00e0 90 % les plus-values des entreprises qui c\u00e8dent leurs titres de participation, qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. D\u00e9sormais, la quote-part de frais et charges imposable est de 12 % et elle est calcul\u00e9e non plus sur le r\u00e9sultat net de cession de titres de participation mais sur le montant brut des plus-values r\u00e9alis\u00e9es. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par des dispositions anti-abus ou des dispositions tendant \u00e0 limiter les possibilit\u00e9s d'optimisation fiscales telles, par exemple, le fait de conditionner la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats d'un pr\u00eat consenti par une entreprise li\u00e9e \u00e0 l'imposition de ces int\u00e9r\u00eats au niveau du pr\u00eateur \u00e0 un taux au moins \u00e9gal au quart du taux de droit commun en France (mesure de la loi de finances pour 2014). La possibilit\u00e9 pour les entreprises de reporter leurs d\u00e9ficits ant\u00e9rieurs sur leurs b\u00e9n\u00e9fices futurs a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e : l'imputation est plafonn\u00e9e \u00e0 1 M\u20ac major\u00e9 de 50 % de la fraction du b\u00e9n\u00e9fice fiscal sup\u00e9rieure \u00e0 ce plafond. Par ailleurs, une contribution additionnelle \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 3 % a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e \u00e0 raison des montants distribu\u00e9s par les entreprises. Ainsi, les Assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises ont-elles pu relever que l'\u00e9cart de taux d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s implicite selon les diff\u00e9rentes tailles d'entreprises est d\u00e9sormais avec les r\u00e8gles actuellement en vigueur, de l'ordre de 6 points et refl\u00e8te avant tout le plus faible niveau d'endettement, subi ou choisi, des PME, quand on le compare \u00e0 celui des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) ou des grandes entreprises. Si l'on consid\u00e8re toutes les entreprises non financi\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiaires, ce taux est de 29 % pour les micro-entreprises, 32 % pour les PME, 26 % pour les ETI et 26 % pour les grandes entreprises, pour un taux moyen de 28 %. Enfin, les PME b\u00e9n\u00e9ficient d'un ensemble de mesures particuli\u00e8res, qu'il s'agisse par exemple du taux r\u00e9duit d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation introduit en 2013.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur les observations contenues dans le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015, s'agissant de la politique publique de lutte contre le dopage. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la pr\u00e9vention qui semble, de l'avis g\u00e9n\u00e9ral, manquer de moyens et de mesures de suivi, en lien avec les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de la sant\u00e9.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a tir\u00e9 les cons\u00e9quences des observations \u00e9mises par la Cour des comptes dans son Rapport public annuel pour 2015 sur la politique de pr\u00e9vention du dopage. Il a ainsi revu sa strat\u00e9gie en \u00e9laborant, notamment, un nouveau plan national de la pr\u00e9vention du dopage ainsi que des conduites dopantes pour la p\u00e9riode 2015-2017. Celui-ci r\u00e9pond, en particulier, aux objectifs suivants : - mieux conna\u00eetre le ph\u00e9nom\u00e8ne du dopage, condition n\u00e9cessaire pour d\u00e9velopper des actions de pr\u00e9vention efficaces ; - mettre en oeuvre des actions de sensibilisation plus ambitieuses, tant en direction du Grand public que de l'ensemble des publics concern\u00e9s, dont les sportifs dits \u00ab de loisir \u00bb et les sportifs de haut niveau ; - avoir un dispositif institutionnel plus efficient. Afin de r\u00e9pondre au premier objectif, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports engagera, en particulier, des \u00e9tudes afin de mieux conna\u00eetre le ph\u00e9nom\u00e8ne du dopage. Sur la base de leurs r\u00e9sultats, les actions de sensibilisation et de pr\u00e9vention mises en oeuvre seront mieux adapt\u00e9es aux besoins et aux publics vis\u00e9s. Il incitera \u00e9galement les diff\u00e9rents acteurs de pr\u00e9vention, dont les directions r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale et les f\u00e9d\u00e9rations sportives, \u00e0 diffuser largement l'\u00e9tat des connaissances en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du dopage. Le plan national fixe par ailleurs plusieurs objectifs visant \u00e0 sensibiliser de mani\u00e8re plus ambitieuse l'ensemble des publics concern\u00e9s. Tout d'abord, des orientations sont fix\u00e9es pour mieux communiquer aupr\u00e8s des jeunes sur la probl\u00e9matique du dopage et des conduites dopantes. Des outils p\u00e9dagogiques seront d\u00e9velopp\u00e9s en lien avec le minist\u00e8re de l'Education nationale \u00e0 l'attention des enseignants et infirmiers scolaires. Des interventions en milieu scolaire seront \u00e9galement favoris\u00e9es. En outre, les sportifs dits \u00ab de loisir \u00bb feront \u00e9galement l'objet d'actions sp\u00e9cifiques. Les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes seront ainsi incit\u00e9s \u00e0 les informer et les sensibiliser quand ils les re\u00e7oivent en consultation. Les pharmaciens sont \u00e9galement associ\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9marche de sensibilisation. Le ministre charg\u00e9 des sports a, dans ce but, sign\u00e9 une convention avec la pr\u00e9sidente du conseil national de l'ordre des pharmaciens afin d'inciter les pharmaciens \u00e0 sensibiliser les sportifs sur les risques li\u00e9s au dopage quand ils viennent acheter des compl\u00e9ments alimentaires. Les sportifs licenci\u00e9s, dont les sportifs de haut niveau, restent au centre de la politique de pr\u00e9vention d\u00e9velopp\u00e9e par l'Etat. Le soutien financier que l'Etat apporte aux f\u00e9d\u00e9rations sportives et aux associations sportives qui entendent d\u00e9velopper une action est conserv\u00e9 et sera poursuivi. Les responsables des f\u00e9d\u00e9rations ainsi que les \u00e9quipes techniques, m\u00e9dicales et param\u00e9dicales qui accompagnent les sportifs seront mobilis\u00e9s pour sensibiliser ces derniers sur les risques li\u00e9s au dopage. Des dispositifs incitatifs, des formations ainsi que des outils de pr\u00e9vention seront construits pour les aider \u00e0 aborder cette th\u00e9matique aupr\u00e8s des sportifs qu'ils suivent. Enfin, afin que le cadre institutionnel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention du dopage soit plus efficient, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports fera \u00e9voluer le num\u00e9ro-vert \u00ab Ecoute Dopage \u00bb ainsi que les antennes m\u00e9dicales de pr\u00e9vention du dopage. Il veillera \u00e0 assurer une meilleure visibilit\u00e9 de la norme AFNOR N VF 94001 dont l'objet est de garantir que les compl\u00e9ments alimentaires que les sportifs peuvent consommer sont d\u00e9pourvus de substances dopantes. L'efficacit\u00e9 de la politique de pr\u00e9vention du dopage repose sur une coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rents partenaires institutionnels concern\u00e9s. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a ainsi instaur\u00e9, fin 2013, un comit\u00e9 de pilotage national qui r\u00e9unit, notamment, des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 national olympique sportif, de la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de l'Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage. Ce comit\u00e9 de pilotage est charg\u00e9 de d\u00e9battre des orientations envisag\u00e9es par l'Etat dans le domaine de la pr\u00e9vention du dopage et d'en suivre leur mise en oeuvre. La composition de ce comit\u00e9 sera \u00e9largie au minist\u00e8re de l'Education nationale et \u00e0 celui charg\u00e9 de la sant\u00e9 en raison du r\u00f4le qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 jouer dans cette politique.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'urgente et imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'autoriser, de fa\u00e7on d\u00e9rogatoire pour les vendanges 2013, l'utilisation de sucrage \u00e0 sec pour l'enrichissement des vins sans indication g\u00e9ographique (IG) du Languedoc-Roussillon. L'arr\u00eat de l'aide \u00e0 l'enrichissement par mo\u00fbts concentr\u00e9s et mo\u00fbts concentr\u00e9s rectifi\u00e9s (MCR) a repos\u00e9 la question de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement des r\u00e9gions viticoles au regard du diff\u00e9rentiel de co\u00fbt entre saccharose et MCR. En effet, faut-il le rappeler, l'enrichissement par mo\u00fbts concentr\u00e9s rectifi\u00e9s revient, suivant les cours du sucre, trois \u00e0 cinq fois plus cher qu'avec du saccharose. Aussi le monde coop\u00e9ratif viticole du Languedoc-Roussillon, lequel repr\u00e9sente 75 % de la production de cette r\u00e9gion, r\u00e9clame-t-il avec force l'adoption d'une mesure d\u00e9rogatoire pour les vendanges 2013 visant \u00e0 autoriser l'utilisation du sucrage \u00e0 sec pour l'enrichissement des vins sans IG sur l'ensemble de ce territoire de production. Une telle mesure permettrait de r\u00e9tablir l'\u00e9quit\u00e9 de traitement rompue avec la suppression de l'aide \u00e0 l'enrichissement par MC et MCR. Il lui demande quelles sont ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'augmentation du titre alcoom\u00e9trique volumique des raisins, mo\u00fbts ou des vins nouveaux encore en fermentation (ou enrichissement) est consid\u00e9r\u00e9e comme une pratique oenologique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des vins, qui est subordonn\u00e9e \u00e0 l'autorisation de l'\u00c9tat membre pour une r\u00e9colte donn\u00e9e, lorsque les conditions climatiques sont d\u00e9favorables. Cet enrichissement peut s'effectuer selon diff\u00e9rentes m\u00e9thodes, par addition de saccharose (chaptalisation) ou de mo\u00fbt concentr\u00e9 (MC) et/ou rectifi\u00e9 (MCR) ou par concentration partielle (techniques soustractives d'enrichissement). Au niveau communautaire, il n'existe pas de restriction g\u00e9ographique pour l'addition de MC/MCR ou l'utilisation de techniques soustractives. En revanche, la chaptalisation ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que dans les zones viticoles correspondant au Nord de l'Europe et de la France. La chaptalisation est interdite en Italie, en Espagne et au Portugal ainsi que dans certains d\u00e9partements fran\u00e7ais relevant des cours d'appel d'Aix-en-Provence, N\u00eemes, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Il est toutefois pr\u00e9vu dans la r\u00e9glementation communautaire, par d\u00e9rogation, de pouvoir autoriser \u00e0 titre exceptionnel, la chaptalisation dans ces d\u00e9partements fran\u00e7ais. Les dispositions nationales en mati\u00e8re d'enrichissement ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par d\u00e9cret n\u00b0 2012-655 du 4 mai 2012 et arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2012. Ainsi, depuis la r\u00e9colte 2012 incluse, les pr\u00e9fets de r\u00e9gion d\u00e9livrent les autorisations d'enrichissement. L'enrichissement par sucrage \u00e0 sec \u00e0 titre exceptionnel doit faire l'objet d'une autorisation sp\u00e9cifique par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s s'\u00eatre assur\u00e9 du caract\u00e8re exceptionnel de la demande sur la base des enqu\u00eates de maturit\u00e9 et de tout \u00e9l\u00e9ment pertinent fourni par le demandeur. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9partement ou par partie de d\u00e9partement. Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'autorisation ne peut \u00eatre restreint explicitement \u00e0 l'aire g\u00e9ographique d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e (AOP) ou d'une Indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e (IGP). De plus, tous les vins produits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation (AOP, IGP ou vins ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une indication g\u00e9ographique - IG) qui disposent d'une autorisation d'enrichir, peuvent r\u00e9aliser l'op\u00e9ration d'enrichissement par sucrage \u00e0 sec, ce qui rend possible le d\u00e9classement de vins \u00e0 IG en vue d'une revendication en vins sans IG selon la demande du march\u00e9. En ce qui concerne la r\u00e9colte 2013, le pr\u00e9fet du Languedoc Roussillon a autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'enrichissement pour l'\u00e9laboration des vins sans indication g\u00e9ographique. Cependant, la demande de sucrage \u00e0 sec \u00e0 titre exceptionnel pour ces vins n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, conscient des difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les viticulteurs du Languedoc-Roussillon, mais \u00e9galement d'autres r\u00e9gions fran\u00e7aises, a d\u00e9cid\u00e9, pour pr\u00e9parer la prochaine campagne, d'entamer des r\u00e9flexions quant aux conditions relatives \u00e0 l'enrichissement et au sucrage \u00e0 sec. Ces r\u00e9flexions devront \u00eatre men\u00e9es avec le minist\u00e8re en charge de la consommation duquel rel\u00e8ve \u00e9galement ce type de d\u00e9cisions.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses de l'abrogation de la journ\u00e9e de carence dans la fonction publique instaur\u00e9e par le gouvernement Fillon \u00e0 l'automne 2011. Cette d\u00e9cision qui avait eu pour effet de faire reculer de 7 % l'absent\u00e9isme dans la fonction publique hospitali\u00e8re \u00e9tait une mesure de justice et de convergence entre la fonction publique et les employ\u00e9s du secteur priv\u00e9. Son abrogation est par cons\u00e9quent incompr\u00e9hensible au moment o\u00f9 le pays doit \u00eatre uni dans l'effort surtout lorsque les efforts de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense doivent \u00eatre accrus et clairement identifi\u00e9s. Aussi, elle lui demande de ne pas revenir sur cette mesure mise en place par l'ancienne majorit\u00e9 pour contenir le d\u00e9ficit public et aller vers moins d'iniquit\u00e9 entre le priv\u00e9 et le public.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'abroger la journ\u00e9e de carence dans la fonction publique mise en place par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Un an apr\u00e8s la cr\u00e9ation du jour de carence, un premier bilan du dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et d\u00e9montre que le jour de carence n'a pas les effets que l'ancien gouvernement escomptait : - En termes d'\u00e9quit\u00e9 : plus de deux tiers des salari\u00e9s du priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge des jours de carence en application d'une convention de branche ou d'entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui priv\u00e9 de toute r\u00e9mun\u00e9ration 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arr\u00eat maladie. - En ce qui concerne un \u00e9ventuel recul de l'absent\u00e9isme, dont les derni\u00e8res statistiques publi\u00e9es par le minist\u00e8re du travail prouvent qu'il n'est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur priv\u00e9, les effets ne sont pas d\u00e9montr\u00e9s : le nombre de cong\u00e9s maladie est rest\u00e9 quasi stable \u00e0 l'Etat en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n'ont eu qu'un arr\u00eat maladie dans l'ann\u00e9e. Il n'est pas mis en \u00e9vidence de recul significatif g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des arr\u00eats de courte dur\u00e9e entre 2011 et 2012 : la proportion d'agents en arr\u00eat court est pass\u00e9e de 1,2 % \u00e0 1,0 % dans la fonction publique de l'Etat, de 0,8 % \u00e0 0,7 % dans la fonction publique hospitali\u00e8re mais est rest\u00e9e stable dans la fonction publique territoriale \u00e0 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d'arr\u00eats a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la dur\u00e9e des cong\u00e9s maladies. - Les \u00e9conomies budg\u00e9taires sont quant \u00e0 elles bien moins importantes que pr\u00e9vues : la mesure a rapport\u00e9 60 M\u20ac \u00e0 l'Etat alors qu'elle avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 120 M\u20ac. Cette d\u00e9cision sera traduite par une mesure l\u00e9gislative qui sera propos\u00e9e dans le prochain projet de loi de finances pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. La n\u00e9cessaire recherche de l'\u00e9quit\u00e9 entre fonctionnaires et salari\u00e9s implique cependant que les arr\u00eats maladie soient soumis, dans tous les cas, \u00e0 un r\u00e9gime de contr\u00f4le identique et \u00e0 un renforcement des mesures contre les arr\u00eats abusifs. A cet effet, la g\u00e9n\u00e9ralisation d'un dispositif de contr\u00f4le des arr\u00eats m\u00e9dicaux de moins de six mois sera propos\u00e9. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le d\u00e9but de l'arr\u00eat de travail, du certificat ouvrant droit au cong\u00e9 maladie sera strictement contr\u00f4l\u00e9e et renforc\u00e9e. Le non-respect de cette obligation entra\u00eenera une retenue sur salaire. Enfin, la pr\u00e9vention des arr\u00eats de travail li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorit\u00e9 dans le cadre de la concertation sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie au travail qui a \u00e9t\u00e9 ouverte avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des citoyens qui ont la d\u00e9sagr\u00e9able surprise de recevoir des proc\u00e8s-verbaux d'infractions au code de la route alors qu'ils n'en sont pas les auteurs. Il semble que la facilit\u00e9 avec laquelle il est possible de se procurer de fausses plaques d'immatriculation, par internet, contribue \u00e0 la multiplication de ces d\u00e9sagr\u00e9ments qui obligent les victimes \u00e0 rapporter la preuve de leur innocence alors qu'elles ont fait l'objet d'un d\u00e9tournement de leurs plaques d'immatriculation. Aussi, il lui demande de lui dresser un \u00e9tat de la situation ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme \u00e0 ces d\u00e9tournements de plaques d'immatriculation.", "answer": "La vente de plaques d'immatriculation, qu'il s'agisse d'une vente dans un local commercial ou sur internet, est une activit\u00e9 \u00e9conomique libre qui n'est soumise en tant que telle \u00e0 aucun agr\u00e9ment minist\u00e9riel. Seules les caract\u00e9ristiques techniques de fabrication et de pose des plaques sont r\u00e9glementairement fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2009 des ministres en charge des Transports et de l'Int\u00e9rieur. Cette activit\u00e9 commerciale doit \u00eatre bien distingu\u00e9e de la d\u00e9livrance du num\u00e9ro d'immatriculation par l'Etat (minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur), qui constitue une autorisation de circuler d'un v\u00e9hicule. L'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation, c'est-\u00e0-dire le fait d'utiliser sur son v\u00e9hicule un num\u00e9ro d'immatriculation attribu\u00e9 \u00e0 un autre v\u00e9hicule, est un d\u00e9lit s\u00e9v\u00e8rement puni par l'article L. 317-2 du code de la route. Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui sont men\u00e9es \u00e0 l'encontre des contrevenants (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende), une proc\u00e9dure de changement d'immatriculation existe afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce type de difficult\u00e9. Les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation sur pr\u00e9sentation du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 aupr\u00e8s des forces de l'ordre pour usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation. Ce num\u00e9ro est alors d\u00e9livr\u00e9 sans donner lieu au paiement de la taxe r\u00e9gionale. Les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne sont plus attribu\u00e9es aux personnes dont l'immatriculation a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e. Nos concitoyens victimes d'usurpation de leur num\u00e9ro d'immatriculation ne doivent pas h\u00e9siter \u00e0 utiliser cette proc\u00e9dure qui les prot\u00e8ge de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues, la victime d'usurpation doit faire une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 45 jours, en joignant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont \u00e0 faire dans ce cas. En outre, il convient de souligner qu'une autre mesure protectrice vient d'\u00eatre mise en oeuvre. Ainsi, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb est d\u00e9sormais effectu\u00e9e lors de la constatation des infractions de stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Elle permet de d\u00e9tecter une incoh\u00e9rence avec le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV et d'\u00e9viter l'envoi d'un avis de contravention \u00e0 un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un v\u00e9hicule d'une autre marque, dont le num\u00e9ro d'immatriculation aurait \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9. Le cas particulier de l'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation doit \u00eatre bien distingu\u00e9 des probl\u00e8mes de verbalisations indues li\u00e9s \u00e0 la vente d'un v\u00e9hicule, aujourd'hui r\u00e9gl\u00e9s, car ces deux sujets ont fait l'objet d'un amalgame en 2011. Le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) a \u00e9t\u00e9 mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier consid\u00e9rablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus oblig\u00e9s d'aller en pr\u00e9fecture pour un nombre important de d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 l'immatriculation de leur v\u00e9hicule. Plus de la moiti\u00e9 des personnes qui acqui\u00e8rent un v\u00e9hicule le font ainsi immatriculer chez un concessionnaire et re\u00e7oivent directement \u00e0 leur domicile leur certificat d'immatriculation. Mais une difficult\u00e9 est cependant apparue : notre droit consid\u00e9rait que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui \u00e9tait le responsable du v\u00e9hicule. De ce fait, lorsqu'une infraction \u00e9tait commise par un nouvel acqu\u00e9reur avant qu'il n'ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 son nom, l'ancien propri\u00e9taire pouvait se retrouver injustement sanctionn\u00e9. C'est cette proc\u00e9dure qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine des probl\u00e8mes de verbalisations indues. La loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles, publi\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2011, a rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce probl\u00e8me en modifiant les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route. L'acqu\u00e9reur du v\u00e9hicule n'est plus destinataire des contraventions survenues post\u00e9rieurement \u00e0 la cession du v\u00e9hicule par l'ancien propri\u00e9taire, quand bien m\u00eame le nouvel acqu\u00e9reur n'aurait pas encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 son nom. Il convient par ailleurs de rappeler que, conform\u00e9ment aux articles 529-2 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les usagers peuvent contester leur amende en adressant une requ\u00eate en exon\u00e9ration \u00e0 l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. La requ\u00eate en exon\u00e9ration s'effectue au moyen du formulaire adress\u00e9 en accompagnement de l'avis de contravention. Elle n'est recevable qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre adress\u00e9e, par le titulaire du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule concern\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le d\u00e9lai de quarante cinq jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire (trente jours pour une amende forfaitaire major\u00e9e). Les requ\u00eates qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es directement aux services du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9orient\u00e9es vers les services des officiers du minist\u00e8re public comp\u00e9tents pour une instruction prioritaire. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficult\u00e9s caus\u00e9es aux automobilistes concern\u00e9s.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Afin de mieux pr\u00e9parer les d\u00e9bats sur le projet de loi de finances initiale pour 2015, M. Philippe Gosselin demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Par ailleurs, la recette d'imp\u00f4t sur le revenu s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 59,5 Mds\u20ac en 2012, \u00e0 67,0 Mds\u20ac en 2013 et est pr\u00e9vue \u00e0 69,2 Mds\u20ac pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et ant\u00e9rieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et ant\u00e9rieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et ant\u00e9rieurs. Enfin, le syst\u00e8me d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'imp\u00f4t par tranche d'imposition.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'une route d\u00e9partementale qui traverse une agglom\u00e9ration. Cette route franchit un ruisseau par un pont qui est sous-dimensionn\u00e9 en cas de crue. Elle lui demande si le d\u00e9partement est tenu d'effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour relever le tablier du pont et \u00e9viter de la sorte les inondations ou si cette probl\u00e9matique rel\u00e8ve de la commune. Par ailleurs, en cas d'inondation, elle souhaite savoir quelle est la collectivit\u00e9 dont la responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 131-1 du code de la voirie routi\u00e8re, les routes d\u00e9partementales font partie du domaine public routier d\u00e9partemental. De jurisprudence constante, un pont est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de la voie publique dont il relie les parties s\u00e9par\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 assurer la continuit\u00e9 du passage (CE, 26\u00a0septembre\u00a02001, no\u00a0219338). Il y a d\u00e8s lors lieu de consid\u00e9rer qu'un pont est un \u00e9l\u00e9ment du domaine public routier d\u00e9partemental lorsqu'il relie deux parties s\u00e9par\u00e9es d'une voie d\u00e9partementale, pour lequel le conseil d\u00e9partemental est tenu de prendre toute les mesures n\u00e9cessaires propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des tiers. Les dispositions de l'article L. 131-2 du code de la voirie routi\u00e8re, pr\u00e9voient que les d\u00e9penses relatives \u00e0 la construction, \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'entretien des routes d\u00e9partementales et de leurs accessoires sont \u00e0 la charge du d\u00e9partement. L'article L. 131-3 de ce m\u00eame code pr\u00e9cise par ailleurs que le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental exerce sur la voirie d\u00e9partementale les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 3221-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. En cons\u00e9quence, il g\u00e8re le domaine du d\u00e9partement et exerce les pouvoirs de police aff\u00e9rents (CGCT), notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous r\u00e9serve des attributions d\u00e9volues aux maires \u00e0 l'int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.\u00a02213-1 du CGCT, ainsi que du pouvoir de substitution du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 3221-5 du m\u00eame code. L'article L. 115-1 du code de la voirie routi\u00e8re pr\u00e9voit par ailleurs qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol des voies publiques et de leurs d\u00e9pendances, sous r\u00e9serve des pouvoirs d\u00e9volus au repr\u00e9sentant de l'Etat sur les routes \u00e0 grande circulation. Ainsi, en agglom\u00e9ration, le code de la voirie routi\u00e8re et le CGCT organisent une dualit\u00e9 de comp\u00e9tence s'agissant des routes d\u00e9partementales, les pouvoirs de police y aff\u00e9rents relevant de la comp\u00e9tence du maire et la responsabilit\u00e9 de leur gestion demeurant de la comp\u00e9tence du conseil d\u00e9partemental et de son pr\u00e9sident. De ce fait, les travaux \u00e9ventuels sur un pont situ\u00e9 en agglom\u00e9ration, qui supporte une route d\u00e9partementale franchissant un ruisseau, visant \u00e0 relever son tablier afin de pr\u00e9venir un risque d'inondation, rel\u00e8veront d'une d\u00e9cision du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, en concertation avec le maire de la commune concern\u00e9e. La question de l'obligation \u00e9ventuelle de proc\u00e9der auxdits travaux ne peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e qu'au regard des circonstances locales. D\u00e8s lors qu'un pont constitue un ouvrage public, la responsabilit\u00e9 de la personne publique propri\u00e9taire est susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e lorsqu'il existe un lien de causalit\u00e9 entre ce dernier et le dommage. En l'esp\u00e8ce, l'\u00e9ventuelle victime devra rapporter la preuve que le dysfonctionnement de l'ouvrage a eu pour effet d'aggraver les effets de la crue du ruisseau, en provoquant une inondation (CE, 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008, no\u00a0297006). Il en r\u00e9sulte qu'en pareille situation, la responsabilit\u00e9 du conseil d\u00e9partemental pourra \u00eatre recherch\u00e9e, ainsi qu'\u00e9ventuellement celle de la commune en cas de carence fautive par le maire de l'exercice du pouvoir de police qu'il tient de l'article L.\u00a02212-2 du CGCT, notamment du 5\u00b0 de l'article, qui pr\u00e9voit la pr\u00e9vention des inondations.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s que rencontrent actuellement les \u00e9tudiants en formation initiale de travailleurs sociaux : \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s, assistants de service social, \u00e9ducateurs de jeunes enfants, \u00e9ducateurs techniques sp\u00e9cialis\u00e9s. Leurs \u00e9tudes se caract\u00e9risent par un processus d'alternance au cours duquel les pratiques professionnelles (15 mois sur 30 mois) se trouvent articul\u00e9es aux contenus acad\u00e9miques et disciplinaires et qui les am\u00e8nent \u00e0 effectuer des stages dans diff\u00e9rentes structures publiques ou priv\u00e9es. Les stages de plus de deux mois doivent d\u00e9sormais \u00eatre gratifi\u00e9s. Cette gratification est un principe juste et essentiel qui doit s'appliquer \u00e0 tous afin que les \u00e9tudiants souvent pr\u00e9caris\u00e9s puissent mener \u00e0 bien leurs stages qui engendrent des co\u00fbts de transports, de loyers et de restauration suppl\u00e9mentaires. Malheureusement la mise en \u0153uvre de cette gratification conduit un certain nombre d'\u00e9tablissements notamment associatifs \u00e0 fermer leurs portes aux stagiaires faute de pourvoir leur verser une gratification. En effet le nouveau co\u00fbt des stagiaires n'a pas \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 dans les budgets des \u00e9tablissements ni dans les lignes de financements de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s. Aujourd'hui de nombreux \u00e9tudiants en formation dans les instituts r\u00e9gionaux du travail social peinent \u00e0 trouver des stages. D'un c\u00f4t\u00e9, ces parcours de formation doivent permettre aux \u00e9tudiants de conna\u00eetre les diff\u00e9rents types d'\u00e9tablissements dans lesquels ils pourront \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 travailler. De l'autre, les acteurs concern\u00e9s par la mise en \u0153uvre de missions d'action sociale doivent pouvoir \u00eatre partie prenante des processus p\u00e9dagogiques des futurs professionnels qu'ils engageront dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Dans le respect du principe de la gratification des stagiaires, comment faire en sorte que les futurs travailleurs sociaux puissent trouver des stages diversifi\u00e9s, dans des conditions \u00e9quitables et que l'on puisse leur garantir la qualit\u00e9 de leurs formations ? Il para\u00eet important qu'une ligne budg\u00e9taire concernant ces gratifications soit clairement inscrite au budget des structures pouvant accueillir des stagiaires.", "answer": "La loi du 22 juillet 2013 a en effet \u00e9tendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois \u00e0 l'ensemble des organismes d'accueil : les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements publics du secteur m\u00e9dico-social doivent d\u00e9sormais gratifier les stages de plus de deux mois dans les m\u00eames conditions que les entreprises, les associations et l'\u00c9tat. Cette extension est un progr\u00e8s important qui r\u00e9tablit l'\u00e9quit\u00e9 entre tous les stagiaires. Afin de permettre aux organismes d'accueil de s'organiser, un communiqu\u00e9 du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur du 25 octobre 2013 a rappel\u00e9 que cette obligation de gratification nouvelle entrait en vigueur dans les d\u00e9lais associ\u00e9s \u00e0 la parution du d\u00e9cret d'application de la loi du 22 juillet 2013. Les conventions de stages 2013-14 ont ainsi \u00e9t\u00e9 conclues dans les m\u00eames conditions que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Les minist\u00e8res des affaires sociales et celui de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ont engag\u00e9, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013, une concertation avec les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, des \u00e9tablissements de formation et des \u00e9tudiants pour \u00e9tudier les conditions de mise en oeuvre de la gratification \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. A la suite de ces consultations, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 et rendu public un accompagnement volontariste au travers d'un fonds de soutien destin\u00e9 \u00e0 permettre le bon d\u00e9roulement des stages des \u00e9tudiants en travail social. Ce soutien de 5,3 M\u20ac a \u00e9t\u00e9 mis en place pour aider les organismes nouvellement soumis \u00e0 gratification qui accueillent des \u00e9tudiants en travail social. Il est r\u00e9serv\u00e9 aux structures qui en feront la demande aupr\u00e8s des directions r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale (DRJSCS) ou des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), selon les cas, et qui documenteront leur incapacit\u00e9 \u00e0 assumer dans leur enveloppe le paiement de la gratification pour 2014. Sont vis\u00e9es en particulier les tr\u00e8s petites structures qui, compte tenu de leur surface financi\u00e8re, peineraient temporairement \u00e0 assumer cette charge nouvelle. Des instructions en ce sens ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0 ces services en r\u00e9gion. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux DRJSCS, en lien avec les ARS, d'anticiper les demandes, par le biais d'un travail \u00e9troit avec les \u00e9tablissements de formation et, en leur sein, avec les responsables p\u00e9dagogiques charg\u00e9s de l'accompagnement des \u00e9tudiants en stage. Il s'agit d'identifier, parmi les structures ayant tiss\u00e9 un partenariat avec l'\u00e9tablissement de formation, celles susceptibles de faire appel \u00e0 cette dotation de secours en contrepartie de l'accueil de stagiaires en formation au travail social. Les \u00e9tablissements de formation ont inform\u00e9 les \u00e9tablissements et services sociaux potentiellement concern\u00e9s de la mise en place de ce dispositif, afin que ces derniers puissent mieux anticiper leur offre de stage et donner une meilleure visibilit\u00e9 aux \u00e9tudiants. Un travail interminist\u00e9riel est en outre engag\u00e9 afin que davantage de lieux de stages soient propos\u00e9s aux \u00e9tudiants en travail social dans les services de l'\u00c9tat. Enfin, la loi du 10 juillet 2014 tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires a r\u00e9cemment renforc\u00e9 les droits des stagiaires : les \u00e9tablissements d'accueil de stagiaires seront inform\u00e9s des principales dispositions d\u00e9sormais applicables. Cette communication devrait lever certaines inqui\u00e9tudes ou incompr\u00e9hensions et par l\u00e0-m\u00eame les r\u00e9ticences de certains \u00e9tablissements \u00e0 s'engager dans une convention de stage dont ils craignent aujourd'hui ne pas ma\u00eetriser les cons\u00e9quences financi\u00e8res ou juridiques. La mise en oeuvre de la gratification, attendue par les \u00e9tudiants en travail social, n\u00e9cessite la mobilisation de tous : organismes d'accueil, \u00e9tablissements de formation, \u00c9tat. A la suite de la parution r\u00e9cente du d\u00e9cret d'application de la loi du 10 juillet, les stages des \u00e9tudiants en travail social (lorsque les conventions de stage sont sign\u00e9es apr\u00e8s le 1er d\u00e9cembre 2014) dans les collectivit\u00e9s et les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ou m\u00e9dico-sociaux sont donc gratifi\u00e9s dans les m\u00eames conditions que ceux r\u00e9alis\u00e9s dans les entreprises, les associations ou les administrations de l'\u00c9tat. Ce droit nouveau constitue une avanc\u00e9e importante pour l'ensemble des \u00e9tudiants en formation, qu'il convient d'accompagner avec pragmatisme.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif \u00e0 l'autorisation \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques de substances et de m\u00e9thodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "La loi du 1er f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l'\u00e9thique du sport et aux droits des sportifs a \u00e9tabli une proc\u00e9dure unique d'autorisation d'usage \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques, afin de se mettre en ad\u00e9quation avec la nouvelle version du code mondial antidopage, notamment son nouveau standard qui fait dispara\u00eetre le m\u00e9canisme des \u00ab d\u00e9clarations d'usage \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif \u00e0 l'autorisation \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques de substances et de m\u00e9thodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cette \u00e9volution en abrogeant les dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9claration d'usage dans la partie r\u00e9glementaire du code du sport. En 2010, 910 demandes de d\u00e9claration d'usage avaient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es et trait\u00e9es par l'agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage (AFLD). En d\u00e9pit de l'\u00e9volution du dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire, l'AFLD a continu\u00e9 \u00e0 recevoir certaines demandes, qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des courriers explicatifs aux int\u00e9ress\u00e9s. Un bilan g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9taill\u00e9 de proc\u00e9dure de d\u00e9livrance des autorisations d'usage \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques est fourni par l'AFLD dans son rapport d'activit\u00e9 2012 (pages 81 et 82).", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance des associ\u00e9s exploitants au sein des soci\u00e9t\u00e9s agricoles. Si la loi de modernisation de l'agriculture a permis aux \u00e9poux seuls de se constituer en GAEC, la situation des autres soci\u00e9t\u00e9s, EARL er SCEA, n'a pas trouv\u00e9 de solution. Par exemple, un associ\u00e9 en EARL n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnit\u00e9 compensatrice des handicaps naturels, plafonn\u00e9e par exploitation. Dans 80 % de ces cas, le 2e associ\u00e9 de l'EARL est une femme. Il en est de m\u00eame pour les mesures agro-environnementales territorialis\u00e9es. Les associ\u00e9s en EARL, SCEA et GAEC sans part PAC ne sont pas non plus pris en consid\u00e9ration pour le m\u00e9canisme de surdotation de la PAC. Dans le secteur de l'\u00e9levage o\u00f9 les EARL entre \u00e9poux sont les plus nombreuses, des exploitantes en seront exclues. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient \u00eatre prises afin de reconna\u00eetre le travail de chaque associ\u00e9, de favoriser la transparence pour tous quel que soit le statut juridique de l'exploitation.", "answer": "La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconna\u00eetre l'activit\u00e9 des femmes et des hommes derri\u00e8re chaque exploitation, de reconna\u00eetre une agriculture porteuse d'emplois, assur\u00e9e par des chefs d'exploitation pr\u00e9sents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9 dans le r\u00e8glement communautaire \u00e0 la demande de la France, avec deux points cl\u00e9s \u00e0 respecter pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables \u00e0 ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts \u00e9conomique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en soci\u00e9t\u00e9, ces membres doivent avoir contribu\u00e9 \u00e0 renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte m\u00eame, alors que jusqu'ici la transparence \u00e9tait appliqu\u00e9e sur la base d'une disposition fragile, est un succ\u00e8s important de la n\u00e9gociation conduite par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 de la transparence n'est applicable qu'aux formes soci\u00e9taires qui r\u00e9pondront aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es. Seule la forme de GAEC y r\u00e9pond pleinement, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associ\u00e9s exploitants et doivent obligatoirement participer \u00e0 temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Dans le groupement r\u00e9sultant, les d\u00e9cisions sont prises par l'ensemble des associ\u00e9s exploitants, chacun \u00e9tant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est diff\u00e9rent de toute autre forme soci\u00e9taire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, tel qu'issu de la premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat le 15 avril 2014, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la p\u00eache maritime afin de s\u00e9curiser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret. L'apport d'une surface minimum ne sera plus le seul crit\u00e8re permettant d'appr\u00e9cier le renforcement de la structure. Un autre crit\u00e8re pourrait consister \u00e0 regarder l'\u00e9volution de la production \u00e9conomique de l'exploitation avant et apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou l'entr\u00e9e d'un nouvel associ\u00e9 dans le GAEC. En termes de proc\u00e9dure, l'agr\u00e9ment ainsi que le nombre de parts PAC octroy\u00e9es seront d\u00e9cid\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative, selon un examen au cas par cas. L'objectif est que toute demande de reconnaissance ou d'application de la transparence soit examin\u00e9e sur ces bases, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Des discussions sont en cours avec la Commission europ\u00e9enne en ce sens.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l\u2019enfance et des droits des femmes sur les in\u00e9galit\u00e9s entre p\u00e8res et m\u00e8res dans le cadre des proc\u00e9dures de divorce et notamment vis-\u00e0-vis de la garde d'enfants. Si l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes est un combat de tous les jours, il convient de mener ce m\u00eame combat sur les in\u00e9galit\u00e9s entre les m\u00e8res et les p\u00e8res. Le r\u00e9gime de la garde dans le cadre des s\u00e9parations, en l'\u00e9tat, assure cette \u00e9galit\u00e9. N\u00e9anmoins, dans la pratique, et dans le cadre de la tradition matriarcale, un certain nombre de p\u00e8res se voient priv\u00e9s du droit de voir leurs enfants apr\u00e8s s'\u00eatre s\u00e9par\u00e9s de leurs conjointes. L'\u00e9loignement et les d\u00e9clarations abusives sont les raisons principales de cette in\u00e9galit\u00e9 de fait. Par cons\u00e9quent, il voudrait savoir ce qu'elle compte faire pour y rem\u00e9dier.", "answer": "Afin de disposer d'une analyse pr\u00e9cise sur la r\u00e9sidence des enfants dont les parents sont s\u00e9par\u00e9s, la Chancellerie a proc\u00e9d\u00e9 au cours du mois de juin\u00a02012, \u00e0 une \u00e9tude portant sur l'ensemble des d\u00e9cisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une p\u00e9riode de\u00a0quinze jours. Cette \u00e9tude, effectu\u00e9e \u00e0 partir de 6042 d\u00e9cisions et publi\u00e9e au mois de novembre\u00a02013, laisse appara\u00eetre que, dans 80\u00a0% des situations, les parents sont en accord sur la r\u00e9sidence des enfants, dans 10\u00a0% ils sont en d\u00e9saccord et dans 10\u00a0% des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. S'agissant des parents qui sont d'accord sur la r\u00e9sidence, ils demandent pour 71\u00a0% des enfants, une r\u00e9sidence chez la m\u00e8re, pour 10\u00a0% une r\u00e9sidence chez le p\u00e8re et pour 19\u00a0% une r\u00e9sidence altern\u00e9e. Parmi les 10% de situations o\u00f9 les parents sont en d\u00e9saccord, les juges fixent pour 63,1\u00a0% des enfants une r\u00e9sidence chez la m\u00e8re, pour 24,4\u00a0% une r\u00e9sidence chez le p\u00e8re, pour 12,3\u00a0% une r\u00e9sidence altern\u00e9e et pour 0,2\u00a0% une r\u00e9sidence chez un tiers. Compte tenu du nombre tr\u00e8s important des parents en accord, dans l'ensemble des parents ayant fait une demande relative \u00e0 la r\u00e9sidence, les d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les juges refl\u00e8tent tr\u00e8s largement le choix \u00e9tabli en commun par ces parents. Ainsi, la r\u00e9sidence chez la m\u00e8re est plus fr\u00e9quemment prononc\u00e9e par le juge, ce mode de r\u00e9sidence \u00e9tant le plus sollicit\u00e9 par les parents s\u00e9par\u00e9s. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les parents qui sont en d\u00e9saccord, la Chancellerie, qui accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la promotion de la coparentalit\u00e9, a ainsi pr\u00e9vu dans la loi du 18\u00a0novembre\u00a02016 de modernisation de la justice du\u00a0XXIe si\u00e8cles l'engagement de nouvelles juridictions dans le dispositif exp\u00e9rimental de la m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire lorsque le juge a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale ou sur la contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation de l'enfant.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre et la proportion de peines-plancher prononc\u00e9es pour chaque juridiction de premier ressort ainsi que de lui pr\u00e9ciser la partie de prison ferme prononc\u00e9e pour 2013.", "answer": "Les donn\u00e9es 2013 ne seront disponibles que fin septembre 2014. Pour m\u00e9moire, en 2012, les juridictions correctionnelles majeurs ont prononc\u00e9 29 558 condamnations \u00e9ligibles aux peines plancher dont 9 244 peines minimales effectivement prononc\u00e9es soit dans 31 % des cas. S'agissant des juridictions criminelles majeurs, ce taux de peines minimales monte \u00e0 87 % en 2012 soit 93 peines minimales prononc\u00e9es sur 106 condamnations \u00e9ligibles.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'acc\u00e8s en eau potable dans les communes et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans les communes rurales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi sur l'eau de 2006 reconna\u00eet le droit pour tout citoyen \u00ab d'acc\u00e9der \u00e0 l'eau potable dans des conditions \u00e9conomiquement acceptables par tous \u00bb. L'organisation des services d'eau et d'assainissement est une comp\u00e9tence obligatoire des communes. Elle est d\u00e9centralis\u00e9e pour tenir compte des configurations locales d'acc\u00e8s \u00e0 la ressource et de distribution mais est strictement encadr\u00e9e par la loi pour en garantir la qualit\u00e9 du service et encadrer le prix de l'eau. Du point de vue des infrastructures, plus de 99\u00a0% de la population ont acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable. L'enjeu consiste \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 entretenir ces infrastructures dans une logique de gestion patrimoniale et de limiter les fuites. Du point de vue \u00e9conomique et social, de nombreuses mesures existent d\u00e9j\u00e0 pour mettre en \u0153uvre le droit d'acc\u00e9der \u00e0 l'eau : interdiction des demandes de caution ou de versement d'un d\u00e9p\u00f4t de garantie, possibilit\u00e9 d'instituer des tarifs progressifs avec diff\u00e9renciation par cat\u00e9gorie d'usagers, attributions d'aides ou abandons de cr\u00e9ances, avec l'appui du fonds solidarit\u00e9 logement (FSL) et des gestionnaires publics ou priv\u00e9s des services d'eau. D'autres mesures sont actuellement test\u00e9es dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau et \u00e0 mettre en \u0153uvre une tarification sociale de l'eau\u00a0pr\u00e9vue par la loi Brottes du 15\u00a0avril\u00a02013.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la p\u00e9riodicit\u00e9 des versements des retraites compl\u00e9mentaires et en particulier sur le probl\u00e8me de non-harmonisation de ces diff\u00e9rents r\u00e9gimes. En effet, il existe une forte disparit\u00e9 des modalit\u00e9s de paiement des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires qui p\u00e9nalisent les retrait\u00e9s. Certains se font en trimestres \u00e0 termes \u00e9chus, comme la CARDSF, d'autres \u00e0 l'ann\u00e9e, comme l'IRCANTEC, ou bien selon des \u00e9ch\u00e9ances mensuelles et \u00e0 \u00e9choir comme l'Agirc-Arrco. La mensualisation du paiement des pensions (depuis le 1er janvier 2014 pour l'Agirc-Arrco) r\u00e9pond \u00e0 une demande r\u00e9currente des retrait\u00e9s: faciliter la gestion de leur budget. Plus de huit pensionn\u00e9s sur dix estiment que c'est une bonne mesure. En effet, dans le contexte \u00e9conomique que nous connaissons, payer des pensions aux trimestres voire \u00e0 l'ann\u00e9e complique le r\u00e8glement des charges courantes par les int\u00e9ress\u00e9s, lesquelles sont majoritairement mensuelles. Le versement mensuel des retraites compl\u00e9mentaires permet donc d'\u00eatre plus en accord avec les besoins r\u00e9els. D'autre part, il est rare aujourd'hui qu'un salari\u00e9 ne change pas d'employeur au cours de sa carri\u00e8re professionnelle et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9gime. Une fois \u00e0 la retraite, il est donc susceptible de d\u00e9pendre de plusieurs caisses de retraites et de leur complexit\u00e9. D\u00e9finir une ligne commune pour les r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires permettrait donc de simplifier la vie des citoyens. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'harmoniser les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires pour r\u00e9pondre aux besoins r\u00e9els des retrait\u00e9s.", "answer": "En mati\u00e8re de p\u00e9riodicit\u00e9 des versements des retraites, l'\u00e9ch\u00e9ance mensuelle est d'ores et d\u00e9j\u00e0 privil\u00e9gi\u00e9e. En ce qui concerne les pensions de base servies par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s, l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. La m\u00eame \u00e9ch\u00e9ance s'applique aux pensions des retrait\u00e9s relevant du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (artisans, commer\u00e7ants) et de celui de la mutualit\u00e9 sociale agricole. Les versements des pensions de ces r\u00e9gimes de base sont ainsi harmonis\u00e9s dans leur p\u00e9riodicit\u00e9. En outre, l'article 10 de la loi n\u00b0 2010-1330 portant r\u00e9forme des retraites dispose qu' \u00ab \u00e0 compter du 1er janvier 2013, tout assur\u00e9 pensionn\u00e9 d'un r\u00e9gime de retraite de base ou compl\u00e9mentaire versant des prestations par trimestre \u00e0 \u00e9choir peut demander \u00e0 percevoir sa pension selon une p\u00e9riodicit\u00e9 mensuelle. Cette option ne peut lui \u00eatre refus\u00e9e. Une fois exerc\u00e9e, l'option est irr\u00e9vocable. L'assur\u00e9 est inform\u00e9 de cette possibilit\u00e9 dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret. \u00bb. Les r\u00e9gimes AGIRC et ARRCO, qui versent des pensions trimestrielles \u00e0 terme \u00e0 \u00e9choir, sont all\u00e9s plus loin en pr\u00e9voyant la mensualisation obligatoire pour l'ensemble de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. La p\u00e9riodicit\u00e9 du versement de la retraite de l'institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques (IRCANTEC) d\u00e9pend quant \u00e0 elle du nombre de points acquis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Depuis le 1er janvier 2009, cette p\u00e9riodicit\u00e9 de versement est la suivante : - si le nombre de points est inf\u00e9rieur \u00e0 300 points : il n'est pas vers\u00e9 d'allocation. L'int\u00e9ress\u00e9 re\u00e7oit, lors de la liquidation, un versement unique. Le montant de ce versement, appel\u00e9 \u00e9galement capital unique ou rachat, est \u00e9gal au produit du total des points de retraite multipli\u00e9 par le salaire de r\u00e9f\u00e9rence de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la date de liquidation ; - si le nombre de points est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 et inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 points : l'allocation est payable annuellement \u00e0 terme \u00e9chu au 1er janvier de chaque ann\u00e9e ; - si le nombre de points est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 et inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 points : l'allocation est payable trimestriellement \u00e0 terme \u00e9chu ; - si le nombre de points est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 points : le b\u00e9n\u00e9ficiaire per\u00e7oit une allocation payable mensuellement \u00e0 terme \u00e9chu. Cette r\u00e8gle vise \u00e0 limiter les frais de gestion, s'agissant du versement des pensions d'un montant tr\u00e8s modeste, correspondant \u00e0 une carri\u00e8re des b\u00e9n\u00e9ficiaires tr\u00e8s courte dans le r\u00e9gime de l'IRCANTEC. En revanche, d\u00e8s lors que l'IRCANTEC est un des r\u00e9gimes principaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire, il per\u00e7oit une pension mensuelle. S'agissant des pensions servies par les sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) aux professionnels lib\u00e9raux, l'article L. 643-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit le versement de la pension de retraite de base \u00e0 trimestre \u00e9chu ; le versement des prestations de retraite compl\u00e9mentaire intervient lui aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues par les sections professionnelles. Ainsi, si le versement trimestriel est le principe, les sections professionnelles peuvent, individuellement, opter pour un versement mensuel aussi bien pour les pensions de retraite de base que pour les pensions de retraite compl\u00e9mentaire. C'est le choix fait de plus en plus fr\u00e9quemment par les sections professionnelles, notamment les notaires, les agents g\u00e9n\u00e9raux d'assurance, les pharmaciens, les experts comptables et les auxiliaires m\u00e9dicaux. Le conseil d'administration de la caisse des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) n'ayant pas, pour l'heure, fait ce choix, les pensions qu'elle verse restent trimestrielles. Le service des pensions de retraite intervient donc d\u00e9sormais tr\u00e8s majoritairement selon une p\u00e9riodicit\u00e9 mensuelle, et cette harmonisation progressive se poursuit.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les mesures \u00e0 prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne un all\u00e9gement du dispositif de d\u00e9pistage sur l'emploi de l'interf\u00e9ron gamma dans la d\u00e9tection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les d\u00e9partements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers d\u00e9couvert annuellement, tr\u00e8s fort taux de recontamination de cheptels assainis), conduit \u00e0 penser que la d\u00e9tection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la pr\u00e9vention : 70% du co\u00fbt total de la maladie est consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tection (tests de d\u00e9pistage et abattages diagnostiques). C'est pourquoi il convient de prendre tr\u00e8s rapidement des mesures permettant la ma\u00eetrise du risque li\u00e9 au parcellaire, en accompagnant financi\u00e8rement le chaulage avec de la cyanamide calcique sur les ensembles de parcelles identifi\u00e9es comme les plus \u00e0 risque (co\u00fbt estim\u00e9 de 30W/hectare). Il lui demande ainsi ce qu'il compte entreprendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture pr\u00e9cise que la r\u00e9partition du budget de l'\u00c9tat pour la tuberculose se r\u00e9partit pour environ 75 % en indemnisation d'abattage des animaux suspects ou issus de troupeaux infect\u00e9s, pour 18 % en frais de d\u00e9pistage chez les bovins, pour 5 % en action pour la faune sauvage, environ 1 % pour la d\u00e9sinfection des foyers et environ 1 % pour la recherche. Les actions conduites en C\u00f4te-d'Or ont permis de pr\u00e9ciser l'\u00e9tendue de la zone d'infection par la maladie et de l'y circonscrire. Ces actions permettent un d\u00e9pistage plus pr\u00e9coce de la maladie comme en t\u00e9moigne le plus faible taux d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9rieur des troupeaux infect\u00e9s. Le d\u00e9pistage pr\u00e9coce est un \u00e9l\u00e9ment indispensable pour r\u00e9duire le taux de contamination dans et depuis la zone \u00e0 risque et il faut le maintenir. Le traitement des p\u00e2tures par le chaulage, notamment la cyanamide calcique aurait un effet assainissant vis-\u00e0-vis de la tuberculose, dans certaines conditions. Un tel traitement est toutefois avant tout pr\u00e9conis\u00e9 en agronomie pour la fertilisation des sols. Dans ce contexte il appara\u00eet qu'une contribution des finances publiques pour le traitement des p\u00e2tures des \u00e9levages infect\u00e9s peut \u00eatre envisag\u00e9 dans l'assainissement des foyers mais en compl\u00e9ment de l'\u00e9leveur. C'est en pratique ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans un certain nombre d'\u00e9levages et qui sera probablement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 l'occasion d'une prochaine r\u00e9vision des modalit\u00e9s d'indemnisation en cas de foyers.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les activit\u00e9s de certaines banques \u00e9trang\u00e8res, en particulier suisses, sur le territoire national. Ces banques d\u00e9p\u00eachent de fa\u00e7on ill\u00e9gale en France des agents charg\u00e9s de recueillir aupr\u00e8s des clients de leurs filiales fran\u00e7aises, des instructions pour g\u00e9rer leurs avoirs. Ces \u00e9missaires incitent par exemple les d\u00e9tenteurs d'avoirs d\u00e9pos\u00e9s sur des comptes ouverts dans leurs filiales fran\u00e7aises, \u00e0 effectuer des transferts sur des comptes ouverts en Suisse, dont le recensement et la connaissance demeurent pour le moins difficiles. Ces agissements contribuent \u00e0 organiser l'\u00e9vasion et la fraude fiscale, dont le Gouvernement combat les effets d\u00e9sastreux sur nos comptes publics. Les affaires UBS aujourd'hui largement connues et d'autres cas relev\u00e9s dans d'autres banques suisses et faisant l'objet de proc\u00e9dures judiciaires ou administratives, en sont des exemples. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de r\u00e9primer ces graves agissements et en particulier si il entend confier \u00e0 l'ACP, charg\u00e9e de veiller au respect du Comofi et de la r\u00e9glementation, les recommandations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9pression de ces pratiques scandaleuses.", "answer": "Le r\u00f4le de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR) est de s'assurer que les professionnels du secteur financier (secteurs de la banque, des services de paiement, des services d'investissement et de l'assurance) soumis \u00e0 son contr\u00f4le respectent les obligations l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires d\u00e9coulant du code mon\u00e9taire et financier, notamment celles qui sont relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Elle contr\u00f4le donc l'application de la loi fran\u00e7aise en mati\u00e8re de LBC/FT par les banques implant\u00e9es en France (y compris leurs succursales et filiales). L'ACPR n'est pas charg\u00e9e de lutter contre la fraude fiscale, cette mission \u00e9tant d\u00e9volue aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) pour le minist\u00e8re du budget, comme cela est le cas dans les autres pays europ\u00e9ens, et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'\u00e9tranger. Il convient toutefois de noter que dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la fraude fiscale, un amendement a \u00e9t\u00e9 introduit qui pr\u00e9voit que l'ACPR, s'agissant d'op\u00e9rations susceptibles de provenir d'une fraude fiscale, transmet directement et simultan\u00e9ment \u00e0 la DGFiP les informations transmises au Parquet (article L. 612-28 du code mon\u00e9taire et financier) et \u00e0 TRACFIN (article L. 561-30 du code mon\u00e9taire et financier). L'ACPR contribue \u00e9galement \u00e0 sensibiliser les op\u00e9rateurs financiers \u00e0 cette lutte, en veillant \u00e0 ce qu'ils remplissent les obligations de d\u00e9claration de soup\u00e7ons qui leur incombent au titre des articles L. 561-15 II et D. 561-32-1 du code mon\u00e9taire et financier. Elle s'assure ainsi que les professionnels soumis \u00e0 son contr\u00f4le disposent de proc\u00e9dures internes et de contr\u00f4le efficaces pour d\u00e9tecter les situations de soup\u00e7ons de fraude fiscale, dont les crit\u00e8res sont notamment \u00e9tablis par l'article D. 561-32-1 du code mon\u00e9taire et financier (utilisation de soci\u00e9t\u00e9s-\u00e9crans, r\u00e9alisation d'op\u00e9rations financi\u00e8res incoh\u00e9rentes, recours \u00e0 des structures juridiques opaques, flux financiers dont les montants n'ont pas de justification \u00e9conomique, etc.). Elle peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prononcer des mesures de sanctions en cas de d\u00e9faillance constat\u00e9e \u00e0 l'occasion de ses contr\u00f4les au sein des \u00e9tablissements financiers. Si les faits sont susceptibles de justifier des poursuites p\u00e9nales, elle peut en informer le Procureur, sur le fondement de l'article L. 612-28 du code mon\u00e9taire et financier. Par ailleurs, l'ACPR peut engager, en son nom, des proc\u00e9dures \u00e0 l'encontre des organismes concern\u00e9s (mesures de police administratives, ouverture d'une proc\u00e9dure disciplinaire, etc.). La commission des sanctions de l'ACPR a, par exemple, sanctionn\u00e9 le 25 juin 2013, UBS France d'un bl\u00e2me assorti d'une sanction p\u00e9cuniaire de 10 millions d'euros. Il lui \u00e9tait notamment reproch\u00e9 d'avoir attendu plus de 18 mois avant d'entreprendre la mise en place des proc\u00e9dures d'encadrement et de contr\u00f4le n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier au risque de non-conformit\u00e9 de son activit\u00e9 transfrontali\u00e8re, ce alors qu'elle avait \u00e9t\u00e9 avertie au plus tard \u00e0 l'automne 2007 de graves soup\u00e7ons pesant sur l'implication possible de son r\u00e9seau commercial dans la facilitation d'op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre qualifi\u00e9es de d\u00e9marchage illicite et de blanchiment de fraude fiscale. D'autres proc\u00e9dures sont actuellement en cours devant la commission des sanctions de l'ACPR, certaines comprenant des griefs relatifs \u00e0 des d\u00e9fauts de d\u00e9claration de soup\u00e7on de fraude fiscales. L'Etat, dans le cadre des r\u00e9unions du comit\u00e9 d'orientation de la lutte contre le blanchiment, continuera de veiller \u00e0 ce que les autorit\u00e9s de contr\u00f4le des professionnels assujettis aux obligations de LBC/FT, y compris l'ACPR, respectent leurs obligations en mati\u00e8re de lutte contre la fraude fiscale dans le contexte l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire en place.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les n\u00e9gociations actuellement en cours concernant le futur trait\u00e9 sur le commerce des armes conventionnelles. Depuis 2007, la France a particip\u00e9 activement, au niveau des Nations-unies, aux travaux pr\u00e9paratoires car elle consid\u00e8re que l'\u00e9tablissement de r\u00e8gles ou de principes communs dans ce domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu prioritaire de s\u00e9curit\u00e9 pour tous les \u00c9tats. L'objectif principal de ce trait\u00e9 est d'amener les \u00c9tats \u00e0 adopter des r\u00e8gles de comportement responsable, transparent et proportionn\u00e9 en mati\u00e8re de transferts d'armes conventionnelles. \u00c0 cet effet, la France a toujours consid\u00e9r\u00e9 que le trait\u00e9 devrait encourager l'adoption de syst\u00e8mes nationaux de contr\u00f4le aux exportations r\u00e9pondant aux normes internationales existantes et permettant l'application des mesures d\u00e9cid\u00e9es par le conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations-unies. L'industrie de la d\u00e9fense repr\u00e9sente un secteur \u00e9conomique majeur en France. La vente d'armes conventionnelles, pour des finalit\u00e9s de d\u00e9fense, constitue un d\u00e9bouch\u00e9 incontournable pour ce secteur industriel. La France poss\u00e8de aujourd'hui une industrie importante et performante, au deuxi\u00e8me rang en Europe, juste derri\u00e8re le Royaume-uni. Elle repr\u00e9sente 165 000 emplois directs, au moins autant d'emplois indirects et un chiffre d'affaires de l'ordre de 15 milliards d'euros, dont le tiers environ est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'exportation, la France se pla\u00e7ant au quatri\u00e8me rang mondial des exportateurs sur un march\u00e9 en forte croissance depuis cinq ann\u00e9es (+ 20 %). Plus de 4 000 PME, dont 1 500 dans la recherche, assurent le dynamisme de ce secteur. L'adoption du trait\u00e9 est un imp\u00e9ratif afin de limiter les cons\u00e9quences directes pour les populations civiles confront\u00e9es \u00e0 des situations de crise parfois aliment\u00e9es par les ventes d'armes. Pour autant, nous devons aussi tenir compte des imp\u00e9ratifs qu'impose la d\u00e9fense de notre industrie. Aussi, il lui demande si l'industrie de la d\u00e9fense demeure, pour le Gouvernement, un secteur d'excellence qu'il convient de conforter dans le respect des imp\u00e9ratifs des trait\u00e9s internationaux.", "answer": "La France dispose, \u00e0 travers son industrie de d\u00e9fense, d'une base industrielle et technologique consid\u00e9rable qui est un gage de notre autonomie politique et qui permet de garantir la cr\u00e9dibilit\u00e9 de nos arm\u00e9es. En outre, les avanc\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es par les activit\u00e9s de haute technologie \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e men\u00e9es par l'industrie fran\u00e7aise de d\u00e9fense ont des retomb\u00e9es majeures sur de nombreuses activit\u00e9s de recherche. Afin de contribuer \u00e0 cette dynamique, l'\u00c9tat, premier acteur de l'innovation, accompagne les industries impliqu\u00e9es. A ce jour, l'industrie fran\u00e7aise de d\u00e9fense est un v\u00e9ritable p\u00f4le d'excellence qui joue un r\u00f4le essentiel pour notre politique ext\u00e9rieure et notre \u00e9conomie. Le maintien d'une base industrielle et technologique de d\u00e9fense dynamique est notamment rendu possible gr\u00e2ce aux exportations. En effet, l'exportation d'\u00e9quipements de d\u00e9fense est un volet majeur de notre politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense en ce qu'elle concourt de mani\u00e8re primordiale au maintien de notre statut de puissance mondiale, de notre posture de d\u00e9fense et de notre autonomie strat\u00e9gique, dans ses aspects \u00e9conomiques, de capacit\u00e9s militaires et de relations internationales. Dans ce contexte, les exportations d'armements sont un \u00e9l\u00e9ment crucial de l'\u00e9quilibre de notre tissu industriel d'armement. En effet, l'industrie fran\u00e7aise d'armement, avec une dizaine de grands groupes et plusieurs milliers de PME-PMI, r\u00e9alise chaque ann\u00e9e un chiffre d'affaires de 15 milliards d'euros, dont un tiers \u00e0 l'exportation. Les commandes \u00e9trang\u00e8res contribuent ainsi au maintien des comp\u00e9tences de nos \u00e9quipes de recherche, de d\u00e9veloppement et de production, et stimulent leur comp\u00e9titivit\u00e9 qui demeure confront\u00e9e aux meilleurs concurrents \u00e9trangers. La politique fran\u00e7aise d'exportation d'armements est encadr\u00e9e par des proc\u00e9dures strictes, transparentes et responsables, s'inscrivant \u00e0 la fois dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives nationales, et dans celui du droit international et europ\u00e9en. Elle est en outre accompagn\u00e9e d'un contr\u00f4le rigoureux, n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de nos forces et celle de nos alli\u00e9s, ainsi qu'au respect de nos engagements internationaux. La France a jou\u00e9 un r\u00f4le moteur dans la n\u00e9gociation du trait\u00e9 sur le commerce des armes qui s'est tenue dans l'enceinte de l'Organisation nationale des Nations unies (ONU) au mois de juillet dernier. Elle a souscrit pleinement aux \u00e9l\u00e9ments structurants de ce texte, notamment les buts et les objectifs du trait\u00e9, la port\u00e9e des \u00e9quipements couverts, les param\u00e8tres et les modalit\u00e9s de sa mise en oeuvre. Malgr\u00e9 l'absence d'accord entre les Nations sur le texte pr\u00e9sent\u00e9, l'engagement de la France en faveur d'une n\u00e9cessaire r\u00e9gulation du commerce licite des armes classiques et de la lutte contre les trafics illicites n'est pas remis en cause. Dans l'attente de nouvelles n\u00e9gociations au sein de l'ONU, la France ne se r\u00e9signe pas et poursuivra son action d\u00e9termin\u00e9e pour parvenir \u00e0 un texte ambitieux.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de l'obligation d'entretien des cours d'eau et de la propri\u00e9t\u00e9 juridique des d\u00e9chets issus du curage. \u00c0 titre d'exemple, un propri\u00e9taire qui poss\u00e8de un moulin sur une rivi\u00e8re avec ses ouvrages hydrauliques d\u00e9tient la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale d'entretenir les biefs d'amont, d'aval ainsi que la rivi\u00e8re sur sa propri\u00e9t\u00e9. Il doit signaler \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) qu'il envisage de curer son bief. En outre, la DDT demande au propri\u00e9taire de r\u00e9aliser des analyses de s\u00e9diments avant enl\u00e8vement, car ils peuvent par exemple provenir du r\u00e9seau d'eau pluviale de la commune et sont donc susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s. Si l'analyse des s\u00e9diments met \u00e0 jour des traces de polluants, le propri\u00e9taire doit alors les faire enlever et les faire d\u00e9poser en d\u00e9charge de classe deux accompagn\u00e9 d'un bordereau de mise en d\u00e9charge. Une fois mis en d\u00e9charge, et apr\u00e8s avoir pay\u00e9 le curage, le transport et les frais de stockage, il devient propri\u00e9taire des s\u00e9diments pollu\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il n'y a pas de transf\u00e9rabilit\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 au moment du d\u00e9p\u00f4t, la propri\u00e9t\u00e9 des s\u00e9diments pollu\u00e9s est transf\u00e9rable par h\u00e9ritage. N\u00e9anmoins, ce syst\u00e8me ne r\u00e9pond pas au principe du pollueur-payeur. En effet, le propri\u00e9taire d'un bief ou d'un cours d'eau est responsable des s\u00e9diments et doit payer pour les enlever alors que la pollution a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e en amont de sa propri\u00e9t\u00e9. Il serait plus pertinent que l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) effectue des recherches pour trouver la cause de la pollution, afin de rendre le pollueur directement responsable des s\u00e9diments pollu\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour rendre plus juste le principe d'obligation d'entretien des cours d'eau et de la propri\u00e9t\u00e9 juridique des d\u00e9chets issus du curage.", "answer": "L'entretien d'un cours d'eau ou d'un bief de moulin, si celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme constitutif du cours d'eau, rel\u00e8ve bien de la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale du propri\u00e9taire riverain de ce cours d'eau ou bief. La pollution \u00e9ventuelle des s\u00e9diments n'est souvent pas li\u00e9e \u00e0 une cause unique ais\u00e9ment identifiable. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments peuvent contribuer, parfois simultan\u00e9ment, \u00e0 la pollution des s\u00e9diments : pollutions historiques ant\u00e9rieures \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation des syst\u00e8mes de traitement des eaux domestiques et industrielles, pollutions ponctuelles, ou pollutions diffuses. La lutte contre ces pollutions est une priorit\u00e9 majeure pour les agences de l'eau qui se traduit notamment dans leurs Xe programmes d'intervention. Les r\u00e9sultats sur l'\u00e9tat des s\u00e9diments actuellement pr\u00e9sents dans les cours d'eau ne seront cependant sensibles qu'\u00e0 moyen et long terme.", "label": 39, "label_name": "cours d'eau, \u00e9tangs et lacs"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'avenir du comit\u00e9 des travaux historiques et scientifiques (CTHS). Si celui-ci s'inscrit dans la continuit\u00e9 du comit\u00e9 des travaux historiques et scientifiques cr\u00e9\u00e9 en 1834, il est rattach\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2007 \u00e0 l'\u00c9cole nationale des chartes (ENC). C'est une des institutions les plus importantes de toutes les cr\u00e9ations publiques pour le d\u00e9veloppement au sein de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de la connaissance scientifique, historique, arch\u00e9ologique et patrimoniale. Le statut d'institut au sein de l'\u00c9cole nationale des chartes devrait engendrer une gestion conforme et comparable \u00e0 celle de tous les instituts rattach\u00e9s \u00e0 une autre institution. En effet, le cas n'est pas unique. Or l'actuelle direction de l'ENC consid\u00e8re le CTHS comme un service interne de son \u00e9tablissement ce qui entra\u00eene de facto une s\u00e9rieuse remise en cause du fonctionnement de l'Institut. Des suppressions de cr\u00e9dits risquent d'asphyxier financi\u00e8rement le CTHS et de le mettre dans l'impossibilit\u00e9 de faire face aux missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par l'\u00c9tat. Aussi, il lui demande ce qui peut \u00eatre envisag\u00e9 pour ne pas mettre en p\u00e9ril l'existence du CTHS.", "answer": "Le comit\u00e9 des travaux historiques et scientifiques (CTHS) anime et valorise depuis pr\u00e8s de deux si\u00e8cles les travaux des tr\u00e8s nombreuses soci\u00e9t\u00e9s savantes de notre pays. Il est \u00e0 ce titre un acteur majeur de la science participative \u00e0 laquelle le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est tr\u00e8s attach\u00e9. Sa vitalit\u00e9 se retrouve notamment dans les travaux pr\u00e9sent\u00e9s lors du congr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s historiques et scientifiques qui se r\u00e9unit dans une ville universitaire francophone. Interdisciplinaire, il a pour mission de favoriser les \u00e9changes entre la recherche associative, les \u00e9tudes doctorales et la recherche universitaire. Il rassemble en moyenne plus de 700 participants et entend plus de 400 communications. Les actes sont publi\u00e9s par les \u00e9ditions du CTHS. L'activit\u00e9 de fond du CTHS demeure la publication de travaux scientifiques. Cette activit\u00e9, comme pour beaucoup d'institutions publiques, n\u00e9cessite une modernisation importante, tant du point de vue des m\u00e9tiers et des techniques de l'\u00e9dition, que du point de vue \u00e9conomique. L'adoption de nouvelles normes comptables a impos\u00e9 r\u00e9cemment au CTHS la mise en place d'une provision cons\u00e9quente pour faire face \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation des stocks. L'adossement \u00e0 un organisme d'appui, ici \u00e0 l'Ecole nationale des chartes, contraint \u00e0 une rigueur budg\u00e9taire et comptable d'autant plus importante que l'ensemble du budget appara\u00eet sous la responsabilit\u00e9 d'un ordonnateur unique. Cette op\u00e9ration a amen\u00e9 le CTHS \u00e0 restreindre fortement ses d\u00e9penses. Pour mieux comprendre et r\u00e9soudre les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, une mission, dont la direction a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 M.\u00a0Michel Zink, secr\u00e9taire perp\u00e9tuel de l'Acad\u00e9mie des inscriptions et belles lettres, vient de rendre un rapport, dont les conclusions sont \u00e0 l'\u00e9tude, afin d'\u00e9clairer les d\u00e9cisions que prendra le minist\u00e8re pour r\u00e9tablir une situation financi\u00e8re qui permette au CTHS de poursuivre ses deux missions dans un contexte r\u00e9nov\u00e9.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 95.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proc\u00e9dure de responsabilit\u00e9 sans faute de l'\u00c9tat (pr\u00e9vu par l'article L. 311-9 du code de la sant\u00e9 publique), visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des citoyens soumis \u00e0 des obligations vaccinales en facilitant le processus d'indemnisation apr\u00e8s une \u00e9ventuelle complication. Aujourd'hui, la France est l'un des derniers pays d'Europe \u00e0 maintenir une obligation vaccinale, pour trois vaccins : antidipht\u00e9rique, antit\u00e9tanique, et antipoliomy\u00e9litique. Or le vaccin DTP n'est plus disponible sur le march\u00e9, suite \u00e0 une d\u00e9cision de retrait de l'Afssaps (Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits de sant\u00e9) du 12 juin 2008, en raison d'une augmentation importante des r\u00e9actions allergiques \u00e0 ce vaccin. Pour satisfaire \u00e0 l'obligation vaccinale, notamment au regard de la scolarisation, les parents sont donc oblig\u00e9s d'utiliser des polyvalents et hexavalents, incorporant des valences non obligatoires et pour lesquels l'\u00c9tat se d\u00e9douane donc de sa responsabilit\u00e9. La justice administrative refuse en effet toute indemnisation puisque les immunisations p\u00e9diatriques impliquent d\u00e9sormais l'administration de vaccins facultatifs. De plus, la situation actuelle pose un probl\u00e8me de compatibilit\u00e9 avec l'article L. 122-1 du code de la consommation, qui \u00e9nonce qu'il est interdit de refuser \u00e0 un consommateur la vente d'un produit \u00e0 l'achat d'une quantit\u00e9 impos\u00e9e ou \u00e0 l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service \u00e0 celle d'un autre service ou \u00e0 l'achat d'un produit. La vaccination est un acte m\u00e9dical, qui n'est pas anodin. Or la situation actuelle conduit de fait \u00e0 soumettre la population \u00e0 un acte m\u00e9dical pour lequel ni l'\u00c9tat ni les laboratoires pharmaceutiques, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n'engagent leurs responsabilit\u00e9 en cas d'effets secondaires ou d'accident vaccinal. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend, \u00e0 l'instar de nombreux \u00c9tats europ\u00e9ens, renoncer \u00e0 l'obligation vaccinale, ou, \u00e0 d\u00e9faut, engager sa responsabilit\u00e9 pour les vaccinations qu'il oblige en fournissant un vaccin correspondant.", "answer": "Le calendrier vaccinal regroupe l'ensemble des recommandations vaccinales port\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, sur avis, chaque ann\u00e9e, du Haut conseil de sant\u00e9 publique. Les obligations vaccinales, peu nombreuses, sont port\u00e9es par des dispositions l\u00e9gislatives pour certaines maladies infectieuses graves, dans des contextes sanitaires nationaux historiques ou pour certaines activit\u00e9s professionnelles. Le vaccin est un m\u00e9dicament. Il peut y avoir des contre-indications m\u00e9dicales. C'est au professionnel de sant\u00e9, autoris\u00e9 \u00e0 prescrire la vaccination, qu'il revient, avec les parents ou avec le patient, d'appr\u00e9cier le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de la vaccination avec une information adapt\u00e9e \u00e0 la situation rencontr\u00e9e. Il convient de rappeler que c'est la loi qui impose de fournir la justification de la r\u00e9alisation des vaccinations obligatoires de l'enfant (dipht\u00e9rie, t\u00e9tanos, poliomy\u00e9lite) lors de son admission dans une structure d'accueil de jeunes enfants. Des alternatives existent pour les parents qui ne souhaiteraient vacciner leurs enfants qu'avec les vaccins obligatoires que ce soit en primo vaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants avec deux vaccins inject\u00e9s simultan\u00e9ment en deux sites diff\u00e9rents ou que ce soit pour le rappel des enfants plus grands avec un vaccin trivalent disponible sur le march\u00e9. Avec l'exemple r\u00e9cent de la situation \u00e9pid\u00e9mique de rougeole telle que v\u00e9cue r\u00e9cemment (18 000 cas en 2011), l'accueil en cr\u00e8che des jeunes enfants volontairement non vaccin\u00e9s pr\u00e9sente un risque av\u00e9r\u00e9 de contamination des nourrissons, trop jeunes pour \u00eatre vaccin\u00e9s, alors m\u00eame que l'on conna\u00eet la gravit\u00e9 des formes m\u00e9ning\u00e9es de rougeole dans cette classe d'\u00e2ge. La protection de la collectivit\u00e9, notamment en situation d'accueil de jeunes enfants, reste un enjeu de sant\u00e9 publique essentiel. Il est fondamental de rappeler que la vaccination est sans aucun doute l'un des plus grands succ\u00e8s des politiques de sant\u00e9 publique. Ce geste de pr\u00e9vention a permis de sauver des millions de vie. Il a jou\u00e9 un r\u00f4le majeur en enrayant la transmission de certaines maladies infectieuses et en participant \u00e0 leur \u00e9radication.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences sanitaires de l'exposition des agriculteurs au glyphosate. Le Centre international de recherche sur le cancer, agence de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, a r\u00e9cemment class\u00e9 le glyphosate comme \u00ab canc\u00e9rog\u00e8ne probable \u00bb. Ce pesticide de synth\u00e8se est tr\u00e8s utilis\u00e9 en France et l'ensemble du monde agricole est particuli\u00e8rement expos\u00e9 aux cons\u00e9quences sanitaires de son usage. Il voudrait savoir quelles sont les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des agriculteurs.", "answer": "Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, vient de classer la substance glyphosate dans la cat\u00e9gorie 2A, c'est-\u00e0-dire \u00ab canc\u00e9rog\u00e8ne probable \u00bb. Cette mol\u00e9cule est employ\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s importante en tant que d\u00e9sherbant, \u00e0 la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialis\u00e9es en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui ont utilis\u00e9 2055 tonnes en 2013. La communaut\u00e9 scientifique est partag\u00e9e sur ce sujet puisque d'autres experts internationaux ne partagent pas l'analyse du CIRC. Le groupe \u00ab JMPR \u00bb (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues) a conclu \u00e0 l'absence de canc\u00e9rog\u00e9nicit\u00e9 de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l'objet, au niveau europ\u00e9en, d'une proc\u00e9dure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du R\u00e8glement (CE) no\u00a01107/2009. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les pouvoirs publics fran\u00e7ais ont demand\u00e9 \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'examiner les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s'est fond\u00e9e le CIRC et de veiller \u00e0 leur prise en compte dans l'\u00e9valuation communautaire. L'expertise du CIRC va \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les processus europ\u00e9ens d'examen des substances phytosanitaires. Toute mesure n\u00e9cessaire sera prise sur la base de ces \u00e9valuations. Les conclusions de l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments en novembre\u00a02015 conduisent \u00e0 durcir les crit\u00e8res d'\u00e9valuation et consid\u00e8rent la canc\u00e9rog\u00e9nicit\u00e9 de la substance comme improbable pour l'homme. Les conclusions appellent par ailleurs \u00e0 approfondir les travaux sur les effets sur la sant\u00e9 humaine des pr\u00e9parations commerciales comprenant du glyphosate. Les travaux seront publi\u00e9s en 2016.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences du r\u00e8glement du 31 janvier 2013 de la Commission europ\u00e9enne autorisant l'Ukraine \u00e0 vendre des \u0153ufs ou des produits \u00e0 base d'\u0153ufs dans les \u00e9tats membres. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de ce r\u00e8glement des produits en provenance d'Ukraine ont envahi le march\u00e9 et entra\u00een\u00e9 de ce fait une chute des cours. Le cours du kilo d'\u0153uf non calibr\u00e9 sur le march\u00e9 de Rungis qui \u00e9tait de 1 euro au 31 d\u00e9cembre 2012 est aujourd'hui de 50 centimes d'euro ! Selon les professionnels fran\u00e7ais du secteur, qui ont consenti ces derni\u00e8res ann\u00e9es d'importants efforts financiers pour respecter les normes europ\u00e9ennes de bien-\u00eatre animal, ce tarif ne couvre m\u00eame pas le prix de l'aliment. Ces producteurs d\u00e9noncent, une concurrence d\u00e9loyale en raison de la diff\u00e9rence existant en termes de charges sociales entre les fili\u00e8res ukrainienne et fran\u00e7aise, mais aussi en raison du non-respect des normes sanitaires pourtant exig\u00e9es par la r\u00e9glementation. \u00c0 ce sujet, la Commission europ\u00e9enne a exig\u00e9 de l'Ukraine qu'elle lui pr\u00e9sente un programme de contr\u00f4le sur la salmonelle. En d\u00e9pit des assurances donn\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re, ce programme ne serait toujours pas achev\u00e9. Dans le m\u00eame temps les contr\u00f4les se sont multipli\u00e9s en France pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des \u00e9levages aux nouvelles normes du bien-\u00eatre animal. Le bouleversement du march\u00e9 r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre de ce r\u00e8glement est tel, que certains professionnels envisagent un abattage anticip\u00e9 de pondeuses pour r\u00e9duire la production. Afin d'\u00e9viter des pertes de march\u00e9 trop importantes mais aussi de mieux informer le consommateur sur l'origine des \u0153ufs mis en vente, les professionnels demandent la mise en \u0153uvre de mesures visant \u00e0 renforcer l'identification de l'\u0153uf et la promotion d'un label \u00ab pondu en France \u00bb.", "answer": "Plusieurs inspections de l'office alimentaire et v\u00e9t\u00e9rinaire de la Commission europ\u00e9enne (CE), sur le secteur des oeufs et des ovo-produits entre autres, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en mai 2009 et d\u00e9cembre 2010, avant la d\u00e9cision d'ouverture du march\u00e9 communautaire aux oeufs produits en Ukraine. Dans le cadre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 88/2013 de la CE du 31 janvier 2013, la CE a fait valoir que l'Ukraine avait fourni des garanties appropri\u00e9es du respect des r\u00e8gles \u00e9tablies par l'Union europ\u00e9enne (UE) pour les importations d'oeufs. Cette ouverture n'est donc pas li\u00e9e \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change conclu fin 2011 entre l'UE et l'Ukraine. En effet, la signature de ce dernier et son application sont conditionn\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation politique en Ukraine. Les normes de bien-\u00eatre animal ne constituent pas, aujourd'hui, dans les r\u00e8gles fix\u00e9es par l'organisation mondiale du commerce, des crit\u00e8res permettant de limiter les importations. N\u00e9anmoins, la France pr\u00f4ne des normes internationales ambitieuses et une prise en compte de ces normes dans les n\u00e9gociations commerciales, s'alignant sur les normes UE, afin de promouvoir notre mod\u00e8le. Conscient de l'impact possible de la mise aux normes sur la comp\u00e9titivit\u00e9 et le revenu des \u00e9leveurs pendant la phase d'investissement, la France a accompagn\u00e9 \u00e0 hauteur de 11 millions d'euros en 2011 la mise aux normes des b\u00e2timents d'\u00e9levage de poules pondeuses en vue de la mise en place de cages am\u00e9nag\u00e9es. Cette aide a contribu\u00e9 \u00e0 placer la totalit\u00e9 des \u00e9levages fran\u00e7ais de poules pondeuses en cages en conformit\u00e9 avec les nouvelles normes relatives au bien-\u00eatre animal. S'agissant des autres \u00c9tats membres, la CE a indiqu\u00e9 que seules la Gr\u00e8ce et l'Italie ont encore \u00e0 ce jour des \u00e9levages exploitant des cages interdites. En Italie, le repeuplement de ces cages est interdit, les \u00e9leveurs sont sanctionn\u00e9s, et la fermeture des \u00e9levages devait intervenir au plus tard le 30 juin 2013 selon les autorit\u00e9s italiennes. Par ailleurs, la CE a annonc\u00e9 qu'elle allait traduire l'Italie et la Gr\u00e8ce devant la justice europ\u00e9enne pour n'avoir pas mis en oeuvre les nouvelles normes de bien-\u00eatre des poules pondeuses. A la suite de l'ouverture du march\u00e9 europ\u00e9en aux importations d'oeufs ukrainiens, les flux depuis l'Ukraine \u00e0 destination de la France sont rest\u00e9s nuls pour le mois de f\u00e9vrier 2013. Les difficult\u00e9s de march\u00e9 sont donc avant tout li\u00e9es \u00e0 une surproduction cons\u00e9cutive \u00e0 l'ach\u00e8vement de la p\u00e9riode de mise aux normes. Seul un retour \u00e0 l'\u00e9quilibre entre l'offre et la demande permettra une remont\u00e9e des prix. De ce point de vue, l'initiative priv\u00e9e du Comit\u00e9 national de promotion de l'oeuf relative \u00e0 la mention \u00ab pondus en France \u00bb est \u00e0 saluer car elle peut permettre de diff\u00e9rencier plus clairement notre production face \u00e0 la concurrence potentielle des importations des pays tiers.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Meyer Habib interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s des PME fran\u00e7aises \u00e0 la base de donn\u00e9es Ubifrance BASE PROAO, base qui rassemble des informations pr\u00e9cieuses sur 250 000 projets et appels d'offres dans le monde. Il l'interroge sur la possibilit\u00e9 de rendre l'acc\u00e8s \u00e0 BASE PROAO gratuit pendant une p\u00e9riode test (6 mois ou un an par exemple) afin d'accompagner les PME les moins bien inform\u00e9es dans leur d\u00e9veloppement. En effet, alors qu'Ubifrance et l'Agence fran\u00e7aise pour les investissements viennent de fusionner, et \u00e0 l'aune du 1er Forum des PME \u00e0 l'international, une telle mesure \u00e9viterait qu'elles soient cantonn\u00e9es aux offres les plus accessibles et connues, dont les march\u00e9s sont souvent attribu\u00e9s \u00e0 des entreprises particuli\u00e8rement comp\u00e9titives et de plus grande taille. En cela, un acc\u00e8s temporairement facilit\u00e9 \u00e0 BASE PROAO pourrait contribuer \u00e0 une diversification de la repr\u00e9sentation des PME fran\u00e7aises dans le monde et \u00e0 leur rayonnement.", "answer": "La base ProAO \u2013 qui compte 650 abonn\u00e9s en 2016 \u2013\u00a0recense pour les entreprises fran\u00e7aises les appels d'offre internationaux sur lesquels elles ont vocation \u00e0 se positionner. 325 sources d'appels d'offres sont suivies au quotidien et environ 20\u00a0000 projets et AO internationaux sont d\u00e9tect\u00e9s chaque jour. L'acc\u00e8s \u00e0 cet outil est pr\u00e9vu via un syst\u00e8me d'abonnement annuel (590 \u20ac HT) en amont duquel Business France peut offrir un mois d'essai de gratuit. Le mod\u00e8le \u00e9conomique de cette prestation ne\u00a0permet pas \u00e0 Business France d'aller au-del\u00e0 en terme d'acc\u00e8s gratuit car l'op\u00e9rateur publique doit r\u00e9mun\u00e9rer un partenaire / prestataire pour tout adresse utilisateur active. En revanche, le tarif annuel de l'abonnement, en lui-m\u00eame et en comparaison avec d'autres acteurs actifs sur le march\u00e9 de la veille de march\u00e9s publics, n'est pas r\u00e9dhibitoire pour des PME ou ETI qui sont les principales utilisatrices du dispositif (80% environ). Le retour sur investissement peut \u00eatre en outre rapidement positif\u00a0et 1/3 des utilisateurs de ProAO affirment avoir remport\u00e9 un ou plusieurs appels d'offres apr\u00e8s avoir utilis\u00e9 l'outil. Un certain nombre de financements d'abonnements \u00e0 ProAO ayant vocation \u00e0 accompagner les PME dans leurs d\u00e9marches sur les march\u00e9s publics internationaux ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en place par diff\u00e9rents acteurs institutionnels. Pour illustration Bpifrance finance une centaine d'acc\u00e8s pour les entreprises Excellence dont le profil r\u00e9pond aux exigences des march\u00e9s publics internationaux (secteurs, anciennet\u00e9\u2026). De m\u00eame, certaines R\u00e9gions (Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie\u2026) ou CCI (CCI Aquitaine, CCI Martinique, CCI Ile de la R\u00e9union, Guadeloupe Expansion) ont pu financer des abonnements pour le compte d'entreprises locales dans le cadre de Conventions nou\u00e9es avec Business France. Le Minist\u00e8re des Outremer est \u00e9galement \u00e0 l'origine d'abonnements pour les PME/ETI ultramarines. Ces acc\u00e8s \u00e0 ProAO sont souvent compl\u00e9t\u00e9s de r\u00e9unions de sensibilisation aux march\u00e9s publics internationaux (acteurs, fonctionnement, modes d'intervention, recommandations\u2026) r\u00e9alis\u00e9es en local, de diagnostics individuels avec les entreprises quant \u00e0 l'approche des march\u00e9s publics la plus adapt\u00e9e \u00e0 leurs profils (zones g\u00e9ographiques / Bailleurs internationaux / organisations internationales \u00e0 cibler, d\u00e9marches \u00e0 entreprendre, enregistrements auxquels proc\u00e9der\u2026), de formations \u00e0 la r\u00e9ponse aux appels d'offres internationaux, de mise \u00e0 disposition de documents \u00e9ditoriaux, de veilles projets, voire de mise en relation avec les organisations internationales, bailleurs de fonds internationaux, agences d'ex\u00e9cution des march\u00e9s et partenaires priv\u00e9s lors des d\u00e9l\u00e9gations d'entreprises organis\u00e9es par le service sp\u00e9cialis\u00e9 de Business France ou de fa\u00e7on individuelle. La principale difficult\u00e9 pour les PME d\u00e9sireuses de candidater sur des appels d'offres internationaux r\u00e9side plut\u00f4t dans la complexit\u00e9 des r\u00e8gles de candidatures (les cahiers des charges ne sont pas toujours traduits en fran\u00e7ais et les crit\u00e8res de s\u00e9lection de la plupart des grands donneurs d'ordres internationaux sont draconiens), mais surtout dans l'investissement en termes de ressources humaines que repr\u00e9sente une telle candidature pour un r\u00e9sultat incertain. Business France effectue donc un important travail d'\u00e9vang\u00e9lisation des PME fran\u00e7aise quant \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qu'elles ont \u00e0 viser ces march\u00e9s des grands donneurs d'ordres internationaux et des gouvernements \u00e9trangers. L'op\u00e9rateur n'est toutefois pas en mesure d'\u00e9tendre la gratuit\u00e9 de ce service d'un mois \u00e0 six mois ou un an compte tenu de son mod\u00e8le \u00e9conomique.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'acc\u00e8s aux cha\u00eenes fran\u00e7aises pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis aux Philippines. Certains de nos compatriotes aux Philippines regrettent que les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision fran\u00e7aises ne soient plus accessibles dans ce pays, alors que de nombreuses cha\u00eenes \u00e9trang\u00e8res y sont retransmises. Pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis dans ce pays, la diffusion d'\u00e9missions fran\u00e7aises leur permettrait de garder un lien avec la France gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9missions d'informations, culturelles ou de divertissement. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 des chaines fran\u00e7aises aux Philippines favoriserait le rayonnement de la France et de la francophonie. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour d\u00e9velopper la diffusion de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision fran\u00e7aises dans ce pays, et ainsi favoriser la diversit\u00e9 de l'offre audiovisuelle fran\u00e7aise.", "answer": "1) La question de la diffusion des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger pose celle de la d\u00e9tention par ces cha\u00eenes des droits sur les programmes qu'elles diffusent. En effet, conform\u00e9ment aux dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, l'exploitation des contenus audiovisuels requiert des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision l'acquisition de droits exclusifs de diffusion qui leur permettent d'offrir, territoire par territoire, l'acc\u00e8s \u00e0 leurs contenus. La diffusion des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger, en imposant aux cha\u00eenes l'obligation d'acqu\u00e9rir des droits d'exploitation mondiale des oeuvres, aurait donc un impact \u00e9conomique extr\u00eamement lourd. \u00c0 cet \u00e9gard, les cha\u00eenes priv\u00e9es, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de financement public, d\u00e9terminent librement leur strat\u00e9gie et les modalit\u00e9s de leur d\u00e9veloppement commercial. C'est pourquoi le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 nationale de programme en charge de l'audiovisuel ext\u00e9rieur de la France (France M\u00e9dias Monde) ait notamment pour mission de coordonner des services publics de communication audiovisuelle destin\u00e9s notamment au public fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. Les antennes de France M\u00e9dias Monde sont ainsi accessibles dans pr\u00e8s de 200 pays et r\u00e9alisent une audience hebdomadaire cumul\u00e9e de 83 millions d'auditeurs et t\u00e9l\u00e9spectateurs. TV5 Monde, cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision ayant pour vocation de proposer une s\u00e9lection des programmes des t\u00e9l\u00e9visions publiques francophones \u00e0 l'\u00e9tranger, et plus particuli\u00e8rement ceux de France T\u00e9l\u00e9visions, est accessible dans 198 pays par 243 millions de foyers et attire chaque semaine 34 millions de t\u00e9l\u00e9spectateurs. Le site internet \u00ab TV5 Monde + \u00bb permet \u00e9galement de revoir les programmes de la cha\u00eene. Par ailleurs, des centaines de programmes diffus\u00e9s sur l'ensemble des cha\u00eenes du bouquet de France T\u00e9l\u00e9visions, notamment les journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s, sont d\u00e9sormais en acc\u00e8s libre sur \u00ab Pluzz \u00bb, le service de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage de France T\u00e9l\u00e9visions, et directement identifiables par un onglet sp\u00e9cifique aux Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. 2) S'agissant sp\u00e9cifiquement des Philippines, il faut noter qu'en d\u00e9pit de son poids d\u00e9mographique (100 millions d'habitants) le march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9vision reste de taille modeste : s'il compte pr\u00e8s de 19 millions de foyers \u00e9quip\u00e9s d'un t\u00e9l\u00e9viseur (soit 85 % de la population), seulement 2,5 millions de foyers sont abonn\u00e9s \u00e0 une offre de t\u00e9l\u00e9vision payante (13 %). La r\u00e9ception de la t\u00e9l\u00e9vision reste donc pour l'essentiel hertzienne et analogique (16 millions de foyers). Concernant la t\u00e9l\u00e9vision payante, le c\u00e2ble est majoritaire, et ce mode de diffusion est domin\u00e9 par l'op\u00e9rateur SkyCable, qui revendique \u00e0 lui seul plus de 765 000 abonn\u00e9s, dont 650 000 abonn\u00e9s num\u00e9riques. Le satellite est quant \u00e0 lui en progression constante, avec \u00e0 ce jour 1,1 million de foyers. Dans ce contexte, la cha\u00eene TV5 Monde est distribu\u00e9e aux Philippines depuis son lancement en Asie en 1996. La cha\u00eene dispose de plus de 200 contrats de distribution dans le pays, lui permettant de desservir plus de 1,2 million de foyers. La cha\u00eene France 24 est \u00e9galement disponible dans ce pays, comme dans toute l'Asie, via le satellite de contribution Asiasat 5 depuis mi-2010. Ce satellite ne permet pas la r\u00e9ception directe de la cha\u00eene, et sa distribution implique de contracter des accords de reprise et de diffusion avec des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9vision payante. En ce sens, France 24 a sign\u00e9 un accord cadre avec l'association des c\u00e2blo-op\u00e9rateurs philippins, qui regroupe les principaux op\u00e9rateurs du pays et s'engage \u00e0 promouvoir la cha\u00eene aupr\u00e8s de ses membres. \u00c0 ce jour, France 24 est ainsi diffus\u00e9e aupr\u00e8s de plus de 270 000 foyers num\u00e9riques des Philippines, au travers d'une vingtaine d'accords de distribution. L'enjeu actuel est la signature d'un accord avec SkyCable, qui lui permettrait de pr\u00e9tendre au quadruplement du nombre de foyers couverts. Les discussions sont en cours. L'ensemble de ces initiatives marque l'int\u00e9r\u00eat que porte le Gouvernement \u00e0 la constante am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s des compatriotes vivant \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 une offre publique de t\u00e9l\u00e9vision, tant en volume qu'en qualit\u00e9.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les r\u00e9gimes des pensions de r\u00e9version et sur les in\u00e9galit\u00e9s de traitements en faveur des conjoint survivants. Alors qu'aucun plafond de ressource n'existe pour le conjoint survivant d'un fonctionnaire, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale supprime le versement de la pension de r\u00e9version au conjoint survivant d'un assur\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u00e8s lors qu'il atteint un plafond de ressource de 1 800 euros par mois. Cette diff\u00e9rence de traitement qui cause un r\u00e9el pr\u00e9judice \u00e0 une grande partie des Fran\u00e7ais ne peut trouver de justification, particuli\u00e8rement en ces temps difficiles. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui indiquer si elle entend harmoniser les r\u00e9gimes de pensions de r\u00e9version afin d'assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 l'ensemble des citoyens.", "answer": "La condition de ressources pr\u00e9vue pour le b\u00e9n\u00e9fice de la pension de r\u00e9version servie par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral s'applique de mani\u00e8re relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de r\u00e9version servies par les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires des salari\u00e9s et travailleurs ind\u00e9pendants et des revenus tir\u00e9s des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du d\u00e9c\u00e8s du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalit\u00e9 avec la pension de r\u00e9version, m\u00eame si cela entra\u00eene un d\u00e9passement du plafond annuel de ressources (actuellement, 18 720 \u20ac pour une personne seule et 29 952 \u20ac pour un couple). En outre, les revenus d'activit\u00e9 \u00e9ventuellement per\u00e7us par le conjoint survivant \u00e2g\u00e9 d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus apr\u00e8s un abattement de 30 %. La pension de r\u00e9version pr\u00e9vue pour les fonctionnaires, \u00e9gale \u00e0 50 % de la pension de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, est vers\u00e9e sans condition de ressources ni d'\u00e2ge. Il faut cependant souligner que les salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ouvrent droit, outre la pension de r\u00e9version du r\u00e9gime de base, \u00e0 une pension de r\u00e9version au titre des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires ARRCO et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de r\u00e9version est \u00e9gale \u00e0 60 % de la pension de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et est attribu\u00e9e sous condition d'\u00e2ge sauf dans certaines situations, par exemple, en pr\u00e9sence d'au moins deux enfants \u00e0 charge, mais sans conditions de ressources). Comme indiqu\u00e9 dans la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, \u00e0 partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations \u00e0 retenir pour l'avenir de notre syst\u00e8me de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilis\u00e9s pour atteindre l'objectif d'\u00e9quit\u00e9, qui constitue l'un des enjeux essentiels du syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la port\u00e9e du d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 25 septembre 2013, lequel a substantiellement r\u00e9duit le taux de majoration de la rente mutualiste du combattant. Or ce compl\u00e9ment de retraite avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi Paul Doumer du 15 f\u00e9vrier 1923, afin de compenser partiellement les pertes d'opportunit\u00e9 de carri\u00e8re subies par les ACPGG. Il souhaiterait donc savoir si le d\u00e9cret du 25 septembre 2013 n'est qu'une mesure temporaire occasionn\u00e9e par une restriction conjoncturelle des cr\u00e9dits budg\u00e9taires disponibles, ou s'il s'agit d'une atteinte irr\u00e9versible au droit \u00e0 r\u00e9paration, lequel droit appartient \u00e0 notre tradition constitutionnelle et r\u00e9publicaine depuis la loi du 31 mars 1919.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 103.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Ces derniers ont fait part de leur incompr\u00e9hension face \u00e0 la non-int\u00e9gration de leur formation \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES) lors de l'examen de l'article 22 du projet de loi d'orientation pour l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche. Ils d\u00e9noncent \u00e9galement la cr\u00e9ation \u00e0 titre exp\u00e9rimental d'une premi\u00e8re ann\u00e9e d'\u00e9tudes communes \u00e0 diverses formations param\u00e9dicales introduite par l'article 22 bis. Ces d\u00e9cisions vont \u00e0 l'encontre de la coutume (le premier cycle d'\u00e9tudes m\u00e9dicales (PCEM1) \u00e9tait devenu la voie principale d'acc\u00e8s aux instituts de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie), du rapport IGAS-IGAENR de juillet 2010, de l'avis du conseil national de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et des d\u00e9clarations de Mme Marisol Touraine qui avait indiqu\u00e9 en r\u00e9ponse aux questions \u00e9crites de parlementaires que \"l'admission dans les \u00e9tudes de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie se fera exclusivement par voie universitaire\". Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur l'accession aux \u00e9tudes de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute par l'interm\u00e9diaire de la PACES.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9es \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Dans ce cadre, les \u00e9tudes int\u00e9greront le sch\u00e9ma europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur (licence-master-doctorat) et les modalit\u00e9s de s\u00e9lection des \u00e9tudiants seront revues. Ces travaux ont repris selon le cadrage suivant : 1 - construction d'une formation sur 4 ann\u00e9es dont une premi\u00e8re ann\u00e9e de formation et de s\u00e9lection permettant aux \u00e9tudiants d'obtenir 60 cr\u00e9dits ECTS (european credits transfert system) ; 2 - 240 cr\u00e9dits ECTS d\u00e9livr\u00e9s au terme des 4 ann\u00e9es de formation ; 3 - possibilit\u00e9 offerte, pour les \u00e9tudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e ann\u00e9e de master \u00e0 l'universit\u00e9, dans des formations pr\u00e9alablement identifi\u00e9es dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, l'universit\u00e9 et le conseil r\u00e9gional. Pour mener \u00e0 bien ces travaux, deux groupes de travail \u00e0 finalit\u00e9 technique et op\u00e9rationnelle sont pr\u00e9vus. Le premier groupe technique est charg\u00e9 de la r\u00e9daction du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et le second travaille sur le conventionnement. Ces deux groupes \u00e9mettront des avis qui seront soumis \u00e0 la validation d'un \u00ab comit\u00e9 de pilotage \u00bb. Enfin, concernant l'acc\u00e8s \u00e0 la formation de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie par le biais de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES), il convient de pr\u00e9ciser que cette voie d'admission est d\u00e9rogatoire \u00e0 l'admission de droit commun pr\u00e9vue par un concours accessible apr\u00e8s l'obtention du baccalaur\u00e9at. Ce dispositif d'admission par la PACES a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e universitaire 2014-2015 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2012 relatif \u00e0 l'admission dans les \u00e9coles pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes d'ergoth\u00e9rapeute, de technicien de laboratoire m\u00e9dical, de manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale, de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, de p\u00e9dicure-podologue et de psychomotricien.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes du Conseil national de la d\u00e9tection m\u00e9tallique (CNDM) quant \u00e0 une \u00e9ventuelle modification du Code du patrimoine. En effet, le code du patrimoine (article L. 542-1) interdit l'utilisation de mat\u00e9riels permettant la d\u00e9tection d'objets m\u00e9talliques \u00e0 l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant int\u00e9resser la pr\u00e9histoire, l'art ou l'arch\u00e9ologie, sans avoir au pr\u00e9alable obtenu une autorisation administrative. Aussi, il semblerait que l'on se dirige prochainement vers une interdiction totale de la d\u00e9tection de loisir. Elle souhaite conna\u00eetre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que la d\u00e9tection de loisir ne soit pas consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 de pillage mais bien comme une activit\u00e9 de loisir aux multiples facettes (d\u00e9pollution, recherche de biens perdus...) qui, tout en \u00e9tant r\u00e9glement\u00e9e, demeure une activit\u00e9 de loisir autoris\u00e9e.", "answer": "Le Conseil national de la recherche arch\u00e9ologique (CNRA) a remis au ministre de la culture et de la communication, en f\u00e9vrier 2011, un rapport intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9tecteurs de m\u00e9taux et pillage : le patrimoine arch\u00e9ologique national en danger \u00bb. Il est consultable en ligne \u00e0 l'adresse : http ://www. culturecommunication. gouv. fr/index. php/Disciplines-et-secteurs/Archeologie/Qu-est-ce-que-l-archeologie/CNRA. Pour faire face \u00e0 la multiplication des atteintes port\u00e9es au patrimoine arch\u00e9ologique, le CNRA a formul\u00e9 une s\u00e9rie de propositions visant \u00e0 renforcer le cadre juridique relatif \u00e0 l'utilisation des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux. La \u00ab d\u00e9tection de loisir \u00bb, qui, au demeurant, n'a aucune consistance juridique, n'est pas sans incidence sur la bonne conservation du patrimoine arch\u00e9ologique. Les cas sont malheureusement nombreux o\u00f9 l'utilisation de tels mat\u00e9riels a conduit \u00e0 porter atteinte de mani\u00e8re irr\u00e9versible \u00e0 des contextes arch\u00e9ologiques pr\u00e9cieux, au sein desquels les objets mobiliers pr\u00e9lev\u00e9s se trouvaient conserv\u00e9s. Il est donc plus que jamais n\u00e9cessaire de rappeler que l'usage de ces mat\u00e9riels constitue une menace pour l'int\u00e9grit\u00e9 des gisements et contextes qui contiennent ces types d'objets. Tous les adeptes de la \u00ab d\u00e9tection de loisir \u00bb sont loin d'\u00eatre anim\u00e9s d'intentions r\u00e9ellement malveillantes et nombreux sont ceux qui affirment manifester un int\u00e9r\u00eat sinc\u00e8re pour le patrimoine arch\u00e9ologique. Mais nombreux \u00e9galement sont ceux qui peinent \u00e0 admettre que le d\u00e9veloppement de leur pratique en dehors de tout cadre scientifique acc\u00e9l\u00e8re in\u00e9vitablement l'\u00e9rosion du patrimoine arch\u00e9ologique et prive nos concitoyens et les g\u00e9n\u00e9rations futures de sources in\u00e9dites n\u00e9cessaires \u00e0 la connaissance du pass\u00e9 de nos territoires. Il est d\u00e9sormais essentiel que ces pratiques improvis\u00e9es cessent au b\u00e9n\u00e9fice d'un comportement responsable et citoyen. Parall\u00e8lement au renforcement des actions de r\u00e9pression, les actions de sensibilisation du public \u00e0 la fragilit\u00e9 du patrimoine arch\u00e9ologique ont \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9es, relay\u00e9es en r\u00e9gions par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de la culture et de la communication et en partenariat avec les \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et le milieu associatif. Un document de sensibilisation, intitul\u00e9 \u00ab Le patrimoine arch\u00e9ologique - un bien culturel fragile et non renouvelable \u00bb, accessible en ligne \u00e0 l'adresse : http ://www. culturecommunication. gouv. fr/Disciplines-et-secteurs/Archeologie/ Conserver proteger/Circulation-securite, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines et abondamment diffus\u00e9. Les derni\u00e8res Journ\u00e9es nationales de l'arch\u00e9ologie, qui se sont tenues les 7, 8 et 9 juin derniers, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 une occasion d'informer nos concitoyens des dangers que fait peser sur le patrimoine arch\u00e9ologique l'utilisation incontr\u00f4l\u00e9e des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux et de faire conna\u00eetre les risques encourus par ceux qui contreviennent aux dispositions de la loi. L'ensemble de ces actions de sensibilisation, alli\u00e9es \u00e0 une r\u00e9pression ferme des auteurs des actes de pillage, doit permettre \u00e0 chacun de prendre conscience du fait que la conservation du patrimoine arch\u00e9ologique exige d\u00e9sormais de renoncer \u00e0 l'emploi sans autorisation des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux. La politique publique de protection du patrimoine arch\u00e9ologique ne peut donc s\u00e9rieusement envisager la p\u00e9rennisation de la \u00ab d\u00e9tection de loisir \u00bb, telle qu'elle se d\u00e9veloppe \u00e0 l'heure actuelle. Les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication ont pour mission bien entendu de recevoir toutes les associations qui en feraient la demande, mais la ministre de la culture et de la communication constate que ce dialogue s'est interrompu \u00e0 l'initiative des associations de d\u00e9tectoristes, insatisfaits de ne pas obtenir une modification du droit qui leur serait favorable.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Yves Daniel alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation alarmante du secteur des musiques et danses traditionnelles en France. Secteur peu m\u00e9diatis\u00e9, les musiques et danses traditionnelles n'en repr\u00e9sentent pas moins une activit\u00e9 culturelle importante: plusieurs centaines d'associations et dix mille acteurs du secteur adh\u00e8rent ainsi \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de musiques et danses traditionnelles (FAMDT). Or le soutien des pouvoirs publics \u00e0 ces musiques, qui non seulement jouent un r\u00f4le crucial dans la diversit\u00e9 culturelle de notre pays mais \u00e9galement dans la vitalit\u00e9 de nos territoires - notamment ruraux, du fait de leur pouvoir f\u00e9d\u00e9rateur non n\u00e9gligeable - n'a cess\u00e9 de se d\u00e9grader ces derni\u00e8res ann\u00e9es : fermeture de plusieurs \u00ab Centres de musiques traditionnelles \u00bb (CMT) en r\u00e9gion, stagnation et incertitude des aides allou\u00e9es aux sc\u00e8nes de diffusion et cr\u00e9ation professionnelles sur le territoire- entre autres le Nouveau pavillon en Loire-Atlantique-, offre d'enseignement trop faible dans les \u00e9coles de musique contr\u00f4l\u00e9es par le minist\u00e8re, baisse de la subvention accord\u00e9e \u00e0 la FAMDT etc. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer sa position sur ce sujet et les mesures envisag\u00e9es pour soutenir ce secteur phare de notre patrimoine culturel et local.", "answer": "Le soutien au domaine des musiques traditionnelles, qui sont une des branches des musiques actuelles par leur vitalit\u00e9 et leur capacit\u00e9 \u00e0 se renouveler continuellement, est un des volets de la politique du minist\u00e8re de la culture et de la communication pour les musiques actuelles, auxquelles il consacre globalement plus de 25 M\u20ac. Ce soutien se traduit notamment par le plan pour les sc\u00e8nes de musiques actuelles (SMAC), mis en place depuis 2011, qui a permis de labelliser 87 \u00e9quipements sur le territoire national. La totalit\u00e9 de ces \u00e9quipements est par nature ouverte \u00e0 l'ensemble du champ des musiques actuelles, donc aux musiques traditionnelles. S'agissant plus particuli\u00e8rement du soutien que l'\u00c9tat apporte \u00e0 la structuration des musiques traditionnelles, celui-ci se traduit principalement par l'aide que le minist\u00e8re de la culture et de la communication accorde, depuis sa cr\u00e9ation, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des associations de musiques et danses traditionnelles (FAMDT), dont la relation avec l'\u00c9tat devrait se concr\u00e9tiser par une convention pluriannuelle d'objectifs avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique du minist\u00e8re pour les ann\u00e9es 2016, 2017 et 2018. La FAMDT disposait d'un cadre conventionnel de cette nature jusqu'en 2011. Des \u00e9volutions intervenues dans la gouvernance de la structure et la red\u00e9finition de ses missions apr\u00e8s une inspection conduite en 2014 ont cependant retard\u00e9 la conclusion d'un nouvel accord pluriannuel. Il faut par ailleurs noter que les Centres r\u00e9gionaux de musiques traditionnelles sont r\u00e9guli\u00e8rement soutenus par les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles en compl\u00e9ment des aides que leur accordent les collectivit\u00e9s territoriales. Pour ce qui concerne l'enseignement, il convient de noter que certains conservatoires ont ouvert des classes ou d\u00e9partements pour les musiques traditionnelles, mais la plupart du temps, ce sont des structures associatives qui sont, par la qualit\u00e9 et la proximit\u00e9 de leur approche, les plus sollicit\u00e9es par les praticiens. Il convient donc, chaque fois que cela est possible, de rapprocher les \u00e9tablissements associatifs des institutions d'enseignement de la musique pour faire en sorte que des liens p\u00e9rennes puissent \u00eatre construits au b\u00e9n\u00e9fice de praticiens. Enfin, d'autres outils nationaux existent, tels que le centre national de la chanson, des vari\u00e9t\u00e9s et du jazz (CNV), qui est ouvert aux entreprises qui produisent ou accompagnent les artistes professionnels, et le groupement d'int\u00e9r\u00eat public caf\u00e9s-cultures, pour les artistes qui souhaitent se produire dans des conditions professionnelles dans les caf\u00e9s-cultures, qui sont un maillon indispensable \u00e0 leur diffusion.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Alain Suguenot alerte Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme du coll\u00e8ge qu'elle doit mettre en place. Cette r\u00e9forme comporte \u00e9norm\u00e9ment d'interrogations de nature \u00e0 inqui\u00e9ter les premiers concern\u00e9s : les enseignants, les \u00e9l\u00e8ves et leurs parents. Il y aurait abandon des classes bilangues, des sections internationales et de l'enseignement du latin. Celui-ci est une langue morte, mais il garde vivante notre langue. L'histoire retiendra que c'est une majorit\u00e9 de gauche qui propose de rendre facultatif l'enseignement des Lumi\u00e8res au coll\u00e8ge. Les Lumi\u00e8res sont au c\u0153ur de notre esprit fran\u00e7ais. La suppression des classes bilangues fragilisera, quant \u00e0 elle, l'apprentissage de l'allemand. Est-il n\u00e9cessaire de souligner que ce choix est une faute politique, que nos amis allemands ne peuvent pas comprendre ? Avec cette r\u00e9forme, la majorit\u00e9 abandonne l'excellence r\u00e9publicaine et choisit le nivellement par le bas. Aussi il lui demande de bien vouloir rassurer les enseignants, \u00e9l\u00e8ves, parents, intellectuels en supprimant toutes les dispositions qui conduisent \u00e0 tirer vers le bas notre enseignement.", "answer": "La loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique confie au coll\u00e8ge unique, dont elle r\u00e9affirme le principe, la mission de conduire les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la ma\u00eetrise du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Le coll\u00e8ge unique est \u00e0 la fois un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de l'acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, et un creuset du vivre ensemble. L'objectif du coll\u00e8ge est double : renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans tous les enseignements et d\u00e9velopper les comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'enseignement du latin et du grec en coll\u00e8ge, dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 l'enseignement des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res. L'am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est l'une des priorit\u00e9s essentielles de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les langues vivantes \u00e9trang\u00e8res tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyennet\u00e9, dans l'enrichissement de la personnalit\u00e9 et dans l'ouverture au monde, mais sont \u00e9galement un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016 et le maintien des horaires au coll\u00e8ge augmenteront l'exposition des \u00e9l\u00e8ves sur l'ensemble de la scolarit\u00e9 obligatoire. S'agissant de la seconde langue vivante, la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, dont la mise en \u0153uvre sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2016, avance d'un an son apprentissage, qui d\u00e9marre d\u00e9sormais pour tous les \u00e9l\u00e8ves d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves suivront d\u00e9sormais deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatri\u00e8me et de troisi\u00e8me actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. Tous b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge de plus d'heures de cours en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res, quand moins de 11% des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e9taient aujourd'hui en section europ\u00e9enne. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge offre de plus la possibilit\u00e9 d'un v\u00e9ritable renforcement linguistique avec la pr\u00e9sence des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le mod\u00e8le de la discipline non linguistique dans les sections europ\u00e9ennes de lyc\u00e9e. Elle consolide enfin, s'agissant des classes bi-langues, ces modalit\u00e9s d'apprentissage des langues qui, aujourd'hui, n'ont aucun statut juridique. Cette r\u00e9forme renforce en effet les classes bi-langues de continuit\u00e9, qui permettent aux enfants qui ont appris en primaire une autre langue vivante que l'anglais de commencer une deuxi\u00e8me langue vivante d\u00e8s la sixi\u00e8me, alors que ceux qui apprennent l'anglais en primaire commencent la LV2 en cinqui\u00e8me. Cela contribuera \u00e0 la redynamisation de la diversit\u00e9 linguistique dans le premier degr\u00e9, notamment en faveur de l'allemand. Plus de 3 800 \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires proposeront un enseignement d'allemand \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, soit 1\u00a0000 \u00e9coles de plus qu'aujourd'hui. Pr\u00e8s de 4\u00a0700 coll\u00e8ges proposeront l'allemand en LV2 \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, soit pr\u00e8s de 700 coll\u00e8ges de plus qu'aujourd'hui. 2\u00a0300 coll\u00e8ges proposeront un dispositif bi-langue anglais/allemand. Par ailleurs, parce qu'elles jouent un r\u00f4le important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyennet\u00e9, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre a souhait\u00e9 offrir la d\u00e9couverte des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, \u00e0 l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Associant l'\u00e9tude de la langue \u00e0 celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb, cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Un enseignement de compl\u00e9ment en langues anciennes (latin et grec), dispens\u00e9 par un professeur de lettres classiques, permettra aux \u00e9l\u00e8ves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation s'est exprim\u00e9, le 21\u00a0janvier dernier, en faveur du projet de programme pour cet enseignement qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. La connaissance des langues anciennes apportant un \u00e9clairage sur notre pratique du fran\u00e7ais et contribuant \u00e0 am\u00e9liorer le niveau de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves dans cette mati\u00e8re, la ministre a, enfin, souhait\u00e9 que les nouveaux programmes de fran\u00e7ais, publi\u00e9s au bulletin officiel sp\u00e9cial du 26\u00a0novembre\u00a02015, sensibilisent les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'histoire de la langue fran\u00e7aise et \u00e0 ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la r\u00e9ussite de tous et de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise. S'agissant, enfin, des programmes d'histoire, les nouveaux programmes de la scolarit\u00e9 obligatoire, dont l'\u00e9laboration avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Conseil sup\u00e9rieur des programmes, ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 26\u00a0novembre\u00a02015. Compte tenu de l'importance des programmes de la scolarit\u00e9 obligatoire et enfin de cr\u00e9er le consensus le plus large possible autour de ces textes, les projets de programmes avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s \u00e0 la consultation des enseignants pendant cinq semaines. Ces programmes reposent sur une conception nouvelle. Ils ne sont plus la simple juxtaposition de programmes disciplinaires annuels imposant aux professeurs les contenus, les d\u00e9marches, les m\u00e9thodes et les progressions, visant un \u00e9l\u00e8ve abstrait. Ils s'inscrivent dans un projet global, s'adressant \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves, plus attentif \u00e0 la diversit\u00e9 de leurs rythmes d'acquisition et faisant davantage confiance \u00e0 la personnalit\u00e9 des enseignants. Ils sont con\u00e7us par cycles de trois ans afin de garantir l'acquisition du socle commun et de favoriser l'articulation \u00e9cole-coll\u00e8ge en assurant une v\u00e9ritable progressivit\u00e9 des apprentissages depuis le cours pr\u00e9paratoire jusqu'au coll\u00e8ge. Le programme d'histoire du cycle 4 est construit selon une progression chronologique \u00e0 laquelle les \u00e9l\u00e8ves ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s au cycle 3. Dans la continuit\u00e9 de ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 en 6e, le programme du cycle 4 permet d'obtenir qu'\u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 obligatoire aient \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es toutes les grandes p\u00e9riodes de l'histoire. En continuit\u00e9 avec le cycle 3, les \u00e9l\u00e8ves abordent largement durant le cycle 4 l'histoire de la France, qu'ils d\u00e9couvrent d\u00e9sormais dans sa plus longue dur\u00e9e, sa richesse et sa complexit\u00e9. Cette d\u00e9couverte est le fil directeur \u00e0 partir duquel ils sont conduits \u00e0 s'interroger sur l'histoire d'autres soci\u00e9t\u00e9s et pays, particuli\u00e8rement de ceux avec lesquels la France a eu des contacts permanents. Le programme invite les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 d\u00e9couvrir l'histoire des rapports des Europ\u00e9ens au monde, les connexions entre \u00e9conomies, soci\u00e9t\u00e9s et cultures, l'histoire des relations internationales. Le premier th\u00e8me du programme d'histoire de la classe de 4\u00e8me est consacr\u00e9 au \"XVIIIe si\u00e8cle. Expansions, Lumi\u00e8res et r\u00e9volutions\".", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur le principe d'\u00e9galit\u00e9 du traitement des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation, fils et filles de morts pour la France, parmi lesquels notamment les enfants des jeunes combattants en OPEX. Ces orphelins doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides \u00e9galitaires clairement \u00e9tablies, d'autant que la plupart sont actuellement avanc\u00e9s en \u00e2ge. Il souhaite donc savoir les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir ce principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire. Ces dispositions b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement aux orphelins des militaires fran\u00e7ais tomb\u00e9s au cours d'une op\u00e9ration ext\u00e9rieure. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence de ces d\u00e9crets. Par ailleurs, il peut \u00eatre observ\u00e9 que le co\u00fbt d'une extension de l'indemnisation \u00e0 tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'\u00e9l\u00e8verait, la premi\u00e8re ann\u00e9e, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous la forme de rentes viag\u00e8res et d'indemnit\u00e9s en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les ann\u00e9es suivantes, sous la forme de rentes viag\u00e8res. L'extension de l'indemnisation \u00e0 l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. Au-del\u00e0 de cette analyse, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie. Aussi, et comme l'ont rappel\u00e9 le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire et son pr\u00e9d\u00e9cesseur, lors des d\u00e9bats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement s'est engag\u00e9 en faveur d'un r\u00e9examen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de cette indemnisation dont l'extension \u00e0 tous les orphelins de guerre ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e tant sur le plan symbolique que financier.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires ext\u00e9rieurs dans les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux vis\u00e9s par l'article 278-0 bis C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (maisons de retraite, \u00e9tablissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de r\u00e9adaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la cr\u00e9ation du taux de 7 %, l'objectif du l\u00e9gislateur \u00e9tait clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les d\u00e9penses de nourriture engag\u00e9es par ces 25 000 \u00e9tablissements et services, qui h\u00e9bergent pr\u00e8s d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces \u00e9tablissements ne r\u00e9cup\u00e8rent pas la TVA et toute hausse entra\u00eenerait pour eux des co\u00fbts susceptibles de mettre en p\u00e9ril le maintien de leur activit\u00e9. Aussi, afin d'apporter de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re aux acteurs de ce secteur, \u00e0 leurs publics fragiles ainsi qu'\u00e0 leurs partenaires, il lui demande de bien vouloir confirmer le maintien du taux r\u00e9duit de TVA par les prestataires de restauration collective aux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux.", "answer": "Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es, les logements-foyers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au b du 5\u00b0 et aux 8\u00b0 et 10\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des \u00e9tablissements concern\u00e9s mais \u00e9galement aux prestations de restauration rendues par les soci\u00e9t\u00e9s de restauration collective \u00e0 ces m\u00eames \u00e9tablissements pour leurs pensionnaires.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 o\u00f9, \u00e0 l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets minist\u00e9riels. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \u00c0 ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employ\u00e9s dans son cabinet.", "answer": "Le cabinet compte un directeur de cabinet, un directeur adjoint, un chef de cabinet, un conseiller parlementaire, un conseiller presse et communication, trois conseillers et deux conseillers techniques, soit dix collaborateurs.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. G\u00e9rard Terrier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le mode de r\u00e9mun\u00e9ration des astreintes des agents de la police nationale. En effet, l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration de compensation des astreintes des personnels de la police nationale fixe une indemnit\u00e9 d'un montant maximal de 121 euros par semaine d'astreinte compl\u00e8te. Ce plafond exclut, de fait, un jour f\u00e9ri\u00e9 d'astreinte du champ d'application de cette indemnisation financi\u00e8re. De m\u00eame, la semaine d'astreinte ne pouvant \u00eatre d\u00e9coup\u00e9e au gr\u00e9 des jours qui la composent, ce jour ne peut faire l'objet d'une compensation horaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre quelle mesure pourrait \u00eatre prise pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation afin de permettre \u00e0 ces personnels de b\u00e9n\u00e9ficier d'une juste compensation de leurs astreintes.", "answer": "Conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique de l'\u00c9tat et dans la magistrature, l'astreinte est une p\u00e9riode, hors temps de travail, durant laquelle l'agent a l'obligation de rester \u00e0 son domicile ou \u00e0 proximit\u00e9 afin d'\u00eatre en mesure de revenir rapidement effectuer un travail au service de l'administration. L'astreinte peut \u00eatre utilis\u00e9e pendant les repos compensateurs (samedi ou lundi), les repos l\u00e9gaux (dimanche) ou/et les jours f\u00e9ri\u00e9s, ou de nuit (21 h - 6 h). L'astreinte ouvre droit \u00e0 indemnisation ou, \u00e0 d\u00e9faut de cr\u00e9dits disponibles, \u00e0 compensation dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 5 du d\u00e9cret du 3 mai 2002 relatif aux modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale. La r\u00e9mun\u00e9ration et la compensation horaire de la p\u00e9riode d'astreinte sont exclusives l'une de l'autre. Ces conditions sont comme suit : Indemnit\u00e9 d'astreinte : 121 euros par semaine d'astreinte compl\u00e8te, r\u00e9partis en 66,12 euros pour 7 nuits d'astreinte (21 h - 6 h) soit 9,44 euros la nuit ; 21,82 euros par jour, soit 10,91 \u20ac la demi-journ\u00e9e, pour astreinte sur repos compensateur (samedi ou, dans certain cas, lundi) ; 33,06 euros par jour, soit 16,53 euros la demi-journ\u00e9e, pour astreinte sur repos l\u00e9gal ou jour f\u00e9ri\u00e9. Compensation d'astreinte : 1 jour de repos pour 7 nuits d'astreinte (21 h - 6 h) ; 1 jour de repos pour 3 jours d'astreinte sur repos compensateur (samedi ou, dans certains cas, lundi) ; 1 jour de repos pour 2 jours d'astreinte sur un repos l\u00e9gal ou jour f\u00e9ri\u00e9. Les temps d'intervention r\u00e9sultant d'un rappel sur astreinte incluant, dans la limite d'une heure, les temps de d\u00e9placement aller et retour entre le domicile et le lieu de service sont consid\u00e9r\u00e9s comme des temps de travail effectif et n'ouvrent droit, lorsqu'ils donnent lieu \u00e0 la r\u00e9alisation d'heures suppl\u00e9mentaires, qu'\u00e0 une compensation horaire. Les compensations horaires au titre du temps d'intervention r\u00e9sultant d'un rappel sur astreinte sont cumulables, selon le cas, soit avec l'indemnit\u00e9 servie, soit avec le repos compensateur accord\u00e9 au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. L'indemnit\u00e9 d'astreinte pour une semaine compl\u00e8te comprend bien un jour f\u00e9ri\u00e9 ou un repos dominical. Le probl\u00e8me des jours f\u00e9ri\u00e9s cumul\u00e9s sur une semaine s'est pos\u00e9, notamment pour la semaine n\u00b0 19 de 2013 (du 6 au 12 mai), au cours de laquelle deux jours f\u00e9ri\u00e9s se suivaient. Or, l'indemnisation d'une semaine compl\u00e8te d'astreinte ne peut exc\u00e9der le montant plafond d'une semaine d'astreinte compl\u00e8te de 121 euros. S'agissant de l'indemnisation des jours f\u00e9ri\u00e9s inclus dans une p\u00e9riode d'astreinte, la suppression de la mention concernant la forfaitisation de l'indemnisation de la semaine d'astreinte dans l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 afin que les deux modes de restitution (indemnisation/compensation) soient en coh\u00e9rence, est \u00e0 l'\u00e9tude. Dans l'attente d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur ce sujet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'application du texte, tel qu'il est repris dans la circulaire (DRCPN/SDFP/BRRI n\u00b0 323) du 15 mai 2012 du directeur des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale relative au paiement des astreintes aux personnels de la police nationale, reste inchang\u00e9e.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent \u00e0 tout investisseur (organisme HLM, soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte, associations, collectivit\u00e9s locales, promoteurs priv\u00e9s...) qui ach\u00e8te un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements \u00e9tudiants et des logements-foyers. Le pr\u00eat ne peut \u00eatre accord\u00e9 que si l'emprunteur a pass\u00e9 une convention avec l'\u00c9tat dans laquelle il s'engage \u00e0 louer le logement pendant une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00eat, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 ans et sup\u00e9rieure \u00e0 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est vers\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Basse-Normandie.", "answer": "Depuis 2011, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ayant sign\u00e9 une convention annuelle avec la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) peuvent distribuer les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement aupr\u00e8s de la CDC, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 2,58 milliards d'euros. Cette proc\u00e9dure de distribution se substitue au m\u00e9canisme dit de l'\u00ab adjudication \u00bb, consistant \u00e0 r\u00e9partir ab initio une enveloppe de pr\u00eats entre les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des pr\u00eats aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des pr\u00eats aux autres emprunteurs, est le m\u00eame quel que soit l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui le propose. Le taux du pr\u00eat est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A \u00e0 1,25 % (taux en vigueur \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de pr\u00eats distincte de celle des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, qu'elle peut accorder dans les m\u00eames conditions que les autres \u00e9tablissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 1,72 milliard d'euros, repr\u00e9sente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros d\u00e9di\u00e9e aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'ann\u00e9e 2013 et pour la France enti\u00e8re, en coh\u00e9rence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif \u00e0 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux a allong\u00e9 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux de 30 ans \u00e0 40 ans. La fraction du pr\u00eat qui finance la partie fonci\u00e8re des logements peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 50 ans.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le cas d'une personne qui poss\u00e9dait un alambic de son vivant, lequel \u00e9tait install\u00e9 \u00e0 son domicile. Il lui demande si le fils et unique h\u00e9ritier de l'int\u00e9ress\u00e9e peut conserver ledit alambic dans le cadre de son h\u00e9ritage ou si l'administration des douanes peut l'obliger \u00e0 le d\u00e9truire.", "answer": "Les r\u00e8gles relatives aux obligations des particuliers qui souhaitent acqu\u00e9rir un alambic sont d\u00e9finies par les articles 306 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Il est ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab nul ne peut [...] acqu\u00e9rir \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux [...] un appareil ou des portions d'appareil propres \u00e0 la distillation [...] sans y avoir \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment autoris\u00e9 par l'administration \u00bb. Toutefois, aux termes des articles pr\u00e9cit\u00e9s, cette autorisation \u00ab est refus\u00e9e aux personnes physiques autres que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'utiliser ces appareils [...] pour des besoins professionnels excluant la production d'alcool [...] \u00bb. Par cons\u00e9quent, la conservation de l'appareil ne pourra pas \u00eatre autoris\u00e9e, sauf cas particulier o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 remplirait cette derni\u00e8re condition.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation administrative des \u00e9leveurs d'autruche \u00ab de rente \u00bb en raison du statut de cet oiseau dans la r\u00e9glementation fran\u00e7aise. En effet, ces autruches destin\u00e9es \u00e0 la production de viande sont consid\u00e9r\u00e9es en France comme des oiseaux non domestiques et sont g\u00e9r\u00e9es \u00e0 ce titre par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie comme celles des parcs zoologiques. Cependant, l'\u00e9levage dans un but productif a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 en 1993 (note de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation n\u00b0 8076 du 21 avril 1993). Les \u00e9levages qui se sont constitu\u00e9s depuis cette date d\u00e9pendent, par cons\u00e9quent, du minist\u00e8re de l'agriculture, mais aussi de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. La situation se complique encore dans le cas o\u00f9 les \u00e9leveurs, dans le but de faire conna\u00eetre leur \u00e9levage, d\u00e9veloppent une activit\u00e9 d'accueil du public. Ils doivent alors faire face \u00e0 la complexit\u00e9 des contr\u00f4les dus \u00e0 la d\u00e9tention d'animaux non domestiques et \u00e0 la multiplication des administrations de r\u00e9f\u00e9rence. Les \u00e9levages d'autruche pr\u00e9sentent pourtant un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique r\u00e9el. Depuis 1993, ils ont permis l'installation de nouveau \u00e9leveurs et l'embauche de personnel mais aussi le maintien de divers \u00e9tablissements agricoles qui ont ajout\u00e9 cette activit\u00e9 de diversification \u00e0 leur fonction d'origine. Les autruches ayant une grande capacit\u00e9 d'adaptation aux milieux et conditions climatiques, elles sont \u00e9lev\u00e9es en plein air et valorisent et participent \u00e0 l'entretien des territoires ruraux. Elles ne produisent pas de lisier et s'inscrivent parfaitement dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable. Enfin, les \u00e9leveurs sont tr\u00e8s sensibilis\u00e9s aux bonnes pratiques de l'\u00e9levage et au bien-\u00eatre de leurs oiseaux. Leur association souhaite ainsi l\u00e9gitimement que leur exp\u00e9rience soit prise en compte et qu'un dialogue s'instaure avec les administrations de tutelle dans le but de revoir une l\u00e9gislation d\u00e9sormais inadapt\u00e9e \u00e0 leur m\u00e9tier, en particulier le statut de leurs autruches, qu'ils consid\u00e8rent comme des animaux domestiques au m\u00eame titre que tous les grands animaux de rente. Elle lui demande par cons\u00e9quent quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les autruches sont actuellement class\u00e9es, selon l'arr\u00eat\u00e9 du 10\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 fixant les conditions d'autorisation de d\u00e9tention d'animaux de certaines esp\u00e8ces non domestiques dans les \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente, de location, de transit ou de pr\u00e9sentation au public d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques, comme des animaux non domestiques de la cat\u00e9gorie \u00ab dangereux \u00bb. Cette classification, qui rel\u00e8ve du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie, impose \u00e0 tout d\u00e9tenteur de respecter un certain nombre de prescriptions. Une telle cat\u00e9gorisation ne pourra \u00eatre revue qu'\u00e0 la lumi\u00e8re d'\u00e9tudes d\u00e9montrant le caract\u00e8re suffisamment stable et placide de certaines souches d'autruches issues d'une s\u00e9lection en \u00e9levage et qui devront \u00eatre transmises au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avenir de la Caisse maritime d'allocations familiales cr\u00e9\u00e9e en 2002. En effet, cette caisse, totalement d\u00e9di\u00e9e aux gens de mer, sert exclusivement les marins p\u00eacheurs, les marins du commerce, les conchyliculteurs. Sa comp\u00e9tence est nationale et totalement adapt\u00e9e aux probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques que peuvent rencontrer les familles de marins (\u00e9loignement, variation des revenus en lien avec la p\u00eache, dangerosit\u00e9 des m\u00e9tiers, incertitude et fragilit\u00e9 \u00e9conomique). C'est ainsi que la Caisse maritime assure l'accompagnement de 22 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires et encaisse les cotisations de l'ensemble des marins. Elle d\u00e9veloppe des r\u00e9ponses adapt\u00e9es et homog\u00e8nes sur l'ensemble du territoire national qui garantissent l'\u00e9quit\u00e9 de traitement pour toutes les familles de marins. Il semble cependant que les services de l'\u00c9tat souhaitent \u00e9tudier le transfert des allocataires marins vers les caisses d'allocations familiales de leur lieu de r\u00e9sidence. Un tel projet est de nature \u00e0 remettre en cause la sp\u00e9cificit\u00e9 de ce service qui remplit pleinement ses missions. La disparition programm\u00e9e de la caisse maritime constitue un signal n\u00e9gatif aux yeux des publics concern\u00e9s, alors m\u00eame que la France souhaite d\u00e9velopper une politique maritime forte et pr\u00e9server les particularit\u00e9s de ses m\u00e9tiers. Aussi, elle lui demande quelles sont pr\u00e9cis\u00e9ment les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le projet de rattachement des allocataires de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) au r\u00e9seau des caisses d'allocations familiales (CAF) fait suite aux constats effectu\u00e9s par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales dans son rapport d'\u00e9valuation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'\u00c9tat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sur la p\u00e9riode 2009 - 2012. La COG 2013-2017 conclue avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 par le conseil d'administration de la branche famille le 9 juillet 2013, reprend cette pr\u00e9conisation sous forme d'engagement de l'\u00c9tat, de proposer les \u00e9volutions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 un rapprochement de la CMAF avec le r\u00e9seau des CAF, dans le respect des sp\u00e9cificit\u00e9s du service rendu \u00e0 leurs allocataires. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique initi\u00e9 par le gouvernement afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des politiques et des services publics. La situation de la CMAF appelle de ce point de vue des \u00e9volutions rapides. Son p\u00e9rim\u00e8tre et ses performances rendent difficilement justifiable son maintien au regard de l'objectif de modernisation de l'action publique dans un contexte contraint des finances publiques. La population couverte par la CMAF est en forte d\u00e9croissance : elle ne compte que 6 388 allocataires, lorsque la plus petite CAF m\u00e9tropolitaine couvre 17 000 allocataires. En outre, les performances de la CMAF sont insatisfaisantes au regard de celles des caisses du r\u00e9seau de la CNAF, notamment le ratio de frais de gestion sur prestations, qui est le plus \u00e9lev\u00e9 de la branche famille, et le taux de productivit\u00e9. Enfin, elle dispose d'un ancrage territorial r\u00e9duit puisqu'elle ne poss\u00e8de qu'une caisse \u00e0 La Rochelle et quatre antennes locales. Une r\u00e9flexion conjointe est donc men\u00e9e avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports afin de proposer une nouvelle organisation plus efficace dans laquelle les personnels de la CMAF seraient int\u00e9gr\u00e9s. Cette int\u00e9gration serait facilit\u00e9e par l'identit\u00e9 des prestations vers\u00e9es et devrait notamment permettre aux gens de mer de b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9seau d'accueil plus important. Le Gouvernement engagera tr\u00e8s rapidement une concertation sur l'avenir de la CMAF et de la protection sociale des marins, avec le double souci de l'efficience de la gestion et de la qualit\u00e9 du service rendu aux marins et \u00e0 leurs familles. Il n'y aura aucune remise en cause du niveau de protection sociale garantie aux gens de mer.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget avait annonc\u00e9, en avril dernier, que les petites taxes seraient \u00ab supprim\u00e9es pour environ un milliard d'euros \u00bb. Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poign\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont in\u00e9gal\u00e9es par nos voisins europ\u00e9ens. Additionn\u00e9es les unes aux autres, elles \u00e9quivalent aux 2/3 de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et s'ajoutent au poids des diff\u00e9rentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, m\u00eame l'IGF propose la suppression de la majorit\u00e9 de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel d\u00e9lai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun int\u00e9r\u00eat et p\u00e8sent sur le budget des entreprises.", "answer": "L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'imp\u00e9ratif de ma\u00eetrise des comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement jug\u00e9es inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) en mars 2014, qui proc\u00e8de \u00e0 un recensement et \u00e0 un examen critique de nombreuses impositions \u00e0 faible rendement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsol\u00e8tes, peuvent rendre la l\u00e9gislation fiscale peu lisible ou nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape qui a vocation \u00e0 \u00eatre amplifi\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instruction de l'affaire dite \u00ab Apollonia \u00bb. L'association des victimes de loueurs en meubl\u00e9s-Association nationale des victimes de l'immobilier (Asdevilm-ANVI) a d\u00e9pos\u00e9 une plainte dont l'instruction est actuellement en cours. Les victimes de cette escroquerie pr\u00e9sum\u00e9e, lourdement endett\u00e9es, s'inqui\u00e8tent des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le Cr\u00e9dit immobilier de France, organisme mis en cause dans ce dossier. Dans ce cadre, ces victimes se demandent si l'\u00c9tat, qui a d\u00e9cid\u00e9 d'apporter sa garantie \u00e0 cet \u00e9tablissement bancaire, envisage \u00e9galement de garantir l'indemnisation des victimes. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re. Dans ce cadre, l'Association de d\u00e9fense des victimes de loueurs de meubl\u00e9 (ANVI/Asdevilm) intervient pour d\u00e9fendre les tr\u00e8s nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organis\u00e9e, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activit\u00e9 ill\u00e9gale d'interm\u00e9diaire en op\u00e9ration de banque, entrave \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de commissaire aux comptes et recel. L'autorit\u00e9 judiciaire veille au traitement diligent de cette proc\u00e9dure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifi\u00e9 et traduit devant la juridiction comp\u00e9tente. Il appartient \u00e0 pr\u00e9sent aux seules autorit\u00e9s judiciaires territorialement comp\u00e9tentes saisies de l'affaire d'appr\u00e9cier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut \u00eatre relev\u00e9 que par un arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annul\u00e9e la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estim\u00e9e que la banque devait \u00eatre d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9e sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arr\u00eats de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution mise en oeuvre par les banques \u00e0 l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour consid\u00e9rait en effet que les irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es au niveau du nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caract\u00e8re authentique aux actes correspondants (aux actes de pr\u00eats) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'ex\u00e9cution forc\u00e9e contre les biens des d\u00e9biteurs.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le Groupement d'int\u00e9r\u00eat public enfance en danger (GIPED). Ce rapport pr\u00e9conise, pour le Service d'accueil enfance en danger (SNATED), de mettre en place un contr\u00f4le du temps de travail des \u00e9coutants du plateau. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans\u00a0son rapport public 2014, la Cour des comptes constate d'une part, un certain nombre d'avanc\u00e9es tant dans l'accomplissement des missions confi\u00e9es au groupement d'int\u00e9r\u00eat public enfance en danger (GIPED) que dans son organisation et, d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les efforts d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s. Ainsi, \u00a0la Cour rel\u00e8ve l'am\u00e9lioration de la professionnalisation du service national d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'enfance en danger (SNATED) gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure formation de ses agents et une am\u00e9lioration du syst\u00e8me de gestion des appels mais souligne un traitement des appels encore insuffisant. Il convient de rappeler que la recherche constante de l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 de ce service d'urgence est partag\u00e9e par l'ensemble des membres du GIPED et que le SNATED a d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 une r\u00e9flexion interne sur ces constats et voies d'am\u00e9lioration. De m\u00eame, la Cour constate que\u00a0la performance de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) doit \u00eatre encore am\u00e9lior\u00e9e pour ses missions essentielles\u00a0que sont : la\u00a0mise en coh\u00e9rence des diff\u00e9rentes donn\u00e9es ;\u00a0la connaissance de la population des enfants prot\u00e9g\u00e9s ;\u00a0le suivi des parcours des enfants prot\u00e9g\u00e9s et l'animation du r\u00e9seau des acteurs, notamment par la diffusion de bonnes pratiques. C'est dans cette perspective qu'en 2013, avec l'appui de l'Etat et de l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), une d\u00e9marche de consensus sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'observation a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Il s'agissait plus pr\u00e9cis\u00e9ment d'am\u00e9liorer la connaissance de la population des enfants prot\u00e9g\u00e9s et du suivi des parcours de ces enfants. Les recommandations du comit\u00e9 d'experts ind\u00e9pendants, remises en juillet\u00a02013 \u00e0 la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la famille, visaient justement \u00e0 cr\u00e9er une dynamique nouvelle sur l'observation en protection de l'enfance. Les principales recommandations ont\u00a0\u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es, et pour certaines d'entre elles, mises en \u0153uvre rapidement. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux d\u00e9partements de transmettre \u00e0 l'ONED les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'ensemble des enfants b\u00e9n\u00e9ficiant d'une mesure de protection de l'enfance et non plus simplement ceux pris en charge \u00e0 la suite d'une information pr\u00e9occupante. Cette \u00e9volution sera confort\u00e9e par l'inscription dans la loi (article 3 de la proposition de loi relative \u00e0 la protection de l'enfant en cours de discussion devant le parlement) de la transmission des donn\u00e9es relative aux mesures de protection de l'enfance. Un d\u00e9cret en pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s, s'appuyant sur les recommandations des experts pour\u00a0simplifier les proc\u00e9dures et mieux accompagner les d\u00e9partements dans cette mission. L'ensemble de ces mesures devrait permettre de lever les obstacles \u00e0 la construction d'une connaissance exhaustive de la population prise en charge en protection de l'enfance. L'ONED devrait ainsi pouvoir disposer d'une photographie plus pr\u00e9cise de la population des enfants prot\u00e9g\u00e9s. Ce nouveau processus devrait \u00e9galement permettre aux acteurs nationaux et locaux de disposer -r\u00e9guli\u00e8rement- de donn\u00e9es de pilotage et de suivi longitudinales indispensables. De m\u00eame, \u00e0 la suite du rapport de la Cour, l'ONED a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur les modalit\u00e9s de diffusion de la connaissance produite et l'accompagnement de son appropriation par les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s par la protection de l'enfance afin que les pratiques engag\u00e9es puissent \u00e9voluer en int\u00e9grant de nouveaux savoirs.\u00a0Ces \u00e9volutions s'inscrivent clairement dans les mesures de soutien \u00e0 la recherche en protection de l'enfance contenues dans La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, pr\u00e9sent\u00e9e en juin\u00a02015 par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, \u00a0de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie. Ces objectifs se d\u00e9clinent d\u00e9j\u00e0 dans la nouvelle convention Etat/GIPED pour la p\u00e9riode 2015-2017, qui pr\u00e9voit une articulation autour de plusieurs objectifs : am\u00e9lioration de la connaissance en protection de l'enfance pour permettre aux acteurs nationaux et locaux de mieux \u00e9valuer et adapter l'action publique ; poursuite de l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du SNATED, acteur essentiel du dispositif de rep\u00e9rage des enfants en danger et am\u00e9lioration du pilotage et de la gouvernance du GIPED.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le cas d'un commer\u00e7ant ayant acquis une licence de d\u00e9bit de boissons de 4\u00e8me cat\u00e9gorie en vue de cr\u00e9er un d\u00e9bit de boissons \u00e0 th\u00e8mes. Or ce projet est situ\u00e9 dans une zone prot\u00e9g\u00e9e de sorte que ce commer\u00e7ant entend aujourd'hui y renoncer et souhaite se d\u00e9faire de cette licence. Mais afin d'\u00e9chapper \u00e0 la p\u00e9remption, ce client se propose d'exploiter cette licence un jour ou deux dans l'ann\u00e9e. Elle demande s'il est possible d'exploiter une licence de 4\u00e8me cat\u00e9gorie en zone prot\u00e9g\u00e9e, dans le seul but d'\u00e9chapper \u00e0 la p\u00e9remption.", "answer": "Selon les termes de l'article L. 3333-1 du code de la sant\u00e9 publique, un d\u00e9bit de boissons de 2e , de 3e ou de 4e cat\u00e9gorie qui a cess\u00e9 d'exister depuis plus de trois ans est consid\u00e9r\u00e9 comme supprim\u00e9 et ne peut plus \u00eatre transmis. L'esprit des textes est d'emp\u00eacher qu'une licence soit d\u00e9tenue sans l'exploiter durant une longue p\u00e9riode. L'article L. 3333-1 du code de la sant\u00e9 publique a fix\u00e9 trois ans comme d\u00e9lai de p\u00e9remption (avant 1995, le d\u00e9lai \u00e9tait de 1 an). Pour autant, la jurisprudence a \u00e9tabli que, si tout d\u00e9bit qui a cess\u00e9 d'exister depuis plus de trois ans est consid\u00e9r\u00e9 comme supprim\u00e9, il n'en est pas ainsi si le d\u00e9bit a \u00e9t\u00e9 ouvert et a fonctionn\u00e9, m\u00eame temporairement, pendant ce d\u00e9lai (Cass. crim. , 13 octobre 1970, n\u00b0 69-91255, Bull. crim. n\u00b0 262). Cette exploitation ne peut cependant \u00eatre symbolique. Ainsi, le 28 f\u00e9vrier 1976 (CA Paris, 28 f\u00e9vrier 1976 : Gaz. Pal. , 27 ao\u00fbt 1976), le juge a estim\u00e9 que \u00ab l'ouverture du d\u00e9bit pendant une journ\u00e9e, constat\u00e9e par huissier, ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une exploitation effective et constituer une interruption valable de la p\u00e9remption ; que cette ouverture \u00e9tait manifestement une ouverture symbolique et fictive destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter la p\u00e9remption. \u00bb Pour \u00e9viter la p\u00e9remption, il faut donc une ouverture qui peut \u00eatre de courte dur\u00e9e (arr\u00eat de 1970) mais sup\u00e9rieure \u00e0 une journ\u00e9e (arr\u00eat de 1976). Elle doit \u00eatre effective, et donc elle se traduit notamment par l'entr\u00e9e et la sortie de produits vendus \u00e0 la client\u00e8le et la r\u00e9alisation d'une r\u00e9elle activit\u00e9 commerciale (arr\u00eat de 1976), ce qui n\u00e9cessite une certaine dur\u00e9e. Les zones de protection sont des p\u00e9rim\u00e8tres au sein desquels l'installation de nouveaux d\u00e9bits de boissons est, par principe, interdite. La d\u00e9finition de leur p\u00e9rim\u00e8tre ne remet pas en cause l'existence des d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place r\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9s avant leur \u00e9diction (article L. 3335-3 du code de la sant\u00e9 publique). Selon cet article, il appartient au pr\u00e9fet de prendre des arr\u00eat\u00e9s pour d\u00e9terminer, sans pr\u00e9judice des droits acquis, les distances auxquelles les d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place ne peuvent \u00eatre \u00e9tablis autour de certains \u00e9difices et \u00e9tablissements. 1) Cette d\u00e9limitation est facultative autour : - des \u00e9difices consacr\u00e9s \u00e0 un culte ; - des cimeti\u00e8res ; - des \u00e9tablissements d'instruction publique et \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9s ainsi que tous \u00e9tablissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ; - des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ; - des casernes, camps, arsenaux et tous b\u00e2timents occup\u00e9s par le personnel des arm\u00e9es de terre, de mer et de l'air ; - des b\u00e2timents affect\u00e9s au fonctionnement des entreprises publiques de transport. 2) Cette d\u00e9limitation est obligatoire pour : - les \u00e9tablissements de sant\u00e9, maisons de retraite et tous \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s de pr\u00e9vention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires d\u00e9partementaux ; - les stades, piscines, terrains de sport publics ou priv\u00e9s. D\u00e8s lors qu'une zone de protection est \u00e9dict\u00e9e, aucun nouveau d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place ne peut plus s'y installer. Des d\u00e9rogations exceptionnelles, limitativement pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique, peuvent cependant \u00eatre accord\u00e9es : - par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et du tourisme, pour des installations qui sont situ\u00e9es dans des \u00e9tablissements class\u00e9s h\u00f4tels de tourisme ou restaurants(article L. 3335-4) ; - par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, autour des \u00e9tablissements de sant\u00e9, maisons de retraite et tous \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s de pr\u00e9vention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires d\u00e9partementaux et ce pour tenir compte des situations particuli\u00e8res \u00e0 certaines communes (article D. 3335-3) ; - par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale : lorsqu'il n'existe pas plus d'un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place, le pr\u00e9fet peut autoriser, lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s touristiques ou d'animation locale le justifient et apr\u00e8s avis du maire, l'installation d'un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place dans les zones faisant l'objet d'une protection (article L. 3335-1). En r\u00e9sum\u00e9 : - une licence non exploit\u00e9e pendant trois ans est p\u00e9rim\u00e9e, - une licence situ\u00e9e en zone prot\u00e9g\u00e9e ne peut pas \u00eatre exploit\u00e9e. Pour garder sa validit\u00e9, elle doit : 1) \u00eatre d\u00e9plac\u00e9e en dehors de la zone prot\u00e9g\u00e9e, 2) et \u00eatre r\u00e9ellement exploit\u00e9e.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la disparition du secteur de la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale en France. En France, 30 millions de femmes sont en \u00e2ge de consulter un gyn\u00e9cologue. Le suivi gyn\u00e9cologique n'est pas limit\u00e9 \u00e0 la grossesse, sp\u00e9cialit\u00e9 des obst\u00e9triciens. Il va bien au-del\u00e0 et s'adresse \u00e0 toutes les femmes et non pas uniquement \u00e0 celles en \u00e2ge de procr\u00e9er ou enceintes. La gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale se consacre ainsi aux moyens de contraception, \u00e0 la pr\u00e9vention et de d\u00e9pistage pr\u00e9coce de certains cancers MST, d'\u00e9ducation \u00e0 la contraception et \u00e0 la sexualit\u00e9. De nombreuses injonctions sont faites aux femmes pour les inciter \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en gyn\u00e9cologie. N\u00e9anmoins, le faible nombre d'internes nomm\u00e9s chaque ann\u00e9e dans cette sp\u00e9cialit\u00e9, entre 20 et 30 postes seulement sont form\u00e9s annuellement en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale, sur l'ensemble du territoire a entra\u00een\u00e9 un tarissement inqui\u00e9tant de l'offre de soins. Cette carence tend \u00e0 s'acc\u00e9l\u00e9rer, car le remplacement des gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux partant \u00e0 la retraite n'est plus assur\u00e9. Les chiffres fournis par l'Observatoire national de d\u00e9mographie des professions de sant\u00e9 (ONDPS) d\u00e9montrent que le nombre de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux actuellement en exercice est tr\u00e8s insuffisant. En effet, selon l'ONDPS, seules 25 % des femmes en \u00e2ge de consulter ont d\u00e9sormais acc\u00e8s \u00e0 un suivi m\u00e9dical gyn\u00e9cologique. Les r\u00e9sultats fournis par une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'INED et l'INSERM attestent \u00e9galement de cette carence. Ainsi, en 2010, 12,2 % des jeunes femmes de 20 \u00e0 24 ans d\u00e9clarent ne pas avoir de suivi gyn\u00e9cologique habituel, contre 6,9 % en 2000. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour pallier le manque important de sp\u00e9cialistes en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale, et, ce faisant, renforcer cette sp\u00e9cialit\u00e9 afin de pr\u00e9server la sant\u00e9 des femmes.", "answer": "Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. En effet, la sant\u00e9 des femmes est une priorit\u00e9 majeure. Les femmes sont attach\u00e9es \u00e0 avoir un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. Une enqu\u00eate publi\u00e9e en mars 2010 a d'ailleurs d\u00e9montr\u00e9 que sur un \u00e9chantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrog\u00e9es souhaitent \u00eatre suivies par un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical pour ses comp\u00e9tences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Fran\u00e7aises la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant la situation d\u00e9mographique de la profession de gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. La premi\u00e8re mesure est de consolider le DES de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale en tant que sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 part enti\u00e8re : le projet de d\u00e9cret qui visait \u00e0 rendre automatique l'agr\u00e9ment pour la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale des services de gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Le nombre de postes offerts \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 \u00e0 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une r\u00e9partition plus \u00e9quilibr\u00e9e de ces professionnels, le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce contrat s'engagent \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e minimale \u00e9quivalente \u00e0 celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui souhaitent s'orienter vers la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique fran\u00e7aise d'aide au d\u00e9veloppement. La Cour des comptes recommande notamment de mettre en place une trajectoire permettant de revenir \u00e0 une fr\u00e9quence annuelle de r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et du d\u00e9veloppement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le rapport de la Cour des comptes identifie des voies pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de notre aide et le gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 ces recommandations. Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 98-66 du 4 f\u00e9vrier 1998, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et du d\u00e9veloppement (CICID) s'est substitu\u00e9 au Comit\u00e9 interminist\u00e9riel d'aide au D\u00e9veloppement. Le CICID s'est, \u00e0 ce jour, r\u00e9uni \u00e0 neuf reprises, les 28 janvier 1999, 22 juin 2000, 14 f\u00e9vrier et 11 d\u00e9cembre 2002, 20 juillet 2004, 18 mai 2005, 19 juin et 5 d\u00e9cembre 2006, 5 juin 2009 et 15 octobre 2010. Face \u00e0 ce que la Cour des comptes \u00e9voque comme une fragmentation du dispositif fran\u00e7ais de l'aide, le minist\u00e8re s'engage \u00e0 favoriser le dialogue interminist\u00e9riel, en assurant une fr\u00e9quence plus r\u00e9guli\u00e8re de r\u00e9union du CICID, qui a vocation \u00e0 donner l'impulsion politique n\u00e9cessaire \u00e0 la modernisation de la politique de d\u00e9veloppement dans toutes ses dimensions sectorielles. Le dialogue sera \u00e9galement \u00e9tabli avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, et tous les acteurs du d\u00e9veloppement, dans le cadre des Assises du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale qui vont \u00eatre organis\u00e9es sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du d\u00e9veloppement.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la place des architectes dans le processus de l'am\u00e9nagement du territoire et de la construction. La loi de 1977 sur l'architecture souligne que la cr\u00e9ation architecturale est d'int\u00e9r\u00eat public. Avec la r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'\u00c9tat, lanc\u00e9e en 2008, on voit appara\u00eetre en 2010 les directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer (DDTM) qui regroupent les anciennes directions d\u00e9partementales de l'\u00e9quipement (DDE), de l'agriculture et de la for\u00eat (DDAF). Les DDTM ont alors en charge l'am\u00e9nagement durable des territoires. Cette r\u00e9forme entra\u00eene des cons\u00e9quences pour les collectivit\u00e9s locales, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment pour les petites communes En effet, ces derni\u00e8res ont perdu une aide indispensable pour le montage de leurs op\u00e9rations d'urbanismes. Ainsi, face \u00e0 ce manque, de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s publiques locales (SPL) ont envahi les march\u00e9s. Ces agences d'ing\u00e9nierie d\u00e9partementales \u00e9cartent des march\u00e9s publics la profession d'architecte, alors m\u00eame que la loi ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP) a institu\u00e9 l'ind\u00e9pendance du ma\u00eetre de l'ouvrage et ma\u00eetre d'oeuvre. Un encadrement plus strict des comp\u00e9tences des SPL, permettrait de pr\u00e9server la profession d'architecte, aujourd'hui mise \u00e0 mal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte faire respecter la loi sur l'architecture et la loi MOP.", "answer": "Les soci\u00e9t\u00e9s publiques locales (SPL) sont r\u00e9gies par l'article L. 1531-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voit que : \u00ab les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements peuvent cr\u00e9er, dans le cadre des comp\u00e9tences qui leur sont attribu\u00e9es par la loi, des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales dont ils d\u00e9tiennent la totalit\u00e9 du capital. Ces soci\u00e9t\u00e9s sont comp\u00e9tentes pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des op\u00e9rations de construction ou pour exploiter des services publics \u00e0 caract\u00e8re industriel ou commercial ou toutes autres activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ces soci\u00e9t\u00e9s exercent leurs activit\u00e9s exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivit\u00e9s territoriales et des groupements de collectivit\u00e9s territoriales qui en sont membres. Ces soci\u00e9t\u00e9s rev\u00eatent la forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme r\u00e9gie par le livre II du code de commerce et sont compos\u00e9es, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 225-1 du m\u00eame code, d'au moins deux actionnaires. Sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent article, elles sont soumises au titre II du pr\u00e9sent livre \u00bb. Si les SPL ont donc potentiellement un champ d'intervention tr\u00e8s large, elles ne peuvent toutefois \u00eatre cr\u00e9\u00e9es que dans le cadre des comp\u00e9tences attribu\u00e9es par la loi aux collectivit\u00e9s territoriales. A ce titre, la circulaire n\u00b0 COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 pr\u00e9cise que les SPL n'ont donc pas vocation \u00e0 exercer des fonctions supports, comme la gestion des ressources humaines, la gestion budg\u00e9taire ou encore des expertises juridiques ou d'assistance technique, pour le compte des collectivit\u00e9s qui les contr\u00f4lent. En effet, de telles fonctions, qui font partie du fonctionnement interne des collectivit\u00e9s, ne sont pas des comp\u00e9tences en tant que telles attribu\u00e9es par la loi aux collectivit\u00e9s dont l'objet est l'exercice de missions au b\u00e9n\u00e9fice direct des administr\u00e9s. Elles ne font que contribuer \u00e0 l'exercice de ces comp\u00e9tences. Par cons\u00e9quent, elles ne sauraient entrer dans la cat\u00e9gorie des activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9es par la loi du 28 mai 2010. Ainsi, la cr\u00e9ation d'une SPL d\u00e9di\u00e9e strictement \u00e0 la r\u00e9alisation de prestations d'ing\u00e9nierie publique ne para\u00eet pas conforme \u00e0 l'article L. 1531-1 pr\u00e9cit\u00e9. Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu d'autres structures juridiques pour la mutualisation de telles fonctions supports (agences d\u00e9partementales, services communs...). S'agissant de l'application de la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, aucune d\u00e9rogation n'est pr\u00e9vue pour les SPL. En effet, une SPL peut, par le biais d'une concession d'am\u00e9nagement par exemple, exercer la fonction de ma\u00eetre d'ouvrage de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration. Dans cette hypoth\u00e8se, elle ne sera pas soumise au respect de la loi n\u00b0 85-704 du 12 juillet 1985 relative \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique et \u00e0 ses rapports avec la ma\u00eetrise d'oeuvre priv\u00e9e (dite loi MOP) dans la mesure o\u00f9 les SPL ne correspondent \u00e0 aucune des cat\u00e9gories vis\u00e9es par l'article 1er de cette loi. En revanche, si les travaux qu'elle doit entreprendre en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage sont soumis \u00e0 autorisation de construire, elle sera bien tenue, en application de l'article 3 de la loi de 1977 pr\u00e9cit\u00e9e, de faire appel \u00e0 un architecte pour \u00e9tablir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire. Enfin, il peut \u00eatre rappel\u00e9, que, pour les contrats qu'elles passent, les SPL Sont soumises \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics et doivent respecter les r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pr\u00e9vues par cette ordonnance et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2005-1742 du 30 d\u00e9cembre 2005.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. C\u00e9leste Lett interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9cente d\u00e9cision du Gouvernement de supprimer l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire (ICF) \u00e0 toutes les entreprises de 10 salari\u00e9s et plus formant des apprentis et participant ainsi au renouvellement g\u00e9n\u00e9rationnel des effectifs qui fait d\u00e9faut dans bon nombre de secteurs d'activit\u00e9s peu enclin \u00e0 attirer les jeunes. Aujourd'hui, ce sont pr\u00e8s de 34 % des entreprises qui seront d\u00e9sormais priv\u00e9es de ces aides, ce qui va constituer un frein non n\u00e9gligeable \u00e0 l'apprentissage et donc \u00e0 l'insertion professionnelle des jeunes. Face au toll\u00e9 suscit\u00e9 par cette mesure, initialement applicable \u00e0 toutes les entreprises, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de faire machine arri\u00e8re en revoyant sa copie. C'est ainsi que 24 heures apr\u00e8s l'annonce, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9pargner les TPE gr\u00e2ce \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un \u00ab nouveau dispositif de soutien \u00e0 l'apprentissage \u00bb davantage cibl\u00e9 sur les petites entreprises. Si l'initiative est louable, elle reste cependant insuffisante. En effet, \u00e0 l'heure m\u00eame o\u00f9 les futurs apprentis recherchent activement et non sans difficult\u00e9s un employeur susceptible de les accueillir, le message adress\u00e9 aux parties prenantes est inqui\u00e9tant. En effet, le manque de lisibilit\u00e9 des actions gouvernementales entreprises dans ce domaine risquerait grandement de provoquer chez les employeurs de nouvelles r\u00e9ticences \u00e0 l'embauche de jeunes apprentis. Cette politique financi\u00e8re \u00ab d\u00e9s incitative \u00bb va \u00e0 l'encontre des politiques de d\u00e9ploiement de l'apprentissage, de lutte contre le ch\u00f4mage et de r\u00e9-industrialisation de notre pays. Ceci est un v\u00e9ritable non-sens au regard de l'objectif affich\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 savoir de passer 435 000 apprentis \u00e0 500 000 en cinq ann\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir rassurer les chefs d'entreprises concern\u00e9s en lui indiquant pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures concr\u00e8tes qu'il mettra en place pour rectifier le tir et ainsi permettre \u00e0 ce dispositif d'insertion professionnelle de perdurer dans les meilleures conditions.", "answer": "L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux \u00e9tant en emploi six mois apr\u00e8s leur formation. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualit\u00e9 et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. D\u00e8s l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action aupr\u00e8s des entreprises et des jeunes, la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise de prolonger en 2013 le financement des d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifi\u00e9s. Le Premier ministre a annonc\u00e9 le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du programme investissements d'avenir, consacr\u00e9e en particulier \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la formation, qui b\u00e9n\u00e9ficiera notamment au d\u00e9veloppement de l'alternance. Elle prendra \u00e0 terme la suite du programme actuel en faveur de la r\u00e9novation de l'offre de formation et de l'h\u00e9bergement des apprentis. Dans le prolongement de la derni\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les r\u00e9seaux consulaires, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions dans le but de r\u00e9former notamment la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'apprentissage, et de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources suppl\u00e9mentaires pour les centres de formation d'apprentis. Le Gouvernement a souhait\u00e9 par ailleurs r\u00e9former le dispositif d'aides publiques \u00e0 l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards d'euros sous diff\u00e9rentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'\u00e9valuation de ces aides, qui se sont s\u00e9diment\u00e9es au fil du temps sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence, a d\u00e9montr\u00e9 que certaines d'entre elles, peu cibl\u00e9es, n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9rieux budg\u00e9taire que plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es. D'une part, l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire vers\u00e9e par les conseils r\u00e9gionaux sera remplac\u00e9e par une nouvelle aide pour les tr\u00e8s petites entreprises de 10 salari\u00e9s et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un v\u00e9ritable effet levier en mati\u00e8re d'embauche d'apprentis. Les r\u00e9gions conservent naturellement toute latitude pour d\u00e9finir un r\u00e9gime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salari\u00e9s, en fonction des besoins du territoire et des fili\u00e8res prioritaires. D'autre part, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficiant aux employeurs sera \u00e9galement mieux cibl\u00e9. Les caract\u00e9ristiques de la nouvelle aide aux employeurs et le mode de ciblage du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sont encore en cours d'\u00e9laboration fin septembre 2013, dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014. Enfin les exon\u00e9rations de cotisations sociales, jug\u00e9es tr\u00e8s efficaces, seront quant \u00e0 elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros \u00e0 la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, ainsi qu'un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Les entreprises qui auront embauch\u00e9 un apprenti avant le 31 d\u00e9cembre 2013 seront aid\u00e9es dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation d'un site de production de micro\u00e9lectronique localis\u00e9 dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 Rousset et g\u00e9r\u00e9 par le groupe allemand LFoundry \u00e0 la suite d'une vente par le groupe am\u00e9ricain Atmel en 2010. Malgr\u00e9 les atouts ind\u00e9niables de ce site de production, LFoundry Rousset vient de faire l'objet d'une d\u00e9cision de liquidation judiciaire avec cessation imm\u00e9diate d'activit\u00e9. Cette conclusion consacre un v\u00e9ritable g\u00e2chis industriel, alors que l'entreprise aurait pu commercialiser, d\u00e8s le 3e trimestre 2014, une gamme de nouveaux produits autour de la technologie du LF 110 et pour laquelle plusieurs clients potentiels s'\u00e9taient manifest\u00e9s. L'entreprise avait besoin de 35 millions d'euros pour tenir jusqu'\u00e0 ce d\u00e9lai d'industrialisation, un montant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9gager au vu de la tr\u00e9sorerie de l'entreprise et du d\u00e9sengagement d'Atmel, tandis que des soup\u00e7ons s\u00e9rieux planent sur ce que fut la gestion par ce groupe au cours des ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es et sur sa volont\u00e9 de d\u00e9velopper l'entreprise. Outre la perte d'un outil industriel national dans le secteur de la fabrication des semi-conducteurs, le co\u00fbt de la fermeture avoisinera les 80 millions d'euros ! Le sort de 613 emplois directs et d'un total de 1 100 \u00e0 1 200 emplois si l'on compte les emplois indirects est \u00e9galement en jeu. Dans le cadre d'une \u00e9ventuelle reprise par un investisseur qui s'est d\u00e9clar\u00e9e tardivement un sursis de trois mois vient d'\u00eatre obtenu. Toutefois, pour que cette proposition, comme toute autre cr\u00e9dible, ait des chances d'aboutir, il est n\u00e9cessaire de maintenir l'outil de travail. En effet, les \u00e9quipements li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de fonderie n\u00e9cessitent d'\u00eatre maintenus en \u00e9tat pour pouvoir \u00eatre de nouveau op\u00e9rationnels rapidement et \u00e9viter de nouvelles d\u00e9penses co\u00fbteuses de d\u00e9pollution. Si les collectivit\u00e9s territoriales ont bien compris cet enjeu en venant d'accorder une aide pour financer le maintien des \u00e9quipements, il para\u00eet n\u00e9cessaire d'obtenir de l'\u00c9tat un engagement pour le maintien sur le territoire des Bouches-du-Rh\u00f4ne de ce p\u00f4le micro\u00e9lectronique d'importance nationale afin de pr\u00e9server au moins les emplois existants. C'est pourquoi il lui demande d'exploiter toutes les possibilit\u00e9s financi\u00e8res dont l'\u00c9tat peut disposer pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du site.", "answer": "Le secteur du semi-conducteur se concentre, du fait de la concurrence mondiale exacerb\u00e9e qui s'y exerce, d'outils de production extr\u00eamement co\u00fbteux et du contrecoup de la crise \u00e9conomique. En dehors du fondeur national STMicroelectronics, les autres fabricants de semi-conducteurs (Freescale, NXP, Atmel, Infineon, IBM etc.) ont peu \u00e0 peu abandonn\u00e9 leurs sites de fabrication fran\u00e7ais, pr\u00e9f\u00e9rant notamment recourir aux \u00e9normes fonderies asiatiques. Le site de Rousset fait partie de ces sites, malgr\u00e9 un soutien direct des pouvoirs publics, et l'appui technologique du CEA Leti pour aider l'entreprise \u00e0 faire \u00e9voluer ses technologies et se reconvertir vers des march\u00e9s de niches. Le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, en liaison avec les collectivit\u00e9s locales et le pr\u00e9fet, a travaill\u00e9 activement \u00e0 l'examen de plusieurs propositions de reprises du site. Parmi les propositions analys\u00e9es, une seule a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e cr\u00e9dible par le tribunal de commerce de Paris qui a c\u00e9d\u00e9 l'entreprise, le 13\u00a0juin\u00a02014 \u00e0 \u00ab Six semiconductores \u00bb, une soci\u00e9t\u00e9 br\u00e9silienne. Cette offre ne portait que sur la reprise des \u00e9quipements pour revente \u00e0 des tiers. Concernant le reclassement des 625 travailleurs licenci\u00e9s fin 2013, une conf\u00e9rence des acteurs locaux et une cellule d\u00e9di\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise en place par la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour le reclassement des salari\u00e9s et des moyens importants ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour assurer la formation de ces salari\u00e9s, les accompagner dans la recherche d'emploi, recenser les besoins en comp\u00e9tences et projets de recrutement des entreprises du bassin d'emploi et mettre en contact ces derni\u00e8res avec les salari\u00e9s de LFoundry en leur offrant des aides aux recrutements. Sur les 587 personnes volontaires au programme d'accompagnement de P\u00f4le emploi, le taux de retour \u00e0 l'emploi est de 82\u00a0% ; le taux de retour \u00e0 l'emploi durable est de 51\u00a0%. Le taux de salari\u00e9s en solution est de 93\u00a0% si l'on inclut des formations de reconversion de plus de six mois. La DIRECCTE reste attentive \u00e0 la situation des personnes sans solution et aux sorties de formation pour qu'elles se transforment en reprise d'emploi.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volont\u00e9 du Gouvernement de ramener le seuil de r\u00e8glement en esp\u00e8ces de 3 000 euros \u00e0 1 000 euros au 1er septembre 2015 dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. L'application de cette d\u00e9cision aux r\u00e8glements intervenant entre les caisses de cr\u00e9dit municipal et leurs clients, au titre des op\u00e9rations de pr\u00eat sur gage, aurait des effets tr\u00e8s n\u00e9fastes sur l'acc\u00e8s de populations fragilis\u00e9es \u00e0 cette forme de microfinance. Les op\u00e9rations entre 1 000 euros et 3 000 euros repr\u00e9sentent une part importante des op\u00e9rations li\u00e9es au pr\u00eat sur gage pour les cr\u00e9dits municipaux et elles sont globalement \u00e0 plus de 80 % effectu\u00e9es en esp\u00e8ces. Cette pr\u00e9f\u00e9rence trouve son fondement dans la finalit\u00e9 sociale du pr\u00eat sur gage. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent \u00e0 \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s en esp\u00e8ces plut\u00f4t que par virement ou ch\u00e8que, c'est en premier lieu que leur besoin de liquidit\u00e9 est pressant et qu'un d\u00e9lai, f\u00fbt-il de 24 ou 48 heures, n'est pas supportable par eux ; c'est aussi parce que beaucoup sont en situation de d\u00e9couvert bancaire ou d'arri\u00e9r\u00e9s de paiement, et qu'un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu'ils viennent chercher aupr\u00e8s des cr\u00e9dits municipaux. S'ils s'acquittent du capital lors de la r\u00e9cup\u00e9ration de leur objet ou des int\u00e9r\u00eats de leur pr\u00eat sur gage \u00e0 70 % en esp\u00e8ces, c'est que les alternatives \u00e0 ce mode de r\u00e8glement sont inaccessibles ou dissuasives. En effet, peu de clients de la microfinance peuvent r\u00e9gler plus de 1 000 euros par carte bancaire et le recours au ch\u00e8que de banque a encore un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9, rench\u00e9rissant de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e l'usage d'un cr\u00e9dit de faible montant \u00e0 vocation sociale. Tout concourt donc pour que la mise en \u0153uvre des mesures telles qu'annonc\u00e9es au 1er septembre ne permette plus au pr\u00eat sur gage de moins de 3 000 euros d'atteindre ses objectifs de lutte contre l'exclusion du cr\u00e9dit et l'usure. La client\u00e8le la plus fragile des cr\u00e9dits municipaux, et a fortiori celle de Boulogne-sur-Mer, sera donc renvoy\u00e9e vers les formules les plus toxiques de d\u00e9couvert non ma\u00eetris\u00e9, de cr\u00e9dit revolving ou de recours aux officines pratiquant l'usure sous des formes plus ou moins dissimul\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 les caisses de cr\u00e9dit municipal sont des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, soumis \u00e0 l'ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, elles sont amen\u00e9es, sous le contr\u00f4le de l'ACPR, \u00e0 organiser la surveillance des op\u00e9rations de leur client\u00e8le. Elles ne sont donc porteuses que de risques minimes par rapport aux objectifs qui sous-tendent sa proposition. Il lui demande donc l'action qu'il compte mener au profit des caisses de cr\u00e9dit municipal, qui pourrait notamment passer par une clause d\u00e9rogatoire leur permettant de continuer \u00e0 traiter en esp\u00e8ces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros.", "answer": "Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte o\u00f9 les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser de 3 000 \u00e0 1 000 \u20ac le seuil de paiement en esp\u00e8ces pour les r\u00e9sidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code mon\u00e9taire et financier. Les caisses de Cr\u00e9dit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activit\u00e9 des caisses de cr\u00e9dit municipal, une d\u00e9rogation au plafond de 1 000 \u20ac peut appara\u00eetre a priori l\u00e9gitime m\u00eame si, pour m\u00e9moire, les plafonds de paiements d\u00e9finis par le code mon\u00e9taire et financier ne s'appliquent d\u00e9j\u00e0 pas aux personnes qui sont dans l'incapacit\u00e9 de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en esp\u00e8ces. Toutefois, une telle d\u00e9rogation rel\u00e8ve de la loi. Cette question a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, un amendement ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 ce sujet mais finalement d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle d\u00e9rogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1204 du 23 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "La loi organique no\u00a02013-906 et la loi no\u00a02013-907 du 11\u00a0octobre\u00a02013 relatives \u00e0 la transparence de la vie publique ont cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime renforc\u00e9 de pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats applicable aux principaux responsables politiques et administratifs. Le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 \u00e0 une nouvelle autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique, la mission de v\u00e9rifier l\u2019exhaustivit\u00e9, l\u2019exactitude et la sinc\u00e9rit\u00e9 des d\u00e9clarations d\u2019int\u00e9r\u00eats et des d\u00e9clarations de situation patrimoniale et, s\u2019agissant de celles des membres du Gouvernement et des parlementaires, d\u2019en assurer la publicit\u00e9. Il revient en outre \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de se prononcer sur les situations pouvant constituer un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats dans lesquelles pourraient se trouver les personnes assujetties aux obligations d\u00e9claratives. Le d\u00e9cret du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 a pr\u00e9cis\u00e9 les r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement de la Haute Autorit\u00e9. L\u2019ensemble des textes n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du d\u00e9cret du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relatif \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement de la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s : - un arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre en date du 29\u00a0janvier\u00a02014 a d\u00e9sign\u00e9 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Haute Autorit\u00e9 ; - un arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget, en date du 14\u00a0mars\u00a02014, a pr\u00e9cis\u00e9 les r\u00e8gles applicables aux indemnit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre vers\u00e9es aux membres et aux rapporteurs de la Haute Autorit\u00e9 ; - un arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre et du secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 du budget, en date du 3\u00a0octobre\u00a02014, a fix\u00e9 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de fonctions du pr\u00e9sident de la Haute Autorit\u00e9. En outre, la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique a adopt\u00e9 son r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9vu au VII de l\u2019article 19 de la loi du 11\u00a0octobre\u00a02013 ; il a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 12\u00a0mars\u00a02014 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 du d\u00e9cret du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 puis modifi\u00e9 le 13\u00a0septembre\u00a02015. Il fixe les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables aux membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorit\u00e9, les r\u00e8gles de fonctionnement du coll\u00e8ge ainsi que les proc\u00e9dures correspondant aux diff\u00e9rentes missions de la Haute Autorit\u00e9 (analyse des d\u00e9clarations, variation de patrimoine, compatibilit\u00e9, conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats\u2026). Sur la seule ann\u00e9e 2014, la Haute Autorit\u00e9 a re\u00e7u et enregistr\u00e9 plus de 21\u00a0000 d\u00e9clarations de patrimoine et d\u2019int\u00e9r\u00eats dont plus de 2\u00a0500 ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques sur son site internet ou sont consultables en pr\u00e9fecture. Elle a mis en place un service d\u2019accueil et d\u2019accompagnement des d\u00e9clarants et propose depuis mars\u00a02015 une application de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration (ADEL). Au-del\u00e0 du contr\u00f4le des d\u00e9clarations, elle s\u2019attache par ailleurs \u00e0 d\u00e9velopper sa fonction de conseil aux individus et aux institutions sur les questions d\u00e9ontologiques. Elle a \u00e9galement agr\u00e9\u00e9e trois associations, qui peuvent la saisir lorsqu\u2019elles ont connaissance d\u2019une situation ou de faits susceptibles de constituer un manquement aux diff\u00e9rentes obligations pr\u00e9vues par la loi. Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 conforter et poursuivre l\u2019effort de moralisation de la vie publique auquel concourt la Haute Autorit\u00e9. Tel est notamment l\u2019objet du projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, actuellement d\u00e9battu au Parlement.", "label": 127, "label_name": "partis et mouvements politiques"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9. En effet, la derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi-Roche, conduite en 2012 sur le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. En quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a augment\u00e9 de 76 %, elle concerne 15 % de la population et s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est gu\u00e8re concluante. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pr\u00e9venir ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique qu'est l'ob\u00e9sit\u00e9.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue Prescrire, d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue Prescrire figure, utilis\u00e9e en pneumologie-ORL, la pseudo\u00e9ph\u00e9drine, un d\u00e9congestionnant vasoconstricteur par voies orale et nasale qui expose \u00e0 des troubles cardiovasculaires graves voire mortels (dont des pouss\u00e9es hypertensives, des accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux, des troubles du rythme) disproportionn\u00e9s pour des m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 soulager des troubles b\u00e9nins et d'\u00e9volution rapidement favorable tels que le rhume. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. Certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire est disponible sur le site internet de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif a \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en demandant au laboratoire titulaire de l'AMM de documenter les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la liaison ferroviaire directe entre Lyon et Bordeaux. Actuellement la liaison est sur voie unique avec un seul train par jour, une liaison interrompue chaque hiver et une suspension de la ligne depuis d\u00e9cembre 2012. Si bien que pour aller de Lyon \u00e0 Bordeaux en train, le parcours passe par Paris ou par Montpellier. Il lui demande s'il entend mettre en place, \u00e0 moyen ou long terme, en lien avec R\u00e9seau ferr\u00e9 de France et la SNCF, un projet ambitieux de ligne \u00e0 grande vitesse entre Lyon et Bordeaux.", "answer": "La liaison actuelle Bordeaux-Lyon est constitu\u00e9e de deux itin\u00e9raires de trains d'\u00e9quilibre du territoire. D'une part, un itin\u00e9raire nord, avec un aller-retour quotidien via Limoges et Montlu\u00e7on, et d'autre part, un itin\u00e9raire sud, qui compl\u00e8te l'itin\u00e9raire nord en pointe hebdomadaire et pendant les vacances scolaires, avec des relations Bordeaux-Clermont via Ussel et Clermont-Lyon via Roanne. Dans le cadre du plan rail Auvergne, qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la robustesse des liaisons ferroviaires auvergnates et ainsi contribuer \u00e0 l'objectif g\u00e9n\u00e9ral de renforcement de l'attractivit\u00e9 socio-\u00e9conomique et de la comp\u00e9titivit\u00e9 du territoire r\u00e9gional, des travaux sur les itin\u00e9raires nord et sud n\u00e9cessitent la mise en place en 2013 de substitutions routi\u00e8res entre Limoges et Montlu\u00e7on, Vichy et Montlu\u00e7on, ainsi qu'entre Ussel et Clermont-Ferrand. Par ailleurs, la liaison Lyon-Bordeaux via Paris sera substantiellement am\u00e9lior\u00e9e avant mi-2017, \u00e0 la mise en service du projet de LGV Tours-Bordeaux. S'agissant de l'insertion d'une nouvelle ligne ferroviaire, plus directe entre Lyon et Bordeaux, elle passerait n\u00e9cessairement par le Massif central et, compte tenu notamment du relief, elle rencontrerait de grandes difficult\u00e9s d'insertion. Un concept de barreau est-ouest a \u00e9t\u00e9 inscrit dans le projet consolid\u00e9 du sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT), sans toutefois que des \u00e9tudes soient engag\u00e9es pour pr\u00e9ciser la consistance, le co\u00fbt ou l'\u00e9valuation socio-\u00e9conomique d'un tel projet. Ce projet, \u00e0 l'instar de l'ensemble des projets figurant dans le SNIT, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb. Les conclusions de la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb ont \u00e9t\u00e9 remises le 27 juin 2013. Sur ces bases, le Gouvernement s'est fix\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence le second sc\u00e9nario de la Commission, permettant l'engagement de 30 Md\u20ac de nouveaux grands projets d'ici 2030. Les travaux de la Commission confirment que le projet de barreau est-ouest s'inscrit dans une logique de long terme. Le calendrier d'engagement de nouvelles \u00e9tudes, qui mobiliseraient des financements publics importants, doit \u00eatre d\u00e9fini de mani\u00e8re coh\u00e9rente avec l'horizon raisonnable de r\u00e9alisation de ce projet. C'est la raison pour laquelle le lancement \u00e0 court terme d'une nouvelle phase d'\u00e9tudes appara\u00eet difficilement envisageable.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le s\u00e9minaire minist\u00e9riel \u00ab strat\u00e9gies d'investissement \u00bb. Le mercredi 20 f\u00e9vrier 2013, de nombreux ministres ont particip\u00e9 au s\u00e9minaire minist\u00e9riel \u00ab strat\u00e9gies d'investissement \u00bb \u00e0 l'\u00c9lys\u00e9e. Il lui demande quel a \u00e9t\u00e9 le contenu de ce s\u00e9minaire et quelles sont les conclusions qui en ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9es.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e au Gouvernement d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie d'investissement. Ce travail, en cours, est ponctu\u00e9 de r\u00e9unions d'\u00e9tape, qui ont permis d'acter certains volets de cette strat\u00e9gie. Le Gouvernement rappelle que sa politique \u00e9conomique repose \u00e0 la fois sur le s\u00e9rieux budg\u00e9taire et la pr\u00e9servation de la croissance, dont fait partie int\u00e9grante l'investissement. L'Etat n'est pas le seul acteur de l'investissement : cette strat\u00e9gie repose sur une mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, publique et priv\u00e9e. Les collectivit\u00e9s locales sont d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9es (20 Md\u20ac de pr\u00eats sur 5 ans leur sont destin\u00e9s pour des investissements de long terme ; les financements europ\u00e9ens pourront participer aux grands projets d'investissement ; enfin, les acteurs priv\u00e9s, notamment ceux impliqu\u00e9s dans la r\u00e9alisation des projets, doivent aussi \u00eatre des partenaires, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d'un Etat strat\u00e8ge qui d\u00e9finit les priorit\u00e9s. Plusieurs d\u00e9cisions pr\u00e9cises et ambitieuses sont d\u00e9j\u00e0 intervenues dans les domaines prioritaires arr\u00eat\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (num\u00e9rique, transition \u00e9nerg\u00e9tique, sant\u00e9, grandes infrastructures, nouvelles technologies). D'autres interviendront prochainement.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les enseignants du priv\u00e9 quant \u00e0 la r\u00e9forme de leur r\u00e9gime additionnel de retraite. Institu\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), ce dispositif est destin\u00e9 \u00e0 compenser progressivement l'\u00e9cart de pension existant entre les ma\u00eetres du priv\u00e9 et ceux du public. Mais il a r\u00e9cemment fait l'objet d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes dont il ressort que le r\u00e9gime serait d\u00e9ficitaire d\u00e8s 2012 et que ses r\u00e9serves seraient \u00e9puis\u00e9es en 2019. En cons\u00e9quence, le Gouvernement a fait part de sa volont\u00e9 de prendre des mesures en vue d'en r\u00e9\u00e9quilibrer les comptes par l'entremise d'une r\u00e9forme destin\u00e9e \u00e0 entrer en vigueur d\u00e8s 2013. Celle-ci se traduirait par trois corrections : d'abord, la fraction de pension re\u00e7ue au titre du r\u00e9gime additionnel serait gel\u00e9e \u00e0 son niveau actuel de 8 % et n'atteindrait donc jamais 10 % comme pr\u00e9vu ; ensuite, les droits gratuits, vers\u00e9s sans contrepartie de cotisation, seraient r\u00e9duits ; enfin, la cotisation des salari\u00e9s et de l'\u00c9tat passerait de 0,75 % \u00e0 1 %. Dans ces conditions, le louable objectif de parit\u00e9 entre les enseignants du priv\u00e9 et ceux du public risque fort de s'\u00e9loigner. Il lui demande d\u00e8s lors quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer cette parit\u00e9.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime aurait \u00e9t\u00e9 en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Apr\u00e8s consultation du conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Elle s'est traduite juridiquement par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-145 du 18 f\u00e9vrier 2013 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L.914-1 du code de l'\u00e9ducation et L.813-8 du code rural et par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 28 juillet 2006 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L.914-1 du code de l'\u00e9ducation et L.813-8 du code rural. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime en limitant cette fraction \u00e0 2 % pour les p\u00e9riodes non cotis\u00e9es au r\u00e9gime. Par construction, la part des droits cotis\u00e9s au r\u00e9gime s'accro\u00eet chaque ann\u00e9e de sorte que la r\u00e9forme du r\u00e9gime additionnel \u00e9tale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires \u00e0 carri\u00e8re comparable entre ma\u00eetres du priv\u00e9 et enseignants du public. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime n'est pas atteint et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. En effet, cette derni\u00e8re entr\u00e9e en vigueur le 21 f\u00e9vrier 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des r\u00e8gles de calcul ant\u00e9rieures pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part . L'attention doit \u00eatre appel\u00e9e sur le fait que la mise en oeuvre de la r\u00e9forme n'entra\u00eenera aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 48.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s persistantes que conna\u00eet l'artisanat du b\u00e2timent. Les entreprises du secteur voient en effet depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e leur activit\u00e9, carnets de commande et tr\u00e9sorerie d\u00e9cro\u00eetre fortement, une d\u00e9gradation qui co\u00fbte en moyenne 30 emplois par jour puisqu'entre fin 2013 et fin 2014, ce sont pr\u00e8s de 49 000 emplois qui ont \u00e9t\u00e9 perdus. Sur les trois premiers mois de l'ann\u00e9e, l'activit\u00e9 a encore diminu\u00e9 de 3 % selon la conf\u00e9d\u00e9ration de l'artisanat et des petites entreprises du b\u00e2timent (CAPEB). Par march\u00e9, la construction neuve a le plus souffert avec un repli de 6 %, tandis que l'entretien-r\u00e9novation r\u00e9gressait de 1 % sur un an. Les carnets de commande ne repr\u00e9sentent plus que 66 jours d'activit\u00e9 contre 72 jours d\u00e9but octobre 2014, et pour 34 % des professionnels, les tr\u00e9soreries ont diminu\u00e9 en cons\u00e9quence. Par ailleurs, tous les territoires sont impact\u00e9s, m\u00eame si quelques r\u00e9gions r\u00e9sistent tout de m\u00eame mieux. Une telle situation a forc\u00e9ment des r\u00e9percussions directes sur l'embauche, la formation et l'apprentissage, que les artisans ne peuvent d\u00e9velopper faute de moyens. Les organisations patronales pr\u00e9voient enfin une perte de 8 000 emplois sur 2015. Plusieurs revendications sont port\u00e9es par les professionnels du secteur : TVA \u00e0 7 % pour tous les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et d'entretien du b\u00e2timent, prolongation en 2016 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de transition \u00e9nerg\u00e9tique qui devait prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2015, contr\u00f4les renforc\u00e9s du travail d\u00e9tach\u00e9, etc. Aussi il lui demande ce qu'il envisage de mettre en \u0153uvre afin de soutenir ce secteur important pour l'\u00e9conomie.", "answer": "Le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) est un secteur essentiel pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise et constitue souvent un indicateur avanc\u00e9 de la croissance. Le Gouvernement souhaite se mobiliser pour soutenir ce secteur, et plus particuli\u00e8rement, les petites et moyennes entreprises/tr\u00e8s petites entreprises (PME/TPE) et leurs salari\u00e9s, et a pris un certain nombre d'initiatives. La loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, en d\u00e9bat actuellement au Parlement, comporte notamment la g\u00e9n\u00e9ralisation de la carte d'identification professionnelle du BTP, non seulement pour les salari\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 une caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s du BTP, mais \u00e9galement pour les int\u00e9rimaires et les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s par une entreprise \u00e9tablie hors de France pr\u00e9sents sur les chantiers. Cela permettra notamment de pr\u00e9venir les fraudes au d\u00e9tachement, consolider les petites entreprises du b\u00e2timent contre celles qui recourent \u00e0 des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s dans des conditions ill\u00e9gales et pratiquent ainsi une concurrence d\u00e9loyale. Par ailleurs, l'assouplissement des r\u00e8gles qui interdisaient aux apprentis du secteur du b\u00e2timent d'effectuer certaines t\u00e2ches dangereuses, permettra l'int\u00e9gration de plus de jeunes dans le b\u00e2timent par la voie de l'apprentissage, sans concession sur la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s concern\u00e9s. Enfin, pour les entreprises qui sont confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s, l'activit\u00e9 partielle constitue une r\u00e9ponse pertinente pour permettre d'amortir ces difficult\u00e9s conjoncturelles dans l'attente de la reprise.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles. En effet il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 1er, I, 7\u00b0 de ladite loi, concernant la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences \u00c9tat-collectivit\u00e9 ou EPCI, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 1er de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles cr\u00e9e une nouvelle proc\u00e9dure de demande et d'attribution de d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences de l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales. Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif, il n'\u00e9tait pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences de l'Etat aux collectivit\u00e9s que dans des domaines express\u00e9ment vis\u00e9s, notamment dans le domaine du logement, avec la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation des \u00ab aides \u00e0 la pierre \u00bb aux d\u00e9partements et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI). Le nouvel article L. 1111-8-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) permet ainsi \u00e0 l'Etat de d\u00e9l\u00e9guer, par convention, l'exercice de certaines de ses comp\u00e9tences \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale ou \u00e0 un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e0 la demande de celle-ci ou de celui-ci. Sont express\u00e9ment exclues du champ de cette proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences un certain nombre de mati\u00e8res dites \u00ab r\u00e9galiennes \u00bb. La proc\u00e9dure est encadr\u00e9e par un d\u00e9lai d'un an entre la demande de la collectivit\u00e9 et, si la d\u00e9l\u00e9gation est accept\u00e9e par l'Etat, la transmission du projet de convention. Il s'agit d'une proc\u00e9dure volontaire de part et d'autre : la collectivit\u00e9 ou l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre doit en formuler la demande et l'Etat n'a pas comp\u00e9tence li\u00e9e pour y donner suite. La convention fixe la dur\u00e9e, d\u00e9finit les objectifs \u00e0 atteindre, pr\u00e9cise les moyens mis en oeuvre ainsi que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'Etat sur la collectivit\u00e9 territoriale ou l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre d\u00e9l\u00e9gataire. La publication du d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de cette convention interviendra au cours du premier semestre 2015.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la composition de son cabinet. Dans la mesure o\u00f9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 diminuer le budget des cabinets minist\u00e9riels, il souhaite conna\u00eetre le budget de fonctionnement, allou\u00e9 \u00e0 son cabinet pour les ann\u00e9es 2012 et 2013, et le budget pr\u00e9vu pour 2014.", "answer": "A la date du 1er f\u00e9vrier 2014, le cabinet du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, compte 16 collaborateurs. Les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allou\u00e9e au cabinet se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 226 K\u20ac en 2013 (mars \u00e0 d\u00e9cembre). Pour l'ann\u00e9e 2014, la DGF allou\u00e9e au cabinet s'\u00e9tablit \u00e0 359 K\u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les notaires pour l'\u00e9tablissement des d\u00e9volutions successorales. Le livret de famille est le seul document faisant appara\u00eetre la filiation descendante d'un d\u00e9funt, et il est parfois incomplet ou perdu. Il arrive \u00e9galement, notamment dans le cas des familles recompos\u00e9es, que certains h\u00e9ritiers n'y aient pas acc\u00e8s. Il souhaite, par cons\u00e9quent, savoir si elle envisage de faire figurer sur l'extrait d'acte de naissance d'une personne les noms, pr\u00e9noms, dates et lieux de naissance de ses enfants, par le biais d'une mention marginale.", "answer": "La proposition tendant \u00e0 faire figurer sur l'acte de naissance d'une personne, par le biais d'une mention en marge, tous les enfants de cette personne, dans un souci de faciliter le r\u00e8glement des successions, ne para\u00eet pas devoir \u00eatre mise en oeuvre. En effet, d'une part, faire appara\u00eetre tous les enfants d'une personne, y compris ceux issus de diff\u00e9rentes unions, sur son acte de naissance constituerait tr\u00e8s certainement une atteinte disproportionn\u00e9e au principe de protection de la vie priv\u00e9e, la copie int\u00e9grale de l'acte de naissance pouvant au terme de l'article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 62-921 du 3 ao\u00fbt 1962 \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e en dehors de l'int\u00e9ress\u00e9, aux ascendants, descendants et conjoint. D'autre part, une telle proposition ne para\u00eet pas utile compte tenu des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouvertes par la loi pour rechercher les h\u00e9ritiers d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Ainsi, le notaire qui a en possession l'acte int\u00e9gral de naissance du d\u00e9funt peut r\u00e9clamer la production de tous les livrets de famille li\u00e9s aux diff\u00e9rentes unions - mariages et PACS- que celui-ci a pu avoir et qui peuvent \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par son acte de naissance. Ce faisant, il peut ainsi v\u00e9rifier l'existence de l'ensemble des enfants du d\u00e9funt issus de ces diff\u00e9rentes unions. Si ces documents ne peuvent \u00eatre recueillis ou sont insuffisants, il convient de rappeler qu'il incombe aux h\u00e9ritiers connus de r\u00e9v\u00e9ler l'existence des autres co-h\u00e9ritiers, sous peine d'encourir les sanctions du recel successoral. Enfin, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un h\u00e9ritier aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitimement ignor\u00e9 et de ce fait exclu des op\u00e9rations de liquidation et de partage, ses droits sont pr\u00e9serv\u00e9s par la possibilit\u00e9 qui lui est ouverte de remettre en cause ce partage. En dernier lieu, le notaire, en cas de doutes, a toujours la possibilit\u00e9 de recourir aux services d'un g\u00e9n\u00e9alogiste.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rel\u00e8vement n\u00e9cessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de d\u00e9mographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accro\u00eet tr\u00e8s significativement le co\u00fbt social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles r\u00e9glementations. En France, 7 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, une entreprise emploie en moyenne 20 salari\u00e9s, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 leur cr\u00e9ation est de 2,7 personnes contre 6,6 aux \u00c9tats-unis ou encore 4,5 en Allemagne. V\u00e9ritable frein psychologique \u00e0 l'embauche, ces seuils sont per\u00e7us par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. \u00c0 titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salari\u00e9s a pour cons\u00e9quence l'application de 34 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour un co\u00fbt repr\u00e9sentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de G\u00e9n\u00e9ration entreprise-entrepreneurs Associ\u00e9s, compos\u00e9e 120 parlementaires, demandant le rel\u00e8vement des seuils sociaux de 10 \u00e0 20 et de 50 \u00e0 100 salari\u00e9s. Une telle mesure att\u00e9nuera la \u00ab peur d'embaucher \u00bb. Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP \u00e9valuaient la perte d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jacques Cresta appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation financi\u00e8re des g\u00e9rants de d\u00e9bit de tabac. En effet, l'obligation de r\u00e8glement \u00e0 15 jours d\u00e8s la r\u00e9ception de la marchandise semble ne plus correspondre au temps n\u00e9cessaire pour l'\u00e9coulement du stock, tout particuli\u00e8rement dans les d\u00e9partements comme celui des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, qui en raison de sa proximit\u00e9 avec l'Espagne doit faire face \u00e0 une forte concurrence qui r\u00e9duit le volume des produits \u00e9coul\u00e9s. Ce temps serait estim\u00e9 maintenant \u00e0 trois semaines. D\u00e8s lors, il la remercie des orientations qui permettraient de mettre en ad\u00e9quation les d\u00e9lais de r\u00e8glement et le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9coulement du stock.", "answer": "Les conditions du paiement du cr\u00e9dit \u00e0 la livraison sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 56 AE de l'annexe IV du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Ce dispositif permet au buraliste de ne payer le montant de ses commandes qu'\u00e0 la livraison de la commande suivante et au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours. En pratique, les d\u00e9lais de paiement sont donc corr\u00e9l\u00e9s au cadencement des livraisons par les fournisseurs agr\u00e9\u00e9s. Ainsi, un d\u00e9bitant livr\u00e9 tous les 10 jours (14 jours calendaires) r\u00e9glera le montant de sa facture au moment de la livraison suivante, sauf en cas d'absence de commande. En ce cas, le paiement n'interviendra qu'\u00e0 la livraison subs\u00e9quente, soit dans un d\u00e9lai de 28 jours calendaires et au plus tard \u00e0 30 jours. Par cons\u00e9quent, le d\u00e9lai de 15 jours ne s'applique qu'en cas de livraison effective. De plus, la modification du cadencement des livraisons par le fournisseur agr\u00e9\u00e9 reste possible en cas d'\u00e9volution significative du chiffre d'affaires du buraliste (\u00e9coulement ralenti des stocks).", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la maladie de Lyme. Cette maladie est aujourd'hui en pleine expansion, au point d'inqui\u00e9ter les sp\u00e9cialistes internationaux qui craignent d'avoir \u00e0 faire face \u00e0 une \u00e9pid\u00e9mie. L'infection a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e partout en France sauf sur le littoral m\u00e9diterran\u00e9en. Aussi, il lui demande s'il est envisag\u00e9 de reconna\u00eetre la maladie de Lyme comme grande cause nationale 2015 afin que ce vrai probl\u00e8me de sant\u00e9 publique soit connu du grand public et du corps m\u00e9dical.", "answer": "La borr\u00e9liose de Lyme fait depuis plusieurs ann\u00e9es l'objet d'une surveillance, chez l'homme comme chez l'animal, ce qui a permis de mettre en \u00e9vidence l'extension g\u00e9ographique progressive des zones \u00e0 risque (zones o\u00f9 les tiques sont infect\u00e9es et susceptibles de transmettre la maladie) dans les pays temp\u00e9r\u00e9s. Cette surveillance confirme l'expansion de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques). Le centre national d'expertise sur les vecteurs (CNEV) a rendu un avis en avril 2013 sur la distribution d'ixodes ricinus en France et les principaux d\u00e9terminants susceptibles de modifier cette distribution (climat, occupation des sols, activit\u00e9s humaines). La borr\u00e9liose de Lyme n'est pas une maladie \u00e0 d\u00e9claration obligatoire. La surveillance \u00e9pid\u00e9mique de la borr\u00e9liose de Lyme est r\u00e9alis\u00e9e sous la coordination de l'institut de veille sanitaire (InVS) par plusieurs r\u00e9seaux de m\u00e9decins volontaires qui d\u00e9clarent les cas survenus dans leur r\u00e9gion (Alsace, Franche Comt\u00e9, Limousin, Aquitaine) et par des investigations sur les tiques. L'incidence moyenne annuelle est de 43 cas pour 100 000 avec de fortes disparit\u00e9s r\u00e9gionales entre 3/100 000 et plus de 100/100 000. L'incidence la plus \u00e9lev\u00e9e est observ\u00e9e dans les r\u00e9gions de l'Est de la France. L'analyse de l'InVS de mars 2013 estime le nombre de cas annuels en France \u00e0 27 000, stable ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les professionnels des for\u00eats sont les plus touch\u00e9s. La maladie de Lyme est une maladie professionnelle indemnisable (tableau n\u00b0 5 bis du r\u00e9gime agricole, n\u00b0 19 B du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral). Les tiques peuvent \u00eatre infest\u00e9es \u00e0 tous les stades de leur d\u00e9veloppement. Leur taux d'infestation est tr\u00e8s variable selon les r\u00e9gions. La pr\u00e9vention s'appuie essentiellement sur l'information des professions expos\u00e9es et des promeneurs en for\u00eat et dans les hautes herbes (protection vestimentaire), le retrait des tiques et l'information des professionnels de sant\u00e9. La mutualit\u00e9 sociale agricole \u00e9dite une brochure \u00e0 destination du grand public et apporte une information sp\u00e9cifique aux populations r\u00e9sidant dans les r\u00e9gions les plus touch\u00e9es et en particulier les personnels des chantiers forestiers. Des actions de formation continue, notamment impuls\u00e9es localement par les unions r\u00e9gionales des m\u00e9decins lib\u00e9raux (URML) sont adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales. Le site de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 reprend les principaux documents. Le site de l'InVS permet de suivre l'\u00e9pid\u00e9miologie de cette maladie \u00e0 travers les donn\u00e9es collect\u00e9es. Une conf\u00e9rence de consensus, conduite en 2006 sous l'\u00e9gide de la soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise sur les d\u00e9marches diagnostiques, th\u00e9rapeutiques et pr\u00e9ventives de la borr\u00e9liose de Lyme, en a pr\u00e9cis\u00e9 les points principaux. En janvier 2010, le haut comit\u00e9 de sant\u00e9 publique (HCSP) a publi\u00e9 des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 : \u00ab mieux connaitre la maladie de Lyme pour mieux la pr\u00e9venir \u00bb. La maladie peut prendre plusieurs formes cliniques. Les manifestations cliniques peuvent \u00eatre localis\u00e9es ou diss\u00e9min\u00e9es, pr\u00e9coces (aigu\u00ebs) ou tardives de type cutan\u00e9es (\u00e9ryth\u00e8me migrant caract\u00e9ristique), articulaires (arthrite), cardiaques (troubles de la conduction) ou neurologiques (neuroborr\u00e9liose). Les tiques peuvent \u00eatre co-infect\u00e9es par diff\u00e9rents agents pathog\u00e8nes dont la transmission simultan\u00e9e pourrait expliquer les formes cliniques atypiques et la r\u00e9solution incompl\u00e8te des sympt\u00f4mes apr\u00e8s traitement antibiotique. On d\u00e9crit classiquement une \u00e9volution en trois stades : primaire avec apparition d'un \u00e9ryth\u00e8me migrant caract\u00e9ristique au point d'inoculation, phase secondaire de diss\u00e9mination et phase tertiaire \u00ab chronique \u00bb dont les sympt\u00f4mes sont variables d'un patient \u00e0 l'autre. Les phases secondaires et tertiaires apparaissent en l'absence de traitement en phase primaire. Le diagnostic repose sur un faisceau d'arguments cliniques, biologiques et \u00e9pid\u00e9miologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets et objectifs. L'\u00e9ryth\u00e8me migrant repr\u00e9sente 80 \u00e0 90 % des sympt\u00f4mes. Le traitement repose sur une simple antibioth\u00e9rapie, qui doit toutefois \u00eatre adapt\u00e9e en fonction du stade de la maladie. En cas de morsure ancienne et devant des sympt\u00f4mes non sp\u00e9cifiques, les attitudes diagnostiques et th\u00e9rapeutiques ainsi que les aspects nosologiques sont plus complexes : l'interpr\u00e9tation de la s\u00e9rologie doit notamment prendre en compte non seulement les performances des r\u00e9actifs/tests mais aussi la phase de la maladie. La diversit\u00e9 des tableaux cliniques, en particulier des stades secondaires et tardifs, et la difficult\u00e9 d'interpr\u00e9ter certains r\u00e9sultats d'examens biologiques, peuvent rendre d\u00e9licates les approches diagnostiques. Dans ce contexte, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 a saisi le HCTP en 2012 pour une actualisation de l'\u00e9tat des connaissances sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection et l'identification d'axes de recherche \u00e9ventuels. Le rapport devrait \u00eatre remis dans les prochaines semaines et rendu public.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation programm\u00e9e du taux de TVA applicable au secteur des services \u00e0 la personne d\u00e8s le 1er avril 2013. Cette mesure, faisant suite aux observations de la Commission europ\u00e9enne sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne, risque fortement de fragiliser un secteur \u00e9conomique aujourd'hui cr\u00e9ateur d'emplois. De plus, ce secteur est majoritairement constitu\u00e9 de TPE qui auront de grandes difficult\u00e9s \u00e0 survivre \u00e0 une hausse de la TVA aussi \u00e9lev\u00e9e sur un temps aussi court. Afin de pr\u00e9server ce secteur, et les nombreux emplois qu'il repr\u00e9sente, il serait judicieux de reporter cette hausse, ce qui permettrait de mieux accompagner les entreprises. Dans ce cadre, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour que la transcription de cette directive europ\u00e9enne ne mette pas en p\u00e9ril les services d'aides \u00e0 la personne ainsi que les emplois qu'ils g\u00e9n\u00e8rent.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valoris\u00e9e elle met notamment en exergue un d\u00e9faut d'accompagnement des pratiques et des carri\u00e8res. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapt\u00e9 au partage des difficult\u00e9s qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caract\u00e8re in\u00e9gal des parcours et le caract\u00e8re restreint des possibilit\u00e9s d'\u00e9volution de fonctions. La Cour d\u00e9plore \u00e9galement un manque de gestion de proximit\u00e9. Afin d'assurer une gestion de proximit\u00e9, la haute juridiction pr\u00e9conise de doter les \u00e9tablissements en postes d'enseignants sur la base d'un forfait par \u00e9l\u00e8ve modul\u00e9 en fonction de leurs besoins. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport public th\u00e9matique \u00ab g\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb, pr\u00e9sente un ensemble de pistes de r\u00e9formes qui ont \u00e9t\u00e9 souvent trac\u00e9es depuis une dizaine d'ann\u00e9es, sans \u00eatre mises en oeuvre par les gouvernements qui se sont succ\u00e9d\u00e9. Le ministre a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 la Cour que la gestion des ressources humaines est naturellement une question centrale, \u00e0 plusieurs titres : la masse salariale repr\u00e9sente 97 % du budget du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, concerne pr\u00e8s d'un million d'agents, soit la moiti\u00e9 de la fonction publique d'Etat. Les enjeux financiers associ\u00e9s sont consid\u00e9rables, puisqu'ils s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 44 milliards d'euros (hors contributions aux charges de pensions). Enfin, et surtout, la bonne gestion des personnels enseignants est une condition indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation d'une politique \u00e9ducative ambitieuse. Toute l'action du minist\u00e8re doit \u00eatre fond\u00e9e sur la meilleure utilisation possible de la ressource humaine, au service de la qualit\u00e9 p\u00e9dagogique. Cette recherche d'une mobilisation optimale des ressources humaines ob\u00e9it \u00e0 un syst\u00e8me de contraintes qui peuvent \u00eatre contradictoires et en font un exercice particuli\u00e8rement d\u00e9licat. Il s'agit en effet de pourvoir en enseignants form\u00e9s l'ensemble des postes implant\u00e9s dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires, de respecter les priorit\u00e9s l\u00e9gales qui, en application du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, conditionnent l'ordre d'examen des demandes de mutation des personnels, et de rechercher la plus grande ad\u00e9quation possible entre les postes \u00e0 pourvoir et les comp\u00e9tences. Malgr\u00e9 cette complexit\u00e9 qui n\u00e9cessite de g\u00e9rer de fa\u00e7on efficiente plus de 800 000 enseignants pour former plus de 12 millions d'\u00e9l\u00e8ves, le ministre souhaite que la gestion des ressources humaines soit plus qualitative et plus individualis\u00e9e compte tenu du haut niveau de recrutement des personnels enseignants. Par ailleurs, le ministre partage pleinement une des hypoth\u00e8ses centrales du rapport de la Cour qui souligne le r\u00f4le fondamental des enseignants en faveur de la r\u00e9ussite \u00e9ducative. C'est dans cet esprit qu'il a souhait\u00e9 faire de la gestion des personnels une priorit\u00e9 de tout premier plan pour son action minist\u00e9rielle, et ceci par des \u00e9volutions \u00e0 la fois qualitatives et quantitatives. En tout \u00e9tat de cause, les r\u00e9formes engag\u00e9es ou \u00e0 venir pourront se nourrir utilement des pr\u00e9conisations de la Cour, ainsi que celles d'autres travaux en cours. L'\u00e9valuation de la politique publique de l'\u00e9ducation prioritaire, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, permet par exemple de faire dialoguer l'ensemble des parties prenantes, et traite de nombreux sujets de gestion des ressources humaines. Chaque axe de travail devra faire l'objet d'une analyse d'impact et reposer sur un dialogue social approfondi. S'agissant du point particulier des modalit\u00e9s d'attribution des moyens d'enseignement, le syst\u00e8me actuel distingue d\u00e9j\u00e0 les allocations de moyens sur la base de forfaits qui sont diff\u00e9renci\u00e9es en fonction de crit\u00e8res territoriaux, sociaux et de la taille des \u00e9tablissements.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les revendications des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais. Les premi\u00e8res indemnisations de victimes sont intervenues en juin 2012, suite \u00e0 la parution du d\u00e9cret d'application n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010, relatif \u00e0 la loi Morin n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010. Toutefois, certaines dispositions de ladite loi ne sont pas encore mises en oeuvre. En effet, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, organisme extra-parlementaire dont la cr\u00e9ation est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 7 de la loi et \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret d'application et charg\u00e9e de suivre l'application de la loi et de veiller \u00e0 l'actualisation de la liste des maladies radio-induites, n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 mise en place et, en dehors des parlementaires, aucun membre n'en a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9. Les revendications portent \u00e9galement sur le souhait, pour chacun des personnels ayant particip\u00e9 aux essais nucl\u00e9aires, de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un suivi m\u00e9dical individualis\u00e9 et adapt\u00e9. Les v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires souhaitent \u00e9galement une r\u00e9actualisation des maladies reconnues \u00e0 ce jour internationalement comme \u00e9tant radio-induites. Par ailleurs, ils estiment qu'il convient d'\u00e9largir le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique retenu pour d\u00e9finir les zones de retomb\u00e9es contaminantes, \u00e0 la lumi\u00e8re des crises nucl\u00e9aires survenues \u00e0 Tchernobyl et plus r\u00e9cemment au Japon. L'association des v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires est de plus en attente d'informations, et ce dans la plus grande transparence, sur la mise en place de conditions de travail sp\u00e9cifiques li\u00e9es aux risques en milieu nucl\u00e9aire pour les travailleurs actuellement charg\u00e9s de la r\u00e9habilitation de l'atoll de Hao et sur les cons\u00e9quences environnementales de l'affaissement programm\u00e9, \u00e0 plus ou moins br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, de l'atoll de Mururoa. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes revendications des victimes des essais nucl\u00e9aires.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, compl\u00e9t\u00e9es par le d\u00e9cret du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'aide des travaux les plus r\u00e9cents, men\u00e9s par le Comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les \u00e9l\u00e9ments attestant de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques de retomb\u00e9es de rayonnements ionisants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les d\u00e9limitations pr\u00e9cises de ces zones sont fix\u00e9es par l'article 2 du d\u00e9cret du 11 juin 2010 et l'article 1er du d\u00e9cret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les personnes s'estimant victimes des essais nucl\u00e9aires n'ont pas de limite dans le temps pour d\u00e9poser leur demande. Cependant, les ayants droit des demandeurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la promulgation de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, c'est-\u00e0-dire avant le 5 janvier 2010, doivent solliciter une indemnisation avant la fin des cinq ans suivant sa promulgation. Cette demande ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e qu'au nom du demandeur d\u00e9c\u00e9d\u00e9, pour ses propres pr\u00e9judices, dont ils sont les h\u00e9ritiers. Ceux-ci ont n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de demander la r\u00e9paration de leur propre pr\u00e9judice selon les r\u00e8gles de droit commun. Lorsque les pi\u00e8ces justificatives ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9es par le demandeur ou par le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN), les dossiers peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s complets. Une lettre est alors envoy\u00e9e au requ\u00e9rant, l'informant que sa demande est enregistr\u00e9e et que son dossier sera pr\u00e9sent\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au CIVEN. Le CIVEN, dont les membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s du 3 ao\u00fbt 2010 et du 21 mars 2011, est pr\u00e9sid\u00e9 par une pr\u00e9sidente de section honoraire du Conseil d'\u00c9tat et compos\u00e9 notamment d'experts m\u00e9dicaux nomm\u00e9s conjointement par les ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense et de la sant\u00e9 sur proposition du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Le comit\u00e9 instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'\u00e9viter d'instaurer une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adress\u00e9es, le CIVEN pr\u00e9sente une recommandation au ministre de la d\u00e9fense, qui d\u00e9cide de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate et notifie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une offre d'indemnisation ou le rejet motiv\u00e9 de sa demande. Associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation issu du d\u00e9cret du 11 juin 2010. Cette commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de chacun des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la sant\u00e9, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, du pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, deux d\u00e9put\u00e9s, deux s\u00e9nateurs, cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. Depuis sa cr\u00e9ation, la commission s'est r\u00e9unie \u00e0 trois reprises sous la pr\u00e9sidence du ministre de la d\u00e9fense. Ses travaux, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concr\u00e9tis\u00e9s par la parution au Journal officiel du d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'\u00e9largir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, et d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'\u00eele de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifi\u00e9 les d\u00e9marches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant \u00e9valuer les pr\u00e9judices dans l'hypoth\u00e8se d'une indemnisation, qui n'est d\u00e9sormais plus restreint aux seuls experts pr\u00e8s des cours d'appel, d'autre part, en pr\u00e9voyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient r\u00e9examin\u00e9es, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un nouveau dossier. S'agissant des populations alg\u00e9riennes, le service des anciens combattants d'Alger est \u00e0 leur disposition pour les aider \u00e0 constituer les dossiers et, si n\u00e9cessaire, traduire en fran\u00e7ais ou faire authentifier les pi\u00e8ces destin\u00e9es au secr\u00e9tariat du CIVEN. De m\u00eame, s'agissant des populations polyn\u00e9siennes, une aide est apport\u00e9e par les services du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, chef de la subdivision administrative des \u00eeles Tuamotu-Gambier, et par un m\u00e9decin militaire qui veillent \u00e0 la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et \u00e0 la r\u00e9ception des courriers par la population concern\u00e9e. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engag\u00e9s par les Polyn\u00e9siens convoqu\u00e9s pour une expertise m\u00e9dicale sont pris en charge par avance. Lors de sa 3e r\u00e9union, le 11 d\u00e9cembre dernier, la commission a en particulier approuv\u00e9 les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique sur la Polyn\u00e9sie, dont la r\u00e9alisation sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 et ind\u00e9pendant. Le ministre de la d\u00e9fense a en outre demand\u00e9 qu'un travail d'\u00e9valuation sur l'application de la loi soit r\u00e9alis\u00e9 par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le du minist\u00e8re, avec le concours du minist\u00e8re de la sant\u00e9, afin d'analyser les proc\u00e9dures actuelles et les modalit\u00e9s d'application concr\u00e8tes de la loi. S'agissant du suivi m\u00e9dical individualis\u00e9 des victimes des essais nucl\u00e9aires, les ouvriers de l'\u00c9tat et agents contractuels expos\u00e9s \u00e0 un agent canc\u00e9rog\u00e8ne, mutag\u00e8ne ou toxique pour la reproduction, \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ont droit, depuis 2003, \u00e0 un suivi m\u00e9dical post-professionnel (1), conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du code du travail. Ce suivi m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu, fin 2009, \u00e0 tous les agents de la fonction publique d'\u00c9tat (2). Un suivi m\u00e9dical post-professionnel devrait, en outre, \u00eatre prochainement mis en place en faveur des militaires ayant \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s, au cours de leur carri\u00e8re, \u00e0 l'un ou \u00e0 plusieurs de ces facteurs \u00e0 risques. Par ailleurs, dans le cadre d'une convention sign\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2007 entre l'\u00c9tat et la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, un bilan m\u00e9dical initial et un suivi m\u00e9dical annuel sont propos\u00e9s aux anciens travailleurs polyn\u00e9siens des sites d'essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais. Les consultations sont assur\u00e9es par un praticien du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es au sein d'une structure m\u00e9dicale d\u00e9di\u00e9e, d\u00e9nomm\u00e9e centre m\u00e9dical de suivi, implant\u00e9e \u00e0 Papeete. Enfin, les anciens militaires et personnels civils de la d\u00e9fense ayant travaill\u00e9 sur les sites ou \u00e0 proximit\u00e9 des centres d'essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 leur demande, depuis le 25 janvier 2008, d'une consultation m\u00e9dicale gratuite au sein des centres m\u00e9dicaux des arm\u00e9es (CMA), structures locales de soins du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es (SSA). Depuis juillet 2009, cette consultation est \u00e9galement ouverte aupr\u00e8s des services de m\u00e9decine du personnel des h\u00f4pitaux d'instruction des arm\u00e9es (HIA). Concernant les mesures de pr\u00e9caution prises en faveur des travailleurs charg\u00e9s de la r\u00e9habilitation de l'atoll de Hao, de nombreuses campagnes de contr\u00f4les radiologiques ont \u00e9t\u00e9 conduites. Ainsi, en novembre 1999, une mission de cartographie du rayonnement gamma \u00e9mis du sol a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur l'atoll de Hao au moyen d'un d\u00e9tecteur embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'un h\u00e9licopt\u00e8re. Les niveaux de radioactivit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque \u00e9taient inf\u00e9rieurs \u00e0 la limite de d\u00e9tection des appareils de mesures. Aujourd'hui, compte tenu de la d\u00e9croissance radioactive, les valeurs seraient encore plus faibles pour la plupart des \u00e9chantillons. Parall\u00e8lement, des \u00e9chantillons de terre, de sable et de b\u00e9ton provenant des dalles des anciennes zones techniques utilis\u00e9es par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s et analys\u00e9s afin d'op\u00e9rer une \u00e9valuation radiologique des sols. Des analyses de m\u00eame nature, auxquelles s'ajoutent des mesures par compteur Geiger, continuent d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es pendant l'importante phase de r\u00e9habilitation en cours des anciennes emprises du minist\u00e8re. L'ensemble des \u00e9tudes men\u00e9es sur cet atoll fait ressortir un niveau de radioactivit\u00e9 tr\u00e8s faible, tant d'origine naturelle qu'artificielle, ne pouvant entra\u00eener d'impact sanitaire significatif. Les travailleurs charg\u00e9s de la r\u00e9habilitation de l'atoll ne sont, en cons\u00e9quence, expos\u00e9s \u00e0 aucun risque \u00e0 caract\u00e8re radiologique. Les plans de pr\u00e9vention qui caract\u00e9risent ces chantiers de nature industrielle sont conformes aux dispositions des codes du travail polyn\u00e9sien et m\u00e9tropolitain. Enfin, s'agissant de l'atoll de Mururoa, les cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires sur sa structure ont conduit \u00e0 identifier deux risques : l'effondrement soudain d'un bloc, limit\u00e9, de falaise corallienne, ainsi que le glissement d'une importante masse de carbonates, \u00e9v\u00e9nement dont la probabilit\u00e9, bien que tr\u00e8s faible, ne peut \u00eatre compl\u00e8tement \u00e9cart\u00e9e d'un point de vue scientifique. Dans ce contexte, une surveillance g\u00e9om\u00e9canique du site a \u00e9t\u00e9 mise en place depuis une trentaine d'ann\u00e9es par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, au moyen de capteurs sismiques de surface, de sismom\u00e8tres plac\u00e9s en profondeur dans les puits de tir et de divers relev\u00e9s et mesures. Ce suivi attentif, effectu\u00e9 sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire de d\u00e9fense (ASND), donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport annuel, transmis aux autorit\u00e9s de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et consultable sur le site internet du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'un plan de r\u00e9novation des capteurs de mesures en profondeur, dont certains montraient des signes manifestes d'obsolescence, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 la demande de l'ASND. Les observations et les nombreuses \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es permettent d'\u00e9tablir que l'effondrement d'un bloc de falaise corallienne \u00e0 Mururoa g\u00e9n\u00e9rerait localement une vague atteignant un \u00e0 deux m\u00e8tres de hauteur. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne ne pr\u00e9senterait pas de danger pour les militaires pr\u00e9sents sur le site, en raison de l'existence d'un mur prot\u00e9geant leur zone de vie, d'abris \u00e9difi\u00e9s sur les points \u00e9lev\u00e9s de l'atoll, ainsi que d'un dispositif d'alerte connect\u00e9 en temps r\u00e9el au syst\u00e8me de surveillance. Par ailleurs, depuis la fin des ann\u00e9es 1980, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 une d\u00e9formation lente de la pente externe de l'atoll, marqu\u00e9e cependant par un ralentissement des mouvements coralliens depuis l'arr\u00eat, en 1996, des essais nucl\u00e9aires souterrains. Une \u00e9valuation des cons\u00e9quences hydrauliques sur l'atoll de Tureia, seule \u00eele habit\u00e9e situ\u00e9e dans la r\u00e9gion de Mururoa, d'un \u00e9boulement de roches de forte intensit\u00e9 se produisant \u00e0 Mururoa a donc \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Cette \u00e9tude a pris en compte les hypoth\u00e8ses les plus pessimistes afin d'anticiper les mesures de s\u00e9curit\u00e9 civile \u00e0 mettre en oeuvre en cas d'alerte et de d\u00e9finir l'organisation de crise la plus large et la plus efficace possible. Les r\u00e9sultats de ces travaux se r\u00e9v\u00e8lent pleinement rassurants pour la population de Tureia. En premier lieu, les syst\u00e8mes permanents de surveillance g\u00e9om\u00e9canique existants \u00e0 Mururoa permettraient en effet de d\u00e9clencher l'alerte plusieurs jours, voire plusieurs semaines \u00e0 l'avance. En outre, dans les conditions les plus d\u00e9favorables, le train de houle en provenance de Mururoa se traduirait par la formation d'une vague provoquant une mont\u00e9e des eaux sur la partie sud de l'atoll de Tureia, zone la plus basse, d\u00e9pourvue d'habitations et d'activit\u00e9s. La principale mesure de pr\u00e9caution \u00e0 mettre en oeuvre tout au long de la p\u00e9riode d'alerte consisterait ainsi \u00e0 interdire l'acc\u00e8s \u00e0 la zone sud de l'atoll. Si un tel effondrement se produisait, il ne concernerait que les couches sup\u00e9rieures calcaires de l'atoll. Aussi, les cavit\u00e9s de tir, situ\u00e9es dans les couches volcaniques profondes, ne seraient-elles pas mises directement en contact avec le milieu oc\u00e9anique. La commission de l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique a n\u00e9anmoins \u00e9valu\u00e9 l'impact d'un sc\u00e9nario mettant une quantit\u00e9 de plutonium \u00e9quivalente \u00e0 celle produite par un essai de s\u00e9curit\u00e9 et un tir nucl\u00e9aire en contact avec l'oc\u00e9an. Les r\u00e9sultats obtenus montrent que de tr\u00e8s fortes absorptions de produits de la mer exposeraient les consommateurs \u00e0 des doses de radioactivit\u00e9 ne d\u00e9passant pas 7 \u00b5sieverts la premi\u00e8re ann\u00e9e, 3 \u00b5sieverts la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, puis 1,2 \u00b5sievert la troisi\u00e8me ann\u00e9e, alors que les doses radioactives d'origine naturelle s'\u00e9l\u00e8vent en moyenne \u00e0 2 400 \u00b5sieverts par an en France. (1) Circulaire n\u00b0 300068/DEF/DFP/PER/3 du 14 janvier 2003 fixant les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du suivi post-professionnel des ouvriers de l'\u00c9tat et des agents contractuels ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions. (2) D\u00e9cret n\u00b0 2009-1546 du 11 d\u00e9cembre 2009 relatif au suivi m\u00e9dical post-professionnel des agents de l'\u00c9tat expos\u00e9s \u00e0 un agent canc\u00e9rog\u00e8ne, mutag\u00e8ne ou toxique pour la reproduction.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de certaines veuves de pensionn\u00e9s militaires qui du temps du vivant de leur conjoint pouvait b\u00e9n\u00e9ficier dans le cadre du couple de 2,5 parts pour le calcul de l'imposition du revenu. Or le conjoint titulaire de la carte du combattant \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9, son \u00e9pouse devrait pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'1,5 part. Or une veuve \u00e2g\u00e9e de moins de 75 ans ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire selon la r\u00e9glementation actuelle. Cela appara\u00eet injuste et discriminatoire car au plan de l'imposition sur le revenu, le couple b\u00e9n\u00e9ficiait de 2,5 parts. Cette r\u00e9glementation am\u00e8ne la veuve \u00e0 ne b\u00e9n\u00e9ficier que d'une part alors que ses revenus ont diminu\u00e9. Il est permis de se poser la question de savoir pourquoi avoir fix\u00e9 \u00e0 75 ans l'\u00e2ge obligatoire pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. Aussi il souhaite savoir si une modification des textes est envisageable pour \u00e9viter de cr\u00e9er des difficult\u00e9s financi\u00e8res dans certains foyers fiscaux dont l'un des conjoints est titulaire de la carte du combattant ou d'une pension d'invalidit\u00e9.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositions.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la n\u00e9cessit\u00e9, soulign\u00e9e par le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, de geler toutes les embauches au niveau de l'\u00c9tat. Selon ce rapport, il faudrait proc\u00e9der au non-remplacement de deux fonctionnaires sur trois partant \u00e0 la retraite. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement fait voter une loi pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation de 60 000 fonctionnaires de plus au sein de l'\u00e9ducation nationale, il lui demande comment il compte tenir compte de cette recommandation dict\u00e9e par le pi\u00e8tre \u00e9tat de nos finances publiques.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 dans une politique de stabilisation de l'emploi public sur la p\u00e9riode du quinquennat, ce qui a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 par l'article 7 de la loi de programmation pour les finances publiques de 2013 \u00e0 2017 du 31 d\u00e9cembre 2012, qui pr\u00e9voit : \u00ab le plafond global des autorisations d'emplois de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs, mentionn\u00e9s aux articles 69 et 70 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9cit\u00e9e, est stabilis\u00e9 sur la p\u00e9riode de la programmation \u00bb. Cette politique permet de concilier la ma\u00eetrise des finances publiques avec la volont\u00e9 de consacrer des moyens renforc\u00e9s \u00e0 des secteurs prioritaires : l'enseignement, la s\u00e9curit\u00e9 et la justice. Ainsi, la loi de finances pour 2013 a pr\u00e9vu la cr\u00e9ation de 10 011 postes dans le secteur de l'enseignement : - 8 781 au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ; - 1 000 dans les universit\u00e9s ; - 230 pour l'enseignement agricole. Elle a \u00e9galement pr\u00e9vu la cr\u00e9ation de 1 000 postes pour les secteurs de la s\u00e9curit\u00e9 (480) et de la justice (520). Les effectifs des minist\u00e8res qui ne concourent pas aux missions prioritaires sont r\u00e9duits de 12 298 postes. Cet effort compense les cr\u00e9ations de postes des secteurs prioritaires en 2013, ainsi qu'une partie des cr\u00e9ations de postes de la rentr\u00e9e 2012, de mani\u00e8re \u00e0 respecter le principe de stabilit\u00e9 des effectifs sur la dur\u00e9e du quinquennat. Cette politique constitue une rupture assum\u00e9e avec la strat\u00e9gie de r\u00e9duction des effectifs men\u00e9e pendant le quinquennat pr\u00e9c\u00e9dent, qui n'a pas atteint ses objectifs en termes d'am\u00e9lioration du fonctionnement des services publics. Le Gouvernement privil\u00e9gie d'autres leviers pour ma\u00eetriser la masse salariale de l'\u00c9tat comme la r\u00e9duction des enveloppes cat\u00e9gorielles.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la recrudescence de l'exercice des professeurs de sport aupr\u00e8s des patients dans les structures de soins, notamment hospitali\u00e8res. L'article 144 de la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 ouvre la possibilit\u00e9 de l'exercice des professeurs de sport aupr\u00e8s des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e dans le cadre de la prescription par les m\u00e9decins traitants d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e. Un d\u00e9cret doit d\u00e9sormais pr\u00e9ciser les conditions de pratique de ces activit\u00e9s. Les professeurs de sport n'\u00e9tant pas des professionnels de sant\u00e9, des craintes ont \u00e9merg\u00e9 de les voir remplacer les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes qui devraient \u00eatre les professionnels de r\u00e9f\u00e9rence. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes de r\u00e9partition g\u00e9ographique des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en situation d'exercer qui entra\u00eenent une d\u00e9sertification m\u00e9dicale dans les territoires les plus recul\u00e9s. En effet, elle lui indique qu'une grande partie des professionnels du secteur d\u00e9plore ainsi le manque d'attractivit\u00e9 dont fait preuve l'activit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliste dans les territoires ruraux, notamment aux yeux des \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui se destinent le plus souvent \u00e0 des postes dans des grandes villes. De nombreux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, lors de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite, peinent \u00e0 trouver des m\u00e9decins pour les remplacer. Elle s'alarme du fait que la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale est la plus touch\u00e9e des professions de m\u00e9decine et que la France pourrait perdre en moyenne d'ici \u00e0 2025 un m\u00e9decin sur quatre. Elle estime que certaines mesures pourraient \u00eatre prises comme l'instauration d'un numerus clausus \u00e0 l'installation des m\u00e9decins dans les zones exc\u00e9dentaires au profit des zones d\u00e9ficitaires, le durcissement des conditions de conventionnement des m\u00e9decins d\u00e9sireux de s'installer dans les zones \u00e0 forte densit\u00e9 m\u00e9dicale ou encore la sensibilisation des \u00e9tudiants en m\u00e9decine \u00e0 ce besoin crucial de m\u00e9decins en milieu rural. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en \u0153uvre afin de garantir \u00e0 l'ensemble des Fran\u00e7ais leur droit \u00e0 une couverture m\u00e9dicale compl\u00e8te et sans faille sur les territoires les plus enclav\u00e9s.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L'un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d'exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L'essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu'ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd'hui. Le Gouvernement a fix\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 20\u00a0mai\u00a02016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 MSP seront r\u00e9parties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1 400 en 2018. Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d'engagement de service public (CESP) qui s'adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'aide. 1 750 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur une nouvelle cible de 2.100 contrats sign\u00e9s en 2017 et 2 550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l'installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'installation. Ce contrat a permis l'installation de pr\u00e8s de 600 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Fort de ce succ\u00e8s, ce contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2015 aux autres sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales avec la cr\u00e9ation de praticiens territoriaux de m\u00e9decine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l'acc\u00e8s aux soins urgents sur l'ensemble du territoire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 580. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu'un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Cet acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour un million de personnes en plus. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l'approfondir. C'est l'objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s'appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d'exercice, pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l'augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d'effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l'ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de sp\u00e9cialistes form\u00e9s en acc\u00e8s direct a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 entre 2011 et 2015 (p\u00e9diatrie : + 17\u00a0%, gyn\u00e9cologie : + 22\u00a0%, ophtalmologie : + 42\u00a0%). A la suite de la \u00ab Grande conf\u00e9rence sant\u00e9 \u00bb, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 l'objectif de modulation r\u00e9gionale du num\u00e9rus clausus pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine, afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9partition territoriale des m\u00e9decins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d'ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1 000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l'h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. La convention m\u00e9dicale sign\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 entre les syndicats repr\u00e9sentatifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) participe de cette volont\u00e9 politique en orientant ses mesures vers l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins. Afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, la consultation a \u00e9t\u00e9 major\u00e9e de 23 \u00e0 25 euros et des nouveaux tarifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adapt\u00e9e aux besoins des patients. Pour favoriser l'acc\u00e8s rapide \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, la convention incite financi\u00e8rement les praticiens \u00e0 prendre en charge sous 48 heures un patient adress\u00e9 par un de leur confr\u00e8re. La nouvelle convention va \u00e9galement renforcer la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 50\u00a0000 euros pour les professionnels qui d\u00e9cide de s'installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activit\u00e9 de soins, les m\u00e9decins seront accompagn\u00e9s financi\u00e8rement dans la mise \u00e0 jour des logiciels compatibles avec l'automatisation du tiers-payant. Au final, c'est donc un ensemble de mesures incitatives coh\u00e9rent qui doit permettre progressivement, avec l'action d\u00e9termin\u00e9e des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en lien avec les diff\u00e9rents acteurs des territoires, d'apporter des r\u00e9ponses \u00e0 la probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des d\u00e9passements d'honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d'augmenter. En effet, le dernier rapport de la direction de la recherche, des \u00e9tudes de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 en 2015 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission des comptes de la sant\u00e9 le 5\u00a0septembre\u00a02016. Il constate que la part des d\u00e9penses de sant\u00e9 support\u00e9e par les m\u00e9nages a diminu\u00e9, pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, de 0,2 point : alors qu'en 2011, 9,3\u00a0% des d\u00e9penses de sant\u00e9 restaient \u00e0 leur charge, cette part a diminu\u00e9 \u00e0 9,1\u00a0% en 2012, \u00e0 8,8\u00a0% en 2013, \u00e0 8,6\u00a0% en 2014. Elle s'\u00e9tablit \u00e0 8,4\u00a0% en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint pr\u00e8s de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md\u20ac. Malgr\u00e9 la progression continue des d\u00e9penses de sant\u00e9, les d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages ont diminu\u00e9 en valeur absolue. Par ailleurs, la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des compl\u00e9mentaires ayant \u00e9galement poursuivi son recul, ces r\u00e9sultats sont atteints gr\u00e2ce \u00e0 la progression de la prise en charge solidaire des d\u00e9penses de sant\u00e9, par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (ainsi que l'Etat et la CMU-c) : elle couvre 78,2\u00a0% des d\u00e9penses en 2015 contre seulement 77,1\u00a0% en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins r\u00e9alis\u00e9s en ville, y compris les soins dentaires et l'optique. S'agissant de ce dernier poste, les prix ont diminu\u00e9 en 2015 (de 0,3\u00a0%), pour la premi\u00e8re fois depuis 2001. La baisse du reste \u00e0 charge traduit une politique de sant\u00e9 r\u00e9solument tourn\u00e9e vers l'acc\u00e8s aux soins, qui a refus\u00e9 de recourir aux mesures de franchises, forfaits et d\u00e9remboursements qui avaient abouti \u00e0 transf\u00e9rer des charges de l'assurance maladie vers les compl\u00e9mentaires et les m\u00e9nages, et s'\u00e9tait traduite par une nette progression du reste \u00e0 charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les d\u00e9passements d'honoraires que la baisse est constat\u00e9e chez tous les m\u00e9decins de secteur 2\u00a0mais plus marqu\u00e9e chez les m\u00e9decins de secteur 2 signataires du contrat d'acc\u00e8s aux soins (CAS). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de d\u00e9passement a diminu\u00e9 globalement de 7 points pour les sp\u00e9cialistes signataires du CAS et parall\u00e8lement leur taux d'actes \u00e0 tarif opposable a lui augment\u00e9 de 8 points. A noter \u00e9galement que parmi les nouveaux m\u00e9decins qui choisissent d'exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS repr\u00e9sente 27\u00a0% en 2015. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les conditions de l'\u00e9tablissement, \u00e0 partir de 2016, pour les Fran\u00e7ais, de la d\u00e9mat\u00e9rialisation du paiement des imp\u00f4ts. En effet, il existe sur notre territoire de nombreuses zones g\u00e9ographiques, dites \u00ab blanches \u00bb ou \u00ab grises \u00bb, qui ne sont pas couvertes par le service public. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser comment les personnes r\u00e9sidant dans ces zones, oubli\u00e9es ou n\u00e9glig\u00e9es, vont \u00eatre en mesure de s'acquitter de leur obligation.", "answer": "Afin de faciliter les d\u00e9marches des contribuables dans une logique de modernisation de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, d\u2019am\u00e9liorer le traitement de leurs d\u00e9clarations, en leur offrant notamment la possibilit\u00e9 de disposer plus rapidement de leur avis et d\u2019obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit et d\u2019all\u00e9ger la charge administrative de traitement de l\u2019imp\u00f4t, l\u2019article 34 du projet de loi de finances pour 2016 propose une g\u00e9n\u00e9ralisation graduelle de la d\u00e9claration en ligne sur quatre ans, de 2016 \u00e0 2019 pour les contribuables dont la r\u00e9sidence principale est \u00e9quip\u00e9e d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 internet. Pendant la p\u00e9riode de transition, seuls sont concern\u00e9s par la g\u00e9n\u00e9ralisation, assortie d\u2019une amende forfaitaire de 15\u00a0\u20ac\u00a0par d\u00e9claration apr\u00e8s deux manquements, les contribuables dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est sup\u00e9rieur \u00e0 un certain seuil, qui est progressivement abaiss\u00e9 (40\u00a0000 \u20ac en 2016, 28 000 \u20ac en 2017, 15 000 \u20ac en 2018, jusqu\u2019\u00e0 dispara\u00eetre pour la taxation en 2019 des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2018). Cette g\u00e9n\u00e9ralisation par paliers permettra aux contribuables d\u2019adapter leurs habitudes et de disposer des informations n\u00e9cessaires. Ceux d\u2019entre eux qui\u00a0indiquent \u00e0 l\u2019administration ne pas \u00eatre en mesure de souscrire cette d\u00e9claration par voie \u00e9lectronique conserveront la facult\u00e9 de d\u00e9clarer sur formulaire papier. Il peut s\u2019agir par exemple des personnes \u00e2g\u00e9es ne disposant pas d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 internet ou des m\u00e9nages domicili\u00e9s dans des territoires ruraux o\u00f9 la desserte num\u00e9rique est insuffisante, comme \u00e9voqu\u00e9 par l\u2019auteur de la question.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la n\u00e9cessit\u00e9, lors de la phase de consultation pr\u00e9alable de grands projets et avant le lancement de l'enqu\u00eate d'utilit\u00e9 publique, que soit pris en compte le risque inondation par les \u00e9tudes hydrauliques. En effet, une telle mesure permettrait de faire appara\u00eetre les cons\u00e9quences des diff\u00e9rents choix techniques de la m\u00eame fa\u00e7on que les impacts environnementaux sont pris en compte pour faire des choix techniques pr\u00e9liminaires avant le lancement de l'enqu\u00eate d'utilit\u00e9 publique. Cela impliquerait \u00e9galement que les soci\u00e9t\u00e9s comp\u00e9tentes en hydraulique soient partie prenante dans cette phase initiale de consultation comme le sont les soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9fense de la nature et de protection de l'environnement. Elle lui demande de lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des risques d'inondations, celles-ci pouvant \u00eatre dramatiques d'un point de vue humain et avoir de lourdes cons\u00e9quences environnementales et \u00e9conomiques. Une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) est une proc\u00e9dure administrative permettant de lever les \u00e9ventuels obstacles fonciers d'une op\u00e9ration par l'expropriation de terrains priv\u00e9s pour cause d'utilit\u00e9 publique. Elle concourt donc \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et est obtenue \u00e0 l'issue d'une enqu\u00eate d'utilit\u00e9 publique. A ce stade de la proc\u00e9dure et en application des articles R. 11-1 et suivants du code de l'expropriation, le dossier de DUP contient une \u00e9tude d'impact (d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 122-3 et suivants du code de l'environnement) lorsque les ouvrages ou travaux pr\u00e9vus n'en sont pas dispens\u00e9s. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments connus \u00e0 ce stade du projet non d\u00e9finitif, l'\u00e9tude d'impact prend en compte le risque d'inondation ainsi que d'autres contraintes (effets sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine, mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les effets n\u00e9gatifs, principales solutions de substitution...). Cette \u00e9tude d'impact fait \u00e9galement l'objet d'un avis de l'autorit\u00e9 environnementale qui est rendu public. Pour ce qui est de l'implication de soci\u00e9t\u00e9s comp\u00e9tentes en hydraulique, il est \u00e0 noter que les porteurs de projets s'appuient g\u00e9n\u00e9ralement sur des bureaux d'\u00e9tudes experts en hydraulique, notamment pour l'\u00e9laboration des volets relatifs aux impacts sur l'eau et le risque d'inondation de leur dossier. Une fois la DUP prononc\u00e9e et les caract\u00e9ristiques du projet affin\u00e9es, la r\u00e9alisation de l'ouvrage est soumise \u00e0 diverses autorisations, dont celle au titre de la police de l'eau, et fait alors l'objet d'un dossier d\u00e9taill\u00e9 et d'une nouvelle \u00e9tude d'impact. Cette derni\u00e8re permet alors une appr\u00e9ciation des effets de l'ouvrage et des travaux, selon leurs dimensions et leurs implantation. Des \u00e9tudes hydrauliques sont fournies au regard des caract\u00e9ristiques du projet. L'administration veille en particulier \u00e0 la compl\u00e9tude et \u00e0 la qualit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments fournis avant d'accorder les autorisations. Les proc\u00e9dures de concertation (tout au long du projet) et d'enqu\u00eates publiques permettent la mise \u00e0 disposition des documents administratifs et techniques relatifs \u00e0 l'op\u00e9ration et constituent des moments privil\u00e9gi\u00e9s pour l'information et l'expression des avis de l'ensemble des parties prenantes et des personnes int\u00e9ress\u00e9es par le projet. La prise en compte du risque inondation par des \u00e9tudes hydrauliques \u00e9tant \u00e9tudi\u00e9e aux diff\u00e9rentes phases des grands projets, il n'est pas pr\u00e9vu \u00e0 ce jour de compl\u00e9ter le dispositif administratif applicable.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9glementation sanitaire applicable au tatouage. \u00c0 la suite d'un d\u00e9cret du 19 f\u00e9vrier 2008, un processus constructif avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 avec les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) autour des r\u00e8gles sanitaires encadrant la pratique du tatouage en France. Mais depuis deux ans les contacts entre le syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) et la DGS sont rompus, et ce malgr\u00e9 une lettre du ministre de la sant\u00e9 en date du 21 juin 2011. Cette situation est regrettable car seul un groupe de travail constitu\u00e9 en coordination avec la DGS peut d\u00e9sormais r\u00e9pondre \u00e0 des questions et pr\u00e9occupations qui concernent 10 % de la population fran\u00e7aise. Parmi ces questions figure notamment l'application de la r\u00e9glementation sur le terrain, pr\u00e9sentant des disparit\u00e9s selon les r\u00e9gions, et cr\u00e9ant des difficult\u00e9s dans les studios et conventions de tatouage. De plus, le texte validant la formation sp\u00e9cifique des tatoueurs \u00e9trangers sur l'ensemble des manifestations fran\u00e7aises d\u00e9di\u00e9es aux tatouages, avalis\u00e9 par la DGS le 7 avril 2010, n'est toujours pas publi\u00e9 \u00e0 ce jour alors qu'il est d'une urgente n\u00e9cessit\u00e9. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la date de publication de ce texte ainsi que les intentions du Gouvernement concernant ces sujets ainsi que la reprise d'un travail constructif initi\u00e9 d\u00e8s 2008.", "answer": "La pratique du tatouage conna\u00eet une popularit\u00e9 croissante ; elle expose pourtant le public \u00e0 un risque infectieux car elle implique une effraction cutan\u00e9e (perforation de l'\u00e9piderme) qui constitue une porte d'entr\u00e9e pour les agents infectieux lors de la r\u00e9alisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En r\u00e9ponse \u00e0 cette question pr\u00e9occupante, des textes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise \u00e9galement \u00e0 organiser un r\u00e9gime de d\u00e9claration des activit\u00e9s de tatouage aupr\u00e8s des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 2008-149 du 19 f\u00e9vrier 2008 et ses arr\u00eat\u00e9s d'application r\u00e9glementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de per\u00e7age en exigeant des professionnels qu'ils soient form\u00e9s, utilisent des mat\u00e9riaux conformes et respectent les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, ceci en vue de r\u00e9duire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la sant\u00e9 publique, issu de ce d\u00e9cret, pr\u00e9voit notamment que les professionnels \u00ab informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent \u00e0 ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, apr\u00e8s la r\u00e9alisation de ces techniques, des pr\u00e9cautions \u00e0 respecter \u00bb. Les professionnels exer\u00e7ant de mani\u00e8re exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis \u00e0 une obligation de formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, adapt\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispens\u00e9e par un organisme habilit\u00e9. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab l'organisateur de la manifestation recourt \u00e0 tout moyen n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne compr\u00e9hension linguistique de la formation par les personnes non francophones \u00bb.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation pr\u00e9occupante des emplois de vie scolaire (EVS) dans la Somme qui occupent des fonctions tr\u00e8s diverses au sein de l'\u00e9ducation nationale : aide aux \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, \u00e0 l'accueil, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'encadrement des \u00e9l\u00e8ves, \u00e0 la documentation, \u00e0 l'animation des activit\u00e9s culturelles, artistiques ou sportives, \u00e0 l'utilisation des nouvelles technologiques, notamment aide aux directeurs d'\u00e9cole primaire. \u00c0 chacun de ces niveaux, les EVS effectuent un travail jug\u00e9 essentiel par les responsables d'\u00e9tablissements, les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et les repr\u00e9sentants des parents d'\u00e9l\u00e8ves. La politique volontariste du Gouvernement de cr\u00e9ation de postes, sur ces missions essentielles, va permettre d'am\u00e9liorer la vie quotidienne de l'ensemble des acteurs de l'\u00e9ducation nationale. Mais les personnels d'encadrement du primaire craignent que le red\u00e9ploiement de ces emplois ne se fasse au d\u00e9triment de l'aide administrative aux directeurs d'\u00e9cole qui, sur le terrain, a permis de faciliter le fonctionnement des \u00e9coles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'assurer le bon fonctionnement de l'\u00e9ducation nationale dans la Somme.", "answer": "Lors de son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a constat\u00e9 que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficult\u00e9 les \u00e9coles et \u00e9tablissement scolaires qui disposent d'une assistance \u00e0 la direction et poussant ainsi brutalement au ch\u00f4mage les personnels concern\u00e9s. Pour enrayer au plus vite la d\u00e9gradation du climat dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des personnels parfois d\u00e9sabus\u00e9s, le Gouvernement a mobilis\u00e9 d\u00e8s cette rentr\u00e9e des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour faire face \u00e0 la majorit\u00e9 des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole et \u00e0 la vie scolaire dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et pour compl\u00e9ter le dispositif pour l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie de l'informatique et des composants \u00e9lectroniques. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie de l'informatique et des composants \u00e9lectroniques (CSTIC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 1997, en application du d\u00e9cret du 3 juillet 1996 relatif \u00e0 l'enrichissement de la langue fran\u00e7aise pris pour l'application de la loi du 4 ao\u00fbt 1994 (dite loi Toubon) et elle est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des ministres en charge de l'\u00e9conomie et de l'industrie. A l'heure o\u00f9 les finances publiques n\u00e9cessitent une grande rigueur de gestion, le Pr\u00e9sident et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, industriels, praticiens et experts de tr\u00e8s haut niveau, nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 en qualit\u00e9 de membres de cette instance, exercent leur mandat \u00e0 titre parfaitement b\u00e9n\u00e9vole. Aucun budget n'est donc affect\u00e9 au fonctionnement de cette commission dont le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par un de ses membres. La veille et la production terminologiques et n\u00e9ologiques constituent la mission premi\u00e8re de cette commission ; les termes retenus proviennent d'une veille conduite \u00e0 partir de corpus sp\u00e9cialis\u00e9s comme la presse professionnelle, les banques de donn\u00e9es, les index, les th\u00e9saurus... Ils peuvent aussi \u00eatre mis \u00e0 l'\u00e9tude sur une base th\u00e9matique avis\u00e9e et exhaustive mais plus sectorielle. La production prioritairement destin\u00e9e \u00e0 un public de sp\u00e9cialistes, prend aujourd'hui une importance nouvelle du fait d'une tendance croissante dans le monde universitaire \u00e0 enseigner directement certaines mati\u00e8res en anglais, et dans la sph\u00e8re m\u00e9diatique, \u00e0 reprendre sans discernement et par effet de mode des vocables \u00e9trangers, ce qui entra\u00eene un risque grave de perte de fonctionnalit\u00e9 de notre propre langue dans les domaines touchant aux techniques de communication avanc\u00e9es. Les travaux de la commission peuvent aussi avoir un caract\u00e8re ponctuel et \u00eatre li\u00e9s \u00e0 un sujet d'actualit\u00e9. Le foisonnement des techniques et la complexit\u00e9 croissante des notions propres \u00e0 l'informatique exigent de longs d\u00e9bats pour parvenir \u00e0 l'\u00e9tablissement de fiches terminologiques satisfaisantes avalis\u00e9es par les professionnels et compr\u00e9hensibles pour le grand public. Apr\u00e8s accord de la commission g\u00e9n\u00e9rale de terminologie plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, puis de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise, les \u00e9quivalents fran\u00e7ais et leur d\u00e9finition sont publi\u00e9s au Journal officiel et leur emploi s'impose ipso facto au secteur public. La commission se r\u00e9unit quatre ou cinq fois par an en formation pl\u00e9ni\u00e8re, et dans le cadre d'un groupe de travail \u00ab composants \u00e9lectroniques \u00bb qui traite alors exclusivement de son secteur de sp\u00e9cialit\u00e9. Les r\u00e9unions sont accueillies dans les locaux du minist\u00e8re. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF). Par suite d'une soudaine d\u00e9gradation de sa notation par l'agence Moody's, la direction du Tr\u00e9sor voudrait imposer un plan d'extinction d\u00e9finitive du CIF, ce qui conduirait \u00e0 la fin de ses missions et \u00e0 un plan social de 2 500 emplois auquel s'ajouterait la disparition de milliers d'emplois indirects. En cons\u00e9quence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du Conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Pour autant, le Gouvernement n'a pas d\u00e9couvert ce dossier dans les derniers jours d'ao\u00fbt. Depuis sa prise de fonction il s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier dont il a h\u00e9rit\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e aux affaires. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. Conform\u00e9ment au droit communautaire, l'intervention de l'Etat dans de telles circonstances implique que le CIF ne peut d\u00e9sormais plus produire de nouveaux pr\u00eats et doit \u00eatre plac\u00e9 en gestion extinctive. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derni\u00e8res semaines, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 cette mise en extinction. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'information entourant le d\u00e9pistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques du d\u00e9pistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du d\u00e9pistage seraient sur\u00e9valu\u00e9s, tandis que ses inconv\u00e9nients seraient largement sous-estim\u00e9s, et pass\u00e9s sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du d\u00e9pistage. De plus en plus de pays (Danemark, Su\u00e8de, Canada...) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lanc\u00e9 un r\u00e9examen des donn\u00e9es scientifiques, susceptible d'aboutir \u00e0 une remise en cause du d\u00e9pistage organis\u00e9. Pourtant, la France continue de d\u00e9livrer une information quasiment \u00e0 sens unique et se basant sur des donn\u00e9es scientifiques initiales \u00ab 30 % de vies sauv\u00e9es \u00bb aujourd'hui contest\u00e9es. La campagne adopte souvent un ton \u00e9motionnel, voire injonctif, ce qui ne se justifie pas s'agissant d'un sujet qui ne fait pas l'objet d'un consensus scientifique. Enfin, les m\u00e9decins sont incit\u00e9s \u00e0 favoriser le d\u00e9pistage par l'attribution de primes. Sur une question aussi grave, les Fran\u00e7aises doivent \u00eatre parfaitement inform\u00e9es, et conna\u00eetre les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage mais aussi le risque de surtraitement qui en d\u00e9coule. Elles seront ainsi en mesure de choisir librement et de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e de se faire d\u00e9pister ou non. Comme l'indiquait la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 en f\u00e9vrier 2012, la question de l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9pistage \u00ab devrait faire l'objet d'une revue approfondie de la litt\u00e9rature. C'est un des besoins majeurs et axes de travail compl\u00e9mentaires que la HAS a identifi\u00e9 \u00e0 l'issue de son \u00e9valuation et qui devra \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer le d\u00e9pistage du cancer du sein en France \u00bb. Il importe donc d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment et de fa\u00e7on ind\u00e9pendante les donn\u00e9es scientifiques li\u00e9es au d\u00e9pistage. Dans l'attente de ces conclusions, la campagne devrait adopter un ton plus objectif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'information en mati\u00e8re de d\u00e9pistage du cancer du sein.", "answer": "En France, le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein est conforme aux recommandations europ\u00e9ennes et aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Il est bas\u00e9 sur le libre choix des femmes \u00e0 consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le m\u00e9decin. Ce programme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier tous les deux ans d'un d\u00e9pistage de qualit\u00e9 pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance b\u00e9n\u00e9fice risque est un des \u00e9l\u00e9ments qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte au moment de la d\u00e9cision de la g\u00e9n\u00e9ralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses r\u00e9cemment, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Ainsi, les publications scientifiques europ\u00e9ennes tr\u00e8s r\u00e9centes (num\u00e9ro sp\u00e9cial du \u00ab Journal of medical screening \u00bb de fin septembre 2012), pr\u00e9sentent les analyses statistiques tr\u00e8s pr\u00e9cises des donn\u00e9es des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale et une analyse critique des \u00e9tudes publi\u00e9es dans la litt\u00e9rature scientifique. Les essais randomis\u00e9s montrent une baisse de 21 % de la mortalit\u00e9 par cancer du sein suite \u00e0 l'invitation au d\u00e9pistage et la plupart des \u00e9tudes observationnelles des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage organis\u00e9 obtiennent des r\u00e9sultats similaires ou l\u00e9g\u00e8rement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le d\u00e9pistage sont extr\u00eamement variables selon les \u00e9tudes, principalement car certaines \u00e9tudes ne prennent pas pleinement en compte les effets li\u00e9s \u00e0 l'avance au diagnostic r\u00e9sultant du d\u00e9pistage et les \u00e9volutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les \u00e9tudes prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays europ\u00e9ens, en France le principe de la libert\u00e9 du choix du m\u00e9decin est conserv\u00e9 et le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 gratuit sur invitation, coexiste avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9 mais rembours\u00e9. Cette coexistence introduit un biais important pour l'\u00e9valuation de l'impact du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a r\u00e9cemment r\u00e9interrog\u00e9 la HAS sur la coexistence du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le d\u00e9pistage organis\u00e9 en s'assurant que les conditions sont r\u00e9unies pour permettre un choix libre et \u00e9clair\u00e9 des femmes concernant leur participation ou non au d\u00e9pistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution \u00e9conomique territoriale pay\u00e9e par les mus\u00e9es priv\u00e9s. En effet, il appara\u00eet qu'en r\u00e9ponse \u00e0 la question parlementaire n\u00b0 50713, il ait r\u00e9pondu qu'il n'est pas pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9nagements en faveur des mus\u00e9es priv\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que les mus\u00e9es publics sont impos\u00e9s \u00e0 la CFE et \u00e0 la CVAE pour leurs activit\u00e9s lucratives qui ne constituent pas le prolongement n\u00e9cessaire de leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re culturel, \u00e9ducatif ou touristique li\u00e9es \u00e0 leurs missions de service public. Il convient donc d'entendre que les droits d'entr\u00e9es pay\u00e9s par les visiteurs sont bien exon\u00e9r\u00e9s des CFE et de CVAE et que seuls les produits provenant de la boutique sont soumis \u00e0 ces imp\u00f4ts, ce qui constitue bien un avantage concurrentiel au profit des mus\u00e9es publics. D'autant plus qu'\u00e0 ces exon\u00e9rations de CFE et de CVAE s'ajoutent divers avantages comme la mise \u00e0 disposition gratuite de locaux et de personnel, de subventions, de publicit\u00e9 gratuite dans la presse institutionnelle, de la possibilit\u00e9 de recevoir des dons et legs, une TVA \u00e0 taux zero pour les droits d'entr\u00e9es, etc., qui sont rigoureusement interdits aux mus\u00e9es priv\u00e9s. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments constitue donc bien un facteur de distorsion de concurrence entre les deux types de mus\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause, cette discrimination appara\u00eet contraire au principe g\u00e9n\u00e9ral d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des citoyens devant l'imp\u00f4t qui comporte deux branches : d'une part le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi fiscale (article 6 de la d\u00e9claration des droits de 1789), et d'autre part le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques (articles 13 et 14 de la m\u00eame d\u00e9claration). En ce sens, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelle nombre de textes fiscaux au regard de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement qu'ils comportaient. Enfin, en ce qui concerne les droits d'entr\u00e9e (c'est-\u00e0-dire les r\u00e9sultats hors boutique), les arguments avanc\u00e9s dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question parlementaire n\u00b0 58567 ne tiennent pas \u00e0 l'analyse. En effet, la mission de tout mus\u00e9e \u00ab ouvert au public \u00bb est de conserver, restaurer, \u00e9tudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. On voit mal, sinon, \u00e0 quoi servirait un mus\u00e9e ! D'ailleurs, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 410-1 du Code du patrimoine, un mus\u00e9e est d\u00e9fini comme \u00ab toute collection permanente compos\u00e9e de biens dont la conservation et la pr\u00e9sentation rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat public et organis\u00e9e en vue de la connaissance, de l'\u00e9ducation et du plaisir du public \u00bb. Cette d\u00e9finition qui s'inscrit dans une logique de d\u00e9mocratisation culturelle accorde \u00e0 tous les mus\u00e9es (publics comme priv\u00e9s) des fonctions d'\u00e9ducation. D\u00e8s lors, s'abriter derri\u00e8re de pr\u00e9tendues raisons de missions l\u00e9gales et d'exigences de service public des mus\u00e9es publics pour refuser d'aligner la fiscalit\u00e9 des mus\u00e9es priv\u00e9s (hors imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s) sur celle de mus\u00e9es publics est incoh\u00e9rent et constitue bien un facteur de distorsion de concurrence sur les droits d'entr\u00e9e, les deux types de mus\u00e9es ayant le m\u00eame objectif de pr\u00e9servation du patrimoine et de pr\u00e9sentation au public de leur collection. Aussi, il lui demande dans quelle mesure un am\u00e9nagement en faveur des mus\u00e9es priv\u00e9s pourrait \u00eatre envisag\u00e9 sur cette base.", "answer": "Il ressort du droit en vigueur que les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par des personnes de droit public sont exon\u00e9r\u00e9s de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) pour leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re essentiellement culturel, \u00e9ducatif et touristique (1\u00b0 de l'article 1449 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du m\u00eame code). En raison des missions l\u00e9gales et des exigences de service public des mus\u00e9es publics, ces exon\u00e9rations ne peuvent constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux mus\u00e9es priv\u00e9s, les personnes exploitantes \u00e9tant, eu \u00e9gard \u00e0 leurs contraintes statutaires respectives, plac\u00e9es dans des situations dissemblables. Ainsi, la diff\u00e9rence de traitement existant avec les mus\u00e9es de droit priv\u00e9 n'est pas constitutive d'une rupture d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t. Par ailleurs, les crit\u00e8res de lucrativit\u00e9 fiscale, \u00e9labor\u00e9s par la jurisprudence et la doctrine, s'appliquent selon les m\u00eames crit\u00e8res \u00e0 la personne morale, publique ou priv\u00e9e, qui exploite un mus\u00e9e. Dans ce cadre, pour leurs activit\u00e9s lucratives qui ne constituent pas le prolongement n\u00e9cessaire de leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re culturel, \u00e9ducatif ou touristique, li\u00e9es \u00e0 leurs missions de service public, les mus\u00e9es publics sont impos\u00e9s \u00e0 la CFE et \u00e0 la CVAE au m\u00eame titre que les mus\u00e9es priv\u00e9s.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les comptes et le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale recommande de red\u00e9finir et simplifier la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cadre d'une consolidation de ce 3\u00e8me pilier de financement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires lors du d\u00e9bat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-528 du 20 juin 2013 relatif \u00e0 la lev\u00e9e de pr\u00e9somption de salariat des personnes occup\u00e9es dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers. En effet, ce d\u00e9cret supprime de fait le r\u00f4le consultatif jou\u00e9 jusqu'alors par la commission de lev\u00e9e de pr\u00e9somption de salariat pour les personnes souhaitant s'installer en tant qu'entrepreneur de travaux forestiers. Cette mission est d\u00e9sormais confi\u00e9e au directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat. Or, au-del\u00e0 de son r\u00f4le consultatif dans la lev\u00e9e de pr\u00e9somption de salariat, cette commission pluraliste pr\u00e9sente dans chaque r\u00e9gion assurait \u00e9galement une mission de conseil tr\u00e8s importante aupr\u00e8s des futurs affili\u00e9s lors de l'examen des dossiers, s'agissant notamment de la n\u00e9cessite de formations en gestion d'entreprise ou d'obtention du brevet de secourisme pour ces m\u00e9tiers qui restent dangereux. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les raisons pour lesquelles le d\u00e9cret n\u00b0 2013-528 a \u00e9t\u00e9 pris et les \u00e9ventuelles mesures envisag\u00e9es pour permettre d'assurer un conseil pertinent et adapt\u00e9 aux personnes souhaitant devenir entrepreneurs de travaux forestiers.", "answer": "Les candidats \u00e0 l'installation comme entrepreneurs de travaux forestiers doivent satisfaire \u00e0 des conditions de comp\u00e9tence et d'autonomie de fonctionnement, d\u00e9finies par le code rural et de la p\u00eache maritime, pour que soit lev\u00e9e \u00e0 leur endroit la pr\u00e9somption de salariat. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2013-528 du 20 juin 2013, cette pr\u00e9somption est lev\u00e9e par l'assujettissement des int\u00e9ress\u00e9s au r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s agricoles, prononc\u00e9 par la caisse de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) comp\u00e9tente apr\u00e8s avis du directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF). La d\u00e9cision de la caisse de MSA \u00e9tait jusqu'alors prise apr\u00e8s avis d'une commission consultative r\u00e9gionale compos\u00e9e de repr\u00e9sentants du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, de la caisse de MSA et des organisations professionnelles repr\u00e9sentatives de salari\u00e9s et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de travaux forestiers. La pr\u00e9sence dans ces commissions de repr\u00e9sentants des entrepreneurs de travaux forestiers \u00e9tait contraire au 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE du 12 d\u00e9cembre 2006 relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur qui interdit que l'acc\u00e8s de non-salari\u00e9s \u00e0 une profession soit soumis \u00e0 l'accord, ou m\u00eame \u00e0 l'avis, d'op\u00e9rateurs concurrents. La suppression de ces commissions met donc la lev\u00e9e de pr\u00e9somption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers en conformit\u00e9 avec la directive pr\u00e9cit\u00e9e. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative voulue par le Gouvernement qui, dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012, a fix\u00e9 l'objectif de supprimer 25 % de commissions consultatives en juillet 2013. Les DRAAF pourront assortir leur avis de recommandations s'ils estiment qu'un candidat ne sera en mesure de satisfaire aux conditions de la lev\u00e9e de pr\u00e9somption de salariat qu'apr\u00e8s un compl\u00e9ment de formation ou d'exp\u00e9rience professionnelle, ou apr\u00e8s qu'il aura apport\u00e9 la preuve d'une r\u00e9elle autonomie de fonctionnement. Il doit \u00eatre soulign\u00e9 \u00e0 ce propos que la condition de qualification et d'exp\u00e9rience professionnelle a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e depuis le 1er janvier 2012 puisque, depuis cette date, la personne qui sollicite la lev\u00e9e de pr\u00e9somption de salariat doit \u00eatre titulaire d'un dipl\u00f4me dans une option relative aux travaux forestiers d'un niveau correspondant au moins au niveau IV, c'est-\u00e0-dire au baccalaur\u00e9at ou au brevet professionnel.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Xavier Breton interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re d\u00e9construction-recyclage des v\u00e9hicules industriels hors d'usage. Cette fili\u00e8re concerne aujourd'hui essentiellement les v\u00e9hicules l\u00e9gers. La fili\u00e8re de d\u00e9construction des v\u00e9hicules industriels n'est pas encore structur\u00e9e en France, malgr\u00e9 les enjeux \u00e9conomiques, environnementaux, r\u00e9glementaires et sociaux importants. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La directive 2000/53/CE relative aux v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) ne vise que les cat\u00e9gories de v\u00e9hicules M1 et N1, \u00e0 savoir les voitures particuli\u00e8res et les utilitaires l\u00e9gers. C'est pourquoi les articles R. 543-153 et suivants du code de l'environnement, qui transposent cette directive et structurent la fili\u00e8re VHU, ne visent \u00e9galement que ces types de v\u00e9hicules. L'enjeu identifi\u00e9 au niveau europ\u00e9en \u00e9tait avant tout celui des volumes concern\u00e9s (22 millions de VHU trait\u00e9s par an en Europe) et, dans cette optique, les v\u00e9hicules industriels n'ont pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme la priorit\u00e9. Toutefois, en France, les installations qui traitent tous types de v\u00e9hicules hors d'usage, y compris ceux n'entrant pas dans le champ de la fili\u00e8re r\u00e9glement\u00e9e VHU, sont des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement d\u00e8s lors qu'elles d\u00e9passent le seuil de 100 m2 de superficie, et rel\u00e8vent \u00e0 ce titre de la rubrique 2712 de la nomenclature. De 100 m2 \u00e0 30 000 m2 elles sont ainsi automatiquement soumises \u00e0 la proc\u00e9dure d'enregistrement et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 et, \u00e0 partir de 30 000 m2, ces installations sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation qui implique des prescriptions environnementales adapt\u00e9es aux sites. Des r\u00e9flexions sont \u00e9galement en cours afin d'\u00e9valuer les enjeux et affiner les possibilit\u00e9s de structuration du tissu \u00e9conomique li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9construction des moyens de transport hors d'usage en France. Ainsi le Premier ministre a r\u00e9cemment confi\u00e9 \u00e0 Madame Estelle Grellier, d\u00e9put\u00e9e de la Seine-Maritime, le soin de r\u00e9aliser une mission portant sur \u00ab le d\u00e9veloppement des fili\u00e8res de d\u00e9construction et de recyclage de mat\u00e9riels de transports arriv\u00e9s en fin de vie et hors d'usage \u00bb. Il est en effet apparu n\u00e9cessaire d'\u00e9valuer, en concertation avec les professions concern\u00e9es, les opportunit\u00e9s d'activit\u00e9s en lien avec la d\u00e9construction de ce type de mat\u00e9riels, notamment les avions, les trains, les navires, les bateaux et les v\u00e9hicules industriels. Les enqu\u00eates et auditions se sont d\u00e9roul\u00e9es en 2013, et un rapport complet sera remis prochainement au Premier ministre. Cette \u00e9tude s'inscrit dans l'objectif du Gouvernement d'ancrer le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et industriel de notre pays dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9conomique, et dans une logique d'\u00e9conomie circulaire respectueuse de l'environnement et cr\u00e9atrice d'emplois.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'articulation du droit de pr\u00e9f\u00e9rence des propri\u00e9taires de terrains bois\u00e9s pr\u00e9vu par l'article L. 331-19 du code forestier avec le droit de pr\u00e9emption dans les espaces naturels sensibles. En effet, le dernier alin\u00e9a de cet article susvis\u00e9 fait pr\u00e9valoir le droit de pr\u00e9emption de la SAFER sur le droit de pr\u00e9f\u00e9rence. Dans la mesure o\u00f9 le droit de pr\u00e9emption de la SAFER ne peut lui-m\u00eame primer sur les droits de pr\u00e9emption des collectivit\u00e9s publiques en vertu de l'article L. 143-6 du code rural, il lui para\u00eet logique - lorsque l'ali\u00e9nation d'une parcelle est soumise au droit de pr\u00e9emption dans les espaces naturels sensibles et au droit de pr\u00e9f\u00e9rence des propri\u00e9taires de terrains bois\u00e9s - de faire pr\u00e9valoir le premier sur le second et d'imposer la souscription d'une d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser si cette interpr\u00e9tation est conforme \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur.", "answer": "Pour mettre en oeuvre une politique de protection des espaces naturels sensibles, bois\u00e9s ou non, le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 un droit de pr\u00e9emption au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9partement ou, lorsqu'il est territorialement comp\u00e9tent, du conservatoire national du littoral et des rivages lacustres. Cette protection relevant de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le droit de pr\u00e9emption au titre des espaces naturels sensibles prime sur le droit de pr\u00e9emption des soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). Ce droit ne peut cependant s'exercer que si, auparavant, la personne morale titulaire de ce droit a d\u00e9limit\u00e9 une zone de pr\u00e9emption. Dans ce cas, le propri\u00e9taire qui a le projet de c\u00e9der son bien doit au pr\u00e9alable adresser une d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner \u00e0 celui, du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral ou du directeur du conservatoire national, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'initiative du classement. L'article L.331-19 du code forestier indiquant que le droit de pr\u00e9emption des SAFER s'exerce prioritairement au droit de pr\u00e9f\u00e9rence des propri\u00e9taires de parcelles foresti\u00e8res voisines n'a pas vocation \u00e0 remettre en cause le principe de la priorit\u00e9 du droit de pr\u00e9emption au titre des espaces naturels sensibles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques que pourrait faire courir, \u00e0 partir du 1er janvier 2014, l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage. En effet, l'interdiction des encres de couleur, dont la nocivit\u00e9 n'est nullement av\u00e9r\u00e9e et qui sont d'ailleurs r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es et utilis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement en Europe, risque d'avoir de regrettables r\u00e9percussions \u00e9conomiques et sanitaires. Le tatouage concerne 10 % de la population fran\u00e7aise et m\u00eame 20 % des 25-34 ans. Les professionnels du tatouage p\u00e2tiraient donc gravement de cette mesure puisque la client\u00e8le serait alors amen\u00e9e \u00e0 se d\u00e9placer \u00e0 l'\u00e9tranger pour r\u00e9aliser des tatouages de couleurs ou, plus inqui\u00e9tant, \u00e0 faire appel \u00e0 des tatoueurs clandestins dans des conditions sanitaires pour le moins douteuses. La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 avait d'ailleurs accept\u00e9 ces arguments d\u00e9velopp\u00e9s par le Syndicat national des artistes tatoueurs le 5 avril 2013, avant de se r\u00e9cuser ensuite au nom d'un principe de pr\u00e9caution qu'aucune analyse scientifique ne vient \u00e9tayer. Il est curieux en outre de fonder cette d\u00e9cision sur le principe de pr\u00e9caution alors que les tatouages existent depuis des dizaines d'ann\u00e9es et qu'aucune pathologie ne leur a \u00e9t\u00e9 imput\u00e9e. Il semble \u00e9vident que c'est au contraire l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2013 qui risque de g\u00e9n\u00e9rer des complications cutan\u00e9es lorsque les tatouages seront r\u00e9alis\u00e9s clandestinement. La solution la plus pertinente serait sans doute d'interdire uniquement l'utilisation des substances susceptibles d'affecter certaines zones du corps particuli\u00e8rement sensibles (\u00e0 proximit\u00e9 des yeux, au contact des muqueuses,...), comme pour l'usage des cosm\u00e9tiques, ce qui permettrait \u00e0 l'art du tatouage de subsister et d'\u00e9viter en France un exercice incontr\u00f4l\u00e9 de cette activit\u00e9 avec les risques sanitaires qui en d\u00e9couleraient. Il lui demande donc si une r\u00e9vision de cet arr\u00eat\u00e9 est envisageable apr\u00e8s concertation des professionnels de sant\u00e9 avec ceux du tatouage artistique.", "answer": "La r\u00e8glementation sur les produits de tatouage s'inspire, en France, des dispositions applicables aux produits cosm\u00e9tiques. La seule harmonisation europ\u00e9enne existante en la mati\u00e8re s'effectue dans le cadre du Conseil de l'Europe, formalis\u00e9e par la r\u00e9solution ResAP (2008)1 du 20 f\u00e9vrier 2008. Ainsi, le point 4 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage est conforme \u00e0 la recommandation 3.2 de cette r\u00e9solution. D'autres Etats (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Su\u00e8de, Suisse) ont \u00e9galement repris cette recommandation dans leur droit national. Par ailleurs, cet arr\u00eat\u00e9 n'interdit pas les encres de couleur puisqu'il permet l'utilisation de 27 colorants rouges, 13 colorants blancs, 13 colorants orange, 12 colorants jaunes, 6 colorants noirs, 3 colorants violets et 3 colorants bruns. Ces colorants n'ont pas vocation \u00e0 composer une liste restrictive de substances pouvant \u00eatre utilis\u00e9es dans les produits de tatouage. Tout colorant qui n'est pas formellement interdit par l'arr\u00eat\u00e9 peut entrer dans la composition des encres de tatouage, sous r\u00e9serve que son innocuit\u00e9 pour la sant\u00e9 humaine ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e. En effet, tout fabricant ou responsable de la mise sur le march\u00e9 qui utilise des colorants dans ses produits de tatouage doit \u00eatre en mesure de fournir une \u00e9valuation de s\u00e9curit\u00e9 et d'innocuit\u00e9 de ces colorants. Une \u00e9valuation de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans un autre Etat membre est reconnue sur le territoire fran\u00e7ais. En revanche, les produits de tatouage n'ayant pas fait l'objet d'une \u00e9valuation de s\u00e9curit\u00e9 prouvant qu'ils ne nuisent pas \u00e0 la sant\u00e9 humaine sont non conformes et ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s par les professionnels. La seule constatation d'une absence de pathologie sur un grand nombre de personnes ne constitue pas une preuve de l'innocuit\u00e9 des produits utilis\u00e9s. Une m\u00e9thodologie scientifique rigoureuse et fiable doit \u00eatre employ\u00e9e. Ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) dans le cadre des \u00e9changes r\u00e9guliers et ininterrompus entre ce syndicat et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9vention du syndrome de la myofasciite \u00e0 macrophages. En France, le nombre de personnes qui sont atteintes de cette maladie neuromusculaire invalidante ne cesse de cro\u00eetre. Le syndrome de la myofasciite \u00e0 macrophages trouve son origine dans l'injection de certains vaccins dans lesquels des sels d'aluminium sont utilis\u00e9s comme adjuvants. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les moyens qui seront allou\u00e9s \u00e0 la recherche men\u00e9e \u00e0 ce sujet par l'unit\u00e9 INSERM de l'h\u00f4pital Henri-Mondor \u00e0 Cr\u00e9teil et les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour faire appliquer le principe de pr\u00e9caution en mettant \u00e0 disposition de nos concitoyens, et particuli\u00e8rement de nos enfants, un vaccin DTPolio sans adjuvant.", "answer": "Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de s\u00e9curit\u00e9 des vaccins dans l'int\u00e9r\u00eat de la population. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est-elle particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la nature des adjuvants utilis\u00e9s dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet \u00e0 l'origine d'une pol\u00e9mique sur leur \u00e9ventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite \u00e0 macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un \u00e9tat des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspect\u00e9s, des adjuvants \u00e0 base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrog\u00e9es ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins \u00e0 base d'aluminium sont \u00e0 l'origine d'une l\u00e9sion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite \u00e0 macrophages dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible \u00e0 ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte syst\u00e9mique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifi\u00e9. Selon la nature de l'antig\u00e8ne vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou am\u00e9liorer la r\u00e9ponse immunitaire et ainsi prot\u00e9ger individuellement et collectivement les Fran\u00e7ais de maladies infectieuses aux cons\u00e9quences importantes en termes de morbidit\u00e9 et de mortalit\u00e9. Le projet de recherche du Professeur Gherardi intitul\u00e9 \u00ab transport particulaire syst\u00e9mique par les phagocytes : s\u00e9curit\u00e9 des adjuvants vaccinaux \u00bb a fait l'objet d'une d\u00e9cision de refus de financement dans le cadre de l'appel \u00e0 projet de recherche 2012 organis\u00e9 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Ce projet de recherche a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un processus d'\u00e9valuation et d'expertise transparent, impos\u00e9 \u00e0 tout projet de recherche d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre des appels \u00e0 projet de recherche organis\u00e9 par l'ANSM. Il n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en rang suffisant pour obtenir un financement. Le d\u00e9bat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux suppl\u00e9mentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies s\u00e9v\u00e8res, tout en s'assurant de la s\u00e9curit\u00e9 maximale des produits utilis\u00e9s. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demand\u00e9 \u00e0 l'ANSM et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) d'installer en tout d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013 un comit\u00e9 de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des repr\u00e9sentants de l'association d'entraide aux malades de myofasciite \u00e0 macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualit\u00e9 sur ce sujet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie sur son d\u00e9placement \u00e0 Addis Abeba pour la conf\u00e9rence des Nations unies sur le financement du d\u00e9veloppement durable, les 13, 14, 15 et 16 juillet 2015. Il souhaiterait conna\u00eetre la liste des personnes l'accompagnant ainsi que celle des personnes qu'elle a rencontr\u00e9es \u00e0 l'occasion de cette visite. Il lui demande \u00e9galement de l'informer sur les conclusions de cette conf\u00e9rence.", "answer": "La troisi\u00e8me conf\u00e9rence internationale sur le financement du d\u00e9veloppement, qui s'est tenue \u00e0 Addis-Abeba (Ethiopie) du 13 au 16 juillet 2015, \u00e9tait ouverte aux 193 Etats membres de l'Organisation des Nations unies (ONU), au secteur priv\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile mondiale, aux principaux acteurs participant au financement du d\u00e9veloppement durable, \u00e0 savoir les organisations internationales, fondations, centres de recherche, laboratoires d'id\u00e9es, etc. Mme Annick Girardin, secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie, dirigeait la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise compos\u00e9e : - des parlementaires Danielle Auroi, Christophe Bouillon, Fran\u00e7ois Loncle, Dominique Potier, Jean-Marie T\u00e9tart (d\u00e9put\u00e9s) et Ronan Dantec (s\u00e9nateur) ; - des repr\u00e9sentants d'entreprises, Jean-Louis Bancel (Cr\u00e9dit coop\u00e9ratif) et C\u00e9cilia Gatta Beuvin (Nutriset) ; - de repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, Philippe Jahshan (Coordination Sud), Alix Mazounie (RAC-F), Lucie Watrinet (CCFD), Christian Reboul (OXFAM), Gr\u00e9goire Niaudet (Secours catholique), Khady Sakho Niang (FORIM). L'ouverture de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 des parlementaires et des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile est l'illustration d'un partenariat port\u00e9 par l'ensemble des acteurs. Les parlementaires sont intervenus lors des tables rondes consacr\u00e9es tant \u00e0 la coh\u00e9rence des politiques et \u00e0 la mise en place \u00e0 tous les niveaux d'un environnement propice au d\u00e9veloppement durable qu'au partenariat global en lien avec les trois dimensions du d\u00e9veloppement durable. La France a fait entendre sa voix lors d'une trentaine d'interventions publiques, dans le cadre de dialogues et forums, dont une dizaine d'interventions de la secr\u00e9taire d'Etat et sa d\u00e9l\u00e9gation. Mme Girardin est intervenue lors des sessions officielles de la conf\u00e9rence (pl\u00e9ni\u00e8re, table ronde). Elle a tenu des entretiens bilat\u00e9raux avec le ministre des finances des Maldives, le pr\u00e9sident malgache, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res de Norv\u00e8ge, le vice-ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res du Japon, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e9thiopien, le pr\u00e9sident du S\u00e9n\u00e9gal, le ministre allemand de la coop\u00e9ration \u00e9conomique et du d\u00e9veloppement, le secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de la commission \u00e9conomique des Nations unies pour l'Afrique (CEA), le directeur ex\u00e9cutif du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP). La secr\u00e9taire d'Etat a pris part \u00e0 une conf\u00e9rence de presse ainsi qu'\u00e0 des r\u00e9unions de coordination europ\u00e9enne. Elle a aussi particip\u00e9 \u00e0 une concertation des pays francophones organis\u00e9e par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et soutenu, par sa pr\u00e9sence, le lancement de \u00ab l'initiative fiscale d'Addis \u00bb en faveur du d\u00e9veloppement durable. La secr\u00e9taire d'Etat a port\u00e9 la voix de la France, en particulier lors des forums suivants : \u00ab L'\u00e9conomie sociale et solidaire comme moyen de mise en oeuvre des objectifs du d\u00e9veloppement durable \u00bb ; \u00ab Une nouvelle infrastructure financi\u00e8re pour le financement du d\u00e9veloppement local \u00bb ; \u00ab La r\u00e9silience au changement climatique dans les strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement \u00bb ; \u00ab Les financements innovants et l'agenda post-2015 \u00bb. La secr\u00e9taire d'Etat est intervenue lors de la r\u00e9ception du 14 juillet organis\u00e9e \u00e0 l'ambassade de France \u00e0 Addis-Abeba. Outre l'interaction avec la communaut\u00e9 fran\u00e7aise, cet \u00e9v\u00e8nement a \u00e9t\u00e9 l'occasion de contacts avec les autorit\u00e9s \u00e9thiopiennes. La France consid\u00e8re cette conf\u00e9rence comme une \u00e9tape cruciale. Le \u00ab programme d'action d'Addis-Abeba \u00bb (PAAA) constitue un accord \u00e9quilibr\u00e9 - qui fait progresser dans l'application du principe \u00ab z\u00e9ro carbone, z\u00e9ro pauvret\u00e9 \u00bb que la France d\u00e9fend -, pr\u00e9alable, et condition essentielle \u00e0 l'adoption de l'agenda 2030 du d\u00e9veloppement durable au sommet de New York, fin septembre 2015. Le succ\u00e8s de ces deux conf\u00e9rences, Addis-Abeba et New York, conditionne la r\u00e9ussite de la conf\u00e9rence de Paris sur le climat qui aura lieu en d\u00e9cembre 2015. Treize ann\u00e9es apr\u00e8s la conf\u00e9rence de Monterrey, au Mexique, le PAAA pr\u00e9voit les moyens n\u00e9cessaires, financiers et non financiers, pour un d\u00e9veloppement durable, en prenant en compte, de mani\u00e8re int\u00e9gr\u00e9e, ses dimensions \u00e9conomique, sociale et environnementale. Cet accord ent\u00e9rine une approche globale et modernis\u00e9e du financement du d\u00e9veloppement durable, au-del\u00e0 de la seule aide publique au d\u00e9veloppement (APD). Il prend en compte l'ensemble des sources de financements et des acteurs concern\u00e9s (publics, priv\u00e9s, locaux et internationaux), ce qui correspond \u00e0 la vision fran\u00e7aise du financement du d\u00e9veloppement. Il envoie un signal clair sur l'importance du climat dans l'agenda du d\u00e9veloppement. L'appel \u00e0 diminuer les subventions aux \u00e9nergies fossiles est nettement plus ambitieux que dans le texte de la conf\u00e9rence de Rio+20. Il reprend le langage des objectifs de d\u00e9veloppement durable sur l'augmentation de l'investissement dans les \u00e9nergies propres et sur le doublement de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique - initiative \u00e9nergie durable pour tous (SE4ALL). Et, il encourage l'int\u00e9gration du climat et du d\u00e9veloppement dans l'ensemble des politiques de d\u00e9veloppement et des politiques nationales et locales. L'adoption du PAAA r\u00e9it\u00e8re l'importance de l'APD et les engagements en la mati\u00e8re (notamment au niveau europ\u00e9en avec l'objectif collectif de 0,7 % dans le cadre temporel de l'agenda 2030 et celui de 0,15 \u00e0 0,20 % pour les PMA). Ce programme accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 nos partenaires les plus vuln\u00e9rables et dans le besoin, en particulier aux pays les moins avanc\u00e9s (PMA). Il donne une place centrale aux ressources domestiques, source de financement stable et p\u00e9renne pour le d\u00e9veloppement durable. Le PAAA, qui valorise le r\u00f4le des sciences, des technologies et de l'innovation dans le d\u00e9veloppement durable, promeut le renforcement des capacit\u00e9s dans ces domaines. La France a jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant aux c\u00f4t\u00e9s du Br\u00e9sil dans la conception du projet de m\u00e9canisme de facilitation des technologies pour la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD). Le programme donne une place importante aux financements innovants et aux m\u00e9canismes de mixage \u00e0 effet de levier, mentionn\u00e9s dans plusieurs paragraphes de l'accord. Les travaux du groupe pilote sur les financements innovants, dont la France assure le secr\u00e9tariat permanent, sont salu\u00e9s. Le document final reconna\u00eet l'importance des entit\u00e9s locales, au plus proche des populations et de leurs besoins, dans le financement du d\u00e9veloppement durable et au premier plan de la mise en oeuvre de l'agenda post-2015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la mobilit\u00e9 internationale pour les jeunes. Afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la mobilit\u00e9, la France a sign\u00e9 des accords relatifs au programme \u00ab vacances travail \u00bb avec plusieurs pays. En mars 2013, un nouvel accord sur la mobilit\u00e9 internationale pour les jeunes entre la France et le Canada a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Cet accord vise \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures administratives pour les jeunes ressortissants fran\u00e7ais et canadiens qui souhaitent s\u00e9journer au Canada ou en France. Les jeunes Fran\u00e7ais pourront d\u00e9sormais passer jusqu'\u00e0 24 mois au Canada. Il souhaiterait donc savoir si un accord de ce type est envisag\u00e9 avec le Japon afin d'am\u00e9liorer la mobilit\u00e9 des jeunes Fran\u00e7ais au Japon.", "answer": "La France a conclu huit accords \u00ab vacances travail \u00bb (Japon, Nouvelle-Z\u00e9lande, Canada, Australie, Cor\u00e9e du Sud, Argentine, Hong-Kong, Br\u00e9sil). Des n\u00e9gociations sont actuellement en cours avec le Chili. Ces accords permettent \u00e0 des jeunes de 18 \u00e0 30 ans, sur une base r\u00e9ciproque, remplissant certaines conditions, de d\u00e9couvrir d'autres cultures par le voyage mais aussi le travail, gr\u00e2ce \u00e0 une exp\u00e9rience professionnelle. Dans ce type d'\u00e9change, le s\u00e9jour est limit\u00e9 \u00e0 un an, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9tant variable d'un pays \u00e0 l'autre. Ces programmes rencontrent un succ\u00e8s grandissant aupr\u00e8s des jeunes fran\u00e7ais. Au regard des liens historiques et culturels anciens, en particulier avec la province du Qu\u00e9bec (qui constitue la destination principale des jeunes fran\u00e7ais au Canada), il est apparu n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des temps de s\u00e9jour plus longs (24 mois) en simplifiant les formalit\u00e9s pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires fran\u00e7ais et canadiens de ce programme. C'est l'objet du nouvel accord avec le Canada, sign\u00e9 en mars 2013. Cet accord, le premier pour une dur\u00e9e aussi longue, ob\u00e9it \u00e0 des consid\u00e9rations propres \u00e0 l'intensit\u00e9 de la relation franco-canadienne, eu \u00e9gard en particulier, aux populations concern\u00e9es : des jeunes d\u00e9sireux d'effectuer un s\u00e9jour de d\u00e9couverte, mais \u00e9galement des \u00e9tudiants canadiens effectuant un cursus crois\u00e9 dans le cadre d'accords interuniversitaires, des stagiaires ou des jeunes en formation, ou encore des jeunes canadiens qui viennent \u00e0 Juno Beach ou \u00e0 Vimy avec la volont\u00e9 d'exercer leur devoir de m\u00e9moire, ainsi que des jeunes ressortissants fran\u00e7ais inscrits dans le cadre du programme fran\u00e7ais de volontariat international en entreprises. Il n'est donc pas en soi transposable aux autres pays participant \u00e0 ce type d'\u00e9changes de jeunes. Depuis 10 ans, les jeunes japonais sont plus nombreux \u00e0 solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de ce programme que les jeunes Fran\u00e7ais. En 2013, la France a d\u00e9livr\u00e9 environ 800 visas \u00ab vacances-travail \u00bb \u00e0 de jeunes Japonais et le Japon moins de 600. C'est la raison pour laquelle l'extension du \u00ab r\u00e9gime canadien \u00bb \u00e0 cet accord n'appara\u00eet pas, pour l'instant, une n\u00e9cessit\u00e9. Cette appr\u00e9ciation semble partag\u00e9e par les autorit\u00e9s japonaises, ainsi qu'il ressort de la r\u00e9union annuelle du comit\u00e9 d'\u00e9valuation du programme tenue en d\u00e9cembre 2013. Au cours de cette r\u00e9union, aucune des d\u00e9l\u00e9gations n'a manifest\u00e9 le souhait de voir la dur\u00e9e des s\u00e9jours vacances-travail port\u00e9e \u00e0 24 mois.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences qu'entra\u00eene la suppression de la subvention pour compensation de contraintes de services publics allou\u00e9e chaque ann\u00e9e au Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re pour son fonctionnement et celui de ses d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales. C'est ainsi qu'une somme \u00e0 hauteur de 16 millions d'euros fera d\u00e9faut, soit 64 % de son budget annuel. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures susceptibles d'\u00eatre prises.", "answer": "Le centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) est charg\u00e9 de d\u00e9velopper la gestion durable en for\u00eat priv\u00e9e en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance sign\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le CNPF pour la p\u00e9riode 2012-2016. La fili\u00e8re de la for\u00eat et du bois repr\u00e9sente une fili\u00e8re d'avenir pour le Gouvernement vu son potentiel de d\u00e9veloppement. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la fili\u00e8re. Elle institue un programme national de la for\u00eat et du bois qui d\u00e9finira les priorit\u00e9s de l'\u00c9tat pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Ce programme sera \u00e9labor\u00e9 avec tous les partenaires concern\u00e9s, dont le CNPF. La loi cr\u00e9e le fonds strat\u00e9gique pour la for\u00eat et le bois qui repr\u00e9sente un instrument financier majeur pour la fili\u00e8re et en particulier pour les propri\u00e9taires forestiers. Enfin, la loi pr\u00e9voit la mise en place de groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestier afin de dynamiser la gestion durable de la for\u00eat priv\u00e9e et contribuer \u00e0 l'approvisionnement r\u00e9gulier de la fili\u00e8re. Le CNPF repr\u00e9sente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique foresti\u00e8re. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend pr\u00e9server le statut et les missions au service du d\u00e9veloppement de la for\u00eat priv\u00e9e. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'utiliser en 2015 les r\u00e9serves financi\u00e8res des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat quand celles-ci sont sup\u00e9rieures \u00e0 la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible \u00e9tait de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse pr\u00e9vue de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non-b\u00e2ti (TATFNB) sera neutralis\u00e9e en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budg\u00e9taire de l'\u00c9tat sera d'ailleurs r\u00e9tablie en 2016 et le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, qui sera assur\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en p\u00e9ril par cette op\u00e9ration exceptionnelle de 2015, comme s'y est engag\u00e9 le ministre charg\u00e9 des for\u00eats. Le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 enfin, \u00e0 un suivi fin de la tr\u00e9sorerie de l'op\u00e9rateur en 2015 afin d'\u00e9viter toute difficult\u00e9 de paiement. Le conseil d'administration du CNPF s'est r\u00e9uni le 6 novembre 2014 et n'a pas adopt\u00e9 le budget initial 2015. En cons\u00e9quence, le fonctionnement du CNPF est assur\u00e9 en 2015 sur la base du budget 2014 jusqu'\u00e0 l'adoption du budget par le conseil d'administration.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es. Dans son rapport d'octobre 2012 \u00ab \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es offre et besoins, modalit\u00e9s de financement \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande, \u00e0 l'occasion de l'acte III de la d\u00e9centralisation, de transf\u00e9rer aux conseils g\u00e9n\u00e9raux le financement des ESAT. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des apports positifs du mod\u00e8le original des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'emploi et l'insertion des personnes en situation de handicap. Les ESAT ont ainsi fait l'objet d'un volet important du programme pluriannuel de cr\u00e9ation de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicap\u00e9es. Sur la base d'une \u00e9valuation des besoins r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des programmes interd\u00e9partementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles, 10 000 places d'ESAT ont en effet \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues sur les 51 450 places relevant du dispositif d'accompagnement m\u00e9dico-social. Le transfert des ESAT aux conseils g\u00e9n\u00e9raux est effectivement envisag\u00e9 dans le cadre de l'acte III de la d\u00e9centralisation. Trois objectifs le motivent : s\u00e9curiser le budget des ESAT, actuellement isol\u00e9 en loi de finances, rendre plus coh\u00e9rente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des r\u00f4les entre les collectivit\u00e9s et l'Etat, enfin rapprocher les usagers des d\u00e9cideurs. Il s'agit notamment de d\u00e9velopper, au niveau des territoires, des parcours de vie au profit des personnes handicap\u00e9es, gr\u00e2ce \u00e0 la diversification et \u00e0 l'individualisation des r\u00e9ponses apport\u00e9es au plus pr\u00e8s des besoins, \u00e9volutifs, de ces personnes. Les d\u00e9partements seraient alors, \u00e0 compter du 1er janvier 2015, comp\u00e9tents pour programmer, autoriser et tarifer les ESAT, en lieu et place de l'Etat. A terme, c'est un meilleur pilotage de la politique publique, et des moyens qui lui sont consacr\u00e9s, qui est recherch\u00e9 au travers de la comp\u00e9tence des d\u00e9partements. Cette d\u00e9centralisation sera accompagn\u00e9e de nombreuses garanties. Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et aux conclusions du groupe de travail Etat/d\u00e9partement sur les d\u00e9penses sociales, le projet de loi devra attribuer aux conseils g\u00e9n\u00e9raux des ressources \u00e9quivalentes \u00e0 celles que l'Etat consacre aux ESAT, pour les d\u00e9penses de fonctionnement comme d'investissement. Cette compensation imm\u00e9diate et int\u00e9grale sera p\u00e9rennis\u00e9e dans le temps. Concernant la r\u00e9partition des moyens entre ESAT et entre territoires, comme cela a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par le rapport IGAS/IGF sur la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es rendu en octobre 2012, les disparit\u00e9s en mati\u00e8re de taux d'\u00e9quipement ou de co\u00fbts sont deux fois moindres que pour les \u00e9tablissements financ\u00e9s par l'assurance maladie. Une attention particuli\u00e8re sera cependant port\u00e9e aux moyens destin\u00e9s \u00e0 corriger, autant que possible, ces disparit\u00e9s territoriales. En outre, une \u00e9valuation des modalit\u00e9s de coordination entre agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et conseils g\u00e9n\u00e9raux dans le secteur m\u00e9dico-social sera men\u00e9e, afin de favoriser la continuit\u00e9 des parcours des personnes handicap\u00e9es. Les charges pesant sur le travailleur en situation de handicap, sa famille et ses h\u00e9ritiers au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement seront r\u00e9duites au minimum. Enfin, le calendrier laisse du temps pour pr\u00e9parer sereinement ce projet, en concertation avec les d\u00e9partements et les associations repr\u00e9sentant les personnes handicap\u00e9es. Le projet de loi consacr\u00e9 aux d\u00e9partements doit en effet \u00eatre examin\u00e9 en 2016, dans un troisi\u00e8me mouvement, apr\u00e8s les m\u00e9tropoles et les r\u00e9gions. Au-del\u00e0 de la seule question du transfert de comp\u00e9tence, toutes ces mesures permettront de conforter les ESAT au service de leur mission m\u00e9dico-sociale. Car tel est bien le but de cette d\u00e9centralisation : donner aux ESAT les moyens de contribuer pleinement \u00e0 la r\u00e9alisation des projets de vie des personnes handicap\u00e9es.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les inqui\u00e9tudes des \u00e9leveurs professionnels d'animaux domestiques, et en particulier vis-\u00e0-vis de la concurrence dont ils font l'objet de la part de particuliers proposant notamment des chiots et chatons \u00e0 la vente. Dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, ces professionnels de l'\u00e9levage attendent au travers de l'article 24 la mise sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 des \u00e9leveurs professionnels et particuliers en mati\u00e8re de contraintes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, et ce par le biais d'une red\u00e9finition du seuil de d\u00e9claration de l'activit\u00e9 d'\u00e9levage de chiens et de chats. Hausse de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (fix\u00e9e \u00e0 20 %), multiplication des offres concurrentielles provenant de particuliers, donc de vendeurs non assujettis \u00e0 la TVA, application du d\u00e9faut de conformit\u00e9 aux ventes d'animaux de compagnie..., telles sont les obligations dont sont exempt\u00e9s les particuliers \u00e9leveurs et qui suscitent chez les professionnels un sentiment d'injustice entre les deux statuts. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait lui confirmer l'importance d'un traitement \u00e9quitable et clair dans la r\u00e9daction de l'ordonnance sur le sujet, d\u00e9coulant de la r\u00e9cente loi adopt\u00e9e par les parlementaires.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a estim\u00e9 qu'en appliquant un taux r\u00e9duit de TVA aux ventes d'animaux domestiques tels que les chiens et les chats, la France manquait aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Elle lui a donc demand\u00e9 le passage au taux normal de la TVA pour les animaux de compagnie d\u00e8s le 1er janvier 2014. Plusieurs repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re ont exprim\u00e9 leurs inqui\u00e9tudes face \u00e0 cette augmentation de la fiscalit\u00e9, notamment au regard de la concurrence exerc\u00e9e par les particuliers faisant commerce de leurs animaux sans \u00eatre soumis \u00e0 cette fiscalit\u00e9. Le Gouvernement a accept\u00e9 de reporter cette hausse de la TVA au 1er juillet 2014. L'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat pr\u00e9voit bien de red\u00e9finir, par ordonnance, le seuil de d\u00e9claration d'un \u00e9levage de chiens ou de chats. Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la d\u00e9claration, en tant qu'\u00e9leveur, d\u00e8s la premi\u00e8re port\u00e9e commercialis\u00e9e alors qu'actuellement cette d\u00e9claration n'est obligatoire qu'\u00e0 partir de la 2e port\u00e9e vendue. Cette mesure n'interdira pas aux particuliers, non \u00e9leveurs et donc non d\u00e9clar\u00e9s, de faire don des chiots et chatons issus de la reproduction de leurs animaux. Toutefois, de fait, ne pourront plus vendre des chiens et chats que les personnes d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es et disposant d'un num\u00e9ro de syst\u00e8me d'identification du r\u00e9pertoire des \u00e9tablissements (SIRET), identifiant obligatoire, \u00e0 faire figurer lors de toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. La g\u00e9n\u00e9ralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de port\u00e9es faisant l'objet de commerce, vise les objectifs suivants : - imposer les m\u00eames r\u00e8gles sanitaires et de protection animale \u00e0 toute vente de chiot ou chaton, ce qui r\u00e9pond notamment \u00e0 l'attente des fili\u00e8res professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre la concurrence d\u00e9loyale ; - am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les des directions d\u00e9partementales de la protection des populations, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilit\u00e9 des petites annonces actuellement sources de trafics par des \u00ab faux particuliers \u00bb ; - assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux ma\u00eetris\u00e9e des animaux d\u00e9tenus par des particuliers, ce qui constituera un progr\u00e8s majeur dans la lutte contre l'abandon. Ces objectifs r\u00e9pondent notamment \u00e0 l'attente forte des professionnels de la fili\u00e8re canine et f\u00e9line de voir harmoniser les contraintes exerc\u00e9es sur leurs \u00e9tablissements et sur les particuliers exer\u00e7ant le commerce d'animaux de compagnie.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'approvisionnement en eau potable et sur le raccordement au r\u00e9seau public d'eau potable des maisons d'habitation et des b\u00e2timents \u00e0 usage agricole initialement desservis par une source priv\u00e9e en voie de tarissement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le co\u00fbt du raccordement au r\u00e9seau public revient int\u00e9gralement \u00e0 la ou les collectivit\u00e9s locales en charge de la gestion du r\u00e9seau ou si le ou les propri\u00e9taires desdits b\u00e2timents doivent participer financi\u00e8rement \u00e0 la r\u00e9alisation de ces travaux.", "answer": "La loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'acc\u00e8s au r\u00e9seau public d'eau potable mais un droit \u00e0 l'eau qui s'exerce \u00ab dans le cadre des lois et r\u00e8glements ainsi que des droits ant\u00e9rieurement \u00e9tablis, (...) dans des conditions \u00e9conomiquement acceptables par tous \u00bb (article L. 210-1 du code de l'environnement). Ainsi, en mati\u00e8re de distribution d'eau potable, il n'existe pas d'obligation g\u00e9n\u00e9rale de raccordement. Sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme ou du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, aucune r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale n'impose aux propri\u00e9taires le raccordement des immeubles au r\u00e9seau d'eau public. Une habitation peut donc disposer d'une alimentation propre, assur\u00e9e par exemple par un forage. En vertu de l'article L. 2224-7-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les communes arr\u00eatent un sch\u00e9ma de distribution d'eau potable en vue de d\u00e9limiter les zones desservies par le r\u00e9seau de distribution et donc in fine le champ des zones dans lesquelles une obligation de desserte s'applique. Dans ces zones, la commune ne peut refuser le branchement sauf dans des cas tr\u00e8s particuliers tels qu'une construction non autoris\u00e9e (article L. 111-6 du code l'urbanisme). A contrario, d\u00e8s lors que la construction ne figure pas dans une zone desservie par le r\u00e9seau de distribution d'eau potable d\u00e9finie par le sch\u00e9ma, la collectivit\u00e9 n'a pas d'obligation de desserte. Ainsi, le Conseil d'\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 qu'une collectivit\u00e9 territoriale n'a pas l'obligation de raccorder au r\u00e9seau public d'eau potable un hameau \u00e9loign\u00e9 de l'agglom\u00e9ration principale (Conseil d'Etat, 30 mai 1962, \u00ab Parmentier \u00bb, Lebon p. 912). Toutefois, dans le cas o\u00f9 la commune prendrait la d\u00e9cision d'assurer le raccordement de la construction, la prise en charge du co\u00fbt de l'extension du r\u00e9seau public d'eau, r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'initiative d'une commune pour desservir par exemple un hameau existant, incomberait \u00e0 cette collectivit\u00e9 compte tenu du caract\u00e8re d'\u00e9quipement public d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de ce r\u00e9seau (Conseil d'Etat, 24 mai 1991, n\u00b0 89675 et 89676, Mme Carr\u00e8re). Lorsque le financement d'une extension de r\u00e9seau destin\u00e9e \u00e0 desservir des constructions existantes n'est pas pr\u00e9vu au budget communal, les propri\u00e9taires de ces constructions int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux peuvent prendre d'eux-m\u00eames l'initiative de proposer \u00e0 la commune le versement d'une contribution financi\u00e8re dont ils d\u00e9terminent le montant en recourant \u00e0 la technique de l'offre de concours (Conseil d'Etat, 9 mars 1983, SA soci\u00e9t\u00e9 lyonnaise des eaux).", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Jean-Louis Costes alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les probl\u00e8mes de violence constat\u00e9s encore aujourd'hui en milieu scolaire. Selon l'\u00e9tude de l'Observatoire international de la vie scolaire, un \u00e9l\u00e8ve sur dix se dit harcel\u00e9, victime de violences physiques et verbales r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. R\u00e9guli\u00e8rement encore, des professeurs sont agress\u00e9s au sein ou \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements. Or l'\u00e9cole doit pouvoir \u00eatre un lieu d'insertion sociale et d'apprentissage de la citoyennet\u00e9 comme le dispose l'article L111-1 du Code de l'\u00e9ducation. La d\u00e9cennie de l'ONU pour la culture de la non-violence et de la paix (2001-2010) avait lanc\u00e9 plusieurs pistes afin de mener une v\u00e9ritable politique d'\u00e9ducation et de pr\u00e9vention \u00e0 la violence, pr\u00e9conisant un apprentissage \u00e0 la r\u00e9solution non-violente des conflits d\u00e8s l'\u00e9cole maternelle et la formation des enseignants et du personnel \u00e9ducatif \u00e0 la gestion des conflits. Aussi, il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 ces propositions et quelles sont plus g\u00e9n\u00e9ralement les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de lutter contre les diff\u00e9rentes violences constat\u00e9es en milieu scolaire.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique traduit l'engagement du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de r\u00e9pondre au ph\u00e9nom\u00e8ne de la violence \u00e0 l'\u00e9cole. La pr\u00e9vention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination \u00e0 l'\u00e9cole est inscrite dans la loi qui pr\u00e9voit, dans son rapport annex\u00e9, que la lutte contre toutes les formes de harc\u00e8lement constitue une priorit\u00e9 pour chaque \u00e9tablissement d'enseignement. Cette politique volontariste s'est parall\u00e8lement traduite par l'installation en novembre 2012 de la mission minist\u00e9rielle charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. La mission \u00e9labore des outils et des actions cibl\u00e9s pour lutter contre les discriminations et les violences \u00e0 tous les niveaux d'enseignement. La pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'Ecole ne sont pas seulement un imp\u00e9ratif d'ordre public, ce sont les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement des missions de l'\u00e9ducation nationale et ceci pour l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 de tous les \u00e9l\u00e8ves et de tous les personnels dans nos \u00e9coles et nos \u00e9tablissements, c'est enfin transmettre et faire respecter les valeurs essentielles que sont la solidarit\u00e9, la fraternit\u00e9, la dignit\u00e9 de tous, le dialogue et l'\u00e9coute mutuelle. Les programmes d'actions sont \u00e9labor\u00e9s dans des instances propres \u00e0 chaque niveau d'enseignement : au coll\u00e8ge dans le cadre des comit\u00e9s d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 et au lyc\u00e9e dans les conseils de vie lyc\u00e9enne. Pour d\u00e9velopper cette r\u00e9flexion dynamique sur les valeurs r\u00e9publicaines au niveau de l'\u00e9cole primaire, la loi du 8 juillet 2013 pr\u00e9cit\u00e9e entend cr\u00e9er des comit\u00e9s d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 inter-degr\u00e9s afin de faciliter le passage vers le coll\u00e8ge. La campagne \u00ab Agir contre le harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb, lanc\u00e9e le mardi 26 novembre 2013, repose sur des outils visant \u00e0 sensibiliser les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques \u00e0 la question des discriminations afin de favoriser une culture commune en la mati\u00e8re. Des documents et fiches p\u00e9dagogiques sont disponibles sur le site \u00ab Agir contre le harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb pour les \u00e9l\u00e8ves du primaire au lyc\u00e9e et pour mobiliser toute personne concern\u00e9e par le harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole (enfant, enseignant, parent, t\u00e9moin). La lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de violence en milieu scolaire repose aussi sur la formation des personnels, assur\u00e9e par la mission minist\u00e9rielle, sur les probl\u00e9matiques de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise. Les enseignants et futurs enseignants sont aussi form\u00e9s \u00e0 la gestion de classe et \u00e0 la gestion des conflits. Dans tous les \u00e9tablissements est d\u00e9sign\u00e9e une personne ressource, le correspondant police ou gendarmerie, charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9cole ou de l'\u00e9tablissement. L'am\u00e9lioration du climat scolaire dans les \u00e9tablissements les plus expos\u00e9s aux ph\u00e9nom\u00e8nes de violence repose sur la pr\u00e9sence renforc\u00e9e d'adultes : - les \u00e9quipes mobiles de s\u00e9curit\u00e9 (EMS) ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans le cadre de la s\u00e9curisation des \u00e9tablissements scolaires. Leurs missions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies conform\u00e9ment aux circulaires interminist\u00e9rielles du 24 mars 2009, n\u00b0 2009-137 du 23 septembre 2009, n\u00b0 2010-25 du 15 f\u00e9vrier 2010 et n\u00b0 2010-190 du 12 novembre 2010. Outre leur expertise en cas de crise grave, les membres des EMS \u00e9laborent un diagnostic de s\u00e9curit\u00e9 dans chaque \u00e9tablissement scolaire et assurent la mise en oeuvre des pr\u00e9conisations issues de ce diagnostic, en liaison \u00e9troite avec les collectivit\u00e9s territoriales ; - les assistants charg\u00e9s de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 (APS) contribuent, depuis la rentr\u00e9e 2012, \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention dans les \u00e9tablissements les plus difficiles et viennent renforcer l'action \u00e9ducative des autres personnels et, selon les situations, des membres des EMS. Leur action porte, en cas de crise grave, sur le r\u00e9tablissement du bon fonctionnement de l'institution.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur les probl\u00e8mes r\u00e9sultant pour des entreprises fran\u00e7aises productrices et distributrices de b\u00e9ton cellulaire, des diff\u00e9rences de seuil de r\u00e9sistance m\u00e9canique retenues par les normes europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises. C'est notamment le cas d'une entreprise du Valenciennois, PME de plus de 100 salari\u00e9s pr\u00e9sente sur les secteurs de la construction neuve et de la r\u00e9novation, mais p\u00e9nalis\u00e9e par la situation actuelle alors que le march\u00e9 du cellulaire est en phase de d\u00e9veloppement. Quand la norme europ\u00e9enne EN 771-4 retient en effet un seuil de 1,5 MPa, la norme nationale NFP12-024-2 l'\u00e9tablit \u00e0 3 MPa. Il s'en suit des difficult\u00e9s pour vendre en France des blocs de b\u00e9ton cellulaire de 250-350 kg/m3, alors qu'ils pr\u00e9sentent de r\u00e9elles performances thermiques et qu'un seuil de 1,5 MPa est compatible avec la r\u00e9alisation de b\u00e2timents en rez-de-chauss\u00e9e et R+1. Compte tenu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend donner dans le cadre, en particulier, de la simplification des normes en discussion avec les professionnels du b\u00e2timent.", "answer": "Le r\u00e8glement UE no\u00a0305/2011 \u00e9tablit des conditions harmonis\u00e9es de commercialisation pour les produits de construction au niveau europ\u00e9en. Il encadre la proc\u00e9dure de marquage \u00ab CE \u00bb pour les produits de construction et facilite la libre circulation de ces produits dans l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Aujourd'hui, les blocs en b\u00e9ton cellulaire commercialis\u00e9s en France doivent \u00eatre marqu\u00e9s \u00ab CE \u00bb au titre de ce r\u00e8glement selon la norme europ\u00e9enne harmonis\u00e9e NF EN 771-4 : 2011. La norme europ\u00e9enne NF EN 771-4 : 2011 d\u00e9finit les caract\u00e9ristiques essentielles des blocs en b\u00e9ton cellulaire devant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es par le fabricant dans le cadre du marquage \u00ab CE \u00bb. Les performances des produits n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser des ouvrages conformes aux r\u00e8gles de l'art et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur l\u00e0 o\u00f9 ils sont construits sont d\u00e9finies dans des compl\u00e9ments nationaux. Les exigences relatives \u00e0 la conception et \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages restent du ressort des \u00c9tats. En France, le compl\u00e9ment national \u00e0 la norme NF EN 771-4 : 2011 est d\u00e9sormais la norme NF EN 771-4/CN : 2012, qui a remplac\u00e9 la norme nationale NF P12-024-2 vis\u00e9e dans la question. Celle-ci d\u00e9finit les performances exigibles (dimensions de fabrication, classes de tol\u00e9rances dimensionnelles, r\u00e9sistance en compression, stabilit\u00e9 dimensionnelle, masse volumique, absorption d'eau et r\u00e9sistance thermique utile) pour que les blocs soient aptes \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages de ma\u00e7onnerie respectant les r\u00e8gles de l'art et notamment les prescriptions des normes DTU (NF DTU 20.1 \u00ab travaux de b\u00e2timent - ouvrages en ma\u00e7onnerie de petits \u00e9l\u00e9ments - parois et murs \u00bb pour le cas des blocs en b\u00e9ton cellulaire). Le marquage \u00ab CE \u00bb sur la base de la norme NF EN 771-4 : 2011 suffit \u00e0 pouvoir commercialiser son produit en Europe. Contractuellement, la marque \u00ab NF \u00bb (ou \u00e9quivalent) ou le compl\u00e9ment national peuvent \u00eatre exig\u00e9s au sens o\u00f9 cela repr\u00e9sente une valeur ajout\u00e9e au marquage \u00ab CE \u00bb en garantissant un niveau de performance sup\u00e9rieur, n\u00e9cessaire pour certaines r\u00e9alisations d'ouvrages.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs vosgiens. En effet, dans les Vosges, 15 % de la surface agricole est class\u00e9e en zone vuln\u00e9rable en lien avec la protection des eaux contre les nitrates. Les exploitations concern\u00e9es appliquent d\u00e9j\u00e0 des mesures environnementales plus contraignantes que sur les autres secteurs agricoles. Depuis plusieurs mois, l'administration fran\u00e7aise durcit ses positions lors des discussions sur la directive nitrates. Afin d'\u00e9viter tout contentieux europ\u00e9en les minist\u00e8res de l'\u00e9cologie et de l'agriculture ont d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre, sans fondement scientifique apparent, les zones vuln\u00e9rables et ont propos\u00e9 application de la directive nitrates tr\u00e8s contraignante et co\u00fbteuse. Les agriculteurs, soucieux de la pr\u00e9servation de l'environnement se sont massivement investis depuis des ann\u00e9es pour am\u00e9liorer leurs pratiques de fertilisation et r\u00e9aliser des investissements lourds afin de g\u00e9rer au mieux les effluents de leurs exploitations. Or il est aujourd'hui question de demander aux \u00e9leveurs qui n'ont pas encore achev\u00e9 d'amortir financi\u00e8rement leurs installations li\u00e9es \u00e0 la mise aux normes des exploitations d'augmenter leurs capacit\u00e9s de stockage d'effluents de quatre \u00e0 six mois pour les bovins. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, il conviendrait de mettre en place un moratoire sur l'extension des zones vuln\u00e9rables dans l'attente d'une v\u00e9ritable \u00e9tude scientifique et de reporter la signature par les pr\u00e9fets coordonnateurs de bassin des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9limitation. Il appara\u00eetrait \u00e9galement opportun de renvoyer au niveau r\u00e9gional la d\u00e9finition des calendriers d'\u00e9pandage, de revoir compl\u00e9tement le cadrage des 5\u00e8mes programmes d'action de la directive nitrates et d'arr\u00eater un plan en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9levage fran\u00e7ais. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur sujet et savoir s'il entendait mettre en \u0153uvre les mesures pr\u00e9cit\u00e9es afin de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s que connaissent nos agriculteurs.", "answer": "Les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) se sont engag\u00e9s au titre de la directive \u00ab nitrates \u00bb \u00e0 \u00e9tablir des programmes d'actions afin de \u00ab r\u00e9duire la pollution des eaux provoqu\u00e9e ou induite par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles \u00bb et de \u00ab pr\u00e9venir toute nouvelle pollution de ce type \u00bb. Les zones o\u00f9 s'appliquent ces programmes d'actions sont appel\u00e9es \u00ab zones vuln\u00e9rables \u00bb. Il convient tout d'abord de souligner que le nouveau zonage fait entrer 1440 communes dans le classement, mais que seules 204 communes (1 % du total des communes class\u00e9es) parmi ces derni\u00e8res sont nouvellement class\u00e9es sur la base du seul crit\u00e8re d'eutrophisation marine. Par ailleurs, cette entr\u00e9e de nouvelles communes dans le classement est \u00e0 mettre en perspective avec la sortie de 617 communes class\u00e9es \u00ab zones vuln\u00e9rables \u00bb jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. La directive fixe les mesures qui doivent \u00eatre incluses dans les programmes d'actions. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'\u00e9levage, les calendriers d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s, les conditions d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s afin de respecter l'\u00e9quilibre de la fertilisation, la limitation de l'\u00e9pandage des effluents d'origine animale \u00e0 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'\u00e9pandage \u00e0 proximit\u00e9 des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneig\u00e9s, d\u00e9tremp\u00e9s ou gel\u00e9s. Les r\u00e9centes \u00e9volutions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'application de la directive \u00ab nitrates \u00bb s'inscrivent dans le cadre d'une proc\u00e9dure contentieuse intent\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne contre la France aupr\u00e8s de la cour de justice de l'UE pour mauvaise application de la directive. Les p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues, en coh\u00e9rence avec celles pratiqu\u00e9es dans les \u00c9tats membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations n\u00e9cessaires aux sp\u00e9cificit\u00e9s agricoles, agro-industrielles et p\u00e9do-climatiques fran\u00e7aises. Ces p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage constituent un socle national minimal qui pourra \u00eatre renforc\u00e9 si n\u00e9cessaire par les programmes d'actions r\u00e9gionaux qui entreront en vigueur mi 2013. Ces programmes d'actions r\u00e9gionaux seront \u00e9labor\u00e9s en r\u00e9gion au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fait actuellement l'objet d'une concertation. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents, il est pr\u00e9vu de pr\u00e9ciser les mesures qui figurent actuellement dans le programme d'actions national dans un nouvel arr\u00eat\u00e9 relatif au programme d'actions national et compl\u00e9mentaire \u00e0 celui du 19 d\u00e9cembre 2011. Le Gouvernement est attentif \u00e0 concilier les exigences impos\u00e9es par la directive \u00ab nitrates \u00bb avec le respect de principes agronomiques qui ont toujours r\u00e9gi la mise en oeuvre de cette directive en France. Les \u00e9levages \u00e0 l'herbe pr\u00e9sentent des sp\u00e9cificit\u00e9s et des b\u00e9n\u00e9fices environnementaux reconnus. Le Gouvernement a choisi une approche pragmatique afin de limiter les investissements superflus. Ainsi, la France s'attache \u00e0 d\u00e9fendre les possibilit\u00e9s de stockage au champ pour les fili\u00e8res o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments techniques disponibles permettent d'\u00e9tayer l'efficacit\u00e9 environnementale de cette pratique, et a donc maintenu cette mesure dans le cadre de la r\u00e9forme r\u00e9glementaire. Les investissements n\u00e9cessaires pour la mise aux normes des exploitations pourront faire l'objet de financements dans le cadre de l'actuelle programmation de d\u00e9veloppement rural. Une aide est possible pour les jeunes agriculteurs qui s'installent en zone vuln\u00e9rable et pour les agriculteurs qui se trouvent dans les nouvelles zones vuln\u00e9rables, et ce pendant un d\u00e9lai de 36 mois \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions. Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s que peut poser la mise en oeuvre de certaines des dispositions de la nouvelle r\u00e9glementation \u00ab nitrates \u00bb. Ces difficult\u00e9s doivent cependant \u00eatre estim\u00e9es \u00e0 la mesure, au-del\u00e0 des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes qu'une condamnation repr\u00e9sente, du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures qui seraient en contradiction avec l'esprit de proportionnalit\u00e9 et le souci de l'agronomie et d'adaptation aux territoires d\u00e9fendus par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Une nouvelle phase de concertation est engag\u00e9e avec la profession agricole afin d'identifier les \u00e9volutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives plac\u00e9es aupr\u00e8s de ses services. Il lui demande plus particuli\u00e8rement de lui pr\u00e9ciser, pour l'ann\u00e9e 2011, le nombre de membres, le co\u00fbt de fonctionnement, le nombre de r\u00e9unions, les actions effectives de la commission des droits des artistes-interpr\u00e8tes et des producteurs pour la r\u00e9alisation d'une \u0153uvre audiovisuelle, de la commission copie priv\u00e9e, de la commission permanente de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9paration des droits, et du conseil sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique. Il lui demande \u00e9galement de pr\u00e9ciser si ces instances ne pourraient \u00eatre regroup\u00e9es.", "answer": "L'article L. 212-9 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de constituer une commission dite \u00ab des droits des artistes-interpr\u00e8tes et des producteurs pour la r\u00e9alisation d'une oeuvre audiovisuelle \u00bb. Cette commission n'a vocation \u00e0 \u00eatre constitu\u00e9e qu'en l'absence de convention collective ou d'accord sp\u00e9cifique entre les repr\u00e9sentants des organisations de salari\u00e9s et ceux des organisations d'employeurs pr\u00e9voyant la r\u00e9mun\u00e9ration des artistes-interpr\u00e8tes. Elle n'a plus \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie depuis la conclusion de l'accord sp\u00e9cifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-interpr\u00e8tes engag\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'une oeuvre cin\u00e9matographique, accord dont les stipulations ont \u00e9t\u00e9 rendues obligatoires par arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 1990. La r\u00e9mun\u00e9ration des artistes-interpr\u00e8tes engag\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'une oeuvre audiovisuelle est quant \u00e0 elle organis\u00e9e dans le cadre d'une convention collective prise conform\u00e9ment aux dispositions du code du travail. Cette commission est actuellement inactive et n'engendre de fait aucun frais de fonctionnement. La ministre de la culture et de la communication tient cependant \u00e0 souligner l'utilit\u00e9 de cette commission, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'une d\u00e9nonciation de l'accord pr\u00e9cit\u00e9 du 7 juin 1990. S'agissant de la commission \u00ab copie priv\u00e9e \u00bb, elle permet la mise en oeuvre d'un dispositif qui, outre la part substantielle de revenus qu'il assure aux auteurs, artistes, producteurs et \u00e9diteurs en contrepartie de la reproduction priv\u00e9e de leurs oeuvres, constitue un enjeu important en termes de financement de la cr\u00e9ation en France, puisque 25 % des sommes collect\u00e9es au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e - qui se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 193 millions d'euros en 2011 - sont revers\u00e9s \u00e0 des actions d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la diffusion du spectacle vivant et de formation des artistes (article L. 321-9-1\u00b0 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle). L'adoption de la loi n\u00b0 2011-1898 du 20 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e a permis de consolider ce dispositif en le compl\u00e9tant d'exigences issues de la jurisprudence. La commission a adopt\u00e9, le 14 d\u00e9cembre 2012, une nouvelle d\u00e9cision fixant les bar\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration applicables \u00e0 la quasi totalit\u00e9 des supports assujettis. Un agent du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture assure le suivi des travaux de la commission \u00ab copie priv\u00e9e \u00bb. Les d\u00e9penses relatives \u00e0 cette commission consistent, d'une part, dans la r\u00e9mun\u00e9ration de son pr\u00e9sident, conseiller d'\u00c9tat, et d'un st\u00e9notypiste charg\u00e9 de dresser les comptes rendus int\u00e9graux des r\u00e9unions et, d'autre part, dans le financement des \u00e9tudes des pratiques des consommateurs en mati\u00e8re de copie priv\u00e9e. En effet, la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e n'est pas seulement fonction du type de support et de la dur\u00e9e ou de la capacit\u00e9 d'enregistrement qu'il permet, mais aussi de son usage. Cet usage est appr\u00e9ci\u00e9 sur le fondement d'enqu\u00eates financ\u00e9es par la commission. Son co\u00fbt de fonctionnement s'est ainsi \u00e9lev\u00e9 \u00e0 104 600 euros en 2011. La commission permanente de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits, qui ne rel\u00e8ve pas du minist\u00e8re de la culture et de la communication, ne devrait plus appara\u00eetre dans le jaune budg\u00e9taire au sein de la liste des commissions du minist\u00e8re. Les contr\u00f4les ex\u00e9cut\u00e9s en 2011 par cette commission ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la publication, en avril 2012, du rapport annuel que la loi lui impose. Celui-ci expose notamment ce que sont les flux et prestations entre les soci\u00e9t\u00e9s charg\u00e9es de la gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interpr\u00e8tes et des producteurs. Les frais administratifs sont pris en charge directement par la Cour des comptes, qui l'h\u00e9berge et la pr\u00e9side. Enfin, le Conseil sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique (CSPLA), cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2000, est une commission consultative plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de la culture et de la communication. Il assure des missions de concertation, de proposition, de veille et de prospective, en r\u00e9unissant les administrations directement concern\u00e9es, des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des repr\u00e9sentants des professionnels r\u00e9partis en coll\u00e8ges. La pr\u00e9sidence du Conseil sup\u00e9rieur est aujourd'hui assur\u00e9e par Monsieur Pierre-Fran\u00e7ois Racine, conseiller d'\u00c9tat, nomm\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2012. La vice-pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par Madame Anne-\u00c9lisabeth Cr\u00e9deville, conseiller \u00e0 la Cour de cassation. Les membres du Conseil sup\u00e9rieur ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2011. Le Conseil sup\u00e9rieur s'est r\u00e9uni \u00e0 deux reprises en formation pl\u00e9ni\u00e8re (90 membres) et \u00e0 de nombreuses reprises sous la forme de commissions sp\u00e9cialis\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2011. Le CSPLA m\u00e8ne actuellement et m\u00e8nera dans les prochains mois divers travaux d'expertise d'une grande importance dans un contexte marqu\u00e9 par de nombreuses initiatives en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, tant sur le plan interne (suites de la mission Lescure, transposition de la directive sur la dur\u00e9e des droits voisins, transposition de la directive sur l'utilisation des oeuvres orphelines, ...) que sur le plan europ\u00e9en (proposition de directive sur la gestion collective des droits). Le CSPLA vient ainsi de livrer une expertise approfondie sur la proposition de directive sur la gestion collective et pr\u00e9pare un rapport sur le r\u00e9f\u00e9rencement des oeuvres sur Internet, une \u00e9tude sur le mod\u00e8le juridique des banques d'images en ligne et une \u00e9tude sur la mise en oeuvre de l'exception au profit des personnes handicap\u00e9es. Un agent du bureau de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture assure le suivi et l'organisation mat\u00e9rielle des travaux du Conseil sup\u00e9rieur. Les d\u00e9penses du CSPLA correspondent pour l'essentiel \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de son pr\u00e9sident et celle des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es qui pr\u00e9sident les commissions sp\u00e9cialis\u00e9es ou conduisent une mission sous l'\u00e9gide du Conseil sup\u00e9rieur. S'y ajoutent quelques frais li\u00e9s \u00e0 la tenue des r\u00e9unions. Son co\u00fbt de fonctionnement s'\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0 23 000 euros. La ministre de la culture et de la communication tient \u00e0 souligner l'utilit\u00e9 de ces commissions qui, compte tenu des missions sp\u00e9cifiques que chacune d'elle exerce, ne peuvent \u00eatre regroup\u00e9es. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet des pr\u00e9sentes questions, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat (IADE) qui sont les collaborateurs des m\u00e9decins et effectuent la surveillance des anesth\u00e9sies. Compte tenu de la longueur de leur formation et de l'importance de leurs responsabilit\u00e9s, ces professionnels de sant\u00e9 souhaitent des \u00e9volutions au travers de mesures concernant notamment la reconnaissance statutaire et financi\u00e8re du niveau de formation et de responsabilit\u00e9. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour am\u00e9liorer la situation des IADE.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Fin 2015, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a pilot\u00e9 un groupe de travail impliquant ces professionnels, les m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs et les m\u00e9decins urgentistes afin de d\u00e9finir les domaines dans lesquels une \u00e9volution de l'exercice des infirmiers anesth\u00e9sistes est justifi\u00e9e. Ce travail a permis d'actualiser le d\u00e9cret d\u00e9finissant leur profession ; le projet de d\u00e9cret est actuellement \u00e0 l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier, qui constituait un pr\u00e9alable, des n\u00e9gociations devant conduire \u00e0 des revalorisations salariales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Un certain nombre de propositions ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de n\u00e9gociation avec le minist\u00e8re de la sant\u00e9, puis derni\u00e8rement dans une approche interminist\u00e9rielle en association avec le minist\u00e8re de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particuli\u00e8rement important de la part du gouvernement et atteste l'attention sp\u00e9cifique accord\u00e9e \u00e0 la profession d'infirmier anesth\u00e9siste de bloc op\u00e9ratoire. Les n\u00e9gociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique hospitali\u00e8re du 16\u00a0mars prochain.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission d'agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs techniques de la construction. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La loi du 4 janvier 1978 sur la responsabilit\u00e9 et l'assurance dans le domaine de la construction a encadr\u00e9 le contr\u00f4le technique. Par la formulation d'avis au ma\u00eetre d'ouvrage, le contr\u00f4leur contribue \u00e0 la pr\u00e9vention des risques en mati\u00e8re de solidit\u00e9 des ouvrages, de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de respect de la r\u00e9glementation. Le contr\u00f4le technique fait l'objet de dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui figurent aux articles L. 111-23 \u00e0 L. 111-26 et R. 111-29 \u00e0 R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le contr\u00f4le technique est une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e par des soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es, incompatible avec l'exercice de toute activit\u00e9 de conception, d'ex\u00e9cution ou d'expertise d'un ouvrage (art. L. 111-25 du CCH) afin de garantir au ma\u00eetre d'ouvrage un contr\u00f4le ind\u00e9pendant et d'\u00e9viter tout conflit d'int\u00e9r\u00eat. L'agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs techniques est d\u00e9livr\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la construction, pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans. La d\u00e9cision est prise sur l'avis motiv\u00e9 de la commission d'agr\u00e9ment (art. R. 111-29 du CCH), qui est une instance coll\u00e9giale qui s'appuie sur le bureau des professionnels du b\u00e2timent qui organise les r\u00e9unions et l'\u00e9tude des demandes d'agr\u00e9ment par des rapporteurs. L'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2012 fixe le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'\u00eatre allou\u00e9es aux rapporteurs de la commission d'agr\u00e9ment. Le nombre de dossiers trait\u00e9s par la commission ainsi que celui des vacations effectu\u00e9es par les rapporteurs est variable suivant les ann\u00e9es et d\u00e9pend du nombre de cr\u00e9ations de soci\u00e9t\u00e9s dans le domaine ainsi que des dates et \u00e9ch\u00e9ances de renouvellement des agr\u00e9ments. Il y a actuellement 38 entreprises agr\u00e9\u00e9es de contr\u00f4le technique dans la construction. Au regard des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 des constructions et de pr\u00e9vention des sinistres, l'effort humain et financier en mati\u00e8re d'organisation des r\u00e9unions et des d\u00e9cisions le dispositif actuel est peu co\u00fbteux. Bilan du budget de la commission depuis 2009 : Ann\u00e9e 2009 : - co\u00fbt : 6 400,88 \u20ac - nombre de r\u00e9unions : 4 - nombre de dossiers : 12 - nombre de vacations : 203 Ann\u00e9e 2010 : - co\u00fbt : 2 896,95 \u20ac - nombre de r\u00e9unions : 7 - nombre de dossiers : 10 - nombre de vacations : 119 Ann\u00e9e 2011 : - co\u00fbt : 2 648,64 \u20ac - nombre de r\u00e9unions : 5 - nombre de dossiers : 10 - nombre de vacations : 114 Ann\u00e9e 2012 : - co\u00fbt : 4 920,38 \u20ac - nombre de r\u00e9unions : 5 - nombre de dossiers : 11 - nombre de vacations : 157 Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat quant \u00e0 la situation de la fili\u00e8re chanvre. La r\u00e9gion Champagne-Ardenne repr\u00e9sente un poids important dans la production du chanvre en Union europ\u00e9enne. Par ailleurs cette production sp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9sente de nombreux atouts sur le plan environnemental mais \u00e9galement en termes \u00e9conomiques gr\u00e2ce aux nombreuses valorisations de ses produits. C'est la raison pour laquelle les professionnels de la fili\u00e8re demandent le b\u00e9n\u00e9fice du recouplage des aides dans le plan prot\u00e9ines. Il lui demande sa position sur le sujet.", "answer": "La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de r\u00e9orienter les aides en faveur de l'\u00e9levage et de l'emploi. En outre, elle devra \u00e9galement contribuer au maintien des \u00e9conomies agricoles r\u00e9gionales. La culture du chanvre ne re\u00e7oit pas de traitements phytosanitaires et peu d'engrais. Sa culture favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9, et l'utilisation de plus en plus r\u00e9pandue de ses produits dans le b\u00e2timent en font l'un des rares produits agricoles contribuant au stockage du carbone. Le dispositif de la nouvelle PAC relatif aux soutiens directs pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'octroyer des aides coupl\u00e9es en faveur de certains secteurs agricoles particuli\u00e8rement importants, pour des raisons \u00e9conomiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e9conomiques. La France a choisi d'utiliser pleinement cette option afin d'atteindre un bon \u00e9quilibre entre l'am\u00e9lioration de la prise en compte des exigences environnementales, la red\u00e9finition des soutiens au sein de la PAC et la pr\u00e9servation de la performance \u00e9conomique des fili\u00e8res. Les aides coupl\u00e9es pertinentes \u00e0 mettre en oeuvre en France, en tenant compte des \u00e9quilibres entre les fili\u00e8res et les territoires, sont en cours de d\u00e9finition conform\u00e9ment aux orientations fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du sommet de l'\u00e9levage \u00e0 Cournon-d'Auvergne le 2 octobre 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'avis 13-A-23 du 16 d\u00e9cembre 2013 de l'Autorit\u00e9 de la concurrence. Elle pr\u00e9conise de \"mettre en place un outil statistique de suivi et d'enqu\u00eate de l'activit\u00e9 des taxis - souvent annonc\u00e9 mais toujours pas op\u00e9rationnel - destin\u00e9 \u00e0 mesurer l'offre et la demande de taxis, notamment \u00e0 Paris, afin de documenter plus s\u00e9rieusement les \u00e9tudes d'impact que justifie tout changement apport\u00e9 aux r\u00e8gles de cette profession, ce que l'Autorit\u00e9 pr\u00e9conisait d\u00e9j\u00e0 en 2005 et en 2009\". Il souhaite conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet, et s'il compte suivre cette recommandation.", "answer": "Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du registre de disponibilit\u00e9 des taxis, un dispositif pr\u00e9vu par la loi du 1er\u00a0octobre\u00a02014, l'ensemble des pr\u00e9fectures ont sollicit\u00e9 les communes afin de recueillir les donn\u00e9es sur les autorisations de stationnement (licences). Cette op\u00e9ration est en cours de finalisation, mais ce registre va contenir plus de 900\u00a0000 donn\u00e9es sur les 59\u00a0500 autorisations de stationnement recens\u00e9es. Ce travail de collecte n'avait jamais \u00e9t\u00e9 fait auparavant et donne de pr\u00e9cieuses informations sur la profession de taxi. De surcro\u00eet, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, a r\u00e9uni le 4\u00a0avril\u00a02016 l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur du transport public particulier de personnes afin de leur exposer la feuille de route du Gouvernement pour ce secteur. Cette feuille de route pr\u00e9voyait notamment la cr\u00e9ation imm\u00e9diate de quatre groupes de travail associant les professionnels et les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat : un d'entre eux portait sur la r\u00e9gulation et la gouvernance du secteur, et notamment sur la cr\u00e9ation d'un observatoire national du transport public particulier de personnes. En effet, le Gouvernement consid\u00e8re que les donn\u00e9es sont un outil de renouveau du secteur : elles permettent de moderniser le pilotage des politiques publiques du transport public particulier de personnes, et de mieux connaitre l'activit\u00e9 du march\u00e9 et ses perspectives. \u00c0 cet effet, un observatoire national du transport public particulier de personnes sera ainsi cr\u00e9\u00e9 gr\u00e2ce au prochain d\u00e9cret dit \u00ab gouvernance \u00bb. V\u00e9ritable centre de documentation \u00e9conomique, il sera notamment charg\u00e9 de mener des \u00e9tudes pour am\u00e9liorer la connaissance du march\u00e9 et de publier un rapport annuel complet rendant compte de l'\u00e9volution de l'ensemble du secteur. Pour ce faire, l'observatoire recueillera les donn\u00e9es existantes aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des acteurs \u00e9conomiques du secteur, qui seront ensuite trait\u00e9es et analys\u00e9es. L'observatoire aura \u00e9galement vocation \u00e0 devenir une instance de dialogue entre les professions du transport public particulier de personnes.", "label": 173, "label_name": "taxis"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil national des astronomes-physiciens.", "answer": "Le Conseil national des astronomes et physiciens (CNAP) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a086-433\u00a0du 12\u00a0mars\u00a01986, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets no\u00a02001-1231 du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02001, \u00a02002-932 du 13\u00a0juin\u00a02002 et 2012-156 du 30\u00a0janvier\u00a02012. Le CNAP a pour mission le recrutement et la gestion des membres du corps des astronomes et physiciens (astronomes, physiciens, astronomes-adjoints, physiciens adjoints, aides astronomes, et assistants d'observatoires). Le CNAP est compos\u00e9 de trois sections distinctes suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0novembre\u00a02002 (MENP0202646A) : Terre Interne, Surfaces Continentales-Oc\u00e9an-Atmosph\u00e8re (SCOA) et Astronomie. Les personnels affect\u00e9s dans chacune des trois sections du CNAP rel\u00e8vent du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Leurs statuts et les t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es sont d\u00e9finis par le d\u00e9cret no\u00a086-434 du 12\u00a0mars\u00a01986, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a090-539 du 3\u00a0juillet\u00a01990. Il s'agit principalement de recherche fondamentale et/ou appliqu\u00e9e, de missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d'enseignement et formation, mais aussi - ce qui fait la sp\u00e9cificit\u00e9 du corps - de t\u00e2ches de service \u00e0 savoir : la collecte, la conservation et l'exploitation des donn\u00e9es d'observation en milieux naturels. La moiti\u00e9, au moins, du temps de service est consacr\u00e9e \u00e0 la recherche. L'activit\u00e9 des trois sections du CNAP consiste \u00e0 faire vivre le corps, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s du d\u00e9cret. Les principales t\u00e2ches sont donc : - l'examen des rapports d'activit\u00e9 : en effet tous les agents du CNAP rendent compte de leur activit\u00e9 d'une mani\u00e8re quinquennale ; - le recrutement : c'est une activit\u00e9 tr\u00e8s exigeante au service de concours au niveau tr\u00e8s relev\u00e9, avec un facteur de pression sur les postes pouvant s'\u00e9tablir \u00e0 20 candidats pour un poste ; - les promotions : selon des taux de promotion en accord avec ceux pratiqu\u00e9s par les sections du CNU ; - depuis 2 ans, classement des dossiers pour l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR). Ce travail des sections CNAP, avec le recrutement national, est tr\u00e8s semblable \u00e0 celui des sections th\u00e9matiques du CNRS. En effet, contrairement au CNU, le CNAP est comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des physiciens et astronomes (ayant rang de professeur) et des physiciens et astronomes adjoints (ayant rang de ma\u00eetres de conf\u00e9rences) qui font l'objet d'un statut sp\u00e9cifique (d\u00e9cret no\u00a086-434 du 12\u00a0mars\u00a01986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints). A ce titre, le CNAP intervient sur l'ensemble des questions relatives \u00e0 la carri\u00e8re des astronomes et physiciens et des astronomes et physiciens adjoints (d\u00e9tachements, d\u00e9l\u00e9gations, promotions, mutations\u2026). Le co\u00fbt de fonctionnement des sections CNAP consiste essentiellement en missions. Les membres des sections re\u00e7oivent un ordre de mission du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche (MENESR), pour des r\u00e9unions li\u00e9es aux missions du corps, comme explicit\u00e9 dans le tableau ci-dessous\u00a0pour l'ann\u00e9e 2014. Les observatoires avancent les frais de mission, qui sont ensuite rembours\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9rale des ressources humaines (DGRH) du MENESR.SectionNombre de membresRecrutement (jour)Promotion et gestion (jour)Session PEDR (jour)Cout global (Euros)Astronomie, astrophysique16721 35000*Terre Interne8421Surfaces continentales Oc\u00e9an, atmosph\u00e8re8421Total321563 (*) co\u00fbt chiffr\u00e9 par la DGRH Seules les missions des sections non-franciliennes sont rembours\u00e9es. Actuellement les sections du CNAP ne touchent aucun d\u00e9fraiement, contrairement aux sections CNRS et CNU. Comme il y a 343 astronomes, astronomes adjoints, physiciens et physiciens adjoints, on peut constater que le co\u00fbt de fonctionnement du CNAP est minime par rapport aux services rendus (surveillance climatologique, surveillance c\u00f4ti\u00e8re, surveillance volcanique, surveillance de l'activit\u00e9 solaire et de son impact sur les satellites, mesure du temps pour les syst\u00e8mes de positionnement GPS\u2026). Il reste inf\u00e9rieur \u00e0 1% de la masse salariale du corps.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la recherche et aux traitements de la maladie orpheline des kystes de Tarlov et sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge des patients affect\u00e9s par cette pathologie. Cette maladie lourdement invalidante provoque des douleurs s\u00e9v\u00e8res qui ne peuvent \u00eatre soulag\u00e9es par les analg\u00e9siques classiques et/ou les anti-inflammatoires. \u00c0 l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais \u00e9t\u00e9 l'objet de recherches scientifiques suffisamment s\u00e9rieuses pour, d'une part, \u00e9tablir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la m\u00e9decine aux sympt\u00f4mes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la mani\u00e8re la plus ad\u00e9quate possible. Cette situation n'est malheureusement pas sans cons\u00e9quence sur les patients qui en sont atteints. En d\u00e9pit de la gravit\u00e9 des troubles produits par cette pathologie, pouvant aller jusqu'\u00e0 une incapacit\u00e9 motrice totale, le manque d'information et le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d'une prise en charge adapt\u00e9e, et privent les patients de tout espoir de gu\u00e9rison, voire m\u00eame de toute perspective d'am\u00e9lioration. Les personnes souffrant de cette pathologie demandent : sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline ; son inscription dans la liste des 30 affections de longue dur\u00e9e (ALD 30) qui donnent lieu \u00e0 exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur ; un financement public en vue de la recherche ; une gestion de la douleur chronique adapt\u00e9e \u00e0 cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affect\u00e9s. Aussi elle souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour un meilleur accompagnement des patients atteints de cette pathologie.", "answer": "Les kystes p\u00e9ri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide c\u00e9phalo-rachidien, le plus souvent trouv\u00e9s au niveau du sacrum, mais aussi \u00e0 tous les niveaux de la colonne vert\u00e9brale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la pr\u00e9valence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estim\u00e9e \u00e0 environ 5%, bien que les gros kystes \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affect\u00e9es que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discr\u00e8te, elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de douleurs tr\u00e8s invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des sympt\u00f4mes progressifs et prolong\u00e9s peuvent pr\u00e9senter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les m\u00e9dicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la comp\u00e9tence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus s\u00e9v\u00e8res de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur pour les soins li\u00e9s au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolong\u00e9 et de la th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entra\u00eener une invalidit\u00e9, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de prestations au titre de l'assurance invalidit\u00e9, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes \u00e0 la poursuite de leur activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur \u00e9tat et, notamment, \u00e0 la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de d\u00e9terminer, si l'\u00e9tat ou le taux d'incapacit\u00e9 de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et \u00e9ventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la suppression des coefficients d'occupation des sols (COS) dans le cadre de la loi ALUR. En effet, l'article 157 de la loi a supprim\u00e9 les COS, favorisant alors la densification, y compris excessive des zones urbaines. Le plan local d'urbanisme n'est alors plus en mesure de venir r\u00e9guler au cas par cas l'occupation du terrain et notamment dans le cadre des zones UR dont le pr\u00e9ambule du r\u00e8glement pr\u00e9voit qu'il faut \u00ab maintenir des exigences fortes en mati\u00e8re de qualit\u00e9 paysag\u00e8re et urbaine afin de maintenir la respiration et l'a\u00e9ration de ces tissus \u00bb. Par la suppression de ces COS, ce sont des zones enti\u00e8res qui se retrouvent livr\u00e9es \u00e0 la sp\u00e9culation immobili\u00e8re du fait du manque de r\u00e9gulation locale. Il demande ce que pr\u00e9voit le Gouvernement afin de laisser la comp\u00e9tence \u00ab densit\u00e9 occupation des sols \u00bb aux autorit\u00e9s locales.", "answer": "La loi pour l\u2019acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 de fixer des coefficients d\u2019occupation des sols (COS) ou des superficies minimales des terrains constructibles dans les r\u00e8glements des plans locaux d\u2019urbanisme (PLU). Ces nouvelles dispositions visent notamment \u00e0 favoriser la production de logements tout en limitant l\u2019artificialisation des sols. Elles s\u2019inscrivent dans la continuit\u00e9 de la loi no\u00a02008-1208 du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a supprim\u00e9 les anciennes zones dNB pr\u00e9sentes dans les plans d\u2019occupation des sols (POS), au motif que ces zones permettaient une urbanisation inorganis\u00e9e de secteurs naturels. Cet ancien zonage, parfois reconduit dans les PLU sous forme de zones urbaines dot\u00e9es d\u2019un r\u00e8glement imposant un COS tr\u00e8s faible et une taille minimale de terrain \u00e9lev\u00e9e, a contribu\u00e9 par le pass\u00e9 \u00e0 banaliser les paysages naturels, d\u2019une grande beaut\u00e9, pour laisser s\u2019y construire des maisons individuelles sur de grandes parcelles, contribuant ainsi \u00e0 l\u2019\u00e9talement urbain, \u00e0 la d\u00e9vitalisation des centres-bourgs et \u00e0 la fragilisation des \u00e9quilibres environnementaux de ces espaces. La suppression, par la loi ALUR, de la possibilit\u00e9 de fixer un COS ou une taille minimale de parcelle dans le r\u00e8glement des PLU visait en particulier \u00e0 d\u00e9courager ce mitage du territoire. Il convient d\u00e9sormais que les PLU comportant ce type de zones \u00e9voluent, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une prochaine r\u00e9vision, par exemple dans le cadre de la mise en conformit\u00e9 du document d\u2019urbanisme avec la loi \u00ab Grenelle de l\u2019environnement \u00bb, pour mieux r\u00e9pondre aux imp\u00e9ratifs d\u2019une gestion \u00e9conome des sols, respectueuse de la qualit\u00e9 de l\u2019environnement et des paysages. Toutefois, le temps que les proc\u00e9dures s\u2019initient ou arrivent \u00e0 terme, il existe des moyens pour r\u00e9guler les projets de construction afin de ne pas compromettre les grands enjeux de protection du cadre paysager et de limitation de l\u2019\u00e9talement urbain. Les maires ont la possibilit\u00e9 de refuser de d\u00e9livrer une autorisation d\u2019urbanisme en se fondant sur les dispositions d\u2019ordre public du r\u00e8glement national d\u2019urbanisme pour des motifs, entre autres, d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des sites et paysages, de s\u00e9curit\u00e9 publique - notamment au regard du risque d\u2019incendie - ou de sous-\u00e9quipement de la zone. Ces dispositions permettent ainsi \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des autorisations du droit des sols de s\u2019opposer \u00e0 tout projet, rendu possible par la suppression du COS et de la taille minimale des terrains constructibles, qui porterait atteinte \u00e0 la pr\u00e9servation du cadre de vie ou \u00e0 la gestion des contraintes d\u2019assainissement. De m\u00eame, l\u2019engagement de la r\u00e9vision du document d\u2019urbanisme permet, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l\u2019urbanisme, de surseoir \u00e0 statuer sur les demandes d\u2019autorisation concernant des constructions, installations ou op\u00e9rations qui seraient de nature \u00e0 compromettre ou \u00e0 rendre plus on\u00e9reuse l\u2019ex\u00e9cution du futur plan.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la sant\u00e9 des tout-petits. L\u2019Allemagne a obtenu l'interdiction de certains jouets fran\u00e7ais pour cause de teneurs en pr\u00e9curseurs de nitrosamines, des compos\u00e9s canc\u00e9rog\u00e8nes qui migrent facilement dans la salive. Pour prot\u00e9ger les enfants, l'Allemagne a adopt\u00e9 une l\u00e9gislation nationale plus restrictive que la directive europ\u00e9enne en vigueur en la mati\u00e8re. Pour ce faire, elle a engag\u00e9 deux recours aupr\u00e8s des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes, l'un sur les teneurs en nitrosamines des jouets, l'autre sur leurs teneurs en plomb, arsenic, mercure, baryum et antimoine, qu'elle a gagn\u00e9s. Il lui demande donc pour quelles raisons la France n'agit pas de la m\u00eame mani\u00e8re pour prot\u00e9ger ses enfants et si elle entend faire en sorte que la directive europ\u00e9enne s'aligne sur la l\u00e9gislation allemande.", "answer": "Le jouet mis en cause par la revue \u00ab Que Choisir \u00bb en d\u00e9cembre 2011, et de nouveau \u00e9voqu\u00e9 en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9sentait effectivement une teneur en pr\u00e9curseurs de nitrosamines (ou \u00ab substances nitrosables \u00bb) conforme aux dispositions r\u00e9glementaires communautaires en vigueur \u00e0 l'\u00e9poque, mais sup\u00e9rieure aux seuils pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation allemande. Du point de vue technique, la fabrication de ce produit a \u00e9t\u00e9 revue, d\u00e8s mars 2012, afin que le jouet en cause soit conforme aux seuils allemands. Sur un plan juridique, la r\u00e9glementation communautaire en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des jouets repose sur la directive n\u00b0 2009/48/CE, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-166 du 22 f\u00e9vrier 2010 et l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2010. Cette directive \u00ab jouets \u00bb a pr\u00e9cis\u00e9 et renforc\u00e9 les exigences de la directive pr\u00e9c\u00e9dente, datant de 1988, notamment en mati\u00e8re de substances chimiques, et plus particuli\u00e8rement concernant les nitrosamines et les substances nitrosables. En cons\u00e9quence, depuis le 20 juillet 2013 - date d'entr\u00e9e en vigueur de la partie \u00ab chimie \u00bb de la directive pr\u00e9cit\u00e9e - la pr\u00e9sence des nitrosamines et des substances nitrosables est limit\u00e9e dans les jouets destin\u00e9s aux enfants de moins de 36 mois et dans les autres jouets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre mis en bouche, de telle sorte que la migration de ces substances soit inf\u00e9rieure \u00e0 0,05 mg par kg pour les nitrosamines et \u00e0 1 mg par kg pour les substances nitrosables. Par ailleurs, les autorit\u00e9s allemandes ont r\u00e9clam\u00e9 et obtenu de la part de la Commission (cf. D\u00e9cision du 1er mars 2012 - publi\u00e9e au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne du 20 mars 2012) le maintien, au-del\u00e0 du 20 juillet 2013, des valeurs limites nationales pr\u00e9existant en Allemagne pour les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets. Ces valeurs seuils allemandes sont effectivement plus contraignantes que les valeurs harmonis\u00e9es de la directive \u00ab jouets \u00bb (\u00e0 savoir : 0,01 mg/kg pour les nitrosamines et 0,1 mg/kg pour les substances nitrosables). En fait, les limites allemandes applicables aux jouets \u00ab premier \u00e2ge \u00bb pour les nitrosamines et les substances nitrosables ont \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9es de celles fix\u00e9es ant\u00e9rieurement par la r\u00e9glementation communautaire, en mati\u00e8re de contact alimentaire, pour les sucettes de pu\u00e9riculture et les t\u00e9tines de biberon en \u00e9lastom\u00e8re ou caoutchouc (cf. directive n\u00b0 93/11/CEE du 15 mars 1993). En admettant le maintien de cette disposition nationale, la Commission europ\u00e9enne a donc reconnu, dans sa d\u00e9cision du 1er mars 2012, que les mesures allemandes \u00e9taient justifi\u00e9es par des exigences importantes li\u00e9es \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et a convenu que les param\u00e8tres d'exposition, relatifs \u00e0 la tendance des jeunes enfants \u00e0 mettre des objets en bouche, n'avaient pas \u00e9t\u00e9 suffisamment pris en compte lors de l'\u00e9tablissement des valeurs limites applicables aux jouets, telles que fix\u00e9es en 2009. Une r\u00e9\u00e9valuation de ces limites dans la directive \u00ab jouets \u00bb permettra de les mettre en coh\u00e9rence avec celles qui sont d\u00e9j\u00e0 applicables aux sucettes de pu\u00e9riculture et aux t\u00e9tines de biberon.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne et le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherch\u00e9 \u00e0 savoir si la politique de soutien aux services \u00e0 la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins croissants du soutien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es. Ses constats la conduisent \u00e0 proposer notamment de mettre en \u0153uvre les recommandations du conseil national de l'information statistique, en veillant \u00e0 disposer de donn\u00e9es fiables, partag\u00e9es et utiles pour le d\u00e9veloppement des \u00e9tudes et le pilotage des actions publiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Sur proposition du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques, le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a saisi le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes d'une demande d'\u00e9valuation portant sur le d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne. La Cour des comptes a publi\u00e9 son rapport le 18 juillet dernier. Dans l'ensemble des recommandations qu'elle formule, quatre rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re : elles concernent l'articulation des objectifs vis\u00e9s, le renforcement de la lutte contre le travail dissimul\u00e9, l'\u00e9valuation globale des d\u00e9penses fiscales et des niches sociales accord\u00e9es au regard de politiques d'all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations sociales ou d'aides directes \u00e0 la personne et, enfin, la simplification du r\u00e9gime fiscal et social aujourd'hui appliqu\u00e9 aux services \u00e0 la personne. Elle recommande \u00e9galement de mettre en oeuvre les recommandations du conseil national de l'information statistique, en veillant \u00e0 disposer de donn\u00e9es fiables, partag\u00e9es et utiles pour le d\u00e9veloppement des \u00e9tudes et le pilotage des actions publiques. Apr\u00e8s la fermeture de l'agence nationale des services \u00e0 la personne en charge de la fonction d'observatoire statistique du secteur et la r\u00e9int\u00e9gration de ces missions au sein des services de l'Etat, ces recommandations vont faire l'objet d'un examen attentif du gouvernement au regard de l'importance particuli\u00e8re de ce secteur et des contraintes budg\u00e9taires actuelles. En effet dans un contexte de faible croissance, les perspectives de cr\u00e9ations d'emplois dans le secteur des services \u00e0 la personne sont importantes. Le r\u00e9cent rapport de France Strat\u00e9gie sur les prospectives sur les m\u00e9tiers et les qualifications \u00e9value \u00e0 320 000 le nombre de postes \u00e0 pourvoir d'ici 2022 dans les m\u00e9tiers d'aide \u00e0 domicile. Il importe de bien \u00e9valuer l'impact des mesures fiscales ou sociales qui seront prises tant pour les finances publiques que pour l'emploi. C'est une des priorit\u00e9s retenue avec la lutte contre la fraude. Les travaux d'\u00e9valuation sont en cours. Ils ont d\u00e9j\u00e0 permis de constater que le co\u00fbt net des politiques publiques men\u00e9es en faveur des services \u00e0 la personne, une fois prises en compte les rentr\u00e9es fiscales et de cotisations sociales li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9, n'\u00e9tait pas de 6,5 Mds\u20ac mais d'environ 2 Mds\u20ac. De m\u00eame, il est maintenant \u00e9tabli que les activit\u00e9s qui ne rel\u00e8vent pas des publics fragiles co\u00fbtent peu aux finances publiques puisque globalement d\u00e9penses et recettes s'\u00e9quilibrent.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la s\u00e9curit\u00e9 informatique des sites officiels du Gouvernement assurant la publication de documents dont l'applicabilit\u00e9 est li\u00e9e \u00e0 leur publication sur internet. De plus en plus, la publication dans un bulletin officiel de l'administration, \u00e9dit\u00e9 sous format papier, qui permet de garantir la date de publication et l'applicabilit\u00e9 du texte est remplac\u00e9e par une simple mise en ligne, sans \u00e9quivalent papier. Il souhaite conna\u00eetre les dispositions prises afin de garantir et authentifier, notamment pour les circulaires, que la mise en ligne a bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, ce qui conditionne leur opposabilit\u00e9.", "answer": "Le site \u00ab circulaires \u00bb (http ://circulaires. legifrance. gouv. fr/) assure la publication des circulaires dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1281 du 8 d\u00e9cembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. Ce site produit par la DILA est encapsul\u00e9 dans Legifrance. La fonction de d\u00e9p\u00f4t est accessible apr\u00e8s authentification de l'utilisateur et uniquement disponible sur le r\u00e9seau interminist\u00e9riel. Toute circulaire ou instruction d\u00e9pos\u00e9e fait ensuite l'objet d'une v\u00e9rification de fond et de forme par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement qui produit un bon \u00e0 diffuser avant sa publication. La date de mise en ligne indiqu\u00e9e sur chaque fiche circulaire est la date d'opposabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1281. Cette date de mise en ligne doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e par le site de d\u00e9p\u00f4t (qui rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des services de la Direction de l'information l\u00e9gale et administrative - DILA). Un cas particulier concerne le site du Bulletin officiel des finances publiques-Imp\u00f4ts (BOFiP-Imp\u00f4ts) qui regroupe, dans une base unique et consolid\u00e9e, l'ensemble des commentaires de la l\u00e9gislation fiscale publi\u00e9s par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) et les diffuse dans un cadre r\u00e9glementaire particulier qui permet de publier ces textes hors du site circulaires. legifrance. gouv. fr (D\u00e9cret n\u00b0 2012-1025 du 6 septembre 2012, art. 1er). S'agissant des bulletins officiels, la DILA assure la production de 7 BO pour le compte de minist\u00e8res qu'elle signe \u00e9lectroniquement et auxquels elle apporte sa garantie technique. Sur Legifrance, est disponible une fonction \u00ab portail \u00bb vers les BO, lesquels sont tous diffus\u00e9s sur les sites des minist\u00e8res (http ://legifrance. gouv. fr/Droit-francais/Bulletins-officiels). Une seule exception concerne le BO des conventions collectives (BOCC) diffus\u00e9 sur journal-officiel. gouv. fr (l'\u00e9dition papier a disparu depuis 2 ans) et donc sous la responsabilit\u00e9 de la DILA. Les 6 autres bulletins officiels produits par la DILA sont \u00e9galement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'ouverture de l'universit\u00e9 priv\u00e9e portugaise Fernando-Pessoa, \u00e0 la Garde dans le Var, qui propose de former et de dipl\u00f4mer des chirurgiens-dentistes apr\u00e8s l'acquittement de frais d'inscription d'un montant de 9 500 euros. L'ouverture de cette universit\u00e9 soul\u00e8ve plusieurs questions au regard des principes r\u00e9gissant la formation initiale des jeunes dentistes : \u00e9galit\u00e9 devant un concours et gratuit\u00e9 des \u00e9tudes, d\u00e9tournement du numerus clausus, manque de transparence sur la qualit\u00e9 de la formation. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder la qualit\u00e9 et l'\u00e9quit\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur afin d'assurer une s\u00e9curit\u00e9 m\u00e9dicale optimale.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a accord\u00e9 la plus grande attention aux difficult\u00e9s soulev\u00e9es par l'ouverture, pr\u00e8s de Toulon, d'un \u00e9tablissement priv\u00e9 li\u00e9 par une convention de coop\u00e9ration acad\u00e9mique avec l'universit\u00e9 priv\u00e9e Fernando Pessoa de Porto. Cet \u00e9tablissement cible manifestement en France les \u00e9tudiants qui ont \u00e9chou\u00e9 \u00e0 la s\u00e9lection \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9, ou qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9orient\u00e9s \u00e0 l'issue du 1er semestre, et ceux qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 retenus aux concours d'entr\u00e9e d'orthophonie, en proposant des cursus payants qui conduiraient, selon ses affirmations, \u00e0 des dipl\u00f4mes portugais en odontologie, en pharmacie, en orthophonie, et en sciences de la nutrition. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ne saurait formuler une opposition de principe \u00e0 l'ouverture d'un \u00e9tablissement priv\u00e9 en France, la libert\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9 \u00e9tant reconnue par l'article L. 731-1 du code de l'\u00e9ducation. Il lui appartient en revanche de veiller \u00e0 faire respecter l'interdiction de l'usage, pour un \u00e9tablissement priv\u00e9, de la d\u00e9nomination \u00ab universit\u00e9 \u00bb ainsi que les obligations de d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9vues aux articles L. 731-9 et L. 731-14 du code de l'\u00e9ducation. Dans le cas o\u00f9 les conditions l\u00e9gales d'ouverture d'un \u00e9tablissement priv\u00e9 n'auraient pas \u00e9t\u00e9 satisfaites, il n'appartient pas \u00e0 la ministre en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur d'en d\u00e9cider la fermeture, que seule l'autorit\u00e9 judiciaire, gardienne des libert\u00e9s individuelles, serait susceptible de prononcer. S'agissant du \u00ab centre universitaire Fernando Pessoa France \u00bb - nouvelle d\u00e9nomination choisie en remplacement du terme \u00ab universit\u00e9 \u00bb -, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche s'est montr\u00e9 attentif \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 au droit portugais des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s. Selon le directeur du \u00ab centre universitaire Fernando Pessoa France \u00bb, les \u00e9tudiants se verraient attribuer des cr\u00e9dits ECTS (european credits transfer system) qu'ils valideraient ensuite devant un jury portugais pour obtenir un dipl\u00f4me portugais, en application de la convention conclue entre son \u00e9tablissement et l'universit\u00e9 Fernando Pessoa de Porto. Cependant, le pr\u00e9sident de l'agence portugaise d'\u00e9valuation et d'accr\u00e9ditation de l'enseignement sup\u00e9rieur a clairement affirm\u00e9 que ses services n'avaient accord\u00e9 aucune accr\u00e9ditation, ni \u00e0 l'universit\u00e9 priv\u00e9e Fernando Pessoa de Porto, ni au \u00ab centre universitaire Fernando Pessoa France \u00bb, au nom de cette derni\u00e8re, en vue de d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes portugais pour des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es hors du Portugal, y compris en France. Cela est d'autant plus vrai pour les formations propos\u00e9es en France qui ne sont pas m\u00eame dispens\u00e9es par l'\u00e9tablissement d'affiliation Fernando Pessoa de Porto (\u00e0 savoir le doctorat en odontologie, le doctorat en pharmacie, la licence en orthophonie, la licence et le master en anthropologie et \u00e9tudes culturelles), ou qui ne le seront plus, tel que le master en sciences politiques et relations internationales, \u00e0 partir de 2013-2014. D\u00e8s lors, les dipl\u00f4mes que le \u00ab centre universitaire Fernando Pessoa France \u00bb pr\u00e9tend d\u00e9livrer en odontologie et en pharmacie, comme en orthophonie, ne peuvent en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier d'une reconnaissance automatique en France sur le fondement de la directive 2005/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. En outre, selon les pr\u00e9cisions r\u00e9cemment apport\u00e9es par le directeur du \u00ab centre universitaire Fernando Pessoa France \u00bb, les \u00e9tudiants devront effectuer leurs stages pratiques, essentiels dans ces formations, au Portugal. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche avait, d\u00e8s l'ouverture de cet \u00e9tablissement, soulign\u00e9 les incoh\u00e9rences du descriptif des formations d'odontologie et de pharmacie, en particulier en ce qui concerne la dur\u00e9e des \u00e9tudes, et \u00e9mis des doutes sur la capacit\u00e9 r\u00e9elle du \u00ab centre universitaire Fernando Pessoa France \u00bb de mener \u00e0 bien ces formations jusqu'\u00e0 leur terme, en particulier en ce qui concerne l'accomplissement des stages pratiques et cliniques. Au vu des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a demand\u00e9 \u00e0 Mme le recteur de l'acad\u00e9mie de Nice d'adresser un signalement au Procureur de la R\u00e9publique de Toulon, qui a ouvert une information judiciaire \u00e0 l'encontre de cet \u00e9tablissement sur les chefs de \u00ab tromperie sur les qualit\u00e9s substantielles d'une prestation de service \u00bb (cf article L. 121-1 du code de la consommation) et d'infraction au code de l'\u00e9ducation.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financi\u00e8re, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9ficits publics, il appara\u00eet plus que jamais n\u00e9cessaire d'appr\u00e9cier la situation et les perspectives financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux conjuguer les efforts de l'\u00c9tat et des administrations locales pour parvenir \u00e0 une r\u00e9duction durable de la d\u00e9pense publique. Elle estime ainsi que les collectivit\u00e9s territoriales ne sauraient s'exon\u00e9rer des contraintes qui en r\u00e9sultent. La Cour sugg\u00e8re de renforcer la fiabilit\u00e9 de l'information financi\u00e8re des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux (CEPL) notamment en ce qui concerne les obligations de recensement exhaustif de leurs actifs et de leurs passifs et de production d'informations d\u00e9taill\u00e9es surs engagements pluriannuels. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Dans son premier rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 aux finances publiques locales, publi\u00e9 le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalit\u00e9s d'encadrement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour pr\u00e9conise notamment que soient pos\u00e9es des \u00ab r\u00e8gles d'encadrement \u00bb des finances locales et appelle le Gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle \u00e0 un encadrement strict et prescriptif des recettes et des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un instrument de r\u00e9gulation. Est ainsi fix\u00e9, chaque ann\u00e9e, un cadre \u00e0 l'\u00e9volution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe norm\u00e9e. De plus, l'ensemble des collectivit\u00e9s et de leurs groupements est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques, puisque lors de la conf\u00e9rence nationale des finances publiques ouverte le 12 mars 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, de fa\u00e7on in\u00e9dite et apr\u00e8s une phase de concertation avec les \u00e9lus au sein du comit\u00e9 des finances locales (CFL), de r\u00e9duire les dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales de 1,5 milliard d'euros en 2014 et de 1,5 milliard d'euros suppl\u00e9mentaires en 2015. La participation des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effort de redressement des finances doit \u00eatre corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 leur contribution au d\u00e9ficit public consid\u00e9r\u00e9 au regard du poids relatif de leurs d\u00e9penses dans l'ensemble des d\u00e9penses publiques. Ainsi, en 2012, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements contribuent \u00e0 hauteur de 3 % de l'ensemble des d\u00e9ficits publics pour un montant de d\u00e9penses d'investissement repr\u00e9sentant 71 % de l'investissement public. Le secteur local contribue, par cons\u00e9quent, directement et activement \u00e0 soutenir la croissance de notre pays. En outre, le pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu, sous l'\u00e9gide du Premier ministre, entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales le 16 juillet 2013, constitue une pr\u00e9figuration du pacte de gouvernance des finances locales souhait\u00e9 par la Haute juridiction financi\u00e8re. Pour \u00e9laborer ce pacte, le Gouvernement s'est appuy\u00e9 sur les travaux et les propositions du CFL qui constitue l'instance de dialogue privil\u00e9gi\u00e9e entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales sur les sujets financiers. La Cour appelle en particulier de ses voeux une meilleure maitrise des d\u00e9penses de personnel. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'am\u00e9lioration de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement des mutualisations. A cet \u00e9gard, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, et constituant le troisi\u00e8me volet de la nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation, pr\u00e9voit de rendre obligatoire, pour les entit\u00e9s publiques locales de plus de 10 000 habitants, la pr\u00e9sentation d'un rapport portant notamment sur la structure et l'\u00e9volution des d\u00e9penses et des effectifs dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire. Pour ce qui est des mutualisations, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) introduit de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence visent ainsi \u00e0 d\u00e9finir, pour chaque comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gations consenties, les cr\u00e9ations de services unifi\u00e9s, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivit\u00e9s territoriales, dans le but de r\u00e9duire les situations de financements crois\u00e9s et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et les communes, au-del\u00e0 des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire \u00e0 compter de 2014, la loi MAPTAM cr\u00e9e un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme crit\u00e8re de r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement va \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs cr\u00e9\u00e9s entre les EPCI et les communes sont clarifi\u00e9es. Sur le deuxi\u00e8me point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s, qui constitue un objectif constitutionnel. A cet \u00e9gard, il faut noter que la r\u00e9partition de la baisse des dotations au sein de chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s int\u00e8gre pleinement cette logique de p\u00e9r\u00e9quation. Au sein du bloc communal, elle est effectu\u00e9e en fonction des ressources r\u00e9elles de fonctionnement. Cette r\u00e9partition permet de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e deux communes ou intercommunalit\u00e9s de m\u00eame taille - g\u00e9ographique ou d\u00e9mographique - la collectivit\u00e9 la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limit\u00e9s. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des d\u00e9partements sera, quant \u00e0 elle, calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique prenant en compte \u00e0 hauteur de 70 % le revenu par habitant et \u00e0 hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-\u00e0-dire le taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de mani\u00e8re \u00e0 faire contribuer davantage les d\u00e9partements disposant de marges en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Enfin, la r\u00e9partition de la baisse de la DGF des r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata des ressources r\u00e9elles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une r\u00e9gion qui dispose de ressources financi\u00e8res importantes, \u00e0 superficie et population \u00e9quivalentes, qu'une r\u00e9gion dont les ressources sont plus limit\u00e9es. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit plusieurs mesures qui concr\u00e9tisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation. Les fonds de p\u00e9r\u00e9quation verticale progresseront de 119 M\u20ac. Les ressources de ceux qui reposent sur des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation horizontale progressent de 210 M\u20ac, pour le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M\u20ac pour le fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion Ile de France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances cr\u00e9e un fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources des d\u00e9partements d'Ile-de-France, dot\u00e9 de 60 M\u20ac, destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les importantes diff\u00e9rences de ressources existant entre les d\u00e9partements de cette r\u00e9gion. L'article 78 institue, quant \u00e0 lui, pour 2014, un fonds de solidarit\u00e9 aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, plafonn\u00e9, correspondant \u00e0 0,35 % des bases de droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013 et r\u00e9partis au profit des d\u00e9partements \u00e9ligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne ou dont le revenu par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 fois la moyenne nationale des d\u00e9partements, en fonction de leurs restes \u00e0 charge au titre des d\u00e9penses d'allocations individuelles de solidarit\u00e9. L'efficacit\u00e9 des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation horizontale doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, non pas sur un seul exercice mais \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Concernant les d\u00e9partements en particulier, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de la contribution sur la valeur ajout\u00e9e (CVAE) per\u00e7ue par les d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet aliment\u00e9 par deux pr\u00e9l\u00e8vements : si le montant du premier pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur stock \u00bb est fix\u00e9 ex ante en loi de finances, le second pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur flux \u00bb prend en compte l'accroissement du montant de CVAE per\u00e7u entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e n-2. Toute augmentation de la CVAE per\u00e7ue par les d\u00e9partements se traduit donc l'ann\u00e9e suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de m\u00eame pour le fonds DMTO, dont le montant r\u00e9parti a certes baiss\u00e9 en 2013 du fait du ralentissement du march\u00e9 immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques \u00e0 moyen et long termes. S'agissant des r\u00e9gions, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et la collectivit\u00e9 territoriale de Corse vise \u00e0 faire converger les taux de croissance r\u00e9gionaux des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds sont calcul\u00e9s sur la base de l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne de l'\u00e9volution des ressources post-taxe professionnelle des r\u00e9gions ((CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constat\u00e9e entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e 2011. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 a comme corollaire le fait que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas uniquement calcul\u00e9 sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constat\u00e9s depuis 2011. Ce fonds a donc vocation \u00e0 voir son montant augmenter au cours des prochaines ann\u00e9es. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9gions \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9es par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale y appara\u00eet moins n\u00e9cessaire que pour les d\u00e9partements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La p\u00e9r\u00e9quation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont in\u00e9galement r\u00e9parties entre les collectivit\u00e9s de la cat\u00e9gorie. Or l'\u00e9cart entre les indicateurs de ressources fiscales des r\u00e9gions par habitant les plus \u00e9lev\u00e9s et les moins \u00e9lev\u00e9s n'est que de 1 \u00e0 2, contre un \u00e9cart de 1 \u00e0 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 \u00e0 3 pour le potentiel financier par habitant des d\u00e9partements. Outre la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 prendre en compte des difficult\u00e9s structurelles particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les d\u00e9partements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux d\u00e9partements, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 deux ans, de porter de 3,80 % \u00e0 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Cette facult\u00e9, qui s'accompagne de la cr\u00e9ation du fonds de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des d\u00e9penses de solidarit\u00e9, particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert p\u00e9renne aux d\u00e9partements des frais de gestion relatifs \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, aujourd'hui per\u00e7us par l'Etat. La ressource correspondante sera r\u00e9partie entre les d\u00e9partements de fa\u00e7on p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e. S'agissant des r\u00e9gions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) formation professionnelle. Les r\u00e9gions se voient transf\u00e9rer, d'une part, le produit -dynamique- des frais de gestion per\u00e7us par l'Etat au titre du recouvrement et des d\u00e9gr\u00e8vements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de la CVAE et d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financi\u00e8re des r\u00e9gions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisi\u00e8me point concernant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit tr\u00e8s largement au diagnostic \u00e9tabli, aux orientations propos\u00e9es et aux recommandations formul\u00e9es. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budg\u00e9taires des Etats membres, les services de l'Etat sont mobilis\u00e9s pour \u00e9tendre le champ des donn\u00e9es financi\u00e8res locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. A cette fin, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale pr\u00e9voit de rendre obligatoire, dans un d\u00e9lai de cinq ans, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents budg\u00e9taires des entit\u00e9s publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat par voie \u00e9lectronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des donn\u00e9es figurant dans les annexes norm\u00e9es des documents budg\u00e9taires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En mati\u00e8re de certification des comptes publics locaux, si une exp\u00e9rimentation appara\u00eet n\u00e9cessaire pour les plus grandes des entit\u00e9s publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure pr\u00e9vue par le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. S'agissant des autres entit\u00e9s locales, la mise en place d'une norme de r\u00e9vision limit\u00e9e syst\u00e9matique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion r\u00e9alis\u00e9 par les chambres r\u00e9gionales des comptes pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans cette perspective et afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 des \u00e9tats financiers des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux, le comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budg\u00e9taires et comptables des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux pourraient constituer la premi\u00e8re \u00e9tape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour pr\u00e9conise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9volution exige une adaptation de tr\u00e8s grande ampleur des syst\u00e8mes d'information de l'Etat et des entit\u00e9s locales concern\u00e9es, elle ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que progressivement et suppose une concertation pr\u00e9alable approfondie avec les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux. Afin de faciliter l'agr\u00e9gation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il para\u00eet souhaitable que les flux crois\u00e9s intervenus au sein d'une entit\u00e9 publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux r\u00e9alis\u00e9s entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retrac\u00e9s dans un \u00e9tat particulier annex\u00e9 au budget et au compte administratif des entit\u00e9s concern\u00e9es. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt et sur l'am\u00e9lioration de l'information des \u00e9lus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ne sont d\u00e9sormais plus autoris\u00e9s \u00e0 souscrire que les emprunts pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises \u00e9trang\u00e8res, un contrat d'\u00e9change de devises contre euros doit \u00eatre conclu pour le montant total et la dur\u00e9e totale de l'emprunt concern\u00e9 ; pour tous les emprunts \u00e0 taux variable, les indices et les \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation du taux d'int\u00e9r\u00eat sont d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La formule d'indexation des taux variables doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de simplicit\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res des entit\u00e9s concern\u00e9es, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En outre, les contrats financiers adoss\u00e9s \u00e0 un emprunt (swap) ne sont autoris\u00e9s que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entit\u00e9 concern\u00e9e. Les mesures r\u00e9glementaires d'application de la loi bancaire seront publi\u00e9es au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la dette publique locale, les annexes budg\u00e9taires qui s'y rapportent seront modifi\u00e9es \u00e0 compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demand\u00e9es en fonction de la complexit\u00e9 des produits financiers concern\u00e9s et de renforcer l'information relative aux remboursements anticip\u00e9s et aux op\u00e9rations de couverture. Enfin, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles pr\u00e9voit un examen de la strat\u00e9gie de gestion de la dette dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les entit\u00e9s locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour \u00e0 ce sujet est donc d\u00e9sormais satisfaite.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res de lui indiquer les actions qu'il consid\u00e8re comme prioritaires dans la priorit\u00e9 qu'il vient de donner, lors de la derni\u00e8re conf\u00e9rence des ambassadeurs, \u00e0 la lutte contre la peine de mort. Il souhaite savoir ce qu'il entend faire vis-\u00e0-vis d'\u00c9tats comme l'Iran ou la Chine, qui sont en t\u00eate des classements pour le nombre d'ex\u00e9cutions capitales et qui pratiquent des ex\u00e9cutions publiques.", "answer": "La lutte en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort constitue l'une des priorit\u00e9s de la politique ext\u00e9rieure de la France en mati\u00e8re de droits de l'Homme. Dans l'ensemble des pays o\u00f9 la peine capitale est encore appliqu\u00e9e, la France plaide en faveur de l'abolition ou \u00e0 d\u00e9faut l'instauration de moratoires de fait comme premi\u00e8re \u00e9tape en vue d'une abolition d\u00e9finitive. Le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res a lanc\u00e9 mardi 9 octobre au Quai d'Orsay une campagne internationale pour l'abolition de la peine de mort. En pr\u00e9sence de Christiane Taubira, de Robert Badinter, de tr\u00e8s nombreux parlementaires, repr\u00e9sentants d'ONG, cette soir\u00e9e, ouverte par un message de Ban Ki Moon, a confirm\u00e9 la mobilisation qui existe en France et dans le monde pour l'abolition de cette pratique du pass\u00e9, si inhumaine et inutile. Le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res a d\u00e9cid\u00e9 de mobiliser toute la diplomatie fran\u00e7aise pour cette cause. Ici \u00e0 Paris, dans les ambassades partout dans le monde et d'abord dans les pays qui n'ont pas encore aboli, nos repr\u00e9sentants seront moteurs du d\u00e9bat pour l'abolition. Ils ne le feront pas seuls, mais avec leurs partenaires de l'Union europ\u00e9enne, ainsi qu'avec les ONG, les avocats les plus engag\u00e9s, dont plusieurs grandes figures ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res lors de la soir\u00e9e d'ouverture de la campagne. L'\u00e9volution de la situation de l'application de la peine de mort dans certains pays dont l'Iran et la Chine est effectivement tr\u00e8s pr\u00e9occupante. Parmi la vingtaine d'Etats ayant appliqu\u00e9 la peine de mort depuis 2010, ces deux Etats sont responsables de la majorit\u00e9 des ex\u00e9cutions recens\u00e9es. En outre, l'absence de transparence de la part des autorit\u00e9s et de statistiques publiques rend difficile une \u00e9valuation certaine du nombre d'ex\u00e9cutions dans ces pays. En tout \u00e9tat de cause, l'\u00e9volution du recours \u00e0 la peine de mort en Iran et en Chine va \u00e0 l'encontre d'une tendance mondiale, puisque chaque ann\u00e9e de nouveaux Etats font le choix de renoncer \u00e0 cet acte cruel et inhumain. La question de la peine de mort, comme celle des droits de l'Homme de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, est abord\u00e9e dans le cadre de notre dialogue bilat\u00e9ral avec tous les Etats appliquant ce ch\u00e2timent, dont l'Iran et la Chine. La France condamne publiquement toute nouvelle ex\u00e9cution. La France d\u00e9plore naturellement la poursuite de pratiques telles que les ex\u00e9cutions publiques, la lapidation ou encore l'ex\u00e9cution des mineurs au moment des faits. Ces pratiques contreviennent notamment aux conventions internationales auxquelles l'Iran a librement souscrit, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention sur les droits de l'enfant de 1989.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense et des anciens combattants sur les angoisses exprim\u00e9es par les familles des personnels militaires au sujet des dysfonctionnements non encore totalement r\u00e9solus \u00e0 ce jour du nouveau syst\u00e8me interarm\u00e9es de paiement des soldes Louvois. Depuis son lancement, le nouveau logiciel de gestion des soldes a occasionn\u00e9 de s\u00e9rieuses irr\u00e9gularit\u00e9s lors du calcul, lors de l'\u00e9mission des bulletins mensuels de soldes et donc lors des versements des prestations dues. Ainsi, de nombreux militaires constatent toujours de multiples erreurs de calcul concernant les montants de leurs r\u00e9mun\u00e9rations, de leurs indemnit\u00e9s et de leurs primes sur leurs bulletins et doivent faire face toujours aussi fr\u00e9quemment \u00e0 des retards de versements. Du point de vue comptable, des m\u00e9canismes de \u00ab soldes \u00e0 blanc \u00bb et de bascules ont certes \u00e9t\u00e9 mis en place pour pallier les difficult\u00e9s de paiements mais l'irr\u00e9gularit\u00e9 des montants vers\u00e9s compliquent la d\u00e9claration des imp\u00f4ts sur les revenus des personnels militaires au titre de l'ann\u00e9e 2012. En outre, le centre d'appel mis en place pour r\u00e9pondre aux demandes de ces personnels, selon des t\u00e9moignages de familles concern\u00e9es semble \u00eatre satur\u00e9. Cette situation qui perdure dans le temps influe sur le moral des militaires et de leurs conjoints, et plus particuli\u00e8rement sur le moral des militaires d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e9loign\u00e9s de leurs foyers et des pr\u00e9occupations quotidiennes de celles-ci. Au regard des sacrifices consentis par les personnels militaires dans l'exercice quotidien de leur profession et leur fonction, il souhaite conna\u00eetre les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s depuis la mise en oeuvre du logiciel Louvois et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance ces difficult\u00e9s seront enfin r\u00e9solues.", "answer": "Dans le cadre d'une r\u00e9forme de la fonction ressources humaines (RH) du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, a \u00e9t\u00e9 mis en service, au mois d'octobre 2011, le logiciel Louvois (LOgiciel Unique \u00e0 VOcation Interarm\u00e9es de la Solde), un calculateur de r\u00e9mun\u00e9ration \u00ab raccord\u00e9 \u00bb aux syst\u00e8mes d'information des ressources humaines (SIRH) des arm\u00e9es, dans lesquels se trouvent les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au calcul de la solde. Ce logiciel, qui avait initialement vocation \u00e0 calculer la solde des militaires des arm\u00e9es, des services interarm\u00e9es et de la gendarmerie, vise \u00e0 remplacer les cha\u00eenes autonomes de traitement de la solde pour \u00e9conomiser les effectifs exig\u00e9s par la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques. Ce projet de grande ampleur s'est inscrit dans une d\u00e9marche complexe et risqu\u00e9e. Complexe, parce que le calcul de la solde des militaires ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res, nombreuses, parfois anciennes, qui correspondent \u00e0 la grande diversit\u00e9 de leurs comp\u00e9tences, de leurs situations et des missions qui leur sont confi\u00e9es ; risqu\u00e9e, parce qu'elle touchait \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et que, dans ce domaine, tout retard ou toute anomalie prend tout de suite, l\u00e9gitimement, des proportions importantes. En d\u00e9pit de ces \u00e9l\u00e9ments qui ne pouvaient \u00eatre ignor\u00e9s, la m\u00e9thode adopt\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement pour le d\u00e9ploiement du logiciel Louvois est identique \u00e0 celle appliqu\u00e9e \u00e0 la conception et l'ouverture \u00e0 marche forc\u00e9e des bases de d\u00e9fense (BdD). Cette politique de la pr\u00e9cipitation, dispens\u00e9e d'\u00e9valuations pr\u00e9alables et d'\u00e9tudes d'impact, a eu pour cons\u00e9quence, lors de la brutale bascule informatique des soldes, l'\u00e9mergence de difficult\u00e9s majeures de fonctionnement et le m\u00e9contentement l\u00e9gitime du personnel directement affect\u00e9. L\u00e0 encore, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, qui n'avait pas pris toute la mesure des risques et de la complexit\u00e9 de ce projet, a alors tard\u00e9 \u00e0 r\u00e9agir lorsque les premi\u00e8res difficult\u00e9s sont apparues. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la d\u00e9fense a estim\u00e9 que le syst\u00e8me devait \u00eatre stabilis\u00e9 sans d\u00e9lai et les difficult\u00e9s s\u00e9rieusement prises en compte. Il a demand\u00e9 un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des dossiers encore en souffrance, afin que tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9gularisation soient mis en oeuvre. Dans cette m\u00eame dynamique, il a pr\u00e9sent\u00e9, le 25 septembre dernier, au centre expert RH soldes de l'arm\u00e9e de terre de Nancy (CERHS), un plan d'action op\u00e9rationnel le jour-m\u00eame, se concr\u00e9tisant par : - le renforcement des effectifs du CERH-S pour lui permettre de traiter de fa\u00e7on satisfaisante toutes les demandes dans un d\u00e9lai raisonnable ; - la mise en place, depuis le 1er octobre dernier, d'un num\u00e9ro vert accessible aux militaires et \u00e0 leurs familles afin de r\u00e9pondre directement \u00e0 toutes leurs questions et de les accompagner dans le traitement de leur dossier. Pr\u00e8s de 37 000 appels et courriels ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s \u00e0 ce jour. Ils ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l'ouverture de plusieurs milliers de dossiers au profit des administr\u00e9s. Ce num\u00e9ro vert permet \u00e9galement de donner l'alerte en temps r\u00e9el sur les incidents de paye pouvant encore survenir ; - la cr\u00e9ation d'un \u00ab groupe utilisateurs \u00bb rassemblant les acteurs de la solde du minist\u00e8re, les repr\u00e9sentants des militaires et de leurs familles, et auquel est associ\u00e9 le conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire ; - l'instauration d'un contr\u00f4le mensuel de la fonction solde permettant une double remont\u00e9e des incidents, \u00e0 la fois par la cha\u00eene de commandement et par la cha\u00eene solde ; - l'\u00e9tablissement d'un dispositif sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 au suivi du versement des soldes et des primes du personnel de retour d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX), s'inscrivant dans le devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux que leur engagement expose \u00e0 de difficiles et p\u00e9rilleuses missions. Pour accompagner ces actions, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation d'une mission d'appui avec le d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes de sp\u00e9cialistes dans toutes les bases de d\u00e9fense afin que l'ensemble des dysfonctionnements puisse \u00eatre clairement identifi\u00e9, pris en compte et r\u00e9solu dans les plus brefs d\u00e9lais. Par ailleurs, le 30 octobre dernier, le ministre a annonc\u00e9 la mise en place d'une proc\u00e9dure exceptionnelle d'urgence pour que tous les militaires vis-\u00e0-vis desquels l'\u00c9tat a une dette soient pay\u00e9s imm\u00e9diatement par le centre interarm\u00e9es d'administration de la solde sur fonds d'avance, lorsqu'ils en font la demande. Pr\u00e8s de 30 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s depuis l'instauration de ce dispositif, qui se poursuit au titre de l'ann\u00e9e 2013. En outre, les conseillers sociaux et juridiques du minist\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 pleinement mobilis\u00e9s afin d'assister techniquement les militaires et leurs familles qui sollicitent leur concours. Dans le m\u00eame temps, le ministre de la d\u00e9fense s'est efforc\u00e9 de sensibiliser les op\u00e9rateurs bancaires aux difficult\u00e9s auxquelles la communaut\u00e9 militaire est temporairement susceptible d'\u00eatre confront\u00e9e. De plus, des solutions de nature \u00e0 garantir une juste appr\u00e9ciation de la situation des militaires au regard du calcul et des modalit\u00e9s de recouvrement de leur imp\u00f4t sur le revenu ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense en liaison avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. Par mesure d\u00e9rogatoire \u00e0 l'article 12 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il a notamment \u00e9t\u00e9 convenu que le revenu d'activit\u00e9 imposable des int\u00e9ress\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2012 serait calcul\u00e9 sur la base du montant qu'ils auraient per\u00e7u si les dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 Louvois ne s'\u00e9taient pas produits. Des imprim\u00e9s mod\u00e8le 2470 et des certificats administratifs mentionnant ce montant ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et adress\u00e9s aux services administratifs et/ou aux militaires concern\u00e9s afin de les aider \u00e0 renseigner leur d\u00e9claration de revenus et de servir de justificatif aupr\u00e8s des diff\u00e9rents services sociaux. Enfin, un plan d'action d\u00e9clin\u00e9 en douze chantiers couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 du spectre de la fonction solde a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 d\u00e9but 2013. A cet \u00e9gard, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux domaines suivants : gouvernance de l'ensemble des composantes du dispositif, pilotage fonctionnel de la cha\u00eene, suivi comptable et r\u00e9glementaire, pilotage des syst\u00e8mes d'information et gestion du r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9tier. Le ministre de la d\u00e9fense veille personnellement \u00e0 l'application de l'ensemble de ces mesures.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 3 de la loi n\u00b0 2011-1898 du 20 d\u00e9cembre 2011, devenu l'article L. 311-4-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il pr\u00e9voit que le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e per\u00e7ue au titre du support achet\u00e9 soit communiqu\u00e9 \u00e0 l'acheteur. Il pr\u00e9voit aussi qu'une notice explicative soit fournie au consommateur achetant des produits soumis au paiement de redevance pour copie priv\u00e9e. Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat doit \u00eatre pris pour l'application de cet article. Il souhaite conna\u00eetre le stade d'avancement de la r\u00e9daction de ce d\u00e9cret, ainsi que sa date pr\u00e9visible de publication.", "answer": "L'article L. 311-4-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, issu de la loi n\u00b0 2011-1898 du 20 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e a instaur\u00e9 une obligation d'informer les acqu\u00e9reurs, \u00e0 l'occasion de leurs achats d'un produit concern\u00e9, du montant et de la finalit\u00e9 de cette r\u00e9mun\u00e9ration. Les acqu\u00e9reurs professionnels sont \u00e9galement inform\u00e9s qu'ils peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de ce paiement ou rembours\u00e9s, sous certaines conditions. Les modalit\u00e9s d'application de cet article doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, dont l'\u00e9laboration a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF a organis\u00e9 une premi\u00e8re phase de concertation avec les repr\u00e9sentants des ayants-droit, des industriels, des consommateurs et des distributeurs, en lien avec le minist\u00e8re de la culture et de la communication. Ces travaux ont permis d'\u00e9laborer un projet de d\u00e9cret qui va donner lieu \u00e0 une seconde phase de consultation. Ce projet de texte sera ensuite port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Commission europ\u00e9enne, pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine du Conseil d'\u00e9tat. L'\u00e9tat d'avancement des travaux permet \u00e0 ce stade d'envisager une adoption de ce d\u00e9cret au second semestre de 2013. Les modalit\u00e9s de son entr\u00e9e en vigueur feront l'objet d'un \u00e9change compl\u00e9mentaire avec les parties concern\u00e9es dans le cadre de la seconde phase de consultation.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la n\u00e9gociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 entre la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) et l'\u00c9tat. En effet, s'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de contribuer \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics, avec notamment une restructuration importante du r\u00e9seau pour atteindre les objectifs fix\u00e9s (ce que la MSA a parfaitement r\u00e9alis\u00e9 avec une diminution de 1 450 postes entre 2011 et 2015, soit pr\u00e8s de 9 % des effectifs), cet effort ne peut \u00eatre poursuivi que s'il pr\u00e9serve la capacit\u00e9 d'action de la MSA aupr\u00e8s du monde agricole et rural. Or dans le cadre de la future COG 2016-2020, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) pr\u00e9coniserait \u00e0 l'\u00c9tat de supprimer de nouveau plus de 2 500 emplois dans les 35 caisses MSA du territoire. Ces restrictions budg\u00e9taires et cette baisse d'effectifs bas\u00e9e sur l'arithm\u00e9tique ne peuvent r\u00e9soudre que les questions li\u00e9es aux nombres, pas celles concernant les missions de la MSA de plus en plus importantes : participation au plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage, pr\u00e9vention des maladies professionnelles, revalorisation des retraites, accompagnement des salari\u00e9s et des exploitants agricoles... M\u00e9caniquement, cela conduira \u00e0 la fermeture de sites et remettra n\u00e9cessairement en cause la politique de proximit\u00e9 de la MSA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend pr\u00e9senter des orientations pour la future COG 2016-2020 qui prennent en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des missions et du r\u00f4le des MSA en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire dans le monde rural.", "answer": "La n\u00e9gociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'\u00c9tat et la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) pour la p\u00e9riode 2016-2020 s'est inscrite dans un contexte financier contraint. La question des moyens allou\u00e9s, notamment en termes d'effectifs et de frais de fonctionnement, a suscit\u00e9 de longs d\u00e9bats. Au final, les efforts suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s \u00e0 la MSA en mati\u00e8re de diminution d'effectifs restent compatibles avec les diff\u00e9rentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des d\u00e9penses de fonctionnement, il est fait application de la r\u00e8gle budg\u00e9taire impos\u00e9e aux autres organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Certaines d\u00e9penses que la MSA ne peut ma\u00eetriser sont toutefois exclues de cette r\u00e8gle (loyers, cotisations sociales vers\u00e9es sur les indemnit\u00e9s des administrateurs). Le budget informatique, en augmentation, pourra quant \u00e0 lui \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en fonction des projets d\u00e9velopp\u00e9s par la MSA en cours de COG. En mati\u00e8re d'action sanitaire et sociale, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sur la dur\u00e9e de la nouvelle convention les moyens de l'action sanitaire et sociale allou\u00e9s au cours de la pr\u00e9c\u00e9dente COG, alors m\u00eame que les populations couvertes sont en diminution. En outre, une enveloppe de 30 M\u20ac destin\u00e9e \u00e0 financer les prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie est maintenue dans le budget du fonds d'action sanitaire et sociale. Les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires dans le cadre de la gestion de certaines crises devront dor\u00e9navant \u00eatre financ\u00e9es par l'\u00c9tat. Enfin, afin de pallier la baisse de l'activit\u00e9 cons\u00e9cutive \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique de la population agricole, la MSA, compte tenu de sa pr\u00e9sence territoriale, se verra confier de nouvelles missions. Ses efforts pour rechercher des conventionnements dans le cadre d'une gestion pour compte sont en outre encourag\u00e9s. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualit\u00e9 du service rendu par les caisses de MSA et la pr\u00e9sence de l'institution sur les territoires tout en prenant en compte l'\u00e9volution de l'activit\u00e9. A cet \u00e9gard, le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a adopt\u00e9 le projet de COG le 7\u00a0avril\u00a02016.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences du rel\u00e8vement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au niveau de celui des SARL. Les commissaires aux comptes assurent une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de protection des entreprises, notamment sur trois points particuliers. D'une part, ils garantissent la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s financi\u00e8res des entreprises par un d\u00e9pistage pr\u00e9coce. En effet, le dirigeant lui-m\u00eame n'est pas toujours en situation de prendre le recul n\u00e9cessaire pour analyser ses difficult\u00e9s. Dans ce cas, le d\u00e9clenchement d'une proc\u00e9dure d'alerte \u00e0 l'initiative des commissaires aux comptes permet d'anticiper l'aggravation de la situation de l'entreprise. Un dirigeant d'entreprise peut m\u00eame, heureusement dans de rares cas, se trouver en situation d\u00e9lictueuse : seul un professionnel ext\u00e9rieur \u00e0 l'entreprise peut alors l'obliger \u00e0 redresser la situation. Secondement, la certification assur\u00e9e par le commissaire aux comptes peut constituer un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux dans le d\u00e9veloppement de l'entreprise, en rassurant l'ensemble des partenaires financiers et commerciaux, ainsi que l'administration. Troisi\u00e8mement, la mise en place du dispositif d'information issu du rapport Bourquin concernant les d\u00e9lais de paiement (clients et fournisseurs), qui constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour la bonne sant\u00e9 des entreprises, ne peut se r\u00e9aliser que par le biais du rapport du commissaire au compte. De ce fait, la hausse du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au niveau de celui des SARL ne permettra plus aux commissaires d'effectuer ces missions dans les petites entreprises, ce qui constitue pour elles un risque vis-\u00e0-vis de leurs partenaires ext\u00e9rieurs, qui pourraient leur retirer la confiance qu'ils leur accordaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Il souhaiterait savoir si cette demande de rel\u00e8vement du seuil provient, \u00e0 l'origine, du milieu de l'entreprise. Il lui demande s'il dispose d'\u00e9l\u00e9ments d'\u00e9valuation qui permettraient d'affirmer, concernant les entreprises dont le chiffre d'affaires et le bilan financier n'imposent pas une intervention du commissaire aux comptes, que cet exercice de contr\u00f4le n'est pas n\u00e9cessaire et que cette absence de contr\u00f4le ne soul\u00e8ve aucun probl\u00e8me particulier dans les SAS concern\u00e9es.", "answer": "Dans le cadre du plan de simplification annonc\u00e9 par le Premier ministre le 17 juillet 2013 \u00e0 la suite de la r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aligner les seuils pr\u00e9vus pour la d\u00e9signation des commissaires aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS) sur ceux en vigueur pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Cette mesure vise \u00e0 all\u00e9ger la charge impos\u00e9e en mati\u00e8re de contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes \u00e0 une partie des petites entreprises constitu\u00e9es sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe g\u00e9n\u00e9ral, auquel le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9, selon lequel d\u00e8s lors qu'une SAS est utilis\u00e9e comme v\u00e9hicule de contr\u00f4le d'autres soci\u00e9t\u00e9s, quelle qu'en soit la forme, ou comme v\u00e9hicule de filialisation d'une activit\u00e9, la d\u00e9signation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise \u00e0 pr\u00e9venir les abus qui peuvent r\u00e9sulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les r\u00e8gles protectrices attach\u00e9es \u00e0 certaines formes juridiques de soci\u00e9t\u00e9s. Le Gouvernement est \u00e9galement tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e9conomique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui \u00e0 des \u00e9volutions significatives de son environnement \u00e9conomique comme de la r\u00e9glementation encadrant son activit\u00e9. Certaines de ces \u00e9volutions constituent une opportunit\u00e9 pour la profession, en \u00e9largissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifi\u00e9s pour op\u00e9rer la v\u00e9rification d\u00e9sormais obligatoire des informations publi\u00e9es par les entreprises en mati\u00e8re sociale et environnementale. Le Gouvernement estime \u00e9galement qu'un renforcement du r\u00f4le des commissaires aux comptes en mati\u00e8re de respect des d\u00e9lais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopt\u00e9 en ce sens par le S\u00e9nat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de rel\u00e8vement des seuils avec celle de la r\u00e9forme du contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le Gouvernement \u00e9tudiera les modalit\u00e9s d'une mise en oeuvre coordonn\u00e9e de ces deux \u00e9volutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de mani\u00e8re optimale.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Olivier Marleix interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9glementation relative aux temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de v\u00e9hicules de plus de 3T5 et de plus de 9 places. Si cette r\u00e9glementation appara\u00eet adapt\u00e9e aux transporteurs routiers, elle pose toutefois de nombreux probl\u00e8mes pour les commer\u00e7ants ambulants conduisant ce type de v\u00e9hicules. Ces derniers, en raison de leur activit\u00e9, sont amen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer de fa\u00e7on quotidienne mais conduisent moins de 4 heures 30 d'affil\u00e9e. Ils sont pourtant soumis \u00e0 l'obligation de repos de 45 minutes \u00e0 l'issue d'une phase de 6 heures, leurs chronotachygraphes indiquant syst\u00e9matiquement qu'ils sont en infraction, alors m\u00eame que leur temps de conduite a \u00e9t\u00e9 par exemple de 30 minutes seulement. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin d'adapter la r\u00e9glementation aux r\u00e9alit\u00e9s de travail des commer\u00e7ants ambulants.", "answer": "L'article 7 du r\u00e8glement n\u00b0 561/2006 du 15 mars 2006 relatif \u00e0 l'harmonisation de certaines dispositions de la l\u00e9gislation sociale dans le domaine des transports par route pr\u00e9voit qu'apr\u00e8s un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur doit observer une pause d'au moins quarante-cinq minutes ou une pause d'au moins quinze minutes suivie d'une pause d'au moins trente minutes r\u00e9parties au cours de la p\u00e9riode. Ces dispositions s'appliquent \u00e0 tous les conducteurs, qu'ils soient salari\u00e9s ou non, et quel que soit leur secteur d'activit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ils n'entrent pas dans le champ des exemptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du r\u00e8glement n\u00b0 561/2006 ou des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 du r\u00e8glement et reprises par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-418 du 30 avril 2008. Par ailleurs, l'article L. 3121-33 du code du travail pr\u00e9voit qu'un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'un temps de pause d'une dur\u00e9e minimale de vingt minutes d\u00e8s que le temps de travail quotidien atteint six heures. Si un commer\u00e7ant ambulant conduit moins de quatre heures et trente minutes dans sa journ\u00e9e de travail, il n'est pas soumis \u00e0 la pause de quarante-cinq minutes pr\u00e9vue par le r\u00e8glement n\u00b0 561/2006/CE du 15 mars 2006. Toutefois un salari\u00e9 est tenu, dans cette hypoth\u00e8se, d'observer une pause d'au moins vingt minutes, telle que pr\u00e9vue par l'article L. 3121-33 du code du travail. Si un commer\u00e7ant ambulant conduit plus de quatre heures et trente minutes dans sa journ\u00e9e de travail, il doit obligatoirement prendre une pause dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 7 du r\u00e8glement n\u00b0 561/2006. Pour les salari\u00e9s conduisant plus de quatre heures et trente minutes, la pause prise au titre de l'article 7 du r\u00e8glement n\u00b0 561/2006 du 15 mars 2006 vaut pause au titre de l'article L. 3121-33 du code du travail. D'application directe dans tous les \u00c9tats-membres, le r\u00e8glement n\u00b0 561/2006 du 15 mars 2006 r\u00e9pond \u00e0 un objectif d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et un \u00c9tat membre ne peut pas introduire une d\u00e9rogation qui ne serait pas pr\u00e9vue par les dispositions de ce r\u00e8glement.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 rappelle \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, que le Conseil constitutionnel a invalid\u00e9 le 20 juin 2014 le principe de l'accord local, retenu par pr\u00e8s des trois quarts des communaut\u00e9s de communes, pour la composition de leur conseil communautaire. Il a pr\u00e9cis\u00e9, en outre, qu'en cas de renouvellement m\u00eame partiel d'un conseil municipal d'une commune membre, il convenait de revenir imm\u00e9diatement au droit commun dans la composition du conseil communautaire. Dans ce cas, des conseillers communautaires l\u00e9gitiment \u00e9lus dans des communes de plus de 1000 habitants sur un scrutin de liste, peuvent perdre leur si\u00e8ge et d'autres conseillers install\u00e9s, alors qu'ils ne figuraient pas sur les listes pr\u00e9sent\u00e9es au suffrage des \u00e9lecteurs. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre, afin que le principe d'\u00e9galit\u00e9 d'\u00e9lection soit effectif pour l'ensemble des conseillers d'une m\u00eame communaut\u00e9 de communes.", "answer": "Par d\u00e9cision n\u00b0 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Constitution les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), relatives aux accords locaux pass\u00e9s entre les communes membres d'une communaut\u00e9 de communes ou d'une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration pour la composition du conseil communautaire, dans leur r\u00e9daction issue de l'article 9 modifi\u00e9 de la loi n\u00b0 1563 du 16 d\u00e9cembre 2010, au motif qu'elles m\u00e9connaissaient le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage. La loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseiller communautaire r\u00e9introduit la possibilit\u00e9 d'un accord local entre les conseils municipaux des communes membres en att\u00e9nuant les effets de seuils afin de respecter le principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage. Le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que la remise en question des accords locaux existants n'\u00e9tait n\u00e9cessaire que pour ceux faisant l'objet d'un contentieux introduit avant la d\u00e9cision n\u00b0 2014-405 QPC du 20 juin 2014 lorsque le jugement est devenu d\u00e9finitif ainsi qu'en cas de renouvellement int\u00e9gral ou partiel des conseils municipaux des communes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Dans tous les autres cas de figure, les accords locaux ne seront donc pas remis en cause avant le prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral du conseil municipal en 2020. La proc\u00e9dure de d\u00e9signation des conseils communautaires en cas de recomposition du conseil communautaire en application de l'article 4 de la loi du 9 mars 2015 est fix\u00e9e \u00e0 l'article L.\u00a05211-6-2 du CGCT. Lorsqu'une commune de 1\u00a0000 habitants et plus b\u00e9n\u00e9ficie de plus de si\u00e8ges qu'elle en avait lors de la r\u00e9partition initiale, les conseillers suppl\u00e9mentaires sont d\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal au scrutin de liste parmi ses membres non encore conseiller communautaire. Dans le cas o\u00f9 la commune voit le nombre de ses conseillers communautaires diminuer, le conseil municipal d\u00e9signe les conseillers communautaires parmi ceux pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9lus. Le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage est ainsi garanti, le l\u00e9gislateur n'ayant pas fix\u00e9 de r\u00e8gles \u00e9lectorales qui affecteraient l'\u00e9galit\u00e9 entre \u00e9lecteurs ou candidats dans une mesure disproportionn\u00e9e (d\u00e9cision n\u00b0 2004-490 DC, cons. 84, d\u00e9cision n\u00b0 2007-559 DC, cons. 12 et 13). Dans sa d\u00e9cision du 5 mars 2015, le juge constitutionnel n'a aucunement remis en cause l'application de cet article, qui permet qu'il ne soit pas fait obstacle \u00e0 sa d\u00e9cision du 20 juin 2014.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'in\u00e9galit\u00e9 des taux de l'indemnit\u00e9 d'astreinte entre la fili\u00e8re technique et les autres fili\u00e8res de la fonction publique territoriale. L'astreinte est une p\u00e9riode pendant laquelle l'agent, sans \u00eatre \u00e0 la disposition permanente et imm\u00e9diate de son employeur, a l'obligation de demeurer \u00e0 son domicile ou \u00e0 proximit\u00e9 afin d'\u00eatre en mesure d'intervenir rapidement pour effectuer un travail au service de l'administration. Cette contrainte ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d'astreinte dont le montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels. Alors m\u00eame que la contrainte professionnelle que constitue l'astreinte est de m\u00eame nature pour l'ensemble des agents concern\u00e9s, ces taux diff\u00e9rent fortement selon que l'agent rel\u00e8ve de la fili\u00e8re technique ou d'une autre fili\u00e8re. \u00c0 titre d'exemple, une astreinte assur\u00e9e un dimanche est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 hauteur de 43,38 euros bruts en fili\u00e8re technique (personnel non encadrant), alors que son montant n'est que de 18 euros bruts dans les autres fili\u00e8res. Il est demand\u00e9 si des dispositions r\u00e9glementaires sont pr\u00e9vues afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation in\u00e9quitable.", "answer": "La compensation des astreintes pour les agents de la fonction publique territoriale est pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2005-542 du 19 mai 2005 qui op\u00e8re une distinction entre les personnels de la fili\u00e8re technique et les autres personnels. D'une part, il pose un principe g\u00e9n\u00e9ral qui permet aux agents des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 une p\u00e9riode d'astreinte de b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 ou d'un repos compensateur par renvoi aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2002-147 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2007 applicables \u00e0 certains personnels g\u00e9r\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. La r\u00e9mun\u00e9ration et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre. D'autre part, il fait une exception pour les agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques, qui rel\u00e8vent des textes applicables aux agents du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement (d\u00e9cret n\u00b0 2003-363 du 15 avril 2003 et arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2006). Ces textes pr\u00e9voient uniquement le paiement d'une indemnit\u00e9. Les montants de l'indemnit\u00e9 d'astreinte sont fix\u00e9s par le ministre de l'int\u00e9rieur et par le ministre de l'\u00e9quipement pour les agents relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre respectif. En outre, il est rappel\u00e9 que l'indemnit\u00e9 d'astreinte r\u00e9mun\u00e8re la contrainte li\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 d'\u00eatre mobilis\u00e9 mais ne concerne pas l'intervention pendant la p\u00e9riode d'astreinte. Le temps pass\u00e9 en intervention donne lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 ou une compensation horaire suppl\u00e9mentaire pour les agents relevant du principe g\u00e9n\u00e9ral. La r\u00e9glementation concernant la fili\u00e8re technique ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9gime sp\u00e9cifique d'indemnisation ou de compensation des interventions pendant les p\u00e9riodes d'astreinte. Il n'est pour l'instant pas envisag\u00e9 de modifier les montants de l'indemnit\u00e9 d'astreinte. Cependant, \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, un cycle de concertation avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique est en cours. Il permettra de dresser un bilan de la politique de r\u00e9mun\u00e9ration et d'envisager des pistes d'\u00e9volution. L'objectif recherch\u00e9 est de construire une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui permette notamment une plus grande \u00e9quit\u00e9 entre les minist\u00e8res et entre les trois fonctions publiques. La question de l'harmonisation des taux de l'indemnit\u00e9 d'astreinte pourra y \u00eatre abord\u00e9e.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les pr\u00e9conisations du rapport de MM. Queyranne, Dema\u00ebl et Jurgensen pour des aides simples et efficaces au service de la comp\u00e9titivit\u00e9. Les auteurs de ce rapport estiment que les recettes fiscales du r\u00e9seau des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat constituent des aides publiques et recommandent de supprimer le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). Si les chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat ont toujours reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de rationnaliser et d'optimiser la d\u00e9pense publique, elles ont saisi la repr\u00e9sentation nationale de leur inqui\u00e9tude et ce d'autant plus qu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9es par les auteurs de ce rapport auxquels elles auraient pu apporter d'utiles pr\u00e9cisions. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre cette recommandation des rapporteurs, qui pourrait avoir des effets n\u00e9gatifs majeurs pour les r\u00e9seaux consulaires.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat qui rel\u00e8vent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'\u00e9tude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 245 M\u20ac, contre 280 M\u20ac d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 M\u20ac. Le montant de recettes pr\u00e9visionnelles des chambres pour 2013 s'\u00e9l\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 environ 250 M\u20ac, et reste de ce fait tr\u00e8s en dessous du plafond fix\u00e9 pour le plafond 2013. En 2014, m\u00eame en tenant compte d'une progression \u00e9ventuelle de cette recette, le montant r\u00e9el du d\u00e9passement restera faible et dans tous les cas bien inf\u00e9rieur \u00e0 35 M\u20ac. La ministre reste bien s\u00fbr vigilante \u00e0 la situation individuelle des chambres et entretient une relation \u00e9troite avec la t\u00eate de r\u00e9seau pour anticiper d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s. Dans ce cadre, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le ministre du budget devant le S\u00e9nat, un m\u00e9canisme de r\u00e9partition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera \u00e9tudi\u00e9 d\u00e9but 2014. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annonc\u00e9 la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Gaby Charroux interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels form\u00e9s pour accompagner chaque \u00e9tape de la vie relationnelle, affective et sexuelle de nos concitoyens. Leurs comp\u00e9tences portent sur l'ensemble des questions et des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la sexualit\u00e9, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'\u00e9galit\u00e9 et de la parit\u00e9 entre les hommes et les femmes ainsi qu'au soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, l'accompagnement du vieillissement, la pr\u00e9vention des violences et des discriminations, la restauration de la communication et la gestion des conflits. Les professionnels du conseil conjugal et familial m'alertent sur la fragilisation de leurs missions par la mise en place de dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole, aux temps de la pens\u00e9e pour privil\u00e9gier des solutions rapides et peu p\u00e9rennes. Ils s'inqui\u00e8tent aussi de leur non-reconnaissance et de l'absence d'un statut professionnel. Il lui demande quelles sont ses intentions concernant ces professionnels indispensables, cit\u00e9s dans les dispositifs l\u00e9gislatifs des centres de planification (CPEF), des \u00e9tablissements d'information (EICCF), des centres d'interruption de grossesses (CIVG) dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans les fonctions publiques territoriales et hospitali\u00e8res.", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures\u00a0- \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur\u00a0est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux\u00a0ont envoy\u00e9 des d\u00e9marches pour\u00a0donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant\u00a0a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au m\u00e9rite. Cr\u00e9\u00e9e en 2001 et \u00e9largie sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat, elle \u00e9tait attribu\u00e9e aux bacheliers boursiers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at qui poursuivent des \u00e9tudes sup\u00e9rieures et aux meilleurs \u00e9tudiants boursiers de licence pour leur entr\u00e9e en master. Le 24 juillet 2014, la circulaire n\u00b0 2014-0010 publi\u00e9e au bulletin officiel du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a mis fin au m\u00e9rite pour ces \u00e9tudiants boursiers. En 2014, 5,8 % des bacheliers toutes fili\u00e8res confondues ont obtenu une moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 16 sur 20, soit 41 216 lyc\u00e9ens. Parmi eux, environ 7 000 sont boursiers et pouvaient donc pr\u00e9tendre \u00e0 l'aide au m\u00e9rite. Ils auraient d\u00fb obtenir une bourse suppl\u00e9mentaire de 1 800 euros par an pendant trois ans pour leur permettre de poursuivre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Ces derniers s'interrogent aujourd'hui quant au devenir de leurs projets qui d\u00e9pendait en partie de cette aide financi\u00e8re. R\u00e9unis en collectif, ces \u00e9tudiants rappellent que la bourse au m\u00e9rite, con\u00e7ue comme un encouragement \u00e0 l'excellence, ne constituait pas simplement une r\u00e9compense mais une n\u00e9cessit\u00e9, puisqu'elle s'adressait aux familles de classes moyennes et modestes. Ils demandent notamment le r\u00e9tablissement de l'aide au m\u00e9rite dans l'attente de la mise en oeuvre de tout nouveau dispositif d'aide tel qu'annonc\u00e9 par le Gouvernement. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser comment elle entend compenser, d\u00e8s cette rentr\u00e9e, cette perte financi\u00e8re qui risque de compromettre l'acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9tudes sup\u00e9rieures de plusieurs milliers d'\u00e9tudiants.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gravit\u00e9 de la situation \u00e9conomique et les mauvais chiffres du ch\u00f4mage dans notre pays. Le Gouvernement dit faire de l'emploi sa priorit\u00e9 num\u00e9ro un, ce qui est un choix difficilement contestable. Mais rien \u00e0 court terme n'est vraiment pr\u00e9vu pour inverser la courbe du ch\u00f4mage \u00e0 part la cr\u00e9ation d'emplois d'avenir financ\u00e9s par l'imp\u00f4t. La gravit\u00e9 de la situation exige pourtant des mesures radicales, en particulier pour relancer le tissu entrepreneurial et les TPE. Il lui demande donc quelles sont les mesures concr\u00e8tes que le Gouvernement entend mettre en place.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage, en hausse depuis 2008, atteint son plus haut niveau depuis 1997 et o\u00f9 l'\u00e9conomie fran\u00e7aise a perdu 700 000 emplois dans l'industrie depuis une dizaine d'ann\u00e9es, le gouvernement a fait des choix courageux et ambitieux en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de l'emploi, en veillant \u00e0 prot\u00e9ger autant que faire se peut les plus fragiles des effets de la crise. Le gouvernement a ainsi fortement renforc\u00e9 les aides \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'innovation dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Ces aides visent (i) la baisse du co\u00fbt du travail (mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9) et du capital (cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement, Bpifrance, destin\u00e9e au d\u00e9veloppement des PME), (ii) l'am\u00e9lioration de la formation des salari\u00e9s et des demandeurs d'emplois et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, (iii) l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 du march\u00e9 du travail. Le CICE, d'une enveloppe de 20 Mds\u20ac, est un effort majeur pour r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements sur le travail et accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie. D'apr\u00e8s les pr\u00e9visions r\u00e9centes de l'Insee, le CICE \u00ab produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 \u00bb. Il devrait permettre la cr\u00e9ation de 300 000 emplois d'ici 2017, en augmentant le PIB de 0,5 % \u00e0 cet horizon. Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 pr\u00e9voit une amplification de la baisse du co\u00fbt du travail afin de r\u00e9pondre \u00e0 un double objectif : favoriser la cr\u00e9ation d'emploi et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie et sa capacit\u00e9 \u00e0 exporter. Les mesures du Pacte s'ajoutent au CICE, ce sont donc au total 30 Mds\u20ac de baisse du co\u00fbt du travail \u00e0 horizon 2016 soit 1,5 pt de PIB. Ces all\u00e8gements visent \u00e0 maximiser l'impact sur la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi : au total, 90 % des salari\u00e9s seront concern\u00e9s par l'ensemble du dispositif. Le Pacte permettrait de cr\u00e9er 200 000 emplois d'ici \u00e0 2017. Bpifrance est un groupe public au service du financement et du d\u00e9veloppement des entreprises, en particulier des TPE, PME et petites ETI, qui agit en appui des politiques conduites par l'Etat et par les r\u00e9gions. Il rassemble un p\u00f4le Investissement (issu des structures existantes CDC Entreprises et FSI) et un p\u00f4le Financement (anciennement Os\u00e9o), dont les interventions visent trois objectifs principaux : faciliter l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des entreprises, soutenir l'innovation qui a un potentiel de march\u00e9, et favoriser la mobilisation des investisseurs en fonds propres ; avec un effet d'entra\u00eenement le plus important possible sur les \u00e9tablissements bancaires et fonds d'investissement priv\u00e9s. Bpifrance propose ainsi un ensemble coh\u00e9rent de produits financiers n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement des entreprises \u00e0 tous les stades de leur croissance : aides et pr\u00eats pour l'innovation (747 M\u20ac en 2013, au b\u00e9n\u00e9fice de 3 650 entreprises) ; garanties de pr\u00eats bancaires (4,6 Mds\u20ac de risques garantis en 2013, pour un montant total de cr\u00e9dits de 8 Mds\u20ac) ; financements du cycle d'exploitation (4 Mds\u20ac en 2013, dont 800 M\u20ac de pr\u00e9financement CICE au profit de 11 600 entreprises) ; co-financement des investissements (5 Mds\u20ac d'engagements moyen-long terme en 2013, ayant permis une mobilisation de financements totaux de 16 Mds\u20ac pour 17 800 entreprises), investissements en fonds propres et quasi-fonds propres, directement (508 M\u20ac investis en 2013, dont 232 M\u20ac en capital-risque, capital-d\u00e9veloppement et capital-transmission dans des PME) et via des fonds partenaires (444 M\u20ac investis en fonds de fonds en 2013, avec un portefeuille d'environ 3 000 entreprises de croissance accompagn\u00e9es). Issue d'un accord national interprofessionnel conclu le 14 d\u00e9cembre 2013, la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle r\u00e9forme en profondeur le paysage de la formation professionnelle car elle simplifie le sch\u00e9ma de financement pour les entreprises, se traduit par une r\u00e9duction du co\u00fbt du travail et alloue plus efficacement la formation aux publics qui en ont le plus besoin. Le compte personnel de formation (CPF) devient l'outil majeur pour le droit \u00e0 la formation. Le plan \u00ab Formations prioritaires pour l'emploi \u00bb[1] en faveur de la formation des demandeurs d'emplois doit favoriser leur acc\u00e8s \u00e0 l'emploi gr\u00e2ce \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences correspondant \u00e0 des m\u00e9tiers offrant des opportunit\u00e9s d'emploi \u00e0 court ou moyen terme. En d\u00e9cembre 2013, 35 475 demandeurs d'emploi s'\u00e9taient inscrit et 29 517 d'entre eux commenc\u00e9 leur stage de formation. Le programme est reconduit pour 2014 avec un objectif de 100 000 formations au total. Concernant plus g\u00e9n\u00e9ralement l'efficacit\u00e9 du march\u00e9 du travail, la loi de s\u00e9curisation de l'emploi, adopt\u00e9e en juin 2013, contribuera \u00e0 assouplir et \u00e0 s\u00e9curiser le fonctionnement du march\u00e9 du travail pour les employeurs tout en favorisant les formes d'emplois p\u00e9rennes et en ouvrant de nouveaux droits aux salari\u00e9s. Ces mesures constituent un pas ambitieux vers une am\u00e9lioration durable du fonctionnement du march\u00e9 du travail. Elles ont \u00e9t\u00e9 d'ailleurs salu\u00e9es comme tel par l'ensemble des organisations internationales. [1] Ce plan a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la deuxi\u00e8me Grande conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de sa participation le 15 octobre 2014 au conseil des ministres franco-allemand \u00e0 Berlin.", "answer": "Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international dresse un bilan positif de sa participation au conseil des ministres franco-allemand \u00e0 Berlin. Sa participation au conseil des ministres du pays partenaire illustre le dynamisme de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale et la singularit\u00e9 de la relation franco-allemande.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'obligation de gratification des stages. Cette mesure obligatoire pour les stages de plus de deux mois a pour cons\u00e9quence des effets contreproductifs dans les secteurs sociaux et m\u00e9dico-sociaux : les structures d'accueil ne pouvant financer la gratification, se sont d\u00e9sengag\u00e9es et il est devenu difficile, voire impossible, pour les \u00e9tudiants d'obtenir un stage long, pourtant indispensable \u00e0 la validation de leur cursus p\u00e9dagogique. Le 29 avril 2010, le S\u00e9nat a vot\u00e9 un amendement \u00e0 la proposition de loi suspendant la gratification jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2012. Elle lui demande de pr\u00e9ciser ce qui est pr\u00e9vu apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre et si elle compte apporter les ressources n\u00e9cessaires aux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux afin qu'ils puissent financer la gratification des stages.", "answer": "Les stages des \u00e9tudiants en entreprise d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois font, en effet, l'objet d'une gratification dont le montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-96 du 31 janvier 2008. Les dispositions applicables, auparavant pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 \u00ab pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00bb, ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es en dernier lieu par la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 et sont d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9es au code de l'\u00e9ducation, aux articles L. 612-8 \u00e0 L. 612-13 du chapitre \u00ab d\u00e9roulement des \u00e9tudes sup\u00e9rieures \u00bb. Sont concern\u00e9s, en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation, les stages effectu\u00e9s en entreprise par des \u00e9tudiants inscrits dans des \u00e9tablissements d'enseignement dispensant une formation sup\u00e9rieure dipl\u00f4mante ou non dipl\u00f4mante. Sont \u00e9galement concern\u00e9s les stages effectu\u00e9s au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC). Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re industriel et commercial un dispositif similaire. S'agissant, plus particuli\u00e8rement, des stages des formations sociales dans les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux le co\u00fbt relatif \u00e0 la gratification obligatoire constitue une d\u00e9pense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a naturellement vocation \u00e0 \u00eatre couverte par les tarifs. En 2010, une mission sur l'\u00e9valuation de l'application de la loi du 31 mars 2006 concernant les stages a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e conjointement \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche. Le secteur social et m\u00e9dico-social y a fait l'objet d'une analyse particuli\u00e8re en raison de la place ancienne et importante tenue par les stages dans le cursus de formations aux dipl\u00f4mes de travail social. Pour ce secteur, les chiffres recueillis par la mission traduisent un retrait mesur\u00e9 du nombre de stages dans les associations et les administrations d'\u00c9tat. Les associations restent toutefois des lieux d'accueil importants, m\u00eame si le constat diff\u00e8re selon la formation consid\u00e9r\u00e9e, le type d'employeurs associatifs et les territoires. Plus globalement, l'ensemble des acteurs du secteur a rappel\u00e9 son attachement au principe d'alternance entre formations pratiques et th\u00e9oriques consid\u00e9r\u00e9 comme une garantie du caract\u00e8re professionnalisant des formations. Ainsi, la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale (CPC) compos\u00e9e de l'ensemble de ces acteurs, a produit, en mars 2011, un rapport sur l'alternance dans les formations sociales. Il a, notamment, mis en \u00e9vidence le fait que le d\u00e9veloppement de l'offre de stages ne pouvait se r\u00e9duire \u00e0 la seule question de la gratification et permis de souligner l'int\u00e9r\u00eat d'ouvrir, en lien avec les acteurs, un travail sur l'organisation des stages dans les formations sociales. Il a pr\u00e9conis\u00e9 l'analyse du processus de mise en place de l'alternance int\u00e9grative dans les dipl\u00f4mes de travail social, par le biais d'une recherche-action dans trois r\u00e9gions. Cette recherche, qui se termine, donnera lieu \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide m\u00e9thodologique \u00e0 destination des \u00e9tablissements de formation et des \u00e9tablissements et services d'accueil des stagiaires visant \u00e0 d\u00e9gager les enjeux et les \u00e9tapes de la construction d'un processus dynamique pour une alternance int\u00e9grative dans les formations en travail social et donc \u00e0 mettre en lumi\u00e8re la plus-value apport\u00e9e par l'accueil de stagiaires au sein de ces \u00e9tablissements. De fa\u00e7on concomitante, les travaux qui seront engag\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9paration des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social pourront ouvrir de nouvelles pistes de r\u00e9flexion afin de faire \u00e9voluer ce sujet.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur ses r\u00e9centes d\u00e9clarations concernant la sant\u00e9 des \u00e9tudiants. En effet, elle a annonc\u00e9 mardi 10 d\u00e9cembre 2013 au soir au S\u00e9nat qu'elle pr\u00e9parait des mesures sur la sant\u00e9 des \u00e9tudiants dans le cadre d'un plan national relatif \u00e0 la vie \u00e9tudiante. Elle a indiqu\u00e9 qu'elle souhaitait encourager le pilotage des actions de sant\u00e9 par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et notamment int\u00e9grer dans les contrats de sites entre le minist\u00e8re et les p\u00f4les universitaires les plans sant\u00e9 op\u00e9r\u00e9s dans ces sites. Il souhaite donc conna\u00eetre plus pr\u00e9cis\u00e9ment les dispositions qu'elle envisage \u00e0 ce sujet, \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance et selon quelle m\u00e9thode.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche s'emploie avec d\u00e9termination \u00e0 am\u00e9nager les meilleures conditions d'\u00e9tudes possibles de la population estudiantine afin de favoriser sa r\u00e9ussite. La sant\u00e9 en est un facteur important. Dans ce cadre, le minist\u00e8re finalise en lien avec celui des affaires sociales et de la sant\u00e9 et en coh\u00e9rence avec les axes de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la sant\u00e9 des \u00e9tudiants. Ces derni\u00e8res sont regroup\u00e9es autour de trois axes : - favoriser l'acc\u00e8s des \u00e9tudiants aux soins ; - renouveler la pr\u00e9vention en milieu universitaire ; - faire de la sant\u00e9 des \u00e9tudiants un axe strat\u00e9gique des politiques territoriales de vie \u00e9tudiante. Elles s'int\u00e9greront aux politiques de site et s'appuieront sur les comp\u00e9tences des services de m\u00e9decine pr\u00e9ventive et de promotion de la sant\u00e9 (SUMPPS). La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche pr\u00e9sentera prochainement le d\u00e9tail de ces mesures.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Premat interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'opportunit\u00e9 d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de la journ\u00e9e de l'Europe le 9 mai. Dans un contexte marqu\u00e9 par la mont\u00e9e des nationalismes et la m\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard des institutions europ\u00e9ennes, la journ\u00e9e du 9 mai est l'occasion de rappeler aux citoyens les valeurs essentielles du projet europ\u00e9en et les possibilit\u00e9s offertes par l'Union europ\u00e9enne. Le 8 mai est un jour f\u00e9ri\u00e9 pour comm\u00e9morer la fin de la seconde Guerre mondiale et la capitulation de l'Allemagne nazie. Le 9 mai est le jour de la d\u00e9claration de Robert Schuman jetant les bases fondamentales d'une coop\u00e9ration in\u00e9dite entre la France et l'Allemagne pour garantir une paix durable en Europe. En 1946, le Parlement avait adopt\u00e9 la loi n\u00b0 46-934 du 7 mai 1946 qui posait le principe d'une comm\u00e9moration annuelle du 8 mai 1945. Par une loi n\u00b0 53-225 du 20 mars 1953, d'initiative parlementaire, le 8 mai \u00e9tait devenu jour f\u00e9ri\u00e9. Le 8 mai 1975, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, M. Val\u00e9ry Giscard d'Estaing, annon\u00e7ait qu'il ne souhaitait plus comm\u00e9morer officiellement l'anniversaire de la victoire de 1945 pour mettre en avant la volont\u00e9 des Europ\u00e9ens d'organiser en commun leur avenir pacifique. Il proposait alors le regroupement de la c\u00e9l\u00e9bration de tous les combats, tous les sacrifices et toutes les victoires, le 11 novembre, suscitant une opposition g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9passant le monde des associations d'anciens combattants. Le S\u00e9nat a vot\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, en 1979, une proposition de loi r\u00e9tablissant le 8 mai, \u00e0 laquelle le Gouvernement s'opposa. Finalement, \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7ois Mitterrand, la loi n\u00b0 81-893 du 2 octobre 1981 r\u00e9tablit la comm\u00e9moration du 8 mai en ajoutant cette date \u00e0 la liste des jours f\u00e9ri\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par le code du travail. Les relations franco-allemandes et l'\u00e9largissement de l'Europe font que cette date du 9 mai a aujourd'hui un sens plus fort. Il lui demande son sentiment sur l'opportunit\u00e9 de transformer le 9 mai en jour f\u00e9ri\u00e9 plut\u00f4t que le 8 afin d'enraciner les lieux de m\u00e9moire europ\u00e9ens.", "answer": "La D\u00e9claration de Robert Schuman du 9 mai 1950 a un caract\u00e8re fondateur dans l'histoire de la construction europ\u00e9enne, en ce qu'elle a permis de faire passer l'Europe de l'id\u00e9al au r\u00e9el. L'usage qui s'est d\u00e9velopp\u00e9 de faire du 9 mai la journ\u00e9e de l'Europe atteste bien de l'importance qui s'attache \u00e0 cette d\u00e9claration. De fait, cette c\u00e9l\u00e9bration s'est impos\u00e9e en dehors de toute prescription juridique ou normative. En France, elle a m\u00eame gagn\u00e9 en ampleur et en r\u00e9sonance ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Gr\u00e2ce aux initiatives port\u00e9es par de nombreux partenaires publics et priv\u00e9s, le 9 mai est devenu un moment festif et de d\u00e9bat sur l'Europe. C'est une grande fiert\u00e9 pour la France que la journ\u00e9e de l'Europe comm\u00e9more la d\u00e9claration de Robert Schuman prononc\u00e9e le 9 mai 1950 dans le salon de l'Horloge du Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res au Quai d'Orsay. L'id\u00e9e de faire du 9 mai un jour f\u00e9ri\u00e9, en substitution du 8 mai, revient r\u00e9guli\u00e8rement dans le d\u00e9bat public. Elle figurait notamment au programme des \u00e9changes de la \u00ab Commission de r\u00e9flexion sur la modernisation des comm\u00e9morations publiques \u00bb en 2008. Sur ce point, les conclusions de cette instance plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de l'historien Andr\u00e9 Kaspi furent partag\u00e9es, sinon r\u00e9serv\u00e9es. La c\u00e9l\u00e9bration du 9 mai n'a pas la m\u00eame vocation que les grandes comm\u00e9morations nationales que sont par exemple le 14 Juillet, le 11 Novembre ou le 8 Mai : celles-ci assurent une \u00ab transmission m\u00e9morielle \u00bb ; celle-l\u00e0 renvoie \u00e0 une construction qui se poursuit aujourd'hui. C'est pourquoi, sans l'opposer au 8 mai ou chercher \u00e0 en faire un jour f\u00e9ri\u00e9, il convient de continuer \u00e0 amplifier la comm\u00e9moration de la d\u00e9claration Schuman et \u00e0 imaginer les \u00e9v\u00e8nements qui lui donneront toujours plus d'\u00e9clat compte tenu de sa port\u00e9e historique mais aussi actuelle. Une adh\u00e9sion renouvel\u00e9e \u00e0 l'Europe et une plus forte appropriation par les citoyens d\u00e9pendent d'abord de la capacit\u00e9 de l'Europe, par la mise en oeuvre de ses politiques et l'obtention de r\u00e9sultats concrets, \u00e0 faire sans cesse la preuve de son utilit\u00e9 et des b\u00e9n\u00e9fices qu'elle est \u00e0 m\u00eame de procurer. Dans les difficult\u00e9s que connaissent les pays europ\u00e9ens et leurs citoyens, c'est aujourd'hui plus encore la priorit\u00e9 et le principal d\u00e9fi que l'action du gouvernement entend relever.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences budg\u00e9taires de la d\u00e9cision prise par le Gouvernement d'all\u00e9ger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volont\u00e9 de ne pas r\u00e9\u00e9valuer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas red\u00e9coll\u00e9, le Gouvernement a propos\u00e9 aux organisations syndicales d'inscrire cette n\u00e9gociation dans le cadre plus large de la r\u00e9novation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant \u00e0 aboutir \u00e0 un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquiss\u00e9 un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en all\u00e9geant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat \u00e0 ces cat\u00e9gories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le co\u00fbt budg\u00e9taire de cette d\u00e9cision.", "answer": "A l'instar de ce qui \u00e9tait envisag\u00e9 pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, il s'agissait d'introduire un dispositif d\u00e9gressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Le Conseil constitutionnel a invalid\u00e9 le dispositif envisag\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2014 au motif d'une rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9. Le Gouvernement a pris acte de cette d\u00e9cision.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie au sujet des politiques de soutien aux agrocarburants. Lors du Conseil europ\u00e9en de l'\u00e9nergie qui s'est tenu le vendredi 22 f\u00e9vrier 2013, les ministres europ\u00e9ens se sont pench\u00e9s sur la proposition de la Commission europ\u00e9enne de freiner le d\u00e9veloppement des agrocarburants en Europe. Le r\u00e9sultat des diff\u00e9rentes politiques d'incitation aux agrocarburants men\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es d\u00e9montrent que tous les biocarburants ne se valent pas en ce qui concerne les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Il en r\u00e9sulte \u00e9galement une production intensive d'agrocarburants qui a un impact environnemental non n\u00e9gligeable li\u00e9 \u00e0 l'affectation des sols. Il ajoute que la Commission europ\u00e9enne a d'ailleurs mis en exergue le d\u00e9placement de la production agricole destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine ou animale vers des terres non agricoles, telles que des for\u00eats. La Commission europ\u00e9enne en a conclu que la contribution de certains biocarburants aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre peut en fait \u00eatre \u00e9quivalente \u00e0 celle des combustibles fossiles qu'ils remplacent. La Commission europ\u00e9enne propose donc de limiter \u00e0 5 % la part des agrocarburants produits \u00e0 partir de denr\u00e9es alimentaires (agrocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration) pouvant \u00eatre comptabilis\u00e9s dans l'objectif total de recours aux \u00e9nergies renouvelables dans le secteur des transports \u00e0 l'horizon 2020 (10 %). Aucune d\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 prise pour l'instant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position qu'elle souhaite d\u00e9fendre dans le cadre de la prochaine session du Conseil \"environnement\" du 21 mars 2013 et si elle envisage de mettre fin aux subventions accord\u00e9es aux agrocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration.", "answer": "Le Gouvernement soutient fortement la d\u00e9marche engag\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuer les diff\u00e9rentes pistes d'actions envisageables pour les limiter et promouvoir les biocarburants avanc\u00e9s qui ne rentrent pas en concurrence directe avec la production alimentaire mondiale, m\u00eame si la production de biocarburant mobilise actuellement moins de 2 % de la surface mondiale agricole cultiv\u00e9e. Par ailleurs, le Parlement europ\u00e9en s'est prononc\u00e9 en septembre 2013 pour un plafonnement des agrocarburants dits de \u00ab premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration \u00bb, produits \u00e0 base de cultures alimentaires (bl\u00e9, ma\u00efs, colza, canne ou palme) qui seront limit\u00e9s \u00e0 6 % de l'\u00e9nergie finale consomm\u00e9e dans les transports, afin de r\u00e9duire leur impact n\u00e9gatif sur les productions alimentaires et sur la d\u00e9forestation. Le texte fixe parall\u00e8lement un objectif de 2,5 % \u00e0 atteindre pour les biocarburants dits de 2e et 3e g\u00e9n\u00e9rations. Le Gouvernement est impliqu\u00e9 au niveau international et participe \u00e0 des groupes de travail afin de mieux comprendre l'impact des biocarburants sur l'utilisation des ressources. Il suit notamment les travaux de la FAO (Food and agriculture organization, soit Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) qui a command\u00e9 pour 2013 au High level panel of experts, soit Groupe d'experts de haut niveau (HLPE) un nouveau rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la nutrition. La France participe \u00e9galement activement au GBEP (Global bioenergy partnership, soit Partenariat mondial sur les bio\u00e9nergies), un forum d'\u00e9change sur les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'utilisation de la biomasse-\u00e9nergie. Un des sujets de ce groupe est le conflit d'usage qui peut exister entre alimentation et \u00e9nergie. Enfin, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la for\u00eat pr\u00e9sident le Groupe interminist\u00e9riel fran\u00e7ais sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, un espace d'\u00e9changes regroupant des acteurs d'origine diverse (administrations, ONG, AFD, profession agricole...) dont l'objectif est de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans les pays du sud. En ce qui concerne la fiscalit\u00e9 li\u00e9e aux biocarburants, jusqu'\u00e0 la fin 2004, le principal outil incitatif mis en place pour atteindre les objectifs d'incorporation de biocarburants dans les carburants traditionnels d'origine fossile \u00e9tait la d\u00e9fiscalisation. En effet, la directive 2003/96/CE relative \u00e0 la taxation de l'\u00e9nergie pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres d'appliquer un taux d'accises r\u00e9duit sur certaines huiles min\u00e9rales (carburants) qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants. Cette d\u00e9fiscalisation qui ne s'applique qu'aux biocarburants issus des unit\u00e9s de production agr\u00e9\u00e9es, dans la limite des quantit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es permet de compenser le surco\u00fbt des biocarburants et d'assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 des produits et de garantir leur qualit\u00e9. Depuis 2005, la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP), est l'outil principal pour atteindre les objectifs d'incorporation fix\u00e9 par le Gouvernement. L'article 16 de la loi de finances pour 2009 a pr\u00e9vu une diminution progressive de la d\u00e9fiscalisation accord\u00e9e aux biocarburants, maintenant un avantage concurrentiel pour les biocarburants tout en all\u00e9geant leur charge sur les finances publiques. Les d\u00e9bats parlementaires ont conduit \u00e0 infl\u00e9chir les propositions initiales du Gouvernement, qui visaient \u00e0 supprimer compl\u00e8tement la d\u00e9fiscalisation en 2012. Apr\u00e8s une diminution r\u00e9guli\u00e8re, les taux de d\u00e9fiscalisation des biocarburants ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s \u00e0 partir de 2011. D'ici fin 2015, la r\u00e9duction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE), pour les biocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, issus de l'agriculture sera supprim\u00e9e.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la qualification requise pour la conduite des v\u00e9hicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) utilis\u00e9s par les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 assimile les VSAV \u00e0 des ambulances et, de ce fait, soumet les conducteurs de VSAV aux m\u00eames obligations que les conducteurs d'ambulances, \u00e0 savoir un contr\u00f4le m\u00e9dical p\u00e9riodique de l'aptitude \u00e0 la conduite. S'agissant de sapeurs-pompiers, ce contr\u00f4le est inutile dans la mesure o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s sont par ailleurs astreints \u00e0 un contr\u00f4le de l'aptitude m\u00e9dicale aux fonctions de sapeur-pompier, dont les exigences sont plus restrictives que celles qui s'appliquent \u00e0 la conduite. Il conviendrait donc que tous les sapeurs-pompiers titulaires d'un permis B puissent conduire les VSAV d\u00e8s lors que leur aptitude \u00e0 l'exercice de leur activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue par les m\u00e9decins de sapeurs-pompiers. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012, relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ne concerne pas les conducteurs de v\u00e9hicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) puisqu'ils b\u00e9n\u00e9ficient, au m\u00eame titre que les policiers et les gendarmes, de visites m\u00e9dicales d'aptitude incluant la conduite des v\u00e9hicules du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ainsi que le pr\u00e9cise la circulaire du 3 ao\u00fbt 2012, de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, relative \u00e0 l'organisation de ce contr\u00f4le m\u00e9dical. Par ailleurs, l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 pr\u00e9cit\u00e9 ne mentionne pas le terme \u00ab VSAV \u00bb mais dans son article 1 reprend celui d'ambulance, qui d\u00e9signe des v\u00e9hicules con\u00e7us et \u00e9quip\u00e9s pour le transport sanitaire de patients dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 ne laisse pas pr\u00e9sager qu'ils puissent devenir des patients en d\u00e9tresse. Le VSAV, quant \u00e0 lui, est un v\u00e9hicule utilis\u00e9 par la profession sapeur-pompier, appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie des v\u00e9hicules de secours du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, qui comprend \u00e9galement les VSR (v\u00e9hicules de secours routier) et les VSS (v\u00e9hicules de soutien sanitaire). Le VSAV peut \u00eatre adapt\u00e9 pour r\u00e9aliser des missions de transports sanitaires mais celles-ci, r\u00e9serv\u00e9es aux transporteurs priv\u00e9s, ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la finalit\u00e9 premi\u00e8re de ce type de v\u00e9hicule. Il convient de noter que dans les textes r\u00e9glementaires, le VSAV est toujours trait\u00e9 de mani\u00e8re sp\u00e9cifique. Ainsi, l'article R. 311-1 du code de la route d\u00e9finit le VSAV comme un v\u00e9hicule d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaire, de m\u00eame que l'ensemble des v\u00e9hicules des services d'incendie et de secours, alors qu'une ambulance ne b\u00e9n\u00e9ficie que de facilit\u00e9s de passage. Dans le code de la sant\u00e9 publique, l'article R. 6312-8 n'assimile pas le VSAV \u00e0 une ambulance puisqu'il dispose de sa propre cat\u00e9gorisation \u00ab b \u00bb) Cat\u00e9gorie B : voiture de secours aux asphyxi\u00e9s et aux bless\u00e9s VSAB\" (ancienne d\u00e9nomination). De plus, dans ce m\u00eame article, il est indiqu\u00e9 que les normes applicables aux VSAV rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du ministre de l'int\u00e9rieur ce qui souligne encore sa sp\u00e9cificit\u00e9 par rapport \u00e0 une ambulance. Enfin, pour les raisons susmentionn\u00e9es, l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 ne s'applique pas aux v\u00e9hicules du service d'incendie et de secours et \u00e0 leurs conducteurs sapeurs-pompiers.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Luce Pane interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la r\u00e9forme des professions r\u00e9glement\u00e9es, en particulier en ce qui concerne la profession de guide-conf\u00e9rencier. Les guides-conf\u00e9renciers sont inquiets par l'hypoth\u00e8se d'une d\u00e9r\u00e9glementation, par ordonnance, de leur profession. Une suppression de la carte de guide au profit d'une simple inscription des professionnels du m\u00e9tier sur un registre nuirait aussi au consommateur qui risquerait de se retrouver sans vraie garantie sur la qualit\u00e9 du service qui lui sera rendu. Pire, ce projet b\u00e9n\u00e9ficiera principalement aux tour-op\u00e9rateurs \u00e9trangers qui pourront faire assurer les visites guid\u00e9es par leurs accompagnateurs, sans recours aux guides fran\u00e7ais. C'est la raison pour laquelle elle lui demande des pr\u00e9cisions quant \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9forme de la profession de guide-conf\u00e9rencier.", "answer": "On compte \u00e0 ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conf\u00e9renciers, mais 3 500 personnes seulement exercent cette activit\u00e9 en France \u00e0 titre de profession principale et \u00e0 temps complet. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 l'exercice de cette profession, essentielle \u00e0 la qualit\u00e9 de l'offre touristique fran\u00e7aise. Or l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre de touristes \u00e9trangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte \u00e0 la relative stabilit\u00e9 du vivier de guides-conf\u00e9renciers. Au nombre limit\u00e9 de guides-conf\u00e9renciers exer\u00e7ant leur activit\u00e9 \u00e0 titre principal s'ajoute le constat que les formations universitaires de guide-conf\u00e9rencier, licences ou master sp\u00e9cialis\u00e9s qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier ne forment que 200 \u00e0 300 \u00e9tudiants par an. Ce vivier de comp\u00e9tences appara\u00eet trop limit\u00e9 au regard des besoins diversifi\u00e9s des touristes notamment \u00e9trangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes int\u00e9ress\u00e9es par la profession, fran\u00e7aises ou ressortissantes \u00e9trang\u00e8res, souvent munies de dipl\u00f4mes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'\u00e9tat de la r\u00e9glementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier. Par ailleurs, l'exigence de d\u00e9tention d'une carte professionnelle ne s'applique pas aux ressortissants communautaires, intervenant en libre prestation de services sur le territoire (majorit\u00e9 des cas), qui ne sont astreints qu'\u00e0 la seule production d'une d\u00e9claration, avec des exigences de qualifications professionnelles moindres en application de dispositions europ\u00e9ennes. Les professionnels accompagnant leurs groupes de touristes d'Etats tiers sont \u00e9galement largement \u00e9cart\u00e9s de ce dispositif. Il en r\u00e9sulte des situations de discriminations \u00e0 rebours inacceptables pour les professionnels qualifi\u00e9s nationaux. Comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit \u00eatre men\u00e9e, afin de favoriser le fonctionnement optimal de cette profession, en recherchant une meilleure ad\u00e9quation des conditions de formation aux r\u00e9alit\u00e9s de l'exercice de l'activit\u00e9. Si le Gouvernement souhaite examiner le moyen de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des repr\u00e9sentants des guides-conf\u00e9renciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits \u00ab r\u00e9ceptifs \u00bb. Les orientations qui seront soumises \u00e0 ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement g\u00e9r\u00e9e sur la base d'un dossier examin\u00e9 en pr\u00e9fecture. Il sera propos\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de mettre en place une inscription des guides sur un registre national d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et d\u00e9claratif. Le registre pr\u00e9senterait l'avantage d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que de faciliter la recherche de comp\u00e9tences et de langues sp\u00e9cifiques. L'inscription sur ce registre devrait \u00e9galement \u00eatre ouverte \u00e0 davantage de formations, pouvant comprendre les masters 2, mais aussi des licences ou dipl\u00f4mes sp\u00e9cialis\u00e9s. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient \u00eatre transcrites dans une ordonnance r\u00e9dig\u00e9e dans le cadre de l'article 10 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les moyens publics allou\u00e9s \u00e0 la cyberd\u00e9fense. Alors que les entreprises am\u00e9ricaines ont d\u00e9pens\u00e9 10 milliards de dollars en 2012 pour se prot\u00e9ger des cyberattaques, la cyberprotection appara\u00eet chaque jour un peu plus comme l'un des enjeux majeurs du XXIe si\u00e8cle. Celle-ci n'est pas limit\u00e9e au secteur priv\u00e9, comme le prouve l'attaque am\u00e9ricaine lanc\u00e9e sur l'Iran en 2010. Face \u00e0 ce risque, l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques semble faire p\u00e2le figure avec ses 75 millions d'euros de budget et 300 fonctionnaires quand les \u00c9tats-unis pr\u00e9voient pour 2015 un effectif de 4 000 personnes affect\u00e9es \u00e0 leur cyberprotection. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la France se dote de r\u00e9elles capacit\u00e9s de cyberd\u00e9fense.", "answer": "Prenant en compte la croissance des menaces issues du cyberespace contre les syst\u00e8mes d'information nationaux, le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2008 annon\u00e7ait le d\u00e9veloppement au sein de l'\u00c9tat de comp\u00e9tences d\u00e9di\u00e9es \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9. A sa cr\u00e9ation en juillet 2009, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI) comptait une centaine de collaborateurs. Devant l'ampleur des attaques informatiques constat\u00e9es y compris sur nos syst\u00e8mes d'information les plus sensibles, l'effort de renforcement de nos capacit\u00e9s de cyberd\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 soutenu malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tendu. Ainsi, l'effectif de l'ANSSI d\u00e9passera les 350 personnes fin 2013, majoritairement des ing\u00e9nieurs contractuels. Le nouveau Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale a confirm\u00e9 ces orientations : 65 postes suppl\u00e9mentaires sont pr\u00e9vus en 2014 pour l'agence et un objectif de 500 agents est fix\u00e9 pour fin 2015. Cette \u00e9volution des capacit\u00e9s de l'ANSSI est conforme aux pr\u00e9conisations du rapport de M. le S\u00e9nateur Bockel sur la cyberd\u00e9fense et porte l'agence \u00e0 un niveau comparable \u00e0 celui de ses homologues europ\u00e9ens majeurs. L'ANSSI pour autant ne regroupe pas toutes les ressources que l'\u00c9tat consacre \u00e0 la cyberd\u00e9fense. Elle anime et coordonne le r\u00e9seau des tous les personnels affect\u00e9s dans chaque minist\u00e8re \u00e0 cette t\u00e2che. Son action est relay\u00e9e au niveau territorial par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les observatoires zonaux de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information. Elle s'articule enfin avec celle du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, notamment avec un volet technique conduit par le centre d'expertise de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA), pour lequel le ministre de la d\u00e9fense a annonc\u00e9 r\u00e9cemment la cr\u00e9ation de 200 emplois, et un volet op\u00e9rationnel conduit par l'\u00c9tat-major des arm\u00e9es (EMA) comportant le centre d'analyse de lutte informatique d\u00e9fensive (CALID), dont l'action est coordonn\u00e9e avec celle de l'ANSSI et dont les effectifs sont \u00e9galement en croissance. Enfin, comme chez nos principaux partenaires, l'action du Gouvernement et des pouvoirs publics s'\u00e9tend au-del\u00e0 du recrutement des personnels comp\u00e9tents. D'autres actions sont men\u00e9es. C'est le cas de la politique industrielle engag\u00e9e avec des fournisseurs de produits et de services de s\u00e9curit\u00e9 informatique nationaux. C'est le cas aussi des diverses dispositions pr\u00e9vues par le projet de loi relatif \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019, de nature technique et r\u00e9glementaire, en faveur de la d\u00e9fense des syst\u00e8mes d'information des op\u00e9rateurs appartenant aux secteurs d'activit\u00e9 d'importance vitale d\u00e9finis par le code de la d\u00e9fense. Si le Parlement vote ces dispositions, il permettra, \u00e0 moyen terme, et sans recrutement public suppl\u00e9mentaire, d'augmenter significativement la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information des op\u00e9rateurs concern\u00e9s.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la s\u00e9curit\u00e9 en M\u00e9diterran\u00e9e. R\u00e9cemment s'est tenu \u00e0 Madrid un s\u00e9minaire sur ce th\u00e8me regroupant des soldats de plusieurs pays europ\u00e9ens. Au-del\u00e0 de cette initiative, il aimerait savoir si une vision m\u00e9diterran\u00e9enne commune de la d\u00e9fense est envisag\u00e9e afin de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis et aux enjeux g\u00e9opolitiques de la r\u00e9gion.", "answer": "Lanc\u00e9 en 1990, le \u00ab Dialogue 5+5 \u00bb est un partenariat centr\u00e9 sur la M\u00e9diterran\u00e9e occidentale regroupant, sur le principe du volontariat, les cinq \u00c9tats de l'Union du Maghreb arabe (l'Alg\u00e9rie, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, la Tunisie) et cinq \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne (l'Espagne, la France, l'Italie, Malte et le Portugal) autour de diff\u00e9rents forums th\u00e9matiques : \u00ab Affaires \u00e9trang\u00e8res \u00bb (1990), \u00ab Int\u00e9rieur \u00bb (1995), \u00ab Affaires sociales \u00bb (2002), \u00ab chefs d'\u00c9tat et de Gouvernement \u00bb (2003 et 2012), \u00ab Tourisme \u00bb (2006) et \u00ab Education \u00bb (2009). C'est dans ce contexte que fut cr\u00e9\u00e9e, le 21 d\u00e9cembre 2004, \u00ab l'Initiative 5+5 d\u00e9fense \u00bb qui en constitue le volet \u00ab D\u00e9fense \u00bb. En l'espace de dix ans, le dispositif est devenu l'enceinte la plus active en mati\u00e8re de coop\u00e9ration multilat\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense en M\u00e9diterran\u00e9e occidentale. Au cours de cette p\u00e9riode, plus de 250 activit\u00e9s ont ainsi \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par les dix \u00c9tats partenaires dans les quatre domaines de coop\u00e9ration de l'Initiative : surveillance maritime, s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne, contribution des forces arm\u00e9es \u00e0 la protection civile et formation-recherche. Par son format r\u00e9duit, centr\u00e9 sur un espace g\u00e9ographique limit\u00e9, et une approche pragmatique et non-institutionnelle des questions de d\u00e9fense et des relations entre ses membres, \u00ab l'Initiative 5+5 d\u00e9fense \u00bb a confirm\u00e9 sa pertinence comme instrument privil\u00e9gi\u00e9 de coop\u00e9ration en M\u00e9diterran\u00e9e. Face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis s\u00e9curitaires, au premier rang desquels la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation en Libye, le contr\u00f4le des fronti\u00e8res, la lutte contre le terrorisme dans la bande sah\u00e9lo-saharienne, ainsi que les flux d'immigration ill\u00e9gale en M\u00e9diterran\u00e9e, les \u00c9tats de \u00ab l'Initiative 5+5 d\u00e9fense \u00bb prennent progressivement conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une approche globale et coordonn\u00e9e au niveau sous-r\u00e9gional. Dans ce contexte, une r\u00e9flexion sur les enjeux strat\u00e9giques communs a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, en particulier gr\u00e2ce aux travaux du Centre euromaghr\u00e9bin de recherche et d'\u00e9tudes strat\u00e9giques (CEMRES), dont le travail de recherche pour l'ann\u00e9e 2015 portera sur la s\u00e9curisation des fronti\u00e8res de l'espace \u00ab 5+5 \u00bb. Parall\u00e8lement \u00e0 cette initiative, deux autres cadres de coop\u00e9ration sont porteurs d'une vision m\u00e9diterran\u00e9enne commune de la d\u00e9fense : le \u00ab Processus de Barcelone \u00bb et le \u00ab Dialogue m\u00e9diterran\u00e9en \u00bb. Le \u00ab Processus de Barcelone \u00bb, lanc\u00e9 en 1995 entre les quinze \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne et douze \u00c9tats m\u00e9diterran\u00e9ens, entendait \u00eatre le cadre d'un partenariat politique et de s\u00e9curit\u00e9. Il appelait, \u00e0 la fois, \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration pour pr\u00e9venir et combattre le terrorisme, \u00e0 promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gionale en oeuvrant, notamment, en faveur de la non-prolif\u00e9ration des armes et \u00e0 \u00e9tudier les mesures de confiance et de s\u00e9curit\u00e9 qu'il conviendrait d'adopter en commun en vue de la consolidation d'un espace de paix et de stabilit\u00e9 en M\u00e9diterran\u00e9e. Toutefois, le dispositif ne parviendra pas \u00e0 atteindre ses objectifs. Cet \u00e9chec sera d'ailleurs l'un des moteurs de la cr\u00e9ation, en 2004, de \u00ab l'Initiative 5+5 d\u00e9fense \u00bb. L'Union pour la M\u00e9diterran\u00e9e, qui succ\u00e8de en 2008 au \u00ab Processus de Barcelone \u00bb, en reprenant les m\u00eames ambitions, a cependant vu son unit\u00e9 fragilis\u00e9e par le conflit isra\u00e9lo-palestinien, puis les Printemps arabes. Comptant aujourd'hui quarante-trois membres (les vingt-huit \u00c9tats de l'UE et quinze \u00c9tats m\u00e9diterran\u00e9ens), ce cadre constitue le format de coop\u00e9ration le plus large de l'espace m\u00e9diterran\u00e9en et concentre d\u00e9sormais ses actions dans les domaines du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social. S'agissant du \u00ab Dialogue m\u00e9diterran\u00e9en \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 1994 par l'OTAN, celui-ci regroupe sept \u00c9tats de la r\u00e9gion m\u00e9diterran\u00e9enne non membres de l'Alliance (la Mauritanie, le Maroc, l'Alg\u00e9rie, la Tunisie, l'Egypte, Isra\u00ebl et la Jordanie). L'objectif initial de l'OTAN \u00e9tait d'instaurer un dialogue politique favorisant une meilleure compr\u00e9hension mutuelle des partenaires m\u00e9diterran\u00e9ens dans le but de les faire participer \u00e0 la stabilit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gionales sur le flanc sud de l'Europe. Or, le dispositif s'est peu \u00e0 peu transform\u00e9 en un forum promouvant l'interop\u00e9rabilit\u00e9, les r\u00e9formes de d\u00e9fense, le renforcement des capacit\u00e9s de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que la formation et l'entra\u00eenement. Ainsi, si le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du \u00ab Dialogue m\u00e9diterran\u00e9en \u00bb est plus \u00e9tendu que celui de \u00ab l'Initiative 5+5 d\u00e9fense \u00bb, ses activit\u00e9s restent limit\u00e9es \u00e0 la coop\u00e9ration militaire. En outre, la port\u00e9e du dialogue politique en son sein demeure r\u00e9duite du fait de la situation au Proche-Orient. Le contexte s\u00e9curitaire r\u00e9gional, tr\u00e8s tendu, a cependant incit\u00e9 les Alli\u00e9s \u00e0 rappeler l'importance strat\u00e9gique du flanc sud de l'OTAN lors du Sommet de Newport, les 4 et 5 septembre 2014, et \u00e0 renforcer les activit\u00e9s du \u00ab Dialogue m\u00e9diterran\u00e9en \u00bb dans le domaine de la lutte anti-terroriste et la lutte contre la prolif\u00e9ration des armes l\u00e9g\u00e8res. N\u00e9anmoins, force est de constater que cette instance reste strictement \u00e0 l'\u00e9cart des principaux conflits de la r\u00e9gion, qui sont, pour leur part, trait\u00e9s dans d'autres enceintes. A ce jour, des r\u00e9flexions sont men\u00e9es en vue d'une reconfiguration des relations et des partenariats euro-m\u00e9diterran\u00e9ens. La r\u00e9ussite du \u00ab Dialogue 5+5 \u00bb avec son volet \u00ab D\u00e9fense \u00bb encourage les perspectives de duplication et d'\u00e9largissement du dispositif. Celles-ci ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment abord\u00e9es lors d'un colloque de la Fondation m\u00e9diterran\u00e9enne d'\u00e9tudes strat\u00e9giques (FMES), organis\u00e9 \u00e0 Marseille le 2 octobre 2014, et dans le cadre de la 6e r\u00e9union des chefs d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es de \u00ab l'Initiative 5+5 d\u00e9fense \u00bb, le 21 octobre dernier \u00e0 S\u00e9ville.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur les propositions formul\u00e9es par la mission d'information sur la simplification l\u00e9gislative, et notamment concernant la pr\u00e9paration de la norme en amont de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative. Il lui demande dans quelles mesures l'\u00e9tude d'impact peut-elle fournir une analyse et une justification approfondies \u00e0 l'appui des mesures transitoires et des dates d'entr\u00e9e en vigueur retenues.", "answer": "Le Secr\u00e9taire d'Etat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, s'associe aux conclusions de la mission d'information sur la simplification l\u00e9gislative, qui a estim\u00e9 dans son rapport qu'une plus grande pr\u00e9cision dans les dates d'entr\u00e9e en vigueur des dispositions des lois renforcerait la lisibilit\u00e9 et la pr\u00e9visibilit\u00e9 de notre droit. La programmation de la publication des textes d'application des lois est, d'ores et d\u00e9j\u00e0, communiqu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement au Parlement, apr\u00e8s l'adoption des lois. Au stade de l'\u00e9laboration des projets de loi, de nouveaux efforts peuvent et doivent \u00eatre faits par le Gouvernement pour justifier au mieux les dates d'entr\u00e9e en vigueur et les mesures transitoires dont il propose l'adoption au Parlement.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les modalit\u00e9s d'application des dispositions de la loi sur la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique du 9 juillet 2013, concernant la profession de psychologues de l'\u00e9ducation nationale. La r\u00e9flexion entam\u00e9e quant \u00e0 la place de la psychologie et des psychologues dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif doit permettre de prendre en compte l'ensemble des apports et des comp\u00e9tences des psychologues au service des \u00e9l\u00e8ves, des familles, des \u00e9quipes \u00e9ducatives et de l'institution scolaire de la maternelle \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur. Ceci doit \u00eatre l'occasion de clarifier la place et le statut de ce m\u00e9tier dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais. \u00c0 cet \u00e9gard les psychologues souhaiteraient que, comme dans l'ensemble de la fonction publique, hospitali\u00e8re, territoriale et dans le second degr\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, ainsi que dans les autres syst\u00e8mes europ\u00e9ens, les psychologues de l'\u00e9ducation nationale soient recrut\u00e9s sur la base d'un master 2 de psychologie et reconnus statutairement comme psychologues. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Dans le premier degr\u00e9, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exerc\u00e9es par des personnels enseignants titulaires qui doivent \u00eatre d\u00e9tenteurs de dipl\u00f4mes universitaires en psychologie conformes au d\u00e9cret n\u00b0 90-255 du 22 mars 1990 modifi\u00e9 fixant la liste des dipl\u00f4mes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. La r\u00e9forme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des \u00e9coles au niveau minimum du master, accro\u00eet la potentialit\u00e9 de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED) des circonscriptions et, \u00e0 ce titre, exercent sous l'autorit\u00e9 de l'inspecteur de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9 de la circonscription o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que \u00ab Les missions et le fonctionnement des RASED \u00e9volueront pour concevoir des relations et des compl\u00e9mentarit\u00e9s dans l'ensemble des dispositifs d'aide \u00bb. Les missions des psychologues scolaires ont \u00e9t\u00e9 revisit\u00e9es lors du groupe de travail sur les personnels des RASED qui s'est tenu dans le cadre des discussions sur les chantiers m\u00e9tiers. Ces missions seront explicit\u00e9es dans une circulaire en cours d'\u00e9laboration apr\u00e8s consultation des organisations sociales repr\u00e9sentatives. S'agissant du statut des psychologues scolaires, de leur recrutement et de leur d\u00e9roulement de carri\u00e8re, un groupe de travail se tiendra \u00e0 partir du mois de juin et permettra de r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques \u00e9voqu\u00e9es.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les observations et recommandations de la Cour des comptes li\u00e9es au volet \u00ab le ch\u00f4mage \u00e0 temps partiel \u00bb dans son rapport annuel, rendu le 11 f\u00e9vrier 2015. Le ch\u00f4mage partiel permet aux entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s passag\u00e8res de nature \u00e9conomique, technique, ou faisant suite \u00e0 une catastrophe naturelle, de r\u00e9duire ou de suspendre l'activit\u00e9 de tout ou partie de leurs salari\u00e9s pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Il vise \u00e0 pr\u00e9server l'emploi, mais aussi la capacit\u00e9 des entreprises \u00e0 reprendre ult\u00e9rieurement leur activit\u00e9 en maintenant en leur sein les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires. Dans plusieurs de ses rapports (2011, 2013) et encore le 11 f\u00e9vrier dernier, la Cour des comptes a constat\u00e9 un recours insuffisant \u00e0 ce dispositif. Elle rel\u00e8ve une pr\u00e9f\u00e9rence fran\u00e7aise pour la flexibilit\u00e9 externe \u00e0 l'entreprise au lieu du dialogue social et de dispositifs de flexibilit\u00e9 interne, en jouant notamment sur le temps de travail. Les donn\u00e9es recueillies par l'OCDE d\u00e9montrent que le ch\u00f4mage partiel a fait ses preuves \u00e0 l'\u00e9tranger comme outil efficace d'une politique de maintien de l'emploi et a permis de limiter davantage les licenciements \u00e9conomiques pendant les p\u00e9riodes de baisse d'activit\u00e9. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes recommande la stabilisation du dispositif du ch\u00f4mage \u00e0 temps partiel et la r\u00e9novation des outils de suivi, indispensables pour s'assurer du bon calibrage des incitations financi\u00e8res et pour v\u00e9rifier que l'activit\u00e9 partielle remplit son r\u00f4le de fa\u00e7on efficace et efficiente en p\u00e9riode de crise conjoncturelle. Dans ce contexte, il lui demande, quelle est la position du ministre sur ces recommandations et les actions qu'il compte mener pour mieux soutenir l'\u00e9conomie fran\u00e7aise et le march\u00e9 du travail.", "answer": "L'activit\u00e9 partielle est un dispositif qui offre une alternative aux suppressions d'emplois pour les entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s les contraignant \u00e0 r\u00e9duire temporairement leur activit\u00e9. Elle permet \u00e0 la fois de s\u00e9curiser l'emploi des salari\u00e9s, de pr\u00e9server les comp\u00e9tences au sein des entreprises et de maintenir la capacit\u00e9 de celles-ci \u00e0 profiter sans d\u00e9lai d'un rebond de leur activit\u00e9. La loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14 juin 2013 a profond\u00e9ment et durablement simplifi\u00e9 l'activit\u00e9 partielle pour : - favoriser le recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle comme alternative au licenciement ; - viser davantage les petites et moyennes entreprises / tr\u00e8s petites entreprises (PME / TPE) ainsi que les secteurs d'activit\u00e9s y recourant peu ; - simplifier le dispositif et le rendre plus attractif pour les entreprises et les salari\u00e9s. Cette r\u00e9forme a ainsi permis : - une simplification des droits gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'un dispositif unique d'allocation d'activit\u00e9 partielle plus attractif et d'un plafond unique d'heures indemnisables de 1 000 h par an et par salari\u00e9 qu'il s'agisse d'une r\u00e9duction du temps de travail ou d'une suspension totale d'activit\u00e9 ; - l'all\u00e8gement des d\u00e9marches pour les entreprises permettant de s\u00e9curiser et de promouvoir le recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle ; - une am\u00e9lioration de l'aide financi\u00e8re significative : avec un meilleur niveau d'indemnisation des heures ch\u00f4m\u00e9es pour les employeurs comme pour les salari\u00e9s et une participation de 7,74 \u20ac/h pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s et 7,23 \u20ac pour celles de plus de 250 cofinanc\u00e9e par l'Etat et l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) (2,90 \u20ac pris en charge par l'UNEDIC et le reste pour l'Etat) ; - un encouragement \u00e0 la formation des salari\u00e9s pendant les heures ch\u00f4m\u00e9es : les salari\u00e9s sont indemnis\u00e9s \u00e0 100 % de leur r\u00e9mun\u00e9ration pendant les heures form\u00e9es. Tous types d'action de formation sont \u00e9ligibles. Ces avanc\u00e9es ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 salu\u00e9es par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel d'activit\u00e9. Un an et demi apr\u00e8s la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, le bilan est ainsi positif dans la mesure o\u00f9 les objectifs de la r\u00e9forme sont atteints et en t\u00e9moignent : - l'augmentation de la part des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui repr\u00e9sentent d\u00e9sormais 90,1 % des autorisations de recours sur la p\u00e9riode du 1er juillet 2013 au 31 d\u00e9cembre 2014, contre 86,9 % au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la simplification du dispositif. Ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 3,2 points alors que les autres tranches d'effectif salari\u00e9 connaissent tous une baisse ; - la diversification des secteurs concern\u00e9s avec une hausse de 3,2 points des entreprises de services (18,5 % des heures autoris\u00e9es depuis le 1er juillet 2013 contre 15,3 % au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents) et une baisse de 13,4 points pour les industries manufacturi\u00e8res (63 % des heures autoris\u00e9es depuis le 1er juillet 2013 contre 72,2 % au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents) ; - l'augmentation globale du recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle en termes : de volume d'heures autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre ch\u00f4m\u00e9es (170,5 millions d'heures soit + 25 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente) ; de dur\u00e9e de la p\u00e9riode autoris\u00e9e : de 2,5 mois \u00e0 3,5 mois ; de consommation des heures autoris\u00e9es : 34,7 millions d'heures ch\u00f4m\u00e9es d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9es (hors activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e -APLD) depuis le 1er juillet 2013. Ces donn\u00e9es n'\u00e9tant pas d\u00e9finitives (arr\u00eat\u00e9es au 17 mars 2015, elles ne seront stabilis\u00e9es qu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9), le niveau de consommation des heures sera donc sup\u00e9rieur aux 37,7 millions d'heures consomm\u00e9s au cours des 18 mois pr\u00e9c\u00e9dant. Apr\u00e8s une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire de simplification en 2014 avec la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure de recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle, l'objectif est d\u00e9sormais de poursuivre la dynamique pour permettre aux entreprises de s'en saisir le moment venu dans les meilleures conditions, et ce notamment gr\u00e2ce : - \u00e0 la poursuite des actions de sensibilisation et de communication aupr\u00e8s des entreprises que ce soit directement ou indirectement via les nombreux relais institutionnels (branches professionnelles, les organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s (OPC)A, les experts-comptables, etc.). A ce titre, le d\u00e9ploiement de nouveaux outils de pilotage par les services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) permettra d'identifier plus ais\u00e9ment les entreprises et secteurs en difficult\u00e9 ; - \u00e0 la dynamisation du dialogue social autour du dispositif, en particulier en incitant les branches et les entreprises \u00e0 n\u00e9gocier des accords collectifs (notamment sur les volets formation, s\u00e9curisation des parcours professionnels) et en mobilisant, dans le cadre de d\u00e9marches partenariales, les OPCA afin d'\u00e9laborer un cadre formalis\u00e9 et partag\u00e9 de recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle facilitant son acc\u00e8s pour les entreprises ; - \u00e0 un renforcement du recours \u00e0 la formation des salari\u00e9s durant les heures ch\u00f4m\u00e9es ainsi qu'\u00e0 une diversification des secteurs d'activit\u00e9 y recourant afin de renforcer l'employabilit\u00e9 des salari\u00e9s et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises ; - \u00e0 un pilotage renforc\u00e9 par les DIRECCTE de la mise en oeuvre des engagements au sein des entreprises pour, en amont, \u00e9valuer la pertinence des engagements en fonction de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et de leurs difficult\u00e9s, et en aval, assurer le suivi et l'accompagnement des entreprises dans leur mise en oeuvre pour surmonter efficacement ces difficult\u00e9s. Il s'agit en particulier d'encourager la formation des salari\u00e9s pendant les heures ch\u00f4m\u00e9es pour accroitre l'employabilit\u00e9 des salari\u00e9s et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises ; - \u00e0 l'accompagnement de la mont\u00e9e en comp\u00e9tences des services des DIRECCTE dans leur mission d'appui et de conseil aupr\u00e8s des entreprises. Enfin, concernant l'enjeu d'\u00e9valuation du dispositif soulign\u00e9 par la Cour des comptes, la mise en place d'un nouvel extranet et de nouveaux outils partag\u00e9s de suivi permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 de mieux piloter le dispositif et de disposer de donn\u00e9es fiabilis\u00e9es et cibl\u00e9es pour une \u00e9valuation plus globale. A cela s'ajoutent la mise en oeuvre de groupes de travail sur les engagements des entreprises et la mise en oeuvre de formations qui permettront \u00e9galement d'\u00e9tablir les premiers diagnostics.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller \u00e0 la Cour de cassation, formul\u00e9es dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Le juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 donner au greffier juridictionnel une comp\u00e9tence propre en mati\u00e8re gracieuse dans le domaine des d\u00e9clarations d'absence (articles 1066 et suivants du code de proc\u00e9dure civile).", "answer": "La justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 plusieurs missions de r\u00e9flexion, d'une part, \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, \u00e0 trois groupes de travail, l'un plus particuli\u00e8rement centr\u00e9 sur l'office du magistrat, son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller \u00e0 la Cour de cassation), l'autre, plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur le premier pr\u00e9sident Didier Marshall) et, enfin, un groupe consacr\u00e9 au minist\u00e8re public (commission de modernisation de l'action publique sous la pr\u00e9sidence de monsieur Jean-Louis NADAL, procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation). Les travaux et pr\u00e9conisations de ces groupes ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la garde de sceaux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Un grand d\u00e9bat national sur la justice du 21e si\u00e8cle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 la maison de l'UNESCO \u00e0 Paris et a permis de constater qu'un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme d'importance et de marquer la volont\u00e9 de tous les acteurs concern\u00e9s d'y participer. Jusqu'en avril, des d\u00e9bats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont tenus dans les juridictions. A partir de la mati\u00e8re de travail fournie par ces groupes de travail, et notamment la proposition rappel\u00e9e par Monsieur le d\u00e9put\u00e9 issue du rapport du groupe de travail sur le juge du 21e si\u00e8cle pr\u00e9sid\u00e9 par Pierre Delmas-Goyon, et des contribution des juridictions, la garde des sceaux a \u00e9labor\u00e9 la r\u00e9forme judiciaire \u00ab J21 \u00bb, justice du 21e si\u00e8cle, pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres le 10 septembre dernier. Cette r\u00e9forme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice : plus proche d'une part en ce qu'elle se soucie notamment de la proximit\u00e9 de l'institution et de son accessibilit\u00e9 en facilitant les d\u00e9marches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renfor\u00e7ant l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice, en organisant l'\u00e9valuation des besoins de justice au niveau local et en ouvrant l'institution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par la cr\u00e9ation de conseils de juridiction. Plus efficace d'autre part en organisant une simplification des d\u00e9lais et r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile, en favorisant les modes alternatifs de r\u00e9glement des conflits, en faisant conna\u00eetre les jurisprudences habituelles de leur juridiction aux citoyens, en recentrant les magistrats sur leurs mission et en renfor\u00e7ant les moyens \u00e0 disposition des parquets et la communaut\u00e9 de travail dans les juridictions. Plus protectrice enfin en ce que la politique d'aide aux victimes sera intensifi\u00e9e, les contentieux de la comp\u00e9tence du tribunal d'instance seront recentr\u00e9s sur la justice du quotidien et la protection des personnes vuln\u00e9rables, la vie \u00e9conomique sera s\u00e9curis\u00e9e par un renforcement de la justice commerciale et une r\u00e9forme des conseils de prud'hommes et les garanties des libert\u00e9s seront intensifi\u00e9es par une r\u00e9forme du statut de la magistrature.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne et le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherch\u00e9 \u00e0 savoir si la politique de soutien aux services \u00e0 la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins croissants du soutien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es. Ses constats la conduisent \u00e0 proposer notamment d'organiser des passerelles entre les m\u00e9tiers des services \u00e0 la personne et ceux exerc\u00e9s dans les \u00e9tablissements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "En 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans et les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd'hui. Le Gouvernement a conscience que \u00ab la r\u00e9volution de l'\u00e2ge \u00bb impose de revoir notre approche. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d'une d\u00e9marche globale d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement dont le pilier principal est la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 qui est entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02016. Le maintien \u00e0 domicile le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions, \u00e9tant une demande forte des \u00e2g\u00e9s et de leurs familles, ce secteur constitue un axe majeur d'intervention des politiques publiques. Pour autant, ce secteur, qui constitue un maillon essentiel de la prise en charge des plus fragiles et qui est identifi\u00e9 comme potentiellement tr\u00e8s fortement cr\u00e9ateur d'emplois, se trouve actuellement confront\u00e9 \u00e0 une situation financi\u00e8re difficile, \u00e0 un d\u00e9ficit d'attractivit\u00e9 pour les salari\u00e9s et \u00e0 un d\u00e9faut de solvabilisation pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires avec des plans d'aide satur\u00e9s et une r\u00e9elle difficult\u00e9 \u00e0 pouvoir assumer les restes \u00e0 charge. Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour y rem\u00e9dier. Pour pallier les difficult\u00e9s financi\u00e8res, un fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour soutenir financi\u00e8rement les services en difficult\u00e9 \u00e9conomique et engag\u00e9s dans des plans de restructuration. Depuis 2012, ce sont 130 millions qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s permettant de soutenir pr\u00e8s de 1 600 services, dont 460 employant 53 000 salari\u00e9s en 2014. Fin 2015, 25 millions d'euros suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s. Avec la mise en place d'un r\u00e9gime unique d'autorisation pour l'ensemble des SAAD \u00e0 compter de 2016, ce soutien financier participe \u00e0 la refondation des services \u00e0 domicile, processus indispensable pour r\u00e9ussir la mise en \u0153uvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Par ailleurs, la mobilisation de 11,5 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e fin 2015, pour favoriser les rapprochements entre les structures d'aide et les structures de soins \u00e0 travers les services polyvalents d'aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD). Pour accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 de l'ensemble du secteur, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02012, les salari\u00e9s des associations d'aide \u00e0 domicile rel\u00e8vent d'une seule convention collective de branche ce qui a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile ont sign\u00e9 l'avenant no\u00a012-2013 sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014. Les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les aides \u00e0 domicile aupr\u00e8s de personnes fragiles sont des activit\u00e9s qui requi\u00e8rent une politique sp\u00e9cifique de pr\u00e9vention et de valorisation, sur laquelle le Gouvernement est particuli\u00e8rement vigilant. Ainsi, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle a \u00e9galement conclu depuis plusieurs ann\u00e9es une convention avec la branche de l'aide \u00e0 domicile sur la pr\u00e9vention des risques professionnels et la qualit\u00e9 de vie au travail, qui permet notamment la mobilisation de l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) et de ses d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales autour d'actions de pr\u00e9vention dans ce secteur. Par ailleurs, le 27\u00a0mars\u00a02014, le plan des m\u00e9tiers de l'autonomie qui fait partie du rapport annex\u00e9 de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il r\u00e9pond \u00e0 trois enjeux essentiels : faire \u00e9voluer les m\u00e9tiers au service des nouveaux objectifs port\u00e9s par les politiques de l'\u00e2ge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour am\u00e9liorer les conditions de travail et lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 ; soutenir l'effort de cr\u00e9ation d'emplois dans le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Il s'agit d'une d\u00e9marche globale qui vise notamment, s'agissant des m\u00e9tiers, \u00e0 accompagner l'\u00e9volution des professionnels dans des logiques de coop\u00e9ration et d'int\u00e9gration de services, correspondant mieux aux besoins du parcours de vie de la personne. Cela passe par un travail sur les pratiques professionnelles, l'interdisciplinarit\u00e9, le travail en \u00e9quipe ou encore par la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes, actuellement facteurs de rigidit\u00e9. Des actions confortant l'attractivit\u00e9 et la fid\u00e9lisation des professionnels form\u00e9s dans l'emploi sont engag\u00e9es au travers de la signature d'un engagement de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La pr\u00e9paration de cet accord-cadre a permis de r\u00e9unir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services \u00e0 domicile (USB) et les quatre organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions sont cofinanc\u00e9es par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros. La r\u00e9forme des dipl\u00f4mes dans le secteur social et plus particuli\u00e8rement dans le champ de l'aide \u00e0 domicile a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans le cadre des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social (EGTS). Ainsi, la commission professionnelle de certification (CPC) du 25\u00a0juin\u00a02015 a approuv\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rentiels constitutifs du nouveau dipl\u00f4me de niveau V intitul\u00e9 \"accompagnant \u00e9ducatif et social\". Ce nouveau dipl\u00f4me se substitue notamment aux dipl\u00f4mes d'aide-m\u00e9dico-psychologique (AMP) et d'auxiliaire de vie sociale (AVS). Le nouveau dipl\u00f4me est structur\u00e9 autour d'un socle commun de comp\u00e9tences et de trois sp\u00e9cialit\u00e9s : accompagnement de la vie \u00e0 domicile, accompagnement de la vie en structure et accompagnement vers l'\u00e9ducation inclusive. Cette \u00e9volution permet, d'une part, de r\u00e9pondre au mieux aux besoins des usagers en proposant un accompagnement global des personnes, d'autre part, de r\u00e9pondre aux besoins des professionnels en termes de comp\u00e9tences et de parcours. Ainsi l'ensemble de ces actions a vocation \u00e0 permettre d'am\u00e9liorer l'image de ces m\u00e9tiers, la formation initiale et continue des professionnels, la lisibilit\u00e9 de leurs parcours professionnels et de fait l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et s'inscrit donc en coh\u00e9rence avec le rapport d'information sur l'aide \u00e0 domicile. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, avec la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, a agr\u00e9\u00e9 l'avenant salarial sign\u00e9 le 27\u00a0novembre\u00a02014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile (BAD). Cet accord revalorise de 1\u00a0% \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02014, la valeur du point qui n'avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis avril\u00a02009. Cette mesure profite aux 230 000 salari\u00e9s de cette branche professionnelle, dont 97\u00a0% de femmes, qui accompagnent au quotidien \u00e0 leur domicile les personnes fragilis\u00e9es, en majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le co\u00fbt aupr\u00e8s des d\u00e9partements, principaux financeurs des services d'aide \u00e0 domicile, l'Etat a revaloris\u00e9 le montant de la compensation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 hauteur de 25 millions d'euros par an d\u00e8s 2015. Le dernier axe d'intervention sera concr\u00e9tis\u00e9 le 1er\u00a0mars\u00a02016 avec la mise en \u0153uvre de l'acte II de l'Allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), une des principale mesure de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 : 350 M\u20ac seront affect\u00e9s en ann\u00e9e pleine \u00e0 la revalorisation des plafonds des plans d'aide mais \u00e9galement au renforcement de l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de l'aide pour tous, par l'all\u00e9gement du reste \u00e0 charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires avec un effort accentu\u00e9 pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) n'acquitte de ticket mod\u00e9rateur. La revalorisation de l'APA \u00e0 domicile, en permettant de financer davantage d'heures \u00e0 domicile, contribuera non seulement \u00e0 am\u00e9liorer la situation des personnes \u00e2g\u00e9es mais aussi \u00e0 soutenir l'emploi dans le secteur. La revalorisation des plans d'aide a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins des b\u00e9n\u00e9ficiaires, que les actuels plafonds par groupes iso-ressource (GIR) ne permettent souvent plus de couvrir. Elle concerne l'ensemble des GIR, afin d'agir en pr\u00e9vention d\u00e8s l'apparition des premiers signes de perte d'autonomie. L'augmentation des plafonds des GIR 3 et 4 est ainsi de 19\u00a0%, ce qui est tr\u00e8s significatif. Elle vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e9galement \u00e0 la \u00ab saturation \u00bb croissante des plans d'aide. C'est pourquoi l'effort de revalorisation propos\u00e9 est d'autant plus important que le GIR est \u00e9lev\u00e9. En ce sens, l'\u00e9quilibre de la revalorisation des plafonds des plans d'aide est assur\u00e9. In fine, la quasi-totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile profitera d'une baisse substantielle de leur reste \u00e0 charge et pour ceux au plafond, d'une augmentation du temps d'intervention de professionnels au domicile. Un montant compl\u00e9mentaire de 78 M\u20ac sera consacr\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, dans le cadre de l'APA \u00e0 domicile, d'un module d\u00e9di\u00e9 au droit au r\u00e9pit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalis\u00e9. Ce nouveau droit permettra aux aidants de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier pouvant aller jusqu'\u00e0 500 \u20ac par an qui soulagera le reste \u00e0 charge des familles en cas de recours \u00e0 un accueil de jour, \u00e0 un h\u00e9bergement temporaire en \u00e9tablissement ou \u00e0 un renforcement de l'aide \u00e0 domicile. Il convient enfin de rappeler que le secteur de l'emploi \u00e0 domicile pour les personnes qui interviennent aupr\u00e8s des \u00e2g\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie, comme pour l'ensemble des services \u00e0 domicile, d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 50\u00a0% des d\u00e9penses engag\u00e9es (r\u00e9duction plafonn\u00e9e selon diff\u00e9rents crit\u00e8res). Pour l'emploi direct par les particuliers-employeurs, et dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2015, une baisse de cotisation de 2 \u20ac par heure travaill\u00e9e \u00e0 compter du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, baisse qui r\u00e9duit fortement le co\u00fbt net pour l'employeur et doit permettre de redynamiser l'ensemble du secteur des services \u00e0 la personne.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions de vie des apprentis, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Apr\u00e8s plusieurs dizaines d'ann\u00e9es de d\u00e9nigrement, l'opinion publique et les institutions changent peu \u00e0 peu de regard sur l'apprentissage. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par la Jeunesse ouvri\u00e8re chr\u00e9tienne aupr\u00e8s de 1 080 jeunes en 2011 sur l'image de l'apprentissage montre que les jeunes rencontrent des difficult\u00e9s croissantes \u00e0 s'engager dans cette voie de formation pourtant porteuse d'avenir. En effet, si pour une large majorit\u00e9 des jeunes (65,6 %) l'apprentissage permet de trouver un emploi stable rapidement, les freins \u00e0 son d\u00e9veloppement sont encore nombreux. L'entr\u00e9e en apprentissage reste pour de nombreux jeunes un v\u00e9ritable parcours du combattant. Pour les jeunes de milieux modestes, trouver une entreprise o\u00f9 r\u00e9aliser sa formation est une mission plus que difficile puisque seulement 14,3 % des jeunes affirment qu'il est facile de trouver un ma\u00eetre d'apprentissage. Le manque de postes ouverts aux apprentis est donc la premi\u00e8re cause du sous-d\u00e9veloppement de l'apprentissage en France. Les effets d'aubaines cr\u00e9\u00e9es par des aides fiscales ne suffisent pas pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande m\u00eame dans des m\u00e9tiers en tension comme le b\u00e2timent ou la restauration. Le second frein se trouve dans les conditions de vie et de travail des apprentis qui freinent consid\u00e9rablement l'attractivit\u00e9 de cette voie de formation. 54,2 % des jeunes consid\u00e8rent que les apprentis n'ont pas de bonnes conditions de travail et seulement 18,3 % d'entre eux affirment qu'ils sont correctement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. L'apprentissage est d\u00e9valoris\u00e9 par ces conditions de travail peu attractives. L'am\u00e9lioration des conditions de vie et de travail des apprentis appara\u00eet donc comme prioritaire pour am\u00e9liorer l'image de l'apprentissage. Le troisi\u00e8me frein est que la grande majorit\u00e9 des jeunes affirment que les apprentis ne sont respect\u00e9s et entendus ni pas leur employeurs (60,5 %), ni par la soci\u00e9t\u00e9 (68,3 %). Ils ne sont ni repr\u00e9sent\u00e9s dans les instances de centre de formation des apprentis, ni dans les instances repr\u00e9sentatives du personnel, ni dans les institutions de la R\u00e9publique (CESE...). Ce sentiment d'\u00eatre des travailleurs et des \u00e9tudiants de seconde zone nuit une fois de plus au d\u00e9veloppement de l'apprentissage en France. Cette situation fait qu'aujourd'hui, plus de la moiti\u00e9 (53,8 %) des jeunes tent\u00e9s par l'apprentissage y renonce. Cette situation est inqui\u00e9tante, autant pour ces jeunes dont une grande part vient grandir les rangs des jeunes pr\u00e9caires sans qualification, mais aussi pour notre \u00e9conomie qui y perd peu \u00e0 peu des savoir-faire ancestraux et des capacit\u00e9s d'innovation dont notre pays a plus que jamais besoin. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour am\u00e9liorer la situation des apprentis et de l'apprentissage dans les mois \u00e0 venir.", "answer": "L'apprentissage est une voie de formation \u00e0 part enti\u00e8re, en parit\u00e9 de dignit\u00e9 avec les autres voies et en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec elles. Il doit pouvoir offrir \u00e0 chaque jeune qui le souhaite l'acc\u00e8s \u00e0 une qualification, \u00e0 un m\u00e9tier et \u00e0 un emploi. Cela vaut pour tous les jeunes, qu'ils poursuivent des \u00e9tudes sup\u00e9rieures ou qu'ils se forment aux premiers niveaux de qualification, ces derniers devant faire l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re. C'est l\u00e0 un axe fort de l'engagement du Gouvernement et l'une des traductions de la priorit\u00e9 jeunesse du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Faire une place \u00e0 la jeunesse, c'est lui permettre de construire son avenir et de poser les bases de son \u00e9mancipation. L'apprentissage offre aussi cette perspective. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement entend s'adresser \u00e0 chacune des parties prenantes de l'apprentissage afin de le d\u00e9velopper plus et mieux, avec des r\u00e9ponses concr\u00e8tes et lisibles pour les apprentis et leurs familles, pour leurs employeurs et les formateurs. Pour les jeunes et leurs familles, l'acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage est trop fortement marqu\u00e9 par les in\u00e9galit\u00e9s sociales et g\u00e9ographiques. C'est pourquoi nous devons faire en sorte de ne pas laisser peser sur les seules \u00e9paules des familles la responsabilit\u00e9 de trouver une entreprise. Dans ce but, le financement des d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage a \u00e9t\u00e9 reconduit pour 2013. Ces d\u00e9veloppeurs ont pour mission d'aller recueillir des offres d'emploi en apprentissage et de les mettre \u00e0 disposition des jeunes. Les conditions de vie des apprentis sont \u00e9galement une pr\u00e9occupation. En particulier, nombre d'entre eux rencontrent de grandes difficult\u00e9s d'ordre social et familial qu'il convient de prendre en compte. Le r\u00f4le d'accompagnement des CFA devra \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9, en s'attachant en particulier \u00e0 leurs difficult\u00e9s de transport et d'h\u00e9bergement qui sont souvent un frein \u00e0 la signature des contrats et \u00e0 leur bon d\u00e9roulement. Dans cet esprit, les fonds du Grand Emprunt seront davantage mobilis\u00e9s pour \u00e9toffer l'offre d'h\u00e9bergement pour les apprentis. Les conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis rel\u00e8vent quant \u00e0 elles des entreprises elles-m\u00eames, mais aussi du dialogue social, en particulier dans le cadre des branches professionnelles qui seront sensibilis\u00e9es sur ce registre. S'agissant de notre action \u00e0 destination des employeurs des apprentis, le d\u00e9veloppement l'apprentissage sera recherch\u00e9 dans des secteurs et branches dans lesquelles il est encore embryonnaire - l'\u00e9conomie sociale, les collectivit\u00e9s territoriales et certaines branches professionnelle - et une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la mobilisation des entreprises de taille interm\u00e9diaire qui recourent encore trop peu souvent \u00e0 cette voie de qualification originale. En effet, l'objectif \u00e0 atteindre est de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 \u00e0 500 000 sur la dur\u00e9e du quinquennat, comme l'a indiqu\u00e9 le \u00ab Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi \u00bb. Enfin s'agissant de la formation des apprentis, son efficacit\u00e9 repose sur la comp\u00e9tence des formateurs et de l'accompagnement par les ma\u00eetres d'apprentissage ainsi que d'une bonne articulation de leurs r\u00f4les respectifs. Ainsi le r\u00f4le du ma\u00eetre d'apprentissage est central et sa valorisation doit \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 l'image de ce qui se pratique d\u00e9j\u00e0 dans certaines branches professionnelles. Dans le m\u00eame temps, l'apprentissage au sein des lyc\u00e9es professionnels devra \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 en pleine concertation avec toutes les parties concern\u00e9es au niveau des R\u00e9gions. Ces axes de travail s'inscrivent dans le cadre de l'engagement commun de l'Etat et des R\u00e9gions de diviser par deux, en cinq ans, le nombre de jeunes sortis du syst\u00e8me scolaire sans qualification. Ils seront relay\u00e9s dans le cadre des \u00ab Pactes r\u00e9gionaux pour la r\u00e9ussite \u00e9ducative et professionnelle des jeunes \u00bb dont le principe a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 aux partenaires sociaux, aux r\u00e9gions et aux chambres consulaires dans le cadre de la \u00ab table ronde formation \u00bb de la conf\u00e9rence sociale.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les consultations li\u00e9es \u00e0 la refondation de notre politique d'int\u00e9gration. Elle lui rappelle qu'une consultation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e d\u00e9but juillet 2013, avec la constitution de cinq groupes de travail th\u00e9matiques, auxquels ont particip\u00e9 des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales, des associations, des partenaires sociaux ainsi que des chercheurs et experts du sujet. Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es qui ont pr\u00e9sid\u00e9 ces groupes de travail ont remis leurs relev\u00e9s de conclusion au Premier ministre, qui a salu\u00e9 la grande qualit\u00e9 de ces travaux. Aussi elle aimerait conna\u00eetre ces pr\u00e9conisations qui serviront de base aux futures dispositions que le Gouvernement va mettre en \u0153uvre pour d\u00e9finir les axes de la nouvelle politique d'int\u00e9gration de notre pays.", "answer": "Le Premier ministre a souhait\u00e9 que la refondation de la politique d'int\u00e9gration puisse s'appuyer sur une d\u00e9marche partag\u00e9e avec l'ensemble des partenaires de la politique d'int\u00e9gration. Dans ce cadre, cinq groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s : \u00ab mobilit\u00e9s sociales \u00bb, \u00ab connaissance, reconnaissance \u00bb, \u00ab protection sociale \u00bb, \u00ab faire soci\u00e9t\u00e9 \u00bb et \u00ab habitat \u00bb. Les pr\u00e9conisations issues de ces diff\u00e9rents groupes ont constitu\u00e9 une base de travail sur laquelle le gouvernement s'est appuy\u00e9 pour \u00e9tablir une nouvelle feuille de route pour la politique d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine et d'int\u00e9gration qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2014. Cette feuille de route se structure autour de deux axes : - le premier axe, pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, porte sur l'accueil des nouveaux-arrivants : la nouvelle politique d'int\u00e9gration repose d'abord sur de nouvelles dispositions pour am\u00e9liorer l'accueil des nouveaux-arrivants en situation r\u00e9guli\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 leur garantir l'apprentissage de la langue fran\u00e7aise, la connaissance des principes r\u00e9publicains sur lesquels repose le mod\u00e8le fran\u00e7ais et leur acc\u00e8s rapide aux dispositifs de droit commun ; - le second axe constitue un plan d'actions pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et la lutte contre les discriminations. La refondation de la politique d'int\u00e9gration doit conduire \u00e0 renouveler la politique d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine : l'acc\u00e8s de tous au droit commun doit \u00eatre garanti (\u00e9cole, emploi, acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique) et la lutte contre les discriminations doit \u00eatre prise en compte dans tous les volets de l'action publique. Cette refondation implique la mobilisation de chaque minist\u00e8re.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la r\u00e9union, qui s'est tenue le lundi 1er juin \u00e0 Berlin entre Mme Merkel, Mme Lagarde, M. Draghi, M. Juncker et M. Hollande concernant l'avenir de la Gr\u00e8ce et les mesures \u00e0 venir concernant la gestion et le remboursement de la dette publique grecque. Suite \u00e0 la crise financi\u00e8re de 2008, une politique d'aust\u00e9rit\u00e9 drastique a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 la Gr\u00e8ce dans l'optique de ramener un \u00e9quilibre financier et de relancer cet \u00c9tat en difficult\u00e9. Ces politiques \u00e9conomiques impos\u00e9es au peuple grec n'ont fait que le plonger encore plus fortement dans une situation \u00e9conomique catastrophique. Les chiffres parlent d'eux-m\u00eames : le taux de ch\u00f4mage est pass\u00e9 de 7,3 % en 2008 \u00e0 25 % en 2014, la croissance du PIB s'est effondr\u00e9e : - 0,4 % en 2008 contre - 3,3 % en 2013. Enfin la dette publique grecque a explos\u00e9 passant de 103 % du PIB en 2007 \u00e0 180 % \u00e0 l'heure actuelle. Ces chiffres effarants sont le fruit de cette politique aust\u00e8re, qui leur est impos\u00e9e depuis 2009. Conscient de la gravit\u00e9 de la situation, le peuple grec a r\u00e9agi, en janvier 2015, en \u00e9lisant M. Tsipras. Lui et son gouvernement souhaitent \u00e0 pr\u00e9sent exp\u00e9rimenter un mod\u00e8le diff\u00e9rent de redressement \u00e9conomique bas\u00e9 sur une bonne gestion financi\u00e8re, l'abolition des privil\u00e8ges fiscaux consentis aux plus riches, l'arr\u00eat de l'appauvrissement de la population ; bref, sur les conditions d'une relance de la croissance. Or la tro\u00efka emp\u00eache M. Tsipras et son gouvernement de prendre les mesures qui permettraient \u00e0 son pays de sortir du gouffre. En effet, la BCE et le FMI font pression sur la Gr\u00e8ce r\u00e9clamant 1,6 milliard en juin et 10 milliards d'ici \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9. Le pire, c'est que ces diff\u00e9rentes dettes sont bas\u00e9es en partie sur le m\u00e9morandum sign\u00e9 en 2010 entre la tro\u00efka et le gouvernement grec de l'\u00e9poque, qui n'avait m\u00eame pas pris le soin de lire ni de comprendre les mesures qui \u00e9taient en jeu dans ce texte. De ce fait, il est donc ill\u00e9gitime. Un audit concernant la l\u00e9gitimit\u00e9 de la dette publique a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en Gr\u00e8ce pour comprendre la structuration de la dette publique et examiner la l\u00e9galit\u00e9 de celle-ci. Nous savons d'ores et d\u00e9j\u00e0 que plus de la moiti\u00e9 de la dette est imputable aux taux d'int\u00e9r\u00eats impos\u00e9s aux grecs et \u00e0 la diminution des rentr\u00e9es fiscales cons\u00e9cutives \u00e0 l'aust\u00e9rit\u00e9 et aux privil\u00e8ges fiscaux accord\u00e9s aux plus ais\u00e9s. La France s'honorerait d'\u00eatre aux c\u00f4t\u00e9s du peuple grec et de son gouvernement en faisant entendre cette voix ind\u00e9pendante, qui l'a souvent caract\u00e9ris\u00e9e, au lieu de se soumettre aux diktats de la tro\u00efka et de la finance internationale, comme en atteste cette r\u00e9union du 1er juin. Le d\u00e9put\u00e9 souhaite savoir si M. le ministre est pr\u00eat \u00e0 prendre ce virage salutaire.", "answer": "La Gr\u00e8ce et ses partenaires europ\u00e9ens sont engag\u00e9s dans un processus de n\u00e9gociation afin de sortir durablement le pays de la spirale de la crise. Gr\u00e2ce notamment \u00e0 l'engagement et \u00e0 l'implication constante de la France, un accord a d'abord pu \u00eatre trouv\u00e9 au Sommet de la zone euro le 13 juillet dernier sur un pr\u00eat transitoire de 7,16 Mds\u20ac financ\u00e9 par le m\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9 financi\u00e8re, permettant ainsi \u00e0 la Gr\u00e8ce d'honorer ses paiements au FMI et \u00e0 la BCE et ouvrant les n\u00e9gociations sur un troisi\u00e8me plan d'aide au pays. Ce plan a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le parlement grec et l'Eurogroupe le 14 ao\u00fbt et sign\u00e9 le 19 ao\u00fbt. En contrepartie d'engagements ambitieux pris par les autorit\u00e9s grecques en mati\u00e8re de r\u00e9formes et de privatisations mais aussi d'objectifs d'ajustement budg\u00e9taire (qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s afin de prendre en compte la d\u00e9gradation de la situation \u00e9conomique en Gr\u00e8ce cette ann\u00e9e), une assistance est d\u00e9bloqu\u00e9e au titre du m\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9 (MES) pour un montant de 86 Mds d'euros. Ce programme devrait permettre \u00e0 la Gr\u00e8ce de renouer avec la croissance, tout en respectant ses engagements, conform\u00e9ment aux principes de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 que la France a toujours mis en avant depuis le d\u00e9but des n\u00e9gociations. S'agissant de la question de la dette, la France s'est montr\u00e9e ouverte \u00e0 l'exploration de solutions r\u00e9alistes. L'Eurogroupe a, par ailleurs, rappel\u00e9 le 14 ao\u00fbt que la mise en oeuvre des r\u00e9formes envisag\u00e9es constituait la meilleure garantie pour assurer la soutenabilit\u00e9 de la dette grecque.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des b\u00e9n\u00e9voles de la protection civile dans l'H\u00e9rault. En effet au quotidien ces derniers subissent un r\u00e9el manque de valorisation. En raison des ressources budg\u00e9taires des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9pendant, essentiellement, des appels d'offres des communes, les diff\u00e9rents centres, en particulier celui de B\u00e9ziers, se retrouvent dans une situation financi\u00e8re de plus en plus compliqu\u00e9e. Le nouveau sch\u00e9ma r\u00e9gional n'am\u00e9liore pas la situation. Au contraire, il accentue les difficult\u00e9s. Ainsi la forte concurrence existante entre les diff\u00e9rents organismes de s\u00e9curit\u00e9 civile complique les relations sur le terrain. \u00c0 titre comparatif, il existe aujourd'hui un r\u00e9el d\u00e9calage et une moindre consid\u00e9ration avec les conditions d'exercice des sapeurs-pompiers volontaires. Or tous ces acteurs sont admirables et rendent service \u00e0 la collectivit\u00e9. La prise en charge des victimes est d'ailleurs comparable, tout comme le niveau de formation exig\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'association d\u00e9partementale de protection civile de l'H\u00e9rault (ADPC 34) appartient \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale de protection civile, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile de nouveau renouvel\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21\u00a0juillet\u00a02015. Depuis la date de la question \u00e9crite, l'ADPC de l'H\u00e9rault a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une reconnaissance explicite par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours qui a invit\u00e9, sur le dispositif pr\u00e9visionnel de secours de grande envergure mis en place \u00e0 l'occasion de la f\u00e9ria de B\u00e9ziers, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de protection civile. Les ressources budg\u00e9taires des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile d\u00e9pendent en partie des dispositifs pr\u00e9visionnels de secours organis\u00e9s \u00e0 l'occasion de rassemblements de personnes, tels que des f\u00eates comme la feria de B\u00e9ziers. Pour ces dispositifs et conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7\u00a0novembre\u00a02006, une convention doit \u00eatre conclue entre l'association et l'organisateur de la manifestation, pr\u00e9voyant les prestations fournies par l'association et la participation qui lui est vers\u00e9e en contrepartie. Des moyens humains et mat\u00e9riels compl\u00e9mentaires tels que ceux du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS), destin\u00e9s \u00e0 augmenter le niveau de s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation, peuvent \u00eatre employ\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce m\u00eame r\u00e9f\u00e9rentiel. Le ministre de l'int\u00e9rieur n'a pas \u00e0 intervenir dans le choix de l'association par les organisateurs dans le cadre ainsi retrac\u00e9. En ce qui concerne la situation \u00e0 B\u00e9ziers, des contacts ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablis au plus haut niveau entre le directeur du SDIS et le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de protection civile au mois d'ao\u00fbt\u00a02015.", "label": 164, "label_name": "secteur public"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les ressources de Daech provenant des revenus des puits de p\u00e9trole qu'il contr\u00f4le. En effet, les diff\u00e9rentes estimations donnent des revenus compris entre 1,2 et 3 millions de dollars engrang\u00e9s quotidiennement. Or le p\u00e9trole se transporte sous forme physique via des pipelines, des camions ou des p\u00e9troliers qui convoient l'or noir de Daech. Il existe \u00e9galement des acheteurs et des raffineurs pour traiter cette marchandise. De ce fait, il lui demande de faire part des \u00e9ventuelles mesures mises en place visant \u00e0 s'assurer que pas une goutte de p\u00e9trole terroriste n'est achet\u00e9e par des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises.", "answer": "La lutte contre les sources de financement de Daech constitue un pilier du combat contre cette organisation terroriste. Elle doit \u00eatre sans cesse renforc\u00e9e. Les frappes de la Coalition ont permis de d\u00e9truire nombre des raffineries contr\u00f4l\u00e9es par Daech. Pour autant, cette action seule ne saurait suffire car les ressources de l'organisation terroriste sont multiples. Elles proviennent aussi de l'extorsion des populations et de la taxation des activit\u00e9s \u00e9conomiques, du produit des autres trafics, notamment d'antiquit\u00e9s et d'oeuvres d'art, et des enl\u00e8vements auxquels elle se livre, ainsi que des financements ext\u00e9rieurs. Il est donc primordial de mieux comprendre ces modes de financement et d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 les tarir. C'est l'objet du groupe de travail de la coalition portant sur le financement de Daech, auquel la France participe. Il s'est r\u00e9uni \u00e0 deux reprises depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e (\u00e0 Rome, les 19 et 20 mars, et \u00e0 Jeddah, le 7 mai dernier). Par ailleurs, au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le actif dans l'adoption de la r\u00e9solution 2199 du 12 f\u00e9vrier 2015 relative au financement du terrorisme. Celle-ci durcit le r\u00e9gime des sanctions contre Daech et appelle les Etats membres \u00e0 prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour lutter contre les diff\u00e9rents trafics, notamment de p\u00e9trole et d'antiquit\u00e9s, et bloquer les financements en provenance de l'\u00e9tranger. Les r\u00e9solutions 2170 et 2178 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, adopt\u00e9es respectivement en ao\u00fbt et en septembre dernier, avaient d\u00e9j\u00e0 renforc\u00e9 de fa\u00e7on significative le dispositif international de lutte contre Daech, Jabhat Al-Nosra et les autres groupes affili\u00e9s \u00e0 Al Qaeda, en particulier sur le plan financier. Le GAFI joue \u00e9galement un r\u00f4le de premier plan \u00e0 travers l'adaptation de ses recommandations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les travaux du GAFI visent \u00e0 approfondir le dialogue entre les cellules de renseignement financier, le secteur priv\u00e9 et les organisations internationales comp\u00e9tentes afin de mieux analyser la fa\u00e7on dont Daech pourrait utiliser les faiblesses des syst\u00e8mes \u00e9conomiques et financiers internationaux et, partant, d'identifier des actions permettant d'y rem\u00e9dier. Par ailleurs, l'Union europ\u00e9enne et ses Etats membres ont adopt\u00e9, le 16 mars dernier, une strat\u00e9gie r\u00e9gionale europ\u00e9enne pour l'Irak, la Syrie et la lutte contre Daech. L'UE soutient pleinement, dans le cadre de cette strat\u00e9gie, la mise en oeuvre effective des sanctions des Nations unies visant \u00e0 limiter l'approvisionnement de l'organisation en armes et en financements. Au niveau national, le minist\u00e8re des finances a \u00e9labor\u00e9 un dispositif de vigilance financi\u00e8re \u00e0 l'encontre de Daech. Publi\u00e9 sur le site internet du minist\u00e8re des finances, ce dispositif appelle les acteurs \u00e9conomiques et financiers fran\u00e7ais \u00e0 adopter des mesures de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard de certains \u00e9tablissements financiers syriens et irakiens, de certaines transactions (commerce de p\u00e9trole, de biens culturels et arch\u00e9ologiques, etc.) et de tout concours financier en direction d'individus susceptibles d'apporter une assistance \u00e0 Daech.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'obsolescence programm\u00e9e. En effet, ce mode de consommation pose aujourd'hui deux probl\u00e8mes. C'est \u00e0 un incroyable g\u00e2chis de ressources que se livrent les entreprises qui s'adonnent \u00e0 ce syst\u00e8me. Les produits, une fois jet\u00e9s, viennent alourdir l'addition, d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9e, des tonnes de d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les Fran\u00e7ais chaque ann\u00e9e. La pollution qui en r\u00e9sulte est consid\u00e9rable. Depuis plusieurs ann\u00e9es, l'esp\u00e9rance de vie du mat\u00e9riel \u00e9lectrom\u00e9nager s'est raccourcie, le mat\u00e9riel informatique tend \u00e0 n'\u00eatre plus compatible avec de nouveaux logiciels quelques mois apr\u00e8s leur achat et ce, dans le but d'acc\u00e9l\u00e9rer leur remplacement, sans pouvoir effectuer de r\u00e9paration, alors m\u00eame que les pannes sont souvent anodines. \u00c0 l'heure o\u00f9 la transition \u00e9nerg\u00e9tique devient absolument indispensable, il lui demande donc de lui faire savoir comment le Gouvernement entend s'emparer de cette question cruciale.", "answer": "L'article 99 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTEPCV) d\u00e9finit l'obsolescence programm\u00e9e comme une infraction p\u00e9nale, avec des sanctions associ\u00e9es. Elle en donne la d\u00e9finition suivante : \u00ab l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le march\u00e9 vise \u00e0 r\u00e9duire d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la dur\u00e9e de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement \u00bb. En contrepoint, l'article 70 de cette m\u00eame loi fixe l'objectif de \u00ab lutter contre l'obsolescence programm\u00e9e des produits manufactur\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'information des consommateurs \u00bbet pr\u00e9voit, dans ce cadre, que \u00ab des exp\u00e9rimentations peuvent \u00eatre lanc\u00e9es, sur la base du volontariat, sur l'affichage de la dur\u00e9e de vie des produits afin de favoriser l'allongement de la dur\u00e9e d'usage des produits manufactur\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'information des consommateurs. Elles contribuent \u00e0 la mise en place de normes partag\u00e9es par les acteurs \u00e9conomiques des fili\u00e8res concern\u00e9es sur la notion de dur\u00e9e de vie. \u00bbLa LTEPCV permet l'allongement de la dur\u00e9e de vie des produits. Il s'agit d'aller \u00e0 l'encontre d'une tendance dominante, source de gaspillage des ressources naturelles mais aujourd'hui tr\u00e8s ancr\u00e9e dans les pratiques, aussi bien du c\u00f4t\u00e9 de la production que de la consommation. Changer ces pratiques s'annonce donc comme une perspective \u00e0 long terme. Dans le domaine des produits de grande consommation notamment, le consommateur dispose de peu d'informations sur la dur\u00e9e de vie des produits qu'il ach\u00e8te. Ceci le pousse souvent \u00e0 choisir des produits \u00e0 bas prix, car il n'a pas de visibilit\u00e9 sur les avantages que lui procureraient, dans la dur\u00e9e, des produits plus chers. Corriger cette asym\u00e9trie d'information constitue un levier de progr\u00e8s pour un meilleur \u00e9quilibre du march\u00e9, permettant de valoriser les produits durables et r\u00e9parables. L'affichage de la dur\u00e9e de vie des produits est un moyen tr\u00e8s direct d'agir sur ce levier, en apportant au consommateur l'information qui lui manque pour faire des choix en toute connaissance de cause sur cet aspect. La premi\u00e8re \u00e9tape de la feuille de route sur ce sujet consiste donc, comme le pr\u00e9voit la LTEPCV, \u00e0 exp\u00e9rimenter, avec des industriels volontaires, les modalit\u00e9s d'affichage de la dur\u00e9e de vie des produits, ainsi que la perception et l'utilisation de cette information par le consommateur. Une convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 entre le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur climat et le laboratoire national de m\u00e9trologie et d'essais (LNE), qui accompagnera le minist\u00e8re dans la mise en \u0153uvre de l'exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue par cet article 70. Le LNE est charg\u00e9 de l'\u00e9laboration d'un r\u00e9f\u00e9rentiel technique transversal dit \u00ab r\u00e9f\u00e9rentiel chapeau \u00bb applicable \u00e0 toute famille de produits, ainsi que de l'\u00e9laboration d'un premier r\u00e9f\u00e9rentiel qui serait une d\u00e9clinaison de ce r\u00e9f\u00e9rentiel chapeau dit \u00ab r\u00e9f\u00e9rentiel sectoriel \u00bb applicable \u00e0 une famille de produits bien pr\u00e9cise pour concr\u00e9tiser l'exp\u00e9rimentation. Il est pr\u00e9vu que l'exp\u00e9rimentation proprement dite, impliquant une communication de la part d'entreprises volontaires envers les consommateurs, d\u00e9bute en d\u00e9cembre\u00a02016.", "label": 114, "label_name": "mati\u00e8res premi\u00e8res"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la ratification du trait\u00e9 sur le commerce des armes. Il a pris bonne note de la r\u00e9ponse qui lui a \u00e9t\u00e9 faite suite \u00e0 sa question pr\u00e9c\u00e9dente n\u00b0 20436 et publi\u00e9e au Journal officiel du 2 avril 2013. Ce trait\u00e9, adopt\u00e9 le 2 avril 2013 \u00e0 une \u00e9crasante majorit\u00e9 par les \u00c9tats membres de l'ONU, marque une avanc\u00e9e majeure dans le domaine des droits humains. Cependant il souhaite insister sur la n\u00e9cessit\u00e9 que la France signe d\u00e8s le 3 juin 2013 ce trait\u00e9, le ratifie ensuite le plus rapidement possible. Il souhaite aussi que la France am\u00e9liore son exercice de transparence annuelle en mati\u00e8re de vente d'armes. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le trait\u00e9 sur le commerce des armes a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 2 avril 2013. La France a \u00e9t\u00e9 l'un des premiers pays \u00e0 souscrire \u00e0 ce texte d\u00e8s le 3 juin, date de son ouverture \u00e0 la signature. Ce geste t\u00e9moigne de l'importance que la France attache \u00e0 ce trait\u00e9. Il s'inscrit dans la droite ligne de l'engagement qui a \u00e9t\u00e9 le sien tout au long du processus d'une n\u00e9gociation d\u00e9licate. La France fera montre du m\u00eame engagement s'agissant de la ratification de ce trait\u00e9. S'agissant de l'am\u00e9lioration de son exercice de transparence en mati\u00e8re de vente d'armes, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense publie depuis 1998 le rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France dont il cherche \u00e0 am\u00e9liorer constamment le contenu et la pr\u00e9sentation. On pourrait notamment citer l'ajout de fiches pays d\u00e9taillant le montant des livraisons. Enfin, le ministre de la d\u00e9fense a souhait\u00e9, d\u00e8s cette ann\u00e9e, r\u00e9duire le d\u00e9lai de parution du rapport et avancer sa publication, afin qu'il puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement d\u00e8s le mois de juillet et puisse ainsi \u00eatre plus rapidement disponible pour le public et la soci\u00e9t\u00e9 civile.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Philippe Plisson interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'extension de l'interdiction de la p\u00eache profonde aux filets et palangres. Le \"dossier d'actualit\u00e9\" post\u00e9 par l'Ifremer sur son site internet alerte sur le fait que des campagnes ant\u00e9rieures de l'organisme (Caracole en 2004) ont d\u00e9montr\u00e9 que d'autres m\u00e9thodes de p\u00eache telles que les filets et les palangres impactent de fa\u00e7on pr\u00e9occupante les \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables. \u00c9tant donn\u00e9 la fragilit\u00e9 de ces milieux et leur richesse en biodiversit\u00e9, il l'interroge sur l'opportunit\u00e9 de demander \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de proposer l'interdiction de ces m\u00e9thodes de p\u00eache en plus des m\u00e9thodes actuellement propos\u00e9es pour interdiction (chalut de fond et filets maillants de fond).", "answer": "Il existe depuis 2002 un r\u00e9gime d'encadrement de la p\u00eache des esp\u00e8ces d'eau profonde adopt\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne (UE). Ce r\u00e9gime d'encadrement de cette activit\u00e9 a mis en place des quotas de p\u00eache, des limitations de l'effort de p\u00eache, un renforcement des contr\u00f4les et un effort de collecte de donn\u00e9es pour am\u00e9liorer la connaissance des stocks halieutiques concern\u00e9s. Cet encadrement a port\u00e9 ses fruits s'agissant de la sant\u00e9 des stocks halieutiques. Les stocks de poissons de l'Atlantique nord-est sont \u00e9valu\u00e9s, selon un processus strict et rigoureux, par le Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM), qui est l'organisme scientifique ind\u00e9pendant et comp\u00e9tent pour l'Atlantique nord-est. Il regroupe plus de 4 000 scientifiques provenant d'environ 300 instituts, avec environ 1 600 scientifiques participant annuellement aux travaux. Parmi plus d'une centaine de stocks \u00e9valu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, cet organisme dispose d'une comp\u00e9tence reconnue sur les esp\u00e8ces en eaux profondes. Les derniers avis du CIEM sur ces esp\u00e8ces datent de juin 2012 et ceux-ci sont encourageants, notamment pour le sabre noir (proposition du CIEM d'augmenter les captures de + 114 %), la lingue bleue (+ 107 %) et le grenadier de roche (+ 77 %) qui sont les trois principales esp\u00e8ces exploit\u00e9es par les p\u00eacheries fran\u00e7aises. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la Commission europ\u00e9enne indiquait le 30 mai dernier au Conseil des ministres de la p\u00eache de l'UE que : \u00ab l'\u00e9tat des stocks de poissons dans les eaux atlantiques europ\u00e9ennes et les eaux adjacentes continue de s'am\u00e9liorer. Davantage de stocks sont exploit\u00e9s dans les limites du rendement maximum durable \u00bb. Ainsi, 6 % des stocks \u00e9taient p\u00each\u00e9s durablement en 2005, 28 % en 2010 et 61 % en 2013. Le CIEM vient \u00e9galement de confirmer, le 11 d\u00e9cembre dernier, que le taux d'exploitation (la mortalit\u00e9 par p\u00eache) pour l'ensemble des stocks de poissons a significativement baiss\u00e9 depuis dix ans dans les eaux de l'Atlantique nord-est. L'adoption en 2013 d'une nouvelle politique commune de la p\u00eache permettra de conforter ces progr\u00e8s afin de parvenir ou de rester \u00e0 l'objectif de restauration des stocks permettant leur exploitation maximale durable, \u00e0 savoir l'atteinte du rendement maximum durable (RMD). L'\u00e9limination progressive des rejets de poissons fait \u00e9galement partie des objectifs de cette nouvelle politique commune des p\u00eaches. Afin d'am\u00e9liorer encore la gestion des p\u00eacheries des stocks d'eau profonde, un renforcement de l'encadrement r\u00e8glementaire est en cours de discussion, sur la base d'une proposition pr\u00e9sent\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne en juillet 2012. Cette proposition comprend de nombreuses dispositions visant \u00e0 renforcer l'encadrement de ces p\u00eacheries, dont l'interdiction du chalut et des filets maillants profonds, et \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance des stocks d'eau profonde. Le Parlement europ\u00e9en, qui est co-l\u00e9gislateur avec le Conseil sur ce texte, a effectu\u00e9 un examen tr\u00e8s approfondi de la proposition de la Commission europ\u00e9enne et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses auditions. Par l'adoption du rapport de sa Commission pour la p\u00eache le 4 novembre, \u00e0 l'unanimit\u00e9 moins 4 abstentions, puis par son vote en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re le 10 d\u00e9cembre, le Parlement europ\u00e9en a confirm\u00e9 le principe de nombreuses propositions de la Commission, affirmant ainsi le besoin de renforcer la protection des \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables et d'augmenter les connaissances scientifiques. Mais il n'a pas souhait\u00e9 retenir l'interdiction a priori du chalut profond et du filet maillant profond. Il a souhait\u00e9 qu'une \u00e9valuation du r\u00e8glement qui serait adopt\u00e9 soit effectu\u00e9e 4 ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, sur la base de laquelle une nouvelle proposition pourrait si n\u00e9cessaire \u00eatre effectu\u00e9e en int\u00e9grant des dispositions sur les engins. \u00c0 l'instar du Parlement europ\u00e9en, le ministre charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache consid\u00e8re qu'il faut renforcer l'encadrement de la p\u00eache profonde, dans le cadre d'une approche \u00e9co-syst\u00e9mique, pour mieux prot\u00e9ger les \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables, tout en prenant en compte l'impact socio-\u00e9conomique de ces mesures. En effet, cette p\u00eacherie est importante pour la Bretagne (ports de Lorient, Concarneau, Le Guilvinec) et le Nord-Pas-de-Calais (port de Boulogne-sur-Mer). Les navires qui seraient affect\u00e9s par le r\u00e8glement propos\u00e9, selon les termes de la profondeur et des captures, sont en nombre tr\u00e8s important. Ainsi, selon les crit\u00e8res de captures propos\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne appliqu\u00e9s aux donn\u00e9es de 2012, qui \u00e9largissent le champ d'application du r\u00e8glement de 2002, en France 641 navires ciblent les esp\u00e8ces profondes et 63 autres navires artisans en capturent de mani\u00e8re accessoire. Selon les crit\u00e8res de capture retenus par le Parlement europ\u00e9en appliqu\u00e9s aux donn\u00e9es de 2012, en France 87 navires ciblent les esp\u00e8ces profondes et 44 autres navires artisans en capturent de mani\u00e8re accessoire. Selon le crit\u00e8re de profondeur retenu par le Parlement europ\u00e9en appliqu\u00e9 aux donn\u00e9es de 2012, en France 47 navires ciblent les esp\u00e8ces profondes. Par ailleurs, les apports de ces esp\u00e8ces constituent une part non n\u00e9gligeable du chiffre d'affaires des halles \u00e0 mar\u00e9es concern\u00e9es (24 % de la valeur des ventes totales \u00e0 Lorient par exemple). De ce point de vue, accepter une mesure qui viserait \u00e0 interdire purement et simplement l'utilisation de certains engins et notamment le chalut de fond serait probl\u00e9matique. En outre, une telle mesure n'est recommand\u00e9e ni par les organisations internationales, ni par les conclusions du projet scientifique europ\u00e9en Deepfishman financ\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de 3,7 millions d'euros, et qui a r\u00e9uni 13 organismes scientifiques. Dans le droit fil de ces conclusions, le Gouvernement plaide pour un gel de l'empreinte \u00e9cologique en limitant la p\u00eache profonde aux zones actuellement p\u00each\u00e9es et pour la mise en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mesures de gestion spatio-temporelles (mesures d'\u00e9vitement) pour prot\u00e9ger les \u00e9ventuels \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables pr\u00e9sents dans les zones de p\u00eache. Le vote au Parlement europ\u00e9en est une \u00e9tape importante. Les discussions vont d\u00e9sormais se d\u00e9rouler au sein du Conseil des ministres de l'UE. Le ministre charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache y participera activement et d\u00e9fendra une approche \u00e9quilibr\u00e9e et ambitieuse permettant de mieux connaitre et de mieux encadrer la p\u00eache des stocks d'eau profonde.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage en France. La loi n\u00b0 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le d\u00e9veloppement de l'alternance et la s\u00e9curisation des parcours professionnels dite \u00ab loi Cherpion \u00bb a instaur\u00e9 le statut de \u00ab stagiaire \u00bb pour que les apprentis qui n'ont pas trouv\u00e9 d'employeurs puissent cependant quand m\u00eame entamer ou poursuivre leur formation th\u00e9orique en centre de formation pour apprentis (CFA) tout en continuant \u00e0 chercher un employeur. La difficult\u00e9 qui pr\u00e9occupe vivement l'association \u00ab France apprentissage \u00bb r\u00e9sulte du constat qu'un grand nombre de r\u00e9gions ne parviennent plus \u00e0 financer ce nouveau statut de \u00ab stagiaire \u00bb par manque de moyens budg\u00e9taires. Parall\u00e8lement, alors que la crise \u00e9conomique a entra\u00een\u00e9 une baisse consid\u00e9rable des offres de contrats d'apprentissage, il y a eu un accroissement du nombre de jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage. L'association \u00ab France apprentissage \u00bb \u00e9met la proposition d'un d\u00e9blocage urgent de fonds vers les Conseils r\u00e9gionaux pour que les collectivit\u00e9s territoriales parviennent \u00e0 supporter le co\u00fbt du statut de \u00ab stagiaire\u00bb. Elle sugg\u00e8re d'int\u00e9grer ces fonds \u00e0 l'enveloppe des contrats d'avenir lanc\u00e9s d\u00e9but novembre afin de financer des emplois vers le secteur marchand via les contrats d'apprentissage. Dans cette configuration, le Conseil r\u00e9gional qui financera ainsi ce statut, pourra contr\u00f4ler les recherches de chaque apprenti(e) durant cette p\u00e9riode transitoire. Force est de constater que ce secteur \u00e9conomique perd des savoir-faire ancestraux ainsi que des potentiels d'innovation. Force est de constater \u00e9galement que des jeunes sont motiv\u00e9s professionnellement pour entrer en apprentissage mais qu'ils ont besoin d'\u00eatre soutenus. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer la situation des apprentis et plus globalement de l'apprentissage.", "answer": "En application de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, les jeunes qui n'ont pas trouv\u00e9 d'employeur peuvent effectivement \u00eatre admis en centre de formation pour pprentis (CFA) pour une dur\u00e9e maximale de 12 mois. Cette p\u00e9riode doit \u00eatre mise \u00e0 profit pour la recherche d'un employeur, qui ne doit pas reposer seulement sur les jeunes. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de privil\u00e9gier un accompagnement de qualit\u00e9 en mobilisant les ressources du CFA lui-m\u00eame, des missions locales et plus g\u00e9n\u00e9ralement du service public de l'emploi. Conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) du 24 octobre 2011, relative \u00e0 l'accueil des stagiaires de la formation professionnelle, lorsque la convention r\u00e9gionale de cr\u00e9ation du CFA pr\u00e9voit un financement par section, ind\u00e9pendamment du nombre r\u00e9el d'apprentis, les jeunes sans employeur sont consid\u00e9r\u00e9s, au regard des modalit\u00e9s de financement, comme des apprentis, et leur accueil ne donne pas lieu \u00e0 une compensation financi\u00e8re par le conseil r\u00e9gional. En revanche, lorsque la convention r\u00e9gionale pr\u00e9voit un financement strictement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil de jeunes peut \u00eatre financi\u00e8rement compens\u00e9 par le conseil r\u00e9gional, dans le cadre d'une convention sign\u00e9e avec le CFA. Les jeunes b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le gouvernement a fix\u00e9 un objectif de 500 000 apprentis \u00e0 l'horizon 2017 : cet objectif est r\u00e9aliste si tous les moyens sont mobilis\u00e9s. Il a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de prolonger en 2013 le financement de 275 d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage avec un pilotage plus territorialis\u00e9 de leur action, qui devra \u00eatre davantage cibl\u00e9 sur les premiers niveaux de qualification. Le projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, pr\u00e9vu pour la fin de l'ann\u00e9e 2013, contiendra d'autres dispositions concr\u00e8tes visant le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de pr\u00e9carit\u00e9 dans laquelle se trouvent plusieurs seniors suite \u00e0 la suppression, en 2010, de l'allocation AER qui permettait aux personnes de toucher en attendant la retraite. Cette allocation a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par l'ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9) beaucoup plus restrictive dans les conditions d'attribution. De fait, l'ATS ne concerne qu'un public tr\u00e8s limit\u00e9 et de nombreuses personnes se retrouvent sans revenu, si ce n'est les minimas sociaux, en attendant de pouvoir percevoir leurs retraites. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a pr\u00e9vu de modifier l'ATS afin de rendre ce dispositif plus accessible.", "answer": "L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) \u00e9tait un minimum social major\u00e9, vers\u00e9 aux demandeurs d'emploi seniors ayant la dur\u00e9e requise pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'\u00e2ge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 \u20ac jusqu'\u00e0 la retraite. Il \u00e9tait par ailleurs dispens\u00e9 de recherche d'emploi, ce qui assimilait ce dispositif \u00e0 une forme de \u00ab pr\u00e9retraite \u00bb. Dans le m\u00eame mouvement que celui de la suppression progressive des syst\u00e8mes de pr\u00e9retraite, l'entr\u00e9e dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il reste 30 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires pour une d\u00e9pense totale de plus de 350 millions d'euros. En ann\u00e9e pleine (2008), le co\u00fbt du dispositif repr\u00e9sentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. D\u00e8s le 2 juillet 2012, le d\u00e9cret abaissant l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans, pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et ayant la dur\u00e9e de cotisation requise, est venu r\u00e9parer la principale injustice de la r\u00e9forme de 2010. Les premiers d\u00e9parts au titre de cette mesure ont commenc\u00e9 le 1er novembre dernier ; en ann\u00e9e pleine, plus de 100 000 personnes pourront en b\u00e9n\u00e9ficier. Gr\u00e2ce \u00e0 l'implication des partenaires sociaux, l'accord unanime sur le contrat de g\u00e9n\u00e9ration vient d'\u00eatre conclu avec notamment pour objectif de favoriser le maintien en emploi et l'embauche des seniors. Cet accord pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s au contrat de g\u00e9n\u00e9ration soit possible \u00e0 55 ans en cas d'embauche, au lieu de 57 ans. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au Parlement et s'appliquera r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er janvier dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. En 2013, l'enveloppe de contrats aid\u00e9s restera, hors emplois d'avenir, \u00e0 son niveau de 2012 ce qui permettra d'en faire b\u00e9n\u00e9ficier les seniors demandeurs d'emploi, notamment de tr\u00e8s longue dur\u00e9e, puisque les jeunes se seront orient\u00e9s en priorit\u00e9 vers les emplois d'avenir. La solution aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les travailleurs seniors \u00e0 se maintenir en emploi ou \u00e0 retrouver un emploi ne passe pas par le retour \u00e0 des politiques de pr\u00e9retraites qui ont montr\u00e9 leurs limites. Elle rel\u00e8ve avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant \u00e0 faciliter les fins de carri\u00e8re et les transitions entre emploi et retraite. Ces r\u00e9ponses devront \u00eatre trouv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme globale du syst\u00e8me de retraite qui sera mise en chantier en 2013. R\u00e9introduire l'AER dans sa forme ant\u00e9rieure conduirait \u00e0 retrancher au budget des politiques de l'emploi l'\u00e9quivalent de ce qu'il co\u00fbtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir de mani\u00e8re exceptionnelle un dispositif \u00e9quivalent \u00e0 l'AER pour ceux qui, licenci\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2010, pensaient l\u00e9gitiment pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'issue de leur indemnisation ch\u00f4mage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir acc\u00e8s puisque le dispositif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement supprim\u00e9 \u00e0 cette date par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent alors m\u00eame qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation sera effective \u00e0 compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors \u00e9ligibles des g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953. A rebours de la suppression de l'AER d\u00e9cid\u00e9e par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le Gouvernement r\u00e9introduit donc une mesure de justice, compatible avec le redressement de nos finances publiques.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les organismes priv\u00e9s sans but lucratif du secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social, dont la non-\u00e9ligibilit\u00e9 au CICE les d\u00e9savantage tant vis-\u00e0-vis du secteur public hospitalier, social et m\u00e9dico-social que vis-\u00e0-vis du secteur priv\u00e9 \u00e0 but lucratif et de statut commercial. La mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e0 l'action solidaire (CIAS), comme propos\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tablissements hospitaliers et d'aide \u00e0 la personne (FEHAP), soutenue par de nombreuses autres associations, pourrait compenser ou neutraliser ces d\u00e9savantages. Ces \u00e9tablissements priv\u00e9s non lucratifs partagent les m\u00eames missions et les m\u00eames contraintes que les h\u00f4pitaux publics mais leurs cotisations de retraite et de ch\u00f4mage sont plus lourdes et ils ne sont pas exon\u00e9r\u00e9s de la taxe fonci\u00e8re et de la taxe d'habitation. Quant \u00e0 l'abattement de taxe sur les salaires pour le monde associatif, il ne concerne que les petites structures de moins de 10 salari\u00e9s pour seulement 2 % des emplois. Dans le contexte contraint des comptes de l'assurance-maladie, ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t permettrait \u00e0 ces associations sanitaires et sociales, acteurs majeurs de l'\u00e9conomie sociale dans les territoires, de pr\u00e9server et de cr\u00e9er des emplois mais aussi de renforcer leur capacit\u00e9 d'investissement, dont plusieurs de leurs structures ont grand besoin, avec une seule finalit\u00e9 : maintenir dans ces structures une qualit\u00e9 d'accueil des publics souvent fragiles ou en situation de handicap. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour permettre aux organismes priv\u00e9s sans but lucratif du secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un traitement fiscal \u00e9quitable.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par l'article 66 de la loi no\u00a02012-1510 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 de finances rectificative pour 2012. Pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), ce dispositif b\u00e9n\u00e9ficie aux entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu). L'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s peut en b\u00e9n\u00e9ficier, quel que soit leur secteur d'activit\u00e9 et quel que soit leur mode d'exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas \u00e0 des activit\u00e9s lucratives sont plac\u00e9s hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux et ne peuvent d\u00e8s lors pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l'article 231 du CGI, ces organismes sont soumis \u00e0 la taxe sur les salaires (TS) \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations qu'ils versent \u00e0 leurs salari\u00e9s, lorsqu'ils ne sont pas assujettis \u00e0 la TVA ou l'ont \u00e9t\u00e9 sur moins de 90\u00a0% de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant celle du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations, des mutuelles et des \u00e9tablissements des secteurs de la sant\u00e9 et de l'action sociale, qui n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une baisse de charges dans les conditions identiques au CICE. Conscient de l'importance de ces organismes, qui participent au maintien dans notre pays d'un tissu sanitaire et social de premier rang, et apr\u00e8s une \u00e9tude approfondie de cette question, le Gouvernement a annonc\u00e9 le 7\u00a0octobre\u00a02016\u00a0la cr\u00e9ation, dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (cf. art. 88 de la loi no\u00a02016-1917 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 de finances pour 2017), d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de taxe sur les salaires (CITS) au b\u00e9n\u00e9fice notamment des associations, dans le but de soutenir l'emploi au sein du mod\u00e8le associatif et conserver ainsi au sein de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise un mod\u00e8le original de d\u00e9veloppement qui allie performance \u00e9conomique et action collective d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e de citoyens ayant choisi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de consacrer de leur temps \u00e0 une cause. L'abattement de taxe sur les salaires, adopt\u00e9 en 2013, avait constitu\u00e9 un premier pas pour soutenir l'accroissement de l'emploi dans les structures \u00e9ligibles. La cr\u00e9ation \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017, au b\u00e9n\u00e9fice des employeurs redevables de la taxe sur les salaires (TS), d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 4\u00a0% des r\u00e9mun\u00e9rations (n'exc\u00e9dant pas deux fois et demie le SMIC) qu'ils versent \u00e0 leurs salari\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e civile vient compl\u00e9ter le dispositif. Ce cr\u00e9dit b\u00e9n\u00e9ficie non seulement aux associations, dont il est rappel\u00e9 qu'elles employaient 1 886 150 salari\u00e9s en 2012, pour une masse salariale de 44 Mds\u20ac et 65 Mds\u20ac de valeur ajout\u00e9e produite, mais aussi aux fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique, aux centres de lutte contre le cancer ainsi qu'aux syndicats professionnels et aux mutuelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1679 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il permet de r\u00e9tablir une forme d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre acteurs en baissant le co\u00fbt du travail et en encourageant l'emploi pour les organismes priv\u00e9s non lucratifs qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du CICE et r\u00e9pond pr\u00e9cis\u00e9ment aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteur de la question.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la profession de sage-femme. Les sages-femmes font partie d'une des trois professions m\u00e9dicales et il est important de les reconna\u00eetre \u00e0 leur juste valeur. En effet, malgr\u00e9 cinq ans d'\u00e9tudes m\u00e9dicales post-bac, leur niveau de responsabilit\u00e9 et leur investissement quotidien aupr\u00e8s des personnes, le statut hospitalo-universitaire ne leur est toujours pas reconnu. Une revalorisation de leur statut, de leur r\u00e9mun\u00e9ration et de leur comp\u00e9tence, une formation dispens\u00e9e au sein de l'universit\u00e9 fran\u00e7aise apparaissent comme les premi\u00e8res mesures primordiales \u00e0 prendre en urgence. En outre, \u00e9tant donn\u00e9 la diff\u00e9rence de co\u00fbt entre la consultation d'une sage-femme et celle d'un m\u00e9decin gyn\u00e9cologue pour les m\u00eames actes, une revalorisation de la cotation des actes des sages-femmes se justifierait. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour revaloriser le statut des sages-femmes.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a le souci d'un dialogue de qualit\u00e9 avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les repr\u00e9sentent. Un certain nombre d'avanc\u00e9es ont eu lieu. Elles ont conduit \u00e0 une extension des responsabilit\u00e9s et marqu\u00e9 ainsi la reconnaissance \u00e9largie de la profession de sage-femme. Sp\u00e9cialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de grossesse et \u00e0 pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est d\u00e9roul\u00e9 normalement. La profession a encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un \u00e9largissement de son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Des discussions interminist\u00e9rielles sont actuellement ouvertes pour organiser une \u00e9volution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 f\u00e9vrier 2010 pour d'autres cat\u00e9gories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des \u00e9tablissements relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re, en lien avec la structuration d'une fili\u00e8re ma\u00efeutique, fait l'objet d'une \u00e9tude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de p\u00e9rinatalit\u00e9 fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'exp\u00e9rimentation des maisons de naissance en cours d'examen \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale apr\u00e8s un vote favorable du S\u00e9nat.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les propri\u00e9taires qui souhaitent isoler un mur par l'ext\u00e9rieur sur une propri\u00e9t\u00e9 voisine. Lorsque ce mur est sur la voie publique, dans les suites des lois Grenelle, les plans locaux d'urbanisme int\u00e8grent peu \u00e0 peu cette possibilit\u00e9 de d\u00e9bord pour isolation. En revanche, lorsque la voie est priv\u00e9e, une opposition du propri\u00e9taire ou de la copropri\u00e9t\u00e9 voisine emp\u00eache tout projet d'isolation par l'ext\u00e9rieur. Aussi, connaissant tous les avantages de ce type d'isolation, il demande s'il ne serait pas pertinent d'instaurer un nouvel \u00e9quilibre des droits entre voisins en permettant d'avoir recours \u00e0 la servitude de surplomb.", "answer": "En ce qui concerne l'urbanisme, l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'autorisations d'urbanisme pourra autoriser le demandeur d'une autorisation d'urbanisme \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives \u00e0 l'implantation, \u00e0 la hauteur et \u00e0 l'aspect ext\u00e9rieur afin de lui permettre de mettre en \u0153uvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en fa\u00e7ade des constructions ou une sur\u00e9l\u00e9vation des toitures. Le d\u00e9cret no\u00a02016-802 du 15\u00a0juin\u00a02016 d\u00e9finit les conditions d'exercice de cette nouvelle comp\u00e9tence. Il pr\u00e9voit notamment une possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation de trente centim\u00e8tres par rapport aux r\u00e8gles d'implantation des constructions autoris\u00e9es par le r\u00e8glement du PLU en vigueur. Toutefois les autorisations d'urbanisme sont toujours d\u00e9livr\u00e9es sous r\u00e9serve des droits des tiers. Ce nouveau dispositif ne permet donc pas la construction d'une isolation par l'ext\u00e9rieur qui empi\u00e8terait sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e voisine.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre de postes non pourvus au commissariat de Colmar (Haut-Rhin).", "answer": "Fin mars\u00a02017, la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique (CSP) de Colmar compte, hors service d\u00e9partemental du renseignement territorial (SDRT), 142 agents dont 1 commissaire, 5 officiers, 100 agents du corps d'encadrement et d'application et 20 adjoints de s\u00e9curit\u00e9 (ADS). Au regard de ces donn\u00e9es, cette circonscription de police figure dans la moyenne des circonscriptions \u00e9quivalentes en mati\u00e8re de population et de d\u00e9linquance. S'agissant des perspectives, il peut \u00eatre indiqu\u00e9 que 9 fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application quitteront leurs fonctions d'ici \u00e0 fin septembre\u00a02017, et qu'une arriv\u00e9e sera enregistr\u00e9e, ce qui portera le nombre de grad\u00e9s et gardiens de la paix \u00e0 92 fin septembre\u00a02017. Trois postes d'OPJ (officiers de police judiciaire) avaient en outre \u00e9t\u00e9 ouverts dans le cadre du mouvement \u00ab profil\u00e9 \u00bb 2017, mais un seul agent a finalement pu \u00eatre retenu. Le nombre d'ADS en fonction au sein de cette circonscription diminuera d'une unit\u00e9 d'ici septembre. S'agissant des personnels administratifs, techniques et scientifiques, un agent administratif quittera ses fonctions d'ici fin ao\u00fbt et sera remplac\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but du mois de juin. Une vacance du poste de chef du service local de police technique a en outre \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e dans la perspective de la prochaine r\u00e9union de la commission administrative paritaire des techniciens de police technique et scientifique, qui se tiendra le 9\u00a0mai\u00a02017, et une candidature a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e pour ce poste. S'agissant, enfin, du corps de conception et de direction et du corps de commandement, aucun poste n'est \u00e0 ce jour vacant au sein de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Colmar.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une r\u00e9cente \u00e9tude de l'\u00e9ducation nationale selon laquelle la t\u00e9l\u00e9vision s'av\u00e8re tr\u00e8s p\u00e9nalisante pour les coll\u00e9giens. La t\u00e9l\u00e9r\u00e9alit\u00e9 est tout particuli\u00e8rement point\u00e9e du doigt. \u00ab Le visionnage tr\u00e8s fr\u00e9quent des programmes de t\u00e9l\u00e9r\u00e9alit\u00e9 (et \u00e9galement les s\u00e9ries romantiques) \u00bb fait perdre \u00e0 ces jeunes spectateurs quelques points dans leurs moyennes, notent les chercheurs. Traduit en note scolaire traditionnelle, \u00ab un \u00e9l\u00e8ve moyen accro \u00e0 la t\u00e9l\u00e9r\u00e9alit\u00e9 stagnerait \u00e0 8,5/20 \u00bb, \u00e9value un professeur \u00e9m\u00e9rite de l'universit\u00e9 de Rennes. Les filles (83 %) sont d'ailleurs plus nombreuses que les gar\u00e7ons (65 %) \u00e0 regarder ces \u00e9missions. Selon ce professeur, ces chiffres \u00e9lev\u00e9s s'expliquent par l'\u00e2ge des protagonistes : \u00ab ils sont en pleine adolescence et les histoires de c\u0153ur d\u00e9velopp\u00e9es dans ces \u00e9missions les int\u00e9ressent beaucoup \u00bb. Dans cette \u00e9tude, r\u00e9alis\u00e9e en 2011 aupr\u00e8s de 27 000 jeunes en classe de 3e, les loisirs sont d\u00e9taill\u00e9s et les capacit\u00e9s cognitives sont mesur\u00e9es \u00e0 travers des tests pr\u00e9cis de raisonnements, de m\u00e9moire et de math\u00e9matiques. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 garantir la libert\u00e9 de communication audiovisuelle \u00e0 l'article 1er de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut \u00eatre limit\u00e9 que par des motifs qu'il \u00e9num\u00e8re, au nombre desquels figure la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confi\u00e9 \u00e0 une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante, le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la libert\u00e9 de communication audiovisuelle et de s'assurer que les \u00e9diteurs de services de t\u00e9l\u00e9vision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose \u00e0 cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les \u00e9diteurs de services, publics comme priv\u00e9s, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'\u00eatre rappel\u00e9es et qui sont contr\u00f4l\u00e9es et sanctionn\u00e9es par l'instance de r\u00e9gulation. La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confi\u00e9es au CSA. En son article 15, la loi impose au Conseil de veiller \u00ab \u00e0 la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignit\u00e9 de la personne dans les programmes mis \u00e0 disposition du public par un service de communication audiovisuelle \u00bb. Le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d'\u00e2ge r\u00e9partie en cinq cat\u00e9gories, avec pour certaines d'entre elles des restrictions horaires. Ainsi, sur les cha\u00eenes en clair, la diffusion de programmes d\u00e9conseill\u00e9s aux mineurs de moins de 10 ans ne peut intervenir dans les \u00e9missions destin\u00e9es aux enfants, celle de programmes d\u00e9conseill\u00e9s aux mineurs de moins de 12 ans avant 22 heures et celle de programmes d\u00e9conseill\u00e9s aux mineurs de moins de 16 ans avant 22 heures 30. L'instance de r\u00e9gulation v\u00e9rifie, apr\u00e8s diffusion, la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les cha\u00eenes notamment \u00e0 la suite de plaintes de t\u00e9l\u00e9spectateurs, d'associations de t\u00e9l\u00e9spectateurs et d'associations familiales. Lorsqu'un programme semble ne pas \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 tous les publics, il est soumis \u00e0 une commission de visionnage consacr\u00e9e au suivi de la signal\u00e9tique. Ses conclusions sont discut\u00e9es au sein du groupe de travail \u00ab Protection du jeune public et d\u00e9ontologie des programmes \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller du CSA. Les cha\u00eenes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signal\u00e9tique, conform\u00e9ment aux observations qui leur ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es et aux engagements qu'elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adress\u00e9es aux cha\u00eenes sont rendues publiques. Chaque ann\u00e9e, ce groupe de travail organise des r\u00e9unions avec les cha\u00eenes pour dresser le bilan de la protection de l'enfance et de l'adolescence au cours de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Ce bilan fait ensuite l'objet d'une publication. Les interventions courantes prennent la forme d'une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux cha\u00eenes une mise en demeure et engager \u00e0 leur encontre une proc\u00e9dure de sanction lorsque cette mise en demeure n'est pas respect\u00e9e. Toutefois, on rel\u00e8vera que les mises en demeures pour ces motifs sont peu nombreuses. En effet, tr\u00e8s souvent, une simple mise en garde suffit \u00e0 faire respecter les r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection du jeune public. On rel\u00e8vera \u00e9galement qu'aucune sanction n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui t\u00e9moigne de la vigilance des op\u00e9rateurs \u00e0 ne pas r\u00e9it\u00e9rer les manquements constat\u00e9s. Parmi les autres actions men\u00e9es par le CSA, on peut citer les initiatives suivantes. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le CSA demande aux cha\u00eenes de diffuser sur leur antenne une campagne annuelle d'information et de sensibilisation du public au dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Les messages diffus\u00e9s s'adressent tant aux jeunes qu'aux parents. Le CSA a publi\u00e9 une liste de conseils de bons comportements \u00e0 adopter tels que : \u00ab Pas d'\u00e9crans avant 3 ans \u00bb, \u00ab Avant 8 ans, seulement des programmes pour enfants \u00bb, \u00ab Limitons le temps pass\u00e9 devant l'\u00e9cran \u00bb ou encore \u00ab Parle \u00e0 tes parents de ce que tu as vu \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision \u00bb. Dans le cadre de sa r\u00e9flexion sur la t\u00e9l\u00e9r\u00e9alit\u00e9, le Conseil a notamment abord\u00e9 les questions li\u00e9es \u00e0 la protection du jeune public en formulant, en octobre 2011, deux s\u00e9ries de pr\u00e9conisations \u00e0 l'attention des \u00e9diteurs, des producteurs et des parents, par exemple l'affichage du pictogramme \u00ab -10 ans \u00bb sur toute la dur\u00e9e des programmes de t\u00e9l\u00e9r\u00e9alit\u00e9 qui sont assortis de la signal\u00e9tique de cat\u00e9gorie II ou encore l'information du public sur les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de ces \u00e9missions (conditions de tournage, s\u00e9lection des participants...).", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation, relative aux d\u00e9passements effectifs, visant \u00e0 engager de fa\u00e7on syst\u00e9matique les proc\u00e9dures pr\u00e9vues et \u00e0 les mener \u00e0 bonne fin, afin de permettre un fonctionnement effectif et cr\u00e9dible du dispositif pr\u00e9vu par l'avenant n\u00b0 8.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacr\u00e9 un chapitre au m\u00e9decin traitant et le parcours de soins coordonn\u00e9s. A la demande de la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, cette m\u00eame Cour a rendu, en juin\u00a02014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Ces deux rapports ont naturellement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s avec attention par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et au-del\u00e0 par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 faites par la Cour ont utilement servi les r\u00e9flexions pr\u00e9paratoires au cycle de n\u00e9gociations conventionnelles qui a \u00e9t\u00e9 ouvert par la n\u00e9gociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux conclue fin ao\u00fbt\u00a02016.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les conditions de prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale des appareils auditifs. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il souhaiterait savoir si le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 peuvent rembourser les appareils auditifs fabriqu\u00e9s dans un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, dans la mesure o\u00f9 ils seraient moins co\u00fbteux que ceux fabriqu\u00e9s en France. Il lui demande si une prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie est possible, et sous quelles conditions.", "answer": "Les appareils correcteurs de surdit\u00e9 peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de base et compl\u00e9mentaire d\u00e8s lors qu'ils r\u00e9pondent aux conditions d\u00e9finies par la liste des produits et prestations remboursables (LPP) et satisfont \u00e0 tous les crit\u00e8res de la proc\u00e9dure d'inscription sur ladite liste. Les produits doivent notamment r\u00e9pondre aux standards de qualit\u00e9 d\u00e9finis au niveau de l'Union europ\u00e9enne en obtenant un marquage CE. Tout dispositif m\u00e9dical disposant \u00e0 la fois du marquage CE et d'un code LPP peut ouvrir ensuite droit \u00e0 remboursement, ind\u00e9pendamment du pays de fabrication. La possibilit\u00e9 d'achat de mat\u00e9riel dans l'ensemble du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne permet d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 aux audioproth\u00e9sistes qui le souhaitent de faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs clients des meilleurs prix dans le cadre de leurs prestations.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le scandale de la hausse des salaires des fonctionnaires de l'Union europ\u00e9enne. En effet, alors que l'\u00c9tat annonce devoir trouver 50 milliards d'euros d'\u00e9conomies et que le gel des salaires des fonctionnaires fran\u00e7ais est annonc\u00e9, on apprend qu'un accord vient de valider la hausse de 0,8 % des salaires pour les fonctionnaires de l'UE alors que la Commission proposait d'augmenter les salaires et pensions de 1,7 %.", "answer": "La r\u00e9union du Conseil du 14 avril 2014 a permis de d\u00e9gager un accord portant sur deux r\u00e8glements relatifs \u00e0 l'adaptation des r\u00e9mun\u00e9rations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union europ\u00e9enne. Pour 2011, les r\u00e9mun\u00e9rations et les pensions des fonctionnaires de l'Union europ\u00e9enne ont \u00e9t\u00e9 gel\u00e9s en raison de la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re qui a affect\u00e9 plusieurs \u00c9tats membres \u00e0 l'automne 2011 et des taux \u00e9lev\u00e9s de ch\u00f4mage, de d\u00e9ficit public et d'endettement. Pour 2012, l'adaptation des r\u00e9mun\u00e9rations et des pensions a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 0,8 % au dessous du niveau de revalorisation automatique pr\u00e9vue compte tenu de la r\u00e9cession \u00e9conomique dans l'Union europ\u00e9enne, de la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation sociale et des taux toujours \u00e9lev\u00e9s de ch\u00f4mage, de d\u00e9ficit public et d'endettement. Cet accord est intervenu dans le contexte de l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 19 novembre 2013 dans lequel celle-ci a reconnu que le Conseil avait eu raison de s'\u00e9carter de la m\u00e9thode d'ajustement automatique pr\u00e9vue par le statut de la fonction publique europ\u00e9enne de 2004 et de recourir \u00e0 une clause d'exception pour prendre en compte la d\u00e9t\u00e9rioration grave et soudaine de la situation \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union. Ainsi, alors que les r\u00e9mun\u00e9rations et les pensions des fonctionnaires de l'Union auraient augment\u00e9 de 1,7 % pour les deux ann\u00e9es concern\u00e9es si la m\u00e9thode d'adaptation normale avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, l'accord trouv\u00e9 permet de limiter les d\u00e9penses de personnel dans cette p\u00e9riode difficile. Il convient enfin de souligner que d'importantes garanties en mati\u00e8re de rationalisation de la d\u00e9pense ont \u00e9t\u00e9 obtenues, pour l'avenir, dans le cadre de la r\u00e9vision fin 2013 du statut de la fonction publique europ\u00e9enne, notamment par une nouvelle m\u00e9thode d'ajustement annuel des salaires et des pensions plus \u00e9quitable et une clause de mod\u00e9ration de cet ajustement.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'effondrement dramatique du nombre d'apiculteurs depuis 2004. En huit ann\u00e9es, ce sont 27 400 apiculteurs qui ont disparu, soit une baisse de 40 % du total. L'essentiel de ces apiculteurs appartenait \u00e0 la cat\u00e9gorie des apiculteurs familiaux ou amateurs \u00e0 laquelle le Plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture, paru en octobre 2012, rend hommage en ces termes : \" Service de la pollinisation : il faut signaler l'importance du r\u00f4le des micro-producteurs. Ces producteurs familiaux ou amateurs, au nombre de 40 000 en France, r\u00e9alisent un v\u00e9ritable maillage du territoire\". Or, si cet hommage est m\u00e9rit\u00e9, il convient de remarquer que le Plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture publi\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture ne propose aucune mesure concr\u00e8te visant \u00e0 enrayer cette h\u00e9morragie des apiculteurs amateurs. Au contraire, il appara\u00eet que l'ensemble des mesures envisag\u00e9es dans ce plan vise \u00e0 rendre plus complexe d'un point de vue administratif l'activit\u00e9 apicole. Il l'interroge afin de conna\u00eetre quelles mesures concr\u00e8tes, et sous quel d\u00e9lai, le Gouvernement entend prendre afin de stabiliser le nombre d'apiculteurs en France.", "answer": "Depuis une vingtaine d'ann\u00e9e, les taux de mortalit\u00e9s des abeilles se sont fortement accrus. Les mortalit\u00e9s hivernales moyennes sont sup\u00e9rieures \u00e0 20 % mais les colonies disparaissent aussi en cours de saison. Il est ainsi fr\u00e9quent de constater aujourd'hui que les taux de pertes annuels d\u00e9passent les 30 %. Ces pertes, tr\u00e8s au dessus de la normale, d\u00e9couragent les apiculteurs familiaux et amateurs dont le nombre est en baisse. Le plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture annonc\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat le 8 f\u00e9vrier 2013 s'inscrit dans la continuit\u00e9 de la d\u00e9marche \u00ab agricultures : produisons autrement \u00bb et vise au d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re apicole comp\u00e9titive. Outre les mesures \u00e9conomiques destin\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re apicole, le plan vise \u00e0 lever les freins sanitaires et environnementaux au d\u00e9veloppement de l'apiculture qu'elle soit professionnelle ou de loisir. Ainsi, le plan pr\u00e9voit des actions pour lutter contre la surmortalit\u00e9 des abeilles. Il s'agit avant tout d'objectiver le probl\u00e8me de sant\u00e9 des colonies d'abeilles par une approche multifactorielle des troubles des colonies, via des programmes de recherche et d'exp\u00e9rimentation. En outre, le ministre soutient la proposition de la Commission europ\u00e9enne de suspendre pendant deux ans l'utilisation de ces trois n\u00e9onicotino\u00efdes pour quatre types de cultures (ma\u00efs, colza, tournesol et coton), suite \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments. Des actions seront \u00e9galement men\u00e9es pour lutter contre les maladies des abeilles et le frelon asiatique. Par ailleurs, le plan contient un volet biodiversit\u00e9 visant \u00e0 retrouver la biodiversit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'apiculture, \u00e0 maintenir et d\u00e9velopper le service de pollinisation assur\u00e9 par les colonies d'abeilles et \u00e0 promouvoir le r\u00f4le des colonies d'indicateur des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 et \u00e0 l'environnement.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. En effet, dans le cadre de la modernisation du r\u00e9seau des \u0153uvres universitaires et scolaires, la Cour sugg\u00e8re de concentrer les nouvelles constructions de r\u00e9sidences universitaires sur les zones d\u00e9ficitaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette recommandation.", "answer": "D\u00e9velopper l'offre de logements en r\u00e9sidences universitaires est une priorit\u00e9 du Gouvernement en mati\u00e8re de vie \u00e9tudiante. L'objectif de la politique men\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est de permettre au plus grand nombre d'\u00e9tudiants qui en font la demande d'acc\u00e9der \u00e0 un h\u00e9bergement de qualit\u00e9 et \u00e0 un moindre co\u00fbt. C'est pourquoi le Gouvernement a engag\u00e9 un plan pluriannuel pour le logement \u00e9tudiant qui vise la production de 40 000 places nouvelles sur cinq ans, prioritairement \u00e0 proximit\u00e9 des zones urbaines o\u00f9 le d\u00e9s\u00e9quilibre entre offre et demande de logements est le plus marqu\u00e9. Une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 13 mai 2013 \u00e0 M. Marc PREVOT, ancien inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration du d\u00e9veloppement durable. Il s'agit notamment de recenser dans un tableau de bord national l'ensemble des op\u00e9rations mises en chantier entre le 1er janvier 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2017. Il s'agit \u00e9galement de proposer des mesures de simplification, d'all\u00e8gement ou d'am\u00e9lioration, voire de d\u00e9blocage ponctuel qui seraient de nature \u00e0 lever les obstacles ou les freins \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objectif. Pour \u00e9tablir l'inventaire tr\u00e8s pr\u00e9cis des besoins et des opportunit\u00e9s de construction de logements pour les \u00e9tudiants, les pr\u00e9fets et les recteurs d'acad\u00e9mie ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s par la circulaire interminist\u00e9rielle du 31 janvier 2014 \u00e0 mettre en place une instance r\u00e9gionale de pilotage r\u00e9unissant toutes les parties prenantes du logement \u00e9tudiant (CROUS, collectivit\u00e9s, universit\u00e9s, organismes d'HLM...) et de mutualiser les informations sur l'offre existante et la production de logements pour les \u00e9tudiants. Trois contingents ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s : les logements construits et/ou g\u00e9r\u00e9s par les CROUS, les logements construits par les organismes d'HLM et g\u00e9r\u00e9s en r\u00e9gie ou par des associations, les logements conventionn\u00e9s \u00e0 loyer plafonn\u00e9 construits par des op\u00e9rateurs priv\u00e9s. Les op\u00e9rations identifi\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient dans une large mesure des pr\u00eats aid\u00e9s de l'Etat (PLS et PLUS notamment), les collectivit\u00e9s territoriales pouvant apporter leur concours sur le foncier ou sur le financement des op\u00e9rations. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la grande majorit\u00e9 des constructions nouvelles de r\u00e9sidences universitaires est le fait des bailleurs sociaux, les CROUS ayant principalement un r\u00f4le de gestionnaires. Selon la derni\u00e8re actualisation du tableau de bord national r\u00e9alis\u00e9e le 31 mars 2015, ce sont 11 912 places qui ont \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es entre le 1er janvier 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2014 et 8 810 places suppl\u00e9mentaires seront livr\u00e9es en 2015. Toujours selon cette derni\u00e8re actualisation, ce sont 42 445 places nouvelles qui seront livr\u00e9es sur la dur\u00e9e du plan, principalement dans 8 r\u00e9gions qui cr\u00e9eront chacune au moins 1 000 places soit un total de 36 337 places sur la dur\u00e9e du plan. En r\u00e9gion Ile-de-France, qui comprend trois acad\u00e9mies, ce sont 20 689 logements qui seront cr\u00e9\u00e9s sur les cinq ann\u00e9es du plan. La recommandation de la Cour des comptes de concentrer la construction de r\u00e9sidences en fonction des besoins est donc prise en consid\u00e9ration puisque l'effort sera poursuivi dans environ une r\u00e9gion sur trois, l\u00e0 o\u00f9 la p\u00e9nurie et les besoins sont importants et incontestables. Pour assurer un suivi p\u00e9renne des op\u00e9rations de construction dont une grande majorit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'un financement au titre du logement social, il est pr\u00e9vu de recourir \u00e0 une application informatique, le Syst\u00e8me de programmation du logement social (SPLS) du minist\u00e8re en charge du logement, qui est en cours de d\u00e9ploiement sur l'ensemble des r\u00e9gions. La r\u00e9ussite dans la mise en oeuvre du Plan 40 000 requ\u00e9rant un effort continu et approfondi avec les acteurs du logement \u00e9tudiant, la mission de M. Marc PREVOT a \u00e9t\u00e9 reconduite le 22 d\u00e9cembre 2014 jusque fin 2016 avec la demande d'effectuer un suivi rapproch\u00e9 des op\u00e9rations importantes dont la non r\u00e9alisation serait susceptible de compromettre la tenue de l'objectif. La mission a \u00e9galement pour but de poursuivre, au-del\u00e0 de celles qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es (abaissement des ratios en mati\u00e8re de parking, de logements PMR, mutualisation du PLS \u00e9tudiants...), les initiatives en mati\u00e8re de simplification, d'all\u00e8gement ou d'am\u00e9lioration. Sur les sujets li\u00e9s \u00e0 la mobilisation du foncier public, la Commission nationale de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et du foncier, pourra en tant que de besoin \u00eatre sollicit\u00e9e. Enfin, 20 M\u20ac pour le logement \u00e9tudiant ont \u00e9t\u00e9 inscrits dans la loi de finances pour 2013. Ils seront consacr\u00e9s au logement \u00e9tudiant sur les cinq ans du \u00ab Plan 40 000 \u00bb. Cette enveloppe reportable est disponible pour compl\u00e9ter le montage financier d'op\u00e9rations jug\u00e9es prioritaires ou accompagner les CROUS ou les universit\u00e9s lorsqu'ils assurent la ma\u00eetrise d'ouvrage.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Yves Goasdou\u00e9 appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entr\u00e9e en vigueur de la loi relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re (n\u00b0 2013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013). Pour son application effective, cette loi requi\u00e8re l'adoption de plusieurs d\u00e9crets : tout d'abord pour pr\u00e9ciser les conditions d'installation et d'exercice du nouveau procureur de la R\u00e9publique financier ; ensuite pour d\u00e9finir les conditions dans lesquelles les associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la lutte contre la corruption peuvent \u00eatre agr\u00e9\u00e9es ; et enfin pour fixer les modalit\u00e9s de consultation du registre public des trusts. Conform\u00e9ment \u00e0 cette loi, le 29 janvier 2014 cinq d\u00e9crets sont venus pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'installation du parquet financier (n\u00b0 2014-64, n\u00b0 2014-65, n\u00b0 2014-66, n\u00b0 2014-67 et n\u00b0 2014-68). Il n'en a pas \u00e9t\u00e9 de m\u00eame pour les deux autres sujets. Le droit pour les associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la lutte contre la corruption de se porter partie civile et la possibilit\u00e9 de consulter un registre public des trusts sont des nouveaux droits essentiels \u00e0 une plus grande transparence de la vie publique et une meilleure justice fiscale. Aussi, dans le but de rendre ces droits effectifs le plus rapidement possible, il lui demande de lui pr\u00e9ciser quand ces d\u00e9crets seront adopt\u00e9s.", "answer": "A la suite \u00e0 l'adoption de la loi no\u00a02013-1117 du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re, le d\u00e9cret no\u00a02014-327 du 12\u00a0mars\u00a02014 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus \u00e0 la partie civile est venu d\u00e9finir les conditions d'application de l'article 2-23 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ce d\u00e9cret d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'attribution et de retrait de l'agr\u00e9ment de ces associations. A ce jour, trois associations ont obtenu un agr\u00e9ment en application de ces nouvelles dispositions. S'agissant du Registre national des trusts, le d\u00e9cret no\u00a02014-1372 du 17\u00a0novembre\u00a02014 relatif aux obligations d\u00e9claratives des administrateurs de trust est venu imposer \u00e0 ces professionnels de d\u00e9clarer les constitutions, modifications et extinctions de trust intervenues depuis le 8\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 ainsi que la valorisation des droits, biens et produits capitalis\u00e9s composant le trust au 1er\u00a0janvier de chaque ann\u00e9e. De plus, afin de permettre l'alimentation du \u00ab Registre public des trusts \u00bb, le d\u00e9cret ajoute, parmi les \u00e9l\u00e9ments d'identification devant obligatoirement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s, le num\u00e9ro SIREN des administrateurs, constituants, b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9put\u00e9s constituants et b\u00e9n\u00e9ficiaires des trusts. Sa date d'entr\u00e9e en vigueur a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 1er\u00a0janvier\u00a02015, les d\u00e9clarations pouvant \u00eatre effectu\u00e9es jusqu'au 31\u00a0janvier\u00a02015. Le d\u00e9cret relatif aux modalit\u00e9s de consultation de ce fichier est en cours d'\u00e9laboration. Enfin, s'agissant du procureur de la R\u00e9publique financier, le d\u00e9cret no\u00a02014-64 du 29\u00a0janvier\u00a02014 a fix\u00e9 la date d'entr\u00e9e en vigueur du Titre V de la loi 2013-1117 relative au procureur de la R\u00e9publique financier au 1er\u00a0janvier\u00a02014 - Ce magistrat a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par d\u00e9cret du 30\u00a0janvier\u00a02014, publi\u00e9 au JORF no\u00a000026 du 31\u00a0janvier\u00a02014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement. En effet, pour favoriser une meilleure corr\u00e9lation entre la composition du m\u00e9nage, ses ressources, la taille du logement, et le loyer, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 140 de la loi de finances pour 2016 dont il d\u00e9coule, ce d\u00e9cret pr\u00e9voit une diminution progressive \u00e0 partir d'un certain plafond de loyer, voire une suppression de l'aide au logement au-del\u00e0 d'un second plafond. Ainsi, ce d\u00e9cret institue des mesures de d\u00e9gressivit\u00e9 des aides au logement en fixant diff\u00e9rents seuils et crit\u00e8res. Toutefois, si cette r\u00e9forme est pr\u00e9vue pour une meilleure prise en compte de la capacit\u00e9 et des besoins des m\u00e9nages, elle inqui\u00e8te les pr\u00e9sidents de CAF qui, sur les territoires dont ils ont la gestion, peuvent t\u00e9moigner de multiples situations dont l'application du d\u00e9cret va p\u00e9naliser des foyers particuli\u00e8rement modestes. En effet, pour les m\u00e9nages les plus \u00e2g\u00e9s, pour ceux dont les enfants ont quitt\u00e9 le foyer et pour qui un relogement s'av\u00e8re difficile et tr\u00e8s co\u00fbteux vont s\u00e9rieusement p\u00e2tir de ces nouveaux crit\u00e8res qui instituent pour eux une double peine ; difficult\u00e9 de trouver un logement et diminution, voire suppression, de leurs allocations logement ce qui constituera, \u00e0 n'en pas douter, un sentiment d'injustice sociale. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revoir le d\u00e9cret afin de mieux prendre en compte ces situations et s'assurer que la d\u00e9gressivit\u00e9 des aides au logement ne puisse pas atteindre les populations les plus fragiles.", "answer": "Les aides personnelles au logement (APL) sont vers\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 6,5 millions de m\u00e9nages modestes afin de leur permettre d'acc\u00e9der et de se maintenir dans un logement d\u00e9cent. Afin de p\u00e9renniser ces aides, dont le co\u00fbt financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, la loi de finances pour 2016 a pr\u00e9vu des mesures qui s'inscrivent dans une d\u00e9marche de simplification et d'\u00e9quit\u00e9. Avec ces \u00e9volutions, le Gouvernement entend lutter contre les loyers \u00e9lev\u00e9s et p\u00e9renniser les aides pour les personnes les plus en difficult\u00e9s en modulant ou en supprimant les aides pour une minorit\u00e9 d'allocataires, dont la situation rend moins n\u00e9cessaire le recours \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale. Parmi ces dispositions, une mesure entr\u00e9e, en vigueur le 1er\u00a0juillet\u00a02016, vise \u00e0 limiter le montant des aides au logement de certains m\u00e9nages (1,2\u00a0% des allocataires environ) dont le loyer est manifestement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 la composition du foyer familial. Les aides au logement sont diminu\u00e9es si le loyer est compris entre deux plafonds : un premier plafond d\u00e9clenche la d\u00e9gressivit\u00e9 des aides jusqu'\u00e0 un deuxi\u00e8me plafond au-del\u00e0 duquel, il est consid\u00e9r\u00e9 que le montant du loyer est trop \u00e9lev\u00e9 ou que le logement est surdimensionn\u00e9 par rapport aux besoins et \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re de la famille. Les aides au logement sont alors supprim\u00e9es pour ne pas alimenter l'inflation des loyers ou l'inadaptation du logement \u00e0 la composition de la famille. Ces montants \u00ab plafond \u00bb diff\u00e8rent selon la zone g\u00e9ographique d'habitation afin de tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 des march\u00e9s immobiliers. A titre d'exemple, \u00e0 Paris, le premier plafond est de 995,69 \u20ac et le second de 1.171,40 \u20ac pour une personne seule. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicap\u00e9 (AAH) ou de l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH) afin notamment de permettre \u00e0 ces personnes confront\u00e9es au handicap de disposer d'un logement dont la surface moyenne et les \u00e9quipements soient adapt\u00e9s \u00e0 leur situation. Enfin, les caisses d'allocations familiales sont amen\u00e9es \u00e0 appr\u00e9cier avec souplesse certaines situations individuelles lorsqu'elles entra\u00eenent des effets particuli\u00e8rement p\u00e9nalisants pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides. Un bilan d'application de la mesure sera r\u00e9alis\u00e9 courant 2017.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les conflits d'int\u00e9r\u00eats. La lutte contre les conflits d'int\u00e9r\u00eats participe \u00e0 la pr\u00e9servation de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Par la libert\u00e9 de leur recrutement et leur capacit\u00e9 \u00e0 influer sur les dossiers concernant leur minist\u00e8re, les membres des cabinets minist\u00e9riels sont th\u00e9oriquement soumis \u00e0 une grande vigilance lors de leur recrutement pour \u00e9viter tout conflit d'int\u00e9r\u00eats. Aussi, pour chacun des membres de son cabinet, il lui demande de pr\u00e9ciser le dernier emploi occup\u00e9 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le corps administratifs d'origine.", "answer": "La composition des cabinets minist\u00e9riels fait l'objet d'une publication au Journal Officiel pr\u00e9cisant le nom, pr\u00e9nom et fonction de chaque membre de cabinet. Ces informations sont disponibles sur le portail internet du Gouvernement. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier Ministre en mati\u00e8re de conflits d'int\u00e9r\u00eats, le recrutement des membres des cabinets a fait l'objet d'une tr\u00e8s grande vigilance et chacun d'entre eux a d\u00fb remplir une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats, qui pr\u00e9cise notamment les fonctions, responsabilit\u00e9s et activit\u00e9s ant\u00e9rieures durant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la nomination dans les nouvelles fonctions.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, r\u00e9unis au sein de l'Initiative transparence sant\u00e9, ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition afin de demander la lib\u00e9ration des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, ce collectif r\u00e9clame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription. Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, \u00e0 l'inverse du mouvement international (le Royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'Institut pour les donn\u00e9es ouvertes). Il n'est pas acceptable que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 soient confisqu\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re parcellaire. L'usager, principal int\u00e9ress\u00e9, doit pouvoir \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. Les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s doivent \u00e9galement avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour jouer leur r\u00f4le de veille. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie qu'en application des articles L. 215-1 \u00e0 L. 215-6 du code de l'environnement les lits des cours d'eaux appartiennent aux propri\u00e9taires riverains, la limite s\u00e9parative se situant au milieu du lit de la rivi\u00e8re. Ces propri\u00e9taires sont \u00e9galement propri\u00e9taires des alluvions, relais, atterrissements et \u00eeles qui se forment dans les cours d'eau. Mais, dans la plupart des cas, le lit de ces cours d'eau n'est pas cadastr\u00e9. De ce fait, les communes et syndicats int\u00e9ress\u00e9s ne peuvent les acqu\u00e9rir par la voie de l'expropriation pour mettre en place des mesures de protection des riverains. Elle lui demande s'il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'expropriation du lit d'un cours d'eau m\u00eame non cadastr\u00e9.", "answer": "La propri\u00e9t\u00e9 des cours d'eau non domaniaux est enti\u00e8rement d\u00e9pendante de la propri\u00e9t\u00e9 riveraine dont elle d\u00e9coule. La seule possibilit\u00e9 pour exproprier une partie du lit mineur est d'envisager d'exproprier la partie correspondante des parcelles riveraines, en le justifiant par une utilit\u00e9 publique incontestable. Si l'objectif de l'expropriation est l'implantation d'une digue de protection contre les inondations, alors cette expropriation concernera uniquement les parcelles terrestres cadastr\u00e9es sur lesquelles les digues seront construites, m\u00eame si la digue empi\u00e8te sur le lit mineur. L'expropriation sera conduite selon la proc\u00e9dure tout \u00e0 fait habituelle de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'enqu\u00eate parcellaire. L'expropriation du lit mineur sera indirecte et limit\u00e9e au lin\u00e9aire de digues et en aucun cas un objectif en soi. Il convient cependant de signaler que de telles constructions de digues nouvelles empi\u00e9tant sur le lit mineur lui-m\u00eame sont \u00e0 \u00e9viter au maximum compte tenu de leur soumission constante \u00e0 l'action \u00e9rosive des eaux et \u00e0 leurs impacts notables sur l'\u00e9tat \u00e9cologique du cours d'eau. Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable que l'implantation soit le plus possible \u00e9loign\u00e9e du bord du cours d'eau. La question de l'expropriation du lit mineur ne se pose alors pas. Si les mesures de protection ne consistent pas en la construction de digues, l'expropriation d'un cours d'eau non domanial ne saurait se justifier compte tenu de son caract\u00e8re excessif au regard d'outils alternatifs permettant de mettre en place ces mesures sans y avoir recours. L'utilisation des dispositions de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement sont suffisantes et mieux adapt\u00e9es. En outre, la cr\u00e9ation r\u00e9cente de la comp\u00e9tence de gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations attribu\u00e9e aux communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre par la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des m\u00e9tropoles du 27 janvier 2014, devrait conduire de plus en plus \u00e0 penser la gestion des cours d'eau et la pr\u00e9vention des inondations de mani\u00e8re globale et durable, et \u00e0 une \u00e9chelle ad\u00e9quate. La construction de digues nouvelles ne peut en effet pas \u00eatre envisag\u00e9e de mani\u00e8re isol\u00e9e et doit \u00eatre strictement limit\u00e9e \u00e0 la protection d'enjeux humains ou mat\u00e9riels importants et viser le minimum d'impact sur l'\u00e9cosyst\u00e8me aquatique.", "label": 148, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences que pourraient avoir la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance sur les proc\u00e9dures en cours d'adoption internationale. La cr\u00e9ation d'un grand service public de protection de l'enfance \u00e0 travers le rapprochement de l'Agence fran\u00e7aise de l'adoption (AFA) et du groupement d'int\u00e9r\u00eat public de l'enfance en danger (GIPED) est n\u00e9cessaire afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins des enfants, mieux accompagner et informer les postulants et dynamiser le fonctionnement de l'actuelle AFA. N\u00e9anmoins, la disparition juridique de l'AFA aurait pour cons\u00e9quence de faire cesser l'existence de ses accr\u00e9ditations dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est actuellement reconnue. Ce faisant, toutes les proc\u00e9dures d'adoption internationales auxquelles l'AFA est partie prenante seraient suspendues, voire annul\u00e9es, quel que soit leur \u00e9tat d'avancement, condamnant des centaines d'enfants \u00e0 rester des semaines, des mois, voire des ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires dans des institutions alors qu'une proc\u00e9dure d'adoption avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e et qu'ils devaient bient\u00f4t rejoindre leur nouvelle famille. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour s\u00e9curiser le sort de ces enfants dont les proc\u00e9dures d'adoption ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enclench\u00e9es par l'AFA tout en d\u00e9veloppant un grand service public de protection de l'enfance.", "answer": "Le projet de regroupement entre le groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) \u00ab Enfance en Danger \u00bb (GIPED) et l'agence fran\u00e7aise de l'adoption (GIP - AFA) a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annonc\u00e9 dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un m\u00eame objet : la recherche du meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant. La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 a \u00e9galement rappel\u00e9 que l'adoption \u00e9tait une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de cr\u00e9er un op\u00e9rateur unique pour la protection de l'enfance, au service des d\u00e9partements et de l'Etat, est\u00a0essentiel dans le cadre de la r\u00e9forme de la protection de l'enfance, mat\u00e9rialis\u00e9e par la loi relative \u00e0 la protection de l'enfant du 14\u00a0mars\u00a02016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommand\u00e9 par les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et des affaires \u00e9trang\u00e8res, ce regroupement doit \u00eatre l'occasion de cr\u00e9er un outil \u00e0 la bonne dimension qui assure la continuit\u00e9 de l'action actuellement men\u00e9e par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-\u00e0-vis et avec les d\u00e9partements. Il doit permettre \u00e9galement une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne sera rien fait qui puisse inqui\u00e9ter les familles et mettre en cause les proc\u00e9dures d'adoption en cours \u00e0 l'international. Dans l'attente d'un vecteur l\u00e9gislatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille \u00e0 l'\u00e9laboration de modalit\u00e9s de rapprochement conventionnelles.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique d'accueil de la petite enfance. Dans son dernier rapport de novembre 2013, sur l'accueil des enfants de moins de trois ans, la Cour des comptes souligne que la politique publique d'accueil de la petite enfance poursuit trois objectifs : un objectif familial de soutien \u00e0 la natalit\u00e9 et de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, un objectif socio-\u00e9conomique d'encouragement \u00e0 l'emploi des femmes et \u00e0 leur insertion dans la vie professionnelle, et enfin un objectif socio-\u00e9ducatif d'appui au d\u00e9veloppement de l'enfant dans une logique d'\u00e9galit\u00e9 des chances. Le rapport met en avant les efforts importants qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour d\u00e9velopper l'offre d'accueil. Toutefois, il existe encore un besoin dans ce domaine. C'est pourquoi la Cour des comptes recommande notamment de d\u00e9plafonner le bar\u00e8me national des participations familiales. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le dispositif rempla\u00e7ant la taxe \u00e0 75 %. Le 29 d\u00e9cembre 2013, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 la taxe \u00e0 75 % sur les tr\u00e8s hauts revenus, promesse phare de campagne de Fran\u00e7ois Hollande. Pour remplacer cette taxe, le Gouvernement a annonc\u00e9 travailler sur un dispositif alternatif qui devrait prochainement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. Ainsi, Il, souhaiterait conna\u00eetre la teneur de ce nouveau dispositif ainsi que son calendrier.", "answer": "A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exceptionnelle de solidarit\u00e9 sur les tr\u00e8s hauts revenus d'activit\u00e9 qui \u00e9tait pr\u00e9vue dans la loi de finances pour 2013, un nouveau dispositif sera propos\u00e9 par le Gouvernement pour demander aux m\u00e9nages les plus ais\u00e9s un effort suppl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans le contexte budg\u00e9taire et \u00e9conomique actuel, le Gouvernement consid\u00e8re l\u00e9gitime une participation exceptionnelle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de tr\u00e8s hauts revenus \u00e0 l'effort de r\u00e9duction des d\u00e9ficits demand\u00e9 \u00e0 l'ensemble des Fran\u00e7ais. Le nouveau dispositif tirera les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel visant \u00e0 assurer le respect de l'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques.", "label": 98, "label_name": "imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la g\u00e9n\u00e9ralisation de pratiques de prescriptions inappropri\u00e9es par d\u00e9tournement des finalit\u00e9s th\u00e9rapeutiques, et sur la surconsommation m\u00e9dicamenteuse. Ces deux ph\u00e9nom\u00e8nes font courir un vrai risque de sant\u00e9 publique. Des outils d'analyse statistique permettant de d\u00e9celer les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques existent. Ils permettent, en amont, d'identifier d'\u00e9ventuels d\u00e9tournements, sans porter atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. Leur d\u00e9ploiement et leur g\u00e9n\u00e9ralisation au profit des pouvoirs publics et des instituts de recherche se heurtent \u00e0 l'opposition de la CNAM-TS et du GIE Sesam-Vitale. Pourtant, la CNIL, par la d\u00e9cision n\u00b0 2011-246, a autoris\u00e9 ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence des mesures de pr\u00e9caution prises pour assurer l'anonymisation des donn\u00e9es de sant\u00e9 et la s\u00e9curisation des clefs de d\u00e9chiffrement. Il lui demande si elle entend agir pour que le GIE Sesam et la CNAM-S se conforment \u00e0 l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se sont d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 cette fin et ont vocation \u00e0 se d\u00e9velopper. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la CNIL qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions sont en cours en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. La CNIL a autoris\u00e9 un nouveau traitement informatique de donn\u00e9es. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins \u00e9mises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour \u00eatre mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation des clefs de d\u00e9chiffrement des feuilles de soins \u00e9lectroniques utilis\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et d\u00e9livr\u00e9s aux assur\u00e9s, lesquelles feuilles de soins comportent des informations m\u00e9dicales personnelles. Ces cl\u00e9s, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs syst\u00e8mes d'information, constituent une garantie indispensable \u00e0 la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des organismes ne concourant pas \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatis\u00e9s mis en place par des tiers \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant \u00e0 une utilisation des feuilles de soin \u00e9lectroniques par les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9vident de la mise en place d'une clef de chiffrement sp\u00e9cifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles utilis\u00e9es par le syst\u00e8me d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette fin. Il convient de pr\u00e9ciser, en outre, que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'acc\u00e8s au dispositif frontal contenant les clefs pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 tout demandeur int\u00e9ress\u00e9, le syst\u00e8me mis en place ayant pour vocation de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, aux finalit\u00e9s touchant \u00e0 la prise en charge des soins. Enfin et surtout d'autres solutions techniques, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens et sans recourir aux clefs de d\u00e9chiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle \u00e0 la mise en oeuvre de tels outils. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privil\u00e9giera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 une mission aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud visant \u00e0 identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et l'\u00e9ventuelle abrogation de deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative, remis au Premier ministre le 26 mars 2013, \u00e9voque le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les auteurs du rapport proposent la suppression de ces deux textes, qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache. Cet article dispose notamment que \u00ab\u00a0les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. Or l'enqu\u00eate que vient de mener une association de d\u00e9fense de consommateurs sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans les communes et les \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10\u00a0% des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montrerait la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 public poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un co\u00fbt pour l'entreprise, en termes de gestion, li\u00e9 \u00e0 la justification de la destination de ce cr\u00e9dit. C'est un dispositif qui ne favorise pas son utilisation par les entreprises. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'a pas v\u00e9ritablement d'impact pour les entreprises qui emploient des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 2,5 fois le SMIC. De ce fait, l'objectif de ralentir la fuite des talents dans d'autres pays semble compliqu\u00e9 \u00e0 atteindre. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne d'expatriation entra\u00eene la d\u00e9localisation de plus en plus d'entreprises, dans les pays voisins, l\u00e0 o\u00f9 nos jeunes dipl\u00f4m\u00e9s se sont install\u00e9s et o\u00f9 les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre exig\u00e9es par les pouvoirs publics au cas o\u00f9 ils viendraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour g\u00e9rer leur soci\u00e9t\u00e9, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifi\u00e9. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la confiance des cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesse. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Elle ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises \u00e0 hauteur de 30 milliards d'euros comme le pr\u00e9conise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du quinquennat, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, \u00e0 agir en faveur de l'emploi, \u00e0 mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont \u00e0 cet \u00e9gard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La cl\u00e9 d'une reprise durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9side dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. Les actions en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9s dans l'\u00e9conomie par bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9financement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financi\u00e8re, monte en charge en 2014 en raison de son taux port\u00e9 de 4 \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail, il constitue \u00e0 ce titre un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comit\u00e9 de suivi du CICE estime que le dispositif repr\u00e9sentera pour 2013 un effort budg\u00e9taire de 13 Mds\u20ac mobilis\u00e9s en faveur des entreprises fran\u00e7aises. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 repose \u00e9galement sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement \u00e0 destination des PME, des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adopt\u00e9es avec les lois financi\u00e8res pour 2014 comme la cr\u00e9ation d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages au profit du financement des PME, la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9ficitaires en termes d'investissements (PME, logement interm\u00e9diaire, \u00e9conomie sociale et solidaire...) confortent la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir au service de l'\u00e9conomie. S'agissant de la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser une stabilit\u00e9 fiscale et un paysage r\u00e9glementaire simplifi\u00e9 pour cr\u00e9er un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour r\u00e9pondre aux demandes des entreprises sur les difficult\u00e9s qu'engendre un cadre fiscal et r\u00e9glementaire instable, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e9but 2013 \u00e0 stabiliser sur toute la dur\u00e9e du quinquennat cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) d'ailleurs renforc\u00e9 par un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb, et les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lanc\u00e9s pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une exp\u00e9rimentation de la \u00ab relation de confiance \u00bb depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformit\u00e9 des options qu'elles ont d\u00e9cid\u00e9es et ainsi s\u00e9curiser les choix op\u00e9r\u00e9s. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9 avec notamment la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les mesures \u00e0 prendre concernant la tuberculose bovine. La situation actuelle dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques devient pr\u00e9occupante. En effet, la r\u00e9glementation en vigueur concernant la tuberculose bovine engendre, en cas de foyer infectieux, l'abattage total du troupeau. Ainsi, \u00e0 plusieurs reprises, de nombreux agriculteurs du d\u00e9partement ont vu la totalit\u00e9 de leurs troupeaux abattus. Aujourd'hui, la loi ne pr\u00e9voit pas de distinguer en amont de l'abattage les bovins sains des bovins porteurs. Pour cette profession, ces mesures de pr\u00e9vention sanitaires entra\u00eenent des pertes financi\u00e8res significatives mais aussi un sentiment de d\u00e9couragement \u00e0 exercer une profession o\u00f9 le manque de perspective \u00e9conomique grandit. Par cons\u00e9quent, il lui demande ce qu'il compte entreprendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture pr\u00e9cise que la lutte contre la tuberculose bovine se d\u00e9roule dans un cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en et fran\u00e7ais et inclut des mesures parfois contraignantes dans les troupeaux infect\u00e9s. Il est conscient de l'impact psychologique et financier sur les \u00e9leveurs de l'application de ces mesures. L'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2003 modifi\u00e9 fixe les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la tuberculose des bovin\u00e9s et des caprins. L'article 29 pr\u00e9cise que l'assainissement par abattage total des troupeaux de bovin\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s infect\u00e9s de tuberculose est obligatoire sur l'ensemble du territoire national. Le recours \u00e0 l'abattage partiel est toutefois tol\u00e9r\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9servation de race d'int\u00e9r\u00eat local, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 31, et dans les d\u00e9partements de C\u00f4te d'Or et de Dordogne o\u00f9 un dispositif exp\u00e9rimental a \u00e9t\u00e9 mis en place par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 4 septembre 2008. Ce dispositif est tr\u00e8s contraignant pour les \u00e9leveurs et les services de l'\u00c9tat. Les dur\u00e9es de blocage des \u00e9levages concern\u00e9s atteignent souvent 18 mois. Le recours \u00e0 l'abattage partiel a un impact direct sur le taux de pr\u00e9valence annuel de la tuberculose bovine et par del\u00e0 sur le maintien du statut officiellement indemne de la France. En outre, l'efficacit\u00e9 de l'abattage partiel lorsque la pression d'exposition \u00e0 la maladie est faible constitue une prise de risque non n\u00e9gligeable. Un travail de retour d'exp\u00e9rience doit \u00eatre engag\u00e9 sur le dispositif mis en place, \u00e0 l'issue duquel les conditions d'extension du recours \u00e0 l'abattage partiel seront envisag\u00e9es. Dans ce contexte et dans le cadre de la r\u00e9vision du plan national d'action relatif \u00e0 la tuberculose bovine, le recours \u00e0 l'abattage partiel pourrait \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 d'autres d\u00e9partements. Un projet de r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 technique du 15 septembre 2003 permettra d'introduire et de d\u00e9finir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de recours \u00e0 l'abattage partiel notamment dans le cadre de d\u00e9rogations d\u00e9partementales qui ne pourraient \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que dans des conditions exceptionnelles.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur la corr\u00e9lation entre le milieu socio-\u00e9conomique et la performance scolaire bien plus marqu\u00e9e en France que dans la plupart des pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE). Le recul des r\u00e9sultats scolaires dans l'\u00e9ducation prioritaire (ma\u00eetrise des comp\u00e9tences de base en fin de CM2 et en fin de 3e) et de l'acc\u00e8s au baccalaur\u00e9at des enfants des cat\u00e9gories socialement d\u00e9favoris\u00e9es, illustre notamment la diff\u00e9renciation sociales des performances des \u00e9l\u00e8ves. L'absent\u00e9isme, faisant pr\u00e9figurer une situation de d\u00e9crochage, est la cons\u00e9quence chez les jeunes, d'un sentiment d'enfermement dans des choix d'orientation souvent contraints et mal pr\u00e9par\u00e9s en amont. Dans son rapport d'information sur l'\u00e9valuation des politiques publiques en faveur de la mobilit\u00e9 sociale des jeunes, le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques a sugg\u00e9r\u00e9 afin de promouvoir une orientation des jeunes mieux choisie, et avant de favoriser la r\u00e9ussite dans les parcours universitaires, de \u00ab renforcer le dispositif des bureaux d'aide \u00e0 l'insertion professionnelle (BAIP) des universit\u00e9s, notamment en inscrivant un volet \u00ab orientation et insertion professionnelle des \u00e9tudiants \u00bb dans les contrats liant l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. Aussi elle souhaite conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche s'attache \u00e0 permettre la r\u00e9ussite de tous les \u00e9tudiants. Cette politique se traduit par un renforcement du continuum de formation entre l'enseignement scolaire et l'enseignement sup\u00e9rieur et par une orientation mieux construite des lyc\u00e9ens. La g\u00e9n\u00e9ralisation du conseil anticip\u00e9 d\u00e8s la classe de premi\u00e8re \u00e0 l'ensemble des acad\u00e9mies et \u00e0 l'ensemble des formations permet de mieux anticiper la d\u00e9marche d'orientation en classe de terminale. Ainsi la circulaire n\u00b0 2013-0012 du 18 juin 2013 pr\u00e9sente les modalit\u00e9s de collaboration de l'enseignement scolaire et de l'enseignement sup\u00e9rieur, \u00e0 la fois sur la p\u00e9dagogie mise en oeuvre en amont et en aval du baccalaur\u00e9at, sur une offre de formation organis\u00e9e et rationalis\u00e9e au sein de l'acad\u00e9mie et sur un dispositif d'orientation adapt\u00e9 des lyc\u00e9ens, dans lequel s'impliquent fortement les formations de l'enseignement sup\u00e9rieur. En application de la loi relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche de juillet 2013, les recteurs ont mis en oeuvre la priorit\u00e9 d'acc\u00e8s des bacheliers professionnels et technologiques respectivement dans les fili\u00e8res STS (section de technicien sup\u00e9rieur) et IUT (institut universitaire de technologie). Par ailleurs, les contrats entre l'Etat et les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur ont d\u00e9sormais vocation \u00e0 porter la vision strat\u00e9gique int\u00e9gr\u00e9e et partag\u00e9e en mati\u00e8re de formation, de recherche et d'innovation sur un territoire d\u00e9termin\u00e9. Ces contrats de site int\u00e8grent les actions men\u00e9es en mati\u00e8re d'orientation et d'insertion professionnelle des \u00e9tudiants.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les disparit\u00e9s concernant l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. 48 % du patrimoine est d\u00e9tenu par 10 % de la population. Il lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre prises pour r\u00e9duire ces in\u00e9galit\u00e9s.", "answer": "Tout d'abord, il est rappel\u00e9 que dans la mention \"48\u00a0% du patrimoine est d\u00e9tenu par 10\u00a0% de la population\", le terme \u00ab patrimoine \u00bb ne comprend pas uniquement le patrimoine immobilier.\u00a0Toutefois, l'acc\u00e8s au\u00a0patrimoine immobilier demeure une importante source d'in\u00e9galit\u00e9s sociales, g\u00e9n\u00e9rationnelles et g\u00e9ographiques. C'est pourquoi, afin de soutenir l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a renforc\u00e9 et mis en place plusieurs dispositifs. Tout d'abord, le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 et simplifi\u00e9 avec des conditions plus avantageuses afin de permettre \u00e0 un maximum de m\u00e9nages, notamment les jeunes actifs, de devenir propri\u00e9taires de leur logement. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, ce pr\u00eat compl\u00e9mentaire aid\u00e9 par l'\u00c9tat offre, sous certaines conditions, une v\u00e9ritable aide aux personnes qui souhaitent acheter leur premier logement. Il permet de financer jusqu'\u00e0 40\u00a0% de l'achat (de 18 \u00e0 26\u00a0% auparavant), sans payer d'int\u00e9r\u00eats. Les plafonds de ressources ont \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9s pour permettre \u00e0 un plus grand nombre de personnes d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Les conditions de remboursement sont am\u00e9lior\u00e9es pour l'ensemble des tranches, avec notamment des introductions ou des allongements de la p\u00e9riode de diff\u00e9r\u00e9. La dur\u00e9e du pr\u00eat peut s'\u00e9tendre jusqu'\u00e0 20 ou 25 ans. Le remboursement commence au bout de 5, 10 ou 15 ans. Il est mobilisable partout en France, pour acheter un logement neuf ou \u00e0 r\u00e9nover. Le pr\u00eat social de location accession (PSLA) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en 2004. Ce dispositif permet \u00e0 un m\u00e9nage de se porter acqu\u00e9reur de son logement, \u00e0 l'issue d'une phase locative au cours de laquelle il peut mesurer sa capacit\u00e9 de remboursement et constituer un apport personnel. Il monte en puissance puisque 8\u00a0000 op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es en 2015 (7\u00a0300 en 2014 et 2013, 5\u00a0900 en 2012, 6\u00a0900 en 2011). Enfin, le Gouvernement\u00a0a pos\u00e9 les bases juridiques d'un nouveau bail, le bail r\u00e9el solidaire (BRS), dispositif \u00e0 l'attention des m\u00e9nages modestes permettant de dissocier le foncier et du b\u00e2ti de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces m\u00e9nages ne supportent que les co\u00fbts li\u00e9s au b\u00e2ti (ordonnance no\u00a02016-985 du 20\u00a0juillet\u00a02016 relative au bail r\u00e9el solidaire).", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'importance des messages sanitaires clairs pour les Fran\u00e7ais. D'apr\u00e8s les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude TNS-Sofres de 2012, seuls 2 % des Fran\u00e7ais connaissent le rep\u00e8re nutritionnel du PNNS \"boire de l'eau \u00e0 volont\u00e9\". Alors que la plupart des messages nutritionnels comportent des rep\u00e8res quantitatifs clairs tels que \"mangez au moins 5 fruits et l\u00e9gumes par jour\" ou \"mangez 3 produits laitiers par jour\", il demande s'il ne faut pas envisager d'introduire un rep\u00e8re quantitatif clair et pr\u00e9cis sur la consommation journali\u00e8re d'eau.", "answer": "L'eau est indispensable au fonctionnement de notre organisme. Sur la base des travaux scientifiques men\u00e9s par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) recommande de boire chaque jour de \u00ab l'eau \u00e0 volont\u00e9 \u00bb. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau. Ce n'est pas tant le choix de l'eau qui est important mais plut\u00f4t le fait d'en boire suffisamment chaque jour. L'eau du robinet est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e pour garantir sa qualit\u00e9. Elle constitue la source \u00e0 privil\u00e9gier pour l'ensemble de la population. Il ne semble pas n\u00e9cessaire de proposer un rep\u00e8re plus pr\u00e9cis car les besoins journaliers en eau varient selon les individus, en fonction de leur \u00e2ge, de leur sexe et de leurs activit\u00e9s. Le PNNS mentionne \u00e9galement comme rep\u00e8re de limiter la consommation de produits sucr\u00e9s notamment les boissons sucr\u00e9es. Le PNNS a produit de nombreux outils et m\u00e9canismes incitatifs, servant de support aux actions. Le rep\u00e8re \u00ab eau \u00e0 volont\u00e9 \u00bb est pr\u00e9sent dans les diff\u00e9rentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) diffus\u00e9s \u00e0 plus de 20 000 exemplaires. Une fiche rep\u00e8re \u00ab de l'eau sans mod\u00e9ration \u00bb a \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9e \u00e0 la population. Enfin, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a \u00e9t\u00e9 saisie en 2012 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 pour actualiser les rep\u00e8res de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les diff\u00e9rents groupes de population. Le rapport est attendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 et il fournira les bases pour actualiser en 2015 les outils de transmission des messages li\u00e9s aux rep\u00e8res actualis\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le d\u00e9veloppement de la clause sociale d'insertion. Les actions men\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent notamment par les maisons communes emploi formation (MCEF) ont donn\u00e9 des r\u00e9sultats tr\u00e8s satisfaisants par le nombre d'heures et de lots de chantiers d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la clause sociale, par celui des donneurs d'ordre et des entreprises qui adh\u00e9rent et enfin par les emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. Cependant la reconduction de ces actions est soumise au bon vouloir et aux al\u00e9as des financeurs dont les modalit\u00e9s ne sont pas forc\u00e9ment coordonn\u00e9es. Il pourrait donc \u00eatre int\u00e9ressant que l'\u00c9tat se pose en chef de file ou stimulateur \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental du d\u00e9veloppement et de l'accompagnement de la clause sociale. Il pourrait \u00e0 ce titre instituer un dispositif national, avec une ligne de financement d\u00e9di\u00e9e, permettant de faire levier \u00e0 l'\u00e9chelon territorial sur des co-financements r\u00e9gion, d\u00e9partement, FSE, d\u00e8s lors que les parties s'engageraient par convention au titre de leurs comp\u00e9tences respectives en mati\u00e8re de formation et d'insertion. Les maison communes emploi formation pourraient en \u00eatre les structures porteuses. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mesure est envisageable.", "answer": "Un r\u00e9seau de pr\u00e8s de 300 facilitateurs des clauses sociales est actif sur l'ensemble du territoire et joue un r\u00f4le d'accompagnement des acheteurs \u00e0 la mobilisation de ces clauses. L'Etat joue d\u00e9j\u00e0 un r\u00f4le d'impulsion de ce r\u00e9seau. Le projet de loi relatif \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire pr\u00e9voit dans son article 11 qu'une convention devra \u00eatre sign\u00e9e dans chaque r\u00e9gion entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes dont le but est de faciliter le recours aux clauses. Les pouvoirs adjudicateurs et les entit\u00e9s adjudicatrices de la r\u00e9gion, soumis au code des march\u00e9s publics ou \u00e0 l'ordonnance du 6 juin 2005, pourront \u00eatre parties \u00e0 cette convention. Cet article devrait permettre de disposer d'un levier de mobilisation des acheteurs dans chaque r\u00e9gion. Toutefois, la mobilisation des seuls acheteurs est insuffisante. Dans le cadre de la pr\u00e9paration du plan national pour des achats publics durables, le Gouvernement r\u00e9fl\u00e9chit \u00e9galement aux moyens de mieux sensibiliser les structures sp\u00e9cialis\u00e9es, ainsi que les entreprises, afin de leur permettre de r\u00e9pondre plus efficacement et plus simplement aux clauses et d'inscrire leur activit\u00e9 dans une logique de d\u00e9veloppement durable.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Yves Daniel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des \u00e9leveurs et des producteurs de lait. La fin des quotas laitiers europ\u00e9ens en 2015, l'augmentation des charges et des co\u00fbts de production, les relations d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es entre producteurs, industriels et grandes surface sont autant de menaces qui p\u00e8sent sur la profession. Ainsi, le nombre d'exploitations laiti\u00e8res sur le territoire ne cesse de diminuer depuis plusieurs ann\u00e9es. De plus en plus d'\u00e9leveurs laitiers renoncent \u00e0 cette activit\u00e9 au profit des cultures c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res, afin d'assurer leur revenu. Or la fili\u00e8re laiti\u00e8re participe \u00e0 la vitalit\u00e9 \u00e9conomique de la France \u00e0 hauteur de 4 milliard d'euros d'exc\u00e9dents dans la balance commerciale (chiffres 2011). Par ailleurs, les exploitations laiti\u00e8res pr\u00e9sentes sur l'ensemble du territoire sont indispensables au maintien du bocage fran\u00e7ais voire au d\u00e9veloppement de l'emploi dans les zones rurales. De plus, le lait est un des produits agricoles offrant la plus grande plus-value par la diversit\u00e9 des sous-produits agroalimentaires et industriels. Des mesures pour la soutenir sont donc attendues. Aussi il lui demande, d'une part, de bien vouloir porter \u00e0 sa connaissance les propositions concr\u00e8tes du groupe de travail mis en place apr\u00e8s la publication du rapport en ao\u00fbt 2012 du CGAER sur la contractualisation laiti\u00e8re, dans le but d'am\u00e9liorer le dispositif existant. D'autre part, il souhaiterait qu'il lui pr\u00e9cise la position qu'il entend d\u00e9fendre aupr\u00e8s de ses partenaires europ\u00e9ens sur le sujet de l'apr\u00e8s-quotas lors des discussions qui auront lieu en septembre 2013. Enfin il le prie de bien vouloir lui exposer sa conception d'un \u00e9ventuel m\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilisation des march\u00e9s en cas de crise conjoncturelle, tel qu'il l'a \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises.", "answer": "Au cours de l'ann\u00e9e 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, a connu une baisse mod\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2011 : le prix du lait standard a \u00e9t\u00e9 d'environ 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport \u00e0 2011, qui constituait une excellente ann\u00e9e en mati\u00e8re de prix. Les pr\u00e9visions pour 2013, partag\u00e9es par l'ensemble des acteurs, sont positives, l'am\u00e9lioration attendue de la situation globale des march\u00e9s laitiers europ\u00e9ens et mondiaux devant conduire \u00e0 une remont\u00e9e des prix du lait, d'ores et d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9e dans certains pays. Cependant, ces perspectives tardent \u00e0 se concr\u00e9tiser. A cela, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de march\u00e9 particuli\u00e8res qui les conduisent \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer le lait \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur. En outre, la hausse tout au long de l'ann\u00e9e 2012 des co\u00fbts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, p\u00e8se sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce ph\u00e9nom\u00e8ne dans le prix du lait. Cette question renvoie \u00e0 deux probl\u00e9matiques compl\u00e9mentaires dont le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois. En premier lieu, la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilit\u00e9s qu'ont les laiteries de suivre les tendances des march\u00e9s mondiaux ou de prendre en compte la hausse des co\u00fbts de production d\u00e9pend de leur capacit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier des tarifs correspondant avec leurs clients. Le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires dans les fili\u00e8res agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales dans certaines fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis \u00e0 l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires - contentieuses ou transactionnelles. A court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le ministre de l'agriculture a r\u00e9uni tous les acteurs de la fili\u00e8re (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril dernier. Le constat de la n\u00e9cessit\u00e9 de revaloriser le prix pay\u00e9 au producteur a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9. Un m\u00e9diateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 afin de trouver une solution. La m\u00e9diation men\u00e9e depuis avec les diff\u00e9rentes parties a permis, suite \u00e0 des engagements pris par les enseignes de la grande distribution de revaloriser le prix d'achat du lait de consommation et des produits transform\u00e9s, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix pay\u00e9 au producteur, d\u00e8s le paiement du lait livr\u00e9 au mois d'avril. En second lieu, il est important d'am\u00e9liorer les contrats entre producteurs et transformateurs. D\u00e8s son arriv\u00e9e au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le ministre a demand\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'\u00e9tablir un rapport sur la mise en place de la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'am\u00e9lioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et d\u00e9but 2013, qui ont conduit \u00e0 des propositions concr\u00e8tes d'am\u00e9lioration du dispositif. Parmi les sujets abord\u00e9s, figure l'id\u00e9e d'introduire, dans les crit\u00e8res de d\u00e9termination des prix, ou dans les clauses de r\u00e9vision de ceux-ci, la possibilit\u00e9 de prendre en compte les variations des co\u00fbts de production, \u00e0 l'image de ce qui sera propos\u00e9 dans la LME pour les contrats entre laiteries et grande distribution. D'autres am\u00e9liorations sont pr\u00e9vues sur les clauses de sauvegarde, une meilleure protection des jeunes agriculteurs, et afin que les coop\u00e9ratives prennent leurs dispositions pour respecter aussi les grands principes de la contractualisation. L'am\u00e9lioration du contenu des contrats passe \u00e9galement par la structuration des producteurs de lait en organisations de producteurs (OP) reconnues qui auront la capacit\u00e9 de n\u00e9gocier des contrats ou des avenants aux contrats d\u00e9j\u00e0 conclus. Les neuf premi\u00e8res OP ont \u00e9t\u00e9 reconnues d\u00e9but janvier, une dizaine d'autres devraient l'\u00eatre prochainement. Ceci renforcera le poids des producteurs de lait dans les n\u00e9gociations avec les acheteurs. Le processus de mise en place des OP, \u00e0 l'initiative des \u00e9leveurs, est d\u00e9sormais une r\u00e9alit\u00e9. Il faut d\u00e9sormais encore consolider ces OP et progressivement renforcer le pouvoir de n\u00e9gociation des producteurs. La question de l'apr\u00e8s quotas laitiers est aussi d\u00e9terminante pour l'avenir de la fili\u00e8re. Au-del\u00e0 de l'usage des dispositifs transversaux existants, le ministre en charge de l'agriculture d\u00e9fend au plan europ\u00e9en l'id\u00e9e qu'il sera indispensable de disposer d'un outil communautaire \u00e0 m\u00eame de faire face aux graves d\u00e9s\u00e9quilibres des march\u00e9s, apr\u00e8s la fin des quotas laitiers. Dans le cadre des discussions au niveau du Conseil sur la r\u00e9forme de la PAC en vue des trilogues avec le Parlement Europ\u00e9en et la Commission europ\u00e9enne, la France obtenu qu'une discussion sp\u00e9cifique sur l'apr\u00e8s quotas ait lieu en septembre 2013 afin d'\u00e9laborer des propositions concr\u00e8tes sur lesquelles le Gouvernement fran\u00e7ais sera moteur.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Haut conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.", "answer": "Le haut conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (HCEfh) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02013-8 du 3\u00a0janvier\u00a02013. Il est compos\u00e9 de cinq commissions qui se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement : - commission des violences de genre ; - commission relative \u00e0 la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes sexistes et \u00e0 la r\u00e9partition des r\u00f4les sociaux ; - commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et europ\u00e9ens ; - commission de la parit\u00e9 en mati\u00e8re politique, administrative et dans la vie \u00e9conomique et sociale ; - commission de la sant\u00e9, des droits sexuels et reproductifs. Chacune de ces commissions a un calendrier de travail ind\u00e9pendant et a rendu les travaux suivants en 2014. - Rapport \u00ab Pour l'\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes et contre les st\u00e9r\u00e9otypes de sexe, conditionner les financements publics \u00bb ; - rapport EGAliTER - \"combattre maintenant les in\u00e9galit\u00e9s sexu\u00e9es, sociales et territoriales dans les quartiers politique de la ville et dans les territoires ruraux fragilis\u00e9s\" ; - \u00e9tude \"Les chiffres cl\u00e9s des in\u00e9galit\u00e9s femmes-hommes dans les quartiers prioritaires et les territoires ruraux\" ; - avis sur le projet de loi no\u00a02182 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile ; - avis sur la loi relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes. D'autres travaux ont \u00e9t\u00e9 rendus en 2015, tels que : - guide sur la parit\u00e9 en politique ; - avis relatif au harc\u00e8lement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun. Le HCEfh est une instance op\u00e9rationnelle, permettant la concertation entre les diff\u00e9rents acteurs et actrices impliqu\u00e9s sur l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Il produit une expertise consid\u00e9rable et pr\u00e9cieuse sur la th\u00e9matique des droits des femmes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s. La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a instaur\u00e9 un droit \u00e0 la scolarisation pour tous les enfants et adolescents handicap\u00e9s. Malgr\u00e9 cette loi, force est de constater que les obstacles \u00e0 la scolarisation des jeunes handicap\u00e9s perdurent. Selon la f\u00e9d\u00e9ration d'associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s (FNASEPH), 10 % des \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s, soit 6 000 \u00e9l\u00e8ves, ont effectu\u00e9 leur rentr\u00e9e sans auxiliaire de vie scolaire, et n'ont donc pas pu faire leur rentr\u00e9e correctement. Selon un rapport du S\u00e9nat, r\u00e9dig\u00e9 par les s\u00e9natrices Campion et Debr\u00e9, ce sont pr\u00e8s de 20 000 jeunes handicap\u00e9s qui ne seraient pas scolaris\u00e9s. Aussi, elle aimerait conna\u00eetre les pistes envisag\u00e9es par le Gouvernement pour favoriser une meilleure int\u00e9gration des handicap\u00e9s dans l'\u00e9cole.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, supprim\u00e9 plus de 77 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es pour cette rentr\u00e9e. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Aussi, depuis cette rentr\u00e9e, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M), dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves qui ne requi\u00e8rent pas une attention soutenue et continue, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions rendues par l'\u00e9tude sur la r\u00e9cidive publi\u00e9e il y a quelques jours par la chancellerie. En se basant sur le casier judiciaire de 500 000 d\u00e9linquants condamn\u00e9s en 2004, l'\u00e9tude montre que 45 % d'entre eux ont r\u00e9cidiv\u00e9 entre 2004 et 2011. Un quart est repass\u00e9 \u00e0 l'acte dans les deux premi\u00e8res ann\u00e9es. Parmi eux, les moins de 18 ans ont r\u00e9cidiv\u00e9 deux fois plus que les 30-39 ans. Par ailleurs, les auteurs d'homicide ou de blessures volontaires ont r\u00e9cidiv\u00e9 3,2 fois moins que les d\u00e9linquants coupables de vols ou d'escroquerie. De m\u00eame, 46 % des auteurs de trafic ou d'usage de stup\u00e9fiants ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9. Cette \u00e9tude montre ainsi clairement que notre politique de lutte contre la r\u00e9cidive manque d'efficacit\u00e9 et que notre arsenal de lutte et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et am\u00e9lior\u00e9. Plus de souplesse et de tol\u00e9rance envers les d\u00e9linquants, notamment envers les r\u00e9cidivistes, ne peut constituer une r\u00e9ponse cr\u00e9dible \u00e0 cette probl\u00e9matique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter plus efficacement contre la r\u00e9cidive.", "answer": "La lutte contre la r\u00e9cidive constitue depuis 2012 une des priorit\u00e9s du Gouvernement et du minist\u00e8re de la justice. C'est pourquoi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e la loi du 15\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales. Cette loi a en premier lieu restaur\u00e9 le pouvoir d'appr\u00e9ciation du juge p\u00e9nal, avec la suppression des peines minimales, de l'automaticit\u00e9 de la r\u00e9vocation du sursis et des restrictions frappant les r\u00e9cidivistes en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de peines, qui n'avaient en pratique aucun impact contre la r\u00e9cidive. En second lieu, elle a renforc\u00e9 les moyens juridiques et humains affect\u00e9s aux mesures de probation, avec en particulier la cr\u00e9ation de la peine de contrainte p\u00e9nale, qui permet un suivi renforc\u00e9, et la cr\u00e9ation de la lib\u00e9ration sous contrainte, qui \u00e9vite les lib\u00e9rations des condamn\u00e9s sans suivi ni accompagnement. De m\u00eame, la loi du 3\u00a0juin\u00a02016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement, et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, comporte de tr\u00e8s nombreuses dispositions permettant aux juridictions d'\u00eatre plus efficaces dans la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. Certaines permettent de mieux contr\u00f4ler les personnes condamn\u00e9es et donc d'\u00e9viter leur r\u00e9cidive. Ces diff\u00e9rentes r\u00e9formes constituent ainsi des r\u00e9ponses appropri\u00e9es et r\u00e9alistes pour lutter contre la r\u00e9cidive, bas\u00e9es sur le constat raisonnable des r\u00e9alit\u00e9s judiciaires. Dans sa circulaire du 2\u00a0juin\u00a02016 pr\u00e9sentant ses principales orientations de politique p\u00e9nale, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle que cette politique doit \u00eatre guid\u00e9e par trois principes, coh\u00e9rence, lisibilit\u00e9 et individualisation, ce dernier contribuant directement \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse judiciaire. Cette circulaire qui demande notamment aux magistrats du parquet de faciliter le recours \u00e0 la peine de contrainte p\u00e9nale, en veillant \u00e0 recueillir en amont des audiences les \u00e9l\u00e9ments de personnalit\u00e9 qui justifieront son prononc\u00e9, souligne que cette peine constitue un moyen efficace de lutte contre la r\u00e9cidive en favorisant chez la personne condamn\u00e9e un changement de comportement gr\u00e2ce \u00e0 un suivi imm\u00e9diat, individualis\u00e9 et pluridisciplinaire.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission de labellisation (label diversit\u00e9). Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La Commission de labellisation du label diversit\u00e9, cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1344 du 17 d\u00e9cembre 2008 est compos\u00e9e de quatre coll\u00e8ges de 5 personnes repr\u00e9sentant l'\u00c9tat, les organisations d'employeurs, les syndicats et ainsi que des experts d\u00e9sign\u00e9s par l'Association nationale des directeurs des ressources humaines. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e au nom de l'\u00c9tat par le directeur de l'accueil, de l'int\u00e9gration et de la citoyennet\u00e9 (DAIC) au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'immigration et \u00e0 l'int\u00e9gration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, et donne un avis sur les candidatures d'entreprises et de structures publiques et priv\u00e9es candidates au label. La Commission proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 une audition des repr\u00e9sentants de structures candidates, pour parfaire son information. AFNOR Certification, sur la base de cet avis, d\u00e9livre les certificats de labellisation. Le label diversit\u00e9 est accord\u00e9 pour quatre ans, avec un audit interm\u00e9diaire \u00e0 deux ans, valid\u00e9 lui aussi par la Commission. En 2012, la Commission de labellisation s'est r\u00e9unie \u00e0 cinq reprises et deux autres s\u00e9ances sont pr\u00e9vues d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Elle a examin\u00e9 la candidature initiale de 106 structures \u00e0 statut divers (des entreprises, des minist\u00e8res, des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, une collectivit\u00e9 territoriale, une \u00e9cole de mangement, des cabinets de recrutement), qui se sont vus attribuer le label diversit\u00e9. Ainsi, plus de 63 000 salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s par cette proc\u00e9dure en 2012. Par ailleurs, la Commission a \u00e9galement donn\u00e9 un avis favorable au renouvellement du label \u00e0 13 soci\u00e9t\u00e9s (164 000 salari\u00e9s concern\u00e9s) et a examin\u00e9 neuf dossiers de suivi \u00e0 deux ans d'entreprises et structures labellis\u00e9es, pour lesquels elle a \u00e9mis un avis favorable. Cette commission a aussi retir\u00e9 cinq labels depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Depuis la cr\u00e9ation du label, fin 2008, 371 structures ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9es, employant plus de 830 000 salari\u00e9s. Le co\u00fbt de la labellisation repose principalement sur les entreprises et structures candidates, notamment pour la r\u00e9alisation des audits par AFNOR Certification. Les moyens humains et financiers consacr\u00e9s \u00e0 la tenue des r\u00e9unions de la Commission de labellisation et \u00e0 la r\u00e9alisation par la DAIC et AFNOR Certification d'outils et de documents pour faciliter l'acc\u00e8s du label aux PME et aux fonctions publiques sont particuli\u00e8rement mesur\u00e9s au regard de son activit\u00e9 puisque le suivi de la commission et la promotion du label diversit\u00e9 occupent un cadre \u00e0 temps plein \u00e0 la DAIC, appuy\u00e9 par AFNOR Certification pour la gestion administrative de la Commission. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA) dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. En effet, les m\u00e9decins des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires sont confront\u00e9s \u00e0 des demandes de d\u00e9tenus qui souhaitent avoir acc\u00e8s \u00e0 la PMA durant leur d\u00e9tention (personnes condamn\u00e9es \u00e0 de lourdes peines ou des couples dont les deux conjoints sont incarc\u00e9r\u00e9s et qui risquent d'avoir perdu leur facult\u00e9 de procr\u00e9er \u00e0 leur sortie de prison). Les centres de PMA traitent actuellement ces demandes et y apportent des r\u00e9ponses tr\u00e8s variables, au cas par cas. Saisie en 2011 sur ce sujet, l'Acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine a rendu ses conclusions mardi 23 octobre 2012. Elle rend un avis favorable \u00e0 la PMA en prison, mais dans un nombre de cas tr\u00e8s restreints. Le professeur Roger Henrion indique que \u00ab selon la loi bio\u00e9thique de 2011, la PMA n'est autoris\u00e9e qu'en cas d'infertilit\u00e9 m\u00e9dicalement prouv\u00e9e. Ce principe doit aussi s'appliquer en prison \u00bb. Les membres du groupe de travail excluent donc l'infertilit\u00e9 \u00ab sociale \u00bb caus\u00e9e par la privation de libert\u00e9. Or, m\u00eame si la loi pr\u00e9voit le droit pour tout d\u00e9tenu de se marier et de fonder une famille, les conditions carc\u00e9rales y sont peu favorables. En France, une trentaine de parloirs familiaux ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour permettre les rapprochements intimes. Les visites du conjoint peuvent aussi avoir lieu dans une des 70 unit\u00e9s de vie familiale. Entre 50 et 60 nourrissons sont accueillis chaque ann\u00e9e dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, o\u00f9 ils peuvent rester avec leur m\u00e8re jusqu'\u00e0 18 mois. Le projet parental, la longueur de la peine, la cause de l'incarc\u00e9ration, mais aussi la sant\u00e9 psychique et physique des parents, doivent \u00eatre pris en compte, souligne l'Acad\u00e9mie, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Toutefois, il semblerait qu'une limitation du recours \u00e0 la PMA aille \u00e0 l'encontre d'une d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme. Dans l'affaire n\u00b0 44362-04, Dickson c. Royaume-uni, la CEDH, le 4 d\u00e9cembre 2007, a donn\u00e9 raison au requ\u00e9rant. Ce d\u00e9tenu frapp\u00e9 d'une peine pour meurtre de 15 ans minimum, se vit refuser l'acc\u00e8s \u00e0 la possibilit\u00e9 d'avoir une ins\u00e9mination artificielle en vue de lui permettre d'avoir un enfant avec son \u00e9pouse qui avait peu de chance de concevoir un enfant apr\u00e8s la lib\u00e9ration de son mari. La Cour a d\u00e9cid\u00e9, par 12 contre 5, qu'il y avait l\u00e0 violation de l'article 8 de la convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme relatif au \u00ab droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale \u00bb, un juste \u00e9quilibre n'ayant pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics concurrents. Suite \u00e0 cet arr\u00eat, le d\u00e9tenu se trouve dans un \u00e9tablissement ouvert et b\u00e9n\u00e9ficie de permissions, et une nouvelle politique concernant l'acc\u00e8s des d\u00e9tenus aux possibilit\u00e9s de procr\u00e9ation assist\u00e9e a \u00e9t\u00e9 introduite. Ainsi, il lui demande l'avis que porte le Gouvernement sur ce sujet et les orientations qu'il compte prendre pour \u00e9viter toute aporie juridique.", "answer": "L'Acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine a pr\u00e9sent\u00e9, le 23 octobre 2012 en s\u00e9ance publique, son rapport sur l'acc\u00e8s des personnes d\u00e9tenues \u00e0 l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation en prison \u00e0 la suite d'une saisine d'un praticien exer\u00e7ant en milieu p\u00e9nitentiaire. Bas\u00e9 sur les recommandations du Conseil de l'Europe, de la Cour Europ\u00e9enne des droits de l'homme de la Convention internationale des droits de l'enfant et la loi de bio\u00e9thique, il int\u00e8gre les diff\u00e9rents aspects de cette probl\u00e9matique, envisageant les int\u00e9r\u00eats en jeu des acteurs principaux ainsi que les difficult\u00e9s qui peuvent \u00eatre rencontr\u00e9es pour sa mise en oeuvre en milieu carc\u00e9ral. L'administration p\u00e9nitentiaire encourage le maintien des liens familiaux des personnes d\u00e9tenues, en d\u00e9veloppant notamment les parloirs familiaux et les unit\u00e9s de vie familiale. A travers ces dispositifs et les alternatives \u00e0 l'incarc\u00e9ration telle que la contrainte p\u00e9nale cr\u00e9\u00e9e par la loi du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales, l'ensemble des personnels du minist\u00e8re de la justice impliqu\u00e9s dans la prise en charge des personnes plac\u00e9s sous main de justice veille au respect du droit \u00e0 une vie familiale. Toutefois, si une personne d\u00e9tenue souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d'une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation, elle peut consulter les services m\u00e9dicaux de l'unit\u00e9 sanitaire de l'\u00e9tablissement o\u00f9 elle se trouve incarc\u00e9r\u00e9e. Sur d\u00e9cision m\u00e9dicale, cette personne peut consulter un centre d'assistance m\u00e9dicalis\u00e9e \u00e0 la procr\u00e9ation. Cette consultation peut se faire dans le cadre d'une extraction m\u00e9dicale. En effet, la loi n\u00b0 94-43 du 18 janvier 1994 relative \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 la protection sociale rattache l'organisation des soins des personnes d\u00e9tenues au service public hospitalier. Tout acte de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e est confi\u00e9 aux centres d'assistance m\u00e9dicalis\u00e9e \u00e0 la procr\u00e9ation autoris\u00e9s. Les facteurs d\u00e9cisionnels tels que les cons\u00e9quences pour l'enfant \u00e0 na\u00eetre sont identifi\u00e9s, analys\u00e9s et discut\u00e9s \u00e0 court, moyen et long terme par les \u00e9quipes soignantes. En fonction des besoins sanitaires de la personne d\u00e9tenue, une hospitalisation de courte dur\u00e9e (inf\u00e9rieure \u00e0 48 heures) peut \u00eatre organis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement hospitalier de rattachement. Si la personne d\u00e9tenue doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une surveillance m\u00e9dicale rapproch\u00e9e (repos au lit, surveillance biologique ou radiologique r\u00e9guli\u00e8re, etc.) pendant une plus longue p\u00e9riode, elle peut \u00eatre orient\u00e9e vers l'unit\u00e9 hospitali\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e interr\u00e9gionale de rattachement, conform\u00e9ment aux dispositions de la circulaire du 30 octobre 2012 portant sur la mise \u00e0 jour du guide m\u00e9thodologique de prise en charge sanitaire des personnes plac\u00e9es sous main de justice. Conform\u00e9ment aux dispositions relatives au respect de la vie priv\u00e9e, l'administration p\u00e9nitentiaire n'a pas connaissance des demandes d'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation ni des r\u00e9ponses qui leurs sont apport\u00e9es. Elle peut en \u00eatre inform\u00e9e directement par la personne d\u00e9tenue si celle-ci le souhaite. Des mesures internes \u00e0 l'incarc\u00e9ration peuvent alors \u00eatre prises par le chef d'\u00e9tablissement. Les \u00e9quipes sanitaires peuvent participer aux commissions pluridisciplinaires uniques pour coordonner les interventions n\u00e9cessaires. L'ensemble des traitements de l'infertilit\u00e9 \u00e9tant pris en charge par l'assurance maladie, il appara\u00eet qu'ils sont inclus dans la sph\u00e8re des soins qui rel\u00e8ve du minist\u00e8re de la sant\u00e9. Le minist\u00e8re de la justice n'intervient pas dans l'organisation des soins et met en oeuvre les moyens de prise en charge sanitaire adapt\u00e9e. Il m\u00e8ne une politique qui vise \u00e0 privil\u00e9gier le maintien des liens familiaux des personnes d\u00e9tenues par l'am\u00e9lioration des parloirs ainsi que le d\u00e9veloppement des parloirs familiaux et des unit\u00e9s de vie familiale. Parall\u00e8lement, il favorise les actions des associations et collectivit\u00e9s publiques sur cet aspect relationnel.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la maladie rare dite de Lyme. Apr\u00e8s des ann\u00e9es d'errance m\u00e9dicale, accabl\u00e9s de sympt\u00f4mes violents et d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9s, parfois qualifi\u00e9s de malades mentaux tant la m\u00e9decine peine \u00e0 poser un diagnostic, les patients atteints de la maladie de Lyme d\u00e9noncent un immobilisme g\u00e9n\u00e9ral face \u00e0 ce qui pourrait bien \u00eatre le prochain scandale sanitaire en France alors m\u00eame que le Gouvernement annonce que le meilleur syst\u00e8me de sant\u00e9 et de soins dans le monde se trouve dans notre pays. Les sympt\u00f4mes \u00e9tant tr\u00e8s vari\u00e9s, il arrive qu'un diagnostic d'autisme ou de Parkinson soit pos\u00e9 pour des personnes ayant en r\u00e9alit\u00e9 cette maladie. Au d\u00e9part il s'agit d'un probl\u00e8me international, qui a vu le jour dans les ann\u00e9es 80. Aujourd'hui, cette maladie peut \u00eatre chronique, des sympt\u00f4mes r\u00e9apparaissant des semaines, des mois voire des ann\u00e9es apr\u00e8s le traitement antibiotique. Il existe un vrai probl\u00e8me de d\u00e9pistage, avec deux tests s\u00e9rologiques Elisa et Western-Blot, ne d\u00e9tectant pas toujours bien la pr\u00e9sence des bact\u00e9ries alors que ce sont les seuls que les m\u00e9decins sont autorit\u00e9s \u00e0 prescrire. \u00c0 noter que le test Elisa a \u00e9t\u00e9 calibr\u00e9 pour ne d\u00e9tecter que 5 % de malades dans la population, avec des calibres diff\u00e9rents en fonction des r\u00e9gions. Ensuite, les bact\u00e9ries sont multiples et ces tests n'en d\u00e9tectent qu'une partie. Enfin, les soignants osant prendre en charge des malades sont inqui\u00e9t\u00e9s par la caisse primaire d'assurance maladie s'ils prescrivent trop de tests ou d'antibiotiques. Les m\u00e9decins et laboratoires prenant en charge des malades touch\u00e9s par la maladie de Lyme ne cessent d'\u00eatre inqui\u00e9t\u00e9s alors qu'il y a trop de gens en souffrance ou en errance m\u00e9dicale. Les malades ont en effet besoin de soins et ne peuvent pas attendre que de nouvelles recherches aboutissent dans des ann\u00e9es. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions pour que la recherche sur cette maladie soit financ\u00e9e, comme c'est le cas par exemple aux \u00c9tats-Unis, que la forme chronique de cette maladie soit reconnue en d\u00e9bloquant des financements et en pr\u00e9voyant des groupes de travail avec les malades concern\u00e9s.", "answer": "Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de d\u00e9fense des malades. Ce plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 en lien avec les agences sanitaires et tous les institutionnels concern\u00e9s, ainsi que les professionnels de sant\u00e9, \u00e9quipes de recherche, professionnels du secteur forestier, et v\u00e9t\u00e9rinaires. Les avis des associations sont pris en compte. Ce plan vise \u00e0 mieux diagnostiquer la maladie et pr\u00e9venir l'apparition de nouveaux cas en informant la population, \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des malades et \u00e0 d\u00e9velopper les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en \u0153uvre des mesures concr\u00e8tes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de diagnostic et de soins afin de r\u00e9pondre aux besoins imm\u00e9diats des malades. Afin de mettre fin \u00e0 l'errance m\u00e9dicale, la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) est charg\u00e9e d'\u00e9laborer en lien avec les associations et les soci\u00e9t\u00e9s savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise \u00e0 disposition des m\u00e9decins d'un bilan standardis\u00e9 d\u00e9crivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes \u00e9vocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assur\u00e9e dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s r\u00e9partis sur tout le territoire et d\u00e9sign\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). La recherche est \u00e9galement mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d'une cohorte constitu\u00e9e de patients suivis dans les centres de prise en charge sp\u00e9cialis\u00e9s permettra d'am\u00e9liorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet \"OH TICKS !\" permettra de mieux conna\u00eetre l'ensemble de maladies transmises par les tiques \u00e0 l'homme, \u00e0 identifier les sympt\u00f4mes et \u00e0 fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Enfin, des recherches sur de nouveaux outils diagnostiques post exposition vectorielle s'appuyant sur des technologies de pointe seront coordonn\u00e9es par l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale. Le premier comit\u00e9 de pilotage de ce plan s'est tenu le 19 janvier 2017 au minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 et en pr\u00e9sence des agences sanitaires concern\u00e9es, de la HAS, de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) et des associations. Ce premier COPIL confirme la mobilisation du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de l'ensemble des acteurs engag\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins de prise en charge des malades, renforcer les outils d'information et d\u00e9velopper la recherche sur cette maladie. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques perdurera le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte des objectifs.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du permis de conduire pr\u00e9vue dans la loi de finances pour 2014. En effet, le texte pr\u00e9voit la suppression de 35 emplois temps plein. Les repr\u00e9sentants des inspecteurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du permis de conduire s'inqui\u00e8tent d'une telle mesure et soulignent qu'elle risque d'accro\u00eetre les d\u00e9lais d'attente ainsi que le co\u00fbt pour les usagers. En milieu rural, comme sur le territoire de sa circonscription, l'acc\u00e8s au permis de conduire est n\u00e9cessaire, pour les besoins de la vie courante, comme pour l'emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les inspecteurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du permis de conduire.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs (taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Toutefois, malgr\u00e9 l'ensemble de ces mesures qui sont ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des demandes du terrain, le d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations au titre du premier semestre de l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir une r\u00e9flexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission Jeunes et \u00c9ducation routi\u00e8re du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CNSR) de mener \u00e0 partir de l'automne 2013 une large concertation aupr\u00e8s de tous les interlocuteurs concern\u00e9s (responsables d'\u00e9coles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures dites d'urgence ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d' \u00eatre mises en oeuvre. Ces mesures sont destin\u00e9es principalement \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une offre de places suppl\u00e9mentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens suppl\u00e9mentaires en 2014, syst\u00e8me de renforts d'IPCSR pour compenser les in\u00e9galit\u00e9s territoriales entre d\u00e9partements...). Elles doivent \u00e9galement permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la d\u00e9marche d'harmonisation des pratiques d'\u00e9valuation des inspecteurs en examen B, promotion des diff\u00e9rentes formes de conduite accompagn\u00e9e qui obtiennent de meilleurs r\u00e9sultats au permis de conduire, am\u00e9lioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et d\u00e9partementales d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'attribution des places d'examen...). Elles ne mettent pas en cause le maillage territorial. Les pr\u00e9conisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues au cours du deuxi\u00e8me trimestre 2014.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9tude am\u00e9ricain publi\u00e9e par le British Medical Journal et qui a port\u00e9 sur 106 000 femmes enceintes souffrant de d\u00e9pression, d'anxi\u00e9t\u00e9 et de troubles de l'humeur entre 2000 et 2007. Parmi elles, 12 % prenaient jusqu'\u00e0 la veille de leur accouchement des antid\u00e9presseurs de la famille des inhibiteurs s\u00e9lectifs de la recapture de la s\u00e9rotonine (ISRS) et 1,4 % des antid\u00e9presseurs d'une autre famille. R\u00e9sultat, ces femmes expos\u00e9es pr\u00e9sentaient une augmentation significative du risque d'h\u00e9morragie du post-partum : + 47 % avec les ISRS et + 49 % avec les autres antid\u00e9presseurs. Il souhaite ainsi conna\u00eetre ses intentions afin de renforcer la sensibilisation sur cette probl\u00e9matique.", "answer": "L'utilisation d'antid\u00e9presseurs juste avant ou au moment de l'accouchement augmente le risque d'h\u00e9morragie du post-partum. D'apr\u00e8s l'\u00e9tude am\u00e9ricaine publi\u00e9e sur le site du Bristish Medical Journal, le risque d'h\u00e9morragie du post-partum augmente d'une fois et demie chez les femmes qui sont sous antid\u00e9presseurs au moment de l'accouchement et ce, quelle que soit la classe d'antid\u00e9presseurs, inhibiteurs s\u00e9lectifs de la recapture de la s\u00e9rotonine (ISRS) ou non. Il s'agit de la premi\u00e8re \u00e9tude d\u00e9montrant une association entre l'exposition aux antid\u00e9presseurs au moment de l'accouchement et le risque d'h\u00e9morragie du post-partum, rel\u00e8vent les auteurs. En conclusion, les auteurs indiquent que l'augmentation du risque en valeur absolue est faible, mais que les femmes et les m\u00e9decins devraient \u00eatre inform\u00e9s de ces risques potentiels lorsqu'ils prennent la d\u00e9cision de (se) traiter par antid\u00e9presseurs en fin de grossesse. Il convient de rappeler que les strat\u00e9gies non-m\u00e9dicamenteuses demeurent pr\u00e9f\u00e9rables aux antid\u00e9presseurs : selon l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicaments et des produits de sant\u00e9, sauf cas particuliers, la psychoth\u00e9rapie est recommand\u00e9e en premi\u00e8re intention pour traiter l'\u00e9pisode d\u00e9pressif de la femme enceinte. C'est seulement si son efficacit\u00e9 est insuffisante qu'un traitement antid\u00e9presseur sera envisag\u00e9 en seconde intention. En fin de grossesse, la conduite du traitement antid\u00e9presseur sera guid\u00e9e par les risques pour la m\u00e8re dans les jours qui pr\u00e9c\u00e8dent l'accouchement (risque de rechute ou r\u00e9cidive, risque suicidaire), lors de l'accouchement (\u00e9ventuel risque anesth\u00e9sique) et pour l'enfant en p\u00e9riode n\u00e9o-natale. La haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) actualisera prochainement ses recommandations concernant les pratiques professionnelles de prise en charge de la d\u00e9pression, incluant l'ad\u00e9quation des traitements m\u00e9dicamenteux.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur les difficult\u00e9s du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 9.", "answer": "La charte des engagements r\u00e9ciproques sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 a d\u00e9fini les engagements respectifs de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des associations en mati\u00e8re de co-construction des politiques publiques ; elle pose des r\u00e8gles de partenariats nouvelles qui doivent \u00eatre transform\u00e9es en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise \u00e0 la concertation avec le Mouvement associatif, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s, le Haut conseil \u00e0 la Vie associative. Elle sera compl\u00e9t\u00e9e d'un guide pratique de la subvention destin\u00e9 aux acteurs des collectivit\u00e9s territoriales et d'un itin\u00e9raire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux seront suivis \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations \u00e0 la suite des propositions du d\u00e9put\u00e9 Yves Blein. Enfin, un ensemble de d\u00e9marches en ligne est propos\u00e9 aux associations depuis \u00ab Votre compte Association \u00bb pour leur simplifier les d\u00e9marches administratives. Ce dispositif sera compl\u00e9t\u00e9 par d'autres services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le niveau de remboursement des proth\u00e8ses pour les particuliers. Le cas pr\u00e9cis concerne une personne qui, au cours d'un s\u00e9jour hospitalier, a contract\u00e9 une maladie nosocomiale, et a d\u00fb \u00eatre amput\u00e9e d'une jambe, au tiers moyen de la cuisse. Il se trouve que cette personne \u00e9tait tr\u00e8s sportive, et a d\u00e9cid\u00e9 de le rester. Apr\u00e8s 10 mois de r\u00e9\u00e9ducation, elle a repris son travail et une partie de ses activit\u00e9s sportives, notamment la randonn\u00e9e. C'est pourquoi elle se bat aujourd'hui pour la prise en charge de proth\u00e8ses les plus adapt\u00e9es possibles \u00e0 ceux qui les portent. Cette personne dispose actuellement d'une proth\u00e8se \u00e9lectronique, appel\u00e9e C-Leg. Mais \u00e0 l'automne 2011, une nouvelle proth\u00e8se est arriv\u00e9e sur le march\u00e9, permettant une marche adapt\u00e9e \u00e0 tout type de terrain, la possibilit\u00e9 de monter des escaliers \u00e0 la mani\u00e8re d'une personne valide, et une autonomie beaucoup plus importante \u00e0 la charge (5 \u00e0 6 jours). Toutefois, cette proth\u00e8se, commercialis\u00e9e sous le nom de Genium de la soci\u00e9t\u00e9 Otto-Bock repr\u00e9sente un co\u00fbt de 56 000 euros, et n'est pas prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il existe donc aujourd'hui du mat\u00e9riel tr\u00e8s performant, ce dont il faut se r\u00e9jouir ; malheureusement, leur co\u00fbt reste prohibitif, et en l'\u00e9tat, hors de port\u00e9e des moyens des personnes qui en ont r\u00e9ellement besoin, \u00e9tant donn\u00e9 leur tr\u00e8s faible - voire nulle - prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Seuls les plus fortun\u00e9s ont donc la chance de pouvoir s'offrir les proth\u00e8ses r\u00e9centes les plus performantes ; la grande majorit\u00e9 des personnes infirmes devant se contenter de proth\u00e8ses de mod\u00e8les plus anciens, qui demeurent pourtant aussi moins adapt\u00e9es \u00e0 la pratique quotidienne. Pour ces personnes pourtant, une proth\u00e8se adapt\u00e9e n'est pas un luxe mais une n\u00e9cessit\u00e9 : nombre d'entre elles se sentiraient bien plus en s\u00e9curit\u00e9 avec les derniers mod\u00e8les mis sur le march\u00e9. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire \u00e9voluer les modalit\u00e9s de prise en charge des proth\u00e8ses par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et d'\u00e9tendre ses remboursements aux mod\u00e8les nouvellement mis sur le march\u00e9, afin que toutes les personnes qui le n\u00e9cessitent puissent s'\u00e9quiper plus ais\u00e9ment de la proth\u00e8se la plus adapt\u00e9e \u00e0 leur condition.", "answer": "Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel est subordonn\u00e9 \u00e0 leur inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, \u00e9tablie apr\u00e8s avis de la commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9 (CNEDiMTS) de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9. Le service attendu de chaque produit soumis \u00e0 \u00e9valuation est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l'int\u00e9r\u00eat du produit au regard de son effet th\u00e9rapeutique et de sa place dans la strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique, et en fonction de son int\u00e9r\u00eat de sant\u00e9 publique. Si ce service est jug\u00e9 suffisant par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), le produit pourra \u00eatre inscrit sur la LPP et pris en charge par l'assurance maladie. La soci\u00e9t\u00e9 Otto-Bock, qui commercialise la proth\u00e8se qui fait l'objet de cette question, n'a, \u00e0 ce jour, pas d\u00e9pos\u00e9 de dossier pour demander le remboursement de son produit. Il lui appartient d\u00e9sormais de d\u00e9poser un dossier de demande d'inscription, \u00e9tay\u00e9 de donn\u00e9es cliniques robustes, afin d'obtenir un avis de la HAS qui, s'il est positif, permettra d'enclencher le processus d'inscription et de prise en charge. Le remboursement par l'assurance maladie n'est toutefois pas le seul vecteur d'aide financi\u00e8re aux assur\u00e9s en situation de handicap pour acc\u00e9der aux dispositifs m\u00e9dicaux. Ainsi, la prestation de compensation du handicap peut notamment \u00eatre utilis\u00e9e pour l'acquisition d'appareillage, qu'ils soient ou non inscrits sur la LPP.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge du prurit par la m\u00e9decine. Le prurit, c'est-\u00e0-dire les d\u00e9mangeaisons caus\u00e9es le plus souvent par des l\u00e9sions cutan\u00e9es, semble fr\u00e9quemment n\u00e9glig\u00e9 par la pratique m\u00e9dicale, alors qu'on estime qu'un Fran\u00e7ais sur dix a besoin d'un traitement. Peu de professionnels et d'institutions sont capables d'y r\u00e9pondre efficacement, et beaucoup de praticiens appellent des mesures en effectuant un parall\u00e8le avec la loi dite \u00ab Neuwirth \u00bb de 1995, qui \u00e9tait venue r\u00e9volutionner la prise en charge de la douleur chez les patients. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mener une r\u00e9flexion pour une meilleure prise en charge de ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique tant au niveau des personnels m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux qu'au niveau des infrastructures.", "answer": "Le prurit est un sympt\u00f4me commun\u00e9ment rencontr\u00e9 dans un grand nombre d'affections dermatologiques, le plus souvent b\u00e9nignes (allergies de contact, br\u00fblures par exposition au soleil, affections mycosiques), mais qui signe aussi parfois des affections chroniques (psoriasis, lupus), ou infectieuse (gale). Des maladies h\u00e9matologiques (Waquez, Hodgkin), m\u00e9taboliques (insuffisance r\u00e9nale, diab\u00e8te) ou certains cancers peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de prurit, de m\u00eame que des intoxications par opiac\u00e9s ou certains m\u00e9dicaments. Enfin, des prurits \u00ab sans causes \u00bb (sine materia) peuvent \u00eatre rapport\u00e9s \u00e0 des affections psycho-somatiques. La prise en charge diagnostique et th\u00e9rapeutique ne pose pas de probl\u00e8mes importants, sauf pour les prurits \u00ab sans causes \u00bb. Les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et les dermatologues sont familiers de ces probl\u00e9matiques. Une conf\u00e9rence de consensus a permis de produire des recommandations de bonne pratique dans l'urticaire chronique, cause commune de prurit, disponible sur le site de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) depuis 2003. Une actualisation de cette recommandation et sa traduction sous forme de fiche de conduite \u00e0 tenir seront inscrites dans le prochain programme de travail de la HAS.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la loi n\u00b0 2012-1442 du 26 d\u00e9cembre 2012 qui pr\u00e9voit la suspension de l'utilisation du BPA (bisph\u00e9nol A) au 1er janvier 2015 dans les emballages alimentaires en France. Cette r\u00e9glementation fran\u00e7aise interdisant l'exportation d'emballages contenant des r\u00e9sines \u00e9poxy (pouvant contenir des traces de BPA) impacte directement la fili\u00e8re industrielle de l'emballage m\u00e9tallique en France. En effet, 40 % des emballages m\u00e9talliques conditionn\u00e9s en France sont destin\u00e9s \u00e0 l'exportation. Or l'Europe ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur l'opportunit\u00e9 d'une telle interdiction. Aussi, dans cette situation, les entreprises directement concern\u00e9es pourraient envisager de d\u00e9localiser leur activit\u00e9 \u00e0 l'international pour rester comp\u00e9titives. Aussi, en attendant que l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire statue sur ce dossier, il lui demande si un report de cette r\u00e9glementation pour une dur\u00e9e de 6 mois est envisageable afin de permettre aux entreprises fran\u00e7aises, notamment les petites et moyennes Industries, de faire face \u00e0 la concurrence des pays europ\u00e9ens et \u00e9viter ainsi tout risque de d\u00e9localisation de leurs activit\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement a remis au Parlement un rapport \u00e9valuant les substituts possibles au bisph\u00e9nol A pour ses applications industrielles au regard de leur \u00e9ventuelle toxicit\u00e9 qui alimente l'information donn\u00e9e aux industriels au sujet de la loi n\u00b0 2012-1442 du 26 d\u00e9cembre 2012 visant \u00e0 la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le march\u00e9 de tout conditionnement \u00e0 vocation alimentaire contenant du bisph\u00e9nol A (BPA) dans les emballages alimentaires et qui est entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen alerte M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'\u00e9tat des moyens consacr\u00e9s \u00e0 la surveillance de la zone \u00e9conomique exclusive. Fin janvier 2017, des bateaux de p\u00eache vietnamiens, arraisonn\u00e9s et conduits dans le port de Noum\u00e9a pour avoir p\u00each\u00e9 illicitement dans les eaux fran\u00e7aises de Nouvelle-Cal\u00e9donie, ont r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 la vigilance des autorit\u00e9s. La marine nationale, en p\u00e9nurie de b\u00e2timents, n'a pas pu les intercepter avant leur sortie de la zone \u00e9conomique exclusive. Ces ruptures capacitaires profitent aux p\u00eacheurs \u00e9trangers qui pillent les ressources halieutiques de la ZEE fran\u00e7aise. Ainsi, la marine a arraisonn\u00e9 20 bateaux vietnamiens et rejet\u00e9 30 tonnes de poissons \u00e0 la mer sur les six derniers mois au large de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. De nombreux b\u00e2timents sont en fin de vie : les P400, les Falcon 200 Gardian, les fr\u00e9gates de surveillance du type Flor\u00e9al. La marine estime qu'il lui manque 50 % des moyens n\u00e9cessaires pour assurer correctement la surveillance et la protection de l'ensemble de la ZEE fran\u00e7aise. Au regard des difficult\u00e9s de la marine nationale \u00e0 pr\u00e9server la souverainet\u00e9 de notre zone \u00e9conomique exclusive, elle demande si le programme BATSIMAR ne devrait pas \u00eatre avanc\u00e9 de 2024 \u00e0 2018 et s'il ne devrait pas compter 18 b\u00e2timents au lieu des 15 actuellement pr\u00e9vus. Suite \u00e0 la perte des capacit\u00e9s amphibies \u00e0 cause du retrait des Batral, elle demande si un nouveau programme ne devrait pas \u00eatre envisag\u00e9.", "answer": "Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite no\u00a090894, publi\u00e9e au Journal officiel du 10\u00a0mai\u00a02016, la composante des b\u00e2timents de souverainet\u00e9 et de pr\u00e9sence constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour garantir la s\u00fbret\u00e9 de nos approches maritimes et de nos espaces maritimes ultramarins. L'\u00e9volution de cette composante est donc suivie avec une particuli\u00e8re attention compte tenu du vieillissement des patrouilleurs et du retrait du service actif de plusieurs b\u00e2timents. Dans ce contexte, la livraison, au plus tard en 2018, de deux patrouilleurs l\u00e9gers guyanais, ainsi que de quatre b\u00e2timents multi-missions (B2M) qui disposeront d'un double \u00e9quipage permettant d'optimiser leur taux de pr\u00e9sence \u00e0 la mer, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue au titre de la programmation militaire actualis\u00e9e pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019. Ces navires viendront renforcer la pr\u00e9sence de l'\u00c9tat dans les zones \u00e9conomiques exclusives fran\u00e7aises en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise, \u00e0 la R\u00e9union et aux Antilles. Par ailleurs, la livraison des premiers \u00e9l\u00e9ments du programme BATSIMAR (b\u00e2timents de surveillance et d'intervention maritime) est quant \u00e0 elle toujours pr\u00e9vue en 2024. Ce programme porte sur le renouvellement de la capacit\u00e9 d'action hauturi\u00e8re affect\u00e9e \u00e0 l'accomplissement des missions de pr\u00e9vention et de sauvegarde de nos approches maritimes. La taille de ces b\u00e2timents devra \u00eatre attentivement d\u00e9finie et adapt\u00e9e afin de r\u00e9pondre dans les meilleures conditions \u00e0 des exigences telles que la tenue \u00e0 la mer dans des zones soumises \u00e0 des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques difficiles ou la capacit\u00e9 d'emport d'un h\u00e9licopt\u00e8re. Jusqu'en 2024, les commandants affect\u00e9s dans les zones ultramarines pourront notamment utiliser les nouveaux B2M, ainsi que les b\u00e2timents venus de la m\u00e9tropole susceptibles d'\u00eatre temporairement affect\u00e9s en renfort, pour assurer des missions de patrouille et garantir la souverainet\u00e9 de la France sur son espace maritime. Enfin, le d\u00e9veloppement du recours aux satellites dans le domaine de la surveillance maritime permet de mieux cibler l'emploi des moyens d'action dans les vastes espaces sur lesquels la France exerce sa souverainet\u00e9. Afin d'harmoniser les besoins et de rationaliser les pratiques des administrations fran\u00e7aises concourant \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en mer dans le domaine de l'emploi des satellites pour la surveillance maritime, l'\u00e9tat-major de la marine a fait r\u00e9aliser, sur mandat du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la mer, un d\u00e9monstrateur d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Trimaran \u00bb. Ce d\u00e9monstrateur prend la forme d'un guichet unique permettant d'acc\u00e9der \u00e0 des informations provenant d'un catalogue \u00e9volutif de satellites commerciaux. Au terme d'une phase d'exp\u00e9rimentation conduite en divers points du globe, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de p\u00e9renniser ce dispositif et de l'\u00e9tendre \u00e0 l'ensemble des zones maritimes.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'ouverture prochaine, \u00e0 compter d'avril 2013, d'une ligne \u00e0 grande vitesse entre Montpellier et Barcelone. En effet, \u00e0 compter de cette p\u00e9riode, sept trajets quotidiens relieront le Languedoc-Roussillon \u00e0 la capitale catalane, Barcelone. Ce moment est attendu par les deux populations de part et d'autre des Pyr\u00e9n\u00e9es. Mais les agents de la SNCF, ainsi que les forces de police, craignent que cette mobilit\u00e9 ne contribue au d\u00e9veloppement des trafics entre les deux pays. En effet, un contr\u00f4le des passagers et de leurs valises est effectu\u00e9 c\u00f4t\u00e9 espagnol, ce qui permet de lutter contre le transport frauduleux de certaines marchandises, mais il n'en est pas de m\u00eame en France. Il souhaiterait savoir si des dispositions vont \u00eatre mise en place afin de lutter contre le d\u00e9veloppement des trafics dans cette r\u00e9gion frontali\u00e8re.", "answer": "Au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI), en charge du contr\u00f4le des marchandises entrant, sortant ou circulant sur le territoire, se sont mobilis\u00e9s pour accompagner et encadrer au mieux la mise en place de cette nouvelle liaison ferroviaire. La douane a organis\u00e9 son dispositif de surveillance et de contr\u00f4le de fa\u00e7on \u00e0 assurer un haut niveau de protection et de s\u00e9curit\u00e9 aux citoyens en mati\u00e8re de lutte contre les trafics illicites, notamment ceux relatifs aux produits stup\u00e9fiants, aux cigarettes de contrebande ou aux produits de contrefa\u00e7on. Ainsi, les agents des douanes r\u00e9alisent des contr\u00f4les sur toutes les liaisons ferroviaires nationales et internationales potentiellement sensibles, qu'elles soient exploit\u00e9es par la SNCF ou par des op\u00e9rateurs \u00e9trangers. La ligne \u00e0 grande vitesse (LGV) qui relie d\u00e9j\u00e0 Barcelone \u00e0 Figueras et qui reliera prochainement la capitale catalane \u00e0 Paris, via Perpignan et Montpellier, fait partie des axes ferroviaires prioritaires pour la douane en termes de lutte contre la fraude. Dans la perspective de l'ouverture compl\u00e8te de la LGV franco-espagnole programm\u00e9e pour avril 2013, des rencontres ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 la fois au niveau national et au niveau local entre la DGDDI et la SNCF, afin d'\u00e9changer toutes les informations utiles sur les futures dessertes (horaires des trains, gares de d\u00e9part, d'escale et de destination, types de rames) et de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des contr\u00f4les douaniers sur ces trains. Ainsi, les agents des douanes pourront op\u00e9rer les contr\u00f4les des voyageurs et de leurs bagages dans l'enceinte des gares ou sur les quais mais \u00e9galement \u00e0 bord des trains. Ces contr\u00f4les seront cibl\u00e9s, s\u00e9lectifs et coordonn\u00e9s entre les diff\u00e9rentes unit\u00e9s positionn\u00e9es sur les parcours, afin de ne pas entraver la fluidit\u00e9 du trafic et de respecter le principe de libre circulation des personnes et des marchandises dans l'Union europ\u00e9enne. Par ailleurs, l'action de la douane pourra \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 celle d'autres services de contr\u00f4le, comme ceux de la police ferroviaire ou de la surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la SNCF. Ce dispositif permettra de lutter efficacement contre le d\u00e9veloppement de toute forme de trafic transfrontalier sur cet axe.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le texte de loi \"tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires\". Les stages en entreprises sont un vecteur important de professionnalisation et constituent un lien irrempla\u00e7able entre le syst\u00e8me \u00e9ducatif et l'entreprise. Face aux quelques d\u00e9rives parfois constat\u00e9es, de nombreuses dispositions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment adopt\u00e9es pour encadrer les stages et \u00e9viter, \u00e0 juste titre, certains abus. On peut ainsi mentionner l'interdiction des stages hors cursus, la cr\u00e9ation d'un d\u00e9lai de carence entre 2 stages, l'encadrement de la gratification des stagiaires... D\u00e8s lors, il y a lieu de s'interroger sur l'opportunit\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles. On ne voit pas bien en quoi des r\u00e9formes incessantes vont contribuer au d\u00e9veloppement de la pratique des stages, en particulier dans les PME. De plus, \u00e9tendre aux stagiaires, comme le propose ce texte, certains droits salariaux en mati\u00e8re, par exemple, de dur\u00e9e du travail ou de cong\u00e9s familiaux, constitue un glissement vers un statut de salari\u00e9 alors que les stagiaires doivent, avant tout, rester des \u00e9l\u00e8ves en formation. Toute assimilation du stage \u00e0 un contrat de travail vient \u00e0 l'encontre m\u00eame du principe du stage. Instaurer un quota de stagiaires par entreprise y compris dans les TPE-PME, inscrire le stagiaire au registre unique du personnel, confier le contr\u00f4le de la situation des stagiaires aux inspecteurs du travail constitueront autant de rigidit\u00e9s suppl\u00e9mentaires, qui plus est \u00e0 l'exact oppos\u00e9 du choc de simplification. On ne peut que redouter que l'instauration de ces nouvelles contraintes sur les entreprises ne les dissuade de prendre des stagiaires. Alors que le nombre d'apprentis est en chute libre, il est \u00e0 craindre que le nombre de stagiaires ne suive demain la m\u00eame pente. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre afin de redonner au stage sa fonction originelle.", "answer": "L'un des principaux objets de la loi du 10 juillet 2014 tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires est de r\u00e9affirmer la fonction premi\u00e8re des stages puisqu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'\u00e9ducation, les stages sont \u00ab des p\u00e9riodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'\u00e9l\u00e8ve ou l'\u00e9tudiant acquiert des comp\u00e9tences professionnelles et met en oeuvre des acquis de sa formation en vue d'obtenir un dipl\u00f4me ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle \u00bb. Le statut des stagiaires reste donc bien distinct de celui des salari\u00e9s et en renfor\u00e7ant les droits des stagiaires, le l\u00e9gislateur de 2014 a veill\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server sa sp\u00e9cificit\u00e9. Par exemple, ce n'est qu'en cas de grossesse, de paternit\u00e9 ou d'adoption, que le stagiaire b\u00e9n\u00e9ficie de cong\u00e9s et d'autorisations d'absence d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celles pr\u00e9vues pour les salari\u00e9s. Les autres cong\u00e9s \u00e9tant des droits strictement li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de salari\u00e9 et non \u00e0 l'\u00e9tat des personnes, ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus aux stagiaires. De m\u00eame, en pr\u00e9voyant que \u00ab la pr\u00e9sence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les r\u00e8gles applicables aux salari\u00e9s de l'organisme... \u00bb, il n'a aucunement \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 d'aligner le statut des stagiaires sur celui des salari\u00e9s. Le l\u00e9gislateur a simplement souhait\u00e9 poser des r\u00e8gles visant \u00e0 r\u00e9duire les risques d'abus de certains employeurs tout en permettant aux stagiaires de se former compl\u00e8tement en suivant le cas \u00e9ch\u00e9ant les horaires, parfois atypiques, de l'entreprise. Outre l'approfondissement des droits des stagiaires, la loi de juillet 2014 a aussi renforc\u00e9 les dispositifs de lutte contre le recours abusif aux stagiaires en lieu et place de salari\u00e9s. L'inspection du travail a toujours eu la responsabilit\u00e9 de s'assurer que les organismes d'accueil ne recouraient pas \u00e0 des stagiaires en lieu et place de salari\u00e9s au titre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de lutte contre le travail ill\u00e9gal. La loi n'a fait qu'\u00e9tendre leur responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de sanction des abus manifestes de certains employeurs. Enfin, l'inscription des nom et pr\u00e9noms des stagiaires \u00ab dans une partie sp\u00e9cifique du registre unique du personnel \u00bb n'en fait pas pour autant des salari\u00e9s. Elle vise seulement \u00e0 rendre plus lisible les modalit\u00e9s d'accueil des stagiaires par les organismes d'accueil.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la m\u00e9connaissance du dispositif du d\u00e9pistage du cancer du sein et de sa prise en charge \u00e0 100 %. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer son sentiment \u00e0 ce sujet.", "answer": "En 2011, le cancer du sein \u00e9tait le cancer le plus fr\u00e9quent chez la femme avec 53 000 nouveaux cas estim\u00e9s. Il \u00e9tait aussi la premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s par cancer chez la femme, avec 11 500 d\u00e9c\u00e8s estim\u00e9s. De nombreux progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les traitements mais le d\u00e9pistage constitue toujours l'une des armes les plus efficaces de la lutte contre le cancer du sein. Il permet de d\u00e9tecter \u00e0 un stade pr\u00e9coce et peut ainsi, non seulement, permettre une gu\u00e9rison dans plus de neuf cas sur dix mais aussi d'acc\u00e9der \u00e0 des traitements moins lourds, entrainant alors moins de s\u00e9quelles et une meilleure qualit\u00e9 de vie. En France, le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein s'adresse \u00e0 toutes les femmes de 50 \u00e0 74 ans et est conforme aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), ainsi qu'aux recommandations europ\u00e9ennes. Aujourd'hui, le taux de participation \u00e0 ce d\u00e9pistage organis\u00e9 est de 52,7 % (en 2011). C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est particuli\u00e8rement mobilis\u00e9 \u00e0 l'occasion du lancement en 2012 d'octobre rose et a rappel\u00e9 tous les int\u00e9r\u00eats de ce d\u00e9pistage pour lutter efficacement contre le cancer du sein. Les efforts de sensibilisation-communication doivent se poursuivre tant vers les femmes concern\u00e9es que vers les professionnels de sant\u00e9 qui les conseillent. Il convient \u00e9galement de tout mettre en place pour lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 car nous savons que, particuli\u00e8rement dans le domaine de la pr\u00e9vention, ces in\u00e9galit\u00e9s existent. En effet, il est parfois difficile d'arriver \u00e0 toucher les femmes vivant dans les milieux ruraux ou dans les milieux d\u00e9favoris\u00e9s, culturellement ou \u00e9conomiquement. Ces actions sont men\u00e9es par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 conjointement avec l'institut national du cancer et les caisses d'assurance maladie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'aide diff\u00e9rentielle au conjoint survivant institu\u00e9e en 2007. L'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit, pour les veuves d'anciens combattants, une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire du quotient familial \u00e0 condition que la personne soit \u00e2g\u00e9e de plus de 75 ans et soit titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Cette disposition est aussi applicable aux veuves de plus de 75 ans si le d\u00e9funt a \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part. Cette nouvelle mesure restreint l'application de la pr\u00e9sente disposition. En effet, de nombreuses veuves, \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, ont d\u00e9clar\u00e9 dans leur feuille d'imposition cette allocation diff\u00e9rentielle pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la demi-part suppl\u00e9mentaire du quotient familial alors m\u00eame que leur mari n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pendant une ann\u00e9e d'imposition, de cette demi-part. Elles se voient ainsi contraintes par les services fiscaux \u00e0 un redressement. Cette situation les p\u00e9nalise financi\u00e8rement et attise leur incompr\u00e9hension. Ainsi, il lui demande quels moyens il compte mettre en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cette incompr\u00e9hension et corriger cette in\u00e9galit\u00e9.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositions.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la copie certifi\u00e9e conforme. Les administrations ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l'original d'un document administratif. Il appara\u00eet pourtant que certaines administrations, notamment les universit\u00e9s, demandent encore ce type de copie certifi\u00e9e. C'est pourquoi elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin d'abroger ces pratiques et d'assurer une simplification des dossiers administratifs.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la certification conforme des copies de documents d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s administratives, interdit aux administrations de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales, aux \u00e9tablissements publics, aux entreprises, et aux caisses et organismes contr\u00f4l\u00e9s par l'Etat, d'exiger des usagers la production d'une copie certifi\u00e9e conforme d'un document d\u00e9livr\u00e9 par l'un d'entre eux. Ces dispositions relatives \u00e0 la certification conforme s'appliquent aux services suivants : - les administrations de l'Etat et ses \u00e9tablissements publics ; - les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics ; - les gestionnaires de services publics ; - les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; - tous autres organismes contr\u00f4l\u00e9s par l'Etat. Les services municipaux, habituellement sollicit\u00e9s, comme les autres services ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 la demande de certification conforme d'une copie par un usager que lorsque celle-ci sera exig\u00e9e par une administration \u00e9trang\u00e8re. Les photocopies des documents originaux, d\u00e8s lors qu'elles sont lisibles, doivent \u00eatre accept\u00e9es. En cas de doute sur l'authenticit\u00e9 du document original reproduit ou sur l'authenticit\u00e9 de la photocopie elle-m\u00eame, le service ou l'organisme instructeur peut demander par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception la production de l'original. Les d\u00e9lais d'instruction sont alors suspendus jusqu'\u00e0 la production de ce document par l'usager. La certification conforme des photocopies de documents destin\u00e9es \u00e0 des administrations \u00e9trang\u00e8res demeure possible. Dans ce cas, les services administratifs ou municipaux habilit\u00e9s \u00e0 certifier conforme sont tenus de certifier les documents qui leur sont pr\u00e9sent\u00e9s. R\u00e9ciproquement, les administrations fran\u00e7aises peuvent demander la certification des copies de pi\u00e8ces \u00e9tablies par des administrations \u00e9trang\u00e8res qui leur sont pr\u00e9sent\u00e9es par certains usagers \u00e0 l'appui de leur dossier. En effet, les r\u00e8gles introduites par les d\u00e9crets du 26 d\u00e9cembre 2000 et du 1er octobre 2001 ont pour objet d'all\u00e9ger les contraintes qui p\u00e8sent sur les usagers et ne sauraient avoir pour effet de leur rendre certains droits inaccessibles. Enfin, certaines copies ou ampliations ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que par les autorit\u00e9s administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit. C'est le cas des copies d'actes judiciaires ou authentiques, qui rel\u00e8vent de la seule comp\u00e9tence des greffes des tribunaux ou des officiers minist\u00e9riels (notaires, huissiers, par exemple). Le d\u00e9cret du 1er octobre 2001 ne remet pas en cause les exigences de production des copies d\u00e9livr\u00e9es par ces autorit\u00e9s ou ces professionnels du droit. Toutes ces informations sont disponibles sur le site service-public. fr dans la rubrique \u00ab papiers-citoyennet\u00e9 \u00bb, \u00e9dit\u00e9 par la direction de l'information l\u00e9gale et administrative.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un r\u00e9cent rapport public th\u00e9matique intitul\u00e9 \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb, la Cour des comptes reconna\u00eet que le sport r\u00e9pond \u00e0 de multiples enjeux de soci\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s avoir d\u00e9crit le contexte et fait un \u00e9tat du co\u00fbt, la Cour analyse la performance des politiques publiques men\u00e9es par l'\u00c9tat. \u00c0 cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin de d\u00e9velopper une politique efficace de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s au sport. Elle propose de r\u00e9former les instruments d'intervention du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) pour que les subventions d'\u00e9quipement ne financent que des projets qui r\u00e9pondent \u00e0 des situations de sous-\u00e9quipement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'analyse qu'elle fait de la situation et les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a pris connaissance avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat du rapport de la Cour des Comptes \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau \u00bb au moment o\u00f9 s'ouvrent deux grands chantiers concordants : celui de la modernisation de l'action publique, engag\u00e9 par le Premier ministre, et celui de la refondation de la politique sportive, conduit par le minist\u00e8re. Ce second chantier doit permettre de d\u00e9finir un nouveau partenariat entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s territoriales, de dynamiser la politique sportive de haut niveau, de d\u00e9velopper et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s au sport, de renforcer l'\u00e9thique sportive et de promouvoir la sant\u00e9 par la pratique des activit\u00e9s sportives. Le rapport de la Cour des Comptes souligne avant tout la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s au sport. Le rapport de la Cour des Comptes rappelle ainsi la pertinence des orientations mises en oeuvre par le minist\u00e8re : faire en sorte que le sport soit \u00e0 la port\u00e9e de tous, quel que soit son lieu de vie, son sexe, son \u00e2ge ou encore sa condition physique. La proposition de la Cour des Comptes visant \u00e0 concentrer les moyens de l'Etat au service de priorit\u00e9s resserr\u00e9es sur les territoires et les populations qui en ont le plus besoin est donc pleinement partag\u00e9e par la ministre charg\u00e9e des sports. La Cour des Comptes consid\u00e8re \u00e0 raison que la solidarit\u00e9 entre le sport professionnel et le sport amateur est aujourd'hui tr\u00e8s insuffisante. C'est pour le minist\u00e8re un enjeu essentiel. Il est fondamental de renforcer ce lien, notamment par la consolidation de la taxe Buffet. Le travail exhaustif r\u00e9alis\u00e9 par la Cour \u00e9labore d'int\u00e9ressantes recommandations qui prennent en compte les \u00e9volutions du sport et de ses acteurs. La plupart sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9flexion ou en cours de mise en oeuvre au sein du minist\u00e8re, notamment dans le cadre de la modernisation de l'action publique : - la r\u00e9forme en profondeur du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) vers sa mission initiale de correcteur des in\u00e9galit\u00e9s, - le renforcement de l'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau, - le positionnement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) comme pivot op\u00e9rationnel d'une politique de coordination du sport de haut-niveau, - la mise en place d'une instance nationale et r\u00e9gionale consultative, - l'\u00e9laboration d'une convention de partenariat Etat/Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF), - la r\u00e9affirmation de l'autonomie du mouvement sportif, notamment en mati\u00e8re de relations internationales, - l'am\u00e9lioration de la gestion des conseillers techniques sportifs. Au sein du Conseil national du sport, qui sera cr\u00e9\u00e9 au premier trimestre 2013, seront abord\u00e9s tous les sujets en lien avec des enjeux du sport contemporain. Sa premi\u00e8re mission sera d'accompagner la r\u00e9flexion sur la future loi de modernisation du sport, dont le texte sera d\u00e9pos\u00e9 en Conseil des ministres avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Les chantiers engag\u00e9s sont de grande ampleur pour le sport fran\u00e7ais. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'y investit pleinement en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports, sur l'\u00e9tude rendue publique le 12 juin par l'IRMES (Institut de recherche biom\u00e9dicale et d'\u00e9pid\u00e9miologie du sport). De ces recherches men\u00e9es aupr\u00e8s de 1 100 personnes \u00e9quip\u00e9es d'un podom\u00e8tre, il ressort que les 18-24 ans effectuent 7 277 pas contre une moyenne de 8 184 pour l'ensemble de la population. Le niveau d'activit\u00e9 reculant pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations et 75 % des Fran\u00e7ais n'atteignant pas les 10 000 pas par jour - seuil jug\u00e9 souhaitable - elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de stimuler la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise toute enti\u00e8re et diminuer la s\u00e9dentarit\u00e9 notamment chez les plus jeunes.", "answer": "L'une des priorit\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports consiste \u00e0 inciter la population fran\u00e7aise \u00e0 pratiquer r\u00e9guli\u00e8rement une activit\u00e9 physique ou sportive (APS). Les diff\u00e9rentes initiatives prises dans ce but r\u00e9pondent \u00e0 l'objectif de lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9. Le plan national \u00ab sport, sant\u00e9, bien-\u00eatre \u00bb identifie, parmi les publics cibl\u00e9s, les jeunes en milieu scolaire ainsi que les personnes r\u00e9sidant dans des quartiers d\u00e9favoris\u00e9s. Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants : - l'encouragement de la pratique sportive \u00e0 l'\u00e9cole et \u00e0 l'universit\u00e9 ; - le renforcement de l'offre de pratiques de loisir ; - l'information et l'incitation \u00e0 la pratique des publics les plus d\u00e9favoris\u00e9s ; - le d\u00e9veloppement de la pratique d'APS au sein des entreprises, par la mobilisation des contrats collectifs d'assurance compl\u00e9mentaire ; -la facilitation de l'acc\u00e8s de tous les publics aux installations sportives. La manifestation \u00ab Sentez-vous sport \u00bb, organis\u00e9e par le comit\u00e9 national olympique fran\u00e7ais (CNOSF) et l'association des maires de France du 13 au 21 septembre 2014, en collaboration avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a permis par ailleurs de sensibiliser la population sur les bienfaits d'une pratique r\u00e9guli\u00e8re d'activit\u00e9 physique sur la sant\u00e9. La journ\u00e9e du 17 septembre a ainsi \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e au sport scolaire et les journ\u00e9es des 18 et 19 septembre \u00e0 la pratique du sport au sein des universit\u00e9s et des grandes \u00e9coles. Cette manifestation sera renouvel\u00e9e en septembre 2015. S'agissant tout particuli\u00e8rement des jeunes, ceux qui le souhaitent peuvent pratiquer des activit\u00e9s physiques et sportives dans le cadre de leur \u00e9tablissement scolaire en adh\u00e9rant \u00e0 l'association sportive de leur \u00e9cole. A ce titre, des conventions d'objectifs sont conclues entre le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports et les f\u00e9d\u00e9rations sportives scolaires qui animent ce r\u00e9seau d'associations et organisent des rencontres et des comp\u00e9titions. Les f\u00e9d\u00e9rations sportives non scolaires font \u00e9galement l'objet d'un soutien de la part de l'Etat pour les actions qu'elles peuvent d\u00e9velopper en direction des jeunes. Les jeunes r\u00e9sidant dans les quartiers d\u00e9favoris\u00e9s font \u00e9galement l'objet d'une attention particuli\u00e8re. La convention triennale d'objectifs pour les quartiers populaires, sign\u00e9e le 4 avril 2013, vise notamment \u00e0 : - d\u00e9velopper des diagnostics partag\u00e9s de l'offre sportive (activit\u00e9s et \u00e9quipements) dans les quartiers de la politique de la ville, en mettant \u00e0 disposition des acteurs locaux son expertise et ses outils, notamment le recensement des \u00e9quipements sportifs ; - mettre en place, depuis 2014, de nouveaux crit\u00e8res d'attribution des subventions d'\u00e9quipement ou de fonctionnement du centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) permettant de concentrer les moyens vers les territoires sous dot\u00e9s ou les publics connaissant le plus de difficult\u00e9s pour acc\u00e9der \u00e0 la pratique sportive, tels que les territoires de la politique de la ville ; - valoriser les pratiques sportives issues des quartiers de la politique de la ville, ainsi que l'activit\u00e9 physique et sportive comme facteur de sant\u00e9 au sein de la politique de la ville. Les r\u00e9formes engag\u00e9es par le Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport, depuis trois ans, ont permis de repositionner le sport pour tous au coeur de ses interventions. Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement, lors de sa r\u00e9union du 19 novembre 2014, a fix\u00e9 les priorit\u00e9s d'intervention pour l'ann\u00e9e 2015, qui se feront - en continuit\u00e9 avec celles de l'ann\u00e9e 2014 - au profit des publics les plus \u00e9loign\u00e9s de la pratique sportive et des territoires les plus carenc\u00e9s et sur 3 priorit\u00e9s, la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive, le d\u00e9veloppement du sport comme facteur de sant\u00e9 publique et la professionnalisation du mouvement sportif (d\u00e9veloppement de l'emploi et de l'apprentissage dans les m\u00e9tiers du sport). S'agissant des cr\u00e9dits destin\u00e9s aux associations sportives, ce sont 128 M\u20ac d'aides qui seront r\u00e9partis par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'\u00e9tablissement (Pr\u00e9fets de r\u00e9gion). Par ailleurs, le programme \u00ab ville, vie, vacances \u00bb (VVV), pilot\u00e9 par le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET), permet de soutenir financi\u00e8rement des projets quand ils favorisent l'acc\u00e8s \u00e0 la pratique d'une activit\u00e9 physique, notamment des jeunes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Enfin, le minist\u00e8re des sports apporte son soutien \u00e0 la mise en oeuvre de projets innovants dans le champ de la lutte contre l'inactivit\u00e9 physique chez les enfants et les adolescents et impliquant notamment les f\u00e9d\u00e9rations sportives, le milieu scolaire et les collectivit\u00e9s territoriales. A titre d'exemple, le projet ICAPS (Intervention centr\u00e9e sur l'activit\u00e9 physique et la s\u00e9dentarit\u00e9) a pour but d'amener les adolescents \u00e0 augmenter leur niveau d'activit\u00e9 physique sur le long terme. Cette action a mis en \u00e9vidence les effets positifs sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de ceux qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 avec, notamment, une baisse des risques de surpoids. Au-del\u00e0 de ces diff\u00e9rentes actions, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a pris des initiatives ambitieuses qui r\u00e9pondent \u00e0 la volont\u00e9 de lutter efficacement contre la s\u00e9dentarit\u00e9. Ainsi, un fonds de m\u00e9c\u00e9nat est abond\u00e9 \u00e0 hauteur de 1,5 M\u20ac sur trois ans au sein du CNDS. Un appel \u00e0 projets a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour soutenir \u00e0 compter de 2015, des actions pluriannuelles de lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9, l'inactivit\u00e9 physique et la s\u00e9dentarit\u00e9 des jeunes de 12 \u00e0 25 ans. Un observatoire national de l'activit\u00e9 physique et de la s\u00e9dentarit\u00e9 sera instaur\u00e9 sous l'impulsion du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports pour centraliser et analyser les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'inactivit\u00e9 physique. Ses travaux permettront d'alimenter la r\u00e9flexion des pouvoirs publics sur la probl\u00e9matique de la s\u00e9dentarit\u00e9 et d'orienter de la sorte sa politique en la mati\u00e8re. Enfin, les conditions relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation du certificat m\u00e9dical de non contre indication (CMNCI) pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive sont assouplies dans l'article 54 bis du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Il s'agit ainsi de tenir compte du fait, notamment, que son obtention peut \u00eatre un frein \u00e0 la pratique sportive pour nos concitoyens les plus modestes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des buralistes fran\u00e7ais. En mars 2013, la Cour europ\u00e9enne de justice (CEJ) a estim\u00e9 que la l\u00e9gislation hexagonale en mati\u00e8re d'achat de tabac \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9tait contraire \u00e0 la r\u00e8gle de libre circulation dans l'Union europ\u00e9enne. Elle a de m\u00eame pr\u00e9conis\u00e9 d'interdire la politique fran\u00e7aise de limitation d'achat de tabac \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 cinq cartouches de cigarettes par personne pour \u00ab usage personnel \u00bb. Ces annonces de la CEJ viennent s'ajouter aux diff\u00e9rentes hausses du prix du tabac, pass\u00e9es et futures. Face \u00e0 l'inqui\u00e9tude des buralistes, il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour prot\u00e9ger l'activit\u00e9 des buralistes fran\u00e7ais.", "answer": "La fin des restrictions quantitatives \u00e0 la circulation de tabac est impos\u00e9e par l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne en date du 14 mars 2013. Il convient toutefois de relativiser l'incidence de cette d\u00e9cision sur le niveau des achats transfrontaliers. En effet, la mise en place des seuils renforc\u00e9s en 2006 n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensit\u00e9 de ces achats. Leur importance r\u00e9sulte en premier lieu du diff\u00e9rentiel de prix avec les \u00c9tats limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. D\u00e8s lors, les instructions de fermet\u00e9 diffus\u00e9es aux services douaniers au travers de la circulaire du 7 mai 2013 pr\u00e9cisant les r\u00e8gles de circulation et de taxation des tabacs manufactur\u00e9s d\u00e9tenus par les particuliers, permettront de lutter tout aussi efficacement contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Il s'agit de soumettre \u00e0 l'imp\u00f4t les tabacs qui, au vu des quantit\u00e9s transport\u00e9es, ne sont pas exclusivement destin\u00e9s \u00e0 l'usage personnel de celui qui les d\u00e9tient, sans pr\u00e9judice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole de distribution des buralistes. Par ailleurs, la politique de sant\u00e9 publique vise r\u00e9solument \u00e0 faire reculer la pr\u00e9valence tabagique dans notre pays. Les hausses des prix du tabac du 1er octobre 2012 et du 15 juillet dernier s'inscrivent dans cette logique. Les volumes de ventes de tabac sont donc naturellement appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9cro\u00eetre : un taux de pr\u00e9valence de 20 % contre 30 % estim\u00e9 \u00e0 ce jour conduirait \u00e0 une diminution de moiti\u00e9 du volume des ventes par rapport aux ann\u00e9es 2000. Dans ce contexte, afin de conforter l'attractivit\u00e9 de l'activit\u00e9 de buraliste et maintenir un maillage territorial coh\u00e9rent, l'\u00c9tat et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la p\u00e9riode 2012-2016. Ce texte pr\u00e9voit une augmentation de 0,4 point de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la vente du tabac sur la dur\u00e9e du contrat, et recentre les aides budg\u00e9taires au profit des buralistes expos\u00e9s \u00e0 des achats effectu\u00e9s en dehors du r\u00e9seau. Il consacre par ailleurs le r\u00f4le important des buralistes, qui constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9 dans l'am\u00e9nagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant annuel de 1 500 euros pour les d\u00e9bitants proposant certains services compl\u00e9mentaires \u00e0 leurs clients. Enfin, l'efficacit\u00e9 de la politique de sant\u00e9 publique conduite par le Gouvernement n\u00e9cessite une action renforc\u00e9e contre le d\u00e9veloppement du march\u00e9 parall\u00e8le. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l'action des services douaniers. Ainsi, le plan destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la contrebande a \u00e9t\u00e9 reconduit en 2013. Il vise \u00e0 la fois au d\u00e9mant\u00e8lement des organisations criminelles internationales et \u00e0 la lutte contre les r\u00e9seaux parall\u00e8les de distribution du tabac. Pour m\u00e9moire, depuis 2010, les services douaniers ont saisi en moyenne chaque ann\u00e9e plus de 400 tonnes de tabacs.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la contradiction entre l'annonce r\u00e9cente de l'ouverture d'une salle de consommation de drogue \u00e0 Paris et les dispositions de la loi fran\u00e7aise en mati\u00e8re de lutte contre la consommation et le trafic de stup\u00e9fiants. En effet, l'article 222-34 du code p\u00e9nal interdit notamment l'organisation d'un groupement ayant pour objet l'emploi illicite de stup\u00e9fiants. L'article 222-37 du m\u00eame code punit de dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende \u00ab le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stup\u00e9fiants \u00bb. Enfin, l'article D. 3411-1 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) \u00ab assurent le sevrage et son accompagnement \u00bb. Consid\u00e9rant que cette salle aura pour objet la consommation de stup\u00e9fiants et la facilitation de cette consommation, Consid\u00e9rant que sa fonction premi\u00e8re sera l'encadrement et non le sevrage des personnes en situation de d\u00e9pendance, Consid\u00e9rant que le ministre de la sant\u00e9 ne saurait donner son aval \u00e0 un projet contrevenant par d\u00e9finition \u00e0 la loi, il lui demande comment elle compte concilier les interdictions actuellement en vigueur dans le code p\u00e9nal concernant la consommation de produits stup\u00e9fiants, d'une part, et d'autre part l'installation de ces salles de shoot et leur fonctionnement.", "answer": "Les salles de consommation \u00e0 moindre risque sont des espaces encadr\u00e9s par des professionnels (personnel m\u00e9dical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent \u00e0 lutter contre les risques infectieux li\u00e9s \u00e0 l'usage de drogues et \u00e0 favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de sant\u00e9 pour les aider \u00e0 r\u00e9duire progressivement leur consommation de drogues. Il faut rappeler qu'il existe aujourd'hui environ 81 000 usagers actifs (usage r\u00e9gulier) de drogues par voie intraveineuse, avec environ 100 d\u00e9c\u00e8s par overdose par an. L'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale a publi\u00e9 en 2010 une expertise collective apportant une synth\u00e8se des r\u00e9sultats obtenus \u00e0 la suite de la mise en place de salles de consommation dans 8 pays \u00e9trangers : 92 salles de consommation \u00e0 moindre risque \u00e9taient op\u00e9rationnelles principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Les donn\u00e9es disponibles indiquent que les salles de consommation \u00e0 moindre risque apportent aux usagers qui les fr\u00e9quentent des conditions hygi\u00e9niques, la possibilit\u00e9 de recevoir des conseils et des instructions sp\u00e9cifiques, une diminution des comportements \u00e0 risque et une r\u00e9elle pr\u00e9vention d'overdoses mortelles. Il faut \u00e9galement souligner qu'il a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence la r\u00e9duction de l'usage de drogues en public et des nuisances associ\u00e9es, ce qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'ensemble des concitoyens. Le gouvernement, avec le soutien des associations de patients et des professionnels de sant\u00e9, a donn\u00e9 son feu vert pour exp\u00e9rimenter une salle de consommation \u00e0 moindre risque \u00e0 Paris. Cette d\u00e9cision ne saurait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e comme un encouragement \u00e0 l'usage de la drogue ou comme le t\u00e9moignage d'une quelconque tol\u00e9rance \u00e0 l'\u00e9gard des trafiquants. Le minist\u00e8re des affaires Sociales et de la sant\u00e9, de m\u00eame que la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies (MILDT), ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de la mise en place de cette exp\u00e9rimentation.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avis de projet du Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS), qui annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et n\u00e9cessaires au maintien \u00e0 domicile de milliers de malades chroniques, personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Ces baisses de tarifs brutales et massives repr\u00e9sentent un risque fort quant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique de nombreuses entreprises de prestataires de soins \u00e0 domicile. La logique d'efficience \u00e9conomique vis\u00e9e par le CEPS n'est par ailleurs pas non plus atteinte : en mettant en difficult\u00e9 les prestataires de soin \u00e0 domicile, ce sont de nombreux emplois qui sont remis en cause, et par l\u00e0 m\u00eame, une baisse \u00e9vidente de la qualit\u00e9 du service propos\u00e9. Ce sont donc les patients qui seront p\u00e9nalis\u00e9s, notamment ceux qui, souffrant d'une affection chronique, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une qualit\u00e9 des mat\u00e9riels et des accompagnements prodigu\u00e9s par des prestataires proches de leurs besoins. Au total, ce sont plus d'un million et demi de patients qui suivent leur traitement chez eux en France. Les affections chroniques sont certes de plus en plus nombreuses mais ne conviendrait-il pas mieux d'adopter un mode de r\u00e9gulation fond\u00e9 sur une gestion du volume ? L'avis de projet du CEPS est in\u00e9dit dans son ampleur : 250 lignes sont concern\u00e9es, dans 9 domaines de la liste des produits et prestation, pour une baisse allant de 4 % \u00e0 10 %, ce qui repr\u00e9sente un co\u00fbt total de plus de 180 millions d'euros, soit pr\u00e8s de trois fois le plan d'\u00e9conomie auquel les PSAD participent. De plus, aucune n\u00e9gociation pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avant cet avis de projet et aucun d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire (comme il est pr\u00e9vu dans le cadre des accords entre la f\u00e9d\u00e9ration des PSAD et le CEPS lorsqu'un avis est publi\u00e9 pendant l'\u00e9t\u00e9) n'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'information intitul\u00e9 \u00ab Protection de l'enfance : am\u00e9liorer le dispositif dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant \u00bb. Les rapporteurs recommandent d'engager une concertation sur les moyens d'am\u00e9liorer la mise en oeuvre du volet de la loi n\u00b0 2005-706 du 27 juin 2005 consacr\u00e9 aux assistants familiaux et de s\u00e9curiser cette profession. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9, la loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 a r\u00e9form\u00e9 la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles d\u00e9j\u00e0 bien ancr\u00e9es. La loi accorde une place plus importante \u00e0 la pr\u00e9vention, confie au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral (PCG) la mission de centraliser et d'\u00e9valuer les informations pr\u00e9occupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en pr\u00e9cisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la R\u00e9publique. La secr\u00e9taire d'Etat en charge de la famille a lanc\u00e9 en novembre 2014, une concertation avec les diff\u00e9rents acteurs de la protection de l'enfance : repr\u00e9sentants des conseils g\u00e9n\u00e9raux, personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, acteurs de la sant\u00e9, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la pr\u00e9vention, du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, de l'accompagnement si n\u00e9cessaire, du traitement des informations pr\u00e9occupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations pr\u00e9occupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abord\u00e9es. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative \u00e0 la protection de l'enfant, en cours d'examen au S\u00e9nat. Les dispositifs d'aide \u00e0 la gestion des prestations familiales entrent \u00e9galement dans la d\u00e9marche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en \u00e9conomie sociale et familiale pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide \u00e0 la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'\u00e9tat du droit, les prestations familiales sont vers\u00e9es au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confi\u00e9 par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou \u00e0 la demande du conseil g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9cider de maintenir leur versement \u00e0 la famille lorsque celle-ci participe \u00e0 la prise en charge morale ou mat\u00e9rielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ce dispositif, soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge en fonction des \u00e9l\u00e9ments d'information sur la situation et en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, est \u00e9quilibr\u00e9.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur son action, dans son administration, vis-\u00e0-vis du plan d'action en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication a pr\u00e9sent\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les hommes et les femmes, pr\u00e9sid\u00e9 par le Premier ministre le 30 novembre 2012, un ensemble de mesures concernant son d\u00e9partement minist\u00e9riel. Cette \u00ab feuille de route \u00bb concerne tout \u00e0 la fois le minist\u00e8re (administration centrale, services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publics nationaux), et les institutions qui agissent dans la sph\u00e8re de la culture et de la communication. Dix mesures ont \u00e9t\u00e9 ainsi identifi\u00e9es, qui s'organisent autour de quatre axes principaux : - \u00ab Rendre visible l'invisible \u00bb. \u00c0 cette fin une double action a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e. D'une part, un observatoire de l'\u00e9galit\u00e9, rendu public le 1er mars 2013, rassemble les informations sur les nominations, les r\u00e9mun\u00e9rations, les programmations et l'acc\u00e8s aux moyens de production dans tous les champs concern\u00e9s. Cet observatoire, qui dresse un constat s\u00e9v\u00e8re de la situation, sera actualis\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. D'autre part, le minist\u00e8re veut mettre en valeur le talent et les comp\u00e9tences des femmes qui s'expriment dans le champ culturel dans le cadre d'une \u00ab saison \u00e9galit\u00e9 \u00bb : c'est ainsi qu'un courrier appelant les dirigeants d'institutions culturelles \u00e0 inverser la tendance a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par la ministre le 15 f\u00e9vrier dernier \u00e0 270 d'entre eux. Cette \u00ab saison \u00bb fera l'objet d'une communication nationale. - Trouver les leviers pour faire \u00e9voluer la situation, gr\u00e2ce \u00e0 une politique incitative. Les contrats liant le minist\u00e8re aux diff\u00e9rentes institutions d\u00e9finiront des clauses de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 (nominations, r\u00e9mun\u00e9rations, place des femmes dans les programmations...). D'ores et d\u00e9j\u00e0 des discussions sont en cours avec les responsables de ces institutions, en particulier \u00e0 l'occasion du renouvellement des COM (contrats d'objectifs et de moyens) avec les m\u00e9dias publics. Par ailleurs, une circulaire minist\u00e9rielle du 22 f\u00e9vrier 2013, adress\u00e9e aux pr\u00e9fets et aux directeurs r\u00e9gionaux des affaires culturelles, demande que l'on se dirige vers la parit\u00e9 dans la composition des jurys de s\u00e9lection des candidats aux postes de dirigeants des institutions dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques, et que les \u00ab listes restreintes \u00bb soient \u00e9galement paritaires. - Nommer davantage de femmes aux postes de responsabilit\u00e9 au sein du minist\u00e8re, en allant au-del\u00e0 des objectifs de la loi Sauvadet (quatre femmes ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9es directrices r\u00e9gionales des affaires culturelles depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e). Un vivier sera constitu\u00e9, en rep\u00e9rant les talents dans tous les domaines et en organisant des formations sp\u00e9cifiques (cette derni\u00e8re action est en cours de d\u00e9finition au sein des \u00e9quipes du minist\u00e8re) ; - Lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes, notamment dans les m\u00e9dias. Des am\u00e9liorations au dispositif de veille du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) sur l'\u00e9galit\u00e9 et la place des femmes dans les m\u00e9dias ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es dans le projet de loi relatif aux droits des femmes qui devrait \u00eatre prochainement discut\u00e9 au Parlement. Le pr\u00e9sident du CSA vient de cr\u00e9er un groupe de travail sur les droits des femmes, pr\u00e9sid\u00e9 par Madame Sylvie Pierre-Brossolette. Enfin, conform\u00e9ment aux engagements pris, un comit\u00e9 minist\u00e9riel pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication s'est r\u00e9uni le 1er mars. Il associe, sous la pr\u00e9sidence de la ministre, l'ensemble des acteurs : \u00e9lus, associations, dirigeants d'institutions culturelles et des m\u00e9dias publics, artistes et experts. Il constitue un lieu de d\u00e9bat et de proposition, et a pour objet de suivre l'\u00e9volution de la place des femmes dans l'ensemble du champ, d'appr\u00e9cier les r\u00e9sultats des actions en faveur de l'am\u00e9lioration de la situation, d'\u00e9valuer les difficult\u00e9s et de faire toute suggestion. Ce comit\u00e9 se verra notamment pr\u00e9senter le bilan du plan d'action du minist\u00e8re.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 2.7.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les revendications exprim\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'artisanat et des petites entreprises du b\u00e2timent de la Moselle (CAPEB de la Moselle). Concernant l'accompagnement de la demande priv\u00e9e, la CAPEB de la Moselle demande la p\u00e9rennisation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE), sous sa forme actuelle, au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2016 ainsi que l'\u00e9largissement du champ du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t relatif aux travaux de maintien \u00e0 domicile. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Dans un contexte \u00e9conomique davantage porteur depuis quelques mois, les pouvoirs publics restent tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir leur activit\u00e9, notamment dans les secteurs de l'artisanat et du b\u00e2timent et des travaux publics. La loi de finances pour 2016 et la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 illustrent cette volont\u00e9 et s'inscrivent dans la continuit\u00e9 des mesures de soutien aux entreprises, d\u00e9coulant du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 et des mesures favorables aux entreprises adopt\u00e9es en 2015 (suramortissement, mesures tr\u00e8s petites entreprises et petites et moyennes entreprises) qui repr\u00e9senteront 33 Mds\u20ac en 2016. La baisse des imp\u00f4ts sur les entreprises et des cotisations patronales se poursuit avec la suppression de la contribution exceptionnelle \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. La baisse suppl\u00e9mentaire de 1,8 point sur les cotisations familiales employeurs est quant \u00e0 elle \u00e9tendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC et concerne d\u00e9sormais 90\u00a0% des salari\u00e9s. S'agissant du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE), le projet de loi de finances pour 2017, tel que d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, pr\u00e9voit sa reconduction pour un an et supprime la condition de ressources permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du cumul du CITE et de l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, pour les offres d'avances \u00e9mises \u00e0 compter du 1er\u00a0mars\u00a02016, afin de favoriser l'acc\u00e8s de tous les m\u00e9nages au dispositif. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 des entreprises qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu r\u00e9cemment un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise de confier au CNFPTLV le soin de proposer en concertation avec tous les acteurs et en s'appuyant sur les pratiques r\u00e9gionales, une d\u00e9finition des prestations accompagnant la formation susceptibles d'\u00eatre factur\u00e9es aux apprentis. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics, qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles des architectes et de l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics, ainsi que l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, garantissant la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. De plus, en permettant la quasi-g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits \u00ab globaux \u00bb, il remet en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise d'architecture et de la loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage public (MOP). Pourtant, ces modifications ne pourront que contribuer \u00e0 r\u00e9duire les effectifs et capacit\u00e9s d'innovation des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et \u00e0 alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de notre cadre de vie ainsi que l'efficacit\u00e9 des services publics. Par cons\u00e9quent, elle lui demande si le concours obligatoire, en tant que proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, ainsi que les hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP concernant les contrats globaux, peuvent \u00eatre conserv\u00e9s tels quels.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relatives \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant la proc\u00e9dure du concours (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Ces travaux de transposition constituent \u00e9galement l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des observations formul\u00e9es lors de la concertation.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le remboursement de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e que peuvent demander les professionnels. L'article L 311-8 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9voit, \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2011, que la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par les entreprises de communication audiovisuelle, les producteurs de phonogrammes ou de vid\u00e9ogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vid\u00e9ogrammes, la reproduction de ceux-ci, les \u00e9diteurs d'\u0153uvres publi\u00e9es sur des supports num\u00e9riques et les personnes morales ou organismes, dont la liste est arr\u00eat\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement \u00e0 des fins d'aide aux handicap\u00e9s visuels ou auditifs. La r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment \u00e0 des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de pr\u00e9sumer un usage \u00e0 des fins de copie priv\u00e9e. Elle souhaite conna\u00eetre le montant des remboursements vers\u00e9s par l'organisme Copie France aux professionnels en ayant fait la demande au cours de l'ann\u00e9e 2012. Elle souhaite de plus conna\u00eetre les premiers chiffres disponibles pour l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "La loi n\u00b0 2011-1898 du 20 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e est venue pr\u00e9ciser que les supports d'enregistrement acquis notamment \u00e0 des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de pr\u00e9sumer un usage \u00e0 des fins de copie priv\u00e9e, doivent \u00eatre exclus du champ de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e. Les acqu\u00e9reurs professionnels peuvent ainsi obtenir le remboursement de la r\u00e9mun\u00e9ration acquitt\u00e9e lors de l'achat des supports d'enregistrement sur la base de justificatifs dont la liste a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2010 relatif au remboursement de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e. La loi ouvre par ailleurs la possibilit\u00e9, notamment pour les acqu\u00e9reurs institutionnels et les grandes entreprises, de conclure des conventions d'exon\u00e9ration. Au 14 mai 2013, et d'apr\u00e8s les chiffres communiqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Copie France (soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective en charge de la collecte de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e et de la mise en oeuvre des dispositifs d'exon\u00e9ration et de remboursement de ladite r\u00e9mun\u00e9ration), 294 demandes de remboursement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au titre des usages professionnels. Sur ces 294 demandes re\u00e7ues, 176 ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es et 118 ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es. Le montant total des remboursements effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Copie France s'\u00e9levait, au 4 juin 2013, \u00e0 167 971 \u20ac HT, soit 67 000 \u20ac HT rembours\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2012 et 100 971 \u20ac HT rembours\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2013. Les refus oppos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Copie France aux demandes de remboursement sont principalement justifi\u00e9s par les raisons suivantes : - la date d'acquisition du support est ant\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9glementation ; - le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e n'appara\u00eet pas sur la facture ; - la demande porte sur un support non soumis \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e ; - le demandeur n'est pas l'utilisateur final. Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 Copie France a conclu 1 506 conventions d'exon\u00e9ration actives au 4 juin 2013. La liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces conventions est publi\u00e9e sur le site Internet de cette soci\u00e9t\u00e9 (http ://www. copiefrance. fr/cms/site/cf-fr/homecf-fr/professionnels/liste-societes-exonerees-pro).", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de sant\u00e9. Suite \u00e0 une demande de la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui pr\u00e9conise notamment de supprimer \u00e0 terme proche l'aide \u00e0 l'informatisation des cabinets. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacr\u00e9 un chapitre au m\u00e9decin traitant et le parcours de soins coordonn\u00e9s. A la demande de la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, cette m\u00eame Cour a rendu, en juin\u00a02014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Ces deux rapports ont naturellement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s avec attention par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et au-del\u00e0 par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 faites par la Cour ont utilement servi les r\u00e9flexions pr\u00e9paratoires au cycle de n\u00e9gociations conventionnelles qui a \u00e9t\u00e9 ouvert par la n\u00e9gociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux conclue fin ao\u00fbt\u00a02016.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plus grand fair-play financier dans le milieu du football fran\u00e7ais. En effet, le rapport d'information n\u00b0 1215 publi\u00e9 en juillet 2013 et pr\u00e9sent\u00e9 par Mme Buffet et Messieurs Braillard, Deguilhem et Huet insiste sur le fait que la mise en place du fair-play financier serait une avanc\u00e9e pour mettre un terme aux exc\u00e8s salariaux et pour redonner de l'int\u00e9r\u00eat sportif aux comp\u00e9titions entre clubs de football professionnel. En effet, la crise \u00e9conomique rend moins socialement acceptables les sommes parfois faramineuses vers\u00e9es aux footballeurs de haut niveau. Ces sommes nuisent \u00e0 l'image du football professionnel aupr\u00e8s de l'opinion comme en atteste le passage du nombre de licenci\u00e9s dans notre pays d'un peu plus de 2,3 millions en 2007 \u00e0 moins de 1,9 million en 2011. De la sorte, un plus grand fair-play financier dans ce milieu pourrait mettre fin \u00e0 ces d\u00e9rives et, par la m\u00eame occasion, restaurer la sant\u00e9 financi\u00e8re d'un secteur qui a accumul\u00e9, selon l'UEFA (Union europ\u00e9enne des associations de football), 8,2 milliards d'euros de dettes \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble des clubs europ\u00e9ens. Ainsi, le rapport sugg\u00e8re-t-il de cr\u00e9er aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne un Observatoire europ\u00e9en du sport professionnel, charg\u00e9 d'\u00e9tudier et de mener des travaux de prospective afin de mieux d\u00e9finir et s\u00e9curiser la \u00ab sp\u00e9cificit\u00e9 sportive \u00bb et promouvoir le mod\u00e8le europ\u00e9en du sport. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "La cr\u00e9ation d'un observatoire europ\u00e9en du sport professionnel charg\u00e9 d'\u00e9tudier et de mener des travaux de prospective afin de mieux d\u00e9finir et s\u00e9curiser \u00ab la sp\u00e9cificit\u00e9 sportive et promouvoir le mod\u00e8le europ\u00e9en du sport \u00bb est une des recommandations du rapport d'information sur le fair-play financier europ\u00e9en et son application au mod\u00e8le \u00e9conomique des clubs de football professionnel fran\u00e7ais, d\u00e9pos\u00e9 le 3 juillet 2013 par Madame et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s Buffet, Braillard, Deguilhem et Huet. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative proc\u00e8de \u00e0 une analyse approfondie des pr\u00e9conisations issues de ce rapport qui alimentent d'ores et d\u00e9j\u00e0 le travail de pr\u00e9paration du projet de loi sur le sport dont l'examen parlementaire devrait intervenir courant 2014. Par ailleurs, le minist\u00e8re des sports a mis en place au 1er juillet 2013 un bureau charg\u00e9 du sport professionnel et de l'\u00e9conomie du sport. L'une des missions de ce bureau consiste \u00e0 mieux appr\u00e9hender les sp\u00e9cificit\u00e9s du sport professionnel et \u00e0 d\u00e9velopper les activit\u00e9s de veille qui contribueront \u00e0 renforcer l'\u00e9valuation des politiques publiques dans ce domaine. Ces pr\u00e9conisations pourraient aussi servir de base aux propositions port\u00e9es des groupes de travail et d'experts qui d\u00e9clinent le programme de travail d\u00e9coulant du livre blanc de la Commission europ\u00e9enne de 2011.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s d'applications du d\u00e9cret n\u00b0 2112-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013. Les dispositions du d\u00e9cret p\u00e9nalisent les personnes qui ont suivi les formations avant le 31 d\u00e9cembre 2012 c'est-\u00e0-dire les salari\u00e9s qui ont moins de 6 mois d'exp\u00e9rience, et les personnes qui ont suivi la formation notamment avec l'aide de fonds financ\u00e9s par P\u00f4le emploi et qui n'ont pu obtenir un poste \u00e9quivalent \u00e0 leur formation ou qui ont obtenu un emploi de qualification inf\u00e9rieur et ayant moins de 6 mois d'exp\u00e9rience au 31 d\u00e9cembre 2012. Sont exclues par ailleurs du tableau r\u00e9capitulatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions transitoires toutes les personnes qui ne justifient pas avoir suivi la formation professionnelle pr\u00e9vue par les articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 ce qui \u00e9quivaut \u00e0 exclure toutes les personnes en fonction depuis plusieurs ann\u00e9es au sein d'entreprises ayant obtenu des habilitations ou des renouvellements par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. Au regard de ces dispositions qui incluent la perte du dipl\u00f4me en cas du non exercice de la fonction durant 6 mois d\u00e8s l'obtention dudit dipl\u00f4me, et l'exclusion de personnes n'ayant pas suivi la formation professionnelle alors qu'elles travaillent depuis plusieurs ann\u00e9es, il lui demande s'il envisage des mesures visant \u00e0 abroger ou \u00e0 modifier ces dispositions.", "answer": "L'article L. 2223-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est issu de l'article 2 de la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire qui r\u00e9sulte d'une proposition de loi. Cet article dispose que \u00ab les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'une des prestations fun\u00e9raires pr\u00e9vues par les 2\u00b0 , 3\u00b0 , 6\u00b0 et 8\u00b0 de l'article L. 2223-19 sont titulaires d'un dipl\u00f4me national, sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 2223-45. Un d\u00e9cret fixe les conditions dans lesquelles ces dipl\u00f4mes sont d\u00e9livr\u00e9s, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilit\u00e9s \u00e0 assurer la pr\u00e9paration \u00e0 l'obtention de ces dipl\u00f4mes ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se pr\u00e9valant d'une exp\u00e9rience professionnelle peuvent se voir d\u00e9livrer ce dipl\u00f4me dans le cadre de la proc\u00e9dure de validation des acquis de l'exp\u00e9rience \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire et l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 3 mai 2012 constituent les mesures r\u00e8glementaires d'application de l'article L. 2223-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9cit\u00e9. Depuis le 1er janvier 2013, date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau dispositif, les personnes exer\u00e7ant l'une des professions suivantes du secteur fun\u00e9raire doivent justifier de la d\u00e9tention du dipl\u00f4me correspondant : - les ma\u00eetres de c\u00e9r\u00e9monie, charg\u00e9s de la coordination du d\u00e9roulement des diverses c\u00e9r\u00e9monies qui ont lieu de la mise en bi\u00e8re jusqu'\u00e0 l'inhumation ou la cr\u00e9mation du d\u00e9funt ; - les conseillers fun\u00e9raires et assimil\u00e9s (tels que les assistants fun\u00e9raires ou les conseillers de pr\u00e9voyance fun\u00e9raire), charg\u00e9s de d\u00e9terminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation fun\u00e9raire. Les dirigeants et les gestionnaires des \u00e9tablissements fun\u00e9raires (magasin de pompes fun\u00e8bres, cr\u00e9matorium, chambre fun\u00e9raire, etc.) doivent \u00eatre titulaires du dipl\u00f4me de conseiller fun\u00e9raire et avoir suivi une formation compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 2223-55-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Les autres professions - fossoyeur, porteur, chauffeur, agent d'accueil - sont exclues du champ d'application du dispositif et restent soumises, chacune en ce qui la concerne, aux dispositions relatives \u00e0 la formation professionnelle en vigueur (articles R. 2223-42 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour les fossoyeurs, porteurs et chauffeurs et R. 2223-44 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour les agents d'accueil). Le dispositif comprend des dispositions transitoires permettant aux personnes exer\u00e7ant d\u00e9j\u00e0 les fonctions vis\u00e9es par l'article L. 2223-55-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales de b\u00e9n\u00e9ficier d'un syst\u00e8me d'\u00e9quivalence. Les personnes justifiant avoir suivi la formation professionnelle pr\u00e9vue, selon le cas, aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales peuvent, selon leur exp\u00e9rience professionnelle, b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00e9quivalence totale ou d'une dispense partielle : - si elles sont en fonction continue depuis le 1er juillet 2012 ou si elles ont six mois et plus d'exp\u00e9rience entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2012, elles b\u00e9n\u00e9ficient d'une \u00e9quivalence totale et n'ont donc pas \u00e0 passer le dipl\u00f4me ; - si elles ont moins de six mois d'exp\u00e9rience entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2012, l'organisme de formation, en fonction des connaissances et de l'exp\u00e9rience acquise, les dispense de suivre tout ou partie des enseignements obligatoires mais elles doivent passer l'ensemble des \u00e9preuves \u00e9crites et l'\u00e9preuve orale du dipl\u00f4me. Elles sont dispens\u00e9es du stage obligatoire en entreprise. Le syst\u00e8me mis en place permet donc aux personnes r\u00e9pondant aux conditions pos\u00e9es par le d\u00e9cret du 30 avril 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 3 mai 2012 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00e9quivalence dans le cadre de la proc\u00e9dure de validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle souhait\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Ce projet de d\u00e9cret a re\u00e7u l'avis favorable du Conseil national des op\u00e9rations fun\u00e9raires (CNOF), instance repr\u00e9sentative des professionnels du fun\u00e9raire, et a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 apr\u00e8s avis du Conseil d'Etat. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la r\u00e8glementation en vigueur.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la fondation Saint-Matthieu, cr\u00e9\u00e9e par un d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 et reconnue d'utilit\u00e9 publique en 2011. Cette reconnaissance ouvre droit pour les donateurs \u00e0 des r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts pour les particuliers (66 % et 75 % pour ceux assujettis \u00e0 l'ISF) et pour les entreprises (60 %). En premier lieu, en ayant notamment pour objet de collecter des fonds pour aider les \u00e9tablissements catholiques d'enseignement \u00e0 financer les charges relatives \u00e0 leurs investissements, cette fondation permet \u00e0 l'enseignement priv\u00e9 de contourner l'interdiction de financement public de l'investissement des \u00e9tablissements priv\u00e9s. En deuxi\u00e8me lieu, la fondation Saint-Matthieu faisant explicitement r\u00e9f\u00e9rence dans ses statuts \u00e0 l'enseignement catholique, son agr\u00e9ment par les plus hautes autorit\u00e9s de l'\u00c9tat va \u00e0 l'encontre de la la\u00efcit\u00e9, telle que d\u00e9finie par la loi de 1905, qui respecte tous les cultes mais n'en favorise aucun. En troisi\u00e8me lieu, si l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales participent aux d\u00e9penses de fonctionnement de l'enseignement priv\u00e9, l'incitation au financement de l'investissement est en contradiction avec l'effort cons\u00e9quent du Gouvernement pour augmenter les moyens humains et financiers en faveur de l'\u00e9cole publique et r\u00e9publicaine. C'est \u00e9galement en contradiction avec l'effort d'investissement engag\u00e9 par de nombreuses communes pour r\u00e9nover les \u00e9tablissements scolaires qui souffrent de fermetures de classes induites par le recours croissant \u00e0 la scolarisation dans le priv\u00e9. \u00c0 l'heure o\u00f9 le comit\u00e9 national de l'enseignement catholique (CNEC) a promulgu\u00e9 le 21 septembre 2012 un certain nombre de pr\u00e9conisations parmi lesquelles la couverture de l'ensemble du territoire national par des d\u00e9clinaisons locales de la fondation Saint-Matthieu, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin \u00e0 la reconnaissance d'utilit\u00e9 publique de cette structure.", "answer": "La fondation dite \u00ab Saint Matthieu pour l'Ecole Catholique \u00bb a pour objet de : - collecter des fonds pour aider les \u00e9tablissements catholiques d'enseignement \u00e0 financer les charges relatives \u00e0 leurs investissements ; - attribuer des aides remboursables, des subventions, des bonifications d'int\u00e9r\u00eats ou des cautions aux \u00e9tablissements catholiques qui en font la demande, permettant de financer leurs projets ; - encourager, faciliter, participer \u00e0 la cr\u00e9ation et au fonctionnement d'oeuvres d'enseignement catholique et de leurs activit\u00e9s p\u00e9riscolaires ou parascolaires, par l'aide \u00e0 la construction, l'acquisition et/ou la prise \u00e0 bail de tous immeubles et leur administration ; - mettre en oeuvre les actions sociales, \u00e9ducatives et caritatives en faveur de l'enseignement catholique ; - concourir, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 l'entraide au sein de l'enseignement catholique, et r\u00e9aliser \u00e0 cet effet toutes op\u00e9rations se rattachant au but poursuivi. Cette fondation, dont l'objet est d'aider les projets de l'enseignement priv\u00e9 catholique, n'a pas pour objet l'exercice d'un culte et ne m\u00e9connait donc pas le principe de la\u00efcit\u00e9. Le ministre de l'\u00e9ducation nationale et le ministre de l'agriculture, saisis pour avis lors de l'instruction de la demande de reconnaissance d'utilit\u00e9 publique, ont \u00e9mis un avis favorable. Le Conseil d'Etat (section de l'int\u00e9rieur) a fait de m\u00eame lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 saisi du projet de d\u00e9cret visant \u00e0 reconna\u00eetre d'utilit\u00e9 publique cette fondation. Reconnue d'utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du Premier ministre du 16 f\u00e9vrier 2010, cette fondation respecte les r\u00e8gles contenues dans ses statuts. En particulier, un commissaire du gouvernement repr\u00e9sentant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, nomm\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur, si\u00e8ge aupr\u00e8s de son conseil d'administration. Dans ce cadre, il n'est pas envisag\u00e9 d'engager une proc\u00e9dure de retrait de la reconnaissance d'utilit\u00e9 publique de cette fondation.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate d'UFC-Que choisir qui traite de la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. L'association de consommateurs UFC-Que choisir a rendu publique au mois d'ao\u00fbt une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement Reach. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es pointent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contiendrait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs signal\u00e9e comme tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement Reach les oblige \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats tendraient \u00e0 d\u00e9montrer que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement Reach est insuffisante. Il est pr\u00e9occupant que des non-experts doivent porter la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage clair des produits appara\u00eet essentiel pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat, de m\u00eame que le retrait du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. L'application et le renforcement de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par Reach, appara\u00eet comme une priorit\u00e9. Il souhaite en cons\u00e9quence savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2006, vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet, il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance. Sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite \u00ab d'autorisation \u00bb : l'utilisation et la production de ces substances est interdite \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Le Gouvernement fran\u00e7ais s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'il dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Il soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. D\u00e8s 2014, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises proposeront, par exemple, une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques au niveau europ\u00e9en. Le SCCP (short chained chlorinated paraffins) figure parmi les 144 substances de la liste dite \u00ab candidate \u00bb. Suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en tenant compte de son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. Concernant l'information des consommateurs, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'\u00c9tat met en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 (CLP - classification, labelling, packaging) d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le juin 2015 pour les m\u00e9langes, si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de formation et d'exercice des ost\u00e9opathes, dans la perspective d'une future modification de la r\u00e9glementation de l'ost\u00e9opathie. Les ost\u00e9opathes souhaitent, \u00e0 juste titre, l'\u00e9volution de leur r\u00e9gime juridique vers une profession de sant\u00e9 au regard des pr\u00e9conisations de l'organisation mondiale de la sant\u00e9, notamment au regard des r\u00e8gles relatives au droit de la responsabilit\u00e9 ; ce r\u00e9gime juridique ne leur permet pas actuellement d'\u00eatre une profession de sant\u00e9. Par ailleurs, ils demandent \u00e0 ce que les conditions d'agr\u00e9ment des instituts de formation en ost\u00e9opathie soient pr\u00e9cis\u00e9es, de telle sorte que soit d\u00e9livr\u00e9 un dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ost\u00e9opathe commun \u00e0 tous. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de satisfaire ces revendications.", "answer": "Les conditions de formation en ost\u00e9opathie, et notamment d'agr\u00e9ment des \u00e9coles requi\u00e8rent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. L'augmentation du nombre d'\u00e9coles et de professionnels en exercice pose un r\u00e9el risque en mati\u00e8re de sant\u00e9. Le secteur de l'ost\u00e9opathie s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconna\u00eetre que le nombre d'\u00e9coles agr\u00e9\u00e9es est trop important par rapport aux d\u00e9bouch\u00e9s professionnels et d\u00e9nonce des manquements en termes de qualit\u00e9 de l'enseignement que les crit\u00e8res actuels ne permettent pas de pr\u00e9venir. Le projet de texte \u00e9labor\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement ne r\u00e9pond en rien \u00e0 ces probl\u00e8mes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualit\u00e9 requis et r\u00e9guler le nombre de professionnels. Il est n\u00e9cessaire de reprendre le travail initi\u00e9 en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque d\u00e8s lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel d\u00fbment form\u00e9. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va r\u00e9engager tr\u00e8s rapidement un travail sur l'encadrement r\u00e9glementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des \u00e9coles. Les solutions envisag\u00e9es devront prendre en compte les attentes des professionnels concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9 ou non, mais devront avant tout r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la lutte contre les offres anormalement basses. En effet, malgr\u00e9 les dispositions du code des march\u00e9s publics qui retient le principe de l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse, force est de constater qu'une place pr\u00e9pond\u00e9rante est accord\u00e9e au crit\u00e8re du prix, ceci parfois au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 de la prestation. Or les ph\u00e9nom\u00e8nes conjugu\u00e9s de la concurrence des entreprises de l'Union europ\u00e9enne ou \u00e9trang\u00e8res, et du recours par certains entreprises fran\u00e7aises \u00e0 de la main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re moins co\u00fbteuse qu'elle ne le serait en France, prennent depuis quelques temps une dimension inqui\u00e9tante par le niveau des prix pratiqu\u00e9s, entra\u00eenant de facto une d\u00e9gradation de la rentabilit\u00e9 des entreprises, notamment en Sa\u00f4ne-et-Loire, et, \u00e0 court terme, des licenciements \u00e9conomiques difficilement contournables. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "Le maintien des capacit\u00e9s industrielles et de l'emploi en France est une priorit\u00e9 essentielle du Gouvernement. Celui-ci a privil\u00e9gi\u00e9 trois leviers d'action pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s soulign\u00e9es. Le principal levier est le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Entre autres mesures, la mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi redonnera aux entreprises les moyens d'un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale. Le volet \u00ab stimulation de l'innovation \u00bb de ce pacte concourra \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie nationale en favorisant l'\u00e9mergence de technologies nouvelles, vertes, socialement responsables, qui accro\u00eetront la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises et favoriseront leur capacit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration sur les march\u00e9s \u00e9trangers. Le deuxi\u00e8me levier se situe au niveau europ\u00e9en. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont obtenu que les propositions de directive \u00ab march\u00e9s publics \u00bb, actuellement en discussion, rendent possible d'utiliser, dans toutes les hypoth\u00e8ses, un crit\u00e8re d'attribution relatif au processus de production, de commercialisation, de fourniture ou relatif \u00e0 un stade quelconque du cycle de vie des travaux, services ou fournitures. La mise en oeuvre de tels crit\u00e8res d'attribution des march\u00e9s est moins favorable aux entreprises dont la comp\u00e9titivit\u00e9 se borne \u00e0 la question du prix. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont aussi obtenu que les directives imposent le rejet des offres qui, ne respectant pas les obligations \u00e9tablies par la l\u00e9gislation de l'Union europ\u00e9enne et le droit international en mati\u00e8re de droit social et du travail et de droit de l'environnement, sont, en outre, anormalement basses. Le troisi\u00e8me levier actionn\u00e9 par le Gouvernement consiste \u00e0 faire oeuvre de p\u00e9dagogie aupr\u00e8s des acheteurs publics. La circulaire du 14 f\u00e9vrier 2012, relative au guide des bonnes pratiques en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, souligne que l'utilisation du seul crit\u00e8re du prix le plus bas n'est possible que dans des cas exceptionnels, justifi\u00e9s par l'objet du march\u00e9 (article 53 du code des march\u00e9s publics). Elle rappelle ensuite que \u00ab l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse n'est pas assimilable au prix le plus bas, ce qui, bien entendu, ne doit pas conduire l'acheteur \u00e0 minorer l'importance du crit\u00e8re prix dans l'analyse des offres. L'acheteur doit, en effet, \u00eatre en mesure d'appr\u00e9cier la performance globale du march\u00e9 et porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations fournies, ainsi qu'au respect, tant par les fournisseurs que par les utilisateurs, des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du march\u00e9 \u00bb. Le dispositif de traitement des offres anormalement basses est aussi expos\u00e9 en d\u00e9tail dans cette circulaire, qui rappelle que les acheteurs publics doivent veiller \u00e0 la bonne utilisation des deniers publics et \u00eatre conscients des risques, tant op\u00e9rationnels que juridiques, auxquels ils s'exposent en retenant une offre anormalement basse.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9tat des recherches sur la scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique, \u00e9galement appel\u00e9e maladie de Charcot. La scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique (SLA) est une atteinte des neurones moteurs centraux et p\u00e9riph\u00e9riques. Dans la grande majorit\u00e9 des cas, la maladie est sporadique, survenant isol\u00e9ment en l'absence d'autres cas de SLA dans la famille. Les formes familiales ne repr\u00e9sentent que 5 % \u00e0 10 % des cas de SLA. Elles sont g\u00e9n\u00e9ralement li\u00e9es \u00e0 l'intervention de facteurs g\u00e9n\u00e9tiques et ont pour cons\u00e9quence une paralysie progressive des muscles et des troubles de la motricit\u00e9. En France, quelques 1 000 nouveaux cas seraient d\u00e9nombr\u00e9s chaque ann\u00e9e. La recherche, apr\u00e8s quelques r\u00e9sultats encourageants, semblerait maintenant stagner. Des exp\u00e9riences malheureuses d'essais pr\u00e9cipit\u00e9s l'auraient gravement ralentie dans le domaine de la th\u00e9rapie g\u00e9nique, cr\u00e9ant une suspicion g\u00e9n\u00e9rale sur le bien-fond\u00e9 de cette approche, temp\u00e9r\u00e9 d'un souci \u00e9thique et de prudence, et ralentissant aussi les investissements financiers. Au-del\u00e0 des aspects financiers bas\u00e9s sur d'\u00e9ventuels r\u00e9sultats, il s'agit avant tout d'un probl\u00e8me soci\u00e9tal qui touche de plus en plus de familles. La lenteur dans l'av\u00e8nement d'applications th\u00e9rapeutiques chez l'homme est souvent ressentie comme une frustration par les patients et leurs proches qui sont confront\u00e9s \u00e0 des pathologies graves, handicapantes et, dans le cas de la SLA, \u00e9volutives et irr\u00e9versibles. Au regard des \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s, la recherche autour de cette pathologie et de l'ensemble des maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives doit \u00eatre men\u00e9e sans rel\u00e2che et avec tous les moyens utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9ussite. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre les intentions minist\u00e9rielles concernant la recherche sur la scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique et l'ensemble des maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives.", "answer": "La scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique, ou maladie de Charcot, fait partie des maladies rares de m\u00e9canisme neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratif. Elle fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re avec la cr\u00e9ation d\u00e8s 2002 de centres de ressources et de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques pour la prise en charge des patients, puis la cr\u00e9ation dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifiques. Ce maillage de centres d'expertise a pour but d'am\u00e9liorer la prise en charge, mais \u00e9galement de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, d\u00e9sormais prolong\u00e9 jusqu'en 2016, comporte un axe consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement de la recherche pour les maladies rares et a favoris\u00e9 la mise en place d'un programme de recherche translationnelle, parall\u00e8lement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2014-2019 porte l'ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, de mieux comprendre ces maladies pour pr\u00e9venir leur apparition et ralentir leur \u00e9volution. Les \u00e9quipes de recherche impliqu\u00e9es dans ces diff\u00e9rentes maladies ont en effet des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les zones vuln\u00e9rables aux nitrates. Elles d\u00e9coulent de l'application de la directive de 1991 \u00ab nitrates \u00bb relative \u00e0 la pr\u00e9vention et la r\u00e9duction des nitrates d'origine agricole. Elle oblige chaque \u00c9tat membre \u00e0 d\u00e9limiter des \u00ab zones vuln\u00e9rables \u00bb o\u00f9 les eaux sont pollu\u00e9es ou susceptibles de l'\u00eatre par les nitrates d'origine agricole. Elles sont d\u00e9finies sur la base des r\u00e9sultats de campagnes de surveillance de la teneur en nitrates des eaux douces superficielles et souterraines. Un projet de nouveau zonage \u00ab zones vuln\u00e9rables \u00bb sera prochainement soumis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne au titre de l'application de la directive \u00ab nitrates \u00bb qui impactera profond\u00e9ment le d\u00e9partement du Jura. Elle souhaiterait savoir sur quelles bases scientifiques et relev\u00e9s objectifs le zonage est bas\u00e9.", "answer": "La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de d\u00e9limitation de ses zones vuln\u00e9rables. La r\u00e9vision du classement des zones vuln\u00e9rables de 2012 r\u00e9pondait en partie aux insuffisances constat\u00e9es dans l'arr\u00eat de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines r\u00e8gles utilis\u00e9es pour cette d\u00e9limitation sont toujours contest\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne et pourraient mener tr\u00e8s rapidement \u00e0 une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financi\u00e8res, si l'affaire devait \u00e0 nouveau \u00eatre port\u00e9e devant la CJUE. Un des crit\u00e8res de classement exig\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne est le risque d'eutrophisation des eaux continentales, jusqu'alors non retenu par la France. La valeur du seuil caract\u00e9risant ce risque d'eutrophisation continentale a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en coh\u00e9rence avec les valeurs utilis\u00e9es par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. Il est rejet\u00e9 par la profession agricole en particulier dans les zones pour lesquelles aucun signe d'eutrophisation des eaux n'est constat\u00e9. Le projet de classement est actuellement en cours de consultation publique. A cette occasion, les pr\u00e9fets de bassin, en concertation avec la profession agricole, identifieront les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution du zonage sur la base de donn\u00e9es scientifiquement \u00e9tay\u00e9es quant au risque d'eutrophisation. Le Gouvernement est pleinement conscient du fort impact sur le secteur agricole, en particulier pour l'\u00e9levage, de la r\u00e9vision des zones vuln\u00e9rables. Les exploitations concern\u00e9es feront l'objet d'un accompagnement : information, formation, conseils pour la mise en oeuvre des bonnes pratiques de gestion de l'azote, fix\u00e9es par les programmes d'actions nitrates... Pour les mises aux normes des capacit\u00e9s de stockage des effluents, les \u00e9leveurs qui ont d\u00e9j\u00e0 fait beaucoup d'efforts, b\u00e9n\u00e9ficieront des aides pr\u00e9vues par les programmes de d\u00e9veloppement rural \u00e9labor\u00e9s par les r\u00e9gions en concertation avec l'\u00c9tat. Les d\u00e9lais de mise en oeuvre et les modalit\u00e9s de ces mises aux normes font actuellement l'objet de discussions avec la Commission europ\u00e9enne dans l'objectif de concilier au mieux l'efficacit\u00e9 des mesures pour la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau et la conduite de leur exploitation par les agriculteurs.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 1.17.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'aide m\u00e9dicale d'\u00e9tat (AME). Il la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire \u00e0 celui de l'AME existe aux Pays-Bas. Si tel est le cas, il lui demande de pr\u00e9ciser : les conditions d'admission \u00e0 ce r\u00e9gime ; le nombre de ressortissants \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires ; le co\u00fbt annuel pour les budgets publics ; les mesures prises pour limiter ce co\u00fbt.", "answer": "Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne un dispositif \u00e9quivalent \u00e0 l'aide m\u00e9dicale d'Etat (AME), qui permet la prise en charge des soins d'urgence quelle que soit la situation du patient au regard de la l\u00e9gislation sur le droit de s\u00e9jour et donc y compris pour les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es pour chacun des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, les Etats-Unis et le Canada sur le nombre de ressortissants \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce type de dispositif, le co\u00fbt annuel pour les budgets publics ainsi que les mesures prises pour limiter ce co\u00fbt ne sont pas accessibles. La plupart des Etats europ\u00e9ens permettent l'acc\u00e8s aux soins aux personnes qui sont d\u00e9pourvues d'autorisation de s\u00e9jour, parfois sous la condition qu'elles puissent elles-m\u00eames prendre en charge financi\u00e8rement ces soins. Certaines l\u00e9gislations pr\u00e9voient des syst\u00e8mes de prise en charge de tout ou partie des co\u00fbts pour les personnes qui ne peuvent pas les assumer, ce qui est le cas par exemple de la Belgique, des Pays-Bas, du Portugal et de l'Italie. En Allemagne, en Gr\u00e8ce et en Su\u00e8de, l'acc\u00e8s aux soins urgents est assur\u00e9. Concernant l'Allemagne, les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ont droit aux m\u00eames prestations de sant\u00e9 que les demandeurs d'asile. Ils ont acc\u00e8s aux m\u00eames soins que les nationaux \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de quarante-huit mois sur le territoire allemand. N\u00e9anmoins, durant cette p\u00e9riode, ils ont droit aux soins d'urgence (y compris aux soins dentaires), aux soins relatifs \u00e0 la grossesse, aux vaccinations obligatoires, \u00e0 des examens m\u00e9dicaux pr\u00e9ventifs et \u00e0 des proth\u00e8ses dentaires dans certains cas. La l\u00e9gislation allemande pr\u00e9voit que les enfants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'autres soins r\u00e9pondant \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques. Par ailleurs, pour des raisons de sant\u00e9 publique, plusieurs municipalit\u00e9s ou initiatives locales priv\u00e9es tentent de faciliter l'acc\u00e8s aux soins de tous y compris des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re (Munich, Berlin, Francfort, Br\u00eame, Cologne). Certaines r\u00e9gions sont en train de mettre en place des fonds financ\u00e9s par des taxes ou des dons pour prendre en charge les co\u00fbts m\u00e9dicaux des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Il est utile de rappeler que l'AME, dont la n\u00e9cessit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e dans plusieurs rapports, y compris un rapport parlementaire en 2011, proc\u00e8de d'une triple logique : logique de sant\u00e9 publique, car elle permet de prendre en charge des pathologies \u00e0 haut pouvoir contaminant ; logique d'efficience pour notre syst\u00e8me de soins, afin que ces personnes puissent \u00eatre soign\u00e9es le plus t\u00f4t possible, avant que des complications ne surviennent ; logique humanitaire enfin, pour des populations en grande pr\u00e9carit\u00e9. En conclusion, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne qui sont plus particuli\u00e8rement concern\u00e9s par les flux migratoires ont tous adopt\u00e9 des mesures permettant l'acc\u00e8s aux soins des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les consid\u00e9rations humanitaires et les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique que l'on conna\u00eet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par les orthophonistes concernant leur formation initiale. En effet, alors que le champ de comp\u00e9tences de la profession a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi en 2002, l'arr\u00eat\u00e9 de formation n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis 1997 et la formation reste exclue du syst\u00e8me licence-master-doctorat. Les orthophonistes consid\u00e8rent que le niveau master 2 est indispensable pour pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la fois aux comp\u00e9tences d\u00e9finies par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et \u00e0 la demande de soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 d'une population de plus en plus large concern\u00e9e par le champ d'action de l'orthophonie. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux et leur universitarisation d\u00e9but\u00e9e en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions param\u00e9dicales un enjeu de reconnaissance, le processus de r\u00e9ing\u00e9nierie est, pour les professions param\u00e9dicales dans leur ensemble, l'opportunit\u00e9 de voir reconna\u00eetre pleinement leurs comp\u00e9tences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs ann\u00e9es autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi en accord avec l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies, diversifi\u00e9es et notamment en mati\u00e8re de recherche. Ainsi la dur\u00e9e actuelle de quatre ans pour le certificat de capacit\u00e9 en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de porter cette formation \u00e0 cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 finaliser leurs travaux sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9 en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des \u00e9coles universitaires pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la d\u00e9cision, prise par d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 par le Gouvernement, de r\u00e9duire de 20 % les subventions aux retraites par capitalisation des anciens combattants. Pour plusieurs associations d'anciens combattants, cette d\u00e9cision constitue une \u00ab rupture de la dette morale de l'\u00c9tat envers le monde combattant \u00bb. Elles reprochent encore au Gouvernement le manque de concertation qui a pr\u00e9valu, avant l'adoption de cette mesure, publi\u00e9e dans un d\u00e9cret pass\u00e9 inaper\u00e7u le 24 septembre 2013. Ce dispositif r\u00e9forme ainsi les rentes mutualistes, qui avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es au lendemain de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, en faveur des poilus qui n'avaient pas pu \u00e9pargner pour leur retraite durant les combats. Leurs 400 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent cotiser durant 10 ans pour d\u00e9bloquer le versement d'une rente major\u00e9e par une aide de l'\u00c9tat comprise entre 12,5 % et 60 %. Avec la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, cette rente ne sera dor\u00e9navant plus major\u00e9e qu'\u00e0 hauteur de 10 % \u00e0 48 %. Il lui demande donc s'il entend, pour r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes du monde combattant en termes de reconnaissance, revenir sur cette d\u00e9cision p\u00e9nalisante.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les d\u00e9linquants sexuels. Il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter contre la r\u00e9cidive des d\u00e9linquants sexuels.", "answer": "La lutte contre la r\u00e9cidive, et notamment celle des auteurs d'infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, constitue l'une des priorit\u00e9s d'action de la garde des sceaux. Par circulaire du 19 septembre 2012, il a ainsi \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux et aux procureurs de la R\u00e9publique d'apporter une attention particuli\u00e8re au traitement des d\u00e9linquants r\u00e9cidivistes ou r\u00e9it\u00e9rants. Afin de lutter plus particuli\u00e8rement contre la r\u00e9cidive des auteurs d'infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, les magistrats devront requ\u00e9rir, chaque fois que la personnalit\u00e9 du condamn\u00e9 le justifiera, une mesure de suivi socio-judiciaire cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b0 98-468 du 17 juin 1998 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et \u00e0 la r\u00e9pression des infractions sexuelles ainsi qu'\u00e0 la protection des mineurs. Ils devront \u00e9galement se montrer particuli\u00e8rement attentifs au respect par les condamn\u00e9s des obligations des suivis socio-judiciaires prononc\u00e9s par les juridictions et requ\u00e9rir la mise \u00e0 ex\u00e9cution de la peine d'emprisonnement encourue en cas de violation de ces obligations. Afin de garantir une mise \u00e0 ex\u00e9cution rapide et effective des peines de sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve qui sont prononc\u00e9es notamment en ce domaine, la garde des sceaux, ministre de la justice, adressera aux parquets une circulaire sp\u00e9cifique avant la fin de l'ann\u00e9e. Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux parquets de requ\u00e9rir le prononc\u00e9 de sanctions compr\u00e9hensibles par tous, pr\u00e9servant les int\u00e9r\u00eats des victimes, et les mieux \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir le risque de r\u00e9cidive et de favoriser la r\u00e9insertion de la personne condamn\u00e9e. Les magistrats du parquet devront favoriser, \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, l'am\u00e9nagement des peines, dont les statistiques d\u00e9montrent qu'il constitue un moyen efficace de lutte contre la r\u00e9cidive. Enfin, ind\u00e9pendamment de ces mesures imm\u00e9diates, la garde des sceaux a engag\u00e9 le 18 septembre 2012 un processus de concertation sous la forme d'une conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive destin\u00e9e \u00e0 sortir des \u00e9changes pol\u00e9miques et \u00e0 b\u00e2tir une politique durable assise sur des \u00e9l\u00e9ments solides et incontestables. A la suite de ces travaux dont les r\u00e9sultats seront rendus publics le 15 f\u00e9vrier, des recommandations qui pourront donner lieu \u00e0 une \u00e9volution des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur seront remises au gouvernement et au Parlement.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques r\u00e9sultant des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de communications sans fil s'est accru ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Certaines personnes souffrent d'hypersensibilit\u00e9 aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Elle souhaite savoir quelles r\u00e9ponses le Gouvernement entend-il apporter en ce domaine.", "answer": "Les travaux scientifiques r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour n'ont pas permis de mettre en \u00e9vidence de relations de causalit\u00e9 entre l'exposition aux radiofr\u00e9quences (antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique. S'agissant des risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition individuelle aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les t\u00e9l\u00e9phones mobiles, les \u00e9tudes biologiques, cliniques et \u00e9pid\u00e9miologiques montrent que l'hypoth\u00e8se d'un risque ne peut \u00eatre totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de t\u00e9l\u00e9phones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'\u00e9ventuels effets \u00e0 long terme pour ces usages qui conduisent \u00e0 des niveaux d'exposition tr\u00e8s nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont constat\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en \u00ab peut-\u00eatre canc\u00e9rog\u00e8ne \u00bb, en raison d'un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de donn\u00e9es sugg\u00e9rant un effet canc\u00e9rog\u00e8ne chez l'homme et de r\u00e9sultats insuffisants chez l'animal de laboratoire, rejoignant en cela l'avis publi\u00e9 par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en 2009 \u00e0 la suite du rapport d'expertise. N\u00e9anmoins les souffrances rapport\u00e9es par les personnes indiquant \u00eatre hypersensibles aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques ne peuvent \u00eatre ignor\u00e9es. C'est pourquoi, une \u00e9tude visant \u00e0 mettre en oeuvre une prise en charge adapt\u00e9e de ces personnes a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'h\u00f4pital Cochin \u00e0 Paris. Il s'agit d'une \u00e9tude pilote ind\u00e9pendante d'une dur\u00e9e de 4 ans financ\u00e9e dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont re\u00e7us dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur r\u00e9gion. Un suivi des sympt\u00f4mes des patients est effectu\u00e9 durant un an.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur la strat\u00e9gie macro-r\u00e9gionale pour les Alpes (SUERA). Officiellement lanc\u00e9e les 25 et 26 janvier 2016 \u00e0 Brdo en Slov\u00e9nie, l'objectif de ce processus est de rapprocher \u00e0 l'\u00e9chelon de l'arc alpin, l'Europe des citoyens et des territoires, mais aussi d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et la coh\u00e9rence des politiques publiques europ\u00e9ennes, nationales et r\u00e9gionales. Cette strat\u00e9gie favorise \u00e9galement la reconnaissance de la sp\u00e9cificit\u00e9 des r\u00e9gions de montagne au niveau communautaire. \u00c0 ce titre la France, dont la montagne repr\u00e9sente un tiers du territoire, doit \u00eatre un v\u00e9ritable moteur pour faire \u00e9merger de nouveaux projets de coop\u00e9ration, en particulier, dans cadre de la SUERA. Elle lui demande donc de lui pr\u00e9ciser quelles sont les actions concr\u00e8tes mises en \u0153uvre par le Gouvernement pour faire de cette strat\u00e9gie une r\u00e9ussite.", "answer": "La strat\u00e9gie de l'Union europ\u00e9enne pour la r\u00e9gion alpine a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e avec succ\u00e8s les 25 et 26\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 Brdo, en Slov\u00e9nie. La participation du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement de lancement t\u00e9moigne de la forte implication des autorit\u00e9s fran\u00e7aises en faveur de cette strat\u00e9gie macro-r\u00e9gionale. La France a jou\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but du processus en 2013, un r\u00f4le moteur dans l'\u00e9laboration de cette strat\u00e9gie. Prenant acte des succ\u00e8s des strat\u00e9gies macro-r\u00e9gionales mises en \u0153uvre pour les r\u00e9gions baltique et danubienne, et convaincue que les Alpes devaient faire, \u00e0 leur tour, l'objet d'une strat\u00e9gie macro-r\u00e9gionale, la France a contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un comit\u00e9 de r\u00e9daction, dont elle a assur\u00e9 la pr\u00e9sidence, et au sein duquel ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s une r\u00e9solution politique ainsi qu'un document dit \"d'interpellation\" \u00e0 l'attention des institutions europ\u00e9ennes. La conf\u00e9rence de Grenoble d'octobre\u00a02013, a ouvert la voie \u00e0 une nouvelle s\u00e9quence d'appropriation de la strat\u00e9gie alpine par les instances europ\u00e9ennes. Lors de la d\u00e9finition du plan d'action de la strat\u00e9gie de l'Union europ\u00e9enne pour la r\u00e9gion alpine, la France a \u0153uvr\u00e9 pour que toutes les parties prenantes (Etats, r\u00e9gions, soci\u00e9t\u00e9 civile, organisations r\u00e9gionales) puissent coop\u00e9rer afin de faire progresser des projets concrets d'int\u00e9r\u00eat commun suivant trois axes : un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l'emploi, en s'appuyant sur la forte comp\u00e9titivit\u00e9 de la r\u00e9gion ; un acc\u00e8s \u00e0 des infrastructures de transport et de communication durables ; un cadre environnemental plus inclusif et des solutions \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables et fiables pour l'avenir. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes a eu l'occasion de souligner lors de la Conf\u00e9rence de Brdo, que la France prendra pleinement sa part \u00e0 la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de la strat\u00e9gie de l'Union europ\u00e9enne pour la r\u00e9gion alpine en mobilisant ses experts dans les groupes d'action charg\u00e9s de pr\u00e9parer et accompagner les projets concrets de la strat\u00e9gie de l'Union europ\u00e9enne pour la r\u00e9gion alpine. Ces groupes d'actions se r\u00e9partissent autour des neuf th\u00e9matiques de travail suivantes : cr\u00e9er un v\u00e9ritable \u00e9cosyst\u00e8me d'innovation et de recherche ; accro\u00eetre le potentiel \u00e9conomique des secteurs strat\u00e9giques ; mettre l'\u00e9ducation et la formation en ad\u00e9quation avec le march\u00e9 du travail dans les secteurs strat\u00e9giques ; promouvoir l'intermodalit\u00e9 et l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du transport de passagers et de marchandises ; assurer la connexion \u00e9lectronique entre les personnes et faciliter l'acc\u00e8s aux services publics ; pr\u00e9server et valoriser les ressources naturelles, y compris l'eau, ainsi que les ressources culturelles ; d\u00e9velopper la connectivit\u00e9 \u00e9cologique sur l'ensemble du territoire ; am\u00e9liorer la gestion des risques et mieux g\u00e9rer le changement climatique, notamment par la pr\u00e9vention des risques naturels de grande ampleur ; faire du territoire de la r\u00e9gion un mod\u00e8le en termes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et d'\u00e9nergies renouvelables.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre le 1er ao\u00fbt 2013. L'une des recommandations que la Cour des comptes met en avant les CDCEA (commissions d\u00e9partementales de consommation des espaces agricoles). Elle pr\u00e9cise que \u00ab ces commissions apparaissent comme un instrument adapt\u00e9 de la lutte contre l'artificialisation \u00bb des sols. Selon elle, \u00ab il revient cependant aux \u00e9lus locaux et aux pr\u00e9fets de tenir compte de leurs avis \u00bb. Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, except\u00e9 dans les DOM o\u00f9 la LMAP de 2010 les a dot\u00e9es d'un avis d\u00e9cisionnel. Appliqu\u00e9 depuis 2012, cet avis d\u00e9cisionnel ultra-marin montre d\u00e9j\u00e0 des effets positifs, en termes de maitrise fonci\u00e8re comme en termes de qualit\u00e9 de dialogue entre les \u00e9lus locaux, les services d'\u00c9tat et les personnes publiques associ\u00e9es dans l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF) n'envisage l'avis conforme des CDCEA (devenues commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers [CDPENAF] dans le texte de loi) que de fa\u00e7on tr\u00e8s limit\u00e9e. Cela est uniquement propos\u00e9 lorsqu'un projet \u00ab a pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction substantielle des surfaces affect\u00e9es \u00e0 des productions b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e ou porte, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation \u00bb. Si elle \u00e9tait adopt\u00e9e en l'\u00e9tat, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une r\u00e9ponse satisfaisante face \u00e0 la l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an). Elle lui demande donc s'il envisage d'\u00e9largir cet avis d\u00e9cisionnel des CDCEA \u00e0 l'ensemble des espaces \u00e0 vocation ou \u00e0 usage agricole.", "answer": "La port\u00e9e des avis donn\u00e9s par la commission d\u00e9partementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assembl\u00e9es en premi\u00e8re lecture du projet de loi. Ces amendements r\u00e9pondaient \u00e0 des objectifs contradictoires, destin\u00e9s soit \u00e0 renforcer, soit \u00e0 r\u00e9duire l'effet des avis donn\u00e9s par cette commission. La proposition de disposition consistant \u00e0 imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforcerait consid\u00e9rablement son pouvoir en m\u00e9tropole. Etant donn\u00e9 la transversalit\u00e9 des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la pr\u00e9servation des espaces affect\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles est une composante, il importe dans un souci d'\u00e9quilibre de r\u00e9server l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que pr\u00e9vus dans le projet de loi (appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e). Les enjeux dans les d\u00e9partements d'Outre-mer ne sont pas comparables \u00e0 ceux de la m\u00e9tropole (caract\u00e8re insulaire, espaces limit\u00e9s, littoral, biodiversit\u00e9 remarquable notamment) et justifient \u00e9galement un avis favorable de cette commission. Enfin, la port\u00e9e de l'avis de la commission est susceptible d'\u00e9voluer en fonction des dispositions qui seront adopt\u00e9es au cours de la seconde lecture du projet de loi.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement du Tarn.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration de leur mode de fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 leur disposition des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le blocage des prix des carburants. Dans un sondage Ifop pour l'Humanit\u00e9, 88 % des interrog\u00e9s se d\u00e9clarent favorables au blocage des prix des carburants. Un tel blocage, promesse de campagne, doit \u00eatre d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement dans l'attente d'une mesure l\u00e9gislative structurelle. Il lui demande s'il compte honorer au plus vite la promesse de campagne de blocage des prix des carburants, m\u00eame s'il faut pour cela affronter les lobbys p\u00e9troliers en r\u00e9duisant les marges de raffinage et de distribution.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager une action concr\u00e8te en faveur des consommateurs en trois temps, afin de limiter la hausse des prix des carburants aussi bien \u00e0 court terme qu'\u00e0 plus long terme : - en prenant des mesures imm\u00e9diates permettant non seulement de donner un coup d'arr\u00eat au mouvement de hausse mais d'obtenir une baisse rapide du prix des carburants, jusqu'\u00e0 6 centimes \u00e0 la pompe le 28 ao\u00fbt dernier, gr\u00e2ce \u00e0 un effort partag\u00e9 de l'\u00c9tat via la baisse de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) et des distributeurs ; - en confiant une mission \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (CGEIET) sur la formation et la transparence des prix dans le raffinage et la distribution de carburants, les marges des entreprises et l'information du consommateur, dont le rapport final est attendu fin octobre. Cette \u00e9tude permettra de faire la lumi\u00e8re sur le m\u00e9canisme de formation des prix propre \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9troli\u00e8re, tout en assurant une veille particuli\u00e8re sur ce secteur. Elle expertisera les mesures \u00e0 prendre pour soutenir les m\u00e9nages les plus expos\u00e9s et les plus modestes. Une meilleure connaissance du fonctionnement du march\u00e9 des carburants permettra de mieux contr\u00f4ler les pratiques des acteurs (raffineurs, fournisseurs, distributeurs) ; - enfin, le Gouvernement engage une r\u00e9flexion afin de mettre en place des mesures structurelles permettant d'accompagner la transition \u00e9nerg\u00e9tique sur le plus long terme, dans le cadre de la conf\u00e9rence environnementale.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'augmentation constante des tarifs des p\u00e9ages autoroutiers. Une nouvelle hausse, en moyenne de 1,14 %, s'applique depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, sur les 8 000 km de r\u00e9seaux exploit\u00e9s par les sept soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Elle frappe \u00e0 nouveau directement le budget des automobilistes et des professionnels et fait suite \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes augmentations : 2,2 % en 2011, 2,5 % en 2012 et 2,01 % en 2013. Cette inflation est d'autant plus difficile \u00e0 justifier que le r\u00e9seau conc\u00e9d\u00e9 est amorti depuis des ann\u00e9es et que les investissements actuels sont principalement consacr\u00e9s \u00e0 l'automatisation des p\u00e9ages. La Cour des comptes s'\u00e9tait d'ailleurs, d\u00e8s le mois de juillet 2013, inqui\u00e9t\u00e9e du manque de contr\u00f4le de l'\u00c9tat sur les concessionnaires d'autoroutes. Aussi, il lui demande quelle politique le Gouvernement entend conduire avec les concessionnaires d'autoroutes, dans la perspective de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des usagers.", "answer": "Une concession autorouti\u00e8re est un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public : par ce contrat, l'\u00c9tat confie \u00e0 une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un p\u00e9age. Une concession est un contrat de longue dur\u00e9e, car les investissements initiaux et compl\u00e9mentaires consentis par le concessionnaire sont importants et n\u00e9cessitent d'\u00eatre amortis sur plusieurs dizaines d'ann\u00e9es, comme les emprunts qui servent \u00e0 les financer. Les r\u00e8gles d'\u00e9volution des tarifs de p\u00e9age sont d\u00e9finies dans le contrat de concession, qui est valid\u00e9 en France par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et qui a donc valeur de r\u00e8glement. Chaque tarif propos\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contr\u00f4le minutieux et pr\u00e9cis par les services de l'\u00c9tat, qui n'h\u00e9sitent pas, chaque ann\u00e9e, \u00e0 refuser ou \u00e0 modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Gouvernement, les hausses annuelles des tarifs de p\u00e9age qui sont intervenues le 1er f\u00e9vrier sont tr\u00e8s fortement contenues : elles sont comprises entre 0,35 % et 1,23 % sur les grands r\u00e9seaux et en moyenne de 0,80 % (hors augmentation de la TVA). Ces hausses sont parmi les plus faibles de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es : elles sont inf\u00e9rieures de 1,12 % aux hausses moyennes intervenues depuis 2003. Ceci r\u00e9sulte d'un dialogue plus exigeant avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires sur les prix et les travaux r\u00e9alis\u00e9s. Ces hausses de p\u00e9age servent principalement \u00e0 financer des investissements compl\u00e9mentaires sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es en service. Il ne s'agit pas de travaux de maintenance, d'entretien et de mise aux normes sur le r\u00e9seau qu'il est de la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de r\u00e9aliser dans le cadre de leurs contrats. Il ne s'agit pas non plus d'automatisation des barri\u00e8res de p\u00e9ages qui sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge des concessionnaires. Il s'agit bien de travaux compl\u00e9mentaires d'\u00e9largissement et d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau existant, voire de construction de nouvelles parties de r\u00e9seaux, qui am\u00e9liorent la qualit\u00e9 de service pour les usagers, n\u00e9goci\u00e9s avec l'\u00c9tat dans le cadre de contrats de plan quinquennaux. A titre d'exemple, en 2014, seront lanc\u00e9s les travaux du contournement de l'agglom\u00e9ration de Montpellier et l'\u00e9largissement de l'A71 au nord de Vierzon. Parall\u00e8lement, les travaux d'\u00e9largissement de l'A71 au nord de Clermont-Ferrand ainsi que la nouvelle liaison autorouti\u00e8re A466 dans l'agglom\u00e9ration lyonnaise se poursuivent. Ces travaux de grande ampleur seront compl\u00e9t\u00e9s par la cr\u00e9ation de nombreux \u00e9changeurs r\u00e9partis sur l'ensemble du r\u00e9seau, ainsi que d'investissements visant \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 l'usager. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache rappelle enfin que suite \u00e0 la publication du rapport de la Cour des comptes, le 23 juillet 2013, l'\u00c9tat a mis en oeuvre les recommandations de la Cour, notamment : - la formalisation de la m\u00e9thodologie des contr\u00f4les sur l'\u00e9tat du patrimoine, - le recours plus important \u00e0 des contre-expertises, - le renforcement des indicateurs de performance, sanctionn\u00e9s par des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res en cas de non respect, - le durcissement des m\u00e9canismes de r\u00e9cup\u00e9ration financi\u00e8re, en cas de d\u00e9calage des op\u00e9rations dans le temps.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud rappelle \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sa question n\u00b0 695 du 10 juillet 2012 sur le financement de la protection sociale. Il attirait alors son attention plus particuli\u00e8rement sur les dispositifs conduisant \u00e0 asseoir la part \u00ab entreprise \u00bb des charges sociales non plus sur la masse salariale mais sur la valeur ajout\u00e9e nette de l'entreprise. Une telle refonte de la logique de l'assiette des charges sociales pourrait \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'emploi et semble receler de s\u00e9rieux avantages sur une TVA sociale. En effet, le transfert d'une partie des cotisations sociales, bas\u00e9es sur les salaires, sur la valeur ajout\u00e9e reviendrait \u00e0 taxer l'ensemble de la valeur ajout\u00e9e au lieu de taxer seulement l'emploi, donc \u00e0 taxer moins les salaires, mais un peu plus le capital de fa\u00e7on \u00e0 inciter l'investissement, \u00e0 stimuler les cr\u00e9ations d'emploi et \u00e0 accro\u00eetre la part des salaires dans la valeur ajout\u00e9e. Ainsi, sans peser sur les r\u00e9mun\u00e9rations, ni menacer la consommation, un \u00e9largissement de l'assiette des cotisations sociales \u00e0 certains \u00e9l\u00e9ments de la valeur ajout\u00e9e inciterait les entreprises \u00e0 ralentir la substitution du capital au travail et les entreprises de main-d'\u0153uvre ne seraient plus d\u00e9favoris\u00e9es par rapport aux entreprises plus capitalistiques. De surcro\u00eet un tel dispositif offre \u00e9galement l'avantage de mettre \u00e0 contribution nos importations. Il ajoute surtout qu'un dispositif permettant le transfert d'une part de ce financement d'une base salariale vers une base valeur ajout\u00e9e nette des biens et services produits par l'entreprise devrait permettre de moins peser sur l'emploi et faire contribuer les importations (sur la base d'un volume d'importations de 500 milliards, un pourcentage de contribution repr\u00e9senterait 5 milliards de ressources nouvelles). Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Asseoir les charges sociales support\u00e9es par les entreprises non plus sur la masse salariale mais sur la valeur ajout\u00e9e nette de l'entreprise soul\u00e8ve des enjeux d'ordre macro-\u00e9conomique cons\u00e9quents qui ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans de nombreux rapports (rapport Chadelat, rapport Malinvaud). Ces rapports avaient notamment permis de montrer que le ratio masse salariale sur valeur ajout\u00e9e pr\u00e9sentait une tr\u00e8s forte volatilit\u00e9 : ainsi chaque ann\u00e9e, plus d'un quart des entreprises voit son ratio varier de plus de dix points. En outre, ces analyses ont montr\u00e9 que cette forte volatilit\u00e9 n'\u00e9tait que faiblement li\u00e9e \u00e0 la politique d'emploi poursuivie par l'entreprise. La part de la masse salariale dans la valeur ajout\u00e9e est souvent plus faible que la moyenne dans l'industrie ou des secteurs de technologie de pointe. Ce sont des secteurs et des entreprises qui ont des besoins d'investissements importants. Or, pour investir, celles-ci doivent disposer de ressources propres, ou recourir \u00e0 des financements ext\u00e9rieurs. Une mesure telle que celle propos\u00e9e aurait des cons\u00e9quences tr\u00e8s n\u00e9gatives pour l'industrie et reviendrait \u00e0 sanctionner ces entreprises, parce que la masse salariale repr\u00e9sente une plus faible part de leur valeur ajout\u00e9e, tandis qu'elle favoriserait les secteurs fortement intensifs en main d'oeuvre, y compris en main d'oeuvre peu qualifi\u00e9e, comme certaines activit\u00e9s de service ou de commerce, comme la grande distribution, ou le nettoyage. Or, p\u00e9naliser notre industrie pour une telle \u00e9volution ne peut que nuire aux r\u00e9sultats commerciaux de la France \u00e0 l'exportation, que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) et le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 entendent notamment favoriser. Le Haut conseil du financement de la protection sociale a \u00e9galement relev\u00e9, dans son rapport d'\u00e9tape du 5 mars 2014, une difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation de la valeur ajout\u00e9e dans certains secteurs, notamment le secteur financier et les associations. Il estime que les enjeux juridiques doivent \u00eatre expertis\u00e9s au regard du droit europ\u00e9en et que ce sc\u00e9nario n\u00e9cessite de refonder les modalit\u00e9s de recouvrement par les URSSAF et les services fiscaux. La remise du rapport d\u00e9finitif sera l'occasion d'\u00e9changer sur ce sujet et de mieux identifier la pertinence d'un tel mod\u00e8le. En effet, le gouvernement a fait le choix de la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 en instaurant le \u00ab z\u00e9ro cotisation URSSAF \u00bb au niveau du SMIC et en diminuant les cotisations famille. L'all\u00e9gement des cotisations patronales d'allocation familiale de 1,8 point jusqu'\u00e0 3,5 SMIC \u00e0 partir de 2016 b\u00e9n\u00e9ficiera particuli\u00e8rement aux entreprises industrielles et exportatrices. Enfin, le CICE monte en charge et commence \u00e0 produire ses effets : les premi\u00e8res entreprises concern\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 8,5 milliards d'euros de baisse de leur imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Ce chiffre repr\u00e9sente 12 milliards d'euros au total fin 2014, auxquels s'ajouteront les 4,6 milliards d'euros de baisse de co\u00fbt du travail du pacte pour 2015.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la situation difficile dans laquelle se trouve la flotte de navires appartenant \u00e0 la CGG (Compagnie g\u00e9n\u00e9rale de g\u00e9ophysique) pour laquelle la LDA (Louis Dreyfus Armateurs) fournit des \u00e9quipages depuis plus de 20 ans. La conjoncture extr\u00eamement d\u00e9prim\u00e9e dans le secteur de l'\u00e9nergie et tout particuli\u00e8rement du p\u00e9trole conduit aujourd'hui la majorit\u00e9 des p\u00e9troliers \u00e0 stopper leurs investissements. En effet, un prix de 70 dollars le baril est consid\u00e9r\u00e9 comme un minimum pour que les compagnies p\u00e9troli\u00e8res rentabilisent leurs investissements dans la recherche de nouveaux gisements. Or du fait de la faible demande mondiale, le prix du baril se situe plut\u00f4t aujourd'hui autour de 50 dollars depuis maintenant plus d'un an. Cette situation conduit les compagnies sp\u00e9cialis\u00e9es dans la recherche \u00e0 prendre des mesures drastiques de r\u00e9duction des co\u00fbts, en attendant une \u00e9ventuelle reprise que nous ne voyons pas venir pour le moment. CGG n'\u00e9chappe pas \u00e0 cette situation. C'est une soci\u00e9t\u00e9 qui travaille historiquement et principalement avec deux armateurs pour armer ses navires, un Norv\u00e9gien (Eidesvik Offshore) et un Fran\u00e7ais (LDA). Ces partenariats prennent la forme de deux joint-ventures (CGG Eidesvik pour la norv\u00e9gienne et Geofield pour la fran\u00e7aise). Au cours de l'ann\u00e9e 2014, CGG a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb r\u00e9duire sa flotte pour s'adapter au march\u00e9, passant de dix-huit \u00e0 onze navires (5 fran\u00e7ais et 6 norv\u00e9giens). Les deux entit\u00e9s fran\u00e7aises ont bien s\u00fbr \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es par cette r\u00e9duction mais dans le cas de la LDA, toutes les personnes affect\u00e9es ont pu \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es sur d'autres unit\u00e9s de la flotte. Par contre, au d\u00e9but du mois de novembre, CGG a annonc\u00e9 des r\u00e9sultats trimestriels catastrophiques imm\u00e9diatement suivis d'un plan de r\u00e9duction des co\u00fbts sans pr\u00e9c\u00e9dent avec une r\u00e9duction de la flotte \u00e0 seulement cinq navires et le licenciements de neuf cent trente salari\u00e9s dont trois cent dix en France. Mais le principal probl\u00e8me est que la CGG a d\u00e9cid\u00e9 de ne conserver en activit\u00e9 que des navires g\u00e9r\u00e9s par la joint-venture norv\u00e9gienne. Ce choix est \u00e0 mettre en perspective avec la composition de l'actionnariat de la soci\u00e9t\u00e9. CGG est une compagnie fran\u00e7aise et l'\u00c9tat fran\u00e7ais y poss\u00e8de une participation \u00e0 travers la BPI et IFP \u00c9nergies Nouvelles. C'est l\u00e0 que l'exasp\u00e9ration et la col\u00e8re des marins prend toute sa mesure. Ils ne comprennent pas et n'acceptent pas que l'\u00c9tat fran\u00e7ais ne puisse pas intervenir aupr\u00e8s d'une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise directement soutenue par lui et lui imposer de conserver des navires g\u00e9r\u00e9s par la joint-venture fran\u00e7aise. Il s'agit d'un dossier important pour la pr\u00e9servation, dans notre pays, d'une flotte maritime fran\u00e7aise. Notre secteur maritime pr\u00e9sente de formidables perspectives de d\u00e9veloppement en mati\u00e8re de transports maritime et fluvial, d'\u00e9nergies renouvelables. Nous disposons d'une formidable \u00e9tendue de notre fa\u00e7ade maritime et oc\u00e9anique qui reste un atout exceptionnel et, malgr\u00e9 cela, nos industries sont en proie \u00e0 des difficult\u00e9s toujours croissantes face \u00e0 des concurrents soutenus et encourag\u00e9s par leurs pays respectifs gr\u00e2ce \u00e0 des aides \u00e0 la construction, \u00e0 l'investissement, \u00e0 la recherche. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions face \u00e0 la d\u00e9cision de de la CGG de ne plus retenir de navires g\u00e9r\u00e9s par la joint-venture fran\u00e7aise.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache accorde toute son attention \u00e0 la situation de la flotte sous pavillon fran\u00e7ais de la compagnie g\u00e9n\u00e9rale de g\u00e9ophysique (CGG) exploit\u00e9e avec Louis-Dreyfus Armateurs au sein du joint-venture GeofieLD Ship Management Service. Les difficult\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es ont affect\u00e9 l'ensemble des secteurs offshore et de la prospection sismique du fait de la chute des cours du p\u00e9trole depuis 2014. Apr\u00e8s avoir ferm\u00e9 les sites d'Oslo (2014) et de Bergen (2015) suite \u00e0 des pertes financi\u00e8res, le groupe CGG a d\u00e9cid\u00e9 de mettre \u00ab sous cocon \u00bb les navires exploit\u00e9s par sa filiale conjointe avec la compagnie Louis-Dreyfus Armateurs. Les contrats d'affr\u00e8tement pour l'exploitation des cinq navires norv\u00e9giens ne pouvaient manifestement pas \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s sans le paiement d'importantes p\u00e9nalit\u00e9s pour la compagnie qui a d\u00fb arbitrer pour \u00e9viter d'aggraver sa dette. C'est un choix que le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache ne peut que regretter car il prive momentan\u00e9ment notre pavillon de l'une des meilleures illustrations de sa qualit\u00e9 dans un secteur \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e. Les six navires sous pavillon fran\u00e7ais d\u00e9tenus en pleine propri\u00e9t\u00e9 par CGG sont en cours de d\u00e9sarmement dans l'attente d'une reprise du march\u00e9 de la prospection p\u00e9troli\u00e8re maritime. Les op\u00e9rations de d\u00e9sarmement se poursuivront jusqu'au mois de mai\u00a02016 ; outre les besoins de gardiennage, un armement partiel en vue d'assurer la maintenance des navires est envisag\u00e9. Tout sera mis en oeuvre pour pr\u00e9server les comp\u00e9tences de cette fili\u00e8re strat\u00e9gique.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Fourneyron interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget et des comptes publics sur les pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux sur les plus-values \u00e0 court terme applicables aux artisans bateliers. La loi n\u00b0 2011-1906 portant loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise \u00e0 cotisations sociales des revenus des travailleurs non salari\u00e9s. L'article 37 de la loi pr\u00e9voit l'application de pr\u00e9l\u00e8vement fiscaux (CSG, CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values \u00e0 court terme constat\u00e9es lors des cessions de bateaux alors que ces m\u00eames plus-values \u00e0 court terme sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu dans le cadre de plusieurs dispositifs. Ces taxations sont codifi\u00e9es aux articles L. 136-3 et L. 131-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. De tels pr\u00e9l\u00e8vements constituent une charge importante pour les entreprises individuelles et les soci\u00e9t\u00e9s de transport fluvial soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu souhaitant vendre leur bateau de commerce ou cesser leur activit\u00e9. Les pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux applicables aux plus-values \u00e0 court terme freinent aujourd'hui consid\u00e9rablement la vente des bateaux de commerce en France, paralysant l'investissement et entra\u00eenant ipso facto un vieillissement de la flotte et, par cons\u00e9quent, la diminution de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises. Ils sont d'autant plus probl\u00e9matiques pour les bateliers qui partent \u00e0 la retraite, d\u00e8s lors qu'ils se voient d\u00e9j\u00e0 assujettis au moment de leur cessation d'activit\u00e9, et cela avant m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 la vente de leur bateau de commerce. Pour ces raisons, la d\u00e9put\u00e9e souhaiterait savoir si la mise en place d'une exon\u00e9ration des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux sur les plus-values \u00e0 court terme issues de la cession de bateaux de navigation int\u00e9rieure affect\u00e9s au transport de marchandises, en application du r\u00e9gime de minimis, pourrait \u00eatre envisageable \u00e0 court terme. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, est-il possible d'envisager un alignement des r\u00e8gles sociales sur les r\u00e8gles fiscales en mati\u00e8re de plus-values ? Pour les trois premi\u00e8res hypoth\u00e8ses de cessation d'activit\u00e9 (les articles 151 septies, 238 quidecies, et l'article 151 septies A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 une mesure d'exon\u00e9ration des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux consistant en une franchise de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 hauteur du seuil de minimis de deux cent mille euros. Pour la derni\u00e8re hypoth\u00e8se concernant la cession avec remploi (l'article 238 sexdecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), cela consisterait en la mise en place d'une franchise de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 hauteur du solde du seuil de minimis non consomm\u00e9 par l'application de l'exon\u00e9ration des plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession. La mesure des minimis, plafonn\u00e9e par le seuil de deux cent mille euros, permettrait d'\u00e9chapper \u00e0 la proc\u00e9dure longue et complexe de notification devant la Commission europ\u00e9enne d\u00e8s lors qu'elle ne serait pas susceptible d'\u00eatre analys\u00e9e comme une aide d'\u00c9tat prohib\u00e9e. All\u00e9ger la pression fiscale en faveur des artisans bateliers serait un atout vital pour la comp\u00e9titivit\u00e9 du transport fluvial fran\u00e7ais ainsi que pour une croissance p\u00e9renne du secteur, \u00e0 l'heure o\u00f9 la croissance bleue et la question du report modal sont plus que jamais des priorit\u00e9s de politique publique. Elle souhaite conna\u00eetre sa position sur cette question.", "answer": "Afin de favoriser la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises individuelles et des soci\u00e9t\u00e9s de transport fluvial, les plus-values professionnelles r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de bateaux de la navigation int\u00e9rieure affect\u00e9s au transport de marchandises b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique, fix\u00e9 \u00e0 l'article 238 sexdecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Ces plus-values rel\u00e8vent \u00e9galement d'un r\u00e9gime social favorable pr\u00e9vu pour l'ensemble des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles. S'agissant du r\u00e9gime social, les plus-values professionnelles r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de bateaux de la navigation int\u00e9rieure sont en principe int\u00e9gr\u00e9es dans l'assiette sociale des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles. Cependant, en coh\u00e9rence avec la logique visant \u00e0 dynamiser le secteur par la promotion du renouvellement de la flotte, les plus-values et moins-values professionnelles de long terme b\u00e9n\u00e9ficient d'une exemption de l'assiette des cotisations sur les revenus d'activit\u00e9, comme le pr\u00e9cise l'article L. 131-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette exemption n'a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause par l'article 37 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012. En cons\u00e9quence, seules les plus-values professionnelles \u00e0 court terme demeurent incluses dans les revenus d'activit\u00e9 soumis \u00e0 cotisations sociales (cotisations d'assurance maladie et maternit\u00e9, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse) et \u00e0 contributions sociales (contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 hauteur de 7,5\u00a0%, dont 5,1\u00a0% sont d\u00e9ductibles de l'assiette fiscale, contribution pour le remboursement de la dette sociale \u00e0 0,5\u00a0%). Du point de vue fiscal, les plus-values professionnelles ont vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans l'assiette de l'imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles. N\u00e9anmoins, le Gouvernement a souhait\u00e9 reconduire le dispositif introduit par la loi de finances rectificative pour 2011 qui vise \u00e0 exon\u00e9rer de l'imp\u00f4t sur le revenu les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de bateaux de navigation int\u00e9rieure affect\u00e9s au transport de marchandises. Cette exon\u00e9ration, qui ne peut exc\u00e9der un montant total de 100 000 \u20ac, s'applique aux cessions de bateaux en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activit\u00e9 est de louer de tels bateaux. Elle est par ailleurs soumise \u00e0 plusieurs conditions, notamment l'obligation de r\u00e9investissement pour le c\u00e9dant, qui doit acqu\u00e9rir pour les besoins de son exploitation un ou des bateaux de navigation int\u00e9rieure affect\u00e9s au transport de marchandises \u00e0 un prix au moins \u00e9gal au prix de cession. Par ailleurs, ce dispositif peut se cumuler avec l'exon\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 151 septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (exon\u00e9ration de plus-values de cession r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d'activit\u00e9s commerciales, industrielles, artisanales, lib\u00e9rales ou agricoles, exerc\u00e9es \u00e0 titre professionnel). Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le dispositif global qui permet aux c\u00e9dants de b\u00e9n\u00e9ficier, d'une part, du r\u00e9gime social favorable des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles et, d'autre part, d'une mesure fiscale sp\u00e9cifique, est \u00e9quilibr\u00e9 et qu'il permet de favoriser la comp\u00e9titivit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s de transport fluvial en vue de promouvoir le renouvellement de la flotte.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur la question de la visualisation des trajectoires des avions sur internet en temps diff\u00e9r\u00e9. Il s'agit d'apporter aux populations riveraines des principaux a\u00e9roports fran\u00e7ais des r\u00e9ponses appropri\u00e9es car l'absence d'information ou le d\u00e9faut de concertation ne peuvent qu'exacerber leur crainte. Cette mesure de diffusion des trajectoires des avions sur internet est annonc\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es mais n'a jamais \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre. Au nom de la s\u00fbret\u00e9 nationale et des menaces terroristes cette initiative a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e. La concertation interminist\u00e9rielle, entre la d\u00e9fense nationale, les transports et l'int\u00e9rieur avait conduit \u00e0 un v\u00e9to au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Il existe pourtant aujourd'hui des applications sur internet telles que FlightRadar24Pro permettant de suivre en temps r\u00e9el le vol des avions dans le monde du d\u00e9collage \u00e0 l'atterrissage. Toutes les informations sont disponibles : type d'appareil, itin\u00e9raire, vitesse, altitude, heure d'arriv\u00e9e et d\u00e9part. Son fonctionnement est bas\u00e9 sur les transpondeurs ADS-B des avions qui transmettent leurs donn\u00e9es de position. La diffusion des trajectoires des avions sur internet est une demande des riverains \u00e0 la suite d'un survol ayant provoqu\u00e9 une forte g\u00eane, de jour comme de nuit autour de l'a\u00e9roport Roissy-Charles-de-Gaulle. Il lui demande si elle entend mettre en \u0153uvre cette mesure qui constitue une demande chez les populations riveraines d'a\u00e9roports.", "answer": "La diffusion sur internet des informations de trafic a\u00e9rien est aujourd'hui une r\u00e9alit\u00e9, bas\u00e9e principalement sur la transmission par les avions de leurs caract\u00e9ristiques de position, de vitesse, de provenance et de destination. Ces informations sont collect\u00e9es et diffus\u00e9es par des op\u00e9rateurs priv\u00e9s, dont FlightRadar24, et sont visualisables par n'importe quel utilisateur d'internet, et couvrent n'importe quel point de la plan\u00e8te. Actuellement, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) diffuse ses propres donn\u00e9es radar aux principaux exploitants a\u00e9roportuaires afin d'alimenter leurs syst\u00e8mes de surveillance des trajectoires et du bruit, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le des nuisances a\u00e9roportuaires (ACNUSA). Ces informations sont \u00e9galement accessibles \u00e0 partir de stations de travail d\u00e9di\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es, mises \u00e0 dispositions des riverains dans ces a\u00e9roports ou dans les locaux des municipalit\u00e9s qui en font la demande pour ce qui rel\u00e8ve des survols en r\u00e9gion parisienne. Ce dispositif a notamment pour objet de maintenir un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9, et en particulier celui de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9seau op\u00e9rationnel de la DGAC vis-\u00e0-vis des risques de cybercriminalit\u00e9. Bien que le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale (SGDSN) ait lev\u00e9 ses r\u00e9serves sur l'opportunit\u00e9 d'une diffusion des donn\u00e9es radar sur internet, en consid\u00e9rant une diffusion retard\u00e9e de 30 minutes, la question de la relation entre le r\u00e9seau internet public et le r\u00e9seau op\u00e9rationnel de la DGAC demeure \u00e0 l'\u00e9tude notamment avec l'Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI). En fonction du r\u00e9sultat de ces \u00e9tudes, il pourra \u00eatre envisag\u00e9 que les donn\u00e9es radar puissent \u00eatre transmises aux exploitants a\u00e9roportuaires qui les diffuseront sur internet s'ils le souhaitent.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la r\u00e9ponse fournie \u00e0 la question n\u00b0 2082, r\u00e9ponse publi\u00e9e au Journal officiel le 06 novembre 2012. Il lui demande s'il n'existe aucune r\u00e9serve au renouvellement, par p\u00e9riodes n'exc\u00e9dant pas cinq ann\u00e9es, d'un d\u00e9tachement prononc\u00e9 au titre du 15\u00b0 (d\u00e9tachement aupr\u00e8s d'un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, d'un s\u00e9nateur ou d'un repr\u00e9sentant de la France au Parlement europ\u00e9en).", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de d\u00e9tachement, hors cadres, de disponibilit\u00e9, de cong\u00e9 parental des fonctionnaires territoriaux et \u00e0 l'int\u00e9gration \u00e9num\u00e8re dans son article 2 les diff\u00e9rents cas de d\u00e9tachement d'un fonctionnaire territorial, dont le d\u00e9tachement aupr\u00e8s d'un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, d'un s\u00e9nateur ou d'un repr\u00e9sentant de la France au Parlement europ\u00e9en. Son article 9 dispose que le d\u00e9tachement de longue dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der cinq ann\u00e9es mais qu'il peut toutefois \u00eatre renouvel\u00e9 par p\u00e9riodes n'exc\u00e9dant pas cinq ann\u00e9es. De plus, l'article 9 \u00e9nonce, pour certains cas de d\u00e9tachement, des limitations aux possibilit\u00e9s de renouvellement. S'agissant du cas du d\u00e9tachement aupr\u00e8s de parlementaires fran\u00e7ais, aucune limitation particuli\u00e8re n'est pr\u00e9vue. Ainsi, plusieurs renouvellements peuvent avoir lieu dans ce cas.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le protocole \u00ab Iccarre \u00bb (intermittents en cycles courts les antir\u00e9troviraux restent efficaces), engag\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 de Garches aupr\u00e8s de 92 patients s\u00e9ropositifs. Ce protocole a permis d'espacer les trith\u00e9rapies et de r\u00e9duire les effets secondaires des traitements. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend g\u00e9n\u00e9raliser ce protocole.", "answer": "Le traitement de r\u00e9f\u00e9rence de l'infection \u00e0 VIH repose sur l'administration quotidienne d'une multith\u00e9rapie antir\u00e9trovirale, conform\u00e9ment aux recommandations th\u00e9rapeutiques nationales et internationales. Compte tenu des contraintes de ce traitement quotidien (prises de plusieurs antir\u00e9troviraux, effets secondaires...), des strat\u00e9gies d'all\u00e9gement th\u00e9rapeutique, une fois la charge virale devenue durablement ind\u00e9tectable, sont explor\u00e9es. Elles consistent soit en un all\u00e9gement du traitement en conservant une administration quotidienne, soit en un all\u00e9gement de la fr\u00e9quence des prises de la multith\u00e9rapie. Si les b\u00e9n\u00e9fices attendus en termes de r\u00e9duction des effets ind\u00e9sirables, d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie pour les patients et de r\u00e9duction des co\u00fbts pour la collectivit\u00e9 sont admis, les donn\u00e9es disponibles \u00e0 ce stade sont encourageantes mais restent limit\u00e9es pour garantir un m\u00eame niveau de contr\u00f4le virologique par rapport au traitement de r\u00e9f\u00e9rence. Par ailleurs, plusieurs questions sont soulev\u00e9es, notamment, quels patients seraient \u00e9ligibles parmi les patients en succ\u00e8s virologique, quels antir\u00e9troviraux seraient les plus adapt\u00e9s et selon quel sch\u00e9ma. De plus, il est difficile d'appr\u00e9cier le potentiel impact d'un all\u00e9gement th\u00e9rapeutique en termes de transmission secondaire de l'infection \u00e0 VIH, la r\u00e9duction de ce risque \u00e9tant un des objectifs reconnus du traitement antir\u00e9troviral. Ainsi, \u00e0 ce jour, il n'existe pas de consensus scientifique sur une telle d\u00e9marche th\u00e9rapeutique. Un essai ANRS 4D, d'une dur\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 deux ans, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en avril 2014 afin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 d'une r\u00e9duction de prise d'antir\u00e9troviraux \u00e0 quatre jours par semaine. Cet essai permet \u00e0 une centaine de patients de b\u00e9n\u00e9ficier d'un all\u00e8gement th\u00e9rapeutique selon des modalit\u00e9s encadr\u00e9es. Cependant, afin que plus de patients puissent en b\u00e9n\u00e9ficier, les m\u00e9decins de l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 et le repr\u00e9sentant de l'association les Amis d'ICCARRE ont souhait\u00e9 rencontrer l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) au sujet de la faisabilit\u00e9 de la mise en place d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU). Le 27 janvier 2015, le Dr Leibowitch, concepteur scientifique de l'essai clinique ANRS 4D, le Pr Christian Perronne et le Pr Jean-Claude Melchior, infectiologues de l'h\u00f4pital de Garches, ainsi que M. Richard Cross, pr\u00e9sident de l'association ICCARRE, ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM). Cette r\u00e9union s'est conclue, compte tenu de l'absence de consensus scientifique et de la n\u00e9cessit\u00e9 de consolider le niveau de d\u00e9monstration, sur le constat qu'une RTU n'\u00e9tait pas envisageable, mais que la mise en place d'un essai clinique de type large cohorte devrait \u00eatre envisag\u00e9e. Elle permettrait tout \u00e0 la fois un encadrement des patients recevant un all\u00e9gement th\u00e9rapeutique et une consolidation des donn\u00e9es scientifiques, avec une bonne repr\u00e9sentativit\u00e9 de diff\u00e9rents types de multith\u00e9rapie notamment. Il est pr\u00e9vu que l'\u00e9quipe m\u00e9dicale du protocole ICCARRE recherche un promoteur afin que ce projet d'\u00e9tude de cohorte puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. L'ANSM a assur\u00e9 l'\u00e9quipe de son soutien, dans le cadre de son champ de comp\u00e9tence, sur les futures d\u00e9marches \u00e0 mettre en place. Une des difficult\u00e9s \u00e0 lever est la prise en charge du co\u00fbt des traitements, dans le cadre de l'essai, par un futur promoteur institutionnel.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives plac\u00e9es aupr\u00e8s de ses services. Il lui demande plus particuli\u00e8rement de lui pr\u00e9ciser, pour l'ann\u00e9e 2011, le nombre de membres, le co\u00fbt de fonctionnement, le nombre de r\u00e9unions, les actions effectives de la conf\u00e9rence de la ruralit\u00e9.", "answer": "La Conf\u00e9rence de la ruralit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l'article 1 de la loi relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux du 23 f\u00e9vrier 2005. Sa composition est fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2005-1424 du 17 novembre 2005 ; parmi les 52 membres, la moiti\u00e9 sont des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, des \u00e9lus, des membres d'entreprises publiques, l'autre moiti\u00e9 est constitu\u00e9e de repr\u00e9sentants des secteurs associatifs, \u00e9conomiques et familiaux. Elle ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucun budget sp\u00e9cifique ni en cr\u00e9dits de fonctionnement, ni en moyens. L'objet de cette Conf\u00e9rence est de suivre les progr\u00e8s des politiques de d\u00e9veloppement rural, de dresser le bilan des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et de formuler des propositions pour l'avenir. Elle ne s'est pas r\u00e9unie depuis le 20 f\u00e9vrier 2007. Parall\u00e8lement le r\u00e9seau rural fran\u00e7ais est entr\u00e9 en activit\u00e9 et le suivi du programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal est r\u00e9alis\u00e9 par le comit\u00e9 ad hoc install\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Sur la base de ce constat, une r\u00e9flexion est en cours, en lien avec la ministre en charge de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'avenir de cette instance. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement en Chine en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en d\u00e9couler.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son d\u00e9placement en Chine en mai 2015. Il a ouvert, lors de son 10e voyage en Chine, la deuxi\u00e8me session du dialogue de haut niveau sur les \u00e9changes humains. Une dizaine d'accords a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e notamment dans les secteurs \u00e9ducatifs, universitaires et sportifs, et notamment des accords de partenariats visant \u00e0 renforcer la mobilit\u00e9 \u00e9tudiante entre les deux pays. Le ministre a \u00e9galement abord\u00e9 les n\u00e9gociations climatiques dans la perspective de la conf\u00e9rence de Paris sur le climat de d\u00e9cembre prochain.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en place de la nouvelle organisation territoriale de l'hospitalisation en transformant les communaut\u00e9s hospitali\u00e8res de territoire, les CHT, en groupements de territoire (GHT). En s'appuyant sur cette r\u00e9organisation, le Gouvernement entend, d'apr\u00e8s les m\u00e9dias, faire des \u00e9conomies importantes (il est \u00e9voqu\u00e9 un montant de 3 milliards d'euros). Par exemple, en Rh\u00f4ne-Alpes, il serait envisag\u00e9 une suppression de 10 % des lits, principalement en chirurgie et m\u00e9decine. Il y aurait \u00e9galement des diminutions des effectifs hospitaliers. Dans sa circonscription, les h\u00f4pitaux de Tullins, Rives, Vinay, Saint-Marcellin, Voiron, ne d\u00e9pendront pas tous, a priori, du m\u00eame GHT. Aussi, elle lui demande si une \u00e9valuation des cons\u00e9quences pour l'activit\u00e9 des petits h\u00f4pitaux en milieu rural ou semi-rural (maternit\u00e9, urgence, chirurgie...) a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e et ce qu'il en est d'\u00e9ventuelles baisses d'effectifs, de la disparition de lits et des \u00e9conomies envisag\u00e9es sans menacer l'offre de soins.", "answer": "L'article 107 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a substitu\u00e9 aux anciennes communaut\u00e9s hospitali\u00e8res de territoire (CHT) les nouveaux groupements hospitaliers de territoire (GHT). Ce dispositif de coop\u00e9ration, obligatoire pour tous les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, repose sur l'\u00e9laboration d'un projet m\u00e9dical partag\u00e9 entre les \u00e9tablissements membres d'un GHT et la mutualisation de certaines fonctions. Il a pour objectif de garantir \u00e0 l'ensemble des usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9 un \u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 des soins s\u00e9curis\u00e9s et de qualit\u00e9 et d'am\u00e9liorer l'offre de soins par une meilleure coordination territoriale entre offreurs hospitaliers et par le d\u00e9veloppement d'une m\u00e9decine de parcours reposant sur la gradation des soins hospitaliers. Afin d'assurer la gradation, la coh\u00e9rence et la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les diff\u00e9rents offreurs de soins, la place de chacun des \u00e9tablissements de sant\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9e au regard de sa sp\u00e9cificit\u00e9. Les h\u00f4pitaux locaux jouent dans ce cadre un r\u00f4le essentiel de proximit\u00e9 et de 1er recours, v\u00e9ritable passerelle entre les secteurs ambulatoire et hospitalier. Cette optimisation des prises en charge a vocation \u00e0 \u00eatre plus performante : am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service (en l'esp\u00e8ce, s\u00e9curiser et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins) dans le cadre d'organisations qui ne seront pas plus co\u00fbteuses, et pourront m\u00eame, l'\u00eatre moins. Par exemple, la mise en place des GHT pourra permettre \u00e0 des \u00e9tablissements fragiles de ne plus \u00eatre aussi d\u00e9pendants du recours \u00e0 l'int\u00e9rim m\u00e9dical. Une r\u00e9forme d'une telle ampleur n\u00e9cessite effectivement d'\u00eatre \u00e9valu\u00e9e. Cette \u00e9valuation sera n\u00e9cessairement une \u00e9valuation d'impact afin de v\u00e9rifier si les objectifs en termes d'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s \u00e0 des soins s\u00e9curis\u00e9s et de qualit\u00e9 ont pu \u00eatre atteints. Cette \u00e9valuation a vocation \u00e0 \u00eatre conduite non seulement \u00e0 l'\u00e9chelle de chaque GHT, dans le cadre du suivi de la mise en \u0153uvre du projet m\u00e9dical partag\u00e9, mais aussi \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. La m\u00e9thodologie de cette \u00e9valuation d'impact nationale est en cours d'\u00e9laboration par les parties prenantes, dans le cadre du comit\u00e9 national de suivi de la r\u00e9forme install\u00e9 en mars dernier avec les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements, des professionnels hospitaliers, des usagers et des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la mise en \u0153uvre de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Ce texte a fix\u00e9 une \u00e9ch\u00e9ance en 2015 pour l'accessibilit\u00e9 de l'ensemble des \u00e9tablissements recevant du public et des services publics de transport. La r\u00e9alisation de cet objectif bien que tout \u00e0 fait l\u00e9gitime et n\u00e9cessaire, risque de poser d'importants probl\u00e8mes \u00e9conomiques aux entreprises du transport routier de voyageurs, et plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne le transport scolaire. \u00c0 ce jour, sur 65 000 v\u00e9hicules en circulation, il en reste 47 000 \u00e0 mettre aux normes, ce qui repr\u00e9sente un co\u00fbt de 15 000 euros environ par v\u00e9hicule, en sachant qu'il est impossible de mettre aux normes les v\u00e9hicules anciens. Les entreprises de transport routier de voyageurs doivent \u00e9galement, d'ici 2015, \u00e9quiper les v\u00e9hicules d'\u00e9thylotests et de ceintures de s\u00e9curit\u00e9, \u00e9ch\u00e9ances pour lesquelles, l\u00e0, elles sont pr\u00eates. Aussi, il lui demande si un \u00e9ch\u00e9ancier pourrait \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 ces entreprises, \u00e0 compter de f\u00e9vrier 2015, au rythme de remplacement des v\u00e9hicules anciens par des neufs aux normes d'accessibilit\u00e9, et ce jusqu'au renouvellement de l'ensemble du parc du transport scolaire.", "answer": "En mettant en place l'obligation de mise en accessibilit\u00e9 des transports et des \u00e9tablissements recevant du public dans un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de sa promulgation, la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a fix\u00e9 un objectif ambitieux mais l\u00e9gitime en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilit\u00e9 est r\u00e9duite et, \u00e0 vrai dire, pour la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. En novembre 2011, un rapport sur les modalit\u00e9s d'application des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti pour les personnes handicap\u00e9es, r\u00e9alis\u00e9 par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable, le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, faisait \u00e9tat de difficult\u00e9s et de retards dans la mise en oeuvre de cette obligation, en les attribuant en premier lieu \u00e0 l'ampleur des travaux \u00e0 entreprendre. La s\u00e9natrice Claire-Lise Campion dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab r\u00e9ussir 2015 - accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es au logement, aux \u00e9tablissements recevant du public, aux transports, \u00e0 la voirie et aux espaces publics \u00bb publi\u00e9 en mars 2013 fait le m\u00eame constat, tant pour le cadre b\u00e2ti que pour les transports, et consid\u00e8re \u00e9galement que le co\u00fbt et le volume des investissements \u00e0 r\u00e9aliser expliquent en grande partie l'avancement insuffisant de la mise en oeuvre de la loi. Parmi les 40 propositions contenues dans le rapport de la s\u00e9natrice, l'une des principales r\u00e9side dans la mise en place, dans le domaine des \u00e9tablissements recevant du public comme dans celui des transports, d' \u00ab agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) \u00bb qui permettraient aux ma\u00eetres d'ouvrage et aux autorit\u00e9s organisatrices de transport n'ayant pas pu r\u00e9pondre \u00e0 leurs obligations \u00ab d'\u00eatre en mesure d'exposer les r\u00e9alisations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es, la m\u00e9thode adopt\u00e9e pour rattraper les retards et de s'engager sur une programmation cr\u00e9dible \u00bb. Une autre proposition, qui rejoint parfaitement les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des transports de voyageurs (FNTV), vise \u00e0 examiner, de fa\u00e7on concert\u00e9e, la pertinence du maintien d'une exigence d'accessibilit\u00e9 pour l'ensemble des points d'arr\u00eat ne desservant que les lignes de transport scolaire. En effet, pour assurer une bonne scolarisation et insertion sociale des enfants, le transport sp\u00e9cialis\u00e9 tel que d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par le code de l'\u00e9ducation, s'av\u00e8re tout \u00e0 fait pertinent, en r\u00e9pondant aux besoins individualis\u00e9s de l'enfant, et financi\u00e8rement plus proportionn\u00e9 que l'accessibilit\u00e9 de tous les transports scolaires impos\u00e9e par la loi de 2005. Le Gouvernement examine actuellement ces propositions dans la perspective d'un prochain comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la simplification du r\u00e9gime des associations. Pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil des ministres le 22 juillet dernier, une ordonnance portant simplification du r\u00e9gime des associations et des fondations est parue au Journal officiel de la R\u00e9publique deux jours plus tard. Elle vise \u00e0 simplifier les d\u00e9marches des acteurs associatifs dans la cr\u00e9ation, la gestion courante, le financement et les obligations comptables. Ainsi, la mise en place d'un \u00ab guichet unique \u00bb g\u00e9r\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux \u00e0 la vie associative au sein des directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale doit permettre une plus grande lisibilit\u00e9 pour les associations. Ces derni\u00e8res auront un interlocuteur bien identifi\u00e9, charg\u00e9 de l'ensemble des missions d'information, d'orientation ou encore d'enregistrement, ce qui leur permettra de r\u00e9aliser ainsi qu'\u00e0 l'\u00c9tat une \u00e9conomie de temps et d'argent. Une autre mesure int\u00e9ressante pour les associations consisterait en la mise en place d'un formulaire unique CERFA de demande de subvention aupr\u00e8s des financeurs publics. En effet, si l'\u00c9tat dispose d\u00e9j\u00e0 d'un tel formulaire, il existe des multiplicit\u00e9s de pratiques selon les collectivit\u00e9s territoriales. N\u00e9anmoins, certains craignent que l'instauration d'un mod\u00e8le uniforme \u00e0 la petite association locale comme au mastodonte employant plusieurs milliers de salari\u00e9s ne soit v\u00e9ritablement un progr\u00e8s. Plut\u00f4t que d'imposer par la loi une mesure de ce type, il aurait fallu s'attaquer au v\u00e9ritable probl\u00e8me, qui est celui du nombre de pi\u00e8ces annexes et de justificatifs exig\u00e9s pour les demandes de subvention. Ce sont surtout les petites et moyennes associations, dont la situation \u00e9conomique a tendance \u00e0 se d\u00e9grader, qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 s'acquitter de ces d\u00e9marches administratives lourdes. Par-del\u00e0, les associations regrettent que cette ordonnance minist\u00e9rielle rel\u00e8ve davantage du \u00ab toilettage administratif \u00bb et qu'elle ne mette pas suffisamment en \u0153uvre les ambitieuses propositions du rapport du d\u00e9put\u00e9 Yves Blein (\u00ab Simplifications pour les associations \u00bb, rapport au Premier ministre, octobre 2014). Ce dernier se disait notamment favorable \u00e0 la mise en place d'un statut de volontariat de l'animation dans les accueils collectifs de mineurs (ACM) et autres colonies de vacances, en remplacement du tr\u00e8s contraignant contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), source de rigidit\u00e9s et de d\u00e9penses insurmontables pour les associations. C'est pour cette raison que MM. Herv\u00e9 F\u00e9ron et Michel M\u00e9nard ont r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9 la proposition de loi n\u00b0 3024 visant \u00e0 instaurer un statut de volontaire de l'animation, dont on attend l'inscription \u00e0 l'ordre du jour de la s\u00e9ance dans les mois \u00e0 venir. Il souhaiterait savoir quelles \u00e9volutions porteuses de simplification administrative pour les associations sont actuellement envisag\u00e9es par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'instauration d'un statut de volontaire de l'animation dans les accueils collectifs de mineurs.", "answer": "\u00c0 l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 du 6\u00a0mars\u00a02015, le Premier ministre a annonc\u00e9 un \u00ab New-Deal \u00bb avec le monde associatif pour transformer profond\u00e9ment les relations entre l'\u00c9tat et les associations. Ce projet s'inscrit dans la continuit\u00e9 de la Grande cause 2014 d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'engagement associatif, de la Charte des engagements r\u00e9ciproques sign\u00e9e le 14\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 ainsi que des travaux parlementaires sur les difficult\u00e9s du monde associatif (le rapport de la d\u00e9put\u00e9e, Mme\u00a0Fran\u00e7oise Dumas, au nom de la commission d'enqu\u00eate pr\u00e9sid\u00e9e par M.\u00a0Alain Bocquet) et sur les mesures de simplifications propos\u00e9es par le d\u00e9put\u00e9 Y. Blein, dans son rapport. L'ordonnance pr\u00e9vue par l'article 62 de la loi du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, pr\u00e9sent\u00e9e en Conseil des Ministres le 22\u00a0juillet\u00a02015 est une premi\u00e8re \u00e9tape. Elle ne pouvait pas toiletter des r\u00e8glements qui pr\u00e9voient un certain nombre de justificatifs et de pi\u00e8ces d'ores et d\u00e9j\u00e0 en possession de l'administration. En application du principe \u00ab dites le nous une fois \u00bb, d'autres mesures r\u00e9glementaires vont compl\u00e9ter le choc de simplification. Cette ordonnance devait respecter l'\u00e9tendue de l'habilitation confi\u00e9e par le Parlement au Gouvernement qui portait sur la simplification des d\u00e9marches des associations et des fondations aupr\u00e8s des administrations. Elle ne pouvait donc pas pr\u00e9voir un statut de volontariat de l'animation dans les accueils collectifs de mineurs (ACM) qui n'est pas une simplification des d\u00e9marches administratives.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique de lui indiquer le nombre d'\u0153uvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le co\u00fbt de ces acquisitions. Il souhaite conna\u00eetre les crit\u00e8res de choix et les modalit\u00e9s de d\u00e9cision pour les acquisitions d'\u0153uvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces \u0153uvres.", "answer": "Le minist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique n'a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune acquisition d'oeuvres d'art depuis 2010.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, r\u00e9unis au sein de l'Initiative transparence sant\u00e9, ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition afin de demander la lib\u00e9ration des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, ce collectif r\u00e9clame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription... Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, \u00e0 l'inverse du mouvement international (le Royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'Institut pour les donn\u00e9es ouvertes). Il n'est pas acceptable que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 soient confisqu\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re parcellaire. L'usager, principal int\u00e9ress\u00e9, doit pouvoir \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. Les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s doivent \u00e9galement avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour jouer leur r\u00f4le de veille. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur l'application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain et sur l'implantation des entreprises fran\u00e7aise \u00e0 Cuba. Le 5 octobre 2016, la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res et la commission des finances ont conjointement pr\u00e9sent\u00e9 un rapport de la mission d'information sur l'application extraterritoriale de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine. Ce rapport confirme l'analyse selon laquelle les \u00c9tats-Unis utilisent leur l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale pour consolider leur domination \u00e9conomique et g\u00e9opolitique. Les juridictions et les administrations des \u00c9tats-Unis ont fait preuve d'une extensivit\u00e9 illimit\u00e9e dans l'application des lois Helms-Burton et Amato-Kennedy et d'un grand nombre de r\u00e8gles instituant des restrictions \u00e9conomiques telles que des mesures d'embargo et de sanction. L'application extraterritoriale de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine sur l'embargo de Cuba a donn\u00e9 lieu \u00e0 une condamnation extr\u00eamement lourde pour la soci\u00e9t\u00e9 BNP Paribas, qui a d\u00fb r\u00e9gler une amende de 8,9 milliards de dollars. Cette condamnation prononc\u00e9e en 2015 porte sur des transactions effectu\u00e9es avec des pays tels que l'Iran ou Cuba, c'est-\u00e0-dire sous embargo am\u00e9ricain mais pas sous embargo fran\u00e7ais. Les \u00c9tats-Unis reprochaient \u00e0 la BNP de contrevenir \u00e0 la loi am\u00e9ricaine de fa\u00e7on syst\u00e9matique alors m\u00eame qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne relie les transactions litigieuses aux \u00c9tats-Unis ou ne fonde la comp\u00e9tence territoriale ou personnelle des tribunaux am\u00e9ricains. Par ailleurs, en d\u00e9cembre 2015, les repr\u00e9sentants du Club de Paris et du gouvernement cubain sont parvenus \u00e0 un accord d'apurement total de la dette de Cuba. D\u00e8s lors, les agences de cr\u00e9dit-export des membres du Club de Paris qui le souhaitent, peuvent reprendre leurs activit\u00e9s de cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation \u00e0 destination de Cuba. Tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement, des r\u00e9solutions sur la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 de mettre fin au blocus \u00e9conomique, commercial et financier impos\u00e9 par les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique \u00e0 Cuba \u00bb sont adopt\u00e9es aux Nations Unis. En 2016 et pour la premi\u00e8re fois depuis 1992, aucun pays ne s'est oppos\u00e9 au texte. En effet, les \u00c9tats-Unis et Isra\u00ebl ont choisi de s'abstenir et d'infl\u00e9chir leurs positions sur la question. Toutefois, malgr\u00e9 le signal fort envoy\u00e9 par la communaut\u00e9 internationale et les nombreux rapprochements diplomatiques initi\u00e9s depuis quelques ann\u00e9es, l'\u00eele de Cuba reste soumise \u00e0 de nombreuses sanctions am\u00e9ricaines qui rendent, de facto, impossible d'op\u00e9rer des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Les banques craignent le pr\u00e9c\u00e9dent de l'affaire BNP Paribas et redoutent le comportement extraterritorial des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, en raison d'un maintien partiel des sanctions. Les craintes du secteur bancaire bloquent grandement les nombreux investisseurs fran\u00e7ais d\u00e9sireux de se positionner sur l'\u00eele. Pour pouvoir effectuer des \u00e9changes de toute nature avec Cuba, il reste n\u00e9cessaire d'obtenir une autorisation expresse de l'autorit\u00e9 am\u00e9ricaine et il s'agit d'une violation totale et directe de la souverainet\u00e9 fran\u00e7aise et des pays du monde entier. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour rassurer le secteur bancaire et accompagner les investisseurs fran\u00e7ais qui souhaitent s'implanter \u00e0 Cuba. Il lui demande \u00e9galement comment il compte prot\u00e9ger \u00e0 l'avenir les banques et les entreprises fran\u00e7aises contre l'application extraterritoriale injustifi\u00e9e du droit am\u00e9ricain.", "answer": "La France entretient de longue date des relations avec Cuba et, sur la p\u00e9riode r\u00e9cente, a \u0153uvr\u00e9 de mani\u00e8re active \u00e0 un renforcement des relations bilat\u00e9rales. Apr\u00e8s la visite de Laurent Fabius en avril\u00a02014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9, en mai\u00a02015, le premier chef d'Etat occidental \u00e0 se rendre en visite officielle \u00e0 Cuba depuis la r\u00e9volution de 1959, avant d'accueillir le Pr\u00e9sident Raul Castro en visite d'Etat en f\u00e9vrier\u00a02016. La France fait partie des dix premiers partenaires commerciaux de Cuba et les entreprises fran\u00e7aises sont pr\u00e9sentes dans les principaux secteurs de son \u00e9conomie. La France fut parmi les premiers Etats \u00e0 d\u00e9noncer l'embargo am\u00e9ricain sur Cuba et elle soutient chaque ann\u00e9e, depuis 1992, \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies la r\u00e9solution qui le condamne. Elle s'est f\u00e9licit\u00e9e du rapprochement historique entre les Etats-Unis et Cuba op\u00e9r\u00e9 fin 2014, qui a conduit le Pr\u00e9sident Obama \u00e0 prendre plusieurs s\u00e9ries de mesures significatives au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es afin d'all\u00e9ger cet embargo. Pour autant, seul le Congr\u00e8s am\u00e9ricain est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider de lever compl\u00e8tement l'embargo. La France continuera \u00e0 appeler de ses v\u0153ux une \u00e9volution en ce sens  comme l'a rappel\u00e9 le Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du Commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du Tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger lors de son dernier d\u00e9placement sur l'\u00eele en octobre\u00a02016. Le maintien de l'embargo am\u00e9ricain contre Cuba n'emp\u00eache pas les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques fran\u00e7ais de nouer des relations avec leurs partenaires cubains. Plusieurs entreprises fran\u00e7aises sont implant\u00e9es localement. Gr\u00e2ce \u00e0 la diplomatie \u00e9conomique, des contrats majeurs ont pu \u00eatre remport\u00e9s ces derniers mois (tel que le contrat de modernisation et de gestion de l'a\u00e9roport de la Havane) et des projets d'investissements sont en cours de concr\u00e9tisation. Les \u00e9tablissements bancaires font effectivement preuve d'une grande prudence dans leurs relations financi\u00e8res avec Cuba, mais le gouvernement fran\u00e7ais dispose d'outils afin d'accompagner les acteurs \u00e9conomiques dans leurs projets. Ainsi, la restructuration de la dette cubaine a permis l'ouverture en f\u00e9vrier\u00a02016 de l'assurance-cr\u00e9dit \u00e0 moyen et long terme pour les acheteurs souverains et la ligne d'assurance-cr\u00e9dit \u00e0 court terme garantie par la Coface pour les exportations fran\u00e7aises de c\u00e9r\u00e9ales et de biens d'\u00e9quipement a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e jusqu'\u00e0 fin novembre\u00a02017. Le Fonds d'\u00e9tudes et d'aide au secteur priv\u00e9 (FASEP) et les pr\u00eats du Tr\u00e9sor sont \u00e9galement ouverts pour Cuba. Ces instruments permettent le financement de projets (infrastructures dans les domaines de l'eau, de l'\u00e9nergie et des transports, formation professionnelle, technologies vertes innovantes, etc.) dont la r\u00e9alisation fait appel \u00e0 l'expertise et au savoir-faire fran\u00e7ais. L'accord bilat\u00e9ral sur la dette a permis la cr\u00e9ation d'un fonds de contrevaleur visant \u00e0 financer des projets franco-cubains. Enfin, le bureau de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement de La Havane a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9 en octobre\u00a02016. L'AFD est ainsi le premier bailleur de l'OCDE \u00e0 intervenir en pr\u00eats dans le pays. Le bureau de Business France de La Havane se tient \u00e9galement \u00e0 la disposition des entreprises fran\u00e7aises pour les accompagner dans le d\u00e9veloppement de leurs activit\u00e9s. La France a toujours \u00e9t\u00e9 vigilante vis-\u00e0-vis de l'extraterritorialit\u00e9 des l\u00e9gislations adopt\u00e9es par des pays tiers. Elle avait ainsi adopt\u00e9 une loi de blocage en 1968 et soutenu l'adoption du r\u00e8glement europ\u00e9en du 22\u00a0novembre\u00a01996 en r\u00e9ponse aux lois Helms-Burton et D'Amato-Kennedy. Les points soulev\u00e9s par le rapport de Karine Berger et Pierre Lellouche pour la mission parlementaire d'information commune \u00e0 la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res et \u00e0 la commission des finances, publi\u00e9 le 5\u00a0octobre, sont bien identifi\u00e9s par les diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s et font l'objet d'\u00e9tudes approfondies. Le rapport envisage notamment une mise \u00e0 jour du r\u00e8glement europ\u00e9en \u00ab anti-boycott \u00bb (R\u00e8glement (CE) no\u00a02271/96 du Conseil du 22\u00a0novembre\u00a01996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une l\u00e9gislation adopt\u00e9e par un pays tiers, ainsi que des actions fond\u00e9es sur elle ou en d\u00e9coulant), qui oblige les entreprises europ\u00e9ennes \u00e0 notifier toute sanction dont elle ferait l'objet notamment au titre du Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act (ou loi Helms Burton) et de l'Iran and Libya sanctions Act (ou loi D'Amato-Kennedy) et leur interdit de coop\u00e9rer avec les proc\u00e9dures engag\u00e9es sur le fondement de ces actes et fait obstacle \u00e0 ce que les d\u00e9cisions prises produisent des effets sur le territoire de l'Union. Au niveau national, la loi dite \u00ab Sapin2 \u00bb a apport\u00e9 une premi\u00e8re r\u00e9ponse l\u00e9gislative en renfor\u00e7ant notre l\u00e9gislation anticorruption. L'extraterritorialit\u00e9 du droit am\u00e9ricain rev\u00eat plusieurs aspects, au-del\u00e0 des enjeux \u00e9conomiques et financiers : remise en question de la souverainet\u00e9 nationale des Etats et enjeu d'intelligence \u00e9conomique, compte tenu du caract\u00e8re intrusif des proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par les juridictions am\u00e9ricaines dans le cadre de leur enqu\u00eate. Il est indispensable, pour prot\u00e9ger nos entreprises de d\u00e9velopper une r\u00e8gle commune et une jurisprudence claire. C'est l'objectif d'une Europe qui d\u00e9fend ses positions et s'affirme comme puissance \u00e9conomique et commerciale sur la sc\u00e8ne internationale. Il est clair que cette r\u00e8gle constitue un pr\u00e9alable \u00e0 toute discussion avec les Etats-Unis, comme le Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du Commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du Tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, Matthias Fekl, l'a fait valoir lors de la demande d'arr\u00eat des n\u00e9gociations sur le TTIP en septembre\u00a02016.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges forains itin\u00e9rants. Environ un tiers du parc des man\u00e8ges itin\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 mis en service il y a plus de 40 ans. Aucune obligation de mise en conformit\u00e9 n'existe pour l'exploitant de ces installations dans la l\u00e9gislation actuelle. La commission de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs recense une centaine d'accidents chaque ann\u00e9e. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers.", "answer": "La loi n\u00b0 2008-136 du 13 f\u00e9vrier 2008 pr\u00e9voit que les man\u00e8ges, machines et installations pour f\u00eates foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent \u00eatre con\u00e7us, construits, install\u00e9s, exploit\u00e9s et entretenus de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9senter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement pr\u00e9visibles par le professionnel, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contr\u00f4le technique initial et p\u00e9riodique par un organisme agr\u00e9\u00e9 est impos\u00e9, portant sur leur \u00e9tat de fonctionnement et leur aptitude \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Tout exploitant est tenu de faire conna\u00eetre au public, par voie d'affichage, la date de la derni\u00e8re visite de contr\u00f4le de l'\u00e9quipement. De plus, chaque mat\u00e9riel doit \u00eatre soumis aux op\u00e9rations d'entretien et de maintenance n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un mat\u00e9riel, le subordonner \u00e0 des r\u00e9parations ou modifications ou \u00e0 la r\u00e9alisation d'un nouveau contr\u00f4le technique si les constatations effectu\u00e9es ou l'examen du rapport de contr\u00f4le technique le justifient. Si la r\u00e9glementation en vigueur pour encadrer ces activit\u00e9s est relativement r\u00e9cente, le recul acquis depuis 2008 permet toutefois de disposer d'\u00e9l\u00e9ments concrets pour engager une r\u00e9flexion. La validit\u00e9 des premiers agr\u00e9ments, d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux textes pour une p\u00e9riode de 5 ans, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. La proc\u00e9dure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes v\u00e9rificateurs sur les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une \u00e9valuation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises. En parall\u00e8le \u00e0 cette d\u00e9marche, une mission d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges et installations foraines a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 9 mars 2015 \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration. En attendant le r\u00e9sultat des r\u00e9flexions de cette instance, un guide pratique de pr\u00e9conisations et d'informations \u00e0 l'usage des exploitants, des organismes agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le technique, des autorit\u00e9s administratives et du public est en cours d'\u00e9laboration pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et l'application des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission consultative pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 2 du III de l'article 217 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.", "answer": "Certains projets d'investissements r\u00e9alis\u00e9s outre-mer peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide fiscale pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social des d\u00e9partements et des collectivit\u00e9s ultramarins. En fonction de la nature ou du montant de l'investissement, ces projets peuvent faire l'objet d'un agr\u00e9ment pr\u00e9alable du minist\u00e8re des finances, au niveau central ou local. Lorsque la demande d'agr\u00e9ment est suivie d'un refus, les demandeurs disposent de la facult\u00e9 de saisir la commission consultative locale ou nationale vis\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 2 du III de l'article 217 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour solliciter le r\u00e9examen de leur demande d'agr\u00e9ment. Les conditions de fonctionnement de cette commission sont pr\u00e9vues par voie r\u00e9glementaire aux articles 46 quaterdecies V \u00e0 46 quaterdecies X de l'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Cette commission consultative est nationale ou locale selon que la demande d'agr\u00e9ment est trait\u00e9e par l'administration centrale ou territoriale. En Guadeloupe, en Guyane, \u00e0 la Martinique, \u00e0 la R\u00e9union et \u00e0 Mayotte, la commission locale est compos\u00e9e du pr\u00e9fet (pr\u00e9sident) ; du directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des finances publiques ; du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des affaires \u00e9conomiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ; du directeur du travail et de l'emploi ; du ou des chefs de service concern\u00e9s par l'activit\u00e9 ; du directeur local de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, ou des repr\u00e9sentants de ces personnes. La commission consultative nationale est compos\u00e9e du directeur g\u00e9n\u00e9ral des outre-mer, pr\u00e9sident ; du sous-directeur des politiques publiques de la direction g\u00e9n\u00e9rale des outre-mer ; de l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des finances charg\u00e9 de l'outre-mer ; du directeur g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; du directeur du budget ; du directeur g\u00e9n\u00e9ral du Tr\u00e9sor ; du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle ; des ministres concern\u00e9s par l'activit\u00e9 ; du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, ou des repr\u00e9sentants de l'ensemble de ces personnes. Le secr\u00e9tariat de la commission centrale est assur\u00e9 par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des outre-mer. Les membres de la commission ne re\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 celle-ci, ni ne sont d\u00e9fray\u00e9s. La commission ne dispose pas d'un secr\u00e9tariat permanent. S'agissant de l'activit\u00e9 de la commission consultative nationale, celle-ci s'est r\u00e9unie quatre fois en 2014, en janvier, mars, septembre et novembre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rel\u00e8vement n\u00e9cessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de d\u00e9mographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accro\u00eet tr\u00e8s significativement le co\u00fbt social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles r\u00e9glementations. En France, 7 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, une entreprise emploie en moyenne 20 salari\u00e9s, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 leur cr\u00e9ation est de 2,7 personnes contre 6,6 aux \u00c9tats-unis ou encore 4,5 en Allemagne. V\u00e9ritable frein psychologique \u00e0 l'embauche, ces seuils sont per\u00e7us par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. \u00c0 titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salari\u00e9s a pour cons\u00e9quence l'application de 34 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour un co\u00fbt repr\u00e9sentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de G\u00e9n\u00e9ration entreprise-entrepreneurs associ\u00e9s, compos\u00e9e de 120 parlementaires, demandant le rel\u00e8vement des seuils sociaux de 10 \u00e0 20 et de 50 \u00e0 100 salari\u00e9s. Une telle mesure att\u00e9nuera la \u00ab peur d'embaucher \u00bb. Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP \u00e9valuaient la perte d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif et modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne de nier la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 des biens num\u00e9riques, en l'occurrence les livres alors qu'ils en b\u00e9n\u00e9ficient dans leur version physique. Selon les professionnels du secteur, la neutralit\u00e9 technique doit se retrouver dans l'application des principes de l'exception culturelle, et il est important de rouvrir la directive TVA afin, en coh\u00e9rence avec notre \u00e9poque, de permettre l'inclusion des biens et services culturels num\u00e9riques dans la liste de ceux qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de taux pr\u00e9f\u00e9rentiels. Par cons\u00e9quent, elle lui demande d'intervenir pour la mise en place d'une TVA culturelle sur les supports num\u00e9riques de la culture.", "answer": "Le 5 mars dernier, la Cour de Justice de l'Union Europ\u00e9enne a rendu un arr\u00eat par lequel elle a jug\u00e9 qu'en appliquant un taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % au livre num\u00e9rique, la France n'avait pas respect\u00e9 la directive europ\u00e9enne du 5 mai 2009 et qu'elle devait d\u00e9sormais se mettre en conformit\u00e9 avec ce texte. La Cour a notamment consid\u00e9r\u00e9 que la directive excluait toute possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services fournis par voie \u00e9lectronique \u00bb et que la fourniture de livres num\u00e9riques constituait un tel service. La ministre de la culture et de la communication, conjointement avec ses homologues allemand, italien et polonais, a pris l'initiative d'une d\u00e9claration commune, \u00e0 l'occasion du Salon du livre de Paris le 19 mars dernier, pour demander \u00ab l'inclusion d'une modification du droit europ\u00e9en permettant l'application du taux r\u00e9duit de TVA aux livres num\u00e9riques dans la strat\u00e9gie num\u00e9rique pour l'Europe \u00bb. Le 6 mai dernier, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 sa strat\u00e9gie pour un march\u00e9 unique num\u00e9rique en Europe. Ce m\u00eame jour, le pr\u00e9sident de la Commission, Monsieur Jean-Claude Juncker, a annonc\u00e9, \u00e0 l'occasion d'un discours \u00ab pour une presse libre et ind\u00e9pendante dans une Europe moderne \u00bb, prononc\u00e9 devant l'association des \u00e9diteurs de presse allemande (BDZV), qu'il souhaitait pr\u00e9senter en 2016 une r\u00e9forme destin\u00e9e \u00e0 aligner les taux de TVA des livres \u00e9lectroniques et de la presse en ligne sur ceux des supports papier. \u00ab Le r\u00e8glement de la TVA doit \u00eatre technologiquement neutre \u00bb, a sp\u00e9cifi\u00e9 Monsieur Jean-Claude Juncker ralliant ainsi la position d\u00e9fendue de longue date par le Gouvernement fran\u00e7ais.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de mobiliser fortement la MSA sur les enjeux de la lutte contre la fraude aux cotisations par la fixation d'objectifs sp\u00e9cifiques, accompagn\u00e9e de la r\u00e9vision de ses proc\u00e9dures et d'une r\u00e9organisation de ses moyens. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la convention d'objectifs et de gestion (COG), la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) s'attache \u00e0 am\u00e9liorer ses r\u00e9sultats en mati\u00e8re de lutte contre la fraude. Le contr\u00f4le en mati\u00e8re de cotisations sociales constitue une des priorit\u00e9s de sa politique institutionnelle pour les ann\u00e9es 2014-2015. Les \u00e9valuations annuelles des trois premi\u00e8res ann\u00e9es de la COG 2011-2015 montrent que la MSA atteint et d\u00e9passe les objectifs assign\u00e9s dans le domaine de la lutte contre la fraude. Ces r\u00e9sultats encourageants ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation nationale \u00e0 la lutte contre la fraude et les minist\u00e8res de tutelle lors des \u00e9valuations annuelles de la COG. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1222 du 23 d\u00e9cembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative des r\u00e9gimes de protection sociale agricole a accru les pouvoirs de la caisse centrale de la MSA en mati\u00e8re de pilotage de la politique de contr\u00f4le. Celle-ci peut non seulement appr\u00e9cier la pertinence des objectifs fix\u00e9s localement et les moyens d'y parvenir, mais aussi demander aux caisses locales d'am\u00e9nager ou de modifier leurs plans de contr\u00f4le. Par ailleurs, il convient de noter que les diff\u00e9rents acteurs de la lutte contre le travail ill\u00e9gal en agriculture ont conclu, le 24 f\u00e9vrier 2014, une convention de partenariat d\u00e9finissant la nature et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des actions ainsi que les r\u00f4les respectifs des signataires, \u00e0 savoir l'\u00c9tat, les organisations syndicales et professionnelles et la caisse centrale de la MSA. Cette convention met notamment l'accent sur la vigilance particuli\u00e8re qui doit \u00eatre port\u00e9e sur les entreprises de prestations de services internationales. Ces diff\u00e9rentes actions qui font l'objet de toute l'attention du Gouvernement, sont de nature \u00e0 am\u00e9liorer les r\u00e9sultats de la lutte contre la fraude aux cotisations dans le secteur agricole. La n\u00e9gociation de la prochaine COG, qui doit d\u00e9buter en 2015, va \u00eatre l'occasion de d\u00e9terminer de nouveaux objectifs et de mener une r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution des proc\u00e9dures et des moyens mis en oeuvre par la MSA dans le domaine du contr\u00f4le.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le calcul des indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre allou\u00e9es aux maires, aux adjoints et \u00e0 certains conseillers municipaux. En effet, selon les articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il peut \u00eatre vers\u00e9 une indemnit\u00e9 aux adjoints et aux conseillers municipaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 condition que le montant total des indemnit\u00e9s maximales susceptibles d'\u00eatre allou\u00e9es au maire et aux adjoints ne soit pas d\u00e9pass\u00e9. Il semble qu'il soit fait plusieurs interpr\u00e9tations de ce montant, selon que l'on tienne compte du nombre d'adjoints qu'il est possible de nommer, ou du nombre d'adjoints exer\u00e7ant effectivement leur fonction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son interpr\u00e9tation des textes en vigueur.", "answer": "L'article L. 2123-24-1 II du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut d\u00e9cider d'indemniser les conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant vers\u00e9 \u00e0 ces conseillers doit alors correspondre, au maximum, \u00e0 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique et doit \u00eatre compris dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Le CGCT pr\u00e9voit \u00e9galement que, dans l'ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation de fonctions de la part du maire, peuvent percevoir une indemnit\u00e9 de fonction \u00e0 la condition qu'elle soit comprise dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exer\u00e7ant effectivement leurs fonctions. Dans le cas o\u00f9 tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit \u00eatre obtenu sur la base du nombre r\u00e9el d'adjoints, ceux-ci devant en outre d\u00e9tenir une d\u00e9l\u00e9gation de fonctions.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si une commune qui re\u00e7oit une demande d'une association sans but lucratif d'utiliser un \u00e9quipement communal (terrain de sports, salle communale), peut subordonner cette mise \u00e0 disposition \u00e0 la production d'une liste nominative des adh\u00e9rents de l'association.", "answer": "L'article L. 1611-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que \u00ab tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises priv\u00e9es qui ont re\u00e7u dans l'ann\u00e9e en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a mandat\u00e9 la subvention une copie certifi\u00e9e de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice \u00e9coul\u00e9, ainsi que tous documents faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats de leur activit\u00e9 \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat a en particulier jug\u00e9 que les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 communale par l'article L. 1611-4 pr\u00e9cit\u00e9 ne lui permettent pas de prendre connaissance de la liste nominative des adh\u00e9rents d'une association, dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement de la subvention pr\u00e9sent\u00e9e par ladite association (CE, 28 mars 1997, Solana, n\u00b0 182912). Il a consid\u00e9r\u00e9 que la communication d'une telle liste \u00e0 l'autorit\u00e9 communale m\u00e9conna\u00eet le principe de la libert\u00e9 d'association, lequel a valeur constitutionnelle. Cette solution s'applique de la m\u00eame fa\u00e7on en ce qui concerne la mise \u00e0 disposition d'un \u00e9quipement communal \u00e0 une association.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la gestion de l'eau et l'usage de l'eau en agriculture. Bien commun essentiel \u00e0 la vie de l'Homme et de toutes les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, l'eau est en interaction \u00e9troite avec la terre. Elle doit donc \u00eatre g\u00e9r\u00e9e et utilis\u00e9e de mani\u00e8re optimale par l'agriculture fran\u00e7aise pour que celle-ci puisse durablement relever les nombreux d\u00e9fis auxquels elle est confront\u00e9e : renforcer notre autonomie alimentaire, fournir une eau potable de qualit\u00e9, pr\u00e9server les milieux et les \u00e9quilibres naturels, permettre les autres usages (industriels, domestiques...) et s'adapter au changement climatique. L'ampleur et la complexit\u00e9 de ces enjeux de soci\u00e9t\u00e9 appellent la mise en oeuvre de solutions globales et p\u00e9rennes au niveau des territoires. Aussi, un avis du Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) recommande de mettre en place une gestion int\u00e9gr\u00e9e de la parcelle au bassin versant et de rechercher l'efficience \u00e9conomique et \u00e9cologique des exploitations. Dans cette perspective, il convient de valoriser durablement dans les territoires les apports de l'agro-\u00e9cologie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'eau, composante essentielle des \u00e9cosyst\u00e8mes, est indispensable \u00e0 la vie et n\u00e9cessaire \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s humaines, notamment aux usages \u00e9conomiques. Elle ne saurait \u00eatre g\u00e9r\u00e9e autrement que durablement, pour maintenir une ressource suffisante en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. L'eau est n\u00e9cessaire aux besoins vitaux des hommes mais \u00e9galement \u00e0 ceux des animaux et des plantes, et donc en particulier \u00e0 l'agriculture. L'activit\u00e9 agricole contribue non seulement aux besoins alimentaires des hommes, mais \u00e9galement \u00e0 la valorisation et \u00e0 l'entretien des territoires, et \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes. Pourtant, l'agriculture et l'eau sont souvent pr\u00e9sent\u00e9es comme entretenant des relations contrari\u00e9es : les pratiques d'irrigation pourraient ass\u00e9cher les \u00e9cosyst\u00e8mes, la fertilisation et la protection des cultures hypoth\u00e8queraient la qualit\u00e9 de l'eau sur le long terme. Au centre des nombreux et fr\u00e9quents conflits d'usage et d\u00e9bats de soci\u00e9t\u00e9 se trouvent, d'une part, la question des pratiques agricoles et leur lien avec les territoires et, d'autre part, la contestation de la production agricole dans sa logique \u00e9conomique. L'enjeu pour l'agriculture dans sa relation \u00e0 l'eau est aujourd'hui multiple. Une exploitation agricole doit g\u00e9rer durablement et \u00e9conomiquement l'eau en tant qu'intrant pour les cultures et les animaux dans un contexte de r\u00e9chauffement climatique, fertiliser et prot\u00e9ger les cultures de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e et \u00e9conome pour \u00e9viter la pollution des milieux, et enfin rechercher des efficiences nouvelles dans les syst\u00e8mes agricoles afin de restaurer la qualit\u00e9 de l'eau dans les territoires particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9s, t\u00e9moins d'un pass\u00e9 collectif qu'il faut aujourd'hui g\u00e9rer. Cette gestion technique de l'exploitation doit \u00e9galement permettre de d\u00e9gager de la valeur \u00e9conomique et s'inscrire dans le territoire o\u00f9 l'activit\u00e9 s'exerce. Cette t\u00e2che n'est ni simple, ni imm\u00e9diate et les difficult\u00e9s li\u00e9es aux changements des syst\u00e8mes de production sont r\u00e9elles. Pour autant, la n\u00e9cessit\u00e9 d'atteindre rapidement les objectifs collectivement fix\u00e9s \u00e0 travers la directive cadre sur l'eau n'est plus \u00e0 contester. Aussi, diff\u00e9rents dispositifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par les pouvoirs publics pour inciter au changement et l'accompagner techniquement et financi\u00e8rement, ainsi que pour encadrer r\u00e9glementairement les pratiques agricoles et les projets dans le domaine de l'eau. Ces politiques font actuellement l'objet de multiples interrogations sur leur l\u00e9gitimit\u00e9, leur pertinence, leur lisibilit\u00e9 et leur efficacit\u00e9. Le Gouvernement a ainsi lanc\u00e9 diff\u00e9rents travaux afin de dresser les constats de la politique de l'eau actuelle et d'identifier les pistes d'\u00e9volution souhaitables. Ces travaux aboutiront cet \u00e9t\u00e9 et leurs conclusions seront discut\u00e9es collectivement lors de la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre prochains. Le ministre en charge de l'agriculture reste attach\u00e9 \u00e0 une approche territoriale concert\u00e9e de la gestion de l'eau en agriculture, tant en ce qui concerne la gestion quantitative, que le d\u00e9veloppement de l'irrigation ou encore la restauration de la qualit\u00e9 des masses d'eau. L'\u00e9chelle des petits bassins versants hydrographiques et des petites r\u00e9gions agricoles doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e pour la d\u00e9finition et la mise en oeuvre d'une telle approche, afin de dimensionner les objectifs et les actions au plus proche des caract\u00e9ristiques des territoires et des possibilit\u00e9s d'adaptation technique, sociale et \u00e9conomique des exploitations et des fili\u00e8res. L'accompagnement technique et financier au changement, en particulier l\u00e0 o\u00f9 les efforts sont prioritaires et les plus durs \u00e0 porter, sont imp\u00e9ratifs pour atteinte les objectifs fix\u00e9s. L'action r\u00e9glementaire reste, par ailleurs, une n\u00e9cessit\u00e9, en particulier dans le contexte des contentieux communautaires actuels. Le ministre en charge de l'agriculture d\u00e9fend cependant une action r\u00e9glementaire r\u00e9aliste, proportionn\u00e9e et d\u00e9finie dans le respect des principes agronomiques. La meilleure adaptation territoriale doit \u00eatre recherch\u00e9e dans la limite toutefois de la n\u00e9cessaire coh\u00e9rence des politiques publiques \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et de leur compatibilit\u00e9 avec les textes communautaires. Plus largement, la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale des diff\u00e9rents dispositifs d'accompagnement et de soutien doit permettre de soutenir des syst\u00e8mes durables vis-\u00e0-vis de la gestion de l'eau. Les solutions passent par la recherche de la double performance \u00e9conomique et environnementale et le soutien aux modes de production respectueux de l'environnement. C'est le sens du projet agro-\u00e9cologique pour la France port\u00e9 par le ministre en charge de l'agriculture et ses services.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur le n\u00e9cessaire soutien au m\u00e9c\u00e9nat d'entreprise qui conna\u00eet une forte baisse. En effet, le barom\u00e8tre de l'association Admical, qui promeut la pratique du m\u00e9c\u00e9nat en France, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'entre 2012 et 2014 le taux de m\u00e9c\u00e9nat dans les entreprises de 20 salari\u00e9s et plus est pass\u00e9 de 31 % \u00e0 21 %. Le seul contexte \u00e9conomique contraint ne peut suffire \u00e0 expliquer cette baisse. De fait, les menaces r\u00e9currentes qui ont pes\u00e9 sur le r\u00e9gime fiscal en faveur du m\u00e9c\u00e9nat, en 2012 en particulier, ont rendu les entreprises donatrices plus frileuses. Le cadre fiscal du m\u00e9c\u00e9nat a besoin de stabilit\u00e9. Il lui rappelle que le m\u00e9c\u00e9nat \u00e0 destination des structures publiques repr\u00e9sente 644 millions d'euros. Recherche m\u00e9dicale, insertion professionnelle, entreprenariat social, sport, sauvegarde du patrimoine, m\u00e9c\u00e9nat environnemental : toutes ces d\u00e9clinaisons du m\u00e9c\u00e9nat constituent un puissant moteur de d\u00e9veloppement territorial et de coh\u00e9sion sociale. En outre, les petites entreprises (TPE et PME) b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime fiscal trop peu incitatif. Ces entreprises, tr\u00e8s d\u00e9sireuses de m\u00e9c\u00e9nat, atteignent trop vite le plafond fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur, qui d\u00e9pend du chiffre d'affaires, n\u00e9cessairement peu \u00e9lev\u00e9 dans leur cas. Des am\u00e9nagements \u00e0 la loi n\u00b0 2003-709 du 1er ao\u00fbt 2003 relative au m\u00e9c\u00e9nat, aux associations et aux fondations (dite loi Aillagon) pour les TPE-PME sont fortement souhaitables. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour rassurer les entreprises contributrices et impulser une nouvelle dynamique au m\u00e9c\u00e9nat d'entreprise.", "answer": "Les dispositions de l'article 238 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en faveur des entreprises une r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 60 % du montant des dons, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires, qu'elles versent \u00e0 divers organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions tenant notamment au caract\u00e8re de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par l'organisme, aux crit\u00e8res de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (les organismes ne doivent pas exercer d'activit\u00e9 lucrative, doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et \u00e0 l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Les versements exc\u00e9dant le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires au cours d'un exercice peuvent donner lieu \u00e0 r\u00e9duction d'imp\u00f4t au titre des cinq exercices suivants, apr\u00e8s prise en compte des versements effectu\u00e9s au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en r\u00e9sulter un d\u00e9passement dudit plafond. En outre, lorsque le montant de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t exc\u00e8de le montant de l'imp\u00f4t \u00e0 acquitter au titre d'une ann\u00e9e ou d'un exercice, le solde non imput\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 pour le paiement de l'imp\u00f4t d\u00fb au titre des cinq ann\u00e9es ou exercices suivants. Ce dispositif tr\u00e8s avantageux, notamment au regard des l\u00e9gislations de nos voisins, t\u00e9moigne de l'attention que les pouvoirs publics portent \u00e0 l'action de ces organismes. En effet, le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 ce que les entreprises soient incit\u00e9es \u00e0 effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle, dans de nombreux domaines, \u00e0 la pr\u00e9servation du lien social. Par ailleurs, le co\u00fbt annuel de cette mesure pour l'Etat s'\u00e9l\u00e8ve en 2014 \u00e0 750 M\u20ac pour les dons des entreprises.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2015-317 du 19 mars 2015, entr\u00e9 en vigueur le 20 mars. En vertu de ce d\u00e9cret, le maire est d\u00e9sormais seul comp\u00e9tent, en lieu et place du pr\u00e9fet, pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation de loteries organis\u00e9es par les associations dont le si\u00e8ge social est dans sa commune. C'est un transfert de comp\u00e9tences de l'\u00c9tat vers les communes, qui intervient sans compensation financi\u00e8re. Il en va de m\u00eame du r\u00e9f\u00e9rendum d'initiative partag\u00e9e, instaur\u00e9 par la loi organique du 6 d\u00e9cembre 2013, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les \u00e9lecteurs d'apporter leur soutien \u00e0 une proposition de loi r\u00e9f\u00e9rendaire. Ainsi, des bornes d'acc\u00e8s \u00e0 internet seront mises en place, au minimum, dans les communes les plus peupl\u00e9es de chaque canton afin de recueillir le soutien d'\u00e9lecteurs qui ne pourraient ou ne souhaiteraient le faire par leurs propres moyens. Si l'\u00c9tat finance, \u00e0 hauteur d'une somme maximale de 850 euros, la mise en place de ces bornes, aucune compensation financi\u00e8re n'est pr\u00e9vue pour le temps que les agents des communes concern\u00e9es consacreront \u00e0 recueillir et enregistrer les soutiens que les \u00e9lecteurs pourraient venir d\u00e9poser en format papier au guichet. Il n'est pas acceptable, alors que l'\u00c9tat r\u00e9duit drastiquement les dotations aux collectivit\u00e9s territoriales, qu'il continue de se d\u00e9lester ou d'imposer des comp\u00e9tences sans transf\u00e9rer les recettes n\u00e9cessaires. L'\u00c9tat ne peut pas \u00e0 la fois r\u00e9duire les dotations qu'il verse aux collectivit\u00e9s et alourdir leurs charges. Il lui demande de bien vouloir tenir ses engagements et de pr\u00e9voir des compensations financi\u00e8res \u00e0 chaque transfert de comp\u00e9tences de l'\u00c9tat vers les collectivit\u00e9s territoriales, ou \u00e0 chaque cr\u00e9ation d'une charge nouvelle.", "answer": "Le maire accomplit sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet certaines missions en sa qualit\u00e9 d'agent de l'Etat au titre de l'article L. 2122-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Le maire est ainsi charg\u00e9, sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement : 1\u00b0 de la publication et de l'ex\u00e9cution des lois et r\u00e8glements ; 2\u00b0 de l'ex\u00e9cution des mesures de s\u00fbret\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ; 3\u00b0 des fonctions sp\u00e9ciales qui lui sont attribu\u00e9es par les lois. Tel est le cas en l'esp\u00e8ce pour d\u00e9livrer des autorisations de loteries organis\u00e9es par les associations et permettre la tenue de r\u00e9f\u00e9rendums d'initiative partag\u00e9e. En mati\u00e8re de participation aux op\u00e9rations \u00e9lectorales, le maire est charg\u00e9 de fonctions sp\u00e9ciales qui lui sont attribu\u00e9es par des lois (CE, 1er\u00a0mai\u00a01914, Barthez). Pour la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rendum d'initiative partag\u00e9e, l'article 3 de la loi organique no\u00a02013-1114 du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 portant application de l'article\u00a011 de la Constitution\u00a0dispose que \u00ab le ministre de l'int\u00e9rieur met en \u0153uvre, sous le contr\u00f4le du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apport\u00e9s \u00e0 une proposition de loi pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article 11 de la Constitution \u00bb. Le recueil des soutiens apport\u00e9s \u00e0 une proposition de loi rel\u00e8ve donc de la comp\u00e9tence de l'Etat, sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. La loi pr\u00e9cit\u00e9e et le d\u00e9cret no\u00a02014-1488 du 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 pr\u00e9voient ainsi l'installation ou la mise \u00e0 disposition dans la commune la plus peupl\u00e9e de chaque canton, d'un acc\u00e8s internet d\u00e9di\u00e9, permettant \u00e0 un \u00e9lecteur qui le souhaite de d\u00e9poser au projet de texte envisag\u00e9. Le conseil national d'\u00e9valuation des normes s'est prononc\u00e9 favorablement le 6\u00a0novembre\u00a02014 sur le syst\u00e8me mis en place dans le cadre du r\u00e9f\u00e9rendum d'initiative partag\u00e9e. Le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9 que l'attribution de nouvelles missions aux maires pris en leur qualit\u00e9 d'agents de l'Etat ne s'analysait pas comme un transfert de comp\u00e9tences au profit des communes. Les dispositions de l'article L. 1614-1 du CGCT comme celles de l'article 72-2 de la Constitution ne sont pas applicables en l'esp\u00e8ce (CE 27\u00a0juin\u00a02001, Commune de Maisons-Laffitte). Dans la mesure o\u00f9 il n'y a pas transfert de comp\u00e9tences de l'\u00c9tat vers une collectivit\u00e9 territoriale au sens de l'article 72-2 de la Constitution, le co\u00fbt induit pour les communes par la prise en charge des frais li\u00e9s aux missions pr\u00e9cit\u00e9es ne constitue pas une charge de nature \u00e0 ouvrir un droit \u00e0 compensation sur le fondement de la Constitution. Toutefois, le Gouvernement a pr\u00e9vu un accompagnement financier : l'\u00c9tat finance \u00e0 hauteur d'une somme maximale de 850 euros la mise en place des bornes de d\u00e9p\u00f4t de soutien install\u00e9es dans les mairies des communes les plus peupl\u00e9es de chaque canton. Ce faisant, le Gouvernement est all\u00e9 au-del\u00e0 des obligations qui lui incombaient.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en r\u00e9gion rurale. Face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ou le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) s'av\u00e8rent souvent inadapt\u00e9es \u00e0 la situation et aux besoins r\u00e9els des petites entreprises. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social. La majorit\u00e9 des entreprises sont des tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du produit int\u00e9rieur brut (PIB), emploie 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et g\u00e9n\u00e8re 1 390 Mds\u20ac. L'artisanat quant \u00e0 lui regroupe un million d'entreprises, 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds\u20ac pour les entreprises principalement artisanales. Ces mesures m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'action pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et TPE pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. Plus particuli\u00e8rement, le plan d'action pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s des nouveaux commer\u00e7ants aux locaux commerciaux sera facilit\u00e9 en limitant les garanties demand\u00e9es. Bpifrance intervient d\u00e9sormais, au c\u00f4t\u00e9 des r\u00e9gions, des partenaires financiers et des r\u00e9seaux d'accompagnement pour accorder des pr\u00eats \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises et des garanties sur les concours bancaires. De plus, des mesures d'accompagnement sont pr\u00e9vues en faveur des commerces multiservices, notamment en milieu rural, afin de pr\u00e9server le dernier commerce et favoriser la diversification de leurs activit\u00e9s. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) vise pour sa part \u00e0 enclencher une spirale positive : le r\u00e9tablissement des marges des entreprises permettra une reprise de l'investissement et une mont\u00e9e en gamme de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Le CICE repr\u00e9sente ainsi, pour les entreprises, un all\u00e8gement de la masse salariale brute au-dessous de 2,5 SMIC de 4 % en 2013, puis 6 % \u00e0 partir de 2014. D\u00e8s 2013, l'Etat a redonn\u00e9 aux entreprises, quelle que soit leur taille, les moyens de leur comp\u00e9titivit\u00e9 via le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement du CICE que les entreprises peuvent solliciter aupr\u00e8s de Bpifrance ou de leur banque commerciale. Au premier trimestre 2013, apr\u00e8s int\u00e9gration du CICE, l'indice du co\u00fbt du travail de l'ensemble des secteurs marchands non agricoles a baiss\u00e9 de 1,9 % apr\u00e8s avoir augment\u00e9 de 1 % au quatri\u00e8me trimestre 2012. Bpifrance financement propose aux TPE le pr\u00e9financement des montants du CICE inf\u00e9rieurs \u00e0 25 000 euros sans frais de dossier, de mani\u00e8re \u00e0 permettre un acc\u00e8s \u00e0 la fois simple et moins co\u00fbteux \u00e0 ce dispositif. Au 31 ao\u00fbt 2013, Bpifrance a pr\u00e9financ\u00e9 9 500 entreprises pour un montant de 870 M\u20ac. Par ailleurs, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un outil d\u00e9terminant pour les projets d'am\u00e9nagement commercial dans les petites et moyennes communes et a un r\u00e9el impact sur l'\u00e9conomie locale pour le maintien et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales et artisanales. Dans un contexte particuli\u00e8rement difficile, les pouvoirs publics vont s'attacher \u00e0 ce que les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre mobilis\u00e9s avec davantage d'efficacit\u00e9. Cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme en cours du dispositif qui est n\u00e9cessaire pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. Concernant l'\u00e9volution des loyers commerciaux, celle-ci est plafonn\u00e9e et ne peut actuellement \u00e9voluer que sous certaines conditions d\u00e9finies par la loi en fonction des clauses inscrites dans les baux, mais des exceptions existent cependant qui peuvent conduire \u00e0 des hausses importantes ; de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives adaptant le code du commerce vont \u00eatre \u00e9labor\u00e9es afin que les d\u00e9plafonnements soient d\u00e9sormais r\u00e9gul\u00e9s et que les variations annuelles n'exc\u00e8dent pas 10 % du montant du dernier loyer acquitt\u00e9. En compl\u00e9ment, il est propos\u00e9 que l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui conna\u00eet des \u00e9volutions moins erratiques que l'indice du co\u00fbt de la construction (ICC), devienne le pivot de la revalorisation lors de l'entr\u00e9e dans les locaux ou \u00e0 l'occasion du renouvellement du bail.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Henri Jibrayel alerte M. le ministre du redressement productif sur un dossier \u00e9conomique tr\u00e8s sensible : Saint Louis Sucre. La raffinerie Saint Louis est aujourd'hui la seule raffinerie de sucre en France m\u00e9tropolitaine. Elle repr\u00e9sente 200 emplois directs et au moins 500 emplois indirects dans le secteur Nord de Marseille. \u00c0 l'heure actuelle, l'approvisionnement du sucre est garanti par un contrat \u00e0 long terme (10 ans) avec la sucrerie guadeloup\u00e9enne de Gardel. Il assure 40 000 \u00e0 50 000 tonnes de sucre par an. Il s'agit de la seule source d'approvisionnement stable pour Saint Louis Sucre. \u00c0 la fin 2013, si le contrat d'approvisionnement n'est pas reconduit, les activit\u00e9s de Saint Louis Sucre sont grandement menac\u00e9es. Saint Louis Sucre et Gardel travaillent ensemble depuis 20 ans. Il est primordial de renouveler ce contrat \u00e0 long terme. Une perte d'approvisionnement aurait des cons\u00e9quences extr\u00eamement pr\u00e9occupantes pour les salari\u00e9s de la raffinerie Saint Louis Sucre. Le port de Marseille serait \u00e9galement touch\u00e9. Afin de lever les inqui\u00e9tudes sur l'avenir de la sucrerie, il lui demande si l'\u00c9tat, en tant qu'actionnaire de la sucrerie Gardel va intervenir en faveur du renouvellement du contrat d'approvisionnement de Saint Louis Sucre.", "answer": "La sucrerie Saint Louis est implant\u00e9e depuis 1853 dans le quartier Saint Louis de Marseille et compte 172 salari\u00e9s permanents. Elle produit \u00e0 la fois des sucres de bouche pour les march\u00e9s de la grande distribution et de la restauration hors foyer, et des sucres conditionn\u00e9s pour les industries agroalimentaires et pharmaceutiques. Le site comprend huit lignes de conditionnement, deux stations de chargement vrac et un atelier de sucre liquide. Cette entreprise, seule raffinerie de sucre en France m\u00e9tropolitaine, joue un r\u00f4le \u00e9conomique important tant au niveau local que national. Le renouvellement du contrat d'approvisionnement avec la sucrerie guadeloup\u00e9enne Gardel est un enjeu pour la p\u00e9rennit\u00e9 de l'entreprise. L'Etat, en tant qu'actionnaire de Saint Louis sucre, est repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Le ministre du redressement productif lui a signal\u00e9 ce dossier auquel il apportera toute l'attention n\u00e9cessaire.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'augmentation des tarifs autoroutiers. Cette nouvelle hausse, en moyenne de 1,14 % sur les 8 000 km de r\u00e9seaux exploit\u00e9s par les sept soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires, est tr\u00e8s mal v\u00e9cue par les usagers ; ceux-ci comprennent mal ces augmentations continuelles (2,2 % en 2011, 2,5 % en 2012 et 2,01 % en 2013), alors que la plupart de ces autoroutes existent depuis longtemps et que les investissements ont surtout port\u00e9 sur l'automatisation des p\u00e9ages. D\u00e9j\u00e0 en juillet 2013, la Cour des comptes avait d\u00e9nonc\u00e9 le manque de contr\u00f4le de l'\u00c9tat sur les concessionnaires d'autoroutes. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces tarifs, et rappeler aux exploitants leur devoir de service public.", "answer": "Une concession autorouti\u00e8re est un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public : par ce contrat, l'\u00c9tat confie \u00e0 une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un p\u00e9age. Une concession est un contrat de longue dur\u00e9e, car les investissements initiaux et compl\u00e9mentaires consentis par le concessionnaire sont importants et n\u00e9cessitent d'\u00eatre amortis sur plusieurs dizaines d'ann\u00e9es, comme les emprunts qui servent \u00e0 les financer. Les r\u00e8gles d'\u00e9volution des tarifs de p\u00e9age sont d\u00e9finies dans le contrat de concession, qui est valid\u00e9 en France par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et qui a donc valeur de r\u00e8glement. Chaque tarif propos\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contr\u00f4le minutieux et pr\u00e9cis par les services de l'\u00c9tat, qui n'h\u00e9sitent pas, chaque ann\u00e9e, \u00e0 refuser ou \u00e0 modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Gouvernement, les hausses annuelles des tarifs de p\u00e9age qui sont intervenues le 1er f\u00e9vrier sont tr\u00e8s fortement contenues : elles sont comprises entre 0,35 % et 1,23 % sur les grands r\u00e9seaux et en moyenne de 0,80 % (hors augmentation de la TVA). Ces hausses sont parmi les plus faibles de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es : elles sont inf\u00e9rieures de 1,12 % aux hausses moyennes intervenues depuis 2003. Ceci r\u00e9sulte d'un dialogue plus exigeant avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires sur les prix et les travaux r\u00e9alis\u00e9s. Ces hausses de p\u00e9age servent principalement \u00e0 financer des investissements compl\u00e9mentaires sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es en service. Il ne s'agit pas de travaux de maintenance, d'entretien et de mise aux normes sur le r\u00e9seau qu'il est de la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de r\u00e9aliser dans le cadre de leurs contrats. Il ne s'agit pas, non plus, d'automatisation des barri\u00e8res de p\u00e9ages qui sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge des concessionnaires. Il s'agit bien de travaux compl\u00e9mentaires d'\u00e9largissement et d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau existant, voire de construction de nouvelles parties de r\u00e9seaux, qui am\u00e9liorent la qualit\u00e9 de service pour les usagers, n\u00e9goci\u00e9s avec l'\u00c9tat dans le cadre de contrats de plan quinquennaux. \u00c0 titre d'exemple, en 2014, seront lanc\u00e9s les travaux du contournement de l'agglom\u00e9ration de Montpellier et l'\u00e9largissement de l'A71 au nord de Vierzon. Parall\u00e8lement, les travaux d'\u00e9largissement de l'A71 au nord de Clermont-Ferrand ainsi que la nouvelle liaison autorouti\u00e8re A466 dans l'agglom\u00e9ration lyonnaise se poursuivent. Ces travaux de grande ampleur seront compl\u00e9t\u00e9s par la cr\u00e9ation de nombreux \u00e9changeurs r\u00e9partis sur l'ensemble du r\u00e9seau, ainsi que d'investissements visant \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 l'usager. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache rappelle enfin que, suite \u00e0 la publication du rapport de la Cour des comptes, le 23 juillet dernier, l'\u00c9tat a mis en oeuvre les recommandations de la Cour, notamment : - la formalisation de la m\u00e9thodologie des contr\u00f4les sur l'\u00e9tat du patrimoine ; - le recours plus important \u00e0 des contre-expertises ; - le renforcement des indicateurs de performance, sanctionn\u00e9s par des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res en cas de non respect ; - le durcissement des m\u00e9canismes de r\u00e9cup\u00e9ration financi\u00e8re, en cas de d\u00e9calage des op\u00e9rations dans le temps.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9volution du statut des sages-femmes. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatri\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique, consacr\u00e9 aux professions m\u00e9dicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimil\u00e9es aux professions param\u00e9dicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caract\u00e8re m\u00e9dical de leur profession et sur la revalorisation salariale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position et ce qui pourrait \u00eatre envisag\u00e9 afin d'am\u00e9liorer leur statut.", "answer": "Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. Conform\u00e9ment au plan d'ensemble annonc\u00e9 le 4 mars 2014, cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : le nouveau statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux de la fonction publique hospitali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitali\u00e8re et est en passe d'\u00eatre publi\u00e9 ; - des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : une large communication de l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes est pr\u00e9vue aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles de physiologie, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres ; - une formation des sages-femmes renforc\u00e9e : la cr\u00e9ation d'un statut hospitalier pour les \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9es est engag\u00e9e. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine ; - des r\u00e9mun\u00e9rations revaloris\u00e9es : la cr\u00e9ation du statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu, en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures l\u00e0 o\u00f9 on les envoie. Bien peu de ces engag\u00e9s volontaires lorsqu'ils seront pouss\u00e9s hors de l'institution apr\u00e8s 4, 8 ou 11 ann\u00e9es de service pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du M\u00e9rite. S'ils ont obtenus la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 9 actions collectives ou \u00e0 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Cette d\u00e9coration prestigieuse, attribu\u00e9e depuis 1935 par le ministre de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, appel\u00e9s, engag\u00e9s et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels reconna\u00eet, mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation, n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattants, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent et combattent avec eux sur les m\u00eames territoires, entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puisent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration dont ils sont injustement priv\u00e9s.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "Mme Linda Gourjade interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur le r\u00e9acteur nucl\u00e9aire EPR vendu par Areva \u00e0 l'\u00e9lectricien finlandais TVO en d\u00e9cembre 2003. Ce r\u00e9acteur a \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0 l'entreprise finlandaise pour 3 milliards d'euros. Or, toujours en construction, son co\u00fbt serait estim\u00e9 aujourd'hui \u00e0 8,5 milliards d'euros, ce qui repr\u00e9senterait un surco\u00fbt de 5,5 milliards d'euros. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment serait financ\u00e9 le surco\u00fbt \u00e9ventuel de ce r\u00e9acteur.", "answer": "Le Gouvernement et le Parlement finlandais ont d\u00e9cid\u00e9 en 2002 la construction d'un cinqui\u00e8me r\u00e9acteur nucl\u00e9aire afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de ce pays sans avoir recours aux \u00e9nergies fossiles. Le consortium AREVA NP et SIEMENS PG, pr\u00e9sentant le r\u00e9acteur EPR, a \u00e9t\u00e9 choisi \u00e0 l'issue d'un appel d'offres par le groupe \u00e9lectricien finlandais TVO, futur exploitant et op\u00e9rateur du projet. Le co\u00fbt de r\u00e9alisation avait \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 3 milliards d'euros pour une dur\u00e9e de 4 ann\u00e9es. Le chantier pour la construction de ce r\u00e9acteur a d\u00e9but\u00e9 en 2005 sur le site d'Olkiluoto. Il a connu depuis lors, diff\u00e9rents reports de calendrier ainsi qu'une augmentation des co\u00fbts. En effet, l'EPR \u00e9tait le premier r\u00e9acteur de 3e g\u00e9n\u00e9ration produit dans le monde ainsi que le premier r\u00e9acteur r\u00e9alis\u00e9 par AREVA en tant que ma\u00eetre d'oeuvre. En tant que t\u00eate de s\u00e9rie, il a n\u00e9cessit\u00e9 de la part de l'ensemble des op\u00e9rateurs une importante adaptation de leur mode op\u00e9ratoire. 85 % des travaux de construction \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2013. Toutefois, le consortium et TVO sont actuellement engag\u00e9s dans des discussions sur l'actualisation du planning de fin de chantier. La date de divergence du r\u00e9acteur ainsi que le co\u00fbt final du chantier pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s une fois ces discussions termin\u00e9es. Par ailleurs, le consortium a demand\u00e9 un arbitrage aupr\u00e8s de la Chambre de commerce international au titre des retards et des surco\u00fbts subis dans le cadre de l'ex\u00e9cution du contrat. Il permettra, sauf accord amiable, de d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 de chaque partie. Le consortium a ainsi \u00e9mis deux r\u00e9clamations pour un montant total de 2,7 milliards d'euros alors que TVO a \u00e9mis une r\u00e9clamation pour un montant proche de 1,8 milliard d'euros.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9tude relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 publi\u00e9e par l'UFC Que Choisir. Ce dispositif, propos\u00e9 par le professeur Hercberg, consiste en un classement comportant cinq couleurs allant du vert au rouge selon les caract\u00e9ristiques nutritionnelles de l'aliment. L'UFC Que Choisir a appliqu\u00e9 cet outil \u00e0 300 produits alimentaires, avec un r\u00e9sultat tr\u00e8s probant, l'\u00e9tiquetage coloriel se r\u00e9v\u00e9lant efficace \u00e0 trois niveaux. Ce syst\u00e8me r\u00e9v\u00e8le la diversit\u00e9 de l'offre et de l'int\u00e9r\u00eat nutritionnel, y compris au sein d'une m\u00eame famille de produits. C'est un v\u00e9ritable outil p\u00e9dagogique au service des consommateurs susceptible de les aider \u00e0 mettre en pratique les recommandations nutritionnelles. Enfin, il constitue une information loyale qui permet aux consommateurs de d\u00e9jouer les pi\u00e8ges du marketing nutritionnel (produits \u00abminceur\u00bb ou all\u00e9g\u00e9s en sels ou en mati\u00e8res grasses, etc.). Il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur le sujet, et si elle entend faire de ce dispositif le mod\u00e8le officiel d'\u00e9tiquetage simplifi\u00e9.", "answer": "La lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9, responsable dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s d'une v\u00e9ritable \u00ab \u00e9pid\u00e9mie \u00bb de diab\u00e8te, est un imp\u00e9ratif autant sanitaire que social. Le gouvernement a pris la mesure du d\u00e9fi que pose ce ph\u00e9nom\u00e8ne et a d\u00e9cid\u00e9 d'actionner les leviers d'une pr\u00e9vention p\u00e9dagogique, incitative et responsable. Cette pr\u00e9vention se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d'\u00eatre des acteurs de leur sant\u00e9 comme de celle de leurs enfants. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de sant\u00e9 : un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9 par une meilleure pr\u00e9vention nutritionnelle, les risques d'accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral pourraient \u00eatre r\u00e9duits de plus de 20 % par une diminution de la consommation de sel. Par ailleurs, la nutrition est \u00e0 l'origine d'in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 importantes dans notre pays : les ouvriers comptent 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses que les cadres. C'est pourquoi, le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, en son article 5, introduit le principe d'une pr\u00e9sentation graphique adapt\u00e9e de l'information nutritionnelle reposant sur un logo et un code couleur facilement reconnaissables. Cette disposition pl\u00e9biscit\u00e9e par les repr\u00e9sentants des consommateurs et les professionnels de la sant\u00e9 publique, rendra ais\u00e9ment compr\u00e9hensibles les nombreuses informations port\u00e9es sur les emballages des produits alimentaires. Pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, un groupe de concertation associant des distributeurs, des associations de consommateurs et des scientifiques, est charg\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle de ce dispositif bas\u00e9 sur le volontariat. Le Gouvernement est convaincu que le groupe de concertation parviendra \u00e0 trouver une solution commune et partag\u00e9e, convenant au plus grand nombre. Elle fera de la France une r\u00e9f\u00e9rence qui, loin de les opposer, associera tradition gastronomique et excellence nutritionnelle, respectant les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique comme les contraintes industrielles. Parce qu'une politique de pr\u00e9vention juste et efficace passe par une meilleure information nutritionnelle pour les consommateurs, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes r\u00e9affirme sa volont\u00e9 de mettre en oeuvre cet outil innovant.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le d\u00e9cret paru le 24 septembre 2013 relatif \u00e0 la retraite mutualiste du combattant et qui pr\u00e9voit la baisse de 20 % de la majoration de l'\u00c9tat. La retraite mutualiste est servie au titre du droit \u00e0 r\u00e9paration pour services rendus \u00e0 la Nation et il s'agit, depuis la loi du 4 ao\u00fbt 1923, de la premi\u00e8re baisse de cette majoration qui verra les taux s'\u00e9chelonner de 10 % \u00e0 48 % contre 12,5 % \u00e0 60 % auparavant. Les associations, oppos\u00e9es \u00e0 cette d\u00e9cision, d\u00e9noncent l'absence de concertation sur ce sujet et ne comprennent pas de plus que des contrats d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s ne soient pas respect\u00e9s par l'\u00c9tat. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre suite \u00e0 ces r\u00e9actions et face aux attentes exprim\u00e9es du monde combattant.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9cent rapport de l'institut Montaigne \u00ab Redonner sens et efficacit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9pense publique \u00bb. Ce rapport propose d'am\u00e9liorer le suivi des d\u00e9penses de l'\u00c9tat et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, la mise en place de nouveaux outils de budg\u00e9tisation est recommand\u00e9e afin de r\u00e9aliser des \u00e9conomies. Il est \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9 une professionnalisation de l'\u00e9valuation qui serait confi\u00e9e \u00e0 des chercheurs. Un renforcement des comp\u00e9tences de la Cour des comptes en mati\u00e8re \u00e9conom\u00e9trique et m\u00e9thodologique serait aussi envisag\u00e9. Elle demande comment le Gouvernement entend \u00e9tudier cette proposition.", "answer": "Dans le rapport de l'Institut Montaigne, la proposition d'am\u00e9liorer le suivi des d\u00e9penses de l'Etat et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale repose sur la mise en oeuvre de deux principaux outils : un document unique sur les finances publiques et un budget alternatif en cas de d\u00e9gradation de la conjoncture. Le premier outil est d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre dans le cadre de la loi organique relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques qui modifie les proc\u00e9dures budg\u00e9taires conform\u00e9ment aux principes du trait\u00e9 sur la stabilit\u00e9, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire du 2 mars 2012. En effet, l'article 50 pr\u00e9voit qu'un rapport sur la situation et les perspectives \u00e9conomiques, sociales et financi\u00e8res de la nation est joint \u00e0 chaque projet de loi de finances. Ce rapport doit permettre \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale de v\u00e9rifier le respect des engagements europ\u00e9ens de la France \u00e0 partir des perspectives d'\u00e9volution des d\u00e9penses, des recettes et du solde de l'ensemble des administrations publiques d\u00e9taill\u00e9es par sous-secteurs, selon les conventions de la comptabilit\u00e9 nationale. Par ailleurs, l'article liminaire des projets de loi de finances et projets de loi de r\u00e8glement donnera d\u00e9sormais au Parlement une vision de la trajectoire de finances publiques pour l'ensemble des administrations publiques. Le Haut conseil des finances publiques sera amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur cet article et sa conformit\u00e9 avec la trajectoire de finances publiques vot\u00e9e par le Parlement dans la loi de programmation des finances publiques. Concernant la professionnalisation de la fonction d'\u00e9valuation, le Gouvernement a lanc\u00e9 dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) une d\u00e9marche d'\u00e9valuation d'ampleur in\u00e9dite qui doit permettre de construire une vision collective des enjeux, objectifs, des r\u00e9sultats et des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de chaque politique. La participation de chercheurs ou l'utilisation de leurs travaux fait \u00e9videmment partie des outils \u00e0 disposition de chaque minist\u00e8re chef de file pour conduire l'\u00e9valuation. Cet exercice r\u00e9current a pour ambition de passer en revue l'ensemble de la d\u00e9pense publique en annon\u00e7ant lors de chaque comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) une nouvelle vague d'\u00e9valuations. La premi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en janvier dernier et se concentre sur 27 politiques publiques, une seconde a d\u00e9marr\u00e9 \u00e0 l'issue du deuxi\u00e8me CIMAP en avril. Par ailleurs, la cr\u00e9ation du commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective a vocation \u00e0 mettre au service du Gouvernement un outil structur\u00e9 de r\u00e9flexion transversale et d'expertise sur les politiques publiques qui associe l'ensemble des acteurs sociaux. Enfin, la Cour des comptes, en tant qu'elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans l'\u00e9valuation des politiques publiques, d\u00e9veloppe \u00e9galement largement sa mission d'\u00e9valuation des politiques publiques.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mise en place du nouveau BTS \u00ab Esth\u00e9tique cosm\u00e9tique parfumerie \u00bb qui doit remplacer \u00e0 partir de septembre 2012 l'actuel BTS \u00ab Esth\u00e9tique cosm\u00e9tique \u00bb. En effet, la profession, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 de sa formation et au niveau \u00e9lev\u00e9 de la qualification de ses esth\u00e9ticiennes, est oppos\u00e9e au risque de perte de cr\u00e9dibilit\u00e9. Or cette nouvelle formation se montre insuffisante et inadapt\u00e9e en r\u00e9duisant \u00e0 180 heures, soit un tiers des heures de techniques esth\u00e9tiques de l'ancien BTS (513 heures). \u00c0 ce jour, 21 % des esth\u00e9ticiennes en activit\u00e9 et la majorit\u00e9 des enseignants en techniques esth\u00e9tiques sont titulaires d'un BTS esth\u00e9tique. Cette formation s'accompagne de 13 semaines de stage, p\u00e9riode trop longue puisque les stagiaires n'effectuent en g\u00e9n\u00e9ral que des t\u00e2ches subalternes sans grand int\u00e9r\u00eat pour leur formation (paquets cadeaux, r\u00e9ception et v\u00e9rification des colis) car la plupart des clientes ne souhaitent \u00eatre confi\u00e9es qu'\u00e0 des mains exp\u00e9riment\u00e9es. Cette innovation va laisser le champ libre \u00e0 des professions qui concurrencent le m\u00e9tier d'esth\u00e9ticienne et qui vont tirer argument de cette d\u00e9cr\u00e9dibilisation, notamment les professions m\u00e9dicales et para-m\u00e9dicales. Par ailleurs, cette formation minimaliste va immanquablement conduire \u00e0 former de mani\u00e8re inad\u00e9quate des personnels titulaires, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'un niveau sup\u00e9rieur, \u00e9tant \u00e0 m\u00eame de diriger des instituts ou des spas et d'\u00eatre formateurs des techniques esth\u00e9tiques dans les LEP, les CFA et les \u00c9coles. Elle va g\u00e9n\u00e9rer des lacunes pour certains jeunes consid\u00e9r\u00e9s d\u00e9j\u00e0 comme insuffisamment form\u00e9s, et qui ne pourront pr\u00e9tendre ni \u00e0 des emplois de formateurs qualifi\u00e9s ni devenir des professionnels confirm\u00e9s capables d'assurer une reprise ou une cr\u00e9ation d'entreprise. En cons\u00e9quence, le maintien d'un dipl\u00f4me sur deux ans et d'une formation de technique esth\u00e9tiques dispens\u00e9e sur une p\u00e9riode de 500 heures est un minimum requis indispensable \u00e0 une formation de qualit\u00e9, les sp\u00e9cialisations devant se faire sur une 3\u00e8me ann\u00e9e. Seul un BTS garantissant un nombre suffisant d'heures peut r\u00e9pondre aux crit\u00e8res du principe de pr\u00e9caution et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs tels que pr\u00e9conis\u00e9s par le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ainsi qu'au professionnalisme reconnu jusque-l\u00e0 aux esth\u00e9ticiennes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que le BTS \u00ab Esth\u00e9tique, cosm\u00e9tique, parfumerie \u00bb garantisse un niveau \u00e9lev\u00e9 de formation.", "answer": "Le projet de r\u00e9novation du brevet de technicien sup\u00e9rieur \u00ab m\u00e9tiers de l'esth\u00e9tique, cosm\u00e9tique, parfumerie \u00bb a fait l'objet d'un vote favorable devant la commission professionnelle consultative \u00ab coiffure, esth\u00e9tique et services connexes \u00bb en date du 15 d\u00e9cembre 2011. Certains repr\u00e9sentants de f\u00e9d\u00e9rations professionnelles ont toutefois demand\u00e9 que le volume horaire consacr\u00e9 aux techniques esth\u00e9tiques soit revaloris\u00e9 afin de garantir l'acquisition des comp\u00e9tences requises pour exercer leur m\u00e9tier dans les instituts. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'inqui\u00e9tude des professionnels, une nouvelle grille horaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et a fait l'objet d'un vote favorable lors d'une nouvelle r\u00e9union de la commission professionnelle consultative du secteur le 17 juillet 2012. . Cette nouvelle grille horaire pr\u00e9voit 350 h de techniques esth\u00e9tiques et 11 \u00e0 12 semaines de stages au lieu de 222 h et 13 semaines de stage dans le projet de d\u00e9cembre 2011. La formation ainsi r\u00e9nov\u00e9e sera mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e 2013.", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement concernant la loi solidarit\u00e9 et renouvellement urbain (SRU), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res de son inapplication. En effet, cette loi impose aux communes, selon certains crit\u00e8res, de poss\u00e9der un minimum de 20 % de logements sociaux. Celles ne r\u00e9alisant pas ce chiffre se voient sanctionn\u00e9es d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re. Pour autant, cela ne r\u00e9sulte pas toujours d'une mauvaise volont\u00e9 de leur part. En effet, certaines communes, le plus souvent rurales, se trouvent peu dot\u00e9es en subventions, et n'ont alors tout simplement pas les moyens financiers d'atteindre de telles exigences. Avec le syst\u00e8me existant, elles se voient donc doublement p\u00e9nalis\u00e9es. D'autres communes, quant \u00e0 elles, d\u00e9cident sciemment de ne pas respecter la l\u00e9gislation en vigueur. Il para\u00eet tout \u00e0 fait d\u00e9solant que les p\u00e9nalit\u00e9s ne prennent pas en compte les situations individuelles de chacune de ces communes. \u00c9galement, une nouvelle r\u00e9flexion m\u00e9riterait d'\u00eatre engag\u00e9e, afin de permettre davantage aux locataires le souhaitant de devenir propri\u00e9taires de leur logement social. Cela aurait pour finalit\u00e9 de permettre aux bailleurs sociaux de financer de nouveaux logements. En cons\u00e9quence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre \u00e0 jour ce dispositif, certes n\u00e9cessaire, mais qui ne tient pas compte des situations individuelles de certaines communes, pour la plupart d\u00e9j\u00e0 en grandes difficult\u00e9s.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social apporte des modifications substantielles aux dispositions pr\u00e9vues par l'article 55 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains, dite \u00ab SRU \u00bb En effet, la situation du logement social en France est tr\u00e8s pr\u00e9occupante ; la demande de logements sociaux sur notre territoire est extr\u00eamement importante et le r\u00e9cent rapport de la Fondation Abb\u00e9 Pierre montre, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, une progression du mal-logement. Les actions qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par les gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents n'ont pas permis de r\u00e9pondre efficacement \u00e0 cet enjeu majeur pour l'\u00e9quilibre de notre soci\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s plus de dix ans, la loi SRU est loin d'avoir satisfait aux espoirs du l\u00e9gislateur, le taux moyen de logements sociaux dans les communes soumises \u00e0 l'article 55 n'ayant augment\u00e9 que de 1 % passant de 13 % \u00e0 14 % au niveau national. Le Gouvernement entend donc apporter une r\u00e9ponse rapide et adapt\u00e9e \u00e0 ces attentes et l'objectif de la loi du 18 janvier 2013 est bien de mettre en place des mesures incitatives en faveur de la mixit\u00e9 sociale, avec le rel\u00e8vement du taux l\u00e9gal de logement social de 20 % \u00e0 25 % pour les communes concern\u00e9es \u00e0 atteindre en 2025 et la possibilit\u00e9 d'une multiplication par 5 du montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur le budget des communes qui n'atteindraient pas leur objectif de rattrapage. Pour \u00eatre efficace, l'effort de mixit\u00e9 sociale doit en effet \u00eatre d\u00e9clin\u00e9 \u00e0 la commune, qui est l'\u00e9chelle pertinente pour s'assurer de la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre une offre diversifi\u00e9e en mati\u00e8re d'habitat, une offre de transports et l'implantation des services et des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Toutefois, la loi prend en compte la diversit\u00e9 des situations communales. En premier lieu, lorsqu'elles appartiennent \u00e0 une agglom\u00e9ration ou un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants dont la ville centre a plus de 15 000 habitants, seules les communes de plus de 3 500 habitants en province et des 1 500 habitants en \u00cele-de-France sont soumises \u00e0 l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ; ces seuils n'ayant d'ailleurs pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par la r\u00e9cente loi. De plus, ces communes voient leur taux l\u00e9gal de logements sociaux maintenu \u00e0 20 % lorsqu'elles appartiennent \u00e0 des agglom\u00e9rations ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ne n\u00e9cessitant pas d'effort de production suppl\u00e9mentaire dont la liste a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-671 du 24 juillet 2013 publi\u00e9 au Journal officiel du 26 juillet. Pour les communes isol\u00e9es, seules celles qui sont en croissance d\u00e9mographique et qui disposent d'une population sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 habitants ont une obligation d'atteindre un taux de 20 % de logements sociaux en 2025, les autres ne sont pas soumises \u00e0 obligation. En deuxi\u00e8me lieu, si le pr\u00e9l\u00e8vement annuel effectu\u00e9 sur le budget des communes est proportionnel au nombre de logements manquants, il est \u00e9galement proportionnel au potentiel fiscal par habitant, ce qui permet une prise en compte automatique du niveau de richesse communal. De plus, les d\u00e9penses effectu\u00e9es par les communes en faveur du logement social peuvent \u00eatre d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement, ce qui constitue une mesure incitative pour les communes volontaires. En outre, les pr\u00e9l\u00e8vements, et le cas \u00e9ch\u00e9ant leur majoration, sont plafonn\u00e9s \u00e0 5 % du montant des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune, ce taux \u00e9tant port\u00e9 \u00e0 7,5 % pour les communes les plus riches. En troisi\u00e8me lieu, en application de l'article L. 302-9-1, le pr\u00e9fet doit tenir compte notamment des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la commune pour respecter ses obligations, avant de la placer en \u00e9tat de carence si elle n'a pas atteint ces objectifs de rattrapage triennaux et de majorer son pr\u00e9l\u00e8vement annuel. Enfin, les pr\u00e9l\u00e8vements sont exclusivement destin\u00e9s au financement du logement social et permettent donc une mutualisation des moyens \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9chelles : EPCI, \u00e9tablissements publics fonciers, fonds d'am\u00e9nagement urbain au niveau r\u00e9gional et fonds national de d\u00e9veloppement d'une offre de logements locatifs tr\u00e8s sociaux (FNDOLLTS) au niveau national pour la majoration du pr\u00e9l\u00e8vement. Cette mutualisation sera utilis\u00e9e pour accompagner les communes volontaires dans leur effort en mati\u00e8re de mixit\u00e9 sociale. La loi comprend donc une s\u00e9rie de dispositions qui permettent une adaptation et une gradation des obligations et des impacts en fonction de la situation des communes, tant sur le plan d\u00e9mographique ou g\u00e9ographique que financier. S'agissant de l'accession sociale, \u00e0 l'occasion de l'examen de ce texte, le type de logements qui doivent \u00eatre d\u00e9compt\u00e9s \u00e0 l'inventaire de l'article 55 a \u00e9t\u00e9 longuement d\u00e9battu par les parlementaires et plusieurs amendements au texte du Gouvernement proposaient la prise en compte de logements en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Ce d\u00e9bat a permis un \u00e9change d'arguments dont il est ressorti que si l'accession sociale constitue bien une \u00e9tape essentielle dans le parcours r\u00e9sidentiel des m\u00e9nages, ces logements ne peuvent toutefois \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des logements sociaux p\u00e9rennes et ne peuvent donc \u00eatre d\u00e9compt\u00e9s \u00e0 l'inventaire. Les obligations de la loi visent en effet \u00e0 r\u00e9pondre en priorit\u00e9 aux demandes des m\u00e9nages les plus modestes, c'est-\u00e0-dire aux 1,2 million de nos concitoyens en attente d'un logement locatif social. C'est ce type de logements qui correspond aux attentes premi\u00e8res de la population et qui constitue aussi la premi\u00e8re \u00e9tape des parcours r\u00e9sidentiels. L'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 doit n\u00e9anmoins aussi \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e en compl\u00e9ment des logements locatifs sociaux comme l'a souhait\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avec la mise en oeuvre de la r\u00e8gle des 3 tiers b\u00e2tis. A cet \u00e9gard, les logements sociaux vendus aux locataires sont pris en compte \u00e0 l'inventaire de l'article 55 pendant une p\u00e9riode de 5 ans, dur\u00e9e jug\u00e9e suffisante pour permettre la reconstitution de l'offre locative sociale.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement des protocoles de coop\u00e9ration entre professionnels de sant\u00e9 en France. Ces protocoles de coop\u00e9ration repr\u00e9sentent des risques important car ils ne comportent aucune garantie pour les usagers sur les qualifications et les comp\u00e9tences des professionnels impliqu\u00e9s. \u00c0 titre d'exemple, le 28 d\u00e9cembre 2012, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France a publi\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 validant un protocole de coop\u00e9ration en canc\u00e9rologie avec une formation m\u00e9dicale plus que symbolique : 45 heures de formation th\u00e9orique et 20 heures de formation pratique. Dans de nombreux pays europ\u00e9ens, des infirmi\u00e8res praticiennes ne peuvent disposer de telles comp\u00e9tences qu'apr\u00e8s deux ann\u00e9es d'\u00e9tudes suppl\u00e9mentaires valid\u00e9es par un master. Par ailleurs, m\u00eame si la coop\u00e9ration est r\u00e9glement\u00e9e par l'article 51 de la loi Bachelot du 21 juillet 2009, en cas d'erreur dommageable pour le patient, il sera difficile d'identifier l'institution ou la personne responsable (ARS, HAS, m\u00e9decin ayant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sa t\u00e2che, infirmi\u00e8re ayant pratiqu\u00e9 un exercice sous couvert d'une coop\u00e9ration d\u00e9rogatoire aux actes autoris\u00e9s). En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin \u00e0 ces pratiques dangereuses.", "answer": "Le protocole de coop\u00e9ration en canc\u00e9rologie autoris\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile de France, le 28 d\u00e9cembre 2012, pr\u00e9voit que les infirmi\u00e8res doivent avoir un minimum de 5 ann\u00e9es d'exp\u00e9rience professionnelle, dont au moins 3 ann\u00e9es d'exp\u00e9rience en oncologie. Ces infirmi\u00e8res dipl\u00f4m\u00e9es d'Etat (IDE) poss\u00e8dent donc un niveau de maitrise des comp\u00e9tences infirmi\u00e8res, leur permettant d'assurer une prise en charge \u00e0 domicile de patients b\u00e9n\u00e9ficiant d'une chimioth\u00e9rapie orale. La formation initiale des IDE pr\u00e9pare en effet, notamment aux comp\u00e9tences suivantes : \u00e9valuation d'une situation clinique, \u00e9valuation des risques dans une situation d'urgence ou d'aggravation, orientation des patients vers le m\u00e9decin, sollicitation de l'aide du m\u00e9decin, analyse de la prescription m\u00e9dicale en rep\u00e9rant les interactions et toutes anomalies manifestes, mise en oeuvre des protocoles th\u00e9rapeutiques adapt\u00e9s \u00e0 la situation clinique de la personne. De plus, des unit\u00e9s d'enseignement portent pr\u00e9cis\u00e9ment sur \u00ab processus tumoraux \u00bb, \u00ab pharmacologie et th\u00e9rapeutiques \u00bb, \u00ab raisonnement et d\u00e9marche clinique infirmi\u00e8re \u00bb. Ainsi la formation th\u00e9orique initiale exig\u00e9e par le protocole cit\u00e9, repr\u00e9sente un nombre d'heures important et apporte un solide socle de connaissances dans le domaine de l'oncologie. La formation compl\u00e9mentaire requise par le protocole est de 65 h (45 heures de formation th\u00e9orique, suivie de 20 h de formation pratique, en compagnonnage avec le m\u00e9decin, permettant de v\u00e9rifier l'acquisition des connaissances et des comp\u00e9tences par le m\u00e9decin d\u00e9l\u00e9gant), et est valid\u00e9e selon les modalit\u00e9s de validation utilis\u00e9es aujourd'hui dans la formation initiale des professions de sant\u00e9 avec notamment l'instauration d'un port-folio. Les objectifs poursuivis par l'\u00e9quipe de soins (infirmiers et m\u00e9decins) dans la mise en oeuvre de ce protocole sont une meilleure r\u00e9activit\u00e9 dans la prise en charge \u00e0 domicile des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de chimioth\u00e9rapie orale ainsi qu'une meilleure observance du traitement par le patient, gr\u00e2ce au suivi effectu\u00e9 par l'infirmier. Le protocole pr\u00e9voit plusieurs \u00e9l\u00e9ments permettant la gestion des risques, dont l'accord plein et entier de la personne suivie, avec une premi\u00e8re consultation m\u00e9dicale permettant d'\u00e9valuer notamment, le niveau de compr\u00e9hension du patient des consignes donn\u00e9es ; le consentement \u00e9clair\u00e9 est requis, l'\u00e9ducation du patient et de l'entourage, la disposition d'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone unique pour le patient et le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, la disponibilit\u00e9 permanente d'un m\u00e9decin oncologue en soutien de l'infirmi\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Ce protocole a \u00e9galement fait l'objet d'un travail approfondi de r\u00e9flexion et de concertation de plus de deux ann\u00e9es, avec de nombreux interlocuteurs dont la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et l'institut national du cancer (INCA), avant qu'il ne soit finalis\u00e9. Par ailleurs, tous les acteurs de sant\u00e9 sont soumis \u00e0 l'obligation d'assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, impos\u00e9e par la loi du 4 mars 2002, modifi\u00e9e par celle du 30 d\u00e9cembre 2002. Cette obligation est destin\u00e9e \u00e0 garantir leur responsabilit\u00e9 du fait des atteintes \u00e0 la personne survenant dans le cadre de leur activit\u00e9. L'assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle garantit les dommages caus\u00e9s \u00e0 des patients, notamment du fait d'erreurs, de fautes, commises dans l'exercice de la profession ou encore du fait d'un d\u00e9faut dans l'organisation de la prise en charge. En revanche, l'assurance ne couvre pas les actes prohib\u00e9s par la profession, les dommages provenant de l'absence de qualification de l'assur\u00e9. Pour rester une activit\u00e9 couverte par une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, l'acte ou l'activit\u00e9 doit entrer dans le champ des comp\u00e9tences du professionnel et dans le cadre de la mission qui lui est d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9gard des patients, et c'est pr\u00e9cis\u00e9ment l'objet du protocole de coop\u00e9ration, de rendre l\u00e9gal un exercice ou une pratique par un professionnel de sant\u00e9 para m\u00e9dical. Enfin, il est \u00e0 noter que le dispositif innovant des coop\u00e9rations entre professionnels de sant\u00e9 est \u00e0 ses d\u00e9buts (31 protocoles autoris\u00e9s). Son \u00e9valuation tant du point de vue de l'exercice professionnel, que de la formation continue, doit s'inscrire dans une r\u00e9flexion globale d'\u00e9volution des m\u00e9tiers de la sant\u00e9 et des formations compl\u00e9mentaires exigibles.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la mise en \u00bduvre du d\u00e9cret du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. L'application de ce d\u00e9cret a pour cons\u00e9quence que les sapeurs-pompiers travaillant 24 heures, ils ne seront pay\u00e9s que 16 heures. Ils seront, de plus, limit\u00e9s \u00e0 2 400 heures de travail par an, pay\u00e9es 1 607. Cette disposition aura un impact non n\u00e9gligeable sur le pouvoir d'achat et la situation \u00e9conomique de 40 500 pompiers professionnels, maillon indispensable de la s\u00e9curit\u00e9 civile. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 du 31 d\u00e9cembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) autorise les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) \u00e0 instaurer un r\u00e9gime de travail d\u00e9rogatoire au droit commun de la fonction publique, leur permettant de travailler sur la base d'un r\u00e9gime cyclique de journ\u00e9es de travail de 24 heures dit \u00ab garde 24 \u00bb. Ainsi, pour chaque journ\u00e9e de 24 heures, le SPP b\u00e9n\u00e9ficie notamment d'un repos compensateur d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente. Si le r\u00e9gime de garde 24 est adopt\u00e9, le nombre de gardes de 24 heures ne doit pas d\u00e9passer 2 jours en moyenne sur 7, et 47 jours sur 6 mois afin de respecter les seuils communautaires de 48 heures par semaine et de 1128 heures par semestre. La France doit appliquer les dispositions de la directive n\u00b0 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et notamment celles concernant la dur\u00e9e moyenne de travail hebdomadaire de 48 heures. Afin de se conformer \u00e0 ces r\u00e8gles, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1186 du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels fixe, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, un plafond semestriel de 1128 heures travaill\u00e9es qui respecte cette limite maximale. Lorsque le r\u00e9gime de garde 24 est retenu, sur le plan de la r\u00e9mun\u00e9ration, le principe du r\u00e9gime d'\u00e9quivalence qui est appliqu\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 modifi\u00e9 ne remet pas en cause ce principe qui n'a pas pour objet d'instaurer une modulation de la r\u00e9mun\u00e9ration : les fonctionnaires fran\u00e7ais sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en fonction de l'indice major\u00e9 qu'ils d\u00e9tiennent dans leur grade et non selon leur r\u00e9gime de travail. Le temps annuel maximal de pr\u00e9sence de 2256 heures \u00e9quivaut au plus \u00e0 la r\u00e9alisation de 1607 heures annuelles servant de base \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration. Par ailleurs, afin de donner un d\u00e9lai suffisant aux SDIS pour adapter leur organisation \u00e0 un co\u00fbt ma\u00eetris\u00e9, une date d'entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2016 a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e pour le retour au r\u00e9gime du droit commun des SPP log\u00e9s.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes d'int\u00e9gration des praticiens \u00e0 dipl\u00f4me hors Union europ\u00e9enne (PADHUE) au sein du syst\u00e8me de soins fran\u00e7ais. Elle lui rappelle que selon les derniers chiffres publi\u00e9s par l'ordre des m\u00e9decins, quelque 11 469 m\u00e9decins sur les 271 970 inscrits au tableau de l'ordre, soit 4,2 %, ont un dipl\u00f4me extra-europ\u00e9en. Une loi du 1er f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l'exercice des professions de m\u00e9decin, chirurgien-dentiste pour les professionnels titulaires d'un dipl\u00f4me obtenu dans un \u00c9tat non membre de l'Union europ\u00e9enne a permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel dans le processus de validation des praticiens \u00e0 dipl\u00f4me hors Union europ\u00e9enne exer\u00e7ant sur le territoire fran\u00e7ais. Or elle lui indique que le Syndicat national des praticiens \u00e0 dipl\u00f4me hors Union europ\u00e9enne (SNPADHUE) estime que la sp\u00e9cificit\u00e9 des chirurgiens-dentistes n'est pas suffisamment prise en compte. En effet, nombre d'entre eux ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de ladite loi qui leur aurait offert la possibilit\u00e9 de passer un examen, au lieu d'un concours, lors des \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances, faute d'avoir effectu\u00e9 les trois ann\u00e9es requises de fonctions m\u00e9dicales sur le territoire fran\u00e7ais. L'exercice essentiellement lib\u00e9ral de cette profession et la raret\u00e9 subs\u00e9quente des postes en services hospitaliers, leur rend difficile l'acc\u00e8s \u00e0 des fonctions m\u00e9dicales dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour am\u00e9liorer l'int\u00e9gration des praticiens \u00e0 dipl\u00f4me hors Union europ\u00e9enne au sein du syst\u00e8me de soins fran\u00e7ais.", "answer": "L'article L. 4111-2-I du code de la sant\u00e9 publique organise la proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les praticiens titulaires de dipl\u00f4mes m\u00e9dicaux d\u00e9livr\u00e9s par un Etat tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne ne remplissant pas les conditions l\u00e9gales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif am\u00e9nag\u00e9 en 2006, puis en 2012 dans le cadre de la loi n\u00b0 2012-157 du 1er f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l'exercice des professions de m\u00e9decin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un dipl\u00f4me obtenu dans un Etat non membre de l'Union europ\u00e9enne, repose en partie sur la r\u00e9ussite \u00e0 des \u00e9preuves anonymes de v\u00e9rification des connaissances. L'objectif des am\u00e9nagements de la proc\u00e9dure intervenus en 2006 comme en 2012 est \u00e0 la fois de mieux prendre en compte la situation particuli\u00e8re et l'exp\u00e9rience acquise par les praticiens recrut\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es et ayant rendu de nombreux services dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, et de ne pas fragiliser la continuit\u00e9 du fonctionnement des \u00e9tablissements qui emploient ces praticiens, en leur permettant de poursuivre leurs fonctions sous des statuts ne relevant pas du plein exercice jusqu'\u00e0 \u00e9puisement de leur droit \u00e0 se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances, et au plus tard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016. Ces dispositions transitoires constituent une d\u00e9rogation au principe qui demeure en vigueur de l'interdiction de nouveaux recrutements de m\u00e9decins et chirurgiens-dentistes titulaires de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par un Etat tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, fix\u00e9 par la loi n\u00b0 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n\u00b0 2002-73 du 17 janvier 2002. Compte tenu de ces objectifs, il n'est pas envisag\u00e9 d'\u00e9largir \u00e0 nouveau la population de professionnels cibl\u00e9e par le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice par une modification de la loi du 1er f\u00e9vrier 2012. De m\u00eame, pour des raisons de sant\u00e9 publique, il convient de garantir une v\u00e9ritable \u00e9valuation des pratiques professionnelles pour l'ensemble des professions m\u00e9dicales, et par cons\u00e9quent de maintenir l'exigence d'une ann\u00e9e de fonctions probatoires pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes candidats \u00e0 l'autorisation d'exercice. Toutefois, des mesures r\u00e9glementaires sont intervenues r\u00e9cemment (d\u00e9cret n\u00b0 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions \u00e0 accomplir par les candidats \u00e0 l'autorisation d'exercice pour les professions de m\u00e9decin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien), afin de dispenser l'ensemble des m\u00e9decins et pharmaciens internes \u00e0 titre \u00e9tranger et des chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'\u00e9tudes cliniques sp\u00e9ciales mention orthodontie, laur\u00e9ats des \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances, des fonctions probatoires requises apr\u00e8s la r\u00e9ussite \u00e0 ces \u00e9preuves, compte tenu du haut niveau de comp\u00e9tence de ces praticiens, attest\u00e9 par l'obtention de dipl\u00f4mes de sp\u00e9cialit\u00e9 fran\u00e7ais. Afin d'am\u00e9liorer encore l'ensemble du dispositif de s\u00e9lection des praticiens titulaires de dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne acc\u00e9dant \u00e0 la pl\u00e9nitude d'exercice en France, une nouvelle mesure l\u00e9gislative est envisag\u00e9e et est actuellement en cours d'\u00e9tude par les services du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. La situation et les difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes seront prises en compte dans le cadre de la r\u00e9flexion qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans cette perspective.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diab\u00e9tiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 avec 147 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Alors que les produits transform\u00e9s constituent d\u00e9sormais la grande majorit\u00e9 des aliments consomm\u00e9s, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a d\u00e9montr\u00e9 que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie alimentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de diminuer les taux de mati\u00e8res grasses satur\u00e9es, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc int\u00e9gralement sur les consommateurs que repose la responsabilit\u00e9 de construire une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e dans la dur\u00e9e, mais de nombreuses \u00e9tudes montrent leur incapacit\u00e9 \u00e0 identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'\u00e9tiquetage d\u00e9fini par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou des \u00e9tiquetages volontaires mis en \u0153uvre par les professionnels, leurs formats restent tous particuli\u00e8rement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique qu'un rapport remis en janvier 2014 \u00e0 la ministre de la sant\u00e9 propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une \u00e9chelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversit\u00e9 \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un mod\u00e8le national unique pour les \u00e9tiquetages que les professionnels pourront mettre en place \u00e0 titre volontaire. Cette mesure pr\u00e9sente aussi un int\u00e9r\u00eat incitatif pour les industriels, car elle incitera \u00e0 l'am\u00e9lioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'\u00e9chelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une soci\u00e9t\u00e9s savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est \u00e9galement appuy\u00e9e par une p\u00e9tition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la sant\u00e9. Alors que l'ob\u00e9sit\u00e9 et le surpoids continuent \u00e0 augmenter chez les adultes et les enfants des classes d\u00e9favoris\u00e9es, alors que les chiffres du diab\u00e8te augmentent de 6 % chaque ann\u00e9e, il est essentiel que la loi de sant\u00e9 publique qui donnera les grandes orientations de sant\u00e9 pour les 10 ans \u00e0 venir comporte un volet nutritionnel \u00e0 la hauteur des enjeux que repr\u00e9sente l'alimentation. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, \u00e0 l'instar des r\u00e9flexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de sant\u00e9 publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet \u00e9tiquetage nutritionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proposera, dans la loi de sant\u00e9, que soit inscrit au code de la sant\u00e9 publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9pandage et le compostage des marcs de raisins bruts. En effet, ces derniers ont un pouvoir polluant, reconnu par le minist\u00e8re de l'agriculture, en raison de flux d'\u00e9mission de compos\u00e9s organiques volatils et du rejet, dans le milieu naturel, des jus d'\u00e9coulement et des lixiviats avec de fortes charges de demandes chimiques en oxyg\u00e8ne. En cons\u00e9quence, une exp\u00e9rimentation nationale a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par FranceAgrimer et l'IFV entre 2010 et 2013 sur la valorisation et l'\u00e9limination des marcs et des lies. Cette exp\u00e9rimentation comprenait un volet r\u00e9glementaire et un volet \u00e9conomique qui proposait que, si les viticulteurs ne livrent plus en distilleries leurs sous-produits, ils devront certainement payer une redevance \u00e0 l'agence de l'eau. Cette mesure inqui\u00e8te le monde viticole et il souhaite donc savoir si les producteurs devront ou non payer une redevance aux agences de l'eau en cas d'\u00e9pandage ou de compostage, \u00e0 la ferme, des marcs de raisins bruts.", "answer": "La r\u00e9glementation europ\u00e9enne impose aux d\u00e9tenteurs de sous-produits de la vinification de les \u00e9liminer dans le respect de la r\u00e9glementation environnementale. En l'absence de couverture du territoire par les distilleries, la r\u00e9glementation nationale en vigueur pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 pour certains viticulteurs de recourir \u00e0 d'autres voies d'\u00e9limination des sous-produits, qu'il est apparu n\u00e9cessaire de mieux \u00e9valuer et mieux encadrer. Dans ce contexte, une exp\u00e9rimentation sur la valorisation des sous-produits a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, en \u00e9troite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 \u00e0 2012. Cette exp\u00e9rimentation a confirm\u00e9 le r\u00f4le et l'int\u00e9r\u00eat du recours aux distilleries viticoles, et a permis d'\u00e9valuer les autres voies d'\u00e9limination des sous-produits, qui peuvent constituer dans certains cas une opportunit\u00e9 \u00e9conomique pour les producteurs. Les r\u00e9sultats de cette exp\u00e9rimentation ont ensuite fait l'objet d'\u00e9changes approfondis avec le secteur. Apr\u00e8s une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions \u00e9mises, il est apparu n\u00e9cessaire d'adapter la r\u00e9glementation nationale, dans le respect des dispositions de l'organisation commune des march\u00e9s. L'objectif est de fournir un cadre s\u00e9curis\u00e9 et p\u00e9renne, qui permette \u00e0 chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'\u00e9limination des sous-produits adapt\u00e9e \u00e0 sa situation, tout en encadrant plus pr\u00e9cis\u00e9ment les voies alternatives \u00e0 la distillation. Un projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit de pr\u00e9ciser, par des arr\u00eat\u00e9s d'application, les obligations \u00e0 la charge des viticulteurs qui choisiraient une autre voie que la distillation. Il convient de souligner que la possibilit\u00e9 de composter ou d'\u00e9pandre \u00e0 la ferme est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 actuellement en vigueur, en particulier pour les producteurs en agriculture biologique, pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins de mati\u00e8re organique compatible avec le mode de production biologique. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs \u00e0 l'\u00e9limination des sous-produits, afin que le cadre national r\u00e9nov\u00e9 soit d'application d\u00e8s la r\u00e9colte 2014.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les retards de paiement des droits \u00e0 la retraite des personnes relevant de la CARSAT. Un dialogue doit \u00eatre instaur\u00e9. Il lui demande si elle compte rencontrer les organisations syndicales des CARSAT.", "answer": "Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particuli\u00e8re aux d\u00e9lais de liquidation des droits \u00e0 la retraite des usagers pour l'ensemble du r\u00e9seau des caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT), tout particuli\u00e8rement \u00e0 celles de Nord Picardie et de Languedoc-Roussillon. Les difficult\u00e9s dans ces CARSAT sont li\u00e9es \u00e0 un important afflux de dossiers \u00e0 traiter en 2014. Cette surcharge de travail est d'abord li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010 : en d\u00e9calant le d\u00e9part \u00e0 la retraite des assur\u00e9s n\u00e9s en 1952, la loi de 2010 a conduit \u00e0 des reports d'activit\u00e9 des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajout\u00e9 ensuite un surcro\u00eet exceptionnel de travail li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret du 2 juillet 2012, d\u00e9cret qui a \u00e9largi le droit \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s ayant eu de longues carri\u00e8res. Le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la CNAV de mettre en place un plan d'action. Tout d'abord, d'autres CARSAT viennent en aide aux caisses en difficult\u00e9 pour traiter des dossiers dans le cadre d'un syst\u00e8me d'entraide formalis\u00e9. Cette mesure permet de renforcer les moyens, y compris humains, allou\u00e9s au traitement des dossiers des CARSAT concern\u00e9es. De plus, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2014, le versement d'une aide exceptionnelle d'attente de 800 \u20ac aux retrait\u00e9s priv\u00e9s de ressources. Ce secours vise \u00e0 \u00e9viter des difficult\u00e9s financi\u00e8res aux usagers en attente du versement de leur pension. En outre, la CNAV a mis en place une liquidation provisoire dans les cas de dossiers incomplets du fait de l'attente d'informations provenant d'un partenaire. Cette mesure \u00e9vite aux usagers de subir une rupture de ressources en leur versant un montant qui sera par la suite r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque le dossier de l'assur\u00e9 sera complet. Gr\u00e2ce \u00e0 ces r\u00e9actions fortes, la situation s'est nettement am\u00e9lior\u00e9e. Le Gouvernement veille \u00e9galement \u00e0 ce que ces retards de paiement n'aient pas d'impact fiscal. C'est pourquoi les retrait\u00e9s dans cette situation peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, lors de leur d\u00e9claration d'imp\u00f4t, du syst\u00e8me dit du \u00ab quotient \u00bb destin\u00e9 \u00e0 lisser des revenus per\u00e7us une ann\u00e9e lorsque ces derniers correspondent \u00e0 des ressources de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il faut enfin tirer les le\u00e7ons de cette crise et tout faire pour \u00e9viter qu'une telle situation ne se reproduise. Le 24 f\u00e9vrier 2015, le Gouvernement a charg\u00e9 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) de formuler des pr\u00e9conisations en ce sens. Sur la base de ces recommandations, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une obligation nouvelle de service public pour la CNAV et les CARSAT. Un d\u00e9cret, publi\u00e9 au Journal Officiel le 20 ao\u00fbt 2015, pr\u00e9voit que, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, d\u00e9pos\u00e9 4 mois avant la date de d\u00e9part \u00e0 la retraite, doit \u00eatre calcul\u00e9 dans les temps ; si le d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d'\u00e9viter toute rupture de ressources pour les nouveaux retrait\u00e9s. Ce droit nouveau est rendu possible par un all\u00e9gement des proc\u00e9dures de calcul des retraites afin que toutes les CARSAT puissent tenir cet engagement. Le gouvernement a en outre d\u00e9bloqu\u00e9 des postes suppl\u00e9mentaires, afin d'accompagner les CARSAT dans cette nouvelle mission d'une part, de permettre le traitement du nombre important de dossiers attendu \u00e0 l'automne 2015 d'autre part. Enfin, ce droit opposable applicable \u00e0 la CNAV et aux CARSAT constitue une premi\u00e8re \u00e9tape : il sera notamment \u00e9tendu au RSI et au r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles au 1er janvier 2017.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en \u0153uvre la proposition formul\u00e9e au cinqui\u00e8me tiret du point 1.", "answer": "Parmi les propositions du rapport d'information sur la Francophonie \u00e9tabli par la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'Assembl\u00e9e nationale, figure le regroupement des organismes publics d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la langue fran\u00e7aise, en particulier l'Office qu\u00e9b\u00e9cois de la langue fran\u00e7aise et la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France. Cette proposition prend place parmi un ensemble de recommandations visant \u00e0 faire converger les contenus et les institutions francophones. Elle d\u00e9coule d'une strat\u00e9gie visant \u00e0 cr\u00e9er une coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre les \u00c9tats qui ont le fran\u00e7ais comme langue officielle ou co-officielle ou qui se montrent particuli\u00e8rement engag\u00e9s dans la cause francophone. La proposition relative au regroupement des organismes charg\u00e9s de la politique du fran\u00e7ais doit s'appr\u00e9cier au regard des pratiques de coop\u00e9ration d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre. Ainsi, les organismes fran\u00e7ais et qu\u00e9b\u00e9cois entretiennent un dialogue r\u00e9gulier et conduisent des projets communs portant sur l'emploi, l'enrichissement et la promotion de la langue fran\u00e7aise. A titre d'exemple, la mise au point de recommandations sur les bonnes pratiques linguistiques en entreprises, largement diffus\u00e9es aupr\u00e8s des partenaires sociaux, est le fruit d'une collaboration entre la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France et l'Office qu\u00e9b\u00e9cois de la langue fran\u00e7aise. Par ailleurs, les organismes et conseils de la langue fran\u00e7aise de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles, de la Suisse romande, du Qu\u00e9bec et de la France sont r\u00e9unis en r\u00e9seau pour coordonner leurs r\u00e9flexions et leurs actions, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de sensibilisation des publics. Ces coop\u00e9rations renforc\u00e9es sont appel\u00e9es \u00e0 se d\u00e9velopper, sans qu'il faille n\u00e9cessairement regrouper des organismes relevant de statuts et de pays diff\u00e9rents et dont l'action s'inscrit dans des contextes institutionnels, politiques et culturels tr\u00e8s sp\u00e9cifiques.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport pr\u00e9conise \u00ab d'assurer un soutien constant \u00e0 la recherche sur les motorisations alternatives et les carburants alternatifs en particulier le biogaz, l'hydrog\u00e8ne et les agrocarburants de 3e g\u00e9n\u00e9ration \u00bb. \u00c0 quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Afin d'atteindre les objectifs de r\u00e9duction de 40 % des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de 30 % de la consommation de carburants fossiles en 2030 annonc\u00e9s par le Gouvernement, il est indispensable de d\u00e9velopper des solutions de substitution aux motorisations actuelles et aux carburants fossiles. Le soutien \u00e0 la recherche dans ce domaine fait partie int\u00e9grante des moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour assurer la transition \u00e9nerg\u00e9tique de la France. \u00c0 ce jour, les biocarburants sont une des principales alternatives aux produits p\u00e9troliers. Mais les limites physiques et \u00e9conomiques de production des biocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, notamment en mati\u00e8re de rendement \u00e0 l'hectare et de protection des d\u00e9bouch\u00e9s alimentaires, conduisent les pouvoirs publics \u00e0 soutenir la recherche et le d\u00e9veloppement sur d'autres carburants alternatifs, notamment les biocarburants de seconde et de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Les biocarburants de seconde g\u00e9n\u00e9ration utilisent l'int\u00e9gralit\u00e9 de la lignocellulose des plantes ou de la biomasse (bois, paille, r\u00e9sidus agricoles & forestiers et cultures d\u00e9di\u00e9es). Ces cultures d\u00e9di\u00e9es n'entrent plus en concurrence directe avec les cultures vivri\u00e8res. Cependant, la production de ces biocarburants de seconde g\u00e9n\u00e9ration n'a pas encore atteint le stade industriel et est encore au stade de la recherche & d\u00e9veloppement, ou de la d\u00e9monstration pour les projets les plus avanc\u00e9s (Futurol et BioTfuel). Les biocarburants de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration seront produits \u00e0 partir d'algues. Ils pr\u00e9sentent l'avantage de ne pas entrer en concurrence avec les cultures alimentaires ou \u00e9nerg\u00e9tiques. Diff\u00e9rents programmes de recherche sur les microalgues sont conduits dans de nombreux pays comme les \u00c9tats-Unis, l'Espagne, Isra\u00ebl et l'Australie. En France, une fili\u00e8re s'organise \u00e9galement avec notamment le projet Salinalgues, financ\u00e9 en partie par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, les r\u00e9gions Languedoc-Roussillon et Provence Alpes-C\u00f4te d'Azur, OSEO et le fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional. En cas d'essais concluants, la mise en oeuvre d'un prototype industriel pourrait intervenir \u00e0 partir de 2015. Les premiers r\u00e9sultats des diff\u00e9rentes exp\u00e9rimentations men\u00e9es montrent que la culture des microalgues pr\u00e9sente un triple avantage : elle est tr\u00e8s consommatrice de CO2 (diminution des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre), le CO2 capt\u00e9 participe ensuite \u00e0 la fabrication des biocarburants, et ces organismes sont capables de traiter les eaux us\u00e9es urbaines. Le biogaz est cr\u00e9\u00e9 par une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation par une d\u00e9gradation biologique de la mati\u00e8re organique contenue dans des substrats fermentescibles comme les d\u00e9chets municipaux, agricoles et industriels. Pour obtenir du biom\u00e9thane valorisable, le biogaz est \u00e9pur\u00e9 pour \u00e9liminer le CO2 et les autres compos\u00e9s et ne garder que le m\u00e9thane qui a alors des qualit\u00e9s similaires \u00e0 celles du gaz naturel. Il peut \u00eatre valoris\u00e9 in situ, pour produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9ventuellement en cog\u00e9n\u00e9ration, ou en l'injectant dans le r\u00e9seau de gaz naturel. La l\u00e9gislation fran\u00e7aise vient d'\u00e9voluer avec le d\u00e9cret n\u00b0 2014-672 du 24 juin 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biom\u00e9thane et fournisseurs de gaz naturel. Ce d\u00e9cret permet aux collectivit\u00e9s territoriales fran\u00e7aises de plus facilement valoriser par injection dans les r\u00e9seaux de gaz le biom\u00e9thane issu des stations d'\u00e9puration. L'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2014 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2011, fixant la nature des intrants dans la production de biom\u00e9thane pour l'injection dans les r\u00e9seaux de gaz naturel, incluse d\u00e9sormais \u00ab les mati\u00e8res, telles que boues, graisses, liquides organiques, r\u00e9sultant du traitement des eaux us\u00e9es, trait\u00e9es en digesteur \u00bb dans les substances m\u00e9thanisables. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2011, fixant les conditions d'achat du biom\u00e9thane inject\u00e9 dans les r\u00e9seaux de gaz naturel, offre aux stations d'\u00e9puration produisant du biom\u00e9thane une nouvelle prime \u00ab intrant \u00bb et une modulation tarifaire propre. Le Gouvernement esp\u00e8re qu'avant 2020, plus de 60 stations d'\u00e9puration puissent contribuer \u00e0 injecter un total de 500 GWh/an en biom\u00e9thane, de quoi alimenter en \u00e9nergie 40 000 m\u00e9nages. Principalement utilis\u00e9 dans l'industrie, les applications \u00e9nerg\u00e9tiques potentielles de l'hydrog\u00e8ne sont tr\u00e8s nombreuses : pour alimenter ou recharger un appareil mobile, alimenter en \u00e9lectricit\u00e9 un site isol\u00e9, propulser un v\u00e9hicule ou un bateau \u00e9lectrique, stocker de l'\u00e9lectricit\u00e9 intermittente, augmenter la production des biocarburants, r\u00e9duire le contenu carbone du gaz naturel des r\u00e9seaux. Les technologies de production d'hydrog\u00e8ne par \u00e9lectrolyse et de pile \u00e0 combustible sont aujourd'hui tr\u00e8s flexibles avec de tr\u00e8s bonnes disponibilit\u00e9s. Suite aux travaux de recherche men\u00e9s lors des programmes PAN-H puis H-PAC de l'Agence nationale de la recherche (ANR), ces technologies sont arriv\u00e9es au stade d'industrialisation et de d\u00e9ploiement commercial sur certains march\u00e9s, et sont en cours de d\u00e9monstration sur d'autres. Par exemple, le programme \u00ab Horizon Hydrog\u00e8ne \u00c9nergie \u00bb (H2E) pr\u00e9pare la commercialisation sur des march\u00e9s de niche pr\u00e9curseurs, notamment des flottes de chariots \u00e9l\u00e9vateurs, et le projet Mobilhytest teste plusieurs v\u00e9hicules Kangoo ZE de La Poste \u00e9quip\u00e9s d'un prolongateur d'autonomie utilisant une pile \u00e0 combustible \u00e0 hydrog\u00e8ne. L'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a \u00e9galement lanc\u00e9 des Appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) sur l'hydrog\u00e8ne et les piles \u00e0 combustible en 2011, et sur les v\u00e9hicules routiers \u00e0 hydrog\u00e8ne en 2012, dans le cadre du programme des investissements d'avenir. Le projet GRHYD, inaugur\u00e9 en janvier 2014, est un des projets retenus et est un premier d\u00e9monstrateur du r\u00f4le transverse du vecteur hydrog\u00e8ne entre les r\u00e9seaux \u00e9lectriques et gaziers, appel\u00e9 Power-to-Gas, et la mobilit\u00e9 Hythane (carburant compos\u00e9 de gaz naturel et d'hydrog\u00e8ne, jusqu'\u00e0 20 % en volume). Ce programme ambitieux, coordonn\u00e9 par GDF SUEZ, vise \u00e0 valoriser l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00ab verte \u00bb en produisant de l'hydrog\u00e8ne injectable, jusqu'\u00e0 20 % en volume, dans du gaz naturel \u00e0 usage r\u00e9sidentiel, et de l'Hythane pour la flotte de bus de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque. Ces programmes de recherche et de d\u00e9veloppement d\u00e9montrent l'int\u00e9r\u00eat particulier du Gouvernement en mati\u00e8re d'\u00e9nergies alternatives aux carburants fossiles, et s'inscrivent pleinement dans la d\u00e9marche de transition \u00e9nerg\u00e9tique initi\u00e9e par l'\u00c9tat.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la proposition formul\u00e9e dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitul\u00e9 \u00ab 80 propositions sur la gouvernance, les comp\u00e9tences et les finances territoriales \u00bb consistant \u00e0 demander au centre de ressources des collectivit\u00e9s locales et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des territoires d'assumer des missions d'\u00e9valuation, prospective, conseil, expertise, parangonnage, diffusion de bonnes pratiques, notamment en faveur des petites collectivit\u00e9s et en tenant compte d'approches multidimensionnelles tourn\u00e9es notamment vers le d\u00e9veloppement durable. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La r\u00e9forme territoriale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la loi no\u00a02014-58 du 27\u00a0janvier\u00a02014 de modernisation de l\u2019action publique territoriale et d\u2019affirmation des m\u00e9tropoles et la loi no\u00a02015-29 du 16\u00a0janvier\u00a02015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Elle est parachev\u00e9e par la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Il s\u2019agit de moderniser en profondeur l\u2019organisation territoriale par une clarification des comp\u00e9tences permettant d\u2019identifier les responsabilit\u00e9s de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. L\u2019Etat demeure le responsable des choix strat\u00e9giques, ainsi que du contr\u00f4le de l\u2019application des lois, de la protection des citoyens et de la coh\u00e9sion sociale comme territoriale. Les collectivit\u00e9s territoriales exercent quant \u00e0 elles leurs comp\u00e9tences au plus pr\u00e8s des populations et des territoires. Dans ce cadre, la loi NOTRe consacre son titre III aux solidarit\u00e9s et \u00e9galit\u00e9 de territoire. Il pr\u00e9voit notamment le renforcement de l\u2019assistance technique des d\u00e9partements aux communes et \u00e0 leurs groupements en l\u2019\u00e9tendant aux domaines de l\u2019am\u00e9nagement, de l\u2019habitat et de la voirie. Enfin, un observatoire des finances et de la gestion publique locale a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.\u00a01211-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) par la loi du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 (article 133). Il a pour objectif d\u2019\u00e9tablir, de collecter, d\u2019analyser et de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es statistiques portant sur la gestion des collectivit\u00e9s territoriales et de diffuser ces travaux afin de favoriser le d\u00e9veloppement des bonnes pratiques notamment \u00e0 l\u2019attention des plus petites collectivit\u00e9s.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les r\u00e9ductions d'imp\u00f4t pour les frais d'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es en \u00e9tablissement. Cette aide financi\u00e8re prend la forme d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 25 % des frais engag\u00e9s avec un plafond annuel de 10 000 euros par personne h\u00e9berg\u00e9e. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, l'accueil doit avoir eu lieu dans un \u00e9tablissement ou un service social et m\u00e9dico-social qui accueillent des personnes \u00e2g\u00e9es ou qui leur apportent \u00e0 domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide \u00e0 l'insertion sociale. Cette mesure, qui a \u00e9tendu la possibilit\u00e9 de r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour les retrait\u00e9s aux frais d'h\u00e9bergement, n'est cependant pas satisfaisante dans la mesure o\u00f9 elle ne concerne pas les retrait\u00e9s non imposables ou faiblement imposables qui sont pourtant ceux dont les revenus sont les plus faibles. Elle est donc v\u00e9cue comme une injustice envers les retrait\u00e9s les plus fragilis\u00e9s. Afin de mettre fin \u00e0 cette situation, certains militent pour la transformation de cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t en cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire \u00e9voluer ce m\u00e9canisme aujourd'hui v\u00e9cu comme injuste, notamment dans la perspective de la future loi sur la d\u00e9pendance.", "answer": "Plusieurs mesures fiscales permettent de diminuer le co\u00fbt de la d\u00e9pendance. Une r\u00e9duction d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9pendance est pr\u00e9vue par l'article 199 quindecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Ainsi les frais de d\u00e9pendance et d'h\u00e9bergement proprement dits (logement et nourriture) support\u00e9s par les contribuables accueillis dans certains \u00e9tablissements d\u00e9livrant des soins de longue dur\u00e9e ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t dans la limite de 10 000 \u20ac de d\u00e9penses. Par ailleurs, les personnes \u00e2g\u00e9es qui ont recours \u00e0 un salari\u00e9 \u00e0 domicile b\u00e9n\u00e9ficient d'un avantage fiscal qui prend \u00e9galement la forme d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, dont le taux est de 50 % des d\u00e9penses support\u00e9es dans la limite annuelle de 12 000 \u20ac port\u00e9e \u00e0 15 000 \u20ac dans certaines situations de handicap. Dans un contexte budg\u00e9taire difficile, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositifs. En outre, la question de la prise en charge fiscale des d\u00e9penses \u00e9voqu\u00e9es, pour les contribuables non imposables ou faiblement imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en tenant compte des allocations \u00e0 caract\u00e8re social vers\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, qui, au surplus, est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu. Par ailleurs, le ch\u00e8que emploi service universel (CESU), institu\u00e9 dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne, r\u00e9pond aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e8s lors que tout organisme (mutuelle, collectivit\u00e9 locale, association, etc.) peut participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salari\u00e9 au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. La feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre notamment un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le Premier ministre a re\u00e7u r\u00e9cemment trois rapports destin\u00e9s \u00e0 nourrir la r\u00e9flexion du Gouvernement qui va engager un travail interminist\u00e9riel pour l'\u00e9laboration du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, qui sera pr\u00eat d'ici la fin de l'ann\u00e9e.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le prix du carbone. Dans une note d'analyse de France Strat\u00e9gie, de f\u00e9vrier 2015, il est propos\u00e9 de \u00ab lisser les efforts de la transition bas carbone \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre son avis.", "answer": "La note d'analyse de France strat\u00e9gie propose un dispositif d'interm\u00e9diation financi\u00e8re pour investir dans la transition bas carbone. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat a mandat\u00e9 son commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable (CGDD) qui a \u00e9galement publi\u00e9 une proposition pour financer l'investissement bas carbone en Europe. Il s'agit de faciliter l'acc\u00e8s au financement de projets de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en leur garantissant la valorisation, \u00e0 hauteur d'une valeur sociale du carbone, des r\u00e9ductions qu'ils permettent d'atteindre. La proposition consiste \u00e0 rendre \u00e9ligibles \u00e0 la politique de rachat d'actifs par la banque centrale europ\u00e9enne (BCE) des titres priv\u00e9s dont l'impact bas carbone av\u00e9r\u00e9 serait garanti par la puissance publique. Ce dispositif permettrait de valoriser l'externalit\u00e9 carbone \u00e0 un niveau satisfaisant en l'absence (temporaire) d'un prix du carbone ad\u00e9quat. Cela jouerait ainsi imm\u00e9diatement sur les d\u00e9cisions d'investissement des acteurs priv\u00e9s et donnerait un \u00ab sens \u00bb bas carbone \u00e0 la relance de l'activit\u00e9. Le dispositif inciterait aussi fortement les \u00c9tats \u00e0 mettre en place des m\u00e9canismes de tarification du carbone afin que la garantie qu'ils apportent sur la valeur des actifs carbone soit neutre pour le budget public. Un tel dispositif permet de lisser les efforts de la transition bas carbone en ce sens qu'il r\u00e9compense, \u00e0 hauteur de leur valeur sociale, les projets qui participent \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions sans p\u00e9naliser les activit\u00e9s \u00e9conomiques intensives en CO2. Ainsi, \u00e0 la diff\u00e9rence d'une taxe carbone (ou d'un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions), il envoie un signal positif en faveur des nouveaux investissements bas carbone sans d\u00e9classer de fa\u00e7on acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e les actifs carbon\u00e9s en place. Cela le rend plus acceptable mais moins efficace pour atteindre rapidement un niveau de r\u00e9ductions d'\u00e9missions ambitieux. L'originalit\u00e9 de ce montage financier qui implique \u00e0 la fois la puissance publique et le secteur priv\u00e9 repose sur sa capacit\u00e9 \u00e0 envoyer un signal sur une valeur du carbone d'embl\u00e9e \u00e9lev\u00e9e \u2013 qui refl\u00e8te le co\u00fbt social r\u00e9el des \u00e9missions \u2013 en l'absence d'un prix du carbone qui frapperait trop durement les \u00ab perdants \u00bb de la transition bas carbone. Il permet \u00e0 la fois de s\u00e9curiser les nouveaux investissements bas carbone et d'offrir une certaine souplesse dans la n\u00e9gociation d'une mont\u00e9e en puissance progressive des instruments de tarification du carbone. En tant que pr\u00e9sidente de la COP 21, S\u00e9gol\u00e8ne Royal a fait de la tarification du carbone un axe essentiel de la strat\u00e9gie d'application de l'Accord de Paris. La France a \u00e9t\u00e9 membre fondateur, avec la Banque Mondiale, de la coalition mondiale prix du carbone.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que l'\u00c9tat soit devenu prot\u00e9iforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les \u00e9tapes successives de d\u00e9centralisation ont d\u00e9velopp\u00e9 des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les r\u00e9formes de structures n'ont gu\u00e8re eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constat\u00e9 que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inqui\u00e9tude : ils comprennent la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9formes mais souhaitent une pause ; ils consid\u00e8rent que la r\u00e9forme est \u00ab au milieu du gu\u00e9 \u00bb mais ne savent pas pr\u00e9cis\u00e9ment o\u00f9 se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction pr\u00e9conise de clarifier et simplifier les comp\u00e9tences entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales en mettant fin aux chevauchements de comp\u00e9tences dans les domaines ayant fait l'objet de lois de d\u00e9centralisation : enfance, personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, handicap, formation professionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La r\u00e9forme de l'organisation territoriale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) et se poursuit avec l'examen en cours au Parlement du projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, et celui portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTR). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des comp\u00e9tences permettant d'identifier les responsabilit\u00e9s de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix strat\u00e9giques, ainsi que du contr\u00f4le de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la coh\u00e9sion sociale comme territoriale. Les collectivit\u00e9s territoriales assurent la mise en oeuvre de la plupart des politiques publiques dans le cadre des strat\u00e9gies nationales au plus pr\u00e8s des populations et des territoires. Par la cr\u00e9ation des m\u00e9tropoles et la mise en place des conf\u00e9rences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie \u00e0 des modalit\u00e9s de mise en oeuvre des politiques publiques adapt\u00e9es, dans chaque r\u00e9gion, aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Le projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral donne aux r\u00e9gions une taille critique sur le plan g\u00e9ographique, d\u00e9mographique et \u00e9conomique. Le projet de loi NOTR, enfin, met en oeuvre une r\u00e9forme structurelle renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 de l'action des collectivit\u00e9s territoriales. Ainsi, des comp\u00e9tences pr\u00e9cises se substitueront \u00e0 la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale qui permettait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aux r\u00e9gions et aux d\u00e9partements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de mani\u00e8re concurrente et redondante. A cet \u00e9gard, les comp\u00e9tences portant sur l'enfance, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes et le handicap s'inscrivent dans le bloc de comp\u00e9tences des solidarit\u00e9s territoriales et humaines relevant des d\u00e9partements dont le projet de loi NOTR pr\u00e9cise les capacit\u00e9s d'action. S'agissant de la formation professionnelle, la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie locale a clarifi\u00e9 la comp\u00e9tence des r\u00e9gions. Elle ach\u00e8ve la d\u00e9centralisation aux r\u00e9gions des comp\u00e9tences qui appartenaient \u00e0 l'Etat en mati\u00e8re de formation professionnelle et d'apprentissage et organise une gouvernance nationale et r\u00e9gionale nouvelle et simplifi\u00e9e, susceptible de mettre fin aux cloisonnements et aux doublons entre les diff\u00e9rentes interventions.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la contribution \u00e9conomique territoriale vers\u00e9e par les mus\u00e9es. Une distinction est faite entre les personnes morales de droit public et de droit priv\u00e9 g\u00e9rant des mus\u00e9es quant \u00e0 l'exon\u00e9ration de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) assise sur les bases fonci\u00e8res, et de cotisations sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises appliqu\u00e9e aux premiers et pas aux seconds. En r\u00e9ponse \u00e0 des questions parlementaires, il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que cette situation serait justifi\u00e9e par le fait que les personnes morales de droit priv\u00e9 g\u00e9rant des mus\u00e9es se livrent \u00e0 une exploitation commerciale lucrative, situ\u00e9e dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Or cette situation n'est pas satisfaisante compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server notre patrimoine et de favoriser l'activit\u00e9 mus\u00e9ographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement cr\u00e9e une importante distorsion de concurrence au profit des mus\u00e9es publics. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'exon\u00e9rer de contribution \u00e9conomique territoriale les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit priv\u00e9 ou bien d'accorder un abattement significatif, afin d'encourager la pr\u00e9servation de notre patrimoine et de favoriser l'activit\u00e9 mus\u00e9ographique en France.", "answer": "En application du 1\u00b0 de l'article 1449 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du m\u00eame code, les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par des personnes de droit public sont exon\u00e9r\u00e9s de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) pour leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re essentiellement culturel, \u00e9ducatif et touristique. La diff\u00e9rence de traitement existant avec les mus\u00e9es de droit priv\u00e9 ne constitue pas pour autant une rupture d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t. En effet, il est tout d'abord rappel\u00e9 que, en dehors du cas des soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme lucratives par nature, les crit\u00e8res de lucrativit\u00e9 fiscale, fond\u00e9es par la jurisprudence et la doctrine, s'appliquent indiff\u00e9remment aux personnes de droit public ou de droit priv\u00e9 qui exploitent un mus\u00e9e. Ainsi, les mus\u00e9es publics sont impos\u00e9s \u00e0 la CFE et \u00e0 la CVAE au m\u00eame titre que les mus\u00e9es priv\u00e9s pour leurs activit\u00e9s lucratives qui ne constituent pas le prolongement n\u00e9cessaire de leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re culturel, \u00e9ducatif ou touristique li\u00e9es \u00e0 leurs missions de service public. Une activit\u00e9 \u00e9tant qualifi\u00e9e de lucrative au sens fiscal selon les m\u00eames crit\u00e8res pour tous, il n'est d\u00e8s lors pas envisageable de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9nagements sur ce point en faveur des mus\u00e9es priv\u00e9s. Par ailleurs, les mus\u00e9es de droit public ont des obligations, tant en mati\u00e8re de missions que de modalit\u00e9s de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur priv\u00e9. Ainsi, les mus\u00e9es publics r\u00e9pondant \u00e0 l'appellation de \u00ab mus\u00e9e de France \u00bb sont tenus non seulement de conserver, restaurer, \u00e9tudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux mus\u00e9es priv\u00e9s, leurs droits d'entr\u00e9e doivent respecter les imp\u00e9ratifs d'un service public et leurs collections sont inali\u00e9nables. Ils sont \u00e9galement tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'\u00e9ducation et de diffusion visant \u00e0 assurer l'\u00e9gal acc\u00e8s de tous \u00e0 la culture, de contribuer aux progr\u00e8s de la connaissance et de la recherche ainsi qu'\u00e0 leur diffusion. En raison des missions l\u00e9gales et des exigences de service public des mus\u00e9es publics, les exon\u00e9rations de CFE et de CVAE dont b\u00e9n\u00e9ficient les mus\u00e9es publics ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux mus\u00e9es priv\u00e9s, les personnes exploitantes \u00e9tant, eu \u00e9gard \u00e0 leurs contraintes statutaires respectives, plac\u00e9es dans des situations dissemblables. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9nagements fiscaux en faveur des mus\u00e9es priv\u00e9s.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, du 1er et du 2nd degr\u00e9, des secteurs public et priv\u00e9 sous contrat. Dans son rapport \u00abG\u00e9rer les enseignants autrement\u00bb, la Cour des Comptes recommande, s'agissant de la red\u00e9finition du m\u00e9tier d'enseignant par l'adaptation des obligations r\u00e9glementaires de service, d'annualiser les obligations de service des enseignants. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Dans son rapport public th\u00e9matique de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb, la Cour des comptes recommande, s'agissant de la red\u00e9finition du m\u00e9tier d'enseignant par l'adaptation des obligations r\u00e9glementaires de service (ORS), d'annualiser ces derni\u00e8res. Les obligations de service des enseignants du premier degr\u00e9 sont d\u00e9finies pour partie sur une base hebdomadaire et pour partie sur une base annualis\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-775 du 30 juillet 2008. Dans ce cadre, les personnels enseignants du premier degr\u00e9 consacrent, d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves et, d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, \u00e0 diverses activit\u00e9s qui sont le prolongement indispensable de l'activit\u00e9 d'enseignement. Les obligations de service des enseignants du second degr\u00e9 ont fait l'objet d'une profonde mise \u00e0 jour par les d\u00e9crets n\u00b0 2014-940 et n\u00b0 2014-941 du 20 ao\u00fbt 2014. Ces textes reconnaissent, sans remettre en cause le caract\u00e8re primordial de la mission d'enseignement, l'ensemble des missions inh\u00e9rentes au m\u00e9tier enseignant dans le second degr\u00e9. Ces d\u00e9crets maintiennent le principe d'obligations de service d\u00e9finies hebdomadairement mais laissent une libert\u00e9 d'organisation pour les missions li\u00e9es \u00e0 l'enseignement. Il n'est pas envisag\u00e9, \u00e0 ce jour, ni dans le premier degr\u00e9, ni dans le second degr\u00e9, d'annualiser le service d'enseignement des enseignants.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation critique du commissariat de police de Colombes. Install\u00e9 dans une maison bourgeoise du XIX\u00e8me si\u00e8cle, ce commissariat accueille 120 policiers qui exercent au quotidien leurs fonctions dans des conditions d\u00e9plorables. La v\u00e9tust\u00e9 des locaux inqui\u00e8tent aussi bien les fonctionnaires de police que les \u00e9lus locaux. Au-del\u00e0 de leur \u00e9tat d\u00e9plorable, ces locaux de 700 m2 sont totalement inadapt\u00e9s au travail des policiers qui ne peuvent assurer ni un accueil digne des victimes, ni respecter la confidentialit\u00e9 en mati\u00e8re de proc\u00e9dure. C'est pourquoi il lui demande au regard de cette situation particuli\u00e8rement critique et urgente de lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour que la ville de Colombes qui accueille 80 000 habitants et dont la s\u00e9curit\u00e9 est une des priorit\u00e9s, puisse disposer d'un commissariat digne de ce nom et de lui faire conna\u00eetre les d\u00e9lais impartis au r\u00e8glement de cette situation.", "answer": "Depuis 1979 le commissariat de circonscription de Colombes est implant\u00e9 5 rue du 8 mai 1945, dans une maison bourgeoise lou\u00e9e \u00e0 la municipalit\u00e9. D'une surface utile de 845 m2, les locaux sont d'une capacit\u00e9 peu satisfaisante pour accueillir les 120 fonctionnaires affect\u00e9s au commissariat. La Ville de Colombes, propri\u00e9taire des lieux, a effectu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des travaux portant notamment sur la r\u00e9fection des fa\u00e7ades, l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des toitures terrasses, le remplacement des menuiseries ext\u00e9rieures, ainsi que des travaux d'am\u00e9nagement pour l'accessibilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Par ailleurs, le service des affaires immobili\u00e8res de la Pr\u00e9fecture de Police est d\u00e9sormais charg\u00e9 de l'entretien du b\u00e2timent depuis la mise en oeuvr\u00e9 de la police d'agglom\u00e9ration. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer par des travaux sp\u00e9cifiques le fonctionnement de ce commissariat. Toutefois, la configuration du site ne permet pas d'envisager une extension, seule solution permettant la r\u00e9novation globale du site et l'am\u00e9lioration sensible des conditions de travail et d'accueil au sein du commissariat. L'hypoth\u00e8se d'un am\u00e9nagement dans des locaux pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9s par la Gendarmerie nationale et appartenant au d\u00e9partement a \u00e9t\u00e9 un moment avanc\u00e9e. Elle s'est av\u00e9r\u00e9e irr\u00e9alisable compte tenu du co\u00fbt de restructuration de b\u00e2timents inadapt\u00e9s (anciens logements) et d'une incompatibilit\u00e9 avec les prescriptions du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation en vigueur sur le site. La recherche d'une nouvelle implantation s'av\u00e8re donc indispensable pour apporter \u00e0 ce dossier une solution satisfaisante pouvant \u00eatre programm\u00e9e par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la publication prochaine du d\u00e9cret d'application et de l'arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ant la carte du collectionneur d'armes anciennes pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 consulter les collectionneurs pour la mise en \u0153uvre rapide de la partie r\u00e9glementaire. Mais jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, soit plus de trois ans apr\u00e8s, les f\u00e9d\u00e9rations ou associations de collectionneurs de mat\u00e9riels et armes historiques n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par ses services comp\u00e9tents pour r\u00e9diger concr\u00e8tement le texte visant \u00e0 rendre effectif la possibilit\u00e9 de demander cette carte permettant de d\u00e9tenir plusieurs dizaines d'armes anciennes dans le cadre d'une collection structur\u00e9e. Pourtant, certaines d'entre elles, comme la FPVA ou l'UFA, ont demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises un rendez-vous afin de participer \u00e0 l'\u00e9laboration des modalit\u00e9s de d\u00e9livrance de cette carte du collectionneur pr\u00e9vue par la loi. De plus, il rappelle qu'elles ont \u00e9galement des propositions concernant la liste compl\u00e9mentaire des armes historiques post\u00e9rieures au mill\u00e9sime de 1900, qui, elle non plus, n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis le vote de la loi de 2012. Il lui demande donc si le Gouvernement entend recevoir prochainement lesdites f\u00e9d\u00e9rations ou associations \u00e0 cet effet et s'il entend r\u00e9ellement publier ce texte r\u00e9glementaire sur les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance de la carte du collectionneur.", "answer": "La loi no\u00a02012-304 du 6\u00a0mars\u00a02012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif a permis la bonne prise en compte des demandes exprim\u00e9es par les collectionneurs d'armes. Des am\u00e9liorations sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en vigueur : -\u00a0le mill\u00e9sime d\u00e9terminant la fronti\u00e8re entre une arme soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 enregistrement et une arme libre d'acquisition et de d\u00e9tention est pass\u00e9 de 1870 \u00e0 1900, sauf pour les armes dangereuses ; -\u00a0les mat\u00e9riels de guerre ant\u00e9rieurs au 1er\u00a0janvier\u00a01946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par application de proc\u00e9d\u00e9s techniques d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense, sont d\u00e9sormais libres d'acquisition et de d\u00e9tention. La carte de collectionneur a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans son principe. En effet, l'article 5 de la loi du 6\u00a0mars\u00a02012 pr\u00e9cit\u00e9e, d\u00e9sormais codifi\u00e9 aux articles L. 312-6-1 \u00e0 L. 312-6-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit la mise en place du statut de collectionneur d'armes. Ses modalit\u00e9s d'application sont renvoy\u00e9es \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La possibilit\u00e9 ainsi introduite d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir \u00e0 ce titre des armes de cat\u00e9gorie C soumises au r\u00e9gime juridique de la d\u00e9claration, dans le but de les exposer, de participer \u00e0 leur conservation, \u00e0 leur connaissance ou \u00e0 leur \u00e9tude, doit se mat\u00e9rialiser \u00e0 travers la d\u00e9livrance d'une carte. Or, la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ce dispositif soul\u00e8ve de nombreuses difficult\u00e9s pratiques. L'insuffisante structuration du tissu associatif repr\u00e9sentant les collectionneurs rend difficile l'\u00e9valuation du v\u00e9ritable nombre de collectionneurs et ne permet donc pas de pr\u00e9voir l'impact de la mesure. Dans le contexte actuel de revue des missions de l'Etat et les d\u00e9marches conduites en mati\u00e8re de simplification administrative, la mise en place de la d\u00e9livrance d'un nouveau titre par les pr\u00e9fectures ne s'inscrit pas en coh\u00e9rence avec cette priorit\u00e9 gouvernementale. La mise en place de ce nouveau dispositif ne pourrait s'envisager que dans le cadre d'un partenariat renforc\u00e9 avec une structure regroupant les associations de collectionneurs. Aussi, la r\u00e9flexion doit-elle se poursuivre afin de trouver un cadre adapt\u00e9 au statut de collectionneur.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en \u0153uvre du programme du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans un document intitul\u00e9 \u00ab le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France \u00bb, Fran\u00e7ois Hollande d\u00e9taillait ses engagements de campagne. Il souhaite conna\u00eetre les suites qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'engagement n\u00b0 52.", "answer": "Les engagements pris par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pendant la campagne \u00e9lectorale de 2012 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 (engagement n\u00b0 52) ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. La mise en oeuvre d'une \u00ab nouvelle s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 assur\u00e9e par la police dans nos quartiers et la gendarmerie dans les territoires ruraux \u00bb a \u00e9t\u00e9 rendue possible par la fin de la diminution des effectifs (13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes entre 2007 et 2012) et le recrutement de pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes chaque ann\u00e9e durant l'actuelle mandature. Ce renforcement des moyens humains des forces de l'ordre a permis de r\u00e9affecter des agents au sein des services territoriaux de police et de gendarmerie. Il s'est accompagn\u00e9, dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, d'efforts significatifs pour permettre aux forces de l'ordre de fonctionner correctement. Des efforts sont donc consentis sur les cr\u00e9dits de fonctionnement et d'investissement, pr\u00e9serv\u00e9s depuis 2012 et m\u00eame en l\u00e9g\u00e8re progression. Les cr\u00e9dits d'investissement en particulier sont en augmentation, apr\u00e8s avoir diminu\u00e9 de 17 % entre 2007 et 2012. Par ailleurs, le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annonc\u00e9 le 21 janvier par le Premier ministre pr\u00e9voit un accroissement des moyens humains et mat\u00e9riels des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des actions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entreprises pour renforcer le rapport de confiance qui doit unir les forces de l'ordre et la population et toujours mieux r\u00e9pondre aux exigences de transparence et d'exemplarit\u00e9 (nouveau code de d\u00e9ontologie, port d'un num\u00e9ro d'identification individuelle par les policiers et les gendarmes, d\u00e9veloppement de \u00ab cam\u00e9ras pi\u00e9ton \u00bb...). Plusieurs mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises pour optimiser l'organisation territoriale des forces de l'ordre (red\u00e9ploiement des zones de comp\u00e9tence entre la police et la gendarmerie) afin d'assurer leur plein ancrage dans les territoires. D'autres seront engag\u00e9es. De la m\u00eame mani\u00e8re, les partenariats avec les diff\u00e9rents acteurs locaux de la pr\u00e9vention et de la s\u00e9curit\u00e9 se d\u00e9veloppent (collectivit\u00e9s territoriales, polices municipales, associations, secteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e...). L'engagement tendant \u00e0 \u00ab [cr\u00e9er] des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires o\u00f9 seront concentr\u00e9s davantage de moyens \u00bb a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 tenu. Les premi\u00e8res zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP) ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012. Dans certains territoires marqu\u00e9s par des faits de d\u00e9linquance et d'incivilit\u00e9s structurellement enracin\u00e9s, qui g\u00e9n\u00e8rent une forte attente de la population, elles permettent une approche renforc\u00e9e associant l'ensemble des forces de l'ordre, la justice et les partenaires locaux, sur un nombre limit\u00e9 d'objectifs clairement identifi\u00e9s, au plus pr\u00e8s des besoins des habitants. Les ZSP sont aujourd'hui au nombre de 80 (53 rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale, 9 de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture de police de Paris, 11 de la comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale et 7 sont mixtes police/gendarmerie). Elles ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de moyens humains accrus puisque les recrutements suppl\u00e9mentaires mis en oeuvre sont affect\u00e9s en priorit\u00e9 dans ces secteurs. Leurs r\u00e9sultats sont particuli\u00e8rement encourageants.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation des personnes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 tort de salaires indus au titre de l'ann\u00e9e n et qui les ont revers\u00e9s l'ann\u00e9e n + 1.Conform\u00e9ment aux textes, les impositions sont assur\u00e9es sur l'ensemble des revenus per\u00e7us, y compris les salaires indus, m\u00eame s'ils ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s en vue de leur reversement. Il en ressort une surimposition, qui peut \u00eatre tr\u00e8s importante, l'ann\u00e9e n. Les int\u00e9ress\u00e9s ne sont pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, responsables de cette situation, mais en sont les victimes. Les services fiscaux analysent les situations fiscales de ces personnes d'une mani\u00e8re ordinaire qui ne compense jamais l'ensemble du pr\u00e9judice subi directement par l'imp\u00f4t et indirectement par la modification des avantages li\u00e9s au montant du revenu imposable. Il lui demande, en cons\u00e9quence, si des instructions pr\u00e9cises tendant \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis pourraient \u00eatre donn\u00e9es aux services.", "answer": "Au plan fiscal, les dispositions de l'article 12 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) conduisent \u00e0 soumettre \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, au titre de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, l'ensemble des revenus per\u00e7us au cours de ladite ann\u00e9e. Ce principe d'imposition au titre de l'ann\u00e9e de mise \u00e0 disposition du revenu s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la p\u00e9riode \u00e0 laquelle les revenus se rapportent ou \u00e0 la date \u00e0 laquelle se place leur \u00e9ch\u00e9ance.Par suite, lorsqu'un contribuable est appel\u00e9 \u00e0 reverser des sommes \u00e0 raison desquelles il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement impos\u00e9, ce reversement est sans incidence sur l'imposition se rapportant \u00e0 l'ann\u00e9e au cours de laquelle le contribuable a dispos\u00e9 desdites sommes. En revanche, le reversement s'impute sur le revenu de l'ann\u00e9e au cours de laquelle il intervient, c'est-\u00e0-dire sur le montant brut (avant application de la d\u00e9duction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %) des sommes imposables dans la m\u00eame cat\u00e9gorie d'imposition per\u00e7ues l'ann\u00e9e du reversement par l'int\u00e9ress\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, par son conjoint ou ses enfants \u00e0 charge. En l'absence de revenus de cette cat\u00e9gorie, le reversement est trait\u00e9 comme un d\u00e9ficit. Il peut alors \u00eatre retranch\u00e9 du revenu global imposable de la m\u00eame ann\u00e9e ou, en cas d'insuffisance de ce dernier, de celui des ann\u00e9es suivantes jusqu'\u00e0 la cinqui\u00e8me inclusivement.Enfin, des consignes ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques afin que ces r\u00e8gles soient appliqu\u00e9es, dans le cadre d'un recours gracieux, de fa\u00e7on mesur\u00e9e lorsque l'\u00e9conomie d'imp\u00f4t r\u00e9alis\u00e9e l'ann\u00e9e de d\u00e9duction du reversement ne compense pas le surco\u00fbt d'imp\u00f4t pay\u00e9 l'ann\u00e9e de l'imposition du trop per\u00e7u.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants actuellement gel\u00e9 \u00e0 125 points. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le plafond majorable \u00e0 130 points.", "answer": "Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en 2007. Il est ainsi fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 125 points d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 depuis le 1er janvier 2007. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, il est exprim\u00e9 en euros au 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction de la valeur de ce point \u00e0 cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes vers\u00e9es aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport \u00e0 la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volont\u00e9 de l'\u00c9tat de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle repr\u00e9sente un ind\u00e9niable \u00e9l\u00e9ment positif pour le monde combattant. Pour autant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un m\u00e9canisme de compl\u00e9mentaire retraite par capitalisation qui, par d\u00e9finition, ne b\u00e9n\u00e9ficie qu'\u00e0 un nombre limit\u00e9 de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une \u00e9volution du dispositif dans le sens d'un rel\u00e8vement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budg\u00e9taires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'\u00c9tat soit prioritairement orient\u00e9 ves les personnes les plus expos\u00e9es, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, \u00e0 propos des entreprises ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour avoir transgress\u00e9 les lois sociales. En effet, dans la plupart des cas, ces employeurs, en n'ayant pas respect\u00e9 leurs obligations en mati\u00e8re sociale, ont d'une part port\u00e9 atteinte \u00e0 l'\u00c9tat et donc l'ensemble de nos concitoyens, mais aussi nuit gravement \u00e0 leurs employ\u00e9s. Dans ces conditions, et dans la mesure o\u00f9, au-del\u00e0 du droit, ils n'ont pas respect\u00e9 le contrat social qui les engageait \u00e0 la Nation, il est \u00e9tonnant de constater que ces dites entreprises soient en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 des appels d'offres publiques. Il souhaite que lui soit pr\u00e9cis\u00e9 dans quelle mesure cette situation paradoxale pourrait trouver une traduction en termes de droit afin que chacun assume ses responsabilit\u00e9s au regard de notre soci\u00e9t\u00e9.", "answer": "La lutte contre la fraude sous toutes ses formes, et particuli\u00e8rement contre le travail ill\u00e9gal, est une priorit\u00e9 gouvernementale qui s'est encore illustr\u00e9e r\u00e9cemment \u00e0 l'occasion des r\u00e9unions, pr\u00e9sid\u00e9es par le Premier ministre, de la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal et du comit\u00e9 national de lutte contre la fraude. Cette action s'inscrit dans une dynamique europ\u00e9enne reposant sur la double d\u00e9marche de lutter contre l'immigration clandestine pour mieux favoriser l'int\u00e9gration des travailleurs en situation irr\u00e9guli\u00e8re. A cet \u00e9gard, une directive, la directive 2009/52/CE du Parlement et du Conseil du 18 juin 2009 pr\u00e9voyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures \u00e0 l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e afin de r\u00e9primer le recours par certains employeurs ind\u00e9licats \u00e0 des travailleurs en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Pour pr\u00e9venir l'immigration clandestine de travail, il convient de sanctionner les employeurs qui entretiennent cette immigration, et par l\u00e0 favorisent la constitution de r\u00e9seaux mafieux, entretiennent les individus dans des situations d'exploitation et participent de la distorsion de la concurrence. Outre l'institution d'obligations d\u00e9claratives nouvelles, de sanctions administratives et/ou financi\u00e8res proportionn\u00e9es, de r\u00e9gimes de restitution de subventions, la directive pr\u00e9voit un ensemble de r\u00e8gles relatives \u00e0 l'acc\u00e9s aux march\u00e9s publics. Ainsi, son article 7 pr\u00e9voit-il l'exclusion de la participation d'un employeur \u00e0 une proc\u00e9dure de passation de march\u00e9 public telle que d\u00e9finie par la directive 2004/18/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 31 mars 2004 relative \u00e0 la coordination des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics de travaux, de fournitures et de services, pour une dur\u00e9e pouvant aller jusqu'\u00e0 cinq ans. Ces prescriptions ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la l\u00e9gislation nationale. Ainsi, s'agissant en particulier de l'irrespect, par les entreprises, de leurs obligations en mati\u00e8re sociale, la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011 relative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 de nouvelles sanctions administratives en cas de commission d'infractions en mati\u00e8re de travail ill\u00e9gal, parmi lesquelles des mesures de fermeture administrative, d'exclusion des contrats administratifs pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der six mois et de refus et remboursement d'aides publiques. Ces sanctions mises en oeuvre par les pr\u00e9fets peuvent \u00eatre prononc\u00e9es en cumul des sanctions p\u00e9nales. Elles s'ajoutent ainsi aux sanctions pr\u00e9vues aux articles L 8224-1 et suivants du code du travail, pr\u00e9voyant \u00e0 titre principal des peines de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. De mani\u00e8re notable, l'article L 8224-3 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les juridictions p\u00e9nales de prononcer \u00e0 l'encontre des entreprises condamn\u00e9es pour des faits de travail ill\u00e9gal la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction des march\u00e9s publics pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus. Ainsi les entreprises ne respectant pas leurs obligations en mati\u00e8re sociale peuvent-elles \u00eatre \u00e9cart\u00e9es des appels d'offres publiques en cas de commission d'infractions constitutives de travail ill\u00e9gal. De tels dispositifs, laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet s'agissant des sanctions administratives, et \u00e0 celle des juges s'agissant des sanctions p\u00e9nales, ne sauraient cependant \u00eatre appliqu\u00e9s de mani\u00e8re automatique, compte tenu du principe constitutionnel d'individualisation des peines prohibant l'automaticit\u00e9 du prononc\u00e9 des sanctions.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste. En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont priv\u00e9s de d\u00e9roulement et donc de revalorisation de carri\u00e8re. Par arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2008, le Conseil d'\u00c9tat a ordonn\u00e9 \u00e0 La Poste et \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9tablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Depuis 2009, les r\u00e9sultats de ces promotions sont d\u00e9risoires puisqu'ils ne repr\u00e9sentent que 2 % \u00e0 3 % de promus par an depuis 2009. Certains fonctionnaires \u00e9tant \u00e0 l'indice terminal depuis plusieurs ann\u00e9es, la reconstitution de carri\u00e8re permettrait de mettre fin \u00e0 cette situation. Elle demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en \u0153uvre pour r\u00e9gulariser la situation des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de la Poste.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2013-905 du 9 octobre 2013 (Journal officiel n\u00b0 0237 du 11 octobre 2013) relatif au cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant des personnes non salari\u00e9es des professions agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.", "answer": "L'assurance maladie, invalidit\u00e9 et maternit\u00e9 des exploitants agricoles prend en charge les frais engag\u00e9s par les p\u00e8res non-salari\u00e9s agricoles pour assurer, lors de la naissance ou de l'adoption de leur enfant, leur remplacement dans les travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Par ailleurs, l'article 94 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a permis d'\u00e9largir, \u00e0 compter du mois d'octobre 2013, le cong\u00e9 de paternit\u00e9 en un cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant. Ainsi, ce cong\u00e9 continue de b\u00e9n\u00e9ficier au p\u00e8re mais il est \u00e9galement ouvert \u00e0 la personne vivant maritalement avec la m\u00e8re -conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarit\u00e9, concubin- ind\u00e9pendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de na\u00eetre. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-905 d'octobre 2013 a adapt\u00e9 ces nouvelles mesures aux non-salari\u00e9s agricoles. En 2013, 2 792 non-salari\u00e9s agricoles, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une allocation de remplacement pour cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant. Au 1er trimestre 2014, cette allocation a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 653 non-salari\u00e9s agricoles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le syndrome de l'anticonvulsivant. Ce syndrome est diagnostiqu\u00e9 chez les enfants dont la m\u00e8re a eu recours \u00e0 des m\u00e9dicaments anti\u00e9pileptiques ou anticonvulsivants pendant sa grossesse. Il en r\u00e9sulte pour l'enfant des malformations physiques, des difficult\u00e9s cognitives ou encore des retards de d\u00e9veloppement. Il appara\u00eet que la cause est \u00e0 rechercher dans la mol\u00e9cule dite \u00ab d\u00e9pakine \u00bb, contenue dans ces m\u00e9dicaments. Devant la faible connaissance de ce syndrome, il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la pr\u00e9vention \u00e0 destination des femmes enceintes.", "answer": "L'acide valpro\u00efque/valproate de sodium et apparent\u00e9s (divalproate de sodium et valpromide) sont des substances qui poss\u00e8dent des indications neurologiques dans le traitement des \u00e9pilepsies partielles ou g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es chez l'adulte et l'enfant, ainsi que dans la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive de crises apr\u00e8s une ou plusieurs convulsions f\u00e9briles, pr\u00e9sentant les crit\u00e8res de convulsions f\u00e9briles compliqu\u00e9es, en l'absence d'efficacit\u00e9 d'une prophylaxie intermittente par benzodiaz\u00e9pines, chez l'enfant (D\u00e9pakine\u00ae). Elles poss\u00e8dent \u00e9galement des indications psychiatriques dans le traitement des \u00e9pisodes maniaques du trouble bipolaire en cas de contre-indication ou d'intol\u00e9rance au lithium (D\u00e9pakote\u00ae, D\u00e9pamide\u00ae). En France, contrairement \u00e0 d'autres pays, ces substances ne poss\u00e8dent pas d'indication dans la migraine. Ces substances ont obtenu leurs premi\u00e8res autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) en 1974, puis valid\u00e9es en 1986. D\u00e8s la validation de l'AMM, le risque t\u00e9ratog\u00e8ne (malformatif) li\u00e9 \u00e0 la prise de ces m\u00e9dicaments au cours de la grossesse a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 et mentionn\u00e9 dans le R\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), destin\u00e9 aux prescripteurs. Ce risque t\u00e9ratog\u00e8ne est \u00e9galement mentionn\u00e9 dans le RCP d'autres anti-\u00e9pileptiques. Sur la base d'une \u00e9tude isol\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que D\u00e9pakine\u00ae semblait induire pr\u00e9f\u00e9rentiellement des anomalies de fermeture du tube neural, ce qui a conduit \u00e0 pr\u00e9coniser la mise en route d'une surveillance ant\u00e9natale sp\u00e9cialis\u00e9e pour d\u00e9celer l'\u00e9ventuelle survenue d'une anomalie. Par ailleurs, il convient de rappeler que dans le cadre du traitement de l'\u00e9pilepsie chez la femme enceinte, d'une part l'interruption brutale du traitement anti-\u00e9pileptique peut entra\u00eener une aggravation de la maladie chez la m\u00e8re, avec notamment le retour de crises \u00e9pileptiques, qui peut s'av\u00e9rer pr\u00e9judiciable pour le foetus, d'autre part le valproate de sodium a montr\u00e9 une r\u00e9elle efficacit\u00e9 pour \u00e9quilibrer la maladie chez certains patients \u00e9pileptiques pour lesquels, les autres substances n'y parviennent pas. C'est pourquoi, m\u00eame en cas de survenue d'une grossesse, la poursuite du traitement par valproate peut s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire. Ainsi, lors de la mise sur le march\u00e9 de ces substances, et malgr\u00e9 leur toxicit\u00e9 potentielle pour le nouveau n\u00e9 expos\u00e9 in utero, la prescription du traitement chez la femme enceinte \u00e9tait rest\u00e9e possible pour les m\u00e9decins, tout en portant \u00e0 leur connaissance les risques li\u00e9s \u00e0 cette substance, informations qui par la suite ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement au regard de l'\u00e9volution des connaissances, de m\u00eame que les conditions de prescription des produits. En effet, les donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques ont permis de pr\u00e9ciser ce risque t\u00e9ratog\u00e8ne : une augmentation du risque malformatif de 3 \u00e0 4 fois sup\u00e9rieure \u00e0 celui qui existe dans la population g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que de nouveaux types de malformations (poly-malformations, dysmorphies faciales, malformations cardiaques, fentes faciales, cr\u00e2niost\u00e9noses, malformations r\u00e9nales, urog\u00e9nitales et des membres) ont pu \u00eatre observ\u00e9s. Au vu de ces nouvelles connaissances, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) a r\u00e9guli\u00e8rement modifi\u00e9 le RCP de ces sp\u00e9cialit\u00e9s. Les informations les plus r\u00e9centes mentionnent que le valproate de sodium ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 pendant la grossesse et chez les femmes en \u00e2ge de procr\u00e9er, sauf en cas de r\u00e9elle n\u00e9cessit\u00e9 (\u00e0 savoir en cas d'inefficacit\u00e9 ou d'intol\u00e9rance aux alternatives m\u00e9dicamenteuses) et a \u00e9mis des recommandations suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'attention des prescripteurs. Ainsi, lors de l'instauration d'un traitement chez une femme en \u00e2ge de procr\u00e9er, ces derniers doivent-ils s'assurer que la patiente n'est pas enceinte et lui prescrire une m\u00e9thode de contraception efficace avant le d\u00e9but du traitement si n\u00e9cessaire. Si une grossesse est envisag\u00e9e, l'int\u00e9r\u00eat du traitement par valproate de sodium doit \u00eatre \u00e0 nouveau pes\u00e9 et toutes les mesures pour envisager le recours \u00e0 d'autres th\u00e9rapeutiques dans le cadre de cette grossesse doivent \u00eatre mises en oeuvre. Dans le cas o\u00f9 le traitement par valproate doit absolument \u00eatre maintenu pendant la grossesse du fait de l'absence d'alternative th\u00e9rapeutique adapt\u00e9e, il convient d'administrer la dose journali\u00e8re minimale efficace sans d\u00e9passer 1000 mg/j. De plus, une surveillance pr\u00e9natale sp\u00e9cialis\u00e9e est requise en vue de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles anomalies touchant le tube neural ou d'autres malformations. Enfin, le comit\u00e9 d'\u00e9valuation des risques en pharmacovigilance (PRAC) qui si\u00e8ge aupr\u00e8s de l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) vient d'initier une r\u00e9-\u00e9valuation du risque de ces sp\u00e9cialit\u00e9s, sp\u00e9cifiquement en ce qui concerne le risque pour les enfants expos\u00e9s in utero. Les conclusions de cette \u00e9valuation men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne permettront de prendre en compte l'ensemble des donn\u00e9es scientifiques disponibles et devraient conduire \u00e0 une harmonisation des informations contenues dans les RCP des diff\u00e9rents Etats membres de l'Union europ\u00e9enne. En fonction des conclusions de la r\u00e9\u00e9valuation europ\u00e9enne, l'ANSM pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 prendre de nouvelles mesures afin de modifier les AMM nationales concern\u00e9es.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les cons\u00e9quences de la faiblesse de la pr\u00e9sence humaine pour assurer le contr\u00f4le des titres de transport dans le transport ferroviaire. En effet, alors que le nombre de voyageurs transport\u00e9s a cru tr\u00e8s fortement depuis 10 ans sur le r\u00e9seau TER, la pr\u00e9sence \u00e0 bord du personnel de contr\u00f4le est tr\u00e8s loin d'avoir subi la m\u00eame \u00e9volution. Cette augmentation de la fr\u00e9quentation a eu notamment pour cons\u00e9quence la mise en circulation de rames de plus en plus en plus longues, avec le maintien d'un seul agent de contr\u00f4le \u00e0 bord. De plus, les missions des agents de contr\u00f4le se sont \u00e9tendues avec notamment la responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 et des signaux de d\u00e9part des trains apr\u00e8s chaque arr\u00eat. La faiblesse de la pr\u00e9sence \u00e0 bord, conjugu\u00e9e aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques, a entra\u00een\u00e9 une recrudescence de la fraude sur les titres de transport. En parall\u00e8le, les agents \u00e9prouvent de r\u00e9elles difficult\u00e9s dans l'exercice de leurs missions, avec un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 grandissant, tant de la part des passagers que des agents. La volont\u00e9 de limiter, voire de supprimer \u00e0 terme la pr\u00e9sence de contr\u00f4leurs \u00e0 bord des trains par la SNCF, ne fera que renforcer l'inefficacit\u00e9 des contr\u00f4les et l'ampleur de la fraude, p\u00e9nalisant ainsi le chiffre d'affaires de l'entreprise publique. Ainsi, l'\u00e9volution des perceptions effectu\u00e9es \u00e0 bord des trains t\u00e9moigne clairement de ces effets pervers. Les estimations du montant total de la fraude repr\u00e9senteraient d\u00e9j\u00e0 l'\u00e9quivalent de 8 000 emplois p\u00e9rennes au sein de la SNCF. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage, en lien avec la SNCF, pour renforcer les moyens humains de contr\u00f4le \u00e0 bord des trains, notamment des TER, afin de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s constat\u00e9es.", "answer": "La lutte contre la fraude constitue une partie des missions des 10 000 agents du service commercial des trains (ASCT) ou \u00ab contr\u00f4leurs \u00bb. 1 500 d'entre eux ont pour mission exclusive la lutte contre la fraude. La s\u00fbret\u00e9 \u00e0 bord des trains est assur\u00e9e par les 2 800 agents de la surveillance g\u00e9n\u00e9rale (SUGE) de la SNCF ainsi que par les 700 agents du Service national de la police ferroviaire (SNPF). Par ailleurs, les nouveaux mat\u00e9riels roulants progressivement d\u00e9ploy\u00e9s dans les r\u00e9gions sont \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras embarqu\u00e9es permettant au conducteur de s'assurer de la mont\u00e9e et de la descente des clients en toute s\u00e9curit\u00e9, d'\u00e9crans d'information \u00e0 destination des voyageurs et de syst\u00e8me d'interphones permettant aux voyageurs de communiquer directement avec le conducteur en cas d'urgence. Ils permettent le d\u00e9veloppement de l'exploitation dite \u00ab \u00e0 agent seul \u00bb (EAS) qui est notamment op\u00e9rationnelle en r\u00e9gion parisienne pour les trains transiliens depuis de nombreuses ann\u00e9es. Dans ce cas, des accompagnements de trains sont r\u00e9alis\u00e9s al\u00e9atoirement par des \u00e9quipes mobiles de contr\u00f4leurs, et la SNCF n'a pas not\u00e9 \u00e0 ce stade de recrudescence de la d\u00e9linquance sur les lignes EAS, ni de corr\u00e9lation entre la d\u00e9linquance et le type d'exploitation. La mise en oeuvre de ces mesures rel\u00e8vent du dialogue entre la SNCF et les autorit\u00e9s organisatrices, avec l'objectif constant de lutter contre la fraude.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalit\u00e9s d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Il appara\u00eet que certaines entreprises sont exclues du dispositif et ne peuvent pas, \u00e0 ce titre, b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux sur les r\u00e9mun\u00e9rations pr\u00e9vus par le dispositif. En effet, les entreprises ayant le statut juridique d'association loi 1901 ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations sur les salaires alors qu'elles ne repr\u00e9sentaient pas moins d'1,92 million de salari\u00e9s en 2007. Ce dispositif aurait un r\u00e9el impact sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces entreprises. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour r\u00e9int\u00e9grer au dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, les associations loi 1901.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), cr\u00e9\u00e9 par l'article 66 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond \u00e0 la premi\u00e8re mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a pour objet, en diminuant le co\u00fbt du travail des salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s jusqu'\u00e0 2,5 SMIC, d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et ainsi leur permettre de r\u00e9aliser des efforts en mati\u00e8re d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il repr\u00e9sente un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent pour permettre \u00e0 nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s pourront en b\u00e9n\u00e9ficier, quel que soit leur secteur d'activit\u00e9, et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la forme juridique rev\u00eatue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent \u00e0 des activit\u00e9s concurrentielles sont normalement soumises aux imp\u00f4ts commerciaux \u00e0 raison de ces activit\u00e9s, et qu'elles pourront donc b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des r\u00e9mun\u00e9rations qu'elles versent \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'\u00e9conomie concurrentielle et qui, de ce fait, sont plac\u00e9es hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du CICE. Une mission parlementaire est charg\u00e9e par le Premier Ministre d'examiner la fiscalit\u00e9 du secteur non lucratif afin de s'assurer qu'aucune distorsion pr\u00e9judiciable de concurrence n'est engendr\u00e9e par le diff\u00e9rentiel de fiscalit\u00e9 entre structures lucratives et structures non lucratives.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la promotion du plasma d'origine b\u00e9n\u00e9vole pour la fabrication de m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) commercialis\u00e9s en France. En effet, l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS), qui a investi fortement dans des \u00e9quipements pour le pr\u00e9l\u00e8vement par aph\u00e9r\u00e8se, a connu ces derniers mois un recul important des commandes en plasma par le Laboratoire fran\u00e7ais du sang (LFS), ce dernier \u00e9tant confront\u00e9 \u00e0 des pertes de parts de march\u00e9 de ses MDS au profil de laboratoires priv\u00e9s \u00e9trangers (Etats-Unis, Allemagne, Autriche...) qui fabriquent ces MDS avec du plasma r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Cette situation est particuli\u00e8rement p\u00e9nalisante pour les \u00e9quilibres financiers du LFS et de l'EFS, ainsi que, moralement, pour les nombreux donneurs b\u00e9n\u00e9voles fran\u00e7ais. Alors que la France a toujours appliqu\u00e9 et promut le don du sang b\u00e9n\u00e9vole et gratuit, en vertu de l'article D. 1221-1 du code de la sant\u00e9 publique, un rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) de 2010 estime \u00e0 40 % la part des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du plasma r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 consomm\u00e9s en France. On retrouve ce double constat dans le rapport d'Olivier V\u00e9ran, \u00ab La fili\u00e8re sang en France \u00bb, remis le 16 juillet 2013. Trois recommandations sont formul\u00e9es afin de permettre \u00e0 la France de promouvoir avec plus de force son mod\u00e8le de don \u00e9thique : cr\u00e9er un label \u00e9thique pour les MDS issus de plasma non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, mettre en place une contribution sur les MDS issus de plasma r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et confier \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) la mission de contr\u00f4le des d\u00e9clarations d'origine du plasma des laboratoires. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre la position de la ministre sur ces recommandations et savoir dans quelle mesure elles pourraient \u00eatre mises en place en France.", "answer": "En France, le don du sang est soumis aux principes \u00e9thiques list\u00e9s \u00e0 l'article L. 1221-3 du Code de la sant\u00e9 publique, imposant notamment la prohibition de toute r\u00e9mun\u00e9ration. Il existe en France des r\u00e8gles permettant de soutenir la promotion de m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) d'origine \u00e9thique. Ainsi, les r\u00e8gles nationales d'autorisation de mise sur le march\u00e9 imposent le principe de l'origine \u00e9thique du plasma. Ces autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), qui est \u00e9galement responsable des op\u00e9rations de contr\u00f4le et d'inspection qui en d\u00e9coulent. En outre, la mise en oeuvre d'un label \u00e9thique sur ce sujet est pr\u00e9vu par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine du d\u00e9veloppement durable (Ddadue) du 24 f\u00e9vrier 2014.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la d\u00e9livrance de la carte du combattant aux soldats pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie du 19 mars 1962 au 1er juillet 1964, p\u00e9riode pendant laquelle les jeunes appel\u00e9s de l'\u00e9poque ont continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre envoy\u00e9s en Alg\u00e9rie. Il rappelle que, de juillet 1962 au 1er juillet 1964, plus de 500 militaires sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans ce pays et que de nombreux autres ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et regrette qu'aucune mesure nouvelle n'ait \u00e9t\u00e9 prise sur les conditions d'attribution de cette carte. Alors que les combattants de Tunisie et du Maroc ont droit \u00e0 la carte du combattant jusqu'au 2 juillet 1962, bien que l'ind\u00e9pendance de ces pays ait \u00e9t\u00e9 obtenue bien avant, il n'en est pas de m\u00eame pour les appel\u00e9s en Alg\u00e9rie qui ont pourtant r\u00e9pondu de mani\u00e8re identique \u00e0 l'appel de la Nation. Il y a urgence \u00e0 ce que toute satisfaction soit donn\u00e9e aux participants, encore vivants, des divers conflits en Afrique du nord et il lui demande les \u00e9volutions que le Gouvernement entend apporter dans ce domaine.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), la R\u00e9publique fran\u00e7aise reconna\u00eet, dans des conditions de stricte \u00e9galit\u00e9 avec les combattants des conflits ant\u00e9rieurs, les services rendus par les personnes qui ont particip\u00e9 sous son autorit\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et leur accorde le droit \u00e0 la carte du combattant. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du m\u00eame code, ont ainsi vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, \u00e0 partir du 31 octobre 1954 pour l'Alg\u00e9rie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Si la loi n\u00b0 99-882 du 18 octobre 1999 relative \u00e0 la substitution, \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, de l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb a introduit une distinction entre les territoires concern\u00e9s, elle n'a, en revanche, en rien modifi\u00e9 les dates fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 1 bis du CPMIVG. Il est donc normal que le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie, demeure la seule date de fin de p\u00e9riode prise en compte pour l'attribution de la carte du combattant, d'autant que certains militaires ou appel\u00e9s ont pu \u00eatre maintenus sous les drapeaux en Tunisie et au Maroc, apr\u00e8s la fin des conflits survenus sur ces territoires, pour effectuer des interventions en Alg\u00e9rie. En tout \u00e9tat de cause, l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre en Alg\u00e9rie aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. De plus, une telle \u00e9volution aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Lors des d\u00e9bats portant sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a indiqu\u00e9 toutefois qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 une extension des droits \u00e0 la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de 4 mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a affirm\u00e9 qu'elle figurera au nombre des sujets \u00e0 examiner en priorit\u00e9 pour 2014. Enfin, il est rappel\u00e9 que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finis par le r\u00e8glement Reach. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement Reach oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2006, vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet, il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites sur une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances, en raison de leurs dangers, c'est-\u00e0-dire des propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de ces substances. Sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance sur cette \u00ab liste candidate \u00bb ne signifie, pas \u00e0 ce stade, de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou que son utilisation est restreinte. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la \u00ab liste candidate \u00bb peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite \u00ab d'autorisation \u00bb : l'utilisation et la production de ces substances est interdite \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Le Gouvernement fran\u00e7ais s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'il dispose d'informations mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Il soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. D\u00e8s 2014, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises proposeront, par exemple, une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques au niveau europ\u00e9en. Le SCCP (short chained chlorinated paraffins), que l'honorable parlementaire mentionne dans sa question, figure parmi les 144 substances de la liste dite \u00ab candidate \u00bb. A la suite des \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en tenant compte de son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, les contr\u00f4les portant sur le respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme sur les substances pr\u00e9sentes dans les articles, se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. En revanche, la seule inscription d'une substance sur la \u00ab liste candidate \u00bb d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e. Au besoin l'\u00c9tat met en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par les articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24 du code de l'environnement. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance sur la \u00ab liste candidate \u00bb. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 (CLP - classification, labelling, packaging) d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes, si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question du co\u00fbt de production de l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire. Dans le rapport du 27 mai 2014 command\u00e9 par la commission d'enqu\u00eate de l'Assembl\u00e9e nationale, il est recommand\u00e9 de prendre position rapidement, dans le cadre de la fixation des orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 moyen terme, sur le prolongement de la dur\u00e9e d'exploitation des r\u00e9acteurs au-del\u00e0 de 40 ans, afin de permettre aux acteurs, notamment \u00e0 EDF, de planifier les actions et les investissements qui en r\u00e9sulteront. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis climatiques et \u00e9nerg\u00e9tiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les d\u00e9cennies \u00e0 venir, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9 d'engager la transition \u00e9nerg\u00e9tique, cette transition reposant d'une part sur la sobri\u00e9t\u00e9 et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 14/10/14, donne \u00e0 l'\u00c9tat des outils de pilotage du mix \u00e9nerg\u00e9tique. Concernant le parc \u00e9lectronucl\u00e9aire, l'objectif de limiter la part du nucl\u00e9aire \u00e0 50 % de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite en France \u00e0 l'horizon 2025, engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est inscrit dans le projet de loi. En outre, le projet de loi renforce les instruments de pilotage du mix \u00e9lectrique dont dispose l'\u00c9tat. Il donnera pour la premi\u00e8re fois les outils pour permettre un pilotage du mix \u00e9lectrique, par le biais de la planification pluriannuelle de l'\u00e9nergie, qui donnera aux industriels la visibilit\u00e9 attendue sur la politique \u00e9nerg\u00e9tique du pays. Les d\u00e9cisions concernant la dur\u00e9e d'exploitation des centrales nucl\u00e9aires seront prises dans ce cadre, sans pr\u00e9judice des avis de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN), seule comp\u00e9tente en termes de s\u00fbret\u00e9. L'ASN donnera son avis final, g\u00e9n\u00e9rique sur l'ensemble du parc fran\u00e7ais, en 2018 ou 2019, avant de se prononcer r\u00e9acteur par r\u00e9acteur.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport de l'IGAS relatif \u00e0 \u00ab la mise en \u0153uvre des projets pilotes \u00bb. Le rapporteur sugg\u00e8re de d\u00e9velopper le recours \u00e0 la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine (t\u00e9l\u00e9 expertise, t\u00e9l\u00e9 consultation) entre \u00e9tablissements de sant\u00e9 et \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux ainsi que les protocoles de coop\u00e9ration entre professionnels de sant\u00e9 (cf. : article 51 de la loi H\u00f4pital, Patients, Sant\u00e9 et Territoires (HPST)). Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont \u00e9tudi\u00e9 avec la plus grande attention les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 analyser ces propositions, en \u00e9largissant le champ \u00e0 l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces groupes ainsi qu'un comit\u00e9 de concertation travaillent actuellement, et permettront d'\u00e9laborer un plan relatif aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Les axes identifi\u00e9s rejoignent les propositions du rapport d'\u00e9valuation mentionn\u00e9. Ils viseront \u00e0 am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge pr\u00e9coce des affections, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e0 chaque \u00e9tape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 et la cit\u00e9, et accompagner l'\u00e9volution des pratiques, dans une d\u00e9marche respectueuse d'\u00e9thique, de qualit\u00e9 et de bientraitance, et enfin de d\u00e9velopper et de structurer la recherche.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le co\u00fbt de l'intervention militaire fran\u00e7aise au Mali. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer le co\u00fbt global de cette intervention, arr\u00eat\u00e9 au 1er septembre 2013, ainsi que son co\u00fbt moyen journalier estim\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Il souhaiterait \u00e9galement conna\u00eetre le co\u00fbt d'une \u00e9ventuelle intervention des forces arm\u00e9es fran\u00e7aises en Syrie.", "answer": "A la suite de l'offensive lanc\u00e9e par les groupes terroristes et djihadistes arm\u00e9s vers la capitale malienne Bamako d\u00e9but 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9, le 11 janvier de cette m\u00eame ann\u00e9e, d'engager des forces militaires au Mali, \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident Traor\u00e9. Il a ainsi d\u00e9clench\u00e9 l'op\u00e9ration Serval, englobant l'intervention militaire fran\u00e7aise dans ce pays, une mission de formation des forces arm\u00e9es maliennes par l'Union europ\u00e9enne (EUTM Mali) et une op\u00e9ration de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l'Afrique de l'Ouest (MISMA), devenue op\u00e9ration de maintien de la paix sous l'\u00e9gide de l'Organisation des Nations unies (MINUSMA). Il convient de souligner que le d\u00e9clenchement de l'op\u00e9ration Serval, dans des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints, a conduit \u00e0 mettre en oeuvre d'importants moyens de transport a\u00e9riens, solution plus co\u00fbteuse que celle habituellement retenue consistant \u00e0 recourir prioritairement \u00e0 nos capacit\u00e9s maritimes. Au titre de l'ann\u00e9e 2013, le poste \u00ab transport \u00bb a ainsi repr\u00e9sent\u00e9 plus de 20 % du surco\u00fbt global r\u00e9sultant de l'intervention militaire fran\u00e7aise au Mali. Les op\u00e9rations dans ce pays ont en outre \u00e9t\u00e9 conduites dans des circonstances particuli\u00e8res : amples flux logistiques, intensit\u00e9 des combats, \u00e9longation du th\u00e9\u00e2tre, conditions extr\u00eames pour les personnels et pour l'utilisation et l'entretien des \u00e9quipements, maintien du dispositif militaire dans la dur\u00e9e. Dans ce contexte, le montant du surco\u00fbt correspondant aux op\u00e9rations men\u00e9es au Mali a atteint 650 M\u20ac en 2013, ce total recouvrant le transport des mat\u00e9riels et des militaires, la remise en condition des \u00e9quipements, le versement au personnel de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions pour service \u00e0 l'\u00e9tranger, ainsi que les frais de carburants et de fonctionnement. Afin de consolider les premiers succ\u00e8s obtenus dans le cadre de l'op\u00e9ration Serval, une strat\u00e9gie de r\u00e9gionalisation de la lutte contre les groupes arm\u00e9s s\u00e9vissant dans la bande sah\u00e9lo-saharienne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie et mise en place. Le nouveau dispositif retenu doit permettre de couper les sources d'approvisionnement de ces groupes arm\u00e9s et de faire face \u00e0 leur grande mobilit\u00e9. L'op\u00e9ration Barkhane a ainsi succ\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations Serval (Mali) et \u00c9pervier (Tchad) \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2014. En cons\u00e9quence, il est d\u00e9sormais impossible de distinguer sp\u00e9cifiquement les surco\u00fbts r\u00e9sultant des interventions sur le seul territoire malien. La diminution de pr\u00e8s d'un tiers des effectifs engag\u00e9s dans la bande sah\u00e9lo-saharienne, de m\u00eame que la baisse des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la projection des forces sur le sol malien par rapport \u00e0 2013, ont en tout \u00e9tat de cause entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction sensible du montant de ces surco\u00fbts en 2014.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale. De nombreux secteurs du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne connaissent une d\u00e9sertification m\u00e9dicale du fait du d\u00e9part en retraite des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes qui couvraient, parfois, des territoires tr\u00e8s importants. Il demande quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour am\u00e9liorer cette situation.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012 une mobilisation nationale sur le sujet de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale. Elle a ainsi propos\u00e9 plusieurs mesures dans le cadre d'une concertation nationale autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice concret en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 20 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013, et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb sera d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tence et l'all\u00e8gement de la charge administrative des m\u00e9decins. - promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur-mesure seront mises en oeuvre pour la question des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie P\u00e9cresse interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur afin de conna\u00eetre le nombre de forces de s\u00e9curit\u00e9 (agents de police et personnels de gendarmerie) affect\u00e9s \u00e0 la protection des b\u00e2timents et des personnalit\u00e9s officiels ainsi qu'\u00e0 l'encadrement des manifestations en \u00cele-de-France, et en particulier \u00e0 Paris.", "answer": "Au sein de la pr\u00e9fecture de police, la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) est charg\u00e9e de la protection du si\u00e8ge des institutions de la R\u00e9publique, des repr\u00e9sentations diplomatiques et de la r\u00e9sidence de certaines personnalit\u00e9s. 647 fonctionnaires sont affect\u00e9s dans les services de la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglom\u00e9ration parisienne, en charge de ces missions. Il convient d'ajouter \u00e0 ces effectifs l'engagement quotidien de 2,75 unit\u00e9s de la r\u00e9serve nationale. Les effectifs de la direction centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 concourent \u00e9galement \u00e0 la protection de certaines personnalit\u00e9s et de b\u00e2timents officiels en \u00cele-de-France. Depuis le 1er janvier 2014, le volume moyen d'engagement sur ce type de mission est 3,92 unit\u00e9s par jour, soit l'\u00e9quivalent de 310 agents. 291 gendarmes mobiles (GM) issus de 4 escadrons de gendarmerie mobile (EGM) et 658 gardes r\u00e9publicains assurent quotidiennement la protection de certains b\u00e2timents sur Paris : - Ambassades : 1 EGM (53 GM) ; - Palais de Justice : 3 EGM (238 GM) + 31 GR ; - Palais de l'\u00c9lys\u00e9e : 267 GR ; - Assembl\u00e9e Nationale : 55 GR ; - S\u00e9nat : 60 GR ; - H\u00f4tel de Matignon : 126 GR ; - Conseil Constitutionnel : 7 GR ; - H\u00f4tel de Brienne : 67 GR ; - Quai d'Orsay : 37 GR ; - Minist\u00e8re \u00c9cologie : 8 GR. S'agissant des personnalit\u00e9s officielles et/ou menac\u00e9es (pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, membres du gouvernement, pr\u00e9sidents des deux chambres du Parlement, autorit\u00e9s civiles et religieuses, magistrats, personnalit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res en visite en France...), leur protection est assur\u00e9e par la sous-direction de la protection des personnes du service de la protection (SDLP). La majorit\u00e9 de ces missions se d\u00e9roulent \u00e0 Paris. Les 594 agents de cette sous-direction concourent \u00e0 cette mission, ainsi que les personnels (30 gendarmes et 30 policiers) du groupe de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, qui est \u00e9galement une structure du service de la protection. A ceux-ci s'ajoutent les effectifs de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0 1 qui sont affect\u00e9s pour emploi au SDLP pour des missions de protection, soit environ 200 policiers pi\u00e9tons ou motards. Enfin, il peut \u00eatre not\u00e9 que les 269 agents de la sous-direction de la s\u00fbret\u00e9 du SDLP assurent des missions de surveillance et de protection des b\u00e2timents et emprises de l'administration centrale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 Paris et en r\u00e9gion parisienne (\u00eelot Beauvau, locaux de la direction centrale de la police judiciaire, locaux de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.... ). Concernant l'encadrement des \u00e9v\u00e9nements de voie publique, l'\u00e9tat major (EM) et la sous-direction de l'ordre public de l'agglom\u00e9ration parisienne (SDOPAP) sont charg\u00e9s, au sein de la DOPC, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne, du maintien de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9placements et s\u00e9jours officiels. Leur effectif s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1200 fonctionnaires. En fonction des \u00e9v\u00e9nements \u00e0 encadrer, l'action de ces forces de police peut \u00eatre renforc\u00e9e par des fonctionnaires issus d'autres services de la DOPC, principalement de la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (SDRCSR), ou par des effectifs ext\u00e9rieurs provenant de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne (DSPAP), de la direction op\u00e9rationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL) et de la r\u00e9serve nationale (police et gendarmerie nationales). Du 1er janvier au 31 mai 2014, la DOPC a ainsi g\u00e9r\u00e9 2 811 \u00e9v\u00e9nements de voie publique (dont 122 en petite couronne) sur lesquels ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s de fa\u00e7on cumul\u00e9e : - 59 600 fonctionnaires de la SDOPAP / EM ; - 17 900 fonctionnaires de la SDRCSR ; - 1 450 fonctionnaires de la DSPAP ; - 1 530 fonctionnaires de la DOSTL ; - 711,75 unit\u00e9s de la r\u00e9serve nationale dont 331,75 EGM. Les compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 et les escadrons de gendarmerie mobile concourent \u00e9galement aux missions de maintien de l'ordre et de service d'ordre. Du 1er janvier au 31 ao\u00fbt 2014, ce sont : - 1 249 unit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es pour ce type de mission dans l'\u00cele-de-France, soit un volume de pr\u00e8s de 100 000 fonctionnaires ; - 554 escadrons de gendarmerie mobile ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur ce type missions en \u00cele-de-France, soit environ 42.104 militaires. Les services de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont \u00e9galement impliqu\u00e9s dans ces missions dans la grande couronne parisienne (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val-d'Oise). Leur engagement a repr\u00e9sent\u00e9 33 931 heures fonctionnaires durant les cinq premiers mois de l'ann\u00e9e, soit l'\u00e9quivalent de plus de 21 \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9. Les escadrons de gendarmerie mobile participent \u00e9galement \u00e0 des missions de s\u00e9curisation au profit des groupements de gendarmerie d\u00e9partementale de l'\u00cele-de-France. Ainsi, sur la p\u00e9riode du 1er janvier au 31 ao\u00fbt 2014, 432,25 EGM ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s dans cette mission, soit environ 32.800 militaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application du taux r\u00e9duit de TVA pour les syndicats mixtes assurant les prestations de collecte, de tri et de traitement des d\u00e9chets. En effet, la loi n\u00b0 75-633 du 15 juillet 1975 relative \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux pr\u00e9cise en son article 12 que \u00ab les communes ou les groupements constitu\u00e9s entre elles assurent, \u00e9ventuellement en liaison avec les d\u00e9partements et les \u00e9tablissements publics r\u00e9gionaux, l'\u00e9limination des d\u00e9chets des m\u00e9nages \u00bb. Par ailleurs, l'article L. 2224-13 du CGCT pr\u00e9cise explicitement que \"les communes peuvent transf\u00e9rer \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou \u00e0 un syndicat mixte soit l'ensemble de la comp\u00e9tence de collecte et de traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages, soit la partie de cette comp\u00e9tence comprenant le traitement, ainsi que les op\u00e9rations de transport qui s'y rapportent\". Or l'article 279, h, du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ne pr\u00e9voit le b\u00e9n\u00e9fice d'un taux r\u00e9duit de TVA de 7 % que pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des d\u00e9chets vis\u00e9s aux articles L. 2224-13 et L. 224-14 du CGCT, portant sur des mat\u00e9riaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un EPCI et un organisme ou une entreprise agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement \u00bb. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts afin de tenir compte explicitement de l'existence des syndicats mixtes, qui repr\u00e9sentent une forme juridique couramment retenue en mati\u00e8re d'\u00e9limination des d\u00e9chets.", "answer": "L'article 279 h du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que le taux r\u00e9duit de 7 % s'applique aux prestations de collecte, de tri et de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers collect\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique couvert par un contrat conclu entre une commune ou un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et un organisme ou une entreprise agr\u00e9\u00e9e, au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2224-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), les communes peuvent transf\u00e9rer \u00e0 un EPCI ou \u00e0 un syndicat mixte, soit l'ensemble de la comp\u00e9tence de collecte et de traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages, soit la partie de cette comp\u00e9tence comprenant le traitement, ainsi que les op\u00e9rations de transport qui s'y rapportent. Cela \u00e9tant, alors m\u00eame qu'ils ne constituent pas des EPCI au sens de l'article L. 5210-1-1 A du CGCT, et sous r\u00e9serve de satisfaire par ailleurs aux autres conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce taux telles qu'elles sont d\u00e9crites par l'administration dans ses commentaires publi\u00e9s au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-TVA-LIQ-30-20-70 20120912, il est admis que les syndicats mixtes b\u00e9n\u00e9ficient du taux r\u00e9duit de 7 % pr\u00e9vu \u00e0 l'article 279 h du CGI.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re conducteur transport routier marchandises. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re conducteur transport routier marchandises, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re conducteur transport routier marchandises. et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Conducteur transport routier marchandises (bac pro) 0 0 0 1\u00a0381 2\u00a0757 3\u00a0993  Conducteur routier \u00ab marchandises \u00bb (CAP) 188 846 1\u00a0290 1\u00a0389 1\u00a0282 1\u00a0106 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Conducteur transport routier marchandises (bac pro) \u00a0 0 0 241 487 715  Conducteur routier \u00ab marchandises \u00bb (CAP) \u00a0 166 257 277 259 224", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'absence de consommation des cr\u00e9dits communautaires du programme national viticole. Ainsi, depuis plusieurs mois, la consommation des cr\u00e9dits communautaires sur la campagne 2012-2013 appara\u00eet beaucoup moins importante que pr\u00e9vu. Or il existe un risque non n\u00e9gligeable qu'une part de ces fonds (au minimum 40 millions d'euros sur une enveloppe globale de 280 millions) ne soit pas utilis\u00e9e et finisse par retourner dans les caisses de l'Union europ\u00e9enne. Il semblerait que la Commission europ\u00e9enne, dans le cadre de la n\u00e9gociation en cours sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune, y voie un levier pour n\u00e9gocier des contreparties. Il lui semble regrettable que ce fonds devienne l'otage d'une n\u00e9gociation internationale dont les enjeux \u00e0 long terme sont d'une autre ampleur. Aussi, il estime que l'accord de la Commission est tr\u00e8s urgent pour disposer du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre de cette mesure car, pour ce qui concerne notre pays, les modalit\u00e9s nationales devront \u00eatre arr\u00eat\u00e9es au plus tard \u00e0 la mi-juillet 2013. En cons\u00e9quence, il lui demande son intervention aupr\u00e8s des instances de d\u00e9cision de la Commission afin de faire valoir l'int\u00e9r\u00eat pour le secteur viticole fran\u00e7ais d'un tel accord.", "answer": "Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du r\u00e8glement de l'organisation commune de march\u00e9 (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier \u00e0 la fili\u00e8re vitivinicole, sur une p\u00e9riode de cinq ans. Lors de l'\u00e9laboration de ce programme, la fili\u00e8re et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures strat\u00e9giques et d'appui structurel, favorisant les investissements am\u00e9liorant notre comp\u00e9titivit\u00e9. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d'une enveloppe budg\u00e9taire de cr\u00e9dits communautaires qui lui est r\u00e9serv\u00e9e pour accompagner financi\u00e8rement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux \u00e9volutions des march\u00e9s. Cependant, l'ex\u00e9cution de ce programme se heurte \u00e0 la difficult\u00e9 \u00e0 concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation est incertain, avec une enveloppe budg\u00e9taire annuelle. Dans ce contexte, alors que le d\u00e9marrage du nouveau programme fait appara\u00eetre un risque de sous-consommation budg\u00e9taire qui inqui\u00e8te les op\u00e9rateurs, le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 pour obtenir, de la part de la Commission europ\u00e9enne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e au plus haut niveau de l'\u00c9tat, et la Commission europ\u00e9enne a accept\u00e9 de proposer un projet de r\u00e8glement visant \u00e0 relever le taux d'avance financi\u00e8re pouvant \u00eatre vers\u00e9e aux op\u00e9rateurs pour les aides \u00e0 l'investissement \u00e0 50%, pour les exercices financiers 2013 \u00e0 2015. Cette proposition, dont la France se f\u00e9licite, a re\u00e7u le 16 juillet 2013 un avis favorable en comit\u00e9 de gestion, et devrait \u00eatre rapidement adopt\u00e9e et publi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que ce r\u00e8glement soit publi\u00e9 rapidement, afin de permettre son application d\u00e8s la campagne 2013. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et FranceAgriMer sont mobilis\u00e9s pour veiller \u00e0 ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne ex\u00e9cution budg\u00e9taire du programme.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de faire de la pr\u00e9vention du suicide une priorit\u00e9 nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque ann\u00e9e dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une \u00ab trag\u00e9die \u00bb qui pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par des actions de pr\u00e9vention efficaces \u00e0 d\u00e9ployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus \u00e9lev\u00e9s d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont \u00e9galement recens\u00e9es tous les ans, conduisant \u00e0 une prise en charge dans les services d'urgence. La moiti\u00e9 d'entre elles d\u00e9bouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re est mobilis\u00e9e contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Parmi les facteurs de risque individuels relev\u00e9s par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particuli\u00e8rement nous alerter pour un accompagnement adapt\u00e9 de ces situations face \u00e0 la m\u00e9diatisation des revendications de suicide dit \u00ab assist\u00e9 \u00bb. Par cons\u00e9quent et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'\u0153uvrer pour que la pr\u00e9vention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommand\u00e9 le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en f\u00e9vrier 2013.", "answer": "Le suicide est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, \u00e0 l'origine de 11 000 d\u00e9c\u00e8s par an et de pr\u00e8s de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9tait inscrite dans le \u00ab programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 \u00bb. Le Gouvernement a confort\u00e9 ce programme en inscrivant la pr\u00e9vention du suicide dans ses priorit\u00e9s d'action de sant\u00e9 publique. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes l'a rappel\u00e9 en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, charg\u00e9 notamment d'am\u00e9liorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de d\u00e9velopper la connaissance des facteurs de risque et des m\u00e9canismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en am\u00e9liorer la pr\u00e9vention. Le 3 d\u00e9cembre 2014, la ministre a annonc\u00e9 son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide \u00e0 l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juin 2015 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. Des propositions d'actions destin\u00e9es \u00e0 poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de pr\u00e9vention du suicide sont en cours d'\u00e9laboration. Par ailleurs, une \u00e9valuation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Haut conseil de la sant\u00e9 publique pour 2015. Le rapport d'\u00e9valuation attendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e viendra enrichir les travaux d'\u00e9laboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la vive pr\u00e9occupation des collectivit\u00e9s territoriales en charge de la collecte et du traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers concernant les mesures de hausse de la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 la gestion des d\u00e9chets et notamment l'augmentation de la TVA. Alors que les prestations de collecte et de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers \u00e9taient assujettis au taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % depuis plus d'une d\u00e9cennie afin de favoriser le tri et le recyclage et limiter la pression fiscale sur un service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, elles sont sur le point de subir un doublement de la TVA en \u00e0 peine 12 mois (+ 1,5 point en janvier 2012 pour atteindre 7 % et 10 % au 1er janvier 2014). L'impact pour les collectivit\u00e9s de la hausse de TVA de 5,5 % \u00e0 10 % pour la gestion de d\u00e9chets est estim\u00e9 dans une fourchette allant de 105 \u00e0 210 millions d'euros. Si elle est confirm\u00e9e, la nouvelle hausse pr\u00e9vue au 1er janvier 2014 et portant le TVA \u00e0 10 % ne manquera pas d'affecter sensiblement les imp\u00f4ts locaux d\u00e8s 2014 car les collectivit\u00e9s devraient immanquablement r\u00e9percuter la hausse sur les contribuables alors que la pression fiscale a d\u00e9j\u00e0 atteint en p\u00e9riode de crise des niveaux insupportables pour les familles. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle pr\u00e9serve le prix des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des d\u00e9chets effectu\u00e9es dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour diminuer le co\u00fbt du travail. Ainsi, le secteur des d\u00e9chets, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et d\u00e8s lors que le droit communautaire ne pr\u00e9voit que la facult\u00e9 pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux r\u00e9duits de TVA, il n'est pas envisag\u00e9 une baisse de taux applicable \u00e0 ces prestations qui repr\u00e9senterait pour ce secteur un avantage suppl\u00e9mentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le calendrier de versement des acomptes des aides de la PAC pour cette ann\u00e9e. En effet, \u00e0 ce jour, le Gouvernement n'a pas encore officiellement confirm\u00e9 la date de versements de ces aides, normalement fix\u00e9e au 15 octobre 2014. Suite aux injonctions de la commission europ\u00e9enne, un retard administratif important a \u00e9t\u00e9 pris dans le traitement administratif par les DDT des d\u00e9clarations PAC 2014, en raison des milliers de corrections \u00e0 apporter au registre parcellaire graphique. Ces corrections administratives allongent les d\u00e9lais d'instruction. Mais les agriculteurs ne sauraient \u00eatre tenus pour responsables du changement de base parcellaire op\u00e9r\u00e9 cette ann\u00e9e. Aussi, elle lui demande de lui confirmer que les aides europ\u00e9ennes seront bien vers\u00e9es \u00e0 la date pr\u00e9vue, soit le 15 octobre 2014.", "answer": "Le registre parcellaire graphique (RPG) est un outil indispensable pour les d\u00e9clarations et les paiements des aides de la politique agricole commune (PAC). Il se doit d'\u00eatre conforme aux attentes communautaires. Or, suite \u00e0 un audit conduit sur les aides vers\u00e9es en 2008-2010, la Commission a estim\u00e9 que la qualit\u00e9 du RPG fran\u00e7ais n'\u00e9tait pas satisfaisante. Elle a demand\u00e9 \u00e0 la France de mettre en place un plan d'actions pour l'am\u00e9liorer, sans quoi un remboursement par la France \u00e0 Bruxelles serait exig\u00e9, dont le montant pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d'euros. Une tr\u00e8s forte mobilisation des services de l'\u00c9tat et de l'agence de services et de paiement, avec la mobilisation de moyens humains suppl\u00e9mentaires, a permis d'avancer sur cet important chantier. Le travail conduit consiste \u00e0 mettre \u00e0 jour le RPG \u00e0 partir des bases de donn\u00e9es topographiques de l'IGN, ce qui n\u00e9cessite de reprendre les dossiers un par un. La bonne foi des agriculteurs n'est pas mise en doute dans ce processus. D'ailleurs les \u00e9carts constat\u00e9s sont en g\u00e9n\u00e9ral tr\u00e8s faibles et n'auront donc que tr\u00e8s peu d'impact sur le montant des aides par agriculteur. Le travail d'analyse dossier par dossier n'est pas encore totalement achev\u00e9. Or le paiement des aides de la PAC ne peut r\u00e9glementairement avoir lieu que pour les dossiers sur lesquels les v\u00e9rifications administratives et les \u00e9ventuels contr\u00f4les sur place sont termin\u00e9s. L'\u00c9tat met bien s\u00fbr tout en oeuvre pour limiter le risque de retard sur le paiement des aides. Une part importante des dossiers a d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre trait\u00e9e et il sera possible de verser une avance pour ces dossiers au 15 septembre ou au 16 octobre, en fonction de la nature de l'aide concern\u00e9e. Pour les autres dossiers, l'avance pourra \u00eatre vers\u00e9e apr\u00e8s ces dates d\u00e8s le traitement achev\u00e9. La proc\u00e9dure de mise en paiement, pass\u00e9 l'\u00e9ch\u00e9ance du 15 septembre, sera hebdomadaire. Enfin, le solde des aides sera vers\u00e9 \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre. L'analyse de la situation \u00e0 ce jour permet d'affirmer que le solde pour la quasi-totalit\u00e9 des dossiers pourra \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 cette date.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la Commission nationale de contr\u00f4le des interceptions de s\u00e9curit\u00e9 (CNCIS). Dans le prolongement de la loi de programmation militaire 2014-2019, il souhaite savoir si une modification des articles L. 243-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est envisag\u00e9e afin de renommer la CNCIS en Commission de contr\u00f4le des activit\u00e9s du renseignement afin d'\u00eatre en conformit\u00e9 avec la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale comporte de nombreuses mesures qui renforcent l'encadrement de l'activit\u00e9 des services de renseignement, qu'il s'agisse du contr\u00f4le parlementaire, de la cr\u00e9ation d'une inspection du renseignement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, ou du renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de contr\u00f4le des interceptions de s\u00e9curit\u00e9 (CNCIS). Le nouveau dispositif pr\u00e9voit ainsi, notamment, un r\u00e9gime l\u00e9gal pour l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de connexion et de g\u00e9olocalisation encadr\u00e9 par la CNCIS, ce qui renforce la protection des libert\u00e9s publiques. Dans ce contexte, il n'est pas apparu prioritaire de modifier la d\u00e9nomination de la CNCIS. Toutefois, le Gouvernement a annonc\u00e9, lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire par le Parlement, son intention de continuer \u00e0 faire \u00e9voluer le dispositif juridique encadrant les activit\u00e9s de renseignement, notamment en ce qui concerne le r\u00e9gime des interceptions ou les activit\u00e9s de recherche de renseignements par les services. C'est dans ce cadre que serait examin\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la question de la d\u00e9nomination de la commission soulev\u00e9e par l'honorable parlementaire.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les attentes de personnes atteintes de myofasciite \u00e0 macrophages, maladie contract\u00e9e suite \u00e0 l'injection de vaccins contenant de l'aluminium. Il souligne qu'un vaccin \"DTP\" sans aluminium \u00e9tait commercialis\u00e9 auparavant. Ce vaccin DTP \u00e9tant obligatoire, il semblerait normal et juste que les parents puissent avoir le choix entre sa version \"sans aluminium\" ou \"avec aluminium\" avant de faire vacciner leurs enfants. Il relaie donc la demande des membres de l'association E3M (entraide aux malades de myosciite \u00e0 macrophages) qui souhaitent que le vaccin DTP sans aluminium soit \u00e0 nouveau commercialis\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier.", "answer": "Dans le contexte d'une possible perte de confiance de la population envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de s\u00e9curit\u00e9 des vaccins. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est-elle particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la nature des adjuvants utilis\u00e9s dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet \u00e0 l'origine d'une pol\u00e9mique sur leur \u00e9ventuelle implication dans la survenue de pathologies comme la myofasciite \u00e0 macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un \u00e9tat des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspect\u00e9s, des adjuvants \u00e0 base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrog\u00e9es ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins \u00e0 base d'aluminium sont \u00e0 l'origine d'une l\u00e9sion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite \u00e0 macrophages dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible \u00e0 ce jour n'apporte toutefois pas d'argument pour une atteinte syst\u00e9mique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifi\u00e9. Selon la nature de l'antig\u00e8ne vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou am\u00e9liorer la r\u00e9ponse immunitaire et ainsi prot\u00e9ger individuellement et collectivement les Fran\u00e7ais de maladies infectieuses aux cons\u00e9quences importantes en termes de morbidit\u00e9 et de mortalit\u00e9. Concernant le DTPolio sans adjuvant, les donn\u00e9es de pharmacovigilance fournies par l'ANSM ne plaident pas en faveur de la lev\u00e9e de sa suspension. Ce vaccin est \u00e0 l'origine d'une incidence \u00e9lev\u00e9e de r\u00e9actions allergiques parfois graves chez l'enfant, et d'effets secondaires plus importants que les autres vaccins semblables mais avec adjuvant aluminique. Le d\u00e9bat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux suppl\u00e9mentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies s\u00e9v\u00e8res, tout en s'assurant de la s\u00e9curit\u00e9 maximale des produits utilis\u00e9s. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demand\u00e9 \u00e0 l'ANSM et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) d'installer en tout d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013 un comit\u00e9 de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des repr\u00e9sentants de l'association d'entraide aux malades atteints de myofasciite \u00e0 macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualit\u00e9 sur ce sujet. Le comit\u00e9 scientifique devant \u00e9laborer le protocole de recherche est constitu\u00e9 depuis la fin du mois de mars 2013 et a commenc\u00e9 ses travaux. Il auditionnera r\u00e9guli\u00e8rement les experts et les repr\u00e9sentants associatifs concern\u00e9s. Saisi par la DGS, le HCSP a remis mi juillet un rapport sur l'aluminium dans les vaccins qui conclut \u00e0 une balance b\u00e9n\u00e9fices risques favorable aux vaccins. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 rendu public et est consultable sur internet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Estrosi alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises \u00e9labor\u00e9es par le Conseil de la simplification. Il lui demande dans quelles mesures la r\u00e9duction du nombre de cat\u00e9gories d'espaces prot\u00e9g\u00e9s et l'harmonisation des proc\u00e9dures d'instruction des autorisations de travaux peuvent simplifier le r\u00e9gime des espaces prot\u00e9g\u00e9s au titre du patrimoine.", "answer": "Dans le cadre de la politique de modernisation conduite par le Gouvernement, le Conseil de la simplification pour les entreprises a propos\u00e9, en octobre 2014, 50 mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la vie des entreprises. Les espaces prot\u00e9g\u00e9s sont des ensembles architecturaux, urbains ou paysagers remarquables dont la conservation et la mise en valeur pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat public. La longue stratification normative depuis plus d'un si\u00e8cle a entra\u00een\u00e9 une complexit\u00e9 et un cloisonnement excessifs des r\u00e9gimes de protection et de gestion de ces territoires et a \u00e9vit\u00e9 les effets de superposition sur un m\u00eame territoire. Le projet de loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine port\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication vise, dans ses articles consacr\u00e9s aux espaces prot\u00e9g\u00e9s, \u00e0 clarifier la typologie de ces r\u00e9gimes de protection. La r\u00e9duction du nombre d'espaces prot\u00e9g\u00e9s par la fusion des secteurs sauvegard\u00e9s, des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager institue un outil sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la protection et la mise en valeur du patrimoine urbain et paysager : les cit\u00e9s historiques. Cet outil unique implique une harmonisation des r\u00e9gimes d'autorisation de travaux en mati\u00e8re de proc\u00e9dures et de d\u00e9lais d'instruction, qui aura un effet b\u00e9n\u00e9fique sur les conditions de d\u00e9livrance des autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux. Par ailleurs, la constitution du dossier pour l'usager sera de ce fait \u00e9galement simplifi\u00e9e. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 reprises par le Conseil interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique, puis par le Conseil de la simplification pour les entreprises dans leur programme de simplification. La r\u00e9duction des dispositifs des espaces prot\u00e9g\u00e9s assure une meilleure lisibilit\u00e9 de la politique de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager pour les citoyens fran\u00e7ais.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation des anciens combattants dans notre pays. Le droit \u00e0 r\u00e9paration qui est applicable \u00e0 tous les anciens combattants et \u00e0 leurs ayants-cause est un droit imprescriptible. Pour le monde combattant, certains probl\u00e8mes sont prioritaires : le rattrapage de la valeur du point PMI (pension militaire d'invalidit\u00e9) dont le pouvoir d'achat a perdu 7 % en 10 ans, l'octroi v\u00e9ritable de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord concern\u00e9s sur la base de la loi du 14 avril 1924 (article 36) ce qui implique l'abrogation du d\u00e9cret du 29 juillet 2010, l'aide aux conjoints survivants et son extension aux anciens combattants les plus d\u00e9munis. Aussi, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ces diff\u00e9rents sujets tr\u00e8s importants pour les anciens combattants.", "answer": "Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a port\u00e9 r\u00e9forme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI. Cette m\u00e9thode permet de revaloriser r\u00e9guli\u00e8rement les pensions militaires d'invalidit\u00e9, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de pr\u00e9ciser, \u00e0 cet \u00e9gard, que depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fix\u00e9 la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 \u00e0 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2014 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 9 d\u00e9cembre 2014. Il n'est pas envisag\u00e9 actuellement de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. En outre, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Par ailleurs, les b\u00e9n\u00e9fices de campagne constituent une bonification d'anciennet\u00e9 pr\u00e9vue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accord\u00e9s aux ressortissants de ce code et de ces r\u00e9gimes, c'est-\u00e0-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimil\u00e9s. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectu\u00e9 est compt\u00e9 pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le d\u00e9compte des trimestres liquid\u00e9s aux p\u00e9riodes de services militaires ou assimil\u00e9es au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb, qualifiant le conflit en Alg\u00e9rie de \u00ab guerre \u00bb, la loi du 18 octobre 1999 a cr\u00e9\u00e9 une situation juridique nouvelle. Il en a d\u00e9coul\u00e9 que les personnes expos\u00e9es \u00e0 des situations de combat au cours de la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e9taient susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de la campagne double. Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 328282 du 17 mars 2010. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appel\u00e9s pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. En effet, il convient d'observer, \u00e0 cet \u00e9gard, qu'il ne r\u00e9sulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux pr\u00e9paratoires que le l\u00e9gislateur ait souhait\u00e9 donner une port\u00e9e r\u00e9troactive aux dispositions en cause, comme l'a confirm\u00e9 le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 366253 du 13 juin 2013. D\u00e8s lors, les pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues d\u00e9finitives et ne peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es en vertu du droit actuel. Pour autant, comme il l'a d\u00e9clar\u00e9 au S\u00e9nat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat est favorable \u00e0 une r\u00e9flexion sur l'extension \u00e9ventuelle du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es avant le 19 octobre 1999, d\u00e8s lors qu'elles ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat tient \u00e0 pr\u00e9ciser \u00e0 l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail s'est r\u00e9uni le 11 mai 2015 pour conduire cette r\u00e9flexion. Enfin, l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Depuis sa cr\u00e9ation, cette aide a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e, comme en atteste l'\u00e9volution de son montant plafond mensuel qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 550 euros en 2007 \u00e0 932 euros en 2014. Ce montant a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 987 euros au 1er janvier 2015, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 79,5 % en 8 ans. De plus, la loi de finances pour 2015 a relev\u00e9 le montant de la dotation des cr\u00e9dits d'action sociale de l'\u00e9tablissement public, dont rel\u00e8ve cette prestation, \u00e0 hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport \u00e0 la loi de finances initiale pour 2014. Toutefois, ce dispositif a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9 pour des raisons juridiques. Cette \u00e9volution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus n\u00e9cessiteux des ressortissants de l'Office. Conform\u00e9ment aux engagements du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, \u00e0 travers la commission \u00ab M\u00e9moire et solidarit\u00e9 \u00bb de l'Office qui s'est r\u00e9unie le 17 mars. Cette refonte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un r\u00e9gime transitoire a \u00e9t\u00e9 mis en place pour l'ann\u00e9e 2015. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel \u00e9gal \u00e0 987 euros comme pr\u00e9cit\u00e9. A terme, la situation de chaque ayant cause sera r\u00e9\u00e9tudi\u00e9e au regard de diff\u00e9rents crit\u00e8res de fragilit\u00e9 et non plus au vu de leurs seuls revenus. De m\u00eame, l'aide apport\u00e9e ne sera plus diff\u00e9rentielle mais adapt\u00e9e \u00e0 chaque situation \u00e9tudi\u00e9e isol\u00e9ment. Cet examen individualis\u00e9 des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants, aux anciens combattants les plus d\u00e9munis, les plus fragiles et les plus isol\u00e9s, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de pr\u00e9carit\u00e9.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux billets de cin\u00e9ma qui est pr\u00e9vue au titre de la loi de finance rectificative. Cette hausse du taux, qui passera de 7 % \u00e0 10 %, doit permettre de financer une partie du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Mais elle soul\u00e8ve des inqui\u00e9tudes quant aux cons\u00e9quences qu'elle aura sur l'\u00e9quilibre financier des petites structures, souvent associatives. Si les grands groupes priv\u00e9s, d'ampleur nationale, pourront int\u00e9grer cette augmentation dans leur exercice sans trop de difficult\u00e9, les petits cin\u00e9mas et les structures associatives, risquent de subir plus difficilement cette hausse. La baisse des subventions publiques, dont ils d\u00e9pendent fortement, met d\u00e9j\u00e0 en p\u00e9ril la p\u00e9rennit\u00e9 de ces \u00e9quipements culturels de proximit\u00e9 qui exercent souvent une v\u00e9ritable mission de service public en permettant un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la culture. Aussi elle souhaiterait savoir si la diversit\u00e9 des structures de cin\u00e9ma a \u00e9t\u00e9 suffisamment prise en compte et si des mesures sont pr\u00e9vues pour s'adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s des petites structures.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %. Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, \u00e0 l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'\u00e9volution \u00e9ventuelle du p\u00e9rim\u00e8tre des diff\u00e9rents taux de TVA. La r\u00e9flexion devra tenir compte du gain tir\u00e9 par les entreprises de chaque secteur de l'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Par ailleurs, le rendement global du r\u00e9am\u00e9nagement des taux devra naturellement \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les \u00e9l\u00e9ments apparus dans le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) au sujet des professions r\u00e9glement\u00e9es et plus particuli\u00e8rement sur le volet des notaires. Il semblerait, apr\u00e8s lecture des d\u00e9clarations minist\u00e9rielles, que soient envisag\u00e9es la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilit\u00e9 pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la r\u00e9daction des actes soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Au regard de l'importance de l'activit\u00e9 du notariat en France et des r\u00e9percussions de ces propositions, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments et notamment si le Gouvernement envisage d'attendre, avant de d\u00e9finir ses orientations, l'avis de l'Autorit\u00e9 de la concurrence qui doit \u00eatre rendu avant la fin de cette ann\u00e9e.", "answer": "L'un des objectifs du gouvernement est de restaurer l'efficacit\u00e9 de notre \u00e9conomie. Le projet de loi croissance et activit\u00e9 visait \u00e0 r\u00e9former et \u00e0 moderniser certains secteurs de l'\u00e9conomie, permettant ainsi d'accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et d'augmenter le pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Ce projet de loi a concern\u00e9 certaines professions r\u00e9glement\u00e9es (huissiers, notaires, greffiers de tribunaux de commerce\u2026) ainsi que certaines r\u00e9glementations \u00e9conomiques (travail dominical). Le gouvernement\u00a0a \u00e9t\u00e9\u00a0bien s\u00fbr attentif, lors de l'\u00e9laboration de ce projet, au maintien de la qualit\u00e9 de services (conditions de qualification pour exercer une profession) et \u00e0 l'\u00e9quilibre du territoire.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les propositions exprim\u00e9es par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental dans son avis intitul\u00e9 \u00ab Favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e \u00bb. Il est notamment recommand\u00e9 de sensibiliser \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la cha\u00eene alimentaire. \u00c0 cet effet, il convient d'identifier les causes et les caract\u00e9ristiques du gaspillage par types de production et de fili\u00e8res pour d\u00e9finir les actions pr\u00e9ventives et correctives les mieux adapt\u00e9es. Il serait tr\u00e8s heureux de conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'avis adopt\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) le 28 janvier 2014 t\u00e9moigne d'un travail approfondi, de grande qualit\u00e9, abordant la probl\u00e9matique de l'alimentation de fa\u00e7on large et sans tabous. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) partage notamment les \u00e9l\u00e9ments de constats et d'enjeux suivants : - il importe d'appr\u00e9hender l'alimentation de fa\u00e7on globale, et pas uniquement sous un angle nutritionnel, en insistant sur l'importance de l'\u00e9quilibre des repas ; - dans ce cadre, comme le souligne fort justement le CESE, \u00ab se nourrir doit demeurer un plaisir \u00bb ; - en ce sens, la qualit\u00e9 gustative des aliments est un \u00e9l\u00e9ment essentiel auquel il convient de porter une attention particuli\u00e8re ; - la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation est ma\u00eetris\u00e9e, m\u00eame si la probl\u00e9matique des risques chimiques chroniques n\u00e9cessite de maintenir en \u00e9veil notre facult\u00e9 de questionnement ; - l'accessibilit\u00e9 de tous, notamment des populations les plus d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure. Les pr\u00e9conisations du CESE pour favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e sont globalement pertinentes, m\u00eame si certaines appellent des observations de fond de la part du MAAF : - renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques relatives \u00e0 l'alimentation : il s'agit d'un souci constant des pouvoirs publics, qui se traduit par une coordination interminist\u00e9rielle accrue, notamment sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire et l'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, le regroupement au sein des m\u00eames directions d\u00e9partementales des services d\u00e9concentr\u00e9s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation concourt \u00e9galement \u00e0 une meilleure coordination des contr\u00f4les sur le terrain. Par ailleurs, l'objectif de maintien du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire europ\u00e9en dans les n\u00e9gociations d'accords commerciaux internationaux est un souci partag\u00e9 par le Gouvernement ; - am\u00e9liorer la composition nutritionnelle des produits en accordant une vigilance accrue \u00e0 leur composition, \u00e9clairer le choix des consommateurs et assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire : l'am\u00e9lioration de l'offre alimentaire est une pr\u00e9occupation partag\u00e9e des professionnels et de l'\u00c9tat. Elle appelle des engagements r\u00e9ciproques de l'\u00c9tat comme de la fili\u00e8re alimentaire, qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits au volet qualit\u00e9 du contrat de fili\u00e8re alimentaire, sign\u00e9 le 19 juin 2013, et qui aboutiront \u00e0 un pacte \u00ab Qualit\u00e9 Ingr\u00e9dients \u00bb dont la traduction concr\u00e8te est la signature d'accords collectifs avec les secteurs impliqu\u00e9s (cf. Herta le 14 f\u00e9vrier, les artisans boulangers le 24 f\u00e9vrier). Ces engagements reposent sur le principe du volontariat. Ainsi, la recommandation du CESE de fixer des teneurs cibles \u00e0 atteindre par types de produits d'ici 10 ans et, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, d'interdire la commercialisation des produits non conformes n'est pas pertinente. De plus, une telle mesure ne manquerait pas de soulever de r\u00e9els probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. S'agissant du suivi au niveau europ\u00e9en de la composition des produits alimentaires, le contrat de fili\u00e8re alimentaire pr\u00e9voit de promouvoir la constitution d'un r\u00e9seau d'observatoires europ\u00e9ens sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, en s'appuyant sur le mod\u00e8le de l'Oqali. Le MAAF rejoint donc la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE sur ce sujet. Le MAAF partage \u00e9galement l'avis du CESE selon lequel l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre une priorit\u00e9. En revanche, il ne peut pas souscrire aux modalit\u00e9s pr\u00e9conis\u00e9es par le CESE en ce qui concerne la mise en place de \u00ab feux tricolores \u00bb. En effet, les travaux qui ont eu lieu au niveau europ\u00e9en pour \u00e9tablir des profils nutritionnels conditionnant l'acc\u00e8s aux all\u00e9gations ont montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile, voire impossible, de d\u00e9finir une typologie des aliments selon leur qualit\u00e9 nutritionnelle. De plus, ce mode d'information est tr\u00e8s encadr\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (\u00e0 tel point qu'Intermarch\u00e9 vient d'annoncer l'arr\u00eat de son syst\u00e8me de Nutripass du fait des contraintes induites par ce cadre europ\u00e9en). De m\u00eame, la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO) ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e par un \u00c9tat membre isol\u00e9ment, les DLUO \u00e9tant d\u00e9finies et r\u00e9gies au niveau europ\u00e9en. - permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e : la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE rejoint celle des pouvoirs publics qui oeuvrent depuis de nombreuses ann\u00e9es en la mati\u00e8re. Ainsi, une r\u00e9forme ambitieuse du syst\u00e8me fran\u00e7ais d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis est en cours, r\u00e9forme qui facilitera la mise en oeuvre nationale du nouveau Fonds europ\u00e9en \u00e0 partir de cette ann\u00e9e (ce dernier assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis). De m\u00eame, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, sign\u00e9 le 14 juin 2013 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et dont l'objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage d'ici \u00e0 2025, pr\u00e9voit un certain nombre d'actions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations du CESE (notamment par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique DLC/DLUO et \u00e0 la fiscalit\u00e9 des dons) ; - d\u00e9velopper l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation : le MAAF est parfaitement en phase avec le CESE en la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu'il s'agit de r\u00e9affirmer l'importance du r\u00f4le du milieu familial pour l'\u00e9ducation alimentaire, de renforcer l'\u00e9ducation scolaire en mati\u00e8re d'alimentation et de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire. La r\u00e9forme des rythmes scolaires offre, en la mati\u00e8re, de nouvelles opportunit\u00e9s que l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales entendent bien saisir. En revanche, la question d'un renforcement de l'encadrement de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, notamment une \u00e9ventuelle interdiction des \u00ab pratiques condamnables sur le plan nutritionnel \u00bb dans les \u00e9missions enfants, est plus complexe. Le Gouvernement a fait le choix de privil\u00e9gier l'approche partenariale qui s'est traduite par la signature d'une charte en 2009 (renouvel\u00e9e en 2014) engageant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Son objectif est de promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 la sant\u00e9 dans les programmes et les publicit\u00e9s diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. - r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective : il s'agit, en effet, d'un enjeu important, partag\u00e9 par le MAAF qui oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 cet effet, en partenariat avec les acteurs professionnels du secteur. Les actions engag\u00e9es sont diverses, allant d'une formation sp\u00e9cifique des cuisiniers \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des menus, en passant par la facilitation de l'approvisionnement en produits de proximit\u00e9. - valoriser les produits de qualit\u00e9 et renforcer les liens avec les territoires : l\u00e0 encore, le MAAF souscrit pleinement \u00e0 la pr\u00e9conisation du CESE et y apporte d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9ponses par les actions qu'il conduit, notamment en lien avec celles relatives \u00e0 la restauration collective. Un groupe de travail r\u00e9unissant les professionnels concern\u00e9s et les pouvoirs publics a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 mis en place au sein du MAAF afin d'identifier les freins et solutions des diff\u00e9rents dispositifs d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9s dans les territoires, d'\u00e9changer les bonnes pratiques et exp\u00e9riences de chacun, afin de permettre un d\u00e9veloppement plus ais\u00e9 des outils de rapprochement de l'offre agricole et alimentaire locale et de la demande locale de la restauration collective publique. Ce rapport contribuera utilement aux discussions parlementaires en cours sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur l'accord de libre-\u00e9change entre l'Union europ\u00e9enne et le Canada. Les n\u00e9gociations sur l'accord \u00e9conomique et commercial global se sont achev\u00e9es en octobre 2013. Dans l'attente du texte final, le Gouvernement fran\u00e7ais avait demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de fournir l'ensemble des informations n\u00e9cessaires. Il avait fait part de sa pr\u00e9occupation quant aux cons\u00e9quences de ce texte dans le domaine agricole, notamment sur les fili\u00e8res viande et porc en France et en Europe. Il avait aussi demand\u00e9 \u00e0 ce que cet accord ne serve pas de pr\u00e9c\u00e9dent pour la n\u00e9gociation engag\u00e9e avec les \u00c9tats-unis sur le trait\u00e9 transatlantique. Elle lui demande de lui faire conna\u00eetre le contenu de cet accord et la position du Gouvernement.", "answer": "Le texte du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, Accord de libre-\u00e9change UE-Canada) a \u00e9t\u00e9 rendu public le 26 septembre 2014. Le texte complet est public et est consultable sur le site internet de la DG Trade de la Commission europ\u00e9enne. Par ailleurs, afin d'assurer un maximum de transparence, le secr\u00e9taire d'Etat au commerce ext\u00e9rieur, au tourisme et aux Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger Matthias Fekl a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9unir r\u00e9guli\u00e8rement les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les parlementaires dans le cadre d'un comit\u00e9 de suivi strat\u00e9gique, pour une s\u00e9ance d'\u00e9change et de travail. Ce comit\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par Mme Bricq, a \u00e9t\u00e9 refond\u00e9 pour mieux associer l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 civile, et les \u00e9lus. Les derni\u00e8res sessions de ces r\u00e9unions durant lesquelles le CETA a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9, avec le coll\u00e8ge des \u00e9lus et le coll\u00e8ge des organisations non gouvernementales, se sont tenues les 28 et 29 octobre 2014 au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international. Une page sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9e a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mise en ligne sur le site www. diplomatie. gouv. fr. Sur le fond, le projet d'accord appara\u00eet globalement positif. En particulier, un acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel aux march\u00e9s publics canadiens, nationaux, provinciaux et locaux, a \u00e9t\u00e9 obtenu. Par ailleurs, 42 indications g\u00e9ographiques fran\u00e7aises (charcuterie et laiterie notamment) b\u00e9n\u00e9ficieront d'une protection effective sur le territoire canadien, en plus des indications g\u00e9ographiques de vins et spiritueux d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9es. S'agissant du secteur de la viande, l'UE a accord\u00e9 au Canada un contingent annuel de 75 000 tonnes pour le porc, mais, au-del\u00e0, il n'y aura pas de lib\u00e9ralisation de ces produits dont les importations en provenance du Canada continueront \u00e0 \u00eatre soumises aux droits de douane existants. L'ouverture de ces contingents se fera progressivement sur cinq ans et sur la base d'un syst\u00e8me de licences d\u00e9livr\u00e9es par chacune des parties. Par ailleurs, le CETA est l'occasion pour l'Union europ\u00e9enne d'obtenir la lev\u00e9e de l'embargo ESB (enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine) sur la viande bovine, qui devra \u00eatre effective avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord. S'agissant du Partenariat commercial transatlantique, la France consid\u00e8re que ces deux n\u00e9gociations sont ind\u00e9pendantes, et le CETA ne fera pas pr\u00e9c\u00e9dent. S'agissant du m\u00e9canisme d'arbitrage Etats-investisseurs, le sujet fait l'objet de la part de la France d'une r\u00e9serve d'examen, notamment dans l'attente des r\u00e9sultats de la consultation publique lanc\u00e9e par la Commission. La France sera particuli\u00e8rement attentive \u00e0 plusieurs principes, notamment une justice transparente, ind\u00e9pendante, et \u00e9quitable, ainsi que le respect du droit \u00e0 r\u00e9guler des Etats.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la proposition de l'observatoire r\u00e9gional des d\u00e9chets industriels en Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (ORDIMIP), organisme ind\u00e9pendant et consultatif qui vise \u00e0 modifier la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique et \u00e0 financer les observatoires des d\u00e9chets. Fonctionnant gr\u00e2ce aux subventions et face aux restrictions budg\u00e9taires, les observatoires des d\u00e9chets ont besoin d'ouvrir leur financement \u00e0 d'autres sources. Sur l'exemple des associations agr\u00e9\u00e9es de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air (AASQA), \u00e0 l'objet d'\u00e9tude diff\u00e9rent mais aux finalit\u00e9s convergentes, l'ORDIMIP sugg\u00e8re que le montant des contributions des entreprises \u00e0 leur fonctionnement soit d\u00e9ductible du montant de leur TGAP d\u00e9chets, \u00e0 l'occasion du projet de loi de finances pour 2014. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La feuille de route de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 a affirm\u00e9 la volont\u00e9 du Gouvernement de d\u00e9cliner l'\u00e9conomie circulaire comme un projet de territoires. A ce titre, la connaissance des gisements et des flux de mati\u00e8res et de d\u00e9chets au niveau territorial est primordiale, via notamment des observatoires d\u00e9chets. En termes de fiscalit\u00e9, le Gouvernement a saisi le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique (CFE) qui devrait rendre au printemps 2014 un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici 2020 pour la fiscalit\u00e9 d\u00e9chets, en lien avec le Conseil national des d\u00e9chets. La proposition de l'observatoire r\u00e9gional des d\u00e9chets industriels en Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (ORDIMIP) sugg\u00e9rant que le montant des contributions qui lui sont vers\u00e9es par les entreprises puisse \u00eatre d\u00e9ductible du montant de leur taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP) sur les d\u00e9chets pourra utilement alimenter les d\u00e9bats du CFE.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits en date du 12 juin 2012, appelant une simplification du dispositif r\u00e9pressif en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. S'y ajoute une recommandation visant \u00e0 la mise en place d'un dispositif de pr\u00e9vention et de r\u00e8glement des contentieux, respectueux des droits des justifiables, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme en date du 8 mars 2012. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Dans plusieurs recommandations de juin 2012, le D\u00e9fenseur des Droits a appel\u00e9 \u00e0 une simplification des modalit\u00e9s de paiement des amendes, \u00e0 la mise en place d'un dispositif de pr\u00e9vention et de r\u00e8glement des contentieux et \u00e0 l'institution d' un droit de recours effectif \u00e0 l'encontre d'une d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 portant sur une amende forfaitaire non major\u00e9e. Ces recommandations ont toutes \u00e9t\u00e9 prises en compte. Le d\u00e9cret en Conseil d'Etat du 2 d\u00e9cembre 2013 a modifi\u00e9 l'article R. 49-18 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale afin d'encadrer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'officier du minist\u00e8re public peut d\u00e9clarer les requ\u00eates ou r\u00e9clamations concernant les amendes forfaitaires irrecevables. L' article R 49-18 de ce code pr\u00e9cise d\u00e9sormais que l'officier du minist\u00e8re public qui consid\u00e8re que la requ\u00eate en exon\u00e9ration ou que la r\u00e9clamation est irrecevable, devra faire conna\u00eetre \u00e0 la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui adresser en application du premier alin\u00e9a de l'article 530-1 de ce code, les raisons de sa d\u00e9cision. Il interdit les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 fond\u00e9es sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne d\u00e9clare ne pas \u00eatre l' auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation. Il exige que l'avis de d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 fond\u00e9e sur l'absence de motivation de la requ\u00eate soit adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e. Il pr\u00e9voit enfin que la personne devra \u00eatre inform\u00e9e qu'elle pourra, dans un d\u00e9lai d'un mois courant \u00e0 compter de son envoi, contester cette d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception. Si cette contestation ne donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l'officier du minist\u00e8re public est alors tenu de saisir la juridiction de proximit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 524 \u00e0 528-2 ou aux articles 531 et suivants de ce code. Le d\u00e9cret de 2013 a \u00e9galement modifi\u00e9 l'article R. 49-11 de ce code afin d'ajouter le virement bancaire international aux moyens de paiement des amendes. Enfin, l'article 14 de la loi du 16 f\u00e9vrier 2015 relative \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures a modifi\u00e9 l'article 529-8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale afin de porter de trois \u00e0 quinze jours le d\u00e9lai de paiement des amendes forfaitaires minor\u00e9es.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les conditions d'acc\u00e8s des personnes \u00e0 revenus modestes \u00e0 des constructions de maisons d'habitation de qualit\u00e9 environnementale sup\u00e9rieure, et ce, \u00e0 partir d'un exemple. Un couple avait r\u00e9serv\u00e9 en avril 2012 un terrain qui devait \u00eatre viabilis\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours. La construction envisag\u00e9e a d\u00fb \u00e9voluer vers une r\u00e9alisation conforme aux normes RT 2012 avec un surco\u00fbt de 12 000 euros mais les conditions de financement par un pr\u00eat PTZ ne le permettent plus. Le projet est situ\u00e9 en zone C et les revenus maximaux pour en b\u00e9n\u00e9ficier sont fix\u00e9s \u00e0 25 900 euros soient 1 080 euros net par mois et par conjoint. Le revenus du couple atteignent 27 700 euros soient \u00e0 peine 7 % de plus. La modification du PTZ dans un sens de moindre acc\u00e8s des personnes ayant des revenus modestes dans une conjoncture o\u00f9 les revenus disponibles ne peuvent cro\u00eetre du fait \u00e0 la fois de l'augmentation de d\u00e9penses contraintes et de la limitation des ressources du travail (la d\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires pour ce couple correspondrait \u00e0 une moindre disponibilit\u00e9 de 38 euros par mois) ne peut manquer d'interroger. Cela pose aussi la question de l'acc\u00e8s \u00e0 la construction \u00e0 des normes environnementales, limit\u00e9 aux futurs propri\u00e9taires ayant des revenus \u00e9lev\u00e9s. Il souhaite savoir \u00e0 quel dispositif d'emprunt aid\u00e9 ce couple peut avoir acc\u00e8s et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 des effets de seuil qui font douter de la coh\u00e9rence entre mesures d'aide au logement et am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 environnementale du b\u00e2ti.", "answer": "Le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) est le principal dispositif public de soutien \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit d'un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eat, aid\u00e9 par l'\u00c9tat, qui peut \u00eatre accord\u00e9, sous conditions de ressources, aux personnes qui souhaitent acqu\u00e9rir leur premi\u00e8re r\u00e9sidence principale en France (m\u00e9tropole et d\u00e9partement d'outre-mer). Les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PTZ sont d\u00e9finies aux articles L. 31-10-2 et suivants, ainsi qu'aux articles R. 31-10-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation. D'abord universel \u00e0 sa cr\u00e9ation au 1er\u00a0janvier\u00a02011, le PTZ permettait de financer toute la primo accession dans le neuf ou l'ancien, sans condition de ressources. Le recentrage du PTZ au 1er\u00a0janvier\u00a02012, permettant alors de financer, pour des m\u00e9nages sous plafonds de ressources, la construction d'un logement, l'achat d'un logement neuf, ou sous certaines conditions l'achat d'un logement ancien vendu par un bailleur social \u00e0 ses occupants, r\u00e9pondait au double objectif, dans un contexte de r\u00e9duction de la d\u00e9pense fiscale correspondante, de cibler l'aide vers les m\u00e9nages les plus modestes et de favoriser le secteur de la construction. Pour poursuivre cet objectif d'un dispositif toujours plus efficient, le PTZ a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau recentr\u00e9 au 1er\u00a0janvier\u00a02013 afin de renforcer l'aide vers les m\u00e9nages les plus modestes. Ainsi, \u00e0 co\u00fbt g\u00e9n\u00e9rationnel constant, avec la baisse des plafonds de ressources, les m\u00e9nages des premi\u00e8res tranches de revenus ont vu l'aide accrue, en particulier avec la r\u00e9introduction des diff\u00e9r\u00e9s totaux de remboursement pour les deux premi\u00e8res tranches de revenus, qui permet d'am\u00e9liorer sensiblement la solvabilit\u00e9 de ces m\u00e9nages. Par ailleurs, en application de la loi no\u00a02009-967 du 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Grenelle de l'environnement, la r\u00e9glementation thermique 2012 (RT 2012) est entr\u00e9e en vigueur pour les demandes de permis de construire d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02013. La hausse des co\u00fbts de construction induite appara\u00eet toutefois limit\u00e9e eu \u00e9gard aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie futures \u00e0 en attendre pour le propri\u00e9taire. Pour pr\u00e9parer le secteur du b\u00e2timent \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la RT 2012, diverses aides publiques ont \u00e9t\u00e9 adoss\u00e9es \u00e0 l'obtention du label \u00ab B\u00e2timent Basse Consommation \u2013 BBC 2005 \u00bb, de niveau \u00e9quivalent. Cette incitation a permis un d\u00e9veloppement significatif de ce label et la g\u00e9n\u00e9ralisation de m\u00e9thodes de construction permettant l'atteinte d'une excellente performance environnementale. Par ailleurs, pour accompagner l'entr\u00e9e en vigueur de la RT 2012, les quotit\u00e9s de PTZ+ ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es par rapport \u00e0 celles applicables en 2012 aux logements respectant la r\u00e9glementation thermique pr\u00e9c\u00e9dente (RT 2005). Dans le cadre du plan de relance pour le logement annonc\u00e9 au mois d'ao\u00fbt\u00a02014, le dispositif du PTZ a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi et am\u00e9lior\u00e9. \u00c0 partir du 1er\u00a0octobre\u00a02014, dans les zones peu tendues, o\u00f9 l'effet de levier du PTZ est jug\u00e9 le plus important, les plafonds de ressources ont \u00e9t\u00e9 significativement augment\u00e9s. En outre, l'augmentation des plafonds d'op\u00e9ration en zone C a permis de mieux prendre en compte l'impact des nouvelles normes \u00e9nerg\u00e9tiques sur les co\u00fbts de construction et a eu pour cons\u00e9quence d'augmenter le montant du PTZ. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, le PTZ a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 (notamment quotit\u00e9 de pr\u00eat de 40\u00a0% et introduction et allongement des diff\u00e9r\u00e9s de remboursement) et les plafonds de ressources ont \u00e9t\u00e9 encore une fois significativement rehauss\u00e9s. Ainsi, le m\u00e9nage dont vous citez l'exemple b\u00e9n\u00e9ficierait d'un PTZ d'une dur\u00e9e de 20 ans dont 5 ans de diff\u00e9r\u00e9 total de remboursement. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le dispositif du PTZ a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 jusqu'\u00e0 fin 2017 et a fait l'objet d'un renforcement important puisque le plafond de co\u00fbt g\u00e9n\u00e9rationnel a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 \u00e0 2,1 Md\u20ac. Son r\u00f4le de soutien \u00e0 la primo-accession des m\u00e9nages aux revenus modestes ou moyens est ainsi confirm\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'application de la circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, d\u00e9finissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres \u00e0 l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 cette circulaire, notamment les \u00e9tudes d'opportunit\u00e9s de migration de logiciels, l'int\u00e9gration de ce crit\u00e8re dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres ou encore la mise \u00e0 disposition des sources de logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en interne ou par un prestataire, au sein du minist\u00e8re et de l'int\u00e9gralit\u00e9 des administrations qui en d\u00e9pendent. Elle souhaite de plus conna\u00eetre le montant des d\u00e9penses en logiciel, en distinguant les logiciels propri\u00e9taires des libres, au sein du minist\u00e8re et des administrations qui en d\u00e9pendent, pour chaque ann\u00e9e de 2008 \u00e0 2012.", "answer": "Afin de se mettre en conformit\u00e9 avec la circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ont fix\u00e9 des orientations de travail en trois temps : red\u00e9finir la politique du minist\u00e8re face au logiciel libre, dresser un \u00e9tat des lieux des composants, licences, co\u00fbts et \u00e9laborer une cible et une trajectoire pour y parvenir. Ce projet est inscrit \u00e0 la feuille de route 2013-2015 du bureau de la qualit\u00e9 des m\u00e9thodes et des outils, qui instruit la question avec l'ensemble des services concern\u00e9s. Avant m\u00eame la publication de la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e du Premier Ministre, des actions de migrations de logiciel propri\u00e9taire vers les outils du libre avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es dans les \u00e9quipes en charge de l'ing\u00e9nierie logicielle des produits nationaux (d\u00e9ploy\u00e9s dans tout le minist\u00e8re, administration centrale, services d\u00e9concentr\u00e9s, \u00e9tablissements publics et \u00e9coles), et se poursuivent actuellement dans le cadre de la nouvelle feuille de route. Ainsi, le minist\u00e8re a d\u00e9velopp\u00e9 depuis 2008 une comp\u00e9tence autours des outils de d\u00e9veloppement logiciels collaboratifs, appel\u00e9s \u00ab forge de d\u00e9veloppement \u00bb. La forge choisie par les \u00e9quipes du minist\u00e8re est bas\u00e9e sur des briques du logiciel libre. Tous les projets nationaux du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale (\u00e0 l'exception du programme de refonte des syst\u00e8mes d'information des ressources humaines (SIRH), engag\u00e9 ant\u00e9rieurement) utilisent depuis 2011 ce dispositif de forge logicielle. Fin novembre 2012, une rencontre a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e entre les informaticiens des minist\u00e8res de la d\u00e9fense et ceux de l'\u00e9ducation en vue d'\u00e9changer sur les bonnes pratiques li\u00e9es \u00e0 l'utilisation du libre pour les forges logicielles, l'int\u00e9gration continue et la g\u00e9n\u00e9ration de code. De m\u00eame, les m\u00e9tiers du test logiciel ont \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9s de l'outil propri\u00e9taire HP (quality center -QC- et quick test professional -QTP) dans le cadre du d\u00e9veloppement de la refonte des SIRH (programme SIRHEN- syst\u00e8me d'information des ressources humaines de l'\u00e9ducation nationale) en 2010. Courant 2011, le minist\u00e8re a lanc\u00e9 des exp\u00e9rimentations avec un outil du monde libre, la suite Squash (promue par la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9nix), exp\u00e9rimentations qui se sont montr\u00e9es concluantes. En janvier 2012, le comit\u00e9 de pilotage \u00ab qualification \u00bb a statu\u00e9 sur l'abandon progressif de l'outil HP au profit de la suite libre Squash. Deux march\u00e9s, formation et accompagnement des \u00e9quipes, ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s et notifi\u00e9s d\u00e9but 2013 afin de mettre en oeuvre cette migration. Les analystes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9s fin 2008 de l'outil propri\u00e9taire d'IBM (rational software architect - RSA) ; le minist\u00e8re a acquis 85 licences dans le cadre d'un contrat de 3 ans. Fin 2012, le minist\u00e8re a fait le choix de migrer vers les solutions du libre et n'a pas renouvel\u00e9 le march\u00e9 de maintenance avec IBM. La communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement, au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, inscrit son action dans une logique de coop\u00e9ration de l'\u00e9laboration des logiciels de gestion des processus m\u00e9tier de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur conforme \u00e0 la philosophie du logiciel libre. Elle mutualise les solutions et les promeut tant au plan local (communaut\u00e9 des d\u00e9veloppeurs des applications acad\u00e9miques) qu'au plan national (communaut\u00e9 des d\u00e9veloppeurs des produits nationaux). Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale est repr\u00e9sent\u00e9 dans ces instances et a assur\u00e9 la diffusion du socle interminist\u00e9riel des logiciels libres (SILL). Le service des technologies et des syst\u00e8mes d'information (STSI) rattach\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a propos\u00e9 \u00e0 la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication (DISIC) l'instruction d'une nouvelle th\u00e9matique sur les composants du libre de l'ing\u00e9nierie logicielle ; le groupe de travail interminist\u00e9riel s'est r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois le 14 juin sous le pilotage des minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Dans le cadre de la promotion des outils du libre en acad\u00e9mie, 23 000 serveurs EOLE ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s au sein des \u00e9tablissements scolaires. EOLE est un projet collaboratif fond\u00e9 sur la philosophie du logiciel libre \u00ab UBUNTU \u00bb permettant d'installer des serveurs d\u00e9di\u00e9s (pare-feu, serveur de fichier administratif ou p\u00e9dagogique, VPN, client-l\u00e9ger, etc). EOLE est une solution officielle interminist\u00e9rielle dans le cadre du groupe DISIC MIMOS. Depuis une dizaine d'ann\u00e9e, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a choisi de d\u00e9ployer ses grands projets nationaux bas\u00e9s sur les briques logicielles du libre : plus de 4 000 serveurs bas\u00e9s sur le syst\u00e8me d'exploitation \u00ab Red hat \u00bb (distribution de Linux) sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9s dans les rectorats et des composants techniques Open source sont utilis\u00e9s pour les infrastructures du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et des rectorats. La solution d'inventaire de parc \u00ab OCS Inventory \u00bb (Open computers ans Software Inventory Next Generation est un outil d'inventaire de parc informatique) et la solution de gestion de parc \u00ab GLPI \u00bb (logiciel libre de gestion de parc informatique) sont d\u00e9ploy\u00e9es dans la moiti\u00e9 des acad\u00e9mies. La plate-forme de formation en ligne \u00ab Pairform@nce \u00bb est une plateforme qui est bas\u00e9e sur la solution libre Moodle et d\u00e9velopp\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO). La suite bureautique OpenOffice et maintenant la suite bureautique LibreOffice sont largement utilis\u00e9es par le corps enseignant comme un outil de travail partag\u00e9 avec les \u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, la politique achats du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, notamment en ce qui concerne l'informatique, int\u00e8gre un volet logiciel libre et s'appuie sur les strat\u00e9gies d\u00e9finies par le STSI en mati\u00e8re de produits logiciels ou de services. La dimension du logiciel libre est int\u00e9gr\u00e9e de plusieurs mani\u00e8res dans les march\u00e9s publics du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale : Cas n\u00b0 1 : l'objet du march\u00e9 est la r\u00e9alisation de prestations de service relatives \u00e0 un produit du libre impos\u00e9 par le minist\u00e8re aux candidats : ces consultations sont conformes aux principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence Lilie du Conseil d'Etat du 30 septembre 2011. Exemples : - R\u00e9alisation de prestations d'accompagnement aux tests logiciels et d'assistance aux \u00e9quipes de qualification sur les outils de sp\u00e9cification et d'automatisation des tests de la suite logicielle Squash. - Prestation de support \u00e0 l'usage de logiciels libres (march\u00e9 subs\u00e9quent \u00e0 un accord-cadre interminist\u00e9riel). Cas n\u00b0 2 : l'objet m\u00eame du march\u00e9 concourt \u00e0 la promotion de l'utilisation de logiciels libres. Plusieurs dispositifs contractuels ont pour objet la r\u00e9alisation de prestations de service permettant aux informaticiens du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de d\u00e9velopper leurs comp\u00e9tences dans le domaine des logiciels libres. Exemples : - R\u00e9alisation de prestations de formation aux outils de d\u00e9veloppement libre pour des personnels informaticiens des services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re. - R\u00e9alisation de prestations de formation sur le th\u00e8me \u00ab Open Source, base de donn\u00e9es et qualification \u00bb pour des personnels informaticiens des services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re. Cas n\u00b0 3 : le cahier des charges permet aux candidats de r\u00e9pondre \u00e0 la consultation avec la solution technique de leur choix. Dans le cas o\u00f9 les candidats ont la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la consultation sur la base d'outils libres ou propri\u00e9taires, le minist\u00e8re pr\u00e9voit plusieurs dispositions : d'une part, le contrat pr\u00e9voit que si le titulaire construit son offre sur un ou plusieurs logiciels libres, il c\u00e8de au minist\u00e8re l'ensemble des droits afin que le minist\u00e8re puisse d\u00e9cider de reverser l'ensemble des logiciels ou seulement une partie des logiciels en fonction des exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9, \u00e0 la communaut\u00e9 du libre ; d'autre part, le r\u00e8glement de la consultation pr\u00e9voit que l'analyse du prix se fait en co\u00fbt global de possession ou d'utilisation afin de tenir compte, au moment du lancement de la premi\u00e8re consultation, du co\u00fbt d'acquisition du logiciel mais aussi du co\u00fbt de sa maintenance. Cas n\u00b0 4 : le cahier des charges impose aux prestataires d'utiliser, pour ex\u00e9cuter les prestations pr\u00e9vues au march\u00e9, des produits du libre. Dans la mesure o\u00f9 le minist\u00e8re utilise des logiciels libres, dans la mise oeuvre de ses processus, il impose aux titulaires des march\u00e9s d'utiliser les m\u00eames produits pour l'ex\u00e9cution de leurs prestations. Exemple : les cahiers des charges de tierce maintenance applicative pr\u00e9voient que le titulaire du march\u00e9 doit utiliser l'outil de signalement des anomalies MANTIS. En mati\u00e8re de d\u00e9penses et dans le cadre de la mutualisation des achats, l'administration centrale du minist\u00e8re prend en charge une partie des achats de logiciels et de supports pour l'ensemble des services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s. En 2012, cette part s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 4,27 millions d'euros dont 220 000 euros d\u00e9pens\u00e9s en prestations de support aux logiciels libres. En 2013, la d\u00e9pense pr\u00e9vue s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,2 millions d'euros dont 350 000 euros d\u00e9pens\u00e9s en prestations de support aux logiciels libres. A cela s'ajouteront les d\u00e9penses de prestations de support aux logiciels libres relatives au prochain march\u00e9 subs\u00e9quent (en cours d'\u00e9laboration) de l'accord-cadre interminist\u00e9riel du service des achats de l'Etat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de l'abrogation de l'article 80 du d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2011, relatif au r\u00e9gime sp\u00e9cial de S\u00e9curit\u00e9 Sociale des mines. Cette abrogation relance de vives inqui\u00e9tudes sur le devenir du r\u00e9gime minier et sur une \u00e9ventuelle ouverture \u00e0 tout public des pharmacies mini\u00e8res. En effet, leur implantation n'a pas \u00e9t\u00e9 conditionn\u00e9e au nombre d'habitants, alors que c'est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'ouverture d'officines de pharmacies lib\u00e9rales. Ainsi, ouvrir les pharmacies du r\u00e9gime minier \u00e0 l'ensemble de la population reviendrait \u00e0 cr\u00e9er un sentiment de concurrence d\u00e9loyale vis-\u00e0-vis des officines lib\u00e9rales. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de ne pas aggraver la situation des officines d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui en difficult\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 honorer les engagements de la collectivit\u00e9 nationale envers des mineurs. Les droits des anciens mineurs seront pr\u00e9serv\u00e9s jusqu'au dernier affili\u00e9 au r\u00e9gime. Le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2011 n'avait pas fait l'objet d'une concertation suffisante ; il remettait en cause l'apport de l'offre de soins du r\u00e9gime minier aux besoins de sant\u00e9 des populations des anciens bassins miniers. C'est pourquoi, comme le Gouvernement s'y \u00e9tait engag\u00e9, un d\u00e9cret du 28 mars 2013 a abrog\u00e9 l'article 80 du d\u00e9cret de 2011 qui pr\u00e9voyait le transfert au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le 31 d\u00e9cembre 2013 au plus tard, de la gestion des activit\u00e9s assurantielles et d'offre de soins du r\u00e9gime minier. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a mis en place le 26 avril 2013 une instance de coordination strat\u00e9gique associant l'ensemble des acteurs de la corporation mini\u00e8re et au sein de laquelle si\u00e9geaient deux parlementaires. A la suite des travaux de cette instance, la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la caisse autonome nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines (CANSSM) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en associant les organisations syndicales et les \u00e9lus des r\u00e9gions mini\u00e8res. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le conseil d'administration de la CANSSM \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9. Elle reconna\u00eet l'utilit\u00e9 de l'offre de sant\u00e9 du r\u00e9gime minier pour r\u00e9pondre aux besoins de sant\u00e9 des populations des territoires miniers, mais elle engage une transformation de cette offre, qui doit \u00e9voluer pour redevenir financi\u00e8rement viable et pour mieux r\u00e9pondre aux besoins des populations. Dans ce cadre, l'\u00e9volution de la situation des pharmacies mini\u00e8res appelle une attention particuli\u00e8re du fait des exigences d'\u00e9quilibre financier de l'offre de sant\u00e9, de la place que ces pharmacies occupent dans la d\u00e9livrance des produits de sant\u00e9 sur les territoires o\u00f9 elles sont situ\u00e9es et donc dans l'acc\u00e8s aux soins, mais aussi du r\u00e9seau officinal existant dont la forte densit\u00e9 m\u00e9rite d'\u00eatre soulign\u00e9e. L'ouverture, pour les assur\u00e9s du r\u00e9gime minier, de la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir leurs m\u00e9dicaments dans les officines lib\u00e9rales, a pu fragiliser la situation des pharmacies mini\u00e8res. Dans le principe, les pharmacies mini\u00e8res devenant d\u00e9ficitaires ont vocation \u00e0 faire l'objet d'un regroupement et d'une fermeture progressive, au fur et \u00e0 mesure notamment des d\u00e9parts \u00e0 la retraite des pharmaciens g\u00e9rants et assistants. Les pharmacies dont l'activit\u00e9 est \u00e9quilibr\u00e9e seront maintenues. Afin de permettre \u00e0 l'offre de soins du r\u00e9gime minier de r\u00e9pondre aux besoins de sant\u00e9 de la population, une r\u00e9flexion sera engag\u00e9e sur la possibilit\u00e9 d'ouverture de certaines pharmacies mini\u00e8res aux assur\u00e9s d'autres r\u00e9gimes, au cas par cas et dans des circonstances tr\u00e8s pr\u00e9cises, caract\u00e9ris\u00e9es par une faible densit\u00e9 de l'offre locale, et dans des conditions d\u00e9battues avec la profession. Cette ouverture, qui ne concernerait qu'un nombre limit\u00e9 de pharmacies, serait \u00ab raisonn\u00e9e \u00bb : les pharmacies mini\u00e8res seraient ainsi habilit\u00e9es \u00e0 accueillir les demandes des assur\u00e9s de tous les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, sans distinction, sous r\u00e9serve qu'ils pr\u00e9sentent une prescription d\u00e9livr\u00e9e par une structure de sant\u00e9 du r\u00e9gime minier.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les revendications des professionnels de sant\u00e9 s'agissant du projet de loi sur les professions r\u00e9glement\u00e9es. Outre une r\u00e9elle cons\u00e9quence financi\u00e8re pour les professionnels, cette loi aboutirait, s'agissant des pharmaciens, \u00e0 un grave souci de sant\u00e9 publique en mettant en vente libre des m\u00e9dicaments sans conseil de professionnels et \u00e0 un risque de ne pratiquer que les actes les plus rentables s'agissant des autres professions de sant\u00e9. En effet, alors que les professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es et le monopole de la d\u00e9livrance en pharmacie sont une garantie et une chance pour le consommateur, cette d\u00e9r\u00e9glementation constitue une mesure d\u00e9magogique directement pr\u00e9judiciable aux consommateurs. S'agissant de la r\u00e9forme relative aux officines de pharmacies, les nouvelles mesures de d\u00e9r\u00e9glementation de ces professions mettent en p\u00e9ril non seulement l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments mais \u00e9galement l'activit\u00e9, voire la p\u00e9rennit\u00e9 des pharmacies dans les villages, les quartiers et les zones les plus recul\u00e9es. La proposition de mise en place de m\u00e9dicaments \u00e0 prescription m\u00e9dicale facultative en grande surface, m\u00e9dicaments les plus prescrits par les m\u00e9decins et les plus utilis\u00e9s dans les h\u00f4pitaux, remet en question les r\u00e8gles d'autorisation de mise sur le march\u00e9, de pharmacovigilance et de lutte contre la contrefa\u00e7on. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Depuis 2 ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes poursuit la modernisation du m\u00e9tier de pharmacien. La vente sur internet a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, une exp\u00e9rimentation sur la vente d'antibiotiques a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, le r\u00f4le de conseil des pharmaciens a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 et de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une d\u00e9marche qui doit respecter des principes clairs : - pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal (22 000 officines en France) qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaitre le r\u00f4le des pharmaciens d'officines dans l'organisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; - lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique. A cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. Ces principes guident la r\u00e9flexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de th\u00e9matiques concr\u00e8tes telles que la modernisation des r\u00e8gles de transferts, pr\u00e9vue par l'article 51 du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, ou l'\u00e9volution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de l'article 16 du code des march\u00e9s publics qui dispose que : \u00ab la dur\u00e9e d'un march\u00e9 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre de ses reconductions, sont fix\u00e9s en tenant compte de la nature des prestations et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une remise en concurrence p\u00e9riodique. Un march\u00e9 peut pr\u00e9voir une ou plusieurs reconductions \u00e0 condition que ses caract\u00e9ristiques restent inchang\u00e9es et que la mise en concurrence ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en prenant en compte la dur\u00e9e totale du march\u00e9, p\u00e9riodes de reconduction comprises \u00bb. \u00c0 titre illustratif, lors de la cr\u00e9ation d'un parc automobile, d'\u00e9vidence, la premi\u00e8re ann\u00e9e du march\u00e9 va \u00eatre marqu\u00e9e par un volume d'achat de v\u00e9hicules cons\u00e9quent. Pour autant, lors de la premi\u00e8re p\u00e9riode de reconduction, le volume d'achat ne sera que r\u00e9siduel. Cependant, eu \u00e9gard aux dispositions de l'article 16 dudit code, la reconduction d'un march\u00e9 public ne saurait \u00eatre admise qu'\u00e0 condition que ses caract\u00e9ristiques restent inchang\u00e9es et que la mise en concurrence ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en prenant en compte la dur\u00e9e totale du march\u00e9, p\u00e9riodes de reconduction comprises. Dans ces circonstances, la reconduction du march\u00e9 iso-montant ne serait-elle pas de nature \u00e0 porter atteinte au principe de bonne gestion des deniers publics ? En d'autres termes, si la dur\u00e9e du march\u00e9 ne peut faire l'objet d'une modification dans le cadre de la reconduction, la notion de caract\u00e9ristiques inchang\u00e9es doit-elle s'entendre \u00e9galement au niveau du montant du march\u00e9 reconductible ? A contrario le pouvoir adjudicateur peut-il anticiper ce type de situations et pr\u00e9voir une mise en concurrence ad\u00e9quate, int\u00e9grant notamment dans les documents contractuels du march\u00e9 l'\u00e9volution \u00e0 la baisse des montants en cas de reconduction ? Cette possibilit\u00e9 permettrait d'une part d'\u00e9viter le lancement d'un nouveau march\u00e9 et d'autre part d'inclure un crit\u00e8re de jugement des offres en co\u00fbt global, le prestataire \u00e9tant engag\u00e9 sur une longue dur\u00e9e, et par cons\u00e9quent, proposant des prix plus attractifs. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement concernant ce sujet.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 du code des march\u00e9s publics, la reconduction d'un march\u00e9 ne peut avoir pour effet de remettre en cause les conditions initiales de mise en concurrence. En principe, la reconduction doit \u00eatre identique au march\u00e9 initial (guide de bonnes pratiques en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, point 7.4). L'objet du march\u00e9, sa dur\u00e9e, le montant ou la nature des prestations doivent donc rester en principe inchang\u00e9s. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut pr\u00e9voir, d\u00e8s la proc\u00e9dure de passation du march\u00e9 initial, une diminution du montant annuel du march\u00e9 lors de sa reconduction. Cette diminution doit \u00eatre prise en compte lors de l'\u00e9valuation de son besoin, qui tiendra ainsi compte des caract\u00e9ristiques du march\u00e9 initial et de celles des p\u00e9riodes de reconduction (CE, 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005, Association pour la moralit\u00e9 et la transparence dans les march\u00e9s publics, no\u00a0264712). Les documents de la consultation doivent alors comporter l'indication du montant estimatif des besoins pour chaque p\u00e9riode de reconduction. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur peut conclure, notamment en cours de p\u00e9riode de reconduction, un avenant modifiant les conditions d'ex\u00e9cution du march\u00e9 d\u00e8s lors que cet avenant ne bouleverse pas l'\u00e9conomie du march\u00e9 ou ne modifie pas substantiellement les conditions initiales de mise en concurrence (CJCE, 19\u00a0juin\u00a02008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, aff. C-454/06). Enfin, afin de tenir compte de la variabilit\u00e9 de ses besoins sur une p\u00e9riode donn\u00e9e, le pouvoir adjudicateur peut passer un march\u00e9 \u00e0 bons de commande ou un accord-cadre sans minimum ni maximum et l'assortir d'une clause de reconduction.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la complexit\u00e9 de la mise en \u0153uvre du dispositif des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans le secteur du b\u00e2timent. Ces fiches ont \u00e9t\u00e9 mises en place par un d\u00e9cret de 2012. Toutefois, avec la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, elles vont acqu\u00e9rir une valeur probante. Leur complexit\u00e9 n'est pas tenable pour les artisans et employeurs des PME, en termes de temps et de moyens. En outre, les difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation dans le remplissage des fiches ne seront pas sans cr\u00e9er des litiges inutiles entre employeurs et salari\u00e9s. Dans un imp\u00e9rieux souci de simplification des contraintes administratives pesant sur les chefs d'entreprises et les artisans, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il compte prendre afin de r\u00e9viser ce dispositif.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la r\u00e9forme des rythmes scolaires. Si le sens de la r\u00e9forme est compris et partag\u00e9 par une majorit\u00e9 de citoyens, ses conditions de mise en oeuvre suscitent des interrogations. La r\u00e9forme tend \u00e0 r\u00e9partir les vingt-quatre heures de cours hebdomadaires de l'\u00e9cole maternelle et d'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire sur quatre jours et demi en diminuant la journ\u00e9e de classe en moyenne de 45 minutes. Parall\u00e8lement des activit\u00e9s culturelles ou sportives doivent \u00eatre mises en place g\u00e9r\u00e9es par les communes ou les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale. Un fonds de 250 millions d'euros pour aider financi\u00e8rement les communes qui mettront en oeuvre la r\u00e9forme en 2013 est pr\u00e9vu. Les communes doivent indiquer rapidement si elles choisissent de mettre en oeuvre la r\u00e9forme d\u00e8s cette ann\u00e9e. Cinq interrogations se font jour : l'absence de p\u00e9rennit\u00e9 de cr\u00e9dits pour les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 financer alors m\u00eame que les possibles cr\u00e9dits provenant de la CNAF ne sont pas connus ; la question de la qualit\u00e9 des activit\u00e9s et celle de la qualification des personnels qui pourront intervenir ; le sujet de la participation financi\u00e8re des familles \u00e0 ces activit\u00e9s ; l'enjeu de la coh\u00e9sion territoriale, indispensable \u00e0 une mise en place de la nouvelle semaine ; une reconnaissance financi\u00e8re concr\u00e8te pour les enseignants dont les r\u00e9mun\u00e9rations moyennes sont de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale plut\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 celles des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Elle lui demande les mesures compl\u00e9mentaires qu'envisage le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets.", "answer": "Fid\u00e8le \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'\u00e9cole et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficult\u00e9. Le second r\u00e9side dans le fait que, comme l'a soulign\u00e9 en 2010 un rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine, les rythmes de l'\u00e9cole et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est consid\u00e9rablement aggrav\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la semaine de 4 jours d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. La journ\u00e9e actuelle des \u00e9coliers est en effet plus longue et plus charg\u00e9e que celle de la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 est d\u00e9favorable aux enfants. En ce sens et apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la concertation sur les rythmes scolaires \u00e0 laquelle les \u00e9lus locaux ont \u00e9t\u00e9 largement associ\u00e9s, il est donc urgent et n\u00e9cessaire d'instaurer un meilleur \u00e9quilibre du temps scolaire et du temps p\u00e9riscolaire \u00e0 la fois sur la journ\u00e9e et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des heures d'enseignement par jour et \u00e0 une programmation des s\u00e9quences d'enseignement \u00e0 des moments o\u00f9 la facult\u00e9 de concentration des \u00e9l\u00e8ves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu \u00e0 une meilleure articulation des temps scolaire et p\u00e9riscolaire. Tous les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 24 heures de classe par semaine r\u00e9parties en 9 demi-journ\u00e9es et la journ\u00e9e d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves au cours de la journ\u00e9e seront organis\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue renouvel\u00e9 avec les collectivit\u00e9s territoriales. Les principes de la r\u00e9forme des rythmes scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires qui fixe les principes directeurs de la r\u00e9forme mais introduit \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments de souplesse n\u00e9cessaires afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et d'organiser les proc\u00e9dures de d\u00e9cision entre les rectorats, les communes et les \u00e9coles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et \u00e0 tous un mod\u00e8le unique et rigide, mais de fixer un cadre national \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel diff\u00e9rentes d\u00e9clinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La r\u00e9forme entrera en application \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, utile \u00e0 cette concertation et \u00e0 la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs \u00e9ducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement pr\u00e9vu, pour faire conna\u00eetre leur \u00e9ventuelle d\u00e9cision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation pourront \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir \u00e0 chaque enfant un parcours \u00e9ducatif coh\u00e9rent et de qualit\u00e9 en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps p\u00e9ri-\u00e9ducatif. Les collectivit\u00e9s pourront proposer un large \u00e9ventail d'activit\u00e9s visant \u00e0 favoriser l'\u00e9panouissement des enfants, \u00e0 d\u00e9velopper la curiosit\u00e9 intellectuelle et \u00e0 renforcer leur plaisir d'apprendre et d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9cole : activit\u00e9s sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacr\u00e9s au num\u00e9rique, \u00e9ducation citoyenne (travail coop\u00e9ratif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le d\u00e9veloppement durable), etc. Si les familles ne sont pas oblig\u00e9es d'inscrire leurs enfants \u00e0 ces activit\u00e9s, il est souhaitable sue chaque \u00e9l\u00e8ve ait la possibilit\u00e9 d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Ainsi, si la tarification des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es par les communes ou les EPCI rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, il convient de veiller \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves. La commune, propri\u00e9taire des b\u00e2timents de l'\u00e9cole, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel ou socio\u00e9ducatif pendant les heures o\u00f9 ils ne sont pas utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s d'enseignement. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent faire appel \u00e0 une grande diversit\u00e9 d'intervenants, en compl\u00e9ment de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'\u00e9ducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir \u00e0 des enseignants volontaires pour assurer le temps p\u00e9riscolaire, comme cela est d\u00e9j\u00e0 parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et assur\u00e9s pour cette activit\u00e9 par la collectivit\u00e9, qui devient, pendant ces heures-l\u00e0, leur employeur. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette r\u00e9forme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, gr\u00e2ce \u00e0 un fonds de 250 M d'euros. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants apr\u00e8s la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront de 40 euros suppl\u00e9mentaires par \u00e9l\u00e8ve, soit 90 euros, puis 45 euros par \u00e9l\u00e8ve l'ann\u00e9e suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme, un guide pratique destin\u00e9 \u00e0 accompagner les maires de France a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et diffus\u00e9 et des \u00e9quipes d'appui ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans chaque acad\u00e9mie pour r\u00e9pondre aux interrogations sp\u00e9cifiques des \u00e9lus locaux.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance sur la passation des march\u00e9s publics qui suscite des inqui\u00e9tudes chez les professionnels. L'article 28 du pr\u00e9sent projet d'ordonnance g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9 la conception, la r\u00e9alisation, l'exploitation et la maintenance. Il modifie donc les conditions de recours aux contrats d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par l'article 18-l de la loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP). Cela remet en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, fondement de la commande publique. Ce projet d'ordonnance va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. En outre la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats globaux, en limitant la concurrence, r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique. Ainsi cela va \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et des PME. Aussi il lui demande si l'ordonnance va conserver les hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re industries des p\u00e2tes, papiers et cartons. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re industries des p\u00e2tes, papiers et cartons, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re industries des p\u00e2tes, papiers et cartons et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Industries des p\u00e2tes, papiers et cartons (bac pro) 15 10 33 43 46 26 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Industries des p\u00e2tes, papiers et cartons (bac pro) \u00a0 0 8 9 9 7", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0 l'attribution d'un logement HLM, et plus sp\u00e9cifiquement lors d'un transfert au sein du m\u00eame organisme, lorsqu'il y a un l\u00e9ger d\u00e9passement des revenus du couple concern\u00e9. Il appuie sa demande \u00e0 partir d'un cas concret constat\u00e9 sur la circonscription, \u00e0 savoir, une demande de transfert d'un logement HLM, occup\u00e9 depuis quarante ans par un couple, mais qui pose des probl\u00e8mes d'accessibilit\u00e9 suite \u00e0 l'\u00e9volution de la sant\u00e9 de la locataire, qui a re\u00e7u un avis n\u00e9gatif, compte-tenu d'un d\u00e9passement de 30 euros des revenus du couple et du statut de financement du nouveau logement convoit\u00e9. Compte-tenu d'une telle situation, il demande si une d\u00e9rogation pourrait \u00eatre cr\u00e9\u00e9e dans ce type de situation, li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9 du locataire. Cette d\u00e9rogation pourrait notamment s'appuyer sur l'appartenance des deux logements, celui occup\u00e9 avant la survenue du handicap et celui sollicit\u00e9, au m\u00eame organisme HLM et serait bas\u00e9e sur un plafond d\u00e9rogatoire au revenu qui pourrait \u00eatre fix\u00e9 en pourcentage. Il souhaiterait conna\u00eetre les propositions qu'elle pourrait porter en la mati\u00e8re sur ce type de situation.", "answer": "Le logement social en France a pour vocation d'am\u00e9liorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou d\u00e9favoris\u00e9es. L'attribution d'un logement social se fait sous condition de respect d'un plafond de ressources, qu'il s'agisse d'une premi\u00e8re attribution dans un logement social ou d'une mutation au sein du parc social. Le code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit quelques cas o\u00f9 des d\u00e9rogations aux plafonds de ressources sont possibles, mais cela doit rester tr\u00e8s limit\u00e9, dans un contexte o\u00f9 pr\u00e8s d'1,9 million de demandeurs sont en attente d'une attribution, dont plus de 31\u00a0000 dans la r\u00e9gion Poitou-Charentes. Le demandeur \u00e9tant en situation de handicap, il est consid\u00e9r\u00e9 comme remplissant l'un des crit\u00e8res de priorit\u00e9 pour l'acc\u00e8s au logement social \u00e0 la condition que ses revenus ne soient pas sup\u00e9rieurs aux plafonds fix\u00e9s par la r\u00e9glementation. Il peut faire une demande de logement social dans la cat\u00e9gorie de logements sociaux correspondant \u00e0 son niveau de ressources, logement qui pourra \u00eatre recherch\u00e9 au sein du parc de son bailleur social actuel ou de tout autre bailleur social implant\u00e9 sur le territoire concern\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences, potentiellement graves, de l'introduction, en France, d'un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9, notamment de la profession infirmi\u00e8re, tel que le pr\u00e9voit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis \u00e0 la concertation le projet d'ordonnance visant \u00e0 transpose la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, il entend ouvrir, partiellement, l'acc\u00e8s aux professions de sant\u00e9 \u00e0 des professionnels ne disposant pas de toutes les comp\u00e9tences suffisantes. Permettre \u00e0 des professionnels de sant\u00e9, partiellement qualifi\u00e9s, issus d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, d'exercer avec leur titre d'origine en France, sans aucune mesure de compensation ou de formation compl\u00e9mentaire, pourrait faire courir un risque majeur \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Pour les patients, l'offre de soins serait totalement opaque et incompr\u00e9hensible car ils n'auraient aucun moyen de distinguer les professionnels et de conna\u00eetre leurs champs de comp\u00e9tences. De surcro\u00eet, alors qu'un infirmier fran\u00e7ais doit, pour pouvoir exercer en France, d\u00e9tenir toutes les comp\u00e9tences requises au titre de son dipl\u00f4me d'\u00c9tat, ces professionnels \u00e9trangers \u00e9chapperaient \u00e0 cette exigence et pourraient exercer en France en ne d\u00e9tenant qu'une partie des comp\u00e9tences d'une infirmi\u00e8re. Cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice ill\u00e9gal. La qualit\u00e9 des soins exige que soit pr\u00e9serv\u00e9e la logique des professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es. C'est un devoir vis-\u00e0-vis des patients et de la sant\u00e9 publique avec laquelle il semble dangereux de transiger. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir renoncer \u00e0 ce projet, dans sa r\u00e9daction actuelle, et de veiller \u00e0 garantir aux patients des soins de la meilleure qualit\u00e9 possible.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enqu\u00eat\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas. Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9s significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliqu\u00e9es pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes un renforcement du cadre r\u00e9glementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit \u00eatre interdite dans les formulations destin\u00e9es \u00e0 un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 913 du code civil concernant la proc\u00e9dure de l'h\u00e9ritage. Ainsi, la loi n\u00b0 2006-728 du 23 juin 2006 portant r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s dispose que \"les lib\u00e9ralit\u00e9s, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront exc\u00e9der la moiti\u00e9 des biens du disposant, s'il ne laisse \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s qu'un enfant\". Or certains particuliers, pour des raisons familiales, priv\u00e9es ou autres, souhaitent parfois ne c\u00e9der aucun bien \u00e0 leurs descendants. De plus, la libert\u00e9, de son vivant, de l\u00e9guer \u00e0 des fondations ou \u00e0 des associations une majorit\u00e9 voire la totalit\u00e9 de son patrimoine semble \u00eatre att\u00e9nu\u00e9e par cette r\u00e8gle. Il lui demande donc dans quelle mesure, si cette question a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e par d'autres parlementaires, une modification de l'article 913 du code civil peut \u00eatre envisag\u00e9e.", "answer": "La loi pr\u00e9voit qu'une partie du patrimoine d'un d\u00e9funt doit revenir aux h\u00e9ritiers r\u00e9servataires. Cette r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire est une institution protectrice des enfants ou du conjoint qui en sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires, contre les actes de disposition du d\u00e9funt susceptibles de les priver de tout droit dans la succession. Le testateur dispose toutefois d'une importante libert\u00e9 pour organiser, de son vivant, la transmission de son patrimoine, et peut gratifier un tiers dans une limite fix\u00e9e en fonction du nombre de successibles. Ainsi la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire repr\u00e9sente la moiti\u00e9 des biens de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e si elle a un enfant \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, les 2/3 des biens si elle a deux enfants, ou les 3/4 des biens si elle a laiss\u00e9 trois enfants ou plus \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Ce dispositif assure un \u00e9quilibre entre le respect des droits successoraux des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires et la libre disposition du patrimoine et les parlementaires fran\u00e7ais ont d\u00e9montr\u00e9 leur attachement \u00e0 celui-ci, notamment lors des n\u00e9gociations portant sur le r\u00e8glement relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, \u00e0 la loi applicable, \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et des actes authentiques en mati\u00e8re de successions et \u00e0 la cr\u00e9ation d'un certificat successoral europ\u00e9en. En l'\u00e9tat, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier les r\u00e8gles r\u00e9sultant de l'article 913 du code civil.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, s\u00e9nateurs, remis \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage et rendu public ce m\u00eame jour. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par cette commission et pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition de pr\u00e9voir une mission de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et du sport sur le fonctionnement du laboratoire national de Ch\u00e2tenay-Malabry, ainsi que sur la pertinence et les modalit\u00e9s de son adossement \u00e0 une universit\u00e9.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage mise en place par le S\u00e9nat a permis d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise ce sujet qui constitue une menace et un d\u00e9fi majeur pour le sport. Le rapport s\u00e9natorial qu'elle a r\u00e9dig\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la lutte contre les trafics de produits dopants. Une r\u00e9flexion a lieu actuellement pour examiner de mani\u00e8re approfondie ce qu'il appara\u00eet utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation du sport. Naturellement, la r\u00e9vision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit d\u00e9boucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera valid\u00e9 lors de la conf\u00e9rence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organis\u00e9e \u00e0 Johannesburg. La France, comme l'ensemble des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la convention de l'Unesco de 2005 sur l'\u00e9limination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adopt\u00e9es et les int\u00e8grera dans la loi sur la modernisation du sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les coupures d'eau. La loi du 16 avril 2013 interdit aux distributeurs d'eau la coupure d'eau \u00e0 toute r\u00e9sidence principale pour motif d'impay\u00e9s et tout au long de l'ann\u00e9e. Pourtant de nombreuses personnes se sont vues priv\u00e9es d'eau sans pr\u00e9avis depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Il lui demande d'indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 19 de la loi no\u00a02013-312 du 15\u00a0mars\u00a02013, a interdit les coupures d'eau toute l'ann\u00e9e pour l'ensemble des r\u00e9sidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction \u00e9tait jusque-l\u00e0 r\u00e9serv\u00e9e aux familles en difficult\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant ou ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement (FSL). Le d\u00e9cret d'application a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 (d\u00e9cret no\u00a02014-274 modifiant le d\u00e9cret no\u00a02008-780 du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02008 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure applicable en cas d'impay\u00e9s des factures d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, de chaleur et d'eau). Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par le Conseil Constitutionnel le 29\u00a0mai\u00a02015, \u00e0 la suite d'une question prioritaire de constitutionalit\u00e9. Par ailleurs, en l'\u00e9tat actuel des textes, la r\u00e9duction de d\u00e9bit d'eau n'est pas non plus autoris\u00e9e. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impay\u00e9e reste due par l'abonn\u00e9. Le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat est conscient des difficult\u00e9s que ce cadre l\u00e9gislatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable. Ce nouveau dispositif pourrait induire des impacts financiers importants, c'est pourquoi le Gouvernement a command\u00e9 une expertise sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilit\u00e9 des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau et \u00e0 l'assainissement.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les licences des d\u00e9bits de boissons. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les comp\u00e9tences respectivement d\u00e9volues aux Pr\u00e9fets, aux services de la comptabilit\u00e9 publique, aux chambres de commerce et d'Industrie, aux parquets et aux maires.", "answer": "La l\u00e9gislation sur les d\u00e9bits de boissons a profond\u00e9ment \u00e9volu\u00e9 au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Si la plupart des nouvelles \u00e9critures ont \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9es dans le code de la sant\u00e9 publique, certaines dispositions nouvelles figurent dans d'autres codes. Cette l\u00e9gislation soul\u00e8ve fr\u00e9quemment des difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation aupr\u00e8s des personnes charg\u00e9es de son application, qu'il s'agisse des maires, des services des pr\u00e9fectures ou des exploitants d'un d\u00e9bit de boissons eux-m\u00eames. C'est pourquoi la direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en collaboration avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, a \u00e9labor\u00e9 un guide m\u00e9thodologique permettant d'\u00e9clairer le droit applicable dans cette mati\u00e8re. Con\u00e7u comme un outil pratique, cet ouvrage est destin\u00e9 \u00e0 faciliter la t\u00e2che de tous les acteurs concern\u00e9s par le commerce des boissons alcooliques : exploitants de bar ou de restaurant, loueurs de chambres d'h\u00f4tes, commer\u00e7ants ambulants, formateurs, maires... Il leur permet de prendre ais\u00e9ment connaissance des r\u00e8gles encadrant la d\u00e9livrance des boissons alcooliques et apporte des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux diff\u00e9rentes situations qui se pr\u00e9sentent \u00e0 eux. Ce guide contient notamment les nouvelles dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires publi\u00e9es en 2011 et 2012 et une s\u00e9lection de jurisprudence. Publi\u00e9 \u00e0 La documentation fran\u00e7aise, l'ouvrage est disponible notamment sur le site : http ://www. ladocumentationfrancaise. fr/ouvrages/9782110090959-guide-des-debits-de-boissons.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la situation de la liaison ferroviaire entre Bordeaux et Lyon via Limoges. Cette ligne \u00e9tait tr\u00e8s importante car elle permettait de relier les r\u00e9gions Aquitaine et Rh\u00f4ne-Alpes par une transversale desservant notamment P\u00e9rigueux. Depuis la suppression de cette ligne historique, les habitants de Dordogne souhaitant se rendre \u00e0 Lyon ne disposent pas de solutions adapt\u00e9es et comp\u00e9titives en termes de temps de parcours et de co\u00fbt. Aussi, il aimerait savoir si SNCF envisage de r\u00e9ouvrir cette ligne d'\u00e9quilibre du territoire.", "answer": "Les trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne r\u00e9pondent aujourd'hui plus de mani\u00e8re satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualit\u00e9 du service. Depuis 2011, pr\u00e8s de 20 % de voyageurs en moins montent \u00e0 bord des TET et se sont notamment orient\u00e9s vers le mode a\u00e9rien ou le covoiturage. Cette \u00e9volution devient financi\u00e8rement insoutenable : de 330 M \u20ac en 2014, le d\u00e9ficit d'exploitation pourrait atteindre 450 M \u20ac en 2016 sans mesures \u00e9nergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarit\u00e9 et de l'am\u00e9nagement dans notre pays. C'est la raison pour laquelle le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a lanc\u00e9 le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 une commission pluraliste pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Philippe Duron, compos\u00e9e de parlementaires, d'\u00e9lus r\u00e9gionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un avenir \u00e0 ces trains. Les conclusions de cette commission ont \u00e9t\u00e9 rendues le 26 mai 2015 et ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux commissions comp\u00e9tentes du Parlement. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a pr\u00e9sent\u00e9 le 7 juillet 2015 la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette d\u00e9marche entend respecter le droit \u00e0 la mobilit\u00e9, la solidarit\u00e9 nationale, l'am\u00e9nagement du territoire, et la ma\u00eetrise de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l'\u00e9laboration d'une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilit\u00e9s pour l'exploitation des TET sur des bases refond\u00e9es. L'\u00c9tat devient une autorit\u00e9 organisatrice de plein exercice, en renfor\u00e7ant sa capacit\u00e9 d'expertise et en \u00e9largissant le champ de ses d\u00e9cisions, concernant notamment l'offre de transport. En outre, le pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot a \u00e9t\u00e9 d\u00e8s le 7 juillet missionn\u00e9 pour \u00eatre l'interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les \u00e9volutions d'offre et de gouvernance. Enfin, un Conseil consultatif des TET que pr\u00e9sidera le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sera cr\u00e9\u00e9 afin de permettre un dialogue r\u00e9gulier entre l'\u00c9tat, les autorit\u00e9s organisatrices r\u00e9gionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est n\u00e9cessaire d'adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilit\u00e9, en tenant compte de l'offre de transports environnante. Le pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot conduira donc une large concertation avec les r\u00e9gions pour examiner les modalit\u00e9s d'\u00e9volution des services TET, \u00e0 partir des \u00e9volutions d'offre pr\u00e9conis\u00e9es par la Commission. Il s'agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activit\u00e9 et de chaque mode de transport, afin d'exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra afin de disposer des conclusions d'ici mai 2016. S'agissant des trains d'\u00e9quilibre du territoire de nuit, dont la fr\u00e9quentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la Commission a identifi\u00e9 deux lignes \u00e0 maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l'\u00c9tat et SNCF Mobilit\u00e9s, en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concern\u00e9s. Il s'agit des lignes de nuit Paris-Brian\u00e7on, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui b\u00e9n\u00e9ficient d'offres alternatives de mobilit\u00e9 de bon niveau ou qui vont prochainement s'am\u00e9liorer, feront parties du champ de concertation men\u00e9e sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot pour proposer des sch\u00e9mas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. En outre, le confort et la qualit\u00e9 du service, attentes l\u00e9gitimes des voyageurs, sont au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivit\u00e9 de l'offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi \u00e0 un temps pour soi, ils sont un avantage comp\u00e9titif \u00e0 renforcer. Le Gouvernement s'engage donc dans le renouvellement du mat\u00e9riel roulant des lignes structurantes de l'offre des TET avec un parc enti\u00e8rement renouvel\u00e9 d'ici 2025, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros. L'engagement d'une telle op\u00e9ration d'acquisition interviendra d'ici fin 2015. L'acquisition de 34 rames neuves est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours pour un montant de 510 M \u20ac. Ces rames seront d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 partir de fin 2016. L'acc\u00e8s \u00e0 internet doit aussi \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 pour les voyageurs \u00e0 bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc pr\u00e9vu des obligations d'extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l'attribution de nouvelles fr\u00e9quences aux op\u00e9rateurs mobiles d'ici fin 2015. Il soutient \u00e9galement la d\u00e9marche de partenariat entre SNCF et les op\u00e9rateurs mobiles visant \u00e0 am\u00e9liorer la couverture des trains du quotidien d'ici fin 2016, et veillera \u00e0 la prise en compte des TET dans cette d\u00e9marche. L'\u00c9tat investit aussi lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration des contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gions, pour la plupart sign\u00e9s ou sur le point de l'\u00eatre. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros que l'\u00c9tat investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF R\u00e9seau et les collectivit\u00e9s partenaires, dont l'essentiel concerne l'am\u00e9lioration du r\u00e9seau existant emprunt\u00e9 par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d'ici mi-2016 des d\u00e9cisions compl\u00e8tes et coh\u00e9rentes concernant l'avenir de ces trains.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les attaques nombreuses perp\u00e9tr\u00e9es contre les manifestations de la foi en France. Ces attaques, dont le nombre est \u00e0 peu pr\u00e8s stable, sont tout aussi virulentes contre les chr\u00e9tiens que contre les autres religions. En t\u00e9moigne, il y a quelques jours seulement la vandalisation de la statue de Saint Martial \u00e0 Limoges. Descell\u00e9e, la statue a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e au sol, bris\u00e9e et d\u00e9capit\u00e9e. Cet acte qui a fortement \u00e9mu les Limougeauds, porte gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des catholiques. Il est malheureusement d'une assez grande banalit\u00e9. Or le culte est un des aspects de la vie qui tient un r\u00f4le tr\u00e8s important dans la structuration des soci\u00e9t\u00e9s ; il convient donc de le prot\u00e9ger face \u00e0 une d\u00e9gradation du respect qui vire au vandalisme envers des monuments tels que des \u00e9glises et toutes sortes d'\u00e9difices religieux, ou bien m\u00eame envers nos morts par le biais des profanations de cimeti\u00e8res, de toutes confessions. Chaque Fran\u00e7ais doit pouvoir vivre sa religion en toute libert\u00e9 et en toute s\u00e9curit\u00e9. La paix sociale est \u00e0 ce prix. Il lui demande au ministre ce qu'il compte faire pour faire justice de ces actes de vandalisme. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concr\u00e8tes il entend mettre en \u0153uvre pour la pr\u00e9servation des lieux de culte et de toutes les manifestations de la foi.", "answer": "Durant la nuit du 20 au 21 septembre 2012, la statue de Saint-Martial install\u00e9e sur la fontaine de la place Saint-Michel de Limoges a \u00e9t\u00e9 vandalis\u00e9e. La statue a \u00e9t\u00e9 descell\u00e9e, retrouv\u00e9e au sol, bris\u00e9e en trois morceaux et la t\u00eate a disparu. Les faits n'ont pas \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9s. Aucun communiqu\u00e9 officiel n'a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par le dioc\u00e8se catholique, l'acte de vandalisme concernant un monument non cultuel appartenant \u00e0 la commune de Limoges. De plus, l'enqu\u00eate de police s'est orient\u00e9e vers le milieu \u00e9tudiant, les faits ayant eu lieu un jeudi soir, jour de semaine o\u00f9 les \u00e9tudiants organisent de nombreuses soir\u00e9es dans le centre de Limoges et o\u00f9 les faits auraient pu \u00eatre commis par des individus en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9. Elle n'a pas permis de retrouver le ou les auteurs. En l'\u00e9tat actuel de l'enqu\u00eate, rien ne permet de conclure \u00e0 un acte visant \u00e0 heurter volontairement les catholiques et aucun autre fait important n'a vis\u00e9 depuis les catholiques et plus g\u00e9n\u00e9ralement les chr\u00e9tiens de Limoges. Plus globalement, le bilan 2012 des atteintes aux sites chr\u00e9tiens (\u00e9difices religieux et s\u00e9pultures) marque une l\u00e9g\u00e8re augmentation du volume des actes commis par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 543 en 2012 au lieu de 527 en 2011, soit + 3 %. La plupart se traduisent sous forme de d\u00e9gradations, de vols d'objets ou encore d'actes de simple vandalisme, dont les motivations apparaissent rarement fond\u00e9es sur une id\u00e9ologie pr\u00e9cise. L'ensemble du territoire est concern\u00e9 par ces faits. Pour l'ensemble de ces actes, 67 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es dont 50 mineurs. La protection des lieux de culte, sans distinction de la religion qui y est exerc\u00e9e, reste une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement. Des instructions sont r\u00e9guli\u00e8rement donn\u00e9es par les pr\u00e9fets aux forces de l'ordre afin d'assurer une surveillance de ces lieux. Par ailleurs, plusieurs mesures de pr\u00e9vention des actes de malveillance sont rappel\u00e9es aux responsables du culte : assurer une pr\u00e9sence syst\u00e9matique d'un fid\u00e8le durant les heures d'ouverture des lieux de culte et mettre en place des dispositifs de vid\u00e9o-protection couvrant les principaux acc\u00e8s des lieux de culte. Au-del\u00e0 de ces actions de pr\u00e9vention entreprises pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des lieux de culte, l'ensemble des faits constat\u00e9s en la mati\u00e8re fait syst\u00e9matiquement l'objet d'enqu\u00eates judiciaires men\u00e9es par les services comp\u00e9tents. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement condamne de la mani\u00e8re la plus ferme et combat avec une totale d\u00e9termination les atteintes aux lieux de culte et aux croyants. Ces actes ne sont pas seulement des attaques inadmissibles contre les croyants. Ils doivent \u00eatre regard\u00e9s comme une atteinte \u00e0 la coh\u00e9sion nationale et une offense \u00e0 la R\u00e9publique, \u00e0 son histoire, \u00e0 ses valeurs, notamment la libert\u00e9 de culte. Ils appellent la plus ferme condamnation morale et des sanctions exemplaires.", "label": 40, "label_name": "cultes"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de pr\u00e9vention et d'information du consommateur relative au recyclage des d\u00e9chets. Le paquet \u00ab \u00e9conomie circulaire \u00bb adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2015 dispose de mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la production de d\u00e9chets dans les \u00c9tats membres. Pourtant, comme le souligne une \u00e9tude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la r\u00e9glementation de la France en la mati\u00e8re demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilit\u00e9 de la signal\u00e9tique relative au recyclage des d\u00e9chets. En effet, les consommateurs sont confront\u00e9s \u00e0 une multitude de logos dont la signification n'est pas forc\u00e9ment accessible. C'est le cas du \u00ab point vert \u00bb pour lequel 59 % des Fran\u00e7ais pensent qu'il signifie \u00ab recyclable \u00bb. Pourtant, ce label n'a aucune signification \u00e9cologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorit\u00e9 des fran\u00e7ais sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification pr\u00eate \u00e0 confusion. Alors que chaque ann\u00e9e plus d'un milliard d'euros sont vers\u00e9s aux \u00e9co-organismes par les consommateurs et que la r\u00e9duction des d\u00e9chets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et \u00e9conomique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence du \u00ab point vert \u00bb sur la majorit\u00e9 des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilit\u00e9 fait d\u00e9faut est envisag\u00e9e.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat est tr\u00e8s vigilante \u00e0 l'implication du grand public dans la transition vers une \u00e9conomie circulaire, qui implique un bon recyclage des d\u00e9chets d'emballages. Un \u00e9co-organisme et sa filiale ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre de la fili\u00e8re \u00ab emballages \u00bb de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la p\u00e9riode qui s'ach\u00e8ve au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Le \u00ab point vert \u00bb constitue un outil d'identification de ces deux entit\u00e9s. Il est possible que plusieurs \u00e9co-organismes candidatent pour la p\u00e9riode d\u00e9butant au 1er\u00a0janvier\u00a02017, si les metteurs sur le march\u00e9 des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire \u00e0 l'agr\u00e9ment de plusieurs \u00e9co-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'\u00e9laboration du cahier des charges, qui r\u00e9glemente le fonctionnement des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re pour la prochaine p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associ\u00e9es, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affich\u00e9s sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopt\u00e9 d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assembl\u00e9e nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les arm\u00e9es consacrent \u00e0 la formation des militaires repr\u00e9sente un enjeu strat\u00e9gique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicit\u00e9es sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations, tant int\u00e9rieurs qu'ext\u00e9rieurs, l'exigence d'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilit\u00e9, r\u00e9activit\u00e9, comp\u00e9tence et ma\u00eetrise. Les auteurs du rapports de la mission pr\u00e9cisent \u00e9galement que les \u00e9volutions technologiques et la mont\u00e9e en gamme que repr\u00e9sente la livraison des syst\u00e8mes d'armes et \u00e9quipements pr\u00e9vus par le livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de comp\u00e9tences nouvelles, indispensables \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces mat\u00e9riels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des arm\u00e9es vers un mod\u00e8le plus resserr\u00e9 n\u00e9cessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les comp\u00e9tences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la loi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission sugg\u00e8rent d'augmenter, dans les grandes \u00e9coles militaires, la proportion de places offertes aux \u00e9tudiants ayant d\u00e9j\u00e0 accompli un premier parcours universitaire. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'efficacit\u00e9 du dispositif de formation des futurs chefs militaires repose notamment sur l'assimilation, par une ressource jeune issue d'un recrutement externe, des enseignements militaire, humain et acad\u00e9mique dispens\u00e9s au sein des grandes \u00e9coles militaires pendant trois ann\u00e9es. Toutefois, il convient d'observer qu'afin de satisfaire leurs besoins, les arm\u00e9es proc\u00e8dent \u00e9galement au recrutement direct de nombreux officiers sous contrat ayant pr\u00e9alablement accompli un parcours universitaire, compte tenu des qualifications qu'ils d\u00e9tiennent et de leurs capacit\u00e9s d'expertise. Or, les arm\u00e9es sont attach\u00e9es au maintien d'un \u00e9quilibre constant entre les diff\u00e9rentes formes de recrutement de leurs personnels officiers. Dans le contexte actuel, caract\u00e9ris\u00e9 par une r\u00e9vision de leur format, elles ont ainsi opt\u00e9 pour une limitation des recrutements sur titre[1] au sein des grandes \u00e9coles militaires, en vue de conserver cet \u00e9quilibre global et de pr\u00e9server, au regard du nombre des candidats, le niveau d'excellence des \u00e9l\u00e8ves admis dans ces \u00e9tablissements, quel que soit le mode d'int\u00e9gration. [1] S'agissant des candidatures pour suivre une formation d'officier dans le cadre d'un recrutement sur titre, l'arm\u00e9e de terre a examin\u00e9 137 dossiers en 2014 et 11 postulants ont \u00e9t\u00e9 admis. L'arm\u00e9e de l'air a examin\u00e9 27 dossiers et 1 postulant a \u00e9t\u00e9 admis.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage pr\u00e9vue par le projet de loi de finances rectificative 2013. La taxe d'apprentissage actuelle est un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9 qui permet de financer les formations professionnelles initiales (en lyc\u00e9e et par apprentissage). 42 % de cette taxe sont revers\u00e9s aux r\u00e9gions pour financer les Centres de formation d'apprentis (CFA), et 41 % de la taxe, dit bar\u00e8me, sont librement affect\u00e9s par les entreprises aux CFA mais aussi aux lyc\u00e9es, universit\u00e9s et grandes \u00e9coles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Or l'article 27 du PLFR pour 2013 pr\u00e9voit de faire passer la part de la taxe revers\u00e9e aux r\u00e9gions de 42 % \u00e0 au moins 55 %. Une hausse substantielle qui va m\u00e9caniquement faire diminuer la part du bar\u00e8me, de 25 % en moyenne en 2015. Cette baisse risque d'avoir de graves r\u00e9percussions sur les \u00e9tablissements en les emp\u00eachant d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ce sont pourtant des formations qui ont fait leurs preuves et permis l'insertion de nombreux jeunes sur le march\u00e9 du travail. Pour conserver un syst\u00e8me coh\u00e9rent et \u00e9quilibr\u00e9, et afin de lutter efficacement contre le ch\u00f4mage des jeunes, il importe de conserver au moins 25 % du montant de la taxe d'apprentissage pour financer les investissements des formations professionnelles et technologiques. De plus, il est surprenant de proposer cette r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage alors m\u00eame que le Gouvernement n'a pas encore d\u00e9voil\u00e9 les tenants et les aboutissants de la prochaine r\u00e9forme de l'apprentissage. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de ne pas p\u00e9naliser ces \u00e9tablissements par cette r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage.", "answer": "La r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'apprentissage lui-m\u00eame, conform\u00e9ment au souhait exprim\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une priorit\u00e9 qu'il a confirm\u00e9 lors de son intervention devant la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. 200 millions d'euros suppl\u00e9mentaires pour soutenir l'apprentissage y ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s et vot\u00e9s par le parlement en juillet 2014. Au-del\u00e0, la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage qui sera effective au 1er janvier 2015, a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en plusieurs \u00e9tapes. Tout d'abord, la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % \u00e0 0,68 %. De ce fait, le pourcentage de taxe qui sera affect\u00e9 aux R\u00e9gions ne peut \u00eatre compar\u00e9 au pourcentage actuel. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les entreprises affectent directement la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage (CSA) aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles. Ensuite, la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a compl\u00e9t\u00e9 ces dispositions. Elle a fix\u00e9 les plafonds des d\u00e9penses lib\u00e9ratoires susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es par les entreprises pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilit\u00e9 quant aux montants de leurs d\u00e9penses lib\u00e9ratoires au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9novation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes \u00e9ligibles \u00e0 un financement de la part \u00ab hors quota \u00bb de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affect\u00e9e librement par les entreprises, notamment vers des \u00e9tablissements d'enseignement professionnel et technologique g\u00e9r\u00e9s par des organismes \u00e0 but non lucratif et r\u00e9alisant des actions soumises \u00e0 un suivi p\u00e9dagogique encadr\u00e9 par les minist\u00e8res dont ils rel\u00e8vent. La loi de finances rectificative pour 2014 a parachev\u00e9 la r\u00e9forme du financement de l'apprentissage amorc\u00e9e dans la loi de finances rectificative pour 2013 et compl\u00e9t\u00e9e par la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale. Il d\u00e9finit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et r\u00e9partit le produit de la taxe en trois fractions : - une fraction attribu\u00e9e aux r\u00e9gions (51 % du produite de la taxe), qui se d\u00e9compose en une part fixe, qui assure \u00e0 chaque r\u00e9gion la stabilit\u00e9 de ses ressources par rapport \u00e0 la situation actuelle, et une part variable, qui sera r\u00e9partie entre les r\u00e9gions de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s dans les versements de la taxe d'apprentissage et \u00e0 valoriser l'accroissement du d\u00e9veloppement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de qualifications. Cette fraction, compl\u00e9t\u00e9e par l'affectation d'une fraction de TICPE, dote les r\u00e9gions d'une ressource assise sur la masse salariale, int\u00e9gralement dynamique, qui sera d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement de l'apprentissage conform\u00e9ment aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en 2013 ; - une seconde fraction attribu\u00e9e aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %), qui b\u00e9n\u00e9ficieront en outre du produit de la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attach\u00e9s \u00e0 des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pr\u00e9-affect\u00e9s en fonction de leurs politiques propres de d\u00e9veloppement de l'alternance ; - une troisi\u00e8me fraction sera affect\u00e9e par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (23 %).", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la reconnaissance des dipl\u00f4mes des travailleurs sociaux. En effet, l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2004 modifi\u00e9 relatif au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'assistant de service social pr\u00e9voit que \u00ab Dans le cadre de l'Espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur, l'obtention du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'assistant de service social donne lieu \u00e0 l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens \u00bb. Cette attribution de cr\u00e9dits r\u00e9pond \u00e0 la question de la mobilit\u00e9 des professionnels en Europe mais, en France, les dipl\u00f4mes d'\u00c9tat en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) sont class\u00e9s injustement au niveau III (bac + 2) du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, alors m\u00eame que leur obtention ne se fait qu'apr\u00e8s trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes post-bac. Il d\u00e9coule de cette situation que si th\u00e9oriquement des poursuites d'\u00e9tudes universitaires en master 1 sont autoris\u00e9es, de nombreux travailleurs sociaux se sont vus refuser cet acc\u00e8s dans les faits. Cette limitation des possibilit\u00e9s d'\u00e9volution en termes de carri\u00e8re et d'\u00e9tudes a des cons\u00e9quences sur l'attractivit\u00e9 de profession, qui est pourtant un \u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 dans le cadre des politiques de coh\u00e9sion sociale. Les dipl\u00f4m\u00e9s de ces formations r\u00e9clament donc une revalorisation de leurs formations au sein du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, au rang de niveau II. Alors que la directive n\u00b0 2005/36/CE relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles impliquerait une reconnaissance du niveau bac + 3 au dipl\u00f4me de travailleur social, elle souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 l'insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent (DREES - \u00e9tudes et r\u00e9sultats N\u00b0 734 juillet 2010 les d\u00e9buts de carri\u00e8re des dipl\u00f4m\u00e9s des professions sociales). Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, selon une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le conseil sup\u00e9rieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi, compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive) ; - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \u00ab EUROPASS \u00bb, utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur le r\u00f4le de la langue fran\u00e7aise dans le monde, en Europe et dans notre propre pays. Depuis de nombreuses ann\u00e9es, les parlementaires de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat alertent les gouvernements successifs sur le dramatique affaiblissement de notre langue et concomitamment de notre influence. \u00c0 l'\u00e9chelle mondiale, que ce soit \u00e0 l'ONU ou dans les autres organisations o\u00f9 90 % des textes sont d'abord r\u00e9dig\u00e9s en anglais. Il appara\u00eet que de nombreux pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ne respectent pas les engagements qu'implique leur participation \u00e0 ce groupement : leurs diplomates parlent exclusivement l'anglais et leurs moyens de communication ne pr\u00e9sentent souvent aucune version fran\u00e7aise (sites internet). La situation n'est pas meilleure dans le domaine de la coop\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense. Depuis que la France a rejoint l'OTAN, l'arm\u00e9e fran\u00e7aise s'est compl\u00e8tement convertie \u00e0 l'anglais dans ses relations avec nos partenaires. En Europe, d'abord, la langue allemande est celle qui compte le plus de locuteurs, suivie par le fran\u00e7ais et puis l'anglais. Il est donc inconcevable que le fran\u00e7ais ne soit aujourd'hui la langue \u00ab source \u00bb que pour seulement 8 % des documents qui \u00e9manent de la Commission europ\u00e9enne alors que sur le site internet de l'ex\u00e9cutif europ\u00e9en, seules 12 % des pages sont traduites en fran\u00e7ais. En France m\u00eame, on ne peut que constater une \u00e9volution n\u00e9faste. Les titres de films ne sont plus traduits, les \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es s'affublent de titres anglais, des artistes francophones s'expriment en langue anglaise. Nos grands groupes industriels nationaux eux-m\u00eames choisissent des slogans en anglais et travaillent dans cette langue. De nombreuses grandes \u00e9coles, de Sciences Po \u00e0 HEC, dispensent leurs cours en anglais. Ainsi, le chantier est \u00e9norme. Il serait n\u00e9cessaire d'agir vite. Il lui demande donc de lui faire conna\u00eetre les actions que le Gouvernement entend mener concr\u00e8tement tant aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne qu'aupr\u00e8s de l'OIF pour que le fran\u00e7ais retrouve sa place.", "answer": "La France met en oeuvre une politique active de soutien au fran\u00e7ais dans le monde. Cet effort, relay\u00e9 par nos postes diplomatiques, les Alliances fran\u00e7aises, les \u00e9tablissements scolaires etc. est renforc\u00e9 par l'action de la Francophonie institutionnelle qui dispose d'outils propres de soutien \u00e0 notre langue. La France est le premier contributeur de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et soutient toutes les actions de la Francophonie en faveur du fran\u00e7ais : les chefs d'Etats et de gouvernement de la Francophonie se sont engag\u00e9s concr\u00e8tement en adoptant, en 2006 \u00e0 Bucarest, un \u00ab Vademecum relatif \u00e0 l'usage de la langue fran\u00e7aise dans les organisations internationales \u00bb. Depuis 2002, et en partenariat avec la France, le Luxembourg et la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles, l'OIF met tout d'abord en oeuvre un plan annuel d'action pour le \u00ab fran\u00e7ais dans la diplomatie et la fonction publique \u00bb. Il touche entre 8000 et 11000 diplomates et fonctionnaires non francophones chaque ann\u00e9e, choisis rigoureusement en fonction de leur niveau d'influence, en privil\u00e9giant les forts potentiels. Ensuite, le programme \u00ab le fran\u00e7ais dans les organisations internationales \u00bb a pour objet la promotion du fran\u00e7ais au sein des organisations internationales africaines (l'Union africaine, la Communaut\u00e9 des Etats d'Afrique de l'Ouest...) avec une extension r\u00e9cente aux grands centres europ\u00e9ens de formation de l'\u00e9lite communautaire (Coll\u00e8ge d'Europe de Bruges). Des \u00ab plans capitales de l'UE \u00bb permettent enfin la formation linguistique de diplomates europ\u00e9ens de haut rang. Conjuguant stages d'immersion linguistique et cours sur place avec des contenus adapt\u00e9s \u00e0 ces publics \u00e0 haut potentiel, ces programmes comportent aussi des volets de renforcement des comp\u00e9tences des traducteurs et interpr\u00e8tes. Au-del\u00e0, c'est une mobilisation de l'ensemble de notre corps diplomatique qui permettra, tant au sein des institutions europ\u00e9ennes que dans les autres organisations internationales, de rappeler que le multilinguisme est un gage d'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me multilat\u00e9ral. Une feuille de route pour la promotion du multilinguisme dans les organisations internationales sera prochainement adress\u00e9e aux postes diplomatiques.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9tude am\u00e9ricaine parue dans British medical journal,  ainsi que celle de l'UFC-Que choisir concernant les chiffres inqui\u00e9tants du sur traitement des cancers de la thyro\u00efde en France. Alors que les connaissances scientifiques ont \u00e9volu\u00e9 et que seuls certains nodules canc\u00e9reux doivent \u00eatre retir\u00e9s, l'ablation de la thyro\u00efde est aujourd'hui encore trop syst\u00e9matique. Si la mortalit\u00e9 li\u00e9e aux cancers de la thyro\u00efde est en baisse en France depuis 10 ans (375 d\u00e9c\u00e8s l'an dernier contre 478 en 1999), leur nombre, lui, a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 3 depuis 1990 (8 211 en 2012 contre 2 531 en 1990). Cette recrudescence est li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tection, nouvelle, de petits, voire d'infimes nodules (moins de 1 cm, voire 2 mm)... Or ces petits nodules, m\u00eame canc\u00e9reux, bien souvent n'\u00e9voluent pas et ne devraient pas \u00eatre retir\u00e9s mais faire l'objet d'une surveillance. De plus, on op\u00e8re encore pour des nodules qui ne sont m\u00eame pas canc\u00e9reux. Les chiffres de la pratique parlent d'eux-m\u00eames : selon un rapport rest\u00e9 trop confidentiel de l'assurance maladie, 21 % des ablations sont pratiqu\u00e9es pour des nodules en fait b\u00e9nins. La principale explication du sur traitement fran\u00e7ais tient au fait que les examens pr\u00e9alables ne sont pas assez pratiqu\u00e9s. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure elle entend porter publiquement ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le risque de cancer thyro\u00efdien est relativement faible. En 2009, le nombre de nouveaux cas de cancers de la thyro\u00efde diagnostiqu\u00e9s est estim\u00e9 \u00e0 8 600 dont 75 % chez la femme. La majorit\u00e9 des cancers de la thyro\u00efde sont de bon pronostic. Leur survie relative \u00e0 5 ans, tous stades et tous types histologiques confondus, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 94 %. Les micro-cancers (tumeur 1 cm) repr\u00e9sentent 40 % des cancers thyro\u00efdiens op\u00e9r\u00e9s ; 25 % de ces micro-cancers sont d\u00e9couverts fortuitement sur pi\u00e8ce de thyro\u00efdectomie ou de lobectomie pour pathologie b\u00e9nigne. Il existe plusieurs types histologiques de cancer de la thyro\u00efde : les cancers diff\u00e9renci\u00e9s de la thyro\u00efde de souche folliculaire repr\u00e9sentent plus de 90 % des cancers de la thyro\u00efde et sont de bon pronostic (survie relative \u00e0 5 ans proche de 95 %). Les formes papillaires sont tr\u00e8s majoritaires. Les formes histologiques rares ont un pronostic plus p\u00e9joratif. L'article paru dans le British medical journal d'ao\u00fbt 2013 est contemporain d'une \u00e9tude populationnelle am\u00e9ricaine, et pr\u00e9c\u00e8de la publication d'une autre \u00e9tude traitant des sur-diagnostics, question pr\u00e9alable \u00e0 une remise \u00e0 plat de toutes les techniques d'imageries en canc\u00e9rologie : on parle d'\u00e9pid\u00e9mie de diagnostics de cancer. La conduite \u00e0 tenir en cas de cancers papillaires de moins de 20 millim\u00e8tres de diam\u00e8tre (les plus fr\u00e9quemment d\u00e9couverts fortuitement), sugg\u00e9r\u00e9e par les auteurs, est en coh\u00e9rence avec les recommandations de pratique contenues dans le guide \u00e9dit\u00e9 par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) en 2010 et consacr\u00e9 aux cancers de la thyro\u00efde. Les explorations sont guid\u00e9es par l'\u00e9valuation des risques li\u00e9s au nodule comme aux circonstances de sa d\u00e9couverte. Le guide HAS identifie bien les m\u00eames caract\u00e8res de risque. Il n'y a donc pas lieu de modifier les recommandations en cours. Celles-ci sont mises en ligne \u00e0 la fois sur le site internet de la HAS et sur celui de l'institut national du cancer (INCa).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le grave probl\u00e8me soci\u00e9tal du suicide des jeunes enfants \u00e9voqu\u00e9 avec beaucoup de pertinence dans le rapport d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Quand un enfant se donne la mort \u00bb r\u00e9dig\u00e9 par le neurologue, psychiatre et psychanalyste Boris Cyrulnik. Ce rapport met en exergue la sous-estimation du suicide chez l'enfant de moins de douze ans et du mal-\u00eatre qu'\u00e9prouve cette g\u00e9n\u00e9ration. En effet, 40 % des enfants pensent \u00e0 la mort tant ils sont anxieux et malheureux. Or, selon l'auteur du rapport, la mort telle que la per\u00e7oivent ces enfants n'est pas la m\u00eame que celle des adultes, elle serait avant tout une possible immobilit\u00e9, le temps que les choses s'arrangent. Chaque ann\u00e9e, entre 40 et 100 enfants se donnent la mort, et ces chiffres sont en constante augmentation. Les suicides aboutis sont rares. Cependant, ils doivent \u00eatre l'alarme qui doit nous interpeller sur cette question \u00e0 laquelle notre pays est confront\u00e9. L'encadrement de ces jeunes d\u00e8s leur plus jeune \u00e2ge semble essentiel pour la r\u00e9duction de ces gestes d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9s. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour mieux accompagner nos enfants vers un \u00e9panouissement plus serein.", "answer": "La pr\u00e9vention du suicide, cause de d\u00e9c\u00e8s \u00e9vitable, est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique. Le suicide constitue la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 (apr\u00e8s les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. Le \u00ab programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 \u00bb, construit en partenariat avec 6 autres minist\u00e8res, dont le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 certaines populations plus vuln\u00e9rables au risque suicidaire, comme les adolescents. Des recommandations sur la prise en charge de la d\u00e9pression chez l'adolescent ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 et seront diffus\u00e9es prochainement. Par ailleurs, le rep\u00e9rage par les professionnels au contact des enfants et adolescents s'appuie sur la diffusion, depuis novembre 2013, d'un guide pour le rep\u00e9rage de la souffrance psychique et des troubles du d\u00e9veloppement chez l'enfant et l'adolescent, \u00e0 destination des infirmi\u00e8res et assistantes sociales exer\u00e7ant dans les lyc\u00e9es et coll\u00e8ges. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a affirm\u00e9 son engagement sur cette th\u00e9matique en inscrivant la sant\u00e9 mentale et la jeunesse dans les priorit\u00e9s de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 mais \u00e9galement en cr\u00e9ant l'observatoire national du suicide. L'observatoire a pour objectif d'am\u00e9liorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de d\u00e9velopper la connaissance des facteurs de risque et des m\u00e9canismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, d'\u00e9valuer l'effet des politiques publiques et de produire des recommandations. Il associe de nombreux partenaires et experts qui contribueront, au-del\u00e0 de la fonction statistique, \u00e0 mieux coordonner les politiques de pr\u00e9vention, en lien avec la politique de sant\u00e9 mentale. Les maisons des adolescents, structures partenariales, impliquant notamment les h\u00f4pitaux, souvent psychiatriques, les services de l'Etat et ceux des collectivit\u00e9s territoriales, ont d\u00e9velopp\u00e9 des accueils sp\u00e9cifiques pour les adolescents, gratuits et sans rendez-vous, afin d'am\u00e9liorer le recours aux soins d'un public dont on sait que la demande exprim\u00e9e est en de\u00e7\u00e0 du besoin de soin, notamment sur les questions de sant\u00e9 mentale et de souffrance psychique.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures administratives dans le milieu agricole. En effet, le comit\u00e9 pour la simplification de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'inscrirait dans le cadre des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique. Ainsi, d\u00e9mat\u00e9rialiser les proc\u00e9dures administratives viserait \u00e0 simplifier le secteur de l'agriculture et \u00e0 favoriser la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises agricoles et agroalimentaires. Or, de nombreux agriculteurs, plus particuli\u00e8rement en zone de montagne, ne disposeraient pas d'un haut d\u00e9bit et rencontreraient des difficult\u00e9s pour suivre et respecter les nouvelles proc\u00e9dures administratives. Ainsi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour que tous les agriculteurs puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un haut d\u00e9bit afin de pouvoir r\u00e9pondre aux nouvelles proc\u00e9dures administratives d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es.", "answer": "Depuis d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es, les services et contenus accessibles en ligne n\u00e9cessitent des d\u00e9bits toujours plus \u00e9lev\u00e9s, que le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique et sa technologie associ\u00e9e (l'ADSL) ne pourront fournir, en raison de l'affaiblissement du signal au-del\u00e0 d'une distance de 3,5 km du noeud de raccordement d'abonn\u00e9s. C'est pourquoi le Gouvernement a initi\u00e9, dans le cadre du Plan \u00ab France tr\u00e8s haut d\u00e9bit \u00bb, le d\u00e9ploiement de technologies alternatives beaucoup plus puissantes. Dans le cadre de ce Plan et plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne les zones de montagne, le Plan \u00ab France tr\u00e8s haut d\u00e9bit \u00bb permet, lorsque les collectivit\u00e9s territoriales de taille au moins \u00e9gale \u00e0 un d\u00e9partement ont \u00e9labor\u00e9 un projet, de g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 terme le tr\u00e8s haut d\u00e9bit (30Mb/s) sur l'ensemble du territoire. La fibre optique constituera la technologie de r\u00e9f\u00e9rence en raison de sa puissance et de sa robustesse, et des technologies alternatives telles que le c\u00e2ble coaxial lorsqu'il existe d\u00e9j\u00e0, ou les technologies hertziennes, seront utilis\u00e9es lorsque les co\u00fbts de g\u00e9nie civil seront trop \u00e9lev\u00e9s. Cependant, ce Plan ne sera globalement achev\u00e9 qu'en 2022, alors que les acteurs du monde rural et notamment les agriculteurs manifestent des besoins imm\u00e9diats. C'est pourquoi d\u00e8s maintenant le Gouvernement a favoris\u00e9 l'essor et la disponibilit\u00e9 de technologies relativement puissantes : - Orange, apr\u00e8s que l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques (ARCEP), ait donn\u00e9 son autorisation, a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9ployer le VDSL 2, qui d\u00e9livre des d\u00e9bits sup\u00e9rieurs \u00e0 8 Mb/s sur des distances de 1 km de ligne \u00e0 partir des noeuds de raccordement d'abonn\u00e9s ; - au-del\u00e0 de cette distance, et en tout point du territoire m\u00eame le plus isol\u00e9, les technologies satellitaires permettent d'acc\u00e9der \u00e0 un haut d\u00e9bit de qualit\u00e9 (plus de 3 Mb/s). Deux satellites sont utilis\u00e9s par de nombreux fournisseurs d'acc\u00e8s internet pour proposer des abonnements \u00e0 un haut d\u00e9bit de qualit\u00e9 \u00e0 tarif concurrentiel et pour des conditions d'utilisation satisfaisantes, notamment en ce qui concerne le d\u00e9lai de latence. Ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9duit de fa\u00e7on \u00e0 ce que chaque requ\u00eate en ligne puisse faire l'objet d'une r\u00e9ponse quasi instantan\u00e9e, et satisfaire ainsi aux besoins des professionnels comme des citoyens. Le Gouvernement a soutenu les efforts de recherche-d\u00e9veloppement conduits par le Centre national d'\u00e9tudes spatiales pour d\u00e9ployer, dans une prochaine \u00e9tape, le tr\u00e8s haut d\u00e9bit par satellite. Ainsi, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les agriculteurs pour suivre les nouvelles proc\u00e9dures administratives se limitent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 un changement du mode de desserte, ce qui peut le plus souvent \u00eatre effectu\u00e9 par l'op\u00e9rateur d\u00e9j\u00e0 fournisseur des services de t\u00e9l\u00e9phone.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s d'un millier d'\u00e9tudiants. Il en ressort que moins de la moiti\u00e9 (43 %) des \u00e9tudiants interrog\u00e9s savent que le remboursement est le m\u00eame quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un probl\u00e8me de transparence de l'information. Plus grave, pr\u00e8s de quatre nouveaux \u00e9tudiants sur dix pensent que les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 propos\u00e9es sont obligatoires. Le d\u00e9marchage intensif pratiqu\u00e9 par les mutuelles \u00e9tudiantes dans les facult\u00e9s est pour beaucoup dans cette d\u00e9sinformation. Le service rendu pose \u00e9galement probl\u00e8me : un tiers des nouveaux inscrits en facult\u00e9 attendent plus de trois mois leur carte Vitale et ne peuvent donc, dans l'intervalle, b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant ; \u00e0 la LMDE (la principale mutuelle \u00e9tudiante), seuls 45 % des appels sont trait\u00e9s. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels re\u00e7us. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles \u00e9tudiantes ont d\u00e9pens\u00e9 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - r\u00e9gl\u00e9s par la S\u00e9curit\u00e9 sociale - pour remplir leur mission de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Ce qui repr\u00e9sente 14 % du montant des prestations vers\u00e9es, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 est la cons\u00e9quence d'un syst\u00e8me qui organise une concurrence entre des \u00e9tablissements priv\u00e9s exer\u00e7ant une mission de service public, ce qui emp\u00eache les \u00e9conomies d'\u00e9chelle et augmente les d\u00e9penses de communication. Il y a urgence \u00e0 r\u00e9former ce syst\u00e8me d\u00e9favorable aux \u00e9tudiants et co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. Selon l'UFC-Que Choisir, la r\u00e9int\u00e9gration de ces missions dans le giron de la S\u00e9curit\u00e9 sociale permettrait l'\u00e9conomie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut social du travailleur d\u00e9tenu. Obtenir un poste de travail en prison est difficile et constitue un v\u00e9ritable privil\u00e8ge parfois m\u00eame une r\u00e9compense. Environ 25 000 personnes d\u00e9tenues sur environ 65 000 personnes sous \u00e9crou ont eu une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pendant leur d\u00e9tention en 2011 selon les donn\u00e9es de l'administration p\u00e9nitentiaire. Avoir la possibilit\u00e9 de travailler, de percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration, de pr\u00e9parer une r\u00e9insertion professionnelle et constituer un dossier favorable en vue d'une lib\u00e9ration conditionnelle anticip\u00e9e peuvent \u00eatre des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants pour l'avenir des d\u00e9tenus. Pour des raisons s\u00e9curitaires et \u00e9conomiques, ces travailleurs d\u00e9tenus sont exclus du champ de la plupart des dispositions du droit du travail. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de faire en sorte que les travailleurs en d\u00e9tention puissent b\u00e9n\u00e9ficier de dispositions se rapprochant de celles du droit du travail commun et d'envisager la cr\u00e9ation d'un contrat de travail p\u00e9nitentiaire. Cela constituerait un facteur ind\u00e9niable et puissant de r\u00e9insertion r\u00e9ussie.", "answer": "A l'occasion d'un contentieux portant sur la r\u00e9mun\u00e9ration du travail en d\u00e9tention, une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e devant le Conseil des Prud'hommes de Metz. Sur renvoi de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, par sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013, a conclu \u00e0 la conformit\u00e9 des dispositions de l'article 717-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 la Constitution, en ce qu'elles pr\u00e9cisent que les relations de travail des personnes incarc\u00e9r\u00e9es ne font pas l'objet d'un contrat de travail. Si cet article dispose certes que les relations de travail des personnes incarc\u00e9r\u00e9es ne font pas l'objet d'un contrat de travail, la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009 pr\u00e9voit toutefois la formalisation de la participation des personnes d\u00e9tenues au travail p\u00e9nitentiaire, sous la forme d'un acte d'engagement. L'article R. 57-9-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9cise que l'acte d'engagement \u00ab pr\u00e9voit notamment la description du poste de travail, le r\u00e9gime de travail, les horaires de travail, les missions principales \u00e0 r\u00e9aliser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les risques particuliers li\u00e9s au poste. Il fixe la r\u00e9mun\u00e9ration en indiquant la base horaire et les cotisations sociales aff\u00e9rentes \u00bb. Ainsi, l'absence d'un contrat de travail li\u00e9e aux contraintes inh\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9tention, n'emp\u00eache pas que la relation de travail entre l'administration et la personne d\u00e9tenue soit r\u00e9gie par des r\u00e8gles protectrices. L'administration p\u00e9nitentiaire s'efforce de rapprocher, autant que possible, les conditions d'exercice des activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en d\u00e9tention de celles du droit commun. Par ailleurs, il importe de pr\u00e9ciser que les modalit\u00e9s de classement des personnes d\u00e9tenues volontaires au travail ont \u00e9t\u00e9 notablement revues \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation des commissions pluridisciplinaires uniques (CPU) dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Dor\u00e9navant, tout le circuit de la demande, formalis\u00e9e par \u00e9crit par chaque personne d\u00e9tenue d\u00e9sireuse de travailler, est trac\u00e9e par informatique, donnant lieu \u00e0 un entretien avec l'officier en charge du secteur et un traitement en CPU notamment sur le crit\u00e8re de l'indigence. Le refus de classement sur des motifs disciplinaires est ill\u00e9gal. Ainsi l'administration p\u00e9nitentiaire veille au respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les d\u00e9tenus demandeurs d'activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la maltraitance des enfants. Avec deux enfants par jour qui d\u00e9c\u00e8dent sous les coups de leurs parents dans notre pays, il y a des r\u00e9formes \u00e0 apporter \u00e0 notre syst\u00e8me de protection de l'enfance. 22 de nos voisins europ\u00e9ens se sont engag\u00e9s dans cette lutte contre la violence envers les enfants en se dotant de lois interdisant toute violence \u00e0 leur encontre et les chiffres de d\u00e9c\u00e8s d'enfants dus \u00e0 la maltraitance sont quasi nuls. Mauvais \u00e9l\u00e8ve dans ce domaine, nous sommes montr\u00e9s du doigt par l'Europe. Si la loi \u00e0 elle seule ne peut pas changer les mentalit\u00e9s et les comportements, elle enverrait un message clair et surtout, elle donnerait enfin, dans notre pays, un vrai statut \u00e0 l'enfant. Donner un statut \u00e0 l'enfant c'est respecter son int\u00e9grit\u00e9 physique et psychologique dans tous les domaines (\u00e9coles, cercle familial), agir dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant et en soutien des familles contribuerait \u00e0 diminuer la d\u00e9linquance puisque les violences subies dans l'enfance contribuent et engendrent le cercle de la violence et permettrait de r\u00e9duire le taux de suicides chez les jeunes puisque les violences engendrent une perte de l'estime de soi, des tendances d\u00e9pressives et suicidaires. De plus, la protection de l'enfance co\u00fbte 6 milliards d'euros par an \u00e0 la France. Une politique \u00e9ducative familiale contribuerait \u00e0 r\u00e9duire consid\u00e9rablement ce chiffre. Il aimerait conna\u00eetre ses intentions sur les initiatives qu'elle compte prendre pour lutter contre ces formes de maltraitance.", "answer": "Afin de lutter contre les violences \u00e0 l'\u00e9gard des enfants, les pouvoirs publics se sont engag\u00e9s, avec la loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des dispositifs de rep\u00e9rage des enfants en danger ou en risque de danger ainsi que la pr\u00e9vention du danger et la prise en charge de l'enfant. Sur le rep\u00e9rage du danger, la loi a ainsi pr\u00e9vu la mise en place des cellules d\u00e9partementales de recueil, de traitement et d'\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes (CRIP). Ces outils permettent, d'une part, d'organiser un circuit unique de signalement, facilement rep\u00e9rable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation pr\u00e9occupante et, d'autre part, de rassembler en un lieu unique toutes les informations pr\u00e9occupantes concernant une situation, de mani\u00e8re \u00e0 favoriser une intervention ad\u00e9quate des services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance. A cet \u00e9gard, le rapport d'\u00e9valuation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des CRIP, que le gouvernement a remis au Parlement en 2013, t\u00e9moigne des avanc\u00e9es acquises en mati\u00e8re de rep\u00e9rage des enfants en danger. En effet, les CRIP sont d\u00e9sormais g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es dans tous les d\u00e9partements et bien identifi\u00e9es par les professionnels concourant \u00e0 la protection de l'enfance. De m\u00eame, la signature de protocoles a facilit\u00e9 l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorit\u00e9 judiciaire, repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e9ducation nationale, conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins, etc.. . ). De mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, le service national d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'enfance en danger (SNATED), cr\u00e9\u00e9 par la loi du 10 juillet 1989, contribue au rep\u00e9rage des enfants en danger en recueillant 365 jours par an, et 24 heures sur 24, des appels t\u00e9l\u00e9phoniques relatifs aux situations de mineurs en danger ou pr\u00e9sum\u00e9s l'\u00eatre. Par ailleurs, diff\u00e9rents travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits dans le prolongement de la loi de 2007, visant \u00e0 am\u00e9liorer les dispositifs de pr\u00e9vention, d'alerte et de suivi des enfants en danger. Ainsi, la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger ainsi que son d\u00e9cret d'application du 9 novembre 2013 am\u00e9liorent encore le rep\u00e9rage et la prise en charge des mineurs en protection de l'enfance. Ces nouvelles dispositions organisent, lorsque la famille b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une prise en charge ou d'une \u00e9valuation en cours change de d\u00e9partement, les modalit\u00e9s de transmission d'information entre services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance et pr\u00e9voient, lorsque la nouvelle adresse de la famille est inconnue, la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de solliciter les organismes qui servent les prestations sociales afin d'obtenir la nouvelle adresse de la famille. Au-del\u00e0 de ces avanc\u00e9es substantielles, le dispositif de protection de l'enfance doit \u00eatre continuellement am\u00e9lior\u00e9. C'est pourquoi, sept ans apr\u00e8s la loi de 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance, l'Etat a engag\u00e9 fin 2013 une \u00e9valuation de la politique de protection de l'enfance dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette d\u00e9marche doit permettre de r\u00e9aliser un diagnostic avec l'ensemble des acteurs et d'identifier les axes de progr\u00e8s \u00e0 mettre en oeuvre pour am\u00e9liorer la gouvernance du dispositif et la qualit\u00e9 de la r\u00e9ponse coordonn\u00e9e apport\u00e9e aux besoins des enfants et de leurs familles. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et \u00e0 l'inspection des services judiciaires ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s en novembre 2014. D'ores et d\u00e9j\u00e0, un certain nombre de recommandations du rapport sont mises en oeuvre par les minist\u00e8res concern\u00e9s en lien avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France. Diff\u00e9rents rapports ont \u00e9galement propos\u00e9 des pistes d'am\u00e9lioration du dispositif dont le rapport de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat. Ce rapport a donn\u00e9 lieu \u00e0 une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par mesdames Dini et Meunier, laquelle a fait l'objet d'un premier examen au s\u00e9nat le 11 d\u00e9cembre 2014 et qui sera examin\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale en mai 2015. Parall\u00e8lement, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille a lanc\u00e9 en septembre 2014 une d\u00e9marche concert\u00e9e sur la protection de l'enfance avec l'ensemble des acteurs afin de partager les constats et d'expertiser de fa\u00e7on coll\u00e9giale les pistes d'am\u00e9lioration. A l'issue de cette concertation, un plan d'action global pour la protection de l'enfance co-construit avec l'ensemble des acteurs devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au premier semestre 2015, lors d'une rencontre nationale sur la protection de l'enfance. L'ensemble de ces actions montrent que la protection de l'enfance, la pr\u00e9vention, le rep\u00e9rage et le suivi des enfants en danger constituent un enjeu majeur pour le Gouvernement Afin de lutter contre les violences \u00e0 l'\u00e9gard des enfants, les pouvoirs publics se sont engag\u00e9s, avec la loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des dispositifs de rep\u00e9rage des enfants en danger ou en risque de danger ainsi que la pr\u00e9vention du danger et la prise en charge de l'enfant. Sur le rep\u00e9rage du danger, la loi a ainsi pr\u00e9vu la mise en place des cellules d\u00e9partementales de recueil, de traitement et d'\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes (CRIP). Ces outils permettent, d'une part, d'organiser un circuit unique de signalement, facilement rep\u00e9rable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation pr\u00e9occupante et, d'autre part, de rassembler en un lieu unique toutes les informations pr\u00e9occupantes concernant une situation, de mani\u00e8re \u00e0 favoriser une intervention ad\u00e9quate des services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance. A cet \u00e9gard, le rapport d'\u00e9valuation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des CRIP, que le gouvernement a remis au Parlement en 2013, t\u00e9moigne des avanc\u00e9es acquises en mati\u00e8re de rep\u00e9rage des enfants en danger. En effet, les CRIP sont d\u00e9sormais g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es dans tous les d\u00e9partements et bien identifi\u00e9es par les professionnels concourant \u00e0 la protection de l'enfance. De m\u00eame, la signature de protocoles a facilit\u00e9 l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorit\u00e9 judiciaire, repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e9ducation nationale, conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins, etc.. . ). De mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, le service national d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'enfance en danger (SNATED), cr\u00e9\u00e9 par la loi du 10 juillet 1989, contribue au rep\u00e9rage des enfants en danger en recueillant 365 jours par an, et 24 heures sur 24, des appels t\u00e9l\u00e9phoniques relatifs aux situations de mineurs en danger ou pr\u00e9sum\u00e9s l'\u00eatre. Par ailleurs, diff\u00e9rents travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits dans le prolongement de la loi de 2007, visant \u00e0 am\u00e9liorer les dispositifs de pr\u00e9vention, d'alerte et de suivi des enfants en danger. Ainsi, la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger ainsi que son d\u00e9cret d'application du 9 novembre 2013 am\u00e9liorent encore le rep\u00e9rage et la prise en charge des mineurs en protection de l'enfance. Ces nouvelles dispositions organisent, lorsque la famille b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une prise en charge ou d'une \u00e9valuation en cours change de d\u00e9partement, les modalit\u00e9s de transmission d'information entre services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance et pr\u00e9voient, lorsque la nouvelle adresse de la famille est inconnue, la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de solliciter les organismes qui servent les prestations sociales afin d'obtenir la nouvelle adresse de la famille. Au-del\u00e0 de ces avanc\u00e9es substantielles, le dispositif de protection de l'enfance doit \u00eatre continuellement am\u00e9lior\u00e9. C'est pourquoi, sept ans apr\u00e8s la loi de 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance, l'Etat a engag\u00e9 fin 2013 une \u00e9valuation de la politique de protection de l'enfance dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette d\u00e9marche doit permettre de r\u00e9aliser un diagnostic avec l'ensemble des acteurs et d'identifier les axes de progr\u00e8s \u00e0 mettre en oeuvre pour am\u00e9liorer la gouvernance du dispositif et la qualit\u00e9 de la r\u00e9ponse coordonn\u00e9e apport\u00e9e aux besoins des enfants et de leurs familles. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et \u00e0 l'inspection des services judiciaires ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s en novembre 2014. D'ores et d\u00e9j\u00e0, un certain nombre de recommandations du rapport sont mises en oeuvre par les minist\u00e8res concern\u00e9s en lien avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France. Diff\u00e9rents rapports ont \u00e9galement propos\u00e9 des pistes d'am\u00e9lioration du dispositif dont le rapport de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat. Ce rapport a donn\u00e9 lieu \u00e0 une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par mesdames Dini et Meunier, laquelle a fait l'objet d'un premier examen au s\u00e9nat le 11 d\u00e9cembre 2014 et qui sera examin\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale en mai 2015. Parall\u00e8lement, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille a lanc\u00e9 en septembre 2014 une d\u00e9marche concert\u00e9e sur la protection de l'enfance avec l'ensemble des acteurs afin de partager les constats et d'expertiser de fa\u00e7on coll\u00e9giale les pistes d'am\u00e9lioration. A l'issue de cette concertation, un plan d'action global pour la protection de l'enfance co-construit avec l'ensemble des acteurs devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au premier semestre 2015, lors d'une rencontre nationale sur la protection de l'enfance. L'ensemble de ces actions montrent que la protection de l'enfance, la pr\u00e9vention, le rep\u00e9rage et le suivi des enfants en danger constituent un enjeu majeur pour le Gouvernement.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les modifications apport\u00e9es aux contrats GRL. En effet, si le taux applicable aux contrats en affaires nouvelles a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 2,5 % \u00e0 3,04 % depuis juillet 2011, cette mesure doit \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des contrats en cours en octobre 2011. La compagnie DAS, assureur majeur des risques locatifs, a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'appliquer une franchise de six mois de loyers et de charges pour tous les sinistres d'impay\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s sur la population des locataires non compensables, c'est-\u00e0-dire ceux ayant un taux d'effort inf\u00e9rieur \u00e0 28 %. Or la GRL, telle que con\u00e7ue \u00e0 l'origine, est destin\u00e9e \u00e0 couvrir l'ensemble des locataires, quel que soit leur niveau d'effort, sans exclusion quant au risque d'impay\u00e9, celui-ci ne pouvant jamais \u00eatre totalement \u00e9cart\u00e9, et ce m\u00eame pour les locataires non compensables. Dans ce cas, la franchise institu\u00e9e pour cette cat\u00e9gorie de preneurs \u00e0 bail est doublement p\u00e9nalisante pour le propri\u00e9taire qui ne peut, pour pr\u00e9venir ce risque, demander de caution \u00e0 son locataire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22-1 de la loi n\u00b0 89-462 du 06 juillet 1989. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse sur cette situation.", "answer": "Diff\u00e9rents syst\u00e8mes de cautionnement ou de garantie des loyers ont \u00e9t\u00e9 mis en place ou le seront prochainement pour am\u00e9liorer les rapports locatifs et lever les difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au logement locatif priv\u00e9 que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces diff\u00e9rents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables afin d\u2019\u00e9viter d\u2019amplifier le ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019exclusion et de discrimination que subissent les candidats \u00e0 la location. Il convient \u00e9galement de rappeler que, tel qu\u2019il est d\u00e9fini pour l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la GRL, le taux d\u2019effort est le rapport entre le loyer mensuel et les ressources mensuelles du m\u00e9nage, qui comprennent l\u2019ensemble des revenus des personnes composant le m\u00e9nage locataire ou des colocataires. Dans le calcul des ressources du m\u00e9nage, sont compt\u00e9s, \u00e0 la fois les revenus d\u2019activit\u00e9s ou pensions, les allocations familiales et sociales, les aides au logement et d\u2019\u00e9ventuels autres revenus r\u00e9guliers. Le dispositif de la GRL n\u2019est pas accessible aux m\u00e9nages pr\u00e9sentant un taux d\u2019effort sup\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0%. Cette limite a \u00e9t\u00e9 mise en place pour s\u00e9curiser les bailleurs face au risque d\u2019impay\u00e9 de loyer, mais aussi pour prot\u00e9ger les m\u00e9nages locataires vis-\u00e0-vis d\u2019une situation difficile, avec un reste \u00e0 vivre trop faible. Ce seuil de 50\u00a0% pour le taux d\u2019effort est bien sup\u00e9rieur au seuil de 30\u00a0% appliqu\u00e9 plus couramment dans le secteur locatif priv\u00e9 comme social, et a permis \u00e0 de nombreux m\u00e9nages de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acc\u00e8s au logement gr\u00e2ce \u00e0 la GRL (plus de 400 000 contrats GRL, \u00e9ligibles aux compensations vers\u00e9es par Action Logement et l\u2019\u00c9tat, ont \u00e9t\u00e9 conclus depuis la mise en place de la GRL en 2010, parmi lesquels 80\u00a0% des m\u00e9nages pr\u00e9sentent un taux d\u2019effort compris entre 28\u00a0% et 50\u00a0%).Malgr\u00e9 ses imperfections, la GRL a contribu\u00e9 \u00e0 gommer certaines in\u00e9galit\u00e9s face \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au logement. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribu\u00e9e par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d\u2019un collecteur de la participation des entreprises \u00e0 l\u2019effort de construction (PEEC). Par ailleurs, le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) pr\u00e9vu par la loi ALUR du 24\u00a0mars\u00a02014, est apparu relativement co\u00fbteux et complexe \u00e0 mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes m\u00e9nages et les personnes en situation pr\u00e9caire ou en situation de mobilit\u00e9 sont imm\u00e9diats. Le Premier ministre a donc souhait\u00e9 recentrer le dispositif de s\u00e9curisation afin de r\u00e9pondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, la caution locative \u00e9tudiante (CL\u00e9) a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 tous les \u00e9tudiants qui n\u2019ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalit\u00e9. Il n\u2019est pas fix\u00e9 de taux d\u2019effort maximal pour en b\u00e9n\u00e9ficier. En outre, les partenaires sociaux d\u2019Action Logement (l\u2019ex -1% logement) se sont engag\u00e9s le 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, dans le cadre de la convention entre l\u2019\u00c9tat et Action Logement, \u00e0 remplacer la GRL par un dispositif de s\u00e9curisation plus efficace, pour faciliter la mobilit\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s au logement, \u00e0 destination des jeunes salari\u00e9s et des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d\u2019un logement. Il b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement aux m\u00e9nages accompagn\u00e9s dans le cadre d\u2019une interm\u00e9diation locative. Ce dispositif \u00e9labor\u00e9 en premier lieu \u00e0 destination des salari\u00e9s du secteur non agricole assujetti \u00e0 la PEEC sera mis en \u0153uvre d\u00e9but 2016, et financ\u00e9 par celle-ci.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res de lui indiquer le nombre d'\u0153uvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le co\u00fbt de ces acquisitions. Il souhaite conna\u00eetre les crit\u00e8res de choix et les modalit\u00e9s de d\u00e9cision pour les acquisitions d'\u0153uvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces \u0153uvres.", "answer": "Trois oeuvres ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es en 2010 \u00e0 la demande du ministre alors en charge pour un montant de 24.000\u20ac. Le ministre souhaitait introduire dans les salons du Quai d'Orsay des \u00e9l\u00e9ments d'art contemporain en rapport avec les missions du MAE. Le d\u00e9partement du patrimoine et de la d\u00e9coration du service des immeubles et de logistique a fait des propositions qui ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es. Les deux sculptures en c\u00e9ramique \u00e9maill\u00e9e Asia et Africa de l'artiste Mauro Corda sont actuellement pr\u00e9sentes dans les salons. Le tableau La Dordogne d'Olivier Masmonteil fait partie d'un ensemble d'oeuvres retenues pour le projet en cours d'am\u00e9nagement des salons de la r\u00e9sidence de France \u00e0 Buenos Aires. En 2011, une sculpture, L'Architecte, a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e \u00e0 M. Guy Ferrer pour un montant de 26.710 \u20ac. Elle doit remplacer une autre sculpture du m\u00eame artiste, La grande famille, command\u00e9e en 1998 par la commission constitu\u00e9e autour de l'architecte de la chancellerie \u00e0 Singapour dans le cadre du 1 % artistique. La grande famille a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e sur le site de la rue de la Convention du minist\u00e8re. Aucune acquisition en 2012.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les enfants de harkis face \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions l\u00e9gislatives relatives aux emplois r\u00e9serv\u00e9s aux enfants de harkis, dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2008-492 du 26 mai 2008, donne acc\u00e8s, sans condition d'\u00e2ge, aux emplois r\u00e9serv\u00e9s des cat\u00e9gories B et C des trois fonctions publiques, d'\u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re, aux enfants des personnes mentionn\u00e9es aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatri\u00e9s anciens membres des formations suppl\u00e9tives et assimil\u00e9s ou victimes de la captivit\u00e9 en Alg\u00e9rie. Le d\u00e9cret du 5 juin 2009, pris en application de cette loi, fixe \u00e0 pr\u00e8s de 3 000 le nombre de postes de fonctionnaire devant \u00eatre accessibles, chaque ann\u00e9e en France, aux enfants de harkis. Or il appara\u00eet dans les faits que les collectivit\u00e9s locales donnent une interpr\u00e9tation malheureusement restrictive \u00e0 ces dispositions. Au 1er d\u00e9cembre 2010, en effet, soit un an apr\u00e8s la publication du d\u00e9cret, il semblerait que seulement 107 postes aient \u00e9t\u00e9 effectivement pourvus par des enfants de harkis dans l'ensemble des fonctions publiques de l'hexagone. En outre, au 1er mai 2011, il semblerait que 3 274 candidats aient \u00e9t\u00e9 inscrits sur les listes d'aptitude, pr\u00e9vues par les textes pour ces emplois r\u00e9serv\u00e9s et que seulement 275 d'entre eux aient \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s dans l'une des trois fonctions publiques en France. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que les dispositions contenues dans la loi n\u00b0 2008-492 du 26 mai 2008 et dans le d\u00e9cret du 5 juin 2009 soient r\u00e9ellement mises en \u0153uvre, afin que les enfants de harkis, remplissant les conditions d'acc\u00e8s aux emplois r\u00e9serv\u00e9s, puissent acc\u00e9der aux emplois des trois fonctions publiques.", "answer": "Le Gouvernement poursuit une politique incitative \u00e0 l'\u00e9gard de l'insertion professionnelle des enfants des anciens suppl\u00e9tifs. Ce plan en faveur de l'emploi dans le secteur marchand et le secteur public, engag\u00e9 d\u00e8s 2008, par la Mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s, vise \u00e0 hisser le pourcentage d'emploi des enfants de harkis au niveau de celui constat\u00e9 pour l'ensemble de la population dans le d\u00e9partement de r\u00e9sidence. Dans un contexte \u00e9conomiquement difficile, il convient de pr\u00e9ciser que ce plan, dont le terme \u00e9tait initialement pr\u00e9vu \u00e0 la fin 2009, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 en 2012 et le sera de nouveau en 2013 afin d'amplifier les r\u00e9sultats d\u00e9j\u00e0 obtenus. S'agissant sp\u00e9cifiquement du dispositif des emplois r\u00e9serv\u00e9s, celui-ci a \u00e9t\u00e9 ouvert aux enfants de harkis par la loi n\u00b0 2008-492 du 26 mai 2008 et le d\u00e9cret n\u00b0 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent d\u00e9sormais aux enfants des personnes vis\u00e9es aux articles 1er et 6 de la loi n\u00b0 94-488 du 11 juin 1994 d'\u00eatre inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 trois ans afin qu'ils puissent acc\u00e9der, sans concours et sans condition d'\u00e2ge, aux emplois r\u00e9serv\u00e9s de cat\u00e9gorie B et C des trois fonctions publiques d'\u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re. Conform\u00e9ment aux articles L. 400 et R. 398 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, 10 % des postes mis au recrutement dans la fonction publique de l'\u00c9tat et la fonction publique hospitali\u00e8re pour chaque corps au titre d'une ann\u00e9e, sont ainsi offerts aux emplois r\u00e9serv\u00e9s. Ce pourcentage n'est toutefois pas appliqu\u00e9, d'une part, lorsque le nombre de postes est inf\u00e9rieur \u00e0 5, d'autre part, dans la fonction publique territoriale qui n'est pas soumise \u00e0 cette obligation de r\u00e9servation des postes. Depuis juillet 2009, sur les 3 209 candidats inscrits sur les listes nationales et r\u00e9gionales, 512 ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s quasi exclusivement dans la fonction publique de l'\u00c9tat ce qui repr\u00e9sente 15,9 % des inscrits, 17 dans la fonction publique territoriale et 1 dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Comme l'a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants lors de son audition devant la commission de la d\u00e9fense nationale et des forces arm\u00e9es de l'Assembl\u00e9e nationale, le 3 octobre dernier, ce bilan doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 en particulier dans les fonctions publiques territoriale et hospitali\u00e8re. Aussi, a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9unir, d'une part, l'association des r\u00e9gions de France, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France et l'association des maires de France, d'autre part, les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, afin d'\u00e9tudier dans quelle mesure les collectivit\u00e9s territoriales et les h\u00f4pitaux pourraient respectivement am\u00e9liorer leur participation dans le dispositif des emplois r\u00e9serv\u00e9s. Un m\u00eame effort devra \u00e9galement \u00eatre entrepris au sein des diff\u00e9rentes administrations de l'\u00c9tat. Enfin, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants envisage de porter de 3 \u00e0 5 ans la dur\u00e9e d'inscription des candidats aux emplois r\u00e9serv\u00e9s sur les listes d'aptitude. Le Gouvernement et l'ensemble des services administratifs concern\u00e9s demeurent donc mobilis\u00e9s sur le succ\u00e8s de ce dispositif en faveur de l'emploi des enfants de harkis. Comme l'a affirm\u00e9 en outre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son message d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e d'hommage aux harkis, le 25 septembre 2012, la France marquera davantage sa solidarit\u00e9 \u00e0 travers la mobilisation des dispositifs sociaux et professionnels.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le champ d'application de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation. En effet, l'alin\u00e9a premier de l'article susmentionn\u00e9 relatif aux habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 dispose qu'\u00ab un logement occup\u00e9 ne peut \u00eatre vendu qu'\u00e0 son locataire. Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut \u00eatre vendu \u00e0 son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources sup\u00e9rieures \u00e0 celles qui sont fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative, \u00e0 ses ascendants et descendants \u00bb. Par prudence, la pratique a retenu une interpr\u00e9tation stricte de la notion de \u00ab descendants \u00bb : il n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 que des acquisitions par des descendants c\u00e9libataires, veufs, divorc\u00e9s ou mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens. Certains praticiens sont toutefois confront\u00e9s \u00e0 des propositions d'achat d'une habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 par des descendants mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens. Dans une telle situation, la prudence les conduit \u00e0 ne pas passer l'acte de vente. Il lui demande donc de bien vouloir lui rappeler le champ d'application de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation et notamment de lui confirmer si la notion de \u00ab descendants \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 son alin\u00e9a premier fait r\u00e9f\u00e9rence, ou non, aux descendants mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens.", "answer": "Le 1er alin\u00e9a de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose qu'un \u00ab logement occup\u00e9 ne peut \u00eatre vendu qu'\u00e0 son locataire. Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut \u00eatre vendu \u00e0 son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources sup\u00e9rieures \u00e0 celles qui sont fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative, \u00e0 ses ascendants et descendants \u00bb. Pour cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie, c'est l'arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0juillet\u00a02007 qui fixe les plafonds de ressources applicables lors de la vente aux ascendants ou descendants de m\u00e9nages locataires. Cet arr\u00eat\u00e9 vise les m\u00e9nages sans consid\u00e9rer le fait qu'ils soient mari\u00e9s, pacs\u00e9s ou vivant en concubinage. En cons\u00e9quence seuls les plafonds de ressources lors de la vente aux descendants sont \u00e0 v\u00e9rifier et en aucun cas, le r\u00e9gime matrimonial.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 3 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la cybercriminalit\u00e9, visant notamment \u00e0 faire de l'internaute le premier acteur de sa propre s\u00e9curit\u00e9 et de la lutte contre les propos, images et comportements ill\u00e9gaux par une meilleure association des structures d'aide aux victimes ou de consommateurs.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur l'inqui\u00e9tude du collectif national RASED vis-\u00e0-vis du devenir des R\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 dans la future loi d'orientation. Elle lui rappelle que pr\u00e8s de 50 % des postes d'enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, privant ainsi 250 000 \u00e9l\u00e8ves des aides sp\u00e9cialis\u00e9es au sein de l'\u00e9cole. Les RASED contribuent pourtant, en partenariat et en compl\u00e9mentarit\u00e9 des actions des \u00e9quipes enseignantes, \u00e0 une meilleure compr\u00e9hension des situations des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9. Ils peuvent proposer des aides sp\u00e9cifiques et diff\u00e9renci\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves qui expriment des difficult\u00e9s y compris quand celles-ci rel\u00e8vent du champ du handicap. Ainsi, ils participent au bien-\u00eatre et \u00e0 la r\u00e9ussite de tous les enfants \u00e0 l'\u00e9cole dans le cadre de l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Elle lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre concernant le r\u00f4le des RASED au sein de l'\u00e9cole.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, supprim\u00e9 plus de 77 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es pour cette rentr\u00e9e. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Une des cons\u00e9quences les plus graves de cette politique r\u00e9side dans la mise \u00e0 mal des R\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED), essentiels pour aider les \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La lutte contre la difficult\u00e9 scolaire doit donc redevenir une priorit\u00e9. Il s'est engag\u00e9 \u00e0 refonder le syst\u00e8me scolaire et \u00e0 recr\u00e9er sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels \u00e9ducatifs, m\u00e9dico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables \u00e0 la bonne marche des \u00e9tablissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de faire tout son possible et d'attribuer dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des \u00e9coles ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2012 parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis dans les acad\u00e9mies par les rectorats, dans le souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, selon une m\u00e9thode transparente et juste reposant sur des crit\u00e8res objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves, la difficult\u00e9 sociale et scolaire et, enfin, la ruralit\u00e9. Une partie de cette dotation suppl\u00e9mentaire est venue renforcer les RASED dans les \u00e9coles qui en ont le plus besoin. Cet effort n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisant pour rem\u00e9dier \u00e0 toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les \u00e9coles pour aider les \u00e9l\u00e8ves. C'est la raison pour laquelle la priorit\u00e9 accord\u00e9e au primaire, qui sera nettement exprim\u00e9e dans la future loi d'orientation et de programmation, aura pour objet de cr\u00e9er des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique sera le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les \u00e9l\u00e8ves. Il s'articulera avec une r\u00e9flexion majeure sur l'\u00e9volution du r\u00f4le et des missions des RASED en explicitant les compl\u00e9mentarit\u00e9s possibles des diff\u00e9rents dispositifs. Un groupe de travail inter cat\u00e9goriel co-pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9t\u00e9 mis en place. Il doit proposer les \u00e9volutions n\u00e9cessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif. Cette r\u00e9flexion essentielle se poursuivra par un dialogue social avec les organisations repr\u00e9sentatives des personnels.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Olivier Dassault appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, \u00e0 bien vouloir lui indiquer ann\u00e9e par ann\u00e9e, depuis 2005, le co\u00fbt estim\u00e9 de la fraude aux titres de transport dont est victime la R\u00e9gie autonome des transports parisiens (RATP) ainsi que le co\u00fbt des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fl\u00e9au.", "answer": "La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance \u00e0 la qualit\u00e9 du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport et g\u00e9n\u00e8re un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 et d'injustice parmi les voyageurs. Les types de fraude au titre de transport rencontr\u00e9s \u00e0 la SNCF portent sur les moyens de paiement lors de l'achat d'un billet, une r\u00e9duction non justifi\u00e9e, le non compostage, l'absence de titre de transport et un billet ne correspondant pas au trajet. Le co\u00fbt annuel de la fraude pour la SNCF est estim\u00e9 \u00e0 environ 300 millions d'euros, ce chiffre \u00e9tant relativement stable d'une ann\u00e9e sur l'autre. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la SNCF a mis en place diverses mesures, notamment contre les escroqueries, avec une veille accrue sur les ventes des titres de transport par internet et les fraudes aux abonnements. Pour lutter contre la fraude pendant le voyage, une organisation efficace a \u00e9t\u00e9 mise en place reposant sur le d\u00e9ploiement de moyens sp\u00e9cialis\u00e9s de type \u00ab \u00e9quipes volantes \u00bb appartenant au service interne de s\u00e9curit\u00e9, la surveillance g\u00e9n\u00e9rale (SUGE), qui assurent une assistance renforc\u00e9e en heures de pointe et une pr\u00e9sence visible sur l'ensemble des gares en heures creuses. A ces agents des \u00e9quipes mobiles s'ajoutent les 10 000 contr\u00f4leurs qui ont \u00e9galement en charge d'autres missions que celles du contr\u00f4le des titres de transport telles que la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire pour pr\u00e9venir tout risque d'accident ou de dysfonctionnement pendant le voyage, l'accueil et l'information des voyageurs ainsi que la verbalisation pour d'autres infractions \u00e0 la police des transports. Parmi ces 10 000 contr\u00f4leurs, 1 600 d'entre eux ne m\u00e8nent que des actions anti-fraude (groupes de contr\u00f4le transilien et \u00e9quipes d'assistance partout en France) dont la masse salariale repr\u00e9sente 95 millions d'euros par an. Par ailleurs, la SNCF m\u00e8ne des campagnes de communication cibl\u00e9es notamment sur la falsification des titres de transport, les r\u00e9ductions non justifi\u00e9es ou sur l'\u00e9change de titres apr\u00e8s voyage. Les types de fraude au titre de transport rencontr\u00e9s \u00e0 la RATP portent notamment sur une r\u00e9duction non justifi\u00e9e, le non compostage ou l'absence de titre de transport. Le co\u00fbt annuel de la fraude pour la RATP atteint 100 millions d'euros en 2012, ce chiffre variant peu d'une ann\u00e9e sur l'autre. Le taux de fraude sur le r\u00e9seau de surface (bus, tramway) pour un jour ouvrable est, en moyenne, deux fois plus important que celui dans le m\u00e9tro et plus encore par rapport au RER dans Paris intra-muros. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la RATP organise sa politique de lutte anti-fraude autour de deux axes majeurs, d'une part, un syst\u00e8me billettique performant autour du passe Navigo tant en mati\u00e8re de support (passe sans contact) que d'\u00e9quipement de contr\u00f4le (valideurs) et de fermeture des r\u00e9seaux (ligne de contr\u00f4le physique et portillon sur les r\u00e9seaux ferr\u00e9s). D'autre part, la RATP m\u00e8ne une politique de contr\u00f4le itin\u00e9rant concentr\u00e9 dans les zones \u00e0 fort flux de fraudeurs, soit 140 points prioritaires en \u00cele-de-France situ\u00e9s principalement au nord et nord est et dans l'est et le sud est de la capitale. Ainsi, ces zones font l'objet d'une pr\u00e9sence quotidienne et p\u00e9renne des contr\u00f4leurs dans pr\u00e8s de 47 lignes de bus et tramways, 46 gares et 47 stations de m\u00e9tro. Enfin, la RATP m\u00e8ne des campagnes de communication notamment contre les incivilit\u00e9s, ce qui contribue \u00e0 lutter \u00e9galement contre la fraude. Par ailleurs, des actions conjointes des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9, la SUGE \u00e0 la SNCF ou le groupe de protection et de s\u00e9curisation des r\u00e9seaux (GPSR) \u00e0 la RATP, et des forces de l'ordre de la police et de la gendarmerie nationales ou des polices municipales amplifient la visibilit\u00e9 des personnels et s\u00e9curisent les lieux. Cette approche multimodale et territoriale instaur\u00e9e depuis 2009 se poursuit et se consolide. La nouvelle strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, pilot\u00e9e par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance 2013-2017, pr\u00e9voit de d\u00e9velopper et d'am\u00e9liorer ces partenariats. Ainsi, d\u00e8s octobre prochain, un groupe de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s organisatrices de transport, des op\u00e9rateurs de transport, de l'Union des transports publics et ferroviaires, de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des transports de voyageurs (FNTV) et des minist\u00e8res concern\u00e9s (transport, int\u00e9rieur, ville) sera constitu\u00e9 pour formuler des propositions sur ce sujet.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la r\u00e9glementation concernant l'urbanisme commercial, modifi\u00e9e par l'article 102 de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008. Il souhaiterait conna\u00eetre l'impact de ce texte sur le commerce de proximit\u00e9.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) a relev\u00e9 de 300 m2 \u00e0 1000 m2 le seuil de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00e9cessaire pour la cr\u00e9ation d'un magasin ou pour l'extension de la surface de vente d'un magasin existant mais ayant d\u00e9j\u00e0 atteint le seuil d'autorisation ou le franchissant apr\u00e8s extension. Cette mesure a entra\u00een\u00e9 des cr\u00e9ations de surfaces de vente plus importantes que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, en particulier de hard discount. Le niveau de cr\u00e9ation de 2009 est cependant rest\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 celui de 2006. Une \u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie et des services (DGCIS) a mis en avant cet impact de la LME sur le d\u00e9veloppement du hard discount alimentaire. Le nombre total d'ouvertures de magasins de grandes surfaces alimentaires (GSA) a atteint 356 magasins en 2009 soit une hausse de 17 %. Les hard discount repr\u00e9sentaient pr\u00e8s de 60 % de ces ouvertures de GSA. Cette hausse de grande surface faisait craindre une augmentation de la pression sur le commerce de proximit\u00e9. Plusieurs constats ont pu \u00eatre dress\u00e9s \u00e0 l'occasion de cette \u00e9valuation : - Les \u00e9tablissements de sup\u00e9rettes, directement concern\u00e9s par les dispositions d'urbanisme commercial, ont connu une l\u00e9g\u00e8re baisse du nombre de cr\u00e9ations entre 2009 et 2008. - Le nombre d'\u00e9tablissements du commerce de proximit\u00e9 a lui augment\u00e9, contrairement \u00e0 ce que laissait pr\u00e9sager cette r\u00e9forme. - Les extensions de 300 \u00e0 999 m\u00b2 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 directement du rel\u00e8vement de seuil mis en place par la LME. En 2008, le total de ces extensions pour les GSA concerne 189 magasins pour 32 000 m\u00b2 de surfaces de vente suppl\u00e9mentaires. Il est donc difficile de conclure de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale sur l'impact de la LME sur le commerce de proximit\u00e9, d'autant plus que les situations locales sont contrast\u00e9es. Cinq ans apr\u00e8s cette r\u00e9forme, les commissions d'am\u00e9nagement commercial ont su s'adapter aux \u00e9volutions des crit\u00e8res et des seuils, qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour transposer la directive \u00ab services \u00bb dans le droit fran\u00e7ais. Elles ont notamment maintenu une exigence accrue sur la qualit\u00e9 des projets commerciaux examin\u00e9s. Pour cette raison, le gouvernement n'entend pas revenir sur ces crit\u00e8res et ces seuils, conform\u00e9ment \u00e0 la directive \u00ab services \u00bb, mais redonner plus d'efficacit\u00e9 et de coh\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le cas de deux anciens pilotes de l'a\u00e9ronautique navale emprisonn\u00e9s depuis mars 2013 en R\u00e9publique dominicaine. Selon certaines associations, les deux fran\u00e7ais d\u00e9tenus \u00e0 Punta Cana seraient les victimes d'un d\u00e9ni de justice. En effet, ces pilotes ne sembleraient pas pouvoir se d\u00e9fendre, n'ayant jamais eu la parole, \u00e0 l'exception de quelques minutes au cours d'une proc\u00e9dure qui dure d\u00e9sormais depuis dix mois. Emprisonn\u00e9s suite \u00e0 la d\u00e9couverte de drogue dans leurs bagages, les associations estiment que les pilotes fran\u00e7ais auraient \u00e9t\u00e9 les victimes collat\u00e9rales du d\u00e9mant\u00e8lement d'un vaste r\u00e9seau de corruption impliquant plusieurs agents officiels dominicains. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une justice \u00e9quitable aux deux d\u00e9tenus et d'informer des dangers encourus \u00e0 s\u00e9journer en R\u00e9publique dominicaine.", "answer": "Cette affaire fait l'objet d'un suivi tr\u00e8s actif de la part des services du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 Saint-Domingue comme \u00e0 Paris. M. Pascal ODOS et M. Bruno FAURET sont actuellement en d\u00e9tention provisoire, poursuivis par la justice dominicaine dans le cadre d'une affaire de trafic international de produits stup\u00e9fiants impliquant une quarantaine de personnes, dont deux autres ressortissants fran\u00e7ais. Pilotes de profession, ils ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s le 19 mars 2013 \u00e0 l'a\u00e9roport de Punta Cana \u00e0 bord d'un avion en partance pour la France et contenant 26 valises remplies de 682 Kg de coca\u00efne. Par respect pour le droit international qui proscrit toute ing\u00e9rence dans le fonctionnement d'un Etat \u00e9tranger souverain, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne peuvent intervenir dans la proc\u00e9dure diligent\u00e9e par la justice dominicaine. Cette proc\u00e9dure, de type accusatoire, pr\u00e9voit qu'une fois le dossier d'enqu\u00eate clos par le minist\u00e8re public, la d\u00e9fense et l'accusation exposent leur argumentaire lors de l'audience afin d'emporter la d\u00e9cision du juge. Dans ce contexte, la d\u00e9fense de nos deux compatriotes rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de leurs avocats. Au demeurant, ils b\u00e9n\u00e9ficient des services d'une \u00e9quipe d'avocats sur place et en France. Cela \u00e9tant, les reports successifs d'audiences et la d\u00e9cision r\u00e9cente de la cour supr\u00eame concluant au d\u00e9paysement du proc\u00e8s d'Hig\u00fcey \u00e0 Saint Domingue, sans qu'aucune nouvelle date d'audience ne soit connue \u00e0 ce jour, sont choquants. Les deux pilotes et leurs co-d\u00e9tenus ont droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable. L'ambassadrice de France \u00e0 Saint-Domingue a effectu\u00e9 des d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales afin d'appeler leur attention sur le signal n\u00e9gatif produit par ces reports et de les sensibiliser sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de ce dossier. Les repr\u00e9sentants de l'ambassade de France en R\u00e9publique dominicaine ont assist\u00e9 \u00e0 la plupart des audiences tenues jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent et continueront \u00e0 le faire. Les services consulaires de l'ambassade de France en R\u00e9publique dominicaine veillent aussi \u00e0 d\u00e9livrer la protection consulaire \u00e0 nos deux compatriotes, conform\u00e9ment aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Le consul honoraire de France \u00e0 Santiago leur rend visite chaque semaine. Un agent de l'ambassade a pu les rencontrer \u00e0 l'issue de l'audience du 20 d\u00e9cembre dernier du tribunal de Hig\u00fcey. Ces visites visent \u00e0 s'assurer de leur \u00e9tat de sant\u00e9 et \u00e0 leur apporter un soutien moral. S'agissant de l'information sur la situation s\u00e9curitaire dans ce pays tr\u00e8s touristique, par l'interm\u00e9diaire de la rubrique \u00ab conseils aux voyageurs \u00bb du site internet du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises donnent un acc\u00e8s large et facile \u00e0 des informations r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour. La pr\u00e9sentation concernant la R\u00e9publique dominicaine contient une mise en garde sp\u00e9cifique sur les risques li\u00e9s aux infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les produits stup\u00e9fiants.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 66 de la partie 3.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent \u00e0 tout investisseur (organisme HLM, soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte, associations, collectivit\u00e9s locales, promoteurs priv\u00e9s...) qui ach\u00e8te un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements \u00e9tudiants et des logements-foyers. Le pr\u00eat ne peut \u00eatre accord\u00e9 que si l'emprunteur a pass\u00e9 une convention avec l'\u00c9tat dans laquelle il s'engage \u00e0 louer le logement pendant une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00eat, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 ans et sup\u00e9rieure \u00e0 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est vers\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Alsace.", "answer": "Depuis 2011, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ayant sign\u00e9 une convention annuelle avec la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) peuvent distribuer les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement aupr\u00e8s de la CDC, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 2,58 milliards d'euros. Cette proc\u00e9dure de distribution se substitue au m\u00e9canisme dit de l'\u00ab adjudication \u00bb, consistant \u00e0 r\u00e9partir ab initio une enveloppe de pr\u00eats entre les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des pr\u00eats aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des pr\u00eats aux autres emprunteurs, est le m\u00eame quel que soit l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui le propose. Le taux du pr\u00eat est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A \u00e0 1,25 % (taux en vigueur \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de pr\u00eats distincte de celle des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, qu'elle peut accorder dans les m\u00eames conditions que les autres \u00e9tablissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 1,72 milliard d'euros, repr\u00e9sente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros d\u00e9di\u00e9e aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'ann\u00e9e 2013 et pour la France enti\u00e8re, en coh\u00e9rence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif \u00e0 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux a allong\u00e9 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux de 30 ans \u00e0 40 ans. La fraction du pr\u00eat qui finance la partie fonci\u00e8re des logements peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 50 ans.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 technique Euratom. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de l'\u00e9nergie atomique (trait\u00e9 Euratom) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en 1957. Il a pour objectif de faciliter le d\u00e9veloppement de l'utilisation de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire \u00e0 des fins pacifiques au sein de la Communaut\u00e9. Il contient \u00e0 ce titre des dispositions pour veiller \u00e0 la s\u00e9curisation de l'approvisionnement communautaire en mati\u00e8res nucl\u00e9aires et des dispositions pour faciliter la recherche dans le domaine nucl\u00e9aire. Il contient \u00e9galement de nombreux articles sur l'encadrement des conditions d'utilisation des mati\u00e8res nucl\u00e9aires, sur la protection sanitaire ou sur les investissements dans le domaine nucl\u00e9aire. Tous ces articles g\u00e9n\u00e8rent des obligations d\u00e9claratives pour les op\u00e9rateurs et les \u00c9tats membres qui doivent \u00eatre respect\u00e9es. Il en va de m\u00eame des obligations d\u00e9coulant du droit d\u00e9riv\u00e9 Euratom. Le comit\u00e9 technique Euratom (CTE) est une structure permanente de l'\u00c9tat, plac\u00e9e aupr\u00e8s du Premier Ministre pour mener \u00e0 bien les engagements de la France dans le cadre notamment de la mise en oeuvre du trait\u00e9 Euratom. Ses missions sont les suivantes : - veiller au respect par la France de toutes les obligations d\u00e9coulant de la mise en oeuvre du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de l'\u00e9nergie atomique, en soutien du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires europ\u00e9ennes dont il assure l'appui technique sur ces questions. Il pr\u00e9pare, dans ce cadre, les projets de messages d'instructions pour les groupes du Conseil traitant des questions nucl\u00e9aires, il instruit les dossiers de d\u00e9claration des projets de rejets d'effluents radioactifs (article 37 du trait\u00e9), des d\u00e9clarations d'investissements (article 41), de la pr\u00e9paration des visites de la Commission europ\u00e9enne au titre de l'article 35 (visite des installations de surveillance de l'environnement), du suivi des travaux de l'Agence d'approvisionnement Euratom ; - assurer le suivi sur le territoire fran\u00e7ais de l'application des contr\u00f4les internationaux sur les mati\u00e8res nucl\u00e9aires exerc\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne et par l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA). Le CTE contribue au quotidien \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9clarations fran\u00e7aises dues notamment au titre de l'accord de garanties France/Euratom/AIEA et de son protocole additionnel ainsi qu'aux d\u00e9clarations dues \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Il n\u00e9gocie les approches de contr\u00f4le avec les organismes internationaux. Il veille \u00e9galement au bon d\u00e9roulement des inspections internationales sur le territoire fran\u00e7ais en tenant compte de la qualit\u00e9 d'\u00c9tat dot\u00e9 de l'arme nucl\u00e9aire de notre pays et de la sensibilit\u00e9 aff\u00e9rente \u00e0 ce statut. Il g\u00e8re le syst\u00e8me d'accr\u00e9ditation des inspecteurs amen\u00e9s \u00e0 venir sur le territoire fran\u00e7ais en liaison avec les administrations concern\u00e9es ; - veiller au respect des engagements d'utilisation pacifique des mati\u00e8res nucl\u00e9aires, \u00e9quipements et technologies qui ont \u00e9t\u00e9 souscrits par la France aupr\u00e8s d'un \u00c9tat tiers dans le domaine nucl\u00e9aire ; - contribuer \u00e0 la gestion patrimoniale des mati\u00e8res nucl\u00e9aires n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense. Il est responsable de l'autorisation des passages des mati\u00e8res nucl\u00e9aires entre des activit\u00e9s soumises au contr\u00f4le Euratom et des activit\u00e9s qui ne le sont pas (et inversement). Il doit \u00e9galement communiquer \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, dont il est l'interlocuteur au titre de ses missions, la liste des installations mixtes (c'est-\u00e0-dire des installations susceptibles de d\u00e9tenir des mati\u00e8res nucl\u00e9aires sous et hors contr\u00f4le Euratom). Dans le cadre de ces missions, il est l'interlocuteur pour la France de la Commission europ\u00e9enne et de l'AIEA. Il constitue un des piliers de l'encadrement communautaire de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et participe \u00e0 la coordination interminist\u00e9rielle face aux instances europ\u00e9ennes sur les sujets nucl\u00e9aires. Dans le cadre de ses travaux, il peut associer les principaux acteurs du secteur nucl\u00e9aire fran\u00e7ais y compris du monde industriel. Son cadre r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 en 2011 avec la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2011-607 du 30 mai 2011 relatif au comit\u00e9 technique Euratom, et du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1537 du 16 novembre 2011 sur la gestion patrimoniale des mati\u00e8res nucl\u00e9aires n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense. Toutes ces missions n\u00e9cessitent un travail quotidien qui est assur\u00e9 par des experts mis \u00e0 disposition par le Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA). Sept experts contribuent actuellement \u00e0 cette activit\u00e9. Dans l'exercice de ses missions, le comit\u00e9 peut \u00e9galement faire appel \u00e0 toute expertise nationale utile. Le comit\u00e9 technique Euratom publie un rapport annuel d'activit\u00e9s destin\u00e9 aux minist\u00e8res et aux principales administrations fran\u00e7aises. Il est localis\u00e9 au sein du CEA et utilise ses moyens logistiques, ses d\u00e9penses directes sont de l'ordre de 60 000 euros par an hors frais g\u00e9n\u00e9raux et salaires. Son secr\u00e9tariat et le financement de ses d\u00e9penses sont assur\u00e9s par le CEA.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les crit\u00e8res retenus pour l'attribution de la carte du combattant au titre des \u00ab op\u00e9rations ext\u00e9rieures \u00bb men\u00e9es par nos forces combattantes. La France a engag\u00e9 son arm\u00e9e, \u00e0 plusieurs reprises, sur plusieurs th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9ration dans le monde, soit pour intervention propre (comme derni\u00e8rement au Mali), soit dans le cadre d'actions internationales concert\u00e9es, notamment sur mandat des Nations-unies. Que ce soit au Liban, dans les Balkans, en Afghanistan, en C\u00f4te d'Ivoire, entre autres exemples, des soldats fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, ont combattu pour la France et ou la communaut\u00e9 internationale, et m\u00e9ritent l\u00e9gitimement d'\u00eatre reconnus comme \u00ab combattants \u00bb : la seule reconnaissance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) (dont les conditions d'attribution sont bien moins strictes que celles de la carte du combattant) ne peut \u00eatre ni satisfaisante, ni suffisante. Si on se souvient que le droit \u00e0 la carte du combattant, initialement limit\u00e9 aux premi\u00e8re et seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures par la loi du 4 janvier 1993, il n'en reste pas moins que l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9 restreint significativement l'ouverture faite, en fixant les territoires et les p\u00e9riodes \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, et, de fait, les arr\u00eat\u00e9s successifs des ministres de la d\u00e9fense ont d\u00e9fini avec restrictions, les unit\u00e9s qualifi\u00e9es de combattantes et les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat repris comme op\u00e9rations. Se voulant a priori plus ouvert, et plus simplificateur, l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010, n'a pas r\u00e9solu tous les probl\u00e8mes. D\u00e8s lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de remettre tout cela \u00e0 plat, de traiter les situations injustes ou in\u00e9quitables, et s'il peut engager une r\u00e9vision des arr\u00eat\u00e9s de 1994 et de 2010 dans un sens r\u00e9ellement simplificateur et juste, \u00e0 savoir que tout combattant - quel qu'ait \u00e9t\u00e9 son r\u00f4le, son rang et son lieu d'engagement - de toutes les op\u00e9rations ext\u00e9rieures de la France ait droit, sans discrimination, \u00e0 la carte du combattant, dans des conditions claires, \u00e9quitables et transparentes.", "answer": "Le droit \u00e0 la carte du combattant, initialement limit\u00e9 aux Premi\u00e8re et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son d\u00e9cret d'application du 14 septembre 1993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG). Au crit\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral d'attribution de la carte du combattant que constitue la pr\u00e9sence de 90 jours en unit\u00e9 combattante se sont ajout\u00e9s, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, \u00e0 titre collectif ou individuel, \u00e0 des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier crit\u00e8re introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004 qui permet aux anciens militaires pouvant se pr\u00e9valoir de 4 mois de pr\u00e9sence en Afrique du Nord d'obtenir la carte du combattant. Dans le cadre des OPEX, et en l'absence de texte d\u00e9finissant sp\u00e9cifiquement les actions de feu ou de combat, les crit\u00e8res ant\u00e9rieurement retenus pour l'Afrique du Nord \u00e9taient utilis\u00e9s, \u00e0 l'exclusion de la dur\u00e9e de pr\u00e9sence. Toutefois, ces crit\u00e8res \u00e9tablis pour r\u00e9pondre aux particularit\u00e9s de la guerre d'Alg\u00e9rie, se trouvaient en complet d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9 des activit\u00e9s d'interposition ou de maintien de la paix qui forment l'essentiel des op\u00e9rations des forces fran\u00e7aises depuis 1992. Aussi, eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a-t-il \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. En application de ces dispositions, l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010, publi\u00e9 au Bulletin officiel des arm\u00e9es du 23 d\u00e9cembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es au cours de ces op\u00e9rations militaires terrestres, navales et a\u00e9riennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. D\u00e9sormais, certaines actions ne requ\u00e9rant pas n\u00e9cessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-m\u00eames un danger caract\u00e9ris\u00e9 (contr\u00f4le de zone, intervention sur engin explosif, mine, pi\u00e8ge ou munition, recherche, sauvetage et r\u00e9cup\u00e9ration au combat, \u00e9vacuation sanitaire, \u00e9vacuation de personnes, contr\u00f4le de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent \u00eatre prises en compte pour la qualification des unit\u00e9s combattantes. Les militaires servant dans le cadre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures peuvent donc d\u00e9sormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de crit\u00e8res adapt\u00e9s aux conflits contemporains. Par ailleurs, deux arr\u00eat\u00e9s des 28 juin 2012 et 30 octobre 2013 ont modifi\u00e9 successivement l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. De nouveaux th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ont ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s pour couvrir notamment plusieurs missions des Nations unies. Il convient d'ajouter que deux arr\u00eat\u00e9s des 22 juillet 2013 et 20 septembre 2013 ont respectivement fix\u00e9 pour l'arm\u00e9e de terre et la gendarmerie nationale la liste des unit\u00e9s et le relev\u00e9 des actions de feu et de combat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations men\u00e9es respectivement au Rwanda et en Afghanistan. Ces nouvelles dispositions ont permis d'augmenter sensiblement le nombre de cartes du combattant attribu\u00e9es au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures puisque plus de 16 000 de ces cartes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es en 2013, soit une augmentation de 80 % par rapport \u00e0 2012. En parall\u00e8le, la proc\u00e9dure de reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant aux militaires des OPEX a fait l'objet d'une mesure de simplification. En effet, l'article 34 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, a ins\u00e9r\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence de l'article L. 253 ter au 1\u00b0 de l'article L. 4123-4 du code de la d\u00e9fense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant \u00e0 des op\u00e9rations ext\u00e9rieures. D\u00e9sormais, ces militaires ont donc vocation \u00e0 obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'adopter un texte suppl\u00e9mentaire r\u00e9actualisant \u00e0 chaque fois la liste des op\u00e9rations ext\u00e9rieures ouvrant droit \u00e0 la carte du combattant, fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994. Pour autant, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire estime qu'il est n\u00e9cessaire de poursuivre l'am\u00e9lioration du dispositif existant pour une meilleure efficacit\u00e9 et davantage d'\u00e9quit\u00e9. Comme il l'a d\u00e9clar\u00e9, le 4 novembre dernier, \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat est donc favorable \u00e0 une r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les avantages du syst\u00e8me de garantie participative (SGP) dans l'agriculture paysanne. Le SGP est un syst\u00e8me collectif reposant sur la r\u00e9alisation d'un questionnaire qui permet aux producteurs et consommateurs du r\u00e9seau de proc\u00e9der \u00e0 un autodiagnostic des fermes. Le questionnaire constitue un v\u00e9ritable outil p\u00e9dagogique de r\u00e9flexion sur les pratiques paysannes, il est r\u00e9alis\u00e9 collectivement sur la base du cahier des charges de l'Association pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP). Apr\u00e8s la premi\u00e8re cr\u00e9ation en 2003 pour l'\u00cele-de-France, on comptait environ 260 groupes qui fonctionnaient en AMAP en 2012. La plupart de ces groupes utilisent le SGP afin de cr\u00e9er un syst\u00e8me de normes en conformit\u00e9 avec les objectifs propos\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration internationale des mouvements d'agriculture biologique (IFOAM): transparence, participation, int\u00e9grit\u00e9 des acteurs et de leurs moyens de vivre, maintien des savoir-faire locaux et organisation horizontale. Afin de valoriser davantage les atouts de notre agriculture et d'associer encore plus le monde paysan aux \u00e9volutions de nos territoires ruraux, il aimerait savoir si le SGP pourrait \u00eatre utilis\u00e9 afin de recueillir des diagnostics de terrain utiles pour appliquer la loi sur l'avenir de l'agriculture vot\u00e9e \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014 au Parlement.", "answer": "Afin d'accompagner l'\u00e9volution des pratiques agricoles dans le sens d'une performance \u00e0 la fois \u00e9conomique, environnementale et sociale, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a engag\u00e9 le projet agro-\u00e9cologique pour la France le 18 d\u00e9cembre 2012. Pour soutenir ce projet, l'agro-\u00e9cologie a \u00e9t\u00e9 inscrite au coeur de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014. Les th\u00e8mes qui fondent l'agriculture paysanne s'inscrivent pleinement dans les objectifs fix\u00e9s pour la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et qui figurent notamment dans l'article premier de la loi, \u00e0 savoir : promouvoir et p\u00e9renniser les syst\u00e8mes de production agro-\u00e9cologiques, soutenir le revenu, d\u00e9velopper l'emploi et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des agriculteurs et des salari\u00e9s, encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, et favoriser la diversit\u00e9 des produits et le d\u00e9veloppement des productions sous signes d'identification de la qualit\u00e9 et de l'origine. Au regard de ces objectifs, l'agriculture paysanne a toute sa place dans le projet agro-\u00e9cologique. Par rapport \u00e0 l'ambition du projet agro-\u00e9cologique qui est d'inviter la majorit\u00e9 des agriculteurs \u00e0 s'interroger sur leurs pratiques et \u00e0 les faire \u00e9voluer dans le sens de l'agro-\u00e9cologie, le syst\u00e8me participatif de garantie utilis\u00e9 notamment dans le r\u00e9seau des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) est int\u00e9ressant \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Le fait que ces diagnostics soient \u00e9labor\u00e9s conjointement par les consommateurs de l'AMAP et les producteurs contribue \u00e0 favoriser une r\u00e9flexion partag\u00e9e et une meilleure compr\u00e9hension des enjeux respectifs (attentes soci\u00e9tales, enjeux technico-\u00e9conomiques associ\u00e9s aux diff\u00e9rentes pratiques agricoles...). Par ailleurs, les questionnaires remplis par les producteurs offrent une source de donn\u00e9es int\u00e9ressante relatives aux syst\u00e8mes de production concern\u00e9s et \u00e0 la fa\u00e7on dont ils prennent en compte diff\u00e9rents enjeux de durabilit\u00e9. Pour d\u00e9velopper la transition agro-\u00e9cologique, le ministre en charge de l'agriculture est convaincu qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper de nouvelles formes d'\u00e9change de pratiques entre agriculteurs, de favoriser les collectifs, car les changements sont plus faciles \u00e0 effectuer au sein de d\u00e9marches de groupe que de mani\u00e8re isol\u00e9e, et qu'il est essentiel de retisser le lien entre l'agriculture et les citoyens. Pour favoriser les changements de pratiques, ce sont aussi les \u00e9changes entre la recherche et les essais des agriculteurs qu'il faut favoriser. Pour favoriser les d\u00e9marches collectives, visant \u00e0 concevoir ou consolider des syst\u00e8mes en agro-\u00e9cologie, la loi d'avenir port\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a cr\u00e9\u00e9 les groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental (GIEE) (article L. 315-1. du code rural). Ces groupes d'agriculteurs qui peuvent \u00e9galement associer d'autres acteurs comme les consommateurs, peuvent \u00eatre \u00e0 l'initiative de projets alimentaires territoriaux qui visent notamment \u00e0 favoriser les circuits de proximit\u00e9, dans le cadre du programme national pour l'alimentation 2014-2017. En s'int\u00e9grant \u00e0 ces projets port\u00e9s par des GIEE, le syst\u00e8me de garantie participatif peut contribuer \u00e0 la mise en oeuvre de la loi d'avenir et \u00e0 son ambition en faveur de l'agro-\u00e9cologie. Par ailleurs, pour accompagner les agriculteurs et favoriser largement l'\u00e9volution des modes de production vers l'agro-\u00e9cologie, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture soutient les op\u00e9rateurs du d\u00e9veloppement agricole et mettra en particulier \u00e0 disposition des agriculteurs et de leurs conseillers un outil de diagnostic en agro-\u00e9cologie libre d'utilisation, pour r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qu'ils peuvent engager. Pour suivre la mise en oeuvre du projet agro-\u00e9cologique, qui est co-construit avec les partenaires du monde agricole au sein d'un comit\u00e9 de pilotage qui se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement, il sera mis en place cette ann\u00e9e un comit\u00e9 d'\u00e9valuation partenarial charg\u00e9 d'\u00e9valuer les r\u00e9alisations concr\u00e8tes et de sugg\u00e9rer des inflexions dans sa mise en oeuvre.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) et leurs cons\u00e9quences pour les populations et les collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es. Apr\u00e8s la catastrophe d'AZF survenue \u00e0 Toulouse, le 21 septembre 2001, la loi n\u00b0 2003-699 du 30 juillet 2003 a pr\u00e9vu l'\u00e9laboration de ces PPRT avec le double objectif de r\u00e9duire au maximum le risque \u00e0 la source et d'organiser la cohabitation avec les riverains de sites industriels \u00ab \u00e0 hauts risques \u00bb (\u00e9tablissements Seveso haut). La d\u00e9marche est louable mais la mise en \u0153uvre se r\u00e9v\u00e8le, \u00e0 l'exp\u00e9rience, beaucoup plus p\u00e9rilleuse. Sur les 407 PPRT \u00e0 r\u00e9aliser, 248 \u00e9taient approuv\u00e9s \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Beaucoup sont bloqu\u00e9s et font l'objet de recours \u00e0 l'initiative des particuliers concern\u00e9s et de leurs associations de d\u00e9fense, qui n'entendent pas l\u00e9gitimement \u00eatre l\u00e9s\u00e9s et spoli\u00e9s de leurs biens. Le point d'achoppement r\u00e9side dans les r\u00e8gles de financement des mesures prescrites par les PPRT. Les mesures fonci\u00e8res d'expropriation ou de d\u00e9laissement dans les zones qui restent soumises \u00e0 un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s percevant la contribution \u00e9conomique territoriale. Dans les zones d'al\u00e9as moins importants, la loi pr\u00e9voit que des prescriptions de renforcement du b\u00e2ti peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es. Ces travaux \u00e0 r\u00e9aliser sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire. Certes, des aides, sous forme de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, sont disponibles. Il reste que les familles concern\u00e9es se voient contraintes de financer des travaux sur leurs propri\u00e9t\u00e9s, alors que la valeur de leur bien est d\u00e9valoris\u00e9e en raison de la proximit\u00e9 du site industriel \u00e0 risques et qu'elles n'ont aucune responsabilit\u00e9 dans cette situation. Les collectivit\u00e9s, quant \u00e0 elles, se retrouvent sollicit\u00e9es pour participer au financement des travaux chez les particuliers et aux dispositions fonci\u00e8res, quand leurs budgets leur permettent d'autant moins d'y faire face que la r\u00e9forme de la taxe professionnelle les a amput\u00e9es de ressources importantes. Le cas du PPRT en cours d'\u00e9laboration \u00e0 Gournay-sur-Aronde dans l'Oise cons\u00e9cutif \u00e0 la proximit\u00e9 d'un important stockage de gaz en sous-sol est exemplaire. Le zonage conduit, pour le hameau de Saint-Maur, \u00e0 l'expropriation ou au d\u00e9laissement de trois habitations, au d\u00e9laissement ou \u00e0 l'obligation de travaux de renforcement de six habitations et au d\u00e9membrement d'un corps de ferme class\u00e9, pour partie, en d\u00e9laissement, pour une autre partie, en travaux de renforcement. L'estimation r\u00e9alis\u00e9e des biens ne permet pas aux propri\u00e9taires de se loger ailleurs \u00e0 l'identique. Les propri\u00e9t\u00e9s, qui pourraient \u00eatre vendues, sont devenues, en r\u00e9alit\u00e9, invendables. Les riverains s'accordent pour partir \u00e0 condition qu'ils soient indemnis\u00e9s correctement. En l'esp\u00e8ce, la meilleure solution est le rachat du hameau par l'entreprise Storengy, filiale de GDF Suez. Le co\u00fbt en serait moins \u00e9lev\u00e9 que les travaux de r\u00e9duction du risque \u00e0 la source qui lui sont exig\u00e9s en raison de la proximit\u00e9 du hameau de Saint-Maur. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin que les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par le PPRT excluent toute participation des habitants et des collectivit\u00e9s, qui subissent les risques qui leur sont impos\u00e9es, qu'ils soient indemnis\u00e9s en cas d'expropriation ou de d\u00e9laissement, de sorte qu'ils puissent se reloger \u00e0 l'\u00e9quivalent. Enfin, il le prie, pour le PPRT de Gournay-sur-Aronde, d'intervenir afin que Storengy rach\u00e8te les terrains du hameau de Saint-Maur et indemnise les propri\u00e9taires, l'\u00c9tat \u00e9tant majoritaire dans le capital de l'entreprise.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la protection des populations et de l'environnement, \u00e0 la concertation locale autour des plans de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) et \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 des efforts demand\u00e9s aux diff\u00e9rentes parties prenantes. Les PPRT ont pour objectif de r\u00e9soudre les situations difficiles en mati\u00e8re d'urbanisme h\u00e9rit\u00e9es du pass\u00e9 et de mieux encadrer l'urbanisation future. Leur \u00e9laboration prend en compte, \u00e0 la fois, les al\u00e9as pr\u00e9sent\u00e9s par l'exploitation des installations industrielles en cause et les enjeux des territoires concern\u00e9s, qu'il s'agisse de l'urbanisation future et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l'existant. Les sites industriels soumis \u00e0 un PPRT doivent, en premier lieu, respecter l'obligation de r\u00e9duction des risques \u00e0 la source. Les mesures correspondantes sont int\u00e9gralement financ\u00e9es par les industriels et doivent correspondre aux meilleures techniques disponibles \u00e0 un co\u00fbt \u00e9conomiquement acceptable. Ce n'est qu'une fois ces dispositions mises en oeuvre qu'est adopt\u00e9 le PPRT qui peut notamment prescrire des mesures fonci\u00e8res (expropriation ou d\u00e9laissement). Un PPRT d\u00e9limite un p\u00e9rim\u00e8tre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensit\u00e9 des risques technologiques d\u00e9crits dans les \u00e9tudes de dangers et des \u00e9ventuelles mesures compl\u00e9mentaires de r\u00e9duction des risques. Dans le cas du PPRT de Gournay-sur-Aronde, un projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, prescrivant de telles mesures de ma\u00eetrise des risques, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Oise le 7 mai 2014. Elles sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l'exploitant. Dans la d\u00e9marche d'\u00e9laboration d'un PPRT, une grande importance est donn\u00e9e \u00e0 la concertation, tant dans la phase de diagnostic que dans la phase d'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie qui se conclut par l'adoption et la mise en oeuvre du PPRT. La d\u00e9marche est notamment ponctu\u00e9e par les r\u00e9unions des Personnes et organismes associ\u00e9s (POA), d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions, mais aussi par une enqu\u00eate publique sur le projet de PPRT. Pour ce qui concerne les mesures d'expropriation et de d\u00e9laissement, la loi pr\u00e9voit le principe d'un financement tripartite (\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales, industriels). Une convention qui d\u00e9finit les contributions respectives des parties doit \u00eatre \u00e9tablie. En l'absence d'accord dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s l'approbation du PPRT s'appliquera le m\u00e9canisme de financement par d\u00e9faut, qui pr\u00e9voit une r\u00e9partition par tiers entre l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s et les exploitants des installations \u00e0 l'origine du risque. Selon les dispositions de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, les biens susceptibles d'\u00eatre soumis \u00e0 expropriation ou au droit de d\u00e9laissement sont estim\u00e9s sans tenir compte d'une d\u00e9pr\u00e9ciation suppl\u00e9mentaire \u00e9ventuelle li\u00e9e \u00e0 la servitude institu\u00e9e par le PPRT. La mise en oeuvre des proc\u00e9dures d'expropriation et de d\u00e9laissement qui font suite \u00e0 l'adoption d'un PPRT est r\u00e9gie par les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. La proc\u00e9dure d'expropriation, ou de d\u00e9laissement, permet d'\u00e9viter le d\u00e9membrement d'un corps de ferme class\u00e9 notamment par le recours, aupr\u00e8s du juge de l'expropriation, \u00e0 la r\u00e9quisition d'emprise totale. Pour ce qui concerne le financement des travaux de renforcement prescrits sur le b\u00e2ti existant, la loi n\u00b0 2013-619 du 16 juillet 2013 a introduit plusieurs nouvelles dispositions permettant leur prise en charge. Le financement ext\u00e9rieur \u00e0 celui des propri\u00e9taires concern\u00e9s peut atteindre d\u00e9sormais 90 %. En effet, l'article L. 515-19 du code de l'environnement a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour cr\u00e9er une participation obligatoire couvrant jusqu'\u00e0 50 % du co\u00fbt des travaux \u00e0 la charge des exploitants des installations \u00e0 l'origine du risque et des collectivit\u00e9s percevant tout ou partie de la contribution \u00e9conomique territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre couvert par le plan. Cette participation vient en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts de 40 %. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude du PPRT du stockage souterrain de Gournay-sur-Aronde exploit\u00e9 par Storengy a \u00e9t\u00e9 pris en date du 19 d\u00e9cembre 2012. Quatre r\u00e9unions des POA se sont tenues les 8 octobre 2013, 26 novembre 2013, 14 janvier 2014 et 15 avril 2014. Au cours de celles-ci, les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s aux POA et ces derniers ont pu poser leurs questions et faire \u00e9tat de leurs positions. Les propositions de r\u00e9daction des diff\u00e9rents projets de documents r\u00e9glementaires du PPRT y ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es. Les services de l'\u00c9tat seront pr\u00e9sents aupr\u00e8s des \u00e9lus et des habitants du hameau de Saint Maur pour les accompagner dans la phase d'\u00e9laboration du PPRT mais aussi apr\u00e8s son approbation. Des mesures fonci\u00e8res \u00e9tant envisag\u00e9es, il est par ailleurs souhaitable que les d\u00e9marches de n\u00e9gociation et d'\u00e9laboration de la convention de financement pr\u00e9cit\u00e9e soient d'ores et d\u00e9j\u00e0 entreprises pour que les mesures fonci\u00e8res puissent \u00eatre mises en oeuvre rapidement apr\u00e8s l'approbation du PPRT. A cet effet, les services de l'\u00c9tat se tiennent \u00e9galement disponibles.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la validit\u00e9 des d\u00e9cisions prises par un jury de concours, auquel l'architecte des b\u00e2timents de France (ABF) a particip\u00e9. L'ABF, ou son adjoint, a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 partie prenante \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure : d\u00e9finition du cahier des charges, r\u00e9unions autour des projets et vote. Il lui demande si, dans ces conditions, la d\u00e9cision du jury peut \u00eatre remise en cause par l'ABF.", "answer": "Le r\u00f4le de l'architecte des b\u00e2timents de France (ABF) est de contribuer \u00e0 la conservation et \u00e0 la mise en valeur du patrimoine ainsi que de veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des projets d'am\u00e9nagement. Il exerce ses missions en conseillant les collectivit\u00e9s lors de la phase pr\u00e9paratoire des projets et peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, participer \u00e0 des commissions techniques dans le cadre des appels d'offres. Son expertise est \u00e9galement sollicit\u00e9e lors de l'examen des autorisations d'urbanisme. La participation de l'ABF \u00e0 un jury de concours ne peut \u00eatre envisag\u00e9e que de mani\u00e8re ponctuelle. Cependant, les observations rendues \u00e0 cette occasion ne peuvent lier l'avis futur \u00e9mis dans le cadre de l'autorisation de travaux. Le r\u00f4le de l'ABF dans le cadre d'un jury doit demeurer consultatif et ind\u00e9pendant de ses missions d'application du code du patrimoine et du code de l'urbanisme.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les centres techniques industriels (CTI). Premier r\u00e9seau fran\u00e7ais de d\u00e9veloppement technologique, les CTI accompagnent 70 000 entreprises, principalement des PME-PMI, dans leurs projets de recherche. Les CTI sont un acteur majeur de notre comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique. Dans le contexte de crise que nous traversons, il est plus urgent que jamais de les soutenir. La perspective de diminution des moyens des CTI irait \u00e0 l'encontre des objectifs gouvernementaux de prioriser la recherche et le transfert des technologies en favorisant notamment la strat\u00e9gie nationale de recherche et d'innovation. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer clairement la politique qu'il entend mettre en place pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des CTI et de leurs missions.", "answer": "Les centres techniques industriels (CTI) jouent un r\u00f4le important dans le d\u00e9veloppement technologique des fili\u00e8res industrielles dans lesquelles ils sont pr\u00e9sents, en particulier aupr\u00e8s des petites et moyennes entreprises (PME). Ceux-ci, pour une part importante, ont des activit\u00e9s qui consistent en des travaux de recherche ou des actions de diffusion des technologies et proc\u00e9d\u00e9s issus de travaux de recherche et de d\u00e9veloppements qu'ils effectuent au profit des entreprises des secteurs dans lesquels ils op\u00e8rent. Cette partie des travaux des centres qui est d'int\u00e9r\u00eat collectif est financ\u00e9e, selon les cas, soit par une taxe affect\u00e9e, soit par une subvention budg\u00e9taire inscrite au programme 134 des lois de finances (\u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \u00bb). Le produit des taxes affect\u00e9es aux CTI d\u00e9pend avant tout de l'\u00e9volution du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 par les entreprises sur les activit\u00e9s correspondant au champ de comp\u00e9tence de ces CTI, qui constitue la base de ces taxes. Quant \u00e0 la dotation qui sera propos\u00e9e par le gouvernement pour le fonctionnement des centres techniques industriels (CTI) en 2013, elle s'inscrira n\u00e9cessairement dans un contexte de redressement dans la justice, qui impliquera les op\u00e9rateurs. Elle tiendra compte \u00e9galement du recentrage des \u00e9tablissements sur leurs activit\u00e9s essentielles.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 54 relative aux r\u00e9ponses aux victimes d'infractions qui consid\u00e8re qu'une politique d'aide aux cyber-victimes volontariste et adapt\u00e9e suppose de mobiliser les associations d'aide aux victimes et les associations de consommateurs.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises paysagistes. Ce secteur repr\u00e9sente pr\u00e8s de 100 000 emplois recrut\u00e9s \u00e0 tous les niveaux de qualification au sein de petites entreprises - 95 % d'entre elles ont moins de 10 salari\u00e9s - et emploie 14 % d'apprentis. Ces entreprises constatent une baisse de leur activit\u00e9 et s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences de l'augmentation de la TVA \u00e0 20 % au 1er janvier prochain apr\u00e8s celle d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e aux petits travaux de jardinage en juillet dernier. Elles d\u00e9noncent aussi la concurrence des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et le manque de prise en compte de leurs propositions dans le futur projet de loi agricole. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour soutenir ce secteur cr\u00e9ateur d'emplois non d\u00e9 localisables.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Parmi celles-ci, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi vise \u00e0 promouvoir les recrutements et \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt de l'emploi salari\u00e9. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aura un impact sur toute la cha\u00eene de production en France, dans l'industrie comme dans l'agriculture et les services. Son financement est assur\u00e9 par la restructuration des taux de TVA au 1er janvier 2014, \u00e0 l'exception du taux r\u00e9duit applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s comme de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et \u00e9nergie) et spectacle vivant (th\u00e9\u00e2tre, concert, cirque), qui reste fix\u00e9 \u00e0 5,5 %. Ce taux s'applique dor\u00e9navant aux travaux d'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique des logements de plus de 2 ans. Le projet de loi relatif \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises, actuellement en cours d'examen au Parlement, rassemble un certain nombre de dispositions annonc\u00e9es dans le pacte pour l'artisanat et dans la communication relative \u00e0 l'adaptation du r\u00e9gime de l'entrepreneur et au soutien \u00e0 l'entrepreneuriat individuel. Il pr\u00e9voit notamment l'am\u00e9nagement de la transition entre le r\u00e9gime de l'auto-entreprise et le droit commun pour qu'il joue son r\u00f4le initiateur en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d'entreprises en pr\u00e9servant le r\u00e9gime pour celles et ceux qui souhaitent avoir un revenu d'appoint. Par ailleurs, le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif aux distorsions de concurrence qui peuvent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 un d\u00e9tournement des r\u00e8gles europ\u00e9ennes et nationales de d\u00e9tachement des travailleurs dans le cadre de la libre prestation de services entre \u00c9tats europ\u00e9ens. La Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 21 mars 2012 une proposition de directive visant \u00e0 contr\u00f4ler efficacement l'application de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 1996/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement des travailleurs. Cette proposition de texte, soutenue par la France, pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures visant notamment \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de services transnationale. Apr\u00e8s des mois de n\u00e9gociations, un accord est intervenu le 9 d\u00e9cembre 2013 au conseil des ministres de l'Union europ\u00e9enne charg\u00e9s de l'emploi et de la politique sociale. Au niveau national, le Gouvernement a r\u00e9uni, pour la deuxi\u00e8me fois, la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal, le 5 d\u00e9cembre 2013, dans le cadre de la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 la suite de la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Le plan de lutte du Gouvernement pour l'ann\u00e9e 2014 met notamment l'accent sur la r\u00e9pression des fraudes aux d\u00e9tachements dans le cadre des prestations de services internationales et pr\u00e9voit le renforcement de l'arsenal juridique pour responsabiliser les ma\u00eetres d'ouvrage et les donneurs d'ordre quand ils recourent \u00e0 des sous-traitants multiples. Ces initiatives t\u00e9moignent de la ferme volont\u00e9 du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'\u00c9tat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre les pratiques ill\u00e9gales.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir un suivi des pensions vieillesse des Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. En effet, lorsqu'ils ne reviennent pas sur le territoire, nos compatriotes peuvent se voir couper ces fonds comme ce fut le cas avec Francine Neago, m\u00e9decin et primatologue mondialement connue pour avoir appris \u00e0 parler phon\u00e9tiquement \u00e0 un singe. Francine Neago a \u00e9t\u00e9 enseignante en Californie et s'est install\u00e9e en Indon\u00e9sie en 1963 o\u00f9 elle a fond\u00e9 un centre de sauvetage pour les esp\u00e8ces menac\u00e9es. Elle est revenue en France pour toucher le revenu minimum vieillesse et s'est retrouv\u00e9e \u00e0 la rue. Depuis, les appels \u00e0 la solidarit\u00e9 se sont multipli\u00e9s. Une r\u00e9colte de fonds officiels, aiderfrancine.org, permet d'aider \u00e0 financer un projet de centre de sauvegarde des orangs-outans \u00e0 Sumatra, o\u00f9 elle devrait pouvoir y retourner. Dans les permanences organis\u00e9es dans sa circonscription, M. le d\u00e9put\u00e9 rencontre assez souvent les difficult\u00e9s de personnes \u00e2g\u00e9es ne pouvant toucher ce revenu minimum, ce qui peut provoquer une forme de pr\u00e9carit\u00e9. \u00c0 Londres par exemple, le dispensaire fran\u00e7ais permet d'accueillir ces personnes en pr\u00e9carit\u00e9 pour les renseigner, les soigner et les aider dans leurs d\u00e9marches. Il aimerait savoir s'il pouvait y avoir une structure permettant d'aider ces personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 n'arrivant pas \u00e0 faire valoriser leur situation.", "answer": "La r\u00e9sidence en France est une condition d'\u00e9ligibilit\u00e9 au minimum vieillesse, c'est la raison pour laquelle Mme\u00a0N\u00e9ago n'a pas pu en b\u00e9n\u00e9ficier quand elle r\u00e9sidait \u00e0 l'\u00e9tranger. Install\u00e9e \u00e0 Aceh en Indon\u00e9sie \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 1985, elle y a toutefois per\u00e7u une allocation de solidarit\u00e9 \u00e0 partir de juillet\u00a02015 aupr\u00e8s de notre consulat. A son retour en m\u00e9tropole, \u00e0 l'automne 2015, Mme\u00a0N\u00e9ago a entrepris les d\u00e9marches pour obtenir le r\u00e9tablissement de son minimum vieillesse aupr\u00e8s des instances relevant du minist\u00e8re des affaires sociales. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et afin d'aider nos compatriotes dans leurs d\u00e9marches lors de leur retour au pays, le MAEDI a mis en ligne sur son site internet \"France diplomatie\"dans la rubrique\"Services aux citoyens\"un simulateur en ligne\"retour en France\" qui pr\u00e9sente les principales d\u00e9marches \u00e0 accomplir ainsi que les organismes \u00e0 contacter.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'objectif de 50 000 logements r\u00e9nov\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiquement en 2014. Il souhaiterait conna\u00eetre le bilan.", "answer": "Entre son lancement - fin 2010 - et la fin de l'ann\u00e9e 2015, le programme \u00ab habiter mieux \u00bb de l'agence nationale de l'habitat (Anah) a permis de financer la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de pr\u00e8s de 150.000 logements. Sous forme d'une subvention publique de 30 \u00e0 50\u00a0% du montant des travaux, compl\u00e9t\u00e9e par une prime financi\u00e8re, un diagnostic thermique et un accompagnement de l'Anah, ce programme permet aux propri\u00e9taires tr\u00e8s modestes de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, permettant d'am\u00e9liorer d'au moins 25\u00a0% la performance \u00e9nerg\u00e9tique de leur logement. Dans le cadre du programme \u00ab habiter mieux \u00bb, 40 726 logements ont ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s en 2016, sachant que le rythme de progression des derniers cas du dernier trimestre 2016 permettra de tendre vers l'objectif des 100 000 logements fix\u00e9s pour 2017.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits reclass\u00e9s de la Poste et de France t\u00e9l\u00e9com. Ces agents des PTT ont, apr\u00e8s la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades et statuts de la fonction publique d'\u00c9tat plut\u00f4t que d'opter pour les nouveaux grades li\u00e9s aux emplois n\u00e9s de la s\u00e9paration des deux entreprises. Ainsi, entre 1993 et 2009, la carri\u00e8re de ces fonctionnaires a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e. Ces agents sont aujourd'hui environs 5 400 en activit\u00e9 \u00e0 la Poste et 1 000 chez France t\u00e9l\u00e9com. Ceci repr\u00e9sente 400 fonctionnaires pour la Haute-Normandie. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les syndicats et associations de ces personnels se battent pour faire respecter leurs droits \u00e0 la reconstitution de leurs carri\u00e8res. D\u00e8s 1997, le rapport Delebarre stigmatisait une situation scandaleuse faite \u00ab aux parias de la fonction publique \u00bb. De m\u00eame, par arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2008, le Conseil d'\u00c9tat a enjoint le groupe La Poste et l'\u00c9tat \u00e0 r\u00e9tablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 a ainsi permis que soit relanc\u00e9e la promotion de ces fonctionnaires, sans effet r\u00e9troactif. Enfin, le comit\u00e9 europ\u00e9en de la charte sociale \u00e9nonce dans sa d\u00e9cision n\u00b0 73-2011 du 28 novembre 2012, que \"la r\u00e9paration doit \u00eatre effective\". Or les r\u00e9sultats de ces promotions sont d\u00e9risoires puisqu'ils ne repr\u00e9sentent que 2 % \u00e0 3 % de promus par an depuis 2009. Les agents encore en activit\u00e9 n'ont donc pas vu leur pr\u00e9judice compl\u00e8tement r\u00e9par\u00e9 alors que ceux partis en retraite avant la publication du d\u00e9cret n'ont absolument pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette mesure. Il lui demande donc quelles initiatives entend prendre le Gouvernement pour r\u00e9gulariser la situation des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Monique Rabin alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le statut des correspondants locaux de presse au regard de l'absence de couverture sociale pour les correspondants dont les revenus n'exc\u00e8dent pas 15 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment l'absence de reconnaissance de points retraite. En effet, le correspondant local de presse a le statut de travailleur ind\u00e9pendant, non salari\u00e9, dont l'affiliation aux r\u00e9gimes d'assurance maladie-maternit\u00e9 et d'assurance vieillesse n'est obligatoire que lorsque les revenus qu'il tire de son activit\u00e9 exc\u00e8dent 15 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Une r\u00e9flexion minist\u00e9rielle en lien avec les organismes sociaux a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e il y a plusieurs mois pour d\u00e9finir un niveau de pr\u00e9l\u00e8vement social adapt\u00e9 et coh\u00e9rent pour les correspondants locaux de presse. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les conclusions issues de cette r\u00e9flexion pour ces travailleurs ind\u00e9pendants qui, au prorata du temps pass\u00e9 \u00e0 relater et relayer l'actualit\u00e9 territoriale au quotidien, ont droit \u00e0 la reconnaissance d'une couverture sociale.", "answer": "La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 a clarifi\u00e9 le dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement social aff\u00e9rant aux correspondants locaux de presse. Lorsque les revenus des correspondants locaux de presse exc\u00e8dent 15\u00a0% du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, leur activit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme professionnelle ce qui implique une obligation d'affiliation de ces personnes au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont rel\u00e8vent les travailleurs ind\u00e9pendants. Lorsque le revenu tir\u00e9 de cette activit\u00e9 n'exc\u00e8de pas 15\u00a0%, les correspondants locaux de presse ne sont assujettis aux cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale et affili\u00e9s au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont rel\u00e8vent les travailleurs ind\u00e9pendants que s'ils le demandent. Le l\u00e9gislateur a ainsi souhait\u00e9 tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'activit\u00e9 de CLP dont les revenus sont le plus souvent faibles et visent \u00e0 couvrir des frais engag\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'une activit\u00e9 la plupart du temps con\u00e7ue comme non professionnelle. De plus, les CLP dont les revenus n'exc\u00e8dent pas 25\u00a0% du PASS b\u00e9n\u00e9ficient d'un abattement de 50\u00a0% des cotisations d'assurance maladie-maternit\u00e9 et d'assurance vieillesse. La mise en \u0153uvre de l'ensemble de ces dispositions aboutit donc \u00e0 un traitement adapt\u00e9 aux correspondants locaux de presse\u00a0tout en r\u00e9pondant \u00e0 un imp\u00e9ratif d'\u00e9quit\u00e9 entre cotisants : l'absence d'affiliation, d\u00e8s lors que le revenu n'exc\u00e8de pas 15\u00a0% du PASS, permet de ne pas assujettir des activit\u00e9s de compl\u00e9ment et non professionnelles aux cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale tandis que la possibilit\u00e9 d'opter pour une affiliation et l'abattement de 50\u00a0% des cotisations d'assurance-maladie et vieillesse pour les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 25\u00a0% du PASS favorisent le b\u00e9n\u00e9fice d'une couverture sociale.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le risque de perte de comp\u00e9titivit\u00e9 induit par la strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens. \u00c0 l'issue de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012, la France a cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, ces substances suspect\u00e9es de modifier le syst\u00e8me hormonal de la faune et de l'Homme. La d\u00e9finition des \u00ab perturbateurs endocriniens \u00bb publi\u00e9e par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et confirm\u00e9e par la communaut\u00e9 scientifique en 2012, indique que ce sont des \u00ab substances chimiques d'origine naturelle ou artificielle \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'organisme qui peuvent interf\u00e9rer avec le fonctionnement du syst\u00e8me endocrinien et induire ainsi des effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res sur cet organisme ou sur ses descendants. \u00bb Selon cette d\u00e9finition, une mol\u00e9cule d'origine naturelle ou de synth\u00e8se ne peut \u00eatre class\u00e9e en tant que perturbateur endocrinien qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 elle g\u00e9n\u00e8re des effets n\u00e9fastes pour la sant\u00e9 chez un organisme vivant intact. Le collectif \u00ab Sauvons les fruits et l\u00e9gumes de France \u00bb indique qu'il est n\u00e9cessaire de distinguer entre des mol\u00e9cules qui pr\u00e9sentent un effet av\u00e9r\u00e9 m\u00e9ritant clairement une gestion, et des mol\u00e9cules qui peuvent avoir un effet temporaire sur l'activit\u00e9 hormonale sans la perturber. Bas\u00e9e sur de mauvais crit\u00e8res, cette s\u00e9lection pourrait conduire \u00e0 la disparition de tr\u00e8s nombreuses substances d'origine naturelle ou synth\u00e9tique. Les crit\u00e8res actuels propos\u00e9s au sein de la Commission europ\u00e9enne par la Direction g\u00e9n\u00e9rale \u00ab Environnement \u00bb ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s fin 2013 \u00e0 la fois par la Direction g\u00e9n\u00e9rale \u00ab Sant\u00e9 et consommateurs (Sanco) \u00bb et la Direction g\u00e9n\u00e9rale \u00ab Entreprises \u00bb, qui ont demand\u00e9 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact socio-\u00e9conomique sur la mise en place de tels crit\u00e8res. Le collectif rappelle que c'est un enjeu important pour de nombreux secteurs industriels : une application syst\u00e9matique du principe de pr\u00e9caution risquerait d'entraver le d\u00e9veloppement de l'innovation sans b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el pour la protection de la sant\u00e9 humaine, mais amener s\u00fbrement \u00e0 une perte de comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes concern\u00e9es. Si les fili\u00e8res cosm\u00e9tiques et pharmaceutiques seront in\u00e9vitablement impact\u00e9es par une d\u00e9finition immod\u00e9r\u00e9e des perturbateurs endocriniens, toutes les agricultures - qu'elles soient biologique ou conventionnelle - qui elles-m\u00eames utilisent des solutions phytopharmaceutiques, pourraient \u00eatre \u00e9galement concern\u00e9es. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire r\u00e9aliser au pr\u00e9alable des \u00e9tudes d'impact \u00e9conomique afin de mesurer les cons\u00e9quences sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de la strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens envisag\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la loi dite Grenelle 2.", "answer": "Le progr\u00e8s \u00e9conomique et la cr\u00e9ation de nombreux emplois durables passent aujourd'hui par la croissance verte, avec des \u00e9co-industries, des \u00e9co-mat\u00e9riaux et des \u00e9co-proc\u00e9d\u00e9s performants dans tous les secteurs d'activit\u00e9. Les perturbateurs endocriniens regroupent de nombreuses substances chimiques pouvant interf\u00e9rer avec la r\u00e9gulation hormonale des \u00eatres vivants et toucher la reproduction, la croissance, le d\u00e9veloppement, le comportement, etc. Les effets sur la sant\u00e9 humaine et sur l'environnement aujourd'hui document\u00e9s ont appel\u00e9 \u00e0 l'action rapide du Gouvernement afin de pr\u00e9venir les risques et limiter l'exposition, en particulier celle des populations sensibles, femmes enceintes et jeunes enfants. Ainsi, la strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens adopt\u00e9e en avril 2014 mobilise tous les leviers d'action disponibles, de la recherche scientifique jusqu'aux dispositifs d'aide \u00e0 l'innovation pour les entreprises. Elle s'articule autour de cinq avanc\u00e9es majeures : - le soutien \u00e0 la recherche pour mieux conna\u00eetre les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la sant\u00e9 et l'environnement, notamment en finan\u00e7ant des programmes de recherche et en \u00e9tudiant la faisabilit\u00e9 d'une plateforme public-priv\u00e9 qui permettrait de r\u00e9duire les d\u00e9lais des tests sur les substances chimiques ; - le soutien \u00e0 l'innovation dans l'industrie, en stimulant la mise en oeuvre de produits de substitution innovants et non toxiques ; - le renforcement de l'expertise et le lancement d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014 de l'analyse d'au moins huit substances chimiques suspect\u00e9es d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens ; - le positionnement de la France comme pays moteur de la protection de la sant\u00e9 et l'environnement en Europe en portant ce sujet majeur, en termes de sant\u00e9 publique et d'environnement, au niveau europ\u00e9en ; - l'am\u00e9lioration de l'information des citoyens, dans leur vie quotidienne comme sur les lieux de travail. Cette strat\u00e9gie a vocation \u00e0 positionner la France comme force d'impulsion pour que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne prenne en compte les nouveaux enjeux des perturbateurs endocriniens. Dans cet objectif, elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des \u00c9tats membres lors du Conseil des ministres de l'environnement du 12 juin 2014. En particulier, une d\u00e9finition des perturbateurs endocriniens dans le cadre des r\u00e8glements europ\u00e9ens concernant les substances biocides et phytosanitaires devait \u00eatre propos\u00e9e fin 2013 par la Commission europ\u00e9enne. Le 17 juin 2014, la Commission a publi\u00e9 une feuille de route pour l'analyse d'impact concernant ces crit\u00e8res d'identification des perturbateurs endocriniens : les crit\u00e8res propos\u00e9s par la France, dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale, y figurent parmi les options \u00e0 \u00e9valuer. La France soutiendra sa proposition dans le cadre des discussions europ\u00e9ennes afin de contribuer \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une d\u00e9finition harmonis\u00e9e. Dans l'attente, la strat\u00e9gie nationale n'a pas pour objectif de mettre en place des mesures r\u00e8glementaires au niveau national mais bien d'affirmer que les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre doivent l'\u00eatre au niveau europ\u00e9en afin de prot\u00e9ger l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne et aussi de garantir une \u00e9quit\u00e9 de traitement des entreprises sur le territoire communautaire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. En effet, une nouvelle restriction de l'art 195-1-F du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est envisag\u00e9e qui interdirait l'acc\u00e8s \u00e0 la demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire des veuves d'anciens combattants dont le mari serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d'atteindre 75 ans. Cette situation, qui s'ajoute aux pr\u00e9c\u00e9dentes modifications des tranches et plafonnements de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t r\u00e9sultant de cette demi-part, ne fait qu'aggraver des situations souvent d\u00e9j\u00e0 fort pr\u00e9caires. Dans ce contexte, il lui est demand\u00e9 ce qu'il entend faire afin que cette mesure restrictive n'entre pas en vigueur.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositions.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Julie Sommaruga appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pesanteur du dispositif de prescription des emplois d'avenir pour les missions locales. En effet, apr\u00e8s l'enregistrement du contrat sur le logiciel informatique, les agents des missions locales transmettent de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le formulaire Cerfa \u00e0 l'Agence de service et de paiement (ASP). Ensuite, l'ASP est en charge de valider le dossier. Or, si une case est erron\u00e9e, il semblerait que le formulaire soit renvoy\u00e9 aux missions locales sans aucune indication sur la nature du probl\u00e8me. Par ailleurs, les missions locales regrettent de ne pas avoir d'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 au sein de l'ASP pour faciliter la r\u00e9solution des incidents et ainsi gagner du temps. Aussi souhaiterait-elle conna\u00eetre les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour simplifier ce syst\u00e8me de navette entre les missions locales et l'ASP pour l'enregistrement des emplois d'avenir.", "answer": "La d\u00e9mat\u00e9rialisation de la prescription des contrats aid\u00e9s a pour objectif d'am\u00e9liorer le pilotage du dispositif gr\u00e2ce \u00e0 un traitement des donn\u00e9es de prescription plus fiable et plus rapide. Elle se traduit par la d\u00e9mat\u00e9rialisation des flux qui ont lieu entre les prescripteurs (P\u00f4le emploi et les missions locales) et l'agence de services et de paiement (ASP), en charge de la mise en paiement des contrats. Le processus de la d\u00e9mat\u00e9rialisation se d\u00e9roule en deux phases, afin de permettre une mise en oeuvre informatique et op\u00e9rationnelle dans les meilleures conditions. Une premi\u00e8re phase dite de d\u00e9mat\u00e9rialisation partielle voit la mise en place des contr\u00f4les embarqu\u00e9s (contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s lors de la saisie, qui permettent en particulier d'assurer la coh\u00e9rence des donn\u00e9es) mais pendant laquelle la signature de la d\u00e9cision d'attribution reste mat\u00e9rialis\u00e9e : il existe donc un envoi parall\u00e8le des flux informatiques et de la d\u00e9cision sign\u00e9e. En cas d'erreur, l'ASP adresse un flux d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 au prescripteur, cod\u00e9 pour indiquer quel \u00e9l\u00e9ment est jug\u00e9 non conforme. Ce double flux est supprim\u00e9 lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la d\u00e9mat\u00e9rialisation compl\u00e8te, dans la seconde phase de la proc\u00e9dure, la signature de la d\u00e9cision d'attribution \u00e9tant alors d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. La d\u00e9mat\u00e9rialisation totale interviendra \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2015 pour les missions locales, lors du d\u00e9ploiement du nouveau syst\u00e8me d'information des missions locales. Elle mettra un terme \u00e0 la plupart des navettes r\u00e9alis\u00e9es entre les missions locales et l'ASP. La d\u00e9mat\u00e9rialisation totale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par P\u00f4le emploi depuis avril 2013. Les retours en sont positifs avec une fiabilisation des donn\u00e9es, une r\u00e9duction du nombre de corrections n\u00e9cessaires entre les prescripteurs et l'ASP et un raccourcissement du d\u00e9lai de notification de la d\u00e9cision \u00e0 l'employeur.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEAin (01) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0047 1\u00a0226 + 17.10 % 763 896 + 17.43 % 284 330 + 16.20 %   Atteintes aux biens 6\u00a0063 6\u00a0370 + 5.06 % 4\u00a0846 5\u00a0057 + 4.35 % 1\u00a0217 1\u00a0313 + 7.89 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0890 1\u00a0040 - 44.97 % 1\u00a0506 768 - 49.00 % 384 272 - 29.17 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0160 1\u00a0316 + 13.45 % 848 1\u00a0006 + 18.63 % 312 310 - 0.64 %   Atteintes aux biens 6\u00a0110 6\u00a0853 + 12.16 % 4\u00a0771 5\u00a0547 + 16.26 % 1\u00a0339 1\u00a0306 - 2.46 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0130 1\u00a0222 + 8.14 % 835 967 + 15.81 % 295 255 - 13.56 % Aisne (02) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0855 1\u00a0951 + 5.18 % 776 853 + 9.92 % 1\u00a0079 1\u00a0098 + 1.76 %   Atteintes aux biens 6\u00a0746 6\u00a0795 + 0.73 % 3\u00a0460 3\u00a0851 + 11.30 % 3\u00a0286 2\u00a0944 - 10.41 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0982 1\u00a0304 - 34.21 % 950 531 - 44.11 % 1\u00a0032 773 - 25.10 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0737 1\u00a0855 + 6.79 % 802 900 + 12.22 % 935 955 + 2.14 %   Atteintes aux biens 6\u00a0777 7\u00a0160 + 5.65 % 3\u00a0689 3\u00a0876 + 5.07 % 3\u00a0088 3\u00a0284 + 6.35 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0193 1\u00a0472 + 23.39 % 628 937 + 49.20 % 565 535 - 5.31 % Allier (03) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 706 764 + 8.22 % 232 242 + 4.31 % 474 522 + 10.13 %   Atteintes aux biens 3\u00a0307 2\u00a0994 - 9.46 % 1\u00a0013 901 - 11.06 % 2\u00a0294 2\u00a0093 - 8.76 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 702 919 + 30.91 % 220 441 + 100.45 % 482 478 - 0.83 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 770 783 + 1.69 % 220 252 + 14.55 % 550 531 - 3.45 %   Atteintes aux biens 3\u00a0538 3\u00a0663 + 3.53 % 1\u00a0075 1\u00a0235 + 14.88 % 2\u00a0463 2\u00a0428 - 1.42 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 775 837 + 8.00 % 265 333 + 25.66 % 510 504 - 1.18 % Alpes-de-Haute-Provence (04) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 328 407 + 24.09 % 208 215 + 3.37 % 120 192 + 60.00 %   Atteintes aux biens 2\u00a0112 2\u00a0325 + 10.09 % 1\u00a0399 1\u00a0426 + 1.93 % 713 899 + 26.09 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 599 360 - 39.90 % 398 219 - 44.97 % 201 141 - 29.85 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 392 478 + 21.94 % 233 294 + 26.18 % 159 184 + 15.72 %   Atteintes aux biens 2\u00a0283 2\u00a0606 + 14.15 % 1\u00a0478 1\u00a0691 + 14.41 % 805 915 + 13.66 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 453 435 - 3.97 % 336 281 - 16.37 % 117 154 + 31.62 % Hautes-Alpes (05) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 276 304 + 10.14 % 123 120 - 2.44 % 153 184 + 20.26 %   Atteintes aux biens 1\u00a0612 1\u00a0658 + 2.85 % 844 794 - 5.92 % 768 864 + 12.50 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 425 326 - 23.29 % 210 138 - 34.29 % 215 188 - 12.56 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 234 291 + 24.36 % 80 140 + 75.00 % 154 151 - 1.95 %   Atteintes aux biens 1\u00a0597 1\u00a0741 + 9.02 % 765 907 + 18.56 % 832 834 + 0.24 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 388 358 - 7.73 % 145 171 + 17.93 % 243 187 - 23.05 % Alpes-Maritimes (06) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0977 5\u00a0818 - 2.66 % 677 708 + 4.58 % 5\u00a0300 5\u00a0110 - 3.58 %   Atteintes aux biens 27\u00a0254 28\u00a0279 + 3.76 % 4\u00a0912 4\u00a0871 - 0.83 % 22\u00a0342 23\u00a0408 + 4.77 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0000 3\u00a0941 - 1.48 % 894 733 - 18.01 % 3\u00a0106 3\u00a0208 + 3.28 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0069 5\u00a0949 - 1.98 % 624 737 + 18.11 % 5\u00a0445 5\u00a0212 - 4.28 %   Atteintes aux biens 30\u00a0298 30\u00a0626 + 1.08 % 5\u00a0215 5\u00a0401 + 3.57 % 25\u00a0083 25\u00a0225 + 0.57 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0927 4\u00a0201 + 6.98 % 1\u00a0110 1\u00a0026 - 7.57 % 2\u00a0817 3\u00a0175 + 12.71 % Ard\u00e8che (07) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 582 628 + 7.90 % 371 464 + 25.07 % 211 164 - 22.27 %   Atteintes aux biens 3\u00a0166 3\u00a0043 - 3.89 % 1\u00a0973 2\u00a0332 + 18.20 % 1\u00a0193 711 - 40.40 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 715 630 - 11.89 % 404 483 + 19.55 % 311 147 - 52.73 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 646 654 + 1.24 % 434 504 + 16.13 % 212 150 - 29.25 %   Atteintes aux biens 3\u00a0121 3\u00a0715 + 19.03 % 2\u00a0322 2\u00a0791 + 20.20 % 799 924 + 15.64 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 564 561 - 0.53 % 394 449 + 13.96 % 170 112 - 34.12 % Ardennes (08) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 829 853 + 2.90 % TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEAin (01) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0047 1\u00a0226 + 17.10 % 763 896 + 17.43 % 284 330 + 16.20 %   Atteintes aux biens 6\u00a0063 6\u00a0370 + 5.06 % 4\u00a0846 5\u00a0057 + 4.35 % 1\u00a0217 1\u00a0313 + 7.89 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0890 1\u00a0040 - 44.97 % 1\u00a0506 768 - 49.00 % 384 272 - 29.17 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0160 1\u00a0316 + 13.45 % 848 1\u00a0006 + 18.63 % 312 310 - 0.64 %   Atteintes aux biens 6\u00a0110 6\u00a0853 + 12.16 % 4\u00a0771 5\u00a0547 + 16.26 % 1\u00a0339 1\u00a0306 - 2.46 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0130 1\u00a0222 + 8.14 % 835 967 + 15.81 % 295 255 - 13.56 % Aisne (02) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0855 1\u00a0951 + 5.18 % 776 853 + 9.92 % 1\u00a0079 1\u00a0098 + 1.76 %   Atteintes aux biens 6\u00a0746 6\u00a0795 + 0.73 % 3\u00a0460 3\u00a0851 + 11.30 % 3\u00a0286 2\u00a0944 - 10.41 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0982 1\u00a0304 - 34.21 % 950 531 - 44.11 % 1\u00a0032 773 - 25.10 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0737 1\u00a0855 + 6.79 % 802 900 + 12.22 % 935 955 + 2.14 %   Atteintes aux biens 6\u00a0777 7\u00a0160 + 5.65 % 3\u00a0689 3\u00a0876 + 5.07 % 3\u00a0088 3\u00a0284 + 6.35 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0193 1\u00a0472 + 23.39 % 628 937 + 49.20 % 565 535 - 5.31 % Allier (03) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 706 764 + 8.22 % 232 242 + 4.31 % 474 522 + 10.13 %   Atteintes aux biens 3\u00a0307 2\u00a0994 - 9.46 % 1\u00a0013 901 - 11.06 % 2\u00a0294 2\u00a0093 - 8.76 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 702 919 + 30.91 % 220 441 + 100.45 % 482 478 - 0.83 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 770 783 + 1.69 % 220 252 + 14.55 % 550 531 - 3.45 %   Atteintes aux biens 3\u00a0538 3\u00a0663 + 3.53 % 1\u00a0075 1\u00a0235 + 14.88 % 2\u00a0463 2\u00a0428 - 1.42 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 775 837 + 8.00 % 265 333 + 25.66 % 510 504 - 1.18 % Alpes-de-Haute-Provence (04) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 328 407 + 24.09 % 208 215 + 3.37 % 120 192 + 60.00 %   Atteintes aux biens 2\u00a0112 2\u00a0325 + 10.09 % 1\u00a0399 1\u00a0426 + 1.93 % 713 899 + 26.09 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 599 360 - 39.90 % 398 219 - 44.97 % 201 141 - 29.85 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 392 478 + 21.94 % 233 294 + 26.18 % 159 184 + 15.72 %   Atteintes aux biens 2\u00a0283 2\u00a0606 + 14.15 % 1\u00a0478 1\u00a0691 + 14.41 % 805 915 + 13.66 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 453 435 - 3.97 % 336 281 - 16.37 % 117 154 + 31.62 % Hautes-Alpes (05) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 276 304 + 10.14 % 123 120 - 2.44 % 153 184 + 20.26 %   Atteintes aux biens 1\u00a0612 1\u00a0658 + 2.85 % 844 794 - 5.92 % 768 864 + 12.50 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 425 326 - 23.29 % 210 138 - 34.29 % 215 188 - 12.56 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 234 291 + 24.36 % 80 140 + 75.00 % 154 151 - 1.95 %   Atteintes aux biens 1\u00a0597 1\u00a0741 + 9.02 % 765 907 + 18.56 % 832 834 + 0.24 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 388 358 - 7.73 % 145 171 + 17.93 % 243 187 - 23.05 % Alpes-Maritimes (06) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0977 5\u00a0818 - 2.66 % 677 708 + 4.58 % 5\u00a0300 5\u00a0110 - 3.58 %   Atteintes aux biens 27\u00a0254 28\u00a0279 + 3.76 % 4\u00a0912 4\u00a0871 - 0.83 % 22\u00a0342 23\u00a0408 + 4.77 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0000 3\u00a0941 - 1.48 % 894 733 - 18.01 % 3\u00a0106 3\u00a0208 + 3.28 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0069 5\u00a0949 - 1.98 % 624 737 + 18.11 % 5\u00a0445 5\u00a0212 - 4.28 %   Atteintes aux biens 30\u00a0298 30\u00a0626 + 1.08 % 5\u00a0215 5\u00a0401 + 3.57 % 25\u00a0083 25\u00a0225 + 0.57 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0927 4\u00a0201 + 6.98 % 1\u00a0110 1\u00a0026 - 7.57 % 2\u00a0817 3\u00a0175 + 12.71 % Ard\u00e8che (07) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 582 628 + 7.90 % 371 464 + 25.07 % 211 164 - 22.27 %   Atteintes aux biens 3\u00a0166 3\u00a0043 - 3.89 % 1\u00a0973 2\u00a0332 + 18.20 % 1\u00a0193 711 - 40.40 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 715 630 - 11.89 % 404 483 + 19.55 % 311 147 - 52.73 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 646 654 + 1.24 % 434 504 + 16.13 % 212 150 - 29.25 %   Atteintes aux biens 3\u00a0121 3\u00a0715 + 19.03 % 2\u00a0322 2\u00a0791 + 20.20 % 799 924 + 15.64 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 564 561 - 0.53 % 394 449 + 13.96 % 170 112 - 34.12 % Ardennes (08) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 829 853 + 2.90 % 334 389 + 16.47 % 495 464 - 6.26 %   Atteintes aux biens 3\u00a0048 2\u00a0878 - 5.58 % 1\u00a0441 1\u00a0513 + 5.00 % 1\u00a0607 1\u00a0365 - 15.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 742 420 - 43.40 % 419 250 - 40.33 % 323 170 - 4737 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 842 987 + 17.22 % 413 504 + 22.03 % 429 483 + 12.59 %   Atteintes aux biens 3\u00a0054 3\u00a0335 + 9.20 % 1\u00a0537 1\u00a0759 + 14.44 % 1\u00a0517 1\u00a0576 + 3.89 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 468 501 + 7.05 % 269 290 + 7.81 % 199 211 + 6.03 % Ari\u00e8ge (09) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 320 325 + 1.56 % 167 230 + 37.72 % 153 95 - 37.91 %   Atteintes aux biens 1\u00a0516 1\u00a0596 + 5.28 % 1\u00a0021 1\u00a0121 + 9.79 % 495 475 - 4.04 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 287 268 - 6.62 % 187 195 + 4.28 % 100 73 - 27.00 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 311 365 + 17.36 % 204 263 + 28.92 % 107 102 - 4.67 %   Atteintes aux biens 1\u00a0518 1\u00a0798 + 18.45 % 1\u00a0122 1\u00a0332 + 18.72 % 396 466 + 17.68 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 239 312 + 30.54 % 193 248 + 28.50 % 46 64 + 39.13 % Aube (10) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0061 1\u00a0119 + 5.47 % 363 335 - 7.71 % 698 784 + 12.32 %   Atteintes aux biens 3\u00a0936 4\u00a0296 + 9.15 % 1\u00a0845 2\u00a0088 + 13.17 % 2\u00a0091 2\u00a0208 + 5.60 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 852 551 - 35.33 % 359 254 - 29.25 % 493 297 - 39.76 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0007 1\u00a0059 + 5.16 % 315 439 + 39.37 % 692 620 - 10.40 %   Atteintes aux biens 4\u00a0194 4\u00a0684 + 11.68 % 1\u00a0928 2\u00a0330 + 20.85 % 2\u00a0266 2\u00a0354 + 3.88 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 623 730 + 17.17 % 299 302 + 1.00 % 324 428 + 32.10 % \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration de la dur\u00e9e minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures inscrite dans la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi du 14 juin 2013. Cette dur\u00e9e minimale devait s'appliquer aux contrats \u00e0 temps partiel conclu \u00e0 compter du 1er janvier 2014, mais son application a finalement \u00e9t\u00e9 suspendue jusqu'au 30 juin 2014 afin de donner un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire aux branches professionnelles pour leur permettre de mettre en oeuvre cette nouvelle disposition. Cependant, de nombreuses PME, qui souhaitaient pour certaines raisons recruter des salari\u00e9s pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 vingt-quatre heures, ne pourront plus le faire et devront obligatoirement embaucher \u00e0 partir de cette dur\u00e9e minimum. Or certaines d'entre elles ne sont pas \u00e9conomiquement en capacit\u00e9 de recruter dans ce cadre impos\u00e9 et renonceront donc \u00e0 embaucher. Cela risque alors de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Dans un contexte o\u00f9 le ch\u00f4mage persiste, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour privil\u00e9gier la cr\u00e9ation d'emplois et les suites qu'il entend apporter \u00e0 la dur\u00e9e minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.", "answer": "La loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel (sauf pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 26 ans poursuivant leurs \u00e9tudes ainsi que les salari\u00e9s inscrits dans un parcours d'insertion). Cette dur\u00e9e minimale est un \u00e9l\u00e9ment central de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 et le temps partiel subi. Elle a \u00e9t\u00e9 voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transpos\u00e9. N\u00e9anmoins dans de nombreuses branches, une telle dur\u00e9e ne peut \u00eatre garantie \u00e0 tous les salari\u00e9s en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu \u00e0 la client\u00e8le ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salari\u00e9s ne sont pas forc\u00e9ment demandeurs d'une telle dur\u00e9e aupr\u00e8s d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues : une d\u00e9rogation collective, et une d\u00e9rogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de d\u00e9roger \u00e0 cette dur\u00e9e minimale \u00e0 condition de pr\u00e9voir la mise en place d'horaires r\u00e9guliers ou de permettre au salari\u00e9 de cumuler plusieurs activit\u00e9s, d'autre part, il sera possible pour tout salari\u00e9 qui en fera la demande de b\u00e9n\u00e9ficier d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette d\u00e9rogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une r\u00e9partition des horaires de travail sur des journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res ou compl\u00e8tes. Il est crucial pour les branches concern\u00e9es de poursuivre, l\u00e0 o\u00f9 un accord n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, les n\u00e9gociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de d\u00e9rogation \u00ab sectorielle \u00bb \u00e0 la r\u00e8gle des 24 heures qui serait contraire \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a propos\u00e9 dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement \u00e0 organiser la proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9dit \u00bb du salari\u00e9 lorsque celui-ci, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le r\u00e9gime \u00e0 24 heures. Le Gouvernement souhaite s\u00e9curiser les employeurs et les salari\u00e9s en pr\u00e9voyant que, dans ce cas, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 (sans automacit\u00e9) d'acc\u00e8s \u00e0 un emploi de 24 heures. Les nouvelles r\u00e8gles relatives au temps partiel, gr\u00e2ce \u00e0 ces prises en compte de cas sp\u00e9cifiques, sur le plan individuel ou sectoriel, bien loin d'\u00eatre incompatibles avec l'objectif de cr\u00e9ation d'emplois du Gouvernement et la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises, y contribueront.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmission contradictoire des rapports d'expertise lors de proc\u00e9dures administratives contentieuses. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 alert\u00e9 par un concitoyen qui n'avait toujours pas re\u00e7u le rapport d\u00e9finitif d'expertise relatif \u00e0 une infection nosocomiale que le concitoyen a contract\u00e9 lors d'une op\u00e9ration chirurgicale. Pourtant, ce rapport d\u00e9finitif a bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par l'expert au greffe du tribunal administratif comp\u00e9tent au cours du mois de juin 2012. \u00c0 ce jour, et apr\u00e8s multiples alertes aupr\u00e8s du tribunal, ledit rapport n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 transmis aux parties. Il lui demande donc ce que l'administr\u00e9 doit faire pour obtenir ce rapport capital dont la non-transmission emp\u00eache la mise en place d'une date d'audience pour \u00e9valuer et \u00e9ventuellement r\u00e9parer son pr\u00e9judice.", "answer": "L\u2019articleR. 621-9 du code de justice administrative pr\u00e9voit, depuis sa modification issue du d\u00e9cret no\u00a02010-164 du 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02010, que les copies du rapport d\u2019expertise sont notifi\u00e9es aux parties par l\u2019expert lui-m\u00eame. Ainsi, contrairement \u00e0 la r\u00e9daction du texte qui pr\u00e9valait ant\u00e9rieurement, le greffe du tribunal administratif n\u2019est plus comp\u00e9tent pour adresser le rapport d\u2019expertise aux parties exception faite, depuis 2013 et la g\u00e9n\u00e9ralisation des T\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures, du cas o\u00f9 l\u2019expert a d\u00e9pos\u00e9 son rapport au greffe sous forme num\u00e9rique. Lorsque surviennent toutefois des difficult\u00e9s dans la notification, par l\u2019expert, du rapport aux parties, qui l\u00e9gitimement attendent sa communication, en vue de pr\u00e9senter leurs observations, et, pour le demandeur, en vue de chiffrer ou de parfaire le chiffrage de son pr\u00e9judice, ces derni\u00e8res peuvent alerter le greffe du tribunal qui rappellera \u00e0 l\u2019expert les obligations qui lui incombent. N\u00e9anmoins, le tribunal ne dispose, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, d\u2019aucun moyen lui permettant de contraindre l\u2019expert \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cette notification. Le pr\u00e9sident du Tribunal pourra seulement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre en consid\u00e9ration l\u2019insuffisance de diligence de l\u2019expert lorsqu\u2019il proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des honoraires dus au titre de l\u2019expertise, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article R.621-11 du code de justice administrative. Par ailleurs, le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise ne rouvre pas l\u2019instruction de l\u2019affaire qui, si elle est en \u00e9tat, peut \u00eatre inscrite \u00e0 une audience d\u00e8s lors que la partie demanderesse a chiffr\u00e9 son pr\u00e9judice avant l\u2019expertise, en se r\u00e9servant la possibilit\u00e9 de le compl\u00e9ter apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil sup\u00e9rieur des gens de mer. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le Conseil sup\u00e9rieur des gens de mer, cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2109 du 30 d\u00e9cembre 2011, r\u00e9sulte de la fusion, d\u00e9cid\u00e9e par le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la mer du 8 d\u00e9cembre 2009, de l'ancien Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00c9tablissement national des invalides de la marine (ENIM) abrog\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1009 du 30 ao\u00fbt 2010 et du Conseil sup\u00e9rieur de la pr\u00e9vention des risques professionnels et du bien-\u00eatre des gens de mer. Cette fusion permet notamment de ne pas multiplier les conseils consultatifs et de privil\u00e9gier la compl\u00e9mentarit\u00e9, en garantissant la continuit\u00e9 du dialogue avec l'\u00c9tat sur les sujets sociaux concernant l'ensemble des acteurs du secteur maritime. Ce conseil rassemble en effet des repr\u00e9sentants des armateurs, des gens de mer, des pensionn\u00e9s de l'ENIM et des diff\u00e9rentes institutions maritimes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re sociale et de pr\u00e9vention. Il constitue ainsi un ensemble coh\u00e9rent en mati\u00e8re sociale, tourn\u00e9 vers les marins et les gens de mer. Il a une vocation tr\u00e8s large en la mati\u00e8re, car il est consult\u00e9 sur les champs du bien-\u00eatre, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail et de la protection sociale des gens de mer pour apporter son concours \u00e0 la politique du Gouvernement en faveur des gens de mer. En ce sens, il diff\u00e8re du Conseil sup\u00e9rieur de la marine marchande qui est consult\u00e9 sur le domaine \u00e9conomique en rapport avec la marine marchande et traite des questions relatives aux transports maritimes, aux activit\u00e9s portuaires, \u00e0 la concurrence et \u00e0 la construction navale. Le fonctionnement du Conseil sup\u00e9rieur des gens de mer est r\u00e9gi par les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. Les rapporteurs des trois formations du Conseil pr\u00e9sentent au Pr\u00e9sident les propositions et avis sur les sujets les concernant. Ainsi que le pr\u00e9voit le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, le Conseil est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans, \u00e0 l'issue de laquelle son renouvellement sera examin\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article 2 dudit d\u00e9cret. Quant au co\u00fbt induit par ce Conseil, il se r\u00e9sume aux frais de d\u00e9placement de ses membres qui sont g\u00e9r\u00e9s selon les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les caract\u00e9ristiques et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'\u00c9tat, que vise le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2011. Le secr\u00e9tariat du conseil est assur\u00e9 par les services de la direction des affaires maritimes (DAM), il n'y a pas de fonctionnaire mis \u00e0 disposition de ce Conseil. Il doit se r\u00e9unir environ 3 fois par an. Quatre groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s afin de pr\u00e9parer des propositions concr\u00e8tes \u00e0 soumettre \u00e0 l'avis de ce Conseil. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Asensi interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'impunit\u00e9 dont continuent de jouir les auteurs des crimes de guerre et des crimes contre l'humanit\u00e9 commis au Sri Lanka lors des derni\u00e8res semaines de la guerre civile. La r\u00e9cente nomination \u00e0 la fonction de chef de l'\u00e9tat-major de l'arm\u00e9e d'un officier sup\u00e9rieur dont les troupes sont impliqu\u00e9es dans de graves violations des droits humains lors du conflit entre en contradiction avec les intentions affich\u00e9es par le nouveau pr\u00e9sident sri lankais pour r\u00e9int\u00e9grer la minorit\u00e9 tamoule et faire juger les auteurs des crimes. Elle fait craindre une persistance de l'impunit\u00e9 qui r\u00e8gne depuis 2009, les autorit\u00e9s du Sri Lanka se refusant avec constance \u00e0 enqu\u00eater et juger les crimes de guerre et crimes contre l'humanit\u00e9. Devant l'incapacit\u00e9 des juridictions nationales sri lankaises \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur les responsabilit\u00e9s, et compte-tenu de la faillite de la communaut\u00e9 internationale \u00e0 prot\u00e9ger de mani\u00e8re efficiente les populations civiles lors de ce conflit, l'ONU a pris la d\u00e9cision en mars 2014 de mettre sur pied une commission d'enqu\u00eate sous l'\u00e9gide du Haut-commissariat aux droits de l'Homme. Cette commission d'enqu\u00eate n'a pas \u00e9t\u00e9 reconnue par les autorit\u00e9s locales, qui ont refus\u00e9 l'entr\u00e9e sur leur territoire des enqu\u00eateurs. La publication de son rapport, tr\u00e8s attendue, a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e de plusieurs mois, repoussant d'autant la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Selon l'ONU, ce terrible conflit a co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 plus de 100 000 Sri lankais, en grande majorit\u00e9 des citoyens tamouls, dont pr\u00e8s de 40 000 civils, particuli\u00e8rement lors de l'ultime offensive lanc\u00e9e par les forces gouvernementales. Dans son dernier rapport du 21 novembre 2014, le comit\u00e9 des droits de l'Homme de l'ONU dresse un constat alarmant, en observant que se poursuivent \u00ables ex\u00e9cutions extrajudiciaires, les morts en d\u00e9tention et les disparitions forc\u00e9es imputables \u00e0 des agents de l'\u00c9tat ou des groupes paramilitaires \u00bb ainsi que les agressions physiques, les menaces de mort et les r\u00e9tentions pour des motifs politiques visant des journalistes, des avocats, des hommes d'\u00e9glise, des d\u00e9fenseurs des droits de l'Homme \u00bb. Il s'inqui\u00e8te du \u00ab harc\u00e8lement dont les groupes religieux minoritaires sont la cible \u00bb et des \u00ab restrictions disproportionn\u00e9es et discriminatoires impos\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et d'association dans le cas de la minorit\u00e9 tamoule \u00bb. Il souhaite savoir de quelle mani\u00e8re les autorit\u00e9s fran\u00e7aises entendent agir aupr\u00e8s du nouveau pr\u00e9sident sri lankais afin qu'il coop\u00e8re pleinement avec l'ONU dans le cadre de la publication du rapport d'enqu\u00eate du Haut-commissariat aux droits de l'Homme. Il l'interroge sur les actions que compte entreprendre notre pays pour que justice soit rendue envers les victimes de ce conflit.", "answer": "La France appuie activement les actions entreprises dans le cadre du Conseil des droits de l'Homme concernant le Sri Lanka. Elle a ainsi soutenu en 2014 l'adoption de la r\u00e9solution demandant au Haut-commissariat aux droits de l'Homme d'enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de violations des droits de l'Homme commises \u00e0 Sri Lanka. A la suite des r\u00e9solutions de 2012 et 2013, \u00e9galement soutenues par la France, il s'agit d'encourager Colombo \u00e0 mettre en oeuvre une politique de r\u00e9conciliation entre communaut\u00e9s, notamment dans la province du nord tamoule, et \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre l'impunit\u00e9, au sujet des crimes commis durant la guerre civile entre les forces gouvernementales de Sri Lanka et les Tigres de Lib\u00e9ration de l'Eelam tamoul. La France fait passer des messages en ce sens aux autorit\u00e9s sri lankaises, notamment dans le cadre de la publication prochaine du rapport de l'enqu\u00eate internationale des Nations unies au mois de septembre 2015.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9mun\u00e9ration des assistants familiaux et maternels. Les parents qui emploient un assistant maternel peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du compl\u00e9ment de libre de choix du mode de garde vers\u00e9 par la CAF ou la MSA, ainsi que la pris en charge des cotisations patronales, dont la r\u00e9mun\u00e9ration minimale et maximale du salari\u00e9. Alors que la r\u00e9mun\u00e9ration horaire minimum est inscrite \u00e0 l'article 7-1 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, l'article L. 531-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose uniquement que le \u00ab taux de salaire horaire maximum (est) fix\u00e9 par d\u00e9cret \u00bb. Or depuis l'entr\u00e9e en vigueur de cet article en 2009, le d\u00e9cret n'est toujours pas paru ce qui occasionne des lourdes cons\u00e9quences pour ce professionnel de la petite enfance. Il devient urgent que la r\u00e9glementation soit \u00e9claircie. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte publier rapidement ce d\u00e9cret d'application.", "answer": "L'article 106 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2009 a modifi\u00e9 l'article L.531-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CSS) relatif au CMG, et permis la prise en charge totale des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale dues au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e \u00e0 l'assistant maternel, \u00e0 la condition que sa r\u00e9mun\u00e9ration ne d\u00e9passe pas un taux de salaire horaire maximum dont le montant est fix\u00e9 par d\u00e9cret. Dans sa r\u00e9daction initiale ant\u00e9rieure \u00e0 la LFSS pour 2009, l'article L.531-5 du CSS disposait que ce plafond de r\u00e9mun\u00e9ration de l'assistant maternel ne devait pas d\u00e9passer un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret. Ce montant, fix\u00e9 par enfant et par jour \u00e0 cinq SMIC horaire par l'article D.531-17 du CSS, est toujours applicable en l'absence de consensus entre les organisations repr\u00e9sentatives des parents employeurs et des assistants maternels sur un taux de salaire horaire maximum. En effet, la d\u00e9termination d'un plafond horaire pour la r\u00e9mun\u00e9ration des assistants maternels constitue une r\u00e8gle d\u00e9terminante de la relation de travail entre parent employeur et salari\u00e9, qui peut g\u00e9n\u00e9rer des effets disruptifs sur l'ensemble du secteur. L'impact d'une telle mesure sur les familles, les salari\u00e9s et les finances de la branche famille serait potentiellement important et susceptible de d\u00e9stabiliser un grand nombre de contrats de travail en cours. Si plusieurs hypoth\u00e8ses ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es pour convertir l'actuel taux journalier en taux horaire, aucune n'a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e satisfaisante. La ren\u00e9gociation en vue d'une \u00e9volution \u00e0 la hausse de nombreux contrats de travail, pour s'aligner sur un nouveau plafond, aurait un impact financier au d\u00e9triment des familles. A l'inverse, la baisse de r\u00e9mun\u00e9ration de certains assistants maternels appellerait des mesures de compensation. Le Gouvernement a consid\u00e9r\u00e9 qu'il n'est pas possible de modifier le plafond de r\u00e9mun\u00e9ration des assistants maternels tant qu'un consensus n'a pas \u00e9merg\u00e9 entre les partenaires sociaux sur cette question.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges en France. La commission de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, recense une centaines d'accidents de man\u00e8ges par an. Sur l'ann\u00e9e 2014, on d\u00e9nombre plus d'une quinzaine d'accidents graves, imputables \u00e0 une d\u00e9faillance dans le montage du man\u00e8ge, \u00e0 l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps, ou encore au d\u00e9faut de mise en conformit\u00e9 de ces engins avec les normes de s\u00e9curit\u00e9 actuelles, et ce alors qu'1/3 du parc des man\u00e8ges en France a plus de 40 ans. Face \u00e0 cette situation, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges en France et \u00e9viter ainsi que des drames ne surviennent.", "answer": "La synth\u00e8se des accidents de man\u00e8ges, machines et installations pour parcs d'attractions r\u00e9alis\u00e9e par le IAAPA ( International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transport\u00e9es en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de man\u00e8ges, en baisse par rapport \u00e0 la synth\u00e8se de l'ann\u00e9e 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est n\u00e9cessaire est quant \u00e0 lui de 0,07 accidents par million de tours. Dans son rapport du 9 novembre 2006, la Commission de la S\u00e9curit\u00e9 des Consommateurs avait jug\u00e9e \u00ab le niveau de s\u00e9curit\u00e9 offert par les man\u00e8ges (...) comme globalement satisfaisant \u00bb, en pr\u00e9cisant que \u00ab m\u00eame si les d\u00e9faillances m\u00e9caniques et humaines peuvent avoir des cons\u00e9quences dramatiques, avec un fort retentissement m\u00e9diatique, elles restent rares, compar\u00e9es aux taux de fr\u00e9quentation constat\u00e9 \u00bb. Toutefois, les pouvoirs publics, soucieux de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 important pour l'ensemble des man\u00e8ges, machines et exploitations pour f\u00eates foraines et parcs d'attractions sur le territoire, ont suivi les recommandations formul\u00e9es par la commission de S\u00e9curit\u00e9 des Consommateurs en cr\u00e9ant un cadre juridique qui d\u00e9finit les obligations de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de conception, d'exploitation et de contr\u00f4le. La r\u00e9glementation en vigueur pour encadrer ces activit\u00e9s est relativement r\u00e9cente. Par cons\u00e9quent, les chiffres issus du rapport de la commission de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs dat\u00e9 du 9 novembre 2006 ne peuvent apporter un \u00e9clairage sur l'efficacit\u00e9 des mesures en vigueur. Le recul acquis depuis 2008 permet cependant de disposer d'\u00e9l\u00e9ments concrets pour initier une r\u00e9flexion. La validit\u00e9 des premiers agr\u00e9ments, d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux textes pour une p\u00e9riode de 5 ans, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Afin de faire un point avec les organismes v\u00e9rificateurs sur les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une \u00e9valuation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises. En parall\u00e8le \u00e0 cette d\u00e9marche, une mission d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges et installations foraines a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 9 mars 2015 \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration. En attendant le r\u00e9sultat des r\u00e9flexions de cette instance, un guide pratique de pr\u00e9conisations et d'informations \u00e0 l'usage des exploitants, des organismes agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le technique, des autorit\u00e9s administratives et du public est en cours d'\u00e9laboration pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et l'application des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale consistant \u00e0 s'inspirer des bonnes pratiques \u00e9trang\u00e8res pour enrichir les programmes d'accompagnement d\u00e9velopp\u00e9s par les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "L'honorable parlementaire souhaite conna\u00eetre l'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice concernant les propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale et notamment sur la proposition consistant \u00e0 s'inspirer des bonnes pratiques \u00e9trang\u00e8res pour enrichir les programmes d'accompagnement d\u00e9velopp\u00e9s par les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation. La ministre de la justice tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un d\u00e9bat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, ont \u00e9t\u00e9 soumises pour \u00e9tude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit \u00e9galement actuellement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par le jury de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive organis\u00e9e \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront \u00e0 l'\u00e9laboration d'une nouvelle politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et de prise en charge des personnes plac\u00e9es sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement, qui aura d\u00e8s lors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir. A l'issue, un ensemble de mesures pertinent sera mis en place et reconnu par tous les acteurs concern\u00e9s : les auteurs d'infractions p\u00e9nales mais \u00e9galement les victimes et plus largement l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Les programmes d'accompagnement d\u00e9velopp\u00e9s par les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation s'adapteront \u00e0 ces r\u00e9sultats.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise d'assurer l'information du Parlement sur la formation des soldes retrac\u00e9s par les tableaux d'\u00e9quilibre, en mettant fin aux contractions injustifi\u00e9es de produits et de charges et en int\u00e9grant \u00e0 l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations litt\u00e9raires et chiffr\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es sur la consistance et l'\u00e9volution des produits (\u00ab recettes \u00bb) et des charges (\u00ab d\u00e9penses \u00bb), sur le mod\u00e8le de l'annexe 9 au PLFSS (projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) pour ce qui concerne les actifs et les passifs du tableau patrimonial. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la revalorisation de carri\u00e8re des reclass\u00e9s des PTT. En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont priv\u00e9s de d\u00e9roulement et donc de revalorisation de carri\u00e8re. Par arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2008, le Conseil d'\u00c9tat a ordonn\u00e9 \u00e0 La Poste et \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9tablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 a donc permis que soit enfin relanc\u00e9e la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet r\u00e9troactif. Depuis 2009, les r\u00e9sultats de ces promotions sont d\u00e9risoires puisqu'ils ne repr\u00e9sentent que 2 % \u00e0 3 % de promus par an depuis 2009. Les agents encore en activit\u00e9 n'ont donc pas vu leur pr\u00e9judice compl\u00e8tement r\u00e9par\u00e9 alors que ceux partis en retraite avant la publication du d\u00e9cret n'ont absolument pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette mesure. De nombreux agents toujours en activit\u00e9 ou \u00e0 la retraite demandent aujourd'hui une \u00ab reconstitution de carri\u00e8re \u00bb. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'\u00c9tat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue un acte administratif extr\u00eamement rare. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 produire une \u00e9tude actuellement en cours qui doit d\u00e9terminer la faisabilit\u00e9 juridique d'un tel acte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer o\u00f9 en est cette \u00e9tude importante, les conclusions qu'elle d\u00e9gage, et les mesures que le Gouvernement compte prendre lesquelles permettraient de r\u00e9gulariser la situation des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de la Poste mettant ainsi un terme \u00e0 une forme d'injustice.", "answer": "En d\u00e9pit du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a pr\u00e9vu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent \u00e0 y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclass\u00e9s ou fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com est ainsi r\u00e9guli\u00e8re et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions se sont trouv\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9duites au sein des corps de reclassement (tout en \u00e9tant r\u00e9alisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscit\u00e9 des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclass\u00e9s, en d\u00e9pit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carri\u00e8re dans les corps dits de classification sans aucune difficult\u00e9 statutaire, ce que de nombreux \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont d'ailleurs accept\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de France T\u00e9l\u00e9com, a supprim\u00e9 les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 l'arr\u00eat du recrutement de fonctionnaires par l'op\u00e9rateur, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. S'agissant de La Poste, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. Toutefois, la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le d\u00e9cret \u00e0 une promotion. La Haute Cour a explicitement pr\u00e9cis\u00e9, dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s ont donc pu opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re soit au sein des corps de classification d\u00e8s 1993, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com et depuis 2009 \u00e0 la Poste. Une reconstitution de carri\u00e8re collective est difficilement concevable car elle conduirait \u00e0 une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s'attachant \u00e0 d\u00e9terminer, au cas par cas, si les requ\u00e9rants avaient fait preuve d'une chance s\u00e9rieuse de promotion alors m\u00eame qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour \u00eatre promus. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 73-2011 du 12 septembre 2012, a lui-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 qu'en ce qui concernait les questions relatives aux droits acquis des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'agents ou un manque de reconstitution de carri\u00e8re, il appartenait aux fonctionnaires \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de faire valoir leurs droits \u00e0 r\u00e9paration devant les juridictions internes. Par ailleurs, il convient d'observer que la reconstitution de carri\u00e8re est un acte administratif extr\u00eamement rare qui n'est intervenu par le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables \u00e0 des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les fonctionnaires qui ont accept\u00e9 la classification mais n'ont pas davantage connu d'\u00e9volution de carri\u00e8re, compte tenu des taux de promotion en vigueur \u00e0 La Poste et \u00e0 Orange, s'agissant de promotions au choix. En tout \u00e9tat de cause, la question d'une reconstitution de carri\u00e8re rel\u00e8ve d'une d\u00e9cision \u00e9ventuelle des pr\u00e9sidents de La Poste et d'Orange qui seuls d\u00e9tiennent les pouvoirs de gestion \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des fonctionnaires en fonctions dans leurs services.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le statut du personnel des chambres d'agriculture. \u00c0 l'occasion de la transposition l\u00e9gislative de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la FGA-CFDT avait interpell\u00e9 le Gouvernement sur l'application des dispositions de cet accord aux salari\u00e9s des chambres d'agriculture et plus g\u00e9n\u00e9ralement, sur l'application du code du travail au sein de ces \u00e9tablissements. En effet, ces 8 000 salari\u00e9s, qui rel\u00e8vent de dispositions sp\u00e9cifiques issues d'une loi de 1952 et du code rural, ne sont pas explicitement vis\u00e9s dans le projet de loi de transposition de l'ANI. En r\u00e9ponse \u00e0 ces interpellations, un nouvel article a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi de s\u00e9curisation de l'emploi, l'art. 26, qui stipule \u00ab Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 d\u00e9cembre 2013, un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des m\u00e9tiers et chambres d'agriculture). Il \u00e9value notamment les modalit\u00e9s d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 \u00e0 ces personnels \u00bb. \u00c0 ce jour, les organisations syndicales regrettent qu'aucune information concr\u00e8te ne soit disponible quant \u00e0 l'\u00e9laboration de ce rapport. La CNP du 16 octobre 2013 a cependant confirm\u00e9 que les dispositions de l'ANI n'\u00e9taient pas applicables aux salari\u00e9s des chambres d'agriculture. Pour la FGA-CFDT, syndicat majoritaire, le projet de loi d'avenir agricole devrait pourvoir instaurer une articulation entre le statut du personnel des chambres d'agriculture et le code du travail. Cette organisation souligne que l'article 38 du projet de loi entrouvre la porte \u00e0 des \u00e9volutions, mais reste largement insuffisant. Aussi, il lui demande ses intentions quant \u00e0 une r\u00e9elle articulation entre le statut du personnel des chambres d'agriculture et le code du travail.", "answer": "Le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a remis son rapport sur l'articulation entre le code du travail et le statut des personnels des chambres d'agriculture, lequel a \u00e9t\u00e9 rendu public au premier trimestre. Il en ressort qu'une mise \u00e0 jour du statut des personnels des chambres d'agriculture s'impose. Il souligne \u00e9galement la sp\u00e9cificit\u00e9 des statuts des personnels des r\u00e9seaux consulaires. La loi du 10 d\u00e9cembre 1952 donne, en effet, comp\u00e9tence \u00e0 une commission nationale paritaire (CNP) pour \u00e9laborer le statut des personnels. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a demand\u00e9 la mise en oeuvre des principales recommandations du rapport du CGAAER ax\u00e9es sur la reprise du dialogue social. Pour favoriser ce dialogue social, il appara\u00eet indispensable de mieux l'encadrer, de d\u00e9terminer les r\u00e8gles de repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales du r\u00e9seau et de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles de fonctionnement des instances paritaires. L'article 38 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat d\u00e9termine la r\u00e8gle de repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales sur la base unique des r\u00e9sultats des \u00e9lections aux commissions paritaires des \u00e9tablissements du r\u00e9seau. Cet article modifie \u00e9galement la r\u00e8gle d'adoption des d\u00e9cisions de la CNP. Ces deux modifications cr\u00e9ent un cadre de n\u00e9gociation \u00e9quilibr\u00e9 entre les repr\u00e9sentants des employeurs et ceux des salari\u00e9s. Des avanc\u00e9es compl\u00e9mentaires sont en cours de discussion dans le cadre de la deuxi\u00e8me lecture au Parlement du projet de Loi. Par ailleurs, le dialogue social au sein des chambres d'agriculture, interrompu fin 2011, a repris depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e au sein de la commission nationale de concertation et de proposition.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur les difficult\u00e9s du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 24.", "answer": "La charte des engagements r\u00e9ciproques sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 a d\u00e9fini les engagements respectifs de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des associations en mati\u00e8re de co-construction des politiques publiques ; elle pose des r\u00e8gles de partenariats nouvelles qui doivent \u00eatre transform\u00e9es en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise \u00e0 la concertation avec le Mouvement associatif, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s, le Haut conseil \u00e0 la Vie associative. Elle sera compl\u00e9t\u00e9e d'un guide pratique de la subvention destin\u00e9 aux acteurs des collectivit\u00e9s territoriales et d'un itin\u00e9raire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux seront suivis \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations \u00e0 la suite des propositions du d\u00e9put\u00e9 Yves Blein. Enfin, un ensemble de d\u00e9marches en ligne est propos\u00e9 aux associations depuis \u00ab Votre compte Association \u00bb pour leur simplifier les d\u00e9marches administratives. Ce dispositif sera compl\u00e9t\u00e9 par d'autres services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Marc Dolez s'inqui\u00e8te aupr\u00e8s de M. le ministre du redressement productif des restrictions budg\u00e9taires brutales que subit l'\u00c9cole nationale sup\u00e9rieure des mines de Douai, la baisse des dotations de l'\u00c9tat entre 2012 et 2014 \u00e9tant estim\u00e9e \u00e0 25 %. L'ampleur de ces coupes budg\u00e9taires est de nature \u00e0 remettre en cause l'acquisition et la transmission des comp\u00e9tences et du savoir-faire de l'\u00e9cole pr\u00e9cieusement acquis depuis de nombreuses ann\u00e9es. C'est pourquoi il lui demande instamment de maintenir les moyens humains et financiers mis \u00e0 la disposition de l'\u00e9cole des mines de Douai.", "answer": "Il convient de noter que la subvention pour charge de service public allou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole des mines de Douai par le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique est pass\u00e9e de 8\u00a0168 k\u20ac \u00e0 7 244 k\u20ac de 2012 \u00e0 2014 soit une baisse de 11,3\u00a0%, avant de se stabiliser (7250 k\u20ac en 2016). Malgr\u00e9 cette baisse, cons\u00e9quence des efforts budg\u00e9taires que doivent faire tous les services de l'\u00c9tat, la priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au maintien des effectifs notamment ceux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'enseignement et \u00e0 la recherche. Dans le m\u00eame sens, les moyens octroy\u00e9s pour permettre la r\u00e9mun\u00e9ration des agents de l'\u00c9tat (cr\u00e9dit de titre 2) ont \u00e9t\u00e9 quasi maintenus (- 9 \u00e9quivalent temps plein pour l'ensemble des \u00e9coles des mines). La baisse significative des moyens g\u00e9n\u00e9raux de fonctionnement a \u00e9t\u00e9, quant \u00e0 elle, pour partie compens\u00e9e par des mesures de rationalisation et de mutualisation avec les autres \u00e9tablissements du groupe Mines-T\u00e9l\u00e9com (avec notamment une politique d'achat dynamique). Ces mesures n'ont remis en cause, ni la qualit\u00e9 de l'enseignement ni celle de la recherche. Comme l'ensemble des \u00e9coles des mines et des t\u00e9l\u00e9coms, l'\u00e9cole des mines de Douai reste tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e des candidats \u00e0 leur inscription et des employeurs qui assurent \u00e0 leurs dipl\u00f4m\u00e9s des niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration appr\u00e9ciables.", "label": 94, "label_name": "grandes \u00e9coles"}
{"question": "M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les dispositions relatives \u00e0 l'entretien et au remplacement des installations de pompage d'eau destin\u00e9es \u00e0 l'irrigation. En effet, l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9cise les obligations pour toute personne pr\u00e9levant de l'eau dans le milieu naturel et impose le renouvellement des installations de mesure relatives aux volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s. Ces dispositions permettent une bonne connaissance de la ressource en eau et de son utilisation. S'il est indispensable de pouvoir g\u00e9rer cette ressource pr\u00e9cieuse avec intelligence, cette r\u00e9glementation peut n\u00e9anmoins poser des difficult\u00e9s \u00e0 certains agriculteurs qui poss\u00e8dent parfois plusieurs compteurs. Ces co\u00fbts de remplacement peuvent parfois d\u00e9passer le millier d'euros par compteur. En cette p\u00e9riode difficile pour un grand nombre d'exploitants, ces co\u00fbts participent \u00e0 l'accumulation des d\u00e9penses pour une profession durement touch\u00e9e. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les obligations de remplacement de mat\u00e9riel qui dans certains cas sont encore en \u00e9tat de fonctionnement.", "answer": "Comme le pr\u00e9voit l'article L. 214-8 du code de l'environnement, tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doit \u00eatre mesur\u00e9 ou \u00e9valu\u00e9. En vertu de l'article L. 213-10-9 du m\u00eame code, tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est, \u00e0 partir d'un certain volume d'eau, assujetti \u00e0 la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau collect\u00e9e par les agences de l'eau. L'arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 relatif \u00e0 \u00ab la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et aux modalit\u00e9s de calcul de l'assiette de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau \u00bb pr\u00e9cise les obligations de toute personne pr\u00e9levant de l'eau dans le milieu naturel. Parmi ces obligations figurent le renouvellement et le maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des installations de mesure, la transmission des informations relatives aux volumes d'eau mesur\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des m\u00e9thodes indirectes de mesure ou d'\u00e9valuation forfaitaire des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s. Le redevable doit faire proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la remise \u00e0 neuf ou en \u00e9tat d'origine de l'ensemble des installations de mesure des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s, soit par un \u00e9change du m\u00e9canisme de mesure, soit par un diagnostic de leur fonctionnement. Ceci est r\u00e9alis\u00e9 neuf ans apr\u00e8s la derni\u00e8re remise en \u00e9tat d'origine ou \u00e0 neuf, ou sept ans apr\u00e8s le dernier diagnostic. D'un point de vue pratique, pour les compteurs m\u00e9caniques, un changement de la t\u00eate de compteur semble plus simple et moins on\u00e9reux. Pour les compteurs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, plus chers \u00e0 l'investissement, la question du diagnostic se pose : en effet, en diam\u00e8tre 100\u00a0mm, le plus courant, un compteur m\u00e9canique complet co\u00fbte approximativement 300 \u00e0 350 \u20ac, alors qu'un compteur \u00e9lectromagn\u00e9tique co\u00fbte environ 1\u00a0300 \u20ac contre 300 \u00e0 350 \u20ac pour son diagnostic. Si donc le compteur le permet, il peut simplement faire l'objet tous les 7 ans d'un diagnostic. Sinon, tous les 9 ans, il doit \u00eatre en tout ou partie renouvel\u00e9 (si possible seulement son m\u00e9canisme). Dans le cas du renouvellement, un compteur m\u00e9canique, nettement moins cher, r\u00e9pond simplement aux exigences r\u00e9glementaires et est donc suffisant. L'arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 pr\u00e9voit un \u00e9ch\u00e9ancier de mise en place de cette v\u00e9rification du bon fonctionnement des instruments de mesure. L'\u00e9ch\u00e9ancier s'\u00e9tale de fin 2012 \u00e0 fin 2016. Il appartient au redevable de la redevance d'opter pour l'une ou l'autre des possibilit\u00e9s, le diagnostic pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 ou par toute autre m\u00e9thode valid\u00e9e pr\u00e9alablement par l'agence de l'eau. Il n'est pas pr\u00e9vu de reporter \u00e0 nouveau la date limite pour l'\u00e9quipement en instruments de mesure, date qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 report\u00e9e trois fois. D\u00e9sormais des organismes sont accr\u00e9dit\u00e9s pour les op\u00e9rations de diagnostic, ce qui offre une alternative moins couteuse aux d\u00e9tenteurs de certains mod\u00e8les de compteurs. L'utilisation de ces compteurs constituant une obligation r\u00e9glementaire, leur acquisition n'est pas subventionn\u00e9e par les agences de l'eau.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'attribution de la carte du combattant. En effet, certains de nos militaires ayant servi en op\u00e9ration ext\u00e9rieure se voient justement obtenir cette carte du combattant \u00e0 la condition d'avoir \u00e9taient pr\u00e9sents plus de 120 jours en op\u00e9ration ext\u00e9rieure, ce qui est le cas par exemple des hommes ayant combattu en Alg\u00e9rie. Par contre, d'autres militaires pr\u00e9sents sur d'autres th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations, ayant \u00e9galement assur\u00e9 une pr\u00e9sence de plus de 120 jours, ne peuvent pas obtenir la carte du combattant. Cette in\u00e9galit\u00e9 faite entre des hommes et des femmes qui ont servi et pour certains servent encore avec valeur leur pays est difficilement compr\u00e9hensible. Raison pour laquelle il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'il compte prendre afin de reconna\u00eetre les m\u00eames droits \u00e0 l'ensemble des femmes et des hommes ayant servi la France en op\u00e9rations ext\u00e9rieures.", "answer": "Le droit \u00e0 la carte du combattant, initialement limit\u00e9 aux Premi\u00e8re et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son d\u00e9cret d'application du 14 septembre 1993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG). Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu au cours de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s 9 actions de feu ou de combat, soit \u00e0 la participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. En application de ces dispositions, l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010, publi\u00e9 au Bulletin officiel des arm\u00e9es du 23 d\u00e9cembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es au cours de ces op\u00e9rations militaires terrestres, navales et a\u00e9riennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Certaines actions ne requ\u00e9rant pas n\u00e9cessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-m\u00eames un danger caract\u00e9ris\u00e9 (contr\u00f4le de zone, intervention sur engin explosif, mine, pi\u00e8ge ou munition, recherche, sauvetage et r\u00e9cup\u00e9ration au combat, \u00e9vacuation sanitaire, \u00e9vacuation de personnes, contr\u00f4le de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent ainsi \u00eatre prises en compte pour la qualification des unit\u00e9s combattantes. Par ailleurs, deux arr\u00eat\u00e9s des 28 juin 2012 et 30 octobre 2013 ont modifi\u00e9 successivement l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. De nouveaux th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ont ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s pour couvrir notamment plusieurs missions des Nations unies. Il convient d'ajouter que plusieurs arr\u00eat\u00e9s fixant, pour l'arm\u00e9e de terre et la gendarmerie nationale, la liste des unit\u00e9s et le relev\u00e9 des actions de feu et de combat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant au titre de certaines op\u00e9rations, notamment celles men\u00e9es au Rwanda, en Afghanistan, en C\u00f4te d'Ivoire, au Tchad et au Liban, ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Bulletin officiel des arm\u00e9es. Parall\u00e8lement, la proc\u00e9dure de reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant aux militaires des OPEX a fait l'objet d'une mesure de simplification. C'est ainsi que l'article 34 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, a ins\u00e9r\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence de l'article L. 253 ter du CPMIVG au 1\u00b0 de l'article L. 4123-4 du code de la d\u00e9fense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant \u00e0 des OPEX. D\u00e9sormais, ces militaires ont donc vocation \u00e0 obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 leur ouvrant droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 pour chaque op\u00e9ration d\u00e9termin\u00e9e, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'adopter un texte suppl\u00e9mentaire r\u00e9actualisant \u00e0 chaque fois la liste des op\u00e9rations ext\u00e9rieures fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994. L'ensemble de ce dispositif t\u00e9moigne du souci permanent du minist\u00e8re de la d\u00e9fense de prendre en consid\u00e9ration la situation des militaires servant sur les diff\u00e9rents th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, au regard de leurs droits \u00e9ventuels \u00e0 la carte du combattant. Il a permis une augmentation significative de nombre de titres attribu\u00e9s puisque, entre 2010 et juin 2014, pr\u00e8s de 38 000 cartes du combattant ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es au titre des OPEX, soit pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du nombre total de cartes attribu\u00e9es au titre de ces op\u00e9rations depuis 1993. Souhaitant cependant voir encore am\u00e9liorer les droits des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu au regard de ce dispositif, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a propos\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du crit\u00e8re, jusqu'ici appliqu\u00e9 pour les conflits d'Afrique du Nord, de 4 mois de pr\u00e9sence sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. En effet, s'agissant de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence en Afrique du Nord, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 253 bis du CPMIVG, d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ces territoires, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. A l'instar des conflits d'Afrique du Nord, les OPEX repr\u00e9sentent des formes d'engagement tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles rencontr\u00e9es lors des conflits mondiaux auxquels la France a particip\u00e9 au cours du si\u00e8cle dernier. C'est la raison pour laquelle la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 g\u00e9n\u00e9ralise le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e sera reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, pourront donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cette mesure, qui entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er octobre 2015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s d'un millier d'\u00e9tudiants. Il en ressort que moins de la moiti\u00e9 (43 %) des \u00e9tudiants interrog\u00e9s savent que le remboursement est le m\u00eame quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un probl\u00e8me de transparence de l'information. Plus grave, pr\u00e8s de quatre nouveaux \u00e9tudiants sur dix pensent que les compl\u00e9mentaires \u00ab sant\u00e9 \u00bb propos\u00e9es sont obligatoires. Le d\u00e9marchage intensif pratiqu\u00e9 par les mutuelles \u00e9tudiantes dans les facult\u00e9s est pour beaucoup dans cette d\u00e9sinformation. Le service rendu pose \u00e9galement probl\u00e8me : un tiers des nouveaux inscrits en facult\u00e9 attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant ; \u00e0 la LMDE (la principale mutuelle \u00e9tudiante), seuls 45 % des appels sont trait\u00e9s. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels re\u00e7us. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles \u00e9tudiantes ont d\u00e9pens\u00e9 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - r\u00e9gl\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale - pour remplir leur mission de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante, ce qui repr\u00e9sente 14 % du montant des prestations vers\u00e9es, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux ma\u00eetres des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat le rel\u00e8vement des bornes d'\u00e2ge de la retraite des fonctionnaires. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1023 du 4 septembre 2012 a transpos\u00e9 les dispositions de l'article 88 de la loi n\u00b0 2011-1906 du 21 d\u00e9cembre 2011 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aux ma\u00eetres des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat. L'article 88 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 le calendrier de rel\u00e8vement progressif des bornes d'\u00e2ge et des dur\u00e9es de services n\u00e9cessaires pour percevoir une pension telles qu'elles r\u00e9sultaient de la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites. Ainsi, les paliers de mont\u00e9e en charge de la r\u00e9forme sont pass\u00e9s de quatre mois \u00e0 cinq mois par g\u00e9n\u00e9ration. Le d\u00e9cret du 4 septembre 2012 a transpos\u00e9 cette acc\u00e9l\u00e9ration du rel\u00e8vement progressif de l'\u00e2ge d'ouverture des droits \u00e0 pension, des limites d'\u00e2ge et des dur\u00e9es de services aux ma\u00eetres des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat, conform\u00e9ment au principe de parit\u00e9 entre ces derniers et leurs homologues du public. Les ma\u00eetres des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat sont affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de risque-retraite, mais peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages temporaires de retraite (RETREP), int\u00e9gralement financ\u00e9s par l'Etat, leur permettant de cesser leur activit\u00e9 dans des conditions comparables \u00e0 celles des ma\u00eetres de l'enseignement public. Un premier bilan d'application de la r\u00e9forme peut \u00eatre dress\u00e9 par l'analyse comparative des d\u00e9parts \u00e0 la retraite 2010, 2011 et 2012 selon l'\u00e2ge des int\u00e9ress\u00e9s et s'ils sont dans le second ou le premier degr\u00e9.Tableau 1 : Nombre et \u00e2ge moyen des d\u00e9parts \u00e0 la retraite ANN\u00c9ES PREMIER DEGR\u00c9 SECOND DEGR\u00c9  Nombrede d\u00e9parts\u00e0 la retraite Variation \u00c2gemoyen NOMBREde d\u00e9parts\u00e0 la retraite Variation \u00c2gemoyen  2010 1\u00a0610 \u00a0 55,15 3\u00a0401 \u00a0 57,15  2011 1\u00a0629 1 % 55,31 3\u00a0084 - 9 % 56,84  2012 1\u00a0300 - 20 % 57,16 2\u00a0500 - 19 % 58,39  Sources : RAP 2010-2011 PLF 2012 (d\u00e9parts \u00e0 la retraite) Infocentres 1er degr\u00e9 priv\u00e9 et 2nd degr\u00e9 priv\u00e9 (\u00e2ge moyen). La mise en oeuvre de la r\u00e9forme des retraites de 2010 et l'acc\u00e9l\u00e9ration de son calendrier fin 2011 se sont traduites sur l'ann\u00e9e 2012 par : - entre 2010 et 2011, une relative stabilit\u00e9 des d\u00e9parts en retraite dans le premier degr\u00e9 et une l\u00e9g\u00e8re baisse dans le second expliqu\u00e9es par l'accroissement des d\u00e9parts de parents de trois enfants ; - sur la m\u00eame p\u00e9riode, la quasi-stagnation de l'\u00e2ge moyen des d\u00e9parts \u00e0 la retraite (tr\u00e8s faible augmentation dans le premier degr\u00e9 et m\u00eame l\u00e9g\u00e8re diminution dans le second degr\u00e9) ; - une diminution plus marqu\u00e9e des d\u00e9parts sur l'ann\u00e9e 2012 et un accroissement de l'\u00e2ge moyen, concomitants \u00e0 l'effondrement du nombre des parents de trois enfants faisant valoir leurs droits \u00e0 pension.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Yves Daniel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la n\u00e9cessaire abrogation de la circulaire CRIM-AP n\u00b0 09-900 du 12 f\u00e9vrier 2010 enjoignant aux procureurs de la R\u00e9publique d'engager des poursuites p\u00e9nales contre les personnes appelant au boycott des produits isra\u00e9liens et confirm\u00e9e par la circulaire CRIM-AP n\u00b0 2012-0034. Si le code p\u00e9nal fran\u00e7ais r\u00e9prime, \u00e0 juste titre, les actes \u00e0 caract\u00e8re raciste, antis\u00e9mite ou x\u00e9nophobe, il n'interdit nulle part l'appel au boycott qui rel\u00e8ve, quant \u00e0 lui, de la libre expression, droit express\u00e9ment garanti tant que les opinions exprim\u00e9es ne remettent pas en cause les valeurs r\u00e9publicaines. De fait, de nombreuses juridictions de fond refusent de valider l'interpr\u00e9tation extensive des deux circulaires pr\u00e9cit\u00e9es, soit en annulant les poursuites engag\u00e9es (tribunal correctionnel de Pontoise, 14 octobre 2010, n\u00b0 0915305065 ; Cour d'appel de Paris, p\u00f4le 2, ch. 7, 28 mars 2012, n\u00b0 11-05257 ; 5 f\u00e9vrier 2014, n\u00b0 13-01679) soit en relaxant les pr\u00e9venus (tribunal correctionnel de Paris, 8 juillet 2011, n\u00b0 09-18708077 : Gazette du Palais, 1er septembre 2011; tribunal correctionnel de Mulhouse, 15 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 3309-2011 et n\u00b0 3310-2011 ; tribunal correctionnel de Bobigny, 3 mai 2012, n\u00b0 09-07782469 ; Cour d'appel de Paris, p\u00f4le 2, chambre 7, 24 mai 2012, n\u00b0 11-6623 ; tribunal correctionnel de Perpignan, 14 ao\u00fbt 2013, n\u00b0 1738-2013 ; tribunal correctionnel de Pontoise, 20 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 10-208005397 ; Cour d'appel de Montpellier n\u00b0 13-01881, 3\u00e8me chambre correctionnelle). Par ailleurs, l'\u00e9volution de la politique europ\u00e9enne en la mati\u00e8re plaide \u00e9galement en faveur de la r\u00e9vision de cette circulaire. En effet, \u00e0 l'heure actuelle, conform\u00e9ment aux lignes directrices UE-Isra\u00ebl adopt\u00e9es en 2013, les minist\u00e8res des affaires \u00e9trang\u00e8res de 17 pays membres d\u00e9conseillent sur leur site Internet \u00e0 leurs entreprises de se livrer \u00e0 des \u00e9changes commerciaux avec les entreprises isra\u00e9liennes install\u00e9es dans les territoires occup\u00e9s. La France a elle-m\u00eame publi\u00e9 fin juin 2014 un addendum \u00e0 ce sujet sur sa fiche de conseils g\u00e9n\u00e9raux aux voyageurs. Au regard de toutes ces \u00e9volutions r\u00e9centes, l'abrogation de la circulaire CRIM-AP n\u00b0 09-900 semble plus que jamais d'actualit\u00e9. Il lui demande donc de consid\u00e9rer avec attention cette demande.", "answer": "Depuis le mois de mars 2009, plusieurs op\u00e9rations appelant au boycott de produits isra\u00e9liens ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le territoire national. Le directeur de affaires criminelles et des gr\u00e2ces a diffus\u00e9 une d\u00e9p\u00eache le 12 f\u00e9vrier 2010 aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les cours d'appel appelant \u00ab \u00e0 une r\u00e9ponse coh\u00e9rente et ferme \u00e0 ces agissements \u00bb (circulaire dite Alliot-Marie). Elle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et pr\u00e9cis\u00e9e par une d\u00e9p\u00eache en date du 15 mai 2012. Des parlementaires, de tous horizons, des associations et des intellectuels demandent le retrait de la circulaire du 12 f\u00e9vrier 2010. La garde des sceaux a organis\u00e9 \u00e0 la Chancellerie deux r\u00e9unions de travail les 17 d\u00e9cembre et 6 mars 2013 avec les parlementaires et les responsables associatifs, en pr\u00e9sence des services. A cette occasion, le directeur des affaires criminelles et des gr\u00e2ces a pr\u00e9sent\u00e9 l'\u00e9tat du droit en la mati\u00e8re. Il en ressort que les suites p\u00e9nales donn\u00e9es \u00e0 ces affaires sont peu nombreuses. Les participants \u00e0 ces r\u00e9unions ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en commun toutes les r\u00e9flexions et analyses sur le sujet et exprim\u00e9 la volont\u00e9 de cr\u00e9er les conditions d'un d\u00e9bat public serein, sur le bien-fond\u00e9 de la p\u00e9nalisation des appels au boycott, sans donner l'impression de r\u00e9duire notre vigilance dans la lutte contre l'antis\u00e9mitisme. La ministre insiste sur ce point. Toutes les personnes qui l'ont interpell\u00e9 sur la circulaire Alliot-Marie sont par ailleurs tr\u00e8s investies dans le combat contre l'antis\u00e9mitisme et le racisme. Ce combat est plus que jamais d'actualit\u00e9. En raison de la situation internationale en Isra\u00ebl et dans les territoires palestiniens, les tensions en France sont devenues extr\u00eamement fortes ces derniers mois, pouvant conduire \u00e0 une recrudescence des actes \u00e0 caract\u00e8re raciste, x\u00e9nophobe ou antis\u00e9mite. Face \u00e0 ces actes intol\u00e9rables qui d\u00e9shonorent notre R\u00e9publique, le gouvernement entend faire preuve d'une fermet\u00e9 absolue. Par circulaire en date du 30 juillet 2014, le ministre de l'int\u00e9rieur Bernard Cazeneuve a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de signaler syst\u00e9matiquement \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire les actes racistes, antis\u00e9mites et antimusulmans. La garde des sceaux a adress\u00e9 aux procureurs le 4 aout 2014 une circulaire destin\u00e9e \u00e0 renforcer la mobilisation des parquets et rappeler l'importance de la r\u00e9ponse judiciaire \u00e0 apporter \u00e0 de tels actes. Cette circulaire s'inscrit dans le prolongement de la circulaire du 17 juin 2012 portant sur le m\u00eame sujet. Dans ce contexte, la ministre consid\u00e8re qu'il faut d\u00e9passer le cadre partisan du d\u00e9bat actuel sur la p\u00e9nalisation des appels au boycott de produits isra\u00e9liens. Elle a sollicit\u00e9 des personnalit\u00e9s \u00e0 la stature intellectuelle et morale incontest\u00e9es pour lui faire des propositions en la mati\u00e8re. Elle a r\u00e9uni le 13 mai 2014 au minist\u00e8re un \u00ab conseil des sages \u00bb compos\u00e9 de la sociologue Dominique Schnapper, du philosophe Olivier Abel, du magistrat Pierre Lyon Caen, de l'ambassadeur Yves Aubin de la Messuzi\u00e8re et du professeur au Coll\u00e8ge de France, Henry Laurens. Ces personnalit\u00e9s sont libres de contacter et d'\u00e9changer avec les personnes et organismes de leur choix, afin de mieux appr\u00e9cier les attentes de ces derniers et, surtout, assurer l'expression de la diversit\u00e9 des points de vue et enrichir la r\u00e9flexion collective sur le sujet.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les chiffres inqui\u00e9tants du ch\u00f4mage en France. En effet, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits dans les cat\u00e9gories A, B et C en m\u00e9tropole n'a pas recul\u00e9 depuis mai 2008, et en sept ans, il a explos\u00e9 de 75 %. Avec une hausse de 12 800 en f\u00e9vrier et de 15 400 en mars, la baisse de janvier (- 19 100) a \u00e9t\u00e9 largement annul\u00e9e. Le mois d'avril est ainsi le 30\u00e8me mois de hausse sur les 34 mois pass\u00e9s par Fran\u00e7ois Hollande \u00e0 l'Elys\u00e9e, qui ont vu le nombre de demandeurs d'emploi de cat\u00e9gorie A augmenter de 615 000 en m\u00e9tropole. Aussi, l'indicateur phare de p\u00f4le emploi a d\u00e9pass\u00e9 - et ce pour la premi\u00e8re fois de l'histoire des statistiques du ch\u00f4mage - la barre symbolique des 3,5 millions d'inscrits \u00e0 la fin du mois de mars. La situation est encore pire si l'on prend en compte les demandeurs d'emploi inscrits en cat\u00e9gorie B et C puisque celles-ci n'ont connu aucune baisse depuis le d\u00e9but du quinquennat. Pourtant, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait promis la fameuse \u00ab inversion de la courbe du ch\u00f4mage \u00bb. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre le ch\u00f4mage ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 produire des effets, m\u00eame si la hausse du ch\u00f4mage se poursuit, \u00e0 un rythme toutefois moins soutenu. Cela est notamment illustr\u00e9 par la stabilisation du nombre de jeunes demandeurs d'emploi inscrits en cat\u00e9gorie A depuis mars 2013, notamment gr\u00e2ce aux emplois d'avenir, dispositif qui a en outre permis d'offrir aux jeunes recrut\u00e9s \u00e0 ce titre, souvent d'un faible niveau de qualification, une premi\u00e8re exp\u00e9rience qualifiante sur le march\u00e9 du travail. La politique de l'emploi men\u00e9e par le Gouvernement a permis de limiter les effets de la crise pour de tr\u00e8s nombreux Fran\u00e7ais. Pr\u00e8s de 450 000 demandeurs d'emploi \u00e9loign\u00e9s du march\u00e9 du travail b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de contrats aid\u00e9s et plus de 120 000 demandeurs d'emploi suppl\u00e9mentaires ont acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une formation depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. L'effort en faveur du maintien ou de l'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus \u00e9loign\u00e9es va \u00eatre poursuivi et amplifi\u00e9. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de mobiliser 100 000 contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires en 2015, cette mesure venant s'ajouter \u00e0 l'engagement de 60 000 entr\u00e9es en formation suppl\u00e9mentaires pris avec les pr\u00e9sidents de conseils r\u00e9gionaux r\u00e9unis le 12 mai 2015 autour du Premier ministre. Un plan de lutte contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2015, prenant en compte les r\u00e9sultats des travaux men\u00e9s avec les partenaires sociaux, les r\u00e9gions et les acteurs de l'insertion depuis la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2014 : doublement d'ici 2017 du nombre de demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement intensif par P\u00f4le emploi ; mise en place d'un droit r\u00e9el \u00e0 une formation qualifiante gratuite pour tout demandeur d'emploi ayant un projet de formation, en abondant son compte personnel de formation ; exp\u00e9rimentation par P\u00f4le emploi et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d'un syst\u00e8me de r\u00e9servation \u00ab z\u00e9ro place de formation inoccup\u00e9e \u00bb ; mise en place du contrat de professionnalisation \u00ab nouvelle carri\u00e8re \u00bb pour les demandeurs d'emploi ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une longue exp\u00e9rience professionnelle et d'un contrat de professionnalisation \u00ab nouvelle chance \u00bb destin\u00e9 aux demandeurs d'emploi tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s de l'emploi ; lev\u00e9e des freins \u00e0 la recherche d'emploi, notamment en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au logement ou de garde d'enfants, etc.. . D'autres dispositifs s'inscrivent dans la politique engag\u00e9e par le Gouvernement pour lutter contre le ch\u00f4mage, comme la garantie jeunes qui b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 50 000 jeunes en 2015, avec le passage de 10 territoires d'exp\u00e9rimentation \u00e0 72 et le plan de d\u00e9veloppement de l'apprentissage lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, avec pour ambition majeure de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs. Une nouvelle campagne en faveur de l'apprentissage a d\u00e9but\u00e9 le 24 juin 2015 permettant notamment de valoriser l'aide \u00ab TPE jeunes apprentis \u00bb : cette aide, effective pour tous les contrats conclus depuis le 1er juin 2015, est destin\u00e9e aux entreprises de moins de 11 salari\u00e9s embauchant un apprenti de moins de 18 ans, elle correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration d'un apprenti pendant la 1re ann\u00e9e du contrat d'apprentissage. En outre, les mesures en faveur de l'embauche dans les tr\u00e8s petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE et PME) annonc\u00e9es par le Premier ministre le 9 juin 2015, en particulier l'aide exceptionnelle de 4 000 euros pour l'embauche du premier salari\u00e9, ont pour objectif de stimuler rapidement les cr\u00e9ations d'emploi dans ces entreprises qui constituent le premier gisement d'emplois dans le pays. Cette politique de l'emploi dynamique accompagne le d\u00e9ploiement du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 qui est entr\u00e9 pleinement en vigueur le 1er janvier 2015, donnant des marges de manoeuvre nouvelles aux entreprises pour investir et se d\u00e9velopper. A ce titre, le Gouvernement est particuli\u00e8rement vigilant, afin que les n\u00e9gociations dans les branches en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes s'acc\u00e9l\u00e8rent en 2015.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas fragiliser l'exercice de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire, tout particuli\u00e8rement dans les territoires ruraux. Il rappelle au ministre le r\u00f4le sanitaire et \u00e9conomique indispensable jou\u00e9 par les v\u00e9t\u00e9rinaires, forts de leur formation extr\u00eamement pouss\u00e9e, de leur d\u00e9vouement et de leur professionnalisme. Il regrette vivement que, dans l'avant-projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, le Gouvernement envisage, en l'\u00e9tat, de limiter les v\u00e9t\u00e9rinaires dans la d\u00e9livrance des antibiotiques. Une telle \u00e9volution, sous couvert de lutte contre l'antibior\u00e9sistance, serait totalement injustifi\u00e9e car rien n'indique, au contraire, que les v\u00e9t\u00e9rinaires favoriseraient un usage excessif des antibiotiques. Il l'appelle \u00e0 \u00e9carter ce projet de limitation de d\u00e9livrance des antibiotiques par les v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 revenir au bon sens.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont re\u00e7u le 4 novembre dernier les repr\u00e9sentants du conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires et les organisations techniques et syndicales v\u00e9t\u00e9rinaires. Cette r\u00e9union a permis de poser les bases d'un engagement de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire pour r\u00e9duire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement pr\u00e9server l'efficacit\u00e9 pour l'homme, en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire. Le plan \u00c9coantibio a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9duire significativement le recours aux antibiotiques en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire. Cependant, les efforts doivent \u00eatre poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augment\u00e9 dans certaines fili\u00e8res. Il a \u00e9t\u00e9 convenu de remplacer la mesure sur le d\u00e9couplage initialement pr\u00e9vue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat : inscription dans la loi d'un objectif chiffr\u00e9 de r\u00e9duction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de v\u00e9t\u00e9rinaires r\u00e9f\u00e9rents, encadrement renforc\u00e9 des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, \u00e9labor\u00e9es sous l'\u00e9gide de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les v\u00e9t\u00e9rinaires, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales et le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, \u00e9tudie les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un v\u00e9ritable contrat d'objectif entre les organisations v\u00e9t\u00e9rinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibior\u00e9sistance.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels. Dans son rapport \u00ab Crise et croissance : une strat\u00e9gie pour la France \u00bb (2011), le conseil d'analyse \u00e9conomique recommande de mettre en place un contrat d'\u00e9volution ainsi que la modulation des cotisations d'assurance ch\u00f4mage selon la nature du contrat de travail. Le contrat d'\u00e9volution consisterait en un contrat d'activit\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e variable pour tous les demandeurs d'emploi qui b\u00e9n\u00e9ficieraient ainsi d'un accompagnement renforc\u00e9. Parall\u00e8lement, les cotisations ch\u00f4mage pourraient \u00eatre modul\u00e9es en fonction de la dur\u00e9e du contrat de travail Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "S'agissant de la modulation des cotisations d'assurance ch\u00f4mage en fonction de la dur\u00e9e des contrats de travail, les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2013 un accord interprofessionnel Pour un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique et social au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et de la s\u00e9curisation de l'emploi et des parcours professionnels des salari\u00e9s, dans lequel est choisie une autre voie de dissuasion. Son article 4 pr\u00e9voit, en effet, un bar\u00e8me de surcotisation des employeurs sur un certain type de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, selon leur dur\u00e9e ou leur motif. L'accord permet en outre, lorsqu'un jeune de moins de 26 ans est embauch\u00e9 sur un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, une exon\u00e9ration des cotisations d'assurance ch\u00f4mage \u00e0 la charge de l'employeurs pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s et pendant 3 mois pour les entreprises de 50 salari\u00e9s ou plus. L'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage, l'article 44 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 \u00e0 la convention du 6 mai 2011 relative \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage, l'article 60 des Annexes VIII et X au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 \u00e0 la convention du 6 mai 2011 relative \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage fixe la part, major\u00e9e, de la contribution \u00e0 la charge de l'employeur applicable \u00e0 partir du 1er juillet 2013. Ainsi, la contribution de l'employeur est de 4,5 % pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'usage d'une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas trois mois, de 5,5 % pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 mois et inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois et de 7,5 % pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 1 mois.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon pr\u00e9conisent, s'agissant de la sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues, d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux soins par la g\u00e9n\u00e9ralisation de protocoles cadres entre \u00e9quipes m\u00e9dicales et administration p\u00e9nitentiaire en fonction des meilleures pratiques de coop\u00e9ration constat\u00e9es, et inscrire la prise en charge des personnes d\u00e9tenues dans un v\u00e9ritable parcours de soins allant au-del\u00e0 de la lev\u00e9e d'\u00e9crou. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi du 18 janvier 1994 a transf\u00e9r\u00e9 aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 la prise en charge et le suivi sanitaire des personnes d\u00e9tenues afin de leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier de soins de qualit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 la population g\u00e9n\u00e9rale. Bien que la sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues ne se r\u00e9duise pas uniquement aux soins mais d\u00e9pend \u00e9galement du bien-\u00eatre des personnes (hygi\u00e8ne des locaux, rapport avec les agents des services p\u00e9nitentiaires, estime de soi...) et des conditions d'h\u00e9bergement relevant des services p\u00e9nitentiaires, les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) sont le pivot de la d\u00e9clinaison en r\u00e9gion de la politique men\u00e9e pour am\u00e9liorer la sant\u00e9 de cette population, par l'application de la loi de 1994 et du plan strat\u00e9gique lanc\u00e9 en 2010 pour dynamiser la politique de sant\u00e9 pour les personnes plac\u00e9es sous main de justice. Conscient de cette mission primordiale des ARS que rel\u00e8ve tr\u00e8s justement la Cour, des journ\u00e9es de rencontre entre les \u00ab r\u00e9f\u00e9rents des ARS sur la sant\u00e9 des d\u00e9tenus \u00bb et les administrations centrales concern\u00e9es du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es. Elles permettent de rappeler l'importance de la signature des protocoles entre \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et \u00e9tablissements de sant\u00e9, conform\u00e9ment au guide m\u00e9thodologique \u00ab prise en charge sanitaire des personnes plac\u00e9es sous main de justice \u00bb diffus\u00e9 fin 2012, et des commissions r\u00e9gionales sant\u00e9-justice dans la mise en oeuvre de la politique de sant\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de cette population particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'administration p\u00e9nitentiaire aupr\u00e8s des directions interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires sur le nombre de protocoles sign\u00e9s est actuellement en cours afin de conna\u00eetre les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lorsque ces protocoles ne sont pas encore sign\u00e9s. Les r\u00e9sultats de ces enqu\u00eates devraient permettre de rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s et d'accro\u00eetre le nombre des protocoles mis en place.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les d\u00e9rives li\u00e9es aux recours abusifs contre les permis de construire et aux d\u00e9lais d'instruction de ces recours. En effet, depuis quelques ann\u00e9es, on voit se multiplier les recours de toutes sortes contre des permis de construire en g\u00e9n\u00e9ral d'op\u00e9rations de logements collectifs et bien souvent de logements locatifs sociaux. Rappelons que ces permis ont obtenu toutes les autorisations administratives n\u00e9cessaires. En raison de la multiplication des recours contentieux dirig\u00e9s contre les autorisations d'urbanisme, les justiciables et professionnels de la construction constatent que les tribunaux administratifs instruisent et jugent ces recours dans un d\u00e9lai qui n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas inf\u00e9rieur \u00e0 un an, voire deux ans en premi\u00e8re instance, outre les proc\u00e9dures d'appel et de cassation, d\u00e9lais qui p\u00e9nalisent gravement les op\u00e9rateurs immobiliers et les entreprises du b\u00e2timent contractantes sans pour autant donner satisfaction aux justiciables requ\u00e9rants. Ces d\u00e9lais conduisent bien souvent \u00e0 l'abandon des projets immobiliers mais aussi \u00e0 des transactions financi\u00e8res particuli\u00e8rement lourdes que consentent les promoteurs en \u00e9change du d\u00e9sistement d'instances parfois engag\u00e9es de mani\u00e8re abusive. Cette situation induit des pertes d'activit\u00e9 \u00e9conomique pour l'ensemble du secteur concern\u00e9 mais aussi des pertes fiscales pour le budget de l'\u00c9tat et celui des collectivit\u00e9s locales. In fine les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9conomique de l'immobilier et du b\u00e2timent s'en trouvent gravement affect\u00e9s. Elle demande si elle envisage une r\u00e9forme du code de justice administrative pour emp\u00eacher les recours abusifs et p\u00e9naliser leurs auteurs et si, afin d'abr\u00e9ger les d\u00e9lais d'instruction des recours en mati\u00e8re d'urbanisme et les fixer, par exemple, \u00e0 une dur\u00e9e qui ne pourrait \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 six mois \u00e0 compter de l'introduction de l'instance, \u00e0 tout le moins pour certaines op\u00e9rations de construction d'une certaine ampleur ou d\u00e9passant un seuil de surface plancher \u00e0 d\u00e9finir par voie r\u00e9glementaire, le code de justice administrative ne pourrait pas, en pareille mati\u00e8re, exiger des tribunaux qu'ils imposent aux parties un calendrier de proc\u00e9dure, sans pour autant porter atteinte au droit de recours effectif qui doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier aux justiciables et riverains des op\u00e9rations de construction contest\u00e9es ou litigieuses.", "answer": "Le contentieux de l'urbanisme est devenu, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, un sujet r\u00e9current, objet de toutes les attentions, tant des professionnels de la construction que des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Dans la p\u00e9riode la plus r\u00e9cente, tous les travaux l\u00e9gislatifs relatifs aux questions d'am\u00e9nagement et d'urbanisme ont donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreux \u00e9changes et propositions d'amendements sur le sujet. Toutefois, s'agissant d'un sujet complexe avec d'importantes implications constitutionnelles, un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Daniel Labetoulle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sur le sujet, afin d'auditionner les acteurs concern\u00e9s et d'effectuer des propositions. En effet, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait de la lutte contre les recours abusifs et de l'acc\u00e9l\u00e9ration du traitement des contentieux l'un des axes du plan d'investissement pour le logement lanc\u00e9 le 20 mars dernier. Afin de pouvoir rapidement mettre en place la r\u00e9forme du contentieux de l'urbanisme, il a demand\u00e9 au Gouvernement d'utiliser la voie des ordonnances. Un projet de loi d'habilitation sera donc d\u00e9pos\u00e9 au Parlement d'ici la fin du mois d'avril 2013.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des apprentis. L'entr\u00e9e en apprentissage reste pour de nombreux jeunes un v\u00e9ritable parcours du combattant. Pour les jeunes de milieux modestes, trouver une entreprise o\u00f9 r\u00e9aliser sa formation est une mission plus que difficile puisque seulement 14,3 % des jeunes affirment qu'il est facile de trouver un ma\u00eetre d\u2019apprentissage. Le manque de postes ouverts aux apprentis est donc la premi\u00e8re cause du sous-d\u00e9veloppement de l'apprentissage en France. Les effets d'aubaines cr\u00e9\u00e9es par des aides fiscales ne suffisent pas pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande m\u00eame dans des m\u00e9tiers en tension comme le b\u00e2timent ou la restauration. Cette situation fait qu'aujourd'hui, plus de la moiti\u00e9 (53,8 %) des jeunes tent\u00e9s par l'apprentissage y renonce. Cette situation est inqui\u00e9tante autant pour ces jeunes dont une grande part vient grandir les rangs des jeunes pr\u00e9caires sans qualification. Mais aussi pour notre \u00e9conomie qui y perd peu \u00e0 peu des savoir-faire ancestraux et des capacit\u00e9s d''innovation dont notre pays a plus que jamais besoin. Il lui demande quelles mesures envisager pour am\u00e9liorer la situation des apprentis et de l'apprentissage dans les mois \u00e0 venir.", "answer": "L'apprentissage est une voie de formation \u00e0 part enti\u00e8re, en parit\u00e9 de dignit\u00e9 avec les autres voies et en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec elles. L'apprentissage doit pouvoir offrir \u00e0 chaque jeune qui le souhaite l'acc\u00e8s \u00e0 une qualification, \u00e0 un m\u00e9tier et \u00e0 un emploi. Cela vaut pour tous les jeunes, qu'ils poursuivent des \u00e9tudes sup\u00e9rieures ou qu'ils se forment aux premiers niveaux de qualification, ces derniers devant faire l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re. C'est l\u00e0 un axe fort de l'engagement du Gouvernement et l'une des traductions de la priorit\u00e9 \u00ab jeunesse \u00bb du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Faire une place \u00e0 la jeunesse, c'est lui permettre de construire son avenir et de poser les bases de son \u00e9mancipation. L'apprentissage offre aussi cette perspective. Pour les jeunes et leurs familles, l'acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage est trop fortement marqu\u00e9 par les in\u00e9galit\u00e9s sociales et g\u00e9ographiques. C'est pourquoi le Gouvernement s'attache \u00e0 ne pas laisser peser sur les seules \u00e9paules des familles la responsabilit\u00e9 de trouver une entreprise. Dans ce but, le financement des d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage a \u00e9t\u00e9 reconduit pour 2013. Ces d\u00e9veloppeurs ont pour mission d'aller recueillir des offres d'emploi en apprentissage et de les mettre \u00e0 disposition des jeunes. En outre, le Gouvernement est intervenu pour inciter les entreprises \u00e0 poursuivre leurs embauches en apprentissage. Une implication plus forte des grandes entreprises est \u00e9galement demand\u00e9e, et se traduit par la mise en place d'un syst\u00e8me de \u00ab bonus-malus \u00bb destin\u00e9 \u00e0 ce que les grands groupes comptent au moins 5 % d'alternants dans leurs effectifs \u00e0 compter de 2015. L'un des volets prioritaires pour d\u00e9velopper l'apprentissage et son attractivit\u00e9 pour les employeurs se trouve dans la simplification des proc\u00e9dures. Des avanc\u00e9es importantes ont \u00e9t\u00e9 faites, en supprimant des visas administratifs et des pi\u00e8ces annexes et en simplifiant le mod\u00e8le- type de contrat. Cette simplification se poursuit en d\u00e9veloppant la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure gr\u00e2ce au nouveau service d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, baptis\u00e9 Portail de l'alternance, d\u00e9ploy\u00e9 en octobre 2012, qui permet \u00e0 l'employeur de remplir son contrat en ligne, avec une assistance int\u00e9gr\u00e9e, all\u00e9geant ainsi la proc\u00e9dure et gagnant en r\u00e9activit\u00e9. Cet outil permettra \u00e9galement aux candidats \u00e0 l'apprentissage de trouver des offres d'emploi ainsi que les centres de formation pouvant l'accueillir. Mais au del\u00e0 des entreprises, il convient aussi d'am\u00e9liorer les conditions de vie et d'apprentissage des jeunes. Ces mesures, associ\u00e9es au d\u00e9ploiement de d\u00e9veloppeurs charg\u00e9s de d\u00e9marcher et accompagner les entreprises, ont permis de limiter le recul des entr\u00e9es en apprentissage, et \u00e0 compter de 2011, le nombre d'entr\u00e9es en apprentissage a repris sa croissance. Les conditions de vie des apprentis sont \u00e9galement une pr\u00e9occupation. En particulier, nombre d'entre eux rencontrent de grandes difficult\u00e9s d'ordre social et familial qu'il convient de prendre en compte. Le r\u00f4le d'accompagnement des centres de formation d'apprentis (CFA) devra \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9, en s'attachant en particulier aux difficult\u00e9s de transport et d'h\u00e9bergement qui sont souvent un frein \u00e0 la signature des contrats et \u00e0 leur bon d\u00e9roulement. Dans cet esprit, les fonds du programe \u00ab Investissements d'avenir \u00bb seront davantage mobilis\u00e9s pour \u00e9toffer l'offre d'h\u00e9bergement pour les apprentis. Les conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis rel\u00e8vent quant \u00e0 elles des entreprises elles-m\u00eames, mais aussi du dialogue social, en particulier dans le cadre des branches professionnelles qui seront sensibilis\u00e9es sur ce registre. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de l'apprentissage sera recherch\u00e9 dans des secteurs et branches dans lesquelles il est encore embryonnaire (les collectivit\u00e9s territoriales, l'\u00e9conomie sociale et certaines branches professionnelles). Cet objectif est partag\u00e9 avec les partenaires sociaux qui ont conclu en ce sens l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 portant sur \u00ab l'acc\u00e8s des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprises \u00bb r\u00e9cemment \u00e9tendu par un arr\u00eat\u00e9 en date du 22 octobre 2012. L'ambition est de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 \u00e0 500 000 sur la dur\u00e9e du quinquennat, comme cela a \u00e9t\u00e9 inscrit dans le \u00ab pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi \u00bb. Enfin, l'efficacit\u00e9 de la formation des apprentis repose sur la comp\u00e9tence des formateurs et de l'accompagnement par les ma\u00eetres d'apprentissage ainsi que sur une bonne articulation de leurs r\u00f4les respectifs. Ainsi le r\u00f4le du ma\u00eetre d'apprentissage est central et sa valorisation doit \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 l'image de ce qui se pratique d\u00e9j\u00e0 dans certaines branches professionnelles.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport remis par la d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne Julia Reda sur les droits d'auteur. Le rapport souligne en particulier sur les droits exclusifs la n\u00e9cessit\u00e9 d'offrir aux auteurs et aux interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail cr\u00e9atif et artistique ; il reconna\u00eet le r\u00f4le des producteurs et des \u00e9diteurs dans la commercialisation des \u0153uvres, comme la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir une r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de titulaires de droits et demande d'am\u00e9liorer la position contractuelle des auteurs, interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants par rapport aux autres titulaires de droits et interm\u00e9diaires. Cette discussion a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e lors des d\u00e9bats de la commission des affaires culturelles en d\u00e9cembre 2014 sur la transcription de la directive europ\u00e9enne sur les droits d'auteur. Le rapport de Julia Reda recommande \u00e9galement l'introduction d'un titre europ\u00e9en unique du droit d'auteur fond\u00e9 sur l'article 118 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne (trait\u00e9 FUE) qui s'appliquerait directement et uniform\u00e9ment dans l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne, conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif d'une meilleure r\u00e9glementation de la Commission, comme un moyen juridique de pallier le manque d'harmonisation r\u00e9sultant de la directive 2001/29/CE. Il aimerait avoir son sentiment sur l'\u00e9volution des droits exclusifs en Europe avec en particulier une valorisation du statut des interpr\u00e8tes et des auteurs.", "answer": "L'avenir du droit d'auteur en Europe, facteur cl\u00e9 de maintien et promotion de la diversit\u00e9 culturelle, est un bien commun qui exige une implication de l'ensemble des parties prenantes de l'\u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique. La cr\u00e9ation d'oeuvres diffus\u00e9es selon les technologies num\u00e9riques de contenus est un des points forts de l'Europe et les industries culturelles doivent se r\u00e9inventer dans le nouveau contexte num\u00e9rique. Construire l'Europe des oeuvres culturelles, forte de tous ses talents et riche de sa diversit\u00e9, est une des cl\u00e9s de l'avenir num\u00e9rique. C'est en ce sens que la ministre de la culture et de la communication a port\u00e9 une position forte au moment des discussions sur le rapport de Madame Julia Reda sur l'\u00e9valuation de la directive 2001/29 du 22 mai 2001. Elle souhaite que le droit d'auteur reste non seulement le fondement de l'innovation puisqu'il permet la cr\u00e9ation des oeuvres de l'esprit en assurant les conditions de leur financement, mais aussi qu'il continue d'\u00eatre l'outil le plus souple qui soit pour faire face \u00e0 toutes les \u00e9volutions technologiques et \u00e9conomiques. La ministre de la culture et de la communication oeuvre pour que la modernisation du cadre juridique du droit d'auteur permette de conforter la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation. A ce titre, la France a rendu publique une contribution qui vise \u00e0 assurer la r\u00e9mun\u00e9ration de la cr\u00e9ation et un respect effectif du droit d'auteur, \u00e0 am\u00e9liorer la portabilit\u00e9 des contenus et l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des formats dans le respect des r\u00e8gles de territorialit\u00e9 et enfin \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au savoir par le d\u00e9veloppement prioritaire des licences plut\u00f4t que par la prolif\u00e9ration des exceptions. Cette contribution fran\u00e7aise sur le droit d'auteur, a \u00e9t\u00e9 transmise aux \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, ainsi qu'au Parlement europ\u00e9en. Lors du dernier festival de Cannes, la ministre a organis\u00e9 un colloque intitul\u00e9 \u00ab L'avenir du droit d'auteur en Europe : culture et march\u00e9 unique num\u00e9rique \u00bb, auquel a notamment particip\u00e9 Monsieur G\u00fcnther Oettinger, commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'\u00e9conomie et aux soci\u00e9t\u00e9s num\u00e9riques. La ministre y a r\u00e9affirm\u00e9 l'objet m\u00eame du droit d'auteur, qui est de faire vivre la diversit\u00e9 culturelle. Le d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 par le Premier ministre qui a fermement soutenu la position port\u00e9e par la ministre. L'\u00e9volution des droits exclusifs doit ainsi aller dans le sens d'une ambition strat\u00e9gique coop\u00e9rative et cr\u00e9atrice de valeur incluant la participation des nouveaux interm\u00e9diaires techniques tels que les plates-formes. Sur ce point une r\u00e9flexion est en cours afin de d\u00e9finir un cadre adapt\u00e9 pour ces nouveaux interm\u00e9diaires de la diffusion culturelle et de mettre en oeuvre de mani\u00e8re plus efficace les droits exclusifs. Tous ces sujets seront approfondis dans le cadre du march\u00e9 unique num\u00e9rique.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les imprim\u00e9s publi\u00e9s par le centre d'enregistrement et de r\u00e9vision des formulaires administratifs (CERFA). Sans mettre en doute l'int\u00e9r\u00eat de cet organisme public qui, depuis 1966, \u0153uvre \u00e0 la mise \u00e0 la disposition des citoyens, de tous les documents officiels utiles \u00e0 la communication avec les administrations et les pouvoirs publics, il faut constater que certains de ces formulaires ne sont pas compatibles avec les formats les plus couramment utilis\u00e9s. Ainsi, il est possible de trouver des formulaires aux dimensions non normalis\u00e9es de 21 X31, 5. Ce type de format complique les d\u00e9marches des citoyens qui doivent dupliquer les documents n\u00e9cessaires. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre de mani\u00e8re \u00e0 simplifier et \u00e0 normaliser le format des formulaires officiels.", "answer": "La divergence des formats des formulaires que doivent utiliser les usagers est \u00e9galement constat\u00e9e par les services de l'Etat, qui y rem\u00e9dient concr\u00e8tement par plusieurs actions. Dans le cadre du programme \u00ab dites-le nous une fois \u00bb, le recensement de l'ensemble des formulaires destin\u00e9s aux entreprises est en cours. Il permet de constater cette h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement li\u00e9e \u00e0 une mise \u00e0 jour irr\u00e9guli\u00e8re des formulaires. Ce diagnostic pos\u00e9, il convient de le conforter par des actions de r\u00e9ing\u00e9nierie des formulaires, incluant des questions de formats et la mise en place d'un contr\u00f4le r\u00e9gulier. Ce contr\u00f4le fait partie du r\u00f4le de l'homologation des formulaires administrations. Cette fonction d'homologation est assur\u00e9e par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'Etat (SGMAP), service du Premier ministre cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1198 du 30 octobre 2012. Depuis 1998, l'homologation des formulaires rel\u00e8ve en effet des activit\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat, assur\u00e9e actuellement par la direction interminist\u00e9rielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP), service du SGMAP. Depuis 1999 (d\u00e9cret n\u00b0 99-68 du 2 f\u00e9vrier 1999 relatif \u00e0 la mise en ligne des formulaires administratifs), tous les formulaires administratifs sont accessibles gratuitement sur le site de la direction de l'information l\u00e9gale et administrative (DILA). A ce jour, plus de 1 516 formulaires sont ainsi publi\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, les administrations et \u00e9tablissements publics de l'Etat ne peuvent refuser d'instruire une demande formul\u00e9e au moyen d'un formulaire imprim\u00e9 qui est publi\u00e9 sur ce site. Le Gouvernement porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 la simplicit\u00e9 et l'harmonisation des formulaires publi\u00e9s par les minist\u00e8res et organismes publics. A ce titre, plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises en comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique, comme celle de r\u00e9duire de 50 % d'ici 2007 le nombre des informations redondantes demand\u00e9es aux entreprises en d\u00e9veloppant les \u00e9changes de donn\u00e9es entre administrations, dans le cadre du programme \u00ab dites-le nous une fois \u00bb.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conditions de mise en oeuvre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires. En effet, les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires pr\u00e9vues apr\u00e8s les heures d'\u00e9coles \u00e9tant \u00e0 la charge des municipalit\u00e9s, l'offre ne peut pas \u00eatre la m\u00eame dans les communes rurales que dans les villes qui disposent de davantage de tissu associatif, d'infrastructures et d'animateurs. Or les r\u00e8gles \u00e0 respecter en mati\u00e8re d'encadrement sont d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et imposent des taux d'encadrement et de qualification des encadrants suffisants pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des enfants. Pour les petites communes rurales, il est difficile, voire impossible, de trouver des animateurs acceptant de travailler 45 minutes, 4 jours par semaine. Dans ces conditions, \u00e0 d\u00e9faut de ne pouvoir recruter les agents n\u00e9cessaires, les communes se mettraient en infraction qui pourrait se traduire en d\u00e9lit de mise en danger de la vie d'autrui engageant ainsi la responsabilit\u00e9 civile de la municipalit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du maire et de l'adjoint en charge des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. C'est pourquoi, compte tenu des moyens humains \u00e0 disposition, malgr\u00e9 leur volont\u00e9, certaines petites communes rurales ne pourront mettre en oeuvre la r\u00e9forme des rythmes scolaires sans se mettre en infraction. D'autre part, si les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans les classes, celles-ci sont sous la responsabilit\u00e9 des enseignants. La solution pour r\u00e9pondre \u00e0 ces obligations r\u00e9glementaires pourrait \u00eatre de faire appel aux enseignants qui seraient r\u00e9tribu\u00e9s par les communes pour assurer l'aide aux devoirs. De fait, les impacts organisationnels mais aussi financiers sont particuli\u00e8rement importants dans les territoires ruraux. Face \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9, il souhaite conna\u00eetre son avis sur ces probl\u00e8mes et s'il envisage de proposer un r\u00e9am\u00e9nagement du cadre r\u00e9glementaire et une prise en compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des territoires ruraux.", "answer": "La g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9forme des rythmes scolaires depuis la rentr\u00e9e scolaire 2014 a accru le besoin en animateurs et directeurs qualifi\u00e9s pour encadrer les enfants sur le temps p\u00e9riscolaire. La commune est en mesure de choisir, en fonction du contexte local (moyens mobilis\u00e9s, dur\u00e9e de l'accueil, public accueilli, besoins des enfants, attentes des parents, ...) diff\u00e9rents types d'accueils comme une \u00ab simple garderie \u00bb, sans activit\u00e9s organis\u00e9es, plac\u00e9s alors hors du champ de la d\u00e9claration. Lorsque la commune fait le choix d'un accueil de loisirs p\u00e9riscolaire, celui-ci est soumis \u00e0 d\u00e9claration et au respect de la r\u00e8glementation d\u00e9finie par le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment des conditions d'encadrement par un personnel qualifi\u00e9. Plusieurs textes r\u00e8glementaires qui visent \u00e0 clarifier et \u00e0 assouplir le cadre des accueils de loisirs p\u00e9riscolaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au journal officiel du 5 novembre dernier. Outre le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), il existe plus de 40 titres et dipl\u00f4mes qui donnent \u00e0 leurs titulaires la qualit\u00e9 \u00ab d'animateur qualifi\u00e9 \u00bb. La modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2007 fixant les titres et dipl\u00f4mes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en s\u00e9jours de vacances, en accueils sans h\u00e9bergement et en accueils de scoutisme a conduit \u00e0 introduire quatre nouveaux dipl\u00f4mes : le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) pour toutes ses options, le dipl\u00f4me d'animateur de section de jeunes sapeurs pompiers volontaires, le dipl\u00f4me de moniteur \u00e9ducateur (qui succ\u00e8de au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur \u00e9ducateur (CAFME)), le dipl\u00f4me universitaire de musicien intervenant (DUMI). De m\u00eame l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R227-12 et R227-14 du CASF fixe une liste de 17 cadres d'emplois et de corps de la fonction publique territoriale pour exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs. Le dipl\u00f4me professionnel de professeur des \u00e9coles permet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 son titulaire d'exercer des fonctions de direction de certains accueils de mineurs (moins de 80 enfants ou moins de 80 jours) \u00e0 condition de justifier \u00ab d'une ou plusieurs exp\u00e9riences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs, d'une dur\u00e9e totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui pr\u00e9c\u00e8dent \u00bb. Pour les petites communes rurales, il existe diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de mise en oeuvre permettant le partage d'emploi et la mutualisation des heures de travail sur plusieurs structures \u00e9coles, communes, associations qui favorisent la gestion coh\u00e9rente des horaires du salari\u00e9 (limitation de l'amplitude des horaire sur une journ\u00e9e) et la p\u00e9rennisation du poste apr\u00e8s l'arr\u00eat des aides \u00e0 l'emploi. Au niveau d\u00e9partemental, au sein des groupements d'appui d\u00e9partementaux (GAD) qui associent les communes, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et les autres acteurs dont les caisses d'allocations familiales (CAF) et les associations parties prenantes, les services des directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale/et des populations (DDCS/PP) apportent leur expertise dans le champ \u00e9ducatif et r\u00e9glementaire et accompagnent les collectivit\u00e9s dans cette d\u00e9marche.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les chiffres de la croissance au premier trimestre 2015. L'apparent regain de dynamisme pour l'\u00e9conomie en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e est de toute mani\u00e8re insuffisant. Cet \u00e9lan est faible et fragile. En effet, la croissance repose sur la consommation des m\u00e9nages. Elle est donc au mieux conjoncturelle. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de pr\u00e9voir un d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie sur le long terme. Les charges d'exploitation sont bien trop lourdes pour que le navire France puisse r\u00e9ellement repartir. L'investissement priv\u00e9 est \u00e0 la traine. C'est pourtant le principal facteur de croissance durable. \u00c0 cette condition seulement, on pourra r\u00e9sorber le d\u00e9ficit, la dette et assainir les comptes de l'\u00c9tat. Sur ce plan, les r\u00e9sultats sont encore loin des objectifs fix\u00e9s par le Gouvernement et attendus par les partenaires europ\u00e9ens. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre son sentiment \u00e0 ce sujet et ses intentions.", "answer": "Avec + 0,6\u00a0% de croissance au 1er trimestre 2015, l'\u00e9conomie fran\u00e7aise est en effet repartie \u00e0 la hausse. Cette acc\u00e9l\u00e9ration de l'activit\u00e9 n'est qu'en partie due \u00e0 un rebond de la consommation des m\u00e9nages : elle refl\u00e8te d'abord un sursaut marqu\u00e9 de la production manufacturi\u00e8re hors \u00e9nergie (+ 1,3\u00a0% apr\u00e8s + 0,1\u00a0%), en particulier dans les mat\u00e9riels de transport. Elle traduit aussi la nette am\u00e9lioration du climat des affaires depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. L'investissement hors construction des entreprises non financi\u00e8res a en effet augment\u00e9 de + 0,9\u00a0%, tandis que les projets d'investissements des industriels enregistrent une progression importante (+ 7\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2014). Cela est facilit\u00e9 par de bonnes conditions d'acc\u00e8s au cr\u00e9dit pour les entreprises : selon l'enqu\u00eate trimestrielle aupr\u00e8s des banques sur la distribution du cr\u00e9dit, les conditions d'octroi de cr\u00e9dit se d\u00e9tendent et la demande de cr\u00e9dit se redresse. Ces r\u00e9sultats encourageants t\u00e9moignent des fondamentaux solides de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise et de perspectives positives. En effet, si l'investissement a souffert du ralentissement de l'activit\u00e9 durant la crise, il n'existe pas de signes d'un d\u00e9ficit quantitatif au-del\u00e0 de ce que permet d'expliquer le cycle conjoncturel. L'investissement des entreprises non financi\u00e8res a par ailleurs mieux r\u00e9sist\u00e9 en France que dans les autres pays de la zone euro. Le taux d'investissement global des entreprises non financi\u00e8res fran\u00e7aises est en effet rest\u00e9 satisfaisant \u00e0 23,1\u00a0% de la valeur ajout\u00e9e en 2014, soit un niveau tr\u00e8s proche de celui d'avant crise.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 3.8.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e par la mission s\u00e9natoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la fili\u00e8re consistant \u00e0 articuler plus explicitement les conventions de coordination avec la politique partenariale de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les orientations de la zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de police municipale a d\u00e9fini deux conventions types communale et intercommunale de coordination et pr\u00e9voit pour celles-ci leur articulation avec la politique locale de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. L'\u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9, en amont de l'\u00e9laboration de la convention, \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat permet d'adapter la coordination aux r\u00e9alit\u00e9s locales de la d\u00e9linquance et aux priorit\u00e9s des actions de pr\u00e9vention d\u00e9finies par les partenaires concern\u00e9s (article 1er des conventions types). Le conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance peut \u00eatre saisi du projet de diagnostic et \u00eatre ainsi associ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition de la coordination entre police municipale et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Dans le cadre de l'application de la convention et de son \u00e9valuation annuelle, le comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance examine les conventions comportant un volet de coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e (article 20). Les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP) institu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2012 entra\u00eenent des cons\u00e9quences sur l'organisation et le fonctionnement des services de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concern\u00e9s. Des moyens suppl\u00e9mentaires leur sont d\u00e9di\u00e9s. Mais, au-del\u00e0, les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires reposent sur une d\u00e9marche d\u00e9concentr\u00e9e, au plus pr\u00e8s des besoins de s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La d\u00e9termination des segments de la d\u00e9linquance \u00e0 attaquer en priorit\u00e9 sur le territoire en cause, la coordination de tout l'\u00e9ventail des techniques polici\u00e8res et des m\u00e9tiers de pr\u00e9vention participent \u00e0 ce dispositif novateur. D\u00e9s lors, il est logique que les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, m\u00eame si elles portent sur un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique plus large, tirent les cons\u00e9quences du dispositif des zones prioritaires de s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e8grent, lorsque les signataires le souhaitent, des dispositions les concernant. L'introduction de la possibilit\u00e9 de coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e dans la convention de coordination, issue du d\u00e9cret du 2 janvier 2012, rend cette possibilit\u00e9 d'autant plus facile et souhaitable.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la r\u00e9glementation encadrant les pratiques des commer\u00e7ants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sinc\u00e8re des ristournes accord\u00e9es. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate portant sur les prix de 120 produits d'\u00e9quipement de la maison vendus sur 12 sites internet diff\u00e9rents. Cette enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles \u00e9tudi\u00e9s, les rabais restent globalement tr\u00e8s modestes (- 15 % en moyenne \u00e0 l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus \u00e9lev\u00e9 d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en tr\u00e8s faible nombre. De plus, la moiti\u00e9 des sites pr\u00e9sentent les soldes au milieu d'autres articles non sold\u00e9s mais affubl\u00e9s d'accroches telles que \u00ab vente flash \u00bb, \u00ab instant promo \u00bb, \u00ab bonne affaire \u00bb... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commer\u00e7ants de se r\u00e9approvisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits sold\u00e9s, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne pr\u00e9cis\u00e9ment au d\u00e9but de la p\u00e9riode r\u00e9glementaire. De la m\u00eame fa\u00e7on, dans 20 % des cas les sites ont augment\u00e9 les prix de leurs r\u00e9f\u00e9rences un mois avant que ceux-ci ne soient sold\u00e9s. Ces hausses en d\u00e9cembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus \u00e9lev\u00e9s que la r\u00e9alit\u00e9. Dans 8 % des cas, les produits ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s avant les f\u00eates \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au prix sold\u00e9. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enqu\u00eate sur la r\u00e9alit\u00e9 des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement r\u00e9glementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottants est \u00e9galement n\u00e9cessaire, dans la mesure o\u00f9 ce dispositif ajoute encore \u00e0 la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix sold\u00e9s et les prix de r\u00e9f\u00e9rence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente une enqu\u00eate nationale pour contr\u00f4ler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur. Ces contr\u00f4les ont pour objet la protection \u00e9conomique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. En 2013, 6 979 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s pour v\u00e9rifier notamment la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s, d\u00e9tecter les publicit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res ou encore sanctionner les pratiques ill\u00e9gales de soldes flottants. Les contr\u00f4les sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes sont une priorit\u00e9 pour la DGCCRF car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. La remise indiqu\u00e9e doit se fonder sur un prix de r\u00e9f\u00e9rence qui, comme lors des op\u00e9rations promotionnelles, doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 sur les annonces de r\u00e9duction de prix. Ce prix de r\u00e9f\u00e9rence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqu\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode des soldes. Des relev\u00e9s de prix sont ainsi effectu\u00e9s avant les soldes afin de v\u00e9rifier ult\u00e9rieurement la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la DGCCRF portent aussi sur le caract\u00e8re transparent et non trompeur des publicit\u00e9s des soldes, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d'affichages et d'\u00e9tiquetages clairs et sans ambigu\u00eft\u00e9 vis-\u00e0-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles sold\u00e9s et non sold\u00e9s. La DGCCRF veille \u00e9galement au bon d\u00e9roulement des soldes flottants et v\u00e9rifie que ces op\u00e9rations ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. Au m\u00eame titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part des enqu\u00eateurs de la DGCCRF. Une entit\u00e9 est d'ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contr\u00f4les sur internet : le centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE). Ce service est compos\u00e9 de cyber-enqu\u00eateurs qui surveillent les sites de commerce \u00e9lectronique et qui contr\u00f4lent la r\u00e9gularit\u00e9 des soldes sur internet. Ces enqu\u00eateurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les op\u00e9rateurs \u00e0 contr\u00f4ler. Ils prennent \u00e9galement en compte le d\u00e9veloppement des annonces de soldes sur des supports sp\u00e9cifiques, tels les r\u00e9seaux sociaux et les lettres d'information (\u00ab newsletter \u00bb). Il ressort des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-\u00e0-dire le taux d'entreprises ayant pr\u00e9sent\u00e9 au moins une anomalie r\u00e9glementaire, est approximativement le m\u00eame pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enqu\u00eate diligent\u00e9e en 2013 a donn\u00e9 lieu \u00e0 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la place de l'occitan dans l'enseignement. Elle lui rappelle que la r\u00e9forme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a permis la reconnaissance de l'appartenance des langues r\u00e9gionales au patrimoine de la France. Toutefois, elle s'alarme du fait qu'aujourd'hui l'enseignement de celles-ci reste en-de\u00e7\u00e0 des besoins exprim\u00e9s, malgr\u00e9 l'ouverture d'un poste suppl\u00e9mentaire concernant la session 2014 pour le CAPES d'occitan. Elle s'interroge sur la mise en \u0153uvre de moyens sp\u00e9cifiques, seuls en mesure de dynamiser l'offre. Elle s'appuie sur l'article 40 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique qui pr\u00e9cise que \u00ab les langues et cultures r\u00e9gionales appartenant au patrimoine de la France, \u00bb et que \u00ab leur enseignement est favoris\u00e9 \u00bb. Elle estime que pour favoriser l'enseignement des langues r\u00e9gionales conform\u00e9ment, il serait opportun d'accro\u00eetre le nombre d'enseignants comp\u00e9tents en langue r\u00e9gionale dans le second degr\u00e9 en augmentant progressivement le nombre de postes offerts au CAPES d'occitan-langue d'oc dont les possibilit\u00e9s de valences offertes pourraient \u00eatre \u00e0 cette occasion \u00e9largies (comme cela se fait dans certaines disciplines scientifiques et certaines langues vivantes comme l'italien). Elle lui rappelle aussi que la valence permettrait d'all\u00e9ger le nombre d'\u00e9tablissements dans lesquels un enseignant d'occitan serait amen\u00e9 \u00e0 exercer et rendrait plus facile et plus coh\u00e9rente dans les \u00e9tablissements la mise en place des emplois du temps. Aussi elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur cette question.", "answer": "Le recrutement des enseignants du second degr\u00e9 s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont d\u00e9termin\u00e9s annuellement dans le respect des emplois vot\u00e9s en loi de finances et en fonction de plusieurs facteurs tels que la situation de la ressource enseignante et l'estimation du nombre des d\u00e9parts en retraite impactant l'ann\u00e9e du concours. Au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, les recrutements en occitan-langue d'oc sont rest\u00e9s stables (4 postes offerts par session). Le niveau de recrutement ainsi propos\u00e9 est sup\u00e9rieur aux d\u00e9parts constat\u00e9s, signe de l'attention port\u00e9e par les services du minist\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9servation et la transmission de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et de l'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 cet \u00e9l\u00e9ment important du patrimoine que sont les langues r\u00e9gionales, parmi lesquelles notamment l'occitan. En effet, entre les rentr\u00e9es 2004 et 2014, 23 d\u00e9parts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s (correspondant \u00e0 19 \u00e9quivalents temps plein), \u00e0 mettre au regard des 44 postes offerts au CAPES externe sur la m\u00eame p\u00e9riode. On constate par ailleurs \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 une relative stabilit\u00e9 de la ressource puisque la population enseignante en occitan-langue d'oc s'accroit l\u00e9g\u00e8rement (+2 %) alors que les recrutements de contractuels connaissent une baisse relative (-5 %). En revanche, la ressource enseignante dans cette discipline se caract\u00e9rise par une proportion importante de sureffectifs. Il s'agit l\u00e0 des enseignants affect\u00e9s au-del\u00e0 des besoins d'enseignement exprim\u00e9s par les \u00e9tablissements et des besoins de remplacement estim\u00e9s. Proportionnellement, ces sureffectifs repr\u00e9sentent 11 % des enseignants affect\u00e9s dans cette discipline, contre 8 % \u00e0 la rentr\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 comparer aux 0,3 % que repr\u00e9sentent les sureffectifs globaux envisag\u00e9s toutes disciplines confondues. Il convient en outre de souligner que pour la session 2015, 5 postes sont ouverts au CAPES externe d'occitan-langue d'oc, soit une augmentation (+25 %) sup\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9volution globale du volume de recrutements pr\u00e9vus dans le second degr\u00e9 entre les ann\u00e9es 2014 et 2015 (+19 % toutes voies confondues). Cette proposition r\u00e9sulte d'une analyse des besoins d'enseignements projet\u00e9s pour les rentr\u00e9es 2015 et 2016 et notamment des d\u00e9parts en retraite estim\u00e9s pour les deux prochaines rentr\u00e9es. Il est \u00e0 noter que la pyramide des \u00e2ges des enseignants titulaires de la discipline se caract\u00e9rise par la relative jeunesse de ses effectifs et par un faible volume de d\u00e9parts annuels pr\u00e9vus et constat\u00e9s. Ainsi, en occitan-langue d'oc, il apparait que seuls 12 enseignants, sur pr\u00e8s de 200, sont \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. S'agissant de la bivalence, il a \u00e9t\u00e9 choisi pour l'occitan-langue d'oc, \u00e0 l'instar d'autres langues r\u00e9gionales, d'associer \u00e0 l'occitan, lors du recrutement au CAPES, une \u00e9preuve dans une autre mati\u00e8re (au choix du candidat : fran\u00e7ais, histoire et g\u00e9ographie, anglais ou espagnol). Le caract\u00e8re bivalent du CAPES d'occitan peut ainsi ouvrir la possibilit\u00e9 d'une affectation compl\u00e9mentaire dans une deuxi\u00e8me discipline, permettant, pour certains enseignants, la construction d'emplois du temps plus complets au sein d'un m\u00eame \u00e9tablissement.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la remise en cause, par certaines communes, de la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre gratuit, par les collectivit\u00e9s locales, de locaux pour les unions locales syndicales. L'h\u00e9bergement des antennes syndicales, pratique g\u00e9n\u00e9rale et constante depuis la cr\u00e9ation des bourses du travail \u00e0 la fin du XIXe si\u00e8cle, est un pr\u00e9requis indispensable \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs missions reconnues d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral social et local. Il est aussi une garantie apport\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit syndical, un droit port\u00e9 au sommet de notre hi\u00e9rarchie juridique, \u00e9nonc\u00e9 dans le programme du Conseil national de la R\u00e9sistance et constitutionnalis\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Or des collectivit\u00e9s locales sont r\u00e9cemment revenues sur cette aide apport\u00e9e auxdites organisations et demandent d\u00e9sormais aux unions locales de contribuer au paiement d'un loyer. Un rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) remis au ministre en mai 2013, conscient de la mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral local des unions syndicales, recommandait \u00e0 l'inverse de consolider l'usage de la mise \u00e0 disposition des locaux dans la loi. De la m\u00eame fa\u00e7on, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans une allocution au S\u00e9nat le 24 avril 2013 s'est dit favorable \u00e0 une initiative l\u00e9gislative afin de garantir aux syndicats la continuit\u00e9 de cette pratique d'h\u00e9bergement. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la mise \u00e0 disposition de locaux \u00e0 titre gracieux en faveur des unions syndicales locales.", "answer": "Le Gouvernement souhaite donner un cadre p\u00e9renne et s\u00fbr \u00e0 la mise \u00e0 disposition des locaux syndicaux par les collectivit\u00e9s territoriales. Outre que ces mises \u00e0 dispositions, souvent le fruit de l'histoire, facilitent le syndicalisme de proximit\u00e9 et l'implantation des syndicats sur tout le territoire, leur r\u00f4le est \u00e9galement tr\u00e8s positif pour offrir des services au public, par exemple en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au droit. Pour cela l'article 15 du projet de loi visant \u00e0 instituer de nouvelles libert\u00e9s et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs \u00e9tend le dispositif actuel de mise \u00e0 disposition des locaux communaux (L. 2125-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques) \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Pour toutes les mises \u00e0 disposition de locaux, les collectivit\u00e9s sont encourag\u00e9es \u00e0 conclure des conventions avec les syndicats b\u00e9n\u00e9ficiaires. Afin de pr\u00e9server la situation des occupants sans ob\u00e9rer les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution pour l'avenir, le projet de loi pr\u00e9voit un droit \u00e0 indemnisation pour les organisations syndicales qui se verraient retirer le b\u00e9n\u00e9fice de l'usage d'un local qu'elles occupaient depuis une dur\u00e9e d'au moins cinq ans, lorsque aucune mise \u00e0 disposition de nouveaux locaux lui permettant de poursuivre ses activit\u00e9s ne lui aura \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. Les syndicats pourront ainsi continuer \u00e0 d\u00e9velopper leurs missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s des salari\u00e9s, mais aussi d'autres types de publics qui b\u00e9n\u00e9ficient de leurs services de proximit\u00e9 (demandeurs d'emploi, \u00e9tudiants, retrait\u00e9s, etc.). Ce sera une mesure de progr\u00e8s, qui favorisera le syndicalisme en coh\u00e9rence avec toutes les \u00e9volutions du projet de loi pour donner au dialogue social une place sans pr\u00e9c\u00e9dent dans notre pays.", "label": 171, "label_name": "syndicats"}
{"question": "M. Philippe Meunier demande \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'il est possible, ou non, de recourir \u00e0 une enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration d'un PLU. En effet, en mati\u00e8re de PLU,\u00a0la jurisprudence (CE, 12 mars 2010, Lille m\u00e9tropole, n\u00b0 312108) ne permet d'apporter, post\u00e9rieurement \u00e0 l'enqu\u00eate publique, qu'uniquement des modifications mineures au projet (qui ne remettent pas en cause son \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale) et qui proc\u00e8dent de l'enqu\u00eate publique (avis, observations du public, rapport du commissaire-enqu\u00eateur). En cas de modifications substantielles, le juge administratif impose la tenue d'une nouvelle enqu\u00eate publique, apr\u00e8s que les modifications envisag\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant (CE, 14 mars 2003, ass. synd. du lotissement des rives du Rh\u00f4ne, n\u00b0 235421). La question est de savoir si cette nouvelle enqu\u00eate publique, exig\u00e9e par la jurisprudence, peut \u00eatre organis\u00e9e sous la forme de l'enqu\u00eate compl\u00e9mentaire \u00ab\u00a0portant sur les avantages et inconv\u00e9nients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement\u00a0\u00bb, d\u00e9sormais pr\u00e9vue par les dispositions des articles L. 123-14-II et R. 123-23 du code de l'environnement. Dans l'affirmative, il lui demande s'il est requis que l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante arr\u00eate formellement, par d\u00e9lib\u00e9ration, un nouveau projet de PLU, et si ce nouveau projet de PLU est soumis pour avis \u00e0 l'ensemble des personnes publiques associ\u00e9es en application de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, il lui demande si la commune ou l'EPCI comp\u00e9tent est consid\u00e9r\u00e9 comme la \u00ab\u00a0personne responsable du plan\u00a0\u00bb au sens de l'article L. 123-14-II du code de l'environnement,\u00a0et si son organe d\u00e9lib\u00e9rant doit express\u00e9ment, par d\u00e9lib\u00e9ration, d\u00e9cider de demander l'ouverture d'une telle enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire. Il lui demande enfin, si dans un tel cas de figure, l'organisation d'une enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire au sens de l'article L. 123-14-II du code de l'environnement implique syst\u00e9matiquement l'obligation, d'une part, d'actualiser l'\u00e9valuation environnementale du PLU et, d'autre part, de saisir pour avis l'autorit\u00e9 environnementale comp\u00e9tente.", "answer": "Les modifications apport\u00e9es \u00e0 un projet de plan local d'urbanisme apr\u00e8s enqu\u00eate publique sont appr\u00e9hend\u00e9es par le juge administratif sur la base de deux crit\u00e8res : - elles doivent proc\u00e9der de l'enqu\u00eate publique elle-m\u00eame, c'est-\u00e0-dire r\u00e9sulter des avis joints au dossier d'enqu\u00eate, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enqu\u00eate, en application de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elles doivent en outre ne pas \u00eatre de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du plan. La jurisprudence est ainsi stricte et constante en la mati\u00e8re, justifi\u00e9e par le principe de participation, le public n'ayant effectivement pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur ces modifications substantielles. La r\u00e9forme de l'enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du Grenelle de l'environnement a toutefois assoupli cette difficult\u00e9 et l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle enqu\u00eate en offrant la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire. Le II de l'article L. 123-14 du code de l'environnement pr\u00e9voit ainsi que : \u00ab Au vu des conclusions du commissaire enqu\u00eateur ou de la commission d'enqu\u00eate, la personne responsable du projet, plan ou programme vis\u00e9 au I de l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter \u00e0 celui-ci des changements qui en modifient l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, demander \u00e0 l'autorit\u00e9 organisatrice d'ouvrir une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire portant sur les avantages et inconv\u00e9nients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement. Dans le cas des projets d'infrastructures lin\u00e9aires, l'enqu\u00eate compl\u00e9mentaire peut n'\u00eatre organis\u00e9e que sur les territoires concern\u00e9s par la modification. Avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire, le nouveau projet, plan ou programme, accompagn\u00e9 de l'\u00e9tude d'impact ou du rapport environnemental int\u00e9grant ces modifications, est transmis pour avis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de l'\u00c9tat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement pr\u00e9vue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du pr\u00e9sent code et \u00e0 l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme \u00bb. Ce dispositif s'applique tant \u00e0 des projets qu'\u00e0 des plans ou programmes. Un plan local d'urbanisme peut donc en b\u00e9n\u00e9ficier. Il appartient \u00e0 la personne responsable du plan local d'urbanisme, c'est-\u00e0-dire \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la commune ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) comp\u00e9tent, de demander au maire ou au pr\u00e9sident de l'EPCI d'ouvrir une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire. Le code de l'environnement impose, par ailleurs, de compl\u00e9ter le dossier d'enqu\u00eate initial d'une note expliquant les modifications substantielles apport\u00e9es au plan ou programme par rapport \u00e0 sa version initialement soumise \u00e0 enqu\u00eate, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la commune ou de l'EPCI comp\u00e9tent doit d\u00e9lib\u00e9rer sur les avantages et inconv\u00e9nients des modifications pour le plan local d'urbanisme et pour l'environnement. Cette \u00e9tape implique n\u00e9cessairement un nouvel arr\u00eat sur le projet de plan local d'urbanisme et la consultation formelle des personnes publiques associ\u00e9es, parall\u00e8lement \u00e0 celle, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'autorit\u00e9 environnementale.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le seuil d'animaux par exploitation n\u00e9cessaire \u00e0 l'attribution de la future aide \u00e0 la vache allaitante. En effet, le minist\u00e8re de l'agriculture pr\u00e9voit que cette future aide \u00e0 la vache allaitante ne soit octroy\u00e9e qu'aux troupeaux ayant plus de dix vaches et satisfaisant \u00e0 un taux de productivit\u00e9 de 0,8 veau/vache/15 mois. L'application de ces deux crit\u00e8res exclurait bon nombre de petites exploitations dans les zones rurales, zones o\u00f9 cette aide ce r\u00e9v\u00e8le indispensable au maintien de la production bovine et souvent \u00e0 l'\u00e9quilibre du tissu \u00e9conomique. Pour \u00e9viter la disparition de l'\u00e9levage en zone difficile, l'adoption d'une autre unit\u00e9 pourrait \u00eatre envisag\u00e9e, comme par exemple un plancher de 10 UGB (unit\u00e9 gros bovin) et non 10 vaches par exploitation, ou bien encore permettre aux d\u00e9partements qui en font la demande une d\u00e9rogation permanente au seuil de productivit\u00e9 afin d'\u00eatre en ad\u00e9quation avec le type et les conditions d'\u00e9levage. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont d\u00e9sormais achev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Suite \u00e0 l'accord obtenu le 26 juin 2013, les r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en le 17 d\u00e9cembre 2013. Dans la n\u00e9gociation sur le budget europ\u00e9en 2014/2020, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a obtenu la pr\u00e9servation du budget global de la PAC. Ainsi, exprim\u00e9 en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8 milliards d'euros en 2013 \u00e0 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. Pour les aides au d\u00e9veloppement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,27 milliard d'euros en 2013 \u00e0 1,42 milliard d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'\u00e9volution moyenne pour les anciens \u00c9tats membres, et notamment pour l'Allemagne. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9 lors de son intervention le 2 octobre 2013 \u00e0 Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9es par des d\u00e9cisions du ministre charg\u00e9 de l'agriculture lors des conseils sup\u00e9rieurs d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole et alimentaire (CSO) du 17 d\u00e9cembre 2013 et du 27 mai 2014, \u00e0 la suite d'une large concertation. Le ministre en charge de l'agriculture a obtenu lors de la n\u00e9gociation un taux d'aides \u00ab coupl\u00e9es \u00bb \u00e9gal \u00e0 13 % des aides du 1er pilier, avec la possibilit\u00e9 de mobiliser 2 % suppl\u00e9mentaires pour soutenir la production de plantes riches en prot\u00e9ines. Ces aides coupl\u00e9es permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles sp\u00e9cifiques qui rencontrent des difficult\u00e9s et sont particuli\u00e8rement importants pour des raisons \u00e9conomiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors des CSO, le ministre a annonc\u00e9 les diff\u00e9rentes enveloppes et les principales modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre, certains param\u00e8tres techniques d\u00e9clinant ces modalit\u00e9s devant encore faire l'objet d'\u00e9changes avec tous les professionnels concern\u00e9s. L'enveloppe de la prime \u00e0 la vache allaitante sera de 670 millions d'euros. Elle s'appuiera sur une r\u00e9f\u00e9rence d'animaux \u00e9ligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement pr\u00e9sents en 2013, sans interdire les nouveaux entrants dont l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide sera permis par la cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve. Les \u00e9leveurs devront d\u00e9tenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. Une d\u00e9gressivit\u00e9 sera appliqu\u00e9e avec l'objectif d'un montant de 187 \u20ac jusqu'\u00e0 la 51e vache allaitante, de 140 \u20ac jusqu'\u00e0 la 99e et de 75 \u20ac jusqu'\u00e0 la 139e . Les races mixtes seront \u00e9ligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas vers\u00e9e pour des vaches utilis\u00e9es pour la production laiti\u00e8re, en int\u00e9grant au cheptel laitier un taux de renouvellement de 20 % correspondant aux vaches de r\u00e9forme qui ne pourront pas \u00eatre prim\u00e9es au titre de la prime \u00e0 la vache allaitante. Un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,8 veau par vache sur une p\u00e9riode de 15 mois sera n\u00e9cessaire pour toucher la totalit\u00e9 de l'aide. Pour les animaux transhumants, le taux de productivit\u00e9 minimum \u00e0 atteindre sera ramen\u00e9 \u00e0 0,6 veau par vache sur une p\u00e9riode de 15 mois. Ce crit\u00e8re ne correspond pas \u00e0 un crit\u00e8re d'exclusion des troupeaux dans les performances se situent en de\u00e7\u00e0, le nombre de vaches prim\u00e9es \u00e9tant alors plafonn\u00e9 au nombre de vache th\u00e9oriquement n\u00e9cessaires pour produire les veaux effectivement n\u00e9s sur la p\u00e9riode. Pour les nouveaux producteurs, les g\u00e9nisses seront prises en compte au titre des animaux \u00e9ligibles \u00e0 hauteur de 20 % maximum des vaches pr\u00e9sentes et ce pendant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de l'activit\u00e9. Au cours de la p\u00e9riode de d\u00e9tention, il sera possible de substituer une vache par une g\u00e9nisse dans la limite de 20 % des femelles primables. En ce qui concerne le secteur de l'engraissement, compte tenu des discussions men\u00e9es depuis le 17 d\u00e9cembre pour configurer une aide \u00e0 l'engraissement structurante r\u00e9pondant aux attentes de la fili\u00e8re et compatible avec les exigences communautaires et fran\u00e7aise relative au droit de la concurrence, et trouver des crit\u00e8res \u00e9vitant un saupoudrage de l'aide, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas mettre en place d'aide. L'enveloppe envisag\u00e9e initialement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affect\u00e9e \u00e0 la prime \u00e0 la vache allaitante pour consolider les ateliers de taille moyenne de naisseurs-engraisseurs. Le d\u00e9veloppement de l'engraissement passe aussi par une meilleure structuration de la fili\u00e8re, des investissements, des relations commerciales responsables, la gestion des al\u00e9as... Le ministre lancera un travail sp\u00e9cifique sur l'ensemble de ces sujets afin de donner rapidement des perspectives pour p\u00e9renniser l'engraissement en France. Les aides coupl\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re laiti\u00e8re, aujourd'hui limit\u00e9es \u00e0 la montagne, seront \u00e9tendues \u00e0 l'ensemble du territoire, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros compl\u00e9tant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera sup\u00e9rieur \u00e0 l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laiti\u00e8re prendra la forme d'une aide unitaire estim\u00e9e \u00e0 74 \u20ac par vache sur les 30 premi\u00e8res vaches en zone de montagne (y compris pi\u00e9mont) et d'une aide unitaire estim\u00e9e \u00e0 36 \u20ac par vache sur les 40 premi\u00e8res vaches hors zone de montagne. Une majoration de 15 \u20ac par vache en zone de montagne et de 10 \u20ac par vache hors zone de montagne sera appliqu\u00e9e pour les nouveaux producteurs pendant les 3 ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de leur activit\u00e9. L'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 l'aide ovine sera de 125 millions d'euros. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide ovine sera maintenu, avec une surprime de 2 \u20ac pour les 500 premi\u00e8res brebis. Un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,4 agneau vendu par brebis et par an sera n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. Une majoration de 6 \u20ac par brebis sera appliqu\u00e9e pour un taux de productivit\u00e9 de 0,8 agneau vendu par brebis et par an au moins ou pour les \u00e9levages certifi\u00e9s au titre d'une d\u00e9marche qualit\u00e9 ou pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de l'activit\u00e9. Enfin une majoration de 3 \u20ac par brebis sera appliqu\u00e9e pour les \u00e9levages entrant dans une d\u00e9marche de contractualisation dans le cadre de l'accord interprofessionnel ou de la vente directe. L'aide caprine sera reconduite, selon les modalit\u00e9s actuelles, avec une enveloppe de 15 millions d'euros.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des contr\u00f4leurs du travail. \u00c0 ce jour, les contr\u00f4leurs du travail sont class\u00e9s dans une cat\u00e9gorie interm\u00e9diaire - dite CII - entre la cat\u00e9gorie B et la cat\u00e9gorie A de la fonction publique. Pourtant, les contr\u00f4leurs du travail ont une mission sensiblement \u00e9quivalent \u00e0 celle des inspecteurs du travail, class\u00e9s eux en cat\u00e9gorie A. Par ailleurs, les contr\u00f4leurs du travail sont \u00e0 ce jour r\u00e9partis sur trois grades et ne b\u00e9n\u00e9ficient donc pas tous de la m\u00eame r\u00e9mun\u00e9ration. Un rapport du Conseil \u00e9conomique et social datant de 1996 pointait d\u00e9j\u00e0 ces probl\u00e8mes. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement quant aux revendications statutaires des contr\u00f4leurs du travail.", "answer": "Acteurs incontournables du monde du travail, les contr\u00f4leurs du travail sont au coeur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises. Ils veillent chaque jour au respect du droit du travail et de la formation professionnelle dans des conditions relationnelles souvent tendues. Leur champ d'intervention est large puisqu'ils contribuent, de par leur mission de contr\u00f4le, \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail et des relations professionnelles, \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels en termes de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9. Les missions des contr\u00f4leurs du travail recouvrent un champ d'activit\u00e9 \u00e9tendu : contr\u00f4le du respect de la l\u00e9gislation du travail ou de la formation professionnelle continue dans les entreprises, information du public, participation \u00e0 la gestion des politiques dans les domaines du travail, de l'emploi, gestion des ressources humaines ou des moyens d'intervention d'un service. M\u00eame s'ils n'exercent pas de fonctions manag\u00e9riales d'encadrement d'\u00e9quipes, les contr\u00f4leurs du travail doivent faire preuve dans l'exercice de leurs missions, d'une grande ma\u00eetrise du droit du travail et du droit p\u00e9nal, de r\u00e9elles qualit\u00e9s relationnelles et de solides comp\u00e9tences juridiques dans un domaine particuli\u00e8rement complexe puisqu'ils doivent veiller au respect des contrats de travail, des conventions et accords collectifs du travail. Ils doivent en outre avoir, une r\u00e9elle capacit\u00e9 d'adaptation et de discr\u00e9tion. La question de l'\u00e9volution du statut des contr\u00f4leurs du travail en lien avec l'\u00e9volution de leur m\u00e9tier demeure un sujet primordial pour le ministre du travail qui a d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 un travail interminist\u00e9riel avec la ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique. Toutes les voies possibles sur le plan juridique, statutaire et budg\u00e9taire devront \u00eatre examin\u00e9es au regard de l'ensemble des suj\u00e9tions auxquelles sont expos\u00e9s les contr\u00f4leurs du travail. Le projet global qui sera issu de ces \u00e9changes fera l'objet d'une concertation avec les repr\u00e9sentants du personnel et les agents eux-m\u00eames.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 (JORF n\u00b0 0001 du 1 janvier 2013) relatif au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d'approvisionnement des m\u00e9dicaments et \u00e0 l'encadrement de la vente de m\u00e9dicaments sur internet. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "La vente en ligne des m\u00e9dicaments est aujourd'hui encadr\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 relatifs au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d'approvisionnement des m\u00e9dicaments, \u00e0 l'encadrement de la vente de m\u00e9dicaments sur internet et \u00e0 la lutte contre la falsification de m\u00e9dicaments. L'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des m\u00e9dicaments par voie \u00e9lectronique a compl\u00e9t\u00e9 le dispositif, issu de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 8 juin 2011. Afin d'\u00e9viter qu'internet soit la porte ouverte \u00e0 la commercialisation de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s et pour garantir l'exercice du r\u00f4le de conseil du pharmacien, la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive s'est appuy\u00e9e sur un encadrement aussi strict que le permet le droit europ\u00e9en. Ainsi, la vente par internet de m\u00e9dicaments n'est autoris\u00e9e en France qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie ou g\u00e9rants d'une pharmacie mutualiste ou de secours mini\u00e8re, le site internet devant obligatoirement \u00eatre adoss\u00e9 \u00e0 une officine de pharmacie. Cette nouvelle modalit\u00e9 de dispensation rel\u00e8ve de l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie applicables \u00e0 l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. La cr\u00e9ation de chaque site internet est soumise \u00e0 autorisation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) territorialement comp\u00e9tente. La liste des sites autoris\u00e9s par les ARS est disponible sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de l'ordre des pharmaciens ; les patients sont invit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier que le site sur lequel ils naviguent figure bien sur ladite liste. Il est enfin rappel\u00e9 que seuls les m\u00e9dicaments qui ne sont pas soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire peuvent \u00eatre vendus sur internet. Enfin, une campagne d'information \u00e0 l'attention du grand public a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. Elle est destin\u00e9e \u00e0 alerter et \u00e0 informer les patients sur les r\u00e9flexes \u00e0 avoir pour acheter en toute s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 prescription sur internet.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les incoh\u00e9rences observ\u00e9es concernant les pratiques des assureurs dans le secteur du transport de patients. Le service d'ambulance joue un r\u00f4le central dans la cha\u00eene des soins. Il assure en effet des missions d'urgence en relation avec le SAMU, des missions de surveillance des patients pendant leurs transports et des missions d'accompagnement des patients peu ou pas autonomes. Bien que les ambulanciers soient des professionnels de la sant\u00e9 reconnus par un dipl\u00f4me d'\u00c9tat, l'assurance maladie a ouvert le march\u00e9 du transport sanitaire \u00e0 des transports non sanitaris\u00e9s. Toutefois ces derniers, qui r\u00e9unissent des transports en VSL (v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger) et en taxi, sont beaucoup plus on\u00e9reux pour l'assurance maladie et donc pour le contribuable. Aujourd'hui, les ambulanciers se sentent soumis \u00e0 des contraintes \u00e9conomiques et sociales qui risquent de d\u00e9grader la qualit\u00e9 sanitaire pour le malade. Pour cette raison, la profession propose la s\u00e9paration de l'enveloppe de l'activit\u00e9 de transport de patients en deux enveloppes distinctes : d'un c\u00f4t\u00e9, le transport en ambulance et, d'un autre c\u00f4t\u00e9, le transport non sanitaris\u00e9. Cette mesure permettrait d'observer et de g\u00e9rer chacune des activit\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, afin de revenir sur le constat d'une d\u00e9rive g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9penses de transports sanitaires. Il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Il convient de souligner qu'il existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 des tarifs distincts selon les types de transports. Ainsi, la convention nationale conclue entre les transporteurs sanitaires priv\u00e9s et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe d\u00e9j\u00e0 deux tarifs distincts entre les v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) pour le transport assis et les ambulances pour le transport allong\u00e9 ou semi-allong\u00e9. Par ailleurs, les entreprises de taxi peuvent depuis 2008 participer au transport assis de patient moyennant un conventionnement avec l'assurance maladie sur des bases tarifaires \u00e9galement distinctes de celles applicables aux ambulances. Il faut rappeler que le transport assis comme couch\u00e9 rel\u00e8ve d'un besoin m\u00e9dical \u00e9valu\u00e9 par le m\u00e9decin sur le fondement d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9. Il ne s'agit donc pas d'opposer le transport assis et le transport couch\u00e9 qui sont deux types diff\u00e9rents de transports m\u00e9dicalis\u00e9s prescrits en fonction de l'\u00e9tat de sant\u00e9 du malade. D\u00e8s lors, il appara\u00eet difficilement envisageable d'introduire des enveloppes pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es ou limitatives en fonction du mode de transport, qui figerait la situation ind\u00e9pendamment de l'\u00e9volution des besoins des patients. Toutefois, l'am\u00e9lioration de l'organisation du transport de patients est un enjeu majeur pour faciliter l'acc\u00e8s aux soins des Fran\u00e7ais mais \u00e9galement pour la sant\u00e9 \u00e9conomique des entreprises. C'est pour cela que des exp\u00e9rimentations d'organisation des transports ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es dans le cadre de la LFSS 2014.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 prie M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (\u00e9quivalent temps plein), au 31 d\u00e9cembre 2009.", "answer": "Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'\u00e9tablissent comme suit (en effectifs r\u00e9els au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134\u00a0018 135\u00a0583 139\u00a0257 144\u00a0417 146\u00a0291 146\u00a0038 145\u00a0795 147\u00a0379 146\u00a0617 148\u00a0660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150\u00a0275 149\u00a0881 148\u00a0121 145\u00a0560 145\u00a0540 145\u00a0456 142\u00a0945 142\u00a0456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93\u00a0403 94\u00a0607 94\u00a0097 95\u00a0973 93\u00a0810 94\u00a0236 96\u00a0791 99\u00a0713 99\u00a0731 100\u00a0219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100\u00a0540 101\u00a0336 100\u00a0389 97\u00a0416 96\u00a0107 96\u00a0076 94\u00a0546 94\u00a0735 La politique de s\u00e9curit\u00e9 du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforc\u00e9s pour la police et la gendarmerie nationales. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es durant la p\u00e9riode 2007-2012, la cr\u00e9ation de 480 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque ann\u00e9e durant la mandature. 405 emplois suppl\u00e9mentaires seront ainsi cr\u00e9\u00e9s en 2014. Il convient \u00e9galement de souligner que tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais remplac\u00e9s poste pour poste. La sous-ex\u00e9cution temporaire, en 2013, du sch\u00e9ma d'emplois pour la police nationale, li\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s de recrutements d'adjoints de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 des d\u00e9parts en retraite plus nombreux que pr\u00e9vus, sera compens\u00e9e d\u00e8s cette ann\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des autorisations d'emplois suppl\u00e9mentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la d\u00e9linquance et r\u00e9pondre aux fortes attentes de la population en la mati\u00e8re.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006, relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'\u00c9tat. Ce d\u00e9cret, annulant le d\u00e9cret n\u00b0 95-866 du 02 ao\u00fbt 1995, institue de nouvelles r\u00e8gles de classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination, dans certains corps de cat\u00e9gorie A, des agents issus de la promotion interne. Celles-ci sont plus avantageuses, notamment au regard du classement effectu\u00e9 \u00e0 la nomination et non plus apr\u00e8s une formation d'un an, de la prise en compte de l'indice d\u00e9tenu dans le grade d'origine plut\u00f4t que de l'anciennet\u00e9 reconstitu\u00e9e dans le classement des fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, de la suppression du butoir qui limitait le classement au 8e \u00e9chelon et prend d\u00e9sormais en compte l'anciennet\u00e9 d\u00e9tenue dans le grade qui pr\u00e9c\u00e8de. Saisi en 2009 de ce sujet le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique a reconnu qu'en l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement, il s'ensuit des franchissements d'anciennet\u00e9 pr\u00e9judiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007 en mati\u00e8re non seulement de r\u00e9mun\u00e9ration mais aussi d'avancement, de mutation et de droits \u00e0 pension. \u00c0 cet \u00e9gard, selon l'\u00e9chelon de reclassement, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle d'anciens promus peut \u00eatre inf\u00e9rieure de plusieurs centaines d'euros \u00e0 celle de leurs nouveaux coll\u00e8gues. De plus, les nouveaux promus b\u00e9n\u00e9ficieront d'un indice de liquidation de leur pension vieillesse sup\u00e9rieur. Enfin, de nombreux effets pervers se sont \u00e9galement manifest\u00e9s en mati\u00e8re de mutations, du fait que les inspecteurs nouvellement promus et mieux reclass\u00e9s primeront ceux des promotions ant\u00e9rieures. Aussi il lui demande s'il est possible de mettre en place des mesures transitoires pour r\u00e9duire l'\u00e9cart de situation entre les anciens et les nouveaux promus.", "answer": "Le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examin\u00e9 en ao\u00fbt dernier. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite \u00e0 ce projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise de r\u00e9aliser des \u00e9valuations m\u00e9dico-\u00e9conomiques de l'hospitalisation \u00e0 domicile par rapport aux prises en charge hospitali\u00e8res conventionnelles et \u00e0 diff\u00e9rents autres types de prise en charge extra-hospitali\u00e8re en ville. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le projet de directive europ\u00e9enne relative aux voyages \u00e0 forfait et aux prestations de voyage assist\u00e9es, actuellement en cours d'\u00e9laboration par la Commission europ\u00e9enne. Ce projet de directive suscite de vives inqui\u00e9tudes chez les professionnels fran\u00e7ais de voyage, notamment les adh\u00e9rents du syndicat des entreprises de tour operating (SETO), du SNAV et de l'APST, qui craignent une augmentation du co\u00fbt de la production entra\u00eenant une augmentation significative du prix des voyages commercialis\u00e9s. Selon ces professionnels, les cons\u00e9quences seraient dramatiques en mati\u00e8re d'activit\u00e9 et de suppression d'emplois. Ils estiment \u00e0 150 millions d'euros par an les pertes induites et \u00e0 4 000 les pertes d'emplois. En effet, ils redoutent que les op\u00e9rateurs de type \u00ab site internet \u00bb qui localisent leur activit\u00e9 hors de l'Union europ\u00e9enne, attirent par des prix moindres, les consommateurs. Ces consommateurs seraient enfin, selon les professionnels fran\u00e7ais du voyage, victimes de ventes \u00e0 forfaits d\u00e9guis\u00e9s qui ne leur donnent aucune protection. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prot\u00e9ger les professionnels fran\u00e7ais du voyage des risques de la concurrence des op\u00e9rateurs \u00ab internet \u00bb.", "answer": "La directive dite voyages \u00e0 forfait (90/314/CEE) a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages \u00e0 forfait et aux prestations de voyages li\u00e9es. Cette modernisation \u00e9tait rendue n\u00e9cessaire par le d\u00e9veloppement des ventes sur internet et des nouveaux modes de r\u00e9servation de voyages. En effet, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans un march\u00e9 europ\u00e9en des voyages \u00e0 forfait, et de les dissuader de tenir compte exclusivement du prix propos\u00e9 pour les prestations, cette nouvelle directive \u00e9tablit un juste \u00e9quilibre entre un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des consommateurs et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ainsi, le consommateur europ\u00e9en avis\u00e9 doit pouvoir obtenir r\u00e9paration de griefs li\u00e9s au non-respect du contrat conclu en ligne sans que l'industrie europ\u00e9enne des voyagistes soit fragilis\u00e9e. Ce texte prot\u00e8ge le consommateur contre l'insolvabilit\u00e9 de l'organisateur de voyage \u00e0 forfait, ind\u00e9pendamment de leurs r\u00e9sidences respectives. Il \u00e9largit par ailleurs la notion de forfait, \u00e0 travers les contrats successifs op\u00e9r\u00e9s avec transfert de donn\u00e9es du consommateur (forfaits \"\u00e0 port\u00e9e de clic\") et la cr\u00e9ation de la cat\u00e9gorie de prestation de voyage li\u00e9es (PVL). Cela permet notamment d'assurer un niveau de concurrence plus \u00e9quitable entre les diff\u00e9rents acteurs. L'obligation faite aux professionnels de mentionner d'une mani\u00e8re claire et apparente s'ils proposent un forfait ou une prestation de voyage li\u00e9e, et de donner des informations sur le niveau de protection correspondant, avant que le voyageur n'accepte de payer, est de nature \u00e0 renforcer la loyaut\u00e9 de la concurrence entre les professionnels du secteur. La France a r\u00e9ussi, lors des n\u00e9gociations, \u00e0 infl\u00e9chir l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du texte dans un sens positif pour tous les acteurs. Elle pourra ainsi conserver son syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 solidaire, fortement soutenu par les organisations professionnelles et qui offre une protection maximale aux consommateurs. Il \u00e9tait en effet important de d\u00e9fendre cette position qui permet d'une part, de maintenir la relation du consommateur avec le d\u00e9taillant qui est son interlocuteur direct et naturel, et d'autre part, de conserver la structuration du march\u00e9 fran\u00e7ais des voyages et le maintien de l'emploi au sein des 3700 agences de voyages fran\u00e7aises r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire. Il convient maintenant d'int\u00e9grer cette directive dans notre droit interne. Les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 la phase de consultation des professionnels du voyage afin de conna\u00eetre leurs positions quant \u00e0 la meilleure transposition possible de ce texte. Cette consultation se fera tout au long des travaux de transposition en droit interne, qui doit \u00eatre effective au plus tard le 1er\u00a0janvier\u00a02018.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreux patients pour obtenir rapidement un rendez-vous chez un ophtalmologiste. En effet, on constate une augmentation des besoins en soins, et parall\u00e8lement une baisse d\u00e9mographique sur les diff\u00e9rentes sp\u00e9cialit\u00e9s, l'ophtalmologie en particulier. Sur le territoire, les d\u00e9lais d'attente sont pass\u00e9s \u00e0 104 jours en moyenne, avec de fortes disparit\u00e9s entre Paris et la province o\u00f9 l'on constate que le d\u00e9lai d'attente est deux fois plus important. Cette situation est tr\u00e8s pr\u00e9judiciable pour les patients. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 une telle situation.", "answer": "La densit\u00e9 d'ophtalmologistes en France, qui est actuellement dans la moyenne des pays de l'OCDE avec 9 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, varie toutefois du simple au double selon les r\u00e9gions, ce qui pose effectivement dans certains territoires des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins. Les r\u00e9centes projections de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) indiquent que la sp\u00e9cialit\u00e9 va rencontrer de r\u00e9elles difficult\u00e9s \u00e0 moyen terme avec une diminution des effectifs de la sp\u00e9cialit\u00e9 de l'ordre de 35 % d'ici \u00e0 2030 \u00e0 comportements inchang\u00e9s. A cela s'ajoute le fait que l'allongement de la dur\u00e9e de vie accroit les besoins de soins des populations. Le Gouvernement entend s'appuyer sur le d\u00e9veloppement des coop\u00e9rations entre professionnels de sant\u00e9 pour optimiser l'utilisation des ressources m\u00e9dicales. Au titre des engagements pris dans le cadre du \u00ab pacte territoire sant\u00e9 \u00bb en faveur des territoires en difficult\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 sa volont\u00e9 d'avancer concr\u00e8tement sur la fili\u00e8re ophtalmologie par la finalisation des protocoles de coop\u00e9ration entre les professionnels de la fili\u00e8re. D'autres mesures se situent dans le champ de la formation initiale : r\u00e9partition quinquennale des postes d'internes par sp\u00e9cialit\u00e9 et par r\u00e9gion, contrat d'engagement de service public ou encore r\u00e9partition des postes d'assistants sp\u00e9cialistes. Ces mesures visent \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9partition des m\u00e9decins entre les diff\u00e9rentes sp\u00e9cialit\u00e9s et r\u00e9gions, mais \u00e9galement \u00e0 fid\u00e9liser de jeunes professionnels dans des r\u00e9gions et des lieux d'exercice qui connaissent des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins. En outre, l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juillet 2012 pr\u00e9voit une augmentation du nombre de postes ouverts pour le DES d'ophtalmologie de 10 % pour la p\u00e9riode 2012-2017 par rapport \u00e0 la p\u00e9riode quinquennale pr\u00e9c\u00e9dente (649 postes ouverts pour 2012-2017 contre 588 pour 2011-2015). Enfin, les dispositions relatives au contrat d'engagement de service public (CESP) pr\u00e9vues dans la LFSS pour 2013 devraient permettre \u00e0 davantage d'internes de b\u00e9n\u00e9ficier du CESP. Ce contrat, par lequel les b\u00e9n\u00e9ficiaires s'engagent \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e correspondant \u00e0 celle du versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans), a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui souhaitent s'orienter vers l'ophtalmologie avec un exercice en ambulatoire. Dans le cadre du pacte territoire-sant\u00e9, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a affich\u00e9 sa volont\u00e9 d'augmenter le nombre de signataires du CESP : la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 comporte une disposition dans ce sens. Dans la fili\u00e8re visuelle, trois protocoles de coop\u00e9ration sont en cours d'instruction par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et son coll\u00e8ge devrait se prononcer prochainement. Les deux premiers concernent la r\u00e9alisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement ou adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 \u00e0 15 ans, l'autre chez les adultes. Le troisi\u00e8me porte sur le d\u00e9pistage de la r\u00e9tinopathie diab\u00e9tique. Ces protocoles ont \u00e9t\u00e9 travaill\u00e9s avec notamment le concours de la HAS, du syndicat national des ophtalmologistes, de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise d'ophtalmologie et du coll\u00e8ge national professionnel. Ces trois protocoles ont une vocation nationale. D'autres protocoles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par les r\u00e9gion Bourgogne et Nord-Pas-de Calais, sur des th\u00e9matiques voisines.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les buralistes, en particulier dans le Var, face aux menaces qui p\u00e8sent sur leur profession. En effet, le projet de paquet neutre et la perspective d'une nouvelle hausse des prix du tabac d\u00e9but 2015 risquent d'avoir de graves r\u00e9percussions sur leur activit\u00e9 commerciale au point de mettre en danger la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9seau des buralistes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de sauvegarder cette profession.", "answer": "Le Gouvernement reste particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes. Les contrats d'avenir sign\u00e9s entre l'\u00c9tat et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 des d\u00e9bitants de tabac depuis 2003. Les augmentations des prix des tabacs manufactur\u00e9s, conjugu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 sur ces produits, participent \u00e0 la r\u00e9duction de la pr\u00e9valence tabagique, notamment aupr\u00e8s des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. Afin de contenir les achats illicites r\u00e9alis\u00e9s en dehors du r\u00e9seau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers ill\u00e9gaux demeure une des priorit\u00e9s d'action pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le Gouvernement a \u00e9galement annonc\u00e9 un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en oeuvre d'un plan d'actions sp\u00e9cifique. A cette fin, des mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans le cadre de la loi n\u00b0 2014-1655 de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2014. Le contrat en cours pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration nette, li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac sur la p\u00e9riode 2012-2016. Cette r\u00e9mun\u00e9ration sera ainsi port\u00e9e de 6,5 % \u00e0 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la dur\u00e9e du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la r\u00e9mun\u00e9ration est de 7 %. Par ailleurs, les diff\u00e9rentes aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion ont \u00e9t\u00e9 reconduites, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants les plus en difficult\u00e9 ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac par an, ce contrat consacre \u00e9galement le r\u00f4le des buralistes, qui constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premi\u00e8res ann\u00e9es de la mise en oeuvre du troisi\u00e8me contrat d'avenir, les diverses aides de l'\u00c9tat repr\u00e9sentent un montant total de pr\u00e8s de 180 M\u20ac pour l'ensemble des d\u00e9bitants de tabac.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur l'\u00e9volution des ZUS. En effet, la mutation nationale des ph\u00e9nom\u00e8nes de pr\u00e9carit\u00e9 et la relative disparition des fronti\u00e8res rural-urbain font que de plus en plus de petites villes rurales de 5 000 \u00e0 15 000 habitants recueillent des populations pr\u00e9caires quittant les grands p\u00f4les urbains o\u00f9 la vie est trop co\u00fbteuse. Des villes comme B\u00e9darieux, Lod\u00e8ve ou Ganges, dans le pi\u00e9mont du massif central, illustrent bien ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Aussi, il lui demande s'il est envisag\u00e9, de concevoir un cadre pilote ou exp\u00e9rimental de type ZUS pour des petites villes rurales connaissant de forts probl\u00e8mes de pauvret\u00e9 et de pr\u00e9carit\u00e9 et si celles ayant dispos\u00e9 de CUCS ne pourraient servir de support pour de telles exp\u00e9rimentations.", "answer": "La signature d'un contrat de ville sera propos\u00e9e aux communaut\u00e9s de communes Lod\u00e9vois et Larzac et Gangeoise et Sum\u00e9noise pour accompagner les efforts de r\u00e9solution des difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9es les populations de deux quartiers de Lod\u00e8ve et Ganges. Pour celui de Lod\u00e8ve, un contrat de ruralit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 5\u00a0janvier\u00a02017 par le Ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales. En revanche, il n'est pas envisag\u00e9 de d\u00e9finir une autre g\u00e9ographie prioritaire, pour traiter sp\u00e9cifiquement les probl\u00e8mes de pauvret\u00e9 et de pr\u00e9carit\u00e9 de certains villages ou quartiers. En effet, les fragilit\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreux territoires en d\u00e9prise d\u00e9mographique ou \u00e9conomique n\u00e9cessitent une intervention plus globale \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires, a minima celui des intercommunalit\u00e9s \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. C'est l'\u00e9chelle minimale susceptible de mobiliser une ing\u00e9nierie et des capacit\u00e9s d'intervention \u00e0 la hauteur des enjeux. Les collectivit\u00e9s concern\u00e9es peuvent par ailleurs solliciter la signature avec l'Etat d'un contrat de ruralit\u00e9, nouveau dispositif issu du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s de mai\u00a02016 et qui permet d'accompagner un p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural (PETR) ou un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal (EPCI) dans la mise en oeuvre de son projet de territoire, y compris en mobilisant les cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s du fonds de soutien \u00e0 l'investissement local qui se montent \u00e0 216 millions d'euros en 2017. Pour ce qui concerne le pi\u00e9mont du massif central, \u00a0le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des services au public a vocation \u00e0 organiser la mise \u00e0 niveau des services dans les secteurs \u00e0 forte croissance d\u00e9mographique. C'est probablement un premier axe de travail pour les territoires\u00a0\u00e9voqu\u00e9s dans votre saisine.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "Mme Axelle Lemaire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'acc\u00e8s par voie parall\u00e8le \u00e0 la profession d'avocat, qui dispense les juristes justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise de la formation th\u00e9orique et pratique et du certificat d'aptitude \u00e0 la profession. L'article 98 du d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991 qui organise les acc\u00e8s sp\u00e9cifiques ou d\u00e9rogatoires \u00e0 la profession ne pose aucun crit\u00e8re de territorialit\u00e9 pour l'exercice de l'activit\u00e9 en entreprise. Mais l'article 11 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui \u00e9num\u00e8re les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la profession d'avocat, pr\u00e9voit en son alin\u00e9a 2 l'existence de d\u00e9rogations au profit de \u00ab personnes ayant exerc\u00e9 certaines fonctions ou activit\u00e9s en France \u00bb. Par application conjointe de ces deux dispositions, la Cour de cassation a jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 28 mars 2008, que les huit ann\u00e9es de pratique professionnelle doivent avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, excluant dr facto juristes fran\u00e7ais ayant travaill\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Comme l'affirme l'Association fran\u00e7aise des juristes d'entreprise, de plus en plus de juristes choisissent aujourd'hui d'exercer une partie de leur carri\u00e8re hors de France. Les structures des ressources humaines des entreprises se sont internationalis\u00e9es pour refl\u00e9ter la mondialisation des march\u00e9s, et il n'est pas rare qu'un ressortissant fran\u00e7ais tire avantage de son expertise en droit fran\u00e7ais et de sa ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise pour acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience professionnelle en entreprise \u00e0 l'\u00e9tranger. Alors que la libre circulation est un droit fondamental garanti aux citoyens de l'Union europ\u00e9enne par les trait\u00e9s, et dans le but de tenir compte du d\u00e9veloppement de la libre circulation des prestataires de services comme de l'enrichissement apport\u00e9 par une exp\u00e9rience professionnelle de ce type, elle lui demande si l'application du d\u00e9cret en cause peut \u00eatre \u00e9tendu aux juristes d'entreprises fran\u00e7ais justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise \u00e0 l'\u00e9tranger au contact du droit fran\u00e7ais.", "answer": "En application des dispositions de l'article 11 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'acc\u00e8s \u00e0 la profession d'avocat est en principe r\u00e9serv\u00e9 aux titulaires d'une ma\u00eetrise en droit ou d'un dipl\u00f4me reconnu comme \u00e9quivalent, ayant r\u00e9ussi l'examen d'acc\u00e8s \u00e0 un centre r\u00e9gional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), suivi d'une formation th\u00e9orique et pratique de dix-huit mois et obtenu le Certificat d'aptitude \u00e0 la profession d'avocat (CAPA). Le 2\u00b0 de cet article pr\u00e9voit qu'il soit d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce cursus par des dispositions r\u00e9glementaires pour les personnes ayant exerc\u00e9 certaines fonctions ou activit\u00e9s en France. Des voies d'acc\u00e8s sp\u00e9cifiques au profit des personnes ayant exerc\u00e9 certaines fonctions ou activit\u00e9s en France sont notamment pr\u00e9vues \u00e0 l'article 98 du d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; c'est le cas des juristes d'entreprise qui peuvent devenir avocats en \u00e9tant dispens\u00e9s de la formation comme de l'obtention du CAPA, d\u00e8s lors qu'ils sont titulaires d'une ma\u00eetrise en droit et qu'ils justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises. Ce texte am\u00e9nageant des voies d'acc\u00e8s d\u00e9rogatoires \u00e0 la profession d'avocat, les d\u00e9rogations ne doivent avoir pour effet ni de concurrencer la voie d'acc\u00e8s principale \u00e0 la profession, ni de s'y substituer. Dans cette mesure, la Cour de cassation donne une interpr\u00e9tation stricte des cas de dispense ; ainsi l'activit\u00e9 juridique prise en consid\u00e9ration doit avoir \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e exclusivement sur le territoire national fran\u00e7ais, quelles qu'aient \u00e9t\u00e9 les modalit\u00e9s du contrat encadrant cette activit\u00e9 juridique. L'article 98 3\u00b0 ne pr\u00e9voit pas, en effet, la prise en compte d'une activit\u00e9 de juriste exerc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger, y compris sur le territoire d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne. La profession d'avocat entend cependant mener une r\u00e9flexion sur l'ensemble des dispositifs organisant actuellement des acc\u00e8s d\u00e9rogatoires \u00e0 cette profession. A cette occasion, la situation des juristes d'entreprise fran\u00e7ais exer\u00e7ant leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l'\u00e9tranger devrait pouvoir \u00eatre abord\u00e9e. Le minist\u00e8re de la justice est favorable \u00e0 l'acc\u00e8s de ces juristes \u00e0 la profession d'avocat compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sente leur parcours dans un contexte d'internationalisation croissante des services juridiques.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la note d'analyse du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective sur l'usage des m\u00e9dicaments. Une estimation r\u00e9v\u00e8le que 23 300 tonnes de m\u00e9dicaments n'auraient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour l'ann\u00e9e 2012. Cela entra\u00eene des co\u00fbts \u00e9conomiques, environnementaux et sanitaires \u00e9lev\u00e9s. Afin d'am\u00e9liorer le recours au m\u00e9dicament, le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective propose de \u00ab faire \u00e9voluer les missions du pharmacien dans un cadre de coop\u00e9ration \u00e9largi \u00bb. Ainsi le pharmacien pourrait renforcer sa mission de conseil \u00e0 l'usager, informer l'usager de la posologie, des effets secondaires associ\u00e9s et proposer des conseils d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 (hygi\u00e8ne alimentaire, sportive...). Aussi souhaite-t-elle savoir quelles sont ses intentions face \u00e0 cette proposition.", "answer": "La lutte contre le gaspillage de m\u00e9dicaments, la r\u00e9duction des d\u00e9penses ainsi que la r\u00e9duction des risques sanitaires et environnementaux li\u00e9s aux m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s (MNU) constituent des pr\u00e9occupations permanentes des autorit\u00e9s sanitaires. Dans la note d'analyse \u00ab Les m\u00e9dicaments et leurs usages : comment favoriser une consommation adapt\u00e9e ? \u00bb publi\u00e9e en mars 2014, le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective pr\u00e9conise une organisation du syst\u00e8me de soins qui pourrait favoriser un usage plus raisonn\u00e9, \u00e0 bon escient, des m\u00e9dicaments. S'agissant de la dispensation par les pharmaciens d'officine, il constate notamment qu'elle est trop peu inscrite dans une logique de sant\u00e9 publique et que la pratique du conseil par le pharmacien reste tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. A cet \u00e9gard, un guide de bonnes pratiques de dispensation \u00e0 l'officine est en cours d'\u00e9laboration par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. Ce guide pr\u00e9voit notamment une formalisation de l'acte de dispensation afin que chaque \u00e9tape, et notamment celle du conseil, soit de qualit\u00e9 constante et r\u00e9alis\u00e9e syst\u00e9matiquement. Il sera compl\u00e9mentaire des recommandations de bonnes pratiques et des guides de bon usage diffus\u00e9s par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et contribuera au d\u00e9veloppement du conseil officinal. Par ailleurs, la d\u00e9livrance par les pharmaciens de m\u00e9dicaments \u00e0 l'unit\u00e9 devrait permettre d'\u00e9viter le gaspillage et le mauvais usage des m\u00e9dicaments. Un tel dispositif de distribution est complexe. C'est pourquoi il fait l'objet d'une exp\u00e9rimentation, depuis septembre 2014, et pour une dur\u00e9e de trois ans, dans un centaine d'officines, pour la dispensation \u00e0 l'unit\u00e9 de certains antibiotiques. Cette mesure fait l'objet d'un suivi et d'une mesure d'impact, notamment en termes de gain sur le gaspillage. Un rapport dressant le bilan de l'exp\u00e9rimentation sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement au plus tard le 31 juillet 2017. Il est aussi n\u00e9cessaire de rappeler que l'association Cyclamed, qui a pour mission de collecter et de valoriser les MNU rapport\u00e9s par les patients dans les pharmacies, atteint aujourd'hui un taux de r\u00e9cup\u00e9ration de l'ordre de 63 %, taux en progression par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Cyclamed \u00e9limine ces MNU dans le respect des r\u00e8gles environnementales \u00e0 des fins de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique. Enfin, l'\u00e9tude sur l'\u00e9valuation du gisement des MNU men\u00e9e en 2014 par l'Institut CSA a mis en \u00e9vidence une diminution tr\u00e8s significative du gisement annuel en masse des MNU des foyers fran\u00e7ais, de 4 100 tonnes entre 2012 et 2014, soit -18 %. Plusieurs facteurs expliquent cette baisse : la baisse de la consommation des m\u00e9dicaments, la baisse des prescriptions, les campagnes sur le bon usage faites par les autorit\u00e9s et les professionnels de sant\u00e9 pour sensibiliser les patients \u00e0 une bonne observance.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00ab aux refus de soins oppos\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-C), de l'aide \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) et de l'aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat (AME) \u00bb. Afin de simplifier le droit, le rapporteur pr\u00e9conise de reconsid\u00e9rer la dualit\u00e9 des dispositifs de couverture maladie universelle/aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat (CMU/AME) pour simplifier les modalit\u00e9s d'intervention des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les d\u00e9marches administratives des professionnels de sant\u00e9 et de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la m\u00e9decine de ville des b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels de l'aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat (AME). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Si l'acc\u00e8s aux soins des publics fragiles ainsi que la simplification des d\u00e9marches administratives font partie des axes d'actions prioritaires du gouvernement, reconsid\u00e9rer la dualit\u00e9 CMU/AME en allant m\u00eame jusqu'\u00e0 la refonte de ces deux dispositifs en un seul ne semble pas constituer le moyen le plus appropri\u00e9 pour atteindre ces objectifs. En effet, m\u00eame si ces deux dispositifs pr\u00e9sentent des similitudes (personnes ayant le m\u00eames niveau de ressources, \u00a0gestion du dispositif et son contr\u00f4le\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux caisses d'assurance maladie), ils s'adressent \u00e0 des publics diff\u00e9rents, \u00e0 savoir d'une part des assur\u00e9s sociaux et d'autre part \u00e0 des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re au regard du s\u00e9jour qui, de ce fait, n'ont pas la qualit\u00e9 d'assur\u00e9s sociaux. Ainsi, les ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9 par l'Etat, dans des conditions d\u00e9finies par le code de\u00a0l'action sociale et des familles et ne rel\u00e8vent donc pas du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La logique poursuivie par les deux dispositifs est par cons\u00e9quent diff\u00e9rente.\u00a0La CMU compl\u00e9mentaire vise \u00e0 offrir \u00e0 nos concitoyens les plus modestes une couverture compl\u00e9mentaire gratuite allant au-del\u00e0 des tarifs de s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment en mati\u00e8re de proth\u00e8ses dentaires et d'optique. L'AME poursuit quant \u00e0 elle une triple logique humanitaire (donner un acc\u00e8s aux soins \u00e0 des personnes fragiles), de sant\u00e9 publique (\u00e9viter la propagation de maladies contagieuses) et \u00e9conomique (pr\u00e9venir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 des soins retard\u00e9s et pratiqu\u00e9s dans l'urgence). Elle comprend donc un acc\u00e8s aux soins de ville et hospitaliers ainsi qu'un acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9vention vaccinale, mais elle ne comprend pas de couverture compl\u00e9mentaire pour le dentaire et l'optique et exclut, depuis la loi de finances pour 2011, la prise en charge des soins non li\u00e9s au traitement et \u00e0 la pr\u00e9vention d'une maladie telle que celle des cures thermales et l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation. Pour toutes ces raisons, cette fusion n'appara\u00eet pas souhaitable et ne constitue pas une solution efficace aux difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins rencontr\u00e9s par les publics concern\u00e9s qui ont besoin de mesures tenant compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les relations bilat\u00e9rales entre la France et Isra\u00ebl suite \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7ois Hollande lors de sa visite en Isra\u00ebl et en territoire palestinien occup\u00e9 du 17 au 19 novembre 2013\u00a0: \u00ab Nous avons donc souscrit, le Premier ministre et moi-m\u00eame, une d\u00e9claration pour une nouvelle \u00e9tape de notre coop\u00e9ration bilat\u00e9rale [...]. Nous avons d\u00e9cid\u00e9 de relancer le Haut conseil franco-isra\u00e9lien pour la science et pour la technologie\u00a0\u00bb. Le programme annonc\u00e9 par Fran\u00e7ois Hollande renforce les partenariats scientifiques en favorisant la constitution de r\u00e9seaux bilat\u00e9raux de coop\u00e9ration de recherche entre \u00e9quipes fran\u00e7aises et isra\u00e9liennes. Dans le contexte de relance du processus de paix et devant l'expansion des colonies, elle soul\u00e8ve qu'il est urgent que la France, en tant que membre de l'Union europ\u00e9enne, concr\u00e9tise son discours condamnant la construction de nouveaux logements dans les colonies et veille \u00e0 la coh\u00e9sion de sa politique avec les positions europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de relations bilat\u00e9rales avec Isra\u00ebl. En juillet 2013, la Commission europ\u00e9enne a en effet \u00e9mis des lignes directrices qui rendent les entit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e9tablies dans le territoire palestinien occup\u00e9, ainsi que tout projet men\u00e9 dans ce territoire, in\u00e9ligibles aux subventions, prix et instruments financiers financ\u00e9s par l'UE \u00e0 partir du 1er janvier 2014. Cette mesure vise \u00e0 dissocier les colonies du territoire isra\u00e9lien, conform\u00e9ment \u00ab [aux] positions et [aux] engagements adopt\u00e9s par l'UE en conformit\u00e9 avec le droit international\u00a0\u00bb. Ces lignes directrices ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par l'UE dans le cadre de sa politique de coop\u00e9ration scientifique\u00a0: l'accord \u00ab\u00a0Horizon 2020\u00a0\u00bb conclu avec Isra\u00ebl exclut de financements les entreprises et universit\u00e9s isra\u00e9liennes implant\u00e9es au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de 1967. Des pays tels que l'Allemagne et les \u00c9tats-unis ont d\u00e9j\u00e0 inscrit une clause de territorialit\u00e9 pr\u00e9cise au sein des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 de leurs entit\u00e9s nationales de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale scientifique\u00a0: aucun projet men\u00e9 dans les territoires plac\u00e9s sous autorit\u00e9 du gouvernement isra\u00e9lien apr\u00e8s 1967 n'est soutenu par la GIF (fondation germano-isra\u00e9lienne pour la recherche scientifique et le d\u00e9veloppement) en Allemagne, ni par la BSF (fondation scientifique am\u00e9ricano-isra\u00e9lienne) aux \u00c9tats-unis. En cons\u00e9quence elle souhaiterait de ce fait savoir si la France compte profiter de l'occasion unique que repr\u00e9sente la relance du Haut conseil franco-isra\u00e9lien pour la science et la technologie pour assurer une totale transparence des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux subventions de ce programme cofinanc\u00e9 par son minist\u00e8re en partenariat avec le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, et pour garantir la mise en oeuvre des lignes directrices europ\u00e9ennes au niveau national. Il s'agit d'exclure les colonies des relations de la France avec Isra\u00ebl et de veiller \u00e0 l'inclusion d'une clause territoriale pr\u00e9cise en phase avec le mouvement amorc\u00e9 au niveau europ\u00e9en et souhaiterait savoir de quelle fa\u00e7on et dans quels d\u00e9lais de telles mesures seraient mises en place.", "answer": "La France a une position constante vis-\u00e0-vis de la colonisation isra\u00e9lienne dans les Territoires palestiniens : la colonisation est ill\u00e9gale au regard du droit international, nuit \u00e0 la confiance n\u00e9cessaire aux progr\u00e8s des n\u00e9gociations entre les parties et constitue un obstacle \u00e0 une paix juste fond\u00e9e sur la solution des deux Etats. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors de sa visite d'Etat en Isra\u00ebl et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appel\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat total et d\u00e9finitif de la colonisation. La France a condamn\u00e9 les r\u00e9centes annonces du gouvernement isra\u00e9lien, dont celles concernant Givat Hamatos, en mati\u00e8re de colonisation. Les lignes de la Commission europ\u00e9enne entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2014 visent \u00e0 garantir que les diff\u00e9rents programmes et aides de l'UE ne b\u00e9n\u00e9ficient pas \u00e0 des activit\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es dans les colonies isra\u00e9liennes. Elles mettent en application la position de l'Union europ\u00e9enne et de la France, exprim\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises par le Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res, notamment dans ses conclusions du 10 d\u00e9cembre 2012, selon laquelle Isra\u00ebl doit - conform\u00e9ment au droit international - \u00eatre clairement distingu\u00e9 des Territoires occup\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 pleinement tenu compte de ces principes dans la n\u00e9gociation sur la participation d'Isra\u00ebl au programme europ\u00e9en de recherche Horizon 2020 : l'Union europ\u00e9enne et Isra\u00ebl sont parvenus, le 26 novembre 2013, \u00e0 un accord garantissant que les dispositions de ce programme ne s'appliqueraient pas aux Territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl depuis juin 1967. La France fait preuve de la plus grande vigilance dans l'application de ses accords bilat\u00e9raux avec Isra\u00ebl et veille \u00e0 ce qu'aucune entit\u00e9 isra\u00e9lienne menant des activit\u00e9s dans les colonies ne b\u00e9n\u00e9ficie de subventions fran\u00e7aises. Le Haut conseil pour la science et pour la technologie ne finance aucun programme concernant des entreprises et universit\u00e9s isra\u00e9liennes implant\u00e9s dans les Territoires occup\u00e9s.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'action 14 du programme n\u00b0 177, concernant le Fonds de coop\u00e9ration pour la jeunesse et l'\u00e9ducation populaire (Fonjep). Ce programme joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la prise en compte des nouveaux besoins g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'accueil et l'accompagnement des publics, et participe au cofinancement de postes contribuant \u00e0 la professionnalisation des projets associatifs, \u00e0 leur consolidation dans un objectif d'animation et de d\u00e9veloppement des territoires. Entre 2008 et 2012, le budget correspondant \u00e0 cette action a connu une baisse de 61,7 % fragilisant ainsi la capacit\u00e9 des acteurs locaux \u00e0 mettre en oeuvre des politiques de pr\u00e9vention, de lutte contre les exclusions et de coh\u00e9sion sociale soucieuses de l'\u00e9quilibre des territoires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 afin d'accompagner le d\u00e9veloppement continu des projets associatifs de ce champ d'intervention sociale et d'\u00e9ducation populaire.", "answer": "Le fonds de coop\u00e9ration pour la jeunesse et l'\u00e9ducation populaire (FONJEP) dispose d'un financement assur\u00e9 majoritairement par l'\u00c9tat, qui assure 70 % de ses recettes (soit 46 M\u20ac sur un total de 66 M\u20ac en 2011). Plusieurs minist\u00e8res autres que le minist\u00e8re des affaires sociales concourent \u00e0 ces financements de l'\u00c9tat (c'est le cas en particulier du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res). En 2011, les cr\u00e9dits du programme 177 destin\u00e9s au FONJEP (4,7 M\u20ac) n'ont ainsi repr\u00e9sent\u00e9 que 7 % des financements en provenance de l'\u00c9tat. Par cons\u00e9quent, la baisse significative du financement du FONJEP par le programme 177 op\u00e9r\u00e9e entre 2008 et 2011 a eu un effet global limit\u00e9 sur ses actions. En 2013, l'enveloppe des cr\u00e9dits du programme 177 destin\u00e9s au FONJEP demeure stable \u00e0 hauteur de 4,7 M\u20ac. Elle doit permettre de continuer \u00e0 financer pr\u00e8s de 896 postes, pour un montant moyen de 5 200 \u20ac par poste. Le maintien en valeur de ces cr\u00e9dits r\u00e9sulte d'un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel de l'enveloppe FONJEP, qui ne se trouve ainsi pas soumise aux efforts transversaux de r\u00e9duction des d\u00e9penses d'intervention d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre de la construction du budget pour 2013. Dans le contexte d'efforts tr\u00e8s importants de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense de l'\u00c9tat en 2013, la pr\u00e9servation de ces cr\u00e9dits traduit la priorit\u00e9 donn\u00e9e par le Gouvernement aux politiques en faveur de la jeunesse.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cumul d'un emploi avec une allocation ch\u00f4mage. \u00c0 l'appui de son interrogation, elle prend l'exemple d'une personne au ch\u00f4mage qui ayant fait quelques heures de travail se voit r\u00e9clamer de l'argent par P\u00f4le emploi alors m\u00eame que ces heures de travail demeurent tr\u00e8s minoritaires. Aussi elle souhaite l'interroger quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de maintenir l'allocation m\u00eame lorsqu'une activit\u00e9 est reprise en la plafonnant \u00e0 un seuil de 200 euros au-del\u00e0 duquel seulement la r\u00e9vision pourrait intervenir. Par ailleurs elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 d'\u00e9ventuelles autres mesures de ce type qui pourraient \u00eatre mises en place avec l'objectif de prot\u00e9ger le pouvoir d'achat des plus fragiles et qui tentent progressivement de reprendre une activit\u00e9 p\u00e9renne.", "answer": "La convention d'assurance ch\u00f4mage du 14\u00a0mai\u00a02014 a modifi\u00e9 les r\u00e8gles de cumul de l'allocation avec une r\u00e9mun\u00e9ration afin de renforcer l'incitation \u00e0 la reprise d'un emploi et de s\u00e9curiser le parcours professionnel des demandeurs d'emploi. Les modalit\u00e9s de cumul de l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi (ARE) avec une r\u00e9mun\u00e9ration issue d'une activit\u00e9 professionnelle ont pour objet de rendre toujours avantageuse une reprise d'emploi. Le cumul allocations/r\u00e9mun\u00e9rations est toujours sup\u00e9rieur \u00e0 ce qui aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au demandeur d'emploi s'il n'avait pas travaill\u00e9. Ainsi, l'allocataire qui reprend une activit\u00e9 en cours d'indemnisation peut cumuler son revenu et une partie de ses allocations selon les principes suivants : 70\u00a0% de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute sont d\u00e9duits du montant total de l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi qui aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 en l'absence de reprise d'activit\u00e9. Le demandeur d'emploi est tenu de signaler \u00e0 P\u00f4le emploi tout changement affectant sa situation dont notamment l'exercice de toute activit\u00e9 professionnelle m\u00eame occasionnelle et quelle que soit sa dur\u00e9e. Le cumul est effectu\u00e9 sur la base des d\u00e9clarations d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par l'allocataire et justifi\u00e9es. Cependant, afin de ne pas priver le demandeur d'emploi de son allocation, un paiement provisoire au titre d'une avance est effectu\u00e9 pour le mois avant la r\u00e9ception des justificatifs. Il correspond \u00e0 80\u00a0% du montant de l'allocation due pour le mois. Une fois les justificatifs fournis, le paiement d\u00e9finitif, intervient le mois suivant apr\u00e8s d\u00e9duction de l'avance. Les p\u00e9riodes de travail ayant permis le cumul servent, en outre, \u00e0 recharger les droits et prolongent donc la prise en charge par l'assurance ch\u00f4mage. Les demandeurs d'emploi ont donc toujours un avantage \u00e0 reprendre un emploi m\u00eame de courte dur\u00e9e, quelle que soit la nature du contrat. Ces r\u00e8gles sont protectrices du pouvoir d'achat des demandeurs d'emploi et les incitent dans tous les cas \u00e0 la reprise d'une activit\u00e9 professionnelle. Il ne semble donc pas opportun d'instaurer des seuils qui constitueraient des freins \u00e0 la reprise d'un emploi.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les inqui\u00e9tudes de la profession agricole concernant la r\u00e9forme de la surface de plancher, qui substitue la surface de plancher \u00e0 la fois \u00e0 la surface de plancher hors \u0153uvre brute (SHOB) \u00e0 la surface de plancher hors \u0153uvre nette (SHON). Cette r\u00e9forme impacte les constructions agricoles, puisque d\u00e9sormais tous les b\u00e2timents clos et couverts de plus de 1,80 m\u00e8tre de hauteur comptabilisent de la surface de plancher. Les exploitations agricoles situ\u00e9es en zones constructibles, et plus particuli\u00e8rement les serres de production, sont donc principalement concern\u00e9es par cette r\u00e9forme. En effet, alors qu'auparavant elles comptabilisaient seulement de la SHOB, les serres de plus de 1,80 m\u00e8tre de hauteur comptent d\u00e9sormais comme de la surface de plancher. Or de nombreux agriculteurs, notamment dans les Alpes-Maritimes, poursuivent leurs activit\u00e9s malgr\u00e9 un classement de leurs parcelles en zone constructible soumise \u00e0 un COS. Du fait de la raret\u00e9 et du co\u00fbt particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 du foncier dans ce d\u00e9partement, ces exploitations optimisent l'espace et les serres sont implant\u00e9es avec une densit\u00e9 bien plus importante que ne le pr\u00e9voit un COS r\u00e9glement\u00e9. Les agriculteurs craignent de devoir cesser leurs activit\u00e9s s'ils ne peuvent les valoriser et les d\u00e9velopper, du fait de cette contrainte urbanistique. Il lui demande donc s'il entend r\u00e9pondre aux demandes des agriculteurs, qui souhaitent que l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme soit compl\u00e9t\u00e9 et que les b\u00e2timents agricoles soient clairement identifi\u00e9s comme des surfaces \u00e0 d\u00e9duire de la surface de plancher.", "answer": "Les serres de production et les autres b\u00e2timents agricoles sont constitutifs de surface de plancher dans la mesure o\u00f9 ils sont clos et couverts, en application des dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme issues du d\u00e9cret n\u00b0 2011-2054 du 29 d\u00e9cembre 2011 entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 2012. Avant le 1er mars 2012, les serres de production et les locaux d'exploitations agricoles \u00e9taient certes d'ores et d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9s comme constitutifs de surface de plancher. Toutefois, ces surfaces de plancher n'\u00e9taient pas comptabilis\u00e9es dans le calcul de la surface hors oeuvre nette (SHON), pour des motifs fiscaux et non au regard de consid\u00e9rations relevant de l'application du droit des sols. Ainsi, n'\u00e9tant pas constitutives de SHON, les surfaces concern\u00e9es n'entraient pas dans l'assiette de la taxe locale d'\u00e9quipement. Depuis le 1er mars 2012, la taxe locale d'\u00e9quipement a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la taxe d'am\u00e9nagement. Les serres de production et les locaux d'exploitations agricoles sont exon\u00e9r\u00e9s du paiement de cette taxe, en application des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'urbanisme. Concernant l'application du coefficient d'occupation des sols (COS), les effets de la r\u00e9forme intervenue le 1er mars 2012 peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration par le biais d'une \u00e9volution du document d'urbanisme. La fixation d'un COS ne figure pas en effet parmi les r\u00e8gles devant obligatoirement figurer dans les documents d'urbanisme. Il est donc possible de supprimer le COS applicable dans la zone o\u00f9 sont situ\u00e9s les b\u00e2timents agricoles. Cette suppression peut \u00eatre circonscrite aux constructions destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation agricole.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'exposition des agriculteurs aux cons\u00e9quences sanitaires du glyphosate. Le Centre international de recherche sur le cancer, agence de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, a r\u00e9cemment class\u00e9 le glyphosate comme \u00ab canc\u00e9rog\u00e8ne probable \u00bb. Or ce pesticide de synth\u00e8se est l'un des plus utilis\u00e9s en France et l'ensemble du monde agricole est particuli\u00e8rement expos\u00e9 aux cons\u00e9quences sanitaires de son usage. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les dispositions prises par le Gouvernement suite \u00e0 l'avis du CIRC.", "answer": "Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, vient de classer la substance glyphosate dans la cat\u00e9gorie 2A, c'est-\u00e0-dire \u00ab canc\u00e9rog\u00e8ne probable \u00bb. Cette mol\u00e9cule est employ\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s importante en tant que d\u00e9sherbant, \u00e0 la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialis\u00e9es en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui ont utilis\u00e9 2055 tonnes en 2013. La communaut\u00e9 scientifique est partag\u00e9e sur ce sujet puisque d'autres experts internationaux ne partagent pas l'analyse du CIRC. Le groupe \u00ab JMPR \u00bb (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues) a conclu \u00e0 l'absence de canc\u00e9rog\u00e9nicit\u00e9 de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l'objet, au niveau europ\u00e9en, d'une proc\u00e9dure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les pouvoirs publics fran\u00e7ais ont demand\u00e9 \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'examiner les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s'est fond\u00e9e le CIRC et de veiller \u00e0 leur prise en compte dans l'\u00e9valuation communautaire. L'expertise du CIRC va \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les processus europ\u00e9ens d'examen des substances phytosanitaires. Toute mesure n\u00e9cessaire sera prise sur la base de ces \u00e9valuations.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les proc\u00e9dures et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil jusqu'\u00e0 l'int\u00e9gration, \u00e0 co\u00fbt budg\u00e9taire \u00e9gal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste \u00e0 promouvoir une plus grande ouverture de l'OFPRA aux conseils juridiques et aux associations.", "answer": "Depuis 2008, la France connait une tr\u00e8s forte augmentation de la demande d'asile (plus de 70 % entre 2008 et 2012). Cette situation, qui vient peser sur les services et les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, entra\u00eene l'allongement des d\u00e9lais d'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure et des d\u00e9lais d'instruction des demandes et des recours par l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en d\u00e9pit des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises renfor\u00e7ant leurs moyens. Dans ce contexte, une profonde r\u00e9forme du dispositif fran\u00e7ais de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires. Une concertation nationale sur l'asile a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 15 juillet dernier. Ce comit\u00e9 de concertation \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9 par deux parlementaires, Madame Val\u00e9rie L\u00e9tard, s\u00e9natrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9, et il associait l'ensemble des acteurs de l'asile en France : l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA), la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII), la direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9trangers de France (DGEF), des \u00e9lus et des Pr\u00e9fets, le Haut Commissariat des Nations unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s (HCR), des associations et des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9. L'ensemble des sujets concernant l'asile ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s dans ce cadre, et notamment les directives europ\u00e9ennes sur l'asile adopt\u00e9es en juin 2013 que la France doit transposer. Les parlementaires ont remis leurs propositions au ministre de l'int\u00e9rieur le 28 novembre dernier. Leur rapport fait actuellement l'objet d'une consultation des groupes parlementaires.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 28.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur les \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dernier rapport de l'observatoire national de la langue fran\u00e7aise. En effet, il appara\u00eet que la pratique de notre langue est de moins en moins usit\u00e9e au Vietnam. Aussi, souhaiterait-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de permettre la p\u00e9rennit\u00e9 de l'usage de notre langue dans ce pays.", "answer": "Au Vietnam, comme dans les autres pays de la zone appartenant \u00e0 l'OIF, la tendance observ\u00e9e ces deux derni\u00e8res d\u00e9cennies est \u00e0 la hausse. Le Vietnam compte aujourd'hui plus de 600 000 locuteurs francophones, contre 70 000 en 1990. Malgr\u00e9 la double concurrence de l'anglais et des langues r\u00e9gionales, le fran\u00e7ais b\u00e9n\u00e9ficie toujours d'un certain capital affectif au Vietnam, renforc\u00e9 par la perception d'un syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais d'excellence. La p\u00e9rennit\u00e9 de l'usage de la langue est assur\u00e9e d'une part par l'appui \u00e0 la formation des professeurs (projets en partenariat avec le minist\u00e8re de l'Education vietnamien, l'OIF, l'AUF, le Qu\u00e9bec et la Belgique) et d'autre part par le d\u00e9veloppement de dispositifs et de programmes destin\u00e9s \u00e0 former une \u00e9lite francophone influente. Les classes bilingues scolarisent aujourd'hui 13 800 \u00e9l\u00e8ves. Leur attractivit\u00e9 provient de leur excellence p\u00e9dagogique, mais aussi de l'effondrement progressif du syst\u00e8me \u00e9ducatif public vietnamien auquel elles constituent un palliatif peu on\u00e9reux (par rapport aux \u00e9coles priv\u00e9es). Les lyc\u00e9es fran\u00e7ais d'Hanoi et d'Ho Chi Minh Ville scolarisent pr\u00e8s de 500 enfants vietnamiens (sur 1680 \u00e9l\u00e8ves). Ils pr\u00e9sentent le rapport qualit\u00e9/prix le plus comp\u00e9titif du pays et permettent la poursuite d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures en France, ce que fait la majorit\u00e9 des effectifs vietnamiens des deux lyc\u00e9es. L'attractivit\u00e9 des fili\u00e8res universitaires francophones, d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e par leur trilinguisme (langue locale, fran\u00e7ais, anglais) et les taux d'insertion sur le march\u00e9 du travail proches de 100 % de leurs 16 000 \u00e9tudiants, est renforc\u00e9e par les programmes de bourses et les opportunit\u00e9s d'\u00e9tudes en France. D'autres programmes d\u00e9velopp\u00e9s depuis 20 ans ont permis de former un grand nombre de dipl\u00f4m\u00e9s francophones : coop\u00e9ration m\u00e9dicale (4000 m\u00e9decins form\u00e9s en France), Ecole de Commerce franco-vietnamienne (CFVG, 2 500 dipl\u00f4m\u00e9s), partenariat vietnamien des grandes \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs (PFIEV, 1 500), auxquels s'ajoutent les nombreux cadres form\u00e9s \u00e0 Polytechnique, l'ENA et l'ADETEF. L'Ann\u00e9e France-Vietnam 2013-2014 sera \u00e9galement l'occasion de renforcer les projets linguistiques.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la suppression ou la diminution des aides personnelles au logement lorsque le loyer est sup\u00e9rieur \u00e0 un certain plafond. Cette mesure d'\u00e9conomie budg\u00e9taire s'applique \u00e0 partir du mois d'ao\u00fbt 2016 et concerne l'aide personnalis\u00e9e au logement (APL), l'allocation de logement \u00e0 caract\u00e8re familial (AFL), et l'allocation de logement \u00e0 caract\u00e8re social (ALS). Selon une association de consommateurs plus de 80 000 familles vont perdre ou voir diminuer leur allocation. \u00c0 la suite d'un accident de la vie (perte d'emploi, maladie, s\u00e9paration, veuvage) certains foyers dont la composition familiale a chang\u00e9 ou dont les revenus ont baiss\u00e9 vont donc se retrouver en grande difficult\u00e9. Il souhaite savoir comment elle entend aider ces locataires.", "answer": "Les aides personnelles au logement (APL) sont vers\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 6,5 millions de m\u00e9nages modestes afin de leur permettre d'acc\u00e9der et de se maintenir dans un logement d\u00e9cent. Afin de p\u00e9renniser ces aides, dont le co\u00fbt financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, la loi de finances pour 2016 a pr\u00e9vu des mesures qui s'inscrivent dans une d\u00e9marche de simplification et d'\u00e9quit\u00e9. Avec ces \u00e9volutions, le Gouvernement entend lutter contre les loyers \u00e9lev\u00e9s et p\u00e9renniser les aides pour les personnes les plus en difficult\u00e9s en modulant ou en supprimant les aides pour une minorit\u00e9 d'allocataires, dont la situation rend moins n\u00e9cessaire le recours \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale. Parmi ces dispositions, une mesure entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0juillet\u00a02016 vise \u00e0 limiter le montant des aides au logement de certains m\u00e9nages (1,2\u00a0% des allocataires environ) dont le loyer est manifestement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 la composition du foyer familial. Les aides au logement sont diminu\u00e9es si le loyer est compris entre deux plafonds : un premier plafond d\u00e9clenche la d\u00e9gressivit\u00e9 des aides jusqu'\u00e0 un deuxi\u00e8me plafond au-del\u00e0 duquel il est consid\u00e9r\u00e9 que le montant du loyer est trop \u00e9lev\u00e9 ou que le logement est surdimensionn\u00e9 par rapport aux besoins et \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re de la famille. Les aides au logement sont alors supprim\u00e9es pour ne pas alimenter l'inflation des loyers ou l'inadaptation du logement \u00e0 la composition de la famille. Ces montants \u00ab plafond \u00bb diff\u00e8rent selon la zone g\u00e9ographique d'habitation afin de tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 des march\u00e9s immobiliers. \u00c0 titre d'exemple, \u00e0 Paris, le premier plafond est de 995,69 \u20ac et le second de 1 171,40 \u20ac pour une personne seule. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicap\u00e9 (AAH) ou de l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH) notamment afin de permettre \u00e0 ces personnes confront\u00e9es au handicap de disposer d'un logement dont la surface moyenne et les \u00e9quipements soient adapt\u00e9s \u00e0 leur situation. Enfin, les caisses d'allocations familiales sont amen\u00e9es \u00e0 appr\u00e9cier avec souplesse certaines situations individuelles lorsqu'elles entra\u00eenent des effets particuli\u00e8rement p\u00e9nalisants pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides. Un bilan d'application de la mesure sera r\u00e9alis\u00e9 courant 2017.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Bernard Reyn\u00e8s interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par des retrait\u00e9s du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et des anciens combattants pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif \u00e0 la limite d'\u00e2ge du personnel relevant du r\u00e9gime des pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l'\u00c9tat fixe une limite d'\u00e2ge de d\u00e9part en retraite pour les personnels ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrit\u00e9. Or il appara\u00eet que le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et des anciens combattants a continu\u00e9 d'employer des personnes concern\u00e9es par cette disposition r\u00e9glementaire au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge pourtant mentionn\u00e9e dans ledit texte. Les cons\u00e9quences de cette pratique sont dramatiques pour les anciens personnels concern\u00e9s, puisque la liquidation de leur retraite est suspendue. Ces derniers ne per\u00e7oivent en effet qu'une avance sur pension et ne disposent d'aucun brevet de pension. La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, saisie il y a plusieurs mois de cette question, nous a inform\u00e9s qu'une divergence d'interpr\u00e9tation de cette disposition r\u00e9glementaire ne permettrait pas la r\u00e9gularisation de cette situation. Il demande s'il lui dire quelles sont les avanc\u00e9es de ce dossier et quelles mesures sont envisag\u00e9es par son minist\u00e8re afin de permettre aux anciens personnels ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrit\u00e9 de percevoir la totalit\u00e9 de la pension de retraite qui leur est due.", "answer": "Les ouvriers de l'\u00c9tat qui justifient d'une dur\u00e9e minimale de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrit\u00e9 peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite pr\u00e9vu par l'article L. 161-17-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Toutefois, il convient d'observer que certains ouvriers de l'\u00c9tat, \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif et souhaitant am\u00e9liorer le montant de leur pension, ont \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 poursuivre leur activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge fix\u00e9e \u00e0 59,5 ans dans le cadre des travaux insalubres. Or, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations s'oppose \u00e0 la comptabilisation des p\u00e9riodes accomplies post\u00e9rieurement \u00e0 la limite d'\u00e2ge, retardant de la sorte la liquidation d\u00e9finitive des dossiers de pension d'environ 250 \u00e0 300 ouvriers de l'\u00c9tat. Conform\u00e9ment au d\u00e9bat parlementaire lors de l'examen des cr\u00e9dits de la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb le 7 novembre 2012, le ministre rappelle qu'il s'agit d'un sujet de pr\u00e9occupation pour lequel des solutions sont en cours d'analyse en collaboration avec le minist\u00e8re charg\u00e9 du budget.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l\u2019habitat durable sur la diff\u00e9rence de traitement entre locataire et colocataire b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide personnalis\u00e9e au logement. En effet, le plafond de loyer pour une colocation pour une personne seule s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 une somme nettement inf\u00e9rieure que pour une location. Or, au regard des effets de la crise \u00e9conomique que traverse notre pays, il n'est ni compr\u00e9hensible ni juste de d\u00e9savantager la colocation en diminuant les aides personnalis\u00e9es au logement pour celles et ceux qui ont fait le choix de ce mode d'habitation. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend inciter \u00e0 la colocation en alignant les montants et plafond de l'aide personnalis\u00e9e au logement.", "answer": "Les aides personnelles au logement, en secteur locatif, sont calcul\u00e9es \u00e0 partir : - du montant de loyer pay\u00e9 dans la limite d'un plafond ; - des charges \u00e9valu\u00e9es forfaitairement ; - d'une participation personnelle variant en fonction des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul s'applique \u00e9galement aux colocataires. Pour ces derniers, en application des articles R. 351-17-3 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le loyer pris en compte est le loyer pay\u00e9 divis\u00e9 par le nombre de colocataires, dans la limite du plafond de loyer applicable aux colocataires. Le montant du loyer plafond en colocation est fix\u00e9 \u00e0 75\u00a0% de celui du secteur locatif ordinaire fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 3\u00a0juillet\u00a01978 et du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02000. Cette diminution du loyer plafond a pour effet d'attribuer \u00e0 ressources et loyer \u00e9gal (mais sup\u00e9rieur au loyer plafond) une aide moins importante \u00e0 un m\u00e9nage en colocation. La colocation permet de mutualiser une partie des d\u00e9penses de logement (espace cuisine, toilettes, etc.). De cette fa\u00e7on, la vie en colocation est une solution permettant \u00e0 confort \u00e9quivalent de diminuer les d\u00e9penses de logement ; cependant, la colocation est \u00e9galement une solution permettant \u00e0 d\u00e9penses de logement \u00e9quivalentes de b\u00e9n\u00e9ficier d'un meilleur confort de logement. Dans le cas d'une colocation, le loyer plafond est certes fix\u00e9 \u00e0 75\u00a0% des loyers plafonds, mais chaque m\u00e9nage peut ind\u00e9pendamment b\u00e9n\u00e9ficier des aides au logement. Par exemple, dans un T3 en zone 3, lou\u00e9 500 \u20ac hors charges, un couple modeste avec un enfant (revenu imposable de 15 000 \u20ac annuel) b\u00e9n\u00e9ficie mensuellement de 186 \u20ac d'aide au logement ; dans ce m\u00eame logement lou\u00e9, \u00e0 part \u00e9gale, par deux colocataires modestes et au total de revenu \u00e9quivalent (soit 7 500 \u20ac imposable annuel chacun) chaque colocataire b\u00e9n\u00e9ficie mensuellement de 104 \u20ac d'aide au logement. Ainsi malgr\u00e9 la fixation d'un loyer plafond plus faible, qui \u00e0 loyer propre \u00e9gal diminue l'aide d'un m\u00e9nage, la colocation permet \u00e0 un ensemble de colocataires d'\u00eatre mieux solvabilis\u00e9s pour les m\u00eames ressources qu'un m\u00e9nage unique louant le m\u00eame logement. L'alignement du loyer plafond en colocation avec celui d'une location ordinaire aggraverait davantage la diff\u00e9rence de solvabilisation entre colocataires et m\u00e9nages de grande taille et engendrerait une augmentation annuelle des prestations vers\u00e9es estim\u00e9es \u00e0 240 M\u20ac.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "Mme Sylviane Bulteau interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la r\u00e9glementation a\u00e9rienne relative \u00e0 la hauteur de survol des agglom\u00e9rations. En effet, celle-ci est fix\u00e9e, selon l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957, en fonction de la largeur moyenne des agglom\u00e9rations. Selon le m\u00eame arr\u00eat\u00e9, ladite \u00ab\u00a0largeur moyenne des agglom\u00e9rations [...] est celle qui figure sur l'\u00e9dition la plus r\u00e9cente de la carte au 1/500 000 publi\u00e9e par l'Institut g\u00e9ographique national\u00a0\u00bb. Or, depuis 1957, les outils d'aide au pilotage ont \u00e9volu\u00e9. En cons\u00e9quence, obtenir cette information consolid\u00e9e sous forme num\u00e9rique, via une base de donn\u00e9es des agglom\u00e9rations fran\u00e7aises qui l'int\u00e9greraient, permettrait sa mise en \u0153uvre dans des outils informatiques de type GPS. Cette \u00e9volution permettrait ind\u00e9niablement un meilleur respect de la r\u00e9glementation en vigueur par les pilotes d'a\u00e9ronefs. Aussi, elle lui demande si cette \u00e9volution ne pourrait pas \u00eatre envisag\u00e9e et dans l'affirmative \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance.", "answer": "La repr\u00e9sentation des agglom\u00e9rations sur la carte au 1/500 000e de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), \u00e9tablie pour les besoins de la navigation a\u00e9rienne \u00e0 vue, s'accompagne d'un code de couleur et de forme en fonction de la largeur moyenne de l'agglom\u00e9ration et selon des seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 10\u00a0octobre\u00a01957. Outre le support papier, il est aussi possible de se procurer, aupr\u00e8s de l'institut g\u00e9ographique national (IGN), une carte num\u00e9rique qui englobe les donn\u00e9es des cartes suivantes (France Nord-Ouest OACI 941, Nord-Est OACI 942, Sud-Ouest OACI 943, Sud-Est sans la Corse OACI 944 et Corse). Toutefois, cette carte num\u00e9rique ne peut \u00eatre utilis\u00e9e sans logiciel ad\u00e9quat. Par ailleurs, des solutions int\u00e9gr\u00e9es sont aussi disponibles sur le march\u00e9. Des fournisseurs de GPS portable grand public incluent d\u00e9j\u00e0 les cartes IGN OACI 1/500 000e dans leurs applications. En tout \u00e9tat de cause, il appartient aux pilotes de s'assurer que leur navigation \u00e9vite le survol de toute agglom\u00e9ration \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 la hauteur minimale r\u00e9sultant de son code de repr\u00e9sentation sur la carte, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le survol de constructions plus r\u00e9centes.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le renforcement de l'efficacit\u00e9 du service public. Un rapport du m\u00e9diateur de la R\u00e9publique en 2011 avait fait \u00e9cho \u00e0 des failles et des complexit\u00e9s dans la relation entre l'administration et ses usagers et \u00e9voquait alors un service public \u00ab qui ne porte plus son nom \u00bb. Or aujourd'hui l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service reste toujours une attente forte des usagers, \u00e0 la fois sur le niveau du service et sur les conditions de sa d\u00e9livrance. Cette politique pourrait s'appuyer sur trois objectifs : l'am\u00e9lioration de l'accueil des usagers quel que soit leur mode de contact avec l'administration, l'am\u00e9lioration du traitement de leurs demandes de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir y r\u00e9pondre mieux et plus rapidement et enfin l'am\u00e9lioration de la gestion des r\u00e9ponses apport\u00e9es aux r\u00e9clamations. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour r\u00e9nover, en en faisant une priorit\u00e9 d'action, ce lien entre l'administration et ses usagers.", "answer": "L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service constitue un enjeu primordial du processus de r\u00e9forme de l'Etat. Pour y r\u00e9pondre, l'administration travaille sur 4 axes : la mise en place d'une d\u00e9marche qualit\u00e9 commune \u00e0 l'ensemble du service public, le d\u00e9ploiement d'une strat\u00e9gie d'am\u00e9lioration de la gestion des r\u00e9clamations, l'optimisation multi-canal de la relation avec les usagers et la cr\u00e9ation d'outils permettant de faciliter le travail des agents en contact avec le public. Le premier axe repose sur le r\u00e9f\u00e9rentiel Marianne. Cr\u00e9\u00e9 en 2008, il d\u00e9finit un standard interminist\u00e9riel de la qualit\u00e9 de l'accueil au sein des services de l'Etat, autour d'un socle de 19 engagements de service. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel est d\u00e9ploy\u00e9 sous le pilotage du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) sur l'essentiel des services de l'Etat \u00e0 gros volumes d'accueil (int\u00e9rieur, finances publiques, \u00e9ducation nationale, justice, biblioth\u00e8ques universitaires), ce qui a permis une am\u00e9lioration significative de la qualit\u00e9 dans le service apport\u00e9 \u00e0 l'usager : selon le barom\u00e8tre annuel r\u00e9alis\u00e9 sur pr\u00e8s de 600 sites par le SGMAP selon le principe du \u00ab visiteur myst\u00e8re \u00bb, la moyenne des sites \u00e9valu\u00e9s sur le respect de leur engagement est pass\u00e9e de 5,4/10 en 2010 \u00e0 7,2/10 et d\u00e9passe pour la deuxi\u00e8me fois le seuil d'exigence de satisfaction couramment retenu dans ce type d'enqu\u00eates (7/10) dans le domaine des services. La gestion des r\u00e9clamations est au coeur du dispositif d'\u00e9coute et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des services publics : en effet les usagers des services publics formulent chaque ann\u00e9e plus de 12 millions de r\u00e9clamations. Le SGMAP a con\u00e7u et d\u00e9ploy\u00e9 une d\u00e9marche en partenariat avec 10 organismes publics repr\u00e9sentant 80 % des r\u00e9clamations (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, P\u00f4le emploi, agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la justice). Des r\u00e9sultats rapides ont \u00e9t\u00e9 obtenus et ont permis d'impulser une r\u00e9elle dynamique inter-administrations. Le volet num\u00e9rique de cette d\u00e9marche inclut notamment l'ouverture d'un service de d\u00e9p\u00f4t de r\u00e9clamations en ligne accessible via mon. service-public. fr. La d\u00e9marche \u00ab 100 % contacts efficaces \u00bb, lanc\u00e9e en 2013, vise \u00e0 permettre une am\u00e9lioration du parcours et de l'exp\u00e9rience des usagers dans une logique \u00ab cross-canal \u00bb. Elle regroupe, sous l'animation du SGMAP, 20 services de l'Etat et organismes sociaux repr\u00e9sentant pr\u00e8s de 400 millions de contacts annuels avec les usagers. Les partenaires se sont r\u00e9unis pour exp\u00e9rimenter l'impact d'une quarantaine d'actions concr\u00e8tes sur leur relation \u00e0 l'usager, Depuis le lancement de cette initiative, de nombreuses r\u00e9alisations concr\u00e8tes ont \u00e9merg\u00e9 telles que : - le d\u00e9veloppement de la pro-activit\u00e9 \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole par l'usage des SMS, afin de r\u00e9duire le nombre de contacts entrants, faciliter l'acc\u00e8s aux droits des adh\u00e9rents et r\u00e9aliser la promotion de nouveaux services ; - la cr\u00e9ation de nouveaux services pour faciliter les demandes de bourses et les inscriptions au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e (avec notamment la mise en ligne r\u00e9cente d'un simulateur de bourses) ; - la cr\u00e9ation d'un relev\u00e9 mensuel unique, couvrant l'ensemble des prestations de la caisse nationale des allocations familiales et accessible en ligne (g\u00e9n\u00e9ralisation pr\u00e9vue en 2016). Des initiatives minist\u00e9rielles et interminist\u00e9rielles sont \u00e0 l'oeuvre pour concevoir et mettre en oeuvre de nouveaux modules de formation continue pour les agents en contact avec le public et leurs managers (formations \u00e0 l'accueil, gestion des situations conflictuelles) et construire des parcours professionnels adapt\u00e9s aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s. Ainsi, une formation relationnelle destin\u00e9e aux agents en contact avec le public et \u00e0 leurs encadrants directs, utilisant des modalit\u00e9s innovantes de formation, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2014 et est, en 2015, en cours de d\u00e9ploiement pour 2 500 agents au sein du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants et d'ores et d\u00e9j\u00e0 incluse dans le programme de formation initiale des agents d'accueil de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les printemps arabes auxquels la France a particip\u00e9 de mani\u00e8re plus ou moins active. Trois ans apr\u00e8s le renversement du mar\u00e9chal Moubarak, l'\u00c9gypte est devenu le pire pays pour les femmes, selon la fondation Thomson Reuters. Harc\u00e8lement sexuel, excision, trafic humain, mariages forc\u00e9s, lois discriminatoires, la r\u00e9gression est notoire. En Libye, des milliers de viols ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s pendant la guerre civile, accompagn\u00e9s de tortures, avortements forc\u00e9s ou autres suicides. Il lui demande s'il compte enfin mener une politique \u00e9trang\u00e8re r\u00e9aliste au lieu de suivre les \u00c9tats-unis dans la voie funeste du n\u00e9o-conservatisme.", "answer": "Les faits de violence observ\u00e9s ces derniers mois en Egypte \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, notamment des cas de violence sexuelle lors de manifestations, sont particuli\u00e8rement pr\u00e9occupants. La France encourage les autorit\u00e9s \u00e9gyptiennes \u00e0 lutter activement contre ces violences en s'attaquant \u00e0 l'impunit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient trop souvent leurs auteurs. Il importe \u00e9galement que soient engag\u00e9es des r\u00e9formes l\u00e9gislatives destin\u00e9es \u00e0 aligner le droit \u00e9gyptien sur les principaux instruments internationaux visant \u00e0 faire respecter les droits des femmes, notamment la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDAW), dont l'Egypte est signataire depuis plus de 30 ans. En Libye, la place importante des femmes dans la r\u00e9volution libyenne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e dans les institutions de la transition o\u00f9 elles sont repr\u00e9sent\u00e9es. Cependant, dans les faits comme dans la loi, la protection des droits de la femme reste insuffisante. C'est pourquoi, la France encourage les autorit\u00e9s libyennes \u00e0 ratifier la CEDAW et \u00e0 adapter leur droit national afin de limiter les discriminations. S'agissant des crimes et violences commis pendant la r\u00e9volution, la France et l'Union europ\u00e9enne appuient les efforts des institutions l\u00e9gitimes libyennes pour mettre en place des m\u00e9canismes de justice transitionnelle justes et \u00e9quitables afin de lutter contre l'impunit\u00e9 de leurs auteurs. La France salue \u00e0 ce titre l'adoption par le Congr\u00e8s G\u00e9n\u00e9ral National libyen en avril dernier d'une loi sur les tortures et les disparitions forc\u00e9es et encourage l'adoption rapide de la loi sur le viol actuellement en discussion au Parlement. En liaison avec ses partenaires, la France continuera d'accorder une attention particuli\u00e8re au respect des droits de l'Homme, et notamment des droits des femmes, dans les pays arabes en transition car il s'agit de conditions sine qua non pour l'\u00e9mergence de soci\u00e9t\u00e9s ouvertes et d\u00e9mocratiques.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation financi\u00e8re du syst\u00e8me ferroviaire fran\u00e7ais. Depuis les ann\u00e9es 1980, celle-ci s'est progressivement d\u00e9grad\u00e9e avec la construction des lignes \u00e0 grande vitesse qui ont n\u00e9cessit\u00e9 des investissements cons\u00e9quents mais qui font l'objet d'une fr\u00e9quentation parfois insuffisante pour garantir leur rentabilit\u00e9. Aujourd'hui, la dette de la SNCF atteint 7,3 milliards d'euros et celle de R\u00e9seau ferr\u00e9 de France plus de 30 milliards d'euros, h\u00e9rit\u00e9s partiellement de la SNCF suite \u00e0 leur scission en 1997. Par ailleurs, le d\u00e9ficit du syst\u00e8me ferroviaire s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,5 milliard d'euros par an, somme qui r\u00e9duit encore davantage les marges de man\u0153uvre des deux op\u00e9rateurs publics. Cette situation conduit \u00e0 un sous-investissement chronique pour l'entretien du r\u00e9seau classique avec des risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et pour le maintien des lignes secondaires dont la fr\u00e9quentation est trop faible. Le projet de loi portant r\u00e9forme du syst\u00e8me ferroviaire pr\u00e9voit le retour progressif \u00e0 l'\u00e9quilibre gr\u00e2ce aux \u00e9conomies de gestion g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le rapprochement des diff\u00e9rentes structures ferroviaires, permettant une mutualisation accrue des moyens et du personnel ainsi que des synergies industrielles. Les gains procur\u00e9s par la cr\u00e9ation d'un gestionnaire d'infrastructures unique (GIU) sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 eux-seuls \u00e0 500 millions d'euros. Il est n\u00e9anmoins difficile de quantifier \u00e0 l'avance les effets r\u00e9els de telles mesures qui risquent de reposer essentiellement sur la productivit\u00e9 des cheminots et de d\u00e9grader leurs conditions de travail. Par ailleurs, la s\u00e9paration comptable des activit\u00e9s impos\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne, coupl\u00e9e \u00e0 la volont\u00e9 de proposer des billets \u00e0 des tarifs abordables pour tous, emp\u00eachent le financement p\u00e9renne et s\u00e9curis\u00e9 du gestionnaire d'infrastructures en limitant le co\u00fbt des p\u00e9ages et en interdisant le transfert d'actifs depuis le transporteur public. Certaines organisations professionnelles invitent \u00e0 suivre l'exemple de l'Allemagne en 1994, pr\u00e9conisant une requalification de la dette ferroviaire en dette publique car la d\u00e9cision de cr\u00e9er des LGV reste du ressort de l'\u00c9tat. C'est \u00e9galement la recommandation que la Cour des comptes avait faite dans son rapport du 16 avril 2008, conseillant \u00e0 l'\u00c9tat de reprendre 12 milliards ou 13 milliards des 28 milliards d'euros de dette de RFF. Si le contexte \u00e9conomique et budg\u00e9taire peut susciter des r\u00e9ticences quant \u00e0 l'application d'une telle mesure, elle aurait cependant le m\u00e9rite de permettre au gestionnaire de r\u00e9seau d'assurer ses missions dans de bonnes conditions. Il lui demande ainsi son appr\u00e9ciation quant \u00e0 la reprise m\u00eame partielle de la dette du syst\u00e8me ferroviaire par l'\u00c9tat.", "answer": "La dette du syst\u00e8me ferroviaire s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 plus de 40 milliards d'euros. Le d\u00e9s\u00e9quilibre financier structurel, d'environ 1,5 Md\u20ac, sans perspective de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre dans une situation au fil de l'eau, est notamment d\u00fb \u00e0 l'inflation des co\u00fbts de production et \u00e0 l'accroissement des frais financiers des emprunts correspondants. Si aucune mesure n'est prise, la capacit\u00e9 d'autofinancement de R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF) ne permettra plus de rattraper le retard accumul\u00e9 dans la r\u00e9novation du r\u00e9seau, point\u00e9 par les audits r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9cole polytechnique de Lausanne. Cette r\u00e9novation constitue pourtant une absolue n\u00e9cessit\u00e9 pour la p\u00e9rennit\u00e9 et le bon fonctionnement du r\u00e9seau. Conscient de cette situation, le Gouvernement a fix\u00e9 parmi les principaux objectifs de la r\u00e9forme ferroviaire, celui du r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du syst\u00e8me ferroviaire. La gouvernance du futur gestionnaire d'infrastructure unifi\u00e9 ainsi que les synergies et les liens entre celui-ci et les autres entit\u00e9s du groupe public, constitueront un levier majeur pour am\u00e9liorer la performance \u00e9conomique du syst\u00e8me et parvenir \u00e0 maitriser son endettement. Le dispositif sera renforc\u00e9 par la mise en place d'une r\u00e8gle de r\u00e9tablissement des \u00e9quilibres, dont le principe sera fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Les modalit\u00e9s seront ensuite mises en oeuvre par le biais des deux contrats de performance qui seront pass\u00e9s entre l'\u00c9tat et le gestionnaire d'infrastructure unifi\u00e9 et entre l'\u00c9tat et l'exploitant ferroviaire. Le r\u00e9tablissement des \u00e9quilibres \u00e9conomiques reposera \u00e9galement sur une forte am\u00e9lioration de la performance de l'ensemble du groupe, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'optimisation de l'offre ferroviaire et une plus grande efficacit\u00e9 de l'organisation du travail. La question de la consolidation de la dette du syst\u00e8me ferroviaire en dette publique emporterait des cons\u00e9quences non seulement sur la dette de la France, mais \u00e9galement sur le d\u00e9ficit budg\u00e9taire. Elle n\u00e9cessite donc un examen approfondi qui devra \u00eatre men\u00e9 ind\u00e9pendamment de la r\u00e9forme ferroviaire, dont le projet de loi est en cours d'examen par le Parlement.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les diff\u00e9rentes obligations des organismes priv\u00e9s et publics concernant l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Dans l'article 9 de la convention de l'ONU pour les personnes handicap\u00e9es, les \u00c9tats parties sont cens\u00e9s prendre des mesures appropri\u00e9es pour \u00e9laborer et promulguer des normes nationales et des directives relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des installations et services ouverts ou fournis au public. Ils doivent \u00e9galement contr\u00f4ler l'application de ces normes et directives. On remarque que dans la norme conventionnelle, il existe une disparit\u00e9 entre les obligations des organismes publics et priv\u00e9s. Les organismes priv\u00e9s offrant des installations ou des services au public doivent prendre en compte tous les aspects de l'accessibilit\u00e9 par les personnes handicap\u00e9es. En revanche, les organismes publics ne sont pas oblig\u00e9s d'offrir des installations adapt\u00e9es \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es. Il est tout de m\u00eame surprenant de remarquer que le service public n'applique pas les m\u00eames r\u00e8gles, et que la r\u00e9glementation soit moins contraignante pour ces derni\u00e8res. De plus, en \u00e9tudiant les textes fran\u00e7ais concernant l'accessibilit\u00e9, on d\u00e9couvre que de nombreuses d\u00e9cisions prises par d\u00e9crets ou arr\u00eat\u00e9s ne prennent pas en compte les besoins sp\u00e9cifiques indispensables. Enfin, \u00e9labor\u00e9es sans concertation avec les int\u00e9ress\u00e9s, les installations ne sont pas n\u00e9cessairement adapt\u00e9es aux besoins des personnes handicap\u00e9es. Aussi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L\u2019article 9 de la Convention internationale sur les droits des personnes handicap\u00e9es, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU) le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006, pr\u00e9voit que les Etats parties prennent toutes mesures appropri\u00e9es afin de permettre aux personnes handicap\u00e9es de vivre de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et de participer pleinement \u00e0 tous les aspects de la vie. Parmi ces mesures, figurent les exigences d\u2019accessibilit\u00e9 auxquelles doivent r\u00e9pondre les b\u00e2timents, la voirie, les transports et autres \u00e9quipements, y compris les \u00e9coles, les logements, les installations m\u00e9dicales et les lieux de travail ainsi que les services d\u2019information et de communication, y compris les services \u00e9lectroniques et les services d\u2019urgence. Les Etats parties veillent, au titre de l\u2019article 9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 ce que les installations ou services ouverts au public, de m\u00eame que les organismes priv\u00e9s qui offrent des installations ou services ouverts au public, respectent les exigences minimales d\u00e9finies pour garantir l\u2019accessibilit\u00e9. Une large concertation a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s, sous la pr\u00e9sidence de Claire-Lise Campion, s\u00e9natrice de l\u2019Essonne, auteure du rapport \u00ab R\u00e9ussir 2015 \u00bb, et sous le pilotage de la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 avec pour objectifs de faire des propositions concr\u00e8tes pour la mise en place des agendas d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, outils permettant aux acteurs priv\u00e9s et publics de s\u2019engager sur un calendrier pr\u00e9cis et resserr\u00e9 de travaux d\u2019accessibilit\u00e9 pour les gestionnaires d\u2019\u00e9tablissement recevant du public (ERP) d\u2019une part, et de services de transport, d\u2019autre part, en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque secteur, et de d\u00e9gager, pour ces deux secteurs, les \u00e9l\u00e9ments concrets en vue de l\u2019adaptation des normes d\u2019accessibilit\u00e9 qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L\u2019ordonnance no\u00a02014-1090 du 26\u00a0septembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d\u2019habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es d\u00e9termine le cadre de la r\u00e9forme engag\u00e9e et fait de l\u2019agenda d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad\u2019AP) un document de programmation et de financement des travaux d\u2019accessibilit\u00e9 structur\u00e9 en une ou plusieurs p\u00e9riodes op\u00e9rationnelles, qui permettra aux acteurs n\u2019\u00e9tant pas en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles d\u2019accessibilit\u00e9 pos\u00e9es par la loi no\u00a02005-102 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es de s\u2019engager sur un calendrier pr\u00e9cis et resserr\u00e9. L\u2019Etat, qui ne fait l\u2019objet d\u2019aucune mesure d\u00e9rogatoire en la mati\u00e8re, est tenu, comme le secteur priv\u00e9, de mettre en \u0153uvre ces dispositions. Par ailleurs, le m\u00eame chantier de concertation a act\u00e9 une r\u00e9vision de la composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 (CCDSA) afin d\u2019instaurer la parit\u00e9 dans la repr\u00e9sentation des acteurs \u00e9conomiques et des personnes handicap\u00e9es. L\u2019ordonnance no\u00a02014-1090 du 26\u00a0septembre\u00a02014 modifie en outre l\u2019article L. 2143-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour confirmer la repr\u00e9sentation des personnes handicap\u00e9es au sein des commissions communales et intercommunales pour l\u2019accessibilit\u00e9 et renforcer le r\u00f4le de cette instance dans le suivi de la mise en \u0153uvre de l\u2019accessibilit\u00e9. Enfin, la loi no\u00a02014-789 du 10\u00a0juillet\u00a02014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopter des mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d\u2019habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es, en application de laquelle a \u00e9t\u00e9 prise l\u2019ordonnance, pr\u00e9voit le suivi de l\u2019avancement de la mise en \u0153uvre de l\u2019accessibilit\u00e9 de tous les \u00e9tablissements recevant du public par l\u2019ensemble des parties prenantes au dossier repr\u00e9sent\u00e9es dans les six coll\u00e8ges de l\u2019Observatoire interminist\u00e9riel de l\u2019accessibilit\u00e9 et de la conception universelle, auxquels s\u2019ajoutent les repr\u00e9sentants du Parlement. Ce dispositif est de nature \u00e0 permettre la prise en compte progressive de l\u2019ensemble des besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les autorisations de mise sur le march\u00e9 des produits phytosanitaires agricoles. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, 1 800 \u00e0 24 000 d\u00e9cisions (autorisations, retraits ou modifications d'autorisation) ont \u00e9t\u00e9 prises chaque ann\u00e9e par les services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation. L'ANSES est en charge de l'\u00e9valuation des biocides et des produits phytosanitaires, le minist\u00e8re de l'agriculture en charge de la prise de d\u00e9cision des produits phytosanitaires et le minist\u00e8re de l'environnement en charge de la prise de d\u00e9cision des biocides. Il souhaiterait savoir si les entreprises qui sont \u00e0 l'origine de la demande de mise sur le march\u00e9 de ces produits ont la possibilit\u00e9 d'intervenir dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure.", "answer": "Dans le cadre des \u00e9valuations europ\u00e9ennes, le projet de rapport d'\u00e9valuation scientifique concernant la substance active dont l'approbation est sollicit\u00e9e, est ouvert \u00e0 commentaires aupr\u00e8s des autres \u00c9tats membres concern\u00e9s [article 36 du r\u00e8glement (CE) 1107/2009] et du demandeur. Les commentaires sont synth\u00e9tis\u00e9s dans une table de commentaires et consult\u00e9s avant la d\u00e9cision d'approbation ou non de la substance active. Au niveau national, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014, et notamment de son article 51, le d\u00e9cret no\u00a02015-791 du 30\u00a0juin\u00a02015 a transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02015 la comp\u00e9tence pour la d\u00e9livrance, la modification et le retrait des autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) ou de permis des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants. Dans le cadre des demandes d'AMM ou de permis d'un produit ou de modification d'une autorisation, les entreprises \u00e0 l'origine de la demande peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es par l'Anses, de mani\u00e8re ponctuelle et encadr\u00e9e par la r\u00e9glementation. Lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande, si le dossier est incomplet, l'entreprise peut \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 le compl\u00e9ter, sur le plan administratif. Elle est ensuite inform\u00e9e par l'Anses lorsque son dossier est complet administrativement. En cours d'\u00e9valuation scientifique, l'Anses peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 demander par courrier des compl\u00e9ments scientifiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation du dossier. Le demandeur doit les fournir dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'agence. Enfin, apr\u00e8s la d\u00e9cision prise sur la base de l'\u00e9valuation des risques, l'entreprise \u00e0 l'origine de la demande, ou toute autre partie int\u00e9ress\u00e9e par la d\u00e9cision peut former un recours contre cette d\u00e9cision, soit aupr\u00e8s du signataire, soit aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le nombre de v\u00e9hicules de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Les v\u00e9hicules de fonction actuellement attribu\u00e9s aux personnels du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res sont : - un au ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res ; - un au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes ; - un au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du d\u00e9veloppement ; - un au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la francophonie ; - un au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger ; - un au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; - un au chef du Protocole ; - un au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration ; - un au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la mondialisation et des partenariats ; - un au directeur g\u00e9n\u00e9ral des affaires politiques et de s\u00e9curit\u00e9 ; - un au directeur des Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger et de l'administration consulaire ; - un \u00e0 l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res ; - un au repr\u00e9sentant permanent de la France aupr\u00e8s de l'UNESCO ; - un au repr\u00e9sentant permanent de la France aupr\u00e8s de l'OCDE ; - et un au directeur de la coop\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les probl\u00e8mes caus\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir un domicile sur le territoire fran\u00e7ais pour faire un recours contre le centre des imp\u00f4ts des non-r\u00e9sidents. Un ressortissant fran\u00e7ais r\u00e9sidant en Allemagne mais ayant son domicile fiscal en France l'a saisi du probl\u00e8me suivant. Il se voit demander une adresse dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis afin que sa requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil \u00e0 l'encontre du centre des imp\u00f4ts des non-r\u00e9sidents soit jug\u00e9e recevable. Cette exigence constitue une entrave \u00e0 l'exercice du droit de recours des ressortissants fran\u00e7ais non-r\u00e9sidents.", "answer": "L'obligation d'\u00e9lire domicile pour les parties non repr\u00e9sent\u00e9es qui r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger, pr\u00e9vue par\u00a0l'article R. 431-8 du code de justice administrative, permet de faciliter les \u00e9changes avec la juridiction, ce\u00a0qui participe de la bonne administration de la justice. L'\u00e9lection de domicile peut se faire chez toute personne physique, par exemple des parents, \u00a0ou m\u00eame\u00a0morale, par un exemple une association. Toutefois, jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret no\u00a02015-1145 du 15\u00a0septembre\u00a02015, publi\u00e9 au Journal Officiel du 17\u00a0septembre\u00a02015, le code de justice administrative imposait aux parties non repr\u00e9sent\u00e9es et r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger d'\u00e9lire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Conscient que cette obligation pouvait apparaitre trop lourde, le Gouvernement a modifi\u00e9 ces dispositions par le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9. Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que l'\u00e9lection de domicile peut se faire sur tout le territoire de la R\u00e9publique et non plus dans le seul ressort du tribunal.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation des donn\u00e9es personnelles (g\u00e9olocalisation, utilisation des r\u00e9seaux sociaux...) par les soci\u00e9t\u00e9s de commerce en ligne. Ces soci\u00e9t\u00e9s, dans le cadre du big data classifient les comportements homog\u00e8nes des internautes et identifient des groupes consommateurs pour leur envoyer des offres promotionnelles afin de susciter l'achat. Ces pratiques posent de vraies questions en termes de protection de la vie priv\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concr\u00e8tes envisag\u00e9es par le Gouvernement pour assurer la protection de la vie priv\u00e9e des internautes.", "answer": "Les pouvoirs publics m\u00e8nent depuis plusieurs ann\u00e9es une politique de lutte contre les atteintes informatiques \u00e0 la vie priv\u00e9e. La loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 a donn\u00e9 comp\u00e9tence \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) pour sanctionner ces atteintes et contr\u00f4ler notamment le ciblage comportemental (ou behavioural adverstising), technique consistant \u00e0 personnaliser les contenus promotionnels en fonction du comportement des internautes et de l'identification de leurs centres d'int\u00e9r\u00eats, la collecte des donn\u00e9es r\u00e9sultant de l'installation de cookies lors de la navigation sur internet. En 2013, la CNIL et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont men\u00e9 une op\u00e9ration conjointe de contr\u00f4le des sites des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises de e-commerce pour v\u00e9rifier les pratiques de modulation des prix de vente en fonction de l'adresse IP des internautes. Les corps de contr\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9s resteront vigilants quant au respect des r\u00e8gles de protection des consommateurs et ne manqueraient pas de prendre les mesures appropri\u00e9es dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des manquements seraient constat\u00e9s. De plus, la loi n\u00b0 2014-3444 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation pr\u00e9voit l'habilitation des agents de la DGCCRF pour constater les infractions \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s. D\u00e9sormais, les moyens d'action de la DGCCRF viendront s'ajouter \u00e0 ceux de la CNIL. En outre, une r\u00e9solution l\u00e9gislative du Parlement europ\u00e9en du 12 mars 2014 sur la proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) (COM2012/0011) prend en compte la pratique et souligne que le profilage (pratique utilis\u00e9e pour analyser ou pr\u00e9dire le comportement d'un internaute, sa situation \u00e9conomique, sa localisation, ses pr\u00e9f\u00e9rences etc.) doit faire l'objet d'un consentement explicite de la personne concern\u00e9e. Enfin, le gouvernement travaille actuellement sur un projet de loi num\u00e9rique qui devrait renforcer les pouvoirs de la CNIL. Il contribue \u00e9galement aux travaux du Conseil de l'Union sur le projet de r\u00e8glement susmentionn\u00e9 afin de prendre en compte ces nouvelles possibilit\u00e9s. Il existe donc une mobilisation au niveau national et europ\u00e9en pour lutter contre l'utilisation abusive des donn\u00e9es personnelles. Il va de soi que les services de l'\u00c9tat demeurent tr\u00e8s attentifs aux \u00e9volutions permanentes du march\u00e9 et veillent \u00e0 ce que les mesures n\u00e9cessaires soient prises pour garantir une protection \u00e9conomique efficace des utilisateurs d'internet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la r\u00e9partition des cr\u00e9dits carbone et leur possible attribution au secteur forestier. Une directive europ\u00e9enne pr\u00e9voit l'apparition, \u00e0 partir de 2013, d'un syst\u00e8me des quotas carbone en partie payants. Elle lui demande de lui indiquer la r\u00e9partition envisag\u00e9e des cr\u00e9dits ainsi d\u00e9gag\u00e9s, en particulier pour le secteur forestier.", "answer": "1- Le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de CO2 (European Emission Trading System - EU ETS) est la pierre angulaire de la politique climatique europ\u00e9enne. Mis en place en 2005, il entre dans sa phase 3 au 1er janvier 2013. La directive 2003/87/CE pr\u00e9voit ainsi, \u00e0 partir de 2013, la mise aux ench\u00e8res de l'int\u00e9gralit\u00e9 des quotas qui ne sont pas d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux installations fixes. Des ench\u00e8res anticip\u00e9es sont \u00e9galement pr\u00e9vues pour les installations fixes en 2012. La part des quotas d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 titre gratuit d\u00e9pend du type d'activit\u00e9 industrielle et notamment du risque de d\u00e9localisation, et a vocation \u00e0 diminuer d'ici 2020, augmentant d'autant la part mise aux ench\u00e8res. En outre, l'article 10.3 de la directive 2003/87/CE dispose en particulier que les \u00c9tats membres d\u00e9terminent l'usage qui est fait du produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas, et qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes tir\u00e9es de la mise aux ench\u00e8res des quotas ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re sera utilis\u00e9 pour lutter contre le changement climatique et faire face \u00e0 ses effets dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers. La directive indique \u00e9galement que les \u00c9tats membres sont r\u00e9put\u00e9s avoir respect\u00e9 ces dispositions lorsqu'ils ont mis en place et appliquent des politiques de soutien fiscal ou financier, y compris, notamment, dans les pays en d\u00e9veloppement, ou des politiques r\u00e9glementaires nationales faisant appel au soutien financier, qui ont une valeur \u00e9quivalente \u00e0 50 % au moins des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ench\u00e8res et qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 des fins que la directive liste. 2- En termes de volume, la quantit\u00e9 de quotas \u00e0 vendre aux ench\u00e8res par la France est de 6,5 millions en 2012. Elle est estim\u00e9e \u00e0 environ 67 millions par an (soit plus de 500 millions en cumul\u00e9 d'ici 2020) pour la p\u00e9riode 2013 - 2020. Les analyses de march\u00e9 de juin 2012 estiment les prix de la tonne de carbone dans une fourchette entre 7 \u20ac et 12 \u20ac en 2013 et une moyenne de 7 \u20ac \u00e0 17 \u20ac sur la p\u00e9riode 2013-2020. Sur cette base, les ench\u00e8res de quotas pourraient rapporter de l'ordre de 67 \u00e0 90 millions d'euros en 2012, 460 \u00e0 780 millions en 2013, et entre 4 et 10 milliards d'euros en cumul\u00e9 sur la p\u00e9riode. Ces derniers ordres de grandeurs sont toutefois soumis \u00e0 de fortes incertitudes, compte tenu notamment de la variabilit\u00e9 des cours du carbone. 3- L'utilisation de telles recettes doit encore faire l'objet d'une d\u00e9cision, sur la base du travail technique en cours au sein un groupe de travail compos\u00e9 de l'ensemble des administrations concern\u00e9es. La part des recettes des ench\u00e8res allou\u00e9e \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat bois n'est donc pas encore d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 ce stade. Le parlement aura l'occasion de d\u00e9battre de cette question.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficult\u00e9s pos\u00e9es par les dispositions relatives \u00e0 la construction de maisons individuelles. Les constructeurs de maisons individuelles, professionnels reconnus comme tels et regroup\u00e9s dans des organisations professionnelles locales et nationales, sont de plus en plus soumis \u00e0 une concurrence qu'ils estiment d\u00e9loyale d'autres corps de m\u00e9tiers qui eux aussi assurent des constructions \u00ab cl\u00e9s en main \u00bb de logement mais sans \u00eatre soumis \u00e0 l'obligation d'un \u00ab contrat de construction \u00bb tel que d\u00e9fini par la loi de 1990. De ce fait, ils n'ont pas, par exemple, l'assurance dommages-ouvrage \u00e0 souscrire, n'ont pas \u00e0 pr\u00e9senter les m\u00eames garanties bancaires. Dans un march\u00e9 fragile, sans doute aggrav\u00e9 selon eux par le recours \u00e0 un architecte d\u00e8s 150 m\u00b2 et non plus 170 m\u00b2, les constructeurs s'interrogent sur la volont\u00e9 du Gouvernement de r\u00e9ellement faire appliquer la loi de 1990 qui pr\u00e9voit des sanctions \u00e0 l'encontre des entrepreneurs qui ne l'appliqueraient pas. Un toilettage des textes serait sans doute n\u00e9cessaire. Il l'interroge donc sur les projets du Gouvernement quant \u00e0 une harmonisation de ces dispositions et ses intentions.", "answer": "Tout professionnel, quel qu'il soit, qui effectue des travaux de construction est tenu de souscrire l'assurance en responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale des constructeurs pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-1 du code des assurances, le d\u00e9faut de souscription \u00e9tant puni p\u00e9nalement d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. De son c\u00f4t\u00e9, le propri\u00e9taire du terrain, appel\u00e9 ma\u00eetre de l'ouvrage, doit souscrire l'assurance dommage ouvrage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 242-1 du m\u00eame code, avec dispense de peine en cas de d\u00e9faut de souscription. Parmi les mentions que doit obligatoirement comporter le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), outre la r\u00e9f\u00e9rence de l'assurance de dommage, figurent notamment les justifications des garanties de livraison et de remboursement apport\u00e9es par le constructeur, les attestations de ces garanties \u00e9tant \u00e9tablies par le garant et annex\u00e9es au contrat. \u00c0 cet \u00e9gard, un moyen de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 \u00e0 l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation qui pr\u00e9voit que le pr\u00eateur ne peut d\u00e9bloquer les fonds que d\u00e8s lors qu'il a eu communication de l'attestation de garantie. \u00c0 d\u00e9faut de contr\u00f4le, le pr\u00eateur commet une faute qui engage sa responsabilit\u00e9 contractuelle. Le CCMI ob\u00e9it \u00e0 une l\u00e9gislation d'ordre public imp\u00e9rative, comprenant les sanctions p\u00e9nales suivantes : l'article L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation sanctionne le paiement anticip\u00e9 du prix, avant la signature du contrat de CCMI ou avant la date d'exigibilit\u00e9 de l'\u00e9chelonnement des paiements ; l'article L. 241-8 du m\u00eame code sanctionne le d\u00e9faut de contrat \u00e9crit de CCMI et le d\u00e9faut de garantie de livraison. Ces dispositions s'imposent \u00e0 tous les intervenants, peu importe leur libell\u00e9. Enfin, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la consommation, de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) effectue \u00e0 intervalles r\u00e9guliers des contr\u00f4les et v\u00e9rifie le respect par les constructeurs de maison individuelle des r\u00e8gles d'information et de protection des particuliers ma\u00eetres d'ouvrage. La question de l'harmonisation des textes est donc, d'ores et d\u00e9j\u00e0, effective.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la crise de l'\u00e9levage fran\u00e7ais et ses cons\u00e9quences. Ainsi, la simplification des normes environnementales appara\u00eet comme une piste int\u00e9ressante \u00e0 creuser. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point.", "answer": "La simplification des normes est \u00e0 l'ordre du jour dans le cadre du choc de simplification souhait\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et engag\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique, afin de lever les contraintes qui p\u00e8sent sur la croissance et la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. Un ensemble de mesures a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en avril dernier pour acc\u00e9l\u00e9rer la simplification des normes et des proc\u00e9dures pour les entreprises et les particuliers, notamment : - abroger certaines normes ; - instaurer le principe de proportionnalit\u00e9 en laissant dans les textes des marges de manoeuvre pour permettre une application adapt\u00e9e aux situations concr\u00e8tes ; - ins\u00e9rer le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique en respectant les dates communes d'entr\u00e9e en vigueur des textes et un d\u00e9lai minimal pour l'entr\u00e9e en vigueur d'une norme nouvelle afin que les acteurs puissent s'adapter ; - valoriser la norme contractuelle, en n'ayant plus syst\u00e9matiquement recours \u00e0 la norme obligatoire ; - \u00e9viter d'ajouter des dispositions nationales au droit communautaire ou international lors de leur transposition ; - mettre en place des objectifs de r\u00e9vision du corpus juridique pour les administrations prescriptrices. Par ailleurs, dans le cadre des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement, men\u00e9s par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, la question de la complexit\u00e9 du droit de l'environnement, qui nuit \u00e0 son efficacit\u00e9, est largement d\u00e9battue. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat participe \u00e0 ces travaux et a notamment rappel\u00e9, dans ce cadre, des demandes tendant \u00e0 une simplification des normes environnementales pour les \u00e9levages. En particulier, le r\u00e9gime d'enregistrement va \u00eatre ouvert aux \u00e9levages porcins, ainsi que les deux ministres, le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat l'ont indiqu\u00e9 aux repr\u00e9sentants professionnels agricoles par courrier du 22 juillet 2013.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avenir de la profession bucco-dentaire. \u00c0 la suite de l'amendement de Mme la ministre n\u00b0 934 du PLFSS 2017, et \u00e0 d\u00e9faut d'un accord avant le 1er f\u00e9vrier 2017 entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 imposera un arbitrage. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin d'assurer au mieux la qualit\u00e9 des soins bucco-dentaires en France sans aller \u00e0 l'encontre des professionnels.", "answer": "Les Fran\u00e7ais paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de d\u00e9passement moyen a progress\u00e9 de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300\u00a0%. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 agit. Une premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie avec la mise en place un tarif social pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Fran\u00e7ais voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour n\u00e9gocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a propos\u00e9 800 millions d'euros pour d\u00e9finir un \u00e9quilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses. 800 millions d'euros, c'est une somme consid\u00e9rable et un engagement majeur. Concr\u00e8tement, en contrepartie de la baisse des co\u00fbts pour les Fran\u00e7ais, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75\u00a0% des dentistes. Les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9 car les repr\u00e9sentants des dentistes n'ont pas souhait\u00e9 s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Fran\u00e7ais doivent \u00eatre tenus. Comme pr\u00e9vu par le dispositif adopt\u00e9 par la repr\u00e9sentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, un arbitre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour transmettre un projet de r\u00e8glement arbitral au gouvernement. En garantissant un acc\u00e8s aux soins plus justes, en diminuant le reste \u00e0 charge et en valorisant le travail de pr\u00e9vention primaire et secondaire des dentistes, les \u00e9volutions \u00e0 venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rard Bapt attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les cons\u00e9quences de l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1403 du 12 novembre 2010 portant modification des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des ressources prises en compte pour le calcul des droits \u00e0 l'AAH. La d\u00e9claration trimestrielle des ressources ne permet plus de d\u00e9duire des frais r\u00e9els dans les cas de cumul d'un salaire avec l'AAH. Seul l'abattement sur les frais forfaitaires de 10 % est retenu, ce qui est nettement moins avantageux pour les personnes qui, en particulier, travaillent loin de leur domicile. Le compl\u00e9ment d'ajustement d'AAH se voit en net recul. De plus, cette mesure concerne le conjoint et ne se justifie d'aucune sorte dans la mesure o\u00f9 comme tout contribuable, chaque personne doit pouvoir choisir dans sa d\u00e9claration de revenus, le type d'abattement le plus favorable \u00e0 sa situation. La complexit\u00e9 de cette r\u00e9forme des calculs r\u00e9alis\u00e9e au trimestre met en difficult\u00e9 ceux et celles qui comptent parmi les plus fragiles et m\u00e9rite \u00e0 ce titre de subir un r\u00e9am\u00e9nagement comme une simplification. Il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions quant \u00e0 l'\u00e9valuation des cons\u00e9quences de cette r\u00e9forme et \u00e0 sa r\u00e9vision dans le but de favoriser et soutenir l'insertion des personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2011, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation pour adulte handicap\u00e9 (AAH) percevant des revenus tir\u00e9s de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle en milieu ordinaire de travail b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9examen de leur droit \u00e0 l'AAH tous les trois mois. Cela permet, gr\u00e2ce au remplissage d'une d\u00e9claration trimestrielle de ressources, d'ajuster de mani\u00e8re tr\u00e8s r\u00e9active le montant de l'AAH aux fluctuations, parfois tr\u00e8s \u00e9volutives sur de courtes p\u00e9riodes, des ressources des int\u00e9ress\u00e9s. Cette fr\u00e9quence de r\u00e9examen des droits rev\u00eat tout son sens pour les minima sociaux ; c'est pourquoi le syst\u00e8me de d\u00e9claration trimestrielle de ressources applicable au revenu de solidarit\u00e9 active (RSA-activit\u00e9) a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH les plus expos\u00e9s \u00e0 de fortes variations de leurs ressources sur des p\u00e9riodes infra-annuelles. Afin de garantir cette r\u00e9activit\u00e9 du montant de la prestation aux al\u00e9as individuels, certains ajustements ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires. En particulier, il a fallu concevoir un mode de calcul trimestriel de l'AAH \u00e0 partir de r\u00e8gles de traitement des ressources qui reposent en grande partie sur le traitement par l'administration fiscale des ressources d\u00e9clar\u00e9es annuellement pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu. Pour que ce calcul soit le plus simple possible, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'ajuster certaines modalit\u00e9s, notamment la possibilit\u00e9 offerte aux contribuables de choisir entre le forfait de 10 % au titre des frais professionnels et la d\u00e9claration en euros des frais r\u00e9els constat\u00e9s sur une ann\u00e9e civile. En l'esp\u00e8ce, l'int\u00e9ress\u00e9 n'\u00e9tant pas en mesure, en cours d'ann\u00e9e, de se d\u00e9terminer sur son int\u00e9r\u00eat \u00e0 opter soit pour la d\u00e9claration de frais r\u00e9els, soit pour la r\u00e9duction forfaitaire de 10%, il est apparu pr\u00e9f\u00e9rable d'int\u00e9grer automatiquement l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels dans le m\u00e9canisme de traitement des ressources d\u00e9clar\u00e9es trimestriellement. Cela \u00e9vite au b\u00e9n\u00e9ficiaire de proc\u00e9der \u00e0 un calcul complexe d'optimisation et de prendre un risque quant \u00e0 la strat\u00e9gie qu'il pourrait adopter en fin d'ann\u00e9e \u00e0 partir des montants pr\u00e9cis de ses d\u00e9penses de frais professionnels, qui peuvent difficilement \u00eatre anticip\u00e9s. En outre, ce parti pris permet d'\u00e9viter d'\u00e9ventuels indus d'AAH qui seraient constat\u00e9s plusieurs mois apr\u00e8s et qui seraient susceptibles de remettre en cause l'\u00e9quilibre financier des ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce minimum social, dans la mesure o\u00f9 les organismes liquidateurs de la prestation sont dans l'obligation de recouvrer les indus aupr\u00e8s des allocataires. Les associations repr\u00e9sentatives des personnes handicap\u00e9es ont naturellement \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9paration de ce d\u00e9cret. Pour autant, plusieurs associations du secteur du handicap ont sollicit\u00e9 un r\u00e9examen du d\u00e9cret de mani\u00e8re \u00e0 limiter autant que possible les pertes potentielles de certains allocataires faisant face \u00e0 d'importants frais r\u00e9els pour se maintenir en activit\u00e9. Dans cette optique, une expertise est en cours avec les administrations concern\u00e9es et les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale sur les pistes d'\u00e9volution qui permettraient de r\u00e9pondre \u00e0 cette attente.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que la loi du 17 mai 2013 a pr\u00e9vu la suppression des sections \u00e9lectorales pour les \u00e9lections municipales dans les communes de moins de 20 000 habitants. Il lui demande s'il est pr\u00e9vu qu'un d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s pratiques de suppression de ce sectionnement. Par ailleurs, dans le cas des communes associ\u00e9es, il lui demande quelles sont les cons\u00e9quences de cette suppression pour la d\u00e9signation des maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, des \u00e9ventuels adjoints d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi que sur les modes de fonctionnement de l'\u00e9ventuelle commission consultative et de l'\u00e9ventuel conseil consultatif.", "answer": "L'article 27 de la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral pr\u00e9voit la suppression du sectionnement \u00e9lectoral dans les communes de moins de 20 000 habitants \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. La suppression des sections \u00e9lectorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent \u00e0 des communes associ\u00e9es. Les communes associ\u00e9es correspondantes ne seront pas supprim\u00e9es et garderont leurs autres pr\u00e9rogatives particuli\u00e8res, \u00e0 savoir l'\u00e9lection d'un maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, une annexe \u00e0 la mairie et une section du centre communal d'action sociale. En application de l'article L. 2113-22 du CGCT dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales, les maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes associ\u00e9es seront \u00e9lus par le conseil municipal de la commune fusionn\u00e9e parmi les membres du conseil municipal et non plus parmi les conseillers municipaux issus de la section puisque celle-ci a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. En ce qui concerne la commission consultative, elle comprend, en application de l'article L. 2113-23 du CGCT dans la m\u00eame r\u00e9daction, le ou les conseillers municipaux \u00e9lus dans la section correspondante pour les communes de 20 000 \u00e0 30 000 habitants ainsi que, pour la compl\u00e9ter, des membres d\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal parmi les \u00e9lecteurs domicili\u00e9s dans la commune associ\u00e9e. Dans les autres communes, les sections \u00e9tant supprim\u00e9es, la commission consultative ne comprendra que les \u00e9lecteurs domicili\u00e9s dans la commune associ\u00e9e qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal. Les communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants sont dot\u00e9es d'un conseil consultatif pour chaque commune associ\u00e9e. L'\u00e9lection des membres de ce conseil n'est pas li\u00e9e au sectionnement, qui n'existe pas dans les communes de plus de 30 000 habitants, et n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi du 17 mai 2013 pr\u00e9cit\u00e9e. En application de l'article L. 2113-17 du CGCT dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales, \u00ab le conseil consultatif est \u00e9lu \u00e0 la m\u00eame date que le conseil municipal de la commune. L'\u00e9lection a lieu dans les m\u00eames conditions et selon le m\u00eame mode de scrutin que ceux applicables \u00e0 l'\u00e9lection du conseil municipal d'une commune de m\u00eame importance que la commune associ\u00e9e. Le mandat de membre du conseil consultatif de la commune associ\u00e9e et le mandat de conseiller municipal ne sont pas incompatibles. \u00bb L'article L. 2113-19 du m\u00eame code pr\u00e9voit que \u00ab le maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est \u00e9lu au sein du conseil consultatif au plus t\u00f4t un jour franc apr\u00e8s l'\u00e9lection du maire de la commune \u00bb. Enfin, seuls les conseils consultatifs peuvent \u00e9lire en leur sein des adjoints d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (article L. 2113-19 pr\u00e9cit\u00e9).", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation qui est faite aux associations interm\u00e9diaires de faire passer la visite m\u00e9dicale du travail par un service de sant\u00e9 inter-entreprises \u00e0 tous les salari\u00e9s en insertion d\u00e8s la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Cette disposition entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2012, suite au d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012, pose de nombreux probl\u00e8mes dans le fonctionnement quotidien des associations interm\u00e9diaires, notamment en termes de co\u00fbt, d'organisation et d'application. Or l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, \u00e0 laquelle participe plus de 170 000 salari\u00e9s, demeure une force incontournable et majeure de croissance, d'emplois et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique social et solidaire de nos territoires. Si les associations interm\u00e9diaires reconnaissent la n\u00e9cessit\u00e9 d'une visite de sant\u00e9 pour le travail, certaines d'entre elles demandent que cet examen ait lieu tous les deux ans pour les salari\u00e9s en insertion effectuant plus de 750 heures par an, ou bien que cette visite m\u00e9dicale puisse avoir lieu dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition, ou encore que cet examen m\u00e9dical puisse \u00eatre effectu\u00e9 par des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes avec un protocole d\u00e9fini en liaison avec les partenaires dans le cadre d'une convention-type entre m\u00e9decins et associations interm\u00e9diaires. Par cons\u00e9quent, elle souhaiterait avoir son sentiment sur ce sujet, et lui demande quelles solutions entend prendre le Gouvernement pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes des associations interm\u00e9diaires quant \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la surveillance m\u00e9dicale de leurs salari\u00e9s.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2012 de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail et de ses deux d\u00e9crets d'application du 30 janvier 2012, les associations interm\u00e9diaires doivent obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Ceci constitue une avanc\u00e9e importante pour cette population, \u00e9loign\u00e9e de l'emploi dans une situation souvent pr\u00e9caire. Ce suivi est assur\u00e9 par un service de sant\u00e9 au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 individuel \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres salari\u00e9s, et non par des m\u00e9decins non sp\u00e9cialis\u00e9s en m\u00e9decine du travail. Le l\u00e9gislateur a, en effet, encadr\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de tels m\u00e9decins aux seuls salari\u00e9s du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que ce suivi serait adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de travailleurs par un d\u00e9cret. Ainsi, les d\u00e9crets du 30 janvier 2012 ont introduit des \u00e9l\u00e9ments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est mis \u00e0 disposition d'un employeur, avec un d\u00e9lai d'un mois pour la r\u00e9aliser. Elle est renouvel\u00e9e tous les deux ans, ou plus si l'agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail interentreprises le pr\u00e9voit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, \u00e0 un m\u00eame travailleur d'exercer, s'il est d\u00e9clar\u00e9 apte, un emploi de jardinier, d'aide m\u00e9nager et de peintre en b\u00e2timent. Certaines associations interm\u00e9diaires ont fait part de leurs craintes quant \u00e0 l'incapacit\u00e9 des services de sant\u00e9 au travail interentreprises de r\u00e9pondre, dans les d\u00e9lais exig\u00e9s et dans un contexte de p\u00e9nurie m\u00e9dicale, \u00e0 leur demande d'adh\u00e9sion. En vertu des dispositions du Code du travail, un service de sant\u00e9 au travail interentreprises ne peut s'opposer \u00e0 une demande d'adh\u00e9sion d'une entreprise ou d'une association interm\u00e9diaire relevant de sa comp\u00e9tence g\u00e9ographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des Directeurs r\u00e9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur d'\u00e9ventuels refus d'adh\u00e9sion non motiv\u00e9s. De plus, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 juillet 2011, les d\u00e9crets d'application d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de suivi des travailleurs des associations interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 30 janvier 2012 alors que l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions \u00e9tait pr\u00e9vue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un d\u00e9lai raisonnable aux associations interm\u00e9diaires pour pr\u00e9parer leur adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail. La principale difficult\u00e9 r\u00e9side dans le co\u00fbt financier que repr\u00e9sente, pour les associations interm\u00e9diaires, l'adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail pour assurer le suivi de la sant\u00e9 de leurs travailleurs mis \u00e0 disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le co\u00fbt de cette adh\u00e9sion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la sant\u00e9 des travailleurs et de donner des conseils aux associations interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en mati\u00e8re de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'att\u00e9nuer cette charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour les associations interm\u00e9diaires, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s pour modifier les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de leur cotisation AT-MP, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une demande des associations interm\u00e9diaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi \u00e0 valoriser financi\u00e8rement les actions de pr\u00e9vention des risques professionnels propos\u00e9es par les services de sant\u00e9 au travail. Enfin, pour accompagner les associations interm\u00e9diaires dans leurs d\u00e9marches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement \u00e9labore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des rep\u00e8res pour une adh\u00e9sion r\u00e9ussie \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale le fait que de nombreux coll\u00e8ges et lyc\u00e9es multiplient les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par les professeurs. Si, dans une mati\u00e8re, il est n\u00e9cessaire d'avoir 23 heures hebdomadaires de professeur, il est compr\u00e9hensible qu'il y ait un poste de professeur \u00e0 18 heures hebdomadaires, plus cinq heures suppl\u00e9mentaires. Par contre, dans certains \u00e9tablissements, notamment dans le sud-est de la Moselle, on constate que, pour une m\u00eame mati\u00e8re, l'administration r\u00e9partit plus de 20 heures hebdomadaires d'heures suppl\u00e9mentaires. Une telle situation est regrettable car il serait plus pertinent d'embaucher un ou plusieurs professeurs \u00e0 temps plein. Au moment o\u00f9 le ch\u00f4mage est une pr\u00e9occupation de tous, elle lui demande s'il ne serait pas pr\u00e9f\u00e9rable que, d\u00e8s qu'il y a un besoin en heures suppl\u00e9mentaires correspondant \u00e0 un temps plein dans une mati\u00e8re, ce besoin soit alors automatiquement pourvu par un poste d'enseignant.", "answer": "Parmi les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par les enseignants du second degr\u00e9, on distingue les heures effectu\u00e9es de mani\u00e8re permanente sur l'ensemble de l'ann\u00e9e scolaire au-del\u00e0 des maxima hebdomadaires de service (HSA) de celles effectu\u00e9es de mani\u00e8re ponctuelle (HSE). Le recours au dispositif des heures suppl\u00e9mentaires ann\u00e9e (HSA) permet d'assurer l'ad\u00e9quation entre les obligations de service des professeurs (15 heures pour les agr\u00e9g\u00e9s, 18 heures pour les certifi\u00e9s et PLP, 20 heures pour les professeurs d'EPS) et l'organisation des services li\u00e9s aux horaires des classes. Ainsi, un professeur certifi\u00e9 de math\u00e9matiques enseignant dans 4 classes avec 5 heures chacune aura de ce fait deux HSA. Il peut donc arriver dans les \u00e9tablissements de taille importante que le nombre d'HSA soit \u00e9lev\u00e9 pour que l'organisation des enseignements puisse s'effectuer. Ainsi, au plan national, deux enseignants sur trois effectuent des HSA pour une moyenne de 2 HSA par enseignant. La programmation de la cr\u00e9ation de 60 000 emplois dans l'enseignement sur la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature, dont 54 000 b\u00e9n\u00e9ficieront au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, permettra d'offrir \u00e0 de nombreux jeunes la chance de pouvoir exercer le m\u00e9tier d'enseignant et pourra dans certains cas r\u00e9duire le nombre d'HSA au profit de postes d'enseignants.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les agences de notation. Si ces agences notent les finances publiques, elles sont aussi charg\u00e9es de noter les entreprises. En cas de mauvaises notes, une entreprise peut se retrouver rapidement en difficult\u00e9s puisque ses partenaires (clients, fournisseurs et investisseurs) s'appuient sur les donn\u00e9es des agences pour \u00e9valuer les entreprises. De fortes disparit\u00e9s de notation entre diff\u00e9rentes agences sont aussi observ\u00e9es pour une m\u00eame entreprise. Les agences de notation disposent d'un large pouvoir de vie ou de mort sur les entreprises priv\u00e9es sans que ces derni\u00e8res ne soient contr\u00f4l\u00e9es. En cons\u00e9quence, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le des agences de notation nationales ou mondiales.", "answer": "L'encadrement des agences de notation fait l'objet de travaux tant au niveau europ\u00e9en qu'international : - Les travaux du G20 et du Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re, qui oeuvrent \u00e0 am\u00e9liorer la coop\u00e9ration dans le domaine de la supervision et de la surveillance des institutions financi\u00e8res, ont mis l'accent sur le besoin de r\u00e9duire la d\u00e9pendance m\u00e9canique des acteurs financiers aux notations. Le G20 de juin 2012 \u00e0 Los Cabos a demand\u00e9 \u00e0 ce que les travaux internationaux soient \u00e9tendus aux sujets de la transparence et de la concurrence dans le secteur des agences. - Au sein de l'Union europ\u00e9enne, un premier texte, adopt\u00e9 en 2009 \u00e0 la suite de la crise des subprimes, a permis de poser les bases d'une r\u00e9gulation des agences de notation. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 en 2011 pour donner \u00e0 l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne des march\u00e9s financiers un pouvoir d'enregistrement, de supervision et de sanction sur les agences de notation. La Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9, \u00e0 l'automne 2011, de r\u00e9viser ce r\u00e8glement europ\u00e9en sur les agences de notation. Un accord a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre le Parlement europ\u00e9en et le Conseil en d\u00e9cembre 2012. Le texte r\u00e9vis\u00e9 pr\u00e9voit notamment de mieux encadrer les notations souveraines, de mettre en place un r\u00e9gime europ\u00e9en de responsabilit\u00e9 civile des agences, de r\u00e9duire la d\u00e9pendance r\u00e8glementaire aux notations, d'augmenter la transparence des m\u00e9thodologies et de renforcer l'ind\u00e9pendance des agences. Il demande \u00e9galement, conform\u00e9ment \u00e0 la position d\u00e9fendue par la France dans les n\u00e9gociations, que la Commission europ\u00e9enne rende un rapport sur la cr\u00e9ation d'une agence europ\u00e9enne de notation.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9cente d\u00e9signation des laur\u00e9ats autoris\u00e9s \u00e0 construire des centrales solaires d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 250 kWc. Six r\u00e9gions, toutes situ\u00e9es dans le sud de la France, totalisent plus de 60 % des projets retenus. Ces r\u00e9gions, d\u00e9j\u00e0 fortement engag\u00e9es dans la voie de cette \u00e9nergie renouvelable, risquent \u00e0 terme de concentrer la majorit\u00e9 du parc photovolta\u00efque fran\u00e7ais. Ces disparit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es par des choix r\u00e9cents au profit de certains territoires engendrent des in\u00e9galit\u00e9s entre les r\u00e9gions. Aussi, afin de permettre un am\u00e9nagement plus \u00e9quitable du territoire, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique est une priorit\u00e9 du Gouvernement pour 2013. Dans l'attente des conclusions du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et du projet de loi de programmation qui en r\u00e9sultera, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la fili\u00e8re du photovolta\u00efque conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises dans le cadre de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entr\u00e9es en vigueur au 1er f\u00e9vrier, visent \u00e0 atteindre le d\u00e9veloppement annuel d'au moins 1 000 m\u00e9gawatts (MW) de projets solaires en France en 2013. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Auparavant la cible de nouveaux projets \u00e9tait de 500 MW par an, elle sera d\u00e9sormais d'au moins 1 000 MW en 2013. Elles ont pour objectif de relancer la fili\u00e8re photovolta\u00efque en France, en r\u00e9orientant la politique de soutien vers la mise en place d'une fili\u00e8re industrielle durable cr\u00e9atrice de valeur ajout\u00e9e sur le territoire national, permettant de r\u00e9duire le d\u00e9ficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux m\u00e9canismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inf\u00e9rieure \u00e0 100 kWc et les appels d'offres pour les installations de puissance sup\u00e9rieure. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a ainsi annonc\u00e9 le lancement d'un appel d'offres pour les grandes installations photovolta\u00efques d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 250 kilowatts. Cet appel d'offres privil\u00e9giera le d\u00e9veloppement des centrales au sol sur des sites d\u00e9grad\u00e9s (friches industrielles, anciennes carri\u00e8res ou d\u00e9charges etc.) pour \u00e9viter les conflits d'usage notamment avec les terres agricoles. Il valorisera la comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbt des projets propos\u00e9s, mais aussi leur contribution \u00e0 la protection de l'environnement et du climat ainsi qu'\u00e0 la recherche, au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'innovation. L'appel d'offres devrait \u00eatre lanc\u00e9 dans les prochaines semaines. Un second appel d'offres suivra au deuxi\u00e8me semestre 2013, ciblant notamment d'autres technologies innovantes dans le domaine solaire. Le cahier des charges de l'appel d'offres pour les installations photovolta\u00efques de taille moyenne (puissance entre 100 et 250 kilowatts) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne le 22 mars 2013. L'appel d'offres porte sur la construction d'ici 2015 de 120 m\u00e9gawatts de projets photovolta\u00efques situ\u00e9s sur des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels, couvrant une surface de toiture comprise entre environ 700 m2 et 2 000 m2. Il g\u00e9n\u00e8rera des investissements cumul\u00e9s de l'ordre de 250 millions d'euros. Afin d'am\u00e9liorer le co\u00fbt, la qualit\u00e9 et les retomb\u00e9es industrielles des projets laur\u00e9ats, le cahier des charges pr\u00e9voit les nouveaut\u00e9s suivantes par rapport aux appels d'offres pr\u00e9c\u00e9dents : - la fr\u00e9quence des appels d'offres a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite avec \u00e0 pr\u00e9sent 3 tranches de 40 m\u00e9gawatts sur un an (au lieu de 4 tranches de 30 m\u00e9gawatts) pour permettre l'am\u00e9lioration des projets d'une tranche \u00e0 l'autre ; - un crit\u00e8re d'\u00e9valuation carbone a \u00e9t\u00e9 introduit pour un tiers de la notation globale afin de valoriser la contribution des projets \u00e0 la protection du climat. La date limite de remise des offres a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 31 octobre 2013 pour la premi\u00e8re p\u00e9riode de candidature. La d\u00e9signation des laur\u00e9ats pouffait ensuite avoir lieu d\u00e9but 2014 pour une mise en service des projets laur\u00e9ats mi-2015. Par ailleurs, la ministre a annonc\u00e9 les 231 laur\u00e9ats des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me p\u00e9riodes de candidature de l'appel d'offres d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 portant sur des installations sur grande toiture comprise entre 100 et 25OkWc, pour une puissance de pr\u00e8s de 50 MW. Enfin, les tarifs d'achat pour les installations en int\u00e9gr\u00e9 simplifi\u00e9 au b\u00e2ti de puissance inf\u00e9rieure \u00e0 100kWc ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de 5 %, et une bonification des tarifs d'achat jusqu'\u00e0 10 % pour les installations \u00ab made in Europe \u00bb a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e. Ces d\u00e9cisions constituent une r\u00e9ponse d'urgence pour le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re solaire en France, au moment o\u00f9 notre pays s'engage dans le grand chantier de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie souhaite que les projets qui n'ont pu \u00eatre retenus au titre de l'ancienne proc\u00e9dure puissent tr\u00e8s vite se positionner sur les prochains appels d'offres. Gr\u00e2ce \u00e0 leurs crit\u00e8res d'\u00e9valuation am\u00e9lior\u00e9s, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont d\u00e9velopp\u00e9s partout sur le territoire et qui visent un d\u00e9veloppement \u00e9conomique local ma\u00eetris\u00e9. Les services du minist\u00e8re se tiennent \u00e0 la disposition des porteurs de projets pour les aider \u00e0 s'approprier ces nouvelles proc\u00e9dures. Dans un souci de ma\u00eetrise des co\u00fbts pour le consommateur d'\u00e9lectricit\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu de crit\u00e8re g\u00e9ographique destin\u00e9 \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque dans les zones peu ensoleill\u00e9es du territoire par une r\u00e9gionalisation des tarifs d'achat. Le d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui a d\u00e9but\u00e9 en novembre 2012 et se tient actuellement dans chaque r\u00e9gion permettra de d\u00e9finir un cadre pr\u00e9visible, stable et durable pour le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie solaire et des autres \u00e9nergies renouvelables dans la perspective de l'objectif fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l'horizon 2025. A cette fin, il abordera tous les sujets, dont le potentiel de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables r\u00e9gion par r\u00e9gion. Ce sera l'occasion de d\u00e9velopper des installations solaires de grande taille dans les r\u00e9gions les moins ensoleill\u00e9es.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 o\u00f9, \u00e0 l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets minist\u00e9riels. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \u00c0 ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employ\u00e9s dans son cabinet.", "answer": "D\u00e8s sa prise de fonctions, l'actuelle majorit\u00e9 s'est attach\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire l'effectif des conseillers servant aupr\u00e8s des membres du Gouvernement, dont le nombre a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, depuis le 17 mai 2012, \u00e0 15 collaborateurs pour un ministre et \u00e0 10 pour un secr\u00e9taire d'\u00c9tat. C'est ainsi que le cabinet du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire est compos\u00e9 actuellement de 10 membres dont les fonctions sont les suivantes : un directeur du cabinet ; un directeur adjoint du cabinet ; un chef de cabinet ; un conseiller charg\u00e9 des questions m\u00e9morielles ; un conseiller charg\u00e9 du monde combattant, des rapatri\u00e9s et des harkis ; un conseiller territoires et prospective ; un conseiller parlementaire ; un conseiller budg\u00e9taire ; un conseiller pour les relations internationales et un conseiller culture et lien arm\u00e9e-nation.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2011-629 du 3 juin 2011. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit qu'il doit \u00eatre \u00e9tabli, dans les immeubles ayant \u00e9t\u00e9 construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la pr\u00e9sence d'amiante contenue dans la partie priv\u00e9e du logement et dans les parties communes. Ce rapport peut ensuite \u00eatre communiqu\u00e9 aux occupants. Or ces derniers rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 le consulter, quand il existe, et m\u00eame d'en obtenir une copie. Il lui para\u00eet important que les locataires et amicales de locataires, de propri\u00e9taires public comme priv\u00e9s, puissent \u00eatre pleinement inform\u00e9s de l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'amiante dans leur logement. Aussi, il souhaite conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Comme pour tout immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er\u00a0juillet\u00a01997, les propri\u00e9taires de logements sociaux ont l'obligation de faire rechercher les mat\u00e9riaux contenant de l'amiante en parties privatives et en parties communes (dispositions du d\u00e9cret no\u00a02011-629 du 3\u00a0juin\u00a02011 relatif \u00e0 la protection de la population contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 une exposition \u00e0 l'amiante dans les immeubles b\u00e2tis). Les r\u00e9sultats de ces rep\u00e9rages alimentent deux dossiers : - \u00ab dossier amiante parties privatives \u00bb qui concerne les parties privatives (cf. article R. 1334-29-4 du code de la sant\u00e9 publique) ; - \u00ab dossier technique amiante \u00bb relatif aux parties communes (cf. article R. 1334-29-5 du code de la sant\u00e9 publique). Ces dossiers sont constitu\u00e9s, actualis\u00e9s et mis \u00e0 jour si n\u00e9cessaire par le propri\u00e9taire, et sont tenus \u00e0 disposition des locataires. \u00c0 ce titre, les locataires doivent \u00eatre inform\u00e9s, par le propri\u00e9taire, de l'existence et des modalit\u00e9s de consultation des deux dossiers mentionnant la pr\u00e9sence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble. Toutefois, il n'est pas pr\u00e9vu une obligation pour le propri\u00e9taire d'assurer l'obtention d'une copie de ces dossiers par les locataires. Le renforcement des modalit\u00e9s d'information du locataire sur le risque amiante est pr\u00e9vu par la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur) qui acte qu'une copie d'un \u00e9tat mentionnant l'absence ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux ou produits de la construction contenant de l'amiante soit annex\u00e9e au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ces dispositions sont en cours de concertation. Cette mesure sera de nature \u00e0 renforcer l'information du locataire au regard de la pr\u00e9sence ou de l'absence d'amiante dans son logement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. En 1999, la France avait sign\u00e9 cette charte visant \u00e0 prot\u00e9ger et promouvoir les langues r\u00e9gionales. En 2012, lors de la campagne pour l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 ratifier cette charte. En 2014, le Gouvernement avait donc amorc\u00e9 le processus de ratification avec l'adoption en premi\u00e8re lecture et \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 d'une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. Cette proposition de loi avait ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat mais n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'ordre du jour de cette chambre depuis lors. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures qu'elle entend prendre pour que ce texte soit inscrit \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat.", "answer": "Le texte adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale le 28 janvier 2014, visant \u00e0 modifier la Constitution pour permettre \u00e0 l'\u00c9tat de ratifier la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, \u00e9tait une proposition de loi. Le Gouvernement avait fait savoir qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 cette initiative parlementaire. De la m\u00eame mani\u00e8re, le Gouvernement appuiera toute initiative qui tendrait \u00e0 inscrire la discussion de ce texte \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat, mais, par respect du parall\u00e9lisme des formes, il en laisse la responsabilit\u00e9 aux s\u00e9nateurs eux-m\u00eames. Ind\u00e9pendamment de la ratification, les services de l'\u00c9tat poursuivent la mise en oeuvre des engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et des pr\u00e9conisations du rapport de 2013 intitul\u00e9 \u00ab Red\u00e9finir une politique publique en faveur des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne \u00bb. Un petit code des langues de France a ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 aux \u00e9ditions Dalloz, qui r\u00e9unit l'ensemble des dispositions juridiques assurant la pr\u00e9sence de ces langues dans l'enseignement et la sph\u00e8re publique. Une circulaire a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l'ensemble des directeurs du minist\u00e8re de la culture et de la communication et aux principaux responsables d'institutions culturelles, qui vise \u00e0 inscrire de mani\u00e8re stable et concert\u00e9e les langues de France dans tous les programmes de d\u00e9veloppement culturel. Avec la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, qui a permis de notables avanc\u00e9es en mati\u00e8re d'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales, ces mesures renforcent la place des langues de France dans l'espace commun et constituent le socle d'une v\u00e9ritable politique publique.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une campagne de pr\u00e9vention concernant les rep\u00e8res de consommation d'alcool. En effet, au vu des comportements \u00e0 risque suscit\u00e9s par une consommation trop importante d'alcool, il peut \u00eatre utile de sensibiliser la population \u00e0 l'importance d'une consommation mod\u00e9r\u00e9e, par une campagne men\u00e9e par l'INPES. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "La consommation et les usages \u00e0 risque d'alcool repr\u00e9sentent un sujet de pr\u00e9occupation majeure pour le gouvernement. La diminution de la consommation chez les 15 ans et plus, depuis plusieurs d\u00e9cennies, contraste avec une augmentation de la fr\u00e9quence des usages \u00e0 risque aigu d'alcool. Les alcoolisations ponctuelles intenses (beuveries express) se d\u00e9veloppent particuli\u00e8rement chez les 15-34 ans. Selon l'enqu\u00eate Escapad 2011, l'usage r\u00e9gulier d'alcool (10 fois ou plus dans le mois) par les jeunes de 17 ans est pass\u00e9 de 8,9 % en 2008 \u00e0 10,5 % en 2011. L'information du consommateur, permettant d'encadrer sa consommation d'alcool, participe activement \u00e0 la lutte contre les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool. Plusieurs obligations permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'informer le consommateur. Un r\u00e8glement de la commission europ\u00e9enne de 2002 impose, sur les \u00e9tiquettes des unit\u00e9s de conditionnement des boissons alcoolis\u00e9es, l'inscription du titre alcoom\u00e9trique acquis de l'alcool en vente. Cette information doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00ab dans des caract\u00e8res clairs, lisibles, ind\u00e9l\u00e9biles et suffisamment grands \u00bb. Le code de la sant\u00e9 publique, pr\u00e9cis\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 de 2006, ordonne \u00e9galement l'inscription d'un message sanitaire ou d'un pictogramme pr\u00e9conisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes afin de pr\u00e9venir les risques de syndrome d'alcoolisme foetal. Enfin, l'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) a publi\u00e9 un guide pratique sur les unit\u00e9s d'alcool, accessible par voie \u00e9lectronique. Pour am\u00e9liorer l'information du consommateur, le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives pr\u00e9voit que l'arr\u00eat\u00e9 qui r\u00e9glemente le pictogramme pr\u00e9conisant l'absence de consommation d'alcool chez la femme enceinte soit r\u00e9vis\u00e9 pour \u00eatre plus strictement d\u00e9fini et plus visible. Enfin, le troisi\u00e8me plan cancer 2014-2019 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4 f\u00e9vrier 2014 appelle \u00e9galement \u00e0 redoubler les actions de pr\u00e9vention en direction des jeunes.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur \u00e0 la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'Orientation des Retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait \u00e9tat de l'\u00e9volution et des perspectives du syst\u00e8me de retraite en France, en application de la loi n\u00b0 2014-40, et notamment de la garantie de son acc\u00e8s et de son \u00e9quit\u00e9. Le COR constate que parmi les classes d'\u00e2ge interm\u00e9diaires (25-49 ans), le taux d'activit\u00e9 des hommes a l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 au cours des quatre derni\u00e8res d\u00e9cennies tandis que celui des femmes a nettement augment\u00e9 du fait de leur participation accrue au march\u00e9 du travail. Elle aimerait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce bond manifeste de l'activit\u00e9 des femmes.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance ind\u00e9pendante et pluraliste d'expertise et de concertation, charg\u00e9e d'analyser et de suivre les perspectives \u00e0 moyen et long terme du syst\u00e8me de retraite fran\u00e7ais. Sur l'ensemble des questions de retraite (\u00e9quilibre financier, montant des pensions, \u00e2ge et dur\u00e9e d'assurance, redistribution, etc.), le COR \u00e9labore les \u00e9l\u00e9ments d'un diagnostic partag\u00e9 et formule, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de nature \u00e0 \u00e9clairer les choix en mati\u00e8re de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - d\u00e9crire les \u00e9volutions et les perspectives \u00e0 moyen et long terme des r\u00e9gimes de retraite obligatoires au regard des \u00e9volutions \u00e9conomiques, sociales et d\u00e9mographiques, en \u00e9laborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financi\u00e8re ; - appr\u00e9cier les conditions requises pour assurer la viabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 terme de ces r\u00e9gimes ; - mener une r\u00e9flexion sur le financement des r\u00e9gimes de retraite susmentionn\u00e9s et en suivre l'\u00e9volution ; - produire chaque ann\u00e9e, avant le 15\u00a0juin, un rapport public sur le syst\u00e8me de retraite, fond\u00e9 sur des indicateurs de suivi permettant d'appr\u00e9cier l'\u00e9volution du syst\u00e8me au regard des objectifs fix\u00e9s dans la loi ; - participer \u00e0 l'information sur le syst\u00e8me de retraite et les effets des r\u00e9formes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retrait\u00e9s, notamment le niveau de vie relatif des retrait\u00e9s, les taux de remplacement, les \u00e9carts et in\u00e9galit\u00e9s de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un \u00e9l\u00e9ment important pour nourrir le rapport annuel du Comit\u00e9 de suivi des retraites institu\u00e9 par la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. Ses pr\u00e9conisations font l'objet d'une attention particuli\u00e8re et alimentent la r\u00e9flexion sur l'adaptation permanente de notre syst\u00e8me de retraite aux \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9daction du paragraphe 225 du Bulletin officiel des finances publiques du 4 avril 2014, consultable en ligne sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20140404. Aux termes du premier bloc de ce paragraphe, si une entreprise a externalis\u00e9 des travaux de recherche en en confiant la r\u00e9alisation \u00e0 un organisme tiers de recherche agr\u00e9\u00e9, mais qu'elle ne peut n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR) faute de satisfaire \u00e0 l'ensemble des conditions requises par le B de l'article 244 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), cela ne fait pas obstacle \u00e0 la prise en compte des d\u00e9penses consid\u00e9r\u00e9es par l'organisme sous-traitant pour le calcul de son propre CIR. En revanche, il ressort du second bloc du m\u00eame article que si une entreprise pratiquant l'externalisation et \u00e9ligible au CIR renonce volontairement au b\u00e9n\u00e9fice du CIR au titre de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, l'organisme de recherche sous-traitant ne peut prendre en compte ces m\u00eames d\u00e9penses pour le calcul de son propre CIR. Autrement dit, dans ce second cas, le b\u00e9n\u00e9fice du CIR dispara\u00eet pour l'ensemble des acteurs impliqu\u00e9s dans la d\u00e9marche de recherche. Cette dissym\u00e9trie entre les deux situations semble peu justifiable par une raison de fond : elle appara\u00eet plut\u00f4t, aux yeux des organismes de recherche vivant de la sous-traitance qu'elle va lourdement p\u00e9naliser, comme un moyen pour l'\u00c9tat de \u00ab rogner \u00bb sur le m\u00e9canisme fiscal du CIR afin de limiter le manque \u00e0 gagner correspondant pour les finances publiques. Chacun s'accorde sur la n\u00e9cessit\u00e9 des \u00e9conomies budg\u00e9taires dans le contexte actuel, mais il se demande si le choix d'une telle variable d'ajustement est bien judicieux. La comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises, \u00e0 laquelle les d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement contribuent au premier chef, repr\u00e9sente un enjeu aussi crucial pour l'avenir de notre \u00e9conomie que le redressement des comptes publics. Les entreprises fran\u00e7aises de recherche clinique et m\u00e9dicale sont notamment parmi les premi\u00e8res touch\u00e9es par cette nouvelle lecture de l'administration fiscale et risquent de subir des pertes de comp\u00e9titivit\u00e9 forte d\u00e9bouchant sur des pertes d'emploi pr\u00e9judiciables \u00e0 l'\u00e9conomie fran\u00e7aise dans son ensemble. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas opportun de modifier la r\u00e9daction de la disposition en cause, pour revenir \u00e0 la situation ant\u00e9rieure en pr\u00e9cisant que si l'entreprise satisfait aux conditions du CGI pour b\u00e9n\u00e9ficier du CIR mais qu'elle y renonce volontairement au titre de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e (soit pour la seule fraction des d\u00e9penses de recherche qu'elle a externalis\u00e9es, soit pour l'ensemble des d\u00e9penses de recherche qu'elle a expos\u00e9es, y compris en interne), l'organisme agr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s duquel elle externalise les travaux de recherche n'est pas tenu de d\u00e9duire de la base de calcul de son propre CIR les sommes re\u00e7ues de cette entreprise.", "answer": "L'article 244 quater B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) dispose que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el ou exon\u00e9r\u00e9es en application de certains dispositifs du CGI peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de recherche qu'elles exposent au cours de l'ann\u00e9e. Parmi les d\u00e9penses de recherche ouvrant droit au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR) figurent, notamment, les d\u00e9penses confi\u00e9es \u00e0 des organismes de recherche priv\u00e9s agr\u00e9\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la recherche ou \u00e0 des experts scientifiques ou techniques agr\u00e9\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Ces d\u00e9penses sont strictement plafonn\u00e9es. Ainsi, l'article 45 de la loi n\u00b0 2004-1485 du 30 d\u00e9cembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a limit\u00e9 ces d\u00e9penses \u00e0 2 M\u20ac par an. Cette limite est port\u00e9e \u00e0 10 M\u20ac \u00e0 la condition qu'il n'existe pas de liens de d\u00e9pendance au sens des deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me alin\u00e9as du 12 de l'article 39 du CGI entre l'entreprise qui b\u00e9n\u00e9ficie du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t et ces organismes. Du c\u00f4t\u00e9 du sous-traitant, le III de l'article 244 quater B du CGI pr\u00e9cise que les sommes re\u00e7ues par les entreprises, organismes ou experts mentionn\u00e9es au d et au d bis du m\u00eame article (c'est-\u00e0-dire les sommes re\u00e7ues en paiement par les sous-traitants) sont d\u00e9duites des bases de calcul de leur propre cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Si l'entreprise qui a confi\u00e9 les travaux de recherche \u00e0 l'organisme de recherche agr\u00e9\u00e9 ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier du CIR parce qu'elle ne satisfait pas \u00e0 l'ensemble des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 244 quater B du CGI, en particulier s'il s'agit d'un organisme public de recherche non lucratif ou d'une entreprise \u00e9trang\u00e8re, l'organisme agr\u00e9\u00e9 n'est alors pas tenu de d\u00e9duire de la base de calcul de son propre CIR les sommes re\u00e7ues de cette entreprise (l'organisme agr\u00e9\u00e9 peut donc prendre les d\u00e9penses correspondantes en compte pour le calcul de son propre CIR). En revanche, le fait que cette entreprise renonce volontairement au b\u00e9n\u00e9fice du CIR au titre de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e (soit pour la seule fraction des d\u00e9penses de recherche qu'elle a externalis\u00e9es, soit pour l'ensemble des d\u00e9penses de recherche qu'elle a expos\u00e9es, y compris en interne) n'est pas de nature \u00e0 permettre \u00e0 l'organisme agr\u00e9\u00e9 de prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de son propre cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (l'organisme agr\u00e9\u00e9 doit donc les d\u00e9duire de son propre CIR). Admettre la possibilit\u00e9 pour un donneur d'ordre de renoncer au b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au profit du sous-traitant porterait en soi un risque potentiel de double prise en compte des d\u00e9penses \u00e9ligibles. En effet, le donneur d'ordre pourra toujours proc\u00e9der, dans les limites des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de prescription, \u00e0 une r\u00e9clamation contentieuse pour obtenir le b\u00e9n\u00e9fice du CIR auquel il a droit si les conditions d'assiette sont r\u00e9unies. Par suite, \u00e0 travers ces pr\u00e9cisions doctrinales, l'administration n'a fait que rappeler les cons\u00e9quences de l'introduction par le l\u00e9gislateur \u00e0 compter de 2004 de plafonds concernant la prise en compte dans le CIR des d\u00e9penses de recherche sous-trait\u00e9es, plafonds qui seraient priv\u00e9s de toute port\u00e9e si donneurs d'ordre et sous-traitants pouvaient se r\u00e9partir le total des d\u00e9penses sous-trait\u00e9es. Les pr\u00e9cisions doctrinales publi\u00e9es le 4 avril 2014 ne viennent qu'expliciter la loi, pr\u00e9cis\u00e9ment les d, d bis et d ter du II de l'article 244 quater B du CGI et ne remettent donc pas en cause l'objectif de stabilit\u00e9 du dispositif du CIR qui, dans son r\u00e9gime actuel, participe pleinement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes des directeurs d'\u00e9coles. En effet une r\u00e9cente \u00e9tude tend \u00e0 montrer que la situation des directeurs d'\u00e9coles n'a cess\u00e9 de se d\u00e9grader ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Avec l'accroissement et la multiplication de leurs missions notamment administratives en sus de l'enseignement, de nombreux directeurs d'\u00e9coles font aujourd'hui part d'une v\u00e9ritable souffrance au travail. Le Gouvernement s'\u00e9tant engag\u00e9 r\u00e9solument \u00e0 remettre l'\u00e9cole r\u00e9publicaine sur ses deux pieds, comme le d\u00e9montre d'ailleurs l'attribution en urgence d\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire des moyens suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9ducation nationale, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, notamment dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour l'\u00e9cole qui sera prochainement discut\u00e9e, pour r\u00e9pondre aux attentes des directeurs d'\u00e9coles.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 89-122 du 24 f\u00e9vrier 1989 relatif aux directeurs d'\u00e9cole a constitu\u00e9 une premi\u00e8re reconnaissance de la diversit\u00e9 et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'\u00e9ducation. Le directeur veille \u00e0 la bonne marche de l'\u00e9cole et au respect de la r\u00e9glementation qui lui est applicable, r\u00e9partit les moyens d'enseignement, arr\u00eate le service des instituteurs et des professeurs des \u00e9coles apr\u00e8s avis du conseil des ma\u00eetres qu'il pr\u00e9side, organise le travail des personnels communaux en service dans l'\u00e9cole, organise l'accueil et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves et le dialogue avec leurs familles et repr\u00e9sente l'institution aupr\u00e8s de la commune et des autres collectivit\u00e9s territoriales. La charge de travail des directeurs d'\u00e9cole a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnue par la mise en place de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'exercice de la fonction et la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e. La note de service minist\u00e9rielle n\u00b0 2006-104 du 21 juin 2006 organise un r\u00e9gime de d\u00e9charges d'enseignement progressif pour les directeurs d'\u00e9cole comportant au moins 4 classes : un quart de d\u00e9charges de 4 \u00e0 9 classes \u00e9l\u00e9mentaires et de 4 \u00e0 8 classes maternelles, une demi-d\u00e9charge de 10 \u00e0 13 classes \u00e9l\u00e9mentaires et de 9 \u00e0 12 classes maternelles, une d\u00e9charge compl\u00e8te \u00e0 partir de 14 classes \u00e9l\u00e9mentaires et \u00e0 partir de 13 classes maternelles. Une d\u00e9charge dite de \u00ab rentr\u00e9e scolaire \u00bb de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentr\u00e9e des \u00e9l\u00e8ves, est attribu\u00e9e aux directeurs d'\u00e9cole comportant au moins 4 classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un all\u00e8gement ou d'une d\u00e9charge variant de 6 \u00e0 36 heures sur le service de 36 heures consacr\u00e9es aux activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires. Ces dispositions seront adapt\u00e9es pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'\u00e9cole s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale (ISS), cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 83-644 du 8 juillet 1983. La derni\u00e8re est intervenue le 1er f\u00e9vrier 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'\u00e9cole (300 euros de 1 \u00e0 4 classes, 600 euros de 5 \u00e0 9 classes et 900 euros \u00e0 partir de 10 classes). Les montants sont major\u00e9s de 20 % lorsque l'\u00e9cole est situ\u00e9e en zone d'\u00e9ducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme \u00e9coles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es pour l'ambition, l'innovation et la r\u00e9ussite (ECLAIR). Les directeurs d'\u00e9cole b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une bonification indiciaire (BI) de trois \u00e0 quarante points major\u00e9s, qui repr\u00e9sente un montant variant de 167 \u00e0 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'\u00e9cole, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'\u00e9cole ne se sentent pas suffisamment reconnus alors m\u00eame qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9coles et qu'ils apportent la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et l'\u00e9coute indispensables \u00e0 tous les partenaires de l'\u00e9cole. Une \u00e9volution de la fonction et des missions de directeur est devenue n\u00e9cessaire. La communication avec les parents, les \u00e9lus, la coordination d'une \u00e9quipe d'enseignants, le suivi des actions p\u00e9dagogiques, notamment, rel\u00e8vent de leurs t\u00e2ches quotidiennes. Dans ce contexte, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire, \u00e0 l'\u00e9volution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es, en particulier en termes de formation, aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les directeurs d'\u00e9cole \u00e0 l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les \u00e9volutions de leur m\u00e9tier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes propos\u00e9es seront particuli\u00e8rement utiles lors des \u00e9changes \u00e0 venir avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation de la formation initiale des orthoptistes. Le champ de comp\u00e9tences de ces professionnels de sant\u00e9 ne cesse de s'\u00e9tendre et n\u00e9cessite des connaissances plus approfondies. Le manque d'ophtalmologistes conduit \u00e9galement \u00e0 rendre n\u00e9cessaire la formation de professionnels bien form\u00e9s disposant de solides connaissances correspondant au passage au grade master pour les formations en orthoptie. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la r\u00e9forme de la formation d'orthoptiste.", "answer": "Les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation menant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste se sont achev\u00e9s le 18 janvier 2013. Ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur la base d'un constat partag\u00e9 portant sur l'inad\u00e9quation du r\u00e9f\u00e9rentiel actuel de formation r\u00e9gi par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 1966 modifi\u00e9, avec les \u00e9volutions r\u00e9centes du m\u00e9tier d'orthoptiste. Ils ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par un groupe de travail pilot\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des \u00e9tudiants et des professionnels orthoptistes. Le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation construit sur une dur\u00e9e de six semestres et donnant droit \u00e0 l'attribution de 180 cr\u00e9dits \u00ab european credit transfer and accumulation system \u00bb ( ECTS) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les deux minist\u00e8res, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les \u00e9tudiants membres de ce groupe de travail.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. Certaines dispositions l\u00e9gislatives ne sont pas adapt\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ces s\u00e9jours. Ainsi, la loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur d\u00e9rogatoire rend le contrat d'engagement \u00e9ducatif difficilement applicable. En effet, les surco\u00fbts engendr\u00e9s par cette loi renforcent l'exclusion au d\u00e9part en vacances. La loi ne prend pas suffisamment en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des s\u00e9jours courts, maternels ou itin\u00e9rants. Par ailleurs, le fractionnement des activit\u00e9s et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels modifie le sens de leur engagement au d\u00e9triment du projet p\u00e9dagogique. Les associations de jeunesse alertent sur l'urgence de pr\u00e9server le mod\u00e8le des s\u00e9jours collectifs bas\u00e9s sur la mixit\u00e9 sociale. Comme le propose le rapport Nutte de mars 2012, il semble important de cr\u00e9e un statut de volontaire de l'animation compatible avec le droit europ\u00e9en. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre au sujet de l'avenir des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs organis\u00e9s par des structures \u00e0 but non lucratif.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'h\u00e9bergement \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de soins. La loi H\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoires a r\u00e9affirm\u00e9 le principe d'une r\u00e9duction de l'hospitalisation compl\u00e8te au b\u00e9n\u00e9fice de l'hospitalisation de jour et \u00e0 domicile. Parall\u00e8lement, l'implication des proches aupr\u00e8s des malades souffrant de maladies chroniques ou des personnes handicap\u00e9es, est encourag\u00e9e. Ainsi, l'h\u00e9bergement en proximit\u00e9 des lieux de soins se d\u00e9veloppe, pour permettre aux malades d'\u00eatre op\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s en ambulatoire et pour offrir aux \u00ab aidants \u00bb la possibilit\u00e9 de rester aupr\u00e8s de l'enfant ou de l'adulte hospitalis\u00e9. Cependant, ces lieux d'h\u00e9bergement sont aujourd'hui menac\u00e9s par l'\u00e9volution, \u00e0 leur d\u00e9triment, de la participation de la CNAM aux frais de s\u00e9jour et par l'absence de subventions. De plus, un probl\u00e8me de prise en charge des patients en soins ambulatoires se pose, notamment lorsque le domicile et l'\u00e9tablissement de soins sont \u00e9loign\u00e9s. Il faut ainsi trouver des solutions n\u00e9cessaires \u00e0 l'extension pr\u00e9visible des soins ambulatoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les meures qu'elle compte mettre en \u0153uvre en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements de soins et si elle compte mettre en place un groupe de travail sur le sujet, r\u00e9unissant les organisations publiques et priv\u00e9es afin d'envisager l'avenir des structures associatives plus sereinement notamment dans la perspective des discussions sur la reconduction de la convention d'objectifs et de moyens pour 2014-2016.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s sensible \u00e0 la question de l'h\u00e9bergement non m\u00e9dicalis\u00e9 des patients et de leurs aidants \u00e0 proximit\u00e9 des h\u00f4pitaux, notamment lorsque l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 est \u00e9loign\u00e9 du domicile du patient. Des r\u00e9flexions, en lien avec les acteurs concern\u00e9s, sont en cours sur l'opportunit\u00e9 de d\u00e9velopper une offre de solutions d'h\u00e9bergement en amont ou en aval d'une prise en charge hospitali\u00e8re, dans le souci d'inciter \u00e0 l'am\u00e9lioration du parcours de soins des patients et au d\u00e9veloppement des prises en charge ambulatoires. Elles portent notamment sur le sch\u00e9ma \u00e9conomique associ\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'assujettissement des AMAP aux imp\u00f4ts commerciaux. En effet, le Ministre pr\u00e9c\u00e9dent en r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite parue dans le JO du 17 avril 2012, avait conclu qu'une AMAP doit \u00eatre \u00abconsid\u00e9r\u00e9e comme lucrative et soumise aux imp\u00f4ts commerciaux\u00bb parce qu'elle entretient des relations privil\u00e9gi\u00e9es avec une entreprise (l'agriculteur). Or, selon la charte, une AMAP n'a aucune activit\u00e9 commerciale puisqu'elle ne r\u00e9alise aucun chiffre d'affaires et n'a donc pas de base imposable. La seule ressource mon\u00e9taire per\u00e7ue \u00e9tant le montant des adh\u00e9sions \u00e0 l'association. D'autre part, les AMAP facilitent l'utilisation des \u00ab circuits-courts \u00bb favorisant ainsi le d\u00e9veloppement durable. Enfin, les AMAP contribuent au renforcement de l'\u00e9conomie locale de nos communes rurales gr\u00e2ce \u00e0 la relocalisation de l'activit\u00e9. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur de l'exon\u00e9ration des AMAP \u00e0 l'assujettissement aux imp\u00f4ts commerciaux.", "answer": "Les associations qui exercent des activit\u00e9s lucratives doivent \u00eatre soumises aux imp\u00f4ts commerciaux afin de garantir le respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques et d'\u00e9viter des distorsions de concurrence. Le r\u00e9gime fiscal qui leur est applicable doit ainsi \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 au regard des dispositions combin\u00e9es des articles 206-1, 1447 et 261-7-1\u00b0 b du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), pr\u00e9cis\u00e9es par la doctrine administrative (cf. base documentaire BOFIP : BOI-IS-CHAMP-10-50-10). Ainsi, une association exerce une activit\u00e9 lucrative au sens de l'article 206-1 du CGI qui la rend passible des imp\u00f4ts commerciaux lorsque sa gestion n'est pas d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, ou lorsqu'elle concurrence des entreprises selon des conditions d'exercice similaires au regard du produit propos\u00e9, du public b\u00e9n\u00e9ficiaire, du prix pratiqu\u00e9 et des op\u00e9rations de communication r\u00e9alis\u00e9es. Est \u00e9galement lucrative une association qui entretient des relations privil\u00e9gi\u00e9es avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel, comme indiqu\u00e9 au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 : un organisme est lucratif d\u00e8s lors qu'il permet de mani\u00e8re directe aux professionnels de r\u00e9aliser une \u00e9conomie de d\u00e9penses, un surcro\u00eet de recettes ou de b\u00e9n\u00e9ficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien m\u00eame cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-m\u00eame. Or les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) sont des associations type \u00ab loi 1901 \u00bb dont l'objet est de cr\u00e9er un lien direct entre des consommateurs et un exploitant agricole. Par leur activit\u00e9, les AMAP permettent \u00e0 des producteurs non seulement d'obtenir des d\u00e9bouch\u00e9s mais \u00e9galement de leur assurer un revenu en raison du fait que les consommateurs s'engagent contractuellement \u00e0 acheter \u00e0 l'avance leur production et effectuent un pr\u00e9-paiement des produits qui leur seront livr\u00e9s, ce qui permet ainsi \u00e0 ces exploitants agricoles de disposer d'un fonds de roulement ou d'une tr\u00e9sorerie suffisante pour faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses et investissements. Ainsi, en assurant \u00e0 un professionnel l'\u00e9coulement de sa production par la mise en relation (m\u00eame sans commission) des adh\u00e9rents avec l'agriculteur, les AMAP participent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l'exploitation. L'activit\u00e9 des AMAP est donc consid\u00e9r\u00e9e du point de vue des principes fiscaux susmentionn\u00e9s comme lucrative et celles-ci sont soumises aux imp\u00f4ts commerciaux quels que soient leur taille et le montant de leurs recettes. Toutefois d\u00e8s lors que ces associations ne per\u00e7oivent en principe que des recettes modiques, les cons\u00e9quences de la fiscalisation de ces structures sont en pratique limit\u00e9es.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'agr\u00e9ment exig\u00e9 pour l'ouverture d'un commerce de coutellerie. Depuis le 1er janvier 2013, toute personne voulant faire le commerce de d\u00e9tail ou la r\u00e9paration d'armes et munitions de chasse et de tir de la 5e \u00e0 la 7e cat\u00e9gorie (y compris les armes de la 6e cat\u00e9gorie devenue la \u00ab cat\u00e9gorie D \u00bb), doit \u00eatre titulaire d'un \u00ab agr\u00e9ment d'armurier \u00bb, d\u00e9livr\u00e9 par sa pr\u00e9fecture. Pour obtenir cet agr\u00e9ment, il faut poss\u00e9der le dipl\u00f4me d'une \u00e9cole d'armurerie ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) \u00ab commerce armes et munitions \u00bb. La dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment de ces nouveaux professionnels est de cinq ans. Elle est de dix ans pour les anciens professionnels ayant pu renouveler leur agr\u00e9ment par anticipation. Avec les armureries, seraient concern\u00e9es les coutelleries ainsi que les fabricants, importateurs et distributeurs de couteaux. Le CQP \u00ab commerce armes et munitions \u00bb est d\u00e9livr\u00e9 par la FEPAM (F\u00e9d\u00e9ration professionnelle des m\u00e9tiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir sportif) aux personnes qui peuvent justifier de trois ann\u00e9es d'exp\u00e9rience ou qui ont suivi la formation CQP de la sp\u00e9cialit\u00e9 dans le centre de la FEPAM. Avec 8 modules d'une dur\u00e9e de 140 heures, dont 35 heures en entreprise, cette formation est une lourde contrainte qui risque d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9clin des commerces de proximit\u00e9 de coutellerie. Si une telle formation est justifi\u00e9e pour le monde professionnel de l'armurerie, elle ne devrait concerner, \u00e0 l'\u00e9vidence, que les armes \u00e0 feu. La partie r\u00e9glementaire concernant les armes blanches est en effet une cat\u00e9gorie \u00ab fourre-tout \u00bb qui comporte une liste \u00ab d'armes blanches \u00bb qui n'a strictement rien \u00e0 voir avec les produits tranchants vendus en coutellerie : matraques, casse-t\u00eates, cannes \u00e0 \u00e9p\u00e9es, cannes plomb\u00e9es, lance-fus\u00e9es de comp\u00e9tition, projecteurs hypodermiques, arbal\u00e8tes, fl\u00e9aux japonais, \u00e9toiles de jet, coups de poings am\u00e9ricains, armes \u00e0 impulsions \u00e9lectriques, g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants Cette liste d'objets est compl\u00e9t\u00e9e par les sabres ba\u00efonnettes qui rel\u00e8vent plut\u00f4t des objets de collection, les ba\u00efonnettes qui ne posent pas de probl\u00e8me d'identification particuli\u00e8re, mais aussi les poignards et couteaux-poignards, sans d\u00e9finition claire et pr\u00e9cise, ce qui entra\u00eene un amalgame avec les couteaux dits de loisirs (couteaux r\u00e9gionaux, de plein air...). Il lui demande si les entreprises et commerces de coutellerie ne peuvent pas \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s d'une formation totalement inadapt\u00e9e aux articles qu'ils fabriquent et commercialisent.", "answer": "Pour exercer l'activit\u00e9 d'armurier, l'article 91 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 pris en application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif, fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L. 313-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure quipr\u00e9voit que \u00ab Nul ne peut exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 qui consiste, \u00e0 titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'\u00e9change, la location, la r\u00e9paration ou la transformation d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et de munitions ni diriger ou g\u00e9rer une personne morale exer\u00e7ant cette activit\u00e9 s'il n'est titulaire d'un agr\u00e9ment relatif \u00e0 son honorabilit\u00e9 et \u00e0 ses comp\u00e9tences professionnelles, d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article. \u00bb L'agr\u00e9ment d'armurier, qui n\u00e9cessite l'obtention d'un dipl\u00f4me, tel que le certificat de qualification professionnelle (CQP), cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2012 et d\u00e9livr\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration professionnelle des m\u00e9tiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir (FEPAM), est requis pour toutes les cat\u00e9gories d'armes \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le d\u00e9cret du 30 juillet 2013 modifi\u00e9. L'article 2 du d\u00e9cret du 30 juillet 2013 modifi\u00e9, entr\u00e9 en vigueur le 6 septembre 2013 fait relever de la cat\u00e9gorie D \u00e9num\u00e9r\u00e9e, tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, dont les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur. Or, les couteaux, tels que les couteaux de cuisine demeurent en dehors de cette \u00e9num\u00e9ration. En effet, l'article 2 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 op\u00e8re pour les couteaux un classement \u00e0 droit constant au 2\u00b0 de la cat\u00e9gorie D non \u00e9num\u00e9r\u00e9e, correspondant \u00e0 l'ancien classement op\u00e9r\u00e9 par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 95-589 du 6 mai 1995 en 6e cat\u00e9gorie non \u00e9num\u00e9r\u00e9e. L'ancienne r\u00e9glementation soumettait au r\u00e9gime juridique de l'autorisation, la vente des armes de 6e cat\u00e9gorie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es. En revanche, les couteaux n'\u00e9taient pas compris dans cette cat\u00e9gorie. Leur commerce \u00e9tait par cons\u00e9quent libre. Aucun changement n'\u00e9tant intervenu sous la nouvelle r\u00e9glementation, l'ouverture d'un commerce de coutellerie ne n\u00e9cessite pas d'\u00eatre titulaire d'un agr\u00e9ment d'armurier.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le dossier du r\u00e9gime de retraite additionnelle de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (RAEP), cr\u00e9\u00e9 par la loi Censi n\u00b0 2005-05 du 5 janvier 2005. Il semblerait que suite \u00e0 la publication d'un rapport de la Cour des comptes, il soit envisag\u00e9 de revenir sur cette loi qui avait pour objet de rapprocher la situation des ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat de celle des enseignants exer\u00e7ant dans le public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures concr\u00e8tes sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9es pour modifier sensiblement cette loi.", "answer": "Les diff\u00e9rents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire ind\u00e9pendant conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 19 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont soulign\u00e9 la situation financi\u00e8re particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante du r\u00e9gime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits cons\u00e9quents \u00e0 sa cr\u00e9ation et en second lieu, par un taux de cotisation n'assurant pas son \u00e9quilibre de long terme. Le r\u00e9gime est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9ficit technique. Sans r\u00e9forme, les r\u00e9serves constitu\u00e9es depuis 2005, seront \u00e9puis\u00e9es en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce r\u00e9gime additionnel ne pourront plus \u00eatre vers\u00e9es. La Cour des comptes a soulign\u00e9 fin 2011 que \u00ab l'attentisme des tutelles n'est plus de mise \u00bb et a estim\u00e9 qu' \u00ab une r\u00e9forme du r\u00e9gime est maintenant indispensable et urgente. \u00bb. Le Gouvernement a consult\u00e9 \u00e0 l'automne 2012 les organisations syndicales et a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 lors de ces n\u00e9gociations son attachement \u00e0 la pr\u00e9servation du r\u00e9gime et \u00e0 son objectif, mais en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme des param\u00e8tres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La r\u00e9forme en cours vise en premier lieu \u00e0 renforcer l'\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des p\u00e9riodes d'enseignement dans le priv\u00e9 effectu\u00e9es avant la mise en place du r\u00e9gime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquid\u00e9es, lesquelles sont en effet constitu\u00e9es de droits gratuits cons\u00e9quents. Le projet vise en deuxi\u00e8me lieu \u00e0 ma\u00eetriser les d\u00e9penses, en maintenant le taux de pension \u00e0 son niveau actuel, soit 8 %. Ces \u00e9volutions visent \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime qui reste n\u00e9anmoins favorable aux assur\u00e9s. La solvabilit\u00e9 du r\u00e9gime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un rel\u00e8vement concomitant des cotisations, partag\u00e9 \u00e0 part \u00e9gale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entr\u00e9e en vigueur progressive de la r\u00e9forme, ses modalit\u00e9s de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur d\u00e9part. Au-del\u00e0, la deuxi\u00e8me convention d'objectifs et de gestion du r\u00e9gime sera n\u00e9goci\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 et permettra de veiller \u00e0 la bonne application de la r\u00e9forme.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en place des pastilles v\u00e9hicules. Tel que pr\u00e9sent\u00e9 le dispositif pr\u00e9voit une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, eu \u00e9gard \u00e0 leur sobri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9missions polluantes. Aucune distinction n'est en revanche pr\u00e9vue pour les autres \u00e9nergies et carburants alternatifs qui sont ainsi plac\u00e9s sur le m\u00eame plan que l'essence et le gazole malgr\u00e9 leurs avantages respectifs en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques. Le regrettant, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re de pastilles pour les v\u00e9hicules hybrides \u00e9lectriques ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, \u00e0 l'\u00e9thanol ED95 ou \u00e0 l'\u00e9thanol E85.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 21\u00a0juin\u00a02016 \u00e9tablit la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s en fonction de leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilis\u00e9 pour la d\u00e9livrance des \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb qui permettent aux collectivit\u00e9s territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des v\u00e9hicules. Il r\u00e9partit les v\u00e9hicules entre v\u00e9hicules \u00ab non class\u00e9s \u00bb, pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de v\u00e9hicules pour les autres v\u00e9hicules. Le classement tient compte de la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule, de son carburant, et de la norme \u00ab euro \u00bb qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres \u00e9missions polluantes dues aux v\u00e9hicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des \u00e9missions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les v\u00e9hicules diesel. Il tient \u00e9galement compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux v\u00e9hicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime \u00e0 la conversion, renforc\u00e9e en 2016. Cette prime permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide de 10\u00a0000\u00a0\u20ac pour le remplacement d'un vieux v\u00e9hicule diesel par un v\u00e9hicule \u00e9lectrique, et d'une aide de 500 ou 1 000\u00a0\u20ac, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un v\u00e9hicule r\u00e9cent essence, GPL ou gaz.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dotation du fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER). Le FSER favorise l'existence des radios associatives non commerciales aux c\u00f4t\u00e9s des acteurs \u00e9conomiques de la radiodiffusion. Il est dot\u00e9 de 29 millions d'euros cette ann\u00e9e contre 28,8 millions d'euros en 2014, et 29,15 millions d'euros en 2015, soit un montant stable en d\u00e9pit d'un contexte budg\u00e9taire contraint. Toutefois, \u00e0 budget constant, le FSER fait face \u00e0 une hausse des demandes de subventions ce qui r\u00e9duit en proportion l'enveloppe accord\u00e9e \u00e0 chaque radio. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable d'augmenter l'enveloppe du FSER afin de garantir le montant des subventions actuelles allou\u00e9s \u00e0 chacune.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication porte une attention toute particuli\u00e8re au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 700 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient du soutien du fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER), qui repr\u00e9sente en moyenne 40\u00a0% de leurs ressources. L'action culturelle au plus pr\u00e8s des territoires est une priorit\u00e9 et les radios associatives jouent un r\u00f4le central en la mati\u00e8re. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximit\u00e9 contribue, souvent de fa\u00e7on d\u00e9cisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d'1\u00a0M\u20ac en 2016 n'a pas pu \u00eatre satisfaite, dans le contexte particuli\u00e8rement contraint de la\u00a0fin\u00a0de gestion 2016, le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'est en revanche assur\u00e9 que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, qui s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 2,32\u00a0M\u20ac, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios ne soient pas diminu\u00e9es. En outre, pour 2017, le budget du FSER est port\u00e9 \u00e0 30,75\u00a0M\u20ac, soit une progression de plus de 5\u00a0% par rapport \u00e0 2016, et c'est ce montant qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 au Parlement et adopt\u00e9 en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser le d\u00e9veloppement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'\u00e9conomie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme \u00c9milienne Poumirol alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes li\u00e9es \u00e0 la non-continuit\u00e9 entre le versement de la pension d'invalidit\u00e9 et le versement de la pension d'un organisme d'assurance compl\u00e9mentaire et de pr\u00e9voyance. Ainsi par exemple, une personne affili\u00e9e au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), ne pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 la retraite \u00e0 taux plein qu'\u00e0 l'\u00e2ge de 61 ans et 7 mois, compte tenu de p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9s dues \u00e0 un situation d'handicap \u00e0 40 % et ce malgr\u00e9 une arriv\u00e9e pr\u00e9coce \u00e0 17 ans sur le march\u00e9 du travail, se trouvera dans une situation extr\u00eamement d\u00e9licate du fait de l'arr\u00eat des versements de pension de la part de son organisme de pr\u00e9voyance d\u00e8s sa soixanti\u00e8me ann\u00e9e. Alors que la dur\u00e9e de cotisation s'allonge, les contrats d'assurance compl\u00e9mentaire restent fig\u00e9s \u00e0 la limite de 60 ans. Cette situation peut ainsi conduire une personne, aux revenus de 946 euros par mois, dont 443 euros par mois via un contrat de pr\u00e9voyance, \u00e0 ne plus percevoir la somme vers\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'assurance compl\u00e9mentaire entre sa soixanti\u00e8me ann\u00e9e et l'\u00e2ge de d\u00e9part en retraite. Il en r\u00e9sulte qu'une personne dans une telle situation devra se contenter de la somme de 503 euros par mois, soit une baisse de revenu de presque 50 %. De ce fait, malgr\u00e9 une arriv\u00e9e pr\u00e9coce sur le march\u00e9 du travail ainsi qu'une invalidit\u00e9, une telle personne subira un d\u00e9lai de grande pr\u00e9carit\u00e9 entre le moment o\u00f9 les versements de l'assurance compl\u00e9mentaire s'arr\u00eateront et le moment o\u00f9 cette personne pourra prendre sa retraite \u00e0 taux plein. Elle lui demande donc quelles actions le minist\u00e8re entend mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter le basculement de personnes dans une grande pr\u00e9carit\u00e9.", "answer": "Les prestations compl\u00e9mentaires de pr\u00e9voyance (indemnit\u00e9s journali\u00e8res, rente d'invalidit\u00e9 et d'incapacit\u00e9, garanties d\u00e9c\u00e8s, etc.) peuvent \u00eatre instaur\u00e9es dans le cadre des couvertures collectives de branche ou d'entreprise ou des couvertures individuelles propos\u00e9es par les organismes d'assurance compl\u00e9mentaires. L'objet de ces garanties, et en particulier de la pension d'invalidit\u00e9, est de compenser la perte d'un revenu du fait de la survenance d'un risque conduisant \u00e0 une perte de revenus pour l'assur\u00e9. Il appartient aux partenaires sociaux, dans le cadre des n\u00e9gociations conventionnelles ou \u00e0 l'organisme compl\u00e9mentaire, dans le cadre de sa politique d'offre de couverture individuelle, de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le service de la prestation sera vers\u00e9. Certains r\u00e9gimes ou contrats d'assurance compl\u00e9mentaires peuvent ainsi comporter des clauses qui conditionnent le b\u00e9n\u00e9fice des prestations \u00e0 l'\u00e2ge atteint par l'assur\u00e9. Lorsqu'un \u00e2ge est fix\u00e9 pour d\u00e9terminer la date \u00e0 laquelle le service d'une prestation instaur\u00e9e par voie de garantie conventionnelle prend fin, il \u00e9carte de facto du b\u00e9n\u00e9fice de la prestation les personnes ayant d\u00e9pass\u00e9 cet \u00e2ge. Dans le cadre de l'extension des accords de branche, la commission des accords de retraite et de pr\u00e9voyance conditionne leur extension \u00e0 l'exclusion des clauses de limite d'\u00e2ge, notamment en raison du fait que les \u00e2ges de 60 ou 65 ans ne correspondent plus \u00e0 l'\u00e2ge l\u00e9gal d'ouverture des droits et \u00e0 l'\u00e2ge du taux plein pour la liquidation de la pension de vieillesse de base. La commission consid\u00e8re que seul l'\u00e9nonc\u00e9 d'un \u00e9v\u00e8nement permet d'objectiver la fin du droit \u00e0 prestation et non un \u00e2ge donn\u00e9. Un consensus se d\u00e9gage dans les instances paritaires et ce type de dispositions est d\u00e9sormais tr\u00e8s r\u00e9siduel dans les accords de branche. S'agissant des autres accords collectifs de branche ou d'entreprise, le contenu des contrats est d\u00e9fini librement par l'organisme compl\u00e9mentaire et rel\u00e8ve donc de la relation contractuelle. Enfin, le Gouvernement se propose, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, d'\u00e9largir les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans, d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rablement assouplies en juillet 2012. En particulier, le d\u00e9cret d'application de l'article 26 permettra de r\u00e9puter cotis\u00e9s, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue, deux trimestres de perception d'une pension d'invalidit\u00e9.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence, en France et dans le monde, d'\u00e9tudes approfondies des effets du bruit des avions sur la sant\u00e9. De nombreuses \u00e9tudes statistiques ponctuelles sur ce sujet d\u00e9montrent certes un lien entre cette nuisance et la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des populations qui y sont expos\u00e9es. Mais il semble, en revanche, que l'effet r\u00e9el et individuel du bruit n'a jamais \u00e9t\u00e9 scientifiquement mesur\u00e9 dans la dur\u00e9e. L'ACNUSA, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, a pr\u00e9par\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es une \u00e9tude sur ce point pr\u00e9cis, intitul\u00e9e DEBATS (discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxi\u00e9t\u00e9 et la d\u00e9pression et la qualit\u00e9 de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqu\u00e9s dans ce projet, et une premi\u00e8re \u00e9tude pr\u00e9liminaire, destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier sa faisabilit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 conduite en 2012. Ses r\u00e9sultats \u00e9tant positifs, l'\u00e9tude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement expos\u00e9e autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement expos\u00e9e autour de Lyon-Saint Exup\u00e9ry et de Toulouse-Blagnac, et non expos\u00e9e) en attendent beaucoup et sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 son d\u00e9roulement. Mais il semblerait que des difficult\u00e9s de financement risquent de compromettre la r\u00e9alisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'\u00e9quivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'\u00e9tant engag\u00e9e dans une d\u00e9marche comparable, mais avec une cible diff\u00e9rente. En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'\u00e0 son terme de cette \u00e9tude, qui constitue une premi\u00e8re mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la sant\u00e9 des riverains des a\u00e9roports.", "answer": "L'am\u00e9lioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorit\u00e9s sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs ann\u00e9es. A cet effet, une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique intitul\u00e9e \u00ab discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9 \u00bb (DEBATS) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2009. Elle consiste \u00e0 suivre dans le temps une cohorte constitu\u00e9e de riverains de grands a\u00e9roports fran\u00e7ais ainsi que de riverains d'autres zones non expos\u00e9es au bruit des avions. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 hauteur de 785 000 \u20ac sur la p\u00e9riode 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant \u00eatre \u00e9labor\u00e9e pour la p\u00e9riode 2013-2016 entre l'institut fran\u00e7ais des sciences et technologies des transports, de l'am\u00e9nagement et des r\u00e9seaux (IFSTTAR) et le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, qui renouvellera ainsi son soutien \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet. Cette convention pr\u00e9cisera le montant de la subvention qui sera accord\u00e9e \u00e0 l'IFSTTAR, afin de mener \u00e0 bien cette \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'\u00e9tude longitudinale qui d\u00e9marrera en septembre 2013, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu le versement d'une subvention de 200 000 \u20ac.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique suite \u00e0 la parution, en juin 2015, de la note de synth\u00e8se de France Strat\u00e9gie sur la question du PIB. L'une des cat\u00e9gories d'indicateurs propos\u00e9s, est l'investissement et l'innovation notamment en raison du r\u00f4le cl\u00e9 de l'investissement dans la performance \u00e9conomique. Elle souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la pertinence de cet indicateur.", "answer": "La loi promulgu\u00e9e le 14\u00a0avril\u00a02015 pr\u00e9voit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport pr\u00e9sentant l'\u00e9volution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'in\u00e9galit\u00e9s, de qualit\u00e9 de vie et de d\u00e9veloppement durable. Le gouvernement s'attelle donc \u00e0 la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.\u00a0 Dans ce contexte, le rapport de France Strat\u00e9gie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'\u00c9tat. Le gouvernement pr\u00e9sentera ses conclusions en septembre.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2010, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles 39 et 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne justifiant de son identit\u00e9 a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant qui font l'objet d'un traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de demander leur correction ou leur suppression. Les fichiers d\u00e9tenus par les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense[1] plac\u00e9s sous ce r\u00e9gime du droit d'acc\u00e8s direct rel\u00e8vent, pour la plupart, de fichiers de gestion du personnel, de suivi du temps de travail, de sites Internet et de pensions. Au plan statistique, le minist\u00e8re ne dispose pas d'outil centralis\u00e9 permettant de r\u00e9pertorier la totalit\u00e9 des demandes d'acc\u00e8s ou de rectification concernant les donn\u00e9es incluses dans ces fichiers. Ces demandes sont trait\u00e9es directement au niveau des services en charge du fichier concern\u00e9. Il n'est donc pas possible de les quantifier et de les qualifier, s'agissant de l'ensemble du minist\u00e8re. Au niveau de l'administration centrale, en 2010 et 2011, les demandes d'acc\u00e8s et de rectification ont majoritairement concern\u00e9 les fichiers rattach\u00e9s au site Internet \u00ab M\u00e9moire des hommes \u00bb. Ce site met \u00e0 la disposition du public des bases de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de la num\u00e9risation et de l'indexation de fiches biographiques des militaires fran\u00e7ais, conserv\u00e9es par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Sa vocation est d'honorer la m\u00e9moire de celles et ceux qui ont particip\u00e9 ou donn\u00e9 leur vie au cours des conflits de l'\u00e9poque contemporaine. Le site \u00ab M\u00e9moire des hommes \u00bb rassemble \u00e0 ce jour plus de 5 millions d'images et de fiches individuelles de militaires. En 2010 et 2011, plus de 2,3 millions de connexions ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es sur ce site. 6 511 692 recherches ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur les bases de donn\u00e9es qu'il abrite et 21 741 844 fiches individuelles de militaires ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es. Dans ce cadre, de nombreuses demandes de rectifications ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es. Elles ont abouti \u00e0 4 909 ajouts ou corrections dans les bases nominatives. Par ailleurs, lorsqu'un traitement int\u00e9resse la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat, la d\u00e9fense ou la s\u00e9curit\u00e9 publique, le droit d'acc\u00e8s s'exerce de fa\u00e7on indirecte. L'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 pr\u00e9cit\u00e9e r\u00e9glemente cet acc\u00e8s par l'interm\u00e9diaire de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, qui effectue les investigations utiles et fait \u00e9ventuellement proc\u00e9der \u00e0 la rectification, voire \u00e0 l'effacement des donn\u00e9es inexactes. Au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, seules la direction de la protection et de la s\u00e9curit\u00e9 de la d\u00e9fense, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure et la direction du renseignement militaire d\u00e9tiennent des fichiers soumis au r\u00e9gime du droit d'acc\u00e8s indirect. Le nombre des demandes d'acc\u00e8s \u00e0 ces fichiers s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 63 en 2010 et \u00e0 36 en 2011. [1] Les directions et services dont dispose le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des anciens combattants sont des organismes du minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'int\u00e9gration intitul\u00e9 \u00ab La grande Nation pour une soci\u00e9t\u00e9 inclusive \u00bb consistant \u00e0 confier au Haut conseil \u00e0 l'int\u00e9gration (HCI) refond\u00e9 la mission d'\u00e9tablir et de rendre publics, au moins annuellement, les chiffres des flux migratoires, et de mettre en place la critique scientifique de ses m\u00e9thodes, en s'appuyant tant sur les \u00e9tablissements de recherche que sur un r\u00e9seau de chercheurs nationaux et internationaux Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le Premier Ministre s'appr\u00eate \u00e0 lancer une vaste r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle pour une refondation de la politique d'int\u00e9gration dans notre pays. Cette r\u00e9flexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'int\u00e9gration et devra aboutir \u00e0 des recommandations d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Les propositions formul\u00e9es dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles cit\u00e9es dans la question seront bien entendues expertis\u00e9es dans ce cadre. Il est pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 ce stade de pr\u00e9juger de la fa\u00e7on dont elles pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir du dispositif de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t accord\u00e9 au titre des d\u00e9penses de remplacement pour cong\u00e9s des exploitants agricoles. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficie, chaque ann\u00e9e, \u00e0 pr\u00e8s de 20 000 agriculteurs et agricultrices, pour un volume de journ\u00e9es de remplacement en hausse continue (165 000 journ\u00e9es en 2011). Elle permet, dans une profession tr\u00e8s exigeante en termes de rythme de travail, d'apporter aux exploitants une respiration n\u00e9cessaire au maintien de leur vie sociale et familiale, ainsi qu'\u00e0 leur bien-\u00eatre personnel. De plus, il s'agit d'une mesure cr\u00e9atrice d'emplois, dans un contexte de fragilisation \u00e9conomique du secteur. La prolongation de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 inscrite dans la loi de finances pour 2013, jusqu'en 2016. N\u00e9anmoins, le caract\u00e8re structurellement temporaire de ce dispositif interroge sur la mise en place, \u00e0 terme, de mesures d\u00e9finitives visant \u00e0 faciliter les d\u00e9parts en cong\u00e9s des agriculteurs. Elle lui demande donc quelles sont les pistes de travail retenues pour envisager, \u00e0 terme, la substitution du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t par un autre dispositif durable.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de remplacement pour cong\u00e9s des exploitants agricoles, d\u00e9fini a l'article 200 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 par la loi de finances pour 2013. Son \u00e9ventuelle reconduction sera examin\u00e9e en 2016 dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi de finances pour 2017.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 national de lutte contre la fraude (dit \u00e9galement comit\u00e9 national de lutte contre le travail ill\u00e9gal). Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le comit\u00e9 national de lutte contre la fraude (CNLF) n'est pas un organisme mais un comit\u00e9 minist\u00e9riel qui r\u00e9unit, sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre, ou en cas d'emp\u00eachement celle du ministre charg\u00e9 du budget, les ministres concern\u00e9s, des parlementaires et les responsables administratifs de la lutte contre la fraude aux finances publiques. Son budget se limite aux d\u00e9penses ponctuelles d'organisation de ses r\u00e9unions, soit moins de 1 000 \u20ac par r\u00e9union. Il ne dispose d'aucun effectif permanent. Par ailleurs, cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret du 18 avril 2008 modifi\u00e9 et plac\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation du Premier ministre aupr\u00e8s du ministre du budget, la d\u00e9l\u00e9gation nationale \u00e0 la lutte contre la fraude (DNLF) a pour mission le pilotage de la coordination des administrations et des organismes publics en charge, chacun dans son domaine, de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. L'objectif de la DNLF, laquelle ne doit en aucun cas se substituer ou s'ajouter aux services op\u00e9rationnels de lutte contre la fraude, est de professionnaliser les d\u00e9marches d'\u00e9changes entre organismes, d'assurer l'absence de d\u00e9perdition d'informations entre entit\u00e9s, de mettre en \u00e9vidence les mesures \u00e0 prendre pour combler les lacunes juridiques ou les failles op\u00e9rationnelles des dispositifs antifraude. Pour exercer ces missions, le plus souvent \u00e0 caract\u00e8re transversal, la DNLF, structure resserr\u00e9e d'impulsion et de coordination, est constitu\u00e9e d'une douzaine de cadres de haut niveau au profil antifraude diversifi\u00e9. Elle pilote les comit\u00e9s op\u00e9rationnels d\u00e9partementaux anti-fraude (CODAF). L'importance de la lutte contre la fraude et de la coordination des actions antifraudes justifie pleinement le maintien d'un tel dispositif qui, au contraire de grever les finances publiques, a pour objectif de les renforcer. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9occupations de la fili\u00e8re du bois \u00e9nergie. Dans un contexte o\u00f9 la demande augmente fortement gr\u00e2ce \u00e0 l'augmentation du nombre de chaufferies bois en fonctionnement pour atteindre les objectifs de 23 % d'\u00e9nergie renouvelable d'ici \u00e0 2020, les entreprises ne sont pas en mesure d'y r\u00e9pondre sans investissement. Il est n\u00e9cessaire d'investir massivement dans la m\u00e9canisation de la r\u00e9colte ainsi que dans les plateformes de stockage. Or aujourd'hui les capacit\u00e9s financi\u00e8res des soci\u00e9t\u00e9s de la fili\u00e8re sont \u00e0 la marge de celles des groupes \u00e9nerg\u00e9tiques qui b\u00e9n\u00e9ficient de la majorit\u00e9 des aides pour construire les chaufferies. C'est pourquoi il convient de mettre en \u0153uvre un partage plus \u00e9quilibr\u00e9 pour permettre aux \u00e9nerg\u00e9ticiens de trouver le combustible adapt\u00e9 en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9. Par ailleurs ces entreprises se trouvent impact\u00e9es par la r\u00e9glementation ICPE qui leur demande un surinvestissement li\u00e9 en particulier aux risques d'incendie et d'inondation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds de soutien aux entreprises priv\u00e9es ind\u00e9pendantes productrices ou fournisseuses de bois \u00e9nergie, dans un esprit comparable \u00e0 celui qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la mise en place du fonds chaleur. Il lui demande \u00e9galement si le Gouvernement serait favorable \u00e0 donner aux entreprises de cette fili\u00e8re la possibilit\u00e9 de construire des plateformes de stockage sur des terrains non constructibles tels qu'il est possible de le faire pour des b\u00e2timents d'\u00e9levage.", "answer": "Afin de r\u00e9pondre aux objectifs fix\u00e9s par la directive 2009/28/CE du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 avril 2009 relative \u00e0 la promotion de l'utilisation de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables, plusieurs dispositifs d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre. Parmi ceux-ci, l'aide \u00e0 la m\u00e9canisation de la r\u00e9colte fait l'objet d'une mesure sp\u00e9cifique au titre du plan de d\u00e9veloppement rural hexagonal. Les entreprises de travaux forestiers sp\u00e9cialis\u00e9es dans la r\u00e9colte m\u00e9canis\u00e9e du bois \u00e9nergie peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de subventions au titre de la mesure 123 B pour l'acquisition d'outils performants permettant la production de plaquettes foresti\u00e8res \u00e0 des co\u00fbts raisonnables. Courant 2011, un nouveau dispositif a vu le jour dans le cadre d'un partenariat avec OSEO. L'intervention publique prend la forme de pr\u00eats bonifi\u00e9s sur cinq \u00e0 sept ans. Cette mesure vise \u00e0 renforcer le haut de bilan des entreprises engag\u00e9es dans un d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9, l'acquisition de mat\u00e9riels co\u00fbteux, ou \u00e0 les accompagner dans leur croissance externe. Il n'est en revanche pas pr\u00e9vu par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, de mesures d'accompagnement pour la construction de plateforme de stockage qui en tout \u00e9tat de cause ne peut \u00eatre con\u00e7ue que dans le strict respect de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es qui leur est applicable. De m\u00eame l'extension de la possibilit\u00e9 d'installer de telles plateformes sur des zones non constructibles, dans l'esprit de certaines constructions li\u00e9es \u00e0 une exploitation agricole, n'est aujourd'hui pas \u00e0 l'ordre du jour.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des outre-mer sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette \u00e9volution.", "answer": "Le budget 2013-2015 du minist\u00e8re des outre-mer porte la mise en oeuvre des 30 engagements de campagne du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique envers les outre-mer. Ces engagements concr\u00e9tisent l'ambition d'instaurer dans tous les champs de l'action publique, une \u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle qui permette aux outre-mer de se sentir partie int\u00e9grante de la R\u00e9publique et de promouvoir un d\u00e9veloppement solidaire mettant un terme \u00e0 la remise en cause de la solidarit\u00e9 nationale qui a pr\u00e9valu ces derni\u00e8res ann\u00e9es sous couvert de \u00ab d\u00e9veloppement endog\u00e8ne \u00bb. Ce budget 2013 est l'un des instruments du changement. C'est le premier budget du changement dans les outre-mer. Celui qui rend possible le redressement dans la justice tout en donnant \u00e0 l'\u00c9tat les moyens de remplir ses missions, en particulier dans les outre-mer o\u00f9 les attentes et les besoins sont immenses, notamment en mati\u00e8re d'emploi, de logement, d'\u00e9ducation et d'investissements n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement. Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es marqu\u00e9es par une diminution des cr\u00e9dits de la mission outre-mer, le projet de loi de finances 2013 pr\u00e9voit une progression significative de ces cr\u00e9dits par rapport \u00e0 l'exercice 2012 (+4,5 % en autorisation d'engagement, +5 % en cr\u00e9dits de paiement, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant). Le programme \u00ab emploi outre-mer \u00bb (1,4 Md\u20ac en AE et 1,4 Md\u20ac en CP) augmente de pr\u00e8s de 7 % en AE et de 4,3 % en CP. Le programme \u00ab conditions de vie outre-mer \u00bb (784 M\u20ac en AE et 646 M\u20ac en CP) augmente (hors effets de p\u00e9rim\u00e8tre) de 0,2 % en AE et de 6,4 % en CP. Dot\u00e9e des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des politiques publiques dont elle a la charge, mais tout en participant aussi \u00e0 l'effort national de redressement des finances publiques, la mission outre-mer en 2013 portera principalement ses efforts sur quatre axes : - Le logement social et l'am\u00e9lioration de l'habitat, - Le plan de rattrapage en mati\u00e8re d'investissements structurants, - La formation et l'insertion des jeunes ultramarins, - La bataille pour l'emploi. Le logement social et l'am\u00e9lioration de l'habitat : le minist\u00e8re a obtenu, comme le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'y \u00e9tait engag\u00e9, la remise \u00e0 niveau de la \u00ab ligne budg\u00e9taire unique \u00bb afin d'en faire de nouveau le socle du financement de cette politique publique dans les d\u00e9partements d'outre-mer, o\u00f9 les besoins et les attentes sont forts. Les autorisations d'engagement sont maintenues \u00e0 leur niveau, les cr\u00e9dits de paiement passent de 214 \u00e0 227 M\u20ac. La relance de l'investissement public : un plan de rattrapage des investissements publics est dot\u00e9 de 50 M\u20ac en 2013 et constitue la premi\u00e8re concr\u00e9tisation de l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 \u00ab d\u00e9gager 500 M\u20ac pour l'investissement outre-mer \u00bb. L'insertion professionnelle de la jeunesse : la mont\u00e9e en puissance du Service militaire adapt\u00e9 (SMA) permettra \u00e0 terme d'accompagner chaque ann\u00e9e 6 000 jeunes ultra-marins dans leur insertion professionnelle. En outre, les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la formation en mobilit\u00e9 et \u00e0 la continuit\u00e9 territoriale seront maintenus \u00e0 hauteur de 74 M\u20ac. La bataille de l'emploi : les cr\u00e9dits consacr\u00e9s \u00e0 la compensation des exon\u00e9rations de charges augmentent de 8 % \u00e0 1,1 Md\u20ac, concourant ainsi directement \u00e0 l'emploi et \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises ultra-marines gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9duction du co\u00fbt du travail qu'elles permettent. Enfin, le dispositif de d\u00e9fiscalisation (qui ne se traduit pas par une d\u00e9pense budg\u00e9taire) constitue un \u00e9l\u00e9ment important et transversal de la politique de l'\u00c9tat outre-mer. Selon les engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le montant de la d\u00e9fiscalisation et l'existence de plafonds sp\u00e9cifiques pour l'outre-mer ont \u00e9t\u00e9 maintenus, afin de pr\u00e9server l'attractivit\u00e9 de ce dispositif essentiel pour le financement des \u00e9conomies ultra-marines. Pour autant, le budget de la mission outre-mer prend \u00e9galement sa part de l'effort national de redressement des finances publiques. Le SMA conjuguera aux cr\u00e9dits d'investissement dont il disposera un effort de productivit\u00e9 accru qui se traduira par une stabilisation de ses d\u00e9penses de fonctionnement alors que son activit\u00e9 est appel\u00e9e \u00e0 cro\u00eetre fortement. Les dotations sous forme de subventions de fonctionnement au b\u00e9n\u00e9fice de LADOM seront soumises aux normes gouvernementales d'\u00e9volution des d\u00e9penses et des emplois, s'imposant \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat, mais ses moyens d'interventions sont maintenus voire augment\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur les d\u00e9clarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des r\u00e9ductions des d\u00e9penses de l'\u00c9tat apr\u00e8s avoir augment\u00e9 les imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais de mani\u00e8re consid\u00e9rable. Il estime en effet qu'il est important que les minist\u00e8res participent \u00e0 cette rigueur budg\u00e9taire. Selon les d\u00e9clarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de r\u00e9duire le budget de fonctionnement des minist\u00e8res de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans son minist\u00e8re pour atteindre cet objectif.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, ne dispose pas de services propres mais il a acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des services du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res pour lesquels les \u00e9l\u00e9ments suivants sont communiqu\u00e9s. Le budget du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res (MAE) s'inscrit pleinement dans l'effort de redressement des finances publiques, gr\u00e2ce d'une part \u00e0 une \u00e9volution globalement favorable des d\u00e9penses obligatoires et, d'autre part, \u00e0 la mise en oeuvre d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses pilotables hors priorit\u00e9s identifi\u00e9es. Au total, le budget 2013 du minist\u00e8re est en diminution de 120,8 millions d'euros (- 2,4 %) par rapport \u00e0 la LFI 2012 corrig\u00e9e des changements de p\u00e9rim\u00e8tre. Hors contribution au compte d'affectation sp\u00e9ciale pensions, qui augmente entre 2012 et 2013, l'\u00e9volution est de - 2,7 %. S'agissant des d\u00e9penses obligatoires, non pilotables - qui repr\u00e9sentent une part tr\u00e8s importante du budget - la baisse de certaines contributions (Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement, contrats de d\u00e9sendettement et d\u00e9veloppement) a permis de compenser les hausses sur les contributions internationales et les op\u00e9rations de maintien de la paix, li\u00e9es pour l'essentiel \u00e0 l'\u00e9volution du taux de change euro/dollar. Par ailleurs, la priorit\u00e9 \u00e0 l'enseignement se d\u00e9cline au MAE par une augmentation de la subvention \u00e0 l'agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE). Deux autres priorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es : la s\u00e9curit\u00e9 - au profit des travaux de protection des implantations diplomatiques et du renforcement de la dotation informatique pour lancer le projet de s\u00e9curisation des communications -, et les visas o\u00f9 les emplois sont plus qu'autofinanc\u00e9s et ont un effet levier non n\u00e9gligeable sur l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. La norme de r\u00e9duction des d\u00e9penses gouvernementales sera appliqu\u00e9e \u00e0 tous les autres postes de d\u00e9penses pilotables : les d\u00e9penses de communication, les d\u00e9placements minist\u00e9riels, le protocole, les loyers et les d\u00e9penses de coop\u00e9ration de d\u00e9fense sur le programme 105 ; les d\u00e9penses de soutien du r\u00e9seau culturel, les subventions aux instituts culturels et \u00e0 l'Institut fran\u00e7ais sur le programme 185, qui devront augmenter leur autofinancement et les projets cofinanc\u00e9s. Enfin, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res supprimera 184 emplois en 2013. Enfin, ce budget permet de respecter les engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, particuli\u00e8rement s'agissant des subventions aux ONG. Au global, en pr\u00e9sentant un budget en diminution, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res contribue \u00e0 l'effort gouvernemental d'\u00e9conomies.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le relev\u00e9 de d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2013 en vertu duquel le Gouvernement a arr\u00eat\u00e9 la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'\u00e9valuations en janvier 2014. Aussi, il souhaite conna\u00eetre le r\u00e9sultat de la mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision, ainsi que de l'\u00e9valuation de ses effets, visant \u00e0 poursuivre un objectif de r\u00e9duction des effectifs de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e9di\u00e9s aux fonctions support, notamment en accentuant l'effort de mutualisation par une compl\u00e9mentarit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'un portail commun pr\u00e9vue en juillet 2014.", "answer": "La transition num\u00e9rique constitue un levier fondamental de la r\u00e9ussite des r\u00e9formes qui sont engag\u00e9es par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Les nouveaux outils de communication, de mobilit\u00e9 ou d'acc\u00e8s aux ressources d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es qui sont d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 ce titre tant \u00e0 destination des usagers que des agents, repr\u00e9sentent des facteurs-clefs d'efficience administrative, d'influence politique et d'appui \u00e0 l'attractivit\u00e9 du territoire. Dans cette perspective, un contrat de progr\u00e8s minist\u00e9riel constitu\u00e9 de 50 engagements formels a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en juin 2013 avec la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication (DISIC) pour la p\u00e9riode 2013 - 2015. Parmi l'ensemble des mesures destin\u00e9es \u00e0 rendre des services adapt\u00e9s et r\u00e9pondre aux attentes des citoyens, des usagers et des agents de l'administration, quatre grands projets ont une dimension interminist\u00e9rielle ou pluri-minist\u00e9rielle, qui s'inscrivent pleinement dans les objectifs fix\u00e9s par le gouvernement \u00e0 l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2013 : - le nouveau portail de la correspondance diplomatique \u00ab Diplomatie \u00bb qui est entr\u00e9 en service le 1er juillet 2014, dans lequel l'ensemble de la correspondance officielle relative \u00e0 l'action ext\u00e9rieure de la France a vocation \u00e0 \u00eatre produite et distribu\u00e9e au niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9 ; - le syst\u00e8me d'information France Visas, premier chantier d'un projet global de modernisation du syst\u00e8me d'information des \u00e9trangers, qui doit \u00eatre mis en ligne \u00e0 compter de 2017 ; - la mise en place d'un registre \u00e9lectronique de l'\u00e9tat civil \u00e0 l'horizon de 2018 ; - la plateforme d'archivage \u00e9lectronique VITAM, qui est d\u00e9velopp\u00e9e conjointement avec le minist\u00e8re de la culture et de la communication, et le minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une \u00e9dition de l'\u00e9mission \u00ab Des paroles et des actes \u00bb diffus\u00e9e sur France t\u00e9l\u00e9vision jeudi 10 avril 2014. Invit\u00e9e \u00e0 y d\u00e9battre, une candidate fran\u00e7aise aux \u00e9lections europ\u00e9enne a menac\u00e9 de boycotter l'\u00e9mission si celle-ci se d\u00e9roulait avec un candidat allemand face \u00e0 elle. France t\u00e9l\u00e9vision a ainsi renonc\u00e9 \u00e0 lui opposer le contradicteur initial pourtant candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la Commission europ\u00e9enne. Elle s'\u00e9tonne que, sur le service public audiovisuel, ce soit les invit\u00e9s et non pas la r\u00e9daction qui choisissent les intervenants. Elle l'interroge sur la conformit\u00e9 de ce \u00ab non-choix \u00bb \u00e9ditorial avec le cahier des charges du service public audiovisuel et singuli\u00e8rement de la r\u00e9daction de France 2.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication est pleinement attach\u00e9e au respect du pluralisme des courants de pens\u00e9e et d'opinion, ainsi qu'\u00e0 la repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 au sein des programmes audiovisuels. Ainsi, sous le contr\u00f4le du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), France T\u00e9l\u00e9visions est tenue de respecter les missions de service public qui lui sont imparties. En effet, le cahier des charges de la soci\u00e9t\u00e9 nationale de programme France T\u00e9l\u00e9visions dispose dans son pr\u00e9ambule que \u00ab la t\u00e9l\u00e9vision de service public a vocation \u00e0 constituer la r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et d'innovation des programmes, de respect des droits de la personne, de pluralisme et de d\u00e9bat d\u00e9mocratique \u00bb. Son article 35 garantit \u00ab l'ind\u00e9pendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pens\u00e9e et d'opinion \u00bb, sous le contr\u00f4le du CSA qui \u00ab veille \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la diversit\u00e9 des programmes [...]. Il peut formuler des propositions sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des programmes. \u00bb. Il n'appartient pas \u00e0 la ministre de la culture et de la communication d'intervenir sur les choix \u00e9ditoriaux des cha\u00eenes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9visions, publiques comme priv\u00e9es, sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le l\u00e9gislateur, sous le contr\u00f4le du CSA. Ce principe fondamental garantit l'ind\u00e9pendance des soci\u00e9t\u00e9s de l'audiovisuel public vis-\u00e0-vis du Gouvernement. S'agissant de l'\u00e9mission \u00ab Des paroles et des actes \u00bb du 10 avril dernier, la ministre de la culture et de la communication pr\u00e9cise qu'il appartient au CSA de veiller au respect par France T\u00e9l\u00e9visions des dispositions de son cahier des charges, et que le CSA n'a fait aucune intervention pour relever un quelconque manquement.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement \u00e0 Prague le 13 octobre 2014.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, dresse un bilan positif de son d\u00e9placement \u00e0 Prague \u00e0 l'occasion duquel il a notamment rencontr\u00e9 Tom\u00e1s Prouza, secr\u00e9taire d'Etat aux affaires europ\u00e9ennes, et Lubomir Zaor\u00e1lek, ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res. Cette visite a \u00e9t\u00e9 l'occasion de marquer nos convergences de vues sur les grandes questions europ\u00e9ennes et internationales \u00e0 la veille du Conseil europ\u00e9en des 23 et 24 octobre, en particulier s'agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9quilibrer l'imp\u00e9ratif de r\u00e9duction des d\u00e9ficits et le soutien \u00e0 la croissance, \u00e0 l'investissement, \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 l'emploi. Elle a \u00e9galement permis de souligner la qualit\u00e9 de la relation bilat\u00e9rale franco-tch\u00e8que, en amont de la visite du Premier ministre \u00e0 Prague, les 8 et 9 d\u00e9cembre 2014. Le Secr\u00e9taire d'Etat a par ailleurs visit\u00e9 le centre de gestion des eaux de Prague o\u00f9 une pr\u00e9sentation lui a \u00e9t\u00e9 faite du syst\u00e8me \u00ab SWIM \u00bb, syst\u00e8me de gestion et d'exploitation centralis\u00e9, con\u00e7u et exploit\u00e9 par Veolia. Ce syst\u00e8me particuli\u00e8rement novateur et hautement technologique apporte non seulement des avantages ind\u00e9niables aux consommateurs et \u00e0 la municipalit\u00e9, mais permet \u00e9galement \u00e0 Veolia de jouer en temps r\u00e9el un r\u00f4le dans la pr\u00e9vention des risques, qu'ils soient naturels (inondations) ou \u00e9ventuellement criminels (contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau, pr\u00e9vention des attaques biologiques, etc).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et \u00e0 la relocalisation des fili\u00e8res agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 16.", "answer": "D\u00e9fendre une politique agricole commune (PAC) repla\u00e7ant l'enjeu alimentaire au coeur des pr\u00e9occupations est une ambition partag\u00e9e par l'ensemble des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE). Un des objectifs de la PAC est d'aider les communaut\u00e9s agricoles qui fournissent aux europ\u00e9ens des denr\u00e9es alimentaires vari\u00e9es et de qualit\u00e9, produites de fa\u00e7on durable, dans le respect des engagements pris par l'UE en mati\u00e8re d'environnement, de qualit\u00e9 de l'eau, de sant\u00e9 et de respect du bien-\u00eatre des animaux, de sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et de sant\u00e9 publique. Un des autres objectifs de la PAC et de la politique de d\u00e9veloppement rural de l'UE (2e pilier) est de chercher \u00e0 maintenir et \u00e0 d\u00e9velopper l'emploi. La PAC, \u00e0 travers certaines dispositions, permet de soutenir les emplois notamment via le soutien aux exploitations de taille petite et moyenne, qui concentrent plus d'emplois que les grandes exploitations (les exploitations en circuits courts et de proximit\u00e9 sont en g\u00e9n\u00e9ral plus petites en termes de surface agricole utile). La majoration des aides directes sur les premiers hectares de toutes les exploitations, en favorisant les exploitations de taille moyenne, plus intensives en emploi, permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre. C'est un instrument nouveau, introduit \u00e0 la demande du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, qui permet aussi une mise en oeuvre r\u00e9elle et tangible du principe de d\u00e9gressivit\u00e9 des aides. La possibilit\u00e9 de maintenir des syst\u00e8mes d'aides coupl\u00e9es est indispensable pour soutenir de fa\u00e7on cibl\u00e9e des productions vuln\u00e9rables, parmi lesquelles l'\u00e9levage, qui repr\u00e9sente pour les petites et moyennes exploitations, des exploitations riches en emplois. Le taux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 13 % des aides directes contre 10 % auparavant. La formation joue un r\u00f4le essentiel dans le d\u00e9veloppement de l'ancrage territorial des productions. Cette approche est abord\u00e9e dans les r\u00e9f\u00e9rentiels des dipl\u00f4mes professionnels du secteur de la production : les baccalaur\u00e9ats professionnels du secteur de la production agricole notamment la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab conduite et gestion de l'exploitation agricole \u00bb et les brevets de technicien sup\u00e9rieur agricole (BTSA) \u00ab analyse, conduite et strat\u00e9gie de l'entreprise agricole \u00bb (ACSE), \u00ab d\u00e9veloppement de l'agriculture des r\u00e9gions chaudes \u00bb (DARC), \u00ab agronomie productions v\u00e9g\u00e9tales \u00bb, \u00ab productions animales \u00bb, \u00ab production horticole \u00bb et \u00ab viticulture-oenologie \u00bb. Elle est trait\u00e9e dans le cadre de la valorisation des produits qui aborde les diff\u00e9rents modes de commercialisation et la production sous signe de qualit\u00e9, les labels existants, et plus globalement l'approche qualit\u00e9 de la production dans son contexte local. Par ailleurs, dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de BTSA, particuli\u00e8rement celui du BTSA-ACSE, l'entreprise agricole est syst\u00e9matiquement replac\u00e9e dans le contexte territorial et les productions sont envisag\u00e9es dans le cadre de leur bassin de production. Cette approche territoriale fait g\u00e9n\u00e9ralement l'objet d'un module interdisciplinaire (sciences \u00e9conomiques et de gestion, agronomie, parfois g\u00e9ographie et histoire) centr\u00e9 sur les notions de \u00ab march\u00e9, fili\u00e8res et territoires \u00bb. L'introduction de l'agro-\u00e9cologie dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de dipl\u00f4me, constituant l'axe 1 du plan \u00ab enseigner \u00e0 produire autrement \u00bb, vient confirmer et renforcer cette approche. Cette d\u00e9marche touche aussi la r\u00e9novation du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) en cours, effective \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 et qui \u00e9largit l'entr\u00e9e commercialisation sur des modalit\u00e9s territorialis\u00e9es. La r\u00e9novation des r\u00e9f\u00e9rentiels des BTSA-ACSE et DARC, \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, a ainsi permis de d\u00e9velopper la dimension li\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 des formes de production et de mise en march\u00e9. Le module M55 \u00ab entreprise agricole, produits agricoles et march\u00e9s \u00bb aborde directement la question des circuits courts, de la vente directe ou des services aux collectivit\u00e9s locales. Le manque de r\u00e9f\u00e9rences globales sur les fermes en circuits courts et de proximit\u00e9 est effectivement point\u00e9 comme un frein \u00e0 l'installation en circuits courts et au d\u00e9veloppement de ce mode de commercialisation. C'est pourquoi le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a commandit\u00e9, aupr\u00e8s de l'institut national de la recherche agronomique, une \u00e9tude sur les r\u00e9f\u00e9rentiels dans le domaine des circuits courts et de proximit\u00e9. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un travail pilot\u00e9 par le centre ressource du d\u00e9veloppement durable et financ\u00e9e par le compte d'affectation sp\u00e9ciale d\u00e9veloppement agricole et rural (http ://www. centre-diversification. fr/dossier-circuit-court/p/3/478/0/). L'enjeu de cette \u00e9tude qui a port\u00e9 sur six familles de produits (viande ovine, bovine, volailles, porcs, produits bovins laitiers, et l\u00e9gumes et petits fruits) a \u00e9t\u00e9 de d\u00e9cliner les diff\u00e9rentes dimensions de durabilit\u00e9 en jeu dans les exploitations, et d'\u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel pour \u00e9valuer leur performance \u00e9conomique, sociale et environnementale. Ce travail a montr\u00e9 l'interd\u00e9pendance de la dimension \u00e9conomique, sociale et environnementale, ainsi que la complexit\u00e9 des circuits courts en raison de la diversit\u00e9 des profils et des trajectoires, des syst\u00e8mes et des situations, des mod\u00e8les strat\u00e9giques adopt\u00e9s par les exploitants au sein de leur fili\u00e8re. Ces r\u00e9sultats ont ouvert la voie \u00e0 d'autres projets et travaux de recherche qui sont venus enrichir les connaissances et proposer des corpus de r\u00e9f\u00e9rentiels, utiles \u00e0 l'ensemble des acteurs des circuits courts (agriculteurs, porteurs de projets ainsi que les organismes qui les accompagnent). Le MAAF soutient par ailleurs les espaces-tests qui sont une solution pour favoriser l'installation en circuit courts et de proximit\u00e9. La production fermi\u00e8re constitue l'une des composantes du d\u00e9veloppement des circuits courts et de proximit\u00e9, mais la d\u00e9finition des produits fermiers soul\u00e8ve de nombreux d\u00e9bats entre les professionnels, qui attestent de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque secteur. D\u00e8s 2009, le Gouvernement a pris des dispositions r\u00e9glementaires visant \u00e0 d\u00e9finir le qualificatif \u00ab fermier \u00bb ou les mentions \u00ab produit de la ferme \u00bb ou \u00ab produit \u00e0 la ferme \u00bb concernant notamment les produits laitiers et les oeufs. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es aupr\u00e8s du Conseil d'\u00c9tat. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments issus des jurisprudences du Conseil d'\u00c9tat, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions \u00e0 remplir par les professionnels pour utiliser ces mentions valorisantes. Dans le secteur des oeufs, un d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 21 ao\u00fbt 2015. Dans le secteur des produits laitiers, une r\u00e9flexion est en cours pour que la d\u00e9finition tienne compte des pratiques d'affinage hors de l'exploitation, qui doivent respecter les conditions aff\u00e9rentes \u00e0 la responsabilit\u00e9 du producteur et \u00e0 l'absence de techniques de production \u00e0 caract\u00e8re industriel. Fort des conseils juridiques qui lui sont prodigu\u00e9s, le Gouvernement entend poursuivre ainsi l'\u00e9laboration des conditions relatives \u00e0 l'utilisation du qualificatif \u00ab fermier \u00bb ou des mentions \u00ab produit de la ferme \u00bb ou \u00ab produit \u00e0 la ferme \u00bb en tenant compte des particularit\u00e9s de chaque secteur. Le d\u00e9veloppement de carreaux de producteurs est l'un des moyens de soutenir la mise en place de circuits de proximit\u00e9. Les productions locales, notamment dans les fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires, souffrent souvent d'un manque de notori\u00e9t\u00e9 et visibilit\u00e9, en raison de la dispersion des lieux de production et du manque de relais de distribution. La mise en place de carreaux de producteurs dans les places de march\u00e9 tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es que sont les march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat nationaux (MIN) repr\u00e9sente un moyen pour les producteurs locaux d'acc\u00e9der \u00e0 une client\u00e8le large, constitu\u00e9e notamment de commer\u00e7ants en march\u00e9 de plein vent et de restaurateurs, en un seul lieu de vente donc sans avoir \u00e0 d\u00e9multiplier les transports de marchandises. Beaucoup de MIN, notamment \u00e0 Rungis, Agen ou Toulouse, ont mis en place des carreaux de producteurs, ainsi que des march\u00e9s de gros comme \u00e0 Lyon Corbas. Ces d\u00e9marches se d\u00e9veloppent et sont pleinement soutenues. Afin d'encourager et d'accompagner la recherche participative pour la conservation des semences de vari\u00e9t\u00e9s locales et pour les pr\u00e9parations naturelles permettant aux plantes d'\u00eatre plus r\u00e9sistantes aux risques sanitaires, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture pilote depuis 2011 le plan \u00ab semences et agriculture durable \u00bb. Ce plan vise notamment deux objectifs majeurs : orienter le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique vers des vari\u00e9t\u00e9s adapt\u00e9es permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9duction des intrants, et conserver et diffuser les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques. Concr\u00e8tement, afin de renforcer la r\u00e9sistance des plantes, des crit\u00e8res de r\u00e9sistances des vari\u00e9t\u00e9s aux bioagresseurs sont d\u00e9sormais pris en compte dans l'\u00e9valuation. Certaines vari\u00e9t\u00e9s sont par ailleurs sp\u00e9cialement \u00e9valu\u00e9es en agriculture biologique. Concernant la conservation des ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques, les acteurs gestionnaires de la conservation du patrimoine v\u00e9g\u00e9tal fran\u00e7ais sont multiples et doivent \u00eatre coordonn\u00e9s et soutenus. Le MAAF met donc en place une structure de coordination nationale des gestionnaires de ressources g\u00e9n\u00e9tiques. Les gestionnaires conservant sur le terrain des vari\u00e9t\u00e9s locales auront pleinement leur place dans ce dispositif. Quant aux produits \u00e0 bas prix dits de d\u00e9gagement, aujourd'hui, les leviers r\u00e9glementaires pour encadrer l'introduction de ces produits dans les Outre-Mer sont peu nombreux voire inexistants. La r\u00e9ponse actuelle repose principalement sur des mesures de soutien \u00e0 la structuration d'interprofessions associant producteurs, transformateurs et distributeurs susceptibles de faciliter une meilleure r\u00e9gulation des fili\u00e8res. N\u00e9anmoins, en mati\u00e8re fiscale, les Outre-Mer disposent de l'octroi de mer qui permet de prot\u00e9ger la production locale de la concurrence ext\u00e9rieure. La liste des produits b\u00e9n\u00e9ficiant d'une taxation sp\u00e9cifique est \u00e9tablie par chaque collectivit\u00e9, et des mesures fiscales sur les produits carn\u00e9s peuvent donc d\u00e9j\u00e0 \u00eatre prises localement dans ce cadre. Pour permettre une r\u00e9mun\u00e9ration satisfaisante du m\u00e9tier d'agriculteur tout en garantissant un d\u00e9veloppement coh\u00e9rent de l'agriculture notamment biologique et un prix accessible aux consommateurs, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un \u00e9quilibre entre des prix qui ne soient ni d\u00e9connect\u00e9s des r\u00e9alit\u00e9s des exploitants, dont celles en agriculture biologique, ni de celles des march\u00e9s. Cet \u00e9quilibre passe par la connaissance des composantes des prix de revient de toutes les parties prenantes des fili\u00e8res et par une concertation volontaire et active entre celles-ci, sans oublier les soutiens publics accord\u00e9s aux agriculteurs, et notamment ceux qui visent \u00e0 compenser les surco\u00fbts engendr\u00e9s par un mode d'agriculture biologique ou par des syst\u00e8mes de production agro-\u00e9cologique, qui ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s par le Gouvernement. Des formations existent sur l'accompagnement des producteurs dans la d\u00e9finition de leur prix. Une m\u00e9thodologie a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 cet effet. Elle met l'homme au coeur de la construction des prix et cherche \u00e0 favoriser l'autonomie et l'ind\u00e9pendance des agriculteurs au travers d'une bonne ma\u00eetrise de leur prix. Ces outils de gestion permettent d'identifier les marges de manoeuvre pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 technique et \u00e9conomique tout en tenant compte de l'efficacit\u00e9 environnementale et sociale. S'agissant du soutien \u00e0 l'introduction de produits locaux et de qualit\u00e9 dans les cantines, de nombreuses possibilit\u00e9s d'aides existent. Elles ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es dans un guide diffus\u00e9 par le MAAF le 21 octobre 2015. Il s'agit dans tous les cas de soutiens de projets comme par exemple la formation du personnel pour lui permettre de choisir les produits et la formule adapt\u00e9e \u00e0 l'offre de produits et aux attentes des convives ou des actions p\u00e9dagogiques et une communication adapt\u00e9e. Les diff\u00e9rents fonds europ\u00e9ens peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s pour venir en contre-partie des financements locaux.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la cr\u00e9ation architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitul\u00e9 \u00ab pour une cr\u00e9ation architecturale d\u00e9sir\u00e9e et lib\u00e9r\u00e9e \u00bb, il est propos\u00e9 de \u00ab g\u00e9n\u00e9raliser le 1 % artistique \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La mission d'information sur la cr\u00e9ation architecturale, lanc\u00e9e par la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale, a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualit\u00e9 architecturale globale du b\u00e2ti fran\u00e7ais n'est pas satisfaisante et souhaite redonner \u00e0 la fonction d'architecte une unit\u00e9 et une visibilit\u00e9 au service des d\u00e9fis de la ville de demain et du d\u00e9veloppement durable du territoire. Lors de la restitution des Universit\u00e9s d'\u00e9t\u00e9 du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salu\u00e9 le travail consid\u00e9rable de concertation et de r\u00e9flexion r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annonc\u00e9 le lancement d'une \u00ab Strat\u00e9gie nationale pour l'architecture \u00bb. Son ambition est de confirmer la valeur ajout\u00e9e de l'architecture pour la soci\u00e9t\u00e9 et celle de la profession d'architecte dans l'\u00e9conomie de la construction, eu \u00e9gard aux enjeux de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la cr\u00e9ation et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de r\u00e9flexion th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 mis en place autour des volets suivants : le premier, \u00ab mobiliser et sensibiliser \u00bb les \u00e9lus et le grand public, autour des enjeux de d\u00e9mocratisation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'architecture et de consolidation des comp\u00e9tences des acteurs locaux ; le deuxi\u00e8me, \u00ab innover \u00bb, autour des enjeux d'exp\u00e9rimentation sur le territoire et de valorisation des innovations port\u00e9es par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisi\u00e8me, \u00ab d\u00e9velopper \u00bb, autour des enjeux d'\u00e9valuation de la valeur \u00e9conomique, sociale et culturelle de l'architecture, de la d\u00e9finition des leviers du d\u00e9veloppement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture fran\u00e7aise sur la sc\u00e8ne internationale et \u00e0 l'export. Les travaux de la strat\u00e9gie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les r\u00e9flexions men\u00e9es par le d\u00e9put\u00e9 Patrick Bloche sur la cr\u00e9ation architecturale et devront permettre de d\u00e9finir des actions concr\u00e8tes et prioris\u00e9es. Les suites \u00e0 donner \u00e0 ses trente-six propositions seront ainsi d\u00e9battues dans ce cadre. Les r\u00e9sultats de ces trois groupes de r\u00e9flexion sont attendus pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volont\u00e9 du Gouvernement de ramener le seuil de r\u00e8glement en esp\u00e8ces de 3 000 \u00e0 1 000 euros au 1er septembre 2015, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliqu\u00e9e aux relations entre les cr\u00e9dits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au pr\u00eat sur gage d'une large part de son efficacit\u00e9 sociale en ayant des effets n\u00e9fastes sur l'acc\u00e8s de populations fragilis\u00e9es \u00e0 cette forme de microfinance. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent \u00e0 \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s en esp\u00e8ces plut\u00f4t que par virement ou ch\u00e8que, c'est en premier lieu que leur besoin de liquidit\u00e9 est pressant et qu'un d\u00e9lai, f\u00fbt-il de 24 heures, n'est pas supportable pour eux et aussi parce que beaucoup d'entre eux sont en situation de d\u00e9couvert bancaire et qu'un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu'ils viennent chercher aupr\u00e8s des cr\u00e9dits municipaux. La client\u00e8le la plus fragile serait donc renvoy\u00e9e vers les formules les plus toxiques de d\u00e9couvert non ma\u00eetris\u00e9 ou de cr\u00e9dit revolving. Dans la mesure o\u00f9 les caisses de cr\u00e9dit municipal sont des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, soumis \u00e0 l'ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, elles sont amen\u00e9es, sous le contr\u00f4le de l'ACPR, \u00e0 organiser la surveillance des op\u00e9rations de leur client\u00e8le. Elles ne sont donc porteuses que de risques minimes par rapport aux objectifs qui sous-tendent sa proposition. Aussi elle lui demande la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir, au profit des caisses de cr\u00e9dit municipal, une clause d\u00e9rogatoire leur permettant de continuer \u00e0 traiter en esp\u00e8ces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros.", "answer": "Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte o\u00f9 les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser de 3 000 \u00e0 1 000 \u20ac le seuil de paiement en esp\u00e8ces pour les r\u00e9sidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code mon\u00e9taire et financier. Les caisses de Cr\u00e9dit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activit\u00e9 des caisses de cr\u00e9dit municipal, une d\u00e9rogation au plafond de 1 000 \u20ac peut appara\u00eetre a priori l\u00e9gitime m\u00eame si, pour m\u00e9moire, les plafonds de paiements d\u00e9finis par le code mon\u00e9taire et financier ne s'appliquent d\u00e9j\u00e0 pas aux personnes qui sont dans l'incapacit\u00e9 de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en esp\u00e8ces. Toutefois, une telle d\u00e9rogation rel\u00e8ve de la loi. Cette question a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, un amendement ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 ce sujet mais finalement d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle d\u00e9rogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque croissant de gyn\u00e9cologues en France, et plus particuli\u00e8rement en Mayenne. Cette situation a de graves cons\u00e9quences puisque, soit les patientes doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, soit elles ne peuvent pas obtenir de rendez-vous dans le d\u00e9partement. Ceci est d'autant plus pr\u00e9occupant que la gyn\u00e9cologie, v\u00e9ritable m\u00e9decine de sant\u00e9 publique, joue un r\u00f4le primordial en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de d\u00e9pistage pr\u00e9coce de certaines pathologies, dont le cancer du sein et de l'ut\u00e9rus. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour am\u00e9liorer cette situation et r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes attentes des femmes en mati\u00e8re de sant\u00e9.", "answer": "La situation d\u00e9mographique de la profession de gyn\u00e9cologue n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re. Plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par le Gouvernement concernant cette situation. Le numerus clausus principal en m\u00e9decine a doubl\u00e9 depuis 1999 : fix\u00e9 \u00e0 3 700 en 1999, il s'\u00e9tablit \u00e0 7 500 en 2012. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter \u00e0 l'ensemble des sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, dont la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. La loi du 21 juillet 2009 pr\u00e9voit, par ailleurs, de recourir \u00e0 des pr\u00e9visions quinquennales du nombre d'internes \u00e0 former par sp\u00e9cialit\u00e9 et subdivision territoriale. Ces quotas sont actuellement \u00e9tablis en fonction des besoins de soins et \u00e0 partir des propositions des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), examin\u00e9es par l'Observatoire national de la d\u00e9mographie des professions de sant\u00e9 (ONDPS). Ainsi le nombre de postes offerts \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 967 entre 2010-2011 et 2014-2015 \u00e0 1 042 entre 2012-2013 et 2016-2017 en gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique, de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 \u00e0 153 entre 2012-2013 et 2016-2017 en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. D\u00e9s 2013, 41 postes seront propos\u00e9s \u00e0 l'examen classement national pour la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. Pour cette derni\u00e8re, il y a lieu de souligner que toutes les subdivisions d'internat ne forment pas \u00e0 la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale, ce qui limite n\u00e9cessairement les capacit\u00e9s de formation. Il faut ajouter que dans le cadre du Pacte territoire sant\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012, les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 vont aussi se mobiliser autour du dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse vers\u00e9e aux \u00e9tudiants en m\u00e9decine en contrepartie d'un engagement \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e minimale \u00e9quivalente \u00e0 celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui souhaitent s'orienter vers la gyn\u00e9cologie.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil d'analyse de la soci\u00e9t\u00e9.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-666 du 8 juillet 2004 et dissous par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-333 du 22 avril 2013, le Conseil d'analyse de la soci\u00e9t\u00e9, plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, avait pour mission d'\u00e9clairer les choix politiques du Gouvernement, par l'analyse et la confrontation des points de vue, lorsque les d\u00e9cisions \u00e0 prendre pr\u00e9sentaient des enjeux li\u00e9s \u00e0 des faits de soci\u00e9t\u00e9. Le conseil examinait les questions qui lui \u00e9taient soumises par le Premier ministre ainsi que celles dont il jugeait utile de se saisir. Il \u00e9tait compos\u00e9 de trente-quatre personnalit\u00e9s choisies en raison de leur comp\u00e9tence, qui \u00e9taient nomm\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable. Suivant une proposition du rapport de Mme Yannick Moreau, \u00ab Pour un commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective \u00bb, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 la suppression du Conseil d'analyse de la soci\u00e9t\u00e9 dont la capacit\u00e9 d'expertise a \u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e par le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-333 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9. Le rapport consid\u00e9rait en effet, sans mettre en cause la qualit\u00e9 de la production de cette instance, que son h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 ne justifiait pas son maintien dans le cadre de la mise en place d'une capacit\u00e9 d'expertise r\u00e9nov\u00e9e. Le Conseil d'analyse de la soci\u00e9t\u00e9 a poursuivi son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 sa dissolution. Il s'est ainsi r\u00e9uni \u00e0 dix reprises au cours de l'ann\u00e9e 2012, pour laquelle son activit\u00e9 a entra\u00een\u00e9 des co\u00fbts de fonctionnement s'\u00e9levant \u00e0 135 600 euros.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le r\u00e9seau des \u00e9tablissements d'enseignement artistique sp\u00e9cialis\u00e9, \u00e0 savoir les conservatoires et les \u00e9coles de musique. Ces \u00e9tablissements jouent un r\u00f4le essentiel tant sur le plan culturel que social. Alors que ces structures sont contr\u00f4l\u00e9es p\u00e9dagogiquement par l'\u00c9tat, leur financement est essentiellement assur\u00e9 par les collectivit\u00e9s territoriales. La baisse des dotations \u00e0 ces derni\u00e8res est un frein consid\u00e9rable au maintien de la mission des conservatoires et \u00e9coles de musique. Ces \u00e9tablissements, qui se sont d\u00e9velopp\u00e9s depuis 1969 sur l'ensemble du territoire, sont des structures essentiellement municipales, et depuis quelques mois, intercommunales, surtout dans les zones rurales. Leur mission est essentielle pour garantir \u00e0 tous nos concitoyens un acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement culturel \u00e9galitaire et de qualit\u00e9. Un contexte budg\u00e9taire difficile et un engouement nouveau des Fran\u00e7ais pour ces \u00e9tablissements ne permettent plus aux enseignants de mener leur mission dans les meilleures conditions. Ceux-ci sont donc tr\u00e8s inquiets quant au devenir de ce r\u00e9seau d'\u00e9coles et conservatoires qui constitue un v\u00e9ritable service public de l'enseignement artistique envi\u00e9 jusqu'au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res. Aussi afin de maintenir l'excellence artistique sur l'ensemble du territoire il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication souhaite r\u00e9engager l'\u00c9tat aupr\u00e8s des conservatoires. Vecteurs d'excellence et de d\u00e9mocratisation, les conservatoires constituent les premiers lieux de proximit\u00e9 culturelle et d'\u00e9veil \u00e0 la culture, mais aussi de construction d'un futur parcours professionnel en tant qu'artiste ou en tant qu'enseignant des m\u00e9tiers du spectacle vivant. Jusqu'en 2013, le soutien de l'\u00c9tat aux conservatoires repr\u00e9sentait environ 7 % de leur dotation globale de fonctionnement. M\u00eame si ce financement ne repr\u00e9sente qu'une infime part des co\u00fbts de fonctionnement d'\u00e9tablissements qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des collectivit\u00e9s territoriales et au premier chef des communes, comme le l\u00e9gislateur l'a pr\u00e9vu en 2004, il repr\u00e9sentait aussi un engagement de l'\u00c9tat aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s locales dans le d\u00e9veloppement d'une politique d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique artistique. Le Gouvernement a souhait\u00e9 conforter ses financements aux conservatoires qui s'associent \u00e0 un projet d'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur, en m\u00eame temps que le minist\u00e8re de la culture et de la communication a renforc\u00e9 sa participation au fonctionnement des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur de la cr\u00e9ation artistique (+ 3,5 % entre 2012 et 2015), ce qui est essentiel. L'\u00c9tat souhaite \u00e9galement se r\u00e9engager aupr\u00e8s des conservatoires pour aider les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 les ouvrir aux jeunes de tous horizons, notamment ceux r\u00e9sidant dans des quartiers \u00e9loign\u00e9s du centre-ville, \u00e0 renforcer la d\u00e9mocratisation culturelle par ce biais, et, par cons\u00e9quent, \u00e0 favoriser aussi une plus grande diversit\u00e9 de profils d'\u00e9tudiants qui int\u00e8grent les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. L'\u00e9ducation artistique et culturelle constitue l'un des axes prioritaires de l'action du minist\u00e8re de la culture et de la communication. C'est pour cela qu'il a engag\u00e9, avec les collectivit\u00e9s locales et les directeurs des conservatoires, une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de repenser le lien entre l'\u00c9tat et les conservatoires. L'ouverture des conservatoires en direction de tous les jeunes passe par de multiples canaux, parmi lesquels le soutien des actions d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9tablissements : \u00e0 cet \u00e9gard, l'investissement du minist\u00e8re depuis 2013 est tr\u00e8s important ; plus de 4 M\u20ac y ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s entre 2013 et 2015, dans le cadre des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation artistique et culturelle. Dans le cadre des projets des \u00e9tablissements, cette action sera intensifi\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des moyens nouveaux qui seront d\u00e9gag\u00e9s en 2016, pour favoriser l'\u00e9largissement de l'offre d'enseignements, afin qu'elle puisse se trouver au plus pr\u00e8s des aspirations des jeunes (hip hop, expressions \u00e9mergentes, musiques actuelles). Elle visera \u00e9galement \u00e0 favoriser le renouvellement des pratiques p\u00e9dagogiques en soutenant notamment l'apprentissage oral, pour les plus jeunes, et les enseignements de groupe. Les \u00e9lus locaux, ainsi que les directeurs de conservatoires et les familles des \u00e9l\u00e8ves, pourront pleinement s'appuyer sur l'expertise de conseil et d'\u00e9valuation des collaborateurs du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Pour ce qui concerne plus particuli\u00e8rement le statut et les conditions d'exercice des enseignants artistiques, il est rappel\u00e9 que le minist\u00e8re n'a pas comp\u00e9tence propre sur ces sujets, les personnels concern\u00e9s \u00e9tant agents de la fonction publique territoriale. Il invite \u00e0 faire remonter les questionnements sur ces sujets aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales.", "label": 73, "label_name": "enseignements artistiques"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la profonde lassitude des forces de l'ordre. Il faut sans plus attendre prendre cette situation \u00e0 bras le corps. Malgr\u00e9 le cri d'alarme du 14 octobre 2015, aucune am\u00e9lioration n'est r\u00e9ellement perceptible. La simplification de la proc\u00e9dure p\u00e9nale promettait pourtant des r\u00e9sultats avantageux : simplifier la garde \u00e0 vue, la pose de scell\u00e9s judiciaires ou l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es d'enqu\u00eate auraient permis une r\u00e9elle am\u00e9lioration du travail judiciaire. La promulgation de l'\u00e9tat d'urgence et le succ\u00e8s des perquisitions ont montr\u00e9 tout l'int\u00e9r\u00eat qu'il y avait \u00e0 s'appuyer sur les policiers dont le travail est marqu\u00e9 par un professionnalisme pouss\u00e9. Il faut cesser le laxisme judiciaire. Comme l'a soulign\u00e9 le chef du Gouvernement, la France est en guerre. Il faut nous doter des moyens de riposte efficaces, contre un ennemi d\u00e9sign\u00e9 : le djihadisme international. En m\u00eame temps que le n\u00e9cessaire allongement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, il convient de pr\u00eater attention \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions de travail des forces de l'ordre. La multiplication des missions, notamment de garde statique, ainsi que les incessantes remises en cause et poursuites \u00e0 l'encontre des policiers et gendarmes renforcent le sentiment de lassitude de ces fonctionnaires. Depuis 2012, les sc\u00e8nes d'\u00e9meutes urbaines se multiplient : le Trocad\u00e9ro, Sivens (un mort), Nantes, Moirans, l'autoroute A1, et maintenant la zone de non-droit \u00e0 Calais. Un simple \u00e9v\u00e8nement comme une gr\u00e8ve des taxis le 26 janvier 2016 a donn\u00e9 lieu \u00e0 une violente prise \u00e0 partie des forces de l'ordre, et ce malgr\u00e9 l'\u00e9tat d\u2019urgence. Outre le fait qu'une telle attitude devrait \u00eatre enfin r\u00e9prim\u00e9e, il faut observer que les fonctionnaires des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont sur-employ\u00e9s. En effet, en plus de ces indispensables missions de maintien de l'ordre, ils doivent tenir des gardes statiques sur de nombreux sites sensibles du territoire national. L'\u00e9tat d'\u00e9puisement que rapportent les syndicats est bien r\u00e9el. Il est plus que n\u00e9cessaire de se doter d'un outil de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la mesure du niveau de danger qui r\u00e8gne en France. Les primes vers\u00e9es \u00e0 la police ne suffisent malheureusement pas \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me ; il faut augmenter les effectifs \u00e0 mesure de la nouvelle menace : les missions imparties seront ainsi mieux remplies. Enfin, le laxisme judiciaire qui a cours doit cesser au plus vite. Il faut de toute urgence stabiliser le cadre juridique des interventions en \u00e9largissant le cadre de l\u00e9gitime d\u00e9fense \u00e0 toutes les agressions physiques auxquelles peuvent faire face nos forces de l'ordre. Il n'est pas normal qu'elles soient entrav\u00e9es dans l'exercice de leur mission par peur de sanctions. \u00c0 l'heure du terrorisme arm\u00e9, il faut faciliter l'ouverture du feu pour le tir l\u00e9tal par les forces de s\u00e9curit\u00e9, form\u00e9es au tir. Le Gouvernement est vivement encourag\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir au port d'armes par les forces d'interventions une fois le service fini, et ce afin d'augmenter les chances de pouvoir s'opposer \u00e0 des terroristes. Dans le conflit social qui les a oppos\u00e9s \u00e0 la justice fin 2015, les policiers se sont vus soutenus par les citoyens \u00e0 85 %. La ferveur qui a accompagn\u00e9 les interventions au Bataclan et \u00e0 Saint-Denis quelques jours plus tard t\u00e9moigne que les Fran\u00e7ais refusent que ceux qui d\u00e9fient notre Nation fassent la loi plus longtemps. Ce \u00ab ras-le-bol \u00bb s'exprime face au r\u00f4le que joue la justice dans les condamnations : les mesures envisag\u00e9es ne vont pas assez loin. Il existe une vraie dichotomie entre les actions sur le terrain et le traitement des affaires en tribunal. Redonnons \u00e0 l'\u00c9tat les moyens de lutter efficacement contre l'ins\u00e9curit\u00e9, moyens qui doivent d\u00e9passer les discours rassurant adress\u00e9s aux citoyens apr\u00e8s les drames nationaux de 2015.", "answer": "Les policiers comme les gendarmes assurent chaque jour, avec d\u00e9vouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, parfois au p\u00e9ril de leur vie. En 2015 et en 2016 en particulier, plusieurs ont \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9s par des terroristes islamistes. Depuis plusieurs mois, ils sont en outre soumis un rythme d'emploi exceptionnel du fait d'enjeux s\u00e9curitaires particuli\u00e8rement nombreux : attaques terroristes, renforcement de la posture Vigipirate, multiplication de certaines formes radicales de contestation, crise migratoire, COP 21, mise en \u0153uvre de l'\u00e9tat d'urgence, Euro 2016, mouvements sociaux, etc. Ils m\u00e9ritent le respect et la gratitude de la Nation. Tout doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour garantir aux policiers des conditions de travail satisfaisantes, aussi bien pour les personnels que pour les victimes, et pour leur donner les moyens de remplir leurs missions quotidiennes dans de meilleures conditions d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. La s\u00e9curit\u00e9 est donc une priorit\u00e9 du Gouvernement qui, dans un contexte d'indispensable ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique, se traduit pourtant par de r\u00e9elles avanc\u00e9es. Sur la dur\u00e9e du quinquennat, les cr\u00e9dits d'\u00e9quipement, d'investissement et de fonctionnement des forces de police auront ainsi connu une augmentation de 16\u00a0%, avec des cons\u00e9quences directes sur le terrain en mati\u00e8re de renouvellement du parc automobile et du stock d'armes, d'\u00e9quipement en gilets pare-balles lourds, de modernisation des syst\u00e8mes d'information, etc. Sur le plan des effectifs, des moyens suppl\u00e9mentaires sont attribu\u00e9s aux forces de l'ordre. Depuis le d\u00e9but du quinquennat, 500 postes sont cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e dans la police et la gendarmerie. Dans le cadre du renforcement du dispositif anti-terroriste annonc\u00e9 en janvier\u00a02015 par le Premier ministre, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation de 1 400 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes entre 2015 et 2017. Pour faire face \u00e0 l'ampleur de la crise migratoire, la loi de finances pour 2016 pr\u00e9voit par ailleurs la cr\u00e9ation de 900 postes de policiers suppl\u00e9mentaires. A la suite des attentats de novembre\u00a02015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 devant le Parlement r\u00e9uni en Congr\u00e8s l'ouverture de 5 000 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes d'ici 2017. Au total, plus de 9 000 postes auront \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en cinq ans dans la police et la gendarmerie, quand 13 000 avaient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. Sur le plan des moyens mat\u00e9riels, des efforts exceptionnels sont \u00e9galement consentis, aussi bien pour moderniser les \u00e9quipements que pour les adapter face \u00e0 l'\u00e9volution des menaces. Le plan de lutte anti-terroriste de janvier\u00a02015 pr\u00e9voit ainsi 233 millions d'euros de moyens d'investissement, d'\u00e9quipement et de fonctionnement suppl\u00e9mentaires pour les forces de l'ordre, dont 89 millions d'euros pour les syst\u00e8mes d'information et de communication. Le \u00ab pacte de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique apr\u00e8s les attentats de Paris de novembre\u00a02015 pr\u00e9voit lui 246 millions d'euros de cr\u00e9dits d'investissement et d'\u00e9quipement d\u00e8s 2016. Par ailleurs, au titre du plan \u00ab BAC/PSIG 2016 \u00bb lanc\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur en octobre\u00a02015 pour renforcer les brigades anti-criminalit\u00e9 de la police et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, 16,6 millions d'euros sont mobilis\u00e9s pour accro\u00eetre d\u00e8s 2016 leurs moyens, notamment en les dotant d'un nouveau fusil d'assaut sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9 \u00e0 leurs missions et aux capacit\u00e9s dont ils doivent disposer pour riposter \u00e0 des attaques de terroristes lourdement arm\u00e9s. Sur le plan juridique, les trois projets de loi adopt\u00e9s en 2012, 2014 et 2015 sur la lutte contre le terrorisme et le renseignement ont am\u00e9lior\u00e9 et adapt\u00e9 les moyens des forces de l'ordre. La loi du 3\u00a0juin\u00a02016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale comporte \u00e9galement d'importantes avanc\u00e9es, aussi bien en simplifiant le formalisme de certaines r\u00e8gles de proc\u00e9dure p\u00e9nale qu'en dotant les forces de l'ordre de nouveaux moyens, notamment en pr\u00e9voyant un nouveau cas d'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour les policiers ou les gendarmes qui devraient neutraliser un individu arm\u00e9 ayant d\u00e9j\u00e0 commis ou tent\u00e9 de commettre un ou plusieurs meurtres. Au-del\u00e0 des moyens, l'Etat s'attache \u00e0 mieux prendre en compte les suj\u00e9tions particuli\u00e8res qui p\u00e8sent sur les membres des forces de l'ordre. C'est ainsi que le ministre de l'int\u00e9rieur a sign\u00e9 le 11\u00a0avril\u00a02016 avec les syndicats de police un Protocole pour la valorisation des carri\u00e8res, des comp\u00e9tences et des m\u00e9tiers dans la police nationale (un protocole a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie). Ce protocole constitue l'aboutissement du cycle de concertation qui s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 l'automne 2015 \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 la suite du mouvement social au cours duquel les policiers avaient exprim\u00e9 leur malaise et leurs difficult\u00e9s. Pour la police nationale comme pour la gendarmerie nationale, les protocoles sign\u00e9s le 11\u00a0avril rassemblent un ensemble coh\u00e9rent de mesures statutaires et indemnitaires permettant un d\u00e9roulement de carri\u00e8re plus fluide, r\u00e9conciliant les grades et les missions et traduisant la reconnaissance attendue par les forces de l'ordre. Leurs mesures seront mises en \u0153uvre selon un calendrier pluriannuel d\u00e9marrant, pour certaines d'entre elles, d\u00e8s 2016. Cette feuille de route pluriannuelle repr\u00e9sente un effort financier total de 865 millions d'euros, r\u00e9partis \u00e9quitablement entre la police et la gendarmerie. Elle constitue un signe fort de la reconnaissance de l'Etat envers les policiers et les gendarmes, qui consentent des efforts exceptionnels pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais et le respect de l'ordre r\u00e9publicain.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme quant \u00e0 l'avenir du secteur de l'h\u00f4tellerie-restauration et le taux de TVA \u00e0 7 %. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans le cadre du d\u00e9bat budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permettant aux entreprises d'\u00eatre plus comp\u00e9titives et d'embaucher davantage, et ceci d\u00e8s le tout d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de r\u00e9duction de d\u00e9penses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera \u00e9galement mis en place une \u00e9volution des taux de TVA \u00e0 partir de janvier 2014. Le taux interm\u00e9diaire, qui concerne le secteur de l'hotellerie et la restauration, passera ainsi de 7 \u00e0 10 % \u00e0 partir du 1er janvier 2014. D\u00e8s lors, le secteur b\u00e9n\u00e9ficiera pleinement pendant toute l'ann\u00e9e 2013 des effets du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et des m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, soit pour la quasi-totalit\u00e9 du secteur. La remont\u00e9e du taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que l'hotellerie-restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annonc\u00e9, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comit\u00e9 strat\u00e9gique pour la fili\u00e8re restauration qui r\u00e9unira l'ensemble de la fili\u00e8re et aura pour mission de d\u00e9finir une feuille de route pour le secteur. Ce comit\u00e9 de fili\u00e8re sera charg\u00e9 de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour la qualit\u00e9, l'emploi et la modernisation du secteur.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Vitel interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le rapport constant entre le point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et celui de la fonction publique. En effet, celui-ci a subi un retard de 43 % au fil des ann\u00e9es. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et s'il envisage la convocation d'une instance de concertation tripartite entre les minist\u00e8res concern\u00e9s, les parlementaires et les associations d'anciens combattants.", "answer": "Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est d\u00e9sormais la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI, fix\u00e9e \u00e0 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2012 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 15 ao\u00fbt 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisag\u00e9 de revenir sur ce dispositif. Toutefois, le droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e9tant un droit essentiel du monde combattant et comme le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'y est engag\u00e9, chaque ann\u00e9e un bilan annuel sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, dans le cadre des d\u00e9bats budg\u00e9taires.", "label": 129, "label_name": "pensions militaires d'invalidit\u00e9"}
{"question": "M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation financi\u00e8re de nombreuses radios libres, en particulier dans le d\u00e9partement du Gard. En effet, ses services ont envisag\u00e9 de geler 6 % des cr\u00e9dits 2013 du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER). Ce Fonds voit ses cr\u00e9dits bloqu\u00e9s \u00e0 29 millions d'euros depuis 2010, et ce malgr\u00e9 l'inflation et l'augmentation du nombre de radios \u00e9ligibles. Le gel partiel des cr\u00e9dits 2013 place donc dans une situation critique le secteur de la radiodiffusion associative et ses 2 800 salari\u00e9s. Il souhaiterait donc que les cr\u00e9dits r\u00e9siduels 2013 du FESF soient d\u00e9gel\u00e9s, et que les cr\u00e9dits 2014 soient confirm\u00e9s au niveau de 29 millions d'euros. En effet, les cr\u00e9dits du FESF ne sont pas financ\u00e9s par un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral, mais par une taxe sp\u00e9cifique pr\u00e9lev\u00e9e aupr\u00e8s des r\u00e9gies publicitaires des radios et t\u00e9l\u00e9visions ; et ils restent un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour maintenir leur mission de communication sociale de proximit\u00e9.", "answer": "Le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le d\u00e9bat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui portait sur le budget 2013 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lev\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M\u20ac - soit un recul de 0,7 % - ce qui t\u00e9moigne, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, d'une volont\u00e9 du Gouvernement de ne pas d\u00e9grader ce soutien crucial aux radios associatives.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9forme p\u00e9nale. Le texte adopt\u00e9 par la Commission mixte paritaire offre aux juges, s'agissant des d\u00e9lits punis de cinq ans de prison maximum, le choix entre le prononc\u00e9 de la contrainte p\u00e9nale et celui de l'emprisonnement. Il lui demande d'indiquer son avis sur les crit\u00e8res permettant d'op\u00e9rer un tel choix.", "answer": "R\u00e9affirm\u00e9 par la loi du 15\u00a0ao\u00fbt\u00a02014, le principe constitutionnel d\u2019individualisation des peines impose de laisser au juge p\u00e9nal la plus large facult\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation dans le choix de la sanction p\u00e9nale, en fonction tant de la nature des faits que de la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur. C\u2019est pourquoi, comme il en est de l\u2019ensemble des peines alternatives \u00e0 l\u2019emprisonnement ou, encore, de la facult\u00e9 de prononcer un sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve, il ne peut exister aucun crit\u00e8re rigide pr\u00e9sidant au prononc\u00e9 d\u2019une contrainte p\u00e9nale. Peine de probation destin\u00e9e \u00e0 permettre un suivi renforc\u00e9 de la personne, la contrainte p\u00e9nale a n\u00e9anmoins vocation \u00e0 s\u2019appliquer principalement, ainsi que le pr\u00e9conise la circulaire du 26\u00a0septembre\u00a02014, aux condamn\u00e9s dont la personnalit\u00e9 n\u00e9cessite un contr\u00f4le plus pouss\u00e9 et individualis\u00e9, afin de pr\u00e9venir efficacement le risque de r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur le niveau \u00e9lev\u00e9 des frais de gestion des op\u00e9rateurs qui \u00e9mettent des titres restaurant. En effet, les prestataires du secteur b\u00e9n\u00e9ficient d'une autonomie qui leur permet d'appliquer librement leur tarif. En effet, la Commission Nationale des Titres-restaurant est l'unique acteur institutionnel des commer\u00e7ants et des pouvoirs publics pour g\u00e9rer le syst\u00e8me des titres restaurant. Cette libert\u00e9 de gestion donne lieu \u00e0 des tarifs \u00e9lev\u00e9s en mati\u00e8re de frais de gestion \u00e0 la fois pour \u00e9mettre et pour encaisser les tickets restaurant. C'est ainsi que la valeur des titres restaurants \u00e9mis n'a cess\u00e9 d'augmenter constamment depuis 10 ans pour atteindre en 2011 un montant de 5,2 milliards d'euros pour plus de 700 millions de titres \u00e9mis par les op\u00e9rateurs. Or ces tarifs \u00e9lev\u00e9s peuvent p\u00e9naliser financi\u00e8rement les employeurs et les restaurateurs qui utilisent ce syst\u00e8me, qui est utilis\u00e9 par 3,5 millions de salari\u00e9s et plus de 182 000 restaurateurs et commerces dont 38 000 en Ile-de-France assimil\u00e9s en 2011. Elle demande donc ce qui justifie un tel niveau de frais de gestion et s'il est envisageable d'harmoniser ou d'encadrer ces frais pour les op\u00e9rateurs des ch\u00e8ques restaurant, en particulier pour les TPE.", "answer": "Les frais de traitement des titres-restaurant sont fix\u00e9s par chacun des \u00e9metteurs. Ils doivent l'\u00eatre de fa\u00e7on ind\u00e9pendante pour chaque \u00e9metteur, sous peine d'infraction aux r\u00e8gles de concurrence, qui prohibent notamment les ententes sur les prix. En outre, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des titres-restaurant, rendu possible par d\u00e9cret du 6 mars 2014, devrait contribuer \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt du dispositif pour ses utilisateurs. Ne supportant plus la contrainte et les d\u00e9lais de l'actuelle proc\u00e9dure de remboursement des titres papier (qui requiert l'envoi postal des liasses de titres \u00e0 la Centrale de r\u00e8glement des titres, et induit un co\u00fbt de tr\u00e9sorerie) les restaurateurs et affili\u00e9s pourront tirer avantage de l'\u00e9largissement de l'offre \u00e0 de nouveaux entrants, qui exerceront une pression concurrentielle sur le march\u00e9 de l'\u00e9mission. L'Union des m\u00e9tiers et des industries de l'h\u00f4tellerie (UMIH) vient d'ailleurs de publier un communiqu\u00e9 de presse le 27 juin dernier rappelant les nombreux avantages offerts aux restaurateurs par la d\u00e9mat\u00e9rialisation et constatant d'ores et d\u00e9j\u00e0 une baisse des commissions avec les titres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s par rapport \u00e0 la plupart des tarifs pratiqu\u00e9s pour les titres papier. Ce processus de d\u00e9mat\u00e9rialisation des titres-restaurant fait l'objet d'un suivi interminist\u00e9riel ad hoc, associant toutes les parties prenantes sous l'\u00e9gide de l'administration. Dans ce contexte, les pouvoirs publics demeurent attentifs au bon fonctionnement de ce march\u00e9 de titres sp\u00e9ciaux de paiement, en particulier au respect par les acteurs des r\u00e8gles de concurrence. Il va de soi que des mesures appropri\u00e9es ne manqueraient pas d'\u00eatre prises dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des manquements seraient constat\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'ach\u00e8vement des travaux de Pierrefitte-sur-Seine. Il souhaiterait savoir comment vont \u00eatre utilis\u00e9s d\u00e9sormais les espaces lib\u00e9r\u00e9s par le d\u00e9placement des archives \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine.", "answer": "Les travaux du service \u00e0 comp\u00e9tence nationale (SCN) des Archives nationales \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine sont achev\u00e9s et l'inauguration du b\u00e2timent est pr\u00e9vue pour la mi-janvier. Celui-ci abrite les archives post\u00e9rieures \u00e0 la r\u00e9volution fran\u00e7aise, ainsi que l'administration du SCN. Le site de Paris conserve le minutier des notaires, des archives priv\u00e9es, les archives de l'ancien r\u00e9gime et celles post\u00e9rieures \u00e0 la R\u00e9volution fran\u00e7aise en ce qui concerne les archives minist\u00e9rielles, les fonds de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, des assembl\u00e9es parlementaires et du Conseil d'\u00c9tat. Demeurent \u00e9galement sur le site de Paris les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines du minist\u00e8re de la culture et de la communication : le service interminist\u00e9riel des archives de France, tutelle du service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des Archives nationales, le service de la formation scientifique et technique, ainsi que le bureau du directeur du projet du Centre national et international de la documentation patrimoniale. La ministre de la culture et de la communication doit confier prochainement une mission \u00e0 la directrice des Archives nationales aux fins d'\u00e9valuer les besoins de son institution sur les trois sites de Fontainebleau, Paris et Pierrefitte, en termes de conservation des archives, de mise aux normes et d'\u00e9quipement des magasins d'archives, d'espaces n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil des activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es par ses \u00e9quipes. Ce rapport permettra notamment de d\u00e9finir les besoins en espaces des Archives nationales pour assurer ses missions sur le site de Paris et, par voie de cons\u00e9quence, de conna\u00eetre les b\u00e2timents lib\u00e9r\u00e9s par le d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine. Se posera alors la question de leur r\u00e9utilisation : plusieurs pistes existent d'ores et d\u00e9j\u00e0, sans qu'il soit pour autant possible de les \u00e9valuer d\u00e9finitivement en l'absence du rapport de la directrice des Archives nationales.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les pr\u00e9occupations des parents d'adultes handicap\u00e9s, accueillis au sein des Foyers occupationnel d'accueil, quant \u00e0 la prise en charge des frais de transports pour les d\u00e9placements du domicile au Foyer. Pour les Maisons d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9es (MAS) et en Foyers d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s (FAM), le d\u00e9cret N\u00b0 2010-1084 du 15 septembre 2010, int\u00e8gre au budget de leur fonctionnement une nouvelle cat\u00e9gorie de d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux frais de transport des personnes fr\u00e9quentant ces structures en accueil de jour. Ce n'est pas le cas des personnes se rendant en Foyer occupationnel d'accueil dont les trajets rel\u00e8vent de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour laquelle il existe un montant plafond des surcouts li\u00e9s aux transports et \u00e0 l'am\u00e9nagement du v\u00e9hicule. Cela cr\u00e9e donc une in\u00e9galit\u00e9 pour ces personnes se rendant en Foyer occupationnel d'accueil et ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas des m\u00eames prises en charges que celles fr\u00e9quentant les MAS et FAM. Aussi elle lui demande si des mesures sont envisag\u00e9es pour permettre une \u00e9galit\u00e9 entre les personnes handicap\u00e9es se rendant dans les diff\u00e9rentes structures d'accueil.", "answer": "La r\u00e9glementation actuelle qui r\u00e9git la prise en charge des frais de transports des personnes handicap\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux a suscit\u00e9 beaucoup de questionnements de la part des acteurs du secteur et des familles concern\u00e9es, ce qui a amen\u00e9 le Gouvernement \u00e0 engager plusieurs actions. Une premi\u00e8re r\u00e9ponse \u00e0 ces pr\u00e9occupations a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2010, qui ont pr\u00e9vu la prise en charge des frais de transport des personnes handicap\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accueil de jour en maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) et en foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (FAM). En l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation, pour les autres trajets domicile/\u00e9tablissements, les surco\u00fbts li\u00e9s aux transports peuvent \u00eatre pris en compte au titre du 3e \u00e9l\u00e9ment de la prestation de compensation du handicap (PCH), dans un sous-\u00e9l\u00e9ment commun avec les frais d'am\u00e9nagement du v\u00e9hicule pour les enfants et les adultes. Il s'agit des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 des transports r\u00e9guliers ou fr\u00e9quents ou correspondants \u00e0 un d\u00e9part annuel en cong\u00e9 (D.245-20 du code de l'action sociale et des familles). Des dispositions particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre du d\u00e9cret sur la prestation de compensation du handicap (PCH) en \u00e9tablissement (D.245-77 du code de l'action sociale et des familles) pour les personnes h\u00e9berg\u00e9es ou en accueil de jour dans un \u00e9tablissement ou service m\u00e9dico-social. Sont ainsi consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00e9n\u00e9rant un surco\u00fbt, les trajets entre le domicile et l'\u00e9tablissement, d\u00e8s lors que la personne doit avoir recours \u00e0 un transport assur\u00e9 par un tiers ou effectue un trajet aller et retour sup\u00e9rieur \u00e0 50 km. Dans ces circonstances, le montant plafond pour les surco\u00fbts li\u00e9s aux transports et l'am\u00e9nagement du v\u00e9hicule est major\u00e9 : il est port\u00e9 de 5 000 \u20ac sur 5 ans (83,33 \u20ac/mois) \u00e0 12 000 \u20ac sur 5 ans (200 \u20ac/mois) (arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007). En outre, Le conseil g\u00e9n\u00e9ral peut autoriser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) \u00e0 fixer, \u00e0 titre exceptionnel, un montant sup\u00e9rieur \u00e0 ce montant plafond compte tenu de la longueur du trajet ou de l'importance des frais engag\u00e9s notamment en raison de la lourdeur du handicap. Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a par ailleurs command\u00e9 des travaux \u00e0 l'agence nationale d'appui \u00e0 la performance (ANAP) afin d'analyser la fa\u00e7on dont la r\u00e9glementation sur la prise en charge des frais de transports en \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESMS) est appliqu\u00e9e par les gestionnaires, les pratiques qui peuvent am\u00e9liorer cette gestion et les \u00e9ventuelles \u00e9volutions de la r\u00e9glementation \u00e0 pr\u00e9voir. Les r\u00e9sultats de ces travaux viennent d'\u00eatre produits et sont en cours d'analyse par les administrations concern\u00e9es.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la d\u00e9livrance des passeports dans les consulats dans le contexte de baisse des effectifs de personnels. Les baisses d'effectifs dans certains consulats p\u00e8sent sur la capacit\u00e9 des postes \u00e0 d\u00e9livrer des passeports et le syst\u00e8me de prise de rendez-vous est parfois d\u00e9faillant. \u00c0 Montr\u00e9al, des Fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 de prendre rendez-vous pendant six mois cons\u00e9cutifs pour l'\u00e9tablissement d'un passeport, les mettant en situation pr\u00e9caire, les emp\u00eachant de voyager hors du Canada. Il lui demande que soit propos\u00e9e la mise en place d'un employ\u00e9 compl\u00e9mentaire au consulat de Montr\u00e9al susceptible de recevoir du public pour \u00e9tablir des passeports, ainsi que la modernisation du logiciel de prise de rendez-vous soit revue, afin qu'il permette aux usagers de prendre progressivement leur rendez-vous.", "answer": "Les services consulaires sont confront\u00e9s, chaque printemps, a une augmentation tr\u00e8s sensible du nombre de demandes de titres d'identit\u00e9 et de voyage. Cet accroissement refl\u00e8te \u00e9galement l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger d'environ 4 % par an. Les indicateurs de performance mis en place dans les postes montrent que les passeports biom\u00e9triques sont d\u00e9livr\u00e9s dans un d\u00e9lai moyen de 12 jours, tr\u00e8s comparable, voire moindre que les d\u00e9lais constat\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain. En revanche, les d\u00e9lais de prise de rendez-vous sont naturellement \u00e9troitement li\u00e9s au niveau de la demande. Comme dans les pr\u00e9fectures, les d\u00e9lais sont sup\u00e9rieurs \u00e0 l'approche des vacances d'\u00e9t\u00e9. C'est le cas dans certains postes importants tel que Montr\u00e9al o\u00f9 le d\u00e9lai peut atteindre un mois. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour faciliter les d\u00e9marches de nos compatriotes : - depuis 2011, le retrait des passeports aupr\u00e8s des consuls honoraires habilit\u00e9s permet d'\u00e9viter aux usagers r\u00e9sidant loin des consulats de devoir se pr\u00e9senter une seconde fois au poste consulaire. La suppression de la double comparution lors du retrait, mesure ne b\u00e9n\u00e9ficiant qu'aux Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9e de nos compatriotes ; - depuis cette ann\u00e9e, le d\u00e9ploiement, dans les principaux postes consulaires, des valises \u00ab Itinera \u00bb permet de recueillir les demandes de titres directement chez les consuls honoraires lors de tourn\u00e9es consulaires, \u00e9vitant ainsi un d\u00e9placement au consulat g\u00e9n\u00e9ral de rattachement ; - la cr\u00e9ation au 1er avril 2013 du passeport dit \u00ab grand voyageur \u00bb contribue \u00e0 l'all\u00e8gement des contraintes en proposant un livret de passeport contenant 48 pages au lieu de 32 afin de limiter les renouvellements anticip\u00e9s des titres destin\u00e9s \u00e0 nos ressortissants les plus mobiles. Les conditions de d\u00e9livrance ainsi que la fiscalit\u00e9 sont les m\u00eames que pour les passeports ordinaires. La croissance rapide du nombre de passeports \u00ab grand voyageur \u00bb d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 ce jour (\u00e0 Hong Kong, ils repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 20 % du total) montre qu'il r\u00e9pond \u00e0 une demande r\u00e9elle de nos compatriotes ; - un logiciel de gestion des rendez-vous a \u00e9t\u00e9 mis en place dans la plupart des postes. Il permet une gestion plus fluide des demandes, g\u00e9r\u00e9es directement par l'usager. Ce syst\u00e8me \u00e9vite la formation de files d'attentes importantes. Des cr\u00e9neaux sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vus pour les cas d'urgence av\u00e9r\u00e9s. Une am\u00e9lioration du logiciel est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude afin d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et la convivialit\u00e9. Consciente de la pression particuli\u00e8re qui s'exerce sur certains postes, la direction des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger et de l'administration consulaire soutient les demandes de renforts en personnel des postes o\u00f9 les d\u00e9lais de prise de rendez-vous sont les plus longs. Ces demandes sont examin\u00e9es avec la plus grande bienveillance.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Haut conseil des professions param\u00e9dicales.", "answer": "Le Haut Conseil des professions param\u00e9dicales est une instance de concertation sur les sujets de formation et d'exercice des professions de sant\u00e9 non m\u00e9dicales, dont la mission principale est de donner des avis \u00e9clair\u00e9s au ministre de la sant\u00e9 sur ces questions. En 2014, il s'est r\u00e9uni \u00e0 6 reprises, a donn\u00e9 un avis sur 10 projets de d\u00e9crets et 15 projets d'arr\u00eat\u00e9s. Le co\u00fbt de fonctionnement de cette instance pour l'ann\u00e9e 2014 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4300 \u20ac, correspondant au remboursement des frais de d\u00e9placement de ses membres pour assister aux s\u00e9ances. En outre, un agent de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins en assure le secr\u00e9tariat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-No\u00ebl Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire, assistants d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'accompagnement scolaire d'enfants ou d'adolescents en situation de handicap ou pr\u00e9sentant un trouble de sant\u00e9 invalidant. Il rappelle qu'en r\u00e9ponse \u00e0 une intervention aupr\u00e8s de lui sur ce sujet, celui-ci avait indiqu\u00e9 qu'un groupe de travail ad hoc, plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 et conjointement pilot\u00e9 par la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion avait \u00e9t\u00e9 mis en place et devait publier un rapport dans le courant du premier trimestre 2013. Il lui demande o\u00f9 en sont les travaux de ce groupe et rappelle l'inqui\u00e9tude des personnels concern\u00e9s en situation de tr\u00e8s grande pr\u00e9carit\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique figure, d\u00e9sormais, d\u00e8s l'article premier du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement a consenti pour l'ann\u00e9e 2013 un effort in\u00e9dit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et \u00e0 la suite du rapport rendu par P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 tous les AVS qui auront exerc\u00e9 pendant six ans sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation. Ainsi ces AVS pourront s'engager dans une d\u00e9marche de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) d\u00e9bouchant sur un dipl\u00f4me, en cours d'\u00e9laboration, relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera, au cours des prochaines ann\u00e9es, \u00e0 plus de 28 000 personnes et mettra un terme \u00e0 l'obligation pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de se s\u00e9parer des AVS apr\u00e8s six ans de service. Cette obligation g\u00e9n\u00e9rait en effet des situations dramatiques de g\u00e2chis humain dans la mesure o\u00f9 un AVS, qui avait accompagn\u00e9 un enfant plusieurs ann\u00e9es et s'\u00e9tait form\u00e9 au cours de son contrat, \u00e9tait contraint de quitter ses fonctions pr\u00e9matur\u00e9ment. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilis\u00e9e et enfin reconnue, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Des mesures transitoires sont \u00e9galement mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentr\u00e9e 2014 et qui peuvent d\u00e8s lors \u00eatre provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap. Les nouveaux accompagnants recrut\u00e9s sur contrat aid\u00e9 recevront notamment, d\u00e8s leur prise de fonction, 60 heures de formation sp\u00e9cifique relative \u00e0 la prise en charge des enfants porteurs d'un handicap. Cette formation sera compl\u00e9t\u00e9e par 60 autres heures pour l'insertion professionnelle, dont 30 heures la premi\u00e8re ann\u00e9e et 30 heures la seconde ann\u00e9e. Il s'agit de la premi\u00e8re \u00e9tape d'acquisition des comp\u00e9tences requises pour le nouveau dipl\u00f4me relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale d\u00e9veloppe \u00e9galement des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Les nouvelles \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Pour r\u00e9aliser l'\u00e9cole inclusive, c'est toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative qui doit \u00eatre sensibilis\u00e9e et form\u00e9e aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversit\u00e9, et des besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la formation des internes de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. En effet, si de nombreux efforts ont \u00e9t\u00e9 accomplis de mani\u00e8re \u00e0 combler les probl\u00e8mes de d\u00e9sertification m\u00e9dicale, il n'en reste pas moins que d'autres mesures doivent \u00eatre prises. Il s'agirait notamment de rem\u00e9dier au manque d'enseignants en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, ceux-ci \u00e9tant actuellement au nombre d'un pour 107 \u00e9tudiants. Tout en saluant les augmentations appliqu\u00e9es au num\u00e9rus clausus, les syndicats des repr\u00e9sentants des internes de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale soul\u00e8vent toutefois ce probl\u00e8me de manque d'enseignants, ne permettant pas une formation effective de ces futurs praticiens. Les difficult\u00e9s en d\u00e9coulant se font sentir notamment dans le cadre des cours indispensables aux internes et qui ne peuvent \u00eatre dispens\u00e9s. De plus, de nombreux th\u00e8mes au programme sont mis de c\u00f4t\u00e9, malgr\u00e9 leur caract\u00e8re essentiel. Par ailleurs, les directeurs de th\u00e8ses ainsi que les membres de jury pour les soutenances de ces futurs m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes se font rares. Tous ces points ne facilitent pas l'obtention de leurs dipl\u00f4mes et n'acc\u00e9l\u00e8re pas leur installation, accentuant ainsi le ph\u00e9nom\u00e8ne de manque de praticiens. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion en la mati\u00e8re.", "answer": "Cette fili\u00e8re, dont la constitution est amorc\u00e9e depuis cinq ans seulement, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de toute l'attention des ministres concern\u00e9s. Le dialogue constant entre les repr\u00e9sentants de la discipline et les membres des cabinets respectifs, lors de diff\u00e9rentes rencontres dans les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s, a toujours eu pour objectif d'identifier ensemble les divers points \u00e0 am\u00e9liorer dans cette fili\u00e8re, compte tenu des perspectives de d\u00e9veloppement, des moyens \u00e0 mettre en oeuvre et des r\u00e9alit\u00e9s du vivier en cours de constitution. La mise en place de la fili\u00e8re universitaire de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale se fonde non seulement sur la reconnaissance statutaire mais \u00e9galement sur un engagement sans pr\u00e9c\u00e9dent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies compl\u00e9mentaires de recrutement que sont l'int\u00e9gration, le recrutement par concours et le maintien du recrutement d'enseignants associ\u00e9s. La cr\u00e9ation d'une sous section autonome de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale au sein du Conseil national des Universit\u00e9s (CNU) intervenue en 2015, la poursuite du renforcement des effectifs d'enseignants avec l'annonce par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes de la cr\u00e9ation de 80 emplois de chef de clinique de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale attestent de l'engagement du gouvernement \u00e0 poursuivre la politique engag\u00e9e.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la situation des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs. Les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs sont soumis \u00e0 plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la r\u00e9vision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de r\u00e9vision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur, pour continuer \u00e0 exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi r\u00e9pondre de l'obtention d'un certificat m\u00e9dical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle demand\u00e9e aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des sports. C'est pourquoi - en sus de ces obligations - l'agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tence impos\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent \u00e0 la piscine dans le cadre scolaire leur para\u00eet parfaitement superf\u00e9tatoire. Enfin, la dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment varie en fonction des r\u00e9gions. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les modifications que pourrait apporter le Gouvernement sur les modalit\u00e9s d'obtention de l'agr\u00e9ment, afin de faciliter l'exercice des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire.", "answer": "Les personnels disposant du BEESAN et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les ma\u00eetres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple v\u00e9rification de qualification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des \u00e9ducateurs sportifs, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la proc\u00e9dure de renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre simplifi\u00e9e sans que cela ne pr\u00e9juge toutefois de la suite r\u00e9serv\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le vote des d\u00e9tenus et leur inscription sur les listes \u00e9lectorales. Sur les quelques 68 500 d\u00e9tenus \u00e9crou\u00e9s en France, environ 50 000 conservent leur droit de vote. Or 3 % votent effectivement, faute d'un dispositif adapt\u00e9. Lors de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2012, 1 600 d\u00e9tenus ont vot\u00e9 selon les services de la chancellerie. En pratique, il revient au pr\u00e9fet de d\u00e9cider de l'ouverture d'un bureau de vote et au maire de transmettre la liste \u00e9lectorale de sa commune. Consid\u00e9rant que l'exercice de ce droit civique est essentiel \u00e0 leur r\u00e9insertion et \u00e0 leur non marginalisation, il souhaite conna\u00eetre les mesures que compte prendre le Gouvernement pour l'exercice effectif de ce droit \u00e0 l'approche des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de 2017.", "answer": "Aux termes de l'article L. 17 du code \u00e9lectoral, \u00ab une liste \u00e9lectorale est dress\u00e9e pour chaque bureau de vote par une commission administrative (\u2026) \u00bb. L'ouverture de bureaux de vote au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires imposerait donc la cr\u00e9ation de listes \u00e9lectorales sp\u00e9cifiques afin de constituer les listes d'\u00e9margement. Les mouvements d'entr\u00e9e et de sorties de personnes au sein des centres p\u00e9nitentiaires rendent presque impossible la tenue \u00e0 jour d'une telle liste dont la comp\u00e9tence rel\u00e8ve de la commission administrative de r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales et non de l'administration p\u00e9nitentiaire. Par ailleurs, la cr\u00e9ation d'un bureau de vote au sein d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, qui ne rassemblerait que quelques \u00e9lecteurs, est contraire au principe constitutionnel du secret du vote (article 3 de la Constitution), rappel\u00e9 par l'article L. 59 du code \u00e9lectoral. Pour s'inscrire sur les listes \u00e9lectorales, un d\u00e9tenu justifie, comme tout \u00e9lecteur, de son identit\u00e9, sa nationalit\u00e9 et son attache avec la commune. Dans le cas o\u00f9 il ne poss\u00e8de plus aucun lien avec son ancienne commune, il est autoris\u00e9 \u00e0 s'inscrire au titre du domicile dans la commune o\u00f9 est \u00e9tabli l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire afin qu'il puisse exercer son droit de vote. Des permissions de sortie sont facilit\u00e9es lors des scrutins lorsque les d\u00e9tenus en font la demande aupr\u00e8s du juge d'application des peines. De plus, les personnes incarc\u00e9r\u00e9es ont en l'\u00e9tat actuel du droit la facult\u00e9 d'exercer leur droit de vote par procuration. Des instructions sont r\u00e9guli\u00e8rement donn\u00e9es par les services du minist\u00e8re de la justice aux chefs d'\u00e9tablissements afin de leur indiquer les dispositifs \u00e0 mettre en \u0153uvre pour sensibiliser les d\u00e9tenus \u00e0 l'exercice du droit de vote et leur indiquer les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des procurations sur le lieu de d\u00e9tention. Enfin, en amont du scrutin, l'administration p\u00e9nitentiaire met tout en \u0153uvre pour garantir la bonne information des d\u00e9tenus en mati\u00e8re d'inscription sur les listes \u00e9lectorales, leur rappeler la date du scrutin ainsi que les modalit\u00e9s d'exercice du droit de vote. Des actions de sensibilisation sont men\u00e9es \u00e0 bien avec les associations partenaires et le D\u00e9fenseur des droits.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de la concr\u00e9tisation du projet de cr\u00e9ation d'un centre statistique \u00e0 Metz. En 2008, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait annonc\u00e9 la d\u00e9localisation \u00e0 Metz de plusieurs services de l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) au sein d'un nouveau p\u00f4le de la statistique publique. Cette r\u00e9affectation fait craindre une destruction des synergies d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablies, mais menace \u00e9galement le bon fonctionnement et la qualit\u00e9 des donn\u00e9es fournies par l'implantation locale de l'INSEE. La situation des directions r\u00e9gionales de l'INSEE \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9e par les diminutions d'effectifs et de budget, certains redoutent que la d\u00e9localisation d'une partie des activit\u00e9s r\u00e9gionales vers le site de Metz ne condamne d\u00e9finitivement ces antennes locales. C'est pourquoi il souhaiterait donc conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de ce dossier.", "answer": "La d\u00e9cision de cr\u00e9er un centre statistique \u00e0 Metz a \u00e9t\u00e9 prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionn\u00e9es par la refonte de la carte militaire. Cette cr\u00e9ation s'inscrit dans le cadre d'une op\u00e9ration plus vaste, impliquant des \u00e9tablissements publics et diff\u00e9rents minist\u00e8res, pour un total de 1 500 emplois transf\u00e9r\u00e9s. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, le Premier ministre a demand\u00e9 en septembre 2008, \u00e0 M. Cotis, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'institut de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), et \u00e0 M. Duport, pr\u00e9sident du conseil national de l'information statistique (CNIS), de r\u00e9aliser une mission pour pr\u00e9ciser les contours, l'organisation et la taille du projet. Le projet \u00ab Cotis-Duport \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre le 2 d\u00e9cembre 2008. Ce rapport retenait l'installation de quatre entit\u00e9s distinctes (issues de l'INSEE, de la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES) et de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), dont en particulier un centre d'exploitation informatique, ayant vocation \u00e0 concentrer toute la production, l'exploitation et l'assistance informatique \u00e0 distance de l'INSEE. Le Premier ministre a pris la d\u00e9cision en janvier 2009 de mettre en place le centre statistique de Metz sur la base des propositions de ce rapport. Ce centre a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux lou\u00e9s sur le Technop\u00f4le de Metz (b\u00e2timent \u00ab TDF \u00bb). En janvier 2013, il compte 160 agents. Le Gouvernement a r\u00e9alis\u00e9 un point d'\u00e9tape du contrat de redynamisation du site de d\u00e9fense fin 2012. Ce travail a permis d'actualiser la r\u00e9partition des emplois transf\u00e9r\u00e9s entre minist\u00e8res. Un dialogue a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 avec le maire de Metz, qui a expos\u00e9 les enjeux du centre statistique pour sa ville, dans un contexte \u00e9conomique difficile. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l'INSEE pour r\u00e9aliser des transferts d'activit\u00e9 dans un contexte de moyens humains et financiers contraints ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es. Les inqui\u00e9tudes des personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Enfin, l'impact budg\u00e9taire de l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9tudi\u00e9. A l'issue de cette phase de r\u00e9flexion, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a d\u00e9cid\u00e9 en avril 2013 de poursuivre la dynamique d'implantation de l'INSEE \u00e0 Metz et d'y constituer un important p\u00f4le statistique. Le d\u00e9veloppement du centre statistique se d\u00e9roulera au rythme permis par les possibilit\u00e9s de recrutements locales, les formations des nouveaux agents et les mobilit\u00e9s volontaires d'agents de l'INSEE. Sous ces r\u00e9serves, ce p\u00f4le statistique devrait compter \u00e0 horizon de trois ans un total de 400 agents issus de l'INSEE et des services statistiques minist\u00e9riels. L'INSEE poursuivra ainsi le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s actuelles du centre statistique de Metz, le centre d'exploitation informatique, le centre de services des ressources humaines et le centre de statistiques sociales locales. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral m\u00e8nera une concertation r\u00e9guli\u00e8re avec les organisations syndicales afin de r\u00e9ussir cette extension dans les meilleures conditions pour les personnels concern\u00e9s. D\u00e8s 2014, le budget de l'INSEE sera ajust\u00e9 pour tenir compte des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'extension du site de Metz. Le d\u00e9veloppement du centre statistique de Metz n\u00e9cessite une reconfiguration des missions des diff\u00e9rentes implantations de l'INSEE mais elle se fera sans remise en cause du r\u00e9seau des directions r\u00e9gionales. Le Gouvernement est fermement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 maintenir les implantations existantes, car les acteurs locaux ne sauraient exercer leurs missions de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e sans l'apport des \u00e9tablissements r\u00e9gionaux de l'INSEE. Ainsi depuis quelques ann\u00e9es, les \u00e9tablissements r\u00e9gionaux qui comportent le moins d'effectifs ont connu des baisses d'effectifs relativement moindres que celles des autres \u00e9tablissements.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'inqui\u00e9tude des associations \u00e0 vocation sociale et humanitaire \u00e0 l'\u00e9gard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 grandissante des populations les plus modestes face aux co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s des services \u00e9nerg\u00e9tiques. Dans ce cadre alarmant, il convient sans doute de mettre en \u0153uvre un v\u00e9ritable plan national de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique qui coordonnerait les efforts de tous. Face \u00e0 la faiblesse des politiques publiques existantes en ce domaine, il peut \u00eatre envisag\u00e9 de mettre en place un dispositif de solvabilisation qui couvrirait conjointement les besoins en \u00e9nergie dans le logement et les besoins en mobilit\u00e9 des familles, le niveau de l'aide \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9 en fonction du reste pour vivre dont disposeraient les m\u00e9nages. On peut aussi agir sur la performance thermique des logements en int\u00e9grant progressivement ce param\u00e8tre dans les crit\u00e8res d'insalubrit\u00e9 pour leur location ainsi que dans les r\u00e8glements sanitaires d\u00e9partementaux et ouvrir aux propri\u00e9taires bailleurs modestes le droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de subventions, au m\u00eame titre que les propri\u00e9taires occupants, pour effectuer les travaux d'isolation thermique et d'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique. Il convient en tout cas de simplifier tous ces syst\u00e8mes d'aides locales aux travaux afin de les rendre plus lisibles et de coordonner l'ensemble des acteurs qui agissent en ce domaine, notamment par le d\u00e9ploiement de guichets uniques de la performance \u00e9nerg\u00e9tique. Il semble \u00e9galement indispensable d'accompagner les clients en difficult\u00e9 en menant une concertation avec les fournisseurs d'eau et d'\u00e9nergie sur la gestion et la pr\u00e9vention des impay\u00e9s. Il est possible d'adapter les pratiques commerciales, sans cr\u00e9er de conditions sp\u00e9cifiques pour les populations les plus modestes, en proposant une meilleure qualit\u00e9 de service si l'on tient compte des contraintes des m\u00e9nages les plus vuln\u00e9rables dans l'offre g\u00e9n\u00e9rale, par exemple en assouplissant les conditions de paiement. Il aimerait donc conna\u00eetre les mesures susceptibles d'\u00eatre mises en \u0153uvre \u00e0 plus ou moins court terme pour emp\u00eacher l'aggravation de la fracture \u00e9nerg\u00e9tique.", "answer": "Le gouvernement veille avec la plus grande attention aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les m\u00e9nages d\u00e9favoris\u00e9s pour faire face \u00e0 l'augmentation de leurs charges \u00e9nerg\u00e9tiques li\u00e9es au logement. La politique men\u00e9e en ce domaine porte sur les axes tant pr\u00e9ventif que curatif et comporte de nombreux dispositifs : aides financi\u00e8res des fonds de solidarit\u00e9 pour le logement (FSL) en cas de difficult\u00e9 de paiement des fournitures d'\u00e9nergie, pr\u00e9vention des risques de coupures, tarifs sociaux de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz naturel, aides \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux notamment par le biais de l'Agence nationale pour l'am\u00e9lioration de l'habitat (ANAH) et du fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (FART). De r\u00e9centes \u00e9volutions ont concouru \u00e0 am\u00e9liorer ces dispositifs. La loi n\u00b0 2013-312 du 15 avril 2013 visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les \u00e9oliennes (article 19) a permis une avanc\u00e9e en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des coupures : d\u00e9sormais l'ensemble des m\u00e9nages est prot\u00e9g\u00e9 du risque de coupures d'\u00e9nergie du 1er novembre au 15 mars (d\u00e9cret d'application n\u00b0 2014-174 du 27 f\u00e9vrier 2014). La tarification de l'\u00e9lectricit\u00e9 comme produit de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 (TPN) et le tarif social de solidarit\u00e9 (TSS) ont vu leur champ \u00e9tendu et le m\u00e9canisme d'ouverture de ces aides a \u00e9t\u00e9 automatis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce que tous les m\u00e9nages ayant droit \u00e0 ces tarifs en b\u00e9n\u00e9ficient effectivement (d\u00e9cret n\u00b0 2013-1031 du 15 novembre 2013). L'\u00c9tat a lanc\u00e9 en 2013 le plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat (PREH) qui vise plusieurs objectifs : r\u00e9nover 500 000 logements d'ici 2017, diminuer de 38 % la consommation d'\u00e9nergie dans le b\u00e2timent, conjuguer \u00e9conomies, confort et revalorisation des logements et cr\u00e9er ou p\u00e9renniser pr\u00e8s de 75 000 emplois. Un v\u00e9ritable service public de proximit\u00e9 de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, appel\u00e9 \u00ab r\u00e9novation info service \u00bb, a \u00e9t\u00e9 mis en place, il est op\u00e9rationnel depuis septembre 2013. Il comporte : un guichet unique national, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone national unique (0810 140 240), un site internet unique (www. renovation-info-service. gouv. fr) et un r\u00e9seau de proximit\u00e9, les \u00ab points r\u00e9novation info service \u00bb (PRIS) au nombre de 450. \u00ab R\u00e9novation info service \u00bb rassemble les structures locales de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), de l'ANAH et de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). Ce dispositif repose sur deux grands leviers \u00e0 destination des particuliers : enclencher la d\u00e9cision de travaux et financer les travaux. Selon les situations (locataires, propri\u00e9taires occupants ou bailleurs), diff\u00e9rents types d'aides existent : subventions (dont une sp\u00e9cifique aux m\u00e9nages les plus modestes), \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, cr\u00e9dits d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable. Toutes ces aides se combinent, localement, avec les subventions mises en place par les collectivit\u00e9s locales. Le champ des plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD) comprend les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, depuis la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La mise en oeuvre de la loi acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui va conduire \u00e0 l'\u00e9laboration dans les 3 ans de nouveaux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, sera l'occasion d'acc\u00e9l\u00e9rer l'int\u00e9gration effective de ce champ dans les plans. Enfin, une mission d'inspection a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e afin de proposer une meilleure solvabilisation des m\u00e9nages, au-del\u00e0 des actuels tarifs sociaux et du forfait \u00ab charges \u00bb des aides personnelles au logement. Les auditions des diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s sont en cours.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur son action vis-\u00e0-vis des groupes d'extr\u00eame gauche violents. En 2013, le Gouvernement a engag\u00e9 des proc\u00e9dures de dissolution \u00e0 l'encontre de \u00ab tous les groupes, associations et groupements d'extr\u00eame droite contraires aux valeurs et aux lois de la R\u00e9publique \u00bb. \u00c9tonnamment, les groupes d'extr\u00eame gauche n'ont pas, eux, \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9s. Nombre d'entre eux instrumentalisent certains jeunes en leur faisant craindre le retour d'un danger fasciste, auquel ils assimilent tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement l'action des forces de l'ordre. Certains slogans entendus lors de leurs manifestations, par exemple le 6 juin 2013 \u00e0 Paris, sont r\u00e9v\u00e9lateurs : \u00ab un flic, une balle, justice sociale ! \u00bb. \u00c0 nouveau, \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Rennes le 8 f\u00e9vrier 2014, plusieurs centaines d'individus ont saccag\u00e9 de nombreux commerces et ont affront\u00e9 les forces de l'ordre dans des sc\u00e8nes de gu\u00e9rilla urbaine, ce dans le but d'emp\u00eacher un candidat aux \u00e9lections municipales de tenir une r\u00e9union publique et aux citoyens d'exercer leur droit de r\u00e9union. La lutte contre l'extr\u00eame droite est parfois un alibi commode pour certains voyous afin de couvrir \u00e0 bon compte leurs violences. Il est demand\u00e9 ce qu'entend entreprendre le Gouvernement \u00e0 l'encontre de ces groupes d'extr\u00eame gauche dont le discours et surtout les actes sont contraires aux valeurs et aux lois de la R\u00e9publique, et s'il entend faire preuve de la m\u00eame fermet\u00e9 que vis-\u00e0-vis des groupes d'extr\u00eame droite en menant des proc\u00e9dures de dissolution \u00e0 leur \u00e9gard.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a \u00e9rig\u00e9 la libert\u00e9 d'association au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la R\u00e9publique et solennellement r\u00e9affirm\u00e9s par le pr\u00e9ambule de la Constitution. Toutefois, certaines associations peuvent faire l'objet d'une dissolution administrative ou judiciaire en fonction de leur activit\u00e9 ou de leur objet contraire aux lois ou valeurs de la R\u00e9publique. Ainsi, dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, les associations fond\u00e9es sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du territoire national et \u00e0 la forme r\u00e9publicaine du gouvernement, peuvent \u00eatre dissoutes en application des dispositions des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En outre, selon l'article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent \u00eatre administrativement dissous, par d\u00e9cret en Conseil des ministres, des groupements de fait ou des associations : 1\u00b0 Qui provoqueraient \u00e0 des manifestations arm\u00e9es dans la rue ; 2\u00b0 Ou qui, en dehors des soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00e9paration au service militaire agr\u00e9\u00e9es par le Gouvernement, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9ducation physique et de sport, pr\u00e9senteraient, par leur forme et leur organisation militaires, le caract\u00e8re de groupes de combat ou de milices priv\u00e9es ; 3\u00b0 Ou qui auraient pour but de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du territoire national ou d'attenter par la force \u00e0 la forme r\u00e9publicaine du Gouvernement ; 4\u00b0 Ou dont l'activit\u00e9 tendrait \u00e0 faire \u00e9chec aux mesures concernant le r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine ; 5\u00b0 Ou qui auraient pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; 6\u00b0 Ou qui, soit provoqueraient \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers une personne ou un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, soit propageraient des id\u00e9es ou th\u00e9ories tendant \u00e0 justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; 7\u00b0 Ou qui se livreraient, sur le territoire fran\u00e7ais ou \u00e0 partir de ce territoire, \u00e0 des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. D\u00e8s lors qu'ils seraient constitu\u00e9s en groupements de fait ou association, et caract\u00e9ris\u00e9s par l'un des fondements pr\u00e9cit\u00e9s, le ministre de l'int\u00e9rieur en tirera les cons\u00e9quences pr\u00e9vus par la loi. Le ministre de l'int\u00e9rieur poursuit avec fermet\u00e9, dans le cadre \u00e9tabli par la loi, les atteintes aux valeurs et aux lois de la R\u00e9publique. En cas de nouvel \u00e9l\u00e9ment, susceptible de caract\u00e9riser l'un des sept fondements pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la situation de l'association ou du groupement de fait concern\u00e9 serait imm\u00e9diatement r\u00e9examin\u00e9e.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'\u00e9volution des effectifs de l'Office national des for\u00eats (ONF). En effet, suite \u00e0 la signature en octobre 2011 du Contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'ONF pour la p\u00e9riode 2012 \u00e0 2016, des missions suppl\u00e9mentaires lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par l'\u00c9tat en m\u00eame temps qu'un imp\u00e9ratif de poursuite des gains de productivit\u00e9. Or les mesures dict\u00e9es par le COP se sont traduites par une r\u00e9duction des effectifs qui se fait durement ressentir dans le d\u00e9partement des Vosges notamment, complexifiant ainsi davantage la mission des personnels de l'ONF sur le terrain. Par ailleurs, \u00e0 cela s'ajoute la crainte des personnels de l'ONF, relay\u00e9e par les organisations syndicales, de voir remises en cause les avanc\u00e9es sociales qui ont pu \u00eatre obtenues par le pass\u00e9, telle que la cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 (CAA) qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande de quelle mani\u00e8re le Gouvernement entend r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des agents de l'ONF et \u00e0 celles des \u00e9lus locaux qu'ils assistent dans la gestion durable des for\u00eats publiques.", "answer": "Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des for\u00eats (ONF), pour la p\u00e9riode 2012-2016, confirme les missions confi\u00e9es par l'\u00c9tat \u00e0 l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des for\u00eats publiques et pour le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois en France. Ce COP implique des efforts partag\u00e9s de tous les partenaires. L'\u00c9tat s'est, pour sa part, engag\u00e9 \u00e0 financer les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu'il confie \u00e0 l'\u00e9tablissement \u00e0 co\u00fbt complet, \u00e0 maintenir le niveau du versement compensateur (120,4 M\u20ac) en compl\u00e9ment des frais de garderie vers\u00e9s par les collectivit\u00e9s pour la gestion durable de leurs for\u00eats. En outre, l'\u00c9tat verse une subvention d'\u00e9quilibre de 45 M\u20ac. La f\u00e9d\u00e9ration nationale des communes foresti\u00e8res a accept\u00e9 la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de for\u00eat g\u00e9r\u00e9e. Le COP pr\u00e9voit une baisse des effectifs de l'\u00e9tablissement de 1,5 % par an pour la p\u00e9riode 2012-2016, soit 693 \u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9 (ETPT). Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confirm\u00e9 son attachement aux principes du r\u00e9gime forestier et de la p\u00e9rennit\u00e9 du service public assur\u00e9 par l'ONF, op\u00e9rateur public intervenant sur l'ensemble du territoire national et a demand\u00e9 un bilan \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e du contrat. Les conclusions des travaux des groupes de travail, associant notamment les organisations syndicales de l'office, ont conduit le conseil d'administration de l'ONF \u00e0 voter le 27 juin 2013 une r\u00e9solution importante. Elle consolide le mod\u00e8le socio-\u00e9conomique de l'\u00e9tablissement et permet d'offrir un cadre p\u00e9renne et une visibilit\u00e9 aux salari\u00e9s. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ONF est charg\u00e9 de mettre en oeuvre cette r\u00e9solution visant \u00e0 pr\u00e9server la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle de terrain et \u00e0 affirmer le r\u00f4le central des agences territoriales. Le taux de r\u00e9duction des effectifs de 1,5 % d'ETPT par an sera ainsi modul\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des unit\u00e9s territoriales et des unit\u00e9s de production. En outre, plusieurs mesures en faveur des personnels vont rapidement \u00eatre mises en oeuvre. Dans le secteur ouvrier, la p\u00e9nibilit\u00e9 et la dangerosit\u00e9 des m\u00e9tiers sont reconnues par la mise en place d'un dispositif de cessation progressive d'activit\u00e9 \u00e0 partir de 57 ans, dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur. Le nouvel espace statutaire sera mis en place pour les agents techniques de cat\u00e9gorie B. Enfin, des parcours professionnels diversifi\u00e9s seront mis en place pour tous les personnels.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants ou plus. En effet, suppos\u00e9e rem\u00e9dier \u00e0 la diff\u00e9rence de retraite entre hommes et femmes (de l'ordre de 5 %), cette majoration profite davantage aux hommes puisqu'ils ont des pensions sup\u00e9rieures. Il lui demande quel dispositif peut \u00eatre mis en place pour r\u00e9ellement corriger cet \u00e9cart.", "answer": "La majoration de pension de 10\u00a0% pour les parents de trois enfants et plus, accord\u00e9e \u00e0 chacun des deux parents, a \u00e9t\u00e9 initialement cr\u00e9\u00e9e pour encourager, d'un point de vue global, la natalit\u00e9 en France mais aussi pour compenser les pertes relatives de revenus au moment de la retraite occasionn\u00e9es par la charge d'enfants, qui ont induit une moindre capacit\u00e9 d'\u00e9pargne\u00a0et des impacts sur la carri\u00e8re et la constitution de droits \u00e0 retraite. Comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de la commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14\u00a0juin\u00a02013, les effets de cette majoration sont plus favorables aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es, donc aux hommes, \u00a0dans la mesure o\u00f9 elle est proportionnelle \u00e0 la pension d'une part, o\u00f9 elle\u00a0\u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu (exon\u00e9ration qui procure un avantage croissant avec le revenu) d'autre part. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin \u00e0 cette exon\u00e9ration, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013 : cette mesure correctrice a permis de r\u00e9duire partiellement\u00a0cette dimension plus favorable aux pensions \u00e9lev\u00e9es qui caract\u00e9risait la majoration de retraite de 10%.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'acc\u00e8s \u00e0 la profession d'ambulancier. il souhaiterait savoir si cet acc\u00e8s est valid\u00e9 par la VAE.", "answer": "En application de l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re, l'acc\u00e8s au grade de conducteur ambulancier de 2e classe, premier grade du corps, se fait par concours auquel peuvent seules se pr\u00e9senter les personnes titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4383-17 du code de la sant\u00e9 publique. Ce titre de formation constitue un dipl\u00f4me de niveau V. Or, l'acc\u00e8s \u00e0 la cat\u00e9gorie B est ouvert aux titulaires d'un dipl\u00f4me de niveau IV. Le changement de cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique ne peut donc, pour l'heure, \u00eatre envisag\u00e9. Toutefois, il est pr\u00e9vu qu'une nouvelle r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier soit men\u00e9e. A cette occasion, une r\u00e9flexion sur les comp\u00e9tences \u00e0 mettre en oeuvre dans le cadre de l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier pourra \u00eatre engag\u00e9e.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'enjeu de conserver la confiance des pr\u00eateurs de l'\u00c9tat fran\u00e7ais au moment o\u00f9 la France est le premier emprunteur de la zone euro. Or le Gouvernement n'a toujours pas trait\u00e9 la question de la d\u00e9rive des comptes publics ni m\u00eame de l'aborder au dernier conseil des ministres du d\u00e9but du mois d'ao\u00fbt. On peut craindre un r\u00e9veil douloureux \u00e0 la rentr\u00e9e. En tout cas, il est \u00e0 craindre que cette situation aura un impact tr\u00e8s n\u00e9gatif sur la pr\u00e9sentation du budget pour 2014. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte mette en place afin de cr\u00e9er les conditions de la confiance entre l'\u00c9tat fran\u00e7ais et ses pr\u00eateurs.", "answer": "Il convient d'abord de rappeler que l'Italie (et non la France) est de loin le premier \u00e9metteur de la zone euro avec un programme d'\u00e9mission \u00e0 moyen et long terme annonc\u00e9 \u00e0 220 Mds\u20ac en 2016, contre 187 Mds\u20ac pour la France. Par ailleurs, la France dispose toujours de la confiance des investisseurs, comme en t\u00e9moignent la diversit\u00e9 des acheteurs de dette fran\u00e7aise ainsi que les niveaux de taux historiquement bas auxquels elle \u00e9met (0,63\u00a0% en moyenne en 2015 pour les \u00e9missions \u00e0 plus d'un an, par rapport \u00e0 1,31\u00a0% en 2014, 1,54% en 2013, 2,54\u00a0% en moyenne entre 2009 et 2012 et 4,15\u00a0% en moyenne entre 1998 et 2008). Il reste qu'il est essentiel pour la France de poursuivre le redressement de ses comptes publics et le programme de stabilit\u00e9 pr\u00e9voit l'\u00e9quilibre structurel des comptes publics d'ici 2019.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le choix des v\u00e9hicules de l'Union des groupements d'achat publics avec l'aval de l'arm\u00e9e de terre pour remplacer les v\u00e9hicules de marque Peugeot P4 devenus obsol\u00e8tes. En effet, afin de remplacer le parc automobile actuel, entr\u00e9 en service en 1983, compos\u00e9 de 4x4 Peugeot, mille exemplaires du pick-up Ford Ranger ont \u00e9t\u00e9 choisis. Ces derniers ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux 4\u00d74 Berlingo de Citro\u00ebn et au Dacia Duster de Renault. Alors que le secteur de l'automobile fran\u00e7ais souffre de la conjoncture \u00e9conomique, le choix entrepris par l'arm\u00e9e fran\u00e7aise peut para\u00eetre incompr\u00e9hensible pour certains de nos compatriotes. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les raisons de ce choix.", "answer": "Le besoin consistant \u00e0 remplacer le parc des v\u00e9hicules l\u00e9gers tout-terrain Peugeot P4, \u00e9quipant principalement les formations de l'arm\u00e9e de terre, a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es. Un programme d'armement est en cons\u00e9quence en cours de d\u00e9finition sous la responsabilit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement, dans l'optique d'une livraison de v\u00e9hicules l\u00e9gers tactiques polyvalents pr\u00e9vue \u00e0 partir des ann\u00e9es 2020. Le march\u00e9 correspondant devrait porter sur une premi\u00e8re commande de 2 450 exemplaires, suivie d'une seconde d'environ 2 000 v\u00e9hicules. Il fera l'objet d'un appel d'offres et d'une mise en comp\u00e9tition \u00e0 laquelle les constructeurs fran\u00e7ais pourront bien \u00e9videmment participer. Parall\u00e8lement, afin de permettre aux r\u00e9giments de disposer en moyenne d'une dizaine de v\u00e9hicules de soutien \u00e0 la pr\u00e9paration op\u00e9rationnelle, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de commander 1 000 exemplaires d'un v\u00e9hicule tout-terrain capable de transporter jusqu'\u00e0 5 soldats \u00e9quip\u00e9s et une tonne de mat\u00e9riel. Pour satisfaire ce besoin urgent, l'arm\u00e9e de terre s'est tourn\u00e9e vers l'Union des groupements d'achats publics, qui proposait d\u00e9but 2015, \u00e0 un co\u00fbt d'acquisition similaire, trois v\u00e9hicules disponibles sur son catalogue dans la gamme dite tout-chemin ou tout-terrain : le Citro\u00ebn Berlingo 4X4 du groupe PSA Peugeot Citro\u00ebn (produit en Espagne), le Dacia Duster du groupe Renault (produit en Roumanie) et le Ford Ranger (produit en Afrique du Sud). En l'absence de v\u00e9hicule 100 % fran\u00e7ais r\u00e9pondant \u00e0 son besoin imm\u00e9diatement disponible sur le march\u00e9, l'arm\u00e9e de terre a port\u00e9 son choix sur le Ford Ranger, qui pr\u00e9sentait, parmi les trois mod\u00e8les ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la capacit\u00e9 de transport la plus satisfaisante. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces v\u00e9hicules font l'objet d'une \u00e9tape de transformation en France. Les op\u00e9rations correspondantes sont effectu\u00e9es \u00e0 Lesquin (Nord) par la soci\u00e9t\u00e9 SPAC. Cet achat \u00e0 court terme d'une quantit\u00e9 r\u00e9duite de v\u00e9hicules s\u00e9lectionn\u00e9s pour l'ensemble des acheteurs publics du Gouvernement constitue une probl\u00e9matique distincte de celle li\u00e9e au remplacement \u00e0 long terme des Peugeot P4.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le plan de compensation du transfert des laboratoires d'analyses biologiques de l'universit\u00e9 de Strasbourg vers les h\u00f4pitaux universitaires de Strasbourg. En effet, ce plan act\u00e9 suite \u00e0 une r\u00e9union interminist\u00e9rielle courant d\u00e9cembre 2001 pr\u00e9voyait le versement de 4 573 000 euros par an, sur sept ans, \u00e0 parit\u00e9 entre le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Cette enveloppe avait vocation \u00e0 couvrir \u00e0 la fois la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels de recherche des laboratoires d'analyses biologiques appel\u00e9s \u00e0 rester \u00e0 la charge de l'ex universit\u00e9 Louis Pasteur, au nombre de 72 en janvier 2004, et la perte de ressources r\u00e9sultant pour l'universit\u00e9 de l'extinction de cette activit\u00e9 en son sein. En outre, la chambre r\u00e9gionale des comptes a constat\u00e9 dans le rapport produit pour les exercices 2001 \u00e0 2007 que les manquements provenaient exclusivement des h\u00f4pitaux universitaires de Strasbourg, et donc du minist\u00e8re de la sant\u00e9. \u00c0 ce jour, l'universit\u00e9 de Strasbourg \u00e9value \u00e0 8 210 928 euros les sommes non vers\u00e9es, alors que le plan de transfert a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement respect\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Cette situation fait peser un risque financier consid\u00e9rable sur l'universit\u00e9 de Strasbourg. Elle souhaite donc savoir quelle mesure sera prise pour r\u00e9gulariser ce dossier et ainsi ne pas mettre en difficult\u00e9 les finances de l'universit\u00e9 de Strasbourg.", "answer": "Une des pr\u00e9occupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 porte sur le maintien de l'offre de proximit\u00e9, notamment en ce qui concerne la biologie m\u00e9dicale de qualit\u00e9. L'environnement de la biologie a connu des \u00e9volutions importantes sur la p\u00e9riode r\u00e9cente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais \u00e9galement par des op\u00e9rations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut pr\u00e9senter des risques en termes de sant\u00e9 publique et d'acc\u00e8s aux soins. Or la biologie m\u00e9dicale est un \u00e9l\u00e9ment central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de pr\u00e9server le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e le 19 d\u00e9cembre dernier par le S\u00e9nateur Jacky Le Menn et d\u00e9battue le 31 janvier 2013 au S\u00e9nat. Elle permettra d'introduire des \u00e9volutions normatives tendant \u00e0 r\u00e9guler le secteur de mani\u00e8re ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e, et d'assurer la qualit\u00e9 des analyses biom\u00e9dicales, en assouplissant n\u00e9anmoins les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'accr\u00e9ditation des laboratoires de biologie m\u00e9dicale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la cons\u00e9quence de la mise au ch\u00f4mage partiel sur le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s. Le code du travail stipule que la mise en ch\u00f4mage partiel r\u00e9duit ipso facto les droits aux cong\u00e9s pay\u00e9s des salari\u00e9s. C'est pourquoi, afin de respecter les rythmes de vie des salari\u00e9s, il lui demande s'il envisage que les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage partiel soient assimil\u00e9es \u00e0 des p\u00e9riodes normales d'activit\u00e9, afin de ne pas r\u00e9duire les droits aux cong\u00e9s pay\u00e9s.", "answer": "L'attention du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur la possibilit\u00e9 d'assimiler les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage partiel \u00e0 des p\u00e9riodes normales d'activit\u00e9, \u00e0 savoir du temps de travail effectif, pour le calcul des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s. Cette assimilation est d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012, agr\u00e9\u00e9 le 4 mai 2012, sur le ch\u00f4mage partiel qui dispose, en son article 2, que la dur\u00e9e des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage partiel est prise en compte en totalit\u00e9 pour le calcul de la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s. Cette assimilation permet de ne pas faire supporter aux salari\u00e9s les cons\u00e9quences des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par leur entreprise s'agissant de leur droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des retraites agricoles. Le Gouvernement a de nombreuses fois rappel\u00e9 sa volont\u00e9 d'agir en faveur des enjeux agricoles et des conditions de justice et d'\u00e9quit\u00e9 qu'il souhaite r\u00e9server aux agriculteurs fran\u00e7ais. En effet, en 2002, gr\u00e2ce au gouvernement Jospin, des avanc\u00e9es sociales concernant les retraites agricoles ont \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9es avec la loi Peiro. L'\u00e9pine dorsale de cette l\u00e9gislation fut la loi du 4 mars 2002, qui institue la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cependant, aujourd'hui, comme l'avait annonc\u00e9 Fran\u00e7ois Hollande, il est n\u00e9cessaire de mettre en application cette loi, d\u00e9laiss\u00e9e pendant plus de dix ans par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, afin de revenir sur les conditions des retraites agricoles. Actuellement, 10 % des retrait\u00e9s sont anciens agriculteurs, et pourtant la situation actuelle de nombreux d'entre eux semble pr\u00e9caire. Les chefs d'exploitation \u00e0 carri\u00e8re compl\u00e8te recevraient en moyenne 715 euros par mois (soit 69 % du SMIC), alors que la moyenne nationale est de 1 200 euros par mois. Pourtant, la loi des RCO pr\u00e9voyait des retraites au minimum \u00e0 75 % du SMIC, pour une carri\u00e8re compl\u00e8te. De plus, la retraite des non-salari\u00e9s \u00e9quivaut en moyenne \u00e0 408 euros par mois. Ces sommes vers\u00e9es sont en dessous du seuil de pauvret\u00e9 et du minimum vieillesse. Ces probl\u00e9matiques ont notamment \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles. Le 1er avril 2012, les pensions de retraite de base, ainsi que les minima ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de 2,1 %. Le minimum vieillesse, l'ASPA et l'allocation suppl\u00e9mentaire vieillesse vers\u00e9s aux personnes seules ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement revaloris\u00e9s de 4,7 %. Mais, malgr\u00e9 cette \u00e9volution, le pouvoir d'achat des agriculteurs retrait\u00e9s est toujours en baisse, notamment de par le co\u00fbt des nouvelles charges, telles que la hausse des prix de l'\u00e9nergie, des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 et l'augmentation des imp\u00f4ts et des taxes. Elle souhaiterait savoir comment le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 entend s'emparer de cette question. Elle la prie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e des suites donn\u00e9es \u00e0 ce dossier.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'\u00c9tat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites. La commission mise en place d\u00e9but 2013 pour identifier les diff\u00e9rentes pistes de r\u00e9forme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discut\u00e9es dans le cadre de la conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette r\u00e9forme que sont \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non-salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles pourraient \u00eatre revers\u00e9s aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. En outre, une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration des retraites du r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole fera l'objet d'une concertation sp\u00e9cifique cet \u00e9t\u00e9, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retrait\u00e9s.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes sur le fonctionnement de P\u00f4le emploi. Les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent d'introduire une norme minimale de fr\u00e9quence d'entretien et de contact par modalit\u00e9 d'accompagnement. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 \u00e0 P\u00f4le Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexit\u00e9 des missions exerc\u00e9es par cet op\u00e9rateur, et en particulier celle de la gestion de la fusion entre l'ANPE et le r\u00e9seau des ASSEDIC au moment m\u00eame o\u00f9 le nombre de demandeurs d'emploi progressait tr\u00e8s fortement. Elle rel\u00e8ve le maintien, dans ce contexte, de la qualit\u00e9 du service de l'indemnisation, avec plus de 90 % de premiers paiements dans les d\u00e9lais. Il convient \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler l'action du Gouvernement qui a accru les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 P\u00f4le Emploi, avec un renfort d'effectifs de 4 000 ETP d\u00e9cid\u00e9s en deux vagues, en 2012 et 2013, afin de renforcer les capacit\u00e9s d'accompagnement des demandeurs d'emploi, en contrepartie d'une gestion budg\u00e9taire tr\u00e8s rigoureuse de l'op\u00e9rateur, qui s'est traduite par un plan de 100 millions d'euros d'\u00e9conomies de fonctionnement. La Cour appelle par ailleurs \u00e0 une am\u00e9lioration des performances et des r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi dans ses missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des employeurs et d'interm\u00e9diation du march\u00e9 du travail. Nombre des recommandations de la Cour \u00e0 cet \u00e9gard sont pleinement partag\u00e9es par le minist\u00e8re du travail et les partenaires sociaux, et sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'Etat, l'UNEDIC et P\u00f4le Emploi : - le rapprochement des entreprises, avec le d\u00e9ploiement de 4 000 conseillers exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la relation avec les entreprises, notamment les PME ; - le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : avec le doublement d'ici \u00e0 2017 du nombre de demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement intensif, et le red\u00e9ploiement de 2 000 ETP d'ici \u00e0 2018 pour augmenter le temps de travail effectivement consacr\u00e9 au placement des demandeurs d'emploi et des entreprises - le renforcement de la qualit\u00e9 de l'entretien de diagnostic et le d\u00e9marrage plus rapide de l'accompagnement par la mise en oeuvre en 2016 de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'inscription et du nouveau parcours du demandeur d'emploi. L'impact de ces mesures fait en outre l'objet d'un suivi r\u00e9gulier et pr\u00e9cis, dans le cadre des instances de suivi de la convention tripartite, en vertu d'indicateurs cibl\u00e9s et d\u00e9clin\u00e9s jusqu'au niveau des agences, afin de v\u00e9rifier l'am\u00e9lioration de la performance de P\u00f4le Emploi de mettre en oeuvre les actions correctrices n\u00e9cessaires. Ces objectifs ambitieux doivent cependant s'inscrire dans le cadre de la strat\u00e9gie, mise en oeuvre depuis 2012, de diff\u00e9renciation des services de P\u00f4le Emploi et de ciblage de ses moyens vers les demandeurs d'emploi et les entreprises en ayant le plus besoin. Cette strat\u00e9gie, \u00e9galement adopt\u00e9e par les services publics de l'emploi allemand, britannique ou suisse, est n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer effectivement les r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi quant au retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs, ce qui ne peut pas passer par la d\u00e9finition d'objectifs purement quantitatifs et g\u00e9n\u00e9raux, tels que le nombre d'offres d'emploi collect\u00e9es ou le nombre d'entretien r\u00e9alis\u00e9s. Elle doit avoir pour corollaire le d\u00e9veloppement d'une palette de services num\u00e9riques performants, \u00e0 la disposition des demandeurs d'emploi et des employeurs les plus autonomes, et un syst\u00e8me d'agr\u00e9gation d'offres d'emploi reposant sur des partenariats avec une multiplicit\u00e9 d'acteurs, le lancement de l'Emploi Store en juillet dernier initiant une forte d\u00e9marche strat\u00e9gique en ce sens.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-148 du 19 f\u00e9vrier 2013 (JORF n\u00b0 0043 du 20 f\u00e9vrier 2013) modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 178-2009 du 16 f\u00e9vrier 2009 d\u00e9finissant, conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 555-2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financ\u00e9 par les enveloppes nationales d\u00e9finies par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 479-2008 du Conseil de l'Union europ\u00e9enne du 29 avril 2008. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du r\u00e8glement de l'organisation commune de march\u00e9 (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier \u00e0 la fili\u00e8re vitivinicole, sur une p\u00e9riode de cinq ans. Pour la p\u00e9riode 2009 \u00e0 2013, le budget communautaire consacr\u00e9 \u00e0 ce programme pour la France s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus d'un milliard d'euros. Pour la p\u00e9riode 2009 \u00e0 2013, la France a retenu les mesures suivantes : - restructuration et reconversion des vignobles : 487 millions d'euros ont permis de soutenir les projets des exploitations viticoles proc\u00e9dant \u00e0 une restructuration ou une reconversion de leur vignoble, dans l'objectif d'am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9 ; - investissements : cette mesure a permis de consacrer 312 millions d'euros, pour soutenir des investissements mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels dans les installations de transformation, l'infrastructure de vinification ou la commercialisation du vin, qui am\u00e9liorent les performances globales des entreprises ; - promotion sur les march\u00e9s des pays tiers : 115 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s pour des programmes d'information ou de promotion men\u00e9s dans les pays tiers, en faveur des vins fran\u00e7ais b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e ou d'une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e, ou dont le c\u00e9page est indiqu\u00e9, afin d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces vins dans les pays concern\u00e9s ; - distillation des sous-produits de la vinification : 173 millions d'euros ont permis de soutenir la transformation des marcs de raisin et des lies de vin, et la collecte des marcs, dans un double objectif de respect de l'interdiction du surpressurage des raisins et de protection de l'environnement ; - utilisation du mo\u00fbt de raisin concentr\u00e9 (jusqu'au 31 juillet 2012) : 55 millions d'euros ont soutenu l'utilisation de mo\u00fbt de raisin concentr\u00e9, y compris du mo\u00fbt de raisin concentr\u00e9 rectifi\u00e9, pour augmenter le titre alcoom\u00e9trique naturel des produits ; - assurance r\u00e9colte : cette mesure, qui a repr\u00e9sent\u00e9 1,2 million d'euros a pour objectif de contribuer \u00e0 sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci sont affect\u00e9s par des catastrophes naturelles, des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables, des maladies ou des infestations parasitaires. Depuis la mise en oeuvre du bilan de sant\u00e9 de la PAC, elle ne rel\u00e8ve plus du programme d'aide national au secteur vitivinicole, mais des soutiens directs aux exploitations ; - distillation de crise (jusqu'au 31 juillet 2012) : 33 millions d'euros ont permis de mettre en place, lorsque la situation l'a exig\u00e9, une distillation des exc\u00e9dents de vin de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire les exc\u00e9dents et \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de l'offre d'une r\u00e9colte \u00e0 l'autre. Pour la p\u00e9riode 2014 \u00e0 2018, la fili\u00e8re et le Gouvernement ont fait le choix de mesures strat\u00e9giques et d'appui structurel, favorisant les investissements am\u00e9liorant notre comp\u00e9titivit\u00e9. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 retenues les mesures \u00ab restructuration et reconversion du vignoble \u00bb, \u00ab investissements \u00bb, \u00ab promotion sur les march\u00e9s des pays tiers \u00bb et \u00ab distillation des sous-produits \u00bb.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les conditions d'application de la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Le chapitre VIIIbis du code de l'\u00e9ducation cr\u00e9\u00e9 par cette loi pr\u00e9voit, sans exception, une coordination des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur sur un territoire acad\u00e9mique ou inter-acad\u00e9mique, jamais infra-acad\u00e9mique. La coop\u00e9ration peut, au choix des \u00e9tablissements, \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes : la fusion (section 2), la f\u00e9d\u00e9ration (communaut\u00e9 d'universit\u00e9s et \u00e9tablissements, section 3) ou la conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9tablissements (association, section 4). Elle rappelle que le travail d'amendement du texte par la repr\u00e9sentation nationale a permis de faire \u00e9voluer profond\u00e9ment le regroupement par association. La loi vot\u00e9e consacre la dimension conf\u00e9d\u00e9rale du m\u00e9canisme de l'association et r\u00e9tablit l'\u00e9galit\u00e9 entre les \u00e9tablissements associ\u00e9s. Les comptes-rendus de s\u00e9ance du 21 juin 2013 au S\u00e9nat et du 9 juillet 2013 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale t\u00e9moignent de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, volont\u00e9 appuy\u00e9e par le soutien de la plupart des groupes parlementaires \u00e0 ces deux \u00e9volutions. Pour ne citer que Mme la ministre, \"l'\u00e9galit\u00e9 est r\u00e9tablie entre les \u00e9tablissements dans le cas des regroupements par association, conform\u00e9ment au souhait du groupe \u00e9cologiste. [...] Toutes les mentions aux \u00ab \u00e9tablissements associ\u00e9s \u00bb ont \u00e9t\u00e9 en cons\u00e9quence reformul\u00e9es pour que l'association n'apparaisse plus dissym\u00e9trique. Je rappelle que nous sommes partis de la notion de \u00ab rattachement \u00bb, pour \u00e9voluer vers celle \u00ab d'association \u00bb, laquelle permettait d\u00e9j\u00e0 d'att\u00e9nuer l'id\u00e9e d'un lien de suj\u00e9tion ou de subordination, pour finalement supprimer les termes \u00ab d'\u00e9tablissement associ\u00e9 \u00bb.\" Elle rappelle que le principe d'autonomie statutaire des universit\u00e9s \u00e9tabli par la loi d'orientation du 12 novembre 1968, dite loi \"Edgar Faure\", pr\u00e9vaut et garantit que les conseils d'administration des universit\u00e9s sont, seuls, appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider de changements de statuts et de structure interne, ce qui inclut les conventions d'association. La loi ne conf\u00e8re au minist\u00e8re aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire en la mati\u00e8re. Le Premier ministre d\u00e9tient, lui, la comp\u00e9tence li\u00e9e de cr\u00e9er Comue et associations par d\u00e9cret, ce qui suppose que seul un projet de regroupement non conforme \u00e0 la loi puisse ne pas \u00eatre promulgu\u00e9. Dans ce contexte, elle s'\u00e9tonne des courriers envoy\u00e9s les 28 f\u00e9vrier 2014 et 6 mars 2014 par le minist\u00e8re aux pr\u00e9sidents d'universit\u00e9s. L'un nie la dimension conf\u00e9d\u00e9rale de l'association introduite dans la loi et invente des dispositions, l'existence d'un \"chef de file\" qui repr\u00e9sente, organise et pilote les autres \u00e9tablissements, qui ne figurent pas dans la loi. L'autre sugg\u00e8re que le minist\u00e8re pourrait fixer les statuts des Comue en ignorant le pouvoir d\u00e9lib\u00e9ratif des CA des \u00e9tablissements, jusqu'\u00e0 l'\u00e9tape ultime de la validation de ces statuts : les CA des \u00e9tablissements membres des futures Comue, qui n'auraient \u00e0 aucun moment particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration des statuts de ce nouvel EPSCP, devraient adopter ces statuts en des termes rigoureusement identiques \u00e0 une version devant faire au pr\u00e9alable \u00ab l'objet d'une validation formelle du niveau minist\u00e9riel \u00bb. Imposer au vote des CA des universit\u00e9s et \u00e9tablissements, sans m\u00eame qu'une modification soit possible, des statuts engageant l'avenir de ces \u00e9tablissements sans qu'ils aient \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'initiative de ces statuts ni m\u00eame associ\u00e9s \u00e0 leur r\u00e9daction, consiste \u00e0 nier les comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques et l'autonomie des universit\u00e9s et \u00e9tablissements fix\u00e9e et garantie par la loi et se trouve en contradiction flagrante avec ses engagements solennels pris devant la repr\u00e9sentation nationale. Elle lui demande si le minist\u00e8re compte persister dans cette lecture peu fid\u00e8le de la loi et a envisag\u00e9 les retards qu'entra\u00eeneraient des recours juridiques qui s'appuieraient sur le principe d'autonomie statutaire.", "answer": "La question de l'honorable parlementaire interroge le lien entre le texte de la loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche du 22 juillet 2013 et l'interpr\u00e9tation qu'en ferait mes courriers des 28 f\u00e9vrier et 6 mars 2014, adress\u00e9s aux pr\u00e9sidents d'universit\u00e9s et aux directeurs d'\u00e9tablissements. Selon l'honorable parlementaire, la notion de \u00ab chef de file \u00bb introduite dans mes courriers pour d\u00e9signer le coordonnateur du regroupement territorial voulu par le l\u00e9gislateur dans l'article 62 de la loi (codifi\u00e9 dans les articles L 718-2 et sq. du code de l'\u00e9ducation) serait en contradiction avec la possibilit\u00e9 introduite par la loi d'un mode conf\u00e9d\u00e9ral de regroupement \u00e0 travers la convention d'association. Si la notion de \u00ab chef de file \u00bb ne figure pas explicitement dans le texte, on peut toutefois soutenir que son usage s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la loi du 22 juillet 2013. Cette derni\u00e8re, en effet, stipule clairement en son article 62 (section 1 et section 4, codifi\u00e9es notamment par les articles L 718-2 \u00e0 L 718-5 et L 718-16) que, quel que soit le mode de coordination territoriale retenue, fusion, regroupement sous forme de communaut\u00e9 ou regroupement par convention d'associations, \u00ab la coordination territoriale est organis\u00e9e par un seul \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur sur un territoire d\u00e9termin\u00e9 \u00bb. Cet \u00e9tablissement est, selon le cas, \u00ab soit le nouvel \u00e9tablissement issu de la fusion, soit la COMUE [communaut\u00e9 d'universit\u00e9s et d'\u00e9tablissements] lorsqu'il en existe une, soit l'\u00e9tablissement avec lequel les autres \u00e9tablissements ont conclu une convention d'association \u00bb. Quant \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9vue pour les trois acad\u00e9mies d'Ile-de-France o\u00f9 \u00ab plusieurs \u00e9tablissements peuvent assurer la coordination territoriale \u00bb, elle doit \u00eatre entendue simplement comme la possibilit\u00e9 d'avoir plusieurs regroupements dans un territoire d'une telle dimension. La notion de \u00ab chef de file \u00bb employ\u00e9e dans mes courriers se comprend ainsi ais\u00e9ment comme la d\u00e9signation d'un \u00ab primus inter pares \u00bb - notion \u00e0 laquelle le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais est attach\u00e9 de longue date - appel\u00e9 \u00e0 jouer le r\u00f4le de coordonnateur territorial du projet partag\u00e9 et de ce fait interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 de l'Etat pour le fonctionnement du regroupement correspondant. Dans le cas de la convention d'association, comme le dit tr\u00e8s explicitement la loi, il est un \u00e9tablissement auquel les autres s'associent autour d'un projet partag\u00e9, d\u00e9fini librement en commun, et qu'il a la charge de coordonner et de porter vers l'ext\u00e9rieur, \u00e0 l'instar des nombreuses conf\u00e9d\u00e9rations qui organisent notamment le paysage social fran\u00e7ais. La notion ne saurait donc nourrir le soup\u00e7on d'une introduction subreptice d'une autorit\u00e9 institutionnelle non consentie au sein d'un regroupement : elle signifie, au contraire, la garantie que le projet partag\u00e9, sur lequel se fonde la convention d'association, soit r\u00e9ellement port\u00e9, au sein du regroupement comme vis-\u00e0-vis de ses partenaires ext\u00e9rieurs dont l'Etat. Ainsi, les diff\u00e9rents textes d'application doivent avoir le souci de veiller \u00e0 ce que soit respect\u00e9e la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d'inciter \u00e0 des regroupements adapt\u00e9s autant que possible aux situations locales, le texte et l'esprit de la loi reconnaissant le pluralisme des universit\u00e9s. L'important \u00e0 mes yeux est, en effet, la dynamique engag\u00e9e, celle dotant notre pays d'une universit\u00e9 de son temps, capable de rayonner \u00e0 l'\u00e9chelle internationale en toute r\u00e9gion et \u00e0 la hauteur des talents qu'elle accueille. C'est cette ambition qui guide mes d\u00e9cisions. Elle suppose de la souplesse, de l'intelligence des situations bien davantage que des mod\u00e8les uniformes. Mais elle suppose aussi une volont\u00e9 partag\u00e9e par tous les acteurs d'aller de l'avant et de savoir inventer, dans la concertation et le respect mutuel, les nouveaux modes indispensables d'organisation et de fonctionnement au service de deux priorit\u00e9s : - la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants, de la formation \u00e0 l'insertion professionnelle, - le renforcement de la recherche au niveau territorial, national, europ\u00e9en et international.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les difficult\u00e9s auxquelles l'enseignement du grec et du latin au coll\u00e8ge risque d'\u00eatre tr\u00e8s prochainement confront\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9tude des langues et des cultures de l'Antiquit\u00e9 d\u00e9veloppe des aptitudes intellectuelles fondamentales, les \u00e9l\u00e8ves peuvent mieux prendre conscience des \u00e9volutions et ouvrir leur esprit \u00e0 la communaut\u00e9 des h\u00e9ritages, multiples, qui sont les n\u00f4tres. Le grec et le latin sont en effet des langues de culture, fondatrices et structurantes d'une partie de notre identit\u00e9. Elles sont transmissibles ce qui fait d'elles l'un des pivots incontournables de l'\u00e9ducation. Leur rayonnement touche de nombreuses disciplines (litt\u00e9rature, histoire, philosophie, droit, sciences) ; quant \u00e0 l'analyse des statistiques, elle souligne la grande stabilit\u00e9 des effectifs des hell\u00e9nistes et des latinistes au coll\u00e8ge. Or aujourd'hui, cet enseignement est fragilis\u00e9. L'Association r\u00e9gionale des enseignants de langues anciennes est tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9e par la disparition, qui serait implicitement programm\u00e9e, des enseignements optionnels de latin et de grec au coll\u00e8ge avec la r\u00e9forme \u00e9voqu\u00e9e le 11 mars 2015. Cette situation aura par la suite des cons\u00e9quences au niveau des lyc\u00e9es, des universit\u00e9s et des concours de recrutement. C'est la raison pour laquelle, \u00e0 l'heure o\u00f9 nous voyons des saccages de mus\u00e9es dans certaines parties du monde au nom de l'obscurantisme, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour soutenir l'enseignement du grec et du latin au coll\u00e8ge, et favoriser ainsi la transmission de cultures et de savoirs irrempla\u00e7ables.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'enseignement du latin et du grec en coll\u00e8ge, dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9. Parce qu'elles jouent un r\u00f4le important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyennet\u00e9, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre a souhait\u00e9 offrir la d\u00e9couverte des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, \u00e0 l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Associant l'\u00e9tude de la langue \u00e0 celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb, cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les \u00e9l\u00e8ves du cycle 4 (cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me). Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des comp\u00e9tences par une d\u00e9marche de projet conduisant \u00e0 une r\u00e9alisation concr\u00e8te, individuelle ou collective. Une m\u00eame th\u00e9matique interdisciplinaire pourra \u00eatre suivie par un \u00e9l\u00e8ve au cours de chacune des trois ann\u00e9es du cycle 4. Un \u00e9l\u00e8ve pourra ainsi suivre l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb en classes de cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me. Par ailleurs, un enseignement de compl\u00e9ment en langues anciennes (latin et grec), dispens\u00e9 par un professeur de lettres classiques, permettra aux \u00e9l\u00e8ves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui. Il reviendra au conseil d'administration de l'\u00e9tablissement de r\u00e9partir la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement sera calcul\u00e9 sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de deux heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options latin et grec disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un \u00e9clairage sur notre pratique du fran\u00e7ais et contribuant \u00e0 am\u00e9liorer le niveau de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves dans cette mati\u00e8re, la ministre a, enfin, souhait\u00e9 que les nouveaux programmes de fran\u00e7ais sensibilisent les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'histoire de la langue fran\u00e7aise et \u00e0 ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la r\u00e9ussite de tous et de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les mesures pr\u00e9ventives de lutte contre les intoxications li\u00e9es \u00e0 la consommation de champignons. Dans son rapport annuel, l'Institut de veille sanitaire (Invs) a soulign\u00e9 le nombre important d'intoxications durant les p\u00e9riodes de pouss\u00e9es et de ramassage des champignons. Une surveillance est r\u00e9alis\u00e9e chaque ann\u00e9e de juillet \u00e0 d\u00e9cembre et ce dispositif collecte les cas enregistr\u00e9s par les centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV) et le r\u00e9seau Oscour (r\u00e9seau de surveillance coordonn\u00e9e des passages aux urgences). Or cette surveillance a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'en seulement 3 semaines, en octobre 2012, 644 cas d'intoxication ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s par les CAPTV, dont 3 d\u00e9c\u00e8s. \u00c0 partir de ce constat, l'Invs \u00ab a rappel\u00e9 que l'augmentation saisonni\u00e8re observ\u00e9e n\u00e9cessitait une grande vigilance de la part des cueilleurs de champignons \u00bb. Pour limiter le nombre d'intoxication et ses cons\u00e9quences parfois dramatiques, il estime que \u00ab l'identification botanique des esp\u00e8ces en cause par des mycologues devrait \u00eatre syst\u00e9matique et des relais d'information devraient \u00eatre mis en place sur le terrain d\u00e8s l'apparition des premiers pics d'intoxication \u00bb. Au regard de la pertinence de ces propositions, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour limiter le nombre d'intoxications, notamment durant la saison de ramassage des champignons.", "answer": "Le dispositif de surveillance syst\u00e9matique des cas d'intoxication par champignons a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2010 par l'institut de veille sanitaire (InVS). Cette surveillance, hebdomadaire, est r\u00e9alis\u00e9e chaque ann\u00e9e, de juillet \u00e0 d\u00e9cembre, \u00e0 partir du nombre de cas enregistr\u00e9s par les centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV) et le r\u00e9seau Oscour (r\u00e9seau de surveillance coordonn\u00e9e des passages aux urgences). La mise en place de ce dispositif permet de souligner le fait que les intoxications aux champignons se renouvellent chaque ann\u00e9e et que leurs cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 sont graves, voire mortelles. La plupart d'entre elles conduit \u00e0 une hospitalisation, souvent en r\u00e9animation. Ces intoxications sont la cons\u00e9quence, le plus souvent, d'une confusion entre des esp\u00e8ces comestibles et des esp\u00e8ces toxiques. Face \u00e0 cette situation, depuis plusieurs ann\u00e9es, durant la saison de ramassage des champignons, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) et l'InVS publient des communiqu\u00e9s de presse sur les recommandations sanitaires en mati\u00e8re de cueillette des champignons. Un dossier sp\u00e9cifique sur les champignons, ainsi qu'une fiche \u00ab pr\u00e9vention des intoxications par les champignons \u00bb, sont disponibles sur le site internet du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Parmi les recommandations de cueillette et de consommation, la DGS conseille de ne pas ramasser un champignon en cas de moindre doute sur son \u00e9tat ou son identification, certains champignons v\u00e9n\u00e9neux hautement toxiques ressemblant beaucoup aux esp\u00e8ces comestibles. Une autre recommandation est de ne pas consommer sa r\u00e9colte avant de l'avoir fait contr\u00f4ler par un sp\u00e9cialiste en la mati\u00e8re. Les pharmaciens ou les associations et soci\u00e9t\u00e9s de mycologie de chaque r\u00e9gion peuvent \u00eatre consult\u00e9s ; un lien vers la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de mycologie est disponible sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des op\u00e9rations ext\u00e9rieures (Opex). Les associations d'anciens combattants saluent l'\u00e9largissement de l'attribution de la carte du combattant pour tous les militaires en Opex tel qu'il est pr\u00e9vu dans le projet de loi de finances pour 2015. Elles font cependant remarquer que les conditions d'attribution sont actuellement obsol\u00e8tes et inadapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s des services effectu\u00e9s par les militaires \u00e0 l'occasion de leur participation aux Opex. Le crit\u00e8re principal est en effet celui d'avoir appartenu pendant au moins 120 jours (90 jours auparavant) \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e comme \u00ab unit\u00e9 combattante \u00bb. Or l'\u00e9tablissement des listes d'unit\u00e9s combattantes entra\u00eene un travail consid\u00e9rable, parfois de plusieurs d\u00e9cennies, de la part des services historiques des arm\u00e9es. En outre, les personnels appel\u00e9s \u00e0 servir en Opex proviennent souvent d'unit\u00e9s diff\u00e9rentes et sont, pour l'occasion, regroup\u00e9s dans ce que l'on appelle commun\u00e9ment des \u00ab bataillons ou des compagnies de circonstance \u00bb, unit\u00e9s totalement inexistantes au plan administratif. En cons\u00e9quence, certains anciens combattants, ayant particip\u00e9 \u00e0 une Opex, se voient parfois refuser la carte du combattant car les services de l'arm\u00e9e n'ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de constater leur rattachement effectif \u00e0 une unit\u00e9 dite combattante. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de simplifier les conditions d'attribution de la carte du combattant en prenant uniquement en compte la participation \u00e0 une Opex, sans obligatoirement la rattacher \u00e0 une \u00ab unit\u00e9 combattante \u00bb.", "answer": "Le droit \u00e0 la carte du combattant, initialement limit\u00e9 aux Premi\u00e8re et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son d\u00e9cret d'application du 14 septembre 1993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG). Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu au cours de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s 9 actions de feu ou de combat, soit \u00e0 la participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. En application de ces dispositions, l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010, publi\u00e9 au Bulletin officiel des arm\u00e9es du 23 d\u00e9cembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es au cours de ces op\u00e9rations militaires terrestres, navales et a\u00e9riennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Certaines actions ne requ\u00e9rant pas n\u00e9cessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-m\u00eames un danger caract\u00e9ris\u00e9 (contr\u00f4le de zone, intervention sur engin explosif, mine, pi\u00e8ge ou munition, recherche, sauvetage et r\u00e9cup\u00e9ration au combat, \u00e9vacuation sanitaire, \u00e9vacuation de personnes, contr\u00f4le de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent ainsi \u00eatre prises en compte pour la qualification des unit\u00e9s combattantes. Par ailleurs, deux arr\u00eat\u00e9s des 28 juin 2012 et 30 octobre 2013 ont modifi\u00e9 successivement l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. De nouveaux th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ont ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s pour couvrir notamment plusieurs missions des Nations unies. Il convient d'ajouter que plusieurs arr\u00eat\u00e9s fixant, pour l'arm\u00e9e de terre et la gendarmerie nationale, la liste des unit\u00e9s et le relev\u00e9 des actions de feu et de combat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant au titre de certaines op\u00e9rations, notamment celles men\u00e9es au Rwanda, en Afghanistan, en C\u00f4te d'Ivoire, au Tchad et au Liban, ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Bulletin officiel des arm\u00e9es. Parall\u00e8lement, la proc\u00e9dure de reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant aux militaires des OPEX a fait l'objet d'une mesure de simplification. C'est ainsi que l'article 34 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, a ins\u00e9r\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence de l'article L. 253 ter du CPMIVG au 1\u00b0 de l'article L. 4123-4 du code de la d\u00e9fense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant \u00e0 des OPEX. D\u00e9sormais, ces militaires ont donc vocation \u00e0 obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 leur ouvrant droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 pour chaque op\u00e9ration d\u00e9termin\u00e9e, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'adopter un texte suppl\u00e9mentaire r\u00e9actualisant \u00e0 chaque fois la liste des op\u00e9rations ext\u00e9rieures fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994. L'ensemble de ce dispositif t\u00e9moigne du souci permanent du minist\u00e8re de la d\u00e9fense de prendre en consid\u00e9ration la situation des militaires servant sur les diff\u00e9rents th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, au regard de leurs droits \u00e9ventuels \u00e0 la carte du combattant. Il a permis une augmentation significative de nombre de titres attribu\u00e9s puisque, entre 2010 et juin 2014, pr\u00e8s de 38 000 cartes du combattant ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es au titre des OPEX, soit pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du nombre total de cartes attribu\u00e9es au titre de ces op\u00e9rations depuis 1993. Souhaitant cependant voir encore am\u00e9liorer les droits des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu au regard de ce dispositif, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a propos\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du crit\u00e8re, jusqu'ici appliqu\u00e9 pour les conflits d'Afrique du Nord, de 4 mois de pr\u00e9sence sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. En effet, s'agissant de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence en Afrique du Nord, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 253 bis du CPMIVG, d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ces territoires, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. A l'instar des conflits d'Afrique du Nord, les OPEX repr\u00e9sentent des formes d'engagement tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles rencontr\u00e9es lors des conflits mondiaux auxquels la France a particip\u00e9 au cours du si\u00e8cle dernier. C'est la raison pour laquelle la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 g\u00e9n\u00e9ralise le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e sera reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, pourront donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cette mesure, qui entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er octobre 2015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement de la Marne.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la directive n\u00b0 2006/123/CE relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur vot\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en le 15 novembre 2006. Les \u00c9tats membres disposaient alors de trois ann\u00e9es \u00e0 compter de la publication de cette directive, c'est-\u00e0-dire jusqu'au 28 d\u00e9cembre 2009, pour assurer sa transposition dans leur droit national. Alors que plus d'une vingtaine d'\u00c9tats membres ont opt\u00e9 pour l'\u00e9laboration d'une loi cadre g\u00e9n\u00e9rale inscrivant en droit national les principes de la directive services, le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement a choisi de proc\u00e9der pour une large part par voie r\u00e9glementaire. Dans les domaines o\u00f9 l'instrument l\u00e9gislatif a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9, c'est une approche souvent peu lisible qui s'est impos\u00e9e. Des dispositions de transposition ont \u00e9t\u00e9 ainsi ins\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9parse notamment au sein des projets de loi HPST (H\u00f4pital, sant\u00e9, territoire) ; LME (loi de modernisation de l'\u00e9conomie) ou de proposition de loi relatives \u00e0 la simplification du droit. Lors de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, le groupe SRC, \u00e0 travers sa proposition de r\u00e9solution n\u00b0 1698 du 27 mai 2009 et sa proposition de loi n\u00b0 2149 du 9 d\u00e9cembre 2009, avait propos\u00e9, \u00e0 travers un texte cadre, une transposition de la directive protectrice des services sociaux. Ainsi, elle lui demande si l'ensemble des mesures l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sont d\u00e9sormais en application dans notre pays. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quelles mesures la France a engag\u00e9es pour lutter contre les \u00e9ventuelles fraudes que g\u00e9n\u00e8rent ces nouvelles dispositions.", "answer": "La directive n\u00b0 2006/123/CE relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur, qui vise \u00e0 supprimer les obstacles \u00e0 la libert\u00e9 d'\u00e9tablissement des prestataires de services et \u00e0 la libre prestation de services, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2006. Les \u00c9tats membres disposaient de trois ans \u00e0 compter de cette date pour en assurer la transposition dans leur droit national. La France a pour sa part achev\u00e9 la transposition en ao\u00fbt 2011. Tous les \u00c9tats membres ont d\u00e9sormais achev\u00e9 la transposition de la directive. La plupart ont choisi, pour transposer les principes g\u00e9n\u00e9raux et obligations pos\u00e9s dans la directive, d'adopter une r\u00e9glementation horizontale g\u00e9n\u00e9rale ou loi-cadre (c'est ainsi le cas dans vingt-cinq \u00c9tats). A l'instar de l'Allemagne, la France a cependant estim\u00e9 que la grande diversit\u00e9 des sujets couverts rendait plus d\u00e9licate la transposition par un instrument unique. Le choix a ainsi \u00e9t\u00e9 fait d'opter pour l'adoption de dispositions sectorielles (approche par activit\u00e9/profession) tout en transposant les mesures transversales de la directive (guichet unique ; renforcement des droits des destinataires de services ; coop\u00e9ration administrative). Comme elle l'a confirm\u00e9 dans sa communication du 8 juin 2012, la Commission vise une mise en oeuvre ambitieuse de la directive. En effet, une \u00e9tude \u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e par la DG ECFIN de la Commission conclut que cette directive pr\u00e9senterait un potentiel encore inexploit\u00e9 permettant une hausse totale de 2,6 % du PIB de l'UE et de 1,54 % du PIB pour la France. S'agissant par ailleurs de la lutte contre d'\u00e9ventuelles fraudes, la directive n\u00b0 2006/123/CE pr\u00e9voit express\u00e9ment (art.1\u00a76) qu'elle n'impactera pas le droit du travail, ni la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La directive dispose (art.1\u00a77) qu'elle n'affectera pas non plus le droit de n\u00e9gocier, de conclure et d'appliquer les conventions collectives et de mener des actions syndicales conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations et aux pratiques nationales. Ainsi, les Etats restent libres de d\u00e9terminer par la voie l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de droit du travail ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Chaque l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation concern\u00e9e peut donc pr\u00e9voir ses propres m\u00e9canismes de sanctions civiles, p\u00e9nales, ordinales ou administratives. Le gouvernement veille avec attention \u00e0 ce que la mise en oeuvre de la directive services ne donne pas mati\u00e8re \u00e0 fraudes.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de l'Office fran\u00e7ais de pr\u00e9vention du tabagisme (OFT) relatif \u00e0 \u00ab l'e-cigarette \u00bb. L'OFT recommande la cr\u00e9ation d'une cat\u00e9gorie de \u00ab produits \u00e9voquant le tabagisme \u00bb (PET) comprenant les e-cigarettes, mais aussi : les produits contenant de la nicotine qui sont ni classes comme produits du tabac, ni comme m\u00e9dicament ; les produits ressemblant \u00e0 des produits du tabac, m\u00eame s'ils ne contiennent pas de nicotine ; les produits dont l'usage ressemble \u00e0 celui du tabac. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement qui, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a d\u00e9cid\u00e9 l'interdiction de publicit\u00e9 et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale en juin, attestant de la r\u00e9solution des pouvoirs publics \u00e0 encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de pr\u00e9ciser les possibilit\u00e9s juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de \u00ab vapoter \u00bb dans les lieux publics o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau europ\u00e9en, la France est fortement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9vision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler sa d\u00e9termination sans faille \u00e0 lutter contre le tabagisme qui est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'\u00e0 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'utilisation de la cigarette \u00e9lectronique pour arr\u00eater de fumer. Certains pays europ\u00e9ens ont mis en garde leurs utilisateurs sur les avantages-risques soit en l'interdisant aux mineurs, soit en communiquant sur son usage et son efficacit\u00e9 \u00e0 l'attention des consommateurs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement qui, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a d\u00e9cid\u00e9 l'interdiction de publicit\u00e9 et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale en juin, attestant de la r\u00e9solution des pouvoirs publics \u00e0 encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de pr\u00e9ciser les possibilit\u00e9s juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de \u00ab vapoter \u00bb dans les lieux publics o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau europ\u00e9en, la France est fortement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9vision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler sa d\u00e9termination sans faille \u00e0 lutter contre le tabagisme qui est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'\u00e0 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'avenir des professions r\u00e9glement\u00e9es. Au mois de juillet 2014, le Gouvernement a annonc\u00e9 un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est pr\u00e9vu de modifier leur statut. Outre la stigmatisation et la d\u00e9signation \u00e0 la vindicte populaire, ces professionnels se sentent totalement atteints dans leur int\u00e9grit\u00e9 morale. Les professions r\u00e9glement\u00e9es, comme leur nom l'indique, sont soumises \u00e0 un encadrement en mati\u00e8re de tarification. Plut\u00f4t que d'avancer une nouvelle fois l'argument d'autorit\u00e9, Il serait certainement souhaitable d'organiser une n\u00e9gociation avec les diff\u00e9rents ordres professionnels afin d'examiner s\u00e9rieusement avec eux la situation. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, lib\u00e8rera le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise. L\u2019\u00e9laboration de cette loi a fait l\u2019objet d\u2019une concertation approfondie en lien avec l\u2019ensemble des minist\u00e8res en charge des professions consid\u00e9r\u00e9es, et en particulier le minist\u00e8re de la justice, qui a comp\u00e9tence sur les professions du droit. La modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit permettra d\u2019\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d\u2019offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de d\u00e9velopper l\u2019inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme am\u00e9liorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La libert\u00e9 d\u2019installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises. La r\u00e8glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l\u2019investissement pour rendre l\u2019activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l\u2019\u00e9laboration des textes r\u00e9glementaires.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la lutte contre les violences scolaires. La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 24705 fait mention de la cr\u00e9ation pour l'ann\u00e9e 2013-2014, \u00e0 titre exceptionnel, de 10 000 postes de contractuels suppl\u00e9mentaires dans le second degr\u00e9 \u00ab d\u00e9di\u00e9s pour une large part \u00e0 l'am\u00e9lioration du climat scolaire \u00bb. Il lui de demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ladite exp\u00e9rimentation et s'il entend proc\u00e9der \u00e0 son renouvellement.", "answer": "La pr\u00e9vention et la lutte contre toute forme de violence en milieu scolaire restent un enjeu majeur pour cette nouvelle ann\u00e9e scolaire afin de pr\u00e9server un climat scolaire serein, condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement des missions de l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole de la R\u00e9publique remplit ses missions gr\u00e2ce, notamment, au concours des personnels non-enseignants recrut\u00e9s par contrat, qui accomplissent des t\u00e2ches importantes pour la vie de l'\u00e9tablissement. Pour la rentr\u00e9e 2013, environ 10 000 agents sont venus renforcer la pr\u00e9sence d'adultes dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es qui en ont le plus besoin. Ainsi, les actions de pr\u00e9vention des violences en milieu scolaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es pour favoriser l'am\u00e9lioration du climat scolaire. Dans ces actions de sensibilisation contre toute forme de violence, le r\u00f4le des personnels de direction, d'enseignement, d'\u00e9ducation, sociaux et de sant\u00e9 est central. Ils sont appuy\u00e9s, en tant que de besoin, par les membres des \u00e9quipes mobiles de s\u00e9curit\u00e9 et les assistants charg\u00e9s de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9. La mission minist\u00e9rielle, mise en place en novembre 2012, continue, avec les autres structures du minist\u00e8re, d'\u00e9laborer et de diffuser des outils pour d\u00e9velopper une action efficace et r\u00e9aliste avec la collaboration \u00e9troite des acad\u00e9mies. Dans l'optique d'une \u00e9cole bienveillante pour tous, le bien-\u00eatre des personnels est aussi pris en compte car il constitue un des facteurs de la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves. C'est ainsi que les dispositifs d'appui sont d\u00e9velopp\u00e9s en faveur des personnels en souffrance ou victimes de violence. La question de l'application de la r\u00e8gle fait l'objet de la circulaire n\u00b0 2014-059 du 27 mai 2014 afin que le r\u00e9gime des punitions et des sanctions privil\u00e9gie la d\u00e9marche \u00e9ducative avec notamment les mesures de responsabilisation. Enfin, pour une action sur le long terme, le volet formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation nationale est privil\u00e9gi\u00e9 : la formation initiale avec la mise en place des \u00c9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) et la formation continue proposent des modules sp\u00e9cifiques sur les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la violence.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet de loi relatif \u00e0 la croissance et l'activit\u00e9. De nombreux professionnels s'inqui\u00e8tent des mesures envisag\u00e9es dans ce projet, et en particulier les avocats. Ils estiment en effet que ce texte porte atteinte \u00e0 l'ind\u00e9pendance de leur profession sans r\u00e9soudre le d\u00e9ficit de moyens mat\u00e9riels et humains dont souffre la justice. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilit\u00e9 pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire \u00e0 la concentration dans quelques m\u00e9tropoles de la majorit\u00e9 des services juridiques au d\u00e9triment d'un maillage territorial \u00e9quilibr\u00e9. Si la concurrence est l\u00e9gitime, elle ne doit pas se faire au d\u00e9triment de l'am\u00e9nagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire \u00e0 chaque fois au d\u00e9triment des habitants des territoires p\u00e9riph\u00e9riques, et notamment des territoires ruraux, \u00e9loign\u00e9s des grands p\u00f4les urbains. Le statut d'avocat en entreprise est \u00e9galement probl\u00e9matique en ce qu'il pose d'importantes questions quant \u00e0 l'ind\u00e9pendance de ces avocats en raison du lien de subordination propre \u00e0 toute relation entre un employeur et un employ\u00e9. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en compte ces pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes et quelles r\u00e9ponses il pourrait y apporter pour ne pas affaiblir l'\u00e9gal acc\u00e8s au droit de chacun dans notre pays.", "answer": "Le projet de loi pour l'activit\u00e9 port\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres en d\u00e9cembre et discut\u00e9 au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concern\u00e9s y ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s. L'ambition de ce projet de loi est de d\u00e9verrouiller l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, d'encourager la mobilit\u00e9 sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera \u00e0 trois grandes priorit\u00e9s de r\u00e9forme : (i) moderniser le march\u00e9 des biens et services en d\u00e9bloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement \u00e0 travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivit\u00e9 du territoire ; (iii) d\u00e9velopper l'emploi et le dialogue social, en am\u00e9liorant le fonctionnement du march\u00e9 du travail. Apr\u00e8s une large concertation, une r\u00e9forme \u00e9quilibr\u00e9e et pragmatique des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit et de la sant\u00e9 permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivit\u00e9 de leurs missions de service public sera confirm\u00e9e. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilit\u00e9es, en particulier pour les jeunes professionnels, pour cr\u00e9er de l'activit\u00e9 ; ouverture de l'acc\u00e8s au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activit\u00e9 plus efficace et encourager l'interprofessionnalit\u00e9 ; enfin, une r\u00e9glementation des tarifs refl\u00e9tant davantage les co\u00fbts r\u00e9els. La loi pr\u00e9voit notamment d'ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d'exercer ensemble. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concern\u00e9es par le texte, \u00e0 ce que la r\u00e9forme garantisse le maintien de la qualit\u00e9 de services ainsi qu'un acc\u00e8s \u00e9quitable de l'ensemble des citoyens \u00e0 ces prestations. Les travaux parlementaires achev\u00e9s en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale ont significativement modifi\u00e9 le champs de la postulation territoriale concern\u00e9 par le changement de r\u00e9gime. La r\u00e9forme devrait se traduire par des opportunit\u00e9s nouvelles pour les cabinets d'avocats plac\u00e9s aupr\u00e8s des TGI.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les critiques \u00e9mises par la Cour des comptes sur la politique de soutien aux \u00e9nergies vertes. Dans un r\u00e9cent rapport, celle-ci juge en effet, les aides financi\u00e8res \"trop \u00e9lev\u00e9es, complexes, mal contr\u00f4l\u00e9es et n'ayant pas permis d'atteindre les retomb\u00e9es socio-\u00e9conomiques attendues\". Aussi, elle lui demande, dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, de veiller \u00e0 tenir compte des recommandations de la Cour afin que des arbitrages soient faits entre les \u00e9nergies \u00e0 soutenir pour privil\u00e9gier les plus efficientes.", "answer": "Le rapport de la Cour des comptes met en \u00e9vidence plusieurs pistes d'am\u00e9liorations des diff\u00e9rents dispositifs associ\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre du soutien aux \u00e9nergies vertes. Il est ainsi possible d'am\u00e9liorer la prise en compte de l'impact des politiques de soutien en termes d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou de co\u00fbt pour la collectivit\u00e9. Toutefois, la mise en place d'une strat\u00e9gie de transition \u00e9nerg\u00e9tique ne peut se concevoir que sur le long et une d\u00e9marche de long terme n\u00e9cessite de se projeter dans le temps. Dans cette optique, le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 dans une r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution du mode de soutien aux \u00e9nergies renouvelables. Cette r\u00e9flexion porte sur la transition du syst\u00e8me actuel vers un nouveau dispositif en favorisant une approche globale de l'investissement et sur la recherche de lisibilit\u00e9 et d'efficience. Les acteurs des \u00e9nergies renouvelables y ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s. Plus largement, dans le cadre de la loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, les dispositifs de programmation qui seront mis en place prendront en compte la recherche d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 29 octobre 2013 par un pr\u00e9sident de section au Conseil d'\u00c9tat. Dans ce rapport sont \u00e9voqu\u00e9s la situation des agents de l'\u00c9tat, leur statut et ses \u00e9volutions au regard notamment d'une contrainte budg\u00e9taire plus accrue. Ainsi, il est recommand\u00e9 de mettre en place une prospective de l'emploi public \u00e0 moyen terme. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le rapport du pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'Etat a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la demande du Premier ministre afin de dresser le bilan des \u00e9volutions intervenues et d'identifier les enjeux majeurs auxquels sera confront\u00e9e la fonction publique au cours des prochaines ann\u00e9es. L'un des axes de r\u00e9forme propos\u00e9s vise \u00e0 am\u00e9liorer la gouvernance de la fonction publique par la mise en oeuvre d'une prospective de l'emploi public \u00e0 moyen terme, notamment par le d\u00e9veloppement des d\u00e9marches de gestion pr\u00e9visionnelle des effectifs. L'importance que rev\u00eat l'anticipation des \u00e9volutions de la fonction publique a d\u00e9j\u00e0 conduit les minist\u00e8res \u00e0 mettre en oeuvre, depuis plusieurs ann\u00e9es, une gestion pr\u00e9visionnelle des emplois, des effectifs et des comp\u00e9tences (GPEEC). Celle-ci se traduit chaque ann\u00e9e par la pr\u00e9sentation d'un nouveau sch\u00e9ma strat\u00e9gique minist\u00e9riel de ressources humaines dont les orientations font l'objet d'un dialogue entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et chaque direction des ressources humaines minist\u00e9rielle. Cet \u00e9change s'effectue dans le cadre formalis\u00e9 d'un cycle annuel de conf\u00e9rences de gestion pr\u00e9visionnelle des ressources humaines. Par ailleurs, \u00e0 l'initiative de la DGAFP, les premi\u00e8res actions de GPEEC territoriale et interminist\u00e9rielle ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en 2013 par les plates-formes r\u00e9gionales interminist\u00e9rielles d'appui \u00e0 la gestion des ressources humaines. Ces travaux de GPEEC permettent de cartographier la situation en effectifs et en comp\u00e9tences dans les services de l'\u00c9tat, mais aussi d'identifier les besoins \u00e9ventuels en vue d'une meilleure allocation des ressources humaines dans les services et d'un meilleur accompagnement des agents d\u00e9sirant effectuer une mobilit\u00e9 ou un repositionnement professionnel. Au plan local, le partenariat avec les employeurs territoriaux et hospitaliers est encourag\u00e9 afin de partager les perspectives d'\u00e9volution de l'emploi public sur les trois versants de la fonction publique. Il convient, enfin, de signaler que des discussions seront conduites entre les employeurs publics et les organisations syndicales sur l'am\u00e9lioration de la gestion des emplois, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique et de la n\u00e9gociation sur les parcours professionnels, les carri\u00e8res et les r\u00e9mun\u00e9rations. A ce titre seront trait\u00e9es les questions relatives au d\u00e9ploiement d'une gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences dans la fonction publique.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.", "answer": "Le comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la suite de la catastrophe du barrage de Malpasset qui avait fait plus de 400 victimes en 1959 dans le Var. Ce comit\u00e9, constitu\u00e9 d'experts choisis pour leur comp\u00e9tence et leur exp\u00e9rience dans les domaines particuliers de l'hydrologie et de l'hydraulique, des ouvrages hydrauliques et de la connaissance des sols et des mat\u00e9riaux, apporte son concours \u00e0 l'\u00c9tat pour l'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques les plus importants : les barrages de plus de 20 m de hauteur et, depuis les dispositions particuli\u00e8res le concernant contenues dans la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les digues prot\u00e9geant une zone comportant plus de 50 000 habitants. Pour chaque dossier d'ouvrage soumis \u00e0 l'examen du comit\u00e9, une visite du site et de l'ouvrage est effectu\u00e9e afin d'\u00e9valuer l'ad\u00e9quation des solutions propos\u00e9es par le responsable de l'ouvrage pour garantir le niveau de s\u00e9curit\u00e9 retenu. Le comit\u00e9 contribue \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9laboration de la r\u00e9glementation technique g\u00e9n\u00e9rale concernant la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. Les frais occasionn\u00e9s par l'examen de chaque dossier d'ouvrage sont mis \u00e0 la charge du responsable de l'ouvrage conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 213-83 du code de l'environnement. Ces d\u00e9penses sont variables d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre en fonction du nombre de dossiers d'ouvrages. Ainsi en 2012, les d\u00e9penses se sont mont\u00e9es \u00e0 environ 17 000 euros (dont les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 six visites sur sites). En 2013, ces d\u00e9penses s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 30 000 euros (y compris les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 quatre visites sur site). En 2014, ces d\u00e9penses s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 25 000 euros (y compris les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 quatre visites sur site). Au regard de l'importance pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens des avis rendus par le comit\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, son intervention dans l'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques les plus importants appara\u00eet indispensable.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation pr\u00e9occupante de la fili\u00e8re \u00ab pomme \u00bb fran\u00e7aise. En dix ans, le secteur arboricole a perdu 30 % de ses exploitants et un cinqui\u00e8me de son verger. De premier exportateur mondial de pommes dans les ann\u00e9es 2000, la France est pass\u00e9e \u00e0 la septi\u00e8me place aujourd'hui, alors que les march\u00e9s mondiaux sont pourtant en expansion. Cette situation est notamment due \u00e0 l'exc\u00e8s de la r\u00e9glementation de notre pays. C'est ainsi que l'article R. 4323-63 du code du travail interdit l'utilisation d'\u00e9chelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, ce qui n\u00e9cessite le recours \u00e0 des plateformes \u00e9l\u00e9vatrices, beaucoup moins adapt\u00e9es aux vergers et tr\u00e8s co\u00fbteuses. Il lui demande si le Gouvernement entend permettre \u00e0 notre fili\u00e8re \u00ab pommes \u00bb d'\u00eatre comp\u00e9titive et d'adapter cette r\u00e9glementation \u00e0 sa sp\u00e9cificit\u00e9.", "answer": "Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifi\u00e9es aux articles R. 4323-62 \u00e0 R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent \u00e0 tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activit\u00e9, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et pr\u00e9voient que si les travaux ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 partir d'un plan de travail (le sol), des \u00e9quipements de travail appropri\u00e9s sont \u00ab choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail s\u00fbres \u00bb. Ces dispositions \u00e9manent du d\u00e9cret n\u00b0 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire n\u00b0 2005/08 du 25 juin 2005 en pr\u00e9cise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la r\u00e9colte de fruits requiert une main d'oeuvre importante, entre 2002 \u00e0 2009, la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) a enregistr\u00e9 325 accidents ayant occasionn\u00e9 autant d'arr\u00eats de travail. Pr\u00e8s de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet mobilise l'administration du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et les services de pr\u00e9vention de la MSA qui ont r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9 des campagnes de pr\u00e9vention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'\u00e9quipements de travail s\u00e9curis\u00e9s. En effet, il existe des \u00e9quipements de travail maniables pouvant r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation (acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9, plates-formes avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Toutefois, certains types de vergers ne permettent pas l'utilisation de ces \u00e9quipements qui peuvent s'av\u00e9rer dangereux (sols en pente) ou inadapt\u00e9s (cueillette des fruits dans l'arbre). Dans ces cas, l'utilisation d'\u00e9chelles ou d'escabeaux peut \u00eatre autoris\u00e9e. Une instruction des ministres charg\u00e9s de l'agriculture et du travail pr\u00e9cisera prochainement les conditions d'application au secteur agricole de la r\u00e9glementation sur le travail en hauteur pour la cueillette des fruits.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Conf\u00e9rence nationale de sant\u00e9.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9e en 1996, la conf\u00e9rence nationale de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique, qui lui a confi\u00e9 ses missions actuelles, qu'elle a exerc\u00e9es lors d'un premier mandat (2006-2010). Seule instance au niveau national qui r\u00e9unit l'ensemble des acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9, la conf\u00e9rence nationale de sant\u00e9 conseille les ministres sur la politique nationale de sant\u00e9, \u00e9value les conditions dans lesquelles les droits des usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9 sont appliqu\u00e9s et respect\u00e9s, et contribue au d\u00e9bat public sur les questions de sant\u00e9. La nouvelle composition de l'instance, fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-503 du 9 mai 2011 relatif \u00e0 la conf\u00e9rence nationale de sant\u00e9, lui permet d\u00e9sormais d'inclure la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9, l'offre de soins, l'accompagnement et la prise en charge m\u00e9dico-sociale ainsi que la gestion du risque. La conf\u00e9rence nationale de sant\u00e9 ainsi r\u00e9nov\u00e9e comprend 120 membres titulaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dont le mandat court jusqu'en juin 2014. Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la conf\u00e9rence nationale de sant\u00e9 est assur\u00e9 par le direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, qui affecte 2 \u00e9quivalents temps plein \u00e0 cette mission ; les cr\u00e9dits allou\u00e9s pour le fonctionnement de la conf\u00e9rence nationale de sant\u00e9 s'\u00e9l\u00e8vent pour 2012 \u00e0 10K\u20ac (programme 204 \u00ab pr\u00e9vention, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et offre de soins \u00bb), auxquels il faut ajouter 80K\u20ac au titre de la prise en charge des frais de d\u00e9placement de ses membres (programme 124 \u00ab Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative \u00bb). Des informations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre trouv\u00e9es sur l'espace web de la conf\u00e9rence : http ://www. sante. gouv. fr/conference-nationale-de-sante-c-n-s. html.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur le rapport du Conseil d'\u00c9tat intitul\u00e9 \u00ab le num\u00e9rique et les droits fondamentaux \u00bb. Au regard de la mise en r\u00e9seau de plus en plus de donn\u00e9es les auteurs du rapport pr\u00e9conisent de ne pas faire entrer les donn\u00e9es personnelles dans le champ du droit de propri\u00e9t\u00e9 patrimonial des personnes. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "L'\u00e9tude publi\u00e9e par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitul\u00e9e \u00ab Le num\u00e9rique et les droits fondamentaux \u00bb fournit une revue panoramique tr\u00e8s riche des nombreux sujets ayant trait au num\u00e9rique et aux libert\u00e9s fondamentales (big data, sant\u00e9 num\u00e9rique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'\u00e9tude s'int\u00e9resse en particulier \u00e0 la question des donn\u00e9es personnelles. La grande majorit\u00e9 des propositions \u00e9mises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 en cours de mise en oeuvre. S'agissant de la proposition n\u00b0 1, le Conseil d'Etat \u00e9carte une approche patrimoniale et un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les donn\u00e9es personnelles au profit de l'adoption d'un principe d'autod\u00e9termination informationnelle. L'avis du gouvernement est convergent avec celui du Conseil d'Etat et conduirait plut\u00f4t \u00e0 suivre cette derni\u00e8re piste. Afin de pr\u00e9ciser les \u00e9ventuelles \u00e9volutions \u00e0 apporter sur ce point, le gouvernement a lanc\u00e9, le 4 octobre dernier, une concertation, qui reprend une grande partie des propositions du Conseil d'Etat.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 propos des d\u00e9serts m\u00e9dicaux. En effet, des territoires de plus en plus nombreux doivent faire face aux d\u00e9parts \u00e0 la retraite de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes auxquels s'ajoute le d\u00e9part de sp\u00e9cialistes tels que des ophtalmologistes, gyn\u00e9cologues etc. Les jeunes m\u00e9decins d\u00e9butent leur carri\u00e8re avec des aspirations diff\u00e9rentes de leurs pr\u00e9d\u00e9cesseurs ; ils souhaitent souvent concilier tr\u00e8s fortement leur vie professionnelle et leur vie priv\u00e9e. De plus, beaucoup consid\u00e8rent, \u00e0 tort, que la qualit\u00e9 de vie r\u00e9side essentiellement dans les tr\u00e8s grandes villes ou dans le sud de la France. D\u00e8s lors, les territoires ruraux comme les zones urbaines d\u00e9favoris\u00e9es, mais pas seulement, sont confront\u00e9s \u00e0 une p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. Les perspectives en mati\u00e8re de d\u00e9mographie m\u00e9dicale sont extr\u00eamement pr\u00e9occupantes et conduisent \u00e0 une politique de sant\u00e9 \u00e0 deux vitesses. Dans la mesure o\u00f9 le Gouvernement semble \u00e9carter les solutions de r\u00e9partitions administratives contraignantes, il lui demande comment elle envisage de r\u00e9pondre concr\u00e8tement \u00e0 ces pr\u00e9occupations sanitaires majeures et si elle entend mettre en \u0153uvre un statut juridique pour les projets de soci\u00e9t\u00e9s interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA).", "answer": "Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb, lanc\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012, proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 (6 en r\u00e9gion Poitou-Charentes) et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'assurera que les priorit\u00e9s du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les emplois vie scolaire (EVS). Il semblerait que la suppression du dispositif d'aide \u00e0 la direction ait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. Ce dispositif semble utile au bon fonctionnement de nombreuses \u00e9coles. Elle lui demande ce que sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche cofinance, avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aid\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant aux personnels principalement charg\u00e9s, au sein des \u00e9coles et des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'\u00e9cole. Ces personnels sont recrut\u00e9s, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du co\u00fbt du contrat laiss\u00e9e \u00e0 la charge de l'employeur est fix\u00e9e \u00e0 30% depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02011. Le minist\u00e8re attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est pass\u00e9 de 39 000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 \u00e0 69 000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, dont ceux sp\u00e9cifiquement d\u00e9volus \u00e0 l'assistance administrative des directeurs d'\u00e9cole. Leurs missions consistent \u00e0 all\u00e9ger les directeurs d'\u00e9cole dans leurs t\u00e2ches administratives li\u00e9es \u00e0 leur fonction et \u00e0 leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de d\u00e9charge de direction. Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aid\u00e9s est augment\u00e9 de 10 000 contrats suppl\u00e9mentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s aux acad\u00e9mies \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015. Si les emplois suppl\u00e9mentaires sont affect\u00e9s \u00e0 la mission d'aide humaine individuelle aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degr\u00e9, les missions d'appui administratif et \u00e9ducatif \u00e0 la direction et au fonctionnement des \u00e9coles et, dans le second degr\u00e9, principalement les missions administratives, de surveillance et d'am\u00e9lioration du climat scolaire. Ainsi, \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015, environ 15 000 contrats aid\u00e9s sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide \u00e0 la direction d'\u00e9cole.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement du Val-d'Oise en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'information intitul\u00e9 \u00ab Protection de l'enfance : am\u00e9liorer le dispositif dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant \u00bb. Les rapporteurs pr\u00e9conisent de permettre au minist\u00e8re public de saisir d'office le juge d'une demande en d\u00e9claration judiciaire de d\u00e9laissement. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La possibilit\u00e9 ouverte au minist\u00e8re public de saisir le juge d'une demande en d\u00e9claration judiciaire de d\u00e9laissement est pr\u00e9vue au nouvel article 381-2 du code civil dans sa r\u00e9daction issue de l'article 40 de la loi no\u00a02016-297 du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfant. Celui-ci pr\u00e9voit ainsi : \" La demande peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le minist\u00e8re public agissant d'office ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur proposition du juge des enfants\". Dans le cadre des travaux parlementaires, le Gouvernement a soutenu\u00a0cette orientation qui s'inscrit dans la\u00a0logique ouverte par cette nouvelle loi\u00a0qui fait du minist\u00e8re public\u00a0un v\u00e9ritable acteur de la protection de l'enfance, \u00a0pouvant \u00eatre\u00a0amen\u00e9\u00a0\u00e0 jouer un r\u00f4le dynamique\u00a0dans les choix de parcours qui peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice\u00a0d'un enfant plac\u00e9.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Descamps-Crosnier interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les difficult\u00e9s d'application de la prime de service instaur\u00e9e par certains d\u00e9crets - n\u00b0 96-552 du 19 juin 1996 par exemple ou n\u00b0 68-929 du 24 octobre 1968 - pour la fonction publique territoriale. Les textes r\u00e9glementaires laissent une marge d'appr\u00e9ciation aux employeurs pour organiser la prise en compte, notamment, de plusieurs \u00e9l\u00e9ments, comme la notation, dans le calcul du montant de la prime. Plus sp\u00e9cifiquement, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8gles claires sur les modalit\u00e9s de prise en compte des jours d'absence, notamment en raison d'arr\u00eat maladie, la r\u00e8gle dite des 1/140\u00e8me pour la retenue sur la prime semble entra\u00eener des divergences dans les pratiques des employeurs territoriaux. \u00c0 titre d'exemple, des cas d'agents territoriaux b\u00e9n\u00e9ficiant d'un versement mensuel de leur prime de service - pourtant attribu\u00e9e au titre d'une ann\u00e9e - existent. Pour ces agents, les modalit\u00e9s de calcul de la retenue sur la prime de service en cas d'absence peuvent entra\u00eener des situations pour lesquelles la retenue faite est sup\u00e9rieure au montant vers\u00e9 mensuellement, occasionnant ainsi des difficult\u00e9s pour les agents b\u00e9n\u00e9ficiaires. Aussi elle souhaite conna\u00eetre sa position sur l'harmonisation des pratiques des employeurs afin de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s de traitement au sein de la fonction publique territoriale.", "answer": "Les modalit\u00e9s d'attribution des primes et indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre servies aux fonctionnaires territoriaux sont r\u00e9gies par le double principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales et de parit\u00e9 entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale. En application de ces principes, la prime de service, dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par les d\u00e9crets no\u00a068-929 du 24\u00a0octobre\u00a01968 relatif \u00e0 l'attribution de primes de service aux personnels des \u00e9tablissements nationaux de bienfaisance, des h\u00f4pitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles et no\u00a096-552 du 19\u00a0juin\u00a01996 relatif \u00e0 l'attribution de la prime de service \u00e0 certains personnels de l'Institution nationale des invalides, \u00a0peut \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 certains agents territoriaux de la fili\u00e8re m\u00e9dico-sociale. En cas d'absence notamment pour maladie, les textes pr\u00e9voient qu'un abattement du cent quaranti\u00e8me du montant de la prime individuelle doit \u00eatre effectu\u00e9 pour chaque journ\u00e9e. Cette modalit\u00e9 s'applique sur le montant annuel de la prime. Cette condition particuli\u00e8re de\u00a0retenue est applicable, par \u00e9quivalence, aux agents territoriaux qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la prime de service. La collectivit\u00e9 territoriale est ainsi tenue de mettre en oeuvre la retenue du cent quaranti\u00e8me puisqu'elle ne peut instaurer un r\u00e9gime indemnitaire plus favorable que le r\u00e9gime de r\u00e9f\u00e9rence, en vertu du principe de parit\u00e9 pr\u00e9vu par l'article 88 de la loi no\u00a084-53 du 26\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le budget total allou\u00e9 pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son minist\u00e8re pour l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. \u00c0 l'heure de la r\u00e9volution num\u00e9rique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilit\u00e9 r\u00e9elle de ces envois en nombre et cons\u00e9quents. Il souhaite savoir si son minist\u00e8re projette, pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, un envoi de ces documents par courriel.", "answer": "S'agissant de la politique de communication du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement (METL) tout comme celle du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE), elles ont sensiblement \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le cadre du plan administration exemplaire. Ainsi, les METL et MEDDE partagent un m\u00eame secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et ses moyens supports, et ils font appel \u00e0 une seule direction de la communication. L'\u00e9co-responsabilit\u00e9 est au coeur de leur fonctionnement, notamment par le biais d'une diffusion num\u00e9rique de l'ensemble de leurs publications. Toutefois, lorsqu'une impression de documents para\u00eet n\u00e9cessaire, l'atelier de reprographie num\u00e9rique interne commun aux deux minist\u00e8res, qui est certifi\u00e9 ISO 14001 et respecte la charte Imprim'vert, est g\u00e9n\u00e9ralement mis \u00e0 contribution. Le nombre d'exemplaires \u00e0 produire est toujours rigoureusement calcul\u00e9 en fonction d'un plan de diffusion \u00e9labor\u00e9 en amont afin de n'imprimer que le volume indispensable. Il en est ainsi, par exemple, des documents budg\u00e9taires : la majorit\u00e9 des transmissions au Parlement s'effectue aujourd'hui par courriel : les r\u00e9ponses aux questions parlementaires sur les lois de finances sont syst\u00e9matiquement envoy\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e avec les rapports \u00e0 l'appui. De plus, l'ensemble des documents budg\u00e9taires fait aujourd'hui l'objet d'une mise en ligne sur le site de la performance publique g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re des finances, ce qui r\u00e9duit d'autant les volumes d'impression et de diffusion. Le METL et le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la ville d\u00e9clarent depuis 3 ans l'ensemble de leur production de documents \u00e0 l'organisme Ecofolio, \u00e9co-organisme des papiers qui organise et finance le recyclage des papiers, et s'acquittent de l'\u00e9co-contribution correspondante. Cette d\u00e9marche a permis de sensibiliser les services \u00e0 l'utilisation du papier et de diminuer sensiblement les volumes de documents produits \u00e0 la demande des directions g\u00e9n\u00e9rales. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement est donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 dans le transfert des diffusions via les nouvelles technologies d'information et de communication (TIC).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'information sur les perspectives professionnelles d'une formation en \u00e9cole d'ing\u00e9nieurs. La France est aujourd'hui en pointe en Europe dans la formation des ing\u00e9nieurs avec pr\u00e8s de 31 000 dipl\u00f4m\u00e9s chaque ann\u00e9e. Malgr\u00e9 le nombre important d'\u00e9tudiants form\u00e9s dans ces \u00e9coles, la demande des entreprises en dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00e9coles d'ing\u00e9nieurs n'est pas compl\u00e9tement satisfaite. La France doit former davantage d'ing\u00e9nieurs afin que les postes propos\u00e9s soient pourvus. En outre, ces profils qualifi\u00e9s sont d\u00e9march\u00e9s par de nombreuses entreprises \u00e9trang\u00e8res notamment des entreprises allemandes. De plus, la d\u00e9mographie risque d'accentuer la p\u00e9nurie de profils car la g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom est en train de partir \u00e0 la retraite. C'est une fili\u00e8re d'avenir menant \u00e0 des professions diverses. En cette p\u00e9riode de crise, c'est un gisement d'emplois \u00e0 pr\u00e9server et \u00e0 d\u00e9velopper. Il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire de valoriser cette fili\u00e8re qui participe \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre pays. L'information sur les perspectives offertes par cette fili\u00e8re de formation dans ce domaine doit \u00eatre renforc\u00e9e notamment sur les diff\u00e9rents m\u00e9tiers de l'ing\u00e9nieur. Elle lui demande quels sont les objectifs du Gouvernement dans ce domaine et de lui pr\u00e9ciser si le projet de loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche comprendra des mesures en lien avec l'attractivit\u00e9 de cette fili\u00e8re.", "answer": "Selon un certain nombre d'\u00e9tudes, l'hypoth\u00e8se d'un d\u00e9ficit en \u00e9l\u00e8ves ing\u00e9nieurs peut \u00eatre invalid\u00e9e. En effet, certains secteurs comme le b\u00e2timent et les travaux publics ou la chimie-biologie pr\u00e9sentent des difficult\u00e9s d'insertion et le seul flux annuel des dipl\u00f4m\u00e9s ing\u00e9nieurs couvre math\u00e9matiquement les cr\u00e9ations nettes annuelles de nouveaux recrutements d'ing\u00e9nieurs. En dehors de certains cas sp\u00e9cifiques de p\u00e9nurie comme dans le domaine de l'informatique, les difficult\u00e9s d'insertion observ\u00e9es pour un petit volant structurel de titulaires d'un titre d'ing\u00e9nieur dipl\u00f4m\u00e9 incitent \u00e0 la prudence. A cela s'ajoute le fait que certaines \u00e9coles \u00e9prouvent de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s de recrutement tant quantitatives que qualitatives. La situation de p\u00e9nurie parfois rencontr\u00e9e par certaines entreprises peut aussi tenir \u00e0 une faible diversification de leurs recrutements vers d'autres types de dipl\u00f4mes comme les dipl\u00f4mes nationaux de master notamment. On recense environ 6 000 dipl\u00f4m\u00e9s de master par an dont la sp\u00e9cialit\u00e9 correspond aux domaines des sciences de l'ing\u00e9nieur. En revanche, quel que soit le type de dipl\u00f4me, il est difficile d'adapter les formations en temps r\u00e9el dans un contexte o\u00f9 les march\u00e9s se retournent tr\u00e8s vite et o\u00f9 les technologies ne cessent d'\u00e9voluer. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux, la strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur d\u00e9finie par la loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche permettra un renforcement de la mise en coh\u00e9rence de l'offre de formation aux m\u00e9tiers d'ing\u00e9nieur. Celle-ci passe par le renforcement de la compl\u00e9mentarit\u00e9 et de la lisibilit\u00e9 de l'offre entre les formations de master et celles d'ing\u00e9nieur. Une vision globale de la carte des formations de niveau master \u00e0 des fins de r\u00e9gulation pourrait permettre de pallier \u00e0 certains d\u00e9s\u00e9quilibres entre l'offre de dipl\u00f4m\u00e9s et la demande des employeurs. Le d\u00e9veloppement renforc\u00e9 de l'apprentissage au sein des \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs apparait \u00e9galement comme une voie de formation particuli\u00e8rement adapt\u00e9e. Enfin, la plus grande continuit\u00e9 entre les \u00e9tudes secondaires et les \u00e9tudes sup\u00e9rieures, l'ouverture plus grande de l'enseignement sup\u00e9rieur aux \u00e9l\u00e8ves issus des fili\u00e8res technologiques ainsi que les mesures en faveur de l'apprentissage, permettront d'augmenter et de diversifier le vivier des futurs \u00e9l\u00e8ves ing\u00e9nieurs.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat quant aux mesures de simplification propos\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette f\u00e9d\u00e9ration a relev\u00e9 que plusieurs d\u00e9marches administratives et r\u00e9glementaires \u00e9taient particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait voir r\u00e9duire les d\u00e9lais de recours contre un projet ICPE. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner \u00e0 cette proposition de simplification.", "answer": "Les entreprises agricoles peuvent, en fonction de la nature et de l'importance de leur activit\u00e9, \u00eatre soumises \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es et font \u00e0 ce titre l'objet d'une d\u00e9cision administrative sous la forme d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation, d'enregistrement ou d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration. Les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 administrative en installations class\u00e9es peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction (ou plein contentieux). Le juge administratif peut annuler ou valider un acte administratif mais \u00e9galement le modifier voire lui en substituer un nouveau. Il statue alors en fonction du droit en vigueur \u00e0 la date de sa propre d\u00e9cision. Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou de la d\u00e9cision. Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que l'installation pr\u00e9sente au regard des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par la loi, peuvent \u00e9galement d\u00e9poser un recours dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision, d\u00e9lai qui peut \u00eatre prolong\u00e9 de 6 mois apr\u00e8s la mise en service de l'installation. Le Gouvernement \u00e9tudie diff\u00e9rentes mesures de simplification des instructions ICPE (installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement) en exp\u00e9rimentant la mise en place d'un permis environnemental unique et d'un certificat de projet dans le contexte des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement. La r\u00e9duction du d\u00e9lai de recours des tiers est prise en compte dans cette exp\u00e9rimentation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel fran\u00e7ais, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la ponction des ressources du Centre national du cin\u00e9ma (CNC). Notre politique du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel est l'une des plus performantes, elle est unique en Europe. Son originalit\u00e9 provient de son financement issu non pas de l'\u00c9tat mais de taxes pr\u00e9lev\u00e9es sur les recettes des diffuseurs du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel, affect\u00e9es au CNC. Gr\u00e2ce au soutien du CNC \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la production et \u00e0 la distribution, nos salles de cin\u00e9ma restent fr\u00e9quent\u00e9es (malgr\u00e9 un l\u00e9ger recul en 2013), notre cr\u00e9ation cin\u00e9matographique existe (avec une large part de march\u00e9 des films fran\u00e7ais), notre production audiovisuelle s'exporte et nous sommes reconnus dans le monde entier, notamment dans le secteur de l'animation. Entre 2007 et 2011, les ressources du CNC ont augment\u00e9 de fa\u00e7on spectaculaire \u00e0 hauteur de 46,3 %, passant de 528 millions d'euros en 2007 \u00e0 867 millions d'euros en 2011. Cette progression a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement dynamique entre 2008 et 2010 (+ 35 %). Il est donc l\u00e9gitime que le secteur du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel participe \u00e0 l'effort de r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques. Cependant, il ne s'agit pas de c\u00e9der \u00e0 la \u00ab sur-fiscalit\u00e9 culturelle \u00bb et de faire des ressources du CNC une \u00ab simple tr\u00e9sorerie dans laquelle puiser \u00bb. En effet, comme le font remarquer les 194 signataires de la tribune publi\u00e9e dans le Huffington post le jeudi 19 juin 2014, en trois ans, pas moins de 310 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 ponctionn\u00e9s sur les ressources du CNC. Il lui demande donc, elle qui a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 \u00eatre \u00ab d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 veiller sur l'\u00e9cosyst\u00e8me fragile et exigeant \u00bb du cin\u00e9ma et de la culture en g\u00e9n\u00e9ral, si le Gouvernement a l'intention de continuer de pr\u00e9lever une partie du produit des taxes affect\u00e9 au CNC, au d\u00e9triment du soutien au cin\u00e9ma et de l'audiovisuel.", "answer": "Le Gouvernement est profond\u00e9ment attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation des principes fondamentaux du fonds de soutien au cin\u00e9ma, \u00e0 l'audiovisuel et au multim\u00e9dia, dont les effets structurants sur l'\u00e9conomie des fili\u00e8res et sur l'emploi sont tr\u00e8s importants. Ainsi, le principe de l'affectation int\u00e9grale et directe au Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC) du produit des taxes pr\u00e9lev\u00e9es sur les march\u00e9s de la diffusion pour financer la cr\u00e9ation, qui fonde la politique publique de soutien au cin\u00e9ma et \u00e0 l'audiovisuel depuis l'origine, a \u00e9t\u00e9 pleinement confirm\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2015. En mutualisant une partie des revenus des diffuseurs pour le financement d'oeuvres audiovisuelles et cin\u00e9matographiques originales, ce m\u00e9canisme vertueux et solidaire d'affectation des taxes est en effet le garant \u00e0 la fois de la diversit\u00e9 culturelle et du dynamisme \u00e9conomique des secteurs du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel. Les r\u00e9sultats sur longue p\u00e9riode confirment la pertinence de ce mod\u00e8le de financement sp\u00e9cifique, qui ne fait pas appel au budget de l'\u00c9tat. En t\u00e9moignent, \u00e0 titre d'exemple, le niveau de la part de march\u00e9 des films fran\u00e7ais en France sur la p\u00e9riode 2007-2013, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 39 %, tr\u00e8s largement sup\u00e9rieure \u00e0 celle des autres principaux pays europ\u00e9ens (29,5 % en Italie, 27,2 % au Royaume-Uni, 22,3 % en Allemagne), la densit\u00e9 du parc de salles sur l'ensemble des territoires m\u00e9tropolitains (5 587 \u00e9crans actifs en 2013) num\u00e9ris\u00e9 \u00e0 100 %. Par ailleurs, l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en octobre 2013 par le Bureau d'informations et de pr\u00e9visions \u00e9conomiques (BIPE) souligne que les secteurs soutenus par le CNC g\u00e9n\u00e8rent une valeur ajout\u00e9e directe de 8,5 Md\u20ac en 2012, soit une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'industrie automobile (8,6 Md\u20ac selon l'INSEE) et sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l'industrie pharmaceutique (6,4 Md\u20ac) et repr\u00e9sentent 340 000 ETP, soit 1,3 % de l'emploi en France. Cela d\u00e9montre la contribution de ces secteurs \u00e0 l'emploi sur le territoire, \u00e0 la croissance et \u00e0 l'innovation. La s\u00e9curisation des ressources du fonds de soutien au cin\u00e9ma, \u00e0 l'audiovisuel et au multim\u00e9dia g\u00e9r\u00e9 par le CNC constitue \u00e9galement un enjeu majeur pour le Gouvernement. Ainsi, des am\u00e9nagements r\u00e9cents ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s aux taxes finan\u00e7ant le fonds de soutien. Depuis le 1er janvier 2014, l'assiette de la taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST) due par les \u00e9diteurs a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux recettes de publicit\u00e9 et de parrainage issues des services de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage. La taxe sur la vid\u00e9o et la vid\u00e9o \u00e0 la demande a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux services disponibles en France mais situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, depuis le 1er janvier 2015. Cette derni\u00e8re mesure, r\u00e9cemment notifi\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, est actuellement en cours d'examen par ses services. En 2015, la politique de soutien au cin\u00e9ma, \u00e0 l'audiovisuel et au multim\u00e9dia s'inscrit dans un double contexte. Le produit estim\u00e9 des taxes affect\u00e9es au fonds de soutien en 2015 (630,4 M\u20ac) devrait \u00eatre en recul de pr\u00e8s de - 10 % par rapport au budget primitif 2014 et de - 5,2 % par rapport \u00e0 l'ex\u00e9cution 2014. Ceci est principalement d\u00fb au moindre rendement de la taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST), qui a \u00e9t\u00e9 sensible d\u00e8s la gestion 2014 et qui devrait s'intensifier en 2015. Afin d'amortir l'impact du recul des ressources fiscales et d'\u00e9viter une baisse des soutiens qui aurait des effets r\u00e9cessifs sur le secteur, le CNC mobilisera partiellement en 2015 la r\u00e9serve de solidarit\u00e9 pluriannuelle inscrite \u00e0 son bilan \u00e0 hauteur de 33 M\u20ac. Cela permettra d'assurer le financement de 628,7 M\u20ac de soutiens, auxquels s'ajoutent les investissements du plan num\u00e9rique financ\u00e9s par la r\u00e9serve num\u00e9rique (12 M\u20ac). Ces moyens disponibles permettront de poursuivre les r\u00e9formes engag\u00e9es en 2014, qu'il s'agisse, par exemple, de la modernisation des soutiens \u00e0 l'industrie du cin\u00e9ma \u00e0 la suite des propositions du rapport Bonnell et des concertations men\u00e9es avec les professionnels dans le cadre des \u00ab Assises du cin\u00e9ma \u00bb, ou encore de la structuration de l'offre l\u00e9gale fran\u00e7aise en mati\u00e8re de services audiovisuels num\u00e9riques. Ces r\u00e9formes s'inscrivent dans une triple exigence : le soutien \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle, le soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de la fili\u00e8re, y compris \u00e0 l'exportation et le soutien \u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 l'emploi. Enfin, il convient de rappeler que le financement du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel repose sur d'autres m\u00e9canismes que le budget du CNC. Ces m\u00e9canismes sont pr\u00e9serv\u00e9s voire renforc\u00e9s pour les ann\u00e9es \u00e0 venir : 1/ le dispositif de r\u00e9duction d'imp\u00f4t au titre des souscriptions en num\u00e9raire au capital de soci\u00e9t\u00e9s anonymes agr\u00e9\u00e9es ayant pour seule activit\u00e9 le financement d'oeuvres cin\u00e9matographiques (SOFICA) a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu'en 2017 ; 2/ les diff\u00e9rents cr\u00e9dits d'imp\u00f4t relatifs au secteur ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, pour une application effective \u00e0 partir du 1er janvier 2016 : rel\u00e8vement du taux de ce m\u00eame cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour les d\u00e9penses de production relatives aux films dont le budget est inf\u00e9rieur \u00e0 7 M\u20ac ; rel\u00e8vement du taux de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 20 \u00e0 25 % pour les oeuvres d'animation. Dans le cadre des oeuvres audiovisuelles d'animation, le plafond passe de 1 300 \u20ac \u00e0 3 000 \u20ac par minute ; rel\u00e8vement de 20 \u00e0 30 % du taux de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour les d\u00e9penses de production ex\u00e9cutive d'oeuvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles \u00e9trang\u00e8res et rel\u00e8vement du plafond de ce m\u00eame cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 20 \u00e0 30 M\u20ac ; 3/ enfin, l'institut pour le financement du cin\u00e9ma et des industries culturelles (IFCIC) a mis en place, depuis 2013, un fonds d'avances remboursables pour l'acquisition, la prospection et la promotion des oeuvres \u00e0 l'international (FARAP), abond\u00e9 par le CNC. Par ailleurs, une dotation exceptionnelle de 20 M\u20ac a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 l'IFCIC dans le cadre de la loi de finances pour 2014, afin de renforcer les interventions de l'institut en faveur de la transition num\u00e9rique des industries culturelles, notamment celles du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'impact des ondes sur la sant\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les travaux scientifiques r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour n'ont pas mis en \u00e9vidence de relations de causalit\u00e9 entre l'exposition aux radiofr\u00e9quences et des effets sur la sant\u00e9. S'agissant des risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition individuelle aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les t\u00e9l\u00e9phones mobiles, les \u00e9tudes scientifiques publi\u00e9es montrent que l'hypoth\u00e8se d'un risque ne peut \u00eatre totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de t\u00e9l\u00e9phones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'\u00e9ventuels effets \u00e0 long terme pour ces usages qui conduisent \u00e0 des niveaux d'exposition tr\u00e8s nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont constat\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques de radiofr\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s, en mai 2011, par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en \u00ab peut-\u00eatre canc\u00e9rog\u00e8ne \u00bb, en raison d'un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de donn\u00e9es sugg\u00e9rant un effet canc\u00e9rog\u00e8ne chez l'homme et de r\u00e9sultats insuffisants chez l'animal de laboratoire. Cette analyse rejoint l'avis publi\u00e9 par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en 2009 \u00e0 la suite du rapport intitul\u00e9 \u00ab mise \u00e0 jour de l'expertise aux radiofr\u00e9quences \u00bb. L'ANSES coordonne \u00e9galement un programme de recherche sur le sujet et met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour son expertise. La prochaine mise \u00e0 jour sera publi\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e 2013. Enfin, une \u00e9tude visant \u00e0 assurer une prise en charge adapt\u00e9e des personnes se d\u00e9clarant hypersensibles a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'h\u00f4pital Cochin \u00e0 Paris. Il s'agit d'une \u00e9tude pilote ind\u00e9pendante d'une dur\u00e9e de 4 ans financ\u00e9e dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont re\u00e7us dans des centres de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur r\u00e9gion. Un suivi des sympt\u00f4mes des patients est effectu\u00e9 durant un an. Le protocole de cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 rendu accessible par internet \u00e0 la demande de la ministre.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les h\u00e9licopt\u00e8res des forces arm\u00e9es. Il lui demande de pr\u00e9ciser le nombre de mat\u00e9riels en service, le taux de disponibilit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2015 et au 31 d\u00e9cembre 2016, le co\u00fbt en cr\u00e9dits de paiement du MCO pour l'ann\u00e9e 2016 et l'\u00e2ge moyen de chacun des h\u00e9licopt\u00e8res en service au sein des forces \u00e0 savoir : Alouette III, Gazelle, Fennec, Tigre, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Dauphin, Lynx, NH90 NFH, NH 90 TTH.", "answer": "Les donn\u00e9es chiffr\u00e9es sollicit\u00e9es par l'honorable parlementaire relatives aux h\u00e9licopt\u00e8res en service au sein des forces fran\u00e7aises figurent dans le tableau suivant :Type d'h\u00e9licopt\u00e8reNombre d'appareils en serviceTaux de disponibilit\u00e9 (en %)Age moyen au 31/12/2016 (en ann\u00e9es)Co\u00fbt du maintien en condition op\u00e9rationnelle en 2016 en cr\u00e9dits de paiement (en millions d'euros)au 31/12/2015au 31/12/2016au 31/12/2015au 31/12/2016Alouette III212047,6033,9042,3018,54Gazelle11510142,1045,1031,4054,13Fennec585843,8037,1024,7031,27Tigre515921,4025,605,5088,61Cougar272612,209,9026,3040,27Puma et Super Puma10510532,7027,7041,40106,95EC 725 Caracal181834,4031,7010,9040,40Dauphin et Panther272751,1049,6023,7050,89Lynx201817,5026,7035,8027,31NH90 NFH Ca\u00efman151832,0038,403,4047,00NH90 TTH Ca\u00efman172147,6041,403,0061,53", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de sant\u00e9. Suite \u00e0 une demande de la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui pr\u00e9conise notamment d'\u00e9valuer syst\u00e9matiquement les conditions de mise en oeuvre des actions conventionnelles et les r\u00e9sultats obtenus. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacr\u00e9 un chapitre au m\u00e9decin traitant et le parcours de soins coordonn\u00e9s. A la demande de la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, cette m\u00eame Cour a rendu, en juin\u00a02014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Ces deux rapports ont naturellement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s avec attention par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et au-del\u00e0 par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 faites par la Cour ont utilement servi les r\u00e9flexions pr\u00e9paratoires au cycle de n\u00e9gociations conventionnelles qui a \u00e9t\u00e9 ouvert par la n\u00e9gociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux conclue fin ao\u00fbt\u00a02016.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air, a \u00e9t\u00e9 fortement m\u00e9diatis\u00e9. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition num\u00e9ro 9.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur l'utilisation des fonds d'investissements d'avenir. Le Premier ministre a annonc\u00e9, le lundi 21 janvier 2013, la r\u00e9orientation de 2,2 milliards d'euros de fonds des programmes d'investissements d'avenir vers certaines priorit\u00e9s comme le num\u00e9rique, la transition \u00e9nerg\u00e9tique ou certaines PME innovantes. Il souhaiterait obtenir davantage de pr\u00e9cisions sur la r\u00e9partition de cette somme dans les secteurs mentionn\u00e9s par le Premier ministre.", "answer": "Le Premier ministre a annonc\u00e9 le 21 janvier 2013 la r\u00e9orientation de 2,2 milliards d'euros du programme d'investissements d'avenir (PIA). Les d\u00e9tails concernant la r\u00e9partition de ces sommes sont disponibles sur le site http ://investissement-avenir. gouvernement. fr/, et particuli\u00e8rement sur la page http ://investissement-avenir. gouvernement. fr/sites/default/files/user/20130121% 20CP% 20R% C3% A9orientations% 20PIA. pdf. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi de finance rectificative du 9 mars 2010 et notamment \u00e0 son article 8, les commissions charg\u00e9es des finances et les autres commissions comp\u00e9tentes de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat vont \u00eatre inform\u00e9es de ces propositions de r\u00e9orientation, ainsi que des modifications qu'elles entra\u00eeneront sur les conventions entre l'Etat et les op\u00e9rateurs du PIA. Les modes de s\u00e9lection des entreprises susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des nouvelles actions mises en oeuvre dans le cadre de ces r\u00e9orientations seront d\u00e9taill\u00e9s par action, dans les appels \u00e0 projets qui seront publi\u00e9s ult\u00e9rieurement et disponibles sur le site internet du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement (CGI) et des op\u00e9rateurs responsables des actions concern\u00e9es. Les principes initiaux du Programme d'investissements d'avenir seront respect\u00e9s, sous le contr\u00f4le du CGI : s\u00e9lection reposant autant que possible sur des appels \u00e0 projets, recours \u00e0 une expertise externe ind\u00e9pendante, suivi et \u00e9valuation des projets, et transparence du programme.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1577 du 23 d\u00e9cembre 2014 JORF n\u00b0 0298 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la signal\u00e9tique commune des produits recyclables qui rel\u00e8vent d'une consigne de tri. Il lui demande de lui dresser le bilan.", "answer": "Le d\u00e9cret mettant en place le \u00ab Triman \u00bb est paru le 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. Il impose la mise en place d'une signal\u00e9tique sur tout produit recyclable, soumis \u00e0 un dispositif de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs, mis sur le march\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015. Il s'agit d'aboutir \u00e0 l'apposition d'un pictogramme harmonis\u00e9 sur tous les produits que les consommateurs sont invit\u00e9s \u00e0 trier. La mise en place de cette signal\u00e9tique est une mesure structurante pour assurer notre transition vers l'\u00e9conomie circulaire. Dans ce cadre, une information claire et simple constitue une forte demande des consommateurs. M\u00eame si le d\u00e9cret permet aux metteurs sur le march\u00e9 de choisir \u00e9ventuellement une information d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, force est de constater que de tr\u00e8s nombreux producteurs ont fait le choix d'une apposition directement sur l'emballage du produit. On peut ainsi constater de plus en plus souvent la pr\u00e9sence du pictogramme \u00ab Triman \u00bb dans les rayons. Pour renforcer cet effet, une campagne d'information nationale est pr\u00e9vue afin que ce pictogramme soit connu et reconnu par les consommateurs, pour que cette signal\u00e9tique contribue au mieux \u00e0 la simplification du geste de tri pour un plus grand b\u00e9n\u00e9fice \u00e9conomique et environnemental.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la proposition num\u00e9ro 60.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le d\u00e9put\u00e9 Jean-Pierre BLAZY, a formul\u00e9, dans un rapport d'information remis \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014, 60 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 du quotidien, contre la d\u00e9linquance de proximit\u00e9, tout en nourrissant la r\u00e9flexion sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 publique. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport qui concernent le minist\u00e8re de la justice ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Certaines propositions, d\u00e9j\u00e0 contenues dans le rapport de la commission sur la modernisation du minist\u00e8re public, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis NADAL, sont d\u00e9j\u00e0 en cours de r\u00e9alisation ou d'exp\u00e9rimentation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2008-244 du 7 mars 2008 instaurant notamment l'article R. 4323-63 du code du travail. Ce d\u00e9cret dispose qu'il est interdit d'utiliser les \u00e9chelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Cette r\u00e9glementation pens\u00e9e pour les m\u00e9tiers du b\u00e2timent, de voirie ou pour l'\u00e9lagage, se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un casse-t\u00eate pour les vergers et les arboriculteurs et la solution impos\u00e9e, l'utilisation de plateformes \u00e9l\u00e9vatrices, n'est pas la plus pertinente. En effet, outre le co\u00fbt \u00e9conomique pour les arboriculteurs, la s\u00e9curit\u00e9 des cueilleurs n'est pas n\u00e9cessairement mieux assur\u00e9e car dans les vergers en pente, l'escabeau ou l'\u00e9chelle restent la solution la plus s\u00fbre. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifi\u00e9es aux articles R. 4323-62 \u00e0 R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent \u00e0 tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activit\u00e9, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et pr\u00e9voient que si les travaux ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 partir d'un plan de travail (le sol), des \u00e9quipements de travail appropri\u00e9s sont \u00ab choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail s\u00fbres \u00bb. Ces dispositions \u00e9manent du d\u00e9cret n\u00b0 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire n\u00b0 2005/08 du 25 juin 2005 en pr\u00e9cise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la r\u00e9colte de fruits requiert une main d'oeuvre importante, entre 2002 \u00e0 2009, la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) a enregistr\u00e9 325 accidents ayant occasionn\u00e9 autant d'arr\u00eats de travail. Pr\u00e8s de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet mobilise l'administration du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et les services de pr\u00e9vention de la MSA qui ont r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9 des campagnes de pr\u00e9vention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'\u00e9quipements de travail s\u00e9curis\u00e9s. En effet, il existe des \u00e9quipements de travail maniables pouvant r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation (acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9, plates-formes avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Toutefois, certains types de vergers ne permettent pas l'utilisation de ces \u00e9quipements qui peuvent s'av\u00e9rer dangereux (sols en pente) ou inadapt\u00e9s (cueillette des fruits dans l'arbre). Dans ces cas, l'utilisation d'\u00e9chelles ou d'escabeaux peut \u00eatre autoris\u00e9e. Une instruction des ministres charg\u00e9s de l'agriculture et du travail pr\u00e9cisera prochainement les conditions d'application au secteur agricole de la r\u00e9glementation sur le travail en hauteur pour la cueillette des fruits.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les appels t\u00e9l\u00e9phoniques incitant \u00e0 rappeler un num\u00e9ro surtax\u00e9. Ces appels de plus en plus fr\u00e9quents et de plus en plus sophistiqu\u00e9s pour inciter les personnes \u00e0 rappeler constituent une forme nouvelle d'escroquerie. Cette situation est d'autant plus pr\u00e9occupante pour les personnes vuln\u00e9rables ou \u00e0 faibles revenus, qui se voient ainsi ponctionner sur leur forfait de sommes suppl\u00e9mentaires pour des appels non d\u00e9sir\u00e9s. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de lutter contre ces pratiques, en lien avec les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, qui pourraient bloquer \u00e0 la souscription du contrat, la composition de num\u00e9ros surtax\u00e9s, notamment pour les enfants mineurs, \u00e0 la demande des parents.", "answer": "Les Spams vocaux ou ping call et les spams SMS sont des techniques frauduleuses consistant \u00e0 inciter les destinataires \u00e0 rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s ou \u00e0 transmettre un SMS surtax\u00e9 sans qu'un service ne leur soit effectivement rendu. Conscients de la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qui utilise des messages de plus en plus trompeurs pour arnaquer les consommateurs, les pouvoirs publics et les op\u00e9rateurs ont pris depuis longtemps des initiatives dans ce domaine. La plateforme du 33700 recueille les signalements des consommateurs victimes d'appels et de sms non sollicit\u00e9s, ce qui aide les op\u00e9rateurs \u00e0 identifier et suspendre les num\u00e9ros surtax\u00e9s litigieux. Les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques ont l'obligation de mettre en place ce type de dispositif. La loi relative \u00e0 la consommation du 17\u00a0mars\u00a02014 a impos\u00e9 la mise en place d'un annuaire invers\u00e9 des num\u00e9ros surtax\u00e9s. Op\u00e9rationnel depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02015, il est accessible \u00e0 l'adresse http://www.infosva.org et permet d'identifier le fournisseur de service \u00e0 partir du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, pr\u00e9cise son tarif, ses services, ainsi que l'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation. Cet annuaire invers\u00e9 sera dot\u00e9 durant l'\u00e9t\u00e9 2016 d'un dispositif op\u00e9rationnel d'enregistrement des signalements. Au-del\u00e0 d'un seuil de signalements d'un num\u00e9ro litigieux, les op\u00e9rateurs auront l'obligation de v\u00e9rifier les informations de l'annuaire invers\u00e9 : en cas d'inexactitude, ils pourront suspendre le num\u00e9ro. La plupart des op\u00e9rateurs proposent par ailleurs des solutions de blocage des num\u00e9ros surtax\u00e9s, au moins pour certains de leurs forfaits. Le consommateur qui opte pour une telle solution ne peut plus appeler les num\u00e9ros surtax\u00e9s. Proposer ce type de solution sera prochainement obligatoire. La disposition l\u00e9gale en ce sens, issue de la loi relative \u00e0 la Consommation, doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e, ce qui est pr\u00e9vu par un article du projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, actuellement en discussion au Parlement. Un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finira les tranches de num\u00e9ros surtax\u00e9s concern\u00e9es d\u00e8s que la disposition l\u00e9gale sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9e. Une autre disposition de la loi Consommation, dont l'arr\u00eat\u00e9 d'application sera tr\u00e8s prochainement publi\u00e9, interdit d'utiliser les num\u00e9ros les plus surtax\u00e9s comme identifiant d'appel. Enfin, en ce qui concerne la r\u00e9pression des pratiques frauduleuses, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) rel\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement depuis 2006 des infractions commises par les \u00e9metteurs de Spams SMS et de Spams vocaux frauduleux. Depuis 2012, des enqu\u00eates r\u00e9guli\u00e8res ont donn\u00e9 lieu \u00e0 24 proc\u00e9dures contentieuses contre des \u00e9metteurs de spams. Les corps d'enqu\u00eate ont relev\u00e9 des infractions commises par les \u00e9diteurs de ces faux services mais \u00e9galement par des interm\u00e9diaires susceptibles d'\u00eatre complices de la fraude. Il existe donc un dispositif complet permettant de lutter contre ces pratiques frauduleuses. Il va de soi que les services comp\u00e9tents de l'Etat, en concertation avec les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, veillent \u00e0 ce que ce dispositif soit mis en \u0153uvre efficacement, et que tout manquement aux r\u00e8gles de protection des consommateurs qui sera d\u00e9tect\u00e9 donnera lieu \u00e0 des mesures correctrices appropri\u00e9es.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Chantal Berthelot interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif de d\u00e9fiscalisation agricole de la loi Girardin. Le dispositif Girardin permet aux agriculteurs guyanais de b\u00e9n\u00e9ficier de financements essentiels pour garantir le d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9 en investissant dans l'achat de mat\u00e9riel agricole, pour la r\u00e9alisation de travaux de chemins d'acc\u00e8s primaires, de canaux de drainage et de plantations. Il a permis le financement de 100 millions d'euros pour plus de 500 agriculteurs. Or, ces derniers mois, les investisseurs font l'objet de nombreuses demandes d'informations de la part de l'administration fiscale. Certains ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s de propositions de redressement qui remettent en cause les op\u00e9rations financ\u00e9es. Il est consid\u00e9r\u00e9 que le bail mis en \u0153uvre avec les exploitants agricoles n'est pas commercial au motif que ces investissements ne sont pas amortissables et qu'\u00e0 ce titre ils ne sont donc pas \u00e9ligibles. Or le Bulletin officiel des finances publiques-imp\u00f4ts affirme bien qu'il s'agit d'investissements amortissables. Cette diff\u00e9rence d'interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation fiscale est pr\u00e9judiciable pour les investisseurs et in fine pour l'agriculture et l'\u00e9conomie guyanaise. Elle lui demande donc quelles mesures seront prises pour mettre un terme \u00e0 ces diff\u00e9rences d'interpr\u00e9tation pr\u00e9judiciables et ainsi p\u00e9renniser ce syst\u00e8me essentiel pour financer le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 agricole en Guyane et dans l'ensemble des Outre-mer.", "answer": "Les r\u00e9gimes d'aide fiscale \u00e0 l'investissement productif outre-mer pr\u00e9vus aux articles\u00a0199\u00a0undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) b\u00e9n\u00e9ficient aux entreprises exer\u00e7ant outre-mer une activit\u00e9 agricole ou une activit\u00e9 industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI. En application des articles 95 K et 140 quater de l'annexe II au CGI et de l'article 49 septies ZZL de l'annexe III au m\u00eame code, les investissements productifs \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de ces r\u00e9gimes s'entendent des acquisitions ou des cr\u00e9ations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables. Ainsi, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans le BOI-BIC-RICI-20-10-10-20, les immobilisations non amortissables, et notamment les terrains et am\u00e9liorations fonci\u00e8res permanentes, n'ouvrent pas droit au b\u00e9n\u00e9fice des aides fiscales \u00e0 l'investissement productif outre-mer. L'application de cette r\u00e8gle au secteur de l'agriculture conduit \u00e0 exclure du b\u00e9n\u00e9fice de l'aide fiscale les d\u00e9penses d'acquisition ou de mise en valeur des terres agricoles telles que travaux de d\u00e9frichement, arasement des talus, comblement des mares, etc, qui constituent un \u00e9l\u00e9ment du prix du sol et ne sont \u00e0 ce titre pas amortissables (BOI-BA-BASE-20-10-20 \u00a720). En revanche, les mat\u00e9riels acquis en vue de r\u00e9aliser ces travaux constituent des biens amortissables ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide fiscale \u00e0 l'investissement outre-mer toutes conditions \u00e9tant remplies par ailleurs (pour plus de pr\u00e9cisions sur les mat\u00e9riels et \u00e9quipements agricoles amortissables il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-20-30-10). En outre, les d\u00e9penses consistant en des am\u00e9liorations fonci\u00e8res temporaires telles que travaux de drainage, cr\u00e9ation de voies de dessertes sommaires constituent des immobilisations amortissables et peuvent \u00eatre admises \u00e0 ce titre au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide fiscale sous r\u00e9serve de respecter l'ensemble des conditions pr\u00e9vues aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244\u00a0quater W du CGI. S'agissant des investissements productifs mis \u00e0 la disposition d'une entreprise ultra-marine conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244\u00a0quater W du CGI, ils doivent \u00eatre donn\u00e9s en location dans le cadre d'un contrat de location ou de cr\u00e9dit bail qui rev\u00eat un caract\u00e8re commercial. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les revenus tir\u00e9s de la location des investissements productifs mis \u00e0 la disposition de l'entreprise exploitante doivent \u00eatre impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) par opposition \u00e0 une imposition dans la cat\u00e9gorie des revenus fonciers (BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 \u00a7110). La qualification fiscale des revenus tir\u00e9s de la location de biens est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de l'examen de la nature des biens, de l'activit\u00e9 \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s et de l'ensemble des clauses contractuelles. Il est ainsi rappel\u00e9 que la cession des biens meubles est commerciale par nature (article\u00a0L.\u00a0110-1 du code de commerce et article 34 du CGI). De m\u00eame, les revenus tir\u00e9s de la location d'un \u00e9tablissement commercial ou industriel muni du mat\u00e9riel ou du mobilier n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation rel\u00e8vent des BIC, en application du 5\u00b0 du I de l'article 35 du CGI. En revanche, les revenus de la location d'immeubles nus rel\u00e8vent en principe des revenus fonciers, sauf dans le cas o\u00f9, compte tenu des circonstances particuli\u00e8res et en particulier des clauses contractuelles, il appara\u00eet que le bailleur a entendu participer effectivement \u00e0 la gestion ou aux r\u00e9sultats de l'entreprise locataire (cf. BOI-BIC-CHAMP-60-20-20120912, \u00a7\u00a080 et suivants). Le caract\u00e8re commercial du contrat de location ne peut ainsi \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 qu'au cas par cas, par l'application des r\u00e8gles fix\u00e9es par la loi et la jurisprudence \u00e0 chaque situation d'esp\u00e8ce.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation de l'Institut kurde de Paris. L'Institut kurde de Paris a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en f\u00e9vrier 1983 avec le soutien du gouvernement fran\u00e7ais pour g\u00e9rer l'afflux consid\u00e9rable des r\u00e9fugi\u00e9s kurdes, g\u00e9n\u00e9r\u00e9 notamment par la guerre Iran-Irak et le coup d'\u00c9tat militaire en Turquie ; il vise \u00e0 faire conna\u00eetre \u00e0 l'opinion publique la culture, l'histoire et la situation politique du peuple kurde, en informant et documentant journalistes, chercheurs, \u00e9tudiants, associations et parlementaires. Cet institut est rapidement devenu une r\u00e9f\u00e9rence en Europe et au-del\u00e0 pour tous ceux qui s'int\u00e9ressaient \u00e0 la question kurde. Il est \u00e0 l'origine de colloques et de conf\u00e9rences, d'actions de d\u00e9fense des droits de l'Homme, d'appels internationaux en faveur d'un r\u00e8glement pacifique de la question kurde, autant d'actions qui ont \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9es par une vingtaine de Prix Nobel, ainsi que de nombreux ministres et parlementaires des pays europ\u00e9ens et des \u00c9tats-unis. Plusieurs pays, et en premier lieu la France, ont mis \u00e0 sa disposition des bourses qui ont permis de former plusieurs centaines d'\u00e9tudiants kurdes, devenus par la suite avocats, m\u00e9decins, ing\u00e9nieurs, diplomates, universitaires dont le r\u00f4le a \u00e9t\u00e9 majeur dans la construction d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique au Kurdistan et aussi pour l'int\u00e9gration r\u00e9publicaine des Kurdes en France. Organisme la\u00efc ind\u00e9pendant et non partisan, ouvert \u00e0 tous les Kurdes, l'Institut kurde a longtemps \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un relais entre la France et le Kurdistan, avant l'\u00e9mergence du Kurdistan autonome moderne, facilitant notamment le dialogue entre les leaders kurdes et les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. En 1993, le gouvernement de Pierre B\u00e9r\u00e9govoy lui accorda le statut de fondation reconnue d'utilit\u00e9 publique en raison de sa contribution \u00e0 l'int\u00e9gration r\u00e9publicaine des Kurdes en France. Le gouvernement de Lionel Jospin, conscient du r\u00f4le des associations pour l'int\u00e9gration, avait mis en place un dispositif du renforcement de ce secteur avec des conventions triennales dont b\u00e9n\u00e9ficiait l'Institut kurde au vu de son action, dot\u00e9 d'un financement public de pr\u00e8s de 600 000 euros par an. Or, depuis 2002, ce financement a \u00e9t\u00e9 progressivement r\u00e9duit pour dispara\u00eetre totalement sous la pr\u00e9sidence de Nicolas Sarkozy, arguant du fait que le gouvernement du Kurdistan d\u00e9sormais reconnu devait subvenir aux moyens de l'Institut kurde de Paris. Pourtant, l'Institut kurde, qui entretient la plus importante biblioth\u00e8que d'Europe, est un centre de ressources unique et un lieu de m\u00e9moire pour les quelques 250 000 Kurdes de France, qu'il est regrettable pour notre pays de ne pas continuer \u00e0 valoriser et promouvoir au vu de l'importance de leur action pour l'int\u00e9gration. De surcro\u00eet, l'Institut Kurde de Paris ne peut plus b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide du Kurdistan, car ce dernier est priv\u00e9 depuis un an de sa dotation financi\u00e8re par Bagdad, et doit surtout assumer une charge financi\u00e8re extr\u00eamement lourde avec l'afflux de r\u00e9fugi\u00e9s syriens et irakiens, ainsi que la guerre tr\u00e8s couteuse face \u00e0 Daesh. Aujourd'hui, face \u00e0 cette situation, il souhaite savoir quelles r\u00e9ponses peut apporter le Gouvernement fran\u00e7ais pour assurer sur son sol la p\u00e9rennit\u00e9 de l'Institut kurde, qui porte depuis plus de 30 ans dans le d\u00e9bat public en France et en Europe la voix de ce peuple sans \u00c9tat et risque d'est condamn\u00e9 \u00e0 dispara\u00eetre. Il appara\u00eet en effet indispensable de lui permettre de poursuivre ses missions fondamentales, et t\u00e9moigner ainsi de notre solidarit\u00e9 sans faille envers le Kurdistan et maintenir les liens d'amiti\u00e9 fid\u00e8le qui nous lient depuis plusieurs d\u00e9cennies.", "answer": "Historiquement attach\u00e9 \u00e0 cette institution, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a contribu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement au financement de l'Institut kurde de Paris. Les sommes vers\u00e9es annuellement s'\u00e9levaient \u00e0 115 000 \u20ac de 2002 \u00e0 2004. En 2010, la contribution du minist\u00e8re \u00e9tait de 80 000 \u20ac. Cette baisse progressive des cr\u00e9dits r\u00e9pond \u00e0 la mont\u00e9e de l'autonomie institutionnelle et financi\u00e8re du gouvernement r\u00e9gional du Kurdistan (GRK). La culture joue un r\u00f4le central dans la relation d'amiti\u00e9 et de confiance que la France entretient avec le peuple kurde. Ainsi, dans la r\u00e9gion autonome du Kurdistan, la France dispose de deux \u00e9coles, d'un institut culturel et d'une antenne de l'Institut fran\u00e7ais du Proche-Orient, install\u00e9e dans la citadelle historique d'Erbil, class\u00e9e au patrimoine mondial de l'UNESCO. A Paris, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international finance trente bourses par an \u00e0 destination d'\u00e9tudiants kurdes dont la candidature est pr\u00e9sent\u00e9e par l'Institut kurde de Paris pour un montant total annuel de plus de 400 000 euros. La France est par ailleurs pleinement engag\u00e9e en Irak et aupr\u00e8s des autorit\u00e9s kurdes. Suite \u00e0 la visite de Laurent Fabius le 7 ao\u00fbt, elle livre des armes au Kurdistan irakien depuis le 13 ao\u00fbt dans le cadre de la lutte contre Daech. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est rendu \u00e0 Bagdad et \u00e0 Erbil le 12 septembre pour t\u00e9moigner son soutien aux autorit\u00e9s. La France a livr\u00e9 depuis l'\u00e9t\u00e9 dernier pr\u00e8s de 100 tonnes d'aide humanitaire \u00e0 l'Irak, alors que le Kurdistan irakien accueille pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s et d\u00e9plac\u00e9s internes d'Irak. La France est pleinement consciente des difficult\u00e9s financi\u00e8res actuelles que traverse le Kurdistan irakien. C'est pourquoi, malgr\u00e9 le contexte budg\u00e9taire contraint qui est le n\u00f4tre, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a poursuivi ses efforts financiers en faveur de l'IKP en lui attribuant un financement exceptionnel de 35 000 euros en 2012 puis en 2013, et lui a vers\u00e9 cette m\u00eame somme en novembre 2014. Enfin, pour l'ann\u00e9e 2015, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'attribuer une subvention de 55.000\u20ac \u00e0 l'Institut kurde de Paris.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les usurpations de plaques d'immatriculation en constante augmentation depuis des ann\u00e9es. En effet, des automobilistes, de plus en plus nombreux, re\u00e7oivent des avis de contravention indiquant qu'ils ont \u00e9t\u00e9 photographi\u00e9s en infraction d'exc\u00e8s de vitesse, alors m\u00eame qu'ils ne se trouvaient pas sur le lieu indiqu\u00e9, ce jour-l\u00e0. Ils sont victimes d'usurpation de leurs plaques d'immatriculation, plus commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab doublette \u00bb. Ils se trouvent alors contraints d'engager des frais financiers importants et de mener des d\u00e9marches administratives longues et pesantes. Le D\u00e9fenseur des droits a adress\u00e9, en octobre 2013, au Premier ministre des propositions pour lutter contre les usurpations de plaques d'immatriculation. Dans ces propositions, il recommande : que soient fournies obligatoirement la carte grise du v\u00e9hicule et une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 pour toute demande de plaque d'immatriculation ; que le vendeur tienne un registre qu'il devrait pr\u00e9senter, au besoin, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour v\u00e9rification ; et qu'il soit appos\u00e9 sur toute plaque d'immatriculation une pastille d'authentification inalt\u00e9rable et inamovible. Elle souhaiterait conna\u00eetre les suites qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 ces propositions.", "answer": "La mise en circulation d'un v\u00e9hicule muni d'une plaque avec un num\u00e9ro d'immatriculation attribu\u00e9 \u00e0 un autre v\u00e9hicule dans des circonstances qui ont ou auraient pu entra\u00eener des poursuites p\u00e9nales contre un tiers est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 30 000 \u20ac d'amende. L'auteur de ces faits encourt \u00e9galement la confiscation de son v\u00e9hicule, le retrait de 6 points et, \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire, une suspension ou une annulation, pour une dur\u00e9e de 3 ans maximum, de son permis de conduire. Ind\u00e9pendamment des poursuites pouvant \u00eatre engag\u00e9es, des mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par le gouvernement afin de faciliter les d\u00e9marches des victimes d'usurpation de num\u00e9ro d'immatriculation et mettre fin aux difficult\u00e9s susceptibles d'\u00eatre rencontr\u00e9es dans le cadre du dispositif de contr\u00f4le automatis\u00e9 ou du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. A cet effet, l'ensemble de la proc\u00e9dure ainsi que les coordonn\u00e9es des services devant \u00eatre contact\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site service-public. fr. Une aide \u00e0 la r\u00e9daction du formulaire de contestation est par ailleurs disponible depuis plusieurs mois sur le site internet de l'Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions (ANTAI) et un dispositif de pr\u00e9-plainte en ligne permet d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent de fournir les premiers \u00e9l\u00e9ments aux services de police ou unit\u00e9s de gendarmerie territorialement comp\u00e9tents. Sur pr\u00e9sentation du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de plainte, les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation et les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne leur sont alors plus attribu\u00e9es. L'ANTAI a en outre mis en place un centre d'appels qui a pour mission de r\u00e9pondre \u00e0 toute question relative \u00e0 une infraction relev\u00e9e par le contr\u00f4le automatis\u00e9. Une \u00e9volution du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique accompagn\u00e9 d'un contr\u00f4le de coh\u00e9rence avec les informations renseign\u00e9es au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) permet enfin depuis la fin de l'ann\u00e9e 2013 de d\u00e9tecter les \u00ab doublettes imparfaites \u00bb (marque, mod\u00e8le voire couleur de v\u00e9hicule diff\u00e9rente), ou d'\u00e9ventuelles erreurs de saisie des agents, et ainsi bloquer l'envoi d'avis de contravention aux conducteurs qui n'ont commis aucune infraction. En vue de mieux rep\u00e9rer les v\u00e9hicules porteurs de plaques usurp\u00e9es, des d\u00e9marches ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour que les informations li\u00e9es aux \u00ab doublettes imparfaites \u00bb soient mises \u00e0 disposition des forces de l'ordre et des polices municipales au travers du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Les directions g\u00e9n\u00e9rales de police et de la gendarmerie nationales ont en outre transmis des directives \u00e0 leurs services et unit\u00e9s afin que les plaintes li\u00e9es aux \u00ab doublettes parfaites \u00bb, (m\u00eame marque, m\u00eame mod\u00e8le et m\u00eame couleur de v\u00e9hicule), non d\u00e9tectables par l'ANTAI, soient syst\u00e9matiquement enregistr\u00e9es et renseign\u00e9es au sein du fichier des v\u00e9hicules et des objets signal\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation en cours de deux mod\u00e8les de radar \u00ab double face \u00bb devrait par ailleurs accro\u00eetre les capacit\u00e9s d'identification de ces auteurs. Install\u00e9s dans une ou deux cabines, ces \u00e9quipements d\u00e9tectent et photographient de face et de l'arri\u00e8re les v\u00e9hicules circulant au-dessus de la vitesse limite autoris\u00e9e. En fournissant une photo du conducteur et des plaques mont\u00e9es sur le v\u00e9hicule, cette technologie facilitera les investigations des forces de l'ordre et participera \u00e0 la lutte contre les usurpations de num\u00e9ro d'immatriculation et plus particuli\u00e8rement des \u00ab doublettes parfaites \u00bb. En compl\u00e9ment de ces d\u00e9marches, les modalit\u00e9s d'une s\u00e9curisation accrue des conditions de d\u00e9livrance des plaques et/ou d'apposition de marques sur les plaques ou les v\u00e9hicules continuent d'\u00eatre expertis\u00e9es. Les contraintes de l'ensemble des acteurs doivent en effet \u00eatre pleinement prises en compte, notamment en termes de co\u00fbt et de charge administrative, d'autant que les solutions mises en oeuvre \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment le marquage des plaques par les services de l'Etat, ne peuvent pas n\u00e9cessairement \u00eatre transpos\u00e9es telles quelles en France o\u00f9 la majorit\u00e9 des demandes d'immatriculation est aujourd'hui trait\u00e9e en dehors des pr\u00e9fectures. Le nombre de plaintes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des forces de l'ordre en 2013 \u00e9tait de 22164. Le nombre de r\u00e9immatriculation des v\u00e9hicules est quant \u00e0 lui de 17 840. Le nombre de faits signal\u00e9s sur les 10 premiers mois de l'ann\u00e9e 2014 pour usurpation de num\u00e9ros d'immatriculation conna\u00eet, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d'augmentation, un premier recul de pr\u00e8s de 10%. Enfin, le ministre de l'int\u00e9rieur a annonc\u00e9 le 26 janvier 2015 un plan d'action \u00ab s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb coh\u00e9rent, pragmatique et ambitieux. A l'instar des d\u00e9marches rappel\u00e9es supra, il comprend notamment un certain nombre de mesures visant \u00e0 obtenir une plus grande \u00e9quit\u00e9 dans l'application de la loi.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense relative aux pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-473 du 10 mai 2010 met fin \u00e0 la diff\u00e9rence pratiqu\u00e9e entre les pensionn\u00e9s officiers mariniers et ceux de l'arm\u00e9e de terre, de l'air et de la gendarmerie. Il est \u00e0 noter que ce d\u00e9cret relatif aux indices de pensions s'applique aux pensions conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur, soit sa publication au Journal officiel du 12 mai 2010. Ce texte cr\u00e9e une discrimination au sens de l'article 14 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme entre les anciens et les nouveaux pensionn\u00e9s. Il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement et les \u00e9ventuelles dispositions envisag\u00e9es pour permettre l'alignement de l'indice des pensions conc\u00e9d\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur du texte par rapport \u00e0 ceux favoris\u00e9s depuis cette date.", "answer": "Les indices aff\u00e9rents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) sont pr\u00e9vus, par grade et par pourcentage d'invalidit\u00e9, dans des tableaux annex\u00e9s au d\u00e9cret n\u00b0 56-913 du 5 septembre 1956 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des indices des pensions et accessoires de pensions allou\u00e9s aux invalides au titre du CPMIVG. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'arm\u00e9e de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un d\u00e9calage d\u00e9favorable par rapport \u00e0 ceux des grades homologues de la marine. Cette situation a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-473 du 10 mai 2010 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des indices des pensions et accessoires de pensions allou\u00e9s aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du CPMIVG. Ce d\u00e9cret permet d\u00e9sormais d'appliquer des indices harmonis\u00e9s aux pensions conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 compter de sa date d'entr\u00e9e en vigueur, le 13 mai 2010, sans effet r\u00e9troactif, ainsi qu'aux demandes introduites apr\u00e8s cette date qui aboutiront \u00e0 une concession de pension. Sont ainsi concern\u00e9s le renouvellement des pensions temporaires, les concessions de pensions accord\u00e9es apr\u00e8s stabilisation de l'infirmit\u00e9 ou mettant fin aux pensions temporaires et les concessions de pensions pour aggravation d'infirmit\u00e9 ou pour infirmit\u00e9 nouvelle. En tout \u00e9tat de cause, les pensions militaires d'invalidit\u00e9 conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9finitif ne peuvent faire l'objet d'une r\u00e9vision qu'en cas d'erreur mat\u00e9rielle de liquidation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 78 du CPMIVG. Par ailleurs, le d\u00e9cret du 10 mai 2010 pr\u00e9cit\u00e9 ne fait que prendre acte du principe de non r\u00e9troactivit\u00e9 des actes r\u00e9glementaires en ne disposant que pour l'avenir l'alignement des indices harmonis\u00e9s aux pensions conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur et qui ne sont pas devenues d\u00e9finitives au sens de l'article L. 78 du CPMIVG. Si le d\u00e9cret du 10 mai 2010 ne peut permettre \u00e0 ce jour la r\u00e9vision automatique des pensions d'invalidit\u00e9 devenues d\u00e9finitives, sollicit\u00e9e aux seules fins de prendre en compte les nouveaux indices, il constitue n\u00e9anmoins une avanc\u00e9e, mettant ainsi fin \u00e0 des situations d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement. D'ailleurs, le Conseil d'\u00c9tat, par d\u00e9cision du 3 ao\u00fbt 2011, a rejet\u00e9 le recours en annulation de l'article 2 du d\u00e9cret de 2010 d\u00e9pos\u00e9 par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. La Haute Juridiction a en effet estim\u00e9 que l'article 2 contest\u00e9 ne m\u00e9connaissait pas le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les pensionn\u00e9s dont la pension a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e avant l'entr\u00e9e en vigueur de ce d\u00e9cret et ceux dont la pension a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e apr\u00e8s celle-ci car ils ne sont pas plac\u00e9s dans la m\u00eame situation. N\u00e9anmoins, il a toujours \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que l'alignement des indices pour les nouvelles pensions conc\u00e9d\u00e9es n'\u00e9tait qu'une premi\u00e8re \u00e9tape et que l'alignement de toutes les pensions militaires d'invalidit\u00e9 demeurait l'objectif \u00e0 atteindre, en accord avec les associations. Cependant, pour obtenir l'\u00e9largissement de l'alignement des indices aux pensions conc\u00e9d\u00e9es ant\u00e9rieurement au 13 mai 2010, une loi est n\u00e9cessaire. Cette \u00e9volution m\u00e9rite d'\u00eatre \u00e9tudi\u00e9e. Toute avanc\u00e9e dans ce dossier devra toutefois \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 l'aune des contraintes budg\u00e9taires actuelles.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 national de gestion des risques en agriculture. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le comit\u00e9 national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a \u00e9t\u00e9 mis en place, en application de l'article L. 361-8 du code rural et de la p\u00eache maritime. Il est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de gestion des al\u00e9as climatique, sanitaire, phytosanitaire et d'incident environnemental. Les missions du CNGRA sont pr\u00e9vues aux articles L. 361-8 et D. 361-10 du code rural et de la p\u00eache maritime. Elles s'articulent autour de plusieurs axes : - mise en oeuvre de la proc\u00e9dure des calamit\u00e9s agricoles. L'avis du CNGRA est requis pour valider les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de cette proc\u00e9dure (reconnaissance, conditions et modalit\u00e9s d'indemnisation, octroi des cr\u00e9dits aux d\u00e9partements) ; - mise en oeuvre des autres dispositifs de gestion des risques en agriculture auxquels un soutien public est accord\u00e9. L'avis du CNGRA est requis pour valider l'agr\u00e9ment des fonds de mutualisation et la contribution publique qui est accord\u00e9e pour l'indemnisation. L'avis du CNGRA est \u00e9galement requis concernant les textes juridiques relatifs au soutien public de l'assurance r\u00e9colte ; - \u00e9volution des instruments de gestion des risques en agriculture. Le CNGRA constitue une instance d'expertise, de concertation et des propositions r\u00e9unissant les repr\u00e9sentants de l'ensemble des acteurs impliqu\u00e9s dans la question des risques agricoles (organisations professionnelles agricoles, banques, assureurs, pouvoirs publics). Le CNGRA rassemble des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles agricoles repr\u00e9sentatives, des assureurs, r\u00e9assureurs et des banques. Il fonctionne dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 5 \u00e0 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, \u00e0 l'exception des articles 10 (mandat) et 11 (quorum). Le CNGRA se r\u00e9unit en moyenne quatre fois par an. Les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement du CNGRA concernent les frais de d\u00e9placement des membres. Le remboursement de ces frais a repr\u00e9sent\u00e9 2 100 \u20ac en 2011. Le secr\u00e9tariat de ce comit\u00e9 est confi\u00e9 au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Quatre \u00e9quivalent temps plein sont consacr\u00e9s aux actions entrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre du CNGRA. Il s'agit : - de la proc\u00e9dure d'indemnisation ex-post des calamit\u00e9s agricoles ; - du dispositif d'incitation au d\u00e9veloppement de l'assurance r\u00e9colte ; - de la mise en place d'un fonds de mutualisation pour les al\u00e9as sanitaires et environnementaux. Il n'est pas pr\u00e9vu de co\u00fbt suppl\u00e9mentaire en termes de moyens humains et financiers depuis la mise en place de cet organe. Compte tenu de l'importance des sujets trait\u00e9s par le CNGRA et des missions qui lui sont confi\u00e9es, l'existence de cet organisme est pleinement justifi\u00e9e. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, une enqu\u00eate r\u00e9cente (UFC-Que choisir) sur la fiabilit\u00e9 du DPE a fait appara\u00eetre des diff\u00e9rences notoires. En faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des maisons enqu\u00eat\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, il est apparu que dans la plupart des cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes. Les estimations de consommation variaient du simple au double ou au triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Alors que la port\u00e9e du diagnostic s'\u00e9largit de plus en plus (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie), ces dysfonctionnements sont dommageables \u00e0 la profession et aux consommateurs. Il importe donc d'y rem\u00e9dier. La nouvelle m\u00e9thode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne r\u00e9soudra pas tout. De plus, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 et l'harmonisation du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1 116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le trop grand nombre de taxes existant dans notre pays. \u00c0 l'heure o\u00f9 l'un des ministres du Gouvernement vient d'annoncer la cr\u00e9ation d'une nouvelle taxe, il convient de souligner que notre pays est d\u00e9j\u00e0 asphyxi\u00e9 par la fiscalit\u00e9. C'est ainsi qu'en 2011 on d\u00e9nombrait 309 taxes diff\u00e9rentes. Certes ces taxes ont des rendements tr\u00e8s divers mais leur multiplicit\u00e9 induit des co\u00fbts de gestion importants mais surtout complexifie la vie des entreprises et des contribuables et constitue un frein certain au d\u00e9veloppement de notre comp\u00e9titivit\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement entend baisser le nombre de ces taxes et la fiscalit\u00e9, les chiffres r\u00e9cents de notre \u00e9conomie prouvant que l'adage \u00ab trop d'imp\u00f4t tue l'imp\u00f4t \u00bb est juste.", "answer": "Le Gouvernement a conscience que certaines taxes complexes et parfois obsol\u00e8tes sont susceptibles de rendre la l\u00e9gislation fiscale peu lisible et de nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. C'est la raison pour laquelle plusieurs taxes ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es dans le cadre de la loi de finances pour 2015 : peuvent \u00eatre cit\u00e9s la cotisation de solidarit\u00e9 sur les graines ol\u00e9agineuses, la taxe sur les appareils automatiques, la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrains d'hydrocarbures, la taxe sur les trottoirs, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, les droits d'enregistrement sur les mutations \u00e0 titre on\u00e9reux de meubles corporels et, enfin, l'imp\u00f4t sur les spectacles. La loi de finances pour 2016 a poursuivi cette d\u00e9marche de simplification de notre droit et de lisibilit\u00e9 fiscale en supprimant certaines impositions dont le rendement \u00e9tait particuli\u00e8rement faible et qui pr\u00e9sentaient des co\u00fbts de gestion \u00e9lev\u00e9s : ont donc \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es la taxe sur les premi\u00e8res ventes de produits cosm\u00e9tiques ainsi que la taxe administrative pesant sur les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques. Ces \u00e9l\u00e9ments devraient permettre de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Claude Mignon interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mise en conformit\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne en termes d'assujettissement \u00e0 la TVA immobili\u00e8re. Dans l'expos\u00e9 des motifs de l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement rappelle que le juge communautaire a pr\u00e9cis\u00e9 que, lorsqu'une personne c\u00e8de un bien immobilier en dehors de toute d\u00e9marche de commercialisation active, le dispositif national actuel qui \u00e9tablit en toutes circonstances l'assujettissement \u00e0 la TVA n'est pas conforme aux d\u00e9cisions de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (affaires \u00ab\u00a0Slaby\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Kuc\u00a0\u00bb). La mise en conformit\u00e9 du droit fran\u00e7ais avec le droit communautaire n'est pas \u00e0 remettre en question. Cependant il semble que les cons\u00e9quences de cette mise en conformit\u00e9 ne sont pas suffisamment prises en compte. C'est le cas par exemple des particuliers qui ont achet\u00e9 sur plan un bien immobilier dans une zone inscrite au programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU) et qui le revendent avant cinq ans. Jusqu'ici l'acheteur b\u00e9n\u00e9ficiait, comme le primo acqu\u00e9reur avant lui, d'une TVA \u00e0 taux r\u00e9duit et le vendeur n'avait pas \u00e0 r\u00e9gler la diff\u00e9rence entre la TVA r\u00e9duite et le taux normal \u00e0 19,6 %. Or, avec la suppression de l'assujettissement \u00e0 la TVA, le vendeur n'a plus cette opportunit\u00e9 et se voit oblig\u00e9 de r\u00e9gler la diff\u00e9rence de TVA. Le payement de cette somme s'av\u00e8re \u00eatre une difficult\u00e9 \u00e0 double titre\u00a0: elle peut s'\u00e9lever \u00e0 plusieurs dizaines de milliers d'euros et cette d\u00e9pense ne pouvait \u00eatre pr\u00e9vue. L'expos\u00e9 des motifs pose que seront prises en compte les situations dont \u00ab\u00a0le fait g\u00e9n\u00e9rateur intervient \u00e0 compter du\u00a01er\u00a0janvier\u00a02013\u00a0\u00bb. Il souhaiterait que soit pr\u00e9cis\u00e9e la notion de \u00ab\u00a0fait g\u00e9n\u00e9rateur\u00a0\u00bb. Dans le cas d'une promesse de vente sign\u00e9e avant le 1er janvier 2013 et d'un acte authentique d'achat qui interviendrait apr\u00e8s cette date le vendeur sera-t-il soumis au payement du diff\u00e9renciel de TVA\u00a0? En outre, il souhaite savoir si le Gouvernement imagine mettre en place la possibilit\u00e9 de lisser le payement pour le vendeur qui se trouve dans cette situation.", "answer": "Le 11 du I et le II de l'article 278 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) les livraisons et livraisons \u00e0 soi-m\u00eame d'immeubles dans le cadre d'une op\u00e9ration d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale, destin\u00e9s \u00e0 des personnes physiques sous conditions de ressources et situ\u00e9s dans des quartiers faisant l'objet d'une convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 ou enti\u00e8rement situ\u00e9s \u00e0 une distance de moins de 300 m\u00e8tres de la limite de ces quartiers. Depuis le 1er janvier 2013, les cessions d'immeubles achev\u00e9s depuis moins de cinq ans acquis en tant qu'immeubles \u00e0 construire par le vendeur ne sont plus soumises \u00e0 la TVA. Tel est notamment le cas des cessions d'immeubles acquis par des particuliers dans le cadre du dispositif d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9. La non soumission \u00e0 la TVA de ces cessions entra\u00eene corr\u00e9lativement la perte du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ayant grev\u00e9 l'acquisition de l'immeuble et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la perte du droit \u00e0 d\u00e9duction aff\u00e9rent au compl\u00e9ment de TVA d\u00fb en application du II de l'article 284 du CGI, dont b\u00e9n\u00e9ficiait le vendeur au moment de la revente. Ainsi, l'acc\u00e9dant ne remplissant plus les conditions d'octroi du taux r\u00e9duit dans les quinze ans suivant le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe est tenu de reverser le diff\u00e9rentiel de taxe, avec un abattement d'un dixi\u00e8me par ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e. Cette mesure s'applique \u00e0 l'ensemble des dispositifs d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit de TVA. Toutefois, afin de ne pas remettre en cause l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des op\u00e9rations en cours, des mesures transitoires \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, permettant le maintien de la taxation \u00e0 la TVA des cessions intervenant post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre 2012 lorsqu'une promesse de vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avant cette date. En outre, pour ce qui concerne les livraisons de logements vis\u00e9s aux 4 et 11 du I de l'article 278 sexies du CGI intervenant \u00e0 compter du 1er janvier 2014 et acquis par des personnes physiques, le d\u00e9lai pr\u00e9vu au II de l'article 284 du CGI, pour le reversement du compl\u00e9ment de taxe d\u00fb lorsque les conditions d'octroi du taux r\u00e9duit de la TVA ne sont plus remplies est ramen\u00e9 de 15 \u00e0 10 ans avec un abattement d'un dixi\u00e8me par ann\u00e9e de d\u00e9tention \u00e0 compter de la premi\u00e8re ann\u00e9e au lieu de la cinqui\u00e8me. Enfin, la doctrine fiscale publi\u00e9e au bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-IMM-20-20-20 pr\u00e9voit la dispense de reversement du diff\u00e9rentiel de TVA en cas de survenance de certains \u00e9v\u00e9nements. Cette doctrine fiscale pr\u00e9cit\u00e9e dans sa version en vigueur \u00e0 compter du 15 juillet 2014 pr\u00e9voit au paragraphe 430 l'extension de la liste des cas de dispense de reversement du compl\u00e9ment de taxe \u00e0 la survenance des \u00e9v\u00e9nements suivants : mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarit\u00e9, naissance d'un enfant et d\u00e9livrance d'une carte d'invalidit\u00e9 \u00e0 l'un des enfants \u00e0 charge.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-582 du 4 juillet 2001, la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes (CNAJ) avait pour mission de : - faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de 16 \u00e0 25 ans ; - \u00e9tudier la cr\u00e9ation d'une allocation d'autonomie pour les jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 ans \u00e0 25 ans ; - proposer la mise en place d'un dispositif exp\u00e9rimental dans plusieurs d\u00e9partements en vue de sa g\u00e9n\u00e9ralisation. Elle a remis au Premier ministre en 2002 un rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une autonomie responsable et solidaire \u00bb pr\u00e9sentant plusieurs sc\u00e9narios relatifs \u00e0 la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les 16-25 ans. Une \u00e9tude de la Caisse nationale des allocations familiales a \u00e9valu\u00e9 ult\u00e9rieurement le co\u00fbt de chacune des options retenues par la commission. L'ensemble de ces travaux a contribu\u00e9 \u00e0 alimenter les r\u00e9flexions des groupes de travail r\u00e9unis lors de la concertation sur la politique de jeunesse lanc\u00e9e en 2009. Depuis 2011, dans le cadre du fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ), un revenu contractualis\u00e9 d'autonomie est exp\u00e9riment\u00e9 sur plusieurs territoires. Un revenu garanti est ainsi vers\u00e9 \u00e0 5000 jeunes dans le cadre d'un parcours d'insertion professionnelle mobilisant 82 missions locales. Son \u00e9valuation est en cours et ses r\u00e9sultats seront publi\u00e9s dans le courant de l'ann\u00e9e. Ant\u00e9rieurement assur\u00e9 par le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral du Plan, le secr\u00e9tariat de la commission a \u00e9t\u00e9 ensuite confi\u00e9 au Centre d'analyse strat\u00e9gique plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre. Conform\u00e9ment aux orientations d\u00e9finies lors du premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique, les objectifs et les missions de la CNAJ vont \u00eatre analys\u00e9s. Au terme de ce travail s'inscrivant dans le processus d'\u00e9valuation des commissions consultatives et de meilleure lisibilit\u00e9 de l'action publique, une d\u00e9cision sera prise quant au maintien, \u00e0 la r\u00e9organisation ou \u00e0 la suppression de la commission nationale pour l'autonomie des jeunes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9volution possible du personnel responsable de la prise en charge de la sant\u00e9 de la femme dans le domaine gyn\u00e9cologique, notamment sur les consultations de \u00ab premier recours \u00bb. La LFSS 2014 souhaite \u00ab promouvoir et renforcer les soins de premier recours (coop\u00e9rations interprofessionnelles...) \u00bb. Ces consultations dites \u00ab de premier recours \u00bb sont pour l'instant de la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin, mais sont effectu\u00e9s de plus en plus par des sages-femmes. Les sages-femmes revendiquent une certaine ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du m\u00e9decin : dans le public, environ 80 % des accouchements sont assur\u00e9s par des sages-femmes seules. Ce n'est qu'en cas de grossesse pathologique ou d'accouchement difficile qu'il est fait appel \u00e0 un m\u00e9decin. Lorsqu'un probl\u00e8me pathologique survient, elle devient auxiliaire du m\u00e9decin. Tels que d\u00e9finis dans le code de la sant\u00e9 publique selon l'article L. 4151-1 du code de la sant\u00e9 publique, les champs de comp\u00e9tences de la sage-femme sont \u00ab le diagnostic, le suivi de grossesse non pathologique, la pr\u00e9paration \u00e0 la naissance et \u00e0 la parentalit\u00e9, l'accouchement, la consultation de contraception et le suivi gyn\u00e9cologique de pr\u00e9vention \u00bb. Face \u00e0 l'inqui\u00e9tude des m\u00e9decins gyn\u00e9cologues, et aux aspirations des sages-femmes, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re souhaite que M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, lui communique les informations suivantes : \u00e0 la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle.", "answer": "A la date du 1er septembre 2012, la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, est de 133 600 euros (dur\u00e9e annuelle). A la m\u00eame date, pour l'ensemble des membres de mon cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus basses, primes et indemnit\u00e9s comprises, est de 42 400 euros (dur\u00e9e annuelle).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation des jeunes en formation dans les lyc\u00e9es maritimes qui doivent trouver des stages \u00e0 bord de bateaux de p\u00eache. Ainsi la plupart des lyc\u00e9es maritimes dont celui de Saint-Malo, proposent des formations aux m\u00e9tiers de la mer avec, entre autres, des classes de CAP incluant douze semaines de stage hors \u00e9tablissement scolaire et plus particuli\u00e8rement sur des navires de p\u00eache. Les responsables du lyc\u00e9e maritime et les enseignants sont, en cons\u00e9quence, fr\u00e9quemment conduits \u00e0 interroger les armateurs pour trouver des embarquements aux jeunes marins en formation. Les armateurs sont, de fa\u00e7on r\u00e9currente, confront\u00e9s \u00e0 l'incoh\u00e9rence et l'illogisme des termes des conventions de stage inappropri\u00e9es \u00e0 leurs m\u00e9tiers. Ainsi, ces conventions pr\u00e9voient quatorze heures de repos pour les stagiaires entre chaque mar\u00e9e et pas de travail entre 21 heures et 6 heures du matin. Ces rythmes de travail sont \u00e0 l'\u00e9vidence totalement inadapt\u00e9s aux horaires des mar\u00e9es de la majorit\u00e9 des bateaux tant \u00e0 la petite p\u00eache qu'\u00e0 la p\u00eache au large. Les armateurs craignent d'\u00eatre fautifs et tenus pour responsables envers les parents de jeunes mineurs ou de l'administration maritime en cas de non-respect des conventions de stage ou d'accidents \u00e0 bord et les jeunes marins stagiaires ne trouvent plus de stage pour faire valider leurs formations. C'est la raison pour laquelle de nombreux jeunes marins sollicitent la r\u00e9vision des termes des conventions de stage et qu'une d\u00e9rogation globale, en d\u00e9but d'ann\u00e9e scolaire, soit mise en place par le lyc\u00e9e maritime \u00e0 l'attention des armateurs pour qu'ils puissent plus facilement embarquer des stagiaires. Aussi il lui demande dans quelles conditions elle pourrait recourir \u00e0 ce type de d\u00e9rogations et permettre ainsi aux futurs jeunes marins et \u00e0 leurs futurs employeurs d'acc\u00e9der \u00e0 une des clefs essentielles \u00e0 leur formation et aussi \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des m\u00e9tiers de la mer.", "answer": "Les \u00e9l\u00e8ves des lyc\u00e9es professionnels maritimes peuvent \u00eatre employ\u00e9s \u00e0 bord de navires dans le cadre de leur formation sous r\u00e9serve de la conclusion d'une convention de stage dont le mod\u00e8le est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9. Cette convention rappelle les conditions d'accueil pr\u00e9vues par le d\u00e9cret no\u00a02006-534 du 10\u00a0mai\u00a02006 relatif \u00e0 la protection des jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans embarqu\u00e9s sur les navires. Si le travail \u00e0 bord d'un navire peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 partir de 15 ans, le jeune de moins de dix-huit ans b\u00e9n\u00e9ficie de r\u00e8gles protectrices sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re notamment de dur\u00e9e du travail, de travail de nuit ou encore de travaux dangereux. Comme dans d'autres secteurs d'activit\u00e9, le principe g\u00e9n\u00e9ral d'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs \u00e0 bord des navires s'applique. \u00c0 titre exceptionnel et afin de tenir compte des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du transport maritime ou de la p\u00eache, des d\u00e9rogations \u00e0 ce principe peuvent \u00eatre accord\u00e9es par l'inspecteur du travail. Les conditions dans lesquelles une telle d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e sont actuellement examin\u00e9es dans le cadre de la refonte du d\u00e9cret no\u00a02006-534 du 10\u00a0mai\u00a02006 en concertation avec les responsables des lyc\u00e9es d'enseignement maritime, les professionnels du secteur et les autres minist\u00e8res concern\u00e9s. Si cette r\u00e9flexion tient compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter l'embarquement des jeunes afin qu'ils soient en mesure de valider les brevets maritimes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la profession de marin, il n'en reste pas moins qu'il est \u00e9galement essentiel de s'assurer que toutes les garanties sont r\u00e9unies pour garantir la protection de leur sant\u00e9 et de leur s\u00e9curit\u00e9 dans l'exercice d'une activit\u00e9 qui, notamment \u00e0 la p\u00eache, reste particuli\u00e8rement accidentog\u00e8ne.", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la modulation des taux de TVA. En pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale, avait propos\u00e9 d'\u00e9largir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA \u00e0 5 % au lieu de les assujettir au taux interm\u00e9diaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de r\u00e9novation. Afin d'encourager l'usage du bois \u00e9nergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un march\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % \u00e0 l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit \u00e0 usage domestique ou non domestique, destin\u00e9 aux collectivit\u00e9s, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a d\u00e9j\u00e0 fait passer le taux de TVA \u00e0 7 %, le Gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter \u00e0 nouveau le taux de TVA applicable au bois-\u00e9nergie en le portant \u00e0 10 %. Le Gouvernement a fait savoir \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale \u00e0 la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se \u00ab prononcerait, \u00e0 l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'\u00e9volution \u00e9ventuelle du p\u00e9rim\u00e8tre des diff\u00e9rents taux de TVA \u00bb. Il avait alors pr\u00e9cis\u00e9 que \u00bb la r\u00e9flexion devrait naturellement tenir compte du gain tir\u00e9 par les entreprises de chaque secteur au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi et que, le rendement global du r\u00e9am\u00e9nagement des taux devrait naturellement \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 \u00bb. Dans le m\u00eame temps, le minist\u00e8re de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la fili\u00e8re que \u00ab s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e applicable au bois de chauffage. Il est pr\u00e9vu que le taux r\u00e9duit actuellement appliqu\u00e9 de 7 % en 2013 soit port\u00e9 \u00e0 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budg\u00e9taire de notre pays engag\u00e9e par le Gouvernement \u00bb. Cette d\u00e9cision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentr\u00e9es fiscales suppl\u00e9mentaires, et favorisera au contraire le commerce ill\u00e9gal et le march\u00e9 informel du bois-b\u00fbche. \u00c0 l'heure actuelle, avec un taux \u00e0 7 %, le march\u00e9 informel repr\u00e9sente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an, soit entre 48 millions et 52 millions de st\u00e8res vendus. En prenant un prix moyen \u00e0 60 \u00a4 du st\u00e8re, c'est un march\u00e9 de 3 milliards d'euros qui \u00e9chappe \u00e0 toute fiscalit\u00e9, soit pour l'\u00c9tat 210 millions d'euros de TVA non collect\u00e9s. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer sa position \u00e0 ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 \u00e0 des amendements visant \u00e0 ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux r\u00e9duit de 5 %.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s ou les d\u00e9chets de bois destin\u00e9s au chauffage sont soumis au taux r\u00e9duit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 bis de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, la livraison par r\u00e9seau d'\u00e9nergie calorifique produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir de la biomasse (dont le bois), de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets et d'\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappel\u00e9 que la plupart des autres sources d'\u00e9nergie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une fiscalit\u00e9 aussi favorable que la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie en mati\u00e8re de TVA. En effet, la chaleur produite \u00e0 partir d'hydrocarbures (p\u00e9trole et gaz), d'\u00e9lectricit\u00e9, et m\u00eame l'\u00e9nergie provenant d'autres sources d'\u00e9nergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques et des taxes assimil\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que le Gouvernement pr\u00e9serve la situation pr\u00e9f\u00e9rentielle de la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, en raison de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, intensive en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Descamps-Crosnier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique. En ce qui concerne sp\u00e9cifiquement la fonction publique territoriale, l'article 18 de la loi dispose notamment que le processus de titularisation des agents contractuels, dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes pluriannuels d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire, peut \u00eatre organis\u00e9 selon trois modalit\u00e9s : s\u00e9lections professionnelles, concours r\u00e9serv\u00e9s et recrutements r\u00e9serv\u00e9s sans concours (pour l'acc\u00e8s au premier grade des cadres d'emplois de cat\u00e9gorie C accessibles sans concours). Si plusieurs d\u00e9crets d'application de la loi sont parus, notamment le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1293 du 22 novembre 2012, le texte r\u00e9glementaire pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s d'organisation des concours r\u00e9serv\u00e9s ne semble pas encore paru. En effet, le dernier alin\u00e9a de l'article 36 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, qui s'applique en l'esp\u00e8ce, pr\u00e9voit que \u00ab les mati\u00e8res, les programmes et les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement des concours mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 sont fix\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon national par la voie r\u00e9glementaire \u00bb. L'absence de ce d\u00e9cret g\u00eane consid\u00e9rablement les collectivit\u00e9s territoriales souhaitant adopter cette solution. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement pr\u00e9voit de traiter cette question.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative notamment \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique vise \u00e0 r\u00e9pondre aux situations de pr\u00e9carit\u00e9 des agents non titulaires d\u00e9j\u00e0 en fonctions depuis plusieurs ann\u00e9es dans la fonction publique, en leur ouvrant des voies sp\u00e9cifiques d'int\u00e9gration en qualit\u00e9 de fonctionnaires. L'article 13 de la loi du 12 mars 2012 susvis\u00e9e pr\u00e9voit en effet que, \u00ab par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 36 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, l'acc\u00e8s aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux peut \u00eatre ouvert par la voie de modes de recrutement r\u00e9serv\u00e9s valorisant les acquis professionnels [...] \u00bb. Ces voies professionnalis\u00e9es d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois sont sp\u00e9cifiquement ouvertes pour ces agents, pendant une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la publication de la loi, pour favoriser leur acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire. Ces dispositions visent \u00e9galement \u00e0 diversifier les modes de recrutement et les parcours professionnels dans la fonction publique. Elles sont pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1293 du 22 novembre 2012 portant application de ces dispositions dans la fonction publique territoriale et sa circulaire d'application du 12 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en oeuvre du dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale. Le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, souhaite lutter contre la reconstitution de l'emploi pr\u00e9caire dans la fonction publique et am\u00e9liorer les perspectives professionnelles des agents contractuels. Ainsi, compte tenu des cadres d'emplois concern\u00e9s par les modalit\u00e9s de recrutement pr\u00e9vues par la loi du 12 mars 2012 pr\u00e9cit\u00e9e, l'organisation de concours r\u00e9serv\u00e9s n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue dans la fonction publique territoriale, les commissions de s\u00e9lection professionnelles apparaissant, d'une part, mieux \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux besoins des collectivit\u00e9s territoriales et, d'autre part, afin d'\u00e9viter la constitution de \u00ab re\u00e7us-coll\u00e9s \u00bb \u00e0 l'issue de ces concours. Les modalit\u00e9s d'organisation de ces s\u00e9lections professionnelles, pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 22 novembre 2012 et sa circulaire du 12 d\u00e9cembre 2012, pr\u00e9cit\u00e9s, ne n\u00e9cessitent pas de nouvelles dispositions d'application. Les s\u00e9lections professionnelles sont organis\u00e9es par l'autorit\u00e9 territoriale ou par le centre de gestion, si la collectivit\u00e9 lui en a confi\u00e9 l'organisation. L'autorit\u00e9 territoriale constitue la commission d'\u00e9valuation professionnelle en charge de proc\u00e9der \u00e0 l'audition des agents candidats. Celle-ci se prononce sur leur aptitude \u00e0 exercer les missions du cadre d'emplois, et dresse la liste des agents aptes \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire de la collectivit\u00e9.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le m\u00e9contentement des ing\u00e9nieurs des travaux publics de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 propos des projets de d\u00e9crets les concernant. Ces d\u00e9crets visent \u00e0 \u00e9tendre l'application du protocole \u00ab parcours professionnels carri\u00e8res r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb (PPCR) \u00e0 certains corps d'ing\u00e9nieurs de l'\u00c9tat. Ce projet pr\u00e9voit un alignement par le bas, sur une grille A type administratif, \u00e0 niveau de recrutement bac + 3, d'une part constituant ainsi la n\u00e9gation de la reconnaissance de la formation scientifique, du niveau de recrutement et de l'expertise technique des corps d'ing\u00e9nieurs, et d'autre part entretenant des \u00e9carts injustifi\u00e9s avec d'autres corps techniques. Par ailleurs, ce projet exclut de fait les ing\u00e9nieurs des emplois de direction ou d'experts de haut niveau et ce en contradiction d'une part avec le fait que des emplois de direction de l'administration territoriale soient actuellement occup\u00e9s par des ing\u00e9nieurs issus de ces corps et d'autre part avec les d\u00e9clarations de la ministre relatives \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la haute fonction publique lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 en octobre 2015. Les syndicats SNIAE, SNIM, SNPTP, SNITPECT d\u00e9noncent un projet de grille indiciaire qui cr\u00e9e une homologie directe entre les corps d'ing\u00e9nieurs recrut\u00e9s ou form\u00e9s \u00e0 bac + 5 et les corps administratifs recrut\u00e9s \u00e0 bac + 3, et un lot de mesures associ\u00e9es qui nient les particularit\u00e9s des corps ing\u00e9nieurs. Par cons\u00e9quent, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ce m\u00e9contentement et modifier les projets de d\u00e9crets annonc\u00e9s.", "answer": "Les projets de d\u00e9crets relatifs aux ing\u00e9nieurs de l'Etat mettent en \u0153uvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole \u00ab parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb (PPCR) \u00e0 l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de d\u00e9crets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ing\u00e9nieurs de l'Etat dits \u00ab A type technique \u00bb, sans alt\u00e9rer les sp\u00e9cificit\u00e9s et les particularit\u00e9s de chaque corps. La r\u00e9mun\u00e9ration des six corps d'ing\u00e9nieurs concern\u00e9s repose actuellement sur la m\u00eame grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revaloris\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02017, jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02020, avec\u00a0dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits \u00e0 pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ing\u00e9nieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps b\u00e9n\u00e9ficient actuellement en d\u00e9but de carri\u00e8re. Ainsi, l'attractivit\u00e9 de ces corps est conserv\u00e9e. Enfin, leur r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9e par la cr\u00e9ation, \u00e0 compter de 2020, d'un \u00e9chelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxi\u00e8me grade ainsi que par la cr\u00e9ation, d\u00e8s 2017, d'un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel culminant en hors \u00e9chelle lettre A. Les parcours de carri\u00e8re et la mobilit\u00e9 des agents seront facilit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'harmonisation des dispositions statutaires r\u00e9gissant ces corps, et au-del\u00e0, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ing\u00e9nieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole \u00ab PPCR \u00bb ne prive en aucun cas ces corps de l'acc\u00e8s aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure o\u00f9 elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du d\u00e9cret no\u00a02009-360 du 31\u00a0mars\u00a02009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel acc\u00e8s.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences d'une politique low cost men\u00e9e par certains donneurs d'ordre publics, notamment en mati\u00e8re d'\u00e9tudes et d'ing\u00e9nierie. Dans ce domaine le crit\u00e8re prix est souvent le seul crit\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rant de choix sans r\u00e9el regard sur la qualit\u00e9 technique des prestations. Cette politique am\u00e8ne les prestataires \u00e0 afficher des prix journaliers aberrants avec des co\u00fbts horaires d'ing\u00e9nieurs anormalement bas. Cette politique low cost est \u00e0 la fois destructrice d'emplois et porteuse d'une ing\u00e9nierie \u00ab bas de gamme \u00bb qui peut s'av\u00e9rer dangereuse techniquement et financi\u00e8rement pour les ma\u00eetres d'ouvrage. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de ma\u00eetriser cette d\u00e9rive constat\u00e9e par les professionnels.", "answer": "Le pouvoir adjudicateur attribue le march\u00e9 au candidat qui a pr\u00e9sent\u00e9 l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse. A cet \u00e9gard, l'article 53 du code des march\u00e9s publics pr\u00e9voit que le pouvoir adjudicateur se fonde \u00ab soit sur une pluralit\u00e9 de crit\u00e8res non discriminatoires et li\u00e9s \u00e0 l'objet du march\u00e9 \u00bb dont il \u00e9num\u00e8re une liste non exhaustive, \u00ab soit, compte tenu de l'objet du march\u00e9, sur un seul crit\u00e8re, qui est celui du prix \u00bb. Il est donc possible de ne choisir qu'un seul crit\u00e8re, qui est obligatoirement le prix. Le recours au seul crit\u00e8re du prix demeure n\u00e9anmoins exceptionnel et ne doit pas aboutir \u00e0 exclure les autres crit\u00e8res. En effet, l'acheteur ne peut se fonder sur ce seul crit\u00e8re que si l'objet du march\u00e9 le justifie. Il en est ainsi pour des achats de produits simples et standardis\u00e9s \u00e0 propos desquels les offres des soumissionnaires peuvent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es de mani\u00e8re objective sur la seule base du prix propos\u00e9. Hormis pour les achats de fournitures ou de services standardis\u00e9s, l'utilisation de ce seul crit\u00e8re est susceptible d'entra\u00eener l'annulation de la proc\u00e9dure de passation. Le crit\u00e8re unique du prix a, par exemple, pu \u00eatre jug\u00e9 ill\u00e9gal pour l'attribution de prestations pr\u00e9sentant un certain caract\u00e8re de complexit\u00e9 ou de technicit\u00e9 (CE, 6\u00a0avril\u00a02007, D\u00e9partement de l'Is\u00e8re, no\u00a0298584). Si le choix du \u00ab mieux-disant \u00bb n'est pas syst\u00e9matis\u00e9, il constitue aujourd'hui la r\u00e8gle, le recours au crit\u00e8re unique du prix \u00e9tant soumis \u00e0 des conditions strictes dont le respect peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par le juge. Dans le cadre des proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s publics, certains op\u00e9rateurs proposent des prix pr\u00e9dateurs, c'est-\u00e0-dire des tarifs inf\u00e9rieurs \u00e0 leurs co\u00fbts moyens variables, qui visent \u00e0 \u00e9liminer leurs concurrents ou \u00e0 les emp\u00eacher d'acc\u00e9der au march\u00e9. Le Gouvernement prend toute la mesure des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9tudes et d'ing\u00e9nierie et rappelle aux acheteurs publics l'importance de mettre en \u0153uvre le dispositif de d\u00e9tection des offres anormalement basses, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 55 du code des march\u00e9s publics et repris \u00e0 l'identique dans le d\u00e9cret d'application de l'ordonnance no\u00a02005-649 du 6\u00a0juin\u00a02005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics. Ce dispositif est pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9tail dans le Guide de bonnes pratiques en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ainsi que dans la fiche sp\u00e9cifique sur\u00a0l'offre anormalement basse. Ces derniers sont disponibles sur le site Internet des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, et repris dans le Vademecum des march\u00e9s publics publi\u00e9 par la Documentation fran\u00e7aise. Par la diffusion de ces outils, le Gouvernement rappelle aux acheteurs publics qu'ils doivent veiller \u00e0 la bonne utilisation des deniers publics et \u00eatre conscients des risques, tant op\u00e9rationnels (demande de r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire, d\u00e9faillance du titulaire, prestations de mauvaise qualit\u00e9, recours au travail dissimul\u00e9) que juridiques, auxquels ils s'exposent en retenant une offre anormalement basse. En outre, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont obtenu que la nouvelle directive relative aux march\u00e9s publics rappelle l'obligation de rejeter les offres anormalement basses, notamment lorsque les co\u00fbts anormalement bas propos\u00e9s sont dus \u00e0 des manquements aux obligations pr\u00e9vues par le droit social et du travail et par le droit de l'environnement (consid\u00e9rants 40 et 103 et article 69 de la directive no\u00a02014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014). Le dispositif de d\u00e9tection des offres anormalement basses permet de ne pas sanctionner les offres basses, mais les offres anormales qui nuisent \u00e0 la comp\u00e9tition loyale entre les candidats et qui, si elles \u00e9taient retenues, risqueraient de mettre en p\u00e9ril la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9. L'offre anormalement basse ne fait pas l'objet d'une d\u00e9finition r\u00e9glementaire. Il appartient aux acheteurs publics d'appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des offres re\u00e7ues, afin de diff\u00e9rencier une offre concurrentielle d'une offre anormalement basse. Les acheteurs publics peuvent relever certains indices tels que la sous-\u00e9valuation financi\u00e8re des prestations, un \u00e9cart significatif entre le prix propos\u00e9 par un candidat et celui de ses concurrents, la prise en compte par le soumissionnaire de ses obligations sociales dans son offre, une diff\u00e9rence cons\u00e9quente entre le prix de l'offre et l'estimation de la personne publique. Tout m\u00e9canisme d'exclusion automatique des offres anormalement basses sur la base d'un crit\u00e8re math\u00e9matique est en revanche ill\u00e9gal (CJCE, 22\u00a0juin\u00a01989, Soci\u00e9t\u00e9 Fratelli SPA c. Commune de Milan, aff. C-103/88), mais une formule math\u00e9matique peut \u00eatre utilis\u00e9e afin de d\u00e9terminer un seuil d'anomalie. Quelle que soit la proc\u00e9dure de passation mise en \u0153uvre, l'acheteur public qui constate qu'une offre para\u00eet anormalement basse est tenu de solliciter aupr\u00e8s du candidat toute pr\u00e9cision de nature \u00e0 justifier le prix propos\u00e9 afin d'en v\u00e9rifier la viabilit\u00e9 \u00e9conomique. Cette proc\u00e9dure contradictoire ne rel\u00e8ve pas d'une simple facult\u00e9 mais constitue une obligation (CJUE, 29\u00a0mars\u00a02012, SAG ELV Slovensko, aff. C-599/10 ; CE, 5\u00a0mars\u00a01999, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, no\u00a0163328) qui peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par le juge. L'acheteur public n'est toutefois pas tenu de poser des questions sp\u00e9cifiques (CE, 29\u00a0octobre\u00a02013, D\u00e9partement du Gard, no\u00a0371233). Lorsque les explications du candidat s'av\u00e8rent insuffisantes ou r\u00e9v\u00e8lent une violation des r\u00e8gles auxquelles le candidat aurait d\u00fb se conformer, l'acheteur public est tenu de rejeter l'offre concern\u00e9e. A titre d'exemple, un candidat ne peut se borner \u00e0 invoquer sa longue exp\u00e9rience et sa qualit\u00e9 de pr\u00e9c\u00e9dent titulaire du march\u00e9 pour justifier un prix largement plus faible que l'estimation du pouvoir adjudicateur et la moyenne des offres des autres candidats (CE, 15\u00a0octobre\u00a02014, Communaut\u00e9 urbaine de Lille, no\u00a0378434). Le juge administratif exerce un contr\u00f4le de l'erreur manifeste d'appr\u00e9ciation sur la qualification des offres anormalement basses (CE, 1er\u00a0mars\u00a02012, D\u00e9partement de la Corse du Sud, no\u00a0354159).", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les salles de consommation \u00e0 moindre risque, couramment appel\u00e9es salles de shoot. Selon un sondage IFOP, 55 % des Fran\u00e7ais sont oppos\u00e9s \u00e0 ce projet. De plus, ces salles instaurent une situation juridique complexe. Par exemple si un consommateur venait \u00e0 d\u00e9c\u00e9der \u00e0 la suite d'une overdose, la responsabilit\u00e9 des personnels affect\u00e9s \u00e0 la salle de consommation de drogues pourrait \u00eatre engag\u00e9e. Il lui demande donc quelles sont les dispositions juridiques que prendra le Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'exp\u00e9rimentation de salles de consommation \u00e0 moindre risque constitue une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. A la suite de l'avis du conseil d'Etat du 8 octobre 2013, une disposition l\u00e9gislative permettant l'exp\u00e9rimentation de ce dispositif a \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'article 9 du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture le 14 avril 2015.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission d'\u00e9quivalence pour les candidats titulaires d'un dipl\u00f4me ou d'un titre sp\u00e9cifique portant sur une sp\u00e9cialit\u00e9 de formation pr\u00e9cise. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission institu\u00e9e \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 aux fins de se prononcer sur les demandes d'\u00e9quivalence pr\u00e9sent\u00e9es pour l'acc\u00e8s aux concours de la fonction publique de l'\u00c9tat, dont le recrutement est subordonn\u00e9 \u00e0 la possession d'un titre de formation ou d'un dipl\u00f4me sp\u00e9cifique, concerne un nombre r\u00e9duit de concours. En effet, pour la majorit\u00e9 des concours, c'est-\u00e0-dire ceux ouverts aux candidats titulaires de dipl\u00f4mes ou titres sanctionnant un niveau d'\u00e9tudes d\u00e9termin\u00e9 relevant d'une formation g\u00e9n\u00e9rale ou de plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s de formation, le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 permet aux services gestionnaires des recrutements de statuer directement sur les demandes d'\u00e9quivalence. Des r\u00e8gles d'\u00e9quivalence automatique ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es pour l'ensemble de ces concours. La saisine de la commission est donc tr\u00e8s rare. La commission est une disposition fond\u00e9e sur la transposition de la directive n\u00b0 2005/36/CE, reprenant des dispositions de la directive n\u00b0 92/51/CEE, qui instaure l'obligation de prendre en consid\u00e9ration, aux fins de reconnaissance, les dipl\u00f4mes de niveau \u00e9quivalent ou de niveau imm\u00e9diatement inf\u00e9rieur au dipl\u00f4me requis, ainsi que l'exp\u00e9rience professionnelle du candidat. L'examen de la commission porte donc essentiellement sur le contenu de la formation et la comparaison des mati\u00e8res couvertes respectivement par le titre national exig\u00e9 et par le titre pr\u00e9sent\u00e9 par le candidat. Concernant l'exp\u00e9rience professionnelle du candidat, la comparaison est faite entre les comp\u00e9tences acquises par le candidat et celles suppos\u00e9es acquises par le cursus de formation conduisant au titre requis. La commission cr\u00e9\u00e9e par ce d\u00e9cret s'est substitu\u00e9e \u00e0 toutes les anciennes commissions existantes : - commission d'assimilation, pour l'acc\u00e8s aux concours de la fonction publique de l'\u00c9tat, des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s dans d'autres \u00c9tats membres de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou parties \u00e0 l'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en ; - commission de d\u00e9rogation de dipl\u00f4mes pour l'acc\u00e8s aux concours de la fonction publique ; - commission d'\u00e9quivalence de dipl\u00f4mes pour l'acc\u00e8s aux concours de la fonction publique. Il convient de rappeler qu'avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions du d\u00e9cret, les pr\u00e9c\u00e9dentes commissions examinaient environ quatre mille dossiers annuellement. L'instauration de la commission, pr\u00e9vue par ce d\u00e9cret, a donc supprim\u00e9 la multiplication des commissions d'\u00e9quivalence et a contribu\u00e9 \u00e0 une simplification des m\u00e9canismes d'\u00e9quivalence de dipl\u00f4me. En 2011, la commission a \u00e9t\u00e9 saisie pour les recrutements dans les corps suivants : officiers de port, conservateurs de biblioth\u00e8que, biblioth\u00e9caires adjoints, ing\u00e9nieurs du g\u00e9nie sanitaire, professeurs de sport, \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s des instituts nationaux des jeunes aveugles (INJA) et des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS), les m\u00e9decins inspecteurs de sant\u00e9 publique, les pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique. Elle a examin\u00e9 environ 350 dossiers. En ce qui concerne les moyens financiers mis \u00e0 la disposition de la commission, l'article 20 du d\u00e9cret dispose que le remboursement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des membres des commissions, des personnes qu'elles s'adjoignent ou de celles qu'elles d\u00e9cident d'entendre, est assur\u00e9 dans les m\u00eames conditions que pour les fonctionnaires de l'\u00c9tat. Dans la pratique, toutes les r\u00e9unions se tiennent \u00e0 Paris dans les directions des organisations concern\u00e9es et ne donnent lieu, sauf exception, \u00e0 aucun remboursement. En ce qui concerne les moyens humains, la commission, compos\u00e9e de cinq membres, s'est r\u00e9unie une dizaine de fois pour une dur\u00e9e moyenne d'une demi-journ\u00e9e. Le secr\u00e9tariat, l'organisation ainsi que les tris des dossiers, sont assur\u00e9s par le service organisateur du concours de recrutement. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9s par nombre de citoyens au sujet de l'utilisation de ch\u00e8ques vacances. Ce mode de paiement qui f\u00eatera son 35\u00e8me anniversaire en 2017 vise \u00e0 favoriser le d\u00e9part en vacances du plus grand nombre. Outil de lutte contre l'exclusion sociale, ce ch\u00e8que est abond\u00e9 soit par l'employeur soit par le comit\u00e9 d'entreprise et est utilisable chez 170 000 professionnels du tourisme. Ce nombre de professionnels est en baisse d'ann\u00e9e en ann\u00e9e ce qui n'est pas sans poser d'interrogations. Il lui demande donc quelles mesures concr\u00e8tes le minist\u00e8re pourrait-il mettre en \u0153uvre afin de favoriser l'augmentation du nombre de prestataires.", "answer": "L'agence nationale pour les ch\u00e8ques-vacances (ANCV) accompagne aujourd'hui plus de 10 millions de personnes, b\u00e9n\u00e9ficiaires de ch\u00e8ques-vacances ou des programmes d'action sociale ainsi que leur famille, dans leurs s\u00e9jours. Ce faisant, elle contribue aux apprentissages de la mobilit\u00e9, du vivre ensemble et de la citoyennet\u00e9. Le nombre de professionnels du tourisme et des loisirs (plus de 170\u00a0000 en 2015) qui acceptent le ch\u00e8que-vacances est identique depuis plusieurs ann\u00e9es et ne baisse pas. Par ailleurs, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de ch\u00e8que-vacances est en progression constante. Les objectifs fix\u00e9s par l'Etat \u00e0 l'ANCV dans son contrat d'objectifs et de performance (COP)\u00a02013-2016 ont \u00e9t\u00e9 atteints, voire d\u00e9pass\u00e9s. Le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires directs des ch\u00e8ques-vacances est ainsi pass\u00e9 de 3,83 millions en 2012 \u00e0 4,15 millions en 2015, soit 10 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires avec les ayants-droit. Le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'action sociale est pass\u00e9 de 210\u00a0038 en 2012 \u00e0 238\u00a0408 en 2015 (plus de 245\u00a0000 en 2016 selon les chiffres pr\u00e9visionnels). Depuis 2013, conform\u00e9ment \u00e0 un des objectifs du COP 2013-2016, l'ANCV \u00e9tudie les conditions d'une d\u00e9mat\u00e9rialisation du ch\u00e8que-vacances. Elle a mis en place depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015 le e-ch\u00e8que-vacances, ch\u00e8que-vacances papier \u00e0 gratter utilisable sur internet, d'une valeur de 60 euros, et d\u00e9ploy\u00e9 aupr\u00e8s des enseignes pratiquant la vente \u00e0 distance. Le volume d'\u00e9mission pr\u00e9visionnel 2017 pour le e-Ch\u00e8que-Vacances est de 6 M\u20ac. La d\u00e9mat\u00e9rialisation du ch\u00e8que-vacances est un d\u00e9fi pour l'ANCV, tant en termes d'organisation interne, que d'orientation de ses produits ou de mod\u00e8le \u00e9conomique. Elle doit permettre \u00e0 l'ANCV de r\u00e9pondre aux nouveaux modes de consommation touristique et de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s aux offres en ligne des professionnels du tourisme et des loisirs. Surtout, les avantages li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation du ch\u00e8que-vacances (r\u00e9duction des d\u00e9lais de remboursement, disparition de la manipulation du ch\u00e8que-papier) devraient, notamment favoriser les partenariats avec de nouveaux prestataires.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation relative aux auto-entrepreneurs. Les entrepreneurs du b\u00e2timent soulignent la rupture d'\u00e9galit\u00e9 entre leur situation et celle des auto-entrepreneurs, particuli\u00e8rement en ce moment o\u00f9 le secteur subit des difficult\u00e9s importantes li\u00e9es \u00e0 la crise. Ce qu'ils estiment \u00eatre une concurrence d\u00e9loyale n'est pas de nature \u00e0 rassurer les petites et moyennes entreprises qui souffrent d\u00e9j\u00e0 d'une r\u00e9duction des mises en chantier. Elle demande si le Gouvernement compte rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et, si oui, comment.", "answer": "Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme un \u00e9l\u00e9ment g\u00e9n\u00e9rateur de concurrence d\u00e9loyale. Il a donc souhait\u00e9 qu'une \u00e9valuation compl\u00e8te du dispositif soit r\u00e9alis\u00e9e. Une mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, qui proc\u00e9dera notamment \u00e0 l'audition des repr\u00e9sentants de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 le principe d'une \u00e9quivalence contributive entre le montant des pr\u00e9l\u00e8vements acquitt\u00e9s par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs ind\u00e9pendants relevant du r\u00e9gime de droit commun. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1551 du 28 d\u00e9cembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a pr\u00e9cis\u00e9 les nouveaux taux de paiement lib\u00e9ratoire social d\u00e9sormais applicables aux auto-entrepreneurs, \u00e0 savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activit\u00e9s d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activit\u00e9s artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activit\u00e9s lib\u00e9rales. Le Gouvernement poursuivra \u00e0 son niveau la concertation avec toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es, une fois qu'il sera en possession des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation, avant de proc\u00e9der aux mesures d'ajustement et aux \u00e9volutions n\u00e9cessaires.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le fait que le r\u00e9gime d'acc\u00e8s des \u00e9lus communaux aux projets de d\u00e9lib\u00e9ration et aux documents pr\u00e9paratoires aux s\u00e9ances n'est pas pr\u00e9cis\u00e9. Elle lui demande sous quelle forme les conseillers municipaux peuvent obtenir communication des documents budg\u00e9taires et administratifs pr\u00e9paratoires \u00e0 la s\u00e9ance d'un conseil municipal.", "answer": "Les documents administratifs et budg\u00e9taires pr\u00e9paratoires \u00e0 une s\u00e9ance du conseil municipal peuvent faire r\u00e9f\u00e9rence, d'une part, aux projets de d\u00e9lib\u00e9ration, ainsi qu'aux notes explicatives de synth\u00e8se dans les communes \u00e0 compter de 3 500 habitants, d'autre part, \u00e0 tout autre document qui serait utile \u00e0 l'information des conseillers municipaux pour se prononcer en connaissance de cause (par exemple, \u00e9tude technique, rapport d'un commissaire-enqu\u00eateur) sous r\u00e9serve d'une demande de leur part. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les notes explicatives de synth\u00e8se sont communiqu\u00e9es avec la convocation par \u00e9crit sous quelque forme que ce soit (cf : articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). En particulier, si l'objet de la d\u00e9lib\u00e9ration porte sur un contrat de service public, le projet de contrat ou de march\u00e9 ainsi que l'ensemble des pi\u00e8ces s'y rapportant peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la mairie \u00e0 la demande de tout conseiller municipal dans les conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Pour les autres documents qui correspondent au droit \u00e0 l'information de tout membre du conseil municipal, il appartient \u00e0 la commune d'assurer la diffusion de l'information des conseillers municipaux par les moyens mat\u00e9riels qu'elle juge les plus appropri\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre \u00e0 leur disposition les moyens informatiques et de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9cessaires (cf : articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). Le conseil municipal peut donc d\u00e9cider, par une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9cifique ou dans le cadre du r\u00e8glement int\u00e9rieur, de la forme sous laquelle les documents administratifs et budg\u00e9taires pr\u00e9paratoires aux s\u00e9ances de l'assembl\u00e9e peuvent \u00eatre adress\u00e9s aux conseillers municipaux. Il peut choisir de retenir une ou plusieurs modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : la consultation sur place \u00e0 la mairie, la d\u00e9livrance d'une copie sur un support identique \u00e0 celui utilis\u00e9 par l'administration municipale, l'envoi par courrier \u00e9lectronique lorsque le document est disponible sous forme \u00e9lectronique.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 prie Mme la ministre de la culture et de la communication de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n\u00b0 45 pris par M. Fran\u00e7ois Hollande, alors candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, dans son \"agenda pour le changement\". Aux termes de l'engagement n\u00b0 45, M. Hollande indiquait : \" Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l'acte 2 de l'exception culturelle fran\u00e7aise, qui conciliera la d\u00e9fense des droits des cr\u00e9ateurs et un acc\u00e8s aux oeuvres par internet facilit\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9. La lutte contre la contrefa\u00e7on commerciale sera accrue en amont, pour faire respecter le droit d'auteur et d\u00e9velopper les offres en ligne. Les auteurs seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en fonction du nombre d'acc\u00e8s \u00e0 leurs oeuvres gr\u00e2ce \u00e0 un financement reposant sur les acteurs \u00e9conomiques qui profitent de la circulation num\u00e9rique des oeuvres \".", "answer": "Le rapport de la mission confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre Lescure sur \u00ab les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'heure du num\u00e9rique \u00bb propose des pistes d'\u00e9volution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre l\u00e9gale en ligne et l'acc\u00e8s des publics \u00e0 cette offre ; la r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs et le financement de la cr\u00e9ation ; la d\u00e9fense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'\u00e8re num\u00e9rique. S'agissant de la d\u00e9fense du droit d'auteur, le rapport \u00ab Acte II \u00bb juge n\u00e9cessaire de distinguer davantage les acteurs et logiques \u00e0 l'oeuvre derri\u00e8re les pratiques de t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal et d'adapter en cons\u00e9quence les dispositifs de sanction. L'axe prioritaire devrait d\u00e9sormais \u00eatre celui de la lutte contre le piratage commercial, autrement dit contre les sites qui tirent profit des contenus pirat\u00e9s, les mon\u00e9tisent sans r\u00e9mun\u00e9rer les cr\u00e9ateurs. Le Gouvernement souhaite faire de la lutte contre les atteintes aux droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle une priorit\u00e9 fond\u00e9e non seulement sur le maintien de la r\u00e9ponse gradu\u00e9e, mais \u00e9galement sur la d\u00e9finition d'un plan d'action contre le piratage commercial, autrement dit contre les sites Internet de streaming, de t\u00e9l\u00e9chargement direct ou de r\u00e9f\u00e9rencement, qui tirent profit des contenus pirat\u00e9s et les mon\u00e9tisent sans r\u00e9mun\u00e9rer les cr\u00e9ateurs. \u00c0 cet \u00e9gard, les acteurs de la publicit\u00e9 et du paiement en ligne jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la mesure o\u00f9 les recettes provenant de la publicit\u00e9 et des abonnements constituent une importante source de revenus pour les sites de r\u00e9f\u00e9rencement et les sites d'h\u00e9bergement de contenus illicites. Le rapport de Madame Mireille Imbert-Quaretta \u00ab Outils op\u00e9rationnels de lutte contre la contrefa\u00e7on commerciale en ligne \u00bb, rendu public en mai 2014, rel\u00e8ve que les acteurs de la publicit\u00e9 et du paiement en ligne sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans la lutte contre diverses infractions commises sur Internet et qu'ils ne souhaitent pas \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 la contrefa\u00e7on de droits d'auteur et de droits voisins. Ils se sont d\u00e9clar\u00e9s pr\u00eats \u00e0 s'engager dans une d\u00e9marche sp\u00e9cifique de d\u00e9fense de ces droits pour des raisons tenant au souci de la qualit\u00e9 du service rendu, \u00e0 la protection de leur image de marque et \u00e0 la promotion d'un climat de confiance sur Internet. La ministre de la culture et de la communication a donc missionn\u00e9 Monsieur Julien Neutres, actuellement charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la Pr\u00e9sidente du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, pour l'\u00e9laboration d'une charte avec les acteurs de la publicit\u00e9. Cette charte, qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 23 mars dernier par ces acteurs, ainsi que par les repr\u00e9sentants des titulaires de droits, constitue une premi\u00e8re \u00e9tape qui ouvre la voie \u00e0 la n\u00e9gociation d'une seconde charte avec les acteurs du paiement en ligne afin de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles ceux-ci s'engageront \u00e0 leur tour dans une d\u00e9marche volontaire d'\u00e9viction des sites ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins. La n\u00e9gociation de cette seconde charte devrait d\u00e9buter prochainement.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'association des professeurs de biologie et g\u00e9ologie (APBG) concernant les graves difficult\u00e9s de mise en oeuvre des programmes et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en premi\u00e8re. Outre l'all\u00e8gement du programme, les enseignants demandent dans une lettre ouverte la r\u00e9\u00e9criture de certaines parties du programme d'examen afin de permettre une meilleure compr\u00e9hension, une coh\u00e9rence satisfaisante des enseignements et de nouvelles modalit\u00e9s d'\u00e9valuation. L'APBG sollicite la cr\u00e9ation d'une commission de suivi de programmes \u00e0 laquelle elle serait associ\u00e9e. En cons\u00e9quence il lui demande s'il entend r\u00e9pondre aux attentes de la communaut\u00e9 \u00e9ducative sur ce sujet.", "answer": "La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at. Cette inqui\u00e9tude est l\u00e9gitime pour les professeurs qui ont \u00e0 coeur de mener les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la r\u00e9ussite. Lors de leur \u00e9laboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. \u00c0 ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consult\u00e9 ses partenaires habituels (universitaires, associations, soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats) concern\u00e9s par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en \u00e9vidence des points particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9s par les enseignants : des th\u00e8mes int\u00e9ressants et motivants pour les \u00e9l\u00e8ves, ainsi que la coh\u00e9rence avec les programmes de seconde et de premi\u00e8re. Des ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s suite aux remarques des enseignants. Enfin, \u00e0 l'issue de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e des lyc\u00e9es du 1er juin 2011, le projet de programme a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale proposent un accompagnement de la mise en oeuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise \u00e0 disposition de documents ressources sur le site p\u00e9dagogique Eduscol du minist\u00e8re. Dans ce cadre, \u00e0 la suite de la r\u00e9daction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant \u00e0 favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches th\u00e9matiques explicitent les notions du programme, proposent des activit\u00e9s pour les \u00e9l\u00e8ves ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc \u00e0 leur disposition des \u00e9l\u00e9ments leur permettant d'appr\u00e9hender les attendus du programme dans le respect de leur libert\u00e9 p\u00e9dagogique. Par ailleurs, afin d'\u00e9clairer les parents, les \u00e9l\u00e8ves et les professeurs sur la nature, les contenus et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le m\u00eame site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assur\u00e9 depuis la rentr\u00e9e 2012, \u00e0 l'initiative de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la sant\u00e9 et de la Terre. Plusieurs groupes de travail compos\u00e9s d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des \u00e9l\u00e8ves et de structurer la formation. Le r\u00e9sultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'ann\u00e9e ; ce bilan pourrait conduire \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves r\u00e9pond au principe de la sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes de la seconde \u00e0 la terminale. Le choix a donc \u00e9t\u00e9 fait de leur permettre de construire par \u00e9tapes un parcours qui favorise des poursuites d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures scientifiques. Elle doit en effet : - en classe de seconde : permettre aux \u00e9l\u00e8ves de se familiariser \u00e0 la d\u00e9marche scientifique et favoriser l'app\u00e9tence pour les \u00e9tudes scientifiques ; - en classe de premi\u00e8re : amorcer une formation scientifique plus sp\u00e9cifique dans le cadre de la s\u00e9rie S ; - en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. En classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent \u00e0 la culture commune de tous les lyc\u00e9ens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d' \u00ab exploration \u00bb peuvent \u00eatre choisis par les \u00e9l\u00e8ves pour leur permettre de tester leurs go\u00fbts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une s\u00e9rie de premi\u00e8re. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de \u00ab m\u00e9thodes et pratiques scientifiques \u00bb qui a pour objectif de d\u00e9velopper les d\u00e9marches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les math\u00e9matiques. En classe de premi\u00e8re, la baisse constat\u00e9e des horaires des mati\u00e8res scientifiques (et en particulier de SVT) est \u00e0 examiner dans le contexte de la sp\u00e9cialisation progressive \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Dans cette m\u00eame classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activit\u00e9s transdisciplinaires permettent de travailler les m\u00e9thodes propres aux sciences (travaux personnels encadr\u00e9s, comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre de l'accompagnement personnalis\u00e9). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est rest\u00e9 stable. La formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves dispens\u00e9e par les enseignements disciplinaires est compl\u00e9t\u00e9e par l'accompagnement personnalis\u00e9 de deux heures par semaine pour chaque \u00e9l\u00e8ve, qui repose plus particuli\u00e8rement sur les enseignements sp\u00e9cifiques de chaque s\u00e9rie en classe terminale.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Guillaume Garot, d\u00e9put\u00e9 de la Mayenne, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique \u00bb. Dans ce rapport, il est recommand\u00e9 de \u00ab faire appel \u00e0 des foyers volontaires pour mesurer le gaspillage alimentaire domestique \u00bb. Au regard de cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2015, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le fait que la r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu li\u00e9e aux dons aux partis politiques s'applique pour un montant de dons plafonn\u00e9 \u00e0 15 000 euros par foyer fiscal. Par contre, ce plafonnement ne prend pas en compte les dons effectu\u00e9s pour le financement des campagnes \u00e9lectorales. Il s'av\u00e8re toutefois que sur les d\u00e9clarations d'imp\u00f4t sur le revenu, les sommes en cause sont r\u00e9pertori\u00e9es sur la m\u00eame ligne budg\u00e9taire et seul appara\u00eet le total correspondant. Elle souhaiterait qu'il lui indique comment les services fiscaux peuvent donc tenir compte de la diff\u00e9rence de situation. Par ailleurs, la loi a instaur\u00e9 un plafonnement global des niches fiscales et elle souhaite savoir si les dons effectu\u00e9s pour les campagnes \u00e9lectorales ou pour les partis politiques, sont int\u00e9gr\u00e9s dans ce plafonnement global.", "answer": "En application du 3 de l'article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les dons consentis par un contribuable domicili\u00e9 en France pour le financement de certaines campagnes \u00e9lectorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations vers\u00e9es aux partis et groupements politiques, ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 66 % du montant des sommes vers\u00e9es. Conform\u00e9ment au 1 bis du m\u00eame article, ces dons et les autres dons ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9cit\u00e9e sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. Lorsque le montant des dons exc\u00e8de cette limite, l'exc\u00e9dent est report\u00e9 sur les cinq ann\u00e9es suivantes et ouvre droit \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t dans les m\u00eames conditions. A compter du 1er janvier 2012, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de la loi n\u00b0 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les dons et cotisations vers\u00e9es pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15 000 \u20ac par an et par foyer fiscal pour le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pr\u00e9cit\u00e9e. Les dons vers\u00e9s pour le financement de campagnes \u00e9lectorales ne sont pas soumis \u00e0 ce plafond fiscal sp\u00e9cifique de 15 000 \u20ac. C'est la raison pour laquelle des modalit\u00e9s distinctes de d\u00e9claration sont pr\u00e9vues selon que les versements pr\u00e9cit\u00e9s sont concern\u00e9s ou non par le plafond fiscal de 15 000 \u20ac. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, depuis 2014, les dons et cotisations vers\u00e9s au profit d'un parti ou groupement politique sont \u00e0 indiquer en case 7 UH de la d\u00e9claration de revenus. Ils seront retenus pour le calcul de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t dans la limite de 15 000 \u20ac. En revanche, les dons consentis pour le financement de campagnes \u00e9lectorales sont \u00e0 d\u00e9clarer avec les autres dons \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t en case 7 UF de la m\u00eame d\u00e9claration de revenus. Par ailleurs, les versements ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 200 du CGI r\u00e9pondent \u00e0 un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ne donnent pas lieu \u00e0 une contrepartie pour le donateur. D\u00e8s lors, ils ne sont pas compris dans le champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article 200-0 A du CGI. Ces pr\u00e9cisions sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation difficile des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La survie \u00e9conomique de ces \u00e9tablissements est consubstantiellement li\u00e9e au nombre de places offertes pour passer l'examen du permis de conduire. Ce nombre est aujourd'hui tr\u00e8s insuffisant. Cette situation est la cons\u00e9quence, en partie, du manque criant d'inspecteurs. C'est le cas, notamment, dans le d\u00e9partement de l'Ain. Ce secteur conna\u00eet \u00e9galement une augmentation importante de ses t\u00e2ches administratives, ce qui g\u00e9n\u00e8re de nouveaux co\u00fbts. Dans ce contexte, nombre de moniteurs d'auto-\u00e9coles s'inqui\u00e8tent de la p\u00e9rennit\u00e9 de leur profession. Tout ceci n'est \u00e9videmment pas sans r\u00e9percussion sur les possibilit\u00e9s offertes aux jeunes de pr\u00e9parer l'examen du permis de conduire alors qu'ils en ont un besoin vital pour entrer dans la vie active. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s et apaiser les inqui\u00e9tudes des professionnels de l'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs (taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment) synth\u00e9tis\u00e9s dans la m\u00e9thode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer \u00e0 chaque \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activit\u00e9 durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilis\u00e9es librement par chaque \u00e9cole de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles pr\u00e9sentent. Les d\u00e9lais d'attente des candidats d\u00e9coulent de cette d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, si la situation d'un \u00e9tablissement est particuli\u00e8rement critique (taux de r\u00e9ussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prises pour lui venir en aide au cours de comit\u00e9s locaux de suivi d\u00e9partementaux qui se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement. Par ailleurs, cette m\u00e9thode d'attribution est compl\u00e9t\u00e9e par plusieurs dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'ann\u00e9e 2013 un d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce d\u00e9lai moyen peut \u00eatre sup\u00e9rieur dans quelques d\u00e9partements en particulier \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e correspondant \u00e0 un afflux des demandes. Dans le d\u00e9partement de l'Ain, il est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, soit 119 jours, ce qui justifie le fait que le d\u00e9partement ait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au cours des 11 premiers mois de l'ann\u00e9e 2013 d'environ 14 jours de renfort au titre de la r\u00e9serve nationale par mois, ce qui, avec le syst\u00e8me des examens suppl\u00e9mentaires, correspond \u00e0 un renfort \u00e9quivalent \u00e0 pr\u00e8s de 1,5 inspecteur du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 temps plein. Enfin, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir une r\u00e9flexion globale sur la question des places d'examens au permis de conduire, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission Jeunes et \u00c9ducation routi\u00e8re du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. A ce titre, une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures sera mise en oeuvre d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les retrait\u00e9s de l'artisanat et du commerce concernant la chute de leur pouvoir d'achat et leurs difficult\u00e9s grandissantes \u00e0 pouvoir se soigner correctement ou \u00e0 faire face aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9pendance. Le gel des retraites a gravement influ\u00e9 sur la situation financi\u00e8re de nombreux retrait\u00e9s. Aussi la F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de retrait\u00e9s de l'artisanat (FENARA) et l'Union nationale de retrait\u00e9s des professions ind\u00e9pendantes (UNRPI) demandent le retour \u00e0 la revalorisation annuelle des retraites de base, fond\u00e9e sur le co\u00fbt r\u00e9el de la vie, chaque 1er avril, et, d\u00e8s 2015, un rattrapage des pensions gel\u00e9es en avril et octobre 2014, une pension de r\u00e9version de base au taux de 60 % au lieu de 54 %, la d\u00e9fiscalisation des majorations de retraite pour ceux ayant \u00e9lev\u00e9 des enfants et le r\u00e9tablissement de la demi-part suppl\u00e9mentaire aux veufs et aux veuves. Aussi il demande au ministre de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant les revendications des retrait\u00e9s de la FENARA et de l'UNRPI et comment il entend r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de ces derniers.", "answer": "Depuis le 1er janvier 1973, les r\u00e9gimes de retraite des artisans et commer\u00e7ants appliquent les m\u00eames r\u00e8gles que le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Les pr\u00e9visions d'inflation pour 2014 et les modalit\u00e9s de revalorisation des pensions ont conduit, m\u00e9caniquement, \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 \u20ac a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en mars 2015 au profit des 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passent pas 1 200 \u20ac au 30 septembre 2014 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-1711 du 30 d\u00e9cembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s et s'ajoute \u00e0 d'autres mesures mises en oeuvre en 2014. Le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 augmenter de fa\u00e7on tr\u00e8s significative le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9. Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-129 du 14 f\u00e9vrier 2014 pris pour l'application de l'article L.173-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a concr\u00e9tis\u00e9 cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un b\u00e9n\u00e9ficiaire du minimum contributif (tous r\u00e9gimes confondus) \u00e0 1 120 \u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10 % par rapport \u00e0 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 \u20ac. Ensuite, l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. Ainsi, c'est plus d'un demi-million de retrait\u00e9s qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. De m\u00eame, le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, destin\u00e9e aux retrait\u00e9s ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 500 \u00e0 550 \u20ac. Cette aide finance l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la couverture maladie universelle, soit un revenu compris entre 720 et 973 \u20ac par mois pour une personne seule, 1 081 et 1 459 \u20ac pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette aide. A travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale pour les retrait\u00e9s modestes. En ce qui concerne le taux de la pension de r\u00e9version, il \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 50 % jusqu'en 1982, puis a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 52 % \u00e0 partir de 1983. Depuis 1995, ce taux est fix\u00e9 \u00e0 54 % (d\u00e9cret n\u00b0 94-1140 du 27 d\u00e9cembre 1994) : il assure au conjoint survivant une pension \u00e9quivalente \u00e0 la moiti\u00e9 de la pension avec laquelle le couple vivait ou aurait d\u00fb vivre. Par ailleurs, depuis 2010, la pension de r\u00e9version peut \u00eatre major\u00e9e de 11,1 % sous certaines conditions d'\u00e2ge et de ressources. S'agissant de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, et comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de la commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration \u00e9taient plus favorables aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procure un avantage croissant avec le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin \u00e0 cette exon\u00e9ration, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. Enfin, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s, ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. C'est pourquoi, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition sur les revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. N\u00e9anmoins, afin de limiter les hausses d'imp\u00f4ts pouvant en r\u00e9sulter, la demi-part a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des tr\u00e9soreries dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Nombre de tr\u00e9soreries des ACI sont en situation de d\u00e9ficit \u00e0 la suite de la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique et demandent, par cons\u00e9quent, \u00e0 l'\u00c9tat d'agir aupr\u00e8s de l'Agence de services et de paiement (ASP) afin que le versement des aides aux postes soit fait par anticipation le 20 du mois afin de leur permettre de retrouver une tr\u00e9sorerie saine et conforme. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les directeurs d'\u00e9cole. En effet, les directeurs d'\u00e9cole qui sont de plus en plus fr\u00e9quemment sollicit\u00e9s pour divers types de missions semblent \u00eatre les grands oubli\u00e9s de la concertation. Une enqu\u00eate SE-Unsa r\u00e9v\u00e8le d'ailleurs que les personnels en question font \u00e9tat d'une v\u00e9ritable \"souffrance au travail\", m\u00eame s'il ressort de ladite enqu\u00eate que 79 % d'entre eux trouvent leur m\u00e9tier \"int\u00e9ressant\", 70 % le jugeant \"\u00e9puisant\" et \"stressant\". Aujourd'hui, les 4 000 directeurs d'\u00e9cole, fonctionnaires passionn\u00e9s et d\u00e9vou\u00e9s, revendiquent l\u00e9gitimement le d\u00e9veloppement, ou tout du moins le maintien des emplois d'aide administrative. En outre, si les directeurs ne dispensent pas de cours en r\u00e9gion parisienne, en province ce n'est le cas que pour les \u00e9tablissements comptant plus de 13 classes. L'enqu\u00eate \u00e9voqu\u00e9e plus haut conclut d'ailleurs \u00e0 une n\u00e9cessaire d\u00e9finition du r\u00f4le de directeur d'\u00e9cole ainsi qu'\u00e0 une \u00e9volution de son statut. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 une telle situation.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 89-122 du 24 f\u00e9vrier 1989 relatif aux directeurs d'\u00e9cole a constitu\u00e9 une premi\u00e8re reconnaissance de la diversit\u00e9 et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'\u00e9ducation. Le directeur veille \u00e0 la bonne marche de l'\u00e9cole et au respect de la r\u00e9glementation qui lui est applicable, r\u00e9partit les moyens d'enseignement, arr\u00eate le service des instituteurs et des professeurs des \u00e9coles apr\u00e8s avis du conseil des ma\u00eetres qu'il pr\u00e9side, organise le travail des personnels communaux en service dans l'\u00e9cole, organise l'accueil et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves et le dialogue avec leurs familles et repr\u00e9sente l'institution aupr\u00e8s de la commune et des autres collectivit\u00e9s territoriales. La charge de travail des directeurs d'\u00e9cole a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnue par la mise en place de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'exercice de la fonction et la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e. La note de service minist\u00e9rielle n\u00b0 2006-104 du 21 juin 2006 organise un r\u00e9gime de d\u00e9charges d'enseignement progressif pour les directeurs d'\u00e9cole comportant au moins 4 classes : un quart de d\u00e9charges de 4 \u00e0 9 classes \u00e9l\u00e9mentaires et de 4 \u00e0 8 classes maternelles, une demi-d\u00e9charge de 10 \u00e0 13 classes \u00e9l\u00e9mentaires et de 9 \u00e0 12 classes maternelles, une d\u00e9charge compl\u00e8te \u00e0 partir de 14 classes \u00e9l\u00e9mentaires et \u00e0 partir de 13 classes maternelles. Une d\u00e9charge dite de \u00ab rentr\u00e9e scolaire \u00bb de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentr\u00e9e des \u00e9l\u00e8ves, est attribu\u00e9e aux directeurs d'\u00e9cole comportant au moins 4 classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un all\u00e8gement ou d'une d\u00e9charge variant de 6 \u00e0 36 heures sur le service de 36 heures consacr\u00e9es aux activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires. Ces dispositions seront adapt\u00e9es pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'\u00e9cole s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale (ISS), cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 83-644 du 8 juillet 1983. La derni\u00e8re est intervenue le 1er f\u00e9vrier 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'\u00e9cole (300 euros de 1 \u00e0 4 classes, 600 euros de 5 \u00e0 9 classes et 900 euros \u00e0 partir de 10 classes). Les montants sont major\u00e9s de 20 % lorsque l'\u00e9cole est situ\u00e9e en zone d'\u00e9ducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme \u00e9coles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es pour l'ambition, l'innovation et la r\u00e9ussite (ECLAIR). Les directeurs d'\u00e9cole b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une bonification indiciaire (BI) de trois \u00e0 quarante points major\u00e9s, qui repr\u00e9sente un montant variant de 167 \u00e0 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'\u00e9cole, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'\u00e9cole ne se sentent pas suffisamment reconnus alors m\u00eame qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9coles et qu'ils apportent la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et l'\u00e9coute indispensables \u00e0 tous les partenaires de l'\u00e9cole. Une \u00e9volution de la fonction et des missions de directeur est devenue n\u00e9cessaire. La communication avec les parents, les \u00e9lus, la coordination d'une \u00e9quipe d'enseignants, le suivi des actions p\u00e9dagogiques, notamment, rel\u00e8vent de leurs t\u00e2ches quotidiennes. Dans ce contexte, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire, \u00e0 l'\u00e9volution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es, en particulier en termes de formation, aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les directeurs d'\u00e9cole \u00e0 l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les \u00e9volutions de leur m\u00e9tier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes propos\u00e9es seront particuli\u00e8rement utiles lors des \u00e9changes \u00e0 venir avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet du financement des radios associatives qui souhaitent diffuser sur la radio num\u00e9rique terrestre (RNT). La RNT a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2014 dans 3 grandes agglom\u00e9rations (Paris, Marseille, Nice) et pourrait s'\u00e9tendre dans les mois ou les ann\u00e9es \u00e0 venir. Elle pr\u00e9sente des avantages pour les auditeurs mais implique pour les diffuseurs un co\u00fbt important. De plus certains grands groupes radiophoniques, pour diverses raisons, ont renonc\u00e9 \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sents sur la RNT. Radio France elle-m\u00eame n'y diffuse pas. Sur nos territoires les radios associatives manifestent leur inqui\u00e9tude puisqu'aucun financement sp\u00e9cifique n'est pr\u00e9vu. Or l'enveloppe destin\u00e9e \u00e0 accompagner les 650 radios associatives pr\u00e9sentes sur la bande FM ne pourra pas permettre le passage au num\u00e9rique terrestre si elle reste \u00e0 ce niveau. Ainsi, elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es afin de faciliter l'entr\u00e9e des radios associatives sur la RNT.", "answer": "Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 650 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient de ce soutien (649 en 2013), qui repr\u00e9sente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 29 M\u20ac et pour chacune de ces ann\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit \u00e0 28,8 M\u20ac ce qui a permis au Fonds, m\u00eame symboliquement, de participer \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios associatives ne soient pas diminu\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s budg\u00e9taires, d\u00e9montre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorit\u00e9. Pour 2015, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, la ministre a obtenu que le budget du FSER remonte \u00e0 29 M\u20ac. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement \u00e0 un syst\u00e8me qui a fait ses preuves et r\u00e9affirmer encore la place tr\u00e8s particuli\u00e8re qu'occupent les radios associatives locales dans le paysage radiophonique fran\u00e7ais. Depuis le 20 juin 2014, les premi\u00e8res diffusions de programmes en Radio num\u00e9rique terrestre (RNT) ont d\u00e9marr\u00e9 dans les zones de Marseille, Nice et Paris et le Gouvernement n'ignore pas que la question de l'accompagnement financier de la radio num\u00e9rique rev\u00eat un caract\u00e8re crucial pour les acteurs les plus fragiles du paysage radiophonique que sont les radios associatives. Aujourd'hui, les nouvelles radios associatives autoris\u00e9es exclusivement en mode num\u00e9rique par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 soutenues par le FSER. En effet, l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, qui fonde le dispositif de soutien aux radios associatives, est indiff\u00e9rent au mode de diffusion analogique ou num\u00e9rique pour l'attribution des aides. La question de la diffusion des radios publiques en RNT sera quant \u00e0 elle abord\u00e9e dans le cadre de la discussion des contrats d'objectifs et de moyens, dans un contexte budg\u00e9taire contraint.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les attentes des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. M. le d\u00e9put\u00e9 a organis\u00e9 une grande consultation num\u00e9rique participative des Fran\u00e7ais d'Am\u00e9rique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatri\u00e9s. Nos compatriotes expatri\u00e9s constatent qu'une fois install\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, les Fran\u00e7ais ont tendance \u00e0 se d\u00e9solidariser des r\u00e9seaux de l'Hexagone. Or ces r\u00e9seaux pourraient \u00eatre maintenus, voire renforc\u00e9s dans certains cas, dans les deux sens d'ailleurs : des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger vers les Fran\u00e7ais de France mais aussi inversement. Dans cette perspective, il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatri\u00e9s souhaitent que soit lanc\u00e9e une web TV 100 % \u00ab made outside of France \u00bb. Il s'agirait ainsi de susciter l'\u00e9mergence d'une Web TV d\u00e9di\u00e9e aux belles exp\u00e9riences de vie et aux trajectoires professionnelles et personnelles les plus inspirantes des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le mod\u00e8le de la web TV du site \u00ab 100 % Made in France \u00bb. Cette Web TV pourrait populariser le concept de \u00ab Fran\u00e7ais du monde \u00bb. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Les profils et trajectoires professionnelles de Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger sont r\u00e9guli\u00e8rement mis en valeur dans le cadre de documentaires diffus\u00e9s par les m\u00e9dias fran\u00e7ais, en particulier dans le r\u00e9seau audiovisuel ext\u00e9rieur public, sur les cha\u00eenes de France M\u00e9dias Monde ou TV5 Monde. Des webdocumentaires diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux comme par exemple \"G\u00e9n\u00e9ration Expat\", auquel le MAEDI est associ\u00e9, contribuent \u00e9galement \u00e0 montrer la diversit\u00e9 des exp\u00e9riences v\u00e9cues par nos compatriotes \u00e0 l'\u00e9tranger. Les services centraux ainsi que le r\u00e9seau consulaire du MAEDI apportent leur appui aux \u00e9quipes charg\u00e9es de la r\u00e9alisation de ces documentaires quand cela est utile. Par ailleurs, le MAEDI soutient l'\u00e9v\u00e9nement annuel \"Troph\u00e9es des Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger\" dont l'objet est pr\u00e9cis\u00e9ment de mettre en lumi\u00e8re des parcours originaux ou embl\u00e9matiques de nos compatriotes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette op\u00e9ration, largement relay\u00e9e par notre r\u00e9seau consulaire est soutenue par le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Enfin, il existe d\u00e9j\u00e0 une offre priv\u00e9e de webtv consacr\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger, d\u00e9clin\u00e9e par pays ou r\u00e9gions du monde.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le sur-financement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). La loi du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains a cr\u00e9\u00e9 la CGLLS, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif ayant pour objet d'assurer la mise en \u0153uvre de la politique du logement social. \u00c0 cet \u00e9gard, elle est principalement charg\u00e9e de garantir les pr\u00eats r\u00e9glement\u00e9s accord\u00e9s par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations aux organismes de logement locatif social en l'absence d'une garantie des collectivit\u00e9s territoriales, de pr\u00e9venir les difficult\u00e9s financi\u00e8res des bailleurs sociaux (organismes HLM, soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et organismes agr\u00e9\u00e9s pour la ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion) et d'aider au r\u00e9tablissement de leur \u00e9quilibre. Alors que la CGLLS est exclusivement financ\u00e9e par les cotisations pay\u00e9es chaque ann\u00e9e par ces m\u00eames bailleurs sociaux, la loi n\u00b0 2014-1655 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a op\u00e9r\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement de 15 millions d'euros sur ses ressources. Face \u00e0 la crise du logement et notamment du logement social, il souhaiterait, d'une part, conna\u00eetre l'utilisation de ce pr\u00e9l\u00e8vement, et d'autre part, obtenir des pr\u00e9cisions sur l'efficience de la gestion de la CGLLS dont le financement par des cotisations des bailleurs sociaux gr\u00e8ve leurs capacit\u00e9s d'investissement.", "answer": "Aux termes des dispositions de l'article L.\u00a0452-1 du code de la construction et de l'habitation, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un op\u00e9rateur de l'\u00c9tat qui contribue \u00ab \u00e0 la mise en oeuvre de la politique du logement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre de logement locatif social et de r\u00e9novation urbaine \u00bb. Elle est, en effet, charg\u00e9e de la gestion du fonds de p\u00e9r\u00e9quation du logement locatif social, pr\u00e9vu par l'article\u00a0L.\u00a0452-1-1 du m\u00eame code, qui a vocation \u00e0 financer le d\u00e9veloppement du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM et aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ainsi que la r\u00e9novation urbaine. Le pr\u00e9l\u00e8vement de 15 M\u20ac effectu\u00e9 \u00e0 la fin de l'exercice 2014 a \u00e9t\u00e9 orient\u00e9 vers le fonds de p\u00e9r\u00e9quation pour financer les d\u00e9penses li\u00e9es au programme 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb de la mission \u00ab \u00c9galit\u00e9 des territoires et logement \u00bb qui \u00e9taient en hausse en 2015. Le montant de ce pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 resterinf\u00e9rieur au r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel de la CGLLS au titre de l'exercice 2014 et \u00e0 ne pas porter atteinte \u00e0 l'exercice de ses missions. La r\u00e9cente approbation des comptes de la CGLLS a confirm\u00e9 cette projection puisque son b\u00e9n\u00e9fice 2014 a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 5\u00a0876 k\u20ac. S'agissant de l'action de la CGLLS en faveur de la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s financi\u00e8res et au redressement des organismes de logement social, sur les neufs protocoles conclus en 2014, six sont des avenants \u00e0 des protocoles ant\u00e9rieurs, dont quatre correspondent \u00e0 des prolongations sans aide nouvelle de la CGLLS. Deux avenants ont fait l'objet d'aides nouvelles pour permettre aux bailleurs de faire face \u00e0 des surco\u00fbts importants sur des op\u00e9rations de r\u00e9novation urbaine. Trois protocoles sont des nouveaux plans\u00a0de r\u00e9tablissement d'\u00e9quilibre : ils concernent, d'une part, des organismes situ\u00e9s en zone d\u00e9tendue, confront\u00e9s \u00e0 un taux de vacance \u00e9lev\u00e9 et dont la situation n\u00e9cessite une r\u00e9vision de la strat\u00e9gie patrimoniale\u00a0ou un rapprochement avec un autre organisme et, d'autre part, des organismes fragilis\u00e9s par des programmes d'investissements importants ayant besoin de reconstituer leurs fonds propres. Dans le cadre de sa mission de garant subsidiaire des emprunts des op\u00e9rateurs de logement social sur fonds d'\u00e9pargne, 254\u00a0M\u20ac de garanties ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s en 2014 aux organismes de logement social, ce qui a permis l'\u00e9mission de 380\u00a0M\u20ac de pr\u00eats aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pour financer la construction et la r\u00e9habilitation de 10 376 logements. La commission de r\u00e9organisation de la CGLLS accorde des concours financiers destin\u00e9s \u00e0 favoriser la r\u00e9organisation des organismes HLM et leur regroupement. 6,422\u00a0M\u20ac d'aides ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en faveur de cette mission en 2014. Les concours accord\u00e9s sont destin\u00e9s au renforcement des services internes des organismes pour la mise en \u0153uvre des projets de renouvellement urbain. Ils permettent \u00e9galement de soutenir les dynamiques locales pour rechercher l'\u00e9chelle pertinente de configuration du bassin d'habitat et contribuent \u00e0 l'am\u00e9lioration de la capacit\u00e9 des organismes \u00e0 conduire des op\u00e9rations complexes de renouvellement urbain par des cessions totales ou partielles de patrimoine immobilier entre eux. Concernant les d\u00e9penses de personnel et les autres d\u00e9penses de fonctionnement, les premi\u00e8res sont demeur\u00e9es maitris\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'une politique salariale objectiv\u00e9e et strictement encadr\u00e9e par des r\u00e8gles de gestion internes, et les secondes ont \u00e9t\u00e9 en baisse de 17\u00a0% par rapport \u00e0 2013. Les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es ont notamment \u00e9t\u00e9 obtenues gr\u00e2ce \u00e0 la ren\u00e9gociation de plusieurs contrats ainsi que par des mesures de mutualisation et de rationalisation internes. La mise en place d'outils de gestion permettant un meilleur pilotage des achats et assurant une bonne visibilit\u00e9 sur le rythme de la d\u00e9pense a \u00e9galement contribu\u00e9 de fa\u00e7on importante \u00e0 la r\u00e9duction de la d\u00e9pense. En termes qualitatifs, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises afin de fluidifier davantage la cha\u00eene de la d\u00e9pense et de renforcer les contr\u00f4les internes budg\u00e9taire et comptable.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les crit\u00e8res d'octroi de l'allocation de rentr\u00e9e scolaire. En effet, l'ARS est vers\u00e9e sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant n\u00e9 entre le 16 septembre 1994 et le 31 d\u00e9cembre 2006 inclus. La fixation de la date du 16 septembre a pour effet d'exclure du dispositif les jeunes atteignant 18 ans entre la date de la rentr\u00e9e scolaire et le 15 septembre. Aussi, il souhaiterait savoir : si les situations pr\u00e9cit\u00e9es peuvent \u00eatre prises en compte par la voie d'un crit\u00e8re d\u00e9rogatoire ; dans le cas contraire, s'il est possible et envisageable de mettre en place une telle possibilit\u00e9, qui aurait pour effet, comme il semble souhaitable, de ne plus exclure du b\u00e9n\u00e9fice de l'ARS des familles dont les enfants ont effectivement moins de 18 ans au moment de la rentr\u00e9e scolaire.", "answer": "L'article R. 543-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, modifi\u00e9 par l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 90-776 du 3 septembre 1990, pr\u00e9voit qu'un enfant ayant d\u00e9pass\u00e9, au 15 septembre de l'ann\u00e9e scolaire consid\u00e9r\u00e9e, l'\u00e2ge de dix-huit ans, n'ouvre plus droit \u00e0 l'allocation de rentr\u00e9e scolaire. Ainsi, l'allocation de rentr\u00e9e scolaire sera vers\u00e9e pour la rentr\u00e9e scolaire 2013 pour chaque enfant scolaris\u00e9 n\u00e9 entre le 16 septembre 1995 et le 31 d\u00e9cembre 2007, et pour chaque enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 6 ans d\u00e9j\u00e0 inscrit au cours pr\u00e9paratoire sur production d'un justificatif d'inscription. Au-del\u00e0 de dix-huit ans, les enfants majeurs peuvent percevoir des bourses pour faire face aux frais de scolarisation. Le Gouvernement est bien conscient des charges qui p\u00e8sent sur les familles des enfants majeurs et a d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre des mesures en leur faveur. Ainsi, pour \u00e9viter une perte financi\u00e8re brutale des allocations familiales, lorsque les enfants atteignent l'\u00e2ge de vingt ans, une allocation forfaitaire d'un montant mensuel de 81,30 euros est vers\u00e9e pendant un an aux familles comptant au moins trois enfants \u00e0 charge. L'allocation de logement et le compl\u00e9ment familial sont vers\u00e9s jusqu'aux 21 ans de l'enfant, les allocations familiales jusqu'\u00e0 ses 20 ans. De plus, afin de r\u00e9duire la pauvret\u00e9 des familles dans le cadre de la r\u00e9novation de la politique familiale, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de majorer le montant du compl\u00e9ment familial de 50 % \u00e0 horizon 2018 pour les allocataires modestes. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe aujourd'hui plusieurs aides dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les parents ayant de jeunes adultes \u00e0 charge. En effet, tout enfant majeur, c'est-\u00e0-dire \u00e2g\u00e9 d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'ann\u00e9e de la d\u00e9claration de l'imp\u00f4t sur le revenu, peut, en accord avec ses parents, demander son rattachement \u00e0 leur foyer fiscal (jusqu'\u00e0 25 ou 21 ans selon qu'il est ou non \u00e9tudiant). Ce rattachement permet de faire b\u00e9n\u00e9ficier la famille d'une demi-part ou d'une part suppl\u00e9mentaire selon le rang de l'enfant pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu. En outre, les parents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour frais de scolarisation de l'enfant qui poursuit des \u00e9tudes sup\u00e9rieures durant l'ann\u00e9e scolaire en cours au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e d'imposition.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la situation des d\u00e9taillants en carburant \u00e0 la suite de la suppression du CPDC. Les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides pr\u00e9vues en contrepartie par le FISAC sont tr\u00e8s restrictives et excluent plus de la moiti\u00e9 des stations-service ind\u00e9pendantes du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides. Par ailleurs, le financement des d\u00e9pollutions en cours de r\u00e9alisation n'est pas assur\u00e9. Il lui demande quelles mesures vont \u00eatre mises en \u0153uvre pour r\u00e9soudre ces difficult\u00e9s.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, compte tenu de la disparition du comit\u00e9 professionnel de distribution de carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'ann\u00e9e 2015, et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au comit\u00e9. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses \u00e0 menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annonc\u00e9 l'attribution d'un budget de 12,5 M\u20ac en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa suppression.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le dispositif UNITERRES, initi\u00e9 par le r\u00e9seau des \u00e9piceries solidaires A.N.D. E.S. Soutenu par la R\u00e9gion Poitou-Charentes, UNITERRES propose \u00e0 la fois de donner des d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 des agriculteurs en grande difficult\u00e9 et d'offrir des produits sains et de qualit\u00e9 \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'\u00e9piceries sociales. Face au constat d'augmentation des besoins et au regard de la diminution progressive des financements, ce sont des initiatives originales comme celle-ci qui voient le jour pour prendre le relais, avec des r\u00e9sultats encourageants. Aujourd'hui, 2 000 personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de produits frais de qualit\u00e9 en circuit court, 25 agriculteurs ont pu p\u00e9renniser ou cr\u00e9er leur emploi gr\u00e2ce \u00e0 la garantie qui leur est donn\u00e9e de vendre leur production. Cette fili\u00e8re \u00e9quitable cr\u00e9e d'autre part du lien social et permet l'autonomisation sociale des populations b\u00e9n\u00e9ficiaires et \u00e9conomique des agriculteurs impliqu\u00e9s. Au vu de ces bons r\u00e9sultats, le programme UNITERRES a \u00e9t\u00e9 dupliqu\u00e9 fin 2012 en Aquitaine. Il soutient actuellement 16 petits producteurs de la r\u00e9gion et permet \u00e0 1 200 personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide alimentaire d'avoir acc\u00e8s aux produits frais de saison et de participer elles aussi au d\u00e9veloppement de l'agriculture locale, tout en renfor\u00e7ant les liens entre producteurs et consommateurs. La g\u00e9n\u00e9ralisation et la p\u00e9rennisation de cette exp\u00e9rimentation semble indispensable, mais n'est possible qu'avec le soutien des pouvoirs publics. Le Programme national d'aide alimentaire (PNAA), ayant le m\u00eame objectif, pourrait ainsi \u00eatre un soutien financier important, tout comme le \u00abFonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis\u00bb, en discussion au Parlement europ\u00e9en. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ce dispositif et quels moyens le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour garantir la p\u00e9rennisation et la g\u00e9n\u00e9ralisation de ce type d'exp\u00e9rience dans le cadre de ses politiques agricoles, de coh\u00e9sion sociale et de sant\u00e9 publique.", "answer": "Les ministres de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, des affaires sociales et de la sant\u00e9, en charge de l'aide alimentaire suivent, depuis son initiation, l'exp\u00e9rimentation d'UNITERRES. En effet l'association A. N. D. E. S, \u00e0 l'origine de cette exp\u00e9rimentation et habilit\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre l'aide alimentaire en France, est soutenue, depuis 2004, par ces minist\u00e8res, tant pour le d\u00e9veloppement des \u00e9piceries sociales que pour le d\u00e9veloppement de nouveaux modes d'approvisionnements des structures distributrices de l'aide alimentaire. Ainsi, d\u00e8s 2008, un soutien tout particulier a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 \u00e0 la mise en place de chantiers d'insertion sur les march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de Rungis, Perpignan, Marseille et Lhomme afin, d'une part, de collecter aupr\u00e8s des grossistes les invendus consommables pour les livrer apr\u00e8s valorisation aux structures distributrices de l'aide alimentaire (1 325 tonnes livr\u00e9es en 2012) et, d'autre part, de permettre un retour \u00e0 l'emploi des personnes travaillant sur ces chantiers (taux de sorties positives en 2012 de 68 %). Concernant le programme UNITERRES, les r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires de cette recherche-action sont en effet encourageants. Il convient toutefois, avant d'envisager une p\u00e9rennisation, de disposer de r\u00e9sultats consolid\u00e9s et, surtout, d'\u00e9laborer une mod\u00e9lisation r\u00e9plicable, comme cela a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 lors du comit\u00e9 de pilotage de ce programme le 4 juillet 2013, comit\u00e9 dans lequel sont repr\u00e9sent\u00e9s les services de l'Etat au niveau national et d\u00e9concentr\u00e9.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur les risques qui p\u00e8sent actuellement sur la politique petite enfance pour la rentr\u00e9e 2016. En effet le Gouvernement, dans le but de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 homme-femme, a initi\u00e9 une politique petite enfance qui devait permettre aux p\u00e8res de famille de mieux s'impliquer aupr\u00e8s de leurs jeunes enfants (notamment par un cong\u00e9 parental de 6 mois pour leur premier enfant) et de d\u00e9velopper massivement la garde d'enfants sur la p\u00e9riode 2013-2017. Cependant les r\u00e9sultats se font attendre en mati\u00e8re de modes de garde et la cr\u00e9ation de cr\u00e8ches et de places d'accueil chez les assistantes maternelles ne sont pas \u00e0 la hauteur des objectifs pr\u00e9vus par la loi. Aussi, il lui demande quels moyens elle compte mettre en \u0153uvre pour mener une v\u00e9ritable politique d'incitation \u00e0 l'installation d'assistantes maternelles sur les territoires o\u00f9 elles font d\u00e9faut. Il lui demande \u00e9galement d'assouplir par d\u00e9cret la r\u00e9forme du cong\u00e9 parental partag\u00e9 en excluant du dispositif toutes les familles qui ne pourront pas partager ce cong\u00e9 dans les faits (\u00e9cart de salaires, professions sp\u00e9cifiques).", "answer": "Les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant et de diversification des modes de garde ont \u00e9t\u00e9 pris en compte par le Gouvernement et constituent l'une de ses priorit\u00e9s. Des moyens tr\u00e8s importants pour le d\u00e9veloppement des places d'accueil du jeune enfant sont pr\u00e9vus par la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue pour la p\u00e9riode 2013-2017 entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En trois ans (2012-2014), 42\u00a0700 nouvelles places en cr\u00e8che ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. Le soutien aux solutions innovantes, adapt\u00e9es aux territoires et aux besoins des parents, permettra de poursuivre les efforts en 2016, notamment par le d\u00e9veloppement des cr\u00e8ches \u00e0 vocation d'insertion professionnelle qui proposent aux parents sans activit\u00e9 une place d'accueil pour leur enfant et un appui sp\u00e9cifique pour leur recherche d'emploi. Le soutien aux solutions innovantes passe \u00e9galement par les outils d\u00e9velopp\u00e9s par la branche famille dans le but d'am\u00e9liorer l'information et de simplifier les d\u00e9marches des familles dans leur recherche d'un mode d'accueil, comme le t\u00e9l\u00e9-service propos\u00e9 par les CAF via le site Internet mon-enfant.fr centralisant les demandes d'accueil individuel et collectif des familles dans les territoires volontaires. S'agissant de l'accueil individuel par un assistant maternel, en plus des aides \u00e0 la garde vers\u00e9es par la branche famille (compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde), le soutien du gouvernement et de la branche famille se concr\u00e9tise par diff\u00e9rentes mesures : - le co-financement des relais d'assistants maternels (RAM), qui ont un r\u00f4le important dans l'accompagnement des assistants maternels. - le versement d'une prime d'installation aux assistants maternels nouvellement agr\u00e9\u00e9s. Elle permet de compenser le co\u00fbt de l'achat du mat\u00e9riel de pu\u00e9riculture n\u00e9cessaire \u00e0 l'accueil du jeune enfant et de favoriser l'entr\u00e9e dans la profession. Le montant de la\u00a0prime est de 300 euros ou de 600 euros sur les territoires identifi\u00e9s comme prioritaires. - le versement d'une aide au d\u00e9marrage aux maisons d'assistants maternels (MAM) qui s'implantent, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, dans un territoire prioritaire pour la couverture en modes d'accueil. Cette aide au d\u00e9marrage de 3\u00a0000\u20ac par MAM s'ajoute aux aides existantes (prime d'installation, pr\u00eat \u00e0 l'am\u00e9lioration du lieu d'accueil). Elle compl\u00e8te les travaux men\u00e9s par le minist\u00e8re en charge des familles qui ont abouti \u00e0 la diffusion d'un guide minist\u00e9riel relatif aux MAM \u00e0 l'usage des services de protection maternelle et infantile et des assistants maternels. L'effort concerne \u00e9galement la pr\u00e9scolarisation. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s le 4\u00a0avril\u00a02016 les modalit\u00e9s d'accueil et les moyens mis en \u0153uvre \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 pour d\u00e9velopper la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les zones prioritaires. Il s'agit notamment d'am\u00e9liorer la coordination entre l'\u00c9ducation nationale et les acteurs des politiques sociales et familiales dans les territoires afin de mieux informer les parents de la possibilit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat de scolariser leurs enfants d\u00e8s l'\u00e2ge de 2 ans, en s'appuyant sur la mobilisation des principaux partenaires publics et associatifs. Enfin, le pilotage par l'Etat a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 afin d'en clarifier la gouvernance. En confiant aux pr\u00e9fets la responsabilit\u00e9 de coordonner l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas des services aux familles, le cadre d'intervention de cette politique a \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9fini et positionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des besoins des familles, en termes de modes d'accueil et de lieux de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Depuis la circulaire du 22\u00a0janvier\u00a02015, ce sont plus de 60 d\u00e9partements qui se sont lanc\u00e9s dans cette d\u00e9marche, en plus des\u00a0d\u00e9partements pr\u00e9figurateurs en 2014. En ce qui concerne le cong\u00e9 parental partag\u00e9, la loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes a r\u00e9form\u00e9 le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA) en lui substituant la prestation partag\u00e9e d'\u00e9ducation de l'enfant (PREPAREE). Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dur\u00e9e maximale de versement de la prestation, chacun des parents peut cesser ou diminuer son activit\u00e9.\u00a0Cette r\u00e9forme allonge la dur\u00e9e de versement de la prestation apr\u00e8s une premi\u00e8re naissance, puisque la prestation peut \u00eatre vers\u00e9e jusqu'au premier anniversaire de l'enfant (six mois auparavant). Pour les naissances suivantes, la dur\u00e9e maximale de versement n'est pas modifi\u00e9e (troisi\u00e8me anniversaire de l'enfant), si les deux parents la partagent. Ainsi, en incitant au partage du cong\u00e9 entre les deux parents, ce dispositif est plus juste, tout en pr\u00e9servant le choix des parents de r\u00e9duire ou de cesser leur activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s l'arriv\u00e9e d'un enfant.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les perspectives d'activit\u00e9 et d'emploi dans le secteur de l'industrie ferroviaire fran\u00e7aise. En effet, des commandes pr\u00e9vues venant des m\u00e9tropoles et des r\u00e9gions ne seraient pas finalis\u00e9es ni r\u00e9alis\u00e9es. De plus, faute de nouvelles commandes, les plans de charge actuels pourraient aboutir \u00e0 la suppression de 10 000 emplois d'ici \u00e0 2018, sur les 30 000 que compte le secteur. Face \u00e0 cette situation, l'industrie pourrait mettre au point des mat\u00e9riels innovants, performants et exportables pour r\u00e9pondre aux besoins des usagers, encourager les exportations li\u00e9es aux ventes \u00e0 l'\u00e9tranger. Il faut \u00e9galement surmonter un triple d\u00e9fi au niveau national : mettre en \u0153uvre une politique de recherche-d\u00e9veloppement forte dans ce domaine ; pr\u00e9parer les nouveaux modes de transports ferroviaires qui aideront au maillage de notre tissu industriel et serviront de vitrine \u00e0 notre savoir-faire ; d\u00e9finir au niveau europ\u00e9en une fili\u00e8re ferroviaire capable de concurrencer les grands constructeurs \u00e9trangers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de ce secteur et de calmer l'inqui\u00e9tude quant \u00e0 l'\u00e9volution de l'activit\u00e9 et de l'emploi.", "answer": "L'industrie ferroviaire se classe au troisi\u00e8me rang mondial derri\u00e8re la Chine et l'Allemagne, avec 4 G\u20ac de chiffre d'affaires (2014) et 21\u00a0000 emplois directs et 84\u00a0000 emplois induits. Elle r\u00e9alise 70\u00a0% de son CA sur son march\u00e9 int\u00e9rieur pour 2,8 G\u20ac, et exporte pour 1,2 G\u20ac. La fili\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie d'une croissance du march\u00e9 mondial de 2,8\u00a0% par an attendue sur les six prochaines ann\u00e9es. Cependant le march\u00e9 europ\u00e9en est devenu mature : la fili\u00e8re fran\u00e7aise va rencontrer un creux tr\u00e8s important dans la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2019, qui menace 10 000 emplois selon la FIF. Le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique et le secr\u00e9taire d'\u00e9tat en charge des transports, de la mer et de la p\u00eache ont r\u00e9uni le comit\u00e9 strat\u00e9gique de la fili\u00e8re ferroviaire le 20\u00a0juillet\u00a02015 pour faire le point sur cette situation difficile avec l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re ferroviaire \u00e0 commencer par la FIF, les industriels, les acteurs de l'ing\u00e9nierie mais aussi les grands op\u00e9rateurs tels que SNCF mobilit\u00e9s ou la RATP ; Face \u00e0 ce constat, le gouvernement s'est mis en ordre de bataille pour soutenir la fili\u00e8re fran\u00e7aise, et agit selon les axes des \u00ab trois d\u00e9fis \u00bb. En ce qui concerne le \u00ab premier d\u00e9fi \u00bb, il existe \u00e0 moyen et long terme des perspectives de commandes significatives, notamment dans le cadre du Grand Paris, que la puissance publique s'attache \u00e0 concr\u00e9tiser rapidement pour soutenir la fili\u00e8re. Les r\u00e9alisations pr\u00e9vues constitueront une v\u00e9ritable vitrine \u00e0 l'export pour le savoir-faire de l'industrie fran\u00e7aise tout en apportant de la charge aux sites industriels nationaux. Ainsi, un march\u00e9 de 2 Mds\u20ac a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 Alstom pour la livraison de rames de m\u00e9tro pneu (MP 14) ; les appels d'offres lanc\u00e9s du RER NG (Eole, RER D) et M\u00e9tros du Grand Paris (lignes 15, 16, 17)\u00a0repr\u00e9sentent 5 G\u20ac et 1,5 G\u20ac respectivement (soit 4 000 et 1\u00a0500 emplois pendant une dizaine d'ann\u00e9es) ; le gouvernement pr\u00e9voit \u00e9galement le remplacement d'ici 2025 des trains Corail des lignes TET structurantes, pour un montant de 1,5 G\u20ac. Sans attendre, ce sont d\u00e9j\u00e0 34 rames R\u00e9giolis qui ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9es en septembre\u00a02013 \u00e0 Alstom pour un montant de 510 M\u20ac et dont les premi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es fin 2015 ; une trentaine d'autres unit\u00e9s seront \u00e9galement command\u00e9es aupr\u00e8s d'Alstom prochainement, comme l'a annonc\u00e9 Alain Vidalies le 19\u00a0f\u00e9vrier dernier ; le projet de TGV du futur, pour lequel la SNCF a lanc\u00e9 en juillet\u00a02015 un partenariat pour l'innovation, se caract\u00e9risera par une r\u00e9duction de la consommation \u00e9lectrique et un co\u00fbt \u00e0 la place diminu\u00e9. Ce march\u00e9 constitue pour le futur laur\u00e9at une opportunit\u00e9 de concevoir et de r\u00e9aliser un d\u00e9monstrateur de la sa ma\u00eetrise industrielle. Il convient de rappeler qu'en compl\u00e9ment de ces actions sur le territoire national, le gouvernement s'emploie \u00e9galement \u00e0 accompagner le d\u00e9ploiement des acteurs de la fili\u00e8re fran\u00e7aise sur les march\u00e9s d'exportation : 1,5 G\u20ac de pr\u00eats RPE (R\u00e9serve Pays \u00c9mergents) ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s au total par l'Etat dans les deux derni\u00e8res ann\u00e9es pour les projets ferroviaires\u00a0fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. La fili\u00e8re ferroviaire a repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 elle seule le tiers de l'ensemble des dossiers soutenus. A titre d'exemple, la vente de 14 rames \u00e0 grande vitesse au Maroc, soutenue par l'Etat par un pr\u00eat de 350\u00a0M\u20ac dans le cadre de la RPE fin 2012 repr\u00e9sente\u00a0120\u00a0000 heures de travail au site d'Alstom de Belfort. Le \u00ab deuxi\u00e8me d\u00e9fi \u00bb appelle une r\u00e9ponse europ\u00e9enne. La France a fortement soutenu l'adoption par la commission industrie (ITRE) du Parlement europ\u00e9en d'une r\u00e9solution \u00e9crite relative \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur europ\u00e9en de l'\u00e9quipement ferroviaire. La Commission europ\u00e9enne est ainsi appel\u00e9e \u00e0 adopter une strat\u00e9gie coh\u00e9rente et ambitieuse en faveur de l'industrie ferroviaire, confront\u00e9e \u00e0 une concurrence mondialis\u00e9e. Le Parlement appelle notamment des efforts de soutien \u00e0 la recherche et l'innovation, l'unification du march\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'adoption du pilier technique du 4\u00e8me paquet ferroviaire, l'organisation en clusters des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 europ\u00e9ens. La r\u00e9solution met \u00e9galement l'accent sur le respect du principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics et dans les accords commerciaux conclus par l'Union europ\u00e9enne. Concernant enfin le \u00ab troisi\u00e8me d\u00e9fi \u00bb \u00e9voqu\u00e9, le gouvernement soutient l'innovation et investit pour l'avenir. L'institut de recherche technologique Railenium, outil structurant de la R&D de la fili\u00e8re ferroviaire, b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien du Programme des investissements d'avenir (PIA) \u00e0 hauteur de 80\u00a0M\u20ac. Avec le p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 i-Trans, Railenium d\u00e9finit aujourd'hui une feuille de route technologique pour l'ensemble de la fili\u00e8re, au service aussi bien des industriels que des op\u00e9rateurs. Le gouvernement a \u00e9galement lanc\u00e9 en 2015 l'appel \u00e0 projets \u00ab Transports ferroviaires \u00bb op\u00e9r\u00e9 par l'Ademe, dot\u00e9 de 50 M\u20ac par les investissements d'avenir, pour soutenir les projets de R&D ferroviaires. En compl\u00e9ment de ce guichet, le concours \u00ab Initiatives PME transport \u00bb, qui s'appuie aussi sur les investissements d'avenir, d\u00e9j\u00e0 permis en 2015 d'aider 7 PME innovantes dans le domaine du ferroviaire, \u00e0 hauteur de 200 000 \u20ac de subvention chacune. Enfin, l'Etat intervient en tant qu'investisseur avis\u00e9, \u00e0 hauteur de 127 M\u20ac, dans le d\u00e9veloppement des technologies du TGV du futur pour son march\u00e9 national aussi bien que pour l'export. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02015 avec la signature de la cr\u00e9ation de Speedinnov, Joint-Venture entre Alstom et l'ADEME.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'inqui\u00e9tude des collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 l'\u00e9gard du rel\u00e8vement annonc\u00e9 du taux de TVA appliqu\u00e9 \u00e0 la collecte et au traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers qui passera de 7 % \u00e0 10 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Les collectivit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 subi le rel\u00e8vement de ce taux de 5,5 % \u00e0 7 % en janvier 2012, et une nouvelle hausse les obligerait \u00e0 la r\u00e9percuter sur les contribuables et \u00e0 affecter encore davantage leur pouvoir d'achat. Avec la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP), la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM) et la TVA, cela repr\u00e9sente plus de 1,1 milliard d'euros de pr\u00e9l\u00e8vements support\u00e9s chaque ann\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales au titre de la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Une nouvelle hausse du taux de TVA impacterait les finances publiques locales, d\u00e9j\u00e0 lourdement affect\u00e9es par la baisse des dotations de l'\u00c9tat, sans qu'elles puissent forc\u00e9ment r\u00e9cup\u00e9rer cette charge au titre du FCTVA puisque seules les d\u00e9penses d'investissement sont \u00e9ligibles \u00e0 la compensation. On notera en outre que cette mesure serait particuli\u00e8rement injuste au regard des autres services publics locaux de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 (\u00e9lectricit\u00e9, eau...) qui b\u00e9n\u00e9ficient, au moins partiellement, d'un taux r\u00e9duit \u00e0 5,5 % et qu'elle serait aussi particuli\u00e8rement contreproductive sur le plan \u00e9cologique puisqu'elle impliquerait in\u00e9luctablement, pour en compenser l'impact, une baisse des investissements en mati\u00e8re de collecte et de traitement des d\u00e9chets (tri et recyclage). Il lui demande donc s'il entend engager une concertation \u00e0 ce sujet afin de trouver des solutions de substitution \u00e0 cette nouvelle hausse de la TVA qui appara\u00eet injuste et inappropri\u00e9e.", "answer": "Les enjeux \u00e9conomiques et fiscaux de la politique des d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s lors de la Conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi \u00e0 l'automne le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pour rendre un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici \u00e0 2020 pour la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets, en lien avec le Conseil national des d\u00e9chets. Ses d\u00e9bats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions li\u00e9es \u00e0 la TGAP, \u00e0 la contribution \u00e0 la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et \u00e0 l'ensemble des composantes de la fiscalit\u00e9 portant sur les d\u00e9chets. Ses conclusions sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels \u00e9ducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'\u00c9tat et hospitali\u00e8re. L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2011 pr\u00e9voit que l'obtention du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'assistant de service social donne lieu \u00e0 l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens (ECTS) dans le cadre de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. Ceci \u00e9quivaut au niveau 6 du cadre europ\u00e9en de certification, soit \u00e0 la licence. Or les dipl\u00f4mes restent inscrits au niveau 3 du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, et donc correspondent \u00e0 un niveau bac + 2 en France. Ainsi, il voudrait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de reconna\u00eetre, \u00e0 leur juste valeur, les dipl\u00f4mes et le statut des assistants de service social.", "answer": "L'attention du ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 sur le statut des personnels socio-\u00e9ducatifs des trois fonctions publiques, et plus particuli\u00e8rement sur la reconnaissance, au niveau II du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP), des dipl\u00f4mes d'acc\u00e8s aux professions du travail social. L'inscription de ces dipl\u00f4mes au RNCP rel\u00e8ve, en premier lieu, des ministres charg\u00e9s des affaires sociales et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Lorsque, par le pass\u00e9, des dipl\u00f4mes ont fait l'objet d'un rel\u00e8vement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une d\u00e9marche pr\u00e9alable de r\u00e9ing\u00e9nierie de ces dipl\u00f4mes, conduisant \u00e0 \u00e9laborer un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et \u00e0 revisiter la totalit\u00e9 des unit\u00e9s d'enseignement, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. L'inscription, au niveau II du RNCP, du dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier a ainsi n\u00e9cessit\u00e9 plus de deux ans de travaux pr\u00e9alables \u00e0 la signature de conventions entre les universit\u00e9s et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle d\u00e9marche, quand elle est engag\u00e9e, s'inscrit donc n\u00e9cessairement dans la dur\u00e9e. Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux et conseillers sociaux, n\u00e9cessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figurent parmi les derniers relevant de la cat\u00e9gorie B dont la r\u00e9mun\u00e9ration sommitale restait fix\u00e9e \u00e0 l'indice brut 638, soit une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de cat\u00e9gorie B. En outre, la r\u00e9mun\u00e9ration en fin de carri\u00e8re des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'Etat et des conseillers socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique territoriale, relevant de la cat\u00e9gorie A, \u00e9tait, quant \u00e0 elle, inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de fin de carri\u00e8re des agents de la cat\u00e9gorie B. Cette situation \u00e9tait fortement pr\u00e9judiciable aux agents, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ceux se pr\u00e9parant \u00e0 faire valoir, prochainement, leurs droits \u00e0 pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhait\u00e9 mener \u00e0 bien le processus de revalorisation engag\u00e9 pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des d\u00e9crets publi\u00e9s, pour les corps de la fonction publique de l'Etat, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 30 septembre 2012 (d\u00e9crets n\u00b0 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012) et des projets de d\u00e9cret pr\u00e9sent\u00e9s, pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale le 3 octobre 2012. Ces textes feront l'objet d'une transposition rapide aux corps socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique hospitali\u00e8re.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la s\u00e9paration des familles sahraouies. En effet, les familles sahraouies sont s\u00e9par\u00e9es par un mur \u00e9rig\u00e9 en plein d\u00e9sert et traversent difficilement la ligne de d\u00e9marcation entre les camps de r\u00e9fugi\u00e9s de Tindouf - sur le territoire alg\u00e9rien - et le territoire marocain sous haute surveillance. L'envoy\u00e9 sp\u00e9cial pour le Sahara du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des nations unies (ONU) a rapport\u00e9 qu'entre 2004 et fin 2011 48 252 personnes \u00e9taient enregistr\u00e9es dans le cadre du programme sp\u00e9cifique \u00ab family visit \u00bb. Or seules 16 889 d'entre elles, dont 58 % de femmes, ont pu en b\u00e9n\u00e9ficier. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU plaide pour un triplement du nombre de familles b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce programme, afin de favoriser le dialogue entre les Sahraouis et apaiser les tensions. Ainsi, il lui demande de bien vouloir faire conna\u00eetre les intentions et les engagements du Gouvernement pour faire valoir, au sein de l'enceinte internationale de l'ONU, une politique internationale volontariste et d\u00e9termin\u00e9e afin de faire respecter le droit international dans les territoires sahraouis.", "answer": "La France partage pleinement l'avis exprim\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies dans son rapport du 8 avril 2013. Celui-ci souligne l'urgence, dans le contexte d'instabilit\u00e9 au Sahel, de r\u00e9gler la question du Sahara occidental, qui est pr\u00e9judiciable \u00e0 tous et en particulier aux r\u00e9fugi\u00e9s sahraouis. La difficile communication entre les r\u00e9fugi\u00e9s des camps \u00e0 proximit\u00e9 de Tindouf et les membres de leurs familles r\u00e9sidant au Sahara occidental, est un probl\u00e8me majeur. La France encourage \u00e0 cet \u00e9gard le d\u00e9veloppement du programme de mesures de confiance, que le Maroc et le Front Polisario appuient. Les s\u00e9minaires culturels, les communications et les visites familiales sont au coeur des mesures de confiance pr\u00e9vues par le Plan d'action actualis\u00e9 accept\u00e9 par les deux parties en f\u00e9vrier 2013. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises encouragent les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour augmenter le nombre de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du programme de visites familiales. A cet \u00e9gard, conform\u00e9ment au souhait du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies, le HCR a lou\u00e9 un avion plus grand qui doit permettre de multiplier par trois le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires et d'organiser des visites dans davantage d'endroits. La MINURSO est engag\u00e9e aux c\u00f4t\u00e9s du HCR dans ce processus, dans le cadre de sa composante de police. La France entretient un dialogue r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s marocaines afin d'encourager les progr\u00e8s du respect des libert\u00e9s et des droits fondamentaux au Sahara occidental. Elle se f\u00e9licite des mesures prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es par le Maroc pour renforcer les commissions du Conseil national des droits de l'Homme \u00e0 La\u00e2youne et Dakhla. Parall\u00e8lement, il faut que le recensement des r\u00e9fugi\u00e9s dans les camps de Tindouf soit autoris\u00e9 par l'Etat h\u00f4te, conform\u00e9ment aux r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 depuis 2011. La France estime, au-del\u00e0, que la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e au processus politique, sous l'\u00e9gide des Nations unies, pour un r\u00e8glement cr\u00e9dible. L'engagement r\u00e9solu et de bonne foi des parties et des Etats voisins est indispensable pour parvenir \u00e0 une solution politique juste, durable et mutuellement agr\u00e9\u00e9e. La France continuera, \u00e0 cette fin, de soutenir pleinement les efforts de l'envoy\u00e9 personnel du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies, M. Christopher Ross.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des personnes en \u00e9tats \u00ab pauci relationnels \u00bb. Ces derni\u00e8res sont des personnes qui ont fait un AVC ou qui ont subi un traumatisme cr\u00e2nien. Ces personnes souffrent de troubles du comportement, de l'attention, qui n\u00e9cessitent un accompagnement tout au long de la vie, au cas par cas, \u00e0 domicile ou en maison de soins. Or la prise en charge de ces personnes n'est pas satisfaisante, ni \u00e9gale, partout sur le territoire. De plus, les personnes, o\u00f9 les troubles importants n'apparaissent qu'apr\u00e8s 60 ans, sont alors exclues du dispositif de la prestation de compensation du handicap. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en \u0153uvre pour ces personnes en \u00e9tats \u00ab pauci relationnels \u00bb.", "answer": "La prestation de compensation du handicap (PCH), cr\u00e9\u00e9e par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribu\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es r\u00e9pondant \u00e0 plusieurs conditions cumulatives, portant \u00e0 la fois sur le lieu de r\u00e9sidence, l'\u00e2ge et la nature du handicap. Concernant la condition d'\u00e2ge, la premi\u00e8re demande de prestation doit, en principe, \u00eatre formul\u00e9e avant 60 ans, en application des articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Mais un certain nombre d'exceptions sont n\u00e9anmoins pr\u00e9vues par ces m\u00eames dispositions. Ainsi, les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui r\u00e9pondaient avant 60 ans aux crit\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 la PCH peuvent demander le b\u00e9n\u00e9fice de celle-ci. En outre, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent opter \u00e0 tout \u00e2ge et \u00e0 tout moment pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle peuvent aussi demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation, sans limite d'\u00e2ge et sans \u00eatre tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles pr\u00e9voit que les personnes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions \u00e0 60 ans pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) peuvent opter \u00e0 cet \u00e2ge et \u00e0 chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le b\u00e9n\u00e9fice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, elles sont r\u00e9put\u00e9es souhaiter continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la PCH. Le l\u00e9gislateur n'a pas souhait\u00e9 imposer le rapprochement syst\u00e9matique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es. En effet, la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re d'une telle d\u00e9marche, pour autant qu'elle se justifie, ne pourrait \u00eatre assur\u00e9e favorablement au regard de l'\u00e9volution des finances publiques de notre pays. Une approche commune des besoins des personnes handicap\u00e9es et de ceux des personnes \u00e2g\u00e9es, qui par ailleurs n'ont pas les m\u00eames parcours de vie, ni les m\u00eames ressources et qui ne sont pas confront\u00e9es \u00e0 des risques de m\u00eame nature, doit se concentrer principalement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise en charge individualis\u00e9e et sur la mise au point de m\u00e9thodes d'\u00e9valuation des besoins et d'\u00e9laboration des plans d'aide relativement proches. L'Assembl\u00e9e Nationale a adopt\u00e9, en septembre 2014, en premi\u00e8re lecture du projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, un amendement pr\u00e9voyant l'\u00e9laboration d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les barri\u00e8res d'\u00e2ge \u00e0 60 et 75 ans. Si cet amendement est d\u00e9finitivement adopt\u00e9 dans la suite du d\u00e9bat parlementaire, un tel rapport permettra d'alimenter la r\u00e9flexion sur la barri\u00e8re d'\u00e2ge.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues r\u00e9gionales dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge et de la refonte des programmes. En effet il lui demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es pour assurer le maintien d'un enseignement de qualit\u00e9 des langues r\u00e9gionales au coll\u00e8ge. Il souhaiterait \u00e9galement savoir s'il existe des pistes de r\u00e9flexion qui permettraient de valoriser ces enseignements \u00e0 l'avenir.", "answer": "L'objectif de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les mati\u00e8res et de d\u00e9velopper de nouvelles comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture - dont le premier domaine int\u00e8gre l'apprentissage des langues r\u00e9gionales - par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. C'est dans ce cadre que la r\u00e9forme du coll\u00e8ge contribue \u00e0 d\u00e9velopper l'enseignement des langues r\u00e9gionales. L'enseignement des langues vivantes r\u00e9gionales au coll\u00e8ge reste r\u00e9gi par la circulaire n\u00b0 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le d\u00e9veloppement de l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales \u00e0 l'\u00e9cole, au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e. S'agissant sp\u00e9cifiquement de l'enseignement bilingue d'une langue r\u00e9gionale, celui-ci reste organis\u00e9 d'apr\u00e8s les instructions p\u00e9dagogiques figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2003 \u00ab Enseignement bilingue en langues r\u00e9gionales \u00e0 parit\u00e9 horaire dans les \u00e9coles et les sections \"langues r\u00e9gionales\" des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es \u00bb. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arr\u00eat\u00e9. Sont donc garanties l'existence des sections bilingues en langue r\u00e9gionale, l'existence des dispositifs bi-langues de continuit\u00e9 en classe de 6e et l'existence des enseignements d'initiation et de sensibilisation en classe de 6e . Par ailleurs, au m\u00eame titre que la deuxi\u00e8me langue vivante, les \u00e9l\u00e8ves pourront apprendre une langue r\u00e9gionale d\u00e8s la classe de 5e et non plus \u00e0 partir de la classe de 4e comme c'est le cas aujourd'hui. Le volume des heures hebdomadaires d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet enseignement sera \u00e9galement augment\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui auront d\u00e9sormais, tout au long de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge, 54 heures suppl\u00e9mentaires, soit 25 % suppl\u00e9mentaires. En faisant figurer les langues r\u00e9gionales parmi les huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la r\u00e9forme du coll\u00e8ge cr\u00e9e les conditions concr\u00e8tes de l'utilisation d'\u00e9l\u00e9ments des langues r\u00e9gionales et des cultures qui leurs sont associ\u00e9es dans le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Chaque coll\u00e8ge d\u00e9finira les th\u00e8mes de travail qui seront propos\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves, ces derniers devant \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 travailler sur au moins deux th\u00e8mes diff\u00e9rents par an et au moins six th\u00e8mes diff\u00e9rents de la classe de 5e \u00e0 la classe de 3e . Il sera donc possible dans ce cadre, pour un grand nombre d'\u00e9l\u00e8ves, de d\u00e9couvrir une ou plusieurs langues r\u00e9gionales ainsi que les cultures qui leurs sont li\u00e9es, mais aussi de s'initier \u00e0 leur pratique, d'en r\u00e9aliser une approche comparative et d'\u00e9laborer des projets visant \u00e0 les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures r\u00e9gionales \u00bb pourra \u00eatre offert d\u00e8s la classe de 5e . Les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de compl\u00e9ment en langue r\u00e9gionale de la 5e \u00e0 la 3e . Dans la ligne de la prochaine modification constitutionnelle souhait\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, visant \u00e0 ratifier la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, qui permettra \u00e0 terme une nouvelle valorisation de ces enseignements, l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales est donc pr\u00e9serv\u00e9 et soutenu par la r\u00e9forme des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge, qui sera mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e 2016.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur les pr\u00e9occupations des conseillers conjugaux et familiaux quant aux cons\u00e9quences, pour l'exercice de leurs missions, des nouvelles dispositions l\u00e9gislatives en cours de discussion sur diff\u00e9rents sujet soci\u00e9taux. En effet, ces professionnels sont form\u00e9s pour accompagner chaque \u00e9tape de la vie relationnelle et affective et s'adressent \u00e0 des publics diversifi\u00e9s : personnes seules, couples, jeunes et adultes. De fait, leurs comp\u00e9tences portent sur l'ensemble des questions et des difficult\u00e9s li\u00e9es aux relations conjugales et familiales, ainsi qu'au soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Or ils consid\u00e8rent que leurs missions risquent d'\u00eatre remises en cause dans le cadre des nouvelles dispositions envisag\u00e9es, notamment pour les centres de planification (CPEF), les \u00e9tablissements d'information (EICCF) et les centres d'interruption de grossesse (CIVG). D\u00e8s lors, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour am\u00e9liorer le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux qui n'est \u00e0 ce jour toujours pas reconnu dans les fonctions publiques territoriale et hospitali\u00e8re.", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures\u00a0- \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur\u00a0est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux\u00a0ont envoy\u00e9 des d\u00e9marches pour\u00a0donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant\u00a0a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). Malgr\u00e9 le bilan positif de leur action, ceux-ci ont vu leurs dotations baisser ces derni\u00e8res ann\u00e9es et certains sont aujourd'hui en s\u00e9rieuse difficult\u00e9. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, il s'av\u00e8re absolument indispensable de relancer la coop\u00e9ration entre les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de la culture et de l'enseignement sup\u00e9rieur. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre une initiative en ce sens.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la r\u00e9glementation encadrant les pratiques des commer\u00e7ants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sinc\u00e8re des ristournes accord\u00e9es. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate portant sur les prix de 120 produits d'\u00e9quipement de la maison vendus sur 12 sites internet diff\u00e9rents. Cette enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles \u00e9tudi\u00e9s, les rabais restent globalement tr\u00e8s modestes (- 15 % en moyenne \u00e0 l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus \u00e9lev\u00e9 d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en tr\u00e8s faible nombre. De plus, la moiti\u00e9 des sites pr\u00e9sentent les soldes au milieu d'autres articles non sold\u00e9s mais affubl\u00e9s d'accroches telles que \u00ab vente flash \u00bb, \u00ab instant promo \u00bb, \u00ab bonne affaire \u00bb... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commer\u00e7ants de se r\u00e9approvisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits sold\u00e9s, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne pr\u00e9cis\u00e9ment au d\u00e9but de la p\u00e9riode r\u00e9glementaire. De la m\u00eame fa\u00e7on, dans 20 % des cas les sites ont augment\u00e9 les prix de leurs r\u00e9f\u00e9rences un mois avant que ceux-ci ne soient sold\u00e9s. Ces hausses en d\u00e9cembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus \u00e9lev\u00e9s que la r\u00e9alit\u00e9. Dans 8 % des cas, les produits ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s avant les f\u00eates \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au prix sold\u00e9. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enqu\u00eate sur la r\u00e9alit\u00e9 des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement r\u00e9glementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottants est \u00e9galement n\u00e9cessaire, dans la mesure o\u00f9 ce dispositif ajoute encore \u00e0 la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix sold\u00e9s et les prix de r\u00e9f\u00e9rence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente une enqu\u00eate nationale pour contr\u00f4ler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur. Ces contr\u00f4les ont pour objet la protection \u00e9conomique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. En 2013, 6 979 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s pour v\u00e9rifier notamment la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s, d\u00e9tecter les publicit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res ou encore sanctionner les pratiques ill\u00e9gales de soldes flottants. Les contr\u00f4les sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes sont une priorit\u00e9 pour la DGCCRF car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. La remise indiqu\u00e9e doit se fonder sur un prix de r\u00e9f\u00e9rence qui, comme lors des op\u00e9rations promotionnelles, doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 sur les annonces de r\u00e9duction de prix. Ce prix de r\u00e9f\u00e9rence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqu\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode des soldes. Des relev\u00e9s de prix sont ainsi effectu\u00e9s avant les soldes afin de v\u00e9rifier ult\u00e9rieurement la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la DGCCRF portent aussi sur le caract\u00e8re transparent et non trompeur des publicit\u00e9s des soldes, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d'affichages et d'\u00e9tiquetages clairs et sans ambigu\u00eft\u00e9 vis-\u00e0-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles sold\u00e9s et non sold\u00e9s. La DGCCRF veille \u00e9galement au bon d\u00e9roulement des soldes flottants et v\u00e9rifie que ces op\u00e9rations ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. Au m\u00eame titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part des enqu\u00eateurs de la DGCCRF. Une entit\u00e9 est d'ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contr\u00f4les sur internet : le centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE). Ce service est compos\u00e9 de cyber-enqu\u00eateurs qui surveillent les sites de commerce \u00e9lectronique et qui contr\u00f4lent la r\u00e9gularit\u00e9 des soldes sur internet. Ces enqu\u00eateurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les op\u00e9rateurs \u00e0 contr\u00f4ler. Ils prennent \u00e9galement en compte le d\u00e9veloppement des annonces de soldes sur des supports sp\u00e9cifiques, tels les r\u00e9seaux sociaux et les lettres d'information (\u00ab newsletter \u00bb). Il ressort des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-\u00e0-dire le taux d'entreprises ayant pr\u00e9sent\u00e9 au moins une anomalie r\u00e9glementaire, est approximativement le m\u00eame pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enqu\u00eate diligent\u00e9e en 2013 a donn\u00e9 lieu \u00e0 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'utilisation de la manne financi\u00e8re g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la journ\u00e9e de solidarit\u00e9. Dans l'attente de la cr\u00e9ation d'un cinqui\u00e8me risque que beaucoup appellent de leurs voeux et n\u00e9cessaire pour faire face aux enjeux du vieillissement, avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 cette journ\u00e9e initialement pr\u00e9vue le lundi de Pentec\u00f4te. Les fran\u00e7ais ont accept\u00e9 cet effort suppl\u00e9mentaire dans cette perspective. Malheureusement une partie des moyens d\u00e9gag\u00e9s par cette journ\u00e9e de travail contributive n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la destination initiale du fonds dot\u00e9 mais sert \u00e0 boucher d'autres d\u00e9ficits. C'est d'autant plus inacceptable que les besoins de cr\u00e9ations de maisons de retraite ou de lits nouveaux sont manifestes dans la perspective du doublement du nombre de personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans dans les 20 ans \u00e0 venir. De plus les EHPAD auraient besoin de personnels compl\u00e9mentaires. Aussi, il lui demande non seulement de mettre tout en oeuvre pour que l'int\u00e9gralit\u00e9 des moyens obtenus par cette journ\u00e9e soit consacr\u00e9e aux personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie et aussi que le d\u00e9bat sur la d\u00e9pendance soit relanc\u00e9. Les \u00e9tudes et les \u00e9changes initi\u00e9es par la pr\u00e9c\u00e9dente ministre en lien avec tous les acteurs concern\u00e9s sur les territoires ont permis de dresser un diagnostic clair de la situation et des perspectives. Il ne reste plus qu'\u00e0 trancher le mode de financement. Enfin, il souhaiterait conna\u00eetre l'utilisation qui a \u00e9t\u00e9 faite de ces cr\u00e9dits.", "answer": "Il convient de rappeler que la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie, apr\u00e8s la canicule de 2003 qui avait mis au jour les insuffisances de l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es en France. Cette r\u00e9forme a instaur\u00e9 une \u00ab Journ\u00e9e nationale de solidarit\u00e9 \u00bb. En contrepartie de cette journ\u00e9e travaill\u00e9e mais non pay\u00e9e, les employeurs - publics et priv\u00e9s - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcro\u00eet de valeur ajout\u00e9e d'un jour de travail). Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont \u00e9galement soumis (\u00e0 l'exception de l'\u00e9pargne populaire telle que le livret A). Tous les employeurs y sont assujettis. La caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) est charg\u00e9e de la gestion de cette contribution. \u00c0 d\u00e9faut d'une convention ou d'un accord, la loi fixait initialement la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 au lundi de Pentec\u00f4te. Cette disposition s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9e difficile \u00e0 appliquer, le Parlement a r\u00e9tabli en 2008 le caract\u00e8re ch\u00f4m\u00e9 du lundi de Pentec\u00f4te, tout en maintenant le principe de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 et de la contribution des employeurs. Depuis la loi n\u00b0 2008-351 du 16 avril 2008 relative \u00e0 la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, les modalit\u00e9s d'accomplissement de cette journ\u00e9e sont fix\u00e9es par accord d'entreprise ou d'\u00e9tablissement ou \u00e0 d\u00e9faut par accord de branche. \u00c0 d\u00e9faut d'accord collectif, ces modalit\u00e9s sont d\u00e9finies par l'employeur, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d'entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel s'ils existent. La contribution solidarit\u00e9 autonomie est recouvr\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s que la cotisation patronale d'assurance maladie dont l'employeur est redevable au titre du salari\u00e9 consid\u00e9r\u00e9. Son versement s'op\u00e8re selon une p\u00e9riodicit\u00e9 mensuelle ou trimestrielle en fonction de son effectif salari\u00e9. En 2014, le produit de la contribution de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CSA) \u00e9tait de 2,43 milliards. En dix ans, la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 aura rapport\u00e9 plus de 23 milliards d'euros. La loi pr\u00e9voit que le produit de la CSA est affect\u00e9 chaque ann\u00e9e au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d'autonomie par l'interm\u00e9diaire de la CNSA : 60 % pour les personnes \u00e2g\u00e9es (40 % pour le financement des \u00e9tablissements et services - pour les ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014, ce pourcentage a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 39 % pour financer une partie du plan \u00e0 l'investissement (PAI) - et 20 % pour l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), distribu\u00e9e par les conseils g\u00e9n\u00e9raux au b\u00e9n\u00e9fice des personnes \u00e2g\u00e9es vivant \u00e0 domicile ou en \u00e9tablissement) ; 40 % pour les personnes handicap\u00e9es (26 % pour le financement de la prestation de compensation du handicap -PCH- et des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es -MDPH-, 14 % pour le financement des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux). Pour les ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014, ce taux a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 39 % pour financer une partie du PAI. En cons\u00e9quence, en 2012, 2013 et 2014, 13 % de CSA ont financ\u00e9s l'OGD PH et 26 % ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 la PCH. Les 2,43 milliards de recettes de la journ\u00e9e nationale de solidarit\u00e9 2014 ont donc \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s comme suit : 1 458 millions d'euros pour les personnes \u00e2g\u00e9es, dont : 486 millions d'euros vers\u00e9s aux conseils g\u00e9n\u00e9raux pour l'APA ; le montant global du concours APA comprend d'autres financements, notamment une fraction de 95 % du montant de CSG affect\u00e9e \u00e0 la CNSA, soit un compl\u00e9ment de 674,1 millions d'euros en 2014 et une fraction de 80,38 % du produit de la CASA, pour un montant de 523,8 millions d'euros ; 947,6 millions d'euros pour les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ; 24,3 millions d'euros d'aide \u00e0 l'investissement de modernisation des \u00e9tablissements et services ; 972 millions d'euros pour les personnes handicap\u00e9es, dont : 631,8 millions d'euros vers\u00e9s aux conseils g\u00e9n\u00e9raux pour la PCH et le fonctionnement des MDPH ; 315,9 millions d'euros pour les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ; 24,3 millions d'euros d'aide \u00e0 l'investissement de modernisation des \u00e9tablissements et services. Outre la CSA, la CNSA r\u00e9partit d'autres ressources qui contribuent au financement de la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie \u00e0 domicile et en \u00e9tablissement. En particulier, une fraction du produit de la CSG (674,1 millions en 2014) et de la CASA (80,38 % en 2014 pour un montant de 523,8 millions) sont destin\u00e9es au financement des concours vers\u00e9s aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 l'APA et 17,491 milliards de cr\u00e9dits de l'assurance maladie (part du m\u00e9dico-social dans l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie en 2014) sont destin\u00e9s aux \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es. Par ailleurs, 15,38 % de la CASA ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s pour financer des actions cibl\u00e9es en 2014, en attente de la future loi portant adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ; ces 100 millions d'euros sont venus financer un nouveau fonds d'urgence d\u00e9di\u00e9 aux services d'aide \u00e0 domicile (30 M\u20ac), un plan d'aide \u00e0 l'investissement (57 M\u20ac), une aide \u00e0 l'investissement aux foyers-logements (10 M\u20ac) et les fonds de compensation du handicap (3 M\u20ac).", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur la question des auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur le temps p\u00e9riscolaire (cantine et temps d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires). Jusqu'en novembre 2015, les familles des enfants en situation de handicap recevaient une notification de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ouvrant un droit \u00e0 un auxiliaire de vie scolaire y compris sur le temps de cantine et d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Depuis d\u00e9cembre 2015, les familles re\u00e7oivent une notification ouvrant un droit \u00e0 un auxiliaire de vie scolaire sur le temps scolaire dont la mise en \u0153uvre rel\u00e8ve exclusivement de l'\u00e9ducation nationale et une pr\u00e9conisation pour le temps p\u00e9riscolaire \u00e0 l'attention de la collectivit\u00e9 organisatrice. Or si la notification est opposable en cas de non mise en \u0153uvre, la pr\u00e9conisation est seulement un avis sans caract\u00e8re obligatoire. Afin que la collectivit\u00e9 organisatrice mette en place un dispositif d'accessibilit\u00e9, il est donc indispensable que les parents re\u00e7oivent une notification de la MDPH. Le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale de mener une concertation afin de clarifier le r\u00f4le des MDPH. Dans ce cadre il souhaite conna\u00eetre les engagements du Gouvernement afin de rendre pleinement les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap.", "answer": "La g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9forme des rythmes \u00e9ducatifs en septembre\u00a02015 s'est accompagn\u00e9e d'un accroissement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et du nombre de mineurs accueillis en accueils de loisirs p\u00e9riscolaires au sein des communes. L'accueil des enfants en situation de handicap fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re des services des minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de l'\u00e9ducation nationale, et des caisses d'allocations familiales. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la jeunesse s'est engag\u00e9 dans l'accompagnement des initiatives des organisateurs destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'accueil des enfants et des jeunes en situation de handicap. L'objectif est de favoriser l'int\u00e9gration de ces enfants dans tous les s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs comme le rappelle la circulaire du 5\u00a0novembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en place d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires dans les accueils collectifs de mineurs dans le cadre de la r\u00e9forme des rythmes \u00e9ducatifs. Cette d\u00e9marche de mixit\u00e9 des publics r\u00e9pond \u00e0 une demande des mineurs et de leurs familles. Elle permet \u00e0 tous les participants de faire l'apprentissage de la solidarit\u00e9 dans le respect de la diversit\u00e9 et des diff\u00e9rences. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale a demand\u00e9 \u00e0 ses services de faciliter l'emploi des accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, par les collectivit\u00e9s, lorsque la mise en accessibilit\u00e9 des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires d\u00e9clar\u00e9es n\u00e9cessite une pr\u00e9sence humaine renforc\u00e9e. Dans une circulaire du 25\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, intitul\u00e9e accompagnement des besoins sp\u00e9cifiques par la mise en \u0153uvre du fonds \"publics et territoires\", la caisse nationale des allocations familiales a pr\u00e9cis\u00e9 les axes d'intervention parmi lesquels le renforcement de l'accueil des enfants porteurs de handicap dans les \u00e9tablissements d'accueil du jeune enfant et les accueils de loisirs. Ainsi, pour la p\u00e9riode 2013-2017, des cr\u00e9dits du fonds \"publics et territoires\" permettent d'accompagner financi\u00e8rement les communes qui souhaitent investir pour faciliter l'emploi des accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. L'accompagnement de l'enfant par une personne physique n'est pas syst\u00e9matique et ne doit pas \u00eatre la condition de son accueil dans le cadre des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Cet accompagnement est mis en place d\u00e8s lors que les dispositifs d'accessibilit\u00e9 ne sont pas en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins particuliers. Il doit alors \u00eatre mesur\u00e9 au regard des besoins des enfants en situation de handicap, de la nature des activit\u00e9s propos\u00e9es et peut \u00eatre commun \u00e0 plusieurs enfants.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur les formulaires de d\u00e9claration de situation patrimoniale et d'int\u00e9r\u00eats, pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1212 du 23 d\u00e9cembre 2013. Dans son rapport \u00ab Renouer la confiance publique \u00bb remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal rel\u00e8ve que certaines modifications m\u00e9riteraient d'\u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ces formulaires qui sont parfois inutilement complexes (pp. 115-116). Il souhaite savoir s'il envisage une modification de ces formulaires pour l'ann\u00e9e 2015, en lien avec la Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique (HATVP).", "answer": "Par d\u00e9cret no\u00a02016-570 du 11\u00a0mai\u00a02016, le Gouvernement a apport\u00e9 trois modifications au dispositif de d\u00e9claration pr\u00e9vu par le d\u00e9cret no\u00a02013-1212 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relatif aux d\u00e9clarations de situation patrimoniale et d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eats adress\u00e9es \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique : - tout d'abord, la transmission par voie \u00e9lectronique de ces d\u00e9clarations devient obligatoire ; - ensuite, s'agissant des \u00e9l\u00e9ments devant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s, les mod\u00e8les de d\u00e9clarations actuels sont remplac\u00e9s par une liste des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 d\u00e9clarer, dont le contenu a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9, dans le sens d'une plus grande clart\u00e9 ; - enfin, l'utilisation d'un t\u00e9l\u00e9service permet aux d\u00e9clarants d'actualiser directement leur d\u00e9claration, sans avoir \u00e0 remplir un nouveau formulaire \u00e0 chaque d\u00e9claration modificative. Le nouveau dispositif entre en vigueur le 15\u00a0octobre\u00a02016. Le d\u00e9cret du 11\u00a0mai\u00a02016, \u00e9labor\u00e9 avec l'appui de la Haute autorit\u00e9, prend donc en compte les recommandations du rapport de janvier\u00a02015 de M.\u00a0Jean-Louis Nadal et contribuera \u00e0 la simplification du dispositif de d\u00e9claration.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la fonction publique sur le co\u00fbt des \u00e9lections municipales. En effet, les \u00e9lections municipales des 23 et 30 mars ont occasionn\u00e9 une d\u00e9pense de 2 euros par habitant ou de 2,86 euros par \u00e9lecteur inscrit, soit une hausse de 21 % par rapport au scrutin de 2008. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les \u00e9lections municipales 2014 ont co\u00fbt\u00e9 3,10 \u20ac par \u00e9lecteur et 2,16\u00a0\u20ac par habitant. En 2008, le co\u00fbt par \u00e9lecteur des \u00e9lections municipales avait \u00e9t\u00e9 de 2,53\u00a0\u20ac et le co\u00fbt par habitant de 1,75\u00a0\u20ac. Entre 2010 et 2014, le nombre d'\u00e9lecteurs appel\u00e9s aux urnes lors du scrutin municipal a augment\u00e9 de 3,50% et la population du pays de 2,92%. Dans le m\u00eame temps, les d\u00e9penses li\u00e9es aux \u00e9lections municipales ont augment\u00e9 de 23%. Trois facteurs principaux expliquent cette augmentation des d\u00e9penses entre 2008 et 2014. Tout d'abord, les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t par les candidats de leurs dossiers de candidatures en pr\u00e9fecture ou sous-pr\u00e9fecture ont \u00e9volu\u00e9 entre les deux renouvellements g\u00e9n\u00e9raux. En effet, cette obligation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en 2014 \u00e0 l'ensemble des communes alors qu'elle n'incombait qu'aux communes de plus de 3\u00a0500 habitants en 2008. Cette mesure a demand\u00e9 une mobilisation importante de vacataires dans les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat pour r\u00e9ceptionner les candidatures. Le co\u00fbt de ces recrutements s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 2 M\u20ac dont 1,4 M\u20ac en titre 2 et 0,5 M\u20ac en hors titre 2 alors qu'aucune d\u00e9pense de ce titre n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en 2008. Un autre facteur qui a contribu\u00e9 \u00e0 l'augmentation de la d\u00e9pense est l'abaissement du seuil de population pour le remboursement aux candidats du papier, des frais d'impression et de l'affichage des documents \u00e9lectoraux (circulaires, bulletins de vote et affiches). Ce poste de d\u00e9penses est ainsi sup\u00e9rieur de 8,5 M\u20ac par rapport aux d\u00e9penses de m\u00eame type pour les \u00e9lections municipales de mars\u00a02008. Enfin, les remboursements forfaitaires des d\u00e9penses de campagne des candidats se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s sup\u00e9rieurs de 4\u00a0000 \u20ac en moyenne \u00e0 ceux effectu\u00e9s en 2008, repr\u00e9sentant une d\u00e9pense de 62,8 M\u20ac contre 53,3 M\u20ac en 2008. Une d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents de propagande \u00e9lectorale serait susceptible de faire baisser le co\u00fbt des \u00e9lections des \u00e9lections municipales de 30%.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la r\u00e9glementation relative \u00e0 la pr\u00e9sence et \u00e0 l'installation de panneaux publicitaires en bordure de routes. Il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler la r\u00e9glementation actuellement en vigueur en la mati\u00e8re et de lui d\u00e9tailler les d\u00e9rogations possibles.", "answer": "Au titre du code de l'environnement, les prescriptions applicables aux publicit\u00e9s, enseignes et pr\u00e9enseignes sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le d\u00e9cret du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, aux enseignes et aux pr\u00e9enseignes. Cette r\u00e9glementation encadre les dispositifs visibles d'une voie ouverte \u00e0 la circulation publique. Une voie ouverte \u00e0 la circulation publique est entendue comme \u00e9tant une voie publique ou priv\u00e9e qui peut \u00eatre librement emprunt\u00e9e, \u00e0 titre gratuit ou non, par toute personne circulant \u00e0 pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. Sont ainsi notamment concern\u00e9es les routes, autoroutes et routes \u00e0 grande circulation. Un des principes fondamentaux de la r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure est d'interdire la publicit\u00e9 hors agglom\u00e9ration et de l'admettre en agglom\u00e9ration (sous r\u00e9serve du respect de certaines prescriptions). Dans les zones o\u00f9 la publicit\u00e9 est autoris\u00e9e, les prescriptions applicables \u00e0 un dispositif (par exemple une limitation de surface, de hauteur) sont notamment li\u00e9es \u00e0 la nature m\u00eame du dispositif ainsi qu'au nombre d'habitants de l'agglom\u00e9ration dans laquelle il est install\u00e9. Toutefois, l'article L. 581-19 du code de l'environnement fixe les conditions d'implantation de certains panneaux, les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires, hors agglom\u00e9ration, cr\u00e9ant ainsi un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire \u00e0 celui du droit commun qui interdit toute publicit\u00e9 hors agglom\u00e9ration. Majoritairement install\u00e9s en bord de route (sur des parcelles priv\u00e9es, visibles d'une voie ouverte \u00e0 la circulation publique), ces dispositifs peuvent, jusqu'au 13 juillet 2015 signaler des activit\u00e9s soit particuli\u00e8rement utiles pour les personnes en d\u00e9placement ou li\u00e9es \u00e0 des services publics ou d'urgence, soit s'exer\u00e7ant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. \u00c0 compter du 13 juillet 2015, ne seront autoris\u00e9es \u00e0 se signaler par des pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires que les activit\u00e9s en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activit\u00e9s culturelles ainsi que les monuments class\u00e9s ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts \u00e0 la visite, ainsi que, \u00e0 titre temporaire, les op\u00e9rations et manifestations exceptionnelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Par ailleurs, le code de la route pr\u00e9voit dans ses articles R. 418-1 \u00e0 R. 418-8 des dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la publicit\u00e9 pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. De plus, les entreprises, ne b\u00e9n\u00e9ficiant plus de pr\u00e9-enseigne d\u00e9rogatoire, peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier, d'une signalisation d'information locale appropri\u00e9e (SIL) de type routier dans la plupart des d\u00e9partements. Le but de la SIL est de permettre une meilleure information de l'usager de la route par le regroupement de panneaux de signalisation tout en garantissant une am\u00e9lioration du cadre de vie. Un jalonnement des panneaux bien encadr\u00e9 sera plus efficace, r\u00e9pondra mieux \u00e0 l'attente de l'usager en recherche d'\u00e9tablissements commerciaux et rendra tout autant de services aux commer\u00e7ants autoris\u00e9s \u00e0 se signaler. Cette solution permet \u00e9galement aux collectivit\u00e9s d'harmoniser les dispositifs et de lutter efficacement contre la surabondance des pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires dans les paysages. Enfin, aujourd'hui, les nouveaux modes de renseignements (GPS, Smart Phone) permettent aux entreprises de se signaler efficacement aupr\u00e8s de leurs clients.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet du TEP scan (tomographie par \u00e9mission de positons), pr\u00e9vu depuis plusieurs ann\u00e9es dans le Dunkerquois. Cette m\u00e9thode d'imagerie m\u00e9dicale pratiqu\u00e9e par les sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine nucl\u00e9aire permet de mesurer en trois dimensions l'activit\u00e9 m\u00e9tabolique d'un organe. C'est un appareil de pointe en mati\u00e8re de diagnostic et de suivi du traitement des tumeurs canc\u00e9reuses. Pour qu'un secteur puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'un TEP scan, il faut un bassin de population de 750 000 personnes, chiffre atteint dans le Dunkerquois gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration m\u00e9dicale transfrontali\u00e8re et le projet est \u00ab sur les rails \u00bb depuis plusieurs ann\u00e9es mais l'autorisation d'implantation accord\u00e9e par l'ARS est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en juin 2012. Le Nord-Pas-de-Calais ne compte que six TEP scan et le Dunkerquois est d\u00e9muni en la mati\u00e8re comme les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes le confirment puisqu'ils parlent \u00ab d'un cha\u00eenon manquant \u00bb dans le processus des soins. Le dossier n'ayant pas \u00e9volu\u00e9 durant trois ans, il est aujourd'hui remis en cause. Il lui demande les raisons de cette situation pr\u00e9judiciable \u00e0 la population du Nord-Pas-de-Calais, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s lourdement sinistr\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9 et les prolongements qu'elle entend apporter pour mener \u00e0 bien ce dossier.", "answer": "La soci\u00e9t\u00e9 Nucl\u00e9ridis a obtenu, le 16 juin 2009, l'autorisation d'installer et d'exploiter un TEP-TDM \u00e0 vocation transfrontali\u00e8re sur le site du centre hospitalier (CH) de Dunkerque, au sein d'un centre de m\u00e9decine nucl\u00e9aire. Pour ne pas \u00eatre frapp\u00e9e de caducit\u00e9, cette autorisation devait, en application de l'article L. 6122-11 du code de la sant\u00e9 publique, recevoir un d\u00e9but d'ex\u00e9cution le 16 juin 2012 au plus tard et une mise en oeuvre le 16 juin 2013 au plus tard. Diff\u00e9rentes difficult\u00e9s n'ont pas permis au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de lui donner un d\u00e9but d'ex\u00e9cution ou une mise en oeuvre dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires impartis. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Nord-Pas-de-Calais a en cons\u00e9quence prononc\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2012 la caducit\u00e9 de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SAS Nucleridis. Le dunkerquois est une zone prioritaire pour l'installation d'un TEP Scan, compte tenu du besoin av\u00e9r\u00e9 de la population de b\u00e9n\u00e9ficier d'un tel appareil. Une nouvelle proc\u00e9dure d'autorisation devrait permettre d'aboutir au plus tard en novembre prochain. Le centre hospitalier de Dunkerque est tr\u00e8s investi dans ce projet, dont il sera porteur. La ministre, en lien avec l'ARS, sera attentive \u00e0 son aboutissement et \u00e0 sa bonne r\u00e9alisation.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pr\u00e9conisations de l'avis, \u00ab Pour un renouveau des politiques publiques de la culture \u00bb du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. Dans cet avis, le CESE pr\u00e9conise une r\u00e9forme du CNV pour soutenir l'ensemble de la fili\u00e8re musicale. Son financement serait issu du produit de la taxe sur les appareils connect\u00e9s et de la taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9visions des distributeurs. Elle lui demande si le Gouvernement entend \u00e9tudier cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les projets d'\u00e9volution du Centre national de la chanson, des vari\u00e9t\u00e9s et du jazz (CNV), dans le cadre des avis rendus par le conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE), ont \u00e9t\u00e9 longuement \u00e9tudi\u00e9s. Aujourd'hui d\u00e9di\u00e9 au spectacle vivant, le CNV pourrait ainsi jouer un r\u00f4le plus fort et plus structurant en faveur de la musique, en \u00e9tendant ses comp\u00e9tences \u00e0 l'ensemble du champ de la fili\u00e8re musicale, c'est-\u00e0-dire en int\u00e9grant les logiques et les impacts de la musique enregistr\u00e9e. Les suggestions faites \u00e0 l'\u00e9poque pour assurer le financement d'une telle ouverture reposaient sur l'utilisation de recettes nouvelles, provenant notamment de taxes sur des appareils connect\u00e9s. Ces recettes nouvelles n'ont toutefois pas pu \u00eatre mobilis\u00e9es. Pour autant, le CNV a vocation \u00e0 devenir la maison commune de tous les acteurs du monde de la musique. Le CNV devra s'affirmer comme un lieu de dialogue avec et entre les professionnels. A ce titre, figure dans la lettre de mission de directeur du CNV la mise en oeuvre de partenariats et de rapprochements entre cet \u00e9tablissement et l'ensemble des organismes d\u00e9tenteurs de missions voisines ou compl\u00e9mentaires afin de faire converger ou coordonner les outils au service de l'\u00e9cosyst\u00e8me de la musique.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la modulation des taux de TVA. En pr\u00e9paration du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale, avait propos\u00e9 d'\u00e9largir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA \u00e0 5 % au lieu de les assujettir au taux interm\u00e9diaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de r\u00e9novation. Afin d'encourager l'usage du bois \u00e9nergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un march\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % \u00e0 l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit \u00e0 usage domestique ou non domestique, destin\u00e9s aux collectivit\u00e9s, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a d\u00e9j\u00e0 fait passer le taux de TVA \u00e0 7 %, le Gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter \u00e0 nouveau le taux de TVA applicable au bois-\u00e9nergie en le portant \u00e0 10 %. Le Gouvernement a fait savoir \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale \u00e0 la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se \u00ab prononcerait, \u00e0 l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'\u00e9volution \u00e9ventuelle du p\u00e9rim\u00e8tre des diff\u00e9rents taux de TVA \u00bb. Il avait alors pr\u00e9cis\u00e9 que \u00bb la r\u00e9flexion devrait naturellement tenir compte du gain tir\u00e9 par les entreprises de chaque secteur au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi et que, le rendement global du r\u00e9am\u00e9nagement des taux devrait naturellement \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 \u00bb. Dans le m\u00eame temps, le Minist\u00e8re de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la fili\u00e8re que \u00ab s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e applicable au bois de chauffage [...] il est pr\u00e9vu que le taux r\u00e9duit actuellement appliqu\u00e9 de 7 % en 2013 soit port\u00e9 \u00e0 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budg\u00e9taire de notre pays engag\u00e9e par le Gouvernement \u00bb. Cette d\u00e9cision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentr\u00e9es fiscales suppl\u00e9mentaires, et favorisera au contraire le commerce ill\u00e9gal et le march\u00e9 informel du bois-b\u00fbche. \u00c0 l'heure actuelle, avec un taux \u00e0 7 %, le march\u00e9 informel repr\u00e9sente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de st\u00e8res vendus. En prenant un prix moyen \u00e0 60 euros du st\u00e8re, c'est un march\u00e9 de 3 milliards d'euros qui \u00e9chappe \u00e0 toute fiscalit\u00e9, soit pour l'\u00c9tat 210 millions d'euros de TVA non collect\u00e9e. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer sa position \u00e0 ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 \u00e0 des amendements visant \u00e0 ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux r\u00e9duit de 5 %.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s ou les d\u00e9chets de bois destin\u00e9s au chauffage sont soumis au taux r\u00e9duit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 bis de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, la livraison par r\u00e9seau d'\u00e9nergie calorifique produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir de la biomasse (dont le bois), de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets et d'\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappel\u00e9 que la plupart des autres sources d'\u00e9nergie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une fiscalit\u00e9 aussi favorable que la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie en mati\u00e8re de TVA. En effet, la chaleur produite \u00e0 partir d'hydrocarbures (p\u00e9trole et gaz), d'\u00e9lectricit\u00e9, et m\u00eame l'\u00e9nergie provenant d'autres sources d'\u00e9nergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques et des taxes assimil\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que le Gouvernement pr\u00e9serve la situation pr\u00e9f\u00e9rentielle de la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, en raison de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, intensive en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le co-voiturage. Ce mode de d\u00e9placement pr\u00e9sentes des atouts ind\u00e9niables tant sur le plan \u00e9conomique qu'\u00e9cologique. N\u00e9anmoins le co-voiturage n\u00e9cessite la construction d'aires qui lui sont d\u00e9di\u00e9es afin de permettre le stationnement des v\u00e9hicules et l'embarquement des passagers en toute s\u00e9curit\u00e9. Or les 142 sites am\u00e9nag\u00e9s actuellement demeurent insuffisants au vue du d\u00e9veloppement consid\u00e9rable de ce mode de d\u00e9placement. Il lui demande d'indiquer les mesures envisag\u00e9es afin d'y rem\u00e9dier.", "answer": "Le covoiturage est vertueux \u00e0 de nombreux titres et le Gouvernement soutient cette pratique alternative \u00e0 la voiture individuelle. Le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte et la Conf\u00e9rence environnementale ont act\u00e9 un certain nombre de mesures en la mati\u00e8re. Le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, en cours d'examen par le Parlement, pr\u00e9voit que les autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 \u00e9tablissent un sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement des aires de covoiturage, \u00e9ventuellement de mani\u00e8re conjointe avec d'autres collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 un amendement \u00e0 ce projet de loi, afin de mieux distinguer le covoiturage du transport public et de clarifier le statut des \u00e9changes financiers autoris\u00e9s dans le cadre du covoiturage. Ainsi, le covoiturage deviendrait mieux reconnu et encadr\u00e9. La Conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue fin novembre 2014 a permis d'\u00e9tablir une feuille de route que le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2015. Une s\u00e9rie de mesures relatives aux transports a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e afin de promouvoir les nouvelles mobilit\u00e9s et notamment le covoiturage. Ainsi, en 2015, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie proposera une campagne de communication nationale pour encourager l'utilisation des v\u00e9hicules \u00e0 plusieurs et un r\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques capitalisant les exp\u00e9riences fran\u00e7aises et internationales en mati\u00e8re d'aires de covoiturage sera publi\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la pratique du port du masque de protection dans les professions de sant\u00e9. En effet, les professionnels de sant\u00e9 sont expos\u00e9s en permanence \u00e0 des risques de contamination, agents infectieux et microbes v\u00e9hicul\u00e9s dans l'air ambiant. Ces risques de transmission doivent faire l'objet de mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger les personnels mais \u00e9galement les b\u00e9n\u00e9ficiaires de soins en milieu m\u00e9dical, car il est \u00e9vident que les patients sont tout autant des cibles potentielles. Ils sont expos\u00e9s au danger de la transmission de microbes et sont souvent tr\u00e8s vuln\u00e9rables en raison de la fragilit\u00e9 de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de certains. Au-del\u00e0 des situations de soins, les professionnels de sant\u00e9 sont tenus d'avoir \u00e0 leur disposition des moyens de protection adapt\u00e9s et efficaces. Cela concerne entre autres : l'hygi\u00e8ne de mains, la gestion du mat\u00e9riel souill\u00e9, le port de v\u00eatements de protection, gants et masque. Ces mesures visant un double objectif (la protection du soignant et celle du patient) devraient \u00eatre appliqu\u00e9es par tous les personnels de sant\u00e9. Pourtant, il est constat\u00e9 qu'elles ne le sont pas toujours, et l'absence de port du masque est parfois \u00e0 noter dans des situations o\u00f9 cela s'impose pourtant... Il s'agit l\u00e0 d'une question importante qui concerne la sant\u00e9 de tous. C'est pourquoi elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le sujet, et demande comment il entend r\u00e9pondre au danger potentiel que repr\u00e9sente le non-port du masque en milieu m\u00e9dical et par quels moyens veiller au bon respect des dispositifs de protection dans les professions de sant\u00e9.", "answer": "Depuis de nombreuses ann\u00e9es (1994), le minist\u00e8re de la sant\u00e9 \u00e9labore la politique de pr\u00e9vention des infections associ\u00e9es aux soins (IAS) notamment au regard des recommandations d'experts et des donn\u00e9es de la litt\u00e9rature scientifique. Cette politique repose, en particulier, sur la pr\u00e9sence d'\u00e9quipes op\u00e9rationnelles d'hygi\u00e8ne dans tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9, dont les missions sont la pr\u00e9vention, la surveillance des IAS, la formation, l'information des professionnels de sant\u00e9 et des patients et l'\u00e9valuation des mesures d'hygi\u00e8ne recommand\u00e9es. Les actions sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9es au travers de r\u00e9seaux de surveillance nationaux des infections associ\u00e9es aux soins, coordonn\u00e9s par l'Agence nationale de sant\u00e9 publique (ANSP), et d'indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales, mis en place depuis 2004 pour tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Ces indicateurs sont produits chaque ann\u00e9e et sont analys\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Par ailleurs, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a mis en place en 2015 le Programme national d'actions de pr\u00e9vention des infections associ\u00e9es aux soins (Propias). Ce plan, construit en 3 axes (la pr\u00e9vention et le signalement\u00a0des IAS ;\u00a0la ma\u00eetrise de l'antibior\u00e9sitance ;\u00a0la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 des actes invasifs\u00a0tout au\u00a0long\u00a0du parcours de sant\u00e9 du patient) concerne autant les \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux que la m\u00e9decine de ville. Il vise particuli\u00e8rement\u00a0\u00e0 am\u00e9liorer les pratiques et \u00e0 prendre en compte toutes les exp\u00e9riences utiles pour faire avancer la pr\u00e9vention des IAS. Un premier colloque sur le Propias a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en mai\u00a02016. Enfin l'essentiel des recommandations de bonnes pratiques en hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re mises en place est disponible dans le document \u00ab surveiller et pr\u00e9venir les infections associ\u00e9es aux soins \u00bb publi\u00e9 en septembre\u00a02010 sous l'\u00e9gide de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re (SF2H), du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et du haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP). Des recommandations nationales pour la pratique clinique (RPC), plus cibl\u00e9es sur la transmission des micro-organismes par voie respiratoire, ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es par la SF2H en mars\u00a02013 : \u00ab pr\u00e9vention de la transmission crois\u00e9e par voie respiratoire : air ou gouttelettes \u00bb. Parmi les indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales, l'indicateur ICALIN2 comporte plusieurs items qui correspondent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces mesures de pr\u00e9vention. L'ensemble de ces mesures permet une pratique des soins adapt\u00e9e au niveau de s\u00e9curit\u00e9 requis\u00a0pour le patient, et la garantie de l'am\u00e9lioration continue.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude am\u00e9ricaine parue dans le revue Circulation sur les risques d'accidents gastro-intestinaux. Pour pr\u00e9venir la survenue d'un infarctus ou d'un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral, il est courant de se faire prescrire des combinaisons de traitements anticoagulants ou antiagr\u00e9gants plaquettaires. Mais apr\u00e8s la soixantaine, ces traitements combin\u00e9s peuvent favoriser perforations, ulc\u00e8re ou h\u00e9morragies digestives. Des chercheurs ont observ\u00e9 les effets des combinaisons d'antithrombotiques chez 78 133 personnes de 60 ans et plus. La majorit\u00e9 prenait deux ou trois de ces m\u00e9dications : un antiagr\u00e9gant plaquettaire, un anticoagulant, de l'aspirine. Le r\u00e9sultat est qu'avec toutes ces combinaisons de traitements les risques d'accidents gastro-intestinaux \u00e9taient augment\u00e9s de 30 % \u00e0 60 %. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser les pistes de r\u00e9flexion qui sont les siennes en la mati\u00e8re.", "answer": "Les m\u00e9dicaments anticoagulants oraux comprennent les antivitamines K (AVK) et les anticoagulants directs, commun\u00e9ment appel\u00e9s nouveaux anticoagulants (NACO). Ces m\u00e9dicaments sont indispensables pour le traitement et la pr\u00e9vention des \u00e9v\u00e9nements thromboemboliques. Les NACO - Pradaxa (dabigatran), Xarelto (rivaroxaban) et Eliquis (apixaban) - autoris\u00e9s dans l'Union europ\u00e9enne par la Commission europ\u00e9enne au terme de la proc\u00e9dure centralis\u00e9e d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM), sont arriv\u00e9s sur le march\u00e9 en fran\u00e7ais \u00e0 partir de 2008. Les indications th\u00e9rapeutiques, limit\u00e9es en premier lieu \u00e0 la pr\u00e9vention du risque de maladie thromboembolique veineuse dans les suites d'une chirurgie orthop\u00e9dique, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies en 2012 \u00e0 la pr\u00e9vention d'accidents thromboemboliques, notamment aux accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux (AVC) chez les patients adultes avec fibrillation auriculaire non valvulaire. Si la prescription des traitements anticoagulants oraux par AVK reste largement majoritaire (plus d'1 million de patients trait\u00e9s contre 265 000 pour les NACO), on constate actuellement un large recours \u00e0 ces nouveaux m\u00e9dicaments en initiation de traitement. Ainsi, en moins d'un an, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des patients d\u00e9butant un traitement anticoagulant oral s'est vu prescrire un traitement par NACO. Les changements de traitements AVK vers NACO ont repr\u00e9sent\u00e9, quant \u00e0 eux, pr\u00e8s de 100 000 patients sur la p\u00e9riode observ\u00e9e. Pour autant, selon les donn\u00e9es de l'assurance maladie, cette dynamique (prescriptions des NACO en 1re et 2e intention) s'est infl\u00e9chie \u00e0 partir du printemps 2013, ce qui peut t\u00e9moigner de l'effet conjugu\u00e9 des actions de sensibilisation men\u00e9es par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et l'Assurance maladie aupr\u00e8s des m\u00e9decins. Ces nouveaux anticoagulants, diff\u00e9rents par leur nature et leur m\u00e9canisme d'action, pr\u00e9sentent une caract\u00e9ristique commune : il n'existe pas, pour l'instant, de moyen de mesurer en pratique courante le degr\u00e9 d'anti coagulation que ces m\u00e9dicaments produisent. Ces sp\u00e9cialit\u00e9s font donc l'objet d'une pr\u00e9occupation et d'une surveillance constante des autorit\u00e9s sanitaires du fait de leur nature, mais aussi des changements de pratiques importants. Les donn\u00e9es de surveillance relatives \u00e0 ces sp\u00e9cialit\u00e9s montrent que les effets rapport\u00e9s sont ceux connus et attendus, en particulier sur le plan h\u00e9morragique - effet ind\u00e9sirable le plus fr\u00e9quent et commun \u00e0 tous les anticoagulants. La surveillance renforc\u00e9e relative \u00e0 ces NACO identifie \u00e9galement des facteurs de risques de saignement et de thrombose, qui incitent \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer les recommandations de bon usage de ces sp\u00e9cialit\u00e9s formul\u00e9es par la HAS, afin de r\u00e9duire autant que possible ce risque. Parall\u00e8lement, l'Assurance maladie a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude analysant les caract\u00e9ristiques des patients trait\u00e9s par NACO et leur prise en charge m\u00e9dicale. Les donn\u00e9es de l'Assurance maladie sur le dernier trimestre 2012 montrent qu'une part des patients sous NACO prend de fa\u00e7on concomitante des m\u00e9dicaments majorant le risque h\u00e9morragique : 15 % des patients suivent en parall\u00e8le un traitement par antiagr\u00e9gants plaquettaires, 21 % un traitement \u00e0 l'amiodarone, mol\u00e9cule indiqu\u00e9e dans l'arythmie cardiaque. Dans ces situations, seule la prescription d'AVK permet une mesure pr\u00e9cise du degr\u00e9 d'anti-coagulation obtenu et de disposer d'un antidote si n\u00e9cessaire. L'\u00e9tude de l'Assurance maladie montre \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'un suivi plus \u00e9troit par les m\u00e9decins de la fonction r\u00e9nale chronique, recommand\u00e9 en cas de prescription de NACO et primordial pour les personnes les plus \u00e2g\u00e9es pour lesquelles il existe des risques d'accumulation du produit dans l'organisme. Or, sur le dernier trimestre 2012, pr\u00e8s de 10 % des patients d\u00e9butant un traitement par NACO \u00e9taient des patients de 80 ans et plus, sans surveillance de leur fonction r\u00e9nale. Enfin, une part des prescriptions de NACO au dernier trimestre 2012, estim\u00e9e entre 5 et 10 %, correspond \u00e0 des indications non valid\u00e9es : patients avec une insuffisance h\u00e9patique ou r\u00e9nale, patients avec fibrillation auriculaire et atteints de valvulopathies. N\u00e9anmoins, il convient de pr\u00e9ciser qu'il est difficile d'estimer, sur la base des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude, la proportion de patients avec une fibrillation auriculaire dite valvulaire, des patients avec fibrillation auriculaire (FA) et atteints de valvulopathies. Par ailleurs, la prescription de traitement antiplaquettaire peut \u00eatre fortement recommand\u00e9e notamment chez les patients ayant pr\u00e9sent\u00e9 un syndrome coronaire aigu ou ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une intervention coronaire percutan\u00e9 avec pose d'endoproth\u00e8se coronaire. Dans le cas de patients avec une FA requ\u00e9rant un traitement anticoagulant et ayant une indication de traitement antiplaquettaire, comme le pr\u00e9conisent les recommandations de pratique clinique, une \u00e9valuation \u00e9troite du risque h\u00e9morragique et du risque thrombotique doit \u00eatre men\u00e9e pour d\u00e9cider la strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique la plus appropri\u00e9e. Un plan d'actions mobilisant les institutions concern\u00e9es a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de poursuivre la surveillance \u00e9troite de ces sp\u00e9cialit\u00e9s et d'apporter une information r\u00e9guli\u00e8re aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients pour optimiser l'usage des anticoagulants et en particulier celui des NACO. Un courrier sera notamment adress\u00e9 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) aux professionnels de sant\u00e9 prochainement. Une sensibilisation des m\u00e9decins prescripteurs est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e par l'Assurance maladie, par le biais notamment de visites de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et d'entretiens confraternels cibl\u00e9s. Deux \u00e9tudes pharmaco-\u00e9pid\u00e9miologiques nationales men\u00e9es conjointement par la caisse de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) et l'ANSM sont \u00e9galement en cours pour comparer les effets ind\u00e9sirables observ\u00e9s avec les diff\u00e9rentes classes d'anticoagulants. Les premiers r\u00e9sultats sont attendus pour le premier semestre 2014 et seront \u00e0 terme partag\u00e9s avec les professionnels de sant\u00e9 et les patients. Ces nouvelles donn\u00e9es, conjugu\u00e9es \u00e0 celles de la litt\u00e9rature scientifique internationale, m\u00e8neront le cas \u00e9ch\u00e9ant vers de nouvelles mesures pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'utilisation des NACO.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Patricia Adam alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le projet de changement de statut des MDPH ( maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es) tel qu'il est envisag\u00e9 dans l'avant-projet de loi de d\u00e9centralisation. L'\u00c9tat pr\u00e9voit le transfert des MDPH et des ESAT (\u00e9tablissements et services d'aide par le travail) aux Conseils g\u00e9n\u00e9raux. En l'\u00e9tat, ce projet supprimerait les commissions ex\u00e9cutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. Hors, la garantie de la co-construction pluridisciplinaire d'un projet individualis\u00e9 par et avec la personne handicap\u00e9e sont les fondements m\u00eames de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005. D'autre part, ce changement de statut entra\u00eenerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement des usagers d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre remettant alors en cause le principe m\u00eame \u00abd'\u00e9galit\u00e9 des chances\u00bb. Compte tenu des difficult\u00e9s financi\u00e8res des d\u00e9partements, il est \u00e0 pr\u00e9voir une d\u00e9r\u00e9gulation territoriale des politiques du handicap. Soucieuse du service rendu au citoyen, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de pr\u00e9server tout \u00e0 la fois le principe du guichet unique propre aux missions des MDPH et le statut de GIP (groupement d'int\u00e9r\u00eat public).", "answer": "La pr\u00e9paration de l'acte III de la d\u00e9centralisation a permis d'\u00e9tudier la situation des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) Au vu des orientations fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des difficult\u00e9s que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'int\u00e9r\u00eat public associant l'Etat, les conseil g\u00e9n\u00e9raux et les associations de personnes handicap\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 d'en confier la seule responsabilit\u00e9 aux d\u00e9partements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicap\u00e9es remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 telles la revitalisation des conseils d\u00e9partementaux consultatifs des personnes handicap\u00e9es (CDCPH), le maintien en l'\u00e9tat des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) et la cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des r\u00e9serves soulev\u00e9es par les associations de personnes handicap\u00e9es mais aussi des difficult\u00e9s juridiques et financi\u00e8res pos\u00e9es par la d\u00e9centralisation des MDPH, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de conserver le statut de groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP). Dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration du mode de fonctionnement des MDPH ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'am\u00e9liorer le service rendu aux usagers et de renforcer l'\u00e9quit\u00e9 territoriale : - d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9, - mettre \u00e0 la disposition des MDPH des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision, - aider les MDPH \u00e0 la mise en place d'un service de suivi en ligne des demandes des usagers.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les intentions du Gouvernement au sujet du d\u00e9cret du 1er juillet 2012 qui a instaur\u00e9 le port obligatoire d'un \u00e9thylotest dans chaque v\u00e9hicule (sauf les cyclomoteurs). Face \u00e0 la p\u00e9nurie de ce nouvel \u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9, l'entr\u00e9e en vigueur de ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e au 1er mars 2013. D\u00e9sormais, deux grandes associations de consommateurs viennent de d\u00e9montrer le peu de fiabilit\u00e9 des \u00e9thylotests, pourtant certifi\u00e9s \"NF\", pr\u00e9sents sur le territoire national. Pr\u00e8s d'un \u00e9thylotest sur deux permettrait de conduire alors m\u00eame que le taux d'alcool\u00e9mie relev\u00e9 serait sup\u00e9rieur au taux maximal autoris\u00e9. Aussi, au regard des graves risques qui pourraient \u00eatre engendr\u00e9s par cette situation, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "L'article R. 234-7 du code de la route pr\u00e9voit que \u00ab tout conducteur d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, \u00e0 l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un \u00e9thylotest, non usag\u00e9, disponible imm\u00e9diatement \u00bb. Cet appareil doit respecter les conditions de validit\u00e9, notamment la date de p\u00e9remption, pr\u00e9vues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-180 du 28 f\u00e9vrier 2013 a supprim\u00e9 la contravention de la premi\u00e8re classe pr\u00e9vue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure o\u00f9 la seule obligation qui est contr\u00f4l\u00e9e porte sur la d\u00e9tention d'un \u00e9thylotest non usag\u00e9 et non p\u00e9rim\u00e9, la sanction encourue constituait un frein \u00e0 l'auto-\u00e9valuation volontaire de l'alcool\u00e9mie par les conducteurs, qui n'\u00e9taient pas incit\u00e9s \u00e0 en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorit\u00e9 forte des pouvoirs publics en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont r\u00e9alis\u00e9 plus de dix millions de contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie au bord des routes. L'auto-\u00e9valuation de l'alcool\u00e9mie par usage volontaire d'un \u00e9thylotest chimique ou \u00e9lectronique est recommand\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur r\u00e9flexe pour pr\u00e9server sa vie et celle des autres. Toute conduite en \u00e9tat d'alcool\u00e9mie entra\u00eene la suppression de six points, soit la moiti\u00e9 du nombre maximal de points du permis de conduire. Les \u00e9thylotests aux normes fran\u00e7aises r\u00e9pondent \u00e0 des exigences de certification \u00e9lev\u00e9es et sont aujourd'hui pour l'usager un tr\u00e8s bon moyen de s'assurer qu'il est en \u00e9tat de conduire apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool. Le code de la route pr\u00e9cise en effet que les \u00e9thylotests doivent \u00eatre rev\u00eatus d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilit\u00e9 exig\u00e9e, au travers de la marque \u00ab NF \u00bb (\u00e0 ce jour seule cette marque atteste du respect de la norme reconnue et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise : la NF X20-702 pour les \u00e9thylotests chimiques et la NF X20-704 pour les \u00e9thylotests \u00e9lectroniques) ou d'un marquage du fabricant d\u00e9clarant sa conformit\u00e9 \u00e0 un mod\u00e8le b\u00e9n\u00e9ficiant d'une attestation de conformit\u00e9 \u00e0 cette marque.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la publication de l'ordonnance n\u00b0 2015-1781 du 28 d\u00e9cembre 2015 r\u00e9\u00e9crivant la partie l\u00e9gislative du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant \u00e0 l'ancien article 7 du code renvoie d\u00e9sormais \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, lequel devra \u00eatre publi\u00e9 avant le 1er janvier 2017. Il s'interroge sur l'utilit\u00e9 de ce d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. Permettra-t-il vraiment de reconna\u00eetre les maladies li\u00e9es \u00e0 l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit \u00e0 des pensions d\u00e9finitives ce qui rendrait inutile les visites chez les m\u00e9decins experts tous les trois ans. Le caract\u00e8re incurable des maladies li\u00e9es \u00e0 l'amiante est incontestable. Il souhaite conna\u00eetre le contenu que le Gouvernement compte donner au d\u00e9cret d'application du nouvel article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "answer": "Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no\u00a02015-1781 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, entrera en vigueur \u00e0 la parution du d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du m\u00eame code, et au plus tard le 1er\u00a0janvier\u00a02017. Cet article dispose que la pension a un caract\u00e8re d\u00e9finitif lorsque l'infirmit\u00e9 caus\u00e9e par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu'\u00e0 d\u00e9faut, la pension est conc\u00e9d\u00e9e pour trois ans et peut \u00eatre convertie en pension d\u00e9finitive dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret susmentionn\u00e9 en Conseil d'\u00c9tat. Sans pr\u00e9juger de la teneur du futur d\u00e9cret, il est soulign\u00e9 que depuis la fin de l'ann\u00e9e 2014, la sous-direction des pensions du minist\u00e8re de la d\u00e9fense a, en accord avec le Service des retraites de l'\u00c9tat, modifi\u00e9 la proc\u00e9dure d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidit\u00e9 \u00e9manant de personnes dont l'infirmit\u00e9 se rapporte \u00e0 une maladie li\u00e9e \u00e0 l'amiante et en particulier de celles d'entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l'\u00c9tat a ainsi admis la concession d'une pension d\u00e9finitive d\u00e8s la premi\u00e8re instance. Les infirmit\u00e9s en relation avec une exposition \u00e0 l'amiante sont donc indemnis\u00e9es d'embl\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif, sans attendre le d\u00e9lai de neuf ann\u00e9es normalement exig\u00e9 pour la consolidation d'une maladie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Martine Faure appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9glementation du m\u00e9tier d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9. Elle fait part d'un recours de plus en plus fr\u00e9quent par des \u00e9tablissements sociaux \u00e0 des personnels qui ne disposent pas de la qualification requise. Cette situation trouve sa justification par une recherche du moindre co\u00fbt. Elle porte la menace d'une d\u00e9gradation du service rendu, et \u00e0 terme de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires par l'augmentation des facteurs de certains risques (sant\u00e9, d\u00e9pendance, d\u00e9linquance...) qui auront \u00e9t\u00e9 mal pr\u00e9venus. Ce recours \u00e0 des personnels insuffisamment form\u00e9s entra\u00eene \u00e9galement, de fait, une d\u00e9qualification du m\u00e9tier d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, p\u00e9nalisant ainsi ceux qui ont, par leur formation initiale ou une longue pratique professionnelle, acquis les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires au bon exercice du m\u00e9tier d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9. Pour pallier cette situation, l'organisation nationale des \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s a \u00e9labor\u00e9 quelques propositions visant \u00e0 : int\u00e9grer les professionnels titulaires d'un dipl\u00f4me lorsque la qualification est comparable ; int\u00e9grer des personnels \u00ab faisant fonction \u00bb d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, sans poss\u00e9der le dipl\u00f4me d'\u00c9tat, dans un d\u00e9lai raisonnable ; \u00e0 maintenir un cadre pour une reconnaissance de l'exp\u00e9rience professionnelle par la VAE. Elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le m\u00e9tier d\u2019\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 s\u2019exerce g\u00e9n\u00e9ralement avec un dipl\u00f4me d\u2019Etat d\u2019\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9. Ainsi, ce sont actuellement pr\u00e8s de 62 000 professionnels qui exercent avec un dipl\u00f4me d\u2019Etat. Ce dipl\u00f4me s\u2019obtient \u00e0 l\u2019issue d\u2019une formation de trois ann\u00e9es compos\u00e9e de 1\u00a0450 heures de formation th\u00e9orique et de 2\u00a0100 heures de formation pratique. Le temps de formation en stage est primordial pour les formations de travail social et le principe de l\u2019alternance en est l\u2019un des fondements. Par ailleurs, ce dipl\u00f4me est \u00e9galement accessible aux candidats qui entreprennent une d\u00e9marche de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience. En 2011, sur les 5\u00a0831 nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s, 1\u00a0218 personnes ont obtenu le dipl\u00f4me par la voie de la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience. Le nombre global de dipl\u00f4m\u00e9s est en augmentation constante depuis 2006 : il est pass\u00e9 de 5\u00a0170 \u00e0 5\u00a0831 en six ans. En 2011 toujours, ce sont 14\u00a0400 \u00e9tudiants qui sont inscrits dans les \u00e9tablissements de formation en travail social et qui pr\u00e9parent ce dipl\u00f4me. Ces constats invitent donc \u00e0 penser\u00a0que la majorit\u00e9 des personnes qui interviennent en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 sont des professionnels qualifi\u00e9s, ce qui permet d\u2019estimer que les situations \u00e9voqu\u00e9es seraient plut\u00f4t r\u00e9siduelles. L\u2019enqu\u00eate emploi 2012 de la branche des \u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e0 but non lucratif vient corroborer ces chiffres : il appara\u00eet\u00a0que la tension sur le recrutement d\u2019\u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s est r\u00e9siduelle et que\u00a0la part des \u00e9ducateurs occupant cet emploi sans en avoir la qualification a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de moiti\u00e9 en 5 ans. Toutefois, il convient de poursuivre les efforts en ce sens, notamment par des exigences dans les conditions de recrutement des professionnels et par la reconnaissance et la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle. La prise en compte de ces pr\u00e9occupations a \u00e9t\u00e9 au coeur des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social. Ces derniers ont abouti \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan d\u2019action interminist\u00e9riel en faveur du travail social et du d\u00e9veloppement social, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 23\u00a0octobre\u00a02015. La reconnaissance des dipl\u00f4mes et la modernisation de l\u2019appareil de formation forment un objectif prioritaire du plan d\u2019action. En effet, les professionnels du travail social ont besoin de se voir reconna\u00eetre une juste valorisation de leurs m\u00e9tiers et de leur formation compte tenu de leur impact social.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur le montant de la r\u00e9duction pr\u00e9vue, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode 2013-2015, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette r\u00e9duction.", "answer": "L'action 1 du programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, qui retrace notamment les dotations du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement et des cabinets du Premier ministre et des ministres qui lui sont rattach\u00e9s ainsi que du service d'information du Gouvernement, correspond au noyau dur des comp\u00e9tences propres du Premier ministre. Sur cette action figurent, au titre des interventions, les subventions accord\u00e9es par le Premier ministre aux fondations et associations oeuvrant dans le domaine des Droits de l'Homme ou du d\u00e9veloppement de la citoyennet\u00e9. Les demandes de subvention, d\u00e9pos\u00e9es par les associations et fondations, sont instruites par la direction des services administratifs et financiers. Un comit\u00e9 d'engagement, plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du chef du cabinet du Premier ministre est compos\u00e9 du conseiller pour la justice, du conseiller diplomatique et de la directrice des services administratifs et financiers, examine les dossiers et propose au Premier ministre la suite \u00e0 y donner (accord, refus, montant de la subvention). Sont examin\u00e9es lors de ce comit\u00e9 : - la nature compl\u00e8te du dossier (budget pr\u00e9visionnel, comptes certifi\u00e9s, rapport d'activit\u00e9, fiche projet...) ; - la situation financi\u00e8re de l'association (d\u00e9ficit r\u00e9current, actifs importants) ; - la r\u00e9alisation des actions subventionn\u00e9es les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ; - la conformit\u00e9 avec l'objet des cr\u00e9dits couverts en loi de finances. Le montant de ces subventions a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 7 891 013 \u20ac en LFI pour 2013, 7 498 712 \u20ac en PLF pour 2014 et 7 0126 027 en PLF pour 2015. Cette r\u00e9duction de 5 % par an en 2014 et 2015 traduit l'effort programm\u00e9 en faveur du retour \u00e0 l'\u00e9quilibre des finances publiques. Son impact sur la population n'a pas fait l'objet d'une \u00e9tude particuli\u00e8re. Toutefois, les instances b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides devront recentrer leur action sur les projets les plus significatifs.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 prie M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (\u00e9quivalent temps plein), au 31 d\u00e9cembre 1998.", "answer": "Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'\u00e9tablissent comme suit (en effectifs r\u00e9els au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134\u00a0018 135\u00a0583 139\u00a0257 144\u00a0417 146\u00a0291 146\u00a0038 145\u00a0795 147\u00a0379 146\u00a0617 148\u00a0660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150\u00a0275 149\u00a0881 148\u00a0121 145\u00a0560 145\u00a0540 145\u00a0456 142\u00a0945 142\u00a0456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93\u00a0403 94\u00a0607 94\u00a0097 95\u00a0973 93\u00a0810 94\u00a0236 96\u00a0791 99\u00a0713 99\u00a0731 100\u00a0219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100\u00a0540 101\u00a0336 100\u00a0389 97\u00a0416 96\u00a0107 96\u00a0076 94\u00a0546 94\u00a0735 La politique de s\u00e9curit\u00e9 du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforc\u00e9s pour la police et la gendarmerie nationales. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es durant la p\u00e9riode 2007-2012, la cr\u00e9ation de 480 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque ann\u00e9e durant la mandature. 405 emplois suppl\u00e9mentaires seront ainsi cr\u00e9\u00e9s en 2014. Il convient \u00e9galement de souligner que tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais remplac\u00e9s poste pour poste. La sous-ex\u00e9cution temporaire, en 2013, du sch\u00e9ma d'emplois pour la police nationale, li\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s de recrutements d'adjoints de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 des d\u00e9parts en retraite plus nombreux que pr\u00e9vus, sera compens\u00e9e d\u00e8s cette ann\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des autorisations d'emplois suppl\u00e9mentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la d\u00e9linquance et r\u00e9pondre aux fortes attentes de la population en la mati\u00e8re.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la sant\u00e9 dans les outre-mer. Avec leurs sp\u00e9cificit\u00e9s g\u00e9ographiques, humaines et organisationnelles, les d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer ont en commun d'\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e9matiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particuli\u00e8res. Si les collectivit\u00e9s d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, \u00ab tient compte des int\u00e9r\u00eats propres de chacune d'elles au sein de la R\u00e9publique \u00bb, la R\u00e9publique est une. Quelles que puissent \u00eatre les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort \u00e0 l'\u00c9tat d'en \u00eatre l'ultime garant et de veiller \u00e0 ce que soit assur\u00e9e l'\u00e9galit\u00e9 de chacun dans le domaine de la sant\u00e9. Or l'\u00e9tat des lieux en Outre-Mer est aujourd'hui pr\u00e9occupant : une situation sanitaire marqu\u00e9e par des difficult\u00e9s persistantes, des syst\u00e8mes de sant\u00e9 \u00e0 la peine, une absence de strat\u00e9gie publique. En cons\u00e9quence, la Cour des comptes propose aux gouvernements de Nouvelle-Cal\u00e9donie et de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et \u00e0 leurs caisses locales de protection sociale des conventions d'association pour alimenter le tableau de bord partag\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Pr\u00e9sente dans les engagements pr\u00e9sidentiels de 2012, la question de la sant\u00e9 dans les outre-mer appelait une r\u00e9ponse in\u00e9dite. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 de septembre\u00a02013 a ouvert l'opportunit\u00e9 de d\u00e9battre et d'afficher les sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires ultra-marins en mati\u00e8re de sant\u00e9. La publication en juin\u00a02014 du rapport de la Cour des Comptes sur la sant\u00e9 dans les outre-mer a aliment\u00e9 un travail approfondi des d\u00e9put\u00e9s ultra-marins. C'est suite \u00e0 leurs propositions qu'en f\u00e9vrier\u00a02015, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre des outre-mer se sont engag\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter une strat\u00e9gie de sant\u00e9 pour les outre-mer ce qui a \u00e9t\u00e9 fait le 25\u00a0mai\u00a02016. Le principe d'une telle strat\u00e9gie de sant\u00e9 est d\u00e9sormais inscrit dans la loi ainsi que le dispose l'article 2 de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016. Cette strat\u00e9gie de sant\u00e9 pour les outre-mer op\u00e8re une rupture par rapport au plan sant\u00e9 outre-mer de 2009 \u00e0 plusieurs titres. Elle s'int\u00e8gre dans une strat\u00e9gie de sant\u00e9 pour toute la France dont bien entendu les outre-mer b\u00e9n\u00e9ficient, et vient la compl\u00e9ter sur les questions propres aux outre-mer. Elle participe donc de la strat\u00e9gie de sant\u00e9 de notre pays et contribue \u00e0 lui donner sa pleine ampleur. Elle r\u00e9sulte d'une d\u00e9marche exemplaire de d\u00e9mocratie en sant\u00e9, ouverte avec les d\u00e9bats publics en r\u00e9gion sur la strat\u00e9gie de sant\u00e9, poursuivie par le travail des parlementaires et approfondie dans les conf\u00e9rences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et d'autonomie. Elle conduit \u00e0 formuler en cinq axes strat\u00e9giques, des objectifs clairs pour am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9 des populations ultra-marines avec des actions concr\u00e8tes pour les atteindre. Elle engage l'\u00c9tat et ses op\u00e9rateurs tant au niveau national que r\u00e9gional sur des feuilles de route pr\u00e9cises et adapt\u00e9es \u00e0 chaque territoire ultra-marin. Les administrations centrales, les agences nationales, les agences r\u00e9gionales et locales de sant\u00e9 ont chacune des objectifs \u00e0 respecter pour la r\u00e9ussir. Elle demeure soumise \u00e0 une \u00e9valuation continue qui lui permettra de s'adapter aux besoins \u00e9volutifs des outre-mer. Au final, ce sont donc 5 axes strat\u00e9giques et 22 objectifs d\u00e9clin\u00e9s en 62 actions pour les mettre en \u0153uvre. Les 5 axes sont :AXE 1 Am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9, renforcer la pr\u00e9vention, lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales et territoriales de sant\u00e9AXE 2 Am\u00e9liorer la veille, l'\u00e9valuation et la gestion des risques sanitairesAXE 3 Mieux r\u00e9pondre aux besoins de nos concitoyens dans le champ de l'autonomie (vieillissement et handicap)AXE 4 Viser l'excellence et l'efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9 en Outre-mer et r\u00e9pondre aux d\u00e9fis majeurs du 21e si\u00e8cle (d\u00e9mographies m\u00e9dicales, nouvelles technologies, enseignement, recherche, innovation)AXE 5 R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins (g\u00e9ographiques et financi\u00e8res) et am\u00e9liorer les prises en charge L'ensemble de la strat\u00e9gie est consultable sur internet : www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/20160523_Strategie_Sante_Outre-mer.pdf", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les cons\u00e9quences de la confrontation des deux coalitions internationales aujourd'hui clairement identifi\u00e9es. La cr\u00e9ation par la Russie d'une alliance internationale incluant l'Iran et l'Irak et visant \u00e0 soutenir le r\u00e9gime de Bachar al Assad dans sa lutte contre l'\u00c9tat islamique est de nature \u00e0 fortement complexifier les actions de la coalition \u00e0 laquelle notre pays participe mais aussi \u00e0 cr\u00e9er des tensions entre deux blocs aux strat\u00e9gies incompatibles. Aussi il souhaite savoir quelles mesures sont envisag\u00e9es pour \u00e9viter toute interf\u00e9rence entre l'action des pilotes fran\u00e7ais, russes et syriens.", "answer": "La Russie a lanc\u00e9 le 30\u00a0septembre\u00a02015 une op\u00e9ration a\u00e9rienne qui ne vise pas seulement \u00e0 lutter contre l'expansion du Daech sur le territoire syrien, mais a d'abord pour objectif de soutenir le r\u00e9gime de Bachar al-Assad face \u00e0 l'insurrection syrienne. A ce jour, la majorit\u00e9 des frappes russes a cibl\u00e9 des positions insurg\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre et aux marges de la Syrie utile, en coordination avec les forces arm\u00e9es syriennes, tandis que la coalition internationale contre Daech et la France ont continu\u00e9 de concentrer leurs actions sur les bastions de l'organisation terroriste, en Irak et \u00e0 l'est de la Syrie. La France a imm\u00e9diatement appliqu\u00e9 les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par le centre des op\u00e9rations a\u00e9riennes combin\u00e9es (CAOC) d'al-Udeid, en vue de minimiser les risques d'incidents a\u00e9riens entre les avions de la coalition internationale contre Daech, et ceux de la Russie. V\u00e9ritable tour de contr\u00f4le des op\u00e9rations a\u00e9riennes conduites au-dessus du territoire syrien, le CAOC dispose en permanence d'une image pr\u00e9cise et exhaustive de l'espace dans lequel sont engag\u00e9s les avions de la coalition. Le 20\u00a0octobre\u00a02015, les Etats-Unis et la Russie ont sign\u00e9 un m\u00e9morandum d'entente qui pr\u00e9voit le respect par les pilotes de proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques. Le 3\u00a0novembre, conform\u00e9ment aux dispositions du m\u00e9morandum d'entente, les avions de la coalition et ceux de la Russie ont conduit un exercice conjoint, afin de pr\u00e9ciser le sch\u00e9ma des contacts \u00e0 \u00e9laborer dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des a\u00e9ronefs se rapprocheraient \u00e0 la distance minimale de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finie, lors d'op\u00e9rations militaires. Cet accord technique est motiv\u00e9 par l'int\u00e9r\u00eat mutuel \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pilotes. Il a pour objectif, non la coordination, mais la d\u00e9confliction (il s'agit d'\u00e9viter les incidents), entre les a\u00e9ronefs de la coalition et ceux de la Russie. Comme l'a soulign\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 Moscou, le 26\u00a0novembre\u00a02015, la France n'acceptera une \u00e9ventuelle coordination future qu'\u00e0 trois conditions : les frappes russes doivent \u00eatre dirig\u00e9es exclusivement contre Daech et les groupes terroristes, pas contre les forces de l'opposition non jihadistes ; des initiatives doivent \u00eatre prises pour prot\u00e9ger les populations civiles ; enfin des efforts doivent \u00eatre entrepris pour permettre une transition politique en Syrie.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes des professeurs de sciences \u00e9conomiques et sociales. D\u00e8s cette ann\u00e9e scolaire, des all\u00e8gements des programmes d'histoire et de g\u00e9ographie pour les classes de premi\u00e8re seront mis en place. \u00c0 ce titre, un groupe d'experts est charg\u00e9 de r\u00e9diger ces nouveaux programmes pour la rentr\u00e9e prochaine. La communaut\u00e9 \u00e9ducative se f\u00e9licite de ces annonces. Cependant, il semble urgent de prendre des mesures identiques, notamment en sciences \u00e9conomiques et sociales pour les \u00e9l\u00e8ves de terminale ES. En effet, la r\u00e9forme du contenu de l'enseignement des sciences \u00e9conomiques et sociales a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e dans l'urgence par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent sans r\u00e9elle concertation. Le programme pour la terminale a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 malgr\u00e9 l'avis n\u00e9gatif du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation. Les professeurs sont inquiets, constatant l'impossibilit\u00e9 de finir le programme dans de bonnes conditions pour l'apprentissage des \u00e9l\u00e8ves. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les SES puissent b\u00e9n\u00e9ficier des changements indispensables dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves.", "answer": "Les nouveaux programmes des classes de premi\u00e8re et terminale de la s\u00e9rie sciences \u00e9conomiques et sociales ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentr\u00e9es 2011 et 2012, ces programmes soul\u00e8vent de la part de certains enseignants des questions qui m\u00e9ritent le temps de la r\u00e9flexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 afin d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 certains all\u00e8gements pour la rentr\u00e9e 2013. Ce groupe de travail, dont la composition rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en lien avec l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale (IGEN), devra formuler des propositions dans un d\u00e9lai qui permette et la consultation de l'ensemble des acteurs et l'indispensable formation de tous les enseignants. D\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2013, les professeurs pourront ainsi former leurs \u00e9l\u00e8ves et les pr\u00e9parer sereinement aux \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en ayant eu la possibilit\u00e9 de construire leur progression sur une base stabilis\u00e9e. S'agissant de la refonte g\u00e9n\u00e9rale du programme de SES, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale souhaite que le futur conseil sup\u00e9rieur des programmes qui, de par la prochaine loi de refondation de l'\u00e9cole, aura pour mission de faire toutes les propositions en ce domaine, soit saisi d\u00e8s son installation. Cette instance consultative offrira toutes les garanties d'impartialit\u00e9, de rigueur scientifique et p\u00e9dagogique et de transparence n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de ce nouveau programme. C'est dans ce cadre que l'ensemble des propositions sera alors \u00e9tudi\u00e9 avec la vigilance n\u00e9cessaire. Ainsi, il n'est pr\u00e9vu ni de r\u00e9\u00e9criture int\u00e9grale du programme ni de modifications des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at dans l'imm\u00e9diat.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application effective par la France de la convention des Nations-unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es. La France a ratifi\u00e9e en 2010 cette convention et disposait de deux ans pour remettre son rapport au comit\u00e9 pour les droits des personnes handicap\u00e9es. \u00c0 ce jour ce document n'a pas \u00e9t\u00e9 remis. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La ratification de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es et de son protocole facultatif a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e en France par la loi n\u00b0 2009-1791 du 31 d\u00e9cembre 2009. Les instruments de ratification ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des Nations Unies le 18 f\u00e9vrier 2010. En cons\u00e9quence, la convention et son protocole facultatif sont entr\u00e9s en vigueur en France le 20 mars 2010. La l\u00e9gislation nationale sur les personnes handicap\u00e9es, telle qu'elle proc\u00e8de en particulier de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, satisfait aux obligations d\u00e9coulant de la convention et de son protocole. L'ensemble des textes de nature l\u00e9gislative ou r\u00e8glementaire donne d'ores et d\u00e9j\u00e0 un caract\u00e8re op\u00e9rationnel \u00e0 de nombreuses obligations de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vues par celle-ci, contribuant ainsi \u00e0 renforcer l'inclusion des personnes en situation de handicap. La politique du handicap \u00e9tant par nature une politique interminist\u00e9rielle, le Gouvernement, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a pris diff\u00e9rentes mesures ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es afin de renforcer la coh\u00e9rence interminist\u00e9rielle et la transversalit\u00e9 de cette politique. Ainsi en 2013, le Premier ministre a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 l'ensemble des d\u00e9partements minist\u00e9riels que l'\u00e9laboration des projets de texte comprenne une analyse de l'impact de la r\u00e9forme sur les personnes handicap\u00e9es en vue d'ins\u00e9rer des dispositions propres aux personnes en situation de handicap, lorsque la nature ou la port\u00e9e du texte le justifie. Par ailleurs, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois le 25 septembre 2013 et a arr\u00eat\u00e9 \u00e0 cette occasion un plan d'action gouvernemental. La conf\u00e9rence nationale du handicap (CNH) qui s'est tenue le 11 d\u00e9cembre 2014 sous la pr\u00e9sidence du Chef de l'Etat a permis de fixer les principaux objectifs de la politique du handicap pour les trois ann\u00e9es \u00e0 venir : construire une soci\u00e9t\u00e9 plus ouverte aux personnes en situation de handicap ; apporter des r\u00e9ponses accompagn\u00e9es et adapt\u00e9es \u00e0 la situation de chacun et simplifier leur vie quotidienne. A cette occasion, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pr\u00e9cis\u00e9 que le rapport de la France sur la mise oeuvre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es sera publi\u00e9 dans les six premiers mois de l'ann\u00e9e en cours. Ce rapport pourra ainsi rendre compte des \u00e9volutions les plus r\u00e9centes intervenues pour renforcer l'inclusion des personnes handicap\u00e9es.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions d'exercice de la profession de psychologue (niveau bac +5) au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Dans un contexte o\u00f9 la police nationale doit r\u00e9pondre par l'ensemble de ses missions \u00e0 des r\u00e9alit\u00e9s tr\u00e8s difficiles de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, les psychologues de la police nationale sont sollicit\u00e9s toujours davantage et charg\u00e9s pour la plus part d'un r\u00f4le de conseil. Le plan anti-suicide annonc\u00e9 par le ministre suppose de mettre en \u0153uvre des moyens proportionn\u00e9s \u00e0 l'ampleur de l'objectif poursuivi\u00a0: adapter le fonctionnement de la police aux enjeux croissants li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux menaces qui s'amplifient. Progressivement, les fonctions sp\u00e9cifiques du m\u00e9tier de psychologue se sont affirm\u00e9es et la tendance a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9lioration de sa situation professionnelle par la reconnaissance d'\u00e9l\u00e9ments propres au d\u00e9roulement de carri\u00e8re. Pour autant, la profession consid\u00e8re que l'importance de son r\u00f4le et de son niveau de formation justifient que sa place dans l'organisation des services, sa r\u00e9mun\u00e9ration, son d\u00e9roulement de carri\u00e8re, soient davantage valoris\u00e9s. Souhaitant l'alignement de leur situation sur celle des autre professions d'un niveau de formation analogue (bac +5, niveau ing\u00e9nieur) de la police, les psychologues souhaitent une avanc\u00e9e sur trois points pr\u00e9cis. Premi\u00e8rement, il s'agit de leur r\u00e9mun\u00e9ration qui en l'\u00e9tat actuel du droit se fixe sur la base d'une grille indiciaire calqu\u00e9e sur celle des attach\u00e9s (niveau bac +3). Deuxi\u00e8mement, il s'agit de leur place dans les organigrammes de services dont il demande une revalorisation. Troisi\u00e8mement, c'est la demande d'un d\u00e9roulement de carri\u00e8re sur l'ensemble des quarante et une annuit\u00e9s requises (vingt-six ann\u00e9es actuellement). Le constat est qu'en l'\u00e9tat actuel du droit de la fonction publique, il n'y a pas de corps de fonctionnaires susceptible d'int\u00e9grer la sp\u00e9cificit\u00e9 des missions des psychologues exer\u00e7ant au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Les psychologues sont pour la plus part des femmes et leurs fonctions, bien que qualifi\u00e9es de sp\u00e9cifiques au sein de la police, font partie des r\u00e9ponses au besoin r\u00e9el d'\u00e9volution et d'adaptation de l'institution polici\u00e8re. Des psychologues ont le sentiment de faire l'objet d'un traitement d\u00e9rogatoire \u00e0 raison de la nature de leurs fonctions. Aussi elle lui demande de bien vouloir expliquer \u00e0 cette profession dans quelle mesure le nouveau corps \u00e0 vocation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'\u00e9tude, permettrait d'en valoriser les conditions d'exercice.", "answer": "Initi\u00e9 au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980, le recrutement de psychologues au sein de la police nationale (soutien psychologique op\u00e9rationnel, services de formation et de recrutement, aide aux victimes) a progressivement gagn\u00e9 en coh\u00e9rence, permettant la reconnaissance d'un m\u00e9tier aux fonctions sp\u00e9cifiques, enrichi de nouvelles missions, notamment \u00e0 l'\u00e9gard des victimes. S'ils n'ont pas obtenu initialement, pour des raisons juridiques, le b\u00e9n\u00e9fice d'un statut, les psychologues de la police nationale ont cependant vu leur situation professionnelle et leurs conditions d'emploi s'am\u00e9liorer progressivement. Recrut\u00e9s sur la base d'un contrat de droit public, ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'un v\u00e9ritable d\u00e9roulement de carri\u00e8re (r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e sur la base d'une grille indiciaire, int\u00e9gration d'une indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions, droit \u00e0 la mobilit\u00e9). Les travaux engag\u00e9s en 2008 entre l'administration et les repr\u00e9sentants des psychologues ont conduit \u00e0 l'\u00e9diction d'une circulaire relative \u00e0 l'exercice des fonctions de psychologue de la police nationale sign\u00e9e le 31 janvier 2011 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale. Cette instruction a permis de revaloriser la r\u00e9mun\u00e9ration : - grille indiciaire identique \u00e0 celle des attach\u00e9s, avec augmentation du bas de grille et cr\u00e9ation d'un douzi\u00e8me \u00e9chelon ; - revalorisation du r\u00e9gime indemnitaire de 10 % en 2011, permettant l'octroi aux psychologues d'une indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales d un montant de 268,86 euros bruts mensuels. Elle a \u00e9galement pr\u00e9vu l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi, en particulier gr\u00e2ce \u00e0 l'harmonisation du r\u00e9gime du temps de travail (39 heures hebdomadaires pour l'ensemble des psychologues quelle que soit leur affectation et octroi aux agents contractuels en fonction dans les services de s\u00e9curit\u00e9 publique d'un temps \u00ab formation-individualisation-recherche \u00bb consacr\u00e9 \u00e0 la supervision clinique de chaque praticien, d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 aux agents affect\u00e9s dans les autres services). Elle a enfin permis la reconnaissance d'un droit \u00e0 la mobilit\u00e9 prioritaire pour les psychologues d\u00e9j\u00e0 en fonction ainsi que la prise en compte, pour le calcul de leur anciennet\u00e9, des services effectu\u00e9s en qualit\u00e9 de vacataire avant leur engagement sur contrat. Par ailleurs, le positionnement hi\u00e9rarchique des psychologues de la police nationale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e du 31 janvier 2011. La mission du psychologue de la police nationale s'exerce dans un cadre hi\u00e9rarchique unique et sp\u00e9cifique \u00e0 chaque direction d'emploi (direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, pr\u00e9fecture de police de Paris, etc.). Les psychologues du service de soutien psychologique op\u00e9rationnel (SSPO) sont, eux, rattach\u00e9s \u00e0 la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel de la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale. Ils sont plac\u00e9s sous une double autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique : op\u00e9rationnelle et technique, d'une part, administrative, d'autre part. Le chef du SSPO exerce l'autorit\u00e9 op\u00e9rationnelle et technique en tant que garant des conditions d'intervention et d'exercice de leur m\u00e9tier. En fonction de leur affectation, l'autorit\u00e9 administrative est assur\u00e9e par le directeur des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale ou, \u00e0 l'\u00e9chelon territorial, par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 concern\u00e9e. Le Gouvernement a poursuivi ces avanc\u00e9es afin de prendre en compte les nouvelles revendications exprim\u00e9es par les psychologues et de reconna\u00eetre davantage encore l'importance de leurs missions et leur niveau de formation. En 2013, une mesure budg\u00e9taire de pr\u00e8s de 200 000 euros a ainsi permis une revalorisation annuelle de l'indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales de 900 euros par psychologue (soit + 27,9 % en 2013, permettant l'octroi aux psychologues d'une indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales d'un montant de 343,86 euros bruts mensuels). En 2015, la grille indiciaire sera revue afin de prendre en compte les revalorisations intervenues pour le corps des attach\u00e9s d'administration de l'Etat au 1er janvier 2015. De m\u00eame, le poste de coordonnateur du r\u00e9seau de l'aide aux victimes et des auteurs d'infraction sera cr\u00e9\u00e9 sur un indice de r\u00e9mun\u00e9ration fixe sp\u00e9cifique. L'indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales sera \u00e9galement l\u00e9g\u00e8rement revaloris\u00e9e pour l'agent occupant ce poste ainsi que pour le chef du service de soutien psychologique op\u00e9rationnel et le coordonnateur du r\u00e9seau du recrutement et de la formation. De surcro\u00eet, en application de l'article 36 de la loi du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, le recrutement des psychologues s'effectue d\u00e9sormais directement sur la base d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Par ailleurs, et m\u00eame si les dispositions de la loi du 12 mars 2012 pr\u00e9cit\u00e9e ne permettront pas \u00e0 ces agents de b\u00e9n\u00e9ficier du plan de titularisation au sein des services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de leurs missions et de l'absence de corps de fonctionnaires permettant leur int\u00e9gration, un projet de corps \u00e0 vocation interminist\u00e9rielle est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude au sein du minist\u00e8re de la justice, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique dans le cadre du projet de r\u00e9forme du statut des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce nouveau statut d'emploi permettra \u00e0 terme l'int\u00e9gration des psychologues contractuels en fonction dans les services de police dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse affect\u00e9s au minist\u00e8re de la justice. Ces nouvelles dispositions conforteront la situation professionnelle de ces agents, qui jouent un r\u00f4le essentiel et dont les comp\u00e9tences et l'engagement au b\u00e9n\u00e9fice des policiers et des victimes doivent \u00eatre soulign\u00e9s.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les modifications envisag\u00e9es par ERDF concernant les conventions d'autoconsommation. Ces modifications risquent de stopper le d\u00e9veloppement de petites installations et pourraient porter un coup d'arr\u00eat \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont motiv\u00e9 de telles mesures.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation est une priorit\u00e9 de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition \u00e9nerg\u00e9tique a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance pour \u00ab mettre en place les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 un d\u00e9veloppement ma\u00eetris\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 des installations destin\u00e9es \u00e0 consommer tout ou partie de leur production \u00e9lectrique \u00bb. Afin de simplifier les d\u00e9marches pour les installations en autoconsommation et d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'\u00c9tat sur un projet d'ordonnance qui cr\u00e9e un cadre et des mesures sp\u00e9cifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance pr\u00e9voit notamment une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'\u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9quilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Gr\u00e2ce \u00e0 cette nouvelle disposition l\u00e9gislative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le r\u00e9seau. Il va de soi que dans cette hypoth\u00e8se, l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi inject\u00e9e au r\u00e9seau ne pourra \u00eatre valoris\u00e9e, et sera c\u00e9d\u00e9e gratuitement au gestionnaire du r\u00e9seau. Dans ce cadre Enedis a revu, \u00e0 la demande du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, les dispositions envisag\u00e9es concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement au sujet de la situation de la presse professionnelle agricole. Depuis quelque temps, la presse professionnelle agricole constate des annulations massives de campagnes de communication programm\u00e9es par les industriels des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. Ces annulations sont cons\u00e9cutives \u00e0 la publication d'un d\u00e9cret (n\u00b0 2015-646 du 10 juin 2015). La qualit\u00e9 reconnue de l'information technique et professionnelle que diffuse la presse professionnelle agricole a toujours justifi\u00e9 un usage qui lui donne acc\u00e8s \u00e0 la communication sur les m\u00e9dicaments d\u00e9livr\u00e9s sur prescription. La presse professionnelle agricole, tr\u00e8s inqui\u00e8te, souhaite alerter et informer le Gouvernement sur diff\u00e9rents points et indique : \u00ab Notre presse menac\u00e9e de disparition, ne pourra plus exercer son r\u00f4le d'information et de formation indispensable pour promouvoir les bonnes pratiques et en particulier pour supprimer ou pour fortement limiter l'usage des antibiotiques \u00bb. \u00ab La disparition de notre presse professionnelle acc\u00e9l\u00e8rera la prolif\u00e9ration d'outils num\u00e9riques de toute nature, incontr\u00f4lables car install\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Certains sites existent d\u00e9j\u00e0 et vendent des m\u00e9dicaments sans contr\u00f4le \u00bb. \u00ab Les \u00e9leveurs, sentinelles pour la pr\u00e9vention de la sant\u00e9 des animaux d'\u00e9levage, sont des professionnels et leur statut doit \u00eatre reconnu. Ils n'appartiennent pas au public \u00bb. \u00ab La pr\u00e9vention doit \u00eatre l'axe majeur de communication de l'ensemble des acteurs de la sant\u00e9 animale \u00bb. \u00ab La presse professionnelle agricole n'est plus \u00e0 m\u00eame de remplir sa mission \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette situation.", "answer": "Le d\u00e9cret du 10\u00a0juin\u00a02015 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires rend d\u00e9sormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire (ANMV) avant toute publicit\u00e9 destin\u00e9e au public alors que cette publicit\u00e9 n'\u00e9tait jusqu'alors soumise qu'\u00e0 simple d\u00e9claration. Ce d\u00e9cret n'introduit pas l'interdiction de publicit\u00e9 \u00e0 destination des \u00e9leveurs en faveur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires soumis \u00e0 prescription car cette interdiction \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 inscrite dans le code de la sant\u00e9 publique et est la transposition du droit europ\u00e9en (article 85 de la directive 2001/82/CE). Cette interdiction n'est pas une sur-transposition du droit europ\u00e9en, elle est d'application depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014. Si cette interdiction a un impact n\u00e9gatif sur les r\u00e9gies publicitaires de la presse agricole, cette disposition est univoque, elle n'est ni sujette \u00e0 interpr\u00e9tation, ni impr\u00e9cise. En tant que professionnels de la sant\u00e9 animale, les v\u00e9t\u00e9rinaires restent \u00e0 disposition des \u00e9leveurs pour leur pr\u00e9senter individuellement les m\u00e9dicaments les plus adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins de produits de sant\u00e9. Dans la version propos\u00e9e au Conseil d'\u00c9tat, le Gouvernement avait souhait\u00e9 que le d\u00e9cret comporte une disposition sp\u00e9cifique permettant la publicit\u00e9 en faveur des vaccins vers les d\u00e9tenteurs professionnels d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces dont la chair ou les produits sont destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine. Le Conseil d'\u00c9tat n'a pas retenu cette disposition qu'il a jug\u00e9 contraire au droit europ\u00e9en. Le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires est en cours de r\u00e9forme. Pour autant, la proposition de r\u00e8glement reprend \u00e0 l'identique l'interdiction fix\u00e9e par la directive 2001/82/CE en maintenant l'interdiction de publicit\u00e9 en faveur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires disponibles sur ordonnance v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 l'exception de la publicit\u00e9 vers les seules personnes autoris\u00e9es \u00e0 les prescrire ou \u00e0 les d\u00e9livrer. Cette exception n'inclut pas les \u00e9leveurs, le droit europ\u00e9en ne distinguant pas, en la mati\u00e8re, le public des d\u00e9tenteurs d'animaux de rente. Le Gouvernement fran\u00e7ais a port\u00e9 aupr\u00e8s des instances europ\u00e9ennes le souhait d'ins\u00e9rer dans le futur r\u00e8glement une d\u00e9rogation \u00e0 cette interdiction pour permettre la publicit\u00e9 en faveur des vaccins \u00e0 destination des \u00e9leveurs. Le Gouvernement fran\u00e7ais a appuy\u00e9 sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure pr\u00e9ventive pour pr\u00e9server la bonne sant\u00e9 des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l'antibior\u00e9sistance \u00e9tant l'un des objectifs que la Commission europ\u00e9enne porte dans la proposition de r\u00e8glement. Le Gouvernement fran\u00e7ais a \u00e9galement apport\u00e9 son soutien \u00e0 l'amendement dans le m\u00eame sens figurant dans le rapport de Mme\u00a0Grosset\u00eate, d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne fran\u00e7aise et rapporteure au Parlement europ\u00e9en pour la proposition de r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. En conclusion, aucune d\u00e9rogation ou modification du d\u00e9cret du 10\u00a0juin\u00a02015 n'est possible sans \u00e9volution du droit europ\u00e9en. En revanche, la publicit\u00e9 \u00e0 destination du public en faveur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires non soumis \u00e0 prescription reste libre, y compris dans la presse agricole, m\u00eame si elle est d\u00e9sormais soumise \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable de l'ANMV.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enqu\u00eate parlementaire sur les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes pr\u00e9conise de syst\u00e9matiser le retour d'informations des services utilisateurs du renseignement aux services \u00e9metteurs afin que ces derniers soient inform\u00e9s de la suite donn\u00e9e aux renseignements transmis et puissent assurer un meilleur suivi des dossiers dont ils ont la charge. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "La DGSI et la DGSE sont r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine de la lutte contre les r\u00e9seaux jihadistes, chacune au titre de leurs comp\u00e9tences respectives. Ces deux services consolident leur compl\u00e9mentarit\u00e9 op\u00e9rationnelle et la continuit\u00e9 de leur action. La DGSI est en charge de la pr\u00e9vention et de la lutte contre le terrorisme visant le territoire national. Tous les renseignements int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 du territoire ou mettant en cause des ressortissants fran\u00e7ais ou r\u00e9sidents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent lui \u00eatre communiqu\u00e9s. La DGSE est en charge de la d\u00e9tection et de l\u2019entrave de la menace terroriste contre nos int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Pour r\u00e9pondre aux besoins op\u00e9rationnels des arm\u00e9es lorsqu\u2019elles sont engag\u00e9es dans des op\u00e9rations de contre-terrorisme, les services d\u00e9veloppent des structures ad hoc de fusion et d\u2019analyse. Face \u00e0 l\u2019obligation visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque terroriste p\u00e9renne, une structure de coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle ad-hoc, forte de 2 cellules r\u00e9unissant pour l\u2019une d\u2019entre elles les services de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise du renseignement et pour l\u2019autre les services du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au sein de la DGSI afin de renforcer le dispositif de coordination existant et d\u2019optimiser les r\u00e9partitions de comp\u00e9tences \u00e9voqu\u00e9es supra. Les objectifs poursuivis par cette cr\u00e9ation sont quadruples :Renforcement des synergies op\u00e9rationnelles entre services engag\u00e9s dans la lutte contre le terrorisme jihadiste ;R\u00e9duction des d\u00e9lais de transmission et de prise en compte des informations op\u00e9rationnelles ;D\u00e9veloppement d\u2019une analyse interservices de ces informations ;Utilisation et optimisation des capacit\u00e9s d\u2019investigations de chaque service.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue Prescrire, d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue Prescrire figure un antid\u00e9presseur, la tianeptine, d'efficacit\u00e9 non d\u00e9montr\u00e9e, qui expose \u00e0 des h\u00e9patites, des atteintes cutan\u00e9es graves parfois mortelles dont des \u00e9ruptions bulleuses, et des toxicomanies. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. Certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire est disponible sur le site internet de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif a \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en demandant au laboratoire titulaire de l'AMM de documenter les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet du dispositif du compte p\u00e9nibilit\u00e9, et plus particuli\u00e8rement sur la \u00ab fiche p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb. Ce dispositif et la mise en place de ce \u00ab compte p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb, semblent soulever de nombreuses interrogations techniques et pratiques de la part des professionnels du secteur du BTP. Comme le souligne ces derniers, il n'y a pas lieu de contester la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte les situations de p\u00e9nibilit\u00e9, mais ils d\u00e9plorent les modalit\u00e9s concr\u00e8tes d\u00e9finies par la loi. Il semble d'ailleurs que vous ayez lors d'une intervention au S\u00e9nat en juillet 2014, indiqu\u00e9 que ce dispositif \u00e9tait en l'\u00e9tat \u00ab impraticable \u00bb pour le secteur du BTP. Malgr\u00e9 les multiples missions de simplification, il semble qu'\u00e0 ce jour aucune solution satisfaisante pour les professionnels de ce secteur ne leur ait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. Sur le terrain, de nombreux chefs d'entreprise s'interrogent quant aux modalit\u00e9s d'\u00e9valuation et d'appr\u00e9ciation de la p\u00e9nibilit\u00e9. Dans la pratique et au sein d'une TPE ou d'une PME, elle se demande comment assurer le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. C'est pourquoi elle souhaite conna\u00eetre les r\u00e9flexions et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le fonctionnement du service public des examens du permis de conduire. En effet, le permis de conduire constitue un enjeu majeur en termes de mobilit\u00e9 et d'insertion sociale pour tous les citoyens, notamment les plus jeunes. Le sch\u00e9ma d'emplois, inscrit au PLF 2014, pr\u00e9voit pourtant une diminution des effectifs des inspecteurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du permis de conduire, \u00e0 hauteur de 35 ETP, apr\u00e8s une perte d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9e de 40 postes ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place en septembre 2013 avec pour ambition de r\u00e9duire les d\u00e9lais de pr\u00e9sentation. Cette baisse annonc\u00e9e des effectifs entre en totale contradiction avec cet objectif puisque les postes perdus fragilisent un syst\u00e8me qu'il conviendrait a contrario d'optimiser par un recrutement ad\u00e9quat. Cette situation est inacceptable pour les membres du syndicat SNICA-FO qui repr\u00e9sente 72 % des inspecteurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (IPCSR et DPCSR). Ce service public demeure plus que jamais un gage d'\u00e9galit\u00e9 et de coh\u00e9sion sociale. C'est \u00e9galement le cas gr\u00e2ce au maillage territorial des nombreux centres d'examen du permis de conduire desservis. Outre l'allongement des d\u00e9lais d'attente \u00e0 l'examen, la baisse du nombre d'inspecteurs aurait in\u00e9vitablement pour corollaire la fermeture de certains centres. Les propositions structurelles du groupe de travail du CNSR sur lesquelles s'appuie le ministre de l'int\u00e9rieur le pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0. Alors que l'\u00c9tat promeut un permis moins cher, il en r\u00e9sulterait un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour les usagers : auto-\u00e9coles et candidats seraient contraints de se rendre \u00e0 plusieurs dizaines de kilom\u00e8tres pour passer leur examen. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les effectifs des inspecteurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du permis de conduire et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour r\u00e9duire les d\u00e9lais de pr\u00e9sentation \u00e0 l'examen.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs (taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Toutefois, malgr\u00e9 l'ensemble de ces mesures qui sont ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des demandes du terrain, le d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations au titre du premier semestre de l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir une r\u00e9flexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission Jeunes et \u00c9ducation routi\u00e8re du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CNSR) de mener \u00e0 partir de l'automne 2013 une large concertation aupr\u00e8s de tous les interlocuteurs concern\u00e9s (responsables d'\u00e9coles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures dites d'urgence ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du CNSR le 29 novembre dernier et vont \u00eatre mises en oeuvre. Ces mesures sont destin\u00e9es principalement \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une offre de places suppl\u00e9mentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR - mesure particuli\u00e8rement exceptionnelle compte tenu des contraintes en termes de sch\u00e9ma d'emploi -, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens suppl\u00e9mentaires en 2014, syst\u00e8me de renforts d'IPCSR pour compenser les in\u00e9galit\u00e9s territoriales entre d\u00e9partements...). Elles doivent \u00e9galement permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la d\u00e9marche d'harmonisation des pratiques d'\u00e9valuation des inspecteurs en examen B, promotion des diff\u00e9rentes formes de conduite accompagn\u00e9e qui obtiennent de meilleurs r\u00e9sultats au permis de conduire, am\u00e9lioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et d\u00e9partementales d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'attribution des places d'examen...). Les pr\u00e9conisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues pour le deuxi\u00e8me trimestre 2014.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par des retrait\u00e9s du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif \u00e0 la limite d'\u00e2ge du personnel relevant du r\u00e9gime des pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l'\u00c9tat fixe une limite d'\u00e2ge de d\u00e9part en retraite pour les personnels ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques d'insalubrit\u00e9. N\u00e9anmoins il semble que de nombreux ouvriers pourtant concern\u00e9s par ces dispositions aient continu\u00e9 \u00e0 travailler au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge mentionn\u00e9e dans le d\u00e9cret. La liquidation de leur retraite s'en trouve suspendue : ils ne per\u00e7oivent qu'une avance sur pension et ne disposent d'aucun brevet de pension, induisant une perte non n\u00e9gligeable dans le calcul de leur retraite. Il demande quelles mesures sont envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations.", "answer": "Les ouvriers de l'\u00c9tat en activit\u00e9 qui justifient d'une dur\u00e9e minimale de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrit\u00e9 peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite pr\u00e9vu par l'article L. 161-17-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette possibilit\u00e9 est ouverte dans les m\u00eames conditions aux ouvriers de l'\u00c9tat attributaires de l'allocation sp\u00e9cifique de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 au titre de l'amiante (ASCAA). Toutefois, il convient d'observer que certains ouvriers de l'\u00c9tat, \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif et souhaitant am\u00e9liorer le montant de leur pension, ont \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 poursuivre leur activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge fix\u00e9e \u00e0 59,5 ans dans le cadre des travaux insalubres. De m\u00eame, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ASCAA ont pu obtenir le versement de cette allocation au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la p\u00e9riode durant laquelle cette prestation est accord\u00e9e est assimil\u00e9e \u00e0 l'accomplissement de services effectifs au titre du r\u00e9gime des pensions des ouvriers de l'\u00c9tat, et donc prise en compte dans la constitution et la liquidation du droit \u00e0 pension. Dans l'attente de la conclusion d'un accord interminist\u00e9riel sur les modalit\u00e9s de prise en compte des p\u00e9riodes effectu\u00e9es par ces agents au-del\u00e0 de 59,5 ans dans le calcul d\u00e9finitif de leur retraite, les int\u00e9ress\u00e9s radi\u00e9s des contr\u00f4les ont per\u00e7u des avances sur pension dont le montant correspondait \u00e0 une estimation de leurs droits. Au terme de n\u00e9gociations techniques et complexes arbitr\u00e9es par le Premier ministre, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les dossiers de pension de ces anciens personnels seraient r\u00e9gularis\u00e9s en prenant en compte, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, les trimestres effectu\u00e9s au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge fix\u00e9e pour les travaux insalubres et en marge des prolongations d'activit\u00e9 autoris\u00e9es par l'article 4 de la loi du 18 ao\u00fbt 1936 concernant les mises \u00e0 la retraite par anciennet\u00e9 et par la loi n\u00b0 84-834 du 13 septembre 1984 relative \u00e0 la limite d'\u00e2ge dans la fonction publique et le secteur public. Ces trimestres suppl\u00e9mentaires seront comptabilis\u00e9s dans la limite du taux plein tel que d\u00e9fini par l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au r\u00e9gime des pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l'\u00c9tat. S'agissant des p\u00e9riodes accomplies en sus de celles ouvrant droit \u00e0 ce pourcentage maximum de pension, les cotisations vers\u00e9es par les agents leur seront rembours\u00e9es au moment de la liquidation d\u00e9finitive de leur pension. Il convient de souligner que cette mesure de r\u00e9gularisation exceptionnelle ne permettra pas aux personnes concern\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier du coefficient de majoration des pensions (surcote) instaur\u00e9 par l'article 16 du d\u00e9cret du 5 octobre 2004 pr\u00e9cit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ce dispositif ne peut \u00eatre mis en oeuvre dans le cas d'un d\u00e9passement de la limite d'\u00e2ge non pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation en vigueur. Par ailleurs, les ouvriers de l'\u00c9tat toujours en activit\u00e9 ou actuellement titulaires de l'ASCAA pourront continuer jusqu'au 30 juin 2014 au plus tard \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9passement de la limite d'\u00e2ge fix\u00e9e pour les travaux insalubres. Apr\u00e8s cette date, les seules prolongations autoris\u00e9es de cette situation correspondront \u00e0 celles pr\u00e9vues par les lois du 18 ao\u00fbt 1936 et du 13 septembre 1984 pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la nouvelle r\u00e9glementation relative \u00e0 l'assainissement non collectif des eaux us\u00e9es domestiques. L'ADATQUE, Association d\u00e9partementale aveyronnaise des techniciens de la qualit\u00e9 de l'eau, l'informe du probl\u00e8me juridique pos\u00e9 pour nos collectivit\u00e9s par trois textes de loi. Le premier texte concern\u00e9 est l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5. Il est sp\u00e9cifi\u00e9 dans ce texte qu'\u00ab En cas d'utilisation de toilettes s\u00e8ches, l'immeuble doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une installation conforme au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de traiter les eaux m\u00e9nag\u00e8res. Le dimensionnement de cette installation est adapt\u00e9 au flux estim\u00e9 des eaux m\u00e9nag\u00e8res \u00bb. Elle souhaiterait qu'elle lui pr\u00e9cise la signification concr\u00e8te de l'expression \u00ab adapt\u00e9 au flux estim\u00e9 \u00bb. S'agit-il d'une adaptation \u00e0 la consommation d'eau, au nombre de pi\u00e8ces principales ou au nombre d'occupants? Le deuxi\u00e8me texte est relatif aux toilettes s\u00e8ches agr\u00e9\u00e9es depuis 2009. Aucune technique n'est propos\u00e9e \u00e0 ce jour pour le traitement unique des eaux m\u00e9nag\u00e8res et, faute de recommandations pr\u00e9cises, les techniciens doivent dimensionner le traitement des eaux comme si les eaux vannes allaient \u00e9galement \u00e0 ce traitement, ce qui annule les b\u00e9n\u00e9fices de la pr\u00e9sence d'une fili\u00e8re \u00ab toilette s\u00e8che \u00bb. Ainsi l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2012 relatif aux modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la mission de contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif sp\u00e9cifie \u00e0 son annexe II : \u00ab Concernant les installations incompl\u00e8tes, le contr\u00f4leur peut constater l'une des situations suivantes : un rejet de la totalit\u00e9 des eaux us\u00e9es brutes \u00e0 l'air libre, dans un puisard, un cours d'eau, une mare \u00bb. Or un rejet de la totalit\u00e9 des eaux us\u00e9es brutes n'est-il pas une absence d'installation ? C'est la raison pour laquelle, elle souhaiterait qu'elle l'informe des recommandations minist\u00e9rielles \u00e0 ce sujet. Enfin, le troisi\u00e8me texte concerne le rejet d'eaux brutes, lequel repr\u00e9sente un non-respect de l'article L. 1331.1.1 du CSP (Code sant\u00e9 publique) et donne la possibilit\u00e9 d'une mise en demeure de r\u00e9aliser les travaux dans les meilleurs d\u00e9lais, ce qui vient en totale opposition avec la partie de l'annexe 2 qui renvoie les travaux \u00e0 un certain temps selon le cas. Elle souhaiterait savoir, concernant les effluents non domestiques, ce qui doit advenir des effluents d'eaux us\u00e9es non domestiques type chenil, petite salle d'abattages, petite laiterie et qui doit instruire ces dossiers particuliers, et, en particulier, qui doit contr\u00f4ler le rejet des eaux us\u00e9es. Il existe un probl\u00e8me de comp\u00e9tence concernant toutes les installations artisanales, industrielles non collectives recevant une charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBO5. Th\u00e9oriquement, ces types d'\u00e9tablissements d\u00e9pendent des ICPE (installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement) mais les services dont ils rel\u00e8vent ne s'en saisissent qu'\u00e0 partir du seuil de d\u00e9claration de l'activit\u00e9 en cause, le Service public d'assainissement non collectif \u00e9tant officiellement en charge des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui donner des r\u00e9ponses pr\u00e9cises \u00e0 ces trois sujets.", "answer": "En ce qui concerne le dimensionnement des installations de traitement des eaux m\u00e9nag\u00e8res dans le cas d'un immeuble \u00e9quip\u00e9 de toilette s\u00e8che, il est souhaitable que celui-ci soit fond\u00e9 sur le nombre de pi\u00e8ces principales de l'habitation dans le cas habituel. Il est, toutefois, possible de tenir compte, lors de la conception de l'installation, de sp\u00e9cificit\u00e9s particuli\u00e8res, que le concepteur documentera dans son projet, conduisant ou permettant une adaptation du dimensionnement. S'agissant de la phrase traitant des installations incompl\u00e8tes, dans le cadre de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2012 et pr\u00e9voyant qu'est jug\u00e9 incompl\u00e8te une installation dont le rejet de la totalit\u00e9 des eaux us\u00e9es se fait \u00e0 l'air libre, dans un puisard, un cours d'eau, une mare, il s'agit d'une erreur mat\u00e9rielle dans l'arr\u00eat\u00e9 qui sera corrig\u00e9e tr\u00e8s prochainement. En effet, ce type de rejet renvoie bien \u00e0 l'absence d'installation et non \u00e0 une installation incompl\u00e8te. S'agissant des effluents non domestiques, l'article L. 1331-1-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que \u00ab les immeubles non raccord\u00e9s au r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es sont \u00e9quip\u00e9s d'une installation d'assainissement non collectif dont le propri\u00e9taire assure l'entretien r\u00e9gulier et qu'il fait p\u00e9riodiquement vidanger par une personne agr\u00e9\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, afin d'en garantir le bon fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonn\u00e9s, ni aux immeubles qui, en application de la r\u00e9glementation, doivent \u00eatre d\u00e9molis ou doivent cesser d'\u00eatre utilis\u00e9s, ni aux immeubles qui sont raccord\u00e9s \u00e0 une installation d'\u00e9puration industrielle ou agricole, sous r\u00e9serve d'une convention entre la commune et le propri\u00e9taire d\u00e9finissant les conditions, notamment financi\u00e8res, de raccordement de ces effluents priv\u00e9s \u00bb. Ainsi, lorsque l'immeuble concern\u00e9 n'est pas raccord\u00e9 \u00e0 une installation d'\u00e9puration industrielle ou agricole, le contr\u00f4le et le suivi de l'installation sont de la comp\u00e9tence du service public d'assainissement non collectif (SPANC).", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'affaiblissement du pouvoir d'achat des personnes retrait\u00e9es. Dans un premier temps, la loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me des retraites a report\u00e9 de six mois la date de revalorisation des pensions de retraite, la faisant passer au 1er octobre au lieu du 1er avril. Puis, c'est finalement sur une ann\u00e9e enti\u00e8re que seront gel\u00e9es les retraites de base comme l'a annonc\u00e9 le Premier ministre, repoussant ainsi la revalorisation des pensions au 1er octobre 2015 ; cette mesure ne concernerait toutefois pas les retrait\u00e9s percevant moins de 1 200 euros, soit environ 6,5 millions de personnes concern\u00e9es. Toutefois, le dispositif retenu par le Gouvernement sera complexe \u00e0 mettre en oeuvre puisqu'il faudra rapprocher les syst\u00e8mes d'information des diff\u00e9rentes caisses de retraite et r\u00e9gler n\u00e9cessairement les effets de seuil. \u00c0 cela, il faut ajouter d'autres mesures qui ont renforc\u00e9 la baisse du pouvoir d'achat des personnes \u00e2g\u00e9es telles que : la suppression de la demi-part suppl\u00e9mentaire pour les parents isol\u00e9s ayant \u00e9lev\u00e9 un enfant pendant au moins cinq ans ou encore l'imposition des majorations familiales en 2014. Aujourd'hui, d'apr\u00e8s l'INSEE, 9,3 % des personnes retrait\u00e9es (1,4 million) vivent en dessous du seuil de pauvret\u00e9 et plus de la moiti\u00e9 re\u00e7oivent une pension inf\u00e9rieure au SMIC net (1 100 euros par mois). C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement a l'intention de mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des personnes retrait\u00e9es.", "answer": "L'ensemble du Gouvernement est attentif \u00e0 la situation des retrait\u00e9s et plus g\u00e9n\u00e9ralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficult\u00e9s. Notre syst\u00e8me de retraite n'est pas seulement fond\u00e9 sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalit\u00e9 des pensions aux cotisations vers\u00e9es. Il comporte \u00e9galement de nombreux \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines p\u00e9riodes (interruption d'activit\u00e9, majoration de dur\u00e9e d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif) et pr\u00e9voit d'autres dispositifs visant plus largement \u00e0 compenser l'impact de l'\u00e9ducation des enfants sur les droits \u00e0 retraite des femmes (prise en compte des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d'assurance maternit\u00e9 pour la d\u00e9termination du salaire annuel de base, d\u00e9rogations \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer\u2026). La loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a renforc\u00e9 les mesures de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Elle a notamment \u00e9largi \u00e0 nouveau le droit \u00e0 un d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 partir de 60 ans pour les assur\u00e9s qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te. En particulier, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu pour l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue, afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9 et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-350 du 19\u00a0mars\u00a02014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8re. Cette mesure est applicable aux retraites liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0avril\u00a02014 et concerne notamment les artisans, dont la carri\u00e8re a bien souvent \u00e9t\u00e9 longue. Elle vient conforter le d\u00e9cret du 2\u00a0juillet\u00a02012, qui a permis le d\u00e9part \u00e0 60 ans pour un grand nombre de Fran\u00e7ais. Enfin, dans le cadre de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014, le Gouvernement a pr\u00e9vu des mesures fortes en faveur des droits \u00e0 retraite des non salari\u00e9s agricoles. En particulier, son d\u00e9cret d'application du 16\u00a0mai\u00a02014 a pr\u00e9vu l'attribution de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole en qualit\u00e9 d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d'am\u00e9liorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaill\u00e9 sur l'exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a par ailleurs, am\u00e9lior\u00e9 les droits \u00e0 retraite des artisans et commer\u00e7ants qui, en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 professionnelle dense, pouvaient ne valider qu'un trimestre de retraite par an. A compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016, m\u00eame en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activit\u00e9, au moins trois trimestres. La revalorisation des retraites, qui a lieu d\u00e9sormais au mois d'octobre, d\u00e9pend du taux d'inflation. Ce dernier a conduit \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions pour 2014 et 2015. N\u00e9anmoins, un versement exceptionnel de 40 \u20ac a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en mars\u00a02015 au profit des 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passaient pas 1 200 \u20ac au 30\u00a0septembre\u00a02014. Pour l'avenir, dans le cadre de la loi no\u00a02015-1702 du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle m\u00e9thode reposant sur un indice constat\u00e9 ex post, correspondant \u00e0 la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus r\u00e9cent publi\u00e9 par l'INSEE. Les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale seront donc revaloris\u00e9es selon un indice constat\u00e9 et non plus pr\u00e9vu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra \u00e9galement de neutraliser une \u00e9ventuelle \u00e9volution n\u00e9gative par une r\u00e8gle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations \u00e0 leur niveau ant\u00e9rieur en cas d'inflation n\u00e9gative. Diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer la gradation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pensions de retraite permettant de rendre le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement plus juste. S'agissant de la majoration de pension de 10\u00a0% pour les parents de trois enfants et plus, comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14\u00a0juin\u00a02013, les effets de cette majoration \u00e9taient plus favorables aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procure un avantage croissant avec le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin \u00e0 cette exon\u00e9ration, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. En ce qui concerne la majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s, ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es, apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre, ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. C'est pourquoi, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition sur les revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. N\u00e9anmoins, afin de limiter les hausses d'imp\u00f4ts pouvant en r\u00e9sulter, la demi-part a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Cette d\u00e9cision a conduit \u00e0 diminuer le nombre de parts servant \u00e0 d\u00e9terminer si une personne \u00e2g\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de sa taxe d'habitation (\u00e0 partir de 60 ans) ou de sa taxe fonci\u00e8re (\u00e0 partir de 75 ans), alors m\u00eame que son revenu r\u00e9ellement per\u00e7u n'est pas modifi\u00e9 \u00e0 la hausse. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement propose de mettre en place un dispositif qui poursuit deux objectifs : - pour les personnes \u00e0 revenu modeste, dont la situation r\u00e9elle n'a pas chang\u00e9, et qui ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prolongation de leur exon\u00e9ration en 2014, il s'agit de p\u00e9renniser les exon\u00e9rations des imp\u00f4ts locaux en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l'impact des mesures pass\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu ; - pour les personnes dont la situation a \u00e9volu\u00e9 et qui perdent une exon\u00e9ration \u00e0 compter de 2015, il s'agit de prolonger de deux ans les exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts locaux et de r\u00e9duire progressivement leur imposition les deux ann\u00e9es suivantes afin d'\u00e9viter les effets de seuil. S'agissant de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est le seul crit\u00e8re d'assujettissement et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution applicable (3,8\u00a0% ou 6,6\u00a0%). Dor\u00e9navant, les pensionn\u00e9s les plus modestes sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calcul\u00e9 apr\u00e8s abattement de 10\u00a0%, n'exc\u00e8de pas 10 633 \u20ac pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie demeurent exon\u00e9r\u00e9s. D'autres pensionn\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8\u00a0% et \u00e0 la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situ\u00e9 entre 10 633 \u20ac et 13 900 \u20ac par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6\u00a0% lorsque ce montant exc\u00e8de 13 900 \u20ac par personne. Les pensions assujetties \u00e0 la CSG au taux de 6,6\u00a0% sont par ailleurs soumises \u00e0 la CRDS et la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3\u00a0%. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes. D'autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s. Le Gouvernement a ainsi augment\u00e9 le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9, pour le porter \u00e0 1 120 \u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10% par rapport \u00e0 2013. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, ce seuil est de 1 135,73 \u20ac. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retrait\u00e9s qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce \u00ab coup de pouce \u00bb. De m\u00eame, le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), destin\u00e9e aux personnes ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 500 \u00e0 550 \u20ac pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette aide. Cette aide finance l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 \u20ac par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 \u20ac pour un couple. Depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02015, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide ont acc\u00e8s \u00e0 des contrats s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur rapport qualit\u00e9/prix, permettant des baisses de prix ou une am\u00e9lioration des garanties. Elle donne \u00e9galement droit au tiers-payant et \u00e0 l'exon\u00e9ration des franchises m\u00e9dicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 labellis\u00e9s permettront aux personnes \u00e2g\u00e9es d'acc\u00e9der \u00e0 des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l'Assurance maladie, le Gouvernement a refus\u00e9 tout nouveau d\u00e9remboursement ou franchises, ce qui est particuli\u00e8rement protecteur des personnes \u00e2g\u00e9es dont les besoins de soins sont plus \u00e9lev\u00e9s. Parall\u00e8lement, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour encadrer les d\u00e9passements d'honoraires. Les n\u00e9gociations conduites avec les m\u00e9decins ont permis que, en plus des patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C, tous ceux \u00e9ligibles \u00e0 l'ACS puissent \u00eatre soign\u00e9s au tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, quel que soit le m\u00e9decin consult\u00e9. L'accord a \u00e9galement permis la mise en place d'un contrat d'acc\u00e8s aux soins qui engage individuellement les m\u00e9decins \u00e0 geler leurs tarifs en \u00e9change d'un meilleur remboursement de leurs patients. La part des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e0 la charge des m\u00e9nages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre de la sant\u00e9 a inscrit, dans la loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en m\u00e9decine de ville. Cette mesure doit contribuer \u00e0 lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette ann\u00e9e les patients couverts \u00e0 100\u00a0% par l'assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d'une affection de longue dur\u00e9e ou pris en charge au titre du risque maternit\u00e9, et sera \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble de la population en 2017. Les retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs de l'all\u00e8gement d'imp\u00f4t d\u00e9cid\u00e9 par le Gouvernement. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 permis en 2014 \u00e0 environ 4,2 millions de foyers de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, via une modification de la d\u00e9cote. Parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l'imp\u00f4t. L'all\u00e8gement intervenu en 2014 a non seulement \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 en 2015\u00a0mais, au total, l'imp\u00f4t a baiss\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour plus de 9 millions de foyers fiscaux \u00e0 revenus modestes ou moyens, du fait de la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition. Pour 2016, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 de nouvelles baisses d'imp\u00f4ts. Au total, 12 millions de foyers auront vu leur imp\u00f4t baisser depuis 2014. S'agissant de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA), pr\u00e8s de 45\u00a0% des personnes retrait\u00e9es, aux ressources modestes, en sont exon\u00e9r\u00e9es. La CASA permet de financer, dans le cadre de la loi pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, les mesures nouvelles pr\u00e9vues pour l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment la r\u00e9forme de l'APA permettant aux personnes \u00e2g\u00e9es d'utiliser davantage d'heures d'aide \u00e0 domicile tout en r\u00e9duisant le co\u00fbt \u00e0 leur charge, et le financement de l'adaptation des logements aux besoins cr\u00e9\u00e9s par la perte d'autonomie.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 quant \u00e0 l'\u00e9radication mondiale de la Polio. Ainsi si en France cette maladie particuli\u00e8rement invalidante est un lointain souvenir, des millions d'enfants notamment dans les pays africains, restent \u00e0 la merci d'une \u00e9pid\u00e9mie. Il lui demande sa position sur le sujet.", "answer": "En 2012, l'assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que l'ach\u00e8vement de l'\u00e9radication du poliovirus constituait une urgence pour la sant\u00e9 publique mondiale et a demand\u00e9 \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'OMS de r\u00e9viser la strat\u00e9gie mondiale pour viser une \u00e9radication avant 2018 (r\u00e9solution WHA65.5). Le plan d'action mondial d'urgence contre la poliomy\u00e9lite 2012-2013 a pour objet de soutenir les plans d'action nationaux d'urgence des derniers pays d'end\u00e9mie. Cet effort d'\u00e9radication d'urgence a port\u00e9 ses fruits. Le nombre de cas de poliomy\u00e9lites et de pays touch\u00e9s est le plus bas jamais atteint. \u00c0 l'\u00e9chelle mondiale, 181 cas ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s entre janvier et mi-novembre 2012, soit une baisse de 64 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2011. Quatre pays ont fait \u00e9tat de cas de poliomy\u00e9lite en 2012 alors qu'ils \u00e9taient 16 en 2011. Dans trois de ces pays - le Tchad, le Pakistan et l'Afghanistan - le nombre de cas a chut\u00e9 respectivement de 95 %, 65 % et 42 % par rapport \u00e0 2011. Au Nig\u00e9ria, toutefois, le nombre de cas a augment\u00e9 de 140 % par comparaison avec la m\u00eame p\u00e9riode. Plusieurs sujets d'inqui\u00e9tude demeurent. Au Nig\u00e9ria, l'augmentation du nombre de cas de poliomy\u00e9lite cr\u00e9e un risque de nouvelle propagation des poliovirus sauvages, \u00e0 la fois dans le pays lui-m\u00eame et, \u00e0 partir de celui-ci, vers l'Afrique de l'Ouest et en particulier le Mali. Au Pakistan, l'ins\u00e9curit\u00e9, dont ont \u00e9t\u00e9 victimes les agents du programme d'\u00e9radication de la poliomy\u00e9lite, a conduit \u00e0 la suspension des activit\u00e9s de vaccination. La circulation r\u00e9siduelle de poliovirus d\u00e9riv\u00e9s du vaccin font maintenant de la vaccination par voie orale un obstacle \u00e0 l'\u00e9radication d\u00e9finitive et n\u00e9cessite donc de passer d\u00e9sormais par la vaccination injectable. D'un point de vue financier, malgr\u00e9 des investissements soutenus et massifs, l'initiative pour l'\u00e9radication mondiale de la poliomy\u00e9lite fait face \u00e0 des d\u00e9fis importants. Les d\u00e9penses les plus importantes ont trait aux activit\u00e9s de vaccination (notamment les campagnes), y compris l'introduction du vaccin antipoliomy\u00e9litique inactiv\u00e9 (44 % du budget total). Viennent ensuite les d\u00e9penses relatives aux fonctions essentielles et \u00e0 l'infrastructure (36%), la surveillance et les capacit\u00e9s de riposte face aux flamb\u00e9es \u00e9pid\u00e9miques (18%) et les activit\u00e9s de confinement et de certification (2%). L'OMS estime que la priorit\u00e9 la plus urgente est de trouver les ressources n\u00e9cessaires pour les activit\u00e9s d'\u00e9radication jusqu'\u00e0 la fin de 2013. Au 14 novembre 2012, le d\u00e9ficit \u00e9tait de 700M USD, alors que les perspectives de financement confirm\u00e9es s'\u00e9tablissent \u00e0 environ 500M USD. Les contributions de la France ont atteint 30 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2004-2006. En 2008, l'agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) a contribu\u00e9 \u00e0 un projet OMS/UNICEF en Afghanistan dans la r\u00e9gion de Kandahar, \u00e0 hauteur de 500.000 euros. Depuis 2009, elle contribue aux programmes de l'OMS de lutte contre le paludisme, la leishmaniose et la poliomy\u00e9lite (3 millions d'euros). Enfin, la France participe aussi \u00e0 la lutte contre la poliomy\u00e9lite par sa contribution \u00e0 l'alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI) (sixi\u00e8me contributeur). Le dernier conseil d'administration de l'alliance GAVI (4 au 5 d\u00e9cembre 2012) a approuv\u00e9 l'engagement compl\u00e9mentaire de GAVI \u00e0 l'initiative mondiale pour l'\u00e9radication de la poliomy\u00e9lite, pour contribuer \u00e0 l'introduction de la nouvelle forme injectable dans la vaccination de routine. Le financement de l'introduction de cette forme gal\u00e9nique constituera l'axe principal de l'action de GAVI dans la lutte contre la poliomy\u00e9lite.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur (syst\u00e8me dit opt-out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie...). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. \u00c0 l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacit\u00e9 que trop limit\u00e9e contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, alors que le minist\u00e8re a reconnu le 29 novembre 2016 qu'il \u00ab restait du travail \u00e0 faire \u00bb, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58 000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s la confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call \u00bb). S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation et de pr\u00e9voir des sanctions plus \u00e9lev\u00e9es ou d'instituer un indicatif permettant de reconna\u00eetre les d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la faible repr\u00e9sentation des femmes au Panth\u00e9on. Elle lui rappelle que, depuis sa fondation, seules deux femmes sont entr\u00e9es dans cette institution sur soixante-treize \"r\u00e9sidents \u00e9ternels\" et qu'\u00e0 l'exception de Marie Curie aucune n'y a \u00e9t\u00e9 admise pour sa contribution propre. Un certain nombre de voix se sont \u00e9lev\u00e9es contre cette situation. Elle estime elle-m\u00eame regrettable cette disparit\u00e9, qui minimise symboliquement la contribution des femmes \u00e0 la construction et \u00e0 la grandeur de la R\u00e9publique. Aussi elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur la question et savoir si elle envisage des mesures pour accueillir plus de femmes parmi les grands hommes.", "answer": "Le transfert des restes mortels d'une personnalit\u00e9 au Panth\u00e9on rev\u00eat un caract\u00e8re exceptionnel et il appartient au seul Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de statuer \u00e0 ce sujet. C'est ainsi qu'il a confi\u00e9, par lettre du 22 mai 2013, \u00e0 Monsieur Philippe B\u00e9laval, pr\u00e9sident du Centre des monuments nationaux, le soin de r\u00e9diger un rapport sur les dispositions \u00e0 prendre pour mieux inscrire le Panth\u00e9on dans la m\u00e9moire r\u00e9publicaine fran\u00e7aise. Ce document, remis \u00e0 la fin du mois de septembre est d\u00e9sormais accessible en ligne \u00e0 l'adresse Internet http ://www. elysee. fr/communiques-de-presse/article/rapport-sur-le-role-du-pantheon-dans-la-promotion-des-principes-de-la-republique/. Ce rapport montre, entre autres, sur la foi d'une enqu\u00eate massive aupr\u00e8s des Fran\u00e7ais, qu'une majorit\u00e9 d'entre eux souhaite l'entr\u00e9e de femmes au Panth\u00e9on.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2012, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, un droit d'acc\u00e8s et de rectification est ouvert aux personnes qui souhaitent savoir si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel les concernant figurent dans un traitement automatis\u00e9 mis en oeuvre par les diff\u00e9rents services relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Les directions du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur sont in\u00e9galement sollicit\u00e9es \u00e0 ce titre. En 2013, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale a trait\u00e9 59 dossiers de demande d'acc\u00e8s direct aux traitements FAED et FNAEG contre 52 en 2012. Par ailleurs, les directions g\u00e9n\u00e9rales de la police et de la gendarmerie nationales ont \u00e9t\u00e9 saisies en 2013 de 3 698 demandes de droit d'acc\u00e8s indirect au traitement des ant\u00e9c\u00e9dents judicaires (TAJ) (contre 2 877 en 2012) et ont examin\u00e9 339 requ\u00eates de personnes inscrites comme \u00ab victimes \u00bb, 700 comme \u00ab auteur et victime \u00bb, 1 555 comme \u00ab auteurs \u00bb et 1 720 inconnus dans le traitement. Apr\u00e8s consultation des parquets comp\u00e9tents, 205 fiches \u00ab auteurs \u00bb ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9es, 551 fiches ont fait l'objet d'une mention et 4 ont fait l'objet d'un refus de communication (une d\u00e9cision du parquet \u00e9tant motiv\u00e9e notamment par le fait que l'affaire \u00e9tait toujours en cours). Par ailleurs, 317 dossiers n'ont re\u00e7u aucune r\u00e9ponse de la part des parquets sollicit\u00e9s et 169 dossiers n'ont re\u00e7u qu'une r\u00e9ponse partielle. Le temps moyen de traitement des dossiers par les deux directions varie entre douze et dix-huit mois. Ni les autres directions du minist\u00e8re ni l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration n'ont re\u00e7u de demande de ce type.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Marc Francina alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilit\u00e9 des lieux publics aux aveugles accompagn\u00e9s de leurs chiens-guides. En effet, il est tr\u00e8s courant que l'entr\u00e9e des lieux publics soient refus\u00e9s aux chiens-guides accompagn\u00e9s de leurs maitres sous pr\u00e9texte que les animaux sont interdits. Si cette interdiction se comprend pour les animaux de compagnie, il est \u00e9vident que les chiens-guides d'aveugles sont bien plus que des animaux de compagnie. Cette situation est souvent v\u00e9cue par les personnes aveugles comme une discrimination et une \u00ab non prise en compte \u00bb de leur handicap. Au regard de cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de faciliter l'acc\u00e8s des lieux publics aux chiens-guides d'aveugles et si oui dans quelles conditions.", "answer": "La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au \u00ab statut \u00bb de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes d\u00e9ficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide animali\u00e8re. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un suppl\u00e9ment sp\u00e9cifique vers\u00e9 pour les chiens provenant des centres labellis\u00e9s, qui garantissent la qualit\u00e9 du service rendu. Des progr\u00e8s sont encore possibles. Ainsi, malgr\u00e9 la sympathie couramment observ\u00e9e pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e de son chien \u00e0 tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignor\u00e9es. La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a engag\u00e9 une concertation avec les associations repr\u00e9sentatives de personnes aveugles autour de la proc\u00e9dure de labellisation des centres d'\u00e9levage, de la cr\u00e9ation d'un certificat pour les d\u00e9tenteurs de chiens guide en activit\u00e9, en formation ou r\u00e9form\u00e9s et du d\u00e9veloppement des m\u00e9tiers d'instructeurs de locomotion et des activit\u00e9s de la vie journali\u00e8re. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur le handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la purge du droit de pr\u00e9f\u00e9rence des propri\u00e9taires de terrains bois\u00e9s. Aux termes de l'article L. 331-21, 8\u00b0, du code forestier, il est mentionn\u00e9 un cas d'exclusion de ce droit de pr\u00e9f\u00e9rence en cas de vente portant \" sur une propri\u00e9t\u00e9 comportant un terrain class\u00e9 au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens b\u00e2tis ou non \". Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions sur le sujet, \u00e0 savoir, si le droit de pr\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre exclu en cas de vente de biens immobiliers d'une superficie totale inf\u00e9rieure \u00e0 quatre hectares comprenant deux ou plusieurs parcelles de bois et un ou plusieurs autres biens et de lui pr\u00e9ciser le champ d'application de l'exemption figurant \u00e0 l'article L. 331-21, 8\u00b0, du code forestier.", "answer": "Le dispositif relatif au droit de pr\u00e9f\u00e9rence donne un droit d'acquisition prioritaire aux propri\u00e9taires forestiers voisins de petites parcelles bois\u00e9es inf\u00e9rieures \u00e0 4 hectares mises en vente. Ce dispositif, d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 331-19 du nouveau code forestier, permet de regrouper des petites parcelles bois\u00e9es avec des parcelles contigu\u00ebs afin d'en faciliter la gestion. Des exceptions sont pr\u00e9vues \u00e0 ce dispositif. Elles sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.331-21 du code forestier. La loi du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des proc\u00e9dures a introduit une exception suppl\u00e9mentaire qui figure au 8\u00b0 de cet article et porte sur la vente d'une propri\u00e9t\u00e9 de moins de 4 hectares comportant \u00ab un terrain class\u00e9 au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens b\u00e2tis ou non \u00bb. Ainsi, les terrains \u00ab mixtes \u00bb c'est \u00e0 dire ceux comprenant \u00e0 la fois des parcelles bois\u00e9es class\u00e9es en nature de bois au cadastre et des parcelles cadastr\u00e9es d'une autre nature, ne rel\u00e8vent pas du droit de pr\u00e9f\u00e9rence et peuvent \u00eatre vendues par leur propri\u00e9taire \u00e0 l'acheteur de son choix.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la politique communautaire de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. Dans son r\u00e9cent rapport \u00ab La mise en oeuvre par la France du paquet \u00e9nergie-climat \u00bb, la Cour des comptes analyse la transposition et la mise en oeuvre nationale de cette politique et recommande notamment d'adopter, pour le futur Paquet \u00e9nergie-climat, un unique objectif quantifi\u00e9 : la diminution des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans l'atmosph\u00e8re, les autres objectifs devant lui \u00eatre subordonn\u00e9s. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 27 mars 2013, un \u00ab livre vert \u00bb intitul\u00e9 \u00ab Un cadre pour les politiques en mati\u00e8re de climat et d'\u00e9nergie \u00e0 l'horizon 2030 \u00bb lan\u00e7ant une consultation publique qui s'est cl\u00f4tur\u00e9e le 2 juillet 2013, invitant les \u00c9tats membres \u00e0 exprimer leurs points de vue sur le cadre de l'action europ\u00e9enne dans les domaines du climat et de l'\u00e9nergie d'ici 2030. Sous l'impulsion de la France, le Conseil europ\u00e9en du 22 mai 2013 a invit\u00e9 la Commission \u00e0 faire des propositions sur le cadre \u00e9nergie-climat 2030, afin de pouvoir en d\u00e9battre \u00e0 l'occasion du Conseil de mars 2014. La communication de la Commission sur le cadre \u00e9nergie-climat pour 2030 (\u00ab livre blanc \u00bb faisant suite au \u00ab livre vert \u00bb de mars 2013), ainsi que l'\u00e9tude d'impact associ\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 22 janvier 2014. Les principales dispositions de ce livre blanc sont : - un objectif contraignant de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) domestique de 40 % par rapport \u00e0 1990 ; - un objectif de 27 % d'\u00e9nergies renouvelables de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique de l'Union europ\u00e9enne, contraignant au niveau europ\u00e9en mais non d\u00e9clin\u00e9 par \u00c9tat Membre, et dont le niveau, selon la Commission, correspond au point de passage pour atteindre un niveau de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES de 40 % par rapport \u00e0 1990 ; - une r\u00e9forme structurelle du syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas (EU ETS pour European union emissions trading system) reposant notamment sur un m\u00e9canisme de r\u00e9gulation des quantit\u00e9s (r\u00e9serve de stabilit\u00e9) \u00e0 partir de 2021. La proposition de la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9sente un objectif de r\u00e9duction d'\u00e9missions coh\u00e9rent avec les objectifs long terme de l'Union, notamment avec la \u00ab feuille de route vers une \u00e9conomie \u00e0 faible intensit\u00e9 de carbone \u00e0 l'horizon 2050 \u00bb. L'objectif de 27 % d'\u00e9nergies renouvelables de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique de l'UE contraignant au niveau europ\u00e9en d\u00e9coule naturellement du niveau de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) selon les calculs de la Commission. Cet objectif n'est pas d\u00e9clin\u00e9 au niveau national, laissant ainsi a priori, plus de flexibilit\u00e9 aux \u00c9tats membres que dans le paquet 2020 pour atteindre leurs objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions. L'id\u00e9e, comme le sugg\u00e8re la Cour de Comptes, d'adopter pour le futur cadre \u00e9nergie climat 2030 un unique objectif quantifi\u00e9 pour les r\u00e9ductions d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, les autres devant lui \u00eatre subordonn\u00e9s, fait l'objet de discussions au niveau europ\u00e9en. Les conclusions du Conseil europ\u00e9en, qui s'est tenu le 20 mars 2014, indiquent que l'objectif sp\u00e9cifique de l'UE en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pour 2030 sera pleinement conforme \u00e0 l'objectif ambitieux qu'elle s'est fix\u00e9e \u00e0 l'horizon 2050, confirment le r\u00f4le central du syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas r\u00e9form\u00e9 et ne mentionnent pas d'objectifs en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables. Le prochain Conseil europ\u00e9en de juin 2014 devrait permettre d'avancer sur les modalit\u00e9s d'un cadre \u00e9nergie climat pour 2030 pour permettre un accord au plus tard en octobre 2014. Dans le cadre de ces discussions, la France soutient un objectif de r\u00e9duction de 40 % des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l'Union europ\u00e9enne d'ici 2030 par rapport \u00e0 1990, tel propos\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne, ce qui constitue un engagement primordial pour lutter contre le changement climatique. Il est en effet urgent de se doter d'un objectif europ\u00e9en ambitieux en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES \u00e0 l'horizon 2030, dans une double perspective : - donner un signal \u00e0 long terme aux acteurs de l'\u00e9nergie et aux investisseurs pour engager pleinement la transition \u00e9nerg\u00e9tique europ\u00e9enne ; ce signal sera de nature \u00e0 redynamiser le march\u00e9 europ\u00e9en du carbone ; - cr\u00e9dibiliser l'engagement europ\u00e9en dans la lutte contre le changement climatique, y compris dans la perspective de l'accord international pr\u00e9vu en 2015 (COP 21). La France soutient \u00e9galement la proposition d'un objectif d'\u00e9nergies renouvelables au niveau europ\u00e9en, d'au moins 27 %. Cet objectif r\u00e9affirme l'ambition europ\u00e9enne de d\u00e9veloppement de ces \u00e9nergies, tout en respectant le libre choix des \u00c9tats de leur mix \u00e9nerg\u00e9tique. La France souligne de plus la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner ce cadre d'une v\u00e9ritable strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique pour 2030, dont les pr\u00e9mices sont formul\u00e9es dans le livre blanc, mais qui devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e et adopt\u00e9e par le Conseil.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les EPCI pour assurer le financement du service public du SPANC, du fait des normes sans cesse plus nombreuses. Cette r\u00e9glementation complexe oblige \u00e0 des travaux co\u00fbteux, que le contribuable local ne peut pas toujours assurer dans les difficult\u00e9s actuelles. Certains EPCI ont mis en place des redevances pour financer les op\u00e9rations \u00e0 venir et voter ainsi des budgets en \u00e9quilibre, mais ils se heurtent au m\u00e9contentement du contribuable. Il lui demande quelles mesures vont \u00eatre mises en \u0153uvre pour que cesse cette inflation normative.", "answer": "Les travaux de mise en conformit\u00e9 des installations d'assainissement non collectif doivent rester proportionn\u00e9s \u00e0 l'importance des cons\u00e9quences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, dans le cadre de leur mission de contr\u00f4le, la priorit\u00e9 des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) porte sur l'\u00e9valuation d'\u00e9ventuels risques sanitaires et environnementaux av\u00e9r\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux pour y rem\u00e9dier. En ce qui concerne le financement, les particuliers devant proc\u00e9der \u00e0 des travaux de ce type peuvent b\u00e9n\u00e9ficier : - des aides attribu\u00e9es par l'Agence nationale pour l'am\u00e9lioration de l'habitat (Anah) ; - de l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; - de la possibilit\u00e9 pour les communes, ou structures de coop\u00e9ration intercommunales concern\u00e9es, de prendre en charge ces travaux, \u00e0 la demande des particuliers, leur faisant ainsi b\u00e9n\u00e9ficier, dans certaines situations, des subventions des conseils g\u00e9n\u00e9raux et des agences de l'eau et de la possibilit\u00e9 d'un \u00e9talement des remboursements des pr\u00eats ; - de l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00e9co PTZ), selon des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, pour des travaux concernant la r\u00e9habilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'\u00e9nergie (loi de finances n\u00b0 2008-1425 du 27 d\u00e9cembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonn\u00e9 \u00e0 10 000 euros et est cumulable avec les aides \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus. Enfin, pour informer les administr\u00e9s, un site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'assainissement non collectif est consultable \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. assainissement-non-collectif. developpementdurable. gouv. fr.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'encadrement de la profession de marchand de biens. Cette profession a pour activit\u00e9 le n\u00e9goce des immeubles et des fonds de commerce. En tant que commer\u00e7ant, il ach\u00e8te pour revendre en r\u00e9alisant un b\u00e9n\u00e9fice. \u00c0 ce jour, la profession de marchand de biens n'est pas r\u00e9glement\u00e9e. Or son activit\u00e9 fait appel \u00e0 des techniques extr\u00eamement diverses. Il lui incombe en effet de conna\u00eetre et d'appliquer des r\u00e8gles juridiques et fiscales aussi vari\u00e9es que celles relatives \u00e0 la vente d'immeubles, la construction, la copropri\u00e9t\u00e9 ou encore l'urbanisme. Ainsi, le marchand de biens n'a pas d'obligation l\u00e9gale de souscrire une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Or, \u00e9tant responsable de vices cach\u00e9s dont il r\u00e9pond en tant que vendeur professionnel, cette assurance devrait \u00eatre obligatoire afin de prot\u00e9ger les acqu\u00e9reurs de biens immobiliers. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de rendre obligatoire la souscription d'une assurance civile professionnelle pour les marchands de biens.", "answer": "L'activit\u00e9 de marchand de biens est une activit\u00e9 ind\u00e9pendante de nature commerciale qui peut \u00eatre exerc\u00e9e par une personne physique ou morale, dont l'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s est obligatoire ; elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un statut juridique propre, mais elle est soumise \u00e0 un r\u00e9gime fiscal particulier. Cette activit\u00e9 est distincte de celle des professionnels de l'immobilier r\u00e9gie par la loi no\u00a070-9 du 2\u00a0janvier\u00a01970 r\u00e8glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. En effet, le marchand de biens se porte acqu\u00e9reur de biens immobiliers en vue de leur revente dans le but de r\u00e9aliser une plus-value, qui constitue sa r\u00e9mun\u00e9ration, alors que l'agent immobilier r\u00e9alise des op\u00e9rations portant sur les biens d'autrui et il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par ses honoraires. Les seules obligations d'assurance qui p\u00e8sent sur les marchands de biens ont trait \u00e0 leurs activit\u00e9s de construction-r\u00e9novation. \u00c0 ce titre, ils doivent souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance \u00ab dommages-ouvrage \u00bb garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilit\u00e9, le paiement de la totalit\u00e9 des travaux de r\u00e9paration des dommages pouvant affecter le bien au cours des travaux qu'ils ont engag\u00e9s. Ils sont \u00e9galement tenus de souscrire une assurance de responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale, et ce, afin de couvrir tout dommage, m\u00eame r\u00e9sultant d'un vice du sol, qui compromettrait la solidit\u00e9 de l'ouvrage ou le rendrait impropre \u00e0 sa destination.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Martial Saddier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des fonctionnaires retrait\u00e9s ayant souscrit au dispositif mutualiste du Compl\u00e9ment retraite de la fonction publique (CREF). Suite \u00e0 la faillite de cet organisme dont les actifs avaient \u00e9t\u00e9 repris, les fonctionnaires qui avaient souscrit ce fonds de retraite se sont trouv\u00e9s avec une allocation r\u00e9duite d'environ 17 % par rapport \u00e0 ce qui leur avait \u00e9t\u00e9 promis et leurs droits ne seraient \u00e9galement plus index\u00e9s sur l'\u00e9volution des traitements de la fonction publique. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 indemniser ces adh\u00e9rents \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice subi. Par la suite, un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 23 mars 2011 a confirm\u00e9 la faute lourde de l'\u00c9tat et a rendu cette condamnation d\u00e9finitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'\u00c9tat irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris condamne aussi l'Union des mutuelles de la CREF \u00e0 indemniser environ 5 000 victimes. Toutefois, bien que cette d\u00e9cision soit imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire, aucune indemnisation n'a encore \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aupr\u00e8s des adh\u00e9rents concern\u00e9s. Face \u00e0 cette situation p\u00e9nalisante pour les \u00e9pargnants, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour r\u00e9pondre aux attentes des adh\u00e9rents victimes.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil national de l'\u00e9ducation populaire et de la jeunesse. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le Conseil national de l'\u00e9ducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) est une instance consultative institu\u00e9e par l'article 11 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 et plac\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la jeunesse. Ce conseil \u00e9met des avis sur les projets de loi et de d\u00e9cret concernant l'\u00e9ducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis. Par ailleurs, il peut \u00eatre saisi de toute question d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse, et faire en ce domaine toutes propositions. Le Conseil national de l'\u00e9ducation populaire et de la jeunesse ne s'est pas r\u00e9uni depuis 2011, ann\u00e9e de son renouvellement. Les deux commissions qui \u00e9manent du (CNEPJ), la commission d'agr\u00e9ment et la commission d'habilitation, se sont r\u00e9unies \u00e0 plusieurs reprises. Il n'y a pas de fonctionnaires mis \u00e0 disposition et son co\u00fbt de fonctionnement est nul. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9cente jurisprudence de la Cour de cassation en mati\u00e8re de prestations familiales. Dans deux arr\u00eats en date du 05 avril 2013, la Cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 incompatibles avec les accords d'association liant l'Union europ\u00e9enne avec la Turquie et l'Alg\u00e9rie, les dispositions du code fran\u00e7ais de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui subordonnent l'attribution des prestations familiales aux ressortissants de ces pays \u00e0 la production par les int\u00e9ress\u00e9s d'un document justifiant de l'entr\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re en France des enfants ouvrant droit \u00e0 ces prestations. La Cour a en effet, consid\u00e9r\u00e9 qu'au regard des engagements europ\u00e9ens de la France, ces dispositions instituaient une discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement pr\u00e9pare une r\u00e9forme des prestations familiales qui devrait se traduire pour de nombreuses familles par une baisse sensible de ces prestations, cette jurisprudence suscite de nombreuses interrogations. Il serait, en effet, inacceptable que l'interpr\u00e9tation faite par la Cour de cassation emp\u00eache la France de consid\u00e9rer que les allocations familiales ne sauraient \u00eatre servies \u00e0 des ressortissants \u00e9trangers dont les enfants sont entr\u00e9s en France en violation de la loi. Il lui demande, par cons\u00e9quent, de lui faire conna\u00eetre la position que le Gouvernement compte adopter concernant les suites de cette jurisprudence.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants \u00e9trangers si ces derniers sont en s\u00e9jour r\u00e9gulier sur le territoire fran\u00e7ais. Le droit aux prestations familiales prend alors effet \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour pour le demandeur et de divers justificatifs pour ses enfants \u00e0 charge, attestant la r\u00e9gularit\u00e9 de leur entr\u00e9e et de leur s\u00e9jour sur le territoire fran\u00e7ais. Le regroupement familial \u00e9tant la proc\u00e9dure de droit commun pour l'entr\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re en France des mineurs \u00e9trangers, le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 l'issue de cette proc\u00e9dure pr\u00e9vu par les textes r\u00e9glementaires constitue, de fait, le justificatif principal demand\u00e9 par les caisses pour ouvrir le droit aux prestations. Par deux arr\u00eats pris en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re le 5 avril 2013, la cour de cassation a confirm\u00e9 sa jurisprudence du 3 juin 2011, \u00e0 savoir la conformit\u00e9 de ces dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales et \u00e0 la convention internationale des droits de l'enfant. En revanche, la cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 incompatibles avec les accords d'association sign\u00e9s entre l'union europ\u00e9enne et la Turquie d'une part, l'Alg\u00e9rie, d'autre part, ces m\u00eames dispositions relatives au versement des prestations familiales pour les migrants de ces Etats, titulaires d'un titre de s\u00e9jour r\u00e9gulier, en ce qu'elles soumettent le b\u00e9n\u00e9fice des prestations familiales, pour leurs enfants n\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 la production d'un document attestant d'une entr\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re des enfants en France et, en particulier, pour les enfants entr\u00e9s au titre du regroupement familial, du certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de l'int\u00e9gration et de l'immigration. En effet, ces dispositions instituent une discrimination directement fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, interdite par les accords d'association sign\u00e9s entre l'union europ\u00e9enne et les Etats m\u00e9diterran\u00e9ens et qui sont d'effet direct. Il en r\u00e9sulte que ce principe de non-discrimination en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, issu des accords d'association, a vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier au travailleur non-ressortissant d'un Etat membre \u00e0 la seule condition qu'il r\u00e9side ou travaille l\u00e9galement sur le territoire de cet Etat membre, et aux membres de sa famille qui r\u00e9sident avec lui. L'estimation du nombre de personnes concern\u00e9es par cet assouplissement des r\u00e8gles d'octroi des prestations familiales s'av\u00e8re difficile \u00e0 r\u00e9aliser d\u00e8s lors que les organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales ne disposent pas du nombre de refus motiv\u00e9s par les dispositions en cause et que, en outre, ces refus ne donnent pas lieu syst\u00e9matiquement \u00e0 un recours.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formul\u00e9es dans son rapport \u00e9tabli en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes portant sur les soins dentaires, en l'esp\u00e8ce mettre en place un dispositif apportant des informations fiables sur le nombre de proth\u00e8ses import\u00e9es et pos\u00e9es ainsi que sur la r\u00e9partition des marges et de la valeur ajout\u00e9e au sein de cette fili\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires lors du d\u00e9bat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la dur\u00e9e moyenne d\u00e9finitive entre l'infraction et le jugement devant les juridictions en mati\u00e8re criminelle en 2014.", "answer": "Le d\u00e9lai de r\u00e9ponse p\u00e9nale correspond \u00e0 la dur\u00e9e \u00e9coul\u00e9e (en mois) entre la date des faits et la date de la condamnation. Il recouvre donc des d\u00e9lais imputables aux juridictions, mais aussi le d\u00e9lai de \u00ab r\u00e9v\u00e9lation \u00bb, \u00e9coul\u00e9 entre la date des faits et l'enregistrement au parquet. Pour l'ann\u00e9e 2014, le d\u00e9lai de r\u00e9ponse p\u00e9nale des cours d'assises en premier ressort (majeurs) \u00e9tait de 56 mois et de 47 mois pour les cours d'assises mineurs. Le d\u00e9lai de r\u00e9ponse p\u00e9nale des cours d'assises (majeurs) en appel \u00e9tait quant \u00e0 lui de 77 mois et de 81 mois pour les cours d'assises mineurs en appel.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 205.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser l'utilisation de la d\u00e9nomination commune internationale (DCI) dans l'usage des m\u00e9dicaments. La d\u00e9nomination commune internationale (DCI) d'un m\u00e9dicament correspond au nom de la ou des mol\u00e9cules qui le composent. Il s'agit du vrai nom scientifique et international du m\u00e9dicament. Utiliser la DCI, c'est sortir de la logique commerciale pour se concentrer sur la valeur th\u00e9rapeutique du m\u00e9dicament. Pour les m\u00e9decins et les pharmaciens comme pour les patients, son utilisation pr\u00e9sente de nombreux avantages en termes de s\u00e9curit\u00e9, comme par exemple lors d'un voyage \u00e0 l'\u00e9tranger : la DCI est en effet la m\u00eame dans tous les pays, ce qui n'est pas le cas des noms de marques. Pour nos compatriotes voyageant \u00e0 l'\u00e9tranger dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessite un suivi m\u00e9dical, la DCI reste une r\u00e9f\u00e9rence importante \u00e9vitant les risques de surdosage. La d\u00e9nomination commune internationale (DCI) des m\u00e9dicaments a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue en 1953 par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) pour servir de langage commun \u00e0 l'ensemble des professionnels de sant\u00e9 et des patients dans le monde. La d\u00e9signation des m\u00e9dicaments par leur DCI permet l'identification des m\u00e9dicaments quelles que soient les appellations commerciales sous lesquelles ils sont vendus dans les diff\u00e9rents pays. En 2009, l'article 50 de la loi n\u00b0 2008-1330 du 17 d\u00e9cembre 2008 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 a rendu obligatoire la prescription en d\u00e9nomination commune pour les sp\u00e9cialit\u00e9s disposant d'un \u00e9quivalent g\u00e9n\u00e9rique. Cette disposition visait notamment \u00e0 faciliter la d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Plus r\u00e9cemment, l'article 19 de la loi relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament, adopt\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2011, pr\u00e9voyait que les prescriptions des m\u00e9decins devraient mentionner la DCI d'ici le 1er janvier 2015 au plus tard (article 41). Les prescriptions devraient ainsi \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es en DCI mais pourraient \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par le nom de marque du m\u00e9dicament. Au regard de l'\u00e9volution l\u00e9gislative, il aimerait savoir si les prescriptions r\u00e9dig\u00e9es en DCI seront g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015.", "answer": "Il ressort des dispositions de l'article L.5121-1-2 du code de la sant\u00e9 publique (CSP), tel qu'issu des dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 2011 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et des produits de sant\u00e9 que \u00ab la prescription d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique mentionne ses principes actifs, d\u00e9sign\u00e9s par leur d\u00e9nomination commune internationale (...) ou \u00e0 d\u00e9faut, leur d\u00e9nomination dans la pharmacop\u00e9e. En l'absence de telles d\u00e9nominations, elle mentionne leur d\u00e9nomination commune usuelle. Elle peut \u00e9galement mentionner la d\u00e9nomination de fantaisie de la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00bb. Dans ce cadre, et afin de renforcer l'information des patients, cette m\u00eame loi impose \u00e9galement, \u00e0 l'article L.5121-1-3 du CSP, \u00e0 tout titulaire d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) d'un m\u00e9dicament de mettre \u00e0 disposition du public sur son site internet la d\u00e9signation des principes actifs de ce m\u00e9dicament selon leur d\u00e9nomination commune internationale (DCI) ou, \u00e0 d\u00e9faut, leur d\u00e9nomination dans la pharmacop\u00e9e. Ces dispositions, entr\u00e9es en vigueur au 1er janvier 2015, constituent une extension de l'obligation pos\u00e9e \u00e0 l'article L.5125-23 du CSP qui impose depuis 2008 la prescription en d\u00e9nomination commune pour les sp\u00e9cialit\u00e9s figurant dans un groupe g\u00e9n\u00e9rique, dans le cadre de l'exercice du droit de substitution accord\u00e9 au pharmacien. Afin de permettre notamment aux prescripteurs de mettre en oeuvre cette obligation, un d\u00e9cret de novembre 2014 a rendu obligatoire la certification des logiciels professionnels d'aide \u00e0 la prescription m\u00e9dicale et des logiciels d'aide \u00e0 la dispensation.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de supprimer la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s, dites C3S, dans le sillage du pacte de responsabilit\u00e9 visant \u00e0 all\u00e9ger les charges pay\u00e9es par les grandes entreprises. Cette taxe, institu\u00e9e par la Loi du 3 janvier 1970, est acquitt\u00e9e par les entreprises r\u00e9alisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 euros. Elle vise \u00e0 financer le r\u00e9gime de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants (artisans, commer\u00e7ants, exploitants agricoles). En 2013, elle a ainsi repr\u00e9sent\u00e9 4,5 milliards d'euros. Cette taxe a notamment \u00e9t\u00e9 mise en place pour aider les petits commerces ind\u00e9pendants face aux implantations massives de grandes surfaces de distribution. Sa disparition serait tr\u00e8s probl\u00e9matique pour de nombreuses PME et TPME, d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 apr\u00e8s le vote en 2008 de la loi LME qui assouplit les conditions d'implantation des grandes surfaces, notamment en centre-ville. Artisans et petits commer\u00e7ants redoutent en cons\u00e9quence un affaiblissement de leur r\u00e9gime social et une augmentation de leurs cotisations, et ils craignent pour leur retraite. M\u00eame si beaucoup sont \u00ab polypensionn\u00e9s \u00bb (c'est-\u00e0-dire qu'ils jouissent en plus de leurs retraites de travailleur ind\u00e9pendant, des pensions d'autres r\u00e9gimes auxquels ils ont appartenu), le montant de leur pension en 2011 n'\u00e9tait que de 5 300 euros par an, soit 442 euros par mois. Ainsi, il lui demande quelles pistes sont envisag\u00e9es pour remplacer la C3S.", "answer": "La suppression progressive d'ici \u00e0 2017 de la contribution sociale de solidarit\u00e9 \u00e0 la charge des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 14 janvier 2014 qui vise \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises et \u00e0 soutenir l'emploi. La mesure consiste \u00e0 accorder \u00e0 toutes les entreprises assujetties \u00e0 la C3S un abattement d'assiette \u00e9gal \u00e0 3,25 M\u20ac d\u00e8s 2015. Cet abattement permet d'exon\u00e9rer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 3,25 M\u20ac b\u00e9n\u00e9ficieront quant \u00e0 elles d'un all\u00e9gement de charges pouvant aller jusqu'\u00e0 5 200 \u20ac, sachant que le montant m\u00e9dian de C3S pay\u00e9 est actuellement de 3 000 \u20ac environ. Au global, le gain pour les entreprises s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 1 Md\u20ac en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) b\u00e9n\u00e9ficieront d'un adossement financier au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui assurera de fa\u00e7on p\u00e9renne, en lieu et place de la C3S, l'\u00e9quilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce r\u00e9gime. Le r\u00e9gime maladie des exploitants agricoles, \u00e9galement affectataire de la C3S, est d'ores et d\u00e9j\u00e0 financi\u00e8rement adoss\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : son \u00e9quilibre est donc assur\u00e9. L'impact sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et sur le fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV) sera int\u00e9gralement compens\u00e9 par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, selon des modalit\u00e9s qui seront d\u00e9finies dans les lois financi\u00e8res pour 2015.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences d'un texte de loi visant \u00e0 permettre aux mutuelles de mettre en place des r\u00e9seaux de soins. En effet, les opticiens s'inqui\u00e8tent de ce projet qui remet en cause l'ind\u00e9pendance des professionnels de sant\u00e9 ainsi que la libert\u00e9 de choix des malades qui se verront imposer leur prestataire de sant\u00e9 par leur mutuelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ne pas p\u00e9naliser le secteur de l'optique.", "answer": "La proposition de loi n\u00b0 296 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale le 17 octobre 2012 vise \u00e0 placer les mutuelles dans une situation identique \u00e0 celle des autres compl\u00e9mentaires, en leur permettant de s\u00e9curiser le fonctionnement de leurs r\u00e9seaux de soins. Les compagnies d'assurance et les institutions de pr\u00e9voyance ont toujours pu conventionner sans restriction mais le code de la mutualit\u00e9 comprend des dispositions sp\u00e9cifiques qui restreignent la possibilit\u00e9, pour les mutuelles, de mettre en place de tels r\u00e9seaux. Ces dispositions ne leur permettent pas de proposer des contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 int\u00e9grant des dispositions relatives aux r\u00e9seaux, contrairement \u00e0 la possibilit\u00e9 ouverte aux soci\u00e9t\u00e9s d'assurances et aux institutions de pr\u00e9voyance. Une d\u00e9cision de la Cour de Cassation de 2010 a pr\u00e9cis\u00e9 cette interdiction faite aux mutuelles. Cette proposition de loi a donc pour objet de placer l'ensemble des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 dans une situation identique. L'examen de cette proposition de loi en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 28 novembre 2012 a pr\u00e9cis\u00e9 le texte initial et a instaur\u00e9 un encadrement de l'ensemble des r\u00e9seaux de soins. Pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard de ces r\u00e9seaux, elle a instaur\u00e9 un cadre juridique commun \u00e0 l'ensemble des conventionnements mis en place par les organismes compl\u00e9mentaires, quelle que soit leur nature juridique. L'article 2 de la proposition de loi introduit un ensemble de garanties pour les patients et les professionnels de sant\u00e9. La mise en oeuvre de r\u00e9seaux, dans le cadre des contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9, devra respecter les principes suivants : le libre choix de son professionnel de sant\u00e9 par le patient ; la mise en oeuvre des conventionnements sur la base de crit\u00e8res objectifs, transparents et non discriminatoires ; l'interdiction de crit\u00e8res d'exclusivit\u00e9 ; une information suffisante du patient, aussi bien avant qu'apr\u00e8s la conclusion du contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9, sur le r\u00e9seau et sur son impact sur les droits de l'adh\u00e9rent. L'article 2 interdit \u00e9galement la mise en oeuvre de r\u00e9seaux portant sur les tarifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux, les tarifs de l'activit\u00e9 de soins des m\u00e9decins ne pouvant relever de n\u00e9gociations individuelles avec les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 mais relevant de n\u00e9gociations nationales dans le cadre de la convention pass\u00e9e entre l'assurance maladie et les syndicats repr\u00e9sentatifs. Enfin, l'article 3 pr\u00e9voit d'accro\u00eetre la transparence et l'information du parlement, en pr\u00e9voyant la remise d'un rapport sur ces r\u00e9seaux de soins.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'exc\u00e8s du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le service \u00ab Bloctel \u00bb depuis son lancement. Le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique constitue aujourd'hui une source de nuisance quotidienne et, selon des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es, en constante augmentation. Malgr\u00e9 la mise en place du dispositif \u00ab Bloctel \u00bb, dont l'objectif est de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, ce constat est toujours d'actualit\u00e9 et seules deux sanctions administratives ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es pour plus de 330 000 signalements effectu\u00e9s. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur est admis. Pour les mails et les SMS, c'est le syst\u00e8me de l'opt-in qui est retenu, le consommateur choisit donc d'\u00eatre sollicit\u00e9. Il convient donc de faire changer les habitudes des entreprises de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Des organismes de d\u00e9fense des consommateurs \u00e0 l'instar d'UFC-Que Choisir proposent des mesures telles qu'une augmentation des sanctions financi\u00e8res en cas de d\u00e9marchage abusif, une intensification des contr\u00f4les quant \u00e0 la bonne utilisation des fichiers et du respect du dispositif \u00ab Bloctel \u00bb ou un syst\u00e8me d'identification par un indicatif sp\u00e9cifique des appels \u00e0 des fins de prospections commerciales permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre a priori les sollicitations commerciales. Elle souhaite conna\u00eetre les mesures qui peuvent \u00eatre mises en place pour limiter r\u00e9ellement ce d\u00e9marchage et renforcer le caract\u00e8re contraignant du service \u00ab Bloctel \u00bb.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab \u00a0ping call \u00bb). A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 le contr\u00f4le de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58\u00a0000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermet\u00e9 vis-\u00e0-vis des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu r\u00e9cemment un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise d' organiser, au sein du service public de l'emploi r\u00e9gional (SPER), un suivi r\u00e9gional des offres de contrat en alternance collect\u00e9es par P\u00f4le emploi. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une efficacit\u00e9 de la police inf\u00e9rieure aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Le Figaro publiait le 16 mars 2015 le tableau de bord du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Outre les vols \u00e0 main arm\u00e9e, tous les chiffres concernant le taux d'\u00e9lucidation sont en baisse : \u00ab pour les homicides, ils sont pass\u00e9s de 93,1 % \u00e0 85,3 %, pour les vols avec violence de 14,1 % \u00e0 11,9 %, pour coups et blessures volontaires de 76,2 % \u00e0 75,3 %, pour les cambriolages de 13,6 % \u00e0 11,9 %, pour les vols li\u00e9s aux v\u00e9hicules de 8,8 % \u00e0 7,3 % et pour les vols \u00e0 la tire de 4,3 % \u00e0 4,1 % \u00bb. D'autre part, l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits est flagrante : \u00ab l'atteinte aux personnes concernait 488 881 faits en 2010 contre 532 138 en 2014 ; quant \u00e0 l'atteinte aux biens elle \u00e9volue de 2,23 en 2010 \u00e0 2,27 millions en 2014 \u00bb. Ces chiffres refl\u00e8tent l'ins\u00e9curit\u00e9 qui s'introduit en France. Ins\u00e9curit\u00e9 qui peut aussi s'expliquer par \u00ab une baisse : de 2,2 % des \u00ab missions op\u00e9rationnelles \u00bb, 2,6 % des missions de \u00ab surveillance g\u00e9n\u00e9rale polici\u00e8re \u00bb soit 670 000 heures de patrouille en moins, de 3,3 % pour la \u00ab surveillance des r\u00e9seaux de transports terrestres \u00bb et de 8,2 % de pr\u00e9vention routi\u00e8re \u00bb. Le Gouvernement est responsable de cette ins\u00e9curit\u00e9 : par le manque de soutien vis-\u00e0-vis des forces de l'ordre, l'instauration de t\u00e2ches qui les neutralisent telle la contrainte p\u00e9nale - qui alourdit les enqu\u00eates - et une justice laxiste qui d\u00e9courage et paralyse les forces de l'ordre. Il lui demande des mesures s\u00e9rieuses pour faire face \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 croissante qui s'organise en France.", "answer": "La lutte contre la d\u00e9linquance est une priorit\u00e9. La politique de s\u00e9curit\u00e9 du Gouvernement s'appuie notamment sur des moyens renforc\u00e9s pour les forces de l'ordre. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes mises en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par la majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes sont cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant l'actuelle mandature et tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais remplac\u00e9s poste pour poste. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, le Gouvernement s'attache aussi \u00e0 donner aux services de police et unit\u00e9s de gendarmerie les moyens de fonctionner correctement. Le budget de la police hors titre II est pass\u00e9 de 935,6 millions d'euros en 2013 \u00e0 937,8 millions d'euros en 2014 et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 978,4 millions d'euros en 2015. Les perspectives budg\u00e9taires pour 2017, qui se traduiront par des engagements d\u00e8s 2015, vont par ailleurs permettre une hausse des cr\u00e9dits d'investissement pour la police, destin\u00e9s notamment \u00e0 la r\u00e9novation des commissariats, de + 22 % pour les autorisations d'engagement et de + 9,7 % pour les cr\u00e9dits de paiement. Des investissements significatifs vont \u00e9galement permettre de moderniser les \u00e9quipements des forces de l'ordre dans le cadre du programme dit \u00ab s\u00e9curit\u00e9 3.0 \u00bb. Par ailleurs, le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annonc\u00e9 le 21 janvier par le Premier ministre pr\u00e9voit un renforcement des moyens humains et mat\u00e9riels des forces de s\u00e9curit\u00e9. La mise en oeuvre concr\u00e8te de ces mesures exceptionnelles est l'un des chantiers prioritaires du ministre de l'int\u00e9rieur en 2015. Elle s'accompagne sur le plan des moyens juridiques par l'examen au Parlement du projet de loi sur le renseignement. Dans ces conditions, estimer comme dans la question \u00e9crite que le Gouvernement t\u00e9moignerait d'un \u00ab manque de soutien vis-\u00e0-vis des forces de l'ordre \u00bb est pour le moins \u00e9tonnant. L'augmentation des effectifs ne saurait toutefois suffire. Il est n\u00e9cessaire \u00e9galement de gagner en efficacit\u00e9, d'apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux territoires et aux \u00e9volutions de la d\u00e9linquance. Des r\u00e9formes ont ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour optimiser l'organisation des services, adapter les modes d'action et intensifier les partenariats avec tous les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention. Des moyens suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9ploy\u00e9s dans les secteurs les plus fortement expos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9linquance ou fragilis\u00e9s par un d\u00e9ficit d'effectifs (Marseille, Corse, Lille). Les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), fond\u00e9es sur l'action coordonn\u00e9e et cibl\u00e9e des services r\u00e9pressifs, sur des moyens accrus mais aussi sur le travail de pr\u00e9vention, sont l'un des axes forts de cette strat\u00e9gie. Leurs r\u00e9sultats sont particuli\u00e8rement encourageants (baisses de 15 % des violences urbaines et de 26 % des vols \u00e0 main arm\u00e9e en 2014, etc.). Les liens avec l'autorit\u00e9 judiciaire ont \u00e9t\u00e9 resserr\u00e9s pour assurer la coh\u00e9rence et l'efficacit\u00e9 de la cha\u00eene p\u00e9nale. La compl\u00e9mentarit\u00e9 sera encore renforc\u00e9e entre les forces de l'ordre et les polices municipales et se d\u00e9veloppera avec le vaste secteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e. Aux c\u00f4t\u00e9s de l'Etat, l'ensemble des partenaires de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention, au premier rang desquels les maires, ont en effet un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer. Une impulsion nouvelle a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la lutte contre plusieurs formes de d\u00e9linquance, notamment avec la mise en oeuvre d'un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e, mais aussi d'autres plans de lutte sp\u00e9cialis\u00e9s (vols de m\u00e9taux, vols dans les exploitations agricoles, vols li\u00e9s \u00e0 l'automobile). D'importantes mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises pour renforcer l'action contre la cybercriminalit\u00e9, avec en particulier la nomination d'un pr\u00e9fet charg\u00e9 de coordonner la mobilisation de la police et de la gendarmerie nationales en mati\u00e8re de lutte contre les cybermenaces. Une politique pragmatique et d\u00e9termin\u00e9e est donc men\u00e9e pour lutter contre la d\u00e9linquance, combinant r\u00e9pression, dissuasion, pr\u00e9vention et partenariats. S'agissant des r\u00e9sultats, il y a lieu de rappeler que l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) a soulign\u00e9 que la mise en place de nouveaux outils d'enregistrement des faits dans les services de police et de gendarmerie avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des \u00ab ruptures statistiques \u00bb, affectant la plupart des indicateurs utilis\u00e9s pour analyser les \u00e9volutions des ph\u00e9nom\u00e8nes d\u00e9linquants. Pour autant, certaines grandes \u00e9volutions sont observables. Les atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ont \u00e9t\u00e9 plus nombreuses en 2014 qu'en 2013 (+ 3 %). Cette situation commande d'aller plus loin dans ce domaine. Pour autant, il doit \u00eatre not\u00e9 que les violences crapuleuses reculent (- 8 %), ce qui t\u00e9moigne de l'efficacit\u00e9 du travail des forces de l'ordre. Ce sont en effet les violences physiques non crapuleuses (+ 6 %) qui augmentent. Il y a lieu de rappeler qu'elles r\u00e9v\u00e8lent des ph\u00e9nom\u00e8nes sociaux complexes et appellent des r\u00e9ponses interminist\u00e9rielles. S'agissant des atteintes aux biens, elles ont \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9es, dans leur globalit\u00e9, comme \u00e9tant stables en 2014. Les indicateurs font cependant appara\u00eetre une baisse des cambriolages (- 1,29 %) pour la premi\u00e8re fois depuis 2008, notamment de r\u00e9sidences principales (- 6,3 %), ainsi qu'une diminution significative (- 12 %) des vols \u00e0 main arm\u00e9e. Pour la premi\u00e8re fois depuis dix ans, le nombre de vols \u00e0 main arm\u00e9e est pass\u00e9 sous la barre symbolique des 5 000 faits constat\u00e9s (4 600 faits en 2014). Les vols de v\u00e9hicules ont \u00e9galement diminu\u00e9 de 3 % en 2014. Les vols avec violences sont \u00e9galement orient\u00e9s \u00e0 la baisse. D'autres indicateurs, pourtant int\u00e9ressants, sont par ailleurs pass\u00e9s sous silence dans la question \u00e9crite. Il en est ainsi par exemple de l'indicateur concernant les comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique (vols violents, destructions et d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s, racolage, etc.) qui sont en baisse de 3 % en 2014. S'agissant du taux d'\u00e9lucidation, la r\u00e9alit\u00e9 est plus complexe que ce que ne le laissent penser les termes de la question \u00e9crite. Si l'on compare en effet les donn\u00e9es de 2014 \u00e0 celles de 2010 (sans que la question \u00e9crite ne donne de justification particuli\u00e8re quant au choix de cette ann\u00e9e), elles font en effet appara\u00eetre une l\u00e9g\u00e8re am\u00e9lioration du taux d \u00e9lucidation des violences aux personnes (60,28 % en 2014, conte 59,81 % en 2010), tandis que le taux d'\u00e9lucidation des atteintes aux biens \u00e0 lui baiss\u00e9 (13,31 % en 2014, contre 15,33 % en 2010). Autre exemple, le taux d'\u00e9lucidation des vols \u00e0 main arm\u00e9e, qui est pass\u00e9 de 36,29 % en 2010 \u00e0 43,12 % en 2014. Le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 des instructions aux pr\u00e9fets pour que les indicateurs t\u00e9moignant d'\u00e9volutions pr\u00e9occupantes mobilisent toute leur \u00e9nergie, notamment les violences intrafamiliales et les violences sexuelles, mais aussi les trafics et les fraudes qui nourrissent l'\u00e9conomie souterraine ainsi que la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re, incluant la cybercriminalit\u00e9. Ces quelques chiffres ne justifient nul triomphalisme. Ils t\u00e9moignent en revanche d'une r\u00e9alit\u00e9 plus contrast\u00e9e que celle d\u00e9crite dans la question \u00e9crite. Ils t\u00e9moignent aussi de l'engagement et du professionnalisme des forces de police et de gendarmerie sur le terrain et du bien-fond\u00e9 des plans d'action sp\u00e9cifiques mis en oeuvre par exemple pour renforcer la lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, \u00e9voquer une \u00ab ins\u00e9curit\u00e9 croissante \u00bb ou \u00ab une efficacit\u00e9 de la police inf\u00e9rieure aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes \u00bb comme dans la question \u00e9crite revient \u00e0 d\u00e9former une r\u00e9alit\u00e9 complexe et \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre voire \u00e0 d\u00e9valoriser l'engagement quotidien, sur le terrain, des policiers et gendarmes. Il convient enfin de rappeler que la r\u00e9ponse \u00e0 la violence et aux incivilit\u00e9s ne peut se limiter \u00e0 des mesures strictement polici\u00e8res et judiciaires. Elle passe aussi par un investissement de long terme et une action mobilisant diff\u00e9rents leviers : emploi, politique de la ville, pr\u00e9vention, \u00e9ducation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence de d\u00e9cret d'application relatif \u00e0 l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidit\u00e9. Dans le projet de loi sur le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2011, l'article 94 modifiant l'article L. 172-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit la mise en place d'une coordination entre r\u00e9gimes pour le calcul des pensions d'invalidit\u00e9, lorsqu'une personne a relev\u00e9 successivement de plusieurs r\u00e9gimes d'assurance invalidit\u00e9. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carri\u00e8re, tous r\u00e9gimes confondus. Cependant \u00e0 ce jour, malgr\u00e9 les interventions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de mes coll\u00e8gues, le d\u00e9cret d'application permettant d'\u00e9tablir les modalit\u00e9s de la coordination n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 pris en Conseil d'\u00c9tat. Alors que la loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, elle reste \u00e0 ce jour inapplicable en l'absence de d\u00e9cret d'application. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quel d\u00e9lai interviendra la saisine du Conseil d'\u00c9tat pour que le d\u00e9cret d'application permette la mise en place du projet d'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidit\u00e9.", "answer": "La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tendant ainsi la coordination inter-r\u00e9gimes en mati\u00e8re d'assurance invalidit\u00e9, d\u00e9j\u00e0 existante en mati\u00e8re de conditions d'ouverture et de maintien de droits, au calcul des droits \u00e0 pension. Depuis la promulgation de la LFSS, les services du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes ont conduit les travaux de d\u00e9finition des conditions de mise en oeuvre de cette mesure. L'extr\u00eame complexit\u00e9 des m\u00e9canismes de coordination inter-r\u00e9gimes de prestations calcul\u00e9es sur des p\u00e9riodes longues comme les pensions d'invalidit\u00e9 explique le retard de parution du d\u00e9cret. N\u00e9anmoins, les travaux men\u00e9s avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA), le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), la caisse de retraite et de pr\u00e9voyance des clercs et employ\u00e9s de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidit\u00e9 et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficult\u00e9s techniques. Le d\u00e9cret devant mettre en oeuvre cette coordination est en cours de finalisation.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du compte p\u00e9nibilit\u00e9. Si les chefs d'entreprise ne contestent pas le bien-fond\u00e9 de travailler sur la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines situations pour leurs salari\u00e9s (il est faut souligner que depuis plus de cinquante ans ce secteur d'activit\u00e9 a pris de multiples initiatives en la mati\u00e8re), ils estiment n\u00e9anmoins que cette r\u00e9flexion devrait se traduire par des dispositions simples, op\u00e9rationnelles et sans surco\u00fbt pour les entreprises. Or les dispositions pr\u00e9vues pour le compte p\u00e9nibilit\u00e9 sont jug\u00e9es trop lourdes pour les entreprises, notamment pour les TPE et les PME. Aujourd'hui, les difficult\u00e9s d'application de ce dispositif sont reconnues m\u00eame par le Premier ministre, qui l'a qualifi\u00e9 d' \u00ab impraticable \u00bb. Ces propos ont eu pour cons\u00e9quence la cr\u00e9ation d'une mission de simplification compos\u00e9e d'un parlementaire et d'un entrepreneur. Or, avant m\u00eame l'issue de cette mission, un d\u00e9cret relatif \u00e0 la fiche de pr\u00e9vention des expositions des travailleurs temporaires et une premi\u00e8re instruction minist\u00e9rielle viennent d'\u00eatre publi\u00e9s. Aujourd'hui, les entreprises doutent donc de la mise en place d'une d\u00e9marche de simplification. Face \u00e0 cette situation, il est n\u00e9cessaire de modifier le contenu du compte p\u00e9nibilit\u00e9 afin que les d\u00e9marches, qui demeurent complexes et co\u00fbteuses, soient all\u00e9g\u00e9es et simplifi\u00e9es. Aussi, elle lui demande de r\u00e9examiner le contenu de cette mesure et d'associer \u00e0 la r\u00e9flexion les chefs d'entreprise pour que le compte p\u00e9nibilit\u00e9 soit davantage adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des difficult\u00e9s et des besoins des dirigeants et des salari\u00e9s.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les mesures issues de l'article 140 de la loi de finances pour 2016 visant \u00e0 diminuer voire supprimer les aides personnelles au logement des personnes dont le loyer est consid\u00e9r\u00e9 comme manifestement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport aux revenus du m\u00e9nage. Cette restriction touche environ 78 000 foyers en France. Afin de lutter contre les loyers \u00e9lev\u00e9s et pour que chacun puisse vivre dans un logement adapt\u00e9 \u00e0 sa situation familiale, le nouveau calcul des aides au logement locatif prend en compte la composition du foyer et le montant du loyer. Ainsi les aides au logement peuvent \u00eatre diminu\u00e9es ou supprim\u00e9es en fonction des crit\u00e8res ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s. L'aide au logement est maintenant supprim\u00e9e si le loyer est sup\u00e9rieur \u00e0 791 euros. De nombreux locataires salari\u00e9s, jeunes ou retrait\u00e9s paient durement cette situation. Elle lui demande donc de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif \u00e0 la faveur du projet de loi de finances pour 2017.", "answer": "Les aides personnelles au logement (APL) sont vers\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 6,5 millions de m\u00e9nages modestes afin de leur permettre d'acc\u00e9der et de se maintenir dans un logement d\u00e9cent. Afin de p\u00e9renniser ces aides, dont le co\u00fbt financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, la loi de finances pour 2016 a pr\u00e9vu des mesures qui s'inscrivent dans une d\u00e9marche de simplification et d'\u00e9quit\u00e9. Avec ces \u00e9volutions, le Gouvernement entend lutter contre les loyers \u00e9lev\u00e9s et p\u00e9renniser les aides pour les personnes les plus en difficult\u00e9s en modulant ou en supprimant les aides pour une minorit\u00e9 d'allocataires, dont la situation rend moins n\u00e9cessaire le recours \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale. Parmi ces dispositions, une mesure entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0juillet\u00a02016 vise \u00e0 limiter le montant des aides au logement de certains m\u00e9nages (1,2\u00a0% des allocataires environ) dont le loyer est manifestement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 la composition du foyer familial. Les aides au logement sont diminu\u00e9es si le loyer est compris entre deux plafonds : un premier plafond d\u00e9clenche la d\u00e9gressivit\u00e9 des aides jusqu'\u00e0 un deuxi\u00e8me plafond au-del\u00e0 duquel il est consid\u00e9r\u00e9 que le montant du loyer est trop \u00e9lev\u00e9 ou que le logement est surdimensionn\u00e9 par rapport aux besoins et \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re de la famille. Les aides au logement sont alors supprim\u00e9es pour ne pas alimenter l'inflation des loyers ou l'inadaptation du logement \u00e0 la composition de la famille. Ces montants \u00ab plafond \u00bb diff\u00e8rent selon la zone g\u00e9ographique d'habitation afin de tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 des march\u00e9s immobiliers. \u00c0 titre d'exemple, \u00e0 Paris, le premier plafond est de 995,69 \u20ac et le second de 1 171,40 \u20ac pour une personne seule. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicap\u00e9 (AAH) ou de l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH) notamment afin de permettre \u00e0 ces personnes confront\u00e9es au handicap de disposer d'un logement dont la surface moyenne et les \u00e9quipements soient adapt\u00e9s \u00e0 leur situation. Enfin, les caisses d'allocations familiales sont amen\u00e9es \u00e0 appr\u00e9cier avec souplesse certaines situations individuelles lorsqu'elles entra\u00eenent des effets particuli\u00e8rement p\u00e9nalisants pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides. Un bilan d'application de la mesure sera r\u00e9alis\u00e9 courant 2017.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de r\u00e9forme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale, publi\u00e9 le 24 avril 2013, provoque de vives inqui\u00e9tudes dans les tribunaux de commerce. Malgr\u00e9 un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque \u00e0 une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidit\u00e9 et la qualit\u00e9 du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de d\u00e9cisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel tr\u00e8s faible. Gr\u00e2ce \u00e0 la proximit\u00e9 des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les d\u00e9cisions sont rendues en coh\u00e9rence avec les bassins d'emploi. Or ce rapport parlementaire dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, pr\u00e9conise notamment de reconna\u00eetre aux justiciables la facult\u00e9 de recourir, \u00e0 leur demande, \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9paysement et de tendre vers la pratique de l'\u00e9chevinage. De telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, \u00e0 un principe de notre droit qui ne saurait \u00eatre remis en cause \u00e0 savoir que le justiciable ne saurait pr\u00e9tendre au choix de son juge et, d'autre part, entra\u00eenerait in\u00e9vitablement le risque de manoeuvres dilatoires contraires \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une justice rapide et efficace. Par ailleurs ces propositions, si elles devaient \u00eatre retenues, seront per\u00e7ues comme un d\u00e9saveu pour les juges consulaires malgr\u00e9 les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie dans chaque affaire examin\u00e9e. Si rendre plus syst\u00e9matique la pr\u00e9sence du parquet pour veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure s'av\u00e8re \u00eatre une initiative particuli\u00e8rement bien per\u00e7ue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de d\u00e9cision se r\u00e9v\u00e8lerait inop\u00e9rante tant dans son fonctionnement qu'en termes de co\u00fbt humain et financier. De plus, l'\u00e9chevinage serait ressenti comme un signe de d\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard des juges non professionnels, b\u00e9n\u00e9voles motiv\u00e9s et responsables dans les d\u00e9cisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal \u00e0 une juridiction qui fonctionne de mani\u00e8re satisfaisante qui m\u00e9rite cependant de conna\u00eetre quelques am\u00e9liorations en termes de formation, de statut et de d\u00e9ontologie. Une telle composition serait d'autant moins justifi\u00e9e puisqu'il existe une proc\u00e9dure de d\u00e9localisation quand les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence le justifient. Il souhaite savoir si le minist\u00e8re de la justice prendra en compte ces observations et ainsi \u00e9viter la destruction d'une juridiction consulaire chevronn\u00e9e.", "answer": "Les juges consulaires ont su utiliser leur connaissance du monde de l'entreprise au service des fonctions juridictionnelles qu'ils exercent et \u00e0 l'\u00e9volution desquelles ils ont largement particip\u00e9. Au coeur de la vie \u00e9conomique de notre pays, les juridictions consulaires doivent cependant faire face \u00e0 la complexit\u00e9 croissante du droit et aux difficult\u00e9s majeures provoqu\u00e9es par la crise \u00e9conomique. Pour relever ces nouveaux d\u00e9fis, les dispositifs de pr\u00e9vention et de traitement des difficult\u00e9s des entreprises, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent \u00eatre modernis\u00e9s pour \u00eatre davantage \u00e0 la hauteur des enjeux pour nos entreprises et pour l'emploi. En d\u00e9cembre 2012, la garde des sceaux, ministre de la justice a mis en place des groupes de travail, cette large consultation a donn\u00e9 lieu \u00e0 des travaux tr\u00e8s riches. Parall\u00e8lement, une mission d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l'Assembl\u00e9e nationale a pr\u00e9sent\u00e9, le 24 avril 2013, un rapport sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale. L'ensemble de ces propositions ont naturellement aliment\u00e9 les travaux l\u00e9gislatifs en cours de r\u00e9daction. Pour le gouvernement, le volet de la r\u00e9forme des mesures de traitement des difficult\u00e9s des entreprises est prioritaire, c'est pourquoi, il a d\u00e9cid\u00e9 de l'int\u00e9grer au projet de loi habilitant le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnances des mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises. Cette loi d'habilitation est en cours d'examen au Parlement, d\u00e8s son vote un projet d'ordonnance sera transmis au Conseil d'\u00c9tat pour une pr\u00e9sentation en conseil des ministres d\u00e8s le d\u00e9but 2014. Les mesures qu'il comportera ont notamment pour objectif d'inciter les entrepreneurs qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 davantage recourir aux mesures de pr\u00e9vention, de mieux articuler entre eux les dispositifs de pr\u00e9vention et les proc\u00e9dures collectives, de r\u00e9duire les d\u00e9lais, d'accro\u00eetre les pouvoirs des cr\u00e9anciers. L'esprit des mesures est d'aboutir \u00e0 une plus grande r\u00e9activit\u00e9, de donner aux cr\u00e9anciers et aux juges consulaires des outils adapt\u00e9s, efficaces et fiables pour accompagner et aider l'entreprise en difficult\u00e9 et par l\u00e0 pr\u00e9server les emplois. Le second volet de la r\u00e9forme de la justice commerciale concerne l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce et les acteurs de la justice commerciale. Il traitera en particulier de la d\u00e9ontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'am\u00e9lioration du r\u00f4le des administrateurs et mandataires judiciaires. Ce texte sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement en mars. L'\u00e9chevinage, c'est-\u00e0-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant \u00e0 la fois des magistrats professionnels et des juges \u00e9lus, est une piste, en particulier au niveau des cours d'appel. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et pr\u00e9sentant des enjeux sociaux et \u00e9conomiques majeurs, sont \u00e9galement envisag\u00e9es la sp\u00e9cialisation du parquet commercial et celle de certaines juridictions consulaires. La r\u00e9flexion sur ces points doit \u00eatre ouverte. Le projet de r\u00e9forme du gouvernement comportera un projet de loi et toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en oeuvre. L'efficacit\u00e9 et la confiance dans la justice commerciale sont les enjeux de la r\u00e9forme, deux qualit\u00e9s sur lesquelles s'appuient les dirigeants d'entreprises en difficult\u00e9 et qu'attendent leurs salari\u00e9s qui savent que leurs emplois peuvent en d\u00e9pendre.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les cons\u00e9quences de l'application du nouveau programme d'actions national modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2013. En effet, ce plan met en place des nouvelles capacit\u00e9s de stockage alors m\u00eame que les exploitations en sont encore aux ajustements des normes ant\u00e9rieures. Cette situation s'av\u00e8re \u00eatre un r\u00e9el probl\u00e8me pour les agriculteurs fran\u00e7ais pour qui le d\u00e9lai de remise aux normes ne pourra exc\u00e9der le 1er octobre 2016. C'est pourquoi elle lui demande si une contribution de l'\u00c9tat peut venir en aide aux agriculteurs pour faire face \u00e0 ces nouveaux travaux d'investissement. Dans le cas contraire, elle se demande quels sont les projets du Gouvernement afin de venir en aide aux agriculteurs d\u00e9sireux d'adapter leur exploitation aux nouvelles normes.", "answer": "La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de double contentieux communautaire. La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de d\u00e9limitation de ses zones vuln\u00e9rables. Le deuxi\u00e8me contentieux, pour lequel la France a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e devant la CJUE, porte sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent \u00e0 ces zones. S'agissant du contenu des programmes d'actions, la directive fixe les mesures qui doivent y \u00eatre incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'\u00e9levage, les calendriers d'interdiction et les conditions d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s, afin de respecter l'\u00e9quilibre de la fertilisation, la limitation de l'\u00e9pandage des effluents d'origine animale \u00e0 170 kg d'azote par an, par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'\u00e9pandage \u00e0 proximit\u00e9 des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneig\u00e9s, d\u00e9tremp\u00e9s ou gel\u00e9s. Dans le cadre de la proc\u00e9dure contentieuse, la France s'est engag\u00e9e depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2010 dans une vaste r\u00e9forme de son dispositif r\u00e9glementaire \u00ab nitrates \u00bb. La publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2013 a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vuln\u00e9rables d\u00e9limit\u00e9es en 2012. La r\u00e9forme sera pleinement op\u00e9rationnelle avec l'adoption et l'entr\u00e9e en vigueur des programmes d'actions r\u00e9gionaux cet \u00e9t\u00e9. Dans le cadre de cette r\u00e9forme, le Gouvernement s'attache \u00e0 prendre en compte les principes agronomiques dans la d\u00e9finition des exigences impos\u00e9es par la directive \u00ab nitrates \u00bb. Le Gouvernement d\u00e9fend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois \u00e0 l'issue d'un stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumi\u00e8re. Cette mesure permettra pour une partie des \u00e9levages bovins de ne pas avoir \u00e0 engager d'investissements suppl\u00e9mentaires pour stocker leurs effluents. De m\u00eame, suite \u00e0 la phase de consultation des projets de textes, plusieurs adaptations ont \u00e9t\u00e9 retenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national. Les dur\u00e9es de capacit\u00e9 de stockage fix\u00e9es tiennent ainsi compte \u00e0 la fois des diff\u00e9rences g\u00e9ographiques et des diff\u00e9rents types d'\u00e9levage afin de se rapprocher des besoins agronomiques, et une p\u00e9riode transitoire pour l'application des nouvelles normes est pr\u00e9vue, jusqu'au 1er octobre 2016. Concernant l'accompagnement financier des investissements de mise aux normes des capacit\u00e9s de stockage des effluents d'\u00e9levage, un tel accompagnement est possible pour les exploitations situ\u00e9es dans les zones vuln\u00e9rables d\u00e9sign\u00e9es fin 2012 et pour l'installation des jeunes agriculteurs, dans le cadre de la politique europ\u00e9enne de d\u00e9veloppement rural et du dixi\u00e8me plan des agences de l'eau. Les exploitations doivent se signaler \u00e0 l'administration comme engag\u00e9es dans une d\u00e9marche d'accroissement des capacit\u00e9s de stockage avant le 1er novembre 2014, et les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant le 1er octobre 2016. Les jeunes agriculteurs disposent quant \u00e0 eux d'un d\u00e9lai de 3 ans apr\u00e8s leur installation si leur dossier est engag\u00e9 avant fin 2014 ou de 2 ans apr\u00e8s leur installation \u00e0 compter de 2015. Pour les exploitations (\u00e0 l'exception des jeunes agriculteurs) situ\u00e9es dans des zones vuln\u00e9rables pr\u00e9-existantes en 2012, le financement des investissements de mise aux normes des capacit\u00e9s de stockage des effluents d'\u00e9levage est impossible en 2014. Les possibilit\u00e9s de financement \u00e0 compter de 2015 seront limit\u00e9es, au vu des d\u00e9lais impartis par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, aux seules exploitations se signalant \u00e0 l'administration comme engag\u00e9es dans une d\u00e9marche d'accroissement des capacit\u00e9s de stockage avant le 1er novembre 2014 et terminant leurs investissements avant le 1er octobre 2016. Ce financement ne pourra concerner que la part des investissements correspondant au diff\u00e9rentiel de stockage entre anciennes et nouvelles normes, dont le niveau reste en n\u00e9gociation \u00e0 ce jour avec la Commission europ\u00e9enne. Enfin, s'agissant de l'accompagnement financier des mises aux normes des \u00e9levages qui entreront en zones vuln\u00e9rables fin 2014, \u00e0 la suite des d\u00e9cisions d'extension du zonage annonc\u00e9es en conseil des ministres le 23 juillet 2014, la France porte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s communautaires la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9nager les d\u00e9lais de mise en oeuvre des obligations de capacit\u00e9s de stockage des programmes d'actions et d'accompagner les exploitations concern\u00e9es avec des moyens adapt\u00e9s (information, formation, accompagnement \u00e0 la mise en oeuvre des bonnes pratiques de gestion de l'azote fix\u00e9es par les programmes d'actions nitrate, accompagnement financier pour la mise aux normes des capacit\u00e9s de stockage des effluents d'\u00e9levages). La date limite de signalement du 1er novembre 2014 ne s'appliquerait donc pas sur ces zones. Les modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de mise en oeuvre de cette mesure et de son accompagnement financier seront pr\u00e9cis\u00e9es ult\u00e9rieurement. En outre, aussi bien dans les zones vuln\u00e9rables actuelles que dans celles qui seront d\u00e9limit\u00e9es fin 2014, les \u00e9volutions possibles des syst\u00e8mes d'\u00e9levage et de production permettant de limiter les investissements suppl\u00e9mentaires et/ou d'am\u00e9liorer la performance environnementale et \u00e9conomique globale de l'exploitation, y compris au regard d'autres enjeux environnementaux, devront \u00eatre envisag\u00e9es et seront encourag\u00e9es : \u00e9volution de l'assolement de l'exploitation pour augmenter les possibilit\u00e9s d'\u00e9pandage \u00e0 l'automne, \u00e9volution des types d'effluents produits, unit\u00e9 collective de traitement des effluents d'\u00e9levage (y compris m\u00e9thanisation ou compostage), transfert des effluents d'\u00e9levage, mise \u00e0 disposition de terres par d'autres exploitations situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9, couverture des fosses de stockage des effluents d'\u00e9levage... Le plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles, orientation commune aux r\u00e9gions d\u00e9sormais autorit\u00e9s de gestion des programmes de d\u00e9veloppement rural et au minist\u00e8re en charge de l'agriculture, comporte parmi ses priorit\u00e9s l'accompagnement financier des investissements de mise aux normes. Les agences de l'eau appuieront les investissements de remise aux normes des \u00e9levages ainsi que les actions visant une meilleure ma\u00eetrise des intrants (notamment par des mesures agroenvironnementales et climatiques) et de la gestion des effluents. Les exploitants seront accompagn\u00e9s pour la mise aux normes au niveau maximal autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question des nouvelles pratiques commerciales porteuses de risques en mati\u00e8re de cr\u00e9dit. Le surendettement se d\u00e9finit comme l'impossibilit\u00e9 manifeste pour le d\u00e9biteur de bonne foi de faire face \u00e0 l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et \u00e0 \u00e9choir. Dans un contexte de crise \u00e9conomique, sociale et financi\u00e8re, de nombreuses familles sont touch\u00e9es par ce fl\u00e9au. Si des am\u00e9liorations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, pr\u00e8s de 221 000 m\u00e9nages fran\u00e7ais ont d\u00e9pos\u00e9 des dossiers aupr\u00e8s des commissions de surendettement en 2012. Dans son rapport public annuel 2013, la Cour des comptes souligne que \u00abde nouvelles pratiques en mati\u00e8re de commercialisation du cr\u00e9dit sont apparues\u00bb. Les cartes bancaires - dites cartes de d\u00e9bit ou carte de paiement - sont de plus en plus fr\u00e9quemment assorties d'une fonction de carte de cr\u00e9dit. Elles font l'objet d'une forte publicit\u00e9 et leur diffusion a progress\u00e9 de 36,4 % de novembre 2010 \u00e0 septembre 2012. 20,9 % des nouveaux cr\u00e9dits renouvelables sont ouverts par ce moyen. Ces cartes sont \u00e9galement propos\u00e9es par les groupes de distribution \u00e0 des tarifs tr\u00e8s attractifs, inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des cartes de d\u00e9bit classiques. Cette pratique, qui n'est pas r\u00e9glement\u00e9e par la loi du 1er juillet 2010, doit faire l'objet d'une vigilance accrue en raison de sa facilit\u00e9 d'utilisation. Compte tenu des risques que peuvent comporter ce type de pratiques en mati\u00e8re de surendettement, il souhaiterait conna\u00eetre quelles actions il entend mettre en \u0153uvre pour r\u00e9guler ces nouvelles pratiques.", "answer": "La loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation comportait d\u00e9j\u00e0 un important volet destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et en encadrant plus sp\u00e9cifiquement les cr\u00e9dits renouvelables, souvent cit\u00e9s comme source de surendettement. Cette r\u00e9forme de grande ampleur n'est entr\u00e9e en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicit\u00e9 et des pratiques promotionnelles portant sur les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, r\u00e9forme du taux d'usure pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, encadrement du cr\u00e9dit renouvelable, paiement au comptant par d\u00e9faut lors de l'utilisation des cartes de fid\u00e9lit\u00e9. Elle pr\u00e9voit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix \u00e9clair\u00e9 pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 du client avant l'octroi du cr\u00e9dit. Le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) a publi\u00e9 le 24 septembre 2012 un bilan de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Il ressort de cette \u00e9tude que la loi a modifi\u00e9 concr\u00e8tement les pratiques dans la distribution du cr\u00e9dit en magasin. La fonction paiement au comptant (par d\u00e9faut pour les cartes de fid\u00e9lit\u00e9) a un impact direct sur les transactions \u00e0 cr\u00e9dit qui diminuent ; les prix du cr\u00e9dit baissent. La nouvelle r\u00e8gle de l'amortissement minimum a eu un effet imm\u00e9diat : elle acc\u00e9l\u00e8re le remboursement des cr\u00e9dits renouvelables ce qui r\u00e9duit le co\u00fbt pour le consommateur. N\u00e9anmoins, toutes les pratiques ne sont pas encore totalement responsables et l'interpr\u00e9tation restrictive de la loi de la part de certains professionnels est dommageable, en particulier concernant l'offre alternative entre cr\u00e9dit classique et renouvelable : cette offre existe bien mais est rarement propos\u00e9e. De plus, les contrats sont devenus volumineux et manquent de lisibilit\u00e9 ; la dur\u00e9e des entretiens commerciaux s'est consid\u00e9rablement allong\u00e9e (+ 60 % en magasin) ce qui est positif mais peut s'av\u00e9rer lourd et fastidieux. Enfin la fiche de dialogue qui recense les ressources et les charges du consommateur avant l''octroi du pr\u00eat est largement d\u00e9clarative, m\u00eame s'il s'agit d'une d\u00e9claration sur l'honneur. La r\u00e9forme produit \u00e9galement des effets structurels (macro\u00e9conomiques) qui se traduisent par un repositionnement du cr\u00e9dit renouvelable, ce qui \u00e9tait vis\u00e9 : fin mars 2012, les encours de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation \u00e9taient en baisse de 1,3 % sur un an, les pr\u00eats personnels sont en hausse ce qui signifie que cette baisse du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation repose largement sur le cr\u00e9dit renouvelable et le cr\u00e9dit renouvelable se recentre sur les pr\u00eats de petits montants, les dur\u00e9es de remboursement se raccourcissent, les taux baissent et les fermetures de contrats ont fortement doubl\u00e9 . Suite au bilan de la loi cit\u00e9e ci-dessus, via un avis du CCSF adopt\u00e9 le 15 novembre 2012 dont l'objectif est \u00ab non pas de r\u00e9\u00e9crire la loi mais de la mettre en oeuvre le plus compl\u00e8tement possible, conform\u00e9ment \u00e0 sa lettre et \u00e0 son esprit \u00bb, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ont pris une s\u00e9rie d'engagements parmi lesquels figurent plusieurs avanc\u00e9es majeures : proposition de programmes de fid\u00e9lit\u00e9 sans lien aucun avec une carte de cr\u00e9dit, proposition syst\u00e9matique d'un cr\u00e9dit amortissable \u00e0 la place d'un cr\u00e9dit renouvelable au-del\u00e0 de 1 000 euros, information claire dans la documentation commerciale sur la nature juridique d'une op\u00e9ration de paiement en N fois sans frais. Conscient des difficult\u00e9s non seulement financi\u00e8res mais \u00e9galement psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendett\u00e9es doivent faire face, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures am\u00e9liorant le traitement du surendettement lui-m\u00eame, de mettre en place une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit dans la pr\u00e9vention du surendettement. Ainsi, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la mise en oeuvre d'un \u00ab plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale \u00bb qui fait suite \u00e0 la conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet \u00ab inclusion bancaire et lutte contre le surendettement \u00bb qui pr\u00e9voit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re, en particulier : - le renforcement du droit au compte qui permet aux m\u00e9nages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagn\u00e9 d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion de la gamme de paiements alternatifs, con\u00e7ue pour limiter les incidents et l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement ; - l'obligation pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de mettre en place des dispositifs de d\u00e9tection pr\u00e9coce des difficult\u00e9s financi\u00e8res de leurs clients et d'y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es ; - l'am\u00e9lioration de l'articulation entre la proc\u00e9dure du traitement du surendettement et les textes relatifs au logement afin de favoriser le maintien dans leurs logements des locataires ou propri\u00e9taires acc\u00e9dant surendett\u00e9s ; - le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui p\u00e9nalisent en particulier les publics les plus fragiles ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire charg\u00e9 de collecter et publier des informations sur les pratiques des \u00e9tablissements bancaires en la mati\u00e8re. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires et adopt\u00e9es en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 f\u00e9vrier dernier. Dans le cadre de la loi relative \u00e0 la consommation pr\u00e9vue au printemps prochain, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en outre la cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficult\u00e9s financi\u00e8res en g\u00e9n\u00e9ral, et le surendettement en particulier, ne rel\u00e8vent pas uniquement de la sph\u00e8re bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a d\u00e9cid\u00e9 : - le d\u00e9veloppement de \u00ab points conseils budget \u00bb qui pourront \u00eatre mis en place conjointement par les r\u00e9seaux bancaires, les autres cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'\u00e9nergie, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, etc.), les associations, les collectivit\u00e9s locales et les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficult\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils, d'orientation vers les structures comp\u00e9tentes et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une m\u00e9diation avec leurs cr\u00e9anciers ; - l'am\u00e9lioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budg\u00e9taires et bancaires, qui jouera \u00e9galement un r\u00f4le essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvret\u00e9 ou d'exclusion confront\u00e9es au surendettement ou \u00e0 des difficult\u00e9s avec leurs cr\u00e9anciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et \u00e0 pr\u00e9venir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confront\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9valuation de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Dans un r\u00e9cent rapport, la mission inter-inspection sur l'\u00e9valuation de cette politique a pr\u00e9conis\u00e9 de pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e en r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement un \u00e9tat des lieux des expulsions locatives et un bilan de l'offre nouvelle et du stock de logements sociaux exprim\u00e9s en loyers r\u00e9els. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le nombre croissant de m\u00e9nages \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses de logement se traduit par une augmentation des d\u00e9cisions de justice pronon\u00e7ant une expulsion locative (pr\u00e8s de 126 000 d\u00e9cisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhait\u00e9 am\u00e9liorer la politique de pr\u00e9vention des expulsions pour mieux prot\u00e9ger les m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsions. Pour cela, une \u00e9valuation de la politique et des dispositifs de pr\u00e9vention des expulsions a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, int\u00e9rieur, justice) dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de pr\u00e9vention et d'intervention pr\u00e9coce en cas d'impay\u00e9s sont mobilis\u00e9s mais trop tardivement et de mani\u00e8re parfois inadapt\u00e9e. On peut noter l'imp\u00e9ratif donn\u00e9 aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adapt\u00e9e. L'\u00e9valuation met \u00e9galement en \u00e9vidence un d\u00e9ficit de gouvernance et de pilotage aux niveaux national et local, qui engendre des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et peut aboutir \u00e0 des incoh\u00e9rences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : - pr\u00e9ciser les priorit\u00e9s de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives ; - d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale assise sur une gouvernance renforc\u00e9e ; - assurer une mise en oeuvre territorialis\u00e9e. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, en cela qu'il : - s'inscrit dans une actualit\u00e9 riche li\u00e9e \u00e0 la publication de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement pr\u00e9coces des impay\u00e9s de loyer ; - b\u00e9n\u00e9ficie de son approche interminist\u00e9rielle, mobilisant quatre inspections g\u00e9n\u00e9rales ; - s'appuie sur une \u00e9tude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de d\u00e9partements visit\u00e9s. Suite aux conclusions de cette \u00e9valuation et aux recommandations apport\u00e9es, le Gouvernement a pris un engagement fort pour am\u00e9liorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de rem\u00e9dier au d\u00e9ficit de pilotage et d'apporter une traduction concr\u00e8te \u00e0 l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des personnes sans abri ou mal log\u00e9es (DIHAL) une nouvelle mission sur la pr\u00e9vention des expulsions locatives. En effet, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de cr\u00e9er au sein de la DIHAL un P\u00f4le national d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en cr\u00e9ant les synergies n\u00e9cessaires entre les diff\u00e9rentes directions minist\u00e9rielles (int\u00e9rieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concern\u00e9s pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des dispositifs de pr\u00e9vention, la coordination des acteurs et une meilleure coh\u00e9rence des interventions. \u00c0 ce stade, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mobilis\u00e9 les 12 directions centrales concern\u00e9es par cette politique publique afin d'\u00e9laborer un plan d'actions interminist\u00e9riel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'\u00e9valuation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalis\u00e9 \u00e0 ce jour, on peut d\u00e9j\u00e0 noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet \u00ab pr\u00e9vention des expulsions locatives \u00bb, et par les instructions qui seront donn\u00e9es \u00e0 la suite. Les autres recommandations, qui sont en cours d'expertises par les diff\u00e9rentes directions centrales int\u00e9ress\u00e9es, devraient trouver une traduction concr\u00e8te avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour un grand nombre d'entre elles. D'autre part, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mis en place un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 de 43 organismes repr\u00e9sentant les administrations, les collectivit\u00e9s locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs, les locataires, les associations, les magistrats, les huissiers, les organismes payeurs des aides au logement, la banque de France. Constitu\u00e9 le 22 avril 2015, ce comit\u00e9, qui se r\u00e9unira une \u00e0 deux fois par an, a vocation \u00e0 suivre les actions men\u00e9es dans le cadre du p\u00f4le national, dont le suivi du plan d'actions interminist\u00e9riel d\u00e8s qu'il sera finalis\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation de la TVA de 7 % \u00e0 10 % dans la restauration collective. Elle lui indique qu'en r\u00e9ponse au probl\u00e8me soulev\u00e9 par cette augmentation, le Gouvernement avait indiqu\u00e9 que \u00ab la restauration collective b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA \u00bb. Or elle constate que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s, ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE. Elle regrette que la restauration marchande, qui peut b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, s'av\u00e8re de facto mieux trait\u00e9e que la restauration sociale, alors que leurs finalit\u00e9s sont totalement diff\u00e9rentes. Aussi elle lui demande quelles solutions il entend mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 %, et le taux interm\u00e9diaire de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure n\u00e9cessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e tout en pr\u00e9servant l'acc\u00e8s, notamment pour les plus d\u00e9munis, aux biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une d\u00e9rogation au profit des seuls \u00e9tablissements administratifs de restauration.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de fixer des objectifs d'\u00e9conomies associ\u00e9s au d\u00e9veloppement de la chirurgie ambulatoire selon une programmation pluriannuelle. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le fonctionnement du dispositif de l'allocation temporaire de solidarit\u00e9 (ATS) dans les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire. Alors que le dispositif de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) permettait d'ouvrir des droits \u00e0 retraite compl\u00e9mentaire, que le cumul actuel de l'allocation solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS) et du dispositif de prime transitoire de solidarit\u00e9 (PTS) le permet \u00e9galement, seul le r\u00e9gime ATS n'a pas permis \u00e0 ceux qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'ouvrir des droits \u00e0 retraite compl\u00e9mentaire, faute de financement de l'\u00c9tat. Ces dispositions ont donc p\u00e9nalis\u00e9 une classe d'\u00e2ge d'individus, n\u00e9s trop tard ou trop t\u00f4t. Il lui demande donc s'il est pr\u00e9vu de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation par un financement \u00e9tatique.", "answer": "Mise en \u0153uvre dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi des seniors, la suppression de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER), dont pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier les demandeurs d'emploi ayant valid\u00e9 les trimestres requis au titre du r\u00e9gime d'assurance vieillesse sans toutefois avoir atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, a co\u00efncid\u00e9 avec l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 10\u00a0novembre\u00a02010 portant r\u00e9forme des retraites qui a progressivement port\u00e9 l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 62 ans. La concomitance de ces deux r\u00e9formes a pu cr\u00e9er des situations difficiles pour certains demandeurs d'emploi qui pensaient, soit pouvoir liquider leur pension de retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'\u00e2ge de 60 ans, soit b\u00e9n\u00e9ficier de l'AER jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge l\u00e9gal de liquidation de leur pension de retraite. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s et d'\u00e9viter que des situations n\u00e9goci\u00e9es avant la loi ne soient remises en cause par celle-ci, une allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e. Ce dispositif transitoire s'adressait aux demandeurs d'emploi n\u00e9s entre 1951 et 1953, soit les g\u00e9n\u00e9rations imm\u00e9diatement impact\u00e9es par la r\u00e9forme des retraites de 2010. L'ATS a pris fin courant 2015 avec les derniers d\u00e9parts \u00e0 la retraite des personnes n\u00e9es en 1953. Cependant, les cons\u00e9quences de la crise \u00e9conomique et la hausse du ch\u00f4mage depuis 2009 ont touch\u00e9 de nombreux salari\u00e9s seniors. Dans ce contexte, un certain nombre de demandeurs d'emploi n'ont pu retrouver une activit\u00e9 et sont arriv\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisement de leurs droits \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 la mise en \u0153uvre d'une mesure cibl\u00e9e d'accompagnement des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a instaur\u00e9 par d\u00e9cret du 15\u00a0juillet\u00a02015 une prime transitoire de solidarit\u00e9 d'un montant de 300 euros par mois pour les demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active, n\u00e9s entre le 1er\u00a0janvier\u00a01954 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01955. La solution aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les travailleurs seniors \u00e0 se maintenir en emploi ou \u00e0 retrouver un emploi rel\u00e8ve avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens. La loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite du 20\u00a0janvier\u00a02014 contient, \u00e0 ce titre, plusieurs mesures favorables aux seniors notamment l'\u00e9largissement des crit\u00e8res d'acc\u00e8s au d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue et la mise en place d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Le plan d'action qui figure dans la feuille de route de la grande conf\u00e9rence sociale de 2014 fait \u00e9galement une large place aux probl\u00e9matiques que rencontrent les seniors face au march\u00e9 de l'emploi : d\u00e9veloppement de la formation des salari\u00e9s de plus de 45 ans, n\u00e9gociation dans les branches et entreprises qui devront valoriser la transmission des comp\u00e9tences et la gestion des \u00e2ges, nouveau plan sant\u00e9 au travail qui fait du maintien en emploi des seniors un de ses axes forts, soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise et au d\u00e9veloppement de formes innovantes d'emploi, souvent adapt\u00e9es aux seniors. Les diff\u00e9rentes mesures et bonnes pratiques en mati\u00e8re d'emploi des seniors seront consolid\u00e9es dans des guides pratiques \u00e0 destination des entreprises, des salari\u00e9s seniors et des demandeurs d'emploi seniors qui sont en cours d'\u00e9laboration par le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et seront diffus\u00e9s en 2017.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur le gel des retraites. L'article 4 de la r\u00e9forme des retraites du 20 janvier 2014 avait pr\u00e9vu le report de la date habituelle de revalorisation des pensions du 1er avril de chaque ann\u00e9e au 1er octobre. Or, dans le cadre de son plan d'\u00e9conomie de 50 milliards d'euros annonc\u00e9 en avril 2014, le Gouvernement a gel\u00e9 les retraites sup\u00e9rieures \u00e0 1200 euros bruts par mois, tous r\u00e9gimes confondus, jusqu'en octobre 2015, puis prolong\u00e9 jusqu'en 2016, justifiant d'une inflation quasi nulle en 2015. Ce gel concerne 8 millions d'individus, soit la moiti\u00e9 des retrait\u00e9s et entra\u00eene une amputation consid\u00e9rable \u00e0 leur pouvoir d'achat. Et pourtant, cette situation ne date pas d'hier puisque les pensions de retraite n'ont connu aucune revalorisation depuis avril 2013. Tandis que de nombreux retrait\u00e9s ont perdu le b\u00e9n\u00e9fice d'exon\u00e9rations ou de minorations (taxes locale, CRDS, CASA, aides au logement, CSG), cette p\u00e9nalisation est encore alourdie par leur matraquage fiscal (suppression de la ; part, fiscalisation des majorations familiales) provoquant leur col\u00e8re et leur indignation. Le 17 mars dernier, plusieurs milliers de personnes se sont ainsi rassembl\u00e9s dans toute la France. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte se confronter aux probl\u00e8mes des retraites et enfin envisager une r\u00e9forme devenue plus qu'indispensable et in\u00e9vitable.", "answer": "Les pr\u00e9visions d'inflation pour 2014 et les modalit\u00e9s de revalorisation des pensions ont conduit, m\u00e9caniquement, \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 \u20ac a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passent pas 1 200 \u20ac au 30 septembre 2014 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-1711 du 30 d\u00e9cembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s et s'ajoute aux mesures d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre en 2014. Le Gouvernement a en effet augment\u00e9 de fa\u00e7on tr\u00e8s significative le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-129 du 14 f\u00e9vrier 2014 pris pour l'application de l'article L.173-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a concr\u00e9tis\u00e9 cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un b\u00e9n\u00e9ficiaire du minimum contributif (tous r\u00e9gimes confondus) \u00e0 1 120 \u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10 % par rapport \u00e0 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 \u20ac. Ensuite, l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014 afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retrait\u00e9s qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. De m\u00eame, le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) destin\u00e9e aux retrait\u00e9s ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 500 \u00e0 550 \u20ac. Cette aide finance l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 \u20ac par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 \u20ac pour un couple. Au total, ce sont 250 000 personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette aide. A travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale pour les retrait\u00e9s modestes. S'agissant de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, et comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de la commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration \u00e9taient plus favorables aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait proportionnelle \u00e0 la pension et \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin \u00e0 cette exon\u00e9ration, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. Enfin, la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) institu\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, est pr\u00e9lev\u00e9e depuis avril 2013 \u00e0 hauteur de 0,3 % sur la pension de retraite, de pr\u00e9retraite et d'invalidit\u00e9, d\u00e8s lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'imp\u00f4t (les retrait\u00e9s les plus modestes en sont exon\u00e9r\u00e9s). Les recettes de la CASA seront affect\u00e9es en totalit\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'affectation de la CASA dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enqu\u00eat\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas. Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9s significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliqu\u00e9es pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes un renforcement du cadre r\u00e9glementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit \u00eatre interdite dans les formulations destin\u00e9es \u00e0 un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du d\u00e9veloppement de l'apprentissage et de l'alternance. Alors qu'il consid\u00e8re que l'apprentissage est un \u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 de l'insertion professionnelle des jeunes, le Gouvernement adresse aux entreprises et aux jeunes, des messages surprenants et inattendus. En effet, celui-ci a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer l'ICF, l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire, dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les entreprises employant un apprenti. Face au toll\u00e9 suscit\u00e9 par l'annonce de la suppression de cette prime, le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 contraint de revoir sa d\u00e9cision et d'imaginer dans l'urgence un nouveau dispositif pour les entreprises de moins de 10 salari\u00e9s, tout en indiquant qu'il devra alors mieux cibler le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t apprentissage dont b\u00e9n\u00e9ficient toutes les entreprises. Cependant, aucune pr\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e sur la nature ou le montant de la future aide accord\u00e9e aux entreprises de moins de 10 salari\u00e9s, ni sur les modalit\u00e9s du meilleur \u00ab ciblage \u00bb du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t apprentissage, ni m\u00eame sur le sort des aides pour les contrats d'apprentissage en cours \u00e0 la fin 2014 Face \u00e0 ce constat, elle l'interroge afin qu'il lui pr\u00e9cise comment peut-on expliquer aux entreprises \u00e0 la fois qu'elles doivent accueillir davantage de jeunes, s'engager dans des contrats de g\u00e9n\u00e9rations ou les emplois d'avenir sur les m\u00e9tiers en tension, et prendre acte de la suppression d'aides en faveur de l'apprentissage.", "answer": "L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux \u00e9tant en emploi six mois apr\u00e8s leur formation. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualit\u00e9 et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. D\u00e8s l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action aupr\u00e8s des entreprises et des jeunes, la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise de prolonger en 2013 le financement des d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifi\u00e9s. Le Premier ministre a annonc\u00e9 le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du programme investissements d'avenir, consacr\u00e9e en particulier \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la formation, qui b\u00e9n\u00e9ficiera notamment au d\u00e9veloppement de l'alternance. Elle prendra \u00e0 terme la suite du programme actuel en faveur de la r\u00e9novation de l'offre de formation et de l'h\u00e9bergement des apprentis. Dans le prolongement de la derni\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les r\u00e9seaux consulaires, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions dans le but de r\u00e9former notamment la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'apprentissage, et de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources suppl\u00e9mentaires pour les centres de formation d'apprentis. Le Gouvernement a souhait\u00e9 par ailleurs r\u00e9former le dispositif d'aides publiques \u00e0 l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards d'euros sous diff\u00e9rentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'\u00e9valuation de ces aides, qui se sont s\u00e9diment\u00e9es au fil du temps sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence, a d\u00e9montr\u00e9 que certaines d'entre elles, peu cibl\u00e9es, n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9rieux budg\u00e9taire que plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es. D'une part, l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire vers\u00e9e par les conseils r\u00e9gionaux sera remplac\u00e9e par une nouvelle aide pour les tr\u00e8s petites entreprises de 10 salari\u00e9s et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un v\u00e9ritable effet levier en mati\u00e8re d'embauche d'apprentis. Les r\u00e9gions conservent naturellement toute latitude pour d\u00e9finir un r\u00e9gime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salari\u00e9s, en fonction des besoins du territoire et des fili\u00e8res prioritaires. D'autre part, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficiant aux employeurs sera \u00e9galement mieux cibl\u00e9. Les caract\u00e9ristiques de la nouvelle aide aux employeurs et le mode de ciblage du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sont encore en cours d'\u00e9laboration fin septembre 2013, dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014. Enfin les exon\u00e9rations de cotisations sociales, jug\u00e9es tr\u00e8s efficaces, seront quant \u00e0 elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros \u00e0 la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, ainsi qu'un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Les entreprises qui auront embauch\u00e9 un apprenti avant le 31 d\u00e9cembre 2013 seront aid\u00e9es dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le cas des petits retrait\u00e9s qui se retrouvent faiblement imposables (moins de 100 \u20ac) au titre de l'imp\u00f4t sur les revenus et qui, du m\u00eame coup, perdent le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations auxquelles ils pouvaient ant\u00e9rieurement pr\u00e9tendre en mati\u00e8re de taxe d'habitation et de redevance pour l'audiovisuel public. Il y a l\u00e0, semble-t-il, une forme d'injustice fiscale qu'il conviendrait de corriger en prenant mieux en compte la situation r\u00e9elle des int\u00e9ress\u00e9s et ainsi \u00e9viter une application automatique et brutale d'imposition \u00e0 laquelle ils n'\u00e9taient pas assujettis jusque-l\u00e0. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son sentiment sur ce probl\u00e8me et les dispositions qu'il compte \u00e9ventuellement proposer pour y rem\u00e9dier.", "answer": "La loi de finances pour 2013 comporte plusieurs mesures \u00e0 destination des m\u00e9nages imposables les plus modestes. D'abord, elle porte de 439 \u20ac \u00e0 480 \u20ac la d\u00e9cote, qui concerne les m\u00e9nages dont les revenus sont situ\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu. Ainsi, les m\u00e9nages dont l'imp\u00f4t avant d\u00e9cote est inf\u00e9rieur \u00e0 960 \u20ac b\u00e9n\u00e9ficieront d'une r\u00e9duction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux m\u00e9nages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augment\u00e9 de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9gr\u00e8vements et exon\u00e9rations de taxe d'habitation et de taxe fonci\u00e8re. Cette mesure permettra aux m\u00e9nages concern\u00e9s de conserver les avantages en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 locale dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient. L'augmentation de la d\u00e9cote et des seuils de revenus pour les avantages en mati\u00e8re de taxe d'habitation permettra \u00e9galement de revaloriser les seuils d'exon\u00e9ration ou d'application du taux r\u00e9duit de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont b\u00e9n\u00e9ficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidit\u00e9 ou d'allocation ch\u00f4mage. Enfin, \u00e0 l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus d\u00e9terminant les montants des abattements sur le revenu global dont b\u00e9n\u00e9ficient les contribuables \u00e2g\u00e9s et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux m\u00e9nages dont les revenus sont les plus faibles d'\u00eatre affranchis de l'imp\u00f4t sur le revenu ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de 2 %. Ces dispositions t\u00e9moignent du souci du Gouvernement et du Parlement de maintenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire forte.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a rendu publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement REACH. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que Choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement REACH oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement REACH est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par REACH. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. En cons\u00e9quence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2006, vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet, il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance. Sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite \u00ab d'autorisation \u00bb : l'utilisation et la production de ces substances est interdite \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Le Gouvernement fran\u00e7ais s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'il dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Il soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. D\u00e8s 2014, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises proposeront, par exemple, une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques au niveau europ\u00e9en. Le SCCP (short chained chlorinated paraffins) figure parmi les 144 substances de la liste dite \u00ab candidate \u00bb. Suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en tenant compte de son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. Concernant l'information des consommateurs, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'\u00c9tat met en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 (CLP - classification, labelling, packaging) d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le juin 2015 pour les m\u00e9langes, si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'origine des produits alimentaires utilis\u00e9s et servis dans la restauration hors foyer (RHF). Ce secteur est une cible cruciale pour les fili\u00e8res agricoles fran\u00e7aises, puisque plus de 6 milliards de repas sont distribu\u00e9s chaque ann\u00e9e dans la RHF. Or les plats \u00e9labor\u00e9s \u00e0 base de viande bovine n'ont pas d'obligation en mati\u00e8re de tra\u00e7abilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'origine. Les produits servis en restauration ne tombent pas sous la m\u00eame obligation de mention du pays d'origine. Pourtant, le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2011, modifiant l'article 53 du code du march\u00e9 public, permet aux acheteurs publics de favoriser les circuits courts en choisissant des crit\u00e8res li\u00e9s au d\u00e9veloppement durable et \u00e0 la qualit\u00e9, \u00e0 des pratiques culturales, \u00e0 des d\u00e9lais ou \u00e0 de la saisonnalit\u00e9, sans faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une origine g\u00e9ographique. Consid\u00e9rant l'importance de la RHF pour nos fili\u00e8res de production agricole, il lui demande quelles mesures concr\u00e8tes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir le \u00ab manger fran\u00e7ais \u00bb.", "answer": "Avec plus de 10 millions de repas par jour dans la restauration collective, la question de l'origine des produits qui y sont servis est un enjeu prioritaire qui correspond \u00e0 une attente forte des fran\u00e7ais. Le d\u00e9veloppement d'un approvisionnement local et de qualit\u00e9 est le gage de la satisfaction de cette attente mais est \u00e9galement un fort vecteur de la dynamique des territoires. Si des r\u00e8gles strictes encadrent la commande publique pour garantir un acc\u00e8s \u00e9gal \u00e0 tous les fournisseurs et l'absence de discrimination et interdisent notamment de fixer des crit\u00e8res d'attribution fond\u00e9s sur l'origine du bien, pour autant, l'approvisionnement local peut avoir des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques qui r\u00e9pondent \u00e0 des objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral reconnus l\u00e9gitimes par le code des march\u00e9s publics, tels que le d\u00e9veloppement durable ou la qualit\u00e9 des produits. Ainsi, afin d'encourager et de mobiliser tous les acteurs impliqu\u00e9s dans la restauration collective, le ministre en charge de l'agriculture a adress\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2014 le guide \u00ab favoriser l'approvisionnement local et de qualit\u00e9 en restauration collective \u00bb \u00e0 tous les maires de France, aux pr\u00e9sidents de r\u00e9gion et de conseil g\u00e9n\u00e9ral et parlementaires pour les \u00e9clairer sur les outils, en particulier juridiques, \u00e0 m\u00eame de faciliter le recours \u00e0 l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du Cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un co\u00fbt pour l'entreprise, en termes de gestion, li\u00e9 \u00e0 la justification de la destination de ce cr\u00e9dit. C'est une v\u00e9ritable \u00ab usine \u00e0 gaz \u00bb qui renforce la m\u00e9fiance des entreprises. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France \u00e9duque et qui pr\u00e9f\u00e8rent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se d\u00e9localisent de plus en plus, dans les pays voisins, l\u00e0 o\u00f9 nos jeunes se sont install\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes, l\u00e0 o\u00f9 les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre exig\u00e9es par les pouvoirs publics au cas o\u00f9 ils viendraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour g\u00e9rer leur soci\u00e9t\u00e9, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifi\u00e9. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la confiance des cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesse. Il lui demande si le Gouvernement compte simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises \u00e0 hauteur de 30 milliards d'euros comme le pr\u00e9conise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du quinquennat, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, \u00e0 agir en faveur de l'emploi, \u00e0 mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont \u00e0 cet \u00e9gard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La cl\u00e9 d'une reprise durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9side dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. Les actions en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9s dans l'\u00e9conomie par bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9financement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financi\u00e8re, monte en charge en 2014 en raison de son taux port\u00e9 de 4 \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail, il constitue \u00e0 ce titre un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comit\u00e9 de suivi du CICE estime que le dispositif repr\u00e9sentera pour 2013 un effort budg\u00e9taire de 13 Mds\u20ac mobilis\u00e9s en faveur des entreprises fran\u00e7aises. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 repose \u00e9galement sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement \u00e0 destination des PME, des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adopt\u00e9es avec les lois financi\u00e8res pour 2014 comme la cr\u00e9ation d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages au profit du financement des PME, la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9ficitaires en termes d'investissements (PME, logement interm\u00e9diaire, \u00e9conomie sociale et solidaire...) confortent la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir au service de l'\u00e9conomie. S'agissant de la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser une stabilit\u00e9 fiscale et un paysage r\u00e9glementaire simplifi\u00e9 pour cr\u00e9er un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour r\u00e9pondre aux demandes des entreprises sur les difficult\u00e9s qu'engendre un cadre fiscal et r\u00e9glementaire instable, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e9but 2013 \u00e0 stabiliser sur toute la dur\u00e9e du quinquennat cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) d'ailleurs renforc\u00e9 par un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb, et les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lanc\u00e9s pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une exp\u00e9rimentation de la \u00ab relation de confiance \u00bb depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformit\u00e9 des options qu'elles ont d\u00e9cid\u00e9es et ainsi s\u00e9curiser les choix op\u00e9r\u00e9s. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9 avec notamment la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rel\u00e8vement de 7 % \u00e0 10 % du taux de TVA applicable \u00e0 la billetterie d'entr\u00e9e des parcs \u00e0 th\u00e8me et des parcs zoologiques \u00e0 partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure condamnerait la profession \u00e0 une \"triple peine\", puisqu'elle doit d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'h\u00f4tellerie. La majorit\u00e9 des sites de loisirs verront en cons\u00e9quence leur capacit\u00e9 d'investissement amput\u00e9e et leur cr\u00e9ation d'emploi compromise. C'est pourquoi il lui demande de maintenir un taux r\u00e9duit de 5 % pour la billetterie des sites de loisirs.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure est n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques tout en pr\u00e9servant pour nos concitoyens l'acc\u00e8s aux biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les droits d'entr\u00e9e pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des mus\u00e9es, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs \u00e0 d\u00e9cors anim\u00e9s illustrant un th\u00e8me culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la cr\u00e9ation artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % \u00e0 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entr\u00e9e dans les salles de cin\u00e9ma \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisag\u00e9 d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9glementation actuelle en mati\u00e8re de condition d'ouverture de droit aux prestations en esp\u00e8ces. Il lui demande de lui indiquer si elle envisage un revenu de remplacement qui ne p\u00e9nalise pas les salari\u00e9s les plus pr\u00e9caires lorsqu'ils sont malades.", "answer": "Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ; de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. On peut rappeler que ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en conseil d'\u00c9tat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comporte \u00e9galement une disposition visant \u00e0 permettre la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent sont prises en compte. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permet aussi pour les ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pendant un d\u00e9lai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, en cas de reprise d'activit\u00e9 insuffisante, pour justifier des conditions d'ouverture du droit \u00e0 ces prestations. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif d'une mesure similaire de maintien de droit pour les demandeurs d'emploi non indemnis\u00e9s. Toutefois, la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. C'est plus particuli\u00e8rement le cas des arr\u00eats de longue dur\u00e9e, pour lesquels le cumul de r\u00e8gles peut poser des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 des salari\u00e9s qui remplissent la r\u00e8gle des 800 heures travaill\u00e9es. Une \u00e9valuation fine des situations de vie concern\u00e9es et de l'impact financier des \u00e9volutions possibles de la r\u00e9glementation a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 aux services comp\u00e9tents.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur le droit inali\u00e9nable \u00e0 r\u00e9paration pour les anciens combattants et victimes de guerre qui sont encore plusieurs millions. Les associations d'anciens combattants souhaitent que ce droit soit r\u00e9ellement respect\u00e9 et que ne soient pas remises en cause les majorations de l'\u00c9tat pour la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande de bien vouloir porter \u00e0 sa connaissance sa position et ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire est tout particuli\u00e8rement attentif aux int\u00e9r\u00eats du monde combattant et \u00e0 la pr\u00e9servation du droit \u00e0 r\u00e9paration. A ce propos, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat souhaite rappeler que la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 avait d\u00e9j\u00e0 permis \u00e0 la fois de r\u00e9affirmer la solidarit\u00e9 de la Nation envers ceux qui ont combattu au nom de la France et de r\u00e9pondre de mani\u00e8re ambitieuse \u00e0 l'imp\u00e9ratif de justice sociale \u00e0 l'\u00e9gard des anciens combattants. De m\u00eame, le budget des anciens combattants pour 2014 concilie au mieux la participation \u00e0 l'effort collectif de redressement des finances publiques et la poursuite de l'am\u00e9lioration des droits des anciens combattants. C'est ainsi que les cr\u00e9dits vot\u00e9s pour 2014 au titre des programmes 167 \u00ab Liens entre la Nation et son arm\u00e9e \u00bb et 169 \u00ab Reconnaissance et r\u00e9paration en faveur du monde combattant \u00bb de la mission \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb s'\u00e9l\u00e8vent au total \u00e0 2 838 M\u20ac (hors pensions) marquant ainsi une diminution de seulement 3,1 % par rapport \u00e0 la LFI pour 2013, qui r\u00e9sulte, pour l'essentiel, de la baisse du nombre des pensionn\u00e9s au titre du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG). Par ailleurs, la LFI pour 2014 contient plusieurs mesures attendues de longue date par le monde combattant. Au nombre de ces mesures figure notamment le financement des modifications des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui pourront d\u00e9sormais se voir accorder ce titre, d\u00e8s lors qu'ils \u00e9taient pr\u00e9sents sur ces territoires au 2 juillet 1962 et qu'ils y comptabilisent 4 mois de pr\u00e9sence \u00e0 cheval sur cette date. Concernant la situation en mati\u00e8re de pensions des anciens combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu \u00e0 l'Union fran\u00e7aise, \u00e0 la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise ou ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, il doit \u00eatre rappel\u00e9 que ces ressortissants pouvaient formuler une demande d'alignement du nombre de points d'indice de leurs pensions dans un d\u00e9lai de 3 ans suivant la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1691 du 30 d\u00e9cembre 2010 pris en application de l'article 211 de la LFI pour 2011, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013. L'article 111 de la LFI pour 2014 a am\u00e9lior\u00e9 ce dispositif en prolongeant ce d\u00e9lai d'un an. S'agissant des veuves et veufs de grands invalides de guerre, l'article 147 de la LFI pour 2011, compl\u00e9tant l'article L. 50 du CPMIVG, a institu\u00e9 une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension conc\u00e9d\u00e9e au titre de ce code, dont l'indice \u00e9tait \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 12 000 points. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 11 000 points par l'article 117 de la LFI pour 2012, cet indice a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 10 000 points par l'article 110 de la LFI pour 2014. Dans le domaine de la solidarit\u00e9 en faveur du monde combattant, la subvention d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 21,9 M\u20ac dans la LFI pour 2014, soit une augmentation de 1,3 M\u20ac (6,3 %) par rapport au budget 2013. Cette progression r\u00e9sulte, d'une part, d'une augmentation de 0,5 M\u20ac qui repr\u00e9sente la deuxi\u00e8me annuit\u00e9 de l'effort pr\u00e9vu dans la programmation budg\u00e9taire triennale en faveur des ressortissants les plus d\u00e9munis, soit un effort suppl\u00e9mentaire en cumul de 3 M\u20ac sur trois ans et, d'autre part, d'une hausse de 0,8 M\u20ac au titre de la refonte de l'action sociale de l'\u00e9tablissement public, en particulier de la revalorisation du montant plafond de l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG, qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 932 \u20ac en 2014. Pour ce qui concerne la rente mutualiste du combattant, il convient de rappeler que dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Cependant, un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Le dispositif introduit en septembre 2013, qui a entra\u00een\u00e9 une \u00e9conomie budg\u00e9taire de 7 M\u20ac, n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 que temporairement, comme le ministre charg\u00e9 des anciens combattants l'avait annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014. Il y a lieu d'ajouter que l'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 742 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,94 \u20ac au 1er juillet 2013. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Enfin, il est utile de rappeler que la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les impacts des rejets du projet de la centrale \u00e0 cycle combin\u00e9 gaz de Landivisiau sur les exploitations biologiques avoisinantes. Actuellement labellis\u00e9es par des organismes certificateurs tr\u00e8s exigeants, respectant un cahier des charges tr\u00e8s strict, les exploitations biologiques de la r\u00e9gion de Landivisiau voient leurs activit\u00e9s menac\u00e9es par les rejets occasionn\u00e9s de la centrale \u00e0 cycle combin\u00e9 gaz dont l'impact sur les produits agricoles n'est toujours pas \u00e9tabli. En effet, ni les enqu\u00eates publiques, ni aucune \u00eatre \u00e9tude, n'ont pu d\u00e9montrer les r\u00e9elles cons\u00e9quences directes des rejets sur ces exploitations plongeant les agriculteurs concern\u00e9s dans la plus totale incertitude. En cons\u00e9quence, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que ces agriculteurs obtiennent une r\u00e9ponse d\u00e9finitive (bas\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques incontestables) concernant l'impact potentiel des rejets de la centrale \u00e0 gaz de Landivisiau sur les exploitations agricoles biologiques.", "answer": "La d\u00e9cision de construire un moyen de production classique au nord-ouest de la Bretagne r\u00e9sulte d'un large processus de concertation, rassemblant l'\u00c9tat, la r\u00e9gion Bretagne, le gestionnaire du R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE), l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), et qui s'est concr\u00e9tis\u00e9 par la signature du pacte \u00e9lectrique breton. Le site de Landivisiau a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 l'issue d'un appel d'offres europ\u00e9en, dans lequel le crit\u00e8re \u00ab choix du site et environnement \u00bb repr\u00e9sentait 30 % de la note finale. Ce crit\u00e8re \u00e9valuait : - la pertinence du choix du site, au regard de l'environnement et des activit\u00e9s existantes sur ce site ou susceptibles d'\u00eatre impact\u00e9es par le choix de ce site ; - la qualit\u00e9 et la pertinence des mesures d'accompagnement du projet envisag\u00e9es ; - la qualit\u00e9 et la pertinence des actions envisag\u00e9es pour le suivi environnemental. L'impact local du projet du laur\u00e9at a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 premier pour ce crit\u00e8re environnemental, en raison notamment des \u00e9l\u00e9ments suivants : - Le site retenu est une zone agricole \u00e9loign\u00e9 des zones naturelles prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 1 km du centre-ville de Landivisiau, et qui pr\u00e9sente une exposition favorable aux vents dominants. La sensibilit\u00e9 environnementale du site appara\u00eet faible, aucune probl\u00e9matique environnementale li\u00e9e au choix du site n'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e ; - La mise en place d'a\u00e9rocondenseurs pour refroidir les turbines est compatible avec le potentiel de la ressource en eau de la zone. Les effluents seront trait\u00e9s dans la station d'\u00e9puration communale ; - Les impacts du projet sur la qualit\u00e9 de l'air ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00e0 partir d'une mod\u00e9lisation de la diffusion des polluants \u00e9mis. Sous le panache de la centrale en fonctionnement, une faible d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'air a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans un secteur situ\u00e9 sous les vents dominants \u00e0 environ 2 km au Nord-Est, avec des concentrations en polluants qui restent largement en de\u00e7\u00e0 des seuils r\u00e9glementaires. En ce qui concerne la technologie retenue, le cycle combin\u00e9 au gaz naturel est la technologie de production thermique la moins \u00e9mettrice de gaz \u00e0 effet de serre (pr\u00e8s de 0,40 tCO2/MWh, contre 0,96 tCO2/MWh pour les groupes charbon et 0,67 tCO2/MWh pour les groupes fioul). Au niveau national, la centrale contribuera \u00e0 diminuer le niveau des \u00e9missions nationales en limitant le recours au fioul et au charbon utilis\u00e9s par les moyens de pointe existants. L'installation sera con\u00e7ue avec les meilleures techniques disponibles, \u00e9tablies dans le cadre de la directive europ\u00e9enne sur les \u00e9missions industrielles (directive IED). Pour l'ensemble des rejets (NOx, CO, SO2 et poussi\u00e8res), le laur\u00e9at de l'appel d'offres s'est engag\u00e9 \u00e0 respecter des niveaux plus bas que ceux impos\u00e9s par la r\u00e9glementation. Enfin, le projet a fait l'objet d'une \u00e9tude d'impact en f\u00e9vrier 2014, qui a objectiv\u00e9 entre autres les cons\u00e9quences des rejets de l'exploitation. La qualit\u00e9 de cette \u00e9tude d'impact et la prise en compte de l'environnement par le projet ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es par l'Autorit\u00e9 environnementale. Il ressort de ces \u00e9l\u00e9ments d'une part que la mise en service de la centrale devrait avoir un effet minime sur les produits agricoles de la r\u00e9gion, et d'autre part que les exploitations agricoles biologiques disposent d'une information scientifique de qualit\u00e9. En cons\u00e9quence, le Gouvernement ne consid\u00e8re pas qu'il soit n\u00e9cessaire \u00e0 ce stade de mener une nouvelle \u00e9valuation de l'impact du projet sur les exploitations agricoles environnantes.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'avenir des buralistes et sur le march\u00e9 illicite du tabac qui repr\u00e9sente plusieurs milliards d'euros. La mise en \u0153uvre du plan de lutte contre le tabagisme est un v\u00e9ritable enjeu de sant\u00e9 publique. Il est \u00e9galement important de lutter contre les fraudes concernant les ventes de cigarettes. La contrefa\u00e7on, la contrebande mais aussi l'achat de cigarettes dans d'autres pays dont le prix est moins \u00e9lev\u00e9 fragilisent fortement les buralistes qui sont tr\u00e8s souvent des commerces de proximit\u00e9 dans nos territoires. Les ventes illicites p\u00e9nalisent \u00e9galement les contribuables. Elle demande donc quelles mesures peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre afin de lutter contre ces fraudes.", "answer": "Les augmentations des prix des tabacs manufactur\u00e9s, conjugu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 sur ces produits, participent \u00e0 la r\u00e9duction de la pr\u00e9valence tabagique, notamment aupr\u00e8s des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2014-1655 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances rectificative pr\u00e9voit une simplification de la fiscalit\u00e9 sur les tabacs manufactur\u00e9s. Celle-ci permet de supprimer l'augmentation automatique de la fiscalit\u00e9 par le recours \u00e0 l'application de la classe de prix de r\u00e9f\u00e9rence. La part sp\u00e9cifique est d\u00e9sormais exprim\u00e9e en euros par rapport \u00e0 1 000 grammes ou 1 000 unit\u00e9s selon la cat\u00e9gorie fiscale. Le niveau de fiscalit\u00e9 pourra dor\u00e9navant \u00eatre revu lors des d\u00e9bats parlementaires dans le cadre des lois de finances. En dehors des cigares et cigarillos pour lesquels la part sp\u00e9cifique est pass\u00e9e de 18 \u00e0 19 \u20ac pour 1 000 unit\u00e9s, la simplification de la fiscalit\u00e9 sur les tabacs a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 charge fiscale constante, ce qui n'a pas entra\u00een\u00e9 de hausse du prix de vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s en janvier 2015. En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers ill\u00e9gaux, elle demeure une priorit\u00e9 d'action pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Pour lutter contre le march\u00e9 parall\u00e8le, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaiss\u00e9 de 10 \u00e0 4 cartouches de cigarettes les quantit\u00e9s indicatives que peut d\u00e9tenir un particulier pour sa consommation personnelle. La l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voit que les tabacs acquis par un particulier dans un autre Etat de l'Union europ\u00e9enne et qui ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 sa consommation personnelle sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation pr\u00e9vus \u00e0 l'article 575 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), soit 210 \u20ac pour 1 000 unit\u00e9s de cigarettes au 1er janvier 2015, sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du m\u00eame code. Ces derni\u00e8res peuvent consister en une p\u00e9nalit\u00e9, repr\u00e9sentant une \u00e0 cinq fois le montant des droits fraud\u00e9s, une amende pouvant atteindre 750 \u20ac, ainsi que la confiscation des tabacs et d'une peine d'un an d'emprisonnement dans les cas les plus graves. Le Gouvernement a \u00e9galement annonc\u00e9 un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par Internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action sp\u00e9cifique. Le premier axe de ce plan a n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9volution l\u00e9gislative de l'article 568 ter du CGI, adopt\u00e9e au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, afin d'interdire non seulement la vente de tabac \u00e0 distance, mais \u00e9galement son acquisition lorsque la vente est transfrontali\u00e8re. Le second axe repose sur un dispositif de contr\u00f4les plus efficace gr\u00e2ce \u00e0 un partenariat renforc\u00e9 avec les op\u00e9rateurs de fret express et postal. Parall\u00e8lement, l'Etat reste particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes. Les contrats d'avenir sign\u00e9s depuis 2003 avec la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 des d\u00e9bitants de tabac. Le contrat d'avenir en cours pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration nette li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac sur la p\u00e9riode 2012-2016. Cette r\u00e9mun\u00e9ration est port\u00e9e de 6,5 % \u00e0 6,9 % du chiffre d'affaires sur la dur\u00e9e du contrat pour les produits du tabac autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la r\u00e9mun\u00e9ration est de 7 %. En outre, les diverses aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion ont \u00e9t\u00e9 reconduites, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants les plus en difficult\u00e9 ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac par an, ce contrat consacre \u00e9galement le r\u00f4le important des buralistes, comme le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, notamment en zone rurale.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur son d\u00e9placement au Niger. Le mardi 5 f\u00e9vrier 2013, Mme le ministre a effectu\u00e9 un voyage au Niger. Il souhaiterait conna\u00eetre les raisons de ce d\u00e9placement ainsi que la liste des personnes qu'elle y a rencontr\u00e9es. De m\u00eame, il voudrait conna\u00eetre le contenu des \u00e9changes ainsi que le bilan de ce voyage.", "answer": "Mme H\u00e9l\u00e8ne Conway-Mouret, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, a effectu\u00e9 une visite \u00e0 Niamey les 4 et 5 f\u00e9vrier 2013. Mme Conway-Mouret a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le Pr\u00e9sident Issoufou et par le Premier ministre Brigi Rafini. Elle a \u00e9galement rencontr\u00e9 la communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Ces entretiens ont \u00e9t\u00e9 l'occasion d'\u00e9changer, avec les plus hautes autorit\u00e9s nig\u00e9riennes, sur les derniers d\u00e9veloppements de la crise malienne et leurs cons\u00e9quences s\u00e9curitaires sur le Niger. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a salu\u00e9 l'engagement du Niger, politique et militaire, pour le r\u00e8glement de la crise malienne, ainsi que les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s du pays pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nos ressortissants et des emprises fran\u00e7aises \u00e0 Niamey. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a rencontr\u00e9 les membres de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise et leur a adress\u00e9 un message de soutien de la part du gouvernement. Elle leur a confirm\u00e9 la priorit\u00e9 accord\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9, afin de leur permettre de continuer \u00e0 vivre et \u00e0 travailler au Niger dans de bonnes conditions, dans un contexte r\u00e9gional d\u00e9licat. Elle a visit\u00e9 le lyc\u00e9e la Fontaine, qui a pu rouvrir ses portes le 29 janvier dernier, apr\u00e8s une fermeture provisoire de quelques jours, suite au lancement de l'op\u00e9ration Serval au Mali. Elle a r\u00e9affirm\u00e9 son appr\u00e9ciation pour le travail du personnel et de l'\u00e9quipe enseignante du lyc\u00e9e et a r\u00e9pondu \u00e0 leurs interrogations, ainsi qu'\u00e0 celles des parents d'\u00e9l\u00e8ves. Elle a particip\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union de travail avec les membres du comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et a pu \u00e9changer avec les chefs d'\u00eelot. Enfin, elle a visit\u00e9 un point de regroupement du plan de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par notre ambassade. Les autorit\u00e9s nig\u00e9riennes ont assur\u00e9 la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du soutien du Niger \u00e0 l'action men\u00e9e par la France au Mali. Cette visite, qui s'inscrit dans un contexte r\u00e9gional en crise, a permis de resserrer les liens entre la France et le Niger, qui joue un r\u00f4le de premier plan pour la stabilisation du Sahel.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique. La Commission europ\u00e9enne a valid\u00e9 mi-d\u00e9cembre quatre mesures de soutien \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable. Les quatre types d'installations concern\u00e9es sont celles exploitant l'\u00e9nergie extraite de g\u00eetes g\u00e9othermiques, celles de moins de 500 kilowatts utilisant le biogaz produit par m\u00e9thanisation, les installations hydrauliques de moins d'un m\u00e9gawatt et les installations \u00e9oliennes ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'aide compl\u00e9t\u00e9 en 2016. Si le renforcement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable est une intention louable et une n\u00e9cessit\u00e9 dans le cadre de la mise en place de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 semble devoir \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique. Depuis quelques ann\u00e9es, la multiplication des pics de pollution atmosph\u00e9rique dans diverses r\u00e9gions de France entra\u00eene la mise en place de dispositifs aussi bien temporaires que controvers\u00e9s quant aux cons\u00e9quences r\u00e9elles sur la qualit\u00e9 de l'air. Une mauvaise qualit\u00e9 de l'air conduit \u00e0 une augmentation des pathologies respiratoires pour les personnes les plus fragiles, notamment les enfants. Un enfant vivant en ville a deux fois plus de risques de d\u00e9clencher de l'asthme qu'un enfant vivant \u00e0 la campagne. En outre, l'asthme a augment\u00e9 de 100 % chez les enfants en vingt ans. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour diminuer la pollution atmosph\u00e9rique.", "answer": "La qualit\u00e9 de l'air constitue la premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais depuis plusieurs ann\u00e9es et est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique. Dans sa derni\u00e8re estimation publi\u00e9e le 21\u00a0juin\u00a02016, l'Agence nationale de sant\u00e9 publique (ANSP) estime que la pollution atmosph\u00e9rique est responsable de 48\u00a0000\u00a0d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s par an, ce qui correspond \u00e0 9\u00a0% de la mortalit\u00e9 en France et \u00e0 une perte d'esp\u00e9rance de vie \u00e0 30\u00a0ans pouvant d\u00e9passer 2\u00a0ans. La lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique est une priorit\u00e9 du Gouvernement, que ce soit dans le 3e\u00a0plan national sant\u00e9-environnement et dans les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV). Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple, les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de pr\u00e9-contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La LTECV, promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7\u00a0millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placements urbains de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie-territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000\u00a0habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. En outre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique :une aide pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants cumul\u00e9e au bonus \u00e9cologique, pouvant atteindre 10\u00a0000\u00a0euros pour l'achat d'une voiture \u00e9lectrique a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015, puis \u00e9largie aux v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers en 2017. Elle concerne la conversion des v\u00e9hicules diesel immatricul\u00e9s avant le 1er janvier 2006. Le montant de l'aide pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables est de 500 euros \u00e0 1 000 euros dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6\u00a0;un nouveau bonus \u00e9cologique pouvant atteindre 1 000 euros pour l'acquisition de 2, 3 roues ou quadricycles \u00e9lectriques a par ailleurs \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2017\u00a0;un nouveau bonus pouvant atteindre 200 euros pour l'acquisition d'un v\u00e9lo \u00e0 assistance \u00e9lectrique sera mis en place prochainement\u00a0;le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'\u00e9tait plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l en 2016 et est ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ;une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ;un appel \u00e0 projets \u00ab Villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin\u00a02015 a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1\u00a0million d'euros ;en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants\u00a0;une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac est mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole\u00a0: la ministre de l'environnement a lanc\u00e9 un appel \u00e0 projet \u00ab\u00a0Agr'air\u00a0\u00bb financ\u00e9 par l'ADEME (10 M\u20ac sur 5 ans) et le minist\u00e8re en charge de l'agriculture pour accompagner des projets collectifs pilotes afin de r\u00e9duire les \u00e9missions de polluants dans les exploitations agricoles\u00a0;les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettent de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Le service de d\u00e9livrance des certificats qualit\u00e9 de l'air est ouvert depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02016 ;le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 7\u00a0avril et du 26\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s, les \u00e9lus locaux sont syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions et les mesures peuvent \u00eatre renforc\u00e9es en cas d'\u00e9pisode persistant de pollution \u00e0 l'ozone, comme cela \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas pour les \u00e9pisodes de pollution aux particules et au dioxyde d'azote\u00a0;la r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015 avec une large concertation des parties prenantes. Il fera l'objet d'une consultation du public avant sa publication d\u00e9but 2017. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, sont \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforce l'efficacit\u00e9 des 39 plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) engag\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes la seconde journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 21\u00a0septembre\u00a0dernier afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air\u00a0ainsi que les 3e\u00a0assises nationales de l'air, organis\u00e9es les 22 et 23\u00a0septembre derniers, avec pour th\u00e8me central l'action dans les territoires en faveur de la qualit\u00e9 de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les risques auditifs qui menacent les jeunes g\u00e9n\u00e9rations. Alors que la r\u00e9glementation prot\u00e8ge les oreilles des travailleurs, celles de nos enfants sont r\u00e9ellement en danger. En effet, le syst\u00e8me auditif ne peut supporter une pression acoustique de 100 dB, limite des baladeurs. Il est mondialement \u00e9tabli que l'oreille est en danger au-del\u00e0 de 80 dB pendant 8 h. \u00c0 100 dB, l'exposition sonore devrait \u00eatre de l'ordre de quelques minutes seulement pour ne pas subir de l\u00e9sions graves de son audition. Selon la derni\u00e8re enqu\u00eate IPSOS, plus de 1 jeune sur 5 souffrirait en France d'une perte auditive. 49 % des jeunes interrog\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 ressenti une douleur aux oreilles, dont 21 % ressentent une douleur fr\u00e9quente et durable. Encore plus grave, suite \u00e0 ces douleurs, 59 % des jeunes attendent que \u00e7a passe au lieu de consulter, voire m\u00eame d'en parler. Bien qu'ils annoncent \u00eatre sensibilis\u00e9s et inform\u00e9s sur les risques auditifs, la menace d'un trouble de l'audition leur para\u00eet loin. La conscience des risques est donc totalement absente. Pourtant la probabilit\u00e9 d'un trouble auditif est aujourd'hui av\u00e9r\u00e9e. D\u00e8s le plus jeune \u00e2ge, leur syst\u00e8me auditif est soumis \u00e0 des expositions sonores \u00e9lev\u00e9es : jeux sonores pour enfants, consoles de jeux, vid\u00e9o embarqu\u00e9e, MP3 puis plus tard concerts et discoth\u00e8ques. Une perte auditive est bien souvent irr\u00e9versible et \u00e9volutive. Les pratiques d'\u00e9coute des jeunes d'aujourd'hui entra\u00eeneront in\u00e9vitablement un vieillissement pr\u00e9coce de leur audition. Il est aujourd'hui urgent que des dispositions soient prises afin de faire prendre conscience du risque sanitaire qui guette les jeunes. Il lui demande en cons\u00e9quence quelles mesures elle entend mettre en place pour le d\u00e9veloppement d'une vraie politique de pr\u00e9vention qui constitue un levier pour am\u00e9liorer le niveau de sant\u00e9 auditive des Fran\u00e7ais.", "answer": "La loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 permet de donner un cadre plus large \u00e0 la pr\u00e9vention des risques en mati\u00e8re d'audition. L'exposition croissante des jeunes \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s li\u00e9e notamment \u00e0 l'\u00e9coute de musique amplifi\u00e9e, est une pr\u00e9occupation importante de sant\u00e9 publique qui fait l'objet \u00e0 la fois de mesures de restriction et de pr\u00e9vention. Les dispositions r\u00e9glementaires fran\u00e7aises relatives aux baladeurs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 25\u00a0juillet\u00a02013 afin d'\u00eatre coh\u00e9rentes avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par la directive 2001/95/CE relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des produits. Les exigences fix\u00e9es pr\u00e9voient des valeurs limites du niveau sonore de sortie de 100 dB (A) pour les appareils portables permettant l'\u00e9coute du son et pour les dispositifs d'\u00e9coute vendus seuls (casques, \u00e9couteurs, oreillettes). Elles pr\u00e9voient \u00e9galement que toute utilisation \u00e0 un niveau d\u00e9passant 85 dB (A) d\u00e9clenche un signal et une validation par l'utilisateur. Les appareils portables permettant l'\u00e9coute du son \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 85 dB (A) doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d'un pictogramme et d'un message d'avertissement sur l'emballage, l'appareil ou le manuel d'utilisation. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a introduit, d\u00e8s 1998, dans la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissements recevant du public et diffusant de la musique amplifi\u00e9e, une limitation du niveau sonore \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces lieux, permettant de prot\u00e9ger l'audition du public. Afin d'adapter la r\u00e9glementation en vigueur au regard des \u00e9volutions techniques et musicales, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a saisi le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) qui a rendu ses recommandations en 2013. En 2014, la commission \u00ab bruit et sant\u00e9 \u00bb du conseil national du bruit (CNB) a d\u00e9clin\u00e9 de fa\u00e7on op\u00e9rationnelle ces recommandations et propose notamment des niveaux sonores maximum \u00e0 respecter associ\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e d'exposition pour une meilleure protection de l'audition du public, la mise en place d'une zone de r\u00e9cup\u00e9ration auditive, un avertissement sp\u00e9cifique \u00e0 l'attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives ou encore le renforcement des messages de pr\u00e9vention. L'article 56 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit que les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons \u00e0 un niveau sonore \u00e9lev\u00e9, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, soient exerc\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger l'audition du public et la sant\u00e9 des riverains. Un projet de d\u00e9cret associant les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de la culture est en cours d'\u00e9laboration sur la base des recommandations pr\u00e9cit\u00e9es pour renforcer r\u00e9glementairement la protection de l'audition du public dans ces lieux. S'agissant de la pr\u00e9vention, des campagnes de sensibilisation aux risques auditifs sont r\u00e9guli\u00e8rement mises en \u0153uvre, \u00e0 l'\u00e9chelon local et national, en partenariat avec l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES), des associations de r\u00e9f\u00e9rence et le concours des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces actions sont essentielles pour atteindre au plus pr\u00e8s le jeune public afin de le prot\u00e9ger des bruits dits de \u00ab loisirs \u00bb pouvant provoquer des pertes auditives, des acouph\u00e8nes ou encore une hyperacousie. Par ailleurs, le carnet de sant\u00e9 en vigueur comporte un message \u00e0 l'attention des jeunes : \u00ab les bruits forts, la musique trop forte endommagent ton audition. Si tes oreilles \u00ab sifflent \u00bb \u00e9loigne-toi de la source du bruit \u00bb. Enfin, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit qu'une information sur les troubles de l'audition soit dispens\u00e9e aupr\u00e8s des jeunes lors de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la probl\u00e9matique de l'autisme dans notre pays. Alors que l'autisme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 grande cause nationale en 2012, cette maladie touche pr\u00e8s de 650 000 personnes en France. De nombreuses associations oeuvrent depuis plusieurs ann\u00e9es pour la lutte contre ce fl\u00e9au afin de sensibiliser tous les acteurs. Celles-ci comme l'AEVE (Associations autisme vers l'\u00e9cole) d\u00e9veloppent des m\u00e9thodes comme celle des \u00ab 3i \u00bb, m\u00e9thode obtenant des r\u00e9sultats semble-t-il probants et d\u00e9finit par la Haute autorit\u00e9 de la sant\u00e9 comme \u00ab prioritaire \u00bb (cf. rapport de la HAS, mars2012, page 47). Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions et quelle est la position du Gouvernement par rapport au d\u00e9veloppement de nouvelles m\u00e9thodes visant \u00e0 lutter contre cette maladie en France.", "answer": "Le plan autisme 2013-2017 adopt\u00e9 en Conseil des ministres le 2 mai 2013 apr\u00e8s une large concertation de toutes les parties prenantes, est dot\u00e9 de 205,5 millions d'euros. Il programme une action tr\u00e8s volontariste en mati\u00e8re de formation, de scolarisation, d'emploi. Le Gouvernement s'est ainsi donn\u00e9 les moyens de faire \u00e9voluer le syst\u00e8me sur la base des recommandations de bonne pratique \u00e9dict\u00e9es par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9(HAS) et l'Agence nationale de l'\u00e9valuation et de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ANESM). Ces recommandations se sont appuy\u00e9es sur une \u00e9tude approfondie des diff\u00e9rentes m\u00e9thodes existant dans l'accompagnement de l'autisme, dont beaucoup sont innovantes. Ainsi, 5 000 professionnels du secteur m\u00e9dico-social dans son ensemble seront form\u00e9s sur la dur\u00e9e du plan aux m\u00e9thodes dites \u00e9ducatives. 195 millions d'euros seront d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la transformation de places dans les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, dont 1 500 places pour les adultes, 350 dans des structures de r\u00e9pit, 700 dans des unit\u00e9s d'enseignement en maternelle. Les innovations th\u00e9rapeutiques feront l'objet de recherches cliniques La m\u00e9thode des \u00ab 3 I \u00bb n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e, en raison du manque d'\u00e9l\u00e9ments quant \u00e0 la progression des enfants et d'une r\u00e9serve li\u00e9e au fait que le processus exige qu'ils soient d\u00e9scolaris\u00e9s. Cependant, cette m\u00e9thode est actuellement en cours d'\u00e9valuation par une chercheuse du CNRS, \u00e0 la demande de l'association autisme vers l'\u00e9cole. La repr\u00e9sentation nationale sera, bien entendu, tenue inform\u00e9e des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la mise en oeuvre de ce plan.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la r\u00e9forme des professions r\u00e9glement\u00e9es. Suite au rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances publi\u00e9 en mars 2013, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion visant \u00e0 assouplir les conditions d'exercice de ces activit\u00e9s afin de limiter les situations de rente et de faciliter les installations. Le ministre de l'\u00e9conomie a r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 les derni\u00e8res mesures envisag\u00e9es \u00e0 ce sujet dans le cadre du projet de loi pour l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, qui n'ont pas manqu\u00e9 de susciter une opposition forte parmi les membres des professions juridiques. Dans le cas des avocats, plusieurs mesures laissent craindre un affaiblissement de leur \u00e9thique professionnelle et une concurrence accrue, n\u00e9faste pour la pr\u00e9servation des cabinets de proximit\u00e9. Ces sp\u00e9cialistes du droit s'inqui\u00e8tent notamment de la cr\u00e9ation d'un statut d'avocat en entreprise qui pourrait mettre \u00e0 mal leur ind\u00e9pendance en raison des conflits d'int\u00e9r\u00eats susceptibles de se manifester, et cela d'autant plus que ces professionnels seront subordonn\u00e9s \u00e0 leur employeur. De m\u00eame, l'ouverture \u00e9ventuelle du capital social des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral d'avocats aux tiers pourrait remettre en cause cette garantie fondamentale offerte aux justiciables et conduire au d\u00e9laissement des activit\u00e9s jug\u00e9es les moins rentables sous la pression d'associ\u00e9s ext\u00e9rieurs peu consciencieux. Enfin, l'extension de la postulation territoriale est susceptible de favoriser les cabinets les plus r\u00e9put\u00e9s au d\u00e9triment des structures de proximit\u00e9 et du maillage du territoire. En effet, alors qu'aujourd'hui le justiciable doit recourir \u00e0 un avocat du ressort du tribunal de grande instance dont il d\u00e9pend, cette exigence serait assouplie en faveur d'un \u00e9largissement de la territorialit\u00e9 de la postulation au ressort de la Cour d'appel. Aussi, elle lui demande ainsi son appr\u00e9ciation quant \u00e0 ces dispositions et les intentions du Gouvernement pour dissiper les craintes des professionnels concern\u00e9s.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des greffiers des tribunaux de commerce. Apr\u00e8s une concertation approfondie avec les professions, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni les professions, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. L'acc\u00e8s au droit est l'un des principes qu'entend renforcer la garde des sceaux avec le projet de loi \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb bient\u00f4t en discussion devant le parlement et qui permettra de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des professionnels et parlementaires si celles-ci subsistent.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites \u00e0 donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au pr\u00e9c\u00e9dent Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 6 juin 2011, sur le d\u00e9veloppement des soins palliatifs dans notre pays. Il appara\u00eet, en effet, clairement que les ambitions initiales en la mati\u00e8re sont encore loin d'\u00eatre atteintes et que de gros efforts restent encore \u00e0 accomplir. Le rapport pointe l'in\u00e9gale r\u00e9partition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des cr\u00e9dits allou\u00e9s mais affect\u00e9s \u00e0 d'autres usages. La France compte au total 107 unit\u00e9s de soin palliatifs et chaque r\u00e9gion en a, d\u00e9sormais, au moins une. Cependant, pour 100 000 habitants le taux d'\u00e9quipements en lits varie de 0,4 \u00e0 4,8 et les unit\u00e9s sont concentr\u00e9es dans cinq r\u00e9gions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne repr\u00e9sentent que 48 % de la population. En revanche, les r\u00e9gions Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dot\u00e9es. Il r\u00e9sulte que, dans certains d\u00e9partements, il n'y a pas toujours d'unit\u00e9s de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance des moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s. Pour les 353 \u00e9quipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont d\u00e9gag\u00e9s chaque ann\u00e9e. Mais, selon le comit\u00e9 de suivi, il semble que des sommes allou\u00e9es soient amput\u00e9es, soit par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, soit par les h\u00f4pitaux, et destin\u00e9es \u00e0 d'autres objectifs comme la r\u00e9duction des d\u00e9ficits. Dans certaines r\u00e9gions, cette captation pourrait concerner de 15 % \u00e0 23 % des cr\u00e9dits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rem\u00e9dier aux dysfonctionnements constat\u00e9s et d'acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre du plan national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs.", "answer": "Ce rapport consistait en un bilan \u00e0 mi-parcours du programme de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012. Il faisait \u00e9tat d'une in\u00e9gale r\u00e9partition des unit\u00e9s de soins palliatifs (USP) selon les r\u00e9gions, de m\u00eame que d'un taux d'\u00e9quipement en lits identifi\u00e9s de soins palliatifs (LISP) in\u00e9galement r\u00e9parti. Toutefois, cela s'expliquait en partie par des choix d'organisation de l'offre de soins sur certains territoires r\u00e9alis\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), des cr\u00e9ations d'USP et de nouveaux LISP \u00e9tant programm\u00e9es afin d'am\u00e9liorer le maillage inter et infra r\u00e9gional. Ce constat a \u00e9t\u00e9 l'occasion de rappeler aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'ARS la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'orientation des cr\u00e9dits allou\u00e9s dans le cadre d'un programme de sant\u00e9 publique. Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 sont quant \u00e0 eux incit\u00e9s, via leur contrat d'objectif et de moyens, \u00e0 affecter l'int\u00e9gralit\u00e9 des moyens qui leur sont notifi\u00e9s. Cependant, la prise en charge en soins palliatifs ne se limite ni aux structures sp\u00e9cialis\u00e9es (unit\u00e9 ou lit identifi\u00e9 de soins palliatifs), ni aux structures hospitali\u00e8res, mais doit \u00eatre pr\u00e9sente dans l'ensemble des lieux de soins, y compris dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et \u00e0 domicile. En effet, le d\u00e9veloppement d'une offre sp\u00e9cialis\u00e9e en soins palliatifs ne doit pas avoir eu pour seul effet d'augmenter le nombre de s\u00e9jours hospitaliers pour soins palliatifs mais \u00e9galement de favoriser la diffusion d'une culture palliative aupr\u00e8s de l'ensemble des intervenants des \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux et \u00e0 domicile. L'\u00e9valuation finale du programme s'attachera donc \u00e0 faire le point \u00e9galement sur l'intervention des diff\u00e9rents acteurs de la prise en charge en soins palliatifs \u00e0 domicile : l'hospitalisation \u00e0 domicile, les infirmi\u00e8res lib\u00e9rales, les services de soins infirmiers \u00e0 domicile et les r\u00e9seaux de sant\u00e9. Dans le secteur m\u00e9dico-social, l'intervention des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes est un levier particuli\u00e8rement important, qui fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re. La date de remise du rapport final d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 juin 2013 pour permettre l'int\u00e9gration de r\u00e9sultats qualitatifs sur la diffusion de la culture palliative aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 hospitaliers et des structures m\u00e9dico-sociales. Les deux autres axes du programme portaient sur le d\u00e9veloppement de la formation et de la recherche et le renforcement de l'accompagnement des proches. Des avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 conduites en mati\u00e8re de formation m\u00e9dicale. Les diff\u00e9rentes mesures portant sur l'accompagnement des aidants ont quant \u00e0 elles eu des effets variables. Le rapport final s'attachera \u00e0 donner les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9valuation n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement des soins palliatifs, en ciblant particuli\u00e8rement les prises en charge \u00e0 domicile et les modes alternatifs \u00e0 l'hospitalisation et en veillant \u00e0 la coordination des diff\u00e9rentes offres \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire de proximit\u00e9. A la suite de la remise du rapport Sicard en d\u00e9cembre 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a soulign\u00e9 que des mesures seraient annonc\u00e9es par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 ainsi que par la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche afin de pallier les difficult\u00e9s constat\u00e9es dans la prise en charge de la fin de vie en France.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la d\u00e9cision gouvernementale tr\u00e8s bienvenue de r\u00e9introduire d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014 l'Histoire et la G\u00e9ographie obligatoire en Terminale scientifique. Cette mati\u00e8re est d'autant plus capitale pour la formation des futurs citoyens que l'histoire du XXe si\u00e8cle, enseign\u00e9e en terminale, offre des clefs de compr\u00e9hension fondamentale pour comprendre notre \u00e9poque, forg\u00e9e intellectuellement par l'exp\u00e9rience des guerres, des g\u00e9nocides et des totalitarisme mais aussi des \u00e9mancipations et des coop\u00e9rations entre peuples qui marqu\u00e8rent le si\u00e8cle dernier. La g\u00e9ographie de la France et de l'Europe est tout aussi capitale alors que les appartenances r\u00e9gionales, nationales et continentales se red\u00e9finissent \u00e0 l'aune de la mondialisation. Nombre de professeurs d'Histoire et de G\u00e9ographie regrettent cependant que seules deux heures soient consacr\u00e9es par semaine \u00e0 l'\u00e9tude de ses disciplines, \u00e0 la fois en Premi\u00e8re et en Terminale S. Cette r\u00e9forme doit naturellement se faire \u00e0 moyen constant \u00e9tant donn\u00e9 le n\u00e9cessaire effort de redressement de nos finances publiques. L'Histoire-G\u00e9ographie \u00e9tait enseign\u00e9e 4h par semaine en Premi\u00e8re S et 2h en Terminale S, dans le cadre d'une option suivie par environ 40 % des \u00e9l\u00e8ves dans le second cas, ce qui amenait \u00e0 l'\u00e9quivalent de 5h effective en Premi\u00e8re et Terminale et pourrait permettre aujourd'hui de consacrer deux heures et demie \u00e0 ces mati\u00e8res pour l'ensemble Premi\u00e8re-Terminale. Il lui demande donc quelles sont les conditions de possibilit\u00e9 d'un quota horaire de 2h30 consacr\u00e9 \u00e0 l'histoire-g\u00e9ographie et Premi\u00e8re S et en Terminale S.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les intentions du Gouvernement quant \u00e0 la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Cr\u00e9\u00e9 par la loi du 4 ao\u00fbt 1923, le plafond majorable avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 par initiative parlementaire en avril 1996 \u00e0 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumul\u00e9, et en 1998 il est d\u00e9cid\u00e9 d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI), fixant le plafond \u00e0 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 \u00e0 122,5 points. Depuis le 1er janvier 2007, celui-ci est fix\u00e9 \u00e0 125 points alors m\u00eame que l'engagement avait \u00e9t\u00e9 pris au d\u00e9but du pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat de le porter \u00e0 130 points en cinq ans comme le r\u00e9clame le monde combattant. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une mesure de rattrapage dans le cadre du budget pour 2013.", "answer": "Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en 2007. Il est ainsi fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 125 points d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 depuis le 1er janvier 2007. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, il est exprim\u00e9 en euros au 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction de la valeur de ce point \u00e0 cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes vers\u00e9es aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport \u00e0 la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volont\u00e9 de l'\u00c9tat de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle repr\u00e9sente un ind\u00e9niable \u00e9l\u00e9ment positif pour le monde combattant. Pour autant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un m\u00e9canisme de compl\u00e9mentaire retraite par capitalisation qui, par d\u00e9finition, ne b\u00e9n\u00e9ficie qu'\u00e0 un nombre limit\u00e9 de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une \u00e9volution du dispositif dans le sens d'un rel\u00e8vement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budg\u00e9taires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'\u00c9tat soit prioritairement orient\u00e9 ves les personnes les plus expos\u00e9es, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le r\u00f4le des ONG fran\u00e7aises face aux d\u00e9fis du d\u00e9veloppement. L'aide au d\u00e9veloppement, dont la vocation est de lutter contre la pauvret\u00e9 et les in\u00e9galit\u00e9s, mais aussi de s'inscrire dans des perspectives de d\u00e9veloppement durable, se d\u00e9ploie dans un paysage mondial qui s'est profond\u00e9ment modifi\u00e9 avec l'apparition de nouveaux modes d'intervention. Tr\u00e8s actives, les organisations non gouvernementales (ONG) sont devenues de v\u00e9ritables co-acteurs du d\u00e9veloppement que ce soit pour des actions de long terme, pour agir dans l'urgence ou encore dans le plaidoyer. Face au r\u00f4le croissant occup\u00e9 par les ONG, notamment anglo-saxonnes, dans les dispositifs de solidarit\u00e9 au niveau international, peu d'ONG fran\u00e7aises sont en mesure de se d\u00e9ployer et de se rendre audibles avec la m\u00eame intensit\u00e9. Une consolidation et une revalorisation de la place et du r\u00f4le des ONG fran\u00e7aises au niveau international sont devenues n\u00e9cessaires. Aussi, un avis du Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) recommande de stabiliser et diversifier les moyens financiers \u00e0 la disposition des ONG. Dans cette perspective, le CESE se d\u00e9clare favorable \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une programmation pluriannuelle des financements publics. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'enveloppe budg\u00e9taire destin\u00e9e aux initiatives des ONG sera doubl\u00e9e au cours du quinquennat, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, t\u00e9moignant de la reconnaissance et de la confiance accord\u00e9es aux ONG. Les pouvoirs publics sont attentifs \u00e0 l'exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de stabilit\u00e9 des cr\u00e9dits budg\u00e9taires. Dans le cadre de la nouvelle gouvernance budg\u00e9taire, l'Etat y r\u00e9pond par la mise en oeuvre de budgets pluriannuels (loi de programmation des finances publiques 2012-2017). Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a par ailleurs annonc\u00e9 le 1er mars suite aux travaux des assises qu'\u00ab un projet de loi d'orientation et de programmation sur la politique fran\u00e7aise du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale [serait] pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement \u00bb : \u00ab il traduira la feuille de route, c'est-\u00e0-dire nos engagements. Il pourra donc \u00eatre d\u00e9battu \u00e0 l'automne et adopt\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine \u00bb. Outre une enveloppe d\u00e9di\u00e9e, les ONG fran\u00e7aises sont parties prenantes de plusieurs projets prioritaires de l'aide fran\u00e7aise (fonds de solidarit\u00e9 prioritaires, aide alimentaire programm\u00e9e, fonds d'urgence humanitaire...). Cette diversit\u00e9 des instruments et des enveloppes budg\u00e9taires dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les ONG fran\u00e7aises est une richesse dont il importe n\u00e9anmoins de renforcer la lisibilit\u00e9. Comme le sugg\u00e8re le CESE, la d\u00e9finition d'un m\u00e9canisme de suivi des diff\u00e9rentes enveloppes budg\u00e9taires en concertation avec les organisations de solidarit\u00e9 internationale sera probablement l'un des sujets dont se saisira le futur conseil national du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale. Parall\u00e8lement aux dispositifs publics d'appui, le minist\u00e8re encourage les ONG \u00e0 travailler \u00e0 la diversification de leurs sources de financement. Le MAE mobilise tous ses canaux pour mettre en relation le tissu associatif et les fondations d'entreprise. S'agissant de la fiscalit\u00e9, les ministres des finances et du budget ont confi\u00e9 en 2012 \u00e0 Gilles Bachelier, conseiller d'Etat, une mission relative aux r\u00e8gles de territorialit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal. L'enveloppe budg\u00e9taire destin\u00e9e \u00e0 soutenir les initiatives des ONG sera doubl\u00e9e au cours du quinquennat, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique t\u00e9moignant de la reconnaissance et de la confiance qui leur sont accord\u00e9es..", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport d'information sur l'\u00e9valuation du d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne. Il pr\u00e9conise d'engager une politique structur\u00e9e de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans le secteur de l'aide \u00e0 domicile, anim\u00e9e par la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie et mise en \u0153uvre par les f\u00e9d\u00e9rations de services \u00e0 la personne. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "En 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans et les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd'hui. Le Gouvernement a conscience que \u00ab la r\u00e9volution de l'\u00e2ge \u00bb impose de revoir notre approche. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d'une d\u00e9marche globale d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement dont le pilier principal est la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 qui est entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02016. Le maintien \u00e0 domicile le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions, \u00e9tant une demande forte des \u00e2g\u00e9s et de leurs familles, ce secteur constitue un axe majeur d'intervention des politiques publiques. Pour autant, ce secteur, qui constitue un maillon essentiel de la prise en charge des plus fragiles et qui est identifi\u00e9 comme potentiellement tr\u00e8s fortement cr\u00e9ateur d'emplois, se trouve actuellement confront\u00e9 \u00e0 une situation financi\u00e8re difficile, \u00e0 un d\u00e9ficit d'attractivit\u00e9 pour les salari\u00e9s et \u00e0 un d\u00e9faut de solvabilisation pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires avec des plans d'aide satur\u00e9s et une r\u00e9elle difficult\u00e9 \u00e0 pouvoir assumer les restes \u00e0 charge. Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour y rem\u00e9dier. Pour pallier les difficult\u00e9s financi\u00e8res, un fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour soutenir financi\u00e8rement les services en difficult\u00e9 \u00e9conomique et engag\u00e9s dans des plans de restructuration. Depuis 2012, ce sont 130 millions qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s permettant de soutenir pr\u00e8s de 1 600 services, dont 460 employant 53 000 salari\u00e9s en 2014. Fin 2015, 25 millions d'euros suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s. Avec la mise en place d'un r\u00e9gime unique d'autorisation pour l'ensemble des SAAD \u00e0 compter de 2016, ce soutien financier participe \u00e0 la refondation des services \u00e0 domicile, processus indispensable pour r\u00e9ussir la mise en \u0153uvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Par ailleurs, la mobilisation de 11,5 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e fin 2015, pour favoriser les rapprochements entre les structures d'aide et les structures de soins \u00e0 travers les services polyvalents d'aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD). Pour accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 de l'ensemble du secteur, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02012, les salari\u00e9s des associations d'aide \u00e0 domicile rel\u00e8vent d'une seule convention collective de branche ce qui a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile ont sign\u00e9 l'avenant no\u00a012-2013 sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014. Les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les aides \u00e0 domicile aupr\u00e8s de personnes fragiles sont des activit\u00e9s qui requi\u00e8rent une politique sp\u00e9cifique de pr\u00e9vention et de valorisation, sur laquelle le Gouvernement est particuli\u00e8rement vigilant. Ainsi, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle a \u00e9galement conclu depuis plusieurs ann\u00e9es une convention avec la branche de l'aide \u00e0 domicile sur la pr\u00e9vention des risques professionnels et la qualit\u00e9 de vie au travail, qui permet notamment la mobilisation de l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) et de ses d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales autour d'actions de pr\u00e9vention dans ce secteur. Par ailleurs, le 27\u00a0mars\u00a02014, le plan des m\u00e9tiers de l'autonomie qui fait partie du rapport annex\u00e9 de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il r\u00e9pond \u00e0 trois enjeux essentiels : faire \u00e9voluer les m\u00e9tiers au service des nouveaux objectifs port\u00e9s par les politiques de l'\u00e2ge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour am\u00e9liorer les conditions de travail et lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 ; soutenir l'effort de cr\u00e9ation d'emplois dans le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Il s'agit d'une d\u00e9marche globale qui vise notamment, s'agissant des m\u00e9tiers, \u00e0 accompagner l'\u00e9volution des professionnels dans des logiques de coop\u00e9ration et d'int\u00e9gration de services, correspondant mieux aux besoins du parcours de vie de la personne. Cela passe par un travail sur les pratiques professionnelles, l'interdisciplinarit\u00e9, le travail en \u00e9quipe ou encore par la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes, actuellement facteurs de rigidit\u00e9. Des actions confortant l'attractivit\u00e9 et la fid\u00e9lisation des professionnels form\u00e9s dans l'emploi sont engag\u00e9es au travers de la signature d'un engagement de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La pr\u00e9paration de cet accord-cadre a permis de r\u00e9unir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services \u00e0 domicile (USB) et les quatre organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions sont cofinanc\u00e9es par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros. La r\u00e9forme des dipl\u00f4mes dans le secteur social et plus particuli\u00e8rement dans le champ de l'aide \u00e0 domicile a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans le cadre des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social (EGTS). Ainsi, la commission professionnelle de certification (CPC) du 25\u00a0juin\u00a02015 a approuv\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rentiels constitutifs du nouveau dipl\u00f4me de niveau V intitul\u00e9 \"accompagnant \u00e9ducatif et social\". Ce nouveau dipl\u00f4me se substitue notamment aux dipl\u00f4mes d'aide-m\u00e9dico-psychologique (AMP) et d'auxiliaire de vie sociale (AVS). Le nouveau dipl\u00f4me est structur\u00e9 autour d'un socle commun de comp\u00e9tences et de trois sp\u00e9cialit\u00e9s : accompagnement de la vie \u00e0 domicile, accompagnement de la vie en structure et accompagnement vers l'\u00e9ducation inclusive. Cette \u00e9volution permet, d'une part, de r\u00e9pondre au mieux aux besoins des usagers en proposant un accompagnement global des personnes, d'autre part, de r\u00e9pondre aux besoins des professionnels en termes de comp\u00e9tences et de parcours. Ainsi l'ensemble de ces actions a vocation \u00e0 permettre d'am\u00e9liorer l'image de ces m\u00e9tiers, la formation initiale et continue des professionnels, la lisibilit\u00e9 de leurs parcours professionnels et de fait l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et s'inscrit donc en coh\u00e9rence avec le rapport d'information sur l'aide \u00e0 domicile. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, avec la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, a agr\u00e9\u00e9 l'avenant salarial sign\u00e9 le 27\u00a0novembre\u00a02014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile (BAD). Cet accord revalorise de 1\u00a0% \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02014, la valeur du point qui n'avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis avril\u00a02009. Cette mesure profite aux 230 000 salari\u00e9s de cette branche professionnelle, dont 97\u00a0% de femmes, qui accompagnent au quotidien \u00e0 leur domicile les personnes fragilis\u00e9es, en majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le co\u00fbt aupr\u00e8s des d\u00e9partements, principaux financeurs des services d'aide \u00e0 domicile, l'Etat a revaloris\u00e9 le montant de la compensation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 hauteur de 25 millions d'euros par an d\u00e8s 2015. Le dernier axe d'intervention sera concr\u00e9tis\u00e9 le 1er\u00a0mars\u00a02016 avec la mise en \u0153uvre de l'acte II de l'Allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), une des principale mesure de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 : 350 M\u20ac seront affect\u00e9s en ann\u00e9e pleine \u00e0 la revalorisation des plafonds des plans d'aide mais \u00e9galement au renforcement de l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de l'aide pour tous, par l'all\u00e9gement du reste \u00e0 charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires avec un effort accentu\u00e9 pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) n'acquitte de ticket mod\u00e9rateur. La revalorisation de l'APA \u00e0 domicile, en permettant de financer davantage d'heures \u00e0 domicile, contribuera non seulement \u00e0 am\u00e9liorer la situation des personnes \u00e2g\u00e9es mais aussi \u00e0 soutenir l'emploi dans le secteur. La revalorisation des plans d'aide a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins des b\u00e9n\u00e9ficiaires, que les actuels plafonds par groupes iso-ressource (GIR) ne permettent souvent plus de couvrir. Elle concerne l'ensemble des GIR, afin d'agir en pr\u00e9vention d\u00e8s l'apparition des premiers signes de perte d'autonomie. L'augmentation des plafonds des GIR 3 et 4 est ainsi de 19\u00a0%, ce qui est tr\u00e8s significatif. Elle vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e9galement \u00e0 la \u00ab saturation \u00bb croissante des plans d'aide. C'est pourquoi l'effort de revalorisation propos\u00e9 est d'autant plus important que le GIR est \u00e9lev\u00e9. En ce sens, l'\u00e9quilibre de la revalorisation des plafonds des plans d'aide est assur\u00e9. In fine, la quasi-totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile profitera d'une baisse substantielle de leur reste \u00e0 charge et pour ceux au plafond, d'une augmentation du temps d'intervention de professionnels au domicile. Un montant compl\u00e9mentaire de 78 M\u20ac sera consacr\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, dans le cadre de l'APA \u00e0 domicile, d'un module d\u00e9di\u00e9 au droit au r\u00e9pit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalis\u00e9. Ce nouveau droit permettra aux aidants de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier pouvant aller jusqu'\u00e0 500 \u20ac par an qui soulagera le reste \u00e0 charge des familles en cas de recours \u00e0 un accueil de jour, \u00e0 un h\u00e9bergement temporaire en \u00e9tablissement ou \u00e0 un renforcement de l'aide \u00e0 domicile. Il convient enfin de rappeler que le secteur de l'emploi \u00e0 domicile pour les personnes qui interviennent aupr\u00e8s des \u00e2g\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie, comme pour l'ensemble des services \u00e0 domicile, d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 50\u00a0% des d\u00e9penses engag\u00e9es (r\u00e9duction plafonn\u00e9e selon diff\u00e9rents crit\u00e8res). Pour l'emploi direct par les particuliers-employeurs, et dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2015, une baisse de cotisation de 2 \u20ac par heure travaill\u00e9e \u00e0 compter du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, baisse qui r\u00e9duit fortement le co\u00fbt net pour l'employeur et doit permettre de redynamiser l'ensemble du secteur des services \u00e0 la personne.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les soins palliatifs. Dans le rapport \u00ab Les soins palliatifs : une prise en charge toujours tr\u00e8s incompl\u00e8te \u00bb, publi\u00e9 par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2015, il est recommand\u00e9 de mettre en place des modalit\u00e9s de financement sp\u00e9cifiques des soins palliatifs au sein des structures hospitali\u00e8res de moyen et long s\u00e9jour, afin de favoriser les prises en charge palliatives de longues dur\u00e9es. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progr\u00e8s significatifs enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formul\u00e9es invitent \u00e0 coordonner davantage la prise en charge \u00e0 l'h\u00f4pital avec les lieux de vie que sont le domicile et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, notamment, \u00e0 travers la poursuite du d\u00e9veloppement de l'hospitalisation \u00e0 domicile. Afin de r\u00e9pondre plus largement \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible \u00e0 tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, a confirm\u00e9 lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi cr\u00e9ant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conform\u00e9ment au rapport remis par Alain Claeys et Jean L\u00e9onetti au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est de poursuivre l'am\u00e9lioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concern\u00e9s, un d\u00e9veloppement plus important des soins palliatifs \u00e0 domicile et en \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur l'\u00e9volution du nombre de bourses scolaires et les montants accord\u00e9s, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements scolaire en Russie permettant l'acc\u00e8s aux bourses. En effet le nombre de bourses permet d'\u00e9valuer l'\u00e9volution du nombre de Fran\u00e7ais en situation difficile dans le pays concern\u00e9, l'aide \u00e0 la scolarit\u00e9 \u00e9tant attribu\u00e9e sous conditions de ressources.", "answer": "Les effectifs des \u00e9l\u00e8ves sont connus de mani\u00e8re fiable depuis 2002/2003, ann\u00e9e de la mise en place du syst\u00e8me d'information MAGE \u00e0 l'agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Entre l'ann\u00e9e 2002/2003 et l'ann\u00e9e 2012/2013, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en Russie b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une bourse scolaire AEFE est pass\u00e9 de 6 \u00e0 12 (pour un montant de 13 515 euros en 2002/2003 \u00e0 43 925 euros en 2013-2014). On constate une augmentation allant jusqu'\u00e0 24 boursiers de 2006 \u00e0 2008, avant une d\u00e9crue ramenant au niveau de 2003/2004 : 14 en 2003/2004, 16 en 2004/2005 et 2005/2006, 24 en 2006/2007 et 2007/2008, 19 en 2008/2009, 15 en 2009/2010, 12 en 2010/2011, 13 en 2011/2012 et 14 en 2012/2013. Cette \u00e9volution est \u00e0 mettre en regard de l'augmentation du nombre d'enfants fran\u00e7ais scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements fran\u00e7ais de Russie (le lyc\u00e9e fran\u00e7ais de Moscou, son antenne \u00e0 Saint Petersbourg et l'\u00e9cole fran\u00e7aise Mlf-PSA) pendant cette p\u00e9riode. Le pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une bourse en Russie est ainsi pass\u00e9 de 1,7 % en 2002/2003 \u00e0 1,33 % en 2013/2014, avec l'\u00e9volution suivante : 3,6 % en 2003/2004, 3,3 % en 2004/2005, 2,9 % en 2005/2006, 3,4 % en 2006/2007, 3,1 % en 2007/2008, 2,3 % en 2008/2009, 1,9 % en 2009/2010, 1,5 % en 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013. Le pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais boursiers en Russie est inf\u00e9rieur au pourcentage enregistr\u00e9 en moyenne mondiale (21 %).", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de l'exclusion \u00e9ventuelle des coop\u00e9ratives agricoles et des coop\u00e9ratives d'utilisation du mat\u00e9riel agricole (CUMA) du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), cr\u00e9\u00e9 par l'article 66 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le but de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises en vue de leur permettre de r\u00e9aliser des efforts importants pour l'investissement, la recherche, l'innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux march\u00e9s, la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et aussi la reconstitution de leur fonds de roulement. \u00c0 la cr\u00e9ation du CICE, il \u00e9tait pr\u00e9vu que l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s puissent en b\u00e9n\u00e9ficier, quel que soit leur secteur d'activit\u00e9, et quel que soit leur mode d'exploitation. Il appara\u00eet aujourd'hui que le droit europ\u00e9en n'autoriserait plus l'application de cette r\u00e9duction fiscale alors que cette derni\u00e8re serait consid\u00e9rable pour la coop\u00e9rative agricole entendue dans sa globalit\u00e9 (r\u00e9duction de charges estim\u00e9e \u00e0 150 millions d'euros par an). Il lui demande en cons\u00e9quence de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures le dispositif au CICE pourrait \u00eatre ouvert aux coop\u00e9ratives dont les CUMA.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation actuelle au Mali, \u00e0 l'approche des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de juillet 2013. En effet, de vives inqui\u00e9tudes peuvent \u00eatre \u00e9mises au sujet des tensions survenues au cours des discussions autour de l'enjeu de la ville de Kidal, entre le MNLA et le pouvoir malien. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'accord de Ouagadougou a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 18 juin 2013 entre le gouvernement malien, d'une part, et les groupes rebelles du Mouvement national de lib\u00e9ration de l'Azawad et du Haut-Conseil pour l'Unit\u00e9 de l'Azawad, d'autre part. Le 3 juillet, un arrangement a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 au sein de la commission technique mixte de s\u00e9curit\u00e9 qui supervise la mise en oeuvre de l'accord. Il a permis le cantonnement des groupes arm\u00e9s, le d\u00e9ploiement de militaires de la mission des Nations unies et le retour de 200 personnels de l'arm\u00e9e malienne \u00e0 Kidal. La France a soutenu et favoris\u00e9 la signature de l'accord de Ouagadougou. La force Serval est repr\u00e9sent\u00e9e dans la commission technique mixte de s\u00e9curit\u00e9 au sein de laquelle l'arrangement du 3 juillet a pu \u00eatre obtenu. La France salue le sens des responsabilit\u00e9s des parties maliennes et les invite \u00e0 poursuivre les discussions afin de permettre une mise en oeuvre compl\u00e8te de l'accord de Ouagadougou. Conform\u00e9ment \u00e0 cet accord, un dialogue national inclusif sera notamment lanc\u00e9 60 jours apr\u00e8s la nomination du gouvernement issu des \u00e9lections. Il permettra d'envisager une solution aux probl\u00e8mes du nord du Mali.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances quant au projet de loi de finances pour 2013 qui pr\u00e9voit dans son article 60, d'une part de baisser le plafond d'application de l'exon\u00e9ration de charges pour l'emploi de travailleurs occasionnels \u00e0 1,5 SMIC en lieu et place de 3 SMIC, avec une d\u00e9gressivit\u00e9 d\u00e8s 1,25 SMIC contre 2,5 SMIC et d'exclure de l'exon\u00e9ration la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles. Cette mesure repr\u00e9senterait une hausse sup\u00e9rieure \u00e0 200 000 euros de charges dues par les employeurs agricoles ardennais d\u00e9j\u00e0 fortement \u00e9prouv\u00e9s. Il lui demande sa position quant \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'agriculture est soumise, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne et internationale, \u00e0 des \u00e9carts de co\u00fbts de production, tenant notamment au co\u00fbt de la main d'oeuvre. Les fili\u00e8res fruits et l\u00e9gumes, pour lesquelles le co\u00fbt de la main d'oeuvre repr\u00e9sente une part \u00e9lev\u00e9e des charges et un facteur important de comp\u00e9titivit\u00e9, sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es. L'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail en agriculture constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. C'est pour cela que la dotation au titre de l'exon\u00e9ration de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole et des contrats vendanges est maintenue au m\u00eame niveau qu'en 2012, soit un engagement \u00e0 hauteur de 506,8 millions d'euros. Cela repr\u00e9sente un effort financier important dans le contexte actuel, principalement au profit des fili\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es fruits et l\u00e9gumes, et viticulture, qui recourent le plus \u00e0 ces travailleurs au moment des r\u00e9coltes ou des vendanges. La r\u00e9forme du dispositif TO-DE pr\u00e9vue par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 vise \u00e0 responsabiliser davantage les employeurs agricoles vis-\u00e0-vis d'une population de salari\u00e9s particuli\u00e8rement expos\u00e9e aux accidents du travail et \u00e0 concentrer la r\u00e9duction du co\u00fbt de l'emploi saisonnier sur les bas salaires. Dans les fili\u00e8res fruits et l\u00e9gumes 89 % des contrats sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 76 % des contrats de la viticulture sont dans ce cas. Ces contrats b\u00e9n\u00e9ficieront du coefficient maximum d'exon\u00e9ration. Par ailleurs, cet all\u00e8gement de charges sociales pourra se cumuler avec le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi que vient d'annoncer le Premier ministre \u00e9quivalent \u00e0 6 % des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9tablissement de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER). Supprim\u00e9e au 1er janvier 2011 par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, l'AER a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS), par d\u00e9cret n\u00b0 2011-1421 du 2 novembre 2011. Ce dispositif cens\u00e9 remplacer l'AER en r\u00e9duit cependant le champ d'application. En effet, le b\u00e9n\u00e9fice de l'ATS est conditionn\u00e9 aux crit\u00e8res suivants : \u00eatre n\u00e9 entre le 1er juillet 1951 et le 31 d\u00e9cembre 1953 ; \u00eatre indemnis\u00e9 au titre de l'allocation d'assurance ch\u00f4mage en date du 10 novembre 2010 ; avoir atteint l'\u00e2ge de 60 ans \u00e0 l'extinction des droits \u00e0 l'allocation d'assurance ch\u00f4mage ; ne pas avoir atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite mais justifier d'une dur\u00e9e de cotisation suffisante pour ouvrir droit \u00e0 une pension vieillesse \u00e0 taux plein \u00e0 la fin des droits \u00e0 l'allocation d'assurance ch\u00f4mage. Par cons\u00e9quent, les personnes ne r\u00e9pondant pas \u00e0 l'ensemble de ces crit\u00e8res sont donc exclus de ce dispositif et ne peuvent donc pr\u00e9tendre qu'\u00e0 l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (ASS) dont le montant, 467 euros mensuels, est largement inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l'ATS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'elle entend prendre pour r\u00e9tablir l'AER ou \u00e9largir les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'ATS et ainsi garantir aux personnes concern\u00e9es les moyens de vivre d\u00e9cemment.", "answer": "L'Allocation \u00e9quivalent retraite (AER) \u00e9tait une allocation destin\u00e9e aux demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 d\u00e9finitivement le 1er janvier 2011 et remplac\u00e9 par l'Allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS). Le d\u00e9cret n\u00b0 2012- 847 du 2 juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse qui prend effet au 1er novembre 2012, permet des avanc\u00e9es essentielles pour les personnes qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeunes. En outre, les contrats de g\u00e9n\u00e9ration qui constituent un engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, devraient permettre d'apporter \u00e0 court terme des r\u00e9ponses au d\u00e9fi que repr\u00e9sente l'emploi des jeunes et celui des seniors en France. La question de l'AER sera \u00e9videmment examin\u00e9e dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place. En effet, comme indiqu\u00e9 dans la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, \u00e0 partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations \u00e0 retenir pour l'avenir de notre syst\u00e8me de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilis\u00e9s pour atteindre l'objectif d'\u00e9quit\u00e9, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la pr\u00e9conisation du rapport sur l'adaptation du logement \u00e0 l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es visant \u00e0 am\u00e9liorer les contenus de formation d\u00e9livr\u00e9s aux techniciens du b\u00e2timent, afin de mieux prendre en compte les probl\u00e9matiques du vieillissement. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en l'esp\u00e8ce.", "answer": "L'adaptation des logements au vieillissement de la population est une pr\u00e9occupation centrale du minist\u00e8re en charge du logement. D'ici 2050, les personnes de plus de 60 ans devraient passer en France d'environ 20 % aujourd'hui \u00e0 33 % de la population nationale. Face \u00e0 un taux de renouvellement de logement de 1 % du parc national chaque ann\u00e9e, il convient de mobiliser les acteurs sur les chantiers de l'adaptation du logement \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. La probl\u00e9matique ainsi pos\u00e9e et rappel\u00e9e dans le rapport de Luc Broussy, sur l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement de sa population, fait apparaitre les enjeux de formation concernant les professionnels du b\u00e2timent, afin qu'ils soient aptes \u00e0 accompagner les personnes \u00e2g\u00e9es dans l'adaptation de leur logement, et comp\u00e9tents dans la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires. Un certain nombre de signes de qualit\u00e9 volontaires port\u00e9s par les entreprises de mises en oeuvre du b\u00e2timent et soutenus par le minist\u00e8re existent. Ainsi le rapport mentionne \u00ab Handibat \u00bb, qui repose notamment sur des exigences de formation, ouvert tant aux artisans qu'aux entreprises du b\u00e2timent, Le label Handibat, port\u00e9 par la conf\u00e9d\u00e9ration de l'artisanat et des petites entreprises du b\u00e2timent, comporte de plus une d\u00e9clinaison \u00e0 l'intention des architectes pour lesquels il existe des modules de formation d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition d'une conception d'habitat adapt\u00e9e aux questions du vieillissement de la population. Le label \u00ab pros de l'accessibilit\u00e9 \u00bb bas\u00e9 sur des exigences de formation lui aussi, et d\u00e9clin\u00e9 pour diff\u00e9rentes typologies de b\u00e2timent, de l'entreprise ressource planning (ERP), au logement, est port\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent. Enfin Qualibat, organisme de qualification accr\u00e9dit\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC), a d\u00e9velopp\u00e9 une qualification \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 afin de reconna\u00eetre les professionnels ayant investi dans les comp\u00e9tences de travaux en faveur de la prise en compte du vieillissement, notamment par l'accessibilit\u00e9. Cette qualification se base sur des exigences portant sur les r\u00e9f\u00e9rences de l'entreprise, ainsi que la preuve de ses capacit\u00e9s professionnelles et techniques. Ces labels, soutenus par le minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9, pourront faire l'objet de travaux de rapprochement, afin d'en assurer une promotion \u00e9largie, selon les pr\u00e9conisations du rapport. Le vieillissement de la population constitue un vecteur d'\u00e9volution pour nos logements, une opportunit\u00e9 d'emplois non d\u00e9localisables pour nos entreprises et un devoir de solidarit\u00e9 collective pour chacun.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le plan de soutien aux disciplines rares dans l'offre de formations universitaires. La raret\u00e9 des disciplines s'appr\u00e9hende \u00e0 la fois par le faible nombre d'enseignants sp\u00e9cialistes, comme en anthropologie ou en urbanisme, et par le faible nombre d'\u00e9tudiants, comme en litt\u00e9rature et langues anciennes o\u00f9 l'on recense 1 520 \u00e9tudiants pour 348 enseignants. Pour que toute discipline demeure vivante et \u00e9volutive, il est primordial d'avoir un nombre minimal d'enseignants qui encadrent et recherchent et d'\u00e9tudiants pour assurer la rel\u00e8ve. C'est ainsi pr\u00e8s de quarante fili\u00e8res qui seraient en train de dispara\u00eetre. Pour \u00e9viter de supprimer totalement des formations, certaines universit\u00e9s effectuent des rapprochements strat\u00e9giques. On constate une mutualisation progressive des formations et des co\u00fbts entre les universit\u00e9s voisines qui \u00e9tablissent des partenariats pour maintenir l'offre de formations rares. Toutefois, le contexte budg\u00e9taire contraint est un frein \u00e0 l'aboutissement de ces projets \u00e9ducatifs volontaristes. Une r\u00e9gulation des recrutements et une allocation sp\u00e9cifique de fonds pour soutenir les universit\u00e9s qui choisissent de fonctionner en r\u00e9seau seraient des perspectives int\u00e9ressantes. Il semble \u00e9galement important que la refonte des projets \u00e9ducatifs soit engag\u00e9e avec le souci du maintien des \u00e9quipes en place et de la richesse de l'enseignement sup\u00e9rieur sp\u00e9cialis\u00e9 par l'interm\u00e9diaire d'un fonds de consolidation national. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend \u00e9tablir une cartographie pr\u00e9cise des disciplines rares m\u00e9ritant un soutien, et si des mesures d'aide exceptionnelle appropri\u00e9es sont envisag\u00e9es pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des formations rares.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a fait de la r\u00e9ussite dans l'enseignement sup\u00e9rieur un axe privil\u00e9gi\u00e9 du projet de loi relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche du 22 juillet 2013. Ainsi, la lisibilit\u00e9 des dipl\u00f4mes de l'enseignement sup\u00e9rieur est un des points permettant une meilleure compr\u00e9hension de l'offre de formation par les \u00e9tudiants et leur famille. Elle favorise ainsi une meilleure orientation des \u00e9tudiants et doit offrir une insertion professionnelle adapt\u00e9e par la clarification des intitul\u00e9s et leur compr\u00e9hension des futurs employeurs des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s. Les parcours pluridisciplinaires, notamment en licence dans les secteurs des humanit\u00e9s ou des lettres o\u00f9 sont pr\u00e9sentes la plupart des disciplines regroupant de petits effectifs, sont en particulier discut\u00e9s avec un objectif d'ouverture disciplinaire en d\u00e9but de cursus et de sp\u00e9cialisation progressive favorable \u00e0 une orientation maitris\u00e9e et une information sur les d\u00e9bouch\u00e9s et l'insertion professionnelle associ\u00e9s. En ce qui concerne les disciplines rares que ce soit dans le domaine des sciences humaines et sociales (SHS) ou dans celui des arts, lettres et langues, un premier travail de d\u00e9finition est en cours avec l'ensemble des acteurs. Les premi\u00e8res conclusions indiquent que deux qualifications apparaissent. D'une part, une premi\u00e8re cat\u00e9gorie de disciplines dites \u00ab rares \u00bb a des effectifs (enseignants, chercheurs, \u00e9tudiants) faibles qui restent stables. Cela peut s'expliquer par le contexte de celles-ci (langues r\u00e9gionales par exemple). Un maintien \u00e0 un effectif r\u00e9duit ne met pas n\u00e9cessairement alors la discipline en situation de risque de disparition. D'autre part, une seconde cat\u00e9gorie pr\u00e9sente un effectif faible ou modeste en diminution r\u00e9guli\u00e8re depuis quelques ann\u00e9es. Une vigilance particuli\u00e8re doit alors \u00eatre maintenue au niveau national pour cette classe, pour laquelle un relev\u00e9 des disciplines jug\u00e9es strat\u00e9giques dans l'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. En parall\u00e8le, une cartographie de l'offre est en cours \u00e0 la fois pour la formation et pour la recherche : r\u00e9partition g\u00e9ographique, niveau de formation propos\u00e9e depuis la licence jusqu'au doctorat, taille des \u00e9quipes... Au-del\u00e0 de ce relev\u00e9, une r\u00e9flexion plus large est engag\u00e9e pour analyser l'articulation entre les formations de ces disciplines et les m\u00e9tiers o\u00f9 les comp\u00e9tences acquises lors ces formations constituent des atouts pour les dipl\u00f4m\u00e9s, y compris en dehors du cadre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. L'ensemble de cette d\u00e9marche d'analyse des disciplines rares, en cours de r\u00e9alisation, pourrait conduire \u00e0 la mise en place d'un fonds national de consolidation apportant un soutien adapt\u00e9 \u00e0 ce secteur, dans la perspective d'un plan plus large lanc\u00e9 d\u00e9but 2014. La r\u00e9flexion sur les modalit\u00e9s d'organisation de l'offre dans ces disciplines est un des \u00e9l\u00e9ments de la strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur, inscrite dans la loi du 22 juillet 2013. Elle s'appuiera sur la mise en oeuvre des politiques de sites entre \u00e9tablissements de proximit\u00e9 et sur la valorisation d'une offre sous format num\u00e9rique, permettant de toucher un nombre d'\u00e9tudiants sur l'ensemble du territoire pour des enseignements de niche, dans des conditions p\u00e9dagogiques particuli\u00e8rement innovantes. Le processus d'accr\u00e9ditation de l'offre de formation \u00e9valuera la qualit\u00e9 de celle-ci, l'originalit\u00e9 de l'accompagnement propos\u00e9, l'innovation p\u00e9dagogique et la r\u00e9flexion globale sur les cursus propos\u00e9s sur un site donn\u00e9. Il se d\u00e9roulera dans un calendrier parall\u00e8le \u00e0 celui de la contractualisation de l'Etat avec les \u00e9tablissements publics de l'enseignement sup\u00e9rieur. Cela permettra de valoriser les d\u00e9marches visant \u00e0 offrir des cursus coh\u00e9rents et vari\u00e9s au sein d'un m\u00eame site et \u00e0 organiser sous un format adapt\u00e9 une offre de qualit\u00e9 au niveau national et international.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement du Calvados. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique \u00bb d\u00e9pourvu de toute pertinence scientifique. Ainsi, les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es figurent dans les tableaux joints. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...) ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents.TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEAude (11)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 949 1\u00a0033 + 8,85 % 363 394 + 8,54 % 586 639 + 9,04 %  Atteintes aux biens 6\u00a0003 5\u00a0778 - 3,75 % 2\u00a0871 2\u00a0653 - 7,59 % 3\u00a0132 3\u00a0125 - 0,22 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0053 737 - 30,01 % 460 308 - 33,04 % 593 429 - 27,66 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 948 1\u00a0036 + 9,28 % 368 439 + 19,29 % 580 597 + 2,93 %  Atteintes aux biens 6\u00a0540 6\u00a0540 0,00 % 3\u00a0144 3\u00a0407 + 8,37 % 3\u00a0396 3\u00a0133 - 7,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 721 764 + 5,96 % 351 376 + 7,12 % 370 388 + 4,86 % Aveyron (12)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 392 396 + 1,02 % 195 202 + 3,59 % 197 194 - 1,52 %  Atteintes aux biens 1\u00a0703 1\u00a0763 + 3,52 % 720 861 + 19,58 % 983 902 - 8,24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 795 419 - 47,30 % 484 264 - 45,45 % 311 155 - 50,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 409 416 + 1,71 % 196 221 + 12,76 % 213 195 - 8,45 %  Atteintes aux biens 2\u00a0099 2\u00a0142 + 2,05 % 930 1\u00a0143 + 22,90 % 1\u00a0169 999 - 14,54 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 457 436 - 4,60 % 273 223 - 18,32 % 184 213 + 15,76 % Bouches-du-Rh\u00f4ne (13)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 15\u00a0241 15\u00a0349 + 0,71 % 851 1\u00a0000 + 17,51 % 14\u00a0390 14\u00a0349 - 0,28 %  Atteintes aux biens 59\u00a0370 57\u00a0629 - 2,93 % 8\u00a0841 8\u00a0162 - 7,68 % 50\u00a0529 49\u00a0467 - 2,10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 10\u00a0240 6\u00a0860 - 33,01 % 1\u00a0260 1\u00a0081 - 14,21 % 8\u00a0980 5\u00a0779 - 35,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0247 15\u00a0038 + 5,55 % 850 1\u00a0074 + 26,35 % 13\u00a0397 13\u00a0964 + 4,23 %  Atteintes aux biens 57\u00a0104 58\u00a0596 + 2,61 % 8\u00a0479 9\u00a0003 + 6,18 % 48\u00a0625 49\u00a0593 + 1,99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 7\u00a0661 6\u00a0935 - 9,48 % 1\u00a0088 1\u00a0216 + 11,76 % 6\u00a0573 5\u00a0719 - 12,99 % Calvados (14)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0806 1\u00a0918 + 6,20 % 508 579 + 13,98 % 1\u00a0298 1\u00a0339 + 3,16 %  Atteintes aux biens 9\u00a0127 8\u00a0712 - 4,55 % 2\u00a0861 2\u00a0727 - 4,68 % 6\u00a0266 5\u00a0985 - 4,48 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0056 992 - 6,06 % 411 377 - 8,27 % 645 615 - 4,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0738 1\u00a0934 + 11,28 % 471 648 + 37,58 % 1\u00a0267 1\u00a0286 + 1,50 %  Atteintes aux biens 9\u00a0585 9\u00a0118 - 4,87 % 3\u00a0188 3\u00a0190 + 0,06 % 6\u00a0397 5\u00a0928 - 7,33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0067 1\u00a0309 + 22,68 % 451 466 + 3,33 % 616 843 + 36,85 % Cantal (15)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 189 159 - 15,87 % 102 96 - 5,88 % 87 63 - 27,59 %  Atteintes aux biens 807 744 - 7,81 % 369 321 - 13,01 % 438 423 - 3,42 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 266 217 - 18,42 % 131 120 - 8,40 % 135 97 - 28,15 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 211 256 + 21,33 % 129 161 + 24,81 % 82 95 + 15,85 %  Atteintes aux biens 810 1\u00a0124 + 38,77 % 366 617 + 68,58 % 444 507 + 14,19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 159 180 + 13,21 % 113 118 + 4,42 % 46 62 + 34,78 % Charente (16)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 752 872 + 15,96 % 291 352 + 20,96 % 461 520 + 12,80 %  Atteintes aux biens 4\u00a0559 4\u00a0004 - 12,17 % 2\u00a0002 1\u00a0759 - 12,14 % 2\u00a0557 2\u00a0245 - 12,20 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 734 1\u00a0150 + 56,68 % 432 833 + 92,82 % 302 317 + 4,97 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 835 807 - 3,35 % 346 373 + 7,80 % 489 434 - 11,25 %  Atteintes aux biens 4\u00a0609 4\u00a0216 - 8,53 % 2\u00a0083 1\u00a0863 - 10,56 % 2\u00a0526 2\u00a0353 - 6,85 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 917 1\u00a0202 + 31,08 % 688 814 + 18,31 % 229 388 + 69,43 % Charente-Maritime (17)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0471 1\u00a0500 + 1,97 % 579 633 + 9,33 % 892 867 - 2,80 %  Atteintes aux biens 10\u00a0046 9\u00a0841 - 2,04 % 4\u00a0649 4\u00a0484 - 3,55 % 5\u00a0397 5\u00a0357 - 0,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0553 2\u00a0071 - 18,88 % 1\u00a0239 1\u00a0010 - 18,48 % 1\u00a0314 1\u00a0061 - 19,25 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0403 1\u00a0568 + 11,76 % 566 810 + 43,11 % 837 758 - 9,44 %  Atteintes aux biens 11\u00a0858 11\u00a0114 - 6,27 % 5\u00a0708 5\u00a0665 - 0,75 % 6\u00a0150 5\u00a0449 - 11,40 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0763 1\u00a0514 - 14,12 % 983 758 - 22,89 % 780 756 - 3,08 % Cher (18)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 711 787 + 10,69 % 294 286 - 2,72 % 417 501 + 20,14 %  Atteintes aux biens 3\u00a0643 4\u00a0013 + 10,16 % 1\u00a0684 1\u00a0807 + 7,30 % 1\u00a0959 2\u00a0206 + 12,61 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 424 485 + 14,39 % 255 330 + 29,41 % 169 155 - 8,28 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 949 1\u00a0033 + 8,85 % 363 394 + 8,54 % 586 639 + 9,04 %  Atteintes aux biens 6\u00a0003 5\u00a0778 - 3,75 % 2\u00a0871 2\u00a0653 - 7,59 % 3\u00a0132 3\u00a0125 - 0,22 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0053 737 - 30,01 % 460 308 - 33,04 % 593 429 - 27,66 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 948 1\u00a0036 + 9,28 % 368 439 + 19,29 % 580 597 + 2,93 %  Atteintes aux biens 6\u00a0540 6\u00a0540 0,00 % 3\u00a0144 3\u00a0407 + 8,37 % 3\u00a0396 3\u00a0133 - 7,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 721 764 + 5,96 % 351 376 + 7,12 % 370 388 + 4,86 % Aveyron (12)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 392 396 + 1,02 % 195 202 + 3,59 % 197 194 - 1,52 %  Atteintes aux biens 1\u00a0703 1\u00a0763 + 3,52 % 720 861 + 19,58 % 983 902 - 8,24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 795 419 - 47,30 % 484 264 - 45,45 % 311 155 - 50,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 409 416 + 1,71 % 196 221 + 12,76 % 213 195 - 8,45 %  Atteintes aux biens 2\u00a0099 2\u00a0142 + 2,05 % 930 1\u00a0143 + 22,90 % 1\u00a0169 999 - 14,54 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 457 436 - 4,60 % 273 223 - 18,32 % 184 213 + 15,76 % Bouches-du-Rh\u00f4ne (13)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 15\u00a0241 15\u00a0349 + 0,71 % 851 1\u00a0000 + 17,51 % 14\u00a0390 14\u00a0349 - 0,28 %  Atteintes aux biens 59\u00a0370 57\u00a0629 - 2,93 % 8\u00a0841 8\u00a0162 - 7,68 % 50\u00a0529 49\u00a0467 - 2,10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 10\u00a0240 6\u00a0860 - 33,01 % 1\u00a0260 1\u00a0081 - 14,21 % 8\u00a0980 5\u00a0779 - 35,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0247 15\u00a0038 + 5,55 % 850 1\u00a0074 + 26,35 % 13\u00a0397 13\u00a0964 + 4,23 %  Atteintes aux biens 57\u00a0104 58\u00a0596 + 2,61 % 8\u00a0479 9\u00a0003 + 6,18 % 48\u00a0625 49\u00a0593 + 1,99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 7\u00a0661 6\u00a0935 - 9,48 % 1\u00a0088 1\u00a0216 + 11,76 % 6\u00a0573 5\u00a0719 - 12,99 % Calvados (14)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0806 1\u00a0918 + 6,20 % 508 579 + 13,98 % 1\u00a0298 1\u00a0339 + 3,16 %  Atteintes aux biens 9\u00a0127 8\u00a0712 - 4,55 % 2\u00a0861 2\u00a0727 - 4,68 % 6\u00a0266 5\u00a0985 - 4,48 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0056 992 - 6,06 % 411 377 - 8,27 % 645 615 - 4,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0738 1\u00a0934 + 11,28 % 471 648 + 37,58 % 1\u00a0267 1\u00a0286 + 1,50 %  Atteintes aux biens 9\u00a0585 9\u00a0118 - 4,87 % 3\u00a0188 3\u00a0190 + 0,06 % 6\u00a0397 5\u00a0928 - 7,33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0067 1\u00a0309 + 22,68 % 451 466 + 3,33 % 616 843 + 36,85 % Cantal (15)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 189 159 - 15,87 % 102 96 - 5,88 % 87 63 - 27,59 %  Atteintes aux biens 807 744 - 7,81 % 369 321 - 13,01 % 438 423 - 3,42 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 266 217 - 18,42 % 131 120 - 8,40 % 135 97 - 28,15 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 211 256 + 21,33 % 129 161 + 24,81 % 82 95 + 15,85 %  Atteintes aux biens 810 1\u00a0124 + 38,77 % 366 617 + 68,58 % 444 507 + 14,19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 159 180 + 13,21 % 113 118 + 4,42 % 46 62 + 34,78 % Charente (16)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 752 872 + 15,96 % 291 352 + 20,96 % 461 520 + 12,80 %  Atteintes aux biens 4\u00a0559 4\u00a0004 - 12,17 % 2\u00a0002 1\u00a0759 - 12,14 % 2\u00a0557 2\u00a0245 - 12,20 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 734 1\u00a0150 + 56,68 % 432 833 + 92,82 % 302 317 + 4,97 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 835 807 - 3,35 % 346 373 + 7,80 % 489 434 - 11,25 %  Atteintes aux biens 4\u00a0609 4\u00a0216 - 8,53 % 2\u00a0083 1\u00a0863 - 10,56 % 2\u00a0526 2\u00a0353 - 6,85 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 917 1\u00a0202 + 31,08 % 688 814 + 18,31 % 229 388 + 69,43 % Charente-Maritime (17)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0471 1\u00a0500 + 1,97 % 579 633 + 9,33 % 892 867 - 2,80 %  Atteintes aux biens 10\u00a0046 9\u00a0841 - 2,04 % 4\u00a0649 4\u00a0484 - 3,55 % 5\u00a0397 5\u00a0357 - 0,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0553 2\u00a0071 - 18,88 % 1\u00a0239 1\u00a0010 - 18,48 % 1\u00a0314 1\u00a0061 - 19,25 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0403 1\u00a0568 + 11,76 % 566 810 + 43,11 % 837 758 - 9,44 %  Atteintes aux biens 11\u00a0858 11\u00a0114 - 6,27 % 5\u00a0708 5\u00a0665 - 0,75 % 6\u00a0150 5\u00a0449 - 11,40 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0763 1\u00a0514 - 14,12 % 983 758 - 22,89 % 780 756 - 3,08 % Cher (18)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 711 787 + 10,69 % 294 286 - 2,72 % 417 501 + 20,14 %  Atteintes aux biens 3\u00a0643 4\u00a0013 + 10,16 % 1\u00a0684 1\u00a0807 + 7,30 % 1\u00a0959 2\u00a0206 + 12,61 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 424 485 + 14,39 % 255 330 + 29,41 % 169 155 - 8,28 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 732 690 - 5,74 % 303 303 0,00 % 429 387 - 9,79 %  Atteintes aux biens 3\u00a0913 3\u00a0889 - 0,61 % 1\ud85d\udc79 1\u00a0842 - 2,49 % 2\u00a0024 2\u00a0047 + 1,14 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 520 489 - 5,96 % 279 274 - 1,79 % 241 215 - 10,79 % Corr\u00e8ze (19)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 469 410 - 12,58 % 222 207 - 6,76 % 247 203 - 17,81 %  Atteintes aux biens 2\u00a0137 2\u00a0160 + 1,08 % 753 812 + 7,84 % 1\u00a0384 1\u00a0348 - 2,60 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 605 961 + 58,84 % 308 799 + 159,42 % 297 162 - 45,45 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 417 493 + 18,23 % 174 227 + 30,46 % 243 266 + 9,47 %  Atteintes aux biens 2\u00a0444 2\u00a0269 - 7,16 % 961 1\u00a0041 + 8,32 % 1\u00a0483 1\u00a0228 - 17,19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 479 379 - 20,88 % 304 238 - 21,71 % 175 141 - 19,43 % Corse-du-Sud (2A)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 324 381 + 17,59 % 147 140 - 4,76 % 177 241 + 36,16 %  Atteintes aux biens 1\u00a0731 1\u00a0716 - 0,87 % 750 733 - 2,27 % 981 983 + 0,20 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 598 500 - 16,39 % 198 280 + 41,41 % 400 220 - 45,00 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 453 426 - 5,96 % 217 201 - 7,37 % 236 225 - 4,66 %  Atteintes aux biens 2\u00a0113 2\u00a0330 + 10,27 % 1\u00a0133 1\u00a0254 + 10,68 % 980 1\u00a0076 + 9,80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 577 408 - 29,29 % 308 214 - 30,52 % 269 194 - 27,88 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9forme des contr\u00f4les d'identit\u00e9. Dans l'engagement n\u00b0 30 de son programme, Fran\u00e7ois Hollande pr\u00e9voyait de lutter contre le d\u00e9lit de faci\u00e8s dans les contr\u00f4les d'identit\u00e9. La sensibilisation \u00e0 ce probl\u00e8me doit faire partie de la formation des policiers. Aussi, il demande comment le Gouvernement entend renforcer la sensibilisation des gardiens de l'ordre face au d\u00e9lit de faci\u00e8s.", "answer": "Les contr\u00f4les d'identit\u00e9 sont effectu\u00e9s dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 judiciaire, avec pour objectifs la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale. Ils ne peuvent intervenir, \u00e0 l'initiative des forces de l'ordre ou sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique, que dans des cas limitativement d\u00e9finis. A ce cadre l\u00e9gal, qui exclut tout contr\u00f4le discriminatoire, s'ajoutent les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. Dans les faits cependant, des interrogations se sont d\u00e9velopp\u00e9es dans le d\u00e9bat public sur les contr\u00f4les d'identit\u00e9 \u00ab au faci\u00e8s \u00bb. Ce d\u00e9bat ne peut \u00eatre ignor\u00e9. Les contr\u00f4les d'identit\u00e9 sont essentiels \u00e0 l'activit\u00e9 des services et d\u00e9terminants dans la lutte contre la d\u00e9linquance, mais ils ne sauraient \u00eatre ni abusivement r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00eames personnes, ni multipli\u00e9s sans discernement dans tel ou tel quartier. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est ainsi engag\u00e9 \u00ab \u00e0 lutter contre le 'd\u00e9lit de faci\u00e8s' dans les contr\u00f4les d'identit\u00e9 par une proc\u00e9dure respectueuse des citoyens \u00bb (engagement n\u00b0 30). Le Gouvernement, et en premier lieu le ministre de l'int\u00e9rieur, a men\u00e9 un travail approfondi afin de mettre en oeuvre cet engagement. Il s'agit de d\u00e9finir les moyens les plus ad\u00e9quats pour parvenir \u00e0 cet objectif. Apr\u00e8s de nombreux \u00e9changes, il est apparu que la proposition tendant \u00e0 la d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne constituait pas la meilleure solution et qu'elle pr\u00e9sentait elle-m\u00eame beaucoup de lourdeurs proc\u00e9durales et d'inconv\u00e9nients. Elle est d'ailleurs peu d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette proposition reviendrait \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me excessivement bureaucratique, lourd \u00e0 g\u00e9rer et dont la mise en oeuvre concr\u00e8te compliquerait, de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle serait de surcro\u00eet porteuse de difficult\u00e9s juridiques, notamment quant \u00e0 la constitution de fichiers. D'autres choix ont \u00e9t\u00e9 faits. Un nouveau code d\u00e9ontologie, commun \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie nationale, sera prochainement publi\u00e9 et permettra de moderniser et de compl\u00e9ter les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques qui s'appliquent d\u00e9j\u00e0 aux forces de l'ordre, y compris s'agissant du d\u00e9roulement des contr\u00f4les d'identit\u00e9 l\u00e9gitimement mis en oeuvre et du d\u00e9roulement des palpations de s\u00e9curit\u00e9, qui ne doivent pas \u00eatre humiliantes. L'identification des policiers en intervention, que le D\u00e9fenseur des droits appelle de ses voeux, est \u00e9galement une pr\u00e9occupation du ministre de l'int\u00e9rieur, qui en a d\u00e9cid\u00e9 le principe et en fait actuellement \u00e9tudier les modalit\u00e9s. Si l'ordre r\u00e9publicain doit pr\u00e9valoir partout, il doit \u00eatre garanti dans le strict respect des libert\u00e9s publiques et de la d\u00e9ontologie. Une police exemplaire est en effet une police mieux respect\u00e9e, plus efficace. Il en va de la l\u00e9gitimit\u00e9 et de l'autorit\u00e9 de la police vis-\u00e0-vis de la population. Au-del\u00e0 des enjeux d'\u00e9thique et de d\u00e9ontologie, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite plus globalement ouvrir un nouveau chapitre dans les relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment \u00e0 l'occasion des patrouilles ou interventions sur la voie publique, pour renforcer le lien de confiance et le respect mutuel. Ceci passe en particulier par une pr\u00e9sence accrue, visible et rassurante, des policiers et des gendarmes sur le terrain, permettant de d\u00e9velopper les contacts avec la population. La d\u00e9cision du Gouvernement d'accro\u00eetre les effectifs de police et de gendarmerie y contribuera.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, r\u00e9unis au sein de l'Initiative transparence sant\u00e9, ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition afin de demander la lib\u00e9ration des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, ce collectif r\u00e9clame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription... Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, \u00e0 l'inverse du mouvement international (le Royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'Institut pour les donn\u00e9es ouvertes). Il n'est pas acceptable que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 soient confisqu\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re parcellaire. L'usager, principal int\u00e9ress\u00e9, doit pouvoir \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. Les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s doivent \u00e9galement avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour jouer leur r\u00f4le de veille. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le fait que la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 pr\u00e9voit que \u00ab la devise de la R\u00e9publique, le drapeau tricolore et le drapeau europ\u00e9en sont appos\u00e9s sur la fa\u00e7ade des \u00e9coles et des \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 publics et priv\u00e9s sous contrat \u00bb. Elle lui demande quelles sont les sanctions \u00e9ventuellement pr\u00e9vues dans le cas o\u00f9 les dispositions de cette loi ne sont pas appliqu\u00e9es et le cas \u00e9ch\u00e9ant, qui est responsable. Par ailleurs, s'agissant des \u00e9coles primaires, il peut r\u00e9sulter de la loi une d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire pour les communes. Elle lui demande donc comment il envisage de compenser ladite d\u00e9pense. Si en attendant, la commune refuse de payer la d\u00e9pense, elle lui demande comment le directeur de l'\u00e9cole peut appliquer la circulaire dite \u00ab Guide m\u00e9thodologique \u00bb.", "answer": "L'article L. 111-1-1 du code de l'\u00e9ducation, issu de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 (article 3), pr\u00e9cise que \u00ab la devise de la R\u00e9publique, le drapeau tricolore et le drapeau europ\u00e9en sont appos\u00e9s sur la fa\u00e7ade des \u00e9coles et des \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 publics et priv\u00e9s sous contrat. La D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen du 26 ao\u00fbt 1789 est affich\u00e9e de mani\u00e8re visible dans les locaux des m\u00eames \u00e9coles et \u00e9tablissements \u00bb. Ces dispositions concernent l'ensemble des collectivit\u00e9s ayant la charge des b\u00e2timents scolaires et s'inscrivent dans leurs d\u00e9penses de fonctionnement. Afin de mettre en oeuvre l'article L. 111-1-1 du code de l'\u00e9ducation, dont les dispositions s'appliquent aux \u00e9coles et aux \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 publics et priv\u00e9s sous contrat, il est recommand\u00e9 aux directeurs d'\u00e9cole et aux chefs d'\u00e9tablissement de prendre contact avec les collectivit\u00e9s territoriales. Traduisant le souhait des parlementaires et du Gouvernement d'afficher dans les \u00e9coles les signes distinctifs de la R\u00e9publique et de l'Union europ\u00e9enne, cet article n'est pas assorti de sanctions financi\u00e8res. En cas de difficult\u00e9s, les inspecteurs d'acad\u00e9mie-directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale, peuvent se rapprocher des pr\u00e9fets pour veiller \u00e0 la mise en oeuvre de cette disposition.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences du rel\u00e8vement de 7 % \u00e0 10 % du taux r\u00e9duit de TVA dans le secteur du b\u00e2timent. Les artisans et entrepreneurs de ce secteur sont tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9s du devenir de leur activit\u00e9. En effet, dans le champ du b\u00e2timent, la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit s'applique \u00e0 l'am\u00e9lioration-entretien du logement ainsi qu'\u00e0 la construction ou \u00e0 l'acquisition de logements sociaux. Le rel\u00e8vement de ce taux de 5,5 % \u00e0 7 % au 1er janvier 2012, puis de 7 % \u00e0 10 % au 1er janvier 2014, tel qu'annonc\u00e9 par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, annihilent de fait tout espoir d'atteindre les objectifs en mati\u00e8re de logement \u00e0 l'horizon du quinquennat (construction de 500 000 logements par an). Pour les entreprises du b\u00e2timent, le quasi doublement du taux r\u00e9duit de TVA entre 2011 et 2014 se traduira m\u00e9caniquement par une baisse des commandes. Les artisans et entrepreneurs de ce secteur sont d'ailleurs partiellement exclus du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 (CICE) notamment pour les travailleurs ind\u00e9pendants (200 000 selon les chiffres de la CAPEB). Par ailleurs, ils craignent que leur situation ne s'aggrave du fait notamment de la recrudescence du travail clandestin et du non-respect, par certains entrepreneurs, de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. Aussi, ils demandent que des d\u00e9cisions urgentes soient prises afin qu'un taux de TVA \u00e0 5 % s'applique aux activit\u00e9s de r\u00e9novation des logements, que davantage de contr\u00f4les soient men\u00e9s sur les chantiers du soir et des fins de semaine. En outre, la concurrence d'autres r\u00e9gimes comme celui des auto-entrepreneurs affecte \u00e9galement l'artisanat du b\u00e2timent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir l'activit\u00e9 des artisans du b\u00e2timent afin de pr\u00e9server cette fili\u00e8re et ne pas p\u00e9naliser outre mesure un secteur d\u00e9j\u00e0 d\u00e9prim\u00e9 qui reste un acteur \u00e9conomique majeur pour notre \u00e9conomie.", "answer": "Dans un contexte \u00e9conomique morose, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Parmi celles-ci, la cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement (BPI), qui disposera de 40 milliards d'euros de budget, exclusivement consacr\u00e9e au financement et \u00e0 l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME), tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI). La BPI devient le principal interlocuteur en r\u00e9gion pour les entrepreneurs souhaitant acc\u00e9der au cr\u00e9dit et le maillage de financements, jug\u00e9 trop complexe \u00e0 l'heure actuelle, se voit donc simplifi\u00e9 par la logique du \u00ab guichet unique \u00bb. En mati\u00e8re d'activit\u00e9 du secteur du b\u00e2timent, le Gouvernement a entam\u00e9 les travaux pour atteindre l'objectif de construction de 500 000 logements par an. La loi relative \u00e0 la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social entre dans ce cadre, d'une part, par la mobilisation du foncier de l'\u00c9tat au profit de la r\u00e9alisation rapide de logements, notamment sociaux et, d'autre part, par le renforcement de l'obligation faite aux communes de r\u00e9aliser des logements sociaux pour atteindre une part de 25 % du parc de r\u00e9sidences principales (20 %) dans les zones moins tendues. Cette disposition conduira les collectivit\u00e9s \u00e0 investir davantage dans les op\u00e9rations de logements accessibles \u00e0 tous, aux c\u00f4t\u00e9s des bailleurs sociaux. Ces mesures s'ajoutent \u00e0 l'engagement d\u00e9termin\u00e9 de l'\u00c9tat en faveur du logement social avec un objectif annuel de 150 000 logements sociaux contre 100 000 r\u00e9alis\u00e9s en 2012. La loi de finances pour 2013 institue \u00e9galement un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif interm\u00e9diaire, qui vise \u00e0 soutenir la cr\u00e9ation de logements neufs, destin\u00e9s \u00e0 la location \u00e0 des loyers inf\u00e9rieurs au prix du march\u00e9, sous condition de ressources des locataires. Un nouveau projet de loi sur le logement et l'urbanisme sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres en juin 2013 qui devra notamment donner de nouvelles bases aux politiques fonci\u00e8res et urbaines locales, au service d'une acc\u00e9l\u00e9ration de la construction et de la qualit\u00e9 urbaine. Toutes ces mesures sont de nature \u00e0 favoriser l'activit\u00e9 du secteur du b\u00e2timent dans les prochains mois tout comme le rel\u00e8vement du plafond du livret A et celui du livret du d\u00e9veloppement durable. Il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9, au 1er janvier 2013, respectivement \u00e0 22 550 euros et \u00e0 12 000 euros. Cette r\u00e9forme de l'\u00e9pargne des m\u00e9nages fran\u00e7ais doit permettre de financer les organismes HLM et les collectivit\u00e9s locales \u00e0 un co\u00fbt raisonnable, tout en garantissant le pouvoir d'achat de l'\u00e9pargne populaire. En parall\u00e8le, les travaux sur le plan de r\u00e9novation thermique des logements ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, en liaison avec les professionnels et doivent aboutir dans les mois \u00e0 venir. Le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi contient un all\u00e8gement de 20 milliards d'euros par an du co\u00fbt du travail, qui sera mis en oeuvre sur trois ans, avec un all\u00e8gement de 10 milliards d'euros d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e et de 5 milliards d'euros suppl\u00e9mentaires chacune des deux ann\u00e9es suivantes. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) vise \u00e0 promouvoir les recrutements et \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt de l'emploi salari\u00e9. Quant aux ind\u00e9pendants sans salari\u00e9, ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d'un niveau de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux g\u00e9n\u00e9ralement plus avantageux que celui qui p\u00e8se sur un salari\u00e9. Ces 20 milliards d'euros d'all\u00e8gements seront financ\u00e9s pour 10 milliards d'euros par des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires dans les d\u00e9penses publiques et pour 10 milliards d'euros par la restructuration des taux de TVA et la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. L'effort national que traduit la r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de 10 milliards d'euros des d\u00e9penses publiques sera r\u00e9alis\u00e9 par des r\u00e9formes structurelles, engendrant des \u00e9conomies durables, une modernisation des services publics et un haut niveau de protection sociale, au b\u00e9n\u00e9fice des Fran\u00e7ais. Ces r\u00e9formes, qui concerneront l'\u00c9tat, ses agences et les collectivit\u00e9s locales, se fonderont sur des \u00e9valuations pr\u00e9cises des politiques publiques, en impliquant tous les acteurs. Le financement du solde (10 milliards d'euros) sera assur\u00e9 par une \u00e9volution des taux de la TVA au 1er janvier 2014 et l'instauration d'une fiscalit\u00e9 \u00e9cologique au 1er janvier 2016. Le taux r\u00e9duit de TVA, qui porte sur les produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, sera abaiss\u00e9 de 5,5 % \u00e0 5 %. Le taux interm\u00e9diaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de r\u00e9novation des logements, sera port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %. Le taux normal sera ajust\u00e9 de 19,6 % \u00e0 20 %. Le pacte pour l'artisanat s'inscrit, pour les entreprises artisanales, en compl\u00e9ment des mesures du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Leurs besoins sp\u00e9cifiques justifient la mise en oeuvre d'une s\u00e9rie d'actions correspondant \u00e0 sept enjeux essentiels pour leur d\u00e9veloppement et leur comp\u00e9titivit\u00e9. Parmi celles-ci l'acc\u00e8s au financement des TPE sera facilit\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9laboration de la doctrine d'intervention de la BPI, notamment au titre du partenariat existant entre Os\u00e9o et la Soci\u00e9t\u00e9 de caution mutuelle de l'artisanat et des activit\u00e9s de proximit\u00e9 et du nouveau dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie. Pour s\u00e9curiser davantage le patrimoine personnel de l'artisan, le r\u00e9gime de l'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e sera simplifi\u00e9 et fiabilis\u00e9. En outre, le Gouvernement soutiendra les entreprises artisanales pour les rendre plus comp\u00e9titives dans leur environnement : elles seront incit\u00e9es \u00e0 se regrouper pour mieux r\u00e9pondre \u00e0 la commande publique, les p\u00f4les d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises seront dynamis\u00e9s et le soutien \u00e0 l'export sera renforc\u00e9. Les relations de sous-traitance seront \u00e9galement s\u00e9curis\u00e9es pour lutter contre les d\u00e9rives parfois observ\u00e9es entre donneurs d'ordres et sous-traitants et contre certaines pratiques de sous-traitance en cascade. Une attention particuli\u00e8re sera accord\u00e9e au soutien du secteur du b\u00e2timent dans le cadre d'un groupe de travail interminist\u00e9riel, plac\u00e9 sous l'\u00e9gide de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et associant les organisations professionnelles du b\u00e2timent et les minist\u00e8res concern\u00e9s, qui sera charg\u00e9 de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise de r\u00e9server prioritairement tout pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire au financement de la dette sociale et, de fa\u00e7on subsidiaire, au retour \u00e0 l'\u00e9quilibre du FSV (Fonds de solidarit\u00e9 vieillesse). Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'augmentation du nombre de suicides dans les services d'ordre public, particuli\u00e8rement au sein de la police nationale, de la gendarmerie, des gardes forestiers et des sapeurs-pompiers. En effet, il semble que le nombre d'agents des forces de l'ordre qui se suicident sur leur lieu de travail soit en augmentation ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Selon les sources syndicales et journalistiques, le taux de suicide est nettement sup\u00e9rieur chez les agents de l'ordre public par rapport aux autres professions et plus particuli\u00e8rement au mois de d\u00e9cembre o\u00f9 l'on constate un pic chaque ann\u00e9e. Cette observation semble se confirmer en 2013. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer le quotidien de ces fonctionnaires afin de pr\u00e9venir le mal-\u00eatre et le suicide dans l'exercice de leurs fonctions.", "answer": "Au sein de la police nationale, la moyenne des suicides d\u00e9plor\u00e9s au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es est de 40 par an. Le suicide par arme de service est le plus fr\u00e9quent et a repr\u00e9sent\u00e9 55 % des suicides constat\u00e9s au cours des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2012. Il est pr\u00e9matur\u00e9 de conclure \u00e0 une recrudescence dans l'utilisation de l'arme de service, m\u00eame si une lecture brute des donn\u00e9es 2013 fait appara\u00eetre une progression de ce mode op\u00e9ratoire (plus des deux tiers des d\u00e9c\u00e8s sont dus \u00e0 l'utilisation de l'arme administrative). Toutefois, sur les sept suicides enregistr\u00e9s depuis le d\u00e9but 2014, trois ont \u00e9t\u00e9 commis avec une arme de service, soit moins de la moiti\u00e9. En 2011 et 2012, ann\u00e9es au cours desquelles une \u00e9tude sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, respectivement 10 % et 20 % des suicides ont \u00e9t\u00e9 commis sur le lieu de travail. En 2013, la proportion est d'un tiers et, sur les sept suicides enregistr\u00e9s en 2014, aucun n'a eu lieu sur le lieu de travail. S'il est \u00e9tabli que les causes sont majoritairement d'ordre priv\u00e9, la difficult\u00e9 du m\u00e9tier de policier ne peut \u00eatre ni\u00e9e dans les facteurs d\u00e9clenchant le passage \u00e0 l'acte. Au sein de la gendarmerie nationale, la derni\u00e8re d\u00e9cennie est marqu\u00e9e par une l\u00e9g\u00e8re baisse des suicides (28 par an en moyenne, contre 32 de 1993 \u00e0 2002). En 2013, le nombre de d\u00e9c\u00e8s par suicide est l'un des plus faibles depuis dix ans (22, auxquels s'ajoute le d\u00e9c\u00e8s d'un r\u00e9serviste). Ces donn\u00e9es portent sur l'ensemble des personnels militaires et civils de la gendarmerie nationale, quel que soit le lieu o\u00f9 l'acte est commis (locaux de service, logement conc\u00e9d\u00e9 par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service, voie publique, ...). En 2013, la moiti\u00e9 des suicides se sont d\u00e9roul\u00e9s dans le logement en caserne et environ 20 % dans les locaux de service, soit une r\u00e9partition similaire \u00e0 celle observ\u00e9e au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. On constate une moyenne de un \u00e0 trois suicides par mois sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie et le mois de d\u00e9cembre est un de ceux qui conna\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement le moins de suicides (2 en moyenne). N\u00e9anmoins, les fluctuations mensuelles peuvent \u00eatre importantes et l'augmentation des suicides constat\u00e9e en d\u00e9cembre 2013 intervenait apr\u00e8s 17 mois de baisse. Le suicide au sein de la police et de la gendarmerie nationales est une pr\u00e9occupation majeure du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur qui conduit depuis plusieurs ann\u00e9es une politique volontariste. Le minist\u00e8re dispose, pour la police nationale, d'un service de soutien psychologique op\u00e9rationnel (SSPO) compos\u00e9, sous l'autorit\u00e9 d'une psychologue, de soixante psychologues cliniciens r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire. Ces professionnels sont charg\u00e9s de r\u00e9pondre aux demandes d'assistance psychologique des fonctionnaires de police et des interventions urgentes \u00e0 la suite d'\u00e9v\u00e9nements traumatiques. Ils assurent un soutien et un accompagnement des policiers en difficult\u00e9, organisent des permanences et des s\u00e9ances d'information. Des actions de pr\u00e9vention sont \u00e9galement men\u00e9es, notamment avec des groupes de parole. Depuis la mise en oeuvre de ce dispositif de pr\u00e9vention, le nombre de suicides, m\u00eame s'il reste trop \u00e9lev\u00e9, a r\u00e9gress\u00e9 dans la police, passant de 50 dans les ann\u00e9es 1990 \u00e0 40 par an au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Afin d'optimiser encore le fonctionnement de ce r\u00e9seau, une mission d'audit du SSPO a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en octobre 2013. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale a adress\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2009 une instruction aux directeurs et chefs de service de police les invitant \u00e0 intensifier la mobilisation de tous les personnels pour mieux d\u00e9tecter les situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Par ailleurs, un rapport d'\u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique sur le suicide au sein des services de police, remis en juin 2010 par l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), a pr\u00e9conis\u00e9 une coordination renforc\u00e9e de l'ensemble des r\u00e9seaux institutionnels de professionnels de soutien (m\u00e9decins de pr\u00e9vention, assistants de service social, psychologues notamment). Une instruction du 13 novembre 2012 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale, compl\u00e9t\u00e9e par une note du 20 mars 2013, a permis d'instituer progressivement les \u00ab p\u00f4les de vigilance suicide \u00bb au sein de chaque d\u00e9partement dans les services territoriaux de la police nationale. Sous l'\u00e9gide du m\u00e9decin de pr\u00e9vention, ils r\u00e9unissent les professionnels de soutien pour la mise en oeuvre d'une pr\u00e9vention coordonn\u00e9e et anticip\u00e9e. La gendarmerie nationale, quant \u00e0 elle, n'est pas plus touch\u00e9e par ce douloureux ph\u00e9nom\u00e8ne que l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Toutefois, face \u00e0 un \u00ab bilan \u00bb encore trop lourd et vivement ressenti par les gendarmes, les efforts de pr\u00e9vention sont poursuivis et intensifi\u00e9s. Dans ce cadre, l'action de la gendarmerie repose sur plusieurs dispositifs mis en oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es : - Depuis 1998, un programme de pr\u00e9vention des situations professionnelles fragilisantes et des risques psychosociaux est mis en oeuvre. Une commission nationale de pr\u00e9vention (CNP), organe coordinateur mis en place \u00e0 la demande du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale, d\u00e9veloppe plus particuli\u00e8rement un axe d'action majeur : la pr\u00e9vention du suicide ; - Depuis 2006, un programme de sensibilisation, intitul\u00e9 \u00ab Ensemble, pr\u00e9venons le suicide \u00bb, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 par les Cellules Locales de Pr\u00e9vention (CLP) au sein de chaque r\u00e9gion de gendarmerie ; Il doit \u00e9galement \u00eatre soulign\u00e9 la remise d\u00e9but 2013, par les inspections g\u00e9n\u00e9rales de l'administration, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, d'un rapport d'audit sur la pr\u00e9vention du suicide parmi les personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Ses pr\u00e9conisations sont en cours de mise en oeuvre, notamment : - une r\u00e9forme de la proc\u00e9dure de recrutement avec un temps de parole suffisant pour les psychologues lors des jurys de s\u00e9lection, qui doit permettre de d\u00e9celer, d\u00e8s la phase du concours, les profils fragiles ou instables ; - la g\u00e9n\u00e9ralisation et la densification des formations permettant de prendre en compte les risques psycho-sociaux (RPS) et la pr\u00e9vention du suicide, en particulier au b\u00e9n\u00e9fice des policiers exer\u00e7ant une activit\u00e9 d'encadrement ; les \u00e9coles de formation initiale des cadres de la police nationale ont ainsi int\u00e9gr\u00e9 des modules sp\u00e9cifiques de formation au management en s\u00e9curit\u00e9 et en sant\u00e9 au travail centr\u00e9s sur le stress, les RPS et le suicide ; - la mise en place de locaux et de points de d\u00e9p\u00f4t s\u00e9curis\u00e9s permettant aux policiers d'y d\u00e9poser leur arme apr\u00e8s le service ; - l'organisation plus fr\u00e9quente de phases de \u00ab defusing \u00bb (premier r\u00e9cit \u00e0 chaud et spontan\u00e9) ou de d\u00e9briefing technique suite \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement marquant ou traumatisant. Ainsi, pour la gendarmerie nationale, depuis 2013, la pr\u00e9vention du suicide est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention des risques psychosociaux. Elle fait l'objet d'une politique particuli\u00e8rement active. Ce dispositif est renforc\u00e9 par la mise en place de comit\u00e9s de pilotage (COPIL) au sein de chaque r\u00e9gion. Form\u00e9s par l'agence nationale d'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT), avec le soutien au niveau r\u00e9gional des ARACT, ces COPIL vont permettre la r\u00e9alisation d'un plan de pr\u00e9vention en fin d'ann\u00e9e 2014. En amont de ces dispositifs, la gendarmerie nationale agit dans le domaine de la protection de la sant\u00e9 mentale, d\u00e8s le recrutement de ses militaires et dans les phases d'orientation vers certains postes particuliers. L'objectif est d'\u00e9carter les candidats dont les conduites, potentiellement \u00e0 risque, pourraient avoir des effets n\u00e9fastes pour eux-m\u00eames, pour la population ou leur environnement. A cet effet, la gendarmerie met en oeuvre un processus d'\u00e9valuation psychologique qui lui permet de mesurer l'ensemble des aptitudes des candidats et de s\u00e9lectionner les personnes les plus adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s du statut militaire et des missions exerc\u00e9es. Ce dispositif permet aux officiers conseils en recrutement et gestion des comp\u00e9tences (psychologues du travail) de proc\u00e9der \u00e0 l'examen psychologique tr\u00e8s approfondi de chaque candidat. Cet examen repose sur l'utilisation simultan\u00e9e de quatre outils scientifiques interd\u00e9pendants : un entretien structur\u00e9 en face \u00e0 face (le psychologue re\u00e7oit seul le candidat en parall\u00e8le d'un jury pour plus de finesse dans son \u00e9valuation), un test d'intelligence g\u00e9n\u00e9rale (d\u00e9tection des capacit\u00e9s \u00e0 r\u00e9soudre des probl\u00e8mes, des t\u00e2ches, des situations) et deux inventaires de personnalit\u00e9 (le premier mesure les ressources comportementales de la personne et le second \u00e9value ses vuln\u00e9rabilit\u00e9s psychologiques). En ce qui concerne le suicide chez les sapeurs-pompiers, la f\u00e9d\u00e9ration nationale et la mutuelle nationale des sapeurs ont constitu\u00e9 un groupe de travail national \u00ab sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9vention \u00bb qui a remis en mai 2014 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises, un rapport sur la pr\u00e9vention et l'accompagnement des risques suicidaires chez les sapeurs-pompiers. Lors d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e9 37 cas de suicide en 2010 chez les sapeurs-pompiers. La connaissance du nombre exact de suicides est rendue difficile par l'importante proportion de volontaires (78 % des 245 800 sapeurs-pompiers) qui peuvent passer \u00e0 l'acte sans que ce geste soit pris en compte au niveau des statistiques nationales. Ce rapport, \u00e0 partir de cinq grandes orientations de travail, a \u00e9mis treize propositions pour mieux \u00e9valuer, pr\u00e9venir, d\u00e9tecter et g\u00e9rer la crise suicidaire tant pour l'individu que pour la collectivit\u00e9. Le risque psycholosocial, dont le suicide repr\u00e9sente le risque ultime, est pris en compte de mani\u00e8re croissante dans les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS). Sa pr\u00e9vention passe par une orientation forte de la politique de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e par le SDIS vers l'utilisation des outils r\u00e9glementaires de la sant\u00e9 en service et la fonctionnalit\u00e9 du r\u00e9seau associant le comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT), le r\u00e9seau des pr\u00e9venteurs, les travailleurs sociaux et le service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical. Celui-ci dispose, dans la totalit\u00e9 des d\u00e9partements, de psychologues sapeurs-pompiers volontaires experts qui assurent le soutien collectif psychologique des sapeurs-pompiers lors des interventions potentiellement traumatisantes ou une prise en charge individuelle, si besoin. L'ensemble de ces actions s'inscrivent dans les recommandations \u00e9mises en 2010 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dans un rapport sur la pr\u00e9vention des risques psychosociaux et la diffusion d'une note \u00e9manant, en mars 2014, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement sur la mise en oeuvre du plan national d'action pour la pr\u00e9vention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les d\u00e9penses de personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommand\u00e9 d'\u00e9laborer un programme national d'efficience destin\u00e9 \u00e0 optimiser l'organisation et la gestion des effectifs et des temps de travail, incluant un objectif pluriannuel d'\u00e9conomies et s'appuyant sur un dispositif d'accompagnement des \u00e9tablissements. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les propositions du D\u00e9fenseur des droits pour lutter contre les usurpations de plaques d'immatriculation, transmises au Premier ministre en octobre 2013. Le D\u00e9fenseur des droits recommandait que soit appos\u00e9e sur toute plaque d'immatriculation une pastique d'authentification inalt\u00e9rable et inamovible. Il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9tat des suites \u00e9ventuellement donn\u00e9es \u00e0 cette proposition.", "answer": "La mise en circulation d'un v\u00e9hicule muni d'une plaque avec un num\u00e9ro d'immatriculation attribu\u00e9 \u00e0 un autre v\u00e9hicule dans des circonstances qui ont ou auraient pu entra\u00eener des poursuites p\u00e9nales contre un tiers est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 30 000 \u20ac d'amende. L'auteur de ces faits encourt \u00e9galement la confiscation de son v\u00e9hicule, le retrait de 6 points et, \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire, une suspension ou une annulation, pour une dur\u00e9e de 3 ans maximum, de son permis de conduire. Ind\u00e9pendamment des poursuites pouvant \u00eatre engag\u00e9es, des mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par le gouvernement afin de faciliter les d\u00e9marches des victimes d'usurpation de num\u00e9ro d'immatriculation et mettre fin aux difficult\u00e9s susceptibles d'\u00eatre rencontr\u00e9es dans le cadre du dispositif de contr\u00f4le automatis\u00e9 ou du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. A cet effet, l'ensemble de la proc\u00e9dure ainsi que les coordonn\u00e9es des services devant \u00eatre contact\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site service-public. fr. Une aide \u00e0 la r\u00e9daction du formulaire de contestation est par ailleurs disponible depuis plusieurs mois sur le site internet de l'Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions (ANTAI) et un dispositif de pr\u00e9-plainte en ligne permet d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent de fournir les premiers \u00e9l\u00e9ments aux services de police ou unit\u00e9s de gendarmerie territorialement comp\u00e9tents. Sur pr\u00e9sentation du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de plainte, les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation et les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne leur sont alors plus attribu\u00e9es. L'ANTAI a en outre mis en place un centre d'appels qui a pour mission de r\u00e9pondre \u00e0 toute question relative \u00e0 une infraction relev\u00e9e par le contr\u00f4le automatis\u00e9. Une \u00e9volution du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique accompagn\u00e9 d'un contr\u00f4le de coh\u00e9rence avec les informations renseign\u00e9es au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) permet enfin depuis la fin de l'ann\u00e9e 2013 de d\u00e9tecter les \u00ab doublettes imparfaites \u00bb (marque, mod\u00e8le voire couleur de v\u00e9hicule diff\u00e9rente), ou d'\u00e9ventuelles erreurs de saisie des agents, et ainsi bloquer l'envoi d'avis de contravention aux conducteurs qui n'ont commis aucune infraction. En vue de mieux rep\u00e9rer les v\u00e9hicules porteurs de plaques usurp\u00e9es, des d\u00e9marches ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour que les informations li\u00e9es aux \u00ab doublettes imparfaites \u00bb soient mises \u00e0 disposition des forces de l'ordre et des polices municipales au travers du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Les directions g\u00e9n\u00e9rales de police et de la gendarmerie nationales ont en outre transmis des directives \u00e0 leurs services et unit\u00e9s afin que les plaintes li\u00e9es aux \u00ab doublettes parfaites \u00bb, (m\u00eame marque, m\u00eame mod\u00e8le et m\u00eame couleur de v\u00e9hicule), non d\u00e9tectables par l'ANTAI, soient syst\u00e9matiquement enregistr\u00e9es et renseign\u00e9es au sein du fichier des v\u00e9hicules et des objets signal\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation en cours de deux mod\u00e8les de radar \u00ab double face \u00bb devrait par ailleurs accro\u00eetre les capacit\u00e9s d'identification de ces auteurs. Install\u00e9s dans une ou deux cabines, ces \u00e9quipements d\u00e9tectent et photographient de face et de l'arri\u00e8re les v\u00e9hicules circulant au-dessus de la vitesse limite autoris\u00e9e. En fournissant une photo du conducteur et des plaques mont\u00e9es sur le v\u00e9hicule, cette technologie facilitera les investigations des forces de l'ordre et participera \u00e0 la lutte contre les usurpations de num\u00e9ro d'immatriculation et plus particuli\u00e8rement des \u00ab doublettes parfaites \u00bb. En compl\u00e9ment de ces d\u00e9marches, les modalit\u00e9s d'une s\u00e9curisation accrue des conditions de d\u00e9livrance des plaques et/ou d'apposition de marques sur les plaques ou les v\u00e9hicules continuent d'\u00eatre expertis\u00e9es. Les contraintes de l'ensemble des acteurs doivent en effet \u00eatre pleinement prises en compte, notamment en termes de co\u00fbt et de charge administrative, d'autant que les solutions mises en oeuvre \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment le marquage des plaques par les services de l'Etat, ne peuvent pas n\u00e9cessairement \u00eatre transpos\u00e9es telles quelles en France o\u00f9 la majorit\u00e9 des demandes d'immatriculation est aujourd'hui trait\u00e9e en dehors des pr\u00e9fectures. Le nombre de plaintes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des forces de l'ordre en 2013 \u00e9tait de 22164. Le nombre de r\u00e9immatriculation des v\u00e9hicules est quant \u00e0 lui de 17 840. Le nombre de faits signal\u00e9s sur les 10 premiers mois de l'ann\u00e9e 2014 pour usurpation de num\u00e9ros d'immatriculation conna\u00eet, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d'augmentation, un premier recul de pr\u00e8s de 10%. Enfin, le ministre de l'int\u00e9rieur a annonc\u00e9 le 26 janvier 2015 un plan d'action \u00ab s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb coh\u00e9rent, pragmatique et ambitieux. A l'instar des d\u00e9marches rappel\u00e9es supra, il comprend notamment un certain nombre de mesures visant \u00e0 obtenir une plus grande \u00e9quit\u00e9 dans l'application de la loi.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire ind\u00e9pendant \u00e0 la protection des majeurs. Profond\u00e9ment remani\u00e9 par une loi de 2007, l'exercice de ce m\u00e9tier est d\u00e9sormais strictement r\u00e9glement\u00e9. Cette profession rencontre actuellement des difficult\u00e9s mat\u00e9rielles importantes du fait que la participation de l'\u00c9tat r\u00e9gl\u00e9e par les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale (DDCS) ne soit plus vers\u00e9e ou alors avec plusieurs mois de retard. Le 14 septembre 2012, une directive de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale a adress\u00e9 comme instruction aux Directions d\u00e9partementales de \"surseoir \u00e0 tous nouveaux paiements des mandataires personnes physiques\". Si l'on peut envisager une simplification des circuits mis en \u0153uvre pour la protection des majeurs plac\u00e9s sous tutelle, il semble toutefois n\u00e9cessaire que l'\u00c9tat assume aujourd'hui le financement des paiements dus. C'est pourquoi il lui demande si des instructions en ce sens vont \u00eatre donn\u00e9es aupr\u00e8s des DDCS afin que les 3 000 mandataires judiciaires ind\u00e9pendants qui g\u00e8rent plus de 36 000 mesures de protection soient \u00e0 juste titre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.", "answer": "La loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2009, pr\u00e9voit les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration de l'activit\u00e9 des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en d\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur les ressources de la personne prot\u00e9g\u00e9e, est allou\u00e9 sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire \u00e0 la mesure aux personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel. Les cr\u00e9dits consacr\u00e9s au financement du dispositif sont r\u00e9partis entre deux cat\u00e9gories d'intervenants : les services mandataires financ\u00e9s sous forme de dotation globale et les mandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur la base de forfaits mensuels. En 2012, des cr\u00e9dits \u00e0 hauteur de 218,6 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s aux tutelles et curatelles, dont 3,2 M\u20ac obtenus gr\u00e2ce \u00e0 un d\u00e9cret d'avance en fin d'ann\u00e9e et qui ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s uniquement aux mandataires individuels. En 2013, les cr\u00e9dits s'\u00e9l\u00e8veront \u00e0 222,6 M\u20ac dont 19,7 M\u20ac pour les mandataires individuels. Ils correspondront \u00e0 plus de 156 000 mesures dont pr\u00e8s de 22 000 seront assur\u00e9es par les mandataires individuels. Les cr\u00e9dits affect\u00e9s aux mandataires individuels int\u00e8grent un effet prix avec une progression de 1,75 % et un effet volume \u00e9valu\u00e9 \u00e0 une augmentation de 1 % en 2013. Plus globalement, la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d'application ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2008. Toutefois, des travaux sont pr\u00e9vus en 2013 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives au syst\u00e8me de participation des personnes prot\u00e9g\u00e9es au financement de leur mesure de protection, qu'elle soit exerc\u00e9e par un service mandataire ou un mandataire individuel. Par ailleurs, les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es de mise en oeuvre de la r\u00e9forme ont montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier, d'adapter ou de simplifier certaines dispositions. L'ensemble de ces travaux sera men\u00e9 en concertation avec les parties prenantes du secteur.", "label": 42, "label_name": "d\u00e9ch\u00e9ances et incapacit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le nombre de v\u00e9hicules de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative \u00e0 l'\u00c9tat exemplaire \u00ab rationalisation de la gestion du parc automobile de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb, l'attribution individuelle des v\u00e9hicules est d\u00e9sormais r\u00e9alis\u00e9e selon le seul crit\u00e8re des responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette derni\u00e8re insiste sur le fait que la n\u00e9cessaire r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de r\u00e9duire les co\u00fbts de gestion du parc automobile. En effet, les \u00e9missions de CO2 sont totalement corr\u00e9l\u00e9es \u00e0 la consommation en carburant, qui d\u00e9pend, elle-m\u00eame, essentiellement des dimensions et de la puissance du v\u00e9hicule. Dans ce contexte, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, d'une part, de limiter les dotations en v\u00e9hicules puissants aux plus hautes autorit\u00e9s de l'\u00c9tat et, d'autre part, de r\u00e9duire les segments de v\u00e9hicules autoris\u00e9s selon les fonctions exerc\u00e9es. Les v\u00e9hicules concern\u00e9s seront renouvel\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement mais syst\u00e9matiquement ali\u00e9n\u00e9s et non recycl\u00e9s pour l'usage interne. Depuis 2010, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers s'appliquent \u00e0 respecter les consignes pass\u00e9es par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. Le nombre de v\u00e9hicules attribu\u00e9s individuellement aux personnels du minist\u00e8re de l'artisanat, du commerce et du tourisme est de 4.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'am\u00e9nagements de peine accord\u00e9 aux d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 10 ans de prison et plus en 2014.", "answer": "En 2014, 825 am\u00e9nagements de peine (semi-libert\u00e9, placement ext\u00e9rieur, placement sous surveillance \u00e9lectronique, lib\u00e9ration conditionnelle) ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 606 personnes condamn\u00e9es ayant un quantum de peine ou une somme des quantums de peine \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 10 ans.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la question du pr\u00e9l\u00e8vement sur le potentiel des ressources des organismes HLM. Un accord a \u00e9t\u00e9 conclu entre l'\u00c9tat et l'Union sociale pour l'habitat en juillet 2013 mettant fin au pr\u00e9l\u00e8vement sur le potentiel financier des organismes HLM. Cette mesure revenait \u00e0 faire payer par les plus modestes une part du financement des logements sociaux allant aux plus modestes. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la loi de finances rectificative pour 2013 a supprim\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement sur le potentiel financier mis en place par la loi de finances rectificative pour 2011, donc sous le pr\u00e9c\u00e9dent septennat. N\u00e9anmoins, la majoration de la part variable de la cotisation additionnelle vers\u00e9e \u00e0 la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), plafonn\u00e9e \u00e0 70 euros, a, elle, \u00e9t\u00e9 maintenue pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue (trois ans). Parall\u00e8lement, un pr\u00e9l\u00e8vement de 78 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 fait sur la tr\u00e9sorerie, exc\u00e9dentaire \u00e0 un moment donn\u00e9e, de la CGLLS, \u00e9tablissement public national, vers le budget de l'\u00c9tat. Certains des cr\u00e9dits de cette tr\u00e9sorerie \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 financer des pr\u00eats \u00e0 long terme. De plus, il y a eu l'augmentation de 0,5 point de la TVA arr\u00eat\u00e9e \u00e0 5,5 % sur les travaux de construction et de r\u00e9novation des logements sociaux alors m\u00eame que ce taux devait \u00eatre arr\u00eat\u00e9 \u00e0 5 % apr\u00e8s, il est vrai, qu'il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 de le porter \u00e0 10 %. Ces deux mesures ont pu donner un signal ambivalent aux organismes de logement social sur la volont\u00e9 de ne pas faire peser sur eux une part de ce qui doit \u00eatre financ\u00e9 par l'\u00c9tat. De son c\u00f4t\u00e9, le mouvement HLM a engag\u00e9 une mutualisation de ses fonds propres pour r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif de construction de 150 000 logements sociaux. Elle souhaite savoir quel a \u00e9t\u00e9 l'effet pour les \u00e9tablissements HLM concern\u00e9s de la mesure d\u00e9cid\u00e9e en 2011 en termes d'augmentation des loyers (%), quel est l'effet du maintien de la cotisation additionnelle l\u00e0 encore en termes d'augmentation des loyers, quelles mesures pourraient \u00eatre prises par le Gouvernement pour all\u00e9ger les montants desdits loyers qui ont subi ces augmentations pass\u00e9es et enfin quelles initiatives garantissant un retour \u00e0 un financement des constructions et de la r\u00e9novation du logement social par la solidarit\u00e9 et l'imp\u00f4t vont pouvoir \u00eatre prises dans un cadre budg\u00e9taire, il est vrai, encore contraint par une augmentation de l'endettement de 500 milliards d'euros entre 2007 et 2012.", "answer": "Ainsi que le Gouvernement s'y \u00e9tait engag\u00e9, le pr\u00e9l\u00e8vement sur le potentiel financier a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2012 par la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. N\u00e9anmoins, alors que la crise travers\u00e9e par notre pays se traduit par la difficult\u00e9 grandissante d'une partie de la population \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un logement \u00e0 prix abordable, il ne peut \u00eatre admis que les ressources d'une partie des organismes d'HLM soient insuffisamment employ\u00e9es. La ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires a donc demand\u00e9 au mouvement HLM de proposer un dispositif de mutualisation financi\u00e8re qui assure une affectation plus optimale de leurs fonds propres. Le 8 juillet 2013, un pacte a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre l'\u00c9tat et l'Union sociale pour l'habitat qui fixe les objectifs et moyens pour lutter contre la p\u00e9nurie de logements abordables et pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du parc existant sur la p\u00e9riode 2013-2015. Ce pacte cr\u00e9e notamment un dispositif de mutualisation visant \u00e0 reconstituer les fonds propres des organismes concourant \u00e0 l'effort de production et de r\u00e9habilitation de logements sociaux, ainsi qu'\u00e0 la restructuration lourde de logement en zone d\u00e9tendue pour une part sup\u00e9rieure \u00e0 leur repr\u00e9sentation dans le parc et les produits locatifs globaux. S'agissant du pr\u00e9l\u00e8vement de 78 millions d'euros sur les fonds propres de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), celui-ci est intervenu dans un contexte o\u00f9 il est r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 chaque administration et \u00e9tablissement public de veiller avec la plus grande attention \u00e0 l'\u00e9conomie et au bon emploi des ressources publiques. Parall\u00e8lement, la Cour des comptes a fait le constat en 2013 que le niveau des fonds propres immobilis\u00e9s par la CGLLS - pr\u00e8s d'un demi-milliard d'euros - \u00e9tait hors de proportion avec la sinistralit\u00e9 de l'activit\u00e9 de garantie. A la fin de l'exercice 2012, les principaux indicateurs financiers de la CGLLS \u00e9taient bons, voire d'un niveau pouvant \u00eatre qualifi\u00e9 d'exceptionnel pour certains d'entre eux. Du fait de son mode de provisionnement des protocoles non encore sign\u00e9s et d'une activit\u00e9 d'aide aux organismes en difficult\u00e9 en retrait, le r\u00e9sultat net comptable de la CGLLS a atteint le montant de 77,9 M\u20ac, ce qui le situe bien au-dessus du second meilleur r\u00e9sultat observ\u00e9 depuis 2006 (19,6 millions d'euros en 2011). Sa tr\u00e9sorerie s'\u00e9levait \u00e0 un peu plus de 750 millions d'euros, soit plus de quatre fois le montant encaiss\u00e9 dans l'ann\u00e9e au titre de ses deux cotisations. Ces performances doivent n\u00e9cessairement conduire \u00e0 s'interroger sur l'affectation la plus efficiente de ces surplus, en particulier au moment o\u00f9 le mouvement HLM et l'\u00c9tat se sont engag\u00e9s par le pacte du 8 juillet 2013 \u00e0 intensifier leurs efforts en faveur de l'investissement locatif social. Le pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 sur la CGLLS \u00e9tant enti\u00e8rement vers\u00e9 au fonds de p\u00e9r\u00e9quation HLM, son montant sera int\u00e9gralement employ\u00e9 \u00e0 financer le d\u00e9veloppement du parc locatif social et la r\u00e9novation urbaine. D'autre part, ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas eu d'impact sur les ratios prudentiels applicables \u00e0 la CGLLS au titre de la r\u00e9glementation bancaire et donc sur son activit\u00e9. En ce qui concerne les loyers des logements sociaux, l'article 210 de la loi de finances pour 2011 visait \u00e0 limiter leur \u00e9volution \u00e0 l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) du 3e trimestre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, afin d'\u00e9viter que les bailleurs sociaux nouvellement soumis \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation HLM ne la compensent par une augmentation des loyers. Il peut \u00eatre rappel\u00e9 que le r\u00e9gime en vigueur avant 2011 permettait aux organismes HLM d'augmenter leurs loyers pratiqu\u00e9s de 10 % par semestre, dans la limite des plafonds fix\u00e9s par les conventions. Le l\u00e9gislateur, appuy\u00e9 par le Gouvernement, a r\u00e9cemment r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de limiter les augmentations de loyers des logements sociaux, en adoptant dans la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), une mesure qui prolonge ce dispositif pour trois ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, jusqu'en 2016. Par cons\u00e9quent, depuis 2011, les augmentations des loyers des logements sociaux sont n\u00e9cessairement mod\u00e9r\u00e9es, sans que le niveau de la cotisation additionnelle ait pu avoir un impact. L'augmentation des loyers pratiqu\u00e9s pour les locations en cours demeure encadr\u00e9e \u00e0 l'IRL du 3e trimestre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ce qui a conduit \u00e0 une majoration ne pouvant exc\u00e9der 0,90 % pour l'ann\u00e9e 2014. Par ailleurs, l'avis du 18 mars 2014 relatif \u00e0 la fixation du loyer maximal des conventions rappelle que ces valeurs constituent des limites sup\u00e9rieures, qui ne doivent pas \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re automatique. Il rappelle \u00e9galement que les loyers maximums doivent faire l'objet d'un examen tr\u00e8s pouss\u00e9 de la part des services de l'\u00c9tat et qu'une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la solvabilit\u00e9 des locataires lors de la fixation de ces loyers maximums. Ces augmentations de loyers - bien que mod\u00e9r\u00e9es - demeurent n\u00e9anmoins n\u00e9cessaires afin de garantir l'effort de construction et de r\u00e9habilitation des logements sociaux, qui implique de concilier la d\u00e9pense globale de loyer des locataires (loyer + charges + consommations li\u00e9es au logement) et le n\u00e9cessaire \u00e9quilibre de gestion des organismes. Il est \u00e0 noter que l'\u00e9quilibre financier des op\u00e9rations de construction est de plus en plus difficile \u00e0 atteindre, notamment du fait de l'augmentation des co\u00fbts de construction, qui est plus rapide que celle de l'IRL. Cette difficult\u00e9 est attest\u00e9e par la part croissante de fonds propres utilis\u00e9e par les organismes pour financer ces op\u00e9rations. Dans ce contexte contraint, la solidarit\u00e9 nationale en faveur du logement social demeure forte, \u00e0 travers l'ensemble des aides de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales qui b\u00e9n\u00e9ficient au secteur du logement social, de l'ordre de 5 milliards d'euros chaque ann\u00e9e, auxquelles s'ajoute le versement des aides \u00e0 la personne. Enfin, au travers du pacte du 8 juillet 2013 \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l'\u00c9tat a pris des engagements forts en faveur de l'effort de construction et de r\u00e9habilitation des logements sociaux : la baisse du taux de TVA pour les PLUS/PLAI/PLS/PSLA livr\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2014 ainsi que pour les op\u00e9rations d'accession situ\u00e9es dans les zones ANRU et aux logements r\u00e9nov\u00e9s \u00e0 compter de cette m\u00eame date ; la baisse du taux de l'\u00e9co-pr\u00eat logement social et l'\u00e9largissement de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux logements class\u00e9s en cat\u00e9gorie D dans la limite de 50 000 logements financ\u00e9s par an ; la poursuite du programme de mise \u00e0 disposition du foncier de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics avec une d\u00e9cote pouvant aller jusqu'\u00e0 la gratuit\u00e9 ; la poursuite de la mobilisation d'Action Logement conform\u00e9ment \u00e0 la lettre d'engagement mutuel conclue entre l'\u00c9tat et les partenaires sociaux de l'UESL le 12 novembre 2012 ; le renforcement les obligations de production des logements sociaux d\u00e9finies par l'article 55 de la loi relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU) et l'adaptation du dispositif d'abattement de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pour 2014.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Selon le SNUIPP-FSU, principal syndicat d'enseignants du primaire, certains classiques de la litt\u00e9rature enfantine sont accus\u00e9s de v\u00e9hiculer les st\u00e9r\u00e9otypes de genre. Le syndicat recommande par cons\u00e9quent \u00e0 ses membres de remplacer ces classiques par des livres \"sortant des sentiers battus et des clich\u00e9s filles-gar\u00e7ons\" et \"qui proposent aux enfants de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 leur identit\u00e9, et leur identit\u00e9 sexuelle\". Ainsi, demain nos enfants ne liront plus \"Les trois mousquetaires\" mais plut\u00f4t \"Papa porte une robe\", \"Mademoiselle Zazie a-t-elle un zizi?\" \"Tango a deux papas\" ou encore \"Fr\u00e9d\u00e9ric et Fr\u00e9d\u00e9rique ou cent fa\u00e7ons d'\u00eatre un gar\u00e7on ou une fille\". Un label a m\u00eame \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, le label Isidor, pour r\u00e9compenser les \"meilleurs livres refl\u00e9tant la diversit\u00e9 sexuelle aupr\u00e8s des enfants et des jeunes et permettant de lutter contre les pr\u00e9jug\u00e9s homophobes\". Aussi, Mme Virginie Duby-Muller demande \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale s'il cautionne une telle initiative et ces recommandations.", "answer": "Il n'est pas dans les attributions de la ministre de cautionner ou de condamner les pr\u00e9conisations adress\u00e9es par une organisation syndicale \u00e0 ses adh\u00e9rents en particulier et au personnel enseignant en g\u00e9n\u00e9ral. Le choix des supports p\u00e9dagogiques, notamment les ouvrages de litt\u00e9rature pour la jeunesse, rel\u00e8ve de la libert\u00e9 p\u00e9dagogique de l'enseignant qui s'exerce \u00ab dans le respect des programmes et des instructions du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale et dans le cadre du projet d'\u00e9cole ou d'\u00e9tablissement avec le conseil et sous le contr\u00f4le des membres des corps d'inspection \u00bb (article L. 912-1-1 du code de l'\u00e9ducation). La litt\u00e9rature occupe une place importante dans les programmes de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, qui insistent notamment sur la connaissance des textes patrimoniaux, en particulier les contes, textes jug\u00e9s comme sources indispensables \u00e0 la construction de la culture d'aujourd'hui. Ces textes offrent notamment des occasions de d\u00e9bat, dans les temps de lecture collective \u00e0 l'\u00e9cole, sur les repr\u00e9sentations des personnages f\u00e9minins et masculins. Par ailleurs, afin d'aider les enseignants \u00e0 choisir des oeuvres, le minist\u00e8re propose une s\u00e9lection de livres pour l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, \u00e9tablie \u00e0 partir de plusieurs crit\u00e8res, notamment leur qualit\u00e9 litt\u00e9raire, l'accessibilit\u00e9 des textes, l'\u00e9quilibre entre des ouvrages patrimoniaux, libres de droits, des classiques et des publications r\u00e9centes, la diversit\u00e9 des auteurs, des illustrateurs, des \u00e9diteurs, enfin l'ouverture des pratiques p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives qu'elles permettent. Ces listes sont consultables sur le portail de ressources Eduscol.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers payant pour les consultations de la m\u00e9decine de ville. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a estim\u00e9, dans son rapport rendu public en f\u00e9vrier 2014, que la dispense des frais lors de consultation est possible. Cependant la mise en \u0153uvre de cette mesure pose de nombreux probl\u00e8mes techniques et inqui\u00e8te fortement le corps m\u00e9dical. Aussi il lui demande si elle entend prendre en compte les inqui\u00e9tudes et les r\u00e9flexions du monde m\u00e9dical.", "answer": "Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqu\u00e9 pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes co\u00fbteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique syst\u00e9matique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service \u00e0 leurs patients, seuls 35 % des m\u00e9decins en font de m\u00eame. Aussi, le Gouvernement, convaincu du r\u00f4le que pourrait jouer le tiers-payant dans l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins des assur\u00e9s, a annonc\u00e9 d\u00e8s 2013, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'avance des frais de sant\u00e9. Son d\u00e9veloppement constitue ainsi l'un des principaux projets d\u00e9clin\u00e9s dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. D\u00e8s 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), la g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif \u00e0 tous les assur\u00e9s intervenant quant \u00e0 elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une r\u00e9forme de cette ampleur requiert un temps de concertation d\u00e9di\u00e9 avec les syndicats des professionnels de sant\u00e9, les repr\u00e9sentants des patients, les organismes compl\u00e9mentaires et les r\u00e9gimes d'assurance maladie, un comit\u00e9 d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en f\u00e9vrier 2014 avec pour objectif, \u00e0 partir des premi\u00e8res analyses du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif au \u00ab tiers-payant pour les consultations de m\u00e9decine de ville \u00bb, de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira \u00e0 son d\u00e9ploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un syst\u00e8me simple et s\u00e9curis\u00e9, tant pour les professionnels de sant\u00e9 que pour les patients. Un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur de projet afin de faciliter le d\u00e9roulement des travaux requis pour mener \u00e0 bien le projet. D\u00e8s l'an prochain, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 seront ainsi dispens\u00e9s d'avance de frais. Pour parvenir \u00e0 une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette premi\u00e8re \u00e9tape l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des m\u00e9decins, comme elle l'est d\u00e9j\u00e0 pour les soins des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la couverture m\u00e9dicale universelle. Cette d\u00e9cision n'emporte pas de cons\u00e9quences sur les dispositifs d\u00e9j\u00e0 existants chez d'autres professionnels de sant\u00e9, comme les pharmaciens, par exemple.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application de l'article 88-3 de la constitution relatif au droit de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9 des citoyens de l'Union europ\u00e9enne r\u00e9sidant en France. Alors que le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9, dans le cadre de la ratification du trait\u00e9 de Maastricht, faire de la disposition sur le droit de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9 des citoyens de l'Union europ\u00e9enne r\u00e9sidant en France une disposition constitutionnelle, consacrant le caract\u00e8re exceptionnel de cette disposition. Celle-ci, reprise dans le code \u00e9lectoral \u00e0 l'article LO. 247-1 qui dispose que \u00ab les bulletins de vote imprim\u00e9s distribu\u00e9s aux \u00e9lecteurs comportent, \u00e0 peine de nullit\u00e9, en regard du nom des candidats ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France, l'indication de leur nationalit\u00e9 \u00bb. Or il appara\u00eet que la justice administrative, avec constance, annule les \u00e9lections municipales dans lesquelles la constitution et le code \u00e9lectoral ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s en annulant les bulletins non conformes pour ce motif, estimant que la man\u0153uvre n'est pas automatiquement constitu\u00e9e dans ce cas. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les pr\u00e9cisions et instructions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral que pourrait apporter le Gouvernement afin que la l\u00e9gislation soit appliqu\u00e9e.", "answer": "Aux termes de l'article L.O. 247-1 du code \u00e9lectoral, dans les communes de 1\u00a0000 habitants et plus, l'indication de la nationalit\u00e9 d'un candidat ressortissant d'un Etat membre autre que la France constitue une mention obligatoire sur le bulletin de vote de la liste candidate aux \u00e9lections municipales sur laquelle figure le ressortissant pr\u00e9cit\u00e9. Cet article a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une d\u00e9cision no\u00a098-400 DC du 20\u00a0mai\u00a01998 relative \u00e0 la loi organique no\u00a098-404 du 25\u00a0mai\u00a01998, selon laquelle l'indication de la nationalit\u00e9 du ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France sur un bulletin de vote n'est pas contraire au principe de non-discrimination. En application de ces dispositions, la violation de \u00ab cette r\u00e8gle de pr\u00e9sentation mat\u00e9rielle \u00e0 caract\u00e8re substantiel \u00bb constitue un motif de nullit\u00e9 du bulletin de vote incrimin\u00e9, selon la d\u00e9cision no\u00a0239707 du Conseil d'Etat en date du 29\u00a0juillet\u00a02002. A l'occasion des \u00e9lections municipales des 23 et 30\u00a0mars\u00a02014, cette r\u00e8gle de droit a \u00e9t\u00e9 constamment r\u00e9affirm\u00e9e par le Conseil d'Etat (n\u00b0\u00a0385859 du 17\u00a0juin\u00a02015 et no\u00a0386012 du 10\u00a0juin\u00a02015), qui tire les cons\u00e9quences des r\u00e8gles de pr\u00e9sentation des bulletins souhait\u00e9es par le l\u00e9gislateur et valid\u00e9es par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement a pris acte de cette jurisprudence constante.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la taxe pour frais de chambre de m\u00e9tier et de l'artisanat figurant dans le projet de loi de finances pour 2013. En effet, les chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat sont particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9es quant aux cons\u00e9quences de la mise en \u0153uvre de cette taxe et estiment qu'elle aurait pour effet une r\u00e9duction significative de leurs capacit\u00e9s d'intervention. Alors que le Gouvernement se targue d'agir en faveur du d\u00e9veloppement des petites entreprises, cette mesure est en totale contradiction avec les objectifs affich\u00e9s. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement s'agissant des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par ces professionnels.", "answer": "Les priorit\u00e9s du Gouvernement sont l'emploi et le redressement des comptes publics. Le projet de budget qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 au Parlement est un budget \u00ab de combat \u00bb, qui doit nous permettre de reconqu\u00e9rir notre souverainet\u00e9 budg\u00e9taire, et d'investir davantage dans les politiques prioritaires pour le redressement de la France, l'innovation, la formation, la modernisation de l'outil de production. Chacun doit \u00eatre mis \u00e0 contribution, et l'Etat le premier, puisque il r\u00e9alisera d\u00e8s l'an prochain 10 Mds\u20ac d'\u00e9conomies sur ses d\u00e9penses en pr\u00e9servant les priorit\u00e9s fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique : l'\u00e9ducation, l'emploi, la s\u00e9curit\u00e9 et la justice. L'accroissement des recettes fiscales, qui est le compl\u00e9ment indispensable de la r\u00e9duction des d\u00e9penses pour parvenir \u00e0 un effort budg\u00e9taire d'une telle ampleur, se fait dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de justice, afin de r\u00e9\u00e9quilibrer la fiscalit\u00e9 des entreprises entre les grandes et les petites entreprises et en particulier, les PME et les TPE. Les chambres consulaires sont \u00e9galement mises \u00e0 contribution. Le plafonnement des taxes pour frais de chambres s'inscrit dans un effort global et \u00e9quitable, qui s'applique \u00e0 l'ensemble des taxes affect\u00e9es. Son ampleur reste tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9e : le plafond est d'ailleurs sup\u00e9rieur au montant de taxe attendu en 2012 et doit permettre aux chambres de continuer \u00e0 profiter de la dynamique de croissance dont elles b\u00e9n\u00e9ficient. A ce titre, il convient de rappeler que la ressource fiscale du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat a connu, depuis 2010, une \u00e9volution dynamique sup\u00e9rieure \u00e0 l'inflation constat\u00e9e. En effet, la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et aux services a modifi\u00e9 l'article 1601 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, afin de pr\u00e9voir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de m\u00e9tiers (TFCM) sur le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Or, ce plafond a connu une \u00e9volution sensible, passant de 34 620 \u20ac au 1er janvier 2010 \u00e0 36 372 \u20ac au 1er janvier 2012, soit une augmentation de plus de 5 %, sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l'inflation moyenne hors tabac de 3,6 % sur la m\u00eame p\u00e9riode. Cette \u00e9volution dynamique caract\u00e9rise \u00e9galement, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,2 % entre 2010 et 2011, soit + 10,4 M\u20ac, correspondant \u00e0 une l\u00e9g\u00e8re baisse du droit fixe de 0,6 % (- 0,7 M\u20ac) et \u00e0 une hausse du droit additionnel \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises de 13,8 % (+ 11,1 M\u20ac). Dans ce contexte, il appartient au r\u00e9seau des chambres consulaires de l'artisanat de poursuivre et d'approfondir le mouvement de mutualisation des fonctions supports initi\u00e9 en 2010, afin de d\u00e9gager de nouvelles marges de manoeuvres financi\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice de la mod\u00e9ration de la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement en Inde du 29 juin au 1er juillet 2014.", "answer": "La visite en Inde du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9veloppement international, les 30 juin et 1er juillet 2014, lui a permis de rencontrer les membres du nouveau gouvernement, nomm\u00e9 le 26 mai dernier. Le ministre a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le Premier ministre, M. Narendra Modi. Il a \u00e9galement rencontr\u00e9 le ministre des finances, de l'\u00e9conomie et de la d\u00e9fense, M. Arun Jaitley ; la ministre des affaires ext\u00e9rieures, Mme Sushma Swaraj ; le secr\u00e9taire d'Etat pour l'environnement et le changement climatique, M. Prakash Javadekar. Tous les aspects de la relation bilat\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s. Le ministre a rappel\u00e9 l'importance que la France attache \u00e0 la poursuite du partenariat strat\u00e9gique franco-indien. Il a notamment \u00e9voqu\u00e9 avec ses interlocuteurs les coop\u00e9rations strat\u00e9giques dans les domaines du nucl\u00e9aire civil, de la d\u00e9fense, de l'espace et de la s\u00e9curit\u00e9. Le ministre a aussi \u00e9voqu\u00e9 la pr\u00e9paration de la Conf\u00e9rence Paris Climat 2015. Il a particip\u00e9 \u00e0 une table-ronde sur ce sujet avec des experts indiens. L'annonce d'une ligne de cr\u00e9dit d'un milliard d'euros sur trois ans, mise en place par l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement et d\u00e9di\u00e9e \u00e0 des projets d'infrastructures durables et contribuant \u00e0 la lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique, a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement relev\u00e9e. La dimension \u00e9conomique de notre partenariat a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e, tant avec les autorit\u00e9s politiques qu'avec des chefs d'entreprise fran\u00e7ais et indiens. Lors de ses entretiens, le ministre a fait valoir les qualit\u00e9s de la technologie fran\u00e7aise, notamment dans les secteurs du d\u00e9veloppement urbain, des infrastructures et de l'\u00e9nergie, dans lesquels l'Inde pr\u00e9voit d'investir massivement ces prochaines ann\u00e9es. Le ministre a appel\u00e9 au renforcement des \u00e9changes commerciaux, ainsi qu'au renforcement des investissements indiens en France. Lors de ses \u00e9changes avec les chefs d'entreprise indiens, il a \u00e9voqu\u00e9 les secteurs d'excellence et les opportunit\u00e9s d'investissements en France. Il a \u00e9galement rencontr\u00e9 les principales agences de voyage indiennes, aupr\u00e8s desquelles il a soulign\u00e9 l'importance du renforcement des \u00e9changes touristiques. Il a annonc\u00e9 la mise en place d'un d\u00e9lai de 48 h pour la d\u00e9livrance de visas \u00e0 partir de janvier 2015. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement salu\u00e9e par la presse indienne. Le ministre a \u00e9galement insist\u00e9 sur l'importance des \u00e9changes universitaires et a appel\u00e9 de ses voeux l'augmentation du nombre d'\u00e9tudiants indiens en France (2 800 en 2013). Onze accords entre \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais et indiens ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question de l'attribution et du montant des subventions accord\u00e9es \u00e0 la conf\u00e9d\u00e9ration jeunesse au plein air (JPA). Cr\u00e9\u00e9e en 1938, la jeunesse au plein air (JPA) est une conf\u00e9d\u00e9ration qui r\u00e9unit des associations d'\u00e9ducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le r\u00e9seau des villes \u00e9ducatrices... Elle est une association reconnue d'utilit\u00e9 publique, agr\u00e9\u00e9e compl\u00e9mentaire de l'enseignement public. Il semblerait qu'une baisse de 800 000 euros de leur dotation annuelle, soit 50 % de leur subvention, soit envisag\u00e9e et que le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs soit remis en cause. Si tel \u00e9tait le cas, l'avenir de cette association serait menac\u00e9. Pourtant la JPA a aid\u00e9 19 000 enfants \u00e0 partir en s\u00e9jour collectif et a revers\u00e9 1 400 000 euros d'aides aux familles. Ce sont aussi pr\u00e8s de 2 000 \u00e9tablissements scolaires, dont 500 situ\u00e9s en zone d'\u00e9ducation prioritaire et 400 en zone rurale, qui ont pu b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de la JPA pour organiser des s\u00e9jours scolaires. Par cons\u00e9quent, il le remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre afin de permettre \u00e0 la JPA de continuer son action b\u00e9n\u00e9fique.", "answer": "La conf\u00e9d\u00e9ration Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet \u00e0 des enfants d'acc\u00e9der \u00e0 des vacances et des loisirs \u00e9ducatifs. Son action en compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'\u00e9cole est reconnue par l'agr\u00e9ment de l'\u00e9ducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e pour la p\u00e9riode 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 t\u00e9moigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s et des valeurs de solidarit\u00e9, de la\u00efcit\u00e9 et d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 port\u00e9es par la conf\u00e9d\u00e9ration, valeurs auxquelles le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale est fortement attach\u00e9. Cependant la situation actuelle de contrainte budg\u00e9taire a conduit le minist\u00e8re \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer son soutien afin de trouver le juste \u00e9quilibre entre les besoins exprim\u00e9s par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'\u00e9cole de la R\u00e9publique en termes de cr\u00e9dits d'intervention. Dans ce contexte, les cr\u00e9dits d\u00e9volus aux associations ont \u00e9t\u00e9 concentr\u00e9s sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'\u00e9cole. Les actions \u00e9ducatives de la JPA \u00e9tant largement centr\u00e9es sur les temps de loisir et les activit\u00e9s extra-scolaires, le soutien du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9. Compte tenu des difficult\u00e9s que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activit\u00e9 de cette association dont le financement de l'\u00c9tat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a \u00e9t\u00e9 contenue. Le montant de la subvention accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vera donc pour la p\u00e9riode 2014-2016 \u00e0 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'\u00e9ducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9sengagement des caisses d'allocations familiales des structures socio-\u00e9ducatives. En effet, les CAF recentrent actuellement leurs activit\u00e9s sur le seul versement d'allocations. Les \u00e9tablissements d\u00e9partementaux r\u00e9duisent leurs activit\u00e9s socio-\u00e9ducatives pour y mettre un terme d\u00e9finitivement dans un futur proche. Cr\u00e8ches, haltes-garderies, centres sociaux sont menac\u00e9s de fermeture. Ces structures sont essentielles, elles participent \u00e0 la dynamique familiale de la France. Elles sont les premiers espaces de mixit\u00e9 sociale. C'est au sein de ces lieux que les professionnels de l'enfance et de la jeunesse peuvent poser les fondements d'une soci\u00e9t\u00e9 plus juste et plus solidaire, plus \u00e9quitable. La politique familiale ne se r\u00e9sume pas \u00e0 des allocations. Une place en cr\u00e8che, un accueil en halte-garderie, une activit\u00e9 en centre socio-\u00e9ducatif sont autant d'\u00e9l\u00e9ments fondamentaux \u00e0 la politique de la famille. Les \u00e9tablissements d'accueil de la petite enfance sont un rouage essentiel \u00e0 la recherche de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes de ce pays. Ils sont aussi un lieu id\u00e9al pour faire passer les premi\u00e8res notions de sant\u00e9, d'hygi\u00e8ne et de bien-\u00eatre. Ils sont aussi un secours essentiel pour les parents. Ces structures repr\u00e9sentent un support fondamental pour le d\u00e9veloppement de l'enfant. Qui mieux que les caisses d'allocations familiales peut conna\u00eetre les bonnes pratiques professionnelles adapt\u00e9es aux enfants, jeunes et familles ? Il est du devoir de la politique familiale d'assurer ces services. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement annonce 100 000 places d'accueil de la petite enfance, le d\u00e9sengagement des CAF de leurs structures d'accueil est une contradiction insupportable. Dans la qu\u00eate d'une soci\u00e9t\u00e9 apais\u00e9e et \u00e9quitable, elle lui demande d'expliquer comment la fermeture annonc\u00e9e de ces lieux est compatible avec l'application de la politique familiale du Gouvernement.", "answer": "L'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont fix\u00e9s en juillet 2013 dans le cadre de leur convention d'objectifs et de gestion (COG) un objectif sans pr\u00e9c\u00e9dent de cr\u00e9ation de 275 000 places d'accueil suppl\u00e9mentaires pour les 0-3 ans d'ici 2017. Cet objectif permet d'augmenter de 20 % le nombre de places d'accueil disponibles. Le Haut conseil \u00e0 la famille (HCF), dans l'avis et le rapport qu'il a remis au Gouvernement en octobre 2014, souligne que la tendance constat\u00e9e en 2013 permettrait d'atteindre 54 % de cet objectif et engage \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l'effort. Il souligne \u00e9galement que les r\u00e9sultats atteints en 2013 n'ont pas permis d'atteindre les objectifs ce qui s'explique notamment par la signature tardive de la COG (juillet) au cours de l'ann\u00e9e 2013 et la perspective des \u00e9lections municipales. En s'appuyant sur les propositions du HCF, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, et la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, ont d\u00e9cid\u00e9 d'accompagner davantage encore l'effort de construction de nouvelles places en cr\u00e8ches. Cette acc\u00e9l\u00e9ration du plan cr\u00e8che reposera sur : une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de cr\u00e8che dont la cr\u00e9ation sera d\u00e9cid\u00e9e en 2015 : il s'agit d'une des recommandations du HCF, que le gouvernement proposera au conseil d'administration de la CNAF de suivre ; un travail de simplification, par l'all\u00e9gement des normes qui encadrent la construction de places de cr\u00e8ches. Les ministres proposent \u00e9galement un plan global de d\u00e9veloppement des places aupr\u00e8s d'assistants maternels, fond\u00e9 sur : le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM) ; l'augmentation de la prime \u00e0 l'installation des assistants maternels ; l'exp\u00e9rimentation du versement, en tiers payant, du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Ainsi, le Gouvernement, en lien avec la caisse nationale des allocations familiales, manifeste tr\u00e8s clairement sa volont\u00e9 de tenir l'objectif ambitieux de cr\u00e9ation de nouvelles places d'accueil du jeune enfant et d'accompagner financi\u00e8rement les collectivit\u00e9s locales dans l'effort de d\u00e9veloppement des places d'accueil.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction de Commission des acquisitions du mus\u00e9e des civilisations de l'Europe et de la M\u00e9diterran\u00e9e. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission des acquisitions du mus\u00e9e des civilisations de l'Europe et de la M\u00e9diterran\u00e9e est une instance consultative \u00e0 caract\u00e8re scientifique compos\u00e9e de sp\u00e9cialistes ayant pour objet d'\u00e9clairer la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'acquisition. Compos\u00e9e de 14 membres, et ne disposant pas de budget propre, elle est au nombre des instances consultatives, dont la suppression est pr\u00e9vue en application des conclusions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les \u00e9lus locaux et les professionnels du secteur concernant la hausse programm\u00e9e au premier janvier 2014 de la TVA applicable sur les prestations de gestion des d\u00e9chets. Le taux de TVA applicable aux collectivit\u00e9s locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des d\u00e9chets passera de 7 % \u00e0 10 % sachant qu'en 2012 il est pass\u00e9 de 5,5 % \u00e0 7 %. La collecte et le traitement des d\u00e9chets incombent aux communes ou aux communaut\u00e9s de communes; bien souvent cette comp\u00e9tence est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un syndicat mixte. Cette nouvelle augmentation du taux de TVA risque d'engendrer une hausse de la redevance d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Aussi, la reconnaissance du service de gestion des d\u00e9chets comme un service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 permettrait de lui faire b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5 %. Il lui demande donc sa position \u00e0 ce sujet et la r\u00e9ponse qu'il entend apporter aux inqui\u00e9tudes de ce secteur.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit \u00e0 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des d\u00e9chets effectu\u00e9es dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour diminuer le co\u00fbt du travail. Ainsi, le secteur des d\u00e9chets, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et d\u00e8s lors que le droit communautaire ne pr\u00e9voit que la facult\u00e9 pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux r\u00e9duits de TVA, il n'est pas envisag\u00e9 une baisse de taux applicable \u00e0 ces prestations qui repr\u00e9senterait un co\u00fbt budg\u00e9taire important.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur le montant de la r\u00e9duction pr\u00e9vue, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode 2013-2015, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette r\u00e9duction.", "answer": "Le budget triennal 2013-2015 du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'inscrira dans le cadre budg\u00e9taire global d\u00e9fini par le Premier ministre fin juin, dans un contexte de grandes difficult\u00e9s sur les finances publiques n\u00e9cessitant un effort partag\u00e9. Les discussions budg\u00e9taires sont toujours en cours et devront permettre de pr\u00e9senter au Parlement un budget soutenable, pr\u00e9servant les priorit\u00e9s d'intervention d\u00e9finies par le ministre, tout en participant \u00e0 l'effort gouvernemental de r\u00e9duction des d\u00e9ficits. Malgr\u00e9 le contexte budg\u00e9taire difficile, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge de l'agroalimentaire s'attache avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat \u00e0 ce que l'int\u00e9r\u00eat des agriculteurs, des fili\u00e8res agroalimentaires et des citoyens reste au coeur de l'action publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des outre-mer sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2010, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Le nombre de demandes pr\u00e9sent\u00e9es aupr\u00e8s des services d\u00e9pendant du minist\u00e8re des outre-mer durant l'ann\u00e9e 2010, aux fins d'acc\u00e8s ou de rectification d'informations nominatives contenues dans des fichiers informatis\u00e9s en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, n'a pas fait l'objet de centralisation statistique. N\u00e9anmoins, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que le nombre de demandeurs pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e est n\u00e9cessairement r\u00e9duit, eu \u00e9gard au p\u00e9rim\u00e8tre de l'administration relevant du minist\u00e8re des outre-mer, et au faible nombre de fichiers relevant de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 g\u00e9r\u00e9s par cette derni\u00e8re.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des familles monoparentales pr\u00e9caires. L'Observatoire national de la pauvret\u00e9 et de l'exclusion sociale indique qu'en 2010, 32,2 % des personnes vivant au sein d'une famille monoparentale sont confront\u00e9es \u00e0 la pauvret\u00e9 (au seuil de 60 %), soit 1,8 million de personnes. Le taux de pauvret\u00e9 de ces familles est 2,5 fois plus \u00e9lev\u00e9. Une \u00e9tude du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) rappelle que 52 % des enfants en situation de pr\u00e9carit\u00e9 vivent dans des familles monoparentales. Actuellement, une famille sur cinq est compos\u00e9e d'enfants et d'un seul parent. Ceci concerne plus particuli\u00e8rement les femmes puisque, dans 90 % des cas, les m\u00e8res ont la charge principale de l'enfant. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les dispositions qui pourraient \u00eatre prises en faveur de ces familles monoparentales qui sont confront\u00e9es \u00e0 de r\u00e9els probl\u00e8mes de pouvoir d'achat et de pr\u00e9carit\u00e9.", "answer": "La grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a mis en lumi\u00e8re le fait que le d\u00e9veloppement croissant du temps partiel subi \u00e9tait un facteur de pr\u00e9carisation et une source de contraintes majeures en particulier pour les femmes qui repr\u00e9sentent 80 % des salari\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 temps partiel. En 2011, 31 % des femmes et moins de 7 % des hommes occupaient un emploi \u00e0 temps r\u00e9duit. Pr\u00e8s d'un tiers des femmes \u00e0 temps partiel souhaiteraient travailler davantage, ce qui repr\u00e9sente 963 000 femmes en situation de sous-emploi (contre 349 000 hommes). La ministre des droits des femmes salue le travail r\u00e9alis\u00e9 par le conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) qui apporte une analyse approfondie et des propositions int\u00e9ressantes pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9. La conf\u00e9rence de progr\u00e8s sur le temps partiel r\u00e9unie par la ministre des droits des femmes \u00e0 Caen le 16 novembre 2012 a permis de capitaliser sur les solutions innovantes dans les diff\u00e9rentes fili\u00e8res pour r\u00e9duire le temps partiel, et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de ces emplois et les droits des salari\u00e9s. Elle a soulign\u00e9 le r\u00f4le que l'Etat peut jouer, en qualit\u00e9 d'acheteur public, dans certains secteurs et notamment celui de la propret\u00e9 pour mieux assurer la continuit\u00e9 des horaires et, dans la mesure du possible, le passage \u00e0 temps plein des personnes concern\u00e9es. Suite \u00e0 cette conf\u00e9rence de progr\u00e8s sur le temps partiel dans le secteur du nettoyage, des directives ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par le Premier ministre aux ministres et pr\u00e9fets pour favoriser l'organisation du service de propret\u00e9 en continu et en journ\u00e9e : d'ici 2017, 60 % des sites des minist\u00e8res seront concern\u00e9s par ces nouveaux rythmes de travail. Dans le prolongement de ces travaux, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, a pr\u00e9vu de renforcer fortement l'encadrement du temps partiel, par l'instauration, notamment d'un minimum horaire hebdomadaire de 24 heures. au-del\u00e0, d\u00e8s la 1re heure, les heures compl\u00e9mentaires sont bonifi\u00e9es de 10 %. Cet accord est transpos\u00e9 par la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi. Comme le souligne le rapport du CESE, les familles monoparentales sont dans 80 % des cas concern\u00e9es par le risque de pauvret\u00e9. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques, le plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale a identifi\u00e9 les familles monoparentales comme un public prioritaire. Il pr\u00e9voit notamment que la prise en charge des femmes en particulier des cheffes de familles monoparentales fera l'objet d'une attention cibl\u00e9e par les services d\u00e9partementaux d'insertion et les missions locales et que des actions sp\u00e9cifiques sur les modes de garde seront men\u00e9es, permettant de faciliter le suivi d'une formation, notamment pour les femmes en charge de famille. En mati\u00e8re de lutte contre le surendettement, le plan pr\u00e9voit \u00e9galement d'accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'accueil des femmes (qui constituent 56 % de l'ensemble des d\u00e9biteurs et cod\u00e9biteurs et 40 % des m\u00e9nages surendett\u00e9es) et d'engager une r\u00e9flexion au sein de l'observatoire sur l'inclusion bancaire sur des indicateurs permettant de renseigner la situation compar\u00e9e des femmes et des hommes \u00e0 l'\u00e9gard de l'offre de services aux personnes en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re. Des mesures de simplification de l'accessibilit\u00e9 bancaire pr\u00e9vues par la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires b\u00e9n\u00e9ficieront notamment aux familles monoparentales pour qui l'acc\u00e8s \u00e0 un compte en banque. Cette loi s'articule par ailleurs avec les mesures de lutte contre le surendettement pr\u00e9vues par le projet de loi relatif \u00e0 la consommation. Enfin, dans le cadre de la r\u00e9novation de la politique familiale, le Premier ministre a annonc\u00e9 le 3 juin 2013 un soutien accru aux m\u00e8res isol\u00e9es et aux familles monoparentales particuli\u00e8rement concern\u00e9es par le risque de pauvret\u00e9. Le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) sera ainsi major\u00e9 de 25 % en plus de l'inflation \u00e0 horizon 2017, soit \u00e0 un rythme annuel de 5,7 % en plus de l'inflation. La premi\u00e8re revalorisation exceptionnelle au-del\u00e0 de l'inflation aura lieu au 1er avril 2014. Prolongeant cette mesure, le projet de loi relatif \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes propose d'exp\u00e9rimenter un renforcement des garanties contre les impay\u00e9s de pension. D'une dur\u00e9e de 18 mois, cette exp\u00e9rimentation sera conduite avec les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales dans plus d'une quinzaine de d\u00e9partements. Elle devra notamment permettre : de rendre la prestation plus r\u00e9active et permettre \u00e0 la garantie de jouer sans qu'il soit besoin de cumuler plusieurs mois d'impay\u00e9s pour y \u00eatre \u00e9ligible ; d'\u00e9viter que les p\u00e8res ne puissent organiser leur insolvabilit\u00e9 ; d'informer et d'accompagner les familles, dans une logique de m\u00e9diation ; d'ouvrir un droit \u00e0 une allocation minimale pour tous les parents isol\u00e9s et enfin de donner aux caisses d'allocations familiales (CAF) des moyens de recouvrement efficaces.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention.", "answer": "Le conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention (CMP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un d\u00e9cret de 2005, puis institutionnalis\u00e9 par la loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Dans le cadre du \u00ab choc de simplification \u00bb, le Gouvernement a engag\u00e9 un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'\u00e9viter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de d\u00e9cision et en allongent parfois excessivement les d\u00e9lais, au profit de m\u00e9thodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comit\u00e9 de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention n'a pas justifi\u00e9 son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 organiser la repr\u00e9sentation des associations repr\u00e9sentatives du champ des addictions, rendant celle des fili\u00e8res \u00e9conomiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprim\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-132 du 17 f\u00e9vrier 2014.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Calmette attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation des personnes veuves d'anciens combattants de la guerre d'Alg\u00e9rie, titulaires de la carte de combattant. Les anciens combattants d'AFN b\u00e9n\u00e9ficient du versement d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de pension militaire d'invalidit\u00e9 ou de victime de guerre d\u00e8s qu'ils ont atteint l'\u00e2ge de 75 ans. En cas de d\u00e9c\u00e8s au-del\u00e0 de leur 75\u00e8me ann\u00e9e, leur conjointe b\u00e9n\u00e9ficie du reversement de cette pension. Une administr\u00e9e \u00e2g\u00e9e de 76 ans, veuve d'un ancien combattant AFN d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 1998 \u00e0 l'\u00e2ge de 62 ans ne peut donc b\u00e9n\u00e9ficier du reversement de la demi-part suppl\u00e9mentaire de pension militaire. Aussi dans un souci de justice sociale \u00e0 l'\u00e9gard des conjointes d\u00e9j\u00e0 atteintes par le d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9 de leur \u00e9poux ancien combattant, il lui demande de bien vouloir \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de leur accorder le b\u00e9n\u00e9fice de plein droit de la demi-part suppl\u00e9mentaire de pension militaire sans distinction de vie ou de mort du conjoint ancien combattant \u00e0 partir de la date anniversaire de sa 75\u00e8me ann\u00e9e.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositions.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif aux d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la rationalisation de l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police, la Cour pr\u00e9conise de mesurer la dur\u00e9e moyenne r\u00e9elle de travail des policiers selon leur r\u00e9gime horaire et le type de services auxquels ils sont affect\u00e9s. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.", "answer": "Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, une mission \u00ab temps de travail \u00bb est cr\u00e9\u00e9e au sein de la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale. Elle traite l'ensemble de la probl\u00e9matique \u00ab temps de travail \u00bb : les normes juridiques, l'efficience des cycles de travail et les outils de suivi. Elle assure une mission de \u00ab conseil \u00bb relative \u00e0 l'organisation et au temps de travail. Dans ce cadre, cette mission vient d'engager une \u00e9tude sur l'utilisation des r\u00e9gimes et des cycles de travail dans la police nationale, tous corps confondus. Cette analyse permettra d'avoir une base pr\u00e9cise et exhaustive sur les cycles de travail utilis\u00e9s, les inconv\u00e9nients pr\u00e9sents et de d\u00e9finir l'adaptation n\u00e9cessaire pour certaines unit\u00e9s ou directions. Parall\u00e8lement, le d\u00e9ploiement de l'infocentre GEOPOL va se poursuivre afin d'exercer, au plan national, une mesure fine de la dur\u00e9e moyenne r\u00e9elle de travail des policiers selon leur r\u00e9gime horaire et le type de services dans lesquels ils sont affect\u00e9s, ainsi qu'un meilleur suivi des diff\u00e9rentes absences dont ces agents b\u00e9n\u00e9ficient.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'inqui\u00e9tude du monde combattant quant aux mesures fiscales le concernant. Par exemple, il r\u00e9affirme leur attachement au maintien de la demi-part fiscale \u00e0 l'\u00e2ge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant. Il serait bien utile de leur apporter des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion en la mati\u00e8re.", "answer": "Le budget pour 2015 des programmes de la mission interminist\u00e9rielle \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb, plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de r\u00e9paration \u00e0 l'\u00e9gard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budg\u00e9taires et fiscaux et int\u00e8gre plusieurs mesures nouvelles cibl\u00e9es qui renforcent les droits des anciens combattants, \u00e0 la fois en faveur des publics les plus fragilis\u00e9s (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides, harkis) et au profit de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du feu. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu'en application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Le PLF pour 2015 maintient cet avantage fiscal qui constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. Le co\u00fbt de cette d\u00e9pense fiscale sur imp\u00f4ts d'\u00c9tat est estim\u00e9 \u00e0 460 M\u20ac au titre de l'ann\u00e9e 2015.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bilan de l'action de P\u00f4le emploi dress\u00e9 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF). Ce bilan d\u00e9plore la qualit\u00e9 de l'offre de services aux entreprises. La mission juge en effet que cette offre n'est pas arriv\u00e9e \u00e0 maturit\u00e9 et elle note un d\u00e9ploiement compliqu\u00e9 qui n'est par ailleurs pas achev\u00e9. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour am\u00e9liorer l'offre de services aux entreprises.", "answer": "La convention conclue entre l'Etat, l'UNEDIC et P\u00f4le emploi pour la p\u00e9riode 2012-2014 pr\u00e9voyait l'\u00e9laboration d'un rapport d'\u00e9valuation de la mise en oeuvre de la pr\u00e9sente convention, \u00e9labor\u00e9 par une mission conjointe confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances en pr\u00e9vision du renouvellement de cette convention tripartite. Les travaux lanc\u00e9s par la mission ont permis d'aboutir \u00e0 un rapport d'\u00e9valuation remis en novembre 2014. A cette occasion, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des finances et des comptes publics avaient demand\u00e9 \u00e0 la mission de porter notamment une attention particuli\u00e8re sur l'offre de service aux entreprises. Les conclusions de la mission ont permis d'orienter les discussions relatives \u00e0 l'\u00e9laboration de la convention Etat - UNEDIC - P\u00f4le emploi pour la p\u00e9riode 2015-2018. L'am\u00e9lioration du service aux entreprises, et notamment aux PME, en est un des axes majeurs. Ainsi, concernant son volet \u00ab entreprises \u00bb, la convention pr\u00e9voit trois grands objectifs : - poursuivre l'am\u00e9lioration de la transparence du march\u00e9 du travail ; - compl\u00e9ter cette d\u00e9marche par de la prospection cibl\u00e9e et qualitative ; - poursuivre la diff\u00e9renciation et am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'offre de service pour mieux r\u00e9pondre aux besoins des entreprises. Sur ce dernier objectif, P\u00f4le emploi propose aux entreprises une offre de services personnalis\u00e9e autour de deux types de services, qui tient compte des difficult\u00e9s de recrutement des entreprises et du potentiel de placement de l'offre d'emploi pour les demandeurs d'emploi : - un appui pour l'ensemble des employeurs : qui comprend l'enregistrement et la diffusion des offres d'emploi qui lui sont adress\u00e9es, une aide \u00e0 la r\u00e9daction des offres pour les entreprises qui en expriment le besoin et une information sur le march\u00e9 du travail et les dispositifs d'aide au recrutement ; - un accompagnement renforc\u00e9 pour les employeurs rencontrant des difficult\u00e9s de recrutement sur des m\u00e9tiers en tension, ou par manque de ressources internes d\u00e9di\u00e9es au recrutement et pour les employeurs offrant des perspectives d'emploi durable susceptibles d'\u00eatre pourvus par les demandeurs d'emploi accompagn\u00e9s par P\u00f4le emploi, dans le cadre d'une strat\u00e9gie de placement d\u00e9finie localement. En compl\u00e9ment du socle de l'offre de services universelle, ce service d'accompagnement renforc\u00e9 comprend un service de conseil en recrutement (analyse de poste, aide \u00e0 la conduite d'entretiens de recrutement), la pr\u00e9s\u00e9lection des candidats, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des actions d'adaptation au poste de travail ou la mobilisation de la formation. Par ailleurs, la convention pr\u00e9voit la participation de P\u00f4le emploi \u00e0 la d\u00e9marche plus globale des pouvoirs publics visant \u00e0 la structuration d'une offre de services globale en direction des tr\u00e8s petites entreprises-petites et moyennes entreprises (TPE-PME), ainsi que la conception avant fin 2016 de nouvelles exp\u00e9rimentations portant notamment sur des services compl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre offerts aux TPE. La convention pr\u00e9voit \u00e9galement de rendre l'offre de services aux entreprises plus accessible et efficace gr\u00e2ce au d\u00e9ploiement sur le premier semestre 2015 de 4000 conseillers d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la relation entreprises. Cette nouvelle organisation doit permettre de garantir la mobilisation effective des moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la relation aux entreprises ainsi qu'une professionnalisation des conseillers.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes dans son r\u00e9cent rapport \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques publiques \u00bb. La Cour des comptes recommande de r\u00e9viser l'ensemble des param\u00e8tres permettant de r\u00e9tablir la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage et notamment de remplacer l'actuel taux de contribution uniforme par un taux major\u00e9 pour les contrats d'une dur\u00e9e limit\u00e9e, rendant plus co\u00fbteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours \u00e0 ces formes de contrats (CDD et int\u00e9rim). Elle demande comment le Gouvernement entend-il \u00e9tudier cette recommandation.", "answer": "La cour des comptes souligne qu'en d\u00e9pit des r\u00e9formes conduites au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage reste inadapt\u00e9 dans un contexte de ch\u00f4mage durablement \u00e9lev\u00e9 et marqu\u00e9 par un nombre croissant de demandeurs d'emploi indemnis\u00e9s. La cour, tout en relevant que le r\u00e9gime fran\u00e7ais joue un r\u00f4le protecteur et contra-cyclique en offrant un revenu de remplacement aux demandeurs d'emploi, souligne que la dur\u00e9e de la crise a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9grader la situation financi\u00e8re de l'assurance ch\u00f4mage, et insiste sur le risque que cette d\u00e9gradation comporte pour la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du r\u00e9gime. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 plusieurs faiblesses \u00e0 ses yeux du dispositif fran\u00e7ais d'intervention en faveur du march\u00e9 du travail, la cour des comptes formule ainsi 26 recommandations qui visent notamment \u00e0 r\u00e9viser l'ensemble des param\u00e8tres permettant de r\u00e9tablir la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage, notamment les r\u00e8gles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux artistes. Certaines de ces recommandations tendent par ailleurs \u00e0 rendre plus co\u00fbteuses les contributions des employeurs ayant recours aux contrats de courte dur\u00e9e, \u00e0 accro\u00eetre les incitations au retour \u00e0 l'emploi et \u00e0 am\u00e9liorer l'articulation entre les prestations vers\u00e9es par l'assurance ch\u00f4mage et les prestations relevant du r\u00e9gime de solidarit\u00e9. Ces propositions alimenteront les r\u00e9flexions qui sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans le cadre des r\u00e9formes visant \u00e0 d\u00e9velopper l'emploi et \u00e0 lutter contre le ch\u00f4mage. Il appartiendra aux partenaires sociaux de d\u00e9finir, dans le cadre des travaux qui seront men\u00e9s d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013 en vue de la n\u00e9gociation de la prochaine convention relative \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage, les pistes d'\u00e9volution des r\u00e8gles d'indemnisation qui devront \u00eatre retenues. Les partenaires sociaux appr\u00e9cieront ainsi les \u00e9volutions \u00e0 envisager pour permettre d'une part au r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage de continuer \u00e0 jouer son r\u00f4le de stabilisateur automatique qui est particuli\u00e8rement crucial en p\u00e9riode de croissance ralentie et d'autre part. \u00e0 d\u00e9terminer les mesures visant \u00e0 assurer le redressement financier en vue de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage sur le long terme. Afin de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative le d\u00e9ficit de l'assurance ch\u00f4mage, la cour pr\u00e9conise d'envisager le recours \u00e0 l'ensemble des param\u00e8tres permettant de r\u00e9tablir la situation financi\u00e8re de l'assurance ch\u00f4mage et notamment de remplacer l'actuel taux de contribution uniforme par un taux major\u00e9 pour les contrats d'une dur\u00e9e limit\u00e9e rendant plus co\u00fbteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours \u00e0 ces contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique et social au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et de la s\u00e9curisation de l'emploi et des parcours professionnels apporte une premi\u00e8re r\u00e9ponse \u00e0 cette pr\u00e9occupation. Cet accord pr\u00e9voit en effet un m\u00e9canisme de modulation des contributions des employeurs \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage en fonction de la dur\u00e9e des contrats de leurs salari\u00e9s. L'article 4 de cet accord pr\u00e9voit ainsi que la contribution due par l'employeur sera major\u00e9e de 3 points (et passera donc \u00e0 7 %) pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mois, de 1,5 point (passant ainsi \u00e0 5,5 %) pour les CDD d'une dur\u00e9e comprise entre un et trois mois, et de 0,5 point (passant \u00e0 4,05 %) pour les CDD de moins de trois mois. Les partenaires sociaux ont par ailleurs pr\u00e9vu, dans cette m\u00eame logique de modulation visant \u00e0 favoriser l'embauche en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et \u00e0 lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9, d'exon\u00e9rer de contribution \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage pendant une dur\u00e9e de trois mois les employeurs qui recrutent des jeunes de moins de 26 ans en CDI d\u00e8s lors que ces contrats se poursuivent au-del\u00e0 de la p\u00e9riode d'essai. Cette exon\u00e9ration est port\u00e9e \u00e0 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. Dans ce souci partag\u00e9 de s\u00e9curiser les parcours professionnels et de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9, la loi de s\u00e9curisation de l'emploi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de majorer ou de minorer la contribution des employeurs \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage en fonction de la nature du contrat, de sa dur\u00e9e, du motif de recours, de l'\u00e2ge du salari\u00e9 et de la taille de l'entreprise.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Alexis Bachelay interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la mise en \u0153uvre de l'aide \u00e0 la r\u00e9insertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide est entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2016 par le biais du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1239 du 6 octobre 2015. Il souhaite conna\u00eetre les proc\u00e9dures et documents mis en place par l'administration pour l'obtention de cette aide. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre les actions de communication pr\u00e9vues par le minist\u00e8re et la CNAV pour faciliter l'acc\u00e8s des immigr\u00e9s \u00e2g\u00e9s \u00e0 ce nouveau droit.", "answer": "L'aide \u00e0 la r\u00e9insertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS)a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi relative au droit au logement opposable du 5\u00a0mars\u00a02007 (articles 58 et 59) et codifi\u00e9e sous l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, modifi\u00e9 par la loi no\u00a02014-173 du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014. Le d\u00e9cret no\u00a02015-1239 du 6\u00a0octobre\u00a02015 pr\u00e9cise les conditions d'acc\u00e8s et de maintien. Cette aide vise \u00e0 permettre aux \u00e9trangers \u00e2g\u00e9s disposant de faibles ressources et qui r\u00e9sident seuls en r\u00e9sidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des s\u00e9jours de longue dur\u00e9e (plus de 6 mois) dans leur pays d'origine. L'aide est vers\u00e9e par le \u00ab fonds de gestion de l'ARFS des anciens migrants d'origine \u00bb g\u00e9r\u00e9 pour le compte de l'\u00c9tat par la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Le montant est d\u00e9termin\u00e9 en fonction des revenus annuels du demandeur. Il est de 600 euros par an pour les revenus annuels allant jusqu'\u00e0 6 600 euros et de 6 000 euros par an pour les revenus annuels inf\u00e9rieurs \u00e0 600 euros. L'ARFS devrait concerner environ 35\u00a0000 personnes. Les conditions d'attribution de cette aide sont les suivantes : - \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 65 ans ou d'au moins l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite en cas d'inaptitude au travail ; - \u00eatre en situation r\u00e9guli\u00e8re sur le territoire fran\u00e7ais ; - remplir les conditions de ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation (rubrique aide personnalis\u00e9e au logement) ; - s\u00e9journer plus de 6 mois dans son pays d'origine ; - r\u00e9sider r\u00e9guli\u00e8rement et de mani\u00e8re ininterrompue en France pendant les 15 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande ; - r\u00e9sider seul dans un foyer de travailleurs migrants ou une r\u00e9sidence sociale. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'ARFS conserve une couverture maladie pour ses soins m\u00e9dicaux en France. Des informations sont disponibles sur l'ARFS sur le site internet de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Les documents utiles pour demander cette aide sont accessibles sur ce site : - dossier de demande d'aide ; - fascicule d'information rappelant notamment les conditions d'attribution, de renouvellement, de renonciation et le bar\u00e8me du montant de l'aide ; - rapport m\u00e9dical d'inaptitude au travail \u00e0 joindre au dossier de demande. L'ARFS est renouvelable chaque ann\u00e9e, sur demande, dans les m\u00eames conditions que celles requises pour son ouverture. Les documents \u00e0 transmettre pour le renouvellement de l'aide sont les suivants : - un certificat d'existence (au sens de l'article 1983 du code civil) ; - une copie du dernier avis d'imp\u00f4t ou de non-imposition ; - une copie du titre de s\u00e9jour en cours de validit\u00e9 (ce justificatif n'est pas demand\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire est ressortissant d'un pays membre de l'Union europ\u00e9enne, de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la conf\u00e9d\u00e9ration Suisse) ; - la preuve de s\u00e9jours de longue dur\u00e9e dans le pays d'origine (exemple : passeport) ; - une attestation de r\u00e9sidence dans un foyer de travailleurs migrants ou une r\u00e9sidence sociale, indiquant un h\u00e9bergement en France datant de moins d'un an. L'aide est supprim\u00e9e lorsqu'il est constat\u00e9 que l'une des conditions exig\u00e9es pour son service n'est plus remplie. Le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide peut aussi \u00eatre supprim\u00e9 \u00e0 la demande des b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 tout moment, en cas de renonciation \u00e0 effectuer des s\u00e9jours de longue dur\u00e9e dans le pays d'origine. L'aide est cessible et saisissable dans les m\u00eames conditions et limites que les salaires. Elle n'est pas cumulable avec la perception d'une aide personnelle au logement, ni avec aucun des minima sociaux fran\u00e7ais. La circulaire du 13\u00a0juillet\u00a02016 sur l'APRF est mise en ligne sur le site internet de la caisse nationale d'assurance vieillesse.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le lancement de kindle unlimited par Amazon et ses cons\u00e9quences sur l'industrie du livre en France. L'entreprise am\u00e9ricaine Amazon officialise ce mois-ci le lancement de kindle unlimited, une offre de lecture en streaming illimit\u00e9e de 600 000 ouvrages virtuels pour les d\u00e9tenteurs de liseuse kindle (le livre num\u00e9rique commercialis\u00e9 par Amazon) pour 9,99 dollars par mois. Apr\u00e8s Spotify pour la musique et Netflix pour la vid\u00e9o \u00e0 la demande, Amazon est en passe de devenir le nouvel acteur majoritaire dans un secteur encore peu explor\u00e9, le streaming du livre. En France, le prix unique du livre, instaur\u00e9 par le loi Lang de 1981, permet de donner des armes aux libraires ind\u00e9pendants pour se d\u00e9fendre contre les grandes surfaces, en mesure de baisser les prix drastiquement, en obligeant le vendeur d'un livre \u00e0 respecter le prix fix\u00e9 par l'\u00e9diteur. Cependant, bien que les livres num\u00e9riques soient aussi soumis aux prix unique, la loi pr\u00e9voit que le \u00ab prix peut diff\u00e9rer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalit\u00e9s d'acc\u00e8s ou d'usage \u00bb, modalit\u00e9s comprises par le d\u00e9cret d'application comme \u00ab notamment par t\u00e9l\u00e9chargement ou diffusion en flux (streaming) \u00bb. Malgr\u00e9 la forte m\u00e9diatisation entourant le lancement de kindle unlimited, l'entreprise am\u00e9ricaine n'est pas pr\u00e9curseur sur le secteur : c'est une entreprise fran\u00e7aise, Yoobox, cr\u00e9\u00e9e en juillet 2011, qui propose pour la premi\u00e8re fois un mod\u00e8le de lecture en streaming avec une offre gratuite et une offre payante. Le mod\u00e8le gratuit propose une lecture financ\u00e9e par la publicit\u00e9, et le mod\u00e8le premium offre une lecture sans publicit\u00e9 ni connexion, contre paiement d'un abonnement. L'entreprise revendique d\u00e9j\u00e0 pr\u00e8s de 500 000 utilisateurs de son application, 50 000 titres francophones disponibles et plus de 140 \u00e9diteurs partenaires. Cependant, l'arriv\u00e9e d'un g\u00e9ant tel qu'Amazon sur le secteur menace directement cette start-up fran\u00e7aise, qui pourrait constituer une alternative int\u00e9ressante \u00e0 Amazon pour les professionnels du secteur. Il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place face \u00e0 l'arriv\u00e9e d'Amazon sur le secteur du streaming du livre.", "answer": "L'acc\u00e8s distant aux \u0153uvres en ligne s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 dans une p\u00e9riode r\u00e9cente comme une alternative au t\u00e9l\u00e9chargement. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne a pris une ampleur particuli\u00e8re dans le secteur de la musique et de l'audiovisuel, offrant au grand public la\u00a0possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des catalogues consid\u00e9rables d'\u0153uvres et de les consulter sans avoir \u00e0 les acqu\u00e9rir d\u00e9finitivement. L'int\u00e9r\u00eat de ces services est partag\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication, dont\u00a0la mission premi\u00e8re est de permettre l'acc\u00e8s du plus grand nombre \u00e0 la culture et \u00e0 la\u00a0connaissance. Cet objectif ne peut cependant \u00eatre dissoci\u00e9 de l'enjeu fondamental de r\u00e9mun\u00e9ration de la cr\u00e9ation. Or si le num\u00e9rique facilite ind\u00e9niablement la\u00a0diffusion du savoir, il a \u00e9galement profond\u00e9ment boulevers\u00e9 la cha\u00eene de valeur des industries culturelles et suscite aujourd'hui des interrogations sur l'avenir des\u00a0diff\u00e9rents acteurs de ce secteur. Saisie par la pr\u00e9c\u00e9dente ministre de la culture et de la communication au sujet de la conformit\u00e9 des offres de livres num\u00e9riques par abonnement \u00e0 la loi no\u00a02011-590 du 26\u00a0mai\u00a02011 relative au prix du livre num\u00e9rique, la m\u00e9diatrice du livre a rendu, le\u00a019\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, un avis dans lequel elle indique que :\u00a0\u00ab La loi de 2011 s'applique aux offres d'abonnement. Toute offre doit donc respecter le principe de r\u00e9gulation qui pr\u00e9vaut dans le secteur du livre : le prix est fix\u00e9 par\u00a0l'\u00e9diteur \u00bb. La m\u00e9diatrice a engag\u00e9 une proc\u00e9dure de conciliation afin\u00a0d'assister les entreprises dont les offres ne respectent pas ce crit\u00e8re dans leurs d\u00e9marches de mise en conformit\u00e9 avec la loi. Cette proc\u00e9dure s'est conclue le 7\u00a0juillet\u00a02015 par un engagement de l'ensemble des entreprises concern\u00e9es \u00e0 adapter leur offre d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour que les offres d'abonnement sur le march\u00e9 fran\u00e7ais puissent exister\u00a0l\u00e9galement et promouvoir des modes d'acc\u00e8s nouveaux aux \u0153uvres. Dans son rapport d'activit\u00e9 de mars\u00a02016, la m\u00e9diatrice a pr\u00e9cis\u00e9 que toutes les offres avaient finalement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ce que le prix de chaque livre ou bouquet de livres soit dor\u00e9navant fix\u00e9 par son \u00e9diteur.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le statut des orthophonistes hospitaliers. En effet depuis 2013 leur formation est reconnue au niveau du master, mais leur grille de r\u00e9mun\u00e9ration hospitali\u00e8re ne correspond pas \u00e0 bac + 5. Ce d\u00e9calage risque de diminuer l'attractivit\u00e9 de la profession d'orthophoniste hospitalier qui conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 une p\u00e9nurie de recrutement et \u00e0 terme de creuser les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins orthophoniques pour les patients, en particulier dans les d\u00e9partements ruraux. Afin d'am\u00e9liorer cette situation, il lui demande si l'ouverture prochaine de n\u00e9gociations entre des repr\u00e9sentants de cette profession et le minist\u00e8re est envisag\u00e9e et sous quels d\u00e9lais.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les revendications des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais. La loi du 5 janvier 2010 devant permettre l'indemnisation et la reconnaissance des victimes des essais nucl\u00e9aires n'a en r\u00e9alit\u00e9 indemnis\u00e9 que tr\u00e8s peu de victimes. En effet, les articles 4 de la loi et 7 de son d\u00e9cret d'application balaient d'un revers de manche la notion de pr\u00e9somption de causalit\u00e9 ; ils ont permis en revanche au Comit\u00e9 d'Indemnisation (CIVEN) de remettre en vigueur la valeur dosim\u00e9trique, sous pr\u00e9texte de d\u00e9finition de la nature de l'exposition. Or il a \u00e9t\u00e9 av\u00e9r\u00e9 que 80 % du personnel sur place ne portait pas de dosim\u00e8tres. Les dosim\u00e8tres d'ambiance ne pouvaient quant \u00e0 eux enregistrer que les retomb\u00e9es ionisantes apr\u00e8s tir, mais en aucun cas la contamination que seuls les compteurs Geiger sont \u00e0 m\u00eame de mesurer. Cette m\u00e9thode de calcul utilis\u00e9e par le CIVEN permet, au 15 f\u00e9vier 2012, de rejeter 98 % des demandes d'indemnisations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de r\u00e9viser cette loi afin de mettre un terme \u00e0 certaines injustices flagrantes.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, compl\u00e9t\u00e9es par le d\u00e9cret du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'aide des travaux les plus r\u00e9cents, men\u00e9s par le Comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les \u00e9l\u00e9ments attestant de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques de retomb\u00e9es de rayonnements ionisants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les d\u00e9limitations pr\u00e9cises de ces zones sont fix\u00e9es par l'article 2 du d\u00e9cret du 11 juin 2010 et l'article 1er du d\u00e9cret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les personnes s'estimant victimes des essais nucl\u00e9aires n'ont pas de limite dans le temps pour d\u00e9poser leur demande. Cependant, les ayants droit des demandeurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la promulgation de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, c'est-\u00e0-dire avant le 5 janvier 2010, doivent solliciter une indemnisation avant la fin des cinq ans suivant sa promulgation. Cette demande ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e qu'au nom du demandeur d\u00e9c\u00e9d\u00e9, pour ses propres pr\u00e9judices, dont ils sont les h\u00e9ritiers. Ceux-ci ont n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de demander la r\u00e9paration de leur propre pr\u00e9judice selon les r\u00e8gles de droit commun. Lorsque les pi\u00e8ces justificatives ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9es par le demandeur ou par le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN), les dossiers peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s complets. Une lettre est alors envoy\u00e9e au requ\u00e9rant, l'informant que sa demande est enregistr\u00e9e et que son dossier sera pr\u00e9sent\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au CIVEN. Le CIVEN, dont les membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s du 3 ao\u00fbt 2010 et du 21 mars 2011, est pr\u00e9sid\u00e9 par une pr\u00e9sidente de section honoraire du Conseil d'\u00c9tat et compos\u00e9 notamment d'experts m\u00e9dicaux nomm\u00e9s conjointement par les ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense et de la sant\u00e9 sur proposition du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Le comit\u00e9 instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'\u00e9viter d'instaurer une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. Pour mener \u00e0 bien sa mission, le CIVEN a \u00e9labor\u00e9 une m\u00e9thode d'examen s'appuyant sur les m\u00e9thodologies recommand\u00e9es par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La m\u00e9thode retenue fait l'hypoth\u00e8se d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le b\u00e9n\u00e9fice d'une vraisemblable sur\u00e9valuation du risque. La probabilit\u00e9 qu'une maladie constat\u00e9e soit li\u00e9e \u00e0 une exposition aux rayonnements ionisants ou \u00ab probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 \u00bb est calcul\u00e9e \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments comme la nature de la maladie, les doses re\u00e7ues, la nature des rayonnements, l'\u00e2ge au moment de l'exposition, le d\u00e9lai d'apparition de la maladie.... Des formules math\u00e9matiques adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes affections permettent d'\u00e9valuer le risque relatif (RR), c'est-\u00e0-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population expos\u00e9e aux rayonnements ionisants et celui qui appara\u00eet dans une population \u00e9quivalente non expos\u00e9e. Chaque fois que cela est possible, le comit\u00e9 utilise le logiciel de calcul mis au point aux \u00c9tats-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-m\u00eame \u00e9labor\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour, conform\u00e9ment aux recommandations de l'AIEA. Le comit\u00e9 retient comme probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 la valeur m\u00e9diane calcul\u00e9e au moyen de ce logiciel. Une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 % conduit \u00e0 la d\u00e9cision de retenir la demande. Dans ce cas, un expert proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9judices de toute nature imputables \u00e0 la maladie, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la nomenclature des pr\u00e9judices corporels (de la victime directe) dite \u00ab Nomenclature Dintilhac \u00bb. A partir des conclusions de son expertise, le CIVEN \u00e9value le montant de l'indemnisation correspondant \u00e0 ces pr\u00e9judices en utilisant le r\u00e9f\u00e9rentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (ONIAM). Enfin, dans les dossiers pr\u00e9sentant un cancer primitif non d\u00e9fini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le mod\u00e8le du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilit\u00e9 pour le calcul de la probabilit\u00e9, mais sans affirmer qu'il soit \u00e0 l'origine des m\u00e9tastases retrouv\u00e9es. C'est donc l\u00e0 aussi un calcul majorant au b\u00e9n\u00e9fice du requ\u00e9rant. Toutes les donn\u00e9es utilisables sont ainsi prises en consid\u00e9ration : doses individuelles quand elles existent ; r\u00e9sultats d'anthropogammam\u00e9trie et de radiotoxicologie ; doses d'ambiance ; situations exceptionnelles ; ou encore limites techniques d'enregistrement des doses. Pour les populations locales, en l'absence de dosim\u00e9trie individuelle, est recherch\u00e9e soit la dosim\u00e9trie d'ambiance locale, soit une dosim\u00e9trie reconstitu\u00e9e. A ce titre, le rapport du 29 juillet 2008 de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) intitul\u00e9 \u00ab Efficacit\u00e9 des dosim\u00e8tres individuels et d'ambiance utilis\u00e9s pour la radioprotection lors des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais au Sahara et en Polyn\u00e9sie \u00bb a conclu sans ambigu\u00eft\u00e9 que les dosim\u00e8tres utilis\u00e9s lors des essais nucl\u00e9aires pr\u00e9sentaient des caract\u00e9ristiques conformes aux normes internationales, et qu'ils \u00e9taient bien adapt\u00e9s pour des mesures individuelles et d'ambiance des rayonnements X-gamma correspondant \u00e0 ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu \u00eatre expos\u00e9es. Ainsi, il peut \u00eatre retenu, d'une part, que la m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation des risques appliqu\u00e9e par le CIVEN se fonde sur une m\u00e9thodologie universellement reconnue, approuv\u00e9e internationalement, et appliqu\u00e9e par les pays les plus avanc\u00e9s, d'autre part, qu'il s'agit d'un mod\u00e8le reposant sur les r\u00e9sultats scientifiques les plus aboutis, synth\u00e9tis\u00e9s dans les rapports du comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu \u00e9gard \u00e0 la situation du demandeur au moment des essais nucl\u00e9aires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et \u00e0 sa maladie, seule une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 de 1 % est jug\u00e9e suffisante. Enfin, les conditions de calcul sont elles-m\u00eames tr\u00e8s favorables aux requ\u00e9rants puisque les hypoth\u00e8ses les plus maximalistes sont syst\u00e9matiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adress\u00e9es, le CIVEN pr\u00e9sente une recommandation au ministre de la d\u00e9fense, qui d\u00e9cide de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate et notifie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une offre d'indemnisation ou le rejet motiv\u00e9 de sa demande. Associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation issu du d\u00e9cret du 11 juin 2010. Cette commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de chacun des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la sant\u00e9, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, du pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, deux d\u00e9put\u00e9s, deux s\u00e9nateurs, cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. Depuis sa cr\u00e9ation, la commission s'est r\u00e9unie \u00e0 trois reprises sous la pr\u00e9sidence du ministre de la d\u00e9fense. Ses travaux, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concr\u00e9tis\u00e9s par la parution au Journal officiel du d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'\u00e9largir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, et d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'\u00eele de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifi\u00e9 les d\u00e9marches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant \u00e9valuer les pr\u00e9judices dans l'hypoth\u00e8se d'une indemnisation, qui n'est d\u00e9sormais plus restreint aux seuls experts pr\u00e8s des cours d'appel, d'autre part, en pr\u00e9voyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient r\u00e9examin\u00e9es, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un nouveau dossier. S'agissant des populations alg\u00e9riennes, le service des anciens combattants d'Alger est \u00e0 leur disposition pour les aider \u00e0 constituer les dossiers et, si n\u00e9cessaire, traduire en fran\u00e7ais ou faire authentifier les pi\u00e8ces destin\u00e9es au secr\u00e9tariat du CIVEN. De m\u00eame, s'agissant des populations polyn\u00e9siennes, une aide est apport\u00e9e par les services du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, chef de la subdivision administrative des \u00eeles Tuamotu-Gambier, et par un m\u00e9decin militaire qui veillent \u00e0 la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et \u00e0 la r\u00e9ception des courriers par la population concern\u00e9e. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engag\u00e9s par les Polyn\u00e9siens convoqu\u00e9s pour une expertise m\u00e9dicale sont pris en charge par avance. Lors de sa 3e r\u00e9union, le 11 d\u00e9cembre dernier, la commission a en particulier approuv\u00e9 les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique sur la Polyn\u00e9sie, dont la r\u00e9alisation sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 et ind\u00e9pendant. Le ministre de la d\u00e9fense a en outre demand\u00e9 qu'un travail d'\u00e9valuation sur l'application de la loi soit r\u00e9alis\u00e9 par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le du minist\u00e8re, avec le concours du minist\u00e8re de la sant\u00e9, afin d'analyser les proc\u00e9dures actuelles et les modalit\u00e9s d'application concr\u00e8tes de la loi.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la question du service public fran\u00e7ais. Dans un rapport de mars 2014 \u00ab pour une fonction publique audacieuse et \u00ab business friendly \u00bb, l'Institut Montaigne propose de \u00ab favoriser l'organisation de coop\u00e9rations public/priv\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional entre les services publics et les entreprises pour susciter une ouverture r\u00e9ciproque et une curiosit\u00e9 mutuelle en favorisant, par exemple, l'alternance en formation initiale avec les \u00e9coles de l'administration ou en ouvrant plus largement l'acc\u00e8s aux stagiaires \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Favoriser l'organisation de coop\u00e9rations entre les services publics et les entreprises pour susciter une ouverture r\u00e9ciproque et une curiosit\u00e9 mutuelle, constitue un objectif partag\u00e9 par de nombreux acteurs de la fonction publique, qui s'illustre de mani\u00e8re multiple, dans une approche nationale comme r\u00e9gionale. \u00a0Trois exemples peuvent illustrer cette approche\u00a0de mani\u00e8re significative. \u00a0- Les \u00e9coles de service public ont bien \u00e9videmment int\u00e9gr\u00e9 cette pr\u00e9occupation. L'\u00e9cole nationale d'administration propose ainsi, comme d'autres \u00e9coles, dans le cursus de formation de ses \u00e9l\u00e8ves, un stage en entreprise. Ce stage doit permettre aux \u00e9l\u00e8ves de disposer d'une exp\u00e9rience des interactions existantes entre service public et secteur priv\u00e9. Cette approche ne peut cependant \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 l'ensemble des \u00e9coles de service public, notamment lorsque la formation initiale propos\u00e9e est de courte dur\u00e9e et doit de ce fait privil\u00e9gier la pr\u00e9paration aux fonctions qui seront exerc\u00e9es. - Le d\u00e9veloppement de l'apprentissage constitue pour les trois versants de la fonction publique l'occasion d'accueillir des jeunes qui envisagent non seulement de s'orienter vers les m\u00e9tiers du secteur public, mais qui cherchent \u00e9galement \u00e0 acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences qu'ils pourront valoriser par la suite aupr\u00e8s d'employeurs du secteur priv\u00e9, l'apprentissage \u00e9tant ouvert dans de nombreux domaines d'activit\u00e9 communs aux secteurs priv\u00e9 et public (informatique, b\u00e2timent, communication, h\u00f4tellerie/restauration, assistance de direction\u2026). La r\u00e9ussite de ce processus n\u00e9cessite une ouverture et une curiosit\u00e9 qui ne peut que renforcer \u00e0 terme l'inscription de la fonction publique dans le tissu socio-\u00e9conomique local, l'offre d'apprentissage couvrant l'ensemble du territoire national. Le Gouvernement a d\u00e9fini des objectifs ambitieux pour l'Etat en la mati\u00e8re, ses services et ses \u00e9tablissements publics devant accueillir 4 000 apprentis \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 et 10 000 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016, alors qu'il en accueillait 700 en 2014. Un accueil plus large des stagiaires dans les services publics\u00a0s'inscrit dans une m\u00eame dynamique, la fonction publique devant \u00eatre exemplaire dans la formation des jeunes afin de contribuer efficacement \u00e0 leur insertion professionnelle. \u00a0- Les ateliers d'\u00e9changes public-priv\u00e9 rassemblent depuis 2011 des gestionnaires en ressources humaines et des managers, trois fois par semestre \u00e0 Paris, avec une d\u00e9clinaison dans quatre r\u00e9gions qui prennent chacune en charge un atelier dans l'ann\u00e9e, soit un total annuel de dix ateliers. Ces ateliers, qui sont d\u00e9pourvus de port\u00e9e d\u00e9cisionnelle, poursuivent une logique de professionnalisation des acteurs de la fonction ressources humaines et manag\u00e9riale par un partage d'id\u00e9es et d'exp\u00e9riences avec le secteur priv\u00e9.\u00a0 Ces diff\u00e9rentes initiatives s'inscrivent dans un souci de cr\u00e9er des dynamiques qui modifient la culture des acteurs. Leurs effets s'appr\u00e9hendent n\u00e9cessairement sur le moyen et le long terme.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le diagnostic pr\u00e9natal de la trisomie 21. L'introduction du test g\u00e9n\u00e9tique de la trisomie 21 par l'analyse de l'ADN f\u0153tal circulant dans le sang maternel appara\u00eet comme un progr\u00e8s, mais soul\u00e8ve de nombreuses questions. En effet, le Comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) s'est d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 ces nouveaux tests g\u00e9n\u00e9tiques, mais s'inqui\u00e8te des cons\u00e9quences du diagnostic pr\u00e9natal non invasif pour toutes les autres pathologies d'origine g\u00e9n\u00e9tique. Dans la mesure o\u00f9 96 % des f\u0153tus diagnostiqu\u00e9s trisomiques 21 sont \u00e9limin\u00e9s, nous pouvons nous interroger sur la finalit\u00e9 recherch\u00e9e du perfectionnement des m\u00e9thodes de d\u00e9pistage. L'enjeu \u00e9thique requiert l'affichage clair d'une politique r\u00e9\u00e9quilibr\u00e9e par des investissements consacr\u00e9s \u00e0 la recherche \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique, et non plus uniquement au d\u00e9pistage d'une population de plus en plus stigmatis\u00e9e. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "Le d\u00e9pistage de la trisomie 21 n'est pas syst\u00e9matis\u00e9 en France. La loi pr\u00e9voit que la femme enceinte soit inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des examens tels que le d\u00e9pistage de la trisomie 21 mais que cet examen ne peut lui \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 titre syst\u00e9matique. Le diagnostic pr\u00e9natal avec utilisation des marqueurs s\u00e9riques maternels de la trisomie 21 a permis de diminuer le taux d'examens invasifs r\u00e9sultant du d\u00e9pistage de la trisomie 21. L'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2013, qui a compl\u00e9t\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 de 2009, encadre formellement les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation du d\u00e9pistage et du diagnostic de la trisomie 21, \u00e0 partir du recueil des donn\u00e9es utiles \u00e0 cette \u00e9valuation. Ces donn\u00e9es, qui excluent les issues de grossesse, sont centralis\u00e9es \u00e0 l'Agence de la biom\u00e9decine qui est \u00e0 m\u00eame de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour en garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9. La CNIL, saisie au pr\u00e9alable par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, a donn\u00e9 son accord le 16 mai 2013 \u00e0 la collecte de ces donn\u00e9es, consid\u00e9rant qu'elle est \u00ab pertinente et non excessive au regard de la finalit\u00e9 poursuivie par le traitement \u00bb. Le test pr\u00e9natal non invasif de trisomie 21 foetale ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 en France que lorsque la HAS aura \u00e9mis ses recommandations pour une mise en oeuvre ma\u00eetris\u00e9e sur le territoire et que son remboursement par l'Assurance maladie le rendra accessible \u00e0 toutes les femmes qui le souhaitent. Ce travail est en cours. Le Comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique avait \u00e9t\u00e9 saisi en juillet 2012 afin de mener une r\u00e9flexion approfondie sur ce sujet et rendre un avis sur les probl\u00e8mes \u00e9thiques et les questions que soul\u00e8ve le d\u00e9veloppement de cette technique. Enfin, depuis quelques ann\u00e9es, des progr\u00e8s notables ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans la compr\u00e9hension de la trisomie 21 et la mise au point de mol\u00e9cules potentiellement th\u00e9rapeutiques. Des publications r\u00e9centes suscitent de grands espoirs. La recherche sur la trisomie 21 doit se poursuivre.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des aides-soignants. Leur statut de collaborateurs des infirmiers reste mal d\u00e9fini et ils sont de plus en plus souvent amen\u00e9s \u00e0 pratiquer des gestes qui ne rel\u00e8vent pas toujours de leurs comp\u00e9tences. Cette transformation de leurs t\u00e2ches est flagrante au vu de l'augmentation de notre population qui vieillit; ils peuvent ainsi \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 changer des transfusions ou des poches. Face \u00e0 leurs inqui\u00e9tudes, il lui demande si elle envisage de r\u00e9\u00e9tudier le r\u00f4le exact de l'aide-soignant dans la cha\u00eene des personnels de sant\u00e9 et de le faire \u00e9voluer en fonction des demandes de notre soci\u00e9t\u00e9.", "answer": "On constate aujourd'hui une forte \u00e9volution des besoins de la population notamment li\u00e9s au vieillissement, des pratiques professionnelles, des techniques et des lieux d'exercice. Ainsi, dix ans apr\u00e8s la r\u00e9ing\u00e9nierie du m\u00e9tier et de la formation d'aide-soignant, un nouveau travail d'actualisation des m\u00e9tiers d'aide-soignant et d'auxiliaire de pu\u00e9riculture a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sous l'\u00e9gide de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins. Un groupe de travail associant les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'aides-soignants, d'auxiliaires de pu\u00e9riculture, d'infirmi\u00e8res et de cadres de sant\u00e9, le conseil national de l'ordre infirmier, le conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, les organisations syndicales si\u00e9geant au haut conseil des professions param\u00e9dicales et les f\u00e9d\u00e9rations d'employeurs, a d\u00e9but\u00e9 la r\u00e9flexion en\u00a0mai\u00a02015. Les travaux ont pour objet d'explorer les contours des m\u00e9tiers dans une d\u00e9marche prospective et d'identifier les facteurs d'\u00e9volution influen\u00e7ant l'exercice afin de faire \u00e9voluer les r\u00e9f\u00e9rentiels m\u00e9tiers et adapter la formation. Les travaux devraient aboutir au cours de l'ann\u00e9e 2017", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout le territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toute les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration, sans aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. Il lui demande donc si, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH). Malgr\u00e9 une revalorisation de 25 % programm\u00e9e sur cinq ann\u00e9es et dont la derni\u00e8re tranche de 5 % a \u00e9t\u00e9 effective en septembre 2012, le montant de l'AAH, de 776,59 euros, reste toujours inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, soit 964 euros, et au minimum vieillesse. De nombreuses personnes touch\u00e9es par le handicap ont exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude quant au flou qui entoure l'\u00e9volution de ladite revalorisation au cours des prochains mois et des prochaines ann\u00e9es. L'insertion des handicap\u00e9s est un enjeu important dans la politique de solidarit\u00e9. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'assurer aux personnes handicap\u00e9es un revenu d\u00e9cent.", "answer": "Comme annonc\u00e9 par le Gouvernement et conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 776,59 euros \u00e0 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau revaloris\u00e9, de +1,3%, pour \u00eatre port\u00e9 \u00e0 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent apr\u00e8s une p\u00e9riode de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D821-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le plafond de ressources repr\u00e9sente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la p\u00e9riode d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires percevant des revenus d'activit\u00e9 professionnelle et soumis \u00e0 une d\u00e9claration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'ann\u00e9e 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 \u20ac, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 \u20ac. Ce plafond de ressources est doubl\u00e9 pour les personnes mari\u00e9es, \u00ab pacs\u00e9es \u00bb ou en concubinage, soit 19 210,80 \u20ac, et major\u00e9 de 50 % par enfant \u00e0 charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 \u20ac suppl\u00e9mentaires.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les imp\u00e9ratifs d'une meilleure gestion de sciences po. En dix ans, sciences po a montr\u00e9 sa capacit\u00e9 d'adaptation aux \u00e9volutions de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Disposant par son statut particulier d'une compl\u00e8te autonomie de gestion, l'institution s'est fortement d\u00e9velopp\u00e9e tout en conservant son mod\u00e8le p\u00e9dagogique original. Sciences po s'est montr\u00e9 dynamique dans la recherche de ressources propres, mais a aussi \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9 dans l'attribution de la subvention de l'\u00c9tat. Dans le contexte budg\u00e9taire actuel, la singularit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de l'institution ne pourront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es que si des r\u00e9formes sont mises en oeuvre pour en augmenter l'efficience. En effet, un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes a relev\u00e9 des anomalies constitu\u00e9es \u00e0 la fois de d\u00e9faillances dans la gestion et d'irr\u00e9gularit\u00e9s r\u00e9currentes. Le contr\u00f4le de la Cour, qui a port\u00e9 sur les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2010, a mis en lumi\u00e8re, sur cette p\u00e9riode de temps relativement r\u00e9duite, des d\u00e9faillances nombreuses dans la gestion mat\u00e9rielle et financi\u00e8re de l'\u00e9tablissement. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une r\u00e9elle transparence dans la gestion de l'\u00e9tablissement et pour renforcer la coh\u00e9rence du pilotage op\u00e9rationnel de sciences po et de sa gouvernance.", "answer": "L'article L 758-1 du code de l'\u00e9ducation dispose que la fondation nationale des sciences politiques (FNSP), assure la gestion administrative et financi\u00e8re de l'institut d'\u00e9tudes politiques de Paris (IEP). Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse de la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche aux observations de la Cour des Comptes, le gouvernement n'entend pas remettre en cause ce principe, directement issu du \u00ab compromis \u00bb de 1945 et adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de Sciences Po. L'IEP de Paris est un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitu\u00e9 sous la forme d'un grand \u00e9tablissement soumis \u00e0 ce titre, au droit commun des EPSCP auquel il ne d\u00e9roge pas s'agissant du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 (assur\u00e9 par le Recteur qui si\u00e8ge au conseil de direction et re\u00e7oit sans d\u00e9lai tout acte \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, ce qui conditionne leur entr\u00e9e en vigueur), ainsi que du contr\u00f4le budg\u00e9taire. Ceci n'est pas le cas pour la FNSP, qui est une fondation de droit priv\u00e9. En r\u00e9ponse aux observations de la Cour, la ministre avait indiqu\u00e9 qu'elle veillerait \u00e0 ce que les recommandations de la juridiction soient pleinement appliqu\u00e9es, notamment en ce qui concerne les d\u00e9faillances dans la gestion mat\u00e9rielle et financi\u00e8re de Sciences Po. A ce titre, afin de renforcer le r\u00f4le de l'Etat et veiller au respect des proc\u00e9dures de consultation et de validation par les instances de la fondation et de l'IEP, elle propose la pr\u00e9sence effective d'un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche au sein des organes de gouvernance de Sciences Po, ainsi que l'instauration d'un contr\u00f4le budg\u00e9taire et financier de la FNSP, dont la forme exacte reste encore \u00e0 d\u00e9finir. Concernant l'allocation des moyens \u00e0 cet op\u00e9rateur, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, a engag\u00e9 avec l'\u00e9tablissement un dialogue de gestion de \u00ab droit commun \u00bb. Ainsi, s'agissant de la subvention pour l'ann\u00e9e 2013, la dotation de Sciences Po n'a pas fait l'objet d'un traitement d\u00e9rogatoire. La dotation attribu\u00e9e \u00e0 la FNSP pour l'ann\u00e9e 2013 a ainsi \u00e9t\u00e9 globalement stabilis\u00e9e par rapport \u00e0 2012 \u00e0 hauteur de 68 M\u20ac, avec toutefois, comme pour les autres \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, une l\u00e9g\u00e8re r\u00e9duction d'environ 400 000 \u20ac de la part de sa dotation allou\u00e9e au titre du fonctionnement courant.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Christophe Borgel attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les difficult\u00e9s que rencontrent les petites entreprises pour r\u00e9pondre \u00e0 des march\u00e9s publics. Il appara\u00eet que les d\u00e9lais de paiement des collectivit\u00e9s locales sont incompatibles avec les imp\u00e9ratifs de tr\u00e9sorerie des artisans et des petites entreprises. Il est en effet tr\u00e8s difficile pour ces petites structures d'attendre trois \u00e0 quatre mois pour percevoir le montant des prestations r\u00e9alis\u00e9es. D\u00e8s lors il appara\u00eet qu'un tr\u00e8s grand nombre de chefs de petites entreprises ne r\u00e9pondent plus aux appels d'offre et laissent aux entreprises de taille plus importante r\u00e9pondre et remporter les march\u00e9s publics. Il souhaiterait ainsi savoir quelles mesures sont envisag\u00e9es pour leur faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 ces march\u00e9s, source non n\u00e9gligeable d'activit\u00e9 et donc de b\u00e9n\u00e9fices.", "answer": "La protection des entreprises titulaires de contrats publics en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-269 du 29 mars 2013[1] pris en application de la loi n\u00b0 2013-100 du 28 janvier 2013 dite loi Dadue[2], transposant notamment la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/7/UE du 16 f\u00e9vrier 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement[3]. Les p\u00e9nalit\u00e9s encourues par les acheteurs publics qui d\u00e9passent le d\u00e9lai maximum autoris\u00e9[4] ont \u00e9t\u00e9 major\u00e9es. Elles sont calcul\u00e9es sur la base du taux BCE major\u00e9 de 8 points de p\u00e9nalit\u00e9s. S'y ajoute une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement (40 \u20ac) assortie le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une indemnisation compl\u00e9mentaire pour frais r\u00e9els de recouvrement. Ce dispositif doit permettre aux entreprises de ne pas supporter de d\u00e9lais de paiement anormaux. C'est d'ailleurs la conclusion du dernier rapport annuel de l'observatoire des d\u00e9lais de paiement pr\u00e9sid\u00e9 par Jean-Herv\u00e9 Lorenzi[5]. De surcro\u00eet, en juin dernier, les ministres de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, des finances et des comptes publics et de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique ont cosign\u00e9, \u00e0 destination des Pr\u00e9sidents de l'AMF, de l'ADF et de l'ARF[6], une proposition de collaboration avec les services de l'\u00c9tat visant \u00e0 des engagements volontaires des pouvoirs publics sur le suivi et la transparence des d\u00e9lais de paiement dans le secteur public. S'agissant des dispositifs visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s des petites entreprises aux march\u00e9s publics, de nombreuses initiatives port\u00e9es par le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie concourent \u00e0 cet objectif. En premier lieu, il faut noter qu'en 2013, la part des PME dans la commande publique en nombre de contrats atteint plus de 58 % tous acheteurs confondus (et 65 % pour les seuls march\u00e9s pass\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales). En volume, cela repr\u00e9sente 27,2 % tous acheteurs confondus (37,7 % pour les march\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales)[7]. En second lieu, l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique passe par plusieurs axes strat\u00e9giques promus par les pouvoirs publics. D'abord, une simplification des obligations en mati\u00e8re de candidature appuy\u00e9e par Bruxelles au travers du DUME[8]. Au niveau national, le dispositif du programme \u00ab Dites-le-nous une fois \u00bb pour les entreprises consacre la pratique de passation d'un march\u00e9 public simplifi\u00e9 (MPS) qui permet \u00e0 une entreprise de r\u00e9pondre \u00e0 un march\u00e9 public avec son seul num\u00e9ro SIRET. Ce dispositif simplifie la r\u00e9ponse aux appels d'offres publics pour les entreprises de toutes tailles. Apr\u00e8s une phase d'exp\u00e9rimentation, le dispositif se g\u00e9n\u00e9ralise depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015[9]. Ensuite, un renforcement de la communication autour des axes de modernisation et de simplification. Vient ainsi d'\u00eatre publi\u00e9 en juin 2015 le guide \u00ab R\u00e9ussir l'achat public : 10 conseils \u00bb \u00e0 destination des pouvoirs adjudicateurs pour les inciter \u00e0 mettre en oeuvre, \u00e0 tous les stades de l'acte d'achat, les simplifications possibles tout en garantissant un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 juridique. On peut citer pour exemple le recours plus large \u00e0 la proc\u00e9dure adapt\u00e9e et \u00e0 la n\u00e9gociation qu'elle permet avec les soumissionnaires. Enfin, le projet d'ordonnance de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes sur les march\u00e9s publics[10], actuellement en lecture au Conseil d'\u00c9tat, vise \u00e0 r\u00e9former le droit positif dans le sens d'une simplification g\u00e9n\u00e9rale aussi appel\u00e9e \u00ab droit souple \u00bb. Il reprend notamment les principes de l'allotissement[11] qui favorise, par l'effet de taille appropri\u00e9e, l'acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique, et r\u00e9affirme que \u00ab les communications et les \u00e9changes d'information effectu\u00e9s en application de la pr\u00e9sente ordonnance sont r\u00e9alis\u00e9s par voie \u00e9lectronique \u00bb. Notamment, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des avis de march\u00e9s accro\u00eet la pression concurrentielle par le libre acc\u00e8s des entreprises, et particuli\u00e8rement des PME, au dossier de consultation des entreprises t\u00e9l\u00e9chargeable sur les portails num\u00e9riques \u00e0 des co\u00fbts quasi-nuls. C'est par la mise en oeuvre de toutes ces mesures que les PME pourront renforcer leur pr\u00e9sence dans la commande publique. [1] D\u00e9cret n\u00b0 2013-269 du 29 mars 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique [2] Loi n\u00b0 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la l\u00e9gislation au droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re - articles 37 et suivants [3] Directive n\u00b0 2011/7/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 f\u00e9vrier 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales texte pr\u00e9sentant de l'int\u00e9r\u00eat pour l'EEE [4] 30 jours pour l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales, 50 jours pour les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es et 60 jours pour les pouvoirs adjudicateurs entreprise publiques [5] Voir rapport section IV pages 47 et suivantes. Lien : http ://www. google. fr/url ?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCIQFjAA&url=http% 3A% 2F% 2Fwww. economie. gouv. fr% 2Ffiles% 2Frapport_odp_2014_02_07. pdf&ei=GTyeVefxCILeU4WBgbgL&usg=AFQjCNFOZd3TcjeGcaMOAE7jl0imH5t-Kg&bvm=bv.96952980, d. d24&cad=rja [6] Respectivement Association des maires, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions de France [7] Source : OEAP rapport 2013. Lien : http ://www. economie. gouv. fr/daj/oeap-part-pme-dans-commande-publique [8] Document Unique de march\u00e9 europ\u00e9en [9] http ://www. modernisation. gouv. fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent/par-des-simplifications-pour-les-entreprises/marche-public-simplifie#sthash. A8Vll8II. dpuf [10] Directive n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et Directive n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation de march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux [11] Article 30 du projet d'ordonnance.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficult\u00e9s de la fili\u00e8re du mobilier de style dans l'ouest vosgien. Cette fili\u00e8re sp\u00e9cifique de l'ameublement-bois de style est une fili\u00e8re importante pour l'\u00e9conomie de l'ouest des Vosges, \u00e0 la fois porteuse d'emplois, symbole du patrimoine local et valorisante pour le savoir-faire des salari\u00e9s de ce secteur. Les entreprises artisanales de la fili\u00e8re sont \u00e9galement fortement impliqu\u00e9es dans la formation des jeunes \u00e9b\u00e9nistes, sculpteurs et menuisiers en si\u00e8ges venant de toutes les r\u00e9gions de France pour acqu\u00e9rir l'art du geste. Ainsi, la commune de Liffol-le-Grand, dans la quatri\u00e8me circonscription des Vosges, est la capitale du si\u00e8ge et du meuble de style et donc le bastion de la fili\u00e8re. Cette commune a par ailleurs, re\u00e7u le label \u00ab Ville et m\u00e9tiers d'arts \u00bb qui lui permet de valoriser le savoir-faire local. Enfin, \u00e0 elle seule, cette commune compte six entreprises au prestigieux label d'entreprises du patrimoine vivant, cas unique en France. Malgr\u00e9 l'importance en termes \u00e9conomiques et de valorisation du patrimoine local et du savoir-faire, que rev\u00eat la fili\u00e8re du mobilier de style dans l'ouest vosgien, ce secteur souffre de difficult\u00e9s importantes. En effet, nos petites entreprises artisanales tiraient leur fiert\u00e9 de leur qualit\u00e9 de fournisseurs exclusifs du mobilier de l'\u00c9tat qui meuble les palais de la R\u00e9publique. Dans la mesure o\u00f9 nos administrations ont ouvert les appels d'offres aux fabricants europ\u00e9ens, nos entreprises artisanales de l'ameublement de style ont perdu une importante partie de leurs march\u00e9s. Par ailleurs, dans les march\u00e9s de construction de complexes h\u00f4teliers \u00e0 l'\u00e9tranger, en Europe et hors Europe, les petites entreprises artisanales de la fili\u00e8re sont souvent les sous-traitants \u00e0 qui les grands groupes de b\u00e2timents et travaux publics font appel pour la fabrication du mobilier. Ainsi, ces entreprises artisanales n'ont-elles pas l'opportunit\u00e9 de livrer et promouvoir leur savoir-faire directement aupr\u00e8s des clients \u00e9trangers. En effet, les productions de ces entreprises artisanales, une fois livr\u00e9es \u00e0 ces grands groupes du BTP, sont achemin\u00e9es sur le lieu du chantier, sans valorisation de l'entreprise artisanale qui est \u00e0 l'origine de leur fabrication. Cette question est d'importance dans la lutte contre le ch\u00f4mage, un des premiers objectifs fix\u00e9s au Gouvernement par Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Aussi, il lui demande de quelle mani\u00e8re le Gouvernement peut faciliter l'aide \u00e0 la promotion du savoir-faire de nos entreprises artisanales locales afin de leur permettre d'acc\u00e9der directement \u00e0 des march\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.", "answer": "Le d\u00e9partement des Vosges occupe une position particuli\u00e8re en mati\u00e8re de production de bois exploit\u00e9s o\u00f9 s'est d\u00e9velopp\u00e9 un artisanat et une industrie du bois qui g\u00e9n\u00e8rent une vaste palette d'activit\u00e9s qui s'exprime au travers d'un savoir faire local pointu, reconnu par plusieurs labels. En outre, le territoire vosgien et les m\u00e9tiers du bois disposent de deux atouts, une fili\u00e8re de formation compl\u00e8te et la pr\u00e9sence d'un p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 Fibres Grand Est. Des r\u00e9flexions sont actuellement men\u00e9es afin de lutter contre les d\u00e9rives pr\u00e9judiciables aux entreprises fran\u00e7aises, dans les limites des r\u00e8gles de l'Union europ\u00e9enne. Le Gouvernement s'attache \u00e0 obtenir une r\u00e9elle r\u00e9ciprocit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics de la part des partenaires \u00e9conomiques de la France et oeuvre ainsi dans les n\u00e9gociations europ\u00e9ennes en cours pour que la r\u00e9vision des directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb et l'adoption d'un r\u00e8glement sur la r\u00e9ciprocit\u00e9 dans les march\u00e9s publics permettent aux entreprises fran\u00e7aises d'\u00eatre pr\u00e9sentes sur les march\u00e9s publics \u00e9trangers. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement \u00e0 l'international \u00e9tant indispensable \u00e0 la croissance de nos entreprises, le Gouvernement souhaite que les grandes entreprises valorisent leurs sous-traitants aupr\u00e8s de leurs clients \u00e9trangers. Les bonnes pratiques dans ce domaine devraient \u00eatre mieux diffus\u00e9es. C'est en particulier le r\u00f4le de l'association du Pacte PME (petites et moyennes entreprises) qui a obtenu de vingt-quatre grands groupes, lesquels disposent d'une capacit\u00e9 de projection au grand export, qu'ils se mobilisent pour faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs sous-traitants de leurs exp\u00e9riences \u00e0 l'international. En effet, une PME a souvent une connaissance imparfaite des march\u00e9s \u00e0 l'export, ce qui peut constituer un frein difficile \u00e0 surmonter. Les grands groupes disposent d'une capacit\u00e9 de projection au \u00ab grand export \u00bb qu'il faut parvenir \u00e0 mobiliser plus efficacement en faveur des PME. Les formes d'appui aux PME par les grands groupes peuvent \u00eatre vari\u00e9es : de la simple assistance technique \u00e0 la conclusion de contrats de sous-traitance ou au d\u00e9veloppement en commun de produits. Une telle pratique facilite le transfert de savoirs intra-groupe et implique davantage les sous-traitants ainsi \u00e9paul\u00e9s. Les sous-traitants peuvent alors tendre \u00e0 l'excellence par cet apprentissage issu du rapprochement avec le grand groupe. L'innovation en est d\u00e8s lors favoris\u00e9e par la logique du gagnant-gagnant, les grands groupes b\u00e9n\u00e9ficiant de sous-traitants plus performants et plus aptes \u00e0 imaginer de nouveaux modes de production ; de m\u00eame la comp\u00e9titivit\u00e9 globale peut s'en voir renforc\u00e9e.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur certains articles du code des march\u00e9s publics. En effet, les articles 38 et 70 du code des march\u00e9s publics pr\u00e9voient l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'indemniser les candidats ayant remis des prestations, lorsqu'un concours est organis\u00e9. Elle souhaite conna\u00eetre les modalit\u00e9s exactes et plus pr\u00e9cis\u00e9ment si le montant de la prime doit imp\u00e9rativement figurer dans l'avis d'appel public \u00e0 la concurrence du concours ou s'il peut n'\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu'\u00e0 l'occasion de l'envoi, aux seuls candidats admis \u00e0 remettre des prestations, du dossier de consultation.", "answer": "L'article 38 du code des march\u00e9s publics (CMP) \u00e9nonce le principe selon lequel les participants \u00e0 un concours peuvent \u00eatre \u00ab indemnis\u00e9s selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e8glement de concours \u00bb. Cependant, le versement de primes n'est pas obligatoire dans les proc\u00e9dures de concours r\u00e9gies par l'article 70 du CMP. Le r\u00e8glement du concours fixe les modalit\u00e9s d'attribution des primes, lorsqu'elles sont pr\u00e9vues. Le VII de l'article 70 du CMP indique que les primes sont \u00ab allou\u00e9es aux candidats conform\u00e9ment aux propositions du jury \u00bb, apr\u00e8s le choix du ou des laur\u00e9ats par le pouvoir adjudicateur, et avant n\u00e9gociation entre le pouvoir adjudicateur et ce ou ces derniers. En revanche, dans le cas particulier des concours de ma\u00eetrise d'oeuvre, vis\u00e9s \u00e0 l'article 74 du CMP, des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de fixation des primes, de leur publication et de leur octroi sont pr\u00e9vues. En effet, le montant des primes figure dans l'avis d'appel public \u00e0 la concurrence. Il est \u00ab \u00e9gal au prix estim\u00e9 des \u00e9tudes \u00e0 effectuer par les candidats telles que d\u00e9finies dans l'avis d'appel public \u00e0 la concurrence et pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement du concours, affect\u00e9 d'un abattement au plus \u00e9gal \u00e0 20 % \u00bb. Les primes sont attribu\u00e9es aux candidats qui ont \u00ab remis des prestations conformes au r\u00e8glement du concours \u00bb. En mati\u00e8re de concours pr\u00e9vus par l'article 70 du CMP, le pouvoir adjudicateur peut \u00e9ventuellement s'inspirer des dispositions de l'article 74 pour fixer les modalit\u00e9s de fixation et d'attribution des primes. Ainsi, rien ne lui interdit d'indiquer ces modalit\u00e9s dans l'appel public \u00e0 la concurrence, y compris le montant des primes allou\u00e9es s'il le souhaite. Dans le cas particulier des concours d'architecture, le pouvoir adjudicateur ne peut pas r\u00e9duire unilat\u00e9ralement l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e aux candidats (CAA Marseille, 22 mars 2004, Commune d'Hy\u00e8res, n\u00b0 04MA00223). Par ailleurs, le juge contr\u00f4le le montant des primes pour s'assurer que celles-ci ne sont pas de nature \u00e0 fausser la concurrence (TA Lyon, 14 d\u00e9cembre 1999, Soci\u00e9t\u00e9 Systra, n\u00b0 99-846).", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, quant aux remarques de la profession agricole relay\u00e9 par la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de la nouvelle programmation en 2015 des dossiers d'installation. Il semble en effet qu'\u00e0 ce jour plusieurs documents soient manquants, notamment le nouveau formulaire du plan d'entreprise, les modalit\u00e9s de fonctionnement des pr\u00eats bonifi\u00e9s ainsi que la finalisation des crit\u00e8res de modulation de dotation jeunes agriculteurs. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures prise pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "2014 a \u00e9t\u00e9 une ann\u00e9e de transition, lors de laquelle les dispositifs actuels ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s d'un an pour pr\u00e9parer, dans la concertation, la nouvelle politique de l'installation/transmission, tant au niveau national que r\u00e9gional. Cette p\u00e9riode de transition s'ach\u00e8ve \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e et ne sera pas prolong\u00e9e. Suite \u00e0 des travaux conduits dans le cadre du comit\u00e9 national de l'installation et de la transmission (CNIT), pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat avec l'association des r\u00e9gions de France, plusieurs points ont \u00e9t\u00e9 approfondis et se traduisent d\u00e9sormais par des documents utilisables en r\u00e9gion pour finaliser le dispositif d'aide \u00e0 l'installation qui doit \u00eatre op\u00e9rationnel d\u00e8s le 1er janvier 2015. Dans le but d'assurer une application rapide de la nouvelle politique d'installation au niveau local un nouveau mod\u00e8le de plan d'entreprise a \u00e9t\u00e9 fourni d\u00e8s le d\u00e9but du mois d'octobre \u00e0 l'ensemble des partenaires r\u00e9unis dans le cadre du CNIT. Ce document qui contient un certain nombre d'am\u00e9liorations issues d'un travail avec l'ensemble des partenaires prend la suite de l'actuel plan de d\u00e9veloppement de l'exploitation. Il r\u00e9pond aux attendus des textes communautaires et permet aux candidats \u00e0 l'installation de conduire leur projet de fa\u00e7on plus simple et surtout plus souple. Par ailleurs, la convention relative \u00e0 l'habilitation des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits \u00e0 distribuer des pr\u00eats bonifi\u00e9s pour la p\u00e9riode 2015-2020 est actuellement en cours de finalisation. Elle permettra aux banques de financer les projets de candidats \u00e0 l'installation d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015. En outre, des fiches guides pour l'application des principes de modulation de la dotation jeunes agriculteurs en faveur des installations hors cadre familial, de l'agro-\u00e9cologie et des projets g\u00e9n\u00e9rateurs de valeur ajout\u00e9e et d'emploi ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition des services locaux en charge de l'examen des demandes. Enfin, des mod\u00e8les de cahier des charges permettant de lancer au niveau r\u00e9gional des points accueil installation (PAI) et des centres d'\u00e9laboration des plans de professionnalisation personnalis\u00e9s (CEPPP) ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re au mois d'ao\u00fbt. La proc\u00e9dure de s\u00e9lection, copilot\u00e9e avec la r\u00e9gion, doit permettre de d\u00e9signer dans chaque d\u00e9partement une structure assurant le r\u00f4le de PAI et une autre assurant le r\u00f4le de CEPPP, de fa\u00e7on \u00e0 ce que ces structures soient op\u00e9rationnelles d\u00e9but 2015. Tous ces \u00e9l\u00e9ments doivent permettre de finaliser rapidement avec la r\u00e9gion la d\u00e9clinaison en r\u00e9gion de la politique d'installation, en s'appuyant sur la consultation du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'installation et de la transmission. L'ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s traduisent la volont\u00e9 ferme du ministre en charge de l'agriculture de respecter l'engagement d'une mise en oeuvre effective de la nouvelle politique d'installation d\u00e9but 2015.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la deuxi\u00e8me guerre mondiale. Il l'interroge sur le nombre de personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de ce dispositif.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, pr\u00e9voit l'indemnisation de toute personne, dont la m\u00e8re ou le p\u00e8re, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9port\u00e9, \u00e0 partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les conditions mentionn\u00e9es aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Le b\u00e9n\u00e9fice de cette indemnisation est \u00e9galement ouvert aux personnes, mineures de moins de 21 ans au moment des faits, dont le p\u00e8re ou la m\u00e8re, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, a, durant l'Occupation, \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du m\u00eame code. De nouvelles demandes continuent d'\u00eatre formul\u00e9es au titre de ces dispositions pour lesquelles aucune forclusion n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Depuis l'ouverture de ce dispositif jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013, cette mesure de r\u00e9paration qui prend la forme d'une rente viag\u00e8re ou d'une indemnit\u00e9 en capital a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au total \u00e0 22 419 personnes. Selon les pr\u00e9visions retenues, le nombre total de ces b\u00e9n\u00e9ficiaires s'\u00e9l\u00e8vera au 31 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 22 488 personnes dont 8 772 cr\u00e9direntiers et 13 716 personnes ayant opt\u00e9 pour le capital depuis 2004.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le r\u00e9cent plan d'aide exceptionnel au secteur de l'\u00e9levage. Alors que la France b\u00e9n\u00e9ficie de 9 milliards d'euros par an de subventions de la politique agricole commune, elle vient de promettre 3 milliards suppl\u00e9mentaires sur 3 ans au seul secteur de l'\u00e9levage. Si il est n\u00e9cessaire de soutenir les \u00e9leveurs en grande difficult\u00e9 comme le pr\u00e9voit le plan \u00e9levage de du 22 juillet 2015, il n'est pas justifiable de maintenir sous perfusion des mod\u00e8les agricoles de plus en plus co\u00fbteux pour le contribuable et le consommateur, des mod\u00e8les dont la comp\u00e9titivit\u00e9 (ou la performance \u00e9conomique et environnementale) reste \u00e0 d\u00e9montrer. Aussi, elle souhaite savoir comment ces 3 milliards permettront une r\u00e9orientation en profondeur et durable des activit\u00e9s d'\u00e9levages : Le plan d'aide concernera-t-il les \u00e9leveurs d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es : celles et ceux dont l'entreprise est en sauvegarde ou en redressement judiciaire. Au-del\u00e0 de l'endettement, quels seront les crit\u00e8res retenus ? Un plafonnement d'aide par exploitation est-il envisag\u00e9 ? Elle demande quel accompagnement concret est pr\u00e9vu pour encourager les agriculteurs \u00e0 s'engager dans des syst\u00e8mes plus autonomes et garants d'une plus grande valeur ajout\u00e9e.", "answer": "Le plan de soutien en faveur des \u00e9leveurs a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par le Gouvernement d\u00e8s le 22\u00a0juillet\u00a02015 afin de venir en aide aux \u00e9leveurs les plus endett\u00e9s et les plus fragilis\u00e9s par la crise \u00e9conomique. Le Gouvernement, conscient de l\u2019importance des difficult\u00e9s de certains \u00e9leveurs partout sur le territoire, a ensuite d\u00e9cid\u00e9, le 3\u00a0septembre dernier, de renforcer le plan initialement pr\u00e9vu. Le dispositif du fonds d\u2019all\u00e9gement des charges (FAC) est mis en \u0153uvre selon des modalit\u00e9s qui visent \u00e0 assurer \u00e0 la fois l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019aide, impliquant un ciblage vers les exploitations les plus en difficult\u00e9 mais viables, et une \u00e9quit\u00e9 de traitement entre les agriculteurs et les r\u00e9gions. A ce titre, les entreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues, r\u00e9glementairement, de cette mesure d\u2019aide relative \u00e0 l\u2019all\u00e9gement des charges financi\u00e8res, de m\u00eame que les entreprises en proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire si elles ne disposent pas d\u2019un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal. Par ailleurs, l\u2019aide au titre du FAC est vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement (UE) no\u00a01408/2013 de la Commission du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relatif \u00e0 l\u2019application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur de l\u2019agriculture (Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne du 24/12/2013 - L. 352). Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que les aides accord\u00e9es \u00e0 une entreprise unique, au titre du \u00ab de minimis agricole \u00bb, ne doivent pas exc\u00e9der un plafond de 15\u00a0000\u00a0euros par entreprise unique sur une p\u00e9riode de trois exercices fiscaux. En outre, l\u2019aide vers\u00e9e par le FAC est plafonn\u00e9e au niveau de chaque exploitation \u00e0 20\u00a0% de l\u2019annuit\u00e9 2015 (30\u00a0% pour les r\u00e9cents install\u00e9s et les r\u00e9cents investisseurs). L\u2019application stricte de ces r\u00e8gles est indispensable pour la l\u00e9galit\u00e9 du plan de soutien mis en oeuvre ; mais ces derni\u00e8res permettent largement de venir en aide \u00e0 la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9leveurs en difficult\u00e9.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la demande de l'Association des brasseurs de France qui, pour valoriser la culture de la bi\u00e8re, sollicite le Gouvernement pour d\u00e9velopper le \u00ab brassitourisme \u00bb au plan national. \u00ab La culture bi\u00e8re \u00bb est inscrite au Patrimoine de l'Unesco et \u00e0 l'instar de l'oenotourisme, cette culture est \u00e0 faire d\u00e9couvrir. La premi\u00e8re \u00e9tape pourrait \u00eatre d'\u00e9diter un \u00ab guide sur la route de la bi\u00e8re \u00bb afin de promouvoir ce patrimoine culturel fran\u00e7ais et de soutenir la cr\u00e9ation de la route de la bi\u00e8re du Nord-Pas-de-Calais \u00e0 l'Alsace, la Lorraine, Rh\u00f4ne-Alpes et la Bretagne. La France est mitoyenne de pays amateurs de bi\u00e8re tels l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique o\u00f9 un potentiel de touristes amateurs de d\u00e9gustation et de d\u00e9couverte du patrimoine brassicole, existe. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a fait de la diplomatie \u00e9conomique une priorit\u00e9 de son action, au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises fran\u00e7aises et de l'emploi. L'agroalimentaire est naturellement un poste prioritaire de nos exportations avec 60 milliards en 2013 (490 000 emplois, 13 500 entreprises, en particulier PME et ETI). Il constitue \u00e0 ce titre le second exc\u00e9dent commercial fran\u00e7ais. La France dispose de produits uniques qu'il convient de mettre encore davantage en valeur. Le \u00ab brassitourisme \u00bb est assur\u00e9ment une initiative en ce sens dans une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement du tourisme gastronomique pouvant englober l'oenotourisme. Encore naissante, elle aura un effet d'entra\u00eenement consid\u00e9rable pour les produits concern\u00e9s et soutiendra l'emploi agricole. Les mesures destin\u00e9es au d\u00e9veloppement du brassitourisme devraient s'int\u00e9grer au premier axe strat\u00e9gique de d\u00e9veloppement du tourisme en France, annonc\u00e9 lors de la cl\u00f4ture des assises du tourisme en juin 2014. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de constituer cinq p\u00f4les d'excellence pour ne n\u00e9gliger aucune client\u00e8le : oenotourisme, montagne / sport, \u00e9cotourisme / itin\u00e9rance, tourisme autour des savoir-faire fran\u00e7ais (artisanat, luxe) et tourisme urbain / nocturne. Le \u00ab brassitourisme \u00bb pourrait trouver toute sa place dans le p\u00f4le oenotourisme.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me de la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes, alors que le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur avait propos\u00e9 le 31 mars 2011 cette reconnaissance au niveau du grade master pour l'adapter au mod\u00e8le europ\u00e9en. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur une mesure r\u00e9cemment adopt\u00e9e en Autriche \u00e9tablissant l'obligation pour les transporteurs \u00e9trangers de d\u00e9clarer sur internet leurs op\u00e9rations de cabotage sur le territoire autrichien. En effet, l'obligation de d\u00e9clarer ses op\u00e9rations de cabotage serait le moyen le plus efficace de contr\u00f4ler toute pr\u00e9sence illicite de transporteur \u00e9tranger sur notre territoire. Avec l'obligation de d\u00e9claration du conducteur au r\u00e9gime social instaur\u00e9 par la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques et les dispositions de coresponsabilit\u00e9 du chargeur en cas de cabotage irr\u00e9gulier, cette mesure serait tout \u00e0 fait indiqu\u00e9e dans la lutte contre la concurrence d\u00e9loyale et le travail ill\u00e9gal. Il consid\u00e8re qu'une d\u00e9cision du Gouvernement en ce sens serait une suite plus que logique et souhaitable \u00e0 la volont\u00e9 de relancer la comp\u00e9titivit\u00e9 des PME du transport routier fran\u00e7ais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur cette mesure.", "answer": "Le Gouvernement fran\u00e7ais est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 une application rigoureuse des r\u00e8gles europ\u00e9ennes encadrant le cabotage en mati\u00e8re de transports routiers de marchandises. En t\u00e9moignent les semaines de contr\u00f4le d\u00e9di\u00e9es effectu\u00e9es en France mais \u00e9galement en coordination avec d'autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, dans le cadre des activit\u00e9s d'Euro control route. Par ailleurs, la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a, quant \u00e0 elle, instaur\u00e9 une attestation de d\u00e9tachement obligatoire pour tous les conducteurs ressortissants d'autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne effectuant un transport international ou de cabotage en France. Elle a pour but d'am\u00e9liorer l'information des conducteurs routiers d\u00e9tach\u00e9s en France sur le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration auquel ils peuvent pr\u00e9tendre et de renforcer les moyens de contr\u00f4le dans un objectif de lutte contre le dumping social. Le d\u00e9cret relatif \u00e0 cette mesure est paru au Journal Officiel du samedi 9\u00a0avril\u00a02016. Il s'av\u00e8re d'ailleurs que le dispositif adopt\u00e9 par les autorit\u00e9s autrichiennes poursuit en r\u00e9alit\u00e9 un objectif similaire en instaurant une d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement (que ce soit pour le secteur routier ou tout autre domaine de l'\u00e9conomie), en application de la directive (CE) 96/71 relative au d\u00e9tachement de travailleurs. Par ailleurs, elles \u00e9vitent fort opportun\u00e9ment l'\u00e9cueil consistant \u00e0 soumettre toute op\u00e9ration de cabotage \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable obligatoire de la part des transporteurs, formalit\u00e9 qui ne trouverait son fondement dans aucune disposition existante de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. En effet, cette mesure ne figure pas au nombre des instruments de contr\u00f4le pr\u00e9vus au r\u00e8glement (CE) 1072/2009 du 21\u00a0octobre\u00a02009 encadrant le cabotage et qui interdit aux \u00c9tats membres d'imposer d'autres exigences que celles pr\u00e9vues par ledit r\u00e8glement (article 8, paragraphe 4). Toutefois, une r\u00e9flexion est actuellement en cours au niveau communautaire, la Commission europ\u00e9enne ayant fait part de son intention de d\u00e9poser au cours de l'ann\u00e9e 2016 une initiative l\u00e9gislative en vue de r\u00e9viser le \u00ab paquet routier \u00bb, comprenant le r\u00e8glement (CE) 1072/2009, aux fins de rendre, d'une part, plus claires et mieux applicables les r\u00e8gles d'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier et, d'autre part, plus homog\u00e8nes les pratiques de contr\u00f4le.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Marc Francina interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur l'application des dispositions de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, relative \u00e0 la consommation. En effet de nombreuses dispositions nouvelles ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi notamment concernant les contrats conclus \u00e0 distance et hors \u00e9tablissement entre un professionnel et un consommateur. Or l'article L. 121-21 du code de la consommation dispose que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation court \u00e0 compter du jour 1\u00b0) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 121-16-2, ou 2\u00b0) de la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Il lui demande de pr\u00e9ciser si les biens immobiliers sont exclus de ces dispositions ou si au contraire les dispositions de cet article s'appliquent.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, transposant la directive n\u00b0 20111/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, a modifi\u00e9 les r\u00e8gles applicables aux contrats conclus \u00e0 distance et hors \u00e9tablissement. S'agissant du champ d'application de ces dispositions, aux termes du nouvel article L. 121-16-1 du code de la consommation, les contrats ayant pour objet la construction, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs \u00e0 des droits portant sur des biens immobiliers ou \u00e0 la location de biens \u00e0 usage d'habitation principale, rel\u00e8vent des dispositions du code de la consommation encadrant les contrats conclus hors \u00e9tablissement. D\u00e8s lors, l'article L. 121-21 du code de la consommation, qui pr\u00e9voit, pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, que le consommateur dispose d'un d\u00e9lai de 14 jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation, trouve \u00e0 s'appliquer aux contrats portant sur des biens immobiliers. Par ailleurs, l'article 54 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administrative a pr\u00e9cis\u00e9 que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de r\u00e9tractation pour les contrats portant sur des biens immobiliers. Aux termes de cet article, l'article L. 121-21 du code de la consommation est compl\u00e9t\u00e9 par les deux alin\u00e9as suivants :\u00ab Lorsque le contrat ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un contrat pr\u00e9liminaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ou d'une promesse synallagmatique ou unilat\u00e9rale de vente, conclus hors \u00e9tablissement, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation court \u00e0 compter de la conclusion de ce contrat pr\u00e9liminaire ou de cette promesse. Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation court \u00e0 compter de leur conclusion. \u00bb Ainsi, s'agissant en particulier des contrats de VEFA, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation court \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat pr\u00e9liminaire ou de r\u00e9servation. L'incertitude pesant sur le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de r\u00e9tractation pour les contrats immobiliers conclus hors \u00e9tablissement est donc totalement lev\u00e9e. Par ailleurs, en ce qui concerne la notion de contrats conclus hors \u00e9tablissement et pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des professionnels du secteur immobilier, le Gouvernement consid\u00e8re, sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation souveraine des tribunaux, que les \u00ab bulles de vente \u00bb, en ce qu'elles constituent les lieux habituels de commercialisation des programmes immobiliers neufs, n'entrent pas dans le champ d'application des contrats conclus hors \u00e9tablissement. Enfin, les contrats portant sur des biens immobiliers ne semblent pas pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9finition des contrats conclus \u00e0 distance au sens de l'article L. 121-16-1 du code de la consommation. En effet, le contrat conclu \u00e0 distance s'entend \u00ab d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente ou de prestation de services \u00e0 distance, sans la pr\u00e9sence physique simultan\u00e9e du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif \u00e0 une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance jusqu'\u00e0 la conclusion du contrat \u00bb. Or il est peu concevable que la proc\u00e9dure de vente d'un bien immobilier puisse se r\u00e9aliser sans que les parties ne se rencontrent \u00e0 un moment donn\u00e9, notamment lors de la conclusion du contrat pr\u00e9liminaire ou de r\u00e9servation. C'est pourquoi la nouvelle r\u00e9glementation ne vise que les contrats immobiliers conclus hors \u00e9tablissement.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la vente de terre agricole \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers. Le 21 janvier 2015, la SAFER s'est f\u00e9licit\u00e9e de la vente du ch\u00e2teau la Bastide, domaine de 240 hectares dont 56 de vignes en AOC Corbi\u00e8res, en Languedoc-Roussillon par BHC international wine assets management group, investisseur chinois. C'est la premi\u00e8re vente en Languedoc-Roussillon \u00e0 un investisseur \u00e9tranger. Mais ce n'est pas la premi\u00e8re fois en France. Actuellement presque un vignoble sur deux dans le bordelais est vendu \u00e0 un investisseur chinois. Alors il attire son attention sur cette situation d\u00e9licate du patrimoine fran\u00e7ais du vin, premier vignoble du monde.", "answer": "Depuis 2008, plusieurs vignobles ont \u00e9t\u00e9 acquis par des investisseurs \u00e9trangers chinois. Ces investissements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s tout particuli\u00e8rement dans le Bordelais (une centaine d'acquisitions) mais aussi en Bourgogne. Plus r\u00e9cemment, un investisseur chinois s'est port\u00e9 acqu\u00e9reur du domaine viticole en Languedoc-Roussillon (appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e \u00ab Corbi\u00e8res \u00bb). Globalement, ces acquisitions restent d'une ampleur limit\u00e9e et les Fran\u00e7ais restent les premiers acheteurs de vignoble. Il convient par ailleurs de noter que plusieurs vignobles se sont construits historiquement avec des investissements \u00e9trangers, d'abord anglais puis hollandais et belges. C'est le cas par exemple du vignoble bordelais. Cet int\u00e9r\u00eat des investisseurs \u00e9trangers t\u00e9moignent de la notori\u00e9t\u00e9 de la viticulture fran\u00e7aise et de son dynamisme. Ces investisseurs contribuent sur le march\u00e9 chinois \u00e0 la promotion de ces appellations fran\u00e7aises, dont la production n'est au demeurant par nature pas d\u00e9localisable, et plus largement des vins fran\u00e7ais. L'engagement d'investisseurs \u00e9trangers dans la fili\u00e8re viticole fran\u00e7aise participe au d\u00e9veloppement de la notori\u00e9t\u00e9 des appellations au-del\u00e0 des fronti\u00e8res et \u00e0 la progression des exportations. La France et la Chine ont mis en place dans plusieurs secteurs des partenariats exemplaires, qu'il convient de poursuivre dans les secteurs d'excellence fran\u00e7aise comme l'agroalimentaire. En effet, la Chine est un d\u00e9bouch\u00e9 essentiel, avec un potentiel de croissance important, pour les fili\u00e8res viticoles, laiti\u00e8res, ou encore la charcuterie.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, quant aux cons\u00e9quences de l'annulation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'engagement des travaux de l'A 34 au titre de la loi sur l'eau. Cette d\u00e9cision rendue par le tribunal administratif de Ch\u00e2lons en Champagne a suscit\u00e9 l'\u00e9moi mais surtout une grande inqui\u00e9tude tant aupr\u00e8s des \u00e9lus qu'aupr\u00e8s de l'ensemble des ardennais. Il lui demande les mesures susceptibles d'\u00eatre prises pour que ce projet tr\u00e8s important pour les Ardennes puisse voir le jour dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.", "answer": "La r\u00e9alisation de l'autoroute A304, compte tenu de son co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 au moins 430 millions d'euros, est actuellement le plus important chantier routier de France r\u00e9alis\u00e9 sur cr\u00e9dits budg\u00e9taires. Les travaux de construction de la liaison ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat le 28 f\u00e9vrier 2007. Une grande partie de l'itin\u00e9raire, environ deux tiers du trac\u00e9, traverse des milieux qui ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en tant que zones humides \u00ab p\u00e9dologiques \u00bb c'est-\u00e0-dire en tant que zones, exploit\u00e9es ou non au plan agricole, dont l'analyse physico-chimique des couches superficielles d\u00e9montre la pr\u00e9sence actuelle ou ant\u00e9rieure d'eau. Pour cette raison, le projet est sur les deux tiers concern\u00e9s de son trac\u00e9 soumis \u00e0 autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, et singuli\u00e8rement aux dispositions en mati\u00e8re de compensation. L'enqu\u00eate publique au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du projet s'est tenue fin 2010. La commission d'enqu\u00eate ayant donn\u00e9 un avis favorable assorti de recommandations mineures, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux a \u00e9t\u00e9 pris le 28 mars 2011. Le 11 f\u00e9vrier 2014, le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne a annul\u00e9 cet arr\u00eat\u00e9 au motif que le dossier de demande d'autorisation \u00ab loi sur l'eau \u00bb m\u00e9connaissait les dispositions de l'article R. 214-6 du code de l'environnement en se limitant \u00e0 un engagement de compensation par \u00e9quivalence des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques des 198 hectares de zones humides p\u00e9dologiques impact\u00e9es sans indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures retenues pour ces compensations. Cette annulation a conduit \u00e0 un arr\u00eat des travaux. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports est tout \u00e0 fait sensible aux cons\u00e9quences de cet arr\u00eat, que ce soit en termes d'emplois pour les entreprises engag\u00e9es sur le chantier dont certaines pourraient en effet \u00eatre fragilis\u00e9es, ou en termes d'attentes des populations vis-\u00e0-vis de cette infrastructure consid\u00e9r\u00e9e comme indispensable pour le d\u00e9veloppement des territoires travers\u00e9s. C'est la raison pour laquelle les services de l'\u00c9tat, tant au niveau national que r\u00e9gional et local, prenant acte de la d\u00e9cision du tribunal, se sont tout de suite mobilis\u00e9s pour en tirer les cons\u00e9quences afin, d'une part, d'\u00eatre en mesure de d\u00e9poser rapidement un nouveau dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et, d'autre part, de limiter les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision d'annulation sur le chantier, dans le strict respect de la d\u00e9cision du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne et de la r\u00e9glementation environnementale. Le 27 f\u00e9vrier 2014, un second arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a prescrit, au titre des mesures conservatoires, un certain nombre de travaux \u00e0 r\u00e9aliser sans attendre, pour tenir compte des risques que repr\u00e9senterait le maintien prolong\u00e9 d'un arr\u00eat du chantier vis-\u00e0-vis des biens, des personnes et de l'environnement. Les risques en question concernent principalement : - les sections d'itin\u00e9raire terrass\u00e9es sur des zones difficiles d'un point de vue g\u00e9otechnique ; qui, expos\u00e9es aux intemp\u00e9ries, pourraient pr\u00e9senter des risques de glissement de terrain ; - les terrains terrass\u00e9s en zones inondables qui pr\u00e9sentent un risque de pollution par entra\u00eenement des mat\u00e9riaux fins des terrains nus ; - les voiries et cours d'eau coup\u00e9s ou d\u00e9vi\u00e9s pour les besoins du chantier qui font l'objet de d\u00e9viation, de d\u00e9rivation et d'am\u00e9nagements provisoires con\u00e7us pour des dur\u00e9es limit\u00e9es et dont le maintien sur des dur\u00e9es prolong\u00e9es pr\u00e9senteraient donc des risques vis-\u00e0-vis de la circulation des usagers ou du fonctionnement normal des cours d'eau ; - certains ouvrages d'art et terrassements en voie d'ach\u00e8vement, dont la p\u00e9rennit\u00e9 pourrait \u00eatre mise en p\u00e9ril si les travaux n'\u00e9taient pas poursuivis. En revanche, les travaux sur les lots non encore commenc\u00e9s restent suspendus conform\u00e9ment au jugement du tribunal administratif. En parall\u00e8le, une nouvelle proc\u00e9dure loi sur l'eau et les milieux aquatiques a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin d'obtenir d\u00e8s que possible un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. Un nouveau dossier de demande d'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 21 mars 2014. Une nouvelle enqu\u00eate publique sera men\u00e9e en juin 2014, afin de recueillir les observations du public concernant l'impact du projet sur les milieux humides et les mesures compensatoires envisag\u00e9es. Le commissaire enqu\u00eateur devant rendre son rapport d'enqu\u00eate dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, compte-tenu des d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux observations \u00e9ventuellement formul\u00e9es, le pr\u00e9fet des Ardennes devrait pouvoir prendre le nouvel arr\u00eat\u00e9 dans le courant du 4e trimestre 2014. D\u00e8s que la nouvelle autorisation aura pu \u00eatre donn\u00e9e, l'op\u00e9ration reprendra normalement, en vue d'une mise en service pr\u00e9visionnelle qui reste aujourd'hui envisag\u00e9e dans le courant 2017.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). Depuis 30 ans, les neuf CFMI de France forment des artistes pour que les enfants pratiquent la musique \u00e0 l'\u00e9cole primaire dans une d\u00e9marche de projet avec les professeurs des \u00e9coles. Or, malgr\u00e9 le bilan positif de leur action qui s'inscrit totalement dans les objectifs de la loi sur la refondation de l'\u00e9cole, les CFMI sont aujourd'hui confront\u00e9s \u00e0 de graves difficult\u00e9s en moyens humains et financiers, qui seraient dues notamment \u00e0 un manque de concertation entre les minist\u00e8res concern\u00e9s. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur la pr\u00e9servation, voire le d\u00e9veloppement, des CFMI.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 105.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les moyens que l'\u00c9tat souhaite consacrer aux r\u00e9serves naturelles en 2013. Au regard du r\u00f4le jou\u00e9 par les coeurs de nature que sont les r\u00e9serves naturelles dans les strat\u00e9gies nationales en faveur de la biodiversit\u00e9, les niveaux de dotation doivent \u00eatre confort\u00e9s afin de conserver une politique active de pr\u00e9servation et de gestion des espaces naturels. Le r\u00e9seau des r\u00e9serves naturelles a d'ailleurs, suite aux \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s transmis par son minist\u00e8re, \u00e9valu\u00e9 ses besoins financiers \u00e0 21 330 000 \u20ac soit une augmentation de 2,25 % par rapport au budget vot\u00e9 dans le cadre de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012. En ce qui concerne les r\u00e9serves naturelles r\u00e9gionales, et dans le cadre des r\u00e9flexions sur les projets de d\u00e9centralisation, les r\u00e9gions se sont vues confier une comp\u00e9tence r\u00e9glementaire sans disposer de moyens affect\u00e9s. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre les nouvelles orientations du Gouvernement afin de mieux prendre en compte les moyens financiers, techniques et juridiques n\u00e9cessaires pour une gestion exemplaire des r\u00e9serves naturelles.", "answer": "Les r\u00e9serves naturelles nationales ont pour finalit\u00e9 la conservation du patrimoine naturel d'int\u00e9r\u00eat national voire international. Aujourd'hui au nombre de 165, elles constituent un maillon essentiel d'un r\u00e9seau repr\u00e9sentatif et coh\u00e9rent d'espaces prot\u00e9g\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine et outre-mer. La gestion de ces espaces de protection forte est confi\u00e9e par voie de convention \u00e0 des gestionnaires aux statuts vari\u00e9s (collectivit\u00e9s, associations, \u00e9tablissements publics, etc.). Un gestionnaire a pour missions prioritaires d'assurer la conservation, la connaissance, l'entretien voire la restauration du patrimoine naturel de la r\u00e9serve. En exer\u00e7ant la police de la nature, il veille au respect des dispositions du d\u00e9cret de cr\u00e9ation. Il joue ainsi, dans cette mission de service public, un r\u00f4le fondamental dans la qualit\u00e9 de ces espaces d'exception, contribuant \u00e0 son \u00e9chelle \u00e0 l'ambition de la strat\u00e9gie nationale pour la biodiversit\u00e9. Pour conforter la r\u00e9alisation des missions prioritaires confi\u00e9es \u00e0 ces personnes ou organismes, le minist\u00e8re a \u00e9labor\u00e9, en relation \u00e9troite avec les gestionnaires et leur t\u00eate de r\u00e9seau R\u00e9serves naturelles de France, une m\u00e9thodologie nationale visant \u00e0 d\u00e9finir sur des crit\u00e8res pertinents et objectifs la dotation dite \u00ab optimale \u00bb de chaque r\u00e9serve naturelle nationale. Cette dotation est modul\u00e9e en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s \u00e9cologiques, g\u00e9ographiques et socio\u00e9conomiques du site. Elle permet de couvrir les frais de personnel, les charges de structure et d'amortissement et les co\u00fbts d'\u00e9tudes et de travaux pour les domaines d'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme prioritaires pour un financement de l'Etat. Cette m\u00e9thodologie, depuis son d\u00e9ploiement en 2009, permettant une plus grande objectivit\u00e9 dans la r\u00e9partition de l'enveloppe budg\u00e9taire, son suivi dans le temps, que la garantie d'un socle minimal pour la bonne r\u00e9alisation des missions confi\u00e9es par l'Etat aux gestionnaires. Outre les activit\u00e9s prioritaires financ\u00e9es par l'Etat (conservation, connaissance, gestion du patrimoine naturel et police de la nature), le gestionnaire peut d\u00e9velopper des actions compl\u00e9mentaires avec d'autres partenaires qu'il associe \u00e0 leur financement. Parmi ces missions compl\u00e9mentaires figurent les prestations d'accueil et d'animation et la cr\u00e9ation de supports de communication et de p\u00e9dagogie. L'enjeu est aujourd'hui de pr\u00e9server la gestion effective des r\u00e9serves et de s\u00e9curiser le coeur de m\u00e9tier de leurs gestionnaires. Dans un contexte marqu\u00e9 par l'engagement de redressement des comptes publics, l'effort du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie est confirm\u00e9 en 2013, puisque 20,8 millions d'euros sont inscrits au projet de loi de finances, soit apr\u00e8s application de la r\u00e9serve, 19,75 millions d'euros attribu\u00e9s en 2013, \u00e0 comparer aux 20,22 millions d'euros en 2012 (soit une baisse de 2,3 %). Ces montants sont consacr\u00e9s \u00e0 la couverture des besoins des r\u00e9serves existantes, leur t\u00eate de r\u00e9seau (RNF), ainsi qu'\u00e0 la cr\u00e9ation de quelques nouvelles r\u00e9serves. A l'avenir, toute cr\u00e9ation de RNN s'inscrira dans les d\u00e9clinaisons r\u00e9gionales de la strat\u00e9gie nationale de cr\u00e9ation des aires prot\u00e9g\u00e9es terrestres m\u00e9tropolitaines (SCAP) et dans les principes de la strat\u00e9gie nationale pour la cr\u00e9ation et la gestion des aires marines prot\u00e9g\u00e9es. A cette fin, la Conf\u00e9rence environnementale a act\u00e9 le fait que le premier programme d'actions de la SCAP serait finalis\u00e9 d'ici mi-2013. Les RNN sont appel\u00e9es, comme tout op\u00e9rateur local, \u00e0 rechercher des financements compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s. Chaque r\u00e9serve naturelle constitue une valeur ajout\u00e9e pour les territoires, en particulier en termes d'attractivit\u00e9 et de qualit\u00e9 de vie, ce qui peut justifier une intervention locale sur certains projets. Au-del\u00e0 des aspects financiers, l'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, a permis de conforter et stabiliser les pouvoirs de police des agents des RNN, afin qu'ils puissent assurer au mieux leurs missions de protection du patrimoine naturel.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es suite \u00e0 la d\u00e9cision de l'Union europ\u00e9enne concernant la situation en Ukraine. Celle-ci a entra\u00een\u00e9 la mise en place d'un embargo par la Russie sur des produits agricoles et alimentaires touchant particuli\u00e8rement les fili\u00e8res fran\u00e7aises des secteurs des viandes porcines et bovines ainsi que les fili\u00e8res pomme de terre et fruits et l\u00e9gumes frais. Le Nord-Pas-de-Calais est fortement impact\u00e9 par cette d\u00e9cision \u00e9tant la premi\u00e8re r\u00e9gion productrice de pommes de terre (38 % de la production fran\u00e7aise) et la 4e r\u00e9gion porcine de France. Mais la fili\u00e8re des fruits et l\u00e9gumes est \u00e9galement inqui\u00e8te, notamment les producteurs de pommes dont la r\u00e9colte vient de d\u00e9buter dans la r\u00e9gion, craignant l'arriv\u00e9e massive de fruits \u00e0 des prix cass\u00e9s \u00e9manant de pays europ\u00e9ens qui n'arriveraient plus \u00e0 \u00e9couler leurs stocks. Il en est de m\u00eame pour la fili\u00e8re laiti\u00e8re qui redoute l'effondrement des prix. Dans un contexte \u00e9conomique d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s difficile, les pertes estim\u00e9es \u00e0 court terme sont de plusieurs dizaines de millions d'euros, risquant d'entra\u00eener des r\u00e9ductions voire des cessations d'activit\u00e9s d'entreprises. Il lui demande quelles mesures de compensation le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les agriculteurs de notre pays, tant au niveau communautaire en activant par exemple les outils pr\u00e9vus par l'organisation commune de march\u00e9, que nationalement.", "answer": "Le 7 ao\u00fbt 2014, la Russie a interdit pour un an les importations d'une liste nominative de produits comprenant les viandes, les produits de la p\u00eache, les produits laitiers, les fruits et l\u00e9gumes et quelques autres types de produits pr\u00e9par\u00e9s, en r\u00e9plique aux sanctions mises en place par certains pays \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements en cours en Ukraine. Les pays concern\u00e9s par l'embargo sont les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats-Unis, l'Australie, le Canada et la Norv\u00e8ge. En r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations de nombreux \u00c9tats membres europ\u00e9ens concernant les cons\u00e9quences \u00e9conomiques directes et indirectes (report des produits sur le march\u00e9 europ\u00e9en) de cet embargo, la Commission europ\u00e9enne a mis en place d\u00e8s mi-ao\u00fbt des mesures exceptionnelles. La France a salu\u00e9 la rapidit\u00e9 de r\u00e9action de la Commission et a soutenu avec vigueur le principe de l'adoption de ces mesures. En effet, s'agissant d'une crise qui concerne tous les pays europ\u00e9ens, les r\u00e9ponses doivent \u00eatre apport\u00e9es au niveau europ\u00e9en. A ce jour, ces mesures exceptionnelles ont pour objectif d'inciter au retrait de produits du march\u00e9 afin d'\u00e9viter un effondrement des cours des produits faisant l'objet de l'embargo. Parall\u00e8lement, une augmentation du budget des programmes de promotion des produits agricoles a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e afin de faciliter la recherche de d\u00e9bouch\u00e9s pour ces produits sur d'autres march\u00e9s. En outre, la France a pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres de l'agriculture de l'Union europ\u00e9enne le 10 novembre 2014, une d\u00e9claration cosign\u00e9e par 20 autres \u00c9tats membres demandant \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de financement des mesures de soutien li\u00e9es \u00e0 l'embargo russe ne p\u00e8sent pas sur le budget de la politique agricole commune (PAC). Cette d\u00e9claration largement approuv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 transmise au conseil des ministres des finances de l'Union europ\u00e9enne et a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans les n\u00e9gociations entre le Conseil, le Parlement europ\u00e9en et la Commission sur le budget 2015 de l'Union europ\u00e9enne. Concernant le secteur du lait et des produits laitiers, des op\u00e9rations de stockage priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre en France et dans les autres pays de l'Union europ\u00e9enne. Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des prix des produits laitiers et du lait pay\u00e9 \u00e0 la production. Il reste mobilis\u00e9 pour que les mesures propos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne soient pleinement efficaces et conduisent \u00e0 une stabilisation effective des march\u00e9s. Concernant le secteur des fruits et l\u00e9gumes, des mesures communautaires de retrait visant \u00e0 stabiliser les march\u00e9s sont actuellement mises en oeuvre. Au niveau national, il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 lors de la r\u00e9union du 26 septembre 2014 avec les repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re que des mesures d'accompagnement des entreprises (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie, fonds d'all\u00e8gement des charges et prises en charge des cotisations sociales) seraient mises en oeuvre au cas par cas, apr\u00e8s instruction des demandes par les services comp\u00e9tents, pour permettre aux entreprises agricoles concern\u00e9es de passer ce cap difficile. Ces mesures sont mises en oeuvre sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets en lien avec la mutualit\u00e9 sociale agricole, les \u00e9tablissements bancaires et l'ensemble des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s. L'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'all\u00e9gement du co\u00fbt du travail \u00e0 travers le dispositif \u00ab travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi \u00bb et le dispositif de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) sera poursuivie. En outre, le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 contribuera d\u00e8s 2015 \u00e0 all\u00e9ger les charges support\u00e9es par les entreprises. Ainsi, l'all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire de charges en 2015 dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes li\u00e9 au plein effet du CICE (taux \u00e0 6 %) et au pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 70 millions d'euros par rapport \u00e0 2014. Le Gouvernement reste \u00e9galement tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des prix dans le secteur des viandes, en particulier bovine et porcine. S'agissant de la viande bovine, m\u00eame si les exportations fran\u00e7aises vers la Russie sont limit\u00e9es, l'absence de d\u00e9bouch\u00e9s pour certains \u00c9tats membres directement impact\u00e9s pourrait venir d\u00e9stabiliser le march\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne dans le contexte d'une consommation d\u00e9j\u00e0 atone. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilis\u00e9 pour trouver de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'export et salue \u00e0 ce titre la r\u00e9ouverture r\u00e9cente du march\u00e9 alg\u00e9rien. S'agissant de la viande porcine, touch\u00e9e par un embargo sanitaire depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, la forte pression constat\u00e9e sur les prix am\u00e8ne \u00e0 la plus grande vigilance de la situation dans les semaines et les mois qui viennent.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avant-projet de loi d'avenir agricole. Certaines dispositions de ce texte limitent les v\u00e9t\u00e9rinaires dans la d\u00e9livrance des antibiotiques. Bien que la lutte contre l'antibior\u00e9sistance soit bien entendu n\u00e9cessaire, aucune \u00e9tude n'indique que les v\u00e9t\u00e9rinaires favorisent un usage excessif des antibiotiques, leur utilisation ayant m\u00eame baiss\u00e9 de 30 % en cinq ans. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions sur le sujet, et les r\u00e9ponses qu'elle entend apporter aux inqui\u00e9tudes des v\u00e9t\u00e9rinaires.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont re\u00e7u le 4 novembre dernier les repr\u00e9sentants du conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires et les organisations techniques et syndicales v\u00e9t\u00e9rinaires. Cette r\u00e9union a permis de poser les bases d'un engagement de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire pour r\u00e9duire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement pr\u00e9server l'efficacit\u00e9 pour l'homme, en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire. Le plan \u00c9coantibio a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9duire significativement le recours aux antibiotiques en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire. Cependant, les efforts doivent \u00eatre poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augment\u00e9 dans certaines fili\u00e8res. Il a \u00e9t\u00e9 convenu de remplacer la mesure sur le d\u00e9couplage initialement pr\u00e9vue par plusieurs dispositions qui seront introduites par voie d'amendement gouvernemental dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale le 13 novembre dernier : inscription dans la loi d'un objectif chiffr\u00e9 de r\u00e9duction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de v\u00e9t\u00e9rinaires r\u00e9f\u00e9rents, encadrement renforc\u00e9 des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, \u00e9labor\u00e9es sous l'\u00e9gide de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les v\u00e9t\u00e9rinaires, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales et le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, \u00e9tudie les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un v\u00e9ritable contrat d'objectif entre les organisations v\u00e9t\u00e9rinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibior\u00e9sistance.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les relations bilat\u00e9rales entre la France et Isra\u00ebl, suite \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de sa visite en Isra\u00ebl et en territoire palestinien occup\u00e9 du 17 au 19 novembre 2013. Ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Nous avons donc souscrit, le Premier ministre et moi-m\u00eame, une d\u00e9claration pour une nouvelle \u00e9tape de notre coop\u00e9ration bilat\u00e9rale [...] Nous avons d\u00e9cid\u00e9 de relancer le Haut conseil franco-isra\u00e9lien pour la science et pour la technologie \u00bb. Le programme annonc\u00e9 par Fran\u00e7ois Hollande renforce les partenariats scientifiques en favorisant la constitution de r\u00e9seaux bilat\u00e9raux de coop\u00e9ration de recherche entre \u00e9quipes fran\u00e7aises et isra\u00e9liennes. Dans le contexte de relance du processus de paix et devant l'expansion des colonies, le D\u00e9put\u00e9 soul\u00e8ve qu'il est urgent que la France, en tant que membre de l'Union europ\u00e9enne, concr\u00e9tise son discours condamnant la construction de nouveaux logements dans les colonies et veille \u00e0 la coh\u00e9sion de sa politique avec les positions europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de relations bilat\u00e9rales avec Isra\u00ebl. En juillet 2013, la Commission europ\u00e9enne a en effet \u00e9mis des lignes directrices qui rendent les entit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e9tablies dans le territoire palestinien occup\u00e9, ainsi que tout projet men\u00e9 dans ce territoire, in\u00e9ligibles aux subventions, prix et instruments financiers financ\u00e9s par l'UE \u00e0 partir du 1er janvier 2014. Cette mesure vise \u00e0 dissocier les colonies du territoire isra\u00e9lien, conform\u00e9ment \u00ab [aux] positions et [aux] engagements adopt\u00e9s par l'UE en conformit\u00e9 avec le droit international \u00bb. Ces lignes directrices ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par l'UE dans le cadre de sa politique de coop\u00e9ration scientifique : l'accord \u00ab Horizon 2020 \u00bb conclu avec Isra\u00ebl exclut de financements les entreprises et universit\u00e9s isra\u00e9liennes implant\u00e9es au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de 1967. Des pays tels que l'Allemagne et les \u00c9tats-unis ont d\u00e9j\u00e0 inscrit une clause de territorialit\u00e9 pr\u00e9cise au sein des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 de leurs entit\u00e9s nationales de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale scientifique : aucun projet men\u00e9 dans les territoires plac\u00e9s sous autorit\u00e9 du gouvernement isra\u00e9lien apr\u00e8s 1967 n'est soutenu par la GIF (fondation germano-isra\u00e9lienne pour la recherche scientifique et le d\u00e9veloppement) en Allemagne, ni par la BSF (fondation scientifique am\u00e9ricano-isra\u00e9lienne) aux \u00c9tats-unis. Il souhaiterait de ce fait savoir si la France compte profiter de l'occasion unique que repr\u00e9sente la relance du Haut Conseil franco-isra\u00e9lien pour la science et la technologie pour assurer une totale transparence des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux subventions de ce programme cofinanc\u00e9 par le minist\u00e8re en partenariat avec le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, et pour garantir la mise en oeuvre des lignes directrices europ\u00e9ennes au niveau national. Il s'agit d'exclure les colonies des relations de la France avec Isra\u00ebl et de veiller \u00e0 l'inclusion d'une clause territoriale pr\u00e9cise en phase avec le mouvement amorc\u00e9 au niveau europ\u00e9en. Il lui demande de quelle fa\u00e7on et dans quels d\u00e9lais de telles mesures seraient mises en place dans son minist\u00e8re.", "answer": "La France a toujours eu une position claire et constante : elle juge les colonies isra\u00e9liennes ill\u00e9gales au regard du droit international et n\u2019a cess\u00e9 de condamner leur extension. Il s\u2019agit d\u2019une position identique \u00e0 celle de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), exprim\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises par le Conseil affaires \u00e9trang\u00e8res, notamment dans ses conclusions du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012, selon laquelle l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl doit - conform\u00e9ment au droit international - \u00eatre clairement distingu\u00e9 des Territoires occup\u00e9s. En juillet\u00a02013, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9mis des lignes directrices qui rendent les entit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e9tablies dans les territoires palestiniens occup\u00e9s, ainsi que tout projet men\u00e9 dans ces territoires, in\u00e9ligibles aux subventions, prix et instruments financiers financ\u00e9s par l\u2019UE \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02014. Ces lignes directrices visent donc \u00e0 garantir que les diff\u00e9rents programmes et aides de l\u2019UE ne b\u00e9n\u00e9ficient pas \u00e0 des activit\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es dans les colonies isra\u00e9liennes situ\u00e9es dans les territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl depuis juin\u00a01967. La France approuve ces lignes directrices, elles les inscrit dans sa propre politique de coop\u00e9ration, et notamment dans sa politique de coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de recherche.\u00a0 La l\u00e9gislation nationale permet en effet d\u2019encadrer et de contr\u00f4ler les projets et initiatives des institutions plac\u00e9es sous la tutelle du ministre charg\u00e9 de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche disposent ainsi des moyens juridiques pour veiller au strict respect de ces lignes directrices. D\u2019une part, l\u2019article L. 711-11 du code de l\u2019\u00e9ducation impose que tout projet d\u2019accord entre un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel avec une institution \u00e9trang\u00e8re ou internationale soit soumis au ministre charg\u00e9 de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et au ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res qui disposent d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour s\u2019opposer \u00e0 la conclusion d\u2019un tel accord. D\u2019autre part, l\u2019article L. 116-1 du code de la recherche qui pr\u00e9voit qu\u2019une strat\u00e9gie nationale de recherche est \u00e9labor\u00e9e et r\u00e9vis\u00e9e tous les cinq ans, pr\u00e9cise que le ministre charg\u00e9 de la recherche veille \u00e0 la coh\u00e9rence de la strat\u00e9gie nationale avec celle \u00e9labor\u00e9e dans le cadre de l\u2019Union europ\u00e9enne. En outre les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une part de la strat\u00e9gie nationale de recherche, d\u2019autre part de la strat\u00e9gie nationale de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur (mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 123-1 du code de l\u2019\u00e9ducation), lesquelles comportent des orientations pour la coop\u00e9ration avec les Etats \u00e9trangers. Le Parlement est \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces strat\u00e9gies nationales. D\u2019une part la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie nationale de recherche fait l\u2019objet d\u2019un rapport biennal de l\u2019office parlementaire d\u2019\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques ; d\u2019autre part, tout comme celle de la strat\u00e9gie nationale de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie nationale de recherche devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans sous la forme d\u2019un livre blanc de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les limites de l'autonomie reconnue aux adolescents en soins psychiatriques. Selon l'article L. 1111-5 du code de la sant\u00e9 publique, \u00ab par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 371-2 du code civil, le m\u00e9decin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorit\u00e9 parentale sur les d\u00e9cisions m\u00e9dicales \u00e0 prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la sant\u00e9 d'une personne mineure, dans le cas o\u00f9 cette derni\u00e8re s'oppose express\u00e9ment \u00e0 la consultation du ou des titulaires de l'autorit\u00e9 parentale afin de garder le secret sur son \u00e9tat de sant\u00e9 [...] Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat, par une d\u00e9cision n\u00b0 270863 du 17 novembre 2006, a consid\u00e9r\u00e9 que cette disposition s'appliquait \u00e0 une personne mineure admise en soins psychiatrique \u00e0 la demande de ses parents et qui refusait que leur soit communiqu\u00e9 une partie des informations contenues dans son dossier m\u00e9dical. Mais qu'en est-il dans le cas d'une personne mineure qui demanderait, de sa propre initiative et sans en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ses parents, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation compl\u00e8te ? L'alternative, pour le m\u00e9decin qui re\u00e7oit cette personne demandant \u00e0 \u00eatre hospitalis\u00e9e sans que ses parents n'en soient inform\u00e9s, est-il entre le refus d'acc\u00e9der \u00e0 cette demande ou la non-information des parents \u00e0 la fois sur l'hospitalisation de leur enfant, sur les raisons de cette hospitalisation et sur les soins et le traitement promulgu\u00e9 ? Sur cette situation pr\u00e9cise, les textes en vigueur ne semblent pas permettre de concilier la reconnaissance de l'autonomie du mineur et l'information des parents. Par ailleurs, une question similaire se pose s'agissant de l'admission d'un mineur en hospitalisation d'office sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet. L'article 3211-3 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce un certain nombre de droits reconnues aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement, et notamment : de communiquer avec le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance, le procureur de la R\u00e9publique dans le ressort duquel est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement ou le maire de la commune ; de saisir la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques ou, lorsqu'elle est hospitalis\u00e9e, commission des relations avec les usagers et de la qualit\u00e9 de la prise en charge, de porter \u00e0 la connaissance du Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 des faits ou situations susceptibles de relever de sa comp\u00e9tence ; de prendre conseil d'un m\u00e9decin ou d'un avocat de son choix ; d'\u00e9mettre ou de recevoir des courriers ; de consulter le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ; de se livrer aux activit\u00e9s religieuses ou philosophiques de son choix. Ces droits peuvent, majoritairement, \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 leur demande par les parents d'une personne mineure. Mais elle demande s'ils peuvent \u00eatre exerc\u00e9s par une personne mineure sans l'accord de ses parents.", "answer": "Les droits des patients mineurs sont exerc\u00e9s par les titulaires de l'autorit\u00e9 parentale ou par le tuteur. Cependant, en droit de la sant\u00e9, c'est la responsabilit\u00e9 et l'autonomie des mineurs qui a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e selon la maturit\u00e9 ou l'aptitude de l'enfant, le but \u00e9tant de l'associer aux d\u00e9cisions et d'obtenir ainsi une meilleure compr\u00e9hension des th\u00e9rapies et observance des prescriptions. Ainsi, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 a accord\u00e9 des droits sp\u00e9cifiques aux patients mineurs : ils ont le droit de recevoir eux-m\u00eames une information et de participer \u00e0 la prise de d\u00e9cision selon leur degr\u00e9 de maturit\u00e9 (article L 1111-4 du code de la sant\u00e9 publique). Les mineurs peuvent ainsi donner leur consentement. Celui-ci doit \u00eatre syst\u00e9matiquement recherch\u00e9 si le mineur est apte \u00e0 exprimer sa volont\u00e9 et \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9cision. Hormis le cas des soins sans consentement d\u00e9cid\u00e9s par le pr\u00e9fet, l'hospitalisation psychiatrique d'un mineur est r\u00e9put\u00e9e libre : la d\u00e9cision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur, de m\u00eame que la lev\u00e9e de cette mesure, sont demand\u00e9es par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale ou, sur le fondement des articles 375-3 et 375-9 du code civil, par le juge des enfants. Quand l'hospitalisation d'un mineur est d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la demande des parents, elle est assimil\u00e9e \u00e0 une hospitalisation volontaire, m\u00eame si les parents demandent la mise en oeuvre de ces soins contre son gr\u00e9. Il faut rappeler que tout patient, f\u00fbt-il mineur, ne peut \u00e9videmment pas \u00eatre hospitalis\u00e9 sans cause m\u00e9dicale et sans qu'un m\u00e9decin prescrive cette hospitalisation. Les parents ne peuvent donc pas, \u00e0 eux seuls, d\u00e9cider de l'hospitalisation de leur enfant. Par ailleurs, rien ne permet de consid\u00e9rer qu'en mati\u00e8re de soins psychiatriques, il y aurait des r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9finir pour les mineurs, par opposition \u00e0 d'autres secteurs de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1576 du 24 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s administratif aux donn\u00e9es de connexion, pris en application de l'article 20 de la loi de programmation militaire. Dans sa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2014-484 du 4 d\u00e9cembre portant avis sur le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, la CNIL souhaite que les modalit\u00e9s de transmission des donn\u00e9es par les op\u00e9rateurs au groupement interminist\u00e9riel de contr\u00f4le soient obligatoirement d\u00e9finies par une convention conclue entre l'\u00c9tat et chaque op\u00e9rateur. Or une telle convention n'est plus mentionn\u00e9e dans le d\u00e9cret final, m\u00eame \u00e0 titre facultatif. Il souhaite conna\u00eetre les raisons pour lesquelles cette recommandation n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02014-1576 du 24\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s administratif aux donn\u00e9es de connexion ne pr\u00e9voit pas que soit obligatoirement pass\u00e9e une convention entre l'Etat et les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s de transmission des donn\u00e9es par ces op\u00e9rateurs au groupement interminist\u00e9riel de contr\u00f4le. Deux \u00e9l\u00e9ments l'expliquent. Le premier est la difficult\u00e9 de passer une convention avec chacun des 1 600 op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques recens\u00e9s par l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes. Le second est la souplesse que le Gouvernement a voulu conserver pour choisir entre la conclusion de conventions et l'\u00e9diction, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par voie r\u00e9glementaire de dispositions encadrant la transmission des donn\u00e9es.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le courtier en ligne Empruntis.com et r\u00e9v\u00e9l\u00e9e ce lundi par Le Parisien. Selon cette derni\u00e8re, l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 est de plus en plus r\u00e9serv\u00e9e aux riches ; un bien immobilier co\u00fbte en moyenne 220 387 euros et les Fran\u00e7ais qui ach\u00e8tent ont un revenu net moyen de 4 500 euros par m\u00e9nage. En 2004, les m\u00e9nages pr\u00eats \u00e0 franchir le pas de la propri\u00e9t\u00e9 ne gagnaient en moyenne que 3 700 euros par mois. \u00catre propri\u00e9taire devient donc un privil\u00e8ge de riche: moins d'un Fran\u00e7ais sur cinq gagne plus de 4 467 euros par mois. Mais cela devient aussi un privil\u00e8ge de personne \u00e2g\u00e9e : l'\u00e2ge moyen des acqu\u00e9reurs a augment\u00e9 de trois ans depuis la derni\u00e8re \u00e9tude, atteignant aujourd'hui 37 ans. Parall\u00e8lement, le montant des emprunts s'alourdit : les Fran\u00e7ais qui ach\u00e8tent disposent d'un apport de 51 978 euros en moyenne et empruntent 168 409 euros en moyenne sur 19,5 ans. Les Fran\u00e7ais sont moins nombreux que les autres Europ\u00e9ens \u00e0 \u00eatre propri\u00e9taires de leur logement : alors que la moyenne europ\u00e9enne est de 70,9 % de propri\u00e9taires, la France stagne \u00e0 63 %. La hausse des prix de l'immobilier r\u00e9v\u00e8le n\u00e9anmoins de fortes disparit\u00e9s selon les r\u00e9gions. Pour environ 220 000 euros, on peut acqu\u00e9rir 94 m\u00b2 \u00e0 Rennes, 76 m\u00b2 \u00e0 Lille, 56 m\u00b2 \u00e0 Nice mais seulement 26 m\u00b2 \u00e0 Paris. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette situation.", "answer": "Le taux moyen des m\u00e9nages propri\u00e9taires de leur logement est de 70,7 % pour l'ensemble des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne (UE). Ce chiffre couvre de fortes disparit\u00e9s qui r\u00e9sultent d'une histoire, de mod\u00e8les \u00e9conomiques, de politiques publiques, de ph\u00e9nom\u00e8nes d'urbanisation, de rapports \u00e0 la famille et d'aspirations propres \u00e0 chaque nation. Cet indicateur est, d'autre part, \u00e0 mettre en parall\u00e8le avec d'autres, tels que la qualit\u00e9 du parc de logements ou le taux de surpeuplement. Les m\u00e9nages fran\u00e7ais propri\u00e9taires de leur r\u00e9sidence principale sont en moyenne plus \u00e2g\u00e9s que l'ensemble des m\u00e9nages. Ils ont \u00e9galement des revenus plus \u00e9lev\u00e9s : le revenu imposable annuel moyen des m\u00e9nages propri\u00e9taires occupants est sup\u00e9rieur de 23 % \u00e0 celui de l'ensemble des m\u00e9nages. Conjoncturellement, il est \u00e0 noter \u00e0 cet \u00e9gard qu'en raison de la crise \u00e9conomique la solvabilit\u00e9 des m\u00e9nages, plus particuli\u00e8rement des classes moyennes et modestes, s'est fortement effrit\u00e9e, affectant leurs possibilit\u00e9s d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi le Gouvernement a pr\u00e9vu d'adapter les dispositifs de financement de l'accession afin qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 davantage de m\u00e9nages primo-acc\u00e9dants. Ainsi, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) \u00bb, m\u00e9canisme d'aide \u00e0 la primo-acquisition d'une r\u00e9sidence principale accord\u00e9 sous conditions de ressources, est renforc\u00e9, depuis le 12 octobre 2014, sur les zones o\u00f9 son effet de levier est maximal pour les classes moyennes et modestes. Le montant de l'achat pris en compte et la quotit\u00e9 du pr\u00eat ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s, le plafond de revenu \u00e9largi et le remboursement diff\u00e9r\u00e9 allong\u00e9. Le PTZ sera de plus ouvert le 1er janvier 2015 \u00e0 l'achat de logements anciens \u00e0 r\u00e9habiliter sur quelques territoires ruraux afin de favoriser la revitalisation de centres bourgs. Conditionn\u00e9 \u00e0 des travaux de r\u00e9novation, il permettra de mieux prendre en compte la situation de m\u00e9nages souhaitant acqu\u00e9rir un logement et le r\u00e9nover. Les modalit\u00e9s de cette ouverture aux logements anciens seront pr\u00e9cis\u00e9es apr\u00e8s l'adoption du projet de loi de finances pour 2015. En outre, depuis le 1er octobre 2014, l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des classes moyennes et modestes est mieux s\u00e9curis\u00e9e en harmonisant les bar\u00e8mes du PTZ et du pr\u00eat d'accession sociale (PAS). L'augmentation des plafonds du PAS permettra \u00e0 davantage de m\u00e9nages modestes primo-acc\u00e9dants de b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie publique. Ils seront align\u00e9s sur ceux du PTZ pour plus de coh\u00e9rence et de simplicit\u00e9. Par ailleurs, le Gouvernement a lanc\u00e9 des d\u00e9marches de simplification des r\u00e8gles de construction pour r\u00e9duire les co\u00fbts de production des logements. Il s'agit, sans d\u00e9grader les imp\u00e9ratifs de qualit\u00e9, de mieux articuler les r\u00e9glementations existantes et de fixer des exigences de r\u00e9sultats et non de moyens. D'autre part, certaines r\u00e8gles sont devenues obsol\u00e8tes en raison de l'\u00e9volution des techniques ou s'av\u00e8rent \u00e0 l'usage non proportionn\u00e9es par rapport aux surco\u00fbts de construction qu'elles engendrent et qui p\u00e8sent sur la solvabilit\u00e9 des m\u00e9nages. Cinquante mesures de simplification, \u00e9labor\u00e9es avec les professionnels, sont en cours de mise en oeuvre dans les domaines du confort int\u00e9rieur, de la s\u00e9curit\u00e9, des risques sismiques et technologiques, etc. Par ces mesures, le Gouvernement vise \u00e0 accroitre la solvabilit\u00e9 des m\u00e9nages des classes moyennes et modestes dans le cadre de leurs projets d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'efficience du syst\u00e8me de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes recommande de proc\u00e9der sans d\u00e9lai, dans chaque d\u00e9partement, sous la responsabilit\u00e9 de l'ARS, \u00e0 partir notamment des donn\u00e9es de l'assurance maladie, \u00e0 une analyse de la demande et de l'offre en mati\u00e8re de transport sanitaire pour d\u00e9finir un plan d'action avec des objectifs chiffr\u00e9s de diminution des d\u00e9penses. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation des femmes en \u00c9gypte. Les pr\u00e9jug\u00e9s li\u00e9s au genre ont subsist\u00e9 malgr\u00e9 la r\u00e9volution, favorisant ainsi l'impunit\u00e9 des violences faites aux femmes. De plus, l'absence de sanctions envers les auteurs d'actes de harc\u00e8lement et d'agressions sexuelles en \u00c9gypte a encourag\u00e9 des attaques violentes contre les femmes. Aussi, il aurait souhait\u00e9 conna\u00eetre sa position et ses intentions quant \u00e0 la condamnation ferme de toutes les formes de violences sexuelles et de discriminations \u00e0 l'encontre des femmes de ce pays.", "answer": "La France est pr\u00e9occup\u00e9e par la mont\u00e9e des violences, notamment sexuelles, et des discriminations qui s'exercent aujourd'hui \u00e0 l'\u00e9gard des femmes en Egypte. Les manifestations qui ont d\u00e9but\u00e9 le 30 juin se sont accompagn\u00e9es de nombreuses violences qui ne devront pas rester impunies. La France estime que ces violences portent atteinte aux valeurs d\u00e9mocratiques port\u00e9es par la r\u00e9volution \u00e9gyptienne qui doivent inspirer la transition en cours, particuli\u00e8rement dans la situation actuelle tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e et d'extr\u00eame tension. La France est profond\u00e9ment attach\u00e9e au respect des droits des femmes et le fait valoir avec constance sur la sc\u00e8ne internationale. Elle se f\u00e9licite ainsi de l'adoption par la commission de la condition de la femme, lors de sa 57e session le 15 mars dernier, de conclusions fortes sur la pr\u00e9vention et l'\u00e9limination des violences contre les femmes et les filles. Ces conclusions, qui r\u00e9affirment l'universalit\u00e9 des droits de l'Homme et le rejet de toute forme de relativisme culturel, manifestent la volont\u00e9 de l'ensemble de la communaut\u00e9 internationale de lutter contre ces violences. L'ambassade de France au Caire est tr\u00e8s attentive \u00e0 ces enjeux et saisit toutes les occasions pour appeler l'attention des autorit\u00e9s \u00e9gyptiennes sur cette question. Par ailleurs, elle suit de pr\u00e8s le projet de loi relatif \u00e0 la lutte contre les violences faites aux femmes, r\u00e9dig\u00e9 par le Conseil national des femmes et actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Sur le plan de la coop\u00e9ration, le bureau de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) du Caire a organis\u00e9, conjointement avec l'universit\u00e9 Al Azhar, une conf\u00e9rence sur l'int\u00e9gration \u00e9conomique des femmes et la micro-finance. Un prochain programme de financement par l'AFD des petites et micro entreprises avec le Social Fund for Development, qui avait activement particip\u00e9 \u00e0 cette conf\u00e9rence, pourrait int\u00e9grer un volet d'appui \u00e9conomique aux femmes. A l'occasion de la Journ\u00e9e internationale des droits des femmes, M. Fran\u00e7ois Zimeray, ambassadeur charg\u00e9 des droits de l'Homme, s'est rendu en \u00c9gypte du 5 au 8 mars. Il s'est entretenu avec des responsables politiques du pouvoir et de l'opposition ainsi qu'avec de nombreux acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 qui il a r\u00e9affirm\u00e9 l'attachement de la France aux droits des femmes. En septembre prochain, une r\u00e9union minist\u00e9rielle de l'Union pour la M\u00e9diterran\u00e9e (UpM) se tiendra \u00e0 Paris avec les 43 pays de la zone euro-m\u00e9diterran\u00e9enne, dont l'Egypte. Cette rencontre, sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9e au renforcement du r\u00f4le des femmes dans la soci\u00e9t\u00e9, permettra d'\u00e9voquer la question de l'avenir des femmes qui se sont mobilis\u00e9es dans les r\u00e9volutions des pays arabes et de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de les associer aux processus de transition politique.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges li\u00e9es aux enfants apr\u00e8s une s\u00e9paration. Afin de mieux \u00e9valuer le co\u00fbt de l'enfant pour les deux parents, France Strat\u00e9gie, dans sa note d'analyse de juin 2015, recommande de proposer aux juges et aux parents un outil permettant de simuler la situation financi\u00e8re des deux m\u00e9nages issus de la s\u00e9paration, en int\u00e9grant l'impact du syst\u00e8me socio-fiscal. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Afin de limiter le contentieux suscit\u00e9 par l'\u00e9valuation de cette contribution et de r\u00e9duire les trop grandes disparit\u00e9s dans les montants allou\u00e9s en l'absence de crit\u00e8res pr\u00e9cis, une circulaire a propos\u00e9 en 2010 une table de r\u00e9f\u00e9rence indicative pour aider \u00e0 la fixation du montant de la contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation de l'enfant de parents s\u00e9par\u00e9s. Les magistrats peuvent ainsi se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cet outil lorsqu'il leur est demand\u00e9 de fixer la pension alimentaire due par un parent. Cette table de r\u00e9f\u00e9rence se pr\u00e9sente sous la forme d'un tableau qui int\u00e8gre les ressources mensuelles du d\u00e9biteur, le nombre d'enfants \u00e0 sa charge et l'amplitude du droit de visite et d'h\u00e9bergement exerc\u00e9. En fonction des deux derniers \u00e9l\u00e9ments, un pourcentage est d\u00e9termin\u00e9 et appliqu\u00e9 au revenu du d\u00e9biteur, net d'un minimum vital. Cette derni\u00e8re valeur permet d'accorder \u00e0 l'enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent d\u00e9biteur un revenu minimal une fois celle-ci vers\u00e9e.\u00a0Ce r\u00e9f\u00e9rentiel prend en compte les charges du d\u00e9biteur en op\u00e9rant une d\u00e9duction forfaitaire de ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 sa subsistance. Cette table de r\u00e9f\u00e9rence n'a qu'une valeur indicative, la d\u00e9cision du juge devant \u00eatre fond\u00e9e en consid\u00e9ration des seules facult\u00e9s contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'a rappel\u00e9 la Cour de cassation dans une d\u00e9cision du 23\u00a0octobre\u00a02013. Lorsque le d\u00e9biteur se trouve en \u00e9tat d'imp\u00e9cuniosit\u00e9, le juge\u00a0ne fixe pas de pension alimentaire. Le dispositif actuel\u00a0prend\u00a0ainsi en\u00a0compte la situation financi\u00e8re de chacune des parties dans la fixation du montant de la contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation de l'enfant.\u00a0En r\u00e9ponse\u00a0\u00e0 certaines critiques portant en particulier sur les crit\u00e8res\u00a0retenus par la table de r\u00e9f\u00e9rence, \u00a0un travail\u00a0a \u00e9t\u00e9\u00a0engag\u00e9 en vue notamment de d\u00e9terminer s'il est n\u00e9cessaire de la faire \u00e9voluer afin de mieux tenir compte de la charge financi\u00e8re r\u00e9sultant de l'entretien et l'\u00e9ducation de l'enfant vivant dans deux m\u00e9nages s\u00e9par\u00e9s.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les logements insalubres en \u00cele-de-France. Selon l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France (ARS-IDF), cette r\u00e9gion regroupe de 30 % \u00e0 45 % de logements \u00ab indignes \u00bb sur son territoire. En 2010, elle comptait pr\u00e8s de 177 445 logements du parc priv\u00e9, consid\u00e9r\u00e9s comme potentiellement indignes (PPPI). La m\u00eame ann\u00e9e, ses quelque 2 283 logements et parties communes ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure alors que, sur l'ensemble du territoire, 400 000 \u00e0 600 000 logements sont consid\u00e9r\u00e9s comme indignes. Sur les 887 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'insalubrit\u00e9 prononc\u00e9s par l'ARS-IDF en 2010, la majorit\u00e9 concernait la Seine-Saint-Denis (199 arr\u00eat\u00e9s). Pourtant, les services de l'\u00c9tat h\u00e9sitent parfois sur les proc\u00e9dures \u00e0 engager par peur des contentieux port\u00e9s, et parfois gagn\u00e9s, par les propri\u00e9taires. Un autre frein est le co\u00fbt engendr\u00e9 par la lutte contre l'habitat indigne. La proc\u00e9dure induit souvent un relogement d\u00e9finitif difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre, le manque de solutions d'h\u00e9bergement relais (h\u00f4tels, r\u00e9sidences sociales) g\u00e9n\u00e9rant d'importants retards et des surco\u00fbts. Par cons\u00e9quent, il lui demande de lui faire conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de r\u00e9duire significativement le nombre de logements insalubres en France, et particuli\u00e8rement en \u00cele-de-France.", "answer": "Il existe en France environ 500 000 logements consid\u00e9r\u00e9s comme indignes. En \u00cele-de-France, le parc priv\u00e9 potentiellement indigne repr\u00e9sente 4,77 % du parc de r\u00e9sidences principales priv\u00e9es de la r\u00e9gion et environ 13 % du nombre de logements potentiellement indignes au niveau national. La lutte contre l'habitat indigne est donc une priorit\u00e9 d'action de l'\u00c9tat et un enjeu fort en \u00cele-de-France. La lutte contre l'habitat indigne mobilise d'ores et d\u00e9j\u00e0 des moyens importants avec la mise en oeuvre de mesures incitatives pour encourager la r\u00e9habilitation des logements, ainsi que par des mesures coercitives visant les propri\u00e9taires bailleurs ind\u00e9licats afin de les obliger \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9novation. Ce volet coercitif se prolonge dans un ensemble de sanctions p\u00e9nales visant \u00e0 r\u00e9primer le non-respect des arr\u00eat\u00e9s. En \u00cele-de-France, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a consacr\u00e9 11,8 millions d'euros en 2012 \u00e0 la mise en oeuvre du volet incitatif de lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9. Les aides de l'Agence ont ainsi permis de r\u00e9habiliter 4 593 logements franciliens. Au niveau national, l'Anah a consacr\u00e9 112 millions d'euros \u00e0 la r\u00e9habilitation de 11 508 logements indignes et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s. Un effort de solidarit\u00e9 nationale est \u00e9galement consenti pour requalifier les quartiers particuli\u00e8rement touch\u00e9s par l'habitat indigne, gr\u00e2ce au Programme national de requalifleation des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD). En \u00cele-de-France, 5 sites b\u00e9n\u00e9ficient des moyens exceptionnels de ce programme : Saint-Denis, Meaux, Villeneuve-Saint-Georges, Montreuil-Bagnolet et Aubervilliers. Face \u00e0 des propri\u00e9taires bailleurs ind\u00e9licats, c'est le volet coercitif qu'il convient de mobiliser. Selon les donn\u00e9es de l'enqu\u00eate habitat indigne en 2010 en \u00cele-de-France, 2 283 logements et parties communes de copropri\u00e9t\u00e9 ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure coercitive. Ces proc\u00e9dures conduisent souvent \u00e0 assurer l'h\u00e9bergement des occupants pendant la p\u00e9riode de travaux. Des r\u00e9sidences d\u00e9di\u00e9es \u00e0 cet usage existent en \u00cele-de-France, en particulier en Seine-Saint-Denis et \u00e0 Paris, qui sont les d\u00e9partements les plus durement touch\u00e9s par l'habitat indigne et dans lesquels cette probl\u00e9matique de l'h\u00e9bergement est pr\u00e9gnante. L'arsenal juridique de la lutte contre l'habitat indigne m\u00e9rite cependant d'\u00eatre renforc\u00e9 et am\u00e9lior\u00e9, comme l'a d\u00e9montr\u00e9 l'incendie mortel survenu dans la nuit du 8 septembre 2012 dans un immeuble insalubre en Seine-Saint-Denis. Lors de la rencontre le 29 janvier 2013 entre la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et les \u00e9lus de Seine-Saint-Denis, ces derniers ont fait part de leurs pr\u00e9occupations et des difficult\u00e9s d'action pour r\u00e9sorber l'habitat indigne. Les difficult\u00e9s de mise en oeuvre des proc\u00e9dures et la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter plus efficacement contre les \u00ab marchands de sommeil \u00bb ont \u00e9t\u00e9 plus particuli\u00e8rement soulign\u00e9es par les \u00e9lus. C'est pourquoi le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne constitue pour le Gouvernement un chantier prioritaire, au coeur de l'\u00e9laboration du prochain projet de loi \u00ab logement et urbanisme \u00bb.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inqui\u00e9tude des personnels assistants de service social ayant int\u00e9gr\u00e9 le corps des conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de l'administration p\u00e9nitentiaire concernant leurs droits \u00e0 la retraite. En 2009, avant l'int\u00e9gration de ces personnels assistants dans le corps de conseiller, ils \u00e9taient assur\u00e9s que leur pension civile serait calcul\u00e9e sur la base d'un indice int\u00e9grant l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale. Par note de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire du 4 novembre 2014, ils apprenaient que le service de retraite de l'\u00c9tat n'inclurait plus cette prime de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale dans le calcul de leur pension. Aujourd'hui plus de 400 personnels se trouvent concern\u00e9s par ce revirement de l'administration qui entra\u00eenera pour certains la non prise en compte de cette prime pouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 500 euros par mois dans le calcul de leur pension. Elle lui demande les motivations de cette d\u00e9cision et si elle entend entamer des n\u00e9gociations avec ces personnels.", "answer": "Par courrier en date du 13 juin 2014 \u00e0 l'attention du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la justice, le service des retraites de l'Etat (SRE) est revenu sur les modalit\u00e9s de traitement de la liquidation des pensions des personnels d'insertion et de probation ayant accompli une partie de leur carri\u00e8re dans le corps des assistants de service social, telles qu'elles \u00e9taient appliqu\u00e9es depuis une circulaire de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire (DAP) du 23 d\u00e9cembre 2009. En effet, le corps des assistants de service social ne figurant pas dans l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 septembre 2012 qui \u00e9num\u00e8re la liste des agents b\u00e9n\u00e9ficiant du suppl\u00e9ment de retraite li\u00e9 \u00e0 la prime de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales, seuls peuvent \u00eatre pris en compte pour le calcul de la retraite sur la base de l'indice pension civile, les services effectu\u00e9s en position de d\u00e9tachement et/ou ceux effectu\u00e9s \u00e0 la suite d'une int\u00e9gration dans le corps des conseillers d'insertion et de probation. Depuis le 1er septembre 2014, ces r\u00e8gles sont appliqu\u00e9es \u00e0 toutes les demandes de d\u00e9part en retraite d\u00e9pos\u00e9es par les agents des corps d'insertion et de probation qui ont effectu\u00e9 une partie de leur carri\u00e8re dans le corps des assistants de service social de la DAP. Ces mesures sont \u00e9galement applicables aux directeurs p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation qui ont le m\u00eame type de carri\u00e8re. Toutefois, la DAP a alert\u00e9 le cabinet de la garde des sceaux des effets socialement inacceptables de l'application sans pr\u00e9avis suffisant d'une mesure ayant pour effet de diminuer consid\u00e9rablement le montant de la pension des personnels d'insertion. L'objectif de cette alerte \u00e9tait de demander une intervention aupr\u00e8s du SRE en vue d'obtenir un report suffisant de l'application de cette mesure pour permettre aux agents de retarder leur date de d\u00e9part en retraite. Par ailleurs, ne contestant pas le bienfond\u00e9 de l'interpr\u00e9tation du SRE des textes et notamment l'article 76 alin\u00e9a 3 de la loi de finances de 1985, la DAP a communiqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble de ses services d\u00e9concentr\u00e9s par une note du 22 d\u00e9cembre 2014, les dispositions rappel\u00e9es par le SRE pour diffusion \u00e0 tous les personnels concern\u00e9s. A la suite de l'intervention de la garde des sceaux aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, il a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la non r\u00e9troactivit\u00e9 de cette mesure \u00e0 l'\u00e9gard d'agents qui partaient en retraite avant le 1er septembre 2014 et la mise en place d'une p\u00e9riode transitoire pour un petit nombre d'agents qui avaient d\u00e9pos\u00e9 leur dossier de d\u00e9part en retraite avant le 31 d\u00e9cembre 2014 pour un d\u00e9part effectif avant le 31 d\u00e9cembre 2015. 25 agents ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation, le cas de 3 agents restant \u00e0 ce jour encore \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'application de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et \u00e0 la lutte contre les discriminations, dite \u00ab loi Sauvadet \u00bb. En effet, cette loi ouvre la possibilit\u00e9, pour des agents contractuels, de devenir agent titulaire \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure ad hoc. Dans l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, le nombre d'emplois pr\u00e9caires a tr\u00e8s fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier chez les chercheurs. En g\u00e9n\u00e9ral, les doctorants ou les jeunes docteurs exercent leur activit\u00e9 de recherche en cumulant les CDD de trois ans. C'est l'une des cons\u00e9quences de l'autonomie des universit\u00e9s et du transfert des charges de personnel, de la syst\u00e9matisation de la recherche par appels d'offres et de l'application de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP). Les non-reconductions des contrats de ces jeunes doctorants ou jeunes docteurs multipli\u00e9es par les directions des EPST afin d'\u00e9viter qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019anciennet\u00e9, les mettraient dans une situation tr\u00e8s pr\u00e9caire. Ils risquent donc de devenir ch\u00f4meurs. Cette pratique va non seulement \u00e0 l'encontre de l'objectif de r\u00e9sorption de la pr\u00e9carit\u00e9, mais elle prive nos laboratoires de l'exp\u00e9rience et du savoir accumul\u00e9s par ces chercheurs. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage afin d'apporter une solution p\u00e9renne \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 dans l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique s'applique dans le secteur de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche dans les m\u00eames conditions que dans le reste de la fonction publique. Elle rappelle notamment le principe selon lequel les emplois permanents de l'Etat doivent \u00eatre occup\u00e9s par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas une d\u00e9rogation est possible et permet l'engagement d'agents contractuels par contrat d'une dur\u00e9e maximale de trois ans. En pr\u00e9cisant les cas de recours au contrat, la loi a pour objectif de limiter la reconstitution de situations professionnelles instables. La responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements est d'accompagner ces personnels contractuels, afin de faciliter leur insertion p\u00e9renne, soit dans la fonction publique, soit dans le secteur priv\u00e9. D'une part, cette loi met en place un dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire, qui est subordonn\u00e9 notamment \u00e0 des conditions d'anciennet\u00e9. Sont concern\u00e9s les agents dont la dur\u00e9e de services effectifs est au moins \u00e9gale \u00e0 quatre ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le 31 mars 2011 ou bien \u00e0 la date de cl\u00f4ture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce dernier cas, au moins deux ann\u00e9es de services publics doivent avoir \u00e9t\u00e9 accomplies au cours des quatre ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le 31 mars 2011. Les recrutements r\u00e9serv\u00e9s par la loi du 12 mars 2012 permettront ainsi de titulariser 8 400 agents \u00e9ligibles exer\u00e7ant des fonctions administratives, techniques ou m\u00e9dico-sociales dans l'enseignement sup\u00e9rieur et 470 agents dans les organismes de recherche. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-485 du 10 juin 2013 relatif \u00e0 l'ouverture de recrutements r\u00e9serv\u00e9s pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche d\u00e9termine les corps et grades de fonctionnaires accessibles par cette voie. D'autre part, la loi instaure un dispositif de transformation des contrats en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour les agents remplissant les conditions. A ce jour, plus de 2 600 agents ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la transformation de leur contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En outre, le Gouvernement a inscrit au budget 2013 la cr\u00e9ation de 1 000 emplois, avec la perspective de cr\u00e9ations en nombre \u00e9quivalent en 2014 et en 2015, alors que les derni\u00e8res cr\u00e9ations de postes remontaient \u00e0 2006. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter les cr\u00e9dits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations r\u00e9currentes en 2013 et de diminuer les moyens allou\u00e9s \u00e0 l'agence nationale de la recherche, qui ne finan\u00e7ait que des emplois \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. De plus, dans les appels \u00e0 projets de l'agence nationale de la recherche, il est recommand\u00e9 que le total des personnels non permanents financ\u00e9s par cette agence soit inf\u00e9rieur \u00e0 30 % du total des personnels affect\u00e9s au projet. Enfin, le minist\u00e8re encourage l'\u00e9laboration dans chaque \u00e9tablissement, d'une charte sur les modalit\u00e9s d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure r\u00e9gulation de cette cat\u00e9gorie de personnels et un renforcement de la responsabilit\u00e9 sociale des employeurs. Certains \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique et technologique se sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9s d'une charte. La non reconduction des contrats au bout de trois ans n'est pas syst\u00e9matique. Les demandes de renouvellement des contrats sont examin\u00e9es avec attention par les directions des ressources humaines des \u00e9tablissements, \u00e0 l'issue du premier contrat, conform\u00e9ment \u00e0 leur charte.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nouvelle organisation du fonds paritaire de s\u00e9curisation des parcours professionnels (FPSPP) annonc\u00e9e par le Premier ministre. Le FPSPP est un outil permettant d'utiliser au mieux l'ensemble des outils de la formation professionnelle et ce dans la continuation de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2009 repris par la loi du 24 novembre 2009. Le FPSPP est pilot\u00e9 par les seuls partenaires sociaux et propose un accompagnement personnalis\u00e9 permettant de s\u00e9curiser les parcours professionnels. Le FPSPP permet de simplifier et amplifier les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la formation, de rendre les circuits de financement plus transparents et de mutualiser les fonds pour les r\u00e9orienter prioritairement vers ceux qui en ont le plus besoin dans les plus petites entreprises. L'annonce faite, par le Premier ministre, de retirer la gestion du FPSPP aux partenaires sociaux pour la confier aux conseils r\u00e9gionaux est pour le moins surprenante, d'autant plus qu'elle intervient au moment o\u00f9 le Gouvernement pr\u00e9tend faire des partenaires sociaux le pivot de toute politique sociale, Aussi, il lui demande s'il partage son analyse et s'il peut d\u00e9tailler les modalit\u00e9s pratiques de ce transfert de comp\u00e9tences des partenaires sociaux vers les conseils r\u00e9gionaux.", "answer": "S'il est pr\u00e9vu de confier de plus larges comp\u00e9tences aux r\u00e9gions dans le cadre de la nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation, il n'est pas question de confier la gestion du fonds paritaire de s\u00e9curisation des parcours professionnels (FPSPP) aux conseils r\u00e9gionaux. En effet, il convient de rappeler que le FPSPP, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un accord conclu entre les organisations repr\u00e9sentatives d'employeurs et de salari\u00e9s au niveau national et interprofessionnel. Les ressources du FPSPP proviennent pour la majeure partie des sommes correspondant \u00e0 un pourcentage de la participation dont doivent s'acquitter tous les employeurs au titre de la formation professionnelle continue. Ce pourcentage fix\u00e9 annuellement sur proposition des organisations repr\u00e9sentatives d'employeurs et de salari\u00e9s est compris entre 5 et 13 %. Ces ressources permettent de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant \u00e0 la qualification et \u00e0 la requalification des salari\u00e9s et des demandeurs d'emploi, au b\u00e9n\u00e9fice de publics dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9termin\u00e9es par la convention-cadre sign\u00e9e entre l'Etat et le FPSPP. Si une association plus forte des conseils r\u00e9gionaux, qui pourront passer des conventions avec les partenaires sociaux et l'Etat relatives \u00e0 l'utilisation de certains financements pour la s\u00e9curisation des parcours, est en cours de calage, il n'est pas pr\u00e9vu de confier la gestion du fonds aux conseils r\u00e9gionaux. La vocation paritaire du fonds reste pleinement l\u00e9gitime m\u00eame si des \u00e9volutions de la gouvernance pourraient \u00eatre envisag\u00e9es par les partenaires sociaux lors de la n\u00e9gociation interprofessionnelle en cours sur la r\u00e9forme de la formation professionnelle.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutter contre la fracture touristique \u00bb, remis par Mme le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier au Gouvernement le 17 d\u00e9cembre 2013. Ce rapport \u00e9met notamment le constat que les Fran\u00e7ais aujourd'hui exclus ou en risque d'exclusion des vacances appartiennent aussi aux classes moyennes. Il y est n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 que l'information sur l'existence d'une offre abordable importante et diversifi\u00e9e, ainsi que sur le d\u00e9veloppement de l'offre de vacances de proximit\u00e9, est occult\u00e9e au niveau national, d'o\u00f9 la proposition de \u00ab modifier la repr\u00e9sentation standardis\u00e9e des vacances gr\u00e2ce \u00e0 une communication initiale forte, relay\u00e9e par des actions de communication durables conduites par l'Agence nationale pour les ch\u00e8ques vacances (ANCV), avec l'appui d'Atout France \u00bb. Il demande ainsi quelles sont les perspectives de mise en place d'un tel dispositif de communication.", "answer": "Le rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutter contre la fracture touristique \u00bb, remis le 17 d\u00e9cembre 2013 par Mme le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier a formul\u00e9 plusieurs propositions pour relancer le d\u00e9part en vacances des Fran\u00e7ais qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le cadre d'un groupe de travail sp\u00e9cifique des Assises du tourisme. A l'occasion de la cl\u00f4ture de ces Assises, le gouvernement a souhait\u00e9 qu'une attention particuli\u00e8re soit port\u00e9e au d\u00e9part en vacances du plus grand nombre, en particulier aux primo-vacanciers. L'une des annonces ambitieuses des Assises du tourisme concerne donc directement l'acc\u00e8s aux vacances des m\u00e9nages modestes. Dans ce cadre, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'Agence nationale pour les ch\u00e8ques-vacances (ANCV) de mettre en place au deuxi\u00e8me semestre 2014 un portail internet qui aidera les m\u00e9nages modestes \u00e0 pr\u00e9parer leur premier d\u00e9part en vacances et qui proposera une s\u00e9lection d'offres abordables \u00e0 des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels. La r\u00e9flexion autour de ce dispositif est en cours afin de d\u00e9finir les crit\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 son d\u00e9ploiement. La secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire suit ce dossier. Par ailleurs, la cl\u00f4ture des Assises a \u00e9t\u00e9 l'occasion de rappeler le lancement par l'ANCV, en avril dernier, d'un nouveau programme de soutien au d\u00e9part en vacances des jeunes de 18 \u00e0 25 ans, intitul\u00e9 : \u00ab D\u00e9part 18/25 \u00bb. Le site http ://www. depart1825. com propose des offres vari\u00e9es de s\u00e9jours \u00e0 petits prix, issues d'op\u00e9rateurs priv\u00e9s et d'acteurs du tourisme social. Pour inciter au d\u00e9part, l'Agence peut financer les projets des jeunes, \u00e0 hauteur de 50 % du co\u00fbt du s\u00e9jour (dans la limite de 150 \u20ac) et sous conditions de ressources ou de situation. Les jeunes aux revenus modestes (jeunes salari\u00e9s justifiant d'un revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence inf\u00e9rieur \u00e0 17 000 \u20ac pour une part fiscale) ou confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res (\u00e9tudiants boursiers) et ceux engag\u00e9s dans les dispositifs d'insertion professionnelle (emploi d'avenir, apprentissage, volontaire du service civique...) sont \u00e9ligibles de plein droit \u00e0 l'aide de l'Agence pour financer leur s\u00e9jour. Ce nouveau dispositif est l'une des priorit\u00e9s d'actions de l'Agence, fix\u00e9e dans son Contrat d'objectifs et de performance avec l'Etat pour la p\u00e9riode 2013-2016. Ce contrat a fix\u00e9 un objectif de 30 000 jeunes aid\u00e9s \u00e0 l'horizon 2016.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au m\u00e9rite pour les bacheliers \u00e0 partir de l'ann\u00e9e universitaire 2014-2015. Cette bourse permettait aux bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb de toucher une aide pour leurs \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Elle constituait un encouragement non n\u00e9gligeable et sa suppression va \u00e0 l'encontre de toute politique d'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et de r\u00e9compense du travail accompli. Il souhaite donc savoir si elle compte revenir sur cette d\u00e9cision porteuse d'un signal extr\u00eamement n\u00e9gatif.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "Mme Marie-Fran\u00e7oise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le programme de recherche th\u00e9rapeutique Intermittents en cycle court les antir\u00e9troviraux restent efficaces (Iccarre) men\u00e9 par l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 de Garches depuis pr\u00e8s de dix ans. Ce protocole unique a permis \u00e0 plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espa\u00e7ant de fa\u00e7on consid\u00e9rable les prises de m\u00e9dicaments r\u00e9duisant ainsi leur consommation et les effets secondaires pouvant en r\u00e9sulter. Les observations pr\u00e9liminaires ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au monde scientifique \u00e0 travers un article publi\u00e9 dans la revue ind\u00e9pendante et internationale FASEB journal d\u00e8s janvier 2010. Le programme Iccarre para\u00eet non seulement avoir fait la preuve de son efficacit\u00e9 mais il s'av\u00e8re \u00e9galement facteur d'\u00e9conomie pour l'assurance maladie (entre 250 millions et 500 millions d'euros dans le cas d'une g\u00e9n\u00e9ralisation). Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir ce programme Iccarre, de quelle mani\u00e8re et ainsi le rendre davantage accessible \u00e0 tous les s\u00e9ropositifs qui souhaiteraient en b\u00e9n\u00e9ficier.", "answer": "La recherche en mati\u00e8re de SIDA est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant \u00e0 optimiser le traitement des patients et \u00e0 assurer un acc\u00e8s de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonn\u00e9 par l'\u00e9quipe de recherche de l'h\u00f4pital Raymond Poincar\u00e9 (assistance publique h\u00f4pitaux de Paris) \u00e0 Garches et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les m\u00e9decins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les h\u00e9patites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette \u00e9tude, dont le financement est assur\u00e9 enti\u00e8rement par l'ANRS \u00e0 hauteur de 625 712 \u20ac. Cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre d'un essai th\u00e9rapeutique multicentrique. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude et les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles en termes de g\u00e9n\u00e9ralisation de cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette \u00e9tude.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. R\u00e9gis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la couverture du risque maladie des fonctionnaires. Alors que la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire, issue de la loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi s'appr\u00eate \u00e0 entrer en vigueur pour tous les salari\u00e9s au 1er janvier 2016, la souscription \u00e0 une mutuelle demeure facultative pour les titulaires d'un emploi public. M\u00eame si certains employeurs publics aident financi\u00e8rement leurs agents \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 une compl\u00e9mentaire, cette situation tend \u00e0 cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s de traitement, selon le r\u00e9gime duquel l'on d\u00e9pend. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette difficult\u00e9 et mettre fin aux \u00e9carts de traitement, certains organismes et repr\u00e9sentants des fonctionnaires, dont la Mutuelle g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale (MGEN), principal groupe mutualiste de la fonction publique, demandent la mise en place d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00ab compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00bb qui serait accessible \u00e0 tous, quel que soit le statut professionnel. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que les dispositifs envisag\u00e9s afin d'accompagner plus \u00e9troitement les fonctionnaires dans la souscription d'une assurance sant\u00e9 de qualit\u00e9.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre afin de favoriser l'acc\u00e8s de tous \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9. L'accord national interprofessionnel du 11\u00a0janvier\u00a02013, transpos\u00e9 dans la loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14\u00a0juin\u00a02013, la r\u00e9forme des contrats responsables et la s\u00e9lection des contrats \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), intervenus par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de g\u00e9n\u00e9raliser l'acc\u00e8s \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 en r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement aux besoins des populations concern\u00e9es. Dans la m\u00eame logique, la LFSS pour 2016 pr\u00e9voit un dispositif \u00e0 destination des personnes retrait\u00e9es. L'article 33 a\u00a0ainsi cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans pr\u00e9sentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie d\u00e9finis. Un d\u00e9cret d\u00e9finira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associ\u00e9es. Ces prix plafond \u00e9volueront avec l'\u00e2ge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats v\u00e9rifiant les conditions du label pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de la taxe de solidarit\u00e9 additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du r\u00e9f\u00e9rencement pour la fonction publique de l'\u00c9tat et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retrait\u00e9s, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture en\u00a0compl\u00e9mentaire sant\u00e9 mettant en place des \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9 entre les agents. L'ensemble de ces diff\u00e9rents dispositifs r\u00e9pond donc de mani\u00e8re cibl\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de la population en ce qui concerne la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9, d'une part, en permettant de ma\u00eetriser son co\u00fbt, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 conduirait \u00e0 faire de nombreux perdants, y compris parmi les m\u00e9nages pauvres. Il serait donc n\u00e9cessaire\u00a0de pr\u00e9server les dispositifs qui leur sont destin\u00e9s, ce qui r\u00e9duirait consid\u00e9rablement les masses financi\u00e8res pouvant \u00eatre r\u00e9allou\u00e9es \u00e0 un \u00e9ventuel cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence de restriction sur la vente de cigarettes \u00e9lectroniques aux mineurs. De fait, l'usage de la cigarette \u00e9lectronique par les mineurs constitue une premi\u00e8re \u00e9tape dans l'addiction au tabac pour de nombreux adolescents. Le rapport \u00e9tabli par Bertrand Dautzenberg, sur les bienfaits et les risques de la cigarette \u00e9lectronique pr\u00e9conise une interdiction de vente des e-cigarettes aux moins de 18 ans. En effet, il consid\u00e8re comme un leurre le caract\u00e8re ludique et moderne de l'objet, dont l'ar\u00f4me des fum\u00e9es rappelle parfois ceux des confiseries ou des sodas. Son rapport r\u00e9v\u00e8le d'ailleurs que 64 % des jeunes de 12 \u00e0 14 ans ayant utilis\u00e9 une cigarette \u00e9lectronique n'avaient jamais fum\u00e9 auparavant. Il propose \u00e9galement de relier le r\u00e9gime juridique de la cigarette \u00e9lectronique \u00e0 celui en vigueur pour le march\u00e9 du tabac afin d'en limiter la publicit\u00e9, d'autant qu'aucune \u00e9tude scientifique n'a encore prouv\u00e9 son absence de nocivit\u00e9 sur l'organisme. Interpell\u00e9e dans sa circonscription sur les risques que peut pr\u00e9senter l'usage de la cigarette \u00e9lectronique, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'en limiter l'acc\u00e8s aux mineurs.", "answer": "Annonc\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e mondiale sans tabac fin mai 2013, l'interdiction de vente des \u00ab cigarettes \u00e9lectroniques \u00bb aux mineurs a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e lors du vote de la loi relative \u00e0 la consommation (loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014). Cette disposition anticipe les dispositions de la nouvelle directive europ\u00e9enne r\u00e9gissant les produits du tabac, r\u00e9cemment adopt\u00e9e et en instance de publication. Ainsi, l'article 20 relatif \u00e0 la cigarette \u00e9lectronique et aux e-liquides encourage l'interdiction de la vente aux mineurs dans les Etats-membres.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les a\u00e9ronefs en service au sein de l'arm\u00e9e de l'air. Il lui demande de pr\u00e9ciser le nombre de mat\u00e9riels en service, le taux de disponibilit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2015 et au 31 d\u00e9cembre 2016, le co\u00fbt en cr\u00e9dits de paiement du MCO pour l'ann\u00e9e 2016 et l'\u00e2ge moyen de chacun des a\u00e9ronefs de l'arm\u00e9e de l'air en service \u00e0 savoir : Rafale \u00ab air \u00bb, Mirage 2000 D, Mirage 2000-5, Mirage 2000 C, Mirage 2000 B, Mirage 2000-N, C130, C 160, C 160 Gabriel, CN 235 Casa, TBM 700, E3F Awacs, KC 135, Alpha Jet, drone SIDM, drone Reaper.", "answer": "Les informations relatives au nombre, au taux de disponibilit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e2ge moyen des a\u00e9ronefs de l'arm\u00e9e de l'air sollicit\u00e9es par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant :Type de l'appareilNombre de mat\u00e9riels en serviceTaux de disponibilit\u00e9 (en %)Age moyen au 31/12/2016 (en ann\u00e9es)au 31/12/2015au 31/12/2016au 31/12/2015au 31/12/2016Rafale939848,5049,307,30Mirage 2000 D717132,9035,2019,90Mirage 2000-5282839,1044,2028,00Mirage 2000 C151546,1041,8024,40Mirage 2000 B7745,6049,9024,60Mirage 2000 N2929donn\u00e9e classifi\u00e9edonn\u00e9e classifi\u00e9e26,10C 130141426,2022,5030,10C 160 AG-NG242145,6040,9034,90C 160 Gabriel2240,0046,7027,80CN 235 Casa272752,3050,8014,80KC 1351414donn\u00e9e classifi\u00e9edonn\u00e9e classifi\u00e9e53,70E3F Awacs4436,3042,1026,20Alphajet134 [1]134 [1]41,6037,8034,90TBM 700151548,7046,2021,30Drone SIDM4462,8036,607,70Drone Reaper3386,4071,303,10 Enfin, s'agissant des co\u00fbts d'entretien par parc au titre de l'ann\u00e9e 2016, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces donn\u00e9es ne seront pasdisponibles avant le deuxi\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e 2017. [1] dont 29 Alphajet belges.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la question du port du voile lors des comp\u00e9titions sportives. Le 5 juillet 2012, l'International football association board(Ifab), a pris la d\u00e9cision d'autoriser le port du voile (ou hijab) pendant les matches de football f\u00e9minin. Cette mesure, demand\u00e9e par la conf\u00e9d\u00e9ration asiatique et largement soutenue par les pays du Golfe, porte gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la femme mais \u00e9galement aux valeurs du sport en g\u00e9n\u00e9ral. De nombreuses associations f\u00e9ministes d\u00e9noncent en effet une r\u00e9gression pour la dignit\u00e9 de la femme. Le sport est aujourd'hui un facteur privil\u00e9gi\u00e9 d'\u00e9panouissement et d'insertion dans notre soci\u00e9t\u00e9, d'ouverture et d'\u00e9mancipation. Il doit continuer \u00e0 v\u00e9hiculer des valeurs universelles et \u00e0 promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes. Toute intervention religieuse dans le domaine sportif est contraire \u00e0 l'esprit m\u00eame des valeurs que porte le football. De plus, cette d\u00e9cision est contraire au principe de la\u00efcit\u00e9. Le risque est que cette mesure ne s'\u00e9tende \u00e0 tous les sports professionnels comme amateur, et demain au sport \u00e0 l'\u00e9cole. Alors que l'ensemble de la classe politique, et particuli\u00e8rement le gouvernement de Fran\u00e7ois Fillon, s'est toujours battu pour que le principe de la\u00efcit\u00e9 soit respect\u00e9 dans la sph\u00e8re publique, cette d\u00e9cision met donc \u00e0 mal une des valeurs fondamentales de notre R\u00e9publique. Il demande donc la position officielle du Gouvernement, via la ministre des sports, sur ce sujet.", "answer": "La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralit\u00e9 o\u00f9 doivent primer les valeurs du sport : l'\u00e9galit\u00e9, la fraternit\u00e9, l'impartialit\u00e9, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-m\u00eame et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif fran\u00e7ais de faire en sorte que les r\u00e8glements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte \u00e9galit\u00e9 hommes-femmes. En effet, nul ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'int\u00e9gration, de lutte contre l'\u00e9chec scolaire, d'\u00e9mancipation et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilis\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la concurrence d\u00e9loyale initi\u00e9e par des soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9rim sp\u00e9cialis\u00e9es dans les prestations \u00e0 bas prix. En effet, des soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9rim sp\u00e9cialis\u00e9es dans les prestations \u00e0 bas prix d\u00e9marchent les entreprises, particuli\u00e8rement dans le secteur du BTP, en qu\u00eate de personnel, leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e \u00e0 des co\u00fbts horaires avoisinant les 13 euros (salaires, charges sociales et indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s compris), donc tr\u00e8s inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s en France (environ 34 euros). Eures, le portail europ\u00e9en sur la mobilit\u00e9 de l'emploi, incite d'ailleurs clairement les entreprises \u00e0 recruter \u00e0 l'\u00e9tranger, dans d'autres \u00c9tats membres, des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Ce probl\u00e8me, qui s'amplifie, ne pourra se r\u00e9gler que dans un cadre europ\u00e9en. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les initiatives qu'il envisage de prendre pour infl\u00e9chir cette tendance qui s'apparente \u00e0 du dumping, et qui affecte consid\u00e9rablement le march\u00e9 du travail fran\u00e7ais et les \u00e9conomies locales.", "answer": "Le constat de contournement des r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de d\u00e9tachement n'est pas contestable. C'est pourquoi le Gouvernement lutte contre ces pratiques de dumping social qui engendrent une concurrence d\u00e9loyale. L'\u00e9tat du droit devrait d\u00e9j\u00e0 assurer une protection contre ce dumping. En effet, le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises \u00e9tablies hors de France, conform\u00e9ment aux dispositions de la directive europ\u00e9enne 1996/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services. L'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re doit notamment intervenir en France de fa\u00e7on temporaire (en fonction de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'une mission d\u00e9finie au pr\u00e9alable) et \u00e0 la condition d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activit\u00e9 significative. Une entreprise \u00e9tablie hors de France dont l'activit\u00e9 est enti\u00e8rement orient\u00e9e en France doit cr\u00e9er un \u00e9tablissement en France et ne peut pas se pr\u00e9valoir du d\u00e9tachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises \u00e9trang\u00e8res intervenant en France au titre du d\u00e9tachement sont tenues de respecter les r\u00e8gles fran\u00e7aises (fix\u00e9es par le code du travail ou les conventions collectives \u00e9tendues) en mati\u00e8re de conditions de travail et d'emploi, notamment la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e du travail, la sant\u00e9 et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Par ailleurs, elles doivent transmettre une d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement \u00e0 l'inspection du travail du lieu d'ex\u00e9cution de la mission du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9. Enfin, l'entreprise cliente en France, en sa qualit\u00e9 de donneur d'ordre, a l'obligation de se faire remettre par l'entreprise \u00e9trang\u00e8re un certain nombre de documents pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de prestation de services d\u00e8s lors qu'il porte sur un montant au moins \u00e9gal \u00e0 3000 euros. Sa responsabilit\u00e9 solidaire pourra \u00eatre engag\u00e9e s'il est prouv\u00e9 qu'elle n'a pas accompli ces formalit\u00e9s et qu'un proc\u00e8s verbal pour travail dissimul\u00e9 est relev\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'entreprise ayant d\u00e9tach\u00e9 des salari\u00e9s. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le r\u00e8glement communautaire 883/2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de l\u00e9gislation applicable pour de courtes p\u00e9riodes de d\u00e9tachement, en pr\u00e9voyant le maintien de la l\u00e9gislation de l'Etat d'envoi (ou Etat d'origine). Ainsi, en application de ce r\u00e8glement, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France (y compris les entreprises de travail temporaire) peuvent continuer \u00e0 relever du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur Etat d'\u00e9tablissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement de leurs salari\u00e9s en France. Mais des abus n'en sont pas moins constat\u00e9s. Ce contat, \u00e9tabli y compris au niveau europ\u00e9en a conduit la Commission europ\u00e9enne, dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), \u00e0 faire le 21 mars 2012 une proposition de directive visant \u00e0 renforcer l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement, \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. Dans le cadre des n\u00e9gociations entre les Etats membres relatives \u00e0 ce projet, le Gouvernement est extr\u00eamement vigilant \u00e0 sensibiliser l'ensemble des partenaires europ\u00e9ens \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des m\u00e9canismes permettant de lutter efficacement contre les fraudes et les abus. Il est en particulier attentif \u00e0 ce que le texte europ\u00e9en pr\u00e9voie une liste ouverte des documents exigibles des entreprises en cas de contr\u00f4le, pour permettre aux contr\u00f4les nationaux d'\u00eatre efficaces. Il soutient \u00e9galement le principe d'un m\u00e9canisme de responsabilit\u00e9 solidaire du donneur d'ordre vis-\u00e0-vis du sous-traitant. La France m\u00e8ne une politique active dans les n\u00e9gociations en cours afin de sortir de la situation de blocage sur ce texte constat\u00e9 sous pr\u00e9sidence irlandaise, sans renoncer \u00e0 nos exigences quant \u00e0 cette nouvelle directive. Le gouvernement a en outre instaur\u00e9 un dialogue constructif avec les partenaires sociaux sur ce sujet, comme l'ont montr\u00e9 les discussions lors de la table ronde consacr\u00e9e \u00e0 l'Europe sociale de la grande conf\u00e9rence sociale de juin dernier. Il restera particuli\u00e8rement vigilant et actif. Il l'est \u00e9galement sur le plan national, en veillant \u00e0 la pleine mobilisation des services tant dans ses aspects pr\u00e9ventif que r\u00e9pressif. A cet \u00e9gard la Commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal qui s'est r\u00e9unie le 27 novembre 2012 a dress\u00e9 le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et fix\u00e9 les axes prioritaires du plan national d'action pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015. Parmi cinq objectifs prioritaires figure le renforcement de la lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement dans le cadre de prestations de services transnationales. Les travaux \u00e0 ce sujet ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9, pour renforcer l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le respect des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique concernant la parit\u00e9 homme-femme. Il lui demande si la parit\u00e9 est respect\u00e9e au sein de son cabinet.", "answer": "Le cabinet de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, est compos\u00e9 de quatre femmes, dont la cheffe de cabinet, et de cinq hommes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport pr\u00e9conise d'ajuster aux besoins les moyens consacr\u00e9s \u00e0 l'administration de l'imp\u00f4t, notamment ceux affect\u00e9s \u00e0 la production de la norme fiscale, au contr\u00f4le fiscal et au recouvrement dans les collectivit\u00e9s disposant de leurs moyens administratifs propres. Dans les autres cas, ces questions pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre des conventions de gestion pass\u00e9es avec l'\u00c9tat. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, recommandant notamment d'ajuster aux besoins les moyens consacr\u00e9s \u00e0 l'administration de l'imp\u00f4t. Le Gouvernement analysera pr\u00e9cis\u00e9ment cette recommandation qui vient d'\u00eatre faite par la Cour des comptes.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Alert\u00e9e par la ligue du droit international des femmes, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur une d\u00e9rive affectant le sport, m\u00eame au plus haut niveau, consistant \u00e0 afficher sa pratique religieuse, ce qui est incompatible avec la la\u00efcit\u00e9 qui constitue le socle de notre soci\u00e9t\u00e9, et l'exigence de neutralit\u00e9 sur laquelle se fonde la r\u00e8gle sportive. Aussi elle lui demande si elle compte interdire les pratiques discriminatoires \u00e0 l'\u00e9gard des femmes qui se manifesteraient par le refus de pratiquer tel ou tel sport ou l'exigence du hidjab ou d'une tenue couvrante que ne justifierait pas la discipline sportive. En se souvenant du traitement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'Afrique du sud au temps de l'apartheid elle lui demande si elle a l'intention d'interdire \u00e0 nos \u00e9quipes de rencontrer des \u00e9quipes \u00e9trang\u00e8res qui imposeraient de telles discriminations \u00e0 leurs membres ou de les recevoir sur notre territoire national. Enfin, elle souhaiterait savoir si elle compte interpeller le CIO, la FIFA et les f\u00e9d\u00e9rations internationales pr\u00e9voyant des d\u00e9rogations ciblant les athl\u00e8tes de confession (r\u00e9elle ou suppos\u00e9e) musulmane, en rappelant le caract\u00e8re universel que devrait conserver le sport sans aucune autre distinction entre les athl\u00e8tes que l'excellence sportive.", "answer": "La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralit\u00e9 o\u00f9 doivent primer les valeurs du sport : l'\u00e9galit\u00e9, la fraternit\u00e9, l'impartialit\u00e9, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-m\u00eame et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif fran\u00e7ais de faire en sorte que les r\u00e8glements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte \u00e9galit\u00e9 hommes-femmes. En effet, nul ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'int\u00e9gration, de lutte contre l'\u00e9chec scolaire, d'\u00e9mancipation et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilis\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Bernard Roman interroge M. le ministre de la d\u00e9fense au sujet de de la reconnaissance du statut d'anciens combattants. Le statut d'anciens combattants repose sur des r\u00e8gles et des proc\u00e9dures communes \u00e0 tous les conflits du XX\u00e8me si\u00e8cle. En guise de reconnaissance \u00e0 la patrie, il permet d'avoir divers avantages comme une allocation de retraite. D'apr\u00e8s la loi du 29 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 l'obtention d'une carte d'anciens combattants, seuls les civils ou militaires qui ont particip\u00e9 \u00e0 des actions de feu ou de combat par d\u00e9cision des autorit\u00e9s fran\u00e7aises et ce, pendant une dur\u00e9e de quatre mois, sont habilit\u00e9s \u00e0 obtenir une telle carte. En outre, d'apr\u00e8s le d\u00e9cret du 23 mai 2013, il existe une autre condition pour obtenir cette carte : avoir effectu\u00e9 120 jours r\u00e9glementaires entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, soit la dur\u00e9e officielle de la guerre d'Alg\u00e9rie. Or certains soldats fran\u00e7ais ont combattu durant moins de 120 jours et d'autres ont continu\u00e9 \u00e0 combattre apr\u00e8s le 2 juillet 1962 dans des combats prolong\u00e9s qui ont fait, il convient de le rappeler, 584 morts sur 2 ans. Ces hommes ont combattu au nom de la France, ils ont risqu\u00e9 leur vie et ils ont tout quitt\u00e9 pour d\u00e9fendre nos valeurs communes. Pourtant, \u00e0 ce jour, la l\u00e9gislation actuelle ne leur permet pas d'obtenir le titre d'anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre pour permettre \u00e0 ces hommes d'obtenir le statut d'anciens combattants qu'ils ont d\u00fbment m\u00e9rit\u00e9.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, \u00e0 partir du 31 octobre 1954 pour l'Alg\u00e9rie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ces territoires, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Cette dur\u00e9e de 4 mois constitue donc une dur\u00e9e minimale n\u00e9cessaire pour avoir l'honneur d'obtenir la carte du combattant et se voir ainsi reconna\u00eetre le statut d'ancien combattant. Pour des raisons tant symboliques que financi\u00e8res, l'abaissement de ce seuil n'est pas, \u00e0 ce jour, un sujet de r\u00e9flexion pour le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Il convient par ailleurs de souligner, concernant les op\u00e9rations men\u00e9es en Alg\u00e9rie, que l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de cette derni\u00e8re mesure aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de m\u00eame dur\u00e9e incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu'ils aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant commenc\u00e9 leur service en Alg\u00e9rie apr\u00e8s le 2 juillet 1962 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 au-del\u00e0 de cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. De plus, une telle \u00e9volution aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Il reste que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 43, 5\u00b0, chapitre XII, de ladite loi, concernant le recours aux experts par la Cour des comptes, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Secr\u00e9taire d'Etat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, est sensible \u00e0 la d\u00e9marche de M. le D\u00e9put\u00e9 relative au suivi des textes d'application des lois, qui participe du contr\u00f4le de l'action du Gouvernement. Il regrette qu'aucune r\u00e9ponse ne lui ait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e malgr\u00e9 plusieurs renouvellements dans le d\u00e9lai de deux mois, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 135 du r\u00e8glement de l'Assembl\u00e9e nationale, et dont le Secr\u00e9taire d'Etat s'attache, autant qu'il est possible, \u00e0 promouvoir le respect. Plusieurs dispositions de la loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011, relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures, appelaient des d\u00e9crets d'applications. Tel \u00e9tait notamment le cas du 2\u00b0 du I. de l'article 44 de ladite loi, concernant, d'une part, les communications par la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, des observations et recommandations d'am\u00e9lioration ou de r\u00e9forme, et, d'autre part, la publicit\u00e9 des observations et recommandations de la Cour des comptes. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 43, appelait lui aussi un d\u00e9cret d'application, concernant le recours aux experts par la Cour des comptes. L'ensemble de ces dispositions ont fait l'objet d'un d\u00e9cret n\u00b0 2013-268, pris par le Premier ministre le 29 mars 2013 et publi\u00e9 au Journal Officiel le 31 mars 2013. Le Secr\u00e9taire d'Etat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, se r\u00e9jouit que l'application de ces mesures puisse conforter le travail de contr\u00f4le des assembl\u00e9es, mission pour laquelle celles-ci re\u00e7oivent l'appui de la Cour des comptes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47-2 de la Constitution.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Brigitte Bourguignon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'activit\u00e9 de d\u00e9tection de loisir. Cette activit\u00e9 non professionnelle n'a pour but que le plaisir de la d\u00e9couverte, sans que la valeur de l'objet ne rentre en ligne de compte, et ne saurait donc \u00eatre confondue avec le pillage. Elle souffre d'un manque d'encadrement juridique clair et pr\u00e9cis. En effet, le dispositif juridique actuel soumet l'utilisation des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux \u00e0 l'effet de rechercher des objets int\u00e9ressant la pr\u00e9histoire, l'histoire, l'art ou l'arch\u00e9ologie \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation administrative pr\u00e9alable et pr\u00e9voit des sanctions p\u00e9nales pour les contrevenants (contravention de 5e classe). Les autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalit\u00e9s de la recherche. Ainsi, la d\u00e9tection de loisir est souvent tol\u00e9r\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut d'\u00eatre encadr\u00e9e. Organis\u00e9s en associations, l'immense majorit\u00e9 des utilisateurs de d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux font montre d'un grand respect du patrimoine et des r\u00e8gles relatives \u00e0 sa protection. Aussi, elle lui demande si elle entend mener une r\u00e9flexion afin autour du cadre juridique qui encadre cette activit\u00e9, et si elle entend contribuer \u00e0 p\u00e9renniser la d\u00e9tection de loisir sur les terrains priv\u00e9s.", "answer": "Le Conseil national de la recherche arch\u00e9ologique (CNRA) a remis au ministre de la culture et de la communication, en f\u00e9vrier 2011, un rapport intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9tecteurs de m\u00e9taux et pillage : le patrimoine arch\u00e9ologique national en danger \u00bb. Il est consultable en ligne \u00e0 l'adresse : http ://www. culturecommunication.gouv.fr/index.php/Disciplines-et-secteurs/Archeologie/Qu-est-ce-que-l-archeologie/CNRA. Pour faire face \u00e0 la multiplication des atteintes port\u00e9es au patrimoine arch\u00e9ologique, le CNRA a formul\u00e9 une s\u00e9rie de propositions visant \u00e0 renforcer le cadre juridique relatif \u00e0 l'utilisation des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux. La \u00ab d\u00e9tection de loisir \u00bb, qui, au demeurant, n'a aucune consistance juridique, n'est pas sans incidence sur la bonne conservation du patrimoine arch\u00e9ologique. Les cas sont malheureusement nombreux o\u00f9 l'utilisation de tels mat\u00e9riels a conduit \u00e0 porter atteinte de mani\u00e8re irr\u00e9versible \u00e0 des contextes arch\u00e9ologiques pr\u00e9cieux, au sein desquels les objets mobiliers pr\u00e9lev\u00e9s se trouvaient conserv\u00e9s. Il est donc plus que jamais n\u00e9cessaire de rappeler que l'usage de ces mat\u00e9riels constitue une menace pour l'int\u00e9grit\u00e9 des gisements et contextes qui contiennent ces types d'objets. Tous les adeptes de la \u00ab d\u00e9tection de loisir \u00bb sont loin d'\u00eatre anim\u00e9s d'intentions r\u00e9ellement malveillantes et nombreux sont ceux qui affirment manifester un int\u00e9r\u00eat sinc\u00e8re pour le patrimoine arch\u00e9ologique. Mais nombreux \u00e9galement sont ceux qui peinent \u00e0 admettre que le d\u00e9veloppement de leur pratique en dehors de tout cadre scientifique acc\u00e9l\u00e8re in\u00e9vitablement l'\u00e9rosion du patrimoine arch\u00e9ologique et prive nos concitoyens et les g\u00e9n\u00e9rations futures de sources in\u00e9dites n\u00e9cessaires \u00e0 la connaissance du pass\u00e9 de nos territoires. Il est d\u00e9sormais essentiel que ces pratiques improvis\u00e9es cessent au b\u00e9n\u00e9fice d'un comportement responsable et citoyen. Parall\u00e8lement au renforcement des actions de r\u00e9pression, des actions de sensibilisation du public \u00e0 la fragilit\u00e9 du patrimoine arch\u00e9ologique ont \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9es, relay\u00e9es en r\u00e9gions par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de la culture et de la communication et en partenariat avec les \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et le milieu associatif. Un document de sensibilisation, intitul\u00e9 \u00ab Le patrimoine arch\u00e9ologique - un bien culturel fragile et non renouvelable \u00bb, accessible en ligne \u00e0 l'adresse : http ://www. culturecommunication.gouv. fr/Disciplines-et-secteurs/Archeologie/Conserver-proteger/Circulation-securite, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines et abondamment diffus\u00e9. Les derni\u00e8res Journ\u00e9es nationales de l'arch\u00e9ologie, qui se sont tenues les 7, 8 et 9 juin dernier, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 une occasion d'informer nos concitoyens des dangers que fait peser sur le patrimoine arch\u00e9ologique l'utilisation incontr\u00f4l\u00e9e des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux et de faire conna\u00eetre les risques encourus par ceux qui contreviennent aux dispositions de la loi. Enfin, une exposition nationale consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet est en pr\u00e9paration avec le Mus\u00e9e d'arch\u00e9ologie nationale de Saint-Germain-en-Laye. L'ensemble de ces actions de sensibilisation, alli\u00e9es \u00e0 une r\u00e9pression ferme des auteurs des actes de pillage, doit permettre \u00e0 chacun de prendre conscience que la conservation du patrimoine arch\u00e9ologique exige d\u00e9sormais de renoncer \u00e0 l'emploi sans autorisation des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux. La politique publique de protection du patrimoine arch\u00e9ologique ne peut donc s\u00e9rieusement envisager la p\u00e9rennisation de la \u00ab d\u00e9tection de loisir \u00bb, telle qu'elle se d\u00e9veloppe \u00e0 l'heure actuelle.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des personnes n\u00e9es dans les anciens territoires fran\u00e7ais d'outre-mer et qui depuis sont devenus ind\u00e9pendants. Au moment de l'ind\u00e9pendance, certaines de ces personnes n'ont pas acquis la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Or un certain nombre d'entre elles vivent sur le territoire de la R\u00e9publique depuis de nombreuses ann\u00e9es. Alors m\u00eame qu'elles sont n\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais de parents qui \u00e0 l'\u00e9poque \u00e9taient fran\u00e7ais, elles sont soumises \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure pour obtenir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qu'un \u00e9tranger qui n'est pas n\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique de parents qui eux-m\u00eames n'ont jamais \u00e9t\u00e9 fran\u00e7ais. Aujourd'hui, un certain nombre de ces personnes souhaiteraient \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Cinquante ans se sont pass\u00e9s : ne serait-il pas temps de leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 la nationalit\u00e9 selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ? Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage, dans le futur projet de loi sur les questions relatives aux droits des \u00e9trangers qu'il a annonc\u00e9, de mettre en place une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pour ces personnes, d\u00e8s lors qu'elles sont \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter les preuves de leur r\u00e9sidence sur notre sol depuis plus de cinq ans.", "answer": "Les personnes qui, du fait de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance du pays dans lequel elles sont n\u00e9es, ont perdu notre all\u00e9geance peuvent recouvrer celle-ci en sollicitant leur r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L'article 24-1 du code civil, qui leur est applicable, dispose que \u00ab la r\u00e9int\u00e9gration par d\u00e9cret peut \u00eatre obtenue \u00e0 tout \u00e2ge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux r\u00e8gles de la naturalisation \u00bb. En cons\u00e9quence, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette disposition peuvent solliciter leur r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir \u00e9tabli en France leur r\u00e9sidence, entendue, au sens de l'article 21-16 du code civil, comme le centre stable de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et familiaux, sans que les cinq ann\u00e9es de r\u00e9sidence en France pr\u00e9alablement \u00e0 leur demande, requises des postulants \u00e0 la naturalisation par l'article 21-17 du m\u00eame code, ne soit exig\u00e9e. Le lien particulier avec la France de ces personnes est ainsi pris en consid\u00e9ration, il n'est donc pas envisag\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation \u00e0 cet \u00e9gard.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'enseignement des langues et culture d'oc. Les langues et cultures d'oc, reconnues comme faisant partie du patrimoine national par la Constitution, m\u00e9ritent d'\u00eatre mieux connues des jeunes citoyens. Ceci passe n\u00e9cessairement par l'int\u00e9gration dans les programmes nationaux de la question des langues et cultures r\u00e9gionales de France, en l'incluant, par exemple, dans les programmes d'histoire et de litt\u00e9rature. La FELCO (F\u00e9d\u00e9ration des enseignants de langue et culture d'oc de l'\u00e9ducation nationale), qui regroupent les associations r\u00e9gionales d'enseignants d'occitan de l'enseignement public, souligne que cet enseignement constitue un enrichissement culturel incontestable pour l'\u00e9l\u00e8ve favorisant son int\u00e9gration dans son territoire proche. Il semble n\u00e9cessaire de faire en sorte que les conventions entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales issu de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'\u00e9cole du 23 avril 2005 existent dans toutes les acad\u00e9mies du domaine d'oc. Il lui demande donc quelle sera sa politique en faveur de l'enseignement de la langue et de la culture d'oc dans la prochaine loi d'orientation sur l'\u00e9ducation.", "answer": "Les langues r\u00e9gionales, ainsi qu'en dispose l'article 75-1 de la Constitution, appartiennent au patrimoine fran\u00e7ais, et sont donc l'objet d'une attention soutenue. Elles b\u00e9n\u00e9ficient, au sein du syst\u00e8me \u00e9ducatif, de dispositions d'ordre l\u00e9gislatif, r\u00e9glementaire et p\u00e9dagogique, de nature \u00e0 favoriser leur transmission et leur diffusion aupr\u00e8s du public scolaire. La loi a r\u00e9affirm\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaitent de continuer \u00e0 suivre un enseignement de langue r\u00e9gionale dans les r\u00e9gions o\u00f9 celles-ci sont en usage, cet enseignement \u00e9tant dispens\u00e9 selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par voie de convention entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. Actuellement, ce ne sont pas moins de 280 000 \u00e9l\u00e8ves r\u00e9partis dans 13 acad\u00e9mies qui pratiquent ou sont sensibilis\u00e9s \u00e0 l'une des 11 langues r\u00e9gionales reconnues. Alors que les modalit\u00e9s et les cons\u00e9quences de la ratification de la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales et minoritaires sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude, ces efforts seront poursuivis en liaison avec les collectivit\u00e9s locales. La litt\u00e9rature et l'histoire de l'aire g\u00e9ographique que forment les pays de langue d'oc sont pr\u00e9sentes au sein des programmes et des enseignements d'occitan-langue d'oc \u00e0 l'\u00e9cole, au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e, en particulier dans leurs contenus culturels. En appui \u00e0 cet enseignement, et dans le cadre des actions de sensibilisation \u00e0 la langue occitane et catalane destin\u00e9es \u00e0 l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves de l'acad\u00e9mie, actions conduites dans le prolongement des dispositions de la convention sign\u00e9e avec la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon en faveur de ces langues, un pr\u00e9cis de langue occitane et catalane ainsi qu'une petite anthologie de litt\u00e9rature occitane et catalane de m\u00eame qu'un pr\u00e9cis d'histoire catalane et occitane ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s avec le concours du centre r\u00e9gional de documentation p\u00e9dagogique. Par ailleurs, si, ainsi qu'il est soulign\u00e9, la connaissance de la langue et de la culture des pays d'oc favorisent l'int\u00e9gration des \u00e9l\u00e8ves de ces r\u00e9gions dans leur territoire proche et, par l\u00e0 m\u00eame, s'adressent en priorit\u00e9 aux populations scolaris\u00e9es dans ces pays, cette connaissance n'est pas r\u00e9serv\u00e9e et limit\u00e9e \u00e0 ces seules populations. En effet, l'\u00e9vocation et la transmission d'\u00e9l\u00e9ments de cette langue et de cette culture sur l'autre partie du territoire s'effectuent tout naturellement au sein des s\u00e9quences des enseignements de lettres, d'histoire, d'arts plastiques et d'\u00e9ducation musicale, en appui par les professeurs pour illustrer telle ou telle partie de ces s\u00e9quences. L'histoire des arts, dont l'enseignement a \u00e9t\u00e9 rendu obligatoire sur l'ensemble des trois niveaux de la scolarit\u00e9, offre, \u00e0 cet \u00e9gard, de grandes opportunit\u00e9s en ce domaine. Cet enseignement, de nature transdisciplinaire et int\u00e9gr\u00e9 dans les contenus des programmes sur les quatre ann\u00e9es de coll\u00e8ge, dans ses domaines artistiques dont les arts du langage, comme dans ses th\u00e9matiques, les arts, l'espace temps, permet notamment d'\u00e9voquer des faits qui ont marqu\u00e9 l'histoire de ces r\u00e9gions ainsi que de d\u00e9couvrir des romans, nouvelles, fables, appartenant au patrimoine litt\u00e9raire de ces r\u00e9gions. Quant \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation des conventions \u00e0 l'ensemble des acad\u00e9mies de langue d'oc, il convient de rappeler qu'elles doivent s'inscrire dans le cadre de la construction d'un partenariat \u00e9troit et \u00e9quilibr\u00e9 entre les autorit\u00e9s acad\u00e9miques et les responsables des collectivit\u00e9s territoriales. Leur signature ne peut intervenir qu'\u00e0 l'issue des travaux et des discussions entrepris \u00e0 cette occasion.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'insertion des agents handicap\u00e9s dans les services du minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qu'il dirige au c\u00f4t\u00e9 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Au 1er janvier 2012, le taux des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation l\u00e9gale d'emploi atteint 7,4 % des effectifs physiques r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au sein du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. 781 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi ont ainsi \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans l'ensemble des services d\u00e9concentr\u00e9s et en administration centrale. Il convient de souligner que ce taux est, depuis 2003, sup\u00e9rieur au taux d'emploi l\u00e9gal (6 %). Son action d'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, son engagement dans la lutte contre les discriminations ont permis au minist\u00e8re d'obtenir le 13 juillet 2012 le label diversit\u00e9 attestant la mise en place d'une politique de promotion de la diversit\u00e9. La part des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi au sein des effectifs est l'un des indicateurs de performance du programme 155 \u00ab conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail \u00bb, programme support des services du minist\u00e8re. Le maintien du taux d'emploi \u00e0 son niveau \u00e9lev\u00e9 est l'un des principaux objectifs du troisi\u00e8me plan d'emploi des agents handicap\u00e9s (2011-2013). Des recrutements r\u00e9guliers par la voie contractuelle permettant de compenser la mobilit\u00e9 des agents et les d\u00e9parts en retraite sont assur\u00e9s dans tous les corps du minist\u00e8re du travail et sur tout le territoire national. Le troisi\u00e8me plan d'emploi des agents handicap\u00e9s s'attache aussi \u00e0 veiller \u00e0 la mobilit\u00e9, \u00e0 la promotion et au bon d\u00e9roulement de carri\u00e8re des agents handicap\u00e9s ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 des am\u00e9nagements et des adaptations des postes de travail destin\u00e9s \u00e0 la compensation du handicap des agents.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 10.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 205 du code civil (\u00ab Les enfants doivent des aliments \u00e0 leurs p\u00e8re et m\u00e8re ou autres ascendants qui sont dans le besoin \u00bb), sur l'article L. 132-6 du code de l'action sociale, qui stipule : \u00ab Les personnes tenues \u00e0 l'obligation alimentaire institu\u00e9e par les articles 205 et suivants du code civil sont, \u00e0 l'occasion de toute demande d'aide sociale, invit\u00e9es \u00e0 indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et \u00e0 apporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur impossibilit\u00e9 de couvrir la totalit\u00e9 des frais\u00bb, et sur l'article L. 132-7 du m\u00eame code qui pr\u00e9cise : \u00ab En cas de carence de l'int\u00e9ress\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ou le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral peut demander en son lieu et place \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire la fixation de la dette alimentaire \u00bb. Il souhaite conna\u00eetre le nombre, par prestation sociale et par d\u00e9partement, en distinguant celles initi\u00e9es par les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et celles demand\u00e9es par les pr\u00e9sidents de conseil g\u00e9n\u00e9ral, des d\u00e9cisions de justice prises dans ce domaine, ainsi que les montants r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par l'\u00c9tat, les d\u00e9partements et les caisses sociales.", "answer": "Les statistiques produites par le minist\u00e8re de la justice permettent de conna\u00eetre l'\u00e9volution et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des recours des tiers payeurs contre les d\u00e9biteurs alimentaires sur le fondement de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ou de l'article L. 6145-11 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) ainsi que le r\u00e9sultat des proc\u00e9dures. Le tableau 1 pr\u00e9sente l'\u00e9volution des demandes form\u00e9es devant les juges aux affaires familiales depuis 1995, le tableau 2 pr\u00e9sente, par d\u00e9partement, les r\u00e9sultats des affaires termin\u00e9es en 2011. Par contre, les statistiques du minist\u00e8re ne permettent pas de distinguer l'identit\u00e9 juridique des demandeurs, les sommes qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es, propos\u00e9es et celles fix\u00e9es par les juges. Une \u00e9tude ponctuelle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur 1 426 d\u00e9cisions rendues en 2004 par les juges aux affaires familiales sur le fondement des articles L. 6145 du CSP et L. 132-7 du CASF. Cette \u00e9tude, jointe en annexe, donne des informations sur le profil des demandeurs, ainsi que sur les montants demand\u00e9s, propos\u00e9s et fix\u00e9s par les juges. On peut ainsi souligner que les conseils g\u00e9n\u00e9raux repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 des demandeurs. S'agissant des montants financiers, les cr\u00e9anciers demandent, en moyenne, 447 euros par mois aux oblig\u00e9s, ces derniers proposent en moyenne 237 euros par mois, enfin les montants fix\u00e9s par les juges se situent \u00e0 mi-chemin entre les montants r\u00e9clam\u00e9s et propos\u00e9s (336 euros). Tableau 1 \u00c9volution des recours des tiers payeurs contre les d\u00e9biteurs d'aliments depuis 1995 Source : SDSE-RGC  ANNEE RECOURS DES TIERS PAYEURScontre les d\u00e9biteurs d'aliments \u00c9VOLUTION ANNUELLE(en %)   1995 1440 \u00a0   1996 2104 46,1 %   1997 1848 - 12,2 %   1998 2012 8,9 %   1999 2367 17,6 %   2000 1925 - 18,7 %   2001 1850 - 3,9 %   2002 1723 - 6,9 %   2003 1960 13,8 %   2004 1932 - 1,4 %   2005 2141 10,8 %   2006 2062 - 3,7 %   2007 2115 2,6 %   2008 2254 6,6 %   2009 2456 9,0 %   2010 2348 - 4,4 %   2011 2382 1,4 % Tableau 2 R\u00e9partition par d\u00e9partement des d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re de recours des tiers payeurs contre les d\u00e9biteurs d'aliments en 2001Source : SDSE-RGC  D\u00c9PARTEMENTS TOTAL DES D\u00c9CISIONS RENDUES RECOURS DES TIERS PAYEURScontre les d\u00e9biteurs d'aliments   D\u00e9sistement Radiation D\u00e9cisionsne statuant passur la DDE dont : D\u00e9cisionsstatuantsurla DDE Rejet Acceptationtotale Acceptationpartielle   \u00a0 TOTAL 2\u00a0345 709 242 235 1\u00a0670 159 717 794   01 AIN 20 1 0 0 19 1 11 7   02 AISNE 62 11 2 4 51 9 18 24   03 ALLIER 11 1 1 0 10 4 3 3   04 ALPES - DE - HAUTE - PROVENCE 0 0 0 0 0 0 0 0   05 HAUTES - ALPES 0 0 0 0 0 0 0 0   06 ALPES - MARITIMES 1 1 0 1 0 0 0 0   07 ARDECHE 3 1 1 0 2 1 1 0   08 ARDENNES 10 3 2 0 7 3 4 0   09 ARIEGE 9 1 0 0 8 0 7 1   10 AUBE 16 4 2 0 12 1 7 4   11 AUDE 2 0 0 0 2 0 0 2   12 AVEYRON 8 1 0 1 7 0 7 0   13 BOUCHES - DU - RHONE 70 8 1 3 62 8 12 42   14 CALVADOS 9 4 1 0 5 1 2 2   15 CANTAL 0 0 0 0 0 0 0 0   16 CHARENTE 0 0 0 0 0 0 0 0   17 CHARENTE - MARITIME 0 0 0 0 0 0 0 0   18 CHER 1 0 0 0 1 0 1 0   19 CORREZE 33 7 7 0 26 2 16 8   2A CORSE - DU - SUD 4 2 1 0 3 0 1 2   2B HAUTE - CORSE 4 1 0 0 3 0 1 2   21 COTE - D'OR 6 2 0 0 4 0 1 3   22 COTES - D'ARMOR 41 10 5 0 32 5 13 14   23 CREUSE 29 7 2 0 23 4 12 7   24 DORDOGNE 4 0 0 0 4 1 2 1   25 DOUBS 7 1 0 0 6 0 2 4   26 DROME 13 4 3 1 9 1 5 3   27 EURE 35 7 4 3 28 1 5 22   28 EURE - ET - LOIR 234 211 11 167 33 7 10 16   29 FINISTERE 10 3 2 1 7 0 1 6   30 GARD 5 4 3 0 2 0 0 2   31 HAUTE - GARONNE 5 2 1 1 3 0 2 1   32 GERS 0 0 0 0 0 0 0 0   33 GIRONDE 0 0 0 0 0 0 0 0   34 HERAULT 14 6 1 0 8 1 2 5   35 ILLE - ET - VILAINE 41 14 9 1 28 3 7 18   36 INDRE 0 0 0 0 0 0 0 0   37 INDRE - ET - LOIRE 0 0 0 0 0 0 0 0   38 ISERE 2 1 1 0 1 0 1 0   39 JURA 17 2 2 0 15 1 5 9   40 LANDES 12 4 3 0 8 1 3 4   41 LOIR - ET - CHER 6 0 0 0 6 0 5 1   42 LOIRE 34 6 5 1 28 3 20 5   43 HAUTE - LOIRE 8 3 0 0 6 1 5 0   44 LOIRE - ATLANTIQUE 40 11 7 2 29 9 4 16   45 LOIRET 2 1 1 0 1 0 0 1   46 LOT 9 4 1 2 5 1 3 1   47 LOT - ET - GARONNE 2 0 0 0 2 0 1 1   48 LOZERE 4 2 2 0 2 1 1 0   49 MAINE - ET - LOIRE 29 7 3 1 22 1 2 19   50 MANCHE 6 1 0 1 5 0 4 1   51 MARNE 19 8 2 1 11 2 4 5   52 HAUTE - MARNE 32 5 4 0 28 1 7 20   53 MAYENNE 9 2 2 0 7 0 7 0   54 MEURTHE - ET - MOSELLE 59 24 11 2 39 11 12 16   55 MEUSE 22 8 3 0 15 1 1 13   56 MORBIHAN 20 5 3 1 15 2 6 7   57 MOSELLE 7 3 1 1 4 1 2 1   58 NIEVRE 1 0 0 0 1 1 0 0   59 NORD 2 1 0 0 2 0 0 2   60 OISE 23 11 0 3 12 1 6 5   61 ORNE 6 0 0 0 6 0 2 4   62 PAS - DE - CALAIS 48 22 9 4 27 2 12 13   63 PUY - DE - DOME 31 2 0 0 29 3 7 19   64 PYRENEES - ATLANTIQUES 33 14 11 2 19 0 5 14   65 HAUTES - PYRENEES 1 1 0 1 0 0 0 0   66 PYRENEES - ORIENTALES 1 0 0 0 1 0 1 0   67 BAS - RHIN 41 7 0 3 34 2 6 26   68 HAUT - RHIN 14 2 1 0 12 0 4 8   69 RHONE 26 4 3 0 23 1 10 12   70 HAUTE - SAONE 16 6 4 2 10 2 1 7   71 SAONE - ET - LOIRE 13 5 2 1 8 0 6 2   72 SARTHE 131 15 8 0 116 17 35 64   73 SAVOIE 19 3 2 0 16 3 10 3   74 HAUTE - SAVOIE 10 3 2 1 7 1 2 4   75 PARIS 352 68 22 6 285 12 184 89   76 SEINE - MARITIME 101 18 11 3 83 5 44 34   77 SEINE - ET - MARNE 16 3 1 0 13 2 7 4   78 YVELINES 0 0 0 0 0 0 0 0   79 DEUX - SEVRES 34 6 1 2 29 3 19 7   80 SOMME 40 8 5 0 34 2 13 19   81 TARN 0 0 0 0 D\u00c9PARTEMENTS TOTAL DES D\u00c9CISIONS RENDUES RECOURS DES TIERS PAYEURScontre les d\u00e9biteurs d'aliments   D\u00e9sistement Radiation D\u00e9cisionsne statuant passur la DDE dont : D\u00e9cisionsstatuantsurla DDE Rejet Acceptationtotale Acceptationpartielle   \u00a0 TOTAL 2\u00a0345 709 242 235 1\u00a0670 159 717 794   01 AIN 20 1 0 0 19 1 11 7   02 AISNE 62 11 2 4 51 9 18 24   03 ALLIER 11 1 1 0 10 4 3 3   04 ALPES - DE - HAUTE - PROVENCE 0 0 0 0 0 0 0 0   05 HAUTES - ALPES 0 0 0 0 0 0 0 0   06 ALPES - MARITIMES 1 1 0 1 0 0 0 0   07 ARDECHE 3 1 1 0 2 1 1 0   08 ARDENNES 10 3 2 0 7 3 4 0   09 ARIEGE 9 1 0 0 8 0 7 1   10 AUBE 16 4 2 0 12 1 7 4   11 AUDE 2 0 0 0 2 0 0 2   12 AVEYRON 8 1 0 1 7 0 7 0   13 BOUCHES - DU - RHONE 70 8 1 3 62 8 12 42   14 CALVADOS 9 4 1 0 5 1 2 2   15 CANTAL 0 0 0 0 0 0 0 0   16 CHARENTE 0 0 0 0 0 0 0 0   17 CHARENTE - MARITIME 0 0 0 0 0 0 0 0   18 CHER 1 0 0 0 1 0 1 0   19 CORREZE 33 7 7 0 26 2 16 8   2A CORSE - DU - SUD 4 2 1 0 3 0 1 2   2B HAUTE - CORSE 4 1 0 0 3 0 1 2   21 COTE - D'OR 6 2 0 0 4 0 1 3   22 COTES - D'ARMOR 41 10 5 0 32 5 13 14   23 CREUSE 29 7 2 0 23 4 12 7   24 DORDOGNE 4 0 0 0 4 1 2 1   25 DOUBS 7 1 0 0 6 0 2 4   26 DROME 13 4 3 1 9 1 5 3   27 EURE 35 7 4 3 28 1 5 22   28 EURE - ET - LOIR 234 211 11 167 33 7 10 16   29 FINISTERE 10 3 2 1 7 0 1 6   30 GARD 5 4 3 0 2 0 0 2   31 HAUTE - GARONNE 5 2 1 1 3 0 2 1   32 GERS 0 0 0 0 0 0 0 0   33 GIRONDE 0 0 0 0 0 0 0 0   34 HERAULT 14 6 1 0 8 1 2 5   35 ILLE - ET - VILAINE 41 14 9 1 28 3 7 18   36 INDRE 0 0 0 0 0 0 0 0   37 INDRE - ET - LOIRE 0 0 0 0 0 0 0 0   38 ISERE 2 1 1 0 1 0 1 0   39 JURA 17 2 2 0 15 1 5 9   40 LANDES 12 4 3 0 8 1 3 4   41 LOIR - ET - CHER 6 0 0 0 6 0 5 1   42 LOIRE 34 6 5 1 28 3 20 5   43 HAUTE - LOIRE 8 3 0 0 6 1 5 0   44 LOIRE - ATLANTIQUE 40 11 7 2 29 9 4 16   45 LOIRET 2 1 1 0 1 0 0 1   46 LOT 9 4 1 2 5 1 3 1   47 LOT - ET - GARONNE 2 0 0 0 2 0 1 1   48 LOZERE 4 2 2 0 2 1 1 0   49 MAINE - ET - LOIRE 29 7 3 1 22 1 2 19   50 MANCHE 6 1 0 1 5 0 4 1   51 MARNE 19 8 2 1 11 2 4 5   52 HAUTE - MARNE 32 5 4 0 28 1 7 20   53 MAYENNE 9 2 2 0 7 0 7 0   54 MEURTHE - ET - MOSELLE 59 24 11 2 39 11 12 16   55 MEUSE 22 8 3 0 15 1 1 13   56 MORBIHAN 20 5 3 1 15 2 6 7   57 MOSELLE 7 3 1 1 4 1 2 1   58 NIEVRE 1 0 0 0 1 1 0 0   59 NORD 2 1 0 0 2 0 0 2   60 OISE 23 11 0 3 12 1 6 5   61 ORNE 6 0 0 0 6 0 2 4   62 PAS - DE - CALAIS 48 22 9 4 27 2 12 13   63 PUY - DE - DOME 31 2 0 0 29 3 7 19   64 PYRENEES - ATLANTIQUES 33 14 11 2 19 0 5 14   65 HAUTES - PYRENEES 1 1 0 1 0 0 0 0   66 PYRENEES - ORIENTALES 1 0 0 0 1 0 1 0   67 BAS - RHIN 41 7 0 3 34 2 6 26   68 HAUT - RHIN 14 2 1 0 12 0 4 8   69 RHONE 26 4 3 0 23 1 10 12   70 HAUTE - SAONE 16 6 4 2 10 2 1 7   71 SAONE - ET - LOIRE 13 5 2 1 8 0 6 2   72 SARTHE 131 15 8 0 116 17 35 64   73 SAVOIE 19 3 2 0 16 3 10 3   74 HAUTE - SAVOIE 10 3 2 1 7 1 2 4   75 PARIS 352 68 22 6 285 12 184 89   76 SEINE - MARITIME 101 18 11 3 83 5 44 34   77 SEINE - ET - MARNE 16 3 1 0 13 2 7 4   78 YVELINES 0 0 0 0 0 0 0 0   79 DEUX - SEVRES 34 6 1 2 29 3 19 7   80 SOMME 40 8 5 0 34 2 13 19   81 TARN 0 0 0 0 0 0 0 0   82 TARN - ET - GARONNE 5 1 1 0 4 2 2 0   83 VAR 47 16 8 3 31 1 2 28   84 VAUCLUSE 33 5 3 1 2 0 10 18   85 VENDEE 7 4 2 0 4 0 2 2   86 VIENNE 4 0 0 0 4 1 1 2   87 HAUTE - VIENNE 18 4 2 1 14 0 4 10   88 VOSGES 48 14 4 2 35 6 22 7   89 YONNE 30 11 4 0 21 0 9 12   90 TERRITOIRE - DE - BELFORT 0 0 0 0 0 0 0 0   91 ESSONNE 36 6 3 0 30 3 6 21   92 HAUTS - DE - SEINE 0 0 0 0 0 0 0 0   93 SEINE - ST - DENIS 108 34 22 5 75 0 37 38   94 VAL - DE - MARNE 0 0 0 0 0 0 0 0   95 VAL - D'OISE 1 0 0 0 1 0 0 1   971 GUADELOUPE 0 0 0 0 0 0 0 0   972 MARTINIQUE 0 0 0 0 0 0 0 0   973 GUYANE 0 0 0 0 0 0 0 0   974 LA REUNION 3 1 1 0 2 0 2 0", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le pancr\u00e9as bio-artificiel. Cette avanc\u00e9e se pr\u00e9sente sous la forme d'une poche laissant passer l'insuline et le glucose mais pas les mol\u00e9cules responsables d'un rejet des cellules \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'organisme. Des injections demeureront n\u00e9cessaires mais \u00e0 une fr\u00e9quence consid\u00e9rablement r\u00e9duite. Il lui demande son avis sur le sujet.", "answer": "L'id\u00e9e du pancr\u00e9as bio-artificiel est n\u00e9e dans le prolongement des greffes de cellules pancr\u00e9atiques, destin\u00e9es \u00e0 suppl\u00e9er le pancr\u00e9as d\u00e9faillant des patients pour permettre \u00e0 leur organisme de fabriquer \u00e0 nouveau de l'insuline, et de r\u00e9guler ainsi leur taux de sucre dans le sang. La greffe de cellules pancr\u00e9atiques telle que pratiqu\u00e9e aujourd'hui ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'\u00e0 une infime minorit\u00e9 de patients car elle implique un traitement anti-rejet aux effets secondaires tr\u00e8s lourds. Le projet de d\u00e9veloppement du concept innovant de pancr\u00e9as bioartificiel a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 en 1996. Ce projet se rapporte \u00e0 la conception d'un dispositif de macro-encapsulation de cellules insulino-secr\u00e9trices du pancr\u00e9as implantable chez l'homme. Il r\u00e9sulte d'un partenariat de plus de 10 ans entre le centre europ\u00e9en d'\u00e9tude du diab\u00e8te et de nombreuses structures de recherche fran\u00e7aises et internationales. Des essais sur de petits animaux sont encore en cours aujourd'hui et seront suivis par des tests sur de gros animaux. Une exp\u00e9rimentation sur 16 patients volontaires est pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e 2016, \u00e0 laquelle devrait participer le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier, sous condition de l'obtention de l'autorisation ad hoc par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Les premiers r\u00e9sultats chez l'homme pourraient alors \u00eatre disponibles fin 2017. Si elle aboutissait, cette piste th\u00e9rapeutique permettrait de lib\u00e9rer les diab\u00e9tiques de la contrainte quotidienne que constituent le traitement \u00e0 l'insuline et son suivi.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le titre II, article 5, alin\u00e9a 5, de la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique. Dans son titre, la loi pr\u00e9cise que des travaux d'isolation de fa\u00e7ade seront obligatoires lors d'un ravalement de celle-ci. De nombreux professionnels du b\u00e2timent s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences n\u00e9fastes que cette mesure pourrait avoir sur le patrimoine architectural de notre pays. En effet, laisser l'appr\u00e9ciation des techniques d'isolation aux propri\u00e9taires des biens concern\u00e9s est une d\u00e9cision risqu\u00e9e. Les b\u00e2timents traditionnels et anciens n\u00e9cessitent l'expertise de professionnels. C'est \u00e0 eux que doit revenir la t\u00e2che de juger de ce qui est n\u00e9cessaire en mati\u00e8re d'isolation et de diagnostiquer l'\u00e9tat de sant\u00e9 d'un b\u00e2timent. Les solutions on\u00e9reuses et bien souvent incompatibles avec les mat\u00e9riaux de construction naturels mettent en danger notre patrimoine. Les maisons \u00e0 colombage ou bien encore celle en brique du Nord de la France par exemple, n\u00e9cessitent des mesures particuli\u00e8res afin d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es et pleinement conserv\u00e9es. En l'absence d'une prise en charge professionnelle et adapt\u00e9e aux mat\u00e9riaux, elles risquent de se d\u00e9grader rapidement. Aussi, il lui demande de modifier cette mesure afin de proposer des solutions plus pragmatiques \u00e0 m\u00eame de maintenir en bon \u00e9tat le patrimoine architectural fran\u00e7ais dont l'importance en mati\u00e8re d'attractivit\u00e9 touristique n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer.", "answer": "Le Gouvernement souhaite engager la France dans une forte r\u00e9duction des consommations d'\u00e9nergie. C'est l'un des objectifs majeurs du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture le 14 octobre 2014. Au regard de cet objectif, le parc b\u00e2ti existant repr\u00e9sente un potentiel important d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Cependant, il est effectivement fondamental de ne pas porter pr\u00e9judice au b\u00e2ti ancien qui constitue un enjeu culturel majeur qu'il est important de conserver. De plus, la sp\u00e9cificit\u00e9 de certains mat\u00e9riaux de construction peut rendre inefficace, voire constituer un fort risque de d\u00e9gradation de ce b\u00e2ti, en cas d'isolation de fa\u00e7ade. C'et pourquoi d\u00e9j\u00e0, les dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues dans les r\u00e9glementations thermiques en vigueur pour les b\u00e2timents existants int\u00e8grent bien le souci de traiter de mani\u00e8re appropri\u00e9e le b\u00e2ti ancien. \u00c0 titre d'exemple, la r\u00e9glementation thermique dans l'existant dite \u00ab globale \u00bb exclut de son champ d'application les b\u00e2timents d'avant 1948. Dans ce m\u00eame objectif de protection du b\u00e2ti ancien, la r\u00e9glementation thermique \u00ab \u00e9l\u00e9ment par \u00e9l\u00e9ment \u00bb pr\u00e9voit que l'exigence d'isolation concernant les parois opaques ne s'impose qu'aux fa\u00e7ades compos\u00e9es des mat\u00e9riaux suivants : briques industrielles, blocs b\u00e9ton industriels ou assimil\u00e9s, b\u00e9ton banch\u00e9 et bardage m\u00e9tallique. Le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte mentionne qu'un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat d\u00e9terminera \u00ab les cat\u00e9gories de b\u00e2timents existants qui font l'objet, lors de travaux de ravalement importants, d'une isolation de la fa\u00e7ade concern\u00e9e, except\u00e9 lorsque cette isolation n'est pas r\u00e9alisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconv\u00e9nients de nature technique, \u00e9conomique ou architecturale \u00bb. Dans la continuit\u00e9 des dispositions r\u00e9glementaires existantes \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, il sera accord\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux b\u00e2timents construits avant 1948 dans le d\u00e9cret d'application.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission de conciliation et d'expertise douani\u00e8re. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, a pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat de la question relative \u00e0 l'utilit\u00e9 et aux missions de la commission de conciliation et d'expertise douani\u00e8re (CCED), ainsi qu'aux moyens financiers et humains mis \u00e0 disposition de cet organisme. Issue de la loi n\u00b0 68-1247 du 31 d\u00e9cembre 1968, la CCED, pr\u00e9vue aux articles 441 et suivants du code des douanes, est un organisme ind\u00e9pendant de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui a pour mission de rendre un avis dans les contestations qui naissent \u00e0 l'importation ou \u00e0 l'exportation des marchandises, au moment du d\u00e9douanement ou post\u00e9rieurement \u00e0 celui-ci, sur l'esp\u00e8ce tarifaire, l'origine ou la valeur des marchandises, entre l'administration et les op\u00e9rateurs du commerce international. La commission comprend deux magistrats du si\u00e8ge de l'ordre judiciaire et deux assesseurs d\u00e9sign\u00e9s en raison de leur comp\u00e9tence technique. L'originalit\u00e9 de la commission r\u00e9side dans son r\u00f4le de m\u00e9diation pour concilier, sans les lier, selon une proc\u00e9dure principalement \u00e9crite et contradictoire, les parties en rapprochant leurs points de vue, et dans sa mission d'expertise technique, selon une proc\u00e9dure gratuite, simple et rapide qui permet de r\u00e9duire sensiblement le nombre des litiges port\u00e9s en justice. En outre, lorsque les tribunaux, saisis d'un litige douanier prescrivent une expertise judiciaire, ils doivent la confier \u00e0 la CCED, que cet organisme ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement consult\u00e9 ou non sur cette contestation. La proc\u00e9dure de conciliation et d'expertise devant la CCED a \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9e par la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 (publicit\u00e9 des extraits des avis de la CCED sous r\u00e9serve de l'accord des parties), par la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 (nomination d'un deuxi\u00e8me magistrat) et par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-428 du 28 avril 2010 (modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure). En 2012, la CCED s'est r\u00e9unie 21 fois, s'est prononc\u00e9e sur 47 dossiers et a enregistr\u00e9 57 nouveaux dossiers. Depuis le 1er juin 2012, son secr\u00e9tariat, assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor (DG Tr\u00e9sor), est compos\u00e9 de 2 agents mis \u00e0 disposition par la DGDDI, au lieu de 3 ant\u00e9rieurement. En 2012, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux magistrats se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 6 927,33 \u20ac et les indemnit\u00e9s de d\u00e9placement allou\u00e9es aux assesseurs, qui ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour les avis qu'ils rendent, \u00e0 2 591,01 \u20ac. Ces indemnit\u00e9s sont pay\u00e9es par la DG Tr\u00e9sor. La douane a d\u00e9j\u00e0 modernis\u00e9 le fonctionnement de la CCED, et continuera de le faire dans le sens d'une rationalisation et d'une efficience accrue. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant \u00ab\u00a0l'organisation territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb. Afin de renforcer l'\u00e9chelon r\u00e9gional comme pivot de l'organisation territoriale de l'\u00c9tat, la Cour recommande \u00ab\u00a0d'engager un programme de formation des agents des services d\u00e9concentr\u00e9s, tout au long de la vie, sous l'autorit\u00e9 des plateformes r\u00e9gionales des ressources humaines\u00a0\u00bb. Il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les plates-formes r\u00e9gionales d'appui interminist\u00e9riel \u00e0 la gestion des ressources humaines (PFRH) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2009 en vue d'accompagner les services d\u00e9concentr\u00e9s dans la mise en place de la r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'\u00c9tat. Aux termes du 6\u00b0 de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux pour les affaires r\u00e9gionales, les PFRH sont plac\u00e9es hi\u00e9rarchiquement aupr\u00e8s du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales (SGAR). La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pilote et coordonne l'action des PFRH. Dans le domaine de la formation professionnelle, les PFRH ont pour mission, au sein de chaque r\u00e9gion, d'\u00e9laborer un plan r\u00e9gional interminist\u00e9riel de formation (PRIF) en vue de favoriser le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences des agents publics sur le territoire de la r\u00e9gion et de d\u00e9velopper les dispositifs de mutualisation : l'ouverture r\u00e9ciproque anticip\u00e9e des stages (ORAS), qui permet \u00e0 un minist\u00e8re d'accueillir des agents venant d'autres minist\u00e8res dans les stages qu'il organise dans le cadre de son plan de formation minist\u00e9riel et l'offre commune transverse (OCT), qui vise \u00e0 construire une offre de formation dont la conception p\u00e9dagogique, l'organisation et le financement sont partag\u00e9s entre op\u00e9rateurs publics de formation. Dans ce cadre, depuis 2010, les PFRH jouent un r\u00f4le important dans la professionnalisation des agents publics de l'Etat en pilotant la formation interminist\u00e9rielle et les d\u00e9marches de mutualisation de la formation professionnelle entre services minist\u00e9riels et op\u00e9rateurs publics de formation. En effet, les d\u00e9marches de mutualisation interminist\u00e9rielle de la formation professionnelle en r\u00e9gion sont d\u00e9sormais bien engag\u00e9es et permettent, par leurs d\u00e9veloppements, de proposer, sous le pilotage des PFRH, une offre de formation interminist\u00e9rielle et mutualis\u00e9e dans quatorze domaines transverses (nomenclature commune des domaines de formation transverse applicable \u00e0 l'ensemble des d\u00e9partements minist\u00e9riels, services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et op\u00e9rateurs de formation, annexe 2 de la circulaire relative \u00e0 l'orientation des priorit\u00e9s interminist\u00e9rielles fix\u00e9es \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des agents de l'Etat). Pour ce faire, les PFRH mobilisent en r\u00e9seaux un nombre important de partenaires institutionnels : pr\u00e9fectures, directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales, rectorats, agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), etc., des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat pr\u00e9sents sur les territoires et encore, dans certaines r\u00e9gions, les acteurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re. Depuis 2010, les r\u00e9sultats sont en progression constante et t\u00e9moignent d'un tr\u00e8s bon niveau d'implication des services minist\u00e9riels au niveau r\u00e9gional et d\u00e9partemental : - le nombre de sessions de formation organis\u00e9es en 2012 est en augmentation de 16 % par rapport \u00e0 celui de 2011 : 2 494 stages ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9s et ont permis de former 32 109 agents ; - le nombre total de journ\u00e9es stagiaires a augment\u00e9 de mani\u00e8re cons\u00e9quente (+ 29 % de 2011 \u00e0 2012), soit 58 534 journ\u00e9es stagiaires.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'immigration en provenance du Mali. Il le prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser, pour ce pays, les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes, concernant l'exercice 2010 et si possible l'exercice 2011 : le nombre de ressortissants d\u00e9tenteurs d'un titre de s\u00e9jour en France ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de court s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de long s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 leur naturalisation et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s.", "answer": "Les informations demand\u00e9es sont class\u00e9es, dans le tableau suivant, par pays selon l'ordre alphab\u00e9tique. Une seule donn\u00e9e n'est pas disponible, il s'agit du nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour qui ne fait pas l'objet d'un d\u00e9compte syst\u00e9matique dans le syst\u00e8me informatique du minist\u00e8re.  PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 21 121 2 6 3   Ann\u00e9e2011 836 457 44 - 293 29 115 2 10 1   Niger Ann\u00e9e2010 5\u00a0508 3\u00a0131 290 4 1\u00a0348 297 1\u00a0687 64 30 23   Ann\u00e9e2011 5\u00a0720 3\u00a0016 292 - 1\u00a0602 263 1\u00a0723 70 26 25   Nigeria Ann\u00e9e2010 27\u00a0102 17\u00a0714 383 356 441 777 5\u00a0255 145 35 225   Ann\u00e9e2011 30\u00a0379 19\u00a0692 415 139 490 742 5\u00a0625 85 50 224   Ouganda Ann\u00e9e2010 1\u00a0915 1\u00a0307 31 1 383 19 169 4 1 5   Ann\u00e9e2011 1\u00a0758 1\u00a0228 42 - 299 42 180 2 6 2   Pakistan Ann\u00e9e2010 10\u00a0469 6\u00a0298 579 63 1\u00a0171 873 14\u00a0478 533 67 320   Ann\u00e9e2011 11\u00a0241 6\u00a0796 656 53 791 972 15\u00a0480 297 55 402   R\u00e9p.centrafricaine Ann\u00e9e2010 3\u00a0304 1\u00a0182 280 4 861 580 6\u00a0962 465 64 25   Ann\u00e9e2011 3\u00a0162 1\u00a0197 284 - 698 478 6\u00a0983 246 53 30   R\u00e9publique DP Laos Ann\u00e9e2010 1\u00a0802 1\u00a0131 115 - 326 121 7\u00a0291 262 27 11   Ann\u00e9e2011 1\u00a0839 1\u00a0203 143 - 296 146 7\u00a0104 175 21 20   Rwanda Ann\u00e9e2010 1\u00a0003 214 311 1 65 380 2\u00a0543 289 7 4   Ann\u00e9e2011 956 202 211 - 80 295 2\u00a0674 176 6 6   S\u00e9n\u00e9gal Ann\u00e9e2010 30\u00a0526 17\u00a0241 4\u00a0115 480 731 5\u00a0060 55\u00a0665 2\u00a0428 602 367   Ann\u00e9e2011 31\u00a0351 16\u00a0162 4\u00a0216 206 684 5\u00a0109 57\u00a0631 1\u00a0752 607 532   Seychelles Ann\u00e9e2010 72 12 31 - 25 24 215 2 3 1   Ann\u00e9e2011 86 10 37 - 32 33 220 6 4 -   Somalie Ann\u00e9e2010 321 35 113 1 32 216 1\u00a0291 66 5 17   Ann\u00e9e2011 612 76 164 - 26 214 1\u00a0481 39 2 16   Soudan Ann\u00e9e2010 2\u00a0819 2\u00a0105 97 16 177 280 2\u00a0444 168 2 194   Ann\u00e9e2011 3\u00a0201 2\u00a0307 67 11 163 318 2\u00a0458 71 2 93   Sri Lanka Ann\u00e9e2010 6\u00a0995 4\u00a0681 1\u00a0185 80 129 2\u00a0742 32\u00a0926 1\u00a0445 42 134   Ann\u00e9e2011 8\u00a0397 5\u00a0872 1\u00a0351 19 184 2\u00a0407 34\u00a0010 940 39 152   Tanzanie Ann\u00e9e2010 1\u00a0491 1\u00a0080 40 - 241 29 184 3 1 1   Ann\u00e9e2011 1\u00a0655 1\u00a0057 28 - 331 35 188 2 3 2   Tchad Ann\u00e9e2010 4\u00a0568 2\u00a0280 283 46 1\u00a0345 326 2\u00a0296 207 19 26   Ann\u00e9e2011 4\u00a0417 2\u00a0203 228 81 1\u00a0189 302 2\u00a0372 132 18 18   Togo Ann\u00e9e2010 7\u00a0387 4\u00a0595 662 113 833 871 8\u00a0927 630 161 32   Ann\u00e9e2011 7\u00a0685 4\u00a0613 624 98 806 826 8\u00a0930 491 152 41   Tunisie Ann\u00e9e2010 91\u00a0259 69\u00a0910 12\u00a0248 5 207 12\u00a0603 177\u00a0271 6\u00a0266 1\u00a0307 1\u00a0749   Ann\u00e9e2011 92\u00a0057 68\u00a0613 11\u00a0681 - 249 11\u00a0828 181\u00a0940 4\u00a0282 1\u00a0261 6\u00a0127   Viet-nam Ann\u00e9e2010 16\u00a0844 10\u00a0411 2\u00a0985 7 1\u00a0858 2\u00a0250 18\u00a0973 490 201 262   Ann\u00e9e2011 20\u00a0152 13\u00a0574 2\u00a0844 - 1\u00a0838 2\u00a0211 19\u00a0231 540 276 143   Zambie Ann\u00e9e2010 814 656 14 - 123 9 - - - -   Ann\u00e9e2011 945 849 24 - 34 11 5 4 1 -   Zimbabwe Ann\u00e9e2010 1\u00a0613 1\u00a0251 26 1 255 29 134 5 - 4   Ann\u00e9e2011 1\u00a0723 1\u00a0431 29 - 165 20 138 2 2 1", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur l'avenir des \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie. En effet ceux-ci s'inqui\u00e8tent de la r\u00e9forme en cours de leur formation initiale. C'est pourquoi ces \u00e9tudiants ont manifest\u00e9 le 5 novembre 2014 avec comme principale revendication : la reconnaissance de leur formation \u00e0 son juste niveau \u00e0 savoir le grade de Master. En effet, ils souhaitent une juste reconnaissance de leurs comp\u00e9tences et un alignement de leur formation sur les standards internationaux. Il semblerait que les derniers arbitrages rendus pr\u00e9voient de r\u00e9trograder la reconnaissance de la formation des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes au niveau Licence, alors m\u00eame que cette formation dure d\u00e9j\u00e0 quatre ans. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle compte donner \u00e0 leurs revendications et \u00e0 leurs souhaits de voir repris les travaux sur ce dossier.", "answer": "Le Gouvernement accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9forme de la formation des principaux m\u00e9tiers param\u00e9dicaux et de la sant\u00e9. Depuis 2012, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche soutient les \u00e9volutions du contenu des formations pour l'exercice de ces m\u00e9tiers. Apr\u00e8s celle des ergoth\u00e9rapeutes, des orthoptistes, des orthonophistes et des infirmiers- anesth\u00e9sistes, la r\u00e9forme de la formation des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes doit se concr\u00e9tiser. La formation des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes se d\u00e9roule aujourd'hui sur trois ann\u00e9es au sein d'instituts qui s\u00e9lectionnent leurs candidats soit sur concours de niveau baccalaur\u00e9at organis\u00e9 par ces instituts, soit \u00e0 partir des r\u00e9sultats obtenus en PACES (prem\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), soit sur dossier pour les \u00e9tudiants ayant valid\u00e9 une premi\u00e8re ann\u00e9e de licence de biologie ou de STAPS (sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives). Le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9s \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Le Gouvernement est sensible \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9ployer une formation th\u00e9orique et pratique clinique de qualit\u00e9 permettant aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de prendre toute leur part dans la prise en charge des patients dans le cadre des orientations de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Dans cette perspective, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et de finaliser les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie selon les principes suivants : - La formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie se d\u00e9ploiera sur 4 ann\u00e9es de formation sp\u00e9cifique en institut de formation d\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2015. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 ce titre de 240 cr\u00e9dits ECTS (european credit transfer system). - La volont\u00e9 du Gouvernement est d'offrir aux candidats des chances \u00e9quivalentes de devenir masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes quels que soient leur lieu d'habitation et leurs ressources. L'objectif est de supprimer le concours \u00ab Physique-Chimie-Biologie \u00bb (PCB) \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016. - Dans l'attente des conclusions des travaux en cours sur les modalit\u00e9s les plus appropri\u00e9es d'entr\u00e9e dans les \u00e9tudes de sant\u00e9 (r\u00e9forme de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), une ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e en institut de formation est encourag\u00e9e et prend des formes diversifi\u00e9es : PACES, STAPS, 1re ann\u00e9e de licence de sciences ou autre cursus... permettant d'assurer une diversit\u00e9 des recrutements et des profils. - Les travaux de finalisation du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation dans la perspective de la rentr\u00e9e 2015, reprendront sur la base de ces principes et sur le fondement d'une m\u00e9thodologie et d'un calendrier concert\u00e9s.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d\u00e9finitif de plaintes, proc\u00e8s-verbaux et d\u00e9nonciations correspondant \u00e0 des infractions re\u00e7us en 2013.", "answer": "Le nombre de plaintes, proc\u00e8s-verbaux, d\u00e9nonciations enregistr\u00e9s en 2013 a \u00e9t\u00e9 de 4 909 106 (donn\u00e9es SID).", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 \u00e0 M. le ministre par Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Bacqu\u00e9 et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontr\u00e9s, de nombreuses propositions ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es dans ce rapport. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de mettre les citoyens au c\u0153ur des services publics.", "answer": "L'article 7 de la loi du 21 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conseils citoyens, ainsi que leurs contours g\u00e9n\u00e9raux. Cet article pr\u00e9cise que les conseils citoyens auront pour missions d'\u00eatre des lieux d'\u00e9changes entre habitants, de d\u00e9velopper l'expertise d'usage, d'assurer la repr\u00e9sentation des habitants dans toutes les instances du contrat de ville et de proposer un espace de propositions et d'initiatives \u00e0 partir des besoins des habitants. C'est notamment par ce biais puissant que la position des citoyens au coeur des services publics pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des tribunaux de commerce. En effet, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi pr\u00e9voit une concertation destin\u00e9e \u00e0 formuler des propositions pour rendre plus efficaces le fonctionnement de la justice commerciale et le traitement des entreprises. Parmi ces propositions, figurent celles de r\u00e9server le traitement des difficult\u00e9s des entreprises importantes ou dont l'activit\u00e9 couvre plusieurs r\u00e9gions \u00e0 des juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es ou encore d'associer un magistrat professionnel aux juges b\u00e9n\u00e9voles issus du monde \u00e9conomique. Les juges consulaires sont certes des b\u00e9n\u00e9voles, mais ils ont une solide expertise et une connaissance incontest\u00e9e de l'\u00e9conomie et du monde de l'entreprise obtenues de par leur profession de chefs d'entreprise, experts comptables, commissaires aux comptes ou encore banquiers. La cr\u00e9ation d'un p\u00f4le de magistrats sp\u00e9cialis\u00e9s pour aborder des dossiers \u00e9conomiques complexes n'apporterait rien de plus. Par ailleurs, la mise en place d'une mesure \u00ab d'\u00e9chevinage \u00bb serait ressentie par les juges consulaires comme un signe de d\u00e9fiance \u00e0 leur \u00e9gard, d'autant plus injustement v\u00e9cue qu'il existe une proc\u00e9dure de d\u00e9localisation quand les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence le justifient. Devant une telle m\u00e9connaissance de l'existant, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour am\u00e9liorer r\u00e9ellement la justice commerciale, sans que soit remises en cause les sp\u00e9cificit\u00e9s du syst\u00e8me fran\u00e7ais qui ont fait leurs preuves.", "answer": "Au coeur de la vie \u00e9conomique de notre pays, les juridictions consulaires doivent faire face \u00e0 la complexit\u00e9 croissante du droit et aux difficult\u00e9s majeures provoqu\u00e9es par la crise \u00e9conomique. L'objectif prioritaire du Gouvernement est dans ce contexte de pr\u00e9server les entreprises et l'emploi. Pour relever ces nouveaux d\u00e9fis, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent \u00eatre modernis\u00e9s. Pour atteindre cet objectif, parmi les mesures du pacte de comp\u00e9titivit\u00e9, figure l'am\u00e9lioration de la justice commerciale, mission confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 la ministre de la justice. Dans cette perspective, depuis plusieurs mois, tous les acteurs des proc\u00e9dures collectives ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us \u00e0 la Chancellerie afin de construire les fondements d'un dialogue constructif. Le 5 mars, deux groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s par la garde des sceaux, ils sont compos\u00e9s de tous les acteurs des proc\u00e9dures collectives, de repr\u00e9sentants des entreprises, de professeurs d'universit\u00e9 et de repr\u00e9sentants des administrations concern\u00e9es des autres minist\u00e8res (\u00e9conomie et finances, redressement productif, \u00e9conomie solidaire, artisanat). Le premier groupe travaille sur l'am\u00e9lioration des dispositifs de pr\u00e9vention et de traitement des difficult\u00e9s des entreprises. Le second groupe s'int\u00e9resse aux questions de la d\u00e9ontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'am\u00e9lioration du r\u00f4le des administrateurs et mandataires judiciaires. Toutes les pistes d'am\u00e9lioration de la justice commerciale sont \u00e9tudi\u00e9es. L'\u00e9volution de l'organisation et du fonctionnement des juridictions consullaires en fait \u00e9videmment partie. Plusieurs pistes sont \u00e9tudi\u00e9es. L'\u00e9chevinage, c'est-\u00e0-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant \u00e0 la fois des magistrats professionnels et des juges \u00e9lus, est une piste parmi d'autres. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et pr\u00e9sentant des enjeux sociaux et \u00e9conomiques majeurs, d'autres pistes sont \u00e9tudi\u00e9es comme la sp\u00e9cialisation du parquet commercial ou celle de certaines juridictions consulaires. La r\u00e9flexion sur ces points doit \u00eatre ouverte. La garde des sceaux a par ailleurs pris connaissance des pr\u00e9conisations du rapport d'information de la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale rendu public le 24 avril dernier. L'ensemble de ces propositions visant \u00e0 rendre plus efficace la justice commerciale seront utilis\u00e9es pour \u00e9laborer un projet de r\u00e9forme qui comportera un projet de loi et toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en oeuvre. L'am\u00e9lioration de la justice consulaire est n\u00e9cessaire, la r\u00e9forme sera conduite en tenant compte de ses sp\u00e9cificit\u00e9s et de ses atouts.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la p\u00e9nurie des adresses IP (internet protocol). Celles-ci sont les num\u00e9ros d'identification des appareils connect\u00e9s au r\u00e9seau informatique. Au niveau mondial, elles sont g\u00e9r\u00e9es par un organisme sp\u00e9cifique, l'IANA (Internet assigned numbers authority) qui les r\u00e9partit \u00e0 cinq organismes r\u00e9gionaux (RIR) qui, \u00e0 leur tour, les distribuent aux registres internet locaux (LIR). Ces adresses sont principalement codifi\u00e9es sous le format d\u00e9nomm\u00e9 IPv4 qui a permis la rapide expansion d'internet. Mais les 4 milliards d'adresses contenues dans cette version sont presque totalement \u00e9puis\u00e9es. Ainsi, le registre europ\u00e9en (RIPE NCC) attribue actuellement les 16 derniers millions d'adresses IPv4. Quand celles-ci seront toutes attribu\u00e9es, les nouveaux ordinateurs ne pourront plus \u00eatre branch\u00e9s sur le r\u00e9seau informatique. La solution consisterait \u00e0 passer \u00e0 une nouvelle version du protocole, IPv6, dont les r\u00e9serves sont presque illimit\u00e9es, dont le d\u00e9ploiement s'est activ\u00e9 depuis trois ans et dont la g\u00e9n\u00e9ralisation pourrait s'\u00e9taler sur une d\u00e9cennie. Mais ce nouveau format est incompatible avec l'ancien, ce qui emp\u00eacherait toute connexion avec les sites internet traditionnels. Il lui demande de lui expliquer comment surmonter cette p\u00e9nurie annonc\u00e9e et pr\u00e9server l'acc\u00e8s \u00e0 internet pour le plus grand nombre.", "answer": "Les ressources disponibles en adresses IPv4 sont d\u00e9sormais \u00e9puis\u00e9es au niveau international et sont en voie d'extinction rapide en ce qui concerne la r\u00e9gion \u00ab Europe et Moyen-Orient \u00bb. Si certains op\u00e9rateurs disposent encore d'adresses IPv4, le d\u00e9ploiement du protocole IPv6 au sein des r\u00e9seaux IP est donc devenu une n\u00e9cessit\u00e9, \u00e0 court et moyen terme. Certains op\u00e9rateurs fran\u00e7ais ont d\u00e9cid\u00e9 tr\u00e8s t\u00f4t de proposer des services IPv6 \u00e0 leurs clients, ce qui fait de la France l'un des pays g\u00e9n\u00e9rant le plus de trafic IPv6 au monde. D'autres ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u00e9velopper des solutions palliatives telles que le NAT (\u00ab Network Address Translation \u00bb) qui permet de d\u00e9cupler la capacit\u00e9 d'adressage pour chaque adresse IPv4. Les op\u00e9rateurs ont aussi d\u00e9ploy\u00e9 des solutions dites \u00ab dual stack \u00bb permettant la coexistence des deux protocoles de communication sur leurs r\u00e9seaux afin d'assurer la transition IPv4/IPv6. Afin de mobiliser les administrations aux enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition IPv4/Pv6, une circulaire interminist\u00e9rielle en date du 8 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e, demandant aux administrations d'int\u00e9grer la norme IPv6 dans leurs march\u00e9s publics d'achats de biens et de services faisant appel au protocole IP. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement demand\u00e9 que les services d'information de l'administration \u00e0 destination du public soient accessibles en IPv4 et IPv6. Tant en France que dans le reste du monde, la transition IPv4/IPv6 n'a pas engendr\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de probl\u00e8me particulier dans le fonctionnement de l'Internet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par M. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, au Premier ministre, portant sur la r\u00e9forme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Dans ce rapport, il est propos\u00e9 de retenir un rythme de versement mensuel du soutien financier aux travailleurs modestes. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour cette proposition.", "answer": "En f\u00e9vrier\u00a02013, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel, comportant un chapitre relatif au revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) activit\u00e9. Constatant plusieurs d\u00e9fauts de ce dispositif d'incitation financi\u00e8re aux travailleurs modestes, elle y a formul\u00e9 un certain nombre de recommandations. Elle sugg\u00e8re notamment de repenser le dispositif d'incitation financi\u00e8re aux travailleurs modestes, compos\u00e9 du RSA activit\u00e9 et de la prime pour l'emploi (PPE). RSA et PPE poursuivent, par des biais diff\u00e9rents, des objectifs similaires : inciter \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle par la redistribution aupr\u00e8s des travailleurs modestes. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, la prime d'activit\u00e9 en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activit\u00e9, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le d\u00e9put\u00e9 Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette r\u00e9forme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activit\u00e9 en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de fa\u00e7on simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est \u00e9troitement li\u00e9 aux revenus d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elle se d\u00e9clenchera d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9 ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'ins\u00e8rent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats pr\u00e9caires et de temps partiels, synonymes de r\u00e9mun\u00e9rations modestes. Les jeunes travailleurs b\u00e9n\u00e9ficieront de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime d'activit\u00e9. Plus de 4 millions d'actifs sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime d'activit\u00e9 parmi lesquels 700 000 \u00e0 un million de jeunes, pour une d\u00e9pense annuelle de pr\u00e8s de 4 milliards d'euros. Elle est r\u00e9serv\u00e9e, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activit\u00e9 professionnelle (\u00e0 temps plein ou partiel), qu'elles soient salari\u00e9es ou qu'elles exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, et ce d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9. Elle comporte une part individuelle, calcul\u00e9e en fonction du seul niveau de revenu d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activit\u00e9 est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des d\u00e9marches all\u00e9g\u00e9es : une fois inscrits \u00e0 la CAF, les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent d\u00e9clarer tous les trois mois, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, leurs revenus d'activit\u00e9 et de remplacement per\u00e7us au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dent. Avant chaque d\u00e9claration, l'\u00e9ch\u00e9ance sera rappel\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'\u00e9valuer directement le montant de la prime, sur le fondement des donn\u00e9es r\u00e9elles si le salari\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 allocataire.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pr\u00e9occupation l\u00e9gitime des radios ind\u00e9pendantes locales et r\u00e9gionales. Celles-ci craignent la remise en cause du principe selon lequel la publicit\u00e9 ne peut pas \u00eatre diffus\u00e9e sur les radios publiques, celles-ci b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 en partie des recettes de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public. Une telle d\u00e9cision d\u00e9s\u00e9quilibrerait leur mod\u00e8le \u00e9conomique avec l'\u00e9mergence d'une concurrence nouvelle. Il rappelle que les radios priv\u00e9es locales, dans leur diversit\u00e9, sont des acteurs essentiels aux territoires, en particulier dans le monde rural. Outre le fait que ce sont des entreprises qui font vivre des dizaines de familles, elles constituent des relais pr\u00e9cieux \u00e0 la vie locale. \u00c0 ce titre, elles participent directement au \u00ab vivre ensemble \u00bb. C'est pourquoi il lui demande de les rassurer et de confirmer qu'aucune modification des r\u00e8gles actuelles n'est envisag\u00e9e.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord \u00e0 rappeler son attachement au pluralisme et \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle, en particulier dans le domaine des m\u00e9dias de proximit\u00e9, publics ou priv\u00e9s. Ces derniers constituent, aujourd'hui plus que jamais, des\u00a0vecteurs de coh\u00e9sion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et d\u00e9mocratique. Le r\u00e9gime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02016-405 du 5\u00a0avril\u00a02016. Cette r\u00e9forme a pour objet de moderniser des r\u00e8gles \u00e9labor\u00e9es en 1987. En supprimant le r\u00e9gime de \u00ab publicit\u00e9 collective et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, seul autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio\u00a0France \u00e0 tous les annonceurs. Pour autant, cette modification s'inscrit dans le respect des \u00e9quilibres du march\u00e9 publicitaire national et des march\u00e9s publicitaires locaux, sur lesquels repose l'\u00e9conomie des radios r\u00e9gionales ou locales. L'objectif du Gouvernement n'est pas de permettre \u00e0 Radio France d'accro\u00eetre ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser \u00e0 leur niveau actuel et d'en s\u00e9curiser les bases juridiques. L'ouverture \u00e0 tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la dur\u00e9e de diffusion de messages publicitaires \u00e0 la fois par jour, par tranche horaire et par s\u00e9quence de messages publicitaires. Ce plafonnement s'applique aux antennes nationales et \u00e0 chacune des quarante-quatre antennes locales de France Bleu. Ces limites emp\u00eachent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particuli\u00e8rement sur les tranches horaires les plus \u00e9cout\u00e9es par les auditeurs. Afin de prot\u00e9ger l'\u00e9quilibre des ressources des radios locales, le Gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de maintenir l'interdiction faite \u00e0 Radio France de diffuser des messages pour les op\u00e9rations de promotion dans le secteur de la distribution. La part des recettes publicitaires provenant d'un m\u00eame annonceur est par ailleurs limit\u00e9e \u00e0 15\u00a0%. Enfin, le contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France, sign\u00e9 le 20\u00a0avril\u00a02016, plafonne le niveau de ressources publicitaires de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 42\u00a0M\u20ac par an.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer les exportations massives de grumes non transform\u00e9es \u00e0 destination des pays \u00e9mergeants en g\u00e9n\u00e9ral, et de la Chine en particulier. La France, qui d\u00e9tient une des plus importantes for\u00eats de feuillus d'Europe, a toujours export\u00e9 du bois, notamment des grumes de ch\u00eane et de h\u00eatre, \u00e0 destination de pays comme l'Italie ou l'Espagne. Or, depuis quelques ann\u00e9es, ces exportations de volumes stables ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par des exportations en direction de pays \u00e9mergents comme la Chine, l'Inde ou le Vietnam, dont les besoins semblent insatiables. Ces bois reviennent souvent sur les march\u00e9s europ\u00e9ens sous forme de produits finis \u00e0 des prix d\u00e9fiant toute concurrence. Selon la FNB, \u00ab c'est un million de m\u00e8tres cubes de grumes financ\u00e9s par le Fonds forestier national qui ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9s en 2013 vers la Chine, soit l'\u00e9quivalent de 40 000 containers et alors m\u00eame que les scieurs et industriels fran\u00e7ais manquent de mati\u00e8re \u00bb. La f\u00e9d\u00e9ration professionnelle estime \u00e0 800 millions d'euros la perte de valeur ajout\u00e9e pour l'industrie fran\u00e7aise. La fili\u00e8re bois accuse le deuxi\u00e8me d\u00e9ficit commercial sectoriel de l'Hexagone. Elle a \u00e9t\u00e9 inscrite sur la liste des 34 fili\u00e8res prioritaires de la \u00ab nouvelle France industrielle \u00bb du Gouvernement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement continuera \u00e0 accepter la disparition programm\u00e9e de notre industrie du bois, ou s'il choisira de se doter de m\u00e9canismes de r\u00e9gulation qui prot\u00e8geront la fili\u00e8re bois et favoriseront une gestion durable et \u00e9clair\u00e9e de notre patrimoine forestier.", "answer": "Les repr\u00e9sentants des industries de transformation du bois s'inqui\u00e8tent depuis un an environ des exportations fran\u00e7aises de bois non transform\u00e9, en particulier \u00e0 destination de la Chine. Le constat qui est dress\u00e9 par la profession est celui d'un rench\u00e9rissement du prix des bois, aliment\u00e9 par les n\u00e9gociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries fran\u00e7aises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels d\u00e9noncent un effet de dumping exerc\u00e9 par la Chine qui n'impose pas de taxe \u00e0 l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits d\u00e9riv\u00e9s du bois. Sur l'ann\u00e9e 2013, le niveau total des exportations de bois non transform\u00e9 toutes essences confondues s'est \u00e9tabli \u00e0 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond \u00e0 environ 13,5 % de la r\u00e9colte commercialis\u00e9e. La part export\u00e9e vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations \u00e9volue peu sur les derni\u00e8res ann\u00e9es. La part export\u00e9e vers la Chine augmente en effet au d\u00e9triment de la part export\u00e9e vers l'Union europ\u00e9enne. Cette \u00e9volution concerne les essences r\u00e9sineuses, mais surtout le ch\u00eane. Afin d'\u00e9tablir un bilan pr\u00e9cis de la situation et d'identifier les mesures \u00e0 prendre pour rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibres de nos \u00e9changes commerciaux en mati\u00e8re de bois rond, de sciages et de produits transform\u00e9s, une mission conjointe du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. De son cot\u00e9, le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re consacre un groupe de travail \u00e0 la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cependant, toute d\u00e9cision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes \u00e0 l'exportation) est de la comp\u00e9tence stricte de l'Union europ\u00e9enne. Sans attendre les conclusions de ces diff\u00e9rents travaux, la France a donc soulev\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment la question au sein du groupe technique \u00ab for\u00eat \u00bb du Conseil europ\u00e9en, afin que celui-ci puisse discuter de l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures douani\u00e8res exceptionnelles. Enfin, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'office national des for\u00eats et aux communes foresti\u00e8res d'\u00e9tablir un bilan des potentialit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de r\u00e9colte d\u00e8s l'automne.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes de l'Union fran\u00e7aise pour la sant\u00e9 bucco-dentaire concernant la r\u00e9duction du financement consacr\u00e9 par la Caisse primaire d'assurance maladie au programme \u00ab M'T dents \u00bb. Initi\u00e9 en 2007, ce programme a pour objectif de favoriser la pr\u00e9vention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Or dans la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 conclue entre l'\u00c9tat et la Caisse d'assurance maladie, les fonds attribu\u00e9s \u00e0 ce programme sont supprim\u00e9s pour les trois prochaines ann\u00e9es d\u00e8s cette rentr\u00e9e. Pourtant, le programme \u00ab M'T dents \u00bb a rencontr\u00e9 un vif succ\u00e8s : le nombre de caries a fortement baiss\u00e9 passant de 4,2 en 1987 \u00e0 1,2 en 2006 chez les enfants de 12 ans. De plus, en 2013, 63,4 % des enfants de 6 ans sont indemnes de carie et 56 % chez ceux \u00e2g\u00e9s de 12 ans. Alors que ce programme a permis d'am\u00e9liorer la sant\u00e9 bucco-dentaire de nos concitoyens en apprenant aux enfants d\u00e8s leur plus jeune \u00e2ge les gestes pour se brosser les dents \u00e0 la maison, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "La prise en charge optimale des soins dentaires est une priorit\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Elle vise d'abord \u00e0 favoriser la pr\u00e9vention, qui demeure le meilleur moyen de garantir la sant\u00e9 bucco-dentaire tout au long de la vie. Le dernier rapport de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population souligne une am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9 buccodentaire des enfants : l'indice carieux \u00e0 12 ans est pass\u00e9 de 4,2 en 1987 \u00e0 1,2 en 2006. A l'\u00e2ge de 6 ans, l'indice carieux baissait dans les m\u00eames proportions. Ces progr\u00e8s sont li\u00e9s \u00e0 de nombreux facteurs : meilleure hygi\u00e8ne buccodentaire (programme \u00ab M'T dents \u00bb), ou encore les incitations \u00e0 une consommation mod\u00e9r\u00e9e d'aliments et boissons sucr\u00e9es (programmes nationaux nutrition sant\u00e9, PNNS, successifs). Ainsi, le programme de pr\u00e9vention MT' Dents initi\u00e9 par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), sur la p\u00e9riode 2010-2013, pr\u00e9voit des consultations gratuites \u00e0 6, 9, 12, 15 et 18 ans ainsi que les soins qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires \u00e0 l'issue de cet examen bucco-dentaire. La CNAMTS s'est engag\u00e9e dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvret\u00e9, \u00e0 accro\u00eetre l'effort conduit aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves en zones d\u00e9favoris\u00e9es \u00e0 la suite du succ\u00e8s des actions conduites en ZEP. Ce travail est men\u00e9 avec les diff\u00e9rents acteurs de la pr\u00e9vention dentaire, notamment associatifs, pour poursuivre des actions en milieu scolaire en mettant l'accent sur les classes et les enfants d\u00e9favoris\u00e9s. Ce programme est \u00e9tendu \u00e0 1100 classes \u00e0 partir de 2014-2015, conform\u00e9ment aux engagements pris dans le plan de lutte contre la pauvret\u00e9. Le renforcement des actions de pr\u00e9vention bucco-dentaire est une priorit\u00e9 du Fonds national de pr\u00e9vention, d'\u00e9ducation et d'information sanitaires (FNPEIS) r\u00e9affirm\u00e9e dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017. Ainsi, sur l'ensemble de la p\u00e9riode, les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de pr\u00e9vention bucco-dentaire repr\u00e9senteront 228 M\u20ac (contre 210 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2010-2013). En 2014, 55 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces actions, contre 49,9 M\u20ac en 2013. La forte augmentation de ces d\u00e9penses s'explique par la progression des examens bucco-dentaires : de 46 M\u20ac en 2013 \u00e0 52,5 M\u20ac en 2014, avec pour cible 58 M\u20ac en 2017 avec notamment la mise en place d'examens de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiques pour les femmes enceintes, qui repr\u00e9sentent \u00e9galement un public prioritaire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, les lignes directrices concernant les aides d'\u00c9tat \u00e0 la protection de l'environnement et \u00e0 l'\u00e9nergie pour la p\u00e9riode 2014-2020 publi\u00e9e au Journal Officiel de l'Union Europ\u00e9enne le 28 juin 2014 (2014/C 200/01) et le co\u00fbt de l'\u00e9nergie pour les entreprises \u00e9lectro-intensives. Elle souhaite conna\u00eetre l'impact pr\u00e9cis de l'instauration des lignes directrices europ\u00e9ennes dans la prise en compte de l'\u00e9lectro intensivit\u00e9 de certaines industries, particuli\u00e8rement l'industrie cimenti\u00e8re. Elle souhaiterait \u00e9galement savoir quelles sont les modalit\u00e9s d'application de l'article 43 de la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Elle souhaite \u00e9galement avoir des informations sur l'impact de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte et de ses dispositions r\u00e9glementaires sur le co\u00fbt de l'\u00e9lectricit\u00e9. Enfin elle souhaite conna\u00eetre les mesures misent en place pour harmoniser et simplifier le calcul du co\u00fbt de l'\u00e9lectricit\u00e9, sa r\u00e9partition entre les diff\u00e9rents consommateurs et son utilisation dans la mise en place d'une politique \u00e9nerg\u00e9tique sobre et responsable, tant en France qu'au sein de l'Union europ\u00e9enne.", "answer": "De nouvelles lignes directrices sur les aides d'\u00c9tat en mati\u00e8re d'environnement et d'\u00e9nergie ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es le 9 avril 2014 par la Commission europ\u00e9enne. Elles visent notamment \u00e0 \u00e9tablir un cadre harmonis\u00e9 pour les exon\u00e9rations du co\u00fbt de financement des \u00e9nergies renouvelables accord\u00e9es par les \u00c9tats membres \u00e0 certaines entreprises dans le but de pr\u00e9server leur comp\u00e9titivit\u00e9. En France, le financement des \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques est assur\u00e9 par la Contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE). Actuellement, les entreprises grandes consommatrices d'\u00e9lectricit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient de diff\u00e9rentes exon\u00e9rations. La contribution d'un site est ainsi limit\u00e9e \u00e0 598 K\u20ac par an et les entreprises \u00e9lectro-intensives, qui consomment plus de 7 GWh par an, voient leur contribution plafonn\u00e9e \u00e0 0,5 % de leur valeur ajout\u00e9e. Les nouvelles lignes directrices de la Commission europ\u00e9enne visent \u00e0 orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus \u00e9lectro-intensifs et/ou les plus expos\u00e9s \u00e0 la concurrence internationale. Pour \u00eatre \u00e9ligible, une entreprise devra ainsi appartenir \u00e0 l'un de ces secteurs ou avoir une \u00e9lectro-intensivit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 20 %. Les nouveaux crit\u00e8res pr\u00e9vus par les lignes directrices entreront en vigueur le 1er janvier 2019 et les aides accord\u00e9es avant 2011 font l'objet d'une prescription. Entre ces deux dates, les lignes directrices seront appliqu\u00e9es progressivement dans le cadre d'un plan d'ajustement qui doit \u00eatre valid\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. Il traitera notamment des entreprises qui ont perdu leur \u00e9ligibilit\u00e9, afin de limiter au maximum l'impact de ces lignes directrices sur leur comp\u00e9titivit\u00e9. L'industrie cimenti\u00e8re fait partie des 65 secteurs les plus \u00e9lectro-intensifs et pourra donc continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration. Il convient toutefois de noter que ces lignes directrices ne s'appliquent qu'\u00e0 la part de la CSPE qui finance le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables ; les exon\u00e9rations accord\u00e9es sur l'autre partie de la CSPE (consacr\u00e9e \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation tarifaire, au soutien \u00e0 la cog\u00e9n\u00e9ration et aux tarifs sociaux) sont hors champ et font actuellement l'objet de discussions avec la Commission europ\u00e9enne. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le Gouvernement est tr\u00e8s mobilis\u00e9 sur la situation des consommateurs \u00e9lectro-intensifs. Ainsi, l'article 43 du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte permettra de mieux tenir compte, dans la fixation des tarifs de transport, des avantages que ces utilisateurs apportent \u00e0 la stabilit\u00e9 et \u00e0 l'optimisation du syst\u00e8me \u00e9lectrique. La m\u00e9thodologie retenue, qui sera pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret, s'appuiera sur le co\u00fbt moyen de raccordement \u00e0 une centrale de production d'\u00e9lectricit\u00e9 de base, comme le font d\u00e9j\u00e0 certains de nos voisins europ\u00e9ens. D'autres mesures ont \u00e9t\u00e9 prises, qui contribueront \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des industriels : ren\u00e9gociation du contrat entre EDF et le consortium Exeltium afin de restaurer sa comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 court terme, soutien \u00e0 la cog\u00e9n\u00e9ration, renforcement des moyens consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement des effacements de consommation, qui permettent aux consommateurs de valoriser la flexibilit\u00e9 de leur consommation. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e0 une formation transparente des prix. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut noter l'\u00e9laboration d'un nouveau d\u00e9cret d\u00e9finissant la m\u00e9thodologie de fixation du prix de l'Acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique (ARENH), actuellement soumis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, qui permettra de donner de la visibilit\u00e9 aux acteurs. Enfin, la r\u00e9forme des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9, qui ob\u00e9issent d\u00e9sormais \u00e0 une construction par empilement sur la base de briques de co\u00fbts facilement objectivables, contribuera \u00e9galement \u00e0 une plus grande transparence de la formation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction totale au niveau europ\u00e9en du fipronil, substance de traitement des semences qui s'av\u00e8re \u00eatre hautement pr\u00e9judiciable pour la qualit\u00e9 des sols mais surtout pour la survie des polinisateurs. L'Institut national de recherche agronomique (INRA) a d\u00e9montr\u00e9 une nouvelle fois dans une \u00e9tude parue en ao\u00fbt 2016 que cet insecticide impacte la fertilit\u00e9 des abeilles de fa\u00e7on significative. Cet avis fait suite \u00e0 celui de l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) qui avait fait un constat similaire en 2013 \u00ab de risque aigu pour les polinisateurs en cas d'exposition au fipronil \u00bb, sans compter les risques que comporte la pr\u00e9sence de ce produit dans les aliments. Ce constat est d'autant plus pr\u00e9occupant lorsque l'on sait que le d\u00e9clin des polinisateurs est tr\u00e8s fort et aurait des cons\u00e9quences dramatiques sur les \u00e9cosyst\u00e8mes et sur l'environnement. Si la France a banni depuis une d\u00e9cennie le fipronil sur son territoire, le processus d'interdiction de cet insecticide para\u00eet beaucoup plus h\u00e9sitant sur le plan europ\u00e9en. Fin 2013, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 une interdiction pour deux ans seulement (r\u00e8glement UE 485/2013). \u00c0 ce jour, ce dangereux insecticide ne fait toujours pas l'objet d'une interdiction totale dans l'Union, contrairement \u00e0 ce que demandent les apiculteurs europ\u00e9ens qui font \u00e9tat de l'impact catastrophique de certaines pratiques agricoles sur les populations de pollinisateurs. Il lui demande comment il compte peser sur le plan europ\u00e9en pour \u00e9tablir une interdiction d\u00e9finitive et \u00e0 long terme du fipronil, plus largement quel est son plan d'action pour la sauvegarde des abeilles et de soutien \u00e0 l'apiculture fran\u00e7aise.", "answer": "En France, la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil et des semences trait\u00e9es avec cette substance sont interdites depuis 2004. Au niveau europ\u00e9en, le fipronil a \u00e9t\u00e9 inscrit sur la liste des substances approuv\u00e9es en 2007. En 2010, suite au signalement de pertes accidentelles de colonies d'abeilles, des exigences compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es concernant l'enrobage des semences et l'\u00e9quipement des semoirs pour r\u00e9duire les \u00e9missions de poussi\u00e8res. En 2013, la substance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne sur la base de nouvelles informations concernant les risques pour les abeilles caus\u00e9s par les semences de ma\u00efs trait\u00e9es avec du fipronil. A l'issue de cet examen, l'utilisation de la substance a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au traitement de semences destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es sous serre et de semences de poireaux, d'oignons, d'\u00e9chalotes et de brassicac\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es en plein champ et r\u00e9colt\u00e9es avant la floraison. L'approbation expirera le 30\u00a0septembre\u00a02017. Le notifiant ayant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas d\u00e9poser de demande pour son renouvellement, la substance ne sera plus autoris\u00e9e \u00e0 partir de cette date.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 69 de la loi de finances pour l'ann\u00e9e 2014. En effet, cette mesure suscite de vives r\u00e9actions parmi les avocats. La suppression de la contribution \u00e0 l'aide juridictionnelle, le timbre fiscal de 35 euros \u00e0 compter du 1er janvier 2014, s'accompagne d'une r\u00e9duction de plus de 30 millions du budget de l'acc\u00e8s au droit dont 15 millions d'euros obtenus par la r\u00e9forme de l'aide juridictionnelle proprement dite, mettant ainsi en p\u00e9ril l'acc\u00e8s au Juge pour les plus pauvres. L'entrave au libre acc\u00e8s \u00e0 la justice en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9fense de qualit\u00e9, quelles que soient les conditions de fortune, est une atteinte directe \u00e0 la d\u00e9mocratie qui suscite la col\u00e8re des avocats investis dans l'acc\u00e8s au droit de tous les citoyens. Le versement de l'aide juridictionnelle vient en paiement d'une mission accomplie par un avocat pour le compte de son client qui en est b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le montant de celle-ci d\u00e9pend du nombre d'unit\u00e9s de valeur applicable pour la mission concern\u00e9e, du montant de l'unit\u00e9 de valeur, et d'un taux d'admission selon les ressources du demandeur, de 15 % \u00e0 85 % pour l'aide juridictionnelle partielle, 100 % pour l'aide juridictionnelle totale. En supprimant la modulation existante pour l'aide totale, en nivelant par le bas le montant de l'unit\u00e9 de valeur pour toutes les missions quel que soit le niveau d'admission, l'article pr\u00e9cit\u00e9 engendre une diminution budg\u00e9taire de l'ordre de 15 millions d'euros. Sur la p\u00e9riode allant de 1992 \u00e0 2013, l'unit\u00e9 de valeur de r\u00e9f\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e de 18,05 % pour une inflation de 38,44 % et la derni\u00e8re revalorisation a eu lieu en 2007. De ce fait, la r\u00e9forme en question provoquerait une baisse de la r\u00e9mun\u00e9ration des avocats de 9 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend renoncer \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'article 69 de la loi de finances dont les effets induiraient une baisse cons\u00e9quente des revenus de la profession.", "answer": "L'am\u00e9lioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instaur\u00e9 par la loi du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique, est une pr\u00e9occupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'acc\u00e8s au droit des plus d\u00e9munis, en particulier en p\u00e9riode de crise. Premi\u00e8re mesure forte en la mati\u00e8re, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise \u00e0 la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrog\u00e9e par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, d\u00e8s 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave \u00e0 l'acc\u00e8s au juge, particuli\u00e8rement pour les justiciables dont les ressources exc\u00e8dent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudg\u00e9taire, les cr\u00e9dits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une am\u00e9lioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorit\u00e9 politique pour le minist\u00e8re de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une r\u00e9ponse structurelle aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re d'AJ, que ce soit son financement mais \u00e9galement son mode de gestion. Cette mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires. Son rapport servira de base \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera \u00e9galement tr\u00e8s attentive aux pr\u00e9conisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du S\u00e9nat ayant cr\u00e9\u00e9 une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient \u00eatre connues \u00e0 la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pr\u00e9voyait de mettre fin au m\u00e9canisme de modulation g\u00e9ographique du montant de l'unit\u00e9 de valeur, et d'aligner la r\u00e9tribution des avocats sur un montant unique port\u00e9 \u00e0 22,84 euros. Cette mesure, soumise \u00e0 l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscit\u00e9 plusieurs critiques et r\u00e9actions au sein de la profession d'avocat. Attentive \u00e0 ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annonc\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la d\u00e9modulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc pr\u00e9sent\u00e9 en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adapt\u00e9e compte tenu de l'augmentation du nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AJ et de la juste r\u00e9tribution qui doit \u00eatre attribu\u00e9e aux avocats, un travail de fond est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec les instances repr\u00e9sentatives de cette profession.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les conclusions des Assises du Tourisme. Dans ce domaine, la France reste le premier pays d'accueil, en nombre, pour les touristes \u00e9trangers. Ce secteur est essentiel pour notre pays car il p\u00e8se plus de 7 % de notre PIB, contribue \u00e0 hauteur de 12 milliards d'euros \u00e0 la balance des paiements et repr\u00e9sente deux millions d'emplois directs et indirects. Lanc\u00e9es en novembre 2013, les Assises du Tourisme ont achev\u00e9 leurs travaux le 19 juin 2014. Dans leurs conclusions, cinq axes de d\u00e9veloppement prioritaires, pr\u00e9cis\u00e9s par trente actions, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s pour am\u00e9liorer l'offre touristique fran\u00e7aise : proposer une offre touristique de qualit\u00e9 et diversifi\u00e9e ; am\u00e9liorer l'accueil des touristes ; placer le num\u00e9rique au c\u0153ur du tourisme ; d\u00e9velopper la formation et rendre les vacances plus accessibles. Il souhaite conna\u00eetre les suites que le Gouvernement entend donner \u00e0 ces propositions ainsi que les d\u00e9lais dans lesquelles elles seront mises en \u0153uvre pour parvenir \u00e0 l'objectif annonc\u00e9 de 100 millions de touristes \u00e9trangers.", "answer": "A l'occasion des assises du tourisme, les ministres en charge du tourisme ont annonc\u00e9 une trentaine de mesures regroup\u00e9es autour de cinq axes, qui doivent concourir \u00e0 augmenter la fr\u00e9quentation touristique et \u00e0 favoriser la cr\u00e9ation d'emplois. Les mesures annonc\u00e9es sont mises en oeuvre. Un point d'\u00e9tape sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'ensemble des acteurs du secteur, \u00e0 l'occasion d'une conf\u00e9rence annuelle du tourisme, dont la premi\u00e8re \u00e9dition sera organis\u00e9e \u00e0 l'automne. Le premier axe, \u00ab une offre diversifi\u00e9e et de qualit\u00e9 \u00bb, se traduit par la constitution de cinq p\u00f4les d'excellence (oenotourisme, montagne, \u00e9cotourisme, savoirs faires et tourisme urbain). Les grandes destinations sont encourag\u00e9es \u00e0 se structurer autour de marques lisibles \u00e0 l'international structur\u00e9es par des \u00ab contrats de destination \u00bb. Onze contrats de destination ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s fin 2014. Un deuxi\u00e8me appel \u00e0 projets est en cours. Par ailleurs, les territoires peuvent se porter candidats \u00e0 un outil de structuration davantage ax\u00e9 sur l'ing\u00e9nierie, les contrats de structuration de p\u00f4les touristiques territoriaux. L'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique publi\u00e9e le 27 mars dernier, prise en application de la loi dite de simplification de la vie des entreprises du 20 d\u00e9cembre 2014 simplifie le droit applicable au secteur du tourisme. Elle r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations des professionnels du secteur et leur donne la possibilit\u00e9 de mieux ma\u00eetriser le calendrier de r\u00e9alisation des diagnostics, \u00e9tudes et travaux, issus de normes l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires. Le deuxi\u00e8me axe, \u00ab l'am\u00e9lioration de l'accueil des touristes \u00bb, s'accompagne de mesures dans les points d'acc\u00e8s au territoire, a\u00e9roports et gares, ainsi que de d\u00e9cisions portant sur de nouvelles liaisons, comme le \u00ab Charles de Gaulle Express \u00bb entre Paris et Roissy, ou sur l'assouplissement des proc\u00e9dures de d\u00e9livrance des visas, largement mis en oeuvre. Le plan Qualit\u00e9 Tourisme a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9 \u00e0 l'occasion d'un colloque organis\u00e9 en d\u00e9cembre 2014. La s\u00e9curit\u00e9 des touristes et l'am\u00e9lioration de la signal\u00e9tique sont \u00e9galement des priorit\u00e9s. Parmi les mesures de l'axe 3 relatif au num\u00e9rique, figurent le wifi gratuit dans les a\u00e9roports ou encore le d\u00e9veloppement d'applications innovantes au b\u00e9n\u00e9fice de l'information des touristes. Le quatri\u00e8me axe consacr\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9lioration de la formation des professionnels pr\u00e9voit des actions de formation des saisonniers et aux langues \u00e9trang\u00e8res. Le cinqui\u00e8me axe a donn\u00e9 lieu \u00e0 des mesures devant faciliter le d\u00e9part en vacances de nos concitoyens. Un portail internet, Vac'ensemble, est mis en place par l'Agence nationale des ch\u00e8ques vacances. Il permettra d\u00e8s 2015 aux m\u00e9nages les plus modestes de trouver des offres abordables et de qualit\u00e9. Pour compl\u00e9ter ces mesures, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a conduit, \u00e0 travers le conseil de la promotion du tourisme, de nouveaux travaux devant aboutir \u00e0 l'annonce prochaine et \u00e0 la mise en oeuvre d'actions cibl\u00e9es.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le maintien du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur l'installation des panneaux photovolta\u00efques. La loi de finances pour 2005 a cr\u00e9\u00e9 un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9veloppement durable et aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie qui a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par la loi de finances pour 2009. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est une disposition fiscale permettant aux m\u00e9nages de d\u00e9duire de leur imp\u00f4t sur le revenu une partie des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es pour certains travaux d'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique portant sur leur r\u00e9sidence principale. Cette mesure a pour vocation une large diffusion des \u00e9quipements \u00e9nerg\u00e9tiques durables afin de contribuer \u00e0 l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en mati\u00e8re d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et d'\u00e9nergies renouvelables. Les \u00e9quipements de production d'\u00e9nergie utilisant l'\u00e9nergie renouvelable solaire, notamment les panneaux photovolta\u00efques, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e0 hauteur de 50 % du co\u00fbt de l'\u00e9quipement. Cette mesure a fait ses preuves puisque l'installation de panneaux solaires et la part de l'\u00e9nergie solaire photovolta\u00efque sont en tr\u00e8s forte augmentation. Les installateurs de panneaux photovolta\u00efques sont inquiets et d\u00e9sirent savoir si le cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts sera maintenu en l'\u00e9tat malgr\u00e9 le plan de r\u00e9duction des d\u00e9ficits engag\u00e9 par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement \u00e0 ce propos.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur le revenu en faveur du d\u00e9veloppement durable pr\u00e9vu \u00e0 l'article 200 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, recentr\u00e9 sur les objectifs d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, fait r\u00e9guli\u00e8rement l'objet d'adaptations afin de tenir compte de l'\u00e9volution des mat\u00e9riels et d'inciter les contribuables \u00e0 s'orienter vers les produits les plus innovants et les plus performants. L'ensemble des mesures prises concernant l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine photovolta\u00efque ont port\u00e9 leurs fruits. D\u00e9sormais, notre pays est tr\u00e8s largement en avance sur la mise en oeuvre des objectifs du Grenelle de l'environnement. D\u00e8s lors, le soutien fiscal mis en place en phase d'amor\u00e7age de la fili\u00e8re photovolta\u00efque \u00e9tait devenu moins justifi\u00e9 en phase de maturit\u00e9. En effet, la combinaison du tarif de rachat par EDF de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite et de l'aide fiscale conf\u00e9rait aux particuliers un taux de rendement interne tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 sur leurs investissements, conduisant \u00e0 un niveau de d\u00e9pense fiscale en forte progression, \u00e0 contre-courant de l'exigence de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. D\u00e8s lors, l'aide fiscale apport\u00e9e par le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, au titre des d\u00e9penses d'acquisition de panneaux photovolta\u00efques, a fait l'objet de plusieurs modifications l\u00e9gislatives tendant \u00e0 diminuer le taux de l'avantage fiscal. A cet effet, l'article 36 de la loi n\u00b0 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 d\u00e9cembre 2010 a diminu\u00e9 de moiti\u00e9 le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur du d\u00e9veloppement durable au titre des \u00e9quipements de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie radiative du soleil. Dans le m\u00eame sens, l'article 81 de la loi n\u00b0 2011-1977 de finances pour 2012 a modifi\u00e9 le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur des \u00e9quipements de production d'\u00e9nergie d'origine photovolta\u00efque : - d'une part, des plafonds sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mis en place afin de r\u00e9duire la d\u00e9pense fiscale sans pour autant supprimer toute aide au d\u00e9veloppement de ces \u00e9quipements ; - d'autre part, une baisse des taux de droit commun du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur du d\u00e9veloppement durable, applicable notamment aux \u00e9quipements photovolta\u00efques, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e. Ainsi, le taux de l'avantage fiscal applicable aux d\u00e9penses de l'esp\u00e8ce pay\u00e9es depuis le 1er janvier 2012 s'\u00e9tablit, compte tenu des r\u00e9ductions homoth\u00e9tiques successives (\u00ab rabots \u00bb) des avantages fiscaux, \u00e0 11 %. Enfin, le projet de loi de finances pour 2013, en d\u00e9pit des contraintes budg\u00e9taires actuelles, maintient en l'\u00e9tat l'ensemble du dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur du d\u00e9veloppement durable, ce qui t\u00e9moigne de l'engagement constant des pouvoirs publics en faveur des \u00e9conomies d'\u00e9nergie et du d\u00e9veloppement durable. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la politique du Gouvernement en faveur de la fili\u00e8re solaire devra \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, comme l'ensemble des dispositifs de soutien aux \u00e9nergies renouvelables, \u00e0 la lumi\u00e8re de l'ambition d'engager une transition \u00e9nerg\u00e9tique, dans le cadre du grand d\u00e9bat national engag\u00e9 \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre derniers.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philip Cordery interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la repr\u00e9sentation syndicale au comit\u00e9 technique central de l'AEFE. Les comit\u00e9s techniques sont le lieu privil\u00e9gi\u00e9 du dialogue social dans les administrations. Il importe donc que le comit\u00e9 technique central de l'agence repr\u00e9sente, par sa composition, la diversit\u00e9 syndicale existant dans le r\u00e9seau. Toutefois certains syndicats repr\u00e9sentatifs sont absents de ce comit\u00e9 technique central. Or l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 relatif aux comit\u00e9s techniques dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat permet d'\u00e9lire jusqu'\u00e0 dix repr\u00e9sentants du personnel. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement quant \u00e0 l'augmentation \u00e0 dix du nombre de si\u00e8ges des repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 technique central afin de r\u00e9pondre \u00e0 un souci de repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale la plus large possible ; cette augmentation serait par ailleurs totalement justifi\u00e9e par la taille du corps \u00e9lectoral de l'AEFE.", "answer": "L'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE), \u00e9tablissement public sous la tutelle du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 du dialogue social, notamment au sein de son comit\u00e9 technique central (CT). Cinq repr\u00e9sentants syndicaux si\u00e8gent actuellement au CT, pour un corps \u00e9lectoral de 11 600 membres, dont 6 600 titulaires expatri\u00e9s et r\u00e9sidents. Si l'\u00e9tablissement public (CNRS) a dix repr\u00e9sentants, le nombre de ses agents est bien sup\u00e9rieur, avec 36 000 agents dont 26 000 titulaires. Rien ne permet d'affirmer qu'une augmentation du nombre de si\u00e8ges pour les repr\u00e9sentants du personnel se traduirait par un \u00e9largissement de la diversit\u00e9 des forces syndicales repr\u00e9sent\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause, aucune modification ne peut \u00eatre apport\u00e9e en cours de mandat et les prochaines \u00e9lections auront lieu le 4 d\u00e9cembre 2014. L'AEFE finance par ailleurs l'\u00e9quivalent de 28 ETP donnant droit \u00e0 d\u00e9charge dans le r\u00e9seau sur la base d'un ETP pour 230 agents dans le r\u00e9seau, respectant ainsi la repr\u00e9sentation syndicale au plus pr\u00e8s des agents. L'Agence signale d'ailleurs que lors du CT, entre dix et quinze experts accompagnant les repr\u00e9sentants des personnels du r\u00e9seau sont invit\u00e9s syst\u00e9matiquement \u00e0 intervenir lors de la tenue des d\u00e9bats. Enfin, l'AEFE pr\u00e9voit par inscription en loi de finances 2015 d'augmenter son plafond d'emplois de cinq ETP par transfert depuis le r\u00e9seau et permettre ainsi d'accorder aux repr\u00e9sentants syndicaux une d\u00e9charge totale sur les services centraux. Dans l'\u00e9tat actuel des choses, l'AEFE n'envisage pas d'augmenter le nombre de repr\u00e9sentants syndicaux \u00e0 son comit\u00e9 technique central.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9valuation de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Dans un r\u00e9cent rapport, la mission inter-inspection sur l'\u00e9valuation de cette politique a pr\u00e9conis\u00e9 de privil\u00e9gier pour le traitement en pr\u00e9vention amont la cr\u00e9ation d'une cellule technique commune. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le nombre croissant de m\u00e9nages \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses de logement se traduit par une augmentation des d\u00e9cisions de justice pronon\u00e7ant une expulsion locative (pr\u00e8s de 126 000 d\u00e9cisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhait\u00e9 am\u00e9liorer la politique de pr\u00e9vention des expulsions pour mieux prot\u00e9ger les m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsions. Pour cela, une \u00e9valuation de la politique et des dispositifs de pr\u00e9vention des expulsions a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, int\u00e9rieur, justice) dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de pr\u00e9vention et d'intervention pr\u00e9coce en cas d'impay\u00e9s sont mobilis\u00e9s mais trop tardivement et de mani\u00e8re parfois inadapt\u00e9e. On peut noter l'imp\u00e9ratif donn\u00e9 aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adapt\u00e9e. L'\u00e9valuation met \u00e9galement en \u00e9vidence un d\u00e9ficit de gouvernance et de pilotage aux niveaux national et local, qui engendre des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et peut aboutir \u00e0 des incoh\u00e9rences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : - pr\u00e9ciser les priorit\u00e9s de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives ; - d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale assise sur une gouvernance renforc\u00e9e ; - assurer une mise en oeuvre territorialis\u00e9e. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, en cela qu'il : - s'inscrit dans une actualit\u00e9 riche li\u00e9e \u00e0 la publication de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement pr\u00e9coces des impay\u00e9s de loyer ; - b\u00e9n\u00e9ficie de son approche interminist\u00e9rielle, mobilisant quatre inspections g\u00e9n\u00e9rales ; - s'appuie sur une \u00e9tude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de d\u00e9partements visit\u00e9s. Suite aux conclusions de cette \u00e9valuation et aux recommandations apport\u00e9es, le Gouvernement a pris un engagement fort pour am\u00e9liorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de rem\u00e9dier au d\u00e9ficit de pilotage et d'apporter une traduction concr\u00e8te \u00e0 l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des personnes sans abri ou mal log\u00e9es (DIHAL) une nouvelle mission sur la pr\u00e9vention des expulsions locatives. En effet, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de cr\u00e9er au sein de la DIHAL un P\u00f4le national d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en cr\u00e9ant les synergies n\u00e9cessaires entre les diff\u00e9rentes directions minist\u00e9rielles (int\u00e9rieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concern\u00e9s pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des dispositifs de pr\u00e9vention, la coordination des acteurs et une meilleure coh\u00e9rence des interventions. \u00c0 ce stade, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mobilis\u00e9 les 12 directions centrales concern\u00e9es par cette politique publique afin d'\u00e9laborer un plan d'actions interminist\u00e9riel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'\u00e9valuation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalis\u00e9 \u00e0 ce jour, on peut d\u00e9j\u00e0 noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet \u00ab pr\u00e9vention des expulsions locatives \u00bb, et par les instructions qui seront donn\u00e9es \u00e0 la suite. Les autres recommandations, qui sont en cours d'expertises par les diff\u00e9rentes directions centrales int\u00e9ress\u00e9es, devraient trouver une traduction concr\u00e8te avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour un grand nombre d'entre elles. D'autre part, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mis en place un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 de 43 organismes repr\u00e9sentant les administrations, les collectivit\u00e9s locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs, les locataires, les associations, les magistrats, les huissiers, les organismes payeurs des aides au logement, la banque de France. Constitu\u00e9 le 22 avril 2015, ce comit\u00e9, qui se r\u00e9unira une \u00e0 deux fois par an, a vocation \u00e0 suivre les actions men\u00e9es dans le cadre du p\u00f4le national, dont le suivi du plan d'actions interminist\u00e9riel d\u00e8s qu'il sera finalis\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la discrimination d\u00e9coulant de l'article 199 du Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, visant \u00e0 encourager l'emploi \u00e0 domicile. En effet, celui-ci accorde des avantages fiscaux pour les services \u00e0 la personne, via des r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts pour les contribuables redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu, ou des cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts pour les personnes non imposables, \u00e0 l'exception notamment des retrait\u00e9s. Ainsi, ces dispositions instaurent une in\u00e9galit\u00e9 entre, d'une part, les retrait\u00e9s qui payent des imp\u00f4ts et b\u00e9n\u00e9ficient d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retrait\u00e9s qui n'en payent pas et sur lesquels p\u00e8se enti\u00e8rement le co\u00fbt du service \u00e0 la personne. Ces derniers ayant d\u00e9j\u00e0 des difficult\u00e9s \u00e0 \u00e9quilibrer leur budget quotidien, cette disposition appara\u00eet comme une injustice qu'il conviendrait de r\u00e9parer. Alors que le Parlement vient de voter la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, qui pr\u00e9conise la pr\u00e9vention, l'anticipation et le maintien \u00e0 domicile, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifi\u00e9 par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, a transform\u00e9 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile en cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Compte tenu de son co\u00fbt, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a, toutefois, \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, \u00eatre jug\u00e9 excessif par rapport au maintien dans l'activit\u00e9 ou l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours \u00e0 un salari\u00e9 \u00e0 domicile et notamment les personnes \u00e2g\u00e9es, b\u00e9n\u00e9ficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Dans un contexte budg\u00e9taire difficile, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ce r\u00e9gime. Cela \u00e9tant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'appr\u00e9cie pas uniquement \u00e0 travers la r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9voqu\u00e9e, mais aussi en fonction des allocations \u00e0 caract\u00e8re social vers\u00e9es par l'Etat et les collectivit\u00e9s locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, qui, au surplus, est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu. Par ailleurs, le ch\u00e8que emploi service universel (CESU), institu\u00e9 dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne, r\u00e9pond aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e8s lors que tout organisme (mutuelle, collectivit\u00e9 locale, association, etc.) peut, \u00e0 travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salari\u00e9 au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. A cet \u00e9gard, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, qui tend \u00e0 anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes priv\u00e9es d'autonomie. Ces mesures t\u00e9moignent de l'attention port\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'am\u00e9lioration de la place des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le poids de la hausse de la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 la gestion des d\u00e9chets pour les collectivit\u00e9s territoriales. Le poids de la fiscalit\u00e9 dans ce domaine atteint le seuil du milliard d'euros, tous pr\u00e9l\u00e8vements confondus : TVA, TGAP, frais d'assiette et de recouvrement. Toutes les prestations de collecte \u00e9taient assujetties depuis une d\u00e9cennie \u00e0 un taux r\u00e9duit afin de favoriser le tri et le recyclage. En \u00e0 peine 12 mois, elles vont subir un doublement de la TVA. La cons\u00e9quence directe est une augmentation des imp\u00f4ts locaux, les collectivit\u00e9s r\u00e9percutant imm\u00e9diatement la hausse sur les contribuables. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de consid\u00e9rer la gestion des d\u00e9chets comme un service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et ainsi de lui appliquer le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 %.", "answer": "Les enjeux \u00e9conomiques et fiscaux de la politique des d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s lors de la Conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi \u00e0 l'automne le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pour rendre un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici \u00e0 2020 pour la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets, en lien avec le Conseil national des d\u00e9chets. Ses d\u00e9bats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions li\u00e9es \u00e0 la TGAP, \u00e0 la contribution \u00e0 la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et \u00e0 l'ensemble des composantes de la fiscalit\u00e9 portant sur les d\u00e9chets. Ses conclusions sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9 2014.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mutualisation de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique dans les caisses d'allocations familiales (CAF). Dans un souci l\u00e9gitime d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'accueil des allocataires et du traitement de leurs requ\u00eates, les gestionnaires et le conseil d'administration de la CNAF ont d\u00e9cid\u00e9 de mutualiser les plateaux t\u00e9l\u00e9phoniques. Concr\u00e8tement, les t\u00e9l\u00e9conseillers r\u00e9pondent indiff\u00e9remment aux allocataires de plusieurs d\u00e9partements. C'est le cas dans l'Yonne, o\u00f9 la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique est d\u00e9sormais, depuis juillet 2012, responsable \u00e9galement de l'Aube, de la Sa\u00f4ne-et-Loire et de la Ni\u00e8vre. Louable sur le principe, notamment en termes de gestion des finances publiques et d'efficacit\u00e9 des services, cette mutualisation semble avoir un effet incertain sur la qualit\u00e9 des services rendus aux allocataires. En effet, chaque CAF d\u00e9partementale poss\u00e8de ses sp\u00e9cificit\u00e9s, difficiles \u00e0 appr\u00e9hender dans leur ensemble pour un t\u00e9l\u00e9conseiller qui n'a qu'un temps tr\u00e8s restreint pour apporter une r\u00e9ponse \u00e0 l'allocataire. Aussi souhaite-il savoir si une \u00e9valuation du dispositif de mutualisation va \u00eatre prochainement men\u00e9e, et conna\u00eetre les solutions envisag\u00e9es par elle afin de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les personnels pour offrir un service de qualit\u00e9.", "answer": "Accro\u00eetre la capacit\u00e9 de production du r\u00e9seau des caisses d'allocations familiales (CAF) s'impose pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence. Les retards dans le traitement des droits fragilisent les allocataires, en premier lieu les plus vuln\u00e9rables. Sur le long terme, cette exigence, dans un contexte de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique, passe par une impulsion significative aux initiatives d'organisation en r\u00e9seau, \u00e0 l'accompagnement des caisses en difficult\u00e9 et \u00e0 la mutualisation de l'expertise. La performance de la branche famille doit d\u00e9sormais reposer \u00e0 la fois sur l'efficience individuelle de chaque organisme et sur l'efficience collective de l'ensemble du r\u00e9seau des CAF. La branche famille doit se penser et agir en acteur national, garantissant, \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble du territoire, une qualit\u00e9 de service et une performance homog\u00e8ne. Sur la p\u00e9riode de la pr\u00e9c\u00e9dente convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2012, la branche famille a su donner une plus grande coh\u00e9rence fonctionnelle \u00e0 l'organisation de son r\u00e9seau en am\u00e9liorant les dispositifs de mutualisation permettant d'assurer la solidarit\u00e9 et l'\u00e9quilibre entre les CAF. D\u00e9sormais, une caisse n'est pas exclusivement un organisme centr\u00e9 sur la seule mission du service \u00e0 ses allocataires, mais devient comptable de la performance collective et peut se voir confier des missions pour l'ensemble de la branche. Cela s'est traduit par la mise en place de l'atelier de r\u00e9gulation des charges et du dispositif de mutualisation du traitement des appels t\u00e9l\u00e9phoniques. Dans ces domaines, la p\u00e9riode r\u00e9cente a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par un renforcement important de l'effort de solidarit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des organismes rencontrant le plus de difficult\u00e9s pour \u00e9couler leurs charges de travail. Cela s'est concr\u00e9tis\u00e9 aussi avec la mutualisation de certaines fonctions faisant appel \u00e0 un certain niveau d'expertise - par nature, rare et co\u00fbteuse - ou se pr\u00eatant \u00e0 des travaux de masse, comme la lecture automatis\u00e9e des d\u00e9clarations de ressources annuelles et trimestrielles, le traitement des dossiers des travailleurs migrants, la r\u00e9ponse t\u00e9l\u00e9phonique, etc. Ce principe de fonctionnement d'une branche en r\u00e9seau, par lequel la caisse nationale et les CAF ont d\u00e9montr\u00e9 leur capacit\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer leurs modes d'organisation tout en veillant \u00e0 la qualit\u00e9 du climat et du dialogue social, doit \u00eatre poursuivi par la nouvelle COG 2013-2017 pour continuer d'am\u00e9liorer la coh\u00e9sion et l'efficience individuelle et collective du r\u00e9seau. Cependant, piloter la performance est aussi pour la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) un imp\u00e9ratif pos\u00e9 \u00e0 la branche famille par cette nouvelle COG. A cette fin, la caisse doit se doter d'outils efficaces et \u00eatre en mesure d'apporter une aide sur mesure aux organismes. Concernant les outils, la nouvelle COG pr\u00e9voit donc de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude de l'impact de la mutualisation. Pour faire face aux enjeux de renforcement du pilotage de la performance, le d\u00e9veloppement des dispositifs et des outils d'aide au pilotage doit \u00eatre poursuivi pour am\u00e9liorer la mesure de la performance issue de la mutualisation afin de distinguer la performance propre de chaque caisse, celles des actions mutualis\u00e9es et l'apport pour l'efficience globale de la branche. S'agissant de l'aide aux caisses, un dispositif contractuel sp\u00e9cifique sera mis en place entre l'organisme national et les caisses concern\u00e9es pour permettre la r\u00e9duction des \u00e9carts de performance lorsque ceux-ci rev\u00eatent un caract\u00e8re structurel. Enfin, afin d'\u00e9viter un enchev\u00eatrement trop complexe des initiatives, les sch\u00e9mas directeurs r\u00e9gionaux de mutualisation seront \u00e9tablis par les organismes et valid\u00e9s par la CNAF, permettant ainsi d'assurer une coh\u00e9rence sur l'ensemble du r\u00e9seau, une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e, efficiente et coh\u00e9rente des activit\u00e9s mutualis\u00e9es, une d\u00e9finition ex ante des retours attendus en termes de qualit\u00e9 de service et de gains de productivit\u00e9, et favorisant l'accompagnement n\u00e9cessaire des agents concern\u00e9s. Les sch\u00e9mas directeurs r\u00e9gionaux de mutualisation seront conclus dans les six mois apr\u00e8s la signature de la COG.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation des artisans louageurs. Les commissionnaires de transports sont charg\u00e9s par des commettants d'organiser le transport de marchandises sur de longs trajets. Pour cela ils font appel \u00e0 des artisans ind\u00e9pendants dont le seul outil de travail est le v\u00e9hicule qu'ils poss\u00e8dent et entretiennent. L'organisation du march\u00e9 du fret est telle que quelques commissionnaires de transports dominent et cr\u00e9ent une situation oligopolistique alors m\u00eame que les artisans louageurs sont extr\u00eamement nombreux \u00e0 proposer leurs services. D\u00e8s lors ils n'ont que peu le choix et doivent c\u00e9der aux conditions fix\u00e9es par les commissionnaires de transports notamment en termes de r\u00e9mun\u00e9ration de la prestation. La Commission europ\u00e9enne a d'ailleurs condamn\u00e9 en 2012 quatorze commissionnaires de transports pour entente ill\u00e9gale, preuve que le manque de concurrence est n\u00e9faste aux clients et aux sous-traitants. Les artisans louageurs sont des victimes \u00e0 part enti\u00e8re de cette disproportion entre l'offre et la demande qui conduit \u00e0 une distorsion. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures pour rendre le march\u00e9 des commissionnaires de transports plus concurrentiel afin que les sous-traitants, au premier rang desquels les artisans louageurs, voient leurs conditions d'emploi am\u00e9lior\u00e9es.", "answer": "Le code des transports pr\u00e9voit la r\u00e9glementation des professions de commissionnaire de transport, de transporteur public routier de marchandises ou de d\u00e9m\u00e9nagement et de loueur de v\u00e9hicules industriels avec conducteur destin\u00e9s au transport de marchandises. Ce que les professionnels du secteur appellent commun\u00e9ment artisans louageurs sont les entreprises en nom personnel sous-traitantes d'un commissionnaire de transport ou d'un transporteur principal et qui poss\u00e8dent soit un camion ou un ensemble de v\u00e9hicules compos\u00e9 d'un tracteur et d'une semiremorque, soit uniquement un tracteur, la semiremorque \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 du donneur d'ordre ou du client b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation de transport. Ces entreprises individuelles peuvent aussi prendre en location leur v\u00e9hicule, y compris aupr\u00e8s de leur donneur d'ordre. Elles peuvent ainsi d\u00e9pendre fortement de ces derniers. Il existe environ 3 000 commissionnaires de transport et 41 000 entreprises de transport routier de marchandises. Les articles L. 32211 \u00e0 4, L. 32413 \u00e0 5 et L. 32422 et 4 du code des transports comportent des dispositions portant sur les rapports contractuels entre ces professionnels, dont les principales sont les suivantes : - Les transporteurs et les commissionnaires de transport sont tenus d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir \u00e0 la fois les charges, notamment en mati\u00e8re sociale et de s\u00e9curit\u00e9, les charges de carburant et d'entretien, les amortissements ou les loyers des v\u00e9hicules et, pour les entreprises unipersonnelles, la r\u00e9mun\u00e9ration du chef d'entreprise. - Tout donneur d'ordre est tenu de r\u00e9mun\u00e9rer les contrats par un prix qui permette de couvrir \u00e0 la fois les charges entra\u00een\u00e9es par les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, notamment en mati\u00e8re sociale et de s\u00e9curit\u00e9, les charges de carburant et d'entretien des v\u00e9hicules, les amortissements ou loyers des v\u00e9hicules, les frais de route des conducteurs des v\u00e9hicules et, pour les entreprises unipersonnelles, la r\u00e9mun\u00e9ration du chef d'entreprise. Des poursuites judiciaires peuvent \u00eatre engag\u00e9es en cas de prix abusivement bas, les infractions \u00e9tant d\u00e9lictuelles. Par ailleurs, le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises ex\u00e9cut\u00e9s par des soustraitants, approuv\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 20031295 du 26 d\u00e9cembre 2003 modifi\u00e9, comporte des dispositions sur les prix et la facturation. Le soustraitant doit calculer ses co\u00fbts et d\u00e9terminer lui-m\u00eame ses tarifs qu'il porte \u00e0 la connaissance de l'op\u00e9rateur de transport. Le prix est n\u00e9goci\u00e9 avec ce dernier au moment de la conclusion du contrat. Lorsque le soustraitant est un entrepreneur individuel, la r\u00e9mun\u00e9ration du chef d'entreprise doit \u00eatre incorpor\u00e9e dans le calcul des co\u00fbts. L'op\u00e9rateur de transport peut communiquer au soustraitant les \u00e9l\u00e9ments de base servant \u00e0 l'\u00e9laboration de sa facture. La facturation fait r\u00e9f\u00e9rence aux services effectivement rendus et au prix convenu. Tout retard dans le paiement entra\u00eene de plein droit, apr\u00e8s mise en demeure, le versement de p\u00e9nalit\u00e9s d'un montant au moins \u00e9quivalent \u00e0 une fois et demie le taux l\u00e9gal, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4416 du code de commerce, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage r\u00e9sultant de ce retard. Le d\u00e9cret n\u00b0 90200 du 5 mars 1990 relatif \u00e0 l'exercice de la profession de commissionnaire de transport pr\u00e9voit que lorsque sont constat\u00e9s des manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s imputables \u00e0 un commissionnaire \u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations de transport, en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des transports, du travail ou de la s\u00e9curit\u00e9, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion peut, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif, radier l'entreprise du registre des commissionnaires de transport. Les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement mettent donc en oeuvre les plans annuels de contr\u00f4le des entreprises qu'elles ont \u00e9labor\u00e9s conjointement avec les autres administrations r\u00e9gionales. D\u00e8s lors qu'elles sont inform\u00e9es de pratiques abusives, elles peuvent pr\u00e9voir des actions permettant d'\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des faits qui sont port\u00e9s \u00e0 leur connaissance. Les situations d'ententes sur les prix pratiqu\u00e9s par les commissionnaires de transport peuvent alors \u00eatre sanctionn\u00e9es. La r\u00e9glementation en vigueur permet ainsi de lutter contre les situations abusives. Enfin, les relations entre les commissionnaires de transport et les entreprises de transport qu'ils affr\u00e8tent sont d\u00e9pendantes des contrats que les premiers ont, au pr\u00e9alable, pass\u00e9 avec leurs donneurs d'ordres. Cependant, conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00e0 ce sujet, le Gouvernement a relanc\u00e9 les travaux visant \u00e0 la publication d'un contrat type de commission de transport dans le cadre d'un groupe de travail r\u00e9unissant les repr\u00e9sentants des professionnels concern\u00e9s, sous l'\u00e9gide du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la d\u00e9cision de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau g\u00e9n\u00e9rique sur Internet. Le d\u00e9veloppement du commerce sur internet b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'ensemble des secteurs \u00e9conomiques, parmi lesquelles la fili\u00e8re vin. L'extension des noms de domaine de premier niveau g\u00e9n\u00e9rique (il en existe une vingtaine aujourd'hui tel que \u00ab .com \u00bb, \u00ab .eu \u00bb) devrait \u00eatre une nouvelle opportunit\u00e9 pour la fili\u00e8re viti-vinicole, mais elle constitue aussi un risque majeur, celui de voir n'importe quel acteur utiliser des appellations d'origine \u00e0 son profit et de d\u00e9boucher sur un grand march\u00e9 sp\u00e9culatif autour de la vente de noms de domaine. L'objectif de l'ICANN est de permettre \u00e0 une communaut\u00e9, \u00e0 une marque ou \u00e0 un territoire d'enregistrer une adresse web sp\u00e9cifique sur la base de son activit\u00e9. Quatre dossiers li\u00e9s au secteur du vin ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s. Trois entreprises sont en concurrence pour g\u00e9rer le \u00ab .wine \u00bb et une autre le \u00ab .vin \u00bb. Les soci\u00e9t\u00e9s s\u00e9lectionn\u00e9es par l'ICANN pourront commercialiser ces noms de domaine et ainsi les combiner \u00e0 un nom de domaine de second niveau pour cr\u00e9er une adresse web personnalis\u00e9e. Toutefois, aucun de ces projets ni les r\u00e8gles de l'ICANN ne pr\u00e9voient de prot\u00e9ger les indications g\u00e9ographiques vitivinicoles. Plus grave, les soci\u00e9t\u00e9s candidates ont fait part de leur intention de vendre les noms de domaine de second niveau aux ench\u00e8res. Ainsi demain, une adresse comme \u00ab pessac-leognan.vin \u00bb pourrait tr\u00e8s bien \u00eatre vendue \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 un acteur n'ayant aucun lien avec les vins de cette appellation. Les consommateurs seraient d\u00e8s lors expos\u00e9s \u00e0 des possibilit\u00e9s importantes de tromperies et les professionnels \u00e0 un risque de racket avec le rachat \u00e0 des prix prohibitifs de noms de domaine. Consid\u00e9rant la place occup\u00e9e par Internet pour informer et d\u00e9velopper le commerce et les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision de non-r\u00e9gulation des noms de domaine par l'ICANN, en termes d'accroissement potentiel des usurpations et des contrefa\u00e7ons des appellations, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre aupr\u00e8s de l'ICANN pour l'obliger \u00e0 pr\u00e9voir des proc\u00e9dures de protection des indications g\u00e9ographiques.", "answer": "Le gouvernement est engag\u00e9 depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires europ\u00e9ens et la Commission europ\u00e9enne, dans la d\u00e9fense des indications g\u00e9ographiques sur Internet. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de l'ICANN qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Londres en juillet 2014, la France a signifi\u00e9 aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux repr\u00e9sentants de l'administration am\u00e9ricaine sa totale opposition \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation, par l'ICANN, des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques. Suite \u00e0 un nouveau recours intent\u00e9 par la Commission et les organisations viti-vinicoles (proc\u00e9dure de l'ICANN dite de \u00ab cooperative engagement \u00bb), la d\u00e9l\u00e9gation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre \u00e0 l'ICANN, \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et aux repr\u00e9sentants des viticulteurs europ\u00e9ens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas o\u00f9 l'ICANN d\u00e9ciderait in fine de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques, le gouvernement est r\u00e9solu \u00e0 tirer, avec ses partenaires europ\u00e9ens, toutes les cons\u00e9quences institutionnelles de l'incapacit\u00e9 de l'ICANN \u00e0 garantir le respect des lois nationales et europ\u00e9ennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement \u00e9tudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de prot\u00e9ger au mieux les indications g\u00e9ographiques dans les domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversit\u00e9 et la restauration \u00e9cologique. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le fonds d'investissement pour la biodiversit\u00e9 et la restauration \u00e9cologique n'\u00e9tant plus abond\u00e9, le Comit\u00e9 qui assurait la gestion figure au nombre des instances consultatives dont la suppression est pr\u00e9vue en application des conclusions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les fraudes aux cotisations sociales. La Cour des comptes dans son rapport annuel sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale fournit une estimation de l'ampleur de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. En 2012, ce serait 20,1 \u00e0 24,9 milliards d'euros de manque \u00e0 gagner qui sont \u00e0 d\u00e9plorer, soit environ 5 % des cotisations et contributions sociales. Les fraudes, facilit\u00e9es par l'accroissement des \u00e9changes internationaux et les possibilit\u00e9s de transactions d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, sont essentiellement dues au travail dissimul\u00e9, pratique qui touche principalement les secteurs du b\u00e2timent et du commerce. Si les actions men\u00e9es par les organes de contr\u00f4le se sont am\u00e9lior\u00e9es, la Cour parle cependant de r\u00e9sultats mitig\u00e9s. La lutte contre le travail ill\u00e9gal donne des r\u00e9sultats variables suivant le r\u00e9gime social dont d\u00e9pend le travailleur, notamment pour le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants et la mutualit\u00e9 sociale agricole. Au final, seules 1,5 % des fraudes li\u00e9es au travail dissimul\u00e9 font l'objet d'un redressement pour un montant total r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 d\u00e9risoire. Ces d\u00e9tournements ont \u00e9galement pour cons\u00e9quence de minorer les droits sociaux des salari\u00e9s pour lesquels les cotisations ne sont pas vers\u00e9es et d'engendrer des distorsions de concurrence inacceptables entre les entreprises qui s'acquittent de ces contributions et celles qui se d\u00e9robent \u00e0 leurs obligations. La Cour des comptes recommande entre autres de renforcer les moyens des organismes sociaux et d'instaurer un contr\u00f4le des cotisations aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires obligatoires de retraite des salari\u00e9s. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour am\u00e9liorer les dispositifs de lutte contre ces fraudes.", "answer": "La lutte contre les fraudes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale constitue un imp\u00e9ratif au regard des objectifs d'\u00e9quilibre financier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de pr\u00e9servation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salari\u00e9s. Les actions men\u00e9es en termes de lutte contre la fraude \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale tiennent en premier lieu \u00e0 une meilleure d\u00e9tection de la fraude\u00a0en 2014 : plus de 818,4 millions d'euros de fraude ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, de la caisse nationale du RSI, de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole et des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, soit une augmentation de plus de 27,5\u00a0% par rapport \u00e0 2013. Des plans institutionnels de lutte contre la fraude sont mis en \u0153uvre dans les principaux r\u00e9gimes (caisse nationale des allocations familiales (CNAF), CNAV, CNAMTS, caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA), caisse nationale du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (CNRSI) ). Ces nouvelles organisations, fond\u00e9es sur la cr\u00e9ation de services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lutte contre la fraude au niveau national et sur la mise en place de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents fraudes \u00bb dans la plupart des organismes locaux, sont naturellement plus efficaces. Par ailleurs, les nouvelles formes de fraude faisant l'objet d'une attention particuli\u00e8re, l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) a mis en place en 2012 une cellule d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la lutte contre la fraude transnationale. Pour accompagner cette nouvelle organisation, le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les organismes de protection sociale disposent d'une part de moyens d'investigation plus performants et d'autre part d'une gamme de sanctions plus adapt\u00e9e. Concernant les moyens d'investigation, les \u00e9changes d'informations entre les diverses institutions ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s. Ainsi les organismes de protection sociale peuvent-ils notamment partager des renseignements avec : la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pour les fraudes aux ressources et \u00e0 la r\u00e9sidence ; la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail et l'office central de lutte contre le travail ill\u00e9gal pour la lutte contre le travail dissimul\u00e9 ; les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour les fraudes documentaires et \u00e0 l'identit\u00e9. De plus, le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, est d\u00e9sormais d\u00e9ploy\u00e9 dans l'ensemble des r\u00e9gimes. Les organismes de protection sociale disposent \u00e9galement, depuis la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008, d'un droit de communication aupr\u00e8s d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, en particulier les \u00e9tablissements bancaires, les fournisseurs d'\u00e9nergie et les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie. Le Gouvernement pr\u00e9voit de travailler sur plusieurs axes pour poursuivre cette am\u00e9lioration des r\u00e9sultats. En mati\u00e8re de ciblage des informations, il encourage le d\u00e9veloppement de nouvelles techniques de d\u00e9tection reposant sur l'exploitation des donn\u00e9es dont disposent les organismes (datamining), am\u00e9liorant ainsi l'efficacit\u00e9 des actions de contr\u00f4le. Quant aux dispositions juridiques relatives \u00e0 la lutte contre la fraude, elles ont \u00e9t\u00e9 progressivement renforc\u00e9es par les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a propos\u00e9 d'harmoniser \u00e0 l'ensemble des organismes charg\u00e9s de la gestion d'un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale les moyens et pr\u00e9rogatives de lutte contre la fraude. Il est \u00e9galement propos\u00e9 une mesure permettant de faciliter l'exploitation et la mutualisation des enqu\u00eates entre branches, quel que soit le r\u00e9gime consid\u00e9r\u00e9 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, mutualit\u00e9 sociale agricole). Le renforcement des sanctions de la fraude constitue un autre volet des actions mises en \u0153uvre. Concernant les fraudes aux prestations famille et vieillesse, le Gouvernement a encourag\u00e9 la mise en place d'un syst\u00e8me de sanctions plus coh\u00e9rent afin de permettre une plus grande effectivit\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s prononc\u00e9es. Pour lutter contre le travail ill\u00e9gal, l'\u00e9chelle des sanctions a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e dans la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 par la cr\u00e9ation de facteurs aggravants (infraction commise \u00e0 l'\u00e9gard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou l'\u00e9tat de d\u00e9pendance sont apparents). En mati\u00e8re de fraudes aux cotisations et contributions sociales, les infractions constat\u00e9es peuvent donner lieu \u00e0 des sanctions administratives (annulation des exon\u00e9rations ou r\u00e9ductions de cotisations, application de majorations de retard et de p\u00e9nalit\u00e9s), mais aussi \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Par exemple, les infractions dans ce domaine font l'objet de plus de 3000 proc\u00e8s-verbaux par an dress\u00e9s par les agents du recouvrement ; la progression est constante. L'Assurance maladie recourt de plus en plus aux sanctions administratives, qui ont augment\u00e9 de 66,67% en montant et les juridictions p\u00e9nales. De plus, en 2014, les juridictions p\u00e9nales ont prononc\u00e9 des condamnations et des sanctions financi\u00e8res plus importantes qu'en 2013. Cette am\u00e9lioration s'inscrit dans la dur\u00e9e gr\u00e2ce aux objectifs fix\u00e9s dans les COG. De fait, la COG conclue par l'Etat et l'ACOSS pour la p\u00e9riode 2014-2017 d\u00e9termine une nouvelle strat\u00e9gie de d\u00e9tection des fraudes. Celle-ci combine la poursuite des contr\u00f4les dans les domaines encore insuffisamment couverts (travailleurs ind\u00e9pendants, emplois \u00e0 domicile) et l'identification de nouveaux risques de fraude \u00e0 forts enjeux financiers (notamment au niveau international). Les Unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (Urssaf) maintiennent en outre leurs contr\u00f4les al\u00e9atoires dans les secteurs ou les entreprises jug\u00e9s \u00e0 risque (construction, h\u00f4tellerie, restauration). Ainsi que le recommande la Cour des comptes, les COG pr\u00e9voient le d\u00e9ploiement, d'ici la fin de la p\u00e9riode conventionnelle, du plan de contr\u00f4le des cotisations de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire. Celui-ci sera mis en \u0153uvre par les Urssaf pour le compte des organismes gestionnaires. Dans la COG conclue avec l'Etat pour la p\u00e9riode 2014-2017, la CNAV se voit fixer des objectifs renforc\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre la fraude en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. D'une part, elle s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre une plateforme d'\u00e9change d'informations entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite. D'autre part, l'am\u00e9lioration des contr\u00f4les des pensions de retraite vers\u00e9es dans les Etats europ\u00e9ens sera permise par la mutualisation des certificats d'existence des assur\u00e9s. Concernant la CNAMTS, ses objectifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s dans la COG pour 2014-2017 : les coop\u00e9rations inter-r\u00e9gimes et inter-institutions devront \u00eatre encourag\u00e9es. De plus, les contr\u00f4les devront \u00eatre davantage cibl\u00e9s sur les th\u00e9matiques \u00e0 fort enjeu financier, tout en accroissant la politique existante de mise sous accord pr\u00e9alable des professionnels de sant\u00e9 ayant r\u00e9alis\u00e9 un volume atypique de prescriptions ou d'actes. La COG 2013-2017 pour la CNAF d\u00e9finit quant \u00e0 elle 4 objectifs de lutte contre la fraude : identifier les indus frauduleux sur la base de crit\u00e8res de qualification et de r\u00e8gles de comptabilisation harmonis\u00e9s ; approfondir les travaux d'\u00e9valuation de la r\u00e9alit\u00e9 de la fraude et des risques pesant sur certains dispositifs et processus de gestion ; mieux utiliser les nouvelles technologies et les rapprochements de fichiers pour pr\u00e9venir et d\u00e9tecter les actes frauduleux ; d\u00e9velopper les partenariats avec les autres institutions. L'amplification de la lutte contre la fraude produit des r\u00e9sultats, les chiffres \u00e9tant en continuelle augmentation. Il convient cependant de rappeler que ces chiffres ne traduisent pas n\u00e9cessairement une augmentation de la fraude mais une meilleure d\u00e9tection de celle-ci. Par ailleurs, le terme g\u00e9n\u00e9rique de fraude recouvre des situations tr\u00e8s diff\u00e9rentes et qui ne doivent pas \u00eatre amalgam\u00e9es. En effet, si une partie de la fraude aux d\u00e9clarations sociales des entreprises traduit une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de contourner la l\u00e9gislation et doit donc \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e, l'ensemble des rapports souligne \u00e9galement l'existence de fraudes involontaires par m\u00e9connaissance des r\u00e8gles et de leur complexit\u00e9. Enfin, il existe \u00e9galement ce que la CNAF qualifie de \u00ab fraude de survie \u00bb, qui est en augmentation, et qui est le fait de personnes tr\u00e8s modestes, b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sous conditions de ressources et le plus souvent de minima sociaux et qui traduisent les difficult\u00e9s sociales rencontr\u00e9es par nos concitoyens. En tout \u00e9tat de cause, l'objectif de lutte contre la fraude demeure un objectif prioritaire assign\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 l'ensemble des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale car il contribue \u00e0 l'effectivit\u00e9 de l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux droits mais est \u00e9galement de nature \u00e0 r\u00e9tablir l'acceptabilit\u00e9 des contributions sociales pour la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale universelle.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat red\u00e9finie en 2009. La Cour pr\u00e9conise d'attribuer aux responsables r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de la politique immobili\u00e8re l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur les services de France Domaine dans leur zone de comp\u00e9tence. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Aux termes de son r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la politique immobili\u00e8re de l'Etat, la Cour des comptes a pr\u00e9conis\u00e9 d'attribuer aux responsables r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de la politique immobili\u00e8re de l'Etat (RPIE) l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur les services de France Domaine dans leur zone de comp\u00e9tence. Cette recommandation de la Cour s'articule avec la recommandation visant \u00e0 d\u00e9tacher France Domaine de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et \u00e0 le rattacher directement au ministre charg\u00e9 du budget, le RPIE r\u00e9gional devenant dans cette optique le chef des services de France Domaine dans la r\u00e9gion et le coordonnateur des RPIE d\u00e9partementaux. Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Premier ministre dans sa r\u00e9ponse au Premier Pr\u00e9sident de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics et le secr\u00e9taire d'Etat au budget ont confi\u00e9 \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des Finances (IGF) une mission visant \u00e0 am\u00e9liorer la transversalit\u00e9 de la politique immobili\u00e8re de l'Etat. Cette \u00e9tude, qui est en cours, devrait inclure une r\u00e9flexion sur le cadre institutionnel. Sans pr\u00e9judice des suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 cette proposition d'\u00e9volution institutionnelle, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques a initi\u00e9, au printemps 2015, une r\u00e9flexion sur l'optimisation de l'organisation et des proc\u00e9dures de France Domaine au niveau local, destin\u00e9e \u00e0 tirer les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme territoriale et de la fusion des r\u00e9gions, et \u00e0 assurer dans ce nouveau cadre la meilleure prise en charge possible des missions de politique immobili\u00e8re de l'Etat.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences de la R\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques et son corollaire, la R\u00e9forme de l'administration territoriale de l'\u00c9tat sur le fonctionnement et la p\u00e9rennit\u00e9 des missions de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes. Depuis la mise en \u0153uvre de ces r\u00e9formes par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, la perte d'efficacit\u00e9 de ces services est consid\u00e9rable. En Limousin, la DGCCRF a perdu 18 agents entre 2009 et 2012, soit plus de 35 % de ses effectifs en 4 ans. De plus, ceux-ci r\u00e9clament davantage de lisibilit\u00e9 sur leurs missions futures. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour am\u00e9liorer l'exercice de ces missions particuli\u00e8res.", "answer": "Les difficult\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es concernant les services charg\u00e9s de la mise en oeuvre des politiques port\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont bien \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et leur situation particuli\u00e8re a notamment \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, un plan d'actions destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer le pilotage du r\u00e9seau d\u00e9concentr\u00e9 en charge des missions CCRF a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 en janvier 2014 et est en cours de d\u00e9ploiement. Il s'articule autour de 3 axes (optimiser le fonctionnement du r\u00e9seau d\u00e9concentr\u00e9, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs comp\u00e9tences, renforcer les coop\u00e9rations avec les autres administrations). Il pr\u00e9voit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et de valoriser les personnels concern\u00e9s. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la diffusion d'instructions permettant aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement d'\u00eatre mieux associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition des priorit\u00e9s d'action r\u00e9gionales d\u00e9clinant les priorit\u00e9s nationales en mati\u00e8re de concurrence et de consommation. Il a \u00e9galement pour objet d'am\u00e9liorer le suivi de l'activit\u00e9 et les r\u00e9sultats des actions. Ce plan d'actions s'inscrit par ailleurs dans un plan strat\u00e9gique \u00e0 l'horizon 2017 qui vise \u00e0 valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'ordre public \u00e9conomique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des consommateurs. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les effectifs de la DGCCRF ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s en 2013 et augment\u00e9s en 2014. Par ailleurs, les missions en mati\u00e8re de concurrence et de consommation ont \u00e9t\u00e9 confort\u00e9es gr\u00e2ce aux nouveaux outils juridiques, pr\u00e9vus dans la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9l\u00e8vements qui pourraient affecter le budget des agences de l'eau. Alors que les dixi\u00e8mes programmes d'intervention des agences de l'eau (2013-2018) pr\u00e9voyaient un budget de 13,3 milliards d'euros pour mettre en \u0153uvre une politique de l'eau efficace et durable, il semblerait que le budget des agences de l'eau soit d\u00e9sormais r\u00e9duit par des pr\u00e9l\u00e8vements au b\u00e9n\u00e9fice du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat. S'il est l\u00e9gitime que les agences publiques contribuent \u00e0 l'effort budg\u00e9taire de l'\u00c9tat, on peut toutefois s'inqui\u00e9ter qu'une \u00e9ventuelle diminution importante du budget des agences de l'eau menace les aides que ces agences octroient aux collectivit\u00e9s, entreprises et particuliers pour r\u00e9aliser les investissements indispensables \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour pr\u00e9server les m\u00e9canismes de financements n\u00e9cessaires au respect et au maintien des ambitions environnementales de notre pays en mati\u00e8re de gestion de l'eau.", "answer": "L'article 32 du projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une contribution exceptionnelle des agences de l'eau au profit du budget de l'\u00c9tat, \u00e0 hauteur de 210 millions d'euros. Cette contribution de la politique de l'eau s'inscrit dans le cadre de l'effort demand\u00e9 \u00e0 tous les op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat pour parvenir collectivement \u00e0 atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Afin d'associer les op\u00e9rateurs \u00e0 l'effort du redressement des comptes publics, le Premier ministre avait ainsi demand\u00e9 le 8 mars 2013 \u00e0 la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie d'abaisser de 10 % le plafond des taxes affect\u00e9es des op\u00e9rateurs. Pour les agences de l'eau, le Gouvernement a finalement propos\u00e9 que la contribution \u00e0 l'effort prenne la forme d'un pr\u00e9l\u00e8vement sur fonds de roulement, fix\u00e9 pour la seule ann\u00e9e 2014. Pour garantir la sant\u00e9 financi\u00e8re de ces \u00e9tablissements, les rythmes habituels d'encaissement et de d\u00e9caissement de chaque agence de l'eau ont \u00e9t\u00e9 pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e9quitable a \u00e9t\u00e9 retenue pour r\u00e9partir le pr\u00e9l\u00e8vement entre les \u00e9tablissements : il sera bas\u00e9 sur la part des recettes pr\u00e9visionnelles de chaque agence dans les recettes pr\u00e9visionnelles totales pour 2014. Le calibrage de cette mesure a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour \u00e9viter une remise en cause des fondements du X\u00e8me programme d'intervention des agences de l'eau, dont 90 % constituent des investissements. Ces programmes ont en effet \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s fin 2012 apr\u00e8s une phase de concertation nourrie avec les membres des comit\u00e9s de bassin. La contribution exceptionnelle \u00e9tant pr\u00e9lev\u00e9e en d\u00e9but de programme d'intervention 2013-2018, l'impact sera moindre qu'en fin de programme. De plus, les conseils d'administration des \u00e9tablissements pourront r\u00e9partir cette r\u00e9duction tout au long des programmes d'intervention. Compte tenu de cette possibilit\u00e9, la contribution exceptionnelle ne devrait pas conduire \u00e0 un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l'eau. De m\u00eame, la planification des projets d'investissement ne devrait \u00eatre que tr\u00e8s peu affect\u00e9e, ne remettant pas en question la r\u00e9alisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activit\u00e9 \u00e9conomique que g\u00e9n\u00e8rent ces investissements. En mati\u00e8re d'incidences environnementales, si un report de certaines d\u00e9penses pr\u00e9vues en 2014 devait advenir, les orientations prises veilleraient \u00e0 pr\u00e9server en priorit\u00e9 l'atteinte des engagements communautaires vis-\u00e0-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive \u00ab eaux r\u00e9siduaires urbaines \u00bb et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une \u00e9valuation de la politique de l'eau a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9aliser un diagnostic de cette politique partenariale et de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e9formes et des \u00e9volutions de la politique de l'eau pour r\u00e9pondre aux attentes des acteurs et aux limites qui auront \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es. Ses conclusions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les d\u00e9cisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre, vont d\u00e9sormais \u00eatre progressivement mises en oeuvre, dans l'objectif de mieux assurer l'atteinte du bon \u00e9tat des masses d'eau par le biais d'une politique efficace et plus efficiente.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les internats d'excellence. Ce rapport pr\u00e9conise de renforcer l'implication du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale dans les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation du programme des investissements d'avenir. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le plan \u00ab Espoirs Banlieues \u00bb, mis en place en 2008, comportait un volet \u00ab \u00e9ducation \u00bb lequel pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation d'internats d'excellence. Dans le cadre de l'annonce de 20 000 places en 2010. 4 100 places sont cr\u00e9\u00e9es \u00e0 ce jour et 5 900 places sont programm\u00e9es dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA1), 5 500 places sont pr\u00e9vues dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA2). \u00c0 la suite des recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 concernant les internats d'excellence, une nouvelle politique de l'internat de la r\u00e9ussite pour tous a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e. Il s'agit d\u00e9sormais de passer d'une action partielle au b\u00e9n\u00e9fice de quelques-uns \u00e0 une action publique au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9ussite scolaire et \u00e9ducative de tous les \u00e9l\u00e8ves accueillis en internat. En cela, cette politique se distingue de la politique de l'internat d'excellence sur au moins trois dimensions. Concernant le public, l'internat de la r\u00e9ussite pour tous offre des places \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves qui en ont besoin selon des crit\u00e8res d'abord g\u00e9ographiques, familiaux et sociaux. Tout \u00e9l\u00e8ve, quel que soit son niveau scolaire, peut y acc\u00e9der d\u00e8s lors qu'il est volontaire ainsi que sa famille. Priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves d\u00e9favoris\u00e9s qui en font la demande. S'agissant de la programmation, il s'agit d\u00e9sormais de r\u00e9pondre au besoin. Des orientations nationales sont donn\u00e9es pour d\u00e9velopper les places qui manquent le plus nettement (coll\u00e8ge et lyc\u00e9e professionnel), internat de proximit\u00e9 en zone urbaine dense, en milieu rural isol\u00e9, en milieu ultra marin. Il convient de sortir d'un syst\u00e8me hors du droit commun et on\u00e9reux qui a montr\u00e9 ses limites pour revenir \u00e0 une conception et une gestion pleinement partag\u00e9es avec les collectivit\u00e9s territoriales, dont l'h\u00e9bergement est la comp\u00e9tence. Ces derni\u00e8res ont ainsi \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration d'une charte nationale des internats publics, qu'elles devraient \u00eatre invit\u00e9es \u00e0 signer prochainement. Elles sont d\u00e9sormais pleinement associ\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux des internats publics. L'organisation en cours des perspectives du PIA2 permettra de mieux r\u00e9pondre aux besoins et \u00e9vitera de telles proc\u00e9dures exorbitantes du droit commun. Dans le cadre de cette r\u00e9orientation politique, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que des \u00e9valuations seraient mises en oeuvre. D'une part, un cabinet d'\u00e9tudes a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9 par l'Agence nationale de r\u00e9novation urbaine (ANRU) et le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement (CGI), en partenariat avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale pour r\u00e9aliser une \u00e9valuation qualitative de certains \u00e9tablissements rattach\u00e9s au programme \u00ab internats d'excellence \u00bb. Cette d\u00e9marche vise \u00e0 dresser un bilan du programme et \u00e0 en capitaliser les enseignements dans le cadre de la r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution de la politique des internats. Cette \u00e9valuation repose sur des investigations de terrain visant \u00e0 rencontrer les acteurs locaux (rectorat, direction des services d\u00e9partementaux, chefs d'\u00e9tablissement, enseignants et intervenants \u00e9ducatifs, collectivit\u00e9s locales et autres partenaires), ainsi que les b\u00e9n\u00e9ficiaires (familles, \u00e9l\u00e8ves). Cette \u00e9tude \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s novembre 2013 et r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de 13 \u00e9tablissements \u00e0 partir de mai 2014 doit s'achever en d\u00e9cembre 2014. Le programme 408 du PLF 2014 pr\u00e9sente le programme des internats de la r\u00e9ussite en faisant d'ores et d\u00e9j\u00e0 un bilan et en tra\u00e7ant les perspectives de la politique de d\u00e9veloppement de l'internat dans le cadre des investissements d'avenir. Les montants programm\u00e9s s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 138 millions d'euros suppl\u00e9mentaires et doivent permettre de rajouter 5 500 places nouvelles. Pour ce faire, il importe pr\u00e9alablement \u00e0 toute instruction de projets, de disposer d'une cartographie des besoins de places en internats, aujourd'hui et \u00e0 moyen terme, au regard des priorit\u00e9s du programme. C'est dans cette perspective que l'Agence nationale de r\u00e9novation urbaine et le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement ont lanc\u00e9 un appel d'offre pour qu'une \u00e9valuation externe porte sur \u00ab l'analyse des besoins en termes de place d'internat en France m\u00e9tropolitaine et outre-mer, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir \u00bb. Ces travaux doivent permettre, avant le d\u00e9but 2015 d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux de l'offre de places en internats existante, et de l'offre disponible \u00e0 l'horizon 2020 en tenant compte de l'impact de l'action du PIA1. Ils doivent aussi contribuer \u00e0 pr\u00e9ciser la vacance en internats (par territoire, par niveau scolaire) et \u00e0 d\u00e9finir, au regard des priorit\u00e9s sociales et \u00e9ducatives du programme, la notion de besoins de places en internat et une m\u00e9thodologie pour identifier et mesurer ces besoins ainsi que leur \u00e9volution, par territoire, d'ici 2025. Enfin, le r\u00e9f\u00e9rentiel propos\u00e9 aux acad\u00e9mies, comme cadre structurant, doit les aider pour la mise en place d'une \u00e9valuation tant acad\u00e9mique que locale.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement et de la francophonie sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. La France doit concr\u00e9tiser son engagement en faveur de la sant\u00e9 mondiale notamment en conservant son r\u00f4le moteur au sein du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces trois pand\u00e9mies causent toujours 2,7 millions de d\u00e9c\u00e8s par an mais il est aujourd'hui envisageable de pr\u00e9voir leur \u00e9radication d'ici \u00e0 2030, un objectif que la communaut\u00e9 internationale s'est d'ailleurs fix\u00e9 dans le cadre de ses objectifs de d\u00e9veloppement durable. Cette ambition restera vaine si le Fonds mondial n'est pas financ\u00e9 \u00e0 hauteur de ses besoins pour la p\u00e9riode 2017-2019. Le Fonds mondial est en effet l'outil le plus puissant dans la lutte contre ces maladies mortelles : il a d\u00e9j\u00e0 permis de sauver 17 millions de vie \u00e0 travers le monde et pr\u00e9voit d'en sauver 8 millions suppl\u00e9mentaires d'ici \u00e0 2019. La France est actuellement le deuxi\u00e8me contributeur au Fonds mondial \u00e0 hauteur de 1,08 milliard d'euros sur 3 ans. Il demande si la France annoncera une nouvelle contribution d'au moins 1,08 milliard d'euros pour la p\u00e9riode 2017-2019 lors de la 5\u00e8me reconstitution qui aura lieu \u00e0 l'automne et conservera sa position de deuxi\u00e8me bailleur mondial.", "answer": "Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9veloppement international (MAEDI) se f\u00e9licite des bons r\u00e9sultats obtenus par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la lutte contre ces trois pand\u00e9mies. L'action du Fonds mondial a permis d'obtenir des succ\u00e8s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 possibles par des actions en ordre dispers\u00e9. La lutte doit \u00eatre poursuivie en vue de l'\u00e9radication de ces pand\u00e9mies d'ici 2030, conform\u00e9ment aux Objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD). C'est pourquoi la France, qui est le deuxi\u00e8me contributeur du Fonds mondial depuis sa cr\u00e9ation, restera fortement engag\u00e9e, politiquement et financi\u00e8rement, au c\u00f4t\u00e9 de cette institution. Dans cette perspective, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, le 25\u00a0juin\u00a02016, que la France maintiendra sa contribution \u00e0 hauteur de 1,08 milliard d'euros pour la p\u00e9riode 2017-2019, soit 360 millions d'euros par an. La cinqui\u00e8me conf\u00e9rence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura lieu \u00e0 Montr\u00e9al, en septembre\u00a02016. Le Secr\u00e9taire d'Etat s'y rendra afin de r\u00e9it\u00e9rer le soutien de la France pour le prochain triennium et d'\u00e9voquer les priorit\u00e9s sectorielles (renforcement des syst\u00e8mes de sant\u00e9) et g\u00e9ographiques (Sahel) fran\u00e7aises.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Louis Destans appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les d\u00e9lais d'ouverture du droit au compte pour les personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers (FICP). Toute personne inscrite au FICP mais n'\u00e9tant pas reconnue en situation de surendettement peut se voir signifier par sa banque la cl\u00f4ture de son compte, dans un d\u00e9lai de pr\u00e9avis sp\u00e9cifi\u00e9 par la convention de compte. Il est alors souvent difficile pour cette personne de trouver une autre banque acceptant son dossier afin de proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture d'un nouveau compte et celle-ci doit donc souvent attendre la cl\u00f4ture automatique de son compte pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du droit au compte. L'article L. 312-1 du code mon\u00e9taire et financier, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2013-372 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, d\u00e9finissant le droit au compte stipule en effet que \u00ab toute personne physique ou morale domicili\u00e9e en France, d\u00e9pourvue d'un compte de d\u00e9p\u00f4t, a droit \u00e0 l'ouverture d'un tel compte \u00bb. Ce n'est donc qu'apr\u00e8s cl\u00f4ture de son compte, se trouvant ainsi d\u00e9pourvue de tout compte de d\u00e9p\u00f4t, qu'une personne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'exercice du droit au compte et, au terme d'une proc\u00e9dure de dur\u00e9e incertaine, \u00e0 en ouvrir un nouveau aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement choisi ou d\u00e9sign\u00e9 par la Banque de France. Entre temps, cette personne ne pourra ni percevoir son salaire, ni r\u00e9gler son loyer ou ses factures. C'est ainsi qu'une personne en fragilit\u00e9 financi\u00e8re peut basculer dans la pr\u00e9carit\u00e9. L'inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement constituent l'un des sept th\u00e8mes du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, port\u00e9 par le Gouvernement et adopt\u00e9 en janvier 2013. La cr\u00e9ation de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-737 du 30 juin 2014, marque une volont\u00e9 politique de mieux conna\u00eetre le processus de l'exclusion bancaire, pour ensuite mieux lutter contre cette forme de pr\u00e9carit\u00e9. Face \u00e0 ces avanc\u00e9es, et compte tenu de la situation expos\u00e9e, il lui demande si un assouplissement des conditions d'acc\u00e8s au droit au compte, ainsi qu'une obligation pour les \u00e9tablissements bancaires de maintenir un compte durant le traitement du dossier d'ouverture de ce droit sont envisageables.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les personnes en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re. Il convient de rappeler que les dispositions relatives \u00e0 la cl\u00f4ture d'un compte classique, ouvert hors proc\u00e9dure sp\u00e9cifique du droit au compte, sont celles de l'article L.312-1-1 du code mon\u00e9taire et financier. Dans ce cadre, le banquier peut cl\u00f4turer un compte existant sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision. Il doit cependant informer le client par \u00e9crit de la cl\u00f4ture du compte et respecter un pr\u00e9avis d'au moins deux mois afin que le client puisse prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour rechercher une autre banque. Ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis est fix\u00e9 dans la convention de compte ou dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de banque. S'agissant de la proc\u00e9dure du droit au compte, toute personne physique ou morale domicili\u00e9e en France, d\u00e9pourvue d'un compte de d\u00e9p\u00f4t, peut obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Ainsi, une personne \u00e0 qui un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit refuse l'ouverture d'un compte bancaire peut s'adresser \u00e0 la Banque de France qui d\u00e9signe, dans un d\u00e9lai de 24 h, un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit - le m\u00eame que celui qui a refus\u00e9 initialement ou un autre - qui a obligation d'ouvrir un compte de d\u00e9p\u00f4t au demandeur. Si le demandeur le souhaite, l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui a refus\u00e9 l'ouverture peut se charger de la d\u00e9marche aupr\u00e8s de la Banque de France. Le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 am\u00e9lior\u00e9, dans le cadre de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les dispositions relatives au droit au compte afin de faciliter l'exercice de ce droit et d'en renforcer l'effectivit\u00e9 : - en insistant dans la loi elle-m\u00eame - et non plus simplement au niveau de la charte d'accessibilit\u00e9 bancaire - sur l'obligation pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte ; - en fixant un d\u00e9lai de trois jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception des pi\u00e8ces requises pour l'ouverture d'un compte par l'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9 par la Banque de France ; - en facilitant la proc\u00e9dure, pour des personnes en situation d'exclusion bancaire et souvent en grande difficult\u00e9 sociale, en cr\u00e9ant une possibilit\u00e9 de saisine de la Banque de France par le conseil g\u00e9n\u00e9ral, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur d\u00e9pend ou une association familiale, une association de consommateurs ou une association de lutte contre l'exclusion. Il convient enfin de souligner que la proc\u00e9dure du droit au compte est selon l'article L. 312-1 dernier alin\u00e9a du code mon\u00e9taire et financier, applicable aux personnes inscrites aux fichiers g\u00e9r\u00e9s par la Banque de France.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la vente de tests de grossesse en grande surface. Dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la consommation, le S\u00e9nat vient d'adopter, avec l'avis \u00ab favorable \u00bb du Gouvernement, un amendement propos\u00e9 par une s\u00e9natrice socialiste autorisant la vente de tests de grossesse en dehors des officines pharmaceutiques. Il s'agit d'une mesure, si elle devait \u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9e, aux cons\u00e9quences importantes. En effet, les tests de grossesse ne sont pas des produits de consommation mais rel\u00e8vent de la sant\u00e9 publique. Permettre l'achat en grande surface contribuera \u00e0 une banalisation de celui-ci et enverra un signal n\u00e9gatif de d\u00e9responsabilisation des individus, notamment des plus jeunes, eu \u00e9gard aux cons\u00e9quences de rapports sexuels non ou mal prot\u00e9g\u00e9s. De plus, les femmes ne pourront plus b\u00e9n\u00e9ficier, lors de la d\u00e9livrance du test, des conseils d'un professionnel de sant\u00e9 qui sont dispens\u00e9s dans le respect et l'int\u00e9r\u00eat de chaque individu. Il ne faut pas n\u00e9gliger le fait que lorsqu'elles se rendent dans une officine, les femmes peuvent imm\u00e9diatement disposer des conseils des pharmaciens charg\u00e9s, entre autres, de leur expliquer le fonctionnement desdits tests. Il s'agit pourtant d'une vraie valeur ajout\u00e9e. La sant\u00e9 sexuelle de nos concitoyens m\u00e9rite mieux qu'un rayon de grande surface. Aussi, il lui demande de renoncer \u00e0 cette mesure et de s'opposer \u00e0 cette mesure de lib\u00e9ralisation.", "answer": "Dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la consommation, en cours d'examen au Parlement, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 afin de ne plus r\u00e9server la vente des autotests de grossesse et d'ovulation aux seules pharmacies. Cet amendement adopt\u00e9 avec l'avis favorable du Gouvernement propose de d\u00e9sp\u00e9cialiser la vente des autotests de grossesse et d'ovulation. Ce d\u00e9bat est ancien. La ministre des affaires sociales et la de sant\u00e9 est favorable \u00e0 l'adoption de cet amendement pour trois raisons. Tout d'abord, il ne remet pas en cause les exigences de s\u00e9curit\u00e9 du produit. La r\u00e9glementation communautaire a dot\u00e9 ces produits d'un r\u00e9gime juridique parfaitement d\u00e9fini. Pour \u00eatre commercialis\u00e9s, les tests de grossesse doivent obtenir une certification attestant leurs performances et leur conformit\u00e9 aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. La vente dans les grandes surfaces ne se traduit pas par une d\u00e9gradation des exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 applicables \u00e0 ces produits. Par ailleurs, la personne qui le souhaite conserve la possibilit\u00e9 de les acheter en pharmacie. Ensuite, la fin du monopole permet de faciliter l'acc\u00e8s aux tests. Notre r\u00e9seau officinal dispose d'une implantation territoriale tout \u00e0 fait satisfaisante et les pharmaciens jouent un r\u00f4le \u00e9minent dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Ils sont appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 leurs missions d'acteurs de sant\u00e9. Le sujet qui nous pr\u00e9occupe ici est un sujet d'accessibilit\u00e9 aux tests. L'article permet d'\u00e9largir cet acc\u00e8s en proposant des points de vente suppl\u00e9mentaires et des amplitudes horaires diff\u00e9rentes. Une offre plus \u00e9tendue permettra d'inciter les jeunes femmes \u00e0 s'informer de leur \u00e9tat au plus t\u00f4t et \u00e0 adopter ainsi dans les meilleurs d\u00e9lais toute d\u00e9cision ou tout comportement adapt\u00e9. Enfin, cette mesure tient compte du souci d'anonymat des jeunes filles et des femmes en leur permettant, si elles le souhaitent, de proc\u00e9der \u00e0 cet achat plus anonymement. La vente dans des \u00e9tablissements de grande distribution permet cette discr\u00e9tion sans remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des femmes qui les utiliseront. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler combien, pour les femmes, le droit \u00e0 disposer librement de son corps est primordial. Il est la premi\u00e8re pierre pos\u00e9e dans le combat pour l'\u00e9galit\u00e9 face \u00e0 la sexualit\u00e9. Ce combat a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par la loi il y a plus de 45 ans. Le 28 d\u00e9cembre 1967, la loi Neuwirth a l\u00e9galis\u00e9 les m\u00e9thodes contraceptives. La maternit\u00e9 n'est plus une contrainte ou une soumission, elle devient un choix.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la g\u00e9n\u00e9ralisation des pratiques de prescriptions hors autorisation de mise sur le march\u00e9, de m\u00e9dicaments ainsi que sur la probl\u00e9matique r\u00e9currente de la surconsommation m\u00e9dicamenteuse. Ces deux ph\u00e9nom\u00e8nes g\u00e9n\u00e9rant des effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res graves, sanitaires autant que p\u00e9cuniaires, font courir un vrai risque de sant\u00e9 publique. Afin d'\u00e9clairer ces dysfonctionnements, des outils informatiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'analyse statistique, permettent de d\u00e9celer les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la libert\u00e9 de prescription, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s. Exploitant directement les flux de donn\u00e9es anonymes en provenance des officines pharmaceutiques, ils permettraient l'identification tr\u00e8s en amont, d'\u00e9ventuels d\u00e9tournements de prescriptions, sans porter atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. La CNIL, par une d\u00e9cision n\u00b0 2011-246, a autoris\u00e9 ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacit\u00e9 des mesures de pr\u00e9caution prises pour assurer l'anonymisation des donn\u00e9es de sant\u00e9 et la s\u00e9curisation des cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement. C'est pourquoi il serait souhaitable que le GIE Sesam -Vitale et la CNAM-TS se conforment \u00e0 l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL, permettant aux titulaires de ces autorisations l'acc\u00e8s aux clefs de d\u00e9chiffrement et aux donn\u00e9es publiques de sant\u00e9, afin d'assurer un suivi des prescriptions de m\u00e9dicaments en temps r\u00e9el. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se sont d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 cette fin et ont vocation \u00e0 se d\u00e9velopper. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la CNIL qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions sont en cours en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. La CNIL a autoris\u00e9 un nouveau traitement informatique de donn\u00e9es. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins \u00e9mises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour \u00eatre mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation des clefs de d\u00e9chiffrement des feuilles de soins \u00e9lectroniques utilis\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et d\u00e9livr\u00e9s aux assur\u00e9s, lesquelles feuilles de soins comportent des informations m\u00e9dicales personnelles. Ces cl\u00e9s, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs syst\u00e8mes d'information, constituent une garantie indispensable \u00e0 la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des organismes ne concourant pas \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatis\u00e9s mis en place par des tiers \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant \u00e0 une utilisation des feuilles de soin \u00e9lectroniques par les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9vident de la mise en place d'une clef de chiffrement sp\u00e9cifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles utilis\u00e9es par le syst\u00e8me d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette fin. Il convient de pr\u00e9ciser, en outre, que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'acc\u00e8s au dispositif frontal contenant les clefs pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 tout demandeur int\u00e9ress\u00e9, le syst\u00e8me mis en place ayant pour vocation de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, aux finalit\u00e9s touchant \u00e0 la prise en charge des soins. Enfin et surtout d'autres solutions techniques, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens et sans recourir aux clefs de d\u00e9chiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle \u00e0 la mise en oeuvre de tels outils. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privil\u00e9giera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 une mission aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud visant \u00e0 identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique sur l'id\u00e9e d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t num\u00e9rique. La f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des t\u00e9l\u00e9coms qui regroupe plusieurs t\u00e9l\u00e9coms fran\u00e7ais (Orange, SFR, Bouygues Telecom, des op\u00e9rateurs virtuels comme NRJ Mobile) et des entreprises comme Colt et BT, r\u00e9alise chaque ann\u00e9e une \u00e9tude \u00e9conomique, dont la derni\u00e8re est parue r\u00e9cemment. Cette \u00e9tude avance que les op\u00e9rateurs am\u00e9ricains connus sous l'acronyme \u00ab GAFAM \u00bb (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), qui trustent une part \u00e9norme du march\u00e9 du num\u00e9rique et sont r\u00e9guli\u00e8rement accus\u00e9s de pratiquer l'optimisation fiscale, risquent de \u00ab pr\u00e9empter la prochaine vague d'innovation \u00bb. En d'autres termes, leur h\u00e9g\u00e9monie non-r\u00e9gul\u00e9e pourrait menacer la capacit\u00e9 d'investissement des op\u00e9rateurs europ\u00e9ens et notamment fran\u00e7ais. Afin de pr\u00e9server les marges n\u00e9cessaires \u00e0 l'innovation des entreprises europ\u00e9ennes, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des t\u00e9l\u00e9coms formule un certain nombre de propositions, dont l'une d'entre elles retient particuli\u00e8rement l'attention. Il s'agit de la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t num\u00e9rique cibl\u00e9 pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) voire les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), \u00e0 rattraper leur retard en mati\u00e8re d'adoption des services de cloud, des connexions \u00e0 haut d\u00e9bit, de s\u00e9curit\u00e9 informatique, sur le mod\u00e8le du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche existant (CIR). En effet le retard des entreprises fran\u00e7aises en la mati\u00e8re est accablant : seules 14 % d'entre elles auraient re\u00e7u en 2013 des commandes via Internet (contre 26 % en Allemagne), et 65 % disposent d'un site Internet (contre 89 % en Su\u00e8de). Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il l'interroge donc sur l'opportunit\u00e9 de la mise en place d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t num\u00e9rique.", "answer": "La comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et le d\u00e9veloppement de leurs capacit\u00e9s d'investissement, notamment pour adapter leur mod\u00e8le de production \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique, d\u00e9pend avant tout de la mise en place d'un environnement globalement favorable. C'est ainsi qu'en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, le Gouvernement a r\u00e9solument engag\u00e9, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, une baisse significative et progressive des pr\u00e9l\u00e8vements pesant sur les entreprises, avec notamment la mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi qui permet de r\u00e9duire le co\u00fbt du travail, la suppression programm\u00e9e de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) et la baisse annonc\u00e9e du taux de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche, qui constitue un outil puissant de soutien aux d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement des entreprises qui assureront les innovations de demain, et la mise en place d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation au profit des PME, permettent d'apporter un soutien cibl\u00e9 \u00e0 des d\u00e9penses des entreprises qui profitent in fine \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9conomie. En outre, le Gouvernement a r\u00e9cemment mis en place un m\u00e9canisme de soutien \u00e0 l'investissement des entreprises. Ce nouveau dispositif, dont les modalit\u00e9s d'application font l'objet de commentaires administratifs (BOI-BIC-BASE-100-20150421), permet aux entreprises soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou l'imp\u00f4t sur le revenu selon le r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition de d\u00e9duire de leur r\u00e9sultat imposable une somme \u00e9gale \u00e0 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, qu'elles acqui\u00e8rent ou fabriquent \u00e0 compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 et qui sont \u00e9ligibles \u00e0 l'amortissement d\u00e9gressif. Sont ainsi notamment \u00e9ligibles \u00e0 cette d\u00e9duction, les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'acquisition ou \u00e0 la production de logiciels indissociables d'un mat\u00e9riel \u00e9ligible \u00e0 l'amortissement d\u00e9gressif et les logiciels qui contribuent aux op\u00e9rations industrielles de fabrication et de transformation, et cela quel que soit leur degr\u00e9 d'autonomie. Au-del\u00e0 de ce panel d'outils, et sauf \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l'attrition de la mati\u00e8re imposable, il n'est pas souhaitable de multiplier les cr\u00e9dits d'imp\u00f4t pour prendre en charge le co\u00fbt de d\u00e9penses que les entreprises bien g\u00e9r\u00e9es, soucieuses de leur rentabilit\u00e9 et de leur d\u00e9veloppement, engagent spontan\u00e9ment, sans qu'il y ait besoin d'une d\u00e9pense fiscale. Au surplus, il est rappel\u00e9 que les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'adaptation \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique constituent des charges d\u00e9ductibles qui viennent minorer le r\u00e9sultat imposable.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour les sapeurs-pompiers de l'application du d\u00e9cret du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, avec ce d\u00e9cret les sapeurs-pompiers qui travaillent 24 heures ne seront pay\u00e9s que 16 heures et limit\u00e9s \u00e0 2 400 heures de travail par an, pay\u00e9es 1 607. Cette perte \u00e9conomique s'inscrit dans un contexte \u00e9conomique et g\u00e9ographique particulier puisque la Haute-Savoie se situe parmi les d\u00e9partements les plus chers de France, notamment en mati\u00e8re de logement. La mise en place de primes ou d'avantages en nature appara\u00eet donc indispensable. Elle rappelle \u00e9galement l'importance de la mise en place rapide et ad\u00e9quate d'une indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence, sujet qui avait \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 avec Manuel Valls lors d'une question orale sans d\u00e9bat le 27 novembre 2013 et pour lequel le ministre avait saisi ses services.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 du 31 d\u00e9cembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) autorise les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) \u00e0 instaurer un r\u00e9gime de travail d\u00e9rogatoire au droit commun de la fonction publique, leur permettant de travailler sur la base d'un r\u00e9gime cyclique de journ\u00e9es de travail de 24 heures dit garde 24. Ainsi, pour chaque journ\u00e9e de 24 heures, le SPP b\u00e9n\u00e9ficie notamment d'un repos compensateur d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente. Si le r\u00e9gime de garde 24 est adopt\u00e9, le nombre de gardes de 24 heures ne doit pas d\u00e9passer 2 en moyenne sur 7 jours, et 47 sur 6 mois afin de respecter les seuils communautaires de 48 heures par semaine et de 1128 heures par semestre. La France doit appliquer les dispositions de la directive n\u00b0 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et notamment celles concernant la dur\u00e9e moyenne de travail hebdomadaire de 48 heures. Afin de respecter ces r\u00e8gles, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1186 du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels fixe, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, un plafond semestriel de 1128 heures travaill\u00e9es qui respecte cette limite maximale. Lorsque le r\u00e9gime de garde 24 est retenu, sur le plan de la r\u00e9mun\u00e9ration, le principe du r\u00e9gime d'\u00e9quivalence est appliqu\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 modifi\u00e9 ne remet pas en cause le principe du r\u00e9gime d'\u00e9quivalence, lequel n'a pas pour objet d'instaurer une modulation de la r\u00e9mun\u00e9ration : les fonctionnaires fran\u00e7ais sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en fonction de l'indice major\u00e9 qu'ils d\u00e9tiennent dans leur grade et non selon leur r\u00e9gime de travail. Le temps annuel maximal de pr\u00e9sence de 2256 heures \u00e9quivaut au plus \u00e0 la r\u00e9alisation de 1607 heures annuelles servant de base \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, qui est inchang\u00e9e. En outre, afin de donner un d\u00e9lai suffisant aux SDIS pour adapter leur organisation \u00e0 un co\u00fbt ma\u00eetris\u00e9, une date d'entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2016 a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e pour le retour au r\u00e9gime du droit commun des SPP log\u00e9s. Par ailleurs, dans le respect du principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales, il n'appartient pas au ministre de l'int\u00e9rieur de se prononcer sur la r\u00e9\u00e9valuation de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ou sur la mise en place de diverses primes ou avantages en nature b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 l'ensemble des fonctionnaires affect\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le calcul des pensions de retraite des familles d'accueil th\u00e9rapeutique. Depuis plus d'un si\u00e8cle, dans le Cher, s'est d\u00e9velopp\u00e9 une alternative \u00e0 l'h\u00f4pital pour l'accueil de personnes atteintes de troubles psychiatriques. Ainsi, \u00e0 l'\u00e9chelle d'un canton et en lien direct avec un centre hospitalier, pr\u00e8s de 300 patients adultes sont actuellement plac\u00e9s au sein de \u00ab familles d'accueil th\u00e9rapeutique \u00bb. Le syst\u00e8me pr\u00e9voit que le malade continue d'\u00eatre suivi par un psychiatre et visit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement par un infirmier. Dans le m\u00eame temps, dans chaque famille, une personne est d\u00e9sign\u00e9e responsable et a un r\u00f4le d'accueillant envers lui. Depuis la loi n\u00b0 89-475 du 10 juillet 1989, la personne r\u00e9f\u00e9rente au sein de de la famille a un statut d\u00e9fini. Elle est salari\u00e9e de l'h\u00f4pital et suit une formation continue. Or les familles d'accueil avaient commenc\u00e9 \u00e0 exercer de nombreuses ann\u00e9es avant la cr\u00e9ation de ce statut et son application dans le Cher en janvier 1992. \u00c0 l'heure de faire valoir leur droit \u00e0 la retraite, l'absence de prise en compte par les caisses de retraites de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e avant cette date les place dans une situation critique. Il l'interroge sur la possibilit\u00e9 pour ces familles d'accueil de faire valoir leur p\u00e9riode d'activit\u00e9 ant\u00e9rieure \u00e0 la loi de 1989 dans le calcul de leur pension de retraites.", "answer": "C'est la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur protection sociale, qui exclut une r\u00e9mun\u00e9ration des accueillants familiaux par le ch\u00e8que emploi service universel (CESU). Le dispositif d'accueil familial a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2010-927 et n\u00b0 2010-928 du 3 ao\u00fbt 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit priv\u00e9. D\u00e9sormais, un accueillant familial peut \u00eatre salari\u00e9 par une personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9 ayant obtenu l'accord du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, l'accueillant familial salari\u00e9 d'un organisme ayant obtenu l'accord du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral (gestionnaire d'\u00e9tablissement ou de services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux, collectivit\u00e9 territoriale, caisse de mutuelle, groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale, etc.. ), b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat de travail et cons\u00e9quemment de garanties aff\u00e9rentes \u00e0 ce statut, notamment en termes de cong\u00e9s pay\u00e9s, de journ\u00e9e de repos, de maintien d'une partie de sa r\u00e9mun\u00e9ration entre deux accueils et de ch\u00f4mage. L'accueillant familial qui opte pour une relation de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 uniquement sur la base du contrat d'accueil qu'il conclut avec la personne accueillie ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ce contrat fixe les conditions mat\u00e9rielles, humaines et financi\u00e8res de l'accueil conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles. La situation de la personne accueillie, par rapport \u00e0 l'accueillant familial, ne permet pas de conclure \u00e0 l'existence d'un contrat de travail. N\u00e9anmoins, l'accueillant familial a des droits en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, d'indemnit\u00e9s, de cong\u00e9s pay\u00e9s et de couverture sociale. Le ch\u00e8que emploi service universel (CESU) d\u00e9claratif permettant \u00e0 un particulier employeur de d\u00e9clarer et r\u00e9mun\u00e9rer des activit\u00e9s entrant dans le champ des services \u00e0 la personne, d\u00e9finis par le code du travail, n'est pas utilisable pour la r\u00e9mun\u00e9ration et de la d\u00e9claration des accueillants familiaux, compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s des r\u00e8gles relatives \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 leur couverture sociale. Toutefois, le besoin d'assistance de la personne accueillie dans les d\u00e9marches administratives, notamment dans l'\u00e9tablissement des fiches de r\u00e9mun\u00e9ration de l'accueillant familial et les d\u00e9clarations sociales, a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la d\u00e9finition du r\u00f4le d'un service de tiers r\u00e9gulateur de l'accueil familial et dans les activit\u00e9s qu'il peut proposer, par l'insertion de l'article D. 442-5 dans le code de l'action sociale et des familles. Un guide de l'accueil familial pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homog\u00e8ne du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, tout en favorisant la prise en compte du dispositif dans l'offre d'accueil et d'accompagnement propos\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment diffus\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale aupr\u00e8s des administrations, associations d'accueillants familiaux et organismes int\u00e9ress\u00e9s par le dispositif. La loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, actuellement en pr\u00e9paration, s'attachera \u00e9galement \u00e0 professionnaliser, valoriser et s\u00e9curiser cette activit\u00e9.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le traitement des subventions attribu\u00e9es, dans le cadre de la \"r\u00e9serve parlementaire\", sur proposition de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale et inscrites \u00e0 son budget. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile.", "answer": "Les subventions accord\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9serve parlementaire sont trait\u00e9es au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9ception des dossiers qui sont transmis au minist\u00e8re des sports la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative \u00e0 partir de la fin du mois de janvier soit par les parlementaires, soit par les pr\u00e9sidents d'associations. Les dossiers relevant du programme jeunesse et vie associative (163) sont trait\u00e9s au niveau de l'administration centrale et les subventions sont mises en paiement imm\u00e9diatement si les dossiers sont complets. Les dossiers relevant du programme sport (219) ont une gestion d\u00e9concentr\u00e9e. Les dossiers sont \u00e9galement r\u00e9gl\u00e9s rapidement s'ils sont complets. Les d\u00e9lais peuvent \u00eatre rallong\u00e9s lorsque les services sont dans l'obligation de r\u00e9clamer des pi\u00e8ces manquantes. Au final, la proc\u00e9dure de paiement des r\u00e9serves parlementaires dure toute l'ann\u00e9e entre l'envoi des notifications des subventions aux parlementaires en d\u00e9but d'ann\u00e9e et la r\u00e9ception de la derni\u00e8re demande adress\u00e9e au minist\u00e8re.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de formation en ost\u00e9opathie. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.", "answer": "Face aux nombreuses difficult\u00e9s soulev\u00e9es et au nombre important de recours contentieux introduits, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a \u00e9t\u00e9 saisie en 2009 afin de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de la formation en ost\u00e9opathie et de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation. Le rapport rendu en avril 2010, publi\u00e9 en 2012, a notamment mis en lumi\u00e8re la fragilit\u00e9 et l'insuffisance des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment actuels qui ne permettent pas de garantir la qualit\u00e9 de la formation dispens\u00e9e. Une r\u00e9forme de la formation en ost\u00e9opathie et de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Toutefois, les premiers agr\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 partir d'ao\u00fbt 2007 arrivaient progressivement \u00e0 expiration. Aussi, pour g\u00e9rer la p\u00e9riode transitoire, il apparaissait indispensable de publier un d\u00e9cret simple prorogeant les agr\u00e9ments des \u00e9tablissements d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9s et qui venaient \u00e0 leur terme en septembre 2012 et dans l'ann\u00e9e \u00e0 venir. Cette prorogation a \u00e9t\u00e9 rendue possible par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1052 du 14 septembre 2012, qui a permis \u00e0 une trentaine d'\u00e9coles de continuer \u00e0 d\u00e9livrer une formation agr\u00e9\u00e9e et garanti \u00e0 leurs dipl\u00f4m\u00e9s la possibilit\u00e9 d'user du titre \u00e0 l'issue de leur formation. Les travaux sur la r\u00e9forme de l'encadrement r\u00e9glementaire de la formation et des \u00e9coles d'ost\u00e9opathie sont d\u00e9sormais engag\u00e9s avec les repr\u00e9sentants des ost\u00e9opathes. Ils visent \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des enseignements et la dur\u00e9e de la formation au regard des comp\u00e9tences requises en France pour cet usage de titre, puis \u00e0 renforcer les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le des \u00e9tablissements afin de tenir compte des recommandations de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 attache une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 ce que cette r\u00e9forme aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Dans cette attente, un nouveau d\u00e9cret sera pris tr\u00e8s prochainement afin de proroger les agr\u00e9ments en cours de validit\u00e9 des \u00e9tablissements de formation pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Cette mesure doit permettre d'assurer la stabilit\u00e9 des r\u00e8gles juridiques pour les \u00e9tablissements de formation en ost\u00e9opathie et pour leurs \u00e9tudiants jusqu'au 15 septembre 2014.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contr\u00f4le diff\u00e9renci\u00e9e selon le territoire de rattachement men\u00e9e par les diff\u00e9rents \u00e9tablissements P\u00f4le emploi \u00e0 l'\u00e9gard des intermittents du spectacle. L'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salari\u00e9s intermittents du cin\u00e9ma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnis\u00e9s par l'assurance ch\u00f4mage selon le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral mais par un r\u00e9gime sp\u00e9cifique. Or cette distinction repose sur une appr\u00e9ciation au cas par cas par les \u00e9tablissements P\u00f4le emploi de certaines conditions de travail des intermittents du spectacle. Cette situation engendre donc, selon les r\u00e9gions et les personnes qui traitent les dossiers, des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes et donc un r\u00e9gime d'indemnisation diff\u00e9rent pour une m\u00eame situation donn\u00e9e. Par exemple : pour les artistes en r\u00e9sidence pour un travail de cr\u00e9ation, la qualification des p\u00e9riodes pass\u00e9es au sein d'une \u00ab r\u00e9sidence en cr\u00e9ation \u00bb n\u00e9cessite une appr\u00e9ciation des faits par P\u00f4le emploi, r\u00e9sultant d'un examen approfondi des conditions de travail afin de distinguer les activit\u00e9s relevant de la cr\u00e9ation et les activit\u00e9s relevant de la production d'un spectacle. Or l'activit\u00e9 artistique \u00e9tant une activit\u00e9 subjective, mouvante et parfois m\u00eame abstraite par essence, la qualification de ce qui rel\u00e8ve de la cr\u00e9ation ou de la production ne sera pas la m\u00eame selon les personnes qui, en leur conscience personnelle et professionnelle, qualifieront la situation, de laquelle d\u00e9pendra le r\u00e9gime d'indemnisation. Bien que P\u00f4le emploi puisse faire appel \u00e0 tout document susceptible de l'\u00e9clairer sur la qualification des faits, l'interpr\u00e9tation restrictive ou extensive d'une situation rel\u00e8vera de la subjectivit\u00e9 de la personne qui traitera le dossier. Or cette profession est d\u00e9j\u00e0 largement sujette \u00e0 instabilit\u00e9 de par l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des activit\u00e9s qu'elle recouvre, et donc des r\u00e9gimes d'indemnisation ch\u00f4mage diff\u00e9rents dont elle rel\u00e8ve. La qualification juridique de l'activit\u00e9 ouvrant des droits \u00e0 indemnisation ch\u00f4mage ne doit donc pas relever de l'appr\u00e9ciation de P\u00f4le emploi mais de la loi. En cons\u00e9quence, elle lui demande de quelle mani\u00e8re il entend pr\u00e9ciser les termes des textes aujourd'hui laiss\u00e9s \u00e0 la libre interpr\u00e9tation de P\u00f4le emploi afin d'harmoniser sur l'ensemble du territoire les conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle, et apporter s\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re \u00e0 une profession d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fragilis\u00e9e.", "answer": "Les salari\u00e9s intermittents de l'annexe X de la convention collective du 18 janvier 2006, relative \u00e0 l'aide au retour \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage sont les artistes du spectacle engag\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un contrat de travail d\u00e8s lors que cet artiste n'exerce pas l'activit\u00e9, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en r\u00e9sidence pour un travail de cr\u00e9ation, la qualification des p\u00e9riodes pass\u00e9es au sein d'une \u00ab r\u00e9sidence en cr\u00e9ation \u00bb n\u00e9cessite une appr\u00e9ciation des faits par P\u00f4le emploi services. Ce dernier proc\u00e8de en effet \u00e0 un examen approfondi afin de distinguer les activit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la production d'un spectacle (r\u00e9p\u00e9titions, repr\u00e9sentations) de celles qui rel\u00e8vent de la cr\u00e9ation stricte et n'entra\u00eenent pas la production d'un spectacle. En outre, le centre national du cin\u00e9ma spectacle (CNCS), g\u00e9r\u00e9 par P\u00f4le emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou \u00e9l\u00e9ments susceptibles de justifier que l'activit\u00e9 en cause rel\u00e8ve du champ des annexes VIII et X de la convention pr\u00e9cit\u00e9e. Seules les p\u00e9riodes effectu\u00e9es en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet \u00eatre prises en compte dans le cadre des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par l'annexe X, les activit\u00e9s relevant de la cr\u00e9ation stricte \u00e9tant pour leur part r\u00e9gies par les r\u00e8gles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance ch\u00f4mage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispens\u00e9es par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un \u00e9tablissement d'enseignement d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 sont assimil\u00e9es \u00e0 des heures d'activit\u00e9 salari\u00e9es dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes \u00e2g\u00e9s de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispens\u00e9es dans un \u00e9tablissement n'ayant pas fait l'objet d'un agr\u00e9ment (et ne relevant donc pas du champ de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance ch\u00f4mage. Il en va notamment ainsi lorsque l'\u00e9tablissement concern\u00e9 est une \u00e9cole priv\u00e9e hors contrat. Il est important de souligner que toute \u00e9volution ou p\u00e9rennisation du r\u00e9gime sp\u00e9cifique des intermittents du spectacle rel\u00e8ve de la n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux, seuls comp\u00e9tents pour modifier les r\u00e8gles constitutives du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formul\u00e9es dans son rapport \u00e9tabli en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes portant sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, en l'esp\u00e8ce g\u00e9n\u00e9raliser l'analyse de l'ampleur des fraudes, \u00e0 partir d'\u00e9chantillons.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires lors du d\u00e9bat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les services de renseignement travaillant pour l'Union europ\u00e9enne. A priori, l'Union d\u00e9pend des services nationaux des \u00c9tats membres qui fournissent des \u00ab renseignements finis \u00bb exploitables. En 2010, le Haut repr\u00e9sentant de l'Union pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9 pour l'UE cr\u00e9\u00e9 par le trait\u00e9 de Lisbonne, souhaitait fusionner en un seul organe plusieurs services propres \u00e0 l'Union ; \u00e9taient cit\u00e9s le centre de gestion de crise du Conseil europ\u00e9en, le dispositif de veille \u00e9tabli au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du conseil de l'UE ainsi que le centre de crise de la Commission). En fait, de nouveaux services ont ou auraient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Le Parlement europ\u00e9en n'exercerait que tr\u00e8s imparfaitement un contr\u00f4le et le Parlement fran\u00e7ais aucun. Elle souhaite savoir quelles relations existent aujourd'hui entre les services de renseignement fran\u00e7ais et ceux de l'Union et si le Gouvernement entend informer le Parlement fran\u00e7ais des mesures de contr\u00f4le qui existent sur ceux-ci.", "answer": "La menace terroriste qui p\u00e8se sur la France comme sur d'autres pays est \u00e9lev\u00e9e et permanente. Pour y faire face, le travail du renseignement est essentiel. Son efficacit\u00e9 repose, notamment, sur une \u00e9troite coop\u00e9ration avec nos partenaires au sein de l'Union europ\u00e9enne comme au niveau international, dans un cadre bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral. Sur le plan europ\u00e9en, il doit \u00eatre rappel\u00e9 qu'en application du trait\u00e9 de Lisbonne, le renseignement demeure une comp\u00e9tence exclusive des Etats membres. Il n'existe donc pas de service de renseignement de l'Union europ\u00e9enne (qui ne dispose donc pas de moyen de recueil de renseignement d\u00e9di\u00e9), mais des services de renseignement nationaux plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 des autorit\u00e9s politiques nationales. L'Union est cependant un espace de coop\u00e9ration et les Etats membres lui transmettent les renseignements utiles \u00e0 l'accomplissement des missions qui sont fix\u00e9es par les trait\u00e9s. Pour les services de renseignement nationaux, notamment pour la direction centrale du renseignement int\u00e9rieur (DCRI) et pour les services de renseignement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, le point d'entr\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne est le centre d'analyse du renseignement (Intelligence Centre-IntCen), qui a remplac\u00e9 le centre de situation (SitCen). L'IntCen est une structure du service europ\u00e9en d'action ext\u00e9rieure (SEAE), organe de l'Union fonctionnant sous l'autorit\u00e9 du haut repr\u00e9sentant de l'Union pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et le politique de s\u00e9curit\u00e9. Les services de renseignement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense entretiennent \u00e9galement des relations avec la division \u00ab renseignement \u00bb de l'\u00e9tat-major de l'Union europ\u00e9enne, autre structure du SEAE. Les modalit\u00e9s d'association du Parlement europ\u00e9en aux actions du haut repr\u00e9sentant sont fix\u00e9es par les trait\u00e9s. La DCRI participe aux travaux du Terrorism Working Party (TWP), groupe de travail du Conseil compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des Etats membres et charg\u00e9 de formuler des recommandations, de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9change des \u00ab bonnes pratiques \u00bb... La d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise au Terrorism Working Party est conduite par l'unit\u00e9 de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. La DCRI contribue aussi \u00e0 l'information de l'Office europ\u00e9en de police (Europol) au titre de sa comp\u00e9tence judiciaire. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler qu'Europol est soumis au contr\u00f4le du Parlement europ\u00e9en. La DCRI est \u00e9galement membre du Groupe anti-terroriste (GAT), structure cr\u00e9\u00e9e sur recommandation du Conseil de l'Union suite aux attentats du 11 septembre 2001 mais qui ne constitue pas un organe de l'UE. Le GAT r\u00e9unit, plusieurs fois par an, les repr\u00e9sentants de services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9 des pays europ\u00e9ens (Etats membres de l'Union, Norv\u00e8ge, Suisse). Il alimente l'IntCen en renseignement. A travers le GAT, le renseignement int\u00e9rieur fran\u00e7ais contribue \u00e0 la coop\u00e9ration entre services, au partage de renseignements et aux \u00e9valuations de la menace qui sont r\u00e9guli\u00e8rement faites.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi NOTRe et notamment l'application de l'article 68 relatif au transfert de la comp\u00e9tence tourisme aux EPCI \u00e0 compter du 1er janvier 2017. Dans le cadre de la loi, s'il a \u00e9t\u00e9 compris qu'une commune pourra conserver son office de tourisme, il ressort de la loi que ce sera \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'EPCI de maintenir cette possibilit\u00e9 et d'en d\u00e9finir les modalit\u00e9s. Les communes ont souvent effectu\u00e9 un travail consid\u00e9rable sur l'\u00e9conomie touristique et ont fait des investissements souvent lourds pour structurer la fili\u00e8re touristique de leurs territoires. Il lui demande donc comment garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des investissements et la continuit\u00e9 touristique dans ce cadre.", "answer": "Les articles 64 et 66 de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (loi NOTRe) ont rationalis\u00e9 l'exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales la \u00ab promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme \u00bb parmi les comp\u00e9tences obligatoires des communaut\u00e9s de communes et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, transf\u00e9r\u00e9es au plus tard le 1er\u00a0janvier\u00a02017. Pour autant, ces \u00e9volutions n'\u00e9puisent pas le contenu de la comp\u00e9tence \u00ab tourisme \u00bb. Ainsi, la gestion des \u00e9quipements touristiques, comme les stations de ski ou les casinos, ainsi que la fiscalit\u00e9 li\u00e9e au tourisme, restent du ressort des communes. Il ressort des dispositions de l'article 68 de la loi NOTRe que l'EPCI et les conseils municipaux des communes membres r\u00e9glent, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes, les questions de transfert de biens et d'\u00e9quipements accompagnant le transfert de comp\u00e9tence dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. S'agissant du renouvellement des contrats liant les communes dans le cadre d'actions de promotion touristique, l'article pr\u00e9cit\u00e9 dispose que ces derniers sont ex\u00e9cut\u00e9s \u00ab dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transf\u00e8re la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution \u00bb. En raison de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de promotion du tourisme, l'EPCI peut instituer un office du tourisme intercommunal en se r\u00e9f\u00e9rant aux articles L. 133-1 \u00e0 L. 133-10 du code du tourisme. Il lui appartient notamment de fixer le statut juridique de cet office. Dans le cas o\u00f9 l'EPCI choisit de conserver un ou plusieurs offices de tourisme communaux existants, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de modifier leur gouvernance au profit d'\u00e9lus intercommunaux, et d'adapter leurs statuts aux nouvelles missions. Toutefois, le maintien d'offices du tourisme distincts est possible dans diff\u00e9rentes situations. Ainsi, la cr\u00e9ation de plusieurs offices de tourisme sur le territoire d'une m\u00eame commune ou d'une m\u00eame intercommunalit\u00e9 est possible lorsque coexistent sur ce territoire plusieurs marques territoriales prot\u00e9g\u00e9es. De m\u00eame, l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peut d\u00e9lib\u00e9rer avant le 30\u00a0septembre\u00a02016 pour maintenir un office distinct dans les stations class\u00e9es. Enfin, les offices du tourisme des communes touristiques et des stations class\u00e9es sont transform\u00e9es en bureau d'information de l'office intercommunal. Dans tous les cas, ces offices ou structures font l'objet d'une gestion intercommunale. Pour autant, le Gouvernement, apr\u00e8s une concertation de plusieurs mois, a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire une d\u00e9rogation au transfert de la comp\u00e9tence de \"promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'office du tourisme\". Si cette disposition est adopt\u00e9e, elle permettra aux communes class\u00e9es ou ayant engag\u00e9 leur proc\u00e9dure de classement, situ\u00e9es en zone de montagne, de conserver la gestion de leur office du tourisme.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'\u00e9ventuelle mise en cause du bienfond\u00e9 de la localisation au mont Beuvray des vestiges de l'oppidum de Bibracte. En effet, apr\u00e8s des ann\u00e9es de fouilles et la cr\u00e9ation du centre arch\u00e9ologique europ\u00e9en, les preuves attendues par les arch\u00e9ologues ne semblent pas leur avoir \u00e9t\u00e9 fournies. Aussi lui demande-t-il s'il existe un bilan des fouilles ex\u00e9cut\u00e9es au mont Beuvray et des conclusions d\u00e9gag\u00e9es par les experts, qui pourraient \u00eatre fournis aux arch\u00e9ologues de Sa\u00f4ne-et-Loire.", "answer": "Les recherches arch\u00e9ologiques mises en oeuvre depuis 1984 sur le site du Mont Beuvray visent notamment \u00e0 constituer des corpus de donn\u00e9es susceptibles d'alimenter les questionnements des chercheurs europ\u00e9ens autour des probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la formation et au d\u00e9veloppement des premi\u00e8res formes d'urbanisation en Gaule, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'exploitation des territoires, \u00e0 l'\u00e9conomie et aux \u00e9changes autour et \u00e0 partir des oppida. Dans cette perspective, les questionnements relatifs \u00e0 la stricte identification de Bibracte au site du Mont Beuvray s'av\u00e8rent d'un int\u00e9r\u00eat accessoire. Ils ne font pas d\u00e9bat au sein de la communaut\u00e9 des arch\u00e9ologues protohistoriens et sont consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9gl\u00e9s depuis les premi\u00e8res fouilles de Jacques-Gabriel Bulliot en 1868. Surtout, ils ne doivent ni masquer ni d\u00e9naturer la port\u00e9e scientifique essentielle des recherches r\u00e9centes men\u00e9es sur ce site. Des chroniques rendant compte des recherches de terrain sont r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9es dans la Revue arch\u00e9ologique de l'Est, revue sp\u00e9cialis\u00e9e du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Le volume n\u00b0 59, publi\u00e9 en 2010, contient par exemple un important article relatif aux recherches men\u00e9es au cours des ann\u00e9es 2006 \u00e0 2008. Un nouveau bilan concernant les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2012 sera publi\u00e9 en fin d'ann\u00e9e. Des travaux plus cons\u00e9quents sont publi\u00e9s dans la collection \u00ab Bibracte \u00bb, sous forme de monographies ou de recueil d'articles. La nouvelle exposition permanente du mus\u00e9e, dont l'installation est en cours d'ach\u00e8vement, permettra de restituer au grand public les \u00e9l\u00e9ments les plus marquants des d\u00e9couvertes de ces deux derni\u00e8res d\u00e9cennies. Des ouvrages de vulgarisation permettent \u00e9galement la transmission des connaissances aux diff\u00e9rents publics. A ce titre, la r\u00e9\u00e9dition, en 2012, de l'ouvrage de Anne-Marie Romero, illustr\u00e9 par des photographies de Antoine Maillier, \u00ab Bibracte : arch\u00e9ologie d'une ville gauloise \u00bb, permet d'offrir une information actualis\u00e9e par rapport \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9dition de 2007. Ce rythme, et ces diff\u00e9rents niveaux de publication, t\u00e9moignent du souci constant qu'ont les acteurs des recherches de rendre compte de leurs travaux de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00bb. Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne le tixocortol.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le Premier ministre sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'engager une campagne de pr\u00e9vention des accidents de la vie courante (AVC). Les trop nombreux d\u00e9c\u00e8s et bless\u00e9s graves constat\u00e9s chaque ann\u00e9e cons\u00e9cutivement \u00e0 la survenance d'un accident domestique (d\u00e9fenestration, incendie, noyade,) seraient assur\u00e9ment \u00e9vitables et \u00e9vit\u00e9s si les pouvoirs publics, et autres acteurs en charge, s'engageaient avec volontarisme \u00e0 sensibiliser davantage le grand public aux risques encourus du fait de gestes et de comportements inappropri\u00e9s ou dangereux dans la vie quotidienne. Aussi, partant des r\u00e9sultats particuli\u00e8rement significatifs et encourageants qu'a donn\u00e9s l'implication des acteurs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, elle lui demande si le Gouvernement entend mobiliser les moyens n\u00e9cessaires pour renforcer la pr\u00e9vention des AVC. De m\u00eame, elle lui demande s'il envisage d'\u00e9riger cette pr\u00e9vention comme grande cause nationale pour l'inscrire dans la dimension n\u00e9cessaire \u00e0 la lutte contre ce qui s'apparente \u00e0 un v\u00e9ritable fl\u00e9au.", "answer": "Un appel \u00e0 candidature a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 27 novembre dernier pour l'attribution, au titre de l'ann\u00e9e 2013, du label \u00ab Grande cause nationale \u00bb. Ce label, attribu\u00e9 par le Premier ministre, permet \u00e0 des organismes \u00e0 but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, d'obtenir des diffusions gratuites aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s publiques de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support num\u00e9rique en deux exemplaires, au plus tard le 15 janvier 2013, \u00e0 l'adresse suivante : Philippe GUIBERT Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG) 19 rue de Constantine 75340 PARIS CEDEX 07 Les dossiers devront n\u00e9cessairement comporter les documents suivants pour \u00eatre \u00e9ligibles : - Une pr\u00e9sentation des enjeux autour du th\u00e8me propos\u00e9 ; - un descriptif de la campagne envisag\u00e9e (th\u00e8me, axe cr\u00e9atif, nature des actions, ...) ; - la pr\u00e9sentation d'un budget pr\u00e9visionnel de la campagne publicitaire (co\u00fbt et mode de financement de la production des spots de publicit\u00e9 envisag\u00e9s et autres modes de communication pr\u00e9vus dans le cadre de la campagne) ; - l'indication sur les remises tarifaires obtenues \u00e0 titre gracieux de la part des cha\u00eenes publiques pour diffuser des messages publicitaires au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dente ; - les documents pr\u00e9sentant les activit\u00e9s et statuts de l'association ou des diff\u00e9rentes associations regroup\u00e9es dans un collectif ainsi que le dernier arr\u00eat\u00e9 des comptes. Le th\u00e8me de la grande cause nationale pour 2013 sera connu dans les semaines qui suivent. C'est donc dans ce cadre que le collectif inter-associatif de lutte contre les accidents de la vie courante pourra d\u00e9poser sa demande d'attribution du label \u00ab grande cause nationale \u00bb. La lutte contre les accidents de la vie courante est une pr\u00e9occupation l\u00e9gitime que le Gouvernement partage d'ores et d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re tr\u00e8s concr\u00e8te. Ce sont en effet 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an qui sont dus \u00e0 des accidents de la vie courante, et trois de ces d\u00e9c\u00e8s sur quatre touchent des personnes de plus de soixante ans. Chaque ann\u00e9e, deux millions de personnes \u00e2g\u00e9es font des chutes, qui provoquent ou acc\u00e9l\u00e8rent souvent une perte d'autonomie. La cause la plus fr\u00e9quente est une mauvaise adaptation de l'habitat. C'est pourquoi le projet de loi d'accompagnement de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge en cours d'\u00e9laboration, comportera un volet \u00ab adaptation \u00bb qui pr\u00e9voira de mani\u00e8re tr\u00e8s concr\u00e8te l'adaptation de 80 000 logements et, de m\u00eame, facilitera grandement l'acc\u00e8s au diagnostic habitationnel et aux financements. Bien souvent, ces accidents sont aussi le fait de probl\u00e8mes de sant\u00e9 : d\u00e9ficit sensoriel, mauvais rep\u00e9rage dans l'espace, d\u00e9ficit de motricit\u00e9... Aussi, la loi comportera \u00e9galement un volet \u00ab pr\u00e9vention \u00bb, car il est tr\u00e8s important de pr\u00e9venir pour mieux agir. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les acteurs locaux, en particulier dans les d\u00e9partements, sont tr\u00e8s engag\u00e9s sur cette pr\u00e9vention.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la baisse des projets photovolta\u00efques. En effet en 2013 les projets photovolta\u00efques ont diminu\u00e9 de 83 % par rapport \u00e0 2012. En cause, l'instabilit\u00e9 permanente des tarifs d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 solaire. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) pr\u00e9voit une acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui devraient repr\u00e9senter 40\u00a0% de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l'horizon 2030. Afin de donner une visibilit\u00e9 maximale aux investisseurs, sans attendre la publication du programme pluriannuelle de l'\u00e9nergie (PPE), le Gouvernement a publi\u00e9 en avril\u00a02016 un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les nouveaux objectifs de d\u00e9veloppement des diff\u00e9rentes fili\u00e8res \u00e0 l'horizon 2023. Pour l'\u00e9nergie solaire, les objectifs en termes de puissance totale install\u00e9e sont de 15\u00a0000 MW fin 2018 et de 21\u00a0800 MW (fourchette basse) \u00e0 36\u00a0000 MW (fourchette haute) fin 2023. Depuis deux ans, la ministre a r\u00e9alis\u00e9 plusieurs simplifications, comme la possibilit\u00e9 de prolonger les permis de construire pendant dix ans pour les parcs solaires, la suppression de la proc\u00e9dure de certificat ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat (CODOA) qui obligeait les porteurs de projet des \u00e9nergies renouvelables (EnR) a demand\u00e9 d'abord une autorisation du pr\u00e9fet avant de faire une demande de contrat d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9, et la refonte de la proc\u00e9dure d'appels d'offres qui a \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9e et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. L'ordonnance de juillet\u00a02016 sur l'autoconsommation va permettre de donner un cadre \u00e0 une pratique en plein d\u00e9collage. La ministre a \u00e9galement lanc\u00e9 en ao\u00fbt\u00a02016 le premier appel d'offres \u00ab autoconsommation \u00bb pour un volume de 40 MW. La ministre a d\u00e9sign\u00e9 de nombreux laur\u00e9ats d'appels d'offres\u00a0repr\u00e9sentant pr\u00e8s de 1 800 MW depuis mi-2014. La ministre vient de lancer un appel d'offres pour des installations au sol, pour un volume de 3\u00a0000 MW sur trois ans. Un nouvel appel d'offres pour des installations sur b\u00e2timents sera lanc\u00e9 en septembre, pour un volume de 1350 MW sur 3 ans. Ces appels d'offres vont entra\u00eener une acc\u00e9l\u00e9ration importante dans le d\u00e9veloppement de nouveaux projets solaires. Les nouveaux dispositifs de soutien au solaire doivent faire passer le rythme actuel de d\u00e9veloppement de 900 MW par an \u00e0 plus de 1\u00a0800 MW par an. La ministre est par ailleurs tr\u00e8s attentive \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans tous les territoires. Ainsi l'appel \u00e0 projets de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (TEPCV) a permis de soutenir plus de 400 territoires dans leurs projets d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, de d\u00e9veloppement des EnR, de mobilit\u00e9 propre et d'\u00e9conomie circulaire. Une nouvelle enveloppe de 230 millions d'euros du fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique leur sera allou\u00e9e en 2016. Ceci permet d'accompagner les territoires dans la diversit\u00e9 de leurs projets, de tirer parti de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et de valoriser au mieux les potentiels locaux en mati\u00e8re d'EnR.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la vente de pesticides dans les grandes surfaces. Alors que les conditions de stockage de produits dangereux pour la sant\u00e9 humaine sont particuli\u00e8rement r\u00e9glement\u00e9es dans les surfaces de vente en milieu agricole et para-agricole, les supermarch\u00e9s ne sont pas soumis \u00e0 ces m\u00eames restrictions malgr\u00e9 la proximit\u00e9 imm\u00e9diate avec les produits alimentaires. En outre, en 2013, une formation sp\u00e9cifique sera exig\u00e9e pour les vendeurs des jardineries afin de sensibiliser leurs clients sur les risques de ces produits, sans que ceux des supermarch\u00e9s ne soient concern\u00e9s. Pour rappel, la France est le 4e consommateur mondial de produits phytosanitaires et il semblerait que leur consommation ait augment\u00e9 de 1,3 % en 2011. Au moment o\u00f9 un rapport sur les pesticides et leur impact sur la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au S\u00e9nat, elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accro\u00eetre la transparence sur ces produits et mettre \u00e0 \u00e9galit\u00e9 l'ensemble des surfaces de distribution.", "answer": "Des produits phytopharmaceutiques sont mis sur le march\u00e9 pour l'usage des jardiniers non professionnels dans diverses surfaces de ventes, qu'elles soient sp\u00e9cialis\u00e9es ou non comme c'est le cas des grandes surfaces. Ces produits qui b\u00e9n\u00e9ficient de la mention \u00ab emploi autoris\u00e9 dans les jardins \u00bb conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires, r\u00e9pondent \u00e0 des exigences de moindre toxicit\u00e9 pour les op\u00e9rateurs. La mise en place du Certiphyto par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat oblige d\u00e9sormais tous les vendeurs de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels \u00e0 recevoir une formation. Les dispositions s'appliquent dans toutes les surfaces de vente. Cependant, au del\u00e0 de ces mesures pr\u00e9alables de pr\u00e9cautions, le message que veut d\u00e9livrer la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie \u00e0 nos concitoyens est celui d'une diminution drastique du recours \u00e0 ces produits dans nos jardins et nos lieux de vies au profit de m\u00e9thodes alternatives de protection des plantes et de choix de plantes plus rustiques ne n\u00e9cessitant pas de traitement. Ce message a \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9 au travers d'une campagne de communication sur trois ans mettant en sc\u00e8ne un jeune enfant costum\u00e9 en abeille et assis sur une pelouse avec le texte \u00ab l'abus de pesticides est dangereux pour tous les habitants du jardin \u00bb. Ce visuel a largement \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 et a permis, par la forte charge affective du visuel, de sensibiliser le public des jardiniers et des amateurs de plantes au travers notamment d'un guide.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res des retrait\u00e9s aux revenus modestes, apr\u00e8s la suppression de la demi-part fiscale accord\u00e9e aux parents isol\u00e9s par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. Depuis 2008, la suppression progressive de cette demi-part a provoqu\u00e9 la hausse du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de personnes modestes, notamment en 2014 o\u00f9 elle a atteint son plus haut niveau de progression. 3 millions de foyers fiscaux sont concern\u00e9s et 1,8 million ont vu le montant de leur imp\u00f4t sur le revenu augmenter. Ce sont 250 000 contribuables qui ont d\u00fb s'acquitter de leurs imp\u00f4ts locaux alors qu'ils b\u00e9n\u00e9ficiaient auparavant d'une exon\u00e9ration. Un dispositif d'exon\u00e9ration permanente d'imp\u00f4ts locaux pour les personnes non imposables en 2014 a \u00e9t\u00e9 mis en place par la loi de finances pour 2016. N\u00e9anmoins, les seuils retenus restent manifestement bien faibles et l'imp\u00f4t sur le revenu n'est pas concern\u00e9. Les retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une petite pension, dont 10 % vivent sous le seuil de pauvret\u00e9, voient leurs difficult\u00e9s financi\u00e8res s'accro\u00eetre. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions envers cette population qui a h\u00e9rit\u00e9 d'une petite pension de retraite malgr\u00e9 qu'ils aient cotis\u00e9 toute leur vie.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. S'agissant de la fiscalit\u00e9 directe locale, ces mesures ont eu pour effet d'abaisser le seuil d'exon\u00e9ration, qui d\u00e9pend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d'augmenter le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. C'est pourquoi le Gouvernement a souhait\u00e9 agir pour en compenser l'impact concernant la taxe d'habitation. L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir au titre de 2014 l'exon\u00e9ration de taxe d'habitation et le d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public des personnes de condition modeste \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves qui avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exon\u00e9ration au titre de 2013. A compter de 2015, le Gouvernement a souhait\u00e9 mettre en place un dispositif plus ambitieux, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 75 de la loi de finances pour 2016. D'une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de conserver pendant deux ans le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration de taxe d'habitation (TH) pr\u00e9vue au I de l'article 1414 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) ou de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmit\u00e9 ou d'une invalidit\u00e9 les emp\u00eachant de subvenir par leur travail aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'existence et le b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public qui lui est attach\u00e9, ainsi que l'exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH ainsi que celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1391 du m\u00eame code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l'issue de cette p\u00e9riode, la valeur locative servant \u00e0 l'\u00e9tablissement de la TH et de la TFPB est r\u00e9duite de deux tiers la troisi\u00e8me ann\u00e9e et d'un tiers la quatri\u00e8me ann\u00e9e. Ainsi, les contribuables ne perdront le b\u00e9n\u00e9fice de ces avantages que s'ils franchissent de mani\u00e8re durable les seuils de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. Cette mesure s'applique d\u00e8s 2015 pour les contribuables qui \u00e9taient encore exon\u00e9r\u00e9s en 2014 ; ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'un d\u00e9gr\u00e8vement. D'autre part, la situation des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficiaient des dispositions de l'article 28 de la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence applicable \u00e0 ces personnes, l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts directs locaux dont elles auraient perdu le b\u00e9n\u00e9fice uniquement en raison de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation fiscale, alors m\u00eame que leur situation n'a pas \u00e9volu\u00e9, est maintenue de mani\u00e8re p\u00e9renne. Enfin, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de rendre aux Fran\u00e7ais une partie des efforts qui leur avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s. D\u00e8s 2014, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t exceptionnelle d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement a permis de rendre non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu initi\u00e9 en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9\u00a0millions de m\u00e9nages ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la suppression de la premi\u00e8re tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur imp\u00f4t baisser d'au moins 100\u00a0\u20ac. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un am\u00e9nagement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, diminue de mani\u00e8re p\u00e9renne l'imp\u00f4t sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur cat\u00e9gorie socio-professionnelle (salari\u00e9s, retrait\u00e9s, ind\u00e9pendants), pour un gain moyen de 252\u00a0\u20ac par foyer concern\u00e9. Ainsi, depuis 2014, environ deux tiers des contribuables impos\u00e9s, soit 12\u00a0millions de foyers, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des baisses d'imp\u00f4t sur le revenu d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement, conduisant ainsi \u00e0 un gain de pouvoir d'achat de 5 milliards d'euros pour les contribuables ayant des revenus modestes ou moyens. En particulier, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui a \u00e9t\u00e9 sensiblement revaloris\u00e9 depuis 2013. La d\u00e9cote permet ainsi, pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2015, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 1\u00a0553\u00a0\u20ac pour les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s ou veufs. L'ensemble des mesures prises en faveur des plus modestes constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation de ces contribuables modestes, ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les risques d'un changement de terminologie. En effet, si parfois, le terme \u00ab nuisible \u00bb peut avoir une connotation p\u00e9jorative, il renferme bien la r\u00e9alit\u00e9 des faits. Un animal \u00ab nuisible \u00bb est un animal qui cause des nuisances non seulement \u00e0 l'encontre des biens, des personnes, mais aussi \u00e0 la faune sauvage quelle que soit sa qualification (gibier ou prot\u00e9g\u00e9e). Un must\u00e9lid\u00e9, tel que la fouine, commet des dommages aux biens des personnes lorsqu'il s'installe dans une isolation ou un poulailler. On peut alors parler d'animal \u00ab d\u00e9pr\u00e9dateur \u00bb. Il en commet aussi \u00e0 la faune sauvage : perdreaux, faisans, passereaux, \u00e9cureuils. Sans compter la pr\u00e9dation de la martre sur une esp\u00e8ce embl\u00e9matique comme le t\u00e9tras. L\u00e0, on parle d'animal \u00ab pr\u00e9dateur \u00bb. Bien s\u00fbr, tout animal sauvage est un pr\u00e9dateur et l'id\u00e9e n'est pas de lui retirer cette \u00ab fonction \u00bb qui lui permet de se nourrir, mais l'encadrement de cette pr\u00e9dation nous semble indispensable pour un bon \u00e9quilibre et le maintien de la biodiversit\u00e9. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie s'est engag\u00e9 \u00e0 remplacer le terme \u00ab nuisible \u00bb par uniquement \u00ab d\u00e9pr\u00e9dateur \u00bb (r\u00e9union du 12 novembre 2013 du groupe technique charg\u00e9 de l'\u00e9laboration d'un guide m\u00e9thodologique au minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie). Il faut souligner que cela se fait sans concertation des partenaires de ce dossier. Cette vision trop r\u00e9ductrice du probl\u00e8me ne peut satisfaire tous ceux qui luttent pour que notre faune sauvage continue \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sente et diversifi\u00e9e sur l'ensemble du territoire comme c'est le cas aujourd'hui. Les esp\u00e8ces \u00ab nuisibles \u00bb sont pi\u00e9g\u00e9es depuis longtemps et l'on n'a jamais vu une diminution de leurs effectifs et encore moins une mise en danger de leur survie. Ce pi\u00e9geage est assorti de telles contraintes r\u00e9glementaires qu'il n'a aucun impact sur les populations vis\u00e9es dans leur globalit\u00e9. Il faut donc conserver tous les motifs permettant cette r\u00e9gulation indispensable. En cons\u00e9quence, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte les inqui\u00e9tudes des partenaires de ce dossier face aux cons\u00e9quences de ce changement de terminologie avant de proc\u00e9der \u00e0 ce changement par ordonnance comme cela pourrait, semble-t-il, \u00eatre le cas.", "answer": "Le dispositif r\u00e9glementaire en vigueur pour le classement en tant que nuisibles de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques indig\u00e8nes, d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2012 modifi\u00e9 en dernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2013, s'appuie sur les articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement. Cet arr\u00eat\u00e9 fixe la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es et des territoires o\u00f9 les sp\u00e9cimens sont class\u00e9s nuisibles, ainsi que les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction applicables. Il est en vigueur jusqu'au 30 juin 2015. Il n'est pas pr\u00e9vu de le modifier une nouvelle fois avant ce terme. La liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es : belette, fouine, martre, putois, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, geai des ch\u00eanes, et \u00e9tourneau sansonnet, n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 4 avril pr\u00e9cit\u00e9. Les motifs de classement des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9s dans l'article R. 427-6-IV, qui demeure inchang\u00e9 : \u00ab Le ministre inscrit les esp\u00e8ces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants : 1\u00b0 ) dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ; 2\u00b0 ) pour assurer la protection de la faune et de la flore ; 3\u00b0 ) pour pr\u00e9venir des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res, et aquacoles ; 4\u00b0 ) pour pr\u00e9venir les dommages importants \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9. Le 4\u00b0 ) ne s'applique pas aux esp\u00e8ces d'oiseaux. \u00bb. Afin de pr\u00e9parer dans les meilleures conditions la mise en oeuvre d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles \u00e0 compter du 1er juillet 2015, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a mis en oeuvre depuis le 5 juillet 2013 un groupe de travail technique sp\u00e9cifique. Ce dernier regroupe notamment des repr\u00e9sentants des chasseurs (f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs FNC), des pi\u00e9geurs (union nationale des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de France UNAPAF), de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), du mus\u00e9um national d'histoire naturelle, des associations de protection de la nature et d'autres experts (juridiques, agricoles, etc.). Il a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 afin d'\u00e9laborer d'ici la fin du premier semestre 2014 un guide m\u00e9thodologique. L'objectif de ce guide technique est double : - permettre aux membres de chaque commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et aux services du pr\u00e9fet dans chaque d\u00e9partement de compiler des donn\u00e9es fiables au regard de l'\u00e9tat de conservation et des d\u00e9g\u00e2ts imput\u00e9s \u00e0 chaque esp\u00e8ce concern\u00e9e, des mesures pr\u00e9ventives possibles ou non, et \u00e9valuer ainsi l'opportunit\u00e9 des mesures de destruction au regard de ces crit\u00e8res ; - harmoniser le contenu des dossiers de demandes valid\u00e9s en formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab nuisibles \u00bb de chaque CDCFS, pour en faciliter ensuite l'analyse par les services du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie avec l'appui de l'ONCFS. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie propose dans le cadre du projet de loi sur la biodiversit\u00e9 en cours de finalisation, de supprimer les termes \u00ab animaux malfaisants et nuisibles \u00bb de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, et de les y remplacer par les mots \u00ab animaux non domestiques d\u00e9pr\u00e9dateurs \u00bb. L'animal d\u00e9pr\u00e9dateur s'entend par \u00ab animal qui commet des d\u00e9pr\u00e9dations, des d\u00e9g\u00e2ts, des dommages \u00bb. L'article L. 427-8 int\u00e9grerait \u00e9galement une nouvelle phrase : \u00ab Pour l'application du livre IV titre II du pr\u00e9sent code, on entend par animal nuisible un animal d\u00e9pr\u00e9dateur d'esp\u00e8ce non domestique \u00bb. Les termes \u00ab malfaisants et nuisibles \u00bb semblaient, en effet, inappropri\u00e9s dans une vision moderne et dynamique de protection de la nature et des \u00e9quilibres agro-sylvo-cyn\u00e9tiques. Cette pr\u00e9cision strictement r\u00e9dactionnelle ne change rien au dispositif r\u00e9glementaire de classement et de r\u00e9gulation de cette cat\u00e9gorie d'animaux, et en particulier au cadre d\u00e9fini par l'article R. 427-6 du code de l'environnement pour leur classement. Elle permettrait une application op\u00e9rationnelle plus lisible du dispositif r\u00e9glementaire en vigueur dans le cadre de la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 o\u00f9 chaque esp\u00e8ce non domestique indig\u00e8ne a toute sa place, et dans celui de la protection des autres int\u00e9r\u00eats list\u00e9s dans l'article R. 427-6 pr\u00e9cit\u00e9. Cette initiative a fait l'objet d'une information des membres du groupe de travail pr\u00e9cit\u00e9 en marge de leurs travaux \u00e0 la fin du mois de septembre 2013, puis a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e lors de la r\u00e9union le 12 novembre 2013. La destruction des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques indig\u00e8nes class\u00e9s \u00ab nuisibles \u00bb au titre de l'article L. 427-8 du code de l'environnement n'a \u00e9videmment pas pour but d'\u00e9radiquer ces esp\u00e8ces ou de perturber les \u00e9cosyst\u00e8mes dans lesquels elles jouent un r\u00f4le important, mais de r\u00e9duire l'impact des d\u00e9g\u00e2ts que ces sp\u00e9cimens provoquent dans un territoire donn\u00e9, en particulier si leur densit\u00e9 y est trop \u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif de destruction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e n'est ni syst\u00e9matique, ni obligatoire. Il ne limite pas les possibilit\u00e9s de r\u00e9gulation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques offertes par l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui permet au pr\u00e9fet d'ordonner des op\u00e9rations de destructions administratives cibl\u00e9es sous la supervision de lieutenants de louveterie, quel que soit le statut juridique de l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e et sous conditions, et par l'article L. 427-9 de ce m\u00eame code, pour les propri\u00e9taires ou fermiers en cas de d\u00e9g\u00e2ts av\u00e9r\u00e9s ou imminents provoqu\u00e9s par certaines esp\u00e8ces non prot\u00e9g\u00e9es de mammif\u00e8res.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en r\u00e9gion rurale. Le secteur demande notamment le r\u00e9\u00e9quilibrage du ratio de fiscalit\u00e9 en fonction du chiffre d'affaires ou la cr\u00e9ation de zones de sauvegarde \u00e9conomique. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social. La majorit\u00e9 des entreprises sont des tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du produit int\u00e9rieur brut, emploie 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et g\u00e9n\u00e8re 1 390 Mds\u20ac. L'artisanat quant \u00e0 lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds\u20ac pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et tr\u00e8s petites entreprises pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif pr\u00e9vu par l'article 1465 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans les \u00ab zones de revitalisation rurales \u00bb une exon\u00e9ration de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) au b\u00e9n\u00e9fice des cr\u00e9ations ou des reprises d'activit\u00e9 par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de r\u00e9paration ou des prestations de services et pour lesquels la r\u00e9mun\u00e9ration du travail repr\u00e9sente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de r\u00e9\u00e9quilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement un droit d'amortir de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e les robots industriels r\u00e9serv\u00e9s aux seules PME. Enfin, il pr\u00e9voit l'instauration d'un nouveau bar\u00e8me de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 \u00e0 6, pour permettre aux collectivit\u00e9s territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera \u00e0 la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE r\u00e9alisant un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la violence des colons isra\u00e9liens en Cisjordanie dont J\u00e9rusalem-Est. En m\u00eame temps que la colonisation de la Palestine occup\u00e9e s'acc\u00e9l\u00e8re, les violences perp\u00e9tr\u00e9es par des colons \u00e0 l'encontre de Palestiniens s'intensifient et deviennent quotidiennes. Selon les Nations unies, les attaques de colons ont pratiquement \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9es par quatre entre 2006 et 2014. Pour le mois d'octobre 2015 seulement, on compte pr\u00e8s de 300 actes de violences commis par des colons \u00e0 l'encontre des Palestiniens et de leurs biens. Les violences sont pour les colons un moyen d'accaparer la terre et de terroriser les populations, impactant leur bien-\u00eatre physique, mat\u00e9riel et psychosocial. L'attaque de Duma du 31 juillet 2015, qui symbolise cette violence, a eu un impact psychologique sans pr\u00e9c\u00e9dent sur les victimes directes mais aussi au-del\u00e0 du village de Duma. Malgr\u00e9 des condamnations de la part du gouvernement isra\u00e9lien et une politique dite de \u00ab\u00a0tol\u00e9rance z\u00e9ro\u00a0\u00bb envers les colons violents, les attaques perdurent en toute impunit\u00e9. Selon l'ONG Yesh Din, une plainte d\u00e9pos\u00e9e par un Palestinien en Cisjordanie a\u00a01,9 %\u00a0de chance d'aboutir \u00e0 une enqu\u00eate effective. Non seulement les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes n'appliquent par leurs propres lois, mais violent de nombreuses obligations du droit international. En premier lieu, la violence des colons d\u00e9coule directement de la politique de colonisation de la Cisjordanie dont J\u00e9rusalem-Est, ill\u00e9gale au regard du droit international humanitaire (article 49(6) de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve). Ensuite, Palestiniens et colons isra\u00e9liens sont sujets \u00e0 deux syst\u00e8mes juridiques distincts du fait de leur nationalit\u00e9 (les uns sont soumis \u00e0 la loi et aux tribunaux militaires, les autres au droit isra\u00e9lien), alors qu'ils vivent sur le m\u00eame territoire, en contravention avec les principes de territorialit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Enfin, les forces de s\u00e9curit\u00e9 et l'arm\u00e9e isra\u00e9liennes manquent totalement \u00e0 leur obligation de prot\u00e9ger la population palestinienne et d'enqu\u00eater sur les crimes commis, en contravention \u00e0 l'article 4 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve et l'article 43 de l'annexe \u00e0 la Convention de La Haye de 1907. Pourtant, les colons violents et leurs organisations sont identifiables. Ainsi, outre le fait de rappeler le gouvernement isra\u00e9lien \u00e0 ses obligations internationales, la France doit prendre des sanctions \u00e0 l'encontre des colons extr\u00e9mistes violents et organisations de colons violents, en demandant leur inscription sur la liste des personnes, groupes et entit\u00e9s impliqu\u00e9s dans des actes de terrorisme et faisant l'objet de mesures restrictives de l'Union europ\u00e9enne. Selon la position commune 2001/931/PESC, les crit\u00e8res permettant l'inscription de personnes ou de groupes sur la liste seraient applicables \u00e0 des colons violents ayant d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'enqu\u00eates. En tant qu'\u00c9tat membre de l'UE, la France peut donc soumettre \u00e0 tout moment une proposition d'inscription sur la liste au Conseil de l'UE. Cette demande faisait notamment partie des recommandations des chefs de mission diplomatique de l'UE exprim\u00e9es dans leur rapport de mars 2015. Mme la d\u00e9put\u00e9e souhaite conna\u00eetre les d\u00e9marches que l'\u00c9tat fran\u00e7ais envisage d'entreprendre pour demander l'inscription des colons violents sur la liste des personnes, groupes et entit\u00e9s impliqu\u00e9s dans des actes de terrorisme et faisant l'objet de mesures restrictives de l'Union europ\u00e9enne.", "answer": "La France a une position constante sur la colonisation isra\u00e9lienne :\u00a0celle-ci\u00a0est ill\u00e9gale au regard du droit international et menace\u00a0la solution des deux Etats.\u00a0La France est \u00e9galement tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9e par l'augmentation constat\u00e9e de la violence. A cet \u00e9gard, \u00e0\u00a0titre bilat\u00e9ral ainsi que dans les enceintes multilat\u00e9rales, la France engage Isra\u00ebl \u00e0 respecter ses obligations s'agissant des conditions de vie de la population palestinienne, dans le respect de la IV\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve. La France a\u00a0appel\u00e9 Isra\u00ebl, lors de l'examen p\u00e9riodique universel au Conseil des droits de l'Homme, \u00e0 lutter contre l'impunit\u00e9 par des enqu\u00eates approfondies et impartiales sur\u00a0les all\u00e9gations d'atteintes aux droits de l'Homme. La France a par ailleurs appel\u00e9 \u00e0 de multiples reprises Isra\u00ebl \u00e0 traduire en justice les responsables de telles violences, comme dans le cas de l'acte ignoble commis \u00e0 Douma en juillet dernier.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le rapport sur l'encadrement sup\u00e9rieur et dirigeant de l'\u00c9tat rendu par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA), le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) et le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 d\u00e9cembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La f\u00e9minisation de l'encadrement sup\u00e9rieur et surtout dirigeant est une priorit\u00e9 fix\u00e9e par les gouvernements successifs et suit une \u00e9volution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la r\u00e9partition par sexe et par \u00e2ge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement sup\u00e9rieur.", "answer": "Le minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 (MLETR) est une administration pilote en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes. D'une part, une charte ambitieuse et novatrice, consacr\u00e9e \u00e0 la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s en la mati\u00e8re, \u00e9labor\u00e9e au niveau minist\u00e9riel pour la p\u00e9riode 2014-2017, en pleine concertation avec les repr\u00e9sentants du personnel, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en Comit\u00e9 technique en juin 2014. L'attention port\u00e9e au d\u00e9ploiement de cette politique prioritaire fait, d'autre part, partie des crit\u00e8res d'\u00e9valuation des directrices et directeurs d'administration centrale, \u00e0 commencer par le directeur des ressources humaines du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun au minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9, et au minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, comme de celles et de ceux exer\u00e7ant en service d\u00e9concentr\u00e9. En d\u00e9clinaison du protocole national d'accord fonction publique du 8 mars 2013 sur l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle, et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2013 (fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social pr\u00e9vu par l'article 37 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 relatif aux comit\u00e9s techniques dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat), le bilan social minist\u00e9riel comporte un chapitre \u00e0 part enti\u00e8re d'une trentaine d'indicateurs destin\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir un rapport de situation compar\u00e9e entre les femmes et les hommes au sein des services du MLETR : apr\u00e8s concertation avec les organisations syndicales, ce bilan servira de support \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan d'action en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. De fa\u00e7on \u00e0 ce que l'\u00e9galit\u00e9 prenne corps au plus pr\u00e8s des services, chaque direction est tenue de produire d\u00e8s 2014 son propre rapport de situation compar\u00e9e et de concevoir \u00e0 terme un plan \u00e9galit\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 ses particularit\u00e9s. Ces indicateurs minist\u00e9riels, tr\u00e8s complets, permettent aujourd'hui de mesurer pr\u00e9cis\u00e9ment et la r\u00e9partition entre les femmes et les hommes au sein des services, et l'\u00e2ge moyen des effectifs selon leur cat\u00e9gorie. L'\u00e2ge moyen des femmes est moins \u00e9lev\u00e9 que celui des hommes dans la plupart des cat\u00e9gories. Ainsi, pour 2013 : - en cat\u00e9gorie A+, l'\u00e2ge moyen des femmes est de 40,8 ans (45,4 pour les hommes) ; de 41,1 ans (44,6 pour les hommes) pour la cat\u00e9gorie A ; il est de 47,4 ans en cat\u00e9gorie B (47,8 pour les hommes) ; 50,5 ans en cat\u00e9gorie C (47,4 pour les hommes) et de 43,1 pour les ouvriers professionnels de l'\u00c9tat - OPA - (47,5 pour les hommes). La r\u00e9partition de l'effectif physique au 31 d\u00e9cembre 2013 : - 28,3 % de femmes en cat\u00e9gorie A+ (407 femmes sur un effectif global de 1 437) ; en 2012, elles repr\u00e9sentaient 27,4 % des effectifs de la cat\u00e9gorie A+ ; - 39,2 % de femmes en cat\u00e9gorie A (3 914 femmes sur 9 988) ; en 2012, elles repr\u00e9sentaient 38,2 % des effectifs de la cat\u00e9gorie A ; - 39,5 % de femmes en cat\u00e9gorie B (6 407 femmes sur 16 200) ; - 49,3 % de femmes en cat\u00e9gorie C (8 587 sur 17 429) ; - 2,2 % de femmes dans le corps des OPA (19 437 sur 50 619). Au total, les femmes repr\u00e9sentaient 38,4 % des effectifs en 2013 (19 437 pour 31 182 hommes). Ces indicateurs permettent \u00e9galement de faire \u00e9tat de la politique volontariste mise en oeuvre par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour r\u00e9pondre aux obligations de l'article 56 de la loi du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, sur les primo-nominations aux emplois sup\u00e9rieurs et dirigeants de l'\u00c9tat. En 2012, le minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 27 % de primo-nominations de cadres sup\u00e9rieurs et dirigeants femmes en administration centrale et \u00e0 20 % de primo-nominations sur les emplois de m\u00eame nature en services d\u00e9concentr\u00e9s, d\u00e9passant les 20 % exig\u00e9s par la loi. En 2013, ces taux ont atteint respectivement 29 % et 36 %. Afin de r\u00e9pondre sur le long terme aux objectifs chiffr\u00e9s fix\u00e9s par la loi du 12 mars 2012, le MLETR a, par ailleurs, adopt\u00e9 une r\u00e9flexion pour instituer une logique de vivier, en travaillant avec les diff\u00e9rents recruteurs internes au rep\u00e9rage le plus en amont possible des potentiels \u00e0 haut niveau, disposition pr\u00e9vue dans la charte minist\u00e9rielle.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mise en \u0153uvre du parcours sant\u00e9 inscrit dans la loi pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Parce qu'elle contribue \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 - mission premi\u00e8re de l'\u00e9cole - la promotion de la sant\u00e9 dans les \u00e9tablissements scolaires est un des chantiers ouverts par la loi pour la refondation de l'\u00e9cole. Or, \u00e0 ce jour, le parcours sant\u00e9 semble n'avoir aucune r\u00e9alit\u00e9 tangible. C'est \u00e9galement le cas des programmes d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9, pourtant destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper les connaissances des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'\u00e9gard de leur sant\u00e9 et de celle des autres. Il souhaiterait donc avoir des pr\u00e9cisions sur les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration, \u00e0 l'instauration et \u00e0 l'\u00e9valuation de ce parcours de sant\u00e9 et des programmes qui y concourent, ainsi que sur le calendrier pr\u00e9visionnel de leur mise en place.", "answer": "La mission de l'\u00e9cole, d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves et de suivi de leur sant\u00e9, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e par la loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. En effet, le rapport qui lui est annex\u00e9 pr\u00e9cise que la promotion de la sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole se d\u00e9finit selon les trois axes : l'\u00e9ducation, la pr\u00e9vention et la protection et qu'elle doit favoriser le bien-\u00eatre et la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves, contribuant ainsi \u00e0 la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9. C'est par un travail pluridisciplinaire au sein de la communaut\u00e9 \u00e9ducative que doivent \u00eatre f\u00e9d\u00e9r\u00e9es toutes les actions organis\u00e9es dans les \u00e9coles et \u00e9tablissements scolaires et au sein du comit\u00e9 d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 (CESC). De plus, l'article L.\u00a0541-1 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9cise que les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficient, au cours de leur scolarit\u00e9, d'un parcours \u00e9ducatif de sant\u00e9. Afin de fixer les objectifs et de concevoir le contenu de ce parcours \u00e9ducatif de sant\u00e9, un groupe de travail r\u00e9unissant tous les partenaires concern\u00e9s par des actions de promotion de la sant\u00e9 au sein de l'\u00e9ducation nationale et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place. Ce groupe, pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO), a \u00e9labor\u00e9 un projet de circulaire permettant la mise en place du parcours \u00e9ducatif de sant\u00e9 (PES) pour tous les \u00e9l\u00e8ves, qui a \u00e9t\u00e9 concert\u00e9 avec les organisations syndicales entre mars et juin\u00a02015. Cette circulaire est publi\u00e9e au Bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale du 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. \u00c0 travers des actions de pr\u00e9vention individuelle et collective, le m\u00e9decin et l'infirmier-i\u00e8re concoureront, avec les partenaires de l'\u00e9cole, \u00e0 l'\u00e9laboration du PES de chaque \u00e9l\u00e8ve, en d\u00e9veloppant, par l'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9, ses comp\u00e9tences psychosociales dans une d\u00e9marche dynamique s'appuyant sur les connaissances, les capacit\u00e9s et les attitudes de chacun. Afin que le parcours \u00e9ducatif de sant\u00e9 impacte les pratiques, le volet p\u00e9dagogique du PES devra \u00eatre mis en coh\u00e9rence avec le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Un travail en commun de tous les personnels de la communaut\u00e9 \u00e9ducative, notamment les personnels de sant\u00e9 qui participent largement \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 devra s'engager. Il fera l'objet d'un suivi au niveau acad\u00e9mique et national.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la proposition de loi de M. Alain Bertrand, s\u00e9nateur de la Loz\u00e8re, n\u00b0 54, d\u00e9pos\u00e9e le 16 octobre 2012 et visant \u00e0 cr\u00e9er des zones d'exclusion pour les loups. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'avanc\u00e9e de ce dossier ainsi que la position du Gouvernement quant \u00e0 cette proposition de loi et \u00e0 son applicabilit\u00e9.", "answer": "Le loup fait l'objet d'une protection au niveau international, au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite \u00ab Habitat Faune Flore \u00bb o\u00f9 il est class\u00e9 \u00ab prioritaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00bb en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-5 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 23\u00a0avril\u00a02007 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection. Des mesures d\u00e9rogatoires \u00e0 l'interdiction de destruction du loup peuvent \u00eatre accord\u00e9es. N\u00e9anmoins, elles doivent se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0juin\u00a02015 (publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 2\u00a0juillet\u00a02015) fixant les conditions et les limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus). Pour la p\u00e9riode allant du 1er\u00a0juillet\u00a02015 au 30\u00a0juin\u00a02016, le nombre maximal de loups pouvant \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 36 pour l'ensemble du territoire national. Dans la mesure o\u00f9 le nombre de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s s'approche de ce seuil, un projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la consultation du public du 11\u00a0f\u00e9vrier au 4\u00a0mars\u00a02016 afin que les op\u00e9rations de d\u00e9fense des troupeaux puissent continuer. Le projet actuel pr\u00e9voit d'augmenter le seuil de six loups. La cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres d'exclusion du loup dans les secteurs pastoraux traditionnels n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un dispositif ad\u00e9quat. Outre l'impossibilit\u00e9 technique de garantir l'absence d'un animal sauvage sur un territoire, de telles dispositions seraient contraires aux droits communautaire et international. La cr\u00e9ation de ces p\u00e9rim\u00e8tres d'exclusion induirait \u00e9galement une concurrence entre les territoires fran\u00e7ais. Le mode de gestion territorialis\u00e9 actuel est notamment d\u00e9fini par l'article 44 de la loi no\u00a02014-1170 du 13\u00a0octobre\u00a02014, portant modification de l'article de L. 427-6 du code de l'environnement. Cet article cr\u00e9e des zones de protection renforc\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an, en cas de dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux \u00e9levages malgr\u00e9 la mise en place de mesures de protection. Cette action territorialis\u00e9e permet de fait des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s des territoires et des pressions sur l'activit\u00e9 pastorale. Enfin, en ce qui concerne le changement de statut du loup, d'une protection stricte \u00e0 une protection moins contraignante, au cours de l'\u00e9t\u00e9 2015 un courrier a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la Commission Europ\u00e9enne et \u00e0 la Convention de Berne sollicitant ce d\u00e9classement. Le commissaire europ\u00e9en en charge de l'environnement, dans sa r\u00e9ponse, a indiqu\u00e9 que cette question est en cours d'\u00e9tude dans le cadre de la r\u00e9vision de la Directive \u00ab Habitat Faune Flore \u00bb, \u00e0 l'occasion du bilan des directives relatives \u00e0 la nature.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les revendications des guides-conf\u00e9renciers. Ces professionnels constituent la pierre angulaire du d\u00e9veloppement du tourisme en France. Par leur connaissance de la diversit\u00e9 du patrimoine fran\u00e7ais, ils concourent \u00e0 la vitalit\u00e9 de ce secteur strat\u00e9gique. Or l'\u00e9mergence de l'\u00e9conomie collaborative et notamment la concurrence de mod\u00e8les alternatifs issus du num\u00e9rique met en p\u00e9ril cette profession. Ils r\u00e9clament donc la reconnaissance de leur profession par la cr\u00e9ation d'un statut juridique. Alors qu'un groupe de travail sur les m\u00e9tiers du guidage et de la m\u00e9diation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment mis en place, il souhaite donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Environ 10 000 guides-conf\u00e9renciers sont actuellement d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle institu\u00e9e en 2011. En 2014, l'annonce d'une ordonnance, substituant un simple r\u00e9gime de d\u00e9claration de qualifications sur un registre national au r\u00e9gime alors en vigueur, aurait eu pour cons\u00e9quence de supprimer la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de la carte professionnelle sur demande et apr\u00e8s contr\u00f4le des qualifications. Ce projet de r\u00e9forme avait suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions, notamment de la part des associations de guides-conf\u00e9renciers. Les inqui\u00e9tudes de ces professionnels, qui participent activement aux enjeux de d\u00e9veloppement touristique et \u00e0 l'attractivit\u00e9 culturelle du r\u00e9seau patrimonial fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 largement relay\u00e9es. Depuis le retrait, d\u00e9but 2015, de la profession de guide-conf\u00e9rencier de ladite ordonnance, un groupe de travail \u00ab M\u00e9tiers du guidage et de la m\u00e9diation et charte des bonnes pratiques dans le secteur du tourisme culturel \u00bb pilot\u00e9 par mes services, en relation avec le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, a r\u00e9uni de mai \u00e0 d\u00e9cembre\u00a02015, professionnels du guidage, responsables d'institutions patrimoniales et du r\u00e9seau des Villes et Pays d'Art et d'Histoire, professionnels du tourisme (agences de voyage, offices de tourisme, autocaristes), directeurs de formations universitaires d\u00e9livrant les dipl\u00f4mes qualifiant au m\u00e9tier de guide conf\u00e9rencier, cr\u00e9ateurs de plates-formes num\u00e9riques de commercialisation du guidage. Cette concertation a permis de recueillir un large consensus en faveur du maintien du r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance de la carte professionnelle de guide conf\u00e9rencier et \u00e0 l'inscription de ce principe dans la loi. Dans le but d'affirmer dans la loi que les visites guid\u00e9es dans les mus\u00e9es de France et les monuments historiques ouverts au public doivent \u00eatre assur\u00e9es par des personnes qualifi\u00e9es, titulaires de la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier, le Gouvernement, dans le souci de garantir ce niveau d'excellence, avait propos\u00e9 lors du d\u00e9bat du 16 et 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 au S\u00e9nat de la loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, un amendement en ce sens qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, modifiant ainsi l'article L. 221-1 du code du tourisme. En seconde lecture, l'Assembl\u00e9e nationale a encore amend\u00e9 cet article pour pr\u00e9ciser que l'obligation de recourir aux services d'un guide-conf\u00e9rencier qualifi\u00e9 titulaire de la carte s'impose \u00e0 toutes les personnes qui se livrent ou apportent leur concours aux op\u00e9rations consistant en l'organisation ou la vente, y compris \u00e0 titre accessoire de visites de mus\u00e9es de France ou de monuments historiques ouverts au public. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication restera tr\u00e8s vigilant \u00e0 poursuivre un dialogue permanent avec les professionnels du guidage.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Morin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les modalit\u00e9s d'application du CICE aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s.. La f\u00e9d\u00e9ration de l'hospitalisation priv\u00e9e s'interroge sur le projet gouvernemental d'une contrepartie tarifaire au dispositif du CICE, via la mise en place de modulations tarifaires alors m\u00eame que le secteur assume un surco\u00fbt salarial non compens\u00e9 de 6 %. Ainsi, seul un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 d'\u00e9tablissements pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une restitution imm\u00e9diate du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t ; la plupart n'en b\u00e9n\u00e9ficieront qu'\u00e0 moyen terme par effet d'exc\u00e9dent reportable jusqu'au quatri\u00e8me exercice fiscal suivant. Aussi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a veill\u00e9 \u00e0 une r\u00e9partition du taux de l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) \u00ab \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00bb la plus \u00e9quilibr\u00e9e possible entre les diff\u00e9rents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte \u00e9conomiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en termes de r\u00e9partition des ressources entre secteurs. Les besoins des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s \u00e0 but lucratif ont fait l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re ; la transparence de la construction des tarifs atteste que les \u00e9tablissements priv\u00e9s ne sont pas ind\u00fbment l\u00e9s\u00e9s par rapport aux autres cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements de sant\u00e9. Il a n\u00e9anmoins d\u00fb arbitrer en faveur d'une reprise progressive globale sur les tarifs des cliniques pour compenser l'avantage dont elles vont b\u00e9n\u00e9ficier dans les ann\u00e9es \u00e0 venir au titre de l'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. Cette reprise sera \u00e9tal\u00e9e sur trois ann\u00e9es pour tenir compte de la mont\u00e9e en charge progressive du dispositif et de l'impact r\u00e9el en tr\u00e9sorerie pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s. Elle est donc op\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas nuire aux \u00e9quilibres \u00e9conomiques des cliniques, dans l'attente qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient concr\u00e8tement du CICE. Les montants ainsi r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s ont vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9duits de l'ONDAM pour permettre une \u00e9conomie v\u00e9ritable pour l'assurance maladie et gager le co\u00fbt du dispositif pour les comptes publics. Ils ne seront donc pas transf\u00e9r\u00e9s au profit d'autres enveloppes au sein de l'ONDAM, conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif de neutralisation de l'impact du CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le projet de cr\u00e9ation d'un p\u00f4le de statistique publique \u00e0 Metz et ses cons\u00e9quences pour l'emploi en r\u00e9gion. En 2008, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e, la d\u00e9localisation de plusieurs services de l'INSEE sur le site de Metz. Un centre d'exploitation informatique (CEI) est aussi en voie de constitution. Dans le contexte budg\u00e9taire actuel particuli\u00e8rement difficile, le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de ce projet pour les finances publiques et pour l'INSEE est inqui\u00e9tant. Par ailleurs, la cr\u00e9ation de ce nouveau centre entra\u00eenera des suppressions d'emplois dans diff\u00e9rents \u00e9tablissements, voire la fermeture d'antennes locales. Ayant subi une r\u00e9duction drastique de son effectif, la direction r\u00e9gionale de l'INSEE en Poitou-Charentes se trouve dramatiquement impact\u00e9e et a atteint un seuil en dessous duquel il ne lui sera plus possible d'assurer ses missions. Pourtant reconnus pertinents et objectifs, les travaux r\u00e9alis\u00e9s par les personnels des directions r\u00e9gionales r\u00e9pondent aux besoins d'expertise des territoires. L'implantation des directions r\u00e9gionales se justifie donc pleinement pour des raisons d'efficacit\u00e9 vis-\u00e0-vis des acteurs locaux. Il lui demande si le Gouvernement compte poursuivre cette d\u00e9marche de restructuration g\u00e9ographique de l'Institut et l'interroge sur le co\u00fbt financier et humain de cette op\u00e9ration. Il souhaite \u00e9galement disposer d'informations concernant l'avenir r\u00e9serv\u00e9 au site du Poitou-Charentes et \u00e0 ses employ\u00e9s.", "answer": "La d\u00e9cision de cr\u00e9er un centre statistique \u00e0 Metz a \u00e9t\u00e9 prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionn\u00e9es par la refonte de la carte militaire. Cette cr\u00e9ation s'inscrit dans le cadre d'une op\u00e9ration plus vaste, impliquant des \u00e9tablissements publics et diff\u00e9rents minist\u00e8res. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, le Premier ministre a demand\u00e9, en septembre 2008, \u00e0 M. Cotis, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) et \u00e0 M. Duport, pr\u00e9sident du conseil national de l'information statistiques (CNIS), de r\u00e9aliser une mission pour pr\u00e9ciser les contours, l'organisation et la taille du projet. Le rapport \u00ab Cotis-Duport \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre le 2 d\u00e9cembre 2008. Le rapport \u00ab Cotis-Duport \u00bb retenait l'installation de 625 postes de travail au centre statistique de Metz. Notamment quatre entit\u00e9s distinctes (issues de l'INSEE, de la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES) et de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES)) \u00e9taient pr\u00e9vues, dont en particulier un centre d'exploitation informatique, ayant vocation \u00e0 concentrer toute la production, l'exploitation et l'assistance informatique \u00e0 distance de l'INSEE. La concentration \u00e0 Metz d'un certain nombre d'activit\u00e9s statistiques ou de fonctions \u00ab support \u00bb permet de rationaliser l'organisation territoriale et d'am\u00e9liorer la productivit\u00e9 : ainsi, la cr\u00e9ation du centre statistique de Metz s'est pleinement inscrite dans le cadre du projet de moyen terme dont l'INSEE s'est dot\u00e9 pour l'horizon 2015. Le Premier ministre a pris la d\u00e9cision en janvier 2009 de mettre en place le centre statistique de Metz sur la base des propositions de ce rapport. Ce centre a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux lou\u00e9s sur le Technop\u00f4le de Metz (b\u00e2timent \u00ab TDF \u00bb). En septembre 2012, son effectif \u00e9tait de 130 agents INSEE. Au courant de l'ann\u00e9e 2013, le centre statistique de Metz atteindra la capacit\u00e9 disponible dans les locaux actuels, qui est de 180 agents. Il figurera alors parmi les implantations les plus importantes de l'INSEE, les deux tiers des directions r\u00e9gionales comptant moins de 150 agents. Son d\u00e9veloppement au-del\u00e0 de ce palier fait actuellement l'objet de r\u00e9flexions approfondies qui devront int\u00e9grer diff\u00e9rentes dimensions. Du point de vue immobilier, l'\u00c9tat a acquis d\u00e9but 2011 le b\u00e2timent de l'ancienne gare de Metz, si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale de la SNCF, pour accueillir les agents appel\u00e9s \u00e0 travailler au centre statistique de Metz. Mais des travaux de r\u00e9habilitation sont n\u00e9cessaires et aucun march\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 ce jour. Une r\u00e9flexion va \u00eatre engag\u00e9e pour optimiser le co\u00fbt du projet. En outre, le site pourrait \u00eatre utilis\u00e9, pour partie, pour accueillir d'autres services de l'\u00c9tat. Du point de vue des effectifs, il appara\u00eet que la cible finale \u00e0 625 agents (dont 575 pour l'INSEE) sera tr\u00e8s difficile \u00e0 atteindre. Outre les difficult\u00e9s immobili\u00e8res, le rythme de croissance du site tient aussi \u00e0 la relative difficult\u00e9 \u00e0 recruter les personnels, \u00e9tant observ\u00e9 qu'aucune mobilit\u00e9 forc\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Pour les agents originaires de l'INSEE, le volontariat pour rejoindre Metz s'av\u00e8re mod\u00e9r\u00e9. Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances pr\u00e9voit de prendre une d\u00e9cision sur le d\u00e9veloppement du site de Metz au 1er semestre 2013. Dans le m\u00eame temps, malgr\u00e9 le transfert \u00e0 Metz de certains travaux r\u00e9alis\u00e9s en directions r\u00e9gionales, le Gouvernement est fermement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 maintenir les implantations existantes, car les acteurs locaux ne sauraient exercer leurs missions de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, sans l'apport pr\u00e9cieux des \u00e9tablissements r\u00e9gionaux de l'INSEE. C'est vrai en particulier, pour la r\u00e9gion Poitou-Charentes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les op\u00e9rations militaires au Mali. Dans le cadre de l'op\u00e9ration Serval, les arm\u00e9es fran\u00e7aises luttent contre diff\u00e9rents r\u00e9seaux terroristes sur le nord du territoire malien. Pour accomplir leurs missions sur un terrain particuli\u00e8rement difficile, les forces fran\u00e7aises b\u00e9n\u00e9ficient du soutien de l'arm\u00e9e tchadienne. Fin mars 2013, au plus fort de l'op\u00e9ration Serval, un mouvement rebelle tchadien, l'Union des forces de la r\u00e9sistance a annonc\u00e9 reprendre les armes pour renverser le gouvernement tchadien. Le calendrier choisi par l'UFR vise manifestement \u00e0 affaiblir l'engagement tchadien au Mali et non \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une urgence propre au Tchad. En cons\u00e9quence, compte tenu des impacts potentiels de l'instabilit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au Tchad sur les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration Serval, il lui demande d'indiquer les soutiens politiques, financiers et logistiques internationaux dont b\u00e9n\u00e9ficie l'UFR.", "answer": "L'engagement des forces tchadiennes au Mali aux c\u00f4t\u00e9s de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise a apport\u00e9 un appui d\u00e9cisif \u00e0 l'op\u00e9ration Serval. Ce contingent de pr\u00e8s de 2 000 hommes, qui est num\u00e9riquement le plus important contingent africain intervenant au Mali, a perdu trente soldats dans les op\u00e9rations au nord du pays. Dans ce contexte, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a pris connaissance des d\u00e9clarations, le 21 mars, de M. Timan Erdimi, un responsable d'un mouvement rebelle tchadien, l'Union des forces de la r\u00e9sistance (UFR). Depuis le Qatar o\u00f9 il vit, celui-ci a annonc\u00e9 son intention de reprendre la lutte arm\u00e9e contre le pr\u00e9sident tchadien, Idriss D\u00e9by. L'UFR avait en effet d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 une attaque jusqu'\u00e0 Ndjam\u00e9na en f\u00e9vrier 2008. Depuis l'accord de paix intervenu entre le Tchad et le Soudan, en janvier 2010, ces deux pays ont interrompu leurs soutiens aux mouvements rebelles et ceux-ci n'ont aujourd'hui, d'apr\u00e8s les informations \u00e0 la disposition du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, quasiment plus de moyens humains, financiers et militaires. Malgr\u00e9 ces d\u00e9clarations, le minist\u00e8re ne poss\u00e8de pas d'informations attestant que l'UFR est en mesure de menacer la stabilit\u00e9 du pays ou b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien politique. Depuis la signature des accords politiques inter-tchadiens du 13 ao\u00fbt 2007, qui invitaient notamment les mouvements arm\u00e9s \u00e0 rejoindre le dialogue politique national, la France a toujours appel\u00e9 les rebelles tchadiens \u00e0 s'engager dans un processus de n\u00e9gociation avec les autorit\u00e9s de leur pays. La France a \u00e9galement appel\u00e9 les autorit\u00e9s tchadiennes \u00e0 rechercher les moyens d'apaiser leurs relations avec les anciens rebelles et \u00e0 les inciter \u00e0 rentrer au Tchad pour participer pacifiquement \u00e0 la vie politique du pays. La France est en effet soucieuse de l'apaisement politique int\u00e9rieur au Tchad, alors que celui-ci appara\u00eet aujourd'hui comme un pays stable dans une r\u00e9gion sah\u00e9lienne travers\u00e9e par de nombreuses menaces s\u00e9curitaires.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport du groupe \u00ab Monalisa \u00bb, Mobilisation nationale contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s. Le rapporteur pr\u00e9conise des rep\u00e8res actualis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, qui permettraient de soutenir les \u00e9quipes citoyennes Monalisa dans leurs initiatives, en d'autres termes, d'outiller les candidats au d\u00e9marrage de nouvelles \u00e9quipes et de rassurer les partenaires sur les pertinences et la qualit\u00e9 de l'action men\u00e9e par l'\u00e9quipe. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des \u00e2g\u00e9s (MONALISA), n\u00e9e d'une collaboration in\u00e9dite entre la soci\u00e9t\u00e9 civile -repr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e8s de trente r\u00e9seaux associatifs parmi lesquels la Croix-Rouge, Les restaurants du Coeur, le Secours Catholique, les Petits fr\u00e8res des pauvres, etc. - et les pouvoirs publics. Autour de cette cause mobilisatrice, enjeu d\u00e9terminant de la transition d\u00e9mographique, il s'agit d'engager une dynamique r\u00e9unissant tous les acteurs susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses individuelles ou collectives \u00e0 la question de l'isolement social et de la citoyennet\u00e9 pour tous les \u00e2ges : associations, CCAS, centres sociaux, collectivit\u00e9s locales, caisses de retraite, professionnels de la sant\u00e9 ou du domicile... L'objectif est d'am\u00e9liorer la coordination et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des acteurs, et de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur les d\u00e9partements mais rest\u00e9s sans r\u00e9ponse jusqu'ici. Il est aussi d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des actions engag\u00e9es sur les territoires et ainsi de promouvoir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale, - Parce qu'elle est port\u00e9e avant tout par des acteurs associatifs ind\u00e9pendants. Pour l'animation et le pilotage national une association a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et comprend d\u00e9j\u00e0 plus d'une quarantaine de membres. Au niveau d\u00e9partemental, une coordination souple est mise en place avec un support assur\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par chacun des r\u00e9seaux ; - Parce qu'elle recherche donc la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles dans le respect du principe de non substitution ; - Parce qu'elle est fond\u00e9e sur le lien entre ces associations et les acteurs institutionnels sur les territoires, en particulier les collectivit\u00e9s locales mais aussi les CCAS, les r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les ARS et les professionnels de sant\u00e9, les services d'aide \u00e0 domicile, etc. ; - Parce qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'Etat, de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, de l'agence du service civique, de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations mais aussi d'entreprises souhaitant participer \u00e0 la mobilisation nationale ; - Parce que la m\u00e9thode est \u00ab citoyenne \u00bb, les b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9finissant les projets sur lesquels ils souhaitent s'impliquer. Pour son d\u00e9veloppement, MONALISA devra \u00eatre accessible du plus grand nombre et disposer d'outils simples pour mettre en relation citoyens b\u00e9n\u00e9voles et associations en mesure de leur proposer des projets d'engagements correspondant \u00e0 leurs souhaits, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leur disponibilit\u00e9. L'enjeu sera donc aussi d'avoir recours aux nouvelles technologies et au num\u00e9rique. L'association nationale, cr\u00e9\u00e9e le 27 janvier 2014, est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand OUSSET et dispose d'un site internet http ://www. monalisa-asso. fr/. Le r\u00e9f\u00e9rent national est M. Jean-Fran\u00e7ois SERRES. Mme Brigitte AYRAULT apporte son soutien \u00e0 la mobilisation depuis le d\u00e9but du projet en \u00e9tant l'ambassadrice de MONALISA. Sur le terrain, le lancement op\u00e9rationnel est engag\u00e9 sur huit d\u00e9partements t\u00e9moins : le Nord (59), le Val de Marne (94), le Gard (30), la Gironde (33), la Moselle (57), la Ni\u00e8vre (58), le Lot (46) et la Creuse (23). Au-del\u00e0, plus de 20 d\u00e9partements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 l'\u00e9quipe nationale MONALISA pour un soutien dans le d\u00e9marrage, comme par exemple la Martinique (972), le Maine-et-Loire (49), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Is\u00e8re (38), la Corr\u00e8ze (19), le Var (83), le Finist\u00e8re (29) ou encore les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64). L'ann\u00e9e 2014 sera celle du d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'annonce qui avait \u00e9t\u00e9 faite par le gouverneur de la Banque de France lors du comit\u00e9 central d'\u00e9tablissement, d'un plan strat\u00e9gique pr\u00e9voyant de supprimer 2 500 emplois en rempla\u00e7ant la moiti\u00e9 seulement des 5 000 d\u00e9parts \u00e0 la retraite devant intervenir d'ici \u00e0 2020. Cette annonce s'accompagne de la d\u00e9cision d'engager une profonde restructuration des implantations territoriales. Les syndicats alertent sur le fait que \u00ab c'est un plan de fermeture de grande ampleur qui est programm\u00e9, la plupart des unit\u00e9s infra-d\u00e9partementales (soit 32 des 128 implantations permanentes de la Banque) ainsi que de nombreuses caisses \u00e9tant menac\u00e9es \u00bb. Pour la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais, ce plan se traduirait par la fermeture des centres de traitement de surendettement (Maubeuge, Douai, Lens) des antennes \u00e9conomiques (Boulogne, Dunkerque et Valenciennes) et des caisses d'Arras et de Calais. La fermeture des bureaux d'accueil et d'information d'Armenti\u00e8res, Cambrai, Roubaix, Saint-Omer, B\u00e9thune et Calais serait m\u00eame envisag\u00e9e. La mise en place d'un tel plan m\u00e9conna\u00eet \u00e0 l'\u00e9vidence les activit\u00e9s nouvelles qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es aux personnels et menacerait gravement la poursuite des activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral exerc\u00e9es au plus pr\u00e8s du terrain pour aider des centaines de milliers de foyers fran\u00e7ais dans le cadre de la proc\u00e9dure de surendettement, 235 000 dossiers ayant en effet \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9s en 2011. Il m\u00e9conna\u00eet aussi les activit\u00e9s de m\u00e9diation du cr\u00e9dit, qui avec 25 000 dossiers instruits depuis 2008, ont permis de sauver 250 000 emplois au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. La Banque de France a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 une r\u00e9duction drastique de ses effectifs et de ses implantations par la suppression de 2 500 emplois et de 83 implantations entre 2004 et 2006. La r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais, outre une population tr\u00e8s dense, d\u00e9tient des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res qui n\u00e9cessitent que chaque bassin d'emploi distinct poss\u00e8de une implantation de la Banque de France comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 lors des plans de restructuration pr\u00e9c\u00e9dents. Ces implantations sont primordiales pour le territoire et l'\u00e9conomie de notre r\u00e9gion. L'antenne \u00e9conomique de Valenciennes voit un accroissement constant de ses activit\u00e9s avec 3 233 dossiers de surendettement en 2011 (contre 2 316 en 2006) et un nombre de bilans d'entreprises de 2 598 en 2011 contre 1975 en 2006. Elle est une des unit\u00e9s les plus importantes de France. Plus que jamais, cette antenne d\u00e9montre son indispensable existence au sein du bassin d'emploi et d'activit\u00e9 de l'arrondissement et une fermeture de cette unit\u00e9 n'aurait aucun sens en dehors d'une application strictement comptable dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP) qui est impos\u00e9e. Il lui demande les prolongements qu'il envisage de r\u00e9server pour r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes des syndicats, des personnels et de l'ensemble de la population de notre r\u00e9gion face \u00e0 la menace de fermeture de l'antenne \u00e9conomique de Valenciennes.", "answer": "Comme toutes les grandes institutions publiques, la Banque de France est engag\u00e9e dans une r\u00e9flexion strat\u00e9gique sur la conduite de ses activit\u00e9s. Elle est ainsi confront\u00e9e \u00e0 plusieurs d\u00e9fis, en particulier \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution \u00e9conomique des territoires et de tirer le meilleur profit de l'\u00e9volution technologique et en particulier la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'usage d'internet et la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures. Par ailleurs, la Banque doit chercher \u00e0 diminuer le co\u00fbt de ses activit\u00e9s tout en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 du service rendu. Enfin, elle doit se pr\u00e9parer dans les prochaines ann\u00e9es \u00e0 une importante vague de d\u00e9parts en retraite qui n\u00e9cessite des efforts de rationalisation et de calibrage des recrutements \u00e0 venir, tant en nombre qu'en profil. Dans ce contexte, le Gouverneur a lanc\u00e9 des \u00e9tudes pr\u00e9liminaires sur l'adaptation du r\u00e9seau territorial de la Banque, sur la base desquelles sera lanc\u00e9e, \u00e0 l'automne, une consultation de l'ensemble des partenaires de la Banque, en \u00e9troite relation avec l'Etat. Cette phase de concertation doit \u00eatre l'occasion d'un dialogue avec les parties prenantes, notamment avec les \u00e9lus locaux, sur l'impact des projets de transformation de la Banque \u00e0 l'horizon 2020. L'objectif partag\u00e9 entre la Banque et l'Etat est que ces projets se traduisent par un maintien des services rendus par la Banque en optimisant les moyens mobilis\u00e9s et par le maintien d'une pr\u00e9sence de proximit\u00e9 selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme SEPA, et sur le manque d'informations d\u00e9livr\u00e9es par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir d'Alsace vient de rendre public les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme europ\u00e9enne sur les pr\u00e9l\u00e8vements (r\u00e8glement SEPA) dans les banques du d\u00e9partement de l'Ain. Sur les 32 agences visit\u00e9es, seules 6,25 % affichaient des informations sur le SEPA, et 33 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % \u00e9voquent le sujet central des \u00ab listes noires \u00bb et \u00ab listes blanches \u00bb. Pour limiter l'envol\u00e9e des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contr\u00f4le des banques sur les pr\u00e9l\u00e8vements, le r\u00e8glement pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 (listes \u00ab noires \u00bb, \u00ab blanches \u00bb) destin\u00e9es aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations d\u00e9livr\u00e9es sur ce sujet ne concourt pas \u00e0 sensibiliser les consommateurs quant \u00e0 ces risques. De nombreuses banques ont pourtant d\u00e9j\u00e0 mis en place de nouvelles facturations li\u00e9es au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les r\u00e9vocations de pr\u00e9l\u00e8vement alors qu'elles ne g\u00e9reront plus les mandats de ces op\u00e9rations. De plus, la conversion au SEPA des pr\u00e9l\u00e8vements actuels risque d'entra\u00eener des frais de la part de certaines banques. Il est donc imp\u00e9ratif d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs quant \u00e0 la r\u00e9forme SEPA et d'assurer la gratuit\u00e9 pour les consommateurs de la mise en place des m\u00e9canismes de s\u00e9curisation des comptes pr\u00e9vus par le r\u00e8glement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la s\u00e9curisation des pr\u00e9l\u00e8vements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.", "answer": "La migration vers les nouveaux standards de l'espace europ\u00e9en des paiements en euros (SEPA) repr\u00e9sente un enjeu significatif par le rapprochement de r\u00e9f\u00e9rentiels utilis\u00e9s par les citoyens europ\u00e9ens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activit\u00e9 professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, repr\u00e9sente un engagement financier et technique qui a mobilis\u00e9 des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints \u00e0 ce jour (plus de 90 % des virements et pr\u00e9l\u00e8vements) permettent de consid\u00e9rer que la France s'est mobilis\u00e9e efficacement pour parvenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement d\u00e9cisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le pr\u00e9l\u00e8vement. Il s'agit, notamment, de la mise \u00e0 disposition par les banques de documents d'information \u00e0 l'intention de leur client\u00e8le sur des listes dites \u00ab blanches \u00bb et \u00ab noires \u00bb qui permettent aux clients de r\u00e9guler les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur leur compte. Ce syst\u00e8me, nouveau pour la France, d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise au plan europ\u00e9en de confier aux cr\u00e9anciers, et non plus aux banques, la responsabilit\u00e9 de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de r\u00e9pondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, s\u00e9curis\u00e9s mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particuli\u00e8re, accessibles, \u00e0 la fois en terme de co\u00fbt et de simplicit\u00e9 d'usage. La migration aux formats SEPA a donn\u00e9 lieu \u00e0 une information des banques et des cr\u00e9anciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements, une information syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement n\u00b0 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuit\u00e9 des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 venir. Les particuliers ont souvent re\u00e7u des informations de diff\u00e9rentes sources (banques, cr\u00e9anciers, voire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent \u00e0 leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point sp\u00e9cifique des listes blanches et des listes noires, il para\u00eet important qu'une information claire, et aussi homog\u00e8ne que possible soit diffus\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examin\u00e9es, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'immigration en provenance de l'Afrique du Sud. Il le prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser, pour ce pays, les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes, concernant l'exercice 2010 et si possible l'exercice 2011 : le nombre de ressortissants d\u00e9tenteurs d'un titre de s\u00e9jour en France ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de court s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de long s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 leur naturalisation et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s.", "answer": "Les informations demand\u00e9es sont class\u00e9es, dans le tableau suivant, par pays selon l'ordre alphab\u00e9tique. Une seule donn\u00e9e n'est pas disponible, il s'agit du nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour qui ne fait pas l'objet d'un d\u00e9compte syst\u00e9matique dans le syst\u00e8me informatique du minist\u00e8re.  PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 21 121 2 6 3   Ann\u00e9e2011 836 457 44 - 293 29 115 2 10 1   Niger Ann\u00e9e2010 5\u00a0508 3\u00a0131 290 4 1\u00a0348 297 1\u00a0687 64 30 23   Ann\u00e9e2011 5\u00a0720 3\u00a0016 292 - 1\u00a0602 263 1\u00a0723 70 26 25   Nigeria Ann\u00e9e2010 27\u00a0102 17\u00a0714 383 356 441 777 5\u00a0255 145 35 225   Ann\u00e9e2011 30\u00a0379 19\u00a0692 415 139 490 742 5\u00a0625 85 50 224   Ouganda Ann\u00e9e2010 1\u00a0915 1\u00a0307 31 1 383 19 169 4 1 5   Ann\u00e9e2011 1\u00a0758 1\u00a0228 42 - 299 42 180 2 6 2   Pakistan Ann\u00e9e2010 10\u00a0469 6\u00a0298 579 63 1\u00a0171 873 14\u00a0478 533 67 320   Ann\u00e9e2011 11\u00a0241 6\u00a0796 656 53 791 972 15\u00a0480 297 55 402   R\u00e9p.centrafricaine Ann\u00e9e2010 3\u00a0304 1\u00a0182 280 4 861 580 6\u00a0962 465 64 25   Ann\u00e9e2011 3\u00a0162 1\u00a0197 284 - 698 478 6\u00a0983 246 53 30   R\u00e9publique DP Laos Ann\u00e9e2010 1\u00a0802 1\u00a0131 115 - 326 121 7\u00a0291 262 27 11   Ann\u00e9e2011 1\u00a0839 1\u00a0203 143 - 296 146 7\u00a0104 175 21 20   Rwanda Ann\u00e9e2010 1\u00a0003 214 311 1 65 380 2\u00a0543 289 7 4   Ann\u00e9e2011 956 202 211 - 80 295 2\u00a0674 176 6 6   S\u00e9n\u00e9gal Ann\u00e9e2010 30\u00a0526 17\u00a0241 4\u00a0115 480 731 5\u00a0060 55\u00a0665 2\u00a0428 602 367   Ann\u00e9e2011 31\u00a0351 16\u00a0162 4\u00a0216 206 684 5\u00a0109 57\u00a0631 1\u00a0752 607 532   Seychelles Ann\u00e9e2010 72 12 31 - 25 24 215 2 3 1   Ann\u00e9e2011 86 10 37 - 32 33 220 6 4 -   Somalie Ann\u00e9e2010 321 35 113 1 32 216 1\u00a0291 66 5 17   Ann\u00e9e2011 612 76 164 - 26 214 1\u00a0481 39 2 16   Soudan Ann\u00e9e2010 2\u00a0819 2\u00a0105 97 16 177 280 2\u00a0444 168 2 194   Ann\u00e9e2011 3\u00a0201 2\u00a0307 67 11 163 318 2\u00a0458 71 2 93   Sri Lanka Ann\u00e9e2010 6\u00a0995 4\u00a0681 1\u00a0185 80 129 2\u00a0742 32\u00a0926 1\u00a0445 42 134   Ann\u00e9e2011 8\u00a0397 5\u00a0872 1\u00a0351 19 184 2\u00a0407 34\u00a0010 940 39 152   Tanzanie Ann\u00e9e2010 1\u00a0491 1\u00a0080 40 - 241 29 184 3 1 1   Ann\u00e9e2011 1\u00a0655 1\u00a0057 28 - 331 35 188 2 3 2   Tchad Ann\u00e9e2010 4\u00a0568 2\u00a0280 283 46 1\u00a0345 326 2\u00a0296 207 19 26   Ann\u00e9e2011 4\u00a0417 2\u00a0203 228 81 1\u00a0189 302 2\u00a0372 132 18 18   Togo Ann\u00e9e2010 7\u00a0387 4\u00a0595 662 113 833 871 8\u00a0927 630 161 32   Ann\u00e9e2011 7\u00a0685 4\u00a0613 624 98 806 826 8\u00a0930 491 152 41   Tunisie Ann\u00e9e2010 91\u00a0259 69\u00a0910 12\u00a0248 5 207 12\u00a0603 177\u00a0271 6\u00a0266 1\u00a0307 1\u00a0749   Ann\u00e9e2011 92\u00a0057 68\u00a0613 11\u00a0681 - 249 11\u00a0828 181\u00a0940 4\u00a0282 1\u00a0261 6\u00a0127   Viet-nam Ann\u00e9e2010 16\u00a0844 10\u00a0411 2\u00a0985 7 1\u00a0858 2\u00a0250 18\u00a0973 490 201 262   Ann\u00e9e2011 20\u00a0152 13\u00a0574 2\u00a0844 - 1\u00a0838 2\u00a0211 19\u00a0231 540 276 143   Zambie Ann\u00e9e2010 814 656 14 - 123 9 - - - -   Ann\u00e9e2011 945 849 24 - 34 11 5 4 1 -   Zimbabwe Ann\u00e9e2010 1\u00a0613 1\u00a0251 26 1 255 29 134 5 - 4   Ann\u00e9e2011 1\u00a0723 1\u00a0431 29 - 165 20 138 2 2 1", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les moyens d\u00e9volus aux missions locales et maisons de l'emploi. Si ces organismes jouent un r\u00f4le majeur dans la sensibilisation et l'orientation des jeunes vers des fili\u00e8res porteuses d'avenir, ils se retrouvent aujourd'hui dans une situation difficile, notamment du fait de l'importante baisse des cr\u00e9dits d'\u00c9tat en 2014. L'activit\u00e9 maison de l'emploi de la mission locale du grand Ami\u00e9nois perd ainsi 46 % de ses cr\u00e9dits pour 2014. Le Gouvernement a affich\u00e9 la jeunesse comme une priorit\u00e9 et a su donner des signaux en ce sens depuis plusieurs mois. La situation impos\u00e9e aux maisons de l'emploi semble donc entrer en compl\u00e8te contradiction avec les objectifs annonc\u00e9s. Compte tenu de l'\u00e9vidente utilit\u00e9 de ces \u00e9tablissements, elle l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en \u0153uvre afin de leur permettre de remplir leurs missions de lutte contre le ch\u00f4mage et l'exclusion des jeunes.", "answer": "La mission locale \u00ab insertion formation et emploi du grand Ami\u00e9nois \u00bb est une association qui a int\u00e9gr\u00e9 en son sein, en 2010, la maison de l'emploi et de la formation d'Amiens. M\u00eame si ces deux entit\u00e9s n'en font plus qu'une, il convient de diff\u00e9rencier le financement par l'Etat de la mission locale au titre de ses activit\u00e9s propres et le financement de la mission locale au titre des activit\u00e9s qui relevaient de la maison de l'emploi. Les cr\u00e9dits attribu\u00e9s \u00e0 la mission locale insertion formation et emploi du grand Ami\u00e9nois se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 1,41 M\u20ac en 2013 et \u00e0 1,26 M\u20ac en 2014, correspondant \u00e0 une r\u00e9duction de 10 % de ses cr\u00e9dits. Les cr\u00e9dits attribu\u00e9s \u00e0 la mission locale au titre de son activit\u00e9 propre sont rest\u00e9s stables entre 2013 et 2014 (1,1 M\u20ac) confirmant ainsi la jeunesse comme priorit\u00e9 du gouvernement. Cependant, la loi de finances pour 2014 a pr\u00e9vu une diminution des cr\u00e9dits destin\u00e9s aux maisons de l'emploi (26 M\u20ac contre 54 M\u20ac d'autorisations d'engagement en 2013) et confirm\u00e9 le recentrage du financement de l'Etat sur des actions cibl\u00e9es, en veillant \u00e0 leur qualit\u00e9 et \u00e0 l'absence de concurrence avec d'autres acteurs sur le territoire. Ces actions rel\u00e8vent des champs suivants : participer \u00e0 l'anticipation et \u00e0 l'accompagnement des mutations \u00e9conomiques et contribuer au d\u00e9veloppement de l'emploi local. La principale plus-value apport\u00e9e par les maisons de l'emploi aux acteurs du service public de l'emploi, aux partenaires sociaux et aux collectivit\u00e9s, est la gestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et des comp\u00e9tences (GPEC) au niveau territorial. Les parlementaires ont souhait\u00e9, avec l'accord du gouvernement, compl\u00e9ter les cr\u00e9dits aux maisons de l'emploi par une enveloppe suppl\u00e9mentaire de 10 M\u20ac destin\u00e9e \u00e0 des projets relatifs \u00e0 la GPEC territoriale port\u00e9es par celles-ci dans chaque r\u00e9gion. Dans ce contexte, les cr\u00e9dits de fonctionnement attribu\u00e9s \u00e0 la mission locale au titre des activit\u00e9s qui \u00e9taient port\u00e9es par la maison de l'emploi ont diminu\u00e9 de 46 % entre 2013 et 2014 (332 000 \u20ac \u00e0 177 000 \u20ac). Il convient de noter que la mission locale insertion formation et emploi du grand Ami\u00e9nois a \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 45 000 \u20ac au titre de son projet relatif \u00e0 la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences territoriales.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de taxation des fluides frigorig\u00e8nes HFC. Il semblerait, en effet, que le Gouvernement songe \u00e0 mettre en place d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent une telle taxation, alors qu'\u00e0 l'\u00e9chelon europ\u00e9en un travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 pour r\u00e9viser la directive F-gaz mais dans des d\u00e9lais progressifs, plus compatibles avec la n\u00e9cessaire adaptation des professionnels qui sont bien conscients de la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter l'impact de tels fluides sur le r\u00e9chauffement climatique. Il lui demande par cons\u00e9quent si une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise dans ce domaine et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance.", "answer": "Les fluides frigorig\u00e8nes sont utilis\u00e9s dans les syst\u00e8mes fixes et mobiles de refroidissement (r\u00e9frig\u00e9ration et climatisation). La plupart de ces fluides sont nocifs pour l'environnement lorsqu'ils sont rel\u00e2ch\u00e9s dans l'atmosph\u00e8re, en raison de fuites lors de la charge des \u00e9quipements, de leur utilisation, ou lors de leur fin de vie. L'usage des gaz chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures (CFC et HCFC), nocifs pour la couche d'ozone, a ainsi \u00e9t\u00e9 progressivement interdit. Si les hydrofluorocarbures (HFC) qui les ont remplac\u00e9s ne sont pas nocifs pour la couche d'ozone, ils sont en revanche de puissants gaz \u00e0 effet de serre (GES) dont le pouvoir de r\u00e9chauffement global est jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui du CO2. Les \u00e9missions de HFC en France s'\u00e9levaient \u00e0 17 Mt \u00e9q. CO2 en 2010, en hausse de 350 % par rapport \u00e0 1990. Par ailleurs, les \u00e9missions fran\u00e7aises de HFC par habitant sont 55 % sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne. Une r\u00e9cente \u00e9tude de la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9montr\u00e9 qu'une grande partie de ces \u00e9missions pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e avec un co\u00fbt d'abattement mod\u00e9r\u00e9. Par ailleurs, des alternatives \u00e0 ces gaz sont actuellement d\u00e9velopp\u00e9es et produites dans des usines fran\u00e7aises. La feuille de route pour la transition \u00e9cologique pr\u00e9voyait donc qu'\u00ab en mati\u00e8re de changement climatique, le Gouvernement m\u00e8nera des travaux d'expertise sur l'opportunit\u00e9 de mettre en place une taxe sur les GES fluor\u00e9s utilis\u00e9s comme fluides frigorig\u00e8nes \u00bb. Depuis, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil ont adopt\u00e9 d\u00e9but 2014, la r\u00e9vision du r\u00e8glement relatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s, dit \u00ab r\u00e8glement F-Gaz \u00bb, sur la base d'une proposition de la Commission europ\u00e9enne. Ce nouveau r\u00e8glement doit permettre une r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 55 Mt \u00e9q. CO2 entre 2005 et 2030. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises consid\u00e8rent l'introduction d'un m\u00e9canisme de r\u00e9ductions progressives des quantit\u00e9s de HFC mises sur le march\u00e9 comme \u00e9tant un m\u00e9canisme ambitieux et appropri\u00e9 pour lutter contre le changement climatique, puisqu'il a d\u00e9j\u00e0 fait ses preuves en permettant la disparition des CFC et prochainement des HCFC. Elles consid\u00e8rent \u00e9galement que l'exemplarit\u00e9 de cette proposition de r\u00e8glement est \u00e0 m\u00eame d'assurer \u00e0 l'Union europ\u00e9enne un r\u00f4le de premier rang dans les n\u00e9gociations internationales. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises consid\u00e8rent en outre qu'en l'\u00e9tat, la mise en oeuvre, au niveau communautaire, d'un instrument r\u00e9glementaire et \u00e9conomique de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s est \u00e0 m\u00eame de traiter efficacement les probl\u00e9matiques de comp\u00e9titivit\u00e9 et de distorsion de concurrence associ\u00e9es \u00e0 ce type de politique environnementale. Il n'y a donc pas de n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate \u00e0 superposer un m\u00e9canisme fiscal national \u00e0 ce nouveau r\u00e8glement.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur le d\u00e9cret en pr\u00e9paration mettant fin \u00e0 la mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s, la MIR, qui assure la conduite nationale des politiques en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s d'outre-mer. Dans un souci de rationalisation, de simplification et de p\u00e9rennisation, la loi de finances pour 2014 avait d\u00e9j\u00e0 supprim\u00e9 l'Agence nationale pour l'indemnisation des Fran\u00e7ais d'outre-mer, l'ANIFOM, \u00e9tablissement public d'\u00c9tat, en transf\u00e9rant ses comp\u00e9tences \u00e0 l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONACVG. La fin annonc\u00e9e de la mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s inqui\u00e8te l\u00e9gitimement et il souhaite savoir si le Gouvernement va prendre des engagements pr\u00e9cis relatifs \u00e0 la poursuite des politiques men\u00e9es, en particulier en termes d'action sociale.", "answer": "Dans le cadre des mesures g\u00e9n\u00e9rales engag\u00e9es d\u00e8s 2012 pour la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuv\u00e9 un plan d'action d\u00e9taill\u00e9 r\u00e9formant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatri\u00e9s et des harkis. S'agissant plus particuli\u00e8rement des rapatri\u00e9s et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes \u00e9taient g\u00e9r\u00e9s jusqu'ici, en tout ou partie, par une multiplicit\u00e9 d'organismes au nombre desquels il convient de citer la Mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s (MIR), l'Agence nationale pour l'indemnisation des Fran\u00e7ais d'outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatri\u00e9s (SCR) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a donc \u00e9t\u00e9 convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit des harkis et des rapatri\u00e9s, sur l'ONAC-VG et le SCR, qui deviendra, \u00e0 terme, un des p\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9s de l'\u00e9tablissement public. A cet effet, la loi de finances pour 2014 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un transfert de cr\u00e9dits de 17,8 M\u20ac du programme 177 \u00ab Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb au programme 169 \u00ab Reconnaissance et r\u00e9paration en faveur du monde combattant \u00bb. Ainsi, les rapatri\u00e9s et les harkis b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e9sormais d'un guichet unique aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'ONAC-VG. Si cette r\u00e9organisation a entra\u00een\u00e9 la suppression de l'ANIFOM, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 127 de la loi de finances pour 2014, et donnera lieu tr\u00e8s prochainement \u00e0 celle de la MIR, elle n'entrave en rien la gestion des dossiers des int\u00e9ress\u00e9s. En effet, les missions de l'ANIFOM et les dossiers dont cet \u00e9tablissement public \u00e9tait gestionnaire ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ONAC-VG et au SCR qui reprendront \u00e9galement, \u00e0 terme, la charge des dossiers de la MIR. Ainsi, les archives de l'ANIFOM, d\u00e9j\u00e0 mises aux normes des Archives de France, resteront centralis\u00e9es aux Archives nationales de France \u00e0 Fontainebleau. Celles du SCR constitu\u00e9es des dossiers de rapatriement y seront \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 progressivement mises aux normes, et pourront alors \u00eatre \u00e9ventuellement consult\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause, cette r\u00e9forme de structure, effectu\u00e9e \u00e0 droits constants, vise \u00e0 garantir une meilleure qualit\u00e9 de service rendu aux rapatri\u00e9s et aux harkis, gr\u00e2ce \u00e0 une plus grande efficience des processus de gestion de leurs dossiers et \u00e0 la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Dans ce cadre, l'ONAC-VG et le SCR travailleront de concert en mettant en oeuvre tous les moyens humains et mat\u00e9riels dont ils disposent et en alliant leurs comp\u00e9tences et leur savoir-faire, pour r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes attentes exprim\u00e9es par ces ressortissants. Par ailleurs, au nombre des mesures de solidarit\u00e9 et d'ordre social prises en faveur des harkis et de leurs ayants cause, figure notamment le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation de reconnaissance. Depuis 2005, 12 500 harkis et veuves originaires d'Afrique du Nord, \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'allocation de reconnaissance, ce qui repr\u00e9sente un effort budg\u00e9taire de plus de 450 M\u20ac. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires ont eu le choix d'opter soit pour une allocation port\u00e9e au 1er octobre 2013 \u00e0 3 230 \u20ac par an, soit pour une allocation de 2 143 \u20ac par an avec le versement d'un capital de 20 000 \u20ac, soit pour une sortie en capital de 30 000 \u20ac. En mati\u00e8re de d\u00e9sendettement, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que depuis le d\u00e9cret du 23 mars 2007, tous les anciens harkis qui n'ont pu acc\u00e9der aux dispositifs ant\u00e9rieurs de d\u00e9sendettement peuvent demander aux pr\u00e9fets, sous certaines conditions, une aide exceptionnelle en vue de sauvegarder leur toit familial. A propos des aides \u00e0 caract\u00e8re social, les conjoints survivants \u00e2g\u00e9s de plus de 50 ans peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide sp\u00e9cifique. Cette prestation individuelle et nominative garantit un compl\u00e9ment de ressources aux plus n\u00e9cessiteux. Concernant les mesures prises en faveur des enfants des anciens suppl\u00e9tifs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger le versement de bourses scolaires ou universitaires compl\u00e9mentaires de celles allou\u00e9es par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Elles sont revaloris\u00e9es chaque ann\u00e9e afin de tenir compte de l'inflation. Pour ce qui concerne l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, le Gouvernement poursuit une politique incitative qui vise \u00e0 faciliter l'insertion professionnelle des enfants de harkis, que ce soit dans le secteur marchand ou le secteur public. A cet \u00e9gard, il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re d'emploi recouvre, dans le cadre du plan harkis, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques et un accompagnement renforc\u00e9 au profit de ces personnes. Depuis la mise en place du plan emploi, en 2008, les enfants des anciens suppl\u00e9tifs ont pu acc\u00e9der \u00e0 tous les dispositifs d'aides \u00e0 l'emploi ou \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise (Nacre), \u00e0 la seule condition d'avoir la qualit\u00e9 d'enfant d'ancien suppl\u00e9tif. Ainsi, d\u00e8s le premier semestre 2011, 5 770 personnes sur 8 154 identifi\u00e9es, ont retrouv\u00e9 un emploi ou ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une formation qualifiante. En mati\u00e8re de formation professionnelle, il convient de rappeler que des mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises d\u00e8s 1994. Elles interviennent actuellement en parall\u00e8le avec celles qui sont notamment mises en oeuvre par le ministre charg\u00e9 du travail, afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus d'insertion professionnelle des int\u00e9ress\u00e9s, et sont r\u00e9serv\u00e9es aux demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi. Dans ce domaine, l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations suppl\u00e9tives et assimil\u00e9es ou victimes de la captivit\u00e9 en Alg\u00e9rie et de leurs familles, a pr\u00e9vu la prise en charge partielle jusqu'\u00e0 90 % de certaines formations sp\u00e9cifiques d\u00e9di\u00e9es aux m\u00e9tiers du transport (permis poids lourd, super lourd, transport en commun, transport de produits dangereux ou licence de cariste) en faveur des enfants d'anciens suppl\u00e9tifs. Ce m\u00eame article leur ouvre \u00e9galement la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame type de prise en charge pour des formations professionnelles diverses destin\u00e9es \u00e0 exercer d'autres m\u00e9tiers, sous les seules conditions que la formation ne soit pas prise en charge, ou le soit seulement partiellement, par les dispositifs de droit commun, qu'elle d\u00e9bouche sur une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et que le demandeur ait re\u00e7u un avis favorable de P\u00f4le emploi pour la formation souhait\u00e9e. Concernant plus particuli\u00e8rement l'acc\u00e8s aux emplois publics, le dispositif des emplois r\u00e9serv\u00e9s a \u00e9t\u00e9 ouvert aux enfants de harkis par la loi n\u00b0 2008-492 du 26 mai 2008 et le d\u00e9cret n\u00b0 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent d\u00e9sormais aux enfants des personnes vis\u00e9es aux articles 1er et 6 de la loi n\u00b0 94-488 du 11 juin 1994 d'\u00eatre inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, afin qu'ils puissent acc\u00e9der, sans concours et sans condition d'\u00e2ge, aux emplois r\u00e9serv\u00e9s de cat\u00e9gorie B et C des trois fonctions publiques d'\u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re. Dans le cadre de ce dispositif, les services d\u00e9partementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) sont charg\u00e9s d'\u00e9tablir les passeports professionnels faisant \u00e9tat des titres, dipl\u00f4mes et exp\u00e9riences professionnelles des candidats qui souhaitent postuler \u00e0 un emploi r\u00e9serv\u00e9 dans la fonction publique. Apr\u00e8s validation de ces documents, le bureau des emplois r\u00e9serv\u00e9s de l'agence de reconversion du minist\u00e8re de la d\u00e9fense notifie aux candidats leur inscription et les informe sur leurs possibilit\u00e9s d'obtenir un emploi dans la fonction publique. Depuis juillet 2009, 656 enfants de harkis ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s dans la fonction publique, quasi exclusivement dans la fonction publique d'\u00c9tat. Cependant, une action de sensibilisation sp\u00e9cifique va \u00e9galement \u00eatre men\u00e9e aupr\u00e8s de la fonction publique territoriale afin de favoriser dans tous les d\u00e9partements le recrutement d'enfants de harkis inscrits sur les listes d'aptitude. Enfin, l'article 55 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014-2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale autorise le Gouvernement \u00e0 adopter par ordonnance les mesures qui permettront d'am\u00e9liorer les dispositifs de recrutement au titre des emplois r\u00e9serv\u00e9s pr\u00e9vus par le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, notamment en diff\u00e9renciant selon les publics concern\u00e9s, les dur\u00e9es d'inscription sur les listes d'aptitudes \u00e0 ces emplois et en permettant la r\u00e9inscription de personnes d\u00e9j\u00e0 radi\u00e9es. Ce dernier point vise tout particuli\u00e8rement l'inscription des enfants de harkis, afin de leur permettre, dans le cadre du plan emploi harkis, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une prolongation de leurs droits au titre des emplois r\u00e9serv\u00e9s. Le Gouvernement demeure donc mobilis\u00e9 sur le succ\u00e8s de ces dispositifs qu'il souhaite maintenir, qu'il s'agisse de l'allocation de reconnaissance, des diff\u00e9rentes aides sociales, des aides \u00e0 l'\u00e9ducation ou des mesures en faveur de l'emploi, afin de favoriser la r\u00e9ussite socio-\u00e9conomique des familles des anciens suppl\u00e9tifs et de renforcer la solidarit\u00e9 nationale en faveur de ces personnes.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la diff\u00e9rence de traitement qui existe entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, issus de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engag\u00e9, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es. Ils n'en demeurent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire institu\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis lors \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration symbolique, d\u00e9pourvue de tout co\u00fbt pour l'Etat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. Il lui demande donc, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, d'envisager la possibilit\u00e9 d'octroyer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires issus directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les effets particuli\u00e8rement n\u00e9fastes de la r\u00e9forme de la taxe du foncier non b\u00e2ti sur les terrains situ\u00e9s en zone constructible. En effet, l'article 82 de la loi de finances n\u00b0 2022-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 pour l'ann\u00e9e 2013 a modifi\u00e9 les dispositions de l'article 1396 du CGI relatif \u00e0 l'imposition sur la valeur locative de ces terrains. Ainsi au-del\u00e0 de la majoration de 25 % s'adjoint un montant forfaitaire de 5 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 pour 2014 et 2015 et 10 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir de 2016. Cette majoration s'appliquant dans les communes soumises \u00e0 la taxe annuelle sur les logements vacants. Ce dispositif de taxation suppl\u00e9mentaire ayant pour objet de contraindre les propri\u00e9taires \u00e0 vendre leurs biens ou \u00e0 y construire pr\u00e9cipitamment. Or il s'av\u00e8re que cet imp\u00f4t particuli\u00e8rement disproportionn\u00e9 contrevient \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant l'imp\u00f4t et ne tient absolument pas compte de la diversit\u00e9 des terrains vis\u00e9s. En effet, certains de ces terrains ne sont pas viabilis\u00e9s et ne peuvent l'\u00eatre (d'autres font partie d'espaces \u00e0 enjeu ou de ZAC) emp\u00eachant leur constructibilit\u00e9 dans l'imm\u00e9diat. De m\u00eame, ces terrains peuvent faire partie de patrimoine agricole pour lesquels les propri\u00e9taires seront dans l'impossibilit\u00e9 de payer cette majoration sans mettre en danger l'\u00e9quilibre financier de leur exploitation. C'est pourquoi il lui demande quelles instructions vont \u00eatre donn\u00e9es pour l'application de ce dispositif afin de tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque terrain et d'\u00e9viter ainsi que ce dispositif ne soit confiscatoire et n'aboutisse \u00e0 une disparition des exploitations agricoles en zone p\u00e9riurbaine. Il lui demande aussi de permettre aux municipalit\u00e9s de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 d'une telle mesure.", "answer": "Afin de syst\u00e9matiser et de renforcer la port\u00e9e de la majoration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties des terrains constructibles pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a pr\u00e9vu \u00e0 compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes. Cette majoration est fix\u00e9e \u00e0 5 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2014, puis \u00e0 10 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglom\u00e9rations de plus de 50 000 habitants caract\u00e9ris\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Cette syst\u00e9matisation qui vise \u00e0 augmenter le co\u00fbt d'opportunit\u00e9 de la r\u00e9tention de ces terrains doit \u00e9galement \u00eatre compatible avec un am\u00e9nagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme men\u00e9e au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a propos\u00e9 par un amendement adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report \u00e0 2015 de l'application de la majoration de 5 \u20ac par m\u00e8tre carr\u00e9 pr\u00e9vue dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes, - d'autre part, une exon\u00e9ration de cette majoration pour les terres agricoles exploit\u00e9es, appartenant ou donn\u00e9es \u00e0 bail \u00e0 une personne relevant d'un r\u00e9gime de protection sociale agricole.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que le travail dissimul\u00e9 est celui qui ne donne pas lieu \u00e0 un versement de cotisations sociales d\u00e8s lors que le travail est exerc\u00e9 en France. Or, les joueurs professionnels de football ou de rugby appartenant \u00e0 des \u00e9quipes \u00e9trang\u00e8res qui viennent jouer sur les stades fran\u00e7ais per\u00e7oivent un salaire pour un travail effectu\u00e9 sur le territoire national. M\u00eame lorsqu'il s'agit d'\u00e9quipes appartenant \u00e0 des pays n'ayant aucune convention sp\u00e9cifique avec la France, l'URSSAF ne r\u00e9clame pourtant pas les cotisations sur les salaires correspondants. Elle lui demande si une telle situation est l\u00e9gale. Si oui, elle souhaite savoir quel est le texte d\u00e9rogatoire au droit g\u00e9n\u00e9ral qui s'applique.", "answer": "Le r\u00e9gime social des sommes vers\u00e9es aux sportifs professionnels, notamment les joueurs de football et de rugby appartenant \u00e0 des \u00e9quipes \u00e9trang\u00e8res venant jouer sur le territoire fran\u00e7ais, pr\u00e9sente des particularit\u00e9s selon l'Etat d'emploi du joueur et l'existence \u00e9ventuelle d'un accord de coordination de la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Si le joueur est ressortissant communautaire et rel\u00e8ve de l'application du r\u00e8glement n\u00b0 883/2004 et du r\u00e8glement d'application n\u00b0 987/2009, il est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation d'un seul Etat membre. Dans la plupart des cas, il est en situation de d\u00e9tachement au sens de l'article 12 du r\u00e8glement communautaire et la l\u00e9gislation sociale qui lui est applicable est celle de l'Etat habituel d'emploi. Dans le cas o\u00f9 le joueur exerce son activit\u00e9 simultan\u00e9ment ou en alternance sur le territoire de deux Etats, il est, en application de l'article 13 du r\u00e8glement communautaire, soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat membre de r\u00e9sidence s'il y exerce une partie substantielle de son activit\u00e9 ou dans le cas contraire, \u00e0 la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat membre dans lequel le club a son si\u00e8ge. En pratique, les joueurs de l'Union europ\u00e9enne salari\u00e9s de clubs \u00e9trangers venant disputer des rencontres en France rel\u00e8vent donc de la l\u00e9gislation du pays d'origine de leur club et aucune cotisation n'est due en France \u00e0 ce titre. Lorsque la situation du joueur ne peut \u00eatre r\u00e9gie par le droit communautaire, les sommes vers\u00e9es par le club \u00e0 son sportif sont soumises \u00e0 la l\u00e9gislation d\u00e9termin\u00e9e par la convention bilat\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale liant la France au pays concern\u00e9. Une telle convention pr\u00e9voit, en principe, l'application de la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l'Etat habituel d'emploi en cas de d\u00e9tachement du salari\u00e9 sur le territoire de l'autre Etat contractant. Dans le cas o\u00f9 la situation du joueur n'est couverte ni par les dispositions du r\u00e8glement communautaire ni par une convention bilat\u00e9rale, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sociale s'applique en vertu de l'article L.111-2-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatif \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais. Les sommes vers\u00e9es par le club \u00e9tranger \u00e0 son sportif venu jouer en France sont en principe alors assujetties aux cotisations et contributions sociales. Le paiement des cotisations et contributions sociales incombe alors au club \u00e9tranger et repose sur un syst\u00e8me d\u00e9claratif. D\u00e8s lors qu'il n'est pas \u00e9tabli en France, ce dernier doit remplir ses obligations de d\u00e9claration et de paiement aupr\u00e8s du Centre national des firmes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 Strasbourg soit directement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 243-1-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. M\u00eame si le nombre de cas concern\u00e9s est limit\u00e9, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 d'\u00e9tudier, avec les diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s, les modalit\u00e9s d'organisation qui permettraient de mieux tenir compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sp\u00e9cificit\u00e9s de ces situations professionnelles (multiplicit\u00e9 des d\u00e9placements des joueurs dans les pays tiers, bri\u00e8vet\u00e9 des p\u00e9riodes d'emploi dans lesdits pays, etc.).", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des attestations de reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) d\u00e9livr\u00e9es par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) vis\u00e9es par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. En effet, alors qu'un projet de loi portant r\u00e9forme des retraites se dessine pour l'automne, l'attestation RQTH mentionne la p\u00e9riode au cours de laquelle est reconnue la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9. Le document est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode d'un \u00e0 cinq ans avec absence d'effet r\u00e9troactif, alors qu'un m\u00eame handicap stable peut perdurer depuis la naissance, ou depuis la premi\u00e8re RQTH, \u00e0 l'embauche. Un nombre non n\u00e9gligeable de personnes handicap\u00e9es plac\u00e9es dans cette situation n'ont pas \u00e9prouv\u00e9 le besoin de faire renouveler leur attestation, n'y voyant pas de b\u00e9n\u00e9fice imm\u00e9diat si elles conservaient leur emploi dans la m\u00eame entreprise par exemple. Le renouvellement est bas\u00e9 sur le seul volontariat au titre de l'article L. 5213-1 du code du travail, sauf pour les personnes handicap\u00e9es les plus atteintes pour lesquels la d\u00e9marche des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et MDPH s'inscrivait alors dans un automatisme lorsqu'il y avait par exemple renouvellement d'une allocation. En cons\u00e9quence, il aimerait savoir ce qu'elle compte mettre en \u0153uvre afin de porter un terme \u00e0 cette discrimination entre handicap\u00e9s travailleurs remplissant les m\u00eames conditions pour qu'ils puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite anticip\u00e9e au sens de l'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites.", "answer": "Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris pour application de l'article L. 351-1-3 du m\u00eame code, pr\u00e9voient les conditions d'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au profit des assur\u00e9s handicap\u00e9s : une dur\u00e9e d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donn\u00e9 lieu au versement de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, accomplie alors que l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en situation d'handicap. Les conditions de dur\u00e9e d'assurance et de dur\u00e9e cotis\u00e9e exig\u00e9es d\u00e9pendent de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9 \u00e0 la date d'effet de la pension de retraite, l'\u00e2ge minimum d'attribution \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 55 ans. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites a \u00e9tendu tr\u00e8s sensiblement le dispositif de retraite anticip\u00e9e pour les travailleurs handicap\u00e9s. Elle pr\u00e9voit que celui-ci, auparavant r\u00e9serv\u00e9 aux personnes ayant travaill\u00e9 avec un taux d'incapacit\u00e9 permanente d'au moins 80 %, sera d\u00e9sormais \u00e9galement accessible aux personnes qui ont travaill\u00e9 alors qu'elles \u00e9taient reconnues \u00ab travailleur handicap\u00e9 \u00bb au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail. La reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 intervient apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t de la demande aupr\u00e8s des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (anciennement, aupr\u00e8s des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)). Cette reconnaissance est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de un \u00e0 cinq ans. Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur demande de l'assur\u00e9. L'appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 est fond\u00e9e d'une part, sur l'existence d'une alt\u00e9ration d'une ou plusieurs fonctions physique et mentale et, depuis 2006 (date d'effet de la loi de 2005), sensorielle ou psychique, et d'autre part, sur les r\u00e9percussions \u00e9ventuelles de cette alt\u00e9ration sur les capacit\u00e9s de la personne \u00e0 obtenir ou conserver son emploi. Cette appr\u00e9ciation prend en consid\u00e9ration non seulement les donn\u00e9es m\u00e9dicales, mais \u00e9galement les possibilit\u00e9s d'emploi de la personne handicap\u00e9e, si celle-ci est un demandeur d'emploi, et la nature du poste de travail, s'il s'agit d'un salari\u00e9. Enfin, \u00e0 l'issue d'une phase de diagnostic (r\u00e9alis\u00e9 par le conseil d'orientation des retraites et par la commission pour l'avenir des retraites, pr\u00e9sid\u00e9e par Yannick Moreau) et de concertation avec les partenaires sociaux, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les grandes orientations d'une r\u00e9forme fond\u00e9e sur la justice et la responsabilit\u00e9. C'est pourquoi la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, pr\u00e9voit de remplacer, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 travailleur handicap\u00e9 (RQTH) par un taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %, tel qu'\u00e9tabli par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), afin de prendre en compte, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e, l'ensemble des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assur\u00e9 justifiait d'un handicap cons\u00e9quent (50 %). A titre transitoire et pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re de 50 % de taux d'incapacit\u00e9 permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014. Un arr\u00eat\u00e9 viendra compl\u00e9ter ce texte r\u00e9glementaire : il permettra, apr\u00e8s concertation, de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le rapport de la Cour des comptes \u00ab La grande vitesse ferroviaire : un mod\u00e8le port\u00e9 au-del\u00e0 de sa pertinence \u00bb d'octobre 2014. Dans ce rapport, la Cour pr\u00e9conise d'assurer la transparence et l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de la SNCF, en particulier la fr\u00e9quentation par ligne. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport, la mise \u00e0 disposition de l'\u00c9tat et de certaines personnes publiques des donn\u00e9es statistiques d\u00e9tenues par les op\u00e9rateurs ferroviaires est encadr\u00e9e par des dispositions juridiques r\u00e9cemment actualis\u00e9es. Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-555 du 23 avril 2012 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics \u00e0 certaines informations et donn\u00e9es sur le transport ferroviaire, codifi\u00e9 en mai 2014 dans la partie r\u00e9glementaire du code des transports (articles R. 1211-1 et suivants), est venu pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles les transporteurs ferroviaires, au premier rang desquels SNCF Mobilit\u00e9s, doivent communiquer un certain nombre d'informations aux autorit\u00e9s publiques. L'arr\u00eat\u00e9 du m\u00eame jour pris pour l'application de ce d\u00e9cret pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 la communication par les entreprises ferroviaires des fr\u00e9quentations annuelles de voyageurs par ligne. Les difficult\u00e9s dont la Cour des comptes se fait l'\u00e9cho sont ant\u00e9rieures \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau dispositif r\u00e9glementaire qui vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 y rem\u00e9dier.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les attentes et les inqui\u00e9tudes des retrait\u00e9s de l'artisanat aux abois concernant le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. En effet, ils se sentent stigmatis\u00e9s comme les nantis d'une France qui s'enfonce dans la crise, alors que la majorit\u00e9 d'entre eux ont un pouvoir d'achat devenu insuffisant pour couvrir les d\u00e9penses indispensables. Leurs charges sont ainsi de plus en plus lourdes : ils doivent faire face aux diminutions des remboursements de l'assurance maladie, sont contraints de souscrire des compl\u00e9mentaires sant\u00e9, subissent des frais li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9pendance et \u00e0 la hausse constante des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'habitat. Ils participent depuis longtemps et activement \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale en payant des imp\u00f4ts et en aidant leurs proches. C'est pourquoi ils refusent l'alignement du taux de la CSG frappant les retraites sur celui appliqu\u00e9 aux revenus d'activit\u00e9, le paiement d'une cotisation maladie sur leurs retraites, la suppression des exon\u00e9rations de charges sociales et de la r\u00e9duction d'imp\u00f4ts pour l'emploi d'une aide \u00e0 domicile, la suppression de l'exon\u00e9ration des majorations de pensions pour les personnes ayant \u00e9lev\u00e9es au moins trois enfants et celle de l'abattement fiscal de 10 % sur les retraites. Ils souhaitent pouvoir se soigner d\u00e9cemment, notamment en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour les cotisations qu'ils versent \u00e0 leurs compl\u00e9mentaires sant\u00e9. Ils demandent une prise en charge publique de la d\u00e9pendance, une meilleure revalorisation de leurs retraites, l'augmentation du taux des pensions de r\u00e9version et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le rel\u00e8vement de toutes les pensions et du \"minimum\" vieillesse, le maintien des r\u00e9ductions, exon\u00e9rations et abattements pr\u00e9vus en mati\u00e8re fiscale pour les retrait\u00e9s. Il lui demande, par cons\u00e9quent, de quelle fa\u00e7on il entend r\u00e9pondre \u00e0 ces attentes.", "answer": "Depuis la revalorisation des pensions de retraite d'avril\u00a02013, la loi de r\u00e9forme des retraites a fix\u00e9 au 1er\u00a0octobre l'\u00e9ch\u00e9ance de revalorisation.\u00a0Par la suite, la LFRSS pour 2014 a pr\u00e9vu une non-revalorisation des retraites au 1er\u00a0octobre\u00a02014. Toutefois, compte tenu du niveau tr\u00e8s faible d'inflation, ces mesures n'ont pas conduit \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9conomie importante. Ainsi, m\u00eame si une non-revalorisation n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, l'application des r\u00e8gles normales de\u00a0revalorisation aurait conduit \u00e0 ne pas modifier le montant des retraites au 1er\u00a0octobre\u00a02014. Depuis, \u00a0cette date, les pensions ont \u00e9t\u00e9 normalement revaloris\u00e9es. L'\u00e9volution de 0,1\u00a0% intervenue au 1er\u00a0octobre\u00a02015, si elle peut para\u00eetre faible, r\u00e9sulte de l'application m\u00e9canique des r\u00e8gles permettant de pr\u00e9server le pouvoir d'achat au vu du niveau d'inflation pr\u00e9vu pour 2015. Par ailleurs, afin de parvenir \u00e0 un juste \u00e9quilibre entre, d'une part, l'imp\u00e9ratif de financement de l'\u00c9tat et d'une protection sociale solidaire et, d'autre part, la prise en compte de la situation des pensionn\u00e9s aux revenus les plus modestes, les pouvoirs publics ont men\u00e9 un certain nombre de r\u00e9formes dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de coh\u00e9rence. Ainsi, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013, la majoration de retraite ou de pension pour charge de famille est assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Comme l'a rappel\u00e9 le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites, cette majoration proportionnelle au montant de la pension et non assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e9tait in\u00e9quitable en ce qu'elle \u00e9tait doublement favorable aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es : d'une part, elle \u00e9tait proportionnelle au montant de la pension et, d'autre part, elle \u00e9chappait \u00e0 l'imposition sur le revenu. Par ailleurs, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence devient le seul crit\u00e8re d'assujettissement aux contributions sociales et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) applicable (3,8\u00a0% ou 6,6\u00a0%). Dor\u00e9navant, les pensionn\u00e9s les plus modestes sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calcul\u00e9 apr\u00e8s abattement de 10\u00a0%, n'exc\u00e8de pas 10 676 \u20ac pour une personne, soit l'\u00e9quivalent de 12\u00a0331 \u20ac de pensions de retraite brutes par an (correspondant \u00e0 11\u00a0801 \u20ac de pensions de retraite nette par an ou 983 \u20ac par mois). Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie demeurent exon\u00e9r\u00e9s. D'autres pensionn\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8\u00a0% et \u00e0 la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situ\u00e9 entre 10 676 \u20ac et 13 956 \u20ac par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6\u00a0% lorsque ce montant exc\u00e8de 13 956 \u20ac par personne soit l'\u00e9quivalent de 16 186 \u20ac de pensions de retraite brutes par an (correspondant \u00e0 14\u00a0989 \u20ac de pensions de retraite nette par an ou 1 249 \u20ac par mois). Les pensions assujetties \u00e0 la CSG au taux de 6,6\u00a0% sont par ailleurs soumises \u00e0 la CRDS et la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3\u00a0%. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la gradation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pensions de retraite qui permet de rendre le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement plus juste. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes D'autres mesures permettent de tenir compte des situations des personnes \u00e2g\u00e9es modestes. Ainsi, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% du montant de leurs d\u00e9penses support\u00e9es au titre de la d\u00e9pendance et de l'h\u00e9bergement en \u00e9tablissement. Dans la loi\u00a0relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, \u00a0les pouvoirs publics entendent placer la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie, l'accompagnement au maintien \u00e0 domicile et la protection des plus vuln\u00e9rables au c\u0153ur de leur action. Le texte pr\u00e9voit d'am\u00e9liorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie en relevant les plafonds de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie \u00e0 domicile, de fixer le taux maximum d'\u00e9volution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte notamment du taux d'\u00e9volution des pensions de base et d'accro\u00eetre la transparence des tarifs en identifiant un socle minimal de prestations d'h\u00e9bergement. Enfin, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place un dispositif permettant de maintenir l'exon\u00e9ration de l'imposition \u00e0 la taxe d'habitation et \u00e0 la taxe fonci\u00e8re des personnes qui en \u00e9taient auparavant exon\u00e9r\u00e9es pour des raisons li\u00e9es \u00e0 leur \u00e2ge et \u00e0 leur revenu. La fin de l'exon\u00e9ration est cons\u00e9cutive \u00e0 des mesures prises en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu, dont principalement la suppression de la demi-part dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les parents isol\u00e9s ayant eu des enfants. Du fait de cette neutralisation, les personnes exon\u00e9r\u00e9es en 2014 le seront encore en 2015 ainsi qu'en 2016. Sont concern\u00e9es par cette neutralisation : - Les personnes qui ont re\u00e7u un avis d'imposition \u00e0 la taxe d'habitation en 2015 alors qu'au titre du logement qu'elles occupent, elles en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es en 2014 ; - Les personnes de plus de 75 ans qui ont re\u00e7u un avis d'imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re en 2015 alors qu'au titre du logement dont elles sont propri\u00e9taires, elles en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es en 2014.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque ann\u00e9e en moyenne 700 enfants sont arr\u00eat\u00e9s, interrog\u00e9s et d\u00e9tenus par l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne et jug\u00e9s par les tribunaux militaires. La plupart sont accus\u00e9s d'avoir jet\u00e9 des pierres, faits pour lesquels ils peuvent d\u00e9sormais encourir jusqu'\u00e0 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention administrative, pratique ill\u00e9gale et courante chez les adultes, mais qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 l'encontre des enfants depuis 2011. Les garanties pr\u00e9vues par le droit international ne sont pas respect\u00e9es : les enfants sont rarement accompagn\u00e9s par un parent et ne sont pas inform\u00e9s de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d'\u00eatre assist\u00e9 par un avocat au cours des interrogatoires. Souvent, ils signent de faux aveux r\u00e9dig\u00e9s en h\u00e9breu - langue qu'ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Les trois quarts subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire (gifles, coups, fouilles, d\u00e9charges \u00e9lectriques etc.). C'est un moyen pour l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne d'obtenir des aveux et d\u00e9nonciations mais aussi de maintenir un contr\u00f4le et une pression sur les familles palestiniennes. L'UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de \u00ab r\u00e9pandus, syst\u00e9matiques et institutionnalis\u00e9s \u00bb. De l'arrestation jusqu'au jugement des enfants, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes violent les lois internationales ; en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Isra\u00ebl est \u00c9tat-partie. En transf\u00e9rant des prisonniers palestiniens mineurs en Isra\u00ebl, les autorit\u00e9s violent \u00e9galement l'article 76 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 56224, publi\u00e9e au Journal officiel le 24 juin 2014, le Gouvernement fran\u00e7ais assurait appeler \u00ab r\u00e9guli\u00e8rement le gouvernement isra\u00e9lien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie, notamment la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 \u00bb. N\u00e9anmoins, Isra\u00ebl continue ses agissements en contradiction avec ses obligations. La France doit agir afin que le gouvernement isra\u00e9lien applique des mesures existantes dans la loi isra\u00e9lienne telles que la pr\u00e9sence obligatoire d'un avocat et d'un parent d\u00e8s le d\u00e9but de l'interrogatoire ainsi que l'enregistrement vid\u00e9o de l'interrogatoire pour respecter les droits les plus basiques des enfants prisonniers et emp\u00eacher les mauvais traitements. Il souhaite conna\u00eetre les d\u00e9marches concr\u00e8tes que l'\u00c9tat fran\u00e7ais envisage d'entreprendre pour inciter le gouvernement isra\u00e9lien \u00e0 appliquer ces mesures et les sanctions \u00e9conomiques ou diplomatiques pr\u00e9vues en cas d'ent\u00eatement de l'\u00c9tat isra\u00e9lien \u00e0 nier le droit international.", "answer": "La France est pr\u00e9occup\u00e9e par la situation des mineurs palestiniens emprisonn\u00e9s par Isra\u00ebl. Elle suit avec une attention particuli\u00e8re ceux qui sont en d\u00e9tention administrative et dont le nombre n'a cess\u00e9 d'augmenter ces derniers mois. Tant \u00e0 titre national qu'avec ses partenaires europ\u00e9ens, elle continue de rappeler \u00e0 Isra\u00ebl que les conditions de d\u00e9tention des d\u00e9tenus palestiniens, surtout lorsqu'ils sont mineurs, doivent \u00eatre conformes aux obligations pr\u00e9vues par les conventions internationales. La d\u00e9tention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une dur\u00e9e limit\u00e9e, et s'effectuer dans le respect des droits du d\u00e9tenu et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable. La France appelle les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 garantir aux mineurs emprisonn\u00e9s des conditions de d\u00e9tention d\u00e9centes, respectueuses de leur dignit\u00e9 et de leur int\u00e9grit\u00e9. Pour appuyer ces appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, la France a vot\u00e9 le 25\u00a0mars\u00a02015 en faveur de la r\u00e9solution du Conseil des droits de l'Homme qui exigeait un plus grand respect des droits fondamentaux dans les Territoires palestiniens. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, consciente du caract\u00e8re intenable de l'impasse politique actuelle, la France reste d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 relancer une dynamique de paix cr\u00e9dible. C'est le sens de l'initiative qu'elle porte aujourd'hui. Elle a organis\u00e9 le 3\u00a0juin une r\u00e9union minist\u00e9rielle visant \u00e0 mobiliser la communaut\u00e9 internationale autour de la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien ind\u00e9pendant, viable et souverain, vivant en paix et en s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl. Elle poursuit sans rel\u00e2che ses efforts pour organiser d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016 une conf\u00e9rence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires, notamment am\u00e9ricains, europ\u00e9ens et arabes, avec l'objectif de faire aboutir la solution \u00e0 deux Etats.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les \u00e9normes \u00e9carts qu'il y a entre les diff\u00e9rents revenus agricoles. Dans ce contexte, l'augmentation de 4 % du revenu moyen en 2012 n'est qu'une bonne nouvelle apparente. L'\u00e9cart de revenus est ainsi de 1 \u00e0 5 entre les producteurs de viande bovine et les cultivateurs. La moyenne des revenus annuels des ouvriers est de 80 000 \u20ac, ceux des c\u00e9r\u00e9aliers a augment\u00e9 en 2012 de 46 %, atteignant 72 000 \u20ac. Mais les revenus des \u00e9leveurs de ch\u00e8vres et de moutons diminuent de 20 % pour n'atteindre en moyenne que 15\u00a0400 \u20ac. Les vignerons voient leurs revenus diminuer de 50 %, notamment en raison d'une mauvaise r\u00e9colte. L'ensemble de la profession accuse la modification de la politique agricole commune et la disparition de la pr\u00e9f\u00e9rence communautaire d'\u00eatre les premiers responsables de ces \u00e9carts de revenus. Il lui demande de s'engager \u00e0 r\u00e9tablir la pr\u00e9f\u00e9rence communautaire agricole qui est un des fondements de l'int\u00e9gration europ\u00e9enne.", "answer": "La pr\u00e9f\u00e9rence communautaire est un principe politique fondateur de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, et plus particuli\u00e8rement de la politique agricole commune. Ce principe politique fondamental demeure une pr\u00e9occupation centrale dans les n\u00e9gociations commerciales internationales que m\u00e8ne l'Union europ\u00e9enne. Ainsi, \u00e0 l'exception du syst\u00e8me des pr\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es r\u00e9serv\u00e9 aux pays en d\u00e9veloppement qui en ont le plus besoin, les droits de douane agricoles ne sont r\u00e9vis\u00e9s que sous condition de r\u00e9ciprocit\u00e9, tout en maintenant des contingents pour les secteurs les plus sensibles ou des m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques, tels que le syst\u00e8me de prix d'entr\u00e9e pour le secteur des fruits et l\u00e9gumes. Cette attention particuli\u00e8re port\u00e9e au secteur agricole permet de faire de la pr\u00e9f\u00e9rence communautaire, aujourd'hui encore, une r\u00e9alit\u00e9 d'un point de vue \u00e9conomique : dans l'ensemble des \u00e9changes commerciaux internationaux, les flux du commerce agricole strictement internes \u00e0 l'Union europ\u00e9enne repr\u00e9sentent toujours une part pr\u00e9dominante. Conscient des disparit\u00e9s observ\u00e9es entre les fili\u00e8res, le ministre en charge de l'agriculture a pr\u00e9sent\u00e9 un plan de relance exceptionnel pour l'\u00e9levage lors du conseil des ministres du 6 mars 2013, qui pr\u00e9voit de : - renforcer les mesures d'encadrement des relations commerciales et contractuelles ; - r\u00e9orienter la politique agricole commune au profit de l'\u00e9levage ; - concilier la performance \u00e9conomique des activit\u00e9s agricoles avec le respect des exigences environnementales fix\u00e9es dans la r\u00e9glementation communautaire ; - d\u00e9velopper la production d'\u00e9nergies renouvelables pour cr\u00e9er des synergies avec les activit\u00e9s d'\u00e9levage ; - soutenir les \u00e9leveurs dont la situation financi\u00e8re est fragile.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la question du d\u00e9veloppement et de la modernisation des infrastructures. Dans un rapport de juin 2014 \u00ab rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France \u00bb, l'institut Montaigne propose d' \u00ab outiller les collectivit\u00e9s locales pour leur permettre de porter et / ou de favoriser les op\u00e9rations de r\u00e9habilitation des h\u00e9bergements touristiques \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Plusieurs dispositifs permettent de favoriser les op\u00e9rations de r\u00e9habilitation des h\u00e9bergements touristiques. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02017, le dispositif dit \u00ab Censi-Bouvard \u00bb a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un nouvel avantage fiscal destin\u00e9 \u00e0 accompagner la r\u00e9habilitation des r\u00e9sidences de tourisme est centr\u00e9 sur des travaux de grande ampleur portant sur l'ensemble de la r\u00e9sidence et adopt\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9. Les travaux \u00e9ligibles sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s et comprennent une forte composante environnementale, en int\u00e9grant dans leur champ d'application, notamment, les travaux visant \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale des r\u00e9sidences. Avec un taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 20\u00a0% applicable aux d\u00e9penses \u00e9ligibles dans la limite d'un plafond de 22 000 \u20ac par logement, cet avantage fiscal s'applique \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017 et jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019, pour tenir compte des d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de grande ampleur sur ces r\u00e9sidences, aux travaux adopt\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9. Ce dispositif, s'il ne concerne pas directement les collectivit\u00e9s, permet de soutenir l'investissement en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement touristique. Des financements publics ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9bloqu\u00e9s en faveur du secteur touristique. Le 8\u00a0octobre\u00a02015, Laurent Fabius a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de France D\u00e9veloppement Tourisme, une plateforme d'investissements d'un milliard d'euros sur cinq ans destin\u00e9e \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement du secteur en France. Ce milliard d'euros est mobilis\u00e9 \u00e0 travers trois outils, dont : - une fonci\u00e8re de 500 millions d'euros sur 5 ans (dont 150 millions de fonds CDC), dont la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts a confi\u00e9 le pilotage \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de gestion. La fonci\u00e8re investit notamment dans la r\u00e9novation de villages vacances ; - la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts consacre \u00e9galement une enveloppe de 400 millions d'euros sur 5 ans \u00e0 des investissements en fonds propres dans des projets d'\u00e9quipements et infrastructures touristiques (ports de plaisance, palais des congr\u00e8s\u2026) ou des projets immobiliers de plus petite taille (inf\u00e9rieurs \u00e0 20M\u20ac), situ\u00e9s sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais (outre-mer compris). Enfin, plusieurs guides pratiques ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par l'Etat ou ses op\u00e9rateurs sur cette th\u00e9matique. En f\u00e9vrier\u00a02016, Atout France et la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) ont publi\u00e9 un guide pratique gratuit, r\u00e9alis\u00e9 en partenariat avec la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts, afin de faire conna\u00eetre aux collectivit\u00e9s les dispositifs juridiques et financiers existants pour faciliter la r\u00e9habilitation et la remise en tourisme de l'immobilier de loisir dans les stations de montagne. En avril\u00a02016, la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts a publi\u00e9 un guide d'accompagnement de la r\u00e9flexion des \u00e9lus locaux en mati\u00e8re d'investissement, qui touche tous les secteurs d'activit\u00e9.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le suivi de la pr\u00e9sence des agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (ATSEM) au sein des diff\u00e9rentes communes. La pr\u00e9sence des ATSEM aupr\u00e8s des enfants se fait par la nomination du maire apr\u00e8s avis du directeur ou de la directrice qui d\u00e9cide du nombre d'ATSEM utile aupr\u00e8s des enfants pendant le temps scolaire et le ou les ATSEM sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur ou de la directrice (article R. 412-127 alin\u00e9a 4 du code des communes). Par exemple, dans le cas o\u00f9 le directeur ou la directrice d'une \u00e9cole de trois classes aurait d\u00e9cid\u00e9 d'un besoin de 3 ATSEM (correspondant au nombre de classes) sur la dur\u00e9e du temps scolaire avec un temps de travail hebdomadaire aupr\u00e8s des enfants de 3 fois 24 heures (24 heures correspondant au temps d'enseignement pour chaque enseignant par semaine), l'autorit\u00e9 territoriale a-t-elle l'obligation de faire ces nominations et donc de mettre \u00e0 disposition les ATSEM demand\u00e9s aupr\u00e8s des enfants pendant le temps scolaire? Enfin, dans le cas o\u00f9 la demande d'avis par le directeur ou la directrice n'est pas valid\u00e9e par l'autorit\u00e9 territoriale, il aimerait savoir si la responsabilit\u00e9 de la commune serait engag\u00e9e en cas d'accident d'un enfant sur le temps scolaire dans une classe en l'absence d'une ATSEM dans cette classe.", "answer": "Les agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de cat\u00e9gorie C dont le d\u00e9cret statutaire no\u00a092-850 du 28\u00a0ao\u00fbt\u00a01992 pr\u00e9voit, en son article 2, qu'ils sont charg\u00e9s : \u00ab de l'assistance au personnel enseignant pour la r\u00e9ception, l'animation et l'hygi\u00e8ne des tr\u00e8s jeunes enfants ainsi que de la pr\u00e9paration et la mise en \u00e9tat de propret\u00e9 des locaux et du mat\u00e9riel servant directement \u00e0 ces enfants. Les agents sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles participent \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Ils peuvent, \u00e9galement, \u00eatre charg\u00e9s de la surveillance des tr\u00e8s jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, \u00eatre charg\u00e9s, en journ\u00e9e, des m\u00eames missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des tr\u00e8s jeunes enfants. Ils peuvent \u00e9galement assister les enseignants dans les classes ou \u00e9tablissements accueillant des enfants handicap\u00e9s \u00bb. L'article R* 412-127 du code des communes pr\u00e9voit que : \u00ab Toute classe maternelle doit b\u00e9n\u00e9ficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nomm\u00e9 par le maire apr\u00e8s avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement \u00e0 la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur ou de la directrice \u00bb. Ces dispositions ne fixent pas un temps de pr\u00e9sence obligatoire des ATSEM aupr\u00e8s des enseignants des \u00e9coles maternelles. Il n'existe donc pas de corr\u00e9lation syst\u00e9matique entre le nombre de classes et le nombre d'ATSEM dans une \u00e9cole maternelle. Le recrutement et l'affectation des ATSEM au sein des \u00e9coles rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence du maire, en concertation avec le directeur de l'\u00e9cole qui donne son avis en application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es. Il appartient ensuite au directeur de l'\u00e9cole d'organiser leur emploi du temps au sein de l'\u00e9cole pour l'exercice de leurs missions d'assistance au personnel enseignant et d'entretien des locaux. Leur pr\u00e9sence aupr\u00e8s des enseignants peut s'av\u00e9rer particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire lors du d\u00e9roulement de certaines activit\u00e9s scolaires telles que les activit\u00e9s sportives ou les sorties scolaires obligatoires. En cas d'accident scolaire, l'insuffisance du nombre d'ATSEM affect\u00e9s dans l'\u00e9cole pourrait \u00eatre regard\u00e9e comme r\u00e9v\u00e9lant un d\u00e9faut dans l'organisation du service constitutif d'une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de la commune. Mais le non-respect de l'avis du directeur de l'\u00e9cole ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser une telle faute.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Nicolas Bays appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la hausse pr\u00e9occupante des agressions homophobes en Russie. La c\u00e9l\u00e9bration prochaine des XXIIe Jeux olympiques d'hiver \u00e0 Sotchi et plus particuli\u00e8rement la pr\u00e9sence, sur le territoire russe, de nombreux m\u00e9dias \u00e9trangers a pour cons\u00e9quence de r\u00e9v\u00e9ler la multiplication dramatique des actes de violence dirig\u00e9s contre les personnes homosexuelles en Russie. Cet \u00e9tat de fait est d'autant plus pr\u00e9occupant que ces actes ne semblent en rien condamn\u00e9s par les autorit\u00e9s russes, bien au contraire. Promulgu\u00e9e en juin 2013, une loi jug\u00e9e discriminatoire par les d\u00e9fenseurs des droits de l'Homme punit la \u00ab propagande \u00bb homosexuelle devant des mineurs de peines d'amende et de prison. Les actes d'humiliation, d'intimidation voire de brutalit\u00e9 gratuite dont sont victimes les personnes homosexuelles en Russie sont incompatibles avec les valeurs de solidarit\u00e9 et de respect commun\u00e9ment associ\u00e9es \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration des Jeux olympiques. Aussi, il lui demande si la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise aux XXIIe Jeux olympiques d'hiver compte d'une mani\u00e8re ou d'une autre marquer son indignation face aux exactions dont sont victimes les personnes homosexuelles en Russie.", "answer": "Les XXIIe Jeux olympiques d'hiver et les XIe Jeux paralympiques d'hiver se tiendront en f\u00e9vrier et mars 2014 \u00e0 Sotchi, en Russie. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, repr\u00e9sentera la France \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture et soutiendra nos athl\u00e8tes engag\u00e9s dans les comp\u00e9titions. La p\u00e9riode des jeux est traditionnellement marqu\u00e9e par la tr\u00eave olympique, p\u00e9riode de neutralit\u00e9 politique, de promotion des valeurs sportives de respect et de tol\u00e9rance. Comme cela avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait lors des championnats du monde d'athl\u00e9tisme en ao\u00fbt 2013 \u00e0 Moscou, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne craindront pas de mettre \u00e0 profit leur pr\u00e9sence pour rappeler l'attachement de la France au respect des conventions internationales sur les Droits de l'Homme, \u00e0 la libert\u00e9 de la presse, et au principe de non discrimination des personnes selon leur orientation sexuelle.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les fortes inqui\u00e9tudes du secteur des travaux publics. En effet, celui-ci pr\u00e9voit une chute de l'investissement cette ann\u00e9e, en particulier des collectivit\u00e9s locales. La raison en est la difficult\u00e9 de ces derni\u00e8res \u00e0 faire face \u00e0 l'augmentation de leurs charges. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions, afin de permettre \u00e0 l'ensemble de cette fili\u00e8re, tr\u00e8s cr\u00e9atrice d'emplois, de pouvoir continuer \u00e0 se d\u00e9velopper.", "answer": "D'un point de vue conjoncturel, selon les premiers r\u00e9sultats des comptes trimestriels publi\u00e9s le 14 f\u00e9vrier dernier, l'investissement en travaux publics s'est fortement contract\u00e9 au 4e trimestre 2012 (- 2,2 %) apr\u00e8s la stabilisation du 3e trimestre 2012 (- 0,1 %). Les travaux r\u00e9alis\u00e9s baissent l\u00e9g\u00e8rement en d\u00e9cembre (- 1,2 %), apr\u00e8s la chute du mois de novembre (- 2,4 %). L'activit\u00e9 dans les travaux publics devrait l\u00e9g\u00e8rement remonter au 1er trimestre 2013 au vu du retour \u00e0 la normale du jugement sur les carnets de commande dans les enqu\u00eates de conjoncture de l'Insee et de la Banque de France de janvier, ainsi que l'am\u00e9lioration de l'activit\u00e9 pr\u00e9vue dans ces enqu\u00eates. A moyen terme, le lancement simultan\u00e9 de nombreux chantiers d'infrastructures ferroviaires va apporter un niveau d'activit\u00e9 sans pr\u00e9c\u00e9dent pour les entreprises de travaux publics dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Contrairement aux p\u00e9riodes pr\u00e9c\u00e9dentes pendant lesquelles un seul chantier de LGV \u00e9tait conduit de front (LGV M\u00e9diterran\u00e9e sur 1997-2001, LGV Est phase 1 sur 2002-2007, LGV Rhin-Rh\u00f4ne sur 2007-2011), le Grenelle de l'environnement et les projets lanc\u00e9s dans le cadre du plan de relance ont conduit l'\u00c9tat \u00e0 lancer simultan\u00e9ment plusieurs grands projets d'infrastructures ferroviaires : sur la p\u00e9riode 2013-2017, au moins cinq chantiers devraient \u00eatre men\u00e9s de front : la LGV Est phase 2, la section Tours-Bordeaux de la LGV Sud-Europe-Atlantique, la LGV Bretagne-Pays-de-Loire, le contournement N\u00eemes-Montpellier et la liaison ferroviaire Lyon-Turin, dont le creusement du tunnel de base sera lanc\u00e9 une fois l'engagement financier de la Commission europ\u00e9enne dans ce projet confirm\u00e9. S'ajoutera \u00e9galement la construction du r\u00e9seau de transport du Grand Paris Express, dont le calendrier devrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans les prochains jours. L'ensemble de ces chantiers constitue un surcroit d'activit\u00e9 important pour le secteur pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. De plus, cet accroissement des investissements dans les nouvelles infrastructures ferroviaires s'accompagnera : - d'un effort suppl\u00e9mentaire dans le renouvellement des r\u00e9seaux existants : ferroviaire, avec la mise en oeuvre future du GPMR (Grand Plan de modernisation du r\u00e9seau), et fluvial ; - du maintien de l'effort dans le r\u00e9seau routier, avec l'engagement r\u00e9cent de 8 projets de d\u00e9veloppement. Du c\u00f4t\u00e9 du financement des projets, les financements apport\u00e9s par l'\u00c9tat pour le d\u00e9veloppement des infrastructures de transport sont rassembl\u00e9s au sein de l'AFITF depuis 2003. Cette agence b\u00e9n\u00e9ficie de ressources p\u00e9rennes, via notamment les recettes de la redevance domaniale, la taxe d'am\u00e9nagement du territoire et la future \u00e9co-taxe poids lourds. Les financements de l'\u00c9tat rassembl\u00e9s dans l'AFITF viennent s'ajouter aux pr\u00e9financements priv\u00e9s apport\u00e9s dans le cadre des partenariats public-priv\u00e9 (PPP) et aux financements assur\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales qui, r\u00e9alisant environ 70 % de l'investissement public en France, constituent le client principal du secteur des travaux publics. Ces derni\u00e8res sont confront\u00e9es depuis 2011 \u00e0 une r\u00e9duction de l'offre de financement bancaire en raison du retrait de l'acteur historique pr\u00e9pond\u00e9rant sur ce secteur (Dexia), retrait qui n'a pas pu \u00eatre compens\u00e9 par un surcroit d'activit\u00e9 pour les autres banques. Or le financement des collectivit\u00e9s territoriales en France se caract\u00e9rise historiquement par un recours assez faible au financement d\u00e9sinterm\u00e9di\u00e9 ; avant la crise, les \u00e9tablissements bancaires couvraient 95 % des besoins de financement annuels du secteur public local (collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de sant\u00e9), qui se situent les derni\u00e8res ann\u00e9es entre 15 et 20 Mds\u20ac. Pour faire face \u00e0 cette contraction de l'offre de cr\u00e9dit en raison de la sortie de Dexia du march\u00e9 et malgr\u00e9 un maintien de l'offre des autres \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, le Gouvernement a mis en place deux enveloppes exceptionnelles sur fonds d'\u00e9pargne de 5 Mds\u20ac chacune en 2011 et 2012. Ces enveloppes ont assur\u00e9 l'acc\u00e8s au financement des collectivit\u00e9s territoriales jusqu'\u00e0 la mise en place, effective depuis plusieurs semaines, de la banque publique des collectivit\u00e9s locales par La Banque Postale et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts. La Banque devrait assurer, en r\u00e9gime de croisi\u00e8re, une production de l'ordre de 5 Mds\u20ac par an. Par ailleurs, et pour permettre le financement d'investissements \u00e0 tr\u00e8s long terme, une enveloppe sp\u00e9cifique de 20 Mds\u20ac de pr\u00eats sur fonds d'\u00e9pargne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bloqu\u00e9e sur la p\u00e9riode 2013-2017 dans quelques domaines d'investissements prioritaires. Enfin, le projet de loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une agence de financement des collectivit\u00e9s locales qui permettra \u00e0 ses derni\u00e8res de mobiliser des fonds sur les march\u00e9s pour financer leurs investissements.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Dominique Dord interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement du Syndicat de la magistrature. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, ann\u00e9e par ann\u00e9e, depuis 2008, le montant des subventions publiques allou\u00e9es \u00e0 cette organisation professionnelle.", "answer": "En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative \u00e0 l'exercice du droit syndical au minist\u00e8re de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque ann\u00e9e, aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau minist\u00e9riel. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au niveau minist\u00e9riel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un si\u00e8ge au comit\u00e9 technique paritaire minist\u00e9riel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un si\u00e8ge \u00e0 la commission d'avancement ou \u00e0 la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprim\u00e9s lors de l'\u00e9lection du coll\u00e8ge des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de repr\u00e9sentativit\u00e9 au niveau minist\u00e9riel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprim\u00e9s pour l'\u00e9lection \u00e0 la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 si\u00e8ges sur 10 \u00e0 la commission d'avancement). Lors des \u00e9lections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un si\u00e8ge \u00e0 la commission d'avancement. Au titre de cette repr\u00e9sentativit\u00e9, le Syndicat de la magistrature est \u00e9ligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la p\u00e9riode 2008-2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : ANN\u00c9E ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11\u00a0854,01 \u20ac  2009 Syndicat de la magistrature 11\u00a0714,82 \u20ac  2010 Syndicat de la magistrature 16\u00a0230,39 \u20ac  2011 Syndicat de la magistrature 17\u00a0276,38 \u20ac  2012 Syndicat de la magistrature 14\u00a0626,16 \u20ac  2013 Syndicat de la magistrature 14\u00a0626,16 \u20ac Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis \u00e0 disposition pour h\u00e9berger leur si\u00e8ge national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est d\u00e9falqu\u00e9 du montant de la subvention qui leur est attribu\u00e9e. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le co\u00fbt de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui \u00eatre vers\u00e9e. Depuis 2008, ce dernier ne per\u00e7oit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financi\u00e8re de ses loyers.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le devenir des 27 000 buralistes en France. Suite aux annonces de mise en place des paquets g\u00e9n\u00e9riques dans le futur programme national de r\u00e9duction du tabagisme, les buralistes sont relativement inquiets. En effet, ils d\u00e9noncent l'\u00e9ventuelle augmentation du niveau du march\u00e9 parall\u00e8le ainsi qu'une diminution de leur chiffre d'affaires. Les buralistes notamment en zone rurale repr\u00e9sentent un maillage commercial sans \u00e9quivalence ce qui en fait de v\u00e9ritables acteurs de l'am\u00e9nagement du territoire avec un r\u00f4le social et \u00e9conomique importants. Outre la vente de tabac, ces professionnels proposent une large palette de produits de services en raison des \u00e9volutions de consommations. Ils souhaiteraient donc pouvoir \u00eatre pleinement entendus, \u00e9cout\u00e9s et qu'une phase de concertation soit men\u00e9e par son minist\u00e8re. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Les augmentations des prix des tabacs manufactur\u00e9s, conjugu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 sur ces produits, participent \u00e0 la r\u00e9duction de la pr\u00e9valence tabagique, notamment aupr\u00e8s des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de ventes de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabacs en France. Afin de contenir les achats illicites r\u00e9alis\u00e9s en dehors du r\u00e9seau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers ill\u00e9gaux, constitue une des priorit\u00e9s d'action pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Pour lutter contre le march\u00e9 parall\u00e8le, le Gouvernement, par la circulaire du 3 septembre 2014, a abaiss\u00e9 de 10 \u00e0 4 cartouches de cigarettes les quantit\u00e9s indicatives que peut d\u00e9tenir un particulier pour sa consommation personnelle. Ainsi, la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voit que les tabacs acquis dans un autre Etat de l'Union europ\u00e9enne par un particulier, qui ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 sa consommation personnelle, sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation pr\u00e9vus \u00e0 l'article 575 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, soit 210 \u20ac pour 1 000 unit\u00e9s de cigarettes depuis le 1er janvier 2014, sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues aux articles 1791 et 1791 ter du m\u00eame code. Ces derni\u00e8res peuvent consister en une p\u00e9nalit\u00e9, repr\u00e9sentant un \u00e0 cinq fois le montant des droits fraud\u00e9s, une amende pouvant atteindre 750 \u20ac ainsi que la confiscation des tabacs. Le Gouvernement a \u00e9galement annonc\u00e9 un renforcement de la lutte contre les achats et les ventes de tabac par internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action sp\u00e9cifique. A cette fin, des mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans le cadre de la loi n\u00b0 2014-1655 de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2014. Par ailleurs, l'\u00c9tat a veill\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9mun\u00e9ration des d\u00e9bitants dans le cadre de contrats d'avenir sign\u00e9s avec la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes, qui ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 depuis 2003. Le contrat en cours pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration nette, li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac sur la p\u00e9riode 2012-2016. Cette r\u00e9mun\u00e9ration passera de 6,5 % \u00e0 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la dur\u00e9e du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la r\u00e9mun\u00e9ration est de 7 %. En outre, les diff\u00e9rentes aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion ont \u00e9t\u00e9 reconduites, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants les plus en difficult\u00e9 ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac par an, ce contrat consacre \u00e9galement le r\u00f4le des buralistes, qui constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, en particulier en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre de la mise en oeuvre du troisi\u00e8me contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat ont repr\u00e9sent\u00e9 un montant total de pr\u00e8s de 180 M\u20ac pour l'ensemble des d\u00e9bitants de tabac.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'ONERA. Cr\u00e9\u00e9 en 1946 sous la tutelle du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, l'ONERA concentre le quart de l'effort national de recherche a\u00e9rospatiale. Malgr\u00e9 ce r\u00f4le primordial, la Cour des comptes observe dans son rapport sur l'ex\u00e9cution du budget 2014 que \u00ab l'ONERA, principal op\u00e9rateur de la mission, ne dispose cependant pas de contrat d'objectifs depuis 2009, ce qui fragilise l'exercice de la tutelle \u00bb. Aussi, il lui demande de justifier cette absence contraire aux principes de bonne gestion, et de pr\u00e9ciser le calendrier d'adoption du contrat d'objectifs et de performance de l'ONERA.", "answer": "L'Office national d'\u00e9tudes et de recherches a\u00e9rospatiales (ONERA), dont les membres du nouveau conseil d'administration ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par d\u00e9cret du 30 mars 2015, constitue un acteur essentiel de la recherche en France et en Europe. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, qui assure la tutelle de cet organisme, oeuvre chaque jour en faveur du maintien des comp\u00e9tences uniques de l'ONERA au profit de l'ensemble des minist\u00e8res et des services concern\u00e9s par la recherche a\u00e9ronautique et spatiale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. Dans ce contexte, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense souscrit pleinement \u00e0 l'analyse de la cour des comptes selon laquelle il est n\u00e9cessaire que l'ONERA puisse se doter d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) afin d'am\u00e9liorer ses outils de pilotage et d'avoir une vision strat\u00e9gique p\u00e9renne. Sur ce sujet, il est utile de rappeler que l'environnement de l'ONERA a profond\u00e9ment \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es tant sur le plan industriel que de la recherche. Compte tenu de cette \u00e9volution, l'Office se doit d'adopter un mod\u00e8le d'organisation r\u00e9nov\u00e9e qui se concr\u00e9tisera, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015, par l'approbation d'un COP couvrant la p\u00e9riode 2016-2021. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA), ses partenaires des autres minist\u00e8res et les industriels membres du groupement des industries fran\u00e7aises a\u00e9ronautiques et spatiales (GIFAS) participeront pleinement \u00e0 l'\u00e9tablissement de ce COP. Ce contrat devra notamment traiter de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re visant \u00e0 rationaliser les implantations de l'Office et de la strat\u00e9gie de partenariat scientifique avec, en premier lieu, l'Institut sup\u00e9rieur de l'a\u00e9ronautique et de l'espace et au sein de la communaut\u00e9 d'universit\u00e9s et d'\u00e9tablissements Paris-Saclay. Pour sa part, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense mettra tout en oeuvre pour que ce contrat comporte des objectifs permettant \u00e0 l'ONERA de maintenir son haut niveau technologique et de rester l'un des leaders europ\u00e9ens voire mondiaux dans les domaines a\u00e9ronautiques et spatiaux.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social quant aux inqui\u00e9tudes que g\u00e9n\u00e8re le dispositif pr\u00e9vu par l'article 11 de l'accord national interprofessionnel pour la profession de portage de presse, dispositif qui cr\u00e9e une dur\u00e9e hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes les branches dont au moins un tiers des salari\u00e9s est embauch\u00e9 \u00e0 temps partiel. Il lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "La loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel (sauf pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 26 ans poursuivant leurs \u00e9tudes ainsi que les salari\u00e9s inscrits dans un parcours d'insertion). Cette dur\u00e9e minimale est un \u00e9l\u00e9ment central de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 et le temps partiel subi. Elle a \u00e9t\u00e9 voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transpos\u00e9. N\u00e9anmoins dans de nombreuses branches, une telle dur\u00e9e ne peut \u00eatre garantie \u00e0 tous les salari\u00e9s en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu \u00e0 la client\u00e8le ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salari\u00e9s ne sont pas forc\u00e9ment demandeurs d'une telle dur\u00e9e aupr\u00e8s d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues : une d\u00e9rogation collective, et une d\u00e9rogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de d\u00e9roger \u00e0 cette dur\u00e9e minimale \u00e0 condition de pr\u00e9voir la mise en place d'horaires r\u00e9guliers ou de permettre au salari\u00e9 de cumuler plusieurs activit\u00e9s, d'autre part, il sera possible pour tout salari\u00e9 qui en fera la demande de b\u00e9n\u00e9ficier d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette d\u00e9rogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une r\u00e9partition des horaires de travail sur des journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res ou compl\u00e8tes. Il est crucial pour les branches concern\u00e9es de poursuivre, l\u00e0 o\u00f9 un accord n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, les n\u00e9gociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de d\u00e9rogation \u00ab sectorielle \u00bb \u00e0 la r\u00e8gle des 24 heures qui serait contraire \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a propos\u00e9 dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement \u00e0 organiser la proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9dit \u00bb du salari\u00e9 lorsque celui-ci, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le r\u00e9gime \u00e0 24 heures. Le Gouvernement souhaite s\u00e9curiser les employeurs et les salari\u00e9s en pr\u00e9voyant que, dans ce cas, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 (sans automaticit\u00e9) d'acc\u00e8s \u00e0 un emploi de 24 heures.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport concernant l'universit\u00e9 rendu par l'Institut Montaigne. En effet celui-ci pr\u00e9conise de mettre en place des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8res et transparentes des enseignants-chercheurs, qui incitent \u00e0 l'adoption de bonnes pratiques, dans le respect de r\u00e8gles d\u00e9ontologiques claires, comme cela se fait couramment dans certains pays \u00e9trangers. Il lui demande de lui indiquer sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article 7-1 du d\u00e9cret du 6\u00a0juin\u00a01984 modifi\u00e9 avait pr\u00e9vu de mettre en place un dispositif d'\u00e9valuation des enseignants-chercheurs qui devaient \u00e9tablir, au moins tous les quatre ans, et \u00e0 chaque demande de promotion, un rapport mentionnant l'ensemble de leurs activit\u00e9s. Ce dispositif a fait l'objet d'une forte contestation de la part de la communaut\u00e9 universitaire et n'a jamais \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre si ce n'est par une exp\u00e9rimentation, sur la base de volontariat par certaines sections du Conseil national des universit\u00e9s (CNU). Prenant acte de cette contestation, le d\u00e9cret no\u00a02014-997 du 2\u00a0septembre\u00a02014 a modifi\u00e9 le dispositif pr\u00e9vu par l'article 7-1 du d\u00e9cret du 6\u00a0juin\u00a01984 pr\u00e9cit\u00e9, en pr\u00e9voyant l'\u00e9tablissement par chaque enseignant-chercheur d'un rapport d'activit\u00e9 tous les cinq ans (au lieu de quatre pr\u00e9c\u00e9demment) et en supprimant le lien entre l'\u00e9valuation d'un c\u00f4t\u00e9 et l'avancement, les primes et les modulations de service des enseignants-chercheurs de l'autre. L'article 18-1 du d\u00e9cret du 6\u00a0juin\u00a01984 pr\u00e9cise que le rapport d'activit\u00e9 sert de base au suivi de carri\u00e8re de l'enseignant-chercheur, r\u00e9alis\u00e9 par la section du CNU dont il rel\u00e8ve. Le suivi de carri\u00e8re a d\u00e9sormais pour finalit\u00e9 d'identifier les potentiels et d'aider les enseignants-chercheurs en difficult\u00e9, dans une logique d'accompagnement professionnel. Ce suivi de carri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9 aupr\u00e8s de six sections en 2015. Un bilan sera prochainement r\u00e9alis\u00e9 avec pour perspective son extension progressive \u00e0 toutes les sections du CNU, dont les membres ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s en fin d'ann\u00e9e.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la gratuit\u00e9 du logo \u00ab Fleur de France \u00bb pour le commerce horticole fran\u00e7ais. La France face \u00e0 la production horticole \u00e9trang\u00e8re souffre beaucoup (\u00ab 85 % des fleurs et plantes consomm\u00e9es en France viennent de l'\u00e9tranger, des Pays-Bas mais aussi du Kenya, d'Am\u00e9rique du Sud \u00bb dixit jardinerie-animalerie-fleuriste). Or un logo \u00ab Fleur de France \u00bb permettrait de valoriser l'horticulture Fran\u00e7aise et soutenir par ce biais ce secteur \u00e9conomique. Cette initiative est salu\u00e9e par un sondage BVA publi\u00e9 en janvier 2015 qui indique que 93 % des Fran\u00e7ais pensent que ce label valoriserait l'\u00e9conomie horticole fran\u00e7aise. Pourtant, ce logo propos\u00e9 par le ministre de l'agriculture le 25 f\u00e9vrier 2015 est payant. Or cette exigence cr\u00e9erait encore une fois des in\u00e9galit\u00e9s parmi les producteurs, les faisant dispara\u00eetre au profit d'une production internationale \u00e0 moindre co\u00fbt, aussi ch\u00e8re, mais qui ne participera pas \u00e0 l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Ce secteur de l'agriculture est tr\u00e8s fragile. En 7 ans, 700 entreprises et 7 000 emplois ont disparu. Cette chute n'est pas le fruit de conjonctures \u00e9conomiques, elle est constante depuis 2 d\u00e9cennies. Le commerce horticole doit \u00eatre soutenu par des mesures qui ne plombent pas les producteurs par des investissements massifs de labels. Il lui demande donc de rendre le label \u00ab Fleur de France \u00bb gratuit pour soutenir les producteurs horticoles.", "answer": "La production horticole fran\u00e7aise, qui concerne plus de 4 000 entreprises, emploie environ 21 000 \u00e9quivalents temps plein sur 17 000 hectares, dont environ 1 200 hectares de serres. Ces productions s'inscrivent dans l'\u00e9conomie des territoires et dans des d\u00e9marches de qualit\u00e9 (label rouge, \u00ab plante bleue \u00bb, indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e notamment). Le Gouvernement est attach\u00e9 au maintien et au d\u00e9veloppement de cette production fran\u00e7aise. Au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, \u00e0 l'instigation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, les professionnels du secteur horticole ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place le label \u00ab fleurs de France \u00bb, afin de permettre l'identification des productions de l'horticulture ornementale et des p\u00e9pini\u00e8res fran\u00e7aises par les consommateurs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a apport\u00e9 son soutien \u00e0 cette d\u00e9marche \u00e0 plusieurs reprises, notamment lors du salon du v\u00e9g\u00e9tal qui s'est tenu \u00e0 Angers au mois de f\u00e9vrier et lors d'une visite au march\u00e9 international de Rungis le 21 mai 2015. Le label \u00ab fleurs de France \u00bb est une d\u00e9marche priv\u00e9e, port\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e par les professionnels du secteur horticole qui en fixent les conditions et les co\u00fbts d'acc\u00e8s. Ces conditions garantissent l'origine fran\u00e7aise des fleurs et plantes vendues sous ce label. Un acc\u00e8s simplifi\u00e9 \u00e0 l'utilisation du label est pr\u00e9vu pour les producteurs d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans des d\u00e9marches qualit\u00e9 faisant l'objet d'une certification telle que, par exemple, \u00ab plante bleue \u00bb. Le co\u00fbt pour les entreprises correspond \u00e0 celui des contr\u00f4les indispensables pour garantir sa cr\u00e9dibilit\u00e9. La r\u00e9ussite de ce label, importante pour la fili\u00e8re, passe en effet par son ouverture et l'implication du plus grand nombre d'op\u00e9rateurs.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme des \u00e9tudes d'orthoptistes. Les orthoptistes sont des r\u00e9\u00e9ducateurs et des professionnels de la sant\u00e9 visuelle qui interviennent pour le d\u00e9pistage des troubles visuels ou encore la r\u00e9adaptation de la personne malvoyante. La profession, cr\u00e9\u00e9e en 1973, a vu \u00e9voluer ses comp\u00e9tences sans que la formation initiale ne soit modifi\u00e9e. Aujourd'hui, pour exercer ce m\u00e9tier, il est n\u00e9cessaire d'\u00eatre titulaire du certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, dipl\u00f4me se pr\u00e9parant en trois ans \u00e0 l'universit\u00e9 et n\u00e9cessitant l'obtention d'un concours d'entr\u00e9e dans un des quinze \u00e9tablissements publics d\u00e9pendant des facult\u00e9s de m\u00e9decine. La r\u00e9organisation des formations des universitaires des personnels de sant\u00e9 doit \u00eatre l'occasion d'adapter le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation des orthoptistes afin qu'il soit en ad\u00e9quation avec les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice plein et entier de cette profession ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 des soins qu'elle requiert. Aussi, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour la reconnaissance d'un master adapt\u00e9 aux comp\u00e9tences des orthoptistes.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2010 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur en partenariat avec le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 et les repr\u00e9sentants des professionnels. La formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e devrait \u00eatre mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande des deux minist\u00e8res et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire \u00e0 la nouvelle formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues \u00e0 l'automne 2013.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les proc\u00e9dures fix\u00e9es par la loi en mati\u00e8re d'atteinte aux biens et aux personnels de la police nationale. En effet, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale a remis \u00e0 la mi-juin un m\u00e9moire mettant en \u00e9vidence l'\u00e9volution de la nature des infractions commises envers les services de police. On constate une hausse de l'ordre de 50 % de la d\u00e9linquance intelligente et des atteintes \u00e0 l'autorit\u00e9 publique. Malgr\u00e9 une diminution des agressions relevant de la cour p\u00e9nale, la DGPN fait part de ses inqui\u00e9tudes face \u00e0 l'appel \u00e0 la r\u00e9volte et aux agressions verbales de plus en plus nombreuses des d\u00e9linquants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, parfois au p\u00e9ril de leur vie. Chaque ann\u00e9e, plus de dix mille policiers et gendarmes sont bless\u00e9s dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. En 2012, six policiers et gendarmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en mission, et les violences \u00e0 d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique ont augment\u00e9 de 5,84 %, passant de 27 382 \u00e0 28 980. Les outrages \u00e0 d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique ont en revanche diminu\u00e9 de 3 % en 2012, passant de 29 066 \u00e0 28 187. Les tendances depuis le d\u00e9but 2013 sont plus encourageantes, puisque l'on constate au premier semestre une diminution tant des outrages \u00e0 d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 (- 5,63 %) que des violences \u00e0 d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 (- 1, 71 %). Ind\u00e9pendamment des chiffres, ces actes de violence, comme toutes les atteintes aux forces de l'ordre, trop souvent menac\u00e9es, injuri\u00e9es, stigmatis\u00e9es, sont inadmissibles. L'Etat a le devoir de prot\u00e9ger les agents de la force publique. Leur autorit\u00e9 ne doit pas \u00eatre contest\u00e9e. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel pour la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9 et pour que la loi r\u00e9publicaine s'impose partout. La protection des membres de forces de l'ordre est un souci constant du ministre de l'int\u00e9rieur. D\u00e8s sa prise de fonctions, il a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut leur \u00eatre apport\u00e9e sur le plan administratif et technique. Une mission de r\u00e9flexion sur la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e et a formul\u00e9 en juillet 2012 vingt-sept recommandations, dont la plupart ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Elles permettent une protection juridique renforc\u00e9e et plus efficace des agents victimes ou mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions : en \u00e9tendant la protection juridique aux concubins et aux pacs\u00e9s, en renfor\u00e7ant les droits des agents, en \u00e9vitant de \u00ab pr\u00e9cariser \u00bb la carri\u00e8re des agents mis en cause, etc. Ces avanc\u00e9es sont un signe de reconnaissance de l'Etat et t\u00e9moignent de sa d\u00e9termination \u00e0 soutenir celles et ceux qui le servent. Policiers et gendarmes exercent leurs fonctions dans un cadre l\u00e9gal qui leur permet d'employer la force (l\u00e9gitime d\u00e9fense, \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9...). Ce cadre juridique du recours \u00e0 la force l\u00e9gitime r\u00e9pond aux exigences de leur m\u00e9tier. Il est \u00e9quilibr\u00e9, conforme aux principes d'un Etat de droit et aux normes europ\u00e9ennes. La r\u00e9ponse aux violences dont sont victimes gendarmes et policiers ne se trouve donc pas dans une modification de cet \u00e9quilibre. L'Etat doit donner aux forces de l'ordre les moyens leur permettant de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance, meilleure fa\u00e7on d'assurer leur propre s\u00e9curit\u00e9. Tel est le sens de la politique du Gouvernement, notamment pour renforcer les effectifs de police et de gendarmerie et leur pr\u00e9sence sur le terrain. Les actions engag\u00e9es pour am\u00e9liorer le lien de confiance entre la police et la population doivent aussi concourir \u00e0 mieux prot\u00e9ger gendarmes et policiers, en r\u00e9duisant les incompr\u00e9hensions et la m\u00e9fiance lors des interventions sur la voie publique (exp\u00e9rimentation de \u00ab cam\u00e9ras-pi\u00e9ton \u00bb, nouvelles r\u00e8gles d\u00e9ontologiques concernant les contr\u00f4les d'identit\u00e9 et les palpations de s\u00e9curit\u00e9, etc.). Il est \u00e9galement imp\u00e9ratif que policiers et gendarmes disposent des mat\u00e9riels de protection n\u00e9cessaires. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les \u00e9quipements des policiers et des gendarmes ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s. Ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9quip\u00e9s de moyens de force interm\u00e9diaire pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Le ministre de l'int\u00e9rieur est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ces enjeux et, dans un contexte budg\u00e9taire pourtant tendu, les efforts se poursuivent pour doter les forces de l'ordre des moyens mat\u00e9riels adapt\u00e9s, notamment technologiques (g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules ou cam\u00e9ras embarqu\u00e9es pour permettre l'envoi de renforts...). De nouvelles orientations fortes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es en mati\u00e8re de formation initiale et continue avec notamment pour objectif de s\u00e9curiser davantage les interventions sur la voie publique. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur a eu l'occasion \u00e0 plusieurs reprises de souligner que, dans un contexte marqu\u00e9 par une mont\u00e9e des violences et des tensions, c'est un v\u00e9ritable retour de l'autorit\u00e9 qui est n\u00e9cessaire. Cette responsabilit\u00e9, loin d'\u00eatre seulement celle de l'Etat, est aussi celle tous les acteurs sociaux et \u00e9conomiques et de l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la solidit\u00e9 juridique des textes r\u00e9glementaires pris par le Gouvernement. \u00c0 une semaine d'intervalle, deux d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 suspendus par le Conseil d'\u00c9tat : d'abord, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1251 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9servation pr\u00e9alable des voitures de tourisme avec chauffeur, suspendu le 5 f\u00e9vrier 2014 ; puis le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1306 du 30 d\u00e9cembre 2013 portant inscription temporaire des \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail du bricolage sur la liste des \u00e9tablissements pouvant d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, le 12 f\u00e9vrier 2014. Dans les deux cas, le Conseil d'\u00c9tat a \u00e9mis un doute sur la l\u00e9galit\u00e9 de ces textes. Ces suspensions et leurs motifs, ainsi que les flottements juridiques qui en d\u00e9coulent, posent des questions quant \u00e0 la solidit\u00e9 de tels textes et mettent en doute le s\u00e9rieux dont devraient pourtant b\u00e9n\u00e9ficier les dispositions prises par le Gouvernement. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter que de telles situations se reproduisent et pour s\u00e9curiser en amont les dispositions r\u00e9glementaires.", "answer": "Il est possible de rassurer l'honorable parlementaire sur la solidit\u00e9 juridique des actes r\u00e9glementaires pris par le Gouvernement : le nombre des annulations ou des suspensions de d\u00e9crets par le juge administratif ne repr\u00e9sente qu'une tr\u00e8s faible part du nombre total des actes pris. Gouverner impose parfois de prendre une part de risque. Le Gouvernement s'attache, avec l'aide de ses services et celle des formations consultatives du Conseil d'Etat \u00e0 ce que le risque juridique soit mesur\u00e9 et ma\u00eetris\u00e9. Et si le risque se r\u00e9alise, il s'attache \u00e0 rechercher les voies les plus appropri\u00e9es pour le surmonter. Ainsi, dans les deux cas cit\u00e9s par l'auteur de la question, le constat de l'insuffisance de la voie r\u00e9glementaire a conduit le Gouvernement \u00e0 rechercher, avec le Parlement, des solutions l\u00e9gislatives qui se sont traduites notamment par l'adoption de la loi du 1er\u00a0octobre\u00a02014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'acc\u00e8s au stage des \u00e9tudiants en travail social de l'IRTS. En effet, plus de 600 d'entre eux se retrouvent actuellement en grande difficult\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 un stage d'immersion dans une collectivit\u00e9 territoriale, une administration ou une institution, un h\u00f4pital. La loi ESR rendant la gratification obligatoire des stagiaires de plus de deux mois constitue un progr\u00e8s pour les \u00e9tudiants, mais une r\u00e9elle difficult\u00e9 pour les organismes ou collectivit\u00e9s. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour permettre \u00e0 ces jeunes en alternance d'effectuer leur stage dans ces structures.", "answer": "Suite \u00e0 l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des d\u00e9bats \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale, la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifi\u00e9 le code de l'\u00e9ducation, en pr\u00e9voyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux \u00e9tudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la dur\u00e9e de stage au sein d'un m\u00eame organisme est sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois. Cette disposition vient compl\u00e9ter la r\u00e9glementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectu\u00e9s au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial d'une part, et les stages organis\u00e9s dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re industriel et commercial d'autre part, demeurent quant \u00e0 eux soumis \u00e0 l'obligation de gratification pr\u00e9vue par la loi, conform\u00e9ment aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'\u00e9ducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements publics du secteur m\u00e9dico-social sont notamment concern\u00e9s par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Conform\u00e9ment \u00e0 la position exprim\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires, si le Gouvernement demeure attach\u00e9 au juste principe de la gratification des stages, la situation budg\u00e9taire de certains de ces organismes doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration. Tant que les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la gratification des stages n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'\u00e9ducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur \u00eatre rendues applicables. Par cons\u00e9quent, les conventions de stage pr\u00e9vues par l'article L 612-8 du code de l'\u00e9ducation et sign\u00e9es avec les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements publics du secteur m\u00e9dico-social peuvent \u00eatre conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e aux pr\u00e9fets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectu\u00e9s au sein de ces organismes par les \u00e9tudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchang\u00e9e pour les stages effectu\u00e9s au sein des entreprises, associations, administrations et \u00e9tablissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation qui \u00e9tudiera les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sera conduite conjointement par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement de la Dordogne.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb. En ce qui concerne le besoin d'affecter les enseignants en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 des postes et des projets d'\u00e9tablissement, la Cour des comptes recommande \u00ab d'instituer, d\u00e8s la formation initiale, la bivalence ou la polyvalence disciplinaire de l'ensemble des enseignants du second degr\u00e9 intervenant au coll\u00e8ge\u00a0; d'ouvrir la possibilit\u00e9, pour les enseignants d\u00e9j\u00e0 en fonction, d'opter pour l'enseignement de deux disciplines \u00bb. Il lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Dans son rapport public th\u00e9matique de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignant autrement \u00bb, la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants d\u00e9j\u00e0 en fonction, d'ouvrir la possibilit\u00e9 d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. La bivalence ou enseignement de deux disciplines par le m\u00eame professeur, existe traditionnellement au niveau du recrutement au CAPES dans certaines disciplines. C'est le cas, par exemple, de : - l'histoire et la g\u00e9ographie ; - les sciences \u00e9conomiques et sociales ; - les sciences de la vie et de la terre ; - la physique et la chimie. Un tiers des sections du CAPES ont un \u00ab caract\u00e8re bivalent \u00bb. Par ailleurs, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9, un enseignant qui ne peut assurer la totalit\u00e9 de son service dans sa sp\u00e9cialit\u00e9 peut se voir confier, \u00e0 titre de compl\u00e9ment, un enseignement dans une autre discipline. Celui-ci doit \u00eatre, dans toute la mesure du possible, conforme \u00e0 ses comp\u00e9tences et \u00e0 ses go\u00fbts. Cette bivalence peut favoriser la mobilit\u00e9 du professeur concern\u00e9 et permettre une adaptation aux besoins du service.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 technique des syst\u00e8mes d'information et de communication (DISIC). Le parlementaire souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication de l'Etat (DISIC), cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-193 du 21 f\u00e9vrier 2011 s'appuie sur deux instances de gouvernance pr\u00e9vues par les articles 9 (conseil des syst\u00e8mes d'information et de communication-CSIC) et 10 (comit\u00e9 technique des syst\u00e8mes d'information et de communication-CTSIC) du d\u00e9cret. Pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur interminist\u00e9riel des syst\u00e8mes d'information et de communication ou son adjoint, le comit\u00e9 r\u00e9unit les responsables des syst\u00e8mes d'information et de communication de l'ensemble des minist\u00e8res. C'est l'instance op\u00e9rationnelle de gouvernance de la transformation du syst\u00e8me d'information de l'Etat. Il se r\u00e9unit tous les mois depuis la cr\u00e9ation de la DISIC. Il a permis de mettre en oeuvre les actions des feuilles de routes 2011 et 2012 de transformation du syst\u00e8me d'information de l'Etat valid\u00e9es avec les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res. A titre d'exemple, les travaux de cette instance permettent aujourd'hui de disposer : d'outils permettant de mieux piloter les programmes informatiquesd'une vision exhaustive du co\u00fbt du syst\u00e8me d'information de l'Etatd'un cadre commun d'urbanisation du syst\u00e8me d'information de l'Etat Le comit\u00e9 technique des SIC ne dispose d'aucun moyen sp\u00e9cifique ni de budget propre. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valoris\u00e9e elle met notamment en exergue un d\u00e9faut d'accompagnement des pratiques et des carri\u00e8res. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapt\u00e9 au partage des difficult\u00e9s qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caract\u00e8re in\u00e9gal des parcours et le caract\u00e8re restreint des possibilit\u00e9s d'\u00e9volution de fonctions. La Cour d\u00e9plore \u00e9galement un manque de gestion de proximit\u00e9. Afin de mieux valoriser les ressources humaines au niveau individuel et des \u00e9quipes, la haute juridiction pr\u00e9conise d'adapter la nature et le volume de la formation continue des enseignants \u00e0 la diversit\u00e9 des situations p\u00e9dagogiques et aux sp\u00e9cificit\u00e9s des fonctions occup\u00e9es. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "En mati\u00e8re de formation, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a formul\u00e9 des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n\u00b0 2011-042 du 22 mars 2011 portant \u00ab Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \u00bb afin d'inciter les acad\u00e9mies \u00e0 optimiser leur offre de formation en prenant en compte l'int\u00e9r\u00eat d'une gestion de proximit\u00e9 des ressources humaines. Dans l'orientation 7, Faire de l'\u00e9tablissement et de la circonscription les lieux privil\u00e9gi\u00e9s de la formation des enseignants, il est recommand\u00e9 d'organiser les actions de formation au plus pr\u00e8s du lieu d'exercice des publics auxquels elles s'adressent (groupes d'\u00e9coles et circonscriptions dans le premier degr\u00e9, bassins et \u00e9tablissements dans le second degr\u00e9) et de les inscrire dans le projet d'\u00e9cole ou d'\u00e9tablissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'\u00e9tablissement ou de la circonscription. Dans l'orientation 8, D\u00e9velopper la formation \u00e0 distance et mutualiser les ressources, il est recommand\u00e9 de d\u00e9velopper la formation \u00e0 distance, en compl\u00e9ment de la formation en pr\u00e9sence qui reste essentielle. Dans l'orientation 3, Placer la formation continue au coeur de la politique de GRH, il est pr\u00e9conis\u00e9 que la formation continue permette aux enseignants de renouveler et d'approfondir leurs connaissances et leurs comp\u00e9tences professionnelles afin d'acc\u00e9der \u00e0 des promotions internes et qu'ils soient accompagn\u00e9s dans le d\u00e9veloppement de leur carri\u00e8re comme dans leurs projets de mobilit\u00e9 et de pr\u00e9paration \u00e0 l'exercice de nouvelles fonctions. Ces axes sont r\u00e9affirm\u00e9s dans le nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation, publi\u00e9 en ao\u00fbt 2013 dans le cadre de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. \u00ab La capacit\u00e9 \u00e0 s'engager dans une d\u00e9marche individuelle et collective de d\u00e9veloppement professionnel \u00bb est la 11e des comp\u00e9tences communes \u00e0 tous les enseignants. Il pr\u00e9cise que la ma\u00eetrise de cette comp\u00e9tence comprend le fait d'actualiser ses connaissances scientifiques, didactiques et p\u00e9dagogiques, le fait de se tenir inform\u00e9 des acquis de la recherche et de participer \u00e0 des d\u00e9marches d'innovation p\u00e9dagogique pour am\u00e9liorer les pratiques d'enseignement ; la capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir sur sa pratique - seul et entre pairs - et \u00e0 identifier ses besoins de formation pour mettre en oeuvre les moyens de d\u00e9velopper ses comp\u00e9tences en utilisant les ressources disponibles. Les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) doivent \u00e9galement contribuer \u00e0 fournir une offre en formation initiale, formation continue et, \u00e9ventuellement, formation de formateurs en proposant : - des actions de formation pens\u00e9es, notamment dans le cadre de conventions ESPE-acad\u00e9mies, au plus pr\u00e8s des besoins des enseignants ; - des dispositifs de VAE (validation des acquis de l'exp\u00e9rience) et de RAEP (reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle) actionn\u00e9s par l'universit\u00e9 ; - le DIF (droit individuel \u00e0 la formation) qui reconna\u00eet le droit de chacun de se former et d'acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences autres que celles li\u00e9es \u00e0 l'adaptation imm\u00e9diate au poste de travail.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les vives inqui\u00e9tudes de la fili\u00e8re vitivinicole quant \u00e0 la possible instauration de restrictions en mati\u00e8re de communication et d'information sur le vin sur internet et les r\u00e9seaux sociaux. En effet, le plan cancer 2014-2019 pr\u00e9sent\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9voit notamment d'adapter les dispositions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 et \u00e0 la promotion des boissons alcooliques sur internet et les r\u00e9seaux sociaux. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative qui pourrait donc impacter \u00e9galement le vin et toutes les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la viticulture, tel l'oenotourisme, devrait intervenir dans le cadre de la future loi de sant\u00e9 publique. Une perspective qui inqui\u00e8te donc fortement les 500 000 acteurs de la vigne et du vin qui craignent de se voir priver d'outils de communication moderne pour la promotion de leurs productions en France et \u00e0 l'international. La lutte contre l'alcoolisme est une n\u00e9cessit\u00e9 absolue que nul ne conteste. Il lui rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que la fili\u00e8re fran\u00e7aise, au travers de \u00ab Vin et soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, a d'ailleurs pris pleinement la mesure de ses responsabilit\u00e9s soci\u00e9tales en s'engageant dans la mise en \u0153uvre d'actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention, d'\u00e9ducation et de communication responsable. Il lui rappelle \u00e9galement que la fili\u00e8re vitivinicole fran\u00e7aise est le deuxi\u00e8me contributeur \u00e0 l'export de notre pays et qu'elle constitue un gisement d'emplois (non d\u00e9localisables) qui est loin d'\u00eatre n\u00e9gligeable puisque ce secteur d'activit\u00e9 repr\u00e9sente quelque 500 000 emplois. Il s'agit donc l\u00e0 d'un patrimoine \u00e9conomique, culturel et gastronomique qu'il convient de pr\u00e9server. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter l'assurance que la communication et l'information sur le vin sur internet et les r\u00e9seaux sociaux ne subira aucune restriction.", "answer": "Alors que l'alcool est la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable dans notre pays, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits femmes tient \u00e0 rappeler qu'il s'agit l\u00e0 d'un sujet de pr\u00e9occupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs d\u00e9cennies contraste avec la hausse significative des usages \u00e0 risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, en particulier chez les 18-34 ans. En 2011, 10,5 % des jeunes de 17 ans d\u00e9claraient une consommation r\u00e9guli\u00e8re d'alcool et 28 % des jeunes de 17 ans d\u00e9claraient avoir \u00e9t\u00e9 ivres au moins 3 fois dans l'ann\u00e9e. Depuis la loi Evin, la lutte contre les risques sanitaires associ\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons alcooliques passe, notamment, par l'encadrement de la publicit\u00e9 en faveur des boissons alcooliques. Ainsi, toute publicit\u00e9 est interdite, sauf sur des supports d\u00fbment recens\u00e9s. La propagande ou la publicit\u00e9 est autoris\u00e9e sur les services de communication en ligne \u00e0 l'exclusion de ceux destin\u00e9s principalement \u00e0 la jeunesse, aux associations ou f\u00e9d\u00e9rations sportives. Cette publicit\u00e9 ne doit \u00eatre ni intrusive, ni interstitielle. L'objectif est de permettre aux acteurs \u00e9conomiques de ces boissons de communiquer, tout en prot\u00e9geant la population, en particulier la jeunesse. Dans un contexte d'\u00e9mergence du ph\u00e9nom\u00e8ne de binge-drinking chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette \u00e9volution. La lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne passe par des mesures de pr\u00e9vention, men\u00e9es au plus pr\u00e8s des jeunes. Elle passe \u00e9galement par une \u00e9volution de la loi. C'est pourquoi, le projet de loi sant\u00e9 pr\u00e9voit de renforcer les incriminations sanctionnant l'incitation \u00e0 la consommation d'alcool des mineurs, ainsi que des majeurs dans le cadre du bizutage. Cette \u00e9volution a fait l'objet d'une concertation avec les parties concern\u00e9es, dont les repr\u00e9sentants des fili\u00e8res \u00e9conomiques, qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette proposition.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la radio num\u00e9rique terrestre. Le cadre juridique de la radio num\u00e9rique terrestre a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par la loi du 9 juillet 2004. Le lancement de la RNT a eu lieu au mois de juin 2014, soit dix ans plus tard, uniquement dans les grandes villes fran\u00e7aises. Alors que la radio num\u00e9rique terrestre s'est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en Angleterre, en Suisse et dans de nombreux pays, la France accuse un retard important en la mati\u00e8re. La RNT propose de nombreuses am\u00e9liorations qui apportent un meilleur confort d'\u00e9coute et permettent la diffusion d'un plus grand nombre de radios. Alors que tous les obstacles juridiques ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9s, il s'\u00e9tonne de la lenteur avec laquelle la RNT tarde \u00e0 \u00eatre mise en place. Aussi il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement s'agissant de la RNT.", "answer": "Le Gouvernement reste attach\u00e9 \u00e0 ce que le m\u00e9dia radio continue de proposer gratuitement au plus grand nombre des concitoyens une offre de services la plus riche et la plus diversifi\u00e9e possible sur l'ensemble des r\u00e9seaux. La radio num\u00e9rique terrestre (RNT) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 Paris, Marseille et Nice en juin 2014. En octobre 2014, 99 services de radio \u00e9taient diffus\u00e9s en RNT sur ces trois zones (sur 128 autoris\u00e9s). Le 21 janvier dernier, le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) a remis au Gouvernement et au Parlement un rapport dans lequel il annonce son intention de poursuivre le d\u00e9ploiement de la RNT sur de nouvelles zones g\u00e9ographiques, conform\u00e9ment au cadre fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Le CSA consid\u00e8re les diff\u00e9rentes voies de diffusion de la radio (FM, RNT, Internet) comme compl\u00e9mentaires pour d\u00e9velopper l'audience du m\u00e9dia et favoriser le pluralisme des courants d'expression socio-culturels. Afin d'\u00e9clairer sa r\u00e9flexion sur les b\u00e9n\u00e9fices de la RNT, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a pilot\u00e9, en 2013, une \u00e9tude sur les usages de r\u00e9ception de la radio des Fran\u00e7ais situ\u00e9s en zones rurales recevant moins d'une dizaine de services en bande FM. Cette \u00e9tude a permis de faire appara\u00eetre dans ces zones un usage d\u00e9velopp\u00e9 chez les plus jeunes (13-34 ans) de l'\u00e9coute de la radio sur les nouveaux supports (t\u00e9l\u00e9viseur, ordinateur, poste wifi, baladeur multim\u00e9dia ou t\u00e9l\u00e9phone mobile), ce qui r\u00e9v\u00e8le que les attentes d'enrichissement de l'offre sont d\u00e9j\u00e0 partiellement combl\u00e9es par les r\u00e9seaux haut-d\u00e9bits. La question de la diffusion des radios publiques en RNT sera abord\u00e9e dans le cadre de la discussion des contrats d'objectifs et de moyens, dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Par ailleurs, les nouvelles radios associatives autoris\u00e9es exclusivement en mode num\u00e9rique par le CSA sont d\u00e9j\u00e0 soutenues par le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER), dans la mesure o\u00f9 l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, qui fonde le dispositif de soutien aux radios associatives, est indiff\u00e9rent au mode de diffusion analogique ou num\u00e9rique pour l'attribution des aides. \u00c0 ce stade, il n'est pas pr\u00e9vu que les cr\u00e9dits du FSER soient utilis\u00e9s pour accompagner la double diffusion analogique et num\u00e9rique. Cela impliquerait de modifier le dispositif r\u00e9glementaire et n\u00e9cessiterait une hausse des cr\u00e9dits du FSER peu compatible avec la trajectoire du triennal.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Monique Orph\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'enqu\u00eate Virage des violences faites aux femmes qui doit \u00eatre men\u00e9e prochainement, en partenariat avec l'INED (Institut national d'\u00e9tudes d\u00e9mographiques). Cette enqu\u00eate doit permettre d'avoir des chiffres actualis\u00e9s sur ce ph\u00e9nom\u00e8ne social afin d'une part de d\u00e9clencher une prise de conscience et d'autre part de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention et de prise en charge des victimes de violences. Pour l'instant, le p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate se limite au seul territoire m\u00e9tropolitain, excluant de fait tous les territoires ultra-marins. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, plusieurs enqu\u00eates men\u00e9es \u00e0 La R\u00e9union, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie avaient montr\u00e9 que ces violences \u00e9taient plus graves et plus fortes dans ces territoires. \u00c0 La R\u00e9union l'indice global de violence est de 15 % contre 9 % en m\u00e9tropole. En Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie, les violences conjugales sont sept \u00e0 huit fois plus \u00e9lev\u00e9es qu'en m\u00e9tropole. En Guyane et dans les Antilles, aucune v\u00e9ritable enqu\u00eate n'a pu pour l'instant \u00eatre men\u00e9e. Il est donc urgent, compte tenu de la gravit\u00e9 de la situation, et du manque de donn\u00e9es pour certains territoires, que cette enqu\u00eate soit men\u00e9e aussi dans les d\u00e9partements d'outre-mer. Les nombreuses victimes touch\u00e9es par les violences dans ces d\u00e9partements attendent un m\u00eame niveau d'engagement de la part du minist\u00e8re des droits des femmes que leurs homologues de l'hexagone. Elle souhaite donc conna\u00eetre les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette enqu\u00eate et les raisons de l'exclusion des territoires d'outre-mer de son champ d'application.", "answer": "Intitul\u00e9e \u00ab violences et rapports de genre : contextes et cons\u00e9quences des violences subies par les femmes et par les hommes \u00bb, la nouvelle enqu\u00eate VIRAGE entend, en effet pr\u00e8s de quinze ans apr\u00e8s l'enqu\u00eate nationale sur les violences envers les femmes (ENVEFF), actualiser et approfondir la connaissance statistique des violences faites aux femmes. Cette enqu\u00eate quantitative de grande envergure a d'ores et d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u le soutien financier du minist\u00e8re des Droits des femmes, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 via le Fond interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. L'enqu\u00eate VIRAGE se donne pour objectif de d\u00e9crire la diversit\u00e9 des violences. Elle entend distinguer les violences subies selon la nature, la fr\u00e9quence, le contexte et les cons\u00e9quences des actes subis. La construction d'une typologie permettra d'\u00e9tablir dans quelle mesure les violences subies par les personnes des deux sexes se ressemblent ou au contraire se distinguent. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tude des trajectoires des victimes. Outre ces objectifs g\u00e9n\u00e9raux, VIRAGE entend combler certains besoins de connaissances. Par exemple, la situation des enfants dans les contextes de violences conjugales demeure m\u00e9connue, notamment dans les cas de s\u00e9paration. Les violences survenant dans le cadre du travail sont elles aussi tr\u00e8s mal enregistr\u00e9es dans les enqu\u00eates existantes. Depuis l'ENVEFF, de nouvelles questions sociales ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es dans le d\u00e9bat public, telles que la mesure des violences subies par les femmes migrantes ou leurs descendantes. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, se pose la question du cumul de facteurs de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sociale et de leurs cons\u00e9quences sur l'exposition des personnes aux violences. Enfin, un travail de sensibilisation du public et de formation des professionnels (magistrats, policiers, m\u00e9decins, etc.) a \u00e9t\u00e9 conduit depuis l'ENVEFF. L'enqu\u00eate VIRAGE offrira la possibilit\u00e9 d'\u00e9valuer l'effet de ces politiques publiques. Trois enqu\u00eates tr\u00e8s similaires \u00e0 l'ENVEFF ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en 2002 \u00e0 La R\u00e9union et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise puis en 2003 en Nouvelle Cal\u00e9donie. En 2008, l'enqu\u00eate Genre et violences interpersonnelles \u00e0 la Martinique a \u00e9t\u00e9 conduite selon les m\u00eames principes g\u00e9n\u00e9raux que ceux de l'ENVEFF. R\u00e9pliquer VIRAGE dans les DOM se pr\u00e9sente comme une \u00e9vidence et une n\u00e9cessit\u00e9, d'autant que certains territoires n'ont jamais \u00e9t\u00e9 enqu\u00eat\u00e9s et que l'enqu\u00eate annuelle Cadre de Vie et S\u00e9curit\u00e9 de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9partements d'outre-mer (DOM). Cependant ces r\u00e9plications ne peuvent se faire dans le m\u00eame temps que l'enqu\u00eate en m\u00e9tropole, dont les moyens humains et financiers ne permettraient pas de supporter cette extension. Outre le manque de moyens mat\u00e9riels et humains, des questions scientifiques et sociales justifient un d\u00e9calage dans le temps des enqu\u00eates dans les DOM. Le questionnaire doit \u00eatre adapt\u00e9, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales de chaque DOM et en prenant appui sur les enqu\u00eates sur les violences qui ont pu \u00eatre conduites dans les r\u00e9gions environnantes. Ainsi si la perspective de l'extension de VIRAGE aux DOM est bien prise en compte, elle ne peut l'\u00eatre que dans un second temps, apr\u00e8s la mise en disponibilit\u00e9 des r\u00e9sultats de VIRAGE en m\u00e9tropole et de mani\u00e8re gradu\u00e9e, 2017 et 2018. dans ce laps de temps, des travaux p\u00e9rapartoires et recherches de partenariats seront conduits.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement inqui\u00e9tant de la borr\u00e9liose de Lyme (maladie de Lyme). Cette affection est contract\u00e9e par la morsure d'une esp\u00e8ce sp\u00e9ciale de tiques, qui se reproduiraient de fa\u00e7on particuli\u00e8rement foisonnante sur une esp\u00e8ce d'\u00e9cureuils originaires d'Asie, introduits dans les for\u00eats d'Europe occidentale ; certains massifs forestiers fran\u00e7ais, sont peupl\u00e9s de ces \u00e9cureuils infect\u00e9s de tiques, notamment les for\u00eats p\u00e9ri-urbaines fr\u00e9quent\u00e9es par de nombreux promeneurs. Il n'est pas possible de chiffrer le nombre pr\u00e9cis de personnes atteintes par la maladie, d'autant que son diagnostic est difficile \u00e0 poser, et qu'elle est peu connue des m\u00e9decins, laissant des patients de longues ann\u00e9es dans des souffrances intol\u00e9rables sans traitement adapt\u00e9. De plus, alors que les personnes atteintes sont porteuses du virus durant toute leur vie, la maladie de Lyme n'est pas r\u00e9pertori\u00e9e en ALD, ce qui ne permet pas une prise en charge int\u00e9grale des soins et expose les malades \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re. Peu connue du corps m\u00e9dical, la maladie de Lyme a cependant \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e par d'\u00e9minents sp\u00e9cialistes comme le professeur Luc Montagnier, qui n'a pas cach\u00e9 son inqui\u00e9tude face au mode de propagation du virus par voie sanguine et sexuelle, et au caract\u00e8re pand\u00e9mique que pourrait prendre la maladie si les autorit\u00e9s de sant\u00e9 n'y portent pas plus d'int\u00e9r\u00eat. De leur c\u00f4t\u00e9, les associations France-Lyme et Lyme sans fronti\u00e8res s'efforcent de sensibiliser les pouvoirs publics et les m\u00e9dia et obtenir que la maladie de Lyme soit reconnue, prise en charge et que soient conduites des recherches de protocoles de soins adapt\u00e9s. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de prendre en consid\u00e9ration ce dossier avant qu'il ne prenne la tournure de catastrophe sanitaire nationale.", "answer": "Le 29\u00a0septembre\u00a02016, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de d\u00e9fense des malades. Ce plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 en lien avec les agences sanitaires et tous les institutionnels concern\u00e9s, ainsi que les professionnels de sant\u00e9, \u00e9quipes de recherche, professionnels du secteur forestier, et v\u00e9t\u00e9rinaires. Les avis des associations sont pris en compte. Ce plan vise \u00e0 mieux diagnostiquer la maladie et pr\u00e9venir l'apparition de nouveaux cas en informant la population, \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des malades et \u00e0 d\u00e9velopper les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en \u0153uvre des mesures concr\u00e8tes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de diagnostic et de soins afin de r\u00e9pondre aux besoins imm\u00e9diats des malades. Afin de mettre fin \u00e0 l'errance m\u00e9dicale, la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 est charg\u00e9e d'\u00e9laborer en lien avec les associations et les soci\u00e9t\u00e9s savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise \u00e0 disposition des m\u00e9decins d'un bilan standardis\u00e9 d\u00e9crivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes \u00e9vocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assur\u00e9e dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s r\u00e9partis sur tout le territoire et d\u00e9sign\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). La recherche est \u00e9galement mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d'une cohorte constitu\u00e9e de patients suivis dans les centres de prise en charge sp\u00e9cialis\u00e9s permettra d'am\u00e9liorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet \u00ab OH TICKS ! permettra de mieux conna\u00eetre l'ensemble de maladies transmises par les tiques \u00e0 l'homme, \u00e0 identifier les sympt\u00f4mes et \u00e0 fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Enfin, des recherches sur de nouveaux outils diagnostiques post exposition vectorielle s'appuyant sur des technologies de pointe seront coordonn\u00e9es par l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale. Le premier comit\u00e9 de pilotage de ce plan s'est tenu le 19\u00a0janvier\u00a02017 au minist\u00e8re des Affaires sociales et de la Sant\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Sant\u00e9 et en pr\u00e9sence des agences sanitaires concern\u00e9es, de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et des associations. Ce premier COPIL confirme la mobilisation du minist\u00e8re des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 et de l'ensemble des acteurs engag\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins de prise en charge des malades, renforcer les outils d'information et d\u00e9velopper la recherche sur cette maladie. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques perdurera le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte des objectifs.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la faillite de l'ancien Compl\u00e9ment retraite de la fonction publique (CREF) devenu Corem. De nombreux adh\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 flou\u00e9s de leurs cotisations lorsqu'en 2000 le montant des retraites a \u00e9t\u00e9 baiss\u00e9 de 17 % et a arr\u00eat\u00e9 d'\u00eatre index\u00e9. Si la cour administrative d'appel de Paris a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 indemniser des victimes du CREF, des centaines d'adh\u00e9rents sont toujours dans l'attente d'une indemnisation. L'Union mutualiste de retraite (UMR) ne donnerait aucune r\u00e9ponse aux centaines de soci\u00e9taires ayant \u00e9gar\u00e9 les courriers du CREF de 2001 d\u00e9terminant la baisse des allocations, laissant administrativement irrecevables leurs dossiers de demande d'indemnisation. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les dispositions qu'elle entend prendre afin de permettre l'indemnisation de ces adh\u00e9rents et de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la demande de longue date, des professionnels du transport fluvial d'inscrire dans le code des transports l'obligation pour les partenaires d'un contrat de transport de mat\u00e9rialiser par \u00e9crit leur accord avant le d\u00e9placement du bateau vers le lieu de chargement. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend r\u00e9server \u00e0 cette demande qui reviendrait \u00e0 appliquer au transport fluvial ce qui existe d\u00e9j\u00e0 pour le transport routier.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des modes massifi\u00e9s, compl\u00e9mentaires \u00e0 la route, constitue une priorit\u00e9 de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit pleinement dans le cadre d\u00e9fini par l'Union europ\u00e9enne pour la mise en place d'un r\u00e9seau trans-europ\u00e9en des transports. Le transport fluvial tire sa comp\u00e9titivit\u00e9 de son caract\u00e8re massifi\u00e9, particuli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 certaines cargaisons (pond\u00e9reux) et aux conteneurs. Il pr\u00e9sente de nombreux avantages pour le d\u00e9veloppement durable : r\u00e9serves de capacit\u00e9 importantes sur le r\u00e9seau navigable, notamment, pour acc\u00e9der aux grandes agglom\u00e9rations, fiabilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, faibles consommations d'\u00e9nergie et \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 la tonne-kilom\u00e8tre transport\u00e9e. Le d\u00e9veloppement du transport fluvial est l'un des vecteurs de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique que le Gouvernement souhaite placer au coeur de son action. En plus de son action sur les infrastructures et pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises de transport fluvial de marchandise, le Gouvernement oeuvre en faveur d'une r\u00e9gulation de l'\u00e9conomie du secteur pour permettre des relations commerciales \u00e9quilibr\u00e9es entre ses acteurs. Dans ce domaine, le Gouvernement poursuit la r\u00e9vision des contrats-types de transport fluvial au voyage. Ainsi, les repr\u00e9sentants des transporteurs, commissionnaires de transports et chargeurs ont commenc\u00e9 \u00e0 ren\u00e9gocier les termes de ces contrats suppl\u00e9tifs qui s'appliquent en l'absence de contrat \u00e9crit entre les parties. La majorit\u00e9 des contrats de transport fluvial \u00e9tant \u00e0 l'heure actuelle oraux, la n\u00e9gociation de ces contrats types est particuli\u00e8rement importante pour les relations commerciales. Au-del\u00e0, le Gouvernement s'engage \u00e0 r\u00e9aliser un \u00e9tat de la r\u00e9glementation en vigueur, s'appliquant aux relations commerciales dans le transport fluvial pour pouvoir identifier les domaines dans lesquels des textes doivent venir compl\u00e9ter ou modifier le corpus existant, notamment en s'inspirant des r\u00e8gles en vigueur dans le transport routier. Dans ce cadre, la n\u00e9cessit\u00e9 de formaliser une confirmation de contrat \u00e9crit avant le d\u00e9part du bateau pour son lieu de chargement sera expertis\u00e9e avec grande attention.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la poursuite de la colonisation \u00e0 Wadi Fukin en Palestine. Le Premier ministre isra\u00e9lien avait d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 \u00e0 la fin du mois d'ao\u00fbt 2014 la confiscation de 400 hectares \u00e0 proximit\u00e9 de la colonie de Gva'ot, en repr\u00e9sailles \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement d\u00e9clencheur de l'op\u00e9ration \u00ab bordure protectrice \u00bb. Les habitants, et plus particuli\u00e8rement les paysans des villages palestiniens avoisinants, comme Wadi Fukin, Husan, Nhalin et Jab'Sourif, avaient re\u00e7u l'interdiction d'acc\u00e9der \u00e0 leurs propri\u00e9t\u00e9s alors m\u00eame qu'ils sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9prouv\u00e9s par les nombreuses restrictions dont ils font l'objet eu \u00e9gard \u00e0 la volont\u00e9 du Gouvernement isra\u00e9lien d'\u00e9tendre son emprise dans les territoires occup\u00e9s. De nombreux \u00c9tats avaient condamn\u00e9 ces repr\u00e9sailles provoquantes. Malgr\u00e9 ces protestations, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes continuent \u00e0 faire la sourde oreille et \u00e0 vouloir s'approprier les terres palestiniennes, rejetant les appels de la communaut\u00e9 internationale, m\u00e9prisant ses avertissements. Le mouvement semble m\u00eame s'accentuer, un plan d'extension de la colonie situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de Wadi Fukin, pr\u00e9voyant de nouvelles constructions au nord, \u00e0 l'est et \u00e0 l'ouest de ce village, a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment d\u00e9voil\u00e9. De nombreuses actions associatives ou humanitaires \u00e9trang\u00e8res sont conduites sur place pour soutenir les Palestiniens et att\u00e9nuer les cons\u00e9quences sur leur quotidien des restrictions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les violences isra\u00e9liennes. Un partenariat existe entre Wadi Fukin et plusieurs associations lorraines, notamment les groupes locaux de l'Association France Palestine solidarit\u00e9 qui sont impliqu\u00e9s dans un projet d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me d'irrigation et d'optimisation de l'utilisation de l'eau afin de d\u00e9velopper les cultures mara\u00eech\u00e8res de la r\u00e9gion. Ce projet, g\u00e9r\u00e9 par une coop\u00e9rative agricole, est subventionn\u00e9 par de nombreuses collectivit\u00e9s territoriales en Lorraine. Cependant, le Gouvernement isra\u00e9lien remet en cause par ses actions l'efficacit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 m\u00eame de ces interventions humanitaires, et nuit aux efforts men\u00e9s pour am\u00e9liorer la vie des Palestiniens et r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins vitaux. La France a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nonc\u00e9 les agressions dont sont victimes les citoyens palestiniens mais il semble important qu'elle soit plus ferme dans ses d\u00e9clarations. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour obliger les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 cesser ces attaques et \u00e0 se conformer au droit international.", "answer": "La France a une position claire et constante vis-\u00e0-vis de la colonisation isra\u00e9lienne tant en Cisjordanie qu'\u00e0 J\u00e9rusalem-Est : comme l'ensemble de ses partenaires europ\u00e9ens, elle la condamne. La colonisation est ill\u00e9gale au regard du droit international, contribue \u00e0 alimenter les tensions sur le terrain et constitue un obstacle \u00e0 une paix juste fond\u00e9e sur la solution des deux Etats. La France a condamn\u00e9 les annonces du gouvernement isra\u00e9lien en mati\u00e8re de colonisation, dont celle de Givat Hamatos, ainsi que la confiscation des 400 hectares de terres dans le gouvernorat de Bethl\u00e9em au profit de la colonie de Gvaot. Cette situation dramatique r\u00e9v\u00e8le l'absence d'horizon politique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'imposer enfin une solution politique au conflit isra\u00e9lo-palestinien, fond\u00e9e sur la reconnaissance des deux Etats : un Etat palestinien viable, d\u00e9mocratique et souverain, vivant en paix et en s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s de l'Etat d'Isra\u00ebl. La France multiplie les d\u00e9marches pour cr\u00e9er les conditions d'une mobilisation collective au service de la paix. Elle est convaincue que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies peut jouer un r\u00f4le utile pour fixer un cadre et contribuer \u00e0 une relance cr\u00e9dible des n\u00e9gociations. La France souhaite travailler avec l'Union europ\u00e9enne, la Ligue arabe et les membres permanents du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 un changement de m\u00e9thode du processus de paix, \u00e0 travers un renforcement de l'accompagnement international des n\u00e9gociations.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la p\u00e9r\u00e9quation. L'article 144 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012 fixait les modalit\u00e9s d'application du fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fond\u00e9 sur l'intercommunalit\u00e9 et qui b\u00e9n\u00e9ficie en priorit\u00e9 aux communes rurales. Le FPIC consiste en effet \u00e0 pr\u00e9lever une partie des ressources de certaines intercommunalit\u00e9s et communes pour la reverser \u00e0 des intercommunalit\u00e9s et communes moins favoris\u00e9es. Il est aliment\u00e9 par des pr\u00e9l\u00e8vements sur les ressources fiscales des groupements et des communes dont le potentiel financier agr\u00e9g\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 un certain seuil. D\u00e8s la loi de finances pour 2012, le Gouvernement et sa majorit\u00e9 parlementaire ont d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter l'enveloppe globale du FPIC malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint. Le renforcement de cette p\u00e9r\u00e9quation horizontale au sein du bloc communal est un signe important qui t\u00e9moigne de la prise en compte des territoires ruraux fragiles notamment. Le 16 juillet 2013 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e la mont\u00e9e en puissance du FPIC qui passera de 360 millions \u00e0 570 millions d'euros en 2014. Si la loi de finances pour 2013 a conserv\u00e9 l'architecture globale du dispositif, des ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s et notamment le rel\u00e8vement du seuil de l'effort fiscal de 0,5 \u00e0 0,75 pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une attribution au titre du fonds. Les collectivit\u00e9s qui mobilisent effectivement leur levier fiscal se voient alors \u00e9ligibles \u00e0 l'attribution. N\u00e9anmoins, un article paru dans la gazette des communes du 27 mai 2013 indique que le Comit\u00e9 des finances locales pr\u00e9conise un nouveau rel\u00e8vement du seuil fiscal \u00e0 1 en 2014 pour les crit\u00e8res de reversement et de pr\u00e9l\u00e8vement. Il appara\u00eet que le seuil actuel et revaloris\u00e9 de 0,75 r\u00e9v\u00e8le d\u00e9j\u00e0 un niveau d'effort fiscal important, surtout pour les ensembles intercommunaux ruraux, parfois situ\u00e9s en zone de revitalisation rurale. S'il est compr\u00e9hensible de tenir compte de l'effort fiscal dans ces crit\u00e8res d'attribution, il para\u00eetrait juste et \u00e9quitable de marquer une diff\u00e9renciation de traitement entre certains territoires caract\u00e9ris\u00e9s par des potentialit\u00e9s diff\u00e9rentes. En effet, dans des secteurs ruraux (faible densit\u00e9 d'habitat et faible niveau de revenus par foyer), l'effet levier de la fiscalit\u00e9, par la faiblesse des bases, est r\u00e9duit et n'est pas toujours le plus pertinent pour juger des efforts demand\u00e9s aux contribuables locaux. Au contraire, tenir compte des strates d\u00e9mographiques pour diff\u00e9rencier le niveau d'effort fiscal qui est, de fait, plus \u00e9lev\u00e9 en ville du fait d'un niveau de services plus important pour s'av\u00e9rer une modalit\u00e9 pertinente. Cette diff\u00e9renciation entre les zones rurales et urbaines est notamment prise en compte dans le calcul de la DGF. Il appara\u00eet qu'une hausse brutale du seuil de l'effort fiscal exclurait une grande partie des territoires aujourd'hui \u00e9ligibles au reversement. Il pourrait s'av\u00e9rer pertinent de mettre en place un dispositif d\u00e9gressif sur le crit\u00e8re de l'effort fiscal pour att\u00e9nuer la brutalit\u00e9 des ces effets de seuil qui peuvent fragiliser les politiques publiques jusqu'alors mises en place. L'instabilit\u00e9 des crit\u00e8res d'attribution serait par ailleurs un frein \u00e0 la mise en place de politiques durables de d\u00e9veloppement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre l'appr\u00e9ciation du Gouvernement sur l'\u00e9volution des crit\u00e8res d'attribution du FPIC et notamment du seuil de l'effort fiscal pour 2014.", "answer": "La loi de finances pour 2012 (LFI 2012) a cr\u00e9\u00e9 le fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un pr\u00e9l\u00e8vement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isol\u00e9es pour la reverser \u00e0 des ensembles intercommunaux et communes moins favoris\u00e9s. Il s'inscrit dans la progression de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale, rendue n\u00e9cessaire par l'existence d'importants \u00e9carts de richesse entre collectivit\u00e9s notamment au sein du bloc communal. La \u00ab clause de revoyure \u00bb pr\u00e9vue en LFI 2012 a donn\u00e9 lieu \u00e0 un rapport remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2012 qui a permis notamment de d\u00e9montrer que, d\u00e8s sa premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en oeuvre, le FPIC \u00e9tait un m\u00e9canisme de p\u00e9r\u00e9quation puissant, en particulier au b\u00e9n\u00e9ficie des territoires ruraux les plus fragiles. L'\u00e9ligibilit\u00e9 au versement d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isol\u00e9e au titre du FPIC est fonction d'un indice synth\u00e9tique de ressources et de charges compos\u00e9 de trois crit\u00e8res : pour 60 % du revenu par habitant, pour 20 % du potentiel financier agr\u00e9g\u00e9 et pour 20 % de l'effort fiscal. Sont ainsi b\u00e9n\u00e9ficiaires du FPIC, 60 % des premiers ensembles intercommunaux class\u00e9s selon l'indice synth\u00e9tique, ainsi que les communes isol\u00e9es dont l'indice synth\u00e9tique est sup\u00e9rieur \u00e0 l'indice m\u00e9dian. Le l\u00e9gislateur a, en outre, mis en place une d\u00e9rogation \u00e0 ce crit\u00e8re d'\u00e9ligibilit\u00e9. Ainsi, tout ensemble intercommunal ou commune isol\u00e9e qui serait \u00e9ligible selon les crit\u00e8res \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, mais qui pr\u00e9senterait un effort fiscal inf\u00e9rieur \u00e0 0,5, est exclu du b\u00e9n\u00e9fice du FPIC, afin de prendre en compte les efforts que font les collectivit\u00e9s pour mobiliser leurs marges de manoeuvre fiscales. Ce seuil a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de 0,5 \u00e0 0,75 par la loi de finances pour 2013, de mani\u00e8re \u00e0 encore mieux cibler les collectivit\u00e9s qui mobilisent effectivement leur levier fiscal. Il convient de noter que ce seuil s'applique \u00e0 tous les ensembles intercommunaux, car le FPIC est un dispositif de p\u00e9r\u00e9quation national, qui repose sur des crit\u00e8res objectifs et transversaux. Le Gouvernement ne souhaite donc pas mettre en place des m\u00e9canismes d\u00e9rogatoires pour certaines cat\u00e9gories d'ensembles intercommunaux. Le travail d'am\u00e9lioration du FPIC s'est par ailleurs poursuivi en 2013. Plusieurs r\u00e9unions du groupe de travail sur les dotations et la p\u00e9r\u00e9quation du Comit\u00e9 des finances locales (CFL) ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des propositions d'ajustement des crit\u00e8res du dispositif, qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le CFL lors de sa s\u00e9ance du 25 juin. En particulier, s'agissant du seuil minimal de l'effort fiscal, le CFL a indiqu\u00e9 qu'il souhaitait un rel\u00e8vement progressif du seuil de 0,75 \u00e0 1 d'ici \u00e0 2015. Lors de la conf\u00e9rence nationale des finances publiques, qui s'est tenue le 16 juillet dernier sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre, le Gouvernement a annonc\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 la proposition du CFL de relever progressivement le seuil minimal de l'effort fiscal pour b\u00e9n\u00e9ficier du FPIC. Dans le projet de loi de finances pour 2014, il propose, ainsi, un rel\u00e8vement de ce seuil de 0,75 \u00e0 0,85, estimant que le rel\u00e8vement du seuil \u00e0 1 \u00e9carterait de mani\u00e8re trop brutale, certains territoires actuellement b\u00e9n\u00e9ficiaires du fonds. Enfin, il convient de rappeler que fixer le seuil de l'effort fiscal \u00e0 0,85 n'est pas excessif puisqu'en 2013, l'effort fiscal moyen constat\u00e9 au niveau national s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,11. Au regard de cette moyenne, il appara\u00eet, par cons\u00e9quent, qu'il subsiste d'importantes marges de manoeuvres pour les ensembles intercommunaux ou les communes isol\u00e9es qui ne mobilisent par leur levier fiscal au-del\u00e0 de 0,85.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur les risques potentiels encourus par les enfants et adolescents lors de leur consultation de sites internet et sur les moyens mis en oeuvre pour les en prot\u00e9ger. Les enfants et adolescents sont de plus en plus familiaris\u00e9s avec l'outil internet. Ils sont form\u00e9s \u00e0 l'utilisation d'un ordinateur et \u00e0 la navigation sur internet au sein des \u00e9tablissements scolaires depuis la mise en place du brevet informatique et internet (B2i) et disposent tr\u00e8s souvent d'un ordinateur au sein de leur foyer, voire d'un ordinateur personnel et d'un smartphone. Des logiciels de contr\u00f4le parental existent et fr\u00e9quemment des campagnes de pr\u00e9vention sont organis\u00e9es par des associations de protection de l'enfance et par le Gouvernement mais malgr\u00e9 cela, il est encore trop fr\u00e9quent que des enfants ou des adolescents se trouvent confront\u00e9s \u00e0 des contenus, des propos ou images inadapt\u00e9s pour leur \u00e2ge. Plusieurs pr\u00e9conisations sont avanc\u00e9es pour permettre aux enfants, aux adolescents et \u00e0 leurs parents de disposer d'informations facilement accessibles et ais\u00e9ment compr\u00e9hensibles : parmi celles-ci, celle de cr\u00e9er une extension .enf pour les sites \u00e0 destination des enfants ou encore .ado pour les sites \u00e0 destination des adolescents. L'une ou l'autre de ces extensions viendrait alors en remplacement des .fr ou .com et apporterait une garantie au visiteur du site. Elle lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es pour renforcer la protection du jeune public sur internet.", "answer": "Plus que jamais, la protection des mineurs sur internet passe par la vigilance et l'accompagnement des parents et des \u00e9ducateurs. L'aide \u00e0 cet accompagnement est l'esprit m\u00eame du brevet informatique et internet (B2i), mis en place depuis 2000 par l'\u00e9ducation nationale. Elle est \u00e9galement l'unique vocation du dispositif \u00ab Internet sans crainte \u00bb, initi\u00e9 et suivi depuis 2005 par la D\u00e9l\u00e9gation aux usages de l'internet et, d\u00e9sormais, par l'agence du num\u00e9rique, dans le cadre du programme europ\u00e9en \u00ab Safer internet \u00bb. Dans ce cadre, sont organis\u00e9es des campagnes annuelles de sensibilisation \u00e0 l'occasion, notamment, du Safer Internet Day, et sont propos\u00e9es des ressources et des conseils aux enfants, aux parents et aux \u00e9ducateurs pour une navigation sur internet responsable et en confiance. La mesure ici propos\u00e9e, soit la cr\u00e9ation des extensions d\u00e9di\u00e9es \u00ab . enf \u00bb et \u00ab . ado \u00bb, dans le but de s\u00e9curiser la navigation des mineurs sur internet, para\u00eet de prime abord s\u00e9duisante, mais sa mise en oeuvre et son efficacit\u00e9 ne vont pas de soi. En effet, des mesures de cette nature ont fait l'objet de nombreuses r\u00e9flexions depuis la fin des ann\u00e9es 1990, notamment \u00e0 la demande du Parlement europ\u00e9en en 2005, qui proposait de cr\u00e9er une extension \u00ab . kid \u00bb. Mais elles se heurtent toujours aux m\u00eames \u00e9cueils. L'efficacit\u00e9 d'un dispositif de ce type suppose en effet que les appareils avec lesquels les enfants acc\u00e8dent \u00e0 internet soient tous \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de filtrages qui excluent syst\u00e9matiquement tous les domaines autres que les \u00ab . enf \u00bb ou \u00ab . ado \u00bb. Cette solution pouvait \u00eatre envisag\u00e9e lorsque les enfants se connectaient majoritairement \u00e0 partir d'un ordinateur fixe (souvent familial), dans la mesure o\u00f9 tous les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet proposent gratuitement depuis 2006 de tels syst\u00e8mes de filtrage (contr\u00f4le parental). Elle pourrait \u00eatre encore pertinente pour les tr\u00e8s jeunes enfants, mais, pass\u00e9 10 ans, la plupart d'entre eux se connectent d\u00e9sormais \u00e0 partir d'appareils mobiles, principalement des Smartphones : objet par nature personnel, pratiquement toujours port\u00e9 sur soi (ou \u00e0 port\u00e9e de main la nuit), essentiel \u00e0 leur socialisation par les contacts entre pairs qu'il facilite, il leur offre \u00e0 tout moment un acc\u00e8s complet \u00e0 internet. Or, les dispositifs de contr\u00f4le parental propos\u00e9s par les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie n'ont pas suivi les \u00e9volutions technologiques en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9phones mobiles et sont aujourd'hui tr\u00e8s mal adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution des pratiques. Ils ne permettent notamment pas le filtrage (soit ils ne permettent aucun acc\u00e8s \u00e0 internet, soit ils ne donnent acc\u00e8s qu'aux \u00ab portails \u00bb des op\u00e9rateurs) et seraient donc inop\u00e9rant sur les \u00ab . enf \u00bb et \u00ab . ado \u00bb. De plus, le contr\u00f4le parental cesse d'\u00eatre actif lorsque l'appareil est connect\u00e9 via le wifi et c'est justement le mode de connection que privil\u00e9gient les jeunes, puisqu'il n'affecte pas leur forfait. La mise en place de ces extensions d\u00e9di\u00e9es se heurtait \u00e9galement \u00e0 la difficult\u00e9 de d\u00e9finir les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au \u00ab . enf \u00bb ou \u00ab . ado \u00bb. Ainsi, le forum des droits sur internet avait d\u00fb renoncer en 2009 \u00e0 \u00e9tablir de tels crit\u00e8res, faute d'accord entre les participants au groupe de travail r\u00e9uni dans ce but. De m\u00eame, la tentative du gouvernement allemand de g\u00e9rer un portail de sites pour enfants avait \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement critiqu\u00e9e par les associations familiales, consid\u00e9rant que les pouvoirs publics n'avaient pas \u00e0 faire la promotion de marques commerciales destin\u00e9es aux enfants. C'est pourquoi le gouvernement privil\u00e9gie la poursuite des efforts d'\u00e9ducation et de sensibilisation au num\u00e9rique de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves : l'inclusion des outils num\u00e9riques, y compris la programmation informatique, dans le nouveau socle commun de connaissances et de comp\u00e9tences, la g\u00e9n\u00e9ralisation des outils num\u00e9riques au coll\u00e8ge \u00e0 la rentr\u00e9e 2016.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que certaines d\u00e9cisions prises au niveau national peuvent avoir des incidences financi\u00e8res impr\u00e9vues mais consid\u00e9rables au d\u00e9triment des ressources de petites communes rurales. Ainsi, la commune de Sturzelbronn en Moselle (192 habitants) vient de perdre pr\u00e8s de 30 % du produit de ses imp\u00f4ts locaux en raison de l'exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re non b\u00e2tie suite au placement en zone \"Natura 2000\", de pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du ban communal. Il semble qu'une allocation compensatrice soit pr\u00e9vue mais elle ne sera que partielle et sera tr\u00e8s fortement d\u00e9gressive dans le temps (62 % en 2012, 50 % en 2013...). Ainsi, le classement en zone Natura 2000 risque de conduire rapidement \u00e0 une v\u00e9ritable ruine financi\u00e8re de la commune. Elle lui demande si face \u00e0 une telle situation, il ne conviendrait pas soit de compenser totalement les pertes subies par la commune, soit de subordonner le classement \u00e0 l'accord pr\u00e9alable de la commune. En la mati\u00e8re, dans une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 29 janvier 2013, la commune s'est \u00e9tonn\u00e9e de n'avoir pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venue de cette exon\u00e9ration fiscale et de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e pour donner son accord sur le sujet. Elle lui demande s'il estime qu'il est normal que la commune fasse les frais d'une politique qui rel\u00e8ve d'arbitrages nationaux et europ\u00e9ens et qui devrait donc \u00eatre financ\u00e9e globalement par le budget national et europ\u00e9en.", "answer": "Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire du r\u00e9seau Natura 2000, une exon\u00e9ration totale, sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFNB) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi du 23 f\u00e9vrier 2005 sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux (article 146 de la loi sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux (DTR) codifi\u00e9 \u00e0 l'article 1395 E du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) pour les propri\u00e9taires de certaines parcelles situ\u00e9es en site Natura 2000 ayant sign\u00e9 une charte ou un contrat Natura 2000. Le principe et le mode de calcul de la compensation par l'\u00c9tat de cette exon\u00e9ration de TFNB a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 par ce m\u00eame article 146 de la loi DTR, qui lui n'est pas codifi\u00e9 : le calcul de la compensation se fait sur la base du taux de TFNB vot\u00e9 en 2003. Chaque ann\u00e9e depuis 2009, un ensemble de compensations d'exon\u00e9rations fiscales a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme variables d'ajustement de la dotation sous enveloppe des collectivit\u00e9s locales, relevant du \u00ab contrat de stabilit\u00e9 \u00bb. Y figurent les exon\u00e9rations de TFNB pour Natura 2000, les zones humides et les r\u00e9g\u00e9n\u00e9rations foresti\u00e8res, ainsi que les exon\u00e9rations de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties ou de taxe professionnelle. Le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie n'a pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9finition. Les diff\u00e9rentes lois de finances depuis celle de 2009 sont ainsi venues ajouter dans l'article 146 de la loi DIR un taux d\u00e9flateur au mode de calcul de la compensation. Les taux d\u00e9flateurs annuels se cumulent d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. Le niveau de ce taux d\u00e9flateur est fix\u00e9 dans la loi de finances elle-m\u00eame (article 48 de la loi n\u00b0 2008-1425 du 27 d\u00e9cembre 2008 de finances pour 2009, article 47 de la loi n\u00b0 2009-1673 du 30 d\u00e9cembre 2009 de finances pour 2010, article 51 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011, article 33 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012 article 31 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013), non pas de mani\u00e8re nominale, mais par le biais d'un ratio entre le total des compensations \u00e0 venir pour l'ann\u00e9e suivante et le total des compensations de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. In fine, les collectivit\u00e9s ont per\u00e7u une compensation li\u00e9e aux exon\u00e9rations consenties \u00e0 hauteur de 83 % en 2009, de 78 % en 2011, de 72 % en 2011, de 61 % en 2012, et de 51 % en 2013. Le poids de Natura 2000 dans ces \u00ab manques \u00e0 gagner \u00bb pour les collectivit\u00e9s est modeste, puisque le montant total des compensations consid\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s minoration est de l'ordre du milliard, et que les compensations N2000 avoisineraient le million. Elles sont cependant non n\u00e9gligeables dans le budget des communes rurales. Ces dispositions peuvent donc constituer un frein significatif \u00e0 la dynamique mise en place avec les collectivit\u00e9s pour la r\u00e9ussite de la gestion du r\u00e9seau Natura 2000. En effet, ce remboursement d\u00e9gressif risque d'induire un rejet de la politique Natura 2000 par les collectivit\u00e9s alors que l'\u00c9tat avait choisi par la loi DTR d'appuyer le processus Natura 2000 sur les acteurs locaux. Cependant, m\u00eame si le principe de l'exon\u00e9ration \u00e9tait supprim\u00e9, celui-ci ne pourrait \u00eatre r\u00e9troactif : les collectivit\u00e9s actuellement en difficult\u00e9 le resteraient jusqu'\u00e0 extinction de l'exon\u00e9ration valable pour cinq ans. La ministre des territoires et du logement souhaite donc que le remboursement pr\u00e9vu dans la loi DTR puisse \u00eatre r\u00e9tabli. Celui-ci est calcul\u00e9 sur la base de la TFNB de 2003, ce qui occasionne d\u00e9j\u00e0 un \u00ab manque \u00e0 gagner \u00bb pour les collectivit\u00e9s, mais plus acceptable que la d\u00e9gressivit\u00e9 actuelle. Il faudrait donc supprimer cette exon\u00e9ration Natura 2000 des \u00ab variables d'ajustement \u00bb des dotations dites sous enveloppes des concours financiers de l'Etat aux collectivit\u00e9s. Parall\u00e8lement, afin de contribuer \u00e0 la r\u00e9duction de la d\u00e9pense fiscale, il pourrait \u00eatre propos\u00e9 de limiter les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'exon\u00e9ration en excluant, par exemple, les propri\u00e9taires publics et les signataires de contrats Natura 2000. Ces deux propositions font actuellement l'objet de discussions avec le minist\u00e8re des finances.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives plac\u00e9es aupr\u00e8s de ses services. Il lui demande plus particuli\u00e8rement de lui pr\u00e9ciser, pour l'ann\u00e9e 2011, le nombre de membres, le co\u00fbt de fonctionnement, le nombre de r\u00e9unions, les actions effectives de la commission pour la d\u00e9signation des agents des douanes des cat\u00e9gories A et B habilit\u00e9s \u00e0 effectuer des enqu\u00eates judiciaires. Il lui demande \u00e9galement de pr\u00e9ciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifi\u00e9.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, a pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat de la question relative \u00e0 l'utilit\u00e9 et aux missions de la commission pour la d\u00e9signation des agents des douanes des cat\u00e9gories A et B habilit\u00e9s \u00e0 effectuer des enqu\u00eates judiciaires, ainsi qu'aux moyens financiers et humains mis \u00e0 disposition de cet organisme. Cette commission a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par l'article 28-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui permet d'habiliter les agents des douanes \u00e0 effectuer des enqu\u00eates judiciaires sur r\u00e9quisition du Procureur de la R\u00e9publique ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Elle constitue par ailleurs le jury de l'examen technique auquel les agents doivent avoir satisfait pour exercer des missions de police judiciaire au sein du service national de douane judiciaire et rend un avis conforme pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9signation de ces agents par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la justice et du budget. Compos\u00e9e de 9 membres, magistrats et agents de l'administration des douanes, et pr\u00e9sid\u00e9e par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, cette commission s'est r\u00e9unie \u00e0 8 reprises depuis 2001, ann\u00e9e de mise en place du dispositif. Elle ne s'est pas r\u00e9unie en 2010 faute d'examen technique organis\u00e9 durant cette ann\u00e9e, mais a \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie en 2011 et 2012. Elle est programm\u00e9e pour la 9e reprise en juin 2013 \u00e0 l'issue de la session (2012-2013) de formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen d'officier de douane judiciaire (ODJ). Le co\u00fbt de fonctionnement de cette commission est quasiment nul. Ses membres sont pour l'essentiel choisis parmi les magistrats et les agents des douanes en poste en Ile-de-France. La composition de cette commission \u00e9tant fix\u00e9e par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, offrant une validation coll\u00e9giale et interminist\u00e9rielle des qualifications d'ODJ accord\u00e9es \u00e0 certains agents des douanes, et \u00e9tant quasiment sans incidence financi\u00e8re (dur\u00e9e d'une r\u00e9union annuelle inf\u00e9rieure \u00e0 2 heures), son maintien n'est pas remis en cause. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 14e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction de commission des acquisitions du mus\u00e9e d'Arch\u00e9ologie nationale et du domaine national de Saint-Germain en Laye et du mus\u00e9e national de Pr\u00e9histoire. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission des acquisitions du mus\u00e9e d'Arch\u00e9ologie nationale et du domaine national de Saint-Germain en Laye et du mus\u00e9e national de Pr\u00e9histoire est une instance consultative \u00e0 caract\u00e8re scientifique compos\u00e9e de sp\u00e9cialistes ayant pour objet d'\u00e9clairer la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'acquisition des mus\u00e9es nationaux (principalement des services \u00e0 comp\u00e9tence nationale). Compos\u00e9e de 14 membres, l'existence d'une telle instance est indispensable, mais une fusion avec les trois autres commissions d'acquisition th\u00e9matiques existantes des mus\u00e9es \u00ab services \u00e0 comp\u00e9tence nationale \u00bb (la commission des acquisitions des mus\u00e9es nationaux Marc Chagall \u00e0 Nice, Fernand L\u00e9ger \u00e0 Biot et franco-am\u00e9ricain du ch\u00e2teau de Bl\u00e9rancourt, la commission des acquisitions du Moyen-Age - Thermes et h\u00f4tel de Cluny, de la Renaissance - ch\u00e2teau d'Ecouen, de la porcelaine Adrien-Dubouch\u00e9 \u00e0 Limoges et l'\u00e9tablissement public S\u00e8vres - Cit\u00e9 de la c\u00e9ramique et la commission des acquisitions de l'\u00e9tablissement public du ch\u00e2teau de Fontainebleau, des mus\u00e9es nationaux du ch\u00e2teau de Compi\u00e8gne, des ch\u00e2teaux de Malmaison et de Bois-Pr\u00e9au, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, de l'\u00eele d'Aix, du ch\u00e2teau de Pau, du mus\u00e9e Clemenceau et de Lattre de Tassigny \u00e0 Mouilleron-en-Pareds, du mus\u00e9e de Port-Royal des Champs \u00e0 Magny-les-Hameaux) est pr\u00e9vue pour le 1er semestre 2013. Il en r\u00e9sultera une seule commission avec des coll\u00e8ges int\u00e9gr\u00e9s. Pour 2011, le co\u00fbt de fonctionnement de la commission s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 100 euros, montant li\u00e9 principalement au transport d'oeuvres. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, de supprimer les surcapacit\u00e9s en chirurgie conventionnelle pour amplifier la conversion \u00e0 la pratique ambulatoire. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le renforcement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res annonc\u00e9 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La douane, administration naturelle de la fronti\u00e8re, dot\u00e9e de pouvoirs sp\u00e9cifiques et aux r\u00e9sultats in\u00e9gal\u00e9s, semble \u00e9cart\u00e9e des priorit\u00e9s actuelles. En effet, seule administration de protection non-prioritaire, la douane va encore subir des pertes d'emplois cette ann\u00e9e. Plusieurs dizaines de brigades et d'unit\u00e9s garde-c\u00f4tes (sp\u00e9cialement sur la zone Atlantique-Manche Mer du Nord) sont menac\u00e9es de suppression pure et simple. La douane compte actuellement un peu plus de 16 000 agents et va encore perdre des postes en 2016. Le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en compte environ 250 000 et va en gagner 900 sur le th\u00e8me, bien s\u00fbr justifi\u00e9, de la protection de la fronti\u00e8re. Ce choix politique pose question car il ne tient pas compte de l'interminist\u00e9rialit\u00e9. La douane est en charge de 82 points de passage frontaliers (PPF) sur 130 et assure ses missions de contr\u00f4le des personnes et des marchandises, luttant ainsi contre l'extension des produits contrefaisants, mais aussi des bagages et moyens de transport en tout point du territoire fran\u00e7ais. Elle n'a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e pour le faire et \u00e0 pr\u00e9sent, on semble lui retirer les moyens qu'elle n'a pas eus. Le bilan de la d\u00e9linquance transfrontali\u00e8re n'a jamais, semble-t-il, \u00e9t\u00e9 fait depuis la suppression des fronti\u00e8res intracommunautaires. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la comp\u00e9tence de la douane est trop ignor\u00e9e alors que la s\u00e9curit\u00e9 du territoire est l'affaire de tous les services comp\u00e9tents, dans une logique de compl\u00e9mentarit\u00e9. Les douanes fran\u00e7aises ont ainsi toute leur importance dans la lutte contre le terrorisme, aux c\u00f4t\u00e9s des autres services qu'il n'est bien s\u00fbr pas question de remettre ici en cause et dont on doit saluer la comp\u00e9tence et le d\u00e9vouement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre.", "answer": "Conform\u00e9ment aux annonces faites par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16\u00a0novembre\u00a02015 devant le Parlement r\u00e9uni en congr\u00e8s, la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) effectuera un recrutement de plus de 1 700 agents en 2016 et 2017 contre 700 dans ses pr\u00e9visions initialement arr\u00eat\u00e9es. Ce renfort de 1 000 recrutements suppl\u00e9mentaires sera r\u00e9parti \u00e0 parts quasi \u00e9gales sur ces deux ann\u00e9es. Les \u00e9coles des douanes se mettent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent en capacit\u00e9 de r\u00e9aliser les formations requises, de mani\u00e8re \u00e0 permettre, d\u00e8s cette ann\u00e9e, une premi\u00e8re vague d'affectations compl\u00e9mentaires dans les services op\u00e9rationnels, afin de r\u00e9pondre rapidement au besoin de renfort des missions douani\u00e8res de s\u00e9curisation des \u00e9changes et de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res lorsque cela est n\u00e9cessaire. Les renforts permis par ces recrutements suppl\u00e9mentaires concerneront donc prioritairement les brigades positionn\u00e9es sur les axes frontaliers ou en charge des missions de s\u00fbret\u00e9 dans les gares, les a\u00e9roports et sur les liaisons maritimes ainsi que les services de renseignement et d'enqu\u00eates et ceux sp\u00e9cialis\u00e9s dans le contr\u00f4le du fret express et postal. La DGDDI conna\u00eetra ainsi en 2016 et 2017 une croissance r\u00e9elle de ses effectifs, in\u00e9dite depuis plus de vingt ans, qui consacre l'efficacit\u00e9 de son action illustr\u00e9e tout au long de l'ann\u00e9e 2015 par plusieurs saisies majeures de stup\u00e9fiants, d'armes, de cigarettes ou de contrefa\u00e7ons. Au-del\u00e0 des ressources humaines, des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires de fonctionnement et d'investissement sont accord\u00e9s \u00e0 la DGDDI. Pour les ann\u00e9es 2016 et 2017, une enveloppe additionnelle de pr\u00e8s de 45 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9e afin notamment d'am\u00e9liorer la protection et la s\u00e9curisation des agents en interventions (gilets pare balles, armement, herses, \u2026), d'acqu\u00e9rir de nouveaux moyens de d\u00e9tection des trafics illicites (lecteurs automatis\u00e9s de plaques d'immatriculation, appareils RX et plus largement dispositifs de contr\u00f4les \u00ab non-intrusifs \u00bb principalement dans les ports, a\u00e9roports et services traitant du fret express et postal), de moderniser les moyens de communication des unit\u00e9s de surveillance et de d\u00e9velopper la performance des syst\u00e8mes informatiques douaniers en mati\u00e8re de lutte contre la fraude et d'analyse des donn\u00e9es de masse. Le renforcement de l'action douani\u00e8re passe \u00e9galement par de nouveaux outils juridiques. Ceux-ci porteront en premier lieu sur la lutte contre le trafic d'armes. Ainsi, des am\u00e9liorations du droit devront permettre aux services douaniers sp\u00e9cialis\u00e9s de mieux identifier et mettre en cause des individus qui ach\u00e8tent ou vendent des armes sur internet. En mati\u00e8re de lutte contre le d\u00e9lit de blanchiment douanier, le code des douanes sera adapt\u00e9 pour assouplir la charge de la preuve concernant l'origine des fonds. Cette proposition doit rendre plus efficaces l'action des agents des douanes en phase administrative et celle des agents du service national de douane judiciaire (SNDJ) en phase judiciaire dans la lutte contre le financement des r\u00e9seaux terroristes. Par ailleurs, la DGDDI est engag\u00e9e dans une d\u00e9marche strat\u00e9gique de modernisation structurante pour l'avenir de ses missions qui lui permettra d'assurer efficacement son r\u00f4le en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des \u00e9changes et de protection du territoire national contre les trafics dangereux ou frauduleux.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la gestion d\u00e9sordonn\u00e9e de la CIPAV et ses cons\u00e9quences dommageables pour ses assur\u00e9s. Les carences et le mutisme de cet organisme sont l\u00e9gion. Il omet de renseigner tout droit \u00e0 la retraite de ses assur\u00e9s et manque de valider certains trimestres. Le syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es de la CIPAV dysfonctionne gravement. 28 000 autoentrepreneurs affili\u00e9s \u00e0 la CIPAV subissent cette situation, leurs droits \u00e0 la retraite sont d\u00e9ni\u00e9s. Ils r\u00e8glent \u00e0 l'URSSAF une cotisation forfaitaire assise sur leurs chiffres d'affaire, \u00e0 charge pour l'URSSAF de reverser portion \u00e0 la CIPAV au titre du r\u00e9gime de retraite de base et du r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des autoentrepreneurs. Aujourd'hui la totalit\u00e9 des travailleurs ind\u00e9pendants adh\u00e9rents de la CIPAV sont \u00e9c\u0153ur\u00e9s de son fonctionnement avec pour certains des agissements sur leur personne irr\u00e9m\u00e9diable. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser les dispositions qu'elle compte prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces graves dysfonctionnements.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s par le service public de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'activit\u00e9 des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) a connu une forte pression du fait de la progression du nombre de dossiers \u00e0 g\u00e9rer : la caisse affilie en effet des assur\u00e9s relevant de plus de cent cinquante professions diff\u00e9rentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels lib\u00e9raux (pr\u00e8s de 550 000 affili\u00e9s - cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation d\u00e9grad\u00e9e n'est pas acceptable et le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux derniers rapports, notamment de la Cour des Comptes, qui font \u00e9tat de graves difficult\u00e9s au sein de cette caisse. Il suit avec vigilance les travaux destin\u00e9s notamment \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service aux adh\u00e9rents (r\u00e9ponse aux courriers et au t\u00e9l\u00e9phone, d\u00e9lais de liquidation...) et \u00e0 moderniser le syst\u00e8me d'information. Afin de garantir la qualit\u00e9 de la gestion des caisses de retraites de professions lib\u00e9rales, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a pr\u00e9vu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels lib\u00e9raux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Le contrat pluriannuel, en cours de finalisation, portera des objectifs ambitieux en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service. De plus, une mission d'appui a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e aupr\u00e8s de la CIPAV en 2014. Elle \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 lui permettre de d\u00e9terminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais les conditions du r\u00e9tablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adh\u00e9rents. Cette mission s'est traduite, d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2014, par des \u00e9volutions notables au sein de la CIPAV. Dans la gouvernance tout d'abord, avec le renouvellement du conseil d'administration ainsi que la nomination d'un nouveau directeur en d\u00e9cembre 2014. Dans les services aux adh\u00e9rents ensuite, avec l'am\u00e9lioration sensible du recouvrement, le traitement d'un stock de plusieurs milliers de courriers en retard et l'externalisation du traitement des ch\u00e8ques dans le but de faire chuter les d\u00e9lais de 2 mois \u00e0 4 jours Enfin, concernant l'accueil des adh\u00e9rents, l'activit\u00e9 de la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique a connu une augmentation sensible d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, et la CIPAV \u00e9tudie actuellement la possibilit\u00e9 de mettre en place tr\u00e8s prochainement un accueil physique en r\u00e9gion.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice sur l'\u00e9volution de l'office du juge et son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention consistant \u00e0 exp\u00e9rimenter, dans une dizaine de ressorts, une m\u00e9thode consistant \u00e0 : faire un inventaire pr\u00e9cis des offres existantes en mati\u00e8re de r\u00e9solution amiable des diff\u00e9rends ; en faire le diagnostic et proposer des articulations et des coop\u00e9rations ; pr\u00e9voir un comit\u00e9 de suivi associant juridictions, barreaux, universit\u00e9s et collectivit\u00e9s territoriales. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale a rappel\u00e9 combien les attentes des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la justice sont \u00e9lev\u00e9es. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de Justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle souhaite fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 une premi\u00e8re mission de r\u00e9flexion \u00e0 l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s sur l'office du juge en France et \u00e0 l'\u00e9tranger et doit approfondir le sujet. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, la garde des sceaux a souhait\u00e9 mener de concert une double r\u00e9flexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Marshall, ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place en mars dernier. Dans la double r\u00e9flexion actuellement men\u00e9e par ceux-ci, les pr\u00e9conisations du rapport de l'IHEJ sont \u00e9tudi\u00e9es. Enfin un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Nadal \u00e9tudie les actions \u00e0 mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de d\u00e9cembre. La garde des sceaux organisera un grand \u00e9v\u00e9nement sur la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discut\u00e9s et diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme seront pr\u00e9sent\u00e9s. Ces scenarii seront soumis \u00e0 la tr\u00e8s large concertation. Les parlementaires seront tenus inform\u00e9s des \u00e9volutions de ces travaux et invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 ce colloque pour apporter leurs contributions \u00e0 cet important d\u00e9bat.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les tr\u00e8s vives et l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes des professeurs, des parents et des \u00e9l\u00e8ves sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l'enseignement des langues anciennes, latin et grec, suite \u00e0 la r\u00e9forme annonc\u00e9e du coll\u00e8ge. En effet, alors qu'actuellement le latin et le grec sont des mati\u00e8res \u00e0 part enti\u00e8re, pouvant \u00eatre enseign\u00e9es en option \u00e0 raison de deux heures en 5\u00e8me et de trois heures en 4\u00e8me et 3\u00e8me pour le latin et \u00e0 raison de 3 heures en 3\u00e8me pour le grec, en l'\u00e9tat actuel du projet, l'enseignement de ces langues deviendrait un \u00ab enseignement de compl\u00e9ment \u00bb propos\u00e9 dans le cadre de l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et culture de l'Antiquit\u00e9 \u00bb (lui-m\u00eame facultatif) \u00e0 raison d'une heure en 5\u00e8me et de deux heures en 4\u00e8me et 3\u00e8me. Il s'agit donc d'une ind\u00e9niable r\u00e9gression qui ne manque de soulever de fortes craintes quant \u00e0 l'avenir de l'enseignement des langues anciennes, r\u00e9gression d'autant plus incompr\u00e9hensible que l'apport de ces langues \u00e0 notre patrimoine culturel et linguiste n'est \u00e9videmment plus \u00e0 d\u00e9montrer et que, surtout, l'int\u00e9r\u00eat p\u00e9dagogique de cet enseignement est unanimement reconnu et r\u00e9guli\u00e8rement soulign\u00e9. Aussi, il lui demande de ne pas sacrifier l'enseignement des langues anciennes et de lui pr\u00e9ciser ses intentions \u00e0 cet effet.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'enseignement du latin et du grec en coll\u00e8ge, dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9. Parce qu'elles jouent un r\u00f4le important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyennet\u00e9, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre a souhait\u00e9 offrir la d\u00e9couverte des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, \u00e0 l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Associant l'\u00e9tude de la langue \u00e0 celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb, cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les \u00e9l\u00e8ves du cycle 4 (cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me). Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des comp\u00e9tences par une d\u00e9marche de projet conduisant \u00e0 une r\u00e9alisation concr\u00e8te, individuelle ou collective. Une m\u00eame th\u00e9matique interdisciplinaire pourra \u00eatre suivie par un \u00e9l\u00e8ve au cours de chacune des trois ann\u00e9es du cycle 4. Un \u00e9l\u00e8ve pourra ainsi suivre l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb en classes de cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me. Par ailleurs, un enseignement de compl\u00e9ment en langues anciennes (latin et grec), dispens\u00e9 par un professeur de lettres classiques, permettra aux \u00e9l\u00e8ves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui. Il reviendra au conseil d'administration de l'\u00e9tablissement de r\u00e9partir la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement sera calcul\u00e9 sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de deux heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options latin et grec disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un \u00e9clairage sur notre pratique du fran\u00e7ais et contribuant \u00e0 am\u00e9liorer le niveau de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves dans cette mati\u00e8re, la ministre a, enfin, souhait\u00e9 que les nouveaux programmes de fran\u00e7ais sensibilisent les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'histoire de la langue fran\u00e7aise et \u00e0 ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la r\u00e9ussite de tous et de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'interdiction faite aux militaires de cr\u00e9er et d'adh\u00e9rer \u00e0 tout groupement ayant pour but la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats professionnels. Par deux arr\u00eats du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En d\u00e9cembre 2014, a \u00e9t\u00e9 rendu au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le rapport P\u00eacheur ayant pour objectif une r\u00e9flexion sur la port\u00e9e exacte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de ces arr\u00eats. De nombreux entretiens avec les autorit\u00e9s civiles et militaires concern\u00e9es ainsi qu'avec des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans ce domaine, ont permis de conduire cette r\u00e9flexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s : la remise en cause d'une dimension importante de l'\u00e9tat militaire telle qu'elle est \u00e9tablie en droit fran\u00e7ais par les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, l'opportunit\u00e9 d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une r\u00e9forme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communaut\u00e9 militaire sans affaiblir nos forces arm\u00e9es ni d\u00e9naturer l'\u00e9tat militaire. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 de \u00ab permettre \u00e0 toute APNM repr\u00e9sentative au niveau d'une force arm\u00e9e ou d'une formation rattach\u00e9e disposant d'un CFM de b\u00e9n\u00e9ficier, pour son pr\u00e9sident, d'un cr\u00e9dit de temps \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Apr\u00e8s avoir pris acte de ces deux arr\u00eats, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, de faire des propositions sur les enseignements \u00e0 en tirer, \u00e9ventuellement par une adaptation du droit interne fran\u00e7ais. Dans le rapport, remis le 18 d\u00e9cembre 2014 par Monsieur Bernard P\u00eacheur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la d\u00e9fense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude par les services du minist\u00e8re, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points \u00e9voqu\u00e9s par monsieur Bernard P\u00eacheur dans son rapport sont en cours d'examen.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le rapport de la mission de M. Alain Chatillon intitul\u00e9 \u00ab Une ambition l\u00e9gitime pour le canal du Midi et le canal des Deux Mers \u00bb. Elle lui indique que selon l'auteur de ce rapport, \u00ab la question du renouvellement des plantations r\u00e9v\u00e8le la difficult\u00e9 d'agir au sein d'un r\u00e9seau d'acteurs multiple et met en exergue l'urgence d'une approche globale en termes de gouvernance \u00bb. Elle lui pr\u00e9cise que le rapport envisage trois sc\u00e9narios : un premier sc\u00e9nario o\u00f9 VNF serait ma\u00eetre d'ouvrage et associerait l'ensemble des financeurs au processus de d\u00e9cision et \u00e0 la mise en oeuvre des missions. Un deuxi\u00e8me sc\u00e9nario o\u00f9 une structure d\u00e9di\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9e serait cr\u00e9\u00e9e, concr\u00e9tisant une entente interr\u00e9gionale et serait en charge de la maitrise d'ouvrage (groupement d'int\u00e9r\u00eat public ou soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte). Elle pourrait comprendre, l'\u00c9tat, VNF, les r\u00e9gions, les collectivit\u00e9s territoriales, les agences de l'eau enfin un dernier sc\u00e9nario o\u00f9 une structure ind\u00e9pendante, identitaire et sp\u00e9cifique interr\u00e9gionale de d\u00e9veloppement local, d'animation et de valorisation du canal des Deux Mers, serait cr\u00e9\u00e9e sur le champ des trois m\u00e9tiers fondamentaux de la voie d'eau (environnement, plantations et ressources en eau - gestion domaniale et d\u00e9veloppement \u00e9conomique - valorisation touristique). Elle lui demande quelles suites il entend offrir \u00e0 ces propositions.", "answer": "Le Canal du Midi est un des hauts lieux du patrimoine culturel de la France : il a \u00e9t\u00e9 inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco en 1996, et a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 au titre des sites en 1997. Les valeurs patrimoniales qui ont justifi\u00e9 cette double reconnaissance nationale et internationale sont aujourd'hui menac\u00e9es par la propagation rapide de la maladie du chancre color\u00e9 du platane qui devrait, selon les estimations, conduire \u00e0 abattre, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de 10 \u00e0 20 ans, les 42 000 platanes qui constituent 90 % du lin\u00e9aire des arbres d'alignement qui bordent le Canal. Par ailleurs, cela affecterait \u00e9galement les nombreux services rendus par le Canal, car le double alignement d'arbres qui borde cette infrastructure remplit de multiples fonctions \u00e9cologiques (habitats de certaines esp\u00e8ces, limitation des esp\u00e8ces invasives, maintien du niveau et de la temp\u00e9rature de l'eau), techniques (stabilisation des berges et des digues par le syst\u00e8me racinaire des arbres, limitation de l'\u00e9vaporation), touristiques (am\u00e9nit\u00e9s du paysage et ombrage des vo\u00fbtes apport\u00e9es aux multiples usagers du canal-plaisanciers, promeneurs, cyclistes), \u00e9conomiques (retomb\u00e9es directes ou induites par la fr\u00e9quentation du Canal)... Le rapport Chatillon a en effet propos\u00e9 plusieurs pistes de gouvernance de l'op\u00e9ration. Les services de VNF et de l'\u00c9tat travaillent en ce moment \u00e0 la mise en place d'un conventionnement associant l'ensemble des collectivit\u00e9s territoriales. Ce projet peut dor\u00e9navant \u00eatre engag\u00e9 de fa\u00e7on op\u00e9rationnelle, la commission sup\u00e9rieure des sites ayant donn\u00e9 un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9, le 27 septembre. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, \u00e0 la fois pour pr\u00e9server le classement du canal au patrimoine mondial et pour maintenir son attractivit\u00e9 touristique.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Conf\u00e9rence nationale des services d'incendie et de secours (DGSCGC).", "answer": "L'article 44 de la loi du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile institue, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile, une conf\u00e9rence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), appel\u00e9e \u00e0 \u00eatre consult\u00e9e sur tous les projets de loi ou d'acte r\u00e9glementaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS). Son avis est consultatif. Instance tripartite, elle est compos\u00e9e de membres des assembl\u00e9es parlementaires, de repr\u00e9sentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, de repr\u00e9sentants de l'Etat et de repr\u00e9sentants des conseils d'administration des SDIS. Les \u00e9lus disposent de la majorit\u00e9 des si\u00e8ges au sein de la conf\u00e9rence. Elle s'est r\u00e9unie \u00e0 33 reprises depuis sa premi\u00e8re r\u00e9union le 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02004 et a prononc\u00e9 95 avis sur des projets de textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires concernant les SDIS (avis toujours suivis par le Gouvernement). En 2014, elle s'est r\u00e9unie \u00e0 4 reprises, dont 2 par voie \u00e9lectronique et a prononc\u00e9 six avis, sur, notamment, des textes concernant les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires, ou sur un projet d'ordonnance concernant le service d\u00e9partemental-m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours de Lyon. Les co\u00fbts de fonctionnement de la CNSIS sont limit\u00e9s \u00e0 l'emploi d'une st\u00e9notypiste et aux frais de d\u00e9placement de certains membres. La CNSIS est devenue au fil du temps le premier lieu d'\u00e9change institutionnel entre les principaux acteurs de la gouvernance du monde sapeurs-pompiers. Ses s\u00e9ances sont des moments forts du dialogue institutionnel sur les r\u00e9formes mises en \u0153uvre dans les SDIS et impliquent au pr\u00e9alable un intense travail de coordination et de n\u00e9gociation avec les \u00e9lus et les repr\u00e9sentations des sapeurs-pompiers.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des orthophonistes en France. En effet, alors m\u00eame que ces professionnels ont d\u00e9sormais un grade de master (Bac + 5), les orthophonistes dans les \u00e9tablissements de soin voient leur salaire stagner \u00e0 1,03 SMIC, ce qui correspond au m\u00eame niveau de salaire qu'un agent de cat\u00e9gorie B (Bac + 2). Depuis 3 ans, le Gouvernement retarde l'examen de la revalorisation des salaires des orthophonistes. Depuis le mois de mars 2016, c'est l'attractivit\u00e9 de l'ensemble des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation qui fait l'objet de \u00ab discussions \u00bb avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique hospitali\u00e8re. Et alors que le travail sur les grilles salariales devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme prioritaire puisque seule v\u00e9ritable r\u00e9ponse \u00e0 la p\u00e9nurie de professionnels, il est repouss\u00e9. Le Gouvernement juge en effet prioritaire d'examiner pr\u00e9alablement les primes et l'exercice mixte. La p\u00e9nurie d'orthophonistes dans les \u00e9tablissements de soins cr\u00e9e une v\u00e9ritable disparit\u00e9 entre les d\u00e9partements et les r\u00e9gions, et pose un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique important. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend enfin aborder rapidement la question des grilles salariales applicables aux orthophonistes dans les \u00e9tablissements de soins.", "answer": "En r\u00e9ponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 actualise leur champ d'exercice professionnel dont la d\u00e9finition, datant de 1964, \u00e9tait obsol\u00e8te. Au-del\u00e0 de l'\u00e9volution de leurs missions, en coh\u00e9rence avec leurs comp\u00e9tences, la loi d\u00e9finit \u00e9galement l'exercice ill\u00e9gal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb initi\u00e9 par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en \u0153uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital public, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place pour d\u00e9finir les mesures incitatives \u00e0 l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-h\u00f4pital et proposer une grille statutaire sp\u00e9cifique pour les m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation. Ce plan d'action, qui sera \u00e9labor\u00e9 dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique hospitali\u00e8re, concerne l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens, ergoth\u00e9rapeutes \u2026). Le cadrage et le calendrier des travaux, valid\u00e9s au niveau interminist\u00e9riel, ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s aux repr\u00e9sentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de d\u00e9finir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones d\u00e9ficitaires et de fixer le cadre r\u00e9glementaire permettant un exercice mixte lib\u00e9ral et hospitalier. Compte tenu de l'avanc\u00e9e des travaux pour ce premier cycle, il a \u00e9t\u00e9 possible d'engager, d\u00e8s le 3\u00a0juin\u00a02016, la concertation des projets de texte d\u00e9finissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engag\u00e9e afin de construire une nouvelle grille indiciaire sp\u00e9cifique \u00e0 la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation pour une mise en \u0153uvre en 2017. La premi\u00e8re r\u00e9union de ce cycle a pu \u00eatre avanc\u00e9e au 17\u00a0juin\u00a02016.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en \u0153uvre du plan cancer 2014-2019, rendu public par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4 f\u00e9vrier 2014. Si ce plan, qui se situe dans le prolongement des pr\u00e9c\u00e9dents plans est \u00e0 saluer, il appara\u00eet toutefois qu'il ne prend pas en compte le d\u00e9veloppement des cancers p\u00e9diatriques. Or 500 enfants d\u00e9c\u00e8dent d'un cancer chaque ann\u00e9e en France, faute de traitement, et en raison de l'absence de financement d'une recherche d\u00e9di\u00e9e. \u00c0 l'heure actuelle, plus de 60 types de cancers p\u00e9diatriques existent. Seuls les enfants qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de traitements anti-cancer initialement d\u00e9velopp\u00e9s \"pour les adultes\" ont vu leur espoir de gu\u00e9rir s'am\u00e9liorer. En revanche, les enfants atteints de cancers sp\u00e9cifiques - tumeurs c\u00e9r\u00e9brales p\u00e9diatriques notamment - les traitements n'ont quasiment pas \u00e9volu\u00e9 ces trente derni\u00e8res ann\u00e9es. Les associations de parents d'enfants malades se mobilisent pour la mise en place d'un fonds compl\u00e9mentaire de 50 millions d'euros par an d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la recherche sur les cancers p\u00e9diatriques et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de traitement des enfants atteints d'un cancer. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite \u00e0 cette demande l\u00e9gitime.", "answer": "Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqu\u00e9s chez les enfants (1 800) et les adolescents (700) ; le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9, passant de 25 % \u00e0 pr\u00e8s de 80 % en trente ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 dispose d'un environnement adapt\u00e9 int\u00e9grant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire sp\u00e9cifiques aux enfants. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 doit appartenir \u00e0 une organisation hospitali\u00e8re interr\u00e9gionale de recours en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, qui sont au nombre de sept sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels \u00e0 projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets int\u00e9gr\u00e9s et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financ\u00e9s en 2012), et pour le suivi des patients trait\u00e9s pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financ\u00e9s). Actuellement, des actions de sant\u00e9 publique sont en cours avec deux registres nationaux sp\u00e9cialis\u00e9s des cancers de l'enfant : un sur les h\u00e9mopathies malignes (RNHE), mis en place en 1995, et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localis\u00e9e au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'am\u00e9liorer les connaissances \u00e9pid\u00e9miologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent. Dans le cadre de la recherche, des actions engag\u00e9es par l'INCa et l'institut th\u00e9matique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'\u00e9pid\u00e9miologie, de la sant\u00e9 publique et des facteurs environnementaux et g\u00e9n\u00e9tiques li\u00e9s aux cancers. Quarante essais cliniques \u00e0 promotion acad\u00e9mique ou industrielle, \u00e9valuant notamment les traitements des cancers p\u00e9diatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (11 essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers c\u00e9r\u00e9braux chez les enfants). Ces essais cliniques et th\u00e9rapeutiques correspondent \u00e0 des programmes de recherche portant notamment sur la radioth\u00e9rapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers p\u00e9diatriques. Ils correspondent \u00e0 un financement significatif. Des recherches multidisciplinaires rapprochant les sp\u00e9cialistes en immunologie et les sp\u00e9cialistes de la biologie des cancers permettent de d\u00e9velopper une approche int\u00e9gr\u00e9e dans le domaine de l'immunoth\u00e9rapie. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien \u00e0 la recherche, dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Le troisi\u00e8me plan cancer 2014-2019 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4 f\u00e9vrier 2014 propose de nombreuses mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des enfants et adolescents atteints de cancer, ainsi qu'\u00e0 leur famille. Ces mesures doivent permettre de garantir des prises en charge adapt\u00e9es et de qualit\u00e9, d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 l'innovation et \u00e0 la recherche, de garantir l'accompagnement global au-del\u00e0 des soins et la continuit\u00e9 de vie pour l'enfant et ses proches et enfin de mieux pr\u00e9parer et suivre l'enfant et sa famille dans l'apr\u00e8s-cancer. Dans le domaine de l'innovation et de la recherche, le nouveau plan pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de centres de phase pr\u00e9coce d'essais cliniques, de faire b\u00e9n\u00e9ficier les jeunes en \u00e9chec th\u00e9rapeutique de th\u00e9rapies cibl\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es (programme AcS\u00e9), de prioriser la canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique dans les essais de recherche clinique, de r\u00e9aliser, pour plusieurs tumeurs de l'enfant, le s\u00e9quen\u00e7age complet du g\u00e9nome, afin que les enfants porteurs de ces tumeurs puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une m\u00e9decine personnalis\u00e9e.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les bar\u00e8mes kilom\u00e9triques pour les v\u00e9hicules et motocyclettes servant au calcul des frais de d\u00e9placements pour les salari\u00e9s, ainsi que pour les associations. \u00c0 titre de r\u00e8gle pratique, il est admis que les frais de v\u00e9hicule automobile, v\u00e9lomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propri\u00e9taire, soient \u00e9valu\u00e9s forfaitairement en fonction d'un bar\u00e8me kilom\u00e9trique sp\u00e9cifique aux b\u00e9n\u00e9voles des associations, sous r\u00e9serve de la justification de la r\u00e9alit\u00e9, du nombre et de l'importance des d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s pour les besoins de l'association. N\u00e9anmoins, ce \u00ab bar\u00e8me association \u00bb est totalement in\u00e9galitaire et p\u00e9nalise les b\u00e9n\u00e9voles associatifs. Les b\u00e9n\u00e9voles associatifs sont en charge de la solidarit\u00e9 quotidienne. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend ou non r\u00e9viser les bar\u00e8mes kilom\u00e9triques afin de mettre un terme \u00e0 cette sp\u00e9cificit\u00e9 associative qui p\u00e9nalisent les b\u00e9n\u00e9voles.", "answer": "Les frais support\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9voles dans le cadre de leur activit\u00e9 associative, lorsqu'elle est effectu\u00e9e strictement pour la r\u00e9alisation de l'objet social de l'organisme, peuvent soit \u00eatre rembours\u00e9s par celui-ci, soit ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t relative aux dons pr\u00e9vue \u00e0 l'article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 condition que le b\u00e9n\u00e9vole justifie de la nature et du montant des frais ainsi support\u00e9s et renonce express\u00e9ment \u00e0 leur remboursement. L'organisme conserve dans sa comptabilit\u00e9 les justifications de frais et la d\u00e9claration de renonciation au remboursement de ses frais par le b\u00e9n\u00e9vole. S'agissant de l'\u00e9valuation des frais de d\u00e9placement, les b\u00e9n\u00e9voles peuvent soit faire \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9ellement support\u00e9es au titre de ces frais, soit recourir \u00e0 un bar\u00e8me. En effet, \u00e0 titre de r\u00e8gle pratique, il est admis que les frais de v\u00e9hicule motoris\u00e9, dont le contribuable est propri\u00e9taire, soient \u00e9valu\u00e9s forfaitairement en fonction d'un bar\u00e8me kilom\u00e9trique sp\u00e9cifique aux b\u00e9n\u00e9voles des associations, sous r\u00e9serve de la justification de la r\u00e9alit\u00e9, du nombre et de l'importance des d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s pour les besoins de l'association. Ce bar\u00e8me comporte deux tarifs : l'un applicable aux v\u00e9hicules automobiles et l'autre aux deux-roues motoris\u00e9s, dont les montants sont revaloris\u00e9s dans la m\u00eame proportion que l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac. Pour l'imposition des revenus de 2015, \u00e0 la suite de l'indexation des tranches du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2015 par rapport \u00e0 2014, le bar\u00e8me kilom\u00e9trique applicable aux b\u00e9n\u00e9voles est fix\u00e9 par kilom\u00e8tre \u00e0 0,308 \u20ac pour les v\u00e9hicules automobiles et \u00e0 0,120 \u20ac pour les v\u00e9lomoteurs, scooters et motos. Ce tarif kilom\u00e9trique unique s'applique, quels que soient le kilom\u00e9trage parcouru \u00e0 raison de l'activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole, la puissance du v\u00e9hicule utilis\u00e9 ou le type de carburant, ce qui r\u00e9pond au double objectif de simplification et de forfaitisation. Ces dispositions ne constituent qu'une mesure pratique dont peuvent user les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier du montant effectif des d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'utilisation de leur v\u00e9hicule dans l'exercice de leur activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole et ne les dispensent pas d'apporter la preuve aupr\u00e8s de l'association de la r\u00e9alit\u00e9 et du nombre de kilom\u00e8tres parcourus \u00e0 cette occasion.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la mise en place d'un syst\u00e8me de tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle pour les v\u00e9hicules \u00e9cologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au r\u00e9cent rapport de l'Autorit\u00e9 de la concurrence sur les profits r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de rouvrir le d\u00e9bat sur les contrats de concessions. \u00c0 l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 et du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, il appara\u00eet strat\u00e9gique de faire de ces n\u00e9gociations un levier en faveur de la mobilit\u00e9 durable. \u00c0 ce titre, le rapport de l'OPECST \u00ab les nouvelles mobilit\u00e9s sereines et durables : concevoir et utiliser des v\u00e9hicules \u00e9cologiques \u00bb, adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 Janvier 2014 pr\u00e9conise de mettre en place \u00ab un syst\u00e8me de tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle sur les voies \u00e0 p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules \u00e9cologiques, sur la base de leur mode de propulsion (\u00e9lectrique, gaz...), de leur sobri\u00e9t\u00e9, de leur taille et de leur taux d'occupation \u00bb. En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir \u00e9tendu d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9cologiques les v\u00e9hicules \u00e0 motorisation \u00e9lectrique ou hybride \u00e9lectrique ainsi que les v\u00e9hicules fonctionnant au gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9, au gaz naturel, \u00e0 l'\u00e9thanol E85 ou ED95, ou \u00e0 l'hydrog\u00e8ne qui repr\u00e9sentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de v\u00e9hicules plus propres, il s'agit l\u00e0 de donner une direction claire \u00e0 l'industrie automobile et \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7aise. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail r\u00e9unissant des membres du Parlement et les repr\u00e9sentants des principales soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes, afin de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'avenir du syst\u00e8me autoroutier conc\u00e9d\u00e9. C'est \u00e0 cette occasion que l'ensemble des questions relatives \u00e0 la tarification des autoroutes pourront \u00eatre abord\u00e9es, y compris, bien s\u00fbr, celles relatives \u00e0 la mise en place d'un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel pour les v\u00e9hicules consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9cologiques. Une telle mesure n\u00e9cessiterait cependant des am\u00e9nagements techniques cons\u00e9quents afin d'\u00e9viter les fraudes par la d\u00e9tection en temps r\u00e9el des v\u00e9hicules concern\u00e9s ; elle aurait aussi des impacts sur l'\u00e9quilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les syst\u00e8mes de tarification actuels ne pr\u00e9voient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilit\u00e9 financi\u00e8re de ces \u00e9volutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s par le groupe de travail.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de r\u00e9mun\u00e9ration du livret A. L'inflation \u00e9tant consid\u00e9rablement faible, la Banque de France pr\u00e9conise une baisse du taux de r\u00e9mun\u00e9ration du livret A \u00e0 1 % voire 0,75 %. Il lui demande son avis sur le sujet.", "answer": "Le taux du livret A s'\u00e9tablit, en principe, sur la base d'une formule qui lie ce taux \u00e0 l'inflation. Toutefois, le ministre des finances peut choisir de d\u00e9roger \u00e0 cette formule, si le gouverneur de la banque de France le propose. Dans cette hypoth\u00e8se, la fixation du taux du livret A suppose un arbitrage entre, d'une part, les int\u00e9r\u00eats du secteur du logement social et plus largement des emprunteurs aupr\u00e8s du livret A et, d'autre part, la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat des \u00e9pargnants, souvent modestes, qui d\u00e9tiennent un livret A. L'application de la formule aurait d\u00fb conduire \u00e0 fixer un taux de 0,5 % ; dans un souci de stabilit\u00e9 des encours du livret A, le gouverneur de la Banque de France a propos\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 l'application de la formule, en marquant n\u00e9anmoins son souhait d'une baisse du livret A, favorable tout \u00e0 la fois aux emprunteurs et \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la politique mon\u00e9taire. Le taux finalement fix\u00e9 par le ministre, de 1%, r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de trouver un \u00e9quilibre entre ces diff\u00e9rentes contraintes.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 22, I, 5\u00b0, a de ladite loi, concernant les fonds de financement de la protection compl\u00e9mentaire de la couverture universelle du risque maladie : versement compl\u00e9mentaire aux organismes si le montant de la taxe collect\u00e9e est insuffisant \u00e0 la couverture des d\u00e9penses de sant\u00e9, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Les d\u00e9crets n\u00b0 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire et portant diverses dispositions en mati\u00e8re de protection sociale et n\u00b0 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalit\u00e9s de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire, pris en application de la loi 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au journal officiel du 18 septembre 2013.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations et amis des personnes \u00e2g\u00e9es et de leurs familles (FNAPAEF) concernant les prix d'h\u00e9bergement dans les EHPAD, alors que la Cour des comptes pr\u00e9conise \u00ab d'autoriser la modulation par les d\u00e9partements du tarif h\u00e9bergement \u00e0 la charge des r\u00e9sidents des EHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l'aide sociale \u00bb. La FNAPAEF s'inqui\u00e8te des cons\u00e9quences de l'adoption de cette recommandation qui conduirait \u00e0 lib\u00e9raliser et \u00e0 aligner les tarifs d'h\u00e9bergements des \u00e9tablissements publics et associatifs \u00e0 but non lucratif sur les tarifs d'h\u00e9bergements pratiqu\u00e9s par les \u00e9tablissements priv\u00e9s. L'association d\u00e9nonce l'application de cette recommandation qui se traduirait par des augmentations importantes des frais d'h\u00e9bergement qui s'\u00e9l\u00e8vent d\u00e9j\u00e0 en moyenne \u00e0 2 200 euros par mois. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions sur les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux EHPAD (tarification, reste \u00e0 charge \u2026), a souhait\u00e9 lancer ce chantier associant l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9giant la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile \u2026). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab soins \u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents : - Par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductible est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - Au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Les sommes vers\u00e9es au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement font l'objet d'un recours en r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e8s le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n'est pas pr\u00e9vu de permettre aux conseils d\u00e9partementaux de moduler le tarif h\u00e9bergement selon qu'ils sont ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure apportera aux \u00e9tablissements des souplesses leur permettant de mettre en place une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour tous.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les aides \u00e0 l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions. L'article 48 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte dispose que, afin de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques, des aides \u00e0 l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions peuvent \u00eatre attribu\u00e9es en remplacement de v\u00e9hicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser l'articulation de ces aides \u00e0 l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'est bas\u00e9 que sur le niveau d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.", "answer": "Le dispositif d\u2019aide \u00e0 l\u2019acquisition des v\u00e9hicules peu polluants est compos\u00e9 de trois \u00e9l\u00e9ments : le bonus, le malus et la prime \u00e0 la conversion. L\u2019aide compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule peu polluant (dite prime \u00e0 la conversion), d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 4 du d\u00e9cret no\u00a02014-1672 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 et appliqu\u00e9e depuis le 1er\u00a0avril\u00a02015, est conditionn\u00e9e par la mise au rebut d\u2019un v\u00e9hicule ancien polluant. D\u00e8s le 1er\u00a0janvier\u00a02016, la mise au rebut d\u2019un v\u00e9hicule diesel immatricul\u00e9 avant le 1er\u00a0janvier\u00a02006 (1er\u00a0janvier\u00a02001 actuellement) - date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la norme Euro 4 - ouvrira droit \u00e0 l\u2019aide, qui peut atteindre 3\u00a0700 \u20ac dans le cas d\u2019un v\u00e9hicule \u00e9lectrique (pour une aide totale, bonus compris, de 10\u00a0000 \u20ac). De plus, l\u2019aide de 500 \u20ac, actuellement accord\u00e9e aux m\u00e9nages non imposables acqu\u00e9rant un v\u00e9hicule neuf ou d\u2019occasion Euro 6 \u00e9mettant jusqu\u2019\u00e0 110 gCO2/km passera \u00e0 1 000 \u20ac et l\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion Euro 5 essence \u00e9mettant jusqu\u2019\u00e0 110 gCO2/km ouvrira \u00e9galement droit \u00e0 l\u2019aide. En encourageant le remplacement des v\u00e9hicules diesels de normes Euro 1, 2 ou 3 par des v\u00e9hicules Euro 5 essence ou Euro 6, la prime \u00e0 la conversion r\u00e9pond non seulement \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2\u00a0mais aussi \u00e0 la pr\u00e9occupation d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l\u2019air par la r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le dispositif des internements psychiatriques sous contrainte en France et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans le d\u00e9partement d'Eure-et-Loir. Selon l'article L. 3222-4 du code de sant\u00e9 publique, les procureurs de la R\u00e9publique, pr\u00e9sidents de tribunaux de grande instance et pr\u00e9fets doivent visiter chaque \u00e9tablissement psychiatrique habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des personnes hospitalis\u00e9es sous contrainte, au moins une fois par an. Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, a censur\u00e9 la loi de 1990 sur les hospitalisations sous contrainte, en imposant le contr\u00f4le d'un juge dans les quinze jours apr\u00e8s un internement en psychiatrie. La loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge pr\u00e9voit ainsi que les personnes intern\u00e9es \u00e0 la demande d'un tiers ou du pr\u00e9fet acc\u00e8dent, \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers, \u00e0 l'instance judiciaire. Pour autant, un rapport parlementaire d\u00e9pos\u00e9 devant l'assembl\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2012 a fait appara\u00eetre de nombreux dysfonctionnements dans l'application des textes l\u00e9gislatifs. Il lui demande quels sont les moyens qu'il envisage pour faire respecter le droit des patients intern\u00e9s dans les \u00e9tablissements psychiatriques concern\u00e9s.", "answer": "La France a besoin en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale, de r\u00e9organiser la prise en charge et l'accompagnement de ces pathologies. Le Gouvernement souhaite sortir de la logique r\u00e9pressive qui a pr\u00e9valu ces derni\u00e8res ann\u00e9es et valoriser une approche sanitaire. Il s'agit de se positionner dans une logique de soins. Il y a aujourd'hui une attente forte visant la mise en place de soins dans et en dehors de l'h\u00f4pital. Tous ceux qui ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s, dans leur famille, parmi leurs proches, \u00e0 la maladie psychiatrique savent combien il est difficile d'obtenir des r\u00e9ponses adapt\u00e9es dans la dur\u00e9e. Les familles des patients et les malades sont trop souvent d\u00e9munis. Les psychiatres de ville eux-m\u00eames attendent que se mette en place un dispositif permettant une meilleure prise en charge des patients en dehors de l'h\u00f4pital, un suivi renforc\u00e9 en dehors des p\u00e9riodes d'hospitalisation. Les soins sous contraintes sont n\u00e9cessaires dans des cas rares. Ils ne doivent pas devenir la norme m\u00e9dicale et n\u00e9cessitent d'\u00eatre tr\u00e8s clairement encadr\u00e9s. Le conseil constitutionnel a d'ailleurs censur\u00e9, dans sa d\u00e9cision du 20 avril 2012, un article de la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, au motif d'une insuffisance de garanties l\u00e9gales contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en oeuvre de certaines dispositions. La date d'abrogation a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 1er octobre 2013 afin de permettre au l\u00e9gislateur de rem\u00e9dier \u00e0 cette inconstitutionnalit\u00e9. La situation actuelle doit \u00e0 l'\u00e9vidence \u00e9voluer, mais elle doit se faire avec la volont\u00e9 de mieux soigner. Le Gouvernement int\u00e9grera cet avis du conseil constitutionnel afin de garantir au mieux les droits des personnes hospitalis\u00e9es sous contrainte, apr\u00e8s avoir recueilli les avis de toutes les parties prenantes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. R\u00e9gis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation de cessation des salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 l'amiante. La loi n\u00b0 98-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998, modifi\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2010, a cr\u00e9\u00e9 l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s d'au moins 50 ans, expos\u00e9s \u00e0 l'amiante, d'avoir la possibilit\u00e9, sous certaines conditions, de cesser leur activit\u00e9 et d'obtenir une pension de vieillesse \u00e0 partir de 60 ans. Le montant de l'ATA correspond \u00e0 65 % du salaire per\u00e7u au moment du d\u00e9part de l'entreprise. Pour ces salari\u00e9s et les organisations les repr\u00e9sentant, cette perte de pouvoir d'achat importante est v\u00e9cue comme une injustice. D'autant plus que l'ATA vient \u00ab geler \u00bb, dans le calcul des droits \u00e0 la retraite, le salaire de fin de carri\u00e8re - le plus souvent le plus \u00e9lev\u00e9 - sur une p\u00e9riode pouvant s'\u00e9tendre jusqu'\u00e0 10 ann\u00e9es. Leur pension de retraite est donc moindre que si leur carri\u00e8re avait pu se d\u00e9rouler normalement. C'est particuli\u00e8rement vrai pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9, pour lesquels ce sont les 25 meilleures ann\u00e9es qui sont prises en compte. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de ne pas ajouter au pr\u00e9judice subi par les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 l'amiante cette atteinte \u00e0 leur pouvoir d'achat d\u00e8s le moment o\u00f9 ils font valoir leur droit \u00e0 r\u00e9paration.", "answer": "L'article 41 de la loi n\u00b0 98-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 1999 pr\u00e9voit que le montant de l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est calcul\u00e9 en fonction de la moyenne actualis\u00e9e des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activit\u00e9 salari\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire pour lesquels ne sont pas prises en compte, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, certaines p\u00e9riodes d'activit\u00e9 donnant lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9duite. Le montant de l'allocation est \u00e9gal \u00e0 65 % du salaire de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini ci-dessus dans la limite du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur au jour du 1er versement de l'allocation, auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce m\u00eame plafond. Le calcul de la dur\u00e9e prise en compte pour le calcul de la dur\u00e9e de pr\u00e9retraite a \u00e9volu\u00e9 dans un sens favorable aux allocataires : un certain nombre de p\u00e9riodes (notamment cong\u00e9 maternit\u00e9, cong\u00e9 parental, arr\u00eats maladie ou AT-MP de plus de 6 mois) initialement exclues du calcul au motif que ces p\u00e9riodes ne donnaient pas lieu \u00e0 une exposition \u00e0 l'amiante sont d\u00e9sormais prises en compte. En 2012, le montant mensuel moyen d'ACAATA atteignait 1750 \u20ac. Le montant minimal de l'allocation a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 20 % par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1735 du 30 d\u00e9cembre 2009 ; il s'\u00e9l\u00e8ve en 2014 \u00e0 1 157,05 \u20ac par mois. Le fonds de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (FCAATA) assure, pendant toute la dur\u00e9e du versement de l'allocation, le financement des cotisations \u00e0 l'assurance volontaire vieillesse de base, ainsi que le versement de l'ensemble des cotisations aux r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACAATA compl\u00e8tent ainsi leurs droits \u00e0 retraite et, lorsqu'ils remplissent la condition de dur\u00e9e d'assurance requise pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension de vieillesse au \u00ab taux plein \u00bb, l'ACAATA est alors remplac\u00e9e par la pension de retraite d\u00e8s lors qu'ils ont au moins 60 ans (et au plus tard \u00e0 65 ans). En effet, le rel\u00e8vement progressif de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 62 ans et de l'\u00e2ge permettant l'obtention du \u00ab taux plein \u00bb \u00e0 67 ans pr\u00e9vu par la loi de 2010 portant r\u00e9forme des retraites n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACAATA. Les cotisations vers\u00e9es au titre de l'assurance volontaire vieillesse donnent en outre lieu \u00e0 un report au compte retraite de l'assur\u00e9, comme si celui-ci avait continu\u00e9 \u00e0 percevoir un salaire. Ce report correspond \u00e0 la base de calcul de ces cotisations, c'est-\u00e0-dire le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (37 548 \u20ac par an pour 2014) si le salaire de l'assur\u00e9 \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 ce seuil, 75 % de ce plafond (28 161 \u20ac pour 2014) si le salaire \u00e9tait compris entre 50 % et 100 % du plafond et 50 % de ce plafond (18 774 \u20ac pour 2014) si le salaire n'atteignait pas 50 % du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En 2012, le montant mensuel moyen de la pension de vieillesse de base des b\u00e9n\u00e9ficiaires ACAATA s'\u00e9levait \u00e0 1 103 \u20ac, soit un montant sup\u00e9rieur au montant moyen de la pension vers\u00e9e aux hommes ayant accompli une carri\u00e8re compl\u00e8te au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (de l'ordre de 1030 \u20ac). Ce montant est en outre \u00e9videmment compl\u00e9t\u00e9 par la pension de retraite compl\u00e9mentaire, qui permet de limiter voire d'annuler l'\u00e9cart avec l'ACAATA auparavant per\u00e7ue.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission d'agr\u00e9ment relative \u00e0 l'institution d'une garantie de l'\u00c9tat.", "answer": "La loi no\u00a093-20 du 7\u00a0janvier\u00a01993 relative \u00e0 l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'\u0153uvres d'art, compl\u00e9t\u00e9e par le d\u00e9cret no\u00a093-947 du 23\u00a0juillet\u00a01993, a mis en place une Commission d'agr\u00e9ment compos\u00e9e de cinq membres, comprenant des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et actuellement pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur\u00a0Louis Schweitzer. La garantie de l'Etat peut \u00eatre accord\u00e9e aux \u00e9tablissements publics nationaux, pour la responsabilit\u00e9 qu'ils encourent \u00e0 l'\u00e9gard des personnes qui leur pr\u00eatent des \u0153uvres d'art pour des expositions temporaires organis\u00e9es en France. La garantie de l'Etat couvre le transport, le s\u00e9jour dans le mus\u00e9e et le retour des \u0153uvres. Elle est accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre du budget, apr\u00e8s l'avis consultatif de la commission et \u00e0 condition que le total des valeurs d'assurance des \u0153uvres n'appartenant pas \u00e0 l'\u00c9tat d\u00e9passe 46 000 000 \u20ac. En 2014, deux expositions majeures ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la garantie d'\u00c9tat : -\u00a0\u00ab Paul Durand-Ruel, le pari de l'impressionnisme \u00bb organis\u00e9e par l'\u00e9tablissement public de la r\u00e9union des mus\u00e9es nationaux et du Grand Palais des Champs-Elys\u00e9es au mus\u00e9e du Luxembourg du 8\u00a0octobre\u00a02014 au 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 (arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re des finances et des comptes publics du 2\u00a0septembre\u00a02014) ; -\u00a0\u00ab Van Gogh/Artaud, les suicid\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb organis\u00e9e par l'\u00e9tablissement public du mus\u00e9e d'Orsay et du mus\u00e9e de l'Orangerie du 10\u00a0mars au 6\u00a0juillet\u00a02014 (arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances du 23\u00a0janvier\u00a02014). Aucune exposition n'a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la garantie d'Etat en 2015. S'agissant d'une instance de consultation, la Commission d'agr\u00e9ment relative \u00e0 l'institution d'une garantie de l'Etat n'est pas dot\u00e9e d'un budget de fonctionnement propre et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de mise \u00e0 disposition de fonctionnaires, dont le temps de travail serait exclusivement consacr\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9, parmi d'autres, par le service des mus\u00e9es de France de la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines au minist\u00e8re de la culture et de la communication. Les faibles d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux activit\u00e9s de la commission sont pris en charge sur le budget global du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire de nouveau l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense quant aux perspectives de diminution des effectifs de l'Arm\u00e9e de Terre qui provoquent de grandes inqui\u00e9tudes chez les Ardennais notamment quant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 du Troisi\u00e8me R\u00e9giment du G\u00e9nie de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res. En effet, dans sa r\u00e9ponse parue au Journal Officiel en date du 23 juillet 2013, il n'apporte aucune des garanties demand\u00e9es quant \u00e0 l'avenir de cette unit\u00e9 et quant \u00e0 sa pr\u00e9sence dans les Ardennes. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser sa position sur ce sujet.", "answer": "Le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale a \u00e9t\u00e9 remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 29 avril dernier. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, un effort de d\u00e9fense significatif est maintenu afin de pr\u00e9server l'autonomie strat\u00e9gique de la France et ses ambitions sur la sc\u00e8ne internationale. Toutefois, pour tenir compte du contexte budg\u00e9taire actuel, le mod\u00e8le d'arm\u00e9e sera revu. Si celui-ci doit permettre de faire face aux menaces et aux risques les plus pr\u00e9visibles, il implique n\u00e9anmoins une nouvelle r\u00e9duction des effectifs de la d\u00e9fense sur les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019. Il appartient donc d\u00e9sormais au minist\u00e8re de la d\u00e9fense de mettre en oeuvre les orientations du Livre blanc, notamment au travers de la prochaine loi de programmation militaire qui sera d\u00e9battue au Parlement cet automne. Dans ce contexte, il est pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur les mesures de r\u00e9organisation qui seront n\u00e9cessaires. En revanche, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s'engage d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 d\u00e9ployer tous les moyens d'accompagnement qui s'av\u00e8reront n\u00e9cessaires pour les territoires qui viendraient \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s par des restructurations.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la directive europ\u00e9enne du 4 novembre 2003 relative au temps de travail, et plus particuli\u00e8rement sur ses cons\u00e9quences pour les sapeurs-pompiers. La Commission europ\u00e9enne rel\u00e8ve la non-conformit\u00e9 avec la directive du d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 du 31 d\u00e9cembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, qui fixe le r\u00e9gime d'\u00e9quivalence de leurs temps de travail, en consid\u00e9rant que la dur\u00e9e annuelle du temps de travail de cette profession ne doit pas d\u00e9passer 2 256 heures par an. Or les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis \u00e0 un temps de travail suppl\u00e9mentaire en raison de la mission de secours qui leur est confi\u00e9e. Si la directive devait \u00eatre appliqu\u00e9e, le surco\u00fbt \u00e0 supporter par les SDIS - et donc pour les collectivit\u00e9s territoriales dont les d\u00e9partements - serait consid\u00e9rable. Il repr\u00e9senterait plus d'1,5 million d'euros pour le service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne. En outre, il ferait \u00e9galement peser un risque sur le devenir des sapeurs-pompiers professionnels, sans oublier les sapeurs-pompiers volontaires, si ces derniers venaient \u00e0 \u00eatre assimil\u00e9s en qualit\u00e9 de travailleurs et non plus comme b\u00e9n\u00e9voles. Ces modifications ram\u00e8nent la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour l'appr\u00e9ciation de la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail \u00e0 six mois, le nombre de gardes de 24 heures \u00e9tant ainsi plafonn\u00e9 pour chaque sapeur-pompier professionnel \u00e0 47 pour chaque semestre. Concernant le SDIS de Seine-et-Marne, l'alignement de ces diff\u00e9rents temps de pr\u00e9sence sur le volume maximum de 2 256 heures induirait une perte de temps de pr\u00e9sence estim\u00e9e \u00e0 440 000 heures, soit l'\u00e9quivalent temps plein de 170 postes. La question du maintien du logement se posera \u00e9galement. Le SDIS de Seine-et-Marne est d'autant plus impact\u00e9 qu'il est, sur le territoire national, l'un de ceux dont le r\u00e9gime de service est le plus \u00e9lev\u00e9 (100 gardes en l'absence de logement) et dont le nombre de personnel log\u00e9 est le plus important (611). Cette question devra \u00eatre trait\u00e9e sous plusieurs aspects : les possibilit\u00e9s de contrepartie horaire rendue par l'agent, la disponibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la proximit\u00e9 et, enfin, le volet social, li\u00e9 \u00e0 l'environnement francilien. La France a d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec la Commission europ\u00e9enne et un projet de d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret du 31 d\u00e9cembre 2001, visant \u00e0 lisser la mise en oeuvre de ces \u00e9volutions sur 2014 et 2015, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9cemment, pour avis, \u00e0 la Conf\u00e9rence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) et au Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Selon le CSFPT qui s'est r\u00e9uni le 3 juillet 2013, il est apparu n\u00e9cessaire de revoir la notion de temps de travail des sapeurs-pompiers et notamment les r\u00e9gimes de garde et de demander une \u00e9tude d'impact sur la mise en \u0153uvre de telles dispositions. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour sauvegarder la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette profession et le devenir du service public d'incendie et de secours.", "answer": "La France a \u00e9t\u00e9 mise en demeure, par la Commission europ\u00e9enne, de mettre en conformit\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 du 31 d\u00e9cembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive europ\u00e9enne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19 premier alin\u00e9a de la directive, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence du calcul du temps de travail doit se v\u00e9rifier sur une base semestrielle et non annuelle telle qu'actuellement pr\u00e9vue par l'article 4 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, avec un plafond semestriel \u00e0 ne pas d\u00e9passer de 1128 heures de travail effectif. Il convient d'entendre par travail effectif l'ensemble des heures auxquelles est assujetti le SPP, y compris celles d'inaction. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera \u00e9galement applicable \u00e0 terme aux SPP b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budg\u00e9taire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformit\u00e9s reconnues par la Commission europ\u00e9enne, la France a n\u00e9goci\u00e9, comme le rappelle la question, un calendrier de mise en conformit\u00e9 \u00e9chelonn\u00e9 sur trois ans. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 attentif \u00e0 ce que la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la garde de 24 heures, dans le respect des prescriptions de la directive europ\u00e9enne portant sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail, offerte aux services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, puisse \u00eatre maintenue par la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1186 du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs pompiers professionnels. Le Gouvernement d\u00e9fend \u00e9galement aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne le mod\u00e8le fran\u00e7ais de secours et pr\u00e9conise que la future directive europ\u00e9enne portant sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs exclue express\u00e9ment de son champ d'application les activit\u00e9s volontaires exerc\u00e9es dans le domaine de la protection civile, activit\u00e9s d\u00e9finies par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab comme reposant sur le volontariat et le b\u00e9n\u00e9volat et (n'\u00e9tant) pas exerc\u00e9e(s) \u00e0 titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres \u00bb.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les effets n\u00e9gatifs des aides financi\u00e8res accord\u00e9es au charbon par les institutions financi\u00e8res internationales (IFI). Elle acte certes que France vient de mettre fin aux financements par l'AFD aux centrales \u00e0 charbon sans captage et stockage du carbone op\u00e9rationnel. Mais l'\u00e9lue rappelle que la France demeure l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilat\u00e9rales, la parlementaire des Deux-S\u00e8vres tenant \u00e0 citer, \u00e0 ce titre, la Banque mondiale, la Banque europ\u00e9enne d'investissement, la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales \u00e0 charbon dans l'UE et hors de l'UE. Elle entend d\u00e9noncer ces projets qui sont en contradiction avec les engagements europ\u00e9ens de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et avec les recommandations du GIEC. En effet, les contreviennent \u00e9galement aux ambitions fran\u00e7aises dans la lutte contre les changements climatiques et pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique. De fait, toute nouvelle centrale \u00e0 charbon verrouille la production \u00e9nerg\u00e9tique locale dans cette \u00e9nergie fossile durant la dur\u00e9e de vie de la centrale (40 \u00e0 60 ans). Un rapport de l'Alliance pour la sant\u00e9 et l'environnement \u00e9value les cons\u00e9quences sanitaires des centrales \u00e0 charbon uniquement dans l'Union europ\u00e9enne \u00e0 42,8 milliards d'euros par an, 18 200 morts pr\u00e9matur\u00e9es, environ 8 500 nouveaux cas de bronchites chroniques et plus de 4 millions de jours travaill\u00e9s perdus. De plus, le soutien au charbon concurrence et confisque des fonds publics, par ailleurs contraints, au d\u00e9triment du financement des secteurs d'avenir tels que les \u00e9nergies renouvelables et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, qui ont pourtant besoin d'investissements massifs pour amorcer la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Dans ce contexte, elle voudrait savoir si la France va officiellement demander la fin des aides et subventions de la Banque europ\u00e9enne d'investissement, de la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement et de la Banque mondiale au charbon, ainsi que la r\u00e9orientation de leurs pr\u00eats au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9nergies renouvelables et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.", "answer": "Comme la question le souligne, et conform\u00e9ment aux annonces faites par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son discours de cl\u00f4ture des Assises du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale le 1er mars 2013, l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement a adopt\u00e9 une r\u00e9solution mettant fin au financement de centrales \u00e0 charbon non pourvues de dispositifs de captage et stockage de charbon. La France marque ainsi sa volont\u00e9 de prouver qu'il existe des solutions alternatives au charbon pour accompagner la transition \u00e9nerg\u00e9tique des pays en d\u00e9veloppement tout en les accompagnant dans le d\u00e9veloppement d'une politique de ma\u00eetrise de leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Dans le cadre multilat\u00e9ral, et en particulier dans les banques multilat\u00e9rales (ou europ\u00e9enne) de d\u00e9veloppement dont elle est actionnaire, la France porte une position volontariste en faveur de la prise en compte des questions climatiques, et notamment de la priorit\u00e9 \u00e0 donner au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Outre les objectifs d'engagements qui leur sont assign\u00e9s dans des secteurs d'intervention cl\u00e9s directement en faveur du climat (efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergies renouvelables, adaptation des r\u00e9seaux), la Banque Europ\u00e9enne d'Investissement, la Banque Mondiale et la Banque Europ\u00e9enne pour la Reconstruction et le D\u00e9veloppement (BERD) ont ainsi adopt\u00e9 en 2013, avec le soutien de la France, une r\u00e9vision de leur politique de pr\u00eat dans le secteur de l'\u00e9nergie au sens large qui souligne ces priorit\u00e9s. S'agissant du soutien \u00e9ventuel aux centrales \u00e0 charbon, ces institutions ont donc adopt\u00e9 des crit\u00e8res stricts aboutissant \u00e0 n'envisager un tel soutien que dans des circonstances limit\u00e9es et rigoureusement d\u00e9finies. Naturellement, ces institutions disposent de mandats de d\u00e9veloppement sp\u00e9cifiques et d'un actionnariat large, et le cadre multilat\u00e9ral requiert de faire preuve de pragmatisme pour l'atteinte d'un accord. N\u00e9anmoins, le r\u00e9sultat final peut \u00eatre jug\u00e9 satisfaisant. Plusieurs propositions d\u00e9fendues par la France, telles que la prise en compte syst\u00e9matique de la valeur des externalit\u00e9s environnementales (et en particulier d'un prix virtuel du carbone, \u00e0 un niveau suffisant) dans l'\u00e9valuation de la rentabilit\u00e9 socio-\u00e9conomique des projets, ont ainsi \u00e9t\u00e9 retenues au terme de processus de consultation et de n\u00e9gociation extensifs. Au final, la France a apport\u00e9 son soutien aux r\u00e9visions des strat\u00e9gies dans les trois institutions, tout comme une tr\u00e8s large majorit\u00e9 des autres actionnaires, ce qui a conduit \u00e0 leur adoption quasi-unanime. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'objectif de r\u00e9duction progressive des concours apport\u00e9s par la France dans le cadre de sa politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale aux \u00e9nergies fossiles a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi relative \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale, vot\u00e9e en juin 2014 par les deux Assembl\u00e9es (au paragraphe 90 du rapport annex\u00e9).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la consommation de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques en France. Dans notre pays, moins d'une bo\u00eete d\u00e9livr\u00e9e sur quatre (22 %) est un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique inscrit au r\u00e9pertoire, cela repr\u00e9sente les deux tiers au Royaume-uni et en Allemagne et les trois quarts aux \u00c9tats-unis. En 2011, les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques ont m\u00eame vu leurs ventes reculer en France alors que le r\u00e9pertoire de ces m\u00e9dicaments continuait d'accueillir de nouvelles mol\u00e9cules. Elle demande comment le Gouvernement entend-il relancer la consommation de g\u00e9n\u00e9riques et ainsi engendrer de nouvelles \u00e9conomies pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "answer": "En vingt ans, le g\u00e9n\u00e9rique est devenu une habitude. Il a su prendre toute sa place dans nos pratiques de sant\u00e9, pour les petits maux du quotidien comme pour les maladies les plus graves. Son succ\u00e8s est ind\u00e9niable. Les chiffres le prouvent et une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut BVA montre notamment que 78% des Fran\u00e7ais utilisent des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Parmi eux, 93% en sont satisfaits. Ce succ\u00e8s, il est aussi \u00e9conomique et social. Le g\u00e9n\u00e9rique est un pilier essentiel pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. En cinq ans seulement, il a permis de r\u00e9aliser 7 milliards d'euros d'\u00e9conomies qui ont pu \u00eatre r\u00e9investis, notamment, pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux traitements les plus innovants. Pour autant, en 2016, le taux de prescription des g\u00e9n\u00e9riques en France reste inf\u00e9rieur \u00e0 celui de certains de nos partenaires europ\u00e9ens et notamment l'Allemagne. La raison de ce retard est simple : encore trop de Fran\u00e7ais et de professionnels de sant\u00e9 continuent de s'interroger sur les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. C'est pourquoi nous devons continuer \u00e0 en faire la promotion. C'est le sens des mesures prises depuis 2012. D\u00e8s 2012, le syst\u00e8me \u00ab tiers-payant contre g\u00e9n\u00e9rique \u00bb a r\u00e9serv\u00e9 la dispense d'avance de frais en pharmacie aux assur\u00e9s qui acceptent la d\u00e9livrance de g\u00e9n\u00e9riques, lorsqu'il en existe pour les m\u00e9dicaments qui leur sont prescrits. Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, les pharmaciens dispensent 8 fois sur 10 un g\u00e9n\u00e9rique en lieu et place d'un m\u00e9dicament non-g\u00e9n\u00e9rique. Pour aller plus loin, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9, en mars\u00a02015, un plan triennal pour la promotion du m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique. Diff\u00e9rentes actions concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 mises en place en ville, \u00e0 l'h\u00f4pital et dans les \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) pour lever les principaux freins \u00e0 l'usage des g\u00e9n\u00e9riques pour toutes les situations o\u00f9 cet usage est possible. Ce plan pr\u00e9voit \u00e9galement l'acc\u00e9l\u00e9ration de la mise sur le march\u00e9 des g\u00e9n\u00e9riques. La d\u00e9livrance des autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) des g\u00e9n\u00e9riques est d\u00e9sormais l'une des priorit\u00e9s de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicamentet des produits de sant\u00e9 (ANSM). 120 nouveaux groupes de g\u00e9n\u00e9riques ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2015 et 2016, notamment des anti-canc\u00e9reux, des anti-inflammatoires, des traitements antir\u00e9troviraux et des traitements antifongiques. Par ailleurs, la prescription de g\u00e9n\u00e9riques est devenue l'une des priorit\u00e9s du d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) \u00e0 l'attention des m\u00e9decins. D\u00e9sormais, l'innovation pour le bon usage du m\u00e9dicament est un \u00e9l\u00e9ment central de toute formation initiale et continue des prescripteurs. Enfin, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des professionnels de sant\u00e9, un syst\u00e8me d'aide \u00e0 la d\u00e9cision qui propose syst\u00e9matiquement la prescription d'un g\u00e9n\u00e9rique s'il existe et s'il r\u00e9pond aux besoins du patient. Un an seulement apr\u00e8s le lancement de ce plan, l'objectif triennal qui \u00e9tait de passer de 40% \u00e0 45% a pratiquement \u00e9t\u00e9 atteint. Les professionnels de sant\u00e9 sont mieux accompagn\u00e9s dans leur exercice et la prescription de g\u00e9n\u00e9riques entre progressivement dans leurs habitudes. Pour progresser encore, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9, fin septembre\u00a02016, une nouvelle campagne de communication pour renforcer la confiance des patients et des prescripteurs envers les g\u00e9n\u00e9riques. Cette campagne s'articule autour d'un message cl\u00e9 : \u00ab devenir g\u00e9n\u00e9rique, \u00e7a se m\u00e9rite \u00bb. L'enjeu, c'est de rassurer sur la s\u00e9curit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dicaments. Pour pouvoir \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 sous forme de g\u00e9n\u00e9rique, un m\u00e9dicament a d\u00fb au pr\u00e9alable prouver sa qualit\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 et son efficacit\u00e9. Un g\u00e9n\u00e9rique, c'est un m\u00e9dicament qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 10 ans d'\u00e9tudes scientifiques\u00a0et de 10 ans d'utilisation. Le g\u00e9n\u00e9rique, c'est une strat\u00e9gie \u00ab gagnant-gagnant \u00bb, un m\u00e9dicament moins cher mais tout aussi s\u00fbr et efficace. Cette campagne lanc\u00e9e avec l'Assurance maladie et l'ANSM, est adapt\u00e9e aux diff\u00e9rentes cibles : aux patients, aux prescripteurs et aux pharmaciens. Pour que son slogan \u00ab devenir g\u00e9n\u00e9rique, \u00e7a se m\u00e9rite \u00bb puisse devenir un r\u00e9flexe - tout comme \u00ab les antibiotiques, c'est pas automatique \u00bb -, cette campagne s'\u00e9talera sur 3 ans et mobilisera l'ensemble des acteurs partenaires sur le terrain. L'objectif ultime de cette campagne, c'est que chaque Fran\u00e7ais, chaque professionnel de sant\u00e9, chaque patient, puisse consid\u00e9rer le m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique comme un m\u00e9dicament \u00e0 part enti\u00e8re, un m\u00e9dicament tout court. Pour atteindre cet objectif, la mobilisation de tous les acteurs de la cha\u00eene d'information sera indispensable. Journalistes sp\u00e9cialis\u00e9s, m\u00e9decins, pharmaciens, professionnels de sant\u00e9, acteurs sociaux, tout le monde doit s'engager pour diffuser ce message. C'est un enjeu majeur pour la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est un enjeu \u00e9conomique. Mais c'est aussi et surtout un enjeu de citoyennet\u00e9\u00a0pour r\u00e9duire les d\u00e9penses de sant\u00e9 afin de faire vivre notre syst\u00e8me de sant\u00e9, de le renforcer et de le rendre toujours plus solidaire.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations des associations interm\u00e9diaires du Vaucluse en ce qui concerne la surveillance m\u00e9dicale des salari\u00e9s en parcours d'insertion et plus particuli\u00e8rement sur le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012 de la loi n\u00b0 2011-867 du 20 juillet 2011 relative \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail. Les associations interm\u00e9diaires (AI) et les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) se caract\u00e9risent par un nombre important de salari\u00e9s en insertion par rapport \u00e0 leur activit\u00e9 \u00e9conomique et consacrent une part grandissante de leurs moyens \u00e0 leurs missions d'accueil et d'accompagnement vers l'emploi de personnes en grande difficult\u00e9. Si les AI et SIAE souhaitent am\u00e9liorer la surveillance m\u00e9dicale des salari\u00e9s en parcours d'insertion, la mise en \u0153uvre de ce d\u00e9cret suscite de leur part des inqui\u00e9tudes pour plusieurs raisons : incapacit\u00e9 structurelle de la m\u00e9decine \u00e0 accueillir l'ensemble des salari\u00e9s, impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle des dirigeants sociaux \u00e0 remplir leurs obligations l\u00e9gales, co\u00fbt financier difficilement supportable pour des structures dont le niveau de financement public n'exc\u00e8de pas 7 % des recettes. Les AI et SIAE attendent la mise en \u0153uvre de solutions adapt\u00e9es et pragmatiques pour une am\u00e9lioration effective de la surveillance m\u00e9dicale des salari\u00e9s en parcours d'insertion et demandent l'ouverture d'une r\u00e9flexion sur les \u00e9volutions n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement des associations interm\u00e9diaires, entreprises conventionn\u00e9es qui apportent des r\u00e9ponses attendues par les personnes les plus fragilis\u00e9es par le contexte \u00e9conomique et social (gouvernance, cadre l\u00e9gal, lourdeur administrative, responsabilit\u00e9 employeur, financements, s\u00e9curisation des parcours d'insertion, animation \u00e9conomique du territoire). En cons\u00e9quence, il lui demande de lui faire part de ses observations et des mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2012 de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail et de ses deux d\u00e9crets d'application du 30 janvier 2012, les associations interm\u00e9diaires doivent obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Ceci constitue une avanc\u00e9e importante pour cette population, \u00e9loign\u00e9e de l'emploi dans une situation souvent pr\u00e9caire. Ce suivi est assur\u00e9 par un service de sant\u00e9 au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 individuel \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres salari\u00e9s, et non par des m\u00e9decins non sp\u00e9cialis\u00e9s en m\u00e9decine du travail. Le l\u00e9gislateur a, en effet, encadr\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de tels m\u00e9decins aux seuls salari\u00e9s du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que ce suivi serait adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de travailleurs par un d\u00e9cret. Ainsi, les d\u00e9crets du 30 janvier 2012 ont introduit des \u00e9l\u00e9ments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est mis \u00e0 disposition d'un employeur, avec un d\u00e9lai d'un mois pour la r\u00e9aliser. Elle est renouvel\u00e9e tous les deux ans, ou plus si l'agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail interentreprises le pr\u00e9voit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, \u00e0 un m\u00eame travailleur d'exercer, s'il est d\u00e9clar\u00e9 apte, un emploi de jardinier, d'aide m\u00e9nager et de peintre en b\u00e2timent. Certaines associations interm\u00e9diaires ont fait part de leurs craintes quant \u00e0 l'incapacit\u00e9 des services de sant\u00e9 au travail interentreprises de r\u00e9pondre, dans les d\u00e9lais exig\u00e9s et dans un contexte de p\u00e9nurie m\u00e9dicale, \u00e0 leur demande d'adh\u00e9sion. En vertu des dispositions du Code du travail, un service de sant\u00e9 au travail interentreprises ne peut s'opposer \u00e0 une demande d'adh\u00e9sion d'une entreprise ou d'une association interm\u00e9diaire relevant de sa comp\u00e9tence g\u00e9ographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des Directeurs r\u00e9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur d'\u00e9ventuels refus d'adh\u00e9sion non motiv\u00e9s. De plus, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 juillet 2011, les d\u00e9crets d'application d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de suivi des travailleurs des associations interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 30 janvier 2012 alors que l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions \u00e9tait pr\u00e9vue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un d\u00e9lai raisonnable aux associations interm\u00e9diaires pour pr\u00e9parer leur adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail. La principale difficult\u00e9 r\u00e9side dans le co\u00fbt financier que repr\u00e9sente, pour les associations interm\u00e9diaires, l'adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail pour assurer le suivi de la sant\u00e9 de leurs travailleurs mis \u00e0 disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le co\u00fbt de cette adh\u00e9sion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la sant\u00e9 des travailleurs et de donner des conseils aux associations interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en mati\u00e8re de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'att\u00e9nuer cette charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour les associations interm\u00e9diaires, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s pour modifier les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de leur cotisation AT-MP, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une demande des associations interm\u00e9diaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi \u00e0 valoriser financi\u00e8rement les actions de pr\u00e9vention des risques professionnels propos\u00e9es par les services de sant\u00e9 au travail. Enfin, pour accompagner les associations interm\u00e9diaires dans leurs d\u00e9marches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement \u00e9labore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des rep\u00e8res pour une adh\u00e9sion r\u00e9ussie \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le r\u00e9gime de la prestation compensatoire appliqu\u00e9 aux personnes divorc\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000. Introduite par la loi n\u00b0 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destin\u00e9e \u00e0 \u00ab compenser, autant qu'il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux \u00bb (article 270 du code civil). Il s'agit d'un r\u00e9\u00e9quilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 jusqu'alors occult\u00e9e par la communaut\u00e9 de vie. La loi n\u00b0 2004-439 \u00e9nonce notamment que \u00ab les rentes viag\u00e8res fix\u00e9es par le juge ou par convention avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, suspendues ou supprim\u00e9es \u00e0 la demande du d\u00e9biteur ou de ses h\u00e9ritiers lorsque leur maintien en l'\u00e9tat procurerait au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil \u00bb (article 33-VI). Or, bien souvent, il est tr\u00e8s compliqu\u00e9 de r\u00e9viser cette rente viag\u00e8re. Ceci cr\u00e9e une v\u00e9ritable in\u00e9galit\u00e9 entre les couples divorc\u00e9s avant 2000, dont l'un des membres doit verser une rente viag\u00e8re au titre de la prestation compensatoire pendant 10 ans, 20 ans et parfois plus, et les couples divorc\u00e9s apr\u00e8s 2000. De plus, cette loi n'\u00e9tant pas r\u00e9troactive, certains divorc\u00e9s n'ont aucun espoir de voir leur versement s'arr\u00eater de leur vivant et dont leurs descendants des premier ou second mariages devront s'acquitter jusqu'au d\u00e9c\u00e8s de la cr\u00e9anci\u00e8re. S'ajoute \u00e0 cela le fait que la succession peut \u00e9galement servir au r\u00e8glement de cette prestation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de pallier une telle injustice.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. La mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure est simple : la demande est port\u00e9e devant le juge aux affaires familiales, saisi par voie de requ\u00eate ou d'assignation, et la repr\u00e9sentation par avocat n'est pas obligatoire. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence est venue pr\u00e9ciser la notion de \u00ab changement important \u00bb qui rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, telle que le remariage du d\u00e9biteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du cr\u00e9ancier. Par ailleurs, si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Il est envisag\u00e9, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi. S'agissant du sort de la rente viag\u00e8re au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur, la loi du 26 mai 2004 a mis fin \u00e0 la transmissibilit\u00e9 passive de la prestation compensatoire aux h\u00e9ritiers du d\u00e9biteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 : d\u00e9sormais, les h\u00e9ritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif successoral et non plus personnellement. En outre, la prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente est automatiquement convertie en capital \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, apr\u00e8s d\u00e9duction des pensions de r\u00e9version, suivant un m\u00e9canisme dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1157 du 29 octobre 2004.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le cout des diagnostics r\u00e9alis\u00e9s par l'Institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives (INRAP) pour les collectivit\u00e9s locales. Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation d'une ligne \u00e0 grande vitesse, d'une zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 l'INRAP r\u00e9alise un diagnostic sur les terrains afin d'y d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles pi\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat arch\u00e9ologique. Ce diagnostic co\u00fbte 50 centimes d'euro par m\u00b2 aux collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es. Toutefois, si l'INRAP d\u00e9tecte de telles pi\u00e8ces, ces collectivit\u00e9s doivent \u00e0 nouveau prendre en charge les fouilles alors r\u00e9alis\u00e9es. Cette prise en charge peut donc se r\u00e9v\u00e9ler assez on\u00e9reuse. Elle demande si des \u00e9volutions sont pr\u00e9vues afin d'aider ou d'accompagner les collectivit\u00e9s locales face \u00e0 ces \u00e9ventuels surco\u00fbts.", "answer": "Les dispositions du livre V du code du patrimoine relatives au financement de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive pr\u00e9voient deux modalit\u00e9s distinctes selon que les op\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par les projets d'am\u00e9nagement consistent en des diagnostics arch\u00e9ologiques ou en des fouilles pr\u00e9ventives. Les diagnostics d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive sont financ\u00e9s sur les budgets propres des op\u00e9rateurs d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, qu'il s'agisse de l'Institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives (INRAP) ou des services arch\u00e9ologiques de collectivit\u00e9s territoriales titulaires de l'agr\u00e9ment interminist\u00e9riel leur permettant de r\u00e9aliser ces op\u00e9rations. Les recettes de ces budgets sont en particulier constitu\u00e9es par une part du produit de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive institu\u00e9e par l'article L. 524-2 du code du patrimoine. Cette redevance est due par les am\u00e9nageurs qui r\u00e9alisent des travaux soumis \u00e0 autorisation en application du code de l'urbanisme ou qui doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'une \u00e9tude d'impact en application du code de l'environnement. L'assujettissement \u00e0 cette contribution fiscale est donc ind\u00e9pendante de l'existence d'une prescription d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette ressource d\u00e8s lors qu'elles disposent d'un service arch\u00e9ologique agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisation des diagnostics. Il n'est aucunement envisag\u00e9 de remettre en cause le r\u00f4le essentiel jou\u00e9 par les collectivit\u00e9s territoriales dans ce dispositif. La mise en oeuvre des fouilles arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives rel\u00e8ve quant \u00e0 elle de la d\u00e9cision des am\u00e9nageurs. C'est en effet \u00e0 la personne \u00e0 l'origine de l'atteinte port\u00e9e \u00e0 la conservation du patrimoine arch\u00e9ologique qu'il revient de supporter les cons\u00e9quences, y compris financi\u00e8res, des impacts de son projet. Ce principe essentiel, qui d\u00e9coule de la convention europ\u00e9enne pour la protection du patrimoine arch\u00e9ologique sign\u00e9e par la France \u00e0 Malte le 16 janvier 1992 et entr\u00e9e en vigueur le 10 janvier 1996, ne doit pas, lui non plus, \u00eatre remis en cause. Toutefois, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 que l'\u00c9tat puisse disposer d'un outil d'intervention afin de lui permettre de soutenir financi\u00e8rement, lorsque cela est possible, certaines op\u00e9rations de fouille pr\u00e9ventive rendues n\u00e9cessaires par certains projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les interventions du Fonds national pour l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive (FNAP), dont les recettes sont \u00e9galement constitu\u00e9es par un pr\u00e9l\u00e8vement sur le produit de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, assure ainsi, en totalit\u00e9 ou en partie, la prise en charge d'op\u00e9rations de fouilles pr\u00e9ventives induites par certains programmes de construction de logements et peut \u00e9galement apporter des subventions \u00e0 certains autres am\u00e9nagements. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles pr\u00e9ventives par le FNAP a permis, sans en supprimer le caract\u00e8re automatique, de r\u00e9duire la hauteur de certaines prises en charge, notamment pour les programmes de construction de logements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de lotissements ou de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9. Cette mesure, qui vise \u00e0 responsabiliser davantage ces am\u00e9nageurs, doit \u00e9galement permettre, \u00e0 terme, d'am\u00e9liorer la capacit\u00e9 du Fonds \u00e0 apporter des subventions \u00e0 d'autres projets. Cette mesure r\u00e9cente n'ayant pas encore pleinement produit ses effets, il n'est pas envisag\u00e9, dans l'imm\u00e9diat, de modifier les r\u00e8gles relatives au financement des fouilles arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives. Enfin, les prescriptions d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive sont \u00e9mises par les pr\u00e9fets de r\u00e9gion afin que soit assur\u00e9e, selon les termes du code du patrimoine, la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social. Ces prescriptions \u00e9tant induites par l'appr\u00e9ciation du risque que repr\u00e9sente un projet d'am\u00e9nagement pour la conservation des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique, au demeurant non renouvelables, elles ne peuvent \u00eatre d\u00e9finies a priori et ne sauraient en cons\u00e9quence faire l'objet de quelque encadrement budg\u00e9taire ou financier. Il n'est donc pas envisag\u00e9 de remettre en cause le principe du financement de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive par les am\u00e9nageurs dont les projets portent atteinte \u00e0 ce patrimoine.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une maitrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles, car, outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnelles de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aig\u00fce, son abandon nous ram\u00e8nerait 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. Aussi, il demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le retour de la croissance en France. Selon un r\u00e9cent rapport de l'OCDE, son taux sera de 1,1 % en 2015. Cependant, celle-ci s'av\u00e8re \u00eatre conjoncturelle et non structurelle. Notre \u00e9conomie b\u00e9n\u00e9ficie en effet des prix faibles du p\u00e9trole et de la baisse de l'euro vis-\u00e0-vis du dollar. Les taux de croissance \u00e9lev\u00e9s de nos voisins et principaux partenaires britannique et allemand ont \u00e9galement permis d'amorcer une tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re dynamique dans notre pays. Dans le m\u00eame temps, le Gouvernement a montr\u00e9 son incapacit\u00e9 \u00e0 mener des r\u00e9formes solides afin de redresser notre \u00e9conomie. La loi Macron en est l'exemple m\u00eame, tant ses d\u00e9bouch\u00e9s et retomb\u00e9es semblent devoir \u00eatre minimes. Malgr\u00e9 cela, elle a tout de m\u00eame r\u00e9ussi \u00e0 cr\u00e9er la discorde au sein m\u00eame de la gauche. Les n\u00e9cessaires r\u00e9formes \u00e0 venir sont ainsi bien compromises. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de ses intentions concernant les r\u00e9formes structurelles \u00e0 mener afin de retrouver une croissance durable.", "answer": "La situation \u00e9conomique de la France s\u2019am\u00e9liore progressivement depuis la fin de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re. Le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e s\u2019est traduit par un fort rebond du PIB au 1er trimestre (+ 0,7\u00a0%) m\u00eame si l\u2019activit\u00e9 est rest\u00e9e stable au second trimestre (+ 0,0\u00a0%). Le Gouvernement pr\u00e9voit ainsi une croissance annuelle de + 1,0\u00a0% en 2015, soit une estimation plus prudente que celles des organisations internationales, dont l\u2019OCDE (+ 1,1\u00a0% en 2015). En 2016 la croissance fran\u00e7aise devrait acc\u00e9l\u00e9rer jusqu\u2019\u00e0 atteindre + 1,5\u00a0%. Ce rebond de l\u2019activit\u00e9 est attribuable \u00e0 une am\u00e9lioration des facteurs ext\u00e9rieurs (baisse du prix du p\u00e9trole, baisse du taux de change de l\u2019euro, politique mon\u00e9taire accommodante de la BCE) mais \u00e9galement \u00e0 la strat\u00e9gie \u00e9conomique du Gouvernement, comme les mesures de r\u00e9duction du co\u00fbt du travail, qui produit progressivement ses effets. Le taux de marge des entreprises s\u2019est ainsi redress\u00e9 au premier trimestre 2015 au niveau le plus haut depuis 2011 (31,1\u00a0%). Par ailleurs, l\u2019investissement des entreprises a progress\u00e9 solidement en 2014 (+ 2,0\u00a0%) et les entrepreneurs ont nettement rehauss\u00e9 leurs pr\u00e9visions d\u2019investissement pour 2015 selon les enqu\u00eates de conjoncture confirmant ainsi une meilleure r\u00e9sistance du taux d\u2019investissement des entreprises en France par rapport aux principaux autres pays de la zone euro (Allemagne, Italie, Espagne). A cet \u00e9gard, l\u2019acquis d\u2019investissement des entreprises non financi\u00e8res \u00e0 la fin du premier semestre est proche de 1,0\u00a0%, ce qui laisse bien entendre que l\u2019investissement devrait \u00e0 nouveau progresser significativement sur l\u2019ann\u00e9e 2015. De m\u00eame, les d\u00e9cisions d\u2019investissements \u00e9trangers ont augment\u00e9 en 2014 (+ 18\u00a0%, source Ernst & Young). Enfin, sur le 1er semestre 2015, le d\u00e9ficit commercial est repass\u00e9 largement sous la barre des 25 Mds\u20ac (avec 21,7 Mds\u20ac) pour la premi\u00e8re fois depuis 2009 et il recule de pr\u00e8s de 20\u00a0% par rapport au semestre pr\u00e9c\u00e9dent. Signe que la comp\u00e9titivit\u00e9 co\u00fbt de la France se redresse par rapport \u00e0 nos concurrents de l\u2019OCDE, la part de march\u00e9 de la France dans les \u00e9changes de biens et services continue de se stabiliser et a m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement progress\u00e9 en 2013 et 2014. Cette strat\u00e9gie \u00e9conomique vise \u00e0 lutter contre le ch\u00f4mage et \u00e0 accro\u00eetre le potentiel de croissance. Outre la loi pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, le Gouvernement a mis en place une strat\u00e9gie globale de r\u00e9formes pour r\u00e9pondre aux multiples d\u00e9fis auxquels fait face la France. Cette strat\u00e9gie repose sur plusieurs piliers principaux : (i) l\u2019am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 co\u00fbt de l\u2019\u00e9conomie gr\u00e2ce \u00e0 des all\u00e8gements du co\u00fbt du travail p\u00e9rennes qui montent en charge jusqu\u2019en 2017 (CICE, Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9) ; (ii) la simplification des formalit\u00e9s administratives pour les entreprises ; (iii) l\u2019adaptation de la r\u00e9glementation sur le march\u00e9 des biens et des services (intensification de la concurrence dans certains secteurs de l\u2019\u00e9conomie, r\u00e9forme du travail le dimanche, r\u00e9forme du droit des contrats) ; (iv) le soutien \u00e0 l\u2019innovation et \u00e0 l\u2019investissement productif (mesure exceptionnelle de suramortissement, projet \u00ab Industrie du futur \u00bb, nouveau programme d\u2019investissements d\u2019avenir, plan Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit) et (v) l\u2019am\u00e9lioration du fonctionnement du march\u00e9 du travail en apportant des mesures de flexicurisation \u00e0 la fran\u00e7aise (loi de s\u00e9curisation de l\u2019emploi, r\u00e9forme de la formation professionnelle, r\u00e9forme des prud\u2019hommes, loi relative au dialogue social et \u00e0 l\u2019emploi). L\u2019impact sur l\u2019\u00e9conomie d\u2019une partie des r\u00e9formes vot\u00e9es depuis le d\u00e9but du quinquennat a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor (DG Tr\u00e9sor) ainsi que par les experts ind\u00e9pendants de l\u2019OCDE. Ces deux \u00e9valuations sugg\u00e8rent des impacts tr\u00e8s positifs de l\u2019ordre de plusieurs points de PIB \u00e0 moyen terme. En particulier, l\u2019\u00e9valuation de la DG Tr\u00e9sor estime l\u2019impact de l\u2019ordre de 4 points de PIB suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019horizon 2020 soit environ 900\u00a0000 emplois suppl\u00e9mentaires. En outre, le Gouvernement poursuit les r\u00e9formes en 2015 et 2016 notamment avec des mesures nouvelles pour am\u00e9liorer le fonctionnement du march\u00e9 du travail et favoriser l\u2019emploi (plan \u00ab Tout pour l\u2019emploi des TPE et des PME \u00bb, ren\u00e9gociation de la convention d\u2019assurance ch\u00f4mage par les partenaires sociaux, nouvelle loi de r\u00e9forme du code du travail dont les orientations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 4\u00a0novembre dernier), pour soutenir la reprise et l\u2019investissement des entreprises (2\u00e8me volet du Pacte de Responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, mesures exceptionnelles favorables \u00e0 l\u2019investissement) ainsi que pour pr\u00e9parer l\u2019avenir (lois relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et pour une croissance verte et projet de loi relatif au num\u00e9rique). Le Gouvernement pr\u00e9sentera \u00e9galement dans les prochaines semaines un projet de loi relatif aux nouvelles opportunit\u00e9s \u00e9conomiques.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les organismes sociaux b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autonomie de gestion comme la caisse mutuelle compl\u00e9mentaire d'activit\u00e9s sociales. Cet organisme est charg\u00e9 de dispenser et de d\u00e9velopper les activit\u00e9s sociales et l'action sanitaire et sociale du personnel des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res et leurs ayants-droit. Le fonds de 1 % sur les ventes d'\u00e9nergie hors taxe financ\u00e9 par les entreprises issues de la nationalisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz du 22 juin 1946 est r\u00e9parti entre les Cmcas au prorata du nombre d'ouvrants-droit. Or la diminution des ventes des entreprises a entra\u00een\u00e9 une baisse cons\u00e9quente des dotations 2016 des Cmcas. Aussi, il lui demande s'il veillera \u00e0 \u00e9tablir toute la transparence sur la constitution du fonds du 1 % des prochaines ann\u00e9es et \u00e0 la mani\u00e8re dont les entreprises entrantes dans le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz et les diverses filiales dont le personnel rel\u00e8ve du statut national des IEG contribueront \u00e0 la constitution du fonds du 1 %.", "answer": "Aux termes du statut national du personnel des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (d\u00e9cret du 22\u00a0juin\u00a01946), les activit\u00e9s sociales de la branche sont financ\u00e9es par un \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement de 1\u00a0% sur les recettes des exploitations et des entreprises, exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb. Dans le contexte de la s\u00e9paration des activit\u00e9s de fourniture et de gestion des r\u00e9seaux, ces recettes s'entendent d\u00e9sormais comme les ventes aux consommateurs finals. Les variations du montant du \u00ab 1% \u00bb, constat\u00e9es d'une ann\u00e9e sur l'autre, s'expliquent, pour une large part, par des effets climatiques (ainsi les contributions peuvent \u00eatre tir\u00e9es \u00e0 la hausse par climat froid, puis diminuer l'ann\u00e9e suivante en cas d'hiver doux), par l'\u00e9volution des parts de march\u00e9 et par le niveau des prix de l'\u00e9nergie qui peuvent conna\u00eetre des \u00e9volutions rapides, \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse. Elles sont donc en grande partie inh\u00e9rentes \u00e0 la volatilit\u00e9 de l'assiette de financement des activit\u00e9s sociales de la branche. Sa d\u00e9finition conduit de surcro\u00eet \u00e0 des niveaux de contribution ramen\u00e9s \u00e0 la masse salariale tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes selon le type d'activit\u00e9 (production, commercialisation). La Cour des comptes l'a d'ailleurs soulign\u00e9 dans ses rapports publics d'avril\u00a02007 et de mai\u00a02011, qui pr\u00e9conisent un cadre de financement r\u00e9nov\u00e9. Entre 2010 et 2015, le montant d\u00e9finitif du \u00ab 1\u00a0% \u00bb s'est \u00e9lev\u00e9, en millions d'euros, \u00e0 : - 2010 : 464,701 - 2011 : 477,128 - 2012 : 475,404 - 2013 : 499,458 - 2014 : 464,025 - 2015 : 458,279 Dans ce contexte, le minist\u00e8re a r\u00e9uni en f\u00e9vrier dernier l'ensemble des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et des employeurs afin que toutes les explications sur les modalit\u00e9s de calcul du \u00ab 1% \u00bb puissent \u00eatre apport\u00e9es et que les voies les plus appropri\u00e9es pour moderniser et s\u00e9curiser ce financement puissent \u00eatre examin\u00e9es. Les discussions entre partenaires sociaux se poursuivent, avec l'objectif d'aboutir d'ici fin 2016. S'agissant du p\u00e9rim\u00e8tre des entreprises contributrices, il est directement li\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre d'application du statut, les salari\u00e9s des entreprises qui ne sont pas au statut ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas des activit\u00e9s sociales. L'article 47 de la loi du 8\u00a0avril\u00a01947 modifi\u00e9e par la loi sur la nouvelle organisation des march\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 (loi NOME) dispose que le statut national s'applique aux entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals, sous r\u00e9serve qu'une convention collective nationale du secteur ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Cette disposition permet \u00e0 certains fournisseurs d'appliquer d'autres conventions collectives que le statut national. Il est en effet apparu n\u00e9cessaire lors des d\u00e9bats sur la loi NOME d'introduire cette souplesse \u00e0 la demande des salari\u00e9s de certaines entreprises qui souhaitaient conserver le b\u00e9n\u00e9fice de la convention collective applicable \u00e0 leur entreprise. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cet \u00e9quilibre.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, la loi de 2006 pr\u00e9voit bien une exception handicap aux droits d'auteurs mais les d\u00e9crets permettant son application pr\u00e9cisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacit\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 80 % ou lorsqu'un m\u00e9decin ophtalmologiste d\u00e9livre un certificat m\u00e9dical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacit\u00e9 de lire apr\u00e8s correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil pr\u00e9vu dans les d\u00e9crets et leur acuit\u00e9 visuelle mesur\u00e9e par un ophtalmologiste n'est pas plus touch\u00e9e que celle des autres enfants. Or ces enfants ont de grandes difficult\u00e9s \u00e0 acqu\u00e9rir les savoirs relatifs \u00e0 l'\u00e9criture et \u00e0 la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face \u00e0 ces difficult\u00e9s, des outils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adapt\u00e9s facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas op\u00e9rationnelle. Sur ce sujet la Halde a rendu le 18 avril 2011 un avis recommandant \u00ab d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion \u00e9tait contraire \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des droits en mati\u00e8re d'\u00e9ducation \u00bb. Et, en septembre 2013, un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles pr\u00e9conisant l'\u00e9largissement de l'exception handicap au droit d'auteur aux personnes dyspraxiques a \u00e9t\u00e9 rendu. Compte tenu de ces informations, elle souhaiterait savoir s'il est envisag\u00e9 une \u00e9volution de l'exception handicap aux droits d'auteurs afin de permettre aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adapt\u00e9s.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1391 du 19 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de donn\u00e9es en faveur de personnes atteintes d'un handicap a d\u00e9fini tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires. L'exception s'applique quel que soit le handicap mais reste conditionn\u00e9e par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacit\u00e9. Trois cat\u00e9gories de personnes sont concern\u00e9es actuellement : les personnes dont le taux d'incapacit\u00e9, appr\u00e9ci\u00e9 en application du guide-bar\u00e8me pour l'\u00e9valuation des d\u00e9ficiences et incapacit\u00e9s des personnes handicap\u00e9es figurant \u00e0 l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 80 % ; les personnes titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9 au titre du 3\u00b0 de l'article L. 341-4 du code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; les personnes reconnues par certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin ophtalmologiste comme emp\u00each\u00e9es de lire apr\u00e8s correction. Le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles (IGAC), \u00ab Exception \"Handicap\" au droit d'auteur et d\u00e9veloppement de l'offre de publications accessibles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb (mai 2013) a effectivement constat\u00e9 l'inad\u00e9quation entre les textes tels qu'ils sont r\u00e9dig\u00e9s et les besoins des personnes emp\u00each\u00e9es de lire, en particulier les dyspraxiques. En r\u00e9ponse \u00e0 ce constat, la ministre de la culture et de la communication a lanc\u00e9, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, une concertation entre ayants droit et repr\u00e9sentants des personnes handicap\u00e9es, destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir les mesures susceptibles d'am\u00e9liorer l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la mise en oeuvre de cette exception. Le projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, en cours de concertation interminist\u00e9rielle, tire les cons\u00e9quences de cette concertation et propose, notamment, de modifier les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour \u00e9largir le b\u00e9n\u00e9fice de l'exception \u00e0 l'ensemble des personnes emp\u00each\u00e9es, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une oeuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise \u00e0 la disposition du public. Cette nouvelle d\u00e9finition des publics b\u00e9n\u00e9ficiaires in fine de l'exception permettra de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et en particulier aux besoins des personnes souffrant de troubles \u00ab DYS \u00bb (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie).", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficult\u00e9s que rencontrent les entreprises de service automobile pour voir appliquer de fa\u00e7on concr\u00e8te le libre choix, par les consommateurs, de leur r\u00e9parateur automobile. En effet, malgr\u00e9 la charte de bonne conduite sign\u00e9e en 2008 entre les repr\u00e9sentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, aux termes de laquelle \u00ab le libre choix du r\u00e9parateur par l'assur\u00e9 constitue un principe essentiel \u00bb, les assur\u00e9s se sentent toujours oblig\u00e9s de se rendre chez le r\u00e9parateur propos\u00e9 par l'assurance. Aussi les professionnels de l'automobile souhaitent-ils qu'un texte normatif mentionne clairement le libre choix du r\u00e9parateur par l'assur\u00e9, alors m\u00eame que la r\u00e9paration serait prise en charge par la compagnie d'assurance. Un amendement d\u00e9pos\u00e9 en ce sens par Mme Catherine Vautrin avait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 lors de l'examen du projet de loi renfor\u00e7ant les droits, la protection et l'information des consommateurs devenant l'article 6 ter nouveau du texte qui n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9. Cette proposition, qui introduisait l'obligation de rappeler \u00e0 l'assur\u00e9 sa libert\u00e9 de choix du r\u00e9parateur-carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engager pour la r\u00e9paration d'un v\u00e9hicule endommag\u00e9 suite \u00e0 un sinistre garanti, allait dans le sens d'un renforcement de la protection des consommateurs. Dans l'attente d'un rapport command\u00e9 par le Gouvernement sur cette probl\u00e9matique de protection du consommateur, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopt\u00e9 le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assur\u00e9s en cas de sinistre b\u00e9n\u00e9ficient du libre-choix de leur r\u00e9parateur. Si les investigations diligent\u00e9es en 2011 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en oeuvre de cette charte n'ont pas mis en \u00e9vidence de pratiques d\u00e9loyales, le Gouvernement est sensible \u00e0 ce que ce principe soit bien respect\u00e9. A ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le S\u00e9nat en son article 21 ter et qui impose \u00e0 tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la facult\u00e9 pour l'assur\u00e9, en cas de r\u00e9paration d'un v\u00e9hicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le r\u00e9parateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e lors de la d\u00e9claration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la facult\u00e9 de proposer des prestations suppl\u00e9mentaires, telles que le pr\u00eat d'un v\u00e9hicule automobile, en faveur des assur\u00e9s qui auront recours \u00e0 des r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s par convention. Les pratiques commerciales des op\u00e9rateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re par les corps d'enqu\u00eate de la DGCCRF. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la loyaut\u00e9 des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'\u00e0 la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9coute de l'ensemble des acteurs de la cha\u00eene \u00e9conomique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne r\u00e9gulation de ce secteur.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la n\u00e9cessit\u00e9 de porter une ambition forte sur la r\u00e9forme de la formation. Un document d'orientation a \u00e9t\u00e9 transmis aux partenaires sociaux et il semblerait qu'il leur soit demand\u00e9 de trouver un accord permettant de d\u00e9poser un projet de loi d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Il est indispensable de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une refonte du syst\u00e8me de formation et de son financement. Aujourd'hui, les actions de formation repr\u00e9sentent 31,5 milliards d'euros support\u00e9es par les entreprises (41 %), devant l'\u00c9tat (15 %) et les r\u00e9gions (14 %) Il faut r\u00e9habiliter la formation afin qu'elle soit consid\u00e9r\u00e9e davantage comme un investissement et non une charge pour les entreprises. La formation doit donc \u00e9voluer sur tous les plans (modalit\u00e9s \u00e9laboration, financement) pour favoriser son d\u00e9veloppement. C'est ce que le Gouverment pr\u00e9c\u00e9dent avait fait en renfor\u00e7ant les mesures en faveur de l'apprentissage. Alors, il lui demande concr\u00e8tement quelles pistes de r\u00e9flexion le Gouvernement entend privil\u00e9gier pour faire de la formation un atout pour la France alors m\u00eame que le Gouvernement supprime les mesures en faveur de l'apprentissage des jeunes.", "answer": "Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partag\u00e9e par l'\u00e9ducation nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs - l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires - de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Diff\u00e9rents chantiers vont \u00eatre lanc\u00e9s tr\u00e8s prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement \u00e0 l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annonc\u00e9e dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale, sera accessible sans condition aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti suppl\u00e9mentaire, \u00e0 compter du 1er juillet 2014. Elle sera conditionn\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015 \u00e0 la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Pour les petites entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, l'aide sera de 2 000 euros du fait de son cumul avec la prime \u00e0 l'apprentissage qui est \u00e9galement d'un montant de 1 000 euros. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'acc\u00e8s \u00e0 des prestations (aides au d\u00e9placement, permis de conduire, logement. . ) doit \u00eatre garanti sur tout le territoire ; la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis doit \u00e9voluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent \u00eatre mieux accompagn\u00e9s dans leur recours \u00e0 l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le d\u00e9roulement de la formation mais aussi \u00e0 son issue pour favoriser l'emploi. A cet \u00e9gard, une offre de services doit \u00eatre d\u00e9finie au niveau national et d\u00e9clin\u00e9e territorialement. Les ma\u00eetres d'apprentissage doivent \u00eatre mieux valoris\u00e9s dans les responsabilit\u00e9s qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi \u00e9voluer pour donner \u00e0 la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit \u00e9galement \u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Education nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50 %, de d\u00e9veloppement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les m\u00e9tiers en tension, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Mais il faut aussi que les fili\u00e8res d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette voie. La formation en alternance doit \u00eatre mieux prise en compte dans les choix d'orientation propos\u00e9s aux jeunes. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi \u00e9t\u00e9 pris et les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage lev\u00e9s (plus de d\u00e9compte dans les plafonds d'emploi budg\u00e9taire, 20 millions d'euros d\u00e9gag\u00e9s pour assurer les r\u00e9mun\u00e9rations et les formations n\u00e9cessaires). Une concertation sera \u00e9galement men\u00e9e au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des maitres d'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le devenir de la base informatique \u00e9l\u00e8ves du 1er degr\u00e9 dite \u00ab base \u00e9l\u00e8ves \u00bb et aussi de l'ensemble des applications automatis\u00e9es d'enregistrement et de suivi des \u00e9l\u00e8ves. Th\u00e9oriquement, l'application \u00ab base \u00e9l\u00e8ves \u00bb vise \u00e0 faciliter l'inscription des \u00e9l\u00e8ves et \u00e0 accompagner la gestion les directeurs d'\u00e9cole et des communes. Elle est d\u00e9ploy\u00e9e et utilis\u00e9e depuis 2007. Elle a fait l'objet de bon nombre d'interrogations et de critiques concernant en particulier : l'utilisation des donn\u00e9es \u00e0 des fins ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9cole et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, celle-ci \u00e9tant apparue comme n'\u00e9tant pas compl\u00e8tement assur\u00e9e. Son d\u00e9ploiement a amen\u00e9 en 2009 le comit\u00e9 des droits de l'enfant de l'ONU \u00e0 faire part de ses interrogations sur \u00ab l'insuffisance de dispositions l\u00e9gales propres \u00e0 pr\u00e9venir son interconnexion avec les bases de donn\u00e9es d'autres administrations \u00bb. Plus r\u00e9cemment, un tribunal administratif a pu consid\u00e9rer que les parents pouvaient s'opposer l\u00e9gitimement \u00e0 l'inscription de leurs enfants en application de l'article 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s selon lequel toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs l\u00e9gitimes, \u00e0 ce que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle lui demande ce qu'il entend faire en vue de remettre \u00e0 plat l'ensemble du dossier des applications automatis\u00e9es d'enregistrement et de suivi des \u00e9l\u00e8ves, assurer les droits des personnes, la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es existantes et ce, dans la plus grande transparence, v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 des outils et bases avec le droit le plus protecteur et enfin associer l'ensemble des partenaires (administration, enseignants, familles et professionnels du droit) \u00e0 leur \u00e9volution.", "answer": "\u00ab Base \u00e9l\u00e8ves \u00bb est une application informatique dont le but est d'am\u00e9liorer le pilotage acad\u00e9mique et national. Elle permet la gestion administrative et p\u00e9dagogique des \u00e9l\u00e8ves de la maternelle au CM2 dans les \u00e9coles publiques et priv\u00e9es : aide \u00e0 la gestion des \u00e9l\u00e8ves (inscription, admission, radiation, r\u00e9partition dans les classes et groupes, \u00e9dition des fiches individuelles de renseignements, des certificats de scolarit\u00e9, des listes d'\u00e9l\u00e8ves), suivi du parcours et de la scolarit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves (passage dans la classe sup\u00e9rieure, changement d'\u00e9cole, dossier d'entr\u00e9e en sixi\u00e8me, suivi des \u00e9l\u00e8ves instruits dans leur famille ou inscrits au Centre national d'enseignement \u00e0 distance) et enfin, traitement automatis\u00e9 et fiable des statistiques (suivi des effectifs et pr\u00e9vision de l'ann\u00e9e scolaire suivante). \u00ab Base \u00e9l\u00e8ves \u00bb se substitue aux applications informatiques locales disparates qui existaient auparavant et qui \u00e9taient jusque-l\u00e0 mises en oeuvre par chaque directeur d'\u00e9cole. Cette harmonisation au sein d'un unique syst\u00e8me d'information a donc contribu\u00e9 \u00e0 s\u00e9curiser consid\u00e9rablement la gestion des donn\u00e9es. La premi\u00e8re version de cette base avait suscit\u00e9 des interrogations l\u00e9gitimes sur le contenu des informations port\u00e9es dans le logiciel. Dans sa deuxi\u00e8me version, la base ne contient plus aucune donn\u00e9e \u00ab sensible \u00bb. En effet, l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2008 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, fixe tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment les informations enregistr\u00e9es dans ce logiciel : l'identification et les coordonn\u00e9es de l'\u00e9l\u00e8ve et de ses responsables l\u00e9gaux ou des personnes \u00e0 contacter en cas d'urgence, les informations sur la scolarit\u00e9 (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation) et les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires (transport, garderie, cantine et \u00e9tudes surveill\u00e9es dans le seul but de leur gestion). A chaque \u00e9tape du d\u00e9ploiement de l'application, des d\u00e9clarations compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s de la CNIL et le contenu actuel de la base g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2008 est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2008, portant sur la cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Pour plus de s\u00e9curit\u00e9, l'acc\u00e8s \u00e0 cette base se fait de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e : les directeurs d'\u00e9cole ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 leur \u00e9cole, les inspecteurs de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9s de circonscription acc\u00e8dent \u00e0 celles de leur circonscription et les directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 celles de leur d\u00e9partement. Les maires ne peuvent prendre connaissance que de certaines informations des \u00e9coles de leur commune en rapport avec les activit\u00e9s de la mairie. Les rectorats et l'administration centrale n'y ont pas acc\u00e8s. Enfin, dans sa d\u00e9cision du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'utilisation de \u00ab Base \u00e9l\u00e8ves \u00bb est l\u00e9gitime, l\u00e9gale et n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Le renseignement de ce fichier fait donc partie des obligations de service des directeurs d'\u00e9cole. Les parents ne peuvent s'opposer \u00e0 ce que l'\u00e9cole collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives \u00e0 leur enfant que s'ils disposent de motifs l\u00e9gitimes pour appuyer cette opposition. Lors de l'inscription, il doit leur \u00eatre indiqu\u00e9 les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives. Les avis de la CNIL et la d\u00e9cision du Conseil d'Etat, qui est \u00e9galement un garant du respect des droits et des libert\u00e9s des individus, devraient pouvoir rassurer pleinement la communaut\u00e9 \u00e9ducative et les \u00e9lus locaux.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Michel Sordi interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget avait annonc\u00e9, en avril dernier, que les petites taxes seraient \u00ab supprim\u00e9es pour environ un milliard d'euros \u00bb. Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poign\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont in\u00e9gal\u00e9es par nos voisins europ\u00e9ens. Additionn\u00e9es les unes aux autres, elles \u00e9quivalent aux 2/3 de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et s'ajoutent au poids des diff\u00e9rentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, m\u00eame l'IGF propose la suppression de la majorit\u00e9 de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel d\u00e9lai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun int\u00e9r\u00eat et p\u00e8sent sur le budget des entreprises.", "answer": "L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'imp\u00e9ratif de ma\u00eetrise des comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement jug\u00e9es inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) en mars 2014, qui proc\u00e8de \u00e0 un recensement et \u00e0 un examen critique de nombreuses impositions \u00e0 faible rendement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsol\u00e8tes, peuvent rendre la l\u00e9gislation fiscale peu lisible ou nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape qui a vocation \u00e0 \u00eatre amplifi\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la r\u00e9daction actuelle du projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement qui exclut les entreprises prestataires de services \u00e0 la personne agr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat - personnes \u00e2g\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA - aux b\u00e9n\u00e9fices des seules structures retenus par le conseil g\u00e9n\u00e9ral. En effet, ce projet de loi cr\u00e9e une discrimination entre les acteurs car les entreprises b\u00e9n\u00e9ficient pour l'instant d'un droit d'option entre l'agr\u00e9ment de l'\u00c9tat et l'autorisation du conseil g\u00e9n\u00e9ral. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour ces entreprises fortement impact\u00e9es par ce changement de r\u00e9gime.", "answer": "Afin de permettre aux d\u00e9partements, chef de file des politiques d'action sociale, de mieux structurer une offre de services de qualit\u00e9 sur leur territoire, la loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) a unifi\u00e9 les r\u00e9gimes juridiques des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es et des familles fragiles en faisant pr\u00e9valoir celui de l'autorisation. Le double r\u00e9gime d'agr\u00e9ment (introduit par la loi Borloo de 2005) et d'autorisation (relevant du code de l'action sociale et des familles) avec droit d'option, ouvert aux services prestataires d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile intervenant aupr\u00e8s des publics fragiles, \u00e9tait en effet critiqu\u00e9 par plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des comptes qui relevaient sa complexit\u00e9 et les difficult\u00e9s qu'il posait tant pour les d\u00e9partements que pour les services eux-m\u00eames. Ce nouveau r\u00e9gime s'inscrit dans une logique classique de protection sociale des publics fragiles. Les services sont ainsi soumis aux m\u00eames exigences et garanties. Il r\u00e9pond enfin aux exigences du droit europ\u00e9en. - Une unification du r\u00e9gime juridique des SAAD simplifi\u00e9e La bascule dans le r\u00e9gime de l'autorisation de tous les SAAD prestataires intervenant aupr\u00e8s de publics vuln\u00e9rables a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e. Les SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s sans habilitation \u00e0 intervenir aupr\u00e8s de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale et donc sans tarification par le conseil d\u00e9partemental. En effet, l'unification des r\u00e9gimes juridiques ne pouvait entra\u00eener automatiquement la tarification de l'ensemble des services, insoutenable pour les conseils d\u00e9partementaux, \u00e9tant en outre pr\u00e9cis\u00e9 que certains services sont attach\u00e9s \u00e0 leur libert\u00e9 tarifaire. S'agissant des conseils d\u00e9partementaux, la bascule de ces SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s dans l'autorisation est neutre : aucune formalit\u00e9 de leur part n'est requise et la bascule n'a aucune incidence financi\u00e8re, ces SAAD n'\u00e9tant pas tarif\u00e9s. La r\u00e9forme permet, en outre, aux conseils d\u00e9partementaux, de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur leur territoire notamment par le biais de la r\u00e9gulation et de la structuration de l'offre que permet la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les SAAD. L'autorisation r\u00e9nov\u00e9e s'impose d\u00e9sormais \u00e0 tous les SAAD prestataires intervenant aupr\u00e8s de publics fragiles pour des activit\u00e9s sensibles, qu'ils soient financ\u00e9s ou non par le conseil d\u00e9partemental. En effet, celui-ci est d\u00e9sormais le seul \u00e0 g\u00e9rer le flux des nouvelles demandes de cr\u00e9ation de SAAD prestataires. \u00a0- Une autorisation valant mandatement au sens du droit europ\u00e9en Outre les dispositions de droit commun d\u00e9coulant du r\u00e9gime de l'autorisation, la r\u00e9forme pr\u00e9voit pour l\u2018ensemble des SAAD prestataires sur le territoire national des mesures favorisant l'activit\u00e9 du secteur de l'aide \u00e0 domicile. De mani\u00e8re p\u00e9renne, la nouvelle autorisation vaut mandatement au sens du droit europ\u00e9en, ce qui permet de s\u00e9curiser l'activit\u00e9 des services, ainsi que la fin de la capacit\u00e9 des SAAD exprim\u00e9e en heures d'activit\u00e9 au profit d'une seule zone d'intervention. Par ailleurs, de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire et jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, afin d'apporter une r\u00e9ponse de principe aux services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile demandeurs d'une autorisation, d'une extension d'activit\u00e9 ou d'une habilitation \u00e0 l'aide sociale dans un d\u00e9lai raisonnable, la loi pr\u00e9voit que le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental dispose d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande du service d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile pour y r\u00e9pondre favorablement ou non. Les motifs de refus par le d\u00e9partement d'autoriser ou d'habiliter un service \u00e0 prendre en charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale sont mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L313-8 du CASF ; il s'agit notamment de demandes de services dont les co\u00fbts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou les co\u00fbts sont susceptibles d'entra\u00eener, pour les budgets des collectivit\u00e9s territoriales, des charges injustifi\u00e9es ou excessives, compte-tenu notamment de ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re d'action sociale et des orientations des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux relatifs notamment aux personnes handicap\u00e9es ou aux personnes \u00e2g\u00e9es. La transparence des d\u00e9cisions des pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental quant aux demandes d'autorisation, d'extension ou d'habilitation \u00e0 l'aide sociale (HAS) est renforc\u00e9e par l'obligation de motiver les d\u00e9cisions de refus et d'effectuer un rapport annuel \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du d\u00e9partement puis au conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie (CDCA) faisant le bilan, selon la nature juridique du gestionnaire des demandes qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es. \u00a0- Une homog\u00e9n\u00e9isation du niveau de qualit\u00e9 des SAAD Par ailleurs, un cahier des charges national fixe des r\u00e8gles techniques minimales d'organisation et de fonctionnement pour l'ensemble des SAAD autoris\u00e9s. Applicable depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02016, il soumet tous les SAAD prestataires intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es et des familles fragilis\u00e9es aux m\u00eames r\u00e8gles techniques d'organisation et de fonctionnement afin d'assurer une m\u00eame qualit\u00e9 des prestations sur l'ensemble du territoire. Le cahier des charges national reprend en grande partie les dispositions du cahier des charges de l'agr\u00e9ment en les actualisant, notamment en renfor\u00e7ant le niveau de protection du consommateur conform\u00e9ment \u00e0 la loi consommation du 17\u00a0mars\u00a02014. Le d\u00e9cret qui traduit ce cahier des charges national a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement concert\u00e9 avec les f\u00e9d\u00e9rations gestionnaires de telle sorte qu'il n'impose pas de nouvelles exigences hors d'atteinte. S'agissant de la qualit\u00e9 des prestations, le cahier des charges national introduit l'obligation d'adh\u00e9sion \u00e0 la Charte nationale Qualit\u00e9 des services \u00e0 la personne afin de favoriser la recherche continue d'une meilleure qualit\u00e9 de services et d'accompagner les SAAD autoris\u00e9s dans une gestion plus efficiente. Il s'agit d'un outil d'auto-\u00e9valuation propre aux services. - Une clarification des activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment ou de l'autorisation Enfin, un d\u00e9cret du 8\u00a0juin\u00a02016 actualise la liste des activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment ou de l'autorisation afin de tenir compte de la r\u00e9forme juridique des SAAD pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus. D\u00e9sormais, les activit\u00e9s d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile qui sont exerc\u00e9es en mode prestataire aupr\u00e8s de publics vuln\u00e9rables (personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de maladies chroniques et familles fragiles) rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation. Quant au r\u00e9gime de l'agr\u00e9ment, il recouvre les activit\u00e9s de garde d'enfants de moins de trois ans et leur accompagnement en dehors du domicile, quel que soit leur mode d'intervention (prestataire ou mandataire), ainsi que les activit\u00e9s d'assistance \u00e0 domicile aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques r\u00e9alis\u00e9es en mode mandataire ou mise \u00e0 disposition. Enfin, les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne qui ne sont pas exerc\u00e9es aupr\u00e8s d'un public fragile rel\u00e8vent de la d\u00e9claration. Pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s du secteur de l'aide et de l'accompagnement \u00e0 domicile, plusieurs dispositions de la loi permettent de moderniser ce secteur - Le d\u00e9veloppement des services polyvalents d' aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD) dits \u00ab int\u00e9gr\u00e9s \u00bb permettra de d\u00e9cloisonner les interventions, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services tout en simplifiant les parcours des personnes \u00e2g\u00e9es - La priorit\u00e9 donn\u00e9e au domicile pour tous ceux qui le souhaitent, notamment avec la revalorisation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), am\u00e8nera naturellement de l'activit\u00e9 \u00e0 ces services - La simplification du r\u00e9gime juridique des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile. L'ancien r\u00e9gime de l'autorisation et de l'agr\u00e9ment des services d'aide \u00e0 domicile ont disparu au profit du seul r\u00e9gime de l'autorisation. Le Conseil d\u00e9partemental est d\u00e9sormais le seul chef de file de l'action sociale. Un cahier des charges publi\u00e9 le\u00a022\u00a0avril\u00a02016\u00a0et applicable \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02016 permet d'homog\u00e9n\u00e9iser les pratiques des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile. - La g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Les services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile autoris\u00e9s relevant des 1\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du I de l'article L. 312-1 peuvent conclure avec le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide \u00e0 domicile et la mise en \u0153uvre de leurs missions au service du public. Cette mesure permet notamment de sortir de la tarification horaire, en s'inspirant des exp\u00e9rimentations men\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Le gouvernement prend en compte les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les d\u00e9partements dans la gestion des SAAD \u00e0 travers diff\u00e9rentes mesures. \u00a0- Le Fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile : Entre 2012 et 2015,130 millions d'euros ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 plus de 1 600 structures Le secteur de l'aide \u00e0 domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat. Ce sont ainsi 130M qui sont venus abonder les budgets des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) depuis 2012, dans le cadre d'un fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile. Pour l'ann\u00e9e 2016, une nouvelle tranche d'aide de 25M a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e afin de continuer l'aide apport\u00e9e aux structures en difficult\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 cette aide suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 7\u00a0mars\u00a02016. Une instruction du 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux ARS en vue de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de versement de ces fonds. - La revalorisation des salaires de la branche de l'aide \u00e0 domicile de 1% a, quant \u00e0 elle, \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e d\u00e8s juillet\u00a02014.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9s les \u00e9leveurs de porc. La fili\u00e8re porcine est actuellement en crise. Alors que 70 % du co\u00fbt de production d'un porc d\u00e9pend de son alimentation, et que le cours des mati\u00e8res premi\u00e8res a tendance \u00e0 flamber, le prix pay\u00e9 aux \u00e9leveurs n'augmente pas de mani\u00e8re significative. Ainsi, les cours du porc ne sont plus suffisants pour couvrir les co\u00fbts de production. \u00c0 ces difficult\u00e9s, s'ajoutent celle du renforcement de la concurrence \u00e9trang\u00e8re et celle des investissements cons\u00e9quents n\u00e9cessaires pour la mise en conformit\u00e9 aux normes europ\u00e9ennes de bien-\u00eatre animal. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le calendrier du plan national pour la fili\u00e8re qui aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la fin du mois de janvier 2013 suite \u00e0 la r\u00e9union des quatre groupes de travail constitu\u00e9s sous le pilotage du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel aux industries agroalimentaires et \u00e0 l'agro-industrie.", "answer": "Un pacte \u00e9conomique, social et environnemental pour la fili\u00e8re porcine a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 15 avril 2013. Ce plan est bas\u00e9 sur des lignes directrices accept\u00e9es par l'ensemble des op\u00e9rateurs, afin de faire \u00e9merger et prosp\u00e9rer une dynamique collective. A cet \u00e9gard, l'interprofession constitue le lieu privil\u00e9gi\u00e9 permettant de d\u00e9gager une vision partag\u00e9e de la fili\u00e8re et une vraie solidarit\u00e9 entre les diff\u00e9rents maillons. Le premier engagement porte sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner les investissements dans la production et dans la transformation tout en am\u00e9liorant la protection de l'environnement. Le Gouvernement accompagnera la mutation \u00e9cologique de la production porcine en facilitant la modernisation des \u00e9levages par la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime d'enregistrement se substituant, pour les \u00e9levages de taille interm\u00e9diaire, au r\u00e9gime d'autorisation afin d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures tout en conservant le m\u00eame niveau d'exigence environnementale, et via les investissements notamment le plan \u00e9nergie m\u00e9thanisation autonomie azote (EMAA). Pour les secteurs de l'abattage-d\u00e9coupe et de la transformation, le Gouvernement continuera \u00e0 porter dans les enceintes communautaires comp\u00e9tentes la question de l'utilisation extensive par certains pays de la directive \u00ab d\u00e9tachement \u00bb, qui cr\u00e9e des distorsions importantes du co\u00fbt de la main d'oeuvre dans les abattoirs. Par ailleurs, les nouveaux outils mis en oeuvre par le Gouvernement, et notamment la banque publique d'investissement, seront mobilis\u00e9s dans le cadre de leurs missions respectives pour accompagner les projets d'investissements permettant aux acteurs de gagner en comp\u00e9titivit\u00e9. Le second engagement relatif porte sur une meilleure prise en compte de l'impact de la forte variation des co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et alimentaires notamment sur le secteur de la transformation. Les relations commerciales au sein des fili\u00e8res d'\u00e9levage ne permettent pas aujourd'hui de correctement tenir compte de la hausse des prix de l'alimentation animale. Les ministres de l'\u00e9conomie et de la consommation ont pr\u00e9sent\u00e9 le 2 mai 2013, le projet de loi sur la consommation qui vise \u00e0 rem\u00e9dier aux insuffisances des dispositifs actuels de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie : la transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Par ailleurs, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. Conscient de l'urgence de la situation, et dans l'attente que les travaux engag\u00e9s pour am\u00e9liorer les relations tout au long de la fili\u00e8re portent leurs fruits, le m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de mener une m\u00e9diation entre les producteurs, les abatteurs, les transformateurs, et les distributeurs, et de proposer des recommandations de nature \u00e0 r\u00e9partir, de mani\u00e8re transparente et \u00e9quilibr\u00e9e entre les diff\u00e9rents maillons, les efforts \u00e0 engager pour faire face \u00e0 la situation de crise de la fili\u00e8re porcine. La mise en place d'un syst\u00e8me de suivi officiel des prix des pi\u00e8ces de d\u00e9coupe sera engag\u00e9 afin d'objectiver la situation des march\u00e9s, et de mieux suivre l'\u00e9volution des prix. Le troisi\u00e8me engagement vise \u00e0 cr\u00e9er de la valeur dans la fili\u00e8re et ainsi reconqu\u00e9rir les march\u00e9s fran\u00e7ais et \u00e0 l'export. L'origine \u00ab France \u00bb constitue sur ces march\u00e9s un v\u00e9ritable atout. Il importera que tous les op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re s'y impliquent de fa\u00e7on solidaire. Afin de mieux valoriser les caract\u00e9ristiques de la production fran\u00e7aise, le Gouvernement d\u00e9fend au niveau communautaire l'\u00e9tiquetage obligatoire de l'origine pour tous les produits \u00e0 base de viande. La fili\u00e8re doit se pr\u00e9parer \u00e0 cette \u00e9volution et l'anticiper. La fili\u00e8re devra \u00e9galement b\u00e2tir un projet autour du cahier des charges VPF (viande porcine fran\u00e7aise), int\u00e9grant, au-del\u00e0 de la seule origine, des aspects qualitatifs (qualit\u00e9 sanitaire, normes de bien-\u00eatre, conditions environnementales et sociales de production...). Cette strat\u00e9gie de cr\u00e9ation de valeur passe aussi par un dialogue social de qualit\u00e9, sachant qu'une image positive de la viande porcine fran\u00e7aise et de l'ensemble de la fili\u00e8re est de nature \u00e0 renforcer son attractivit\u00e9 en termes d'emploi. Ce travail de mise en avant et de valorisation de l'origine fran\u00e7aise de la viande de porc doit plus largement s'int\u00e9grer dans la r\u00e9flexion en cours au sein de l'ensemble des fili\u00e8res d'\u00e9levages sur le d\u00e9veloppement d'un socle commun \u00e0 toutes les viandes permettant de mieux r\u00e9mun\u00e9rer la production et la transformation. Dans le cadre de l'appui \u00e0 l'export, des avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es sur l'am\u00e9lioration et la fluidification des proc\u00e9dures de certification et de contr\u00f4le, et sur le renforcement de l'appui public pour l'exportation en Asie, avec la perspective de renforcer les moyens humains en Chine. D'ores et d\u00e9j\u00e0, \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en Chine fin avril, les perspectives d'un meilleur acc\u00e8s au march\u00e9 chinois pour la charcuterie fran\u00e7aise ont \u00e9t\u00e9 trac\u00e9es. Enfin, des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels dans le cadre du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re agroalimentaire, mettant autour de la table l'ensemble des acteurs, de l'amont agricole \u00e0 la distribution, l'artisanat et le commerce alimentaire de proximit\u00e9, les industries alimentaires et les coop\u00e9ratives agricoles. Les comp\u00e9tences des salari\u00e9s doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une reconnaissance aussi large que possible. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9lioration du dialogue social, de la s\u00e9curisation de l'emploi, de la formation et de la qualit\u00e9 de vie au travail sera aussi trait\u00e9e dans le cadre plus global du contrat de la fili\u00e8re agroalimentaire qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 19 juin 2013.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la non prise en compte des secteurs publics et non lucratifs dans le dispositif CICE. Certes, une mesure compensatoire leur a \u00e9t\u00e9 consentie, mais celle-ci est trop restreinte par rapport au poids effectif de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (plus de 8 % du PIB et 10 % de l'emploi en France) et profitera avant tout aux structures de moins de 30 salari\u00e9s. Les moyennes et grandes entreprises du secteur vont se trouver d\u00e9favoris\u00e9es par rapport aux entreprises du secteur marchand b\u00e9n\u00e9ficiaires du CICE. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur et r\u00e9tablir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les acteurs de ce secteur.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices agricoles), d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 6 % de la masse salariale brute support\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2,5 SMIC. Ce taux sera atteint en 2015, apr\u00e8s une mont\u00e9e en charge en 2014 avec un taux de 4 %, appliqu\u00e9 aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en 2013. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la forme juridique rev\u00eatue par les \u00ab entreprises \u00bb importe peu. Les associations qui se livrent \u00e0 des activit\u00e9s lucratives sont normalement soumises aux imp\u00f4ts commerciaux \u00e0 raison de ces activit\u00e9s et pourront donc b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des r\u00e9mun\u00e9rations qu'elles versent \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'\u00e9conomie concurrentielle sont plac\u00e9es hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux. Ces organismes ne peuvent se pr\u00e9valoir de leur statut d'organisme sans but lucratif et des avantages, notamment fiscaux, qui en d\u00e9coulent, et revendiquer dans le m\u00eame temps le b\u00e9n\u00e9fice d'un dispositif destin\u00e9 \u00e0 soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie concurrentielle, concept qui leur est normalement \u00e9tranger. S'il s'av\u00e9rait que ces associations interviennent, en fait, sur le terrain concurrentiel, elles devraient \u00eatre soumises aux imp\u00f4ts commerciaux et pourraient alors b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides \u00e0 la presse et de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e en particulier. La fin de la compensation par l'\u00c9tat du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e place cette derni\u00e8re dans une situation extr\u00eamement d\u00e9licate, en lui imposant une augmentation de pr\u00e8s de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e vont d\u00e8s lors subir cette forte hausse au contraire des titres \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (IPG). Quelle est la coh\u00e9rence d'une telle mesure alors m\u00eame que la notion \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb est loin d'\u00eatre cantonn\u00e9e aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Certains titres, ainsi que les suppl\u00e9ments des quotidiens (f\u00e9minins et magazines TV), sont ainsi reconnus comme IPG et b\u00e9n\u00e9ficient en cons\u00e9quence largement de l'aide publique \u00e0 la presse quand d'autres sont sanctionn\u00e9s. Cette situation aboutit de fait \u00e0 une distorsion de concurrence extr\u00eamement pr\u00e9judiciable \u00e0 la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et au d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Certains titres qui ont une sp\u00e9cialit\u00e9 particuli\u00e8re, comme par exemple le mensuel Que choisir (\u00e9dit\u00e9e par une association), qui remplit pour ce qui le concerne un r\u00f4le d'information des consommateurs, sujet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et participe activement au d\u00e9bat d'id\u00e9es \u00e9conomique et politique, n'est ainsi pas consid\u00e9r\u00e9 comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, f\u00e9minins ou TV comme relevant de l'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, donc \u00e9ligibles \u00e0 l'essentiel des aides au contraire de Que choisir, appara\u00eet in\u00e9quitable. Cette question de la coh\u00e9rence des aides \u00e0 la presse, r\u00e9serv\u00e9es pour l'essentiel aux titres IPG, aurait d\u00fb d'ailleurs interpeller le Gouvernement puisqu'elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie IGP. Elle permettrait \u00e9galement de ne pas exclure a priori des p\u00e9riodiques d'outre-mer... Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'\u00e9viter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation \u00e9conomique des titres de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, en France continentale comme outre-mer.", "answer": "La presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e est touch\u00e9e, au m\u00eame titre que les autres familles de presse, par la mutation que conna\u00eet actuellement la presse fran\u00e7aise. Elle doit faire face, tout \u00e0 la fois, \u00e0 l'\u00e9rosion de son lectorat traditionnel et \u00e0 la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux m\u00e9dias -, ainsi qu'\u00e0 la transition num\u00e9rique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse. Conform\u00e9ment aux conclusions du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la distribution sont engag\u00e9s. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au S\u00e9nat sur les aides \u00e0 la presse. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programm\u00e9e par les accords Schwartz, qui diff\u00e9renciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la cat\u00e9gorie des quotidiens \u00e0 faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Il convient de noter que la charge pour les \u00e9diteurs r\u00e9sultant de la fin du moratoire est \u00e9tal\u00e9e sur les deux ann\u00e9es 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP dont rel\u00e8ve la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, cela repr\u00e9sente une hausse suppl\u00e9mentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des \u00e9ventuelles questions de concurrence entre la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant \u00e0 accorder \u00e0 chaque dossier un traitement objectif et \u00e9quitable. Aussi, la question de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la teneur du contenu r\u00e9dactionnel, prises en compte pour l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'IPG des publications de presse imprim\u00e9es, doit s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on distincte selon les aides publiques. S'agissant de l'aide au transport postal, la d\u00e9finition de l'IPG comprend actuellement 50 % de contenu d'IPG et une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins hebdomadaire. Ces crit\u00e8res sont n\u00e9cessairement fig\u00e9s pour la dur\u00e9e des accords Schwartz, soit jusqu'\u00e0 fin 2015. Le bilan de ces accords et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-2015 sont soumis \u00e0 une mission confi\u00e9e en novembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera pos\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des titres de presse technique, professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e seront auditionn\u00e9s, entre autres, par la mission et ne manqueront pas d'\u00e9voquer les deux sujets de la p\u00e9riodicit\u00e9 et des suppl\u00e9ments magazine des quotidiens d'IPG que le d\u00e9put\u00e9 \u00e9voque dans sa question. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au num\u00e9ro, portage) et des aides aff\u00e9rentes, la m\u00eame mission des corps d'inspection permettra de d\u00e9finir un sch\u00e9ma cible de logistique et de mettre en coh\u00e9rence les m\u00e9canismes de soutien public. La place et le soutien des diverses cat\u00e9gories de presse seront examin\u00e9es par la mission dans le m\u00eame esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui entrera en vigueur d\u00e9but 2014, pr\u00e9voit deux \u00e9volutions. D'une part, le champ des titres \u00e9ligibles au soutien des d\u00e9veloppements num\u00e9riques sera \u00e9largi, en 2014 et 2015, aux titres r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui implique une appr\u00e9ciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra \u00e0 partir de 2016. D'autre part, alors que les aides num\u00e9riques du FSDP sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux titres \u00ab favorisant le d\u00e9bat d'id\u00e9es et la diffusion de la culture g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elles seront ouvertes en 2014 et 2015 aux sites en ligne de la presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e, sans enveloppe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la presse d'IPG.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives plac\u00e9es aupr\u00e8s de ses services. Il lui demande plus particuli\u00e8rement de lui pr\u00e9ciser, pour l'ann\u00e9e 2011, le nombre de membres, le co\u00fbt de fonctionnement, le nombre de r\u00e9unions, les actions effectives de la commission interminist\u00e9rielles des d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures. Il lui demande \u00e9galement de pr\u00e9ciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifi\u00e9.", "answer": "La commission interminist\u00e9rielle des d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures (CIDH) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 95-477 du 27 avril 1995. Plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des hydrocarbures, elle est charg\u00e9e d'\u00e9tudier les probl\u00e9matiques relatives aux conditions d'\u00e9tablissement, d'impact sur la s\u00e9curit\u00e9 des approvisionnements et de protection d'installations p\u00e9troli\u00e8res ainsi que de donner un avis sur les conditions de r\u00e9alisation des stocks strat\u00e9giques p\u00e9troliers. Compos\u00e9e de dix membres permanents repr\u00e9sentant les directeurs des administrations concern\u00e9es, la CIDH se r\u00e9unit en moyenne une \u00e0 deux fois par an, sur convocation de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat (DGEC), pour fournir un avis sur entre autres, les sujets suivants : - agr\u00e9ment des installations dans lesquelles sont log\u00e9s des produits p\u00e9troliers strat\u00e9giques (art 5 du d\u00e9cret n\u00b0 93-31 du 29 janvier 1993) et approbation du plan de localisation de ces stocks strat\u00e9giques (art 7 du d\u00e9cret n\u00b0 93-132 du 29 janvier 1993) ; - autorisation d'acquisition, de construction ou d'arr\u00eat d\u00e9finitif complet ou partiel, d'une usine exerc\u00e9e de raffinage (article L. 641-2 du code de l'\u00e9nergie) ; - autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures (art 16 du d\u00e9cret du 23 avril 1985) ; - sanction des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stocks strat\u00e9giques p\u00e9troliers (article L. 142-14 du code de l'\u00e9nergie) ; - depuis 2010, la CIDH s'est r\u00e9unie afin de rendre un avis sur les projets d'acquisition ou d'arr\u00eat d\u00e9finitif d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exerc\u00e9e de raffinage des raffineries de Flandres (Dunkerque), Normandie (Gonfreville), Lav\u00e9ra, Reichstett et Petit-Couronne. Son secr\u00e9tariat \u00e9tant assur\u00e9 par la DGEC, cette commission n'entra\u00eene aucun co\u00fbt de fonctionnement sp\u00e9cifique. L'importance et la technicit\u00e9 des sujets abord\u00e9s rendent n\u00e9cessaire l'existence de cette commission.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la diffusion des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision publiques allemandes via la TNT fran\u00e7aise au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2017, en zone frontali\u00e8re de l'est de la France. Actuellement l'Alsace et la Lorraine b\u00e9n\u00e9ficient - via la TNT fran\u00e7aise - d'une douzaine de cha\u00eenes allemandes, dont la ZDF et ARD. Selon certains organes de presse, la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT) va passer en HD (haute d\u00e9finition) selon deux formats diff\u00e9rents. En France, la TNT basculera en HD en avril 2016 au format Mpeg4, alors que l'Allemagne passera en HD en 2017 en Mpeg5 (qui permettrait de capter la t\u00e9l\u00e9vision avec une petite antenne dans un camping-car ou une voiture). Les t\u00e9l\u00e9spectateurs fran\u00e7ais seraient d\u00e8s lors contraints d'acqu\u00e9rir un d\u00e9codeur sp\u00e9cifique pour visionner les cha\u00eenes allemandes. Il se demande si elle peut confirmer cette information et si des solutions techniques sont envisag\u00e9es pour permettre la r\u00e9ception des cha\u00eenes allemandes en France malgr\u00e9 ce changement de standard de r\u00e9ception.", "answer": "Lorsque les services de t\u00e9l\u00e9vision \u00e9taient diffus\u00e9s par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il n'\u00e9tait pas rare que leur zone de couverture d\u00e9bord\u00e2t en dehors des fronti\u00e8res, permettant ainsi aux personnes r\u00e9sidant dans les zones frontali\u00e8res d'en recevoir les signaux, comme ce fut le cas notamment en Alsace et en Moselle. Leur reprise en France \u00e9tait \u00e9galement assur\u00e9e, dans ces zones frontali\u00e8res et au-del\u00e0, par les diff\u00e9rents distributeurs de services fran\u00e7ais du c\u00e2ble, du satellite ou de l'ADSL. Cette diffusion par d\u00e9bordement a cependant pris fin avec le passage concomitant, en Allemagne et en France, \u00e0 la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode num\u00e9rique. Ce changement est la r\u00e9sultante d'un accord de juin 2006 de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale des radiocommunications de l'Union internationale des t\u00e9l\u00e9communications, selon les termes duquel le partage des bandes de fr\u00e9quences r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre est fond\u00e9 en priorit\u00e9 sur la r\u00e9ception des cha\u00eenes nationales sur les territoires nationaux respectifs. Dans certaines conditions cependant, il est possible, moyennant quelque adaptation d'antenne, en particulier par amplification du signal re\u00e7u, de recevoir par voie hertzienne terrestre des cha\u00eenes allemandes de la TNT sur des zones limit\u00e9es de l'Alsace et de la Lorraine, diffus\u00e9es selon les m\u00eames normes de diffusion DVB-T et de codage MPEG-2/MPEG-4 qu'en France. L'extinction du MPEG-2 en France en avril 2016, qui permettra de d\u00e9velopper largement l'offre en haute d\u00e9finition en France, n'aura aucune cons\u00e9quence sur cette r\u00e9ception des cha\u00eenes allemandes. En revanche, la lib\u00e9ration progressive de la bande 700 MHz en Allemagne d'ici \u00e0 2019 s'accompagnera d'une transition de cette plateforme TNT vers les nouvelles normes de diffusion DVB-T2 et de codage HEVC (et non MPEG-5). Si une telle migration est susceptible de causer des incompatibilit\u00e9s de r\u00e9ception, il convient de noter qu'\u00e0 cet horizon le parc de t\u00e9l\u00e9viseurs compatibles \u00e0 ces nouvelles normes se sera d\u00e9velopp\u00e9, avec le lancement en France de nouveaux services s'appuyant sur ces normes. Dans tous les cas, un t\u00e9l\u00e9viseur ou adaptateur compatible avec les normes qui seront utilis\u00e9es en Allemagne restera compatible avec les normes utilis\u00e9es en France Par ailleurs, et plus largement, la reprise des cha\u00eenes en cause est largement assur\u00e9e au sein des offres des distributeurs de services du c\u00e2ble, du satellite ou de l'ADSL, permettant \u00e0 l'ensemble des Fran\u00e7ais de pouvoir y acc\u00e9der.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires de la Seconde Guerre mondiale, d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans les arm\u00e9es fran\u00e7aises. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires s'y engagent. Une partie d'entre eux sont des contractuels, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, qui signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Selon ce contrat d'engag\u00e9, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur n'importe quel territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es. Apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ces volontaires peuvent obtenir la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, et la carte du combattant. Ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour recevoir la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration, symbolique mais n'engendrant aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat des engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, voire leur vie, au service de la Nation. Il lui demande donc si, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires venant directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile, et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche avait estim\u00e9 qu'au regard du r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab comp\u00e9tences \u00bb, \u00e9labor\u00e9 au sein du minist\u00e8re de la sant\u00e9, dans le cadre des travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'orthophoniste, l'avanc\u00e9e satisfaisante des \u00e9changes en cours sur le r\u00e9f\u00e9rentiel formation, ainsi que le niveau actuel de la formation, constituaient autant d'\u00e9l\u00e9ments objectifs pour proposer le grade master (master 2) pour la formation des orthophonistes. En d\u00e9pit de cette position du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, le dossier de la r\u00e9forme des \u00e9tudes d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, alors qu'il \u00e9tait encore d\u00e9put\u00e9 de Corr\u00e8ze, indiquait, en f\u00e9vrier 2012, aux repr\u00e9sentants de la profession, qu'il entendait la l\u00e9gitimit\u00e9 des attentes des praticiens, quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas amputer la formation et qu'il demeurait soucieux de la reconnaissance de cette profession, par une formation de qualit\u00e9. Or cette reconnaissance du dipl\u00f4me des orthophonistes au grade master n'est pas acquise, alors m\u00eame que la rentr\u00e9e universitaire 2013 se pr\u00e9pare d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent. Par cons\u00e9quent, consid\u00e9rant l'implication de la profession dans l'ensemble des grands plans sant\u00e9 (autisme, Alzheimer...) et l'importance de pouvoir s'appuyer sur des orthophonistes hautement et \u00e9galement qualifi\u00e9s sur l'ensemble du territoire, dans l'int\u00e9r\u00eat d'une prise en charge de qualit\u00e9 de tous les patients, il lui demande si le Gouvernement entend accorder la reconnaissance du dipl\u00f4me des orthophonistes au grade master.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux et leur universitarisation d\u00e9but\u00e9e en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions param\u00e9dicales un enjeu de reconnaissance, le processus de r\u00e9ing\u00e9nierie est, pour les professions param\u00e9dicales dans leur ensemble, l'opportunit\u00e9 de voir reconna\u00eetre pleinement leurs comp\u00e9tences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs ann\u00e9es autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi en accord avec l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies, diversifi\u00e9es et notamment en mati\u00e8re de recherche. Ainsi la dur\u00e9e actuelle de quatre ans pour le certificat de capacit\u00e9 en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de porter cette formation \u00e0 cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 finaliser leurs travaux sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9 en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des \u00e9coles universitaires pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la fiabilit\u00e9 du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enqu\u00eat\u00e9es, r\u00e9parties sur tout le territoire fran\u00e7ais. Dans chaque cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes (de B \u00e0 E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de plus en plus (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie). Il importe donc de le r\u00e9former au plus vite. La nouvelle m\u00e9thode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Martin interroge Mme la ministre du logement et de l\u2019habitat durable sur l'\u00e9mergence de la fili\u00e8re des mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de l'encadrer, notamment par la mise en place de formations. En 2010, la fili\u00e8re des mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme l'une des 18 fili\u00e8res vertes ayant un potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00e9lev\u00e9 pour l'avenir. Les mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s permettent en effet de diminuer la consommation de ressources fossiles et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Aussi, le minist\u00e8re a encourag\u00e9 la cr\u00e9ation de l'association \u00ab construction et bioressources \u00bb qui f\u00e9d\u00e8re aujourd'hui les diff\u00e9rentes fili\u00e8res, les organisations professionnelles et les industriels. En outre, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et l'arr\u00eat\u00e9 d'application parus respectivement au Journal officiel le 21 avril 2012 et le 19 d\u00e9cembre 2012 a \u00e9tabli le label \u00ab b\u00e2timent biosourc\u00e9 \u00bb. Enfin, en 2015, conform\u00e9ment au plan d'actions \u00e9labor\u00e9 dans ce domaine et comme le pr\u00e9conisaient l'ADEME et le CESE, la structuration de la fili\u00e8re devait se poursuivre en se concentrant sur la formation et la sensibilisation des acteurs de la construction. Il est \u00e0 noter \u00e9galement que dans son rapport \u00ab les fili\u00e8res lin et chanvre au c\u0153ur des mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s \u00e9mergents \u00bb, le CESE recommande d'adapter les formations et sugg\u00e8re \u00e0 cette fin quatre pistes : une meilleure prise en compte des besoins en m\u00e9tiers sp\u00e9cifiques des fili\u00e8res des fibres v\u00e9g\u00e9tales et mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s, tant au niveau de la formation initiale que de la formation continue ; proposer des formations qui soient en ad\u00e9quation avec le potentiel d'activit\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle d'un territoire ; faire que les m\u00e9tiers de la \u00ab mise en \u0153uvre \u00bb, des architectes jusqu'aux artisans, b\u00e9n\u00e9ficient d'une formation initiale et continue \u00e0 l'utilisation de ces mat\u00e9riaux ; anticiper les besoins en formation des salari\u00e9s afin de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la demande des entreprises produisant ou utilisant des biosourc\u00e9s. Aussi, il lui demande son avis quant \u00e0 ses propositions et, dans la positive, avec quels moyens elle compte y parvenir.", "answer": "D\u00e8s 2010, la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a men\u00e9 un travail de concertation avec les professionnels du b\u00e2timent et des fili\u00e8res de mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s pour identifier les freins au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de ces fili\u00e8res, et \u00e9laborer un plan d'actions. Ce plan comporte 27 actions structur\u00e9es autour de 5 enjeux identifi\u00e9s comme prioritaires, dont celui de la \u00ab professionnalisation \u00bb de la fili\u00e8re. Dans ce cadre, un \u00e9tat des lieux sur les formations existantes a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Sur cette base, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place en septembre\u00a02014 par la DHUP afin d'am\u00e9liorer l'offre de formation initiale et continue, th\u00e9orique et pratique des professionnels (ma\u00eetres d'ouvrage, ma\u00eetres d'\u0153uvre, artisans, entrepreneurs, prescripteurs\u2026). Il en r\u00e9sulte une quinzaine d'actions s'adressant \u00e0 l'ensemble des acteurs de la construction dont certaines sont d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre, parmi lesquelles : - la r\u00e9daction d'un guide pour d\u00e9velopper l'approche \u00ab chantiers \u00bb dans la formation ; -\u00a0la construction d'un argumentaire sur l'int\u00e9r\u00eat des mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s vis-\u00e0-vis du d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires ; - l'\u00e9laboration d'une valise p\u00e9dagogique ; - le d\u00e9ploiement en r\u00e9gions d'une formation d'\u00ab ambassadeurs de la construction biosourc\u00e9e \u00bb ; -\u00a0la mise en place d'un concours \u00ab b\u00e2timent biosourc\u00e9 \u00bb \u00e0 destination des \u00e9tudiants en \u00e9coles d'architecture (la remise des prix a eu lieu le 22\u00a0mars\u00a02016 \u00e0 la Cit\u00e9 de l'architecture et du patrimoine) ; - l'organisation d'un colloque sur la r\u00e9habilitation avec le bois et les mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s, etc. Les livrables sont en ligne sur le site du minist\u00e8re du logement et de l'habitat durable (http://www.logement.gouv.fr/produits-de-construction-et-materiaux-bio-sources). D'autres actions issues de cette d\u00e9marche collective seront identifi\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de ce groupe de travail.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation de drones dans le domaine civil, notamment de drones de loisir. Les drones, initialement d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 des fins militaires, se d\u00e9veloppent aujourd'hui dans le domaine civil. Ceux-ci peuvent alors \u00eatre utilis\u00e9s par des professionnels comme les m\u00e9dias pour enregistrer de grands \u00e9v\u00e8nements ou par le Gouvernement pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure mais \u00e9galement par des particuliers pour leur loisir. Les drones sont d'incroyables outils d'observation, d'acquisition et de transmission de donn\u00e9es, voire de g\u00e9olocalisation. Ainsi, ces appareils peuvent porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et devenir des instruments \u00ab d'espionnage \u00bb entre particuliers ou de surveillance priv\u00e9e. Or, avec le d\u00e9veloppement des drones de loisirs, ces appareils deviennent \u00e0 la port\u00e9e du plus grand nombre sans qu'aucune autorit\u00e9 n'ait de r\u00e9el contr\u00f4le sur eux, notamment en termes d'enregistrement et de de captation d'images et sons. M\u00eame si l'utilisation de drones est soumise \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2012 sur les a\u00e9ronefs civils et doit \u00eatre respectueuse de l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des personnes, aucune licence ou autorisation n'\u00e9tant requise pour devenir propri\u00e9taire d'un drone, il n'existe aucune forme de transparence sur leur emploi. Elle aimerait donc savoir quelles garanties le Gouvernement va-t-il mettre en place pour assurer la protection de la vie priv\u00e9e des citoyens face au d\u00e9veloppement de l'utilisation de drones dans le domaine civil, notamment de drones de loisir.", "answer": "Les drones \u00e9tant des a\u00e9ronefs, ils sont donc soumis aux dispositions du code de l'aviation civile et des textes pris pour son application. Ces textes ont pour objet premier de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens survol\u00e9s, des autres a\u00e9ronefs, et des usagers. Ils ne traitent pas directement des questions de protection de la vie priv\u00e9e qui restent r\u00e9gies par les dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables dans ce domaine. Certaines de leurs dispositions apportent toutefois un certain nombre de protections et de garanties : en ce qui concerne l'usage professionnel un r\u00e9gime d'autorisation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2012 et permet de connaitre les utilisateurs, de leur rappeler les exigences \u00e0 respecter, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sanctionner les contrevenants. Pour les drones utilis\u00e9s \u00e0 titre de loisir, ils sont soumis aux dispositions en vigueur depuis longtemps pour les a\u00e9romod\u00e8les, auxquels ils sont assimil\u00e9s. Le r\u00e9gime d'autorisation n'est applicable qu'aux plus gros d'entre eux (de masse sup\u00e9rieure \u00e0 25 kgs). En revanche m\u00eame les plus petits sont soumis aux limitations en mati\u00e8re d'espace a\u00e9rien. Celles-ci interdisent pour ces appareils - sauf autorisation exceptionnelle - le survol des agglom\u00e9rations ainsi que le survol de tout rassemblement de personnes. Ces limitations doivent aujourd'hui faire l'objet d'une information importante visant notamment \u00e0 sensibiliser les amateurs, comme les professionnels, au fait que les drones r\u00e9pondent \u00e0 des r\u00e8gles strictes et n'ont pas vocation \u00e0 devenir des outils de surveillance priv\u00e9e. L'effort du Gouvernement et des administrations se porte aujourd'hui sur l'importance d'une communication claire sur ces sujets, qui sera accompagn\u00e9e progressivement par des sanctions appropri\u00e9es.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilisation du polyhexam\u00e9thyl\u00e8ne de biguanide (PHMB) dans le traitement des piscines de lieux accueillant du public. En effet, certains \u00e9tablissements qui avaient fait le choix de ce traitement, plut\u00f4t que celui du chlore, ont \u00e9t\u00e9 contraints d'y renoncer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en vertu de la directive n\u00b0 98/8/CE pour les d\u00e9sinfectants utilis\u00e9s dans les piscines ouvertes au public. Saisie sur ce point, l'AFSSET (agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'environnement et du travail) a rendu un avis le 22 janvier 2009 recommandant le remplacement du traitement au REVACIL (produit en question contenant du PHMB) par un autre produit de d\u00e9sinfection afin de garantir une qualit\u00e9 des eaux conformes aux dispositions fix\u00e9es par l'article D. 1332-2 du code de la sant\u00e9 publique (CSP). En outre l'AFSSET recommande, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, d'appliquer strictement les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 1332-13 du CSP, notamment l'interdiction ou la limitation des bassins concern\u00e9s en cas de non conformit\u00e9s et/ou de d\u00e9passement des limites de qualit\u00e9 microbiologiques. Les \u00e9tablissements qui utilisent ce produit se retrouvent d\u00e9sormais contraints d'utiliser des produits chlor\u00e9s, faute de solution alternative \u00e0 l'interdiction du PHMB. Or le traitement \u00e0 base de PHMD est inodore, ne g\u00e9n\u00e8re aucun sous-produit et ne provoque pas d'irritation de peau ou des yeux des baigneurs. Le danger pour l'employ\u00e9 qui manipule ce produit est, par ailleurs, limit\u00e9 par rapport au chlore. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de d\u00e9livrer \u00e0 certains \u00e9tablissements accueillant du public d'obtenir, en fonction de l'utilisation de leur piscine (faible fr\u00e9quentation, piscine non chauff\u00e9es, etc.) des d\u00e9rogations au cas par cas pour l'utilisation du PHMD, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de tourisme durable que ces derniers souhaitent promouvoir.", "answer": "L'utilisation du produit REVACIL\u00ae, contenant du PHMB (polym\u00e8re d'hexa m\u00e9thyl\u00e8ne biguanide) propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 MAREVA, a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 titre temporaire \u00e0 des fins d'exp\u00e9rimentation en mars 2007 pour une dur\u00e9e de trois ans par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, apr\u00e8s avis du conseil sup\u00e9rieur d'hygi\u00e8ne publique de France (CSHPF) pendant la p\u00e9riode transitoire, avant l'application plein et enti\u00e8re du dispositif biocides aux produits pour la d\u00e9sinfection des eaux de piscine. Le CSHPF a tenu compte des \u00e9l\u00e9ments techniques fournis par le p\u00e9titionnaire notamment en mati\u00e8re d'innocuit\u00e9 du produit. L'efficacit\u00e9 qui doit \u00eatre assur\u00e9e dans des conditions d'exploitation r\u00e9elles devait \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e dans le temps. Il n'y avait donc aucune garantie que le proc\u00e9d\u00e9 et par cons\u00e9quent l'autorisation d'utilisation soit d\u00e9finitive. Dans ce cadre, des bilans annuels ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 et ont \u00e9t\u00e9 transmis pour avis \u00e0 l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), \u00e0 qui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, depuis lors, l'instruction des demandes d'autorisation de produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement d'eaux de piscine apr\u00e8s la suppression du CSHPF en 2007. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments transmis, l'AFSSET a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable le 4 juin 2010, concernant la demande d'autorisation de la soci\u00e9t\u00e9 MAREVA dans lequel elle fait \u00e9tat de l'efficacit\u00e9 insuffisante de ce produit vis-\u00e0-vis de certains microorganismes potentiellement pathog\u00e8nes et du risque sanitaire qui en r\u00e9sulte pour les personnes les plus sensibles. Sur la base de cet avis, le ministre de la sant\u00e9 a donc d\u00e9cid\u00e9 de ne pas autoriser l'utilisation de ce produit pour la d\u00e9sinfection des eaux de piscines ouvertes au public. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, par un courrier en date du 22 juillet 2010, ont demand\u00e9 aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, charg\u00e9es du contr\u00f4le sanitaire des piscines, d'informer les collectivit\u00e9s et les gestionnaires de piscines recevant du public, en particulier ceux d'entre eux qui utilisaient ce produit \u00e0 titre provisoire, de cette d\u00e9cision et de l'obligation de remplacer dans les meilleurs d\u00e9lais le REVACIL\u00ae par un autre produit ou proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9sinfection ayant re\u00e7u une autorisation minist\u00e9rielle. Au titre de la directive n\u00b0 98/8/CE du 16 f\u00e9vrier 1998 concernant la mise sur le march\u00e9 des produits biocides, cette substance (le PHMB) est inscrite sur la liste des substances actives \u00e0 \u00e9valuer, notamment en tant que TP 2 (dossier devant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 entre le 1er f\u00e9vrier 2007 et le 31 juillet 2007). L'Etat membre rapporteur est la France (annexe II du r\u00e8glement 1451/2007). Depuis cette date, aucune \u00e9volution n'est intervenue qui permette de revenir sur cette d\u00e9cision et par cons\u00e9quent, il n'est pas pr\u00e9vu de d\u00e9rogations pour l'utilisation de ce produit.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la cr\u00e9ation, r\u00e9cemment annonc\u00e9e par le Premier ministre, du dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel (DNSP) pour les danseurs hip-hop qui inqui\u00e8te ces derniers. En effet, ce dipl\u00f4me, qui existe d\u00e9j\u00e0 depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait \u00e9tendu au hip-hop, afin d'harmoniser les dipl\u00f4mes artistiques au niveau europ\u00e9en dans le syst\u00e8me \u00ab Licence, Master, Doctorat \u00bb. Or les professionnels consid\u00e8rent que si le hip-hop fran\u00e7ais rayonne dans le monde entier depuis 30 ans, c'est gr\u00e2ce \u00e0 sa libert\u00e9 de ton, sans formatage ni mod\u00e8le acad\u00e9mique. En outre, ils craignent que les th\u00e9\u00e2tres et salles de spectacles exigent par la suite le DNSP, ce qui engendrerait une fracture entre ceux qui ont pu acc\u00e9der \u00e0 ces \u00e9tudes sup\u00e9rieures et les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et cr\u00e9ent la danse hip-hop. Enfin, ils consid\u00e8rent que ce dipl\u00f4me n'est pas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support \u00e0 la cr\u00e9ation et d'aide \u00e0 la diffusion. Pour finir, ils s'interrogent sur le co\u00fbt et le contenu de cette formation. En cons\u00e9quence, il aimerait conna\u00eetre la position du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Lors des assises de la jeune cr\u00e9ation organis\u00e9es en juin\u00a02015, la ministre de la culture et de la communication s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 donner \u00e0 l'esth\u00e9tique hip-hop le m\u00eame statut qu'\u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 enseign\u00e9es en conservatoire dans le cadre de la pr\u00e9paration au dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui d\u00e9livr\u00e9 dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce projet afin de prendre en compte les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demand\u00e9 \u00e0 ses services de poursuivre les \u00e9changes avec l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur hip-hop autour de la d\u00e9finition des outils et modes d'apprentissage propres \u00e0 ce champ artistique, et de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables permettant d'\u00e9clairer les acteurs sur l'impact de la cr\u00e9ation du DNSP de danseur pour les artistes interpr\u00e8tes et l'histoire du hip-hop et de son r\u00e9pertoire.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le secteur de la coiffure. Ce secteur, 2\u00e8me de l'artisanat, constitue un r\u00e9servoir tr\u00e8s important d'emplois de proximit\u00e9, puisqu'il compte actuellement pr\u00e8s de 80 000 entreprises qui font travailler 100 000 salari\u00e9s environ dont 20 000 apprentis. Ces professionnels s'inqui\u00e8tent des contraintes administratives qui p\u00e8sent sur eux, notamment l'instauration du compte p\u00e9nibilit\u00e9 et le niveau \u00e9lev\u00e9 de charges sociales dans ce m\u00e9tier de main-d'oeuvre. En 5 ans, le secteur a perdu 11 600 emplois. Aussi il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur.", "answer": "Les entreprises de coiffure sont fortement implant\u00e9es sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais et constituent le premier secteur de l'artisanat de service en France, secteur particuli\u00e8rement dynamique puisque le nombre d'entreprises a progress\u00e9 de 25 % en 5 ans. En 2013, le secteur comptait plus de 82 700 \u00e9tablissements dont la majorit\u00e9 est exploit\u00e9e sous la forme d'entreprise individuelle, il est compos\u00e9 de 168 000 actifs dont 96 900 salari\u00e9s. Environ la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements emploie au moins un salari\u00e9 avec une moyenne de 2,4 collaborateurs. Ce secteur g\u00e9n\u00e8re 6,2 Mds\u20ac de chiffre d'affaires soit un CA moyen de 77,6 K\u20ac. Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation de toutes les entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint. Les mesures contenues dans le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, qui seront mises en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016, contribuent \u00e0 cette d\u00e9marche. Pour 2015, il pr\u00e9voit, pour les entreprises dont les salons de coiffure mais aussi pour les entreprises artisanales, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salari\u00e9 au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des entreprises (C3S) pour les TPE et de nombreuses PME. Il pr\u00e9voit \u00e9galement, pour les ind\u00e9pendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans ind\u00e9pendants et donc compte tenu de la structure des entreprises du secteur de la coiffure, la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements soit plus de 40 000 entreprises en moyenne pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de ces deux dispositifs. La coiffure est le second secteur artisanal, apr\u00e8s le b\u00e2timent, \u00e0 former des jeunes par la voie de l'apprentissage. Plus de 33 000 jeunes apprennent le m\u00e9tier de la coiffure par la voie scolaire, l'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Dans ce domaine, les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti sans dipl\u00f4me, pour une dur\u00e9e minimale d'un an, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, au terme de la p\u00e9riode d'essai de deux mois, d'une prime vers\u00e9e par la r\u00e9gion et financ\u00e9e par l'Etat. Son montant minimal est de 1 000 \u20ac port\u00e9 \u00e0 2 000 \u20ac pour les TPE. En mati\u00e8re de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lanc\u00e9 par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'\u00e9tape a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 30 octobre 2014 accompagn\u00e9 de 50 nouvelles mesures ax\u00e9es sur trois th\u00e9matiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer les projets d'am\u00e9nagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification permettra aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de r\u00e9aliser 1,5 Md\u20ac d'\u00e9conomies pour 2014, l'objectif vis\u00e9 en 2015 \u00e9tant de 2 Mds\u20ac. S'agissant du compte p\u00e9nibilit\u00e9, M. Michel de Virville s'est vu confier une nouvelle mission pour accompagner la mise en oeuvre des quatre premiers facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et pr\u00e9parer celle des six autres facteurs, en relation \u00e9troite avec les branches professionnelles y compris celles de la coiffure. Il livrera un point d'\u00e9tape \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015. En parall\u00e8le, le Premier ministre, a charg\u00e9, d\u00e9but janvier, MM. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, et G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, d'une mission visant \u00e0 simplifier le compte p\u00e9nibilit\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports aupr\u00e8s des patients dans les structures de soins, notamment hospitali\u00e8res, sur des postes n\u00e9cessitant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes sont inquiets de ce ph\u00e9nom\u00e8ne qui constitue un exercice ill\u00e9gal de leur profession, et va \u00e0 l'encontre de la s\u00e9curit\u00e9 des patients et de la qualit\u00e9 des soins. La profession est d'autant plus pr\u00e9occup\u00e9e que l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ouvre la possibilit\u00e9 de l'exercice des professeurs de sport aupr\u00e8s des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e (cancer, AVC, diab\u00e8te, etc.), dans le cadre de la prescription par les m\u00e9decins traitants d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e. Un d\u00e9cret doit d\u00e9sormais pr\u00e9ciser les conditions de dispensation de ces activit\u00e9s, et la profession craint une substitution g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans le cadre de ce nouveau dispositif, alors que les professeurs de sport ne sont pas professionnels de sant\u00e9. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre l'\u00e9tat des discussions autour de ce projet de d\u00e9cret, ainsi que les mesures que le minist\u00e8re compte prendre pour rassurer la profession.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les moyens de pr\u00e9server les oc\u00e9ans dans la perspective de la conf\u00e9rence Oc\u00e9ania sur l'avenir des oc\u00e9ans. Elle lui rappelle que la conf\u00e9rence Oc\u00e9ania, qui se d\u00e9roulera du 30 juin au 2 juillet 2014 \u00e0 Noum\u00e9a en Nouvelle-Cal\u00e9donie, regroupera une quarantaine de chefs d'\u00c9tat et de gouvernement. Elle exprime son inqui\u00e9tude sur la situation pr\u00e9occupante des mers et des oc\u00e9ans, ainsi que sur les cons\u00e9quences de celle-ci sur la r\u00e9gulation du climat et la vie humaine. L'envoy\u00e9 sp\u00e9cial du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour l'environnement, M. Nicolas Hulot et le pr\u00e9sident de Green cross France et territoires et pr\u00e9sident fondateur d'Ocean futures, M. Jean-Michel Cousteau ont, dans ce contexte, formul\u00e9 trois propositions pour pr\u00e9server la sant\u00e9 des mers et des oc\u00e9ans. Ils pr\u00e9conisent d'abord d'obtenir un accord international qui s'engagerait, par exemple, \u00e0 recouvrir 10 % de la surface des mers et des oc\u00e9ans en un r\u00e9seau d'aires marines prot\u00e9g\u00e9es d'ici \u00e0 2020. Ils souhaiteraient ensuite que soient donn\u00e9s les moyens de pr\u00e9server fonds marins et colonnes d'eau. Enfin, ils font la proposition que soit consolid\u00e9 cet engagement par une r\u00e9solution de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations-unies en 2014 et par un programme de n\u00e9gociations ambitieux pour les conf\u00e9rences climat au P\u00e9rou en 2014 et en France en 2015. C'est pourquoi elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur ces propositions qui ont pour but de contribuer \u00e0 la pr\u00e9servation des oc\u00e9ans.", "answer": "Les oc\u00e9ans nous nourrissent, fournissent la moiti\u00e9 de notre oxyg\u00e8ne, \u00e9quilibrent notre climat, absorbent la majeure partie de nos \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, et permettent la quasi totalit\u00e9 des \u00e9changes de marchandises. La haute mer n'appartenant juridiquement \u00e0 personne, elle doit en effet \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e comme un \u00ab bien commun de l'humanit\u00e9 \u00bb. Un statut partiellement acquis avec la Convention du droit de la mer de 1982, qui d\u00e9finit un cadre, des r\u00e8gles et une autorit\u00e9 pour l'exploitation des sols et sous sols marins, mais dont ne b\u00e9n\u00e9ficie pas la colonne d'eau. Cette situation s'av\u00e8re donc insuffisante tant la protection reste inachev\u00e9e. Aujourd'hui, la haute mer est en partie un espace de non droit, livr\u00e9e \u00e0 l'exploitation mal ma\u00eetris\u00e9e de ses ressources, aux pollutions et aux trafics. Conscients que seule une gouvernance internationale partag\u00e9e permettra de sauvegarder et de g\u00e9rer durablement les richesses de ce bien commun unique, les signataires de \u00ab l'Appel de Paris pour la haute mer \u00bb de juin 2013 ont soulign\u00e9 l'urgence de proposer aux g\u00e9n\u00e9rations futures une \u00ab \u00e9conomie bleue \u00bb innovante, fond\u00e9e sur le respect des \u00e9cosyst\u00e8mes et des droits humains. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9, dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer et avec le soutien de la France, les n\u00e9gociations permettant l'av\u00e8nement d'un instrument international de protection de la biodiversit\u00e9 en haute mer. Il souhaite par ailleurs l'adoption d'un accord international qui s'engagerait, par exemple, \u00e0 recouvrir 10 % de la surface des mers et des oc\u00e9ans en un r\u00e9seau d'aires marines prot\u00e9g\u00e9es d'ici \u00e0 2020. Cet engagement, auquel la France est particuli\u00e8rement attach\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 pris en 2010 dans le cadre de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique, \u00e0 laquelle adh\u00e9rent 193 \u00c9tats ainsi que l'Union europ\u00e9enne. L'ambition fran\u00e7aise en la mati\u00e8re, pr\u00e9sent\u00e9e lors du congr\u00e8s mondial des aires marines prot\u00e9g\u00e9es tenu \u00e0 Marseille en 2013, a trouv\u00e9 une nouvelle illustration dans la cr\u00e9ation du parc naturel de la mer de corail dont le p\u00e9rim\u00e8tre retenu est celui de l'ensemble de l'espace maritime de la Nouvelle Cal\u00e9donie, soit 1 291 000 km\u00b2. Le parc n\u00e9o cal\u00e9donien, pr\u00e9cis\u00e9ment annonc\u00e9 lors de la conf\u00e9rence \u00ab Oc\u00e9ania \u00bb, va ainsi constituer la plus vaste de nos aires marines prot\u00e9g\u00e9es, faisant passer de 4 % \u00e0 16 % la superficie des eaux fran\u00e7aises b\u00e9n\u00e9ficiant de ce statut. Cet exemple est repris dans le cadre de projets de grande ampleur et de m\u00eame nature port\u00e9s par les grandes puissances maritimes, au premier rang desquelles les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique. La conduite d'une politique int\u00e9gr\u00e9e de la mer et du littoral n\u00e9cessite que notre pays s'engage pleinement dans une d\u00e9marche de planification spatiale maritime, en coh\u00e9rence avec les orientations europ\u00e9ennes, et se dote d'instruments permettant d'organiser la cohabitation d'activit\u00e9s nombreuses pour un usage optimal et respectueux de l'environnement de ces espaces maritimes et littoraux. Pour que la France prenne sa place dans les enjeux d'une politique maritime int\u00e9gr\u00e9e, elle va se doter d'une strat\u00e9gie nationale pour la mer et le littoral (SNML) qui constituera le cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion int\u00e9gr\u00e9e et concert\u00e9e des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mer et au littoral. Cette strat\u00e9gie, actuellement en pr\u00e9paration, abordera notamment le th\u00e8me de la \u00ab participation de la France \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en oeuvre de politiques internationales et europ\u00e9ennes int\u00e9gr\u00e9es pour la protection et la valorisation des espaces et des activit\u00e9s maritimes \u00bb (article R. 219 l l du code de l'environnement). Elle sera pr\u00e9cis\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par des documents strat\u00e9giques de fa\u00e7ade (DSF), en m\u00e9tropole, et par des documents strat\u00e9giques de bassin maritime (DSBM), outre-mer.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en \u0153uvre du plan pluriannuel 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes, notamment dans son volet \u00ab pr\u00e9vention des violences \u00bb. Dans ce plan, trois orientations ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es. L'une de ces orientations porte sur la pr\u00e9vention des violences. Un programme d'\u00e9tudes permettra d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques sur l'ensemble des volets du plan. Des formations destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer le rep\u00e9rage et la pr\u00e9vention des situations de violence seront dispens\u00e9es \u00e0 l'ensemble des professionnels : magistrats, policiers et gendarmes, travailleurs sociaux, professionnels de sant\u00e9 et aussi personnels des ambassades et des consulats et personnels de l'\u00e9tat civil. Elle souhaite conna\u00eetre quels sont les r\u00e9sultats connus, \u00e0 ce jour, de ces \u00e9tudes et les enseignements qui en ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s.", "answer": "Le troisi\u00e8me plan interminist\u00e9riel de lutte contre les violences faites aux femmes couvre la p\u00e9riode 2011-2013 et comprend trois axes : protection, pr\u00e9vention et solidarit\u00e9 envers les victimes \u00e0 travers la sensibilisation du grand public. Ce dernier volet a port\u00e9 en 2012 sur l'organisation d'une campagne d'information sur le harc\u00e8lement sexuel \u00e0 travers le lancement, le 12 novembre 2012, du site gouvernemental d\u00e9di\u00e9, par la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des droits des femmes. Au-del\u00e0, le Gouvernement met en oeuvre une politique volontariste de lutte contre les violences faites aux femmes dont les principales mesures ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es par le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes, le 30 novembre 2012. En mati\u00e8re de pr\u00e9vention, dans les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es, des actions de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le harc\u00e8lement et les violences sexistes, d'\u00e9ducation au respect et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 seront propos\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es en lien avec les acteurs associatifs et les volontaires du service civique, dans le cadre des projets d'\u00e9tablissements. La convention interminist\u00e9rielle pour l'\u00e9galit\u00e9 dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif fait de la lutte contre les violences sexistes et de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9 une des priorit\u00e9s de l'action du minist\u00e8re de l'Education nationale. D'autres travaux sont engag\u00e9s avec les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, avec le CSA, avec les professionnels de la publicit\u00e9, avec le monde universitaire et avec le monde sportif pour faire reculer partout les pr\u00e9jug\u00e9s dans lesquels les violences puisent leur source. En mati\u00e8re d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences : des lieux d'accueil de jour ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s dans 62 d\u00e9partements en 2012, ce qui repr\u00e9sente un investissement de plus de 3 millions d'euros. Un r\u00e9seau sera mis en place avec l'ensemble des services sociaux et les associations d'aide aux victimes afin d'assurer aux femmes victimes de violences un accueil privil\u00e9gi\u00e9 dans les services de police et de gendarmerie, en lien avec les parquets. Le d\u00e9ploiement des intervenants sociaux en unit\u00e9s de gendarmerie et en commissariats ainsi que des r\u00e9f\u00e9rents pour les femmes victimes de violences sera renforc\u00e9. Un protocole d'accueil des femmes victimes de violences sera d\u00e9fini dans le cadre d'une convention avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France. Nous augmentons le nombre de places d'h\u00e9bergement disponibles pour les femmes victimes de violences : elles repr\u00e9senteront pr\u00e8s d'un tiers des 5000 nouvelles places d'h\u00e9bergement d'urgence \u00e0 cr\u00e9er sur le quinquennat. La circulaire du 4 janvier 2013, qui reprend les premiers engagements de la conf\u00e9rence \u00ab pauvret\u00e9 \u00bb, y fait r\u00e9f\u00e9rence. Au titre du plan contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, un appel \u00e0 projets sera lanc\u00e9 pour des projets innovants, prenant en compte la lutte contre les violences faites aux femmes. Enfin, une convention-type garantissant aux femmes victimes de violences un traitement diff\u00e9renci\u00e9 dans l'accueil d'urgence par les SIAO a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e en avril 2013. En mati\u00e8re de protection, la r\u00e9forme de l'ordonnance de protection des victimes est en cours, en vue de rendre ce dispositif en vigueur depuis le 1er octobre 2010 plus efficace. Une mission conjointe a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e dans ce sens \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires. Les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation progressive de la remise d'un t\u00e9l\u00e9phone d'urgence aux femmes en tr\u00e8s grand danger ont en outre \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Le Gouvernement a par ailleurs cr\u00e9\u00e9, par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-7 du 3 janvier 2013, la mission interminist\u00e9rielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des \u00eatres humains (MIPROF) annonc\u00e9e par le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel. La MIPROF recueillera et publiera les statistiques consolid\u00e9es et les \u00e9tudes sur les diff\u00e9rentes formes de violences faites aux femmes afin d'am\u00e9liorer la connaissance dans ce domaine, condition essentielle d'une politique publique efficace. Elle sera en outre charg\u00e9e d'assurer une meilleure formation des professionnels (gendarmes, policiers, magistrats, enseignants, m\u00e9decins, travailleurs sociaux, acteurs des services int\u00e9gr\u00e9s de l'accueil et de l'orientation-SIAO...), en lien avec les administrations concern\u00e9es. Afin de renforcer l'arsenal juridique existant en mati\u00e8re de lutte contre les violences faites aux femmes, un projet de loi cadre pour les droits des femmes abordant notamment cette probl\u00e9matique sera prochainement pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la recrudescence du nombre de cambriolages. Selon le bilan annuel de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) publi\u00e9 le 23 janvier 2014, le nombre de cambriolages et de vols visant les r\u00e9sidences principales et secondaires a fortement augment\u00e9. D\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s importante en 2012, cette hausse a \u00e9t\u00e9, en 2013, de 6,4 % pour les cambriolages en zone (urbaine) de la police de 4,7 % pour ceux en zone (rurale) de la gendarmerie. Les vols ayant vis\u00e9 les habitations principales ont respectivement augment\u00e9, dans ces m\u00eames zones, de 7 % et de 1,3 % et ceux des r\u00e9sidences secondaires de 10 % et 17,7 %. Compte tenu de cette importante hausse qui semble se p\u00e9renniser, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage pour enrayer ce ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "La progression des cambriolages est un ph\u00e9nom\u00e8ne observ\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es. La hausse cumul\u00e9e de 2008 \u00e0 2012 atteint 18 %, et m\u00eame 44 % pour les vols par effraction dans les r\u00e9sidences principales. L'ann\u00e9e 2013 a constitu\u00e9 la cinqui\u00e8me ann\u00e9e de hausse cons\u00e9cutive du nombre de cambriolages (+ 6,4 % en zone de police et + 4,7 % en zone de gendarmerie). La situation appelle une r\u00e9action d\u00e9termin\u00e9e de l'Etat, car les cambriolages sont un v\u00e9ritable traumatisme par nos concitoyens. Une \u00e9tude publi\u00e9e en septembre 2013 par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales, \u00e0 partir d'enqu\u00eates de victimation, d\u00e9montre qu'\u00e0 eux seuls les cambriolages sont responsables du tiers de l'augmentation du sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 entre 2008 et 2012. Le pr\u00e9c\u00e9dent ministre de l'int\u00e9rieur a fait de la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne une priorit\u00e9 op\u00e9rationnelle, qui s'est traduite dans le plan national de lutte contre les cambriolages (et les vols \u00e0 main arm\u00e9e) adopt\u00e9 en septembre 2013. Fond\u00e9 sur des m\u00e9thodes et une strat\u00e9gie renouvel\u00e9es, ce plan, qui comporte seize mesures, doit permettre de gagner en efficacit\u00e9 et en r\u00e9activit\u00e9. Le nouveau ministre de l'int\u00e9rieur va poursuivre et amplifier cette action. Un premier aspect du plan consiste \u00e0 red\u00e9finir une strat\u00e9gie de police judiciaire ciblant prioritairement les d\u00e9linquants d'habitude et les fili\u00e8res structur\u00e9es. La d\u00e9linquance itin\u00e9rante, notamment celle de groupes criminels organis\u00e9s issus de diff\u00e9rents pays d'Europe centrale et orientale, occupe en effet une part importante de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Il s'agit notamment de renforcer la capacit\u00e9 d'\u00e9lucidation, dans la continuit\u00e9 des progr\u00e8s enregistr\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de la police technique et scientifique. Des diagnostics pr\u00e9cis sont produits pour chaque bassin de d\u00e9linquance, afin de caract\u00e9riser finement les cambriolages qui y sont commis selon plusieurs crit\u00e8res : modes op\u00e9ratoires, d\u00e9linquance implant\u00e9e ou itin\u00e9rante, profils des auteurs... Ces diagnostics servent de base \u00e0 l'\u00e9laboration de plans d'actions, propres \u00e0 chaque territoire, o\u00f9 la coordination entre tous les services et toutes les unit\u00e9s concern\u00e9es est renforc\u00e9e. Les informations, les renseignements et la documentation criminelle sont \u00e9chang\u00e9s et crois\u00e9s. Cette id\u00e9e de coordination renforc\u00e9e s'applique \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9chelon central, gr\u00e2ce au travail du service d'information, de renseignement et d'analyse strat\u00e9gique sur la criminalit\u00e9 organis\u00e9e (SIRASCO) de la direction centrale de la police judiciaire, et de l'office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI) plac\u00e9 au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale. L'OCLDI a ainsi \u00e9labor\u00e9 un plan cibl\u00e9 sur la d\u00e9linquance itin\u00e9rante, tandis que le SIRASCO intensifie son travail de renseignement et de ciblage sur les groupes criminels organis\u00e9s non-r\u00e9sidents, en lien avec les attach\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en poste dans plusieurs pays d'Europe orientale et du Maghreb. Un deuxi\u00e8me grand volet du plan concerne l'occupation renforc\u00e9e de la voie publique. La pr\u00e9sence des effectifs de police et de gendarmerie sur le terrain joue un r\u00f4le dissuasif av\u00e9r\u00e9. Lorsqu'elle r\u00e9pond \u00e0 un sch\u00e9ma tactique judicieux tenant compte de la topographie, elle permet de multiplier les chances d'arrestation des auteurs en flagrant d\u00e9lit. Des dispositifs exp\u00e9rimentaux ont donc \u00e9t\u00e9 mis en place pour une dur\u00e9e de six mois dans les secteurs particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les cambriolages, avec le concours des brigades anti-criminalit\u00e9 (BAC), des groupes de voie publique, des unit\u00e9s motocyclistes, des unit\u00e9s d'intervention et de renforts de forces mobiles. Des op\u00e9rations cibl\u00e9es de s\u00e9curisation pr\u00e9ventive sont \u00e9galement organis\u00e9es. Enfin, le plan renforce la mobilisation des partenaires des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Il est n\u00e9cessaire de s'appuyer, notamment, sur les polices municipales, dans le cadre des conventions de coordination qu'elles ont sign\u00e9es avec l'Etat, et sur le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, dans le cadre de partenariats locaux. Il est \u00e9galement fait appel \u00e0 la mobilisation de tous nos concitoyens. Une campagne d'information et de sensibilisation sur l'appel du \u00ab 17 police-secours / 112 \u00bb sera lanc\u00e9e, car une part importante des interpellations de cambrioleurs en flagrant d\u00e9lit intervient \u00e0 la suite d'une intrusion suspecte signal\u00e9e par le voisinage. Au-del\u00e0 des mesures adopt\u00e9es dans le cadre de ce plan, la lutte contre les cambriolages est renforc\u00e9e par la politique g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e par le Gouvernement. La fin de l'application de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP) au sein des forces de s\u00e9curit\u00e9, qui a abouti \u00e0 la suppression de 13 700 postes entre 2007 et 2012, et l'augmentation des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales, \u00e0 raison de 400 \u00e0 500 postes suppl\u00e9mentaires cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat, contribuent \u00e0 renforcer la pr\u00e9sence des forces de l'ordre sur la voie publique. Les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), fond\u00e9es sur une coordination renforc\u00e9e des services publics et de l'ensemble des acteurs locaux, sont \u00e9galement de nature \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 de la lutte contre les cambriolages, qui a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en objectif prioritaire dans 19 des 64 ZSP des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me vagues de d\u00e9ploiement. Dans ces ZSP, on enregistre une baisse de 2,5 % des cambriolages. Ce r\u00e9sultat, qui s'inscrit \u00e0 rebours de la tendance nationale, doit \u00eatre soulign\u00e9. Il d\u00e9montre que lorsqu'on met en place des strat\u00e9gies pertinentes, fond\u00e9es sur des diagnostics pr\u00e9cis, appuy\u00e9es par un renouvellement des m\u00e9thodes, les r\u00e9sultats sont au rendez-vous. Dans ce domaine comme dans d'autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une action d\u00e9termin\u00e9e, en profondeur, avec pour objectif d'am\u00e9liorer dans la dur\u00e9e la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne des Fran\u00e7ais. Les premiers r\u00e9sultats enregistr\u00e9s t\u00e9moignent du bien-fond\u00e9 de ce travail et de la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9. : diminution de - 7 % des cambriolages de r\u00e9sidences principales au cours des quatre premiers mois de 2014 et diminution de - 22,2 % des vols \u00e0 main arm\u00e9e au pr\u00e9judice des commerces au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode. Cette action sera poursuivie, notamment pour mieux prot\u00e9ger un certain nombre de commer\u00e7ants particuli\u00e8rement expos\u00e9s. Le combat contre cette d\u00e9linquance constitue un objectif de longue haleine. La mobilisation des forces de police et de gendarmerie est enti\u00e8re et leur action va se poursuivre avec m\u00e9thode, pers\u00e9v\u00e9rance et d\u00e9termination pour obtenir des r\u00e9sultats dans la dur\u00e9e et inverser r\u00e9ellement la tendance.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la hausse de la TVA pour les centres \u00e9questres de 7 % \u00e0 20 % au 1er janvier 2014. Dans un arr\u00eat du 8 mars 2012, la Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJUE) a condamn\u00e9 la France \u00e0 relever le taux r\u00e9duit de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux gains de courses. Initialement, cette mesure ne devait pas s'appliquer aux activit\u00e9s \u00e9questres relevant du secteur sportif, permettant une compatibilit\u00e9 avec la d\u00e9cision europ\u00e9enne, option confirm\u00e9e par le commissaire europ\u00e9en charg\u00e9 de la fiscalit\u00e9. Or la Commission europ\u00e9enne a eu une interpr\u00e9tation plus large dudit arr\u00eat. C'est ainsi qu'au 1er janvier 2014, toutes les activit\u00e9s sportives b\u00e9n\u00e9ficieront d'une TVA r\u00e9duite \u00e0 7 % sauf l'\u00e9quitation. Cette augmentation de la TVA conduirait in\u00e9vitablement \u00e0 la destruction de 6 000 emplois dans les petites entreprises proposant l'enseignement de l'\u00e9quitation et d'environ 2 000 poneys-clubs et clubs hippiques implant\u00e9s dans les territoires ruraux. Avec 700 000 licenci\u00e9s, plus de 2 millions de pratiquants et alors que la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation est la troisi\u00e8me f\u00e9d\u00e9ration sportive de France, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage pour d\u00e9fendre cette fili\u00e8re et maintenir un taux r\u00e9duit de TVA applicable aux activit\u00e9s \u00e9questres.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement si la construction d'un ouvrage enterr\u00e9 d'une superficie de 35 m\u00b2 (cave de stockage) \u00e0 installer sur un terrain nu, est assujettie \u00e0 l'obtention d'une autorisation au titre de l'urbanisme.", "answer": "Une construction n\u00e9cessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure o\u00f9 elle cr\u00e9e soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher. Or une construction enterr\u00e9e ne constitue pas d'emprise au sol. En effet, seuls les \u00e9l\u00e9ments a\u00e9riens \u00e9ventuels d'une telle construction, sont constitutifs d'emprise au sol. En revanche, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 112-2-7 du code de l'urbanisme, les caves ne sont pas toujours d\u00e9ductibles de la surface de plancher. En effet, pour \u00eatre d\u00e9ductibles, elles doivent constituer des annexes \u00e0 des logements collectifs et desservir exclusivement ces derniers par une partie commune int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure. Dans ce cas d'esp\u00e8ce, o\u00f9 la cave enterr\u00e9e est situ\u00e9e sur un terrain nu, une autorisation est n\u00e9cessaire puisqu'elle cr\u00e9e de la surface de plancher.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les nombreuses contestations auxquelles a donn\u00e9 lieu l'attribution d'une \u00e9tiquette politique par les pr\u00e9fectures lors du d\u00e9p\u00f4t de listes de candidats aux \u00e9lections municipales. Or le code \u00e9lectoral ne pr\u00e9voit rien \u00e0 ce sujet. En outre, dans un contexte de rigidit\u00e9s nouvellement cr\u00e9\u00e9es (parit\u00e9, liste compl\u00e8te...) et de d\u00e9mobilisation de nos concitoyens, la constitution des listes est devenue de plus en plus difficile dans les petites communes rurales. Tr\u00e8s souvent, ce sont des listes uniques, pluralistes ou apolitiques qui se pr\u00e9sentent. Les candidats ne souhaitent donc pas qu'une \u00e9tiquette politique, dans laquelle ils ne se reconnaissent pas, soit attribu\u00e9e autoritairement \u00e0 leur liste. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'\u00e0 l'avenir ces incidents ne se reproduisent pas.", "answer": "Une \u00e9tiquette politique correspond \u00e0 la sensibilit\u00e9 politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du candidat. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des \u00e9tiquettes. Ainsi peut-elle faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un parti politique, \u00e0 une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se d\u00e9clarer \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb. L'\u00e9tiquette est ainsi \u00e0 distinguer de la nuance politique attribu\u00e9e par les services de l'Etat notamment \u00e0 des fins d'\u00e9tudes en application de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2013-406 du 19 d\u00e9cembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature, et qui comprennent notamment la nuance \u00ab divers \u00bb. L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique tr\u00e8s strict d\u00e9fini par la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e qui a compl\u00e9t\u00e9 le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2001. La commission a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab les donn\u00e9es trait\u00e9es sont ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es \u00bb. Les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur recueillent lors du d\u00e9p\u00f4t de candidature les d\u00e9clarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, les candidats disposent d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification de la nuance qui leur est attribu\u00e9e. Aux \u00e9lections municipales les nuances ne sont attribu\u00e9es qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 la proportionnelle. La loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaiss\u00e9 le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la premi\u00e8re fois, lors des \u00e9lections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 \u00e0 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Dans 59 % de ces communes, au moins deux listes de candidats se sont pr\u00e9sent\u00e9es lors des derni\u00e8res \u00e9lections municipales attestant d'un v\u00e9ritable d\u00e9bat politique qui justifie une analyse de l'\u00e9volution des tendances politiques. Aussi, le gouvernement ne souhaite-t-il pas remettre en cause l'attribution de nuances dans les communes o\u00f9 s'applique le scrutin proportionnel. Lors de l'examen le 17 juin par le S\u00e9nat de la proposition de loi dont le premier signataire \u00e9tait M. Jean-Claude Carle, le gouvernement avait en revanche fait des propositions visant \u00e0 \u00e9viter que l'attribution d'une nuance n'interf\u00e8re avec le d\u00e9bat pr\u00e9\u00e9lectoral.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. St\u00e9phane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, n\u00e9cessaire \u00e0 l'inscription de la formation dans le processus LMD. Le 25 janvier 2013, les minist\u00e8res des affaires sociales et de la sant\u00e9 et celui de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ont indiqu\u00e9 conjointement que le dipl\u00f4me d'\u00c9tat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute serait acquis au terme de trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes et reconnu au grade de licence. Puis dans un communiqu\u00e9 de presse en date du 25 f\u00e9vrier ces minist\u00e8res ont pr\u00e9cis\u00e9 que tout dipl\u00f4me d'\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiera de 240 ETC, soit l'\u00e9quivalent de 4 ann\u00e9es de formation universitaire, dans le seul cas o\u00f9 l'\u00e9tudiant aura suivi une ann\u00e9e universitaire de formation. En cons\u00e9quence, cette formation pourra \u00eatre reconnue soit au grade licence, soit grade master pour les \u00e9tudiants ayant suivi une ann\u00e9e PACES. Cette diff\u00e9renciation inqui\u00e8te la profession car elle va conduire \u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s. Elle ne r\u00e9pond pas au souhait des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de voir abroger l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 1987 instituant le concours statutaire d'entr\u00e9e dans les instituts. De plus, ils demandent l'int\u00e9gration des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans la recherche universitaire par le d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re doctorante ainsi que la valorisation de l'\u00e9volution des carri\u00e8res. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en f\u00e9vrier 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation r\u00e9-ing\u00e9ni\u00e9 est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e de septembre 2014. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera de 240 cr\u00e9dits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant \u00e0 quatre ans de formation sur la base de conventions pass\u00e9es avec l'universit\u00e9. L'acc\u00e8s \u00e0 la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9. Les travaux ont d\u00e9sormais repris sur cette base et sont copilot\u00e9s par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'\u00e9volution des \u00e9changes commerciaux entre la France et le Kirghizistan depuis l'ann\u00e9e 2000. Il souhaiterait conna\u00eetre, pour cette p\u00e9riode l'\u00e9volution de ces \u00e9changes et les principaux secteurs concern\u00e9s par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en appr\u00e9cier l'\u00e9volution.", "answer": "Entre 2005 et 2014, les \u00e9changes commerciaux entre la France et le Kirghizstan ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9s par sept (de 5,5 M\u20ac \u00e0 33,7 M\u20ac). Apr\u00e8s 5 ann\u00e9es de d\u00e9ficit de la balance commerciale, la France a retrouv\u00e9 en 2014 un exc\u00e9dent commercial avec ce pays de 4,8 M \u20ac, essentiellement sous l'effet de la baisse des importations fran\u00e7aises de produits m\u00e9tallurgiques et m\u00e9talliques en provenance du Kirghizstan. D'apr\u00e8s les douanes fran\u00e7aises, le Kirghizstan constitue le 114e fournisseur de la France et son 126e client. Les importations fran\u00e7aises en provenance du Kirghizstan sont essentiellement compos\u00e9es de produits m\u00e9tallurgiques et m\u00e9talliques (63,8 % en 2014). Ces importations de sous-produits d'exploitations mini\u00e8res connaissent d'importantes variations en valeur absolue, selon les ann\u00e9es (pic de 183 M \u20ac en 2010, seulement 9,4 M \u20ac en 2014). Les exportations fran\u00e7aises vers le Kirghizstan sont principalement compos\u00e9es d'\u00e9quipements m\u00e9caniques et \u00e9lectriques (32,6 %), de produits chimiques, parfums et cosm\u00e9tiques (27,2 %) et de produits des industries agro-alimentaires (22,5 %).", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Elle lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. L'application de l'article 93 de la loi SRU du 13 d\u00e9cembre 2000 demande \u00e0 la personne morale, de droit public ou priv\u00e9, charg\u00e9e de l'organisation du service public de distribution d'eau d'adapter les conditions d'organisation et d'ex\u00e9cution de ce service afin de permettre l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Or la loi n'impose pas aux propri\u00e9taires d'immeubles collectifs d'habitation et aux ensembles immobiliers de logement la pose d'un compteur individuel par logement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si la personne morale, de droit public ou priv\u00e9, charg\u00e9e de l'organisation du service public de distribution d'eau est en droit de facturer sur la part fixe correspondant aux charges du service, plusieurs abonnements correspondant au nombre de logements.", "answer": "En application de l'article 93 de la loi relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU), du 13 d\u00e9cembre 2000, tout service de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est tenu de proc\u00e9der \u00e0 l'individualisation des contrats de fourniture d'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles collectifs d'habitation \u00e0 usage principal, d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande. La souscription d'un contrat individuel avec le service public de distribution d'eau s'impose alors \u00e0 tout occupant pour b\u00e9n\u00e9ficier de la fourniture d'eau, ce contrat ne concernant pas la fourniture d'eau chaude sanitaire. Les conditions d'organisation et d'ex\u00e9cution du service public de distribution d'eau doivent donc \u00eatre adapt\u00e9es pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du service. Par ailleurs, en application du dernier alin\u00e9a du III de l'article L. 2224-12-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il peut \u00eatre d\u00e9fini, pour les immeubles collectifs d'habitation, un bar\u00e8me particulier tenant compte du nombre de logements. Ainsi, les conditions que doit remplir le branchement pour assurer efficacement la distribution de l'eau \u00e9tant au nombre des charges fixes du service pouvant entrer dans le calcul de la part fixe des abonnements, la collectivit\u00e9 organisatrice du service public peut instituer une partie fixe calcul\u00e9e par logement desservi sans m\u00e9conna\u00eetre le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des usagers du service public de distribution d'eau.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les revendications des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes concernant leur formation. Une r\u00e9forme pr\u00e9voyant la g\u00e9n\u00e9ralisation de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES), un statut universitaire et l'introduction de master 1 et 2 est tr\u00e8s attendue par la profession. Ces mesures, permettront selon eux, \u00e0 leurs futurs confr\u00e8res de r\u00e9pondre au mieux \u00e0 l'\u00e9volution de la demande de soins de la population. Alors que le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place cette r\u00e9forme pour la rentr\u00e9e 2013, il souhaiterait conna\u00eetre les suites qu'il entend donner \u00e0 ces propositions.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9es \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Dans ce cadre, les \u00e9tudes int\u00e9greront le sch\u00e9ma europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur (licence-master-doctorat) et les modalit\u00e9s de s\u00e9lection des \u00e9tudiants seront revues. La premi\u00e8re ann\u00e9e de formation se d\u00e9roulera en lien avec l'universit\u00e9 et permettra aux \u00e9tudiants d'obtenir 60 cr\u00e9dits European credits transfer system (ECTS). Chaque institut de formation devra passer une convention avec une universit\u00e9 poss\u00e9dant une composante sant\u00e9. La formation ainsi r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e conf\u00e8rera le grade de licence et les \u00e9tudiants se verront d\u00e9livrer, au terme de leur cursus, 240 cr\u00e9dits europ\u00e9ens ECTS qui leur permettront de s'inscrire \u00e0 des formations compl\u00e9mentaires, notamment en deuxi\u00e8me ann\u00e9e de master, organis\u00e9es par l'universit\u00e9 avec laquelle l'institut de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie aura pass\u00e9 convention. La r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation des \u00e9tudiants masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes est en cours d'\u00e9laboration avec l'ensemble des acteurs de la profession et les ministres des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. La loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche permet par ailleurs une exp\u00e9rimentation sur une premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux formations de sant\u00e9 et param\u00e9dicales, dont la liste des formations reste \u00e0 \u00e9tablir.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur un projet de pilotage externe de la sant\u00e9 dans les \u00e9tablissements scolaires. Les infirmi\u00e8res scolaires sont des actrices cl\u00e9s au sein des \u00e9tablissements scolaires en intervenant tout au long de la scolarit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves, du cours pr\u00e9paratoire \u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 du second degr\u00e9. Mais il semblerait que le Gouvernement souhaite la cr\u00e9ation d'un corps de gestion interminist\u00e9rielle afin d'externaliser les infirmi\u00e8res scolaires de la comp\u00e9tence de l'\u00e9ducation nationale. Cette externalisation suscite bon nombre d'interrogations pour les personnes relevant de cette profession et qui souhaiteraient rester rattach\u00e9es \u00e0 l'institution. Le fonctionnement tel qu'il existe aujourd'hui apporte un bon \u00e9quilibre entre les infirmi\u00e8res scolaires et l'\u00e9ducation nationale. D\u00e8s lors il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'\u00e9ducation, les actions de promotion de la sant\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves font partie des missions de l'\u00e9ducation nationale. Elles sont en priorit\u00e9 assur\u00e9es par les m\u00e9decins et infirmiers de l'\u00e9ducation nationale. Le statut des personnels infirmiers de cat\u00e9gorie B est fix\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a094-1020 du 23\u00a0novembre\u00a01994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmi\u00e8res et infirmiers des services m\u00e9dicaux des administrations de l'Etat, et celui des personnels infirmiers de cat\u00e9gorie A est fix\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02012-762 du 9\u00a0mai\u00a02012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de cat\u00e9gorie A des administrations de l'Etat. Les missions de ces personnels sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la circulaire no\u00a02015-119 du 10\u00a0novembre\u00a02015 relative aux missions des infirmiers-i\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale. Aucun projet qui aurait pour objet d'int\u00e9grer ces personnels dans un corps interminist\u00e9riel n'est envisag\u00e9. S'agissant du pilotage de la promotion de la sant\u00e9 en milieu scolaire, il n'est pas davantage envisag\u00e9 d'externaliser cette mission qui demeure du ressort de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son d\u00e9placement aux Mureaux, le Premier ministre a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation prochaine du DNSP. Ce dipl\u00f4me, qui existe d\u00e9j\u00e0 depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait \u00e9tendu au hip-hop, pour harmoniser les dipl\u00f4mes artistiques au niveau europ\u00e9en dans le syst\u00e8me \u00ab licence, master, doctorat \u00bb. Le DNSPD est un cursus long destin\u00e9 aux danseurs voulant faire de la sc\u00e8ne. Depuis 30 ans le hip-hop fran\u00e7ais rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donn\u00e9 corps \u00e0 des cr\u00e9ations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notori\u00e9t\u00e9, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la sc\u00e8ne musicale. La libert\u00e9 de ton et la cr\u00e9ativit\u00e9 du hip-hop \u00e9mergent du fait m\u00eame qu'elle ne conna\u00eet pas de formatage ni de mod\u00e8le acad\u00e9mique. La ma\u00eetrise d'un \u00ab r\u00e9pertoire \u00bb, que le danseur doit savoir interpr\u00e9ter brisera la cr\u00e9ativit\u00e9 de cette danse en constante \u00e9volution qui r\u00e9unit aujourd'hui plusieurs g\u00e9n\u00e9rations. \u00c0 plus long terme, l'institution, les th\u00e9\u00e2tres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes sup\u00e9rieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et cr\u00e9ent la danse hip-hop. Ce dipl\u00f4me n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support \u00e0 la cr\u00e9ation et d'aide \u00e0 la diffusion. De plus, aucune information n'est donn\u00e9e sur le co\u00fbt et le contenu de cette formation, ni m\u00eame si elle sera un pr\u00e9alable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose \u00e0 elle seule d'un large r\u00e9pertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fl\u00e9chage ni ligne budg\u00e9taire dans la loi de finances pour 2016. En cons\u00e9quence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet.", "answer": "Lors des assises de la jeune cr\u00e9ation organis\u00e9es en juin\u00a02015, la ministre de la culture et de la communication s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 donner \u00e0 l'esth\u00e9tique hip-hop le m\u00eame statut qu'\u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 enseign\u00e9es en conservatoire dans le cadre de la pr\u00e9paration au dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui d\u00e9livr\u00e9 dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce projet afin de prendre en compte les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demand\u00e9 \u00e0 ses services de poursuivre les \u00e9changes avec l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur hip-hop autour de la d\u00e9finition des outils et modes d'apprentissage propres \u00e0 ce champ artistique, et de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables permettant d'\u00e9clairer les acteurs sur l'impact de la cr\u00e9ation du DNSP de danseur pour les artistes interpr\u00e8tes et l'histoire du hip-hop et de son r\u00e9pertoire.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "Mme Estelle Grelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les mesures envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9leveurs professionnels d'animaux domestiques, et en particulier vis-\u00e0-vis de la concurrence dont ils font l'objet de la part de particuliers proposant notamment des chiots et chatons \u00e0 la vente par le biais de sites internet. Cette question se pose tout particuli\u00e8rement aujourd'hui, car les \u00e9leveurs professionnels vont devoir, au 1er juillet 2014, absorber la hausse de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (fix\u00e9e \u00e0 20 %), hausse qu'il leur sera difficile d'impacter sur les prix de vente de leurs animaux, au regard de la multiplication des offres concurrentielles provenant de particuliers, donc de vendeurs non assujettis \u00e0 la TVA. D\u00e8s lors, elle souhaite savoir quelles sont les dispositifs d'aide que le Gouvernement projette de mettre en \u0153uvre pour mieux encadrer la fili\u00e8re du commerce des animaux de compagnie, ainsi que le calendrier de leur application.", "answer": "S'agissant du rel\u00e8vement du taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) applicable \u00e0 la vente d'animaux de compagnie au 1er janvier 2014, la Commission europ\u00e9enne a rappel\u00e9 qu'en appliquant un taux r\u00e9duit de TVA aux ventes d'animaux domestiques, tels que les chiens et les chats, la France manquait aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Elle lui a donc demand\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure pr\u00e9-contentieuse, le passage au taux normal de la TVA pour les animaux de compagnie d\u00e8s le 1er janvier 2014. Plusieurs repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re ont exprim\u00e9 r\u00e9cemment leurs inqui\u00e9tudes face \u00e0 cette augmentation de la fiscalit\u00e9, notamment au regard de la concurrence exerc\u00e9e par les particuliers faisant commerce de leurs animaux sans \u00eatre soumis \u00e0 cette fiscalit\u00e9. Afin d'\u00e9viter une proc\u00e9dure contentieuse et une condamnation, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de se mettre en conformit\u00e9. Le Gouvernement a accept\u00e9 de reporter cette hausse de la TVA au 1er juillet 2014, afin de permettre \u00e0 la fili\u00e8re de mieux s'y pr\u00e9parer. Par ailleurs, il est envisag\u00e9, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale le 13 novembre 2013, d'introduire une obligation de d\u00e9claration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport d'\u00e9valuation sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises consistant \u00e0 prolonger et approfondir les actions men\u00e9es depuis quelques ann\u00e9es aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement sup\u00e9rieur. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette recommandation.", "answer": "Un plan pour l'entrepreneuriat \u00e9tudiants a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 conjointement en novembre 2009 par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) et le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances (MINEFI). Il a pour but d'int\u00e9grer la sensibilisation, la formation et l'accompagnement \u00e0 l'entrepreneuriat dans les parcours de tous les futurs dipl\u00f4m\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur. Ce plan se d\u00e9cline sous diverses formes d'actions. 23 p\u00f4les de l'entrepreneuriat \u00e9tudiants (PEE) rassemblant 227 \u00e9tablissements, 1,1 million d'\u00e9tudiants et pr\u00e8s de 350 partenaires \u00e9conomiques, ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s depuis le 1er octobre 2010. L'Etat et la caisse des d\u00e9p\u00f4ts (CDC) ont financ\u00e9 ces PEE \u00e0 hauteur de 3 millions d'euros de 2010 \u00e0 2013. Aujourd'hui, pr\u00e8s de 150.000 des 960.000 \u00e9tudiants des \u00e9tablissements se situant dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un PEE ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un module li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de ce PEE : 75.000 d'entre eux ont ainsi suivi un module d'information, 48.000 un module de sensibilisation, 15.000 un module de sp\u00e9cialisation et pr\u00e8s de 8.000 ont obtenu un dipl\u00f4me dans le domaine de l'entrepreneuriat, de l'innovation ou des tr\u00e8s petites entreprises - petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Indissociable des PEE, la pr\u00e9sence de r\u00e9f\u00e9rents entrepreneuriat au sein des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur concr\u00e9tise le lien indispensable entre les \u00e9tudiants et ces structures. Les premiers \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9valuation montrent que 75 % des \u00e9tablissements ont r\u00e9pondu positivement \u00e0 la demande de d\u00e9signation d'un r\u00e9f\u00e9rent \u00ab entrepreneuriat \u00bb ; 60 % de ceux qui ont accept\u00e9 cette fonction sont des enseignants. Par ailleurs, la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9tablissements d\u00e9clarent avoir mis en place des modules de formation en entrepreneuriat pour les enseignants. L'implantation des \u00ab junior entreprises \u00bb dans les universit\u00e9s est encourag\u00e9e : ce type de structure (associative) est tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9 dans les \u00e9coles \u00e0 travers des associations qui ont pour objectif de fonctionner comme de petites entreprises de services. Elles constituent des lieux privil\u00e9gi\u00e9s pour acqu\u00e9rir par l'exp\u00e9rience une culture entrepreneuriale. On recense aujourd'hui 45 junior entreprises implant\u00e9es au sein d'\u00e9tablissements universitaires, dont une vingtaine au sein des PEE. Le concours \u00ab innovons ensemble \u00bb est actuellement financ\u00e9 par le MINEFI et le MESR via l'association RETIS et a pour but d'aider les chercheurs et les \u00e9tudiants \u00e0 cr\u00e9er leur entreprise. Un soutien \u00e0 cette d\u00e9marche devra passer par une meilleure int\u00e9gration avec les nombreuses initiatives territoriales souvent soutenues par les universit\u00e9s et \u00e9coles et par les collectivit\u00e9s. Mises en place par la loi de finances pour 2008, les jeunes entreprises universitaires (JEU) ont vocation \u00e0 encourager la cr\u00e9ation d'entreprises par les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein d'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. Enfin, la mission de coordination du plan national entrepreneuriat \u00e9tudiants a pour objectif de coordonner les op\u00e9rations d\u00e9finies ci-dessus et organise 2 fois par an un symposium au cours duquel il r\u00e9unit tous les r\u00e9f\u00e9rents des PEE et des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. L'avant-derni\u00e8re \u00e9dition du symposium a eu lieu en mars 2012 et a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation des organisations qui oeuvrent dans le domaine de l'entrepreneuriat et qui pourraient \u00eatre partenaires des PEE et des \u00e9tablissements. La derni\u00e8re \u00e9dition s'est tenue en d\u00e9cembre 2012 \u00e0 Grenoble dans le cadre du congr\u00e8s annuel de l'agence pour la cr\u00e9ation d'entreprise. Les assises de l'entrepreneuriat sont le point de d\u00e9part d'une strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement de l'entrepreneuriat mise en place par le gouvernement d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. Pour une mise \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, le lancement par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, conjointement avec le minist\u00e8re en charge des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, et la caisse des d\u00e9p\u00f4ts, d'un nouvel appel \u00e0 projets p\u00f4les \u00e9tudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 le 22 octobre 2013 par la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche avec l'objectif d'une trentaine de p\u00f4les pour mailler l'ensemble du territoire national. Cet appel \u00e0 projets comporte un cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour la construction d'un parcours entrepreneurial au niveau de chaque cycle licence, master, doctorat (LMD) dont les \u00e9tablissements devront s'inspirer. Les projets seront \u00e9valu\u00e9s sur la base notamment des actions de sensibilisation, de formation et d'accompagnement, l'originalit\u00e9 des initiatives, la densification des moyens en mati\u00e8re de locaux et \u00e9quipes, et la mise en place d'une proc\u00e9dure de labellisation \u00ab jeune entrepreneur \u00bb offrant un cadre serein pour entreprendre. Ce label \u00ab jeune entrepreneur \u00bb fera b\u00e9n\u00e9ficier l'\u00e9tudiant ou le jeune dipl\u00f4m\u00e9 entrepreneur d'une formation, d'un accompagnement et d'une couverture sociale. Deux profils de jeunes s'engageant dans des projets entrepreneuriaux peuvent \u00eatre concern\u00e9s : - l'\u00e9tudiant qui veut lancer son projet entrepreneurial au cours de sa derni\u00e8re ann\u00e9e d'\u00e9tudes ; il doit pouvoir effectuer son stage sur son projet, valider des unit\u00e9s d'enseignement en entrepreneuriat dans son dipl\u00f4me, et b\u00e9n\u00e9ficier d'un parcours de formation \u00e0 l'entrepreneuriat d\u00e9di\u00e9 ; - le jeune dipl\u00f4m\u00e9 qui souhaite se lancer dans son projet entrepreneurial ; il s'inscrit dans un dipl\u00f4me d'universit\u00e9 \u00ab jeune entrepreneur \u00bb lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du statut \u00e9tudiant au cours du processus de cr\u00e9ation de l'entreprise. Il b\u00e9n\u00e9ficie dans ce cadre d'une formation \u00e0 l'entrepreneuriat et \u00e0 la gestion, orient\u00e9e vers la pr\u00e9paration et le lancement de projet. Ce label \u00ab jeune entrepreneur \u00bb offre \u00e0 l'\u00e9tudiant porteur de projet une formation et un accompagnement avec la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer l'acte entrepreneurial dans ses stages obligatoires pour la validation de son dipl\u00f4me, via une convention entre l'\u00e9tudiant et l'\u00e9tablissement, se voir attribuer des cr\u00e9dits ECTS (european credits transfer system) dans le cadre de l'\u00e9valuation du projet entrepreneurial et acc\u00e9der aux dipl\u00f4mes universitaires \u00ab jeune entrepreneur \u00bb. Ce label aide le jeune entrepreneur labellis\u00e9 \u00e0 financer son projet, avec une possibilit\u00e9 de pr\u00eat d'honneur ou d'un pr\u00eat \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise ou de refinancement du pr\u00eat \u00e9tudiant contract\u00e9 pour les \u00e9tudes. Il peut participer au concours national d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise de technologie innovante pour le prix sp\u00e9cial \u00ab jeune entrepreneur \u00bb cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cette occasion et au concours national d'entrepreneuriat \u00e9tudiant \u00ab innovons ensemble \u00bb et b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9ventuellement d'une bourse pour les projets les plus ambitieux. Les objectifs en mati\u00e8re de promotion de l'entrepreneuriat seront int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la politique des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, notamment via les contrats de site avec la d\u00e9finition d'indicateurs de suivi. Enfin, le coordinateur national PEPITE anime le r\u00e9seau des r\u00e9f\u00e9rents entrepreneuriat - innovation des \u00e9tablissements et des charg\u00e9s de mission des PEPITE, consolide les bonnes pratiques des p\u00f4les et d\u00e9veloppe un observatoire de l'impact de ces mesures.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 d\u00e9cembre 2012 portant sur l'orientation des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la fin du coll\u00e8ge. Ce rapport pr\u00e9conise de subordonner \u00e0 l'acquisition effective du socle commun des connaissances et des comp\u00e9tences le moment de l'orientation entre les trois voies du lyc\u00e9e (g\u00e9n\u00e9rale, technologique, professionnelle), c'est-\u00e0-dire en fin de scolarit\u00e9 obligatoire. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La question de l'orientation des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la fin du coll\u00e8ge retient toute l'attention du ministre de l'\u00e9ducation nationale. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a pour objectif de d\u00e9velopper une \u00e9cole juste pour tous et exigeante pour chacun, en visant notamment \u00e0 r\u00e9nover le syst\u00e8me d'orientation. L'instauration par la loi d'un parcours d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel, de la 6e \u00e0 la terminale des lyc\u00e9es, vise \u00e0 permettre \u00e0 chaque jeune d'acqu\u00e9rir une v\u00e9ritable comp\u00e9tence \u00e0 s'orienter, pour construire son projet scolaire et d'insertion professionnelle. Toutefois, il ne serait pas opportun d'\u00e9tablir un lien entre l'acquisition du socle commun et l'orientation en fin de troisi\u00e8me. En effet, ces temps ne sont pas compatibles. L'acquisition du socle se d\u00e9roule tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire, soit, jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de seize ans alors que l'orientation en fin de troisi\u00e8me concerne des \u00e9l\u00e8ves \u00e2g\u00e9s pour la plupart de quinze ans. Ce d\u00e9calage entre le temps du socle et le temps de l'orientation ne sera pas un obstacle \u00e0 l'acquisition de la formation commune des \u00e9l\u00e8ves. En effet, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique rappelle que la scolarit\u00e9 obligatoire doit au moins garantir \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Pour atteindre cet objectif, la diff\u00e9renciation des approches p\u00e9dagogiques est encourag\u00e9e tandis que le champ des dispositifs d'aide est \u00e9largi et leur mise en place est simplifi\u00e9e. Ces moyens ne sont pas mis en oeuvre seulement \u00e0 l'\u00e9cole et au coll\u00e8ge mais tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire, celle-ci pouvant inclure les premi\u00e8res ann\u00e9es du lyc\u00e9e. Par ailleurs, permettre aux \u00e9l\u00e8ves de pouvoir acqu\u00e9rir le socle jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de seize ans et ne pas limiter le cadre de cet apprentissage \u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge donne \u00e0 l'\u00e9cole la latitude et les moyens de s'adapter pleinement aux rythmes et aux besoins particuliers des adolescents.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question des frais bancaires pay\u00e9s par les consommateurs. Le manque de transparences des tarifs tend \u00e0 s'aggraver avec le temps. Les brochures comptent en moyenne 24 pages et 303 tarifs, dont 9 nouveaux tarifs, auparavant gratuits, rien que pour les op\u00e9rations sur compte. La comparaison, pourtant indispensable \u00e0 la concurrence, est rendue malais\u00e9e par ce flot d'informations, d'autant que les libell\u00e9s diff\u00e8rent d'un \u00e9tablissement \u00e0 l'autre, et que les tarifs concernent des p\u00e9riodicit\u00e9s diff\u00e9rentes (mensuelle, trimestrielle, annuelle...) ou sont appliqu\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration. De plus, les banques ont multipli\u00e9 les packages incluant des services dont l'utilit\u00e9 est parfois discutable ; un client prenant \u00e0 l'unit\u00e9 les seuls services utiles - compte-ch\u00e8ques, carte bancaire et son assurance, acc\u00e8s internet et t\u00e9l\u00e9phone - \u00e9conomise en moyenne 26 % par rapport au package. Mais l'inflation s'est surtout concentr\u00e9e sur les frais-sanction. En cinq ans, les incidents de paiement ont augment\u00e9 de 28 %. Les banques ont d\u00e9tourn\u00e9 \u00e0 leur profit le plafond r\u00e9glementaire des frais d'incidents de paiement des ch\u00e8ques pour accro\u00eetre leur montant de 26 %. En parall\u00e8le, la qualit\u00e9 du service est loin de s'am\u00e9liorer puisque le nombre de conseillers particuliers a diminu\u00e9 de 10 % en cinq ans. Enfin, les baisses de co\u00fbt ne sont pas r\u00e9percut\u00e9es. \u00c0 titre d'exemple, le co\u00fbt pour les banques d'un paiement par carte ou ch\u00e8que a diminu\u00e9 d'au moins 9 % depuis 2004 ; le prix de la carte bancaire a, lui, augment\u00e9 de 13 %. Une r\u00e9forme d'ampleur s'impose donc, afin d'am\u00e9liorer la transparence et de mod\u00e9rer la chert\u00e9 des frais appliqu\u00e9s par les banques. Il lui demande, en cons\u00e9quence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire \u00e9voluer les pratiques en la mati\u00e8re.", "answer": "Les obligations de transparence introduites par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en 2010 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es en France par des engagements pris le 21 septembre 2010 par la profession bancaire dans le cadre du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF), qui associe les professionnels du secteur financier et les associations de consommateurs, en collaboration avec le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et les autorit\u00e9s de contr\u00f4le. La lisibilit\u00e9 et la comparabilit\u00e9 des frais bancaires s'est grandement am\u00e9lior\u00e9e, tant sur l'information tarifaire du consommateur ex-ante qu'ex-post : - un extrait standard des tarifs bancaires pr\u00e9sente en t\u00eate des plaquettes tarifaires des banques le prix d'une liste standardis\u00e9e des dix services les plus couramment utilis\u00e9s par les consommateurs de services bancaires ; - un sommaire type existe pour toutes les plaquettes tarifaires, il d\u00e9finit pour toutes les banques les appellations et l'ordre des rubriques ; - 95 % des termes bancaires qui sont harmonis\u00e9s sur la base d'une d\u00e9finition commune au sein d'un organisme de normalisation sont \u00e0 la disposition du public et de la client\u00e8le ; - ex-post, les relev\u00e9s de compte comportent obligatoirement chaque mois un r\u00e9capitulatif des frais bancaires, et un r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 en fin d'ann\u00e9e qui mentionnent \u00e9galement un plafond d'autorisation de d\u00e9couvert. Afin de v\u00e9rifier le respect de ces engagements, un observatoire des tarifs bancaires a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en 2011 au sein du CCSF ; il regroupe les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des consommateurs ainsi que des experts. Dans son premier rapport, il constate une baisse des principaux services offerts aux particuliers en 2011, notamment via la progression du nombre de services offerts gratuitement. Il souligne \u00e9galement une tendance effective \u00e0 la personnalisation des forfaits et \u00e0 une simplification de l'offre, les nouveaux forfaits proposant plusieurs options s'ajoutant \u00e0 un socle de base qui comporte un nombre limit\u00e9 de services et l'offre forfaitaire pr\u00e9sentant toujours un avantage par rapport \u00e0 l'offre \u00e0 la carte. A titre d'exemple, en euros courants (inflation comprise), la moyenne du prix des services de l'extrait standard des tarifs a baiss\u00e9 de plus de 6,5 % entre le 31 d\u00e9cembre 2009 et le 5 janvier 2012. Il convient par ailleurs de noter que d'apr\u00e8s l'observatoire des tarifs bancaires, le prix des cartes bancaires a augment\u00e9 moins vite que l'inflation depuis 2009 : + 4,48 % en euros courants \u00e0 29,6 euros par an pour une carte de paiement \u00e0 autorisation syst\u00e9matique dont l'utilisation est promue pour la client\u00e8le en situation de fragilit\u00e9 ; + 2,02 % en euros courants \u00e0 44,03 euros par an pour une carte de paiement internationale \u00e0 d\u00e9bit diff\u00e9r\u00e9 et + 4,33 % en euros courants pour une carte de paiement internationale \u00e0 d\u00e9bit imm\u00e9diat au prix moyen de 37,31 euros par an. Un contr\u00f4le du respect des engagements pris dans le cadre du CCSF est \u00e9galement effectu\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis par la DGCCRF en 2011 dans le cadre de son enqu\u00eate relative aux frais bancaires ont montr\u00e9 une mise en oeuvre globalement satisfaisante des engagements pris en mati\u00e8re de transparence et la comparabilit\u00e9 des tarifs bancaires. Enfin, la gamme de paiements alternatifs au ch\u00e8que destin\u00e9e aux client\u00e8les fragiles pr\u00e9voit le plafonnement \u00e0 50 % du tarif ou \u00e0 un niveau modeste, ainsi qu'un plafonnement du nombre d'occurrences par jour et/ou par mois des frais d'incident. Ceci permet de r\u00e9duire le poste des frais bancaires de plus de 70 % en ce qui concerne cette client\u00e8le en situation de fragilit\u00e9. De plus, les frais pour rejet d'un ch\u00e8que pour d\u00e9faut ou insuffisance de provision sont plafonn\u00e9s (art. L. 131-73 du code mon\u00e9taire et financier) et d\u00e9finis r\u00e9glementairement (\u00e0 l'art. D. 131-25 du m\u00eame code) ; ils comprennent l'ensemble des sommes factur\u00e9es par le tir\u00e9 au titulaire du compte, quelles que soient la d\u00e9nomination et la justification de ces sommes (c'est-\u00e0-dire, y compris frais d'information du titulaire du compte). Ces frais ne peuvent exc\u00e9der 30 euros pour les ch\u00e8ques d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 euros et un montant de 50 euros pour les ch\u00e8ques d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 euros. Le Gouvernement veille \u00e0 ce que ces dispositifs soient connus des consommateurs. Dans le cadre de la conf\u00e9rence sur lutte contre la pauvret\u00e9 et les exclusions du 11 d\u00e9cembre 2012, M. Soulage, pr\u00e9sident du groupe de travail \u00ab inclusion bancaire et lutte contre le surendettement \u00bb a remis au Premier ministre un rapport proposant de modifier les r\u00e8gles relatives aux frais d'incidents (information pr\u00e9alable du client avant r\u00e8glement des frais, limitation des commissions d'intervention pour les populations fragiles avec remise syst\u00e9matique de la GPA...). Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 reprises dans le cadre de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires du 26 juillet 2013.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9cision de la cour de cassation en date du 5 avril 2013, d'\u00e9tendre le droit aux allocations familiales pour les enfants de parents alg\u00e9riens install\u00e9s en France, qui bien que n\u00e9s en Alg\u00e9rie, d\u00e9cideraient de rejoindre leur famille, y compris pour celles et ceux qui auraient p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 sur le territoire en dehors de toute proc\u00e9dure de regroupement familial. Pour justifier sa d\u00e9cision, la cour de cassation invoquerait le principe de \u00ab non-discrimination \u00bb inh\u00e9rent \u00e0 la jurisprudence europ\u00e9enne. Il lui demande si alors qu'il s'appr\u00eate \u00e0 porter gravement atteinte au principe du quotient familial de milliers de Fran\u00e7ais, s'il est en mesure de lui donner des pr\u00e9cisions sur ce sujet et de lui expliquer le bienfond\u00e9 de cette d\u00e9cision. Le risque de la mise en place d'une telle proc\u00e9dure consiste \u00e0 favoriser l'augmentation des fraudes au regroupement familial dans un contexte \u00e9conomiquement contraint. Il ne peut exiger des Fran\u00e7aises et des Fran\u00e7ais de contribuer au redressement financier de la France et ouvrir le droit aux allocations familiales \u00e0 tous les ressortissants alg\u00e9riens, s\u00e9journant sur le territoire, au pr\u00e9texte d'un accord europ\u00e9en qui viole purement et simplement les int\u00e9r\u00eats de nos pays. Un Alg\u00e9rien ayant \u00e9pous\u00e9 plusieurs femmes dans son pays d'origine aura en effet, la possibilit\u00e9 non seulement de faire b\u00e9n\u00e9ficier ses compagnes multiples du statut tr\u00e8s avantageux de m\u00e8re isol\u00e9e mais aussi il fera financer l\u00e9galement le s\u00e9jour en France de sa descendance par des allocations familiales distribu\u00e9es sans contr\u00f4le. Si une telle mesure doit-\u00eatre mise en \u0153uvre, elle aura pour effet d'ouvrir les vannes de l'immigration alg\u00e9rienne sans aucune retenue. Ce sont vraisemblablement des dizaines de milliers de candidats \u00e0 l'immigration qui viendront profiter de la stupide g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de notre Nation qui s'enfonce un peu plus tous les jours dans l'appauvrissement qui consiste \u00e0 exporter les plus riches de nos compatriotes et \u00e0 importer la pauvret\u00e9, la mis\u00e8re et la fraude.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants \u00e9trangers si ces derniers sont en s\u00e9jour r\u00e9gulier sur le territoire fran\u00e7ais. Le droit aux prestations familiales prend alors effet \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour pour le demandeur et de divers justificatifs pour ses enfants \u00e0 charge, attestant la r\u00e9gularit\u00e9 de leur entr\u00e9e et de leur s\u00e9jour sur le territoire fran\u00e7ais. Le regroupement familial \u00e9tant la proc\u00e9dure de droit commun pour l'entr\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re en France des mineurs \u00e9trangers, le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 l'issue de cette proc\u00e9dure pr\u00e9vu par les textes r\u00e9glementaires constitue, de fait, le justificatif principal demand\u00e9 par les caisses pour ouvrir le droit aux prestations. Par deux arr\u00eats pris en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re le 5 avril 2013, la cour de cassation a confirm\u00e9 sa jurisprudence du 3 juin 2011, \u00e0 savoir la conformit\u00e9 de ces dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales et \u00e0 la convention internationale des droits de l'enfant. En revanche, la cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 incompatibles avec les accords d'association sign\u00e9s entre l'union europ\u00e9enne et la Turquie d'une part, l'Alg\u00e9rie, d'autre part, ces m\u00eames dispositions relatives au versement des prestations familiales pour les migrants de ces Etats, titulaires d'un titre de s\u00e9jour r\u00e9gulier, en ce qu'elles soumettent le b\u00e9n\u00e9fice des prestations familiales, pour leurs enfants n\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 la production d'un document attestant d'une entr\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re des enfants en France et, en particulier, pour les enfants entr\u00e9s au titre du regroupement familial, du certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de l'int\u00e9gration et de l'immigration. En effet, ces dispositions instituent une discrimination directement fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, interdite par les accords d'association sign\u00e9s entre l'union europ\u00e9enne et les Etats m\u00e9diterran\u00e9ens et qui sont d'effet direct. Il en r\u00e9sulte que ce principe de non-discrimination en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, issu des accords d'association, a vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier au travailleur non-ressortissant d'un Etat membre \u00e0 la seule condition qu'il r\u00e9side ou travaille l\u00e9galement sur le territoire de cet Etat membre, et aux membres de sa famille qui r\u00e9sident avec lui. L'estimation du nombre de personnes concern\u00e9es par cet assouplissement des r\u00e8gles d'octroi des prestations familiales s'av\u00e8re difficile \u00e0 r\u00e9aliser d\u00e8s lors que les organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales ne disposent pas du nombre de refus motiv\u00e9s par les dispositions en cause et que, en outre, ces refus ne donnent pas lieu syst\u00e9matiquement \u00e0 un recours.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Ces fiches ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es par la loi du 9 novembre 2010. Elles n\u00e9cessitent un suivi permanent pour 80 % des salari\u00e9s du secteur du b\u00e2timent. Elles constituent un vrai casse-t\u00eate pour les artisans et les dirigeants de PME du b\u00e2timent qui doivent remplir minutieusement ces documents en comptabilisant tous les faits et gestes de chaque salari\u00e9 au cours d'une journ\u00e9e de travail. Elle souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet et savoir s'il entend envisager quelques assouplissements pour le secteur du b\u00e2timent.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la consultation d'un dossier de protection de majeur. Il lui demande pourquoi il est semble-t-il impossible au demandeur de la mesure de protection ou \u00e0 son conseil de pouvoir consulter le dossier de curatelle et quelle disposition elle entend prendre pour faciliter une telle d\u00e9marche.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1276 du 5 d\u00e9cembre 2008 pris pour l'application de la loi du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1628 du 23 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'appel contre les d\u00e9cisions du juge des tutelles et les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs, pr\u00e9cise les nouvelles modalit\u00e9s de consultation des dossiers de protection judiciaire des personnes majeures, qui figurent d\u00e9sormais aux articles 1222 et 1222-1 du code de proc\u00e9dure civile. Ces nouvelles dispositions \u00e9largissent les conditions d'acc\u00e8s au dossier tout en les encadrant strictement, afin de r\u00e9pondre aux attentes des familles et des tiers, qui d\u00e9plorent souvent le d\u00e9faut d'information, et en prot\u00e9geant l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des personnes prot\u00e9g\u00e9es. Ainsi, le dossier peut \u00eatre consult\u00e9 au greffe de la juridiction saisie par le requ\u00e9rant et, \u00e9ventuellement, par son avocat jusqu'au prononc\u00e9 de la d\u00e9cision d'ouverture ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection est sollicit\u00e9e, jusqu'\u00e0 ce qu'il soit statu\u00e9 sur celle-ci. Il peut \u00eatre \u00e9galement consult\u00e9 dans les m\u00eames conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 430 du code civil, si elle justifie d'un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et son avocat. Le majeur \u00e0 prot\u00e9ger ou prot\u00e9g\u00e9 et, s'il y a lieu, son conseil ainsi que la ou les personnes charg\u00e9es de la protection peuvent consulter le dossier \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, sur demande \u00e9crite et sans autre restriction que les n\u00e9cessit\u00e9s du service. Lorsque la demande de consultation du dossier \u00e9mane du majeur, le juge peut, par ordonnance motiv\u00e9e notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, exclure tout ou partie des pi\u00e8ces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un pr\u00e9judice psychique grave.", "label": 42, "label_name": "d\u00e9ch\u00e9ances et incapacit\u00e9s"}
{"question": "M. Dominique Baert alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9largir enfin aux engag\u00e9s volontaires les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. L'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la croix du combattant volontaire (cr\u00e9\u00e9e apr\u00e8s le premier conflit mondial afin de r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante) a \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9tendue : par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre de 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord ; par le d\u00e9cret du 9 mai 2007 qui en fixe les conditions d'attribution aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires ; par le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2011 pour les r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a refus\u00e9 d'accorder aux engag\u00e9s volontaires (contractuels des arm\u00e9es) l'acc\u00e8s \u00e0 la croix du combattant volontaire, sous l'argument pour le moins sp\u00e9cieux que ces engag\u00e9s volontaires le sont en vertu d'un \u00ab contrat \u00bb dont l'engagement sur des th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ne serait que la naturelle contrepartie : \u00ab il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en application de leur contrat \u00bb ! Argutie bien complexe et peu admissible, car d'\u00e9vidence sur ces th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations, ces volontaires n'ex\u00e9cutent pas qu'un contrat, ils risquent leur vie, au service des int\u00e9r\u00eats de la nation. L'analyse du minist\u00e8re sur ce sujet n'a pas de sens et doit \u00e9voluer ! Lors d'une r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite parlementaire le 5 f\u00e9vrier 2015, le ministre, au-del\u00e0 de la reprise de la r\u00e9ponse n\u00e9gative usuelle ant\u00e9rieure, r\u00e9pondait : \u00ab N\u00e9anmoins, une r\u00e9flexion va \u00eatre engag\u00e9e avec les arm\u00e9es, directions et services sur les possibilit\u00e9s d'\u00e9largissement des crit\u00e8res d'attribution de cette d\u00e9coration \u00bb. Il lui demande si le Gouvernement a progress\u00e9 dans sa r\u00e9flexion et surtout dans sa prise de d\u00e9cision. Il serait temps en effet que de nouvelles dispositions soient prises qui tiennent compte de l'engagement r\u00e9el en op\u00e9rations des combattants volontaires et qui fassent droit \u00e0 leur requ\u00eate d'acc\u00e9der \u00e0 la croix de combattant volontaire.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors, qu'en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Par la suite, le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu avec la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs (TOE). En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires engag\u00e9s dans les conflits, il n'est pas apparu opportun, au terme d'une nouvelle \u00e9tude particuli\u00e8rement attentive de ce dossier, d'\u00e9largir les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb \u00e0 tous les engag\u00e9s sous contrat. Une telle d\u00e9cision introduirait en effet une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. En outre, elle aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 attribuer cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent ainsi concourir pour les ordres nationaux et la m\u00e9daille militaire. De m\u00eame, ils peuvent se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Jean-Louis Roum\u00e9gas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en \u0153uvre de l'amendement gouvernemental n\u00b0 934 du PLFSS 2017. Celui-ci proposait un arbitrage \u00e0 d\u00e9faut, sous son \u00e9gide, en cas de non accord au 1er f\u00e9vrier 2017 \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les n\u00e9gociations conventionnelles n'ayant pas abouti, l'inqui\u00e9tude monte chez les professionnels, les \u00e9tudiants en formation de chirurgie dentaire et les patients. L'acc\u00e8s aux soins bucco-dentaires en France avait donn\u00e9 lieu \u00e0 une \u00e9valuation de la Cour des comptes en novembre 2016, celle -ci s'alarmait des reculs de prise en charge et donc de l'acc\u00e8s de tous et des plus fragiles en particulier \u00e0 ce droit. Une meilleure prise en charge de la pr\u00e9vention et simultan\u00e9ment une meilleure prise en charge des interventions requ\u00e9rant une haute technicit\u00e9, l'int\u00e9gration d'innovations technologiques avaient \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es. Les jeunes praticiens en formation s'inqui\u00e8tent parall\u00e8lement et avec justesse sur l'effet de faibles prises en charge sur les contenus et la qualit\u00e9 de leur formation. D'autres s'interrogent sur le retard pris par la France dans l'abandon d\u00e9finitif de l'utilisation du mercure dentaire dont les impacts n\u00e9gatifs sur la sant\u00e9 notamment des plus jeunes sont av\u00e9r\u00e9s. Aussi il lui demande d'expliquer les choix de son arbitrage pour l'avenir bucco-dentaire des Fran\u00e7ais.", "answer": "Les Fran\u00e7ais paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de d\u00e9passement moyen a progress\u00e9 de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300\u00a0%. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 agit. Une premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie avec la mise en place un tarif social pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Fran\u00e7ais voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour n\u00e9gocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a propos\u00e9 800 millions d'euros pour d\u00e9finir un \u00e9quilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses. 800 millions d'euros, c'est une somme consid\u00e9rable et un engagement majeur. Concr\u00e8tement, en contrepartie de la baisse des co\u00fbts pour les Fran\u00e7ais, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75\u00a0% des dentistes. Les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9 car les repr\u00e9sentants des dentistes n'ont pas souhait\u00e9 s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Fran\u00e7ais doivent \u00eatre tenus. Comme pr\u00e9vu par le dispositif adopt\u00e9 par la repr\u00e9sentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, un arbitre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour transmettre un projet de r\u00e8glement arbitral au gouvernement. En garantissant un acc\u00e8s aux soins plus justes, en diminuant le reste \u00e0 charge et en valorisant le travail de pr\u00e9vention primaire et secondaire des dentistes, les \u00e9volutions \u00e0 venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la gestion des chercheurs. Le rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, recommande au minist\u00e8re et aux \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique et technologique de \u00ab contr\u00f4ler strictement la mise en \u0153uvre du compte \u00e9pargne-temps et en limiter l'impact budg\u00e9taire \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le minist\u00e8re approuve cette recommandation de la Cour des comptes et encourage les bonnes pratiques de gestion et de suivi des cong\u00e9s des \u00e9tablissements publics scientifiques et technologiques. La mise en oeuvre des syst\u00e8mes de validation et de suivi des jours de cong\u00e9s des diff\u00e9rents personnels ainsi que l'\u00e9valuation de l'impact financier du dispositif du compte \u00e9pargne-temps rel\u00e8vent des \u00e9tablissements. Certains organismes ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9 un logiciel visant \u00e0 fiabiliser les proc\u00e9dures de d\u00e9claration et de suivi des cong\u00e9s des personnels en 2013 et 2014, permettant un meilleur contr\u00f4le de l'utilisation du dispositif du compte \u00e9pargne-temps.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les propri\u00e9taires viticoles qui emploient de la main-d\u2019\u0153uvre saisonni\u00e8re. Dans le domaine viticole, les temps de travail r\u00e9glementaires ne sont pas adapt\u00e9s aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et notamment pendant la p\u00e9riode des vendanges. Le moment de la r\u00e9colte est soumis au climat et \u00e0 la maturit\u00e9 du raisin. Si au cours des vendanges le raisin est vert, le vigneron doit arr\u00eater la cueillette, s'il y a des intemp\u00e9ries, il doit abandonner ces travaux jusqu'\u00e0 ce que le temps s'am\u00e9liore. Ils font donc appel \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre saisonni\u00e8re. Mais, par ailleurs, les viticulteurs se heurtent \u00e0 la situation des demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires d'aides et de couverture sociale qui choisissent le statu quo, plut\u00f4t que d'accepter des petits salaires sans contrat p\u00e9renne. Certes, les vignerons pourraient r\u00e9mun\u00e9rer les heures suppl\u00e9mentaires mais ne seraient plus comp\u00e9titifs. Les vignerons regrettent que la rigidit\u00e9 de ce syst\u00e8me d\u00e9truise les emplois ; aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles r\u00e9ponses il peut apporter \u00e0 ces situations sp\u00e9cifiques au domaine viticole.", "answer": "Les viticulteurs sont confront\u00e9s \u00e0 la difficult\u00e9 de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision le temps de travail des salari\u00e9s saisonniers qu'ils embauchent pour les vendanges au regard des contraintes qui conditionnent celles-ci. Aussi, les int\u00e9ress\u00e9s souhaiteraient plus de flexibilit\u00e9 dans la l\u00e9gislation du travail. Pour adapter les r\u00e8gles du temps de travail \u00e0 leurs besoins, ces entreprises agricoles peuvent n\u00e9gocier un accord de branche avec les organisations professionnelles de salari\u00e9s agricoles, sous r\u00e9serve de pr\u00e9voir des contreparties pour les salari\u00e9s. Par ailleurs, afin de faciliter l'embauche de saisonniers pour les vendanges, les viticulteurs pourraient d\u00e9velopper un partenariat avec \u00ab P\u00f4le emploi \u00bb facilitant les r\u00e9ponses aux besoins de main-d'oeuvre des viticulteurs pour les vendanges. Enfin, afin d'augmenter la r\u00e9mun\u00e9ration nette vers\u00e9e aux vendangeurs et donc faciliter leur recrutement, les viticulteurs peuvent recourir au \u00ab contrat vendanges \u00bb qui ouvre droit \u00e0 une exon\u00e9ration de la part salariale des cotisations d'assurances sociales agricoles, dont le montant doit servir \u00e0 majorer le salaire net des vendangeurs. Cette exon\u00e9ration se cumule avec celle des cotisations patronales dues pour l'emploi de saisonniers agricoles ainsi qu'avec la d\u00e9duction patronale de 1,50 \u20ac sur les heures suppl\u00e9mentaires dues par les entreprises de moins de 20 salari\u00e9s.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes. \u00c0 l'issue de l'ann\u00e9e 2012, la France a enregistr\u00e9 un d\u00e9ficit record pour ses \u00e9changes globaux en fruits, l\u00e9gumes et pommes de terre \u00e0 l'\u00e9tat frais de l'ordre de 2,23 milliards d'euros. Parmi les causes de ce d\u00e9ficit, il faut souligner l'importance des distorsions de concurrence internes \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette distorsion de concurrence et soutenir la fili\u00e8re de production de fruits et l\u00e9gumes en France.", "answer": "Le secteur des fruits et l\u00e9gumes est un secteur dont la balance commerciale est historiquement d\u00e9ficitaire, notamment en raison de l'importance des importations de produits de contre saison et des produits exotiques, mais aussi, depuis quelques ann\u00e9es, en raison des opportunit\u00e9s commerciales qui apparaissent progressivement sur le march\u00e9 national en faveur de produits en provenance de pays tiers face aux produits d'origine fran\u00e7aise. La France est en outre une porte d'entr\u00e9e sur le march\u00e9 communautaire pour des produits import\u00e9s de pays tiers qui sont ensuite r\u00e9export\u00e9s dans des quantit\u00e9s importantes dans d'autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. En particulier, la campagne de 2012 s'est caract\u00e9ris\u00e9e par une progression des prix \u00e0 la production et au d\u00e9tail des fruits et l\u00e9gumes frais, par rapport \u00e0 leurs niveaux de 2011. Cette progression s'est notamment prolong\u00e9e au cours du 1er semestre 2013. Compte tenu des enjeux relatifs \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9-prix au sein des lin\u00e9aires de la distribution, les produits frais import\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient, dans ce contexte, d'opportunit\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rencement plus nombreuses. Les producteurs fran\u00e7ais disposent, \u00e0 la fois de solutions communautaires, \u00e0 travers l'organisation commune de march\u00e9 unique (OCM) de la politique agricole commune, et nationales. Au plan communautaire, l'OCM constitue un ensemble de r\u00e8gles communautaires qui permettent le soutien des producteurs des fruits et l\u00e9gumes et le r\u00e9\u00e9quilibrage du partage de la valeur ajout\u00e9e entre producteurs et acteurs \u00e0 l'aval des fili\u00e8res agricoles \u00e0 travers des organisations de producteurs (OP). Les OP jouent un r\u00f4le essentiel pour concentrer et commercialiser l'offre des producteurs. Gr\u00e2ce \u00e0 la concentration de l'offre, les OP sont en mesure d'\u00eatre plus comp\u00e9titives et de rivaliser, selon les produits et les saisons, avec la concurrence exerc\u00e9e par les produits d'importation. En outre, le march\u00e9 int\u00e9rieur est prot\u00e9g\u00e9 par des mesures qui encadrent les importations de fruits et l\u00e9gumes en provenance des pays tiers et limitent l'exposition de l'Union europ\u00e9enne aux ph\u00e9nom\u00e8nes de dumping. En particulier, le m\u00e9canisme du prix d'entr\u00e9e, applicable aux produits p\u00e9rissables, a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par l'accord politique du 26 juin 2013 relatif aux perspectives pour la politique agricole commune \u00e0 l'horizon 2020. Enfin, au niveau communautaire, les dispositions sp\u00e9cifiques au secteur des fruits et l\u00e9gumes devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'am\u00e9nagements pour renforcer davantage les organisations de producteurs dans leur r\u00f4le de commercialisation et de n\u00e9gociation au b\u00e9n\u00e9fice de leurs membres. Le maintien des aides, la simplification et le renforcement des dispositions de pr\u00e9vention et de gestion de crise sont les principaux axes d'am\u00e9lioration que porte la France, en lien avec l'Espagne et l'Italie aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne qui pr\u00e9pare actuellement des propositions r\u00e9glementaires qui seront pr\u00e9sent\u00e9es aux \u00c9tats membres cet automne. Au plan national, la recherche d'une plus grande comp\u00e9titivit\u00e9 est l'une des cl\u00e9s de la r\u00e9ussite de la France dans la bataille pour l'emploi que m\u00e8ne le Gouvernement. En agriculture, l'exon\u00e9ration de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de comp\u00e9titivit\u00e9 que la dotation au titre de l'exon\u00e9ration de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a \u00e9t\u00e9 maintenue au m\u00eame niveau qu'en 2012, soit un engagement \u00e0 hauteur de 506,8 millions d'euros. En outre, cet all\u00e8gement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE pr\u00e9vu par l'article 66 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 4 % en 2013 (6 % en 2014) des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 fois le salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s, impos\u00e9es \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, soci\u00e9t\u00e9 de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activit\u00e9 (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture fran\u00e7aise ne d\u00e9pend pas seulement de la baisse du co\u00fbt du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont \u00e9galement trois axes forts de soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9. Les mesures annonc\u00e9es dans le cadre du pacte national pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi visent \u00e0 traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des r\u00e9gimes sociaux \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement fran\u00e7ais s'attache \u00e0 poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la d\u00e9marche que la Commission europ\u00e9enne a engag\u00e9e, avec l'ensemble des \u00c9tats membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit compl\u00e9t\u00e9 le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail int\u00e9rimaire. Cette r\u00e9forme de la l\u00e9gislation communautaire permettra de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salari\u00e9s. De plus, elle garantira \u00e9galement aux entreprises des conditions de concurrence plus \u00e9quitables sur le territoire national et europ\u00e9en. La r\u00e9duction des diff\u00e9rences de co\u00fbt du travail entre les \u00c9tats membres passe par une convergence sociale dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 lors de sa conf\u00e9rence de presse du 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement \u00e9conomique pour l'Europe.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur ses intentions en mati\u00e8re d'\u00e9volution des concours de recrutement de professeurs des universit\u00e9s. En effet, il semblerait que pour les disciplines o\u00f9 il existe dans l'enseignement sup\u00e9rieur un concours d'agr\u00e9gation du sup\u00e9rieur pour recruter les professeurs, le Gouvernement aurait l'intention de supprimer cette voie de recrutement. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le mode principal de recrutement des professeurs des universit\u00e9s dans les disciplines juridiques, politiques, \u00e9conomiques et de gestion est le concours national d'agr\u00e9gation. A titre accessoire, jusqu'au 5 septembre 2014, les professeurs des universit\u00e9s dans ces disciplines pouvaient \u00e9galement \u00eatre recrut\u00e9s par le concours national d'agr\u00e9gation interne et par concours sur emploi dans les \u00e9tablissements. Le nombre des postes ouvert au concours d'agr\u00e9gation interne et aux concours sur emploi \u00e9tait soumis \u00e0 un contingentement d\u00e9fini dans le statut des professeurs. Le mode de recrutement par concours d'agr\u00e9gation est tr\u00e8s d\u00e9rogatoire par rapport \u00e0 celui mis en oeuvre dans les autres disciplines, qui s'effectue uniquement sur emploi, par un comit\u00e9 de s\u00e9lection ad hoc. Depuis la modification du d\u00e9cret n\u00b0 84-431 du 6 juin 1984 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-997 du 2 septembre 2014, les concours d'agr\u00e9gation interne sont supprim\u00e9s. En revanche, les \u00e9tablissements ont toujours la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l'agr\u00e9gation externe, qui est maintenue dans ces disciplines. Jusqu'\u00e0 la parution de ce nouveau d\u00e9cret, le nombre d'emplois mis au concours d'agr\u00e9gation devait \u00eatre \u00e9gal au moins \u00e0 la moiti\u00e9 de l'ensemble des recrutements dans cette m\u00eame discipline. Le nouveau d\u00e9cret introduit, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, une disposition supprimant ce contingentement pour le recrutement des professeurs des universit\u00e9s par les concours nationaux d'agr\u00e9gation ouverts dans les disciplines sciences \u00e9conomiques et sciences de gestion dont la proclamation aura lieu en 2016, 2017, 2018 et 2019. Cette disposition n'a pas en revanche \u00e9t\u00e9 retenue pour les disciplines juridiques et politiques. Ces modifications vont dans le m\u00eame sens que les pr\u00e9conisations faites par Pierre-Cyrille Hautcoeur, pr\u00e9sident de l'EHESS, dans son rapport sur \u00ab l'avenir des sciences \u00e9conomiques \u00e0 l'universit\u00e9, en France \u00bb, dans la perspective d'accro\u00eetre la diversit\u00e9 des parcours et des aper\u00e7us sur la discipline, dont le caract\u00e8re trop homog\u00e8ne a fait l'objet de critiques largement partag\u00e9es au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Au bout des quatre ans, cette exp\u00e9rimentation fera l'objet d'un bilan qui permettra de d\u00e9cider des suites \u00e0 lui donner.", "label": 70, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur : personnel"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les derni\u00e8res recommandations de la Cour des comptes concernant les r\u00e9gimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de d\u00e9cembre 2014, \u00ab Garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires des salari\u00e9s \u00bb, les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent d'organiser une concertation syst\u00e9matique avec les partenaires sociaux sur l'\u00e9volution financi\u00e8re des r\u00e9gimes et d'int\u00e9grer la trajectoire des recettes, des d\u00e9penses et des soldes des r\u00e9gimes Agirc et Arrco parmi les objectifs indicatifs d'une loi de financement de la protection sociale obligatoire, dans des conditions respectant le r\u00f4le des partenaires sociaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Comme la Cour des comptes l'a observ\u00e9 dans son rapport public de d\u00e9cembre 2014 intitul\u00e9 \u00ab garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires \u00bb, les perspectives financi\u00e8res des r\u00e9gimes AGIRC et ARRCO apparaissent d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 un horizon relativement proche dans l'ensemble des sc\u00e9narios conjoncturels examin\u00e9s par la Cour. Il s'agit l\u00e0 d'une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement d\u00e8s lors que de telles perspectives pourraient \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser la situation des retrait\u00e9s et la confiance des cotisants dans le syst\u00e8me des retraites. Au surplus, les soldes de ces r\u00e9gimes contribuent aux comptes des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de la comptabilit\u00e9 nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. D\u00e8s lors, il revient \u00e0 ces derniers de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 m\u00eame de garantir leur p\u00e9rennit\u00e9, notamment dans la p\u00e9riode actuelle marqu\u00e9e d'une part par des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite de la g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom et d'autre part par une conjoncture \u00e9conomique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les n\u00e9gociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien \u00e9videmment sur l'objectif de p\u00e9rennit\u00e9 des r\u00e9gimes et l'intensit\u00e9 de l'effort \u00e0 fournir mais \u00e9galement sur la coh\u00e9rence d'ensemble avec les choix \u00e9conomiques port\u00e9s par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9. Enfin, le Gouvernement sera \u00e9galement tr\u00e8s attentif aux effets des mesures \u00e9ventuellement d\u00e9cid\u00e9es par les partenaires sociaux sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, s'agissant notamment des b\u00e9n\u00e9ficiaires de petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la pratique des \u00ab tableaux de concordances \u00bb en mati\u00e8re de fragrances. La pratique des tableaux de concordance est constitutive du d\u00e9lit de contrefa\u00e7on, d'usurpation et d'usage illicite de marque, pr\u00e9vu respectivement par les articles L. 713-2, L. 716-9 et L. 716-10 du code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Selon l'Office europ\u00e9en de l'harmonisation dans le march\u00e9 int\u00e9rieur, la pr\u00e9sence de produits cosm\u00e9tiques contrefaisants repr\u00e9sente un d\u00e9ficit d'environ 4,7 milliards d'euros pour l'industrie. En 2014, 8,8 millions de produits contrefaisants ont \u00e9t\u00e9 saisis par les douanes. Les d\u00e9lits de contrefa\u00e7on entra\u00eenent \u00e9galement des pertes d'emplois. La France doit donc pr\u00e9server le secteur de la parfumerie et des cosm\u00e9tiques, et doit se sentir concern\u00e9e en tant que premier exportateur mondial de produits cosm\u00e9tiques par la pratique des \u00ab tableaux de concordances \u00bb. Il interroge le ministre sur les sanctions et mesures \u00e0 envisager pour cesser toute contrefa\u00e7on qui menace l'emploi et les consommateurs.", "answer": "La lutte contre la contrefa\u00e7on constitue une priorit\u00e9 gouvernementale. Dans son r\u00e9f\u00e9r\u00e9 publi\u00e9 le 2\u00a0septembre\u00a02014 sur la politique publique de lutte contre la contrefa\u00e7on, la Cour des comptes indique que la France est \u00e0 la pointe de la lutte contre la contrefa\u00e7on et la cyber-contrefa\u00e7on aux niveaux europ\u00e9en et mondial. Les services charg\u00e9s de lutter contre la contrefa\u00e7on sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur ce sujet. En mati\u00e8re de contr\u00f4le, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), comp\u00e9tente en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on de marques, m\u00e8ne des enqu\u00eates \u00e0 partir de tout indice ou signalement port\u00e9 \u00e0 sa connaissance concernant des vendeurs professionnels situ\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la DGCCRF a\u00a0\u00e9t\u00e9 amen\u00e9e, \u00e0 plusieurs reprises, \u00e0 effectuer des enqu\u00eates concernant le recours \u00e0 des \u00ab listes de concordances \u00bb\u00a0dans la vente de parfums. En effet, ce type de pratique, qui conduit notamment \u00e0 utiliser des marques de parfums prot\u00e9g\u00e9es, est constitutif d'un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on de marques au titre des articles L. 716-9 et 10 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (cf. notamment arr\u00eat Cour de cassation, Ch. criminelle 3\u00a0novembre\u00a02010, 09-88.019). En 2014, une enqu\u00eate nationale men\u00e9e par la DGCCRF a cibl\u00e9 cette forme de contrefa\u00e7on et a permis d'identifier plusieurs cas de mise en \u0153uvre de cette pratique d\u00e9lictuelle. Ainsi, une proc\u00e9dure contentieuse engag\u00e9e par la DGCCRF \u00e0 la suite de signalements et indices divers a abouti \u00e0 la condamnation d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-int\u00e9r\u00eats pour contrefa\u00e7on de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arr\u00eat no\u00a02015-622 du 23\u00a0juin\u00a02015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). La DGCCRF reste vigilante sur ce type de pratiques. Les professionnels peuvent saisir les directions d\u00e9partementales (de la coh\u00e9sion sociale) et de la protection de la population, DD (CS) PP territorialement comp\u00e9tentes, des pratiques qu'ils seraient amen\u00e9s \u00e0 constater.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb de mai 2013, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'autoriser les affectations de professeurs des \u00e9coles au coll\u00e8ge et d'enseignants du second degr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire, quand elles sont utiles pour assurer la continuit\u00e9 de la scolarit\u00e9 entre l'\u00e9cole primaire et le coll\u00e8ge. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Dans son rapport public th\u00e9matique de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'autoriser les affectations de professeurs des \u00e9coles au coll\u00e8ge et d'enseignants du second degr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire, quand elles sont utiles pour organiser l'\u00e9cole du socle. Les professeurs des \u00e9coles et les professeurs du second degr\u00e9 ont vocation, en vertu de leurs statuts particuliers, \u00e0 assurer principalement et respectivement un service d'enseignement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires et dans les \u00e9tablissements du second degr\u00e9. La pr\u00e9conisation de la Cour des comptes rejoint l'ambition du Gouvernement de garantir \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves, \u00e0 l'issue de la scolarit\u00e9 obligatoire, la ma\u00eetrise du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture : dans ce cadre, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique renforce les liens entre le coll\u00e8ge unique et l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire pour favoriser la progressivit\u00e9 des apprentissages et am\u00e9liorer la transition entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge. Il est ainsi pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'un conseil \u00e9cole-coll\u00e8ge, \u00e0 vocation exclusivement p\u00e9dagogique, permettant de pr\u00e9figurer le futur cycle d'apprentissage associant le CM2 et la 6e . Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-683 du 24 juillet 2013 en d\u00e9finit la composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement. Il reste que l'affermissement de cette continuit\u00e9 des apprentissages soul\u00e8ve des probl\u00e9matiques d'ordre juridique et institutionnel li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9paration traditionnelle entre les premier et second degr\u00e9s, telle que celle de l'intervention r\u00e9ciproque de professeurs des \u00e9coles et de professeurs du second degr\u00e9 dans le premier et le second degr\u00e9s, compte tenu de leurs missions et obligations de service statutairement diff\u00e9renci\u00e9es. C'est pourquoi la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a pr\u00e9vu que dans le cadre des propositions faites par le conseil \u00e9cole-coll\u00e8ge, des \u00e9changes d'enseignants entre les \u00e9tablissements peuvent \u00eatre exp\u00e9riment\u00e9s sur la base du volontariat. Par ailleurs, les professeurs des \u00e9coles souhaitant exercer dans le second degr\u00e9 peuvent demander \u00e0 \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s dans l'un des corps enseignants du second degr\u00e9, et r\u00e9ciproquement. Ainsi, 210 professeurs des \u00e9coles ont re\u00e7u un avis favorable \u00e0 leur demande de d\u00e9tachement dans le second degr\u00e9 au 1er septembre 2012 (156 dans le corps des professeurs certifi\u00e9s, 36 dans le corps des professeurs d'\u00e9ducation physique et sportive, 12 dans le corps des professeurs de lyc\u00e9e professionnel, 5 dans le corps des conseillers principaux d'\u00e9ducation et 1 dans le corps des directeurs de centre d'orientation et d'information/conseillers d'orientation-psychologues). Enfin, une cinquantaine d'enseignants du second degr\u00e9 sont d\u00e9tach\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le corps des professeurs des \u00e9coles.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'une communaut\u00e9 de communes qui a la comp\u00e9tence assainissement mais pas la comp\u00e9tence voirie. Dans la mesure o\u00f9 la comp\u00e9tence assainissement inclut l'assainissement pluvial, elle lui demande si la communaut\u00e9 de communes peut d\u00e9cider unilat\u00e9ralement d'assurer l'entretien des avaloirs des bouches d'\u00e9gout et si oui d'imputer \u00e0 chaque commune une participation financi\u00e8re de 10 euros par habitant. Dans la mesure o\u00f9 le budget annexe d'assainissement doit \u00eatre couvert par une redevance en lien avec le service rendu, elle souhaite notamment savoir si cette participation financi\u00e8re unilat\u00e9rale de 10 euros par habitant r\u00e9pond \u00e0 cette logique de redevance.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 64 et 66 de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (loi NOTRe), le transfert obligatoire de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb aux communaut\u00e9s de communes entra\u00eenera \u00e9galement celui de la gestion des eaux pluviales urbaines \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02020. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'un syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales urbaines sont d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 2226-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, qui dispose que la commune ou l'EPCI charg\u00e9 du service public de gestion des eaux pluviales urbaines \u00ab d\u00e9finit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un r\u00e9seau unitaire avec le syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es et les parties constitu\u00e9es en r\u00e9seau s\u00e9paratif. Ces \u00e9l\u00e9ments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de r\u00e9tention des eaux, destin\u00e9s \u00e0 la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales \u00bb. Cette d\u00e9finition inclut les \u00e9l\u00e9ments accessoires tels que les avaloirs install\u00e9s dans les caniveaux. En revanche, les caniveaux et les foss\u00e9s le long d'une route ou encore les bassins de r\u00e9tention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chauss\u00e9e rel\u00e8vent de la collectivit\u00e9 en charge de la comp\u00e9tence \u00ab voirie \u00bb (comme le rappelle la circulaire du 20\u00a0f\u00e9vrier\u00a02006 relative \u00e0 l'assistance au profit des communes et de leurs groupements \u00e0 la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire de la voirie par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9quipement). En d'autres termes, l'exploitation d'un ouvrage du service public de gestion des eaux pluviales peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e au service de la voirie s'il n'a pas d'autre fonction que la collecte, le transport, le traitement et le stockage des eaux pluviales provenant de la voirie. S'agissant des bouches d'\u00e9gout, leur rattachement au domaine public routier doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard des dispositions de l'article L. 2111-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, selon lesquelles les \u00e9l\u00e9ments constituant un accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public sont \u00e9galement rattach\u00e9s \u00e0 ce dernier. La jurisprudence administrative consid\u00e8re que, dans la mesure o\u00f9 une bouche d'\u00e9gout constitue un ouvrage public incorpor\u00e9 \u00e0 la voie publique, elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9pendance n\u00e9cessaire de celle-ci (CE, 28\u00a0janvier\u00a01970, no\u00a076557 et CAA de Marseille, 7\u00a0janvier\u00a02015, no\u00a014MA00585). Par cons\u00e9quent, lorsque les bouches d'\u00e9gout pr\u00e9sentent un lien de d\u00e9pendance fonctionnelle avec la voie, il incombe \u00e0 la collectivit\u00e9 ou \u00e0 l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent en mati\u00e8re de voirie d'assumer la charge financi\u00e8re des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur ces \u00e9quipements. Une communaut\u00e9 de communes uniquement comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'assainissement est donc seulement tenue d'assurer l'entretien des avaloirs. S'agissant des modalit\u00e9s de financement de cet entretien, le rattachement de la gestion des eaux pluviales \u00e0 la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb ne remet pas en cause la qualification juridique que la loi attribue au service public de la gestion des eaux pluviales. En effet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2226-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la gestion des eaux pluviales reste un service public administratif, distinct du service public d'assainissement, consid\u00e9r\u00e9 pour sa part comme un service public industriel et commercial, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2224-8 du m\u00eame code. Cette distinction entre comp\u00e9tence et service public ne modifie donc en rien les modalit\u00e9s actuelles de financement de ces deux services publics. Ainsi, le service public de gestion des eaux pluviales, en tant que service public administratif, ne peut \u00eatre financ\u00e9 par une redevance et reste \u00e0 la charge du budget g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 ou du groupement qui en assure l'exercice. L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la communaut\u00e9 de commune comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'assainissement doit donc fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d'investissement qui fera l'objet d'une participation du budget g\u00e9n\u00e9ral vers\u00e9 au budget annexe du service public d'assainissement. Les modalit\u00e9s de cette participation sont encadr\u00e9es par la circulaire du 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a01978 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des r\u00e9seaux d'assainissement et des stations d'\u00e9puration. L'article 9 de cette circulaire pr\u00e9conise notamment que, en cas de r\u00e9seaux unitaires, la participation financi\u00e8re au titre des eaux pluviales se situe entre 20\u00a0% et 35\u00a0% des charges de fonctionnement du r\u00e9seau, amortissement technique et int\u00e9r\u00eats des emprunts exclus. En cas de r\u00e9seaux totalement s\u00e9paratifs, la circulaire pr\u00e9conise une participation n'exc\u00e9dant pas 10\u00a0% des charges de fonctionnement, amortissements techniques et int\u00e9r\u00eats des emprunts exclus.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les nuisances sonores occasionn\u00e9es par les routes engendrant des nuisances sonores importantes du fait de leur grande fr\u00e9quentation. En raison de l'extension des zones urbaines et l'augmentation du trafic sur des axes routiers existants une partie des riverains voient leurs conditions de vie \u00e9voluer et une pollution sonore appara\u00eetre. Une r\u00e9flexion est engag\u00e9e sur les voiries de plus de 8 000 v\u00e9hicules jours et induisent une nuisance de plus de 68 d\u00e9cibels, mais malgr\u00e9 les am\u00e9nagements propos\u00e9s ou envisag\u00e9s sur le domaine public seuls certains am\u00e9nagements sur l'habitation permettraient de r\u00e9duire cette nuisance. Ces travaux repr\u00e9sentent un co\u00fbt important pour les habitants et il souhaiterait savoir, \u00e0 l'identique de ce qui est fait pour les riverains d'a\u00e9roport, si les gestionnaires de ces axes routiers, ne pourraient participer financi\u00e8rement \u00e0 la r\u00e9alisation de ces travaux d'isolation.", "answer": "En application des dispositions des articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 du code de l'environnement, qui transposent la directive 2002/49/CE relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement, des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au voisinage des grandes infrastructures de transport ainsi que dans les grandes agglom\u00e9rations. Les cartes de bruit sont destin\u00e9es \u00e0 permettre l'\u00e9valuation globale de l'exposition au bruit, \u00e0 \u00e9tablir les pr\u00e9visions g\u00e9n\u00e9rales de son \u00e9volution et \u00e0 en informer le public. S'agissant des infrastructures de transport, les cartes de bruit sont \u00e9tablies par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, quel que soit le statut des voies (autoroutes, routes nationales, d\u00e9partementales, communales). Les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement tendent \u00e0 pr\u00e9venir les effets du bruit, \u00e0 r\u00e9duire si n\u00e9cessaire les niveaux de bruit ainsi qu'\u00e0 prot\u00e9ger les zones calmes. Ils recensent les mesures pr\u00e9vues par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour traiter les situations identifi\u00e9es par les cartes de bruit et notamment lorsque les valeurs limites sont d\u00e9pass\u00e9es ou risquent de l'\u00eatre. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00c9tat en ce qui concerne les routes ou autoroutes d'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en faisant partie du domaine public routier national, par les collectivit\u00e9s locales dont rel\u00e8vent les voies concern\u00e9es dans le cas contraire. D'importants retards sont constat\u00e9s dans l'\u00e9laboration des documents exig\u00e9s par le directive europ\u00e9enne. Dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, seul l'\u00c9tat a, \u00e0 ce jour, \u00e9tabli le plan de pr\u00e9vention du bruit concernant la voierie nationale. Il est consultable \u00e0 l'adresse :http ://www. pyrenees-orientales. gouv. fr/content/download/8622/51586/file/PPBE_66_mars_2012. pdf. Dans le cadre de la r\u00e9sorption des points noirs, ces plans peuvent notamment pr\u00e9voir des actions \u00e0 la source (r\u00e9duction de vitesse, rev\u00eatements routiers, murs antibruit) ou des actions sur les b\u00e2timents expos\u00e9s (renforcement des fa\u00e7ades, pose de doubles vitrages) et ils pr\u00e9cisent leurs modalit\u00e9s de financements. De 2010 \u00e0 2014, les actions men\u00e9es sur les r\u00e9seaux des conseils g\u00e9n\u00e9raux ou des communes ainsi que sur le r\u00e9seau ferroviaire ont \u00e9t\u00e9 \u00e9ligibles \u00e0 des financements de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) qui a mobilis\u00e9 ainsi 140 M\u20ac. Ces financements ont compl\u00e9t\u00e9 les cr\u00e9dits budg\u00e9taires en ce qui concerne les actions conduites au cours de la m\u00eame p\u00e9riode sur le r\u00e9seau national. Les financements de l'ADEME ne sont pas reconduits en 2015. L'Agence a toutefois command\u00e9 une \u00e9tude relative aux outils \u00e9conomiques permettant la r\u00e9sorption des points noirs du bruit routier dont les conclusions devraient \u00eatre prochainement port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, qui les \u00e9tudiera avec attention.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le dispositif mis en place par la loi Hamon visant \u00e0 une information pr\u00e9alable de tous les salari\u00e9s deux mois avant une \u00e9ventuelle cession de l'entreprise dans laquelle ils sont engag\u00e9s. En effet, ce dispositif inqui\u00e8te en ce qu'il peut \u00eatre la source de fuites d'informations totalement pr\u00e9judiciables au succ\u00e8s d'une possible vente et pr\u00e9senter un risque pour de potentiels clients ou vis-\u00e0-vis des fournisseurs. Ces \u00e9l\u00e9ments conjugu\u00e9s pourraient, qui plus est, conduire \u00e0 la baisse du chiffre d'affaires et ainsi emp\u00eacher une vente, ou pire encore conduire \u00e0 la perte d'emplois. De plus, dans certains cas, la cession d'une entreprise se pr\u00e9pare plusieurs mois ou m\u00eame plusieurs ann\u00e9es en amont. Il est ainsi difficile de penser qu'en deux mois les salari\u00e9s pourraient s'organiser pour reprendre l'entreprise. Dans un cas comme dans l'autre, la probabilit\u00e9 pour que les employ\u00e9s reprennent l'entreprise est mince, sinon nulle. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revenir sur ce dispositif qui tient davantage de l'id\u00e9ologie que du pragmatisme dont les entreprises ont besoin en cette p\u00e9riode difficile.", "answer": "La loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a cr\u00e9\u00e9 un droit d'information pr\u00e9alable pour les salari\u00e9s en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises \u00e0 cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salari\u00e9s au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la formulation d'une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salari\u00e9s, et ainsi de maximiser les chances de p\u00e9renniser l'emploi et l'activit\u00e9 dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a charg\u00e9 la d\u00e9put\u00e9e Fanny Dombre-Coste de l'\u00e9valuer. Le rapport remis au mois de mars\u00a02015 par Mme\u00a0Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salari\u00e9s tout en lui apportant quatre ajustements visant \u00e0 : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullit\u00e9 de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - s\u00e9curiser les modalit\u00e9s d'information des salari\u00e9s en cas de recours \u00e0 une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ; - pr\u00e9voir une information r\u00e9guli\u00e8re des salari\u00e9s sur la cession \u00e9ventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, dont le d\u00e9cret no\u00a02015-1811 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relatif \u00e0 l'information des salari\u00e9s en cas de vente de leur entreprise a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d'application. Ces modifications l\u00e9gislatives sont entr\u00e9es en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016. Ce dispositif tel que modifi\u00e9 assure un \u00e9quilibre satisfaisant entre les droits des salari\u00e9s et la libert\u00e9 d'entreprendre.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la suppression des attestations provisoires du permis de conduire. Depuis sa mise en service en septembre 2013 la d\u00e9livrance des nouveaux permis de conduire est retard\u00e9e. Cette situation p\u00e8se sur l'ensemble des nouveaux conducteurs emp\u00each\u00e9s de conduire mais \u00e9galement sur les professionnels de la route. Soumis \u00e0 un renouvellement de leur permis tous les cinq ans, les transporteurs se retrouvent dans l'impossibilit\u00e9 d'exercer leur m\u00e9tier en l'absence d'attestations provisoires. Certaines organisations professionnelles, comme la F\u00e9d\u00e9ration nationale des transports de voyageurs, s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences de ces retards dans un secteur qui conna\u00eet une p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre. Il aimerait conna\u00eetre la raison de la suppression de ces attestations. Il se demande pourquoi les services pr\u00e9fectoraux ne continuent pas \u00e0 remettre des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s autorisant la conduite en attendant l'\u00e9tablissement du permis d\u00e9finitif. C'est pourquoi il aimerait conna\u00eetre les solutions envisag\u00e9es par le Gouvernement pour d\u00e9bloquer cette situation. Aussi, il lui demande si une modification du calendrier de remplacement des anciens permis d\u00e9tenus par les automobilistes est pr\u00e9vue et si ces derniers pourront conserver leur permis papier en attendant la remise du nouveau titre.", "answer": "L'instauration du nouveau mod\u00e8le de permis de conduire au format europ\u00e9en le 16 septembre 2013 s'est traduite par la mise en place d'un nouveau dispositif fonctionnel. D\u00e9sormais, en effet, la confection du permis de conduire est centralis\u00e9e \u00e0 l'Imprimerie nationale, apr\u00e8s une \u00e9tape de num\u00e9risation de la photographie et de la signature de l'usager par le prestataire de l'Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s. Le permis est ensuite achemin\u00e9 par La Poste au domicile de l'usager ou en pr\u00e9fecture le cas \u00e9ch\u00e9ant. L'ensemble de ce processus de confection / acheminement du titre est r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 8 \u00e0 12 jours. Il s'agit d'un d\u00e9lai incompressible, dont les usagers et les f\u00e9d\u00e9rations de transporteurs routiers ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s d\u00e8s la mise en oeuvre du nouveau dispositif. A ce d\u00e9lai incompressible, il convient d'ajouter, au pr\u00e9alable, une phase d'instruction par les services pr\u00e9fectoraux, d'une dur\u00e9e variable selon les d\u00e9partements. Pour que ces d\u00e9lais impos\u00e9s par la production du nouveau permis s\u00e9curis\u00e9 soient le moins pr\u00e9judiciables pour les professionnels de la route, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Il a tout d'abord \u00e9t\u00e9 conseill\u00e9 aux f\u00e9d\u00e9rations de transporteurs routiers d'inviter leurs adh\u00e9rents \u00e0 anticiper leurs d\u00e9marches en vue de la prorogation de leurs cat\u00e9gories lourdes trois mois environ avant la date de fin de validit\u00e9. Cette pr\u00e9conisation a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e depuis. Il a parall\u00e8lement \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 aux services pr\u00e9fectoraux d'apporter une attention toute particuli\u00e8re au traitement des dossiers des conducteurs professionnels. Enfin, par une instruction adress\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 l'ensemble des pr\u00e9fectures, il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 qu'en vertu de l'article R. 221-11-III du code de la route, les usagers qui obtiennent un avis m\u00e9dical \u00e0 l'issue de leur visite m\u00e9dicale mais qui n'ont pas encore re\u00e7u leur nouveau titre, peuvent continuer \u00e0 conduire, y compris apr\u00e8s l'expiration de la date de validit\u00e9 de leurs cat\u00e9gories. Sont concern\u00e9s par cette mesure, les usagers qui ont effectu\u00e9 leur contr\u00f4le m\u00e9dical avant la date d'expiration de leurs cat\u00e9gories de permis et qui peuvent pr\u00e9senter, en cas de contr\u00f4le routier, leur permis de conduire p\u00e9rim\u00e9 ainsi que l'original de leur avis m\u00e9dical. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette derni\u00e8re proc\u00e9dure, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux pr\u00e9fectures, d'une part, de rappeler aux m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite qu'ils ne doivent en aucun cas conserver le permis de conduire des usagers et qu'il leur appartient de transmettre les documents en pr\u00e9fecture dans des d\u00e9lais favorisant un traitement diligent des demandes de prorogation des usagers. D'autre part, pour la bonne application de ces dispositions, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 aux pr\u00e9fectures l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas conserver le permis de conduire de l'usager pendant l'instruction de sa demande de prorogation.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9tiquetage politique qui a \u00e9t\u00e9 exig\u00e9 des candidats aux \u00e9lections municipales lors du d\u00e9p\u00f4t de leurs listes, ind\u00e9pendamment du nombre d'habitants de leurs communes. Depuis cette ann\u00e9e en effet, obligation est faite aux candidats des communes de mille \u00e0 trois mille cinq-cents habitants de d\u00e9clarer une nuance politique. Outre que cette obligation m\u00e9conna\u00eet la r\u00e9alit\u00e9 de la vie politique locale, que bien des candidats au poste de maire ne se sentent pas d'appartenance politique sp\u00e9cifique et que bien des listes rassemblent des gens de sensibilit\u00e9s politiques diverses, elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement appliqu\u00e9e \u00e0 des candidats de communes ayant un nombre d'habitants inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil. Il me para\u00eet pour le moins \u00e9trange que les services de l'\u00c9tat fassent non seulement pression afin que les candidats choisissent une \u00e9tiquette politique en laquelle ils ne se reconnaissent pas forc\u00e9ment, mais, pire, en viennent parfois \u00e0 leur en imposer une d'office. Ce fut notamment le cas dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne o\u00f9 plusieurs candidats ont appel\u00e9 mon attention sur le fait qu'une \u00e9tiquette politique leur a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e sans leur consentement. Aussi, il lui est demand\u00e9 ce qu'il compte faire afin de respecter le choix des candidats aux \u00e9lections municipales, qu'ils souhaitent ou non revendiquer une \u00e9tiquette politique.", "answer": "Une \u00e9tiquette politique correspond \u00e0 la sensibilit\u00e9 politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement libre. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des \u00e9tiquettes. Ainsi peut-elle faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un parti politique, \u00e0 une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se d\u00e9clarer \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb. N\u00e9anmoins, l'\u00e9tiquette d\u00e9clar\u00e9e par un candidat est \u00e0 distinguer de la nuance politique attribu\u00e9e par les services de l'Etat en application de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2013-406 du 19 d\u00e9cembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s autorisant le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 mettre en oeuvre un dispositif compos\u00e9 de deux traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant pour finalit\u00e9s la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats \u00e9lectoraux et des fonctions \u00e9lectives. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature. L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique tr\u00e8s strict d\u00e9fini par la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e qui a compl\u00e9t\u00e9 le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2001. La commission a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab les donn\u00e9es trait\u00e9es sont ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es \u00bb. Aux \u00e9lections municipales les nuances ne sont attribu\u00e9es qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 la proportionnelle. La loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaiss\u00e9 le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la premi\u00e8re fois, lors des \u00e9lections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 \u00e0 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Par ailleurs, les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur recueillent lors du d\u00e9p\u00f4t de candidature les d\u00e9clarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, les candidats disposent d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification de la nuance qui leur est attribu\u00e9e.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission des calamit\u00e9s agricoles des d\u00e9partements d'outre-mer.", "answer": "Contrairement \u00e0 l\u2019hexagone, il n\u2019existe pas \u00e0 l\u2019heure actuelle dans les outre-mer de m\u00e9canisme paritaire de gestion des calamit\u00e9s agricoles tel que pr\u00e9vu initialement par laloi no\u00a074-1170 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01974 et retranscrit dans les articles L371-6 \u00e0 L371-31 du Code rural. Les d\u00e9g\u00e2ts subis par les exploitants agricoles \u00e0 la suite d\u2019une catastrophe naturelle sont indemnis\u00e9s par un fonds de secours sp\u00e9cifique r\u00e9serv\u00e9 aux outre-mer. Ce fonds sert \u00e0 l\u2019indemnisation des particuliers, des collectivit\u00e9s, des petites entreprises, des pisciculteurs et des agriculteurs impact\u00e9s par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques exceptionnels dans les outre-mer. Il repose exclusivement sur une intervention financi\u00e8re de l\u2019Etat sur le programme 123 du minist\u00e8re des outre-mer. La validation des demandes d\u2019indemnisation se fait dans le cadre d\u2019un comit\u00e9 sp\u00e9cifique, compos\u00e9 exclusivement de fonctionnaires d\u2019Etat. Ce comit\u00e9 a donc un co\u00fbt de fonctionnement nul.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la maladie de Tarlov, lourdement invalidante et qui provoque des douleurs s\u00e9v\u00e8res qui ne peuvent \u00eatre soulag\u00e9es par les analg\u00e9siques classiques et/ou les anti-inflammatoires. \u00c0 l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais \u00e9t\u00e9 l'objet de recherches scientifiques suffisamment s\u00e9rieuses pour d'une part, \u00e9tablir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la m\u00e9decine aux sympt\u00f4mes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la mani\u00e8re la plus ad\u00e9quate possible. En d\u00e9pit de la gravit\u00e9 des troubles produits par cette pathologie, pouvant aller jusqu'\u00e0 une incapacit\u00e9 motrice totale, le manque d'information et le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d'une prise en charge adapt\u00e9e, et privent les patients de tout espoir de gu\u00e9rison, voire m\u00eame de toute perspective d'am\u00e9lioration. Les personnes souffrant de cette pathologie demandent : sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline ; son inscription dans la liste des 30 affections de longue dur\u00e9e (ALD 30) qui donnent lieu \u00e0 exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur ; un financement public en vue de la recherche ; une gestion de la douleur chronique adapt\u00e9e \u00e0 cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affect\u00e9s. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour un meilleur accompagnement des patients atteints de cette pathologie.", "answer": "Les kystes p\u00e9ri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide c\u00e9phalo-rachidien, le plus souvent trouv\u00e9s au niveau du sacrum, mais aussi \u00e0 tous les niveaux de la colonne vert\u00e9brale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la pr\u00e9valence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estim\u00e9e \u00e0 environ 5%, bien que les gros kystes \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affect\u00e9es que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discr\u00e8te, elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de douleurs tr\u00e8s invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des sympt\u00f4mes progressifs et prolong\u00e9s peuvent pr\u00e9senter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les m\u00e9dicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la comp\u00e9tence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus s\u00e9v\u00e8res de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur pour les soins li\u00e9s au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolong\u00e9 et de la th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entra\u00eener une invalidit\u00e9, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de prestations au titre de l'assurance invalidit\u00e9, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes \u00e0 la poursuite de leur activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur \u00e9tat et, notamment, \u00e0 la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de d\u00e9terminer, si l'\u00e9tat ou le taux d'incapacit\u00e9 de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et \u00e9ventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de modification l\u00e9gislative portant sur \u00ab la r\u00e9vision de l'adh\u00e9sion obligatoire \u00e0 l'ordre \u00bb, pour les ordres param\u00e9dicaux. La volont\u00e9 du Gouvernement de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 un ordre, qui regroupe aujourd'hui 93 % des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes exer\u00e7ant sur le territoire fran\u00e7ais, surprend la profession et leurs repr\u00e9sentants. L'unit\u00e9 de cette profession se verra ainsi scind\u00e9e entre les membres de l'ordre et les autres. De plus, les patients n'auront plus les m\u00eames garanties de comp\u00e9tence et de moralit\u00e9 que celles mises en exergue au sein de l'ordre. Aussi lui demande-t-il le crit\u00e8re qui sera retenu pour le refus d'adh\u00e9sion et si cette modification ne risque pas de remettre en cause la d\u00e9ontologie de la profession.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent une nouvelle fois de faire \u00e9voluer la tarification en vue d'am\u00e9liorer l'efficience des urgences, sur la base, notamment, de comparaisons des co\u00fbts de prise en charge \u00e0 l'h\u00f4pital et en ville des patients n\u00e9cessitant une simple consultation. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les missions du Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9. En effet, des professionnels de ce secteur lui ont fait savoir qu'ils ne parvenaient pas \u00e0 obtenir aupr\u00e8s de cet \u00e9tablissement les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice en toute r\u00e9gularit\u00e9 de leur activit\u00e9, en particulier les cartes professionnelles des agents priv\u00e9s de recherche. Alors que les pr\u00e9fectures d\u00e9livraient sans difficult\u00e9 ces habilitations, il semble que le transfert de cette comp\u00e9tence \u00e0 un organisme cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cette occasion entra\u00eene d'importants dysfonctionnements au d\u00e9triment des professionnels concern\u00e9s. De plus, alors que ces derniers seraient en droit d'attendre du Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 une veille juridique sur l'\u00e9volution de leur cadre d'intervention, sa communication se r\u00e9v\u00e8lerait d\u00e9faillante. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait prendre pour am\u00e9liorer le fonctionnement de cet \u00e9tablissement.", "answer": "Le Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (LOPPSI). Le CNAPS s'est d\u00e9ploy\u00e9 et a r\u00e9alis\u00e9 ses missions \u00e0 partir du 1er janvier 2012. Depuis leur installation sur l'ensemble du territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, les neuf commissions interr\u00e9gionales ou locales d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le du CNAPS se sont prononc\u00e9es sur environ 177 620 demandes au 31 d\u00e9cembre 2013. Parmi ces demandes, 2879 concernaient des demandes de cartes professionnelles pour exercer des activit\u00e9s de recherches priv\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions du titre II du livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et 2018 cartes d'agent de recherches priv\u00e9es ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es. La d\u00e9livrance de la carte professionnelle en mati\u00e8re de recherches priv\u00e9es est une nouvelle obligation cr\u00e9\u00e9e par la LOPPSI qui a impos\u00e9 ce titre aux agents de recherches priv\u00e9es. Ainsi, aucune carte professionnelle pour exercer les activit\u00e9s de recherches priv\u00e9es n'\u00e9tait exig\u00e9e avant l'adoption de la LOPPSI. Par ailleurs, depuis mars 2013, le CNAPS s'est \u00e9galement prononc\u00e9 sur environ 400 autorisations d'exercer pour les agences de recherches priv\u00e9es pour l'ann\u00e9e 2013. L'instruction des dossiers de demande de carte professionnelle complets et pour lesquels le demandeur ne pr\u00e9sente pas d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, est r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq jours. Cette instruction concerne 75 % des demandes de carte professionnelle. Pour le reste, lorsque la consultation des fichiers de police fait appara\u00eetre de possibles ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, une enqu\u00eate de moralit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e par les services de police et de gendarmerie et le d\u00e9lai de traitement de ces dossiers est alors d'environ deux mois. Depuis le 1er juillet 2013, la d\u00e9l\u00e9gation territoriale d'Ile de France du CNAPS s'est dot\u00e9e d'un standard t\u00e9l\u00e9phonique sp\u00e9cialis\u00e9 afin de r\u00e9pondre aux demandes t\u00e9l\u00e9phoniques exprim\u00e9es par les usagers et de mieux r\u00e9pondre \u00e0 la mission de conseil et d'assistance aux professionnels confi\u00e9e au CNAPS. Cet accueil t\u00e9l\u00e9phonique, avec la mise en place d'un num\u00e9ro d'appel unique, doit couvrir l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain dans le courant du premier semestre 2014.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme op\u00e9rationnel du fonds social europ\u00e9en (FSE) pour la p\u00e9riode 2014-2020 et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur le financement de la comp\u00e9tence insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour \u00e0 l'emploi des personnes en grandes difficult\u00e9s. Ces structures sont indispensables pour maintenir un lien social et elles permettent \u00e0 de nombreuses personnes de se maintenir en vie et de se r\u00e9ins\u00e9rer par le travail : une d\u00e9marche essentielle en p\u00e9riode d'exclusion sociale et de fort ch\u00f4mage, reconnue d'utilit\u00e9 sociale et \u00e9conomique. Mais selon certaines informations aucun financement ne serait pr\u00e9vu pour les structures de l'IAE en cette ann\u00e9e 2014. Il l'interroge, en particulier, sur les alternatives qui seraient envisag\u00e9es dans le cas de l'absence d'un cofinancement du FSE pour assurer la survie des structures IAE.", "answer": "Le programme op\u00e9rationnel national (PON) du Fonds social europ\u00e9en (FSE) pour l'emploi et l'inclusion comporte trois axes : - accompagnement vers l'emploi des demandeurs d'emploi et des inactifs, soutien aux mobilit\u00e9s professionnelles et au d\u00e9veloppement de l'entreprenariat ; - anticipation des mutations \u00e9conomiques et s\u00e9curisation des parcours ; - lutte contre la pauvret\u00e9 et promotion de l'inclusion, avec une priorit\u00e9 d'investissement 9.1 relative \u00e0 l'inclusion active. L'arbitrage du Premier Ministre du 19 avril 2013 pr\u00e9cise que l'Etat g\u00e9rera 65 % de l'enveloppe FSE, dont la moiti\u00e9 sera d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux d\u00e9partements dans le cadre d'un accord cadre national avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, en vue de la mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie emploi/inclusion sur leur territoire. Dans le cadre du volet d\u00e9concentr\u00e9 du PON FSE pour la p\u00e9riode 2014-2020, il est pr\u00e9vu en Ile de France de cofinancer des actions : - d'aide \u00e0 l'accompagnement social et professionnel des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats aid\u00e9s, - de formation des salari\u00e9s permanents des structures de l'IAE et des salari\u00e9s en insertion, - de coop\u00e9ration entre les entreprises du secteur marchand et les structures de l'IAE notamment la structuration des r\u00e9seaux de l'institut d'administration des entreprises (IAE) et des projets d'innovation sociale, en particulier autour de la clause sociale dans les march\u00e9s de l'Etat. L'ann\u00e9e 2014 ne sera pas \u00ab une ann\u00e9e blanche \u00bb mais bien une ann\u00e9e de transition. L'adoption par le Parlement europ\u00e9en d'un budget rectificatif en novembre 2013 a permis \u00e0 la France de b\u00e9n\u00e9ficier d'un abondement de sa dotation de cr\u00e9dits FSE de 83,3 M\u20ac d\u00e9but 2014, ce qui permettra d'assurer une meilleure continuit\u00e9 entre les deux programmations. L'objectif cependant est que la p\u00e9riode de chevauchement soit la plus courte possible. Compte tenu du calendrier de pr\u00e9paration et d'adoption du PON FSE 2014-2020, les appels \u00e0 projets franciliens ne seront pas lanc\u00e9s avant la fin juin 2014. L'\u00e9ligibilit\u00e9 des projets est r\u00e9troactive au 1er janvier 2014 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65.2 du r\u00e8glement n\u00b0 1303/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013 portant dispositions communes aux fonds europ\u00e9ens. Quant au seuil minimum de FSE pour chaque projet, il sera port\u00e9 en Ile-de-France \u00e0 50 000 \u20ac afin de favoriser l'\u00e9mergence de dossiers solides et structurants. L'objectif est de r\u00e9pondre \u00e0 l'effort de concentration demand\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne mais aussi d'\u00e9viter le saupoudrage des cr\u00e9dits europ\u00e9ens tout en s\u00e9curisant la d\u00e9pense notamment en vue des contr\u00f4les ult\u00e9rieurs. Par ailleurs, dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de gestion aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des actions pourront \u00eatre financ\u00e9es dans le cadre du suivi des parcours d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Enfin, \u00e0 la suite de la r\u00e9forme des financements, les aides aux postes des entreprises d'insertion ne seront plus financ\u00e9es par le FSE mais par le budget de l'Etat.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le contexte l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire incertain dans lequel va se d\u00e9rouler le prochain renouvellement de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pour les fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et des papiers. Aujourd'hui, que certaines incertitudes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fix\u00e9s au niveau national, avec les promulgations r\u00e9centes de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Par ailleurs, la r\u00e9forme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du renforcement des comp\u00e9tences r\u00e9gionales, et ces nouveaux acteurs seront notamment en charge de l'\u00e9laboration des plans r\u00e9gionaux de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets d'ici f\u00e9vrier 2017. Enfin, d'autres objectifs ambitieux seront fix\u00e9s au niveau europ\u00e9en avec le vote du paquet \u00e9conomie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en mati\u00e8re de prise en charge des co\u00fbts du dispositif, s'imposeront dans notre ordre juridique interne avant 2019. Ce contexte l\u00e9gislatif national et europ\u00e9en mouvant et encore flou a un impact direct sur la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pour la fili\u00e8re emballages et pourrait alors d\u00e9stabiliser un syst\u00e8me performant qui a fait les preuves de son efficacit\u00e9. Aussi, afin de lever toute \u00e9quivoque dans l'application des nouvelles dispositions en cours et \u00e0 venir et permettre \u00e0 l'ensemble des parties prenantes de s'adapter aux \u00e9volutions en cours, il souhaiterait savoir si un renouvellement transitoire de l'agr\u00e9ment, momentan\u00e9ment sans mise en concurrence, sur la m\u00eame base de cahier des charges qu'ant\u00e9rieurement et pour des raisons imp\u00e9rieuses d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre envisageable. Il s'agit avant tout de conserver un cadre juridique solide et stable, malgr\u00e9 l'arriv\u00e9e de la concurrence, afin que l'ensemble des acteurs puisse prendre en compte les nouvelles obligations l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et ainsi \u00eatre pleinement efficaces.", "answer": "Les fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les emballages m\u00e9nagers et les papiers repr\u00e9sentent de forts enjeux environnementaux et \u00e9conomiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Fran\u00e7ais. L'exemplarit\u00e9 de ces fili\u00e8res est donc indispensable pour donner une port\u00e9e concr\u00e8te aux \u00e9volutions voulues par la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pour d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en France. L'agr\u00e9ment des \u00e9co-organismes en cours pour les fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et des papiers s'ach\u00e8ve \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016. Le nouvel agr\u00e9ment qui d\u00e9bute \u00e0 partir de 2017 permettra de mettre en \u0153uvre les orientations voulues par la loi. Afin de pr\u00e9parer au mieux les \u00e9volutions voulues par la loi et l'\u00e9mergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces fili\u00e8res, des groupes de travail r\u00e9unissant toutes les parties prenantes ont \u00e9t\u00e9 mis en place d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015. Les \u00e9co-organismes actuellement agr\u00e9\u00e9s ainsi que les aspirants candidats sont \u00e9galement auditionn\u00e9s par les pouvoirs publics. Ces \u00e9changes riches permettent d'\u00e9clairer les choix possibles pour donner \u00e0 ces fili\u00e8res un cadre sain et efficace sur un plan \u00e9conomique, ambitieux sur un plan environnemental et \u00e9quilibr\u00e9 dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des r\u00e8gles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux d\u00e9boucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agr\u00e9ment au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2016. Ce cahier des charges int\u00e9grera les objectifs fix\u00e9s par la loi, notamment l'extension des consignes de tri \u00e0 tous les emballages m\u00e9nagers d'ici 2022 et l'harmonisation des sch\u00e9mas de collecte des d\u00e9chets d'ici 2025.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mission d'information sur les toxicomanies. Il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que l'approche et le traitement des toxicomanies ont beaucoup \u00e9volu\u00e9, tant du fait de d\u00e9couvertes scientifiques r\u00e9centes que de la mise en \u0153uvre de divers programmes de sant\u00e9 publique. Le corps m\u00e9dical est aujourd'hui plus \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 la prise en charge de la toxicomanie. N\u00e9anmoins, subsiste la question des produits consomm\u00e9s. Plusieurs pharmacologues ont alarm\u00e9 sur la consommation croissante de coca\u00efne, en compl\u00e9ment notamment du cannabis, de drogues de synth\u00e8se, devenues d'acc\u00e8s plus facile gr\u00e2ce \u00e0 internet. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisag\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation.", "answer": "Les donn\u00e9es suivies par l'observatoire fran\u00e7ais des drogues et toxicomanies (OFDT) et l'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) montrent (tendances n\u00b0 76 - Juin 2011) que parmi les drogues illicites, le cannabis reste de loin la substance la plus consomm\u00e9e avec 1.200.000 personnes en ayant un usage r\u00e9gulier (plus de 10 fois dans le mois). La consommation de coca\u00efne touche quant \u00e0 elle, en usage r\u00e9gulier 400.000 personnes. Pour l'h\u00e9ro\u00efne cet usage r\u00e9gulier concerne 74.000 personnes. A la demande du minist\u00e8re de la sant\u00e9, la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a \u00e9labor\u00e9 et publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2010 des recommandations portant sur la prise en charge des consommateurs de coca\u00efne. Ces recommandations visent \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge sanitaire des consommateurs de coca\u00efne en facilitant leur rep\u00e9rage et en d\u00e9crivant les strat\u00e9gies de prise en charge m\u00e9dico-psycho-sociale qui permettent de faciliter l'arr\u00eat et le maintien de l'arr\u00eat de cette consommation. L'OFDT a r\u00e9alis\u00e9 et diffus\u00e9 plusieurs documents \u00e0 l'usage des professionnels de sant\u00e9 et du public afin de les informer et de les sensibiliser. Ainsi, une monographie synth\u00e9tisant les \u00ab Donn\u00e9es essentielles sur la coca\u00efne \u00bb a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en mars 2012. Concernant les drogues dites \u00ab de synth\u00e8se \u00bb, le minist\u00e8re de la sant\u00e9, la commission nationale des stup\u00e9fiants et psychotropes et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments et des produits de sant\u00e9 (ANSM) maintiennent une vigilance permanente. Il a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de classer une des principales drogues de synth\u00e8se, la m\u00e9ph\u00e9drone, comme stup\u00e9fiant par un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel du 11 juin 2010. Par la suite, l'ensemble de la classe des cathinones, drogues de synth\u00e8se proches de la m\u00e9ph\u00e9drone, a \u00e9t\u00e9 inscrit sur la liste des stup\u00e9fiants par un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel du 2 juillet 2012. En cons\u00e9quence, ces substances rel\u00e8vent maintenant de la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiants pr\u00e9vue au code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement de l'article R. 5132-74. Cet article pose l'interdiction de toute activit\u00e9 relative aux produits class\u00e9s comme stup\u00e9fiants, sauf autorisation expresse du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANSM. Cette interdiction concerne l'ensemble des activit\u00e9s de : \u00ab production, fabrication, transport, importation, exportation, d\u00e9tention, offre, cession, acquisition, emploi, [...] op\u00e9rations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles \u00bb. Mais pour lutter plus efficacement contre ces \u00e9volutions, il est n\u00e9cessaire d'afficher une politique forte de pr\u00e9vention et de lutte contre les addictions, avec un accent marqu\u00e9 sur les mesures de sant\u00e9 publique. C'est ce que le Gouvernement engagera, \u00e0 la fois avec le nouveau plan gouvernemental de la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 souhait\u00e9e par le Premier Ministre.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9 de la r\u00e9forme territoriale, sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur les finances publiques locales. La Cour des comptes recommande d'op\u00e9rer les transferts de comp\u00e9tences des communes aux intercommunalit\u00e9s par champ d'intervention et non plus de fa\u00e7on parcellaire. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "La r\u00e9forme territoriale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la loi no\u00a02014-58 du 27\u00a0janvier\u00a02014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) et la loi no\u00a02015-29 du 16\u00a0janvier\u00a02015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Elle s'est poursuivie avec l'adoption de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des comp\u00e9tences permettant d'identifier les responsabilit\u00e9s de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix strat\u00e9giques, ainsi que du contr\u00f4le de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la coh\u00e9sion sociale comme territoriale. Les collectivit\u00e9s territoriales assurent la d\u00e9clinaison et la mise en \u0153uvre de leurs comp\u00e9tences au plus pr\u00e8s des populations et des territoires. S'agissant des comp\u00e9tences du bloc communal, la loi MAPTAM a d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un certain nombre de transferts de plein droit aux m\u00e9tropoles et communaut\u00e9s urbaines (eau, assainissement, tourisme, d\u00e9chets\u2026). La loi NOTRe poursuit ce mouvement de mutualisation et de rationalisation des comp\u00e9tences et pr\u00e9voit le transfert des comp\u00e9tences eau, assainissement, d\u00e9chets, gens du voyage et\u00a0d\u00e9veloppement \u00e9conomique de plein droit aux communaut\u00e9s de communes et aux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration. La recommandation de la Cour des comptes d'op\u00e9rer les transferts de comp\u00e9tence des communes aux intercommunalit\u00e9s par champ d'intervention se trouve ainsi satisfaite.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les parents devant l'absence de prise en charge des consultations psychologiques de leurs enfants. Compte tenu des d\u00e9lais d'obtention d'un rendez-vous avec un p\u00e9dopsychiatre, y compris en centre m\u00e9dico-psychologique (CMP), beaucoup de parents se tournent vers des psychologues, sur conseil de leur m\u00e9decin traitant ou des \u00e9ducateurs scolaires. Or cette solution a un co\u00fbt cons\u00e9quent car les soins dispens\u00e9s par un psychologue dans ce cadre ne sont pas rembours\u00e9s. Dans un rapport du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif aux conclusions des travaux de la mission sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie, il \u00e9tait mentionn\u00e9 notamment que \u00ab le recours au psychologue en premier recours pourrait \u00eatre favoris\u00e9. Cela permettrait une premi\u00e8re prise en charge, quitte, si la n\u00e9cessit\u00e9 en \u00e9tait constat\u00e9e, \u00e0 organiser \u00e0 bref d\u00e9lai une consultation chez un psychiatre. En pratique, de nombreux psychologues pratiquent d\u00e9j\u00e0 des psychoth\u00e9rapies dans les CMP \u00bb. Il pr\u00e9conisait de \u00ab reconna\u00eetre un r\u00f4le aux psychologues cliniciens en premier recours et d'examiner la possibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s d'une prise en charge de leur exercice par l'assurance maladie \u00bb. Aussi, elle lui demande si la prise en charge par l'assurance maladie des soins assur\u00e9s par les psychologues cliniciens aux enfants pourrait \u00eatre envisag\u00e9e.", "answer": "Actuellement, la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne rembourse que les actes effectu\u00e9s par des psychologues ou psychomotriciens salari\u00e9s de structures publiques, comme les centres m\u00e9dicaux psychologiques (CMP) ou les centre m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogique (CMPP). Ces interventions sont\u00a0en effet r\u00e9alis\u00e9es dans des structures permettant une prise en charge globale de l'enfant dans un contexte pluridisciplinaire. La prise en charge d'un enfant pr\u00e9sentant des troubles psychologiques ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic m\u00e9dical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de soins n\u00e9cessaires. Le traitement peut comporter, outre diverses techniques d'entretien psychoth\u00e9rapeutique et de psychomotricit\u00e9, \u00e9ventuellement associ\u00e9es, des prescriptions m\u00e9dicamenteuses vari\u00e9es. La d\u00e9finition de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au traitement de l'enfant rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du m\u00e9decin.\u00a0 Par ailleurs, si les psychologues souhaitent une meilleure reconnaissance de leur r\u00f4le et de leur place au sein du syst\u00e8me de sant\u00e9, ce que le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Denys Robiliard a parfaitement mis en exergue, la reconnaissance en qualit\u00e9 de profession de sant\u00e9 est une demande tr\u00e8s minoritaire de la part de ses repr\u00e9sentants\u00a0et plus encore si cette reconnaissance devait conduire \u00e0 une scission de la profession en reconnaissant comme profession de sant\u00e9, des seuls psychologues cliniciens. En effet, la loi du 25\u00a0juillet\u00a01985 qui a prot\u00e9g\u00e9 le titre de psychologue, a cr\u00e9\u00e9 un titre unique pour l'ensemble des psychologues quelle que soit leur sp\u00e9cialit\u00e9. L'ensemble de la profession et de ses repr\u00e9sentants tant professionnels que syndicaux sont soucieux de pr\u00e9server ce titre unique et de ne pas diviser la profession en sous-sp\u00e9cialit\u00e9s. L'introduction d'une telle mesure obligerait \u00e0 d\u00e9finir leurs actes par d\u00e9cret, \u00e0 encadrer plus\u00a0strictement leur formation (r\u00e9f\u00e9rentiel de formation) et surtout, de ce fait, \u00e0 choisir un mod\u00e8le conceptuel d'exercice, pour une profession attach\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 de ses mod\u00e8les conceptuels. Cette mesure placerait les psychologues dans une d\u00e9pendance forte vis-\u00e0-vis du corps m\u00e9dical alors m\u00eame que ces professionnels s'inscrivent dans une d\u00e9marche compl\u00e9mentaire et que, par leur formation inscrite dans le domaine des sciences humaines, ils ne traitent pas que de la pathologie mais de l'individu, de son histoire et de son environnement. .", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-440 du 28 mai 2013 qui autorise \u00c9lectricit\u00e9 de France \u00e0 utiliser du combustible contenant du plutonium dans l'INB n\u00b0 110 dans les r\u00e9acteurs 3 et 4 de la centrale nucl\u00e9aire du Blayais. Plusieurs de nos concitoyens lui ont fait part de leur inqui\u00e9tude suite \u00e0 la parution de ce d\u00e9cret, qui autorise EDF \u00e0 autoriser le combustible \u00ab\u00a0mox\u00a0\u00bb, notoirement plus radioactif que le combustible dit \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb. Il lui rappelle que la centrale nucl\u00e9aire du Blayais a \u00e9t\u00e9 mise en service en 1981, et qu'\u00e0 ce titre elle est l'une des trois centrales les plus anciennes de France, avec celles de Fessenheim et du Tricastin. Si l'on sait depuis le 28 mai 2013 que les conclusions de l'inspection dite \u00ab\u00a0post-Fukushima\u00a0\u00bb men\u00e9e par l'ASN dans la centrale du Blayais, sont flatteuses pour le site girondin, qui a obtenu l'appr\u00e9ciation \u00ab\u00a0assez satisfaisant\u00a0\u00bb, nos concitoyens se souviennent toutefois que les temp\u00eates de d\u00e9cembre 1999, particuli\u00e8rement terribles dans le sud-ouest de la France, ont mis \u00e0 l'\u00e9preuve la s\u00e9curit\u00e9 de ce site. L'inqui\u00e9tude de nos concitoyens justifie donc qu'il l'interroge sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'application de ce d\u00e9cret.", "answer": "Le combustible MOX, m\u00e9lange d'oxyde d'uranium et de plutonium, est fabriqu\u00e9 \u00e0 partir de mati\u00e8re fissile extraite des assemblages de combustibles us\u00e9s et permet ainsi de r\u00e9utiliser le plutonium produit lors du fonctionnement des r\u00e9acteurs et l'uranium appauvri. L'utilisation de combustible MOX dans les r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires fran\u00e7ais s'inscrit dans le cadre de la strat\u00e9gie, choisie par la France, de traitement recyclage des combustibles us\u00e9s et le r\u00e9emploi des mati\u00e8res fissiles extraites dans les r\u00e9acteurs fran\u00e7ais sous forme de MOX. Lors du Conseil de Politique nucl\u00e9aire d'octobre 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a reconfirm\u00e9 la strat\u00e9gie de retraitement des combustibles us\u00e9s et le r\u00e9emploi dans les r\u00e9acteurs fran\u00e7ais des mati\u00e8res fissiles extraites sous forme de combustible MOX. Avant la parution du d\u00e9cret n\u00b0 2013 440 du 28 mai 2013 autorisant \u00c9lectricit\u00e9 de France \u00e0 utiliser du combustible contenant du plutonium dans l'INB n\u00b0 110 dans les r\u00e9acteurs 3 et 4 de la centrale nucl\u00e9aire du Blayais, l'utilisation de ce combustible \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e sur les 2 autres r\u00e9acteurs (r\u00e9acteurs 1 et 2) du site du Blayais ainsi que sur 20 autres r\u00e9acteurs. Ainsi, la quantit\u00e9 de combustible MOX produite correspondait \u00e0 la quantit\u00e9 n\u00e9cessaire au chargement complet de tous les r\u00e9acteurs autoris\u00e9s. EDF a demand\u00e9 l'autorisation d'utiliser du combustible contenant du plutonium (MOX) dans les 2 autres r\u00e9acteurs du site de Blayais (INB n\u00b0 110) afin qu'un plus grand nombre de r\u00e9acteurs soit disponible pour le m\u00eame nombre d'assemblages neufs de combustible MOX, permettant ainsi l'utilisation de ce combustible m\u00eame en cas d'al\u00e9as sur un ou deux r\u00e9acteurs. La demande a \u00e9t\u00e9 instruite conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2007 1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucl\u00e9aires de base et au contr\u00f4le, en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, du transport de substances radioactives, apr\u00e8s organisation d'une enqu\u00eate publique et avis favorable d\u00e9livr\u00e9 par l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) le 9 octobre 2012, sans prescription suppl\u00e9mentaire. Dans cet avis, 1'ASN consid\u00e8re notamment que l'exp\u00e9rience acquise depuis 1987 sur l'utilisation du MOX dans les r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires fran\u00e7ais n'a pas fait appara\u00eetre de comportement du combustible diff\u00e9rent en exploitation de celui du combustible \u00e0 l'uranium enrichi. La gestion du combustible MOX fait l'objet en France d'un examen et d'une autorisation par l'ASN, r\u00e9acteur par r\u00e9acteur, ce qui garantit un niveau de s\u00fbret\u00e9 comparable, tant en fonctionnement normal qu'en situation accidentelle.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les dysfonctionnements en mati\u00e8re de politique fiscale concernant le traitement des imp\u00f4ts. Les d\u00e9clarations de revenus sont \u00e0 renvoyer chaque ann\u00e9e avec comme date limite fin mai pour les d\u00e9clarations papier et avec des dates plus tardives et variables selon les r\u00e9gions pour les d\u00e9clarations faites par internet. Pass\u00e9 ces dates, des p\u00e9nalit\u00e9s (10 %) sont appliqu\u00e9es aux personnes qui sont imposables mais rien n'est d\u00fb par les personnes non imposables. Or il y a \u00e0 peu pr\u00e8s 15 000 personnes \u00e0 l'\u00e9chelle d'un d\u00e9partement qui ne r\u00e9pondent pas dans les d\u00e9lais. Certaines personnes non assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t, qui souhaitent percevoir la prime pour l'emploi ou l'obtention d'une aide de l'\u00c9tat (en mati\u00e8re de logement par exemple), ou une carte de transport gratuite ont besoin d'un avis d'imposition. Aussi, afin d'appliquer le m\u00eame syst\u00e8me pour tout le monde et d'\u00e9viter ces d\u00e9clarations tardives qui compliquent leur traitement, il lui demande s'il ne pourrait pas \u00eatre envisag\u00e9 l'obligation, pour ces personnes qui d\u00e9clareraient avec retard leurs revenus, d'apposer un timbre fiscal dont le montant serait proportionnel au d\u00e9passement des d\u00e9lais obligatoires.", "answer": "La situation d\u00e9crite par l'auteur de la question, bien connue des services de l'administration fiscale, ne semble pas devoir appeler une r\u00e9ponse choisie dans le registre de la p\u00e9nalisation financi\u00e8re. Il est en effet rappel\u00e9 que de nombreux services publics, de par leur r\u00e9glementation propre ou sur une base coutumi\u00e8re, ont recours \u00e0 l'avis d'imposition comme attestation des revenus per\u00e7us par leurs usagers. Dans le but de simplifier \u00e0 la fois les formalit\u00e9s requises des usagers et l'activit\u00e9 de toutes les administrations concern\u00e9es, des \u00e9changes globaux d'information ont \u00e9t\u00e9 mis en place, et c'est notamment sur cette base qu'ont pu \u00eatre supprim\u00e9es plusieurs millions de d\u00e9clarations de ressources, auparavant adress\u00e9es \u00e0 leurs allocataires par les caisses d'allocations familiales, d\u00e8s lors que ces caisses ont d\u00e9sormais acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des informations fiscales d\u00e9clar\u00e9es par ces allocataires. Dans ce contexte, lorsqu'un usager omet de d\u00e9poser sa d\u00e9claration de revenus dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, il en est le premier p\u00e9nalis\u00e9 d\u00e8s lors que, ne disposant pas d'un avis d'imposition, ou ne pouvant \u00eatre l'objet d'un \u00e9change automatique d'informations entre administrations partenaires, il se voit, au moins transitoirement, refuser des droits. La d\u00e9marche suivie dans de telles situations par l'administration fiscale est syst\u00e9matiquement d'assister ces usagers, dont le retard d\u00e9claratif est souvent la manifestation d'une difficult\u00e9 de fond \u00e0 comprendre le sens des proc\u00e9dures d\u00e9claratives auxquelles ils sont soumis, afin que la situation ne se reproduise plus. La proposition formul\u00e9e, consistant en l'assujettissement de ces retardataires \u00e0 un timbre fiscal d'une valeur proportionnelle au retard d\u00e9claratif, n'apporterait en aucune fa\u00e7on cet accompagnement dont ont besoin nos concitoyens qui sont dans les situations les plus fragiles, et cr\u00e9erait au contraire des complexit\u00e9s suppl\u00e9mentaires soit pour les autres administrations (qui devraient assurer le recueil des donn\u00e9es de revenus dont la gestion ne serait plus assur\u00e9e par l'administration fiscale), soit m\u00eame pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, par exemple dans tous les cas o\u00f9 le timbre produit serait d'un montant inadapt\u00e9. Il est au demeurant rappel\u00e9 que la gestion du timbre fiscal est particuli\u00e8rement co\u00fbteuse pour les finances publiques, en termes de frais d'impression, de mise \u00e0 disposition de tous les guichets de distribution et de gestion des encaisses en num\u00e9raires associ\u00e9es, et donc que l'objectif est au contraire d'en restreindre le champ d'application.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur l'activit\u00e9 de l'Agence pour l'enseignement du fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette agence est responsable du r\u00e9seau d'\u00e9tablissements scolaires \u00e0 l'\u00e9tranger. \u00c0 mi-parcours de son plan d'orientation strat\u00e9gique 2010-2013, l'AEFE a poursuivi en 2011-2012, les efforts de modernisation et de rationalisation entrepris avec la volont\u00e9 de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre financier du r\u00e9seau et le d\u00e9veloppement des \u00e9tablissements. Pour la seconde ann\u00e9e cons\u00e9cutive, l'agence a instaur\u00e9 la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la correction des copies du baccalaur\u00e9at dans certains \u00e9tablissements du r\u00e9seau. Il lui demande de lui fournir un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis de cette d\u00e9marche en Am\u00e9rique du nord (\u00c9tats unis d'Am\u00e9rique et Canada) ainsi que les perspectives de d\u00e9veloppement de cette initiative dans cette zone.", "answer": "Depuis 2011, l'AEFE a mis en place un dispositif innovant de d\u00e9mat\u00e9rialisation des corrections des copies du baccalaur\u00e9at. La d\u00e9mat\u00e9rialisation s\u00e9curise davantage tout le dispositif des examens, depuis l'acheminement des copies jusqu'au d\u00e9placement des enseignants et des \u00e9l\u00e8ves. Les copies sont scann\u00e9es et mises \u00e0 disposition des correcteurs via une plateforme s\u00e9curis\u00e9e et la remont\u00e9e des notes se fait automatiquement. Les enseignants n'ont plus \u00e0 se d\u00e9placer d'un pays \u00e0 l'autre, et disposent de nouveaux outils facilitant l'harmonisation des corrections (acc\u00e8s aux documents r\u00e9glementaires, statistiques, forum, messagerie instantan\u00e9e). La d\u00e9mat\u00e9rialisation a \u00e9galement permis de contenir l'inflation du co\u00fbt de passage des examens. Plus de 9 000 candidats du r\u00e9seau b\u00e9n\u00e9ficient de cette innovation dont 1420 candidats d'Am\u00e9rique du Nord. Dans cette zone, rattach\u00e9e \u00e0 l'acad\u00e9mie de Caen, plus de 8000 copies ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es pour cette session 2013. Les centres de num\u00e9risation ont r\u00e9alis\u00e9 les op\u00e9rations dans les d\u00e9lais. La dur\u00e9e des op\u00e9rations, de la 1re journ\u00e9e de num\u00e9risation jusqu'aux d\u00e9lib\u00e9rations, a \u00e9t\u00e9 de 22 jours. Toutes les op\u00e9rations se sont d\u00e9roul\u00e9es sans incident, pour la plus grande satisfaction de tous. L'extension de la d\u00e9mat\u00e9rialisation va se poursuivre dans les pays du c\u00f4ne andin de l'Am\u00e9rique du Sud (soumis au rythme sud), rattach\u00e9s \u00e0 l'acad\u00e9mie de Poitiers. Le rectorat met actuellement en place les outils informatiques requis et forme les personnels d'encadrement n\u00e9cessaires. La correction des \u00e9preuves \u00e9crites de la session du baccalaur\u00e9at de novembre 2013 sera donc d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur son intention de red\u00e9finir les missions des agents de police municipale. Ces derniers sont inquiets en ce qui concerne la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur la voie publique, dont ils assurent les deux tiers. Ils craignent en effet la recrudescence des agressions, non seulement par manque de moyens de protection et d'effectifs, mais \u00e9galement en raison de la red\u00e9finition de leur mission s\u00e9curitaire en m\u00e9diation sociale. Il aimerait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Aux termes de l'article L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) : \u00ab Sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale ex\u00e9cutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorit\u00e9, les t\u00e2ches relevant de la comp\u00e9tence du maire que celui-ci leur confie en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques. Ils sont charg\u00e9s d'assurer l'ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s de police du maire et de constater par proc\u00e8s-verbaux les contraventions auxdits arr\u00eat\u00e9s \u00bb. Agents de police judiciaire adjoints, les agents de police municipale assurent des missions de verbalisation dans trois domaines : celui de l'ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s de police du maire, celui d'infractions d\u00e9finies par des polices sp\u00e9ciales et celui du code de la route. En ce qui concerne leur armement, les travaux d'\u00e9laboration du d\u00e9cret en Conseil d'Etat permettant aux policiers municipaux d'\u00eatre \u00e9quip\u00e9s en matraques et tonfas t\u00e9lescopiques sont engag\u00e9s conform\u00e9ment au voeu \u00e9mis le 27 mars 2012 lors de la r\u00e9union de la commission consultative des polices municipales. Parmi les 19 400 agents de police municipale recens\u00e9s en 2012, 15 700 sont effectivement arm\u00e9s. Parmi ceux-ci, la quasi totalit\u00e9, 15 500 agents, sont dot\u00e9s d'armes de 6e cat\u00e9gorie (matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb ou \u00ab tonfa \u00bb, g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes, projecteurs hypodermiques) et environ 7 300 sont dot\u00e9s d'armes \u00e0 feu de 4e cat\u00e9gorie (notamment revolvers chambr\u00e9s pour le calibre 38 sp\u00e9cial, armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 7,65 mm...). L'Association des maires de France (AMF) s'est prononc\u00e9e en mars 2012, en faveur du maintien du dispositif actuel d'armement, jug\u00e9 \u00e9quilibr\u00e9, \u00e0 l'initiative du maire et sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet. De m\u00eame, la mission d'information de la commission des lois du S\u00e9nat sur les polices municipales a \u00e9galement soulign\u00e9 dans son rapport rendu public, le 3 octobre 2012, le r\u00f4le de l'armement dans la doctrine d'emploi locale de la police municipale. Par ailleurs, le 3e alin\u00e9a de l'article 11 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e dont le champ d'application inclut les policiers municipaux, en leur qualit\u00e9 de fonctionnaire territorial, pr\u00e9voit que la protection peut leur \u00eatre accord\u00e9e par la collectivit\u00e9 dont ils d\u00e9pendent, en particulier, contre les attaques dont ils sont victimes \u00e0 l'occasion de leurs fonctions : \u00ab La collectivit\u00e9 publique est tenue de prot\u00e9ger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient \u00eatre victimes \u00e0 l'occasion de leurs fonctions et de r\u00e9parer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9 \u00bb ; Un groupe de contact des polices municipales a rencontr\u00e9 les organisations syndicales des policiers municipaux et les partenaires responsables de la gestion de la fili\u00e8re dont l'association des maires de France. Le groupe de contact est charg\u00e9 de r\u00e9unir, \u00e0 fr\u00e9quence r\u00e9guli\u00e8re, le comit\u00e9 de pilotage des polices municipales associant plusieurs directions de l'administration centrale (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales, direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale, direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale et direction de la modernisation et de l'action territoriale). Le comit\u00e9 de pilotage est charg\u00e9 de faire avancer la r\u00e9flexion et les propositions sur plusieurs sujets \u00e0 l'ordre du jour int\u00e9ressant la profession, dont le rapprochement entre les fili\u00e8res des policiers municipaux et des gardes champ\u00eatres. Il s'est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9uni les 11 f\u00e9vrier 2013 et 28 mars 2013.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact des pesticides sur la sant\u00e9 des utilisateurs et des riverains. Notre majorit\u00e9 avait adopt\u00e9 dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le plan Ecophyto 2018 pr\u00e9voyant une r\u00e9duction de l'usage des pesticides de 50 % d'ici 2018. Or selon les conclusions d'une mission d'information men\u00e9e sur les pesticides et leur impact sur la sant\u00e9 \u00e0 l'initiative du S\u00e9nat en octobre dernier, les objectifs ne seraient pas atteints. Aussi, il aimerait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9duire l'usage des pesticides dans les ann\u00e9es qui viennent et trouver des alternatives disponibles pour les agriculteurs dans les situations qui le n\u00e9cessitent.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) de r\u00e9\u00e9valuer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 un risque pour les abeilles, sur les cultures de ma\u00efs, colza, tournesol, coton, trait\u00e9s avec des produits contenant ces substances. La Commission a propos\u00e9 le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, \u00e0 compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a salu\u00e9 les propositions faites par la Commission europ\u00e9enne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission europ\u00e9enne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR op\u00e9r\u00e9 en juin 2012. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 d'aller vers une d\u00e9cision qui soit europ\u00e9enne, pour \u00e9viter les probl\u00e8mes de distorsion de concurrence et qui d\u00e9finit les mesures r\u00e9glementaires suffisantes et proportionn\u00e9es pour maintenir une agriculture \u00e9cologiquement et \u00e9conomiquement performante. Dans ce cadre, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont attir\u00e9 l'attention de la Commission sur les cons\u00e9quences d'une d\u00e9cision d'interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e qui laisserait un certain nombre de fili\u00e8res d\u00e9pourvues de moyens de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment de quarantaine. Les dispositions nationales de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9mission des poussi\u00e8res, lors de l'enrobage des semences de ma\u00efs avec des produits phytopharmaceutiques et de la r\u00e9alisation du semis de ces semences trait\u00e9es avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront \u00e9tendues \u00e0 d'autres cultures et aux produits \u00e0 fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise \u00e0 collecter les informations en cas de mortalit\u00e9s brutales et permet ainsi de disposer d'\u00e9l\u00e9ments permettant une \u00e9valuation d'\u00e9ventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture fran\u00e7aise d\u00e9cline des constats et propose des actions \u00e0 mettre en oeuvre pour lutter contre les diff\u00e9rents facteurs responsables du ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9p\u00e9rissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la fili\u00e8re apicole.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'affaire dite \u00ab Appolonia \u00bb. Aujourd'hui, on d\u00e9nombre plus de 450 victimes, rassembl\u00e9es dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de d\u00e9fense des victimes de loueurs en meubl\u00e9 (ANVI-Asdevilm). Les pr\u00e9judices subis par ces victimes s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 un milliard d'euros. L'instruction ouverte en 2008 a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis la mise en examen de nombreuses personnes morales et physiques. N\u00e9anmoins, les cons\u00e9quences financi\u00e8res mais aussi humaines ont \u00e9t\u00e9 catastrophiques. Il souhaite savoir, au regard du sauvetage annonc\u00e9 du Cr\u00e9dit immobilier de France par les pouvoirs publics, quelles seront, en contrepartie de l'aide de l'\u00c9tat, les obligations pour le Cr\u00e9dit immobilier de France de r\u00e9parer \u00e0 leur juste montant les dommages caus\u00e9s aux victimes de l'affaire Appolonia.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Depuis sa prise de fonction le Gouvernement s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier qu'il a trouv\u00e9 dans un \u00e9tat pr\u00e9occupant. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. En effet, cette banque, qui ne recueille presque pas de d\u00e9p\u00f4ts, est enti\u00e8rement d\u00e9pendante des march\u00e9s financiers pour assurer son refinancement. Le fait que la situation de solvabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement soit relativement satisfaisante n'est \u00e0 cet \u00e9gard en rien un gage de solidit\u00e9. Par ailleurs, afin de pr\u00e9server son r\u00e9sultat, les dirigeants du CIF avaient ces derni\u00e8res ann\u00e9es encore accentu\u00e9 cette fragilit\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9missions sur des maturit\u00e9s de plus en plus courtes tout en pr\u00eatant sur des dur\u00e9es de plus en plus longues. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derniers mois, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 une mise en extinction, y compris la mise en place d'un financement public permanent reposant sur la reconnaissance d'un service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013 puis a transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le projet de garantie \u00e9labor\u00e9 conjointement avec le CIF. La Commission europ\u00e9enne a indiqu\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2013 qu'elle accordait une autorisation temporaire dans l'attente de la transmission, par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d'un plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e impliquant une mise en extinction de la production. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales viables qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement. Enfin, des offres d'emplois seront susceptibles d'\u00eatre formul\u00e9es par d'autres acteurs non bancaires pr\u00e9sents sur le march\u00e9 du cr\u00e9dit immobilier et qui ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s des pouvoirs publics et de la direction du CIF. Maintenant que la Commission europ\u00e9enne a accord\u00e9 son autorisation temporaire, le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la direction du CIF et de ses actionnaires de pr\u00e9parer, en lien avec les pouvoirs publics, le plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e qu'ils se sont engag\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter et de mettre en oeuvre rapidement l'ensemble des mesures permettant de faciliter la recherche d'une solution pour l'ensemble des salari\u00e9s.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel des repas fournis dans le cadre de la restauration scolaire, en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 sa question sur ce sujet par l'ancien gouvernement. L'ob\u00e9sit\u00e9 infantile touche aujourd'hui pr\u00e8s d'un enfant sur six en France. Dans la mesure o\u00f9 de nombreux enfants d\u00e9jeunent jusqu'\u00e0 quatre fois par semaine \u00e0 l'\u00e9cole, l'\u00e9quilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important de la lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9. C'est d'ailleurs l'un des objectifs affich\u00e9s de la loi de modernisation de l'agriculture, vot\u00e9e en juillet 2010, et dont l'article premier impose des r\u00e8gles relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or, le 6 janvier 2011, la Commission consultative d'\u00e9valuation des normes (CCEN) a donn\u00e9 un avis d\u00e9favorable \u00e0 cette mesure. Cette d\u00e9cision est d'autant plus inqui\u00e9tante que, depuis dix ans, de nombreuses \u00e9tudes ont d\u00e9montr\u00e9 qu'en mati\u00e8re de restauration scolaire le volontariat s'av\u00e8re insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour am\u00e9liorer l'\u00e9quilibre nutritionnel des repas. Ainsi, les enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es notamment par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire montrent que malgr\u00e9 des progr\u00e8s, les menus propos\u00e9s aux enfants ne pr\u00e9sentent pas toujours les crit\u00e8res d'\u00e9quilibre et de qualit\u00e9 attendus, avec des \u00e9carts importants d'un prestataire \u00e0 l'autre. Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations \u00e9labor\u00e9es en mati\u00e8re de restauration scolaire par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 ou le rapport de la mission d'information sur la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9. Plusieurs mois apr\u00e8s l'avis n\u00e9gatif de la CCEN, cette disposition se trouve aujourd'hui bloqu\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour garantir l'\u00e9quilibre nutritionnel des repas servis en restauration scolaire.", "answer": "La loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache dans son article L 230-5 pr\u00e9voit que \u00ab les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. La commission consultative d'\u00e9valuation des normes interrog\u00e9e sur les r\u00e8gles envisag\u00e9es pour le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 de mise en oeuvre de cet article avait donn\u00e9 le 6 janvier 2011 un avis d\u00e9favorable \u00e0 ces textes. Cependant, apr\u00e8s une \u00e9volution du texte, le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2011 relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ont pu \u00eatre publi\u00e9s, sign\u00e9s par les ministres charg\u00e9s de l'agriculture, de la sant\u00e9, de l'\u00e9ducation, de la d\u00e9fense, de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et de la consommation. Ainsi, depuis la rentr\u00e9e scolaire 2012, l'ensemble des restaurations scolaires du territoire national sont tenues de mettre en oeuvre cette r\u00e9glementation afin de fournir aux enfants qui fr\u00e9quentent la restauration scolaire des repas de qualit\u00e9 nutritionnelle satisfaisante. Cette mesure est notamment importante pour les enfants issus de familles d\u00e9favoris\u00e9es pour lesquelles les \u00e9tudes montrent que la qualit\u00e9 nutritionnelle de l'alimentation s'\u00e9loigne le plus des recommandations. Plus globalement, l'importance de la pr\u00e9vention pour une politique de sant\u00e9 publique, et singuli\u00e8rement d'une pr\u00e9vention orient\u00e9e vers la jeunesse, vers les questions d'alimentation, d'ob\u00e9sit\u00e9 et d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son discours devant le congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 fran\u00e7aise. La loi de sant\u00e9 publique pr\u00e9vue pour 2013 portera cette forte ambition.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affect\u00e9e dans la fili\u00e8re cuir. Ce secteur d'activit\u00e9 est constitu\u00e9 d'une cha\u00eene d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui repr\u00e9sente 8 000 entreprises, 70 000 salari\u00e9s et 15 milliards de CA, avec une forte capacit\u00e9 \u00e0 l'exportation (8,5 Mds). Chaque ann\u00e9e, une taxe affect\u00e9e est collect\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour \u00eatre redistribu\u00e9e aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de d\u00e9velopper des programmes d'innovation, de pr\u00e9servation du savoir-faire fran\u00e7ais, de d\u00e9veloppement \u00e0 l'exportation et de soutien aux jeunes cr\u00e9ateurs. Gr\u00e2ce \u00e0 la bonne sant\u00e9 de ce secteur \u00e9conomique, la taxe affect\u00e9e est en hausse permanente. Or son plafonnement, vot\u00e9 en 2011, ne permet pas \u00e0 la profession de b\u00e9n\u00e9ficier de cette augmentation puisque l'exc\u00e9dent est recouvr\u00e9 par le Tr\u00e9sor public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n'a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9, a m\u00eame \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 250 000 euros en 2016. En 4 ans, la profession se sera vue \u00ab pr\u00e9lever \u00bb 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu \u00eatre utilis\u00e9es pour renforcer les entreprises industrielles de la fili\u00e8re, ce recouvrement par l'\u00c9tat est mal per\u00e7u, \u00e0 juste titre, par les entrepreneurs qui le consid\u00e8rent comme un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte d\u00e9plafonner cette taxe affect\u00e9e pour que la fili\u00e8re cuir ait la juste amplitude financi\u00e8re lui permettant d'accro\u00eetre la performance des PME/PMI et augmenter la cr\u00e9ation d'emplois.", "answer": "Le principe du plafonnement des taxes affect\u00e9es a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par l'article\u00a046\u00a0de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s ; en cas de d\u00e9passement de ces plafonds, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un reversement de l'exc\u00e9dent du produit de la taxe au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat. Depuis la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017, les taxes affect\u00e9es \u00e0 des tiers et faisant l'objet d'un plafonnement limitatif \u00e0 l'article 46 de la loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 de finances pour 2012 sont prises en compte dans la norme de d\u00e9penses. les objectifs de ce plafonnement ont pu \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9s dans la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019. Il s'agit notamment de renforcer le suivi et le contr\u00f4le du niveau d'ensemble des taxes affect\u00e9es et de faire contribuer les affectataires de ces taxes \u00e0 la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Comme pr\u00e9vu par l'article 16 de cette loi, si la logique sectorielle qui pr\u00e9vaut dans le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comit\u00e9s professionnels de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (CPDE) justifie l'entorse \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'universalit\u00e9 budg\u00e9taire et de non-affectation des recettes aux d\u00e9penses, cette logique ne saurait exon\u00e9rer ces affectataires du plafonnement, qui a vocation \u00e0 \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Malgr\u00e9 la pr\u00e9servation du plafond de sa taxe affect\u00e9e entre 2012 et 2015, le centre technique du cuir (CTC) fait effectivement partie des CPDE qui reversent chaque ann\u00e9e un exc\u00e9dent. A cet \u00e9gard, il convient de noter que toute augmentation des plafonds des taxes affect\u00e9es aux CTI et aux CPDE ne pourrait \u00eatre envisag\u00e9e, dans le contexte contraint des finances publiques, que dans une logique de gage de cette d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire, identique \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut s'agissant des cr\u00e9dits budg\u00e9taires de l'Etat.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur un aspect du contenu du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre, le premier ao\u00fbt 2013, visant particuli\u00e8rement le r\u00f4le des CDCEA (commissions d\u00e9partementales de consommation des espaces agricoles) face \u00e0 l'artificialisation des sols. Elle rapporte qu'une des recommandations que la Cour des compte a mis en avant \u00e0 l'occasion de ce r\u00e9f\u00e9r\u00e9 concernait les CDCEA, reconnaissant que \u00ab ces commissions apparaissent comme un instrument adapt\u00e9 de la lutte contre l'artificialisation des sols \u00bb soulignant toutefois que toujours selon la Cour des comptes, \u00ab il revient cependant aux \u00e9lus locaux et aux pr\u00e9fets de tenir compte de leurs avis \u00bb. Elle rappelle que les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, except\u00e9 dans les DOM o\u00f9 la loi de modernisation agricole de 2010 les a dot\u00e9es d'un avis d\u00e9cisionnel. Appliqu\u00e9 depuis 2012, cet avis d\u00e9cisionnel ultramarin montre d\u00e9j\u00e0 des effets positifs, en termes de ma\u00eetrise fonci\u00e8re comme en termes de qualit\u00e9 de dialogue entre les \u00e9lus locaux, les services d'\u00c9tat et les personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA, devenues commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans le projet de loi que de fa\u00e7on tr\u00e8s limit\u00e9e. \u00c0 savoir lorsqu'un projet \u00ab a pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction substantielle des surfaces affect\u00e9es \u00e0 des productions b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e ou porte, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation \u00bb. Elle fait valoir qu'une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum, en concluant que ce type de mesure d'ambition r\u00e9duite ne peut donc constituer une r\u00e9ponse satisfaisante face \u00e0 la l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national, \u00e9valuer \u00e0 78 000 ha en moyenne par an. Elle souhaite donc savoir si, notamment dans le cadre de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF), il est sensible \u00e0 la pertinence d'\u00e9largir le champ d'application de cet avis d\u00e9cisionnel des CDCEA \u00e0 l'ensemble des espaces \u00e0 vocation ou \u00e0 usage agricole.", "answer": "La port\u00e9e des avis donn\u00e9s par la commission d\u00e9partementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assembl\u00e9es en premi\u00e8re lecture du projet de loi. Ces amendements r\u00e9pondaient \u00e0 des objectifs contradictoires, destin\u00e9s soit \u00e0 renforcer, soit \u00e0 r\u00e9duire l'effet des avis donn\u00e9s par cette commission. La proposition de disposition consistant \u00e0 imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforcerait consid\u00e9rablement son pouvoir en m\u00e9tropole. Etant donn\u00e9 la transversalit\u00e9 des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la pr\u00e9servation des espaces affect\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles est une composante, il importe dans un souci d'\u00e9quilibre de r\u00e9server l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que pr\u00e9vus dans le projet de loi (appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e). Les enjeux dans les d\u00e9partements d'Outre-mer ne sont pas comparables \u00e0 ceux de la m\u00e9tropole (caract\u00e8re insulaire, espaces limit\u00e9s, littoral, biodiversit\u00e9 remarquable notamment) et justifient \u00e9galement un avis favorable de cette commission. Enfin, la port\u00e9e de l'avis de la commission est susceptible d'\u00e9voluer en fonction des dispositions qui seront adopt\u00e9es au cours de la seconde lecture du projet de loi.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des assistantes dentaires. Les assistantes dentaires sont aujourd'hui amen\u00e9es \u00e0 seconder le chirurgien-dentiste dans toutes ses activit\u00e9s : de la gestion du cabinet, \u00e0 l'administratif et en tant qu'aide-op\u00e9ratoire en omnipratique et chirurgie. Malgr\u00e9 leur nombreuses responsabilit\u00e9s essentielles au bon traitement du patient, comme la prophylaxie, la st\u00e9rilisation, la pr\u00e9paration du bloc op\u00e9ratoire ou encore l'aide op\u00e9ratoire en fauteuil, elles ne sont toujours pas inscrites au code de la sant\u00e9 publique. Leur technicit\u00e9 n'est pas reconnue. C'est pourquoi il lui demande si le minist\u00e8re envisage de reconna\u00eetre leur professionnalisme et s'il entend leur accorder le statut de professionnelles de sant\u00e9.", "answer": "A ce jour, le m\u00e9tier d'assistant dentaire est encadr\u00e9 par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la sant\u00e9 publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 \u00ab Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste \u00bb a soulign\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'introduire la profession dans le code de la sant\u00e9 publique. L'examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale a permis de consacrer cette cr\u00e9ation dans le code de la sant\u00e9 publique, de pr\u00e9ciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de dipl\u00f4me permettant l'exercice de cette profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s des artisans d\u00e9taillants en carburants relatives \u00e0 la mise aux normes environnementales \u00e0 laquelle ils doivent faire face. En effet, les stations soumises au r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la l\u00e9gislation sur les Installations class\u00e9es doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de cuves de stockage \u00e0 double enveloppe et de nouvelles canalisations avant le 1er janvier 2014. Pour r\u00e9aliser ces travaux, la d\u00e9taillants en carburants peuvent solliciter une aide financi\u00e8re aupr\u00e8s du Comit\u00e9 professionnel de la distribution en carburants (CPDC). Or le budget du CPDC est pass\u00e9 de 2006 \u00e0 2012 de plus de 10 millions d'euros par an \u00e0 3,55 millions. Aussi, le CPDC n'a plus les moyens de faire face aux demandes des professionnels. \u00c0 la mi-septembre 2012, 2 347 dossiers \u00e9taient en attente de d\u00e9cisions dont 1 010 relatives \u00e0 la mise aux normes des cuves, pour un montant total de 17 millions d'euros. Compte tenu des d\u00e9lais d'attente de l'ordre de trois ans en moyenne, 1 600 entreprises n'auront d'autre choix que de fermer leur activit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2013. Aussi, face \u00e0 cette situation, il lui demande bien vouloir envisager de reporter les \u00e9ch\u00e9ances de mises aux normes environnementales sur trois ans, comme le pr\u00e9conise d'ailleurs le rapport de l'IGS sur \"les prix, les marges et la consommation de carburant\", afin de laisser aux professionnels les plus vuln\u00e9rables le temps de faire leur travaux.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation financi\u00e8re des stations-service confront\u00e9es aux co\u00fbts des mises en conformit\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activit\u00e9. Pour accompagner le r\u00e9seau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comit\u00e9 professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1991 \u00e0 l'initiative des pouvoirs publics. Ce comit\u00e9 a pour mission principale de soutenir directement les petits d\u00e9taillants par des aides appropri\u00e9es pour les mises en conformit\u00e9 en regard de la protection de l'environnement et les fermetures d\u00e9finitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique rel\u00e8ve du programme 134 de la mission \u00ab \u00c9conomie \u00bb, traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, derni\u00e8re ann\u00e9e pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s pour un montant d'aides total s'\u00e9levant \u00e0 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides \u00e0 l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9. Enfin, la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR) a command\u00e9 une \u00e9tude sur le maillage du territoire fran\u00e7ais en stations-service. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment ind\u00e9pendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'imposition des assistants maternels, et plus particuli\u00e8rement sur la volont\u00e9 du Gouvernement d'imposer la fourniture de repas aux enfants. L'UFNAFAAM a communiqu\u00e9 \u00e0 la profession que d\u00e9sormais le repas de l'enfant accueilli fourni par l'employeur doit \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 au revenu imposable de l'assistant maternel. Les professionnels et surtout les parents employeurs n'ont jamais re\u00e7u de pr\u00e9cisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Par cons\u00e9quent, cette prestation n'ayant \u00e9t\u00e9 ni mat\u00e9rialis\u00e9e dans le contrat de travail ni sur le bulletin de salaire, qui lui doit justifier des sommes r\u00e9ellement per\u00e7ues par le salari\u00e9 et donc d\u00e9clar\u00e9es aux services fiscaux, ils demandent le report de cette r\u00e9int\u00e9gration aux revenus de 2013. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre ses propositions afin d'envisager un tel report et lui demande de pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences que pourrait engendrer une rupture du contrat en amont de cette mesure.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas de l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent-employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre que l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. A titre de simplification, les parties peuvent d\u00e9cider d'\u00e9valuer la prestation en nature selon les m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables pour la d\u00e9termination de l'avantage en nature nourriture de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des salari\u00e9s, soit un montant de 4,55 \u20ac pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. Enfin, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des retrait\u00e9s de l'artisanat de Moselle qui ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 vivre leur retraite de mani\u00e8re d\u00e9cente. Aussi, leur col\u00e8re grandit face \u00e0 l'absence de prise en compte de leurs difficult\u00e9s par le Gouvernement. En effet leurs pensions de base sont gel\u00e9es pendant 18 mois au motif que cela aura peu d'impact pour les retrait\u00e9s \u00e0 partir de 1 200 euros de pensions mensuelles. Au-dessous de ce montant, il leur est promis en 2015 une prime de seulement 40 euros par an. En outre les retrait\u00e9s de l'artisanat n'acceptent pas que le Gouvernement n'envisage pas pour le moment de s'attaquer au co\u00fbt des maisons de retraite alors que leurs tarifs (2 300 euros par mois) d\u00e9passent le montant moyen des retraites. Enfin ils doivent de plus en plus souvent renoncer \u00e0 des soins en raison de leurs co\u00fbts et ils consid\u00e8rent que les mesures prises pour les contrats responsables des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 ne garantissent ni une couverture \u00e9largie des besoins, ni une diminution du reste \u00e0 charge, ni une baisse de la cotisation des compl\u00e9mentaires. En cons\u00e9quence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la situation de nos retrait\u00e9s de l'artisanat.", "answer": "Aux termes de l'article L. 161-23-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le coefficient de revalorisation annuel des pensions de vieillesse servies notamment par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et celui des artisans et commer\u00e7ants est fix\u00e9, au 1er\u00a0octobre de chaque ann\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle en moyenne annuelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac pr\u00e9vue, pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, dans le rapport \u00e9conomique, social et financier annex\u00e9 au projet de loi de finances. Si l'\u00e9volution en moyenne annuelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e \u00e9tablie \u00e0 titre d\u00e9finitif par l'institut national de la statistiques et des \u00e9tudes \u00e9conomiques est diff\u00e9rente de celle qui avait \u00e9t\u00e9 initialement pr\u00e9vue, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un ajustement du coefficient fix\u00e9 au 1er\u00a0octobre de l'ann\u00e9e suivante, \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre cette \u00e9volution et celle initialement pr\u00e9vue. Compte tenu des modalit\u00e9s de revalorisation des pensions et des pr\u00e9visions d'inflation pour 2014, ces dispositions ont conduit, m\u00e9caniquement, \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du 16\u00a0septembre\u00a02014, un versement exceptionnel de 40 \u20ac a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passent pas 1 200 \u20ac au 30\u00a0septembre\u00a02014 (d\u00e9cret no\u00a02014-1711 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014). Cette mesure a prolong\u00e9 les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s et s'est ajout\u00e9e \u00e0 d'autres mesures mises en \u0153uvre en 2014. Le Gouvernement s'est ainsi attach\u00e9 \u00e0 augmenter, de fa\u00e7on tr\u00e8s significative le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9. Ainsi, le d\u00e9cret no\u00a02014-129 du 14\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 a concr\u00e9tis\u00e9 cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un b\u00e9n\u00e9ficiaire du minimum contributif (tous r\u00e9gimes confondus) \u00e0 1 120 \u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10\u00a0% par rapport \u00e0 2013. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, ce seuil est de 1 135,73 \u20ac. Ensuite, l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retrait\u00e9s qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. S'agissant de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), destin\u00e9e aux retrait\u00e9s ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 500 \u00e0 550 euros. Cette aide finance l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette aide. De plus, la mise en concurrence par l'Etat, \u00e0 effet du 1er\u00a0juillet\u00a02015, des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 destination des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACS a permis une s\u00e9lection de contrats pr\u00e9sentant les meilleurs rapports qualit\u00e9-prix. Par ailleurs, la loi no\u00a02015-1702 du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 institue un dispositif permettant l'acc\u00e8s \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9, pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 65 ans et plus (hors ACS et CMU-c), en am\u00e9liorant le rapport entre garantie et prix de la couverture compl\u00e9mentaire en sant\u00e9. En 2015, les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es de 0,1% au 1er\u00a0octobre, compte tenu des pr\u00e9visions d'inflation pour cette ann\u00e9e et des dispositions l\u00e9gales en vigueur. Pour l'avenir et dans le cadre de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle m\u00e9thode reposant sur un indice constat\u00e9 ex post, correspondant \u00e0 la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus r\u00e9cent publi\u00e9 par l'INSEE. Les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale seront donc revaloris\u00e9es selon un indice constat\u00e9 et non plus pr\u00e9vu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra \u00e9galement de neutraliser une \u00e9ventuelle \u00e9volution n\u00e9gative par une r\u00e8gle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations \u00e0 leur niveau ant\u00e9rieur en cas d'inflation n\u00e9gative. Enfin, la loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement comporte trois axes : - anticiper pour rep\u00e9rer et combattre les premiers facteurs de risque de la perte d'autonomie ; - adapter les politiques publiques au vieillissement ; - am\u00e9liorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Sur ce dernier axe, il est propos\u00e9 une clarification des r\u00e8gles relatives au prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'h\u00e9bergement qui sont librement fix\u00e9s lors de la signature du contrat. Il est pr\u00e9vu l'ajout, parmi les param\u00e8tres de calcul du tarif d'h\u00e9bergement en \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), du taux d'\u00e9volution des retraites de base. Cet ajout vise \u00e0 tenir compte, non seulement des co\u00fbts auxquels font face les \u00e9tablissements, mais aussi des ressources de leurs r\u00e9sidents. Cette loi mobilise l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 pour relever le d\u00e9fi du vieillissement de la population, dans une dynamique interg\u00e9n\u00e9rationnelle novatrice. Ses dispositions seront mises en application d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2016.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les projets d'investissements d'avenir en mati\u00e8re d'apprentissage, que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 \u00eatre une priorit\u00e9 nationale le 19 septembre 2014 lors des assises de l'apprentissage. Dans le projet de loi de finances pour 2015 il est pr\u00e9vu qu'il est op\u00e9r\u00e9, au profit du budget g\u00e9n\u00e9ral, un pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources affect\u00e9es en 2015 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie. En r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le pr\u00e9l\u00e8vement sur le fonds de r\u00e9serve de la CCI Nice C\u00f4te d'Azur aurait pour incidence un possible abandon du projet Campus r\u00e9gional apprentissage. En effet, m\u00eame si le Gouvernement a fait un geste en le r\u00e9duisant, le montant ponctionn\u00e9 sur le fonds de roulement de la CCI de Nice ne lui permet pas de financer la totalit\u00e9 de sa quote-part d'investissement sur l'ensemble de la p\u00e9riode 2015 \u00e0 2018. Ce projet a fait l'objet d'un accord de financement par le programme investissements d'avenir le 27 d\u00e9cembre 2012, sur la base d'un plan de financement int\u00e9grant la participation financi\u00e8re de la CCI, ma\u00eetre d'ouvrage du projet, rendue possible gr\u00e2ce \u00e0 son fonds de roulement mis en r\u00e9serve pour la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration. Le montant total de ce projet s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 83 millions d'euros, financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 14 millions par le programme d'investissements d'avenir, 24 millions par la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d\u2019Azur (PACA), 5 millions par la m\u00e9tropole Nice-C\u00f4te-d \u2018Azur et le Conseil g\u00e9n\u00e9ral pour un montant de 2 millions d'euros. La renonciation de la CCI \u00e0 ce projet aurait un impact fort sur l'\u00e9conomie r\u00e9gionale et l'apprentissage. En effet, l'objectif de ce programme est de disposer d'un p\u00f4le de r\u00e9f\u00e9rence tourn\u00e9 vers la formation aux m\u00e9tiers d'avenir et l'accompagnement des fili\u00e8res \u00e0 fort relais de croissance pour le territoire, en liaison avec les professionnels. Ainsi, il lui demande de lui faire conna\u00eetre sa position sur le niveau des pr\u00e9l\u00e8vements exig\u00e9 \u00e0 la CCI Nice C\u00f4te d'Azur et ses cons\u00e9quences sur le financement Campus r\u00e9gional apprentissage.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de la France. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises, proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Cette disposition concerne directement la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Nice et le projet de campus r\u00e9gional d'apprentissage Nice-C\u00f4te d'Azur, pour lequel sont pr\u00e9vus plus de 8 M\u20ac de d\u00e9penses d'investissement. La chambre disposait, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 26 M\u20ac. Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 en 2015 sur la CCIT de Nice-C\u00f4te d'Azur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 6,6 M\u20ac, alors qu'il s'\u00e9levait, dans le projet de loi de finances initial, \u00e0 14,8 M\u20ac. Apr\u00e8s le pr\u00e9l\u00e8vement de 6,6 M\u20ac, le fonds de roulement disponible s'\u00e9l\u00e8vera encore \u00e0 pr\u00e8s de 20 M\u20ac, ce qui permettra \u00e0 la CCIT de respecter ses engagements ult\u00e9rieurs. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'ajuster entre elles, jusqu'au 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les proc\u00e9dures entra\u00eenant une demande de certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Une proc\u00e9dure pour les demandes de pi\u00e8ce d'identit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en place. La circulaire du 1er mars 2010 stipule que le certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ne doit \u00eatre demand\u00e9 qu'en fin de proc\u00e9dure, si aucun document permettant de prouver la nationalit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 fourni \u00e0 l'administration par le demandeur. Or nous avons pu constater dans les faits que, selon l'administration, les demandes de certificats de nationalit\u00e9 sont r\u00e9currentes, voir automatiques, bien que des documents permettant de prouver la nationalit\u00e9 soient fournis. C'est notamment le cas dans plusieurs administrations fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger. Il faut savoir que les d\u00e9lais d'attente pour l'obtention d'un CNF sont excessivement longs. Les d\u00e9lais officiels sont de 14 \u00e0 18 mois en moyenne. Mais certains de ses compatriotes l'ont inform\u00e9 qu'ils ont d\u00fb attendre plusieurs ann\u00e9es (jusqu'\u00e0 quatre ans). Ainsi, lorsque certaines de nos administrations demandent des documents qui non seulement alourdissent la proc\u00e9dure mais sont inutiles, certains de nos compatriotes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger se retrouvent dans des situations particuli\u00e8rement difficiles (difficult\u00e9 dans les transcriptions d'acte d'\u00e9tat civil, dans le renouvellement de titre d'identit\u00e9... Il lui demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es pour faire appliquer la circulaire du 1er mars 2010 par toutes les administrations fran\u00e7aises.", "answer": "Afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'incompr\u00e9hension de nos concitoyens face au nombre et \u00e0 la nature des documents demand\u00e9s pour la d\u00e9livrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identit\u00e9 (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l'int\u00e9rieur conduit une simplification tr\u00e8s significative des proc\u00e9dures applicables. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-506 du 18 mai 2010 relatif \u00e0 la simplification de la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance et de renouvellement de la carte nationale d'identit\u00e9 et du passeport permet de privil\u00e9gier un contr\u00f4le de la demande de passeport ou de CNI \u00e0 partir des informations dont dispose d\u00e9j\u00e0 l'administration. Ces informations proviennent notamment des pr\u00e9c\u00e9dents titres dont l'administration a conserv\u00e9 la trace. Mais cette pratique ne peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9rale, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ayant le devoir de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des titres qu'elles d\u00e9livrent et de lutter contre la fraude et la d\u00e9livrance indue. Lors d'une premi\u00e8re demande ou lorsque les titres pr\u00e9sent\u00e9s sont trop anciens, l'usager reste tenu de justifier son identit\u00e9, son \u00e9tat civil, sa nationalit\u00e9 et sa capacit\u00e9 juridique. La preuve de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise peut \u00eatre apport\u00e9e par la production d'un extrait d'acte de naissance ou un certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L'\u00e9tablissement d'un certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise n\u00e9cessitant une proc\u00e9dure longue et la pr\u00e9sentation de pi\u00e8ces souvent difficiles \u00e0 obtenir, les services instructeurs sont invit\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre d\u00e8s que cela est possible la possession d'\u00e9tat de Fran\u00e7ais de plus de dix ans. Celle-ci s'appr\u00e9cie \u00e0 partir d'un faisceau d'indices permettant de d\u00e9duire l'existence d'un lien particuli\u00e8rement fort avec la France et d'\u00e9tablir une pr\u00e9somption de possession de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. A titre d'exemple, l'appartenance \u00e0 la fonction publique, un mandat \u00e9lectif r\u00e9serv\u00e9 aux seuls nationaux, ou les obligations militaires remplies permettent d'appr\u00e9cier la possession d'\u00e9tat de Fran\u00e7ais. Une fois \u00e9tablie, celle-ci dispense le demandeur de la production du certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es aux pr\u00e9fets, aux ambassadeurs et aux consuls par une circulaire du 1er mars 2010 cosign\u00e9e avec le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res. Elles figurent sur les sites Internet des administrations concern\u00e9es, notamment sur le portail Service-public. fr, et font l'objet de rappels r\u00e9guliers aux services instructeurs. En particulier, l'attention du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur l'importance du respect de ces consignes dans les postes consulaires.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question de l'\u00e9galit\u00e9 des droits des locataires de logements HLM vis-\u00e0-vis de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. En effet, selon la fondation Ren\u00e9-Cassin, suivant la commune de r\u00e9sidence, l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 serait soit syst\u00e9matiquement refus\u00e9e, comme \u00e0 Antony, soit propos\u00e9e comme c'est le cas dans les Hauts-de-Seine. D'apr\u00e8s l'article 443-11 du CCH, la vente du logement social rel\u00e8ve exclusivement de l'initiative du bailleur, le locataire \u00e9tant de ce fait impuissant. Il lui demande sa position sur le sujet et son avis sur la possibilit\u00e9 de consid\u00e9rer favorablement les demandes \u00e9manant des locataires r\u00e9sidant dans leur logement depuis trente ans.", "answer": "En premier lieu, il convient de rappeler que la mission principale des organismes d'HLM est une mission de service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement des personnes aux ressources modestes et des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou CCH). La vente de logements locatifs sociaux \u00e0 leurs occupants entre pleinement dans ce cadre et se traduit par le maintien pendant cinq ans de ces logements dans le d\u00e9compte des 25 % de logements locatifs sociaux pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000, telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013. Il n'en reste pas moins que les logements ainsi vendus sortent du patrimoine de l'organisme et ne rel\u00e8vent plus, au terme de la p\u00e9riode de cinq ans \u00e9voqu\u00e9e supra, du champ du logement social. L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9cise par ailleurs que la d\u00e9cision d'ali\u00e9ner doit respecter certains crit\u00e8res : elle ne peut porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus. Elle ne doit pas avoir non plus \u00ab pour effet de r\u00e9duire de mani\u00e8re excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglom\u00e9ration concern\u00e9e \u00bb. Le contexte local explique donc que les ventes de logements puissent \u00eatre refus\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du logement concern\u00e9, d\u00e8s lors que ces ventes r\u00e9duiraient de fa\u00e7on excessive le parc de logements locatifs sociaux. Enfin, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 que tout \u00ab locataire peut adresser \u00e0 l'organisme propri\u00e9taire une demande d'acquisition de son logement \u00bb. La r\u00e9ponse de l'organisme doit \u00eatre motiv\u00e9e et adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 dans les deux mois suivant la demande\" (article L. 443-11 du CCH). En revanche, la d\u00e9cision d\u00e9finitive de c\u00e9der le logement rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 de l'organisme propri\u00e9taire, qui adapte par ailleurs sa politique de vente aux demandes locales et aux caract\u00e9ristiques du territoire. La puissance publique ne peut en aucun cas le contraindre \u00e0 se s\u00e9parer de son patrimoine de logements. Imposer une obligation de ce type, en \"automatisant\" la vente des logements sociaux aux personnes qui les occupent depuis de nombreuses ann\u00e9es et qui souhaiteraient les acqu\u00e9rir, pourrait avoir pour effet de diminuer le parc de logements locatifs sociaux au d\u00e9triment de l'objectif de pr\u00e9servation du parc de logements sociaux appr\u00e9ci\u00e9 localement, et pr\u00e9senterait un risque constitutionnel au regard de l'atteinte port\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation des v\u00e9hicules des habitants dans les communes nouvelles. En effet, ces cons\u00e9quences financi\u00e8res peuvent \u00eatre de deux types : Tout d'abord, pour les titulaires d'immatriculations post\u00e9rieures \u00e0 2009, c'est-\u00e0-dire post\u00e9rieures \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV), le co\u00fbt de cette modification repr\u00e9sente une somme de 2,76 euros (co\u00fbt de l'acheminement du certificat) s'il s'agit d'un quatri\u00e8me changement d'adresse (les 3 premiers changements \u00e9tant gratuits). Ensuite, les titulaires d'immatriculations ant\u00e9rieures \u00e0 2009 seront, quant \u00e0 eux, soumis \u00e0 l'obligation de solliciter une nouvelle immatriculation, donc de payer la somme mentionn\u00e9e ci-dessus, et surtout de s'acquitter du prix d'achat de nouvelles plaques d'immatriculation. Dans ce second cas, les sommes ne sont plus les m\u00eames et atteignent souvent des montants de 30 \u00e0 40 euros pour l'installation de nouvelles plaques homologu\u00e9es. L'article R. 322-7 du code de la route dispose que \u00ab tout propri\u00e9taire d'un v\u00e9hicule soumis \u00e0 immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de si\u00e8ge social ou d'\u00e9tablissement d'affectation ou de mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule, une d\u00e9claration au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de son choix l'informant de ce changement \u00bb. Dans le m\u00eame temps, l'article L. 2113-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit que \u00ab la cr\u00e9ation de la commune nouvelle est effectu\u00e9e \u00e0 titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnit\u00e9, ni d'aucuns droit, taxe, salaire ou honoraires \u00bb. Aussi il l'interroge afin de savoir si le Gouvernement compte adopter des mesures, temporaires et transitoires, en faveur des habitants de ces communes nouvelles, afin qu'ils ne soient pas soumis \u00e0 des cons\u00e9quences financi\u00e8res ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9.", "answer": "La loi no\u00a02015-292 du 16\u00a0mars\u00a02015 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration du r\u00e9gime de la commune nouvelle a permis une augmentation significative du nombre de communes concern\u00e9es par des fusions, entrainant des changements de d\u00e9nomination de commune et parfois de voie dans l'adresse des domiciles. Si ces modifications n'impliquent pas stricto-sensu un changement de domicile, elles peuvent induire un doute sur l'identification pr\u00e9cise de celui-ci pour l'acheminement des courriers relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res, et plus particuli\u00e8rement les avis de contravention, mais aussi la notification de retrait ou de recouvrement de points pour le permis de conduire. C'est pourquoi la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res recommande que le titulaire du certificat d'immatriculation proc\u00e8de \u00e0 une actualisation des informations figurant sur ce dernier, ce qui contribue par ailleurs \u00e0 la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es du syst\u00e8me d'immatricution des v\u00e9hicules (SIV). Cette op\u00e9ration est toutefois susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts pour le titulaire du certificat d'immatriculation ; a minima celui de la correction du certificat d'immatriculation, voire en sus celui de nouvelles plaques quand le v\u00e9hicule n'est pas encore immatricul\u00e9 en format SIV (XX-111-XX). Apr\u00e8s contact pris avec La Poste, il appara\u00eet que l'op\u00e9rateur garantit la distribution du courrier libell\u00e9 \u00e0 l'ancienne adresse. Compte-tenu de cette garantie apport\u00e9e, et de la contrainte potentiellement importante pour l'usager du fait du co\u00fbt et du temps de d\u00e9marche administrative, une d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel quant \u00e0 l'actualisation des donn\u00e9es li\u00e9es au domicile en cas de fusion de communes. En revanche, la mise \u00e0 jour devra \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation de toute autre formalit\u00e9 administrative conduisant \u00e0 l'\u00e9dition d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex : changement d'\u00e9tat civil). Une note a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur le 12\u00a0avril\u00a02016 afin qu'ils puissent en informer les \u00e9lus concern\u00e9s.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les prix pratiqu\u00e9s par un certain nombre de maisons de retraite. Selon les constats \u00e9tablis par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes un nombre significatif de maisons de retraite contr\u00f4l\u00e9es ne respecterait pas les limitations de hausses de prix mises en place par l'\u00c9tat et tromperait les personnes \u00e2g\u00e9es et leurs familles sur les prestations effectivement d\u00e9livr\u00e9es. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour informer au mieux les usagers, les aider \u00e0 rep\u00e9rer les abus et prot\u00e9ger leurs droits.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et de la famille, les prix des prestations en \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es ne peuvent varier au del\u00e0 d'un pourcentage fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Le contr\u00f4le du respect des variations de prix rel\u00e8ve des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Les infractions constat\u00e9es sont poursuivies dans les conditions fix\u00e9es par les articles L. 450-1, L450-2, L450-3, L450-8 et L470-5 du code du commerce. Dans le cadre de ses actions sur le secteur de l'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es, la DGCCRF a, depuis de nombreuses ann\u00e9es, \u00e9mis un certain nombre de textes et recommandations visant \u00e0 garantir la protection des consommateurs. Il existe deux recommandations : la recommandation n\u00b0 08-02 relative aux contrats propos\u00e9s par certains \u00e9tablissements h\u00e9bergeant des personnes \u00e2g\u00e9es et non habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale et la recommandation n\u00b0 85-03 relative aux contrats propos\u00e9s par les \u00e9tablissements h\u00e9bergeant des personnes \u00e2g\u00e9es. La recommandation n\u00b0 85-03 de 1985 pr\u00e9voit : - 1\u00b0 qu'un exemplaire du contrat soit remis au consommateur avant sa conclusion, de telle sorte que celui-ci puisse en prendre connaissance avant d'y donner son consentement ; - 2\u00b0 que le contrat soit sign\u00e9 par le consommateur au bas des clauses impliquant des obligations pour lui ; - 6\u00b0 que les contrats comportent les mentions ou informations suivantes : - le cas \u00e9ch\u00e9ant, conditions de sant\u00e9 ou de ressources auxquelles est subordonn\u00e9e l'admission ; - date d'effet du contrat, dur\u00e9e et modalit\u00e9s de renouvellement ou de r\u00e9siliation par l'une ou l'autre des parties. Ainsi, d\u00e8s l'entr\u00e9e dans la structure, la personne \u00e2g\u00e9e doit \u00eatre pleinement inform\u00e9e que, si son \u00e9tat de sant\u00e9 est incompatible avec la prise en charge propos\u00e9e, il conviendra qu'elle change d'\u00e9tablissement. La personne ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal conna\u00eet les modalit\u00e9s de renouvellement ou de r\u00e9siliation par l'une ou l'autre des parties et ce, d\u00e8s l'admission dans l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), notamment pour les aspects qui concernent sa sant\u00e9. En outre, cette recommandation stipule \u00ab que soient \u00e9limin\u00e9es des contrats propos\u00e9s par des \u00e9tablissements h\u00e9bergeant des personnes \u00e2g\u00e9es les clauses ayant pour effet ou pour objet : - 7\u00b0 de permettre au professionnel de ne pas renouveler un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou de r\u00e9silier un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour des motifs autres que s\u00e9rieux et l\u00e9gitimes, notamment si le consommateur est de mauvaise foi, ne r\u00e9pond plus aux crit\u00e8res fix\u00e9s contractuellement lors de son admission ou est absent de l'\u00e9tablissement plus de quatre mois par an ; - 8\u00b0 de pr\u00e9voir que la r\u00e9siliation du contrat en cas d'inex\u00e9cution par le consommateur de ses obligations, et notamment de retard de paiement, prenne effet moins d'un mois apr\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 mis en demeure de s'ex\u00e9cuter par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ; - 9\u00b0 de permettre au professionnel, dans les autres cas de r\u00e9siliation ou de non-renouvellement par celui-ci, de donner cong\u00e9 avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis inf\u00e9rieur \u00e0 trois mois, sans le notifier au consommateur par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, sans lui en indiquer le ou les motifs pr\u00e9cis, sans lui donner la possibilit\u00e9 d'en contester \u00e9ventuellement le caract\u00e8re s\u00e9rieux et l\u00e9gitime devant le conseil de maison s'il en existe un ou toute autre instance paritaire ; - 10\u00b0 de permettre l'\u00e9viction du consommateur lorsque les \u00e9v\u00e9nements qui motivent la r\u00e9siliation du contrat sont le fait du professionnel ou ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du consommateur, sans qu'un h\u00e9bergement correspondant aux besoins et possibilit\u00e9s de ce dernier lui ait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9. \u00bb Ces derni\u00e8res recommandations garantissent des droits aux r\u00e9sidants des \u00e9tablissements. Ainsi, la r\u00e9siliation du contrat doit \u00eatre motiv\u00e9e et faire l'objet d'une lettre avec accus\u00e9 r\u00e9ception. Elle doit stipuler une mise en demeure avec un d\u00e9lai. Le gestionnaire est tenu de respecter ces proc\u00e9dures. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis doit \u00eatre d'au moins trois mois. Le r\u00e9sidant doit pouvoir saisir le conseil de la vie sociale de l'\u00e9tablissement. Il peut aussi, et c'est une autre disposition introduite par la loi du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale, faire appel \u00e0 une personne qualifi\u00e9e qu'il choisit sur une liste \u00e9tablie conjointement par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le, afin de l'aider \u00e0 faire valoir ses droits (article D.311-5 du code de l'action sociale et des familles). Ensuite, cette personne rend compte de ses interventions \u00e0 toutes les parties et aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le. Enfin, un EHPAD qui n'a plus les moyens de prendre en charge une personne \u00e2g\u00e9e dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 s'est d\u00e9grad\u00e9 a l'obligation de lui proposer un h\u00e9bergement correspondant \u00e0 ses besoins. Malgr\u00e9 ces recommandations, certaines pratiques abusives, notamment celles relev\u00e9es dans l'enqu\u00eate annuelle publi\u00e9e par la DGCCRF, perdurent. Aussi, plusieurs mesures sont propos\u00e9es dans le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement pour garantir plus de transparence et rendre possible la comparaison des prix \u00e0 prestation donn\u00e9e. Ainsi, le projet de loi pr\u00e9voit l'identification de prestations minimales relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement dont la liste sera fix\u00e9e par d\u00e9cret et qui est dit \u00ab socle de prestations \u00bb. ce d\u00e9cret sera pr\u00e9par\u00e9 dans le cadre du groupe de travail relatif \u00e0 la modernisation du pilotage et la simplification de la gestion des EHPAD, install\u00e9 en d\u00e9cembre 2014. Afin de mieux encadrer l'\u00e9volution des tarifs pour les r\u00e9sidents en \u00e9tablissement sur les places non habilit\u00e9es \u00e0 l'aide sociale (25 % du total), l'arr\u00eat\u00e9 fixant le taux annuel d'\u00e9volution des tarifs d'h\u00e9bergement sera d\u00e9sormais sign\u00e9 \u00e9galement par le minist\u00e8re en charge des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie au c\u00f4t\u00e9 des minist\u00e8res en charge des finances. Ce taux tiendra en outre d\u00e9sormais compte du taux d'\u00e9volution des retraites ce qui permettra de mieux prendre en compte le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s. Le Gouvernement s'engage aussi fortement pour prot\u00e9ger les droits des r\u00e9sidents en \u00e9tablissement au travers des dispositions pr\u00e9vues par la loi relative \u00e0 la consommation. Ainsi, depuis la loi relative \u00e0 la consommation, les prestations d'h\u00e9bergement qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es, post\u00e9rieures au d\u00e9c\u00e8s ou au d\u00e9part d'un r\u00e9sident, ne pourront plus \u00eatre factur\u00e9es. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement l'obligation de dresser un \u00e9tat des lieux contradictoire \u00e0 l'arriv\u00e9e et au d\u00e9part d'une personne h\u00e9berg\u00e9e en maison de retraite et l'interdiction de facturer les frais de remise en l'\u00e9tat de la chambre en l'absence d'un tel \u00e9tat des lieux.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur le devenir des missions application du droit des sols (ADS) et de l'aide technique pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire (ATESAT). Ces actions sont actuellement assur\u00e9es par des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat au travers des directions d\u00e9partementales du territoire (DDT). Ils fournissent une assistance technique gratuite en mati\u00e8re d'instruction des demandes de permis de construire et de d\u00e9claration pr\u00e9alables de travaux aux communes et intercommunalit\u00e9s de petite taille. Les suppressions de postes r\u00e9elles et les perspectives jusqu'en 2015 laissent craindre une d\u00e9gradation du service rendu. Un d\u00e9sengagement sera difficilement support\u00e9 par les petites collectivit\u00e9s qui pour la plupart n'ont pas les moyens humains et financiers pour constituer des \u00e9quipes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 ces t\u00e2ches dont la r\u00e9alisation est une obligation l\u00e9gale de l'\u00c9tat. Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'avenir de ces missions et les moyens qu'il compte mettre en place pour les aider.", "answer": "Il convient de rappeler que c'est uniquement l'\u00e9ch\u00e9ance de la g\u00e9n\u00e9ralisation des intercommunalit\u00e9s au 1er janvier 2014, qui a l\u00e9gitimement conduit l'\u00c9tat \u00e0 se r\u00e9interroger sur le bien-fond\u00e9 de poursuivre \u00e0 l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivit\u00e9s, dans un cadre conventionnel. Ce r\u00e9examen a conduit au constat d'une n\u00e9cessaire \u00e9volution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'\u00c9tat au regard des enjeux dont il devait \u00eatre avant tout porteur, y compris dans certains cas pour r\u00e9pondre aux attentes de collectivit\u00e9s locales. L'article 123 de la loi de finances initiale pour 2014 a ainsi mis fin au dispositif de l'assistance technique de l'\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire (ATESAT), tout en pr\u00e9voyant des mesures transitoires et d'accompagnement. En vue d'achever les missions en cours, des conventions pourront \u00eatre conclues entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires en 2013 qui le souhaiteraient, et cela, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 fin 2015. Parall\u00e8lement, les services de l'\u00c9tat ont vocation \u00e0 s'orienter vers un conseil aux territoires davantage cibl\u00e9, en fonction des situations locales, sur l'appui \u00e0 l'\u00e9mergence de projets, l'aide \u00e0 la gestion de situations difficiles ou impr\u00e9vues, le portage des politiques prioritaires de l'\u00c9tat qui doivent s'inscrire effectivement sur le territoire, ou encore un concours en termes d'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages d'art. La d\u00e9marche \u00ab nouveau conseil aux territoires \u00bb r\u00e9pond ainsi \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'aider les collectivit\u00e9s territoriales et les acteurs locaux \u00e0 faire \u00e9merger leurs projets et \u00e0 les mener \u00e0 bien. De m\u00eame, concernant l'application du droit des sols, l'article 134 de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), pr\u00e9voit que la mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat pour l'instruction des actes d'urbanisme sera r\u00e9serv\u00e9e, \u00e0 compter du 1er juillet 2015, aux seules communes comp\u00e9tentes appartenant \u00e0 des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacit\u00e9 des intercommunalit\u00e9s \u00e0 assumer ces missions s'\u00e9tant significativement renforc\u00e9e. Il pr\u00e9voit \u00e9galement que des conventions de transition pourront \u00eatre conclues avec les collectivit\u00e9s amen\u00e9es \u00e0 reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et \u00e0 exercer ainsi d\u00e9sormais pleinement la comp\u00e9tence qui leur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9volue. Ces conventions permettront aux collectivit\u00e9s qui le souhaitent d'\u00eatre accompagn\u00e9es et pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 la prise en charge de l'instruction.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la fiscalit\u00e9 des indemnit\u00e9s de rupture du contrat de travail, et plus particuli\u00e8rement lors du d\u00e9part en retraite. L'employeur verse alors au salari\u00e9 des sommes qui ont le caract\u00e8re d'indemnit\u00e9s. Or les modalit\u00e9s d'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu varient en fonction de la nature de la rupture. En effet, lors d'un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9, les indemnit\u00e9s ne sont pas soumises \u00e0 l'imp\u00f4t. En revanche, lors d'un d\u00e9part en retraite \u00e0 l'\u00e2ge l\u00e9gal, les indemnit\u00e9s sont imposables de fa\u00e7on int\u00e9grale. L'abattement fiscal qui existait dans ce dernier cas a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 le 1er janvier 2010. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour harmoniser l'imposition des indemnit\u00e9s lors d'un d\u00e9part en retraite, qu'il soit anticip\u00e9 ou \u00e0 l'\u00e2ge l\u00e9gal.", "answer": "L'article 80 duodecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pose le principe de l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu de l'ensemble des primes ou indemnit\u00e9s per\u00e7ues par un salari\u00e9 \u00e0 l'occasion de la rupture de son contrat de travail, assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant \u00e0 leur nature ou \u00e0 leur montant. Ainsi, les indemnit\u00e9s per\u00e7ues par un salari\u00e9 qui quitte volontairement son entreprise pour faire valoir ses droits \u00e0 la retraite constituent un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration imposable dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires. Toutefois, ces indemnit\u00e9s ou primes de d\u00e9part volontaire sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu pour leur montant total lorsque leur versement s'inscrit dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (\u00ab plan social \u00bb) au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 \u00e0 L. 1233-64 du code du travail, qui a pour objet d'\u00e9viter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9. Le d\u00e9part du salari\u00e9 s'inscrit alors dans un contexte particulier li\u00e9 aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques de l'entreprise. Ces situations ne peuvent donc pas \u00eatre compar\u00e9es au d\u00e9part individuel de l'entreprise librement consenti par un salari\u00e9 qui fait valoir ses droits \u00e0 la retraite. Cela \u00e9tant, plusieurs dispositions permettent d'all\u00e9ger la charge fiscale correspondant \u00e0 l'imposition des indemnit\u00e9s de d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite vers\u00e9es en dehors du plan social. En premier lieu, l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part, qui est imposable selon les r\u00e8gles des traitements et salaires, b\u00e9n\u00e9ficie de l'abattement de 10 % pour frais professionnels. En deuxi\u00e8me lieu, l'indemnit\u00e9 imposable ainsi calcul\u00e9e ouvre droit pour le calcul de l'imp\u00f4t au syst\u00e8me du quotient pr\u00e9vu au I de l'article 163-0 A du CGI, et ce quel que soit son montant ou, au choix des b\u00e9n\u00e9ficiaires, au r\u00e9gime de l'\u00ab \u00e9talement vers l'avant \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article 163 A du m\u00eame code. Ce dispositif permet de r\u00e9partir le montant imposable de l'indemnit\u00e9 par parts \u00e9gales sur l'ann\u00e9e de perception et les trois ann\u00e9es suivantes. Ces deux modes d'imposition, qui sont exclusifs l'un de l'autre, permettent d'att\u00e9nuer la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'enqu\u00eate publi\u00e9e par la revue 60 millions de consommateurs et d\u00e9non\u00e7ant la nocivit\u00e9 des cigarettes \u00e9lectroniques. Le magazine de l'Institut national de la consommation (INC) a pu tester une dizaine de mod\u00e8les et \u00e9valuer la teneur de composants toxiques potentiellement canc\u00e9rig\u00e8nes. L'enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le alors que les e-cigarettes \u00ab ne sont pas aussi inoffensives \u00bb que le disent leurs fabricants et \u00ab peuvent \u00e9mettre des compos\u00e9s potentiellement canc\u00e9rig\u00e8nes \u00bb. L'acrol\u00e9ine, le formald\u00e9hyde et l'ac\u00e9tald\u00e9hyde, ces trois mol\u00e9cules canc\u00e9rig\u00e8nes se retrouveraient dans les e-cigarettes et \u00ab parfois m\u00eame en quantit\u00e9 plus importante que dans certaines cigarettes conventionnelles \u00bb. \u00ab Il ne faut pas se fier aux compositions indiqu\u00e9es \u00bb peut-on lire dans la revue qui s'en prend \u00e0 l'\u00e9tiquetage. Trois \u00ab erreurs \u00bb courantes sont point\u00e9es du doigt. La premi\u00e8re concerne le taux de nicotine parfois bien loin de celui r\u00e9ellement mesur\u00e9 et les deux suivantes concernent la pr\u00e9sence ou non de propyl\u00e8ne qui est parfois omise dans la composition indiqu\u00e9e ou franchement d\u00e9ni\u00e9e en toute hypocrisie. Enfin, le magazine d\u00e9nonce l'absence de bouchon de s\u00e9curit\u00e9 sur une majorit\u00e9 de recharges alors que la nicotine peut \u00eatre l\u00e9tale pour les enfants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La directive 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes conserve le statut de consommation courante pour les cigarettes \u00e9lectroniques et les liquides associ\u00e9s contenant de la nicotine en de\u00e7\u00e0 du seuil de 20 mg/ml de nicotine et pr\u00e9voit dans son article 20 un certain nombre d'exigences et d'interdictions afin notamment d'\u00e9viter les manipulations dangereuses de ces produits. Cette directive doit faire l'objet d'une transposition en droit interne pour une entr\u00e9e en vigueur en mai 2016. Entre 1 et 2 millions de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette \u00e9lectronique. Le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) a \u00e9mis un avis sur la cigarette \u00e9lectronique en mai 2014. Dans ce rapport, le HCSP pr\u00e9cise trois points d'attention : premi\u00e8rement, les risques du d\u00e9veloppement de l'e-cigarette sont \u00e0 la fois la re-normalisation du tabac mais \u00e9galement, pour les non-fumeurs, l'entr\u00e9e dans la d\u00e9pendance \u00e0 la nicotine avec son corollaire, l'entr\u00e9e dans le tabagisme et ce risque semble particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 chez les jeunes ; deuxi\u00e8mement, pour les fumeurs ayant envie d'arr\u00eater, la consommation d'e-cigarette est un outil de r\u00e9duction des risques lorsqu'il am\u00e8ne au sevrage ; troisi\u00e8mement, pour les vapofumeurs (consommation de tabac et d'e-cigarette) de nombreuses interrogations demeurent et d'autres \u00e9tudes sont n\u00e9cessaires pour \u00e9laborer des recommandations \u00e9tay\u00e9es scientifiquement. La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entr\u00e9e en addiction nicotinique des adolescents et leur d\u00e9tournement vers le tabagisme. Le HCSP recommande notamment de mettre en place des mesures pour contrer la \u00ab renormalisation \u00bb de la consommation de nicotine inhal\u00e9e ou fum\u00e9e. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a d\u00e9cid\u00e9 d'encadrer l'usage des cigarettes \u00e9lectroniques. Leur vente aux mineurs est interdite depuis mars 2014 (loi sur la consommation). La ministre a par ailleurs sign\u00e9 une circulaire encadrant leur publicit\u00e9 le 25 septembre 2014. Enfin, le projet de loi sant\u00e9 comportera une mesure pour interdire le vapotage dans certains lieux publics (\u00e9tablissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs...) sur la base de l'avis \u00e9mis par le conseil d'Etat en octobre 2013.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des adjoints de s\u00e9curit\u00e9 dans la police nationale qui arrivent au terme de leur contrat sans avoir obtenu le concours. De nombreux jeunes embauch\u00e9s au titre de ce contrat ne sont en effet pas parvenus \u00e0 obtenir le concours d'entr\u00e9e dans la police nationale et se trouvent d\u00e9munis face \u00e0 la cessation de leur contrat, sans perspectives professionnelles qui leur conviennent. En effet, nombreux sont ceux \u00e0 vouloir poursuivre leur mission au service de l'\u00c9tat, ne souhaitant pas entamer une reconversion professionnelle dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, d\u00e9bouch\u00e9s naturels pour ces jeunes en fin de contrat. Ces adjoints de s\u00e9curit\u00e9 ont de plus acquis une exp\u00e9rience professionnelle significative au cours de ces six ann\u00e9es de service, dont la police aurait tort de se priver. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de sa politique de renforcement des recrutements de policiers, de garder ces jeunes adjoints de s\u00e9curit\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 form\u00e9s afin qu'ils puissent continuer \u00e0 pr\u00e9senter le concours de gardien de la paix.", "answer": "Les quelques 11 000 adjoints de s\u00e9curit\u00e9 (ADS) jouent un r\u00f4le essentiel dans la police nationale et contribuent \u00e0 en faire l'une des administrations les plus repr\u00e9sentatives de la diversit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Ils sont aussi un vecteur du rapprochement entre la police et la population. Leur recrutement se fait en application des articles L. 411-5 et 411-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui permettent au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de faire appel \u00e0 des contractuels, pour une p\u00e9riode de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, pour exercer des missions dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s des fonctionnaires actifs de la police nationale. Ainsi, le fait que les ADS soient oblig\u00e9s de quitter leurs fonctions \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode r\u00e9sulte des termes m\u00eames de leur contrat d'engagement, non d'un quelconque jugement de valeur port\u00e9 sur leurs comp\u00e9tences. Un engagement en qualit\u00e9 d'ADS ne peut donc \u00eatre qu'une \u00e9tape pendant laquelle il appartient \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire de pr\u00e9parer sa reconversion professionnelle, au sein de l'institution polici\u00e8re ou dans un autre secteur. A cet \u00e9gard, l'objectif constant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est de proposer \u00e0 ces jeunes une v\u00e9ritable formation leur permettant de d\u00e9boucher sur un emploi stable. Ils b\u00e9n\u00e9ficient ainsi de plusieurs mesures visant \u00e0 favoriser leur insertion professionnelle, tant dans la fonction publique que dans le secteur priv\u00e9. Au 1er mars 2015, 67 % des 56 623 ADS ayant quitt\u00e9 leurs fonctions (en \u00e9cole et en poste) avaient d'ailleurs trouv\u00e9 un emploi (49 % \u00e9tant devenus fonctionnaires de police). S'agissant du recrutement des ADS dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, il ne peut s'effectuer que par la voie du concours. A cet \u00e9gard, l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ne pr\u00e9voit que trois types de concours : le concours externe, le concours interne et la troisi\u00e8me voie de recrutement qui concerne les candidats justifiant de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle en dehors de la fonction publique ou d'un ou plusieurs mandats \u00e9lectifs. Par ailleurs, les ADS, en tant qu'agents contractuels de droit public, ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00e9canismes de promotion interne (examen professionnel et choix) permettant le passage d'un corps \u00e0 un autre corps au sein de la m\u00eame fonction publique. Pour autant, l'article 19 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que l'une des \u00e9preuves d'un concours peut consister \u00ab en la pr\u00e9sentation par les candidats des acquis de leur exp\u00e9rience professionnelle \u00bb. C'est pourquoi le concours interne de gardien de la paix (qui r\u00e9serve 50 % des emplois offerts au recrutement aux ADS, ainsi qu'aux cadets de la R\u00e9publique et aux gendarmes adjoints volontaires) comporte depuis 2014, au titre des \u00e9preuves d'admission, un entretien s'appuyant sur un dossier professionnel. Il y a lieu en outre de souligner que la hausse des recrutements de policiers d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement favorise m\u00e9caniquement l'int\u00e9gration des ADS par le biais des recrutements de gardiens de la paix. Les ADS peuvent \u00e9galement participer aux recrutements internes des corps administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Certains concours de la fonction publique de l'Etat leurs sont \u00e9galement accessibles par la voie interne. Chaque ADS peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit horaire de 100 heures de formation par an, destin\u00e9 \u00e0 favoriser son insertion professionnelle. Cette mesure permet aux ADS qui ne disposent pas d'un niveau suffisant pour pr\u00e9parer des concours de b\u00e9n\u00e9ficier d'une remise \u00e0 niveau des savoirs de base et d'une aide m\u00e9thodologique. Plusieurs centaines suivent chaque ann\u00e9e ce type de formation. Les secteurs de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et des polices municipales constituent un autre d\u00e9bouch\u00e9 naturel pour les ADS au regard des comp\u00e9tences qu'ils acqui\u00e8rent au cours de leur contrat. Un titre certifi\u00e9 de niveau V (adjoint de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) est inscrit depuis novembre 2011 au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles. Il est accessible aux ADS et permet d'attester, notamment aupr\u00e8s d'employeurs priv\u00e9s ou publics du secteur de la s\u00e9curit\u00e9, des comp\u00e9tences et de l'exp\u00e9rience acquises par les ADS au sein de la police nationale. Par ailleurs, un \u00ab Passeport d'avenir professionnel \u00bb, qui synth\u00e9tise et valorise l'exp\u00e9rience acquise au sein de l'institution polici\u00e8re, est d\u00e9livr\u00e9 aux adjoints de s\u00e9curit\u00e9 depuis le 1er janvier 2014. Outre un rappel des formations suivies au cours de l'engagement, y sont \u00e9galement r\u00e9pertori\u00e9s les diff\u00e9rents postes occup\u00e9s par l'agent, ainsi que les comp\u00e9tences acquises en termes de connaissances g\u00e9n\u00e9rales, de savoir faire et de savoir \u00eatre. Il comprend en outre une appr\u00e9ciation sur la mani\u00e8re de servir de l'agent apport\u00e9e par son dernier sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct. Ce document peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 tout employeur potentiel, notamment dans le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e. Il y a lieu, enfin, de noter que la police nationale dispose d'une structure d'accompagnement du parcours professionnel de ses agents actifs, techniques, scientifiques et contractuels : la Mission de la reconversion et du reclassement professionnel. Ses \u00ab conseillers mobilit\u00e9 carri\u00e8re \u00bb proposent un accompagnement pour l'\u00e9laboration et la r\u00e9alisation d'un projet professionnel prioritairement hors de la police nationale, dans la fonction publique ou dans le secteur priv\u00e9. Cette mission, plac\u00e9e au sein de la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale, permet aux ADS de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement individualis\u00e9 pour d\u00e9velopper et diversifier leur parcours professionnel. De plus, les ADS peuvent consulter une bourse \u00e0 l emploi sp\u00e9cifique qui regroupe les offres d'emploi recueillies par les \u00ab conseillers mobilit\u00e9 carri\u00e8re \u00bb. D\u00e8s leur recrutement et jusqu'\u00e0 la fin de leur contrat, les ADS b\u00e9n\u00e9ficient donc d'un suivi continu : informations sur les orientations professionnelles, aide \u00e0 l'identification des comp\u00e9tences, aide \u00e0 la recherche d'emploi et de stage en entreprise.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Philippe Martin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la probl\u00e9matique de collecte de colonnes vert\u00e9brales des bovins de plus de 30 mois. Depuis 1996 et en raison des risques d'enc\u00e9phalite spongiforme bovine (ESB), le secteur de la boucherie et charcuterie avait l'obligation de collecter et faire \u00e9liminer les colonnes vert\u00e9brales des bovins de plus de 30 mois class\u00e9s mati\u00e8res \u00e0 risque sp\u00e9cifique (MRS). Si depuis ao\u00fbt 2015 la France avait \u00e9t\u00e9 reconnue pays \u00e0 risque n\u00e9gligeable au regard de l'ESB, mettant ainsi fin au protocole de retrait et \u00e9limination des colonnes vert\u00e9brales des bovins de plus de 30 mois, un nouveau cas d'ESB a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 le 7 mars 2016 dans le d\u00e9partement des Ardennes. Relan\u00e7ant d\u00e8s lors la proc\u00e9dure de retrait et d'\u00e9limination des colonnes vert\u00e9brales des bovins de plus de 30 mois jusqu'en 2022. Si la pr\u00e9caution pr\u00e9vaut, certains profitent de la situation telles que les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9quarrissages dont les co\u00fbts de collecte ont fortement augment\u00e9 (plus de 40 %) par rapport \u00e0 il y a quelques mois. En outre, si les petites entreprises de boucheries et charcuteries du Gers ont su faire preuve de r\u00e9activit\u00e9, il semblerait que les services de collecte et d'\u00e9limination se sont laiss\u00e9 d\u00e9passer par les \u00e9v\u00e8nements. Ainsi, m\u00eame si les MRS sont actuellement retir\u00e9es et stock\u00e9es en froid, ces produits ne vont pas manquer de cr\u00e9er de r\u00e9els probl\u00e8mes sanitaires. Il serait donc bon d'agir dans les moindres d\u00e9lais. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour solutionner cette situation d\u00e9sastreuse.", "answer": "La confirmation, le 23\u00a0mars dernier, d'un cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un \u00e9levage des Ardennes a eu pour cons\u00e9quence une adaptation de la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vert\u00e9brales des bovins abattus de plus de trente mois, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France, sont ainsi \u00e0 nouveau class\u00e9es en tant que MRS, au m\u00eame titre que pour les bovins originaires d'autres pays \u00e0 statut r\u00e9glementaire \u00e9quivalent vis-\u00e0-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur \u00e9limination vers les \u00e9tablissements de transformation et d'\u00e9limination des sous-produits animaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s en abattoir ou en atelier de d\u00e9coupe. Par d\u00e9rogation, les bouchers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par les services d'inspection sanitaire \u00e0 recevoir dans leur \u00e9tablissement des carcasses non d\u00e9soss\u00e9es de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vert\u00e9brales est alors effectu\u00e9 dans ces ateliers de boucherie autoris\u00e9s. La France avait chang\u00e9 de statut r\u00e9glementaire vis-\u00e0-vis de l'ESB en ao\u00fbt\u00a02015, ce qui avait conduit \u00e0 des modifications des modalit\u00e9s de collecte pour les colonnes vert\u00e9brales. La situation depuis mars\u00a02016 est identique \u00e0 celle qui pr\u00e9valait avant ao\u00fbt\u00a02015, et ce au regard de l'application des r\u00e8gles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathog\u00e8ne et transmissible \u00e0 l'homme. Certains repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux et nationaux des bouchers font \u00e9tat d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vert\u00e9brales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont re\u00e7u le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10\u00a0mai\u00a02016 afin d'\u00e9tablir les difficult\u00e9s soulev\u00e9es. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es aupr\u00e8s du syndicat des industries fran\u00e7aises des coproduits animaux (SIFCO). Une r\u00e9union entre les pr\u00e9sidents de la CFBCT et du SIFCO sera organis\u00e9e rapidement. Elle a re\u00e7u un accord de principe de la part des deux pr\u00e9sidents concern\u00e9s. Par la suite, pour les r\u00e9gions o\u00f9 des difficult\u00e9s persisteraient, des r\u00e9unions entre chacune des soci\u00e9t\u00e9s de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient \u00eatre organis\u00e9es par ces industriels afin que des n\u00e9gociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est attach\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilit\u00e9 d'\u00e9limination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que, sur d\u00e9cision de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le service public d'\u00e9quarissage a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les r\u00e8gles de financement de ces services au niveau europ\u00e9en d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en en 2004. Le service d'\u00e9quarissage est donc d\u00e9sormais une activit\u00e9 relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas \u00e9vidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la d\u00e9termination du prix du service, peuvent \u00eatre signal\u00e9s par tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui consid\u00e9rerait en subir les cons\u00e9quences, aupr\u00e8s des services de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes, ainsi qu'aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont transmis les inqui\u00e9tudes des professionnels de la boucherie aux services comp\u00e9tents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'ambroisie, cette plante invasive et allerg\u00e8ne qui s'\u00e9tend sur le territoire. Import\u00e9e d'Am\u00e9rique \u00e0 la fin du XIXe si\u00e8cle lors d'\u00e9changes commerciaux, elle est aujourd'hui un v\u00e9ritable probl\u00e8me sanitaire. Pour la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes qui est la plus touch\u00e9e, elle est responsable de r\u00e9actions allergiques importantes dont des crises d'asthme parfois s\u00e9v\u00e8res chez 6 % \u00e0 12 % de la population, soit pr\u00e8s de 500 000 personnes. Elle co\u00fbte plus de 14 millions d'euros \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie. Les pertes de production potentielles agricoles si le contr\u00f4le d'ambroisie n'est pas assur\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es \u00e0 plus de 10 millions d'euros par an pour cette seule r\u00e9gion. L'ambroisie s'\u00e9tend maintenant sur le reste du territoire. On en trouve en Poitou-Charente, Bourgogne, Franche-Comt\u00e9 et Bretagne. Des plants d'ambroisie viennent m\u00eame d'\u00eatre retrouv\u00e9s sur les bords du canal Saint-Martin \u00e0 Paris. Sur le terrain, les parties prenantes prennent des initiatives le plus souvent locales mais aucune n'est coordonn\u00e9e par l'\u00c9tat bien que la lutte contre l'ambroisie soit inscrite au PNSE 2. Tous les acteurs sont unanimes pour r\u00e9clamer une loi rendant la lutte obligatoire. Il souhaite donc conna\u00eetre les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir la lutte contre l'ambroisie d'un point de vue l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire.", "answer": "Conscient des effets sanitaires que repr\u00e9sente la prolif\u00e9ration de l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante comme objectif du second plan national sant\u00e9 environnement (PNSE 2) (2009-2013). Une premi\u00e8re cartographie nationale de pr\u00e9sence de la plante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du PNSE 2 et a montr\u00e9 qu'un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises \u00e9taient infest\u00e9es. En Rh\u00f4ne-Alpes, r\u00e9gion fran\u00e7aise la plus affect\u00e9e par la pr\u00e9sence d'ambroisie et la diffusion de son pollen allergisant, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 a estim\u00e9 que pour la seule ann\u00e9e 2011, environ 200 000 personnes de la r\u00e9gion ont consomm\u00e9 des soins en rapport avec l'allergie \u00e0 l'ambroisie. Les co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s entre 13,9 et 19,6 millions d'euros pour la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes en 2011. Pour la production v\u00e9g\u00e9tale, la pr\u00e9sence d'ambroisie impose des choix d'itin\u00e9raires techniques pr\u00e9cis pour certaines cultures, afin d'\u00e9viter des ph\u00e9nom\u00e8nes de concurrences fortes induisant une baisse de rendement cons\u00e9quent. Ces itin\u00e9raires techniques sont adopt\u00e9s par les agriculteurs mais rench\u00e9rissent les co\u00fbts de production. Dans le cadre du PNSE 2, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'extension de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi ces actions, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux \u00e9chelles nationale et locale par diff\u00e9rents acteurs. En France, la probl\u00e9matique de l'ambroisie est tout d'abord apparue dans des secteurs localis\u00e9s du territoire m\u00e9tropolitain, principalement dans la Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne. Les premiers textes r\u00e9glementaires imposant la lutte contre l'ambroisie ont donc \u00e9t\u00e9 pris par les autorit\u00e9s locales. Mais face \u00e0 l'extension g\u00e9ographique de l'ambroisie et afin de renforcer l'efficacit\u00e9 des actions men\u00e9es, un cadre r\u00e9glementaire imposant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est \u00e0 l'\u00e9tude par les minist\u00e8res concern\u00e9s (sant\u00e9, agriculture, d\u00e9veloppement durable et int\u00e9rieur). Outre l'ambroisie, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, ou des esp\u00e8ces animales, nuisibles pour la sant\u00e9 humaine et ne faisant pas, par ailleurs, l'objet de dispositions r\u00e9glementaires. Il est notamment envisag\u00e9 qu'une disposition l\u00e9gislative rende obligatoire l'\u00e9limination de l'ambroisie et la pr\u00e9vention de son apparition dans les terrains priv\u00e9s, comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans plusieurs pays tels que la Suisse et la Hongrie. Ces dispositions interviendraient en coh\u00e9rence avec les textes existant ou en projet aux niveaux europ\u00e9en et national en mati\u00e8re de lutte contre les organismes nuisibles et notamment les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Meyer Habib alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le d\u00e9lai anormalement long de d\u00e9livrance d'actes d'\u00e9tat civil par le service central d'\u00e9tat civil \u00e0 Nantes. En effet ces derni\u00e8res semaines, nombre de nos compatriotes fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger ont d\u00fb attendre plusieurs mois avant d'obtenir une copie de pi\u00e8ce d'\u00e9tat civil qu'ils r\u00e9clamaient, cela malgr\u00e9 l'usage du formulaire de demande en ligne de ces actes qui devrait raccourcir le d\u00e9lai de d\u00e9livrance. Il l'interroge donc sur ces dysfonctionnements et sur les mesures qu'il compte mettre en \u0153uvre pour pallier ces retards.", "answer": "Le service central d'\u00e9tat civil (SCEC) d\u00e9livre autour de 1,7 million de copies et extraits d'actes par an. Il s'agit pour l'essentiel d'actes de naissance. Le d\u00e9lai de d\u00e9livrance moyen est de 2 \u00e0 3 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande formul\u00e9e via Internet, r\u00e9ception qui intervient le lendemain du d\u00e9p\u00f4t de la demande par l'usager. Pour m\u00e9moire, cet indicateur est un des deux indicateurs fournis par le SCEC dans le cadre du Rapport annuel de performance. Pour des raisons r\u00e9glementaires, tout extrait ou copie d'acte d'\u00e9tat civil doit obligatoirement aujourd'hui \u00eatre envoy\u00e9 sur support papier \u00e0 l'usager. La r\u00e9ception de ces documents d'\u00e9tat civil d\u00e9pend donc des d\u00e9lais d'acheminement du courrier par La Poste en France et de ses \u00e9quivalents \u00e0 l'\u00e9tranger. Des retards, in\u00e9vitables, sont susceptibles d'intervenir \u00e0 ce niveau. En toutes hypoth\u00e8ses, l'usager est inform\u00e9 du traitement de la demande et de l'envoi des documents d'\u00e9tat civil s'il a fourni son adresse \u00e9lectronique. A d\u00e9faut de r\u00e9ception du document d'\u00e9tat civil sous 10 jours (d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 dans le message), il est invit\u00e9 \u00e0 se renseigner aupr\u00e8s du SCEC. Le SCEC n'a pas eu r\u00e9cemment connaissance de difficult\u00e9s graves ou de plaintes \u00e9manant d'un grand nombre de Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, ayant d\u00fb attendre plusieurs mois la copie ou l'extrait d'acte demand\u00e9. D\u00e8s qu'une difficult\u00e9 est signal\u00e9e, le SCEC s'efforce de lui trouver une solution rapide. Un Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger peut \u00e0 cet \u00e9gard toujours saisir le SCEC ou le consulat dont il d\u00e9pend. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que le SCEC mesure autant qu'il est possible la qualit\u00e9 du service apport\u00e9 aux usagers. Depuis 2013, il conduit annuellement une enqu\u00eate de satisfaction. Les r\u00e9sultats obtenus ont montr\u00e9 que 75 % des usagers r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger avaient re\u00e7u leur document d'\u00e9tat civil ou une r\u00e9ponse du SCEC (en cas d'absence de l'acte dans les registres qu'il d\u00e9tient, notamment) 12 jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de leur demande. Pour information, ce taux est de 95 % pour les usagers r\u00e9sidant en France. Ces enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s des demandeurs en ligne (85 % du total) peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme largement repr\u00e9sentatives, compte tenu du nombre \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9pondants : en 2013, 3 semaines d'enqu\u00eate, 33 000 mails envoy\u00e9s, pr\u00e8s de 11 000 r\u00e9ponses re\u00e7ues ; en 2014, 5 semaines d'enqu\u00eate, 54 000 mails envoy\u00e9s, pr\u00e8s de 19 000 r\u00e9ponses re\u00e7ues ; en 2015 : enqu\u00eate en cours depuis 2 semaines : 28 000 mails envoy\u00e9s, 7000 r\u00e9ponses re\u00e7ues (au 10 f\u00e9vrier). Plus largement, le taux de satisfaction des usagers est de 90 %. A moyen terme, la solution aux inconv\u00e9nients li\u00e9s aux envois postaux de copies ou d'extraits d'actes passe par une d\u00e9mat\u00e9rialisation accrue des \u00e9changes. Ce chantier a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international pour l'\u00e9tat civil. Cela concerne les \u00e9changes avec les notaires pour les ventes ou les successions, mais aussi directement avec les usagers dans le cadre de l'instruction des demandes de passeports. Une exp\u00e9rimentation doit \u00eatre conduite en ce sens dans les prochains mois avec l'Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question des programmes de la section sciences \u00e9conomiques et sociales au lyc\u00e9e. Suite \u00e0 l'annonce faite par le Gouvernement de l'all\u00e8gement des programmes d'histoire-g\u00e9ographie, dont toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative se r\u00e9jouit, les professeurs de sciences \u00e9conomiques et sociales souhaitent signaler l'incoh\u00e9rence des derni\u00e8res r\u00e9formes des programmes scolaires datant du mandat pr\u00e9c\u00e9dent. Ils d\u00e9noncent la pr\u00e9cipitation dans laquelle les programmes ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us puis publi\u00e9s malgr\u00e9 l'avis n\u00e9gatif du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation. Ils leur reproche d'\u00eatre inadapt\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves car trop complexes et trop peu p\u00e9dagogiques, nuisant de ce fait, au bon apprentissage des concepts, de l'analyse de documents et de la construction d'une probl\u00e9matique, en somme de tout ce qui pr\u00e9pare l'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 devenir un \u00e9tudiant aguerri et un citoyen avis\u00e9. Les professeurs de sciences \u00e9conomiques et sociales souhaiteraient donc que cette discipline b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame all\u00e8gement programmatique que la mati\u00e8re histoire g\u00e9ographie, car ils y voient l\u00e0 une injustice manifeste. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les solutions que le Gouvernement envisage afin d'y rem\u00e9dier.", "answer": "Les nouveaux programmes de SES sont entr\u00e9s en application en classe de premi\u00e8re \u00e0 la rentr\u00e9e 2011-2012. Dans le cadre de la r\u00e9\u00e9criture de ces programmes, l'ensemble des projets a donn\u00e9 lieu \u00e0 une consultation des enseignants entre le 27 mai et le 16 juin 2010 pour la classe de premi\u00e8re et entre le 7 mars et le 22 avril 2011 pour la classe terminale. A l'issue de cette consultation, et \u00e0 partir des synth\u00e8ses acad\u00e9miques qui ont \u00e9t\u00e9 transmises au minist\u00e8re, ces projets ont \u00e9t\u00e9 amend\u00e9s pour tenir compte des avis et suggestions des enseignants. Chacune des \u00e9tapes de cette consultation institutionnelle a ainsi \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9ajustements. C'est pourquoi, traduisant la qualit\u00e9 du travail de r\u00e9\u00e9criture effectu\u00e9 par le groupe d'experts ainsi que celle des consultations nationales, le conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation (CSE) a rendu un avis favorable le 1er juillet 2010 sur les programmes de la classe de premi\u00e8re. Tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans le pr\u00e9ambule du cycle terminal (Bulletin officiel sp\u00e9cial n\u00b0 9 du 30 septembre 2010), ces programmes ont non seulement pour ambition de contribuer \u00e0 la formation intellectuelle des \u00e9l\u00e8ves en favorisant l'appropriation de savoirs disciplinaires, mais aussi de permettre leur formation citoyenne en apportant un \u00e9clairage sur les grands enjeux \u00e9conomiques, sociaux et politiques. Une des finalit\u00e9s de ces programmes est \u00e9galement d'aider les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 pr\u00e9parer une poursuite d'\u00e9tudes \u00e9clair\u00e9e dans l'enseignement sup\u00e9rieur : l'\u00e9tude des sciences \u00e9conomiques et sociales est un v\u00e9ritable atout pour la pr\u00e9paration \u00e0 un vaste \u00e9ventail de cursus tels que classes pr\u00e9paratoires, formations universitaires d'\u00e9conomie, de gestion, de droit, de sociologie, Instituts d'\u00e9tudes politiques, LEA, instituts universitaires de technologie... Ces nouveaux programmes des classes de premi\u00e8re et de terminale de la s\u00e9rie sciences \u00e9conomiques et sociales ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentr\u00e9es 2011 et 2012, ils soul\u00e8vent de la part de certains enseignants des questions qui m\u00e9ritent le temps de la r\u00e9flexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en janvier 2013 afin d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 certains all\u00e8gements pour la rentr\u00e9e 2013. Ce groupe de travail, dont la composition rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en lien avec l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale (IGEN) devra formuler des propositions dans un d\u00e9lai qui permette et la consultation de l'ensemble des acteurs et l'indispensable formation de tous les enseignants. D\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2013, les professeurs pourront ainsi former leurs \u00e9l\u00e8ves et les pr\u00e9parer sereinement aux \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en ayant eu la possibilit\u00e9 de construire leur progression sur une base stabilis\u00e9e. S'agissant de la refonte g\u00e9n\u00e9rale du programme de SES, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale souhaite que le futur conseil sup\u00e9rieur des programmes qui, de par la prochaine loi de refondation de l'\u00e9cole, aura pour mission de faire toutes les propositions en ce domaine, soit saisi d\u00e8s son installation. Cette instance consultative offrira toutes les garanties d'impartialit\u00e9, de rigueur scientifique et p\u00e9dagogique et de transparence n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de ce nouveau programme. C'est dans ce cadre que l'ensemble des propositions sera alors \u00e9tudi\u00e9 avec la vigilance n\u00e9cessaire. Ainsi, il n'est pr\u00e9vu ni de r\u00e9\u00e9criture int\u00e9grale du programme ni de modification des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at dans l'imm\u00e9diat.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. Bien souvent et contrairement \u00e0 ce qu'exige la loi, 100 % des demandes de cr\u00e9dits renouvelables ne font l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. De plus, lorsqu'un cr\u00e9dit \"gratuit\" ou amortissable est propos\u00e9, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9, qui dans 100 % des cas comporte un cr\u00e9dit renouvelable. Si les \u00e9l\u00e9ments du co\u00fbt du cr\u00e9dit sont d\u00e9sormais plus lisibles, la remise de la fiche r\u00e9capitulative n'est effective que dans 25 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation l\u00e9gale. Ce manque de transparence constitue une entrave \u00e0 la concurrence entre les enseignes. La v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 reste le point le plus critique : dans 92,9 % des cas, aucune question n'est pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Le client n'est interrog\u00e9 sur sa situation professionnelle que dans 75 % des cas. Or l'examen de la solvabilit\u00e9, \u00e9galement impos\u00e9 par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du cr\u00e9dit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fid\u00e9lit\u00e9 et cartes de cr\u00e9dit renouvelable ; enfin de pr\u00e9voir une v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 d\u00e8s le premier euro emprunt\u00e9, corrobor\u00e9e par des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 partir de 1 000 euros. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contr\u00f4le de l'application de la loi et de mieux lutter contre le surendettement.", "answer": "La loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation comportait un important volet destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et en encadrant plus sp\u00e9cifiquement les cr\u00e9dits renouvelables, souvent cit\u00e9s comme source de surendettement. Cette r\u00e9forme de grande ampleur n'est entr\u00e9e en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicit\u00e9 et des pratiques promotionnelles portant sur les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, r\u00e9forme du taux d'usure pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, encadrement du cr\u00e9dit renouvelable, paiement au comptant par d\u00e9faut lors de l'utilisation des cartes de fid\u00e9lit\u00e9. Elle pr\u00e9voit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix \u00e9clair\u00e9 pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 du client avant l'octroi du cr\u00e9dit. Le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) a publi\u00e9 le 24 septembre 2012 un bilan de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Il ressort de cette \u00e9tude que la loi a modifi\u00e9 concr\u00e8tement les pratiques dans la distribution du cr\u00e9dit en magasin. La fonction paiement au comptant (par d\u00e9faut pour les cartes de fid\u00e9lit\u00e9) a un impact direct sur les transactions \u00e0 cr\u00e9dit qui diminuent ; les prix du cr\u00e9dit baissent. La nouvelle r\u00e8gle de l'amortissement minimum a eu un effet imm\u00e9diat : elle acc\u00e9l\u00e8re le remboursement des cr\u00e9dits renouvelables ce qui r\u00e9duit le co\u00fbt pour le consommateur. N\u00e9anmoins, toutes les pratiques ne sont pas encore totalement responsables et l'interpr\u00e9tation restrictive de la loi de la part de certains professionnels est dommageable, en particulier concernant l'offre alternative entre cr\u00e9dit classique et renouvelable : cette offre existe bien mais est rarement propos\u00e9e. De plus, les contrats sont devenus volumineux et manquent de lisibilit\u00e9 ; la dur\u00e9e des entretiens commerciaux s'est consid\u00e9rablement allong\u00e9e (+ 60 % en magasin) ce qui est positif mais peut s'av\u00e9rer lourd et fastidieux. Enfin la fiche de dialogue qui recense les ressources et les charges du consommateur avant l'octroi du pr\u00eat est largement d\u00e9clarative, m\u00eame s'il s'agit d'une d\u00e9claration sur l'honneur. La r\u00e9forme produit \u00e9galement des effets structurels (macro\u00e9conomiques) qui se traduisent par un repositionnement du cr\u00e9dit renouvelable, ce qui \u00e9tait vis\u00e9 : les encours de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation sont en baisse, principalement du fait du recul du cr\u00e9dit renouvelable qui se recentre sur les pr\u00eats de petits montants, les dur\u00e9es de remboursement se raccourcissent, les taux baissent et les fermetures de contrats ont fortement augment\u00e9. A la suite du bilan de la loi, le CCSF a adopt\u00e9 le 15 novembre 2012 un avis dont l'objectif est \u00ab non pas de r\u00e9\u00e9crire la loi mais de la mettre en oeuvre le plus compl\u00e8tement possible, conform\u00e9ment \u00e0 sa lettre et \u00e0 son esprit \u00bb, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ont pris une s\u00e9rie d'engagements parmi lesquels figurent plusieurs avanc\u00e9es majeures : proposition de programmes de fid\u00e9lit\u00e9 sans lien aucun avec une carte de cr\u00e9dit, proposition syst\u00e9matique d'un cr\u00e9dit amortissable \u00e0 la place d'un cr\u00e9dit renouvelable au-del\u00e0 de 1 000 euros, information claire dans la documentation commerciale sur la nature juridique d'une op\u00e9ration de paiement en N fois sans frais. Conscient des difficult\u00e9s non seulement financi\u00e8res mais \u00e9galement psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendett\u00e9es doivent faire face, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures am\u00e9liorant le traitement du surendettement lui-m\u00eame, de mettre en place une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit dans la pr\u00e9vention du surendettement. Ainsi, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la mise en oeuvre d'un \u00ab plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale \u00bb qui fait suite \u00e0 la conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet \u00ab inclusion bancaire et lutte contre le surendettement \u00bb qui pr\u00e9voit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re, en particulier : - le renforcement du droit au compte qui permet aux m\u00e9nages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagn\u00e9 d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion d'une offre de services adapt\u00e9e, con\u00e7ue pour limiter les incidents ; - l'am\u00e9lioration et la simplification de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement, avec notamment des mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter le maintien dans leur logement des locataires ou propri\u00e9taire en accession surendett\u00e9s ; - l'obligation pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de mettre en place des dispositifs de d\u00e9tection pr\u00e9coce des difficult\u00e9s financi\u00e8res de leurs clients et d'y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es ; - le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui p\u00e9nalisent en particulier les publics les plus fragiles ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire charg\u00e9 de collecter et publier des informations sur les pratiques des \u00e9tablissements bancaires en la mati\u00e8re. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par le Parlement. Dans le cadre de la loi relative \u00e0 la consommation qui sera examin\u00e9e au Parlement \u00e0 partir du mois de juin, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en outre la cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficult\u00e9s financi\u00e8res en g\u00e9n\u00e9ral, et le surendettement en particulier, ne rel\u00e8vent pas uniquement de la sph\u00e8re bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a d\u00e9cid\u00e9 : - le d\u00e9veloppement de \u00ab points conseils budget \u00bb qui pourront \u00eatre mis en place conjointement par les r\u00e9seaux bancaires, les autres cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'\u00e9nergie, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, etc.), les associations, les collectivit\u00e9s locales et les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficult\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils, d'orientation vers les structures comp\u00e9tentes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une m\u00e9diation avec leurs cr\u00e9anciers ; - l'am\u00e9lioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budg\u00e9taires et bancaires, qui jouera \u00e9galement un r\u00f4le essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvret\u00e9 ou d'exclusion confront\u00e9es au surendettement ou \u00e0 des difficult\u00e9s avec leurs cr\u00e9anciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et \u00e0 pr\u00e9venir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confront\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences qui s'attachent aux r\u00e9organisations de l'intercommunalit\u00e9 lorsque certains EPCI sont engag\u00e9s dans des contrats de d\u00e9l\u00e9gation de service public. Elle lui rapporte le cas d'une intercommunalit\u00e9 dont la dissolution a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et dont les communes membres se r\u00e9partissent \u00e0 parts \u00e9gales dans deux autres intercommunalit\u00e9s existantes. La communaut\u00e9 de communes dissoute \u00e9tait engag\u00e9e dans un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public dont la poursuite int\u00e9resse toujours quelques-unes de ses anciennes communes membres, qui sont maintenant adh\u00e9rentes d'une autre intercommunalit\u00e9 existante. Elle lui demande quel est le sort \u00e0 r\u00e9server \u00e0 ce contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public.", "answer": "D\u00e8s lors qu'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est dissous, l'acte pronon\u00e7ant la dissolution d\u00e9termine, dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les conditions dans lesquelles s'op\u00e8re la liquidation. L'article L. 5211-25-1 auquel il est fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9voit que \u00ab Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. L'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale qui restitue la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution \u00bb. Les d\u00e9l\u00e9gations de service public font partie des contrats concern\u00e9s par ces dispositions. Les communes se substituent, lors de la dissolution, au groupement pour les contrats conclus par ce dernier. Toutes les communes sont ensemble parties \u00e0 un m\u00eame contrat jusqu'\u00e0 son terme. Dans cette hypoth\u00e8se, les obligations financi\u00e8res mises \u00e0 la charge de chaque commune vis-\u00e0-vis du cocontractant doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es au prorata des prestations dont chacune b\u00e9n\u00e9ficiera. En cas de litige, toutes les communes sont tenues solidairement \u00e0 l'\u00e9gard du cocontractant. Cette solution implique un accord de l'ensemble des communes. Les cocontractants du groupement dissous ne peuvent se pr\u00e9valoir de cette dissolution pour mettre un terme aux contrats ou demander des indemnit\u00e9s. Toutefois, le transfert automatique des contrats constitue une garantie, \u00e0 laquelle les communes membres peuvent renoncer si elles le jugent utile \u00e0 plus long terme. En effet, la dissolution du groupement a des incidences sur les services restitu\u00e9s aux communes. Les services publics organis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire n'ont pas la m\u00eame configuration que ceux organis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle communale. Les contrats souscrits par l'E. P. C. I. peuvent donc s'av\u00e9rer inad\u00e9quats par rapports aux besoins des communes qui ont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 leurs comp\u00e9tences. Les communes peuvent alors d\u00e9cider ensemble de mettre un terme aux contrats dans les conditions de droit commun, si elles estiment que les cons\u00e9quences de la poursuite des contrats sont excessives au regard des prestations fournies ou si une gestion commune des contrats ne peut que conduire \u00e0 des contentieux permanents et rend in\u00e9vitable la r\u00e9siliation ult\u00e9rieure dans des conditions d\u00e9favorables. Dans ce cas, les indemnit\u00e9s de r\u00e9siliation doivent \u00eatre r\u00e9parties entre toutes les communes. Dans le cas particulier o\u00f9 la dissolution est la cons\u00e9quence du rattachement des communes membres de l'EPCI dissous \u00e0 d'autres EPCI, comp\u00e9tents dans le m\u00eame domaine, il y a de la m\u00eame fa\u00e7on, reprise des contrats par les EPCI. En effet, en cas d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'un EPCI, organis\u00e9e sur le fondement de l'article L. 5211-18 ou du dispositif exceptionnel de l'article 60 II de la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales, le principe de p\u00e9rennit\u00e9 des contrats ci-dessus explicit\u00e9 s'applique de droit.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que sa question \u00e9crite n\u00b0 35342 (J.O Assembl\u00e9e nationale du 6 ao\u00fbt 2013) posait le probl\u00e8me du d\u00e9lai dans lequel les communaut\u00e9s de communes de moins de 5 000 habitants doivent \u00eatre l'objet d'une fusion ou d'une modification de p\u00e9rim\u00e8tre pour que toutes aient une population sup\u00e9rieure au seuil susvis\u00e9. La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 cette question indique qu'il y a cependant des possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation de la part des pr\u00e9fets, fond\u00e9es sur les caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques particuli\u00e8res ou sur l'existence de zone de montagne. Toutefois, lorsqu'aucune de ces deux conditions n'est remplie, elle lui demande si les pr\u00e9fets \u00e9taient bien tenus de prendre des arr\u00eat\u00e9s de projet de p\u00e9rim\u00e8tre rem\u00e9diant au probl\u00e8me avant le 31 mai 2013. Si oui, elle souhaite savoir si ces arr\u00eat\u00e9s de projet de p\u00e9rim\u00e8tre doivent ensuite \u00eatre mis en \u0153uvre dans un d\u00e9lai maximum ou si le statu quo peut perdurer pendant de nombreuses ann\u00e9es, sans que le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre soit concr\u00e9tis\u00e9. En particulier, dans le cas du d\u00e9partement de la Moselle, elle lui demande sur quel fondement juridique pr\u00e9cis le report \u00e0 2017 de la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de la fusion des communaut\u00e9s de communes de moins de 5 000 habitants a pu \u00eatre prononc\u00e9. Elle souhaite \u00e9galement savoir dans quels autres d\u00e9partements en France, les r\u00e9organisations obligatoires des p\u00e9rim\u00e8tres des communaut\u00e9s de communes ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es \u00e0 au-del\u00e0 de 2015.", "answer": "Avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), le seuil minimal de constitution des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 5\u00a0000 habitants, avec toutefois la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 ce seuil pour les EPCI comprenant des zones de montagne d\u00e9limit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi no\u00a085-30 du 9\u00a0janvier\u00a01985 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne. Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, lors de l'\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale (SDCI), pris sur le fondement de la loi no\u00a02010-1563 du 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales (RCT), disposait \u00e9galement de la facult\u00e9 d'abaisser ce seuil, afin de tenir compte des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques particuli\u00e8res de certains espaces, en application de l'article L. 5210-1-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Les dispositions applicables au seuil minimal de population des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ont cependant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par la loi NOTRe. Ainsi, le 1\u00b0 du III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT, dans sa r\u00e9daction issue de l'article 33 de la loi NOTRe, pr\u00e9voit que les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre doivent regrouper au moins 15\u00a0000 habitants. N\u00e9anmoins, ce seuil peut \u00eatre adapt\u00e9, sans qu'il puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0000 habitants, lorsque les EPCI remplissent les conditions pr\u00e9vues aux a) \u00e0 d) du m\u00eame article. D\u00e8s lors, aucune d\u00e9rogation au seuil de 5\u00a0000 habitants ne peut \u00eatre envisag\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 le maintien d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre situ\u00e9s en-dessous du seuil de 15\u00a0000 habitants constitue d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 une adaptation permettant de prendre en consid\u00e9ration les particularit\u00e9s des territoires : densit\u00e9 d\u00e9mographique faible, communes situ\u00e9es en zone de montagne, EPCI regroupant toutes les communes d'un territoire insulaire ou ayant fait l'objet de fusions entre le 1er\u00a0janvier\u00a02012 et la date de publication de la loi NOTRe. Par cons\u00e9quent, les d\u00e9rogations au seuil de 5 000 habitants autoris\u00e9es lors de la mise en \u0153uvre des SDCI sur le fondement de la loi RCT pr\u00e9cit\u00e9e du 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010 ne sont d\u00e9sormais plus envisageables depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi NOTRe.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00e0 \u00ab la mission d'enqu\u00eate sur le placement familial au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance \u00bb. Concernant les conditions d'exercice des fonctions d'assistant familial, la mission d'enqu\u00eate souhaite que soit con\u00e7ue une forme d'agr\u00e9ment provisoire dont certaines formalit\u00e9s pourraient \u00eatre all\u00e9g\u00e9es, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e dans le contrat d'accueil et susceptible de remplacer l'assistant familial pour une courte dur\u00e9e. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le placement familial constitue un enjeu fort pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. En effet, les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance sont plac\u00e9s majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforc\u00e9 la professionnalisation notamment \u00e0 travers la formation et le dipl\u00f4me d'Etat mais que des axes de progr\u00e8s importants demeurent sur les conditions d'exercice du m\u00e9tier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Le rapport de L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en mars 2013 sur le placement familial pose \u00e0 la fois un diagnostic sur le placement familial et formule des recommandations sous quatre grands axes : - l'am\u00e9lioration de l'observation et de la connaissance du placement familial, des parcours des enfants, et de la population des assistants familiaux ; - l'am\u00e9lioration du dispositif du placement familial notamment pour mieux prendre en compte l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant durant son placement et le maintien du lien avec sa famille ; - la clarification du statut des assistants familiaux ; - le renforcement du positionnement du placement familial dans le cadre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de protection de l'enfance et le suivi financier du placement familial pour mieux en mesurer les co\u00fbts. Les recommandations de l'IGAS, qui s'adressent \u00e0 l'Etat, aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et \u00e0 l'association des d\u00e9partements de France, font aujourd'hui l'objet d'une premi\u00e8re expertise de la part du minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille et seront ensuite examin\u00e9es par le groupe de travail, install\u00e9 en 2012, sur les assistants familiaux. Ce groupe comprend des repr\u00e9sentants des conseils g\u00e9n\u00e9raux, l'association des d\u00e9partements de France, des administrations (int\u00e9rieur, travail) ainsi que les repr\u00e9sentants des employeurs et des assistants familiaux. Ce groupe de travail a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel fixant les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel constitue un outil pratique afin de faciliter la mission d'instruction des conseils g\u00e9n\u00e9raux et de garantir la qualit\u00e9 de l'accueil des enfants confi\u00e9s au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance. Ce texte, qui sera publi\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, sera accompagn\u00e9 d'un guide technique, \u00e9labor\u00e9 \u00e9galement par le groupe de travail, qui explicitera les termes du d\u00e9cret et la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille souhaite poursuivre en 2014 sa r\u00e9flexion avec l'ensemble des acteurs sur les questions pos\u00e9es par le statut d'assistant familial avec le minist\u00e8re du travail, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille partage l'objectif d'am\u00e9liorer la connaissance du placement familial. Depuis 2009, l'Institut national des \u00e9tudes d\u00e9mographiques (INED) r\u00e9alise une \u00e9tude longitudinale (ELAP), cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille, sur les parcours des enfants en protection de l'enfance et notamment ceux accueillis en placement familial. Cette \u00e9tude doit permettre de mieux conna\u00eetre les conditions de vie des jeunes de 17 \u00e0 21 ans pris en charge en protection de l'enfance, leur parcours, les sorties de placement, l'effet des prises en charge. Par ailleurs, l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) va r\u00e9aliser en 2014 une \u00e9tude sur le placement familial. Cette action s'inscrit dans les objectifs fix\u00e9s par le minist\u00e8re \u00e0 l'ONED dans la convention d'objectifs et de gestion 2012-2014 sign\u00e9e entre l'Etat et le groupement d'int\u00e9r\u00eat publique enfance en danger (GIPED). Par ailleurs, et plus globalement la politique de protection de l'enfance va faire l'objet, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'une \u00e9valuation d'ici \u00e0 d\u00e9but 2014. Cette \u00e9valuation portera sur l'am\u00e9lioration de la gouvernance globale de cette politique ainsi que sur la mesure de l'impact de la loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires. A cette occasion, le placement familial fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des candidats enseignants de fran\u00e7ais en Turquie. Ces derniers rencontrent de graves difficult\u00e9s pour l'attribution de postes. En effet, depuis des ann\u00e9es, l'apprentissage d'une seconde langue vivante est devenu obligatoire mais l'\u00c9ducation nationale turque n'attribue pratiquement plus de poste ou de titularisation pour l'enseignement du fran\u00e7ais. Les int\u00e9ress\u00e9s sont confront\u00e9s \u00e0 un boycott tr\u00e8s soutenu. Cela est d\u00fb en partie aux relations d\u00e9grad\u00e9es entre la Turquie et notre pays notamment concernant la reconnaissance et/ou la n\u00e9gation du g\u00e9nocide arm\u00e9nien. Cette attitude marque la volont\u00e9 de r\u00e9duire la pratique du fran\u00e7ais et progressivement d'arriver \u00e0 une diminution des contingences d'enseignement du fran\u00e7ais. En r\u00e9sum\u00e9, le fran\u00e7ais n'est quasiment plus pratiqu\u00e9 en Turquie en seconde langue vivante et cet enseignement semble \u00eatre vou\u00e9 \u00e0 dispara\u00eetre. La diplomatie et les repr\u00e9sentants des pays occidentaux comme l'Allemagne sont entr\u00e9s en relation avec les autorit\u00e9s turques pour appuyer et affirmer leurs volont\u00e9s de voir la continuit\u00e9 de l'apprentissage de leur langue dans les programmes de l'\u00c9ducation nationale turque. Il lui demande si le Gouvernement fran\u00e7ais envisage de prendre l'attache des autorit\u00e9s turques pour qu'une \u00e9volution favorable se fasse jour sur ce dossier.", "answer": "\u00bf\u00bfSi la deuxi\u00e8me langue vivante est obligatoire dans les lyc\u00e9es turcs selon les textes, elle n'est enseign\u00e9e en r\u00e9alit\u00e9 que dans les lyc\u00e9es \u00ab anatoliens \u00bb (lyc\u00e9es publics d'excellence), moins nombreux et accueillant une population d'\u00e9l\u00e8ves tr\u00e8s s\u00e9lectionn\u00e9e. Par ailleurs, le fran\u00e7ais est encore pratiqu\u00e9 \u00e0 titre optionnel en deuxi\u00e8me langue vivante dans de nombreux \u00e9tablissements. Le fran\u00e7ais est \u00e9galement enseign\u00e9 en tant que premi\u00e8re langue vivante dans 7 lyc\u00e9es publics ou priv\u00e9s. Enfin, la Turquie compte un r\u00e9seau d'\u00e9tablissements priv\u00e9s bilingues francophones et le lyc\u00e9e int\u00e9gr\u00e9 de Galatasaray, qui concernent environ 10 000 \u00e9l\u00e8ves. Le gouvernement turc envisage d'\u00e9tendre le mod\u00e8le des lyc\u00e9es \u00ab anatoliens \u00bb \u00e0 tous les lyc\u00e9es en 2014, ce qui ouvre des perspectives int\u00e9ressantes pour une extension de l'enseignement des deuxi\u00e8mes langues vivantes, et notamment du fran\u00e7ais. Au niveau des coll\u00e8ges, la r\u00e9cente mise en place de la loi sur la r\u00e9forme de l'enseignement a \u00e9tabli un syst\u00e8me d'options permettant d'introduire l'\u00e9tude du Coran, ce que le syst\u00e8me ant\u00e9rieur ne permettait pas. L'option deuxi\u00e8me langue vivante \u00e9trang\u00e8re a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduite, dans le cadre du d\u00e9veloppement du plurilinguisme qui est l'un des axes strat\u00e9giques du minist\u00e8re de l'Education nationale. Dans ce nouveau cadre, l'option \u00ab langue arabe \u00bb a \u00e9t\u00e9 choisie par de nombreux \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre, de pair avec le choix tr\u00e8s largement repr\u00e9sent\u00e9 de l'option \u00ab \u00e9tude du Coran \u00bb. La demande vers d'autres langues nouvellement propos\u00e9es en option, dont l'allemand et le fran\u00e7ais, a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e par cet engouement pour l'arabe. Les probl\u00e8mes bilat\u00e9raux li\u00e9s \u00e0 la question du g\u00e9nocide arm\u00e9nien ont \u00e9galement pu contribuer \u00e0 une moindre demande d'enseignement de la langue fran\u00e7aise. Le syst\u00e8me \u00e9ducatif turc est en pleine mutation, et la rentr\u00e9e 2012 ne s'est pas d\u00e9roul\u00e9e dans des conditions optimales du fait de la r\u00e9cente transformation du cursus scolaire. Il faut donc attendre la stabilisation du nouveau dispositif pour tirer des conclusions et des pistes d'action plus pr\u00e9cises. Cependant, l'ambassade de France suit de tr\u00e8s pr\u00e8s cette situation. Elle a propos\u00e9 aux autorit\u00e9s \u00e9ducatives turques son aide pour permettre la r\u00e9introduction du fran\u00e7ais dans les \u00e9tablissements d'o\u00f9 il a disparu et o\u00f9 les parents d'\u00e9l\u00e8ves sont demandeurs. L'ambassade a \u00e9galement entam\u00e9 une campagne de promotion du fran\u00e7ais aupr\u00e8s des \u00e9tablissements priv\u00e9s. Il faut par ailleurs garder en m\u00e9moire que les d\u00e9partements de p\u00e9dagogie du fran\u00e7ais des universit\u00e9s continuent \u00e0 recevoir leur quota habituel d'\u00e9tudiants.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les proc\u00e9dures et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil jusqu'\u00e0 l'int\u00e9gration, \u00e0 co\u00fbt budg\u00e9taire \u00e9gal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste \u00e0 cr\u00e9er des plates-formes d'accueil multi-services regroupant en leur sein des agents pr\u00e9fectoraux, des agents de P\u00f4le emploi, des agents de la CPAM et des repr\u00e9sentants des associations lorsque les plateformes sont g\u00e9r\u00e9es directement par l'OFII.", "answer": "La France fait face, depuis 2007, \u00e0 une croissance continue du nombre des demandeurs d'asile qui met sous tension permanente le dispositif d'instruction des demandes d'asile et de prise en charge de ces personnes. Cette situation est pr\u00e9judiciable, en premier lieu, pour les demandeurs d'asile qui doivent attendre plusieurs semaines voire des mois avant de pouvoir d\u00e9poser leur demande d'asile, d'\u00eatre h\u00e9berg\u00e9s en cas de besoin et de recevoir une r\u00e9ponse d\u00e9finitive \u00e0 leur demande de protection. Cette situation rend indispensable une mise \u00e0 plat du dispositif de l'asile. Pour ce faire, le ministre de l'int\u00e9rieur a install\u00e9, le 15 juillet 2013, un comit\u00e9 de concertation avec l'ensemble des acteurs, notamment associatifs, dans l'objectif de r\u00e9former le r\u00e9gime de l'asile dans son ensemble. Cette concertation a \u00e9t\u00e9 pilot\u00e9e par Mme Val\u00e9rie L\u00e9tard, s\u00e9natrice, et M. Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9. Le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres s'inspire des conclusions de ce rapport. Il vise \u00e0 simplifier et rationaliser les proc\u00e9dures et le nombre d'acteurs concern\u00e9s, notamment pour ce qui concerne le premier accueil. Il doit permettre de renforcer les garanties pour les demandeurs d'asile, de raccourcir les d\u00e9lais de proc\u00e9dure et de mieux ma\u00eetriser les co\u00fbts. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce projet de loi, la cr\u00e9ation de plates-formes multi-services pourra \u00eatre examin\u00e9e avec les associations concern\u00e9es.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la complexit\u00e9 de la mise en \u0153uvre du dispositif des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans le secteur du b\u00e2timent. Tous les employeurs sont tenus de remplir des fiches individuelles de pr\u00e9vention des expositions \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9, vers\u00e9es au dossier m\u00e9dical des salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 certains facteurs de risque. Ce texte ne semble pas avoir envisag\u00e9 la question des artisans et des PME du b\u00e2timent pour lesquels cela repr\u00e9sente de grandes difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre. En effet, compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s de ce secteur, il sera tr\u00e8s complexe de faire face \u00e0 ces nouvelles contraintes. En outre, les professionnels redoutent que cela les p\u00e9nalisent davantage face aux entreprises \u00e9trang\u00e8res concurrentes non soumises \u00e0 ce type d'obligation. Ils attendent donc l\u00e9gitimement que le choc de simplification annonc\u00e9 par le Gouvernement ne soit plus un v\u0153u pieux mais concr\u00e8tement mis en \u0153uvre. Par cons\u00e9quent, il lui demande ses intentions en vue de prendre davantage en consid\u00e9ration les difficult\u00e9s auxquelles se heurte le secteur du b\u00e2timent dans l'accomplissement de cette obligation.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le consortium gestionnaire du stade de France. Le pr\u00e9c\u00e9dent ministre des sports, M. David Douillet, avait signifi\u00e9 \u00e0 M. Martin Bouygues et M. Xavier Huillard que l'\u00c9tat ne paierait pas, cette ann\u00e9e, les 12 millions d'euros de p\u00e9nalit\u00e9s correspondant \u00e0 l'absence de club r\u00e9sident. Il voudrait savoir si elle souhaite maintenir cette position.", "answer": "La loi de finances pour 2012, vot\u00e9e sous l'ancienne l\u00e9gislature, comportait dans le programme Sport une provision de 12 millions d'euros destin\u00e9e \u00e0 l'indemnit\u00e9 pour absence de club r\u00e9sident au Stade de France (apr\u00e8s compensation de la redevance vers\u00e9e \u00e0 l'Etat). Depuis l'ouverture du stade en 1998 et jusqu'\u00e0 la fin 2012, c'est pr\u00e8s de 114 millions d'euros qui auront \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s (toujours apr\u00e8s compensation de la redevance). Le Gouvernement actuel a la volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 cette situation et a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris des mesures en ce sens : le projet de loi de finances pour 2013 ne comporte plus aucun cr\u00e9dit destin\u00e9 \u00e0 cette indemnit\u00e9. Par ailleurs, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative a r\u00e9uni l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de repenser le mod\u00e8le \u00e9conomique du Stade de France. C'est dans cette d\u00e9marche volontariste, qui a commenc\u00e9 par le r\u00e9tablissement d'un dialogue interrompu entre les parties pr\u00e9sentes, que le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports est d\u00e9sormais engag\u00e9. Son objectif est de pr\u00e9server l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans les domaines financier et sportif.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le remaniement annonc\u00e9 du r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9 sous contrat \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Ce r\u00e9gime, mis en place par la loi Censi de 2005, a pour vocation de compenser progressivement et partiellement le diff\u00e9rentiel de pension existant entre les ma\u00eetres du priv\u00e9 et ceux du public, tous participant au service public d'\u00e9ducation, et ce dans l'esprit de parit\u00e9 inscrit dans la loi Debr\u00e9 de 1959. Il est financ\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales par l'\u00c9tat employeur et les ma\u00eetres. \u00c0 ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015, en vertu de la loi Censi, elle devait passer \u00e0 9 % puis 10 % en 2020. Or cette grille est aujourd'hui totalement remise en cause : il semble que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation souhaite arr\u00eater \u00e0 8 % la prime sur la pension de base et donc ne pas aller jusqu'au 10 % pr\u00e9vus pourtant d\u00e8s le d\u00e9part par la loi. \u00c0 cela pourrait s'ajouter un train de mesures comme le gel des pensions actuellement vers\u00e9es ou encore une hausse des cotisations de retraite. Ces mesures pourraient diminuer le montant servi par le r\u00e9gime additionnel de plus de 50 % alors m\u00eame que les pensions de retraite des ma\u00eetres du priv\u00e9 sont majoritairement inf\u00e9rieures \u00e0 celles des fonctionnaires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat et permettre ainsi le respect du principe r\u00e9publicain de parit\u00e9.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves seront \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement un gel de la pension additionnelle et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. Pr\u00e9vue pour entrer en vigueur d\u00e9but 2013, la r\u00e9forme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. Par ailleurs, les mesures envisag\u00e9es ne pr\u00e9voient aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences de la suppression, d\u00e9cid\u00e9e par le CIMAP du 2 avril 2013, de la Commission du contr\u00f4le de qualit\u00e9 des analyses de biologie m\u00e9dicale.", "answer": "Les rapports de 2006 \u00ab relatif \u00e0 la biologie m\u00e9dicale en France \u00bb et de 2008 sur \u00ab un projet de r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale \u00bb avaient point\u00e9 la multiplication inutile, dans le domaine de la biologie m\u00e9dicale, de commissions administratives. Aussi, l'ordonnance no\u00a02010-49 du 13\u00a0janvier\u00a02010 ratifi\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi du 30\u00a0mai\u00a02013 relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale, tout en induisant une refonte globale de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de biologie m\u00e9dicale, a veill\u00e9 \u00e0 la r\u00e9organisation administrative de cette discipline en supprimant les commissions inutiles et en cr\u00e9ant une commission nationale unique. De ce fait, \u00a0la commission du contr\u00f4le de qualit\u00e9 a cess\u00e9 ses fonctions depuis 2010. Elle a officiellement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2\u00a0avril\u00a02013. La commission nationale de biologie m\u00e9dicale, cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret no\u00a02015-1152 du 16\u00a0septembre\u00a02015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'exercice des biologistes m\u00e9dicaux et portant cr\u00e9ation de la commission nationale de biologie m\u00e9dicale, a pour objectif notamment, de reprendre les missions de la commission du contr\u00f4le de qualit\u00e9 des analyses. En outre, \u00a0la commission pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0\u00e9tudie les r\u00e9sultats que les laboratoires de biologie m\u00e9dicale fran\u00e7ais ont obtenus au contr\u00f4le national de qualit\u00e9 organis\u00e9 par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Elle \u00e9tudie \u00e9galement la synth\u00e8se, r\u00e9alis\u00e9e par l'ANSM, des rapports annuels des organismes d'\u00e9valuation externe de la qualit\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique, institu\u00e9e par la loi n\u00b0 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Cette taxe d'un montant de 35 euros vient frapper le justiciable introduisant une instance en mati\u00e8re civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou une action devant une juridiction administrative. Elle s'apparente \u00e0 une franchise d'acc\u00e8s au droit qui peut faire renoncer le citoyen, le consommateur, le salari\u00e9, le locataire, l'usager d'un service public \u00e0 sa capacit\u00e9 d'ester en justice. Le produit de cette taxe a vocation \u00e0 alimenter le budget de l'aide juridictionnelle dont l'\u00c9tat ne saurait faire l'\u00e9conomie. N\u00e9anmoins, d'autres sources de financement sont susceptibles d'\u00eatre mises \u00e0 contribution (pr\u00e9l\u00e8vement sur les droits d'enregistrement des mutations de biens, de certains contrats commerciaux ou actes des soci\u00e9t\u00e9s) ce qui permettrait d'aboutir \u00e0 la suppression de cette taxe et de r\u00e9tablir un droit r\u00e9el d'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Aussi, parall\u00e8lement au travail d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 par le Gouvernement sur les clauses d'exon\u00e9ration de la contribution pour l'aide juridique, elle lui demande de lui pr\u00e9ciser les leviers d'action envisag\u00e9s pour maintenir les cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 l'aide juridictionnelle tout en aboutissant \u00e0 la suppression de la taxe de 35 euros.", "answer": "Dans un contexte de ma\u00eetrise budg\u00e9taire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a ins\u00e9r\u00e9 dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, \u00e0 compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une proc\u00e9dure en mati\u00e8re civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en mati\u00e8re administrative. Cet article a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus d\u00e9munis ne se voient pas p\u00e9nalis\u00e9s par cette contribution. De m\u00eame, elle est exclue en mati\u00e8re p\u00e9nale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est \u00e9galement exclue dans un certain nombre de proc\u00e9dures, notamment celles pour lesquelles une disposition l\u00e9gislative pr\u00e9voit express\u00e9ment que la demande en justice est form\u00e9e, instruite ou jug\u00e9e sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en mati\u00e8re de contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n\u00b0 46-2339 du 24 octobre 1946, les proc\u00e9dures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacit\u00e9 et la cour nationale de l'incapacit\u00e9 et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas p\u00e9naliser, dans la dur\u00e9e, une partie de nos concitoyens dans l'acc\u00e8s \u00e0 la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annonc\u00e9 au Parlement, que cette contribution soit supprim\u00e9e en 2014 et remplac\u00e9e par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi de finances pour 2014.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette \u00e9volution.", "answer": "Il n'est pas possible \u00e0 ce stade de r\u00e9pondre aux questions \u00e9crites portant sur les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 \u00e0 l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associ\u00e9s au PLF, ainsi que dans les r\u00e9ponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les r\u00e9ponses appropri\u00e9es \u00e0 ses interrogations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le r\u00e9cent avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) consacr\u00e9 au tourisme et au d\u00e9veloppement durable en France. Le CESE formule un ensemble de propositions pour favoriser en France un d\u00e9veloppement durable du tourisme dans l'ensemble des territoires. Pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re diversifi\u00e9e l'h\u00e9bergement et maintenir la qualit\u00e9 de l'offre existante, il propose de mettre \u00e0 l'\u00e9tude, \u00e0 la condition de louer une certaine dur\u00e9e, le transfert des avantages li\u00e9s aux constructions touristiques neuves vers la r\u00e9habilitation ou la reconstruction sur place. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner \u00e0 cette proposition du CESE.", "answer": "Les \u00e9lus des territoires touristiques appellent r\u00e9guli\u00e8rement l'attention des pouvoirs publics sur la d\u00e9gradation de l'immobilier de loisir dans les stations de montagne et du littoral. Le vieillissement de nombreux h\u00e9bergements se traduit par une sous-occupation chronique, illustr\u00e9e par une multiplication de \u00ab lits froids \u00bb ou \u00ab volets clos \u00bb\u00a0et dont l'impact est tr\u00e8s n\u00e9gatif pour l'\u00e9conomie des stations. S'il s'agit d'une probl\u00e9matique d\u00e9j\u00e0 ancienne, la recherche de solutions op\u00e9rationnelles a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, dans le cadre des Assises du tourisme. Les pouvoirs publics sont pleinement mobilis\u00e9s sur le sujet : le Premier ministre, lors de son discours au Conseil national de la montagne \u00e0 Chamonix le 25\u00a0septembre\u00a02015 en a fait une th\u00e9matique essentielle de sa feuille de route pour la reconnaissance de la montagne. Il a notamment annonc\u00e9 sa d\u00e9cision, d\u00e8s 2017, de r\u00e9orienter vers la r\u00e9habilitation les moyens actuellement consacr\u00e9s aux r\u00e9sidences de tourisme par le dispositif \u00ab Censi-Bouvard \u00bb, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 199 sexvicies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et dont l'\u00e9ch\u00e9ance est pr\u00e9vue au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Une concertation doit \u00eatre organis\u00e9e cette ann\u00e9e entre les \u00e9lus et les professionnels pour concevoir de nouvelles r\u00e8gles fiscales adapt\u00e9es aux besoins du march\u00e9 des r\u00e9sidences de tourisme. Par cons\u00e9quent, la proposition du CESE de r\u00e9orienter les avantages fiscaux li\u00e9s aux constructions touristiques neuves vers la r\u00e9habilitation pr\u00e9sente un r\u00e9el int\u00e9r\u00eat et sera \u00e9tudi\u00e9e avec attention dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Elle permettrait de favoriser un d\u00e9veloppement durable du tourisme au regard d'un espace foncier de plus en plus contraint et des exigences r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de protection de l'environnement. En parall\u00e8le, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger et la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ont mis en place en 2015, \u00e0 la suite des Assises du tourisme, un groupe de travail interminist\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 poursuivre la r\u00e9flexion sur la r\u00e9habilitation de l'immobilier de loisir et \u00e0 rechercher des solutions op\u00e9rationnelles \u00e0 disposition des acteurs locaux. Le groupe de travail a mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux communiquer sur l'ensemble des outils existants et susceptibles d'\u00eatre mobilis\u00e9s de mani\u00e8re efficace par les acteurs locaux soucieux d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des h\u00e9bergements et de renforcer l'attractivit\u00e9 touristique de leur station. Dans cette perspective a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 un guide sur la r\u00e9habilitation de l'immobilier de loisir en station de montagne, \u00e9labor\u00e9 par Atout France en lien avec le SCET (Service \u00ab conseil, expertise et territoire \u00bb du groupe Caisse des d\u00e9p\u00f4ts), la pr\u00e9fecture de la Savoie, le CEREMA (centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement) et la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises. Ce guide, \u00e0 destination des \u00e9lus et des acteurs \u00e9conomiques de la montagne, pr\u00e9sente de mani\u00e8re op\u00e9rationnelle et transversale les outils juridiques et financiers \u00e0 leur disposition pour mieux les aider dans leur d\u00e9marche strat\u00e9gique de r\u00e9habilitation. Il met l'accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de structurer une vision strat\u00e9gique et une m\u00e9thodologie d'action mettant en coh\u00e9rence les enjeux touristiques des stations, les mod\u00e8les \u00e9conomiques de d\u00e9veloppement et les \u00e9chelles territoriales. Une version gratuite et r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e est disponible sur le site entreprises.gouv.fr et atoutfrance.fr.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les difficult\u00e9s de gestion des logements tr\u00e8s sociaux destin\u00e9s \u00e0 des personnes aux ressources tr\u00e8s faibles ne pouvant acc\u00e9der \u00e0 un logement social classique. L'association CALD (Centre d'am\u00e9lioration du logement de la Dr\u00f4me) constitue un maillon essentiel de cette offre sur le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me. Elle propose des \u00ab logements accompagn\u00e9s \u00bb dix r\u00e9sidences sociales, pensions de famille, soit pr\u00e8s de 300 logements et pr\u00e8s de 500 m\u00e9nages du PDALPD (Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es). Les redevances dont s'acquittent les r\u00e9sidents sont plafonn\u00e9es via la convention APL et leur indexation repose sur un simple indice, l'IRL(indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers). Compte tenu des co\u00fbts de production de ces logements qui subissent un rench\u00e9rissement du fait de l'application de normes techniques (environnementales, accessibilit\u00e9) la gestion de ces \u00e9tablissements se trouve p\u00e9nalis\u00e9e du fait que la part des recettes r\u00e9mun\u00e9rant l'investissement patrimonial augmente au d\u00e9triment des autres charges de gestion (personnel, entretien, co\u00fbt de l'\u00e9nergie...). Ainsi, au 1er janvier 2012, l'augmentation des redevances a \u00e9t\u00e9 de 1,73 % correspondant \u00e0 la variation de l'IRL, tandis que les charges ont augment\u00e9 de 2,95 % en foyer de travailleurs migrants et de 3,35 % en r\u00e9sidence sociale ou en pensions de famille. Pour revenir \u00e0 une gestion \u00e9quilibr\u00e9e, le CALD demande que soit int\u00e9gr\u00e9e une disposition organisant une indexation composite au projet de loi sur le logement pr\u00e9vu en 2013. Il souhaite donc conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La politique du Gouvernement en mati\u00e8re de logement a pour ambition de r\u00e9pondre de mani\u00e8re globale \u00e0 la diversit\u00e9 des situations et des parcours et pouvoir ainsi prendre en compte les besoins de chacun. A ce titre, le logement accompagn\u00e9, notamment au travers des r\u00e9sidences sociales, offre une palette de solutions et de services adapt\u00e9s et remplit une fonction essentielle dans les parcours r\u00e9sidentiels. Il est donc essentiel que ce secteur puisse se d\u00e9velopper dans de bonnes conditions. Le Gouvernement tient par ailleurs \u00e0 garantir un niveau de redevance adapt\u00e9 au public des logements-foyers dont le niveau de ressources est bien souvent modeste. La part correspondant aux charges de la redevance est actuellement forfaitis\u00e9e, permettant ainsi aux r\u00e9sidents de ne pas \u00eatre directement soumis aux al\u00e9as des hausses du co\u00fbt de l'\u00e9nergie. La loi n\u00b0 2013-312 du 15 avril 2013 visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les \u00e9oliennes, ouvre, en son article 7, le b\u00e9n\u00e9fice de tarification sp\u00e9ciale \u00ab produit de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb aux gestionnaires des r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 353-l du m\u00eame code. Les sommes correspondantes devront \u00eatre d\u00e9duites des redevances des r\u00e9sidents. Dans ce nouveau contexte, le Gouvernement r\u00e9fl\u00e9chit au meilleur moyen d'assurer aux gestionnaires un \u00e9quilibre \u00e9conomique qui permette de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s occasionn\u00e9es par le nouveau mode d'indexation des redevances instaur\u00e9 en 2009. Par ailleurs, pour r\u00e9duire l'impact des hausses du co\u00fbt de l'\u00e9nergie, il est n\u00e9cessaire que les bailleurs s'orientent vers une d\u00e9marche de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense \u00e9nerg\u00e9tique. Le plan d'investissement pour le logement, pr\u00e9sent\u00e9 par le, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 21 mars 2013, d\u00e9cline notamment le plan d'actions de l'\u00c9tat visant un objectif de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 500 000 logements par an \u00e0 l'horizon 2017, dont 120 000 logements sociaux. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, un plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat (PREH) a \u00e9t\u00e9 mis en place comprenant trois volets d'actions compl\u00e9mentaires : des dispositions visant l'enclenchement de la d\u00e9cision de r\u00e9novation ; des financements pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du parc priv\u00e9 et du parc social et la mobilisation des professionnels pour garantir la meilleure qualit\u00e9 possible des r\u00e9novations. En particulier, sur le volet parc social du PREH, en plus du maintien des dispositifs financiers en cours, est pr\u00e9vue l'am\u00e9lioration de certains d'entre eux afin de rendre le contexte financier favorable pour l'engagement de tels travaux par les bailleurs sociaux. Notamment, l'\u00e9co-pr\u00eat logement social est rendu beaucoup plus attractif du fait d'une baisse de son taux et des assouplissements relatifs \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 de la classe \u00e9nerg\u00e9tique D. Les logements-foyers, ayant pour propri\u00e9taire ou gestionnaire l'un des organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 323-l du code de la construction et de l'habitation (CCH) et faisant l'objet d'une convention d'aide personnalis\u00e9e au logement (APL), ont la possibilit\u00e9 de mobiliser ce pr\u00eat. Une telle d\u00e9marche permet la ma\u00eetrise de la facture \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent d'une part et la valorisation du patrimoine social d'autre part. De plus, la volont\u00e9 du Gouvernement de marquer un changement majeur dans l'approche des questions de pauvret\u00e9 et d'exclusion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9e dans un plan pluriannuel adopt\u00e9 le 21 janvier 2013. Le volet \u00ab logement \u00bb de ce plan pr\u00e9voit l'activation d'un programme de soutien \u00e0 la construction de logements adapt\u00e9s dont les r\u00e9sidences sociales et un renforcement de l'aide \u00e0 la gestion locative sociale (AGLS). Enfin, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 modifie l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et pr\u00e9voit un taux r\u00e9duit de TVA applicable aux redevances des logements foyer. Ainsi dans les cas o\u00f9 la structure d'accueil est assujettie \u00e0 la TVA, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % est applicable aux redevances vers\u00e9es par les r\u00e9sidents pour la fourniture de logement et de nourriture dans les logements-foyers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au b du 5\u00b0 et aux 8\u00b0 et 10\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Sont ainsi concern\u00e9s les \u00e9tablissements destin\u00e9s au logement collectif \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale de personnes dans des immeubles comportant \u00e0 la fois des locaux privatifs meubl\u00e9s ou non et des locaux communs affect\u00e9s \u00e0 la vie collective, accueillant notamment des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es, des jeunes travailleurs, des \u00e9tudiants, des travailleurs migrants ou des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, ainsi que les logements-foyers d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab r\u00e9sidence sociale \u00bb, destin\u00e9s aux personnes ou familles mentionn\u00e9es au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation. Sont \u00e9galement concern\u00e9s par le taux r\u00e9duit de TVA les \u00e9tablissements ou services de r\u00e9adaptation, de pr\u00e9-orientation et de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 323-15 du code du travail, les \u00e9tablissements ou services comportant ou non un h\u00e9bergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation \u00e0 la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficult\u00e9 ou en situation de d\u00e9tresse, ainsi que les foyers de jeunes travailleurs qui rel\u00e8vent des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprim\u00e9es dans le \u00ab rapport d'information \u00bb relatif \u00e0 la justice familiale. Le rapporteur sugg\u00e8re de veiller \u00e0 l'application par les caisses d'allocations familiales (CAF) du d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2011, afin qu'elles constatent elles-m\u00eames, \u00e0 partir des documents pr\u00e9sent\u00e9s par les allocataires ou les investigations qu'elles m\u00e8neraient, l'\u00e9tat d'imp\u00e9cuniosit\u00e9 du parent d\u00e9biteur d'une pension alimentaire. Le rapporteur pr\u00e9cise que cette proc\u00e9dure \u00e9viterait au parent en charge de l'enfant d'intenter une action judiciaire pour faire \u00e9tablir ce constat. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de justice. Dans ce cadre, l'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 plusieurs missions de r\u00e9flexion, d'une part, \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, \u00e0 trois groupes de travail, l'un plus particuli\u00e8rement centr\u00e9 sur l'office du magistrat, son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le \u00ab juge du XXI\u00e8me si\u00e8cle \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller \u00e0 la Cour de cassation), l'autre, plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les \u00ab juridictions du XXI\u00e8me si\u00e8cle \u00bb pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur le premier pr\u00e9sident Didier Marshall) et le dernier, consacr\u00e9 au minist\u00e8re public (commission de modernisation de l'action publique sous la pr\u00e9sidence de Jean-Louis Nadal, procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation). Les travaux et pr\u00e9conisations de ces groupes ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la garde de sceaux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Un grand d\u00e9bat national sur la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle, qui a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 la maison de l'UNESCO \u00e0 Paris, a permis de constater qu'un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme d'importance et de marquer la volont\u00e9 de tous les acteurs concern\u00e9s d'y participer. Le rapport d'information de Madame Catherine Tasca et de Monsieur Michel Mercier sur la justice aux affaires familiales, rendu sur initiative du S\u00e9nat, s'inscrit naturellement dans cette r\u00e9flexion globale en ce qu'il pr\u00f4ne notamment l'\u00e9mergence d'une nouvelle culture de tous les acteurs de la justice familiale, plus ouverte \u00e0 la conciliation et \u00e0 la m\u00e9diation, afin de favoriser les nouvelles pratiques et mieux r\u00e9pondre aux attentes du justiciable. Les diff\u00e9rentes propositions de ce rapport, qui portent tout \u00e0 la fois sur l'office du juge aux affaires familiales mais aussi sur l'organisation et le fonctionnement de la justice familiale, constituent donc une contribution compl\u00e9mentaire aux r\u00e9flexions en cours. A cet \u00e9gard, des d\u00e9bats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s dans les juridictions. A l'issue de cette concertation, seront d\u00e9gag\u00e9es les pistes de r\u00e9formes \u00e0 mettre en place qui n'auront pour seul objectif que celui de garantir aux citoyens un service public permettant d'assurer une justice plus proche, plus efficace et plus accessible.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le traitement des personnels assistants de service social (ASS) ayant int\u00e9gr\u00e9 le corps des conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de l'administration p\u00e9nitentiaire. Par une note de la Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire (DAP) du 4 novembre 2014, les assistants de service social ou conseillers techniques de service social ayant int\u00e9gr\u00e9 le corps des conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ou celui des chefs de service d'insertion et de probation (aujourd'hui directeurs p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation) viennent de prendre connaissance que le service des retraites de l'\u00c9tat n'inclurait plus la prime de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale dans le calcul de leur pension de retraite \u00e0 compter du premier septembre 2014, alors qu'une note pr\u00e9c\u00e9dente du 23 d\u00e9cembre 2009 mentionnait que : \u00ab pour les assistants sociaux, la pension civile sera calcul\u00e9e sur la base d'un indice de pension int\u00e9grant l' indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales sous r\u00e9serve : que les services aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 l' administration p\u00e9nitentiaire, que les assistants sociaux d\u00e9tach\u00e9s sur un poste de conseiller d'insertion et de probation int\u00e8grent le corps de conseiller d'insertion et de probation\u00bb. Cette situation est aujourd'hui intol\u00e9rable pour ces agents. 458 ASS sont concern\u00e9s. Or il s'agit pour certains d'une perte importante par mois dans le calcul de leur pension de retraite. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les raisons de ce revirement du service des retraites de l'\u00c9tat (SRE) vis-\u00e0-vis de ces agents.", "answer": "Par courrier en date du 13 juin 2014 \u00e0 l'attention du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la justice, le service des retraites de l'Etat (SRE) est revenu sur les modalit\u00e9s de traitement de la liquidation des pensions des personnels d'insertion et de probation ayant accompli une partie de leur carri\u00e8re dans le corps des assistants de service social, telles qu'elles \u00e9taient appliqu\u00e9es depuis une circulaire de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire (DAP) du 23 d\u00e9cembre 2009. En effet, le corps des assistants de service social ne figurant pas dans l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 septembre 2012 qui \u00e9num\u00e8re la liste des agents b\u00e9n\u00e9ficiant du suppl\u00e9ment de retraite li\u00e9 \u00e0 la prime de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales, seuls peuvent \u00eatre pris en compte pour le calcul de la retraite sur la base de l'indice pension civile, les services effectu\u00e9s en position de d\u00e9tachement et/ou ceux effectu\u00e9s \u00e0 la suite d'une int\u00e9gration dans le corps des conseillers d'insertion et de probation. Depuis le 1er septembre 2014, ces r\u00e8gles sont appliqu\u00e9es \u00e0 toutes les demandes de d\u00e9part en retraite d\u00e9pos\u00e9es par les agents des corps d'insertion et de probation qui ont effectu\u00e9 une partie de leur carri\u00e8re dans le corps des assistants de service social de la DAP. Ces mesures sont \u00e9galement applicables aux directeurs p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation qui ont le m\u00eame type de carri\u00e8re. Toutefois, la DAP a alert\u00e9 le cabinet de la garde des sceaux des effets socialement inacceptables de l'application sans pr\u00e9avis suffisant d'une mesure ayant pour effet de diminuer consid\u00e9rablement le montant de la pension des personnels d'insertion. L'objectif de cette alerte \u00e9tait de demander une intervention aupr\u00e8s du SRE en vue d'obtenir un report suffisant de l'application de cette mesure pour permettre aux agents de retarder leur date de d\u00e9part en retraite. Par ailleurs, ne contestant pas le bienfond\u00e9 de l'interpr\u00e9tation du SRE des textes et notamment l'article 76 alin\u00e9a 3 de la loi de finances de 1985, la DAP a communiqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble de ses services d\u00e9concentr\u00e9s par une note du 22 d\u00e9cembre 2014, les dispositions rappel\u00e9es par le SRE pour diffusion \u00e0 tous les personnels concern\u00e9s. A la suite de l'intervention de la garde des sceaux aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, il a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la non r\u00e9troactivit\u00e9 de cette mesure \u00e0 l'\u00e9gard d'agents qui partaient en retraite avant le 1er septembre 2014 et la mise en place d'une p\u00e9riode transitoire pour un petit nombre d'agents qui avaient d\u00e9pos\u00e9 leur dossier de d\u00e9part en retraite avant le 31 d\u00e9cembre 2014 pour un d\u00e9part effectif avant le 31 d\u00e9cembre 2015. 25 agents ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation, le cas de 3 agents restant \u00e0 ce jour encore \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens budg\u00e9taires allou\u00e9s en 2015 \u00e0 la Haute autorit\u00e9 pour la diffusion des \u0153uvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Le Gouvernement a ainsi divis\u00e9 par deux la dotation publique affect\u00e9e \u00e0 cette autorit\u00e9. Cette r\u00e9duction de moyens pr\u00e9figure-t-elle une r\u00e9orientation des missions confi\u00e9es \u00e0 l'Hadopi, au vue d'un faible bilan \u00e0 mettre \u00e0 son actif, depuis sa cr\u00e9ation en 2009 ? En effet en cinq ans seuls 160 dossiers ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la justice pour t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal et 19 condamnations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es. Il lui demande quel sort le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 l'Hadopi et plus globalement, quelle politique il compte mettre en \u0153uvre pour prot\u00e9ger efficacement la diffusion des \u0153uvres et la protection des droits sur internet.", "answer": "Dans un contexte de finances publiques tendu, la subvention de la Haute autorit\u00e9 pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a \u00e9t\u00e9 maintenue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 \u00e0 son niveau de 2014, soit 6 M\u20ac. Dans le cadre du PLF pour 2014, le minist\u00e8re pr\u00e9cisait que le versement d'une subvention de 6 M\u20ac \u00e0 la Haute autorit\u00e9 n\u00e9cessiterait un pr\u00e9l\u00e8vement de son fonds de roulement en 2014. Apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement, le fonds de roulement de la HADOPI, \u00e0 la fin de l'exercice 2014, lui permet d'assurer la continuit\u00e9 de ses missions en 2015. L'exercice 2015 n\u00e9cessitera un pilotage budg\u00e9taire fin de la Haute autorit\u00e9, qui peut compter sur un versement anticip\u00e9 de la subvention en 2015 par le minist\u00e8re. Ces mesures permettront \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de continuer \u00e0 exercer l'ensemble des missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par loi. Il est en effet n\u00e9cessaire de pr\u00e9server les acquis positifs de la r\u00e9ponse gradu\u00e9e, qui permet de privil\u00e9gier une logique p\u00e9dagogique fond\u00e9e sur une succession d'avertissements, pr\u00e9alables \u00e0 toute sanction. C'est en vertu de cette action p\u00e9dagogique que le nombre de dossiers transmis au Procureur de la R\u00e9publique depuis le deuxi\u00e8me semestre 2010 reste modeste (193 dossiers au 31 d\u00e9cembre 2014). Les condamnations prononc\u00e9es ne rel\u00e8vent plus de la comp\u00e9tence de la HADOPI, mais de celle du juge. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'axe prioritaire du Gouvernement est d\u00e9sormais celui de la lutte contre le piratage commercial, avec notamment la mise en oeuvre des pr\u00e9conisations du rapport de Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseill\u00e8re d'\u00c9tat et pr\u00e9sidente de la Commission de protection des droits (CPD) de la Haute autorit\u00e9. Celles-ci aboutiront notamment \u00e0 l'\u00e9laboration des outils op\u00e9rationnels permettant d'impliquer les interm\u00e9diaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefa\u00e7on commerciale en ligne. C'est dans cet esprit que la ministre a missionn\u00e9 Monsieur Julien Neutres afin qu'il \u00e9labore une charte dans laquelle vont s'engager tous les acteurs de la publicit\u00e9 en ligne. Une d\u00e9marche identique va \u00eatre prochainement engag\u00e9e avec les acteurs en charge des moyens de paiement en ligne. Enfin, des travaux sont en cours avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le minist\u00e8re de la justice, afin de rendre plus efficaces les proc\u00e9dures judiciaires applicables \u00e0 ce type d'affaires.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de la loi Lurel outre-mer. En effet, celle-ci n'est toujours pas en vigueur. Pourtant, 250 personnes meurent chaque ann\u00e9e de diab\u00e8te \u00e0 La R\u00e9union. Il lui demande ce qu'elle compte faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "La fr\u00e9quence de l'ob\u00e9sit\u00e9 et du surpoids est sensiblement sup\u00e9rieure dans les d\u00e9partements d'outre-mer \u00e0 celle de la m\u00e9tropole et touche particuli\u00e8rement les jeunes et les femmes enceintes. Cette forte pr\u00e9valence du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 chez les populations ultra-marines est li\u00e9e \u00e0 une accentuation des pathologies associ\u00e9es : hypertension art\u00e9rielle, diab\u00e8te, maladies cardio-vasculaires. Une d\u00e9clinaison sp\u00e9cifique \u00e0 l'outre-mer du programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) 2011-2015 et du plan ob\u00e9sit\u00e9 2010-2013 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en janvier 2012. Un programme r\u00e9gional alimentation nutrition sant\u00e9 (PRAANS 2012-2016) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 (ARS) Oc\u00e9an Indien. Il s'agit d'un programme sp\u00e9cifique du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 qui retient la nutrition comme facteur global d'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population. En outre, la loi n\u00b0 2013-453 du 3 juin 2013 visant \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire en outre-mer permet de r\u00e9tablir une \u00e9galit\u00e9 entre les citoyens fran\u00e7ais en ce qui concerne les teneurs en sucre des produits alimentaires. Ses dispositions sont codifi\u00e9es dans le code de la sant\u00e9 publique. Un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de l'agriculture, de la consommation et de l'outre-mer r\u00e9pertoriant les produits concern\u00e9s est en cours de concertation. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 14 avril 2015r, cr\u00e9e un \u00e9tiquetage nutritionnel synth\u00e9tique, simple et accessible pour tous. Il met \u00e9galement en place l'interdiction de la mise \u00e0 disposition en libre-service de fontaines de sodas afin de prot\u00e9ger la population contre une consommation excessive de sucre. Comme l'indique l'expertise collective de l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) \u00ab In\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 en lien avec l'alimentation et l'activit\u00e9 physique \u00bb publi\u00e9e en avril 2014, seule une conjonction d'actions, conduite de fa\u00e7on p\u00e9renne sur le long terme, peut permettre d'envisager des am\u00e9liorations sensibles de l'\u00e9tat nutritionnel de la population.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le projet de mise en place d'une \u00e9cotaxe touchant le transport de marchandises par voie terrestre dans le cas particulier de la collecte du lait en milieu rural. Les zones rurales sont p\u00e9nalis\u00e9es par un handicap de comp\u00e9titivit\u00e9, et la fili\u00e8re laiti\u00e8re sur ces territoires n'a pas de solution de reconversion. De ce fait, les producteurs ne peuvent qu'\u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s si les entreprises de collecte et de transformation du lait, devant payer une \u00e9cotaxe, r\u00e9percutent \u00e0 la baisse l'achat du lait dans les fermes isol\u00e9es des zones de montagne. Une minoration de cette taxe \u00e9tant pr\u00e9vue pour les r\u00e9gions de la Bretagne (- 40 %) et du Sud-ouest (- 20 %), il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour ne pas p\u00e9naliser les zones de production laiti\u00e8re en montagne sur la r\u00e9gion Auvergne et qui d\u00e9j\u00e0 traversent des difficult\u00e9s.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption \u00e0 la taxe m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids-lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Cependant, le Parlement, sensible aux probl\u00e9matiques particuli\u00e8res soulev\u00e9es par le secteur laitier, a vot\u00e9 un amendement en faveur de ce secteur en grande difficult\u00e9. Sont ainsi exempt\u00e9s les seuls v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s - les citernes \u00e0 produits alimentaires - sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la collecte de lait. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministre ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarit\u00e9s avec le sport amateur dans notre pays. Suite \u00e0 une mission d'\u00e9valuation, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif \u00e0 \u00ab la politique de soutien au sport professionnel et des solidarit\u00e9s avec le sport amateur \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise que la France devrait demander \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de pr\u00e9ciser dans une communication et, si n\u00e9cessaire, dans un r\u00e8glement d'exemption les conditions et les limites dans lesquelles les f\u00e9d\u00e9rations sportives peuvent, en \u00e9dictant des r\u00e8gles d'organisation des comp\u00e9titions, restreindre la concurrence et la libert\u00e9 de circulation au sein de l'Union europ\u00e9enne. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.", "answer": "Les politiques publiques d\u00e9di\u00e9es au sport professionnel ont fait l'objet d'une \u00e9valuation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 rendues le 18 d\u00e9cembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle pr\u00e9conisant que la France devrait demander \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de pr\u00e9ciser dans une communication et, si n\u00e9cessaire, dans un r\u00e8glement d'exemption les conditions et les limites dans lesquelles les f\u00e9d\u00e9rations sportives peuvent, en \u00e9dictant des r\u00e8gles d'organisation des comp\u00e9titions, restreindre la concurrence et la libert\u00e9 de circulation au sein de l'Union europ\u00e9enne. Cette initiative devrait concerner tous les sports et devrait accompagner les initiatives d\u00e9j\u00e0 prises dans le football. Parall\u00e8lement \u00e0 cette d\u00e9marche, le Gouvernement fran\u00e7ais, de concert avec d'autres Etats membres de l'UE souhaite adopter une d\u00e9marche volontariste pour conf\u00e9rer une port\u00e9e politique \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 du sport et conforter la Commission dans les d\u00e9marches qu'elle pourrait prendre au titre de la r\u00e9gulation du sport professionnel.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les contraventions injustement attribu\u00e9es. De nombreux citoyens re\u00e7oivent des contraventions p\u00e9cuniaires pour des v\u00e9hicules qui ne leur appartiennent pas ou plus. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de d\u00e9linquance.", "answer": "Le d\u00e9lit d'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation pr\u00e9vu par l'article L. 317-2 du code de la route est s\u00e9v\u00e8rement puni (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende). Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui sont men\u00e9es \u00e0 l'encontre des contrevenants, une proc\u00e9dure de changement d'immatriculation existe afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce type de difficult\u00e9. Les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation sur pr\u00e9sentation du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 aupr\u00e8s des forces de l'ordre pour usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation. Ce num\u00e9ro est alors d\u00e9livr\u00e9 sans donner lieu au paiement de la taxe r\u00e9gionale. Les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne sont plus attribu\u00e9es aux personnes dont l'immatriculation a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e. Cette proc\u00e9dure prot\u00e8ge les citoyens victimes d'usurpation de leur num\u00e9ro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues, la victime d'usurpation doit d\u00e9poser une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 45 jours, en joignant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont \u00e0 faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb est d\u00e9sormais effectu\u00e9e lors de la constatation des infractions de stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Cette autre mesure protectrice permet de d\u00e9tecter une incoh\u00e9rence avec le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV et d'\u00e9viter l'envoi d'un avis de contravention \u00e0 un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un v\u00e9hicule d'une autre marque, dont le num\u00e9ro d'immatriculation aurait \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de r\u00e9pondre \u00e0 toute question sur une infraction relev\u00e9e par un radar automatique. Le num\u00e9ro d'appel est mentionn\u00e9 en haut \u00e0 gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficult\u00e9s caus\u00e9es aux automobilistes concern\u00e9s.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'application de la loi n\u00b0 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 38, I, de ladite loi, concernant la liste des documents tenus \u00e0 la disposition des membres de l'\u00e9quipage et affich\u00e9s dans les locaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quipage, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports (loi DDIST) a pr\u00e9vu, dans son volet maritime, un dispositif particulier visant \u00e0 cr\u00e9er au niveau l\u00e9gislatif le cadre dit de l'\u00c9tat ou pays d'accueil qui permet, en application du r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 3577/92 du Conseil du 7 d\u00e9cembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes \u00e0 l'int\u00e9rieur des \u00c9tats membres (cabotage maritime), d'imposer certaines dispositions de l'\u00c9tat d'accueil \u00e0 des navires pratiquant le cabotage maritime. La loi a pr\u00e9vu des dispositions notamment de droit du travail, d'effectifs, de r\u00e9mun\u00e9ration, de protection sociale, de langue de travail \u00e0 bord. La loi pr\u00e9voit aussi un volet contr\u00f4le afin de d\u00e9finir les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 tenir disponibles, par les op\u00e9rateurs, \u00e0 destination des salari\u00e9s \u00e0 bord et pour les autorit\u00e9s de contr\u00f4le. Elle d\u00e9finit aussi les sanctions. Un d\u00e9cret unique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 afin de permettre la mise en oeuvre de la loi dans l'ensemble de ses composantes. Pour ce qui concerne les questions li\u00e9es \u00e0 la nationalit\u00e9 et aux effectifs \u00e0 bord des navires \u00e0 pr\u00e9ciser au niveau r\u00e9glementaire, le projet de d\u00e9cret instaure un certain nombre d'obligations notamment en se r\u00e9f\u00e9rant aux r\u00e8gles relatives en mati\u00e8re d'effectifs selon que le navire rel\u00e8ve ou non de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (dite convention internationale \u00ab SOLAS \u00bb). Le projet de d\u00e9cret d'application de la loi a fait l'objet de plusieurs r\u00e9unions de concertation avec les partenaires sociaux. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au conseil sup\u00e9rieur de la marine marchande qui a rendu un avis favorable dans sa s\u00e9ance du 25 f\u00e9vrier 2014. Le projet de d\u00e9cret est actuellement en cours de transmission au Conseil d'\u00c9tat pour avis, avant signature par les diff\u00e9rents ministres concern\u00e9s.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Alain Marleix interroge M. le ministre de la d\u00e9fense, d'une part, sur le co\u00fbt global arr\u00eat\u00e9 au 1er septembre 2013 de l'intervention militaire fran\u00e7aise au Mali, ainsi que sur son co\u00fbt moyen journalier estim\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e et, d'autre part, sur le co\u00fbt anticip\u00e9 d'une possible intervention militaire fran\u00e7aise en Syrie.", "answer": "A la suite de l'offensive lanc\u00e9e par les groupes terroristes et djihadistes arm\u00e9s vers la capitale malienne Bamako d\u00e9but 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9, le 11 janvier de cette m\u00eame ann\u00e9e, d'engager des forces militaires au Mali, \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident Traor\u00e9. Il a ainsi d\u00e9clench\u00e9 l'op\u00e9ration Serval, englobant l'intervention militaire fran\u00e7aise dans ce pays, une mission de formation des forces arm\u00e9es maliennes par l'Union europ\u00e9enne (EUTM Mali) et une op\u00e9ration de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l'Afrique de l'Ouest (MISMA), devenue op\u00e9ration de maintien de la paix sous l'\u00e9gide de l'Organisation des Nations unies (MINUSMA). Il convient de souligner que le d\u00e9clenchement de l'op\u00e9ration Serval, dans des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints, a conduit \u00e0 mettre en oeuvre d'importants moyens de transport a\u00e9riens, solution plus co\u00fbteuse que celle habituellement retenue consistant \u00e0 recourir prioritairement \u00e0 nos capacit\u00e9s maritimes. Au titre de l'ann\u00e9e 2013, le poste \u00ab transport \u00bb a ainsi repr\u00e9sent\u00e9 plus de 20 % du surco\u00fbt global r\u00e9sultant de l'intervention militaire fran\u00e7aise au Mali. Les op\u00e9rations dans ce pays ont en outre \u00e9t\u00e9 conduites dans des circonstances particuli\u00e8res : amples flux logistiques, intensit\u00e9 des combats, \u00e9longation du th\u00e9\u00e2tre, conditions extr\u00eames pour les personnels et pour l'utilisation et l'entretien des \u00e9quipements, maintien du dispositif militaire dans la dur\u00e9e. Dans ce contexte, le montant du surco\u00fbt correspondant aux op\u00e9rations men\u00e9es au Mali a atteint 650 M\u20ac en 2013, ce total recouvrant le transport des mat\u00e9riels et des militaires, la remise en condition des \u00e9quipements, le versement au personnel de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions pour service \u00e0 l'\u00e9tranger, ainsi que les frais de carburants et de fonctionnement. Afin de consolider les premiers succ\u00e8s obtenus dans le cadre de l'op\u00e9ration Serval, une strat\u00e9gie de r\u00e9gionalisation de la lutte contre les groupes arm\u00e9s s\u00e9vissant dans la bande sah\u00e9lo-saharienne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie et mise en place. Le nouveau dispositif retenu doit permettre de couper les sources d'approvisionnement de ces groupes arm\u00e9s et de faire face \u00e0 leur grande mobilit\u00e9. L'op\u00e9ration Barkhane a ainsi succ\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations Serval (Mali) et \u00c9pervier (Tchad) \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2014. En cons\u00e9quence, il est d\u00e9sormais impossible de distinguer sp\u00e9cifiquement les surco\u00fbts r\u00e9sultant des interventions sur le seul territoire malien. La diminution de pr\u00e8s d'un tiers des effectifs engag\u00e9s dans la bande sah\u00e9lo-saharienne, de m\u00eame que la baisse des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la projection des forces sur le sol malien par rapport \u00e0 2013, ont en tout \u00e9tat de cause entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction sensible du montant de ces surco\u00fbts en 2014.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport du groupe \u00ab Monalisa \u00bb, Mobilisation nationale contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s. Le groupe de travail souhaite int\u00e9grer Monalisa aux sch\u00e9mas de pr\u00e9vention des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) par un message ou une circulaire minist\u00e9rielle et de l'inscrire dans les sch\u00e9mas g\u00e9rontologiques via les conseils g\u00e9n\u00e9raux. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Une attention toute particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es. En effet pr\u00e8s d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est compos\u00e9 de personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des \u00e2g\u00e9s isol\u00e9s augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour d\u00e9velopper la cr\u00e9ation de lien social avec les personnes fragilis\u00e9es. C'est pourquoi avec le soutien des associations, le Gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es). Le 27 janvier dernier la charte nationale MONALISA a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie et les grands r\u00e9seaux et organismes nationaux associ\u00e9s \u00e0 cette action. Ce plan a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 dans huit \u00ab d\u00e9partements t\u00e9moins \u00bb. L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des \u00ab \u00e9quipes citoyennes \u00bb qui d\u00e9termineront elles-m\u00eames un programme d'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es avec l'appui de r\u00e9f\u00e9rents nationaux et dans le cadre des principes \u00e9thiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale favorisant la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles. Des moyens sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La Caisse Nationale de Solidarit\u00e9 pour l'Autonomie s'est engag\u00e9e \u00e0 apporter son soutien financier \u00e0 hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera \u00e9galement dans une perspective de renouvellement du b\u00e9n\u00e9volat et de promotion des liens interg\u00e9n\u00e9rationnels. Le rapport annex\u00e9 au projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 17 septembre 2014, conforte la volont\u00e9 du Gouvernement d'accompagner le d\u00e9ploiement de cette mobilisation nationale qui sera fortement soutenu et qui s'inscrira dans les grands chantiers suivis par le nouveau haut conseil de la famille et des \u00e2ges de la vie.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la loi portant r\u00e9forme des retraites vot\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2013 qui pr\u00e9voit quelques am\u00e9liorations pour les plus petites retraites des agriculteurs. Deux d\u00e9crets d'application sont parus au Journal Officiel du 16 mai 2014 avec un effet r\u00e9troactif au 1er f\u00e9vrier 2014. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-494 concerne l'attribution de points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux sous certaines conditions de dur\u00e9es de carri\u00e8res comme non-salari\u00e9s agricoles. Il appara\u00eet qu'un nombre important d'anciens exploitants soient \u00e9cart\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de cette mesure. En effet, le texte de la loi pr\u00e9voyait, pour cette mesure et au niveau national, 557 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires pour une enveloppe de 160 millions d'euros. Or la r\u00e9alit\u00e9 est toute autre, puisque les chiffres connus \u00e0 ce jour font \u00e9tat de 477 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires pour un co\u00fbt de 133 millions d'euros environ. Ce r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 obtenu par les dur\u00e9es de carri\u00e8re exig\u00e9es par ce d\u00e9cret \u00e0 savoir : pour les retrait\u00e9s d'avant le 31 d\u00e9cembre 1996: justifier de 32,5 ann\u00e9es de carri\u00e8re comme non salari\u00e9 agricole et pour ceux \u00e0 compter du 1er janvier 1997, de 17,5 ann\u00e9es de carri\u00e8re comme non salari\u00e9 agricole mais carri\u00e8re compl\u00e8te tous r\u00e9gimes confondus. Ces exigences ont \u00e9limin\u00e9 80 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels de cette am\u00e9lioration modeste de leur pension g\u00e9n\u00e9rant par la-m\u00eame une \u00e9conomie de 27 millions d'euros environ sur le co\u00fbt pr\u00e9vu pour cette mesure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir \u00e9largir davantage les conditions d'acc\u00e8s au b\u00e9n\u00e9fice de cette revalorisation.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Elle met en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. En application de l'article 34 de la loi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'obligation d'affiliation au r\u00e9gime, dans la limite de dix-sept annuit\u00e9s. Cette mesure a \u00e9galement permis d'attribuer des points gratuits aux chefs d'exploitation dits \u00ab petits chefs \u00bb qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 ann\u00e9es d'activit\u00e9 n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de points gratuits en 2002. Les conditions d'ouverture au b\u00e9n\u00e9fice de la mesure sont similaires \u00e0 celles mises en oeuvre depuis 2002 pour l'attribution de points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, les personnes dont la retraite a pris effet avant 1997 doivent justifier d'une dur\u00e9e minimale d'assurance non salari\u00e9e agricole au moins \u00e9gale \u00e0 32,5 ann\u00e9es. Les personnes dont la retraite a pris effet \u00e0 compter du 1er janvier 1997 doivent justifier d'une dur\u00e9e minimale d'assurance non-salari\u00e9e agricole \u00e9gale \u00e0 17,5 ann\u00e9es ainsi que de la dur\u00e9e d'assurance et de p\u00e9riodes reconnues \u00e9quivalentes tous r\u00e9gimes confondus, n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux plein dans le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles. Il n'est donc pas envisag\u00e9 d'\u00e9largir les conditions d'acc\u00e8s au b\u00e9n\u00e9fice de la mesure. Au 30 juin 2014, la mesure avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 477 253 personnes. En 2014, le gain annuel moyen pour 17 annuit\u00e9s de points attribu\u00e9s sera de 353 euros. Il s'agit d'un bilan provisoire, qui ne prend pas en compte les b\u00e9n\u00e9ficiaires de droits de r\u00e9version, lesquels n'ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s avec effet r\u00e9troactif qu'\u00e0 compter du 8 novembre 2014. Par ailleurs, les chiffrages ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'une application en ann\u00e9e pleine alors qu'en 2014 la mesure n'aura \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que sur onze mois seulement, ce qui minore son impact financier.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les pratiques des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement. Plusieurs associations familiales, dont Familles de France, constatent depuis de nombreuses ann\u00e9es que les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement, dans le cadre de recouvrement amiable des cr\u00e9ances, utilisent des m\u00e9thodes ill\u00e9gales ce qui engendre des cons\u00e9quences parfois graves aupr\u00e8s des personnes d\u00e9bitrices. Les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement agissent pour le compte de cr\u00e9anciers tiers et sont r\u00e9glement\u00e9es par les articles R. 124-1 et suivants du code de proc\u00e9dure civile d'ex\u00e9cution. Pourtant, cela n'emp\u00eache pas ces soci\u00e9t\u00e9s d'agir peu scrupuleusement et d'harceler moralement les consommateurs. Pour exemple, les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement utilisent des termes juridiques ou mena\u00e7ants, comme \"sommation extrajudiciaire\", \"mise en demeure avant poursuites\" ou \"saisie de r\u00e9mun\u00e9ration\", alors que ces cabinets de recouvrement sont de simples mandataires du cr\u00e9ancier et ne peuvent pas pr\u00e9tendre saisir les biens du d\u00e9biteur dans le cadre d'un recouvrement amiable. De m\u00eame, les courriers envoy\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement sont parfois pr\u00e9sent\u00e9s comme des courriers d'huissiers agissant en tant qu'officiers de justice, ce qui cr\u00e9e la confusion dans l'esprit des d\u00e9biteurs. Cette pratique est ill\u00e9gale et sanctionn\u00e9e par l'article 433-13 du code p\u00e9nal. Ce qui est encore plus grave, c'est que les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement exercent parfois des pressions, des menaces, voire du harc\u00e8lement en t\u00e9l\u00e9phonant notamment \u00e0 la famille, aux voisins, aux amis ou \u00e0 l'employeur du d\u00e9biteur, en se rendant \u00e0 leur domicile ou sur leur lieu de travail. Les associations familiales, comme Familles de France, ont \u00e9galement constat\u00e9 que ces soci\u00e9t\u00e9s recouvraient aussi des dettes pourtant prescrites par la loi et cela en toute connaissance de cause. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour mieux r\u00e9glementer cette profession, ces manoeuvres entra\u00eenant les d\u00e9biteurs dans une spirale infernale o\u00f9 le harc\u00e8lement de ces soci\u00e9t\u00e9s les fragilise gravement.", "answer": "Les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de recouvrement amiable de cr\u00e9ances pour le compte d'autrui sont d\u00e9j\u00e0 strictement encadr\u00e9es, tout particuli\u00e8rement afin d'assurer la protection du d\u00e9biteur et de sanctionner les d\u00e9rives effectivement observ\u00e9es. Les pratiques et m\u00e9thodes irr\u00e9guli\u00e8res dont peut \u00eatre victime le d\u00e9biteur sont susceptibles d'\u00eatre sanctionn\u00e9es civilement et p\u00e9nalement. Sur le plan civil et \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9biteur, le fondement de la responsabilit\u00e9 de la personne charg\u00e9e du recouvrement est de nature d\u00e9lictuelle ou quasi-d\u00e9lictuelle, ce qui permet aux d\u00e9biteurs, victimes de telles pratiques d'obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi. A cet \u00e9gard, l'article R. 124-2 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution pr\u00e9voit que les personnes qui proc\u00e8dent au recouvrement amiable doivent justifier avoir souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activit\u00e9. Sur le plan p\u00e9nal, un certain nombre de ces pratiques et m\u00e9thodes peuvent \u00eatre r\u00e9prim\u00e9es par la mise en oeuvre de dispositions issues tant du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution que du code p\u00e9nal, ces deux codes pr\u00e9voyant une \u00e9chelle de peines adapt\u00e9e selon leur gravit\u00e9. L'article R. 124-7 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution punit ainsi de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe, outre le fait de ne pas justifier d'une assurance civile professionnelle, le non-respect des mentions informatives obligatoires, concernant notamment la charge des frais de recouvrement amiable, dans la lettre adress\u00e9e au d\u00e9biteur. L'usage par le cr\u00e9ancier, dans le cadre d'un recouvrement amiable, de lettres de relance \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur qui ressembleraient \u00e0 des actes interpellatifs \u00e9manant d'un huissier de justice, tels une sommation de payer, ou un commandement et plus encore des menaces r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et infond\u00e9es par menace \u00e9crite de recourir \u00e0 une saisie sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 433-13 du code p\u00e9nal. Celui-ci sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer une activit\u00e9 dans des conditions de nature \u00e0 cr\u00e9er dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e aux officiers publics ou minist\u00e9riels, ou d'user de documents ou d'\u00e9crits pr\u00e9sentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature \u00e0 provoquer une m\u00e9prise dans l'esprit du public. De plus, l'utilisation abusive du t\u00e9l\u00e9phone peut recevoir la qualification p\u00e9nale d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques malveillants, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 222-16 du code p\u00e9nal et r\u00e9prim\u00e9e d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, lorsque ces appels sont de nature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 de leur destinataire. Les agissements les plus graves sont susceptibles d'\u00eatre qualifi\u00e9s de violences volontaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant aggrav\u00e9es par la circonstance de pr\u00e9m\u00e9ditation, r\u00e9prim\u00e9es par l'article 222-13 du code p\u00e9nal. La jurisprudence retient \u00e0 cet \u00e9gard que le d\u00e9lit peut \u00eatre constitu\u00e9, en dehors de tout contact avec le corps de la victime, par tout acte ou tout comportement de nature \u00e0 causer sur la personne de celle-ci une atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique caract\u00e9ris\u00e9e par un choc \u00e9motif ou une perturbation psychologique. Enfin, en cas de visite au domicile m\u00eame du d\u00e9biteur, celui-ci se trouve prot\u00e9g\u00e9 par les dispositions de l'article 226-4 du code p\u00e9nal qui r\u00e9priment d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'introduction ou le maintien au domicile d'autrui par des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas o\u00f9 la loi le permet. Si le droit en vigueur parait d\u00e8s lors suffisant, le contexte de crise \u00e9conomique et la multiplication des situations d'endettement qui peut en r\u00e9sulter appelle \u00e0 une plus grande vigilance en ce domaine qui pourrait justifier une directive d'action publique sur ce sujet.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet du dispositif de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. En effet, le pacte territoire sant\u00e9 comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, la cr\u00e9ation d'un statut de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG). Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce contrat les jeunes m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes non encore install\u00e9s ou install\u00e9s depuis moins d'un an, d\u00e9sirant s'installer sur un territoire o\u00f9 l'offre, l'acc\u00e8s ou la continuit\u00e9 des soins est insuffisante. R\u00e9gion par r\u00e9gion, ces zones sont identifi\u00e9es par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Ainsi, 200 postes ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s dans le cadre du PLFSS 2013, sans renouvellement dans le PLFSS 2014, et ont fait l'objet d'une r\u00e9partition entre les r\u00e9gions ajustable en cours d'ann\u00e9e selon les besoins. Pour la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9 5 postes ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre le nombre de contrats conclus \u00e0 ce jour dans cette r\u00e9gion et leur r\u00e9partition.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d\u2019ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Pour les territoires qui vous pr\u00e9occupent, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb repr\u00e9sente concr\u00e8tement : \u2022 39\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles dans la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9 (contre 15 fin 2011) : 13 dans le Doubs, 13 dans le Jura, 9 en Haute-Sa\u00f4ne et 4 dans le Territoire de Belfort. \u2022 24 \u00e9tudiants et internes en m\u00e9decine qui ont sign\u00e9 un contrat d\u2019engagement de service public dans la r\u00e9gion. \u2022 23 praticiens qui ont sign\u00e9 un contrat de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale dans la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9 : 10 dans le Doubs, 8 dans le Jura, 2 en Haute-Sa\u00f4ne et 3 dans le Territoire de Belfort. \u2022 15 m\u00e9decins correspondants de SAMU qui seront d\u00e9ploy\u00e9s d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015 dans la r\u00e9gion. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport du Conseil national de l'urgence hospitali\u00e8re. Il est notamment recommand\u00e9 d'inciter \u00e0 la cr\u00e9ation, au sein du p\u00f4le incluant le service d'urgence, d'une unit\u00e9 polyvalente affect\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visible, c'est-\u00e0-dire saisonni\u00e8re, de l'aval des urgences, en particulier lorsqu'il y a des \u00e9pid\u00e9mies hivernales reproductibles. Ce dispositif fonctionne par exemple en p\u00e9diatrie pour l'\u00e9pid\u00e9mie de bronchiolite. Il serait tr\u00e8s heureux de conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'organisation du service public des urgences en France est une priorit\u00e9 sur laquelle la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a mobilis\u00e9 l'ensemble des partenaires. L'objectif est clair : garantir une r\u00e9ponse m\u00e9dicale de qualit\u00e9 \u00e0 l'urgence \u00e0 tous les Fran\u00e7ais. En 2013, les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9es pour construire des plans d'actions r\u00e9gionaux sur les urgences hospitali\u00e8res autour de trois enjeux essentiels : l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s de la population aux soins urgents, l'anticipation des situations de tension aux urgences et le traitement de la saturation des urgences par l'am\u00e9lioration de la gestion des flux de patients. Am\u00e9liorer la prise en charge de nos concitoyens, c'est d'abord leur garantir un acc\u00e8s rapide \u00e0 de soins urgents, o\u00f9 qu'ils se trouvent. Le d\u00e9ploiement de m\u00e9decins correspondants de SAMU (MCS) a \u00e9t\u00e9 une solution largement pl\u00e9biscit\u00e9e par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) pour r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif de l'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes. Fin 2012, pr\u00e8s de 2 millions d'habitants \u00e9taient situ\u00e9s \u00e0 plus de 30 minutes d'un acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents ; l'acc\u00e8s aux soins urgents sera am\u00e9lior\u00e9 pour un million de personne en 2015 gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de ces MCS dont le nombre sera multipli\u00e9 par 4 entre 2012 et 2015. Sur le deuxi\u00e8me enjeu, pour mieux anticiper les situations de tension aux urgences, qu'elles soient conjoncturelles ou structurelles qui fragilisent les conditions d'accueil des patients et g\u00e9n\u00e8rent un sentiment de d\u00e9gradation des conditions de travail chez les professionnels, des outils (recommandations du CNUH en 2013, g\u00e9n\u00e9ralisation de la remont\u00e9e des passage aux urgences \u00e0 l'ensemble des services d'urgence en juillet 2014...) \u00e0 destination des ARS et de \u00e9tablissements de sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s et seront compl\u00e9t\u00e9s en 2015. Enfin, am\u00e9liorer la prise en charge aux urgences de nos concitoyens, c'est mieux anticiper les situations de saturation des urgences, notamment en \u00e9tant en mesure de fournir un lit \u00e0 tous les patients qui en ont besoin et quelle que soit leur situation ou leur besoin m\u00e9dical. Dans cet objectif, et dans le prolongement des recommandations de bonnes pratiques facilitant l'hospitalisation des patients en provenance des services d'urgences \u00e9tablies par le CNUH en 2013, la ministre a demand\u00e9 \u00e0 l'ANAP d'aider les h\u00f4pitaux \u00e0 mieux adapter leurs ressources en lits et places aux parcours des patients en portant une attention particuli\u00e8re \u00e0 \u00ab l'aval des urgences \u00bb. La ministre a \u00e9galement demand\u00e9 aux ARS d'int\u00e9grer cette probl\u00e9matique \u00e0 leur plan d'action r\u00e9gional. Toutes les r\u00e9ponses propos\u00e9es par le CNUH et l'ANAP - parmi lesquelles figure l'identification ou la cr\u00e9ation de lits polyvalents dans les \u00e9tablissements pour pr\u00e9venir les situations pr\u00e9visibles de saturation de l'aval des urgences - sont \u00e0 examiner avec le m\u00eame int\u00e9r\u00eat, en fonction de la situation propre \u00e0 chaque \u00e9tablissement. Plut\u00f4t qu'une g\u00e9n\u00e9ralisation syst\u00e9matique de r\u00e9ponses standardis\u00e9es dans tous les services d'urgences hospitali\u00e8res, la ministre a donc souhait\u00e9 privil\u00e9gier une appropriation locale des outils propos\u00e9s car les r\u00e9ponses retenues doivent \u00eatre celles qui r\u00e9pondent au mieux aux probl\u00e9matiques de l'\u00e9tablissement identifi\u00e9es dans le cadre du diagnostic r\u00e9alis\u00e9. Fin 2014, les premiers r\u00e9sultats du programme de gestion des lits pilot\u00e9 par l'ANAP ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au CNUH. Les r\u00e9sultats sont particuli\u00e8rement encourageants. Dans les \u00e9tablissements participant, pr\u00e8s de 160 pour la premi\u00e8re phase, des changements au quotidien sont perceptibles. Les solutions principalement retenues par les \u00e9tablissements du programme sont la cr\u00e9ation d'une fonction de gestionnaire de lits, la mise en place de proc\u00e9dures favorisant la sortie des urgences le matin, qui permet aux patients des urgences de b\u00e9n\u00e9ficier plus rapidement d'un lit d'hospitalisation et la d\u00e9finition de dur\u00e9es pr\u00e9visionnelles des s\u00e9jours (DPS) qui permettent d'anticiper les disponibilit\u00e9s en lits. La consolidation de ces r\u00e9sultats et une large diffusion des bonnes pratiques permettront d'assurer la g\u00e9n\u00e9ralisation de ces pratiques dans les services d'urgences et d'en faire b\u00e9n\u00e9ficier l'ensemble des patients pris en charge.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es. Dans son rapport d'octobre 2012 \u00ab \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es offre et besoins, modalit\u00e9s de financement \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande de mettre fin \u00e0 la distinction juridique entre MAS et FAM et unifier leur mode d'autorisation et de financement. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le mode de tarification en prix de journ\u00e9e est aujourd'hui la r\u00e8gle pour une grande partie des \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es. Toutefois, un passage en dotation globalis\u00e9e est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroy\u00e9s dans le secteur du handicap par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) est vers\u00e9 dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engag\u00e9, au cas par cas, des passages en dotation globalis\u00e9e pour certains types d'\u00e9tablissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifi\u00e9s d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalis\u00e9e se r\u00e9pand dans ce secteur. N\u00e9anmoins, le passage au r\u00e9gime de la dotation globale comporte des cons\u00e9quences budg\u00e9taires qu'il convient de mesurer pr\u00e9cis\u00e9ment avant d'envisager une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce mode de tarification, tout en r\u00e9fl\u00e9chissant aux garanties \u00e0 mettre en place quant au maintien de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements. Dans la continuit\u00e9 du chantier de modernisation de l'action publique lanc\u00e9 en 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a install\u00e9 le 26 novembre dernier le comit\u00e9 strat\u00e9gique pour la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicap\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans \u00e0 venir et a conduit \u00e0 la mise en place d'un groupe technique national, charg\u00e9 de co-construire, aux c\u00f4t\u00e9s d'une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce projet, les outils de la r\u00e9forme. Cette instance se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis. Ces travaux viendront \u00e9clairer les choix \u00e0 r\u00e9aliser en mati\u00e8re d'\u00e9volution de la tarification des \u00e9tablissements.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les rassemblements festifs, plus particuli\u00e8rement les raves parties et les mesures prises afin d'assurer le respect de l'ordre public lors de leur organisation. En plein essor au cours des ann\u00e9es 1990, les \u00ab rave parties \u00bb ou \u00ab free parties \u00bb sont une forme de rassemblements, g\u00e9n\u00e9ralement de jeunes adultes, situ\u00e9s en plein air et d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'\u00e9coute de la musique techno. Ces f\u00eates sont connues pour la forte consommation d'alcools et de stup\u00e9fiants qu'elles entra\u00eenent parmi les participants, occasionnant parfois des d\u00e9c\u00e8s ou des incidents sanitaires graves. D\u00e8s l'origine, les r\u00e9actions et les critiques ne manquaient pas contre les rave-parties, peu connues pour leur respect de l'environnement imm\u00e9diat. Les plaintes des riverains \u00e9taient nombreuses en raison des troubles \u00e0 l'ordre public que ces rave-parties ne manquaient pas de provoquer \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 la consommation excessive d'alcool et de stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore de la musique diffus\u00e9e, se concr\u00e9tisant souvent par la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es mais aussi par des incidents au sein de la manifestation. Face \u00e0 cette situation, le l\u00e9gislateur a modifi\u00e9, en 2001, le r\u00e9gime juridique de ces \u00e9v\u00e8nements. Il lui demande de lui fournir un \u00e9tat pr\u00e9cis du droit applicable, un bilan circonstanci\u00e9 de son application et si le Gouvernement envisage des mesures sp\u00e9cifiques pour renforcer cette l\u00e9gislation.", "answer": "Les grands rassemblements de personnes sont r\u00e9gis par les dispositions des articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par la d\u00e9finition pr\u00e9cise fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002. Une \u00ab rave party \u00bb est un rassemblement, organis\u00e9 sur un terrain public ou priv\u00e9, qui doit donner lieu \u00e0 diffusion de musique amplifi\u00e9e, r\u00e9unir au moins 500 personnes et \u00eatre annonc\u00e9 par voie de presse, d'affichage, de diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de t\u00e9l\u00e9communication. D\u00e8s lors qu'il r\u00e9unit ces crit\u00e8res et qu'il est susceptible de pr\u00e9senter des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants, en raison de l'absence d'am\u00e9nagement ou de la configuration des lieux, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 une autorisation du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9, qui v\u00e9rifie au pr\u00e9alable que les organisateurs ont l'accord du propri\u00e9taire du terrain et qu'ils ont pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants. Si le pr\u00e9fet consid\u00e8re que les mesures propos\u00e9es sont insuffisantes pour garantir le bon d\u00e9roulement de la manifestation, il organise une concertation avec les organisateurs afin d'adapter ces mesures ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de rechercher un terrain plus appropri\u00e9. Il peut interdire la tenue du rassemblement s'il estime que celui-ci est de nature \u00e0 gravement troubler l'ordre public ou si, en d\u00e9pit d'une mise en demeure pr\u00e9alable adress\u00e9e aux organisateurs, les mesures prises par ceux-ci pour en assurer le bon d\u00e9roulement restent insuffisantes. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la tenue d'un rassemblement sans d\u00e9claration pr\u00e9alable ou malgr\u00e9 une interdiction expose les organisateurs \u00e0 une sanction p\u00e9nale (contravention de 5e classe, peines compl\u00e9mentaires de travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de confiscation du mat\u00e9riel, et de suspension du permis de conduire). Dans ce cadre, les forces de l'ordre peuvent proc\u00e9der \u00e0 la saisie administrative provisoire des mat\u00e9riels utilis\u00e9s, notamment les appareils de sonorisation. Cette saisie s'effectue pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois. Le tribunal peut \u00e9galement d\u00e9cider la confiscation de ces mat\u00e9riels. Outre le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, les services de l'Etat se mobilisent pour encadrer au mieux ce type d'\u00e9v\u00e9nements et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public. Par un dialogue r\u00e9gulier avec les \u00e9lus et les organisateurs des festivals multisons, le plus en amont possible de la date de la manifestation consid\u00e9r\u00e9e, les pouvoirs publics sont en mesure d'\u00e9valuer le s\u00e9rieux du projet, le caract\u00e8re appropri\u00e9 du terrain propos\u00e9, le dispositif envisag\u00e9 par les organisateurs pour encadrer le rassemblement ainsi que les moyens financiers dont ils disposent pour faire face aux d\u00e9penses de cette manifestation. Il r\u00e9sulte des informations dont dispose le minist\u00e8re que 43 manifestations de ce type se sont d\u00e9roul\u00e9es en 2012 dans les d\u00e9partements de la Marne, du Haut-Rhin, de l'Orne, des Deux-S\u00e8vres, de la Loire-Atlantique et de l'Aisne. 33 de ces rassemblements n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, 10 l'ont \u00e9t\u00e9. La mobilisation des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matique et peu d'incidents ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s : outre des constats de conduite sous l'emprise d'alcool ou de produits stup\u00e9fiants, 2 accidents ont n\u00e9cessit\u00e9 l'hospitalisation des victimes (un cas de br\u00fblures aux jambes et une blessure au dos due \u00e0 la chute d'une enceinte lors du d\u00e9montage du mat\u00e9riel).", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la lutte contre le spam mobile. Sous la forme d'un SMS re\u00e7u sur son t\u00e9l\u00e9phone, le consommateur est invit\u00e9 \u00e0 appeler un num\u00e9ro et bien souvent \u00e0 \u00e9couter un message vocal surtax\u00e9. La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est en charge de r\u00e9primer ce type d'arnaques, de lutter contre les \u00e9diteurs et leurs interm\u00e9diaires, de faux services. Elle est aid\u00e9e en cela par la plateforme multi-op\u00e9rateurs mise en place par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des t\u00e9l\u00e9coms. Ainsi, chaque abonn\u00e9 peut signaler ces SMS non sollicit\u00e9s au 33700. Il souhaiterait conna\u00eetre le dernier bilan de l'action de la DGCCRF en la mati\u00e8re et savoir si un durcissement des sanctions pouvait \u00eatre envisag\u00e9 contre les exp\u00e9diteurs malintentionn\u00e9s de SMS.", "answer": "Depuis 2006, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) sanctionne r\u00e9guli\u00e8rement les \u00e9metteurs de SPAMS SMS et de SPAMS vocaux qui incitent les abonn\u00e9s \u00e0 un service de t\u00e9l\u00e9phonie mobile \u00e0 rappeler un num\u00e9ro surtax\u00e9 ou \u00e0 transmettre un SMS surtax\u00e9 sans qu'un service ne leur soit effectivement rendu. Depuis 2012, des enqu\u00eates r\u00e9guli\u00e8res ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une vingtaine de proc\u00e9dures contentieuses contre les \u00e9diteurs de SMS frauduleux. Les corps d'enqu\u00eate ont relev\u00e9 des infractions commises par les \u00e9diteurs de ces faux services mais \u00e9galement par des interm\u00e9diaires susceptibles d'\u00eatre complices de la fraude. Les infractions les plus fr\u00e9quemment relev\u00e9es sont les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives dont les sanctions pr\u00e9vues par le code de la consommation sont \u00e9lev\u00e9es. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 \u20ac. Le montant de l'amende peut \u00eatre port\u00e9, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux avantages tir\u00e9s du manquement, \u00e0 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus \u00e0 la date des faits, ou \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de la publicit\u00e9 ou de la pratique constituant le d\u00e9lit (article L. 121-6 du code de la consommation). La pratique commerciale agressive est punie au maximum d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 \u20ac (article L. 122-12 du code de la consommation). Dans les deux cas, les personnes physiques coupables du d\u00e9lit encourent une interdiction d'exercer une activit\u00e9 commerciale. Par ailleurs, \u00e0 la suite des enqu\u00eates, les op\u00e9rateurs de services \u00e0 valeur ajout\u00e9e concentrant le plus de num\u00e9ros litigieux se sont engag\u00e9s \u00e0 renforcer les m\u00e9canismes de contr\u00f4le aupr\u00e8s des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veille au respect de ces engagements et reste attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des num\u00e9ros surtax\u00e9s qui pourraient se d\u00e9velopper. Enfin, la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation renforce l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les de la DGCCRF et le niveau de protection des consommateurs. En particulier, elle pr\u00e9voit que les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques ou les fournisseurs de services \u00e0 valeur ajout\u00e9e mettent \u00e0 disposition du consommateur un outil accessible en ligne permettant d'identifier le fournisseur de service et donnant l'adresse ou le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auxquels le consommateur peut adresser une r\u00e9clamation. Les modalit\u00e9s d'application de cette disposition seront fix\u00e9es par d\u00e9cret et entreront en vigueur deux ans apr\u00e8s la promulgation de la loi. La m\u00eame loi pr\u00e9voit \u00e9galement que tout fournisseur d'un service t\u00e9l\u00e9phonique au public propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications \u00e0 destination de certaines tranches de num\u00e9ros \u00e0 valeur ajout\u00e9e qui seront fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la consommation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Cette mesure sera applicable dix-huit mois apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 souhaite interroger M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'action de la France dans le domaine de la lutte contre l'optimisation fiscale des grandes soci\u00e9t\u00e9s internationales. Depuis deux ans et demi, la lutte contre la fraude fiscale a \u00e9t\u00e9 une constante de l'action du Gouvernement. C'est ainsi que pour 2014, 1,8 milliard d'euros de recettes vont \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le durcissement de la lutte contre l'\u00e9vasion et par les r\u00e9gularisations fiscales. En outre, gr\u00e2ce en particulier \u00e0 l'action de la France, \u00e0 partir de 2017, le secret bancaire n'aura plus cours sur le territoire europ\u00e9en. Malgr\u00e9 cette action courageuse et d\u00e9termin\u00e9e et les r\u00e9sultats obtenus, force est de constater que nombre de grandes soci\u00e9t\u00e9s internationales ne paient des imp\u00f4ts nulle part, bien qu'elles r\u00e9alisent de gros b\u00e9n\u00e9fices. Cette situation est absolument intol\u00e9rable et il doit y \u00eatre mis fin au plus t\u00f4t. Il lui demande quelles actions la France compte conduire au niveau europ\u00e9en et international en ce domaine.", "answer": "Le gouvernement partage pleinement la pr\u00e9occupation de l'auteur de la question. En effet, l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie, marqu\u00e9e notamment par l'internationalisation croissante des activit\u00e9s et le renforcement de l'importance strat\u00e9gique des actifs immat\u00e9riels, a fait appara\u00eetre des lacunes voire l'inadaptation de certaines r\u00e8gles actuelles de la fiscalit\u00e9 internationale. Les \u00c9tats subissent d'importantes pertes de recettes au titre de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sous l'effet de sch\u00e9mas d'optimisation fiscale qui reposent sur l'exploitation des incoh\u00e9rences entre diff\u00e9rentes normes juridiques ou le transfert des b\u00e9n\u00e9fices vers des pays o\u00f9 ils sont plus faiblement tax\u00e9s. Les distorsions induites nuisent \u00e0 une concurrence loyale au d\u00e9triment des petites et moyennes entreprises. La question de l'\u00e9rosion de l'assiette de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est ainsi devenue une priorit\u00e9 politique pour de nombreux pays. Dans ce cadre, en France, les pouvoirs publics ont pris une importante s\u00e9rie de mesures. \u00c0 titre d'illustration, la loi de finances pour 2014 a pr\u00e9vu un dispositif l\u00e9gislatif dont l'objectif est de lutter contre les sch\u00e9mas visant \u00e0 cr\u00e9er artificiellement de l'endettement et \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une double non-imposition. La d\u00e9duction d'une charge d'int\u00e9r\u00eat est refus\u00e9e \u00e0 l'entreprise d\u00e9bitrice d\u00e8s lors que le produit correspondant ne se trouve pas ou peu tax\u00e9 chez l'entreprise cr\u00e9anci\u00e8re. Cette mesure impose une sym\u00e9trie dans le traitement de la charge et du produit permettant de lutter contre l'optimisation fiscale via des produits hybrides. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, les sanctions applicables aux grandes entreprises qui ne rempliraient pas leurs obligations en mati\u00e8re de documentation de prix de transfert ont \u00e9t\u00e9 rendues plus dissuasives puisqu'elles peuvent d\u00e9sormais repr\u00e9senter 0,5 % du montant des op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es. Au plan international, de m\u00eame, la France est fortement engag\u00e9e dans la lutte contre la planification fiscale agressive. Elle fait partie des \u00c9tats qui ont lanc\u00e9, au sommet du G20 de Los Cabos en 2012, les travaux conduits par l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) pour lutter contre l'\u00e9rosion des bases d'imposition et les transferts de b\u00e9n\u00e9fices (\u00ab Base Erosion and Profit Shifting \u00bb BEPS). Ils sont fond\u00e9s sur un plan d'action large et ambitieux comportant 15 axes, qui a \u00e9t\u00e9 endoss\u00e9 par les chefs d'\u00c9tats et de gouvernement du G20 les 5 et 6 septembre 2013 \u00e0 Saint-P\u00e9tersbourg et doit conduire d'ici la fin de 2015 \u00e0 des propositions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9pondre aux sch\u00e9mas abusifs de planification fiscale et aux r\u00e9gimes dommageables mis en place par certains \u00c9tats. Dans ce cadre, le 16 septembre 2014, l'OCDE a publi\u00e9 7 rapports interm\u00e9diaires relatifs notamment \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique, aux montages hybrides et aux prix de transfert. Au sein de l'Union europ\u00e9enne, la France joue aussi un r\u00f4le moteur afin d'am\u00e9liorer le fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur, en comblant les lacunes d\u00e9coulant de l'exploitation des diff\u00e9rences entre syst\u00e8mes fiscaux nationaux. En ce sens, elle a notamment soutenu la r\u00e9vision de la directive relative aux soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et filiales de 2003, afin d'y ins\u00e9rer des m\u00e9canismes anti-abus, qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 bien en 2014. En outre, dans sa lettre du 28 novembre 2014, adress\u00e9e au commissaire en charge de la fiscalit\u00e9, le ministre des finances et des comptes publics, avec ses homologues allemand et italien, a appel\u00e9 l'Union europ\u00e9enne \u00e0 franchir d\u00e9sormais une nouvelle \u00e9tape \u00e0 travers le d\u00e9ploiement d'une strat\u00e9gie d'ensemble contre l'optimisation fiscale. Cette d\u00e9marche doit reposer sur des r\u00e8gles communes permettant de garantir la transparence des pratiques, de lutter contre les situations de sous-imposition et la concurrence dommageable entre les \u00c9tats membres, et de mettre en place des r\u00e9ponses \u00e0 l'\u00e9gard de certains pays tiers qui pratiquent l'opacit\u00e9 et l'absence de fiscalit\u00e9. En coh\u00e9rence avec les chantiers en cours au niveau international, des r\u00e9sultats sont attendus d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2015. Enfin, dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale, notamment des particuliers, la signature par plus de 50 \u00c9tats et territoires dont la France, le 29 octobre 2014 \u00e0 Berlin, d'un accord multilat\u00e9ral visant \u00e0 mettre en place la nouvelle norme commune en mati\u00e8re d'\u00e9change automatique d'informations financi\u00e8res et l'adoption par l'Union europ\u00e9enne, le 9 d\u00e9cembre 2014, de la mise \u00e0 niveau de la directive europ\u00e9enne sur la coop\u00e9ration administrative, sont des avanc\u00e9es majeures. La France a jou\u00e9 un r\u00f4le essentiel dans l'aboutissement de ces travaux.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau. L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les r\u00e9centes inqui\u00e9tudes quant au devenir du Cr\u00e9dit immobilier de France. \u00c9tablissement centenaire, le Cr\u00e9dit immobilier de France est un intervenant sp\u00e9cialis\u00e9 dans le cr\u00e9dit \u00e0 l'habitat pour les particuliers. Il accompagne notamment les familles et primo-acc\u00e9dants, le plus souvent modestes, dans la concr\u00e9tisation de leur projet immobilier gr\u00e2ce \u00e0 une offre de financements doubl\u00e9s de services adapt\u00e9s et \u00e0 un r\u00e9seau de partenaires sp\u00e9cialis\u00e9s. Ses filiales r\u00e9gionales couvrent l'ensemble de notre territoire avec environ 300 points de vente et 2 600 collaborateurs. Ce fort ancrage r\u00e9gional lui conf\u00e8re une excellente connaissance des march\u00e9s immobiliers locaux et une vraie relation de proximit\u00e9 avec ses clients. En 2011, le Cr\u00e9dit immobilier de France a ainsi octroy\u00e9 56 000 pr\u00eats pour un montant global de 5,09 milliards d'euros. Positionn\u00e9 sur la distribution de PTZ et de PAS-PC, le Cr\u00e9dit immobilier de France joue un r\u00f4le social fondamental, sa client\u00e8le essentiellement des familles modestes trouvant difficilement un financement aupr\u00e8s des autres \u00e9tablissements. Bien que poss\u00e9dant 2,4 milliards d'euros de capitaux propres, un ratio de solvabilit\u00e9 de plus de 14 % et une activit\u00e9 lui assurant des r\u00e9sultats b\u00e9n\u00e9ficiaires, le Cr\u00e9dit immobilier de France a r\u00e9cemment subi une soudaine d\u00e9gradation de sa notation par l'agence Moody's ayant pour cons\u00e9quence de le priver de tout acc\u00e8s au march\u00e9 financier aupr\u00e8s duquel il doit avoir recours dans la mesure o\u00f9 il ne collecte aucun d\u00e9p\u00f4t. En \u00e9change de l'octroi par l'\u00c9tat d'une garantie, le Cr\u00e9dit immobilier de France devra imm\u00e9diatement arr\u00eater toute production de pr\u00eats, licencier l'ensemble du personnel correspondant et transf\u00e9rer des encours de pr\u00eats, donc des actifs, du CIF \u00e0 une autre entit\u00e9. Compte tenu du r\u00f4le primordial jou\u00e9 par le Cr\u00e9dit immobilier de France dans l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, il souhaite donc conna\u00eetre les solutions que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour assurer la survie de cette institution.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du Conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Pour autant, le Gouvernement n'a pas d\u00e9couvert ce dossier dans les derniers jours d'ao\u00fbt. Depuis sa prise de fonction il s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier dont il a h\u00e9rit\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e aux affaires. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. Conform\u00e9ment au droit communautaire, l'intervention de l'Etat dans de telles circonstances implique que le CIF ne peut d\u00e9sormais plus produire de nouveaux pr\u00eats et doit \u00eatre plac\u00e9 en gestion extinctive. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derni\u00e8res semaines, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 cette mise en extinction. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de traitement des enfants atteints du cancer en France. Le cancer est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 des enfants par maladie. Pourtant, moins de 2 % des fonds d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la recherche anti-cancer sont allou\u00e9s aux cancers p\u00e9diatriques. La recherche est essentiellement ax\u00e9e sur les cancers des adultes. Or la plupart des tumeurs malignes d\u00e9tect\u00e9es chez les enfants sont sp\u00e9cifiques et ne peuvent pas se soigner de la m\u00eame mani\u00e8re. L'association \u00ab Eva pour la vie \u00bb, qui a pour objectif d'aider les chercheurs en obtenant par la loi un fonds de recherche d\u00e9di\u00e9 aux cancers p\u00e9diatriques ainsi qu'une am\u00e9lioration des conditions de traitement au sein des structures hospitali\u00e8res, d\u00e9nonce cet \u00e9tat de fait. Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 enfants et adolescents sont touch\u00e9s par le cancer et 500 d'entre eux en meurent. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "L'effort de recherche fran\u00e7ais sur les cancers p\u00e9diatriques, r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des deux premiers plans cancers, repr\u00e9sente un financement de 38 millions d'euros, sur un budget total de recherche sur les cancers estim\u00e9 \u00e0 350 millions d'euros sur cette m\u00eame p\u00e9riode (soit 10\u00a0% du financement de la recherche publique en canc\u00e9rologie). De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique montre un retard certain par rapport \u00e0 la canc\u00e9rologie des adultes et le constat n'est pas sp\u00e9cifique \u00e0 la France. R\u00e9unis \u00e0 l'INCa en janvier\u00a02014, les organismes publics et caritatifs, financeurs de la recherche sur le cancer et venant de 23 pays dans le monde ont ainsi fait du d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments p\u00e9diatriques l'une des cinq priorit\u00e9s de recherche pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. La mise \u00e0 disposition d'un m\u00e9dicament suppose un effort de recherche public, principalement de recherche fondamentale pour identifier de nouveaux m\u00e9canismes biologiques (\u00ab cibles th\u00e9rapeutiques \u00bb) sur lesquels il faudrait agir, et un effort de recherche et de d\u00e9veloppement industriel priv\u00e9s permettant de concevoir, d\u00e9velopper et mettre sur le march\u00e9 une mol\u00e9cule permettant d'agir sur ces m\u00e9canismes. Il peut \u00e9galement s'agir de mettre \u00e0 disposition des enfants en \u00e9chec th\u00e9rapeutique des mol\u00e9cules innovantes d\u00e9velopp\u00e9es au d\u00e9part pour les adultes dans le cadre d'essais cliniques encadr\u00e9s. Ainsi, les financements suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre allou\u00e9s \u00e0 la recherche fondamentale acad\u00e9mique ne garantissent pas qu'in fine des m\u00e9dicaments seront d\u00e9velopp\u00e9s. Par ailleurs, si ces financements suppl\u00e9mentaires \u00e9taient obtenus par une taxe, on ne peut exclure un d\u00e9sengagement des industriels sur les th\u00e9matiques p\u00e9diatriques, qui en s'acquittant de la taxe pourraient se sentir d\u00e9douan\u00e9s de d\u00e9velopper de nouveaux m\u00e9dicaments. La strat\u00e9gie de recherche sur les cancers p\u00e9diatriques, port\u00e9e par l'INCa dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, repose donc sur trois axes compl\u00e9mentaires : - r\u00e9aliser le s\u00e9quen\u00e7age complet du g\u00e9nome des tumeurs de l'enfant d'ici \u00e0 la fin du Plan, \u00e0 la recherche de nouvelles cibles th\u00e9rapeutiques ; - favoriser la mise en place d'essais cliniques innovants chez les enfants, en s'appuyant sur un groupe coop\u00e9rateur national rassemblant les oncologues p\u00e9diatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d'essais cliniques de phase pr\u00e9coce en p\u00e9diatrie (CLIP2). L'INCa n\u00e9gocie avec les industries du m\u00e9dicament pour les inciter \u00e0 proposer syst\u00e9matiquement leurs mol\u00e9cules chez l'enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau europ\u00e9en la r\u00e9vision en 2017 du r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage p\u00e9diatrique, afin de rendre la r\u00e9glementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles mol\u00e9cules.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie sur les orientations prises en mati\u00e8re d'aide publique fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9ducation dans les pays en d\u00e9veloppement. Dans son Observatoire de l'aide publique fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9ducation dans les pays en d\u00e9veloppement, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile formant le R\u00e9seau fran\u00e7ais de la campagne mondiale pour l'\u00e9ducation alertent sur le d\u00e9s\u00e9quilibre entre l'aide \u00e0 l'\u00e9ducation post-secondaire - 73 % de l'aide sectorielle en 2013 selon les chiffres d\u00e9clar\u00e9s par la France au Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement de l'OCDE - l'aide \u00e0 l'\u00e9ducation de base - 9,6 % de l'aide sectorielle en 2013, et seulement 1,7 % de l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) totale. Cet \u00e9cart s'explique en grande partie par la comptabilisation dans l'APD de 2,8 milliards d'euros de d\u00e9penses pour l'accueil et la formation d'\u00e9tudiants \u00e9trangers en France. Les bourses repr\u00e9sentent ainsi 58 % de l'aide fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9ducation en 2013, absorbant trois fois plus de cr\u00e9dits que l'aide \u00e0 l'\u00e9ducation primaire et secondaire. \u00c0 l'inverse de la France, la grande majorit\u00e9 des pays donateurs ont fait le choix de ne pas comptabiliser ces d\u00e9penses dans leur aide publique au d\u00e9veloppement. Ces fonds permettent en effet le d\u00e9veloppement de l'enseignement sup\u00e9rieur et universitaire des pays accueillant des \u00e9tudiants, mais les liens avec le d\u00e9veloppement \u00e9conomique leurs pays d'origine n'est pas \u00e9tabli, en particulier lorsqu'il s'agit de pays \u00e0 faible revenu. Cette situation conduit \u00e0 faire du Maroc, de la Chine et de l'Alg\u00e9rie les trois premiers pays b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APD de la France \u00e0 l'\u00e9ducation, loin devant les pays pourtant identifi\u00e9s comme prioritaires par le CICID de juillet 2013, et en contradiction avec l'engagement de donner la priorit\u00e9 \u00e0 l'Afrique subsaharienne. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin que les montants d\u00e9clar\u00e9s au titre de l'aide \u00e0 l'\u00e9ducation ne refl\u00e8tent que les actions relevant directement de la solidarit\u00e9 envers les populations d\u00e9favoris\u00e9es et de l'appui au secteur \u00e9ducatif des pays en d\u00e9veloppement.", "answer": "La comptabilisation des bourses pour les \u00e9tudiants \u00e9trangers et les frais d'\u00e9colage dans l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD). Au niveau international, les crit\u00e8res \u00e9tablis par le comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement (CAD) de l'OCDE \u00e9tablissent l'\u00e9ligibilit\u00e9 des bourses et \u00e9colages dans la comptabilisation de l'APD. Il est estim\u00e9 que la formation tout au long de la vie, et donc post-baccalaur\u00e9at, contribue \u00e0 accro\u00eetre le capital humain d'un pays et son d\u00e9veloppement. Le d\u00e9veloppement des programmes de bourses en direction des \u00e9tudiants des pays en d\u00e9veloppement constitue par ailleurs l'une des cibles de l'objectif de d\u00e9veloppement durable pour l'\u00e9ducation (ODD no\u00a04) r\u00e9cemment adopt\u00e9 lors de la derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies (AGNU). Le d\u00e9calage important entre l'allocation \u00e0 l'\u00e9ducation de base (23,2% de l'aide fran\u00e7aise en 2014 [1] ) et celle vers l'enseignement sup\u00e9rieur (64,7%) r\u00e9sulte de consid\u00e9rations comptables et non strat\u00e9giques. Cette situation est en effet principalement imputable aux \u00e9colages qui, \u00e9tant donn\u00e9 les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais, engendrent des montants importants.Apr\u00e8s correction des taux de change, en 2014, les frais d'\u00e9colage se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 648 millions d'euros, soit 52,7% de l'APD \u00e9ducation (voir tableau en pi\u00e8ce jointe, onglet Fond de dossier). Afin de s'assurer que les bourses et \u00e9colages contribuent au d\u00e9veloppement de ses pays partenaires, la France ne comptabilise dans son APD que les frais relatifs aux \u00e9tudiants ayant pass\u00e9 leur baccalaur\u00e9at dans leur pays d'origine avant de venir effectuer leurs \u00e9tudes sup\u00e9rieures en France, ce qui rend plus probable un retour dans leur pays d'origine \u00e0 la fin de leurs \u00e9tudes et une contribution directe au d\u00e9veloppement local. Les cr\u00e9dits consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation de base. La m\u00e9thode de comptabilisation de l'OCDE ne donne pas une image juste de l'effort de la France en faveur de l'\u00e9ducation de base. D'une part, certaines contributions fran\u00e7aises en faveur de l'\u00e9ducation de base n'apparaissent pas dans les chiffres du CAD de l'OCDE, telle la contribution \u00e0 l'UNESCO. D'autre part, si l'on applique la d\u00e9finition de l' \u00ab \u00e9ducation de base + \u00bb du Partenariat mondial pour l'\u00e9ducation (PME) qui int\u00e8gre le primaire, le premier niveau du secondaire, la formation des enseignants et l'aide budg\u00e9taire, la part de l'aide \u00e0 l'\u00e9ducation allou\u00e9e par la France \u00e0 l'\u00e9ducation de base atteint 23,2% (contre 9,5% dans son acception restreinte) de son aide \u00e0 l'\u00e9ducation. L'orientation des actions du Gouvernement vers les pays prioritaires. Les 16 pays prioritaires \u00e9tablis par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et du d\u00e9veloppement (CICID) de juin\u00a02013 re\u00e7oivent pr\u00e8s de 16% de l'APD de la France d\u00e9di\u00e9e au secteur de l'\u00e9ducation et pr\u00e8s de 14% de l'aide fran\u00e7aise envers l'\u00e9ducation de base. Sur un plan pratique, la France doit tenir compte de la priorisation par ses partenaires du secteur \u00e9ducation, de leurs politiques sectorielles (y inclus le recrutement, la formation, la r\u00e9partition sur le territoire et le paiement des enseignants), de leurs capacit\u00e9s de programmation et surtout de mise en oeuvre. Cela a pu limiter l'octroi d'une aide plus cons\u00e9quente de la part de la France \u00e0 certains de ses pays partenaires prioritaires. Par ailleurs, la politique de la France repose sur l'alignement et le renforcement des structures nationales de politique \u00e9ducative, ce qui l'emp\u00eache, \u00e0 l'instar du reste de la communaut\u00e9 internationale, d'agir autant qu'elle le voudrait dans des pays pouvant pr\u00e9senter des faiblesses en mati\u00e8re de gouvernance. En outre, la France pr\u00e9pare actuellement une nouvelle strat\u00e9gie Education \u2013 Formation \u2013 Insertion. Cette strat\u00e9gie 2016-2020 orientera clairement ses choix pour contribuer \u00e0 l'agenda post-2015 pour l'\u00e9ducation. Elle inclura des moyens de mise en \u0153uvre et des indicateurs de suivi permettant de rendre compte des efforts de la France pour l'\u00e9ducation. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ayant annonc\u00e9, lors de la derni\u00e8re AGNU, qu'il faisait de la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s l'une de ses priorit\u00e9s, cette strat\u00e9gie devrait \u00eatre dot\u00e9e de moyens renforc\u00e9s. [1] Derni\u00e8res donn\u00e9es ventil\u00e9es disponibles du Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement de l'OCDE", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 51 de ladite loi, concernant le maintien des droits pour les demandeurs d'emploi qui reprennent une activit\u00e9 insuffisante, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1119 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, pris en l'application de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel du 7 d\u00e9cembre 2013.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. En avril 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget avait annonc\u00e9 que les petites taxes seraient \u00ab supprim\u00e9es pour environ un milliard d'euros \u00bb contribuant ainsi \u00e0 la simplification pour les entreprises. Or cette promesse n'est pas tenue puisque sur 192 petites taxes r\u00e9pertori\u00e9es, le projet de loi de finances pour 2015 n'en supprimera que quelques-unes pour un montant tr\u00e8s limit\u00e9. Il souhaite savoir dans quel d\u00e9lai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun int\u00e9r\u00eat et qui p\u00e8sent sur le budget des entreprises.", "answer": "L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'imp\u00e9ratif de ma\u00eetrise des comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement jug\u00e9es inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) en mars 2014, qui proc\u00e8de \u00e0 un recensement et \u00e0 un examen critique de nombreuses impositions \u00e0 faible rendement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsol\u00e8tes, peuvent rendre la l\u00e9gislation fiscale peu lisible ou nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape qui a vocation \u00e0 \u00eatre amplifi\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation des ports de p\u00eache en Bretagne. La Bretagne est la premi\u00e8re r\u00e9gion fran\u00e7aise pour les ressources halieutiques en 2012. La p\u00eache, qui a toujours \u00e9t\u00e9 une activit\u00e9 importante pour le littoral, conna\u00eet depuis 20 ans une crise grave : plus de la moiti\u00e9 de la flotte des navires de p\u00eache a disparu et les tonnages d\u00e9barqu\u00e9s ont globalement diminu\u00e9 de 16 %. Il s'agit n\u00e9anmoins toujours d'un secteur \u00e9conomique important qui g\u00e9n\u00e8re plusieurs milliers d'emplois directs et indirects. Les ports de p\u00eache qui sont l'un des cha\u00eenons de la fili\u00e8re halieutique sont confront\u00e9s \u00e0 des besoins d'investissements tr\u00e8s importants - estim\u00e9s \u00e0 130 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2007-2013 - et souvent impos\u00e9s par des mises aux normes environnementales et sanitaires. La gestion des ports de p\u00eache en Bretagne souffre d'un cadre juridique et d'une gouvernance qui ne sont plus adapt\u00e9s. Ma\u00eetres d'ouvrage d'une partie des \u00e9quipements portuaires, les concessionnaires qui subissent encore les effets de la crise de la p\u00eache, ne peuvent plus les financer sans aides financi\u00e8res ext\u00e9rieures. Par ailleurs, \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion, le choix des \u00e9quipements portuaires demeure trop souvent du ressort d'entit\u00e9s locales, ce qui nuit \u00e0 la coh\u00e9rence des orientations et des investissements dans des localit\u00e9s souvent peu \u00e9loign\u00e9es les unes des autres. Face \u00e0 cette situation, la Cour et la chambre r\u00e9gionale des comptes de Bretagne souhaitent, dans le rapport public annuel 2013, une meilleure gestion des ports de p\u00eache en Bretagne. Dans cette perspective, elles recommandent d'appliquer une politique uniforme en mati\u00e8re de redevances. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le dernier rapport public (ann\u00e9e 2013) de la Cour des Comptes a donn\u00e9 lieu \u00e0 des pr\u00e9conisations de la Cour sur les ports de p\u00eache situ\u00e9s en Bretagne. Ces recommandations portaient notamment sur : - la rationalisation de l'offre portuaire ; - la mutualisation des bonnes pratiques entre les diff\u00e9rents ports ; - l'application d'une politique uniforme en mati\u00e8re de redevances ; - une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise des modalit\u00e9s de cl\u00f4ture des concessions et de la r\u00e9partition des r\u00f4les entre d\u00e9l\u00e9gants et d\u00e9l\u00e9gataires ; - l'\u00e9tablissement d'un plan r\u00e9gional d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache ; - la r\u00e9glementation de la redevance d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache et l'harmonisation de la fiscalit\u00e9 applicable ; - la r\u00e9partition de la comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion des ports de p\u00eache entre collectivit\u00e9s locales et un \u00e9ventuel renforcement du pilotage de la r\u00e9gion Bretagne des ports de p\u00eache, y compris d\u00e9partementaux. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a r\u00e9pondu \u00e0 la Cour sur les questions relevant de sa comp\u00e9tence, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les ports de p\u00eache nationaux ont \u00e9t\u00e9, dans leur ensemble, transf\u00e9r\u00e9s aux collectivit\u00e9s territoriales, en application de la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat et de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales. Dans ce cadre d\u00e9centralis\u00e9, l'\u00c9tat n'a donc plus vocation \u00e0 intervenir directement pour ce qui concerne, notamment, le choix des modalit\u00e9s de gestion des infrastructures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de p\u00eache et la politique tarifaire pratiqu\u00e9e par les autorit\u00e9s portuaires concern\u00e9es. Une r\u00e9flexion g\u00e9n\u00e9rale sur l'organisation des ports d\u00e9centralis\u00e9s sera cependant lanc\u00e9e prochainement. C'est ainsi qu'il revient aux collectivit\u00e9s territoriales, auxquelles a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e la comp\u00e9tence d'exploitation des ports de p\u00eache, d'arr\u00eater les modes de gestion de ces ports. Conform\u00e9ment aux articles 20 de la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 et 30-III de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004, ce transfert s'est en assurant avec la continuit\u00e9 des contrats en cours (concessions, contrats d'affermage). Les autorit\u00e9s portuaires d\u00e9centralis\u00e9es concern\u00e9es peuvent donc opter librement, \u00e0 l'occasion de nouveaux appels \u00e0 candidatures, pour les modes de gestion qui leur paraissent les plus adapt\u00e9s aux besoins de la fili\u00e8re. Il rel\u00e8ve \u00e9galement de la libre administration des collectivit\u00e9s concern\u00e9es de fixer les taux aff\u00e9rents aux redevances portuaires, apr\u00e8s consultation de leurs conseils portuaires, et de d\u00e9terminer les am\u00e9nagements affect\u00e9s \u00e0 la p\u00eache \u00e9ligibles \u00e0 un financement, ainsi que les priorit\u00e9s en la mati\u00e8re, dans le respect des dispositions r\u00e9glementaires applicables, \u00e0 savoir les articles R. 211-1, R. 211-9-5 et R. 213-1 \u00e0 R. 213-5 du code des ports maritimes. Le cadre tarifaire (article R. 211-9-5) est actuellement fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'\u00e9quipement. L'article R. 211-11 encadre \u00e9galement l'affectation du produit de la redevance d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache et dispose que celle-ci ne peut \u00eatre affect\u00e9e qu'\u00e0 des d\u00e9penses effectu\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de la p\u00eache et relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'am\u00e9lioration ou au renouvellement et \u00e0 l'entretien de tous les \u00e9quipements du port et \u00e0 l'am\u00e9lioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins. Le code des transports pr\u00e9voit que les droits de ports, dont la redevance d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache, sont per\u00e7us comme en mati\u00e8re de douane sur le fondement de l'article L. 5321-3 du code des transports qui renvoie \u00e0 l'article 285 du code des douanes. Les modalit\u00e9s de calcul des droits de port acquitt\u00e9s, de m\u00eame que les circuits de leur recouvrement et une harmonisation \u00e9ventuelle des pratiques de perception rel\u00e8vent, au premier chef, de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances (direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects). Quant \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de ports de p\u00eache et \u00e0 une \u00e9ventuelle \u00e9volution de cette r\u00e9partition, en 1983, lors de la premi\u00e8re vague de d\u00e9centralisation des ports, la comp\u00e9tence de principe en mati\u00e8re de gestion des ports de p\u00eache a \u00e9t\u00e9 d\u00e9volue aux d\u00e9partements. Au 1er janvier 2007 et en application de la loi du 13 ao\u00fbt 2004, trois des ports concern\u00e9s par le projet d'insertion (Lorient, Brest et Saint-Malo), ont n\u00e9anmoins fait l'objet d'un transfert de comp\u00e9tence directement \u00e0 la r\u00e9gion Bretagne, ces ports \u00e9tant des ports de commerce (comp\u00e9tence de la r\u00e9gion) comportant aussi une activit\u00e9 de p\u00eache. Le code des transports pr\u00e9voit \u00e0 son article L. 5314-1 alin\u00e9a 2 la possibilit\u00e9 de transfert des ports de p\u00eache en pr\u00e9cisant que \u00ab la r\u00e9gion est comp\u00e9tente pour am\u00e9nager et exploiter les ports de p\u00eache qui lui sont transf\u00e9r\u00e9s \u00bb. En combinaison de cet alin\u00e9a avec l'article L. 5314-3, 1er alin\u00e9a, cette possibilit\u00e9 est ouverte pour tous les ports maritimes d\u00e9partementaux existant au 1er janvier 2005, ce qui est le cas pour les ports de p\u00eache bretons autres que les ports de Brest, de Lorient et de Saint-Malo dont la situation particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Cette proc\u00e9dure de transfert est donc possible dans le cas des ports bretons, sur demande du d\u00e9partement et apr\u00e8s accord du Conseil r\u00e9gional et est conditionn\u00e9e par une concertation entre collectivit\u00e9s r\u00e9gie par l'article L. 5314-3 de ce code et act\u00e9e par une convention conclue entre ces derni\u00e8res. S'agissant du plan r\u00e9gional d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache, le nouveau fonds europ\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00eache (FEAMP) couvrira la p\u00e9riode 2014/2020. Le texte actuellement en n\u00e9gociations pr\u00e9voit de soutenir les investissements dans les ports de p\u00eache et les points de d\u00e9barquement pour am\u00e9liorer le d\u00e9barquement de toutes les captures, le contr\u00f4le, la tra\u00e7abilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des produits, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la s\u00e9curit\u00e9 du travail, la protection environnementale et la collecte de d\u00e9chets. L'analyse \u00ab ex ante \u00bb qui doit \u00eatre men\u00e9e permettra d'am\u00e9liorer la d\u00e9marche de rationalisation dans l'octroi de subventions publiques pour les investissements portuaires et leur mise en oeuvre dans le cadre de plans r\u00e9gionaux d'am\u00e9nagement des ports de p\u00eache, ainsi que de cibler, pour le moyen terme, les besoins d'adaptation des structures portuaires.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'extension des droits \u00e0 la carte du combattant. En effet, la r\u00e9glementation en vigueur \u00e9tablit bien que les dates retenues pour la \u00ab guerre d'Alg\u00e9rie \u00bb, et donc l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la carte du combattant, sont respectivement les 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Mais, en vertu des dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004, la qualit\u00e9 de combattant n'est reconnue aux militaires que d\u00e8s lors qu'ils totalisent quatre mois de pr\u00e9sence sur le territoire concern\u00e9. Lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires portant sur le projet de loi de finances pour 2010, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 la d\u00e9fense et aux anciens combattants de l'\u00e9poque avait indiqu\u00e9 que, s'il \u00e9tait favorable \u00e0 une extension pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie exc\u00e9dant le 2 juillet 1962, \u00e0 la condition que ce s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date, il n'avait pu concr\u00e9tiser cette extension pour des raisons budg\u00e9taires. Voil\u00e0 pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage des extensions \u00e0 venir sur le droit \u00e0 la carte du combattant, soit par la r\u00e9duction du temps de pr\u00e9sence minimal sur le territoire, soit par la prise en compte d'une pr\u00e9sence post\u00e9rieure au 2 juillet 1962.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demand\u00e9 que la carte du combattant puisse \u00eatre attribu\u00e9e aux militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. L'\u00e9tude de cette demande doit s'op\u00e9rer dans un cadre o\u00f9 l'\u00c9tat, comme le monde combattant, veille imp\u00e9rativement \u00e0 conserver \u00e0 la carte du combattant la valeur qui \u00e9tait la sienne lors de sa cr\u00e9ation au lendemain de la Premi\u00e8re Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la nouvelle condition pos\u00e9e par le canton de Vaud pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut de travailleur frontalier. L'accord du 11 avril 1983 relatif \u00e0 l'imposition des r\u00e9mun\u00e9rations des travailleurs frontaliers applicable dans ce canton d\u00e9finit le travailleur frontalier comme \u00ab toute personne r\u00e9sidente d'un \u00c9tat qui exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e dans l'autre \u00c9tat chez un employeur \u00e9tabli dans cet autre \u00c9tat et qui retourne, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, chaque jour dans l'\u00c9tat dont elle est le r\u00e9sident \u00bb. Or le canton de Vaud retient dans ses directives une d\u00e9finition plus restrictive de la notion de travailleur frontalier en exigeant que le trajet entre le lieu de travail et le lieu de r\u00e9sidence principale ne soit pas sup\u00e9rieur \u00e0 3 heures aller-retour en v\u00e9hicule. L'ajout d'une condition de temps de trajet dans cette d\u00e9finition risque ainsi d'entra\u00eener une situation de double imposition. En effet, le frontalier s'acquitte, en vertu des accords bilat\u00e9raux, de ses imp\u00f4ts dans son pays de r\u00e9sidence mais il sera \u00e9galement impos\u00e9 \u00e0 la source par le canton de Vaud d\u00e8s lors que sa r\u00e9sidence principale est situ\u00e9e \u00e0 plus de 1 heure 30 de son lieu de travail suisse. Compte tenu de ce risque de double imposition, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce dossier et les solutions qu'il pourrait mettre en \u0153uvre pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de l'accord de 1983 dans ce canton.", "answer": "La France est li\u00e9e par un accord avec la Suisse sign\u00e9 le 11 avril 1983 pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s d'imposition des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les travailleurs frontaliers. Il pr\u00e9cise notamment qu'elles sont imposables dans l'Etat dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont r\u00e9sidents, et non dans celui dans lequel ils exercent leur activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les stipulations de son article 3 d\u00e9finissent le travailleur frontalier franco-suisse comme \u00ab toute personne r\u00e9sidente d'un \u00c9tat qui exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e dans l'autre \u00c9tat chez un employeur \u00e9tabli dans cet autre \u00c9tat et qui retourne, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, chaque jour dans l'\u00c9tat dont elle est le r\u00e9sident \u00bb. Afin de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les travailleurs frontaliers r\u00e9sidents de France au regard de l'application de ces r\u00e8gles, le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances a pris contact d\u00e8s 2012 avec les autorit\u00e9s suisses. Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a lui-m\u00eame \u00e9crit, le 28 novembre 2013, \u00e0 son homologue. Des travaux entre les administrations ont permis d'\u00e9tablir des notices communes permettant de donner aux contribuables et aux employeurs concern\u00e9s par le r\u00e9gime des travailleurs frontaliers une connaissance de ce dernier partag\u00e9e, s\u00e9curis\u00e9e et conforme \u00e0 l'accord de 1983. En particulier, elles clarifient le fait que, d\u00e8s lors que le contribuable \u00e9tablit qu'il remplit les conditions du r\u00e9gime frontalier, il ne saurait en \u00eatre priv\u00e9 en raison de la dur\u00e9e de ses trajets. Lors de leur rencontre du 6 mars 2014, \u00e0 Berne, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances et son homologue suisse \u00c9veline Widmer-Schlumpf ont soulign\u00e9 l'apport des travailleurs frontaliers \u00e0 l'\u00e9conomie de la France et de la Suisse et ont approuv\u00e9 cette lecture commune du r\u00e9gime fiscal applicable. A cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'engager la mise en consultation aupr\u00e8s des cantons suisses des notices conjointement \u00e9labor\u00e9es.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 la France pour son intervention dans la guerre du Golfe de 1991 par le Kowe\u00eft, les \u00c9mirats arabes unis et l'Arabie saoudite. Ces indemnit\u00e9s \u00e9tatiques auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es directement \u00e0 la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Elles sont retrac\u00e9es dans la comptabilit\u00e9 des \u00c9tats concern\u00e9s, et l'une d'entre elles au moins a fait l'objet d'une communication officielle. Les forces de la coalition auraient re\u00e7u au total la somme de 84 milliards de dollars. Il souhaiterait conna\u00eetre la quote part re\u00e7ue par la France ainsi que la date de son enregistrement dans les comptes publics ou sur un budget priv\u00e9. Il souhaiterait \u00e9galement savoir selon quelles modalit\u00e9s ces fonds seraient pour partie au moins r\u00e9allou\u00e9s aux soldats des unit\u00e9s combattantes, notamment aux militaires souffrant de sympt\u00f4mes post traumatiques depuis la guerre du Golfe de 1991.", "answer": "Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense ne dispose d'aucun \u00e9l\u00e9ment ni d'aucune information permettant d'\u00e9tablir que la France aurait per\u00e7u des sommes, vers\u00e9es par le Kowe\u00eft, les Emirats Arabes Unis et l'Arabie Saoudite, correspondant \u00e0 des indemnit\u00e9s de guerre attribu\u00e9es aux pays de la coalition ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre du Golfe en 1991. Par ailleurs, il est \u00e0 noter que les militaires ayant pris part \u00e0 ce conflit ont pu b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 leur demande et avant le soixanti\u00e8me jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, d'un d\u00e9pistage m\u00e9dical portant sur les risques sanitaires sp\u00e9cifiques auxquels ils \u00e9taient susceptibles d'avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s, ainsi que d'un entretien psychologique. De plus, les demandes de pensions militaires d'invalidit\u00e9 (PMI) formul\u00e9es par certains de ces militaires ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par des m\u00e9decins ou sp\u00e9cialistes, charg\u00e9s de confirmer ou d'infirmer les premiers diagnostics \u00e9tablis, ainsi que le lien avec le service. A cet \u00e9gard, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu'entre le 17\u00a0janvier\u00a02000 et le 27\u00a0octobre\u00a02014, 18 PMI ont \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rans de la guerre du Golfe, au titre de maladies habituellement rencontr\u00e9es sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, imputables au service par preuve ou par pr\u00e9somption, telles que des maladies neurologiques, des pathologies ost\u00e9o-articulaires ou des \u00e9tats de stress post-traumatique. L'observatoire de la sant\u00e9 des v\u00e9t\u00e9rans (OSV) coordonne les activit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 renforcer le soutien m\u00e9dical apport\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 militaire. En relation avec le Centre d'\u00e9pid\u00e9miologie et de sant\u00e9 publique des arm\u00e9es, l'OSV effectue notamment une veille scientifique et bibliographique s'agissant des cons\u00e9quences de la guerre du Golfe sur la sant\u00e9 des v\u00e9t\u00e9rans. Enfin, afin d'am\u00e9liorer le d\u00e9pistage et la prise en charge m\u00e9dicale des militaires et anciens militaires souffrant de troubles psychologiques post-traumatiques, ainsi que l'accompagnement psychosocial de leurs familles, trois plans d'actions successifs et compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense (2011-2013, 2013-2015, 2015-2019).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la facturation, dans diff\u00e9rents centres hospitaliers publics, de suppl\u00e9ments pour \u00ab chambres individuelles \u00bb pour des enfants atteints de leuc\u00e9mie. Pour lutter contre leur leuc\u00e9mie, les traitements intensifs que subissent les enfants les plongent dans des p\u00e9riodes d'aplasie et d'immunod\u00e9ficience qui leur imposent d'\u00eatre tenus \u00e0 l'\u00e9cart d'autres personnes ou patients. Ainsi, les services de canc\u00e9rologie p\u00e9diatriques proposent \u00e0 juste titre aux jeunes patients uniquement des chambres individuelles. Malgr\u00e9 cela, il semble que les parents d'enfants hospitalis\u00e9s dans diff\u00e9rents centres hospitaliers universitaires re\u00e7oivent syst\u00e9matiquement des factures de suppl\u00e9ment pour chambre individuelle, comme \u00ab prestation de confort \u00bb. Les parents, qui doivent bien souvent faire face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res suite \u00e0 des arr\u00eats de travail ou des cong\u00e9s pris pour suivre le traitement de leur enfant, se voient ainsi contraints de r\u00e9gler des sommes suppl\u00e9mentaires pour un service indispensable \u00e0 une bonne prise en charge. Il souhaite ainsi conna\u00eetre sa position sur la l\u00e9galit\u00e9 de ces pratiques, qui portent manifestement atteinte au service public de sant\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 devant l'acc\u00e8s aux soins.", "answer": "Conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un meilleur am\u00e9nagement des modalit\u00e9s d'hospitalisation des enfants atteints de maladies graves, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait une priorit\u00e9 du renforcement de l'adaptation des organisations de l'offre de soins en canc\u00e9rologie \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des enfants et adolescents dans le plan cancer 2014-2019 qu'il a lanc\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2014. Ce plan pr\u00e9voit notamment l'identification et la labellisation de centres de r\u00e9f\u00e9rence au niveau national pour les prises en charge des enfants pr\u00e9sentant des tumeurs rares. Il a \u00e9galement pour ambition d'encourager la poursuite de l'accompagnement des organisations sp\u00e9cifiques \u00e0 l'attention de ces adolescents et jeunes adultes. La r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales li\u00e9es \u00e0 la survenue d'un cancer constitue une autre priorit\u00e9 de ce plan. La limitation de l'impact du cancer sur la vie quotidienne du jeune et de ses parents est ainsi un objectif important de ce plan. L'enjeu est notamment de limiter les freins d'ordre financier. Il existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d'encadrement de la facturation de suppl\u00e9ments pour les chambres individuelles lors d'une hospitalisation. Il convient de rappeler que si elle est m\u00e9dicalement n\u00e9cessaire, cette prestation suppl\u00e9mentaire n'est en aucun cas facturable. Par exemple, l'installation en chambre particuli\u00e8re dans une unit\u00e9 de soins intensifs est incluse dans les tarifs de prestations des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou dans leur dotation de financement. S'agissant de l'installation dans une chambre seule pour exigences particuli\u00e8res du patient, cette prestation rel\u00e8ve d'un r\u00e9gime \u00e0 part qui r\u00e9pond \u00e0 plusieurs conditions, en vertu de l'article R.162-32-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La condition pr\u00e9alable \u00e0 toute facturation d'une prestation pour exigence particuli\u00e8re est que la demande \u00e9mane du patient. En effet, si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et express\u00e9ment accept\u00e9e par le patient, ou sa famille s'il s'agit d'un enfant, la prestation ne pourra lui \u00eatre factur\u00e9e. Enfin, l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 est dans l'obligation d'informer le patient du prix des prestations et doit \u00e9tablir une facture d\u00e9taill\u00e9e, aux termes \u00e0 l'article L.441-3 du code de commerce.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les graves cons\u00e9quences que le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9 risque d'avoir sur l'hospitalisation priv\u00e9e. Cette derni\u00e8re repr\u00e9sente 1 000 \u00e9tablissements, 150 000 emplois et prend en charge pr\u00e8s de 8 millions de patients par an, dont 2,3 millions dans les services d'urgence. Le projet de loi retire aux cliniques priv\u00e9es le droit d'assurer le service public hospitalier en cr\u00e9ant une habilitation au SPH accord\u00e9e ou non par les directeurs des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Les cliniques qui n'obtiennent pas cet aval ne pourront donc plus assurer le service public hospitalier (urgences, recherche, soins palliatifs, permanence des soins notamment). S'il est bien entendu tr\u00e8s important de garantir dans les \u00e9tablissements qui assurent le service public hospitalier les principes d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins, d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, de continuit\u00e9 du service, les conditions d'accueil ad\u00e9quates ou encore l'absence de facturation des d\u00e9passements d'honoraires, il est en revanche assez brutal de retirer soudainement le SPH \u00e0 nombre d'\u00e9tablissements qui en ont besoin pour survivre. Par la cr\u00e9ation de ce \u00ab droit de naissance \u00bb laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation par les ARS des besoins estimatifs des territoires, le texte de loi met en danger la survie de nombreuses cliniques de proximit\u00e9 en m\u00eame temps qu'il risque l'engorgement d'un h\u00f4pital public d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9, au d\u00e9triment de la prise en charge des patients. Cette mesure nierait, de surcro\u00eet, le principe fondamental de libre choix du m\u00e9decin et de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 par les patients. Face \u00e0 une mesure qui semble ignorer l'efficience qui fait la r\u00e9ussite et l'excellence des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s en France, les syndicats des professionnels de sant\u00e9 semblent percevoir une volont\u00e9 du Gouvernement de mettre en place la disparition programm\u00e9e des cliniques priv\u00e9es. Parce qu'il est imp\u00e9ratif de les rassurer sur ce point, il aimerait savoir ce que pr\u00e9voit le Gouvernement pour entreprendre sa r\u00e9forme en concertation avec les acteurs de l'hospitalisation priv\u00e9e.", "answer": "Le syst\u00e8me hospitalier est constitu\u00e9 d'une diversit\u00e9 d'acteurs, aussi bien publics que priv\u00e9s, qui participent tous \u00e0 la prise en charge de la sant\u00e9 de nos concitoyens. L'hospitalisation publique et l'hospitalisation priv\u00e9e sont donc compl\u00e9mentaires, sans que l'une puisse \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e par rapport \u00e0 l'autre, car elles n'accomplissent pas les m\u00eames missions. Cela rend d'ailleurs difficile les comparaisons entre ces deux secteurs, comme l'a soulign\u00e9 le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie dans son rapport annuel de 2013. Parmi ces diff\u00e9rences figurent : - Une dur\u00e9e moyenne d'hospitalisation cumul\u00e9e (hospitalisation compl\u00e8te et ambulatoire) deux fois plus importante dans le secteur public (plus de 8 jours contre 4) ; - Une part des affections de longue dur\u00e9e plus importante dans le secteur public ; - Davantage de chirurgie dans le secteur priv\u00e9 que dans le secteur public (79% contre 29%). Pour autant, il n'a jamais \u00e9t\u00e9 question de fragiliser un secteur au b\u00e9n\u00e9fice d'un autre. Le pluralisme de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 est d'ailleurs pleinement respect\u00e9 par le mod\u00e8le de financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9, qui attribue, conform\u00e9ment au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, les ressources en fonction des missions r\u00e9alis\u00e9es et des charges de service public assum\u00e9es par les \u00e9tablissements de sant\u00e9. La r\u00e9introduction du service public hospitalier par la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, ouvert \u00e0 tout \u00e9tablissement, quel que soit son statut, t\u00e9moigne d'ailleurs, s'il en \u00e9tait besoin, de cet esprit d'ouverture qui vise \u00e0 pr\u00e9server la richesse que constitue pr\u00e9cis\u00e9ment la diversit\u00e9 des acteurs de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Le d\u00e9cret no\u00a02016-1505 du 8\u00a0novembre\u00a02016 relatif aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 assurant le service public hospitalier d\u00e9finit la proc\u00e9dure d'habilitation au service public hospitalier. La d\u00e9gressivit\u00e9 tarifaire concerne l'ensemble des \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s. Aucune disposition de la r\u00e9glementation ne fait l'objet d'une application s\u00e9lective.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Rodet interroge M. le ministre de la d\u00e9fense pour qu'il puisse lui fournir les derni\u00e8res informations en sa possession sur la r\u00e9solution des graves dysfonctionnements caus\u00e9s par le logiciel de paie \u00ab Louvois \u00bb qui ont fortement perturb\u00e9s, depuis plusieurs ann\u00e9es, la vie des militaires et de leur familles et dont l'origine est imputable aux d\u00e9faillances du logiciel de paiement. Il souhaiterait notamment conna\u00eetre les mesures retenues pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des diff\u00e9rents services concern\u00e9s : service minist\u00e9riel, op\u00e9rateur des droits individuels, centre interarm\u00e9es de la solde, centre de maintenance informatique de la solde.", "answer": "Dans le cadre d'une r\u00e9forme de la fonction ressources humaines (RH) du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, a \u00e9t\u00e9 mis en service, au mois d'octobre 2011, le logiciel Louvois (LOgiciel Unique \u00e0 VOcation Interarm\u00e9es de la Solde), un calculateur de r\u00e9mun\u00e9ration \u00ab raccord\u00e9 \u00bb aux syst\u00e8mes d'information des ressources humaines (SIRH) des arm\u00e9es, dans lesquels se trouvent les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au calcul de la solde. Ce projet de grande ampleur s'est inscrit dans une d\u00e9marche complexe et risqu\u00e9e. Complexe, parce que le calcul de la solde des militaires ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res, nombreuses, parfois anciennes, qui correspondent \u00e0 la grande diversit\u00e9 de leurs comp\u00e9tences, de leurs situations et des missions qui leur sont confi\u00e9es ; risqu\u00e9e, parce qu'elle touchait \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et que, dans ce domaine, tout retard ou toute anomalie prend tout de suite, l\u00e9gitimement, des proportions importantes. En d\u00e9pit de ces \u00e9l\u00e9ments qui ne pouvaient \u00eatre ignor\u00e9s, la m\u00e9thode adopt\u00e9e en 2011 par le Gouvernement pour le d\u00e9ploiement du logiciel Louvois a eu pour cons\u00e9quence, lors de la brutale bascule informatique des soldes, l'\u00e9mergence de difficult\u00e9s majeures de fonctionnement et le m\u00e9contentement l\u00e9gitime du personnel directement affect\u00e9. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la d\u00e9fense a estim\u00e9 que le syst\u00e8me devait \u00eatre stabilis\u00e9 sans d\u00e9lai et les difficult\u00e9s s\u00e9rieusement prises en compte. Il a demand\u00e9 un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des dossiers encore en souffrance, afin que tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9gularisation soient mis en oeuvre. Dans cette m\u00eame dynamique, il a pr\u00e9sent\u00e9, d\u00e8s le 25 septembre 2012, au centre expert RH soldes de l'arm\u00e9e de terre de Nancy (CERHS), un plan d'action op\u00e9rationnel le jour-m\u00eame, se concr\u00e9tisant par : - le renforcement des effectifs du CERHS pour lui permettre de traiter de fa\u00e7on satisfaisante toutes les demandes dans un d\u00e9lai raisonnable ; - la mise en place, depuis le 1er octobre 2012, d'un num\u00e9ro vert accessible aux militaires et \u00e0 leurs familles afin de r\u00e9pondre directement \u00e0 toutes leurs questions et de les accompagner dans le traitement de leur dossier ; - la cr\u00e9ation d'un \u00ab groupe utilisateurs \u00bb rassemblant les acteurs de la solde du minist\u00e8re, les repr\u00e9sentants des militaires et de leurs familles, et auquel est associ\u00e9 le conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire ; - l'instauration d'un contr\u00f4le mensuel de la fonction solde permettant une double remont\u00e9e des incidents, \u00e0 la fois par la cha\u00eene de commandement et par la cha\u00eene solde ; - l'\u00e9tablissement d'un dispositif sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 au suivi du versement des soldes et des primes du personnel de retour d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX), s'inscrivant dans le devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux que leur engagement expose \u00e0 de difficiles et p\u00e9rilleuses missions. Pour accompagner ces actions, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation d'une mission d'appui avec le d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes de sp\u00e9cialistes dans toutes les bases de d\u00e9fense. Par ailleurs, le 30 octobre 2012, le ministre a annonc\u00e9 la mise en place d'une proc\u00e9dure exceptionnelle d'urgence pour que tous les militaires vis-\u00e0-vis desquels l'\u00c9tat a une dette soient pay\u00e9s imm\u00e9diatement par le centre interarm\u00e9es d'administration de la solde sur fonds d'avance, lorsqu'ils en font la demande. Tous les militaires qui ont demand\u00e9 la r\u00e9gularisation des sommes qui leur \u00e9taient dues ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. Dans le m\u00eame temps, le ministre de la d\u00e9fense s'est efforc\u00e9 de sensibiliser les op\u00e9rateurs bancaires aux difficult\u00e9s auxquelles la communaut\u00e9 militaire est temporairement susceptible d'\u00eatre confront\u00e9e. Simultan\u00e9ment, des solutions de nature \u00e0 garantir une juste appr\u00e9ciation de la situation des militaires au regard du calcul et des modalit\u00e9s de recouvrement de leur imp\u00f4t sur le revenu ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense en liaison avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. Par mesure d\u00e9rogatoire \u00e0 l'article 12 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il a notamment \u00e9t\u00e9 convenu que le revenu d'activit\u00e9 imposable des int\u00e9ress\u00e9s au titre des ann\u00e9es 2012 et 2013 serait calcul\u00e9 sur la base du montant qu'ils auraient per\u00e7u si les dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 Louvois ne s'\u00e9taient pas produits. Des imprim\u00e9s mod\u00e8le 2470 et des certificats administratifs mentionnant ce montant ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et adress\u00e9s aux services administratifs et/ou aux militaires concern\u00e9s afin de les aider \u00e0 renseigner leur d\u00e9claration de revenus et de servir de justificatif aupr\u00e8s des diff\u00e9rents services sociaux. En outre, \u00e0 la suite des recommandations des audits r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande du ministre, un plan d'action d\u00e9clin\u00e9 en douze chantiers couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 du spectre de la fonction solde a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 d\u00e9but 2013. A cet \u00e9gard, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux domaines suivants : gouvernance de l'\u00e9cosyst\u00e8me \u00ab RH Solde \u00bb, pilotage fonctionnel de la cha\u00eene op\u00e9rationnelle, suivi comptable et r\u00e9glementaire, fiabilisation du calculateur. Tout au long de l'ann\u00e9e 2013, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s'est de la sorte attach\u00e9 \u00e0 red\u00e9finir, renforcer et r\u00e9am\u00e9nager sa cha\u00eene de responsabilit\u00e9s et d'ex\u00e9cution de la fonction \u00ab RH Solde \u00bb. Au mois de d\u00e9cembre 2013, de nouvelles modalit\u00e9s d'organisation et de gestion ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans le cadre d'une instruction minist\u00e9rielle qui permet aujourd'hui de disposer d'un r\u00e9f\u00e9rentiel clarifi\u00e9 et simplifi\u00e9 des acteurs de la solde, de leurs r\u00f4les et pr\u00e9rogatives, ainsi que des proc\u00e9dures de gestion, de pilotage et de contr\u00f4le. Ces acteurs s'inscrivent d\u00e9sormais dans une architecture fonctionnelle organis\u00e9e en trois niveaux hi\u00e9rarchis\u00e9s : - le premier niveau (\u00e9chelon strat\u00e9gique) est constitu\u00e9 d'un comit\u00e9 directeur \u00ab RH Solde \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ce comit\u00e9 est charg\u00e9 de d\u00e9terminer les orientations strat\u00e9giques de l'ensemble de la cha\u00eene de paye ; - le deuxi\u00e8me niveau (\u00e9chelon op\u00e9rationnel) est confi\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9 de pilotage \u00ab RH Solde \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur central du service du commissariat des arm\u00e9es. Cet organisme est responsable des d\u00e9cisions et des actions relatives \u00e0 l'animation, au suivi et au contr\u00f4le de la cha\u00eene ; - le troisi\u00e8me niveau (\u00e9chelon tactique) correspond \u00e0 un comit\u00e9 de coh\u00e9rence technique des syst\u00e8mes d'information, charg\u00e9 de veiller \u00e0 la coordination technique et fonctionnelle des syst\u00e8mes d'information (SIRH Concerto, Arhmonie et Rhapsodie, calculateur Louvois). Un nouveau dispositif fond\u00e9 sur le contr\u00f4le interne comptable et budg\u00e9taire a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 afin de d\u00e9finir avec exactitude le montant de la solde de chaque administr\u00e9 et celui des charges sociales aff\u00e9rentes. Ce dispositif pr\u00e9voit en particulier de centraliser le contr\u00f4le interne de niveau 2 de la cha\u00eene \u00ab RH Solde \u00bb au niveau d'un seul acteur, le service minist\u00e9riel op\u00e9rateur des droits individuels (SMODI), appuy\u00e9 par le centre d'analyse et de contr\u00f4le interne comptable (CACIC). Les mesures adopt\u00e9es depuis 2012 et les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du plan d'action minist\u00e9riel d\u00e9cid\u00e9 d\u00e9but 2013 ont permis de poursuivre, en 2014, l'am\u00e9lioration des performances techniques du calculateur et de l'organisation de la cha\u00eene de production de la solde. Les renforts du centre de maintenance informatique de la solde, pleinement op\u00e9rationnels depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, produisent ainsi chaque mois une nouvelle version du logiciel comportant un nombre cons\u00e9quent de corrections et d'\u00e9volutions du calculateur. De plus, une meilleure ma\u00eetrise des flux entre Louvois et les SIRH permet en g\u00e9n\u00e9ral aux gestionnaires de corriger les dysfonctionnements avant la cl\u00f4ture du cycle de la solde et d'\u00e9viter qu'ils impactent les militaires. Les am\u00e9liorations apport\u00e9es au logiciel ont \u00e9galement permis de lever le moratoire sur les reprises d'avances, au mois de mai 2014. L'arm\u00e9e de terre proc\u00e8de en cons\u00e9quence actuellement \u00e0 la r\u00e9gularisation de pr\u00e8s de 118 000 dossiers en vue, d'une part, de r\u00e9tablir chaque administr\u00e9 dans ses droits, en lui versant les sommes qui lui sont dues et, d'autre part, de pr\u00e9server les droits de l'\u00c9tat et les finances du minist\u00e8re en recouvrant les sommes ind\u00fbment vers\u00e9es. Malgr\u00e9 ces progr\u00e8s, la situation demeure pr\u00e9caire, rendant n\u00e9cessaire une tr\u00e8s forte implication des acteurs de la solde pour payer correctement les militaires. Un nouveau chantier technique a donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 d\u00e9but 2014, tendant \u00e0 s\u00e9curiser la cha\u00eene \u00ab RH Solde \u00bb. Il s'agit en particulier d'am\u00e9liorer les fonctions li\u00e9es \u00e0 l'historique et au calcul par r\u00e9troactivit\u00e9 de la solde, de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s aux bases de donn\u00e9es et de renforcer les outils et les proc\u00e9dures de test du logiciel. Dans ce contexte, le ministre de la d\u00e9fense, constatant que le calculateur Louvois ne fonctionnerait jamais de mani\u00e8re optimale, a fait part, le 3 d\u00e9cembre 2013, de sa d\u00e9cision de remplacer cet outil par un syst\u00e8me qui, r\u00e9alis\u00e9 selon une d\u00e9marche rigoureuse et pragmatique, sera de nature \u00e0 s\u00e9curiser d\u00e9finitivement le paiement de la solde des militaires. D'ici \u00e0 la mise en place de ce nouveau calculateur, pr\u00e9vue \u00e0 partir de 2015 dans le cadre de la livraison d'un projet pilote et d\u00e9but 2017 dans sa version finale, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense poursuivra les efforts entrepris afin de maintenir sous contr\u00f4le l'ensemble du syst\u00e8me Louvois et d'accompagner les militaires et leur famille en cas de difficult\u00e9s. La conduite du nouveau projet a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une \u00e9quipe de direction de programme int\u00e9gr\u00e9e. Un directeur de programme, appartenant \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement, et un officier de programme, membre de la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, animent ainsi, entour\u00e9s d'un groupe d'experts dans les domaines techniques et fonctionnels, le dialogue comp\u00e9titif et feront na\u00eetre la solution technique en liaison avec le prestataire. L'\u00e9quipe de conduite de projet int\u00e9gr\u00e9e rend compte \u00e0 un comit\u00e9 directeur pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Cette m\u00e9thode, qui a d\u00e9j\u00e0 fait ses preuves dans le cadre de la conduite des programmes d'armement, permettra de r\u00e9pondre aux besoins en s'assurant du respect du cahier des charges en termes de co\u00fbt, de d\u00e9lais et de performance.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie de l'environnement. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Les commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de terminologie et de n\u00e9ologie (CSTN) sont des instances d'expertise charg\u00e9es de faire des propositions d'enrichissement de la langue fran\u00e7aise \u00e0 la Commission g\u00e9n\u00e9rale de terminologie et de n\u00e9ologie (CGTN) relevant du Premier ministre et plac\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la culture et de la communication, le secr\u00e9tariat \u00e9tant assur\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France (DGLFLF). Ces commissions, cr\u00e9\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 96-602 du 3 juillet 1996 relatif \u00e0 l'enrichissement de la langue fran\u00e7aise, ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de \u00ab commissions consultatives \u00bb, car ce sont les experts, b\u00e9n\u00e9voles, convoqu\u00e9s par les hauts fonctionnaires de chaque minist\u00e8re qui construisent collectivement les d\u00e9finitions de nouveaux termes ou mots utilis\u00e9s. Ces d\u00e9finitions sont ensuite soumises \u00e0 la CGTN et \u00e0 l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise. Deux commissions sp\u00e9cialis\u00e9es existent au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) et du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache : - la CSTN de l'\u00e9quipement et des transports, cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 1999, charg\u00e9e des domaines de l'am\u00e9nagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, \u00e0 l'exception de la p\u00eache et des cultures marines ; - la CSTN de l'environnement, cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2000, charg\u00e9e des domaines de l'eau et de la biodiversit\u00e9, de la pr\u00e9vention des pollutions et des risques, de la participation du public et de l'\u00e9valuation environnementale. Les deux commissions sont compos\u00e9es d'une part, des repr\u00e9sentants des acad\u00e9mies, de l'administration centrale et des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat et, d'autre part, de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Les membres de ces deux commissions interviennent \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole six fois par an, rythme de travail adopt\u00e9 depuis l'origine. Elles sont toutes deux pr\u00e9sid\u00e9es par des hauts fonctionnaires du MEDDE \u00e0 la retraite. L'article 5 du d\u00e9cret de 1996 pr\u00e9cise que : \u00ab Chaque ministre d\u00e9signe un haut fonctionnaire charg\u00e9 de la terminologie et de la n\u00e9ologie aux fins de susciter et de coordonner les actions en ces mati\u00e8res dans les domaines relevant de son administration. Il charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut fonctionnaire en vue, notamment, d'assurer le secr\u00e9tariat de la ou des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et de veiller \u00e0 la diffusion des termes nouveaux \u00bb. Le Haut fonctionnaire est actuellement un membre permanent du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) qui assure les interfaces n\u00e9cessaires entre les travaux de ces commissions, la Commission g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France et le MEDDE. Il est aid\u00e9 dans cette t\u00e2che par une personne b\u00e9n\u00e9vole retrait\u00e9e du minist\u00e8re et une assistante-secr\u00e9taire du CGEDD. Au total, le Haut fonctionnaire et son assistante consacrent environ 20 % de leur temps au fonctionnement de ces commissions. Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique (CIMAP) a d\u00e9cid\u00e9 de fusionner ces deux commissions sans ob\u00e9rer la continuit\u00e9 de leurs travaux dans des domaines, (l'environnement, les transports, l'urbanisme et le logement), qui rev\u00eatent une importance consid\u00e9rable pour les entreprises fran\u00e7aises. \u00c0 cet \u00e9gard la circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise pr\u00e9cise qu' \u00ab un vocabulaire clair et pr\u00e9cis permet (...) de pr\u00e9venir des contentieux ou de lever des ambigu\u00eft\u00e9s dans les \u00e9changes et les n\u00e9gociations. Son emploi dans des secteurs ou notre savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement, d\u00e9fense, a\u00e9ronautique, automobile...) permet aussi de conforter nos int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et strat\u00e9giques \u00bb.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de l'Office fran\u00e7ais de pr\u00e9vention du tabagisme (OFT) relatif \u00e0 \u00ab l'e-cigarette \u00bb. L'OFT pr\u00e9conise de \u00ab fixer \u00e0 40 mg la quantit\u00e9 maximale de nicotine contenue dans une cartouche d'e-cigarette \u00bb. Elle demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement qui, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a d\u00e9cid\u00e9 l'interdiction de publicit\u00e9 et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale en juin, attestant de la r\u00e9solution des pouvoirs publics \u00e0 encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de pr\u00e9ciser les possibilit\u00e9s juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de \u00ab vapoter \u00bb dans les lieux publics o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau europ\u00e9en, la France est fortement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9vision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler sa d\u00e9termination sans faille \u00e0 lutter contre le tabagisme qui est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'\u00e0 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s. Le fondateur et pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de Bricorama a r\u00e9cemment interpell\u00e9 le Gouvernement en l'incitant \u00e0 autoriser le travail dominical. En janvier 2012, cette enseigne a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser 19 millions d'euros \u00e0 Force ouvri\u00e8re pour ouverture ill\u00e9gale de ses magasins le dimanche. Face \u00e0 cette somme, le dirigeant du groupe menace de licencier 500 salari\u00e9s et d'attaquer en justice ses concurrents, ainsi que l'\u00c9tat au motif que la loi qui r\u00e9git l'ouverture des magasins le dimanche est injuste. Bien que le travail dominical soit fonci\u00e8rement indispensable dans certains domaines d'activit\u00e9, la demande de la direction porterait atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s du commerce qui \u00e9voluent d\u00e9j\u00e0 dans des conditions de travail difficiles. Le dimanche a encore sa charge symbolique de rupture avec la consommation et il serait judicieux de s'interroger sur le bien-fond\u00e9 social d'une d\u00e9rive de notre soci\u00e9t\u00e9 marchande sur la famille, l'amiti\u00e9, les relations aux autres. Dans le cadre de la r\u00e9forme du march\u00e9 du travail, le Premier ministre souhaite un compromis avec les partenaires sociaux en vue d'un assouplissement de la gestion des entreprises tout en tenant compte des r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques du moment. Au vu de la loi Malli\u00e9 de 2009 qui \u00e9tait cens\u00e9e mettre de l'ordre dans les multiples d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales autorisant des ouvertures exceptionnelles et de la pression syndicale oppos\u00e9e au travail dominical, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant le travail du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s dans le cadre de cette r\u00e9forme.", "answer": "Conscient des difficult\u00e9s pos\u00e9es par le cadre juridique actuel de la r\u00e9glementation relative aux d\u00e9rogations au repos dominical, et soucieux de vouloir garantir l'effectivit\u00e9 de la norme, sa lisibilit\u00e9 et sa coh\u00e9rence, le Gouvernement a missionn\u00e9 Jean-Paul Bailly sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces. Suite \u00e0 la remise du rapport Bailly, il a indiqu\u00e9 qu'il souhaitait aller vers une clarification de la loi en donnant des marges de d\u00e9cisions aux acteurs locaux, en s'appuyant sur le dialogue social et sur le dialogue territorial et en renfor\u00e7ant les droits des salari\u00e9s concern\u00e9s. Pour \u00e9laborer ce nouveau cadre l\u00e9gislatif, qui sera adopt\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2014, une large concertation, sur la base des propositions du rapport Bailly, sera engag\u00e9e par les ministres concern\u00e9s, avec les partenaires sociaux et les groupes parlementaires.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la note d'analyse du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective sur l'usage des m\u00e9dicaments. Une estimation r\u00e9v\u00e8le que 23 300 tonnes de m\u00e9dicaments n'auraient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour l'ann\u00e9e 2012. Cela entra\u00eene des co\u00fbts \u00e9conomiques, environnementaux et sanitaires \u00e9lev\u00e9s. Afin d'am\u00e9liorer le recours au m\u00e9dicament, le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective propose d' \u00ab informer davantage et surtout mieux l'usager \u00bb afin de limiter les risques li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9utilisation de m\u00e9dicaments ant\u00e9rieurement prescrits et conserv\u00e9s. Pour cela, il faudrait revoir le conditionnement des bo\u00eetes de m\u00e9dicaments et une dispensation du m\u00e9dicament \u00e0 l'unit\u00e9 serait \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9e. Ces dispositifs contribueraient \u00e0 un moindre gaspillage et \u00e0 une r\u00e9duction des risques sanitaires. Aussi souhaite-t-elle savoir quelles sont ses intentions face \u00e0 cette proposition.", "answer": "Diff\u00e9rentes mesures ont \u00e9t\u00e9 prises par les pouvoirs publics pour lutter contre le \u00ab gaspillage \u00bb de m\u00e9dicaments dans un objectif de protection de la sant\u00e9 publique, de bon usage du m\u00e9dicament et pour des raisons \u00e9conomiques. Une des mesures pr\u00e9voit d'assurer l'ad\u00e9quation de la taille du conditionnement aux indications, posologie et dur\u00e9e de traitement de chaque m\u00e9dicament. \u00c0 ce titre, l'article L 162-17-1-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CSS) pr\u00e9voit l'obligation pour les industriels de se conformer aux recommandations de la commission de la transparence (CT) pour adapter les conditionnements aux principales pathologies vis\u00e9es par ces traitements. Aux termes de l'article R. 163-18 (7\u00b0 ) du m\u00eame code, l'avis de la CT comporte l'appr\u00e9ciation du conditionnement appropri\u00e9 au regard des indications th\u00e9rapeutiques pour lesquelles la commission estime fond\u00e9e l'inscription d'un m\u00e9dicament sur la liste des produits remboursables ou agr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s, de la posologie et de la dur\u00e9e de traitement. D'une part, la prescription m\u00e9dicale doit comporter les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour le choix du conditionnement le plus adapt\u00e9, d'autre part, la d\u00e9livrance pharmaceutique doit correspondre au conditionnement le plus \u00e9conomique, compatible avec la posologie et la dur\u00e9e du traitement. Le code de la sant\u00e9 publique (CSP) et le CSS comprennent en outre diff\u00e9rentes r\u00e8gles de dispensation permettant de ne d\u00e9livrer que les bons conditionnements et d'\u00e9viter au maximum les gaspillages. Il en va ainsi par exemple, de l'obligation pour le pharmacien, lorsqu'un traitement est prescrit pour une dur\u00e9e d'au moins trois mois et qu'un grand conditionnement est disponible pour le m\u00e9dicament concern\u00e9, de d\u00e9livrer ledit conditionnement (article L. 5125-23 du CSP). Concernant la dispensation des m\u00e9dicaments \u00e0 l'unit\u00e9, une exp\u00e9rimentation de vente \u00e0 l'unit\u00e9 des antibiotiques est pr\u00e9vue dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour l'ann\u00e9e 2014 avec pour objectif d'en \u00e9tudier l'impact sur la r\u00e9duction de la consommation et sur la r\u00e9sistance bact\u00e9rienne \u00e0 ces m\u00e9dicaments. Celle-ci a r\u00e9cemment d\u00e9but\u00e9. D'autres mesures visant \u00e0 lutter contre les surplus de m\u00e9dicaments ont \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre des missions confi\u00e9es \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS). Celle-ci est en effet charg\u00e9e d'\u00e9laborer et de diffuser des guides de bon usage et des recommandations de bonne pratique \u00e0 l'intention de tous les professionnels de sant\u00e9 (m\u00e9decins, professionnels param\u00e9dicaux et soignants) et contribue \u00e0 l'information des professionnels de sant\u00e9 et du public dans ces domaines. Enfin, consciente de l'importance pour le public d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une information de qualit\u00e9 sur les m\u00e9dicaments, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a ouvert le 1er octobre 2013 la premi\u00e8re base de donn\u00e9es publique des m\u00e9dicaments. Cette base fournit au citoyen l'int\u00e9gralit\u00e9 des informations sur les sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques commercialis\u00e9es sur le march\u00e9 fran\u00e7ais ou dont l'arr\u00eat de commercialisation date de moins de deux ans. Pour faciliter la compr\u00e9hension des informations mises \u00e0 disposition dans cette base de donn\u00e9es, le minist\u00e8re a d\u00e9velopp\u00e9, sur le site internet www. sante. gouv. fr, un espace d\u00e9di\u00e9 au m\u00e9dicament : www. medicaments. gouv. fr. Cet espace apporte l'information de r\u00e9f\u00e9rence sur le m\u00e9dicament en un endroit unique et permet de r\u00e9pondre aux questions que peuvent se poser les citoyens sur le m\u00e9dicament, dans un souci p\u00e9dagogique et de transparence.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Fioraso attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la demande de positionnement des titulaires du dipl\u00f4me universitaire de musicien intervenant (DUMI) au grade de master. Lors de la cr\u00e9ation du DUMI dans les ann\u00e9es 80, ce dipl\u00f4me a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 avec la qualification des instituteurs de l'\u00e9ducation nationale. Le statut des instituteurs a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 puisque ces derniers rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie A, contrairement \u00e0 celui des titulaires du DUMI qui restent en cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale. Pourtant les \u00ab dumistes \u00bb assurent des fonctions d'enseignement, de coordination de projets et de m\u00e9diation sur leur territoire et ces fonctions font appel \u00e0 des comp\u00e9tences artistiques, didactiques, p\u00e9dagogiques et organisationnelles. Ces comp\u00e9tences font d'eux les acteurs essentiels de l'\u00e9ducation artistique et culturelle dans les \u00e9coles et justifient leur revalorisation. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens de revaloriser ce dipl\u00f4me et le mettre en conformit\u00e9 avec les accords europ\u00e9ens qui stipulent que toute fonction d'enseignement suppose au minimum une formation de niveau master.", "answer": "La formation et le recrutement des enseignants s'op\u00e8rent sur la base d'un dipl\u00f4me national de master, niveau I du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (bac+5), et de la r\u00e9ussite \u00e0 un concours de cat\u00e9gorie A de la fonction publique d'Etat. L'\u00e9l\u00e9vation du niveau de formation et de recrutement des enseignants du premier degr\u00e9 a fait l'objet d'une \u00e9volution progressive avec, en 1990, l'exigence d'une licence pour se pr\u00e9senter aux concours suivie d'une ann\u00e9e de formation professionnelle puis, en 2009-2010, d'un master. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a confirm\u00e9 cette \u00e9volution et a cr\u00e9\u00e9 les masters M\u00e9tiers de l'Enseignement de l'Education et de la Formation (MEEF) mis en oeuvre au sein de 32 \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire national. En revanche, le dipl\u00f4me universitaire de musicien intervenant (DUMI), dont la formation est dispens\u00e9e au sein de 9 centres de formation de musiciens intervenants (CFMI) rattach\u00e9s \u00e0 des universit\u00e9s, est un dipl\u00f4me universitaire (DU) enregistr\u00e9 au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles et class\u00e9 au niveau III (bac+2). Les titulaires du DUMI peuvent postuler au concours externe d'assistant territorial d'enseignement artistique, cadre d'emploi class\u00e9 en cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale. Soucieux de la qualit\u00e9 de la formation de tous les intervenants aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves, personnels enseignants comme non enseignants, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a diligent\u00e9 une mission conjointe de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, de l'Inspection de la cr\u00e9ation artistique, de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche portant sur les missions des CFMI et leur insertion au sein de l'enseignement sup\u00e9rieur. Cette mission rendra des conclusions avant la fin du premier trimestre 2016.", "label": 73, "label_name": "enseignements artistiques"}
{"question": "M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent au domicile ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 consid\u00e9rables qui p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne pourrait ainsi constituer un \u00e9l\u00e9ment utile \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. Dans cette perspective, une d\u00e9marche gouvernementale aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pour la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures pourrait s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement serait amen\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre pour pr\u00e9venir la survenue des accidents de la vie courante et, notamment, si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une telle base de donn\u00e9es, avec toutes les garanties li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, dans le but de mieux identifier les causes de ces accidents.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les inqui\u00e9tudes que suscite le projet de loi de d\u00e9centralisation et de r\u00e9forme de l'action publique parmi les agents de la fonction publique. En effet, ce projet de loi s'inscrit dans la loi de r\u00e9forme territoriale de 2010 en poursuivant l'intercommunalit\u00e9 et le processus de m\u00e9tropolisation du territoire. Les agents de la fonction publique craignent l'instabilit\u00e9 qui d\u00e9coulerait de cette nouvelle organisation sur les diff\u00e9rents services, les conditions d'emploi et les personnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les effets de la nouvelle loi de d\u00e9centralisation et de r\u00e9forme de l'action publique au niveau de l'organisation des services et des conditions de travail des agents de la fonction publique.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles garantit les situations des personnels territoriaux concern\u00e9s par des op\u00e9rations de restructuration dans le cadre de l'intercommunalit\u00e9. Au titre de leurs comp\u00e9tences de droit commun, les comit\u00e9s techniques sont consult\u00e9s sur les questions relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des services ainsi que sur les \u00e9volutions des administrations ayant un impact sur les personnels, en application de l'article 33 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale. L'article 69 de la loi du 27 janvier 2014 renforce leur r\u00f4le en imposant \u00e0 l'employeur d'engager une n\u00e9gociation sur l'action sociale au sein du comit\u00e9 technique lorsque, en cas de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ou d'une fusion d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, l'effectif de l'\u00e9tablissement d'accueil est d'au moins 50 agents. Il en sera de m\u00eame si le changement d'employeur r\u00e9sulte de la cr\u00e9ation d'un service unifi\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5111-1-1, d'un service mentionn\u00e9 au II de l'article L. 5211-4-1 ou d'un service commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5211-4-2 si ce service compte au moins 50 agents. Dans ce cas, la n\u00e9gociation se fera lors de la premi\u00e8re constitution d'un service unifi\u00e9 ou d'un service commun entre les m\u00eames partenaires. De plus, des garanties financi\u00e8res individuelles sont apport\u00e9es aux agents qui changent d'employeur : - Les fonctionnaires conservent, s'ils y ont int\u00e9r\u00eat, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime indemnitaire qui leur \u00e9tait applicable ainsi que, \u00e0 titre individuel, les avantages acquis en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 111 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 (article 69 I). - Ils sont \u00e9ligibles \u00e0 une indemnit\u00e9 de mobilit\u00e9 (article 69 I). Des garanties sont \u00e9galement pr\u00e9vues pour les agents de l'Etat transf\u00e9r\u00e9s en application des dispositions de la loi du 26 janvier 1984. - Les fonctionnaires disposent d'un droit d'option entre l'int\u00e9gration dans la fonction publique territoriale et le maintien \u00e0 l'Etat : dans ce cas, ils sont plac\u00e9s en position de d\u00e9tachement sans limitation de dur\u00e9e aupr\u00e8s de la collectivit\u00e9 ou du groupement de collectivit\u00e9s. - Les fonctionnaires ayant choisi l'int\u00e9gration sont int\u00e9gr\u00e9s dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT) correspondant \u00e0 leurs missions avec des garanties en mati\u00e8re de classement et d'assimilation des services (article 83 II). - Les fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s sans limitation de dur\u00e9e peuvent solliciter \u00e0 tout moment, soit leur r\u00e9int\u00e9gration dans un emploi de leur corps d'origine (article 83 V), soit leur int\u00e9gration dans un cadre d'emplois de la FPT (article 83 III). - Les agents non titulaires b\u00e9n\u00e9ficient du respect des stipulations de leur contrat, notamment en mati\u00e8re de dur\u00e9e, et d'un droit d'acc\u00e8s aux dispositifs de transformation de leur contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (article 87) ou de titularisation (article 88). - Les collectivit\u00e9s et leurs groupements peuvent maintenir, au profit des fonctionnaires de l'Etat int\u00e9gr\u00e9s ou d\u00e9tach\u00e9s les avantages qu'ils ont individuellement acquis en mati\u00e8re indemnitaire au sens de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d'emplois de d\u00e9tachement ou d'int\u00e9gration lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivit\u00e9 ou du groupement concern\u00e9.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains professionnels affili\u00e9s au R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) pour s'acquitter de leurs cotisations sociales obligatoires au regard de leurs revenus d'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s. En effet, la m\u00e9thode de calcul appliqu\u00e9e par le RSI pour d\u00e9terminer le montant des cotisations dues et l'assiette retenue pour certaines contributions se traduisent, pour certains professionnels d\u00e9clarant de faibles revenus d'activit\u00e9, par des appels \u00e0 cotisation disproportionn\u00e9s. \u00c0 titre d'exemple, une entreprise individuelle sous statut EURL qui d\u00e9clare un revenu d'activit\u00e9 de 6 000 euros pour l'ann\u00e9e 2011 est redevable, aupr\u00e8s du RSI, d'un montant de cotisations sociales personnelles obligatoires 2013 de 2 993 euros auquel s'ajoute 655 euros de CSG-CRDS, soit un total de 3 648 euros. Dans ces conditions, la part li\u00e9e aux cotisations repr\u00e9sente plus de 60 % des revenus d'activit\u00e9 de l'entreprise. Dans ce contexte, de nombreux professionnels rencontrent d'importantes difficult\u00e9s pour s'acquitter de ces sommes sans remettre en question la p\u00e9rennit\u00e9 de leur entreprise et, par cons\u00e9quent, de leur activit\u00e9. Ainsi, il semblerait opportun, pour \u00e9viter de fragiliser ce type de structures, de proc\u00e9der \u00e0 une modification de la m\u00e9thode de calcul appliqu\u00e9e par le RSI afin que les montants de cotisations appel\u00e9s soient en ad\u00e9quation avec les revenus d'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s par les cotisants. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet et de lui pr\u00e9ciser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cette situation.", "answer": "Pour les travailleurs ind\u00e9pendants, l'assiette des cotisations n'est pas constitu\u00e9e du revenu brut, \u00e0 la diff\u00e9rence des salari\u00e9s, mais du revenu net apr\u00e8s d\u00e9duction des cotisations acquitt\u00e9es l'ann\u00e9e o\u00f9 le revenu a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u. Dans le cas cit\u00e9 en exemple d'un travailleur ind\u00e9pendant qui acquitterait pr\u00e8s de 3 000 \u20ac de cotisations et de contributions sociales, sur un revenu net disponible de 6 000 \u20ac, le taux de pr\u00e9l\u00e8vement, rapport\u00e9 au revenu brut, serait plus proche de 33 %. Les difficult\u00e9s auxquelles peuvent \u00eatre confront\u00e9s les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 bas revenu sont de deux ordres : elles peuvent tenir au niveau de pr\u00e9l\u00e8vements, ou au d\u00e9calage temporel entre le revenu per\u00e7u et l'assiette de calcul des cotisations. Concernant le premier point, le niveau de pr\u00e9l\u00e8vements peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9 sur certains bas revenus, du fait de l'existence d'assiettes minimales visant \u00e0 garantir un niveau minimal de droits contributifs. L'assiette minimale des cotisations retraite vise ainsi \u00e0 garantir la validation d'un trimestre de retraite. S'agissant de la cotisation minimale maladie, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a mis en place une exon\u00e9ration partielle de la cotisation minimale maladie dont sont redevables les travailleurs ind\u00e9pendants ayant des revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 14 813 \u20ac. Dans le cas d'un travailleur ind\u00e9pendant dont le revenu net disponible s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6 000 \u20ac, la nouvelle exon\u00e9ration occasionne ainsi une \u00e9conomie de l'ordre de 190 \u20ac (sur une cotisation minimale fix\u00e9e \u00e0 963 \u20ac). Enfin, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime micro-social simplifi\u00e9 (ou r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur) permet en outre, sous certaines conditions, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux global de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux fix\u00e9 \u00e0 14 % pour les activit\u00e9s d'achat-revente ou de fourniture de logement, \u00e0 24,6 % pour les autres activit\u00e9s (prestations de services commerciales ou artisanales) et \u00e0 21,3 % pour les professions lib\u00e9rales. Concernant le d\u00e9calage entre perception du revenu et paiement des cotisations sur la base de celui-ci, le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 pr\u00e9voit une importante \u00e9volution en g\u00e9n\u00e9ralisant la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e. Ce dispositif permettra, d\u00e8s la d\u00e9claration du revenu de n-1, d'ajuster les cotisations provisionnelles de l'ann\u00e9e n sur ce revenu au lieu d'un calcul sur n-2, ce qui permet de r\u00e9duire d'un an le d\u00e9calage, et donc de mieux ajuster les cotisations \u00e0 l'\u00e9volution du revenu et d'\u00e9viter d'importantes r\u00e9gularisations en n+1. Ces r\u00e9gularisations se feront \u00e9galement d\u00e8s la d\u00e9claration du revenu, ce qui permettra aux cotisants qui ont pay\u00e9 plus que le montant d\u00e9finitif de cotisations de b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement plusieurs mois \u00e0 l'avance, et \u00e0 ceux qui doivent compl\u00e9ter le montant de leurs cotisations de le faire de fa\u00e7on plus \u00e9tal\u00e9e dans le temps.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation que connaissent actuellement de nombreuses associations, dont le MRAP 07. En effet, les activit\u00e9s de cette structure ne cessent de s'\u00e9largir, bien au-del\u00e0 de son objectif central - la lutte contre le racisme -, tant le nombre de demandeurs d'asile est grand, les besoins de ces derniers importants et les frais engendr\u00e9s cons\u00e9quents (d\u00e9marches de soins, de scolarisation des enfants, d'achat de produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, de traduction, d'accompagnement, de d\u00e9placements...). Pourtant, les aides qui lui sont allou\u00e9es n'ont cess\u00e9 de diminuer ces derni\u00e8res ann\u00e9es, contraignant l'association et ses comit\u00e9s locaux \u00e0 renoncer \u00e0 une partie de ces soutiens, pourtant indispensables aux familles de demandeurs d'asile. De plus, la centralisation dans la capitale r\u00e9gionale de l'accueil administratif de ces personnes les oblige d\u00e9sormais \u00e0 se d\u00e9placer lorsqu'elles y sont convoqu\u00e9es. Des frais suppl\u00e9mentaires que ni les demandeurs d'asile ni les associations accompagnatrices n'ont les moyens de payer. Ainsi, elle souhaite savoir les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour pallier ces carences et permettre aux associations de mener \u00e0 bien leurs missions dans de meilleures conditions.", "answer": "Le minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports a continu\u00e9 d'apporter, dans un contexte budg\u00e9taire contraint, un soutien au niveau national \u00e0 plusieurs projets d\u00e9velopp\u00e9s par des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire en faveur de l'acc\u00e8s aux droits et de la participation \u00e0 la vie citoyenne, et s'inscrivant dans des partenariats de format annuel. Ainsi le mouvement contre le racisme et pour l'amiti\u00e9 entre les peuples (MRAP) a re\u00e7u en 2013 une subvention de 7 000 euros, un peu inf\u00e9rieure au soutien accord\u00e9 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, mais b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du maintien d'une unit\u00e9 de poste vers\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du fonds de coop\u00e9ration de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire (FONJEP). Parmi les autres associations oeuvrant dans le domaine de la d\u00e9fense des droits et de l'accompagnement des populations, la ligue des droits de l'homme (LDH), sos racisme, la f\u00e9d\u00e9ration nationale des maisons des potes (FNMP), la ligue internationale contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme (LICRA), et la f\u00e9d\u00e9ration des associations de solidarit\u00e9 avec les travailleurs immigr\u00e9s (FASTI) ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2013 d'un soutien financier pour la r\u00e9alisation d'actions, parfois en augmentation par rapport \u00e0 l'exercice 2012. Au niveau local, les services d\u00e9concentr\u00e9s en charge de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire examinent les projets pr\u00e9sent\u00e9s par les associations qui r\u00e9pondent au crit\u00e8re de l'agr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire en vue d'un \u00e9ventuel soutien.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la question de l'apprentissage et notamment de rendre son acc\u00e8s plus facile. L'Institut Montaigne, dans une \u00e9tude de mai 2015, \u00e9met plusieurs propositions. L'une de ces propositions consiste \u00e0 \u00ab mobiliser et mettre sous tension le service public de l'emploi (P\u00f4le emploi et missions locales) autour de l'apprentissage aussi bien pour la collecte des offres de postes que dans le conseil aux candidats \u00e0 l'apprentissage \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "L'attention du Gouvernement est attir\u00e9e sur la proposition no\u00a08 figurant dans l'\u00e9tude de l'Institut Montaigne et visant \u00e0 \u00ab mobiliser et mettre en tension le service public de l'emploi autour de l'apprentissage \u00bb. Cette proposition porte sur le d\u00e9veloppement d'une offre de services sp\u00e9cifique \u00e0 destination des postulants \u00e0 l'apprentissage, sur la mise en place d'actions conjointes de communication et de d\u00e9marchage des entreprises et sur la centralisation des offres d'emploi en alternance sur le site internet de P\u00f4le Emploi. En mati\u00e8re d'apprentissage, la mobilisation et la compl\u00e9mentarit\u00e9 du service public de l'emploi existent d\u00e9j\u00e0 et se renforcent. Ainsi, dans le cadre de l'accord de partenariat renforc\u00e9, conclu en f\u00e9vrier\u00a02015 par l'Etat, P\u00f4le emploi, le conseil national des missions locales et l'union nationale des missions locales, un projet local de coop\u00e9ration est d\u00e9sormais d\u00e9fini afin de mieux articuler les interventions des acteurs et de mieux r\u00e9pondre aux attentes des jeunes et des entreprises. Ce projet est mis en \u0153uvre en coh\u00e9rence avec les orientations nationales des politiques de l'emploi, dont l'alternance. Concernant plus sp\u00e9cifiquement les missions locales, les nouvelles conventions pluriannuelles d'objectifs sign\u00e9es entre les Pr\u00e9fets de r\u00e9gion et les Missions locales contiennent des indicateurs sur l'accompagnement des jeunes vers et dans l'alternance, traduisant ainsi la mobilisation autour des contrats d'apprentissage. Il est rappel\u00e9 que les missions locales sont \u00e9galement les principaux porteurs du parcours \u00ab r\u00e9ussite apprentissage \u00bb dont l'objectif est d'accompagner 10\u00a0000 jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s vers l'apprentissage. S'agissant de la collecte des offres de contrats, conform\u00e9ment au plan de mobilisation du Gouvernement pour l'apprentissage de mai\u00a02015, la prospection aupr\u00e8s des entreprises n'accueillant pas ou que peu d'apprentis figure sur la feuille de route des nouveaux conseillers de P\u00f4le emploi qui se consacrent \u00e0 la relation \u00ab entreprises \u00bb. Enfin, concernant la mise \u00e0 disposition des offres de contrat en alternance, le portail de l'alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr) permet d\u00e9sormais \u00e0 un employeur le d\u00e9p\u00f4t d'une offre de contrat en trois clics. Le portail centralise les offres d\u00e9pos\u00e9es directement par les employeurs, les offres collect\u00e9es par P\u00f4le emploi et les offres de contrat d'apprentissage dans le secteur public, et permet par un outil unique, un acc\u00e8s \u00e0 un volume important d'offres de contrats d'apprentissage et de professionnalisation.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formul\u00e9e par Louis Gallois, commissaire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie fran\u00e7aise \u00bb consistant \u00e0 cr\u00e9er un Commissariat \u00e0 la prospective, lieu d'expertise et de dialogue social et accompagner chaque loi de finances d'un rapport sur la situation de l'appareil productif fond\u00e9 sur les travaux du commissariat. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la grande conf\u00e9rence sociale du mois de juillet dernier, une mission de r\u00e9flexion sur la cr\u00e9ation d'un \u00ab lieu de dialogue, de r\u00e9flexion prospective et d'expertise sur les politiques publiques ouvert \u00e0 l'ensemble des acteurs sociaux \u00bb avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Mme Yannick Moreau, Pr\u00e9sidente de section au Conseil d'\u00c9tat, le 14 septembre dernier. Cette mission \u00ab pour un commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective \u00bb s'est cl\u00f4tur\u00e9e par la remise d'un rapport au Premier ministre le 30 novembre. La proposition 28 du rapport Moreau pr\u00e9conise de \u00ab pr\u00e9senter au Parlement, \u00e0 l'occasion des discussions budg\u00e9taires, un rapport annuel du commissariat pr\u00e9sentant notamment une mise en perspective de l'appareil productif \u00bb (page 38 du rapport). Cette proposition 28 est directement issue de la proposition du rapport Gallois mentionn\u00e9e par l'auteur de la question. Il appartient au Gouvernement de travailler \u00e0 la mise en oeuvre du rapport Moreau, notamment pour substituer ce nouveau commissariat \u00e0 l'actuel centre d'analyse strat\u00e9gique (CAS), et dont une des missions pourra effectivement \u00eatre la production de ce rapport annuel.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide existant actuellement en mati\u00e8re de transmission d'informations relatives aux proc\u00e9dures de liquidation judiciaire. En effet, lorsqu'une entreprise est mise en liquidation, les \u00e9ventuelles victimes, pour la plupart peu famili\u00e8res des arcanes juridiques, sont totalement d\u00e9sempar\u00e9es car souvent sans information. Rendre obligatoire la transmission d'informations (conclusion de l'affaire, r\u00e9cup\u00e9ration ou \u00e9ventuelle irr\u00e9couvrabilit\u00e9...) aux victimes de la part du liquidateur judiciaire serait ainsi un minimum qui \u00e9viterait bien des d\u00e9sagr\u00e9ments. Un \u00ab rapport d'\u00e9tape \u00bb semestriel s'av\u00e8rerait ainsi pertinent. Il d\u00e9sire savoir si une telle mesure est envisageable et envisag\u00e9e par elle.", "answer": "Les principales d\u00e9cisions rendues dans le cadre d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire font l'objet de publicit\u00e9s, dont le co\u00fbt est \u00e0 la charge du d\u00e9biteur, permettant aux cr\u00e9anciers d'\u00eatre inform\u00e9s de la d\u00e9faillance de ce dernier. Tel est le cas, notamment, du jugement ouvrant ou pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire, du jugement arr\u00eatant un plan de cession, ou de celui pronon\u00e7ant la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure, qui sont publi\u00e9s au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un journal d'annonces l\u00e9gales et mentionn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, ou sur un registre ouvert \u00e0 cet effet au greffe du tribunal de grande instance. Ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 sont pr\u00e9vues par l'article R.621-8 du code de commerce, qui en pr\u00e9cise le contenu. Elles comportent l'avis aux cr\u00e9anciers d'avoir \u00e0 d\u00e9clarer leurs cr\u00e9ances. En outre, d\u00e8s l'ouverture de la proc\u00e9dure, le d\u00e9biteur est tenu de pr\u00e9senter au mandataire judiciaire la liste de ses cr\u00e9anciers et le mandataire judiciaire avertit les cr\u00e9anciers connus d'avoir \u00e0 lui d\u00e9clarer leur cr\u00e9ance, conform\u00e9ment aux articles L.622-6, R.622-5 et R.622-21 du code de commerce, applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire. L'article R.624-3 dispose que le cr\u00e9ancier est avis\u00e9 par le greffier de l'admission de sa cr\u00e9ance par le juge-commissaire. Selon l'article R.624-8, l'\u00e9tat des cr\u00e9ances, comprenant notamment la liste des cr\u00e9ances et la mention des d\u00e9cisions du juge-commissaire, est d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal o\u00f9 toute personne peut en prendre connaissance. Lorsqu'il s'av\u00e8re que les fonds de la proc\u00e9dure seront insuffisants, les cr\u00e9anciers peuvent solliciter du liquidateur un certificat d'irrecouvrabilit\u00e9 les autorisant \u00e0 constater imm\u00e9diatement la perte. A ces informations, susceptibles d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es si une instance est en cours, s'ajoutent les diff\u00e9rents rapports que doit \u00e9tablir le liquidateur ; l'article R.641-38, notamment, pr\u00e9cise que le liquidateur remet \u00e0 tout moment, \u00e0 leur demande, et au moins le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, au juge-commissaire et au procureur de la R\u00e9publique un rapport de liquidation que le d\u00e9biteur et tout cr\u00e9ancier peuvent consulter au greffe du tribunal. Ce rapport de liquidation indique le montant du passif admis ou, \u00e0 d\u00e9faut, l'\u00e9tat de la v\u00e9rification des cr\u00e9ances, l'\u00e9tat des op\u00e9rations de r\u00e9alisation d'actif, l'\u00e9tat de r\u00e9partition aux cr\u00e9anciers, l'\u00e9tat des sommes d\u00e9tenues \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et les perspectives d'\u00e9volution et de cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure. L'article R.626-39 applicable \u00e0 la liquidation judiciaire en vertu de l'article R.643-19 pr\u00e9voit encore que lorsque le liquidateur a accompli sa mission, il d\u00e9pose au greffe un compte rendu de fin de mission dont tout int\u00e9ress\u00e9 peut prendre connaissance. Il n'est pas envisag\u00e9 de mettre \u00e0 la charge du liquidateur une autre obligation d'information p\u00e9riodique qui serait destin\u00e9e aux seuls cr\u00e9anciers. Toutefois, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles professionnelles approuv\u00e9es par le garde des sceaux, le liquidateur est tenu, envers les diverses parties \u00e0 la proc\u00e9dure, d'une obligation d'information la plus compl\u00e8te possible ; il doit utiliser au mieux les techniques de communication modernes et prendre les moyens humains et techniques permettant de r\u00e9pondre rapidement et de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e aux demandes d'informations et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 tout courrier qui lui est adress\u00e9. Le portail \u00e9lectronique mentionn\u00e9, depuis la loi du 28 mars 2011, \u00e0 l'article L.814-2 du code de commerce, contribuera, d\u00e8s le premier janvier 2014, \u00e0 cette information.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la persistance des situations d'esclavagisme en Mauritanie. Travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, traite d'\u00eatres humains, s\u00e9vices physiques et sexuels, telle est la r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue notamment par les Haratines, communaut\u00e9 qui demeure l'objet d'une domination violente. Bien que l'arsenal juridique visant \u00e0 \u00e9radiquer ces pratiques dans le pays soit abondant, plusieurs rapports \u00e9tablis par des organismes ind\u00e9pendants, observant les situations de non-respect des droits de l'Homme dans le monde, confirment malheureusement le retard qu'enregistre la Mauritanie dans ce domaine. Au regard de ce contexte et des liens particuliers qui unissent la France et la Mauritanie, il souhaiterait avoir connaissance des initiatives qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es pour accompagner l'application d'une abolition effective de l'esclavage dans cet \u00c9tat.", "answer": "La France accorde une attention prioritaire au respect des droits de l'Homme et libert\u00e9s fondamentales dans le monde. S'agissant de la Mauritanie, la r\u00e9vision de la constitution intervenue en mars 2012 a une port\u00e9e significative en mati\u00e8re de progr\u00e8s des droits et t\u00e9moigne des efforts des autorit\u00e9s mauritaniennes en la mati\u00e8re. En effet, le nouvel article 13 pr\u00e9voit que \u00ab Nul ne peut \u00eatre r\u00e9duit en esclavage ou \u00e0 toute forme d'asservissement de l'\u00eatre humain, ni soumis \u00e0 la torture et autres traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants \u00bb et que \u00ab ces pratiques constituent des crimes contre l'humanit\u00e9 et sont punis comme tels par la loi \u00bb. Par ailleurs, la Mauritanie a adopt\u00e9, en mars 2014, une feuille de route pour l'\u00e9radication de l'esclavage, qui a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par le premier rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage, Mme Gulnara Shahinian, comme un tournant dans la lutte contre l'esclavage en Mauritanie. La France soutient la mise en oeuvre de cette feuille de route. La coop\u00e9ration franco-mauritanienne, au travers du document cadre de partenariat pour la p\u00e9riode de 2013-2015, a identifi\u00e9 les droits de l'Homme comme secteur prioritaire. En outre, la France, au travers notamment de son fonds social de d\u00e9veloppement et de son fonds d'appui \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile du Sud, apporte son soutien \u00e0 plusieurs initiatives au b\u00e9n\u00e9fice des populations expos\u00e9es aux pratiques esclavagistes. L'examen p\u00e9riodique universel de la Mauritanie au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies en octobre et novembre 2015 sera l'occasion d'examiner les avanc\u00e9es dans la mise en oeuvre de la feuille de route pour l'\u00e9radication de l'esclavage en Mauritanie.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la recrudescence de la gale dans notre pays et les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux traitements. De nombreux dermatologues et sp\u00e9cialistes constatent la forte augmentation de cette maladie. Depuis pr\u00e8s d'un an, la lotion \u00ab ascabiol \u00bb est absente des pharmacies en raison d'une rupture d'approvisionnement d'un de ses principes actifs, bien qu'il existe des alternatives. Toutefois, ces alternatives peuvent contenir de nombreuses contre-indications. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre cette maladie.", "answer": "La gale est une maladie parasitaire, le plus souvent b\u00e9nigne, hautement contagieuse, qui touche des personnes de tous \u00e2ges, de tous milieux sociaux et dans tous les pays. La transmission interhumaine est favoris\u00e9e par les conditions de pr\u00e9carit\u00e9 et de promiscuit\u00e9. La gale n'est pas une maladie \u00e0 d\u00e9claration obligatoire et en France ; l'incidence de la gale est estim\u00e9e \u00e0 partir des chiffres de vente des m\u00e9dicaments anti-gale. L'augmentation de l'incidence de la gale est estim\u00e9e \u00e0 10 % entre 2002 et 2010, comparable \u00e0 l'incidence observ\u00e9e dans la plupart des pays occidentaux. Le haut conseil de la sant\u00e9 publique, dans son avis du 9 novembre 2013, fait un point sur les modes de transmission et le cycle des Sarcoptes scabiei, les formes cliniques, les moyens diagnostiques et de traitement et les mesures d'hygi\u00e8ne comprenant le traitement du linge et de l'environnement. La strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique concerne tous les sujets d'un m\u00eame service (patient et personnel), atteints et contacts. Parmi les traitements efficaces, l'Ascabiol\u00ae rencontre effectivement des difficult\u00e9s d'approvisionnement. L'ivermectine orale (IVM) constitue une option int\u00e9ressante du fait de sa bonne tol\u00e9rance et de sa simplicit\u00e9 d'administration en une prise \u00e0 jeun. En cas d'intol\u00e9rance ou de contre-indication \u00e0 l'Ivermectine orale, il existe une solution alternative \u00e0 base de perm\u00e9thrine 5 % ou une sp\u00e9cialit\u00e9, import\u00e9e \u00e0 partir de l'Allemagne, disponible dans les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur (pharmacies hospitali\u00e8res). Le Stromectol\u00ae (Ivermectine), actuellement disponible est rembours\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 hauteur de 65 %.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Luce Pane interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de l'habilitation de s\u00e9curit\u00e9 de type N1. Cette habilitation est n\u00e9cessaire pour travailler sur certains chantiers, notamment en qualit\u00e9 d'int\u00e9rimaire. D'un co\u00fbt modeste, 100 euros, et n\u00e9cessitant une seule journ\u00e9e de formation, elle se situe \u00e0 la port\u00e9e de la plupart des candidats \u00e0 l'emploi. Toutefois, les dispositions en vigueur interdisent d'autofinancer cette formation. En cons\u00e9quence, les demandeurs d'emplois sont contraints de constituer des dossiers et de solliciter le FAJ aux fins de payer cette formation. Aussi, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les r\u00e8gles en vigueur pourraient \u00eatre assouplies afin de permettre l'autofinancement de cette habilitation ou bien de pr\u00e9voir son int\u00e9gration dans d'autres formations dipl\u00f4mantes.", "answer": "Le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 une obligation g\u00e9n\u00e9rale d'information et de formation des travailleurs \u00e0 la charge de l'employeur (article L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail) dont la finalit\u00e9 est de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs et ce pour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention qui s'impose aux employeurs (L. 4121-1 du code du travail). L'obligation g\u00e9n\u00e9rale d'information et de formation se d\u00e9cline comme suit : - L'employeur dispense une information aux travailleurs sur les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 et sur les mesures prises pour y rem\u00e9dier compte tenu des produits utilis\u00e9s ou des proc\u00e9d\u00e9s de fabrication mis en oeuvre. - Il est aussi tenu d'organiser une formation pratique et appropri\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice notamment des salari\u00e9s int\u00e9rimaires. Le code du travail pr\u00e9voit express\u00e9ment que le financement des actions de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 est \u00e0 la charge de l'employeur qui peut l'imputer sur son budget formation (L. 4141-4). ''L'habilitation de S\u00e9curit\u00e9 N1'' n'est pas une formation pr\u00e9vue par le code du travail ; c'est une prestation de service r\u00e9alis\u00e9e par un organisme de formation \u00e9ventuellement totalement externalis\u00e9e. Par ailleurs, il s'agit d'une exigence contractuelle du donneur d'ordre (ma\u00eetres d'ouvrage, entrepreneurs). Ce type d'habilitation qui donne aux stagiaires qui la suivent des connaissances g\u00e9n\u00e9rales sur les risques professionnels auxquels ils pourront \u00eatre confront\u00e9s, permet \u00e0 l'employeur de r\u00e9pondre en partie \u00e0 l'obligation d'information qui lui incombe (L. 4141-1 du code du travail). C'est la raison pour laquelle des donneurs d'ordre (ma\u00eetres d'ouvrage et entrepreneurs) conditionnent l'acc\u00e8s \u00e0 certains postes de travail \u00e0 la d\u00e9tention de cette habilitation. Le fait que la communication de l'information, dont l'acquisition permet l'obtention de cette habilitation, soit externalis\u00e9e n'en modifie pas la nature juridique et ne peut donc en modifier les conditions de financement qui reste \u00e0 la charge de l'employeur. Pour les salari\u00e9s int\u00e9rimaires, le financement de ce type d'information incombe \u00e0 l'entreprise d'int\u00e9rim car elle n'est pas assimilable \u00e0 la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4142-2 du code du travail. La remise en cause des modalit\u00e9s de financement de ce type de stage serait contraire au principe fix\u00e9 par l'article L. 4121-1 qui dispose que c'est \u00e0 l'employeur de prendre les mesures d'information et de formation n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleurs. N\u00e9anmoins, il importe de pr\u00e9ciser que le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d'ouvrir une r\u00e9flexion, en relation avec les partenaires sociaux, les pr\u00e9venteurs et les autres minist\u00e8res concern\u00e9s, sur les formations \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, dans le cadre du futur plan sant\u00e9 au travail (PST 3). L'objectif poursuivi est de simplifier le dispositif, le rationaliser et organiser la portabilit\u00e9 des acquis de formation.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Christian Paul alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la g\u00e9n\u00e9ralisation et l'augmentation des frais de tenue de comptes par les banques. Alors que le Gouvernement et les parlementaires avaient renforc\u00e9 l'encadrement et le plafonnement des frais de comptes dans la loi sur la s\u00e9paration et la r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les associations de d\u00e9fense des consommateurs nous alertent sur ces pratiques qui se multiplient, la tenue du compte \u00e9tant d\u00e9sormais factur\u00e9e dans 90 % des \u00e9tablissements bancaires, jusque dans les plus grands groupes (BNP, Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, etc.). Ils \u00e9taient deux fois moins nombreux en 2013. L'\u00e9volution des pratiques (diminution de l'utilisation des ch\u00e9quiers, d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents bancaires) devrait diminuer le co\u00fbt pour les banques du suivi des comptes des utilisateurs. Cette augmentation des frais bancaires constitue donc une rente indue ou insuffisamment justifi\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires alors que la possession d'un compte bancaire, indispensable, concerne la quasi-totalit\u00e9 de nos concitoyens. Il lui demande de faire analyser l'ampleur de ces nouveaux comportements et quelles mesures l\u00e9gislatives ou r\u00e9f\u00e9rendaires il entend proposer pour \u00e9viter la croissance exponentielle de cette nouvelle rente bancaire.", "answer": "Si le principe g\u00e9n\u00e9ral est celui de la libert\u00e9 tarifaire des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de paiement qui d\u00e9terminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur strat\u00e9gie commerciale, le gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la question des frais bancaires appliqu\u00e9s aux consommateurs Depuis plusieurs ann\u00e9es, diff\u00e9rentes mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 renforcer l'information sur les tarifs pratiqu\u00e9s, ainsi que leur lisibilit\u00e9 et comparabilit\u00e9, et \u00e0 favoriser ainsi la concurrence entre les \u00e9tablissements. Ceux-ci sont notamment tenus d'assurer une information g\u00e9n\u00e9rale du public, ainsi qu'une information pr\u00e9contractuelle et contractuelle de leur client\u00e8le sur les conditions tarifaires appliqu\u00e9es (articles L. 312-1-1 et R. 312-1 du code mon\u00e9taire et financier). Les \u00e9tablissements sont \u00e9galement tenus d'adresser \u00e0 leurs clients un r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e qui mentionne le total des sommes per\u00e7ues au cours de l'ann\u00e9e civile \u00e9coul\u00e9e au titre des services et produits fournis (article L.314-7 du code mon\u00e9taire et financier). Enfin, un dispositif d'information gratuite, pr\u00e9alable au pr\u00e9l\u00e8vement des frais d'incident, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment ins\u00e9r\u00e9 dans le Code mon\u00e9taire et financier par la loi no\u00a02013-672 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires (article L.312-1-5 du code, mis en \u0153uvre par l'article R. 312-1-2 du code entrant en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016). Afin de faciliter la comparaison entre les tarifs, les \u00e9tablissements sont \u00e9galement tenus en application de la loi no\u00a02013-672 pr\u00e9cit\u00e9e (article L. 314-7 du code mon\u00e9taire et financier, mis en \u0153uvre par l'article D.312-1-1) d'utiliser dans leurs plaquettes tarifaires une d\u00e9nomination commune des principaux frais et services bancaires (40 d\u00e9nominations au total). De m\u00eame, une harmonisation de la terminologie des tarifs en mati\u00e8re d'incident a \u00e9t\u00e9 introduite (article R. 312-1-2 susmentionn\u00e9). Ces dispositions sont compl\u00e9t\u00e9es par l'engagement pris depuis 2010 par la profession, dans le cadre du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) qui associe des repr\u00e9sentants des professionnels du secteur financier et des associations de consommateurs, de faire figurer en t\u00eate de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des principaux tarifs et de pr\u00e9senter celles-ci selon un sommaire type. Ces engagements ont \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9s par une norme professionnelle dont l'application est obligatoire et contr\u00f4l\u00e9 par l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution. Par ailleurs, une veille tarifaire est assur\u00e9e par l'observatoire des tarifs bancaires, mis en place en 2010 au sein du CCSF, qui publie chaque ann\u00e9e un rapport sur l'\u00e9volution des tarifs. Enfin, le gouvernement a demand\u00e9 au comit\u00e9 consultatif du secteur financier d'instituer un comparateur public de tarifs bancaires qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 1er\u00a0f\u00e9vrier dernier. Simple d'usage et d'acc\u00e8s, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais factur\u00e9s par les diff\u00e9rents \u00e9tablissements pr\u00e9sents dans leur d\u00e9partement ainsi que par les banques en ligne. Il convient de souligner que les frais de tenue de compte constituent le onzi\u00e8me tarif de l'extrait standard et font depuis 2013 l'objet d'une veille de la part de l'observatoire des tarifs bancaires. Ils ne sont pas factur\u00e9s par tous les \u00e9tablissements. Il appartient d\u00e8s lors aux clients concern\u00e9s par des hausses de tarifs d'analyser les tarifications pratiqu\u00e9es par la concurrence et l'offre qui correspond le mieux \u00e0 leurs besoins. A cet \u00e9gard, en compl\u00e9ment de ces mesures en faveur d'une transparence accrue des tarifs, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques est venue renforcer le dispositif de mobilit\u00e9 bancaire institu\u00e9 en application de la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation. La mobilit\u00e9 se trouvera ainsi substantiellement facilit\u00e9e \u00e0 compter de 2017 et le consommateur qui n'est plus satisfait de sa banque, pourra ainsi en changer sans d\u00e9marche excessive et en toute s\u00e9curit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire. Cette mesure contribuera \u00e0 renforcer la concurrence entre les \u00e9tablissements bancaires. Enfin, concernant l'encadrement des tarifs bancaires, il convient de rappeler qu'un certain nombre de tarifs sont aujourd'hui plafonn\u00e9s r\u00e8glementairement. Il s'agit essentiellement des frais d'incidents. C'est notamment le cas des commissions d'intervention en application de loi no\u00a02013-672 du 26\u00a0juillet\u00a02013 pr\u00e9cit\u00e9e (article L. 312-1-3 mis en \u0153uvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du code mon\u00e9taire et financier). Le plafond a ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 80 euros mensuel et 8 euros par op\u00e9ration pour l'ensemble des client\u00e8les des banques et \u00e0 20 euros mensuel et 4 euros par op\u00e9ration pour les populations \u00ab en situation de fragilit\u00e9 \u00bb qui souscrivent l'offre sp\u00e9cifique institu\u00e9e par la loi susmentionn\u00e9e ou b\u00e9n\u00e9ficient des services bancaires de base. De m\u00eame, les frais bancaires en cas du rejet d'un paiement (par ch\u00e8que ou autres) sur un compte non provisionn\u00e9 sont plafonn\u00e9s selon les cas \u00e0 20 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code mon\u00e9taire et financier). Il doit \u00eatre not\u00e9 enfin que la loi no\u00a02013-672 pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9galement renforc\u00e9e l'accessibilit\u00e9 bancaire, notamment la proc\u00e9dure de droit au compte dont b\u00e9n\u00e9ficie toute personne physique ou morale domicili\u00e9e en France et toute personne physique de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise r\u00e9sidant hors de France, et ne disposant pas de compte bancaire, qui peut faire une demande aupr\u00e8s de la Banque de France en vue de la d\u00e9signation d'un \u00e9tablissement tenu de lui ouvrir un compte assorti de services bancaires de base gratuits (article L. 312-1 du code mon\u00e9taire et financier).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la mesure n\u00b0 49.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le non-respect des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires du droit de la consommation par des entreprises de d\u00e9pannage \u00e0 domicile. Suite \u00e0 une recrudescence des plaintes de consommateurs, pass\u00e9es de 1 781 en 2010 \u00e0 2 405 en 2012, la DGCCRF a men\u00e9 une enqu\u00eate dont le bilan est \u00e9loquent. L'examen des devis et notes met, en effet, en \u00e9vidence une pratique consistant \u00e0 augmenter ind\u00fbment le montant de la facture en ajoutant des mat\u00e9riels non demand\u00e9s ou des prestations de main d'\u0153uvre injustifi\u00e9es. Lors de l'enqu\u00eate, des anomalies graves ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es comme : l'absence ou la pr\u00e9sentation a posteriori du devis, l'absence ou la non-conformit\u00e9 de l'information des prix en boutique comme \u00e0 domicile, l'absence injustifi\u00e9e de d\u00e9tail dans les factures, le non-respect des r\u00e8gles en mati\u00e8re de d\u00e9marchage \u00e0 domicile : contrats non conformes, paiement d'acomptes d\u00e8s la d\u00e9livrance du devis, l'absence de qualification professionnelle des intervenants dument valid\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, le caract\u00e8re trompeur de certaines publicit\u00e9s : utilisation d'adresses fictives laissant supposer une soci\u00e9t\u00e9 d'importance, mentions faisant croire \u00e0 un remboursement de la note par les assurances, etc.). Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin \u00e0 ces abus pr\u00e9judiciables aux consommateurs.", "answer": "La secr\u00e9taire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire accorde une importance particuli\u00e8re \u00e0 la protection du consommateur dans le secteur du d\u00e9pannage \u00e0 domicile. A ce titre, son d\u00e9partement minist\u00e9riel a men\u00e9 une enqu\u00eate nationale au cours du premier semestre 2013, qui a mis en exergue l'\u00e9tendue des pratiques commerciales d\u00e9loyales enregistr\u00e9es dans ce secteur d'activit\u00e9. En effet, si un grand nombre d'artisans respectent leurs obligations \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur dans le secteur du d\u00e9pannage \u00e0 domicile, il n'en est pas moins vrai que dans certaines r\u00e9gions, et plus particuli\u00e8rement dans les grandes agglom\u00e9rations, des pratiques proches de l'escroquerie sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs qui en sont victimes. Dans un tel contexte, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) effectue des contr\u00f4les r\u00e9guliers aupr\u00e8s de ces professionnels ind\u00e9licats. Actuellement, l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 1990 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix des prestations de d\u00e9pannage, de r\u00e9paration et d'entretien dans le secteur du b\u00e2timent et de l'\u00e9quipement de la maison, impose aux professionnels d'informer le consommateur au stade pr\u00e9contractuel du prix et des caract\u00e9ristiques de la prestation d\u00e9livr\u00e9e. Toutefois, les diverses enqu\u00eates men\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par la DGCCRF ont permis de constater que de nombreuses entreprises de r\u00e9paration \u00e0 domicile qui se sp\u00e9cialisent dans les pratiques abusives recrutent leurs client\u00e8les en saturant les consommateurs, par l'interm\u00e9diaire des bo\u00eetes aux lettres ou des halls d'immeubles, de prospectus pr\u00e9sentant leurs coordonn\u00e9es de mani\u00e8re trompeuse. En effet, ces documents commerciaux m\u00e9langent les coordonn\u00e9es d'authentiques services publics (police secours, SAMU, etc.) avec celles des artisans, en usant des logos et r\u00e9f\u00e9rences aux d\u00e9partements et municipalit\u00e9s, pour donner l'impression de b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment local. Face \u00e0 une telle situation et pour renforcer la protection du consommateur, la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation pr\u00e9voit une disposition sp\u00e9cifique permettant de lutter contre la racine de telles pratiques, \u00e0 savoir la publicit\u00e9 massive effectu\u00e9e par les professionnels. Ainsi, cette disposition interdit d\u00e9sormais aux professionnels de faire r\u00e9f\u00e9rence aux services publics dans leur communication publicitaire, sauf en cas d'accord express desdits services. Elle habilite les agents de la DGCCRF \u00e0 contr\u00f4ler les infractions et instaure en outre une sanction particuli\u00e8rement dissuasive en cas de manquement, prenant la forme d'une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 euros, prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9finie par l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. Dans ce contexte, l'entr\u00e9e en vigueur de cette disposition, associ\u00e9e aux divers contr\u00f4les diligent\u00e9s par la DGCCRF dans le secteur du d\u00e9pannage \u00e0 domicile, devrait contribuer \u00e0 une meilleure protection du consommateur et \u00e0 sa bonne information sur les prix pratiqu\u00e9s, qui par ailleurs sont libres et ne peuvent donc faire l'objet, en eux-m\u00eames, d'un encadrement r\u00e9glementaire. Par ailleurs, afin de v\u00e9rifier la bonne application de cette mesure par les professionnels, la DGCCRF a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir une forte pression de contr\u00f4le sur le secteur du d\u00e9pannage \u00e0 domicile tout au long de l'ann\u00e9e 2015.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur la facturation \u00e9lectronique. L'ordonnance n\u00b0 2014-697 du 27 juin 2014 pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation progressive de la facturation \u00e9lectronique dans le cadre des contrats conclus par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics. Pourtant, \u00e0 l'heure actuelle, sur les 4 millions de factures re\u00e7ues chaque ann\u00e9e, seules 34 000 l'ont \u00e9t\u00e9 sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Ces chiffres d\u00e9notent une certaine prudence envers la facturation \u00e9lectronique. Il lui demande d'indiquer les mesures de s\u00e9curisation pr\u00e9vues pour rassurer les co-contractants des personnes publiques.", "answer": "Depuis janvier\u00a02012, au titre de l'article 25 de la loi no\u00a02008-776 du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02008 de modernisation de l'\u00e9conomie, l'Etat a mis en place la solution \u00ab Chorus factures \u00bb permettant de d\u00e9mat\u00e9rialiser \u00ab de bout en bout \u00bb les factures entre les fournisseurs de l'Etat et le syst\u00e8me d'information Chorus utilis\u00e9 par l'ensemble de l'administration d'Etat. S'il est vrai que seulement 34\u00a0000 factures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es en 2013, la barre des 100\u00a0000 factures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es a \u00e9t\u00e9 franchie \u00e0 mi-ann\u00e9e 2014, d\u00e9notant une acc\u00e9l\u00e9ration de la d\u00e9marche, qui reste n\u00e9anmoins modeste compar\u00e9e \u00e0 la cible compl\u00e8te de 4 millions de factures papier annuelles pour l'Etat. Comme cela a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre dans d'autres pays europ\u00e9ens (Danemark, Su\u00e8de, Finlande), le gouvernement a souhait\u00e9, au travers de l'ordonnance no\u00a02014-697 du 27\u00a0juin\u00a02014, mettre en place une obligation de transmission des factures \u00e9lectroniques \u00e0 l'Etat, aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics respectifs par leurs fournisseurs afin de d\u00e9ployer plus rapidement la d\u00e9mat\u00e9rialisation et g\u00e9n\u00e9rer ainsi des \u00e9conomies pour les entreprises et pour les administrations. Cette d\u00e9marche se situe en coh\u00e9rence avec la directive europ\u00e9enne no\u00a02014-55-UE relative \u00e0 la facturation \u00e9lectronique dans le cadre des march\u00e9s publics, publi\u00e9e le 6\u00a0mai\u00a02014, d\u00e9finissant l'obligation pour les pouvoirs adjudicateurs et les entit\u00e9s adjudicatrices d'accepter les factures \u00e9lectroniques conformes aux normes europ\u00e9ennes r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es au plus tard d'ici 2020. L'ordonnance s'inscrivant par ailleurs dans le contexte de la loi no\u00a02014-1 du 2\u00a0janvier\u00a02014 habilitant le gouvernement \u00e0 simplifier et s\u00e9curiser la vie des entreprises, elle a donn\u00e9 lieu \u00e0 une concertation pr\u00e9alable avec les organismes repr\u00e9sentatifs des entreprises. Ces derniers ont exprim\u00e9 le souhait que l'ensemble du secteur public soit concern\u00e9 par la mesure (90 millions de factures), confirm\u00e9 que l'obligation doit s'appliquer \u00e0 l'ensemble des entreprises, et pr\u00e9cis\u00e9 qu'un \u00e9ch\u00e9ancier progressif par cat\u00e9gorie d'entreprises leur paraissait souhaitable. Sur ce dernier point, le calendrier initial propos\u00e9 pr\u00e9voyait une mise en \u0153uvre progressive par cat\u00e9gorie d'entreprises de 2016 \u00e0 2022. Les organismes repr\u00e9sentatifs des entreprises ont sugg\u00e9r\u00e9 que ce calendrier soit raccourci de 2017 \u00e0 2020, et l'ordonnance dans sa r\u00e9daction finale a donc retenu ce calendrier : - 1er\u00a0janvier\u00a02017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; - 1er\u00a0janvier\u00a02018 : obligation pour les entreprises de taille interm\u00e9diaire ; - 1er\u00a0janvier\u00a02019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises ; - 1er\u00a0janvier\u00a02020 : obligation pour les micro-entreprises. En compl\u00e9ment, il convient de noter que la Commission consultative d'\u00e9valuation des normes a donn\u00e9 un avis favorable, lors de sa s\u00e9ance du 6\u00a0mai\u00a02014, au projet d'ordonnance \u00e0 l'issue de la concertation avec les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s. Afin de s\u00e9curiser la mise en \u0153uvre de cette mesure pour l'ensemble des acteurs, l'Etat s'appuiera sur l'exp\u00e9rience de Chorus Factures, et mettra \u00e0 disposition une plateforme unique de transmission des factures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, les entreprises pouvant choisir leurs modalit\u00e9s de d\u00e9mat\u00e9rialisation en fonction de leur souhait et de leur capacit\u00e9 technique : document PDF simple ou sign\u00e9, Echange de donn\u00e9es informatis\u00e9 (EDI), formulaire en ligne\u2026 A l'issue d'une nouvelle phase de concertation avec les diff\u00e9rents partenaires, pr\u00e9vue de septembre \u00e0 d\u00e9cembre\u00a02014, l'Etat publiera d\u00e8s d\u00e9but 2015 les sp\u00e9cifications externes devant \u00eatre prises en compte par les directions informatiques et \u00e9diteurs des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics. Des pilotes seront r\u00e9alis\u00e9s d\u00e8s 2016 associant les principaux types d'\u00e9metteurs de factures (entreprises), mais aussi les destinataires (collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics), afin de s'assurer de l'ad\u00e9quation du dispositif au besoin et de sa facilit\u00e9 d'usage. Enfin, comme pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9, cette mesure s'appliquera progressivement du 1er\u00a0janvier\u00a02017 au 1er\u00a0janvier\u00a02020, permettant aux services de l'Etat d'assurer une communication \u00e0 destination des professionnels concern\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 largement enregistr\u00e9s dans des t\u00e9l\u00e9services de l'Etat. 2017 constituera donc une nouvelle \u00e9tape majeure dans la simplification de la vie des entreprises, mais \u00e9galement dans la modernisation de l'Etat, et devrait ainsi permettre de repositionner la France dans le peloton de t\u00eate en mati\u00e8re de d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes avec les entreprises, qui est facteur de comp\u00e9titivit\u00e9.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la possibilit\u00e9 d'assouplir encore les modalit\u00e9s de vote par procuration. Malgr\u00e9 les pr\u00e9c\u00e9dentes modifications r\u00e9alis\u00e9es concernant les conditions de vote par procuration, il faut d\u00e9plorer \u00e0 chaque consultation \u00e9lectorale un trop faible taux de participation. L'\u00e9tablissement d'une procuration est toujours difficile dans la mesure o\u00f9 les citoyens doivent se d\u00e9placer soit aupr\u00e8s d'un commissariat soit aupr\u00e8s d'un tribunal. Les horaires d'accueil ainsi que la distance \u00e0 parcourir pour remplir les documents sont un frein puissant. Proposer une plus grande proximit\u00e9 permettrait d'accro\u00eetre la participation et le sens civique des citoyens ruraux. Elle lui demande ce qui pourrait \u00eatre envisag\u00e9 afin que les services des communes soient habilit\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir des procurations.", "answer": "Il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9, \u00e0 diverses reprises, de transf\u00e9rer aux communes la gestion des procurations \u00e9lectorales. Un amendement en ce sens a ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dite \u00ab LOPPSI 2 \u00bb. Cet amendement a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e Nationale le 29 septembre 2010. Une proposition de loi ayant le m\u00eame objet a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par l'Assembl\u00e9e Nationale le 14 juin 2011. Dans ce contexte, et afin de faciliter la d\u00e9livrance des procurations, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de modifier les dispositions de l'article R. 72 du code \u00e9lectoral afin d'\u00e9largir le champ des autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir des procurations. D\u00e9sormais, en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-220 du 16 f\u00e9vrier 2012 portant diverses dispositions de droit \u00e9lectoral, les procurations peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, les officiers de police judiciaire d\u00e9sign\u00e9s par ces magistrats, mais \u00e9galement par tout agent de police judiciaire ou tout r\u00e9serviste ( au titre de la r\u00e9serve civile de la police nationale ou au titre de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle de la gendarmerie nationale), ayant la qualit\u00e9 d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura d\u00e9sign\u00e9. Le gouvernement vient par ailleurs d'arr\u00eater, parmi les 50 mesures pour simplifier les d\u00e9marches administratives et les normes applicables aux particuliers, entreprises et collectivit\u00e9s locales, la possibilit\u00e9 pour l'usager de pr\u00e9parer en ligne sa demande de vote par procuration.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le forfait de nutrition parent\u00e9rale \u00e0 domicile (NPAD). Ce traitement doit \u00eatre prescrit et mis en \u0153uvre par un praticien hospitalier depuis un arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2014. En effet, un forfait de nutrition parent\u00e9rale \u00e0 domicile (NPAD) doit remplir les conditions suivantes pour \u00eatre pris en charge : la nutrition parent\u00e9rale doit avoir d\u00e9but\u00e9 dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 et \u00eatre bien tol\u00e9r\u00e9e, elle doit \u00eatre administr\u00e9e par voie veineuse centrale \u00e0 l'aide d'une pompe programmable avec alarme, \u00e0 domicile, il n'y a pas d'indication de nutrition parent\u00e9rale administr\u00e9e via une voie veineuse p\u00e9riph\u00e9rique, elle doit \u00eatre prescrite initialement pour une p\u00e9riode de quatorze jours, une prescription d'une dur\u00e9e initiale de moins de quatorze jours n'est pas justifi\u00e9e, elle doit \u00eatre prescrite initialement, pour les adultes, par un m\u00e9decin hospitalier public ou priv\u00e9. Un m\u00e9decin de famille pouvait auparavant prescrire ce dispositif m\u00e9dical. Les familles qui utilisent ce syst\u00e8me ne comprennent pas pourquoi un passage \u00e0 l'h\u00f4pital s'av\u00e8re obligatoire en cas d'hospitalisation \u00e0 domicile assur\u00e9e avec succ\u00e8s \u00e0 plusieurs reprises. Ils regrettent le co\u00fbt pour l'assurance maladie d'une telle mesure. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir revoir les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 afin de les rendre plus op\u00e9rationnelles et moins co\u00fbteuses pour les finances publiques.", "answer": "Les prestations de nutrition parent\u00e9rale \u00e0 domicile (NPAD) ont fait l'objet d'\u00e9valuations sp\u00e9cifiques par la commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et technologie de sant\u00e9 (CNEDiMTS). Cette commission sp\u00e9cialis\u00e9e de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 a rendu en mai\u00a02008 et janvier\u00a02012 deux avis dans lesquels elle recommande de s'assurer au pr\u00e9alable, en \u00e9tablissement de sant\u00e9, de la bonne tol\u00e9rance de ces prestations avant d'envisager, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur prise en charge \u00e0 domicile. La CNEDiMTS a ainsi propos\u00e9 que la prescription hospitali\u00e8re s'effectue en deux temps : - une prescription initiale, pour les douze premi\u00e8res semaines, r\u00e9alis\u00e9e par un m\u00e9decin d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ; - une prescription de suivi, pour une nutrition d\u00e9passant douze semaines, r\u00e9alis\u00e9e par un m\u00e9decin d'un centre agr\u00e9\u00e9 ou expert. L'avis de projet d'inscription des prestations de nutrition parent\u00e9rale publi\u00e9 au Journal officiel du 19\u00a0mars\u00a02013 pr\u00e9voyait de suivre ces avis. Dans le cadre de la phase contradictoire qui a fait suite \u00e0 la publication de cet avis de projet et compte tenu des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux comp\u00e9tences m\u00e9dicales et de couverture territoriale par des centres agr\u00e9\u00e9s et des experts, la CNEDiMTS a propos\u00e9 d'ouvrir le renouvellement des prescriptions de nutrition parent\u00e9rale aux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. Dans un souci de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins, et ce jusqu' au 30\u00a0juin\u00a02016, il est pr\u00e9vu qu'en l'absence de centre expert, la prescription au-del\u00e0 de la 12e semaine puisse \u00eatre faite par un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ou non ayant l'expertise dans la prise en charge de l'insuffisance intestinale s\u00e9v\u00e8re et en nutrition parent\u00e9rale. La ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 souligne qu'au terme de la p\u00e9riode transitoire actuelle, des modifications \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de prise en charge des prestations de nutrition parent\u00e9rale \u00e0 domicile pourront \u00eatre propos\u00e9es, afin de garantir la continuit\u00e9 des soins de ces patients.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les effets de l'adoption de l'article 17 quater a pr\u00e9vu dans le cadre du projet de loi consommation (n\u00b0 1357). En effet, ce texte pr\u00e9voit de lib\u00e9raliser la pr\u00e9paration et la distribution des produits destin\u00e9s \u00e0 l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact, aujourd'hui relevant du monopole des pharmaciens, et par d\u00e9rogation, pour la distribution, des opticiens. Les produits d'entretien lentilles sont des dispositifs m\u00e9dicaux de type IIb qui correspondent \u00e0 une classification dite de \u00ab potentiel \u00e9lev\u00e9 de risque \u00bb. Effectivement, ces produits destin\u00e9s \u00e0 permettre la d\u00e9contamination et d\u00e9sinfection des lentilles oculaires de contact, se doivent d'\u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re strictement conforme \u00e0 leur destination, tous les produits n'\u00e9tant pas adapt\u00e9s \u00e0 toutes les lentilles. Ils n\u00e9cessitent d'\u00eatre identifi\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment par le professionnel de sant\u00e9 pour \u00e9viter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison. L'utilisation d'un produit inadapt\u00e9 pouvant au mieux conduire \u00e0 la simple d\u00e9t\u00e9rioration de la lentille, au pire \u00e0 l'absence d'effet d\u00e9sinfectant poursuivi, dont les cons\u00e9quences peuvent s'av\u00e9rer tr\u00e8s graves. La simple information \u00e9crite figurant sur les bo\u00eetes ne suffisant pas \u00e0 identifier la compatibilit\u00e9 du produit \u00e0 la lentille. Cet article avait d'ailleurs \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en commission des affaires \u00e9conomiques au moment de son examen au motif des risques de sant\u00e9 publique expos\u00e9s. Cette disposition adopt\u00e9e au pr\u00e9texte d'une potentielle diminution des prix, risque au contraire d'induire une augmentation des co\u00fbts pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cadre de la prise en charge des cons\u00e9quences sanitaires d'une telle lib\u00e9ralisation. En outre, cette disposition n'a fait l'objet \u00e0 ce jour d'aucune \u00e9tude d'impact que ce soit en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique ou en mati\u00e8re \u00e9conomique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'adoption de l'article pr\u00e9cit\u00e9 qui va \u00e0 l'encontre du principe de pr\u00e9caution et de lui indiquer s'il entend renoncer \u00e0 son application.", "answer": "Dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la consommation, en cours d'examen au Parlement, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 afin de ne plus r\u00e9server la vente des produits d'entretien de lentilles de contact aux seuls pharmaciens et opticiens-lunetiers. Cet amendement permet d'augmenter le nombre de points de vente de ces produits et d'en faciliter l'acc\u00e8s. Les produits d'entretien de lentilles de contact demeureront disponibles en pharmacie ainsi qu'en magasin d'optique et les personnes souhaitant disposer d'un conseil \u00e9manant d'un professionnel de sant\u00e9 pourront continuer d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Le Gouvernement a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 cet amendement car il permet une plus grande disponibilit\u00e9 de ces produits, tout en permettant aux professionnels b\u00e9n\u00e9ficiant jusqu'alors du monopole de continuer de les vendre. Les produits d'entretien de lentilles, dispositifs m\u00e9dicaux de classe IIb, sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation issue de la directive 93/42/CE qui pr\u00e9voit des obligations minimales de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pour leur commercialisation. Ces produits sont ainsi soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 par un organisme notifi\u00e9 et \u00e0 un marquage CE attestant de leur conformit\u00e9 aux exigences essentielles de la r\u00e9glementation. S'il est n\u00e9cessaire d'assurer une bonne information de l'utilisateur en raison des effets secondaires que peuvent pr\u00e9senter ces produits, cela est pr\u00e9vu par la directive 93/42/CE qui dispose que \u00ab chaque dispositif doit \u00eatre accompagn\u00e9 des informations n\u00e9cessaires pour pouvoir \u00eatre utilis\u00e9 correctement et en toute s\u00e9curit\u00e9, en tenant compte de la formation et des connaissances des utilisateurs potentiels \u00bb et impose que l'\u00e9tiquetage des dispositifs m\u00e9dicaux comporte, entre autres, \u00ab les instructions particuli\u00e8res d'utilisation \u00bb et \u00ab les mises en garde et/ou les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre \u00bb. Ces exigences permettent donc d'assurer une information suffisante de l'utilisateur et une bonne utilisation de ces produits.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des conjoints survivants de salari\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s suite \u00e0 une maladie professionnelle ou \u00e0 un accident de travail. Le conjoint, concubin ou partenaire pacs\u00e9 du salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, a droit \u00e0 une rente viag\u00e8re \u00e9gale \u00e0 40 % du salaire annuel de la victime, si l'union \u00e9tait \u00e9tablie depuis au moins deux ans \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s. Cette condition n'est pas exig\u00e9e lorsque le couple a eu un ou plusieurs enfants. Un compl\u00e9ment de rente \u00e9gal \u00e0 20 % du salaire annuel de la victime est attribu\u00e9 au conjoint survivant, s'il est \u00e2g\u00e9 d'au moins 55 ans, ou s'il est atteint d'une incapacit\u00e9 de travail d'au moins 50 % depuis au moins trois mois. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant une harmonisation des taux des rentes accord\u00e9es aux ayants droit qui sont b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes vers\u00e9es avant le 1er septembre 2001.", "answer": "L'article 53 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2002 a instaur\u00e9 une revalorisation des rentes d'ayants droit, portant leur montant de 30 \u00e0 40 % du salaire annuel de la victime. Cette disposition \u00e9tait applicable non aux d\u00e9c\u00e8s survenus \u00e0 compter du 1er septembre 2001 mais aux accidents survenus \u00e0 compter de cette m\u00eame date. L'article 87 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008 a modifi\u00e9 l'article 53 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, afin de permettre \u00e0 tous les ayants droit de victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es apr\u00e8s le 1er septembre 2001, quelle que soit la date de l'accident ou de la maladie d'origine professionnelle, de b\u00e9n\u00e9ficier des taux de rentes revaloris\u00e9es. Ainsi, l'ensemble des d\u00e9c\u00e8s intervenus \u00e0 compter du 1er septembre 2001 sont susceptibles de permettre aux ayants droits de la victime de b\u00e9n\u00e9ficier d'une rente major\u00e9e. Le Gouvernement n'envisage pas une extension de la majoration pr\u00e9cit\u00e9e aux ayants droits de victimes dont le d\u00e9c\u00e8s est intervenu avant le 1er septembre 2001.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de l'ordonnance visant \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles qui permettrait un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9, notamment d'infirmier-e-s dans le pays. Les professionnels de sant\u00e9 sont inquiets quant \u00e0 la permission \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 partiellement qualifi\u00e9s issus d'un autre pays membres de l'Union europ\u00e9enne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation compl\u00e9mentaire. Les cons\u00e9quences pourraient \u00eatre n\u00e9fastes sur la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Par ailleurs, pour les patients, l'offre de soins pourrait \u00eatre totalement illisible, n'ayant aucun moyen de distinguer les professionnels et de conna\u00eetre leur champ de comp\u00e9tences, en raison de la pluralit\u00e9 des m\u00e9tiers n'existant pas en France. En outre, un infirmier fran\u00e7ais a l'obligation de d\u00e9tenir des comp\u00e9tences requises au titre de son dipl\u00f4me d'\u00c9tat, alors que les professionnels \u00e9trangers pourraient \u00e9chapper \u00e0 cette exigence. La qualit\u00e9 des soins se doit de pr\u00e9server les professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es. Les professionnels rappellent que c'est un devoir vis-\u00e0-vis des patients et de la sant\u00e9 publique avec laquelle il semble risqu\u00e9 de transiger. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans un souci de qualit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 mais aussi d'\u00e9galit\u00e9, si elle entend renoncer \u00e0 ce projet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Serge Letchimy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de versement des pensions de retraite. Selon les informations disponibles sur les sites des caisses d'assurances retraites, les pensions sont vers\u00e9es vers le 8 et 10 de chaque mois soit quelques jours apr\u00e8s les pr\u00e9l\u00e8vements des charges habituelles des m\u00e9nages, qui interviennent en g\u00e9n\u00e9ral entre le 1er et le 5 du mois. Ce d\u00e9calage dans le temps engendre des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qui peuvent s'av\u00e9rer tr\u00e8s d\u00e9licates \u00e0 g\u00e9rer, en particulier pour des retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de faibles pensions. Il lui demande les dispositions qu'elle pourrait prendre pour faciliter un versement des pensions retraite entre le 1er et le 3 de chaque mois et faciliter ainsi la gestion financi\u00e8re de personnes retrait\u00e9es.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, en regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les cons\u00e9quences du d\u00e9cret n\u00b0 2014-940 du 20 ao\u00fbt 2014 en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration des professeurs agr\u00e9g\u00e9s. Ce d\u00e9cret substitue aux heures suppl\u00e9mentaires effectives une indemnit\u00e9 pour missions particuli\u00e8res (IMP) dont le taux annuel est moins \u00e9lev\u00e9 que le r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent. Il lui demande par cons\u00e9quent quelles mesures elle envisage pour garantir un maintien du pouvoir d'achat des professeurs agr\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e en application de ce d\u00e9cret \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-940 du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exer\u00e7ant dans un \u00e9tablissement public d'enseignement du second degr\u00e9 traduit et consolide, \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, dans un cadre r\u00e9nov\u00e9 et clarifi\u00e9, l'ensemble des \u00e9volutions et des enrichissements du contenu de leurs missions. Ainsi, il r\u00e9affirme le principe selon lequel les enseignants sont tenus d'assurer un service d'enseignement, qui continue de s'exercer dans le cadre de maxima de service hebdomadaires inchang\u00e9s, en m\u00eame temps qu'il reconnait un ensemble de missions, directement li\u00e9es au service d'enseignement, qu'exercent tous les enseignants. Ces deux blocs de missions sont financi\u00e8rement reconnus par la r\u00e9mun\u00e9ration indiciaire et l'indemnit\u00e9 de suivi et d'orientation des \u00e9l\u00e8ves (ISOE). Par ailleurs, outre ces deux blocs de missions, le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2014 pr\u00e9cit\u00e9 reconna\u00eet r\u00e9glementairement la possibilit\u00e9, \u00e0 des enseignants du second degr\u00e9 volontaires, et pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques, d'exercer des missions compl\u00e9mentaires, qui prennent la forme de responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res dans le cadre d'actions p\u00e9dagogiques men\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves. Ces missions peuvent \u00eatre exerc\u00e9es au sein d'un \u00e9tablissement ou \u00e0 l'\u00e9chelon acad\u00e9mique. Ces missions font l'objet d'une reconnaissance indemnitaire sur la base de cinq taux forfaitaires (312,50 \u20ac, 625 \u20ac, 1 250 \u20ac, 2 500 \u20ac et 3 750 \u20ac) qui permettent de r\u00e9tribuer de mani\u00e8re gradu\u00e9e l'exercice des diff\u00e9rentes missions, en fonction de la charge effective de travail que n\u00e9cessite leur accomplissement et des conditions dans lesquelles elles sont exerc\u00e9es. Il s'agit donc d'une indemnit\u00e9 dont le caract\u00e8re est fonctionnel et qui est li\u00e9e \u00e0 l'exercice effectif de la mission, ind\u00e9pendamment du corps auquel appartient celui qui l'exerce. Ce nouveau dispositif garantit ainsi une reconnaissance homog\u00e8ne de la prise en charge d'une mission particuli\u00e8re. Cependant, si l'exercice de missions particuli\u00e8res fait d\u00e9sormais l'objet d'une reconnaissance par le biais d'une indemnit\u00e9 forfaitaire, un enseignant conserve n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de percevoir des heures suppl\u00e9mentaires dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il assure des heures d'enseignement en sus de son obligation r\u00e9glementaire de service.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les mesures agri-environnementales climatiques (MAEC) visant \u00e0 encourager les agriculteurs \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 valoriser l'environnement en contrepartie d'une r\u00e9mun\u00e9ration annuelle par hectare engag\u00e9. Dans le cadre de la future programmation (2014-2020), deux types de MAEC seront mises en place : les MAEC territorialis\u00e9es et les MAEC syst\u00e8me. Le calcul des r\u00e9mun\u00e9rations de la MAEC syst\u00e8me polyculture-\u00e9levage (dominante c\u00e9r\u00e9ales ou \u00e9levage) est sans commune mesure avec les fourchettes de r\u00e9mun\u00e9rations nationales indiqu\u00e9es jusqu'alors, et in\u00e9galitaires entre MAEC syst\u00e8me (deux fois moins de r\u00e9mun\u00e9rations pour une MAEC polyculture-\u00e9levage par rapport \u00e0 une MAEC grandes cultures \u00e0 contraintes environnementales similaires). La r\u00e9gion Lorraine se caract\u00e9rise par des exploitations de relativement grande taille dont l'orientation technico-\u00e9conomique est la polyculture-\u00e9levage \u00e0 80 %. Ce syst\u00e8me de production adapt\u00e9 \u00e0 notre contexte p\u00e9doclimatique permet de maintenir des surfaces en prairies propices \u00e0 la pr\u00e9servation de l'environnement. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir, d'une part, que toute exploitation lorraine soit \u00e9ligible \u00e0 une MAEC syst\u00e8me avec une r\u00e9mun\u00e9ration suffisamment incitative et, d'autre part, qu'il y ait \u00e9galit\u00e9 de traitement entre MAEC syst\u00e8me.", "answer": "Les montants des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) indemnisent les b\u00e9n\u00e9ficiaires pour les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et les pertes de revenus r\u00e9sultant de la mise en oeuvre du cahier des charges conform\u00e9ment aux r\u00e8glements europ\u00e9ens. Cette m\u00e9thode a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e uniform\u00e9ment pour toutes les MAEC pr\u00e9vues pour la p\u00e9riode 2015-2020 en tenant compte des caract\u00e9ristiques r\u00e9gionales des exploitations agricoles cibl\u00e9es. La r\u00e9mun\u00e9ration de la MAEC syst\u00e8me \u00ab polyculture \u00e9levage \u00bb d\u00e9pend de certains param\u00e8tres du cahier des charges (part minimale d'herbe dans la surface totale et part maximale de ma\u00efs dans la surface fourrag\u00e8re) qui sont fix\u00e9s par l'autorit\u00e9 de gestion r\u00e9gionale. La r\u00e9mun\u00e9ration de la MAEC peut \u00eatre augment\u00e9e par la modulation de ces param\u00e8tres. Par ailleurs, au-del\u00e0 du montant \u00e0 l'hectare, la grande taille des exploitations lorraines de polyculture-\u00e9levage permet d'anticiper des montants d'aide par exploitation relativement \u00e9lev\u00e9s. Enfin, les diff\u00e9rentes MAEC r\u00e9pondent \u00e0 des enjeux environnementaux diff\u00e9rents. La MAEC syst\u00e8me \u00ab grandes cultures \u00bb vise l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'eau. La MAEC syst\u00e8me \u00ab polyculture \u00e9levage \u00bb a un objectif plus large de maintien des activit\u00e9s d'\u00e9levage favorables \u00e0 l'environnement. Il appartient alors \u00e0 l'autorit\u00e9 de gestion de n'ouvrir que les mesures les plus adapt\u00e9es aux enjeux environnementaux identifi\u00e9s localement. Ainsi, si la lutte contre la c\u00e9r\u00e9alisation et le maintien de l'\u00e9levage sont prioritaires, une ouverture large de la MAEC \u00ab polyculture \u00e9levage \u00bb semble la mieux \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre au besoin. Toutefois, si du fait d'enjeux environnementaux qui se cumulent dans certaines zones, les MAEC syst\u00e8mes \u00ab polyculture \u00e9levage \u00bb et \u00ab grandes cultures \u00bb sont ouvertes simultan\u00e9ment, l'autorit\u00e9 de gestion doit d\u00e9finir des crit\u00e8res (nombre d'animaux et taux de sp\u00e9cialisation en grandes cultures) pour fixer une ligne de partage de sorte qu'un exploitant ne soit \u00e9ligible qu'\u00e0 une seule MAEC syst\u00e8me. Enfin, l'autorit\u00e9 de gestion peut \u00e9galement plafonner les montants annuels vers\u00e9s de fa\u00e7on diff\u00e9renci\u00e9e afin de favoriser certaines MAEC.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 et applicable le 1er janvier 2016. Ce d\u00e9cret relatif \u00e0 l'organisation des futures compl\u00e9mentaires sant\u00e9 obligatoires des salari\u00e9s du priv\u00e9 exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures compl\u00e9mentaires. De ce fait, seule la partie des soins thermaux couverte par la s\u00e9curit\u00e9 sociale (soit seulement 65 % du prix) sera rembours\u00e9e aux salari\u00e9s du priv\u00e9. Le ticket mod\u00e9rateur thermal qui repr\u00e9sente 35 %, ne pourra \u00eatre pris en charge par ces futures compl\u00e9mentaires sant\u00e9. L'on peut craindre que l'ensemble des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 ne s'aligne sur cette mesure, dissuadant nombre d'assur\u00e9s de recourir \u00e0 ces soins thermaux. Pourtant leur int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique est r\u00e9guli\u00e8rement consolid\u00e9 par des \u00e9tudes scientifiques ind\u00e9pendantes qui valident leur pertinence pour de nombreuses pathologies, et peuvent jouer un r\u00f4le en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de r\u00e9duction de la consommation de m\u00e9dicaments. 92 communes r\u00e9parties sur 41 d\u00e9partements poss\u00e8dent au moins un \u00e9tablissement thermal et re\u00e7oivent au total 550 000 curistes par an et 250 000 accompagnants, pour plus de 12 millions de nuit\u00e9es et 100 000 emplois. Il lui demande donc s'il serait possible de r\u00e9examiner le d\u00e9cret susvis\u00e9 ou du moins quels sont les projets du Gouvernement pour cette fili\u00e8re qui pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat sanitaire et \u00e9conomique pour notre pays.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1025 relatif aux garanties de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 des salari\u00e9s mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salari\u00e9s en se concentrant sur les postes de soins de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, tels que les soins de ville (frais m\u00e9dicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part compl\u00e9mentaire des soins dispens\u00e9s lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui, laiss\u00e9e au libre choix des organismes compl\u00e9mentaires de sant\u00e9. Ainsi, si aucune obligation n'est instaur\u00e9e pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes compl\u00e9mentaires de sant\u00e9 qui offrent d\u00e9j\u00e0 une garantie compl\u00e9mentaire de ces soins ou qui souhaiteraient \u00e0 l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la d\u00e9cision du 16 novembre 2011 de la chambre d'appel du Tribunal p\u00e9nal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de convertir la peine d'amende de 7\u00a0000 \u20ac \u00e0 laquelle elle avait condamn\u00e9 l'ancienne porte-parole du procureur de ce tribunal le 19 juillet 2011 en une peine d'emprisonnement de 7 jours, assortie d'un mandat d'arr\u00eat. En effet, en septembre 2009, l'ancienne journaliste avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour outrage \u00e0 la cour \u00ab pour avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et sciemment entrav\u00e9 le cours de la justice en divulguant des informations, violant ainsi en connaissance de cause la confidentialit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par la chambre d'appel \u00e0 deux d\u00e9cisions rendues dans l'affaire Le procureur contre Slobodan Milosevic \u00bb. Dans un livre publi\u00e9 en septembre 2007 et dans un article publi\u00e9 en janvier 2008, elle avait d\u00e9voil\u00e9 le raisonnement juridique de deux ordonnances du TPIY, o\u00f9 ce dernier garantissait la confidentialit\u00e9 \u00e0 la Serbie en \u00e9change de documents prouvant son implication dans le massacre de Srebrenica en 1995. Le TPIY a consid\u00e9r\u00e9 qu'en publiant des informations confidentielles, la journaliste a cr\u00e9\u00e9 \u00ab un risque r\u00e9el d'entrave au cours de la justice en emp\u00eachant le tribunal de pleinement exercer son pouvoir de poursuivre et de punir les auteurs de violations graves du droit humanitaire \u00bb. Pour le tribunal, \u00ab la divulgation d'informations prot\u00e9g\u00e9es en violation d'une d\u00e9cision de justice \u00e9branle la confiance de la communaut\u00e9 internationale dans la capacit\u00e9 du tribunal d'assurer la confidentialit\u00e9 des informations qui lui sont confi\u00e9es et pourrait freiner la coop\u00e9ration n\u00e9cessaire \u00e0 une bonne administration de la justice p\u00e9nale internationale \u00bb. Le tribunal a demand\u00e9 \u00e0 la France de mettre sa d\u00e9cision \u00e0 ex\u00e9cution en lui remettant l'ancienne porte-parole, afin qu'elle purge la peine \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e. En d\u00e9cembre 2011, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont toutefois indiqu\u00e9 qu'il leur \u00e9tait impossible de r\u00e9server une suite favorable \u00e0 la demande du tribunal, ayant constat\u00e9 que les textes qui organisent la coop\u00e9ration entre le Tribunal p\u00e9nal international pour l'ex-Yougoslavie et la France ne s'appliquent qu'aux crimes graves que ce tribunal a pour mission de juger et que l'outrage \u00e0 la cour pour lequel l'ancienne journaliste a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e ne faisant pas partie de ces crimes. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir sa position.", "answer": "Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont fait savoir au Tribunal p\u00e9nal international pour l'ex-Yougoslavie qu'elles ne disposent d'aucun fondement juridique leur permettant de r\u00e9server une suite favorable \u00e0 la demande d'arrestation et de remise au Tribunal de Mme Hartmann. En effet, l'obligation de coop\u00e9ration consacr\u00e9e par l'article 29 du statut du Tribunal p\u00e9nal international pour l'ex-Yougoslavie et transpos\u00e9e par la loi n\u00b0 95-1 du 2 janvier 1995 se limite aux personnes responsables de \u00ab violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 \u00bb et ne saurait par suite s'\u00e9tendre \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une condamnation telle que celle dont Mme Hartmann a fait l'objet.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la pr\u00e9sence d'amiante sur les rev\u00eatements bitumeux. La pr\u00e9sence d'amiante dans certains enrob\u00e9s routiers est d\u00e9sormais reconnue. Malgr\u00e9 une interdiction d'emploi effective depuis 1997, de tr\u00e8s grosses quantit\u00e9s de d\u00e9chets agglom\u00e9rant de l'amiante ont en effet \u00e9t\u00e9 recycl\u00e9es et manipul\u00e9es sans protection particuli\u00e8re, sans aucune instruction, dans l'ignorance la plus totale. Cela se traduit par des milliers de tonnes de mati\u00e8res dangereuses pour la sant\u00e9 incorpor\u00e9es notamment dans les rev\u00eatements routiers et dans les mat\u00e9riaux de consolidation des accotements. Cet \u00e9tat de fait est dangereux pour toutes les cat\u00e9gories de personnes gravitant autour de ces agglom\u00e9rats : plus particuli\u00e8rement les travailleurs des entreprises de travaux publics, des directions interd\u00e9partementales des routes, des collectivit\u00e9s territoriales, des autoroutes sous concession. Cette situation se cumule \u00e0 l'exposition des travailleurs concern\u00e9s \u00e0 un environnement agressif : temp\u00e9ratures extr\u00eames, intemp\u00e9ries, bruits intenses, pollution du trafic routier, utilisation de produits dangereux... Sur cette question comme tant d'autres, la politique privil\u00e9giant le moindre co\u00fbt au d\u00e9triment de la sant\u00e9 humaine doit cesser. Trop de travailleurs ont perdu la vie dans d'\u00e9normes souffrances, trop de personnes expos\u00e9es souffrent aujourd'hui alors que la dangerosit\u00e9 du produit \u00e9tait connue, trop de travailleurs sont aujourd'hui inquiets d'avoir inhal\u00e9 des fibres contaminantes. Aussi, est-il du devoir de l'\u00c9tat d'informer, de prot\u00e9ger et de reconna\u00eetre l'exposition \u00e0 l'amiante des personnels concern\u00e9s. Il lui demande son appr\u00e9ciation sur cette grave question de sant\u00e9 publique et si des mesures concr\u00e8tes sont mises en \u0153uvre concernant la pr\u00e9sence d'amiante dans les infrastructures routi\u00e8res et le respect des interdictions de son usage par recyclage. Il souhaite conna\u00eetre aussi l'\u00e9tat d'avancement de l'extension de l'allocation sp\u00e9cifique de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 aux secteurs d'activit\u00e9 concern\u00e9s.", "answer": "Les mesures de pr\u00e9vention des risques professionnels li\u00e9s aux agents chimiques, dangereux ou canc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de cat\u00e9gorie 1 ou 2, figurent dans les d\u00e9crets n\u00b0 2001-97 du 1er f\u00e9vrier 2001 et n\u00b0 2003-1254 du 23 d\u00e9cembre 2003. Ces d\u00e9crets transposent en droit national les directives europ\u00e9ennes 98/24/CE et 2004/37/CE, directives fixant des prescriptions minimales. Ces dispositions, codifi\u00e9es aux articles R. 4412-1 \u00e0 R. 4412-93 du code du travail, visent \u00e0 syst\u00e9matiser - sous la responsabilit\u00e9 de chaque employeur - l'\u00e9valuation du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de pr\u00e9vention adapt\u00e9es \u00e0 chaque situation de travail et au niveau des risques constat\u00e9s. Elles pr\u00e9voient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, pr\u00e9parations ou proc\u00e9d\u00e9s non dangereux ou moins dangereux. Cette obligation est plus affirm\u00e9e encore pour les agents CMR de cat\u00e9gorie 1 ou 2 pour lesquels la substitution est imp\u00e9rative, lorsque cela est techniquement possible. Lorsque l'application du principe de substitution s'av\u00e8re impossible, l'employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens permettant de r\u00e9duire l'exposition par des moyens de pr\u00e9vention et de protection adapt\u00e9s (syst\u00e8me clos, mesures de protection collectives, moyens de protection individuels). Par ailleurs, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit qu'un travailleur ne peut \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 des travaux l'exposant \u00e0 des agents chimiques dangereux pour la sant\u00e9 que s'il a fait l'objet d'un examen m\u00e9dical pr\u00e9alable et qu'il ne pr\u00e9sente pas de contre-indication m\u00e9dicale \u00e0 ces travaux (article R. 4412-44). Cet ensemble de dispositions constitue un arsenal juridique complet et efficace, sous r\u00e9serve de rester vigilant quant \u00e0 l'effectivit\u00e9 de son application. A cet \u00e9gard, la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re revient aux entreprises, mais les services de l'inspection de travail ont \u00e9galement un r\u00f4le majeur \u00e0 jouer dans le cadre de leurs missions de contr\u00f4le et d'information. D\u00e8s juillet 2010, l'union des syndicats de l'industrie routi\u00e8re fran\u00e7aise (USIRF) et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des travaux publics (FNTP) ont sollicit\u00e9 les services de l'Etat pour faire part de leur volont\u00e9 de conclure une convention d'objectifs avec les pr\u00e9venteurs institutionnels relative \u00e0 l'application des dispositions de la r\u00e9glementation sur les risques chimiques et CMR dans les entreprises de travaux publics. Le p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux rayonnements ultra-violet (UV), aux troubles musculo-squelettiques (TMS), aux risques routiers et aux risques psycho-sociaux. Les objectifs essentiels de cette convention sign\u00e9e le 29 mars 2012 et conclue pour une p\u00e9riode de cinq ans sont de : - d\u00e9velopper la connaissance sur les risques chimiques, TMS, routier et UV ; - identifier et promouvoir les bonnes pratiques de pr\u00e9vention adapt\u00e9es ; - mobiliser les entreprises de travaux publics pour r\u00e9duire leur sinistralit\u00e9 ; - renforcer la pr\u00e9vention des risques professionnels dans les formations initiales et continues aux m\u00e9tiers des travaux publics. Les r\u00e9sultats de ces travaux ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 la production de plusieurs documents destin\u00e9s aux entreprises sur le recyclage des produits routiers et la sant\u00e9 au travail (fiches, guides...) et dont la large diffusion vient d'\u00eatre amorc\u00e9e au sein du r\u00e9seau des signataires de la convention. Ils attestent de la mobilisation de la profession et des services de l'Etat pour am\u00e9liorer les pratiques professionnelles, ainsi que la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs. L'extension et la mise en oeuvre de la cessation anticip\u00e9e des travailleurs de l'amiante aux agents publics du minist\u00e8re de l'environnement (anciens agents de l'\u00e9quipement notamment) rel\u00e8ve des attributions de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Meyer Habib interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les frais de scolarit\u00e9 support\u00e9s par les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Le Gouvernement a supprim\u00e9 le dispositif de prise en charge, la PEC, en formulant toutefois l'engagement que les cr\u00e9dits pr\u00e9c\u00e9demment allou\u00e9s \u00e0 la PEC, soit 32 millions d'euros, seraient revers\u00e9s dans le syst\u00e8me de bourses. Il s'y est engag\u00e9 publiquement \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, par l'intercession du ministre du budget, le 6 novembre 2013. M\u00eame si les moyens allou\u00e9s au dispositif des bourses scolaires semblent en l\u00e9g\u00e8re progression depuis la suppression de la Prise En Charge, puisque la dotation budg\u00e9taire en loi de finances initiale s'est \u00e9tablie \u00e0 110,3 millions d'euros en 2013, 118,8 millions d'euros en 2014 pour atteindre 125,5 millions d'euros en 2015, il appara\u00eet, dans les faits, que le montant des bourses est en baisse, que le montant des frais de scolarit\u00e9, pour sa part, ne cesse d'augmenter. Pour ces raisons, de nombreux parents envisagent de scolariser leurs enfants en dehors de l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, dans quelle mesure les cr\u00e9dits pr\u00e9c\u00e9demment allou\u00e9s \u00e0 la PEC seront bascul\u00e9s dans la dotation en mati\u00e8re de bourses scolaires et d'autre part, de lui fournir les moyens d'actions effectifs qu'il compte entreprendre pour aider les familles les plus n\u00e9cessiteuses \u00e0 payer des frais de scolarit\u00e9 lourds, afin d'emp\u00eacher que les enfants ne quittent le r\u00e9seau AEFE.", "answer": "L'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE) b\u00e9n\u00e9ficie de deux dotations de l'Etat, l'une relative au fonctionnement du r\u00e9seau (programme budg\u00e9taire 185), l'autre servant \u00e0 financer les bourses scolaires sur crit\u00e8res sociaux pour les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais (programme budg\u00e9taire 151). Elle rappelle que le nombre de boursiers s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25 564 pour cette ann\u00e9e (2013/2014 rythme Nord et 2014 rythme Sud). 21 % des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais scolaris\u00e9s dans le r\u00e9seau d'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger sont donc boursiers (soit 1 sur 5). Une meilleure r\u00e9partition de l'aide permet aujourd'hui l'entr\u00e9e de nouvelles familles dans le dispositif, tout en assurant une ma\u00eetrise de la d\u00e9pense : 42 % des familles boursi\u00e8res se voient attribuer une aide couvrant 100 % des frais support\u00e9s. Conform\u00e9ment aux engagements pris, l'int\u00e9gralit\u00e9 de la dotation pr\u00e9vue initialement pour financer la prise en charge sera enti\u00e8rement bascul\u00e9e sur les cr\u00e9dits des bourses attribu\u00e9es sur crit\u00e8res sociaux en 2015. Parall\u00e8lement \u00e0 l'octroi d'une bourse, l'AEFE invite les \u00e9tablissements \u00e0 d\u00e9velopper leur propre fonds de solidarit\u00e9 et demande aux \u00e9tablissements en gestion directe de permettre dans certains cas des \u00e9chelonnements pour le paiement des frais de scolarit\u00e9. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un suivi personnalis\u00e9 des situations est mis en place dans les \u00e9tablissements du r\u00e9seau afin d'\u00e9viter que des familles soient amen\u00e9es \u00e0 quitter le r\u00e9seau AEFE pour des raisons financi\u00e8res. Enfin, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a mandat\u00e9 fin 2013 le d\u00e9put\u00e9 Philip Cordery et la s\u00e9natrice Claudine Lepage pour une mission sur l'\u00e9tude de la limitation des frais de scolarit\u00e9. Les deux parlementaires remettront leurs conclusions avant la fin de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission nationale culture handicap. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission nationale culture handicap, co-pr\u00e9sid\u00e9e par les ministres charg\u00e9s de la culture et du handicap, constitue une instance de dialogue et de consultation avec les principales associations de handicap\u00e9s. Instance particuli\u00e8rement pertinente pour faire avancer la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2005-102 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, elle a pour mission de proposer des mesures, dans tous les domaines concern\u00e9s, notamment l'acc\u00e8s aux \u00e9quipements, \u00e0 la pratique artistique, \u00e0 la formation et aux m\u00e9tiers de la culture. Aucun fonctionnaire n'est mis \u00e0 disposition pour le fonctionnement de cette instance, dont les frais engag\u00e9s concernent principalement la st\u00e9notypie et s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 2000 \u20ac par an. La derni\u00e8re s\u00e9ance a eu lieu en 2012 et une nouvelle s\u00e9ance est pr\u00e9vue au printemps 2013. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la collecte et de l'utilisation des eaux pluviales. En effet, il peut aujourd'hui sembler souhaitable de g\u00e9n\u00e9raliser cette r\u00e9cup\u00e9ration lors de la construction des b\u00e2timents publics ou priv\u00e9s d'une certaine importance au moment du d\u00e9p\u00f4t de permis de construire afin d'en pr\u00e9voir le stockage en vue des travaux d'arrosage, de nettoyage, et d'entretien afin d'\u00e9conomiser l'eau potable. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures peuvent \u00eatre prises pour inciter les collectivit\u00e9s \u00e0 investir en ce domaine.", "answer": "L'utilisation des eaux de pluie \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la r\u00e9glementation. Elle est encadr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie et \u00e0 leur usage \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents. Cet arr\u00eat\u00e9 autorise l'utilisation des eaux de pluie \u00e0 l'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements recevant du public \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements de sant\u00e9, des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement de personnes \u00e2g\u00e9es, des cabinets m\u00e9dicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie m\u00e9dicale, des \u00e9tablissements de transfusion sanguine, des cr\u00e8ches, des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires. A la suite de la publication de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2), dont l'article 164 \u00e9tend aux \u00e9tablissements recevant du public la possibilit\u00e9 d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie se sont rapproch\u00e9s de ceux du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 pour mettre en oeuvre cet article. Il ressort de ces \u00e9changes que, compte tenu des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'utilisation d'eaux ne r\u00e9pondant pas aux normes de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires pour l'eau potable, il para\u00eet pr\u00e9f\u00e9rable de maintenir une interdiction d'utiliser les eaux de pluie \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents qui abritent des populations a priori plus sensibles.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le co\u00fbt global du dispositif ANTARES. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur ce dispositif, son utilit\u00e9, son co\u00fbt et son d\u00e9veloppement d\u00e9partement par d\u00e9partement.", "answer": "Le projet ANTARES organise l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des r\u00e9seaux de communication des services publics concourant aux missions de s\u00e9curit\u00e9 civile. L'objectif est d'accro\u00eetre la confidentialit\u00e9, l'efficacit\u00e9 et la coordination des communications op\u00e9rationnelles tout en rationalisant les d\u00e9penses publiques gr\u00e2ce \u00e0 une infrastructure de communication partag\u00e9e s'appuyant sur le r\u00e9seau ACROPOL d\u00e9ploy\u00e9 initialement pour la police nationale. La g\u00e9n\u00e9ralisation de l'utilisation du dispositif ANTARES \u00e0 l'ensemble des SDIS est engag\u00e9e depuis 2007. Au 31 d\u00e9cembre 2013, 71 SDIS ont migr\u00e9 sur le r\u00e9seau ANTARES. Un taux d'adh\u00e9sion de 81 % des services d\u00e9partementaux est pr\u00e9vue fin 2014, et la couverture du territoire m\u00e9tropolitain avoisine, quant \u00e0 elle, les 95 %. Pour ce programme, l'Etat a consacr\u00e9 90,7 M\u20ac au financement des march\u00e9s de services et de fournitures. Il a \u00e9galement particip\u00e9, par le biais du fonds d'aide \u00e0 l'investissement (FAI), \u00e0 l'acquisition des \u00e9quipements par les SDIS, notamment les terminaux, au nombre de 60 000. Sur les 320 relais dont l'installation s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, 268 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s. En effet, certaines insuffisances de couverture ou anomalies de fonctionnement n\u00e9cessitent de nouveaux investissements en vue d'am\u00e9liorer la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle du r\u00e9seau et la qualit\u00e9 de la couverture du territoire, notamment ses zones rurales. C'est pourquoi, l'Etat a consacr\u00e9 4 M\u20ac en 2012, et 3,4M\u20ac en 2013 \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux dans pr\u00e8s de 50 d\u00e9partements confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de couverture, et leur r\u00e9alisation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des transmissions op\u00e9rationnelles. Ces travaux vont se poursuivre tout au long du prochain triennal. Ainsi, en 2014, 7,4 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en autorisations d'engagement au titre des travaux d'optimisation ANTARES. Selon les pr\u00e9visions en cours, en 2018, 118,85 M\u20ac consacr\u00e9s par l'Etat \u00e0 l'infrastructure devraient avoir permis d'achever le d\u00e9ploiement du r\u00e9seau ANTARES, soit un co\u00fbt conforme aux pr\u00e9visions. Ces travaux t\u00e9moignent des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l'Etat en vue de parvenir \u00e0 une couverture satisfaisante de l'ensemble du territoire et \u00e0 une am\u00e9lioration tant de l'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle que de la s\u00e9curit\u00e9 des sapeurs-pompiers.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la mise en oeuvre de l'\u00e9cotaxe sur les poids-lourds. \u00c0 ce titre, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser s'il est dans les intentions du Gouvernement de mettre en place un observatoire r\u00e9gional, associant l'ensemble des parties prenantes, les professionnels et les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en charge de la mise en oeuvre du dispositif, pour \u00e9valuer les impacts des taxes pay\u00e9es par les acteurs et leurs r\u00e9percussions \u00e9ventuelles sur l'ensemble de la cha\u00eene de production et ce six mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de ladite taxe.", "answer": "Compte tenu des enjeux \u00e9conomiques importants li\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe, le Gouvernement a tenu \u00e0 mettre en place des observatoires dans chaque r\u00e9gion. Un courrier du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion, les invitant \u00e0 mettre en place des observatoires rassemblant les acteurs \u00e9conomiques ainsi que les services de l'\u00c9tat concern\u00e9s, tant par l'observation que par le contr\u00f4le.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'inqui\u00e9tude du syndicat professionnel des m\u00e9tiers d'art. L'article 22 de la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, \u00e0 l'artisanat et aux tr\u00e8s petites entreprises reconna\u00eet officiellement les m\u00e9tiers d'art comme secteur \u00e9conomique \u00e0 part enti\u00e8re. Pour le mettre en application, il est pr\u00e9vu un arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 conjointement des ministres charg\u00e9s de la culture et de l'artisanat afin de fixer la nouvelle liste des m\u00e9tiers d'art qui repr\u00e9sentent 38 000 professionnels en France. L'inqui\u00e9tude du syndicat professionnel porte sur le retard pris pour la signature de cet arr\u00eat\u00e9. Elle lui demande si du c\u00f4t\u00e9 du minist\u00e8re de l'artisanat des contraintes ou des obstacles s'opposent \u00e0 la signature de cet arr\u00eat\u00e9 et dans quel d\u00e9lai celui-ci pourrait \u00eatre sign\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9but de la reconnaissance l\u00e9gale des m\u00e9tiers d'art remonte \u00e0 1996. En effet, la loi n\u00b0 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat, dite \u00ab loi Raffarin \u00bb, a consacr\u00e9 l'existence des \u00ab artisans d'art \u00bb parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a cr\u00e9\u00e9, au sein du r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, une section sp\u00e9cifique \u00ab artisans d'art \u00bb et l'article 21 a donn\u00e9 une d\u00e9finition de ces professionnels. Sur cette base, la liste des m\u00e9tiers de l'artisanat d'art a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2003, sign\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'artisanat. Plus r\u00e9cemment, l'article 22 de la loi relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donn\u00e9 une d\u00e9finition des m\u00e9tiers d'art : \u00ab rel\u00e8vent des m\u00e9tiers d'art, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, \u00e0 titre principal ou secondaire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante de production, de cr\u00e9ation, de transformation ou de reconstitution, de r\u00e9paration et de restauration du patrimoine, caract\u00e9ris\u00e9e par la ma\u00eetrise des gestes et des techniques en vue du travail de la mati\u00e8re et n\u00e9cessitant un apport artistique \u00bb. Cet article a \u00e9galement pr\u00e9vu que la liste de ces m\u00e9tiers d'art (et non plus seulement des m\u00e9tiers de l'artisanat d'art) serait fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'artisanat et de la culture. La r\u00e9vision de la liste de 2003 a ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formul\u00e9es, depuis plus de 10 ans, sur l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2003 et, d'autre part, les \u00e9volutions constat\u00e9es dans les diff\u00e9rents secteurs des m\u00e9tiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux m\u00e9tiers et l'\u00e9volution de certaines appellations). Un projet de liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et adress\u00e9 \u00e0 l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles et organismes int\u00e9ress\u00e9s. N\u00e9anmoins, afin de prendre en compte les observations des fleuristes et des photographes, une nouvelle expertise du dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e et est men\u00e9e actuellement. Elle vise \u00e0 permettre l'\u00e9laboration d'une liste des m\u00e9tiers d'art dans le respect des principes qui ont pr\u00e9valu pr\u00e9c\u00e9demment : conformit\u00e9 au cadre juridique et \u00e9troite concertation avec les professionnels et leurs repr\u00e9sentants.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les craintes soulev\u00e9es par certains professeurs de coll\u00e8ge suite \u00e0 la pr\u00e9sentation, en Conseil des ministres le 11 mars 2015, des principales mesures concernant la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. Ont notamment \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es la disparition du latin et du grec en tant qu'option pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans l'enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb, la suppression des classes bi-langues et europ\u00e9ennes et la mise en place d'enseignements pratiques interdisciplinaires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier son projet de r\u00e9forme du coll\u00e8ge.", "answer": "La loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique confie au coll\u00e8ge unique, dont elle r\u00e9affirme le principe, la mission de conduire les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la ma\u00eetrise du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Le coll\u00e8ge unique est \u00e0 la fois un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de l'acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, et un creuset du vivre ensemble. Le nouveau socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture (publi\u00e9 le 2\u00a0avril\u00a02015 au Journal officiel), les nouveaux programmes de cycle de la scolarit\u00e9 obligatoire d\u00e9sormais publi\u00e9s, la nouvelle politique de l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves (pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 15\u00a0octobre) et la nouvelle organisation des enseignements au coll\u00e8ge doivent concourir \u00e0 faire du coll\u00e8ge, pour chaque \u00e9l\u00e8ve, le tremplin vers la poursuite de ses \u00e9tudes, la construction de son avenir personnel et professionnel, et la pr\u00e9paration \u00e0 l'exercice de la citoyennet\u00e9. L'objectif du nouveau coll\u00e8ge est double : renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans tous les enseignements et d\u00e9velopper les comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. Toutes les disciplines d'enseignement contribuent \u00e0 la ma\u00eetrise de ces savoirs. Le total hebdomadaire des heures mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements pour la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves de la classe de sixi\u00e8me \u00e0 la classe de troisi\u00e8me augmente : il passe de 110,5 heures \u00e0 115 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, et \u00e0 116 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire \u00e9l\u00e8ve correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de compl\u00e9ment. La structuration disciplinaire des enseignements est au c\u0153ur de la nouvelle organisation des enseignements au coll\u00e8ge. L'horaire disciplinaire des \u00e9l\u00e8ves est fix\u00e9 \u00e0 26 heures hebdomadaires pour chacun des niveaux du coll\u00e8ge. Trois de ces heures en classe de sixi\u00e8me et quatre de ces heures en classes de cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me, sont consacr\u00e9es aux enseignements compl\u00e9mentaires cr\u00e9\u00e9s par la loi du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et programmation pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique. L'accompagnement personnalis\u00e9 concerne les \u00e9l\u00e8ves de tous les niveaux. Tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s et des besoins de chaque \u00e9l\u00e8ve, il est construit \u00e0 partir du bilan pr\u00e9alable de ces besoins et prend des formes vari\u00e9es : approfondissement ou renforcement, d\u00e9veloppement des m\u00e9thodes et outils pour apprendre, soutien, entra\u00eenement, remise \u00e0 niveau. Quelles que soient les formes retenues, il repose sur les programmes d'enseignement, dans l'objectif de la ma\u00eetrise du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, notamment le domaine 2 \u00ab les m\u00e9thodes et outils pour apprendre \u00bb. En classe de sixi\u00e8me, les trois heures d'accompagnement personnalis\u00e9 ont pour objectif de faciliter la transition entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge, en rendant explicites les attendus du travail scolaire dans les diff\u00e9rentes disciplines enseign\u00e9es au coll\u00e8ge et en conduisant tous les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 les ma\u00eetriser. Au cycle 4, les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficient d'une heure \u00e0 deux heures hebdomadaires d'accompagnement personnalis\u00e9. Il favorise, en classe de troisi\u00e8me, la construction de l'autonomie, dans la perspective de la poursuite d'\u00e9tudes au lyc\u00e9e. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les \u00e9l\u00e8ves du cycle 4. Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des comp\u00e9tences par une d\u00e9marche de projet conduisant \u00e0 une r\u00e9alisation concr\u00e8te, individuelle ou collective (qui peut prendre la forme d'une pr\u00e9sentation orale ou \u00e9crite, de la constitution d'un livret ou d'un carnet, etc.). Ils sont des temps privil\u00e9gi\u00e9s pour d\u00e9velopper les comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 l'oral, l'esprit cr\u00e9atif et la participation : les \u00e9l\u00e8ves apprennent \u00e0 s'inscrire dans un travail en \u00e9quipe, \u00e0 \u00eatre force de proposition, \u00e0 s'exprimer \u00e0 l'oral, \u00e0 conduire un projet, individuel ou collectif. S'agissant des langues vivantes, l'introduction de l'apprentissage de la langue vivante 1 d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016 et le maintien des horaires au coll\u00e8ge augmenteront l'exposition des \u00e9l\u00e8ves sur l'ensemble de la scolarit\u00e9 obligatoire. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge avance par ailleurs d'un an l'apprentissage de la seconde langue vivante, qui d\u00e9marrera pour tous les \u00e9l\u00e8ves d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves suivront d\u00e9sormais deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatri\u00e8me et de troisi\u00e8me actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. Tous b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge de plus d'heures de cours en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res, quand moins de 11% des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e9taient aujourd'hui en section europ\u00e9enne. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge offre de plus la possibilit\u00e9 d'un v\u00e9ritable renforcement linguistique avec la pr\u00e9sence des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le mod\u00e8le de la discipline non linguistique dans les sections europ\u00e9ennes de lyc\u00e9e. Elle consolide enfin, s'agissant des classes bi-langues, ces modalit\u00e9s d'apprentissage des langues qui, aujourd'hui, n'ont aucun statut juridique. Cette r\u00e9forme renforce en effet les classes bi-langues de continuit\u00e9, qui permettent aux enfants qui ont appris en primaire une autre langue vivante que l'anglais de commencer une deuxi\u00e8me langue vivante d\u00e8s la sixi\u00e8me, alors que ceux qui apprennent l'anglais en primaire commencent la LV2 en cinqui\u00e8me. Cela contribuera \u00e0 la redynamisation de la diversit\u00e9 linguistique dans le premier degr\u00e9. Parce qu'elles jouent un r\u00f4le important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyennet\u00e9, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a souhait\u00e9 offrir la d\u00e9couverte des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, \u00e0 l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Associant l'\u00e9tude de la langue \u00e0 celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb, cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Un enseignement de compl\u00e9ment en langues anciennes (latin et grec), dispens\u00e9 par un professeur de lettres classiques, permettra aux \u00e9l\u00e8ves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui. La connaissance des langues anciennes apportant un \u00e9clairage sur notre pratique du fran\u00e7ais et contribuant \u00e0 am\u00e9liorer le niveau de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves dans cette mati\u00e8re, la ministre a, enfin, souhait\u00e9 que les nouveaux programmes de fran\u00e7ais sensibilisent les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'histoire de la langue fran\u00e7aise et \u00e0 ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la r\u00e9ussite de tous et de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise. Les principes de la nouvelle organisation du coll\u00e8ge sont d\u00e9finis par le d\u00e9cret no\u00a02015-544 du 19\u00a0mai\u00a02015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements au coll\u00e8ge et l'arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0mai\u00a02015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge. Ils sont pr\u00e9cis\u00e9s par la circulaire no\u00a02015-106 du 30\u00a0juin\u00a02015. La nouvelle organisation du coll\u00e8ge entre en vigueur, pour tous les niveaux d'enseignement, \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2016.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s professionnelles pluridisciplinaire et qui doivent cotiser \u00e0 deux caisses sociales diff\u00e9rentes, ce qui g\u00e9n\u00e8re de nombreuses difficult\u00e9s. En effet, elles sont parfois affili\u00e9es au R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) pour ce qui concerne la retraite, la retraite compl\u00e9mentaire, les assurances invalidit\u00e9 d\u00e9c\u00e8s, maladie maternit\u00e9, l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re et la formation professionnelle, et \u00e0 la Mutuelle sociale agricole (MSA) pour la CSG, la CRDS, la taxe sur les contributions de pr\u00e9voyance et la contribution solidarit\u00e9 autonomie. Or, depuis que le RSI sous-traite les appels \u00e0 cotisations \u00e0 l'URSSAF, des dysfonctionnements apparaissent. Les cotisations \u00e0 la MSA semblent n'\u00eatre pas prises en compte dans les bases de l'URSSAF et ces personnes sont r\u00e9guli\u00e8rement relanc\u00e9es par le RSI qui leur demande de payer en doublon un certain nombre de cotisations. Bien \u00e9videmment, ce manque d'harmonisation entre les caisses repr\u00e9sentent pour tous une importante perte de temps et peuvent g\u00e9n\u00e9rer des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier les r\u00e8gles et faire en sorte que les personnes exer\u00e7ant plusieurs activit\u00e9s puissent cotiser \u00e0 une seule caisse sociale.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Parmi les mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre lors de la conf\u00e9rence sur les tr\u00e8s petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10\u00a0juin\u00a02015, figurait notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux ind\u00e9pendants dans toutes les caisses du RSI d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. Ces m\u00e9diateurs locaux recrut\u00e9s pour leur exp\u00e9rience de terrain ont pour mission d'accompagner les dossiers complexes et de guider les assur\u00e9s. Ce dispositif est d\u00e9sormais op\u00e9rationnel dans l'ensemble des caisses et vient utilement compl\u00e9ter le dispositif d'alerte mis en place \u00e0 destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25\u00a0juin\u00a02015, la ministre charg\u00e9e des affaires sociales, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, ont pr\u00e9sent\u00e9 une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assur\u00e9s. Ces mesures, inspir\u00e9es des propositions du rapport d'\u00e9tape de Madame Sylviane Bulteau, d\u00e9put\u00e9e de la Vend\u00e9e et de Monsieur Fabrice Verdier, d\u00e9put\u00e9 du Gard, visaient notamment : - \u00e0 donner aux assur\u00e9s du RSI une meilleure visibilit\u00e9 sur leurs cotisations sociales et les facilit\u00e9s de paiement dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ; - \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des travailleurs ind\u00e9pendants au quotidien ; - \u00e0 garantir un accueil et une \u00e9coute de qualit\u00e9 et mieux communiquer vis-\u00e0-vis des travailleurs ind\u00e9pendants ; - \u00e0 adapter les proc\u00e9dures de recouvrement en apportant une r\u00e9ponse gradu\u00e9e, en fonction de la situation individuelle ; - \u00e0 am\u00e9liorer le suivi des travailleurs ind\u00e9pendants en difficult\u00e9 ; - \u00e0 int\u00e9grer les souhaits des travailleurs ind\u00e9pendants, usagers du RSI, d'une am\u00e9lioration continue des proc\u00e9dures. Le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, un Comit\u00e9 de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concern\u00e9es et demain, un panel repr\u00e9sentatif de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI a \u00e9t\u00e9 install\u00e9. Il conduira une \u00e9valuation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progr\u00e8s r\u00e9els ont \u00e9t\u00e9 accomplis :\u00a0 - les cotisations sont d\u00e9sormais ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 ind\u00e9pendants qui avaient trop pay\u00e9 en 2014 ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s six mois plus t\u00f4t, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; les d\u00e9lais pour r\u00e9gulariser une situation apr\u00e8s une mise en demeure ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s ; - les travailleurs qui exercent simultan\u00e9ment une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et une activit\u00e9 salari\u00e9e peuvent d\u00e9sormais choisir sans contrainte ni d\u00e9marche impos\u00e9e le gestionnaire de leur couverture maladie ;\u00a0 - 75\u00a0% des courriers ont \u00e9t\u00e9 revus pour \u00eatre plus clairs et pour qu'un seul courrier soit envoy\u00e9 pour chaque \u00e9v\u00e9nement ; - 90\u00a0% des appels t\u00e9l\u00e9phoniques concernant les cotisations ont \u00e9t\u00e9 pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83\u00a0% en 2014), en lien avec la r\u00e9internalisation de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la d\u00e9claration de revenus ; - du paiement par t\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et d\u00e9marches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'\u00e9viter aux assur\u00e9s de devoir expliquer leur situation \u00e0 chaque contact ; - de proc\u00e9dures de recouvrement adapt\u00e9es pour privil\u00e9gier les contacts par t\u00e9l\u00e9phone, \u00e9viter la multiplication des courriers et r\u00e9duire le recours \u00e0 l'huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi \u00e9vit\u00e9es). Les simplifications prolongent des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes, comme l'unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu'en 2013, \u00e0 la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incoh\u00e9rences et des doublons dans les cotisations appel\u00e9es. Ils sont d\u00e9sormais enti\u00e8rement rattach\u00e9s au RSI. Le Gouvernement a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances afin d'expertiser diff\u00e9rentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des ind\u00e9pendants, dont l'auto-liquidation. Le projet de fusion des caisses r\u00e9gionales contribue \u00e0 cette d\u00e9marche. La nouvelle cartographie sera coh\u00e9rente avec celle des nouvelles r\u00e9gions. Par ailleurs, le Gouvernement, depuis 2012, a \u00e9galement engag\u00e9 une d\u00e9marche orient\u00e9e vers une protection sociale plus juste des ind\u00e9pendants en alliant une am\u00e9lioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 de leurs pr\u00e9l\u00e8vements, notamment par le biais de r\u00e9duction des cotisations dues par les professions lib\u00e9rales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d'abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternit\u00e9 des travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi pass\u00e9e de 980 \u00e0 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement r\u00e9duit en 2015 les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d'allocations familiales dues sur les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 41 800 \u20ac et en mettant en place une cotisation progressive jusqu'au revenu de 53 000 \u20ac. Cette mesure a constitu\u00e9 un effort d'un milliard d'euros en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En cons\u00e9quence, depuis 2012, les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 bas revenus ou qui commencent une activit\u00e9 et dont le revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs pr\u00e9l\u00e8vements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un renforcement de leurs droits sociaux. Parall\u00e8lement, avec les r\u00e9formes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits \u00e0 retraite des travailleurs ind\u00e9pendants, notamment pour ceux \u00e0 bas revenus. Cette d\u00e9marche est poursuivie avec la Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (LFSS) pour 2016 qui r\u00e9forme substantiellement le bar\u00e8me des cotisations minimales : les cotisations minimales d'assurance maladie et maternit\u00e9 (247 \u20ac) et de retraite compl\u00e9mentaires sont supprim\u00e9es, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relev\u00e9e pour garantir aux travailleurs ind\u00e9pendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs ind\u00e9pendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d'un seul auparavant, m\u00eame s\u2018ils connaissent une mauvaise ann\u00e9e. Afin de mieux prendre en compte les cons\u00e9quences de la maladie pour les ind\u00e9pendants, le Gouvernement a, en janvier\u00a02014, \u00e9tendu le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commer\u00e7ants. Les polyactifs relevant du RSI et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les deux r\u00e9gimes dont ils d\u00e9pendent, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions d'ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel th\u00e9rapeutique est mis en place pour les travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 l'image de ce qui existe pour les salari\u00e9s. Le d\u00e9lai de carence sera par ailleurs ramen\u00e9 de 7 \u00e0 3 jours pour les arr\u00eats de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a align\u00e9 le traitement fiscal des indemnit\u00e9s journali\u00e8res attribu\u00e9es aux travailleurs ind\u00e9pendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue dur\u00e9e sur le traitement fiscal applicable pour les salari\u00e9s en les excluant des r\u00e9sultats imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. La r\u00e9forme du calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie intervenue d\u00e9but 2015 vise \u00e0 mettre fin \u00e0 une situation ant\u00e9rieure o\u00f9 les indemnit\u00e9s journali\u00e8res des autoentrepreneurs pouvaient \u00eatre sans rapport avec les cotisations vers\u00e9es, en rupture avec le principe contributif qui r\u00e9git ces prestations. Cette situation n'\u00e9tait pas \u00e9quitable au regard des prestations vers\u00e9es aux autres ind\u00e9pendants et avait abouti \u00e0 verser des IJ sup\u00e9rieures au revenu qu'elles ont vocation \u00e0 remplacer. Enfin, le haut conseil du financement de la protection sociale doit remettre au cours du premier semestre 2016 un rapport sur la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cet \u00e9clairage permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant de poursuivre l'action engag\u00e9e depuis 2012. L'am\u00e9lioration de la couverture sociale des ind\u00e9pendants sur des risques non couverts aujourd'hui (indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions lib\u00e9rales, accidents du travail et maladies professionnelles) fait partie des sujets examin\u00e9s dans ce cadre. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause l'existence d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants. La diminution et la perspective de suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) ne remet nullement en cause ni le financement du RSI ni son autonomie. Il n'y a aucune ambigu\u00eft\u00e9 sur la distinction entre s\u00e9curit\u00e9 sociale et organismes de protection compl\u00e9mentaire. Le droit europ\u00e9en n'a en rien contest\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire et le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La d\u00e9saffiliation est interdite et passible de sanctions.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la suggestion de l'OCDE d'investir davantage dans les soins primaires pour soigner les troubles mentaux de l\u00e9gers \u00e0 mod\u00e9r\u00e9s. En effet, selon cet organisme 56,3 % des personnes souffrant de d\u00e9pression ne re\u00e7oivent pas de traitement appropri\u00e9. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "D'apr\u00e8s une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) en 2012, la majorit\u00e9 des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes sont confront\u00e9s chaque semaine \u00e0 des patients pr\u00e9sentant une souffrance psychique (72%), des troubles anxieux (82%) ou un \u00e9tat d\u00e9pressif (67%). Le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du parcours en sant\u00e9 mentale notamment pour les troubles l\u00e9gers et mod\u00e9r\u00e9s. Pour les patients atteints de troubles mentaux plus s\u00e9v\u00e8res qui requi\u00e8rent un suivi sp\u00e9cialis\u00e9, son intervention demeure toutefois cruciale pour garantir un acc\u00e8s aux soins somatiques. Afin de renforcer la coop\u00e9ration g\u00e9n\u00e9raliste/psychiatre, la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a \u00e9labor\u00e9 en 2010 un guide, visant \u00e0 am\u00e9liorer la circulation des informations permettant de confirmer un diagnostic de maladie mentale. Le coll\u00e8ge de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (CMG) et la conf\u00e9rence nationale des pr\u00e9sidents de commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement (CME) des centres hospitaliers sp\u00e9cialis\u00e9s ont \u00e9labor\u00e9 en mars\u00a02014, une charte de partenariat sur la coop\u00e9ration m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste-psychiatre. De fa\u00e7on plus pragmatique, certains r\u00e9seaux de sant\u00e9 mentale ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'un mod\u00e8le de travail partag\u00e9 fond\u00e9 sur l'organisation d'une consultation d'avis sp\u00e9cialis\u00e9 et de suivi, rendue rapidement disponible aux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e0 leur demande. Il apparait \u00e9galement que la mise \u00e0 disposition d'outils d'information sur les consultations de psychiatres dans les cabinets m\u00e9dicaux ou les maisons de sant\u00e9 pluridisciplinaires, diminuent les r\u00e9ticences \u00e0 consulter. Une coordination accrue entre soins primaires et soins sp\u00e9cialis\u00e9s en sant\u00e9 mentale constitue un des objectifs port\u00e9 par la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. La loi pr\u00e9voit la coordination des \u00e9tablissements de sant\u00e9 autoris\u00e9s en psychiatrie, des m\u00e9decins lib\u00e9raux, des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux et de l'ensemble des acteurs de la pr\u00e9vention, du logement, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion au sein de projets territoriaux de sant\u00e9 mentale. Ces projets organisent notamment l'acc\u00e8s aux soins de la population et notamment la pr\u00e9vention et les soins primaires. Ces projets doivent par ailleurs prendre en compte les projets des Equipes de Soins Primaires (ESP) et des Communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 (CPTS), autre levier de la loi de sant\u00e9 pour mieux structurer les parcours des patients. Ces modes d'organisation coordonn\u00e9e, con\u00e7us par les professionnels de sant\u00e9, dont la composition et l'objet diff\u00e8rent, mais dont le but, commun, est de r\u00e9pondre aux besoins qu'ils ont identifi\u00e9s sur leur territoire d'action, pourront ainsi \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer dans leurs projets une dimension relative aux troubles mentaux d\u00e8s lors qu'un tel besoin se ferait ressentir. Ainsi les troubles mentaux, priorit\u00e9 de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, trouveront d\u00e9sormais \u00e0 travers ces diff\u00e9rents dispositifs une palette large d'actions qui permettra de r\u00e9pondre pleinement aux besoins de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les investisseurs en r\u00e9sidences de tourisme et d'affaires. En effet, si la r\u00e9duction d'imp\u00f4t dans le cadre de la loi Censi-Bouvard ou l'amortissement du bien et le remboursement de la TVA lors de l'acquisition sont attractifs, ces montages s'av\u00e8rent pourtant \u00eatre de v\u00e9ritables pi\u00e8ges en l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation. Les biens sont souvent vendus au-dessus du prix du march\u00e9 \u00e0 cause des marges prohibitives du promoteur et des fonds de concours : les acqu\u00e9reurs s'endettent pour des biens \u00ab dop\u00e9s \u00bb, qu'ils ne pourront pas revendre car trop d\u00e9cot\u00e9s. De plus, les gestionnaires ne paient pas leurs loyers, car la rentabilit\u00e9 promise lors de l'achat est rapidement intenable une fois les fonds de concours \u00e9puis\u00e9s : les propri\u00e9taires sont contraints de mener des proc\u00e9dures judiciaires pour se faire payer leur loyer, afin de faire face \u00e0 leurs \u00e9ch\u00e9ances de cr\u00e9dit. Parfois m\u00eame, des situations dramatiques naissent au sein de certaines familles qui n'y arrivent plus (saisie du bien, d\u00e9pressions, divorces...). \u00c0 la fin du bail, les gestionnaires exigent parfois des propri\u00e9taires des baisses de loyer importantes ainsi que des travaux \u00e0 des co\u00fbts excessifs en mettant en avant des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Les propri\u00e9taires doivent alors se battre pour refuser leurs propositions ou sont contraints de revendre \u00e0 perte. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles sont les propositions du Gouvernement pour am\u00e9liorer la l\u00e9gislation en vigueur afin de mieux prot\u00e9ger les propri\u00e9taires investisseurs des agissements de certains promoteurs et gestionnaires peu scrupuleux.", "answer": "Le gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les copropri\u00e9taires ayant investi dans des r\u00e9sidences de tourisme. Ceux-ci consid\u00e8rent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de d\u00e9fiscalisation pr\u00e9sentaient des garanties insuffisantes, conduisant \u00e0 des surfacturations des biens lors de leur acquisition et \u00e0 une baisse ou \u00e0 la perte des loyers s'y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attach\u00e9s \u00e0 l'investissement dans les r\u00e9sidences de tourisme, notamment sous la forme de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, ont permis la r\u00e9alisation de nombreuses r\u00e9sidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploit\u00e9es \u00e0 la satisfaction de toutes les parties concern\u00e9es. Des cas ont cependant \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s d'exploitants qui n'honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficult\u00e9s de gestion qu'ils rencontraient, proposaient aux propri\u00e9taires de baisser les loyers de fa\u00e7on importante. Quand ceux-ci n'acceptaient pas ces baisses, les exploitants se d\u00e9claraient en faillite et emp\u00eachaient parfois la reprise de la r\u00e9sidence par un autre gestionnaire dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient propri\u00e9taires des locaux et \u00e9quipements \u00e0 usage collectif. En l'absence de gestionnaire pour la r\u00e9sidence, les propri\u00e9taires-investisseurs perdaient \u00e0 la fois le produit de la location et le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9fiscalisation, qui leur \u00e9tait repris. Aussi, diverses dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises depuis 2009 pour s\u00e9curiser les investisseurs, faciliter le changement d'exploitant et ouvrir la possibilit\u00e9 d'une autogestion. Elles concernent l'information pr\u00e9alable de l'acqu\u00e9reur et la communication des comptes d'exploitations aux copropri\u00e9taires, l'interdiction de r\u00e9siliation triennale des baux commerciaux, l'affectation obligatoire des locaux \u00e0 usage collectif \u00e0 l'ensemble de la copropri\u00e9t\u00e9. Des am\u00e9nagements des dispositions fiscales ont \u00e9galement permis aux propri\u00e9taires-investisseurs, dans certains cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, de poursuivre eux-m\u00eames l'exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), sa restitution est maintenant limit\u00e9e au prorata de la p\u00e9riode durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d'en \u00eatre dispens\u00e9. Ces mesures ont permis de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations engag\u00e9es par les investisseurs. Pour autant, \u00e0 l'instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux al\u00e9as du march\u00e9 immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l'investisseur doit porter une attention particuli\u00e8re au bien qu'il acquiert ainsi qu'\u00e0 son environnement, ce qui inclut \u00e9videmment l'examen de la qualit\u00e9 et du volume de l'offre locative concurrente. D'autant que la d\u00e9fiscalisation, destin\u00e9e \u00e0 l'origine \u00e0 encourager l'implantation de ces r\u00e9sidences dans des territoires qui pr\u00e9sentaient un fort potentiel touristique, a \u00e9galement facilit\u00e9 un certain nombre de projets sans lien avec les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques du secteur.\u00a0 Aussi, compte tenu non seulement des d\u00e9rives constat\u00e9es dans la commercialisation du dispositif et des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables qui en r\u00e9sultent pour les investisseurs, mais aussi de l'inefficacit\u00e9 d'une partie de la d\u00e9pense fiscale qui g\u00e9n\u00e8re ainsi une offre de logement exc\u00e9dentaire ne correspondant pas aux besoins du march\u00e9, l'ensemble des avantages fiscaux ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012. Seul subsiste aujourd'hui le dispositif Censi-Bouvard, prorog\u00e9 jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, qui attribue une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu de 11\u00a0% du prix de revient du logement en r\u00e9sidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans r\u00e9habilit\u00e9. De leur c\u00f4t\u00e9, les f\u00e9d\u00e9rations de professionnels et les associations des copropri\u00e9taires (Syndicat national des r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration des associations de r\u00e9sidence de service) ont souhait\u00e9 am\u00e9liorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficult\u00e9s, en \u00e9laborant une charte de bonnes pratiques visant \u00e0 encadrer les pratiques des exploitants et \u00e0 instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propri\u00e9taires. Le minist\u00e8re suit avec attention ces initiatives et les \u00e9volutions du secteur, et poursuit la r\u00e9flexion avec les professionnels et les associations de protection des propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, en vue d'apporter d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propri\u00e9taires investisseurs et les gestionnaires.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la derni\u00e8re loi retraite adopt\u00e9e fin 2013 a fait des fiches de pr\u00e9vention de la \u00ab p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb publi\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2012, la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9. Or ces fiches n\u00e9cessitent un suivi quotidien pour 80 % des salari\u00e9s du b\u00e2timent puisque les t\u00e2ches attribu\u00e9es aux salari\u00e9s sont diff\u00e9rentes en fonction des chantiers et des situations. Contrairement aux annonces du Gouvernement visant \u00e0 simplifier la vie des entreprises, ces nouvelles obligations pour les employeurs augmenteront in\u00e9vitablement les documents administratifs \u00e0 remplir. Comme il l'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 lors des d\u00e9bats parlementaires, les sources de contestation seront multiples au sujet de l'interpr\u00e9tation de la p\u00e9nibilit\u00e9 des t\u00e2ches \u00e0 accomplir pour le salari\u00e9, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salari\u00e9. Pourtant, depuis plusieurs ann\u00e9es, les acteurs du b\u00e2timent r\u00e9alisent des efforts indispensables de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail. De surcro\u00eet, il redoute que ces fiches individuelles ne puissent participer \u00e0 l'aggravation d'une concurrence d\u00e9loyale puisque les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s comme les entreprises des autres \u00c9tats europ\u00e9ens n'auront pas \u00e0 remplir ces exigences. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prendra en compte cette argumentation pour \u00e9viter que cette nouvelle contrainte ne remette en cause la p\u00e9rennit\u00e9 de l'activit\u00e9 des entreprises du secteur du b\u00e2timent.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la surcharge des camions. Les soci\u00e9t\u00e9s internationales de transport routier ont souvent recours \u00e0 la sous-traitance. Elle souhaiterait conna\u00eetre ses intentions pour renforcer l'obligation d'information relative au poids des chargements des sous-traitants.", "answer": "Deux articles du code de la route visent la responsabilit\u00e9 du donneur d'ordre en cas de surcharges : - l'article R. 121-4 indique que le fait, pour tout exp\u00e9diteur, commissionnaire, affr\u00e9teur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres \u00e0 un transporteur routier de marchandises, directement ou par l'interm\u00e9diaire d'un mandataire ou d'un pr\u00e9pos\u00e9, de provoquer, par une fausse d\u00e9claration du poids d'un chargement plac\u00e9 \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule, un d\u00e9passement des limites de poids fix\u00e9es par les articles R. 312-2, R. 312-4 et R. 312-6, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe ; - l'article R. 121-5, dispose que le fait, pour tout exp\u00e9diteur, commissionnaire, affr\u00e9teur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner \u00e0 tout transporteur routier de marchandises, ou \u00e0 tout pr\u00e9pos\u00e9 de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4, relatives aux limites de poids des v\u00e9hicules est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe. De plus, les services de contr\u00f4les de l'\u00c9tat ont re\u00e7u pour consigne, par instruction du Gouvernement du 24 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la r\u00e9gulation et au contr\u00f4le des transports routiers, de renforcer les contr\u00f4les routiers, notamment ceux en mati\u00e8re de contr\u00f4les des surcharges. Dans ce cadre, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) organisent annuellement des contr\u00f4les de surcharge sur environ 50 000 poids lourds. Ces contr\u00f4les contribuent, par leurs caract\u00e8res p\u00e9dagogiques, \u00e0 informer les sous-traitants sur la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de respect des charges limites.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les interpr\u00e9tations fluctuantes du code \u00e9lectoral par les commissions d\u00e9partementales de propagande et par les juridictions. Cela concerne tout particuli\u00e8rement l'interdiction des \u00ab affiches et circulaires ayant un but ou un caract\u00e8re \u00e9lectoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge \u00bb. Ainsi, une commission de propagande a refus\u00e9 les affiches \u00e9lectorales d'un candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, au motif qu'il portait une cravate rouge, que le fond de l'affiche \u00e9tait un ciel bleu et que le texte y \u00e9tait \u00e9crit en lettres blanches. De m\u00eame, une autre commission de propagande s'est interrog\u00e9e pour savoir si la couleur fuchsia pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant du rouge. Lors d'une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, certains ont aussi contest\u00e9 le fait d'avoir une cravate tirant sur le rouge sur un costume bleu marine et une chemise blanche. R\u00e9cemment, un slogan \u00e9crit en bleu en haut d'une profession de foi et suivi par un texte o\u00f9 les sous-titres \u00e9taient soulign\u00e9s en rouge a aussi \u00e9t\u00e9 l'objet de contestations. Or la finalit\u00e9 du code \u00e9lectoral est seulement d'interdire les combinaisons qui \u00e9voquent explicitement le drapeau fran\u00e7ais. Elle lui demande si le caract\u00e8re extensif et compl\u00e8tement arbitraire des interpr\u00e9tations qui en sont faites ne rend pas n\u00e9cessaire une clarification du code \u00e9lectoral afin de pr\u00e9ciser que la notion de \u00ab combinaison \u00bb s'applique de mani\u00e8re restrictive uniquement s'il y a une r\u00e9elle juxtaposition des trois couleurs.", "answer": "Selon l\u2019article R. 27 du code \u00e9lectoral, les affiches et circulaires ayant un but ou un caract\u00e8re \u00e9lectoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge \u00e0 l\u2019exception de la reproduction de l\u2019embl\u00e8me d\u2019un parti ou groupement politique sont interdites. Le Conseil d\u2019Etat a rappel\u00e9 que les dispositions de l\u2019article R. 27 du code \u00e9lectoral visent \u00e0 emp\u00eacher les candidats \u00e0 une \u00e9lection de donner \u00e0 leur mat\u00e9riel de propagande un caract\u00e8re institutionnel (CE, 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, no\u00a0380893). Le juge de l\u2019\u00e9lection interpr\u00e8te strictement l\u2019article R. 27 en exigeant que les trois couleurs constituent une m\u00eame combinaison et consid\u00e8re d\u00e8s lors que l\u2019utilisation de ces couleurs parmi d\u2019autres ne conf\u00e8re pas de caract\u00e8re officiel \u00e0 la candidature de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (CC, 24\u00a0octobre\u00a02002, no\u00a02002-2612 AN ; CE, 27\u00a0mai\u00a02015, no\u00a0385833). Par cons\u00e9quent, au regard de cette jurisprudence constante du Conseil d\u2019Etat, il n\u2019appara\u00eet pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9claircir les dispositions en vigueur. Il n\u2019est donc pas envisag\u00e9 de revenir sur cet \u00e9tat du droit.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive r\u00e9dig\u00e9 par la Commission d'\u00e9valuation scientifique, \u00e9conomique et sociale du dispositif d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 lutter contre le pillage des sites, notamment par l'usage incontr\u00f4l\u00e9 des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux.", "answer": "La question du pillage des sites arch\u00e9ologiques est r\u00e9currente et constitue une priorit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la culture et de la communication. Des instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux services de l'\u00c9tat en charge de l'arch\u00e9ologie, afin de poursuivre avec d\u00e9termination toute personne qui porte atteinte au patrimoine arch\u00e9ologique. La protection des sites arch\u00e9ologiques, non renouvelables et fragiles, est \u00e9galement l'affaire de tous, arch\u00e9ologues, \u00e9lus (maires), propri\u00e9taires des terrains, amateurs d'histoire et d'arch\u00e9ologie, chercheurs, associations. Le conseil national de la recherche arch\u00e9ologique (CNRA) a remis, en f\u00e9vrier\u00a02011, un\u00a0rapport intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9tecteurs de m\u00e9taux et pillage : le patrimoine arch\u00e9ologique national en danger \u00bb. Il est consultable en ligne \u00e0 l'adresse : http://www.culturecommunication.gouv.fr/index.php/Disciplines-et-secteurs/Archeologie/ Qu-est-ce-que-l-archeologie/CNRA. Pour faire face \u00e0 la multiplication de ces atteintes, le CNRA a formul\u00e9 une s\u00e9rie de propositions visant \u00e0 renforcer le cadre juridique relatif \u00e0 l'utilisation des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux. Toutes n'ont pas re\u00e7u une traduction juridique, l'arsenal existant permettant d'engager des actions efficaces, et le souci du Gouvernement \u00e9tant par ailleurs \u2013 dans un objectif de simplification \u2013 de n'envisager de renforcer le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire que chaque fois o\u00f9 cela semble indispensable. Or, il convient de souligner que, d'ores et d\u00e9j\u00e0, des rapprochements tr\u00e8s efficaces sont intervenus entre les diff\u00e9rents services minist\u00e9riels concern\u00e9s par la protection du patrimoine arch\u00e9ologique (services patrimoniaux, gendarmerie, douanes, justice), afin\u00a0d'am\u00e9liorer la qualification des infractions constat\u00e9es et d'engager les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires aux sanctions qu'elles appellent. Parall\u00e8lement \u00e0 ce travail difficile, la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines intensifie les actions de sensibilisation du public \u00e0 la fragilit\u00e9 du patrimoine arch\u00e9ologique, relay\u00e9es en r\u00e9gions par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de la culture et de la communication et en partenariat avec les \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et le milieu associatif. Elle a cr\u00e9\u00e9 en son sein une cellule de lutte contre le pillage arch\u00e9ologique, pilot\u00e9e par la sous-direction de l'arch\u00e9ologie et r\u00e9unissant des services de l'inspection et le bureau des affaires juridiques. Un document de sensibilisation, publi\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines, et intitul\u00e9 \u00ab Le patrimoine arch\u00e9ologique - un bien culturel fragile et non renouvelable \u00bb, accessible en ligne \u00e0 l'adresse : http://www. culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Archeologie/Conserver-proteger/Circulation-securite, est abondamment diffus\u00e9. Les concitoyens sont r\u00e9guli\u00e8rement sensibilis\u00e9s sur les dangers que fait peser sur le patrimoine arch\u00e9ologique l'utilisation incontr\u00f4l\u00e9e des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux et les risques encourus par ceux qui contreviennent aux dispositions de la loi. L'ensemble de ces actions de sensibilisation, alli\u00e9es \u00e0 une r\u00e9pression ferme des auteurs des actes de pillage, doit permettre \u00e0 chacun de prendre conscience que la conservation du patrimoine arch\u00e9ologique exige d\u00e9sormais de renoncer \u00e0 l'emploi sans autorisation des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux \u00e0 des fins de \u00ab recherches de monuments et d'objets pouvant int\u00e9resser la pr\u00e9histoire, l'histoire, l'art ou l'arch\u00e9ologie \u00bb (cf. article L.542-1 du code du patrimoine).", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'affichage de l'impact environnemental des produits de consommation. Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'affichage environnemental sur les produits de consommation a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9. Elle souhaite savoir quels sont les r\u00e9sultats obtenus de ces exp\u00e9rimentations et quelle suite sera donn\u00e9e le cas \u00e9chant.", "answer": "L'affichage environnemental est le dispositif permettant de communiquer au consommateur, au moyen de divers supports (\u00e9tiquettes, sites internet...), les principaux impacts environnementaux des produits mis sur le march\u00e9. En fournissant une information compl\u00e8te et objective permettant une comparaison de la qualit\u00e9 environnementale des produits, l'affichage donne au consommateur la possibilit\u00e9 de favoriser l'offre la plus respectueuse de l'environnement, et \u00e0 l'entreprise la possibilit\u00e9 de recevoir la juste r\u00e9tribution de ses efforts d'\u00e9co-conception. L'affichage environnemental \u00ab \u00e0 la fran\u00e7aise \u00bb est une d\u00e9clinaison du concept de d\u00e9claration environnementale de produit de type III, d\u00e9finie par la norme internationale ISO 14025. Cette norme sp\u00e9cifie l'utilisation de l'analyse du cycle de vie (ACV), qui est la m\u00e9thode de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d'\u00e9valuation environnementale de produits. Les d\u00e9clarations de type III pr\u00e9sentent des informations environnementales quantifi\u00e9es sur le cycle de vie d'un produit afin de permettre des comparaisons entre les produits remplissant la m\u00eame fonction. Par rapport \u00e0 d'autres initiatives lanc\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es en mati\u00e8re d'information environnementale sur les produits, l'approche fran\u00e7aise pr\u00e9sente une double originalit\u00e9 : elle affirme un caract\u00e8re multi-crit\u00e8res (ce qui la distingue d'une approche mono-crit\u00e8re, illustr\u00e9e par exemple par l'empreinte CO2), tout en limitant le nombre d'indicateurs environnementaux affich\u00e9s, afin d'en faciliter la compr\u00e9hension par les consommateurs. La construction progressive de ce dispositif a d\u00e9but\u00e9 en France en 2008 avec les travaux de la plate-forme ADEME/AFNOR (Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie et Association fran\u00e7aise de normalisation) sur l'affichage environnemental - lesquels se poursuivent aujourd'hui - et elle a donn\u00e9 lieu de juillet 2011 \u00e0 juillet 2012 \u00e0 une exp\u00e9rimentation nationale men\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie avec plus de 160 entreprises volontaires de tous secteurs et de toute taille. Au total, environ 10 000 r\u00e9f\u00e9rences de produits d'un niveau de gamme tr\u00e8s diff\u00e9renci\u00e9 ont fait l'objet d'un affichage multi-crit\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9 aux consommateurs. Au cours du premier semestre 2013, le projet de rapport sur le bilan de l'exp\u00e9rimentation a fait l'objet d'une large concertation des parties prenantes et d'une consultation interminist\u00e9rielle. Sa version d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 transmise au Parlement le 18 novembre 2013. Le bilan gouvernemental fait ressortir des r\u00e9sultats g\u00e9n\u00e9ralement positifs, du point de vue des entreprises participantes. 90 % d'entre elles sont all\u00e9es jusqu'au bout de l'exp\u00e9rimentation. Plus de la moiti\u00e9 \u00e9taient des PME ou des TPE, ce qui corrobore le fait que beaucoup de petites entreprises se positionnent \u00e0 l'avant-garde de l'\u00e9co-innovation. Toutefois, les d'entreprises, quelque soit leur taille, ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s m\u00e9thodologiques, principalement du fait de l'absence d'une base de donn\u00e9es publique fran\u00e7aise et du faible avancement des r\u00e9f\u00e9rentiels d\u00e9velopp\u00e9s par la plateforme AFNOR/ADEME, \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 l'exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e. En d\u00e9pit de ces difficult\u00e9s, 60 % des entreprises participantes se sont d\u00e9clar\u00e9es satisfaites d'avoir particip\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration, ce chiffre s'\u00e9levant \u00e0 80 % pour les PME participantes. Pour 78 % des r\u00e9pondants, l'affichage a \u00e9t\u00e9 un moyen de mieux conna\u00eetre les performances environnementales de toute leur cha\u00eene d'approvisionnement ou de leur fili\u00e8re. Et pour 50 % d'entre eux, il a permis de les am\u00e9liorer effectivement. Pour 59 %, cette op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 positive pour l'image de marque et la notori\u00e9t\u00e9 de leur entreprise. Enfin, 73 % des entreprises participantes estiment que l'affichage environnemental repr\u00e9sente bien une source de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 venir. Au-del\u00e0 de ces chiffres, les parties prenantes demandent de fa\u00e7on unanime d'harmoniser les pratiques d'affichage environnemental, afin de permettre un jeu concurrentiel \u00e9quitable, et de d\u00e9finir un mod\u00e8le de format de pr\u00e9sentation aux consommateurs. Le bilan de l'op\u00e9ration souligne trois conditions \u00e0 remplir pour r\u00e9ussir le d\u00e9ploiement de ce type d'affichage : la n\u00e9cessit\u00e9 d'un accompagnement technique pour les entreprises, la ma\u00eetrise des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 sa mise en oeuvre, ainsi que le besoin de d\u00e9terminer des proc\u00e9dures de contr\u00f4le efficaces quelle que soit l'origine des produits. Enfin, il note les difficult\u00e9s m\u00e9thodologiques et le travail important de construction de bases de donn\u00e9es qui doit \u00eatre poursuivi, en particulier pour le secteur des produits agro-alimentaires. Le bilan conclut donc \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9, dans l'attente d'un dispositif communautaire, d'engager une d\u00e9marche qui soit \u00e0 la fois volontaire et progressive, par secteur d'activit\u00e9, coh\u00e9rente avec le niveau europ\u00e9en, compatible avec les r\u00e8gles du commerce international et s'appuyant sur des r\u00e9f\u00e9rentiels m\u00e9thodologiques d\u00e9velopp\u00e9s depuis plus de cinq ans par la plate-forme ADEME/AFNOR. Suite \u00e0 cette feuille de route d\u00e9finie dans le bilan transmis au Parlement, les travaux se poursuivent avec les parties prenantes au sein de la plate-forme ADEME/AFNOR, en vue de compl\u00e9ter et d'am\u00e9liorer l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du dispositif. En f\u00e9vrier 2014, l'ADEME a ouvert l'acc\u00e8s \u00e0 sa base de donn\u00e9es IMPACTS (\u00e0 l'adresse www. base-impacts. ademe. fr), laquelle est sp\u00e9cialement destin\u00e9e \u00e0 fournir aux entreprises les donn\u00e9es environnementales g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 utiliser pour le calcul de l'affichage de leurs produits. Les travaux techniques par secteurs sont compl\u00e9t\u00e9s en continu, avec l'\u00e9laboration de nouveaux r\u00e9f\u00e9rentiels applicables \u00e0 diverses cat\u00e9gories de produits. Une r\u00e9flexion se d\u00e9veloppe dans un groupe de travail d\u00e9di\u00e9, afin d'aboutir \u00e0 des propositions de format d'affichage au niveau national. L'ensemble des travaux engag\u00e9s par la France contribue \u00e0 nourrir la r\u00e9flexion lanc\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne sur la mise en place d'un dispositif d'affichage environnemental \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Union europ\u00e9enne, dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation sur trois ans qu'elle a lanc\u00e9e avec une premi\u00e8re vague en novembre 2013 (hors alimentaire) puis une deuxi\u00e8me vague en mai 2014 (secteur alimentaire). La mobilisation fran\u00e7aise (f\u00e9d\u00e9rations professionnelles, entreprises et pouvoirs publics) est consid\u00e9rable pour porter et suivre l'ensemble des projets sectoriels men\u00e9s au niveau europ\u00e9en.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau, dans le prolongement du plan national de s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau lanc\u00e9 le 20 juin 2008. Ce plan semble n'\u00eatre mis en oeuvre qu'avec RFF, alors qu'il existe d'autres gestionnaires d'infrastructures ferroviaires en France (par exemple la r\u00e9gion PACA avec la ligne Nice-Digne, ou encore la collectivit\u00e9 territoriale de Corse avec les voies ferr\u00e9es de l'\u00eele), et que celles-ci peuvent \u00e9galement pr\u00e9senter des passages \u00e0 niveau devant \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s. Il souhaite donc avoir des pr\u00e9cisions concernant les actions entreprises par le minist\u00e8re des transports en direction des gestionnaires de voies ferr\u00e9es autres que RFF.", "answer": "Le rapport remis au Premier ministre, apr\u00e8s le dramatique accident survenu le 2 juin 2008 sur le passage \u00e0 niveau 68 d'Allinges entre un train express r\u00e9gional et un car scolaire, portait sur les passages \u00e0 niveau du r\u00e9seau ferr\u00e9 national et proposait un plan d'actions comportant 20 mesures pour am\u00e9liorer leur s\u00e9curit\u00e9. La r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, autorit\u00e9 organisatrice de la ligne Nice-Digne des chemins de fer de la Provence, a alors consid\u00e9r\u00e9 que des actions du m\u00eame ordre devaient \u00eatre entreprises pour analyser et s\u00e9curiser les passages \u00e0 niveau de cette ligne. Elle a missionn\u00e9 un consultant pour r\u00e9aliser en 2008 un diagnostic de l'infrastructure ferroviaire de la ligne des chemins de fer de Provence y compris les passages \u00e0 niveau. En 2011, un relev\u00e9 d'inspection des passages \u00e0 niveau de la ligne des chemins de fer de la Provence \u00e9tabli par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la r\u00e9gion. En avril 2013, la r\u00e9gion a fait r\u00e9aliser par la SNCF un diagnostic compl\u00e9mentaire portant sur l'\u00e9tat de 10 passages \u00e0 niveau automatiques parmi les plus anciens du r\u00e9seau. Des travaux sont \u00e0 pr\u00e9voir et certaines installations sont \u00e0 reprendre int\u00e9gralement. Un plan d'actions doit \u00eatre mis en place par la r\u00e9gion courant 2014 en vue de r\u00e9aliser les travaux en 2015. En attendant, des mesures conservatoires ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour les installations les plus critiques telles que le ralentissement des trains. Enfin au cours de l'ann\u00e9e 2014, la r\u00e9gion a pr\u00e9vu de r\u00e9aliser les travaux d'automatisation pour 10 autres passages \u00e0 niveau du r\u00e9seau. Pour ce qui concerne les chemins de fer de la Corse, la collectivit\u00e9 territoriale de Corse a \u00e9galement engag\u00e9 des actions pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des passages \u00e0 niveau. Un consultant a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9 \u00e0 cet effet en 2011. Les r\u00e9sultats de ce diagnostic et les propositions d'am\u00e9lioration seront analys\u00e9s par le service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s (STRMTG) lors de l'instruction du dossier de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la fin 2013. Enfin pour prendre en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de la ligne de la Balagne qui longe les plages, une approche particuli\u00e8re des travers\u00e9es pi\u00e9tonnes de ce secteur est en cours. Pour ces deux r\u00e9seaux, le STRMTG porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des passages \u00e0 niveau par l'analyse des \u00e9v\u00e8nements qui se produisent et par des visites sur le terrain si n\u00e9cessaire. .", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le co\u00fbt et l'autorisation de la campagne de communication concernant le projet Lyon-Turin. En effet Lyon-Turin ferroviaire, la filiale de R\u00e9seau ferr\u00e9 de France et de son homologue italien Rete ferroviaria italiana, a mis en place une campagne de communication et d'information en publiant plusieurs encarts dans la presse. Cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de faire des \u00e9tudes et donner des avis techniques dans le cadre du chantier. Il est surprenant que la soci\u00e9t\u00e9 entreprend une campagne d'information alors que les galeries creus\u00e9es sont \u00e0 titre exploratoire, et qu'il s'agit de travaux lanc\u00e9s par LTF charg\u00e9 des \u00e9tudes et non des travaux effectifs (les autorisations n'ayant pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es). Il demande quelle est la position du minist\u00e8re sur le co\u00fbt et l'autorisation de mener une campagne d'information sur ce projet encore en cours de validation \u00e0 l'assembl\u00e9e.", "answer": "Le projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin est un projet strat\u00e9gique pour la France et l'Italie qui sont engag\u00e9es par des accords internationaux, dont le dernier, en date du 30 janvier 2012, fera prochainement l'objet d'un examen par l'Assembl\u00e9e nationale en vue de sa ratification. La ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9tudes et travaux de reconnaissance de la section transfrontali\u00e8re est assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Lyon-Turin ferroviaire (LTF), filiale de R\u00e9seau ferr\u00e9 de France et de Rete ferroviaria italiana. Il lui appartient notamment de d\u00e9finir et de mettre en oeuvre une strat\u00e9gie de communication sur le projet. Depuis plusieurs mois, de nombreuses d\u00e9clarations, de soutien comme d'opposition \u00e0 la nouvelle liaison ferroviaire, ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques, notamment dans la presse. Le ma\u00eetre d'ouvrage a ainsi souhait\u00e9 apporter les informations qu'il d\u00e9tenait pour pr\u00e9ciser, voire corriger, telle ou telle affirmation et \u00e9clairer, en toute transparence, le public sur les r\u00e9centes avanc\u00e9es du projet. Le financement de la campagne conduite par LTF fait partie des frais de ma\u00eetrise d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les installations sauvages de stations-services. Selon l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme, \u00ab lorsque les travaux projet\u00e9s portent sur une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation, enregistrement ou d\u00e9claration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la justification du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation de la demande d'enregistrement ou de la d\u00e9claration \u00bb. Or il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que certaines stations-services \u00e9taient ouvertes sans que la demande d'autorisation des installations class\u00e9es n'ait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. En effet, le permis de construire de telles installations est d\u00e9livr\u00e9 sans la lettre d'enregistrement. Il arrive alors parfois qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus d'enregistrer soit pris un an et demi apr\u00e8s l'ouverture de la station-service. Ainsi, la station-service ouvre sans autorisation des installations class\u00e9es (s\u00e9curit\u00e9 des riverains et de l'environnement). Faire de la demande d'autorisation des installations class\u00e9es une pi\u00e8ce r\u00e9glementaire et obligatoire du dossier CDAC pourrait permettre de v\u00e9rifier, par sa position dans la ma\u00eetrise du foncier du projet, si la station-service respecte les distances d'\u00e9loignement des habitations pour la s\u00e9curit\u00e9 des riverains. Il attire donc son attention sur cette question qui touche \u00e0 la sant\u00e9 des riverains ainsi qu'\u00e0 l'environnement, du fait de la pollution g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les stations-service.", "answer": "Les demandes d'autorisation d'exploiter au titre de la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) et les demandes de permis de construire sont instruites suivant deux proc\u00e9dures distinctes qui rel\u00e8vent de deux l\u00e9gislations ind\u00e9pendantes : le code de l'environnement d'une part et le code de l'urbanisme d'autre part. Ainsi, le permis de construire ne vaut pas autorisation d'exploiter une ICPE et inversement. Toutefois, il existe un lien entre les deux proc\u00e9dures puisque la demande de permis de construire doit \u00eatre assortie de la justification du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation, de la demande d'enregistrement ou de la d\u00e9claration au titre de la l\u00e9gislation relative aux ICPE (article R. 431-20 du code de l'urbanisme) et de m\u00eame, la demande d'autorisation d'exploiter ou d'enregistrement doit contenir la justification du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire (articles R. 512-4 et R. 512-46-6 du code de l'environnement). Par ailleurs, lorsque le projet porte sur une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation ou \u00e0 enregistrement, les travaux ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique pour les installations soumises \u00e0 autorisation ou avant la d\u00e9cision d'enregistrement pour les installations soumises \u00e0 enregistrement, et ce, m\u00eame dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le permis de construire aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 (article L. 425-10 du code de l'urbanisme). Ceci permet donc de v\u00e9rifier, dans le cadre de la proc\u00e9dure ICPE, le respect des distances d'\u00e9loignement des installations vis-\u00e0-vis des riverains avant la r\u00e9alisation des travaux. Le cas cit\u00e9 d'une station-service qui aurait \u00e9t\u00e9 construite alors que l'enregistrement n'est pas d\u00e9livr\u00e9 constitue donc une infraction qui peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre sanctionn\u00e9e au m\u00eame titre qu'une construction sans permis. D\u00e8s lors, il ne semble pas n\u00e9cessaire de modifier la loi pour que les dossiers pr\u00e9sent\u00e9s devant les commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) int\u00e8grent la demande d'autorisation au titre des ICPE.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'int\u00e9grer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'annexe 5 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale les niches relatives \u00e0 la CSG et aux imp\u00f4ts et taxes affect\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la diminution du nombre de pompiers volontaires en France. Cette diminution est de l'ordre de 15 000 pompiers volontaires en une dizaine d'ann\u00e9es. Et ce, alors qu'ils repr\u00e9sentent 78 % des pompiers et que, dans le m\u00eame temps, le nombre des interventions augmente. Il appara\u00eet que cette diminution puisse conduire \u00e0 des situations dans lesquelles la r\u00e9ponse des pompiers, particuli\u00e8rement dans les situations d'urgence, devienne alors tardive ou bien inadapt\u00e9e. De plus, certains territoires pourraient se voir moins bien desservis que d'autres. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour enrayer cette baisse du volontariat.", "answer": "Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), au nombre de 193 000, constituent, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, et les 12 000 militaires, l'ossature du mod\u00e8le de secours en France. Leur nombre est effectivement en l\u00e9g\u00e8re diminution ces derni\u00e8res ann\u00e9es alors que le nombre d'interventions ne cesse d'augmenter. Aussi, le plan d'action pour le volontariat en France pr\u00e9sent\u00e9 dans le document : \u00ab L'engagement pour le Volontariat \u00bb sign\u00e9 le 11 octobre 2013 par le ministre de l'Int\u00e9rieur et les pr\u00e9sidents de l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conf\u00e9rence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), \u00e0 l'occasion du congr\u00e8s des sapeurs-pompiers de Chamb\u00e9ry, a pr\u00e9vu un engagement commun des partenaires signataires de cet accord afin de promouvoir et de consolider le mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 civile fra\u00e7ais au moyen de 25 mesures r\u00e9parties sur 5 volets d'intervention. Le premier volet vise \u00e0 inverser la tendance \u00e0 la baisse des effectifs des SPV afin de mieux r\u00e9partir la charge, diminuer la sollicitation individuelle et garantir la ressource mobilisable en cas de crise. C'est ainsi que le 13 juin 2014, une campagne nationale de communication relay\u00e9e par les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. Elle met en oeuvre la mesure n\u00b0 5 visant par une campagne de communication nationale, \u00e0 mutualiser les moyens de l'Etat et des SDIS afin de promouvoir et d\u00e9velopper le volontariat. S'agissant des r\u00e9ponses aux demandes de secours urgentes, celles-ci ne sont pas affect\u00e9es aujourd'hui et la qualit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle est garantie. La volont\u00e9 du Gouvernement consiste \u00e0 p\u00e9renniser le dispositif actuel de secours, dont les sapeurs-pompiers volontaires constituent un maillon essentiel.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes \u00e0 propos des inqui\u00e9tudes de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie (FNEK) et du Conseil national de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En effet, le projet de r\u00e9forme de la formation initiale des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes pr\u00e9voit de mettre en conformit\u00e9 le programme de formation qui date de 1989 et qui n'est toujours pas int\u00e9gr\u00e9 au syst\u00e8me LMD. Mais alors que cette formation se d\u00e9roule d\u00e9j\u00e0 sur quatre ann\u00e9es, le minist\u00e8re avait propos\u00e9 une reconnaissance au grade de licence, inacceptable pour ces professionnels de sant\u00e9. Devant leur l\u00e9gitime mobilisation, un nouvel arbitrage a \u00e9t\u00e9 rendu, obligeant les dipl\u00f4m\u00e9s \u00e0 valider la premi\u00e8re ann\u00e9e de m\u00e9decine, de STAPS ou de sciences puis \u00e0 obtenir le niveau Master 2, apr\u00e8s 4 ans de formation sp\u00e9cialis\u00e9e en institut. Cependant, plusieurs ambigu\u00eft\u00e9s demeurent : d'abord, comment le processus de conventionnement entre l'universit\u00e9 et ces instituts va-t-il se mettre en place et avec quelles obligations pour les acteurs ? Ensuite, les concours priv\u00e9s de type (Physique-chimie-biologie) vont dispara\u00eetre. Ceux du printemps 2015 seront les derniers. Il y aura cependant toujours une s\u00e9lection \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e universitaire : concours ? Classement sur contr\u00f4le continu ? Ce point doit encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9. Enfin, la formation en institut validant 240 ECTS, elle impose de prendre en compte les 60 ECTS de la premi\u00e8re ann\u00e9e pour l'obtention des 300 ECTS indispensable \u00e0 la reconnaissance du grade Master 2 : sous quelles conditions vont-ils se cumuler ? Face \u00e0 ces interrogations de la profession, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre le processus d'int\u00e9gration des formations sanitaires et sociales dans le cursus licence-master-doctorat. S'agissant de la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les travaux men\u00e9s sur cette base ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la difficult\u00e9 de dispenser en trois ans cette formation sp\u00e9cifique. C'est pourquoi, en novembre 2014, en concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, le Gouvernement a propos\u00e9 la mise en place d'un nouveau sch\u00e9ma, qui s'appuiera sur des travaux collaboratifs pilot\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et qui est organis\u00e9 sur les bases suivantes : - une formation sp\u00e9cifique en quatre ans attribuant 240 cr\u00e9dits ECTS (european credit system transfert) au sein des instituts de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, qui sera mise en place d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015 ; - une admission en institut de formation pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une ann\u00e9e universitaire pouvant prendre des formes diff\u00e9renci\u00e9es : premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9, premi\u00e8re ann\u00e9e en licence de sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives, licence dite \u00ab STAPS \u00bb, ou en licence de biologie ; - au terme de cette ann\u00e9e universitaire, obtention par les \u00e9tudiants de 60 cr\u00e9dits ECTS qu'ils pourront faire valoir dans le cadre de la poursuite \u00e9ventuelle d'un parcours universitaire au-del\u00e0 du dipl\u00f4me de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ; - remplacement du concours de physique-chimie-biologie par de nouvelles modalit\u00e9s d'admission qui doivent \u00eatre d\u00e9finies et qui entreront en vigueur au plus t\u00f4t en 2016.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s soulev\u00e9es par la fusion du corps des secr\u00e9taires administratifs de l'\u00e9quipement avec le corps des contr\u00f4leurs des transports terrestres et celui des contr\u00f4leurs des affaires maritimes. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1065 du 18 septembre 2012 a fusionn\u00e9 ces trois corps et a cr\u00e9\u00e9 un nouveau statut particulier du corps des secr\u00e9taires d'administration et de contr\u00f4le du d\u00e9veloppement durable. Pourtant, le rapport n\u00b0 2005-0050-01 du conseil g\u00e9n\u00e9ral des ponts et chauss\u00e9es, rendu en septembre 2005, ne recommandait pas cette fusion et jugeait m\u00eame indispensable la reconnaissance de la sp\u00e9cificit\u00e9 et de la technicit\u00e9 du m\u00e9tier de contr\u00f4leur des transports terrestres. Cette fusion des trois corps pose de nombreuses difficult\u00e9s : les anciens contr\u00f4leurs se retrouvent affect\u00e9s \u00e0 des t\u00e2ches auxquelles ils n'\u00e9taient pas pr\u00e9par\u00e9s, avec le risque d'y perdre leur expertise en mati\u00e8re de contr\u00f4le. Quant aux anciens secr\u00e9taires administratifs, ils sont \u00e9galement confront\u00e9s \u00e0 l'exercice de missions qu'ils ne connaissent pas bien. Dans ce contexte, il est clair qu'il e\u00fbt mieux valu cr\u00e9er un corps de contr\u00f4leurs, distinct des secr\u00e9taires administratifs, plut\u00f4t que de fusionner des corps correspondant \u00e0 des m\u00e9tiers fondamentalement diff\u00e9rents. Il lui demande par cons\u00e9quent quelles mesures le Gouvernement entend prendre en vue d'\u00e9viter des dysfonctionnements dans l'exercice de la mission de contr\u00f4le et afin d'apaiser le malaise qui s'est install\u00e9 dans l'ancien corps des contr\u00f4leurs.", "answer": "Le corps des secr\u00e9taires d'administration et de contr\u00f4le du d\u00e9veloppement durable (SACDD) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er octobre 2012, du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant sur le statut particulier du corps des SACDD. Ce corps est rattach\u00e9 au nouvel espace statutaire (NES) de la cat\u00e9gorie B qui permet de regrouper, en une grille indiciaire unique, harmonis\u00e9e et revaloris\u00e9e, les personnels de cat\u00e9gorie B qui relevaient pr\u00e9c\u00e9demment de grilles indiciaires diff\u00e9rentes et de fluidifier leur carri\u00e8re. Le corps des SACDD regroupe, ainsi, les fonctionnaires de cat\u00e9gorie B de la fili\u00e8re administrative du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, \u00e0 savoir les secr\u00e9taires administratifs de l'\u00e9quipement, les contr\u00f4leurs des affaires maritimes de la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab droit social et administration g\u00e9n\u00e9rale \u00bb et les contr\u00f4leurs des transports terrestres. Le d\u00e9cret de 2012 d\u00e9finit les missions des SACDD : \u00ab les secr\u00e9taires d'administration et de contr\u00f4le du d\u00e9veloppement durable participent, sous l'autorit\u00e9 de fonctionnaires de niveau hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieur ou d'officiers, \u00e0 la mise en oeuvre des politiques de l'\u00c9tat dans les domaines de l'environnement, des transports, du logement, de la construction, de l'habitat, de l'urbanisme, de la pr\u00e9vention des risques, de la mer, de l'\u00e9nergie ou dans d'autres domaines relevant des attributions du ministre charg\u00e9 du d\u00e9veloppement durable \u00bb. Ils exercent leurs fonctions au sein des sp\u00e9cialit\u00e9s suivantes : - Administration g\u00e9n\u00e9rale : Les agents relevant de cette sp\u00e9cialit\u00e9 exercent des activit\u00e9s de gestion, d'instruction, d'\u00e9tude ou de contr\u00f4le en mati\u00e8re budg\u00e9taire, comptable, juridique, de ressources humaines ou de communication et, dans le domaine des affaires maritimes, de contr\u00f4le de l'application des lois et r\u00e8glements. - Contr\u00f4le des transports terrestres : Les agents relevant de cette sp\u00e9cialit\u00e9 exercent des missions de contr\u00f4le dans le secteur des transports routiers et ferroviaires. Pour ce qui concerne le transport des mati\u00e8res dangereuses, dans les secteurs ferroviaire, routier et fluvial, ils sont charg\u00e9s de l'application des lois et des r\u00e8glements auxquels sont assujettis les entreprises, les conducteurs, les v\u00e9hicules et les chargements de transport. Ils assurent le suivi des activit\u00e9s administratives ou judiciaires li\u00e9es aux op\u00e9rations de contr\u00f4le. Dans le prolongement des missions traditionnellement d\u00e9volues aux secr\u00e9taires administratifs de l'\u00e9quipement (SAE), aux contr\u00f4leurs des affaires maritimes (CAM) de la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab droit social et administration g\u00e9n\u00e9rale \u00bb et aux contr\u00f4leurs des transports terrestres (CTT), les SAE et les CAM de la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab droit social et administration g\u00e9n\u00e9rale \u00bb ont \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9s dans la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab administration g\u00e9n\u00e9rale \u00bb du corps des SACDD et les CTT dans la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab contr\u00f4le des transports terrestres \u00bb. Pour l'ensemble de ces agents, les reclassements proc\u00e8dent de la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de chacun des m\u00e9tiers et s'inscrivent dans une d\u00e9marche de continuit\u00e9 des missions exerc\u00e9es. La reconnaissance de la sp\u00e9cificit\u00e9 et de la technicit\u00e9 de la sp\u00e9cialit\u00e9 contr\u00f4le des transports terrestres du corps des SACDD par rapport \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 administration g\u00e9n\u00e9rale se traduit, notamment, par un r\u00e9gime indemnitaire plus favorable.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le d\u00e9veloppement du travail ill\u00e9gal dans le domaine du b\u00e2timent. Cette situation cr\u00e9e une situation de concurrence difficilement supportable pour les artisans et les dirigeants de PME qui respectent, eux, leurs obligations sociales et fiscales. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de renforcer les contr\u00f4les, notamment le week-end, et s'il entend g\u00e9n\u00e9raliser une carte d'identification professionnelle des salari\u00e9s intervenant sur les chantiers.", "answer": "Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail ill\u00e9gal en 2010, r\u00e9dig\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail et la D\u00e9l\u00e9gation nationale \u00e0 la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d'infractions relev\u00e9es dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) par les services de contr\u00f4le de l'\u00c9tat et des organismes de protection sociale depuis quatre ans. Le nombre de contr\u00f4les dans le BTP a augment\u00e9 de 17 % en 2010 pour s'\u00e9tablir \u00e0 30 606 (28 202 en 2009). En 2010, l'enqu\u00eate recense pr\u00e8s de 10 900 entreprises en infraction li\u00e9e au travail dissimul\u00e9 avec, pour le secteur du BTP, 4 500 entreprises en infraction, soit un taux d'infraction voisin de 15 %. Le taux d'infraction est en hausse de 2 points (13 % en 2009 ; 15 % en 2010). En 2010, 1 688 entreprises \u00e9trang\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es, soit pr\u00e8s de 2,5 % des entreprises contr\u00f4l\u00e9es. Soucieux des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses du travail ill\u00e9gal sur les plans social, \u00e9conomique et fiscal, le Gouvernement s'attache par des actions concr\u00e8tes \u00e0 conduire une lutte d\u00e9termin\u00e9e envers les auteurs de ces pratiques frauduleuses qui faussent une concurrence fond\u00e9e sur le respect des r\u00e8gles sociales et \u00e9conomiques. Dans le cadre du Plan national de coordination de la lutte contre la fraude au titre de 2012, le secteur du BTP figure dans la liste des cinq secteurs d'activit\u00e9 prioritaires mentionn\u00e9s dans le volet relatif au Plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal 2010-2011, reconduit en 2012. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 national \u00e0 la lutte contre la fraude ont demand\u00e9 aux Pr\u00e9fets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail ill\u00e9gal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. En effet, les Pr\u00e9fets sont d\u00e9sormais habilit\u00e9s \u00e0 ordonner la fermeture temporaire pour une dur\u00e9e maximale de trois mois des \u00e9tablissements concern\u00e9s par des infractions de travail dissimul\u00e9, de pr\u00eat de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'\u00e9tranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant \u00eatre assortie d'une saisie du mat\u00e9riel professionnel et /ou du prononc\u00e9 d'une exclusion des contrats administratifs pour une dur\u00e9e maximale de six mois. En outre, les autorit\u00e9s susceptibles d'octroyer des aides publiques en mati\u00e8re d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilit\u00e9 qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail ill\u00e9gal, peuvent d\u00e9sormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. En ce qui concerne le volet \u00ab pr\u00e9vention \u00bb, le plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des actions de pr\u00e9vention, de sensibilisation et d'information associant les partenaires sociaux des secteurs prioritaires dont fait partie le BTP. Ces initiatives peuvent \u00eatres diverses, comme la conclusion de conventions d\u00e9partementales de partenariat de lutte contre le travail ill\u00e9gal ou l'organisation de colloques sur cette th\u00e9matique. En outre, plusieurs initiatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la pr\u00e9vention du travail ill\u00e9gal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a \u00e9t\u00e9 conclu le 25 octobre 2005 entre les minist\u00e8res charg\u00e9s du travail et de l'\u00e9quipement, et plusieurs organisations professionnelles (la F\u00e9d\u00e9ration nationale des travaux publics, la Caisse nationale de surcompensation du b\u00e2timent et des travaux publics, la Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et paysagistes, Entreprises g\u00e9n\u00e9rales de France-BTP, Soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production du b\u00e2timent et des travaux publics, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent et la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'artisanat et des petites entreprises du b\u00e2timent). La plaquette d'information destin\u00e9e \u00e0 l'ensemble des ma\u00eetres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait r\u00e9cemment l'objet d'une mise \u00e0 jour tenant compte de l'\u00e9volution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du minist\u00e8re du travail et sur ceux des partenaires concern\u00e9s. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9f\u00e9rentiel de questions-r\u00e9ponses sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contrats de sous-traitance dans le BTP. A ces initiatives partenariales, s'ajoute la nouvelle version de la carte d'identification professionnelle du BTP, en vigueur depuis 2006, sous l'\u00e9gide du r\u00e9seau des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s et d'intemp\u00e9rie du b\u00e2timent, avec le soutien du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail. L'objectif de cette nouvelle carte destin\u00e9e \u00e0 tous les salari\u00e9s des entreprises adh\u00e9rentes \u00e0 ce r\u00e9seau, soit 210 000 entreprises et environ 1 600 000 salari\u00e9s concern\u00e9s, est de renforcer la lutte contre le travail ill\u00e9gal en facilitant les contr\u00f4les sur les chantiers. Il est constat\u00e9 une adh\u00e9sion des entreprises et de leurs salari\u00e9s en constante progression. Par ailleurs, dans le cadre du plan de modernisation de l'inspection du travail, les recrutements effectu\u00e9s ainsi que la mise en oeuvre de nouveaux outils informatiques et de bases de donn\u00e9es d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es faciliteront les contr\u00f4les dans les entreprises et dans tous les lieux de travail. Le Gouvernement, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail ill\u00e9gal, a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la feuille de route adopt\u00e9e suite \u00e0 la Grande Conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, de r\u00e9unir d\u00e8s l'automne 2012, la Commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal qui dressera le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette Commission aura \u00e9galement pour objectif de fixer les axes prioritaires du plan national d'action pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il comportera parmi ses axes, le contr\u00f4le de prestations de service internationales qui interviennent de fa\u00e7on illicite.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le plan europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). L'an pass\u00e9, ce programme a aid\u00e9 18 millions d'Europ\u00e9ens des \u00c9tats membres \u00e0 se nourrir dont 4 000 personnes dans le d\u00e9partement du Jura. Au moment o\u00f9 la pauvret\u00e9 ne cesse d'augmenter, il est primordial que le budget de l'aide europ\u00e9enne alimentaire soit maintenu pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Or la quasi-disparition des stocks d'intervention de la PAC a provoqu\u00e9 une politique d'achat sur les march\u00e9s qui a amen\u00e9 la Cour de justice europ\u00e9enne \u00e0 condamner le fonctionnement actuel du PEAD. \u00c0 ce jour, si aucun dispositif de remplacement n'est mis en place, il n'y aura plus d'aide \u00e0 partir de 2014. D\u00e8s lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend proposer \u00e0 nos partenaires europ\u00e9ens une refondation coh\u00e9rente du PEAD.", "answer": "Le programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD) tel que mis en place en 1987 s'ach\u00e8vera au 31 d\u00e9cembre 2013. En effet, bas\u00e9 sur la mise \u00e0 disposition des surplus de mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles, ce programme ne peut perdurer faute de surplus. Le conseil de l'union europ\u00e9enne soucieux de maintenir une aide aux personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 et d'exclusion souhaite mettre en place un nouveau fonds d'aide aux plus d\u00e9munis, qui ne se limitera pas \u00e0 l'apport d'aide alimentaire mais pourra, en fonction des souhaits des Etats membres, prendre d'autres formes, telle une aide \u00e0 l'enfance. A ce stade, le projet de r\u00e8glement est en cours d'\u00e9laboration et de n\u00e9gociation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les archives de l'\u00e9tat civil des Fran\u00e7ais originaires d'Alg\u00e9rie. En effet, les registres originaux, communes et greffes, sont dans leur int\u00e9gralit\u00e9 rest\u00e9s en Alg\u00e9rie, le service central de l'\u00e9tat civil au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 Nantes, ne d\u00e9tenant, sous forme de microfilms, que trois cinqui\u00e8me des actes. L'ensemble des archives de gestion est rest\u00e9 sur le territoire alg\u00e9rien apr\u00e8s 1962. En 2003, lors de \u00ab l'ann\u00e9e de l'Alg\u00e9rie en France \u00bb, les archives nationales d'outre-mer d'Aix-en-Provence avaient accueilli une d\u00e9l\u00e9gation pour une \u00e9ventuelle num\u00e9risation des deux cinqui\u00e8me des actes restants (environ 1,5 million). \u00c0 ce jour, soit dix ann\u00e9es apr\u00e8s, la situation est rest\u00e9e vaine et de ce fait la pr\u00e9servation de la m\u00e9moire des Fran\u00e7ais d'Alg\u00e9rie semble compromise par cette perte de patrimoine national et familial. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement quant \u00e0 de nouvelles n\u00e9gociations avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes pour la r\u00e9cup\u00e9ration des actes manquants.", "answer": "La question des archives de l'\u00e9tat civil des Fran\u00e7ais originaires d'Alg\u00e9rie qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 reproduites sur microfilm, de sorte que bon nombre des familles concern\u00e9es sont dans l'impossibilit\u00e9 de reconstituer la g\u00e9n\u00e9alogie familiale, a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. A l'occasion de la visite d'\u00c9tat effectu\u00e9e en Alg\u00e9rie en 2003, le Pr\u00e9sident Jacques Chirac avait obtenu un accord de principe des autorit\u00e9s alg\u00e9riennes pour le microfilmage de ces actes, mais le projet s'est heurt\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s lors de sa mise en oeuvre. Une nouvelle proposition, tenant mieux compte des r\u00e9alit\u00e9s et associant toutes les administrations concern\u00e9es par le projet, faite aux autorit\u00e9s alg\u00e9riennes en 2007, est rest\u00e9e sans suites. Lors de la visite d'\u00c9tat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Fran\u00e7ois Hollande, en Alg\u00e9rie, les 19 et 20 d\u00e9cembre 2012, la reprise du dialogue concernant les archives et la mise en place d'un groupe de travail ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es. Dans ce cadre, les possibilit\u00e9s de num\u00e9risation des actes d'\u00e9tat civil dont le service central de l'\u00e9tat civil du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res ne dispose pas de copies pourront \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les frais relatifs \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat dat\u00e9 des charges dans le cadre de la vente d'un bien en copropri\u00e9t\u00e9. En effet, avant la vente, le syndic doit remettre, \u00e0 la demande du vendeur, un \u00e9tat dat\u00e9 qui fait le bilan des charges de copropri\u00e9t\u00e9 li\u00e9es au lot vendu. Ce document r\u00e9capitule, sous r\u00e9serve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues par le vendeur. Cependant, des vendeurs informent Mme la d\u00e9put\u00e9e de prix librement fix\u00e9s par les syndics, fluctuants et parfois excessifs (plus de 500 euros) pour \u00e9tablir cet \u00e9tat dat\u00e9 des charges.", "answer": "La question de la disparit\u00e9 des honoraires per\u00e7us par les syndics de copropri\u00e9t\u00e9 pour l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat dat\u00e9 \u00e0 l'occasion d'un transfert de propri\u00e9t\u00e9 d'un lot ou d'une fraction de lot fait l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re de la part du Gouvernement. Ce document, \u00e9tabli par le syndic \u00e0 la demande du notaire, permet de faire le point, au moment de la vente, sur la situation des comptes du vendeur et permet de renseigner l'acheteur sur les sommes qui seront \u00e0 sa charge apr\u00e8s la vente. Son contenu est d\u00e9fini par l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 67-223 du 17 mars 1967. La loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (loi ALUR) a introduit, dans la l\u00e9gislation relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9, le principe du plafonnement de l'\u00e9tat dat\u00e9. Ainsi, l'article 10-1 de la loi n\u00b0 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, qui a pour objet d'imputer au seul copropri\u00e9taire concern\u00e9 les honoraires du syndic aff\u00e9rents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat dat\u00e9, pr\u00e9voit d\u00e9sormais que ces honoraires ne peuvent exc\u00e9der un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret. D\u00e8s la parution prochaine du d\u00e9cret pr\u00e9vu par la loi ALUR, les honoraires du syndic relatifs \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat dat\u00e9 seront donc plafonn\u00e9s. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8res (CNTGI), instance cr\u00e9\u00e9e par la loi ALUR, devra \u00eatre consult\u00e9 sur ce projet de d\u00e9cret. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le contrat-type de syndic d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-342 du 26 mars 2015 inclut l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat dat\u00e9 dans sa rubrique relative aux frais et honoraires imputables aux seuls copropri\u00e9taires concern\u00e9s, et pr\u00e9voit de mentionner le montant maximum qui sera prochainement fix\u00e9 par le d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos \u00e0 un parent d'un enfant gravement malade. En effet cette loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat le 30 avril 2014 et promulgu\u00e9e le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux \u00e9lans de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 entre coll\u00e8gues qui se sont manifest\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face \u00e0 leurs difficult\u00e9s extr\u00eames. Cependant pour \u00eatre effective, l'article 2 de cette loi pr\u00e9voit la publication d'un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat qui d\u00e9termine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les d\u00e9lais dans lesquels la publication de ce d\u00e9cret doit intervenir.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos \u00e0 un parent d'un enfant gravement malade a instaur\u00e9 la possibilit\u00e9 pour un salari\u00e9, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie \u00e0 tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s ou non sur un compte \u00e9pargne temps, et ce au b\u00e9n\u00e9fice d'un autre salari\u00e9 de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 rendant indispensables une pr\u00e9sence soutenue et des soins contraignants. Le d\u00e9cret en Conseil d'Etat qui d\u00e9termine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les d\u00e9rives de la loi n\u00b0 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique. L'engagement de service civique, d'une dur\u00e9e de six \u00e0 douze mois, est destin\u00e9 aux jeunes \u00e2g\u00e9s de seize \u00e0 vingt-cinq ans. Il permet \u00e0 un jeune volontaire de s'engager dans une d\u00e9marche citoyenne au sein de neuf domaines : culture et loisirs, \u00e9ducation pour tous, d\u00e9veloppement international et action humanitaire, intervention d'urgence en cas de crise, sant\u00e9, solidarit\u00e9, sport, environnement, m\u00e9moire et citoyennet\u00e9. Si le dispositif rencontre un v\u00e9ritable succ\u00e8s depuis sa cr\u00e9ation en 2010 (90 000 jeunes se sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans un service civique), il a n\u00e9anmoins entra\u00een\u00e9 certaines d\u00e9rives. Dans les faits, certains organismes se r\u00e9v\u00e8lent peu exp\u00e9riment\u00e9s dans l'accueil de jeunes en service civique, et certains volontariats s'apparentent davantage \u00e0 une activit\u00e9 salari\u00e9e traditionnelle. Le rapport de M. Bernard Lesterlin, membre titulaire du comit\u00e9 strat\u00e9gique de l'Agence du service civique (ASC) et co-auteur d'un rapport d'information sur le sujet, est \u00e0 ce titre \u00e9loquent. Il d\u00e9montre que l'on assiste depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 une normalisation de l'usage du volontariat en lieu et place de contrats r\u00e9els destin\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s form\u00e9s. En effet, plusieurs t\u00e9moignages confirment que les missions confi\u00e9es \u00e0 de tels volontariats rel\u00e8vent souvent de postes \u00e0 fortes responsabilit\u00e9s. Ce risque de substitution \u00e0 de l'emploi traditionnel entra\u00eene de fait la pr\u00e9carisation d'une classe d'\u00e2ge, qui utilise de plus en plus fr\u00e9quemment le service civique comme \u00ab tremplin \u00bb pour acqu\u00e9rir de l'exp\u00e9rience professionnelle et s'ins\u00e9rer plus facilement sur le march\u00e9 de l'emploi. Alors m\u00eame que le service civique est devenu \u00ab universel \u00bb au 1er juin 2015, et que l'Agence du service civique s'est fix\u00e9 un nouvel objectif de 170 000 volontaires par an, il souhaite lui faire part de certaines de ses r\u00e9flexions. Il s'interroge ainsi sur la pertinence d'ouvrir le service civique \u00e0 des postes d'accueil comme tout r\u00e9cemment dans les caisses d'allocations familiales, ou encore dans les commissariats de police. En effet, quelle serait la dimension citoyenne de ces emplois d'accueil, quelle exp\u00e9rience enrichissante ces jeunes pourront-ils en retirer ? Ne va-t-on pas vers une approche quantitativiste du service civique, au d\u00e9triment de la nature m\u00eame de l'exp\u00e9rience ? Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour mettre fin aux d\u00e9rives de la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, et pour permettre aux jeunes Fran\u00e7ais de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exp\u00e9rience v\u00e9ritablement citoyenne visant \u00e0 renforcer la coh\u00e9sion nationale et la mixit\u00e9 sociale.", "answer": "La mise en \u0153uvre du service civique universel s'accompagne n\u00e9cessairement d'une attention accrue port\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 des missions propos\u00e9es aux engag\u00e9s. Il est en effet essentiel que le service civique constitue effectivement un temps d'engagement pour les jeunes dans le cadre duquel les engag\u00e9s acqui\u00e8rent savoir-\u00eatre et savoir-faire. Aussi les nouvelles missions qui seront propos\u00e9es aux engag\u00e9s doivent effectivement \u00eatre destin\u00e9es \u00e0 servir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. C'est pourquoi des missions de sensibilisation et d'information au b\u00e9n\u00e9fice direct des habitants et particuli\u00e8rement les plus vuln\u00e9rables sont mises en \u0153uvre, notamment au sein des services de police et de gendarmerie ou des caisses d'allocations familiales. Compl\u00e9mentaires de l'action des fonctionnaires, des salari\u00e9s et des b\u00e9n\u00e9voles, ces missions doivent permettre d'exp\u00e9rimenter ou de d\u00e9velopper de nouveaux projets au service de la population ou de d\u00e9multiplier l'impact des actions existantes et de renforcer la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers. La d\u00e9finition des profils de missions et les modalit\u00e9s d'accompagnement des engag\u00e9s sont \u00e9labor\u00e9es en \u00e9troite collaboration avec l'agence du service civique. La mise en place de programmes port\u00e9s par les diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels, s'accompagne de la mise en place de nouveaux outils. L'agence du service civique organise des s\u00e9minaires de travail collectif, propose des formations \u00e0 destination de correspondants du service civique, \u00e9labore de nouveaux outils tel un catalogue de missions type. Le contr\u00f4le des organismes d'accueil exerc\u00e9 par l'agence du service civique et ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux sera \u00e9galement renforc\u00e9 afin d'\u00e9viter toutes d\u00e9rives li\u00e9es \u00e0 la substitution \u00e0 l'emploi.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la capture d'\u00e9l\u00e9phanteaux au Zimbabwe et l'exportation de certains d'entre eux en France. Les associations de d\u00e9fense des animaux soulignent unanimement que la capture de jeunes \u00e9l\u00e9phanteaux est tr\u00e8s traumatisante et que leur captivit\u00e9 rend impossible le respect de leurs besoins physiologiques \u00e9l\u00e9mentaires, entra\u00eenant des troubles graves du comportement. D'autre part, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1-2005 du Conseil europ\u00e9en, du 22 d\u00e9cembre 2004, relatif \u00e0 la protection des animaux pendant le transport et les op\u00e9rations annexes, interdit formellement le transport des tr\u00e8s jeunes animaux sur des distances sup\u00e9rieures \u00e0 100 kilom\u00e8tres. Ce r\u00e8glement appara\u00eet d'autant plus pertinent dans le cas de l'\u00e9l\u00e9phant d'Afrique que cette esp\u00e8ce est menac\u00e9e d'extinction au cours des prochaines d\u00e9cennies. Il lui demande sa position sur l'ensemble de ce dossier, tant sur le respect du r\u00e8glement concernant le transport, que sur la captivit\u00e9 de si jeunes animaux.", "answer": "Les mouvements internationaux d\u2019\u00e9l\u00e9phants sont strictement encadr\u00e9s par la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore sauvages menac\u00e9es d\u2019extinction, dite CITES, que la France met en \u0153uvre depuis 1978 et qui rassemble aujourd\u2019hui 180 pays, dont le Zimbabwe. Cette Convention a pour objectif de garantir que le commerce international de faune et de flore ne nuise pas \u00e0 la conservation de la biodiversit\u00e9 et repose sur une utilisation durable des esp\u00e8ces sauvages. Dans ce cadre, toute exportation d\u2019\u00e9l\u00e9phanteaux du Zimbabwe vers la France imposerait\u00a0la pr\u00e9sentation en douanes : - d\u2019un permis CITES d\u2019exportation zimbabw\u00e9en certifiant la lic\u00e9it\u00e9 des \u00e9l\u00e9phanteaux, les bonnes conditions de transport et le fait que cette exportation n\u2019est pas pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce ; - du permis d\u2019importation fran\u00e7ais correspondant qui, pour \u00eatre d\u00e9livr\u00e9, requiert un avis scientifique favorable quant \u00e0 la qualit\u00e9 des installations de la structure d\u2019accueil et \u00e0 l\u2019impact de l\u2019importation sur la conservation de l\u2019esp\u00e8ce. Dans les faits, la France n\u2019a jamais eu l\u2019intention d\u2019importer un ou plusieurs \u00e9l\u00e9phanteaux\u00a0du Zimbabwe : aucun permis d\u2019importation fran\u00e7ais n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, ni m\u00eame demand\u00e9, concernant ces animaux. Si une telle demande \u00e9tait d\u00e9pos\u00e9e, la d\u00e9livrance du permis d\u2019importation serait, d\u2019une part, subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un avis \u00e9crit favorable de l\u2019autorit\u00e9 scientifique CITES nationale (Mus\u00e9um national d\u2019histoire naturelle) et, d\u2019autre part, les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie devraient avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019aucun autre facteur li\u00e9 \u00e0 la conservation de l\u2019esp\u00e8ce ne s\u2019oppose \u00e0 la d\u00e9livrance du permis d\u2019importation. Sur ce dernier point, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 par communiqu\u00e9 de presse que le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie s\u2019opposerait \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un tel permis s\u2019il \u00e9tait sollicit\u00e9 pour des \u00e9l\u00e9phanteaux du Zimbabwe.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des sels d'aluminiums utilis\u00e9s comme adjuvants vaccinaux, notamment dans le vaccin DTPolio. Le 21 novembre 2012, le Conseil d'\u00c9tat a \u00e9tabli un lien de causalit\u00e9 entre les vaccins contenant des sels d'aluminium et l'apparition de la myofasciite \u00e0 macrophages, une maladie qui toucherait plus de 1 000 personnes en France, et provoque de graves sympt\u00f4mes : d\u00e9ficiences et douleurs musculaires, \u00e9tat d'\u00e9puisement, troubles de la m\u00e9moire et de l'attention, difficult\u00e9s cognitives. Un nombre croissant d'\u00e9tudes scientifiques de qualit\u00e9 d\u00e9noncent la dangerosit\u00e9 des vaccins aluminiques, leur potentiel canc\u00e9rig\u00e8ne et leurs effets secondaires. Ces risques potentiels dissuadent de nombreux patients de se faire vacciner avec des produits contenant des aluminiums vaccinaux. Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 finance d'ores et d\u00e9j\u00e0 la recherche sur l'aluminium vaccinal et la myofasciite \u00e0 macrophages, comme le montre la mise en place d'un comit\u00e9 scientifique sur ce sujet, qui a tenu sa premi\u00e8re r\u00e9union le 27 mai 2013. Cependant, il semble important d'offrir rapidement aux familles le choix de vaccins obligatoires sans aluminium pour leurs enfants, ce qui aujourd'hui n'est pas le cas du DTPolio. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage afin d'appliquer le principe de pr\u00e9caution inscrit dans la Constitution, dont toutes les conditions d'applications semblent \u00eatre r\u00e9unies pour ce cas.", "answer": "De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances d\u00e9nomm\u00e9es adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de fa\u00e7on sp\u00e9cifique la r\u00e9ponse immunitaire pour une m\u00eame dose d'antig\u00e8ne vaccinal. Les principaux adjuvants utilis\u00e9s sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment utilis\u00e9 dans les ann\u00e9es 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais r\u00e9alis\u00e9s lors du d\u00e9veloppement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tol\u00e9rance. Les vaccins adjuvant\u00e9s par un sel d'aluminium sont utilis\u00e9s avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de r\u00e9f\u00e9rence. Le remplacement des adjuvants aluminiques dans la composition des vaccins ne pourra se r\u00e9aliser qu'apr\u00e8s de nombreux essais et \u00e9tudes cliniques men\u00e9es par les industriels sous contr\u00f4le de comit\u00e9s ind\u00e9pendants pendant plusieurs ann\u00e9es. Il n'existe ni sur notre territoire ni en Europe de vaccins disponibles contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite sans adjuvant aluminique, Depuis plusieurs ann\u00e9es les professeurs Gherardi et Authier (CHU Henri-Mondor-Cr\u00e9teil) \u00e9voquent l'association entre la pr\u00e9sence de granulome d'aluminium intra-musculaire et un syndrome clinique polymorphe d\u00e9crit sous la d\u00e9nomination de myofasciite \u00e0 macrophages (MFM). L'agence nationale du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et avant elle, l'agence francaise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits de sant\u00e9 (AFSSAPS) suivent ce sujet avec attention depuis plus de dix ans. Elle estime que l'ensemble des travaux et donn\u00e9es disponibles au niveau national, europ\u00e9en et international, notamment bibliographiques et de pharmacovigilance, ne permettent pas d'\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre la pr\u00e9sence de l\u00e9sion histologique au point d'injection et la survenue d'un syndrome clinique plus large (asth\u00e9nie, douleurs musculaires et arthralgies). Le groupe d'\u00e9tudes sur la vaccination de l'Assembl\u00e9e nationale a recommand\u00e9 dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de pr\u00e9caution. L'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivit\u00e9 et s'opposant au principe d'un moratoire. L'OMS a \u00e9galement confirm\u00e9 cette position sur le sujet. Le comit\u00e9 ind\u00e9pendant charg\u00e9 de s\u00e9lectionner les projets de recherche financ\u00e9s par l'ANSM n'a pas retenu en 2012 deux projets portant sur les adjuvants aluminiques soumis par l'\u00e9quipe de chercheurs de Cr\u00e9teil. A la demande de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 de poursuivre la recherche, l'ANSM a re\u00e7u une dotation sp\u00e9cifique pour une \u00e9tude sur le sujet des cons\u00e9quences de l'aluminium dans les vaccins, et a constitu\u00e9 un comit\u00e9 scientifique de pilotage de cette \u00e9tude, sous l'\u00e9gide de l'INSERM. Ce comit\u00e9 de pilotage, constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide d'un repr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSERM, est compos\u00e9 de 10 personnalit\u00e9s scientifiques et d'un repr\u00e9sentant de l'ANSM. Il se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis le 27 mai dernier pour concevoir l'\u00e9tude puis la suivre et en analyser les r\u00e9sultats. Il recevra les associations autant que de besoin pour les informer de l'avanc\u00e9e des recherches.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la situation des personnels et le cadre juridique d'emploi des ateliers industriels de l'a\u00e9ronautique (AIA). Depuis deux ans, \u00e0 l'AIA de Clermont-Ferrand, le recrutement sous le statut d'ouvrier d'\u00c9tat a cess\u00e9. L'atelier auvergnat compl\u00e8te d\u00e9sormais ses effectifs en embauchant des ouvriers contractuels dans le cadre de CDD qui d\u00e9bouchent \u00e9ventuellement sur des emplois en CDI, ou par des CDI pour des jeunes ayant int\u00e9gr\u00e9 les services r\u00e9cemment. Cette \u00e9volution nourrit une inqui\u00e9tude l\u00e9gitime des salari\u00e9s. De nombreuses mobilisations ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es pour obtenir l'int\u00e9gration de ces emplois dans le cadre statutaire. Ces incertitudes statutaires s'accompagnent d'une suspension des d\u00e9crets salariaux, avec comme cons\u00e9quence un gel des salaires qui a amput\u00e9 le pouvoir d'achat des ouvriers d'\u00c9tat des ateliers. Ces difficult\u00e9s salariales et statutaires conduisent \u00e0 une r\u00e9elle d\u00e9gradation des conditions de travail et amplifient la mal-vie des salari\u00e9s. Les repr\u00e9sentants syndicaux des AIA demandent que la prise en charge de la maintenance des a\u00e9ronefs, ainsi que les sp\u00e9cificit\u00e9s techniques et administratives pour assurer la maintenance tout au long de la vie des mat\u00e9riels volants de l'\u00c9tat, soient assur\u00e9es par une v\u00e9ritable politique pluriannuelle de recrutement en emplois p\u00e9rennes et \u00e0 statuts (ouvriers de l'\u00c9tat, fonctionnaires techniques et administratifs). Avec le renouvellement de la flotte et des a\u00e9ronefs de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration (Rafale, Tigre, A400M), ils souhaitent \u00e9galement qu'une v\u00e9ritable politique de formation initiale et continue accompagne tous les personnels techniques et administratifs au niveau des besoins. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles d\u00e9cisions il compte prendre pour r\u00e9pondre aux besoins en personnels des AIA, et \u00e0 l'indispensable s\u00e9curisation des statuts pour toutes celles et ceux qui travaillent pour la maintenance des appareils de nos forces arm\u00e9es.", "answer": "Le service industriel de l'a\u00e9ronautique (SIA\u00e9), r\u00e9parateur industriel \u00e9tatique dont d\u00e9pendent les cinq ateliers industriels de l'a\u00e9ronautique (AIA), assure la maintenance des a\u00e9ronefs de la d\u00e9fense. Son implication et son expertise sur les programmes en service, ainsi que sa capacit\u00e9 \u00e0 intervenir aux c\u00f4t\u00e9s des forces arm\u00e9es en font un acteur privil\u00e9gi\u00e9 du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. N\u00e9anmoins, afin de r\u00e9pondre \u00e0 un contexte strat\u00e9gique et \u00e9conomique international en constante \u00e9volution, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s'est engag\u00e9 dans un processus de transformation visant \u00e0 adapter les capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles des arm\u00e9es, induisant une r\u00e9organisation de son dispositif de maintien en condition op\u00e9rationnelle (MCO) des mat\u00e9riels afin d'am\u00e9liorer la disponibilit\u00e9 des \u00e9quipements et de ma\u00eetriser les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 leur soutien. Le SIA\u00e9, naturellement inscrit dans cette dynamique de modernisation, participe donc, par son organisation et son fonctionnement, \u00e0 l'objectif d'efficience fix\u00e9 aux structures de soutien industriel de d\u00e9fense. S'agissant de la politique de l'emploi du SIA\u00e9, ce service, r\u00e9gi par un compte de commerce, couvre ses charges \u00e0 l'aide des commandes qui lui sont adress\u00e9es. Or, expos\u00e9 aux contraintes de la conjoncture \u00e9conomique, celui-ci a d\u00fb r\u00e9orienter sa politique de gestion des ressources humaines. Aussi, de 2009 \u00e0 2013, les recrutements en qualit\u00e9 d'ouvriers de l'\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 suspendus au profit d'embauches d'ouvriers contractuels, et les recrutements de fonctionnaires demeurent contingent\u00e9s et en partie compens\u00e9s par des embauches de techniciens et ing\u00e9nieurs contractuels. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 la reprise, en 2014, du recrutement d'ouvriers de l'\u00c9tat dans quatre professions critiques se rapportant au MCO des mat\u00e9riels militaires (maintenance a\u00e9ronautique, m\u00e9canique diesel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). L'AIA de Clermont-Ferrand a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 pourvoir 23 emplois en 2014 et 25 en 2015 au titre de cette mesure. En ce qui concerne la mise en place d'un plan pluriannuel de recrutement d'ouvriers de l'\u00c9tat et plus particuli\u00e8rement des embauchages envisag\u00e9s en 2016, il convient de pr\u00e9ciser que les besoins du minist\u00e8re de la d\u00e9fense se sont accrus en raison de l'augmentation de l'activit\u00e9 constat\u00e9e dans les quatre professions ci-dessus mentionn\u00e9es, ainsi que dans celles relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de la maintenance en condition op\u00e9rationnelle terrestre. Le ministre de la d\u00e9fense a donc sollicit\u00e9 le Premier ministre qui s'est prononc\u00e9 en faveur d'un premier recrutement de 246 ouvriers de l'\u00c9tat au cours de la p\u00e9riode s'\u00e9tendant du 1er\u00a0janvier au 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02016. En tout \u00e9tat de cause, il peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que le SIA\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d'un nombre important des recrutements autoris\u00e9s. S'agissant de la pr\u00e9carit\u00e9 des emplois, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de souligner que les contractuels recrut\u00e9s par le SIA\u00e9 se sont vu offrir la possibilit\u00e9 d'\u00eatre reclass\u00e9s ouvriers de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret no\u00a02014-518 du 21\u00a0mai\u00a02014. Pr\u00e8s de 98\u00a0% d'entre eux sont ainsi devenus ouvriers de l'\u00c9tat depuis le 24\u00a0mai\u00a02014. Par ailleurs, confront\u00e9 \u00e0 un contexte budg\u00e9taire particuli\u00e8rement contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en 2011, de geler la valeur du point d'indice servant de r\u00e9f\u00e9rence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le m\u00eame temps, de suspendre la revalorisation des taux des salaires des ouvriers et techniciens \u00e0 statut ouvrier du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 reconduites au titre des ann\u00e9es 2012, 2013, 2014 et 2015. L'\u00e9volution effective du salaire des ouvriers de l'\u00c9tat appara\u00eet donc \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celle du point d'indice de la fonction publique malgr\u00e9 les diff\u00e9rences de statut et ne peut, dans l'imm\u00e9diat, pour des raisons d'\u00e9quit\u00e9, \u00eatre envisag\u00e9e de mani\u00e8re distincte. Enfin, dans le domaine de la formation, le SIA\u00e9 attache une grande importance \u00e0 la formation continue \u00e0 laquelle il consacre chaque ann\u00e9e un budget significatif. Ainsi, \u00e0 l'occasion de chaque programme de maintenance sur des flottes a\u00e9ronautiques de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, les AIA mettent en place toutes les formations sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 leurs employ\u00e9s afin d'assurer le bon d\u00e9roulement des interventions. Dans le domaine de la formation initiale, des relations ont \u00e9t\u00e9 nou\u00e9es avec des lyc\u00e9es professionnels dans le domaine de l'apprentissage. A ce titre, plusieurs dizaines d'apprentis viennent chaque ann\u00e9e dans les AIA afin de parfaire leur formation th\u00e9orique aux c\u00f4t\u00e9s de tuteurs exp\u00e9riment\u00e9s. Actuellement, 53 apprentis sont ainsi en formation au sein des \u00e9tablissements du SIA\u00e9.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. R\u00e9mi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la disparition des mentions de la tranche d'imp\u00f4t et du taux correspondant \u00e0 chacune des tranches des feuilles d'imposition. Ces informations permettaient \u00e0 de nombreux administr\u00e9s ne disposant pas des outils informatiques de calculer le montant de leurs imp\u00f4ts. De nombreux courriers se plaignent de cette situation. Il lui demande quelles sont ses intentions pour permettre \u00e0 ces contribuables de pouvoir calculer et donc \u00e9valuer le montant de leur imp\u00f4t.", "answer": "La documentation fournie aux usagers \u00e0 l'occasion de la campagne d\u00e9clarative de l'imp\u00f4t sur le revenu veille \u00e0 tenir compte chaque ann\u00e9e d'une part des nouveaut\u00e9s l\u00e9gislatives qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es aux usagers, et d'autre part, de leurs attentes en termes de compl\u00e9tude, de simplicit\u00e9 et de lisibilit\u00e9. L'\u00e9volution intervenue au fil des ans avait conduit \u00e0 une situation tr\u00e8s insatisfaisante dans laquelle la notice d'accompagnement de la d\u00e9claration comportait 24 pages de format A4, dont 8 pages consacr\u00e9es \u00e0 une \u00ab fiche de calculs facultatifs \u00bb comprenant plus de 150 cases potentiellement \u00e0 remplir, \u00e0 partir des donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es et de formules alg\u00e9briques plus ou moins complexes, pour aboutir au calcul de l'imp\u00f4t d\u00fb. Ce document, dont 36 millions d'exemplaires \u00e9taient adress\u00e9s aux usagers, n'\u00e9tait donc dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, m\u00eame pas consult\u00e9, comme le d\u00e9montraient nombre de contacts avec les services au cours de la campagne. L'administration fiscale a en cons\u00e9quence, pour cette ann\u00e9e, pr\u00e9par\u00e9 une notice \u00ab grand public \u00bb, de format r\u00e9duit, et mettant l'accent sur la lisibilit\u00e9 des informations relatives aux situations les plus couramment rencontr\u00e9es. C'est dans ce cadre r\u00e9nov\u00e9 qu'a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e de la notice la fiche de calcul dont l'extr\u00eame complexit\u00e9, reflet de la complexit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu, a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e. Il ne para\u00eet plus pertinent, en effet, d'inciter les usagers \u00e0 entrer dans les arcanes de ce type de calcul, au risque de se tromper et d'en subir \u00e9ventuellement les d\u00e9sagr\u00e9ments, alors que les instruments informatiques permettent d'effectuer simplement la m\u00eame t\u00e2che, par exemple \u00e0 l'issue de la d\u00e9claration en ligne. Les usagers, au demeurant peu nombreux selon les t\u00e9moignages en provenance des directions des finances publiques, qui \u00e0 la fois n'auraient pas acc\u00e8s \u00e0 l'outil de simulation en ligne du calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu et seraient d\u00e9sireux d'op\u00e9rer \u00ab \u00e0 la main \u00bb le calcul de leur imp\u00f4t, pourront en tout \u00e9tat de cause, dans les prochaines ann\u00e9es comme cette ann\u00e9e, obtenir de leur centre des finances publiques une fiche de calcul \u00e9quivalente au mod\u00e8le distribu\u00e9 les ann\u00e9es ant\u00e9rieures.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des personnes n\u00e9es en France m\u00e9tropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents alg\u00e9riens. Il s'inqui\u00e8te de ce que ces personnes, n\u00e9es en France et qui auraient donc pu pr\u00e9tendre \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalit\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. En vertu de cette ordonnance, les Alg\u00e9riens n\u00e9s en France apr\u00e8s le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'\u00e9trangers) peuvent se pr\u00e9valoir du droit du sol et pr\u00e9tendre \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise alors que les personnes n\u00e9es avant cette date sur le m\u00eame territoire ne le peuvent pas, alors que leurs parents pouvaient \u00eatre, \u00e0 la date de leur naissance, rattach\u00e9s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Cela cr\u00e9e une situation d'in\u00e9galit\u00e9, voire d'injustice, alors que ces personnes sont attach\u00e9es \u00e0 la langue et \u00e0 la culture fran\u00e7aises. L'ordonnance de 1962 a d'autres cons\u00e9quences, tels que la s\u00e9paration des familles ou un cantonnement obligatoire en Alg\u00e9rie. En effet, selon que les membres d'une m\u00eame famille soient n\u00e9s avant ou apr\u00e8s le 1er janvier 1963, leur sort est diff\u00e9rent : ceux disposant de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise peuvent demeurer ou revenir sur le territoire m\u00e9tropolitain tandis que les autres, pourtant n\u00e9s du m\u00eame p\u00e8re et de la m\u00eame m\u00e8re, ne le peuvent pas. L'ordonnance de 1962 n'ayant pr\u00e9vu aucune \u00e9chappatoire, telle la possibilit\u00e9 de choisir entre les deux nationalit\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des personnes concern\u00e9es, ces derni\u00e8res sont donc contraintes de demeurer en Alg\u00e9rie. On peut \u00e9galement mentionner le sort de certaines femmes, rentr\u00e9es en Alg\u00e9rie puis mari\u00e9es de force, ce qui aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si elles avaient pu rester ou revenir en France en se pr\u00e9valant de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Cette situation semble \u00e9galement porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9, de valeur constitutionnelle, alors que ces deux cat\u00e9gories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations diff\u00e9rentes. Ainsi, il souhaite qu'il indique quelles mesures il entend adopter pour mettre fin \u00e0 cette situation d'in\u00e9galit\u00e9.", "answer": "Les personnes n\u00e9es en France ou en Alg\u00e9rie avant le 1er janvier 1963 d'un parent n\u00e9 en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Alg\u00e9rie \u00e9tait fran\u00e7aise, avaient la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application de la r\u00e8gle du \u00ab double droit du sol \u00bb, comme n\u00e9es en France d'un parent qui y est lui-m\u00eame n\u00e9, pos\u00e9e par les articles 23 1\u00b0 et 24 1\u00b0 de l'ordonnance n\u00b0 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise a fix\u00e9 les cons\u00e9quences de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie sur la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, r\u00e9gies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance m\u00e9tropolitaine, notamment, ont conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Les personnes de statut civil de droit local, r\u00e9gies par le droit musulman, originaires d'Alg\u00e9rie ont perdu automatiquement la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963, sauf si, \u00e9tablies en France, elles ont, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 pr\u00e9cit\u00e9e, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 61-1408 du 22 d\u00e9cembre 1961. Pour les personnes n\u00e9es depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est applicable. En cons\u00e9quence, l'enfant n\u00e9 en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Alg\u00e9rie a perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 cette date si lui-m\u00eame ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. A l'oppos\u00e9, en application des r\u00e8gles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant n\u00e9 en France depuis le 1er janvier 1963 de parents n\u00e9s en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962 est fran\u00e7ais comme \u00e9tant n\u00e9 en France de parents qui y sont eux-m\u00eames n\u00e9s, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 le statut personnel de ses parents et m\u00eame si ceux-ci ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963. Ces dispositions l\u00e9gislatives, certes complexes, ne m\u00e9connaissent pas le principe d'\u00e9galit\u00e9 puisqu'elles ne traitent pas diff\u00e9remment des personnes dans la m\u00eame situation mais \u00e9tablissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisag\u00e9 de les modifier. Les originaires d'Alg\u00e9rie qui ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout \u00e9tranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions l\u00e9gales pour ce faire.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que si un terrain ou un immeuble est en \u00e9tat manifeste d'abandon, le maire peut dresser un proc\u00e8s-verbal provisoire, apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 la parcelle concern\u00e9e et recherch\u00e9 les propri\u00e9taires. Ce proc\u00e8s-verbal d\u00e9termine les travaux indispensables pour faire cesser l'abandon. Il est affich\u00e9 pendant trois mois \u00e0 la mairie et sur les lieux. Il doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement. Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires, aux titulaires de droits r\u00e9els int\u00e9ress\u00e9s (article L. 2243-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). Si les int\u00e9ress\u00e9s mettent fin \u00e0 l'abandon, la proc\u00e9dure cesse. Par contre, si l'\u00e9tat d'abandon perdure, elle lui demande selon quelles modalit\u00e9s la commune peut recourir \u00e0 l'expropriation ou acqu\u00e9rir, par voie administrative, le terrain ou l'immeuble en cause.", "answer": "La proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'un bien en l'\u00e9tat d'abandon manifeste est pr\u00e9vue aux articles L. 2243-1 \u00e0 L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Les biens qui ont fait l'objet d'une d\u00e9claration d'\u00e9tat d'abandon manifeste, en application des dispositions de l'article L. 2243-3 du CGCT, peuvent \u00eatre expropri\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 2243-4 du m\u00eame code. La loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 a modifi\u00e9 pour partie les dispositions de ce dernier article, pour permettre au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat ou du conseil g\u00e9n\u00e9ral du lieu de situation du bien, de se substituer au maire, \u00e0 sa demande ou si lui-m\u00eame n'a pas engag\u00e9 cette proc\u00e9dure, afin d'engager la proc\u00e9dure d'expropriation en mettant \u00e0 la disposition du public un dossier pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique, ainsi que l'\u00e9valuation sommaire de son co\u00fbt. Par d\u00e9rogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, au vu du dossier et des observations du public, d\u00e9clare par arr\u00eat\u00e9 l'utilit\u00e9 publique du projet et la cessibilit\u00e9 des biens et fixe le montant de l'indemnit\u00e9. L'expropriation d'un bien, en application de ces dispositions, ne peut \u00eatre poursuivie qu'en vue soit de la construction ou de la r\u00e9habilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'int\u00e9r\u00eat collectif relevant d'une op\u00e9ration de restauration, de r\u00e9novation ou d'am\u00e9nagement. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation \u00e0 laquelle est confront\u00e9e la commune face \u00e0 des biens en \u00e9tat d'abandon, d'autres moyens sont \u00e0 sa disposition, notamment la proc\u00e9dure d'acquisition de biens sans ma\u00eetre. En effet, depuis la loi du 24 mars 2014 pr\u00e9cit\u00e9e, une commune ou un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, sur le territoire duquel est situ\u00e9 un bien sans ma\u00eetre, peut s'en porter acqu\u00e9reur, en application des dispositions des articles L. 1123-1 \u00e0 L. 1123-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et de l'article 713 du code civil.", "label": 148, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes que rencontrent les pharmaciens dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. En effet, la profession s'inqui\u00e8te de l'absence totale de concertation suite aux annonces faites concernant la d\u00e9r\u00e9gulation de la profession. Les r\u00e9formes \u00e9voqu\u00e9es pourraient conduire \u00e0 des atteintes graves et directes \u00e0 notre syst\u00e8me de sant\u00e9 dont la pharmacie d'officine est un des \u00e9l\u00e9ments et un acteur central en relation quotidienne avec toute la population. Les mesures envisag\u00e9es, si elles \u00e9taient retenues, risquent de d\u00e9stabiliser toute la branche professionnelle. Dans ces conditions, il lui demande si une v\u00e9ritable concertation est pr\u00e9vue et quelles sont les garanties pour conserver la sp\u00e9cificit\u00e9 des officines de pharmacie.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais \u00e9galement en terme d'am\u00e9nagement du territoire. Les \u00e9volutions de ces derni\u00e8res ann\u00e9es que ce soit la ma\u00eetrise des prix des m\u00e9dicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, n\u00e9cessitent de voir \u00e9voluer la profession de pharmacien. Ces \u00e9volutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : \u2022Pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; \u2022Reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; \u2022Lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique ; \u00e0 cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai\u00a02012 arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2017, de nouvelles n\u00e9gociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel r\u00e9nov\u00e9 que les principales \u00e9volutions devront \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sera tr\u00e8s attentive au d\u00e9roulement de cette n\u00e9gociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financi\u00e8re globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'\u00e9volution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es que ce soit l'exp\u00e9rimentation de la dispensation des antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 ou la vente des m\u00e9dicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des r\u00e8gles de cr\u00e9ation, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise \u00e0 la concertation, est largement inspir\u00e9 du rapport command\u00e9 conjointement \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances et \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Affaires Sociales sur la r\u00e9gulation du r\u00e9seau des pharmacies d'officine et qui a \u00e9t\u00e9 rendu public \u00e0 l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'exp\u00e9rimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est propos\u00e9e. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximit\u00e9 des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-del\u00e0 de la seule distribution des m\u00e9dicaments.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Huguette Bello alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9partition des moyens de P\u00f4le emploi entre les r\u00e9gions. En effet, les chiffres que P\u00f4le emploi vient, pour la premi\u00e8re fois, de publier font appara\u00eetre de fortes disparit\u00e9s entre les r\u00e9gions : si la moyenne nationale s'\u00e9tablit \u00e0 166 ch\u00f4meurs par conseiller, l'\u00e9cart varie du simple au double. En Picardie, un conseiller suit en moyenne 150 ch\u00f4meurs tandis qu'en Corse il en suit 66. Dans les outre-mer, la situation est encore plus alarmante. \u00c0 La R\u00e9union, un conseiller a en moyenne la charge de 222 demandeurs d'emploi. C'est la r\u00e9gion qui dispose des moyens les plus faibles pour le suivi des ch\u00f4meurs. Cette publication r\u00e9v\u00e8le en outre le d\u00e9calage entre l'attribution des moyens et la r\u00e9alit\u00e9 de l'emploi r\u00e9gional. Ces in\u00e9galit\u00e9s se retrouvent au niveau des agences : celles qui disposent des moyens les plus faibles sont souvent situ\u00e9es dans les territoires o\u00f9 le ch\u00f4mage est le plus \u00e9lev\u00e9. La r\u00e9f\u00e9rence aux parcours diff\u00e9renci\u00e9s ne remet pas fondamentalement en cause les in\u00e9galit\u00e9s globales r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par cette r\u00e9cente publication. \u00c0 la R\u00e9union, qu'il s'agisse de l'accompagnement renforc\u00e9, guid\u00e9 ou du suivi, les conseillers de P\u00f4le emploi d\u00e9passent largement les effectifs pr\u00e9vus par conseillers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme \u00e0 ces importantes in\u00e9galit\u00e9s r\u00e9gionales afin qu'un ch\u00f4meur, quel que soit son lieu de r\u00e9sidence, puisse pr\u00e9tendre au m\u00eame accompagnement lorsqu'il s'adresse \u00e0 P\u00f4le emploi.", "answer": "La publication de P\u00f4le emploi en date du 20 novembre 2013 relative aux nouvelles modalit\u00e9s d'accompagnement des demandeurs d'emploi fait \u00e9tat, au 1er septembre 2013, de la taille des portefeuilles par agences et par modalit\u00e9s d'accompagnement. Cette \u00e9tude, bas\u00e9e sur 2 371 000 demandeurs d'emploi suivis et accompagn\u00e9s, laisse en effet appara\u00eetre des disparit\u00e9s entre les territoires relatives \u00e0 la taille des portefeuilles par conseiller r\u00e9f\u00e9rent. Ces \u00e9carts doivent \u00eatre analys\u00e9s avec pr\u00e9caution au vu, notamment, des sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales ainsi que de la r\u00e9partition des demandeurs d'emploi entre les trois modalit\u00e9s de suivi et d'accompagnement mises en place depuis janvier 2013 par P\u00f4le emploi (accompagnement renforc\u00e9, accompagnement guid\u00e9 et le suivi et l'appui \u00e0 la recherche d'emploi). Deux actions correctrices devraient permettre de rem\u00e9dier \u00e0 ces disparit\u00e9s : - l'op\u00e9ration de recrutement de 2 000 conseillers en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) annonc\u00e9e en mars 2013 par le Premier ministre qui n'avait pas produit tous ses effets \u00e0 la date de cette \u00e9tude, tous les recrutements n'ayant pas \u00e9t\u00e9 encore effectu\u00e9s : la r\u00e9partition de ces 2 000 ETP entre r\u00e9gions et agences d'une m\u00eame r\u00e9gion a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 corriger ces \u00e9carts de ressources. Un effort particulier a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 destination des agences situ\u00e9es en zone urbaine sensible et des agences accompagnant une forte proportion de demandeurs d'emploi y r\u00e9sidant qui b\u00e9n\u00e9ficieront de 20 % de ces recrutements. - La p\u00e9rennisation des maisons de services au public et la g\u00e9n\u00e9ralisation de ce dispositif d'ici \u00e0 2017 : afin de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s territoriales, P\u00f4le emploi s'est engag\u00e9 depuis 2010 avec huit autres op\u00e9rateurs (CNAF, CNAMTS, CNAV, La Poste entre autres) dans l'exp\u00e9rimentation \u00ab plus de services au public \u00bb dont l'objet est de mutualiser les services publics r\u00e9pondant aux besoins des usagers dans les territoires peu denses. P\u00f4le emploi est de fait le premier op\u00e9rateur dans les relais de services publics, avec une pr\u00e9sence dans 70 % de ces structures. L'objectif d'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'acc\u00e8s territoriale en mati\u00e8re de service au public a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 r\u00e9cemment par le Premier ministre avec l'annonce de la cr\u00e9ation, d'ici 2017, de 1 000 nouvelles maisons de services au public ainsi que le lancement de l'animation nationale de ce r\u00e9seau d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la nouvelle r\u00e9daction de l'article 278 septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les importations d'objets de collection, d'oeuvres d'art ou d'antiquit\u00e9 sont frapp\u00e9s par le taux r\u00e9duit de TVA de 10 % \u00e0 compter du 1er janvier 2013 (7 % avant l'adoption de l'article 68 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012). Or l'article 98 A III de l'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, issu de la codification de l'article 311, 1-3 de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, pr\u00e9cise que sont consid\u00e9r\u00e9s comme objets de collection les biens suivants, \u00e0 l'exception des biens neufs : les collections et sp\u00e9cimens pour collections de zoologie, de botanique, de min\u00e9ralogie, d'anatomie, ou pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique, pal\u00e9ontologique, ethnographique ou numismatique. D\u00e8s lors, l'ensemble de ces biens m\u00e9ritent d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s au titre du patrimoine et doivent pouvoir entrer sur le territoire au moindre co\u00fbt pour les importateurs qui participent \u00e0 cette pr\u00e9servation essentielle. Aussi, compte tenu de l'enjeu culturel ind\u00e9niable que cela repr\u00e9sente, il lui demande si le Gouvernement compte ramener de 10 % \u00e0 5 % le taux applicable en pareil cas.", "answer": "Les dispositions de l'article 68 de la loi no\u00a02012-1510 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 de finances rectificatives pour 2012 pr\u00e9voient le r\u00e9am\u00e9nagement \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02014 de la structure des taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) portant le taux normal de 19,6\u00a0% \u00e0 20\u00a0%, le taux interm\u00e9diaire de 7\u00a0% \u00e0 10\u00a0%. Par ailleurs, les dispositions de l'article 8 de la loi 2013-1278 de finances pour 2013 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 a modifi\u00e9 les dispositions de l'article 278-0-bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014 le 1\u00b0 du\u00a0l de cet article soumet au taux r\u00e9duit de 5,5\u00a0% de la TVA les op\u00e9rations d'importation d'\u0153uvres d'art, d'objet de collection, ou d'antiquit\u00e9s ainsi que les acquisitions intra communautaires de ces m\u00eames biens lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9s sur le territoire d'un autre Etat membre par la personne qui en a fait l'acquisition. Le 2\u00b0 du m\u00eame article soumet au taux r\u00e9duit de 5,5\u00a0% de la TVA les acquisitions intracommunautaires d'\u0153uvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par une personne assujettie \u00e0 la taxe qui n'est pas soumise au r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ces dispositions sont de nature \u00e0 permettre au secteur du n\u00e9goce des \u0153uvres d'art, biens d'antiquit\u00e9 et de collections, de conserver une position comp\u00e9titive par rapport aux autres grands acteurs du march\u00e9 de l'art, et donc de conserver \u00e0 la France sa place importante au sein de ce march\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur le r\u00e9cent rapport d'inspection r\u00e9dig\u00e9 par l'IGF, l'IGAS et le CGEIT mettent en cause les chambres de commerce et d'industrie(CCI). Celui-ci avance un certain nombre de propositions parmi lesquelles la r\u00e9duction de la taxe pour frais de chambre affect\u00e9e \u00e0 la CCI, rentabiliser ou supprimer les activit\u00e9s marchandes ou d\u00e9ficitaires des CCI d'ici 2017, ou encore r\u00e9duire le nombre des CCI. Si la volont\u00e9 de r\u00e9aliser des \u00e9conomies ne peut \u00eatre que salu\u00e9e, celle-ci ne doit pas avoir de cons\u00e9quences ind\u00e9sirables sur cette institution qui est \u00e0 la fois le d\u00e9fenseur et l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des entreprises, mais aussi un acteur indispensable en mati\u00e8re de formation professionnelle, sans oublier son r\u00f4le d\u00e9terminant dans la gestion d'\u00e9quipements d'utilit\u00e9 collective. Or une mise en oeuvre trop pointilleuse des propositions \u00e9manant du rapport pourrait mettre en p\u00e9ril les missions exerc\u00e9es par les CCI, contribuer \u00e0 la r\u00e9duction du nombre d'apprentis ainsi que du nombre d'emplois cr\u00e9es par les CCI. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il compte suivre les pr\u00e9conisations \u00e9dict\u00e9es par ce rapport.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaires, portuaires, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton de Coulanges-la-Vineuse (d\u00e9partement de l'Yonne). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCETerritoire de Belfort (90) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 470 483 + 2.77 % 92 71 - 22.83 % 378 412 + 8.99 %  Atteintes aux biens 1\u00a0856 1\u00a0646 - 11.31 % 432 451 + 4.40 % 1\u00a0424 1\u00a0195 - 16.08 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 386 230 - 40.41 % 93 63 - 32.26 % 293 167 - 43.00 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 404 508 + 25.74 % 81 101 + 24.69 % 323 407 + 26.01 %  Atteintes aux biens 1\u00a0929 1\u00a0812 - 6.07 % 519 601 + 15.80 % 1\u00a0410 1\u00a0211 - 14.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 232 368 + 58.62 % 92 92 0.00 % 140 276 + 97.14 % Essonne (91) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0743 5\u00a0796 + 0.92 % 944 853 - 9.64 % 4\u00a0799 4\u00a0943 + 3.00 %  Atteintes aux biens 22\u00a0919 22\u00a0808 - 0.48 % 5\u00a0476 5\u00a0022 - 8.29 % 17\u00a0443 17\u00a0786 + 1.97 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0321 2\u00a0775 - 16.44 % 1\u00a0012 699 - 30.93 % 2\u00a0309 2\u00a0076 - 10.09 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0077 5\u00a0418 + 6.72 % 639 874 + 36.78 % 4\u00a0438 4\u00a0544 + 2.39 %  Atteintes aux biens 22\u00a0069 22\u00a0787 + 3.25 % 4\u00a0795 5\u00a0323 + 11.01 % 17\u00a0274 17\u00a0464 + 1.10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0665 2\u00a0797 + 4.95 % 630 613 - 2.70 % 2\u00a0035 2\u00a0184 + 7.32 % Hauts-de-Seine (92) 1ere semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0035 7\u00a0344 + 4.39 % 0 1 - 7\u00a0035 7\u00a0343 + 4.38 %  Atteintes aux biens 29\u00a0880 29\u00a0511 - 1.23 % 7 7 0.00 % 29\u00a0873 29\u00a0504 - 1.24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0878 5\u00a0612 - 4.53 % 6 6 0.00 % 5\u00a0872 5\u00a0606 - 4.53 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0669 6\u00a0850 + 2.71 % 3 1 - 66.67 % 6\u00a0666 6\u00a0849 + 2.75 %  Atteintes aux biens 30\u00a0723 31\u00a0507 + 2.55 % 9 9 0.00 % 30\u00a0714 31\u00a0498 + 2.55 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0350 5\u00a0638 + 5.38 % 17 7 - 58.82 % 5\u00a0333 5\u00a0631 + 5.59 % Seine-Saint-Denis (93) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 16\u00a0496 15\u00a0894 - 3.65 % 3 5 + 66.67 % 16\u00a0493 15\u00a0889 - 3.66 %  Atteintes aux biens 46\u00a0414 46\u00a0374 - 0.09 % 224 194 - 13.39 % 46\u00a0190 46\u00a0180 - 0.02 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0398 4\u00a0432 - 17.90 % 41 12 - 70.73 % 5\u00a0357 4\u00a0420 - 17.49 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0835 14\u00a0279 - 3.75 % 3 4 + 33.33 % 14\u00a0832 14\u00a0275 - 3.76 %  Atteintes aux biens 44\u00a0052 44\u00a0727 + 1.53 % 265 146 - 44.91 % 43\u00a0787 44\u00a0581 + 1.81 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0308 4\u00a0803 + 11.49 % 15 40 + 166.67 % 4\u00a0293 4\u00a0763 + 10.95 % Val-de-Marne (94) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0467 7\u00a0331 - 1.82 % 0 3 - 7\u00a0467 7\u00a0328 - 1.86 %  Atteintes aux biens 29\u00a0707 28\u00a0188 - 5.11 % 57 53 - 7.02 % 29\u00a0650 28\u00a0135 - 5.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0434 3\u00a0657 + 6.49 % 5 13 + 160.00 % 3\u00a0429 3\u00a0644 + 6.27 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0138 7\u00a0159 + 0.29 % 3 4 + 33.33 % 7\u00a0135 7\u00a0155 + 0.28 %  Atteintes aux biens 28\u00a0929 28\u00a0851 - 0.27 % 77 94 + 22.08 % 28\u00a0852 28\u00a0757 - 0.33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0081 3\u00a0817 + 23.89 % 15 72 + 380.00 % 3\u00a0066 3\u00a0745 + 22.15 % Val-d'Oise (95) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0523 7\u00a0294 - 3.04 % 764 914 + 19.63 % 6\u00a0759 6\u00a0380 - 5.61 %  Atteintes aux biens 28\u00a0819 27\u00a0707 - 3.86 % 4\u00a0868 4\u00a0759 - 2.24 % 23\u00a0951 22\u00a0948 - 4.19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 6\u00a0031 3\u00a0813 - 36.78 % 1\u00a0150 748 - 34.96 % 4\u00a0881 3\u00a0065 - 37.21 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0792 7\u00a0140 + 5.12 % 717 861 + 20.08 % 6\u00a0075 6\u00a0279 + 3.36 %  Atteintes aux biens 26\u00a0340 26\u00a0780 + 1.67 % 4\u00a0433 4\u00a0406 - 0.61 % 21\u00a0907 22\u00a0374 + 2.13 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0485 3\u00a0733 - 16.77 % 786 677 - 13.87 % 3\u00a0699 3\u00a0056 - 17.38 % Guadeloupe 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0624 2\u00a0678 + 2.06 % 1\u00a0263 1\u00a0370 + 8.47 % 1\u00a0361 1\u00a0308 - 3.89 %  Atteintes aux biens 7\u00a0136 6\u00a0990 - 2.05 % 4\u00a0173 4\u00a0005 - 4.03 % 2\u00a0963 2\u00a0985 + 0.74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0267 732 - 42.23 % 702 437 - 37.75 % 565 295 - 47.79 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0691 2\u00a0968 + 10.29 % 1\u00a0365 1\u00a0562 + 14.43 % 1\u00a0326 1\u00a0406 + 6.03 %  Atteintes aux biens 7\u00a0459 7\u00a0685 + 3.03 % 4\u00a0091 4\u00a0546 + 11.12 % 3\u00a0368 3\u00a0139 - 6.80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0009 820 - 18.73 % 566 530 - 6.36 % 443 290 - 34.54 % Martinique 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0720 2\u00a0877 + 5.77 % 1\u00a0221 1\u00a0287 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 470 483 + 2.77 % 92 71 - 22.83 % 378 412 + 8.99 %  Atteintes aux biens 1\u00a0856 1\u00a0646 - 11.31 % 432 451 + 4.40 % 1\u00a0424 1\u00a0195 - 16.08 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 386 230 - 40.41 % 93 63 - 32.26 % 293 167 - 43.00 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 404 508 + 25.74 % 81 101 + 24.69 % 323 407 + 26.01 %  Atteintes aux biens 1\u00a0929 1\u00a0812 - 6.07 % 519 601 + 15.80 % 1\u00a0410 1\u00a0211 - 14.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 232 368 + 58.62 % 92 92 0.00 % 140 276 + 97.14 % Essonne (91) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0743 5\u00a0796 + 0.92 % 944 853 - 9.64 % 4\u00a0799 4\u00a0943 + 3.00 %  Atteintes aux biens 22\u00a0919 22\u00a0808 - 0.48 % 5\u00a0476 5\u00a0022 - 8.29 % 17\u00a0443 17\u00a0786 + 1.97 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0321 2\u00a0775 - 16.44 % 1\u00a0012 699 - 30.93 % 2\u00a0309 2\u00a0076 - 10.09 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0077 5\u00a0418 + 6.72 % 639 874 + 36.78 % 4\u00a0438 4\u00a0544 + 2.39 %  Atteintes aux biens 22\u00a0069 22\u00a0787 + 3.25 % 4\u00a0795 5\u00a0323 + 11.01 % 17\u00a0274 17\u00a0464 + 1.10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0665 2\u00a0797 + 4.95 % 630 613 - 2.70 % 2\u00a0035 2\u00a0184 + 7.32 % Hauts-de-Seine (92) 1ere semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0035 7\u00a0344 + 4.39 % 0 1 - 7\u00a0035 7\u00a0343 + 4.38 %  Atteintes aux biens 29\u00a0880 29\u00a0511 - 1.23 % 7 7 0.00 % 29\u00a0873 29\u00a0504 - 1.24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0878 5\u00a0612 - 4.53 % 6 6 0.00 % 5\u00a0872 5\u00a0606 - 4.53 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0669 6\u00a0850 + 2.71 % 3 1 - 66.67 % 6\u00a0666 6\u00a0849 + 2.75 %  Atteintes aux biens 30\u00a0723 31\u00a0507 + 2.55 % 9 9 0.00 % 30\u00a0714 31\u00a0498 + 2.55 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0350 5\u00a0638 + 5.38 % 17 7 - 58.82 % 5\u00a0333 5\u00a0631 + 5.59 % Seine-Saint-Denis (93) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 16\u00a0496 15\u00a0894 - 3.65 % 3 5 + 66.67 % 16\u00a0493 15\u00a0889 - 3.66 %  Atteintes aux biens 46\u00a0414 46\u00a0374 - 0.09 % 224 194 - 13.39 % 46\u00a0190 46\u00a0180 - 0.02 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0398 4\u00a0432 - 17.90 % 41 12 - 70.73 % 5\u00a0357 4\u00a0420 - 17.49 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0835 14\u00a0279 - 3.75 % 3 4 + 33.33 % 14\u00a0832 14\u00a0275 - 3.76 %  Atteintes aux biens 44\u00a0052 44\u00a0727 + 1.53 % 265 146 - 44.91 % 43\u00a0787 44\u00a0581 + 1.81 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0308 4\u00a0803 + 11.49 % 15 40 + 166.67 % 4\u00a0293 4\u00a0763 + 10.95 % Val-de-Marne (94) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0467 7\u00a0331 - 1.82 % 0 3 - 7\u00a0467 7\u00a0328 - 1.86 %  Atteintes aux biens 29\u00a0707 28\u00a0188 - 5.11 % 57 53 - 7.02 % 29\u00a0650 28\u00a0135 - 5.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0434 3\u00a0657 + 6.49 % 5 13 + 160.00 % 3\u00a0429 3\u00a0644 + 6.27 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0138 7\u00a0159 + 0.29 % 3 4 + 33.33 % 7\u00a0135 7\u00a0155 + 0.28 %  Atteintes aux biens 28\u00a0929 28\u00a0851 - 0.27 % 77 94 + 22.08 % 28\u00a0852 28\u00a0757 - 0.33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0081 3\u00a0817 + 23.89 % 15 72 + 380.00 % 3\u00a0066 3\u00a0745 + 22.15 % Val-d'Oise (95) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0523 7\u00a0294 - 3.04 % 764 914 + 19.63 % 6\u00a0759 6\u00a0380 - 5.61 %  Atteintes aux biens 28\u00a0819 27\u00a0707 - 3.86 % 4\u00a0868 4\u00a0759 - 2.24 % 23\u00a0951 22\u00a0948 - 4.19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 6\u00a0031 3\u00a0813 - 36.78 % 1\u00a0150 748 - 34.96 % 4\u00a0881 3\u00a0065 - 37.21 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0792 7\u00a0140 + 5.12 % 717 861 + 20.08 % 6\u00a0075 6\u00a0279 + 3.36 %  Atteintes aux biens 26\u00a0340 26\u00a0780 + 1.67 % 4\u00a0433 4\u00a0406 - 0.61 % 21\u00a0907 22\u00a0374 + 2.13 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0485 3\u00a0733 - 16.77 % 786 677 - 13.87 % 3\u00a0699 3\u00a0056 - 17.38 % Guadeloupe 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0624 2\u00a0678 + 2.06 % 1\u00a0263 1\u00a0370 + 8.47 % 1\u00a0361 1\u00a0308 - 3.89 %  Atteintes aux biens 7\u00a0136 6\u00a0990 - 2.05 % 4\u00a0173 4\u00a0005 - 4.03 % 2\u00a0963 2\u00a0985 + 0.74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0267 732 - 42.23 % 702 437 - 37.75 % 565 295 - 47.79 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0691 2\u00a0968 + 10.29 % 1\u00a0365 1\u00a0562 + 14.43 % 1\u00a0326 1\u00a0406 + 6.03 %  Atteintes aux biens 7\u00a0459 7\u00a0685 + 3.03 % 4\u00a0091 4\u00a0546 + 11.12 % 3\u00a0368 3\u00a0139 - 6.80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0009 820 - 18.73 % 566 530 - 6.36 % 443 290 - 34.54 % Martinique 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0720 2\u00a0877 + 5.77 % 1\u00a0221 1\u00a0287 + 5.41 % 1\u00a0499 1\u00a0590 + 6.07 %  Atteintes aux biens 5\u00a0371 6\u00a0004 + 11.79 % 2\u00a0817 3\u00a0082 + 9.41 % 2\u00a0554 2\u00a0922 + 14.41 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 791 642 - 18.84 % 354 277 - 21.75 % 437 365 - 16.48 % center>2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0450 2\u00a0868 + 17.06 % 1\u00a0038 1\u00a0329 + 28.03 % 1\u00a0412 1\u00a0539 + 8.99 %  Atteintes aux biens 5\u00a0534 5\u00a0555 + 0.38 % 2\u00a0773 2\u00a0987 + 7.72 % 2\u00a0761 2\u00a0568 - 6.99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 735 632 - 14.01 % 320 276 - 13.75 % 415 356 - 14.22 % Guyane 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0759 2\u00a0015 + 14.55 % 920 1\u00a0003 + 9.02 % 839 1\u00a0012 + 20.62 %  Atteintes aux biens 3\u00a0966 4\u00a0045 + 1.99 % 2\u00a0456 2\u00a0451 - 0.20 % 1\u00a0510 1\u00a0594 + 5.56 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0071 993 - 7.28 % 550 608 + 10.55 % 521 385 - 26.10 %  D\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale 16\u00a0863 15\u00a0769 - 6.49 % 6\u00a0423 6\u00a0417 - 0.09 % 10\u00a0440 9\u00a0352 - 10.42 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0622 2\u00a0372 + 46.24 % 902 1\u00a0356 + 50.33 % 720 1\u00a0016 + 41.11 %  Atteintes aux biens 3\u00a0746 4\u00a0674 + 24.77 % 2\u00a0309 3\u00a0101 + 34.30 % 1\u00a0437 1\u00a0573 + 9.46 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 799 1\u00a0036 + 29.66 % 439 621 + 41.46 % 360 415 + 15.28 % La R\u00e9union 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0271 3\u00a0307 + 1.10 % 1\u00a0496 1\u00a0444 - 3.48 % 1\u00a0775 1\u00a0863 + 4.96 %  Atteintes aux biens 9\u00a0037 8\u00a0590 - 4.95 % 3\u00a0863 3\u00a0692 - 4.43 % 5\u00a0174 4\u00a0898 - 5.33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0603 994 - 37.99 % 838 540 - 35.56 % 765 454 - 40.65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0226 3\u00a0722 + 15.38 % 1\u00a0624 1\u00a0780 + 9.61 % 1\u00a0602 1\u00a0942 + 21.22 %  Atteintes aux biens 8\u00a0843 8\u00a0024 - 9.26 % 3\u00a0969 3\u00a0540 - 10.81 % 4\u00a0874 4\u00a0484 - 8.00 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0239 1\u00a0084 - 12.51 % 632 631 - 0.16 % 607 453 - 25.37 % Mayotte 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 736 807 + 9.65 % 286 341 + 19.23 % 450 466 + 3.56 %  Atteintes aux biens 1\u00a0907 2\u00a0497 + 30.94 % 799 1\u00a0082 + 35.42 % 1\u00a0108 1\u00a0415 + 27.71 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 622 293 - 52.89 % 461 125 - 72.89 % 161 168 + 4.35 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 797 695 - 12.80 % 293 331 + 12.97 % 504 364 - 27.78 %  Atteintes aux biens 2\u00a0116 2\u00a0234 + 5.58 % 838 924 + 10.26 % 1\u00a0278 1\u00a0310 + 2.50 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 471 203 - 56.90 % 227 107 - 52.86 % 244 96 - 60.66 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le renouvellement des for\u00eats en France. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le budget annuel national consacr\u00e9 \u00e0 la replantation des for\u00eats et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le contrat d'objectifs et de performance 2012-2016 de l'Office national des for\u00eats insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'investir \u00e0 un niveau suffisant dans les for\u00eats domaniales pour assurer leur renouvellement. Le contrat vise un objectif moyen de programmation de 87 M\u20ac par an de travaux patrimoniaux : investissement et entretien, y compris pour le r\u00e9seau de desserte, et travaux de reconstitution des peuplements. S'agissant pr\u00e9cis\u00e9ment des travaux de plantations dans les for\u00eats domaniales et les for\u00eats communales, qui repr\u00e9sentent un quart de la surface foresti\u00e8re fran\u00e7aise, les montants annuels, comprenant la fourniture des plants et leur mise en place, ont \u00e9t\u00e9 les suivants de 2009 \u00e0 2011 :    2009 (M\u20ac) 2010 (M\u20ac) 2011 (M\u20ac)   For\u00eats communales 4,4 3,2 3,7   For\u00eats domaniales 3 2,7 3,9   Total For\u00eats publiques 7,4 5,9 7,6 S'agissant des for\u00eats priv\u00e9es, l'essentiel des aides est inscrit dans le plan gouvernemental de solidarit\u00e9 mis en oeuvre \u00e0 la suite de la temp\u00eate Klaus de janvier 2009 : 490 millions d'euros sont pr\u00e9vus sur 9 ans (54,4 millions d'euros par an en moyenne), pour nettoyer et reconstituer 200 000 hectares, principalement dans le massif landais. L'encouragement de l'\u00c9tat au renouvellement de la for\u00eat fran\u00e7aise s'appuie \u00e9galement sur des outils fiscaux, entra\u00eenant une d\u00e9pense fiscale d'environ 13 millions d'euros par an. Au-del\u00e0 de la question du financement, le renouvellement de nos ressources foresti\u00e8res doit prendre en compte, de fa\u00e7on de plus en plus marqu\u00e9e, les cons\u00e9quences du changement climatique. Il s'agira notamment de tenir compte des recommandations du plan national d'adaptation au changement climatique pr\u00e9sent\u00e9 le 20 juillet 2011 et portant sur la p\u00e9riode 2011-2015. Cette th\u00e9matique est d'ailleurs, depuis 2012, au coeur des travaux du r\u00e9seau mixte technologique AFORCE, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien important du minist\u00e8re charg\u00e9 des for\u00eats. D'autre part, le renouvellement des for\u00eats sera un des principaux sujets d'\u00e9tude de la mission interminist\u00e9rielle mise en place suite \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Les r\u00e9sultats de cette mission, sous la forme de propositions op\u00e9rationnelles, sont attendus pour fin avril 2013. Enfin, le 10 d\u00e9cembre 2012, le Premier ministre a confi\u00e9 une mission sur la for\u00eat fran\u00e7aise et la fili\u00e8re bois \u00e0 M. Jean-Yves CAULLET, d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne. Cette mission devra mettre en avant les pistes permettant de valoriser la production sylvicole tout au long de la cha\u00eene de valeur depuis l'amont jusqu'\u00e0 l'aval.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb consistant \u00e0 encourager et d\u00e9velopper le recours \u00e0 la transaction p\u00e9nale dans certains contentieux techniques. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle serait mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'encadrement de la profession d'ost\u00e9opathe. Le d\u00e9cret d'application du 27 mars 2007, cr\u00e9ant le titre d'ost\u00e9opathie, ne garantit un niveau de formation des praticiens que de 3 ans, contre 5 ans selon les recommandations europ\u00e9ennes et de l'OMS. La multiplication des \u00e9coles et des \u00e9tudiants conduit \u00e0 une concurrence v\u00e9ritable impliquant de nombreuses d\u00e9rives de nature commerciale, comme le souligne un r\u00e9cent rapport de l'IGAS dat\u00e9 du 3 mai 2012. Ces d\u00e9rives risquent de grever les finances de l'assurance maladie et posent la question de la qualit\u00e9 des soins. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de la profession d'ost\u00e9opathe et quelles en seraient les principales modalit\u00e9s.", "answer": "Les conditions de formation en ost\u00e9opathie, et notamment d'agr\u00e9ment des \u00e9coles requi\u00e8rent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. L'augmentation du nombre d'\u00e9coles et de professionnels en exercice pose un r\u00e9el risque en mati\u00e8re de sant\u00e9. Le secteur de l'ost\u00e9opathie s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconna\u00eetre que le nombre d'\u00e9coles agr\u00e9\u00e9es est trop important par rapport aux d\u00e9bouch\u00e9s professionnels et d\u00e9nonce des manquements en termes de qualit\u00e9 de l'enseignement que les crit\u00e8res actuels ne permettent pas de pr\u00e9venir. Le projet de texte \u00e9labor\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement ne r\u00e9pond en rien \u00e0 ces probl\u00e8mes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualit\u00e9 requis et r\u00e9guler le nombre de professionnels. Il est n\u00e9cessaire de reprendre le travail initi\u00e9 en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque d\u00e8s lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel d\u00fbment form\u00e9. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va r\u00e9engager tr\u00e8s rapidement un travail sur l'encadrement r\u00e9glementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des \u00e9coles. Les solutions envisag\u00e9es devront prendre en compte les attentes des professionnels concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9 ou non, mais devront avant tout r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation de la violence \u00e0 l'\u00e9cole. La 18\u00e8me \u00e9dition du Parlement des enfants \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale a \u00e9t\u00e9 l'occasion de faire passer un texte ayant pour objet de pr\u00e9venir les violences et les discriminations au sein des \u00e9tablissements scolaires. Elle souhaiterait que le Gouvernement indique la nature des cas de violences recens\u00e9s dans les \u00e9tablissements scolaires.", "answer": "La pr\u00e9vention et la lutte de la violence \u00e0 l'Ecole sont la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement des missions de l'\u00e9ducation nationale. En effet, garantir un environnement scolaire favorable pour toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative est un enjeu majeur pour la r\u00e9ussite \u00e9ducative afin de transmettre les valeurs r\u00e9publicaines que sont le respect de tous, le dialogue, l'\u00e9galit\u00e9 filles-gar\u00e7ons. Les enfants eux-m\u00eames sont profond\u00e9ment impliqu\u00e9s dans cette r\u00e9flexion comme le montre la proposition de loi adopt\u00e9e le 8 juin 2013 par le 18e Parlement des enfants afin de pr\u00e9venir les faits de violence et de discrimination. Il est ainsi pr\u00e9vu la mise en place d'une journ\u00e9e nationale et europ\u00e9enne contre la violence et la cr\u00e9ation dans chaque d\u00e9partement d'une cellule d'\u00e9coute contre les discriminations. Par ailleurs, le Parlement des enfants demande que cette lutte soit d\u00e9clar\u00e9e grande cause nationale par la Premier ministre. Cette lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9cole se concr\u00e9tise notamment par l'inscription dans la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique de la lutte contre une des formes les plus insidieuses de la violence, le harc\u00e8lement, lutte devenue une priorit\u00e9 pour tous les \u00e9tablissements scolaires. Cette politique volontariste r\u00e9pond au ph\u00e9nom\u00e8ne de violence \u00e0 l'\u00e9cole dont l'enqu\u00eate SIVIS (Syst\u00e8me d'information et de vigilance sur la s\u00e9curit\u00e9 scolaire) montre l'\u00e9volution depuis 2007. Elle permet en effet de recenser les actes les plus graves survenus dans les \u00e9tablissements scolaires. En 2010-2011, on a constat\u00e9 que les actes de violence concernait 12,6 pour 1000 \u00e9l\u00e8ves ce qui repr\u00e9sente une hausse par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ceci est d\u00fb au fait que d\u00e9sormais l'enqu\u00eate minist\u00e9rielle men\u00e9e \u00e0 plus large \u00e9chelle (6300 \u00e9tablissements au lieu de 950 ant\u00e9rieurement) prend en compte des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires tels que la consommation d'alcool, les suicides et tentatives de suicide. Les atteintes aux personnes (78,6 % des incidents) sont les expressions les plus courantes de la violence (11,7 % concernent les atteintes aux biens et 9,7 % la mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement). La plupart des incidents graves enregistr\u00e9s rel\u00e8vent de la violence verbale (environ 40 %), 31 % relevant de la violence physique. Parmi ces derni\u00e8res, les agressions physiques graves ont concern\u00e9 3.9 pour 1 000 \u00e9l\u00e8ves en 2010-2011. Les autres atteintes graves aux personnes comme les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e, le racket et la violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel repr\u00e9sentent 1,6 % \u00e0 2,5 % des actes de violence recens\u00e9s. On a not\u00e9 l'\u00e9mergence de cas \u00ab d'happy slapping \u00bb (agression film\u00e9e et diffus\u00e9e via mobiles et r\u00e9seaux sociaux). Les atteintes aux biens et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (introduction dans l'\u00e9tablissement d'objets dangereux et d'armes, consommation de stup\u00e9fiants et d'alcool notamment) rel\u00e8vent davantage des lyc\u00e9es (18 %). Les faits d'intrusion dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement repr\u00e9sentaient en 2010-2011 7.2 % des incidents. Enfin, un incident grave sur dix est \u00e0 caract\u00e8re raciste, x\u00e9nophobe, antis\u00e9mite, sexiste ou homophobe.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la bourse au m\u00e9rite. D'une valeur de 1 800 euros vers\u00e9e en 9 mensualit\u00e9s, elle est destin\u00e9e aux lyc\u00e9ens ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, ainsi qu'aux meilleurs \u00e9l\u00e8ves de licence b\u00e9n\u00e9ficiant de la bourse sur crit\u00e8res sociaux et souhaitant continuer leurs \u00e9tudes. Une circulaire du 24 juillet 2014 supprime ce dispositif \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014. Il souhaiterait savoir s'il envisage de revenir sur cette d\u00e9cision et, \u00e0 d\u00e9faut, ce qu'il entend entreprendre pour r\u00e9duire l'impact financier de cette mesure sur les \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiaires.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des d\u00e9tenus \u00e2g\u00e9s, purgeant de longues peines ou incarc\u00e9r\u00e9s \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9. Elle lui pr\u00e9cise qu'un r\u00e9cent documentaire, pr\u00e9sent\u00e9 sur la cha\u00eene parlementaire, a \u00e9mu de nombreux concitoyens, mettant en \u00e9vidence les difficult\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 faire face \u00e0 la probl\u00e9matique du vieillissement. Elle lui expose qu'ainsi de nombreux d\u00e9tenus ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une prise en charge adapt\u00e9e \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9 et m\u00e9riteraient d'\u00eatre pris en charge dans un environnement lui aussi adapt\u00e9 \u00e0 leur \u00e2ge avanc\u00e9. Aussi elle lui demande donc quelles mesures pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour mieux accompagner le vieillissement en univers carc\u00e9ral ou, \u00e0 d\u00e9faut, quelles solutions pourraient \u00eatre propos\u00e9es pour que les d\u00e9tenus \u00e2g\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge hors des centres de d\u00e9tention et maisons d'arr\u00eat, lorsque leur \u00e9tat de s\u00e9nilit\u00e9 le n\u00e9cessite.", "answer": "L'accueil et l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie en milieu carc\u00e9ral requi\u00e8rent une attention particuli\u00e8re du minist\u00e8re de la justice. Il ressort d'une enqu\u00eate \u00ab d\u00e9pendance \u00bb men\u00e9e par la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire au 1er janvier 2013 qu'on d\u00e9nombre, \u00e0 cette date, 2 409 personnes d\u00e9tenues \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans, soit 3,62 % de la population p\u00e9nale \u00e9crou\u00e9e d\u00e9tenue. Parmi elles, 115 personnes sont identifi\u00e9es en perte d'autonomie, c'est-\u00e0-dire pour lesquelles une prise en charge p\u00e9nitentiaire sp\u00e9cifique est n\u00e9cessaire. Depuis la loi n\u00b0 94-43 du 18 janvier 1994, l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge sanitaire des personnes d\u00e9tenues ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es au service public hospitalier. La prise en compte du vieillissement en milieu carc\u00e9ral se trouve donc \u00e9galement \u00eatre du domaine de comp\u00e9tence du minist\u00e8re de la Sant\u00e9. Le plan d'action strat\u00e9gique 2010-2014 fixant les principales orientations de la politique de sant\u00e9 pour les personnes plac\u00e9es sous main de justice comprend ainsi des mesures destin\u00e9es notamment \u00e0 faciliter la prise en charge sanitaire et sociale \u00e0 la sortie de prison en organisant une continuit\u00e9 de prise en charge adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat des personnes \u00e2g\u00e9es. De plus, en compl\u00e9ment de la prise en charge m\u00e9dicale assur\u00e9e dans chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire par l'unit\u00e9 sanitaire, des conventions sont mises en place dans certains d\u00e9partements liant le service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, le conseil g\u00e9n\u00e9ral et une structure d'aide \u00e0 domicile, afin de permettre aux personnes d\u00e9tenues \u00e2g\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) dans les conditions du droit commun. Une r\u00e9flexion sur la prise en charge des personnes d\u00e9tenues vieillissantes est \u00e9galement men\u00e9e par le minist\u00e8re de la Justice afin de contribuer \u00e0 d\u00e9velopper des actions permettant d'am\u00e9liorer les conditions d'accueil des personnes en perte d'autonomie. Les conditions de d\u00e9tention des personnes d\u00e9tenues \u00e2g\u00e9es en situation de d\u00e9pendance font d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'objet d'am\u00e9nagement : cellules r\u00e9pondant aux normes \u00ab personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite \u00bb, pose de rampe d'acc\u00e8s dans les diff\u00e9rents lieux du b\u00e2timent, installation de bancs dans les cours de promenade, acc\u00e8s aux monte-charge ou ascenseurs normalement r\u00e9serv\u00e9s aux personnels, installation de poign\u00e9es de maintien et si\u00e8ges de douche, barres de sanitaires, affectation en rez-de-chauss\u00e9e, avec douche en cellule, au plus pr\u00e8s de l'unit\u00e9 sanitaire, mise \u00e0 disposition d'alarme individuelle, d\u00e9placement de l'interphone cellule pr\u00e8s du lit, etc. Par ailleurs la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire a sign\u00e9 avec la direction des sports et quatre f\u00e9d\u00e9rations multisports affinitaires, le 9 septembre 2014, une convention visant \u00e0 d\u00e9velopper les prises en charge sp\u00e9cifiques de ces personnes d\u00e9pendantes. La situation de ces personnes est \u00e9galement prise en consid\u00e9ration, par les autorit\u00e9s judiciaires, \u00e0 l'occasion des demandes de mesures d'am\u00e9nagement de peine ou de suspension de peine pour raison m\u00e9dicale si la situation de d\u00e9pendance appara\u00eet durablement incompatible avec le maintien en d\u00e9tention. A ce titre la loi n\u00b0 2014-896 du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales a assoupli et \u00e9largi les conditions d'octroi d'une suspension de peine pour motif m\u00e9dical, une seule expertise m\u00e9dicale est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire et la suspension de peine peut \u00eatre sollicit\u00e9e lorsque l'\u00e9tat de sant\u00e9 mentale, et non plus seulement physique, de la personne est durablement incompatible avec le maintien en d\u00e9tention. Ainsi, \u00e0 l'avenir pour les personnes d\u00e9tenues \u00e2g\u00e9es dont l'\u00e9tat de s\u00e9nilit\u00e9 serait av\u00e9r\u00e9, la proc\u00e9dure de suspension de peine pour raison m\u00e9dicale peut \u00eatre envisag\u00e9e. Enfin, dans le cadre de la pr\u00e9paration \u00e0 la sortie, les SPIP travaillent \u00e0 renforcer leur r\u00e9seau partenarial, notamment avec les collectivit\u00e9s territoriales mais \u00e9galement avec les structures d'h\u00e9bergement sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es (type EHPAD), afin d'organiser les meilleures conditions possibles aux sorties des personnes d\u00e9tenues \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la fonction publique sur le dispositif du compte \u00e9pargne temps (CET), r\u00e9glement\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-878 du 26 ao\u00fbt 2004 qui consiste \u00e0 permettre \u00e0 l'agent d'\u00e9pargner des droits \u00e0 cong\u00e9s, qu'il pourra utiliser ult\u00e9rieurement sous diff\u00e9rentes formes. Les possibilit\u00e9s d'utilisation des droits \u00e9pargn\u00e9s sur le CET ne seront pas les m\u00eames selon qu'une d\u00e9lib\u00e9ration est prise ou non par la collectivit\u00e9 territoriale. Lorsque la collectivit\u00e9 ou l'\u00e9tablissement ne prend pas de d\u00e9lib\u00e9ration autorisant l'indemnisation ou la prise en compte au sein du r\u00e9gime de retraite additionnelle (RAFP) des droits \u00e9pargn\u00e9s, dans ce cas les jours accumul\u00e9s sur le CET peuvent \u00eatre utilis\u00e9s uniquement sous forme de cong\u00e9s (article 3-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-878 du 26 ao\u00fbt 2004). Toutefois, si l'agent change de collectivit\u00e9 (ou d'\u00e9tablissement public local) \u00e0 la suite d'une mutation ou d'un d\u00e9tachement, il conserve les droits qu'il a acquis au titre de son CET (article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-878). Dans ces circonstances, il revient alors \u00e0 la collectivit\u00e9 ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention peut pr\u00e9voir des modalit\u00e9s financi\u00e8res de transfert des droits \u00e0 cong\u00e9s accumul\u00e9s (article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-878 du 26 ao\u00fbt 2004). Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'utilisation des droits rel\u00e8vent de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel l'agent est affect\u00e9, m\u00eame si les droits utilis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 acquis au cours d'une pr\u00e9c\u00e9dente d'affectation (CE 3 d\u00e9cembre 2010 n\u00b0 337793). En cas de d\u00e9tachement dans un des corps ou emplois d'une autre fonction publique (d'\u00c9tat ou hospitali\u00e8re), les droits sont alors conserv\u00e9s mais inutilisables sauf autorisation de l'administration d'emploi. Or, bien souvent les statuts particuliers dans l'une des trois fonctions publiques pr\u00e9voient des modalit\u00e9s d'int\u00e9gration \u00e0 l'issue d'une ann\u00e9e ou de plusieurs ann\u00e9es de d\u00e9tachement. S'il n'y a pas autorisation de l'administration d'emploi, lors de l'int\u00e9gration les droits conserv\u00e9s demeurent inutilisables. En cons\u00e9quence, il lui demande s'il ne faut pas envisager de permettre aux fonctionnaires territoriaux int\u00e9gr\u00e9s dans la fonction publique d'\u00c9tat \u00e0 l'issue d'une ou plusieurs ann\u00e9es de d\u00e9tachement de la fonction publique territoriale de b\u00e9n\u00e9ficier automatiquement des droits acquis \u00e0 la date d'int\u00e9gration dans la fonction publique d'\u00c9tat dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-878 du 26 ao\u00fbt 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale transpose aux collectivit\u00e9s territoriales les dispositions du d\u00e9cret du 29 avril 2002 applicable aux agents de l'\u00c9tat et qu'il n'est plus possible pour l'agent d\u00e9tach\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la fonction publique d'\u00c9tat de solder les droits accumul\u00e9s lorsqu'ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu'uniquement sous forme de cong\u00e9s dans la fonction publique territoriale.", "answer": "Dans la fonction publique territoriale, le compte \u00e9pargne-temps (CET) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-878 du 26 ao\u00fbt 2004 et modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-531 du 20 mai 2010. Afin de ne pas imposer aux collectivit\u00e9s territoriales une charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire, le d\u00e9cret pr\u00e9voit que l'indemnisation ou la prise en compte au sein du r\u00e9gime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits \u00e9pargn\u00e9s sur le CET n'est possible que si une d\u00e9lib\u00e9ration le pr\u00e9voit. L'article 11 du d\u00e9cret de 2004 pr\u00e9voit que les collectivit\u00e9s territoriales ou les \u00e9tablissements peuvent, par convention, pr\u00e9voir les modalit\u00e9s financi\u00e8res des droits \u00e0 cong\u00e9s accumul\u00e9s par un agent b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un CET lorsqu'il change de collectivit\u00e9 par voie de mutation ou de d\u00e9tachement. Cette disposition n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en cas de mobilit\u00e9 inter-fonctions publiques. Pour renforcer l'unit\u00e9 de la fonction publique, une r\u00e9flexion pourrait \u00eatre engag\u00e9e pour \u00e9tendre ce dispositif lors d'une int\u00e9gration ou d'un d\u00e9tachement d'un versant de la fonction publique \u00e0 un autre.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur le plan r\u00e9gional de gestion des d\u00e9chets issus de chantiers du b\u00e2timent et des travaux publics (PREDEC) adopt\u00e9 en juin 2015 par le conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France. En 2014, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion avait donn\u00e9 un avis favorable \u00e0 l'avant-projet et avait formul\u00e9 des r\u00e9serves sur le moratoire. Ce plan visant \u00e0 accueillir en Seine-et-Marne les d\u00e9chets des chantiers de toute la r\u00e9gion et de Paris, pr\u00e9voyait un moratoire sur les stockages de d\u00e9chets de chantier afin d'assurer une plus juste r\u00e9partition entre les d\u00e9partements franciliens. Il s'agissait d'anticiper les 43 millions de tonnes de d\u00e9chets que produiront les travaux du Grand Paris jusqu'en 2026 et de favoriser l'\u00e9mergence d'une fili\u00e8re de recyclage des mat\u00e9riaux. Actuellement, un recours en annulation est en cours pour invalider la d\u00e9cision du pr\u00e9fet et l'existence m\u00eame du moratoire. En cons\u00e9quence, il lui demande son sentiment sur le sujet et quelles sont les pistes envisag\u00e9es par le Gouvernement afin que la Seine-et-Marne ne devienne pas la \u00ab poubelle \u00bb des chantiers d'\u00cele-de-France. Il souhaiterait par ailleurs conna\u00eetre l'\u00e9tat des avanc\u00e9es pour la cr\u00e9ation de fili\u00e8res de recyclage des mat\u00e9riaux dans le d\u00e9partement.", "answer": "La th\u00e9matique de la planification de la gestion des d\u00e9chets est un enjeu essentiel dont le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, a pleinement conscience et sur lequel il est sp\u00e9cialement mobilis\u00e9. Les plans de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets sont avant tout r\u00e9alis\u00e9s pour d\u00e9finir les axes permettant de g\u00e9rer les d\u00e9chets au mieux et au plus pr\u00e8s de leurs lieux de production. En l'occurrence, il y a un besoin important de d\u00e9veloppement d'installations de valorisation (notamment de d\u00e9chets inertes) \u00e0 l'ouest de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, ce que le plan pr\u00e9voit bien. C'est d'autant plus le cas dans le cadre des travaux du Grand Paris. Certains industriels l'ont bien compris et la d\u00e9marche est globalement lanc\u00e9e. Il y a donc de fait une prise de conscience g\u00e9n\u00e9rale de ce besoin. Le moratoire sur de nouvelles installations de stockage de d\u00e9chets en Seine-et-Marne confirmait cette orientation en \u00e9vitant un retour en arri\u00e8re. Toutefois, des questions se posent sur la validit\u00e9 juridique d'une telle disposition. L'affaire est maintenant port\u00e9e devant le juge administratif et il faut attendre qu'il statue. Vous pouvez compter sur le soutien de la ministre plein et entier, tant vis-\u00e0-vis des collectivit\u00e9s locales en charge des d\u00e9chets dans la r\u00e9gion et des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de gestionnaires de d\u00e9chets afin d'appuyer les orientations du plan de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets d'\u00cele-de-France.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e dont chaque foyer devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 au 8 mars 2015. Selon le magazine 60 millions de consommateurs, dans sa derni\u00e8re \u00e9dition, six des huit mod\u00e8les de d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e les plus vendus sur le march\u00e9 ne fonctionnent pas correctement. Ils d\u00e9tecteraient trop tardivement la fum\u00e9e. Or celle-ci tue davantage que les flammes. Chaque ann\u00e9e, 250 000 de ces sinistres sont r\u00e9pertori\u00e9s en France, faisant 800 \u00e0 1 000 morts, auxquels s'ajoutent plus de 10 000 bless\u00e9s. Sept fois sur dix, ces incendies ont lieu pendant la journ\u00e9e, mais les plus meurtriers surviennent la nuit et c'est pour \u00e9viter ces drames qu'a \u00e9t\u00e9 prise la d\u00e9cision d'imposer un (ou plusieurs) d\u00e9tecteur autonome avertisseur de fum\u00e9e dans chaque logement. L'obligation pour tous les foyers fran\u00e7ais de s'\u00e9quiper de d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e a un co\u00fbt important. Pour que cette obligation ne tourne pas \u00e0 une farce comparable \u00e0 celle des alcootests impos\u00e9s dans chaque v\u00e9hicule, il est urgent que l'efficacit\u00e9 des d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e soit sans faille. Elle souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "\u00c0 compter du 8 mars 2015, l'installation de d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e est obligatoire dans tous les lieux d'habitation en vertu de la loi n\u00b0 2010-238 du 9 mars 2010. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a mis en oeuvre, depuis 2012, un plan de surveillance renforc\u00e9 des d\u00e9tecteurs autonomes avertisseurs de fum\u00e9e (DAAF) mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 fran\u00e7ais afin de s'assurer de leur fiabilit\u00e9 et de leur s\u00e9curit\u00e9. Les actions de contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur les sites de vente en ligne, dans les grandes surfaces et grandes surfaces de bricolage, chez les installateurs et les vendeurs itin\u00e9rants. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tous les DAAF comportaient bien le marquage CE et le marquage de conformit\u00e9. Les professionnels dont les DAAF ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s non conformes et dangereux se sont vus enjoindre par les directions d\u00e9partementales concern\u00e9es de mettre en oeuvre des mesures correctrices. Dans le cadre de l'enqu\u00eate 2013-2014, ce sont pr\u00e8s de 75 000 DAAF dont les lots de fabrication ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s non conformes et dangereux qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s et rappel\u00e9s du march\u00e9. Les lots de produits non conformes et dangereux font syst\u00e9matiquement l'objet d'un communiqu\u00e9 de presse transmis \u00e0 l'AFP et relay\u00e9 par diff\u00e9rents journaux nationaux, r\u00e9gionaux et revues consum\u00e9ristes. Ce communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 afin d'informer les consommateurs du danger li\u00e9 \u00e0 l'utilisation des dispositifs concern\u00e9s, mentionne notamment le num\u00e9ro de lot, la marque et le mod\u00e8le vis\u00e9s, et rappelle les conditions de mise en oeuvre des mesures permettant de faire cesser le danger (mesures volontaires du professionnel ou mesures impos\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral). En outre, la DGCCRF a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9largir ses actions de contr\u00f4les aux pratiques commerciales des professionnels qui installent les DAAF.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la date de versement des pensions de retraite des salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. G\u00e9n\u00e9ralement vers\u00e9es au huiti\u00e8me jour du mois, ces pensions de retraite sont cr\u00e9dit\u00e9es sur le compte de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires le 9 de chaque mois ou le 1er jour ouvr\u00e9 suivant lorsque le 9 n'en est pas un. \u00c0 ce moment du mois, les m\u00e9nages concern\u00e9s ont souvent d\u00fb faire face \u00e0 de premi\u00e8res d\u00e9penses, qu'elles soient li\u00e9es aux factures courantes (eau, \u00e9lectricit\u00e9, gaz) aux \u00e9ch\u00e9ances de loyer ou aux remboursements de pr\u00eat. Ce d\u00e9calage est susceptible de cr\u00e9er des difficult\u00e9s pour bien des retrait\u00e9s, notamment les plus modestes. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur une modification de la r\u00e9glementation relative au paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le calendrier retenu de cette modification souhait\u00e9e par beaucoup de nos concitoyens.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, au regard des avantages escompt\u00e9s, dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el pour les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail d\u00e9tach\u00e9. Le d\u00e9tachement de travailleurs permet \u00e0 des salari\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s bas\u00e9es dans d'autres pays de l'Union europ\u00e9enne de venir travailler en France pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Si ces employeurs doivent respecter la l\u00e9gislation fran\u00e7aise du droit du travail, ils doivent payer les cotisations sociales, non pas en France, mais dans le pays d'origine selon les taux qui y sont en vigueur. Le nombre de ces travailleurs, 230 000 en 2014, ne cesse d'augmenter ce qui cr\u00e9e une main d'\u0153uvre flexible et bon march\u00e9. \u00c0 cette concurrence, il faut ajouter celle de ceux qui sont d\u00e9tach\u00e9s mais non d\u00e9clar\u00e9s et ils sont presque aussi nombreux selon les estimations. La directive du 16 avril 2014 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et la loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale ne suffisent pas \u00e0 encadrer ce dispositif et \u00e0 lutter contre les fraudes. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Pour la bonne application des r\u00e8gles relatives au d\u00e9tachement dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), la directive europ\u00e9enne 2014/67/UE du 15 mai 2014 renforce les moyens dont disposent les \u00c9tats pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Elle pr\u00e9voit notamment diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. Le Gouvernement a fait le choix de devancer la transposition de cette directive en soutenant avant m\u00eame la fin des n\u00e9gociations, l'initiative l\u00e9gislative du d\u00e9put\u00e9 M. Savary. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale a donc notamment pour objet de transposer cette directive et de compl\u00e9ter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement. Elle instaure un dispositif de responsabilit\u00e9 solidaire entre le donneur d'ordre et l'un de ses sous-traitants s'il ne respecte pas, ou pas int\u00e9gralement, l'obligation de verser aux salari\u00e9s - notamment d\u00e9tach\u00e9s - une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au salaire minimum l\u00e9gal ou conventionnel. Elle transpose ainsi la directive d'application en garantissant \u00e0 tous les salari\u00e9s, et notamment aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, la possibilit\u00e9 de faire valoir leur droit au paiement d'un salaire conforme au minimum l\u00e9gal ou conventionnel. Mais elle va aussi plus loin que le dispositif pr\u00e9vu dans la directive. D'une part, la responsabilit\u00e9 solidaire mise en place n'est pas limit\u00e9e au seul secteur du b\u00e2timent mais s'applique \u00e0 tous les secteurs professionnels. D'autre part, cette responsabilit\u00e9 p\u00e8se sur les ma\u00eetres d'ouvrage et l'ensemble des donneurs d'ordre, quel que soit leur rang dans la cha\u00eene de sous-traitance et n'est pas limit\u00e9e au seul cocontractant. Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-364 du 30 mars 2015 a pr\u00e9cis\u00e9 les obligations des employeurs \u00e9tablis hors de France d\u00e9tachant des salari\u00e9s en France en mati\u00e8re de d\u00e9claration pr\u00e9alable de ce d\u00e9tachement, de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en France et de conservation des documents \u00e0 pr\u00e9senter en cas de contr\u00f4le. Ce d\u00e9cret d\u00e9termine les conditions de mise en oeuvre de la responsabilit\u00e9 du cocontractant en cas de manquement \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable ou de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant et les sanctions encourues dans cette hypoth\u00e8se. Il d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilit\u00e9 des ma\u00eetres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-\u00e0-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Il pr\u00e9cise en outre les modalit\u00e9s selon lesquelles les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de travailleurs informent les salari\u00e9s des actions en justice form\u00e9es en leur nom. Le d\u00e9cret d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de la peine compl\u00e9mentaire de diffusion de la d\u00e9cision p\u00e9nale des personnes ayant recouru au travail ill\u00e9gal sur le site internet du minist\u00e8re du travail est en cours de r\u00e9daction et devrait para\u00eetre dans les prochaines semaines. Enfin, la loi pr\u00e9cit\u00e9e contient des dispositions qui renforcent les sanctions applicables en cas de travail ill\u00e9gal, qui peut souvent \u00eatre constat\u00e9 dans les cas de fraude au r\u00e9gime du d\u00e9tachement. Mais il faut amplifier l'action et traduire les sanctions dans les faits. C'est pourquoi figurent dans le projet de loi croissance et activit\u00e9 trois mesures importantes : - Premi\u00e8rement l'augmentation de l'amende administrative pour non respect de la d\u00e9claration de d\u00e9tachement, avec un passage du plafonnement du cumul d'amendes de 10 000 \u20ac \u00e0 500 000 \u20ac. - Deuxi\u00e8mement la possibilit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 administrative de suspendre une prestation de service internationale. - Enfin La g\u00e9n\u00e9ralisation d'une carte d'identit\u00e9 professionnelle obligatoire sur tous les chantiers du BTP. Par ailleurs, les contr\u00f4les seront consid\u00e9rablement renforc\u00e9s en 2015. 30 000 contr\u00f4les conjoints avec l'URSSAF seront op\u00e9r\u00e9s notamment dans les secteurs prioritaires, soit 8 000 de plus avec une action cibl\u00e9e sur 500 grands chantiers. De plus, dans le cadre de la nouvelle organisation de l'inspection du travail, pour accentuer les contr\u00f4les, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s un groupe national charg\u00e9 des affaires les plus sensibles et des unit\u00e9s r\u00e9gionales. Le gouvernement est totalement engag\u00e9 dans la lutte contre le travail d\u00e9tach\u00e9 ill\u00e9gal. Il le fait pour les salari\u00e9s employ\u00e9s dans des conditions indignes, pour les entreprises victimes du dumping social mais aussi pour l'emploi.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes \u00e0 la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait \u00e9tat de l'\u00e9volution et des perspectives du syst\u00e8me de retraite en France, en application de la loi n\u00b0 2014-40, et notamment de la garantie de son acc\u00e8s et de son \u00e9quit\u00e9. \u00c0 la lecture du rapport, le constat est que dans les cinq sc\u00e9narios \u00e9conomiques du COR, il y aurait une augmentation progressive du taux d'emploi d'ici au d\u00e9but des ann\u00e9es 2030. Elle aimerait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance ind\u00e9pendante et pluraliste d'expertise et de concertation, charg\u00e9e d'analyser et de suivre les perspectives \u00e0 moyen et long terme du syst\u00e8me de retraite fran\u00e7ais. Sur l'ensemble des questions de retraite (\u00e9quilibre financier, montant des pensions, \u00e2ge et dur\u00e9e d'assurance, redistribution, etc.), le COR \u00e9labore les \u00e9l\u00e9ments d'un diagnostic partag\u00e9 et formule, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de nature \u00e0 \u00e9clairer les choix en mati\u00e8re de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - d\u00e9crire les \u00e9volutions et les perspectives \u00e0 moyen et long terme des r\u00e9gimes de retraite obligatoires au regard des \u00e9volutions \u00e9conomiques, sociales et d\u00e9mographiques, en \u00e9laborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financi\u00e8re ; - appr\u00e9cier les conditions requises pour assurer la viabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 terme de ces r\u00e9gimes ; - mener une r\u00e9flexion sur le financement des r\u00e9gimes de retraite susmentionn\u00e9s et en suivre l'\u00e9volution ; - produire chaque ann\u00e9e, avant le 15\u00a0juin, un rapport public sur le syst\u00e8me de retraite, fond\u00e9 sur des indicateurs de suivi permettant d'appr\u00e9cier l'\u00e9volution du syst\u00e8me au regard des objectifs fix\u00e9s dans la loi ; - participer \u00e0 l'information sur le syst\u00e8me de retraite et les effets des r\u00e9formes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retrait\u00e9s, notamment le niveau de vie relatif des retrait\u00e9s, les taux de remplacement, les \u00e9carts et in\u00e9galit\u00e9s de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un \u00e9l\u00e9ment important pour nourrir le rapport annuel du Comit\u00e9 de suivi des retraites institu\u00e9 par la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. Ses pr\u00e9conisations font l'objet d'une attention particuli\u00e8re et alimentent la r\u00e9flexion sur l'adaptation permanente de notre syst\u00e8me de retraite aux \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les conditions d'application de l'accord du 18 d\u00e9cembre 2014 entre le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la R\u00e9publique d'Angola relatif \u00e0 la facilitation des visas et du s\u00e9jour des professionnels et des stagiaires. Ledit accord pr\u00e9voit, par son article 3 alin\u00e9a 3, la mise en place d'un visa de travail de long s\u00e9jour \u00e0 entr\u00e9es multiples d'une dur\u00e9e de trente-six mois pour les professionnels fran\u00e7ais souhaitant exercer en Angola une activit\u00e9 professionnelle d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois. Ces dispositions, de nature \u00e0 profond\u00e9ment am\u00e9liorer les conditions de travail de nos compatriotes \u00e9tablis sur place, ne sont pour l'heure pas enti\u00e8rement appliqu\u00e9es, obligeant nombre de requ\u00e9rants \u00e0 se contenter d'un visa de 90 jours. Il souhaiterait donc appeler son attention sur ces difficult\u00e9s et l'interroger sur le d\u00e9lai de pleine application dudit accord bilat\u00e9ral.", "answer": "L'accord bilat\u00e9ral France Angola relatif \u00e0 la facilitation des visas et du s\u00e9jour des professionnels et des stagiaires, sign\u00e9 par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et son homologue angolais \u00e0 Paris, le 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, \u00e0 l'occasion du Forum \u00e9conomique France-Angola, est entr\u00e9 en vigueur le 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. Tous les dispositifs pr\u00e9vus par cet accord ne sont pas int\u00e9gralement appliqu\u00e9s par les services consulaires angolais \u00e0 Paris. La France effectue actuellement des d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s angolaises, \u00e0 Luanda comme \u00e0 Paris, pour s'assurer de la pleine application de cet accord dans les plus brefs d\u00e9lais.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre croissant d'erreurs de verbalisation et sur leurs cons\u00e9quences pour les automobilistes qui en sont victimes. En effet, qu'il s'agisse d'usurpations de plaques d'immatriculation ou d'erreurs administratives, les victimes de ces contraventions dress\u00e9es \u00e0 tort ont vu dans certains cas leurs comptes bancaires saisis, ou leur permis de conduire suspendu. Ces derni\u00e8res ont beaucoup de difficult\u00e9s \u00e0 se faire entendre, et voient bien souvent leurs demandes d'exon\u00e9ration rejet\u00e9es. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin \u00e0 cette situation.", "answer": "Le d\u00e9lit d'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation pr\u00e9vu par l'article L. 317-2 du code de la route est s\u00e9v\u00e8rement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui sont men\u00e9es \u00e0 l'encontre des contrevenants, une proc\u00e9dure de changement d'immatriculation existe afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce type de difficult\u00e9. Les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation sur pr\u00e9sentation du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 aupr\u00e8s des forces de l'ordre pour usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation. Ce num\u00e9ro est alors d\u00e9livr\u00e9 sans donner lieu au paiement de la taxe r\u00e9gionale. Les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne sont plus attribu\u00e9es aux personnes dont l'immatriculation a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e. Cette proc\u00e9dure prot\u00e8ge les citoyens victimes d'usurpation de leur num\u00e9ro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues, la victime d'usurpation doit d\u00e9poser une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 45 jours, en joignant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont \u00e0 faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb est d\u00e9sormais effectu\u00e9e lors de la constatation des infractions de stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Cette autre mesure protectrice permet de d\u00e9tecter une incoh\u00e9rence avec le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV et d'\u00e9viter l'envoi d'un avis de contravention \u00e0 un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un v\u00e9hicule d'une autre marque, dont le num\u00e9ro d'immatriculation aurait \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de r\u00e9pondre \u00e0 toute question sur une infraction relev\u00e9e par un radar automatique. Le num\u00e9ro d'appel est mentionn\u00e9 en haut \u00e0 gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficult\u00e9s caus\u00e9es aux automobilistes concern\u00e9s.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le champ d'action de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR). Ce m\u00e9canisme a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'article 179 de la loi n\u00b0 2010-1657 de finances pour 2011 et r\u00e9sulte de la fusion de la dotation globale d'\u00e9quipement (DGE) des communes et de la dotation de d\u00e9veloppement rural (DDR). Il semble n\u00e9anmoins que seuls les travaux de voirie \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9coles ou situ\u00e9s en centre-bourg puissent \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 cette dotation. En revanche, les voies communales isol\u00e9es, situ\u00e9es en pleine campagne, mais relevant de la commune, ne peuvent toujours pas b\u00e9n\u00e9ficier de ces dotations alors qu'elles sont \u00e9galement expos\u00e9es \u00e0 des d\u00e9gradations et \u00e0 des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 (travaux agricoles, transport, etc.). Il demande si le Gouvernement pourrait envisager d'\u00e9largir les cat\u00e9gories d'op\u00e9rations subventionnables afin de faciliter la capacit\u00e9 d'investissement des collectivit\u00e9s et l'am\u00e9nagement du territoire en milieu rural.", "answer": "La dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) est r\u00e9gie par les articles L. 2334-32 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2334-37 de ce m\u00eame code, il est institu\u00e9, dans chaque d\u00e9partement, aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'Etat une commission d'\u00e9lus dont le r\u00f4le est de fixer chaque ann\u00e9e les cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et, dans les limites fix\u00e9es, les taux minima et maxima de subventions applicables \u00e0 chacune d'elle conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2334-37 du CGCT. Les communes rurales \u00e9ligibles \u00e0 la DETR peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention au titre de la DETR pour la r\u00e9fection des voies communales, si cette op\u00e9ration figure dans la liste des op\u00e9rations prioritaires retenues par la commission d'\u00e9lus. Par ailleurs, la loi de finances 2016 (article 159) a cr\u00e9\u00e9 un fonds de soutien \u00e0 l'investissement public local, dot\u00e9 de 800 M\u20ac, dont ces communes rurales pourraient b\u00e9n\u00e9ficier. Ce fonds est compos\u00e9 de deux enveloppes, dont la premi\u00e8re dot\u00e9e de 500 M\u20ac permettra, en autres, le d\u00e9veloppement d'infrastructures en faveur de la mobilit\u00e9 ou de l'accueil de population nouvelle. Toutes les communes et les EPCI de m\u00e9tropole sont \u00e9ligibles \u00e0 cette premi\u00e8re enveloppe. La deuxi\u00e8me enveloppe dot\u00e9e de 300 M\u20ac est destin\u00e9e \u00e0 accompagner les projets d'investissement des communes de moins de 50\u00a0000 habitants ou l'EPCI dont elles sont membres lorsque l'op\u00e9ration concerne une comp\u00e9tence qui lui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 la reconduction de ce fonds de soutien pour l'ann\u00e9e 2017. La DETR sera par ailleurs port\u00e9e \u00e0 un montant d'un milliard d'euros.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle rappelle \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 qu'en d\u00e9cembre 2009 le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement a lanc\u00e9 un programme d'int\u00e9gration des professions param\u00e9dicales dans le processus licence-master-doctorat (LMD) Depuis toutes les composantes de l'orthophonie, syndicats professionnels, centres de formations universitaires..., s'investissent dans la r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'orthophonie pour d\u00e9finir le contenu p\u00e9dagogique d'une formation en ad\u00e9quation avec la structuration universitaire LMD. En mars 2011 au vu des r\u00e9f\u00e9rentiels activit\u00e9 et comp\u00e9tences valid\u00e9s par le minist\u00e8re de la sant\u00e9, du niveau actuel de la formation et de l'avanc\u00e9e des travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel formation, les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ont propos\u00e9 la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master 2 pour permettre l'exercice de la profession sur le territoire fran\u00e7ais. Ce niveau de formation est l'\u00e9l\u00e9ment essentiel du maintien de la qualit\u00e9 des soins d\u00e9livr\u00e9s par les orthophonistes. Elle demande si elle entend reconna\u00eetre au grade de master, en dix semestre et 300 ECTS (european credits transfer system), le dipl\u00f4me universitaire permettant l'exercice de la profession d'orthophoniste, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments objectifs issus du travail r\u00e9alis\u00e9 par l'ensemble de la profession et les minist\u00e8res de tutelle.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les centres d'essais de la DGA. Auditionn\u00e9 par la commission des finances en juillet 2013, le directeur des plans, des programmes et du budget de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement qualifiait d'inexistante la comptabilit\u00e9 analytique des centres d'essais de la DGA et estimait sa mise en place progressive entre 2 et 5 ans. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser l'avancement de la mise en place de la comptabilit\u00e9 analytique des centres d'essais de la DGA.", "answer": "La mise en place de la comptabilit\u00e9 analytique au sein des centres d'essais de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) constitue effectivement un enjeu majeur. Elle se poursuit progressivement conform\u00e9ment au calendrier \u00e9voqu\u00e9 par le directeur des plans, des programmes et du budget de la DGA, lors de son audition par la commission de la d\u00e9fense nationale et des forces arm\u00e9es, le 9 juillet 2013. Le d\u00e9ploiement d'un outil de comptabilit\u00e9 analytique est effectif depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015 dans 4 centres de la direction technique : DGA techniques a\u00e9ronautiques \u00e0 Toulouse (Haute-Garonne), DGA essais propulseurs \u00e0 Saclay (Essonne), DGA ma\u00eetrise de l'information \u00e0 Bruz (Ille-et-Vilaine), DGA techniques hydrodynamiques \u00e0 Val-de-Reuil (Eure). L'instauration de la comptabilit\u00e9 analytique dans l'ensemble des centres de la direction technique de la DGA demeure un objectif \u00e0 atteindre d'ici \u00e0 la fin de 2018.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle fran\u00e7aise. La politique de soutien public \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1950 pour le cin\u00e9ma et dans les ann\u00e9es 1980 pour l'audiovisuel. Or l'\u00e9mergence du num\u00e9rique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'\u00e9conomie. La Cour des comptes observe ainsi que l'\u00e9volution r\u00e9cente a principalement consist\u00e9 en une augmentation tr\u00e8s forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, soit quatre fois plus que les d\u00e9penses de l'\u00c9tat), sans remise en cause ni r\u00e9vision du mod\u00e8le, et sans que les r\u00e9sultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la compl\u00e8te pertinence. Pour la France, pays de la diversit\u00e9 culturelle, le secteur du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis du monde num\u00e9ris\u00e9, la Cour des comptes recommande de neutraliser les r\u00e9mun\u00e9rations en participation dans le calcul des soutiens publics \u00e0 la production cin\u00e9matographique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer, non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne semble donc pas pertinent \u00e0 la ministre de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et audiovisuelle (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct, pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne semble pas pertinent \u00e0 la ministre de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas \u00e0 la ministre qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeu majeur mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re sur les jours interdits avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime, ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport Vallet, en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire que la ministre a annonc\u00e9e en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. La ministre souligne que les r\u00e9sultats de cette politique sont, depuis 2012, en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 par la ministre en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e, qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre. Les pr\u00e9l\u00e8vements successifs op\u00e9r\u00e9s sur le fonds de roulement du CNC ont affect\u00e9 les financements pr\u00e9vus pour accompagner la transition num\u00e9rique des industries de l'image, notamment la num\u00e9risation des oeuvres du patrimoine, alors m\u00eame qu'il s'agit d'un enjeu d\u00e9terminant pour la mise en ligne d'offres comp\u00e9titives et attractives. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement, depuis plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale, doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arr\u00eat de Basse Terre, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en 1988, \u00ab une honte pour la R\u00e9publique \u00bb selon le ministre de l'Outre-mer, Louis Le Pensec. Cette prison ne r\u00e9pond plus aux normes de la R\u00e9publique ni de l'Europe. De ce fait, certains d\u00e9tenus portent plainte contre l'\u00c9tat avec toute chance de succ\u00e8s, ce qui va commencer \u00e0 peser financi\u00e8rement sur le budget de l'\u00c9tat et salir l'image de la France. Le personnel travaille ainsi dans des conditions tr\u00e8s difficiles et demande que soit fix\u00e9 un \u00e9ch\u00e9ancier d'am\u00e9lioration des conditions de travail dans cette prison. Les projets se succ\u00e8dent pour reconstruire une prison neuve mais les cr\u00e9dits ne semblent pas \u00eatre mis en place, 24 ann\u00e9es apr\u00e8s l'exclamation du ministre de l'Outre-mer. Si le projet de Palmiste a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9, pour des raisons de desserte routi\u00e8re et de risque volcanologique, celui de reconstruction sur place \u00e0 Basse Terre est compliqu\u00e9. Par contre l'extension du centre p\u00e9nitentiaire de Baie Mahault pour accueillir 200 d\u00e9tenus suppl\u00e9mentaires permettrait de rapidement d\u00e9charger la maison d'arr\u00eat de Basse Terre, de la rendre plus humaine et de pr\u00e9server tous les choix de reconstruction et d'am\u00e9nagement possible sur la r\u00e9gion de Basse Terre. Il para\u00eet donc \u00e9vident que ce projet doit \u00eatre la priorit\u00e9 parmi ceux soumis aux arbitrages nationaux en 2013, et mis en \u0153uvre le plus rapidement possible. Il souhaiterait donc conna\u00eetre ses intentions sur l'am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention et d'exercice du personnel p\u00e9nitencier de la maison d'arr\u00eat de Basse Terre.", "answer": "Le d\u00e9partement de la Guadeloupe dispose actuellement de deux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires : la maison d'arr\u00eat de Basse-Terre et le centre p\u00e9nitentiaire de Baie-Mahault. La maison d'arr\u00eat de Basse Terre, dot\u00e9e d'une capacit\u00e9 de 130 places, se caract\u00e9rise par la v\u00e9tust\u00e9 des b\u00e2timents d'h\u00e9bergement et par l'inadaptation des locaux aux normes actuelles relatives aux conditions de d\u00e9tention, m\u00eame si des travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie pour en am\u00e9liorer le fonctionnement. Apr\u00e8s l'abandon d'un projet de construction d'un \u00e9tablissement de 400 places en avril 2009 \u00e0 la suite d'analyses men\u00e9es conjointement par l'administration p\u00e9nitentiaire et l'agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ), l'id\u00e9e d'une r\u00e9habilitation lourde (d\u00e9molition/reconstruction) de la maison d'arr\u00eat de Basse-Terre a \u00e9t\u00e9 explor\u00e9e, sans la moindre concr\u00e9tisation, notamment budg\u00e9taire, ce qui a emp\u00each\u00e9 son inscription dans le cadre du premier budget triennal de la Garde des Sceaux. De la m\u00eame fa\u00e7on, l'id\u00e9e d'une extension du centre p\u00e9nitentiaire de Baie-Mahault, mis en service en d\u00e9cembre 1996 et dot\u00e9 d'une capacit\u00e9 de 504 places, avec une r\u00e9novation des fonctions support de l'\u00e9tablissement, n'a fait l'objet d'aucun financement de la part de l'ancienne majorit\u00e9, et n'a en cons\u00e9quence pu \u00eatre reprise. La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, commencera prochainement \u00e0 pr\u00e9parer le prochain budget triennal, et s'attache d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 recenser les besoins et \u00e0 d\u00e9gager les priorit\u00e9s immobili\u00e8res, sur la base de deux crit\u00e8res que sont la v\u00e9tust\u00e9 et la surpopulation. Compte tenu des indices d'occupation et de v\u00e9tust\u00e9 des \u00e9tablissements de Guadeloupe, il est plus que probable qu'au moins l'un des deux \u00e9tablissements fera partie des projets mis \u00e0 l'\u00e9tude. Dans l'attente, et sans pr\u00e9juger des d\u00e9cisions que la ministre pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 prendre, les proc\u00e9dures administratives en vue de l'acquisition de parcelles fonci\u00e8res voisines \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Basse-Terre se poursuivent, afin de ne pas retarder les d\u00e9cisions qui pourraient \u00eatre prises le cas \u00e9ch\u00e9ant. La maison d'arr\u00eat de Basse-Terre et le centre p\u00e9nitentiaire de Baie-Mahault continueront par ailleurs de faire l'objet de travaux d'entretien afin d'assurer leur maintien en condition op\u00e9rationnelle. La garde des sceaux rappelle enfin qu'elle a proc\u00e9d\u00e9 le 12 septembre \u00e0 l'installation d'un groupe de travail sur les probl\u00e9matiques p\u00e9nitentiaires en outre-mer. Ses membres, des parlementaires de la majorit\u00e9 et de l'opposition, ainsi que des membres du la chancellerie, devront identifier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans les \u00e9tablissements de chaque territoire, mais aussi aborder les probl\u00e9matiques globales qui touchent les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires d'outre-mer, en tentant d'y apporter des r\u00e9ponses appropri\u00e9es. Les travaux du groupe seront rendus le 30 mai 2014 et porteront sur les axes suivants : la politique p\u00e9nale, la population carc\u00e9rale, l'activit\u00e9 et l'insertion, la sant\u00e9, le fonctionnement des \u00e9tablissements et l'immobilier p\u00e9nitentiaire, la coop\u00e9ration r\u00e9gionale, et la situation particuli\u00e8re des mineurs. La situation de la Guadeloupe y sera bien \u00e9videmment examin\u00e9e.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la date de revalorisation du bar\u00e8me des aides au logement. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les aides au logement \u00e9taient recalcul\u00e9es chaque ann\u00e9e au 1er janvier en tenant compte du loyer du mois de juillet pr\u00e9c\u00e9dent et du bar\u00e8me revaloris\u00e9 au 1er janvier en fonction de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers. Les modifications introduites par la loi de finances impliquent que la revalorisation des aides au logement qui se fera au 1 er janvier s'effectuera sur un bar\u00e8me r\u00e9\u00e9valu\u00e9 en octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, alors que la plupart des loyers subissent une augmentation au 1er janvier. Les aides au logement concernant les foyers les plus modestes, cette modification en apparence anodine inqui\u00e8te les associations de d\u00e9fense des droits des locataires qui invoquent le risque d'une baisse du pouvoir d'achat des personnes concern\u00e9es. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend prendre en consid\u00e9ration ces pr\u00e9occupations, et \u00e9viter les cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur le pouvoir d'achat des b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides au logement.", "answer": "\u00c0 travers le syst\u00e8me des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Depuis l'ann\u00e9e 2014, les param\u00e8tres repr\u00e9sentatifs de la d\u00e9pense de logement du bar\u00e8me de calcul des APL sont revaloris\u00e9s au 1er\u00a0octobre au lieu du 1er\u00a0janvier. Cette revalorisation est appliqu\u00e9e \u00e0 tous les param\u00e8tres repr\u00e9sentant la d\u00e9pense de logement et notamment au loyer plafond et au forfait de charges. Elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 hauteur de 0,57\u00a0% en 2014, et \u00e0 hauteur de 0,08\u00a0% en 2015, conform\u00e9ment \u00e0 la derni\u00e8re \u00e9volution de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) connue lors de la revalorisation, comme le pr\u00e9voient les articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-5 et L. 831-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, tous les m\u00e9nages \u00e0 situation constante ont vu leur aide l\u00e9g\u00e8rement augmenter ces deux ann\u00e9es. Par ailleurs, la revalorisation, selon l'\u00e9volution en moyenne annuelle de l'indice des prix \u00e0 la consommation des m\u00e9nages hors tabac, des param\u00e8tres de ressources reste effectu\u00e9e au 1er\u00a0janvier. Cette revalorisation porte en particulier sur le forfait auquel sont compar\u00e9s les revenus imposables des m\u00e9nages dans le calcul de l'aide. Les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide maximale lorsque leurs revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil. Ce forfait est fix\u00e9 en fonction de la composition familiale et augmente avec le nombre de personnes \u00e0 charge. Il a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 en moyenne de 1,8\u00a0% au 1er\u00a0janvier\u00a02014, de 0,7\u00a0% au 1er\u00a0janvier\u00a02015 et de 0,4\u00a0% au 1er\u00a0janvier\u00a02016, pour atteindre environ 380 \u20ac/mois pour une personne seule et 660 \u20ac/mois dans le cas d'un m\u00e9nage avec deux personnes \u00e0 charge. Au-del\u00e0 du montant de ce forfait, l'aide diminue progressivement au fur et \u00e0 mesure que les ressources augmentent. Par construction, les allocataires des minimas sociaux b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide maximale. Cette 2\u00e8me revalorisation, au 1er\u00a0janvier de chaque ann\u00e9e, permet ainsi, d'une part, d'attribuer l'aide maximale \u00e0 un plus grand nombre de m\u00e9nages \u00e0 faibles ressources et, d'autre part, d'augmenter le montant de l'aide vers\u00e9e aux allocataires qui ont des revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil forfaitaire. Ainsi, les APL, par la construction du bar\u00e8me d'attribution et par les modalit\u00e9s de revalorisation des param\u00e8tres de d\u00e9penses de logement et de ressources, ont vocation \u00e0 diminuer le taux d'effort des m\u00e9nages les plus fragiles pour les aider \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un logement et \u00e0 s'y maintenir. Dans le contexte budg\u00e9taire contraint actuel, et compte tenu de la faible inflation constat\u00e9e, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de revaloriser davantage le bar\u00e8me des aides personnelles au logement.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "Mme Marie-No\u00eblle Battistel attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le financement allou\u00e9 aux espaces de rencontre. Reconnus officiellement par la loi du 7 mars 2007 et les d\u00e9crets d'application du 15 octobre 2012 du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et celui du 27 novembre 2012 du minist\u00e8re de la justice, les espaces de rencontres remplissent une mission d'un int\u00e9r\u00eat public majeur, en permettant, de mani\u00e8re transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas, et cela dans un cadre s\u00e9curisant, \u00e0 l'\u00e9cart du conflit et avec l'accompagnement de professionnels. Ces services jouent donc un r\u00f4le essentiel pour les enfants en termes de pr\u00e9vention, et pour les parents dans le registre du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Agissant le plus souvent dans le cadre d'une ordonnance de justice, les espaces de rencontre sont toujours en pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re car ils d\u00e9pendent des subventions de l'\u00c9tat, des caisses d'allocations familiales et des conseils g\u00e9n\u00e9raux. Dans ces conditions, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d'inscrire les espaces de rencontre \u00e0 la convention d'objectifs et de gestion (COG), en cours de n\u00e9gociation entre l'\u00c9tat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).", "answer": "Les conditions d'exercice du r\u00f4le de parents ayant fortement \u00e9volu\u00e9, le renforcement du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 constitue une priorit\u00e9 pour le Gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien \u00e0 la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'\u00e9tat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sign\u00e9e le 16 juillet 2013 pour la p\u00e9riode 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent \u00e0 faciliter l'exercice de la parentalit\u00e9, \u00e0 pr\u00e9venir la rupture des liens, voire \u00e0 aider \u00e0 leur r\u00e9tablissement dans les situations de divorce ou de s\u00e9paration conflictuelle. La loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilit\u00e9 pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont d\u00e9finis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le r\u00e9tablissement des liens entre les enfants et leurs parents s\u00e9par\u00e9s et compl\u00e8tent les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 soutenir les parents et \u00e0 les accompagner, notamment en cas de rupture. Le minist\u00e8re de la justice et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de fonctionnement et de contr\u00f4le de ces structures par un d\u00e9cret du 15 octobre 2012 compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013. L'application de ces textes a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assur\u00e9 aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont contribu\u00e9 en 2011 \u00e0 ce financement \u00e0 hauteur de 2 139 219 \u20ac. Les collectivit\u00e9s territoriales, notamment les conseils g\u00e9n\u00e9raux, ont \u00e9galement vers\u00e9 des subventions, qui repr\u00e9sentent la plupart du temps pr\u00e8s d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'\u00e9tat a \u00e9galement particip\u00e9 au financement de ces structures : le programme 101 \u00ab acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice \u00bb port\u00e9 par le minist\u00e8re de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 \u00ab \u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes \u00bb pour un montant de 990 520 \u20ac pour 2012. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former de la gouvernance du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affect\u00e9s \u00e0 cette politique. Ces \u00e9volutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant \u00e0 \u00e9viter des financements crois\u00e9s qui accroissent les co\u00fbts de gestion des mesures et imposent fr\u00e9quemment des d\u00e9lais d'intervention allong\u00e9s par la coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. En cons\u00e9quence, la COG \u00e9tat-CNAF pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit de d\u00e9velopper l'offre d'espaces de rencontres et de mettre en place un financement national structur\u00e9. A compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service d\u00e9di\u00e9e. Cette solution permettra de p\u00e9renniser et d'augmenter les financements consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement des espaces de rencontres.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation pr\u00e9occupante des laboratoires priv\u00e9s de biologie m\u00e9dicale. Ces professionnels assurent un service de proximit\u00e9 primordial au sein de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Or entre 2000 et 2010, le nombre de laboratoires priv\u00e9s a diminu\u00e9 de 6 %, mis en difficult\u00e9 par la concurrence des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des laboratoires pratiquant une tarification libre. Aujourd'hui, alors que le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit une nouvelle baisse des tarifs des analyses, ces professionnelles de sant\u00e9 se montrent plus qu'inquiets. En outre, l'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010, imposant l'obtention d'une accr\u00e9ditation co\u00fbteuse avant 2016, a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 affaiblir les laboratoires priv\u00e9s de biologie m\u00e9dicale. Les fermetures de laboratoires priv\u00e9s sont ainsi de plus en plus nombreuses. Les structures encore existantes sont contraintes de se regrouper et de n'ouvrir qu'\u00e0 certaines p\u00e9riodes de la journ\u00e9e amplifiant les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. De plus, les cons\u00e9quences de telles mesures ne vont pas \u00eatre sans cons\u00e9quences sur les salari\u00e9s de ces \u00e9tablissements. La biologie repr\u00e9sente 45 000 salari\u00e9s directs en France et 50 000 salari\u00e9s indirects dans l'industrie du r\u00e9actif. Cette r\u00e9duction de l'amplitude d'ouverture va avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les 4 000 laboratoires de France, voire la r\u00e9duction de leur nombre et se traduira irr\u00e9m\u00e9diablement par des r\u00e9ductions de postes que certains \u00e9valuent \u00e0 8 000. L'autre risque croissant est le rachat des laboratoires par des fonds d'investissement privil\u00e9giant la rentabilit\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 des soins pratiqu\u00e9s. On assiste ainsi \u00e0 la mise en place d'un mod\u00e8le \u00ab industriel \u00bb de la biologie m\u00e9dicale, qui d\u00e9grade la qualit\u00e9 de la prise en charge et du dialogue clinique entre le m\u00e9decin et le patient. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de prot\u00e9ger le secteur de la biologie m\u00e9dicale et lui assurer un cadre juridique et financier p\u00e9renne.", "answer": "Une des pr\u00e9occupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 porte sur le maintien de l'offre de proximit\u00e9, notamment en ce qui concerne la biologie m\u00e9dicale de qualit\u00e9. L'environnement de la biologie a connu des \u00e9volutions importantes sur la p\u00e9riode r\u00e9cente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais \u00e9galement par des op\u00e9rations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut pr\u00e9senter des risques en termes de sant\u00e9 publique et d'acc\u00e8s aux soins. Or la biologie m\u00e9dicale est un \u00e9l\u00e9ment central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de pr\u00e9server le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e le 19 d\u00e9cembre dernier par le S\u00e9nateur Jacky Le Menn et d\u00e9battue le 31 janvier 2013 au S\u00e9nat. Elle permettra d'introduire des \u00e9volutions normatives tendant \u00e0 r\u00e9guler le secteur de mani\u00e8re ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e, et d'assurer la qualit\u00e9 des analyses biom\u00e9dicales, en assouplissant n\u00e9anmoins les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'accr\u00e9ditation des laboratoires de biologie m\u00e9dicale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des Unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de 5 fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent les souffrances personnelles et les d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de conclusion d'un contrat d'assurance \u00e0 distance entre une compagnie d'assurance et un particulier. En effet, dans ce cas pr\u00e9cis, un contrat d'assurance est consid\u00e9r\u00e9 comme souscrit non pas au moment de la signature du contrat, mais au moment o\u00f9 la demande de l'assur\u00e9 ou la proposition de l'assureur est accept\u00e9e, c'est-\u00e0-dire sans transmission de documents faisant foi. M\u00eame si l'assur\u00e9 dispose de 14 jours pour se r\u00e9tracter du contrat souscrit et de trente jours pour un contrat d'assurance vie, on peut s'interroger sur la l\u00e9gitimit\u00e9 d'un tel proc\u00e9d\u00e9, notamment quand il s'agit d'un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, le particulier cocontractant n'a pas \u00e0 sa disposition les clauses du contrat dont il est question et ne peut donc l'approuver en pleine connaissance de cause. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la modification de la l\u00e9gislation en vigueur afin de faire courir la validit\u00e9 des contrats pass\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone et \u00e0 distance \u00e0 la date de la signature et non plus \u00e0 la date de l'engagement oral des parties, qui se fait dans la majorit\u00e9 des cas dans des conditions d'information imparfaite pour le consommateur.", "answer": "La directive europ\u00e9enne n\u00b0 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative \u00e0 la commercialisation \u00e0 distance de services financiers a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par l'ordonnance n\u00b0 2005-648 du 6 juin 2005. Les dispositions de cette ordonnance ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la fois dans le code de la consommation (article L. 121-20-8 et suivants) et dans le code des assurances (article L. 112-2-1 compl\u00e9t\u00e9 par les articles R. 112-4 et R. 112-5). En cas de vente \u00e0 distance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d'une information pr\u00e9contractuelle par t\u00e9l\u00e9phone puis, apr\u00e8s le d\u00e9marchage sur support papier ou \u00ab durable \u00bb, et par la suite d'un droit \u00e0 renonciation. L'article L. 112-2-1 du code des assurances met \u00e0 la charge de l'assureur ou de l'interm\u00e9diaire une information pr\u00e9contractuelle. En temps utile et avant tout engagement, le futur souscripteur doit recevoir sur un support papier ou sur un \u00ab support durable \u00bb (E-mail, Cd-rom, etc) toutes les informations list\u00e9es au III de cet article L. 112-2-1. Il s'agit des informations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par l'article L. 112-2 pour les assurances non vie et L. 132-5-1 pour les assurances vie auxquelles s'ajoutent un certain nombre d'informations propres \u00e0 la vente \u00e0 distance d'un contrat d'assurance (nom de l'entreprise d'assurance, montant de la prime, existence d'un droit de r\u00e9tractation, etc . . ). En outre, apr\u00e8s la conclusion du contrat, le souscripteur a le droit de demander \u00e0 recevoir les conditions contractuelles sur support papier. Le code de la consommation pr\u00e9voit \u00e9galement que le consommateur a le droit de changer les techniques de communication \u00e0 distance utilis\u00e9es, \u00e0 moins que cela ne soit incompatible avec le contrat \u00e0 distance conclu ou avec la nature du service financier fourni. Afin de tenir compte de certaines situations, telle que la vente par t\u00e9l\u00e9phone, l'article L. 121-20-11 du code de la consommation pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de ne communiquer certaines informations qu'apr\u00e8s la conclusion du contrat. Cette d\u00e9rogation suppose la r\u00e9union de deux conditions : le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 la demande du consommateur et l'utilisation d'une technique de communication \u00e0 distance ne permet pas la transmission des informations pr\u00e9contractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un support durable. De plus, en cas de communication par t\u00e9l\u00e9phonie vocale, l'article R. 112-4 du code des assurances pr\u00e9cise que, le nom de l'assureur, l'identit\u00e9 du professionnel et son lien avec l'assureur ainsi que le caract\u00e8re commercial de l'appel doivent \u00eatre indiqu\u00e9s au d\u00e9but de toute conversation avec le souscripteur. Ensuite, sont obligatoirement communiqu\u00e9es, sous r\u00e9serve de l'accord formel du souscripteur, les informations suivantes : le montant de la prime ou cotisation ou son mode de calcul ; la dur\u00e9e minimale du contrat ou de l'adh\u00e9sion, les garanties et exclusions ; l'existence ou l'absence d'un droit \u00e0 renonciation et si ce droit existe, sa dur\u00e9e, ses modalit\u00e9s pratiques d'exercice, la prime exigible en contrepartie de la garantie avant l'exercice de ce droit. Le professionnel porte \u00e9galement \u00e0 la connaissance du souscripteur que les autres informations peuvent lui \u00eatre fournies \u00e0 sa demande. Il s'agit : des coordonn\u00e9es de l'assureur et de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le ; de la dur\u00e9e de validit\u00e9 des informations fournies, des modalit\u00e9s de conclusion du contrat, les modalit\u00e9s de paiement de la prime ou cotisation, du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de la commercialisation \u00e0 distance ; de la loi applicable et de la langue du contrat ; des modalit\u00e9s d'examen des r\u00e9clamations. Le non-respect de l'obligation d'information pr\u00e9contractuelle est sanctionn\u00e9 : une amende correspondant aux contraventions de 5e classe est encourue et l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel a pour mission de sanctionner les manquements aux obligations d'information. L'article L. 112-2-1 conf\u00e8re au souscripteur un droit de renonciation au contrat d'assurance, sans avoir \u00e0 apporter de justifications ni \u00e0 supporter des p\u00e9nalit\u00e9s. En assurance non vie, le d\u00e9lai de renonciation est de 14 jours \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat ou de la r\u00e9ception des conditions contractuelles ou d'adh\u00e9sion et informations pr\u00e9vues si cette date est post\u00e9rieure \u00e0 la conclusion du contrat ou \u00e0 l'adh\u00e9sion. En assurance vie, le d\u00e9lai de renonciation est de 30 jours. Le droit de r\u00e9tractation fait l'objet de trois exclusions : pour les assurances de voyage, de bagage ou similaires inf\u00e9rieures \u00e0 un mois ; pour l'assurance de responsabilit\u00e9 civile automobile ; pour les contrats ex\u00e9cut\u00e9s int\u00e9gralement par les deux parties \u00e0 la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation. Enfin, le contrat d'assurance est un contrat consensuel parfait d\u00e8s la rencontre des parties. Ni le code civil, ni le code des assurances ne subordonne la validit\u00e9 d'un document \u00e0 sa signature, par respect du consensualisme. La jurisprudence estime d'ailleurs que la signature de l'assur\u00e9 est une formalit\u00e9 surabondante pour former le contrat d'assurance (arr\u00eat du 9 mars 1999 de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation).", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Bruno Nestor Azerot rappelle \u00e0 Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme que le tourisme repr\u00e9sente dans les espaces des outre-mer sans doute le plus fort potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique. D'ailleurs, dans son discours \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence des ambassadeurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a reconnu au tourisme ce potentiel de croissance pour notre \u00e9conomie et a souhait\u00e9 que le tourisme soit une grande cause nationale. Or le tourisme des outre-mer est, \u00e0 80 %, un tourisme constitu\u00e9 de visiteurs originaires de France m\u00e9tropolitaine. L'objectif strat\u00e9gique est donc de diversifier les client\u00e8les et de s'ouvrir \u00e0 l'environnement r\u00e9gional. Mais, m\u00eame si des avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es pour les Antilles par exemple depuis l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2011 pour des territoires non soumis \u00e0 la r\u00e9glementation \"Schengen\", la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir un visa reste une entrave au d\u00e9veloppement touristique, notamment pour des client\u00e8les issues des pays \u00e9mergents riches comme la Chine, l'Inde, le Br\u00e9sil, l'Australie ou les \u00c9tats-unis. Des accords locaux avec les agences de voyage permettent certes, parfois, de faciliter les formalit\u00e9s. Mais le d\u00e9veloppement des nouvelles technologies a r\u00e9duit aujourd'hui le d\u00e9lai entre l'achat et le d\u00e9part effectif, et les transactions interactives sur internet se sont quasi g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es. Il en r\u00e9sulte des g\u00eanes au d\u00e9veloppement touristique. Pour tenir compte de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande s'il ne serait pas n\u00e9cessaire de d\u00e9cider une simplification de la r\u00e9glementation portant sur les visas touristiques pour les d\u00e9partements, collectivit\u00e9s et territoires d'outre-mer, de fa\u00e7on qu'elle soit \u00e9largie en particulier pour les pays comme la Chine, l'Inde et les \u00c9tats-unis. Il lui propose qu'une exp\u00e9rimentation pluriannuelle soit engag\u00e9e sur cinq ans et qu'une \u00e9valuation annuelle du dispositif en v\u00e9rifie la pertinence.", "answer": "Les d\u00e9partements, territoires et collectivit\u00e9s territoriales d'outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Cal\u00e9donie sont soumis \u00e0 des r\u00e9gimes de circulation et de s\u00e9jour particuliers. Contrairement aux d\u00e9partements m\u00e9tropolitains, ils ne font pas partie de l'espace Schengen. Dans le cadre de la mise en oeuvre de nouvelles mesures visant \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique en outre-mer, une s\u00e9rie d'arr\u00eat\u00e9s dat\u00e9s du 14 d\u00e9cembre 2009 (un pour les DROM et les collectivit\u00e9s d'Am\u00e9rique et un pour chaque collectivit\u00e9 territoriale d'outre-mer) a simplifi\u00e9 dans un premier temps les conditions d'entr\u00e9e sur ces territoires. Ainsi, des mesures g\u00e9n\u00e9rales s'inspirant des dispositifs applicables au territoire europ\u00e9en de la France ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es avec des m\u00e9canismes particuliers prenant en compte l'environnement politique et \u00e9conomique de certains de ces territoires. Apr\u00e8s quelques mois de mise en oeuvre et \u00e0 la suite notamment de l'entr\u00e9e en vigueur du Code communautaire des visas le 5 avril 2010 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exig\u00e9s pour l'entr\u00e9e des \u00e9trangers sur le territoire europ\u00e9en de la France, de nouveaux arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pris en 2011 et 2012 afin d'actualiser et de compl\u00e9ter les conditions d'entr\u00e9e sur ces territoires, dans le cadre d'une meilleure harmonisation avec les r\u00e8gles applicables au territoire m\u00e9tropolitain. Ces arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9voient la dispense de visa pour des s\u00e9jours de moins de 3 mois par p\u00e9riode de 6 mois pour les ressortissants d'un certain nombre de pays, harmonisant ainsi le r\u00e9gime de circulation avec celui applicable au territoire m\u00e9tropolitain. Cette dispense concerne notamment les ressortissants des \u00c9tats-Unis, du Br\u00e9sil (sauf pour la Guyane) et de l'Australie. Des mesures plus sp\u00e9cifiques ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es en faveur de ressortissants de certaines nationalit\u00e9s soumises \u00e0 l'obligation de visas de court s\u00e9jour, sud-africains, chinois et indiens notamment. Afin de favoriser l'entr\u00e9e dans les d\u00e9partements et territoires d'outre-mer de ces demandeurs pr\u00e9sentant un fort potentiel en terme touristique, les arr\u00eat\u00e9s disposent que les personnes d\u00e9j\u00e0 titulaires d'un visa de circulation d\u00e9livr\u00e9 par une autorit\u00e9 consulaire fran\u00e7aise sont dispens\u00e9es de visa de court s\u00e9jour pour entrer dans ces territoires. Cette mesure concerne d\u00e9sormais les ressortissants des pays suivants : Afrique du sud, Bahre\u00efn, Bi\u00e9lorussie, Chine, \u00c9mirats arabes unis, Inde, Kowe\u00eft, Oman, Qatar, Russie et Ukraine. L'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exig\u00e9s pour l'entr\u00e9e des \u00e9trangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La R\u00e9union et la collectivit\u00e9 de Saint-Pierre-et-Miquelon a par ailleurs \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2013 pr\u00e9voyant des dispositions sp\u00e9cifiques pour le d\u00e9partement de La R\u00e9union : - les ressortissants sud-africains sont dispens\u00e9s de visa ; - les ressortissants de Chine, d'Inde et de Russie qui s\u00e9journent \u00e0 l'Ile Maurice ou aux Seychelles peuvent, dans le cadre d'un s\u00e9jour faisant l'objet d'un dispositif d'agr\u00e9ment, se voir d\u00e9livrer gratuitement un visa d'une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas 15 jours aux points de passage contr\u00f4l\u00e9s du territoire de La R\u00e9union, apr\u00e8s accord du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, sous r\u00e9serve de remplir les conditions d'entr\u00e9e fix\u00e9es par le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. Enfin, l'accord de destination touristique agr\u00e9\u00e9 (SDA) sign\u00e9 en septembre 2004 entre la Chine et l'Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise en mars 2008 et \u00e0 La R\u00e9union depuis le 15 juillet 2012. Cet accord vise \u00e0 faciliter les voyages touristiques de groupes. Dans le cadre de cet accord, des instructions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment donn\u00e9es aux postes consulaires pour proc\u00e9der \u00e0 un all\u00e8gement de la liste des justificatifs requis pour l'instruction de ces demandes de visas.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la suppression d'aides au poste en entreprises adapt\u00e9es. Alors que le conseil interminist\u00e9riel du handicap a affirm\u00e9 que l'emploi constitue le deuxi\u00e8me axe prioritaire, des dispositions du projet de loi de finances pour 2014 aggravent la situation des personnes en situation de handicap en supprimant la subvention de 73 000 euros pour le secteur des entreprises adapt\u00e9es, ce qui va entra\u00eener la suppression de 1 000 aides au poste en entreprises adapt\u00e9es. Il souhaiterait obtenir des explications sur les incoh\u00e9rences entre les d\u00e9clarations faites lors du CIH et les dispositions du PLF pour 2014.", "answer": "Dans le cadre du pacte pour l'emploi en entreprises adapt\u00e9es, l'engagement de l'Etat pour soutenir et dynamiser les entreprises adapt\u00e9es s'est traduit, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, par l'augmentation sensible des cr\u00e9dits mobilis\u00e9s en faveur de ces structures en 2012 et 2013. La reconduction pour 2014 des cr\u00e9dits inscrits pour 2013 r\u00e9sulte de l'observation du niveau de consommation des aides au poste en 2012 et 2013. En 2012, 267 M\u20ac \u00e9taient budg\u00e9t\u00e9s afin de financer 20 536 aides au poste en faveur des entreprises adapt\u00e9es. 268,8 M\u20ac ont finalement \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s, compte tenu de la hausse du SMIC intervenue \u00e0 mi-ann\u00e9e. Il convient en effet de souligner que le montant des aides vers\u00e9es aux entreprises est toujours calcul\u00e9 sur la base du SMIC applicable au cours du mois consid\u00e9r\u00e9. Au total, 19 833 aides ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9es en 2012, soit un taux de consommation de 96,6%. Ce sont ainsi 703 aides qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es. En 2013, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement inscrit dans le Pacte pour le d\u00e9veloppement de l'emploi dans les entreprises adapt\u00e9es, les cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s aux aides au poste ont \u00e9t\u00e9 accrus de 8,5%, pour atteindre 290M\u20ac et financer 21 536 aides. A ce jour, le taux de consommation des aides est de l'ordre de 97 % : environ 20 800 aides sont consomm\u00e9es mensuellement. Pour 2014, la loi de finances maintient le niveau des cr\u00e9dits affect\u00e9s au financement des aides au poste dans l'objectif d'attribuer 21 536 aides. Ainsi, au regard de la consommation des aides constat\u00e9e en 2013, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9serve la progression du nombre d'aides au poste qui seront mises \u00e0 disposition des entreprises adapt\u00e9es en 2014. Parall\u00e8lement, les \u00e9changes entre les services de l'Etat et les entreprises adapt\u00e9es seront accrus pour assurer une meilleure r\u00e9partition et une utilisation optimale des aides. L'am\u00e9lioration du taux de consommation des aides est en effet n\u00e9cessaire avant de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle augmentation du nombre d'aides au poste budg\u00e9t\u00e9es. Les modalit\u00e9s d'\u00e9changes entre l'Etat et le secteur adapt\u00e9 (proc\u00e9dures de conventionnement, de dialogue de gestion et outils) seront \u00e9galement rediscut\u00e9es. Pour les ann\u00e9es suivantes, une progression du nombre d'aides au poste et des cr\u00e9dits associ\u00e9s sera propos\u00e9e. Ainsi, 500 aides suppl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre mobilis\u00e9es successivement en 2015 et 2016 pour tenir compte des besoins du secteur. L'augmentation du nombre d'aides au poste pr\u00e9vue dans le cadre du Pacte pour le d\u00e9veloppement de l'emploi en entreprises adapt\u00e9es n'est donc pas remise en cause, mais liss\u00e9e dans le temps.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'int\u00e9gration intitul\u00e9 \u00ab La grande Nation pour une soci\u00e9t\u00e9 inclusive \u00bb consistant \u00e0 mettre en place une information initiale et p\u00e9riodique du demandeur sur le traitement de sa demande et la publicit\u00e9 syst\u00e9matique des d\u00e9cisions anonymis\u00e9es d'attribution prises et des crit\u00e8res retenus. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Le Premier Ministre s'appr\u00eate \u00e0 lancer une vaste r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle pour une refondation de la politique d'int\u00e9gration dans notre pays. Cette r\u00e9flexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'int\u00e9gration et devra aboutir \u00e0 des recommandations d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Les propositions formul\u00e9es dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles cit\u00e9es dans la question seront bien entendues expertis\u00e9es dans ce cadre. Il est pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 ce stade de pr\u00e9juger de la fa\u00e7on dont elles pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les probl\u00e8mes d'autorisation et de renouvellement des badges d'acc\u00e8s aux zones a\u00e9roportuaires. Les salari\u00e9s des entreprises exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans les zones d'acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9 de zones a\u00e9roportuaires doivent disposer d'un badge dont la d\u00e9livrance est valid\u00e9e par les services pr\u00e9fectoraux. Or un des principaux outils utilis\u00e9s par la pr\u00e9fecture est le fichier de police STIC qui amalgame de nombreuses donn\u00e9es, parfois erron\u00e9es ou non actualis\u00e9es. Son usage g\u00e9n\u00e8re de nombreuses difficult\u00e9s pour les personnes dont la demande de badge peut \u00eatre refus\u00e9e pour un motif qui n'est pas forc\u00e9ment pertinent. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre ses propositions afin d'\u00e9viter des tracas injustifi\u00e9s aux salari\u00e9s effectuant une premi\u00e8re demande ou un renouvellement de badge d'acc\u00e8s \u00e0 une zone a\u00e9roportuaire. Dans le cas d'un refus de renouvellement qui ne serait pas dict\u00e9 par un motif flagrant ou d'urgence absolue, il lui propose qu'il soit instaur\u00e9 un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d'un mois entre l'avis de non-renouvellement de badge et son retrait effectif, pendant lequel l'int\u00e9ress\u00e9 peut faire valoir ses arguments, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter des suspensions de contrat de travail insuffisamment motiv\u00e9es.", "answer": "Les badges d'acc\u00e8s sont la mat\u00e9rialisation d'une habilitation, d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet exer\u00e7ant des pouvoirs de police sur l'a\u00e9rodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concern\u00e9 est situ\u00e9 sur l'emprise de celui-ci, en application de l'article R. 213-3-3 du code de l'aviation civile. Cette habilitation constitue un imp\u00e9ratif de s\u00fbret\u00e9 dans un secteur aussi sensible que l'a\u00e9roportuaire. La d\u00e9livrance de cette habilitation r\u00e9sulte d'une enqu\u00eate administrative diligent\u00e9e par les services de la pr\u00e9fecture et confi\u00e9e aux services de police ou de gendarmerie conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.6343-3 du code des transports. En application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-583 du 5 juillet 2001 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de traitement des infractions constat\u00e9es (STIC) et de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1411 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX), la consultation de ces traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es par des personnels investis de missions de police administrative est \u00ab limit\u00e9(e) \u00e0 la seule connaissance de l'enregistrement de l'identit\u00e9 de la personne concern\u00e9e dans le traitement en tant que mis en cause. \u00bb Par cons\u00e9quent, lorsque le nom d'une personne figure dans un de ces traitements automatis\u00e9s, les agents de la pr\u00e9fecture diligentent une enqu\u00eate, qui est confi\u00e9e aux services de police ou de gendarmerie. Afin d'appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au demandeur figurant sur les traitements automatis\u00e9s, la mise en oeuvre d'un pr\u00e9-contradictoire est envisag\u00e9e. En effet, si le principe du contradictoire ne s'applique pas stricto sensu lors de la demande d'habilitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est cependant envisageable que la pr\u00e9fecture transmette un courrier \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 connu des fichiers de polices et de gendarmerie, pour lui indiquer les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit sur lesquels le pr\u00e9fet envisagerait de fonder sa d\u00e9cision. L'int\u00e9ress\u00e9 pourrait alors pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, orales dans un d\u00e9lai imparti. Une telle d\u00e9marche permet une meilleure appr\u00e9ciation de la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s et conduit \u00e0 \u00e9viter des refus fond\u00e9s sur les faits les moins graves lorsque le demandeur prouve qu'il a su \u00e9voluer et qu'il ne repr\u00e9sente plus une menace au regard de la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'ordre public. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment abord\u00e9e lors d'une r\u00e9union de travail destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer l'action des services de l'Etat dans ce domaine et associant, d'une part, les principales pr\u00e9fectures concern\u00e9es et, d'autre part, les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, ceux de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) et ceux du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e (DISP). Ce pr\u00e9-contradictoire serait ainsi applicable dans le cas de non-renouvellement du titre. Par ailleurs, en application de l'article R.213-3-3 du code de l'aviation civile, lors du retrait d'une habilitation et d'un titre de circulation lorsque la moralit\u00e9 ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne pr\u00e9sente pas les garanties requises au regard de la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec une activit\u00e9 dans une zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, le principe du contradictoire s'applique. En revanche, en cas d'urgence, l'habilitation et le titre de circulation peuvent \u00eatre suspendus sans application du principe du contradictoire.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diab\u00e9tiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 avec 147 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Alors que les produits transform\u00e9s constituent d\u00e9sormais la grande majorit\u00e9 des aliments consomm\u00e9s, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a d\u00e9montr\u00e9 que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie alimentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de diminuer les taux de mati\u00e8res grasses satur\u00e9es, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc int\u00e9gralement sur les consommateurs que repose la responsabilit\u00e9 de construire une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e dans la dur\u00e9e, mais de nombreuses \u00e9tudes montrent leur incapacit\u00e9 \u00e0 identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'\u00e9tiquetage d\u00e9fini par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou des \u00e9tiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particuli\u00e8rement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport, qui lui a \u00e9t\u00e9 remis en janvier 2014, propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une \u00e9chelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversit\u00e9 \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un mod\u00e8le national unique pour les \u00e9tiquetages que les professionnels pourront mettre en place \u00e0 titre volontaire. Cette mesure pr\u00e9sente aussi un int\u00e9r\u00eat incitatif pour les industriels, car elle incitera \u00e0 l'am\u00e9lioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'\u00e9chelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une soci\u00e9t\u00e9s savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est \u00e9galement appuy\u00e9e par une p\u00e9tition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la sant\u00e9. Alors que l'ob\u00e9sit\u00e9 et le surpoids continuent \u00e0 augmenter chez les adultes et les enfants des classes d\u00e9favoris\u00e9es, alors que les chiffres du diab\u00e8te augmentent de 6 % chaque ann\u00e9e, il est essentiel que la loi de sant\u00e9 publique qui donnera les grandes orientations de sant\u00e9 pour les 10 ans \u00e0 venir comporte un volet nutritionnel \u00e0 la hauteur des enjeux que repr\u00e9sente l'alimentation. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, \u00e0 l'instar des r\u00e9flexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de sant\u00e9 publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cet \u00e9tiquetage nutritionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proposera, dans la loi de sant\u00e9, que soit inscrit au code de la sant\u00e9 publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'application de la circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, d\u00e9finissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres \u00e0 l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 cette circulaire, notamment les \u00e9tudes d'opportunit\u00e9s de migration de logiciels, l'int\u00e9gration de ce crit\u00e8re dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres ou encore la mise \u00e0 disposition des sources de logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en interne ou par un prestataire, au sein du minist\u00e8re et de l'int\u00e9gralit\u00e9 des administrations qui en d\u00e9pendent. Elle souhaite de plus conna\u00eetre le montant des d\u00e9penses en logiciel, en distinguant les logiciels propri\u00e9taires des libres, au sein du minist\u00e8re et des administrations qui en d\u00e9pendent, pour chaque ann\u00e9e de 2008 \u00e0 2012.", "answer": "La circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 relative \u00e0 l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'\u00e9laboration et de la mise en oeuvre d'un cadre strat\u00e9gique commun du syst\u00e8me d'information de l'Etat (circulaire n\u00b0 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des syst\u00e8mes d'information, \u00e0 l'\u00e9chelle interminist\u00e9rielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'Etat privil\u00e9gie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique, visant \u00e0 mettre l'administration en situation de choisir \u00e0 tout moment entre les diff\u00e9rentes solutions, libres, \u00e9diteurs ou mixtes, en fonction des seuls crit\u00e8res de performance et d'efficacit\u00e9 sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les minist\u00e8res \u00e0 accro\u00eetre l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propri\u00e9taires mais \u00e0 syst\u00e9matiquement consid\u00e9rer le logiciel libre \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec les autres solutions, afin de r\u00e9pondre au mieux aux besoins m\u00e9tiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engag\u00e9e, sous l'animation et la coordination de la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication. Au sein des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, elle est pilot\u00e9e par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux quatre minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers et au minist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'Etat, de la fonction publique et de la d\u00e9centralisation. Appuy\u00e9e au sein de chaque minist\u00e8re sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la dur\u00e9e et n\u00e9cessite un travail d'appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Les recommandations de la circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 dessinent un cadre dans lequel s'inscrivent tout naturellement les actions men\u00e9es dans ce domaine par les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. En effet, ces derniers ont d\u00e9j\u00e0 une longue exp\u00e9rience des logiciels libres, qui sont tr\u00e8s largement utilis\u00e9s dans leurs syst\u00e8mes d'information, notamment dans les infrastructures de production, les logiciels du poste de travail, les langages de d\u00e9veloppement et la gestion des sites internet. Quelques exemples peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 ce propos. A la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, l'usage des logiciels libres remonte \u00e0 2000, avec l'installation du syst\u00e8me Linux sur 400 de ses serveurs. Ce syst\u00e8me est aujourd'hui pr\u00e9sent sur la plupart des serveurs. La messagerie est enti\u00e8rement compos\u00e9e de logiciels libres et les postes des agents sont \u00e9quip\u00e9s de suite bureautique et navigateur libres. D\u00e8s 2003, l'ensemble des postes de travail de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects a migr\u00e9 vers une suite bureautique libre. Le projet Chorus utilise de nombreux logiciels libres, pour de multiples usages, par exemple l'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 et la communication vers les utilisateurs. Plus de 70 % des syst\u00e8mes d'exploitation de ses serveurs sont libres. La moiti\u00e9 des utilisateurs de Chorus utilise le module formulaires, qui a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 partir de logiciels libres et notamment le moteur de base de donn\u00e9es PostgreSQL. Depuis 2005, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers disposent d'un march\u00e9 de support aux logiciels libres. Ce march\u00e9 porte sur 260 logiciels libres et plus de 200 extensions, appartenant \u00e0 tous les domaines des syst\u00e8mes d'information. Outre le support des logiciels, le march\u00e9 permet la r\u00e9alisation de prestations, notamment pour des \u00e9tudes d'opportunit\u00e9 de migration et pour de l'assistance \u00e0 la migration. La circulaire a accru l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9existant pour les logiciels libres. Les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ont intensifi\u00e9 leur participation aux groupes de travail interminist\u00e9riels th\u00e9matiques mentionn\u00e9s dans la circulaire. Ils ont notamment apport\u00e9 leur concours \u00e0 la conception du socle interminist\u00e9riel de logiciels libres directement inspir\u00e9 par la circulaire. Les r\u00e9flexions sur la migration de logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres, d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9es, ont connu une dynamique accrue dans divers champs du syst\u00e8me d'information. Suivant les bonnes pratiques rappel\u00e9es par la circulaire, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers s'int\u00e9ressent aux logiciels libres lorsqu'une analyse met en \u00e9vidence que le contexte d'usage est favorable \u00e0 ce type de logiciel. Lors de chaque renouvellement du march\u00e9 de support aux logiciels libres, le dernier \u00e9tant intervenu fin 2012, l'appel d'offres int\u00e8gre naturellement la r\u00e9f\u00e9rence aux logiciels libres. Dans ce march\u00e9, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers participent activement \u00e0 l'am\u00e9lioration des logiciels support\u00e9s. Par la correction de bogues d'une part : de fin 2008 \u00e0 fin 2012, ce sont ainsi plus de 130 correctifs qui ont \u00e9t\u00e9 revers\u00e9s aux communaut\u00e9s concern\u00e9es. Par le d\u00e9veloppement d'am\u00e9liorations fonctionnelles d'autre part, par exemple dans les logiciels FusionForge et DaisyCMS. Dans le cadre du projet Chorus, ce sont environ 230 000 lignes de code, issues des travaux du projet, qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition des internautes dans des sites sp\u00e9cialis\u00e9s appel\u00e9s forges. Le suivi et l'\u00e9valuation de la mise en oeuvre de la circulaire relative \u00e0 l'usage du logiciel libre dans l'administration font l'objet de travaux interminist\u00e9riels visant \u00e0 mesurer, en volume et en valeur, l'\u00e9volution de l'usage des logiciels libres et propri\u00e9taires. La valorisation des d\u00e9penses logicielles se heurte toutefois \u00e0 d'importants obstacles m\u00e9thodologiques et pratiques. Leur p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel est difficile \u00e0 d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment : des logiciels sont int\u00e9gr\u00e9s dans des \u00e9quipements \u00e9lectroniques tr\u00e8s vari\u00e9s (ordinateurs, t\u00e9l\u00e9phones, radios num\u00e9riques, satellites...). De surcro\u00eet les logiciels dits \u00ab embarqu\u00e9s \u00bb et les objets connect\u00e9s se multiplient et ne permettent pas d'isoler la d\u00e9pense logicielle. Par ailleurs, m\u00eame lorsque l'achat porte sp\u00e9cifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (d\u00e9veloppement, int\u00e9gration, maintenance \u00e9volutive). Au plan \u00e9conomique, il n'est pas pertinent d'\u00e9valuer le co\u00fbt d'achat des licences sans prendre en compte ces prestations d\u00e8s lors qu'elles sont indispensables \u00e0 l'utilisation m\u00eame des logiciels. Enfin, au plan comptable, les outils de recueil disponibles n'ont pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour isoler sp\u00e9cifiquement ce type de d\u00e9pense. Par ailleurs, la structure et l'organisation du march\u00e9 du logiciel ne facilitent pas une objectivation des co\u00fbts via le suivi des fournisseurs : la distribution des logiciels fait intervenir diff\u00e9rents prestataires et interm\u00e9diaires, certains \u00e9diteurs sont aussi fabricants de mat\u00e9riel et prestataires de service. Dans ce contexte, une \u00e9valuation des d\u00e9penses de logiciel a \u00e9t\u00e9 conduite par le service des achats de l'Etat avec l'ensemble des minist\u00e8res. Cette \u00e9valuation porte sur les logiciels acquis par l'Etat (administrations centrales et d\u00e9concentr\u00e9es) sur la p\u00e9riode 2008-2011. En ce qui concerne les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, le service des achats de l'Etat \u00e9value la d\u00e9pense en 2008 \u00e0 79 125 371 euros, en 2009 \u00e0 95 188 906 euros, en 2010 \u00e0 89 610 214 euros et en 2011 \u00e0 96 341 040 euros. Par ailleurs, il est \u00e0 noter que les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, par leur march\u00e9 de support aux logiciels libres, ont inject\u00e9 des montants significatifs dans l'\u00e9cosyst\u00e8me du logiciel libre. Pendant les 4 ann\u00e9es du pr\u00e9c\u00e9dent march\u00e9 de support, de fin 2008 \u00e0 fin 2012, ce sont ainsi 22 726 611 euros qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les retards enregistr\u00e9s sur la ligne \u00e0 grand vitesse entre Le Mans-Paris. Selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'institut national de la consommation les retards de trente minutes ou plus (plus de 29 minutes et 55 secondes) sur cette ligne ont touch\u00e9 environs 15 trains sur 100 entre juillet 2012 et juin 2013. Parall\u00e8lement de nombreux usagers ont constat\u00e9 des d\u00e9lais plus longs de mise \u00e0 quai des TGV \u00e0 la gare Montparnasse. La construction de la future ligne augmentera le trafic \u00e0 la sortie de Paris et posera alors la question des retards dus possiblement \u00e0 cette surcharge. Elle lui demande donc quels sont la r\u00e9partition par nature (accidents, incident mat\u00e9riels roulants et lignes, intemp\u00e9ries etc.) des causes de retard de 30 minutes et plus des trains venant de l'ouest et s'arr\u00eatant au Mans, les retards m\u00e9dians des trains venant de Paris \u00e0 la fois au-del\u00e0 et en de\u00e7\u00e0 des trente minutes, enfin les mesures envisag\u00e9es pour pr\u00e9venir la d\u00e9gradation de la r\u00e9gularit\u00e9 des trains venant ou partant du Mans.", "answer": "R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF) r\u00e9alise depuis 2011 des travaux de renouvellement de la ligne \u00e0 grande vitesse entre Paris et le Mans qui n\u00e9cessitent, pour leur bonne ex\u00e9cution, la modification d'horaires et la suppression de trains. S'ils sont, par cons\u00e9quent, susceptibles d'affecter la r\u00e9gularit\u00e9 des trains, ils permettront, \u00e0 terme, de fiabiliser la disponibilit\u00e9 de l'infrastructure ferroviaire et ainsi de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service. L'analyse des trains desservant le Mans, sur la p\u00e9riode allant de juillet 2012 \u00e0 juin 2013, fait ressortir que les causes de retard peuvent \u00eatre attribu\u00e9es dans 55 % des cas \u00e0 l'infrastructure ; ils d\u00e9coulent d'actes de malveillance, d'accidents de personnes, de travaux, d'intemp\u00e9ries et d'installations en d\u00e9rangement. Dans 28 % des cas, ces causes sont imputables au service TGV proprement dit et recouvrent des incidents li\u00e9s, soit au mat\u00e9riel, soit au service aux voyageurs au d\u00e9part. Enfin, dans les 17 % de cas restants, elles r\u00e9sultent de l'interd\u00e9pendance entre les TGV et les autres trains (TER ou lntercit\u00e9s), en dehors de la ligne \u00e0 grande vitesse. Pour les trains qui ont eu un retard sup\u00e9rieur \u00e0 5 minutes mais inf\u00e9rieur \u00e0 30 minutes, le retard m\u00e9dian au Mans s'\u00e9tablit \u00e0 10 minutes. Pour ceux dont le retard est sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes, le retard m\u00e9dian des trains venant de Paris est de 42 minutes. En parall\u00e8le des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur l'infrastructure, la SNCF a engag\u00e9 diverses actions afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de cette ligne. Elles portent notamment sur la pr\u00e9paration en amont des trains pour \u00e9viter leur retard au d\u00e9part, sur le respect des horaires de remise en service des voies le matin lorsqu'elles sont coup\u00e9es pour des travaux de nuit, sur le renforcement de la coop\u00e9ration avec les services externes (pr\u00e9fecture, gendarmerie, police) pour mieux traiter les incidents ext\u00e9rieurs et sur une meilleure prise en compte des priorit\u00e9s du transporteur lors de la programmation des travaux. Enfin, la mise en place d'un centre op\u00e9rationnel des services aux voyageurs sur l'axe Atlantique en novembre 2013 et la plus grande sensibilisation des \u00e9quipes devraient permettre de mieux traiter les incidents en ligne, d'am\u00e9liorer l'information ainsi que la prise en charge des clients.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations men\u00e9es pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et prot\u00e9ger l'enfant. Au nombre de ces id\u00e9es, il sugg\u00e8re de confirmer dans la loi de mani\u00e8re explicite l'objectif exclusivement th\u00e9rapeutique de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA) et de garantir \u00e0 l'enfant qui en est issu une filiation coh\u00e9rente au regard de la r\u00e9alit\u00e9 de la procr\u00e9ation ; de pr\u00e9voir, pour les couples souhaitant y avoir recours, une information pr\u00e9alable sur les nouvelles m\u00e9thodes de m\u00e9decine restauratrices de la fertilit\u00e9 naturelle ; d'interdire toute technique de PMA conduisant \u00e0 priver d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment un enfant de son p\u00e8re, aussi bien sur le territoire fran\u00e7ais que dans le cadre de la politique \u00e9trang\u00e8re de la France (proposition 4.1). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en \u0153uvre cette proposition et ainsi aider \u00e0 un meilleur \u00e9panouissement de la famille et des enfants.", "answer": "L'article L. 2141-2 du code de la sant\u00e9 publique (CSP), dans sa r\u00e9daction issue de la loi no\u00a02011-814 du 7\u00a0juillet\u00a02011, relative \u00e0 la bio\u00e9thique, dispose notamment que : \u00ab l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation a pour objet de rem\u00e9dier \u00e0 l'infertilit\u00e9 d'un couple ou d'\u00e9viter la transmission \u00e0 l'enfant ou \u00e0 un membre du couple d'une maladie d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9. Le caract\u00e8re pathologique de l'infertilit\u00e9 doit \u00eatre m\u00e9dicalement diagnostiqu\u00e9. \u00bb Ce m\u00eame article pr\u00e9voit \u00e9galement que la d\u00e9marche d'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP) s'adresse \u00e0 un homme et \u00e0 une femme formant un couple. En outre, selon l'article 311-20 du code civil, \u00ab le consentement donn\u00e9 \u00e0 une procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e interdit toute action aux fins d'\u00e9tablissement ou de contestation de la filiation \u00e0 moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e ou que le consentement a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d'effet. \u00bb La loi pr\u00e9voit donc d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re explicite une finalit\u00e9 exclusivement m\u00e9dicale de l'AMP, une condition d'\u00e9ligibilit\u00e9 portant sur la pr\u00e9sence d'un couple compos\u00e9 d'un homme et d'une femme garantissant\u00a0un p\u00e8re potentiel, et assure ainsi une filiation coh\u00e9rente \u00e0 l'enfant issu d'une AMP. Enfin, les couples souhaitant avoir recours \u00e0 l'AMP b\u00e9n\u00e9ficient d'entretiens particuliers avec les membres de l'\u00e9quipe clinico-biologique du centre d'AMP, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2141-10 du CSP, au cours desquels tous les aspects de la d\u00e9marche ainsi que les possibilit\u00e9s alternatives sont \u00e9voqu\u00e9es, ce qui inclut une information sur les \u00e9ventuelles possibilit\u00e9s de restauration d'une fertilit\u00e9 naturelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la sensibilisation des enfants et des adolescents \u00e0 l'importance de l'hydratation. Selon les conclusions d'une enqu\u00eate du Credoc (Centre de recherche pour l'\u00e9tude et l'observation des conditions de vie), 80 % des Fran\u00e7ais, tous \u00e2ges confondus, ne boivent pas assez d'eau. Certaines cat\u00e9gories de la population sont davantage touch\u00e9es : 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne s'hydratent pas correctement. Or une mauvaise hydratation peut entra\u00eener de la fatigue, des maux de t\u00eate et de l'insomnie. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage pour encourager la consommation r\u00e9guli\u00e8re d'eau par les enfants et les adolescents.", "answer": "Sur la base des travaux scientifiques men\u00e9s par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments - AFSSA, devenue agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) -, le programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) recommande de boire chaque jour de \u00ab l'eau \u00e0 volont\u00e9 \u00bb. En effet les besoins varient selon divers facteurs, comme l'\u00e2ge, la saison, l'activit\u00e9 physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau et il est important d'en boire suffisamment chaque jour. Le PNNS mentionne \u00e9galement comme rep\u00e8re de limiter la consommation de produits sucr\u00e9s, notamment les boissons sucr\u00e9es. Le PNNS a produit de nombreux outils et m\u00e9canismes incitatifs, servant de support aux actions. Le rep\u00e8re \u00ab eau \u00e0 volont\u00e9 \u00bb est pr\u00e9sent dans les diff\u00e9rentes affiches, ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) diffus\u00e9s \u00e0 plus de 20 000 exemplaires. Une fiche rep\u00e8re \u00ab de l'eau sans mod\u00e9ration \u00bb a \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9e \u00e0 la population. L'hydratation sur les lieux de travail fait l'objet d'une r\u00e9glementation particuli\u00e8re dans le code du travail aux articles R.4225-2 \u00e0 R.4225-4. L'obligation principale de l'employeur est de mettre \u00e0 la disposition des travailleurs de l'eau potable et fra\u00eeche. L'ANSES a \u00e9t\u00e9 saisie en 2012 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 pour actualiser les rep\u00e8res de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les diff\u00e9rents groupes de population. Le rapport est attendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 et il fournira les bases pour actualiser, en 2015, les outils de transmission des messages li\u00e9s aux rep\u00e8res actualis\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9mun\u00e9ration de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re. Les orthophonistes de la fonction publique hospitali\u00e8re sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans les h\u00f4pitaux sur la base \u00ab bac + 2 \u00bb. Or aujourd'hui, le dipl\u00f4me d'orthophoniste se pr\u00e9pare en cinq ans, et se voit reconnu d'un grade de master. Pour autant, aucune revalorisation salariale n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Le 18 f\u00e9vrier 2014, puis le 11 mars 2014, un projet de d\u00e9cret instaurant des salaires identiques pour les professionnels du param\u00e9dical, quel que soit leur niveau de formation (bac + 3 ou bac + 5) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 unanimement par les organisations syndicales. Il est \u00e0 craindre que la faible attractivit\u00e9 des salaires ait pour cons\u00e9quence la vacance de nombreux postes. Ces professionnels sont n\u00e9cessaires dans la prise en charge des patients, que ce soit en neurologie, oto-rhino-laryngologie (ORL), p\u00e9dopsychiatrie ou g\u00e9rontologie. De plus, cette situation d\u00e9sorganise le r\u00e9seau \u00ab h\u00f4pital-ville-structures sp\u00e9cialis\u00e9es \u00bb, et les orthophonistes en lib\u00e9ral sont confront\u00e9s \u00e0 des listes d'attente consid\u00e9rables. Chaque ann\u00e9e, le nombre de possibilit\u00e9s de stage et de recherche \u00e0 l'h\u00f4pital diminue, faute de professionnels encadrants. Un groupe d'\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 mis en place pour d\u00e9finir les mesures incitatives \u00e0 l'exercice de la profession mais cela n'est pas suffisant. Les professionnels du secteur ont besoin d'une action qui soit effective rapidement. Par cons\u00e9quent, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concr\u00e8tes permettant la revalorisation des salaires des orthophonistes.", "answer": "Un plan d'action pour renforcer l'attractivit\u00e9 de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 d\u00e8s 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais \u00e9galement les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les psychomotriciens, les ergoth\u00e9rapeutes ou les p\u00e9dicures-podologues. De nombreux \u00e9tablissements rencontrent des difficult\u00e9s de recrutement ou de fid\u00e9lisation des personnels de r\u00e9\u00e9ducation, dont le r\u00f4le est pourtant essentiel \u00e0 la qualit\u00e9 de prise en charge des patients hospitalis\u00e9s. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 d'octroyer une prime de 9 000 \u20ac afin d'inciter les professionnels \u00e0 s'engager pour trois ans apr\u00e8s leur titularisation sur des postes prioris\u00e9s par les projets de soins partag\u00e9s au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les \u00e9quipes soignantes sont en train d'\u00e9laborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies trait\u00e9es ou de mode de r\u00e9mun\u00e9ration, salari\u00e9 ou \u00e0 l'acte. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rendre possible l'exercice \u00e0 temps non complet au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re, afin de permettre \u00e0 ceux qui le souhaitent d'avoir une activit\u00e9 mixte lib\u00e9rale et salari\u00e9e. S'agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter, pour la premi\u00e8re fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2\u00a0%. Par ailleurs le protocole \u00ab parcours professionnel, parcours et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb engag\u00e9 en septembre\u00a02015 va permettre une \u00e9volution indiciaire de tous les corps de la fonction publique \u00e9chelonn\u00e9e de 2016 \u00e0 2022. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 des mesures de reclassements indiciaires sp\u00e9cifiques pour la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation. Dans ce cadre, et sp\u00e9cifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira \u00e0 une augmentation salariale moyenne de 17\u00a0% \u00e9chelonn\u00e9e de 2017 \u00e0 2019. Cette revalorisation sp\u00e9cifique, compl\u00e9mentaire des mesures g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'anciennet\u00e9, de 2 675 \u20ac et 4 500 \u20ac brut par an.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'utilisation des surfaces de contact antimicrobiennes et plus particuli\u00e8rement du cuivre antibact\u00e9rien en milieu hospitalier. L'\u00e9quipement d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 en cuivre antibact\u00e9rien se d\u00e9veloppe aujourd'hui partout dans le monde dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales. Plusieurs \u00e9tudes scientifiques ont en effet d\u00e9montr\u00e9 que ces mat\u00e9riaux permettaient de r\u00e9duire de mani\u00e8re drastique le nombre d'infections nosocomiales constat\u00e9es. En France, notre cadre l\u00e9gislatif n'est pas adapt\u00e9 car il ne pr\u00e9voit ni la possibilit\u00e9 d'attribuer des propri\u00e9t\u00e9s antimicrobiennes \u00e0 des mat\u00e9riaux solides, ni aux autorit\u00e9s de sant\u00e9 de les \u00e9tudier puis d'\u00e9ventuellement en prescrire ou en recommander l'usage aux \u00e9tablissements de sant\u00e9. En outre, si certaines exp\u00e9rimentations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 l'h\u00f4pital de Rambouillet et dans des EHPAD en Champagne-Ardenne, il convient de lancer des \u00e9tudes d'une plus grande ampleur pour obtenir des r\u00e9sultats v\u00e9ritablement g\u00e9n\u00e9ralisables et pouvant s'appliquer \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements de sant\u00e9 fran\u00e7ais. Depuis plusieurs ann\u00e9es, il propose ainsi l'\u00e9quipement des services p\u00e9diatrie et soins intensifs de dix h\u00f4pitaux fran\u00e7ais en \u00e9l\u00e9ments cuivr\u00e9s, pour mener sur trois ans une exp\u00e9rimentation afin de mesurer leur contribution \u00e0 la lutte contre les maladies nosocomiales et d'\u00e9valuer leur co\u00fbt et b\u00e9n\u00e9fice pour notre syst\u00e8me de sant\u00e9. R\u00e9cemment encore, il a d\u00e9pos\u00e9 un amendement au projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 visant \u00e0 permettre le d\u00e9veloppement d'une telle exp\u00e9rimentation, financ\u00e9e par le fonds d'intervention r\u00e9gional. Cet amendement, qui n'a re\u00e7u d'avis favorable ni de la part du rapporteur ni de celle de la ministre, a n\u00e9anmoins suscit\u00e9 une r\u00e9ponse int\u00e9ressante qu'il souhaite relayer dans cette question \u00e9crite. En effet, le rapporteur a annonc\u00e9 que \u00ab le minist\u00e8re de la sant\u00e9 [avait] saisi l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et le Haut conseil de la sant\u00e9 publique pour mener les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires qu'il appelle de ses v\u0153ux et qui compl\u00e9teront les deux premi\u00e8res \u00e9tudes qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es [\u00e0 Rambouillet et en Champagne-Ardenne] mais dont les conclusions ne sont pas suffisantes pour prendre une d\u00e9cision \u00bb. Il souhaiterait obtenir des pr\u00e9cisions quant \u00e0 ces d\u00e9clarations et lui demande de lui indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment la nature des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e9voqu\u00e9es, de lui indiquer o\u00f9 en France, \u00e0 quelle date et pendant combien de temps seront-elles mises en \u0153uvre et combien d'\u00e9tablissements seront concern\u00e9s, et quels services seront \u00e9quip\u00e9s en \u00e9l\u00e9ments cuivr\u00e9s.", "answer": "Le Haut Conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) a \u00e9t\u00e9 saisi en juin\u00a02014 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins (DGOS) pour expertiser les propri\u00e9t\u00e9s biocides du cuivre participant \u00e0 la baisse des infections nosocomiales en \u00e9tablissement de sant\u00e9. L'objet de cette saisine concerne l'efficacit\u00e9 bact\u00e9ricide du cuivre et son impact sur la baisse des infections nosocomiales, en regard de son impact \u00e9conomique. Une demande conjointe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par la DGOS aupr\u00e8s de l'ANSM sous l'angle de l'innovation th\u00e9rapeutique afin d'avoir un \u00e9clairage \u00e0 la fois scientifique, m\u00e9dical et r\u00e9glementaire sur ce type de projet. Le HCSP, dans son avis du 25\u00a0mars\u00a02015, ne recommande pas la mise en place de mat\u00e9riaux en cuivre dans les milieux de soins dans l'objectif de r\u00e9duire les infections. M\u00eame si le cuivre r\u00e9duit la flore microbienne de surface par ses propri\u00e9t\u00e9s biocides, son int\u00e9r\u00eat en milieux de soins pour r\u00e9duire le taux d'infections nosocomiales n'est pas av\u00e9r\u00e9, en l'\u00e9tat actuel des connaissances scientifiques. De plus aucune \u00e9tude n'a recherch\u00e9 la composition la plus co\u00fbt/efficace en alliage de cuivre. M\u00eame si certains r\u00e9sultats sont encourageants, ils ne sont pas traduits par un niveau de preuve suffisant dans l'application in vivo en milieu de soins pour la pr\u00e9vention des infections nosocomiales. Les \u00e9tudes en milieux de soins, peu nombreuses, souffrent de m\u00e9thodologies insuffisamment robustes, d'un manque de contr\u00f4le des facteurs confondants, et d'une \u00e9valuation portant sur une charge microbienne environnementale totale plut\u00f4t que sur un impact direct li\u00e9 aux patients. Par ailleurs, plusieurs \u00e9tudes \u00e9voquent l'existence de germes r\u00e9sistants au cuivre et montrent que ce champ d'investigation est encore mal \u00e9tudi\u00e9. Aucune \u00e9tude scientifique disponible ne s'est int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 l'impact m\u00e9dico-\u00e9conomique de l'intervention d'incorporation du cuivre en milieu de soins. Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 fran\u00e7ais ayant exp\u00e9riment\u00e9 l'introduction du cuivre en milieu de soins n'ont publi\u00e9 \u00e0 ce jour aucun r\u00e9sultat relatif \u00e0 l'efficacit\u00e9 du cuivre sur la r\u00e9duction du taux d'infections nosocomiales dans des revues scientifiques. L'ANSM a transmis, en mars\u00a02015, \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, l'\u00e9valuation scientifique, m\u00e9dicale \u00e9conomique et r\u00e9glementaire de l'innovation en mati\u00e8re d'\u00e9quipements en cuivre des services cliniques des \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour sa participation \u00e0 la baisse des infections nosocomiales. L'avis ducentre scientifique et technique du b\u00e2timent est notamment attendu. Le nouveau programme de pr\u00e9vention des infections associ\u00e9es aux soins (Propias 2015) propose des orientations de recherche qui soutiennent l'\u00e9valuation m\u00e9dico-\u00e9conomique et le d\u00e9veloppement d'interventions innovantes en sant\u00e9. La place des infections associ\u00e9es aux soins est maintenue parmi les th\u00e9matiques prioritaires des appels \u00e0 projets de recherche nationaux (PHRC, PREPS\u2026).", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les diff\u00e9r\u00e9s d'indemnisation au terme desquels d\u00e9bute le versement de l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi (ARE). Depuis le 1er juillet 2013, lorsque le demandeur d'emploi a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'indemnit\u00e9s conventionnelles de fin de contrat, le diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation peut \u00eatre augment\u00e9 d'un diff\u00e9r\u00e9 sp\u00e9cifique, limit\u00e9 \u00e0 75 jours. Force est de constater que ce diff\u00e9r\u00e9 suppl\u00e9mentaire reporte l'indemnisation pour le ch\u00f4meur, alors que le but de cette indemnit\u00e9 \u00e9tait justement de permettre \u00e0 la personne de faire face rapidement aux premiers probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 son licenciement. Ce diff\u00e9r\u00e9 sp\u00e9cifique doit donc faire l'objet d'une information compl\u00e8te aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es, ce qui semble manquer depuis sa mise en application. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en \u0153uvre afin de renforcer l'information sur l'existence de ce diff\u00e9r\u00e9 sp\u00e9cifique.", "answer": "Le versement de l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi (ARE) d\u00e9bute au terme de diff\u00e9r\u00e9s d'indemnisation : un d\u00e9lai d'attente de 7 jours, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, un diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation cong\u00e9s pay\u00e9s et un diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation sp\u00e9cifique. Le diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation cong\u00e9s pay\u00e9 court \u00e0 compter du lendemain de la fin du contrat de travail. Il est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir du montant de l'indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s ou, lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9pend d'une caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s, du nombre de jours correspondant aux cong\u00e9s pay\u00e9s acquis au titre du dernier emploi. A ce diff\u00e9r\u00e9 s'ajoute, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation sp\u00e9cifique, calcul\u00e9 sur la base des indemnit\u00e9s de rupture. Dans la convention d'assurance ch\u00f4mage du 6 mai 2011, lorsqu'un salari\u00e9 percevait une indemnit\u00e9 de rupture d\u00e9passant le montant de l'indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement, le versement de ses allocations \u00e9tait report\u00e9, en application d'un diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation sp\u00e9cifique plafonn\u00e9 \u00e0 75 jours, et calcul\u00e9 en divisant le montant de l'indemnit\u00e9 supra-l\u00e9gale par le salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence. La nouvelle convention d'assurance ch\u00f4mage conclue le 14 mai 2014 agr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2014 (et applicable depuis le 1er juillet 2014) fait \u00e9voluer les r\u00e8gles encadrant le diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation sp\u00e9cifique appliqu\u00e9 en cas d'indemnit\u00e9s supra-l\u00e9gales (indemnit\u00e9s de rupture). Un nouveau mode de calcul conduit \u00e0 l'allongement du diff\u00e9r\u00e9 pour les salari\u00e9s qui re\u00e7oivent des indemnit\u00e9s sup\u00e9rieures au minimum l\u00e9gal, vers\u00e9es \u00e0 la rupture de leur contrat de travail. Le calcul de la dur\u00e9e du diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation est fonction du montant des indemnit\u00e9s per\u00e7ues. Ainsi, selon que le montant des indemnit\u00e9s est plus ou moins \u00e9lev\u00e9, le diff\u00e9r\u00e9 est plus ou moins long. Le diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation sp\u00e9cifique sera calcul\u00e9 d\u00e9sormais en divisant le montant de l'indemnit\u00e9 supra l\u00e9gale par 90 et ne pourra d\u00e9passer 180 jours. En revanche, le diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation des salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique ne pourra d\u00e9passer 75 jours. Ces nouvelles r\u00e8gles concernent l'ensemble des salari\u00e9s involontairement priv\u00e9s d'emplois dont la fin de contrat survient apr\u00e8s le 30 juin 2014. Par ailleurs, lors de son inscription \u00e0 P\u00f4le emploi le demandeur d'emploi est dirig\u00e9 vers un conseiller r\u00e9f\u00e9rent qui est charg\u00e9 de l'informer de ses droits \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage et des nouvelles mesures pr\u00e9vues par la convention du 14 mai 2014 relative \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage. En outre, le demandeur d'emploi peut obtenir toutes les informations utiles, notamment sur les nouvelles r\u00e8gles de diff\u00e9r\u00e9, sur le site de P\u00f4le-emploi. fr dans la rubrique : \u00ab p\u00f4le emploi et moi \u00bb ou bien sur le site officiel de l'administration fran\u00e7aise : service-public. fr.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et sur ses cons\u00e9quences. Le d\u00e9cret s'applique \u00e0 tous les ouvrages hydrauliques de plus de 2 m\u00e8tres. Il s'applique entre autres aux petits plans d'eau compos\u00e9s d'un barrage d'une hauteur comprise entre 2 et 5 m\u00e8tres (\u00ab classe D \u00bb du d\u00e9cret), sans prendre en consid\u00e9ration la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9elle \u00e0 l'aval de l'ouvrage, et quels que soient la surface ou le volume d'eau de la retenue. Son application g\u00e9n\u00e8re des contraintes administratives et financi\u00e8res insupportables pour les petits propri\u00e9taires de ces plans d'eau de classe D, de petite surface et isol\u00e9s de toute habitation. Ils doivent r\u00e9aliser une visite technique approfondie de leur ouvrage, effectu\u00e9e obligatoirement par des organismes et bureaux d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9s (liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2011 portant agr\u00e9ment d'organisme intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques). Sont concern\u00e9s en particulier, les pisciculteurs dont les charges sont augment\u00e9es par ces contraintes injustifi\u00e9es en l'absence de danger. Il souhaiterait que la notion de s\u00e9curit\u00e9 puisse \u00eatre r\u00e9ellement prise en compte par le d\u00e9cret pour les petits plans d'eau de hauteur de barrage comprise entre 2 et 5 m\u00e8tres, en particulier par la prise en consid\u00e9ration du volume d'eau et des constructions en aval et il lui demande s'il envisage de modifier le d\u00e9cret en ce sens.", "answer": "La loi du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 ont renforc\u00e9 les r\u00e8gles qui s'appliquent aux propri\u00e9taires et exploitants des ouvrages hydrauliques, lesquels recouvrent les barrages de retenue et les digues de protection contre les inondations fluviales ou les submersions marines. L'article R. 214-123 du code de l'environnement fixe une obligation de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de ses d\u00e9pendances ainsi qu'une v\u00e9rification du bon fonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 et des visites techniques approfondies de l'ouvrage. L'ex\u00e9cution de ces gestes professionnels ne requiert pas d'agr\u00e9ment et peut donc \u00eatre librement organis\u00e9e par le propri\u00e9taire ou l'exploitant de l'ouvrage. S'agissant de mesures pr\u00e9ventives pour s'assurer de l'absence de risque de rupture de l'ouvrage, le propri\u00e9taire ou l'exploitant du barrage sera amen\u00e9 \u00e0 respecter, pour effectuer ces v\u00e9rifications techniques approfondies, les prescriptions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 29 f\u00e9vrier 2008 qui pr\u00e9cise en particulier que les \u00ab visites d\u00e9taill\u00e9es de l'ouvrage sont men\u00e9es par un personnel comp\u00e9tent (...) \u00bb. Il revient au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'exploitant de l'ouvrage d'appr\u00e9cier, sous sa responsabilit\u00e9, les comp\u00e9tences dont il a besoin pour proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications. Aux termes de la r\u00e9glementation, les v\u00e9rifications techniques approfondies pr\u00e9cit\u00e9es doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es au moins une fois tous les 10 ans pour un barrage de la classe D. Du soin qui leur sera apport\u00e9 d\u00e9pendra la d\u00e9tection des d\u00e9gradations de toute nature qui sont susceptibles d'affecter ces ouvrages g\u00e9n\u00e9ralement construits en terre et donc de ce fait relativement fragiles. La d\u00e9tection pr\u00e9coce de ces d\u00e9gradations en limite les co\u00fbts de r\u00e9paration et permet d'augmenter la dur\u00e9e de vie de l'ouvrage.", "label": 39, "label_name": "cours d'eau, \u00e9tangs et lacs"}
{"question": "M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la fin du dispositif Scellier et son possible remplacement par un dispositif r\u00e9pondant aux enjeux de la transition \u00e9cologique. Le dispositif Scellier \u00e9tait en effet trop co\u00fbteux pour les finances publiques dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Il ne restait pas moins un soutien pour la construction de logements neufs. Il est n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise du logement et aux besoins de nos concitoyens de tenir l'objectif ambitieux de construction de 500 000 logements par an, objectif qui sera a priori difficilement r\u00e9alisable sans outils incitatifs. Il souhaite savoir si un nouveau dispositif d'incitation bas\u00e9 sur des engagements des investisseurs d'un point de vue social et sur des exigences fortes de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux (bilan carbone), s'inscrivant dans le plan de transition \u00e9cologique, est envisag\u00e9 \u00e0 ce jour.", "answer": "La loi de finances initiale pour 2013 a cr\u00e9\u00e9 un nouveau dispositif d'aide \u00e0 l'investissement locatif interm\u00e9diaire. Il consiste en une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 18 % \u00e9tal\u00e9e sur 9 ans, pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, en contrepartie d'un engagement de location sous plafonds de loyer et de ressources du locataire d'au minimum 9 ans. Cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 calibr\u00e9e pour \u00eatre la contrepartie de loyers situ\u00e9s \u00e0 un niveau \u00ab interm\u00e9diaire \u00bb entre le parc social et le parc priv\u00e9, \u00e9quivalent au niveau des loyers de march\u00e9 minor\u00e9s de 20 %. Par ailleurs, afin de cibler le dispositif sur les communes o\u00f9 le besoin de logements interm\u00e9diaires est av\u00e9r\u00e9, et dans un souci d'efficacit\u00e9 et de protection des investisseurs, seuls les logements situ\u00e9s dans les communes de zone A et B1, ainsi que dans les communes de zone B2 ayant re\u00e7u un agr\u00e9ment d\u00e9rogatoire des pr\u00e9fets de r\u00e9gion, pourront b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t. A titre transitoire, l'ensemble des communes situ\u00e9es en zone B2 \u00e9taient \u00e9ligibles au dispositif jusqu'au 30 juin 2013. Pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Pour les constructions nouvelles, il s'agit de l'obtention du label \u00ab b\u00e2timent basse consommation, BBC 2005 \u00bb pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label \u00ab haute performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb pour les logements dont le d\u00e9p\u00f4t du permis de construire est ant\u00e9rieur au 1er janvier 2013 ou du respect de la r\u00e9glementation thermique 2012 (RT 2012) dans le cas contraire. Pour les b\u00e2timents existants, il s'agit soit de l'obtention du label \u00ab haute performance \u00e9nerg\u00e9tique, HPE r\u00e9novation \u00bb ou du label \u00ab b\u00e2timent basse consommation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9novation, BBC r\u00e9novation 2009 \u00bb pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label \u00ab haute performance \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9novation \u00bb, soit du respect d'au moins deux exigences sur quatre \u00e9l\u00e9ments, pr\u00e9cis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2012 relatif \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif pr\u00e9vue \u00e0 l'article 199 septvicies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III \u00e0 ce code. Le nouveau dispositif d'incitation fiscale \u00e0 l'investissement locatif est \u00e0 la fois plus incitatif mais aussi plus exigeant en termes de contreparties sociales que son pr\u00e9d\u00e9cesseur, le \u00ab Scellier \u00bb.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). En effet, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors de la campagne pr\u00e9sidentielle, s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 supprimer la taxe sur les conventions d'assurance, r\u00e9gie par l'article 1001 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il souhaite savoir quels sont les projets du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Garantir l'acc\u00e8s aux soins de tous constitue la priorit\u00e9 du Gouvernement et est au coeur de sa vision du syst\u00e8me de sant\u00e9. Tous les leviers seront mobilis\u00e9s pour assurer cet objectif fondamental. A cet \u00e9gard, la fiscalit\u00e9 des contrats responsables et solidaires en mati\u00e8re d'assurance sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fortement renforc\u00e9e au cours de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature. En effet, alors que ces contrats \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s de TSCA, ils y ont \u00e9t\u00e9 assujettis, au taux de 3,5 puis de 7%. L'\u00e9cart de taxation avec les contrats ne r\u00e9pondant pas aux conditions du contrat responsable et solidaire a \u00e9t\u00e9 nettement r\u00e9duit, passant de 7 \u00e0 2 points. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'\u00e9tait engag\u00e9 au cours de la campagne pr\u00e9sidentielle \u00e0 revoir cette fiscalit\u00e9. Il a rappel\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 cet engagement le 20 octobre 2012 lors du congr\u00e8s de la mutualit\u00e9. La refonte de la fiscalit\u00e9 des assurances compl\u00e9mentaires se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'acc\u00e8s aux soins des populations les plus d\u00e9munies. Il importera que ces contrats dits \u00ab responsables \u00bb le soient tous v\u00e9ritablement, c'est-\u00e0-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'\u00e2ge ou de situation de sant\u00e9, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exon\u00e9ration uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 sur les contrats et d'une red\u00e9finition des contrats \u00ab responsables \u00bb, que leur contenu soit am\u00e9lior\u00e9.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les copies \u00ab certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original \u00bb. Les administrations ne peuvent plus exiger qu'un document administratif porte une telle mention. Pourtant, certaines d'entre elles, comme les universit\u00e9s, exigent encore la production de tels documents. Il voudrait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour que ce type de documents ne soit plus demand\u00e9 par certaines administrations.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la certification conforme des copies de documents d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s administratives interdit aux administrations de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales, aux \u00e9tablissements publics, aux entreprises et aux caisses et organismes contr\u00f4l\u00e9s par l'Etat, d'exiger des usagers la production d'une copie certifi\u00e9e conforme d'un document d\u00e9livr\u00e9 par l'un d'entre eux. Ces dispositions relatives \u00e0 la certification conforme s'appliquent aux services suivants : - les administrations de l'Etat et ses \u00e9tablissements publics, - les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, - les gestionnaires de services publics, - les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, - tous autres organismes contr\u00f4l\u00e9s par l'Etat. Les services municipaux, habituellement sollicit\u00e9s comme les autres services, ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 la demande de certification conforme d'une copie par un usager, que lorsque celle-ci sera exig\u00e9e par une administration \u00e9trang\u00e8re. Les photocopies des documents originaux, d\u00e8s lors qu'elles sont lisibles, doivent \u00eatre accept\u00e9es. En cas de doute sur l'authenticit\u00e9 du document original reproduit ou sur l'authenticit\u00e9 de la photocopie elle-m\u00eame, le service ou l'organisme instructeur peut demander par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception la production de l'original. Les d\u00e9lais d'instruction sont alors suspendus jusqu'\u00e0 la production de ce document par l'usager. La certification conforme des photocopies de documents destin\u00e9es \u00e0 des administrations \u00e9trang\u00e8res demeure possible. Dans ce cas, les services administratifs ou municipaux habilit\u00e9s \u00e0 certifier conforme sont tenus de certifier les documents qui leur sont pr\u00e9sent\u00e9s. R\u00e9ciproquement, les administrations fran\u00e7aises peuvent demander la certification des copies de pi\u00e8ces \u00e9tablies par des administrations \u00e9trang\u00e8res, qui leur sont pr\u00e9sent\u00e9es par certains usagers \u00e0 l'appui de leur dossier. En effet, les r\u00e8gles introduites par les d\u00e9crets du 26 d\u00e9cembre 2000 et du 1er octobre 2001 ont pour objet d'all\u00e9ger les contraintes qui p\u00e8sent sur les usagers et ne sauraient avoir pour effet de leur rendre certains droits inaccessibles. Enfin, certaines copies ou ampliations ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que par les autorit\u00e9s administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit. C'est le cas des copies d'actes judiciaires ou authentiques, qui rel\u00e8vent de la seule comp\u00e9tence des greffes des tribunaux ou des officiers minist\u00e9riels (notaires, huissiers, par exemple). Le d\u00e9cret du 1er octobre 2001 ne remet pas en cause les exigences de production des copies d\u00e9livr\u00e9es par ces autorit\u00e9s ou ces professionnels du droit. Toutes ces informations sont disponibles sur le site www. service-public. fr dans la rubrique \u00ab papiers-citoyennet\u00e9 \u00bb, \u00e9dit\u00e9 par la direction de l'information l\u00e9gale et administrative (DILA).", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question du mode de calcul des prestations familiales \u00e0 destination des personnes vivant en couple pr\u00e9voyant la naissance d'un premier enfant apr\u00e8s le 1er avril 2014. Cela concerne plus pr\u00e9cis\u00e9ment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) permettant de financer l'accompagnement des familles dans l'\u00e9ducation de leur jeune enfant. Celle-ci est vers\u00e9e sous conditions des ressources du foyer sur la base du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. Une modification de situation r\u00e9cente, telle une baisse de salaire suite \u00e0 un changement d'emploi, n'est pas prise en compte dans le calcul du plafond des ressources alors que cela est le cas pour une perte d'un emploi. Il lui demande donc quelles mesures pourraient \u00eatre mises en oeuvre pour consid\u00e9rer la situation financi\u00e8re du foyer et lui permettre de recevoir son futur enfant dans les meilleures conditions.", "answer": "La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) poursuit un double objectif : d'une part, celui de permettre aux familles de faire face aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'enfant et, d'autre part, celui d'aider les familles \u00e0 mieux concilier leurs vies familiale et professionnelle. Chaque parent ou personne qui assume la charge d'un enfant n\u00e9, adopt\u00e9 ou accueilli en vue de son adoption peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un ou plusieurs volets de la PAJE s'il r\u00e9unit l'ensemble des diff\u00e9rentes conditions d'attribution relatives aux ressources. Ainsi, la prime \u00e0 la naissance ou \u00e0 l'adoption est vers\u00e9e sous condition de ressources et permet de faire face aux premi\u00e8res d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'enfant. L'allocation de base aide les familles \u00e0 assurer les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation de l'enfant de moins de trois ans. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, les revenus de r\u00e9f\u00e9rence du m\u00e9nage ne doivent pas d\u00e9passer un certain plafond de ressources. Pour les familles \u00e9ligibles \u00e0 cette prestation mais ayant des ressources d\u00e9passant un certain plafond, l'allocation de base est vers\u00e9e \u00e0 taux partiel, c'est-\u00e0-dire que son montant sera divis\u00e9 par deux. La prestation partag\u00e9e d'\u00e9ducation de l'enfant est attribu\u00e9e sans condition de ressources lorsque l'un des parents cesse son activit\u00e9 professionnelle (taux plein) ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle (taux partiel) pour \u00e9lever un enfant de moins de trois ans. Le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde est \u00e9galement vers\u00e9 \u00e0 toutes les familles, sans condition de ressources, afin de compenser les frais de garde de leur(s) enfant(s) de moins de six ans par un assistant maternel agr\u00e9\u00e9, une garde \u00e0 domicile, une association, une entreprise habilit\u00e9e ou une micro-cr\u00e8che. Le montant maximal de la prise charge est modul\u00e9 en fonction de trois plafonds de ressources. Pour l'ouverture des droits \u00e0 l'une ou plusieurs des prestations de la PAJE, la condition de ressources est appr\u00e9ci\u00e9e en fonction des revenus nets cat\u00e9goriels de l'ann\u00e9e civile de r\u00e9f\u00e9rence, c'est-\u00e0-dire l'avant-derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode de paiement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 532-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cependant, lorsque les ressources de l'ann\u00e9e N - 2 ne sont plus le reflet de la situation r\u00e9elle du m\u00e9nage en ann\u00e9e N, des mesures correctrices, d'abattement et de neutralisation sur les ressources sont appliqu\u00e9es en cas de changement de situation professionnelle ou familiale (d\u00e9c\u00e8s, ch\u00f4mage...). Ces \u00e9v\u00e9nements doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la caisse d'allocations familiales (CAF) et sont ainsi toujours pris en compte dans la d\u00e9termination des ressources, quelle que soit la prestation demand\u00e9e. Par ailleurs, les prestations sont recalcul\u00e9es \u00e0 chaque modification dans la composition du foyer, et chaque ann\u00e9e en janvier au regard des informations relatives aux ressources, transmises par les services fiscaux \u00e0 la caisse d'allocations familiales.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les modalit\u00e9s de calcul et le montant de l'allocation de v\u00e9t\u00e9rance et l'allocation de fid\u00e9lit\u00e9 des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) atteints par la limit\u00e9 d'\u00e2ge b\u00e9n\u00e9ficient d'une allocation dite de v\u00e9t\u00e9rance. Celle-ci est vers\u00e9e par le SDIS pour lequel le SPV a effectu\u00e9 la dur\u00e9e de service la plus longue. La loi n\u00b0 96-370 modifi\u00e9e du 3 mai 1996 a cr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 1998, pour les SVP ayant effectu\u00e9 au moins vingt ann\u00e9es, une allocation de v\u00e9t\u00e9rance compos\u00e9e d'une part forfaitaire et d'une part variable. Depuis le 1er janvier 2004, les SVP ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 1er janvier 1998 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier en plus de la part forfaitaire, de la part variable si les collectivit\u00e9s et les \u00e9tablissements publics le d\u00e9cident. La loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 a institu\u00e9 une prestation de fid\u00e9lisation et de la reconnaissance au b\u00e9n\u00e9fice des SVP qui ont cess\u00e9 d\u00e9finitivement leur service, \u00e2g\u00e9s au moins de 55 ans et ayant accompli au moins vingt ann\u00e9es de service. Afin d'assurer la transition entre l'allocation de v\u00e9t\u00e9rance et la prestation de reconnaissance est cr\u00e9\u00e9e une allocation de fid\u00e9lit\u00e9 pour les SVP ayant cess\u00e9 d\u00e9finitivement le service entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2004. L'adoption de ces dispositions successives conduit \u00e0 une gestion difficile qui, de plus, a introduit des diff\u00e9rences entre des prestations vers\u00e9es \u00e0 des SVP dont l'anciennet\u00e9 est identique mais dont la date de cessation d'activit\u00e9 est diff\u00e9rente. Il lui demande donc quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de simplifier ce dispositif ainsi que pour garantir un traitement \u00e9quitable entre les SVP concern\u00e9s.", "answer": "L'allocation de v\u00e9t\u00e9rance peut effectivement \u00eatre diff\u00e9rente de l'allocation de fid\u00e9lit\u00e9 pour un temps identique d'activit\u00e9 en raison de la date de d\u00e9part du sapeur-pompier volontaire concern\u00e9 Toutefois, afin de tenir compte des diff\u00e9rences qui pouvaient \u00eatre constat\u00e9es, la loi n\u00b0 2011-851 du 20 juillet 2011, relative \u00e0 l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et \u00e0 son cadre juridique, a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9, pour les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s, de d\u00e9cider d'augmenter le montant de l'allocation de v\u00e9t\u00e9rance que re\u00e7oit le sapeur-pompier volontaire. Le montant cumul\u00e9 de la part forfaitaire et de la part variable de l'allocation de v\u00e9t\u00e9rance ne peut alors d\u00e9passer le montant de l'allocation de fid\u00e9lit\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique sur les incidences de la d\u00e9cision de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) du 6 octobre 2015 qui vient de qualifier d'\u00ab invalide \u00bb le r\u00e9gime qui encadre depuis quinze ans ces transferts de donn\u00e9es \u00e0 des fins commerciales. Par cet arr\u00eat la CJUE vient de mettre fin \u00e0 la tr\u00e8s c\u00e9l\u00e8bre d\u00e9cision n\u00b0 2000/520 de la Commission europ\u00e9enne dite Safe harbor \u00bb ou \u00ab sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. Cette d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e offrait la possibilit\u00e9 \u00e0 un prestataire, situ\u00e9 sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne, de transf\u00e9rer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans un pays tiers, \u00ab sans que des garanties suppl\u00e9mentaires soient n\u00e9cessaires \u00bb, d\u00e8s lors que ce pays assurait un niveau de protection ad\u00e9quat des donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es. Mais suite aux r\u00e9v\u00e9lations de l'affaire Snowden sur les pratiques des renseignements europ\u00e9ens des doutes avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par certains sur la qualit\u00e9 des protections des donn\u00e9es. Apr\u00e8s le recours introduit par un internaute autrichien devant la High court irlandaise, cette derni\u00e8re apr\u00e8s avoir constat\u00e9 \u00ab l'existence d'un doute s\u00e9rieux \u00bb sur le fait que les \u00c9tats-Unis n'assureraient pas un niveau de protection ad\u00e9quat des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer afin d'interroger la CJUE sur cette question. Dans cet arr\u00eat la Haute juridiction communautaire rappelle que la Charte de l'union europ\u00e9enne impose aux \u00c9tats membres de cr\u00e9er une ou plusieurs autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes charg\u00e9es de contr\u00f4ler le respect des r\u00e8gles de l'Union relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es des personnes physiques. En vertu de cette r\u00e8gle chaque autorit\u00e9 nationale est donc investie d'un pouvoir de contr\u00f4le sur les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel depuis l'\u00c9tat membre dont elle rel\u00e8ve vers un \u00c9tat tiers. Les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision sont tr\u00e8s importantes puisqu'elles remettent en question tous les transferts de donn\u00e9es et l'utilisation m\u00eame des r\u00e9seaux sociaux ainsi que la remise en cause du mod\u00e8le \u00e9conomique de nombreuses entreprises. En effet cet arr\u00eat provoque outre un vide juridique, mais \u00e9galement un manque de protection et une garantie par rapport \u00e0 la circulation des informations. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur les cons\u00e9quences, de l'invalidit\u00e9 de cette sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 qui r\u00e9gissait les \u00e9changes entre les pays europ\u00e9ens et les \u00c9tats-Unis, pour notre r\u00e9glementation nationale et comment rehausser notre niveau de protection et de garantie vis-\u00e0-vis de nos entreprises que de nos citoyens.", "answer": "Le 12\u00a0juillet\u00a02016, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 la d\u00e9cision d'ad\u00e9quation UE-USA \u00ab Bouclier de protection de la vie priv\u00e9e \u00bb (Privacy shield), destin\u00e9e \u00e0 remplacer la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision d'ad\u00e9quation \u00ab Sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb (Safe Harbor), qui avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne dans un arr\u00eat rendu le 6\u00a0octobre\u00a02015. La Commission a pris cette d\u00e9cision \u00e0 la suite\u00a0des ultimes n\u00e9gociations men\u00e9es avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines afin, conform\u00e9ment \u00e0 ce que recommandaient notamment les repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s nationales de contr\u00f4le, d'optimiser les termes des garanties et droits des citoyens europ\u00e9ens dans la protection de leurs donn\u00e9es personnelles. Ce renforcement de l'accord \u00e9tait \u00e9galement activement soutenu par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Ces derni\u00e8res n\u00e9gociations ont permis d'obtenir un certain nombre de progr\u00e8s, notamment l'insertion dans l'accord du principe de limitation de la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es, l'\u00e9diction de nouvelles obligations sur la question des transferts secondaires de donn\u00e9es personnelles, et surtout, \u00a0l'introduction d'une clause de r\u00e9vision annuelle de l'accord de Privacy Shield, lequel m\u00e9canisme \u00e9tait sp\u00e9cialement revendiqu\u00e9 par le gouvernement fran\u00e7ais et ainsi positivement valid\u00e9 dans l'accord final. Il est important de souligner que la conclusion de ce nouveau m\u00e9canisme d'ad\u00e9quation entre les march\u00e9s europ\u00e9ens et am\u00e9ricains constitue pour l'ensemble des acteurs \u00e9conomiques un outil utile et pr\u00e9cieux \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique de leurs \u00e9changes transatlantiques en mati\u00e8re de donn\u00e9es num\u00e9riques. Il est vrai toutefois que la probl\u00e9matique de l'acc\u00e8s des services de s\u00e9curit\u00e9 am\u00e9ricains aux flux des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9s par les entreprises am\u00e9ricaines adh\u00e9rentes au Privacy Shield est susceptible de continuer de soulever certaines pr\u00e9occupations, comme en fait \u00e9tat le dernier avis des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de contr\u00f4le (Groupe G 29) paru le 29\u00a0juillet\u00a02016. C'est pourquoi le gouvernement fran\u00e7ais est r\u00e9solu \u00e0 exercer toute sa vigilance et entend pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e8s le premier exercice de r\u00e9vision conjointe en 2017 examiner attentivement l'application pratique et r\u00e9elle des r\u00e8gles et garanties convenues afin de combler les \u00e9ventuelles insuffisances. Il s'agit donc d'un engagement continu de progr\u00e8s et de confiance avec nos partenaires am\u00e9ricains. Enfin, pour les pouvoirs publics fran\u00e7ais, au-del\u00e0 de l'accord du Privacy Shield, il est surtout essentiel que l'Europe s'engage davantage sur les enjeux \u00e9conomiques de l'\u00e9conomie des donn\u00e9es num\u00e9riques. Notre strat\u00e9gie commune doit \u00eatre de promouvoir le renforcement des infrastructures num\u00e9riques europ\u00e9ennes et le d\u00e9veloppement d'une offre de stockage et de traitement des donn\u00e9es sur le territoire europ\u00e9en, en privil\u00e9giant au mieux une offre de haute qualit\u00e9, certifi\u00e9e par des organismes europ\u00e9ens.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la fonction publique sur les contrats conclus par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics aupr\u00e8s d'organismes d'assurance afin de garantir les \u00ab risques statutaires \u00bb. En effet, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics sont tenus de verser des prestations en esp\u00e8ces \u00e0 leurs agents (maintien de traitement en cas de maladie, de maternit\u00e9, d'incapacit\u00e9 ou d'invalidit\u00e9) et un capital aux ayants-droit, en cas de d\u00e9c\u00e8s de leurs agents en activit\u00e9. Afin de garantir ces risques, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics souscrivent le plus souvent, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un appel d'offre, \u00e0 des contrats d'assurance aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s d'assurances, des institutions de pr\u00e9voyance ou des mutuelles pour en garantir le paiement. Or, selon l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution, les organismes mutualistes ne peuvent proposer des prestations d'assurance qu'\u00e0 des personnes physiques, \u00e0 l'exclusion des personnes morales. Ils ne paraissent donc pas pouvoir garantir ces \u00ab risques statutaires \u00bb aux collectivit\u00e9s territoriales, personnes morales. D\u00e8s lors, elle lui demande s'il est envisageable que les contrats souscrits par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics puissent \u00eatre souscrits, apr\u00e8s appel d'offre, aupr\u00e8s de toute entreprise d'assurance, qu'elle rel\u00e8ve du code des assurances, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou du code de la mutualit\u00e9. Elle souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "Il convient de rappeler que les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissement publics sont tenus, en application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui figurent dans le statut des fonctionnaires, de verser des prestations en esp\u00e8ce \u00e0 leurs agents en cas de maladie, de maternit\u00e9, d'incapacit\u00e9 ou d'invalidit\u00e9 (maintien de traitement) et un capital aux ayants-droit en cas de d\u00e9c\u00e8s de leurs agents en activit\u00e9. Afin de garantir ces risques (d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab risques statutaires \u00bb), les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics peuvent d\u00e9cider d'avoir recours \u00e0 un organisme assureur \u00e0 travers une proc\u00e9dure d'appel d'offre. Concr\u00e8tement, l'objet de ces contrats consiste \u00e0 garantir \u00e0 l'employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent. Cette assurance n'est donc pas contract\u00e9e \u00e0 l'intention des agents, mais afin d'assurer l'obligation de l'employeur public en contrepartie du paiement de cotisations. Par ailleurs, l'article L. 221-2 du code de la mutualit\u00e9 circonscrit les attributions des mutuelles \u00e0 deux types d'op\u00e9rations : les op\u00e9rations individuelles et les op\u00e9rations collectives. Chacune d'elles recouvre une r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie : l'op\u00e9ration individuelle ne peut concerner qu'une personne physique ; l'op\u00e9ration collective implique n\u00e9cessairement une souscription \u00e0 l'intention des membres (en l'esp\u00e8ce des agents territoriaux) d'une personne morale. En cons\u00e9quence, les contrats d'assurance qui ont pour objet de couvrir les risques statutaires ne constituent ni des op\u00e9rations individuelles, ni des op\u00e9rations collectives. Conform\u00e9ment \u00e0 l'analyse de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR), les mutuelles r\u00e9gies par le code de la mutualit\u00e9 ne peuvent pas offrir ce type de garanties. L'ouverture de ce type de disposition conduirait \u00e0 revoir profond\u00e9ment les principes qui gouvernent les organismes mutualistes.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2011 portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile. Suite \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9, la nouvelle convention collective des services \u00e0 la personne \u00e0 domicile, sign\u00e9e le 1er janvier 2012, d\u00e9savantage les salari\u00e9s \u00e0 plusieurs titres : leurs frais de trajet ne sont indemnis\u00e9s qu'\u00e0 60 % malgr\u00e9 l'augmentation du prix du carburant et une nouvelle mutuelle de sant\u00e9 impos\u00e9e et moins efficace ne leur est rembours\u00e9e qu'\u00e0 40 %. En outre, le solde de cong\u00e9s accord\u00e9s en fonction de l'anciennet\u00e9 est diminu\u00e9 au lieu d'\u00eatre maintenu. Ces nouvelles conditions de travail risquent de d\u00e9courager des salari\u00e9s du secteur de l'aide \u00e0 domicile de s'engager dans ce secteur pourtant essentiel pour la qualit\u00e9 de vie des personnes fragiles. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir r\u00e9examiner le contenu de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2011 et d'envisager une rectification de la nouvelle convention collective r\u00e9gissant les conditions de travail des salari\u00e9s du secteur de l'aide \u00e0 domicile.", "answer": "La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile sign\u00e9e le 21 mai 2010, \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2011 a pour objet d'unifier les dispositions applicables aux salari\u00e9s du secteur relevant de diff\u00e9rents r\u00e9seaux associatifs. Plusieurs dispositions ont pour objet d'am\u00e9liorer la prise en charge et la continuit\u00e9 du service propos\u00e9 aux usagers : nouvelle organisation du temps de travail effectif, du travail des dimanches et des jours f\u00e9ri\u00e9s, des astreintes, du travail de nuit. Certaines mesures tendent \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail des salari\u00e9s : am\u00e9lioration du r\u00e9gime de pr\u00e9voyance et mise en place d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9, jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour les cadres au forfait, mise en place d'un comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT), financement du paritarisme. Ce processus d'unification conventionnelle est important puisqu'il favorise la coh\u00e9rence entre les r\u00e9seaux et la professionnalisation des acteurs. Cette d\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 soutenue d\u00e8s 2002 par le minist\u00e8re charg\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, en lien avec le minist\u00e8re du travail. Sur le long terme, elle conforte \u00e9galement l'impulsion de l'Etat pour le d\u00e9veloppement du secteur des services \u00e0 la personne, notamment pour am\u00e9liorer les conditions de travail et d'emploi des travailleurs, dont certains connaissent une certaine pr\u00e9carit\u00e9. Face aux difficult\u00e9s qu'emporte avec lui tout processus d'unification conventionnelle, les stipulations de la convention collective pourront encore \u00e9voluer dans le temps, dans le sens d'un cadre social am\u00e9lior\u00e9, \u00e0 la faveur de la n\u00e9gociation collective qui est dynamique dans cette branche. Ainsi, les th\u00e8mes de n\u00e9gociation abord\u00e9s depuis 2012 portent principalement sur les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration auxquelles il est fait r\u00e9f\u00e9rence. Ces n\u00e9gociations sont men\u00e9es dans le cadre d'une commission mixte paritaire (CMP) de branche, mise en place depuis plus de dix ans. Le pr\u00e9sident de cette commission joue un r\u00f4le de facilitateur du dialogue social. Plusieurs avenants \u00e0 la convention collective nationale ont \u00e9t\u00e9 conclus, sur les indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques, sur les cong\u00e9s d'anciennet\u00e9 et sur la politique salariale. Si ces textes ont fait l'objet de refus d'agr\u00e9ment de la part de la commission nationale d'agr\u00e9ment en janvier 2013, notamment en raison de leur surco\u00fbt financier pour les autorit\u00e9s de tarification, un nouvel avenant relatif aux salaires applicables au 1er janvier 2013 a \u00e9t\u00e9 conclu le 17 janvier 2013 et a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 et \u00e9tendu. Par ailleurs, des n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sur la r\u00e9vision de la classification professionnelle pour prendre en compte les nouveaux m\u00e9tiers et les nouvelles comp\u00e9tences, ainsi que sur les frais professionnels. Ce dernier sujet, propos\u00e9 par les organisations syndicales de salari\u00e9s, a notamment pour objectif de traiter les frais li\u00e9s aux d\u00e9placements des salari\u00e9s et de prendre en compte les temps entre chacune de leurs interventions. En parall\u00e8le au dialogue social de branche, l'Etat est fortement investi pour dynamiser le d\u00e9veloppement du secteur. Les pouvoirs publics ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris des mesures exceptionnelles pour att\u00e9nuer les difficult\u00e9s financi\u00e8res du secteur : une aide exceptionnelle a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par l'article 150 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2012, et reconduite cette ann\u00e9e \u00e0 hauteur de 50 millions d'euros suppl\u00e9mentaires, au titre de l'article 70 de la LFSS pour 2013. A l'instar de la proc\u00e9dure r\u00e9alis\u00e9e en 2012 pr\u00e9voyant le versement des financements aux services en tranches de 25 millions d'Euros en 2012 et 2013, le versement de l'aide compl\u00e9mentaire de 50 millions d'euros sera \u00e9galement effectu\u00e9 en deux tranches de 25 millions d'Euros en 2013 et 2014. Le calendrier d'instruction des demandes d'aide est d\u00e9fini par la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/SD3A/CNSA/DB/2013/70 du 26 f\u00e9vrier 2013. Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 sont charg\u00e9es de l'instruction et de l'attribution des aides en lien \u00e9troit avec les conseils g\u00e9n\u00e9raux et les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) notamment.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les \u00e9volutions du m\u00e9tier d'ambulancier et la reconnaissance du contact au patient de cette profession. Depuis sa cr\u00e9ation en 1794, la profession d'ambulancier a beaucoup \u00e9volu\u00e9 (ambulances \u00ab publiques \u00bb en 1880 et \u00ab municipales \u00bb en 1882, certificat de capacit\u00e9 d'ambulancier (1970), formation d'adaptation \u00e0 l'emploi d'ambulancier SMUR (1999) et enfin dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier en 2007) et aujourd'hui, trois des huit modules du dipl\u00f4me forment au contact patient (geste d'urgences, appr\u00e9cier l'\u00e9tat clinique du parent, ergonomie et manutention). La fonction d'ambulancier est aujourd'hui pratiqu\u00e9e aussi bien dans le secteur priv\u00e9 que dans le secteur public avec diverses \u00ab sp\u00e9cialit\u00e9s \u00bb : ambulancier dans le service de transports internes d'une structure hospitali\u00e8re, ambulancier en secteur psychiatrique, en secteur p\u00e9diatrique, dans un SMUR. Malgr\u00e9 les \u00e9volutions de la formation et du mat\u00e9riel, les ambulanciers SMUR et hospitaliers restent dans la cat\u00e9gorie \u00ab s\u00e9dentaire \u00bb de la fonction publique hospitali\u00e8re alors que les brancardiers dont les fonctions sont assez similaires, sans v\u00e9hicule, sont dans la cat\u00e9gorie \u00ab active \u00bb et donc reconnus au contact permanent du patient. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte l'\u00e9volution et la polyvalence du m\u00e9tier d'ambulancier par la reconnaissance du contact au patient de la profession.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 modifi\u00e9, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement, \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Il n'est pas pr\u00e9vu de les rattacher \u00e0 la fili\u00e8re des personnels param\u00e9dicaux. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 novembre 1969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, qu'ils ne pr\u00e9sentaient pas des suj\u00e9tions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs \u00e9tudes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 tant dans la fonction publique (\u00e9tude du Centre national de la fonction publique territoriale publi\u00e9 en octobre 2014) que dans le secteur priv\u00e9 (\u00e9tude DARES de d\u00e9cembre 2014). Elles proposent notamment de d\u00e9velopper les dispositifs de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, d'ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active sur la base des r\u00e9sultats de la cartographie actualis\u00e9e des m\u00e9tiers expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les modalit\u00e9s d'application et la transposition du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique. Pour \u00e9clairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'am\u00e9liorer la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales ont \u00e9t\u00e9 saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engag\u00e9es avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans la fonction publique sur la base de l'\u00e9tat des lieux et des pr\u00e9conisations qui auront \u00e9t\u00e9 faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un \u00e9ventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitali\u00e8re, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilit\u00e9 \u00e0 certains services pour les personnes en situation de handicap sur fauteuil, notamment, dans les zones rurales. Les nouvelles technologies ont parfois remplac\u00e9 des services de proximit\u00e9 dans les territoires ruraux, notamment en mati\u00e8re bancaire, ou des automates, les distributeurs automatiques permettent d'effectuer des retraits d'argent au moyen d'une carte bancaire. Or les personnes en situation de handicap sur fauteuil rencontrent des difficult\u00e9s d'accessibilit\u00e9 en raison de la trop grande hauteur des \u00e9l\u00e9ments permettant d'effectuer les op\u00e9rations. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient \u00eatre mises en place afin de sensibiliser les concepteurs de ces produits \u00e0 cette question.", "answer": "La r\u00e9glementation relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents, notamment des \u00e9tablissements recevant du public tels que les banques, est \u00e9labor\u00e9e pour prendre en compte l'ensemble des handicaps. Concernant l'accessibilit\u00e9 des \u00e9quipements tels que les distributeurs automatiques de billets, l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant fixe l'objectif que les dispositifs de commande et de service puissent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s, atteints et utilis\u00e9s par une personne handicap\u00e9e. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif, les \u00e9quipements doivent \u00eatre rep\u00e9rables gr\u00e2ce \u00e0 un \u00e9clairage particulier ou un contraste visuel et les dispositifs de commande doivent \u00eatre rep\u00e9rables par un contraste visuel et tactile. Pour en permettre l'acc\u00e8s par les personnes circulant en fauteuil roulant, un espace d'usage doit \u00eatre situ\u00e9 au droit de tout \u00e9quipement et des r\u00e8gles de hauteur doivent \u00eatre respect\u00e9es. La r\u00e9glementation relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9, r\u00e9vis\u00e9e en fin d'ann\u00e9e 2014, a fait au pr\u00e9alable l'objet d'une longue concertation avec l'ensemble des acteurs de la construction dont les associations repr\u00e9sentant les personnes handicap\u00e9es. Cette concertation, pr\u00e9sid\u00e9e par la s\u00e9natrice Claire-Lise CAMPION, a permis \u00e0 chacun d'exposer ses attentes. Le rapport \u00ab Ajustement de l'environnement normatif \u00bb publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2014, a recens\u00e9 l'ensemble des propositions faites au cours de cette concertation, et c'est sur cette base que le Gouvernement a mis en oeuvre la modification de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents. Or, lors de cette concertation, aucun \u00e9change n'a eu pour objet la modification des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'acc\u00e8s des distributeurs automatiques de billets par les personnes handicap\u00e9es. D\u00e8s lors que la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e persisterait sur l'acc\u00e8s des distributeurs automatiques, le Gouvernement pourrait examiner le probl\u00e8me et les pistes de solutions possibles en r\u00e9unissant les repr\u00e9sentants des personnes handicap\u00e9es ainsi que les fabricants de distributeurs automatiques de billets.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le projet de refonte de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2003-88-CE visant \u00e0 r\u00e9glementer le temps de travail des sapeurs-pompiers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu du nouveau texte ainsi que le calendrier de sa r\u00e9\u00e9criture.", "answer": "Apr\u00e8s l'\u00e9chec, en 2009, du projet de r\u00e9vision de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2003-88-CE, concernant certains aspects de l'am\u00e9nagement du temps de travail, la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9, en mars 2010, une proc\u00e9dure de consultation des partenaires sociaux au niveau europ\u00e9en sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme de cette directive. Les organisations syndicales peuvent se saisir de ce sujet et travailler ensemble \u00e0 un projet, soumis alors \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Les partenaires sociaux europ\u00e9ens ont confirm\u00e9 en octobre 2011 leur volont\u00e9 de n\u00e9gocier une r\u00e9vision de la directive. La Commission europ\u00e9enne a alors indiqu\u00e9 que si leurs r\u00e9sultats, attendus au plus tard pour le 31 d\u00e9cembre 2012, terme de la derni\u00e8re prolongation possible, sont positifs, elle retiendra leur projet. En cas d'\u00e9chec, la Commission, usant de son pouvoir de proposition, pr\u00e9sentera un projet. Ni la Commission europ\u00e9enne ni les \u00c9tats-membres n'ont connaissance \u00e0 ce jour du projet des organisations syndicales.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur le d\u00e9veloppement par le groupe PSA Peugeot Citro\u00ebn, dont l'\u00c9tat est actionnaire \u00e0 hauteur de 14,1 %, du moteur hybrid-air. Les objectifs de r\u00e9ductions de gaz \u00e0 effet de serre et polluants sont de plus en plus ambitieux, notamment en Europe. Afin d'atteindre ces objectifs, notre pays se doit d'encourager le d\u00e9veloppement de la \u00ab mobilit\u00e9 d\u00e9carbon\u00e9e \u00bb et des v\u00e9hicules moins consommateurs d'hydrocarbures. En 2013, le groupe PSA Peugeot Citro\u00ebn r\u00e9v\u00e9lait un projet novateur : le moteur hybrid-air qui permettrait de r\u00e9duire de 30 % les \u00e9missions gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me associant un petit moteur essence trois cylindres \u00e0 un r\u00e9servoir d'air comprim\u00e9. Pour le groupe, il s'agirait d'une \u00e9tape d\u00e9cisive vers les 2L/100km. Cependant la direction de Peugeot a fait part de ses craintes et incertitudes quant au soutien que le Gouvernement apporterait \u00e0 ce projet innovant. Elle regrette le fait que certaines technologies ne soient pas davantage soutenues. Aussi, elle s'inqui\u00e8te du fait que les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de moteur hybrid-air pourraient ne pas b\u00e9n\u00e9ficier de syst\u00e8mes d'aide \u00e0 l'achat comme en b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui les v\u00e9hicules hybrides classiques ou les v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Or l'existence de ces dispositifs est d\u00e9terminante au moment o\u00f9 les consommateurs d\u00e9cident d'acheter un v\u00e9hicule. Si un tel dispositif ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas aux v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un moteur hybrid-air, ces derniers pourraient ne jamais voir le jour. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Peugeot d\u00e9clarait : \u00ab Nous ma\u00eetrisons la technologie hybrid-air, nous savons que cela fonctionne. Nous avons con\u00e7u une voiture, nous l'avons produite, nous l'avons test\u00e9e et c'est vraiment efficace \u00bb. Apr\u00e8s la COP21 de Paris, il para\u00eet n\u00e9cessaire de soutenir toutes les innovations qui permettraient d'atteindre les objectifs de l'accord de Paris. Il lui demande donc si le Gouvernement entend encourager le d\u00e9veloppement du moteur hybride-air, con\u00e7u par le groupe PSA, dont l'\u00c9tat est actionnaire.", "answer": "La technologie de moteur hybride-air d\u00e9velopp\u00e9e par le groupe PSA Peugeot Citro\u00ebn est une \u00e9tape importante vers la d\u00e9carbonation du transport. Cette innovation de premier plan est un levier important pour atteindre l'objectif d'\u00e9mission de dioxyde de carbone de 95\u00a0g en 2020 fix\u00e9 par l'Union Europ\u00e9enne et l'objectif 2 litres au 100 kilom\u00e8tres de la strat\u00e9gie nationale bas carbone. Ce projet a \u00e9t\u00e9 soutenu par l'\u00c9tat au travers d'une prise de participation en tant qu'investisseur avis\u00e9, dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir. Le dispositif du bonus/malus fonctionne selon des seuils d'\u00e9missions de dioxyde de carbone. Ainsi, un v\u00e9hicule hybride-air (essence) \u00e9mettant moins de 60 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre serait parfaitement \u00e9ligible au bonus. De m\u00eame, le bar\u00e8me du malus est fonction des \u00e9missions de CO2 uniquement : un v\u00e9hicule hybride-air, en limitant la consommation de carburant et donc les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, b\u00e9n\u00e9ficie d'une fiscalit\u00e9 avantag\u00e9e par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule thermique classique de m\u00eame gamme.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le bilan du plan cancer 2009-2013. La vaccination pour la pr\u00e9vention du cancer du col de l'ut\u00e9rus a connu une diminution en 2012. Elle lui demande comment le Gouvernement entend relancer cette vaccination.", "answer": "Le cancer du col de l'ut\u00e9rus est le plus souvent cons\u00e9cutif \u00e0 une infection par voie sexuelle par le papillomavirus humain (HPV). Cette infection tr\u00e8s fr\u00e9quente persiste dans 10\u00a0% des cas et entra\u00eene des l\u00e9sions pr\u00e9canc\u00e9reuses du col qui peuvent \u00e9voluer vers un cancer 10 \u00e0 15 ans apr\u00e8s l'infection. En France, le cancer invasif du col ut\u00e9rin, avec une incidence d'environ 3\u00a0000 nouveaux cas estim\u00e9s en 2012, est au 11\u00e8me rang des cancers f\u00e9minins, et au 12\u00e8me rang des d\u00e9c\u00e8s par cancers f\u00e9minins (1,7\u00a0%).\u00a0Les taux d'incidence et de mortalit\u00e9 de ce cancer diminuent gr\u00e2ce \u00e0 une am\u00e9lioration des conditions d'hygi\u00e8ne pour les g\u00e9n\u00e9rations les plus anciennes et au d\u00e9pistage individuel qui s'est d\u00e9velopp\u00e9 dans les ann\u00e9es 1960, pour les plus jeunes. La strat\u00e9gie de pr\u00e9vention globale du cancer du col de l'ut\u00e9rus s'appuie sur le d\u00e9pistage par frottis cervico-ut\u00e9rin et sur la vaccination, conform\u00e9ment aux\u00a0avis rendus par le Haut conseil de la sant\u00e9 publique et la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9. La Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9 par ailleurs en juillet\u00a02010\u00a0un rapport intitul\u00e9 \u00ab \u00c9tat des lieux et recommandations pour le d\u00e9pistage du cancer du col de l'ut\u00e9rus en France \u00bb. Depuis avril\u00a02013, la vaccination contre le HPV est recommand\u00e9e pour toutes les jeunes filles \u00e2g\u00e9es de 11 \u00e0 14 ans et en rattrapage chez les jeunes filles de 15 \u00e0 19 ans non encore vaccin\u00e9es. La vaccination r\u00e9duit fortement le risque de cancer du col de l'ut\u00e9rus et est d'autant plus efficace que les jeunes filles n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es au risque d'infection. Elle ne remplace pas le d\u00e9pistage r\u00e9gulier par frottis \u00e0 partir de 25 ans, ces deux moyens d'action \u00e9tant compl\u00e9mentaires. A la suite d'une saisine du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, le Haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) a confirm\u00e9 en juillet\u00a02014 l'int\u00e9r\u00eat de cette vaccination. Le troisi\u00e8me plan cancer pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre d'un programme national de d\u00e9pistage organis\u00e9 pour toutes les femmes de 25 \u00e0 65 ans. Ce programme garantira une prise en charge totale par l'assurance maladie avec dispense d'avance de frais, ainsi que le renforcement de la vaccination contre le HPV. Des actions d'information et de sensibilisation de la population sont \u00e9galement pr\u00e9vues.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la dur\u00e9e minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures impos\u00e9e par la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi du 11 janvier 2013. L'application de cette disposition a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 1er juillet afin de permettre aux branches professionnelles de mettre en oeuvre cette nouvelle disposition et de n\u00e9gocier des d\u00e9rogations. \u00c0 partir de cette date tous les contrats conclus devront stipuler une dur\u00e9e minimale de 24 heures sauf demande contraire du salari\u00e9 pour des contraintes personnelles ou pour cumuler certaines activit\u00e9s. Or il s'av\u00e8re que de nombreux employeurs ne sont pas parvenus \u00e0 conclure un accord d\u00e9rogatoire \u00e0 la dur\u00e9e minimale de 24 heures. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte reporter \u00e0 nouveau la date \u00e0 partir de laquelle la disposition susvis\u00e9e devra \u00eatre appliqu\u00e9e.", "answer": "La loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel (sauf pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 26 ans poursuivant leurs \u00e9tudes ainsi que les salari\u00e9s inscrits dans un parcours d'insertion). Cette dur\u00e9e minimale est un \u00e9l\u00e9ment central de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 et le temps partiel subi. Elle a \u00e9t\u00e9 voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transpos\u00e9. N\u00e9anmoins dans de nombreuses branches, une telle dur\u00e9e ne peut \u00eatre garantie \u00e0 tous les salari\u00e9s en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu \u00e0 la client\u00e8le ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salari\u00e9s ne sont pas forc\u00e9ment demandeurs d'une telle dur\u00e9e aupr\u00e8s d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues : une d\u00e9rogation collective, et une d\u00e9rogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de d\u00e9roger \u00e0 cette dur\u00e9e minimale \u00e0 condition de pr\u00e9voir la mise en place d'horaires r\u00e9guliers ou de permettre au salari\u00e9 de cumuler plusieurs activit\u00e9s, d'autre part, il sera possible pour tout salari\u00e9 qui en fera la demande de b\u00e9n\u00e9ficier d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette d\u00e9rogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une r\u00e9partition des horaires de travail sur des journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res ou compl\u00e8tes. Il est crucial pour les branches concern\u00e9es de poursuivre, l\u00e0 o\u00f9 un accord n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, les n\u00e9gociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de d\u00e9rogation \u00ab sectorielle \u00bb \u00e0 la r\u00e8gle des 24 heures qui serait contraire \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'ANI et de la loi et ouvrirait une \u00ab bo\u00eete de Pandore \u00bb. En revanche, il a propos\u00e9 dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement \u00e0 organiser la proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9dit \u00bb du salari\u00e9 lorsque celui-ci, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le r\u00e9gime \u00e0 24 heures. Le Gouvernement souhaite s\u00e9curiser les employeurs et les salari\u00e9s en pr\u00e9voyant que, dans ce cas, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 (sans automacit\u00e9) d'acc\u00e8s \u00e0 un emploi de 24 heures.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les vives pr\u00e9occupations suscit\u00e9es par les projets de d\u00e9crets visant \u00e0 \u00e9tendre l'application du protocole parcours professionnels, carri\u00e8res, r\u00e9mun\u00e9rations (PPCR) \u00e0 certains corps d'ing\u00e9nieurs d'\u00c9tat. Selon les informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance par plusieurs organisations repr\u00e9sentatives du personnel, les dispositions de ce projet, qui entra\u00eenerait une d\u00e9valorisation ainsi qu'un d\u00e9classement des personnels concern\u00e9s et des missions qu'ils accomplissent, affecteraient ainsi sensiblement l'attractivit\u00e9 de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la fili\u00e8re technique. Les int\u00e9ress\u00e9s manifestent donc leur d\u00e9sapprobation face au projet de grille indiciaire qui cr\u00e9era une homologie directe entre les corps d'ing\u00e9nieurs recrut\u00e9s ou form\u00e9s \u00e0 niveau bac + 5 et les corps administratifs recrut\u00e9s \u00e0 bac + 3, et expriment \u00e9galement leurs inqui\u00e9tudes quant \u00e0 un ensemble de mesures associ\u00e9es niant les particularismes des corps d'ing\u00e9nieurs. Face \u00e0 l'opposition que suscitent ces projets de d\u00e9crets parmi les agents concern\u00e9s, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re et de lui indiquer les mesures envisag\u00e9es afin de d\u00e9fendre et de d\u00e9velopper les facteurs d'attractivit\u00e9 dans le recrutement et le d\u00e9roulement de carri\u00e8re des ing\u00e9nieurs de l'\u00c9tat.", "answer": "Les projets de d\u00e9crets relatifs aux corps\u00a0d'ing\u00e9nieurs de l'Etat mettent en \u0153uvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole \u00ab parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb (PPCR) \u00e0 l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de d\u00e9crets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole \u00e0 ces corps de\u00a0\u00ab A type technique \u00bb, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s\u00a0de chacun de ces corps. La r\u00e9mun\u00e9ration des six corps d'ing\u00e9nieurs concern\u00e9s repose actuellement sur la m\u00eame grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revaloris\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits \u00e0 pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ing\u00e9nieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire sp\u00e9cifique dont ces corps b\u00e9n\u00e9ficient actuellement en d\u00e9but de carri\u00e8re. Ainsi, l'attractivit\u00e9 de ces corps est conserv\u00e9e. Enfin, leur r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9e par la cr\u00e9ation, \u00e0 compter de 2020, d'un \u00e9chelon sommital\u00a0atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxi\u00e8me grade ainsi que par la cr\u00e9ation, d\u00e8s 2017, d'un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel culminant en hors \u00e9chelle lettre A. Les parcours de carri\u00e8re et la mobilit\u00e9 de ces cadres seront facilit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'harmonisation des dispositions statutaires r\u00e9gissant ces corps, et au-del\u00e0, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ing\u00e9nieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole \u00ab PPCR \u00bb ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'acc\u00e8s aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure o\u00f9 elle ne modifie\u00a0en rien\u00a0les dispositions des articles 13 et 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel acc\u00e8s.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en \u0153uvre du compte p\u00e9nibilit\u00e9 au sein des entreprises du BTP. En effet, afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le Gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. Les entreprises fran\u00e7aises ont le devoir, depuis le premier janvier 2015, de mettre en application la loi sur la p\u00e9nibilit\u00e9 afin de prendre en compte les dangers, les risques et le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif du travail. Les chefs d'entreprise ne contestent pas le bien-fond\u00e9 de travailler sur la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines situations pour leurs salari\u00e9s, ils estiment cependant que cette application comporte des dispositions complexes dans leur mise en \u0153uvre, non-op\u00e9rationnelles et avec un surco\u00fbt pour les entreprises. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin d'am\u00e9liorer le dispositif de mani\u00e8re \u00e0 le simplifier et \u00e0 l'articuler de la fa\u00e7on la plus efficace au sein de chaque industrie et de pr\u00e9server ainsi la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les spams t\u00e9l\u00e9phoniques. Depuis plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 l'image des courriels non sollicit\u00e9s, des spams t\u00e9l\u00e9phoniques vocaux ou par SMS sont constat\u00e9s et d\u00e9nonc\u00e9s par des usagers de plus en plus nombreux. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 des appels et t\u00e9l\u00e9messages \u00e0 vocation publicitaire, certains messages invitent \u00e0 rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s. Ces pratiques frauduleuses constituent une v\u00e9ritable nuisance pour les usagers. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures prises par le Gouvernement afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "Le 15 novembre 2008, \u00e0 la demande des pouvoirs publics, les op\u00e9rateurs de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des t\u00e9l\u00e9coms ont mis en place un num\u00e9ro de signalement des spams par SMS : le 33 700. Les clients recevant un SMS suspect transf\u00e8rent ce SMS vers le 33 700. Cette op\u00e9ration permet d'identifier le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 partir duquel a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 le SMS et de conna\u00eetre son \u00e9metteur afin d'engager une action contre ce dernier et, si n\u00e9cessaire, couper le num\u00e9ro litigieux. Depuis la mise en place de ce dispositif, certains fraudeurs se sont d\u00e9port\u00e9s vers une autre pratique : le spam vocal (ou ping call). Cette derni\u00e8re consiste \u00e0 appeler tr\u00e8s bri\u00e8vement un consommateur, en g\u00e9n\u00e9ral par une seule sonnerie. Le consommateur n'ayant g\u00e9n\u00e9ralement pas pu d\u00e9crocher est tent\u00e9 de rappeler un num\u00e9ro sp\u00e9cial surtax\u00e9 sans qu'aucun service ne lui soit rendu. Aussi, le 21 juin 2010, la plateforme de signalement du 33 700 a-t-elle \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux spams vocaux. Au total, plus de 1600 coupures de num\u00e9ros frauduleux ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es depuis le lancement de la plateforme jusqu'\u00e0 fin 2011. Afin de renforcer l'efficacit\u00e9 de la lutte contre les \u00e9diteurs ind\u00e9licats au niveau de l'ensemble des services surtax\u00e9s (appels surtax\u00e9s, SMS surtax\u00e9s et internet surtax\u00e9) les associations professionnelles ont engag\u00e9 plusieurs chantiers en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes : - un organisme d'autor\u00e9gulation, l'association SVA+, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2012, l'un de ses objectifs \u00e9tant de renforcer l'efficacit\u00e9 de la plateforme du 33 700 pour les spams vocaux ; - l'association SMS+ a mis en oeuvre, au 1er mars 2012, un ensemble de r\u00e8gles protectrices des consommateurs, notamment en interdisant certaines pratiques li\u00e9es aux SMS surtax\u00e9s ; - une association Internet+ devrait prochainement \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour lutter contre des pratiques similaires utilisant le m\u00e9canisme des \u00ab clics surtax\u00e9s \u00bb (un clic de l'utilisateur donne lieu au paiement d'un service via la facture d'acc\u00e8s \u00e0 l'Internet) ; - \u00e0 terme, l'ensemble des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie pour ces services (appels, SMS, Internet) sera harmonis\u00e9. De plus, l'article L. 44-3 du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications, issu de la transposition de la directive \u00ab service universel \u00bb, pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes participe \u00e0 la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les num\u00e9ros qui permettent d'y acc\u00e9der. Il va de soi que les services de l'\u00c9tat demeurent tr\u00e8s attentifs au maintien de la mobilisation des op\u00e9rateurs pour lutter contre ces pratiques et veillent \u00e0 ce que les mesures n\u00e9cessaires soient prises pour garantir une protection efficace des utilisateurs des services de communications \u00e9lectroniques.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'avenir de l'ONERA (Office national d'\u00e9tudes et de recherches a\u00e9rospatiales). Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux centraux, CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT estiment que l'avenir de la recherche \u00e0 l'ONERA et celui de la fili\u00e8re a\u00e9ronautique et spatiale fran\u00e7aise sont en danger, \u00e0 cause des cr\u00e9dits en baisse. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que l'ONERA ait un Conseil d'administration, un budget \u00e9quilibr\u00e9 et ambitieux permettant d'assumer de fa\u00e7on p\u00e9renne les missions que l'\u00c9tat lui a confi\u00e9es.", "answer": "L'Office national d'\u00e9tudes et de recherches a\u00e9rospatiales (ONERA), dont les membres du nouveau conseil d'administration ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par d\u00e9cret du 30 mars 2015, constitue un acteur essentiel de la recherche en France et en Europe. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, qui assure la tutelle de cet organisme, oeuvre chaque jour en faveur du maintien des comp\u00e9tences uniques de l'ONERA au profit de l'ensemble des minist\u00e8res et services concern\u00e9s par la recherche a\u00e9ronautique et spatiale. En 2014, l'ONERA a enregistr\u00e9 une baisse de la subvention pour charges de service public accord\u00e9e par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ainsi que de ses recettes contractuelles. Au titre de l'ann\u00e9e 2015, le minist\u00e8re a toutefois consenti un important effort en vue de porter le montant de cette subvention \u00e0 105 M\u20ac (soit une hausse de 8,5 M\u20ac par rapport \u00e0 2014). Les minist\u00e8res charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, ainsi que de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ont en outre d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, de soutenir l'Office afin de lui permettre d'atteindre d\u00e8s cette ann\u00e9e l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire. De plus, l'ONERA a lanc\u00e9, en liaison avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement, de multiples actions tendant \u00e0 rationaliser son fonctionnement et \u00e0 accro\u00eetre ses recettes contractuelles. Enfin, il est pr\u00e9vu d'\u00e9tablir, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015, un contrat d'objectifs et de performance de l'ONERA devant \u00eatre mis en oeuvre d\u00e8s 2016. A cette occasion, seront notamment d\u00e9finies la strat\u00e9gie immobili\u00e8re de l'Office, ainsi que ses orientations en mati\u00e8re de recherche de partenariats scientifiques (en premier lieu avec l'Institut sup\u00e9rieur de l'a\u00e9ronautique et de l'espace et au sein de la communaut\u00e9 d'universit\u00e9s et d'\u00e9tablissements Paris-Saclay). Pour sa part, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense mettra tout en oeuvre afin que ce contrat comporte des objectifs permettant \u00e0 l'ONERA de conserver son haut niveau technologique et de rester l'un des leaders europ\u00e9ens dans les domaines de l'a\u00e9ronautique et de l'espace.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le droit au paiement de base (DPB). En effet, les agriculteurs de Maine et Loire sont surpris et inquiets au regard de la r\u00e9glementation qui stipule que des tourni\u00e8res nues en zone semences, donc sans couvert v\u00e9g\u00e9tal, ne pourront g\u00e9n\u00e9rer et activer le DPB. Cette disposition est tr\u00e8s p\u00e9nalisante pour la majorit\u00e9 des agriculteurs de Maine et Loire qui produisent notamment du ma\u00efs semences, du chanvre, des haricots semences en zone hors graisse. Pour autant, les r\u00e8gles r\u00e9gissant le DPB issu de la nouvelle politique agricole commune et rempla\u00e7ant du droit au paiement unique, ont la possibilit\u00e9 d'\u00eatre am\u00e9nag\u00e9es par le Gouvernement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est favorable \u00e0 ce que les tourni\u00e8res non sem\u00e9es soient accept\u00e9es dans le cadre du DPB.", "answer": "Lors de la programmation pr\u00e9c\u00e9dente, les tourni\u00e8res pouvaient \u00eatre comptabilis\u00e9es dans les surfaces b\u00e9n\u00e9ficiant d'aides directes au titre d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Cependant, lors d'un audit, la Commission europ\u00e9enne a remis en cause ces r\u00e9glementations locales non conformes au droit communautaire. Il s'en est suivi des refus d'apurements des comptes au d\u00e9triment de la France. En effet, les aides surfaces de la PAC doivent \u00eatre, selon la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, r\u00e9serv\u00e9es aux surfaces agricoles, c'est-\u00e0-dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jach\u00e8re). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialis\u00e9es, bois...) ne sont pas admissibles pour le paiement de ces aides. Ces nouvelles r\u00e8gles d'admissibilit\u00e9 aux aides agricoles de la programmation 2015-2020 permettent donc de prendre en compte les tourni\u00e8res d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent un couvert, notamment herbac\u00e9. Si en revanche, ces derni\u00e8res ne pr\u00e9sentent pas de couvert et sont donc des \u00ab sols nus \u00bb au sens de la r\u00e9glementation, alors les surfaces correspondantes ne sont pas admissibles au titre des aides surfaces de la PAC. N\u00e9anmoins, ces nouvelles dispositions relatives \u00e0 l'admissibilit\u00e9 n'auront qu'un impact financier tr\u00e8s limit\u00e9 pour les agriculteurs. En effet, les montants per\u00e7us en 2014 serviront de r\u00e9f\u00e9rence historique \u00e0 la cr\u00e9ation des droits \u00e0 paiement de base et seront r\u00e9partis sur l'ensemble des surfaces admissibles en 2015. La valeur du portefeuille des agriculteurs ne sera ainsi pas modifi\u00e9e en raison d'une \u00e9ventuelle baisse de surface admissible.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la fili\u00e8re castan\u00e9icole, fili\u00e8re qui est aujourd'hui confront\u00e9e au cynips du ch\u00e2taignier. La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 15294 pr\u00e9cise que \u00ab la caisse de solidarit\u00e9 sanitaire des producteurs de fruits cr\u00e9\u00e9e en 2011, [...] \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e non adapt\u00e9e au cynips [...]. Des r\u00e9flexions sont en cours afin d'\u00e9tudier comment cette caisse de solidarit\u00e9 pourra s'int\u00e9grer dans le futur fonds de mutualisation pr\u00e9vu par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, qui devrait int\u00e9grer \u00e0 terme les pertes \u00e9conomiques directes li\u00e9es au cynips du ch\u00e2taignier \u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9flexion.", "answer": "Les fonds de mutualisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 361-51 du code rural et de la p\u00eache maritime, permettent d'indemniser dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal des pertes \u00e9conomiques occasionn\u00e9es par \u00ab les organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux list\u00e9s en application de l'article L. 251-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re anormal ou exceptionnel. \"En l'absence de mesures de lutte obligatoire, pour pr\u00e9tendre \u00e0 de telles indemnisations le caract\u00e8re\"anormal ou exceptionnel\"n\u00e9cessitera donc d'\u00eatre d\u00e9montr\u00e9 (notamment sur la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre que l'agent de lutte biologique, Torymus sinensis, devrait permettre suite \u00e0 son installation). La mise en oeuvre op\u00e9rationnelle de ces fonds et leur agr\u00e9ment minist\u00e9riel d\u00e9pend maintenant de l'implication des acteurs professionnels \u00e0 cr\u00e9er ces structures et \u00e0 \u00e9tablir des programmes d'indemnisation \u00e9ligibles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des oc\u00e9ans. Une partie des richesses marines sont d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des oc\u00e9ans ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, min\u00e9raux, p\u00e9trole, \u00e9nergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, pr\u00e9sente dans toutes les r\u00e9gions oc\u00e9aniques du globe gr\u00e2ce \u00e0 ses outre-mer, poss\u00e8de le deuxi\u00e8me espace maritime apr\u00e8s celui des \u00c9tats-unis. Les activit\u00e9s \u00e9conomiques en mer se d\u00e9veloppent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les \u00e9nergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'\u00e9conomie maritime repr\u00e9sente un chiffre d'affaires estim\u00e9 \u00e0 70 milliards d'euros et g\u00e9n\u00e8re plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les oc\u00e9ans ne cesse en revanche d'inqui\u00e9ter. Or le cadre de la gouvernance des oc\u00e9ans est complexe et inachev\u00e9, en particulier en haute mer, o\u00f9 aucun texte ne prot\u00e8ge la biodiversit\u00e9 de mani\u00e8re sp\u00e9cifique. Il est aujourd'hui n\u00e9cessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activit\u00e9s humaines, garant d'une exploitation durable des oc\u00e9ans. \u00c0 ce titre, un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande de promouvoir pour toutes les activit\u00e9s une approche \u00e9cosyst\u00e9mique et concert\u00e9e en milieu marin. Dans cette perspective, il pr\u00e9conise la r\u00e9forme du mod\u00e8le de production de l'aquaculture. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des oc\u00e9ans constitue un d\u00e9fi pour l'ensemble de la communaut\u00e9 internationale. Le rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommandant de promouvoir, pour toutes les activit\u00e9s maritimes, une approche \u00e9cosyst\u00e9mique et concert\u00e9e en milieu marin trouve naturellement mati\u00e8re \u00e0 s'appliquer au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s d'aquaculture marine. En mati\u00e8re d'alimentation des esp\u00e8ces aquacoles, le CESE pr\u00e9conise de poursuivre les recherches pour produire des aliments de substitution aux farines et huiles de poisson tout en maintenant la qualit\u00e9 des esp\u00e8ces d'\u00e9levage ; il sugg\u00e8re aussi d'orienter ce secteur vers l'\u00e9levage d'esp\u00e8ces herbivores et omnivores. S'il convient effectivement de poursuivre les efforts de substitution des mati\u00e8res premi\u00e8res issues de la p\u00eache minoti\u00e8re utilis\u00e9es en alimentation animale, le maintien d'un profil nutritionnel favorable pour le consommateur ne permet pas de priver totalement des animaux carnivores d'acides amin\u00e9s et surtout d'acides gras d'origine marine, notamment au stade de l'aliment de finition. Les efforts continus d\u00e9ploy\u00e9s par la profession en faveur d'une r\u00e9duction de l'empreinte \u00e9cologique des fili\u00e8res aquacoles ont permis de diminuer de fa\u00e7on tr\u00e8s significative la masse de poissons dits \u00ab fourrage \u00bb n\u00e9cessaire pour produire un kilogramme de poissons d'\u00e9levage : ce rapport est d\u00e9sormais inf\u00e9rieur \u00e0 deux dans la plupart des esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat aquacole majeur (saumon atlantique, truite arc-en-ciel, bar, daurade royale, etc.. . ). Afin d'am\u00e9liorer les connaissances, une \u00e9tude comparative sur la durabilit\u00e9 des diff\u00e9rentes sources de mati\u00e8res premi\u00e8res utilisables en alimentation des poissons d'\u00e9levage, financ\u00e9e par le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, est en cours de r\u00e9alisation sous l'\u00e9gide de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Par ailleurs, les fili\u00e8res aquacoles ont besoin de visibilit\u00e9 afin de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s et d'\u00eatre attractives pour les investissements futurs. La mise en place des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement de l'aquaculture marine permet de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux et le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets des r\u00e9gions littorales, responsables de l'adoption de ces sch\u00e9mas, de tout mettre en oeuvre pour aboutir \u00e0 leur adoption dans les d\u00e9lais les plus brefs. De plus, la r\u00e9forme de la politique commune de la p\u00eache (PCP), actuellement toujours en n\u00e9gociation pour son volet instrument financier, doit \u00e9galement \u00eatre l'occasion de renforcer la place de l'aquaculture dans l'Union europ\u00e9enne. Le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache soutient les propositions de la Commission europ\u00e9enne allant dans ce sens et d\u00e9fend une politique ambitieuse permettant le d\u00e9veloppement d'une aquaculture durable et comp\u00e9titive en France.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur une r\u00e9cente enqu\u00eate du magazine 60 millions de consommateurs ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la protection affich\u00e9e par un certain nombre de cr\u00e8mes solaires pour enfants ne correspondait pas aux indications affich\u00e9es sur les produits. Six cr\u00e8mes solaires pour enfants sur dix prot\u00e8geraient moins que ce qu'elles affichent. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage afin de rendre l'information la plus accessible et la plus fiable possible sur les produits solaires \u00e0 destination des jeunes enfants.", "answer": "Il existe des recommandations nationales et europ\u00e9ennes sur l'utilisation des produits de protection solaire. La recommandation de la commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux all\u00e9gations des fabricants quant \u00e0 leur efficacit\u00e9 rappelle qu'aucun produit de protection solaire ne peut filtrer tous les rayons UV et que m\u00eame les produits de protection solaire qui sont tr\u00e8s efficaces et qui visent les rayons UVB et UVA ne peuvent garantir une protection int\u00e9grale contre les risques sanitaires dus au rayonnement ultraviolet. C'est pourquoi, les appellations \u00ab \u00e9cran total \u00bb et \u00ab protection totale \u00bb ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour ces produits car ce sont des all\u00e9gations mensong\u00e8res. Il est \u00e0 rappeler que les b\u00e9b\u00e9s et jeunes enfants ne doivent jamais \u00eatre expos\u00e9s directement au soleil (jusqu'\u00e0 36 mois). Les enfants et adolescents doivent particuli\u00e8rement se prot\u00e9ger car, jusqu'\u00e0 la pubert\u00e9, la peau et les yeux sont fragiles et plus sensibles aux rayons UV. Il faut s'assurer pour eux d'une protection efficace par le port de v\u00eatements et d'accessoires protecteurs adapt\u00e9s (T-shirt \u00e0 manches longues \u00e0 tissage serr\u00e9, lunettes \u00e0 protection lat\u00e9rale contre les UVA et UVB, chapeau \u00e0 bords suffisamment larges pour prot\u00e9ger le visage, la nuque et les oreilles). Ainsi, la recommandation communautaire pr\u00e9cise que les produits de protection solaire destin\u00e9s aux enfants, et non aux b\u00e9b\u00e9s et jeunes enfants, ne devraient pas donner l'impression qu'ils procurent \u00e0 ces derniers une protection suffisante suite \u00e0 une exposition au soleil et devraient comporter l'expression : \u00ab N'exposez pas les b\u00e9b\u00e9s et les jeunes enfants directement au soleil \u00bb. De plus, le temps d'exposition des individus, a fortiori des enfants, ne doit pas \u00eatre prolong\u00e9, et la quantit\u00e9 et la fr\u00e9quence d'application du produit de protection solaire ne doivent pas \u00eatre diminu\u00e9es, sous pr\u00e9texte d'avoir utilis\u00e9 un produit ayant un indice de protection solaire tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Seul le strict respect de ces recommandations par les consommateurs permet une protection efficace contre les rayonnements solaires. L'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (Inpes) propose r\u00e9guli\u00e8rement des campagnes d'information sur la pr\u00e9vention solaire \u00e0 travers plusieurs canaux (presse \u00e9crite, radio, ...).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Levy attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la prise en charge des frais kilom\u00e9triques des agents territoriaux. Actuellement, les agents territoriaux qui utilisent des v\u00e9hicules personnels pour des besoins de service sont indemnis\u00e9s 0,31 \u20ac par kilom\u00e8tre parcouru. Cela comprend la d\u00e9pr\u00e9ciation du v\u00e9hicule, les frais de r\u00e9paration et d'entretien, la consommation de carburant et la souscription de la prime d'assurance. Cette indemnit\u00e9, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e depuis des ann\u00e9es, est d'autant plus d\u00e9risoire que le prix des carburants est en constante augmentation et les primes d'assurance sont doubl\u00e9es du fait d'une utilisation professionnelle. La revalorisation est n\u00e9cessaire et \u00e9vidente, car \u00e0 titre d'exemple, le bar\u00e8me retenu pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu est de 0,53 \u20ac par kilom\u00e8tre parcouru. Les agents territoriaux utilisent de fait \u00e0 leur frais leur v\u00e9hicule personnel pour les besoins de service et la contestation commence \u00e0 s'organiser dans de nombreuses communes. La seule solution possible pour les \u00e9lus territoriaux, en l'absence de modification du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781, est de constituer des flottes de v\u00e9hicules de service. N\u00e9anmoins, au vu des finances locales, cette solution est inenvisageable. Il semble donc opportun de revaloriser l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique et de permettre le versement d'une indemnit\u00e9 de prime d'assurance pour couvrir la surprime d'utilisation professionnelle du v\u00e9hicule personnel. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat des agents territoriaux.", "answer": "Le bar\u00e8me des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques r\u00e9sulte des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels de l'\u00c9tat. Ce bar\u00e8me est directement applicable aux agents territoriaux sur la base du d\u00e9cret n\u00b0 2001-654 du 19 juillet 2001 modifi\u00e9 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glements des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels des collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements publics mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et abrogeant le d\u00e9cret n\u00b0 91-573 du 19 juin 1991. La revalorisation du 1er ao\u00fbt 2008 a permis d'\u00e9tablir un bar\u00e8me des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques s'\u00e9chelonnant de 0,18 euro \u00e0 0,43 euro le kilom\u00e8tre en fonction de la puissance fiscale des v\u00e9hicules et du nombre de kilom\u00e8tres parcourus. A ce jour, ce bar\u00e8me permet de prendre en charge le remboursement du carburant ainsi que les autres charges li\u00e9es au v\u00e9hicule. L'octroi des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques par l'employeur intervient en plus de l'abattement forfaitaire de 10 % des frais professionnels dont l'agent b\u00e9n\u00e9ficie au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu. Ce dernier a la possibilit\u00e9 \u00e9galement d'opter pour la d\u00e9claration de ses frais r\u00e9els en application du bar\u00e8me fiscal si celle-ci est plus avantageuse. Dans cette hypoth\u00e8se, il ne peut plus b\u00e9n\u00e9ficier de l'abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Toutefois, l'utilisation d'un v\u00e9hicule de service doit, dans la mesure du possible, \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e au vu de l'importance ou de la fr\u00e9quence des d\u00e9placements effectu\u00e9s. Dans ce contexte, il n'est pas envisag\u00e9 de r\u00e9viser le bar\u00e8me interminist\u00e9riel relatif aux indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les modalit\u00e9s de calcul du d\u00e9lai de stand still, pr\u00e9alable \u00e0 la signature d'un march\u00e9 en application de l'article 80 du code des march\u00e9s publics. En effet, le flou qui entoure la r\u00e9daction du code des march\u00e9s publics est pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des proc\u00e9dures, ainsi que l'absence de pr\u00e9cision apport\u00e9e par la circulaire du 14 f\u00e9vrier 2012 relative au guide des bonnes pratiques des march\u00e9s publics. Il lui demande donc des pr\u00e9cisions quant au d\u00e9lai minimum entre la date d'envoi de la notification du courrier de rejet aux entreprises \u00e9cart\u00e9es et la signature du march\u00e9, qui doit \u00eatre comput\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3.4 du r\u00e8glement (CEE, Euratom n\u00b0 118-7 du 3 juin 1971), portant d\u00e9termination des r\u00e8gles applicables aux d\u00e9lais, aux dates et aux termes - selon lequel un d\u00e9lai prend fin \u00e0 \u00ab l'expiration de la derni\u00e8re heure du jour ouvrable suivant, si le dernier jour est un jour f\u00e9ri\u00e9, un dimanche ou un samedi \u00bb.", "answer": "L'article 2 bis ins\u00e9r\u00e9 dans la directive du 21 d\u00e9cembre 1989 par la directive n\u00b0 2007/66/CE du 11 d\u00e9cembre 2007 dite directive recours pr\u00e9voit que \u00ab la conclusion du contrat qui suit la d\u00e9cision d'attribution d'un march\u00e9 (...) ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un d\u00e9lai d'au moins dix jours calendaires \u00e0 compter du lendemain du jour o\u00f9 la d\u00e9cision d'attribution du march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e aux soumissionnaires et candidats concern\u00e9s, si un t\u00e9l\u00e9copieur ou un moyen \u00e9lectronique est utilis\u00e9 ou, si d'autres moyens de communication sont utilis\u00e9s, avant l'expiration d'un d\u00e9lai d'au moins quinze jours calendaires \u00e0 compter du lendemain du jour o\u00f9 la d\u00e9cision d'attribution du march\u00e9 est envoy\u00e9e aux soumissionnaires et candidats concern\u00e9s (...) \u00bb. La directive d\u00e9roge ainsi aux dispositions du r\u00e8glement CEE, Euratom portant d\u00e9termination des r\u00e8gles applicables aux d\u00e9lais, aux dates et aux termes, comme ce r\u00e8glement en pr\u00e9voit la possibilit\u00e9. Cet article de la directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 \u00e0 l'article 80 du code des march\u00e9s publics qui distingue pour les march\u00e9s et accords-cadres pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e un d\u00e9lai d'au moins 16 jours entre la date d'envoi de la notification de rejet de la candidature ou de l'offre des candidats \u00e9vinc\u00e9s et un d\u00e9lai r\u00e9duit \u00e0 11 jours en cas de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la notification \u00e0 l'ensemble des int\u00e9ress\u00e9s. Il int\u00e8gre la date d'envoi dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire. Le Conseil d'Etat (CE, 2 ao\u00fbt 2011, Soci\u00e9t\u00e9 Clean Garden, n\u00b0 347 526) a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de computation de ce d\u00e9lai de suspension : ce \u00ab d\u00e9lai que doit s'imposer puis respecter le pouvoir adjudicateur entre l'envoi aux concurrents \u00e9vinc\u00e9s de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre et la conclusion du march\u00e9 est un d\u00e9lai \"calendaire\" dont la computation s'op\u00e8re de date \u00e0 date. \u00bb Cette interpr\u00e9tation confirme la justesse de la transposition op\u00e9r\u00e9e par le Gouvernement. La circulaire du 14 f\u00e9vrier 2012 relative au guide des bonnes pratiques en mati\u00e8re de march\u00e9s publics rappelle \u00e9galement que tous les d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans le code des march\u00e9s publics sont des d\u00e9lais calendaires, incluant les jours ch\u00f4m\u00e9s et f\u00e9ri\u00e9s (point 10.2.2). La fiche technique intitul\u00e9e \u00ab information des candidats \u00e9vinc\u00e9s \u00bb et notamment son point 1.3.3 \u00ab la dur\u00e9e du d\u00e9lai minimal de suspension de la signature du march\u00e9 \u00bb peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. economie. gouv. fr/daj/conseils-aux-acheteurs.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2008-244 du 7 mars 2008 instaurant notamment l'article R. 4323-63 du code du travail. Ce d\u00e9cret dispose qu'il est interdit d'utiliser les \u00e9chelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Cette r\u00e9glementation pens\u00e9e pour les m\u00e9tiers du b\u00e2timent, de voirie ou pour l'\u00e9lagage, se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un casse-t\u00eate pour les vergers et les arboriculteurs et la solution impos\u00e9e, l'utilisation de plateformes \u00e9l\u00e9vatrices, n'est pas la plus pertinente. En effet, outre le co\u00fbt \u00e9conomique pour les arboriculteurs, la s\u00e9curit\u00e9 des cueilleurs n'est pas n\u00e9cessairement mieux assur\u00e9e car dans les vergers en pente, l'escabeau ou l'\u00e9chelle restent la solution la plus s\u00fbre. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifi\u00e9es aux articles R. 4323-62 \u00e0 R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent \u00e0 tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activit\u00e9, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et pr\u00e9voient que si les travaux ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 partir d'un plan de travail (le sol), des \u00e9quipements de travail appropri\u00e9s sont \u00ab choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail s\u00fbres \u00bb. Ces dispositions \u00e9manent du d\u00e9cret n\u00b0 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire n\u00b0 2005/08 du 25 juin 2005 en pr\u00e9cise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la r\u00e9colte de fruits requiert une main d'oeuvre importante, entre 2002 \u00e0 2009, la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) a enregistr\u00e9 325 accidents ayant occasionn\u00e9 autant d'arr\u00eats de travail. Pr\u00e8s de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet mobilise l'administration du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et les services de pr\u00e9vention de la MSA qui ont r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9 des campagnes de pr\u00e9vention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'\u00e9quipements de travail s\u00e9curis\u00e9s. En effet, il existe des \u00e9quipements de travail maniables pouvant r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation (acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9, plates-formes avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Toutefois, certains types de vergers ne permettent pas l'utilisation de ces \u00e9quipements qui peuvent s'av\u00e9rer dangereux (sols en pente) ou inadapt\u00e9s (cueillette des fruits dans l'arbre). Dans ces cas, l'utilisation d'\u00e9chelles ou d'escabeaux peut \u00eatre autoris\u00e9e. Une instruction des ministres charg\u00e9s de l'agriculture et du travail pr\u00e9cisera prochainement les conditions d'application au secteur agricole de la r\u00e9glementation sur le travail en hauteur pour la cueillette des fruits.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'IRM. La France est tr\u00e8s en retard en mati\u00e8re d'imagerie par r\u00e9sonance magn\u00e9tique, avec 10,1 appareils pour un million d'habitants. Le temps d'attente en urgence est estim\u00e9 \u00e0 30,5 jours. Il souhaiterait qu'elle lui expose les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Au 30 juin 2013, la France comptait 786 appareils d'imagerie par r\u00e9sonance magn\u00e9tique (IRM) autoris\u00e9s soit 12 appareils d'IRM autoris\u00e9s par million d'habitants. Les objectifs quantifi\u00e9s des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins (SROS) entre 2006 \u00e0 2012 ont permis d'accroitre le parc d'IRM de 47 % ce qui repr\u00e9sente 223 machines suppl\u00e9mentaires. Si cet accroissement du parc a permis d'accompagner la hausse des besoins, il n'a toutefois pas permis de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative les d\u00e9lais d'acc\u00e8s, notamment du fait de l'augmentation constante des indications de l'IRM. Cet examen occupe en effet une place indispensable dans la strat\u00e9gie diagnostique et th\u00e9rapeutique de plusieurs priorit\u00e9s de sant\u00e9 publique (Cancer, AVC, ...). Les d\u00e9lais d'acc\u00e8s \u00e0 cette technologie ne diminuent donc que l\u00e9g\u00e8rement et demeurent h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes sur le territoire national. Selon l'enqu\u00eate men\u00e9e en 2011 par l'Institut national du cancer sur les d\u00e9lais de rendez-vous pour une IRM, ils sont en moyenne de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009. Par cons\u00e9quent, la politique que m\u00e8ne le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux appareils d'IRM sera poursuivie et renforc\u00e9e selon trois axes strat\u00e9giques d\u00e9finis dans le cadre des orientations nationales pour l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux d'organisation des soins composant les programmes r\u00e9gionaux de sant\u00e9 (SROS-PRS). Premi\u00e8rement, il convient de d\u00e9velopper le parc d'IRM en affectant les nouveaux appareils prioritairement dans les zones o\u00f9 les besoins sont les plus importants. Les objectifs d\u00e9finis dans le cadre des SROS-PRS pr\u00e9voient, \u00e0 horizon 2017, une hausse du nombre d'implantations d'appareils d'IRM comprise entre 9 et 15 %. Deuxi\u00e8mement, il convient d'optimiser l'utilisation des IRM pour en faire b\u00e9n\u00e9ficier le plus de patients possible ; il s'agira d'organiser des fili\u00e8res de soins, notamment en am\u00e9liorant la permanence des soins en imagerie. Dans ce cadre, le recours \u00e0 la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine devra \u00eatre accru en mati\u00e8re d'imagerie. Par ailleurs, la diversification des appareils d'IRM correspondant aux diff\u00e9rentes indications m\u00e9dicales (canc\u00e9rologie, neurologie, ost\u00e9o-articulaire) vise \u00e9galement \u00e0 faciliter l'accessibilit\u00e9. Des objectifs r\u00e9gionaux de diversification ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s, dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d'adosser \u00e0 des IRM polyvalentes des IRM sp\u00e9cialis\u00e9es ou d\u00e9di\u00e9es pour les examens ost\u00e9o-articulaires qui repr\u00e9sentent plus de 45 % des actes d'IRM en France en 2011. Troisi\u00e8mement, il importe d'\u00e9viter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifi\u00e9s ; il s'agira de favoriser la pertinence des examens d'imagerie en s'appuyant sur les recommandations de la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 ainsi que celles figurant au sein du \u00ab guide du bon usage des examens d'imagerie m\u00e9dicale \u00bb actualis\u00e9 en 2012. Si la r\u00e9duction du d\u00e9lai d'attente reste un enjeu majeur, le bon usage des examens d'imagerie au meilleur co\u00fbt constitue \u00e9galement un objectif central. Favoriser l'acc\u00e8s aux soins, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s, am\u00e9liorer la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 des soins et l'efficience constituent ainsi les priorit\u00e9s de la politique nationale men\u00e9e en mati\u00e8re d'imagerie m\u00e9dicale.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Institut de France et des acad\u00e9mies. Dans leur rapport d'avril 2015, intitul\u00e9 \u00ab L'Institut de France et les cinq acad\u00e9mies \u00bb, les magistrats de la rue de Cambon pr\u00e9conisent de remettre en concurrence l'ensemble des mandats de gestion des immeubles locatifs sans attendre leur \u00e9ch\u00e9ance. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caract\u00e8re de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut de France et des acad\u00e9mies ne peut pour autant les exon\u00e9rer de la n\u00e9cessit\u00e9 de se doter de r\u00e8gles stables et homog\u00e8nes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui. En particulier, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche souscrit \u00e0 la recommandation du rapport portant sur la remise en concurrence de l'ensemble des mandats de gestion des immeubles locatifs sans attendre leur \u00e9ch\u00e9ance.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des agr\u00e9ments des familles d'accueil d\u00e9livr\u00e9s par les services d\u00e9partementaux de l'aide sociale \u00e0 l'enfance. Actuellement, les personnes peuvent obtenir un dipl\u00f4me d'\u00c9tat qui leur permet d'exercer le m\u00e9tier d'assistant familial. D'autre part, ces assistants familiaux peuvent disposer du b\u00e9n\u00e9fice de validation des acquis de l'exp\u00e9rience qui vient en lieu et place du dipl\u00f4me d'\u00c9tat. Nous rappellerons que ce dipl\u00f4me d'\u00c9tat doit \u00eatre valid\u00e9 apr\u00e8s 300 heures de formation. Cependant, il existe un r\u00e9gime d'agr\u00e9ment disparate des familles d'accueil entre les d\u00e9partements. Dans le cadre de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience, certaines collectivit\u00e9s locales demandent aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de suivre, tout de m\u00eame, ces 300 heures de formation sans obtention du dipl\u00f4me. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le fait d'avoir pu b\u00e9n\u00e9ficier d'une validation des acquis d'exp\u00e9rience exempte bien les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de suivre 300 heures de formation.", "answer": "Pr\u00e9vue par la loi du 27 juin 2005 et son d\u00e9cret d'application du 30 d\u00e9cembre 2005 (articles L. 421-15 et D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles), la formation, d'une dur\u00e9e de 300 heures, est obligatoire d\u00e8s la signature du premier contrat de travail et doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai maximal de trois ans. Elle s'impose au salari\u00e9 et \u00e0 l'employeur. Cette obligation de formation conditionne le renouvellement de l'agr\u00e9ment. L'employeur est responsable de la mise en place et de l'organisation de cette formation. En sont dispens\u00e9es les personnes titulaires d'un dipl\u00f4me d'auxiliaire de pu\u00e9riculture, d'\u00e9ducateur de jeunes enfants, d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 ou de pu\u00e9ricultrice (article D. 421-43 du code). En l'\u00e9tat actuel du droit, le dipl\u00f4me d'Etat d'assistant familial (DEAF) ne permet donc pas de se dispenser de cette formation. Ainsi, l'assistant familial, m\u00eame titulaire du DEAF, doit justifier, lors de la premi\u00e8re demande de renouvellement de son agr\u00e9ment, du suivi de cette formation (article D. 421-22 du code). La loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour toute personne d'obtenir, en tout ou partie, par la voie de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE), le dipl\u00f4me ou le titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle qui correspond aux acquis de son exp\u00e9rience. L'obtention du dipl\u00f4me de DEAF par ce moyen n'emporte pas, pour autant, de dispense de la formation obligatoire pr\u00e9vue aux articles pr\u00e9cit\u00e9s.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la taxe de mouillage pr\u00e9vue dans le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique. Cette mesure qui vise \u00e0 taxer lourdement la navigation de plaisance sur les espaces les plus remarquables des c\u00f4tes fran\u00e7aises constitue dans les faits un nouvel imp\u00f4t puisqu'aucune contrepartie en termes de service aux plaisanciers n'est envisag\u00e9e. La fili\u00e8re nautique fran\u00e7aise et l'ensemble des \u00e9conomies littorales s'inqui\u00e8tent vivement des effets n\u00e9gatifs de cette disposition sur le tourisme d'une part et sur la fili\u00e8re des industries nautiques, d'autre part. Ces craintes sont fond\u00e9es si l'on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'exp\u00e9rience de l'Italie qui, apr\u00e8s trois ann\u00e9es, a d\u00fb abandonner cet imp\u00f4t contre-productif. Il lui demande en cons\u00e9quence de mesurer avec lucidit\u00e9 l'impact de cette nouvelle taxe.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question relative \u00e0 l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectu\u00e9s dans les parties non interdites du p\u00e9rim\u00e8tre des aires marines prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Lors des d\u00e9bats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 et qui portait sur la cr\u00e9ation d'un article d\u00e9di\u00e9 dans le code de l'environnement, n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adopt\u00e9e. La loi n\u00b0 2015-991 dite loi Notre a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2015.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rel\u00e8vement du taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % dans le secteur de la distribution automatique, dont les 637 000 automates servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Fran\u00e7ais. La Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inqui\u00e8te de la situation des 1 250 entreprises gestionnaires du secteur, et leurs 15 300 collaborateurs. En effet, le prix du caf\u00e9 au distributeur n'ayant pas augment\u00e9 depuis 2000 et le secteur ayant \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par un certain nombre de mesures p\u00e9nalisantes ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le rel\u00e8vement du taux de TVA fragiliserait grandement les TPE et PME, qui repr\u00e9sentent 94 % des entreprises du march\u00e9. Il aimerait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. Le m et le n de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 7 % de la TVA les ventes \u00e0 consommer sur place et les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques r\u00e9pondent \u00e0 cette d\u00e9finition comme l'ont indiqu\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes \u00e0 emporter, servies sur place dans un \u00e9tablissement ou \u00e0 livrer, en vue d'une consommation imm\u00e9diate sont tax\u00e9s au m\u00eame taux de TVA de 7 % entra\u00eenant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en \u0153uvre d'une instruction conjointe de la Direction jeunesse \u00e9ducation populaire vie associative, de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale et de l'Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances en date du 12 avril 2012 et instituant de nouveaux crit\u00e8res de r\u00e9partitions des postes FONJEP au b\u00e9n\u00e9fice des associations. En raison de ces nouvelles dispositions, certaines des associations telles que les maisons des jeunes et de la culture (MJC), les unions d\u00e9partementales, qui b\u00e9n\u00e9ficiaient de ce soutien \u00e0 des postes de directeurs ou d'animateurs, se trouvent en difficult\u00e9 pour assurer le financement de postes indispensables au maintien et au d\u00e9veloppement des actions qu'elles m\u00e8nent sur les territoires, tr\u00e8s souvent en direction des publics jeunes ou de publics en difficult\u00e9s. Apr\u00e8s une diminution en 2011 de 2 550 euros, c'est pour 2013 une perte totale de 7 200 euros par poste qui sera ainsi constat\u00e9e. L'application de cette instruction appara\u00eet comme un tr\u00e8s mauvais signal quant \u00e0 la mise en \u0153uvre par les directions pr\u00e9cit\u00e9es d'une nouvelle politique en direction de la jeunesse, du soutien de la vie associative et \u00e0 l'\u00e9ducation populaire en particulier. On ne peut, bien \u00e9videmment, ignorer les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques du moment, mais parmi les points importants, si ce ne sont les priorit\u00e9s, le soutien \u00e0 l'emploi des animateurs et des cadres de l'animation lui semble en faire partie. Aussi, il lui demande dans quelle mesure elle compte prendre ces remarques en consid\u00e9ration.", "answer": "Le fonds de coop\u00e9ration de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire (FONJEP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1964 sous la forme d'une association loi 1901. L'article 19 de la loi n\u00b0 2006586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif pr\u00e9voit que le FONJEP proc\u00e8de, pour le compte de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics, au versement de subventions allou\u00e9es au financement, dans le cadre d'un projet associatif, de la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels employ\u00e9s par les associations intervenant notamment dans le champ de la lutte contre les exclusions et du maintien du lien social. L'\u00c9tat tient \u00e0 r\u00e9affirmer son engagement \u00e0 soutenir ces associations qui jouent un r\u00f4le essentiel en mati\u00e8re de coh\u00e9sion sociale. L'engagement de l'\u00c9tat se traduit par trois canaux au sein du programme 177 Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables : sa contribution au FONJEP ainsi que les soutiens financiers respectivement apport\u00e9s aux f\u00e9d\u00e9rations locales des centres sociaux et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Ainsi, les conventions pluriannuelles portant sur la p\u00e9riode 20112013 sign\u00e9es entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale (DGCS) et le FONJEP, d'une part, et la FCSF, d'autre part, traduisent la continuit\u00e9 du soutien de l'\u00c9tat. C'est la reconnaissance d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qui s'inscrit parfaitement dans la mise en oeuvre des politiques d'inclusion sociale. Les cr\u00e9dits attribu\u00e9s aux f\u00e9d\u00e9rations r\u00e9gionales et d\u00e9partementales des centres sociaux sont destin\u00e9s \u00e0 soutenir la mission confi\u00e9e par la DGCS \u00e0 la FCSF, qui est d'accompagner la d\u00e9marche de d\u00e9veloppement des centres sociaux en termes de croissance du parc des \u00e9quipements et d'am\u00e9lioration de leur qualit\u00e9. En 2011, les modalit\u00e9s d'attribution et de suivi des subventions servies au travers du FONJEP pour le compte de la DGCS ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. Le premier objectif de cette \u00e9volution a \u00e9t\u00e9 de r\u00e9gionaliser la gestion de ce dispositif en investissant le niveau r\u00e9gional du pilotage de ces subventions. Dans un contexte de gestion contraint, le choix non plus d'un nombre de postes mais d'une enveloppe r\u00e9gionale doit permettre une r\u00e9gulation plus efficiente car mieux \u00e9tay\u00e9e par la connaissance du terrain. Cette d\u00e9marche est coh\u00e9rente avec celle de la caisse nationale d'allocation familiale qui tend \u00e0 contractualiser ses soutiens aux projets associatifs et \u00e0 les assortir d'une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des r\u00e9sultats attendus. Le second objectif de ce soutien du minist\u00e8re est de jouer un r\u00f4le d'effet de levier pour mobiliser d'autres financements publics compl\u00e9mentaires et permettre ainsi le cofinancement des salaires des personnels permanents qualifi\u00e9s mettant en oeuvre ces projets associatifs. Les services territoriaux du minist\u00e8re se sont mobilis\u00e9s pour une r\u00e9partition concert\u00e9e et \u00e9quitable des enveloppes allou\u00e9es en 2011 et en 2012, en s'appuyant sur leur connaissance de la situation locale. Les concertations r\u00e9gionales avec les, repr\u00e9sentants du milieu associatif, des collectivit\u00e9s territoriales et des autres services de l'\u00c9tat financeurs, sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets de r\u00e9gion, ont permis que soient pr\u00e9cis\u00e9s les principes de la politique d'attribution des subventions et d'\u00e9valuation des actions. Cette concertation r\u00e9gionale a abouti \u00e0 une proposition de r\u00e9partition \u00e9quitable des cr\u00e9dits en se fondant sur les crit\u00e8res prioritaires, tels que la situation en zone g\u00e9ographie prioritaire de la politique de ville et l'absence d'autres postes financ\u00e9s sur d'autres dispositifs nationaux (int\u00e9gration ou politique de la ville). Il en est r\u00e9sult\u00e9 une r\u00e9partition des postes, des ETP et des montants des subventions pour chaque r\u00e9gion, entre d'une part, chaque d\u00e9partement, et d'autre part, les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les informations transmises par l'assurance maladie au sujet des nouveaux anticoagulants oraux (Naco). Selon cette derni\u00e8re, m\u00eame si leur prescription s'est infl\u00e9chie, les Naco utilis\u00e9es depuis 2012, en pr\u00e9vention des accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux, ont pris une grande place \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du traitement de r\u00e9f\u00e9rence par antivitamines K. 30 % des anticoagulants utilis\u00e9s en 2013 sont des Naco et, en moins d'un an, la moiti\u00e9 des patients d\u00e9butant un traitement anticoagulant en a pris un. Or ce traitement est incompatible avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 des patients par ailleurs atteints d'une insuffisance h\u00e9patique ou r\u00e9nale, ou d'une fibrillation auriculaire et de valvulopathies. Qui plus est, 15 % des patients sous Naco prennent en plus des m\u00e9dicaments majorant le risque h\u00e9morragique. Or, dans ces situations, seuls les AVK sont adapt\u00e9s, car un antidote existe en cas de saignement. Enfin, 10 % des personnes d\u00e9butant un traitement par Naco ont plus de 80 ans et ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune surveillance de leurs reins. Pourtant \u00e0 cet \u00e2ge, le suivi est indispensable en raison d'une possible accumulation des mol\u00e9cules dans l'organisme. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de poursuivre la surveillance sanitaire des Naco et de rappeler que les AVK demeurent les m\u00e9dicaments de r\u00e9f\u00e9rence de pr\u00e9vention des AVC.", "answer": "Les m\u00e9dicaments anticoagulants oraux comprennent les antivitamines K (AVK) et les anticoagulants directs, commun\u00e9ment appel\u00e9s nouveaux anticoagulants (NACO). Ces m\u00e9dicaments sont indispensables pour le traitement et la pr\u00e9vention des \u00e9v\u00e9nements thromboemboliques. Les NACO - Pradaxa (dabigatran), Xarelto (rivaroxaban) et Eliquis (apixaban) - autoris\u00e9s dans l'Union europ\u00e9enne par la Commission europ\u00e9enne au terme de la proc\u00e9dure centralis\u00e9e d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM), sont arriv\u00e9s sur le march\u00e9 en fran\u00e7ais \u00e0 partir de 2008. Les indications th\u00e9rapeutiques, limit\u00e9es en premier lieu \u00e0 la pr\u00e9vention du risque de maladie thromboembolique veineuse dans les suites d'une chirurgie orthop\u00e9dique, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies en 2012 \u00e0 la pr\u00e9vention d'accidents thromboemboliques, notamment aux accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux (AVC) chez les patients adultes avec fibrillation auriculaire non valvulaire. Si la prescription des traitements anticoagulants oraux par AVK reste largement majoritaire (plus d'1 million de patients trait\u00e9s contre 265 000 pour les NACO), on constate actuellement un large recours \u00e0 ces nouveaux m\u00e9dicaments en initiation de traitement. Ainsi, en moins d'un an, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des patients d\u00e9butant un traitement anticoagulant oral s'est vu prescrire un traitement par NACO. Les changements de traitements AVK vers NACO ont repr\u00e9sent\u00e9, quant \u00e0 eux, pr\u00e8s de 100 000 patients sur la p\u00e9riode observ\u00e9e. Pour autant, selon les donn\u00e9es de l'assurance maladie, cette dynamique (prescriptions des NACO en 1re et 2e intention) s'est infl\u00e9chie \u00e0 partir du printemps 2013, ce qui peut t\u00e9moigner de l'effet conjugu\u00e9 des actions de sensibilisation men\u00e9es par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et l'Assurance maladie aupr\u00e8s des m\u00e9decins. Ces nouveaux anticoagulants, diff\u00e9rents par leur nature et leur m\u00e9canisme d'action, pr\u00e9sentent une caract\u00e9ristique commune : il n'existe pas, pour l'instant, de moyen de mesurer en pratique courante le degr\u00e9 d'anti coagulation que ces m\u00e9dicaments produisent. Ces sp\u00e9cialit\u00e9s font donc l'objet d'une pr\u00e9occupation et d'une surveillance constante des autorit\u00e9s sanitaires du fait de leur nature, mais aussi des changements de pratiques importants. Les donn\u00e9es de surveillance relatives \u00e0 ces sp\u00e9cialit\u00e9s montrent que les effets rapport\u00e9s sont ceux connus et attendus, en particulier sur le plan h\u00e9morragique - effet ind\u00e9sirable le plus fr\u00e9quent et commun \u00e0 tous les anticoagulants. La surveillance renforc\u00e9e relative \u00e0 ces NACO identifie \u00e9galement des facteurs de risques de saignement et de thrombose, qui incitent \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer les recommandations de bon usage de ces sp\u00e9cialit\u00e9s formul\u00e9es par la HAS, afin de r\u00e9duire autant que possible ce risque. Parall\u00e8lement, l'Assurance maladie a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude analysant les caract\u00e9ristiques des patients trait\u00e9s par NACO et leur prise en charge m\u00e9dicale. Les donn\u00e9es de l'Assurance maladie sur le dernier trimestre 2012 montrent qu'une part des patients sous NACO prend de fa\u00e7on concomitante des m\u00e9dicaments majorant le risque h\u00e9morragique : 15 % des patients suivent en parall\u00e8le un traitement par antiagr\u00e9gants plaquettaires, 21 % un traitement \u00e0 l'amiodarone, mol\u00e9cule indiqu\u00e9e dans l'arythmie cardiaque. Dans ces situations, seule la prescription d'AVK permet une mesure pr\u00e9cise du degr\u00e9 d'anti-coagulation obtenu et de disposer d'un antidote si n\u00e9cessaire. L'\u00e9tude de l'Assurance maladie montre \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'un suivi plus \u00e9troit par les m\u00e9decins de la fonction r\u00e9nale chronique, recommand\u00e9 en cas de prescription de NACO et primordial pour les personnes les plus \u00e2g\u00e9es pour lesquelles il existe des risques d'accumulation du produit dans l'organisme. Or, sur le dernier trimestre 2012, pr\u00e8s de 10 % des patients d\u00e9butant un traitement par NACO \u00e9taient des patients de 80 ans et plus, sans surveillance de leur fonction r\u00e9nale. Enfin, une part des prescriptions de NACO au dernier trimestre 2012, estim\u00e9e entre 5 et 10 %, correspond \u00e0 des indications non valid\u00e9es : patients avec une insuffisance h\u00e9patique ou r\u00e9nale, patients avec fibrillation auriculaire et atteints de valvulopathies. N\u00e9anmoins, il convient de pr\u00e9ciser qu'il est difficile d'estimer, sur la base des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude, la proportion de patients avec une fibrillation auriculaire dite valvulaire, des patients avec fibrillation auriculaire (FA) et atteints de valvulopathies. Par ailleurs, la prescription de traitement antiplaquettaire peut \u00eatre fortement recommand\u00e9e notamment chez les patients ayant pr\u00e9sent\u00e9 un syndrome coronaire aigu ou ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une intervention coronaire percutan\u00e9 avec pose d'endoproth\u00e8se coronaire. Dans le cas de patients avec une FA requ\u00e9rant un traitement anticoagulant et ayant une indication de traitement antiplaquettaire, comme le pr\u00e9conisent les recommandations de pratique clinique, une \u00e9valuation \u00e9troite du risque h\u00e9morragique et du risque thrombotique doit \u00eatre men\u00e9e pour d\u00e9cider la strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique la plus appropri\u00e9e. Un plan d'actions mobilisant les institutions concern\u00e9es a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de poursuivre la surveillance \u00e9troite de ces sp\u00e9cialit\u00e9s et d'apporter une information r\u00e9guli\u00e8re aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients pour optimiser l'usage des anticoagulants et en particulier celui des NACO. Un courrier sera notamment adress\u00e9 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) aux professionnels de sant\u00e9 prochainement. Une sensibilisation des m\u00e9decins prescripteurs est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e par l'Assurance maladie, par le biais notamment de visites de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et d'entretiens confraternels cibl\u00e9s. Deux \u00e9tudes pharmaco-\u00e9pid\u00e9miologiques nationales men\u00e9es conjointement par la caisse de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) et l'ANSM sont \u00e9galement en cours pour comparer les effets ind\u00e9sirables observ\u00e9s avec les diff\u00e9rentes classes d'anticoagulants. Les premiers r\u00e9sultats sont attendus pour le premier semestre 2014 et seront \u00e0 terme partag\u00e9s avec les professionnels de sant\u00e9 et les patients. Ces nouvelles donn\u00e9es, conjugu\u00e9es \u00e0 celles de la litt\u00e9rature scientifique internationale, m\u00e8neront le cas \u00e9ch\u00e9ant vers de nouvelles mesures pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'utilisation des NACO.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires qui ont particip\u00e9 durant les ann\u00e9es 1955 \u00e0 1990 \u00e0 l'\u00e9radication des \u00e9pizooties qui ont d\u00e9vast\u00e9 le cheptel national. Pour exercer cette mission, ces v\u00e9t\u00e9rinaires lib\u00e9raux \u00e9taient des salari\u00e9s de l'\u00c9tat, via les directions d\u00e9partementales des services v\u00e9t\u00e9rinaires sous la conduite du minist\u00e8re de l'agriculture. Consid\u00e9r\u00e9s comme collaborateurs occasionnels du service public, ces v\u00e9t\u00e9rinaires lib\u00e9raux n'ont pas \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s, comme ils auraient d\u00fb l'\u00eatre, aux organismes sociaux. Cette situation les prive aujourd'hui de droits l\u00e9gitimes \u00e0 la retraite. Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de proc\u00e9dure, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 reconnue par deux arr\u00eats du Conseil d'\u00c9tat rendus le 14 novembre 2011. \u00c0 la suite de cette d\u00e9cision, un processus d'indemnisation amiable a \u00e9t\u00e9 mis en place par le minist\u00e8re de l'agriculture afin d'\u00e9viter la saisine des instances administratives et d'assurer une indemnisation rapide des victimes qui sont pour la plupart d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9es. Force est de constater que la mise en \u0153uvre de cette indemnisation pose de r\u00e9elles difficult\u00e9s. Les p\u00e9riodes concern\u00e9es \u00e9tant tr\u00e8s anciennes, les v\u00e9t\u00e9rinaires ne sont pas toujours en mesure de produire les pi\u00e8ces comptables justifiant leur indemnisation. Dans ce cas, le minist\u00e8re s'\u00e9tait engag\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 recourir \u00e0 une indemnisation sur la base d'une assiette forfaitaire. Or l'administration n'applique pas toujours l'assiette forfaitaire pr\u00e9vue lors de l'\u00e9laboration du processus tout comme elle refuse \u00e9galement toute indemnisation aux veufs et veuves des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. Par cons\u00e9quent, de nombreuses victimes sont \u00e9cart\u00e9es de toute indemnisation. En outre, l'administration oppose une prescription quadriennale aux v\u00e9t\u00e9rinaires qui ont form\u00e9 leur demande d'indemnisation plus de quatre ans apr\u00e8s la liquidation de leur pension. Cette position est tout \u00e0 fait contestable d\u00e8s lors que la faute de l'\u00c9tat n'a \u00e9t\u00e9 reconnue que tr\u00e8s r\u00e9cemment. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre l'indemnisation par l'\u00c9tat de nombreux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, anciennement salari\u00e9s de l'\u00c9tat.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se cl\u00f4ture par l'envoi d'un document r\u00e9capitulant ces informations et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab proposition d'assiette \u00bb. 898 v\u00e9t\u00e9rinaires ont accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail)] et de retraite compl\u00e9mentaire [IRCANTEC (institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques)] afin d'obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de protocoles d'accord envoy\u00e9s en priorit\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, car pour eux, le pr\u00e9judice est imm\u00e9diat, alors qu'il est futur pour les v\u00e9t\u00e9rinaires encore en activit\u00e9. Apr\u00e8s signature du protocole, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture indemnise directement le v\u00e9t\u00e9rinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il verse \u00e9galement aux caisses de retraite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations permettant ensuite \u00e0 ces derni\u00e8res de recalculer la pension pour l'avenir. Le pr\u00e9judice pass\u00e9 et futur est donc ainsi \u00e9teint. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de deux s\u00e9ries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre \u00e9voluant constamment du fait de d\u00e9parts en retraite relativement nombreux chaque ann\u00e9e). 265 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Tous les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ont re\u00e7u l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice pass\u00e9. La totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux caisses de retraite des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire afin qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation de chaque v\u00e9t\u00e9rinaire, ce qui peut n\u00e9cessiter du temps, compte tenu du plan de charge des diff\u00e9rentes structures. Peu de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. En 2016, la proc\u00e9dure suit son cours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. L'\u00c9tat a donc pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour une r\u00e9paration de l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde car compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. S'agissant des conjoints des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalit\u00e9s techniques du r\u00e8glement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des v\u00e9t\u00e9rinaires de leur vivant, il n'est pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui technique des caisses de retraite pour r\u00e9gler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un v\u00e9t\u00e9rinaire est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le dossier que la CARSAT d\u00e9tient sur ce v\u00e9t\u00e9rinaire est clos. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9. Le nombre \u00e9lev\u00e9 (898) de propositions d'assiette accept\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9montre la pertinence des r\u00e8gles d'instruction des dossiers qui sont appliqu\u00e9es. Il reste bien s\u00fbr des dossiers posant des difficult\u00e9s en raison d'un manque ou d'une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours \u00e0 l'assiette forfaitaire pr\u00e9vue par l'article R. 351-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui est demand\u00e9 par certains professionnels, n'est toutefois pas adapt\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, car ceux-ci \u00e9taient avant tout des praticiens lib\u00e9raux ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 d'agent public de mani\u00e8re partielle et fractionn\u00e9e, en compl\u00e9ment de leur activit\u00e9 principale lib\u00e9rale. Les demandes d'indemnisation d\u00e9pos\u00e9es plus de quatre ann\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la retraite des v\u00e9t\u00e9rinaires sont consid\u00e9r\u00e9es comme prescrites au titre de la d\u00e9ch\u00e9ance quadriennale des dettes de l'\u00c9tat, comme l'a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil d'\u00c9tat dans l'arr\u00eat Million (CE, 27/07/2016, no\u00a0388198 du 27\u00a0juillet\u00a02016). L'\u00c9tat respecte enti\u00e8rement les d\u00e9cisions de justice.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sujet de la fraude \u00e0 la TVA. \u00c0 l'\u00e9chelle de la France, l'ampleur de la fraude est, en effet, sujet \u00e0 controverse. La Commission europ\u00e9enne chiffre le manque \u00e0 gagner pour l'hexagone \u00e0 25 milliards d'euros soit 15 % de ses recettes totales de TVA alors que le ministre des finances l'estime depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 une dizaine de milliards. Selon les donn\u00e9es du fisc, environ un quart de cette somme fait l'objet de redressements mais les montants effectivement encaiss\u00e9s restent inconnus. Cependant, selon les d\u00e9put\u00e9s Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan, \u00ab moins de 1 % des sommes redress\u00e9es est recouvr\u00e9 \u00bb. Les pouvoirs publics dans notre pays semblant - selon eux - avoir du mal \u00e0 d\u00e9tecter et \u00e0 poursuivre efficacement la fraude \u00e0 la TVA comme \u00e0 en recouvrer le produit, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de lutter plus efficacement contre cette incompr\u00e9hensible perte de recettes pour l'\u00c9tat fran\u00e7ais qui devrait trouver l\u00e0 un moyen d'assainir la dette publique.", "answer": "Lutter contre la fraude fiscale est une priorit\u00e9 absolue quels que soient les types de fraudes et l'imp\u00f4t concern\u00e9. S'agissant de l'\u00e9valuation de la fraude la plus grande prudence s'impose. Ainsi la Commission europ\u00e9enne fait-elle \u00e9tat d'un montant pour la France de 25\u00a0milliards d'euros pour l'ann\u00e9e 2012 ; mais il s'agit en fait d'une estimation \u00e9conom\u00e9trique d'un manque \u00e0 gagner. En effet, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9valu\u00e9 en 2009 l'\u00e9cart de TVA, \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire, entre 90 et 113\u00a0milliards d'euros par an, soit une perte de recettes th\u00e9oriques de 12\u00a0% sur la p\u00e9riode 2000-2006. Elle a \u00e9valu\u00e9 cet \u00e9cart de TVA pour la France, entre 6 et 8\u00a0%, soit un manque \u00e0 gagner th\u00e9orique allant de 5,2\u00a0milliards d'euros en 2000 \u00e0 9,8\u00a0milliards d'euros en 2006. La m\u00e9thode retenue, dite \u00ab top down\u00a0\u00bb, consiste \u00e0 comparer une TVA th\u00e9orique issue de calculs macro\u00e9conomiques aux recettes constat\u00e9es. Cet \u00e9cart th\u00e9orique d\u00e9passe tr\u00e8s largement les seuls cas de fraude pour prendre en compte par exemple les simples erreurs ou tout \u00e9v\u00e9nement se traduisant par le non-versement d'une TVA th\u00e9oriquement due (faillite de l'entreprise, restes \u00e0 recouvrer, etc.), la Cour des comptes a estim\u00e9 quant \u00e0 elle \u00e0 10\u00a0milliards le co\u00fbt de la fraude \u00e0 la TVA en France en 2006. Mais il s'agit \u00e9galement d'une approche \u00e9conomique. Cela \u00e9tant et quelles que soient les difficult\u00e9s d'approche chiffr\u00e9e du montant de la fraude, des mesures consid\u00e9rables ont \u00e9t\u00e9 prises. Elles portent sur les moyens d'investigation de l'administration : une police fiscale a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et son champ d'action renforc\u00e9, le droit de contr\u00f4le de l'administration fiscale est d\u00e9sormais accompagn\u00e9 de la communication de la comptabilit\u00e9 sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, le droit des perquisitions fiscales a \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9, le droit de communication pourra \u00eatre exerc\u00e9 sans \u00eatre oblig\u00e9 de d\u00e9signer le nom du contribuable. Par ailleurs, des progr\u00e8s sensibles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans l'\u00e9change d'informations avec les administrations fiscales \u00e9trang\u00e8res. Ainsi un fichier dit \u00ab eurofisc \u00bb recense toutes les entreprises identifi\u00e9es par les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) comme ayant particip\u00e9 \u00e0 un carrousel TVA. Diverses dispositions prises en mati\u00e8re d'assistance administrative internationale ont permis \u00e9galement un d\u00e9veloppement consid\u00e9rable des demandes en mati\u00e8re de TVA transmises par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 ses homologues de l'UE. Elles sont ainsi pass\u00e9es de 3\u00a0576 en 2012 \u00e0 4\u00a0406 en 2014, soit une hausse de 23\u00a0%. Au surplus, plusieurs mesures l\u00e9gislatives destin\u00e9es \u00e0 lutter contre des fraudes \u00e0 la TVA ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es telles que : la remise en cause de la TVA d\u00e9duite, lorsque l'entreprise qui acquiert un bien \u00ab savait ou ne pouvait ignorer \u00bb que par son acquisition, elle participait \u00e0 une fraude consistant pour le vendeur de ce bien \u00e0 ne pas reverser la taxe due \u00e0 raison de cette livraison (art.\u00a0272-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) ; dans le secteur du b\u00e2timent, l'obligation pour l'entrepreneur principal d'auto-liquider la TVA de ses sous-traitants afin d'\u00e9viter de g\u00e9n\u00e9rer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9ductions indues et a fortiori des remboursements indus de cr\u00e9dits de TVA ; la r\u00e9forme du dispositif du quitus fiscal pour mettre fin aux fraudes \u00e0 la TVA sur les v\u00e9hicules d'occasion : le vendeur d'un v\u00e9hicule d'occasion acquis pr\u00e9alablement \u00e0 l'\u00e9tranger devra d\u00e9sormais justifier le r\u00e9gime TVA appliqu\u00e9 par le vendeur \u00e9tranger initial, titulaire du certificat d'immatriculation ; l'obligation pour les entreprises du b\u00e2timent de d\u00e9poser pendant les deux ann\u00e9es de leur existence des d\u00e9clarations de TVA mensuelles ou trimestrielles plut\u00f4t qu'une d\u00e9claration annuelle comme c'est le cas actuellement. Par ailleurs, l'administration fiscale a renforc\u00e9 son dispositif de rep\u00e9rage de la fraude en cr\u00e9ant en 2013 un service sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'analyse pr\u00e9dictive de donn\u00e9es num\u00e9riques (\u00ab data\u00a0mining\u00a0\u00bb). Ses travaux sont cibl\u00e9s sur la TVA. Enfin, a \u00e9t\u00e9 mise en place en mars\u00a02014 une \u00ab task-force \u00bb, qui r\u00e9unit tous les services de l'\u00c9tat qui sont concern\u00e9s par les fraudes \u00e0 la TVA (douanes, Tracfin, direction g\u00e9n\u00e9rale la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, douane judiciaire, autorit\u00e9s judiciaires et services d'enqu\u00eates, direction nationale des enqu\u00eates fiscales, etc.). Les r\u00e9unions mensuelles de ces services permettent aux membres d'\u00e9changer sur leurs pratiques, l'\u00e9mergence de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s de fraude et d'identifier des affaires n\u00e9cessitant une coordination nationale entre eux. Au total, tous les moyens sont mis en \u0153uvre pour lutter efficacement contre les fraudes \u00e0 la TVA.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les propri\u00e9taires souhaitant revendre leur biens en zone ANRU. L'article 64 (I-F-l) de la troisi\u00e8me loi de finances rectificative pour 2012 (loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012) a supprim\u00e9 la taxation \u00e0 la TVA des premi\u00e8res cessions d'immeubles neufs acquis pr\u00e9alablement par des particuliers comme immeubles \u00e0 construire, c'est-\u00e0-dire dans le cadre d'une vente en \u00e9tat futur d'ach\u00e8vement (VEFA) ou d'une vente \u00e0 terme. Une telle vente rel\u00e8ve d\u00e9sormais de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re au taux global de 5,09 %. La suppression de la taxation \u00e0 la TVA des cessions d'immeubles neufs acquis par des particuliers comme immeubles \u00e0 construire s'applique aux ventes dont la signature de l'acte authentique intervient \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2012. Cependant, la loi n'\u00e9voque pas les reventes de biens acquis en zones ANRU. Cette distinction implique que les particuliers ayant achet\u00e9 au taux de TVA \u00e0 5,5 %, doivent rembourser le diff\u00e9rentiel de TVA (19,6 %) pour une vente inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ann\u00e9es d'acquisition, puis 10 % par tranche d'une ann\u00e9e entre la fin de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e et ce jusqu'\u00e0 la quinzi\u00e8me. Les acqu\u00e9reurs de programmes aid\u00e9s se retrouvent ainsi d\u00e9biteurs de sommes cons\u00e9quentes emp\u00eachant en r\u00e9alit\u00e9 toute cession de leur bien. Le dispositif d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 se transforme pour eux en une charge insurmontable. Comme la revente de ce type de biens constitue une exception \u00e0 la loi de finances rectificatives du 29 d\u00e9cembre 2012, il lui demande ses intentions quant \u00e0 l'adoption de nouvelles dispositions pour mettre un terme \u00e0 cette exception fiscale.", "answer": "Le 11 du I et le II de l'article 278 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) les livraisons et livraisons \u00e0 soi-m\u00eame d'immeubles dans le cadre d'une op\u00e9ration d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale, destin\u00e9s \u00e0 des personnes physiques sous conditions de ressources et situ\u00e9s dans des quartiers faisant l'objet d'une convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 ou enti\u00e8rement situ\u00e9s \u00e0 une distance de moins de 300 m\u00e8tres de la limite de ces quartiers. Depuis le 1er janvier 2013, les cessions d'immeubles achev\u00e9s depuis moins de cinq ans acquis en tant qu'immeubles \u00e0 construire par le vendeur ne sont plus soumises \u00e0 la TVA. Tel est notamment le cas des cessions d'immeubles acquis par des particuliers dans le cadre du dispositif d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9. La non soumission \u00e0 la TVA de ces cessions entra\u00eene corr\u00e9lativement la perte du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ayant grev\u00e9 l'acquisition de l'immeuble et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la perte du droit \u00e0 d\u00e9duction aff\u00e9rent au compl\u00e9ment de TVA d\u00fb en application du II de l'article 284 du CGI, dont b\u00e9n\u00e9ficiait le vendeur au moment de la revente. Ainsi, l'acc\u00e9dant ne remplissant plus les conditions d'octroi du taux r\u00e9duit dans les quinze ans suivant le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe est tenu de reverser le diff\u00e9rentiel de taxe, avec un abattement d'un dixi\u00e8me par ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e. Cette mesure s'applique \u00e0 l'ensemble des dispositifs d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit de TVA. Toutefois, afin de ne pas remettre en cause l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des op\u00e9rations en cours, des mesures transitoires \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, permettant le maintien de la taxation \u00e0 la TVA des cessions intervenant post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre 2012 lorsqu'une promesse de vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avant cette date. En outre, pour ce qui concerne les livraisons de logements vis\u00e9s aux 4 et 11 du I de l'article 278 sexies du CGI intervenant \u00e0 compter du 1er janvier 2014 et acquis par des personnes physiques, le d\u00e9lai pr\u00e9vu au II de l'article 284 du CGI, pour le reversement du compl\u00e9ment de taxe d\u00fb lorsque les conditions d'octroi du taux r\u00e9duit de la TVA ne sont plus remplies est ramen\u00e9 de 15 \u00e0 10 ans avec un abattement d'un dixi\u00e8me par ann\u00e9e de d\u00e9tention \u00e0 compter de la premi\u00e8re ann\u00e9e au lieu de la cinqui\u00e8me. Enfin, la doctrine fiscale publi\u00e9e au bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-IMM-20-20-20 pr\u00e9voit la dispense de reversement du diff\u00e9rentiel de TVA en cas de survenance de certains \u00e9v\u00e9nements. Cette doctrine fiscale pr\u00e9cit\u00e9e dans sa version en vigueur \u00e0 compter du 15 juillet 2014 pr\u00e9voit au paragraphe 430 l'extension de la liste des cas de dispense de reversement du compl\u00e9ment de taxe \u00e0 la survenance des \u00e9v\u00e9nements suivants : mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarit\u00e9, naissance d'un enfant et d\u00e9livrance d'un carte d'invalidit\u00e9 \u00e0 l'un des enfants \u00e0 charge.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 rappelle \u00e0 M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement combien les producteurs de cerises sont pr\u00e9occup\u00e9s face \u00e0 la rapide progression d'un insecte ravageur originaire d'Asie, la drosophila suzukii, qui cause des d\u00e9g\u00e2ts extr\u00eamement importants aux cerisiers. Tr\u00e8s mobile, l'insecte se reproduit \u00e0 une vitesse consid\u00e9rable, \u00e0 raison d'une g\u00e9n\u00e9ration tous les 7 jours. Il n'existe pas de pr\u00e9dateur efficace, ni en France ni ailleurs en Europe. Jusqu'alors, il n'existe qu'une mol\u00e9cule permettant de s'opposer \u00e0 cet insecte, le dim\u00e9thoate. Depuis le 1er f\u00e9vrier 2016, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation (ANSES) a retir\u00e9 l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des produits contenant cette substance active. D\u00e9sormais interdite en France, cette mol\u00e9cule est pourtant autoris\u00e9e en Europe jusqu'en 2018 et le renouvellement \u00e9ventuel de son autorisation est encore en examen. Il est d\u00e9sormais urgent de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement, compte tenu des enjeux sanitaires, que chacun a \u00e0 l'esprit, et des enjeux \u00e9conomiques. Il serait beaucoup plus raisonnable de s'aligner sur la norme europ\u00e9enne ou, a minima, comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, d'autoriser l'usage de cette mol\u00e9cule pendant une p\u00e9riode de 120 jours. Il faut garder \u00e0 l'esprit que, en 2015, en France, 8 139 hectares de cerisiers ont produit 41 814 tonnes de cerises. La main-d'\u0153uvre repr\u00e9sente 70 % des co\u00fbts de production. Des dizaines de milliers d'emplois sont concern\u00e9s par la fili\u00e8re. Il est donc tr\u00e8s important de ne pas p\u00e9naliser les producteurs de cerises fran\u00e7aises. Une nouvelle fois, une r\u00e9glementation nationale trop restrictive risque d'encourager le recours aux produits d'importation, sans aucune garantie sanitaire suppl\u00e9mentaire, et la destruction d'emplois en France.", "answer": "Au niveau europ\u00e9en, la substance active insecticide dim\u00e9thoate a \u00e9t\u00e9 inscrite sur la liste des substances autoris\u00e9es dans des produits phytosanitaires le 1er\u00a0octobre\u00a02007 pour dix ans. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 31\u00a0juillet\u00a02018. Dans ce cadre, l'entreprise \u00e0 l'origine de la demande d'inscription devait fournir des donn\u00e9es relatives \u00e0 certains m\u00e9tabolites pr\u00e9occupants, destin\u00e9es \u00e0 confirmer l'\u00e9valuation des risques toxicologiques pour le consommateur. En 2013, sur la base de l'ensemble des donn\u00e9es fournies par l'entreprise, l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) a conclu que les donn\u00e9es disponibles ne permettaient pas de confirmer formellement, au niveau europ\u00e9en, que l'utilisation de la substance active dim\u00e9thoate ne pr\u00e9sentait pas de risque inacceptable pour le consommateur. L'absence de conclusion europ\u00e9enne a renvoy\u00e9 aux \u00c9tats membres la responsabilit\u00e9 de statuer, produit par produit et usage par usage, sur le niveau de risque pour le consommateur li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de produits \u00e0 base de dim\u00e9thoate. L'entreprise commercialisant en France les produits \u00e0 base de dim\u00e9thoate a sollicit\u00e9 le renouvellement des autorisations de mise sur le march\u00e9 de ses produits, qui allaient arriver \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Elle n'a pas sollicit\u00e9 le renouvellement de l'autorisation pour l'usage sur cerisiers. En l'absence de donn\u00e9es sur les r\u00e9sidus, quels que soient les usages revendiqu\u00e9s, l''agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 retirer l'autorisation en France des produits \u00e0 base de dim\u00e9thoate en f\u00e9vrier\u00a02016, sans aucune observation de la part de l'entreprise les commercialisant lors de la proc\u00e9dure contradictoire. L'examen des autorisations d\u00e9livr\u00e9es par d'autres \u00c9tats membres pour des produits identiques, notamment au titre de l'article 53 du r\u00e8glement (CE) no\u00a01107/2009 (\u00ab d\u00e9rogations 120 jours \u00bb) avait par ailleurs conduit la France \u00e0 solliciter aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire les donn\u00e9es d'\u00e9valuation du risque pour le consommateur qui auraient pu \u00eatre fournies dans d'autres \u00c9tats membres. Le d\u00e9tenteur a r\u00e9pondu que l'ensemble de ses donn\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 transmises dans le cadre de la demande de r\u00e9-approbation de la substance active, actuellement en cours d'examen par l'Italie, \u00c9tat membre rapporteur. L'usage sur cerises n'est toutefois pas d\u00e9fendu dans le cadre du dossier de r\u00e9-approbation de la substance active. Aucune pratique agricole sur la cerise ni aucune \u00e9tude de r\u00e9sidus sur cette culture ne sont donc disponibles dans le dossier actuellement en cours d'examen. En l'absence de donn\u00e9es compl\u00e9mentaires permettant d'envisager une d\u00e9rogation, la France a demand\u00e9 le 29\u00a0mars dernier \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de mettre en place des mesures d'interdiction imm\u00e9diate de l'utilisation du dim\u00e9thoate dans toute l'Union europ\u00e9enne sur les fruits et l\u00e9gumes et des mesures d'interdiction d'importation de cerises provenant de pays dans lesquels la substance serait autoris\u00e9e. La Commission europ\u00e9enne a saisi l'EFSA, qui a rendu un avis, en urgence, le 11\u00a0avril, sur la base des donn\u00e9es disponibles. L'avis de l'EFSA constate le manque de donn\u00e9es pour ce produit, en particulier dans le traitement des cerises, et conclut que les risques aigus et \u00e0 long terme de l'utilisation du dim\u00e9thoate sur la sant\u00e9 des consommateurs ne peuvent pas \u00eatre exclus. Une intoxication au dim\u00e9thoate peut provoquer notamment des tremblements, une hypersalivation et, dans les cas graves, une d\u00e9tresse respiratoire. Dans le cadre des utilisations revendiqu\u00e9es ant\u00e9rieurement pour l'usage du dim\u00e9thoate, la pratique agricole visant \u00e0 assurer un niveau suffisant d'efficacit\u00e9 contre les mouches attaquant les cultures est tr\u00e8s proche de la dose qui pr\u00e9sente un risque pour le consommateur. Ce constat a d'ailleurs conduit, au niveau europ\u00e9en, \u00e0 inscrire en 2015 le dim\u00e9thoate sur la liste des substances actives dont les \u00c9tats membres doivent envisager la substitution par d'autres produits ou alternatives agronomiques. Pour \u00eatre certain de prot\u00e9ger les consommateurs, mais \u00e9galement les agriculteurs fran\u00e7ais d'une concurrence d\u00e9loyale, et en l'absence d'interdiction au niveau europ\u00e9en, le Gouvernement a pris une clause de sauvegarde le 21\u00a0avril\u00a02016 qui interdit l'importation et la commercialisation en France de cerises fra\u00eeches provenant de pays autorisant le dim\u00e9thoate. Il est \u00e0 noter que la majorit\u00e9 des pays de l'Union europ\u00e9enne se sont engag\u00e9s \u00e0 ne pas d\u00e9livrer en 2016 d'autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u00e9rogatoire pour l'usage de dim\u00e9thoate sur cerisiers voire m\u00eame ont retir\u00e9 cet usage avant le d\u00e9but de la campagne. Pour les producteurs fran\u00e7ais, la priorit\u00e9 est de limiter les d\u00e9g\u00e2ts de Drosophila suzukii en s'appuyant sur les pr\u00e9parations insecticides alternatives autoris\u00e9es sur cerises ainsi que sur les solutions non chimiques de protection des cerisiers, qui pr\u00e9sentent des niveaux d'efficacit\u00e9 variables mais apportent des solutions, seules ou en combinaison, pour lutter contre les mouches. Dans le cadre des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les professionnels agricoles concern\u00e9s dans ce dossier, le ministre de l'agriculture a indiqu\u00e9 que les pertes de r\u00e9coltes qui r\u00e9sulteraient cette ann\u00e9e des d\u00e9g\u00e2ts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la mouche Drosophila suzukii pourraient \u00eatre indemnis\u00e9es \u00e0 condition que les producteurs de cerises s'engagent dans un plan de pr\u00e9vention et de lutte durable contre cet insecte nuisible. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les agriculteurs doivent, avec l'appui technique et financier d\u00e9cid\u00e9 par le Gouvernement dans le cadre du plan \u00c9cophyto 2, construire des strat\u00e9gies de lutte et de pr\u00e9vention collectives pour mieux se pr\u00e9munir contre les ennemis des cultures.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des exportateurs fran\u00e7ais de vin vers la Chine. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, la complexification des d\u00e9marches administratives \u00e0 remplir pour les viticulteurs fran\u00e7ais en vue d'obtenir un visa d'export pour la Chine, pays ayant permis l'accroissement des exportations de vins fran\u00e7ais ces derni\u00e8res ann\u00e9es, inqui\u00e8te fortement la fili\u00e8re viticole fran\u00e7aise. De plus, la volont\u00e9 de la Chine d'ouvrir une enqu\u00eate pour antidumping et antisubventions contre les vins en provenance de l'Union europ\u00e9enne, suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne de mettre en place une taxation sur les panneaux photovolta\u00efques chinois, risquerait de nuire \u00e0 un secteur ayant d\u00e9gag\u00e9 un exc\u00e9dent commercial de 7,6 milliards d'euros en 2012. Ainsi il lui demande quelles d\u00e9cisions le Gouvernement entend prendre afin de prot\u00e9ger et d'accompagner les viticulteurs fran\u00e7ais dans leurs relations commerciales avec la Chine.", "answer": "Les int\u00e9r\u00eats de la fili\u00e8re vitivinicole fran\u00e7aise en Chine sont extr\u00eamement importants : sa part des exportations europ\u00e9ennes de vins vers la Chine atteignait 71,5 % du total de ces exportations en 2012 (soit 547 M\u20ac). Aussi le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat accorde une attention toute particuli\u00e8re au traitement des dossiers li\u00e9s \u00e0 ces exportations. Afin de fluidifier les \u00e9changes et \u00e9viter les d\u00e9marches administratives trop complexes, le Gouvernement est engag\u00e9 dans un dialogue continu et constructif avec la Chine, par le biais de sa repr\u00e9sentation diplomatique sur place (service \u00e9conomique r\u00e9gional, conseillers agricoles), dialogue qui a d\u00e9j\u00e0 permis d'aplanir de nombreuses difficult\u00e9s, comme dans le cas des phtalates. En outre, il existe depuis 2013 un service d'Ubifrance proposant des prestations aux exportateurs pour mieux comprendre la r\u00e9glementation chinoise. Les autorit\u00e9s chinoises ont ouvert le 1er juillet 2013 des enqu\u00eates antidumping et anti-subventions \u00e0 l'encontre des exportations de vins europ\u00e9ens vers la Chine. Ces proc\u00e9dures sont des instruments de d\u00e9fense commerciale r\u00e9glement\u00e9s par l'organisation mondiale du commerce (OMC). La proc\u00e9dure antidumping rel\u00e8ve de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. La proc\u00e9dure anti-subventions, pour sa part, proc\u00e8de de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Ces deux accords, adopt\u00e9s par les membres de l'OMC en 1994, sont applicables \u00e0 tous les membres, dont la Chine. Les enqu\u00eates antidumping et anti-subventions sont d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9es. D\u00e8s le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont accompagn\u00e9 les entreprises exportatrices du secteur dans la d\u00e9marche d'enregistrement aupr\u00e8s du minist\u00e8re du commerce chinois, premi\u00e8re \u00e9tape de toute proc\u00e9dure de d\u00e9fense commerciale ; pr\u00e8s de 3 000 entreprises fran\u00e7aises se sont enregistr\u00e9es. Dans la suite de la proc\u00e9dure, des questionnaires ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par les autorit\u00e9s chinoises \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et \u00e0 plusieurs entreprises ; les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont travaill\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec les entreprises concern\u00e9es sur le volet des subventions et ont apport\u00e9 \u00e0 la Commission les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'envoi d'une r\u00e9ponse europ\u00e9enne au questionnaire chinois sur l'anti-subventions. Cette collaboration a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e en d\u00e9cembre dernier, apr\u00e8s envoi par les autorit\u00e9s chinoises d'une lettre de carence sollicitant des pr\u00e9cisions sur la r\u00e9ponse pr\u00e9c\u00e9dente. Par ailleurs, cette question fait partie des sujets \u00e9voqu\u00e9s par les repr\u00e9sentants du Gouvernement fran\u00e7ais lors des diff\u00e9rentes rencontres avec les autorit\u00e9s chinoises, afin de rechercher un r\u00e8glement rapide et dans l'int\u00e9r\u00eat de nos producteurs et exportateurs. Le cinquantenaire des relations diplomatiques entre la France et la Chine sera une occasion privil\u00e9gi\u00e9e de poursuivre ces \u00e9changes.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales sur la suppression de la clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence pour les d\u00e9partements et les r\u00e9gions pr\u00e9vue par la loi du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique qui suscite de vives inqui\u00e9tudes parmi les \u00e9lus des communes de Corse. En effet, ce changement est lourd de cons\u00e9quences pour l'aide \u00e0 l'\u00e9quipement des communes rurales \u00e0 laquelle participent, depuis plus de dix ans, les deux d\u00e9partements et la collectivit\u00e9 territoriale de Corse par le biais notamment de la dotation quinquennale et du fonds de d\u00e9veloppement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la Corse est bien exclue du champ d'application du nouvel article L. 4221-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales en vertu des dispositions de l'article L. 4421-1 du m\u00eame code selon lesquelles elle s'administre librement dans les conditions fix\u00e9es par la loi et par l'ensemble des autres dispositions l\u00e9gislatives non contraires relatives aux d\u00e9partements et aux r\u00e9gions.", "answer": "La loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) a supprim\u00e9 la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9partements et des r\u00e9gions. D\u00e9sormais, d\u00e9partements et r\u00e9gions ne peuvent exercer que les comp\u00e9tences que la loi leur attribue. Cette disposition n'est toutefois pas applicable \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Corse, qui conserve une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale lui permettant d'intervenir dans tous les domaines que la loi n'attribue pas de mani\u00e8re exclusive \u00e0 d'autres collectivit\u00e9s territoriales. La loi NOTRe a en effet laiss\u00e9 inchang\u00e9es les dispositions de l'article L. 4422-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, qui pr\u00e9voient que \u00ab l'assembl\u00e9e r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de la Corse \u00bb, sans limiter cette pr\u00e9rogative aux seuls domaines de comp\u00e9tence que la loi aurait attribu\u00e9e \u00e0 la Corse, limite qui s'applique en revanche aux collectivit\u00e9s r\u00e9gionales de droit commun. En tout \u00e9tat de cause, s'agissant de l'aide \u00e0 l'\u00e9quipement des communes rurales en Corse, le l\u00e9gislateur, \u00e0 l'occasion de l'adoption de la loi NOTRe, n'a pas entendu remettre en cause la possibilit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Corse et aux d\u00e9partements de l'\u00eele d'intervenir conjointement. En effet, si la loi confie en principe aux seuls d\u00e9partements le soin d'apporter une assistance technique aux communes ou aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale au titre de l'aide \u00e0 l'\u00e9quipement rural, elle pr\u00e9voit express\u00e9ment, \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article L. 3232-1-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, qu'en Corse, cette comp\u00e9tence puisse \u00eatre exerc\u00e9e par la collectivit\u00e9 territoriale de Corse. Il convient d'en d\u00e9duire que les deux d\u00e9partements de Corse et la collectivit\u00e9 territoriale peuvent, sur ce fondement, continuer \u00e0 intervenir de concert au titre de l'aide \u00e0 l'\u00e9quipement rural.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la m\u00e9connaissance par les consommateurs du titre de \u00ab ma\u00eetre restaurateur \u00bb. Mis en place en mai 2007 et d\u00e9livr\u00e9 par l'\u00c9tat, ce label permet de mettre en valeur un savoir-faire et les bonnes pratiques des restaurateurs qui en b\u00e9n\u00e9ficient. Actuellement, 1 500 professionnels le d\u00e9tiennent en France, sur 80 000. Toutefois, il est constat\u00e9 une r\u00e9elle m\u00e9connaissance de ce titre par les consommateurs, alors qu'il est garant d'un service de qualit\u00e9 : relation clients, am\u00e9nagements int\u00e9rieurs des locaux, hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 et propret\u00e9... Le patrimoine gastronomique attire chaque ann\u00e9e des millions d'\u00e9trangers \u00e0 venir visiter la France. Il est indispensable qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient, tout comme les Fran\u00e7ais, d'une information pr\u00e9cise et visible, qui pourrait permettre d'accentuer le potentiel touristique du pays. Il lui demande donc quels moyens il compte mettre en place pour mettre davantage en valeur ces restaurateurs.", "answer": "La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a install\u00e9 le 27 mars 2013 le comit\u00e9 de fili\u00e8re pour la restauration. L'un des axes de travail de ce comit\u00e9 est la valorisation de la qualit\u00e9 et la transparence vis-\u00e0- vis des consommateurs ; \u00e0 ce titre, une r\u00e9flexion sp\u00e9cifique sera conduite d'ici l'\u00e9t\u00e9 2013 concernant les \u00e9volutions n\u00e9cessaires du titre de ma\u00eetre-restaurateur. Pour pouvoir d\u00e9velopper le titre de ma\u00eetre-restaurateur, il est effectivement essentiel de le rendre plus lisible aupr\u00e8s de la client\u00e8le et de moderniser son cahier des charges, tout en maintenant l'exigence de qualit\u00e9 inh\u00e9rente au titre. Le d\u00e9veloppement du titre de ma\u00eetre-restaurateur a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la reconduction pour 2013 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t qui lui est attach\u00e9. La modernisation du titre de ma\u00eetre-restaurateur permettra \u00e9galement de lui donner le nouveau souffle qu'il m\u00e9rite et d'en assurer une plus large diffusion aupr\u00e8s du public et des restaurateurs.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la grave question du suicide des adolescents. Il appara\u00eet que les suicides d'adolescents sont en augmentation constante depuis les ann\u00e9es 70. \u00c0 l'heure actuelle, pour 80 000 tentatives, on compte pr\u00e8s de 1 000 d\u00e9c\u00e8s par an. Apr\u00e8s les accidents de la route, le suicide correspond \u00e0 la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 chez les moins de vingt ans, soit 40 % du total des d\u00e9c\u00e8s de cette classe d'\u00e2ge. Si le nombre de tentatives est plus important chez les filles, les d\u00e9c\u00e8s chez les gar\u00e7ons sont plus nombreux. Les raisons de ces morts volontaires sont particuli\u00e8res, multiples et difficiles \u00e0 analyser. Aussi, il lui demande quel plan de pr\u00e9vention du suicide chez les jeunes le Gouvernement compte mettre en place.", "answer": "La pr\u00e9vention du suicide, cause de d\u00e9c\u00e8s \u00e9vitable, est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, le suicide constitue la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 (apr\u00e8s les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sa mobilisation pour lutter contre ce fl\u00e9au. Elle a ainsi cr\u00e9\u00e9 l'observatoire national du suicide en septembre 2013, dont le premier rapport, qui comporte des recommandations, vient de lui \u00eatre remis. Un plan de lutte contre le suicide a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 \u00e0 cette occasion. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a confi\u00e9 une mission sur la sant\u00e9 mentale et la psychiatrie \u00e0 un directeur g\u00e9n\u00e9ral d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, Michel Laforcade. Il s'agit notamment de permettre la mise en oeuvre sur les territoires de politiques de sant\u00e9 publique visant \u00e0 agir sur la pr\u00e9vention, le soin et l'insertion des personnes atteintes de troubles psychiques, quel que soit leur \u00e2ge. L'enjeu consistera \u00e0 mobiliser l'ensemble des acteurs n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention, au rep\u00e9rage, au diagnostic et au soin. La sant\u00e9 mentale des jeunes aura toute sa place dans cette politique.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives. En effet il semblerait que le d\u00e9cret pr\u00e9vu par l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 9 de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives modifie les articles L. 232-21 \u00e0 L. 232-23 du code de commerce, permettant ainsi \u00e0 certaines soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ainsi qu'aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes dont les titres ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ou sur un syst\u00e8me multilat\u00e9ral de n\u00e9gociation qui se soumet aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires visant \u00e0 prot\u00e9ger les investisseurs contre les op\u00e9rations d'initi\u00e9s, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de l'AMF, de ne plus d\u00e9poser leur rapport de gestion au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Ce rapport doit \u00eatre n\u00e9anmoins tenu \u00e0 la disposition de toute personne qui en fait la demande. La partie r\u00e9glementaire du code de commerce doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du rapport de gestion. Le d\u00e9cret qui est en cours d'\u00e9laboration devrait \u00eatre publi\u00e9 d'ici la fin de l'ann\u00e9e.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le co\u00fbt des aides aux entreprises. Aujourd'hui, il existe plus de 6 000 aides aux entreprises ce qui repr\u00e9sente 110 milliards d'euros d'argents public. Cependant, il faut ajouter \u00e0 cela que 15 000 personnes employ\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales se chargent de ces aides ce qui a aussi un co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Le rapport command\u00e9 par le Gouvernement r\u00e9alis\u00e9 par Jean-Philippe Dema\u00ebl, Philippe Jurgensen et Jean-Jack Queyranne met en \u00e9vidence le fait que certaines aides sont distribu\u00e9es aussi bien par l'\u00c9tat que par les collectivit\u00e9s territoriales ce qui a pour effet de gonfler les co\u00fbts de gestions. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux de r\u00e9former le fonctionnement de l'aide aux entreprises afin de r\u00e9duire les co\u00fbts.", "answer": "Les aides publiques aux entreprises font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un contr\u00f4le et d'une \u00e9valuation tr\u00e8s stricts, qui permettent aux pouvoirs publics de s'assurer de leur ciblage et de leur efficience [1]. Le contr\u00f4le de l'efficience des aides se fait \u00e0 deux stades : - avant l'octroi de l'aide, lors de l'instruction de la demande, les financeurs publics sont tenus de mettre en \u00e9vidence une d\u00e9faillance du march\u00e9 justifiant l'intervention publique. Ils doivent ensuite d\u00e9montrer l'effet d'incitation de l'aide sur le comportement de l'entreprise en d\u00e9terminant ce que, en l'absence d'aide publique, l'entreprise aurait effectu\u00e9 sur la th\u00e9matique ou l'investissement projet\u00e9. Cette analyse est multicrit\u00e8res, financiers, de risques, d'impact sur l'environnement, sur la cr\u00e9ation d'emplois etc. Enfin, l'aide ne doit pas favoriser l'entreprise au d\u00e9triment de ses concurrents ; - apr\u00e8s l'octroi de l'aide, un suivi \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance r\u00e9guli\u00e8res et contractuelles v\u00e9rifie l'incitativit\u00e9 de l'aide au travers de la r\u00e9alisation des objectifs du projet et de ses effets. Si les conditions d'incitativit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es, les financeurs publics peuvent mettre fin \u00e0 l'aide avant le terme du projet et r\u00e9clamer le remboursement des indus. Un rapport annuel est transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le 30\u00a0juin de chaque ann\u00e9e par chaque Etat membre, sur l'application des r\u00e9gimes d'aide et les aides individuelles ayant fait l'objet d'une notification \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ou ayant \u00e9t\u00e9 pris dans le cadre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption (RGEC). Ces donn\u00e9es sont publi\u00e9es au sein du document appel\u00e9 \u00ab tableau de bord d'automne \u00bb, disponible aux adresses suivantes : - http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/2012_autumn_fr.pdf ; - http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/2012_autumn_working_paper_en.pdf. En outre, des \u00e9valuations des dispositifs d'aides sont men\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par th\u00e9matique. C'est ainsi que : - la Cour des comptes a \u00e9valu\u00e9 les aides des collectivit\u00e9s territoriales au d\u00e9veloppement \u00e9conomique en 2007 ; - elle a \u00e9galement \u00e9valu\u00e9 les aides aux entreprises en mati\u00e8re d'innovation et de recherche en 2011 ; - les aides fiscales ont fait l'objet en 2009 d'un rapport du conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et en 2011 d'un rapport public de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Fourneyron appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'\u00e9moi suscit\u00e9 par des rumeurs de presse relatives \u00e0 un accord entre Airbus Defence et Space et le lanceur am\u00e9ricain SpaceX pour le lancement en orbite d'un second satellite de donn\u00e9es europ\u00e9ennes EDRS. Cette rumeur est extr\u00eamement pr\u00e9occupante car il serait \u00e0 la fois incompr\u00e9hensible et inacceptable qu'un tel lancement strat\u00e9gique, orchestr\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne, se fasse sur le concurrent d'une fus\u00e9e europ\u00e9enne, dans un contexte o\u00f9 l'Europe spatiale est une priorit\u00e9 strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement, l'innovation, la recherche, la croissance et l'emploi. Ceci a \u00e9t\u00e9 attest\u00e9 par la r\u00e9cente d\u00e9cision du conseil de l'Agence spatiale europ\u00e9enne (ESA), sous l'impulsion de la France et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, de construire une future Ariane 6 pour 2020. Ce geste traduit bien la r\u00e9solution des 20 \u00c9tats membres de l'ESA de renforcer la position de l'Europe dans la conqu\u00eate spatiale. Cette d\u00e9cision est d'ailleurs assortie d'un accord sur une pr\u00e9f\u00e9rence europ\u00e9enne qui comprend un minimum de 5 lancements institutionnels par an. Le choix d'Airbus Defence et Space de travailler avec SpaceX serait \u00e9galement pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques de la France dans la mesure o\u00f9 il donnerait un coup d'arr\u00eat \u00e0 la r\u00e9ussite fran\u00e7aise dans le domaine spatial. Aujourd'hui, l'industrie spatiale fran\u00e7aise repr\u00e9sente 27 000 emplois directs et indirects en France. Elle dispose d'un savoir-faire reconnu, attest\u00e9 par le 63\u00e8me lancement r\u00e9ussi cons\u00e9cutif pour Ariane 5 en d\u00e9cembre 2014 et le fait qu'Arianespace se soit impos\u00e9 dans le monde comme la soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence de lancement pour les constructeurs et les op\u00e9rateurs. Le Centre national d'\u00e9tudes spatiales (CNES) est par ailleurs reconnu pour son excellence \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne gr\u00e2ce \u00e0 l'ensemble de ses moyens humains, de ses installations et de ses comp\u00e9tences. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ment, la d\u00e9put\u00e9e souhaite savoir quelles mesures et actions le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats europ\u00e9ens dans ce dossier.", "answer": "Il convient de rappeler que le satellite g\u00e9ostationnaire de relais de donn\u00e9es EDRS-C (European Data Relay System) est r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d'un partenariat public-priv\u00e9 (PPP) entre l'ASE (Agence spatiale europ\u00e9enne) et Airbus Defence & Space (ADS). A ce titre, l'industriel finance une partie des investissements et sera l'exploitant du syst\u00e8me ce qui l'incitera \u00e0 trouver d'autres clients que l'ASE. La comp\u00e9titivit\u00e9 du projet est donc un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de son succ\u00e8s. Ceci \u00e9tant, le choix d'Ariane pour lancer ce satellite europ\u00e9en majoritairement financ\u00e9 par l'ASE est clairement l'objectif prioritaire que le gouvernement souhaitait atteindre. Le contrat a finalement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 19 mars 2015 entre ADS et Arianespace. Le lancement par Ariane 5 est pr\u00e9vu au premier trimestre 2017.", "label": 77, "label_name": "espace"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur l'\u00e9tude du Conseil d'\u00c9tat sur le rescrit. Le rescrit se d\u00e9finit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme \u00e0 une situation de fait d\u00e9crite loyalement dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par une personne et qui ne requiert aucune d\u00e9cision administrative ult\u00e9rieure. Cette proc\u00e9dure est essentiellement utilis\u00e9 dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activit\u00e9s \u00e9conomiques permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin croissant de clart\u00e9 et de stabilit\u00e9 de la norme, indispensable pour s\u00e9curiser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'\u00c9tat a ainsi formul\u00e9 plusieurs propositions pour d\u00e9velopper l'utilisation \u00e0 d'autres domaines de la vie \u00e9conomique. Il sugg\u00e8re notamment d'inciter l'administration \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 un nombre accru de demandes en l'encourageant \u00e0 avoir recours \u00e0 des tels que les circulaires administratives, les foires aux questions ou les sites internet des minist\u00e8res. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le d\u00e9veloppement du rescrit a pour objet d'offrir une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique aux usagers et leur garantir une plus grande simplification dans leurs d\u00e9marches administratives. Le fait pour un demandeur de solliciter un rescrit ne peut avoir pour cons\u00e9quence de renforcer les contr\u00f4les sur celui-ci. Il sera pour cette raison souhaitable que les services d\u00e9livrant les rescrits ne soient pas ceux charg\u00e9s du contr\u00f4le. On ne peut toutefois affirmer que le titulaire d'un rescrit sera \u00e0 l'abri de tout contr\u00f4le, l'administration devant notamment \u00eatre en mesure de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet avec ce qui \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 dans la demande. Les proc\u00e9dures mises en place varieront selon les domaines. Dans certains d'entre eux, il pourra \u00eatre souhaitable d'instaurer, lorsqu'un service aura pris une position d\u00e9favorable, la possibilit\u00e9 de solliciter un nouveau regard devant une instance de recours, le cas \u00e9ch\u00e9ant coll\u00e9giale. Le gouvernement a pour ambition que le d\u00e9veloppement du rescrit soit un succ\u00e8s et a l'intention de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d'atteindre cet objectif. Ainsi, des lignes directrices, des instructions ou des circulaires seront \u00e9dict\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s l'adoption de l'ordonnance et des d\u00e9crets d'application, afin que les administrations s'approprient le plus rapidement possible ces garanties et que cela soit une r\u00e9ussite du point de vue des porteurs de projet comme des services impliqu\u00e9s. Afin d'assurer le respect des principes constitutionnels (principe d'\u00e9galit\u00e9 notamment), il conviendra de s'assurer de l'harmonisation des positions prises \u00e0 l'\u00e9chelon local. Cette harmonisation pourra prendre diverses formes : circulaires, base internet. Une meilleure circulation de l'information et des d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises, entre \u00e9chelons locaux et entre les services d\u00e9concentr\u00e9s et l'administration centrale, sera \u00e9galement recherch\u00e9e. En outre, l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux droits des usagers de saisir l'administration par voie \u00e9lectronique permettra aux usagers d'adresser une demande de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e aux services, et de se voir r\u00e9pondre par cette voie ; elle s'appliquera aux services de l'\u00c9tat en novembre 2015 et aux collectivit\u00e9s territoriales en novembre 2016. Afin d'accompagner ce changement dans les pratiques administratives, des actions de formation pourront \u00eatre men\u00e9es afin de faciliter l'appropriation de ce nouveau m\u00e9canisme.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cong\u00e9s maternit\u00e9 des agricultrices. Le cong\u00e9 maternit\u00e9 des exploitantes agricoles se traduit par une allocation de remplacement pr\u00e9vue dans le cadre de l'Amexa (assurance maladie des exploitants agricoles). Le montant de l'allocation de remplacement est \u00e9gal au co\u00fbt du remplacement, hors contributions sociales (CSG, CRDS) qui restent \u00e0 la charge de l'exploitante en cong\u00e9 maternit\u00e9. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour que les exploitantes agricoles b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames garanties que les autres assur\u00e9es sociales dans le cadre du cong\u00e9 maternit\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-536 du 5 juin 2008 pris en application de l'article 57 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008 a permis d'aligner les dur\u00e9es pendant lesquelles les agricultrices b\u00e9n\u00e9ficient d'une allocation de remplacement en cas de maternit\u00e9 ou d'adoption sur celles durant lesquelles les salari\u00e9es per\u00e7oivent l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re. Ainsi, en application de l'article L. 732-12 du code rural et de la p\u00eache maritime, les agricultrices b\u00e9n\u00e9ficient d'une dur\u00e9e de cong\u00e9 de maternit\u00e9 identique \u00e0 celles des salari\u00e9es. Il est \u00e0 rappeler que, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation de remplacement, l'exploitante agricole doit \u00eatre effectivement remplac\u00e9e, durant son cong\u00e9 de maternit\u00e9 dans les travaux qu'elle effectue sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'interm\u00e9diaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des rempla\u00e7ants \u00e0 la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole de la circonscription une convention \u00e0 cet effet dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 732-22 du code rural et de la p\u00eache maritime. Le montant journalier de l'allocation de remplacement qui est fix\u00e9 par cette convention, s'\u00e9tablit selon les d\u00e9partements entre 120 \u20ac \u00e0 190 \u20ac par jour. L'allocation de remplacement est assujettie \u00e0 la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et \u00e0 la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux taux respectifs de 6,2 % et de 0,5 % et ce pr\u00e9l\u00e8vement est support\u00e9 par l'agricultrice. En ce qui concerne l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re maternit\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9es, celle-ci est \u00e9gale, en application de l'article R. 331-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au gain journalier de base calcul\u00e9 \u00e0 partir des trois derniers salaires bruts, dans la limite du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur au 1er janvier de l'ann\u00e9e en cours. Le taux forfaitaire de cotisations et contributions obligatoires appliqu\u00e9 \u00e0 cette indemnit\u00e9 journali\u00e8re est fix\u00e9 \u00e0 21 %. Ainsi, le montant maximal de l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re maternit\u00e9 per\u00e7u par la salari\u00e9e est de 80,15 \u20ac. Les conditions d'indemnisation du cong\u00e9 de maternit\u00e9 des agricultrices n'apparaissent donc pas moins favorables que celles des salari\u00e9es et une modification de ces dispositions en faveur des exploitantes agricoles n'est pas envisag\u00e9e.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences de l'abrogation du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire des pr\u00e9-enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement interdit la pr\u00e9-enseigne d\u00e9rogatoire, \u00e0 compter du 13 juillet 2015, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret d'application du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, aux enseignes et aux pr\u00e9-enseignes. Ce dispositif met en p\u00e9ril l'ensemble des commerces ruraux qui sont des atouts majeurs en termes \u00e9conomique, touristique et d'emplois. Il s'interroge sur la mise en place de ce dispositif visant \u00e0 abroger le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire des pr\u00e9-enseignes, dans un contexte \u00e9conomique difficile. Il souhaiterait avoir des explications sur l'action du Gouvernement face \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 la limitation de ces dispositifs.", "answer": "Les prescriptions applicables aux publicit\u00e9s, aux enseignes et aux pr\u00e9-enseignes pr\u00e9vues par le code de l\u2019environnement sont issues de la loi du 12\u00a0juillet\u00a02010 portant engagement national pour l\u2019environnement (loi ENE) ainsi que par le d\u00e9cret du 30\u00a0janvier\u00a02012 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, aux enseignes et aux pr\u00e9-enseignes. Elles sont fix\u00e9es afin d\u2019assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la libert\u00e9 d\u2019expression, de la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie et le bon exercice de l\u2019activit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques du secteur de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure et des enseignes. La publicit\u00e9 et les pr\u00e9-enseignes sont en principe interdites hors agglom\u00e9ration, o\u00f9 les enjeux de protection de la qualit\u00e9 du cadre de vie sont particuli\u00e8rement forts. Les pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires sont des dispositifs qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9rogeant \u00e0 ce principe. La loi ENE a r\u00e9vis\u00e9 le statut de ces pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires en leur accordant un d\u00e9lai de cinq ans, soit depuis le 13\u00a0juillet\u00a02015, afin de se conformer \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation. Ainsi, avant le 13\u00a0juillet\u00a02015, \u00e9taient autoris\u00e9es \u00e0 se signaler par des dispositifs de pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires les activit\u00e9s soit particuli\u00e8rement utiles pour les personnes en d\u00e9placement ou li\u00e9es \u00e0 des services publics ou d\u2019urgence, soit s\u2019exer\u00e7ant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13\u00a0juillet\u00a02015, sont autoris\u00e9es \u00e0 se signaler par des pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires les activit\u00e9s en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activit\u00e9s culturelles ainsi que les monuments class\u00e9s ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts \u00e0 la visite ainsi que, \u00e0 titre temporaire, les op\u00e9rations et manifestations exceptionnelles mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 581-20 du code de l\u2019environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires depuis le 13\u00a0juillet\u00a02015 se traduisent donc par une modification des activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre signal\u00e9es par les pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l\u2019environnement visant \u00e0 accorder un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour les pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires n\u2019est envisag\u00e9e. En outre, une forme de signal\u00e9tique nomm\u00e9e \u00ab signalisation d\u2019information locale \u00bb (SIL), se d\u00e9veloppe notamment hors agglom\u00e9ration le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d\u2019assurer la signalisation des services et des \u00e9quipements, tout en prenant en compte les enjeux li\u00e9s \u00e0 la protection du cadre de vie.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de r\u00e9organiser significativement le r\u00e9seau des caisses pour renforcer sensiblement la qualit\u00e9 du service aux assur\u00e9s et diminuer les co\u00fbts de gestion. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s et litiges dont se plaignent de nombreux commer\u00e7ants et chefs de petites entreprises avec le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) qui g\u00e8re la protection sociale de travailleurs non-salari\u00e9s, ainsi que l'URSSAF qui fait office de centre de paiement pour le RSI. Ces litiges d\u00e9coulent, semble-il, d'importantes erreurs de calcul ou de rappels de cotisations erron\u00e9s. Les chefs d'entreprises sollicitent le r\u00e9examen de leur situation mais se heurtent \u00e0 un manque de moyens et de personnels pour y parvenir. Sans solution, et quand c'est possible, ils prennent sur leur r\u00e9mun\u00e9ration personnelle pour honorer les appels \u00e0 cotisations mais, souvent confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, ils font alors l'objet de proc\u00e9dures de recouvrement par huissier avec des cons\u00e9quences graves sur l'activit\u00e9 de leur entreprise. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il compte prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable pour le dynamisme et la vitalit\u00e9 de ces commerces et entreprises.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commer\u00e7ants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables \u00e0 titre personnel aupr\u00e8s d'un seul organisme. L'ISU repose sur un partage des t\u00e2ches entre les caisses du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces derni\u00e8res agissant au nom et pour le compte des premi\u00e8res. Cette r\u00e9partition du travail vise \u00e0 tirer profit de la sp\u00e9cialisation des caisses sur leurs coeurs de m\u00e9tiers, c'est-\u00e0-dire les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de recouvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualis\u00e9 des ind\u00e9pendants pour les caisses du RSI. Cette simplification constitue une r\u00e9alit\u00e9 pour la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des artisans et commer\u00e7ants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des difficult\u00e9s tangibles pendant la p\u00e9riode de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touch\u00e9 qu'un nombre limit\u00e9 d'ind\u00e9pendants, ils se sont r\u00e9percut\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux r\u00e9seaux pour r\u00e9sorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accord\u00e9s des moyens mat\u00e9riels et humains suppl\u00e9mentaires notamment pour faire face \u00e0 l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des situations rencontr\u00e9es qui impose une gestion manuelle, au cas par cas, des situations. Gr\u00e2ce \u00e0 cet investissement les incoh\u00e9rences qui subsistent sur certains comptes sont d\u00e9sormais marginales et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 chaque cas. En outre, sans attendre la mise en service d'un syst\u00e8me d'information partag\u00e9 qui est en cours de construction, un dispositif de validation des droits acquis a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre afin d'all\u00e9ger la charge des agents du RSI dans la s\u00e9curisation du service des prestations en esp\u00e8ces. Les blocages li\u00e9s au fonctionnement de la carte Vitale ont \u00e9t\u00e9 globalement lev\u00e9s afin que les assur\u00e9s concern\u00e9s puissent de nouveau b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant. En tout \u00e9tat de cause, conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation faite par la loi, les organismes conventionn\u00e9s du RSI ont toujours assur\u00e9 le remboursement syst\u00e9matique des prestations en nature quelle que soit la situation du compte du cotisant. La p\u00e9riode 2008-2012 s'est en outre caract\u00e9ris\u00e9e par les effets importants de la d\u00e9t\u00e9rioration \u00e9conomique qui a largement pes\u00e9 sur les performances du recouvrement. Ceci a conduit les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 mener une politique d'accompagnement des entrepreneurs en difficult\u00e9 notamment par le biais des plans d'\u00e9talement. Par ailleurs, la pratique de taxation d'office des cotisants qui ne d\u00e9clarent pas leurs revenus, augmentant artificiellement le taux de reste \u00e0 recouvrer, est d\u00e9sormais \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 ce qu'il \u00e9tait avant la mise en place du RSI. La promotion de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations et les \u00e9changes de donn\u00e9es avec l'administration fiscale ont largement contribu\u00e9 \u00e0 cette am\u00e9lioration. Les r\u00e9clamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour r\u00e9sorber le stock accumul\u00e9. Cela s'est traduit notamment par la mise en place de plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques dont le fonctionnement a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 aux besoins au cours de l'ann\u00e9e 2012, et la cr\u00e9ation de cellules r\u00e9gionales partag\u00e9es entre le RSI et les URSSAF pilot\u00e9es au niveau national. Ces cellules sont compos\u00e9es d'agents des deux r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s dans la gestion de la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cette organisation permet d'englober les processus de recouvrement et ceux du service des prestations pouvant en d\u00e9pendre. Enfin, conform\u00e9ment aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le Gouvernement a engag\u00e9 d'une part, des travaux relatifs aux cr\u00e9ances anciennes pour s'assurer des diligences de recouvrement faites avant leur admission en non valeur par les organismes et d'autre part, un audit dont les conclusions sont attendues pour janvier 2013 afin de garantir que les orientations envisag\u00e9es par les r\u00e9seaux am\u00e9liorent r\u00e9ellement le fonctionnement de l'ISU et la qualit\u00e9 de service \u00e0 l'usager.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Bies interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la r\u00e9vision prochaine de la directive TVA et des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la facture \u00e9lectronique. Les conditions d'utilisations de la facture \u00e9lectronique restent tr\u00e8s contraignantes pour les entreprises et son usage est largement sous-d\u00e9velopp\u00e9. Nombre d'entre elles utilisent par ailleurs l'envoi de factures en fichier PDF sans savoir que cela ne r\u00e9pond pas aux contraintes de l'administration fiscale. Heureusement cet usage, d\u00e9j\u00e0 largement r\u00e9pandu, devrait se voir bient\u00f4t l\u00e9galis\u00e9. Mais la contrainte de l'archivage subsiste et est de nature \u00e0 handicaper fortement la transition des entreprises, et en particulier des PME vers le num\u00e9rique. En effet, la directive pr\u00e9voit que les destinataires peuvent exiger de leurs fournisseurs de recevoir des factures papier. Parall\u00e8lement, la directive autorise \u00e9galement les \u00c9tats membres qui le souhaitent \u00e0 exiger que la facture soit conserv\u00e9e sous sa forme d'\u00e9mission. La France a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent choisi de transposer cette derni\u00e8re disposition. Or elle implique pour les entreprises de maintenir un double archivage, papier et \u00e9lectronique, puisqu'elles seront amen\u00e9es \u00e0 recevoir ou \u00e9mettre forc\u00e9ment dans les deux formats. Pour beaucoup de petites entreprises qui voudraient passer \u00e0 la facture \u00e9lectronique, cette obligation de double archivage constitue un frein non n\u00e9gligeable. Dans le contexte de la transposition prochaine (avant la fin de l'ann\u00e9e) de la directive n\u00b0 2010/45/UE en droit national, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager de laisser les entreprises choisir le mode de conservation des factures.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances rappelle que l'un des objectifs de la directive n\u00b0 2010/45/UE du 13 juillet 2010 est de d\u00e9velopper le recours \u00e0 la facture \u00e9lectronique tout en s\u00e9curisant davantage le processus de facturation, en raison du risque de fraude pesant sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e qui est susceptible de causer d'importants dommages aux finances publiques des \u00c9tats europ\u00e9ens. A cette fin, elle \u00e9largit les possibilit\u00e9s techniques de facturation \u00e9lectronique. Sa transposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le cadre de la troisi\u00e8me loi de finances rectificative pour 2012. Dans ce cadre, il sera notamment possible pour les assujettis d'adresser les factures en fichier PDF, \u00e0 la condition que des contr\u00f4les permettent d'\u00e9tablir une piste d'audit fiable entre ces factures et les livraisons de biens ou les prestations de service qui en sont le fondement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 233 de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, modifi\u00e9e par celle de 2010 pr\u00e9cit\u00e9e. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 la directive, l'image scann\u00e9e d'une facture \u00e9mise sous forme papier n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9lectronique. Il existe dans ce cas une facture d'origine, mat\u00e9rialis\u00e9e, et qui doit donc \u00eatre adress\u00e9e comme telle au client. Par ailleurs, la directive pr\u00e9cise que le destinataire de factures \u00e9lectroniques peut exiger de ses fournisseurs de recevoir des factures papier. Cette disposition pragmatique s'explique par la n\u00e9cessit\u00e9 pour le destinataire qui ne serait pas \u00e9quip\u00e9 pour recevoir les factures sous format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, ou dont l'\u00e9quipement n'est pas adapt\u00e9 aux modalit\u00e9s techniques retenues par l'\u00e9metteur, de ne pas se voir oblig\u00e9 d'accepter ces factures de ses fournisseurs, alors qu'il est dans l'impossibilit\u00e9 de les recevoir, consulter et conserver conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur. S'agissant de l'archivage, il est tout d'abord pr\u00e9cis\u00e9 que les mesures d'assouplissement en mati\u00e8re de conservation des factures, comment\u00e9es dans le bulletin officiel des finances publiques (BOI-CF-COM-10-10-30-2012912) sont maintenues. Ainsi, les entreprises ont la possibilit\u00e9 de conserver sur support informatique, et sous conditions, leurs factures de vente cr\u00e9\u00e9es sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et transmises sur support papier. Par ailleurs, il est pr\u00e9vu que chaque assujetti conserve les factures dans le format, papier ou \u00e9lectronique, dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises ou re\u00e7ues. S'agissant du format papier, cette exigence de conservation dans le format d'origine est le corollaire de l'obligation pour l'assujetti de pr\u00e9senter l'original de la facture. En mati\u00e8re \u00e9lectronique, elle est n\u00e9cessaire pour qu'il puisse d\u00e9montrer l'authenticit\u00e9 de l'origine et l'int\u00e9grit\u00e9 du contenu de la facture et donc l'absence de modification ou de falsification de ce document essentiel tant en mati\u00e8re commerciale que fiscale. Seules les entreprises qui \u00e9mettent et/ou re\u00e7oivent \u00e0 la fois des factures papiers et \u00e9lectroniques sont concern\u00e9es par l'exigence de pr\u00e9servation des deux formes. Elle se justifie par le fait que les conditions techniques permettant de garantir que le changement de support n'a pas alt\u00e9r\u00e9 le contenu de la facture ne sont pas r\u00e9unies \u00e0 ce jour. Les r\u00e9flexions se poursuivent toutefois sur le sujet.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences d'un rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics \u00bb datant du 19 f\u00e9vrier 2015. Il lui demande de pr\u00e9ciser les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 3.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics \u00bb, formule 13 recommandations parmi lesquelles la 3\u00e8me vise \u00e0 \u00ab obtenir un acc\u00e8s direct aux informations relatives aux marchandises destin\u00e9es au territoire fran\u00e7ais introduites dans un autre \u00c9tat-membre (d\u00e9clarations ECS-ICS) \u00bb. La direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) participe activement \u00e0 la mission de s\u00e9curisation des acheminements de marchandises en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (UE) ainsi que celles destin\u00e9es au territoire fran\u00e7ais mais introduites dans l'Union europ\u00e9enne par un autre \u00c9tat-membre. Le syst\u00e8me ICS (Import control system) r\u00e9sulte de la volont\u00e9 de la Commission et des \u00c9tats membres de s\u00e9curiser les flux internationaux de marchandises, tant en termes de s\u00fbret\u00e9 que de s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement CE no\u00a01875/2006 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006, dit amendement s\u00fbret\u00e9-s\u00e9curit\u00e9. ICS permet une analyse de risques et des contr\u00f4les sur la base de d\u00e9clarations anticip\u00e9es (ENS) adress\u00e9es par les op\u00e9rateurs, au pays premier point d'entr\u00e9e dans l'UE, pr\u00e9alablement au chargement ou \u00e0 l'arriv\u00e9e du moyen de transport. Conform\u00e9ment au rapport de la Cour des comptes et dans la poursuite de travaux pr\u00e9alablement engag\u00e9s, la DGDDI a introduit, dans une d\u00e9cision administrative du mois de f\u00e9vrier\u00a02015, l'obligation de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration sommaire de d\u00e9p\u00f4t temporaire (DSDT) anticip\u00e9e sous format \u00e9lectronique pour les marchandises qui seront d\u00e9charg\u00e9es en France, afin de pouvoir effectuer une analyse de risque automatis\u00e9e et d'\u00e9ventuels contr\u00f4les. Cette nouvelle obligation permettra d'obtenir un acc\u00e8s direct aux informations relatives aux marchandises destin\u00e9es au territoire fran\u00e7ais et r\u00e9pondra donc \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes. La DSDT permettra d'effectuer un ciblage sur l'ensemble des marchandises d\u00e9charg\u00e9es en France ; ce projet a donc une importance r\u00e9elle en mati\u00e8re de lutte contre la fraude. Les op\u00e9rateurs ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s et pr\u00e9parent la mise en \u0153uvre de ces nouvelles obligations d\u00e9claratives. Les services de la DGDDI finalisent les travaux sur les crit\u00e8res et m\u00e9thodes de ciblage qui seront appliqu\u00e9s \u00e0 ces DSDT en mettant \u00e0 profit l'exp\u00e9rience et l'existant technique d\u00e9velopp\u00e9s sur les d\u00e9clarations \u00e9lectroniques ICS. La mise en \u0153uvre de ces outils souffre de quelques lacunes que sont \u00e0 la fois le cadre r\u00e9glementaire communautaire insuffisamment d\u00e9velopp\u00e9 ainsi que les probl\u00e8mes de qualit\u00e9 et de fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es. Un \u00e9tat des lieux des difficult\u00e9s a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. Le groupe de politique douani\u00e8re notamment, qui rassemble les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des douanes de l'UE, travaille actuellement sur une base centrale des pr\u00e9-d\u00e9clarations afin d'assurer une fluidification des \u00e9changes d'information ainsi que sur un outil commun de ciblage. Ces outils permettront donc de r\u00e9pondre de fa\u00e7on optimale \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les dispositions de d\u00e9fiscalisation de la loi Demessine concernant les zones de revitalisation rurale o\u00f9 de nombreux particuliers ont investi dans les r\u00e9sidences de tourisme. Suite \u00e0 la d\u00e9faillance de soci\u00e9t\u00e9s gestionnaires, des particuliers se trouvent dans une situation tr\u00e8s difficile, les locaux n'\u00e9tant plus lou\u00e9s. Les gestionnaires en \"liquidation judiciaire\" ne sont pas tenus pour responsables, leur responsabilit\u00e9 civile n'est pas engag\u00e9e et les propri\u00e9taires investisseurs se retrouvent donc avec une perte s\u00e8che en termes de loyers, tout en ayant \u00e0 leur charge les frais d'entretien et le remboursement de leurs emprunts. Plus grave, les dispositions l\u00e9gales ont conditionn\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice d'exemptions fiscales, notamment en mati\u00e8re de TVA, \u00e0 l'engagement de louer pendant une p\u00e9riode minimale. \u00c0 cause de la liquidation des op\u00e9rateurs, les propri\u00e9taires sont dans l'incapacit\u00e9 de mettre sur le march\u00e9 leurs appartements. Outre les \u00e9normes difficult\u00e9s financi\u00e8res qu'ils rencontrent \u00e0 cause de l'absence de location, les particuliers concern\u00e9s doivent aussi se pr\u00e9parer \u00e0 rembourser la TVA. Autre anomalie, dans certains cas, les copropri\u00e9taires bailleurs se sont vus demander par le syndic (sous pr\u00e9texte que le bail pr\u00e9vu dans la loi Demessine serait contraire \u00e0 la loi ant\u00e9rieure de 1965 sur les copropri\u00e9t\u00e9s) de r\u00e9gler d\u00e9sormais leurs charges locatives, charge \u00e0 eux de les r\u00e9cup\u00e9rer individuellement aupr\u00e8s du gestionnaire. Il lui demande, d'une part, si sur le dernier point la requ\u00eate du syndic est l\u00e9gitime et, d'autre part, quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de modifier les dispositions du texte afin de r\u00e9tablir davantage de justice et d'\u00e9quit\u00e9.", "answer": "Le b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t sur le revenu au titre des investissements locatifs r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur du tourisme, pr\u00e9vues aux articles 199 d\u00e9cides E \u00e0 199 d\u00e9cides G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), est subordonn\u00e9 \u00e0 un engagement du contribuable de louer le logement de mani\u00e8re effective et continue pendant au moins neuf ans \u00e0 l'exploitant de la r\u00e9sidence de tourisme. En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement pendant cette p\u00e9riode, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pratiqu\u00e9e est susceptible d'\u00eatre reprise au titre de l'ann\u00e9e de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. En effet, la cession du logement entra\u00eene soit la r\u00e9siliation du bail, soit sa transmission \u00e0 l'acqu\u00e9reur ; dans les deux cas, le c\u00e9dant ne respecte pas son engagement de location. Cette rupture de l'engagement peut notamment \u00eatre constitu\u00e9e lorsque l'exploitant cesse d'\u00eatre en mesure de prendre le logement en location et qu'aucun nouvel exploitant ne prend le logement \u00e0 bail dans le d\u00e9lai d'un mois et jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode couverte par l'engagement. Cela \u00e9tant, il est admis que la p\u00e9riode de vacance du logement concern\u00e9 avant sa location \u00e0 un nouvel exploitant puisse, dans certains cas de d\u00e9faillance de l'exploitant pr\u00e9c\u00e9dent, \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois sans toutefois pouvoir exc\u00e9der douze mois. Ces pr\u00e9cisions figurent au BOI-IR-RICI-50-10-20 publi\u00e9 au bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts. En outre, afin de prot\u00e9ger les investisseurs confront\u00e9s aux d\u00e9faillances des gestionnaires de r\u00e9sidences de tourisme, l'article 87 de la loi de finances pour 2010 (n\u00b0 2009-1673 du 30 d\u00e9cembre 2009) a pr\u00e9vu une exception \u00e0 la remise en cause de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Ainsi, dans le cas o\u00f9 la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu \u00eatre retenue apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an et o\u00f9 les copropri\u00e9taires d\u00e9tiennent ensemble au moins 50 % des logements de la r\u00e9sidence, ceux-ci peuvent substituer au gestionnaire d\u00e9faillant une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les m\u00eames prestations pour la p\u00e9riode de location restant \u00e0 courir, dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-545 du 18 mai 2011 (Journal officiel du 20 mai 2011). Cette facult\u00e9 de substituer au gestionnaire d\u00e9faillant non pas un nouvel exploitant mais une ou un ensemble d'entreprises assurant les m\u00eames prestations, est ouverte aux copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence \u00e0 la condition que la candidature d'un autre gestionnaire n'ait pas pu \u00eatre retenue au cours de la p\u00e9riode de vacance autoris\u00e9e de douze mois en cas de changement d'exploitant. Cette condition est consid\u00e9r\u00e9e comme remplie lorsqu'au terme du d\u00e9lai de douze mois, aucun autre gestionnaire ne s'est port\u00e9 candidat \u00e0 la reprise de l'exploitation de la r\u00e9sidence ou lorsque les copropri\u00e9taires d\u00e9tenant au moins 70 % des appartements de la r\u00e9sidence n'ont pas souhait\u00e9 signer un bail commercial aux conditions propos\u00e9es, tenant notamment au montant des loyers, par le ou les candidats \u00e9ventuels. Ces pr\u00e9cisions figurent au BOI-IR-RICI-50-10-30 publi\u00e9 au bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts. Enfin, compte tenu non seulement des d\u00e9rives constat\u00e9es dans la commercialisation du dispositif et des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables qui en r\u00e9sultent pour les investisseurs, dont t\u00e9moigne l'auteur de la question, mais aussi de l'inefficacit\u00e9 d'une partie de la d\u00e9pense fiscale qui est ainsi \u00e0 la source d'une offre de logement exc\u00e9dentaire ne correspondant pas aux besoins du march\u00e9, l'article 92 de la loi n\u00b0 2010-1657 de finances pour 2011 a supprim\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, l'avantage fiscal concern\u00e9 au titre de l'acquisition de logements en r\u00e9sidences de tourisme, qui devait s'\u00e9teindre au 31 d\u00e9cembre 2012, tout en le maintenant par exception jusqu'\u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance au titre de la r\u00e9alisation de travaux dans des logements existants. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), la taxation des loyers factur\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 exploitante a pour corollaire la possibilit\u00e9, pour le propri\u00e9taire de l'immeuble, d'exercer la d\u00e9duction de la TVA ayant grev\u00e9 l'acquisition de son investissement immobilier. La disposition pr\u00e9vue \u00e0 l'article 178 de l'annexe II au CGI, qui pr\u00e9voyait un reversement int\u00e9gral de la taxe initialement d\u00e9duite lorsque la condition de location par un contrat d'une dur\u00e9e d'au moins neuf ans n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-510 du 5 mai 2009. En cons\u00e9quence, les investisseurs confront\u00e9s \u00e0 une situation de d\u00e9faillance de la soci\u00e9t\u00e9 gestionnaire de la r\u00e9sidence de tourisme ne sont expos\u00e9s au risque de devoir restituer la TVA initialement rembours\u00e9e, diminu\u00e9e d'un vingti\u00e8me par ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e depuis l'acquisition de l'immeuble, que dans la mesure o\u00f9 les activit\u00e9s auxquelles ce dernier concourt ne seraient, en d\u00e9finitive, plus soumises \u00e0 la TVA. Ainsi, si les propri\u00e9taires parviennent \u00e0 conclure un contrat avec un nouveau gestionnaire fournissant des prestations d'h\u00e9bergement r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par le a du 4\u00b0 de l'article 261 D du CGI, aucune r\u00e9gularisation de la TVA d\u00e9duite \u00ab en amont \u00bb ne sera exigible. Il en sera de m\u00eame si, en dehors du dispositif \u00ab Demessine ZRR \u00bb, les propri\u00e9taires d\u00e9cident d'affecter leur appartement \u00e0 une activit\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re ou para-h\u00f4teli\u00e8re soumise \u00e0 la TVA (a et b du 4\u00b0 de l'article 261 D pr\u00e9cit\u00e9 du CGI), c'est-\u00e0-dire dans ce dernier cas une activit\u00e9 qui, en sus de l'h\u00e9bergement, offre \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires au moins trois des prestations suivantes : petit d\u00e9je\u00fbner, nettoyage r\u00e9gulier des locaux, fourniture de linge de maison ou r\u00e9ception, m\u00eame non-personnalis\u00e9e, de la client\u00e8le. En revanche, si les propri\u00e9taires louent \u00e0 l'avenir leur appartement sous une forme occasionnelle, permanente ou saisonni\u00e8re de logement meubl\u00e9 ou garni, sans offrir ces prestations, les loyers per\u00e7us seront exon\u00e9r\u00e9s de plein droit de la TVA. Corr\u00e9lativement, ils seront tenus de proc\u00e9der au reversement d'une fraction de la TVA dont ils ont initialement exerc\u00e9 la d\u00e9duction. Un tel reversement sera \u00e9galement exigible s'ils se r\u00e9servent la jouissance privative des locaux. Par ailleurs, si le propri\u00e9taire c\u00e8de son appartement et que le cessionnaire l'affecte \u00e0 une activit\u00e9 locative soumise \u00e0 la TVA, la cession de l'immeuble n'entra\u00eenera ni taxation, ni reversement de la taxe initialement d\u00e9duite en application du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l'article 257 bis du CGI applicable en mati\u00e8re de transmission d'universalit\u00e9. En revanche, si l'acqu\u00e9reur n'affecte pas l'immeuble \u00e0 une telle activit\u00e9, il convient de distinguer deux situations : si la cession de l'appartement est soumise \u00e0 la TVA, \u00e9ventuellement sur option du c\u00e9dant, aucune r\u00e9gularisation de la taxe ant\u00e9rieurement d\u00e9duite ne sera exigible chez le c\u00e9dant ; si la cession n'y est pas soumise, le c\u00e9dant sera tenu de proc\u00e9der au reversement de la TVA. Ces pr\u00e9cisions sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences de la prolif\u00e9ration des \u00ab frelons asiatiques \u00bb. L'invasion de ce pr\u00e9dateur est \u00e9videmment tr\u00e8s pr\u00e9occupante pour l'\u00e9quilibre de la fili\u00e8re apicole mais aussi pour la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, voire pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. L'arr\u00eat du 26 d\u00e9cembre 2012, qui classe le \u00ab frelon asiatique \u00bb dans la liste des dangers sanitaires de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, est une \u00e9volution positive et un premier pas essentiel. Cependant, les co\u00fbts d'intervention pour d\u00e9truire un nid peuvent \u00eatre tr\u00e8s importants. Pour faciliter leur destruction, une aide financi\u00e8re publique pourrait, par exemple, \u00eatre propos\u00e9e par le Gouvernement et coordonn\u00e9e par les conseils r\u00e9gionaux. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures compl\u00e9mentaires le Gouvernement entend prendre afin d'\u00e9radiquer cette esp\u00e8ce invasive.", "answer": "Pour appr\u00e9hender les probl\u00e9matiques de l'apiculture de fa\u00e7on coordonn\u00e9e, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9, en miroir avec les actions entreprises et \u00e0 entreprendre au niveau europ\u00e9en, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la fili\u00e8re apicole. Articul\u00e9 en 17 axes et d\u00e9clin\u00e9 en 115 actions, ce plan prend en compte \u00e0 la fois la sant\u00e9 des colonies d'abeilles, le soutien \u00e0 la recherche, le d\u00e9veloppement du cheptel fran\u00e7ais, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs et l'organisation de la fili\u00e8re apicole et de la production. Plus particuli\u00e8rement, le 4e axe de ce plan est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre le frelon asiatique \u00e0 la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan r\u00e9glementaire, des textes ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s. Ainsi, l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2012 classe-t-il le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de 2e cat\u00e9gorie. Ce statut permet la mise en place de programme collectif volontaire dans les r\u00e9gions qui le souhaitent. L'autre arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2013 \u00e9manant du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie \u00e9tablit le fait que le frelon est une esp\u00e8ce envahissante mena\u00e7ant la biodiversit\u00e9, et donc l'int\u00e9r\u00eat apicole, et interdit par cons\u00e9quent son introduction sur le territoire national. Plus r\u00e9cemment, la note de service DGAL/SDSPA/N2013-8082 dat\u00e9e du 10 mai 2013 d\u00e9finit les mesures permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles. Cette note regroupe les informations relatives aux outils disponibles pour une lutte harmonis\u00e9e. Ce dispositif r\u00e9glementaire sera compl\u00e9t\u00e9 prochainement par un d\u00e9cret du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cologie, qui autorisera la destruction des nids se situant dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sans que le propri\u00e9taire ne puisse s'y opposer. Enfin, un arr\u00eat\u00e9 conjoint des 2 ministres doit para\u00eetre d\u00e9but 2014. Il encadrera les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre le frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax qui pourront \u00eatre appliqu\u00e9es dans les programmes collectifs volontaires r\u00e9gionaux. Ainsi, ces outils juridiques permettront aux diff\u00e9rents acteurs d'intervenir efficacement sur le terrain. Sur le plan scientifique et technique, le plan minist\u00e9riel soutient des essais en cours visant \u00e0 tester et valider les m\u00e9thodes de pi\u00e9geage efficaces. Sont d\u00e9sormais confi\u00e9es aux acteurs locaux, notamment les organismes \u00e0 vocation sanitaire (OVS), dans les r\u00e9gions concern\u00e9es la mission de coordination, ainsi que la mise en oeuvre des programmes de lutte collective, comprenant la sensibilisation et l'information des apiculteurs, l'identification et la confirmation des signalements des nids, l'organisation de la destruction des nids et l'information du pr\u00e9fet. Le frelon asiatique est consid\u00e9r\u00e9 comme un danger sanitaire de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie pour autant un appui financier du Gouvernement, pour les mesures de destruction proprement dites, n'est pas envisag\u00e9.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "La politique commune de la p\u00eache (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dot\u00e9e l'Union europ\u00e9enne pour d\u00e9velopper la p\u00eache et l'aquaculture tout en pr\u00e9servant la ressource et la biodiversit\u00e9 marine. Un projet de r\u00e9forme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission europ\u00e9enne. Cette r\u00e9forme n'est pas sans inqui\u00e9ter les patrons de la p\u00eache artisanale en M\u00e9diterran\u00e9e pratiqu\u00e9e en zone c\u00f4ti\u00e8re. Ils sugg\u00e8rent que les plafonds de capacit\u00e9 de la p\u00eache artisanale soient \u00e9tablis en fonction des territoires exploit\u00e9s. Cela n'aurait, en effet, pas de sens de vider des ports dans lesquels les communaut\u00e9s de p\u00eacheurs sont d\u00e9j\u00e0 rar\u00e9fi\u00e9es. Tout au contraire, dans certaines zones l'installation de p\u00eacheurs doit \u00eatre encourag\u00e9e et soutenue afin de r\u00e9\u00e9quilibrer la p\u00eache artisanale tout au long du littoral. C'est pourquoi M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte demande \u00e0 M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat les suites qu'il entend donner \u00e0 cette proposition des patrons p\u00eacheurs de M\u00e9diterran\u00e9e.", "answer": "L'attention du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la p\u00eache est appel\u00e9e sur l'avenir des plafonds de capacit\u00e9 de la p\u00eache artisanale en M\u00e9diterran\u00e9e et sur la r\u00e9partition de cette activit\u00e9 tout au long du littoral, dans le cadre de la r\u00e9forme de la Politique commune de la p\u00eache (PCP). La France veille au maintien des niveaux de capacit\u00e9 attribu\u00e9s aux floues fran\u00e7aises dans le cadre de la r\u00e9forme de la PCP et du Fonds europ\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00eache, pour qu'il n'y ait pas de d\u00e9finition arbitraire d'une \u00e9ventuelle surcapacit\u00e9, mais une analyse, m\u00e9tier par m\u00e9tier, de la capacit\u00e9 de la flotte et des ressources halieutiques disponibles. Par ailleurs, en ce qui concerne la r\u00e9partition des droits de p\u00eache sur le littoral, le Gouvernement d\u00e9fend la libert\u00e9, pour chaque \u00c9tat membre, de d\u00e9cider de son propre syst\u00e8me d'allocation des possibilit\u00e9s de p\u00eache, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 : cette position a \u00e9t\u00e9 retenue par le Conseil dans son orientation g\u00e9n\u00e9rale sur la r\u00e9forme de la PCP adopt\u00e9e en juin dernier. La France d\u00e9fend ainsi une gestion collective de la ressource, en particulier par le biais des organisations de producteurs. De plus, dans le cadre du processus de r\u00e9gionalisation entam\u00e9 \u00e0 l'occasion de la r\u00e9forme de la PCP, l'objectif est de mieux associer les repr\u00e9sentants des p\u00eacheurs \u00e0 la d\u00e9finition des mesures de gestion.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le lien existant entre les boissons sucr\u00e9es et l'ob\u00e9sit\u00e9. La revue m\u00e9dicale New England Journal of medecine a r\u00e9cemment publi\u00e9 trois \u00e9tudes montrant le r\u00f4le d\u00e9terminant de ces boissons dans la prise de poids, notamment chez les enfants et les adolescents. Ces \u00e9tudes donnent lieu \u00e0 la conclusion que les boissons sucr\u00e9es, qu'elles soient consomm\u00e9es par des enfants et adolescents ob\u00e8ses ou en poids normal, agiraient sur les g\u00e8nes affectant le poids. En outre, les pr\u00e9dispositions g\u00e9n\u00e9tiques d'une personne \u00e0 grossir seraient ainsi amplifi\u00e9es. Les p\u00e9diatres tirent la sonnette d'alarme, et pr\u00e9conisent d'agir pour r\u00e9duire la consommation de ces produits. En France, des mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises (interdiction d'installer des distributeurs de sodas dans les \u00e9tablissements scolaires, programmes de sant\u00e9 publique, tels que l'Epode). Il semble que ces politiques soient pourtant insuffisantes, puisque plusieurs \u00e9tudes r\u00e9v\u00e8lent que la France pourrait rattraper le taux d'ob\u00e9sit\u00e9 des \u00c9tats-unis d'ici \u00e0 2020. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures plus drastiques, \u00e0 l'image de celle prise par le maire de New-York.", "answer": "Le programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS), lanc\u00e9 en France depuis 2001 et reconduit pour la p\u00e9riode 2011-2015, a fix\u00e9 des rep\u00e8res nutritionnels qui, conform\u00e9ment aux principes de base du PNNS, visent \u00e0 promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 un \u00e9tat nutritionnel et de sant\u00e9 optimaux. Ces rep\u00e8res conduisent \u00e0 promouvoir certaines cat\u00e9gories d'aliments et de boissons ainsi qu'\u00e0 en recommander la limitation d'autres. Cependant, aucun aliment n'est \u00e0 proscrire. Ainsi, le PNNS recommande de limiter la consommation de boissons du type \u00ab soda \u00bb car elles sont tr\u00e8s riches en sucre et elles ne doivent \u00eatre consomm\u00e9es qu'occasionnellement. Il souligne que seule l'eau est, sur le plan nutritionnel, la boisson id\u00e9ale indispensable. Ces recommandations sont diffus\u00e9es dans tous les supports de communication \u00e9labor\u00e9s dans le cadre du PNNS y compris dans les d\u00e9partements d'outre-mer. En effet, le rapport de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (actuellement ANSES : agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) sur \u00ab glucides et sant\u00e9 \u00bb (2004) indique que les effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res des glucides ont pu \u00eatre \u00e9tablis avec certitude vis \u00e0 vis du d\u00e9veloppement du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 chez les enfants et les adolescents, dans les pays industrialis\u00e9s. D'apr\u00e8s des \u00e9tudes men\u00e9es en France, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, une consommation excessive de glucides, et en particulier de glucides simples ajout\u00e9s, notamment sous forme de boissons (jus de fruits, sodas...) serait responsable du d\u00e9veloppement du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 chez les enfants et les adolescents. Le PNNS 2011-2015 pr\u00e9voit l'actualisation des rep\u00e8res nutritionnels dont les travaux sont men\u00e9s actuellement par l'ANSES, \u00e0 la lumi\u00e8re de la litt\u00e9rature scientifique actuelle. Par ailleurs, depuis 2007 \u00e0 ce jour, l'Etat encourage la signature de chartes d'engagements de progr\u00e8s nutritionnel par les entreprises du secteur \u00e9conomique de l'agro-alimentaire. La majorit\u00e9 des entreprises signataires ont, parmi leurs engagements, celui de r\u00e9duire la teneur en sucres de leurs produits qui en contiennent.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'observation des pratiques linguistiques et sur la valorisation des cultures et des langues r\u00e9gionales qui constituent un patrimoine fran\u00e7ais riche et vaste. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions quant \u00e0 l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9flexion engag\u00e9e sous le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, et plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne les langues d'oc dont la diversit\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e.", "answer": "La France mettra en oeuvre le processus de ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ce travail sera fait de mani\u00e8re transversale et coop\u00e9rative, et visera, en liaison \u00e9troite avec les parlementaires et l'ensemble des \u00e9lus, \u00e0 assurer un plein d\u00e9veloppement aux langues de France. Dans le domaine occitan, fid\u00e8le \u00e0 l'esprit de responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre les diff\u00e9rents organes publics, l'\u00c9tat porte son effort sur la coordination inter-r\u00e9gionale d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e entre Aquitaine et Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, et destin\u00e9e \u00e0 s'\u00e9tendre aux autres collectivit\u00e9s du territoire int\u00e9ress\u00e9. Un document de cadrage pour un dialogue entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s sur la promotion de l'occitan a \u00e9t\u00e9 mis au point. Il concerne la num\u00e9risation du patrimoine documentaire, le livre et l'\u00e9dition, le spectacle vivant et la programmation audiovisuelle, et tend \u00e0 inscrire les projets dans les dispositifs de droit commun du minist\u00e8re de la culture et de la communication et des collectivit\u00e9s. Pour ce qui concerne la d\u00e9signation des usages, les services de l'\u00c9tat consid\u00e8rent que la langue d'oc ou occitan se r\u00e9alise sous diff\u00e9rentes formes ou vari\u00e9t\u00e9s, dont le nom est donn\u00e9 dans la liste des langues de France diffus\u00e9e par le minist\u00e8re de la culture et de la communication : l'occitan parl\u00e9 en Auvergne est l'auvergnat, en Languedoc le languedocien, en Provence le proven\u00e7al, etc. Les variations qui distinguent ces parlers sont donc prises en compte, mais ne remettent pas en cause l'unit\u00e9 du domaine. Cette position est une reconnaissance de la pluralit\u00e9 interne des syst\u00e8mes linguistiques, contre les tendances au repli et \u00e0 la fragmentation.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dangers li\u00e9s \u00e0 l'acrylamide. Celui-ci se forme lors de la cuisson des aliments riches en amidon. Or ce compos\u00e9 est class\u00e9 canc\u00e9rog\u00e8ne probable pour l'homme. Il lui demande d'indiquer les mesures envisag\u00e9es en vue de r\u00e9duire l'acrylamide dans les aliments.", "answer": "L'acrylamide est une substance form\u00e9e lors de la cuisson \u00e0 haute temp\u00e9rature de certains aliments riches en asparagine et en amidon. Ce produit dit \u00ab n\u00e9o-form\u00e9 \u00bb est reconnu par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) comme canc\u00e9rog\u00e8ne av\u00e9r\u00e9 pour l'animal et possible pour l'homme. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a \u00e9t\u00e9 saisie en 2002 afin d'\u00e9valuer le risque sanitaire pour le consommateur li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'acrylamide dans certaines denr\u00e9es alimentaires. Ces donn\u00e9es ont, par la suite, \u00e9t\u00e9 r\u00e9actualis\u00e9es en 2005, puis en 2011. Malgr\u00e9 une diminution de 14 % et de 45 %, respectivement observ\u00e9e chez les adultes et chez les enfants, l'exposition \u00e0 l'acrylamide par voie alimentaire constitue une pr\u00e9occupation de sant\u00e9 publique et requiert des mesures de gestion afin de les r\u00e9duire. Depuis 2007, la Commission europ\u00e9enne s'est investie sur le sujet en \u00e9tablissant des plans de surveillance. L'agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'\u00e9tablir une synth\u00e8se des donn\u00e9es \u00e9manant des rapports de contr\u00f4le effectu\u00e9s par les Etats membres. Ainsi, en 2011, la Commission europ\u00e9enne a mis en place des valeurs seuils pour les aliments identifi\u00e9s comme \u00e9tant d'importants contributeurs. En outre, au regard de l'\u00e9volution des donn\u00e9es scientifiques disponibles, plusieurs agences sanitaires d'Etats membres (dont la France) ont saisi l'EFSA afin de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation des risques li\u00e9s \u00e0 l'acrylamide ing\u00e9r\u00e9 par voie alimentaire. Au niveau national, le PNSE3 (Plan national sant\u00e9 environnement) pr\u00e9voit des actions visant \u00e0 poursuivre l'acquisition de donn\u00e9es sur les contaminants chimiques de l'alimentation, notamment pour les compos\u00e9s n\u00e9oform\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 r\u00e9duire cette exposition en soutenant la r\u00e9duction des valeurs limites r\u00e9glementaires d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de cr\u00e9ation d'un P\u00f4le de l'Instruction au Tribunal de Grande Instance de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res port\u00e9 par le Barreau des Ardennes, suite \u00e0 la pr\u00e9sentation en conseil des ministres d'un projet de loi relatif \u00e0 la coll\u00e9gialit\u00e9 de l'Instruction. En effet, les Ardennes n'ont initialement pas \u00e9t\u00e9 retenues pour accueillir un p\u00f4le de l'Instruction et l'ensemble des affaires criminelles ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 Reims, alors qu'il existait trois postes de juges d'Instruction \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res avant la r\u00e9forme, et que l'ensemble des acteurs judiciaires du d\u00e9partement avaient su faire face \u00e0 des affaires criminelles extr\u00eamement importantes et notamment au dossier Fourniret-Olivier. Le Barreau des Ardennes fait valoir, apr\u00e8s \u00e9valuation qu'un transfert sur Reims, que les affaires criminelles ardennaises n'ont pas re\u00e7u un traitement appropri\u00e9. Il fait valoir que lors de la rentr\u00e9e solennelle de la Cour d'appel de Reims en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013 cette difficult\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en exergue ; le Barreau note que le nombre de dossiers \u00e0 juger par les Cours d'assises du ressort a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 par cinq et que certains dossiers font l'objet d'une \u00ab correctionnalisation \u00bb alors qu'ils auraient certainement m\u00e9rit\u00e9 une instruction approfondie, tant dans l'int\u00e9r\u00eat des victimes que du mis en examen. Il souhaite conna\u00eetre la position du Ministre quant \u00e0 cette demande.", "answer": "La loi n\u00b0 2007-291 du 5 mars 2007 tendant \u00e0 renforcer l'\u00e9quilibre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des parlementaires sur la base des recommandations de la commission dite d'Outreau, apporte des garanties nouvelles pour les citoyens en instaurant la coll\u00e9gialit\u00e9 de l'instruction. Depuis le vote de la loi, aucune disposition n'a cependant \u00e9t\u00e9 prise par les ministres de la justice des pr\u00e9c\u00e9dents gouvernements pour assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et notamment obtenir les moyens budg\u00e9taires permettant les cr\u00e9ations d'emplois de juges d'instruction et de greffiers n\u00e9cessaires. Cette absence de moyens puis le projet de suppression du juge d'instruction conduisaient au report, \u00e0 deux reprises, de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi et en dernier lieu jusqu'au 1er janvier 2014. Le projet de loi que la ministre de la justice a pr\u00e9sent\u00e9 au nom du Gouvernement le 24 juillet dernier en Conseil des ministres, propose une coll\u00e9gialit\u00e9 de l'instruction qui permettra \u00e0 l'institution judiciaire de traiter les affaires p\u00e9nales les plus graves et les plus complexes d'une mani\u00e8re tout \u00e0 la fois plus efficace et plus respectueuse des droits de la d\u00e9fense et de la pr\u00e9somption d'innocence. Ainsi il est propos\u00e9 d'\u00e9carter le principe d'une coll\u00e9gialit\u00e9 obligatoire et syst\u00e9matique dans toutes les affaires, tel qu'initialement con\u00e7u dans la loi de 2007, qui n'existe dans aucun autre pays, qui est de nature \u00e0 alourdir inutilement la proc\u00e9dure d'instruction et exige de surcro\u00eet la cr\u00e9ation de plus de trois cents postes de magistrats et de greffiers. Est retenue une coll\u00e9gialit\u00e9 pour toutes les informations judiciaires \u00e0 la seule demande d'une des parties, du procureur de la R\u00e9publique, ou du magistrat instructeur. Elle interviendra aux moments essentiels de la proc\u00e9dure pour les demandes d'acte ou d'expertise, le respect du calendrier pr\u00e9visionnel de l'instruction ou encore le r\u00e8glement de l'information. Le projet innove \u00e9galement en permettant \u00e0 la personne mise en examen de demander le statut de t\u00e9moin assist\u00e9 dans les dix jours de sa mise en examen et non plus apr\u00e8s un d\u00e9lai de six mois et dans cette hypoth\u00e8se \u00e9galement, l'ordonnance pourra \u00eatre prise en coll\u00e9gialit\u00e9. Enfin, s'agissant des saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, la proc\u00e9dure reste inchang\u00e9e, la coll\u00e9gialit\u00e9 \u00e9tant retenue au niveau de l'appel de ses d\u00e9cisions dans un d\u00e9lai tr\u00e8s bref. Afin de permettre au citoyen de b\u00e9n\u00e9ficier de ce triple regard, la r\u00e9forme va conduire \u00e0 concentrer les services de l'instruction dans les juridictions qui sont p\u00f4les de l'instruction, c'est-\u00e0-dire comp\u00e9tentes depuis 2007 pour traiter les dossiers criminels et ceux n\u00e9cessitant une cosaisine de juges d'instruction. En aucun cas, il ne s'agit de modifier la carte judiciaire, les juridictions ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas du service de l'instruction continueront comme actuellement \u00e0 juger les affaires relevant de leur ressort. Ce red\u00e9ploiement sera conduit en proc\u00e9dant \u00e0 une \u00e9tude attentive des charges de travail des juridictions afin d'\u00e9tudier la n\u00e9cessit\u00e9 de compenser, au cas par cas, le poste de juge d'instruction par la localisation d'un emploi de juge non sp\u00e9cialis\u00e9. La garde des sceaux souhaite mettre en oeuvre une coll\u00e9gialit\u00e9 permettant d'assurer la qualit\u00e9 du service public de la Justice et la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la recherche rapide et efficace de la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Toutefois, ce projet de loi ne pouvait pas, en l'\u00e9tat du calendrier parlementaire, \u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9 avant le 1er janvier 2014. Le gouvernement a donc pr\u00e9sent\u00e9 un amendement au projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voyant un ultime report d'une ann\u00e9e de l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions relatives \u00e0 la coll\u00e9gialit\u00e9 de l'instruction pr\u00e9vues par la loi du 5 mars 2007. Cette ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire permettra de mener dans de bonnes conditions le d\u00e9bat parlementaire sur le projet de loi adaptant la coll\u00e9gialit\u00e9 de l'instruction.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en r\u00e9gion rurale. Le secteur rencontre des difficult\u00e9s de d\u00e9veloppement face \u00e0 la concurrence des r\u00e9seaux de grande distribution et d'internet. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social et la majorit\u00e9 des entreprises sont des TPE ; le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du PIB, emploient 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et celui de l'artisanat un million d'entreprises, 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 milliards d'euros. Ces secteurs m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'action pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi Artisanat, commerce et TPE pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. Plus particuli\u00e8rement, le plan d'action pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s de nouveaux commer\u00e7ants aux locaux commerciaux sera facilit\u00e9 en limitant les garanties demand\u00e9es. De plus, Bpifrance intervient d\u00e9sormais, aux c\u00f4t\u00e9s des r\u00e9gions, des partenaires financiers et des r\u00e9seaux d'accompagnement pour accorder des pr\u00eats \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises et des garanties sur les concours bancaires. En outre, des mesures d'accompagnement sont pr\u00e9vues en faveur des commerces multiservices, notamment en milieu rural, afin de pr\u00e9server le dernier commerce et favoriser la diversification de leurs activit\u00e9s. Par ailleurs, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un outil d\u00e9terminant pour les projets d'am\u00e9nagement commercial dans les petites et moyennes communes et a un r\u00e9el impact sur l'\u00e9conomie locale pour le maintien et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales et artisanales. Dans un contexte particuli\u00e8rement difficile, les pouvoirs publics vont s'attacher \u00e0 ce que les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre mobilis\u00e9s avec davantage d'efficacit\u00e9. Cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme en cours du dispositif, qui est n\u00e9cessaire pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. Dans les quartiers sensibles, l'\u00e9tablissement public national d'am\u00e9nagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) \u00e9laborera dans les prochains mois un diagnostic ainsi que des recommandations d'actions \u00e0 conduire dans 50 quartiers prioritaires pour conforter la pr\u00e9sence de commerces dans les quartiers territoires cibles de la politique de la ville. Concernant l'\u00e9volution des loyers commerciaux, celle-ci est plafonn\u00e9e et ne peut actuellement \u00e9voluer que sous certaines conditions d\u00e9finies par la loi en fonction des clauses inscrites dans les baux, mais des exceptions existent cependant qui peuvent conduire \u00e0 des hausses importantes ; de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives adaptant le code du commerce vont \u00eatre \u00e9labor\u00e9es afin que les d\u00e9plafonnements soient d\u00e9sormais r\u00e9gul\u00e9s et que les variations n'exc\u00e8dent pas 10 % du montant du dernier loyer acquitt\u00e9. En compl\u00e9ment, il sera propos\u00e9 que l'indice des loyers commerciaux (ILC), qui conna\u00eet des \u00e9volutions moins erratiques que l'indice du co\u00fbt de la construction (ICC) devienne le pivot de la revalorisation des loyers lors de l'entr\u00e9e dans les locaux ou lors du renouvellement du bail. Par ailleurs, la mise en oeuvre du droit de pr\u00e9emption permet depuis 2005 aux communes d'acqu\u00e9rir de fa\u00e7on prioritaire, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9, des fonds commerciaux, des baux commerciaux ou des terrains dont les propri\u00e9taires ont d\u00e9cid\u00e9 la mise en vente. Cela permet notamment la pr\u00e9servation d'une offre commerciale diversifi\u00e9e en centre-ville. La mise en oeuvre effective a cependant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des difficult\u00e9s nuisant \u00e0 l'efficacit\u00e9 du dispositif. Les nouvelles dispositions pr\u00e9vues permettront d\u00e9sormais \u00e0 la collectivit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer son droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'intercommunalit\u00e9 \u00e0 laquelle elle appartient ou au concessionnaire d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement. Concernant la construction de supermarch\u00e9s et de galeries marchandes en p\u00e9riph\u00e9rie de ville qui nuisent au petit commerce de centre ville, des travaux sont actuellement en cours dans le cadre du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, port\u00e9 par la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, pour mieux articuler les autorisations d'exploitation commerciale et les permis de construire et donner ainsi aux \u00e9lus locaux un outil renforc\u00e9 qui leur permettra de mieux \u00e9quilibrer les \u00e9quipements commerciaux sur leur territoire. Par ailleurs, les \u00ab drive \u00bb qui se multiplient seront soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale au m\u00eame titre que les surfaces commerciales de plus de 1 000 m\u00b2. Enfin, les commer\u00e7ants doivent \u00eatre en mesure de s'adapter aux mutations du commerce, notamment li\u00e9es aux nouveaux usages du num\u00e9rique et au d\u00e9veloppement du commerce \u00ab multi-canal \u00bb. Le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie est mobilis\u00e9 \u00e0 cet effet afin d'accompagner les commer\u00e7ants ainsi que les associations commerciales dans l'appropriation des usages du num\u00e9rique et mettre en oeuvre le programme de \u00ab transition num\u00e9rique \u00bb.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le projet d'augmentation de la TVA pour les activit\u00e9s mandataires et les services \u00e0 la personne. Les derni\u00e8res mesures mises en place depuis 2011 ont d\u00e9j\u00e0 fortement impact\u00e9 ce secteur en augmentant les co\u00fbts des salaires entra\u00eenant une baisse imm\u00e9diate de l'activit\u00e9. L'augmentation pr\u00e9vue de la TVA (de 7 % \u00e0 20 %) ne fera qu'accro\u00eetre les difficult\u00e9s de ces secteurs. Il lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer sa position sur le sujet.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France aurait \u00e9t\u00e9 certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services a pris effet le 1er juillet 2013. Cela \u00e9tant, l'ensemble des contrats conclus avant le 1er juillet 2013 restent soumis au taux de 7 % tant que le contrat n'est pas ren\u00e9goci\u00e9 ou que son prix n'est pas modifi\u00e9 et d\u00e8s lors que la prestation est ex\u00e9cut\u00e9e avant le 1er juillet 2014. Par ailleurs, afin de limiter l'impact de la hausse du taux de TVA pour les clients et pour les entreprises d'assistance informatique et internet \u00e0 domicile et les entreprises de petits travaux de jardinage vis\u00e9es par ces nouvelles dispositions, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter le plafond autoris\u00e9 annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au cr\u00e9dit ou \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t, pour l'activit\u00e9 d'assistance informatique \u00e0 domicile de 1 000 \u00e0 3 000 euros et pour l'activit\u00e9 de petit jardinage \u00e0 domicile de 3 000 \u00e0 5 000 euros. Ces dispositions, qui s'appliquent \u00e0 compter du 1er juillet 2013, sont pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pr\u00e9vue par l'article 199 sexdecies du CGI.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 101.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur un projet d'arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2013 relatif \u00e0 la majoration des tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par certaines installations utilisant l'\u00e9nergie radiative du soleil. Cet arr\u00eat\u00e9 portant sur la suppression de la bonification du tarif d'achat du photovolta\u00efque serait r\u00e9troactif et mettrait, par cons\u00e9quent, en danger de nombreuses entreprises de ce secteur. En effet, ce texte justifie l'abrogation des bonifications de tarifs d'achat photovolta\u00efques (+ 5 % et + 10 %) pour tout projet n'ayant pas une demande compl\u00e8te de bonification accept\u00e9e aupr\u00e8s d'EDF-OA solaire. Or, pour que cette derni\u00e8re soit compl\u00e8te, il convient de remplir plusieurs conditions qui rendent les entreprises d'installations concern\u00e9es compl\u00e8tement d\u00e9pendantes de l'organisme de certification puis d'EDF-OA solaire, dont le traitement des dossiers peut prendre pr\u00e8s de trois mois. En cons\u00e9quence, cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu pour le 12 mars 2014 ferait perdre toute cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 de nombreuses entreprises qui se sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es aupr\u00e8s de certains clients. L'impact financier de cet arr\u00eat\u00e9 est, ainsi, en l'\u00e9tat, inestimable pour de nombreuses entreprises du secteur photovolta\u00efque. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre \u00e0 ce sujet afin de ne pas p\u00e9naliser les entreprises concern\u00e9es.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer charg\u00e9e des relations internationales sur le climat est appel\u00e9e sur l'arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 7\u00a0janvier\u00a02013 portant majoration des tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations photovolta\u00efques, notamment sur le fait qu'une telle abrogation serait de nature \u00e0 accentuer l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e9conomique des entreprises du secteur. La Commission europ\u00e9enne a, en effet, consid\u00e9r\u00e9 que les mesures prises par la France via cet arr\u00eat\u00e9, constituaient des mesures de restrictions quantitatives \u00e0 l'importation, ce qui est contraire \u00e0 l'article 34 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne (TFUE). Elle a mis en demeure le Gouvernement de retirer ces mesures. L'arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 7\u00a0janvier\u00a02013 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 9\u00a0mai\u00a02014. Toutefois, des mesures transitoires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes de la profession du secteur solaire ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. Cette abrogation entrera en vigueur de mani\u00e8re progressive en permettant aux producteurs ayant d\u00e9pos\u00e9 des demandes compl\u00e8tes de raccordement avant le 10\u00a0mars\u00a02014 de conserver le b\u00e9n\u00e9fice de la bonification tarifaire, et non sur les demandes compl\u00e8tes de majoration tarifaire. Par ailleurs, et afin de garantir la poursuite du d\u00e9veloppement des installations solaires et de renforcer la fili\u00e8re photovolta\u00efque, la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables pour atteindre 40\u00a0% de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 en 2030. \u00c0 ce titre, l'arr\u00eat\u00e9 du 28\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle des investissements de production d'\u00e9lectricit\u00e9 a relev\u00e9 l'objectif \u00e0 8 000 MW de puissance totale install\u00e9e au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020. En coh\u00e9rence avec cette dynamique d'acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9ploiement de capacit\u00e9s solaires, le Gouvernement a annonc\u00e9 le doublement des deux appels d'offres pour les installations photovolta\u00efque de moyenne et grande puissance, port\u00e9s respectivement de 120 MW \u00e0 240 MW et de 400 MW \u00e0 800 MW. Plusieurs mesures de simplification ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es (dispense d'autorisation d'exploiter, suppression du certificat ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat, cadencement et acc\u00e9l\u00e9ration des appels d'offre).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les politiques pr\u00e9vues en mati\u00e8re de travaux de s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau. Un plan d'action comportant 20 mesures orient\u00e9es autour de quatre axes visant \u00e0 - poursuivre et d\u00e9velopper l'information et la prise de conscience des conducteurs ; mobiliser les gestionnaires de voirie ; poursuivre et acc\u00e9l\u00e9rer un programme syst\u00e9matique de traitement des passages \u00e0 niveau ; proscrire toute nouvelle cr\u00e9ation de passage \u00e0 niveau sur des lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs, a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2008 suite aux dramatiques accidents survenus sur les passages \u00e0 niveau. Le co\u00fbt de ce programme s'\u00e9levait \u00e0 environ 1,2 milliard d'euros pour les 10 prochaines ann\u00e9es. 5 ans apr\u00e8s, il souhaite conna\u00eetre le bilan des actions qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et le nombre total de passages \u00e0 niveau s\u00e9curis\u00e9s.", "answer": "En France, chaque jour, 16 millions de v\u00e9hicules traversent 15 000 passages \u00e0 niveau. En 2012, 130 collisions ont eu lieu \u00e0 un passage \u00e0 niveau entra\u00eenant la mort de 33 personnes et 10 bless\u00e9s graves. 98 % de ces accidents sont dus \u00e0 des comportements \u00e0 risque des usagers de la route. Les accidents aux passages \u00e0 niveau sont la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 national, apr\u00e8s les suicides. L'\u00c9tat et R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF), ont consacr\u00e9 32 millions d'euros par an en moyenne, depuis 2008, \u00e0 la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 national. Les collectivit\u00e9s gestionnaires de voiries sont \u00e9galement partenaires et cofinanceurs dans la mise en oeuvre de ces mesures. Depuis 2008, 351 passages \u00e0 niveau ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. Cet effort est en effet poursuivi et accentu\u00e9 par le Gouvernement. Ainsi, le plan de modernisation du r\u00e9seau ferroviaire fran\u00e7ais, pr\u00e9sent\u00e9 le 15 octobre 2012 avec le pr\u00e9sident de RFF, pr\u00e9voit, notamment, de mettre l'accent sur la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau. A l'occasion de la 6e journ\u00e9e nationale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re aux passages \u00e0 niveau du 24 septembre 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 des mesures pour faire baisser le nombre d'accidents aux passages \u00e0 niveau. Ce plan d'actions r\u00e9solu pour faire reculer l'ins\u00e9curit\u00e9 aux passages \u00e0 niveau se d\u00e9cline en quatre axes dont les principales mesures sont : - renforcer les mesures de contr\u00f4le afin d'en finir avec les passages en force : installation de 30 radars suppl\u00e9mentaires aux passages \u00e0 niveau, portant ainsi le parc de radars aux passages \u00e0 niveau \u00e0 75 en 2014 ; - r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des poids lourds et des autocars : privil\u00e9gier, pour les transports exceptionnels, les itin\u00e9raires sans passage \u00e0 niveau, rappeler ces dispositions lors de la formation des chauffeurs routiers ; - am\u00e9liorer l'information des usagers de la route : campagne de sensibilisation, insertion de la liste des passages \u00e0 niveau dans les GPS, suppression des panneaux publicitaires aux approches des passages \u00e0 niveau ; - s\u00e9curiser en premier lieu les passages \u00e0 niveau dont la suppression ou l'am\u00e9lioration est prioritaire : actualisation tous les 6 mois de la liste de ces passages \u00e0 niveau prioritaires, mise en place de mesures temporaires adapt\u00e9es \u00e0 ces derniers. Les investissements \u00e0 consacrer \u00e0 la suppression des passages \u00e0 niveau restent co\u00fbteux, long \u00e0 mettre en oeuvre en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un consensus localement, et peuvent \u00eatre extr\u00eamement perturbants pour le paysage urbain. Les services de l'\u00c9tat continuent donc de travailler avec les collectivit\u00e9s locales, RFF et tous les acteurs pour am\u00e9liorer sur le terrain l'efficacit\u00e9, mais aussi l'insertion, des projets de s\u00e9curisation.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation n\u00e9e des dramatiques intemp\u00e9ries du 3 octobre 2015 qui ont plong\u00e9 la C\u00f4te d'Azur et particuli\u00e8rement la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration des pays de L\u00e9rins dans un grand d\u00e9sarroi. Les cinq communes de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la Napoule, Mougins et Th\u00e9oule-sur-Mer ont toutes \u00e9t\u00e9 en effet reconnues en \u00e9tat de catastrophe naturelle d\u00e8s le 7 octobre, ainsi que la commune de Vallauris situ\u00e9e sur sa circonscription l\u00e9gislative. Les d\u00e9g\u00e2ts sont consid\u00e9rables, la reconstruction s'annonce d'ores et d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s longue et co\u00fbteuse pour les particuliers, les entreprises, les collectivit\u00e9s locales et les dispositifs s'appliquant en cas de catastrophe naturelle apparaissent d\u00e9j\u00e0 largement insuffisants. Aussi il lui demande s'il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 d'inclure dans la loi de finances 2016 un dispositif choc en faveur des particuliers, des entreprises et des collectivit\u00e9s locales victimes de catastrophe naturelle. Il est en effet difficilement concevable de demander \u00e0 des contribuables (entreprises et particuliers) de payer leur cotisation fonci\u00e8re des entreprises ou leur taxe d'habitation lorsque leur entreprise ou leur habitation a \u00e9t\u00e9 ravag\u00e9e. Il lui demande s'il serait envisageable de pr\u00e9voir que ces derni\u00e8res soient int\u00e9gralement prises en charge par l'\u00c9tat l'ann\u00e9e du sinistre. Les collectivit\u00e9s sinistr\u00e9es restant toutefois en premi\u00e8re ligne dans la reconstruction, il est aussi primordial de r\u00e9duire leurs contraintes budg\u00e9taires. Les cinq communes ayant d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es 16,5 milliards d'euros au fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales, il lui demande donc si les collectivit\u00e9s locales victimes d'une catastrophe naturelle pourraient \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es du pr\u00e9l\u00e8vement FPIC en 2016.", "answer": "La loi de finances initiale pour 2016 a cr\u00e9\u00e9 une dotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements touch\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements climatiques ou g\u00e9ologiques. L'article L. 1613-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) liste les collectivit\u00e9s territoriales \u00e9ligibles. L'intervention de l'\u00c9tat a vocation \u00e0 compl\u00e9ter des dispositifs assurantiels pour les biens assurables, et \u00e0 se substituer \u00e0 eux lorsque les biens ne sont pas assurables. En effet, l'article R. 1613-6 pr\u00e9voit que \u00ab l'assiette de la subvention est \u00e9gale au montant des d\u00e9g\u00e2ts lorsque le bien n'est pas assur\u00e9 \u00e0 la date de l'\u00e9v\u00e9nement \u00bb. \u00ab Lorsque le bien est assur\u00e9 \u00e0 la date de l'\u00e9v\u00e9nement et que la collectivit\u00e9 ou le groupement demandeur conna\u00eet, au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention, le montant de l'indemnit\u00e9 qui lui est due, l'assiette de la subvention est nette de cette indemnit\u00e9 \u00bb. Les biens des particuliers et des entreprises \u00e9tant a priori assurables, leur reconstruction doit se faire par le biais des indemnit\u00e9s vers\u00e9es par l'assureur. S'agissant de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de la taxe d'habitation, des consignes ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux services en vue d'un examen bienveillant des demandes de d\u00e9lais de paiement et de remise gracieuse des majorations et des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sur le plan du recouvrement. Sur le plan du calcul de l'imp\u00f4t, les professionnels peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9gr\u00e8vement de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises. Pour les particuliers comme pour les professionnels, les demandes de remise ou de mod\u00e9ration d'imp\u00f4ts feront l'objet d'un examen bienveillant au cas par cas. N\u00e9anmoins, l'aide de l'\u00c9tat ne peut passer par une exon\u00e9ration du pr\u00e9l\u00e8vement au fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En effet, les contributions \u00e0 ce fonds font l'objet d'un calcul national, actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e. Aussi, le fonctionnement du FPIC et ses objectifs p\u00e9r\u00e9quateurs ne sauraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s pour faire face \u00e0 certaines situations d'urgence, alors qu'une dotation a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement cr\u00e9\u00e9e pour y r\u00e9pondre.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question de la cr\u00e9ation de chambre fun\u00e9raire en milieu rural. Actuellement, il est impossible de refuser la cr\u00e9ation de chambres fun\u00e9raires pour des raisons autres que le trouble \u00e0 l'ordre public ou de danger pour la salubrit\u00e9 publique. Il se demande si avant d'en autoriser la cr\u00e9ation il ne serait pas judicieux d'\u00e9tudier son impact \u00e9conomique sur la commune et sur les infrastructures d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans cette derni\u00e8re. En effet, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 que l'autorisation de cr\u00e9ation de la chambre fun\u00e9raire ne soit accord\u00e9e par la pr\u00e9fecture que s'il a auparavant \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 la preuve de sa n\u00e9cessit\u00e9 et de son impact \u00e9conomique positif pour la commune. Cela aurait pour but de ne pas autoriser la cr\u00e9ation d'un trop grand nombre de chambres fun\u00e9raires dans de petites communes qui n'en verraient pas l'int\u00e9r\u00eat. Il souhaite attirer son attention afin d'\u00e9ventuellement faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation en ce sens.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux op\u00e9rations fun\u00e9raires a substitu\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate de commodo et incommodo une proc\u00e9dure ad hoc pour la cr\u00e9ation et l'extension des chambres fun\u00e9raires. En vertu de l'article R. 2223-74 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la cr\u00e9ation ou l'extension d'une chambre fun\u00e9raire est autoris\u00e9e par le pr\u00e9fet. Il est notamment pr\u00e9vu que le pr\u00e9fet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un d\u00e9lai de deux mois, et recueille l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. La d\u00e9cision intervient dans le d\u00e9lai de quatre mois suivant le d\u00e9p\u00f4t de la demande. En l'absence de notification de la d\u00e9cision \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, l'autorisation est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e. L'autorisation ne peut \u00eatre refus\u00e9e qu'en cas d'atteinte \u00e0 l'ordre public ou de danger pour la salubrit\u00e9 publique. Le pr\u00e9fet ne peut se fonder sur des consid\u00e9rations d'ordre \u00e9conomique pour refuser l'autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'une chambre fun\u00e9raire. Le principe constitutionnel de libre concurrence s'oppose en effet \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 administrative restreigne les capacit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 un march\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques au regard des impacts que cet acc\u00e8s aurait sur d'autres op\u00e9rateurs d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la r\u00e8glementation en vigueur.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les \u00e9lus locaux et les professionnels du secteur concernant la hausse de la TVA applicable sur les prestations de gestion des d\u00e9chets. Le taux de TVA applicable aux collectivit\u00e9s locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des d\u00e9chets est effectivement pass\u00e9 en janvier 2014 de 7 % \u00e0 10 % sachant qu'en 2012 il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 de 5,5 % \u00e0 7 %. Les cons\u00e9quences sociales, environnementales et \u00e9conomiques d'une telle augmentation, qui va \u00eatre n\u00e9cessairement r\u00e9percut\u00e9e sur le contribuable ou l'usager, sont ind\u00e9niables. Dans ce contexte, elle va ainsi engendrer une hausse de la redevance d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res, provoquer une baisse du pouvoir d'achat, et lourdement peser sur les budgets \u00e0 venir... Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage dans ces conditions un gel global de la fiscalit\u00e9 d\u00e9chets et le retour \u00e0 un taux de 5,5 % de la TVA appliqu\u00e9 \u00e0 la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers.", "answer": "A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle pr\u00e9serve le prix des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des d\u00e9chets effectu\u00e9es dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour diminuer le co\u00fbt du travail. Ainsi, le secteur des d\u00e9chets, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et d\u00e8s lors que le droit communautaire ne pr\u00e9voit que la facult\u00e9 pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux r\u00e9duits de TVA, il n'est pas envisag\u00e9 une baisse de taux applicable \u00e0 ces prestations qui repr\u00e9senterait pour ce secteur un avantage suppl\u00e9mentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Pierre-Yves Le Borgn' alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le fait que l'Allemagne demande \u00e0 des bacheliers fran\u00e7ais titulaires d'un Abibac de fournir une traduction certifi\u00e9e conforme des notes du baccalaur\u00e9at fran\u00e7ais lorsque ces derniers, d\u00e9sireux de suivre un cursus universitaire Outre-Rhin, souhaitent s'inscrire via le site \u00ab uni-assist.de \u00bb. Cette demande co\u00fbteuse est tout \u00e0 fait injustifi\u00e9e au regard du fait qu'un titulaire de l'Abibac se voit d\u00e9livrer le baccalaur\u00e9at fran\u00e7ais ainsi que le baccalaur\u00e9at allemand appel\u00e9 \u00ab Abitur \u00bb lors de la r\u00e9ussite de l'examen couronnant la fin de l'enseignement secondaire comme le stipule le d\u00e9cret n\u00b0 94-710 du 12 ao\u00fbt 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Gouvernement de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne relatif \u00e0 la d\u00e9livrance simultan\u00e9e du baccalaur\u00e9at fran\u00e7ais et de la Allgemeine Hochschulreife allemande, sign\u00e9 \u00e0 Mulhouse le 31 mai 1994. La seule possession d'un \u00ab Abitur \u00bb devrait ainsi permettre l'inscription administrative dans une universit\u00e9 allemande sans avoir \u00e0 pr\u00e9senter un relev\u00e9 de notes au pr\u00e9alablement traduit \u00e9vitant ainsi une d\u00e9pense on\u00e9reuse et non-justifi\u00e9e.", "answer": "La demande adress\u00e9e par l'administration allemande \u00e0 des bacheliers fran\u00e7ais titulaires d'un Abibac de fournir une traduction certifi\u00e9e conforme des notes du baccalaur\u00e9at fran\u00e7ais semble avoir pour objet de faciliter, pour les services allemands, l'inscription de ces bacheliers sur le site d'enseignement sup\u00e9rieur \u00ab uni-assist. de \u00bb. En effet, les services d'inscription des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur allemands ne trouvent pas le r\u00e9sultat final des candidats \u00e0 l'Abibac, \u00e0 savoir la moyenne g\u00e9n\u00e9rale des notes, sur le relev\u00e9 de 900 points qui leur est familier . De nombreux \u00e9changes ont eu lieu \u00e0 ce sujet avec nos partenaires d'Outre-Rhin. Ces derniers ont entrepris l'\u00e9laboration d'une grille de conversion des notes Abibac \u00e0 l'\u00e9chelle des 900 points en lien avec la Kultusministerkonferenz (conf\u00e9rence permanente des ministres de l'Education des L\u00e4nder, KMK). Par ailleurs, la division des examens et des concours de l'acad\u00e9mie de Strasbourg exp\u00e9rimente, en partenariat avec l'administration de l'Etat libre de Bavi\u00e8re, une proc\u00e9dure \u00ab inscrinet \u00bb qui permettra d'acc\u00e9l\u00e9rer l'\u00e9dition des attestations de r\u00e9ussite ainsi que l'acc\u00e8s au portail http ://www. admission-postbac. fr. Ces initiatives devraient faciliter, \u00e0 terme, l'acc\u00e8s des laur\u00e9ats fran\u00e7ais de l'Abibac aux \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur allemands. L'ambassade de France \u00e0 Berlin reste particuli\u00e8rement attentive \u00e0 cette question.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les d\u00e9rives de la r\u00e9glementation qui engendre des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour les communes. En effet, dans le cas d'une ville qui a engag\u00e9 un projet de r\u00e9habilitation d'un groupe scolaire, elle a fait installer des b\u00e2timents modulaires pendant les travaux afin que les cours continuent \u00e0 \u00eatre dispenser aux \u00e9l\u00e8ves. Ces \u00e9quipements sont des b\u00e2timents avec une structure en acier galvanis\u00e9 qui, non solidaires du sol, sont gages de s\u00e9curit\u00e9 et de solidit\u00e9 en cas de s\u00e9isme. Or il lui est demand\u00e9 que ces b\u00e2timents constituant des classes soient construits selon les normes antisismiques des b\u00e2timents en dur, donc qu'ils soient solidaris\u00e9s avec le sol. Ces classes n'ont qu'une existence temporaire de 3 ans et le co\u00fbt relatif \u00e0 la mise \u00e0 niveau repr\u00e9sente des travaux pour plus de 60 000 euros. De plus, la commune est en zone sismique \u00e0 risque mod\u00e9r\u00e9 de type 3 et il semble d\u00e8s lors d\u00e9raisonnable d'appliquer cette proc\u00e9dure couteuse et inutile. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire face \u00e0 l'inadaptation de nombreux textes avec la r\u00e9alit\u00e9.", "answer": "Les b\u00e2timents modulaires \u00e0 usage d'\u00e9tablissements scolaires sont class\u00e9s en cat\u00e9gorie d'importance III. Ils sont donc soumis \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22\u00a0octobre\u00a02010 et aux r\u00e8gles de construction. Ils font l'objet d'une classification selon l'enjeu et les fonctionnalit\u00e9s qu'ils h\u00e9bergent. La dur\u00e9e d'exploitation ou le caract\u00e8re temporaire de l'installation ne sont pas pris en compte dans cette classification. La dur\u00e9e d'utilisation des b\u00e2timents modulaires n'est d'ailleurs pas forc\u00e9ment r\u00e9duite. Pour les b\u00e2timents modulaires usuels \u00e0 simple rez-de-chauss\u00e9e situ\u00e9s en zone sismique, il y a en principe peu de dispositions parasismiques \u00e0 envisager et les surco\u00fbts li\u00e9s au respect de la r\u00e9glementation parasismique devraient normalement rester n\u00e9gligeables, par rapport \u00e0 un b\u00e2timent en zone non sismique.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le prix de l'essence. Alors que depuis octobre 2010, le prix du baril a toujours \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 80 euros, avec des pointes \u00e0 plus de 110 euros, celui-ci s'est \u00e9croul\u00e9 depuis l'\u00e9t\u00e9 2014, \u00e9tant actuellement \u00e0 moins de 50 euros. Il voudrait savoir quels sont les moyens qui permettent au Gouvernement de s'assurer que les distributeurs p\u00e9troliers r\u00e9percutent effectivement cette baisse des cours \u00e0 la pompe, avec une r\u00e9activit\u00e9 similaire \u00e0 celle qui \u00e9tait la leur quand il s'agissait d'augmenter les prix de l'essence entre 2007 et 2013.", "answer": "L'\u00e9volution des prix au d\u00e9tail des carburants sur le march\u00e9 fran\u00e7ais a bien r\u00e9percut\u00e9 la baisse des cours du p\u00e9trole brut observ\u00e9e sur les march\u00e9s internationaux depuis la fin du mois de juin 2014. Ainsi, on observe que les prix de d\u00e9tail hebdomadaires du gazole et du sp95 ont connu un recul de 14 centimes d'euro par litre et de 16 centimes d'euros par litre, ce qui correspond sensiblement \u00e0 la baisse en euro des prix de gros (cotations internationales) du gazole et de l'eurosuper sur la m\u00eame p\u00e9riode. Cela correspond \u00e9galement \u00e0 la baisse des prix du brut en euros, m\u00eame si des facteurs sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de gros des produits raffin\u00e9s peuvent expliquer des \u00e9volutions l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rentes. Il est vrai que le cours du brut en dollar a quant \u00e0 lui baiss\u00e9 en moyenne de plus de 50 % depuis fin juin 2014. A cet \u00e9gard, il faut noter que la d\u00e9pr\u00e9ciation de l'euro par rapport au dollar a sensiblement att\u00e9nu\u00e9 pour le consommateur europ\u00e9en la baisse du p\u00e9trole brut en dollar. Par ailleurs, la moindre baisse en pourcentage des prix \u00e0 la consommation, par rapport au brut, s'explique par la structure du prix des carburants. Ainsi, une part importante du prix pay\u00e9 par le consommateur, en particulier les co\u00fbts de transport et de distribution, et une grande partie de la fiscalit\u00e9 (TICPE), est ind\u00e9pendante du prix du brut, et vient amortir, \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse, l'impact de l'\u00e9volution des prix du p\u00e9trole. Le Gouvernement reste vigilant \u00e0 la juste r\u00e9percussion des \u00e9volutions du co\u00fbt de la mati\u00e8re premi\u00e8re dans les prix \u00e0 la consommation, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9volution des marges brutes de transport-distribution des op\u00e9rateurs p\u00e9troliers. Ces marges, qui correspondent \u00e0 la diff\u00e9rence entre les prix de vente hors taxes et les cotations internationales, couvrent les diff\u00e9rents co\u00fbts de logistique et de distribution, ainsi que la marge commerciale nette du distributeur. On observe que leur niveau refl\u00e8te le caract\u00e8re tr\u00e8s concurrentiel du march\u00e9 fran\u00e7ais de la distribution des carburants qui se caract\u00e9rise par des prix moyens hors toutes taxes inf\u00e9rieurs aux prix moyens europ\u00e9ens.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Nathalie Nieson appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le gel des aides personnalis\u00e9es au logement (APL). Celles-ci avaient \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es de 2,15 % lors du pr\u00e9c\u00e9dent exercice. Il convient de rappeler en effet qu'une partie croissante des loyers d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM) est d\u00e9j\u00e0 au-dessus des plafonds APL en raison de la baisse constante de l'aide \u00e0 la pierre par logement financ\u00e9. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le budget des aides personnelles au logement (APL) est en forte augmentation dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Les cr\u00e9dits de l'\u00c9tat affect\u00e9s \u00e0 leur financement connaissent en effet une augmentation de 173 M\u20ac par rapport \u00e0 la loi de finances initiale pour 2013. Afin de maitriser l'\u00e9volution tr\u00e8s dynamique de ces aides et d'ainsi prendre part, comme l'ensemble des minist\u00e8res, aux efforts d'\u00e9conomies n\u00e9cessaires \u00e0 la ma\u00eetrise de nos finances publiques, le niveau des param\u00e8tres repr\u00e9sentatifs de la d\u00e9pense de logement dans le bar\u00e8me des APL est maintenu au 1er janvier 2014, \u00e0 son niveau 2013, et sera index\u00e9 en fonction de l'\u00e9volution de l'IRL \u00e0 compter du 1er octobre 2014. Les aides au logement sont un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour lutter contre la pauvret\u00e9 en permettant aux familles les plus modestes de se loger dignement. La mesure vot\u00e9e en loi de finances initiale (LFI) 2014 permet \u00e0 la fois de ma\u00eetriser les finances publiques et de pr\u00e9server le pouvoir d'achat des b\u00e9n\u00e9ficiaires des APL. En effet, \u00e0 situation identique, il n'y aura aucune diminution de l'aide vers\u00e9e individuellement. Par ailleurs, compte tenu de la faible dynamique de l'inflation, l'ampleur de cette moindre augmentation pour les allocataires sera tr\u00e8s limit\u00e9e.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par la Cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 relatif \u00e0 un premier bilan de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, red\u00e9finie en 2009. La Cour, qui contr\u00f4le depuis quelques ann\u00e9es la mise en \u0153uvre de cette politique, rel\u00e8ve plusieurs imp\u00e9ratifs : mieux en pr\u00e9ciser les finalit\u00e9s, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des co\u00fbts, clarifier l'architecture budg\u00e9taire, am\u00e9liorer la programmation des op\u00e9rations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon \u00e9tat du parc. Il souhaite donc conna\u00eetre la suite qu'il entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 affiner l'analyse de la d\u00e9pense immobili\u00e8re et enrichir les donn\u00e9es du document de politique transversale (DPT).", "answer": "Le document de politique transversale relatif \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat est un outil indispensable \u00e0 la bonne connaissance et \u00e0 l'analyse du parc immobilier de l'Etat et de ses enjeux budg\u00e9taires. Depuis sa premi\u00e8re publication, le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 en enrichir les donn\u00e9es afin d'apporter l'information la plus d\u00e9velopp\u00e9e possible. Ainsi, ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux emplois et aux d\u00e9penses de personnel en charge des fonctions immobili\u00e8res. De m\u00eame, les informations concernant le parc immobilier des op\u00e9rateurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es au fil des ans. Par ailleurs, les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la tenue de l'inventaire du parc immobilier de l'Etat ont permis d'en faire la source de r\u00e9f\u00e9rence pour la documentation de l'annexe immobili\u00e8re du document de politique transversale (DPT) mettant fin \u00e0 l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des donn\u00e9es existant pr\u00e9c\u00e9demment. La circulaire relative au budget pluriannuel 2015-2017 constitue une premi\u00e8re \u00e9tape de la gouvernance mieux articul\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure budg\u00e9taire puisqu'elle a mis en oeuvre une nouvelle proc\u00e9dure de l'annexe immobili\u00e8re visant \u00e0 int\u00e9grer une programmation immobili\u00e8re d\u00e8s la construction budg\u00e9taire (en isolant les d\u00e9penses immobili\u00e8res). Les annexes immobili\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9valuation des cr\u00e9dits consacr\u00e9s \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat dans le cadre du DPT pour le PLF 2015. L'ensemble des cr\u00e9dits immobiliers a \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9 au sein de briques, c'est-\u00e0-dire d'unit\u00e9s de budg\u00e9tisation primaires, d\u00e9di\u00e9es. Le p\u00e9rim\u00e8tre des briques a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini en coordination avec la direction du budget. Pour chaque programme, sont regroup\u00e9s les cr\u00e9dits li\u00e9s aux d\u00e9penses du \u00ab propri\u00e9taire \u00bb et les cr\u00e9dits li\u00e9s aux d\u00e9penses de \u00ab l'occupant \u00bb. Les montants pr\u00e9sent\u00e9s dans cette annexe ont \u00e9t\u00e9 recueillis aupr\u00e8s de chaque responsable de programme. Par ailleurs, la construction du tableau de bord immobilier s'appuie sur la mobilisation de donn\u00e9es internes \u00e0 France Domaine. Ces donn\u00e9es sont issues des applications de gestion. France Domaine dispose de tr\u00e8s nombreuses donn\u00e9es quantitatives et qualitatives sur le parc immobilier, issues soit du r\u00e9f\u00e9rentiel immobilier suivi dans le module de gestion de l'inventaire immobilier de Chorus RE-FX, soit de bases de donn\u00e9es cr\u00e9\u00e9es par France Domaine pour les besoins de la politique immobili\u00e8re de l'Etat. Des bases de donn\u00e9es propres \u00e0 France Domaine ont \u00e9t\u00e9 aussi cr\u00e9\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins de pilotage et de suivi, sur des th\u00e9matiques ou des axes sp\u00e9cifiques, c'est \u00e0 dire l'infocentre immobilier (qui permet de produire les restitutions n\u00e9cessaires \u00e0 la connaissance du parc immobilier) et l'outil de suivi des cessions (depuisle 1er janvier 2012). Depuis le DPT pour le projet de loi de finances 2015, les acquisitions et les prises \u00e0 bail de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs par minist\u00e8re ne sont plus le r\u00e9sultat d'une enqu\u00eate annuelle mais sont \u00e9galement issues de Chorus. Cet effort va se poursuivre avec l'insertion dans le prochain document de politique transversale d'un bilan de la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la commission ferroviaire d'aptitude. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La Commission ferroviaire d'aptitude, cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-708 du 29 juin 2010 relatif \u00e0 la certification des conducteurs de trains, qui transpose la directive 2007/59/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007 relative \u00e0 la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le syst\u00e8me ferroviaire dans la Communaut\u00e9, est \u00e0 la fois l'organisme de recours pr\u00e9vu par l'article 15 de la directive, et la structure permettant au ministre des transports d'agr\u00e9er des m\u00e9decins et des psychologues conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 de cette m\u00eame directive. Ses missions sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cret du 29 juin 2010, les deux principales \u00e9tant comme indiqu\u00e9 ci-dessus l'analyse des candidatures des m\u00e9decins et des psychologues qui demandent un agr\u00e9ment pour d\u00e9livrer des certificats d'aptitude \u00e0 la conduite des trains, et le traitement des recours pr\u00e9sent\u00e9s par les candidats qui contestent une d\u00e9cision d'inaptitude. Elle est compos\u00e9e de quatre m\u00e9decins et de deux psychologues nomm\u00e9s en raison de leur expertise en mati\u00e8re d'aptitude physique et psychologique \u00e0 la conduite des trains. Ses membres ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et la commission n'a pas de budget propre. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la secr\u00e9taire du bureau de la r\u00e9gulation ferroviaire du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, qui y consacre environ un quart de son temps de travail. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les maladies cardiovasculaires qui constituent la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 des hommes et des femmes en Europe, et en France la premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s chez les femmes et chez nos concitoyens de plus de 65 ans. Ils souhaite conna\u00eetre les actions qu'entend engager le Gouvernement pour r\u00e9pondre aux propositions des \"\u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux vers un Plan Coeur\" qui ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s dans toute la France et qui ont mis en \u00e9vidence les multiples in\u00e9galit\u00e9s qui frappent les patients atteints de maladies cardiovasculaires, in\u00e9galit\u00e9s sociales, territoriales, \u00e9conomiques.", "answer": "La situation de la mortalit\u00e9 cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et r\u00e9guli\u00e8re de la mortalit\u00e9 cardio-neurovasculaire sur plusieurs d\u00e9cennies, de m\u00eame qu'un taux de mortalit\u00e9 le plus faible d'Europe, avec toutefois un tr\u00e8s fort \u00e9cart entre hommes et femmes, et la persistance d'in\u00e9galit\u00e9s sociales ou territoriales. Parmi les signaux pr\u00e9occupants, figure une augmentation de 12,5 % des hospitalisations pour infarctus du myocarde chez les femmes de moins de 65 ans, sur la p\u00e9riode 2000-2009, selon les donn\u00e9es publi\u00e9es par l'institut de veille sanitaire en 2012. Cette \u00e9volution d\u00e9favorable est \u00e0 mettre en parall\u00e8le avec l'augmentation conjointe du cancer du poumon chez les femmes (+ 5,3 % d'augmentation annuelle entre 2005 et 2012) et refl\u00e8te, entre autres, les cons\u00e9quences depuis longtemps annonc\u00e9es, du d\u00e9veloppement du tabagisme chez les femmes. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes s'est engag\u00e9e r\u00e9solument, avec la pr\u00e9sentation, en septembre 2014, du programme national de r\u00e9duction du tabagisme, dans une nouvelle \u00e9tape de la lutte contre ce fl\u00e9au. Les t\u00e9moignages et conclusions rassembl\u00e9s par les Etats g\u00e9n\u00e9raux du coeur et consign\u00e9s dans le livre blanc d'octobre 2014 trouvent leur d\u00e9clinaison dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 et le projet de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Cela concerne notamment la promotion de la sant\u00e9, renforc\u00e9e d\u00e8s l'enfance par le parcours \u00e9ducatif en sant\u00e9, la prise en compte de la situation sp\u00e9cifique de la sant\u00e9 des femmes et l'organisation territorialis\u00e9e du parcours de soins con\u00e7u pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis des maladies chroniques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil minist\u00e9riel des \u00e9tudes. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le conseil minist\u00e9riel des \u00e9tudes permet de d\u00e9battre et de valider le programme annuel d'\u00e9tudes, de statistiques et de recherche du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture, en pr\u00e9sence notamment de repr\u00e9sentants de l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, du monde de la recherche et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es issues du monde de la culture et de l'\u00e9conomie. Cette instance ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de personnels mis \u00e0 disposition et les frais engag\u00e9s sont tr\u00e8s faibles. Il se r\u00e9unit une fois par an. Le conseil minist\u00e9riel des \u00e9tudes est au nombre des instances consultatives dont la suppression est pr\u00e9vue en application des conclusions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'imposition cette ann\u00e9e de la majoration de pension pour les parents ayant \u00e9lev\u00e9 au moins trois enfants. En effet, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les majorations de pension ou de retraites vers\u00e9es aux personnes ayant \u00e9lev\u00e9 trois enfants ou plus n'\u00e9taient pas soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. La loi de finances pour 2014 supprime dans son article 6 cette exon\u00e9ration. Aujourd'hui de nombreux retrait\u00e9s et plus encore ceux aux revenus modestes s'inqui\u00e8tent et se trouvent tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9s de la suppression de cette disposition. Par ailleurs, l'int\u00e9gration de la majoration de pension dans le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu rend aujourd'hui ceux aux plus petits revenus imposables et pour certains d'entre eux dans l'obligation, en sus, de s'acquitter de la redevance audiovisuelle ou de la taxe d'habitation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es. Comme l'a rappel\u00e9 le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est bas\u00e9 sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration \u00e9tait doublement favorable aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et, d'autre part, parce qu'elle \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exon\u00e9ration appara\u00eet pleinement justifi\u00e9e au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu et du caract\u00e8re in\u00e9quitable de cette d\u00e9pense fiscale co\u00fbteuse \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1,2 Md\u20ac par an. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins pris en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des contribuables les plus modestes qui peuvent \u00eatre concern\u00e9s par cette mesure. Au-del\u00e0 de l'indexation de 0,8 % du bar\u00e8me pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la d\u00e9cision de gel pour deux ans prise en 2011 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, ce m\u00eame article revalorise de 5 % le montant de la d\u00e9cote applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en le portant de 480 \u20ac \u00e0 508 \u20ac afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exon\u00e9ration et d'all\u00e8gement applicables en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale. Ensuite, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative, d'une mesure d'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure prend la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Enfin, pour prolonger cette mesure exceptionnelle, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 de p\u00e9renniser et de renforcer cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'IR et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5 % serait supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14 %, qui constituerait d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, serait corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, serait am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Enfin, afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat de tous les m\u00e9nages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du bar\u00e8me de l'IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associ\u00e9s, seraient revaloris\u00e9s comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport \u00e0 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des retrait\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la r\u00e9cente d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne de limiter \u00e0 5 % l'incorporation des biocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration dans l'UE, au lieu des 10 % pr\u00e9vus pour 2020. Ce revirement conduit \u00e0 remettre en cause l'ambition \u00e9cologique de l'Union europ\u00e9enne en pr\u00e9f\u00e9rant privil\u00e9gier les \u00e9nergies fossiles. En outre, ce revirement met \u00e0 mal la recherche de comp\u00e9titivit\u00e9, entreprise notamment par la fili\u00e8re betteravi\u00e8re fran\u00e7aise. L'\u00c9tat est partenaire de l'industrie agronomique fran\u00e7aise dans le cadre du projet AKER. La recherche et les progr\u00e8s scientifiques ont besoin de stabilit\u00e9 et de coh\u00e9rence afin de pouvoir gagner en comp\u00e9titivit\u00e9 et d\u00e9fendre ainsi les productions fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes face \u00e0 nos concurrents de l'h\u00e9misph\u00e8re sud. Aussi, souhaiterait-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les fili\u00e8res biocarburant sont importantes, tant pour atteindre nos objectifs communautaires en mati\u00e8re d'\u00e9nergie renouvelable et d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, que pour limiter la d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique de la France dans les transports et favoriser le d\u00e9veloppement de la chimie biosourc\u00e9e. La directive \u00ab \u00e9nergie renouvelable \u00bb introduit des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 pour les biocarburants et les bioliquides : r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, protection des terres riches en biodiversit\u00e9 et en carbone. Le bilan \u00e9nerg\u00e9tique et environnemental (hors changements d'affectation des sols) des biocarburants des fili\u00e8res fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes est bon comme le confirme une \u00e9tude de l'ADEME de 2010. La mani\u00e8re de prendre en compte le changement d'affectation des sols indirect (CASI) a fait l'objet de travaux men\u00e9s par la France et la Commission europ\u00e9enne. Ce sujet est tr\u00e8s important, mais difficile \u00e0 bien appr\u00e9hender. Devant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la fili\u00e8re, le Gouvernement a choisi pour 2013 de maintenir les d\u00e9fiscalisations actuelles, et de proc\u00e9der \u00e0 l'agr\u00e9ment, avant le 31 d\u00e9cembre 2012, de nouveaux volumes donnant droit \u00e0 d\u00e9fiscalisation jusque fin 2015. Ces nouveaux volumes ne compensent que partiellement les volumes arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, et la d\u00e9fiscalisation sera progressivement abaiss\u00e9e \u00e0 partir de 2014 jusqu'\u00e0 suppression fin 2015. Parall\u00e8lement, la situation du march\u00e9 mondial des c\u00e9r\u00e9ales a conduit le Gouvernement \u00e0 annoncer une pause dans le d\u00e9veloppement des biocarburants de 1re g\u00e9n\u00e9ration, qui seront limit\u00e9s \u00e0 7 % d'incorporation. Au niveau europ\u00e9en, la France portera \u00e9galement sa position sur les biocarburants pour qu'elle devienne une position collective dans la cadre de la mise en oeuvre de la directive sur les \u00e9nergies renouvelables. Il s'agit \u00e0 la fois de ne pas mettre en p\u00e9ril la fili\u00e8re industrielle fran\u00e7aise, et de faciliter la transition vers les biocarburants avanc\u00e9s (2nde g\u00e9n\u00e9ration sur base cellulosique, puis 3e g\u00e9n\u00e9ration sur base d'algues). En effet les biocarburants avanc\u00e9s, en cours de d\u00e9veloppement par cette m\u00eame fili\u00e8re, offrent des perspectives prometteuses et n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 moyen terme, en compl\u00e9ment des fili\u00e8res actuelles, dans le cadre d'une strat\u00e9gie de diversification des sources de production de bio\u00e9nergie compatible avec les questions environnementales et la priorit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (respect de la priorit\u00e9 des usages). A ce titre, il est important d'encourager d\u00e8s maintenant leur \u00e9mergence.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosm\u00e9tiques et d'hygi\u00e8ne. En effet, plusieurs enqu\u00eates la pr\u00e9sence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces mol\u00e9cules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal \u00e0 des concentrations infimes, certains fabricants continuent \u00e0 les incorporer dans les cosm\u00e9tiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise diff\u00e9rents produits comportant la m\u00eame mol\u00e9cule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des mol\u00e9cules diff\u00e9rentes peuvent \u00e9galement avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et le programme des Nations-unies pour l'environnement consid\u00e8rent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la sant\u00e9, du fait de leur impact sur la fertilit\u00e9 ou sur les troubles neurocomportementaux, les r\u00e9sultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier sa strat\u00e9gie renouvel\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens, il conviendrait qu'elle diligente des recherches ind\u00e9pendantes pour identifier l'impact pr\u00e9cis de ces mol\u00e9cules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs. En application du principe de pr\u00e9caution, le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en devrait \u00eatre renforc\u00e9 en prenant en compte l'effet cocktail dans l'\u00e9valuation de la toxicit\u00e9 des produits, et les mol\u00e9cules ayant des effets de perturbateurs endocriniens av\u00e9r\u00e9s ou suspect\u00e9s retir\u00e9es des formulations. Une information transparente des consommateurs s'imposerait alors par le biais de l'\u00e9tiquetage. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant \u00e0 ces probl\u00e9matiques.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et certaines substances ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la Commission europ\u00e9enne. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. Par ailleurs, afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'indice brut 499 sans condition restrictive. L'acc\u00e8s \u00e0 l'indice brut 499 se fait aujourd'hui en fonction d'un ratio n\u00e9gociable au niveau local, sauf pour la fili\u00e8re technique. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le bilan qui a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 des applications locales de ce ratio et les mesures envisag\u00e9es pour permettre un d\u00e9roulement de carri\u00e8re identique entre les diff\u00e9rentes fili\u00e8res.", "answer": "L'acc\u00e8s \u00e0 l'indice brut 499 de mani\u00e8re contingent\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2012 pour les corps et cadres d'emplois relevant de la cat\u00e9gorie C des trois versants de la fonction publique, autres que ceux de la fili\u00e8re technique, qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un avancement lin\u00e9aire. Compte tenu du d\u00e9s\u00e9quilibre engendr\u00e9 par ce dispositif entre les diff\u00e9rents corps et cadres d'emplois de cat\u00e9gorie C, la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique a inform\u00e9 les organisations syndicales, au cours de la r\u00e9union du 7 f\u00e9vrier dernier consacr\u00e9e, dans le cadre de l'agenda social, aux parcours professionnels, aux carri\u00e8res et aux r\u00e9mun\u00e9rations, que le Gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 d'accorder l'acc\u00e8s \u00e0 l'indice brut 499 de mani\u00e8re lin\u00e9aire dans tous les corps et cadres d'emplois de cat\u00e9gorie C des trois versants de la fonction publique. Les textes modifiant \u00e0 cet effet les d\u00e9crets statutaires et indiciaires sont en cours de pr\u00e9paration.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'inqui\u00e9tude des personnels de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). La mise en \u0153uvre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques ainsi que la r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ont d\u00e9bouch\u00e9 sur une profonde restructuration de la DGCCRF. Cette administration a \u00e9t\u00e9 \u00e9clat\u00e9e entre diverses entit\u00e9s administratives sans aucun lien hi\u00e9rarchique entre elles. Mais aussi sans aucun lien hi\u00e9rarchique direct avec la direction g\u00e9n\u00e9rale, la coupant ainsi des relais essentiels \u00e0 son bon fonctionnement. Par ailleurs, ce sont plus de 600 emplois qui ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s au sein de cette administration. Le nombre d'agents est aujourd'hui d'environ 3 000. Plus de 40 % des d\u00e9partements ont moins de 10 agents, et certains, comme la Haute-Loire, n'en comptent que quatre. Pourtant, les enqu\u00eates d'anticipation et de pr\u00e9vention des fraudes sont longues et complexes. Elles n\u00e9cessitent du personnel nombreux, aux comp\u00e9tences techniques d\u00e9velopp\u00e9es et entretenues. Aussi, la baisse des effectifs nuit profond\u00e9ment \u00e0 l'efficacit\u00e9 de l'action de la DGCCRF et peut conduire \u00e0 des situations graves et contraires \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs tout comme du service public. Les personnels, soucieux de r\u00e9aliser correctement leur mission et de plus en plus inquiets, souhaitent simplement que la CCRF retrouve une organisation nationale avec une ligne de commandement unique et des agents ne d\u00e9pendants que de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la CCRF. Ils souhaitent par ailleurs, une plus grande coh\u00e9rence ente les missions qui leurs sont donn\u00e9es et les moyens dont ils disposent r\u00e9ellement. Si la conjoncture \u00e9conomique et le d\u00e9ficit public sont des probl\u00e8mes que nul ne peut ignorer, la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs doit demeurer une priorit\u00e9 absolue. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour assurer aux agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes une organisation efficace et une coh\u00e9rence entre leurs missions dans l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs.", "answer": "Les effectifs de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, affect\u00e9s par des r\u00e9ductions d'emplois et par des transferts vers d'autres entit\u00e9s li\u00e9s, essentiellement, aux r\u00e9organisations administratives. Le plafond d'emplois autoris\u00e9s est ainsi pass\u00e9 de 3 358 en 2010 \u00e0 3 001 en 2013. La r\u00e9partition de ces effectifs entre les \u00e9chelons d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux prend en compte le crit\u00e8re de la population et celui du poids \u00e9conomique (du point de vue de la production et de la distribution). Hormis les tr\u00e8s grandes agglom\u00e9rations, les d\u00e9partements correspondant \u00e0 des zones fortement urbanis\u00e9es ou comportant de grandes agglom\u00e9rations ont des effectifs compris entre 25 et 50, l'effectif moyen pour les autres d\u00e9partements se situant aux alentours de 14 avec un niveau pouvant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 pour les d\u00e9partements les moins peupl\u00e9s et aux alentours de 20 pour les d\u00e9partements de taille interm\u00e9diaire. Ainsi, de 2010 \u00e0 2012, 295 emplois ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s au titre de la r\u00e8gle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. S'y est ajout\u00e9 le transfert de 122 emplois pour la cr\u00e9ation de l'autorit\u00e9 de la concurrence en 2010, et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles dans le cadre de la r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'\u00c9tat (R\u00e9ATE) en 2011. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, initi\u00e9e par le Gouvernement en octobre 2012, un groupe de travail interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de formuler des propositions sur la r\u00e9forme des services territoriaux de R\u00e9ATE. Une trentaine de pistes d'\u00e9volution ont ainsi \u00e9t\u00e9 soumises au comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la modernisation de l'action publique (CIMAP), r\u00e9uni le 2 avril 2013, afin de faciliter le travail quotidien des services d\u00e9concentr\u00e9s. Par ailleurs, \u00e0 l'issue de ce CIMAP du 2 avril dernier, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 MM. Jean-Marc Rebi\u00e8re (pr\u00e9fet) et Jean-Pierre Weiss (ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral) la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective \u00e0 cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs sc\u00e9narios d'organisation de l'administration territoriale de l'\u00c9tat pour r\u00e9pondre aux enjeux d'adaptation et de qualit\u00e9 de l'action publique dans les territoires. Cette mission, qui a consult\u00e9 toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es, et notamment les organisations syndicales, a rendu le 3 juillet dernier, un rapport proposant trois sc\u00e9narios d'\u00e9volution qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s lors du CIMAP du 17 juillet dernier. Lors de ce comit\u00e9, la stabilit\u00e9 de l'organisation issue de la R\u00e9ATE a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e. En outre, la d\u00e9cision n\u00b0 34 de ce CIMAP pr\u00e9voit que, pour r\u00e9pondre aux contraintes sp\u00e9cifiques aux missions de contr\u00f4le et de protection des consommateurs, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances devra proposer des mesures permettant de concilier l'exercice des missions de contr\u00f4le au niveau d\u00e9partemental avec une coordination r\u00e9gionale des comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es. La situation des services charg\u00e9s de la mise en oeuvre des politiques port\u00e9es par la DGCCRF, qui sont au coeur de l'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'ordre public \u00e9conomique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des consommateurs, sera donc r\u00e9examin\u00e9e dans le cadre de ces travaux. Un plan d'action est en pr\u00e9paration et sera pr\u00e9sent\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Par ailleurs les effectifs de la DGCCRF ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s pour 2013 et seront en hausse en 2014 (+ 15 emplois). Le Gouvernement envisage aussi de conforter ses missions en mati\u00e8re de concurrence et de consommation gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 2 mai dernier et adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale au mois de juin 2013 et actuellement examin\u00e9 par le S\u00e9nat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s.", "answer": "Une politique d'emploi des personnes handicap\u00e9es se mesure principalement avec deux indicateurs : le taux d'emploi, obtenu par un recensement annuel, et le nombre de recrutements effectu\u00e9s. Elle ne peut, cependant, se r\u00e9sumer \u00e0 ces deux crit\u00e8res, de nombreux facteurs concourant \u00e0 une r\u00e9elle int\u00e9gration des agents en situation de handicap. Ainsi, c'est par un ensemble d'actions diversifi\u00e9es que le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche favorise l'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s et mobilise l'ensemble de la communaut\u00e9 universitaire. Les recrutements de personnes handicap\u00e9es, qui font l'objet d'une large publicit\u00e9, ont augment\u00e9 depuis l'ann\u00e9e 2006 : 11 en 2006, 25 en 2007, 50 en 2008, 43 en 2009, 67 en 2010, 130 en 2011, 187 en 2012 et 171 en 2013. Depuis 2010, une campagne nationale de recensement est lanc\u00e9e chaque ann\u00e9e. Elle permet d'apporter \u00e0 l'ensemble des personnels une information tr\u00e8s large sur les droits introduits par la loi de 2005 et d'inviter les personnels concern\u00e9s \u00e0 faire conna\u00eetre leurs besoins aupr\u00e8s de leur direction des ressources humaines. La progression r\u00e9guli\u00e8re du taux d'emploi enregistr\u00e9e depuis 2010 a d\u00e9montr\u00e9 la pertinence des campagnes de recensement et la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re les efforts entrepris en ce domaine. Ce taux, de 0,88 % en 2010, est pass\u00e9 \u00e0 0,94 % en 2011, 1,32 % en 2012 et 1,62 % en 2013. Ces donn\u00e9es englobent les \u00e9tablissements publics d'enseignement sup\u00e9rieur (universit\u00e9s, grands \u00e9tablissements, \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif)et ne prennent pas en compte les organismes de recherche, qui mettent en oeuvre leur propre politique handicap. En vue d'am\u00e9liorer le recrutement de travailleurs handicap\u00e9s hautement qualifi\u00e9s, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche d\u00e9veloppe depuis deux ans un dispositif de contrats doctoraux et postdoctoraux pour \u00e9tudiants handicap\u00e9s afin de constituer un vivier de docteurs handicap\u00e9s se destinant aux m\u00e9tiers de la recherche. Il s'agit de cr\u00e9er un vivier de docteurs handicap\u00e9s et ainsi permettre le recrutement de ma\u00eetres de conf\u00e9rences. Des \u00e9tudiants handicap\u00e9s de master 2, d'excellent niveau, r\u00e9pondent \u00e0 cette offre. En 2013 plus de 100 doctorants handicap\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'un contrat doctoral seront en th\u00e8se. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche entend poursuivre et intensifier cette politique dans les ann\u00e9es futures. Des s\u00e9minaires sur le th\u00e8me de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicap\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s en 2010, destin\u00e9s aux directeurs des ressources humaines, aux personnes ressources pour les personnels handicap\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es au sein des \u00e9tablissements, ainsi qu'aux m\u00e9decins de pr\u00e9vention exer\u00e7ant dans l'enseignement sup\u00e9rieur. A chacune de ces formations, les priorit\u00e9s et les objectifs du minist\u00e8re y ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s, ainsi que la loi de 2005, le cadre r\u00e9glementaire et le principe de non discrimination. En 2012, un nouveau cycle de formations a \u00e9t\u00e9 mis en place avec la collaboration de l'\u00e9cole sup\u00e9rieure de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (ESEN). Ce cycle s'est d\u00e9roul\u00e9 sur 2 journ\u00e9es et a rassembl\u00e9 plus de 200 personnes (directeur des ressources humaines, personnes ressources, m\u00e9decins de pr\u00e9vention). Pour la premi\u00e8re fois, une campagne nationale d'information et de communication a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des personnels, en 2010. Cette communication, tout en cr\u00e9ant un climat favorable \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es, visait \u00e0 les informer de leurs droits, les invitait \u00e0 faire conna\u00eetre leurs besoins, ce qui a permis \u00e9galement de progresser dans la connaissance des situations individuelles. Une large campagne de communication, avec le logo \u00ab le handicap tous concern\u00e9s \u00bb, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mise en place la m\u00eame ann\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 un double objectif : sensibiliser en interne sur l'emploi des personnes handicap\u00e9es, informer les agents concern\u00e9s, les inviter \u00e0 se faire conna\u00eetre, et d\u00e9velopper le recrutement externe. Une brochure d'information \u00ab De nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap \u00bb, t\u00e9l\u00e9chargeable sur les sites du minist\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e tr\u00e8s largement par voie \u00e9lectronique \u00e0 tous les agents. Une campagne de publicit\u00e9 sur le web a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur le th\u00e8me du recrutement dans l'enseignement sup\u00e9rieur. En 2011, une nouvelle campagne d'information a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e aupr\u00e8s de l'ensemble des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, parall\u00e8lement \u00e0 l'op\u00e9ration de recensement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation \u00e0 l'emploi (BOE). Enfin, une nouvelle campagne de sensibilisation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e 2012, visant \u00e0 renforcer l'information des chefs de service et \u00e0 les doter des outils leur permettant de mettre en place toutes les mesures utiles \u00e0 leurs agents en situation de handicap ou de les orienter vers les dispositifs existants. Cette campagne comportait des vid\u00e9os en ligne, une pochette contenant 6 guides pratiques, une brochure \u00ab handicap au travail \u00bb, un livret de t\u00e9moignages et des affiches. Ces guides ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s dans tous les \u00e9tablissements et sont \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeables \u00e0 partir du site minist\u00e9riel. Pour renforcer les dispositifs de gestion des ressources humaines des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, la nomination d'une personne ressource pour les personnes handicap\u00e9es a \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9e. Il s'agit en effet d'int\u00e9grer la politique du handicap comme un \u00e9l\u00e9ment prioritaire de la gestion des ressources humaines. A ce jour, un peu plus de la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements ont d\u00e9sign\u00e9 cette personne ressource, qui doit \u00eatre l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des personnels en situation de handicap. Toutes ces actions ont pu \u00eatre financ\u00e9es dans le cadre d'une convention commune avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, sign\u00e9e avec le fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP). Dans ce cadre, les d\u00e9penses relatives aux diff\u00e9rents am\u00e9nagements des postes de travail sont pass\u00e9es de 89 600 \u20ac pour 56 b\u00e9n\u00e9ficiaires en 2010 \u00e0 724 500 \u20ac pour 405 b\u00e9n\u00e9ficiaires en 2012. Cette convention \u00e9tant maintenant arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, une nouvelle convention, sp\u00e9cifique \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur, est en pr\u00e9paration. Cette convention s'inscrira dans le cadre de la loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche, qui pr\u00e9voit, dans son article 50, la mise en place d'un sch\u00e9ma directeur pluriannuel en mati\u00e8re de politique handicap, destin\u00e9 \u00e0 couvrir l'ensemble des domaines concern\u00e9s par le handicap. Elle permettra de financer les actions qui figureront dans un nouveau plan d'insertion professionnelle pour les personnels de l'enseignement sup\u00e9rieur, actuellement en cours d'\u00e9laboration. Ce plan d'actions minist\u00e9riel, qui couvrira les ann\u00e9es 2014 et 2015, d\u00e9finira, notamment, dans un ensemble coh\u00e9rent, des objectifs chiffr\u00e9s en termes de recrutements et de taux d'emploi. Il pr\u00e9sentera un ensemble d'actions tr\u00e8s vari\u00e9es et compl\u00e9mentaires qui auront toutes pour objectif de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap, d'am\u00e9liorer leur int\u00e9gration et leur maintien dans l'emploi. Les universit\u00e9s pourront par la suite s'appuyer sur ce plan pour d\u00e9velopper leur propre politique handicap en mati\u00e8re de ressources humaines, qui devra notamment \u00eatre d\u00e9finie dans le sch\u00e9ma directeur de l'\u00e9tablissement pr\u00e9vu par la loi du 22 juillet 2013.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la recherche quasi-inexistante en mati\u00e8re de cancers p\u00e9diatriques. Chaque ann\u00e9e en France, d\u00e9nonce l'association \u00ab Eva pour la vie \u00bb, plus de 500 enfants et adolescents meurent de cette maladie qui est l'une de leurs premi\u00e8res causes de d\u00e9c\u00e8s. En effet, seuls les enfants qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de traitements anti-cancer initialement d\u00e9velopp\u00e9s \u00ab pour les adultes \u00bb ont vu leur espoir de gu\u00e9rison s'am\u00e9liorer sur les trente derni\u00e8res ann\u00e9es car seulement 2 % des sommes allou\u00e9es \u00e0 la recherche anti-cancer sont attribu\u00e9s aux cancers p\u00e9diatriques. Force est de constater qu'aucun texte ne garantit un fonds d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la recherche fondamentale et \u00e9pid\u00e9miologique pour la pr\u00e9vention et le traitement sur les cancers des enfants ainsi que pour l'aide aux familles. Un groupe d'\u00e9tudes parlementaire s'y rapportant a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 il y a quelques mois. Il lui demande l'\u00e9tat d'avancement des travaux r\u00e9alis\u00e9s ainsi que les mesures imm\u00e9diates que le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine afin de permettre les avanc\u00e9es m\u00e9dicales indispensables \u00e0 la gu\u00e9rison de nombreux enfants.", "answer": "L'effort de recherche fran\u00e7ais sur les cancers p\u00e9diatriques, r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des deux premiers plans cancers, repr\u00e9sente un financement de 38 millions d'euros, sur un budget total de recherche sur les cancers estim\u00e9 \u00e0 350 millions d'euros sur cette m\u00eame p\u00e9riode (soit 10\u00a0% du financement de la recherche publique en canc\u00e9rologie). De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique montre un retard certain par rapport \u00e0 la canc\u00e9rologie des adultes et le constat n'est pas sp\u00e9cifique \u00e0 la France. R\u00e9unis \u00e0 l'INCa en janvier\u00a02014, les organismes publics et caritatifs, financeurs de la recherche sur le cancer et venant de 23 pays dans le monde ont ainsi fait du d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments p\u00e9diatriques l'une des cinq priorit\u00e9s de recherche pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. La mise \u00e0 disposition d'un m\u00e9dicament suppose un effort de recherche public, principalement de recherche fondamentale pour identifier de nouveaux m\u00e9canismes biologiques (\u00ab cibles th\u00e9rapeutiques \u00bb) sur lesquels il faudrait agir, et un effort de recherche et de d\u00e9veloppement industriel priv\u00e9s permettant de concevoir, d\u00e9velopper et mettre sur le march\u00e9 une mol\u00e9cule permettant d'agir sur ces m\u00e9canismes. Il peut \u00e9galement s'agir de mettre \u00e0 disposition des enfants en \u00e9chec th\u00e9rapeutique des mol\u00e9cules innovantes d\u00e9velopp\u00e9es au d\u00e9part pour les adultes dans le cadre d'essais cliniques encadr\u00e9s. Ainsi, les financements suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre allou\u00e9s \u00e0 la recherche fondamentale acad\u00e9mique ne garantissent pas qu'in fine des m\u00e9dicaments seront d\u00e9velopp\u00e9s. Par ailleurs, si ces financements suppl\u00e9mentaires \u00e9taient obtenus par une taxe, on ne peut exclure un d\u00e9sengagement des industriels sur les th\u00e9matiques p\u00e9diatriques, qui en s'acquittant de la taxe pourraient se sentir d\u00e9douan\u00e9s de d\u00e9velopper de nouveaux m\u00e9dicaments. La strat\u00e9gie de recherche sur les cancers p\u00e9diatriques, port\u00e9e par l'INCa dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, repose donc sur trois axes compl\u00e9mentaires : - r\u00e9aliser le s\u00e9quen\u00e7age complet du g\u00e9nome des tumeurs de l'enfant d'ici \u00e0 la fin du Plan, \u00e0 la recherche de nouvelles cibles th\u00e9rapeutiques ; - favoriser la mise en place d'essais cliniques innovants chez les enfants, en s'appuyant sur un groupe coop\u00e9rateur national rassemblant les oncologues p\u00e9diatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d'essais cliniques de phase pr\u00e9coce en p\u00e9diatrie (CLIP2). L'INCa n\u00e9gocie avec les industries du m\u00e9dicament pour les inciter \u00e0 proposer syst\u00e9matiquement leurs mol\u00e9cules chez l'enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau europ\u00e9en la r\u00e9vision en 2017 du r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage p\u00e9diatrique, afin de rendre la r\u00e9glementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles mol\u00e9cules.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation financi\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En 2012, le d\u00e9ficit total de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s'\u00e9levait \u00e0 13,3 milliards d'euros. La Caisse nationale d'assurance maladie a publi\u00e9 r\u00e9cemment son rapport annuel dans lequel elle pr\u00e9conise plusieurs pistes d'\u00e9conomies. Elle demande quelles pr\u00e9conisations le Gouvernement entend mettre en oeuvre, et plus g\u00e9n\u00e9ralement quelles sont les pistes d'\u00e9conomies envisag\u00e9es par le Gouvernement.", "answer": "R\u00e9gulier et rapide, le r\u00e9tablissement des comptes sociaux engag\u00e9 depuis 2012 permettra en 2016 de ramener le d\u00e9ficit du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 un niveau de -3,4 milliards d'euros, nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale initiale, soit une r\u00e9duction de moiti\u00e9 en un an. Ce r\u00e9sultat est in\u00e9dit depuis 2002. Les pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses pour 2017 et la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues par le Gouvernement permettront d'atteindre un quasi \u00e9quilibre financier puisque le d\u00e9ficit du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral devrait \u00eatre de moins de 400 millions d'euros. L'\u00e9quilibre financier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 atteint depuis 2001, sera r\u00e9tabli 2 ans plus t\u00f4t que l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue par la LFSS pour 2016. Dans le m\u00eame temps, la r\u00e9duction du d\u00e9ficit du fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV) sera engag\u00e9e en vue de le ramener \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9quilibre en 2020. Dans le d\u00e9tail, en 2015, le d\u00e9ficit du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV) s'est \u00e9tabli \u00e0 10,8 milliards d'euros, soit une am\u00e9lioration de 2,4 milliards d'euros par rapport \u00e0 2014 et 2,6 milliards d'euros de mieux que l'objectif qui avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015. Pour 2016, la LFSS initiale a fix\u00e9 un objectif de poursuite de r\u00e9duction du d\u00e9ficit \u00e0 9,7 milliards d'euros, soit 6 milliards d'euros pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et 3,7 milliards d'euro pour le FSV. La commission des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de juin\u00a02016 a confort\u00e9 cet objectif en r\u00e9visant \u00e0 la baisse la pr\u00e9vision de d\u00e9ficit du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de 600 millions d'euros. Cette pr\u00e9vision est \u00e0 nouveau r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 la baisse puisque le d\u00e9ficit du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ne devrait pas d\u00e9passer 3,4 milliards d'euros cette ann\u00e9e, soit 2,6 milliards d'euros de moins que la pr\u00e9vision initiale, tandis que le r\u00e9sultat du FSV devrait \u00eatre tr\u00e8s proche de la cible fix\u00e9e, soit un d\u00e9ficit de 3,8 milliards d'euros. Ainsi, en un an, le d\u00e9ficit du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9j\u00e0 fortement r\u00e9duit depuis 2012, aura \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par deux. Comme lors des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, toutes les branches pr\u00e9sentent une am\u00e9lioration par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : \u2022 Le d\u00e9ficit de l'assurance maladie revient \u00e0 4,1 milliards d'euros \u2013 soit une am\u00e9lioration de 1,7 milliard d'euros en un an. C'est le meilleur r\u00e9sultat depuis 2001 ; \u2022 La branche accidents du travail-maladies professionnelles reste exc\u00e9dentaire de 700 millions d'euros ; \u2022 Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Gouvernement, la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral est d\u00e9sormais redevenue exc\u00e9dentaire de 1,1 milliard d'euros, pour la premi\u00e8re fois depuis 2002 ; \u2022 Enfin, le d\u00e9ficit de la branche famille poursuit sa r\u00e9duction, pour revenir \u00e0 1 milliard d'euros. Par ailleurs, le d\u00e9ficit du FSV s'am\u00e9liore de 0,1 milliard d'euros en 2016. Le d\u00e9ficit du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sera ramen\u00e9 en 2017 \u00e0 un niveau proche de l'\u00e9quilibre, qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 depuis 2001.\u00a0 En effet, apr\u00e8s s'\u00eatre r\u00e9duit de 3,4 milliards d'euros en 2016, le d\u00e9ficit devrait \u00e0 nouveau se r\u00e9duire de 3 milliards d'euros l'ann\u00e9e prochaine. Pour la premi\u00e8re fois depuis 2001, le d\u00e9ficit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sera donc \u00e0 un niveau tr\u00e8s proche de l'\u00e9quilibre financier, soit un d\u00e9ficit de seulement 400 millions d'euros, correspondant \u00e0 0,1\u00a0% des d\u00e9penses du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0 Au niveau de l'ensemble des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, hors FSV, les recettes s'\u00e9l\u00e8veront \u00e0 487,1 milliards d'euros pour 487,4 milliards d'euros de d\u00e9penses, soit un d\u00e9ficit de 300 millions d'euros. Cette r\u00e9duction du d\u00e9ficit se double d'une r\u00e9duction acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de la dette sociale. Depuis 2015, la dette sociale nette est en r\u00e9duction puisque les d\u00e9ficits annuels sont devenus inf\u00e9rieurs au montant de la dette rembours\u00e9e chaque ann\u00e9e. A fin 2015, les d\u00e9ficits repris par la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) depuis sa cr\u00e9ation s'\u00e9levaient \u00e0 237 milliards d'euros, dont 110,2 milliards d'euros ont \u00e9t\u00e9 amortis \u00e0 cette date. Sur le champ des r\u00e9gimes de base, du FSV, de la CADES et du fonds de r\u00e9serve des retraites (FRR), le passif net (ou \u00ab dette \u00bb) de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, s'\u00e9levait \u00e0 109,5 milliards d'euros au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Apr\u00e8s une forte d\u00e9gradation cons\u00e9cutive \u00e0 la crise \u00e9conomique des ann\u00e9es 2008-2009, une baisse de 1,3 milliard d'euros a pour la premi\u00e8re fois \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e en 2015. Cette am\u00e9lioration refl\u00e8te la poursuite de la r\u00e9duction des d\u00e9ficits des r\u00e9gimes de base et du FSV. En 2015, la CADES a amorti 13,5 milliards d'euros de dette sociale. En 2016, elle devrait amortir 14,4 milliards d'euros de dette suppl\u00e9mentaire, tandis que le d\u00e9ficit du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du FSV s'\u00e9tablira \u00e0 seulement 7,2 milliards d'euros, soit un d\u00e9sendettement net de 7,2 milliards d'euros. En 2017, les remboursements de dette (14,9 milliards d'euros) seront sup\u00e9rieurs de plus de 10 milliards d'euros au d\u00e9ficit. Le retour \u00e0 l'\u00e9quilibre confortera ce d\u00e9sendettement. La LFSS pour 2016 a permis de reprendre de mani\u00e8re anticip\u00e9e la dette accumul\u00e9e \u00e0 l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS), conform\u00e9ment aux recommandations de la Cour des comptes dans le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de 2015, soit 23,6 milliards d'euros. La reprise de dette par la CADES est d\u00e9sormais achev\u00e9e, sans que l'horizon d'amortissement de la dette, calcul\u00e9 \u00e0 partir des plafonds de reprise de dette autoris\u00e9s en 2010, ait \u00e9t\u00e9 allong\u00e9 depuis le d\u00e9but du quinquennat. Au contraire, l'\u00e9ch\u00e9ance de remboursement de la totalit\u00e9 de la dette est aujourd'hui fix\u00e9e \u00e0 2024, soit 1 an plus t\u00f4t que l'horizon initialement fix\u00e9, gr\u00e2ce aux bonnes conditions de financement de la dette sociale. Depuis 5 ans, la trajectoire budg\u00e9taire de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 \u00e0 chaque fois respect\u00e9e divisant quasiment par trois le d\u00e9ficit entre 2011 et 2016 et ce au prix de nombreuses r\u00e9formes structurelles.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation des acteurs de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre non architectes, exer\u00e7ant en march\u00e9 d'architecture. Si le travail de qualit\u00e9 a permis \u00e0 cette profession d'obtenir une reconnaissance aupr\u00e8s de l'ensemble des acteurs de la profession, des clients et des pouvoirs publics, leur situation au regard de la loi sur l'architecture est aujourd'hui trop incertaine. Ils attendent un statut qui leur permettrait de garantir leurs droits acquis. Professionnels de proximit\u00e9, \u00e9tablis sur l'ensemble du territoire et outre-mer, ils permettent de combler le manque de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principalement en zone rurale. Au regard de nos voisins europ\u00e9ens, la ma\u00eetrise d'\u0153uvre fran\u00e7aise est, dans sa globalit\u00e9, peu nombreuse et \u00e9clat\u00e9e, donc fragile pour pouvoir r\u00e9pondre efficacement aux enjeux \u00e9conomiques, techniques et soci\u00e9taux. Le n\u00e9cessaire et ambitieux projet du Gouvernement, pour la construction de 500 000 logements par an et pour la r\u00e9habilitation de plusieurs dizaines de millions de logements, n\u00e9cessite de mobiliser les \u00e9nergies et toutes les bonnes volont\u00e9s. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement face aux inqui\u00e9tudes des professionnels de ce secteur et si il entend se pencher sur une \u00e9ventuelle r\u00e9forme de la loi sur l'architecture qui prendrait en compte la situation des ma\u00eetres d'\u0153uvre en b\u00e2timent.", "answer": "La loi sur l'architecture a instaur\u00e9 le recours obligatoire \u00e0 l'architecte pour \u00e9tablir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que \u00ab la cr\u00e9ation architecturale, la qualit\u00e9 des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'int\u00e9r\u00eat public \u00bb. Les personnes physiques et exploitations agricoles d\u00e9sirant construire pour elles-m\u00eames ne sont toutefois pas tenues de recourir \u00e0 un architecte pour les projets situ\u00e9s en-dessous d'un seuil fix\u00e9, depuis 1977, \u00e0 170 m\u00b2. Les ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la ma\u00eetrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la r\u00e9habilitation et sur de petits \u00e9difices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la ma\u00eetrise d'oeuvre d'ex\u00e9cution de chantiers plus importants pour le compte de ma\u00eetres d'ouvrage priv\u00e9s ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'\u00e9tudes. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des ma\u00eetres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la r\u00e9glementation et des processus de construction, de rar\u00e9faction de la commande, d'\u00e9clatement des t\u00e2ches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de cr\u00e9er de nouvelles professions r\u00e9glement\u00e9es et de modifier l'\u00e9quilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent, dans le respect des objectifs de qualit\u00e9 des constructions et de protection du consommateur, \u00e0 poursuivre leurs travaux pour d\u00e9finir des r\u00e8gles homog\u00e8nes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques pour valoriser une d\u00e9marche professionnelle de qualit\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes rendu sur les finances publiques locales et dans lequel r\u00e9sulte la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coh\u00e9rence des trajectoires financi\u00e8res de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la r\u00e9duction des d\u00e9ficits et de l'endettement publics, appara\u00eet la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 d'appr\u00e9cier la situation et les perspectives financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales dans un cadre plus large, tenant compte \u00e0 la fois de la diff\u00e9renciation croissante apparue dans l'\u00e9volution des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s dans un contexte marqu\u00e9 par les premiers effets de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale et par la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux conjuguer les efforts de l'\u00c9tat et des administrations locales pour parvenir \u00e0 une r\u00e9duction durable de la d\u00e9pense publique \u00bb. Les d\u00e9penses des administrations publiques locales (APUL) repr\u00e9sentent 20 % des d\u00e9penses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progress\u00e9 le plus fortement au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, passant de 8,6 % en 1983 \u00e0 11,7 % du PIB \u00e0 fin 2011. Dans son rapport, la Cour des comptes recommande concernant la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de personnel au niveau des collectivit\u00e9s territoriales et des groupements, de \u00ab compl\u00e9ter les bilans sociaux de toutes indications sur le respect des temps de travail r\u00e9glementaires et sur le programme de lutte contre l'absent\u00e9isme \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "En application de l'article 33 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et du d\u00e9cret n\u00b0 97-443 du 25 avril 1997, l'autorit\u00e9 territoriale pr\u00e9sente au moins tous les deux ans au comit\u00e9 technique un rapport sur l'\u00e9tat de la collectivit\u00e9 (bilan social). Les bilans sociaux r\u00e9pondent \u00e0 un double objectif : permettre le dialogue social au niveau local et fournir des informations statistiques au niveau national et infranational. La liste des informations devant figurer dans le bilan social est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pris tous les deux ans. Lors de l'\u00e9laboration des deux derniers arr\u00eat\u00e9s, le commissaire \u00e0 la simplification aux normes a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9senter une grille d'indicateurs en r\u00e9duction et simplifi\u00e9e, afin de ne pas alourdir la t\u00e2che des collectivit\u00e9s territoriales. L'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2013, fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'\u00e9tat de la collectivit\u00e9 pr\u00e9vu par l'article 33 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voit des indicateurs sur le temps de travail, ainsi que sur l'absent\u00e9isme dans la fonction publique territoriale : recensement des agents selon le cycle de travail qui leur est applicable, donn\u00e9es sur les comptes-\u00e9pargne temps, informations sur les absences pour raisons de sant\u00e9 en distinguant les motifs (maladie ordinaire, longue maladie, maladie professionnelle, accident du travail...). La proposition de la Cour des comptes d'ajouter dans les bilans sociaux des informations sur le respect des temps de travail r\u00e9glementaires et sur le programme de lutte contre l'absent\u00e9isme rel\u00e8ve d'une r\u00e9flexion d'ensemble sur l'\u00e9volution des bilans sociaux qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL) lors de l'\u00e9laboration du dernier arr\u00eat\u00e9 \u00ab bilan social \u00bb et qui se poursuivra en 2014. Cette r\u00e9flexion s'articule principalement autour de plusieurs pr\u00e9occupations : l'imp\u00e9ratif d'une meilleure connaissance de la situation des personnels territoriaux sur des domaines qui constituent des priorit\u00e9s gouvernementales ; l'articulation entre les bilans sociaux, les enqu\u00eates sp\u00e9cifiques et d'autres sources statistiques notamment le syst\u00e8me d'information sur les agents des services publics (SIASP) mais aussi le respect des exigences d'all\u00e8gement des normes pesant sur les collectivit\u00e9s territoriales et la prise en compte des moyens techniques et humains disparates dont elles disposent.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur les d\u00e9penses de personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical des h\u00f4pitaux. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience \u00e0 l'h\u00f4pital, la Cour recommande \u00ab d'identifier en annexe au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale les cons\u00e9quences sur l'objectif de ma\u00eetrise des d\u00e9penses d'assurance maladie de toute d\u00e9cision impactant les d\u00e9penses de personnel des h\u00f4pitaux publics \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes n\u00e9es de la r\u00e9cente d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne relative aux n\u00e9onicotino\u00efdes, cat\u00e9gorie de pesticides qui participe \u00e0 l'accroissement du taux de mortalit\u00e9 des abeilles observ\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi que l'expose la question \u00e9crite n\u00b0 29153, d\u00e9pos\u00e9e par M. Jacques Valax, d\u00e9put\u00e9 du Tarn, le choix d'une limitation de l'utilisation de ces produits plut\u00f4t que de leur interdiction pure et simple, semble inappropri\u00e9 et porteur d'incertitudes pour l'avenir. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 cette question publi\u00e9e au Journal officiel du 2 juillet 2013, le ministre de l'agriculture pr\u00e9cise que les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne devront d\u00e9sormais adapter leur r\u00e9glementation aux restrictions pr\u00e9vues par la commission. Toutefois, compte tenu de la nocivit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de ces mol\u00e9cules pour les ruchers et de leur persistance dans les \u00e9cosyst\u00e8mes, il convient de s'interroger sur la possibilit\u00e9 juridique et technique d'adopter des mesures plus fermes au plan national \u00e0 l'exemple du dispositif mis en place en 2011 pour l'OGM MON810. Il le remercie d\u00e8s lors de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si un moratoire, assorti d'une clause de sauvegarde, pourrait \u00eatre envisag\u00e9 sur l'utilisation des substances concern\u00e9es.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques \u00e0 base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiam\u00e9thoxam, insecticides de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes. Ces substances ont, en effet, \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es nocives pour les populations d'abeilles. Ces restrictions entreront en vigueur d\u00e8s le 1er d\u00e9cembre 2013. Elles entra\u00eenent le retrait ou la modification des autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) existantes. La Commission envisage de les r\u00e9examiner dans un d\u00e9lai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seraient alors disponibles. Elles visent des produits phytopharmaceutiques utilis\u00e9s dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Cette mesure prise par la Commission s'inscrit dans la strat\u00e9gie globale visant \u00e0 lutter contre le d\u00e9clin des abeilles dans l'Union europ\u00e9enne. Elle est en coh\u00e9rence avec le plan national de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture fran\u00e7aise et avec les dispositions r\u00e9glementaires nationales destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les abeilles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont initi\u00e9 et soutenu une prise de d\u00e9cision europ\u00e9enne sur la base de l'\u00e9valuation scientifique r\u00e9alis\u00e9e, de fa\u00e7on \u00e0 privil\u00e9gier une approche harmonis\u00e9e sur le plan europ\u00e9en. Les seuls usages autoris\u00e9s sont ceux pour lesquels l'attractivit\u00e9 des plantes concern\u00e9es compte-tenu des conditions de culture, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme non-fond\u00e9e.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jacques Cresta interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels des saisonniers et pluriactifs. Les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont un territoire, bord\u00e9 par la mer M\u00e9diterran\u00e9e et encercl\u00e9 par les zones de montagne, o\u00f9 l'\u00e9conomie touristique est importante, les saisonniers sont le plus souvent pluriactifs, avec des contrats pr\u00e9caires. Les employeurs rencontrent quant \u00e0 eux des difficult\u00e9s de recrutement et de fid\u00e9lisation de la main-d'oeuvre. Face \u00e0 ces constats, les repr\u00e9sentants des employeurs, des saisonniers et les \u00e9lus locaux ont exprim\u00e9 le besoin de d\u00e9passer le cadre des CDD saisonniers. Le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e intermittent (CDII) cr\u00e9\u00e9 par la loi du 19 janvier 2000 a rarement trouv\u00e9 une traduction concr\u00e8te dans les secteurs saisonniers parce que la possibilit\u00e9 de souscrire \u00e0 ce type de contrat est conditionn\u00e9e par l'existence d'un accord collectif l'autorisant. Or les secteurs d'activit\u00e9 saisonniers sont marqu\u00e9s par la pr\u00e9\u00e9minence de petites entreprises, n'atteignant pas la taille minimale pour n\u00e9gocier des accords d'entreprises et peu repr\u00e9sent\u00e9es dans les instances professionnelles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre prises afin de cr\u00e9er un cadre de relations contractuelles de travail qui corresponde aux attentes des parties sur ces territoires et qui permette de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 de l'emploi.", "answer": "La loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique et social au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et de la s\u00e9curisation de l'emploi et des parcours, apporte une perspective nouvelle sur le sujet. Elle ouvre en effet, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et exp\u00e9rimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche pr\u00e9alable des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e intermittents dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s de trois secteurs fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2013 : la formation (\u00e0 l'exclusion des formateurs en langue \u00e9trang\u00e8re), le commerce des articles de sports et \u00e9quipements de loisir, et les d\u00e9taillants et d\u00e9taillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Le Gouvernement fera un rapport d'\u00e9valuation de cette exp\u00e9rimentation avant le 31 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00e9tudier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'extension du dispositif.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des finances de l'\u00c9tat. La Cour des comptes dans son rapport du 28 mai 2014 sur le budget de l'\u00c9tat en 2013 pr\u00e9conise de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation des d\u00e9penses fiscales pr\u00e9vue par l'article 18 de la LPFP. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Concernant la mise en oeuvre de l'objectif d'\u00e9valuation par cinqui\u00e8me des d\u00e9penses fiscales inscrit \u00e0 l'article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017, les \u00e9valuations de 115 dispositifs ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es en 2013. Ces \u00e9valuations ont notamment \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans le cadre des travaux de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances ou des \u00e9valuations pr\u00e9alables des articles de la loi de finances initiale pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013. Le fait de retenir les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es par les corps d'inspection ou par la Cour r\u00e9pondait \u00e0 un souci d'efficience et d'\u00e9conomie de moyens de l'Etat et de ses forces d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'\u00e9valuation des politiques publiques. L'accent est mis cette ann\u00e9e sur les pr\u00e9conisations de la Cour des comptes, en particulier par l'organisation pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive et selon un processus am\u00e9lior\u00e9 de \u00ab conf\u00e9rences fiscales \u00bb r\u00e9unissant les services du minist\u00e8re des finances et les minist\u00e8res concern\u00e9s, au cours desquelles ces dispositifs font l'objet d'un examen approfondi sur la base d'une \u00e9valuation ex-ante. En 2014, le Gouvernement a ainsi demand\u00e9 \u00e0 chacun des minist\u00e8res des \u00e9valuations \u00e9tay\u00e9es des d\u00e9penses fiscales relevant de leurs p\u00e9rim\u00e8tres.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le devenir des professions r\u00e9glement\u00e9es et singuli\u00e8rement celle des notaires et pharmaciens. En effet, le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des Finances formule plusieurs recommandations pour r\u00e9former les trente-sept professions dites \u00ab privil\u00e9gi\u00e9es \u00bb. Cependant, les mesures annonc\u00e9es, telles que la libre installation des pharmaciens ou des notaires, la baisse substantielle sur la tarification des actes immobiliers, l'ouverture \u00e0 la concurrence de la vente de m\u00e9dicaments dont la prescription est facultative, pour ne citer que celles-ci, menacent la p\u00e9rennit\u00e9 de plus d'un million d'emplois. Dans le m\u00eame temps les arguments visant \u00e0 d\u00e9fendre le pouvoir d'achat des Fran\u00e7ais sont peu s\u00e9rieux lorsque l'on consid\u00e8re, par exemple, que les frais dits \u00ab de notaire \u00bb comportent en r\u00e9alit\u00e9 plus de 85 % de taxes (que l'\u00c9tat a d'ailleurs augment\u00e9es au mois de mars dernier) et que leur r\u00e9mun\u00e9ration repr\u00e9sente moins de 1 % TTC du prix d'achat d'un logement ! Par ailleurs, \u00e0 ce jour, aucune n\u00e9gociation n'a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec les diff\u00e9rentes professions touch\u00e9es qui, loin d'\u00eatre r\u00e9fractaires au changement, veulent au contraire construire avec le Gouvernement les contours de ces derni\u00e8res pour les prochaines d\u00e9cennies. Le Gouvernement a de surcro\u00eet annonc\u00e9 vouloir agir, pour partie, par voie d'ordonnances ce qui lui permettrait de l\u00e9gif\u00e9rer sans avoir \u00e0 d\u00e9battre du texte devant le Parlement. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles sont les intentions et mesures r\u00e9elles envisag\u00e9es par le Gouvernement en la mati\u00e8re alors m\u00eame que la France peine h\u00e9las \u00e0 retrouver une dynamique \u00e9conomique, que ces professions aujourd'hui sont garantes pour certaines d'un service public r\u00e9publicain et que la courbe du ch\u00f4mage poursuit inlassablement sa hausse vertigineuse.", "answer": "En r\u00e9formant certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques publi\u00e9e au Journal officiel du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise. L\u2019\u00e9laboration de cette loi, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale en application de l\u2019article 49, alin\u00e9a 3 de la Constitution en lecture d\u00e9finitive le 10\u00a0juillet\u00a02015, a fait l\u2019objet d\u2019une concertation approfondie en lien avec l\u2019ensemble des minist\u00e8res en charge des professions consid\u00e9r\u00e9es, et en particulier le minist\u00e8re de la justice, qui a comp\u00e9tence sur les professions du droit. La modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit doit permettre d\u2019\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d\u2019offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d\u2019ouvrir les professions pour leur permettre de d\u00e9velopper l\u2019inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme vise \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La libert\u00e9 d\u2019installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l\u2019\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd\u2019hui install\u00e9s. La r\u00e8glementation des tarifs refl\u00e8tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l\u2019investissement pour rendre l\u2019activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. S\u2019agissant des dispositions portant sur la r\u00e9forme de certaines professions ou prestations de sant\u00e9, initialement ins\u00e9r\u00e9es dans cette loi, elles ont par la suite fait l\u2019objet de n\u00e9gociations et d\u2019int\u00e9gration dans le cadre du projet de loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 14\u00a0avril dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie se sont poursuivies sous l\u2019\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Les propositions de r\u00e9formes faites dans le secteur de la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019instar de celles portant sur certaines professions du droit dans le cadre de la loi pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des changes \u00e9conomiques, visent \u00e0 moderniser et am\u00e9liorer le fonctionnement de certaines professions r\u00e9glement\u00e9es afin d\u2019en faciliter l\u2019acc\u00e8s. Elles visent \u00e9galement et avant tout, \u00e0 offrir des prestations dont le co\u00fbt sera plus transparent, afin d\u2019assurer un meilleur acc\u00e8s aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en r\u00e9unissant les conditions de mise en place d\u2019une saine concurrence. Le gouvernement reste bien \u00e9videmment \u00e0 l\u2019\u00e9coute de toutes les propositions constructives qui pourraient \u00eatre faites pour l\u2019\u00e9laboration du cadre r\u00e8glementaire visant \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces lois.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les dotations allou\u00e9es \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il appara\u00eet que des op\u00e9rateurs qui mettent en place des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH) se trouvent dans l'incapacit\u00e9 d'assurer les nombreuses demandes de subventions en raison de l'insuffisance de cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition par l'ANAH. En Finist\u00e8re, c'est plus de 1 000 dossiers \u00e9ligibles qui sont aujourd'hui en attente de financement. Selon l'ANAH et les op\u00e9rateurs, cette situation r\u00e9sulte de la sous-dotation de cr\u00e9dits \u00e0 l'ANAH par l'\u00c9tat. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures pour y rem\u00e9dier alors que le Gouvernement a fait de l'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et de la r\u00e9novation thermique un des piliers de sa politique en mati\u00e8re de logement.", "answer": "En 2013, la revalorisation des plafonds de ressources des propri\u00e9taires occupants et l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires du programme \u00ab Habiter mieux \u00bb aux bailleurs et aux syndicats de copropri\u00e9taires dans le cadre du Plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat (PREH) annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 21 mars 2013 ont enclench\u00e9 une dynamique forte d'engagement des dossiers ANAH sur les territoires. Par ailleurs, la revalorisation des aides de l'ANAH et de l'\u00c9tat a permis de mieux solvabiliser les m\u00e9nages et de provoquer la prise de d\u00e9cision de r\u00e9alisation des travaux, en particulier de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Fin juin 2014, pr\u00e8s des trois quarts des logements financ\u00e9s par l'ANAH l'\u00e9taient en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Gr\u00e2ce au fruit des partenariats conclus avec les collectivit\u00e9s territoriales dans le cadre des contrats locaux d'engagement (CLE) et \u00e0 la mobilisation de l'ensemble des partenaires, notamment des op\u00e9rateurs, le nombre de logements r\u00e9nov\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiquement approchait d\u00e9j\u00e0 les 22 000, avec des performances \u00e9nerg\u00e9tiques maintenues \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 (39 %), sur un total de plus de 30 000 logements financ\u00e9s par l'ANAH. Au regard du rythme d'engagement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 du programme, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ANAH a adress\u00e9 le 9 juillet 2014 une circulaire aux pr\u00e9fets et aux collectivit\u00e9s locales d\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 la pierre afin de proc\u00e9der \u00e0 des red\u00e9ploiements des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat et de l'ANAH, de mani\u00e8re \u00e0 atteindre une capacit\u00e9 globale d'intervention revaloris\u00e9e pour le programme \u00ab Habiter mieux \u00bb \u00e0 hauteur de 43 000 logements en 2014, pour un objectif initialement pr\u00e9vu de 38 000 logements. Cette circulaire a \u00e9galement d\u00e9fini des principes de priorisation des dossiers en faveur des m\u00e9nages les plus modestes, qui sont les plus touch\u00e9s par la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Pour tenir compte de cette mont\u00e9e en charge rapide, le Premier ministre a autoris\u00e9 l'ANAH, le 29 ao\u00fbt 2014 dans le cadre du plan de relance pour le logement, \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 d'engagement afin de porter \u00e0 50 000 le nombre de logements financ\u00e9s en 2014 dans le cadre du programme \u00ab Habiter mieux \u00bb. Le Conseil d'administration de l'Agence a ainsi augment\u00e9 le 7 octobre 2014 la capacit\u00e9 d'engagement de l'Agence de 45 M \u20ac. En parall\u00e8le, la capacit\u00e9 d'engagement du fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements (FART) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 27 M \u20ac pour 2014 afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce nouvel objectif. Ainsi, 80 % de la demande pourra \u00eatre satisfaite en 2014. Les mesures de r\u00e9gulation diffus\u00e9es par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ANAH le 9 juillet 2014 restent pleinement applicables ; sans modifier les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, elles permettent de mettre en oeuvre le lissage de la mont\u00e9e en charge du programme, et donc le report de certains engagements sur le d\u00e9but d'ann\u00e9e prochaine, de mani\u00e8re raisonn\u00e9e, avec une priorit\u00e9 donn\u00e9e aux m\u00e9nages les plus modestes. S'agissant de la r\u00e9gion Bretagne, la nouvelle r\u00e9partition des cr\u00e9dits approuv\u00e9e par le Conseil d'administration de l'ANAH le 7 octobre dernier pr\u00e9voit, pour l'ann\u00e9e 2014, une augmentation de 37 % de la dotation initiale ANAH et une augmentation de 88 % de la dotation initiale FART, tr\u00e8s sup\u00e9rieures aux moyennes nationales constat\u00e9es de 19 % pour la dotation ANAH et de 59 % pour la dotation FART. La lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est une priorit\u00e9 pour le Gouvernement, qui pr\u00e9voit, dans le cadre du prochain budget triennal 2015-2017 et malgr\u00e9 les fortes contraintes budg\u00e9taires, un niveau r\u00e9gulier d'engagement de ces dossiers pendant les trois prochaines ann\u00e9es et le maintien de la capacit\u00e9 d'engagement de l'ANAH.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'avenir des compagnies a\u00e9riennes europ\u00e9ennes. Les compagnies  low cost  apparues \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990 en Europe, ainsi que les compagnies des pays du Golfe et de l'Asie sur le long-courrier repr\u00e9sentent une forte concurrence pour des grands groupes tels qu'Air France-KLM, Lufthansa et IAG. Dans sa note d'analyse de juillet 2013, le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP), est favorable \u00e0 l'aide des pouvoirs publics, des Etats et \u00e0 assurer l'\u00e9quit\u00e9 de la concurrence, d'une part entre les compagnies europ\u00e9ennes, d'autre part face aux compagnies extra-communautaires. Le CGSP propose de \u00ab soutenir les discussions en cours, men\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne avec l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), pour faire admettre les ETS Emissions Trading System progressivement et \u00e9quitablement dans le monde, en vue d'encourager les efforts de r\u00e9duction d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "La ma\u00eetrise des \u00e9missions de CO2 de l'aviation civile internationale est un objectif essentiel tant pour la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique que pour la p\u00e9rennit\u00e9 du trafic a\u00e9rien. Cet objectif est aujourd'hui partag\u00e9 par la plupart des \u00c9tats, des compagnies a\u00e9riennes et des constructeurs a\u00e9ronautiques, m\u00eame si des divergences demeurent sur la meilleure mani\u00e8re de l'atteindre. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) est l'instance adapt\u00e9e pour parvenir \u00e0 un consensus mondial et cette mission lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e dans le cadre des n\u00e9gociations internationales sur le changement climatique. La France soutient les d\u00e9marches en cours aupr\u00e8s de l'OACI pour parvenir \u00e0 un accord durable, en veillant tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que les syst\u00e8mes qui pourraient \u00eatre mis en place ne soient pas discriminatoires. Ainsi, il est essentiel que, sur une m\u00eame route, deux compagnies a\u00e9riennes comparables soient trait\u00e9es de fa\u00e7on identique. La France et ses partenaires europ\u00e9ens ne sauraient ainsi accepter des traitements discriminatoires sur une m\u00eame route entre compagnies des grands pays a\u00e9ronautiques. La France se f\u00e9licite de l'\u00e9volution de la position europ\u00e9enne, qui s'av\u00e8re favorable \u00e0 l'\u00e9mergence d'un accord global au sein de l'OACI, dans le sens qu'elle avait pr\u00e9conis\u00e9 d\u00e8s que furent constat\u00e9es les tr\u00e8s vives oppositions de nombreux pays tiers \u00e0 la mise en oeuvre de la directive prescrivant l'inclusion de l'aviation commerciale dans le syst\u00e8me communautaire de quotas d'\u00e9mission de CO2 (ETS). La 38e assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'OACI, constitue une chance d'ent\u00e9riner les propositions de compromis que la France a soutenues au sein de l'Union europ\u00e9enne, et de r\u00e9soudre la controverse n\u00e9e de la mise en place de l'ETS europ\u00e9en. Le Gouvernement est mobilis\u00e9 pour l'obtention d'un accord international le plus large possible, et prend d'ores et d\u00e9j\u00e0 acte du signal positif que constitue l'adoption d'un texte commun au sein du Conseil de l'OACI le 4 septembre 2013.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur le renforcement des moyens allou\u00e9s \u00e0 la lutte contre le dopage. Dans son rapport annuel pour 2015, la Cour des comptes indique qu'il faut donner en la mati\u00e8re une nouvelle impulsion. Selon elle, il convient de permettre \u00e0 l'Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage de pouvoir \u00e9tablir des strat\u00e9gies de contr\u00f4le plus s\u00e9lectives, d'accro\u00eetre les actions de recherche du laboratoire antidopage gr\u00e2ce \u00e0 de nouvelles coop\u00e9rations, ou bien encore de favoriser le d\u00e9veloppement des ressources propres de l'agence. Sur l'ensemble de ces trois points et de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, sur les observations formul\u00e9es par la Cour, il souhaite recueillir son avis et conna\u00eetre ses \u00e9ventuels projets de r\u00e9forme afin de poursuivre et d'amplifier la politique publique de lutte contre le dopage.", "answer": "L'agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a donc pris acte des observations \u00e9mises par la Cour des comptes dans son Rapport public pour 2015. S'agissant des op\u00e9rations de contr\u00f4le, celles-ci sont diligent\u00e9es, en application du code du sport, par le directeur du d\u00e9partement de contr\u00f4les qui, dans l'exercice de cette comp\u00e9tence, ne peut recevoir aucune instruction. S'agissant de la recommandation de la Cour sur la politique de recherche de l'AFLD, il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles elle entend la d\u00e9velopper. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports n'est, l\u00e0 non plus, pas fond\u00e9 \u00e0 lui donner des instructions. N\u00e9anmoins, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports est dispos\u00e9 \u00e0 accompagner l'agence dans son action visant \u00e0 r\u00e9pondre aux recommandations de la Cour des comptes. S'agissant ensuite de la question des recettes de l'agence, qui sont compos\u00e9es \u00e0 89\u00a0% d'une subvention de l'Etat, la Cour des comptes lui recommande de d\u00e9velopper ses ressources propres. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'associe \u00e0 cette recommandation et a invit\u00e9 en cons\u00e9quence l'agence \u00e0 identifier de nouvelles pistes pour accro\u00eetre ses ressources propres. Par ailleurs, le minist\u00e8re a \u00e9galement propos\u00e9 \u00e0 l'agence de s'inscrire dans une programmation budg\u00e9taire pluriannuelle, de telle sorte qu'elle dispose d'une analyse \u00e0 moyen terme de son activit\u00e9, et qui lui permettra, par ailleurs, d'identifier les solutions potentielles pour accro\u00eetre ses recettes propres. Enfin, concernant les projets de r\u00e9forme, le gouvernement a r\u00e9cemment adopt\u00e9 l'ordonnance no\u00a02015-1207 du 30\u00a0septembre\u00a02015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi n\u00e9cessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage. Ratifi\u00e9e par le Parlement, cette ordonnance contient des dispositions permettant de renforcer la lutte contre le dopage. Notamment, elle am\u00e9liore la coop\u00e9ration internationale, renforce l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les, en particulier en autorisant les contr\u00f4les de nuit des sportifs dans le cadre d'un r\u00e9gime encadr\u00e9, pr\u00e9voit des sanctions \u00e0 l'encontre de l'entourage des sportifs, ou encore porte de 8 \u00e0 10 ans le d\u00e9lai de prescription des actions disciplinaires. Au final, cette ordonnance et les d\u00e9crets d'application publi\u00e9s montrent l'attachement de la France et de son gouvernement \u00e0 jouer un r\u00f4le moteur dans la lutte contre le dopage \u00e0 l'\u00e9chelon national et international.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le retard accumul\u00e9 par R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF) sur le projet du barreau de Gonesse, liaison ferroviaire entre le RER B et le RER D. Dans les arbitrages du Premier ministre du 6 mars 2013 sur le nouveau Grand Paris, le barreau de Gonesse a pourtant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 et annonc\u00e9 avec une mise en service en 2020. Alors que le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion \u00cele-de-France avait pris l'engagement d'une mise en service en 2017, RFF est d\u00e9j\u00e0 responsable de ce d\u00e9calage de trois ans. La derni\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9 de suivi du projet le 25 f\u00e9vrier 2013 a valid\u00e9 le calendrier de l'enqu\u00eate publique fix\u00e9e au printemps 2014 suite \u00e0 une nouvelle demande de report de RFF. Quelques semaines seulement apr\u00e8s, RFF fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision d'un nouveau report pour le d\u00e9but 2015. Cette situation est inacceptable et ne concerne pas uniquement ce projet en \u00cele-de-France. Le STIF s'est d\u00e9j\u00e0 inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises face \u00e0 de nombreux retards pris par le ma\u00eetre d'ouvrage dans un certain nombre de projets franciliens. Il s'interroge donc sur la capacit\u00e9 de la structure r\u00e9gionale de l'entreprise publique \u00e0 faire face \u00e0 ses obligations. Aussi il souhaiterait savoir si celle-ci est suffisamment adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l'\u00cele-de-France et lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin \u00e0 cette situation \u00e0 la fois inacceptable et pr\u00e9judiciable.", "answer": "Le projet du barreau de Gonesse relie le RER D au RER B entre les gares de Villiers le Bel/Gonesse/Arnouville et du Parc des expositions de Villepinte. Le 6 mars 2013, le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 le Nouveau Grand Paris, programme d'ensemble pour la r\u00e9alisation du Grand Paris Express et des projets de modernisation ou d'extension du r\u00e9seau de transport collectif existant constituant le plan de mobilisation pour les transports en \u00cele-de-France. Le barreau de Gonesse est l'une des actions retenues dans ce cadre et ce projet figure \u00e9galement dans le protocole sign\u00e9 le 19 juillet par l'\u00c9tat et la r\u00e9gion \u00cele-de-France pour mettre en oeuvre le plan de mobilisation. R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF), en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage, a pr\u00e9sent\u00e9 le sch\u00e9ma de principe de cette op\u00e9ration au Syndicat des transports d'\u00cele-de-France (STIF), qui doit le valider au titre de ses pr\u00e9rogatives d'autorit\u00e9 organisatrice. Le 10 juillet 2013, le STIF a pris acte de ce sch\u00e9ma mais ne l'a pas valid\u00e9, consid\u00e9rant que le bilan socio-\u00e9conomique du projet pouvait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Il a de ce fait invit\u00e9 RFF \u00e0 rechercher des optimisations en ce sens. RFF m\u00e8ne actuellement les \u00e9tudes correspondantes, leur r\u00e9sultat \u00e9tant attendu au printemps 2014.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab les gestionnaires publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or l'enqu\u00eate que vient de mener l'association UFC-Que choisir sue la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constituent par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieux du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "La loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales donne aux collectivit\u00e9s territoriales la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de restauration scolaire. Il est important pour les collectivit\u00e9s territoriales qui ont en responsabilit\u00e9 ce service de s'appuyer sur les recommandations de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a port\u00e9 une attention particuli\u00e8re \u00e0 ce dossier et a particip\u00e9 aux diff\u00e9rents travaux pilot\u00e9s conjointement par les minist\u00e8res charg\u00e9s du budget, de l'alimentation et de la sant\u00e9, concernant l'application de ce texte. En 2001, l'insuffisance nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire a conduit le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 co-signer une circulaire interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la composition des repas servis en restauration scolaire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des aliments. Cependant, des \u00e9tudes ont montr\u00e9 l'\u00e9chec de la prise en compte de ces recommandations et la persistance de graves carences dans l'\u00e9laboration des menus. Parall\u00e8lement, l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (2006-2007) avait identifi\u00e9 que 14,3 % des enfants \u00e9taient en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentent quotidiennement les restaurants scolaires de la maternelle au lyc\u00e9e ; l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis s'inscrit d\u00e8s lors dans la politique de lutte contre le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. Elle permet notamment de toucher les enfants issus des milieux les plus d\u00e9favoris\u00e9s, qui sont les plus concern\u00e9s par ce probl\u00e8me. C'est l'ensemble de ces pr\u00e9occupations qui a justifi\u00e9 la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Ce texte, issu d'un long processus de concertation, pr\u00e9cise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la vari\u00e9t\u00e9 et la composition des repas propos\u00e9s, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Ces textes et les d\u00e9marches qui les accompagnent r\u00e9pondent aux objectifs de la politique publique de l'alimentation, qui vise notamment \u00e0 assurer l'acc\u00e8s \u00e0 une alimentation s\u00fbre, diversifi\u00e9e et de bonne qualit\u00e9 gustative et nutritionnelle. Ils s'int\u00e8grent pleinement dans le plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS), le plan national ob\u00e9sit\u00e9 (PNO), et le programme national pour l'alimentation (PNA). Il semble donc important de conserver ce cadre r\u00e9glementaire r\u00e9gissant la restauration scolaire.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la note d'information qu'il a transmise le 31 janvier 2015 et par laquelle il rappelle les principales dispositions contenues dans la loi de finances en mati\u00e8re d'exon\u00e9ration, et notamment d'exemption de taxe de s\u00e9jour. Il s'\u00e9tonne que les personnes qui sont exclusivement attach\u00e9es aux malades ainsi que les mutil\u00e9s ou bless\u00e9s du fait de guerre ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de cette exon\u00e9ration. Il demande au ministre de pr\u00e9ciser qu'au-del\u00e0 des personnes vis\u00e9es dans sa note du 31 janvier 2015, les invalides de guerre notamment, dans la mesure o\u00f9 ils ont un taux d'invalidit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 85 %, et leurs accompagnants soient r\u00e9introduits dans la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'exemption de taxe de s\u00e9jour, comme c'\u00e9tait le cas auparavant et \u00e0 la suite des demandes insistantes et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es des associations correspondantes.", "answer": "Le Gouvernement a propos\u00e9 en loi de finances une refonte de la taxe de s\u00e9jour et de la taxe de s\u00e9jour forfaitaire permettant de moderniser des \u00e9critures devenues pour partie obsol\u00e8tes et de renforcer les moyens de recouvrement \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s territoriales en vue d'am\u00e9liorer le rendement de l'imposition. Cette r\u00e9forme vise en outre \u00e0 garantir une adaptation du bar\u00e8me tarifaire aux capacit\u00e9s contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'h\u00e9bergements et d'interm\u00e9diaires. En mati\u00e8re d'exon\u00e9rations, les parlementaires ont souhait\u00e9 s'en tenir aux pr\u00e9conisations de la mission parlementaire d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le sur la fiscalit\u00e9 des h\u00e9bergements touristiques visant \u00e0 simplifier les exon\u00e9rations applicables en les limitant \u00e0 trois cat\u00e9gories de redevables : les mineurs de moins de 18\u00a0ans, les travailleurs saisonniers employ\u00e9s dans la commune et enfin les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un h\u00e9bergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est pr\u00e9serv\u00e9e la possibilit\u00e9 pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inf\u00e9rieur \u00e0 un montant d\u00e9termin\u00e9 par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions r\u00e9sultant des d\u00e9bats parlementaires.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Fourneyron appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les produits de d\u00e9fiscalisation immobili\u00e8re. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les contentieux devant les tribunaux relatifs \u00e0 ce type de produits se sont multipli\u00e9s. Des promoteurs peu scrupuleux se sont engouffr\u00e9s dans la br\u00e8che de la d\u00e9fiscalisation pour proposer des produits risqu\u00e9s, sous des slogans aguicheurs et s\u00e9duisants. Alors qu'on leur promettait des investissements \u00ab s\u00e9curis\u00e9s \u00bb, \u00ab sains \u00bb, jouissant de \u00ab b\u00e9n\u00e9fices garantis \u00bb, des centaines de petits \u00e9pargnants se sont retrouv\u00e9s propri\u00e9taires de biens immobiliers dont la valeur locative et le prix de vente avaient \u00e9t\u00e9 fortement sur\u00e9valu\u00e9s et situ\u00e9s dans des zones d\u00e9pourvues de tout vivier locatif. Certains sch\u00e9mas de d\u00e9fiscalisation cumulent un produit surpay\u00e9, difficilement louable au prix pr\u00e9vu, voire inlouable dans le pire des scenarii, avec des mensualit\u00e9s d'emprunt qui s'accumulent et parfois en sus un redressement fiscal o\u00f9 le propri\u00e9taire abus\u00e9 doit restituer l'\u00e9conomie d'imp\u00f4t initialement engrang\u00e9e. Ces situations conduisent \u00e0 des drames humains pour des personnes aux revenus modestes, qui croient r\u00e9aliser un bon investissement alors qu'elles subissent la perte des \u00e9conomies de toute une vie. Les proc\u00e9dures de justice, face aux scandales qui se sont multipli\u00e9s, semblent indiquer une jurisprudence favorable aux investisseurs abus\u00e9s, mais elles restent longues, on\u00e9reuses, douloureuses et difficiles \u00e0 porter. Selon plusieurs t\u00e9moignages cette jurisprudence n'est par ailleurs pas totalement coh\u00e9rente \u00e0 l'\u00e9chelle nationale puisqu'on a vu, dans certains tribunaux, des victimes \u00eatre d\u00e9bout\u00e9es et se voir reprocher leur manque de vigilance et leur na\u00efvet\u00e9. Une action des pouvoirs publics en amont serait donc pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 la voie judiciaire pour encadrer davantage la publicit\u00e9 autour des produits de d\u00e9fiscalisation immobili\u00e8re, ainsi que les obligations des conseillers en gestion de patrimoine dans ce domaine. Un tel encadrement permettrait de limiter les abus pouvant s'apparenter \u00e0 de la publicit\u00e9 mensong\u00e8re. Elle souhaite savoir quels sont les dispositifs actuellement en vigueur pour prot\u00e9ger les investisseurs des abus et si les dispositions de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 (dite \u00ab loi Hamon \u00bb) relatives aux actions de groupe sont applicables pour les copropri\u00e9taires victimes de promoteurs peu honn\u00eates. Elle souhaite \u00e9galement conna\u00eetre les mesures \u00e9ventuellement pr\u00e9vues pour faire davantage conna\u00eetre ces possibilit\u00e9s de protection aux \u00e9pargnants potentiels et d\u00e9sirerait savoir si un renforcement des obligations l\u00e9gales de transparence de l'information sur les produits de d\u00e9fiscalisation immobili\u00e8re est pr\u00e9vu.", "answer": "L'action de groupe institu\u00e9e par la loi relative \u00e0 la consommation n'est ouverte, aux termes de l'article L. 623-2 du code de la consommation, que si certaines conditions sont remplies : l'association repr\u00e9sentative ne peut agir que pour la r\u00e9paration de pr\u00e9judices individuels patrimoniaux r\u00e9sultant de dommages mat\u00e9riels subis par les consommateurs. Les actions de groupe qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans le domaine du logement ont concern\u00e9 des frais indus d'envoi de quittances de loyers, des facturations de frais de t\u00e9l\u00e9surveillance des ascenseurs et des p\u00e9nalit\u00e9s pour retard de loyer. La sp\u00e9cificit\u00e9 de l'investissement locatif suppose un minimum de v\u00e9rifications de la part de l'investisseur (implantation, \u00e9tude sommaire des locations environnantes) et rend difficile a priori de faire supporter l'\u00e9chec du projet par le promoteur, d\u00e8s lors que celui-ci a men\u00e9 \u00e0 bien les op\u00e9rations de construction et qu'il a livr\u00e9 un bien conforme techniquement \u00e0 sa destination. Faute d'un minimum de jurisprudence en la mati\u00e8re, pour notamment \u00e9clairer la notion de dommages mat\u00e9riels qui semble a priori \u00e9carter l'application de l'article L. 632-2 du code de la consommation d\u00e8s lors que l'immeuble livr\u00e9 est conforme au projet, il para\u00eet difficile d'envisager un renforcement des mesures \u00e0 l'heure actuelle.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier demande M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Par ailleurs, la recette d'imp\u00f4t sur le revenu s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 59,5 Mds\u20ac en 2012, \u00e0 67,0 Mds\u20ac en 2013 et est pr\u00e9vue \u00e0 69,2 Mds\u20ac pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et ant\u00e9rieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et ant\u00e9rieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et ant\u00e9rieurs. Enfin, le syst\u00e8me d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'imp\u00f4t par tranche d'imposition.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Plisson, Pr\u00e9sident du groupe d'amiti\u00e9 France-Niger, attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression de l'Agence internationale de l'image de t\u00e9l\u00e9vision (AITV). Cette d\u00e9cision prise par la direction de l'information de France t\u00e9l\u00e9visions, pour des raisons budg\u00e9taires, mais \u00e9galement suite \u00e0 la remise en question de son utilit\u00e9 et pour donner aux Africains plus d'autonomie en termes de production et de diffusion de l'information, selon les dire de M. Thierry Thuillier, directeur de l'information de France T\u00e9l\u00e9visions, entra\u00eenera la suppression des postes des salari\u00e9s - journalistes et PTA - bas\u00e9s \u00e0 Paris mais \u00e9galement des correspondants pigistes de l'AITVS en Afrique. Cependant, les syndicats contestent le chiffre de 3 millions d'euros de financement pour l'AITV. En outre, la r\u00e9alit\u00e9 du continent africain ne permettra pas la production de programmes. Et finalement, AITV alimente non seulement la plupart des journaux du continent ainsi que les cha\u00eenes fran\u00e7aises TV5, France 24 et France \u00f4. Il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de sauvegarder AITV et afin de pr\u00e9server l'ensemble du personnel de la situation dangereuse que constituerait, s'il se r\u00e9alisait, cet abandon de missions de service public programm\u00e9 par les dirigeants actuels de France t\u00e9l\u00e9visions.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication rappelle que l'Agence internationale de l'image de t\u00e9l\u00e9vision (AITV) est une agence de presse qui traite de l'actualit\u00e9 africaine et dont les images sont mises \u00e0 disposition d'une cinquantaine de t\u00e9l\u00e9visions africaines par l'Agence fran\u00e7aise de coop\u00e9ration m\u00e9dias (CFI), l'op\u00e9rateur de coop\u00e9ration audiovisuel du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international. Si l'AITV est aujourd'hui rattach\u00e9e \u00e0 France T\u00e9l\u00e9visions, l'agence n'occupe pas une place centrale dans les missions du groupe, qui par ailleurs doit faire face \u00e0 une contrainte de ressources importante. Les charges du service AITV ont exc\u00e9d\u00e9 les ressources de 3,6 M\u20ac en 2013. Ce d\u00e9ficit d'exploitation est attendu \u00e0 4,4 M\u20ac en 2014, suite \u00e0 la d\u00e9cision de CFI de se d\u00e9sengager progressivement de l'AITV. Dans le cadre du plan d'\u00e9conomies mis en oeuvre pour assurer le retour \u00e0 l'\u00e9quilibre des comptes de France T\u00e9l\u00e9visions, comme pr\u00e9vu par l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2013-2015, la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de fermer l'AITV. France T\u00e9l\u00e9visions a d\u00e8s lors ouvert aux 28 journalistes de l'AITV son plan de d\u00e9parts volontaires (PDV), lanc\u00e9 en mai 2014. La fermeture a eu lieu le 8 d\u00e9cembre 2014. \u00c0 ce jour, sur les 28 salari\u00e9s travaillant \u00e0 l'AITV, 2 ont d\u00e9pos\u00e9 une candidature au PDV et pr\u00e8s de 15 autres devraient pouvoir \u00eatre reclass\u00e9s en interne (sur des postes laiss\u00e9s vacants par le jeu de mobilit\u00e9s r\u00e9sultant du PDV). Toutefois, afin de continuer \u00e0 soutenir des t\u00e9l\u00e9visions africaines, notamment en Afrique francophone, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a d\u00e9cid\u00e9 d'accorder \u00e0 l'Agence France Presse (AFP) en 2015 et 2016 une subvention exceptionnelle d'aide au d\u00e9veloppement de 400 000 \u20ac par an, pour la fourniture d'un abonnement \u00e0 son fil d'information \u00e0 16 cha\u00eenes francophones africaines consid\u00e9r\u00e9es comme prioritaires d\u00e8s la fermeture de l'AITV. Cette subvention est assortie de la possibilit\u00e9 d'utiliser \u00e0 titre gratuit le r\u00e9seau de diffusion de CFI. De plus, la couverture de l'actualit\u00e9 africaine fait bien partie des missions de service public, et sera notamment assur\u00e9e par TV5 Monde, France 24 et France \u00d4, mais \u00e9galement par l'ensemble des autres antennes de France T\u00e9l\u00e9visions, Radio France et France M\u00e9dias Monde. L'activit\u00e9 des correspondants pigistes en Afrique n'est donc pas menac\u00e9e. C'est bien uniquement la pratique de fourniture de programmes fabriqu\u00e9s en partie en France \u00e0 destination des m\u00e9dias africains \u00e0 laquelle il est mis fin, et CFI continuera son action en accompagnant la professionnalisation des journalistes africains sur place.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la formation des personnels des entreprises du paysage. La France est engag\u00e9e par le processus de Bologne \u00e0 participer \u00e0 la structuration d'un espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur bas\u00e9 sur le syst\u00e8me Licence-Master-doctorat, accompagn\u00e9 de la mise en place d'un syst\u00e8me commun de cr\u00e9dits d\u00e9crivant les programmes d'\u00e9tudes et permettant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants dans l'espace europ\u00e9en. Alors que les \u00e9tudiants et leur famille ont int\u00e9gr\u00e9 ce syst\u00e8me dans leur choix de parcours et visent donc souvent, a minima, un niveau licence, l'enseignement agricole ne permet pas de l'atteindre. En effet, il est propos\u00e9 aux postulants soit un BTS, en deux ann\u00e9es apr\u00e8s baccalaur\u00e9at, soit un niveau master avec l'obtention d'un dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur agri-agro. Les postulants se trouvent contraints d'opter pour une licence professionnelle d\u00e9livr\u00e9e par l'universit\u00e9, sans coordination avec les dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture et sans que les instances consultatives mises en place (CPC) n'en soient inform\u00e9es ou saisies pour avis. Concomitamment, les besoins des entreprises du paysage en personnel d'encadrement ont fortement \u00e9volu\u00e9. Deux ann\u00e9es de cursus s'av\u00e8rent insuffisantes pour acqu\u00e9rir toutes les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 une insertion r\u00e9ussie, du fait notamment de la diversit\u00e9 des profils des jeunes entrant en premi\u00e8re ann\u00e9e de BTS (baccalaur\u00e9at g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel). En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures qu'elle souhaite prendre pour l'instauration, au sein de l'enseignement agricole, d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'actuel BTS \u00e9quivalente \u00e0 un niveau licence et permettant une formation adapt\u00e9e \u00e0 l'encadrement des entreprises du paysage.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) a \u00e9t\u00e9 questionn\u00e9 sur la difficult\u00e9 \u00e9ventuelle des laur\u00e9ats d'un brevet de technicien sup\u00e9rieur agricole (BTSA) \u00ab am\u00e9nagements paysagers \u00bb \u00e0 poursuivre en licences professionnelles d\u00e9livr\u00e9es par l'universit\u00e9. La formation des techniciens sup\u00e9rieurs agricoles rel\u00e8ve du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (article D.811-137 du code rural et de la p\u00eache maritime). Depuis la cr\u00e9ation des licences professionnelles (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 1999, relatif \u00e0 la licence professionnelle), les \u00e9tablissements du MAAF sont partenaires ou co-habilit\u00e9s dans 215 licences professionnelles, dans diff\u00e9rents domaines. Pour l'ann\u00e9e 2013-2014, ce partenariat propose 18 licences professionnelles dans le domaine de l'am\u00e9nagement paysager, r\u00e9pertori\u00e9es sur le site agriculture. gouv . fr (rubrique espace pro-enseignement agricole), dont : \u00ab conduite de chantiers en am\u00e9nagements paysagers \u00bb (institut Genech, 59242 Genech/universit\u00e9 de Lille 3), \u00ab am\u00e9nagements paysagers \u00bb (lyc\u00e9e d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique agricole du Fresne, Angers/universit\u00e9 d'Angers), \u00ab gestion et management de chantiers d'am\u00e9nagement de l'espace (Tecomah, 78350 Jouy-en-Josas /universit\u00e9 de Versailles)... De plus, dans le cadre de l'accr\u00e9ditation des \u00e9tablissements, les pouvoirs publics sont extr\u00eamement attentifs concernant les licences professionnelles \u00e0 : - la qualit\u00e9 du partenariat avec le monde professionnel (\u00e9laboration du projet, participation aux enseignements et \u00e0 l'\u00e9valuation, aide \u00e0 l'insertion professionnelle, \u00e9volution de la licence...) ; - la nature des collaborations et partenariats ; - la pertinence au regard des emplois vis\u00e9s en terme quantitatifs et qualitatifs ; - la participation des professionnels dans les enseignements. De m\u00eame, le MAAF veille particuli\u00e8rement \u00e0 permettre aux dipl\u00f4m\u00e9s du BTSA de poursuivre en licence professionnelle pour atteindre le grade de licence (niveau II) dans l'architecture europ\u00e9enne des dipl\u00f4mes de l'enseignement sup\u00e9rieur.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en oeuvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les appuis logistiques ponctuels au tarif des carences ambulanci\u00e8res.", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les conditions d'attribution de l'insigne des bless\u00e9s de guerre au personnel de l'arm\u00e9e de terre. T\u00e9moignage de la reconnaissance et du soutien de la Nation aux militaires bless\u00e9s, l'insigne des bless\u00e9s de guerre \u00ab est attribu\u00e9 aux militaires atteints d'une blessure de guerre constat\u00e9e par le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es et homologu\u00e9e par le ministre de la d\u00e9fense \u00bb. Il lui demande de pr\u00e9ciser si cet insigne peut \u00eatre remis \u00e0 titre posthume \u00e0 des militaires bless\u00e9s lors de conflits anciens.", "answer": "Une circulaire du 11 d\u00e9cembre 1916 a institu\u00e9 un insigne des bless\u00e9s, attribu\u00e9 \u00e0 tout militaire ayant re\u00e7u une blessure de guerre au titre du conflit en cours. La loi n\u00b0 52-1224 du 8 novembre 1952 r\u00e9glementant le port de l'insigne des bless\u00e9s de guerre, a \u00e9tendu le droit au port de cet insigne \u00e0 tout militaire ayant re\u00e7u une blessure de guerre au cours d'une campagne quelconque, ainsi qu'aux d\u00e9port\u00e9s et intern\u00e9s r\u00e9sistants et aux prisonniers de guerre. Le port de cet insigne est de droit d\u00e8s lors que les int\u00e9ress\u00e9s peuvent justifier d'une blessure de guerre. Il importe de pr\u00e9ciser \u00e0 cet \u00e9gard que la blessure de guerre est d\u00e9finie comme toute l\u00e9sion pr\u00e9sentant un certain degr\u00e9 de gravit\u00e9 r\u00e9sultant d'une action ext\u00e9rieure, se rattachant directement \u00e0 la pr\u00e9sence de l'ennemi, c'est-\u00e0-dire au combat, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective \u00e0 des op\u00e9rations de guerre, pr\u00e9paratoires ou cons\u00e9cutives au combat. Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'insigne des bless\u00e9s de guerre t\u00e9moigne donc de la reconnaissance et du soutien de la nation \u00e0 l'endroit des militaires bless\u00e9s. Depuis son origine, il a \u00e9t\u00e9 voulu pour honorer les bless\u00e9s au combat. En tout \u00e9tat de cause, les dispositions r\u00e9gissant cet insigne ne pr\u00e9voient pas son attribution \u00e0 titre posthume. A cet \u00e9gard, il peut \u00eatre observ\u00e9 que l'article 6.1 du rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi n\u00b0 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense, dispose notamment qu'un effort particulier de reconnaissance sera entrepris \u00e0 l'\u00e9gard des militaires bless\u00e9s au service de notre pays. Les modalit\u00e9s de la g\u00e9n\u00e9ralisation du droit au port de l'insigne des bless\u00e9s, actuellement r\u00e9gi par la loi pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 l'ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en op\u00e9ration ext\u00e9rieure, une blessure physique ou psychique constat\u00e9e par le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es seront d\u00e9termin\u00e9es par un d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis du Conseil d'\u00c9tat. Ce texte r\u00e9glementaire est actuellement soumis \u00e0 l'examen de la grande chancellerie de la L\u00e9gion d'honneur qui, aux termes de l'article R 117 du code de la L\u00e9gion d'honneur et de la m\u00e9daille militaire, est obligatoirement consult\u00e9e sur les questions de principe concernant les d\u00e9corations fran\u00e7aises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon pr\u00e9conisent, s'agissant de la sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues, de renforcer le r\u00f4le des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 comme pivots de la politique de sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues, en particulier, en veillant \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation effective des commissions r\u00e9gionales sant\u00e9-justice. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi du 18 janvier 1994 a transf\u00e9r\u00e9 aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 la prise en charge et le suivi sanitaire des personnes d\u00e9tenues afin de leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier de soins de qualit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 la population g\u00e9n\u00e9rale. Bien que la sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues ne se r\u00e9duise pas uniquement aux soins mais d\u00e9pend \u00e9galement du bien-\u00eatre des personnes (hygi\u00e8ne des locaux, rapport avec les agents des services p\u00e9nitentiaires, estime de soi...) et des conditions d'h\u00e9bergement relevant des services p\u00e9nitentiaires, les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) sont le pivot de la d\u00e9clinaison en r\u00e9gion de la politique men\u00e9e pour am\u00e9liorer la sant\u00e9 de cette population, par l'application de la loi de 1994 et du plan strat\u00e9gique lanc\u00e9 en 2010 pour dynamiser la politique de sant\u00e9 pour les personnes plac\u00e9es sous main de justice. Conscient de cette mission primordiale des ARS que rel\u00e8ve tr\u00e8s justement la Cour, des journ\u00e9es de rencontre entre les \u00ab r\u00e9f\u00e9rents des ARS sur la sant\u00e9 des d\u00e9tenus \u00bb et les administrations centrales concern\u00e9es du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es. Elles permettent de rappeler l'importance de la signature des protocoles entre \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et \u00e9tablissements de sant\u00e9, conform\u00e9ment au guide m\u00e9thodologique \u00ab prise en charge sanitaire des personnes plac\u00e9es sous main de justice \u00bb diffus\u00e9 fin 2012, et des commissions r\u00e9gionales sant\u00e9-justice dans la mise en oeuvre de la politique de sant\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de cette population particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'administration p\u00e9nitentiaire aupr\u00e8s des directions interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires sur le nombre de protocoles sign\u00e9s est actuellement en cours afin de conna\u00eetre les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lorsque ces protocoles ne sont pas encore sign\u00e9s. Les r\u00e9sultats de ces enqu\u00eates devraient permettre de rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s et d'accro\u00eetre le nombre des protocoles mis en place.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude \u00e0 la protection sociale. En effet, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 du 21 d\u00e9cembre 2006 a pr\u00e9vu, conform\u00e9ment \u00e0 une recommandation constante de la Cour des comptes, la cr\u00e9ation d'un r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale. Ce r\u00e9pertoire \u00ab contient les donn\u00e9es communes d'identification des individus, les informations relatives \u00e0 leur affiliation aux diff\u00e9rents r\u00e9gimes concern\u00e9s, \u00e0 leur rattachement \u00e0 l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, \u00e0 la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e aux organismes pour les percevoir \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1577 du 16 d\u00e9cembre 2009 a pr\u00e9cis\u00e9 que ce r\u00e9pertoire doit permettre \u00ab d'am\u00e9liorer l'appr\u00e9ciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contr\u00f4le des droits et prestations des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb et qu'il doit fournir notamment \u00ab l'\u00e9tat de chacun des droits ou prestations \u00bb. Pour que la \u00ab nature \u00bb des droits et leur \u00ab \u00e9tat \u00bb soient connus des agents charg\u00e9s de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent r\u00e9ellement appr\u00e9cier les \u00ab conditions d'ouverture \u00bb de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalit\u00e9 des montants per\u00e7us par les b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier les versements sous condition de ressources - figurent dans le r\u00e9pertoire. En l'absence de ces renseignements, le r\u00e9pertoire perdrait la plus grande partie de son int\u00e9r\u00eat, ne permettrait pas d'appr\u00e9cier les conditions d'ouverture des certains droits et ne serait pas utilis\u00e9 par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figurent bien dans le r\u00e9pertoire, \u00e0 quelle date et dans quelles conditions celui-ci est devenu op\u00e9rationnel, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans la n\u00e9gative, quand il le deviendra.", "answer": "Le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) vise \u00e0 la fois \u00e0 renforcer la lutte contre la fraude et \u00e0 simplifier les d\u00e9marches administratives des assur\u00e9s. Il est op\u00e9rationnel depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012. Sa constitution a suppos\u00e9 des travaux d'une ampleur consid\u00e9rable, mobilisant 96 organismes nationaux repr\u00e9sentant plus de 1 000 organismes gestionnaires : l'ensemble des caisses des branches maladie, famille et retraite, les organismes de P\u00f4le emploi, les caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s, les organismes en charge des r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire ainsi que les organismes de la branche recouvrement ont acc\u00e8s au r\u00e9pertoire. La nature des prestations pouvant figurer dans le RNCPS est tr\u00e8s diverse - droits maladie, retraites de base et compl\u00e9mentaires, prestations ch\u00f4mage, droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s. 80 des organismes les plus importants de la protection sociale sont d\u00e9sormais reli\u00e9s au RNCPS qui contient, d'ores et d\u00e9j\u00e0, plus de 140 millions de rattachements : chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire a en effet autant de rattachements que d'organismes qui lui servent des prestations. Le dispositif permettant de r\u00e9aliser des requ\u00eates de consultations en masse du r\u00e9pertoire \u00e0 partir de plus de 130 cas de signalements a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9 en 2013. 3 millions de consultations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en 2013. En f\u00e9vrier 2014, 55 817 agents disposaient d'un droit d'acc\u00e8s au RNCPS. L'acc\u00e8s pour les collectivit\u00e9s territoriales est \u00e9galement op\u00e9rationnel et celles-ci s'y raccordent progressivement. Concernant le dispositif de gestion des \u00e9changes associ\u00e9 au r\u00e9pertoire, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 a confirm\u00e9 que les \u00e9changes de donn\u00e9es sur cette plate-forme peuvent notamment porter sur les montants des prestations en esp\u00e8ces.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 1.3.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les usurpations d'identit\u00e9. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne tr\u00e8s p\u00e9nalisant pour les victimes tendant \u00e0 se d\u00e9velopper, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les efforts r\u00e9alis\u00e9s afin d'enrayer ce dernier.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur conduit une politique r\u00e9solue de lutte contre l'usurpation d'identit\u00e9. Cette action s'appuie tout d'abord sur la s\u00e9curisation des titres. Le passeport est devenu biom\u00e9trique, conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b0 2252/2004 du conseil du 13 d\u00e9cembre 2004. Actuellement, la carte nationale d'identit\u00e9 dite \u00ab s\u00e9curis\u00e9e \u00bb ne peut faire l'objet d'aucune modification sans \u00eatre mat\u00e9riellement alt\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s rep\u00e9rable. La loi n\u00b0 2012-410 relative \u00e0 la protection de l'identit\u00e9 du 27 mars 2012 pr\u00e9voit l'insertion d'un composant \u00e9lectronique dans la carte. Cette politique se traduit \u00e9galement par la s\u00e9curisation des pi\u00e8ces requises pour la d\u00e9livrance des titres. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-167 du 10 f\u00e9vrier 2011 pr\u00e9voit que les donn\u00e9es d'\u00e9tat civil fournies par l'usager dans le cadre de d\u00e9marches administratives pourront \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es entre services administratifs, autant que possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Ce proc\u00e9d\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 repris par l'article 4 de la loi du 27 mars 2012, limitera le risque de falsification des extraits d'actes d'\u00e9tat civil. Le minist\u00e8re de la justice, avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et l'ANTS, \u00e9tudie actuellement la possibilit\u00e9 de permettre une v\u00e9rification d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des donn\u00e9es d'\u00e9tat civil fournies par l'usager lors de sa demande de passeport. En outre, le projet de s\u00e9curisation accrue des justificatifs de domicile, engag\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la modernisation de l'Etat (DGME) avec les op\u00e9rateurs commerciaux (EDF, France T\u00e9l\u00e9com, Orange...) et coordonn\u00e9 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur doit \u00e9galement contribuer \u00e0 la s\u00e9curisation de l'ensemble de la cha\u00eene de l'identit\u00e9. Cette r\u00e9flexion devrait permettre prochainement de lancer, en collaboration avec l'ANTS, l'insertion d'un code-barre 2D sur les documents les plus utilis\u00e9s pour justifier de son adresse. Par ailleurs, cette politique de lutte contre l'usurpation d'identit\u00e9 se traduit aussi par une meilleure allocation des moyens dont dispose le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-506 du 18 mai 2010 a simplifi\u00e9 les conditions de d\u00e9livrance des titres d'identit\u00e9 et de voyage. Cette r\u00e9forme a r\u00e9duit les d\u00e9marches des administr\u00e9s et permet aux pr\u00e9fectures de d\u00e9gager des moyens suppl\u00e9mentaires pour lutter contre la fraude. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a, en outre, renforc\u00e9 la pr\u00e9vention et la lutte contre les fraudes relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des titres r\u00e8glementaires dans les services d\u00e9concentr\u00e9s : - en pr\u00e9voyant la d\u00e9signation dans chaque pr\u00e9fecture d'un r\u00e9f\u00e9rent \u00ab lutte contre les fraudes \u00bb, - en renfor\u00e7ant les proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne des dossiers, - en d\u00e9finissant les actions \u00e0 mener pour s\u00e9curiser les proc\u00e9dures de d\u00e9livrance de titres. De plus, institu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2012 et rattach\u00e9e au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, la mission de \u00ab d\u00e9livrance s\u00e9curis\u00e9e des titres \u00bb sera charg\u00e9e \u00e0 compter du 1er septembre 2012 de d\u00e9finir la politique, et de mettre en oeuvre des programmes de d\u00e9veloppement ainsi que de lutter contre la fraude. Concernant la contrefa\u00e7on et la falsification des documents, le bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux fronti\u00e8res, charg\u00e9 de lutter contre les r\u00e9seaux de faussaires, dispense des formations aux pr\u00e9fectures et leur diffuse des alertes sur les documents frauduleux d\u00e9tect\u00e9s, signal\u00e9s par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, europ\u00e9ennes et internationales. De plus, la France signale aux instances de coop\u00e9ration internationale et notamment \u00e0 Interpol les passeports d\u00e9clar\u00e9s perdus ou vol\u00e9s qu'elle enregistre dans ses fichiers afin qu'ils ne soient pas utilis\u00e9s \u00e0 des fins frauduleuses.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la base d'imposition de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) permettant aux organismes HLM de traiter les besoins sp\u00e9cifiques des quartiers \u00e9tant reconnus \u00ab politique de la ville \u00bb. La loi de finances pour 2015 a \u00e9tendu aux 1 500 quartiers prioritaires \u00ab politique de la ville \u00bb l'abattement de 30 % sur la base d'imposition \u00e0 la TFPB dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les bailleurs situ\u00e9s en zones urbaines sensibles (ZUS). Dans certaines villes, comme \u00e0 Hirson dans la troisi\u00e8me circonscription de l'Aisne, cet abattement repr\u00e9sente une \u00e9conomie pr\u00e9visionnelle annuelle plus importante que ce que laisse appara\u00eetre l'\u00e9tat de notification des bases et taux d'imposition pour 2016. \u00c0 cela s'ajoute une compensation de l'\u00c9tat limit\u00e9e. La perte de recettes fiscales pouvant \u00eatre constat\u00e9e lui semble \u00eatre en totale contradiction avec les objectifs pourtant d\u00e9fendus au service des villes et des quartiers reconnus comme \u00e9tant \u00ab politique de la ville \u00bb. Aussi, il souhaite savoir quelle est son opinion quant \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 et souhaite conna\u00eetre ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en vue d'une r\u00e9forme permettant de rem\u00e9dier efficacement \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 incoh\u00e9rente.", "answer": "L'abattement de 30\u00a0% de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) dans les zones urbaines sensibles (ZUS), puis dans les quartiers \u00ab politique de la ville \u00bb (QPV) est compens\u00e9 pour les collectivit\u00e9s concern\u00e9es par l'ancien dispositif ZUS comme pour les nouveaux entrants. La compensation de cette exon\u00e9ration fait cependant partie de la cat\u00e9gorie dite des \u00ab variables d'ajustement \u00bb, ce qui signifie que les compensations qui la composent sont soumises \u00e0 minoration. Ce m\u00e9canisme permet de respecter la trajectoire des concours financiers de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales\u00a0et l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'une baisse des d\u00e9penses publiques de 50 Mds\u20ac sur trois ans, dont 11 Mds\u20ac sur les dotations vers\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales, conform\u00e9ment \u00e0 la loi de programmation des finances publiques 2014-2019. N\u00e9anmoins, le Gouvernement a souhait\u00e9, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2016, r\u00e9pondre de mani\u00e8re favorable aux demandes d'\u00e9volutions de ces modalit\u00e9s de compensation, formul\u00e9es par les parlementaires. L'article 33 de la loi de finances pour 2016 mat\u00e9rialise cet engagement. Ainsi, \u00e0 partir de 2016, le taux de minoration ne s'appliquera plus \u00e0 cette compensation d'exon\u00e9ration et le taux de compensation sera fig\u00e9 \u00e0 son niveau de 2014. Par cons\u00e9quent, le taux de compensation de cet abattement sera d'environ 40\u00a0% et ce d\u00e8s 2016. Ce montant d\u00e9sormais fig\u00e9, en hausse de pr\u00e8s de 14 points par rapport au taux de compensation de 2015, qui \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 26,4\u00a0%, traduit la volont\u00e9 du Gouvernement d'offrir une s\u00e9curit\u00e9 et une visibilit\u00e9 renforc\u00e9e aux signataires des nouveaux contrats de ville.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la dur\u00e9e de pr\u00e9sence des agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (ATSEM) aupr\u00e8s des enfants. Si l'article 412-127 du code des communes pr\u00e9voit que \u00ab toute classe maternelle doit b\u00e9n\u00e9ficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'ATSEM et des classes enfantines \u00bb, l'obligation n'est pas forc\u00e9ment respect\u00e9e. Il lui demande si elle compte informer les collectivit\u00e9s, par le biais d'une circulaire, de cette obligation en rappelant \u00e9galement que les ATSEM sont sous la responsabilit\u00e9 des directeurs des \u00e9coles.", "answer": "Les agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de cat\u00e9gorie C, charg\u00e9s, selon l'article\u00a02 du d\u00e9cret no\u00a092-850 du 28\u00a0ao\u00fbt\u00a01992 qui les r\u00e9git, \u00ab de l'assistance au personnel enseignant pour la r\u00e9ception, l'animation et l'hygi\u00e8ne des tr\u00e8s jeunes enfants ainsi que de la pr\u00e9paration et la mise en \u00e9tat de propret\u00e9 des locaux et du mat\u00e9riel servant directement \u00e0 ces enfants. Les agents sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles participent \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Ils peuvent, \u00e9galement, \u00eatre charg\u00e9s de la surveillance des tr\u00e8s jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, \u00eatre charg\u00e9s, en journ\u00e9e, des m\u00eames missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des tr\u00e8s jeunes enfants. Ils peuvent \u00e9galement assister les enseignants dans les classes ou \u00e9tablissements accueillant des enfants handicap\u00e9s \u00bb. Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nomm\u00e9s par le maire apr\u00e8s avis du directeur de l'\u00e9cole (R. 421-127 alin\u00e9a 2 du code des communes). Les ATSEM sont donc r\u00e9gis par la m\u00eame dur\u00e9e du temps de travail (1 607\u00a0heures annuelles pour un agent \u00e0 temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux, telle que pr\u00e9vue par le d\u00e9cret no\u00a02001-623 du 12\u00a0juillet\u00a02001 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article\u00a04 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, la collectivit\u00e9 d\u00e9finit, par voie de d\u00e9lib\u00e9ration et apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique comp\u00e9tent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l'article R. 412-127 alin\u00e9a 1 du code des communes pr\u00e9cise que : \u00ab Toute classe maternelle doit b\u00e9n\u00e9ficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles et des classes infantiles \u00bb, il n'est cependant pas pr\u00e9vu un temps de pr\u00e9sence obligatoire aupr\u00e8s des enseignants des \u00e9coles maternelles. Leur pr\u00e9sence est d\u00e9cid\u00e9e par le directeur ou la directrice, l'article R. 412-127 alin\u00e9a 4 du code des communes pr\u00e9voyant que \u00ab pendant son service dans les locaux scolaires, il est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur ou de la directrice \u00bb. En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM exercent les autres missions pr\u00e9vues pour leur cadre d'emplois et rappel\u00e9es ci-dessus. L'article R. 412-127 du code des communes pr\u00e9voyant explicitement que pendant leur service dans les locaux scolaires, les ATSEM sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur ou de la directrice, une circulaire rappelant cette disposition n'apparait pas n\u00e9cessaire.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conducteurs professionnels titulaires de permis poids-lourds pour le renouvellement de leur permis de conduire. En effet, ils sont tenus \u00e0 un contr\u00f4le p\u00e9riodique de leur aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite pour le renouvellement de leur permis (d\u00e9cret du 17 juillet 2012 et arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012). Une circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 rappelle que la d\u00e9livrance du permis de conduire, de renouvellement du titre ou de prorogation des droits \u00e0 conduire appartient au pr\u00e9fet. Cette m\u00eame circulaire rappelle que \u00ab si le contr\u00f4le m\u00e9dical n'a pas eu lieu et que l'usager est en mesure de justifier qu'il a entrepris toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires dans les d\u00e9lais raisonnables pour se pr\u00e9senter au contr\u00f4le m\u00e9dical, ce dernier pourra alors conduire un v\u00e9hicule de la ou des cat\u00e9gories du permis de conduire subordonn\u00e9es \u00e0 un avis m\u00e9dical. En cas de contr\u00f4le routier, les forces de l'ordre appr\u00e9cieront souverainement les pi\u00e8ces justificatives produites par l'usager et tiendront compte en particulier de la date \u00e0 laquelle devrait \u00eatre effectu\u00e9 le contr\u00f4le m\u00e9dical \u00bb. La difficult\u00e9 d\u00e9coule de cette appr\u00e9ciation souveraine qui ne garantit pas la m\u00eame s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 tous les conducteurs. De plus, \u00e0 l'issue du contr\u00f4le m\u00e9dical, les usagers remettent leur permis de conduire aux services pr\u00e9fectoraux pour que ceux-ci puissent mentionner la date de validit\u00e9. Or il n'est pas d\u00e9livr\u00e9 de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dans beaucoup de d\u00e9partements, ce qui prive les conducteurs de toute possibilit\u00e9 de prouver la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9marches en cours lors d'un \u00e9ventuel contr\u00f4le routier. Seules certaines pr\u00e9fectures prennent l'initiative de la d\u00e9livrance d'une attestation aux conducteurs professionnels. Aussi il lui demande s'il envisage d'\u00e9tendre et de rendre obligatoire ce dispositif \u00e0 l'ensemble des d\u00e9partements et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, de prendre des mesures pour assurer \u00e0 tous les conducteurs concern\u00e9s la m\u00eame s\u00e9curit\u00e9 juridique.", "answer": "L'article R. 221-11 du code de la route dispose que les candidats ou conducteurs des cat\u00e9gories de permis du groupe lourd sont soumis \u00e0 une visite m\u00e9dicale obligatoire. Ce contr\u00f4le m\u00e9dical est assur\u00e9 par des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s par la pr\u00e9fecture du lieu de r\u00e9sidence du conducteur consultant hors commission m\u00e9dicale. L'avis m\u00e9dical des m\u00e9decins a \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9 au certificat m\u00e9dical jusqu'alors d\u00e9livr\u00e9 par ces derniers. Ce changement n'est pas seulement d'ordre terminologique. Il s'agit d'une modification de la valeur juridique de l'avis \u00e9mis par le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 qui n'autorise plus les usagers \u00e0 conduire \u00e0 l'issue du contr\u00f4le m\u00e9dical si leur cat\u00e9gorie de permis n'est plus valide. La r\u00e9forme du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite constitue un volet important de la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 son organisation, ont introduit un certain nombre de modifications majeures. Parmi elles, on peut relever le nouveau partage des comp\u00e9tences op\u00e9r\u00e9 entre les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s consultant hors commissions m\u00e9dicales et les commissions m\u00e9dicales d\u00e9partementales, ainsi que la reconnaissance d'un pouvoir de d\u00e9cision plus important au profit de ces m\u00e9decins et des pr\u00e9fets. Ces derniers, en particulier, peuvent dor\u00e9navant \u00e0 l'issue du contr\u00f4le m\u00e9dical et apr\u00e8s examen des ant\u00e9c\u00e9dents routiers des usagers, juger utile de subordonner la prorogation des droits \u00e0 conduire \u00e0 des restrictions particuli\u00e8res. Ce dernier point a conduit \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 l'avis des m\u00e9decins le caract\u00e8re d'un avis simple et \u00e0 substituer au certificat jusqu'alors d\u00e9livr\u00e9 par ces derniers, un avis m\u00e9dical. C'est la raison pour laquelle l'avis m\u00e9dical ne constitue plus une autorisation de conduite. Aussi, lorsqu'un conducteur professionnel dont la cat\u00e9gorie de permis de conduire n'est plus valide et souhaite b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions du III de l'article R. 221-11 qui permettent au conducteur de prouver qu'il n'a pu obtenir de rendez-vous chez un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ou aupr\u00e8s de la commission m\u00e9dicale d\u00e9partementale lorsque le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 l'y a renvoy\u00e9, il doit en apporter la preuve par tout moyen. C'est ce moyen que vise la circulaire du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite. Si la preuve est ais\u00e9e lorsque le contr\u00f4le a lieu devant la commission m\u00e9dicale puisqu'elle d\u00e9livre une convocation, elle est plus difficile lorsque le conducteur doit consulter un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 de sa propre initiative. Toutefois, aucune difficult\u00e9 de cet ordre n'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. En revanche, si un v\u00e9ritable effort a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les principaux acteurs de cette r\u00e9forme, pr\u00e9fectures et m\u00e9decins, afin qu'une information adapt\u00e9e soit apport\u00e9e, sur ce point en particulier, aux usagers ainsi qu'aux professionnels de la route, avant et tout au long de la mise en oeuvre du dispositif, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 saisi par les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de transports routiers des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par leurs adh\u00e9rents du fait de la conservation du permis de conduire des conducteurs professionnels par les pr\u00e9fectures ou par les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s sur instructions de ces derni\u00e8res. Le ministre de l'int\u00e9rieur a enjoint aux pr\u00e9fets de ne pas conserver le permis de conduire en cours de validit\u00e9 pendant le d\u00e9lai de d\u00e9livrance du nouveau titre et au lieu de d\u00e9livrer une attestation sans fondement r\u00e9glementaire, \u00e0 am\u00e9nager des plages horaires afin d'accueillir les conducteurs qui viennent restituer leur ancien permis en remplacement de leur nouveau titre de conduite, et \u00e0 responsabiliser les conducteurs pour qu'ils anticipent suffisamment t\u00f4t la fin de validit\u00e9 de leurs droits \u00e0 conduire.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. St\u00e9phane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences de la loi n\u00b0 2011-1997 du 28 d\u00e9cembre 2011 sur les taxes relatives \u00e0 la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour ou de son renouvellement. La loi n\u00b0 2011-1997 du 28 d\u00e9cembre 2011, particuli\u00e8rement son article 62 qui vient modifier les articles L. 311-13, L. 311-41 et L. 626-1 du code de l'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers, a profond\u00e9ment boulevers\u00e9 les conditions de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour. Dans le cadre de la demande d'un premier titre de s\u00e9jour, l'\u00c9tat requiert le versement d'une somme de 110 euros en timbres mobiles. En effet, cet article 62 est venu modifier le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers en y inscrivant que les droits de r\u00e9gularisation acquitt\u00e9s lors de la demande d'un premier titre de s\u00e9jour s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un montant \u00e9gal \u00e0 340 euros dont 110 euros non remboursables en cas de refus de la demande de r\u00e9gularisation. Outre le paiement de ce droit de visa, les ressortissants \u00e9trangers pourront \u00e9ventuellement se voir d\u00e9livrer un premier titre de s\u00e9jour s'ils s'acquittent d'une taxe dont le montant est fix\u00e9 par d\u00e9cret entre 200 et 385 euros. Ainsi, la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour peut \u00eatre estim\u00e9e \u00e0 plus de 700 euros par personne. Or, parmi les \u00e9trangers concern\u00e9s par ces dispositions, se trouvent les demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d\u00e9favorable de l'Office fran\u00e7ais pour la protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile sollicitant du pr\u00e9fet une admission au s\u00e9jour au titre de la vie priv\u00e9e et familiale, de consid\u00e9rations humanitaires ou de motifs exceptionnels (articles L. 313-11 et L. 313-14). L'effort financier qui p\u00e8se alors sur les \u00e9trangers souhaitant s\u00e9journer sur le sol fran\u00e7ais exclut encore davantage les demandeurs d'asile d\u00e9j\u00e0 dans une grande pr\u00e9carit\u00e9 puisque ne percevant aucune allocation d'insertion ou de subsistance. Les associations soulignent aujourd'hui la grande pr\u00e9carit\u00e9 de ces hommes et ces femmes qui sollicitent aujourd'hui leur soutien pour sortir de la clandestinit\u00e9 et constituer un dossier de demande de titre de s\u00e9jour. C'est pourquoi, consid\u00e9rant la gratuit\u00e9 du service public comme un principe fondateur de la R\u00e9publique, il lui demande donc quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que les populations fragilis\u00e9es accueillies sur notre territoire puissent effectuer leur demande de titre de s\u00e9jour \u00e0 moindre frais.", "answer": "Le Gouvernement a propos\u00e9 au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un r\u00e9\u00e9quilibrage des taxes li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, dont le produit est affect\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, afin qu'elles soient mieux r\u00e9parties entre les cat\u00e9gories de ressortissants \u00e9trangers, en fonction de la nature et de la dur\u00e9e du titre de s\u00e9jour re\u00e7u. C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe li\u00e9e \u00e0 la primo-d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour, en contrepartie d'une augmentation cibl\u00e9e des taxes de renouvellement des titres de longue dur\u00e9e. C'est ainsi que le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1535 du 29 d\u00e9cembre 2012, pris en application de l'article 42 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, fixe \u00e0 241 euros, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, le montant de la taxe de primo-d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour temporaire et de la carte de r\u00e9sident, au lieu de 349 euros. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de r\u00e9sident est fix\u00e9 \u00e0 241 euros, pour mieux tenir compte de la dur\u00e9e des droits conf\u00e9r\u00e9s par un tel titre. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de s\u00e9jour temporaire reste fix\u00e9 \u00e0 87 euros dans le cas g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 30 euros pour les \u00e9tudiants. En outre, la loi \u00e9largit les cas d'exemption de la taxe de primo-d\u00e9livrance aux jeunes confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance et exon\u00e8re de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte \u00ab retrait\u00e9 \u00bb et leur conjoint. Des montants minor\u00e9s sont appliqu\u00e9s \u00e0 certaines cat\u00e9gories (\u00e9tudiants, enfants admis au regroupement familial), tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de s\u00e9jour continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en particulier aux r\u00e9fugi\u00e9s, apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminu\u00e9 de 110 \u00e0 50 euros le montant de la partie du droit de visa de r\u00e9gularisation qui doit \u00eatre acquitt\u00e9 lors de la demande d'admission au s\u00e9jour formul\u00e9e par tout \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Ce r\u00e9\u00e9quilibrage permet d'\u00e9viter que le montant du droit de visa ne constitue un obstacle \u00e0 la pr\u00e9sentation des demandes de r\u00e9gularisation, tout en veillant aussi \u00e0 ne pas d\u00e9favoriser les \u00e9trangers qui respectent les r\u00e8gles et proc\u00e9dures pour s'\u00e9tablir en France. L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un \u00e9tranger entr\u00e9 ou s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement le droit de chancellerie auquel il aurait \u00e9t\u00e9 assujetti s'il avait respect\u00e9 les proc\u00e9dures r\u00e9gissant l'entr\u00e9e et l'\u00e9tablissement en France de tout \u00e9tranger non communautaire, qui impliquent l'obtention pr\u00e9alable d'un visa de long s\u00e9jour aupr\u00e8s des services consulaires fran\u00e7ais et le paiement des droits aff\u00e9rents. La majoration qui est appliqu\u00e9e compense le non-respect de ces r\u00e8gles. Le principe du paiement non remboursable d'une partie du droit de visa, effectu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de titre de s\u00e9jour, est par ailleurs appliqu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de toute demande de visa aupr\u00e8s des consulats, conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e8gle du droit communautaire. L'ensemble de ce dispositif tend ainsi \u00e0 instituer un syst\u00e8me plus \u00e9quilibr\u00e9 et \u00e9quitable, permettant de mieux prendre en consid\u00e9ration les situations des \u00e9trangers et d'ajuster le niveau des taxes en fonction des droits conf\u00e9r\u00e9s par les diff\u00e9rents titres de s\u00e9jour.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge des soins dans le secteur dentaire. L'association \u00ab 60 millions de consommateurs \u00bb, avec le soutien du collectif inter associatif sur la sant\u00e9 (CISS) et la soci\u00e9t\u00e9 Sant\u00e9clair, a derni\u00e8rement rendu publique une \u00e9tude sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires \u00e0 l'origine de surco\u00fbts massifs pay\u00e9s par les patients. Ainsi, cette \u00e9tude met en \u00e9vidence la facturation d'honoraires non autoris\u00e9s sur les soins conventionn\u00e9s, qui restent \u00e0 la charge des patients. Ces pratiques sont particuli\u00e8rement r\u00e9pandues dans certaines r\u00e9gions, notamment en \u00cele-de-France et sur Paris. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient \u00eatre prises par son minist\u00e8re pour assurer un meilleur encadrement de la facturation des soins dentaires.", "answer": "La convention nationale des chirurgiens-dentistes, sign\u00e9e les 11 et 19 mai 2006, pr\u00e9voit que les tarifs des honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs et chirurgicaux, aux actes radiologiques et de pr\u00e9vention sont d\u00e9termin\u00e9s d'apr\u00e8s la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 162-1-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ainsi, les chirurgiens-dentistes conventionn\u00e9s ne peuvent pratiquer de d\u00e9passements d'honoraires sur ces soins en dehors des cas pr\u00e9cis\u00e9ment pr\u00e9vus par la convention (pour exigence particuli\u00e8re du patient notamment). Par ailleurs, s'agissant des traitements pouvant faire l'objet de tarifs librement fix\u00e9s par les chirurgiens dentistes (soins orthodontiques et proth\u00e9tiques notamment), les honoraires doivent \u00eatre fix\u00e9s avec tact et mesure et faire l'objet d'une information pr\u00e9alable du patient. En cas d'application, de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, de tarifs sup\u00e9rieurs aux tarifs opposables en dehors des cas de d\u00e9passements autoris\u00e9s, ou de non respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires per\u00e7us, le chirurgien dentiste s'expose \u00e0 des sanctions conventionnelles pouvant aller jusqu'\u00e0 la suspension de la possibilit\u00e9 d'exercer dans le cadre conventionnel. L'assurance maladie a men\u00e9 plusieurs programmes de contr\u00f4le des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des d\u00e9passements d'honoraires excessifs. Un premier programme a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 fin 2010 cibl\u00e9 sur les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux exer\u00e7ant \u00e0 Paris. Un nouveau programme a ensuite \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2012 sur la France enti\u00e8re. A l'issue de ces contr\u00f4les, plusieurs praticiens ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de l'Ordre. La proc\u00e9dure a abouti, soit \u00e0 une modification de la pratique des professionnels cibl\u00e9s, soit \u00e0 une sanction conventionnelle. S'agissant des d\u00e9passements sur des actes conventionn\u00e9s, le plan de contr\u00f4le 2014 de l'assurance maladie int\u00e8gre des actions sp\u00e9cifiques sur le respect par les professionnels des tarifs opposables. Le Gouvernement, soucieux de garantir \u00e0 tous l'acc\u00e8s aux soins dentaires et de lutter contre la facturation ill\u00e9gale de d\u00e9passements, sera attentif aux r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche au sujet de la suppression des bourses au m\u00e9rite. \u00c0 part pour des raisons id\u00e9ologiques connues de tous et pr\u00f4n\u00e9es par le Gouvernement, il lui demande s'il trouve juste de supprimer cette aide au m\u00e9rite, ce bonus appr\u00e9ciable pour financer les \u00e9tudes sup\u00e9rieures des \u00e9tudiants de milieux d\u00e9favoris\u00e9s qui ont m\u00e9rit\u00e9 leur dipl\u00f4me du secondaire.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la nouvelle m\u00e9thode de calcul des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9. Cette nouvelle m\u00e9thode a \u00e9t\u00e9 mise en place par les pouvoirs publics en octobre 2014. La formule dite \u00ab par empilement \u00bb, fixe d\u00e9sormais les tarifs par l'addition des co\u00fbts des diff\u00e9rentes composantes de la fili\u00e8re, en int\u00e9grant le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur les march\u00e9s de gros. Elle s'est traduite par une hausse des tarifs de 2,5 % pour les particuliers au 1er novembre. Dans un rapport paru le 5 mars 2015, la commission d'enqu\u00eate sur les tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 juge le dispositif inad\u00e9quat et pr\u00e9conise de le r\u00e9former. Il lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9former les modalit\u00e9s de calcul des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9.", "answer": "Le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur les tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 du 5\u00a0mars\u00a02015 dresse un diagnostic du syst\u00e8me \u00e9lectrique fran\u00e7ais et formule un certain nombre de propositions et perspectives d'\u00e9volution, notamment en ce qui concerne le r\u00f4le de l'\u00c9tat dans l'actionnariat d'EDF, la gestion financi\u00e8re, le positionnement au niveau europ\u00e9en, ainsi que sur la construction des tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9. Sur ce dernier point, le Gouvernement a engag\u00e9 fin 2014 une r\u00e9forme des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui permet une plus grande transparence et une meilleure ma\u00eetrise de leur \u00e9volution. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1250 du 28\u00a0octobre\u00a02014 a ainsi modifi\u00e9 le d\u00e9cret no\u00a02009-975 du 12\u00a0ao\u00fbt\u00a02009 relatif aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 devaient couvrir les co\u00fbts comptables complets de l'op\u00e9rateur int\u00e9gr\u00e9. Le rapport du 5\u00a0mars\u00a02015 pr\u00e9cise que la pr\u00e9c\u00e9dente \u00ab m\u00e9thode \u00ab comptable \u00bb de couverture des co\u00fbts par les tarifs n'\u00e9tait pas en mesure de favoriser un r\u00e9el effort de rationalisation des co\u00fbts. Jusqu'\u00e0 un certain point, [et qu'] elle pouvait m\u00eame encourager l'augmentation de ces derniers. \u00bb. La nouvelle m\u00e9thode est construite \u00e0 partir des co\u00fbts support\u00e9s par un fournisseur type, comme l'empilement de briques objectivables : la part \u00e9nergie, qui correspond pour partie \u00e0 l'ARENH (acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique) et pour une autre partie aux prix de march\u00e9, les co\u00fbts d'acheminement de l'\u00e9lectricit\u00e9 (tarif d'utilisation des r\u00e9seaux fix\u00e9 par la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) ), les co\u00fbts de commercialisation \u00e9valu\u00e9s par la CRE, ainsi qu'une r\u00e9mun\u00e9ration normale de l'activit\u00e9 de fourniture. Tout en tenant compte des co\u00fbts de l'op\u00e9rateur historique, elle contribue \u00e0 l'inciter \u00e0 r\u00e9aliser des gains de productivit\u00e9. De plus, une fois sold\u00e9 le rattrapage des co\u00fbts non couverts avant le changement de m\u00e9thodologie, la nouvelle construction tarifaire permettra de limiter les rattrapages d'une ann\u00e9e sur l'autre, ce qui contribuera \u00e0 la lisibilit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 des tarifs pour les consommateurs. La nouvelle m\u00e9thodologie est en outre conforme aux r\u00e8gles de concurrence. En effet, par construction, elle couvre l'ensemble des co\u00fbts support\u00e9s par un fournisseur type. Ainsi, comme l'indique \u00e9galement le rapport du 5\u00a0mars\u00a02015, la m\u00e9thode par empilement \u00ab garantit la \u00ab contestabilit\u00e9 \u00bb des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente par des fournisseurs alternatifs \u00bb, c'est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 pour les fournisseurs alternatifs de proposer des offres comp\u00e9titives. Enfin, cette approche contribue \u00e0 limiter l'augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice du pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Ainsi, sur la base de cette nouvelle m\u00e9thodologie, la hausse du tarif bleu r\u00e9sidentiel hors taxes a pu \u00eatre limit\u00e9e en 2014 comme en 2015 \u00e0 2,5\u00a0%. Le Gouvernement n'envisage donc pas de r\u00e9former \u00e0 nouveau la construction des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'\u00e9valuation de l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics. L'arr\u00eat \u00ab Nokia Philips \u00bb est une d\u00e9cision de la Cour de justice europ\u00e9enne dat\u00e9e du 1er d\u00e9cembre 2011 entr\u00e9e en application en avril. Cet arr\u00eat pr\u00e9cise que des marchandises, en transit dans l'Union ou arr\u00eat\u00e9es en entrep\u00f4t douanier, peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de contrefa\u00e7ons seulement s'il est prouv\u00e9 qu'elles sont destin\u00e9es \u00e0 une mise en vente dans l'Union. Finalement les marchandises qui ne font que transiter par le sol europ\u00e9en \u00e9chappent au d\u00e9lit et donc, aux saisies douani\u00e8res. Alors que le commerce de produits de contrefa\u00e7on constitue un ph\u00e9nom\u00e8ne qui a connu une explosion au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'arr\u00eat \u00ab Nokia Philips \u00bb a eu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives imm\u00e9diates. La solution retenue par la d\u00e9cision \u00ab Nokia Philips \u00bb limite les possibilit\u00e9s d'intervention de la douane sur les marchandises suspect\u00e9es de contrefa\u00e7on en transit, exigeant de l'administration des preuves justifiant son action. Par cons\u00e9quent la r\u00e9tention par la douane fran\u00e7aise de produits suspect\u00e9s de contrefa\u00e7on a chut\u00e9 de 65 % en 2012, par rapport \u00e0 2011. Bien que l'\u00e9volution des saisies de contrefa\u00e7ons reste positive, les achats de contrefa\u00e7ons, eux, ont fortement augment\u00e9s, passant de 1 % il y a cinq ans \u00e0 20 % aujourd'hui. La France est devenue une plateforme de distribution de contrefa\u00e7ons au niveau mondial. La mission d'information propose que les douanes disposent de proc\u00e9dures juridiques s\u00fbres et d'un acc\u00e8s assez facile pour face \u00e0 la progression des contrefa\u00e7ons qui repr\u00e9sentent un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "La lutte contre la contrefa\u00e7on, au regard de son impact sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du consommateur et sur l'\u00e9conomie, l'innovation et l'emploi constitue une priorit\u00e9 gouvernementale et un axe majeur de l'action de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI), aux c\u00f4t\u00e9s de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et la contrebande d'alcool et de tabac. La douane fran\u00e7aise, par son action op\u00e9rationnelle, son adaptation r\u00e9glementaire permanente et son expertise, contribue \u00e0 faire de la France l'un des pays les plus avanc\u00e9s au monde dans la lutte contre la contrefa\u00e7on. Ainsi, d'apr\u00e8s l'index 2015 de la chambre de commerce des \u00c9tats-Unis, la France occupe le 2e rang mondial pour la mise en oeuvre de la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Pour ce faire, les services mettent en oeuvre un dispositif renforc\u00e9 de contr\u00f4le sur l'ensemble du territoire et sur tous les vecteurs, ainsi que des pouvoirs importants leur permettant de s'adapter aux tendances de fraude. En outre, le partenariat \u00e9tabli avec les titulaires de droit est l'un des piliers du dispositif mis en place pour prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La d\u00e9cision Nokia-Philips de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) du 1er d\u00e9cembre 2011 a limit\u00e9 les pouvoirs des douanes europ\u00e9ennes sur les marchandises tierces en transit, transbordement et r\u00e9gimes suspensifs, puisqu'elle interdit aux services douaniers d'effectuer des retenues de marchandises tierces soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on en transbordement, s'ils ne peuvent prouver que ces marchandises sont finalement destin\u00e9es au march\u00e9 europ\u00e9en, ce qui, dans la pratique, est quasiment impossible \u00e0 d\u00e9montrer. Cet arr\u00eat a eu un impact significatif et imm\u00e9diat en mati\u00e8re de lutte contre la contrefa\u00e7on puisque, en 2012, les saisies op\u00e9r\u00e9es par la douane fran\u00e7aise ont baiss\u00e9 de 47 % par rapport \u00e0 2011. Au plan europ\u00e9en, la baisse des retenues a \u00e9t\u00e9 de 65 % pour la m\u00eame p\u00e9riode. Cette d\u00e9cision r\u00e9v\u00e8le un d\u00e9calage entre la r\u00e9alit\u00e9 du trafic de contrefa\u00e7ons, qui constitue une activit\u00e9 mondialis\u00e9e et lucrative pour les organisations criminelles et la mise en oeuvre du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Or, il n'est pas concevable de laisser l'Europe devenir une plate-forme de redistribution de la contrefa\u00e7on, permettant aux contrefacteurs d'agir en toute impunit\u00e9. De plus, ces marchandises peuvent revenir sur le territoire de l'UE via les achats sur internet. La loi du 11 mars 2014 sur la lutte contre la contrefa\u00e7on renforce l'arsenal juridique de lutte contre les produits contrefaits, notamment en \u00e9largissant les comp\u00e9tences des douanes en mati\u00e8re d'infiltration et \u00ab corps d'achat \u00bb (acquisition par les douanes d'une certaine quantit\u00e9 de produits soup\u00e7onn\u00e9s de contrefa\u00e7on pour s'assurer de la l\u00e9galit\u00e9 des produits). Des initiatives fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2011, par la douane et par les ministres en charge de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de la lutte contre la contrefa\u00e7on afin de pallier les cons\u00e9quences de cet arr\u00eat. Depuis cet arr\u00eat, la douane fran\u00e7aise a r\u00e9orient\u00e9 son travail de ciblage pour accro\u00eetre son efficacit\u00e9. Cette r\u00e9orientation a produit rapidement ses effets : tomb\u00e9es \u00e0 4,6 millions d'articles en 2012, les saisies ont augment\u00e9 de 67 % en 2013 atteignant 7,6 millions. Des contrefa\u00e7ons continuent toutefois \u00e0 transiter par nos ports et nos a\u00e9roports sans pouvoir \u00eatre intercept\u00e9es. La douane a multipli\u00e9 les initiatives pour r\u00e9viser le droit europ\u00e9en en vue de r\u00e9tablir les pouvoirs de la douane sur les marchandises en transit ou en transbordement. Dans un premier temps, la r\u00e9vision du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1383/2003, qui encadre l'action des douanes sur les marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on, s'est conclue par l'adoption d'un nouveau r\u00e8glement (n\u00b0 608/2013) mis en oeuvre au niveau de l'UE depuis le 1er janvier 2014, qui pr\u00e9serve les capacit\u00e9s d'action des douanes europ\u00e9ennes. En effet, sans permettre la reprise des contr\u00f4les en transit, le nouveau r\u00e8glement douanier laisse la possibilit\u00e9 aux douanes europ\u00e9ennes de contr\u00f4ler en transit transbordement, alors m\u00eame que certains \u00c9tats membres avaient souhait\u00e9 cristalliser la jurisprudence Nokia-Philips dans ce r\u00e8glement. Dans un second temps, il s'est agi de faire \u00e9voluer le droit mat\u00e9riel de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l'UE, en permettant le contr\u00f4le effectif des marchandises de contrefa\u00e7on en transit. Dans ce cadre, l'action de la France se concentre sur les n\u00e9gociations sur le \u00ab paquet marque \u00bb. La Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 le 27 mars 2013, une proposition de r\u00e9vision de la directive n\u00b0 2008/95 du 22 octobre 2008 rapprochant les l\u00e9gislations des \u00c9tats membres sur les marques et une proposition de r\u00e9vision du r\u00e8glement n\u00b0 207/09 du 26 f\u00e9vrier 2009 sur la marque communautaire. L'article 10.5 de la proposition de directive et l'article 9.5 (identique) du projet de r\u00e8glement sont les deux articles qui rejoignent la probl\u00e9matique de l'interception des marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on en transit. La douane fran\u00e7aise a soutenu ces deux articles qui, sous certaines conditions, permettent aux services douaniers europ\u00e9ens de reprendre les contr\u00f4les en transit. En f\u00e9vrier 2014, le Parlement europ\u00e9en, lors du passage du texte en premi\u00e8re lecture, puis le Conseil en juin 2015, ont aussi adopt\u00e9 des dispositions en faveur de la reprise des contr\u00f4les en transit/transbordement. Les textes devraient \u00eatre publi\u00e9s au dernier trimestre 2015. L'adoption du \u00ab paquet marque \u00bb finalisera l'ensemble des modifications juridiques et r\u00e9glementaires mises en oeuvre depuis le 1er janvier 2014 afin de renforcer les possibilit\u00e9s d'intervention des services douaniers. Le r\u00e8glement douanier europ\u00e9en n\u00b0 608/2013 qui s'applique dans tous les Etats membres depuis le 1er janvier 2014 a ainsi r\u00e9nov\u00e9 la proc\u00e9dure de retenue pour les marchandises intercept\u00e9es en fronti\u00e8re tierce et rendu obligatoire la proc\u00e9dure de destruction simplifi\u00e9e. Cette refonte a \u00e9galement \u00e9largi le champ d'intervention de la douane \u00e0 tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (DPI), harmonis\u00e9 les pratiques dans l'UE et simplifi\u00e9 les proc\u00e9dures tout en garantissant une meilleure protection des parties prenantes. Le dispositif national a par ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2014-315 du 11 mars 2014. Ce dispositif applicable aux marchandises de statut communautaire \u00e0 la circulation/d\u00e9tention comporte un volet judiciaire pr\u00e9voyant notamment l'augmentation des d\u00e9dommagements civils accord\u00e9s aux victimes afin de dissuader les contrefacteurs. Le chapitre V, consacr\u00e9 au renforcement de l'action de la douane pr\u00e9voit diverses mesures visant, notamment, \u00e0 \u00e9tendre les proc\u00e9dures et les pouvoirs de contr\u00f4le \u00e0 l'ensemble des DPI et des situations douani\u00e8res : - le r\u00e9gime de prohibition d'importation, d'exportation et de transbordement est \u00e9tendu \u00e0 tous les DPI ; - les proc\u00e9dures nationales de retenue douani\u00e8re sont align\u00e9es sur les proc\u00e9dures europ\u00e9ennes d\u00e9finies par le r\u00e8glement n\u00b0 608/2013. De plus, la mise en retenue des marchandises de statut UE sera d\u00e9sormais possible en mati\u00e8re de brevets, d'obtentions v\u00e9g\u00e9tales, d'indications g\u00e9ographiques et de topographie de semi-conducteurs (cartes \u00e0 puce) ; - les mesures de lutte contre la fraude sont renforc\u00e9es : infiltration et \u00ab coups d'achat \u00bb sont \u00e9tendus \u00e0 tous les DPI et la transmission, a posteriori, par les op\u00e9rateurs de fret express de donn\u00e9es permettant d'\u00e9tablir une cartographie des flux est organis\u00e9e afin d'am\u00e9liorer l'analyse de risque et le ciblage de contr\u00f4les. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la directive sur les marques, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont vigilantes afin que ce texte autorise l'intervention des douanes sur les marchandises en transit sur le territoire de l'UE.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9sente la liste des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es directement aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Comit\u00e9 des secteurs d'activit\u00e9 d'importance vitale qui ne s'est pas r\u00e9uni en 2012 et de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.", "answer": "Le Comit\u00e9 national des secteurs d\u2019activit\u00e9s d\u2019importance vitale (CNSAIV) a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02014-132 du 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 portant suppression de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le contenu du d\u00e9cret relatif \u00e0 l'article 144 de la nouvelle loi de sant\u00e9, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e APA. Leur activit\u00e9 est aujourd'hui bien \u00e9tablie dans les dispositifs innovants (r\u00e9seaux, p\u00f4les ou maisons pluridisciplinaires de sant\u00e9), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de r\u00e9adaptation (SSR) comme le pr\u00e9voient la circulaire DHOS (2008) r\u00e9glementant l'activit\u00e9 de SSR ainsi que le catalogue des actes de r\u00e9\u00e9ducation et de r\u00e9adaptation. Les enseignants en APA travaillent depuis une vingtaine d'ann\u00e9es en pleine autonomie, y compris aupr\u00e8s des patients en ALD les plus fragiles, dans le cadre d'\u00e9quipes de soins pluridisciplinaires sous la responsabilit\u00e9 d'un m\u00e9decin et du directeur d'\u00e9tablissement. Les formations universitaires en APA et sant\u00e9 s'appuient sur une recherche pluridisciplinaire, internationale et sp\u00e9cifique. L'enseignant en APA constitue un maillon essentiel pour permettre aux personnes en ALD de construire les moyens d'augmenter leur quantit\u00e9 d'activit\u00e9 physique selon les recommandations internationales, vecteur av\u00e9r\u00e9 de pr\u00e9vention tertiaire et de r\u00e9duction des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la maladie. Par la co-construction d'un projet personnalis\u00e9 de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en \u0153uvre p\u00e9renne, l'intervention de l'enseignant en APA se distingue fondamentalement d'une simple mise en exercice des patients. Malgr\u00e9 la reconnaissance de la plus-value de son intervention que manifeste son excellente insertion professionnelle dans les \u00e9tablissements de soins et de r\u00e9adaptation, la pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9cret d'application de la loi de sant\u00e9 a laiss\u00e9 entrevoir d\u00e9but septembre 2016 que le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'enseignant en APA \u00e9tait en discussion. C'est pourquoi il lui demande comment elle entend garantir que la r\u00e9daction dudit d\u00e9cret ne remette en question des dispositifs qui ont fait leur preuve, ni ne r\u00e9duise le champ d'action des enseignants en APA qui travaillent depuis plus de 20 ans \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9, l'autonomie, la qualit\u00e9 de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a engag\u00e9 une importante concertation, \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 les repr\u00e9sentants de tous les professionnels concern\u00e9s afin d'aboutir \u00e0 un texte \u00e9quilibr\u00e9 permettant \u00e0 chacun de participer \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette disposition innovante en fonction de ses comp\u00e9tences. La concertation a, en particulier, int\u00e9gr\u00e9 les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. Le d\u00e9cret, publi\u00e9 le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, d\u00e9finit l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, qui a pour but d'accompagner la personne \u00e0 adopter un mode de vie physiquement actif sur une base r\u00e9guli\u00e8re afin de r\u00e9duire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles li\u00e9s \u00e0 l'affection de longue dur\u00e9e dont elle est atteinte. Il pr\u00e9cise les conditions de sa dispensation, d\u00e9finit les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de professionnels et personnes qualifi\u00e9es habilit\u00e9es \u00e0 la dispenser et pr\u00e9voit les modalit\u00e9s d'intervention et de restitution des informations au m\u00e9decin traitant. Il sera, dans les semaines \u00e0 venir, compl\u00e9t\u00e9 d'une instruction aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et direction r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale pour faciliter la mise en \u0153uvre du dispositif dans les territoires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'immigration en provenance de la Tunisie. Il le prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser, pour ce pays, les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes, concernant l'exercice 2010 et si possible l'exercice 2011 : le nombre de ressortissants d\u00e9tenteurs d'un titre de s\u00e9jour en France ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de court s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de long s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 leur naturalisation et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s.", "answer": "Les informations demand\u00e9es sont class\u00e9es, dans le tableau suivant, par pays selon l'ordre alphab\u00e9tique. Une seule donn\u00e9e n'est pas disponible, il s'agit du nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour qui ne fait pas l'objet d'un d\u00e9compte syst\u00e9matique dans le syst\u00e8me informatique du minist\u00e8re.  PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 21 121 2 6 3   Ann\u00e9e2011 836 457 44 - 293 29 115 2 10 1   Niger Ann\u00e9e2010 5\u00a0508 3\u00a0131 290 4 1\u00a0348 297 1\u00a0687 64 30 23   Ann\u00e9e2011 5\u00a0720 3\u00a0016 292 - 1\u00a0602 263 1\u00a0723 70 26 25   Nigeria Ann\u00e9e2010 27\u00a0102 17\u00a0714 383 356 441 777 5\u00a0255 145 35 225   Ann\u00e9e2011 30\u00a0379 19\u00a0692 415 139 490 742 5\u00a0625 85 50 224   Ouganda Ann\u00e9e2010 1\u00a0915 1\u00a0307 31 1 383 19 169 4 1 5   Ann\u00e9e2011 1\u00a0758 1\u00a0228 42 - 299 42 180 2 6 2   Pakistan Ann\u00e9e2010 10\u00a0469 6\u00a0298 579 63 1\u00a0171 873 14\u00a0478 533 67 320   Ann\u00e9e2011 11\u00a0241 6\u00a0796 656 53 791 972 15\u00a0480 297 55 402   R\u00e9p.centrafricaine Ann\u00e9e2010 3\u00a0304 1\u00a0182 280 4 861 580 6\u00a0962 465 64 25   Ann\u00e9e2011 3\u00a0162 1\u00a0197 284 - 698 478 6\u00a0983 246 53 30   R\u00e9publique DP Laos Ann\u00e9e2010 1\u00a0802 1\u00a0131 115 - 326 121 7\u00a0291 262 27 11   Ann\u00e9e2011 1\u00a0839 1\u00a0203 143 - 296 146 7\u00a0104 175 21 20   Rwanda Ann\u00e9e2010 1\u00a0003 214 311 1 65 380 2\u00a0543 289 7 4   Ann\u00e9e2011 956 202 211 - 80 295 2\u00a0674 176 6 6   S\u00e9n\u00e9gal Ann\u00e9e2010 30\u00a0526 17\u00a0241 4\u00a0115 480 731 5\u00a0060 55\u00a0665 2\u00a0428 602 367   Ann\u00e9e2011 31\u00a0351 16\u00a0162 4\u00a0216 206 684 5\u00a0109 57\u00a0631 1\u00a0752 607 532   Seychelles Ann\u00e9e2010 72 12 31 - 25 24 215 2 3 1   Ann\u00e9e2011 86 10 37 - 32 33 220 6 4 -   Somalie Ann\u00e9e2010 321 35 113 1 32 216 1\u00a0291 66 5 17   Ann\u00e9e2011 612 76 164 - 26 214 1\u00a0481 39 2 16   Soudan Ann\u00e9e2010 2\u00a0819 2\u00a0105 97 16 177 280 2\u00a0444 168 2 194   Ann\u00e9e2011 3\u00a0201 2\u00a0307 67 11 163 318 2\u00a0458 71 2 93   Sri Lanka Ann\u00e9e2010 6\u00a0995 4\u00a0681 1\u00a0185 80 129 2\u00a0742 32\u00a0926 1\u00a0445 42 134   Ann\u00e9e2011 8\u00a0397 5\u00a0872 1\u00a0351 19 184 2\u00a0407 34\u00a0010 940 39 152   Tanzanie Ann\u00e9e2010 1\u00a0491 1\u00a0080 40 - 241 29 184 3 1 1   Ann\u00e9e2011 1\u00a0655 1\u00a0057 28 - 331 35 188 2 3 2   Tchad Ann\u00e9e2010 4\u00a0568 2\u00a0280 283 46 1\u00a0345 326 2\u00a0296 207 19 26   Ann\u00e9e2011 4\u00a0417 2\u00a0203 228 81 1\u00a0189 302 2\u00a0372 132 18 18   Togo Ann\u00e9e2010 7\u00a0387 4\u00a0595 662 113 833 871 8\u00a0927 630 161 32   Ann\u00e9e2011 7\u00a0685 4\u00a0613 624 98 806 826 8\u00a0930 491 152 41   Tunisie Ann\u00e9e2010 91\u00a0259 69\u00a0910 12\u00a0248 5 207 12\u00a0603 177\u00a0271 6\u00a0266 1\u00a0307 1\u00a0749   Ann\u00e9e2011 92\u00a0057 68\u00a0613 11\u00a0681 - 249 11\u00a0828 181\u00a0940 4\u00a0282 1\u00a0261 6\u00a0127   Viet-nam Ann\u00e9e2010 16\u00a0844 10\u00a0411 2\u00a0985 7 1\u00a0858 2\u00a0250 18\u00a0973 490 201 262   Ann\u00e9e2011 20\u00a0152 13\u00a0574 2\u00a0844 - 1\u00a0838 2\u00a0211 19\u00a0231 540 276 143   Zambie Ann\u00e9e2010 814 656 14 - 123 9 - - - -   Ann\u00e9e2011 945 849 24 - 34 11 5 4 1 -   Zimbabwe Ann\u00e9e2010 1\u00a0613 1\u00a0251 26 1 255 29 134 5 - 4   Ann\u00e9e2011 1\u00a0723 1\u00a0431 29 - 165 20 138 2 2 1", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la maladie de Tarlov et apparent\u00e9es. Cette maladie m\u00e9connue provoque des sympt\u00f4mes particuli\u00e8rement handicapants par diff\u00e9rentes actions sur les nerfs. La vie quotidienne des patients s'en trouve tr\u00e8s affect\u00e9e. Les causes de cette pathologie invalidante sont multiples, traumatisme accidentel ou chirurgical, ou acte m\u00e9dical (ponction lombaire, p\u00e9ridurale, infiltrations r\u00e9p\u00e9titives). Les kystes m\u00e9ning\u00e9s en sont des cons\u00e9quences, ce sont des excroissances de l'arachno\u00efde remplis de fluide c\u00e9r\u00e9bro-spinal. Ces kystes peuvent causer un d\u00e9sordre neurologique s\u00e9rieux appel\u00e9 maladie de Tarlov. Les douleurs chroniques et s\u00e9v\u00e8res li\u00e9es \u00e0 cette maladie emp\u00eachent le patient de maintenir une position debout, assise ou couch\u00e9 et peut \u00e9voluer jusqu'\u00e0 une incapacit\u00e9 motrice totale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que cette maladie d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative soit reconnue et enregistr\u00e9e comme maladie rare et orpheline.", "answer": "Les kystes p\u00e9ri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide c\u00e9phalo-rachidien, le plus souvent trouv\u00e9s au niveau du sacrum, mais aussi \u00e0 tous les niveaux de la colonne vert\u00e9brale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la pr\u00e9valence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estim\u00e9e \u00e0 environ 5%, bien que les gros kystes \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affect\u00e9es que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discr\u00e8te, elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de douleurs tr\u00e8s invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des sympt\u00f4mes progressifs et prolong\u00e9s peuvent pr\u00e9senter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les m\u00e9dicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la comp\u00e9tence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus s\u00e9v\u00e8res de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur pour les soins li\u00e9s au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolong\u00e9 et de la th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entra\u00eener une invalidit\u00e9, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de prestations au titre de l'assurance invalidit\u00e9, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes \u00e0 la poursuite de leur activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur \u00e9tat et, notamment, \u00e0 la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de d\u00e9terminer, si l'\u00e9tat ou le taux d'incapacit\u00e9 de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et \u00e9ventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d\u00e9finitif d'affaires poursuivables re\u00e7ues en 2013.", "answer": "En 2013, le nombre d'affaires poursuivables a \u00e9t\u00e9 de 1 320 562 (Donn\u00e9es SID).", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Marie-Fran\u00e7oise Bechtel souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la d\u00e9sertification m\u00e9dicale, un mal qui aujourd'hui atteint nombre de nos territoires. Ce mal tient au nombre sans cesse croissant du non remplacement des m\u00e9decins qui prennent leur retraite. \u00c0 titre d'exemple, la densit\u00e9 standardis\u00e9e de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes lib\u00e9raux, densit\u00e9 qui tient compte du vieillissement de la population et du recours potentiel \u00e0 ces m\u00e9decins, est de 72 m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes pour 100 000 habitants dans l'Aisne, d\u00e9partement le moins bien dot\u00e9 de la r\u00e9gion Picardie, elle-m\u00eame r\u00e9gion la moins bien dot\u00e9e de France d'apr\u00e8s l'INSEE. La situation est d'autant plus inqui\u00e9tante que c'est pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes de la r\u00e9gion qui partiront \u00e0 la retraite entre 2015 et 2020. Les rem\u00e8des propos\u00e9s jusqu'ici, tels la mise en place des praticiens territoriaux ou la g\u00e9n\u00e9ralisation des stages ambulatoires en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ainsi que les incitations \u00e0 l'installation avec un contrat d'engagement de service public ou des pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro pour faciliter l'installation ont \u00e9t\u00e9 sans grand effet. Certes la loi sant\u00e9 vot\u00e9e le 1er d\u00e9cembre 2015 renforce les dispositifs d'incitation \u00e0 l'installation et tente m\u00eame de les \u00e9largir \u00e0 certaines sp\u00e9cialit\u00e9s. Il est toutefois \u00e0 craindre que les mesures propos\u00e9es ne soient pas \u00e0 la hauteur des besoins dans la mesure o\u00f9 elles reposent sur l'incitation, laquelle a d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 ses limites. Or nous ne pouvons plus attendre. Il faut lutter contre ces d\u00e9serts m\u00e9dicaux par des mesures plus fortes permettant de r\u00e9partir de mani\u00e8re plus juste l'installation des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. L'augmentation du numerus clausus au profit des dix r\u00e9gions en p\u00e9nurie ne r\u00e9soudra pas le probl\u00e8me de l'installation des jeunes m\u00e9decins dans ces m\u00eames r\u00e9gions, notamment au sein des territoires les plus d\u00e9ficitaires. Il convient donc de franchir une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire en imposant, lorsque c'est n\u00e9cessaire, une r\u00e9partition plus juste dans l'installation des m\u00e9decins. Il ne s'agit pas de rejeter le principe de libre installation des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes mais d'apporter des limites - d'ailleurs temporaires - \u00e0 cette libert\u00e9 lorsque celle-ci conduit \u00e0 l'abandon total de territoires d\u00e9j\u00e0 peu \u00e0 peu d\u00e9sert\u00e9s par la m\u00e9decine. Lorsqu'un jeune m\u00e9decin \u00e0 la sortie de sa formation refuse successivement plusieurs propositions d'installation, celles-ci \u00e9tant assorties des aides aujourd'hui pr\u00e9vues par la loi, n'est-il pas l\u00e9gitime de se poser la question du conventionnement de ce m\u00e9decin ? L'obligation d'installation qui r\u00e9sulterait pour le praticien de la menace d'un d\u00e9conventionnement pourrait \u00eatre limit\u00e9e dans le temps, par exemple \u00e0 5 ans. L'\u00c9tat, aux termes de l'article L. 111-2-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, garantit l'acc\u00e8s effectif des assur\u00e9s aux soins sur l'ensemble du territoire. Cette obligation n'est pas de moindre port\u00e9e que le principe de libre installation. La qualit\u00e9 de la m\u00e9decine fran\u00e7aise qui r\u00e9sulte d'un juste \u00e9quilibre entre le principe de libert\u00e9, garant de la comp\u00e9tence d'une profession respectable et les n\u00e9cessit\u00e9s d'assurer la continuit\u00e9 du service public, obligation imp\u00e9rieuse, ne sera en rien affect\u00e9e par des mesures de justice prenant en compte, comme il est n\u00e9cessaire en tout domaine, l'\u00e9volution des choses.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d\u2019ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1 000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Pour les territoires de l\u2019Aisne et plus largement de la r\u00e9gion Picardie, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb repr\u00e9sente concr\u00e8tement : \u2022 27\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles dans la r\u00e9gion Picardie (contre 3 fin 2011) : 8 dans l\u2019Aisne, \u00a06 dans l\u2019Oise et 13 dans la Somme ; \u2022 69 \u00e9tudiants et internes en m\u00e9decine qui ont sign\u00e9 un contrat d\u2019engagement de service public dans la r\u00e9gion ; \u2022 12 praticiens qui ont sign\u00e9 un contrat de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale au niveau de la r\u00e9gion Picardie : 2 dans l\u2019Aisne, 1 dans l\u2019Oise et 9 dans la Somme ; \u2022 8 \u00e9tudiants suppl\u00e9mentaires dans la r\u00e9gion Picardie soit une augmentation du numerus clausus de 4\u00a0%. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9. La situation dans le d\u00e9partement de l\u2019Aisne est certainement l\u2019une des plus critiques. L\u2019attention de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sur ce d\u00e9partement a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e pour cr\u00e9er les conditions optimales de d\u00e9ploiement des outils et politiques incitatives promues par le Gouvernement.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport parlementaire remis au Premier ministre le 21 juillet 2015 intitul\u00e9 \u00ab le retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00bb. Ce rapport souligne les difficult\u00e9s dont les Fran\u00e7ais expatri\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger qui choisissent de retourner en France font l'exp\u00e9rience, et propose des mesures visant \u00e0 faciliter leur retour en France en simplifiant leur rapport avec les administrations. Les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es d\u00e9montrent une corr\u00e9lation entre la dur\u00e9e d'expatriation des Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger et la complexit\u00e9 per\u00e7ue par les int\u00e9ress\u00e9s dans leur parcours de retour. P\u00f4le emploi international, structure de P\u00f4le emploi sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'emploi \u00e0 l'international, regroupe pour toute la France un peu plus d'une centaine de conseillers, \u00e9galement membres du r\u00e9seau europ\u00e9en \u00ab EURES \u00bb, c'est-\u00e0-dire form\u00e9s aux probl\u00e9matiques de mobilit\u00e9 internationale entre les \u00c9tats europ\u00e9ens. Tr\u00e8s peu nombreux, ces conseillers sont aujourd'hui essentiellement mobilis\u00e9s dans le cadre de projets de d\u00e9part \u00e0 l'\u00e9tranger mais pas, ou peu, dans le cadre de projets de retour en France. Afin de renforcer l'offre de P\u00f4le emploi sur l'accompagnement au retour d'expatriation, l'auteur de ce rapport recommande de doter les conseillers de P\u00f4le emploi international d'une comp\u00e9tence claire sur le volet accompagnement au retour en France. Il lui rappelle que dans une proposition de r\u00e9solution n\u00b0 1124 du 11 juin 2013, il sugg\u00e9rait d\u00e9j\u00e0 la cr\u00e9ation au sein des consulats de \u00ab Maisons de France \u00bb, v\u00e9ritables guichets uniques aux heures d'ouverture adapt\u00e9es, permettant aux expatri\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement personnalis\u00e9 et adapt\u00e9 \u00e0 Pole emploi \u00ab services aux expatri\u00e9s \u00bb. Il lui demande si le Gouvernement est pr\u00eat \u00e0 concr\u00e9tiser ces propositions.", "answer": "Le rapport remis au Premier ministre en juillet\u00a02015 par H\u00e9l\u00e8ne CONWAY-MOURET, s\u00e9natrice repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, \u00ab Retour en France des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger \u00bb indique effectivement que 59\u00a0% des retours en France des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger sont dus \u00e0 un motif professionnel et que 54\u00a0% d\u2019entre eux se disent pr\u00e9occup\u00e9s par la question du retour \u00e0 l\u2019emploi. La modernisation du suivi des demandeurs d\u2019emploi de l\u2019\u00e9tranger concerne \u00e0 la fois leur inscription comme demandeur d\u2019emploi en France et l\u2019accompagnement qui leur est propos\u00e9 par P\u00f4le emploi. Les Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger peuvent ainsi b\u00e9n\u00e9ficier des services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9s par P\u00f4le emploi, mais \u00e9galement de services qui leur sont sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s. La d\u00e9mat\u00e9rialisation de la demande d\u2019inscription et d\u2019allocation est un objectif vis\u00e9 par la convention tripartite Etat \u2013 UNEDIC \u2013 P\u00f4le emploi 2015-2018 et par le d\u00e9cret no\u00a02015-1264 du 9\u00a0octobre\u00a02015 relatif \u00e0 l\u2019inscription par voie \u00e9lectronique sur la liste des demandeurs d\u2019emploi. Un des objectifs de la convention consiste \u00e0 assurer l\u2019inscription comme demandeur d\u2019emploi et la demande d\u2019allocation \u00e0 distance en amont du premier entretien, gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l\u2019ensemble des d\u00e9marches. Ce processus permettra d\u2019informer les demandeurs d\u2019emploi de leurs droits et de les indemniser plus rapidement. Actuellement, les personnes en recherche d\u2019emploi peuvent proc\u00e9der \u00e0 leur pr\u00e9 inscription en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone. D\u2019ici le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, l\u2019entretien d\u2019inscription et de diagnostic, actuellement organis\u00e9 dans les 72 heures suivant la pr\u00e9 inscription en ligne, sera supprim\u00e9 au profit d\u2019un processus enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. La convention tripartite 2015\u20132018 pr\u00e9voit \u00e9galement de faire \u00e9voluer l\u2019accompagnement des demandeurs d\u2019emploi au profit d\u2019une plus grande d\u00e9mat\u00e9rialisation. Elle fixe \u00e0 P\u00f4le emploi l\u2019objectif de proposer une nouvelle offre de services digitale et accessible \u00e0 tous les demandeurs d\u2019emploi en incapacit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der physiquement aux services propos\u00e9s. Dans ce cadre, P\u00f4le emploi doit \u00e9tendre son offre de services 100\u00a0% web \u00e0 tous les demandeurs d\u2019emploi volontaires, et notamment \u00e0 ceux r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cet objectif est repris dans le plan strat\u00e9gique P\u00f4le emploi 2020 qui pr\u00e9voit d\u2019\u00e9tendre les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au service 100\u00a0% web. Au-del\u00e0 de l\u2019offre de services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et g\u00e9n\u00e9raliste propos\u00e9e \u00e0 tous par P\u00f4le emploi sur pole-emploi.fr et sur mobile, l\u2019accompagnement 100\u00a0% web permet de b\u00e9n\u00e9ficier de canaux de contact et de d\u00e9livrance de services en ligne suppl\u00e9mentaires : visioconf\u00e9rence par Webcam, entretiens avec son conseiller par chat, t\u00e9l\u00e9phone ou courriels. Cet accompagnement est propos\u00e9 sur la base du volontariat aux demandeurs d\u2019emploi en mode \u00ab guid\u00e9 \u00bb. Il s\u2019inscrit dans les m\u00eames \u00e9tapes et jalons que l\u2019accompagnement guid\u00e9 mais les entretiens de suivi sont d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Les premiers r\u00e9sultats du 100\u00a0% web sont positifs. Ils montrent une implication accrue des demandeurs d\u2019emploi et un accompagnement de qualit\u00e9 mis en \u0153uvre par les conseillers. Ces derniers affirment que la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes favorise la transmission de nombreux outils et d\u2019informations sans d\u00e9lai dans une ambiance de travail calme et permet aux demandeurs d\u2019emploi accompagn\u00e9s d\u2019\u00eatre plus sereins, notamment lors des \u00ab web-dating \u00bb organis\u00e9s avec les employeurs. Fin 2014, 14 000 demandeurs d\u2019emploi b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un accompagnement 100\u00a0% web selon le rapport de P\u00f4le emploi sur la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale. Les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce service ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues en 2015 et ont vocation \u00e0 se g\u00e9n\u00e9raliser d\u2019ici \u00e0 2018 pour tout demandeur d\u2019emploi souhaitant en b\u00e9n\u00e9ficier. Les Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger organisant leur retour en France peuvent donc solliciter ce service aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi, afin d\u2019activer ou de r\u00e9activer leurs droits et de les accompagner dans leur recherche d\u2019emploi. Par ailleurs, P\u00f4le emploi d\u00e9veloppe d\u00e9j\u00e0 un certain nombre de services d\u00e9di\u00e9s aux demandeurs d\u2019emploi de retour de mobilit\u00e9, par exemple des informations sur l\u2019inscription \u00e0 P\u00f4le emploi, son fonctionnement, et sur les conditions d\u2019indemnisation sp\u00e9cifiques pour les expatri\u00e9s de retour en France. Aujourd\u2019hui, 125 conseillers, au sein de 52 \u00e9quipes, sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans les questions de mobilit\u00e9 internationale \u00e0 P\u00f4le emploi. Cette offre de services internationale sera renforc\u00e9e dans les prochains mois, pour int\u00e9grer davantage la situation des expatri\u00e9s.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 dix ans de prison et plus lib\u00e9r\u00e9s sans avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un am\u00e9nagement de peine en 2013.", "answer": "En 2013, 1 002 personnes ayant un quantum de peine ou une somme des quanta de peine \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 10 ans ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es, dont 542 personnes sans avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un am\u00e9nagement de peine. Parmi les personnes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un am\u00e9nagement de peine, 332 (70 %) ont obtenu une lib\u00e9ration conditionnelle, dont 215 \u00e0 la suite d'un autre am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou (Placement sous Surveillance Electronique, Semi-Libert\u00e9 ou Placement \u00e0 l'Ext\u00e9rieur). Enfin, 128 personnes ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la mise en place d'une taxe sur le mouillage des bateaux de plaisance dans les aires marines prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique. Les activit\u00e9s maritimes, principalement de plaisance, g\u00e9n\u00e8rent des retomb\u00e9es \u00e9conomiques consid\u00e9rables pour l'\u00e9conomie du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes et de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Ainsi, cette taxe, qui pourrait atteindre 20 euros/m\u00e8tre/jour soit 100 euros pour un canot de 5 m\u00e8tres, serait susceptible de s'appliquer dans toutes les aires marines prot\u00e9g\u00e9es, soit demain plus de 100 000 km2 sur le territoire m\u00e9tropolitain fran\u00e7ais, ce qui inqui\u00e8te bon nombre de nos plaisanciers. Par ce nouvel imp\u00f4t, le Gouvernement menacerait l'attractivit\u00e9 m\u00eame du littoral fran\u00e7ais qui aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l'ensemble de la fili\u00e8re nautique fran\u00e7aise, ses 4 915 entreprises, ses 415 ports de plaisance et ses 40 326 emplois directs. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question relative \u00e0 l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectu\u00e9s dans les parties non interdites du p\u00e9rim\u00e8tre des aires marines prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Lors des d\u00e9bats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 et qui portait sur la cr\u00e9ation d'un article d\u00e9di\u00e9 dans le code de l'environnement, n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adopt\u00e9e. La loi n\u00b0 2015-991 dite loi Notre a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2015.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "Mme Linda Gourjade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la p\u00e9nurie du vaccin DTP contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite. Ce vaccin sans aluminium a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 en 2008, et ceux contenant de l'aluminium, le t\u00e9travalent et le pentavalent sont introuvables en pharmacie. Pour respecter leur obligation vaccinale, les parents ne disposent plus que d'un vaccin hexavalent. Plus co\u00fbteux pour le syst\u00e8me de sant\u00e9, ce produit contient, en plus des trois valences obligatoires DTP, \u00e9galement la coqueluche, l'Haemophilius influenza et l'h\u00e9patite B. Les deux grands laboratoires qui se partagent le march\u00e9 mettent ces difficult\u00e9s d'approvisionnement sur le compte d'une forte demande mondiale et de probl\u00e8mes d'ajustement du contr\u00f4le de qualit\u00e9. Dans un rapport datant de mars 2015, le Haut conseil de la sant\u00e9 publique estime que ces difficult\u00e9s pourraient subsister sur toute l'ann\u00e9e 2015. De tels d\u00e9lais paraissent d\u00e9mesur\u00e9s pour les parents qui souhaitent respecter leur obligation vaccinale sans utiliser la formule hexavalente. Elle l'interroge sur les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour lutter contre la p\u00e9nurie du vaccin DTP.", "answer": "La vaccination est l'un des grands succ\u00e8s des politiques de sant\u00e9 publique, il ne faut ni oublier, ni banaliser les fl\u00e9aux ainsi \u00e9radiqu\u00e9s ou amoindris dans nos pays. Ce geste de pr\u00e9vention a permis de sauver des millions de vie. Se vacciner, c'est se prot\u00e9ger individuellement contre des maladies infectieuses transmissibles et graves mais c'est aussi un acte solidaire et citoyen. Se prot\u00e9ger, c'est aussi prot\u00e9ger les autres. Des inqui\u00e9tudes sont cependant r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9es : effets secondaires graves, p\u00e9nuries, communication parfois contest\u00e9e... Par-del\u00e0 ses b\u00e9n\u00e9fices av\u00e9r\u00e9s en sant\u00e9 publique, la politique vaccinale alimente de nombreux d\u00e9bats. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes r\u00e9affirme l'int\u00e9r\u00eat majeur de sant\u00e9 publique de notre politique vaccinale, mais attentive \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9battre et de recr\u00e9er de l'adh\u00e9sion, dans la plus grande transparence elle proposera dans les prochaines semaines l'organisation d'un d\u00e9bat public La mission parlementaire sur la politique vaccinale confi\u00e9e \u00e0 Madame Hurel, dont le rapport doit sera remis dans les prochaines semaines, proposera des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'organisation de ce d\u00e9bat. Le vaccin contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite (DTP) est obligatoire. Il est possible soit de recourir au vaccin \u00ab hexavalent \u00bb disponible en officine, soit de faire vacciner son enfant seulement contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite. Un kit sp\u00e9cifique appel\u00e9 \u00ab kit DTVax + imovax polio \u00bb, est disponible gratuitement \u00e0 la demande du m\u00e9decin au laboratoire pour les patients pr\u00e9sentant une contre-indication \u00e0 la valence coquelucheuse. Par ailleurs, il existe actuellement une p\u00e9nurie de vaccins \u00ab t\u00e9travalents \u00bb et \u00ab pentavalents \u00bb, avec un retour pr\u00e9vu pour ce dernier courant 2016, en raison d'une augmentation de la demande mondiale de vaccins anti-coqueluche. Le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 suit la situation avec une extr\u00eame attention et a pris, en lien \u00e9troit avec l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), des mesures pour s'assurer que les enfants puissent toujours \u00eatre vaccin\u00e9s contre les maladies concern\u00e9es. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat, va permettre de mieux anticiper et de g\u00e9rer avec encore plus d'efficacit\u00e9 ces ruptures d'approvisionnement (article 36). Il renforce notamment les instruments \u00e0 la disposition des pouvoirs publics pour faire face aux ruptures ainsi que les obligations qui p\u00e8sent sur les acteurs du circuit pharmaceutique, afin de garantir l'acc\u00e8s aux traitements, en obligeant la mise en oeuvre de plans de gestion des p\u00e9nuries par les industriels concern\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les cons\u00e9quences pour les universit\u00e9s, li\u00e9es \u00e0 l'application des dispositions de la loi n\u00b0 2011-893 du 28 juillet 2011, relatives aux stages de deux mois, qui doivent d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9s par les organismes d'accueil et non par un organisme tiers. Ce dispositif complique notamment l'organisation des stages en milieu associatif, qui constituent un \u00e9l\u00e9ment important de la professionnalisation en sciences humaines. En effet, dans ces cursus, les stages ont pour la plupart une dur\u00e9e de douze semaines en milieu associatif. Jusqu'\u00e0 l'adoption du texte susvis\u00e9, les stagiaires \u00e9taient r\u00e9tribu\u00e9s par une fondation priv\u00e9e, les associations ne disposant pas des fonds n\u00e9cessaires pour ces r\u00e9mun\u00e9rations. Avec la loi du 28 juillet 2011, cette pratique ne sera plus possible, dans la mesure o\u00f9 l'organisme d'accueil aura l'obligation de r\u00e9mun\u00e9rer directement le stagiaire. Face \u00e0 cette obligation, les universit\u00e9s devront soit n'autoriser les stages que dans les organismes d'accueil disposant des ressources suffisantes pour r\u00e9mun\u00e9rer les stagiaires, soit r\u00e9duire les stages \u00e0 moins de deux mois \u00e0 temps plein. Dans un cas comme dans l'autre, la r\u00e9ponse n'est pas satisfaisante puisqu'elle reviendrait \u00e0 interdire les stages dans les milieux les plus formateurs ou \u00e0 r\u00e9duire le temps de maturation du stagiaire. Il lui demande quelles mesures correctives au dispositif consid\u00e9r\u00e9 pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour permettre aux universit\u00e9s de continuer \u00e0 placer leurs \u00e9tudiants dans des stages de formation, qui soient efficaces.", "answer": "L'article 27 de la loi n\u00b0 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le d\u00e9veloppement de l'alternance et la s\u00e9curisation des parcours professionnels a modifi\u00e9 le code de l'\u00e9ducation, et notamment l'article L. 612-11 relatif aux modalit\u00e9s de calcul de la gratification vers\u00e9e aux stagiaires. Ce texte pr\u00e9voit que \u00ab lorsque la dur\u00e9e de stage au sein d'une m\u00eame entreprise est sup\u00e9rieure \u00e0 2 mois cons\u00e9cutifs ou, au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e scolaire ou universitaire, \u00e0 2 mois cons\u00e9cutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification vers\u00e9e mensuellement dont le montant est fix\u00e9 par convention de branche ou par accord professionnel \u00e9tendu ou, \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cret \u00bb. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 tous les \u00e9tudiants, quelle que soit la sp\u00e9cialit\u00e9 disciplinaire ou le niveau de formation. Les associations sont tenues de gratifier les stagiaires dans les m\u00eames conditions que les entreprises, en application de l'article 6-2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1093 du 29 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 par l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif \u00e0 la gratification et au suivi des stages en entreprise. Ces dispositions assurent une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les \u00e9tudiants inscrits dans une m\u00eame formation, quel que soit le statut de l'organisme dans lequel ils effectuent leur p\u00e9riode de stage. Il n'est pas envisag\u00e9 \u00e0 ce jour de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de gratification pour les stagiaires affect\u00e9s dans une association. Toutefois, les \u00e9tudiants conservent la possibilit\u00e9 d'accomplir leur stage aupr\u00e8s d'une fondation priv\u00e9e ; d\u00e8s lors que cet organisme est signataire de la convention de stage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2006 pr\u00e9cit\u00e9, il devient l'employeur direct du stagiaire.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dangers des pistes cyclables en zone urbaine. En effet, dans des rues \u00e9troites, les \u00ab\u00a0pistes\u00a0\u00bb ne sont pas mat\u00e9rialis\u00e9es hormis un cycle dessin\u00e9 sur la chauss\u00e9e et autorisent les cyclistes \u00e0 rouler \u00e0 contresens face aux automobiles souvent surpris de voir un cycliste arriv\u00e9 face \u00e0 lui. Des accidents sont \u00e0 craindre. D\u00e9velopper l'usage du v\u00e9lo en ville est louable, mais il lui demande si cela doit se faire \u00e0 tout prix et en risquant la vie des cyclistes.", "answer": "Le code de la route pr\u00e9voit \u00e0 l'article R. 412-28-1 que \u00ab lorsque la vitesse maximale autoris\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 km/ h, les chauss\u00e9es sont \u00e0 double sens pour les cyclistes sauf d\u00e9cision contraire de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police \u00bb. La g\u00e9n\u00e9ralisation progressive du double-sens cyclable fait suite \u00e0 la d\u00e9marche \u00ab Code de la Rue \u00bb engag\u00e9e en 2006 et au Plan d'Action pour les Mobilit\u00e9s Actives du 5\u00a0mars\u00a02014. Le double-sens cyclable a d'abord \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 dans les zones 30 et les zones de rencontre par d\u00e9cret du 31\u00a0juillet\u00a02008 puis g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 aux aires pi\u00e9tonnes et aux voies o\u00f9 la vitesse maximale autoris\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 km/h par d\u00e9cret du 2\u00a0juillet\u00a02015. Cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 mise en place dans l'objectif de faciliter la pratique du v\u00e9lo en ville en permettant aux cyclistes d'effectuer des itin\u00e9raires sans d\u00e9tour. Les \u00e9tudes du Centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (CEREMA) ont montr\u00e9 que le double sens cyclable permet de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers entre eux car les conducteurs de v\u00e9hicules et les cyclistes b\u00e9n\u00e9ficient d'une meilleure visibilit\u00e9 r\u00e9ciproque et ont tendance \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse, il permet aussi l'\u00e9vitement par les cyclistes des axes \u00e0 fort trafic. Il s'agit d'une r\u00e8gle de circulation qui, dans l'absolu, ne n\u00e9cessite pas la mise en place d'un am\u00e9nagement cyclable particulier dans les rues o\u00f9 elle s'applique. Dans la pratique, il est conseill\u00e9 au gestionnaire de voirie de renforcer la perception du double sens cyclable par les conducteurs. Ainsi le marquage de type \u00ab bande cyclable \u00bb est conseill\u00e9 lorsque la largeur de la voie le permet, s'il s'agit d'une rue tr\u00e8s circul\u00e9e, ou lorsque la visibilit\u00e9 \u00e0 ses extr\u00e9mit\u00e9s est mauvaise. Des \u00eelots de protection peuvent \u00e9galement \u00eatre mis en place en extr\u00e9mit\u00e9 de voie. Dans les rues \u00e9troites ne permettant pas la mise en place d'une bande cyclable, la signalisation horizontale (pictogrammes v\u00e9lo et fl\u00e8ches) peut \u00eatre utilis\u00e9e pour mat\u00e9rialiser une trajectoire cyclable. Il est \u00e9galement possible de mettre en place un double-sens cyclable dans une rue dont la vitesse limite autoris\u00e9e est de 50 km/h \u00e0 condition de pr\u00e9voir un am\u00e9nagement adapt\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux v\u00e9los. C'est le seul cas pour lequel l'am\u00e9nagement d'une piste cyclable ou a minima d'une bande cyclable est obligatoire. En ce qui concerne la signalisation verticale du double sens cyclable, le panonceau M9v2 (Sauf v\u00e9los) doit obligatoirement figurer en dessous du panneau Sens interdit B1. Les panneaux d'indication signalant la pr\u00e9sence de cyclistes en sens inverse (C24a et C24c) sont facultatifs mais conseill\u00e9s. Si malgr\u00e9 ces diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement et de signalisation, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police estime que certaines rues ne se pr\u00eatent pas au double sens cyclable, elle a la possibilit\u00e9 de prendre un arr\u00eat\u00e9 interdisant le double sens cyclable. Il existe sur le sujet du double sens cyclable plusieurs publications du CEREMA et notamment un guide pratique et m\u00e9thodologique \u00ab La mise \u00e0 double sens cyclable \u00bb qui s'adresse aux gestionnaires de voirie et d\u00e9taille les diff\u00e9rents am\u00e9nagements conseill\u00e9s en fonction de la configuration des rues et des niveaux de trafics.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les diff\u00e9rences de traitement budg\u00e9taire entre l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et l'enseignement agricole public concernant le financement des assistants d'\u00e9ducation. En effet il appara\u00eet que le budget du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale permet de couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 (sur douze mois) du salaire d'un assistant d'\u00e9ducation, soit 26 600 euros. Par contre le minist\u00e8re de l'agriculture ne provisionne lui que 23 109 euros (sur 11,5 mois) pour le financement d'un m\u00eame poste. Si le diff\u00e9rentiel entre les deux minist\u00e8res se r\u00e9duit puisqu'il est pass\u00e9 de 5 000 euros en 2014 \u00e0 3 500 euros en 2015, il n'en demeure pas moins qu'il reste incompris. Au quotidien, ce sont les finances propres des \u00e9tablissements d'enseignement agricole qui compensent la diff\u00e9rence, ce qui impacte \u00e9videmment d'autres postes budg\u00e9taires. Elle vient lui demander d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour mettre fin \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement.", "answer": "En loi de finances initiale (LFI) 2014, l'enseignement technique agricole disposait d'un cr\u00e9dit inscrit de 26 millions d'euros correspondant \u00e0 1 165 postes d'assistants d'\u00e9ducation (AE) r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En LFI 2015, la dotation progresse de 2,6 millions d'euros, la portant \u00e0 28,6 millions d'euros et permet de financer 1 247 postes AE. Le diff\u00e9rentiel de r\u00e9mun\u00e9ration annuelle constat\u00e9 entre le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MENESR) et le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) s'explique par deux raisons : D'une part, le diff\u00e9rentiel remonte \u00e0 la mise en place des assistants d'\u00e9ducation (ann\u00e9e 2002) en remplacement des anciens ma\u00eetres d'internat - surveillants d'externat. Les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de l'agriculture ont calcul\u00e9 le montant de l'enveloppe budg\u00e9taire d'une mani\u00e8re diff\u00e9rente. D'autre part, les revalorisations du point d'indice pratiqu\u00e9es entre 2002 et 2010 par la fonction publique n'ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul des cr\u00e9dits budg\u00e9taires du MAAF allou\u00e9s pour les assistants d'\u00e9ducation et vers\u00e9s aux EPLEFPA. Une expertise est actuellement en cours, elle permettra de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation entre les moyens allou\u00e9s pour les AE et les besoins des EPLEFPA en mati\u00e8re d'encadrement d'\u00e9l\u00e8ves et de prise en charge. Pour l'ann\u00e9e 2015, la gestion des dotations d'assistants d'\u00e9ducation est fond\u00e9e sur deux orientations. A titre principal, un financement le plus \u00e9lev\u00e9 possible des emplois d'assistants d'\u00e9ducation d\u00e9j\u00e0 en place est privil\u00e9gi\u00e9. Il sera \u00e9galement possible \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2015 d'augmenter de fa\u00e7on limit\u00e9e les dotations d'assistants d'\u00e9ducation de certaines r\u00e9gions, lorsque des circonstances particuli\u00e8res l'imposent.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 les drames domestiques (d\u00e9fenestration, incendies, noyades), qui posent de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de pr\u00e9vention des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, pr\u00e8s de 20 000 d\u00e9c\u00e8s et 4,5 millions de bless\u00e9s chaque ann\u00e9e, les accidents de la vie quotidienne repr\u00e9sentent un fl\u00e9au bien plus meurtrier que l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, endeuillant nombre de familles et d\u00e9truisant des vies enti\u00e8res. Cons\u00e9quences de gestes du quotidien, involontaires, voire m\u00eame banals, ces accidents doivent avant tout \u00eatre regard\u00e9s pour ce qu'ils sont r\u00e9ellement ; des drames \u00e9vitables. Cr\u00e9\u00e9 depuis deux ans, le collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante, regroupant pas moins de 50 associations f\u00e9d\u00e9rations repr\u00e9sentant les quatre champs particuli\u00e8rement concern\u00e9s (consommation, s\u00e9curit\u00e9 civile, sant\u00e9, famille, intervention \u00e0 domicile), milite pour l'attribution du label grande cause nationale. L'exemple des pays du Nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre qu'il est possible de diviser par trois le nombre de d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s aux accidents domestiques gr\u00e2ce \u00e0 des campagnes adapt\u00e9es et cibl\u00e9es par type de risque et des actions men\u00e9es par l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. En France, d\u00e9clarer la pr\u00e9vention des accidents de la vie courante Grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la d\u00e9finition d'une politique interminist\u00e9rielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire, diminuer le nombre de ces drames, comme cela a pu \u00eatre obtenu dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui indiquer sa volont\u00e9 en la mati\u00e8re et le calendrier au terme duquel le th\u00e8me de cette grande cause nationale 2013 sera connu.", "answer": "Un appel \u00e0 candidature a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 27 novembre dernier pour l'attribution, au titre de l'ann\u00e9e 2013, du label \u00ab Grande cause nationale \u00bb. Ce label, attribu\u00e9 par le Premier ministre, permet \u00e0 des organismes \u00e0 but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, d'obtenir des diffusions gratuites aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s publiques de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support num\u00e9rique en deux exemplaires, au plus tard le 15 janvier 2013, \u00e0 l'adresse suivante : Philippe GUIBERT Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG) 19 rue de Constantine 75340 PARIS CEDEX 07 Les dossiers devront n\u00e9cessairement comporter les documents suivants pour \u00eatre \u00e9ligibles : - Une pr\u00e9sentation des enjeux autour du th\u00e8me propos\u00e9 ; - un descriptif de la campagne envisag\u00e9e (th\u00e8me, axe cr\u00e9atif, nature des actions, ...) ; - la pr\u00e9sentation d'un budget pr\u00e9visionnel de la campagne publicitaire (co\u00fbt et mode de financement de la production des spots de publicit\u00e9 envisag\u00e9s et autres modes de communication pr\u00e9vus dans le cadre de la campagne) ; - l'indication sur les remises tarifaires obtenues \u00e0 titre gracieux de la part des cha\u00eenes publiques pour diffuser des messages publicitaires au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dente ; - les documents pr\u00e9sentant les activit\u00e9s et statuts de l'association ou des diff\u00e9rentes associations regroup\u00e9es dans un collectif ainsi que le dernier arr\u00eat\u00e9 des comptes. C'est donc dans ce cadre que le collectif inter-associatif de lutte contre les accidents de la vie courante pourra d\u00e9poser sa demande d'attribution du label \u00ab grande cause nationale \u00bb. La lutte contre les accidents de la vie courante est une pr\u00e9occupation l\u00e9gitime que le Gouvernement partage d'ores et d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re tr\u00e8s concr\u00e8te. Ce sont en effet 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an qui sont dus \u00e0 des accidents de la vie courante, et trois de ces d\u00e9c\u00e8s sur quatre touchent des personnes de plus de soixante ans. Chaque ann\u00e9e, deux millions de personnes \u00e2g\u00e9es font des chutes, qui provoquent ou acc\u00e9l\u00e8rent souvent une perte d'autonomie. La cause la plus fr\u00e9quente est une mauvaise adaptation de l'habitat. C'est pourquoi le projet de loi d'accompagnement de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge en cours d'\u00e9laboration, comportera un volet \u00ab adaptation \u00bb qui pr\u00e9voira de mani\u00e8re tr\u00e8s concr\u00e8te l'adaptation de 80 000 logements et, de m\u00eame, facilitera grandement l'acc\u00e8s au diagnostic habitationnel et aux financements. Bien souvent, ces accidents sont aussi le fait de probl\u00e8mes de sant\u00e9 : d\u00e9ficit sensoriel, mauvais rep\u00e9rage dans l'espace, d\u00e9ficit de motricit\u00e9... Aussi, la loi comportera \u00e9galement un volet \u00ab pr\u00e9vention \u00bb, car il est tr\u00e8s important de pr\u00e9venir pour mieux agir. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les acteurs locaux, en particulier dans les d\u00e9partements, sont tr\u00e8s engag\u00e9s sur cette pr\u00e9vention.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le rapport concernant le d\u00e9veloppement et la mise en capacit\u00e9 des territoires hyper-ruraux qui vient de lui \u00eatre remis. Il lui indique que le concept d'hyper-ruralit\u00e9 concerne 250 bassins de vie, 3,4 millions d'habitants et 26 % du territoire national. Ces territoires se distinguent notamment par leur faible densit\u00e9 d'habitants et leur enclavement qui rendent plus difficile la mise en \u0153uvre d'initiatives et de projets. Ils cumulent en effet les difficult\u00e9s : vieillissement de la population (plus du quart de la population est \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans, contre seulement 17 % \u00e0 18 % en moyenne en France), appauvrissement, manque de services. Il lui indique que l'\u00e9cart d'\u00e9quipement ne cesse de se creuser en particulier dans la sant\u00e9 et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Pour autant, l'hyper-ruralit\u00e9 pr\u00e9sente de nombreuses opportunit\u00e9s de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et environnemental, qui peuvent \u00eatre mises au service de notre pays dans son ensemble. Il lui semble n\u00e9cessaire de conforter le potentiel de ces zones, en adaptant les politiques et en cr\u00e9ant des dispositifs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces territoires pour accro\u00eetre leur d\u00e9veloppement. Plusieurs pistes sont envisag\u00e9es pour ce faire, notamment en y prot\u00e9geant particuli\u00e8rement les effectifs des services, entreprises et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre \u00e0 la veille des assises de la ruralit\u00e9 qui se tiendront \u00e0 l'automne.", "answer": "Il convient de f\u00e9liciter le rapporteur pour la qualit\u00e9 de son travail et sa dimension op\u00e9rationnelle. Pour la premi\u00e8re fois, une vision et un projet pour l'hyper-ruralit\u00e9 sont propos\u00e9s. L'identification des territoires hyper-ruraux au niveau des bassins de vie devra \u00eatre poursuivie dans deux directions : - mieux caract\u00e9riser ces territoires, par exemple en ce qui concerne les dotations publiques ; - v\u00e9rifier que tous les territoires hyper-ruraux sont bien repris dans la typologie. Le constat dress\u00e9 des politiques publiques mises en place est tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re mais, s'il peut \u00eatre nuanc\u00e9, il ne peut \u00eatre contest\u00e9. De m\u00eame, les grands principes justifiant un pacte national correspondent parfaitement aux objectifs du minist\u00e8re de la ruralit\u00e9. Les propositions sont int\u00e9ressantes ; fond\u00e9es sur une approche globale et op\u00e9rationnelle, elles fournissent une base solide et pertinente qui est utilis\u00e9e pour les Assises des ruralit\u00e9s. La ruralit\u00e9 est un secteur qui suscite attentes et interrogations de la part de nos concitoyens. Il convient de prendre en compte cette diversit\u00e9, depuis les territoires \u00ab p\u00e9riurbains \u00bb jusqu'\u00e0 ceux qui sont les plus ruraux, d'\u00e9couter ces populations, de proposer de nouveaux modes d'acc\u00e8s aux services et d'en renforcer l'attractivit\u00e9. Ces territoires sont en effet porteurs d'une grande modernit\u00e9, d'innovation, de qualit\u00e9 de vie. Ils doivent faire face \u00e0 des attentes nouvelles de la part de leurs habitants. Les Assises des ruralit\u00e9s, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es cet automne, sont un acte fondateur du Gouvernement pour une nouvelle politique en faveur de ces territoires. Le 17 d\u00e9cembre, la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 a par ailleurs pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres, 11 premi\u00e8res mesures en faveur des territoires ruraux qui seront d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'occasion d'un Comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CIET), qui se tiendra le 13 f\u00e9vrier 2015. Il s'agira d'\u00e9tablir une feuille de route ambitieuse et pragmatique pour les territoires ruraux, dans leur diversit\u00e9 et d'apporter des r\u00e9ponses sp\u00e9cifiques en fonctions de leurs typologies.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-563 du 20 mai 2015 qui r\u00e9forme la Commission nationale consultative des gens du voyage. L'article premier du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que la commission organise (au moins une fois par p\u00e9riode de cinq ans) une \u00ab conf\u00e9rence nationale sur les gens du voyage \u00bb, dont les actes font l'objet d'un rapport d'information. Il souhaite conna\u00eetre les raisons pour lesquelles la publication d'un rapport annuel, comme c'est le cas pour la plupart des commissions consultatives, n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue.", "answer": "La Commission nationale consultative des gens du voyage constitue, depuis sa cr\u00e9ation en 1992, l'instance de r\u00e9flexion et de concertation sur les actions \u00e0 conduire en faveur des gens du voyage. Le pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9cret instituant la commission a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 le 8 juin 2014, dans l'attente d'une refonte de cette instance destin\u00e9e \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ses difficult\u00e9s de fonctionnement que la Cour des comptes avait soulign\u00e9es dans son rapport en 2012. Le d\u00e9cret n\u00b0 20 15-563 du 20 mai 2015 relatif \u00e0 la Commission nationale consultative des gens du voyage conforte la place de la commission dans le pilotage des politiques publiques, notamment en lui conf\u00e9rant une comp\u00e9tence consultative sur les projets de texte l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires int\u00e9ressant les gens du voyage. Il resserre la composition de la commission pour la rendre plus op\u00e9rationnelle et lui donner les moyens de participer efficacement aux r\u00e9flexions en renfor\u00e7ant ses capacit\u00e9s d'analyse et d'expertise. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise en particulier que la commission veille \u00e0 associer les gens du voyage \u00e0 ses travaux, contribuant ainsi \u00e0 d\u00e9velopper sur de larges bases leur participation \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi des politiques publiques. La production d'un rapport annuel est mentionn\u00e9e dans le point III de l'article 1er qui pr\u00e9cise que : \u00ab La Commission nationale consultative des gens du voyage exerce une mission g\u00e9n\u00e9rale d'observation sur la mise en oeuvre des politiques publiques relevant de son champ de comp\u00e9tence et produit un rapport annuel de bilan et d'orientation \u00bb.", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des emplois de vie scolaire (EVS). Si ce dispositif rencontre la satisfaction de plus de 80 % des enseignants g\u00e9n\u00e9ralistes qui en b\u00e9n\u00e9ficient, il n'en reste pas moins qu'il est synonyme de pr\u00e9carit\u00e9. Avec des contrats particuli\u00e8rement pr\u00e9caires, (CDD de 6 ans maximum) et \u00e0 temps tr\u00e8s partiel, le statut de ces personnels ne permet pas d'organiser un accompagnement satisfaisant pour les enfants porteurs de handicap. En effet, avec 20 heures hebdomadaires, le dispositif prive les enfants d'une demi-journ\u00e9e de scolarisation puisque les heures d'enseignement sont de 24 heures dans le premier degr\u00e9. De plus, ces enfants sont d\u00e9stabilis\u00e9s et les familles d\u00e9munies lorsque l'auxiliaire \u00e0 leur c\u00f4t\u00e9 voit son contrat termin\u00e9. Par ailleurs, la multiplication des proc\u00e9dures en justice, du fait notamment du non-respect du droit \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, pourtant partie int\u00e9grante des contrats aid\u00e9s concern\u00e9s, n'est satisfaisante pour aucune des parties prenantes : ni pour les personnels qui le plus souvent auraient souhait\u00e9 garder leurs postes et b\u00e9n\u00e9ficier d'une formation qualifiante, ni pour les enfants en situation de handicap pour lesquels ces AVS-EVS constituaient un accompagnement pr\u00e9cieux, ni pour les institutions scolaires condamn\u00e9es par les prud'hommes \u00e0 verser des sommes souvent importantes. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour r\u00e9gulariser cette situation pr\u00e9judiciable pour tous. Il demande quelles mesures sont envisag\u00e9es pour am\u00e9liorer le statut des AVS et EVS en leur offrant une r\u00e9elle professionnalisation et p\u00e9rennisation de leur contrats et souhaite en conna\u00eetre le calendrier retenu.", "answer": "Lors de son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a constat\u00e9 que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au deuxi\u00e8me semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans certains cas, \u00e0 rendre impossible l'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves en situation de handicap dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements du second degr\u00e9. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des familles souvent d\u00e9sabus\u00e9es, le Gouvernement a mobilis\u00e9 des moyens nouveaux d\u00e8s cette rentr\u00e9e. 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s, ainsi que 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M) charg\u00e9s d'accompagner, de mani\u00e8re plus souple et ponctuelle, des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants. Ces personnels recevront d\u00e8s leur prise de fonction une formation adapt\u00e9e. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres au d\u00e9but du mois de mars prochain.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. En effet, le d\u00e9cret du 13 juillet 2000 avait tr\u00e8s justement reconnu le droit \u00e0 indemnisation des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Par la suite, le d\u00e9cret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux d\u00e9crets correspondent \u00e0 des situations sp\u00e9cifiques. Une d\u00e9cennie plus tard, cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est v\u00e9cue comme injuste et partielle par les familles d'autres victimes. Aujourd'hui, environ 60 000 pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir sont arriv\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge de la d\u00e9pendance. Tous sont exclus de ce syst\u00e8me de reconnaissance morale et d'indemnisation financi\u00e8re, qu'ils jugent restrictif et subjectif, comme si les cons\u00e9quences d'une mort violente n'\u00e9taient pas les m\u00eames pour tous. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en la mati\u00e8re, notamment dans le cadre du futur budget 2016, afin d'\u00e9tendre le dispositif d'indemnisation aux orphelins de guerre.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les revendications de l'Association des contr\u00f4leurs en col\u00e8re du minist\u00e8re du travail. Cette derni\u00e8re souhaite une am\u00e9lioration du statut des contr\u00f4leurs du travail et l'int\u00e9gration de tous les contr\u00f4leurs du travail dans le corps de l'inspection du travail dans un grade unique de cat\u00e9gorie A. Les contr\u00f4leurs du travail interviennent dans pr\u00e8s de 80 % des entreprises et disposent d'une vraie autonomie dans l'exercice quotidien de leurs missions de contr\u00f4le et doivent faire preuve enfin de solides connaissances, d'une ma\u00eetrise du droit du travail et de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au regard de l'\u00e9tendue de leurs missions et des comp\u00e9tences requises, ils demandent donc leur int\u00e9gration en cat\u00e9gorie A de la fonction publique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable aux revendications de cette association.", "answer": "l'association des contr\u00f4leurs en col\u00e8re du minist\u00e8re du travail milite pour une am\u00e9lioration du statut des contr\u00f4leurs du travail, revendique l'int\u00e9gration de tous les personnels de ce corps de cat\u00e9gorie B dans un corps de cat\u00e9gorie A, au regard de l'\u00e9tendue de leur mission et des comp\u00e9tences requises pour l'exercer. Les missions de contr\u00f4le administratif, qui ne concernent pas que le seul corps des contr\u00f4leurs du travail, sont une des pr\u00e9occupations. La Ministre compte inscrire une r\u00e9flexion sur ces corps dans le cadre de l'agenda social arr\u00eat\u00e9 en concertation avec les partenaires sociaux. Cependant, il convient de pr\u00e9server les diff\u00e9rences de niveau qui existent entre les fonctions de contr\u00f4le et celles d'inspection, qui justifient le diff\u00e9rentiel de classement hi\u00e9rarchique entre les corps de contr\u00f4leurs et d'inspecteurs du travail. Il convient \u00e9galement de rappeler qu'un dispositif de reconnaissance de l'exp\u00e9rience professionnelle a \u00e9t\u00e9 mis en place au b\u00e9n\u00e9fice des membres du corps des contr\u00f4leurs du travail, qui permet aux agents de ce corps qui ne disposent pas d'un dipl\u00f4me de niveau II d'acc\u00e9der au corps de l'inspection du travail. Ce dispositif s'accompagne d'une modification du statut particulier de l'inspection du travail, introduite par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1382 du 9 novembre 2009, qui a permis de multiplier, \u00e0 titre permanent, par 2,4 le nombre de promotions de contr\u00f4leurs du travail dans le corps de cat\u00e9gorie A. Le nombre de promotions ainsi obtenu est le plus \u00e9lev\u00e9 de ceux observ\u00e9s pour l'acc\u00e8s aux autres corps de cat\u00e9gorie A. Ces dispositions permettent de fluidifier la promotion des contr\u00f4leurs du travail qui exercent effectivement leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail, affectations qui ne repr\u00e9sentent pas une part majoritaire dans les affectations des membres du corps. Dans l'attente d'une r\u00e9flexion g\u00e9n\u00e9rale sur les corps de contr\u00f4le, le dispositif actuel permet donc la reconnaissance de la qualification de contr\u00f4leurs du travail exer\u00e7ant les fonctions faisant appel aux comp\u00e9tences semblables \u00e0 celles d\u00e9velopp\u00e9es par le corps de l'inspection du travail.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la mise en \u0153uvre des honoraires de dispensation, dans le cadre de la r\u00e9forme du mode de r\u00e9mun\u00e9ration des pharmaciens entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier dernier. Deux cat\u00e9gories d'honoraires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies : un honoraire par conditionnement et un honoraire par ordonnance dite complexe (5 lignes et plus de prescriptions). S'agissant des bo\u00eetes d\u00e9livr\u00e9es chaque mois, le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire est de 0,82 euro TTC en 2015 (1,02 euro TTC en 2016), et de 2,21 euros TTC pour les bo\u00eetes vendues chaque trimestre (2,76 euros TTC en 2016). L'honoraire pour ordonnance complexe s'\u00e9l\u00e8ve quant \u00e0 lui \u00e0 0,51 euro TTC par dispensation, et s'ajoute \u00e0 l'honoraire par bo\u00eete. Si l'honoraire pour ordonnance complexe est int\u00e9gralement rembours\u00e9 par l'assurance maladie, l'honoraire par conditionnement est pris en charge dans les m\u00eames conditions que le m\u00e9dicament auquel il se rattache. Pour les particuliers - except\u00e9s ceux qui sont exon\u00e9r\u00e9s, tels que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU -, c'est un reste \u00e0 charge suppl\u00e9mentaire dont le montant varie selon les mutuelles de sant\u00e9. En rempla\u00e7ant l'ancienne marge commerciale (calcul\u00e9e en pourcentage du prix du fabricant) par un honoraire \u00e0 la bo\u00eete, la mesure participe, certes, \u00e0 ajuster \u00e0 la baisse la r\u00e9mun\u00e9ration des pharmaciens, mais augmente la participation des patients. \u00c0 ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour limiter le co\u00fbt du m\u00e9dicament chez les patients.", "answer": "L'objectif de la r\u00e9forme de l'honoraire de dispensation telle que n\u00e9goci\u00e9e par les partenaires conventionnels \u00e9tait de viser une moindre sensibilit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration des officines de ville aux baisses de prix sur les m\u00e9dicaments qui se sont faites plus intenses ces derni\u00e8res ann\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Gouvernement d'une plus grande ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9 qui se traduit dans des taux de progression de l'ONDAM qui diminuent chaque ann\u00e9e. Cette r\u00e9forme mise en \u0153uvre en deux temps au 1er\u00a0janvier\u00a02015 (avec fixation d'un honoraire par bo\u00eete \u00e0 0,82 \u20ac) puis au 1er\u00a0janvier\u00a02016 (passage \u00e0 1,02 \u20ac) s'est accompagn\u00e9e d'une modification de la marge r\u00e9glement\u00e9e per\u00e7ue par les pharmaciens sur chaque bo\u00eete de m\u00e9dicament. La combinaison de la mise en \u0153uvre de l'honoraire \u00e0 la bo\u00eete et du reprofilage de la marge r\u00e9glement\u00e9e s'est faite \u00e0 enveloppe constante, c'est-\u00e0-dire \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration inchang\u00e9e pour les officines de pharmacie, et en cons\u00e9quence, compte tenu de l'application d'un ticket mod\u00e9rateur sur l'honoraire identique \u00e0 celui applicable au m\u00e9dicament aff\u00e9rent, avec un reste \u00e0 charge pour les patients globalement identique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre des d\u00e9penses de la biologie m\u00e9dicale, d'assurer un pilotage national de la r\u00e9forme mettant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en situation d'assurer une r\u00e9gulation effective de l'activit\u00e9 de biologie m\u00e9dicale et permettant de suivre l'avanc\u00e9e de la d\u00e9marche d'accr\u00e9ditation des laboratoires ainsi que leur r\u00e9organisation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la compr\u00e9hension de l'avis d'imposition sur la cotisation fonci\u00e8re des entreprises. \u00c0 la suite des hausses tr\u00e8s importantes de leur imposition, certaines entreprises, TPE et PME notamment, s'interrogent sur la lisibilit\u00e9 et la transparence de cet avis. Celui-ci liste dans son intitul\u00e9 les diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements dans un format de pr\u00e9sentation identique, sans distinguer la part relative des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cet imp\u00f4t. Cette situation engendre des malentendus sur la m\u00e9canique de la CFE ainsi que sur son allocation principale aux collectivit\u00e9s locales et la fixation de son taux par celles-ci. Il lui demande s'il est pr\u00e9vu, dans un objectif de plus grande transparence de l'information aux entreprises, de modifier les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation de cet avis afin de le rendre plus conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'imp\u00f4t \u00e0 ses usagers, analyse r\u00e9guli\u00e8rement les propositions d'am\u00e9lioration de ses imprim\u00e9s. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises tiendra compte de l'id\u00e9e propos\u00e9e et sera d\u00e9sormais intitul\u00e9 : \u00ab avis d'imp\u00f4t 2013 - cotisation fonci\u00e8re des entreprises vot\u00e9e et per\u00e7ue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle \u00e0 la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux \u00bb.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Laurent Furst rappelle \u00e0 M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, que la commission \"mobilit\u00e9 21\" dans le cadre de sa hi\u00e9rarchisation des projets d'infrastructures de transport du sch\u00e9ma national des infrastructures de transport a renvoy\u00e9 aux calendes grecques la liaison fluviale Sa\u00f4ne Rhin. En effet cette commission a choisi de l'int\u00e9grer aux projets \u00e0 engager apr\u00e8s 2050 et le Gouvernement a ent\u00e9rin\u00e9 ce parti pris alors m\u00eame que le Grenelle de l'environnement et l'Union europ\u00e9enne avaient retenu ce projet le qualifiant de prioritaire. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, de la valeur ajout\u00e9e de ce mode de transport s\u00fbr, sans nuisances, \u00e9conome et \u00e9cologique et en appui de l'association Sa\u00f4ne-Rhin Europe, il lui demande de r\u00e9int\u00e9grer ce projet dans les premi\u00e8res priorit\u00e9s du SNIT.", "answer": "Le projet de sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT) pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser sur 25 ans, sans pr\u00e9ciser ni les priorit\u00e9s, ni les solutions de financement n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation. Dans un souci de responsabilit\u00e9, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a ainsi install\u00e9 en octobre 2012 la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, charg\u00e9e d'\u00e9tablir un diagnostic sur la pertinence et la faisabilit\u00e9 de ce projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, et de la priorit\u00e9 que le Gouvernement entendait donner aux transports du quotidien. Dans son rapport remis le 27 juin dernier, la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb recommande d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des r\u00e9seaux existants, afin d'assurer une meilleure qualit\u00e9 de service, de r\u00e9gularit\u00e9 et de confort pour les usagers et de permettre \u00e0 tous les territoires de b\u00e9n\u00e9ficier de transports performants. Sur ces bases, le Premier ministre a annonc\u00e9, le 9 juillet dernier, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 un volet d\u00e9placements, mobilit\u00e9 et transports. Le Gouvernement s'est ainsi fix\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence le sc\u00e9nario le plus ambitieux pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des r\u00e9seaux existants trouvera sa concr\u00e9tisation \u00e0 travers deux d\u00e9marches. D'une part, la mise en place d'un grand plan de modernisation du r\u00e9seau ferroviaire, de 2,5 milliards d'euros par an, permettra de poursuivre l'effort de renouvellement et de modernisation en le concentrant sur les lignes les plus circul\u00e9es et les noeuds ferroviaires les plus contraints. D'autre part, la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plan \u00c9tat-R\u00e9gions, dont l'\u00e9laboration est en cours, comprendra un volet \u00ab mobilit\u00e9 multimodale \u00bb. Il s'agit dans les prochains mois de d\u00e9finir, en partenariat avec les collectivit\u00e9s, les op\u00e9rations prioritaires de d\u00e9senclavement, de d\u00e9congestion, de modernisation et de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux. Par ailleurs, 30 Md\u20ac de grands travaux seront engag\u00e9s d'ici 2030 pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des noeuds ferroviaires, lancer la r\u00e9alisation d'un nombre important des grands projets, d\u00e9velopper les liaisons entre les territoires et am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la qualit\u00e9 des transports du quotidien. Enfin, les trains Intercit\u00e9s (Corail), qui maillent le territoire et qui facilitent la mobilit\u00e9, seront int\u00e9gralement renouvel\u00e9s entre 2015 et 2025. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 le lancement d'une premi\u00e8re commande de 510 millions d'euros pour des trains neufs, qui offriront aux Fran\u00e7ais un service plus efficace, plus confortable et plus accessible. Ces priorit\u00e9s nationales seront actualis\u00e9es tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du r\u00e9seau existant et tirer les cons\u00e9quences de la reprise de la croissance. D'ici l\u00e0, les \u00e9tudes et proc\u00e9dures des projets d'infrastructures nouvelles retenues par la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb seront poursuivies. L'objectif est que ces projets soient pr\u00eats \u00e0 \u00eatre lanc\u00e9s, d\u00e8s que leur financement aura \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9. S'agissant plus particuli\u00e8rement du projet de liaison fluviale \u00e0 grand gabarit Sa\u00f4ne-Moselle / Sa\u00f4ne-Rhin, la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, consid\u00e9rant que ce projet s'inscrit dans une logique de r\u00e9alisation qui peut aller de long \u00e0 tr\u00e8s long terme, l'a class\u00e9 dans les projets \u00e0 horizons plus lointains, apr\u00e8s 2050, quel que soit le sc\u00e9nario financier consid\u00e9r\u00e9. Compte tenu de cette perspective, la poursuite d'\u00e9tudes sur le projet serait contraire au principe de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire auquel le Gouvernement est attach\u00e9. Dans le cadre de l'actualisation, tous les cinq ans, des priorit\u00e9s nationales, la question d'une reprise des \u00e9tudes de ce projet pourra \u00eatre repos\u00e9e.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Les logements de fonction du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ont connu depuis 2011 une r\u00e9duction sensible due \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions introduite par le d\u00e9cret no\u00a02012-752 du 9\u00a0mai\u00a02012. Cette r\u00e9forme a notamment supprim\u00e9 le r\u00e9gime de l'utilit\u00e9 de service et l'a remplac\u00e9 par la convention d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte. Elle a \u00e9galement introduit la publication d'arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels \u00e9tablissant la liste des postes b\u00e9n\u00e9ficiaires, soit d'une concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service (NAS), soit d'une convention d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte (COP/A). Dans ce cadre, qui exclut les concessions de logements des militaires de la gendarmerie nationale qui rel\u00e8vent d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial dit \u00ab statutaire \u00bb, le nombre de concessions est pass\u00e9 de 1 861 avant 2012 \u00e0 1 382 de 2012 \u00e0 2015, puis \u00e0 1 332 depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, soit une baisse de 28\u00a0% au total. Les logements conc\u00e9d\u00e9s sont attribu\u00e9s par priorit\u00e9 dans les immeubles domaniaux et par d\u00e9faut, dans le parc locatif. En pr\u00e9fectures, les logements sont situ\u00e9s en grande majorit\u00e9 dans des immeubles mis \u00e0 disposition par les collectivit\u00e9s territoriales. En conclusion, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a attribu\u00e9 1 332 concessions dont 1 225 dans le parc domanial et 107 dans le parc locatif priv\u00e9. Ces logements sont r\u00e9partis comme suit : 1) Immeubles domaniaux NAS - COP/A Administration centrale 10 - 4 Administration territoriale 726 - 32 Police nationale 432 - 0 S\u00e9curit\u00e9 civile 5 - 0 Militaires corps soutiens GN 16 - 0 Sous-total 1 189 - 36 2) Immeubles lou\u00e9s dans le parc locatif NAS COP/A Administration centrale 2 - 0 Administration territoriale 18 - 0 Police nationale 87 - 0 S\u00e9curit\u00e9 civile 0 - 0 Militaires corps soutiens GN 0 - 0 Sous-total 107 - 0 TOTAL 1 296 - 36", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la d\u00e9gradation des conditions de d\u00e9tention et de travail \u00e0 la prison de Villeneuve-l\u00e8s-Maguelone. En effet, les syndicats p\u00e9nitentiaires s'alarment sur la situation que supportent les agents, ainsi que les d\u00e9tenus depuis plusieurs ann\u00e9es. Aujourd'hui, la maison d'arr\u00eat de Villeneuve accueille 770 d\u00e9tenus pour une capacit\u00e9 de 600 places. En revanche, il n'y a que 138 gardiens au lieu des 150 pr\u00e9vus initialement. Et parmi les 138, plus de 15 % sont en arr\u00eat maladie. Ce contexte dangereux a engendr\u00e9 une augmentation des agressions sur le personnel, une d\u00e9t\u00e9rioration des conditions de travail des agents et de vie des d\u00e9tenus. Il lui demande donc quelles mesures concr\u00e8tes elle compte mettre en place afin d'enrayer entre autres la surpopulation carc\u00e9rale \u00e0 laquelle fait face la prison de Villeneuve-l\u00e8s-Maguelone.", "answer": "Au 1er octobre 2014, la population p\u00e9nale \u00e9crou\u00e9e \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Villeneuve-l\u00e8s-Maguelone repr\u00e9sentait 784 personnes d\u00e9tenues, soit un taux d'occupation de 132,2 % (contre 140,7 % au 1er octobre 2013). Afin d'endiguer cette augmentation, un certain de nombre de cellules ont \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9es et ainsi des lits fixes suppl\u00e9mentaires install\u00e9s, soit un total de 812 couchages. Ce dispositif a ainsi permis d'\u00e9viter l'utilisation de matelas au sol (aucun \u00e0 ce jour) ainsi que la mise en oeuvre d'op\u00e9rations de d\u00e9sencombrements dans d'autres maisons d'arr\u00eat ou centres p\u00e9nitentiaires de la r\u00e9gion. La lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale est une priorit\u00e9 de l'action conduite par la Minist\u00e8re parce qu'elle induit des conditions de d\u00e9tention indignes et irrespectueuses des droits humains et entra\u00eene des conditions de travail tr\u00e8s difficiles pour le personnel. Elle a ainsi mis en oeuvre une nouvelle politique p\u00e9nale, pour rompre avec celle du tout carc\u00e9ral conduite depuis dix ans par les pr\u00e9c\u00e9dents gouvernements et qui a d\u00e9montr\u00e9 son inefficacit\u00e9. La circulaire de politique p\u00e9nale initi\u00e9e le 19 septembre 2012 rappelle les principes fondamentaux de notre droit, au premier rang desquels figurent l'individualisation des sanctions et le recours au large \u00e9ventail de sanctions offert par la loi. La loi du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales, en abrogeant les peines planchers et cr\u00e9ant la contrainte p\u00e9nale et la lib\u00e9ration sous contrainte, devrait indirectement g\u00e9n\u00e9r\u00e9r une baisse de la population \u00e9crou\u00e9e. Concernant les conditions de vie en d\u00e9tention des personnes plac\u00e9es sous-main de justice \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Villeneuve-l\u00e8s-Maguelone, afin d'\u00e9viter les r\u00e9cup\u00e9rations de projections venant de l'ext\u00e9rieur, un mur en b\u00e9ton a \u00e9t\u00e9 construit et r\u00e9ceptionn\u00e9 d\u00e9but 2014 sur une des trois cours de l'\u00e9tablissement, destin\u00e9 \u00e0 remplacer le grillage qui facilite une escalade pour aller r\u00e9cup\u00e9rer les projections tomb\u00e9es en zone neutre. Les vestiaires du personnel ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement reconstruits en 2013, en agrandissant la partie femmes, int\u00e9grant le remplacement des casiers, l'augmentation du nombre de douches. Le groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ainsi que les cellules HT ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es sur 2013 et 2014, garantissant la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation \u00e9lectrique de l'\u00e9tablissement. La r\u00e9novation des cartes \u00e9lectroniques des colonnes hyper-fr\u00e9quences ceinturant l'\u00e9tablissement a pu \u00e9galement \u00eatre mise en oeuvre. Le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9 dans sa globalit\u00e9 en 2013 et 2014 : centrale incendie, p\u00e9riph\u00e9riques, terminaux. Des locaux non surveill\u00e9s ou insuffisamment prot\u00e9g\u00e9s auparavant le sont d\u00e9sormais. La s\u00e9curisation p\u00e9nitentiaire des bouches de d\u00e9senfumage dans les circulations est actuellement en cours. L'agrandissement et la s\u00e9curisation du parking du personnel (d\u00e9placement de la cl\u00f4ture sur une emprise plus importante) ont pu \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s en juillet 2014. Suite aux observations du CGLPL, la s\u00e9curisation de la cour du QM pour limiter les violences entre d\u00e9tenus ou \u00e0 l'\u00e9gard des personnels au contact a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre. Cette op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e en novembre 2014. Ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s le bitumage du sol pour \u00e9viter les jets de pierre sur personnels, l'installation d'un bardage de la cl\u00f4ture grillag\u00e9e s\u00e9parative \u00e9rig\u00e9e entre cette cour et la cour des majeurs adjacente pour \u00e9viter la communication, l'ajout d'une cam\u00e9ra de surveillance de la cour mineurs, la cr\u00e9ation d'un sas pour \u00e9viter le contact mineur et majeur en sortie de promenade.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui indiquer si lorsqu'une commune acquiert ou c\u00e8de un bien immobilier, l'acte \u00e0 passer par-devant notaire doit \u00eatre pr\u00e9alablement soumis \u00e0 l'approbation du conseil municipal.", "answer": "En application de l'article L.2122-21 7\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), le maire est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du conseil municipal, d'ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de celui-ci et, en particulier, de passer les actes de vente et d'acquisition. Par ailleurs, l'article L.2241-1 du CGCT pr\u00e9voit que le conseil municipal d\u00e9lib\u00e8re sur la gestion des biens et les op\u00e9rations immobili\u00e8res effectu\u00e9es par la commune. Avant toute cession ou acquisition immobili\u00e8re devant le notaire, l'op\u00e9ration doit donc \u00eatre approuv\u00e9e par le conseil municipal. En outre, il convient d'ajouter qu'en application du m\u00eame article, pour les communes de plus de 2 000 habitants, toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers doit donner lieu \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e du conseil municipal, prise apr\u00e8s avis du service des domaines, portant sur les conditions de la vente et ses caract\u00e9ristiques essentielles ; celles-ci portent notamment sur la d\u00e9cision de c\u00e9der, la situation du bien (description sommaire, r\u00e9f\u00e9rence cadastrale, situation locative), le prix, les droits et obligations respectives des parties ainsi que les \u00e9ventuelles conditions suspensives ou r\u00e9solutoires. Une fois la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal intervenue, le maire est en mesure de conclure l'acte proprement dit.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur le nombre de contribuables qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les chiffres par tranche d'imposition.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le financement de la prime d'activit\u00e9 alors que les pr\u00e9visions initiales sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9es. En effet, si 2 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires ont \u00e9t\u00e9 budg\u00e9t\u00e9s cette ann\u00e9e, pour un montant de 4 milliards d'euros, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, plus de 2,3 millions de foyers, repr\u00e9sentant plus de 3,8 millions de personnes, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la prime d'activit\u00e9, selon les chiffres communiqu\u00e9s par Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Tous secteurs confondus, la progression des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prime d'activit\u00e9 est beaucoup plus rapide que pr\u00e9vu, au point que les budgets programm\u00e9s ne pourront pas r\u00e9pondre \u00e0 la demande. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend financer cette importante augmentation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prime d'activit\u00e9.", "answer": "Pour ce dispositif, les d\u00e9penses cumul\u00e9es depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0\u00a02\u00a0114 M\u20ac sur la base des donn\u00e9es comptables couvrant la p\u00e9riode de janvier \u00e0 juin\u00a02016 (CAF-France enti\u00e8re). Depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02016, le dispositif est \u00e9galement \u00e9tendu au territoire de Mayotte. Par ailleurs, afin de soutenir le revenu des personnes handicap\u00e9es, notamment lorsqu'elles sont engag\u00e9es dans un parcours professionnel, l'acc\u00e8s \u00e0 la prime d'activit\u00e9 des travailleurs handicap\u00e9s ou invalides a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9 par l'adoption de mesures sp\u00e9cifiques. Les allocations qu'ils per\u00e7oivent (allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), pensions d'invalidit\u00e9, rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle) sont assimil\u00e9es, de fa\u00e7on d\u00e9rogatoire, \u00e0 des revenus d'activit\u00e9, d\u00e8s que le salaire du travailleur atteint 0,25 SMIC net. Cette mesure est applicable depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02016 et de mani\u00e8re r\u00e9troactive pour les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'AAH, et \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02016 pour les pensionn\u00e9s d'invalidit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle. D\u00e8s lors, et compte tenu du caract\u00e8re tr\u00e8s r\u00e9cent de la mise en \u0153uvre ce dispositif, il n'est pas encore possible de fournir une pr\u00e9vision d'ex\u00e9cution stabilis\u00e9e de ce dispositif. Toutefois, la dotation en loi de finances initiale devra certainement \u00eatre abond\u00e9e, compte tenu de la dynamique de la prime et dans le cadre de la fin de l'exercice budg\u00e9taire 2016, une demande d'abondement en loi de finances rectificative sera port\u00e9e pour permettre le remboursement \u00e0 la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole et \u00e0 la caisse nationale des allocations familiales des prestations servies pour le compte de l'Etat.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les termes du d\u00e9cret du 7 mai 2012 relatif \u00e0 une des dispenses de recours \u00e0 un architecte. Le d\u00e9cret du 7 mai 2012, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme relatif aux dispenses de recours \u00e0 un architecte, pr\u00e9voit que la dispense en question concerne \u00ab une construction \u00e0 usage autre qu'agricole, dont \u00e0 la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie en construction constitutive de surface de plancher n'exc\u00e8dent pas cent soixante-dix m\u00e8tres carr\u00e9s \u00bb. Si la d\u00e9finition de la notion d'\u00ab emprise au sol \u00bb de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme reste inchang\u00e9e, ce d\u00e9cret revient sur le mode de calcul de cette emprise au sol pour les constructions \u00e0 usage autre qu'agricole, et donc, notamment, toutes les constructions \u00e0 usage d'habitation. Il se traduit par un rel\u00e8vement du seuil du recours obligatoire de 20 m\u00b2, contraire aux termes de l'article 25 de la loi \u00ab Grenelle 2 \u00bb, et omet la notion de droit constant ; les 20 m\u00b2 ne repr\u00e9sentent que la moyenne des \u00e9paisseurs de murs calcul\u00e9es pour une maison de 150 m\u00b2. La France compte un parc de 33 millions de logements dont 18,4 millions de maisons individuelles, c'est-\u00e0-dire 56 % des logements. Le d\u00e9cret du 7 mai 2012 qui s'applique aux maisons individuelles, permet de cautionner la d\u00e9gradation de notre territoire. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser la date de publication des conclusions de la mission d'inspection engag\u00e9e pour \u00e9valuer les impacts chiffr\u00e9s de la r\u00e9forme et du d\u00e9cret, pr\u00e9vue initialement au premier trimestre 2013, et le calendrier de mise en oeuvre des mesures coercitives afin que l'int\u00e9r\u00eat public devienne une r\u00e9alit\u00e9 pour le territoire et ses habitants.", "answer": "L'article L. 431-1 du code de l'urbanisme pose le principe du recours obligatoire \u00e0 un architecte pour les travaux soumis \u00e0 permis de construire. Toutefois, l'article L. 431-3 du m\u00eame code pr\u00e9voit des d\u00e9rogations \u00e0 ce principe, notamment pour les personnes physiques qui \u00e9difient pour elles-m\u00eames une construction de faible importance dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. L'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, issu du d\u00e9cret n\u00b0 2012-677 du 7 mai 2012 \u00ab relatif \u00e0 une des dispenses de recours \u00e0 un architecte \u00bb, dispense ainsi notamment du recours obligatoire \u00e0 l'architecte les personnes physiques qui d\u00e9clarent vouloir \u00e9difier ou modifier pour elles-m\u00eames une construction \u00e0 usage autre qu'agricole dont \u00e0 la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'exc\u00e8dent pas 170 m\u00b2. Dans ce cas, les personnes concern\u00e9es peuvent n\u00e9anmoins volontairement faire appel \u00e0 un architecte pour l'\u00e9tablissement du projet architectural faisant l'objet de leur demande de permis de construire. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-677 du 7 mai 2012 pr\u00e9cit\u00e9 a supprim\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la surface hors oeuvre nette (SHON) pour l'appr\u00e9ciation du seuil de 170 m\u00b2 de dispense de recours obligatoire \u00e0 l'architecte, tirant ainsi les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme de la surface de plancher introduite par l'ordonnance n\u00b0 2011-1539 du 16 novembre 2011 \u00ab relative \u00e0 la d\u00e9finition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme \u00bb. La SHON \u00e9tant supprim\u00e9e dans le cadre de cette r\u00e9forme, il a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la surface de plancher dont la d\u00e9finition est relativement proche, mais qui ne prend toutefois pas en compte les murs de pourtour. S'agissant du crit\u00e8re de l'emprise au sol de la partie constitutive de surface de plancher, il exclut les \u00e9l\u00e9ments de constructions non clos et les garages lesquels n'\u00e9taient pas constitutifs de SHON, tout en prenant en compte les murs de pourtours de la maison. Les dispositions introduites par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-677 du 7 mai 2012 rel\u00e8vent ainsi d'une tentative de neutralisation des effets de la r\u00e9forme de la surface de plancher sur le champ du recours obligatoire \u00e0 l'architecte. Ces \u00e9volutions juridiques ont n\u00e9anmoins eu impact sur le recours \u00e0 l'architecte qu'il est d\u00e9sormais temps d'\u00e9valuer. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la question du recours \u00e0 l'architecte doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e au regard des pr\u00e9occupations croissantes de ma\u00eetrise des co\u00fbts de construction, de simplification de l'acte de construire mais aussi de pr\u00e9servation du cadre de vie. Il convient par ailleurs de tenir compte de l'\u00e9volution des types de construction, s'agissant notamment des maisons individuelles. Dans ce contexte renouvel\u00e9, une mission relative au recours \u00e0 l'architecte a \u00e9t\u00e9 conjointement confi\u00e9e au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles (IGAC). Cette mission porte notamment sur la d\u00e9termination du champ du recours obligatoire \u00e0 l'architecte, au regard \u00e0 la fois du niveau du seuil de dispense et de son mode de calcul. A la lecture des conclusions de cette mission devant intervenir durant l'automne 2013, des \u00e9volutions des textes relatifs \u00e0 la d\u00e9termination du champ du recours obligatoire \u00e0 l'architecte pourraient \u00eatre envisag\u00e9es.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut d'aidant familial. Un aidant est qualifi\u00e9 comme \u00ab une personne qui vient en aide \u00e0 titre non professionnel, pour partie ou totalement, \u00e0 une personne d\u00e9pendante de son entourage, pour les activit\u00e9s quotidiennes. Cette aide r\u00e9guli\u00e8re peut \u00eatre prodigu\u00e9e de fa\u00e7on permanente ou non \u00bb. Ce statut permet ainsi \u00e0 des personnes handicap\u00e9es de pouvoir \u00eatre maintenues dans un environnement connu et ainsi d'\u00e9viter un placement co\u00fbteux pour les familles et l'\u00c9tat. En contrepartie, l'aidant familial per\u00e7oit la prestation de compensation du handicap pour les services rendus \u00e0 son proche. Cette prestation \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme une indemnit\u00e9, l'aidant ne per\u00e7oit donc pas de feuille de salaires prouvant son travail aux c\u00f4t\u00e9s des personnes handicap\u00e9es. De plus, il est imposable sur les sommes touch\u00e9es. Ainsi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser le type d'imposition pr\u00e9vu sur ce genre de prestations et si une \u00e9volution de la l\u00e9gislation pourrait \u00eatre envisag\u00e9e.", "answer": "En application des dispositions du 9\u00b0 ter de l'article 81 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu, quelles que soient ses modalit\u00e9s de versement. Cette prestation peut \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 des charges li\u00e9es \u00e0 un besoin d'aide humaine. Dans cette hypoth\u00e8se, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation peut, soit r\u00e9mun\u00e9rer un ou plusieurs salari\u00e9s, soit faire appel \u00e0 un aidant familial qu'il d\u00e9dommage. Quelle que soit la d\u00e9nomination des sommes per\u00e7ues par les personnes aidantes \u00e0 raison de cette activit\u00e9, les principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu n'autorisent pas leur exon\u00e9ration, \u00e0 d\u00e9faut de disposition l\u00e9gale en ce sens. Elles sont donc soumises \u00e0 l'imp\u00f4t dans les conditions suivantes. S'il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-\u00e0-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salari\u00e9e pour cette activit\u00e9, les sommes per\u00e7ues sont imposables dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux. Ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la r\u00e9alisation conf\u00e8re aux aidants familiaux la qualit\u00e9 d'assujettis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) traduisant l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. En contrepartie, l'aidant familial pourra d\u00e9duire les d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par l'exercice de cette activit\u00e9. De plus le d\u00e9dommagement de l'aidant n'\u00e9tant pas un salaire, les sommes vers\u00e9es \u00e0 l'aidant familial ne sont pas soumises \u00e0 cotisations sociales. En outre, en mati\u00e8re de TVA, les aidants familiaux b\u00e9n\u00e9ficient de la franchise en base, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la taxe lorsque les sommes qu'ils per\u00e7oivent ne d\u00e9passent pas 32 600 \u20ac. Pour l'imp\u00f4t sur le revenu, les sommes qu'ils per\u00e7oivent peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es selon le r\u00e9gime d\u00e9claratif sp\u00e9cial pr\u00e9vu par l'article 102 ter du m\u00eame code si elles ne d\u00e9passent pas le plafond de 32 600 \u20ac. Le b\u00e9n\u00e9fice imposable est, dans cette hypoth\u00e8se, calcul\u00e9 automatiquement apr\u00e8s application d'un abattement forfaitaire repr\u00e9sentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 305 \u20ac. Ainsi, les aidants familiaux b\u00e9n\u00e9ficient d'un syst\u00e8me d'imposition simple et \u00e9quitable qui aboutit \u00e0 une taxation peu \u00e9lev\u00e9e compte tenu du niveau de l'abattement forfaitaire. Enfin, il est rappel\u00e9 que l'imposition des sommes per\u00e7ues par l'aidant familial membre du foyer de la personne handicap\u00e9e, en contrepartie de son activit\u00e9, permet de tenir compte du compl\u00e9ment de ressources dont b\u00e9n\u00e9ficie le foyer qui ne reverse pas l'aide dont il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 un tiers mais la conserve. Elle permet ainsi d'appr\u00e9hender la r\u00e9alit\u00e9 des revenus r\u00e9alis\u00e9s par le foyer et d'assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre l'ensemble des aidants familiaux, quel que soit leur lien de parent\u00e9 avec la personne aid\u00e9e et les salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour leur activit\u00e9 au service de la personne handicap\u00e9e.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la r\u00e9glementation encadrant les pratiques des commer\u00e7ants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sinc\u00e8re des ristournes accord\u00e9es. En effet, l'UFC-Que Choisir vient de publier les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate portant sur les prix de 120 produits d'\u00e9quipement de la maison vendus sur 12 sites internet diff\u00e9rents. Cette enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. Afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus \u00e9lev\u00e9 d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en tr\u00e8s faible nombre. De plus, la moiti\u00e9 des sites pr\u00e9sentent les soldes au milieu d'autres articles non sold\u00e9s mais affubl\u00e9s d'accroches telles que \u00ab vente flash \u00bb, \u00ab instant promo \u00bb, \u00ab bonne affaire \u00bb, etc... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commer\u00e7ants de se r\u00e9approvisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits sold\u00e9s, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne pr\u00e9cis\u00e9ment au d\u00e9but de la p\u00e9riode r\u00e9glementaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente une enqu\u00eate nationale pour contr\u00f4ler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur. Ces contr\u00f4les ont pour objet la protection \u00e9conomique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. En 2013, 6 979 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s pour v\u00e9rifier notamment la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s, d\u00e9tecter les publicit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res ou encore sanctionner les pratiques ill\u00e9gales de soldes flottants. Les contr\u00f4les sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes sont une priorit\u00e9 pour la DGCCRF car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. La remise indiqu\u00e9e doit se fonder sur un prix de r\u00e9f\u00e9rence qui, comme lors des op\u00e9rations promotionnelles, doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 sur les annonces de r\u00e9duction de prix. Ce prix de r\u00e9f\u00e9rence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqu\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode des soldes. Des relev\u00e9s de prix sont ainsi effectu\u00e9s avant les soldes afin de v\u00e9rifier ult\u00e9rieurement la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la DGCCRF portent aussi sur le caract\u00e8re transparent et non trompeur des publicit\u00e9s des soldes, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d'affichages et d'\u00e9tiquetages clairs et sans ambigu\u00eft\u00e9 vis-\u00e0-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles sold\u00e9s et non sold\u00e9s. La DGCCRF veille \u00e9galement au bon d\u00e9roulement des soldes flottants et v\u00e9rifie que ces op\u00e9rations ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. Au m\u00eame titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part des enqu\u00eateurs de la DGCCRF. Une entit\u00e9 est d'ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contr\u00f4les sur internet : le centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE). Ce service est compos\u00e9 de cyber-enqu\u00eateurs qui surveillent les sites de commerce \u00e9lectronique et qui contr\u00f4lent la r\u00e9gularit\u00e9 des soldes sur internet. Ces enqu\u00eateurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les op\u00e9rateurs \u00e0 contr\u00f4ler. Ils prennent \u00e9galement en compte le d\u00e9veloppement des annonces de soldes sur des supports sp\u00e9cifiques, tels les r\u00e9seaux sociaux et les lettres d'information (\u00ab newsletter \u00bb). Il ressort des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-\u00e0-dire le taux d'entreprises ayant pr\u00e9sent\u00e9 au moins une anomalie r\u00e9glementaire, est approximativement le m\u00eame pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enqu\u00eate diligent\u00e9e en 2013 a donn\u00e9 lieu \u00e0 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Meyer Habib alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations patronales au sein des conseils prud'homaux. En effet, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers prud'homaux, jug\u00e9e trop co\u00fbteuse. Il en r\u00e9sulte un d\u00e9ficit de repr\u00e9sentativit\u00e9 des conseillers actuels, \u00e9lus en 2008 pour un mandat de cinq ans, mandat prorog\u00e9 jusqu'en 2017. Si l'abandon du principe \u00e9lectif pour les organisations professionnelles salariales est justifiable en ce que les \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et des membres des comit\u00e9s d'entreprise permettent de conna\u00eetre la repr\u00e9sentativit\u00e9 des diff\u00e9rentes organisations salariales, il n'en va pas de m\u00eame pour les organisations patronales, dont la repr\u00e9sentativit\u00e9 n'est assur\u00e9e par aucune autre \u00e9lection. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en \u0153uvre pour assurer une repr\u00e9sentation juste et \u00e9quilibr\u00e9e des organisations professionnelles patronales, tenant compte de la taille des entreprises (nombre de salari\u00e9s) et de la diversit\u00e9 du paysage entrepreneurial fran\u00e7ais, au sein des conseils prud'homaux.", "answer": "La justice prud'homale est un des piliers de l'ordre juridictionnel et une source essentielle de r\u00e9gulation des litiges n\u00e9s des relations individuelles du travail. Il s'agit d'une construction originale de l'Etat de droit \u00e0 laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attach\u00e9. A ce titre, sa sp\u00e9cificit\u00e9 et sa l\u00e9gitimit\u00e9 doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es. Toutefois, l'\u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale, mode actuel de renouvellement des conseillers prud'hommes, conna\u00eet aujourd'hui des limites. En d\u00e9pit de l'investissement sans cesse croissant des pouvoirs publics et des organisations de salari\u00e9s et d'employeurs, qui a notamment abouti \u00e0 la mise en place de l'inscription automatique des salari\u00e9s et \u00e0 la diversification des modalit\u00e9s de vote (vote \u00e0 l'urne, vote par correspondance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2008, mise en place du vote \u00e9lectronique sur Paris et de bureaux de vote dans certaines entreprises), le taux de participation ne cesse en effet de d\u00e9cro\u00eetre, au d\u00e9triment de la l\u00e9gitimit\u00e9 de l'institution prud'homale, donnant lieu lors de la derni\u00e8re \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale de 2008 \u00e0 un niveau record d'abstention de 75 %. Face \u00e0 ce constat, des r\u00e9flexions et des concertations, notamment avec les organisations syndicales et professionnelles, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es depuis 2009 afin de d\u00e9terminer le mode de d\u00e9signation des conseillers prud'hommes qui pourrait renforcer au mieux la l\u00e9gitimit\u00e9 de l'institution. Le projet de loi, pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement en conseil des ministres le 22 janvier 2014 et compl\u00e9t\u00e9 par une lettre rectificative pr\u00e9sent\u00e9e en conseil des ministres le 17 juillet dernier, actuellement en cours d'examen au S\u00e9nat habilite le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnances les dispositions pour mettre en place un nouveau mode de d\u00e9signation des juges prud'homaux \u00e0 partir de 2017 dans le respect des exigences constitutionnelles en mati\u00e8re d'autorit\u00e9 judiciaire et des sp\u00e9cificit\u00e9s de la juridiction prud'homale. Les modalit\u00e9s propos\u00e9es sont de proc\u00e9der d\u00e9sormais \u00e0 la d\u00e9signation des juges prud'homaux en s'appuyant sur l'audience des organisations syndicales et professionnelles, rendues possibles par la mise en oeuvre de la loi du 20 ao\u00fbt 2008 portant r\u00e9novation de la d\u00e9mocratie sociale, d\u00e9sormais compl\u00e9t\u00e9e pour la repr\u00e9sentativit\u00e9 patronale par la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Le choix de fonder ce nouveau mode de d\u00e9signation sur l'audience syndicale et professionnelle, et non pas sur la repr\u00e9sentativit\u00e9, permet potentiellement \u00e0 toute organisation syndicale et professionnelle, repr\u00e9sentative ou non, de pouvoir, en fonction de son audience et dans le cadre de la carte prud'homale, pr\u00e9senter des candidats \u00e0 la fonction de conseillers prud'hommes. Le principe \u00e9lectif demeure car le mode de d\u00e9signation ainsi mis en place repose sur l'audience des organisations syndicales appr\u00e9ci\u00e9es pour le cycle 2008-2012 par le suffrage de 5,4 millions de salari\u00e9s, soit davantage de votants que lors de la derni\u00e8re \u00e9lection prud'homale. Faire reposer la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre organisations sur la base des voix de l'ensemble des salari\u00e9s qui sont amen\u00e9s \u00e0 s'exprimer dans le cadre des \u00e9lections professionnelles dans les entreprises de plus de onze salari\u00e9s, des \u00e9lections dans les tr\u00e8s petites entreprises et de celles des chambres d'agriculture, pendant quatre ans, renforce donc la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette institution et permet de garantir la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des salari\u00e9s. Le projet de loi initialement transmis au Parlement le 22 janvier 2014 pr\u00e9voyait un renouvellement des conseillers prud'hommes en 2015, avec un dispositif transitoire ad hoc pour le coll\u00e8ge employeur dans l'attente de la d\u00e9termination de la mesure de l'audience patronale. Au regard du nouveau cadre l\u00e9gislatif pos\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, qui met en place la repr\u00e9sentativit\u00e9 patronale, et apr\u00e8s concertations avec les parties prenantes, le Gouvernement a modifi\u00e9 le projet de loi en prorogeant le mandat des conseillers actuels de deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, soit jusqu'en 2017, ann\u00e9e de premi\u00e8re mise en oeuvre de la mesure de l'audience patronale. Le projet de loi rectifi\u00e9 porte ainsi une r\u00e9forme globale et coh\u00e9rente du mode de d\u00e9signation des conseillers prud'hommes. Ce dispositif est conforme \u00e0 la jurisprudence du Conseil constitutionnel, tant au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9 (les deux coll\u00e8ges seront trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on pendant la p\u00e9riode transitoire ainsi qu'\u00e0 partir de 2017) que de la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer des juges. L'habilitation \u00e0 proc\u00e9der par voie d'ordonnance pour mettre en place ce nouveau mode de d\u00e9signation permet la construction du cadre juridique n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9forme tout en laissant le temps aux \u00e9changes et \u00e0 la concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes - en particulier les partenaires sociaux dans le cadre d'un groupe de travail - pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en oeuvre du nouveau dispositif. Loin de remettre en cause la juridiction prud'homale, ce nouveau dispositif de d\u00e9signation confortera sa l\u00e9gitimit\u00e9, tout en veillant au respect de ses valeurs essentielles : la parit\u00e9 de la juridiction, gage de l'ind\u00e9pendance du jugement, la connaissance des sp\u00e9cificit\u00e9s du monde du travail et la proximit\u00e9 vis-\u00e0-vis des justiciables.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information s\u00e9natorial intitul\u00e9 \u00ab Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions p\u00e9nales \u00bb consistant \u00e0 mener \u00e0 son terme la logique de d\u00e9juridictionnalisation de la proc\u00e9dure d'indemnisation entre le FGTI et la victime ; la CIVI n'\u00e9tant plus saisie qu'en cas de d\u00e9saccord entre ces derniers. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 du rapport d'information s\u00e9natorial remis le 30 octobre 2013 qui vise \u00e0 poursuivre les efforts d\u00e9j\u00e0 accomplis en mati\u00e8re d'accompagnement des victimes et am\u00e9nager la proc\u00e9dure p\u00e9nale afin de rendre pleinement effectif leur droit \u00e0 r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et, d'autre part, l'existence d'un syst\u00e8me d'indemnisation reposant sur la solidarit\u00e9 nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dress\u00e9 par ce rapport d'information s\u00e9natorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficult\u00e9s dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit \u00e0 r\u00e9paration. C'est ainsi que 31 propositions destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 du droit et \u00e0 simplifier les d\u00e9marches pour les victimes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. D'une part, ces propositions visent \u00e0 am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du proc\u00e9s p\u00e9nal tout au long de la proc\u00e9dure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confront\u00e9e pour obtenir la condamnation de l'auteur \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats puis l'ex\u00e9cution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent \u00e0 assurer la lisibilit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 des m\u00e9canismes d'indemnisation reposant sur la solidarit\u00e9 nationale et mis en place au b\u00e9n\u00e9fice des victimes les plus durement touch\u00e9es ou les plus fragiles. Les pistes d'\u00e9volution envisag\u00e9es seront bien \u00e9videmment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionn\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d'en \u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment l'impact financier et juridique.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur les propositions formul\u00e9es par la mission d'information sur la simplification l\u00e9gislative et notamment concernant l'\u00e9valuation de la norme en aval de son adoption. Il lui demande dans quelles mesures il entend organiser une conf\u00e9rence des \u00e9valuateurs pour mieux coordonner les initiatives en mati\u00e8re d'\u00e9valuation ex-post aujourd'hui prises par l'Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat, la Cour des comptes, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, les corps d'inspection ou autres.", "answer": "Le Secr\u00e9taire d'Etat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, estime que la mise en place d'une meilleure coordination entre les travaux d'\u00e9valuation men\u00e9s par les institutions publiques serait opportune, et que cette coordination pourrait par exemple passer par la cr\u00e9ation d'une conf\u00e9rence des \u00e9valuateurs, telle qu'elle est propos\u00e9 par le rapport de la mission d'information sur la simplification l\u00e9gislative. N\u00e9anmoins, il indique au d\u00e9put\u00e9 que la question pos\u00e9e concerne, \u00e0 titre principal, non pas les comp\u00e9tences du Gouvernement, mais les comp\u00e9tences reconnues par la Constitution au Parlement, ainsi que celles d'organismes ind\u00e9pendants comme le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental ou la Cour des comptes. D\u00e8s lors, il ne lui appartient pas de se prononcer sur ce sujet.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de contrats d'avenir sign\u00e9s en 2014 sur le territoire fran\u00e7ais et plus particuli\u00e8rement sur le Territoire de Belfort.", "answer": "Le nombre total\u00a0d\u2019emplois d\u2019avenir sign\u00e9s en 2014 est de 115 170. Pour le Territoire de Belfort, le nombre d\u2019emploi d\u2019avenir conclus pour l\u2019ann\u00e9e 2014 est de 189.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les propositions exprim\u00e9es par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental dans son avis intitul\u00e9 \u00ab Favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e \u00bb. Soulignant que la restauration collective occupe une place importante dans l'alimentation quotidienne d'un grand nombre de Fran\u00e7ais, le CESE recommande notamment de choisir des modes de gestion assurant une alimentation de qualit\u00e9, valorisant en particulier les produits de proximit\u00e9 et issus de l'agriculture biologique. Il serait tr\u00e8s heureux de conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'avis adopt\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) le 28 janvier 2014 t\u00e9moigne d'un travail approfondi, de grande qualit\u00e9, abordant la probl\u00e9matique de l'alimentation de fa\u00e7on large et sans tabous. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) partage notamment les \u00e9l\u00e9ments de constats et d'enjeux suivants : - il importe d'appr\u00e9hender l'alimentation de fa\u00e7on globale, et pas uniquement sous un angle nutritionnel, en insistant sur l'importance de l'\u00e9quilibre des repas ; - dans ce cadre, comme le souligne fort justement le CESE, \u00ab se nourrir doit demeurer un plaisir \u00bb ; - en ce sens, la qualit\u00e9 gustative des aliments est un \u00e9l\u00e9ment essentiel auquel il convient de porter une attention particuli\u00e8re ; - la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation est ma\u00eetris\u00e9e, m\u00eame si la probl\u00e9matique des risques chimiques chroniques n\u00e9cessite de maintenir en \u00e9veil notre facult\u00e9 de questionnement ; - l'accessibilit\u00e9 de tous, notamment des populations les plus d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure. Les pr\u00e9conisations du CESE pour favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e sont globalement pertinentes, m\u00eame si certaines appellent des observations de fond de la part du MAAF : - renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques relatives \u00e0 l'alimentation : il s'agit d'un souci constant des pouvoirs publics, qui se traduit par une coordination interminist\u00e9rielle accrue, notamment sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire et l'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, le regroupement au sein des m\u00eames directions d\u00e9partementales des services d\u00e9concentr\u00e9s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation concourt \u00e9galement \u00e0 une meilleure coordination des contr\u00f4les sur le terrain. Par ailleurs, l'objectif de maintien du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire europ\u00e9en dans les n\u00e9gociations d'accords commerciaux internationaux est un souci partag\u00e9 par le Gouvernement ; - am\u00e9liorer la composition nutritionnelle des produits en accordant une vigilance accrue \u00e0 leur composition, \u00e9clairer le choix des consommateurs et assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire : l'am\u00e9lioration de l'offre alimentaire est une pr\u00e9occupation partag\u00e9e des professionnels et de l'\u00c9tat. Elle appelle des engagements r\u00e9ciproques de l'\u00c9tat comme de la fili\u00e8re alimentaire, qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits au volet qualit\u00e9 du contrat de fili\u00e8re alimentaire, sign\u00e9 le 19 juin 2013, et qui aboutiront \u00e0 un pacte \u00ab Qualit\u00e9 Ingr\u00e9dients \u00bb dont la traduction concr\u00e8te est la signature d'accords collectifs avec les secteurs impliqu\u00e9s (cf. Herta le 14 f\u00e9vrier, les artisans boulangers le 24 f\u00e9vrier). Ces engagements reposent sur le principe du volontariat. Ainsi, la recommandation du CESE de fixer des teneurs cibles \u00e0 atteindre par types de produits d'ici 10 ans et, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, d'interdire la commercialisation des produits non conformes n'est pas pertinente. De plus, une telle mesure ne manquerait pas de soulever de r\u00e9els probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. S'agissant du suivi au niveau europ\u00e9en de la composition des produits alimentaires, le contrat de la fili\u00e8re alimentaire pr\u00e9voit de promouvoir la constitution d'un r\u00e9seau d'observatoires europ\u00e9ens sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, en s'appuyant sur le mod\u00e8le de l'Oqali. Le MAAF rejoint donc la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE sur ce sujet. Le MAAF partage \u00e9galement l'avis du CESE selon lequel l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre une priorit\u00e9. En revanche, il ne peut pas souscrire aux modalit\u00e9s pr\u00e9conis\u00e9es par le CESE en ce qui concerne la mise en place de \u00ab feux tricolores \u00bb. En effet, les travaux qui ont eu lieu au niveau europ\u00e9en pour \u00e9tablir des profils nutritionnels conditionnant l'acc\u00e8s aux all\u00e9gations ont montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile, voire impossible, de d\u00e9finir une typologie des aliments selon leur qualit\u00e9 nutritionnelle. De plus, ce mode d'information est tr\u00e8s encadr\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (\u00e0 tel point qu'Intermarch\u00e9 vient d'annoncer l'arr\u00eat de son syst\u00e8me de Nutripass du fait des contraintes induites par ce cadre europ\u00e9en). De m\u00eame, la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO) ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e par un \u00c9tat membre isol\u00e9ment, les DLUO \u00e9tant d\u00e9finies et r\u00e9gies au niveau europ\u00e9en. - permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e : la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE rejoint celle des pouvoirs publics qui oeuvrent depuis de nombreuses ann\u00e9es en la mati\u00e8re. Ainsi, une r\u00e9forme ambitieuse du syst\u00e8me fran\u00e7ais d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis est en cours, r\u00e9forme qui facilitera la mise en oeuvre nationale du nouveau Fonds europ\u00e9en \u00e0 partir de cette ann\u00e9e (ce dernier assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis). De m\u00eame, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, sign\u00e9 le 14 juin 2013 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et dont l'objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage d'ici \u00e0 2025, pr\u00e9voit un certain nombre d'actions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations du CESE (notamment par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique DLC/DLUO et \u00e0 la fiscalit\u00e9 des dons). - d\u00e9velopper l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation : le MAAF est parfaitement en phase avec le CESE en la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu'il s'agit de r\u00e9affirmer l'importance du r\u00f4le du milieu familial pour l'\u00e9ducation alimentaire, de renforcer l'\u00e9ducation scolaire en mati\u00e8re d'alimentation et de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire. La r\u00e9forme des rythmes scolaires offre, en la mati\u00e8re, de nouvelles opportunit\u00e9s que l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales entendent bien saisir. En revanche, la question d'un renforcement de l'encadrement de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, notamment une \u00e9ventuelle interdiction des \u00ab pratiques condamnables sur le plan nutritionnel \u00bb dans les \u00e9missions pour enfants, est plus complexe. Le Gouvernement a fait le choix de privil\u00e9gier l'approche partenariale qui s'est traduite par la signature d'une charte en 2009 (renouvel\u00e9e en 2014) engageant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Son objectif est de promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 la sant\u00e9 dans les programmes et les publicit\u00e9s diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. - r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective : il s'agit, en effet, d'un enjeu important, partag\u00e9 par le MAAF qui oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 cet effet, en partenariat avec les acteurs professionnels du secteur. Les actions engag\u00e9es sont diverses, allant d'une formation sp\u00e9cifique des cuisiniers \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des menus, en passant par la facilitation de l'approvisionnement en produits de proximit\u00e9. - valoriser les produits de qualit\u00e9 et renforcer les liens avec les territoires : l\u00e0 encore, le MAAF souscrit pleinement \u00e0 la pr\u00e9conisation du CESE et y apporte d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9ponses par les actions qu'il conduit, notamment en lien avec celles relatives \u00e0 la restauration collective. Un groupe de travail r\u00e9unissant les professionnels concern\u00e9s et les pouvoirs publics a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 mis en place au sein du MAAF afin d'identifier les freins et solutions des diff\u00e9rents dispositifs d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9s dans les territoires, d'\u00e9changer les bonnes pratiques et exp\u00e9riences de chacun, afin de permettre un d\u00e9veloppement plus ais\u00e9 des outils de rapprochement de l'offre agricole et alimentaire locale et de la demande locale de la restauration collective publique. Ce rapport contribuera utilement aux discussions parlementaires en cours sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le taux de TVA pour les \u00e9leveurs de la fili\u00e8re \u00e9quine. En effet, l'\u00e9levage \u00e9quin est un atout fran\u00e7ais, mondialement reconnu. Plus qu'une richesse historique et \u00e9conomique, il participe \u00e0 la valorisation de l'espace rural et \u00e0 la protection de l'environnement. La loi de finances rectificatives 2012 pr\u00e9voit de garder le taux r\u00e9duit de TVA de 7 % jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 pour la fili\u00e8re, \u00e0 l'exception de l'activit\u00e9 d'\u00e9levage proprement dite, activit\u00e9 purement agricole par nature. Acteurs \u00e9conomiques du territoire, employeurs, agriculteurs \u00e0 part enti\u00e8re, les \u00e9leveurs sollicitent une application du taux r\u00e9duit de TVA de 7 % lors de la premi\u00e8re transaction de vente d'un \u00e9quid\u00e9, quel que soit son \u00e2ge, et un maintien du taux de 19,6 % seulement pour les transactions suivantes sur le m\u00eame animal. Aussi elle souhaite lui demander quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'abaissement du taux de TVA pour l'activit\u00e9 des \u00e9leveurs de cette fili\u00e8re.", "answer": "La cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a rendu son arr\u00eat le 8 mars 2012 et a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe de la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration de denr\u00e9es alimentaires ou \u00e0 la production agricole, la R\u00e9publique Fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions \u00e9tablies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adopt\u00e9e par le parlement en d\u00e9cembre 2012, a int\u00e9gr\u00e9 des modifications au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) visant \u00e0 supprimer, \u00e0 compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA r\u00e9duit aux gains de courses r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et aux ventes de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux qui sont destin\u00e9s \u00e0 la boucherie et \u00e0 la production agricole. Toutefois, une disposition sp\u00e9cifique avait \u00e9t\u00e9 introduite dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet, facult\u00e9 laiss\u00e9e ouverte par la directive TVA de 2006 pr\u00e9cit\u00e9e. La Commission europ\u00e9enne (CE) a contest\u00e9 cette interpr\u00e9tation, consid\u00e9rant que la R\u00e9publique Fran\u00e7aise n'a pas pris les mesures n\u00e9cessaires afin d'ex\u00e9cuter l'arr\u00eat de la CJUE. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la Commission europ\u00e9enne et maintient le taux r\u00e9duit de TVA pour les activit\u00e9s des \u00e9tablissements \u00e9questres en 2013. Ainsi, le bulletin officiel des imp\u00f4ts paru le 7 mars 2013, pr\u00e9voit qu'\u00e0 compter du 1er janvier 2013, les gains de courses et les ventes de chevaux autres que ceux destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation, au travail agricole et \u00e0 la reproduction ainsi que toutes les prestations aff\u00e9rentes doivent \u00eatre soumis au taux normal de TVA, \u00e0 l'exception des op\u00e9rations suivantes : Sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI sont soumises au taux de 2,10 % : les ventes d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, r\u00e9alis\u00e9es par des redevables de cette taxe \u00e0 des non assujettis (particuliers, collectivit\u00e9s locales) et \u00e0 des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire. Sur le fondement du 3\u00b0 de l'article 278 du CGI sont soumises au taux de 7 % : - les cessions entre assujettis d'\u00e9quid\u00e9s morts ou vifs destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou \u00e0 la charcuterie ; - les ventes, les locations, le pr\u00e9-d\u00e9bourrage, le d\u00e9bourrage et les prises en pensions d'\u00e9quid\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour les labours, la pisciculture, la sylviculture, le d\u00e9bardage ; - les ventes d'\u00e9talons et de poulini\u00e8res, y compris leur prise en pension ; - les op\u00e9rations de monte ou de saillies, les ventes de paillettes et d'embryons et les op\u00e9rations de poulinage. Sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, sont \u00e9galement soumises au taux de 7 % : - les op\u00e9rations relatives \u00e0 des \u00e9quid\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'occasion d'activit\u00e9s encadr\u00e9es par une f\u00e9d\u00e9ration sportive. Cette disposition concerne les activit\u00e9s d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'\u00e9quitation, le droit d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des centres \u00e9questres, l'entra\u00eenement, la pr\u00e9paration et les prises en pension d'\u00e9quid\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s mentionn\u00e9es ci -dessus. La loi de finance rectificative pour 2012 pr\u00e9cise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrog\u00e9es pour les op\u00e9rations dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur interviendra \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard le 31/12/2014. Cette instruction fiscale traduit la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 poursuivre son action de d\u00e9fense de la fili\u00e8re aupr\u00e8s de la CE, afin d'en pr\u00e9server son d\u00e9veloppement et son r\u00f4le important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. C\u00e9leste Lett attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'in\u00e9galit\u00e9 frappante de traitement qui existe, au regard du droit \u00e0 la formation professionnelle continue, entre un salari\u00e9 fran\u00e7ais demeurant sur le sol national et un travailleur frontalier exer\u00e7ant \u00e0 l'\u00e9tranger et r\u00e9sidant de fa\u00e7on permanente en France. En effet, le droit offert \u00e0 nos concitoyens salari\u00e9s d'obtenir, tout au long de leur carri\u00e8re, une aide au financement d'une formation professionnalisante par le biais de dispositifs nationaux ne s'applique pas \u00e0 nos travailleurs frontaliers. Ainsi, ces derniers se retrouvent in\u00e9luctablement dans un syst\u00e8me hybride, sans aucune alternative possible puisque, n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 professionnelle en France, ils ne remplissent pas les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'attribution de telles aides vers\u00e9es par un organisme paritaire collecteur agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat fran\u00e7ais et, de la m\u00eame mani\u00e8re, n'\u00e9tant pas d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9sident dans le pays d'accueil o\u00f9 l'activit\u00e9 salari\u00e9e est exerc\u00e9e, ils ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la participation financi\u00e8re de cet \u00c9tat. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour mettre fin durablement \u00e0 une telle injustice.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat de la question sur l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement qui existe au regard du droit de la formation professionnelle continue entre un salari\u00e9 fran\u00e7ais demeurant sur le sol national et un travailleur frontalier exer\u00e7ant \u00e0 l'\u00e9tranger et r\u00e9sidant de fa\u00e7on permanente en France. La diff\u00e9rence de situation entre un salari\u00e9 fran\u00e7ais demeurant sur le sol national et un travailleur frontalier r\u00e9sidant en France, mais exer\u00e7ant \u00e0 l'\u00e9tranger justifie la diff\u00e9rence de traitement. Il ressort de l'article L. 6331-1 du code du travail que \u00ab tout employeur concourt au d\u00e9veloppement de la formation professionnelle continue en participant chaque ann\u00e9e \u00e0 son financement \u00bb. Cette obligation de financement est li\u00e9e notamment \u00e0 la territorialit\u00e9. Ainsi, l'obligation de participer incombe aux employeurs \u00e9tablis ou domicili\u00e9s en France (m\u00e9tropole et d\u00e9partements d'outre mer) c'est-\u00e0-dire poss\u00e9dant \u00ab un centre d'op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de permanence suffisant et dot\u00e9 d'une certaine autonomie \u00bb. A contrario, les entreprises fran\u00e7aises qui poss\u00e8dent \u00e0 l'\u00e9tranger des centres r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques indiqu\u00e9es ci-dessus n'ont pas \u00e0 participer en France \u00e0 raison des salaires pay\u00e9s au personnel relevant de ces centres (circulaire du 4 septembre 1972 du SGFP, \u00a7 2.3 (JO du 20 septembre 1972). Il en est de m\u00eame des entreprises \u00e9trang\u00e8res ne poss\u00e9dant pas sur le territoire national un \u00ab centre d'op\u00e9rations \u00bb ayant les m\u00eames caract\u00e9ristiques. Il s'ensuit que sont passibles de la participation des employeurs \u00e0 la formation professionnelle les salaires vers\u00e9s par un employeur \u00e9tabli en France aux travailleurs frontaliers, ainsi qu'\u00e0 des personnes d\u00e9tach\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, mais toujours r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par une entreprise \u00e9tablie en France (circulaire pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a73.1.3. ). Compte tenu de cette distinction, les travailleurs frontaliers exer\u00e7ant leur activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger dans des entreprises qui ne sont pas assujetties au versement de contributions dont la collecte est confi\u00e9e aux organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA) ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs financ\u00e9s par les OPCA. S'il n'est pas choquant que des personnes ayant pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 travailler pour des entreprises \u00e9trang\u00e8res non assujetties \u00e0 l'obligation de financement de la formation ne puissent b\u00e9n\u00e9ficier des fonds collect\u00e9s aupr\u00e8s d'entreprises fran\u00e7aises, elles doivent en revanche b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de formation professionnelle \u00e9tabli dans le pays o\u00f9 elles travaillent. Par ailleurs, il peut \u00eatre souhaitable de parvenir \u00e0 une meilleure convergence des syst\u00e8mes nationaux. Cependant, l'Union europ\u00e9enne n'a encore que tr\u00e8s peu oeuvr\u00e9 jusqu'\u00e0 aujourd'hui \u00e0 la convergence des syst\u00e8mes nationaux de formation continue des salari\u00e9s.", "label": 91, "label_name": "frontaliers"}
{"question": "M. Philip Cordery interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale de certains de nos territoires fran\u00e7ais. En effet, certaines de nos r\u00e9gions sont particuli\u00e8rement sous-dot\u00e9es en m\u00e9decins : la Picardie (237 m\u00e9decins pour 100 000 habitants au 1er janvier 2012), la r\u00e9gion Centre (242 m\u00e9decins pour 100 000 habitants) ou bien encore la Haute-Normandie (248 m\u00e9decins pour 100 000 habitants). \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de cela, la densit\u00e9 m\u00e9dicale est particuli\u00e8rement importante dans d'autres, telles que le Languedoc-Roussillon, l'\u00cele-de-France ou la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Au sein m\u00eame de ces r\u00e9gions, des disparit\u00e9s territoriales existent, en particulier en zones rurales ou en zones urbaines sensibles. Pour faire face \u00e0 cela, le Gouvernement avait pr\u00e9vu, dans le PLFSS 2013, la mobilisation de 200 m\u00e9decins au cours de l'ann\u00e9e afin de r\u00e9pondre aux besoins des territoires les plus en difficult\u00e9. Ce dispositif exceptionnel devait venir en appui des m\u00e9decins d\u00e9j\u00e0 en place qui souffrent de l'activit\u00e9 intense \u00e0 laquelle ils sont confront\u00e9s. Par ailleurs, un plan d\u00e9di\u00e9 et complet sur les d\u00e9serts m\u00e9dicaux devait \u00eatre mis en oeuvre au cours de l'ann\u00e9e \u00e9galement. Il souhaiterait ainsi savoir o\u00f9 en est l'action du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier dernier et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. D\u00e8s son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, cette derni\u00e8re s'est mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux soins tant financi\u00e8re que g\u00e9ographique et cette volont\u00e9 politique a trouv\u00e9 sa traduction, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie sur les d\u00e9passements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb le 13 d\u00e9cembre dernier, d'autre part. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Sous l'impulsion du Gouvernement, les partenaires conventionnels ont sign\u00e9 le 25 octobre 2012 un avenant \u00e0 la convention m\u00e9dicale de juillet 2011 consacr\u00e9 aux d\u00e9passements d'honoraires. Cet accord ouvre la voie \u00e0 la mod\u00e9ration des d\u00e9passements abusifs et \u00e9largit le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires des tarifs opposables. Les m\u00e9decins ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de conclure un contrat d'acc\u00e8s aux soins, par lequel ils s'engagent \u00e0 mod\u00e9rer le montant des d\u00e9passements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur c\u00f4t\u00e9, les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 se sont \u00e9galement engag\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des assur\u00e9s en prenant mieux en charge les d\u00e9passements ainsi encadr\u00e9s. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'assurera que les priorit\u00e9s du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la gestion de l'eau et l'usage de l'eau en agriculture. Bien commun essentiel \u00e0 la vie de l'Homme et de toutes les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, l'eau est en interaction \u00e9troite avec la terre. Elle doit donc \u00eatre g\u00e9r\u00e9e et utilis\u00e9e de mani\u00e8re optimale par l'agriculture fran\u00e7aise pour que celle-ci puisse durablement relever les nombreux d\u00e9fis auxquels elle est confront\u00e9e : renforcer notre autonomie alimentaire, fournir une eau potable de qualit\u00e9, pr\u00e9server les milieux et les \u00e9quilibres naturels, permettre les autres usages (industriels, domestiques...) et s'adapter au changement climatique. L'ampleur et la complexit\u00e9 de ces enjeux de soci\u00e9t\u00e9 appellent la mise en oeuvre de solutions globales et p\u00e9rennes au niveau des territoires. Aussi, un avis du Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) recommande de privil\u00e9gier l'irrigation efficiente et de partager \u00e9quitablement la ressource. Dans cette perspective, il convient de moderniser et de mettre en place des syst\u00e8mes de gestion collective adapt\u00e9s au territoire en maintenant en zone agricole prot\u00e9g\u00e9e les territoires desservis par un r\u00e9seau collectif d'irrigation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'eau, composante essentielle des \u00e9cosyst\u00e8mes, est indispensable \u00e0 la vie et n\u00e9cessaire \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s humaines, notamment aux usages \u00e9conomiques. Elle ne saurait \u00eatre g\u00e9r\u00e9e autrement que durablement, pour maintenir une ressource suffisante en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. L'eau est n\u00e9cessaire aux besoins vitaux des hommes mais \u00e9galement \u00e0 ceux des animaux et des plantes, et donc en particulier \u00e0 l'agriculture. L'activit\u00e9 agricole contribue non seulement aux besoins alimentaires des hommes, mais \u00e9galement \u00e0 la valorisation et \u00e0 l'entretien des territoires, et \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes. Pourtant, l'agriculture et l'eau sont souvent pr\u00e9sent\u00e9es comme entretenant des relations contrari\u00e9es : les pratiques d'irrigation pourraient ass\u00e9cher les \u00e9cosyst\u00e8mes, la fertilisation et la protection des cultures hypoth\u00e8queraient la qualit\u00e9 de l'eau sur le long terme. Au centre des nombreux et fr\u00e9quents conflits d'usage et d\u00e9bats de soci\u00e9t\u00e9 se trouvent, d'une part, la question des pratiques agricoles et leur lien avec les territoires et, d'autre part, la contestation de la production agricole dans sa logique \u00e9conomique. L'enjeu pour l'agriculture dans sa relation \u00e0 l'eau est aujourd'hui multiple. Une exploitation agricole doit g\u00e9rer durablement et \u00e9conomiquement l'eau en tant qu'intrant pour les cultures et les animaux dans un contexte de r\u00e9chauffement climatique, fertiliser et prot\u00e9ger les cultures de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e et \u00e9conome pour \u00e9viter la pollution des milieux, et enfin rechercher des efficiences nouvelles dans les syst\u00e8mes agricoles afin de restaurer la qualit\u00e9 de l'eau dans les territoires particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9s, t\u00e9moins d'un pass\u00e9 collectif qu'il faut aujourd'hui g\u00e9rer. Cette gestion technique de l'exploitation doit \u00e9galement permettre de d\u00e9gager de la valeur \u00e9conomique et s'inscrire dans le territoire o\u00f9 l'activit\u00e9 s'exerce. Cette t\u00e2che n'est ni simple, ni imm\u00e9diate et les difficult\u00e9s li\u00e9es aux changements des syst\u00e8mes de production sont r\u00e9elles. Pour autant, la n\u00e9cessit\u00e9 d'atteindre rapidement les objectifs collectivement fix\u00e9s \u00e0 travers la directive cadre sur l'eau n'est plus \u00e0 contester. Aussi, diff\u00e9rents dispositifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par les pouvoirs publics pour inciter au changement et l'accompagner techniquement et financi\u00e8rement, ainsi que pour encadrer r\u00e9glementairement les pratiques agricoles et les projets dans le domaine de l'eau. Ces politiques font actuellement l'objet de multiples interrogations sur leur l\u00e9gitimit\u00e9, leur pertinence, leur lisibilit\u00e9 et leur efficacit\u00e9. Le Gouvernement a ainsi lanc\u00e9 diff\u00e9rents travaux afin de dresser les constats de la politique de l'eau actuelle et d'identifier les pistes d'\u00e9volution souhaitables. Ces travaux aboutiront cet \u00e9t\u00e9 et leurs conclusions seront discut\u00e9es collectivement lors de la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre prochains. Le ministre en charge de l'agriculture reste attach\u00e9 \u00e0 une approche territoriale concert\u00e9e de la gestion de l'eau en agriculture, tant en ce qui concerne la gestion quantitative, que le d\u00e9veloppement de l'irrigation ou encore la restauration de la qualit\u00e9 des masses d'eau. L'\u00e9chelle des petits bassins versants hydrographiques et des petites r\u00e9gions agricoles doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e pour la d\u00e9finition et la mise en oeuvre d'une telle approche, afin de dimensionner les objectifs et les actions au plus proche des caract\u00e9ristiques des territoires et des possibilit\u00e9s d'adaptation technique, sociale et \u00e9conomique des exploitations et des fili\u00e8res. L'accompagnement technique et financier au changement, en particulier l\u00e0 o\u00f9 les efforts sont prioritaires et les plus durs \u00e0 porter, sont imp\u00e9ratifs pour atteinte les objectifs fix\u00e9s. L'action r\u00e9glementaire reste, par ailleurs, une n\u00e9cessit\u00e9, en particulier dans le contexte des contentieux communautaires actuels. Le ministre en charge de l'agriculture d\u00e9fend cependant une action r\u00e9glementaire r\u00e9aliste, proportionn\u00e9e et d\u00e9finie dans le respect des principes agronomiques. La meilleure adaptation territoriale doit \u00eatre recherch\u00e9e dans la limite toutefois de la n\u00e9cessaire coh\u00e9rence des politiques publiques \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et de leur compatibilit\u00e9 avec les textes communautaires. Plus largement, la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale des diff\u00e9rents dispositifs d'accompagnement et de soutien doit permettre de soutenir des syst\u00e8mes durables vis-\u00e0-vis de la gestion de l'eau. Les solutions passent par la recherche de la double performance \u00e9conomique et environnementale et le soutien aux modes de production respectueux de l'environnement. C'est le sens du projet agro-\u00e9cologique pour la France port\u00e9 par le ministre en charge de l'agriculture et ses services.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 relatif \u00e0 l'organisation des futures compl\u00e9mentaires sant\u00e9 obligatoires des salari\u00e9s du priv\u00e9, applicable au 1er janvier 2016. Ce d\u00e9cret exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures compl\u00e9mentaires. En l'\u00e9tat, seule la partie des soins thermaux couverte par la s\u00e9curit\u00e9 sociale sera rembours\u00e9e aux salari\u00e9s du priv\u00e9. Quant au ticket mod\u00e9rateur thermal qui repr\u00e9sente les 35 % restants, il ne pourra pas \u00eatre pris en charge par ces futures compl\u00e9mentaires sant\u00e9. Il existe un risque que l'ensemble des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 ne s'alignent sur cette mesure, ce qui impliquerait pour l'ensemble des assur\u00e9s sociaux de grandes difficult\u00e9s \u00e0 poursuivre les soins thermaux. Il lui demande quelles dispositions sont pr\u00e9vues pour prendre en compte les soins thermaux dans le panier de soins minimal des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 des salari\u00e9s du priv\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1025 relatif aux garanties de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 des salari\u00e9s mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salari\u00e9s en se concentrant sur les postes de soins de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, tels que les soins de ville (frais m\u00e9dicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part compl\u00e9mentaire des soins dispens\u00e9s lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui, laiss\u00e9e au libre choix des organismes compl\u00e9mentaires de sant\u00e9. Ainsi, si aucune obligation n'est instaur\u00e9e pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes compl\u00e9mentaires de sant\u00e9 qui offrent d\u00e9j\u00e0 une garantie compl\u00e9mentaire de ces soins ou qui souhaiteraient \u00e0 l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les transports en commun. Une \u00e9tude constate qu'en France, 8 millions de personnes peinent \u00e0 se d\u00e9placer. Sont en cause un manque de moyen financier mais aussi une accessibilit\u00e9 g\u00e9ographique insuffisante aux transports en commun. Il lui demande d'indiquer les mesures permettent de rem\u00e9dier \u00e0 ces carences.", "answer": "L'\u00c9tat est attach\u00e9 \u00e0 une juste application du droit au transport. Il accompagne les collectivit\u00e9s pour am\u00e9liorer les transports publics et faciliter la mise en oeuvre d'une politique globale de d\u00e9placement. Dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, les autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 (AOM) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es et peuvent intervenir d\u00e9sormais sur le d\u00e9veloppement des usages partag\u00e9s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur (covoiturage, autopartage) et des modes de d\u00e9placement dits actifs (v\u00e9lo, marche). Des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'intermodalit\u00e9 (SRI), \u00e9labor\u00e9s par les r\u00e9gions en concertation avec l'\u00c9tat et l'ensemble des autorit\u00e9s organisatrices de transport, sont aussi institu\u00e9s pour am\u00e9liorer la coordination entre les r\u00e9seaux de transport locaux. Ils ont vocation \u00e0 faciliter les correspondances et donc les d\u00e9placements des usagers. Ils favoriseront \u00e9galement le d\u00e9veloppement d'une information multimodale. Ces \u00e9volutions faciliteront la mise en oeuvre de cha\u00eenes de transport plus efficaces. Plus sp\u00e9cifiquement, les Assises des ruralit\u00e9s qui se sont d\u00e9roul\u00e9es de septembre \u00e0 novembre 2014 ont mobilis\u00e9 l'ensemble du Gouvernement autour des acteurs de terrain, r\u00e9unis lors de sept ateliers th\u00e9matiques organis\u00e9s dans toute la France. Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s s'est r\u00e9uni le 13 mars 2015 pour conclure ces ateliers et proposer un plan d'action. Un des volets de ce dernier est consacr\u00e9 \u00e0 la mobilit\u00e9. Il comporte plusieurs mesures visant \u00e0 \u00ab garantir \u00e0 tous l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux services \u00bb. Ainsi, l'\u00e9laboration de plans de mobilit\u00e9 rurale, pr\u00e9vus par la loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, est encourag\u00e9e. Ces plans prendront en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires \u00e0 faible densit\u00e9 d\u00e9mographique, notamment en veillant \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les transports collectifs, les usages partag\u00e9s des v\u00e9hicules motoris\u00e9s et les modes de d\u00e9placement non motoris\u00e9s. Par ailleurs, la mise en oeuvre du sch\u00e9ma national des v\u00e9loroutes et voies vertes, dont la moiti\u00e9 est aujourd'hui r\u00e9alis\u00e9e, sera poursuivie. L'\u00c9tat, aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s, en favorisera l'ach\u00e8vement. Par ailleurs, dans la partie consacr\u00e9e au transport et \u00e0 la mobilit\u00e9 durables de la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale 2014, le Gouvernement a retenu plusieurs actions pour faciliter la mobilit\u00e9 et agir sur la d\u00e9pendance \u00e0 la voiture particuli\u00e8re des populations des territoires p\u00e9riurbains et ruraux, par exemple en termes de covoiturage ou de plan de mobilit\u00e9 des entreprises. En mati\u00e8re de politique tarifaire et de facilit\u00e9s de circulation dans le domaine des transports de voyageurs, la comp\u00e9tence appartient aux autorit\u00e9s organisatrices de transports urbains, d\u00e9partementaux ou r\u00e9gionaux depuis la loi d'orientation des transports int\u00e9rieurs du 30 d\u00e9cembre 1982 et la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales. Ainsi, 65 % des conseils g\u00e9n\u00e9raux, 90 % des autorit\u00e9s organisatrices de transports urbains et 95 % des conseils r\u00e9gionaux accordent sur leurs r\u00e9seaux de transport des avantages tarifaires aux personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re ainsi qu'\u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, en tenant compte de crit\u00e8res qu'elles ont fix\u00e9s librement. Enfin, dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, le Gouvernement soutient le d\u00e9veloppement du transport interurbain en autocar. L'objectif est de permettre, en faisant appel \u00e0 l'initiative priv\u00e9e, la cr\u00e9ation de nouvelles dessertes, compl\u00e9mentaires aux services publics, et d'offrir \u00e0 de nombreux territoires des moyens de transport qui ne pourraient se concr\u00e9tiser autrement.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Alain Faur\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires. La loi du 5 janvier 2010 et son d\u00e9cret d'application modifi\u00e9 le 30 avril 2012 ont institu\u00e9 une proc\u00e9dure d'indemnisation pour les personnes, militaires ou civils, atteintes de maladies canc\u00e9reuses radio-induites r\u00e9sultant d'une exposition \u00e0 des rayonnements ionisants issus des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais. Or les crit\u00e8res retenus actuellement par le comit\u00e9 d'indemnisation des victimes d'essais nucl\u00e9aires (CIVEN) conduisent au rejet de pr\u00e8s de 98 % des dossiers examin\u00e9s. Parall\u00e8lement, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a publiquement souhait\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2012 que \u00ab cette loi soit pleinement appliqu\u00e9e \u00bb, reconnaissant \u00ab qu'elle ne l'a certainement pas \u00e9t\u00e9 avec la d\u00e9termination n\u00e9cessaire \u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre afin que les victimes d'essais nucl\u00e9aires soient justement indemnis\u00e9es.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, compl\u00e9t\u00e9es par le d\u00e9cret du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'aide des travaux les plus r\u00e9cents, men\u00e9s par le Comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les \u00e9l\u00e9ments attestant de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques de retomb\u00e9es de rayonnements ionisants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. A ce titre, il convient d'observer que la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale (LPM) a \u00e9tendu \u00e0 toute personne ayant r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 sur la globalit\u00e9 du territoire de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, entre le 2 juillet 1966 et le 31 d\u00e9cembre 1998, la possibilit\u00e9 de solliciter une indemnisation. Au regard de cette \u00e9volution, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel examen des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de rejet sur la base des d\u00e9limitations concernant la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9es par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises \u00e0 un comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN). Ce comit\u00e9 instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'\u00e9viter d'instaurer une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. Pour mener \u00e0 bien sa mission, le CIVEN a \u00e9labor\u00e9 une m\u00e9thode d'examen s'appuyant sur les m\u00e9thodologies recommand\u00e9es par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La m\u00e9thode retenue fait l'hypoth\u00e8se d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le b\u00e9n\u00e9fice d'une vraisemblable sur\u00e9valuation du risque. La probabilit\u00e9 qu'une maladie constat\u00e9e soit li\u00e9e \u00e0 une exposition aux rayonnements ionisants ou \u00ab probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 \u00bb est calcul\u00e9e \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments comme la nature de la maladie, les doses re\u00e7ues, la nature des rayonnements, l'\u00e2ge au moment de l'exposition, le d\u00e9lai d'apparition de la maladie, etc. Des formules math\u00e9matiques adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes affections permettent d'\u00e9valuer le risque relatif (RR), c'est-\u00e0-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population expos\u00e9e aux rayonnements ionisants et celui qui appara\u00eet dans une population \u00e9quivalente non expos\u00e9e. Chaque fois que cela est possible, le comit\u00e9 utilise le logiciel de calcul mis au point aux \u00c9tats-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-m\u00eame \u00e9labor\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour, conform\u00e9ment aux recommandations de l'AIEA. Le comit\u00e9 retient comme probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 la valeur m\u00e9diane calcul\u00e9e au moyen de ce logiciel. Une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 % conduit \u00e0 la d\u00e9cision de retenir la demande. Dans ce cas, un expert proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9judices de toute nature imputables \u00e0 la maladie, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la nomenclature des pr\u00e9judices corporels (de la victime directe) dite \u00ab Nomenclature Dintilhac \u00bb. A partir des conclusions de son expertise, le CIVEN \u00e9value le montant de l'indemnisation correspondant \u00e0 ces pr\u00e9judices en utilisant le r\u00e9f\u00e9rentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (ONIAM). Enfin, dans les dossiers pr\u00e9sentant un cancer primitif non d\u00e9fini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le mod\u00e8le du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilit\u00e9 pour le calcul de la probabilit\u00e9, mais sans affirmer qu'il soit \u00e0 l'origine des m\u00e9tastases retrouv\u00e9es. C'est donc l\u00e0 aussi un calcul majorant au b\u00e9n\u00e9fice du requ\u00e9rant. Toutes les donn\u00e9es utilisables sont ainsi prises en consid\u00e9ration : doses individuelles quand elles existent ; r\u00e9sultats d'anthropogammam\u00e9trie et de radiotoxicologie ; doses d'ambiance ; situations exceptionnelles ; ou encore limites techniques d'enregistrement des doses. Pour les populations locales, en l'absence de dosim\u00e9trie individuelle, est recherch\u00e9e soit la dosim\u00e9trie d'ambiance locale, soit une dosim\u00e9trie reconstitu\u00e9e. A ce titre, le rapport du 29 juillet 2008 de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) intitul\u00e9 \u00ab Efficacit\u00e9 des dosim\u00e8tres individuels et d'ambiance utilis\u00e9s pour la radioprotection lors des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais au Sahara et en Polyn\u00e9sie \u00bb a conclu sans ambigu\u00eft\u00e9 que les dosim\u00e8tres utilis\u00e9s lors des essais nucl\u00e9aires pr\u00e9sentaient des caract\u00e9ristiques conformes aux normes internationales, et qu'ils \u00e9taient bien adapt\u00e9s pour des mesures individuelles et d'ambiance des rayonnements X-gamma correspondant \u00e0 ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu \u00eatre expos\u00e9es. Ainsi, il peut \u00eatre retenu que la m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation des risques appliqu\u00e9e par le CIVEN se fonde d'une part, sur une m\u00e9thodologie universellement reconnue, approuv\u00e9e internationalement, et appliqu\u00e9e par les pays les plus avanc\u00e9s ; d'autre part, qu'il s'agit d'un mod\u00e8le reposant sur les r\u00e9sultats scientifiques les plus aboutis, synth\u00e9tis\u00e9s dans les rapports du comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu \u00e9gard \u00e0 la situation du demandeur au moment des essais nucl\u00e9aires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et \u00e0 sa maladie, l'indemnisation est accord\u00e9e d\u00e8s lors qu'il peut \u00eatre \u00e9tabli un lien entre la maladie et l'exposition avec une probabilit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 1%. Il convient de noter que les dispositifs d'indemnisation \u00e9trangers retiennent quant \u00e0 eux une probabilit\u00e9 de 50%. Les conditions de calcul sont elles-m\u00eames d'autant plus favorables aux requ\u00e9rants que les hypoth\u00e8ses les plus maximalistes sont syst\u00e9matiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. La loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9lev\u00e9 le CIVEN au rang d'autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, dot\u00e9e d'un r\u00f4le d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re d'indemnisation, et ins\u00e9r\u00e9 dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives \u00e0 la composition de cet organisme, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres \u00e0 garantir son ind\u00e9pendance. Le CIVEN sera ainsi d\u00e9sormais constitu\u00e9 de 9 membres, nomm\u00e9s par d\u00e9cret, parmi lesquels au moins 5 m\u00e9decins, dont l'un d'entre eux sera propos\u00e9 par les associations repr\u00e9sentatives de victimes, apr\u00e8s avis conforme du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Le CIVEN sera pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller d'\u00c9tat ou par un magistrat de la Cour de cassation, qui aura qualit\u00e9 pour agir en justice au nom du comit\u00e9. Le requ\u00e9rant aura quant \u00e0 lui la possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre sa demande devant le CIVEN, en personne ou par l'interm\u00e9diaire d'un repr\u00e9sentant. Associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation issu du d\u00e9cret du 11 juin 2010. Cette commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de chacun des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la sant\u00e9, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, du pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, de deux d\u00e9put\u00e9s, de deux s\u00e9nateurs, de cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que de quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. Les r\u00e9unions de cette commission, dont la 4e s'est d\u00e9roul\u00e9e le 9 octobre dernier, sont l'occasion d'entretenir le dialogue entre les participants, de faire le point sur les travaux en cours, et d'examiner les propositions et les diff\u00e9rents axes selon lesquels pourra \u00eatre envisag\u00e9e la poursuite de l'am\u00e9lioration du dispositif d'indemnisation des victimes. Ses travaux, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont principalement concr\u00e9tis\u00e9s par la parution au Journal officiel du d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012, qui a notamment permis d'\u00e9largir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, ainsi que par l'\u00e9laboration des dispositions de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 modifiant celles de la loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat abrogera et remplacera prochainement le d\u00e9cret du 11 juin 2010, afin de prendre en compte les nouvelles orientations introduites par la LPM.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la politique de protection des loups en France. Il semblerait qu'au terme d'un r\u00e9cent protocole de destruction, ces animaux puissent \u00eatre abattus au sein des zones de colonisation r\u00e9cente, ce qui annihilerait du m\u00eame coup toute possibilit\u00e9 d'implantation de l'esp\u00e8ce. Rien qu'en 2013, 24 loups pourront \u00eatre \u00e9limin\u00e9s, ce qui ne repr\u00e9sente pas moins de 10 % de la population nationale. Elle lui demande en cons\u00e9quence quelles mesures le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre afin de pr\u00e9server cette esp\u00e8ce aujourd'hui tr\u00e8s menac\u00e9e malgr\u00e9 le statut de protection dont elle jouit.", "answer": "Le loup est une esp\u00e8ce \u00ab strictement prot\u00e9g\u00e9e \u00bb en France depuis 1994. Au niveau international, il est prot\u00e9g\u00e9 au titre de la Convention de Berne et de la Directive 92/43/CEE dite \u00ab habitat, faune, flore \u00bb par laquelle il est class\u00e9 \u00ab prioritaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-5 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection. Des d\u00e9rogations au statut de protection peuvent \u00eatre accord\u00e9es, notamment pour pr\u00e9venir des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage. Ces mesures d\u00e9rogatoires au statut de protection peuvent alors \u00eatre mises en oeuvre dans l'ensemble des d\u00e9partements concern\u00e9s par la pr\u00e9sence du loup et le risque de pr\u00e9dation. Les d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction du loup doivent toutefois se conformer strictement \u00e0 un ensemble de conditions et limites, que des arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels ont pour objet de d\u00e9finir et de fixer. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 de la directive, elles ne peuvent ainsi intervenir qu'\u00e0 la condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et qu'elles ne nuisent pas au maintien de l'esp\u00e8ce dans un \u00e9tat de conservation favorable. Pour la p\u00e9riode 2013-2014, le nombre maximum de loups pouvant \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 24 pour l'ensemble du territoire national. Cette d\u00e9cision s'est notamment fond\u00e9e sur une m\u00e9thode scientifique nouvelle, qui tient compte de la croissance observ\u00e9e ainsi que de sa variation au cours des ann\u00e9es pass\u00e9es et fournit une mesure explicite des risques associ\u00e9s \u00e0 la prise de d\u00e9cision, en termes d'\u00e9volution de la population de loups, apr\u00e8s mise en oeuvre des pr\u00e9l\u00e8vements. Le respect du seuil ainsi fix\u00e9 garantit que les op\u00e9rations ne nuiront pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce. Il est, par ailleurs, important de souligner que le plan loup s'appuie sur un principe de gestion diff\u00e9renci\u00e9e selon les situations, qui se traduit notamment dans la r\u00e9glementation par une distinction op\u00e9r\u00e9e entre les d\u00e9partements concern\u00e9s par l'existence de zones de pr\u00e9sence dite permanentes (dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sence d'un ou de plusieurs loups s\u00e9dentaris\u00e9s y a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e pendant au moins deux hivers cons\u00e9cutifs) et les autres d\u00e9partements. Le recours \u00e0 ces d\u00e9rogations dans une logique de gradation et d'adaptation aux situations rencontr\u00e9es constitue un levier important pour concilier protection du loup et soutien aux activit\u00e9s d'\u00e9levage, dans les zones de colonisation r\u00e9cente comme sur les autres territoires.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les suites engendr\u00e9es par l'espionnage am\u00e9ricain de la France. Les r\u00e9v\u00e9lations du Guardian sur l'espionnage de la France et de l'Union europ\u00e9enne par les \u00c9tats-unis sont extr\u00eamement graves. En mati\u00e8re de d\u00e9fense nationale, le Gouvernement fran\u00e7ais a le devoir de tirer toutes les cons\u00e9quences de cet acte d'agression. La participation de la France au commandement militaire int\u00e9gr\u00e9 de l'OTAN est directement remise en cause. De plus les n\u00e9gociations sur l'achat de drone MALE aux \u00c9tats-unis doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es. Commander de tels drones dont tous les syst\u00e8mes informatiques et de t\u00e9l\u00e9communication sont sous contr\u00f4le des \u00c9tats-unis, reviendrait \u00e0 donner au Pentagone et \u00e0 la NSA les clefs d'une partie de notre politique de d\u00e9fense. Il lui demande si la r\u00e9action de la France sera \u00e0 la hauteur de la fermet\u00e9 que ce scandale exige.", "answer": "Les op\u00e9rations r\u00e9centes ont largement d\u00e9montr\u00e9 que la France doit disposer de drones de surveillance pour conduire ses missions, prot\u00e9ger ses militaires, les aider \u00e0 contr\u00f4ler de vastes espaces et parer d'\u00e9ventuelles attaques ennemies. C'est pourquoi, le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale publi\u00e9 le 29 avril 2013 a pr\u00e9vu de doter les forces a\u00e9riennes fran\u00e7aises de 12 drones de surveillance de th\u00e9\u00e2tre dans les prochaines ann\u00e9es. Dans l'imm\u00e9diat, les op\u00e9rations militaires conduites au Mali ont confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9quiper en urgence nos arm\u00e9es de deux drones de th\u00e9\u00e2tre de moyenne altitude et longue endurance (MALE), en compl\u00e9ment du syst\u00e8me int\u00e9rimaire Harfang qui arrive en fin de vie op\u00e9rationnelle. A cet \u00e9gard, le syst\u00e8me MQ-9 Reaper con\u00e7u par les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique est apparu comme \u00e9tant la solution la mieux appropri\u00e9e afin de combler rapidement le d\u00e9ficit capacitaire de nos forces. Pour les 10 appareils suivants, en l'absence d'offre europ\u00e9enne sur ce segment, un achat \u00ab sur \u00e9tag\u00e8re \u00bb sera privil\u00e9gi\u00e9 selon des modalit\u00e9s pr\u00e9voyant notamment une mise aux normes fran\u00e7aises de certains \u00e9quipements de ces mat\u00e9riels, de nature \u00e0 pr\u00e9server la souverainet\u00e9 du pays et \u00e0 garantir sa totale ind\u00e9pendance. En tout \u00e9tat de cause, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement a entam\u00e9 des travaux visant \u00e0 prolonger jusqu'en 2017 les drones Harfang actuellement en service, ce qui permettra d'effectuer le choix du syst\u00e8me successeur dans les meilleures conditions. Pour le plus long terme, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense soutiendra, avec ses partenaires, les initiatives visant \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer une offre industrielle europ\u00e9enne sur le segment des drones MALE.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la fermeture de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble que, par le biais d'une communication interne, la SNCF ait confirm\u00e9 aux salari\u00e9s son intention de ne laisser ouvertes sur le territoire national, \u00e0 l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Cette d\u00e9cision pourrait nuire \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 territoriale, \u00e0 l'acc\u00e8s de tous aux services de transport et \u00eatre \u00e9galement \u00e0 l'origine de suppressions d'emplois, m\u00eame si elle peut r\u00e9pondre \u00e0 des logiques de rentabilit\u00e9 \u00e9conomique de court terme. Les points de vente de la SNCF constituent un outil indispensable de proximit\u00e9. Pour faire face au d\u00e9placement des usagers qui devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet, renouveler leur abonnement ou utiliser les services informatiques, maintenir un service de qualit\u00e9 pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes \u00e2g\u00e9es, potentiellement isol\u00e9es, ne ma\u00eetrisant pas les moyens modernes de communication, serait n\u00e9cessaire. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Confront\u00e9e \u00e0 une baisse de la fr\u00e9quentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux \u00e0 utiliser leur ordinateur, leur t\u00e9l\u00e9phone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la r\u00e9servation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares repr\u00e9sentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule ann\u00e9e 2013, la SNCF a constat\u00e9 une baisse de 17 % de l'activit\u00e9 de ses boutiques. Soucieuse de son \u00e9quilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services d\u00e9ficitaires et est contrainte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un \u00e9l\u00e9ment important du service \u00e0 la client\u00e8le de l'entreprise. La SNCF est pr\u00e9cis\u00e9ment en train de r\u00e9nover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9es en 2013 \u00e0 Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy-Charles de Gaule, La D\u00e9fense et Lille. Le Gouvernement est attach\u00e9 au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximit\u00e9, mais dans le contexte \u00e9conomique actuel, il est n\u00e9cessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9penses, qu'il s'agisse de celles de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales ou des entreprises publiques.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00e0 travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a r\u00e9cemment remis un rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb. Dans ce rapport, le COE propose de \u00ab mieux faire appliquer l'article L. 121-7 du code du travail qui pr\u00e9voit que \u00ab le candidat \u00e0 un emploi est express\u00e9ment inform\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre, des m\u00e9thodes et techniques d'aide au recrutement utilis\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard et rendre obligatoire une mention indiquant si une partie de ce processus est automatis\u00e9e \u00bb. Suite \u00e0 cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'int\u00e8gre dans la r\u00e9flexion gouvernementale en cours sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie. D'autres \u00e9tudes et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'\u00e9gide du Conseil national du num\u00e9rique, soit sous celle du minist\u00e8re du travail comme la mission qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 M. Bruno Mettling sur les cons\u00e9quences sur le travail et l'emploi de la transformation num\u00e9rique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces diff\u00e9rents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'\u00e9laborer une d\u00e9marche d'ensemble. Cette d\u00e9marche traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle mani\u00e8re de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes dans le cas de la garde des enfants de familles divorc\u00e9es. Le Gouvernement travaille depuis plus d'un an \u00e0 la mise en place d'une parit\u00e9 syst\u00e9matique et totale entre l'homme et la femme. Le divorce reste pourtant \u00e0 l'\u00e9cart de cet objectif de parit\u00e9 totale. Lors d'un divorce, la garde est donn\u00e9e d'une mani\u00e8re totalement in\u00e9galitaire \u00e0 la m\u00e8re dans 72,1 % des cas. Les hommes divorc\u00e9s s'en plaignent. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour \u00e9tablir une \u00e9galit\u00e9 sur ce sujet.", "answer": "Afin de disposer d'une analyse pr\u00e9cise sur la r\u00e9sidence des enfants dont les parents sont s\u00e9par\u00e9s, la Chancellerie a initi\u00e9, au cours du mois de juin 2012, une \u00e9tude portant sur l'ensemble des d\u00e9cisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une p\u00e9riode de quinze jours. Cette \u00e9tude, effectu\u00e9e \u00e0 partir de 6042 d\u00e9cisions et publi\u00e9e au mois de novembre 2013, laisse appara\u00eetre que, dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la r\u00e9sidence des enfants, dans 10 % ils sont en d\u00e9saccord et dans 10 % des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. S'agissant des parents qui sont d'accord sur la r\u00e9sidence, ils demandent pour 71 % des enfants, une r\u00e9sidence chez la m\u00e8re, pour 10 % une r\u00e9sidence chez le p\u00e8re et pour 19 % une r\u00e9sidence altern\u00e9e. Parmi les 10 % de situations o\u00f9 les parents sont en d\u00e9saccord, les juges fixent pour 63,1 % des enfants une r\u00e9sidence chez la m\u00e8re, pour 24,4 % une r\u00e9sidence chez le p\u00e8re, pour 12,3 % une r\u00e9sidence altern\u00e9e et pour 0,2 % une r\u00e9sidence chez un tiers. Compte tenu du nombre tr\u00e8s important des parents en accord, dans l'ensemble des parents ayant fait une demande relative \u00e0 la r\u00e9sidence, les d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les juges refl\u00e8tent tr\u00e8s largement le choix \u00e9tabli en commun par ces parents. Ainsi, la r\u00e9sidence chez la m\u00e8re est plus fr\u00e9quemment prononc\u00e9e par le juge, ce mode de r\u00e9sidence \u00e9tant le plus sollicit\u00e9 par les parents s\u00e9par\u00e9s. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la r\u00e9sidence altern\u00e9e, l'\u00e9tude laisse appara\u00eetre, toutes d\u00e9cisions confondues, que les juges ont prononc\u00e9 une r\u00e9sidence altern\u00e9e pour 17 % des situations. Pour les seules proc\u00e9dures de divorce, l'exploitation du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral civil montre que la part d'enfants mineurs pour lesquels une r\u00e9sidence altern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e est pass\u00e9e de 11,5 % en 2004 \u00e0 22,8 % en 2013. La proportion d'enfant pour lesquels une r\u00e9sidence altern\u00e9e est prononc\u00e9e est plus importante dans les proc\u00e9dures de divorce en raison du nombre important de divorces par consentement mutuel dans lesquels la r\u00e9sidence altern\u00e9e est plus fr\u00e9quemment choisie par les parents. Lorsque les parents sont en d\u00e9saccord, l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e montre que la r\u00e9sidence altern\u00e9e est prononc\u00e9e pour 12 % des enfants. Le taux de rejet de la r\u00e9sidence altern\u00e9e est de 75 % lorsque le p\u00e8re la demande et la m\u00e8re la refuse et de 60 % lorsque la m\u00e8re la demande et le p\u00e8re la refuse. Le taux de rejet de la r\u00e9sidence altern\u00e9e est donc relativement important en cas de d\u00e9saccord entre les parents, quelle que soit l'origine de la demande. Il ressort ainsi de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e que le principal frein au d\u00e9veloppement de la r\u00e9sidence altern\u00e9e provient du choix des parents qui la demandent peu. S'inspirant de certaines pistes propos\u00e9es par le groupe de travail sur la coparentalit\u00e9 mis en place par la garde des sceaux et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille sous le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, la proposition de loi n\u00b0 1856 relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 27 juin 2014, modifie les r\u00e8gles relatives \u00e0 la fixation de la r\u00e9sidence de l'enfant en pr\u00e9voyant qu'elle est fix\u00e9e au domicile des deux parents selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es d'un commun accord par les parents ou \u00e0 d\u00e9faut par le juge. Sans imposer de r\u00e9sidence altern\u00e9e paritaire, il est propos\u00e9 que l'enfant b\u00e9n\u00e9ficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la dur\u00e9e des s\u00e9jours de l'enfant chez chaque parent resteront d\u00e9termin\u00e9s par ces derniers ou, en cas de d\u00e9saccord, par le juge, conform\u00e9ment \u00e0 son int\u00e9r\u00eat. La r\u00e9daction propos\u00e9e permet, sans imposer de r\u00e8gle pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e, de valoriser la place des deux parents notamment en supprimant le terme de \u00ab droits de visite et d'h\u00e9bergement \u00bb qui est souvent mal v\u00e9cu par le parent qui en b\u00e9n\u00e9ficie.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Clotilde Valter attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'assujettissement aux droits de partage des personnes qui, souhaitant divorcer par consentement mutuel, proc\u00e8dent par anticipation \u00e0 la vente d'un immeuble commun et effectuent un \"partage verbal\" du prix de la vente sans r\u00e9daction d'un acte le constatant, la convention r\u00e9glant les cons\u00e9quences du divorce ensuite soumise \u00e0 l'homologation du juge ne mentionnant pas la vente intervenue ni le partage de son prix. Cette mani\u00e8re de faire, qui correspond \u00e0 une pratique ayant apparemment tendance \u00e0 se r\u00e9pandre et visant \u00e0 soustraire la valeur attach\u00e9e \u00e0 un bien immobilier de la communaut\u00e9 du partage de celle-ci, et \u00e0 \u00e9chapper dans cette mesure \u00e0 l'application des droits de partage, est-elle, du point-de-vue de l'administration, r\u00e9guli\u00e8re au regard de la l\u00e9gislation fiscale.", "answer": "L'article 835 du code civil dispose, s'agissant d'un partage amiable, que \u00ab si tous les indivisaires sont pr\u00e9sents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalit\u00e9s choisies par les parties \u00bb. Ainsi, le partage se forme par le seul \u00e9change de consentement et il peut \u00eatre fait verbalement. Il n'existe \u00e0 ce principe qu'une seule exception : lorsque l'indivision porte sur des biens soumis \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, auquel cas, l'acte de partage est pass\u00e9 par acte notari\u00e9. Sur le plan fiscal, le 7\u00b0 du 1 de l'article 635 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit que doivent \u00eatre enregistr\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de leur date, les actes constatant un partage de biens \u00e0 quelque titre que ce soit. Par ailleurs, l'article 746 du m\u00eame code stipule que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis \u00e0 un droit d'enregistrement ou \u00e0 une taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de 2,50 %, commun\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab droit de partage \u00bb. Il r\u00e9sulte de ces dispositions fiscales quatre conditions cumulatives \u00e0 l'exigibilit\u00e9 du droit de partage : l'existence d'un acte, l'existence d'une indivision entre les copartageants, la justification de l'indivision et l'existence d'une v\u00e9ritable op\u00e9ration de partage, c'est-\u00e0-dire transformant le droit abstrait et g\u00e9n\u00e9ral de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propri\u00e9t\u00e9 exclusif sur les biens mis dans son lot. Par cons\u00e9quent, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre \u00e9poux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur les interdictions des v\u00e9hicules d'avant 2000 annonc\u00e9es dans vingt-cinq communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, suite au vote de la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique adopt\u00e9e \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 2015, loi donnant pouvoir aux autorit\u00e9s locales de d\u00e9cr\u00e9ter la mise au ban des v\u00e9hicules de plus de cinq ans dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. S'il est honorable de prendre des mesures pour une meilleure qualit\u00e9 de l'air et diminuer ainsi la pollution, l'interdiction qui va toucher les utilisateurs de deux-roues motoris\u00e9s pourrait avoir un impact social consid\u00e9rable. L'id\u00e9e d'interdire \u00e0 la circulation les deux-roues d'avant 2000 toucherait les m\u00e9nages les plus modestes, les salari\u00e9s r\u00e9sidant loin des villes, les employeurs contraints \u00e0 des horaires de travail hors des heures de fonctionnement des transports en commun. Ceux-l\u00e0, premiers d\u00e9tenteurs de deux-roues motoris\u00e9s, sont ceux qui d\u00e9tiennent un parc plus vieillissant et n'ont probablement pas les moyens de remplacer leur v\u00e9hicule. Une telle d\u00e9cision pourrait avoir un impact en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 pour les habitants de communes en p\u00e9riph\u00e9rie qui travaillent dans une grande agglom\u00e9ration et s'y rendent en deux-roues motoris\u00e9. Aucun d'entre eux ne pourra compter sur une aide publique pour changer de v\u00e9hicule, \u00e0 l'image de ce qui se fait avec les automobiles et la prime \u00e0 la casse. Pourtant, les deux-roues motoris\u00e9s participent au d\u00e9sengorgement du trafic urbain et aucun ne roule au gazole. Nos voisins europ\u00e9ens ayant adopt\u00e9 des zones \u00e0 circulation restreinte laissent rouler les deux-roues motoris\u00e9s, unanimement reconnus comme des \u00e9l\u00e9ments favorables \u00e0 la fluidit\u00e9 des d\u00e9placements motoris\u00e9s. Ainsi, il lui demande si en interdisant des v\u00e9hicules moins gourmands en \u00e9nergie et moins \u00e9metteurs de particules, elle ne prend pas le risque d'\u00e9loigner encore davantage les citoyens des enjeux \u00e9cologiques, lesquels n'ont jamais \u00e9t\u00e9 si cruciaux qu'aujourd'hui, et si elle entend revoir le classement des deux-roues motoris\u00e9s afin de mettre en place un plan r\u00e9pondant mieux aux pr\u00e9occupations des propri\u00e9taires de deux-roues motoris\u00e9s, aux exigences environnementales et aux enjeux de mobilit\u00e9 urbaine.", "answer": "La qualit\u00e9 de l'air est une pr\u00e9occupation majeure de nos citoyens. La pollution atmosph\u00e9rique est \u00e0 l'origine de 48\u00a0000 d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s par an selon une \u00e9tude r\u00e9cente de l'Agence nationale de sant\u00e9 publique. Le non-respect des normes sanitaires dans de nombreuses agglom\u00e9rations concernant les concentrations dans l'air de particules fines et de dioxyde d'azote ont par ailleurs conduit la Commission europ\u00e9enne \u00e0 engager deux proc\u00e9dures pr\u00e9contentieuses contre la France. Dans les agglom\u00e9rations, le transport routier est l'une des principales sources d'\u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques. L'arr\u00eat\u00e9 du 21\u00a0juin\u00a02016 \u00e9tablit la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s en fonction de leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'article R.\u00a0318-2 du code de la route. Ce classement tient compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des deux-roues. Les deux-roues ne sont pas n\u00e9cessairement moins polluants que les voitures, m\u00eame en prenant en compte leur profil de roulage plus favorable en agglom\u00e9ration et le moindre temps pass\u00e9 pour trouver un stationnement, tout particuli\u00e8rement pour les anciens deux-roues sans syst\u00e8me de post-traitement catalytique (source : Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), motocycles et cyclomoteurs, Barbusse, 2005 et ADEME, comparaison entre deux-roues \u00e0 moteur et voitures, Ducreux, 2008). En effet, m\u00eame si les deux-roues sont plus l\u00e9gers, les normes antipollution qui leur sont applicables sont moins contraignantes et en cons\u00e9quence les syst\u00e8mes de d\u00e9pollution install\u00e9s sur les deux-roues sont moins performants. Pour mettre en place une zone \u00e0 circulation restreinte, s'agissant d'une pollution locale, il appartient aux collectivit\u00e9s territoriales, en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de leurs territoires, de choisir de restreindre la circulation des v\u00e9hicules les plus polluants et de d\u00e9finir les v\u00e9hicules concern\u00e9s par les restrictions, en trouvant un \u00e9quilibre entre les enjeux sanitaires, les alternatives en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et les consid\u00e9rations \u00e9conomiques et sociales. La collectivit\u00e9 territoriale doit justifier les restrictions pr\u00e9vues au regard de la population concern\u00e9e par les d\u00e9passements ou le risque de d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 de l'air, et des r\u00e9ductions des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques attendues par la mise en \u0153uvre des restrictions. Elles peuvent \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9es en fonction des voies de circulation, des jours de la semaine ou des heures de la journ\u00e9e, ou encore en fonction de la nature et de l'usage des v\u00e9hicules, en veillant toutefois \u00e0 la lisibilit\u00e9 des restrictions pr\u00e9vues pour les usagers concern\u00e9s. Le projet d'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la zone \u00e0 circulation restreinte, accompagn\u00e9 de l'\u00e9tude justifiant les restrictions, est soumis pour avis aux autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concern\u00e9es, puis soumis \u00e0 la consultation du public. Dans ce contexte, afin d'accompagner les d\u00e9marches des collectivit\u00e9s territoriales et de soutenir le renouvellement des vieux v\u00e9hicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime \u00e0 la conversion, renforc\u00e9e en 2016. Cette prime permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide de 10\u00a0000\u00a0\u20ac pour le remplacement d'un vieux v\u00e9hicule diesel par un v\u00e9hicule \u00e9lectrique, et d'une aide de 500 ou 1000\u00a0\u20ac, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un v\u00e9hicule r\u00e9cent essence, GPL ou gaz. En 2017, un bonus \u00e9cologique de 1000 \u20ac est cr\u00e9\u00e9 pour l'acquisition de deux et trois roues \u00e9lectriques. Par ailleurs, les collectivit\u00e9s mettant en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien technique et financier de l'\u00c9tat, avec une subvention pouvant aller jusqu'\u00e0 1\u00a0million d'euros.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le fait que, afin d'aider le Cr\u00e9dit immobilier de France dans une p\u00e9riode difficile et lui apporter le soutien n\u00e9cessaire, \u00e0 la suite de la d\u00e9gradation de sa note par l'agence de notation Moody's en ao\u00fbt 2012 qui a entrav\u00e9 sa capacit\u00e9 de recours aux march\u00e9s financiers, le Gouvernement a consenti le 1er septembre 2012 \u00e0 garantir les encours du Cr\u00e9dit immobilier de France \u00e0 hauteur de 4,7 milliards d'euros. Afin de lui permettre d'honorer ses prochaines \u00e9ch\u00e9ances et de gagner le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la recherche d'une solution pr\u00e9servant les int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s, il faut souligner que le Cr\u00e9dit immobilier de France n'est pas simplement une entreprise, mais un symbole fort et singulier de notre mod\u00e8le social puisqu'il permet \u00e0 des centaines de milliers de m\u00e9nages de recourir \u00e0 l'emprunt pour acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 lorsque toutes les autres structures \u00e0 but lucratif leur ont ferm\u00e9 la porte. Si la mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du Cr\u00e9dit immobilier de France n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer, son mod\u00e8le financier doit n\u00e9cessairement se restructurer. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qui sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour garantir \u00e0 long terme tout ou partie des encours, ce qui pourrait permettre \u00e0 une structure telle que la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts de s'adosser au Cr\u00e9dit immobilier de France et donc permettre \u00e0 ce dernier de se refinancer sur les march\u00e9s \u00e0 des taux coh\u00e9rents avec son activit\u00e9.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du Conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Pour autant, le Gouvernement n'a pas d\u00e9couvert ce dossier dans les derniers jours d'ao\u00fbt. Depuis sa prise de fonction il s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier dont il a h\u00e9rit\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e aux affaires. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. Conform\u00e9ment au droit communautaire, l'intervention de l'Etat dans de telles circonstances implique que le CIF ne peut d\u00e9sormais plus produire de nouveaux pr\u00eats et doit \u00eatre plac\u00e9 en gestion extinctive. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derni\u00e8res semaines, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 cette mise en extinction. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur ses intentions en mati\u00e8re de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, le taux de TVA sur les places de cin\u00e9ma, qui est actuellement de 7 %, serait ramen\u00e9 \u00e0 5 % au 1er janvier 2014, alors qu'il devait au contraire monter \u00e0 10 %. Or de nombreux autres secteurs pourraient \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'un tel traitement favorable, dans la mesure o\u00f9 ils sont cr\u00e9ateurs d'emplois, lesquels ne sont pas d\u00e9 localisables. Il souhaiterait savoir si ses services ont \u00e9tudi\u00e9 l'impact sur les finances publiques de l'extension du taux \u00e0 5 % dans des secteurs cibl\u00e9s dont la relance diminuerait le taux de ch\u00f4mage, avec donc un impact nul sur l'\u00e9quilibre de nos finances publiques largo sensu.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. En outre, certaines op\u00e9rations soumises jusqu'\u00e0 cette m\u00eame date au taux r\u00e9duit de 7 % sont d\u00e9sormais imposables au taux r\u00e9duit de 5,5 %. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure n\u00e9cessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e tout en pr\u00e9servant l'acc\u00e8s, notamment pour les plus d\u00e9munis, aux biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'incin\u00e9ration. Il lui demande dans quelle mesure et selon quelles modalit\u00e9s un particulier peut enterrer une urne fun\u00e9raire dans une parcelle de terrain lui appartenant.", "answer": "La loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire a conf\u00e9r\u00e9 aux cendres issues de la cr\u00e9mation du corps d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e un statut et une protection comparables \u00e0 ceux accord\u00e9s \u00e0 un corps inhum\u00e9. Elle a \u00e9galement encadr\u00e9 les modalit\u00e9s de conservation des urnes, en supprimant la possibilit\u00e9 de d\u00e9tenir l'urne \u00e0 domicile, tout en maintenant les autres possibilit\u00e9s de destination des cendres. En effet, l'article L. 2223-18-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9termine de mani\u00e8re limitative la destination des urnes cin\u00e9raires ou des cendres qu'elles contiennent. Les cendres issues de la cr\u00e9mation peuvent \u00eatre : - soit conserv\u00e9es dans l'urne cin\u00e9raire, qui peut \u00eatre inhum\u00e9e dans une s\u00e9pulture, d\u00e9pos\u00e9e dans une case de columbarium ou scell\u00e9e sur un monument fun\u00e9raire \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un cimeti\u00e8re ou d'un site cin\u00e9raire ; - soit dispers\u00e9es dans un espace am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet d'un cimeti\u00e8re ou d'un site cin\u00e9raire ; - soit dispers\u00e9es en pleine nature, sauf sur les voies publiques. En vertu de l'article R. 2213-39 du code pr\u00e9cit\u00e9, le placement dans une s\u00e9pulture, le scellement sur un monument fun\u00e9raire, le d\u00e9p\u00f4t dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimeti\u00e8re ou un site cin\u00e9raire faisant l'objet de concessions, sont subordonn\u00e9s \u00e0 l'autorisation du maire de la commune o\u00f9 se d\u00e9roule l'op\u00e9ration. En application des dispositions de l'article R. 2223-23-3 du code pr\u00e9cit\u00e9, dans les sites cin\u00e9raires ne faisant pas l'objet de concessions, le d\u00e9p\u00f4t et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonn\u00e9s \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du maire de la commune d'implantation du site cin\u00e9raire. En cas de dispersion des cendres en pleine nature, une d\u00e9claration doit \u00eatre faite \u00e0 la mairie de la commune du lieu de naissance du d\u00e9funt (article L. 2223-18-3 du m\u00eame code). Ces articles ne mentionnent pas express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d'inhumer une urne dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, mais d\u00e8s lors que les cendres sont assimil\u00e9es au corps humain, les dispositions de l'article R. 2213-32 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d'inhumer un cercueil dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ont vocation \u00e0 s'appliquer. Cette possibilit\u00e9 d'inhumer une urne dans une propri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re est confirm\u00e9e implicitement par la lecture de cet article. Il dispose, en effet, que l'avis d'un hydrog\u00e9ologue n'est pas requis en cas d'inhumation de l'urne cin\u00e9raire dans une telle propri\u00e9t\u00e9, une autorisation du pr\u00e9fet \u00e9tant toutefois exig\u00e9e, \u00e0 l'instar des r\u00e8gles applicables \u00e0 l'inhumation d'un cercueil. En outre, l'article R. 2213-39-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 du retrait d'une urne dans une propri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re : \u00ab Lorsqu'il est mis fin \u00e0 l'inhumation de l'urne dans une propri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re, la personne qui en est d\u00e9positaire doit se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-18-2 \u00bb. Il convient \u00e9galement de rappeler qu'en application de l'article 16-1-1 du code civil, \u00ab les restes des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, y compris les cendres de celles dont le corps a donn\u00e9 lieu \u00e0 cr\u00e9mation, doivent \u00eatre trait\u00e9s avec respect, dignit\u00e9 et d\u00e9cence \u00bb.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition d'une flotte de v\u00e9los. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent \u00e0 disposition de leurs salari\u00e9s une flotte de v\u00e9los b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de v\u00e9los. Cette disposition, comme la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo qui figure \u00e0 l'article 50 de la loi, a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e et d\u00e9fendue par le Club des parlementaires pour le v\u00e9lo. Ces incitations \u00e9conomiques constituent de puissants leviers pour accro\u00eetre l'usage du v\u00e9lo pour les d\u00e9placements domicile-travail. L'acquisition de flottes v\u00e9lo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de v\u00e9los, leur mont\u00e9e en gamme et donc sur leur s\u00e9curit\u00e9, sur la production de v\u00e9los et d'\u00e9quipements en France, leur distribution et la cr\u00e9ation de jeunes soci\u00e9t\u00e9s qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d'\u00e9comobilit\u00e9. Elles sont ainsi source d'\u00e9conomies pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'emplois et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air. En outre, comme l'a soulign\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l'accessibilit\u00e9 le 3 mars 2016, cette r\u00e9duction s'applique \u00e9galement aux tricycles ou quadricycles utilis\u00e9s par des personnes handicap\u00e9es dont le prix \u00e9lev\u00e9 constitue un obstacle \u00e0 l'achat : \u00ab cette disposition constitue donc une avanc\u00e9e et incite les entreprises \u00e0 utiliser cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour leurs personnels \u00e9prouvant des difficult\u00e9s de d\u00e9placement par les moyens classiques et d\u00e9sireux de b\u00e9n\u00e9ficier eux aussi des avantages d\u00e9cisifs en mati\u00e8re de sant\u00e9 que procure l'exercice quotidien \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-179 du 22 f\u00e9vrier 2016 fixe les modalit\u00e9s d'application de cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition d'une flotte de v\u00e9los pr\u00e9vue \u00e0 l'article 220 undecies A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il pr\u00e9cise la nature des d\u00e9penses prises en compte qui ne concernent pas seulement l'achat de v\u00e9los mais aussi les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, les frais d'assurance et d'entretien des v\u00e9los et la construction ou l'am\u00e9nagement d'aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avanc\u00e9e tr\u00e8s importante dans la reconnaissance de la mobilit\u00e9 \u00e0 v\u00e9lo et des services qu'elle requiert, comme la mobilit\u00e9 motoris\u00e9e. Cependant, le d\u00e9cret ne pr\u00e9voit la location que lorsqu'il s'agit des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (casque, antivols, gilets r\u00e9fl\u00e9chissants) et non pas des v\u00e9los. Or de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services cl\u00e9s en main qui pr\u00e9voient la location et l'entretien des v\u00e9los, notamment pour les v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique. De jeunes soci\u00e9t\u00e9s proposent aujourd'hui ces services de mises \u00e0 disposition de v\u00e9los aux entreprises. Il s'agit l\u00e0 d'un potentiel d'emplois innovants important. Aussi il lui demande s'il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges d\u00e9ductibles aff\u00e9rentes aux achats ou locations de v\u00e9los dans les d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 cette exon\u00e9ration fiscale afin d'amplifier la mise \u00e0 disposition de v\u00e9los par les entreprises, la cr\u00e9ation de ces nouveaux m\u00e9tiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services v\u00e9los aux entreprises.", "answer": "Apr\u00e8s la parution du d\u00e9cret fixant le montant de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo, celui concernant la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition des salari\u00e9s d'une flotte de v\u00e9los compl\u00e8te le dispositif vot\u00e9 dans la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte, qui incite les employeurs \u00e0 d\u00e9velopper les trajets \u00e0 v\u00e9lo de leurs salari\u00e9s. Le d\u00e9cret no\u00a02016-179 du 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 apporte ainsi des pr\u00e9cisions sur l'assiette de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour la mise \u00e0 disposition gratuite des salari\u00e9s d'une flotte de v\u00e9los et fixe les obligations d\u00e9claratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le b\u00e9n\u00e9fice de cette r\u00e9duction aupr\u00e8s de l'administration fiscale. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles au titre de cette mesure s'inscrivent dans la droite ligne des dispositions de l'article 39 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte. En effet, les intentions du l\u00e9gislateur sont sans \u00e9quivoque, le dispositif de r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9tant d\u00e9fini dans la limite de 25\u00a0% du prix d'achat de la flotte de v\u00e9los, ce qui exclut toute possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir une r\u00e9duction qui se baserait sur un syst\u00e8me de location. Ce choix initial cible sp\u00e9cifiquement l'acte d'acheter une flotte de v\u00e9los pour la mettre \u00e0 disposition de ses salari\u00e9s, qui a une port\u00e9e significative et engageante justifiant un soutien. Ce n'est pas le cas d'une location qui peut \u00eatre remise en cause \u00e0 tout moment. Le syst\u00e8me locatif n'a donc pas \u00e9t\u00e9 inclus dans les d\u00e9penses \u00e9ligibles de cette exon\u00e9ration fiscale.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les derni\u00e8res r\u00e9v\u00e9lations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 \u00e0 mai 2012, espionn\u00e9 MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et Fran\u00e7ois Hollande. Or, le groupe fran\u00e7ais Thales a con\u00e7u un service de cryptophonie global parfaitement interop\u00e9rable avec les r\u00e9seaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les r\u00e9seaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la n\u00e9cessaire confidentialit\u00e9 des communications t\u00e9l\u00e9phoniques et messages sensibles qui participent de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, il souhaite conna\u00eetre les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre.", "answer": "Les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par wikileaks le 23\u00a0juin\u00a02015 ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir que les moyens de communications s\u00e9curis\u00e9s propos\u00e9s aux plus hautes autorit\u00e9s de l\u2019Etat sont \u00e9cout\u00e9s par la NSA. Pr\u00e9cis\u00e9ment, ni la s\u00e9curit\u00e9 des liaisons d\u2019Etat prot\u00e9g\u00e9es du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ni celle du t\u00e9l\u00e9phone chiffrant TEOREM d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 l\u2019Elys\u00e9e, dans les minist\u00e8res et les pr\u00e9fectures, ne sont en cause. En revanche, les r\u00e9v\u00e9lations r\u00e9centes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes acc\u00e8dent massivement aux communications mondiales \u00e9tablies \u00e0 partir d\u2019\u00e9quipements commerciaux fixes ou mobiles.\u00a0 Le t\u00e9l\u00e9phone TEOREM, agr\u00e9\u00e9 par l\u2019Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information (ANSSI), est apte \u00e0 prot\u00e9ger les communications strat\u00e9giques. Les smartphones commerciaux s\u00e9curis\u00e9s labellis\u00e9s par l\u2019ANSSI prot\u00e8gent contre les indiscr\u00e9tions, sans toutefois pr\u00e9tendre r\u00e9sister \u00e0 des attaques sophistiqu\u00e9es. Au lendemain des r\u00e9v\u00e9lations de wikileaks, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises : - des mesures d\u2019accompagnement ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour faciliter l\u2019usage du parc install\u00e9 de TEOREM ; - il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le remplacement, aujourd\u2019hui pr\u00e9vu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone classique ; - des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s avec le minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour revoir le d\u00e9lai de d\u00e9veloppement du successeur du TEOREM mobile.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant les retraites des exploitants agricoles. Le caract\u00e8re particulier du secteur agricole fait que le r\u00e9gime de retraite des exploitants d\u00e9pend de longue date de la solidarit\u00e9 nationale pour son financement. L'importance de cette contribution, m\u00eame si elle a tr\u00e8s sensiblement d\u00e9cru depuis 2009, entra\u00eenant le r\u00e9gime dans un d\u00e9ficit chronique, suppose cependant que dans le contexte actuel des finances publiques le r\u00e9\u00e9quilibrage des comptes passe prioritairement par un net redressement de l'effort contributif de la profession agricole. La Cour des comptes propose alors de \u00ab soumettre les revenus des associ\u00e9s non exploitants \u00e0 une contribution sociale sp\u00e9cifique \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Pour lutter contre les montages visant \u00e0 attribuer une part non n\u00e9gligeable du capital social des soci\u00e9t\u00e9s agricoles \u00e0 des membres non participants aux travaux, une cotisation de solidarit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e, \u00e0 compter du 1er janvier 1992. Celle-ci \u00e9tait due par les associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s de personnes non affili\u00e9s au r\u00e9gime des non-salari\u00e9s des professions agricoles et percevant des revenus professionnels. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que cette cotisation de solidarit\u00e9, qui n'existait dans aucun autre r\u00e9gime de protection sociale, a repr\u00e9sent\u00e9 un frein important \u00e0 l'investissement dans le secteur agricole. En effet, si certains montages ont pour objet d'\u00e9carter une partie des revenus de l'exploitation de l'assiette des cotisations (certaines soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es entre membres d'une m\u00eame famille, par exemple), d'autres structures ne peuvent \u00eatre mises en place que gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention d'apporteurs de capitaux ext\u00e9rieurs. Ce dispositif a donc \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 \u00e0 effet du 1er janvier 2006. Pour autant, si la suppression de ce dispositif r\u00e9pondait au souhait de favoriser l'investissement en agriculture, l'essor important des soci\u00e9t\u00e9s agricoles et la perte d'assiette induite par des ph\u00e9nom\u00e8nes d'optimisation sociale ont abouti au constat d'une n\u00e9cessit\u00e9 de corriger le dispositif actuel. En effet, les revenus per\u00e7us par un simple apporteur de capital ne participant pas aux travaux ne sont pas soumis \u00e0 cotisations sociales, ce qui favorise une \u00e9vasion sociale notamment lorsque cet associ\u00e9 non participant aux travaux est le conjoint du chef d'exploitation ou un membre de sa famille. Aussi, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 pr\u00e9voit que les revenus des associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 agricole au sein de laquelle ils ne participent pas aux travaux exc\u00e9dant 10 % du capital social, seront int\u00e9gr\u00e9s dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e8s lors que ces associ\u00e9s sont des membres de sa famille. Seront ainsi concern\u00e9s les revenus per\u00e7us par le conjoint, le partenaire auquel il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou les enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s. Cette r\u00e9int\u00e9gration des revenus des associ\u00e9s ne concerne pas, en revanche, les apporteurs \u00ab tiers \u00bb, ce qui pr\u00e9serve l'attractivit\u00e9 du secteur pour les investisseurs ext\u00e9rieurs au cercle familial. Les recettes associ\u00e9es \u00e0 cette mesure de lutte contre l'optimisation sociale sont int\u00e9gr\u00e9es dans le plan de financement du Plan gouvernemental en faveur des petites retraites agricoles vot\u00e9 dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites adopt\u00e9e le 18 d\u00e9cembre dernier par le Parlement.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable au secteur des services \u00e0 la personne. La Cour europ\u00e9enne a pris la d\u00e9cision de passer le taux de TVA applicable \u00e0 ce secteur de 7 % \u00e0 19,6 %. Concernant certaines activit\u00e9s, cette d\u00e9cision risque de mettre en p\u00e9ril certaines entreprises, cr\u00e9atrices d'emplois. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France sont non conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question du gaz de schiste et notamment concernant l'am\u00e9lioration de la connaissance du sous-sol fran\u00e7ais. Dans un rapport de juillet 2014 \u00ab gaz de schiste : comment avancer \u00bb, l'Institut Montaigne propose de \u00ab synchroniser les efforts de recherche en coordonnant les organismes de g\u00e9osciences et les minist\u00e8res \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Ce rapport \u00e9tabli par un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du d\u00e9bat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un int\u00e9r\u00eat, toutefois l'activit\u00e9 qui se d\u00e9roule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas \u00e0 l'heure actuelle d'alternatives cr\u00e9dibles \u00e0 la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappel\u00e9 son opposition \u00e0 la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui pr\u00e9sente des risques tr\u00e8s importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par cons\u00e9quent pas lieu de rouvrir le d\u00e9bat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte et l'accord de Paris n\u00e9goci\u00e9 lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de r\u00e9duction de consommation des \u00e9nergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, que pour le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui sont les \u00e9nergies de demain. C'est sur ces \u00e9nergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et d\u00e9velopper l'ensemble de nos fili\u00e8res industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises et le climat.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la probl\u00e9matique de l'emploi des jeunes sur notre territoire. Aujourd'hui, de nombreux jeunes de moins de 25 ans inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi ne sont pas inclus dans les dispositifs d'aide au retour \u00e0 l'emploi et ne peuvent donc malheureusement pas b\u00e9n\u00e9ficier d'aide aupr\u00e8s des Missions locales de leurs territoires, souvent sous pr\u00e9texte qu'ils sont dipl\u00f4m\u00e9s. Connaissant la volont\u00e9 affirm\u00e9e du Gouvernement de donner priorit\u00e9 \u00e0 l'emploi jeune, il lui demande si, mis \u00e0 part les contrats de g\u00e9n\u00e9ration, il est pr\u00e9vu de mettre en place d'autres dispositifs d'aide au retour \u00e0 l'emploi destin\u00e9s aux jeunes dipl\u00f4m\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans.", "answer": "L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appel\u00e9e sur la situation de l'emploi des jeunes en France et se r\u00e9f\u00e8re aux \u00e9tudes de l'INSEE et de l'OCDE qui alertent sur la faiblesse du taux d'emploi moyen des jeunes fran\u00e7ais de 15 \u00e0 24 ans au sein de l'Union Europ\u00e9enne. il convient de rappeler que d\u00e8s le d\u00e9but du quinquennat le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pris la pleine mesure de la situation de la jeunesse en France et a d\u00e9cid\u00e9 d'en faire sa priorit\u00e9 : il a tenu \u00e0 pr\u00e9sider le conseil interminist\u00e9riel de la jeunesse du 21 f\u00e9vrier 2013 afin de remobiliser le Gouvernement sur une v\u00e9ritable politique transversale de la jeunesse en faveur de l'autonomie et de l'\u00e9mancipation et notamment le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'emploi des jeunes. C'est dans cette objectif que le Plan priorit\u00e9 jeunesse a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 l'issue de ce premier conseil interminist\u00e9riel et que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confi\u00e9 au Premier ministre la responsabilit\u00e9 de d\u00e9velopper dor\u00e9navant en direction des jeunes des mesures concr\u00e8tes qui leur apportent des r\u00e9ponses globales et r\u00e9ellement coordonn\u00e9es. Pour y parvenir, l'Etat s'appuie notamment sur les Missions locales qui, depuis 1982, constituent un r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'accompagnement des jeunes en difficult\u00e9 d'insertion au sein du service public de l'emploi. Des accords de partenariats ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s entre l'Etat, P\u00f4le emploi, l'Union nationale des missions locales (UNML) et le conseil national des missions locales (CNML), dont le dernier remonte au 10 f\u00e9vrier 2015, pour faire \u00e9voluer le champ des collaborations en fonction des besoins sp\u00e9cifiques du jeune accueilli ce qui permet dor\u00e9navant de choisir un accompagnement commun ou confi\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 l'un des deux op\u00e9rateurs. Le Gouvernement a octroy\u00e9 une subvention globalis\u00e9e de 49,1 M\u20ac aux missions locales pour leur permettre d'assurer la prise en charge des jeunes demandeurs d'emploi et/ou l'affectation d'agents de p\u00f4le emploi au sein m\u00eame des missions locales. La politique envers la jeunesse s'inscrit dans le cadre du Plan fran\u00e7ais de la Garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse ; cette derni\u00e8re r\u00e9pond \u00e0 la recommandation du 22 avril 2013 du conseil de l'union europ\u00e9enne ayant instaur\u00e9 une garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse afin que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer une offre de qualit\u00e9 pour un emploi, une formation, un apprentissage ou un stage dans les 4 mois suivant leur sortie de l'enseignement ou la perte de leur emploi. L'Union europ\u00e9enne a d'ailleurs mobilis\u00e9 un outil financier sp\u00e9cifique et compl\u00e9mentaire aux financements des Etats membres : l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) qui avec l'abondement du Fonds Social Europ\u00e9en permet \u00e0 la France de d\u00e9ployer un programme ambitieux en faveur de l'emploi des jeunes, financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 434 M\u20ac. Ce programme a permis entre autres la cr\u00e9ation : - des emplois d'avenir (EAv) qui ont pour objectif d'am\u00e9liorer l'insertion professionnelle et la qualification des jeunes de 16 \u00e0 25 ans (30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicap\u00e9s) dans le secteur marchand et non marchand. Ce dispositif est ouvert aux jeunes de niveau BAC ou BAC plus 3 lorsqu'ils r\u00e9sident dans les quartiers prioritaires, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en outre mer ; au 31 mai 2015, 217 402 contrats avaient \u00e9t\u00e9 conclus depuis la cr\u00e9ation des emplois d'avenir et 122 189 jeunes \u00e9taient pr\u00e9sents dans le dispositif ; - des Contrats de g\u00e9n\u00e9ration qui pr\u00e9voient une aide financi\u00e8re (4 000 \u20ac par an pendant 3 ans) pour toute embauche en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) d'un jeune et le maintien en emploi d'un s\u00e9nior. L'aide est doubl\u00e9e (8 000 \u20ac) lorsque l'entreprise recrute un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauche simultan\u00e9ment un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 d'au moins 55 ans. Ce dispositif s'adresse \u00e0 tous les jeunes et \u00e0 toutes les entreprises du secteur priv\u00e9. L'objectif du Gouvernement est de cr\u00e9er une dynamique de gestion active des \u00e2ges afin de redonner un espoir aux jeunes et de valoriser l'exp\u00e9rience des salari\u00e9s seniors ; - de la garantie jeunes, mesure exemplaire du plan fran\u00e7ais de la garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse, du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale ainsi que du plan priorit\u00e9 jeunesse adopt\u00e9 en 2013. Elle s'adresse aux jeunes en rupture familiale, ayant quitt\u00e9 le syst\u00e8me \u00e9ducatif et n'\u00e9tant ni en emploi, ni en formation (jeunes NEETs). Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 d'une garantie de ressources d'un montant \u00e9quivalent au revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) pendant 1 an. Le Premier ministre s'est engag\u00e9 \u00e0 faire entrer 50 000 jeunes dans le dispositif \u00e0 la fin 2015 : 72 d\u00e9partements et 273 missions locales, soit 60 % du r\u00e9seau, d\u00e9ploieront le dispositif avec un financement \u00e0 hauteur de 136 M\u20ac (cofinancement FSE/IEJ de 11 M\u20ac). - Dans le cadre du Plan de relance de l'apprentissage, d'une aide \u00ab TPE jeunes apprentis \u00bb qui permet la gratuit\u00e9 du contrat d'apprentissage la 1re ann\u00e9e pour les entreprises de 10 salari\u00e9s recrutant un jeune de moins de 18 ans et le lancement d'un nouveau dispositif \u00ab r\u00e9ussite apprentissage \u00bb d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015 pour accompagner 10 000 jeunes en amont de leur contrat et lors des premiers mois pour pr\u00e9venir les ruptures dans le parcours. Enfin, il faut rappeler les dispositifs de la deuxi\u00e8me chance : les \u00e9coles de la deuxi\u00e8me chance (E2C) pour les jeunes de 16 \u00e0 26 ans, sans dipl\u00f4me ni qualification professionnelle et l'\u00e9tablissement public d'insertion de la d\u00e9fense (EPIDE) : ils ont le grand int\u00e9r\u00eat d'int\u00e9grer un volet formation pour compenser le d\u00e9ficit de connaissances de base.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de CHU et CHR qui comptent encore un v\u00e9ritable vaguemestre en application de l'article R. 1112-53 du code de la sant\u00e9 publique. En effet, il semble que de nombreux \u00e9tablissements hospitaliers, en p\u00e9riode de compression des effectifs, tendent \u00e0 supprimer ce type d'emploi, pourtant tr\u00e8s utile pour les personnes hospitalis\u00e9es.", "answer": "L'article R1112-53 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Le vaguemestre est \u00e0 la disposition des hospitalis\u00e9s pour toutes les op\u00e9rations postales \u00bb. Cette fonction de vaguemestre est d\u00e9finie au sein du r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers de la fonction publique hospitali\u00e8re comme une sp\u00e9cificit\u00e9 du m\u00e9tier \u00ab agent d'administration \u00bb. Par d\u00e9cision du l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination, des personnels recrut\u00e9s dans le corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitali\u00e8re peuvent exercer le m\u00e9tier de vaguemestre. Cette fonction, en regard de l'\u00e9volution des nouvelles technologies a tendance \u00e0 s'amenuiser. Ainsi, un agent d'administration pourra voir la part fonction de vaguemestre de son activit\u00e9 diminuer au profit d'autres missions. Aussi, le service rendu aux personnes hospitalis\u00e9es est toujours assur\u00e9, sans qu'il puisse \u00eatre totalement mesur\u00e9 \u00e0 l'aune de l'\u00e9volution du nombre de vaguemestres \u00e0 l'h\u00f4pital.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les aidants familiaux. Selon une enqu\u00eate d'Handicap-Sant\u00e9, environ 8,3 millions de personnes aident r\u00e9guli\u00e8rement et \u00e0 titre non professionnel, des personnes vivant \u00e0 domicile, pour des raisons de sant\u00e9, de handicap, par une aide \u00e0 la vie quotidienne ou un soutien mat\u00e9riel. Il en est ainsi notamment des mamans qui \u00e9l\u00e8vent seules leurs enfants et qui ont d\u00fb interrompre leur activit\u00e9 professionnelle. Elles alertent sur les difficult\u00e9s qu'elles rencontrent. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res que cela implique restent insuffisamment reconnues, d'autant que le co\u00fbt des soins et prestations non rembours\u00e9s ou \u00e0 leur charge, produits sp\u00e9ciaux en cas d'allergie, gr\u00e8vent encore plus leur budget. Il semble fondamental, sept ans apr\u00e8s la promulgation de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et du r\u00f4le d'aidant tels que : garantir \u00e0 tous les proches la reconnaissance sp\u00e9cifique de nouveaux droits lorsqu'ils sont aidants, aides financi\u00e8res, droits sociaux, formations... pour procurer le soutien n\u00e9cessaire \u00e0 l'aide quotidienne apport\u00e9e \u00e0 une personne en situation de handicap, quel que soit son \u00e2ge. Un v\u00e9ritable statut d'aidant familial est n\u00e9cessaire et demand\u00e9 par l'ensemble des associations concern\u00e9es. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre les prolongements que le Gouvernement entend apporter \u00e0 cette revendication.", "answer": "Les aidants, d\u00e9finis comme les personnes qui aident \u00e0 titre non professionnel et de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re un proche pour des raisons de sant\u00e9 ou de handicap, jouent un r\u00f4le essentiel et de plus en plus reconnu dans le soutien \u00e0 l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es. En France, 8 millions de personnes aident financi\u00e8rement et moralement ou s'occupent de proches atteints de maladie ou d\u00e9pendants. Le soutien des aidants familiaux est une priorit\u00e9 pour les pouvoirs publics qui ont mis en place des mesures visant \u00e0 assurer la conciliation de leur vie professionnelle avec leur r\u00f4le d'aidant - par des cong\u00e9s familiaux -, la reconnaissance et la valorisation financi\u00e8re de leur implication - \u00e0 travers l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) -, ainsi que leur soutien par le r\u00e9pit, l'accompagnement et la formation. Le soutien et le r\u00e9pit des aidants font en outre l'objet, et ce de mani\u00e8re croissante au fil des ann\u00e9es, d'initiatives nombreuses de multiples acteurs : associations, collectivit\u00e9s locales, caisses de retraites de base et compl\u00e9mentaire, centre local d'information et de coordination (CLIC), consultations m\u00e9moire, fondations... La caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) depuis 2009, ainsi que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) par d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits \u00e0 compter de 2011, peuvent cofinancer des actions de formation et de soutien destin\u00e9es \u00e0 tous aidants de personnes handicap\u00e9es ou \u00e2g\u00e9es qui en ont besoin. Les plans de sant\u00e9 publique \u00e9labor\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es (soins palliatifs, qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de maladie chroniques, autisme, accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9bral (AVC), maladies rares...) pr\u00e9voient des mesures convergentes pour mieux soutenir les aidants. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper \u00ab des actions de formation et des structures permettant aux aidants d'avoir des temps de r\u00e9pit \u00bb dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement de la population, en cours de pr\u00e9paration. Le Gouvernement a par ailleurs soumis aux partenaires sociaux la proposition d'assouplir le cong\u00e9 de soutien familial, afin qu'il soit plus facile d'y recourir. En tout \u00e9tat de cause, ce n'est pas la d\u00e9finition d'un statut des aidants qui parait correspondre aux attentes et aux besoins des aidants familiaux, tels qu'ils sont exprim\u00e9s, notamment par le collectif inter associatif d'aide aux aidants familiaux (le CIAAF), ou tels qu'ils ressortent des enqu\u00eates aupr\u00e8s des aidants. La situation des aidants, la nature et le degr\u00e9 de leur implication, ainsi que leurs besoins, sont diversifi\u00e9s et \u00e9volutifs et appellent des mesures concr\u00e8tes \u00e9galement diversifi\u00e9es, plut\u00f4t qu'un statut unique les obligeant en outre \u00e0 se d\u00e9finir comme tels.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Police et gendarmerie nationales : d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration et temps de travail \u00bb consistant \u00e0 renouveler de fa\u00e7on p\u00e9riodique les simulations r\u00e9alis\u00e9es sur la base de carri\u00e8res-types de policiers et de gendarmes. Il lui demande son avis sur cette recommandation.", "answer": "En 2008, un travail de simulations des carri\u00e8res types a \u00e9t\u00e9 fait. Il a conclu \u00e0 une parit\u00e9 globale entre les deux forces, qui doit n\u00e9anmoins \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard des statuts, des modes de travail, des r\u00e9gimes horaires diff\u00e9rents entre la police et la gendarmerie. Depuis le rapport et l'int\u00e9gration de la DGGN en 2009, toutes les mesures cat\u00e9gorielles prises en direction des policiers et gendarmes, l'ont \u00e9t\u00e9 dans un souci de stricte parit\u00e9. D\u00e8s lors, il est vraisemblable que la parit\u00e9 globale observ\u00e9e en 2008 a perdur\u00e9. Ce sera de nouveau le cas en 2013 et 2014 avec notamment l'entr\u00e9e en vigueur du \u00ab nouvel espace statutaire \u00bb (cat\u00e9gorie B) pour les gendarmes et policiers des deux corps de base.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les financements de la Banque europ\u00e9enne d'investissement. Lors du Conseil europ\u00e9en des 28 et 29 juin 2012, les chefs d'\u00c9tats europ\u00e9ens ont adopt\u00e9 un \u00ab pacte pour la croissance et l'emploi \u00bb. Cet accord pr\u00e9voit entre autres d'augmenter les fonds propres de la Banque europ\u00e9enne d'Investissement (BEI) de 10 milliards d'euros. La Banque europ\u00e9enne d'investissement appara\u00eet ainsi comme un acteur de plus en plus important, \u00e0 l'heure o\u00f9 la contraction des march\u00e9s financiers rend l'obtention de pr\u00eats et de garanties pour l'innovation et l'investissement difficile pour les acteurs \u00e9conomiques. La BEI a \u00e0 sa disposition plusieurs outils pour soutenir les acteurs \u00e9conomiques : les pr\u00eats interm\u00e9diaires (la BEI finance de mani\u00e8re indirecte les PME et les collectivit\u00e9s locales pour des projets inf\u00e9rieurs \u00e0 25 millions d'euros, au moyen de lignes de cr\u00e9dit et de pr\u00eats \u00e0 des banques et des institutions de financement locales qui r\u00e9troc\u00e8dent ensuite les fonds) ; les pr\u00eats directs accord\u00e9s pour des projets individuels sup\u00e9rieurs \u00e0 25 millions d'euros, la BEI ne pouvant financer plus de 50 % du projet ; l'apport de garanties et d'autres m\u00e9canismes de lutte contre le risque qui permet \u00e0 la BEI et au FEI d'apporter son soutien \u00e0 des PME innovantes. Il lui demande de lui donner des pr\u00e9cisions sur les suites concr\u00e8tes de cet accord et de lui indiquer les projets fran\u00e7ais qui b\u00e9n\u00e9ficient ou sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des cr\u00e9dits de la BEI.", "answer": "Le Pacte pour la croissance et l'emploi adopt\u00e9 lors du Conseil europ\u00e9en des 28 et 29 juin 2012 pr\u00e9voyait notamment, dans son volet relatif au financement de l'\u00e9conomie, une augmentation du capital vers\u00e9 de la Banque europ\u00e9enne d'investissement (BEI) de 10 milliards d'euros. Cette augmentation du capital de la BEI a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le conseil d'administration de la Banque \u00e0 l'automne 2012. Elle est effective au 1er janvier 2013. La France a vers\u00e9 sa participation \u00e0 cette augmentation de capital, d'un montant de 1,6 milliards d'Euros au cours du mois de mars. Ainsi que l'a indiqu\u00e9 M. Hoyer, Pr\u00e9sident de la BEI, devant la commission des Finances de votre Assembl\u00e9e, le 7 novembre dernier, cette augmentation de capital devrait permettre \u00e0 la France de b\u00e9n\u00e9ficier d'environ 7 milliards d'euros de pr\u00eats par an au cours des trois prochaines ann\u00e9es, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de plus de 50 % par rapport \u00e0 la situation actuelle. La BEI, tout en respectant la confidentialit\u00e9 de l'instruction des projets, qui lui sont directement adress\u00e9s par les porteurs de projets, a indiqu\u00e9 qu'elle instruisait actuellement des projets fran\u00e7ais qui pourront b\u00e9n\u00e9ficier de cette augmentation de capital. Enfin, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont en contact avec la BEI afin de mieux identifier les possibilit\u00e9s de financements et de mieux faire conna\u00eetre les projets. Ces actions ont en outre vocation \u00e0 \u00eatre \u00e0 l'avenir coordonn\u00e9es avec celles de la Banque publique d'investissement.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'avanc\u00e9e des recherches sur les cons\u00e9quences de la pr\u00e9sence de sels d'aluminium dans les vaccins. Dans une pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9ponse, Mme la ministre indiquait avoir demand\u00e9 \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 d'installer, en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013, un comit\u00e9 de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, des repr\u00e9sentants de l'association d'Entraide aux malades de myofasciite \u00e0 macrophage (E3M) et des collectifs de patients. La pr\u00e9sence de sels d'aluminium dans les vaccins reste encore contest\u00e9e au regard des cons\u00e9quences m\u00e9dicales pour un certain nombre de personnes vaccin\u00e9es et la demande de mise sur le march\u00e9 de vaccins sans adjuvant continue d'\u00eatre demand\u00e9e notamment par l'association E3M. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de travail du comit\u00e9 de pilotage et ses conclusions ainsi que sa position sur la r\u00e9introduction de vaccins sans adjuvant sur le march\u00e9.", "answer": "De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances d\u00e9nomm\u00e9es adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de fa\u00e7on sp\u00e9cifique la r\u00e9ponse immunitaire pour une m\u00eame dose d'antig\u00e8ne vaccinal. Les principaux adjuvants utilis\u00e9s sont des sels d'aluminium. Sur la base de nombreuses observations et essais r\u00e9alis\u00e9s lors du d\u00e9veloppement des vaccins, ce sont en effet les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tol\u00e9rance. Les vaccins adjuvant\u00e9s par un sel d'aluminium sont utilis\u00e9s avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de r\u00e9f\u00e9rence. Le remplacement des adjuvants aluminiques dans la composition des vaccins ne pourra se r\u00e9aliser qu'apr\u00e8s de nombreux essais et \u00e9tudes cliniques permettant de s'assurer de l'efficacit\u00e9 et de la tol\u00e9rance de la nouvelle formulation. Concernant la possibilit\u00e9 de disposer d'un vaccin contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite sans adjuvant aluminique, il n'en existe ni sur notre territoire ni sur ceux des autres pays europ\u00e9ens. Le groupe d'\u00e9tudes sur la vaccination de l'Assembl\u00e9e nationale a recommand\u00e9 dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de pr\u00e9caution. L'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivit\u00e9 et s'opposant au principe d'un moratoire. L'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) a \u00e9galement confirm\u00e9 cette position sur le sujet. Dans son avis du 11 juillet 2013, le Haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) estime que les donn\u00e9es scientifiques disponibles \u00e0 ce jour ne remettent pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 des vaccins contenant de l'aluminium au regard de leur balance b\u00e9n\u00e9fices-risques. Il recommande la poursuite des vaccinations pr\u00e9vues dans le calendrier vaccinal en vigueur. Il encourage la poursuite de recherches visant \u00e0 \u00e9valuer la s\u00e9curit\u00e9 des adjuvants disponibles et le d\u00e9veloppement de nouveaux adjuvants. A la demande de la ministre des affaires sociales de la sant\u00e9 et des droits des femmes, de poursuivre la recherche, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) a re\u00e7u une dotation sp\u00e9cifique pour une \u00e9tude sur le sujet des cons\u00e9quences de l'aluminium dans les vaccins. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude, attendus pour l'\u00e9t\u00e9 2017, permettront d'am\u00e9liorer les connaissances et d'\u00e9valuer la toxicit\u00e9 des adjuvants aluminiques de certains vaccins. Le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 la D\u00e9put\u00e9e Sandrine Hurel la mission de formuler des recommandations pour am\u00e9liorer le taux d'adh\u00e9sion de la population et des professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la vaccination. Son rapport sera remis au mois de septembre prochain \u00e0 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, qui proposera sur la base des recommandations de ce rapport, l'organisation d'un grand d\u00e9bat national avec l'ensemble des parties prenantes sur les b\u00e9n\u00e9fices et les int\u00e9r\u00eats de sant\u00e9 publique de la politique vaccinale et les inqui\u00e9tudes que la vaccination suscite.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur les \u00e9conomies qu'elle compte engager pour son Minist\u00e8re en 2013. Dans le contexte \u00e9conomique actuel, il est primordial de r\u00e9duire le d\u00e9ficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demand\u00e9 aux Fran\u00e7ais un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. Il pr\u00e9voit \u00e9galement de r\u00e9aliser 10 milliards d'euros d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses de l'\u00c9tat. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les \u00e9conomies que son minist\u00e8re compte effectuer sur son budget pour l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 maintient l'enveloppe norm\u00e9e des concours financiers \u00e0 son niveau de 2012, soit 50,528 milliards d'euros. La majorit\u00e9 des dotations de fonctionnement et des dotations d'investissement au sein de l'enveloppe norm\u00e9e a \u00e9t\u00e9 gel\u00e9e. La poursuite de la stabilisation en valeur de l'enveloppe des concours financiers de l'Etat traduit la volont\u00e9 du Gouvernement de r\u00e9duire la d\u00e9pense publique en int\u00e9grant l'ensemble des administrations publiques. Cependant, afin de ne pas fragiliser les territoires les moins favoris\u00e9s, les montants allou\u00e9s \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation verticale ont poursuivi leur augmentation en 2013. Ainsi la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui n'est plus index\u00e9e sur l'inflation depuis 2010, s'est \u00e9tablie \u00e0 41 505 milliards d'euros, en progression de 0,28 % par rapport \u00e0 2012 pour financer un effort suppl\u00e9mentaire en faveur de la p\u00e9r\u00e9quation. Afin de concilier le respect de l'enveloppe norm\u00e9e avec une r\u00e9partition \u00e9quitable des concours financiers de l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales, les augmentations de dotation ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par une baisse \u00e0 due proportion d'autres composantes, principalement les variables d'ajustement (dotations de compensation, compl\u00e9ments de garantie et compensations d'exon\u00e9rations de fiscalit\u00e9 directe locale). La n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire sensiblement les d\u00e9penses de l'Etat a conduit le Gouvernement et les collectivit\u00e9s \u00e0 red\u00e9finir leur relation \u00e0 travers le pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu le 16 juillet 2013 par le Premier ministre avec les repr\u00e9sentants des principales associations d'\u00e9lus. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit que les collectivit\u00e9s territoriales participent \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques \u00e0 travers une r\u00e9duction de l'enveloppe norm\u00e9e des concours financiers \u00e0 hauteur de 1,5 milliard d'euros en 2014. Cet effort in\u00e9dit des collectivit\u00e9s pour contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration des finances publiques est adapt\u00e9 \u00e0 leur niveau de ressources et de charges. Il permet une r\u00e9duction de 3 %, d\u00e8s 2014, de l'enveloppe norm\u00e9e des concours de l'Etat. Comme en 2013, une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation verticale afin de limiter les cons\u00e9quences de la baisse de la dotation globale de fonctionnement sur les collectivit\u00e9s les plus pauvres. Les dispositifs de redistribution entre collectivit\u00e9s poursuivent \u00e9galement leur mont\u00e9e en charge pour une meilleure r\u00e9partition des richesses sur le territoire national. Ainsi les collectivit\u00e9s territoriales participent-elles pleinement \u00e0 la r\u00e9duction du d\u00e9ficit public. Le minist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, en concertation avec les \u00e9lus au sein du comit\u00e9 des finances locales, s'attache \u00e0 renforcer l'efficience des transferts financiers de l'Etat et \u00e0 identifier les leviers de r\u00e9duction des d\u00e9penses pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les artisans du b\u00e2timent pour se porter candidats sur des march\u00e9s dans lesquels des financements au titre de l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro ou du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable sont en jeu du fait de la complexit\u00e9 avec laquelle la mention \u00ab\u00a0reconnu garant de l'environnement\u00a0\u00bb (RGE) est attribu\u00e9e. En effet, si la mention RGE permet \u00e0 l'artisan de valoriser son savoir-faire, de renforcer sa relation de confiance avec ses clients et de s'engager dans une d\u00e9marche de progr\u00e8s permanent, elle ne concerne souvent qu'une partie de son activit\u00e9. Il existe aujourd'hui une RGE pour chacune des activit\u00e9s suivantes\u00a0: travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale, travaux d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements, travaux d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (isolation, fermetures, chauffage...) et d'installation d'\u00e9nergies renouvelables (solaire, bois, g\u00e9othermie...), travaux \u00e9lectriques en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et d'installation des \u00e9nergies renouvelables, travaux d'installation d'\u00e9nergie solaire photovolta\u00efque, d'appareils bois \u00e9nergie, de pompes \u00e0 chaleur, d'\u00e9nergie solaire thermique, travaux de r\u00e9novation lourde dans le cadre d'une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale, travaux de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Ainsi, un artisan - et c'est tr\u00e8s souvent le cas - qui peut mener \u00e0 bien plusieurs de ces activit\u00e9s sur un m\u00eame chantier devra n\u00e9cessairement obtenir une RGE sp\u00e9cifique pour chacune d'entre elles, ce qui est source de co\u00fbts tr\u00e8s importants. Dans le contexte \u00e9conomique que nous connaissons, la simplification des normes doit rester la priorit\u00e9 du Gouvernement. Aussi, il souhaiterait savoir si les conditions d'attribution de la mention RGE sont susceptibles d'\u00eatre r\u00e9form\u00e9es afin de les rendre plus simples et, par l\u00e0 m\u00eame, \u00e9conomiquement utiles.", "answer": "L'installation d'\u00e9quipements de chauffage performants et d'\u00e9nergies nouvelles s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance \u00e0 la r\u00e9duction de nos consommations d'\u00e9nergie et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui contribuent naturellement \u00e0 la lutte contre l'effet de serre. Pour soutenir la diffusion des \u00e9nergies renouvelables et des \u00e9quipements de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2016 proroge d'un an le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui est le dispositif phare de soutien \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements, avec un taux unique de 30\u00a0% sans conditions de ressources, ni d'obligation de bouquet de travaux. Par ailleurs, la qualit\u00e9 des installations est un enjeu essentiel pour le d\u00e9veloppement et la p\u00e9rennit\u00e9 des fili\u00e8res : c'est pourquoi des crit\u00e8res portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015. Les entreprises qui disposent d'une qualification reconnue garant de l'environnement (RGE) r\u00e9pondent \u00e0 ces crit\u00e8res. Les exigences de qualification ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es autour de 8 cat\u00e9gories de travaux \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comprenant notamment une cat\u00e9gorie pour les chaudi\u00e8res \u00e0 condensation et une par technologie d'\u00e9nergie renouvelable (solaire, chauffage au bois, pompe \u00e0 chaleur, forage). La qualification repose sur 3 piliers essentiels : la formation de l'installateur, les r\u00e9f\u00e9rences de r\u00e9alisation de l'entreprise et l'audit sur chantier. Ce dispositif de qualit\u00e9 recueille un certain succ\u00e8s puisque plus de 55\u00a0000 entreprises sont titulaires de la qualification RGE. Pour tenir compte de certaines sp\u00e9cificit\u00e9s et notamment des entreprises qui interviennent dans plusieurs domaines de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 am\u00e9liore et simplifie les r\u00e8gles de qualification sans baisser les exigences de qualit\u00e9. Cette r\u00e9forme du dispositif intervient apr\u00e8s concertation avec les organisations professionnelles et les organismes de qualification. Parmi les mesures de simplification, il est notamment pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'un audit unique en cas de multi-qualifications pour les travaux \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'exclusion des coop\u00e9ratives agricoles et agroalimentaires des mesures de suramortissement des investissements. La loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques instaure une mesure permettant le suramortissement des investissements. Les coop\u00e9ratives agricoles et agroalimentaires ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif alors m\u00eame que leurs capacit\u00e9s d'investissement sont \u00e0 consolider. Elle lui demande si le Gouvernement entend \u00e9tendre le dispositif aux coop\u00e9ratives agricoles et agroalimentaires.", "answer": "Dans le cadre de l\u2019examen du projet de loi de finances pour 2016, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture un amendement visant \u00e0 accorder aux coop\u00e9ratives d\u2019utilisation en commun de mat\u00e9riels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu avec l\u2019accord du Gouvernement aux coop\u00e9ratives vis\u00e9es par le 2\u00b0, le 3\u00b0 et le 3\u00b0 bis du 1 de l\u2019article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 savoir les coop\u00e9ratives agricoles et leurs unions, les coop\u00e9ratives artisanales et leurs unions, les coop\u00e9ratives d\u2019entreprises de transports, les coop\u00e9ratives artisanales de transport fluvial ainsi que les coop\u00e9ratives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont \u00e9galement vocation \u00e0 mutualiser, au b\u00e9n\u00e9fice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et \u00e9quipements communs.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mesure qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 qui modifie les modalit\u00e9s de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCCFE). En effet, l'article 45 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e institue que dans le cas de l'existence d'un syndicat intercommunal exer\u00e7ant la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, celui-ci devra percevra la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCCFE) en lieu et place de l'ensemble des communes et EPCI qui en sont membres \u00e0 compter du 1er janvier 2015. Par ailleurs le m\u00eame article introduit un plafonnement vers les communes du produit de cette taxe \u00e0 hauteur de 50 % par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du syndicat. Cette affectation va ainsi entra\u00eener une perte de recette importante pour les communes concern\u00e9es qui sont tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9es. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette mesure afin de ne pas continuer \u00e0 fragiliser encore davantage les communes qui voient leurs ressources diminuer continuellement avec ce Gouvernement alors qu'elles doivent supporter des transferts de charges de plus en plus importants.", "answer": "L'article 23 de la loi n\u00b0 2010-1488 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (NOME) a institu\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCFE) dont le r\u00e9gime juridique est codifi\u00e9 aux articles L. 2333-2 \u00e0 L. 2333-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entit\u00e9s exer\u00e7ant effectivement la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 et de r\u00e9soudre des difficult\u00e9s de mise en oeuvre, le l\u00e9gislateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fl\u00e9ch\u00e9 son produit vers les syndicats ou les d\u00e9partements \u00e0 compter de 2015, quelle que soit la population des communes concern\u00e9es. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif visant \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre des finances communales. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9 devant la repr\u00e9sentation nationale d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier, le Gouvernement, tr\u00e8s soucieux de la situation financi\u00e8re des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus \u00e9troitement possible l'ensemble des associations repr\u00e9sentatives des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 l'\u00e9laboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le m\u00eame \u00e9tat d'esprit, le Gouvernement a apport\u00e9 son soutien \u00e0 l'initiative port\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s dans le cadre de l'examen de la premi\u00e8re loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les r\u00e8gles relatives \u00e0 la perception de la TCFE au b\u00e9n\u00e9fice des communes, adopt\u00e9e par le S\u00e9nat le 29 avril 2014, a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Il permet \u00e0 toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre exer\u00e7ant la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, de continuer \u00e0 percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le taux d'encadrement des enfants en temps p\u00e9riscolaire. Le 26 janvier 2013, le Gouvernement a publi\u00e9 au Journal officiel le d\u00e9cret relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles primaires, qui pr\u00e9voit le retour \u00e0 la semaine de 4 jours et demi. Ce changement des rythmes scolaires entra\u00eene une modification du temps p\u00e9riscolaire. L'organisation du temps p\u00e9riscolaire est \u00e0 la charge des collectivit\u00e9s locales. Ainsi, l'allongement de ce dernier risque de g\u00e9n\u00e9rer un surco\u00fbt important pour les collectivit\u00e9s. De ce fait, a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 d'augmenter le taux d'encadrement des enfants. Or ce rel\u00e8vement du seuil du taux d'encadrement aurait des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur les enfants. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9forme des rythmes \u00e9ducatifs, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-707 du 2 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l'assouplissement du taux d'encadrement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires est paru au Journal officiel. Ce d\u00e9cret, cosign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9ducation nationale Vincent PEILLON et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative Val\u00e9rie FOURNEYRON, permet d'abaisser temporairement les taux d'encadrement r\u00e9glementaires pour les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires \u00e0 un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 10), et \u00e0 un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 14). Cette modification r\u00e9glementaire se limite \u00e0 3 ans et ne s'applique que si un Projet Educatif de Territoire (PEDT) a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Etat. Par ce d\u00e9cret, le gouvernement encourage le d\u00e9veloppement du partenariat entre tous les acteurs \u00e9ducatifs d'un territoire, dans le cadre d'un PEDT, afin de mieux articuler les diff\u00e9rents temps \u00e9ducatifs de l'enfant, \u00e0 l'\u00e9cole et en-dehors. Conditionner l'assouplissement des taux d'encadrement \u00e0 l'existence d'un PEDT am\u00e9liore la qualit\u00e9 \u00e9ducative des accueils de loisirs p\u00e9riscolaires et ouvre \u00e0 davantage de jeunes l'acc\u00e8s \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9panouissantes, ce que ne permettent pas les garderies p\u00e9riscolaires. En effet, dans de nombreuses communes, de toutes tailles, les taux d'encadrement actuels sont bien inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux propos\u00e9s par le d\u00e9cret et peuvent atteindre un animateur pour 25 enfants voire un pour 30. Le d\u00e9cret est une traduction suppl\u00e9mentaire de l'engagement du gouvernement \u00e0 accompagner la r\u00e9ussite de la r\u00e9forme des rythmes \u00e9ducatifs. Les collectivit\u00e9s appliquant la r\u00e9forme d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013 peuvent ainsi confirmer sereinement leur sch\u00e9ma d'organisation, notamment pour d\u00e9terminer le nombre d'animateurs n\u00e9cessaires au fonctionnement des accueils p\u00e9riscolaires. Un fonds dit \u00ab d'amor\u00e7age \u00bb, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 3 ao\u00fbt 2013, est pr\u00e9vu en faveur des communes qui opteront d\u00e8s 2013 pour la mise en place d'un calendrier scolaire hebdomadaire organis\u00e9 sur neuf demi-journ\u00e9es. De plus, la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sign\u00e9e le 16 juillet 2013, prend en compte le financement de 3 heures d'accueil p\u00e9riscolaire quand ils s'inscrivent dans un PEDT.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'effet n\u00e9gatif pour les salari\u00e9s du rel\u00e8vement du taux du forfait social qui affecte l'\u00e9pargne salariale et que le Gouvernement projette de faire passer de 8 % \u00e0 20 %. En effet, le forfait social est une contribution \u00e0 la charge des employeurs s'appliquant aux \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9s par l'employeur et soumis \u00e0 la CSG mais exclus des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, tels que l'int\u00e9ressement et la participation. Taxer davantage ces dispositifs p\u00e9nalisera donc en premier lieu les salari\u00e9s aux revenus les plus modestes. Aussi, il lui demande de justifier les raisons \u00e9conomiques qui conduisent le Gouvernement \u00e0 remettre en cause un outil destin\u00e9 \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement des entreprises et la constitution d'une \u00e9pargne pour les salari\u00e9s.", "answer": "Le forfait social a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en 2009 afin de faire contribuer certaines formes de r\u00e9mun\u00e9ration au financement de la protection sociale, dans le but d'att\u00e9nuer les diff\u00e9rences de niveaux de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux entre ces accessoires et les gains et r\u00e9mun\u00e9rations soumis normalement aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La faiblesse des pr\u00e9l\u00e8vements sur ces formes de r\u00e9mun\u00e9ration a pu permettre une substitution entre ces \u00e9l\u00e9ments et le salaire direct. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'assiette du forfait social ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une dynamique bien plus forte que la masse salariale. Le Gouvernement a propos\u00e9 une augmentation \u00e0 20 % du taux de ce forfait parce qu'il correspond \u00e0 celui des cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale, apr\u00e8s neutralisation des cotisations offrant une contrepartie individuelle en termes de droits \u00e0 revenus suppl\u00e9mentaires (retraite et ch\u00f4mage). De ce fait, les r\u00e9mun\u00e9rations constituant l'assiette du forfait social (int\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salariale) continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9gime incitatif, m\u00eame \u00e0 ce taux de 20 %. En effet, ce niveau de pr\u00e9l\u00e8vement demeure inf\u00e9rieur en tout \u00e9tat de cause plus de deux fois inf\u00e9rieur aux taux des cotisations patronales globales portant sur les r\u00e9mun\u00e9rations salariales ordinaires. De plus, par exception, le forfait social d\u00fb sur les contributions patronales de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 maintenu au taux de 8 %. Ce taux de 8 % a aussi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9 pour la participation dans les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production (SCOP), lorsqu'un accord de participation pr\u00e9voit l'affectation de la totalit\u00e9 de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation (RSP) en parts sociales ou en comptes courants bloqu\u00e9s. Par ailleurs, on ne peut affirmer que ces dispositifs concernent en premier lieu les salari\u00e9s les plus modestes. En 2009, 7 M de salari\u00e9s ont effectivement re\u00e7u des sommes au titre de l'int\u00e9ressement, de la participation ou de l'\u00e9pargne salariale, soit une petite minorit\u00e9 des 24 M de salari\u00e9s. L'int\u00e9ressement et la participation sont les dispositifs les plus massifs (5 M de b\u00e9n\u00e9ficiaires de la participation, 4,4 de l'int\u00e9ressement) ; les r\u00e9gimes d'\u00e9pargne retraite dits \u00ab article 83 \u00bb et le PEE est moins r\u00e9pandu (3,7 et 2,4 M de b\u00e9n\u00e9ficiaires). Les abondements \u00e0 l'\u00e9pargne retraite demeurent plus confidentiels : 400 000 salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un abondement de l'employeur au PERCO. Ces avantages sont concentr\u00e9s dans les grandes entreprises : 93,7 % des salari\u00e9s des entreprises de plus 500 salari\u00e9s sont couverts par un dispositif d'\u00e9pargne salariale, contre seulement 12,7 % dans les entreprises de moins de 10 salari\u00e9s. Ces dispositifs sont plus r\u00e9pandus dans des entreprises o\u00f9 les salaires sont \u00e9lev\u00e9s : 70 % des salari\u00e9s en b\u00e9n\u00e9ficient dans les entreprises o\u00f9 le salaire moyen d\u00e9passe 27 400 \u20ac, 30 % dans celles o\u00f9 il est inf\u00e9rieur \u00e0 16 500 \u20ac. Dans le contexte actuel qui rend n\u00e9cessaire un redressement des comptes publics, la mesure adopt\u00e9e en loi de finances rectificatives pour le rendement affect\u00e9 au financement de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du fond de solidarit\u00e9 vieillesse s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,3 Mds\u20ac en 2013. Elle est pleinement l\u00e9gitime et rapproche le niveau global des diff\u00e9rentes formes de r\u00e9mun\u00e9rations accord\u00e9es aux salari\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les risques de double emploi, avec les p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9, que pr\u00e9sente la mise en \u0153uvre des p\u00f4les territoriaux de coop\u00e9ration \u00e9conomique. Le Gouvernement vient de lancer un appel \u00e0 projets destin\u00e9 \u00e0 soutenir l'\u00e9mergence et le d\u00e9veloppement des p\u00f4les territoriaux de coop\u00e9ration \u00e9conomique (PTCE). Les PTCE sont destin\u00e9s \u00e0 regrouper sur un territoire donn\u00e9 des initiatives d'entreprises et de r\u00e9seaux de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS), associ\u00e9s \u00e0 des PME responsables, des centres de recherche, des organismes de formation et des collectivit\u00e9s territoriales. Le Gouvernement annonce une enveloppe de 3 millions d'euros pour s\u00e9lectionner entre 10 et 15 projets pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien financier compris entre 30 000 euros et 300 000 euros pour chaque projet l'\u00c9tat ne pourra pas subventionner plus de 50 % des co\u00fbts \u00e9ligibles. En m\u00eame temps, les collectivit\u00e9s territoriales doivent cofinancer \u00e0 hauteur de 20 % maximum. Les p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 eux sont toujours actifs et il est \u00e9vident que les PTCE risquent, \u00e0 terme, de faire double emploi avec un affaiblissement des ressources publiques qui seront dispers\u00e9es sur plusieurs projets. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour \u00e9viter que la mise en place des PTCE ne s'accompagne de \u00ab doublons \u00bb avec les p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement vient de lancer un appel \u00e0 projets destin\u00e9 \u00e0 soutenir l'\u00e9mergence et le d\u00e9veloppement des p\u00f4les territoriaux de coop\u00e9ration \u00e9conomique (PTCE). Cette initiative est compl\u00e9mentaire de celle des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9. Si ces deux dispositifs visent \u00e0 favoriser l'innovation et la cr\u00e9ation d'emplois dans les territoires, les modalit\u00e9s et les crit\u00e8res concern\u00e9s diff\u00e8rent : - les p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 soutiennent une strat\u00e9gie collective de comp\u00e9titivit\u00e9 par la recherche et d\u00e9veloppement (RetD) et l'innovation, en mobilisant sur un m\u00eame territoire des entreprises, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et des organismes de recherche. Au coeur des fili\u00e8res d'avenir mises en avant par le Gouvernement, les p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 sont un outil structurant de la politique industrielle ; - les PTCE soutiennent pour leur part une strat\u00e9gie collective de d\u00e9veloppement local durable par l'innovation sociale, en mobilisant sur un m\u00eame territoire des entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et des entreprises commerciales, auxquelles peuvent s'adjoindre des centres de recherche, des organismes de formation ou encore des collectivit\u00e9s territoriales. Au coeur des besoins des territoires d'une soci\u00e9t\u00e9 en mutation, les PTCE sont un outil structurant de nouveaux mod\u00e8les \u00e9conomiques cr\u00e9ateurs d'emplois non d\u00e9localisables.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les cons\u00e9quences de la loi n\u00b0 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires. Certains responsables d'universit\u00e9 font en effet une interpr\u00e9tation restrictive de l'article 1 en refusant de signer des conventions de stage pour les stages non-obligatoires, ou m\u00eame obligatoires mais qui ne seraient pas dans le strict intitul\u00e9 de la maquette du dipl\u00f4me ou \u00ab int\u00e9gr\u00e9s dans le cursus p\u00e9dagogique \u00bb. Il est pourtant ind\u00e9niable que tout stage, obligatoire ou non, permet \u00e0 l'\u00e9tudiant de mettre \u00ab en \u0153uvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un dipl\u00f4me ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle \u00bb. L'interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de l'article 1 de la loi s'av\u00e8re tr\u00e8s p\u00e9nalisante pour les \u00e9tudiants qui souhaitent volontairement confronter leurs connaissances th\u00e9oriques \u00e0 l'environnement professionnel qu'ils aspirent \u00e0 int\u00e9grer \u00e0 l'issue de leur formation. Un stage non-obligatoire, parce qu'il est effectu\u00e9 sur la base du volontariat, est souvent tr\u00e8s enrichissant pour l'\u00e9tudiant. L'int\u00e9r\u00eat de la convention de stage, au-del\u00e0 de la protection qu'elle offre, est particuli\u00e8rement av\u00e9r\u00e9 pour les stages facultatifs, pour s'assurer qu'ils s'inscrivent bien dans la formation dipl\u00f4mante suivie par l'\u00e9tudiant. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir tr\u00e8s rapidement afin de mettre fin au blocage constat\u00e9 dans certaines universit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard des stages non-obligatoires. Ceci pourrait \u00eatre utilement pr\u00e9cis\u00e9 dans le d\u00e9cret d'application de la loi que l'\u00c9tat doit publier ou par circulaire.", "answer": "Le principe de l'interdiction des stages hors-cursus p\u00e9dagogique ou post-formation n'est pas nouveau. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi du 24 novembre 2009 relative \u00e0 l'orientation et \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie et la notion de cursus p\u00e9dagogique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-956 du 25 ao\u00fbt 2010. L'importance de cette interdiction, qui vise \u00e0 lutter contre les abus en limitant le risque de substitution des stages \u00e0 l'emploi et en repla\u00e7ant le stage au coeur de la formation dont il est un \u00e9l\u00e9ment, a par ailleurs \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 7 juin 2011 consensuel entre les partenaires sociaux. Avec la loi n\u00b0 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires, les parlementaires ont souhait\u00e9 avant tout harmoniser le cadre juridique existant, cette interdiction souffrant notamment de nombreuses exceptions qui en limitaient la port\u00e9e, mais aussi responsabiliser davantage les acteurs de la politique des stages afin de garantir une \u00e9quit\u00e9 de traitement entre les stagiaires, les organismes d'accueil et les \u00e9tablissements d'enseignement. Conform\u00e9ment au principe de l'interdiction de stages hors-cursus, ces derniers doivent veiller en particulier \u00e0 ce que les stages soient pr\u00e9vus et inscrits dans les maquettes de formation. La r\u00e9glementation ne pr\u00e9cise pas cependant la nature de ces stages. Ils peuvent donc \u00eatre obligatoires, c'est-\u00e0-dire contribuer, suite \u00e0 leur \u00e9valuation, \u00e0 l'acquisition du dipl\u00f4me ou de la certification. Dans ce cas l'\u00e9tudiant n'ayant pas r\u00e9alis\u00e9 son stage obligatoire ne pourra obtenir son dipl\u00f4me. Mais le stage peut \u00e9galement \u00eatre optionnel, c'est-\u00e0-dire effectu\u00e9 durant l'ann\u00e9e d'enseignement si l'\u00e9tudiant le souhaite. Dans tous les cas, qu'il soit obligatoire ou simplement facultatif, le stage doit \u00eatre inscrit dans la maquette de formation. C'est en effet ce qui ressort de la d\u00e9finition du stage telle qu'exprim\u00e9e par l'article L. 124-1 du code de l'\u00e9ducation. L'article D. 124-1 du m\u00eame code rappelle notamment que \u00ab Les p\u00e9riodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un cursus de formation dans les conditions suivantes : [...] 2\u00b0 Les finalit\u00e9s et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des stages sont d\u00e9finies par les textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'organisation des formations. Les stages font l'objet d'une restitution de la part du stagiaire donnant lieu \u00e0 \u00e9valuation de la part de l'\u00e9tablissement et \u00e0 attribution de cr\u00e9dits europ\u00e9ens, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00bb. Par cons\u00e9quent, pour que les \u00e9tudiants puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une convention de stage, les stages doivent \u00eatre pr\u00e9vus, m\u00eame s'ils ne sont pas obligatoires, et inscrits pr\u00e9alablement dans la maquette de la formation propos\u00e9e par l'\u00e9tablissement d'enseignement qui est comp\u00e9tent en la mati\u00e8re.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 19 f\u00e9vrier 2013 portant sur le co\u00fbt du dossier m\u00e9dical personnel depuis sa mise en place. Ce rapport pr\u00e9conise de de mettre en oeuvre une strat\u00e9gie globale des syst\u00e8mes d'information de sant\u00e9, en y associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans le d\u00e9veloppement du dossier m\u00e9dical personnel. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la politique de pr\u00e9vention des intoxications aux pesticides. Des \u00e9coles et infrastructures sportives et culturelles accueillant des enfants sont situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 d'exploitations agricoles utilisant des pesticides, dont les effets sont n\u00e9fastes sur la sant\u00e9. Les mesures de pr\u00e9vention prises dans le cadre de la loi sur l'avenir de l'agriculture ne seraient pas suffisantes. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la p\u00e9tition pour le \u00ab traitement uniquement avec des produits homologu\u00e9s pour l'agriculture biologique et en dehors de la pr\u00e9sence des enfants, de toutes les zones agricoles situ\u00e9es le long des \u00e9coles et des infrastructures sportives et culturelles \u00bb.", "answer": "Pour prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques, l'article 53 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014 pr\u00e9voit des mesures de pr\u00e9cautions renforc\u00e9es. Ainsi, l'article L. 253-7-1 du code rural et de la p\u00eache maritime cr\u00e9\u00e9 par cette loi d\u00e9finit les conditions d'utilisation de ces produits \u00e0 proximit\u00e9 des espaces habituellement fr\u00e9quent\u00e9s par les enfants (\u00e9tablissements scolaires, cr\u00e8ches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux) et des centres hospitaliers et h\u00f4pitaux, des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s, des maisons de sant\u00e9, des maisons de r\u00e9adaptation fonctionnelle, des \u00e9tablissements qui accueillent ou h\u00e9bergent des personnes \u00e2g\u00e9es et des \u00e9tablissements qui accueillent des personnes adultes handicap\u00e9es ou des personnes atteintes de pathologie grave. Cet article du code rural est directement applicable en l'\u00e9tat. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 de ces lieux est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en place de mesures de protection adapt\u00e9es telles que des haies, des \u00e9quipements pour le traitement ou le respect de dates et horaires de traitement permettant d'\u00e9viter la pr\u00e9sence des personnes. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas \u00eatre mises en place, le pr\u00e9fet d\u00e9termine alors une distance minimale, en de\u00e7\u00e0 de laquelle il est interdit d'utiliser des produits phytosanitaires. Par ailleurs, des mesures de protection physique doivent \u00eatre mises en place en cas de nouvelle construction d'un des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s ci-dessus en bordure d'une parcelle agricole. Certains pr\u00e9fets de d\u00e9partement, comme en Gironde, ont d\u00e9j\u00e0 pris des mesures de distance minimale en cas de pulv\u00e9risation de produits phytosanitaires, destin\u00e9es \u00e0 appliquer la loi au regard des conditions locales. Pour renforcer le d\u00e9ploiement de ces dispositions, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a, le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, d\u00e9taill\u00e9 aux pr\u00e9fets les dispositifs op\u00e9rationnels et efficaces existants et leur a rappel\u00e9 le caract\u00e8re directement applicable de l'article de la loi d'avenir qu'il avait port\u00e9 devant le Parlement, les incitant \u00e0 \u00e9tablir des r\u00e8gles locales adapt\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais. Par ailleurs, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat a \u00e9galement renforc\u00e9 les facilit\u00e9s d'acc\u00e8s au march\u00e9 des produits de protection des plantes utilisant des m\u00e9canismes naturels (biocontr\u00f4le), ainsi que le suivi des effets ind\u00e9sirables des produits phytosanitaires, dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance mis en place \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude \u00e0 la TVA intracommunautaire sur les v\u00e9hicules d'occasion. La f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'artisanat automobile a constat\u00e9 que certains mandataires automobiles qui r\u00e9alisent des ventes de v\u00e9hicules d'occasion en provenance d'un autre \u00c9tat europ\u00e9en contournent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude \u00e0 la TVA intracommunautaire a atteint pr\u00e8s d'un milliard d'euros en 2011, pour environ 160 000 v\u00e9hicules d'occasion import\u00e9s en \u00ab franchise de TVA \u00bb. Cette situation, qui p\u00e8se lourdement sur les recettes fiscales de l'\u00c9tat, p\u00e9nalise fortement les quelques 30 000 entreprises du commerce des v\u00e9hicules d'occasion du fait d'une importante distorsion de concurrence, la fraude \u00e0 la TVA permettant aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inf\u00e9rieurs d'environ 20 % \u00e0 ceux qu'ils devraient normalement afficher. Bien que des mesures r\u00e9pressives existent, elles n'interviennent cependant qu'a posteriori, une fois la fraude r\u00e9alis\u00e9e. Afin d'emp\u00eacher les montages frauduleux, la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'artisanat automobile sugg\u00e8re l'instauration de mesures de contr\u00f4le en amont, d\u00e8s la d\u00e9livrance du certificat fiscal n\u00e9cessaire pour obtenir l'immatriculation du v\u00e9hicule en France. Elle propose \u00e9galement l'ouverture d'une r\u00e9flexion sur la mise en place de dispositifs l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires au niveau national et europ\u00e9en. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures fiscales, afin d'enrayer la fraude \u00e0 la TVA intracommunautaire sur les v\u00e9hicules d'occasion.", "answer": "Le renforcement de la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA, notamment en mati\u00e8re de fraude \u00e0 la TVA sur les v\u00e9hicules d'occasion, constitue l'une des priorit\u00e9s du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budg\u00e9taires, mais \u00e9galement des distorsions de concurrence que cr\u00e9e cette fraude. C'est d'ailleurs \u00e0 cette fin que la mesure cit\u00e9e par l'auteur de la question, codifi\u00e9e \u00e0 l'article 283-4 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a \u00e9t\u00e9 prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarit\u00e9 de paiement entre les diff\u00e9rents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des sch\u00e9mas de fraude suppose pour l'administration de d\u00e9montrer que l'assujetti acqu\u00e9reur du v\u00e9hicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait \u00e0 ce sch\u00e9ma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, \u00e0 l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition sp\u00e9cifiquement destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre au probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la question. Il est ainsi propos\u00e9 de subordonner l'application du r\u00e9gime de la marge ainsi que la d\u00e9livrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exig\u00e9 pour pouvoir immatriculer la voiture en France \u00e0 la justification du r\u00e9gime de TVA appliqu\u00e9 par le vendeur initial \u00e9tranger titulaire du certificat d'immatriculation.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification sur une \u00e9ventuelle suppression de la carte professionnelle du guide-conf\u00e9rencier. En effet, des professionnels du tourisme sont inquiets. L'article 4 du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances pour supprimer certains r\u00e9gimes d'autorisation pr\u00e9alable et les remplacer par des r\u00e9gimes d\u00e9claratifs. Les termes de l'habilitation pr\u00e9vue sont tr\u00e8s larges et ne font pas mention des professions concern\u00e9es mais les guides-conf\u00e9renciers craignent que cela les concerne, via la suppression de leur carte professionnelle. Or cette carte est une garantie de comp\u00e9tence et de qualit\u00e9 pour des professionnels qui jouent un r\u00f4le essentiel dans la connaissance et la valorisation des patrimoines de tout le territoire et pas uniquement des sites prestigieux d\u00e9j\u00e0 bien fr\u00e9quent\u00e9s. Le tourisme et les emplois qu'il cr\u00e9e sont essentiels \u00e0 notre \u00e9conomie et au rayonnement international de la France. Aussi, une concertation approfondie avec les guides-conf\u00e9renciers serait n\u00e9cessaire dans le cas o\u00f9 il serait envisag\u00e9 de r\u00e9former leur profession. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement souhaite effectivement r\u00e9former la r\u00e9glementation du guide-conf\u00e9rencier et lui indiquer dans ce cas sous quelles modalit\u00e9s il souhaite concerter les professionnels.", "answer": "En France, les m\u00e9tiers de guide, guide touristique et guide-accompagnateur ne sont pas des professions r\u00e9glement\u00e9es. Toute personne qui le souhaite peut les exercer sans condition de dipl\u00f4me ou de formation. Par exception, une partie de l'activit\u00e9 de guidage fait l'objet d'un encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. Ainsi, un professionnel doit obligatoirement \u00eatre titulaire d'une carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier pour les visites comment\u00e9es dans les mus\u00e9es de France et monuments historiques lorsque ces visites sont command\u00e9es ou propos\u00e9es par un op\u00e9rateur de voyage, ces deux conditions \u00e9tant cumulatives. On compte \u00e0 ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conf\u00e9renciers. Le gouvernement est particuli\u00e8rement sensible aux conditions d'exercice de cette profession, essentielle \u00e0 la qualit\u00e9 de l'offre touristique fran\u00e7aise. Or, l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre de touristes \u00e9trangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte \u00e0 la relative stabilit\u00e9 du vivier de guides-conf\u00e9renciers. Ainsi, seuls 3 500 guides exercent vraiment cette profession \u00e0 titre principal. Par ailleurs, les formations universitaires de guide-conf\u00e9rencier, licences ou master sp\u00e9cialis\u00e9s qui permettent d'obtenir la carte professionnelle ne forment que 200 \u00e0 300 \u00e9tudiants par an. Ce vivier de comp\u00e9tences appara\u00eet trop limit\u00e9 au regard des besoins diversifi\u00e9s des touristes notamment \u00e9trangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes int\u00e9ress\u00e9es par la profession, fran\u00e7aises ou ressortissantes \u00e9trang\u00e8res, souvent munies de dipl\u00f4mes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre, etc.) ne peuvent, en l'\u00e9tat de la r\u00e9glementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier. Les besoins se portent \u00e9galement sur le niveau de qualification en langues \u00e9trang\u00e8res. En Ile-de-France, les mus\u00e9es nationaux accueillent 25 millions de visiteurs parmi lesquels des touristes en provenance du Br\u00e9sil, de Russie, de l'Inde ou de Chine. C'est pourquoi il est important de disposer de guides-conf\u00e9renciers ayant la ma\u00eetrise de langues sp\u00e9cifiques. Cette situation est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des tensions de plus en plus importantes entre offres et demandes de prestations. De telles tensions doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es car elles favorisent justement une forte hausse de l'offre de guidage de la part de ressortissants extra-communautaires Enfin, comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit \u00eatre men\u00e9e, afin de favoriser le fonctionnement optimal du march\u00e9 du travail. Si le gouvernement souhaite examiner le moyen de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e. Ce n'est donc pas \u00e0 travers le projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 que le gouvernement souhaite mettre en oeuvre une r\u00e9forme. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des repr\u00e9sentants des guides-conf\u00e9renciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits \u00ab r\u00e9ceptifs \u00bb. Cette concertation, men\u00e9e par les directions g\u00e9n\u00e9rales des entreprises du Minist\u00e8re de l'Economie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique et du Secr\u00e9tariat d'Etat charg\u00e9 du Commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du Tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, a d\u00e9but\u00e9 d\u00e9but d\u00e9cembre. Les orientations qui seront soumises \u00e0 ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement g\u00e9r\u00e9e sur la base d'un dossier examin\u00e9 en pr\u00e9fecture. Il sera propos\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de mettre en place une inscription des guides sur un registre national d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et d\u00e9claratif. Le registre pr\u00e9senterait l'avantage d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que la recherche de comp\u00e9tences et de langues sp\u00e9cifiques. Au terme de cette concertation, soit \u00e0 la fin du premier trimestre 2015, les mesures retenues pourraient \u00eatre transcrites dans une ordonnance r\u00e9dig\u00e9e dans le cadre de l'article 10 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Cet article autorise en effet le Gouvernement \u00e0 adopter par voie d'ordonnance des mesures permettant \u00ab de supprimer ou de simplifier les r\u00e9gimes d'autorisation pr\u00e9alable et de d\u00e9claration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activit\u00e9 \u00bb.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour les industries \u00e9lectro-intensives. Elle regrette que, dans le cadre de la pr\u00e9paration des d\u00e9crets d'application de la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'industrie cimenti\u00e8re soit exclue de tout ou partie des dispositifs de r\u00e9duction des co\u00fbts de l'\u00e9lectricit\u00e9 mis en place pour certains secteurs industriels. Elle estime que pour sauvegarder la comp\u00e9titivit\u00e9 de ce secteur d'activit\u00e9, il est indispensable de prendre en compte ses sp\u00e9cificit\u00e9s : d'une part sur les questions de transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 et d'autre part, sur l'interruptibilit\u00e9 des sites (capacit\u00e9 de r\u00e9duction de la puissance \u00e9lectrique de mani\u00e8re instantan\u00e9e). Elle propose soit d'abaisser le crit\u00e8re retenu \u00e0 2,3 kWh par euro de valeur ajout\u00e9e pour qualifier l'ensemble des sites cimentiers, soit de red\u00e9finir les sites \u00e9lectro-intensifs sur la base de crit\u00e8re plus pertinents, comme la consommation du site et la part de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans la valeur ajout\u00e9e pour le site, l'exposition \u00e0 la concurrence internationale de l'entreprise. Aussi elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur ces propositions.", "answer": "Le Gouvernement est sensible \u00e0 la situation des consommateurs \u00e9lectro-intensifs, et notamment des cimentiers. Ces consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient historiquement, en France, de prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 parmi les plus bas d'Europe, gr\u00e2ce \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 du parc nucl\u00e9aire. Il est vrai que la baisse des prix sur les march\u00e9s de gros europ\u00e9ens a conjoncturellement r\u00e9duit cet avantage. Plusieurs dispositifs ont toutefois \u00e9t\u00e9 mis en place pour pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des consommateurs \u00e9lectro-intensifs : taux r\u00e9duits de CSPE (contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9), r\u00e9duction sur le tarif d'acheminement de l'\u00e9lectricit\u00e9, ou encore r\u00e9mun\u00e9ration du service rendu par les sites industriels en modulant leur consommation via le soutien \u00e0 l'effacement de consommation et le dispositif d'interruptibilit\u00e9. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement des cimentiers, leurs sp\u00e9cificit\u00e9s ont bien \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la conception des dispositifs. Ainsi, en mati\u00e8re de CSPE, l'industrie cimenti\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie d'une exemption de cette taxe, l'activit\u00e9 \u00ab fabrication de ciment \u00bb (code NACE 2351) entrant dans le champ d'exemption pr\u00e9vu au 4\u00b0 de l'article 266\u00a0quinquies C du code des douanes. Le dispositif de r\u00e9duction des tarifs de transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 quant \u00e0 lui, b\u00e9n\u00e9ficie aux consommateurs pr\u00e9sentant un profil de consommation utile au syst\u00e8me \u00e9lectrique, par exemple si ce profil est plat ou anticyclique, comme c'est le cas des producteurs de ciment. Les taux de r\u00e9duction d\u00e9pendent de l'\u00e9lectro-intensit\u00e9 des entreprises ou des sites de consommation et du niveau du service rendu au syst\u00e8me \u00e9lectrique. La concertation sur le projet de d\u00e9cret a permis de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de l'industrie cimenti\u00e8re, notamment en ouvrant la possibilit\u00e9 pour des sites de consommation \u00e9lectro-intensifs de b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif, ind\u00e9pendamment de l'\u00e9lectro-intensit\u00e9 de leur soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Ainsi, l'ensemble de l'industrie cimenti\u00e8re devrait \u00eatre en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions du tarif de transport pour une bonne partie de ses sites. Par ailleurs, le dispositif dit \u00ab d'interruptibilit\u00e9 \u00bb a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il s'agit d'un service rendu, contre r\u00e9mun\u00e9ration, par les industriels qui peuvent interrompre leur consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 avec un pr\u00e9avis court, et qui contribuent \u00e0 la r\u00e9duction du risque de d\u00e9faillance du syst\u00e8me \u00e9lectrique. S'agissant d'un dispositif visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique en cas de menace grave et imminente, un soin particulier a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 \u00e0 ce que d'une part les crit\u00e8res techniques soient suffisamment exigeants (puissance interruptible, d\u00e9lai d'activation) et permettent de cibler les capacit\u00e9s les plus utiles au syst\u00e8me \u00e9lectrique, d'autre part que les p\u00e9nalit\u00e9s soient suffisamment incitatives, et qu'enfin les co\u00fbts administratifs du dispositif soient proportionn\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de service rendu. C'est au regard de ces trois consid\u00e9rations que le Gouvernement a fix\u00e9 les param\u00e8tres techniques de l'arr\u00eat\u00e9 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 qui d\u00e9finissent les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma. La loi du 30 septembre 2010 relative \u00e0 l'\u00e9quipement num\u00e9rique des \u00e9tablissements de spectacles cin\u00e9matographiques a permis d'accompagner la modernisation de la majorit\u00e9 des salles fran\u00e7aises. Afin de poursuivre ce mouvement n\u00e9cessaire \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de ces lieux culturels, elle souhaiterait conna\u00eetre le nombre de salles non-\u00e9quip\u00e9es \u00e0 ce jour ainsi que leur typologie. Elle lui demande \u00e9galement de lui pr\u00e9ciser les actions que le Gouvernement entend engager pour permettre \u00e0 cet effort de modernisation de se poursuivre.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication souligne que, selon les chiffres du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC), l'ensemble du parc de salles fran\u00e7ais est num\u00e9ris\u00e9 depuis l'\u00e9t\u00e9 2014. L'un des objectifs fondamentaux des pouvoirs publics a \u00e9t\u00e9 atteint : veiller \u00e0 ce que la num\u00e9risation de la projection en salles qui a d\u00e9but\u00e9, en France, de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale il y a plus de dix ans, ne m\u00e8ne \u00e0 la fermeture d'aucune salle. Il a \u00e9t\u00e9 atteint notamment gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 30 septembre 2010 relative \u00e0 l'\u00e9quipement num\u00e9rique des \u00e9tablissements de spectacles cin\u00e9matographiques. Cette loi donne en effet obligation aux distributeurs de longs m\u00e9trages de contribuer au financement des \u00e9quipements de projection num\u00e9rique des exploitants au regard des \u00e9conomies importantes qu'ils r\u00e9alisent gr\u00e2ce au remplacement des copies 35 mm par des copies num\u00e9riques. En outre, le minist\u00e8re de la culture et de la communication, via le CNC, a mis en place, d\u00e8s 2010, un dispositif ambitieux d'aide \u00e0 la num\u00e9risation des salles. Les collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les r\u00e9gions, sont \u00e9galement nombreuses \u00e0 avoir adopt\u00e9 la m\u00eame initiative. Ces diff\u00e9rentes initiatives des pouvoirs publics contribuent \u00e0 expliquer la num\u00e9risation extr\u00eamement rapide du parc de salles de cin\u00e9ma. Au final, le CNC aura consacr\u00e9 pr\u00e8s de 74 M\u20ac afin de soutenir la num\u00e9risation de pr\u00e8s de 1 200 \u00e9tablissements regroupant plus de 1 500 \u00e9crans, rendant ainsi la France l'un des rares pays au monde dont la totalit\u00e9 du parc aura \u00e9t\u00e9 num\u00e9ris\u00e9.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l'Assembl\u00e9e nationale a rendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 un rapport d'\u00e9valuation des politiques men\u00e9es au titre de ce r\u00e9seau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionni\u00e8re de la France en mati\u00e8re de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dot\u00e9e d'un r\u00e9seau culturel ext\u00e9rieur qui se singularise par sa richesse et sa complexit\u00e9. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le r\u00e9seau culturel le plus \u00e9tendu au monde, il doit d\u00e9sormais faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire et de concurrence accrue des puissances \u00e9trang\u00e8res. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour \u00eatre en mesure de mener une politique d'influence \u00e0 m\u00eame de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce r\u00e9seau aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines. Ils sugg\u00e8rent dans cette perspective de renforcer le pilotage du r\u00e9seau culturel, d'adapter ses moyens et de d\u00e9velopper les synergies en am\u00e9liorant le pilotage strat\u00e9gique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi de rechercher une meilleure compl\u00e9mentarit\u00e9 avec le r\u00e9seau des alliances fran\u00e7aises et de revoir en cons\u00e9quence les conventions d'objectifs et de moyens conclues avec les alliances fran\u00e7aises locales, en particulier pour adapter les obligations pesant sur celles qui, dans les cas o\u00f9 les \u00e9tablissements culturels ne proposent pas de cours de langue, disposent de ce fait d'un monopole pour l'enseignement du fran\u00e7ais. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Conscient de l'int\u00e9r\u00eat majeur pour la France, dans la mise en oeuvre de sa politique culturelle et linguistique ext\u00e9rieure, de prendre appui tant sur le r\u00e9seau public des Instituts fran\u00e7ais que sur le r\u00e9seau associatif des Alliances fran\u00e7aises, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international (MAEDI) a fait du d\u00e9veloppement des synergies et des compl\u00e9mentarit\u00e9s entre les deux composantes du r\u00e9seau culturel fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger l'une de ses priorit\u00e9s. Les deux r\u00e9seaux, dont les implantations \u00e0 l'\u00e9tranger sont compl\u00e9mentaires, ont vocation \u00e0 travailler \u00e9troitement ensemble. A ce titre, l'ensemble des dispositifs de programmation culturelle de l'Institut fran\u00e7ais est ouvert aux Alliances fran\u00e7aises (notamment les appels \u00e0 projets artistiques, le Fonds d'Alembert, le plan d'appui aux m\u00e9diath\u00e8ques, le fonds TICE d'appui \u00e0 l'enseignement du fran\u00e7ais, etc.). Les Alliances fran\u00e7aises peuvent aussi b\u00e9n\u00e9ficier des plateformes num\u00e9riques d\u00e9velopp\u00e9es par l'Institut fran\u00e7ais au profit du r\u00e9seau (Cultureth\u00e8que, IFcin\u00e9ma, etc.) Pour ce qui touche \u00e0 la formation des agents du r\u00e9seau, l'Institut fran\u00e7ais et l'Alliance fran\u00e7aise se sont accord\u00e9s pour mettre en place un groupe de concertation et d'\u00e9changes p\u00e9riodiques sur leurs programmes et calendriers respectifs. Ils favorisent, autant que possible, l'\u00e9laboration d'actions de formations crois\u00e9es ou conjointes susceptibles de toucher les personnels de l'ensemble du r\u00e9seau, ou plus sp\u00e9cialement cibl\u00e9es sur ceux des Alliances. On notera que les relations et les champs de coop\u00e9ration entre la Fondation Alliance fran\u00e7aise et l'Institut fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans une convention de partenariat tripartite avec le MAEDI, sign\u00e9e le 12 juin 2012. Par ailleurs, le MAEDI a pris note de la recommandation formul\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale sur le suivi des conventions d'objectifs et de moyens (COM) conclues entre nos ambassades et les Alliances fran\u00e7aises locales. Ainsi, sur ce point pr\u00e9cis, la nouvelle COM a pr\u00e9vu (cf. article IV, 2e alinea) qu'une copie de ce document ainsi que de ses annexes, vis\u00e9e par les deux parties signataires, sera syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9e au service concern\u00e9 par le suivi et l'\u00e9valuation de ces conventions au minist\u00e8re. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, cette politique de d\u00e9veloppement des synergies et des compl\u00e9mentarit\u00e9s entre les deux r\u00e9seaux a \u00e9t\u00e9 explicitement mise en exergue dans la nouvelle convention triennale (2014-2016) \u00e9tablie entre la Fondation Alliance fran\u00e7aise et le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des centres d'actions m\u00e9dico-sociales (CAMSP), et plus particuli\u00e8rement concernant le remboursement par les caisses primaires d'assurance maladie des soins prescrits par ces derniers. En effet, les CAMSP ont parfois recours \u00e0 des prises en charge lib\u00e9rales pour permettre un suivi th\u00e9rapeutique complet, r\u00e9gulier et soutenu. Si, dans la majorit\u00e9 des d\u00e9partements, les CPAM continuent de rembourser les r\u00e9\u00e9ducations prescrites aux enfants, de plus en plus de CAMSP sont confront\u00e9s \u00e0 une baisse de ces remboursements par les CPAM. Cette remise en cause du financement des prises en charge lib\u00e9rales notamment pour la CPAM du Var conduit dans un certain nombre de cas \u00e0 des ruptures de prise en charge ou \u00e0 des suivis incomplets. Le maintien des remboursements appara\u00eet donc n\u00e9cessaire. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et les mesures r\u00e9glementaires qu'il entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ces situations pr\u00e9judiciables aux enfants et aux familles.", "answer": "Le budget des centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) est d\u00e9termin\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 couvrir l'ensemble de leurs d\u00e9penses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de sant\u00e9 qui concourent \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs missions. Selon la r\u00e9glementation en vigueur, les frais li\u00e9s aux soins compl\u00e9mentaires d\u00e9livr\u00e9s par des professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux en sus du budget des CAMSP apr\u00e8s accord pr\u00e9alable du service du contr\u00f4le m\u00e9dical ne sont rembours\u00e9s en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : - lorsque ces soins ne rel\u00e8vent pas des missions de l'\u00e9tablissement ; - lorsque le service ne peut les assurer de fa\u00e7on suffisamment compl\u00e8te ou r\u00e9guli\u00e8re en raison de leur intensit\u00e9 ou de leur technicit\u00e9. Les prises en charge compl\u00e9mentaires r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res sont bien rembours\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En-dehors de ces cas, les interventions des professionnels lib\u00e9raux doivent \u00eatre assur\u00e9es par le CAMSP sur son budget dans le cadre d'une convention qu'il doit signer avec le professionnel. Cette r\u00e9glementation, qui s'applique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux pour personnes handicap\u00e9es y compris les CAMSP, permet d'\u00e9viter toute double prise en charge par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 ses services d'engager une analyse en lien avec l'assurance-maladie afin de v\u00e9rifier que l'interpr\u00e9tation de cette r\u00e9glementation est identique sur l'ensemble du territoire et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'apporter les compl\u00e9ments d'instruction n\u00e9cessaires", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit des p\u00e8res \u00e0 la suite d'un divorce ou d'une s\u00e9paration parentale. Selon des \u00e9tudes r\u00e9centes, la r\u00e9sidence principale est confi\u00e9e encore majoritairement \u00e0 la m\u00e8re m\u00eame si cette tendance recule. D'apr\u00e8s le Conseil d'analyse strat\u00e9gique, elle concernait 73,5 % des enfants en 2010 contre plus de 80 % en 2003. Toujours selon cet organisme, dans 90 % des cas o\u00f9 la r\u00e9sidence principale est accord\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re, les parents sont en accord avec la d\u00e9cision du juge. Mais pour le reste, la l\u00e9gislation actuelle ne prend pas toujours suffisamment en consid\u00e9ration les droits des p\u00e8res s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s qui souhaitent s'investir dans l'\u00e9ducation de leurs enfants. 40 % des enfants de moins de 25 ans issus d'une union rompue ne voient leur p\u00e8re que rarement ou jamais. Ces p\u00e8res estiment ainsi \u00eatre victimes d'injustice. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de r\u00e9soudre cette situation complexe de d\u00e9s\u00e9quilibre entre les parents tout en pr\u00e9servant l'int\u00e9r\u00eat des enfants.", "answer": "Afin de disposer d'une analyse pr\u00e9cise sur la r\u00e9sidence des enfants dont les parents sont s\u00e9par\u00e9s, la Chancellerie a initi\u00e9, au cours du mois de juin\u00a02012, une \u00e9tude portant sur l'ensemble des d\u00e9cisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une p\u00e9riode de\u00a0quinze jours. Cette \u00e9tude, effectu\u00e9e \u00e0 partir de 6042 d\u00e9cisions et publi\u00e9e au mois de novembre\u00a02013, laisse appara\u00eetre que, dans 80% des situations, les parents sont en accord sur la r\u00e9sidence des enfants, dans 10\u00a0% ils sont en d\u00e9saccord et dans 10% des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. S'agissant des parents qui sont d'accord sur la r\u00e9sidence, ils demandent pour 71% des enfants, une r\u00e9sidence chez la m\u00e8re, pour 10% une r\u00e9sidence chez le p\u00e8re et pour 19% une r\u00e9sidence altern\u00e9e. Parmi les 10% de situations o\u00f9 les parents sont en d\u00e9saccord, les juges fixent pour 63,1\u00a0% des enfants une r\u00e9sidence chez la m\u00e8re, pour 24,4% une r\u00e9sidence chez le p\u00e8re, pour 12,3\u00a0% une r\u00e9sidence altern\u00e9e et pour 0,2\u00a0% une r\u00e9sidence chez un tiers. Compte tenu du nombre tr\u00e8s important des parents en accord, dans l'ensemble des parents ayant fait une demande relative \u00e0 la r\u00e9sidence de l'enfant, les d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les juges refl\u00e8tent tr\u00e8s largement le choix \u00e9tabli en commun par ces parents. Ainsi, la r\u00e9sidence chez la m\u00e8re est plus fr\u00e9quemment prononc\u00e9e par le juge, ce mode de r\u00e9sidence \u00e9tant le plus\u00a0demand\u00e9 par les parents s\u00e9par\u00e9s. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la r\u00e9sidence altern\u00e9e, l'\u00e9tude laisse appara\u00eetre, toutes d\u00e9cisions confondues, que les juges ont prononc\u00e9 une r\u00e9sidence altern\u00e9e pour 17\u00a0% des situations. Pour les seules proc\u00e9dures de divorce, l'exploitation du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral civil montre que la part d'enfants mineurs pour lesquels une r\u00e9sidence altern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e est pass\u00e9e de 11,5% en 2004 \u00e0 22,8% en 2013. La proportion d'enfants pour lesquels une r\u00e9sidence altern\u00e9e est prononc\u00e9e est plus importante dans les proc\u00e9dures de divorce en raison du nombre important de divorces par consentement mutuel dans lesquels la r\u00e9sidence altern\u00e9e est plus fr\u00e9quemment choisie par les parents. Lorsque les parents sont en d\u00e9saccord, l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e montre que la r\u00e9sidence altern\u00e9e est prononc\u00e9e pour 12\u00a0% des enfants. Le taux de rejet de la r\u00e9sidence altern\u00e9e est de 75\u00a0% lorsque le p\u00e8re la demande et la m\u00e8re la refuse et de 60\u00a0% lorsque la m\u00e8re la demande et le p\u00e8re la refuse. Le taux de rejet de la r\u00e9sidence altern\u00e9e est donc relativement important en cas de d\u00e9saccord entre les parents, quelle que soit l'origine de la demande. Il ressort ainsi de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e que le principal frein au d\u00e9veloppement de la r\u00e9sidence altern\u00e9e provient du choix des parents qui la demandent peu. S'inspirant de certaines pistes propos\u00e9es par le groupe de travail sur la coparentalit\u00e9 mis en place par la garde des sceaux et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sous le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, la proposition de loi no\u00a01856, relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 27\u00a0juin\u00a02014, \u00a0modifie les r\u00e8gles relatives \u00e0 la fixation de la r\u00e9sidence de l'enfant en pr\u00e9voyant qu'elle est fix\u00e9e au domicile des deux parents selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es d'un commun accord par les parents ou \u00e0 d\u00e9faut par le juge. Sans imposer de r\u00e9sidence altern\u00e9e paritaire, il est propos\u00e9 que l'enfant b\u00e9n\u00e9ficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la dur\u00e9e des s\u00e9jours de l'enfant chez chaque parent resteront d\u00e9termin\u00e9s par ces derniers ou, en cas de d\u00e9saccord, par le juge, conform\u00e9ment \u00e0 son int\u00e9r\u00eat. La r\u00e9daction propos\u00e9e permet, sans imposer de r\u00e8gle pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e, de valoriser la place des deux parents notamment en supprimant le terme de \u00ab droits de visite et d'h\u00e9bergement \u00bb qui est souvent mal v\u00e9cu par le parent qui en b\u00e9n\u00e9ficie. C'est la lumi\u00e8re de ces diff\u00e9rents travaux que le Gouvernement poursuit sa r\u00e9flexion, la Chancellerie \u00e9tant\u00a0attentive \u00e0 ce que toutes les solutions propos\u00e9es visent \u00e0 garantir\u00a0un \u00e9quilibre favorable \u00e0 la\u00a0coparentalit\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les parents face \u00e0 la non prise en charge des frais pour les enfants n\u00e9cessitant des soins dispens\u00e9s par un psychologue. En effet, les d\u00e9lais d'obtention d'un rendez-vous avec un p\u00e9dopsychiatre, y compris en centre m\u00e9dico-psychologique (CMP), sont souvent longs, en particulier pour un premier rendez-vous. Or la situation des enfants n\u00e9cessite une prise en charge rapide car le fait de ne pas les prendre en charge dans un d\u00e9lai raisonnable peut avoir des cons\u00e9quences importantes sur les relations sociales, la scolarit\u00e9 et la vie quotidienne. Face \u00e0 cette situation, des parents doivent s'adresser \u00e0 des psychologues professionnels lib\u00e9raux. Cette solution a un co\u00fbt certain car les soins dispens\u00e9s par un psychologue dans ce cadre ne sont pas rembours\u00e9s. Dans un rapport du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif aux conclusions des travaux de la mission sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie il \u00e9tait constat\u00e9 que le recours au psychologue en premier recours pourrait \u00eatre favoris\u00e9, permettant une premi\u00e8re prise en charge. En pratique, de nombreux psychologues pratiquent d\u00e9j\u00e0 des psychoth\u00e9rapies dans les CMP. Il pr\u00e9conisait ainsi de \u00ab reconna\u00eetre un r\u00f4le aux psychologues cliniciens en premier recours et d'examiner la possibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s d'une prise en charge de leur exercice par l'assurance maladie \u00bb. Il lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement afin de permettre la prise en charge par l'assurance maladie des soins assur\u00e9s aux enfants par les psychologues cliniciens et plus g\u00e9n\u00e9ralement des soins assur\u00e9s par ces m\u00eames psychologues aux personnes n\u00e9cessitant un suivi clinique.", "answer": "Actuellement, la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne rembourse que les actes effectu\u00e9s par des psychologues ou psychomotriciens salari\u00e9s de structures publiques (centres m\u00e9dicaux psychologiques (CMP) ou centre m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogique (CMPP) par exemple), car ces interventions sont r\u00e9alis\u00e9es dans des structures permettant une prise en charge globale de l'enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d'un enfant pr\u00e9sentant des troubles psychologiques ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic m\u00e9dical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de soins n\u00e9cessaires. Le traitement peut comporter, outre diverses techniques d'entretien psychoth\u00e9rapeutique et de psychomotricit\u00e9, \u00e9ventuellement associ\u00e9es, des prescriptions m\u00e9dicamenteuses vari\u00e9es. La d\u00e9finition de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au traitement de l'enfant rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du m\u00e9decin. Par ailleurs, si les psychologues souhaitent une meilleure reconnaissance de leur r\u00f4le et de leur place au sein du syst\u00e8me de sant\u00e9, ce que le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Denys Robiliard a parfaitement mis en exergue, la reconnaissance en qualit\u00e9 de profession de sant\u00e9 est une demande tr\u00e8s minoritaire de la part de ses repr\u00e9sentants et plus encore si cette reconnaissance devait conduire \u00e0 une scission de la profession en reconnaissant comme profession de sant\u00e9 les seuls psychologues cliniciens. En effet, la loi du 25 juillet 1985, qui a prot\u00e9g\u00e9 le titre de psychologue, a cr\u00e9\u00e9 un titre unique pour l'ensemble des psychologues quelle que soit leur sp\u00e9cialit\u00e9, et l'ensemble de la profession et de ses repr\u00e9sentants tant professionnels que syndicaux sont soucieux de pr\u00e9server ce titre unique et de ne pas diviser la profession en sous-sp\u00e9cialit\u00e9s. L'introduction d'une telle mesure obligerait \u00e0 d\u00e9finir leurs actes par d\u00e9cret, \u00e0 encadrer plus strictement leur formation (r\u00e9f\u00e9rentiel de formation) et surtout, de ce fait, \u00e0 choisir un mod\u00e8le conceptuel d'exercice, pour une profession attach\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 de ses mod\u00e8les conceptuels. Cette mesure les placerait dans une d\u00e9pendance forte vis-\u00e0-vis du corps m\u00e9dical alors m\u00eame que ces professionnels s'inscrivent dans une d\u00e9marche compl\u00e9mentaire et que, par leur formation inscrite dans le domaine des sciences humaines, ils ne traitent pas que de la pathologie mais de l'individu, de son histoire et de son environnement. Par ailleurs, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 concernant la place des psychologues en \u00e9tablissement de sant\u00e9. Ces mesures pr\u00e9voient la r\u00e9introduction d'un volet psychologique dans le cadre de la prise en charge du patient et l'introduction d'un volet psychologique dans le projet m\u00e9dical.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux agents de l'Etat et de ses \u00e9tablissements publics. D\u00e9sormais, trois r\u00e9gimes de concession coexistent : - les concessions par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service (NAS) pour les agents ne pouvant accomplir normalement leur service sans \u00eatre log\u00e9s sur place ou \u00e0 proximit\u00e9. - les conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreintes (COP/A) pour les agents tenus d'accomplir un service d'astreinte sans remplir les conditions pour \u00eatre log\u00e9s par NAS. Les agents concern\u00e9s ont \u00e0 leur charge une redevance \u00e9gale \u00e0 50 % de la valeur locative des lieux occup\u00e9s. - les conventions d'occupation pr\u00e9caire pour les agents occupant des logements dans des immeubles de l'Etat sans consid\u00e9ration de service (ni NAS ni COP/A). Les agents concern\u00e9s ont \u00e0 leur charge le loyer, estim\u00e9 \u00e0 sa valeur locative r\u00e9elle, d\u00e9duction faite d'un abattement de 15 %. La r\u00e9forme repose sur une liste des fonctions ouvrant droit aux NAS et aux COP/A \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du ministre du budget, pr\u00e9cisant leur nombre et leur localisation. La r\u00e9forme pr\u00e9voit \u00e9galement une adaptation des surfaces \u00e0 la composition de la famille du b\u00e9n\u00e9ficiaire : - domaine priv\u00e9 locatif : 80 m2 + 20 m2 par personne \u00e0 charge, - parc domanial : 3 pi\u00e8ces pour un couple, 4 pi\u00e8ces pour trois... - superficie exc\u00e9dentaire \u00e0 la charge de l'occupant. Des arr\u00eat\u00e9s conjoints du ministre charg\u00e9 du domaine et des ministres int\u00e9ress\u00e9s doivent fixer la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit \u00e0 l'attribution de concession de logement. La date limite d'application de la r\u00e9forme est d\u00e9sormais fix\u00e9e au 1er septembre 2015. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche pr\u00e9sente un parc de logements important, de l'ordre de 3500 logements, concernant pr\u00e8s de 200 op\u00e9rateurs de l'Etat, tr\u00e8s dispers\u00e9s sur les implantations universitaires Dans un premier temps il a donc \u00e9t\u00e9 entrepris un important travail de recensement de tous les agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'un logement de fonction de fa\u00e7on \u00e0 examiner leur situation future. Compte tenu du travail de fiabilisation des donn\u00e9es effectu\u00e9 en pr\u00e9alable \u00e0 l'application de la r\u00e9forme, le parc de logements de fonction des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur devrait pouvoir \u00eatre stabilis\u00e9 autour de 1470 NAS et 70 COP/A.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christian Hutin appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et de valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures l\u00e0 o\u00f9 on les envoie. Bien peu de ces engag\u00e9s volontaires lorsqu'ils seront pouss\u00e9s hors de l'institution apr\u00e8s 4, 8 ou 11 ans de service pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du m\u00e9rite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 9 actions collectives ou \u00e0 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Cette d\u00e9coration prestigieuse, attribu\u00e9e depuis 1935 par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, appel\u00e9s, engag\u00e9s et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels reconna\u00eet, mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation, n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattants, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette \u0090\u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent en combattent avec eux sur les m\u00eames territoires, entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration dont ils sont injustement priv\u00e9s.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le sort des radios associatives. Ces radios associatives sont des acteurs essentiels au service de la libert\u00e9 d'expression, elles participent \u00e0 la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la d\u00e9mocratie locale. Surtout, le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement pr\u00eat de 3 000 salari\u00e9s et constitue, en France, le 1er employeur radio. Or la situation de ces radios associatives est de plus en plus d\u00e9licate et p\u00e2t\u00eet des \u00e9conomies budg\u00e9taires actuelles. Ainsi, depuis 2010, le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER) reste bloqu\u00e9 \u00e0 29 millions d'euros alors que le nombre de radios \u00e9ligibles ne cesse de cro\u00eetre. Chaque radio voit donc, m\u00e9caniquement, ses subventions baisser alors que leurs charges de fonctionnement sont en constante augmentation. Par ailleurs le minist\u00e8re du budget pr\u00e9voit de faire supporter \u00e0 ses radios, d\u00e9j\u00e0 durement touch\u00e9es par la baisse successives des dotations de l'\u00c9tat et des r\u00e9gions, un gel budg\u00e9taire \u00e0 hauteur de 7 % des cr\u00e9dits du FSER 2014, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Cette \u00e9volution met en p\u00e9ril l'avenir de ces radios associatives et de leurs emplois. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 650 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient de ce soutien (649 en 2013), qui repr\u00e9sente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 29 M\u20ac et pour chacune de ces ann\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit \u00e0 28,8 M\u20ac, ce qui a permis au Fonds, m\u00eame symboliquement, de participer \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios associatives ne soient pas diminu\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s budg\u00e9taires, d\u00e9montre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorit\u00e9. Pour 2015, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, la ministre a d\u00e9fendu que le budget du FSER remonte \u00e0 29 M\u20ac et c'est ce montant qui est propos\u00e9 au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement \u00e0 un syst\u00e8me qui a fait ses preuves et r\u00e9affirmer encore la place tr\u00e8s particuli\u00e8re qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique fran\u00e7ais.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s d'un millier d'\u00e9tudiants. Il en ressort que moins de la moiti\u00e9 (43 %) des \u00e9tudiants interrog\u00e9s savent que le remboursement est le m\u00eame quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un probl\u00e8me de transparence de l'information. Plus grave, pr\u00e8s de quatre nouveaux \u00e9tudiants sur dix pensent que les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 propos\u00e9es sont obligatoires. Le d\u00e9marchage intensif pratiqu\u00e9 par les mutuelles \u00e9tudiantes dans les facult\u00e9s est pour beaucoup dans cette d\u00e9sinformation. Le service rendu pose \u00e9galement probl\u00e8me : un tiers des nouveaux inscrits en facult\u00e9 attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant ; \u00e0 la LMDE (la principale mutuelle \u00e9tudiante), seuls 45 % des appels sont trait\u00e9s. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels re\u00e7us. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles \u00e9tudiantes ont d\u00e9pens\u00e9 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, r\u00e9gl\u00e9s par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, pour remplir leur mission de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Ce qui repr\u00e9sente 14 % du montant des prestations vers\u00e9es, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 est la cons\u00e9quence d'un syst\u00e8me qui organise une concurrence entre des \u00e9tablissements priv\u00e9s exer\u00e7ant une mission de service public, ce qui emp\u00eache les \u00e9conomies d'\u00e9chelle et augmente les d\u00e9penses de communication. Il y a urgence \u00e0 r\u00e9former ce syst\u00e8me d\u00e9favorable aux \u00e9tudiants et co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. Selon l'UFC-Que Choisir, la r\u00e9int\u00e9gration de ces missions dans le giron de la S\u00e9curit\u00e9 sociale permettrait l'\u00e9conomie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les conditions d'obtention de l'allocation personnalis\u00e9e au logement (APL) pour les personnes r\u00e9sidant en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD). Elle lui rappelle que les r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 suivies par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour ces personnes r\u00e9sidentes sont toutes calcul\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re, et ce quel que soit le type d'h\u00e9bergement (superficie minimum du logement de 9 m\u00b2 pour une personne seule, 16 m\u00b2 pour deux personnes, et 9 m\u00b2 par personne suppl\u00e9mentaire). Par ailleurs, dans le cas des logements collectifs, seule la taille de la chambre est retenue pour le calcul, sans tenir compte des parties communes. Elle estime fortement regrettable cette situation, car en fonction de la taille de la chambre occup\u00e9e et de son nombre d'occupants, qui peuvent varier d'un \u00e9tablissement \u00e0 l'autre ou au sein du m\u00eame \u00e9tablissement, certains r\u00e9sidents b\u00e9n\u00e9ficient ou non de l'APL. C'est pourquoi elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour compenser les effets ind\u00e9sirables des r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 des aides au logement dans les EHPAD.", "answer": "Les allocations de logement ne peuvent \u00eatre vers\u00e9es, sauf d\u00e9rogation, que si le logement occup\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res de d\u00e9cence et de peuplement. Ces conditions visent \u00e0 prot\u00e9ger les occupants de conditions ind\u00e9centes de logement qui peuvent se produire lorsque les propri\u00e9taires ne respectent pas les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs ou lorsqu'ils sont surpeupl\u00e9s. Le m\u00eame niveau de protection doit \u00eatre assur\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es dans un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD). Afin d'assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec les locataires, n'est prise en compte que la surface de la partie privative occup\u00e9e par la personne \u00e2g\u00e9e h\u00e9berg\u00e9e en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) qui est assimil\u00e9e \u00e0 un logement, les parties communes n'\u00e9tant prises en compte ni pour les locataires ni pour les r\u00e9sidents en EHPAD. Une r\u00e9flexion est actuellement engag\u00e9e sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'attribution des aides personnelles au logement aux personnes r\u00e9sidant en EHPAD, dans le cadre de la future loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement qui sera soumise au Parlement au cours de l'ann\u00e9e 2014. C'est dans ce cadre que pourront s'examiner les conditions d'un \u00e9quilibre entre les exigences de droit commun en mati\u00e8re de d\u00e9cence et les exigences particuli\u00e8res d'acc\u00e8s aux droits pour les r\u00e9sidents en EHPAD.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9velopper et p\u00e9renniser l'apprentissage dans la fonction publique \u00bb. Le rapporteur sugg\u00e8re une r\u00e9\u00e9criture du d\u00e9cret n\u00b0 92-1258 du 30 novembre 1992 visant \u00e0 actualiser le cadre r\u00e9glementaire r\u00e9gissant les ma\u00eetres d'apprentissage dans le secteur public non marchand. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans le rapport \u00ab d\u00e9velopper et p\u00e9renniser l'apprentissage dans la fonction publique \u00bb, M. Jacky Richard pr\u00e9conise en effet une r\u00e9\u00e9criture du d\u00e9cret du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n\u00b0 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives \u00e0 l'apprentissage et \u00e0 la formation professionnelle et plus particuli\u00e8rement le chapitre II concernant l'exp\u00e9rimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Ce d\u00e9cret comprend des dispositions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des ma\u00eetres d'apprentissage et pr\u00e9cise qu'un ma\u00eetre d'apprentissage ne peut accueillir dans le secteur public plus de 2 apprentis (le code du travail autorise 3 apprentis par ma\u00eetre d'apprentissage, \u00e0 condition que l'un d'entre eux soit un redoublant). Or, depuis la suppression en 2010 de l'obligation d'obtenir aupr\u00e8s des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'agr\u00e9ment des ma\u00eetres d'apprentissage du secteur public, les dispositions relatives \u00e0 cette proc\u00e9dure sont devenues caduques. D\u00e9sormais, seul demeure applicable l'article 3 du d\u00e9cret, qui d\u00e9finit le nombre maximum d'apprentis par ma\u00eetre d'apprentissage. Il appara\u00eet en outre que la loi du 17 juillet 1992 ne fait aujourd'hui plus aucune mention de la notion de ma\u00eetre d'apprentissage. Les ma\u00eetres d'apprentissage ont donc vocation \u00e0 s'inscrire dans le cadre d\u00e9fini par le code du travail. Par exemple, comme le rappelle la circulaire du 8 avril 2015 relative \u00e0 la mise en oeuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, les dispositions de droit commun, plus sp\u00e9cifiquement les articles L. 6223-5 \u00e0 L. 6223-8 et R. 6223-6 et R. 6223-24 du code du travail, d\u00e9finissent les conditions \u00e0 remplir pour pouvoir pr\u00e9tendre au titre de ma\u00eetre d'apprentissage dans le secteur public.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la circulaire du 24 juillet 2014 supprimant les bourses au m\u00e9rite accord\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aux \u00e9l\u00e8ves ayant obtenu une mention tr\u00e8s bien \u00e0 leur baccalaur\u00e9at. Cette d\u00e9cision para\u00eet \u00e0 la fois injuste et incompr\u00e9hensible pour tous les bacheliers qui comptaient sur cette aide pour poursuivre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Il lui demande \u00e0 quelles sont les nouvelles mesures qu'elle entend prendre pour encourager et r\u00e9compenser concr\u00e8tement les \u00e9tudiants les plus motiv\u00e9s et travailleurs et promouvoir ainsi la m\u00e9ritocratie r\u00e9publicaine au coeur du syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les interrogations des salari\u00e9s au regard de leur droit \u00e0 l'information sur les retraites. En effet, si, en application de l'article L. 161-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, chaque salari\u00e9 re\u00e7oit, p\u00e9riodiquement et \u00e0 partir d'un certain \u00e2ge, un relev\u00e9 de situation individuelle qui l'informe sur la dur\u00e9e d'assurance ou les points acquis dans chaque r\u00e9gime de retraite de base et compl\u00e9mentaire dont il rel\u00e8ve ou a relev\u00e9, il n'est pas en mesure de conna\u00eetre, \u00e0 la lecture de ce document, le nombre de trimestres qui sont cotis\u00e9s et le nombre de trimestres qui sont seulement valid\u00e9s. Or ces derniers ne sont pas pris en compte pour le calcul d'un \u00e9ventuel droit \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9. Aussi, les salari\u00e9s, et plus particuli\u00e8rement les seniors, souhaiteraient avoir connaissance de ces \u00e9l\u00e9ments pour d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment leurs droits \u00e0 retraite. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces informations pourraient figurer dans le relev\u00e9 individuel de carri\u00e8re au titre du droit \u00e0 l'information du salari\u00e9 sur sa retraite.", "answer": "Le d\u00e9veloppement du droit \u00e0 l'information depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es a permis d'am\u00e9liorer consid\u00e9rablement la lisibilit\u00e9 de leurs droits \u00e0 retraite par les assur\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02012, sur le portail des principaux r\u00e9gimes, les assur\u00e9s peuvent consulter en ligne leur relev\u00e9 individuel de retraite qui r\u00e9capitule l'ensemble des droits qu'ils ont acquis dans chaque r\u00e9gime d'affiliation : sont notamment indiqu\u00e9s les trimestres d'assurance valid\u00e9s, les salaires report\u00e9s au compte et les points acquis au cours de leur carri\u00e8re.\u00a0Ce nouveau service\u00a0a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9\u00a0en 2013. Plusieurs campagnes d'information mises en \u0153uvre par le groupement d'int\u00e9r\u00eat public Info-retraite, charg\u00e9 de coordonner l'action de 38 r\u00e9gimes obligatoires, de base et compl\u00e9mentaire, ont permis de toucher 23 g\u00e9n\u00e9rations. L'entretien information retraite (EIR) dont l'assur\u00e9, \u00e2g\u00e9 de 45 ans ou plus, peut b\u00e9n\u00e9ficier, lui permet de conna\u00eetre ses droits \u00e0 retraite acquis dans tous les r\u00e9gimes, comme l'impact de ses choix personnels et professionnels sur le montant de sa pension. Toutefois, les documents envoy\u00e9s au titre du droit \u00e0 l'information n'indiquent pas si l'assur\u00e9 serait \u00e9ligible \u00e0 une retraite anticip\u00e9e. En effet, la retraite anticip\u00e9e repose sur la combinaison de r\u00e8gles complexes, assouplies par le d\u00e9cret no\u00a02012-847 du 2\u00a0juillet\u00a02012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse ; seules les caisses de retraite sont en mesure d'\u00e9tablir avec certitude si un assur\u00e9 pourrait partir en retraite anticip\u00e9e. Enfin, la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites renforce encore ce droit \u00e0 l'information en cr\u00e9ant un compte individuel retraite en ligne, tous r\u00e9gimes, qui offrira aux assur\u00e9s une vision consolid\u00e9e et \u00e0 jour de leur carri\u00e8re, des documents portant les droits acquis ainsi que des informations simples relatives aux d\u00e9marches \u00e0 conduire pour liquider leur pension. La m\u00eame loi a engag\u00e9 des simplifications ambitieuses des d\u00e9marches pour les retrait\u00e9s et futurs retrait\u00e9s, dont la mise en oeuvre est confi\u00e9e au GIP \"Union retraite\", nouvellement install\u00e9.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau ferr\u00e9 \u00e0 grande vitesse dans le Val-de-Marne. La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du \"Grenelle de l'environnement\" pr\u00e9voit la r\u00e9alisation de nouvelles lignes ferroviaires \u00e0 grande vitesse (LGV) d'ici \u00e0 2020. En 2011, le sch\u00e9ma national des infrastructures de transport a retenu quatorze projets, au premier rang desquels figure la LGV interconnexion sud, qui relierait la LGV Atlantique aux quatre autres LGV franciliennes (la LGV sud-est, la LGV est, la LGV nord et la LGV interconnexion est). De plus, le trac\u00e9 de cette nouvelle ligne, entre Massy et Valenton, permettrait la construction d'une gare TGV \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'a\u00e9roport de Paris-Orly. Les avantages induits par ces deux nouveaux \u00e9quipements seraient nombreux : ils noueraient une intermodalit\u00e9 air-fer \u00e0 Orly, am\u00e9lioreraient la desserte de l'a\u00e9roport d'Orly, cr\u00e9eraient une liaison ferroviaire directe et \u00e0 grande vitesse entre les a\u00e9roports d'Orly et de Roissy, d\u00e9sengorgeraient les quatre gares TGV de Paris d'une partie plus importante du trafic interprovincial et, enfin, lib\u00e9reraient des sillons actuellement occup\u00e9s par les trains \u00e0 grande vitesse sur des lignes en principe destin\u00e9es aux trains de banlieue et de fret. Au vu des contraintes budg\u00e9taires actuelles et des enjeux lourds li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de cette nouvelle ligne et \u00e0 la construction de cette nouvelle gare, il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ces deux projets et leurs \u00e9ventuelles modalit\u00e9s de r\u00e9alisation.", "answer": "Le projet d'interconnexion des lignes \u00e0 grande vitesse (LGV) au sud de l'\u00celedeFrance consiste \u00e0 r\u00e9aliser un barreau de ligne nouvelle reliant la LGV Atlantique aux LGV Sudest, est europ\u00e9enne et nord pour \u00e9viter que les trains \u00e0 grande vitesse (TGV) intersecteurs ne continuent de circuler sur la ligne classique de grande ceinture, \u00e9galement emprunt\u00e9e par le RER C et les trains de fret. La r\u00e9alisation de cette ligne nouvelle permettra d'am\u00e9liorer la jonction entre les diff\u00e9rentes LGV convergeant vers Paris et facilitera l'acc\u00e8s des TGV aux platesformes a\u00e9roportuaires de RoissyCharlesdeGaulle et d'Orly. A la suite du d\u00e9bat public qui s'est achev\u00e9 en mai 2011, R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF), lors de son conseil d'administration du 22 septembre 2011, a d\u00e9cid\u00e9 de s'assurer dans un premier temps de la faisabilit\u00e9 du financement du projet en approfondissant, d\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9tape des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 l'enqu\u00eate d'utilit\u00e9 publique, l'\u00e9valuation de l'\u00e9conomie des diff\u00e9rents sc\u00e9narios. Ces \u00e9tudes sont actuellement en cours. Cependant, le projet d'interconnexion des LGV au sud de l'\u00celedeFrance ne peut \u00eatre \u00e9voqu\u00e9 sans faire \u00e9tat de la r\u00e9flexion g\u00e9n\u00e9rale que le Gouvernement m\u00e8ne actuellement sur l'ensemble des projets d'infrastructures annonc\u00e9s par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. En effet, le projet de Sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT) pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'automne 2011 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement comporte un montant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 245 milliards d'euros d'op\u00e9rations et projets divers dont 88 milliards \u00e0 la charge de l'\u00c9tat \u00e0 r\u00e9aliser sur 25 ans. Ce projet ne dit rien ni sur les priorit\u00e9s ni sur les solutions de financement n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation. C'est pourquoi une commission parlementaire et technique a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e le 17 octobre dernier, afin d'\u00e9tablir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilit\u00e9 du projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques mais \u00e9galement de la priorit\u00e9 que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien et \u00e0 la r\u00e9novation des r\u00e9seaux existants. Dans le cadre de cette mission, seront examin\u00e9s avec la plus grande attention, les possibilit\u00e9s et les solutions envisageables pour la r\u00e9alisation de l'interconnexion des LGV au sud de l'\u00celedeFrance. Les conclusions de cette commission sont attendues pour la fin du premier semestre 2013.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les exon\u00e9rations de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non-b\u00e2ties (TFNB) consenties par l'\u00c9tat aux propri\u00e9taires s'engageant dans la pr\u00e9servation durable des sites Natura 2000 ou des zones humides. Ces dispositifs avaient \u00e9t\u00e9 introduits par la loi sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux de 2005. Or il appara\u00eet que, contrairement \u00e0 l'engagement pris en 2005, ces exon\u00e9rations ne sont plus compens\u00e9es int\u00e9gralement par l'\u00c9tat dans le budget des communes. De nombreuses communes rurales tirent une part importante de leurs ressources de la TFNB. Cette situation les fragilise donc tout particuli\u00e8rement et pourrait mettre \u00e0 mal de nombreuses ann\u00e9es de concertation autour de Natura 2000 et de la pr\u00e9servation des zones humides. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend proposer pour r\u00e9tablir la compensation des exon\u00e9rations par l'\u00c9tat.", "answer": "Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire du r\u00e9seau Natura 2000, une exon\u00e9ration totale, sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFNB) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi du 23 f\u00e9vrier 2005 sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux (article 146 de la loi sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux (DTR) codifi\u00e9 \u00e0 l'article 1395 E du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) pour les propri\u00e9taires de certaines parcelles situ\u00e9es en site Natura 2000 ayant sign\u00e9 une charte ou un contrat Natura 2000. Le principe et le mode de calcul de la compensation par l'\u00c9tat de cette exon\u00e9ration de TFNB a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 par ce m\u00eame article 146 de la loi DTR, qui lui n'est pas codifi\u00e9 : le calcul de la compensation se fait sur la base du taux de TFNB vot\u00e9 en 2003. Chaque ann\u00e9e depuis 2009, un ensemble de compensations d'exon\u00e9rations fiscales a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme variables d'ajustement de la dotation sous enveloppe des collectivit\u00e9s locales, relevant du \u00ab contrat de stabilit\u00e9 \u00bb. Y figurent les exon\u00e9rations de TFNB pour Natura 2000, les zones humides et les r\u00e9g\u00e9n\u00e9rations foresti\u00e8res, ainsi que les exon\u00e9rations de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties ou de taxe professionnelle. Le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie n'a pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9finition. Les diff\u00e9rentes lois de finances depuis celle de 2009 sont ainsi venues ajouter dans l'article 146 de la loi DIR un taux d\u00e9flateur au mode de calcul de la compensation. Les taux d\u00e9flateurs annuels se cumulent d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. Le niveau de ce taux d\u00e9flateur est fix\u00e9 dans la loi de finances elle-m\u00eame (article 48 de la loi n\u00b0 2008-1425 du 27 d\u00e9cembre 2008 de finances pour 2009, article 47 de la loi n\u00b0 2009-1673 du 30 d\u00e9cembre 2009 de finances pour 2010, article 51 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011, article 33 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012 article 31 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013), non pas de mani\u00e8re nominale, mais par le biais d'un ratio entre le total des compensations \u00e0 venir pour l'ann\u00e9e suivante et le total des compensations de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. In fine, les collectivit\u00e9s ont per\u00e7u une compensation li\u00e9e aux exon\u00e9rations consenties \u00e0 hauteur de 83 % en 2009, de 78 % en 2011, de 72 % en 2011, de 61 % en 2012, et de 51 % en 2013. Le poids de Natura 2000 dans ces \u00ab manques \u00e0 gagner \u00bb pour les collectivit\u00e9s est modeste, puisque le montant total des compensations consid\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s minoration est de l'ordre du milliard, et que les compensations N2000 avoisineraient le million. Elles sont cependant non n\u00e9gligeables dans le budget des communes rurales. Ces dispositions peuvent donc constituer un frein significatif \u00e0 la dynamique mise en place avec les collectivit\u00e9s pour la r\u00e9ussite de la gestion du r\u00e9seau Natura 2000. En effet, ce remboursement d\u00e9gressif risque d'induire un rejet de la politique Natura 2000 par les collectivit\u00e9s alors que l'\u00c9tat avait choisi par la loi DTR d'appuyer le processus Natura 2000 sur les acteurs locaux. Cependant, m\u00eame si le principe de l'exon\u00e9ration \u00e9tait supprim\u00e9, celui-ci ne pourrait \u00eatre r\u00e9troactif : les collectivit\u00e9s actuellement en difficult\u00e9 le resteraient jusqu'\u00e0 extinction de l'exon\u00e9ration valable pour cinq ans. La ministre des territoires et du logement souhaite donc que le remboursement pr\u00e9vu dans la loi DTR puisse \u00eatre r\u00e9tabli. Celui-ci est calcul\u00e9 sur la base de la TFNB de 2003, ce qui occasionne d\u00e9j\u00e0 un \u00ab manque \u00e0 gagner \u00bb pour les collectivit\u00e9s, mais plus acceptable que la d\u00e9gressivit\u00e9 actuelle. Il faudrait donc supprimer cette exon\u00e9ration Natura 2000 des \u00ab variables d'ajustement \u00bb des dotations dites sous enveloppes des concours financiers de l'Etat aux collectivit\u00e9s. Parall\u00e8lement, afin de contribuer \u00e0 la r\u00e9duction de la d\u00e9pense fiscale, il pourrait \u00eatre propos\u00e9 de limiter les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'exon\u00e9ration en excluant, par exemple, les propri\u00e9taires publics et les signataires de contrats Natura 2000. Ces deux propositions font actuellement l'objet de discussions avec le minist\u00e8re des finances.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la transformation de la transfusion sanguine dans le cadre du projet de loi de sant\u00e9. L'article 42 de cette loi concr\u00e9tise (apr\u00e8s la loi de financement sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et la productivit\u00e9) la transformation de la transfusion sanguine fran\u00e7aise en ouvrant \u00e0 la commercialisation les produits sanguins labiles, les p\u00e2tes plasmatiques, etc. Il est appuy\u00e9 par la modification du code des douanes pour remplacer la demande d'autorisation d'importer ou d'exporter par une d\u00e9claration d'importation. La mission de l'EFS est de garantir l'autosuffisance fran\u00e7aise en produits sanguins \u00e9thiques \u00e0 partir des dons issus de donneurs de sang fran\u00e7ais non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s soumis aux syst\u00e8mes de contr\u00f4le et de tra\u00e7abilit\u00e9 en vigueur. Aujourd'hui en France, la transfusion sanguine permet de soigner chaque ann\u00e9e un million de malades gr\u00e2ce aux donneurs de sang b\u00e9n\u00e9voles. Il y a toujours eu autosuffisance en produits sanguins dans notre pays. Pourquoi, dans un contexte d'autosuffisance, ouvrir le march\u00e9 des produits sanguins labiles \u00e0 l'\u00e9tranger ? Quelles proc\u00e9dures pourront garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e9thique sur les produits sanguins import\u00e9s ? Alors que la transfusion sanguine fran\u00e7aise est fond\u00e9e dans toutes ses composantes sur une \u00e9thique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des \u00e9l\u00e9ments du corps humain, le risque est grand, avec ces dispositions, de passer d'un syst\u00e8me \u00e9thique bas\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9volat, le volontariat et la gratuit\u00e9 des dons de sang, vers un syst\u00e8me de \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Dans l'int\u00e9r\u00eat des patients et de notre syst\u00e8me de solidarit\u00e9 bas\u00e9 sur des valeurs morales et \u00e9thiques, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte \u00e9viter les d\u00e9rives possibles li\u00e9es \u00e0 la commercialisation des \u00e9l\u00e9ments du corps humain, qui risque d'entrer en vigueur avec les alin\u00e9as II b et III a du projet de loi de sant\u00e9.", "answer": "Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 n'entend nullement revenir sur les grands principes encadrant la transfusion sanguine. Ainsi, s'agissant de la suppression des autorisations d'importation, les mesures envisag\u00e9es \u00e9taient de pures mesures de simplification administrative. Pour r\u00e9pondre n\u00e9anmoins aux craintes exprim\u00e9es par plusieurs parlementaires, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a souhait\u00e9 que le travail d'explication se poursuive et a demand\u00e9 \u00e0 ce titre le retrait de l'alin\u00e9a 17 de l'article 42, qui organisait la suppression des autorisations d'importation des produits sanguins import\u00e9s en vue de fabriquer des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang ayant d\u00e9j\u00e0 une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). S'agissant de la mesure d'habilitation relative aux modalit\u00e9s de distribution, de d\u00e9livrance, de commercialisation et de vigilances des produits sanguins labiles et des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang au regard des exigences du droit de l'Union europ\u00e9enne, il convient au pr\u00e9alable de pr\u00e9ciser que le Gouvernement n'entend pas intervenir sur le monopole de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) relatif aux collectes de sang sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9paration des produits sanguins labiles (PSL). Seuls les PSL pr\u00e9par\u00e9s par l'EFS demeureront disponibles dans notre pays. Il est \u00e0 noter que le plasma transfusionnel produit industriellement a \u00e9t\u00e9 requalifi\u00e9, suite aux d\u00e9cisions juridictionnelles devenues d\u00e9finitives de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'Etat, en m\u00e9dicament d\u00e9riv\u00e9 du sang. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 a introduit cette requalification dans le droit national. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 vise, sur ce sujet, \u00e0 finaliser cette r\u00e9forme, sachant que les laboratoires pharmaceutiques sont d\u00e9sormais l\u00e9gitimes \u00e0 demander une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) pour leur plasma industriel. L'ANSM ne d\u00e9livrera une AMM de cinq ans qu'aux produits respectant strictement les normes \u00e9thiques fran\u00e7aises.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 consultatif pour l'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le comit\u00e9 consultatif pour l'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9 (CCESP), cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2003 et reconduit par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-628 du 6 juin 2009 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9 et l'Etat. Il formule des propositions quant \u00e0 l'appui financier de l'Etat. Il peut \u00eatre saisi, \u00e0 la demande du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur, de toute question concernant l'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9. Il peut, par ailleurs, \u00e9mettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions. Il comprend douze membres nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur, associant les principaux repr\u00e9sentants de l'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9. Par arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche en date du 10 mars 2011, seuls trois membres relevant de la fonction publique ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s. Il s'agit de : - Pierre Gr\u00e9gory, ancien vice-chancelier des universit\u00e9s de Paris ; - G\u00e9rard Cognet, professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 l'institut national polytechnique de Grenoble ; - Pierre-Henri Pr\u00e9lot, professeur \u00e0 l'universit\u00e9 de Cergy-Pontoise. Ce comit\u00e9 a jou\u00e9 un r\u00f4le actif dans la pr\u00e9paration de la mise en oeuvre de la contractualisation entre l'Etat et les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9s en 2010. Depuis 2011, ce comit\u00e9 s'est r\u00e9uni cinq fois et assure le suivi de la mise en oeuvre du financement et de la contractualisation des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9. Organe d'articulation officiel entre les services du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9s, ce comit\u00e9 est une instance indispensable de dialogue dont les r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites au strict n\u00e9cessaire. Le CCESP ne dispose d'aucun moyen financier pour son fonctionnement ; les r\u00e9unions \u00e9tant organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de l'administration centrale du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, seuls les frais de d\u00e9placement de ses membres sont pris en charge par l'Etat. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que selon la jurisprudence, les trottoirs sont des d\u00e9pendances de la voie de circulation puisqu'ils sont partie int\u00e9grante de l'emprise du domaine public routier. La circulaire NOR-MCT-B0600022C du 20 f\u00e9vrier 2006, dans son annexe II, pr\u00e9cise d'ailleurs que les trottoirs appartiennent au propri\u00e9taire de la voie et sont class\u00e9s dans son domaine public (Conseil d'\u00c9tat, 28 janvier 1910, Robert). Pourtant, le maire peut prescrire par arr\u00eat\u00e9 aux riverains de proc\u00e9der au nettoiement du trottoir situ\u00e9 devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Avec le d\u00e9veloppement des intercommunalit\u00e9s, certaines voies en agglom\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9volues \u00e0 des EPCI, mais souvent les communes ont continu\u00e9 de g\u00e9rer et d'entretenir les trottoirs supportant l'\u00e9clairage urbain, les poubelles, les \u00e9l\u00e9ments des r\u00e9seaux (feux de signalisation, coffrets EDF...). Elle lui demande donc, dans le cas de voies de circulation situ\u00e9es en agglom\u00e9ration et d\u00e9volues \u00e0 un EPCI ayant la comp\u00e9tence voirie, \u00e0 qui appartiennent les trottoirs et qui est charg\u00e9 de leur entretien.", "answer": "Le Conseil d'\u00c9tat a d\u00e9fini l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de voirie comme un bloc ins\u00e9cable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18\u00a0mai\u00a01988, no\u00a053575). Par ailleurs, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de voirie s'exerce sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'emprise de la voie, constitu\u00e9e non seulement de la chauss\u00e9e mais aussi de ses d\u00e9pendances. Ces derni\u00e8res comprennent les \u00e9l\u00e9ments accessoires n\u00e9cessaires ou indispensables au soutien ou \u00e0 la protection de ladite voie, parmi lesquelles sont inclus les trottoirs. La jurisprudence a en effet clairement \u00e9tabli que les trottoirs devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9pendances de la voie, puisqu'ils sont partie int\u00e9grante de l'emprise du domaine public routier, le Conseil d'Etat jugeant que \u00ab les trottoirs \u00e9tablis en bordure des voies publiques pr\u00e9sentent, dans leur ensemble, le caract\u00e8re de d\u00e9pendances de ces voies \u00bb (CE, 14\u00a0mai\u00a01975, no\u00a090899). Aussi, par principe, si la commune a proc\u00e9d\u00e9 au transfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de voirie \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) dont elle est membre, il appartient \u00e0 celui-ci d'assurer l'entretien des voies communales et de leurs trottoirs. Toutefois, l'article L.\u00a05214-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit l'unique exception \u00e0 ce principe, une communaut\u00e9 de communes pouvant sous certaines conditions limiter l'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00e0 certaines portions de trottoirs. En tout \u00e9tat de cause, sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale, prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer \u00ab la s\u00fbret\u00e9 et la commodit\u00e9 \u00bb du passage sur les voies publiques (1\u00b0 de l'article L. 2212-2-1\u00b0 du CGCT).", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9servation des zones humides. En effet, samedi 2 f\u00e9vrier 2013 se tenait la Journ\u00e9e mondiale des zones humides et, \u00e0 cette occasion, plusieurs organisations, dont la convention de Ramsar sign\u00e9e en 1971 qui assure particuli\u00e8rement leur protection, ont pr\u00e9sent\u00e9 un rapport \u00e0 Gen\u00e8ve. Il r\u00e9v\u00e8le que 50 % des zones humides mondiales ont disparu depuis 1900 et, au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, elles ont encore diminu\u00e9 de 6 %. La pr\u00e9servation se heurte souvent \u00e0 d'imp\u00e9rieux besoins \u00e9conomiques locaux alors que leur maintien a une v\u00e9ritable valeur, parfois financi\u00e8re, ou culturelle, touristique ou spirituelle. Si ce constat est alarmant, il faut noter qu'en France, une \u00e9tude sur 152 zones humides a conclu qu'entre 2000 et 2010 la moiti\u00e9 d'entre elles s'\u00e9taient d\u00e9grad\u00e9es. Ainsi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les mesures qui pourraient s'offrir au Gouvernement pour enrayer cette \u00e9volution au niveau national et ainsi initier un \u00e9lan mondial, de sorte que les zones humides soient pleinement inscrites dans le syst\u00e8me de gestion de l'eau afin d'assurer une transition dans l'usage de nos ressources.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 la Convention de Ramsar en 1986. Depuis cette date, elle s'est toujours fortement impliqu\u00e9e pour la pr\u00e9servation des zones humides. A ce jour, plus de 42 sites Ramsar ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par la France. Depuis la derni\u00e8re Conf\u00e9rence des parties de la Convention qui s'est tenue en Roumanie en 2012, la France est membre pour 3 ans du Comit\u00e9 permanent de la Convention et s'implique ainsi de fa\u00e7on renforc\u00e9e dans sa gestion. Cette \u00e9lection reconna\u00eet l'investissement particulier de la France dans la mise en oeuvre de la convention. Selon l'analyse men\u00e9e par le Secr\u00e9tariat de la Convention lors de la derni\u00e8re Conf\u00e9rence des parties, la France est le pays de l'Union europ\u00e9enne (UE) r\u00e9pondant de la mani\u00e8re la plus satisfaisante \u00e0 ses exigences. En compl\u00e9ment du plan national d'action pour la sauvegarde des zones humides 2010-2012, 60 millions d'euros (20 millions par an) ont \u00e9t\u00e9 fl\u00e9ch\u00e9s dans les IX\u00e8mes programmes des agences de l'eau pour des actions d'entretien, d'acquisition et de restauration de zones humides. Toutefois, ces mesures n'ont pas \u00e9t\u00e9 suffisantes. C'est pourquoi le Gouvernement a souhait\u00e9 que ce montant soit doubl\u00e9 dans la nouvelle programmation (2013-2018). Par ailleurs, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) joue un r\u00f4le majeur dans la pr\u00e9servation des zones humides. Outre son activit\u00e9 indispensable de contr\u00f4le, il anime le portail national sur les zones humides avec l'appui du r\u00e9seau des p\u00f4les-relais zones humides qu'il coordonne. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie conduit actuellement des r\u00e9flexions pr\u00e9alables au lancement d'un 3e plan national d'action, dont la mise en oeuvre sera appuy\u00e9e par la future Agence de la biodiversit\u00e9.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la possible annulation par le Gouvernement du taux r\u00e9duit de TVA li\u00e9 \u00e0 la vente des animaux de compagnie au 1er janvier 2014, ce taux passant alors de 7 % \u00e0 19,6 %. Si cette mesure peut se comprendre dans le cadre d'une vente par un interm\u00e9diaire, il en va tout autrement pour les \u00e9leveurs professionnels qui pratiquent la vente directe. En effet, l'\u00e9levage de chiens et de chats est une activit\u00e9 agricole telle que d\u00e9finie par article L. 211-1 du code rural, et les \u00e9leveurs de chiots et chatons sont consid\u00e9r\u00e9s comme des agriculteurs pratiquant la vente dans le prolongement de leur activit\u00e9 d'\u00e9levage. Le rel\u00e8vement brutal du taux de TVA de 7 % \u00e0 19,6 % serait dommageable pour une profession d\u00e9j\u00e0 fortement p\u00e9nalis\u00e9e par la vente non d\u00e9clar\u00e9e et ouvrirait la porte \u00e0 l'entrer en masse sur le territoire de chiots et chatons issus de l'importation. Il lui demande par cons\u00e9quent de lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les ventes d'animaux domestiques b\u00e9n\u00e9ficient actuellement du taux r\u00e9duit de 7 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Or, la directive communautaire sur la TVA ne pr\u00e9voit pas l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, \u00e0 l'exception de certains produits sp\u00e9cifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coup\u00e9es et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis \u00e0 part ces produits, les op\u00e9rations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit de TVA que s'il s'agit de denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingr\u00e9dients normalement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires, de produits normalement utilis\u00e9s pour compl\u00e9ter ou remplacer des denr\u00e9es alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re que l'application du taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab produits agricoles \u00bb en g\u00e9n\u00e9ral, sans tenir compte de leur usage, est contraire \u00e0 la directive TVA. Elle estime que les op\u00e9rations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux r\u00e9duits de TVA autoris\u00e9s par la directive TVA. Une proc\u00e9dure d'infraction contre la France a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et celle-ci doit se mettre en conformit\u00e9 avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financi\u00e8res. Toutefois la France porte une demande de d\u00e9lai d'adaptation pour permettre \u00e0 la fili\u00e8re d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de d\u00e9tenus \u00e0 qui la totalit\u00e9 des r\u00e9ductions de peine suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en 2011.", "answer": "Les donn\u00e9es disponibles ne permettent pas de d\u00e9terminer le nombre de d\u00e9tenus \u00e0 qui la totalit\u00e9 des cr\u00e9dits de r\u00e9ductions de peine suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en 2011.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat au sujet de l'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) aux coop\u00e9ratives agricoles exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et notamment aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riels agricoles (CUMA). Saisie par le Gouvernement en avril dernier, il semblerait que la Commission europ\u00e9enne ait rendu un avis plut\u00f4t n\u00e9gatif aupr\u00e8s des minist\u00e8res de l'\u00e9conomie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilis\u00e9es en faveur du d\u00e9veloppement de l'emploi partag\u00e9 pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 2 300 000 \u20ac pour 2013 et de 3 500 000 \u20ac pour 2014. Une telle aide leur permettrait de pouvoir continuer leurs actions de d\u00e9veloppement mises en place depuis de nombreuses ann\u00e9es. Il lui demande donc les d\u00e9marches envisag\u00e9es par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coop\u00e9ratives ou qu'un dispositif applicable \u00e0 l'ensemble des entreprises, coop\u00e9ratives exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices comprises, soit tr\u00e8s rapidement mis en place en remplacement du CICE.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif \u00e0 l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il lui demande la fa\u00e7on dont a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e la proposition n\u00b0 38.", "answer": "L'id\u00e9e de disposer d'un outil d\u00e9finissant des objectifs partag\u00e9s et permettant de concilier protection des paysages et d\u00e9veloppement du territoire est en effet importante. Pour autant, la cr\u00e9ation d'un nouvel outil ne parait pas de nature \u00e0 simplifier la lisibilit\u00e9 des dispositifs, notamment vis-\u00e0-vis des \u00e9lus. La mise en \u0153uvre d'une politique de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement durables des territoires passe par une r\u00e9flexion sur le devenir de nos paysages, et notamment ceux qui constituent \u00ab notre cadre de vie quotidien \u00bb. Diff\u00e9rents outils ont donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement pour permettre aux collectivit\u00e9s d'agir sur une \u00e9volution choisie de leurs paysages, et ce, en connaissance de cause. Le principe est de formuler, tout d'abord, une connaissance partag\u00e9e et objective des paysages, notamment au travers des atlas de paysages. Ils ont pour objet \u00ab d'identifier, de caract\u00e9riser, et de qualifier les paysages infrar\u00e9gionaux en tenant compte des dynamiques qui les modifient et des valeurs particuli\u00e8res qui leurs sont attribu\u00e9es par les acteurs socio-\u00e9conomiques et les populations concern\u00e9es \u00bb. Sur cette base, il s'agit ensuite d'exprimer des orientations en mati\u00e8re de qualit\u00e9 du cadre de vie et de b\u00e2tir in fine un projet de territoire sp\u00e9cifique et exigeant. Cela passe par la d\u00e9finition des objectifs de qualit\u00e9 paysag\u00e8re. Le plan de paysage est l'outil qui est d\u00e9di\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales depuis les ann\u00e9es 90. Il vise \u00e0 leur permettre d'appr\u00e9hender l'\u00e9volution des paysages de mani\u00e8re prospective et de d\u00e9finir le cadre de cette \u00e9volution. Il facilite, en outre, la projection dans l'espace du projet politique de la collectivit\u00e9 et donc en facilite la d\u00e9finition. Elabor\u00e9 en concertation avec les acteurs du territoire et les populations, le plan de paysage exprime le projet de la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de qualit\u00e9 du cadre de vie. C'est donc \u00e0 la fois un outil strat\u00e9gique, partag\u00e9 sur un territoire (entre \u00e9lus, acteurs \u00e9conomiques, habitants\u2026), et un outil d'aide \u00e0 la d\u00e9cision (document-cadre qui permet d'orienter les interventions futures). C'est aussi un document qui comprend des axes d'interventions sp\u00e9cifiques en vue de r\u00e9pondre directement \u00e0 certains objectifs de qualit\u00e9 paysag\u00e8re formul\u00e9s. Ces axes peuvent \u00eatre de nature r\u00e9glementaire, op\u00e9rationnelle ou relever de la sensibilisation. Document non contraignant, le plan de paysage est ainsi le fruit d'une d\u00e9marche volontaire de la collectivit\u00e9. Aujourd'hui, cette approche va pouvoir \u00eatre mise en \u0153uvre directement dans les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), suite aux dispositions de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), puisque ceux-ci doivent d\u00e9sormais contenir des \u00ab objectifs de qualit\u00e9 paysag\u00e8re \u00bb. Demain, cette approche sera \u00e9galement partie int\u00e9grante des chartes de parcs naturels r\u00e9gionaux (PNR), tel que le pr\u00e9voit le projet de loi biodiversit\u00e9.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 quant au projet de r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale qui suscite de nombreuses inqui\u00e9tudes dans la profession, inqui\u00e9tude portant notamment sur la suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale. Il lui demande sa position sur le sujet.", "answer": "La loi portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel du 31 mai 2013. L'article 6 de la loi a \u00e9t\u00e9 maintenu afin de permettre \u00e0 des m\u00e9decins ou pharmaciens hospitalo-universitaires non titulaires d'un titre de sp\u00e9cialiste en biologie m\u00e9dicale de pouvoir exercer \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et apr\u00e8s intervention d'une commission sp\u00e9cialis\u00e9e, la biologie m\u00e9dicale dans un domaine sp\u00e9cialis\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une sp\u00e9cificit\u00e9 des communes de montagne \u00e0 prendre en compte lors de l'application de la loi visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre. L'article 2 de cette loi pr\u00e9voit la d\u00e9termination pour chaque consommateur d'\u00e9nergie d'un volume de base d'\u00e9nergie, qui servira ensuite au calcul d'un bonus-malus sur sa facture d'\u00e9nergie. Ce volume est d\u00e9termin\u00e9 par trois param\u00e8tres : le nombre d'occupants du foyer, un volume national de r\u00e9f\u00e9rence et un coefficient repr\u00e9sentatif de la localisation g\u00e9ographique, d\u00e9fini au niveau communal. Ce coefficient doit tenir compte des conditions climatiques et de l'altitude de la commune. Certains villages ou villes de montagne ont des territoires communaux s'\u00e9tendant sur plus de 1 000m de d\u00e9nivel\u00e9. Il est tr\u00e8s peu pertinent d'utiliser les consommations d'\u00e9nergie des centres villes pour calculer les tarifs des habitations isol\u00e9es sur les hauteurs du territoire communal. Il demande comment la sp\u00e9cificit\u00e9 de ces villes de montagne sera par cons\u00e9quent prise en compte dans ce cadre et comment l'altitude moyenne et donc le besoin \u00e9nerg\u00e9tique de chaque commune, seront calcul\u00e9s.", "answer": "La tarification progressive de l'\u00e9nergie consiste \u00e0 faire payer moins cher les premiers kilowattheures consomm\u00e9s, correspondant \u00e0 une consommation de base, et plus cher les kilowattheures consomm\u00e9s au-del\u00e0 d'un certain seuil, correspondant \u00e0 une consommation de confort. Les travaux parlementaires sur la proposition de loi de M. Fran\u00e7ois Brottes (loi n\u00b0 2013-312 du 15 avril 2013 visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les \u00e9oliennes), fin 2012 et d\u00e9but 2013, ont toutefois montr\u00e9 la difficult\u00e9 d'atteindre cet objectif dans le cadre d'un dispositif simple et \u00e9quitable, au regard notamment de la grande diversit\u00e9 des situations individuelles. Les dispositions concern\u00e9es de la proposition de loi ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le Conseil constitutionnel comme \u00e9tant contraires au principe d'\u00e9galit\u00e9. Le Gouvernement ne renonce pas pour autant \u00e0 l'objectif d'incitation \u00e0 la ma\u00eetrise de la consommation d'\u00e9nergie. Notamment, lors du mouvement tarifaire de juillet 2013, le Gouvernement a souhait\u00e9 introduire davantage de progressivit\u00e9 dans les tarifs r\u00e9glement\u00e9s en accompagnant la r\u00e9vision des grilles tarifaires d'une baisse - ou d'une moindre augmentation - des abonnements pour les puissances souscrites de 3 et 6 kilovoltamp\u00e8re. En outre, d'autres leviers sont mis en oeuvre pour inciter \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique : le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable, l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, ou encore le plan d'investissement pour le logement.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le produit de l'imp\u00f4t. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Par ailleurs, la recette d'imp\u00f4t sur le revenu s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 59,5 Mds\u20ac en 2012, \u00e0 67,0 Mds\u20ac en 2013 et est pr\u00e9vue \u00e0 69,2 Mds\u20ac pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et ant\u00e9rieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et ant\u00e9rieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et ant\u00e9rieurs. Enfin, le syst\u00e8me d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'imp\u00f4t par tranche d'imposition.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet de la prise en compte des pratiques de m\u00e9decines compl\u00e9mentaires dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Le plan de strat\u00e9gie de l'OMS pour la m\u00e9decine traditionnelle pour les ann\u00e9es 2013-2014 pr\u00e9cise qu' \u00ab \u00e0 travers le monde, la m\u00e9decine traditionnelle constitue soit le mode principal de prestation de soins de sant\u00e9, soit un compl\u00e9ment \u00e0 ce dernier \u00bb. Elle constitue un pan important et souvent sous-estim\u00e9 des soins de sant\u00e9. Elle existe dans quasiment tous les pays du monde et la demande de services dans ce domaine est en progression. Cette strat\u00e9gie s'est fix\u00e9 deux buts principaux : \u00e9pauler les \u00c9tats membres qui cherchent \u00e0 mettre \u00e0 profit la contribution de la m\u00e9decine traditionnelle \u00e0 la sant\u00e9, au bien-\u00eatre et aux soins de sant\u00e9 centr\u00e9s sur la personne et favoriser un usage s\u00fbr et efficace de la m\u00e9decine traditionnelle compl\u00e9mentaire au moyen d'une r\u00e9glementation des produits, des pratiques et des praticiens. De son c\u00f4t\u00e9, le Centre d'analyses strat\u00e9giques (devenu Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective) dans sa note d'analyse 209 proposait, afin de permettre aux patients de faire un choix \u00e9clair\u00e9, d'\u00e9tablir un label de th\u00e9rapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite d'un examen clinique et juridique. Il souhaiterait alors conna\u00eetre la position du minist\u00e8re de la sant\u00e9 quant \u00e0 l'encadrement et l'accompagnement de cette m\u00e9decine, en plein essor.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes conduit une r\u00e9flexion sur les pratiques non conventionnelles en sant\u00e9 aussi appel\u00e9es parfois \u00ab m\u00e9decines naturelles \u00bb, \u00ab m\u00e9decines traditionnelles \u00bb ou \u00ab m\u00e9decines compl\u00e9mentaires \u00bb, en lien avec l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ou des soci\u00e9t\u00e9s savantes. Compte tenu de la diversit\u00e9 de ces pratiques, un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles (GAT) coordonne les travaux d'\u00e9valuation scientifique, en r\u00e9alisant notamment des revues de la litt\u00e9rature scientifique pour chacune d'elles. Une information destin\u00e9e au public est mise en ligne sur le site internet du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, et est compl\u00e9t\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de l'\u00e9volution des travaux. Certains centres hospitaliers universitaires m\u00e8nent \u00e9galement des \u00e9tudes de recherche clinique sur des pratiques non conventionnelles. L'int\u00e9gration dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 de ces pratiques ne pourra s'envisager que sur la base de donn\u00e9es scientifiques d\u00fbment valid\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 d'\u00e9thique.", "answer": "Le comit\u00e9 d'\u00e9thique du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2014-132 du 17 f\u00e9vrier 2014 portant suppression de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. Le comit\u00e9 ne s'est pas r\u00e9uni en 2014.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la diminution du nombre de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en France. En effet, selon les chiffres publi\u00e9s par le Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins (CNOM), il appara\u00eet que leur nombre a diminu\u00e9 de 8,4 % entre 2007 et 2016. Li\u00e9e au non-remplacement d'une partie des d\u00e9parts \u00e0 la retraite, cette chute pr\u00e9occupante devrait m\u00eame se poursuivre jusqu'en 2025 et se traduire par la perte d'un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste sur quatre sur la p\u00e9riode 2007-2025, estime l'ordre national. Cette pr\u00e9occupation est d'autant plus grande dans les territoires ruraux. Ainsi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L'un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d'exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L'essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu'ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd'hui. Le Gouvernement a fix\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 20\u00a0mai\u00a02016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 MSP seront r\u00e9parties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1 400 en 2018. Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d'engagement de service public (CESP) qui s'adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'aide. 1 750 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur une nouvelle cible de 2.100 contrats sign\u00e9s en 2017 et 2 550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l'installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'installation. Ce contrat a permis l'installation de pr\u00e8s de 600 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Fort de ce succ\u00e8s, ce contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2015 aux autres sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales avec la cr\u00e9ation de praticiens territoriaux de m\u00e9decine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l'acc\u00e8s aux soins urgents sur l'ensemble du territoire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 580. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu'un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Cet acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour un million de personnes en plus. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l'approfondir. C'est l'objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s'appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d'exercice, pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l'augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d'effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l'ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de sp\u00e9cialistes form\u00e9s en acc\u00e8s direct a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 entre 2011 et 2015 (p\u00e9diatrie : + 17\u00a0%, gyn\u00e9cologie : + 22\u00a0%, ophtalmologie : + 42\u00a0%). A la suite de la \u00ab Grande conf\u00e9rence sant\u00e9 \u00bb, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 l'objectif de modulation r\u00e9gionale du num\u00e9rus clausus pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine, afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9partition territoriale des m\u00e9decins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d'ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1 000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l'h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. La convention m\u00e9dicale sign\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 entre les syndicats repr\u00e9sentatifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) participe de cette volont\u00e9 politique en orientant ses mesures vers l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins. Afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, la consultation a \u00e9t\u00e9 major\u00e9e de 23 \u00e0 25 euros et des nouveaux tarifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adapt\u00e9e aux besoins des patients. Pour favoriser l'acc\u00e8s rapide \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, la convention incite financi\u00e8rement les praticiens \u00e0 prendre en charge sous 48 heures un patient adress\u00e9 par un de leur confr\u00e8re. La nouvelle convention va \u00e9galement renforcer la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 50\u00a0000 euros pour les professionnels qui d\u00e9cide de s'installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activit\u00e9 de soins, les m\u00e9decins seront accompagn\u00e9s financi\u00e8rement dans la mise \u00e0 jour des logiciels compatibles avec l'automatisation du tiers-payant. Au final, c'est donc un ensemble de mesures incitatives coh\u00e9rent qui doit permettre progressivement, avec l'action d\u00e9termin\u00e9e des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en lien avec les diff\u00e9rents acteurs des territoires, d'apporter des r\u00e9ponses \u00e0 la probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des d\u00e9passements d'honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d'augmenter. En effet, le dernier rapport de la direction de la recherche, des \u00e9tudes de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 en 2015 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission des comptes de la sant\u00e9 le 5\u00a0septembre\u00a02016. Il constate que la part des d\u00e9penses de sant\u00e9 support\u00e9e par les m\u00e9nages a diminu\u00e9, pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, de 0,2 point : alors qu'en 2011, 9,3\u00a0% des d\u00e9penses de sant\u00e9 restaient \u00e0 leur charge, cette part a diminu\u00e9 \u00e0 9,1\u00a0% en 2012, \u00e0 8,8\u00a0% en 2013, \u00e0 8,6\u00a0% en 2014. Elle s'\u00e9tablit \u00e0 8,4\u00a0% en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint pr\u00e8s de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md\u20ac. Malgr\u00e9 la progression continue des d\u00e9penses de sant\u00e9, les d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages ont diminu\u00e9 en valeur absolue. Par ailleurs, la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des compl\u00e9mentaires ayant \u00e9galement poursuivi son recul, ces r\u00e9sultats sont atteints gr\u00e2ce \u00e0 la progression de la prise en charge solidaire des d\u00e9penses de sant\u00e9, par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (ainsi que l'Etat et la CMU-c) : elle couvre 78,2\u00a0% des d\u00e9penses en 2015 contre seulement 77,1\u00a0% en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins r\u00e9alis\u00e9s en ville, y compris les soins dentaires et l'optique. S'agissant de ce dernier poste, les prix ont diminu\u00e9 en 2015 (de 0,3\u00a0%), pour la premi\u00e8re fois depuis 2001. La baisse du reste \u00e0 charge traduit une politique de sant\u00e9 r\u00e9solument tourn\u00e9e vers l'acc\u00e8s aux soins, qui a refus\u00e9 de recourir aux mesures de franchises, forfaits et d\u00e9remboursements qui avaient abouti \u00e0 transf\u00e9rer des charges de l'assurance maladie vers les compl\u00e9mentaires et les m\u00e9nages, et s'\u00e9tait traduite par une nette progression du reste \u00e0 charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les d\u00e9passements d'honoraires que la baisse est constat\u00e9e chez tous les m\u00e9decins de secteur 2\u00a0mais plus marqu\u00e9e chez les m\u00e9decins de secteur 2 signataires du contrat d'acc\u00e8s aux soins (CAS). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de d\u00e9passement a diminu\u00e9 globalement de 7 points pour les sp\u00e9cialistes signataires du CAS et parall\u00e8lement leur taux d'actes \u00e0 tarif opposable a lui augment\u00e9 de 8 points. A noter \u00e9galement que parmi les nouveaux m\u00e9decins qui choisissent d'exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS repr\u00e9sente 27\u00a0% en 2015. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'inqui\u00e9tude des artisans du b\u00e2timent. La perspective d'un taux interm\u00e9diaire de TVA qui passera \u00e0 10 % en 2014, apr\u00e8s une premi\u00e8re hausse de 5,5 % \u00e0 7 % en 2011, un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs ind\u00e9pendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), les mesures r\u00e9centes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, des d\u00e9lais de paiement r\u00e9duits pour les artisans, des tr\u00e9soreries exsangues et des banques tardant \u00e0 soutenir le secteur inqui\u00e8tent les professionnels. L'exasp\u00e9ration des artisans du b\u00e2timent est d'autant plus forte que la concurrence des auto-entrepreneurs s'accro\u00eet ces derniers n'\u00e9tant pas concern\u00e9s par l'augmentation du taux de TVA \u00e0 10 %, ni soumis aux m\u00eames charges que les entreprises. Une recrudescence du travail clandestin et des entreprises ne respectant pas la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est \u00e0 craindre. Les artisans souhaitent que des mesures urgentes soient prises en appliquant la TVA \u00e0 5 % aux activit\u00e9s de r\u00e9novation des logements, que soit mis en place un contr\u00f4le des auto-entrepreneurs et que des mesures soient prises pour la r\u00e9novation de 500 000 logements tout en maintenant le rythme actuel des constructions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activit\u00e9 des artisans du b\u00e2timent.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui compte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays. Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du b\u00e2timent, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent en mati\u00e8re de concurrence. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014, visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale, renforce les contr\u00f4les et sanctions contre les entreprises qui ont recours de mani\u00e8re abusive \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le texte traduit en droit fran\u00e7ais le compromis qui, conclu entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, sur les march\u00e9s de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du b\u00e2timent. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a, quant \u00e0 elle, cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime unique, simplifi\u00e9, de la micro-entreprise, en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, quel que soit son r\u00e9gime micro, soit soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Elle renforce \u00e9galement l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que la loi relative aux comptes de campagne et au remboursement de l'\u00c9tat distingue tr\u00e8s clairement les contentieux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9lection et les contentieux li\u00e9s aux d\u00e9cisions de la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques). Le premier contentieux rel\u00e8ve du juge de l'\u00e9lection, le second rel\u00e8ve du plein contentieux. Il en r\u00e9sultait une situation extravagante o\u00f9 jusqu'\u00e0 la loi du 14 avril 2011, il fallait engager parall\u00e8lement deux proc\u00e9dures. Depuis lors, il est pr\u00e9vu que le juge de l'\u00e9lection lorsqu'il est saisi et qu'il constate que la CNCCFP n'a pas statu\u00e9 \u00e0 bon droit, fixe \u00e9galement le montant du remboursement des frais de campagne dus au candidat. L'obligation est ainsi faite au juge \u00e9lectoral de statuer d'office. Il subsiste cependant un probl\u00e8me lorsque par exemple, la CNCCFP rejette un compte de campagne et saisit le tribunal administratif pour faire d\u00e9clarer le candidat in\u00e9ligible. Si le tribunal refuse de d\u00e9clarer le candidat in\u00e9ligible mais approuve la d\u00e9cision de rejet du compte de campagne par la CNCCFP, le candidat n'a alors plus d'int\u00e9r\u00eat \u00e9lectoral en jeu puisqu'il a satisfaction sur l'in\u00e9ligibilit\u00e9. N'ayant plus d'int\u00e9r\u00eat \u00e9lectoral, le candidat ne peut alors pas faire appel au titre du refus du remboursement de son compte de campagne. Selon la loi, il doit alors utiliser la proc\u00e9dure de recours de plein contentieux. Elle lui demande donc si pour simplifier la l\u00e9gislation existante, il ne serait pas pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9voir que la contestation des d\u00e9cisions de remboursement ou de rejet des comptes de campagne par la CNCCFP rel\u00e8ve dans tous les cas du juge de l'\u00e9lection.", "answer": "Sur la situation ant\u00e9rieure aux lois du 14 avril 2011, il est loisible de se reporter \u00e0 la r\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 26 ao\u00fbt 2010, \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 12389 de M. Jean Louis MASSON : \u00ab L'article L. 52-15 du code \u00e9lectoral dispose que \"lorsque la CNCCFP a constat\u00e9 que le compte de campagne n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9lai prescrit, si le compte a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 ou si, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s r\u00e9formation, il fait appara\u00eetre un d\u00e9passement du plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales, la commission saisit le juge de l'\u00e9lection\". Le juge doit alors rechercher s'il y a lieu, ou non, de prononcer l'in\u00e9ligibilit\u00e9 du candidat et, dans l'affirmative, s'il s'agit d'un candidat proclam\u00e9 \u00e9lu, d'annuler son \u00e9lection ou de le d\u00e9clarer d\u00e9missionnaire d'office. Cette saisine du juge de l'\u00e9lection par la commission n'a donc pas pour objet de faire valider sa d\u00e9cision de rejet ou de r\u00e9formation du compte de campagne du candidat. D\u00e8s lors, le rejet des conclusions de la saisine de la CNCCFP par le juge de l'\u00e9lection ne peut pas entra\u00eener, par lui-m\u00eame, l'annulation de la d\u00e9cision de la CNCCFP ayant rejet\u00e9 le compte de campagne d'un candidat. Le Conseil d'\u00c9tat a ainsi rappel\u00e9, dans un arr\u00eat DENOUAL du 17 juin 2005 [n\u00b0 274571], qu'il \"appartient au candidat, apr\u00e8s que le juge s'est prononc\u00e9 sur la saisine de la CNCCFP et s'il s'y croit fond\u00e9, de former une demande aupr\u00e8s de cette derni\u00e8re en vue du remboursement de ses d\u00e9penses \u00e9lectorales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de contester devant le juge administratif la d\u00e9cision prise par la commission sur cette demande\". L'article 5 de la loi organique n\u00b0 2011-410 du 14 avril 2011 relative \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs a modifi\u00e9 l'article LO 136-1 du code \u00e9lectoral, qui dispose d\u00e9sormais notamment que \"sans pr\u00e9judice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission institu\u00e9e par l'article L. 52-14 n'a pas statu\u00e9 \u00e0 bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa d\u00e9cision le montant du remboursement forfaitaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 52-11-1\". L'article 15 de la loi n\u00b0 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code \u00e9lectoral et relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique a compl\u00e9t\u00e9 l'article L. 118-2 du code \u00e9lectoral dans le m\u00eame sens : \"sans pr\u00e9judice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission institu\u00e9e par l'article L. 52-14 n'a pas statu\u00e9 \u00e0 bon droit, le juge de l'\u00e9lection fixe le montant du remboursement d\u00fb au candidat en application de l'article L. 52-11-1\". La jurisprudence (Conseil d'\u00c9tat, 23 juillet 2012, n\u00b0 356623) a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il r\u00e9sulte des dispositions du second alin\u00e9a de l'article L. 118-2 du code \u00e9lectoral que \"lorsque le juge de l'\u00e9lection se prononce sur un compte de campagne et sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 d'un candidat, il lui appartient, qu'il soit ou non saisi de conclusions en ce sens, de fixer le montant du remboursement d\u00fb par l'Etat au candidat s'il constate que la CNCCFP n'a pas statu\u00e9 \u00e0 bon droit\" et que lorsque le juge de l'\u00e9lection, saisi par la CNCCFP, se prononce sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 d'un candidat en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code \u00e9lectoral, \"il lui appartient, avant de statuer sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 du candidat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fixer le montant du remboursement d\u00fb par l'Etat, de se prononcer sur le bien-fond\u00e9 des motifs sur lesquels s'est fond\u00e9e la Commission pour r\u00e9former ou rejeter le compte\" ; que d\u00e8s lors qu'il a estim\u00e9 que c'\u00e9tait \u00e0 tort que la CNCCFP avait rejet\u00e9 un compte, le juge administratif de premi\u00e8re instance a m\u00e9connu son office en se bornant \u00e0 juger qu'il n'y avait pas lieu de d\u00e9clarer le candidat in\u00e9ligible, alors qu'il lui appartenait de fixer le montant du remboursement d\u00fb par l'Etat ; que par suite, le candidat est fond\u00e9 \u00e0 demander l'annulation du jugement attaqu\u00e9 en tant qu'il n'a pas fix\u00e9 le montant du remboursement que l'Etat lui doit en application de l'article L. 52-11-1 du code \u00e9lectoral. En revanche, dans l'hypoth\u00e8se \u00e9voqu\u00e9e dans la pr\u00e9sente question, lorsque le juge refuse de d\u00e9clarer le candidat in\u00e9ligible mais approuve la d\u00e9cision de rejet du compte de campagne par la CNCCFP, il y a lieu de distinguer deux cas, selon la qualit\u00e9 du juge de l'\u00e9lection (et donc le type d'\u00e9lection concern\u00e9e) : si le juge de l'\u00e9lection est le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'\u00c9tat, il se prononce en premier et dernier ressort ; la question du remboursement forfaitaire de l'\u00c9tat ne se pose plus, le rejet du compte \u00e9tant confirm\u00e9 d\u00e9finitivement. Si en revanche le juge de l'\u00e9lection est le tribunal administratif, le candidat conserve la possibilit\u00e9 d'engager un recours en appel contre la d\u00e9cision qui en premi\u00e8re instance a confirm\u00e9 le rejet de son compte de campagne et donc contre le refus de remboursement dudit compte. Enfin, en l'absence de saisine du juge de l'\u00e9lection au titre du 3e alin\u00e9a de l'article L. 52-15 du code \u00e9lectoral, la d\u00e9cision de la CNCCFP arr\u00eatant le montant du remboursement forfaitaire de l'\u00c9tat peut \u00eatre contest\u00e9e devant le juge administratif (et le cas \u00e9ch\u00e9ant faire auparavant l'objet d'un recours gracieux devant la commission elle-m\u00eame).", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Pierre L\u00e9autey interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, davantage de transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 appara\u00eet indispensable. Les pouvoirs publics, et notamment l'Assurance-maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France. Tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la prescription et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription : ces donn\u00e9es restent sous-exploit\u00e9es. Faute de moyens, ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers. Leur utilisation permettrait notamment la surveillance continue des classes m\u00e9dicamenteuses fortement utilis\u00e9es pour lesquelles tout risque, m\u00eame faible, peut avoir des cons\u00e9quences importantes en raison du nombre d'utilisateurs. Le partage et l'acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es entre l'ensemble des structures permettraient ainsi de davantage appr\u00e9hender les risques. Ces donn\u00e9es pourraient \u00e9galement servir afin de construire des actions cibl\u00e9es de pr\u00e9vention et d'information. De m\u00eame, l'utilisation des donn\u00e9es coupl\u00e9es d'hospitalisation et de remboursement d'un patient pourrait notamment offrir la possibilit\u00e9 d'identifier les m\u00e9dicaments pouvant augmenter le risque d'accident de sant\u00e9. Il semblerait particuli\u00e8rement utile que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de soins soient ouvertes et connues. Partage de l'information, rationalit\u00e9 et efficacit\u00e9 apparaissent aujourd'hui indispensable pour am\u00e9liorer notre syst\u00e8me de soin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance de l'endom\u00e9triose et la prise en charge des patientes affect\u00e9es par cette maladie. En effet, l'endom\u00e9triose est une maladie gyn\u00e9cologique chronique et invalidante qui affecte une femme sur dix en France. \u00c0 ce jour, aucun traitement curatif n'existe, les d\u00e9lais de diagnostic sont longs (six ans en moyenne), les m\u00e9decins gyn\u00e9cologues sont peu form\u00e9s aux protocoles de soins et techniques op\u00e9ratoires adapt\u00e9s, les co\u00fbts relatifs aux soins sont \u00e9lev\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'am\u00e9liorer la formation initiale des m\u00e9decins, pr\u00e9voir la cr\u00e9ation de centres de r\u00e9f\u00e9rence, soutenir la recherche et informer la population.", "answer": "L'endom\u00e9triose est une pathologie fr\u00e9quemment rencontr\u00e9e en gyn\u00e9cologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle g\u00e9n\u00e8re un grand nombre de sympt\u00f4mes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entra\u00eener une infertilit\u00e9. Certaines endom\u00e9trioses peuvent \u00eatre des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de sant\u00e9 se fait \u00e0 l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ainsi que par les soci\u00e9t\u00e9s savantes, tel que le coll\u00e8ge national des gyn\u00e9cologues et obst\u00e9triciens fran\u00e7ais (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endom\u00e9triose est une maladie encore aujourd'hui difficile \u00e0 diagnostiquer et \u00e0 traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures sp\u00e9cialis\u00e9es existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a parfaitement conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 d'accentuer les efforts engag\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement \u00e0 partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation programm\u00e9e du taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture, port\u00e9 \u00e0 10 % au 1er janvier 2014. En effet, les professionnels du secteur redoutent cette hausse, d'autant que la derni\u00e8re enqu\u00eate de France AgriMer, \u00e9dit\u00e9e en mai 2012, montre une tendance \u00e0 l'affaiblissement de la consommation du v\u00e9g\u00e9tal et classe plus de 45 % des soci\u00e9t\u00e9s horticoles et p\u00e9pini\u00e8res comme \u00ab fragiles \u00e0 sensibles \u00bb. S'ils n'ignorent pas l'explication selon laquelle le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour l'emploi et la comp\u00e9titivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s et dont le financement repose pour partie sur la TVA, dont les taux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s, ces professionnels craignent la disparition de 2250 entreprises de production d'ici fin 2014 et 11 250 emplois directs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les suites que le Gouvernement entend donner \u00e0 leur demande concernant l'int\u00e9gration de leurs productions dans la liste des produits aux taux r\u00e9duits de 5 % mentionn\u00e9s dans l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sous la mention \u00ab produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de l\u00e9gumes et de fleurs \u00bb.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle pr\u00e9serve le prix des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition des produits d'origine agricole non transform\u00e9s, sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois, notamment en \u00e9tant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Le b\u00e9n\u00e9fice du CICE sera enfin amplifi\u00e9 par les mesures d'all\u00e8gement mises en oeuvre d\u00e8s 2015 dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Alors que le Gouvernement vient d'organiser une journ\u00e9e de mobilisation de l'apprentissage afin de lutter contre la d\u00e9crue dramatique des entr\u00e9es en apprentissage de ces derniers mois, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les freins culturels et sociologiques qui existent en France o\u00f9, \u00e0 l'inverse de l'Allemagne, apprentissage rime encore avec \u00e9chec scolaire, voie de garage et d\u00e9classement social. Aussi, elle lui demande si des actions de promotion de l'apprentissage ne pourraient pas \u00eatre organis\u00e9es en amont pour toucher parents et \u00e9l\u00e8ves.", "answer": "L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur la situation de l'apprentissage en France. Voici un r\u00e9capitulatif des diff\u00e9rentes mesures prises par le Gouvernement depuis un an. Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partag\u00e9e par l'\u00e9ducation nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et de mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs, l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Pour dynamiser les entr\u00e9es en apprentissage d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015, deux nouveaux dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s. Premier dispositif : l'aide \u00ab TPE jeune apprenti \u00bb, traduit l'annonce r\u00e9cente du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, o\u00f9 toute entreprise de moins de 11 salari\u00e9s employant un apprenti mineur percevra 1 100 euros par trimestre pour tenir compte de son investissement en mati\u00e8re de formation, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e du contrat ; le d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 29 juin 2015 et l'aide est effective pour tous les contrats conclus depuis le 1er juin. Afin d'assurer la coh\u00e9rence des aides aux employeurs, le projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi pr\u00e9voit que l'aide au recrutement d'un apprenti suppl\u00e9mentaire, dans les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, sera accessible sans condition d'accord de branche. Second dispositif : la prestation \u00ab r\u00e9ussite apprentissage \u00bb, cibl\u00e9e sur des territoires prioritaires, permettra \u00e0 10 000 jeunes de se pr\u00e9parer \u00e0 l'apprentissage, et \u00e0 l'employeur de les aider \u00e0 s'int\u00e9grer durablement dans leur milieu de travail ; l'appel \u00e0 projets sera adress\u00e9 en juillet et l'identification des jeunes aura lieu en septembre. Par ailleurs, le projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi comporte une disposition relative \u00e0 la p\u00e9riode d'essai du contrat d'apprentissage qui s'appr\u00e9ciera d\u00e9sormais sur la dur\u00e9e pass\u00e9e effectivement dans l'entreprise. Au-del\u00e0, trois chantiers prioritaires ont \u00e9t\u00e9 retenus : - la mise en place, d'ici la rentr\u00e9e 2016, d'une offre de services num\u00e9riques compl\u00e8te pour permettre aux employeurs et aux apprentis de consulter les offres de contrats d'apprentissage disponibles dans chaque territoire, disposer d'informations et de services d'aide \u00e0 la d\u00e9cision en mati\u00e8re de recrutement et solliciter les aides existantes, d'enregistrer les contrats d'apprentissage ; - le lancement cet \u00e9t\u00e9 d'une concertation en vue d'am\u00e9liorer le statut des apprentis. En particulier, les aides aux employeurs font d\u00e9sormais l'objet d'une palette compl\u00e8te. Sur cette base, les efforts des employeurs doivent pouvoir porter sur l'am\u00e9lioration des conditions de travail des apprentis ; - le lancement, dans le cadre du CNEFOP, d'une d\u00e9marche nationale d'engagements de services dans le domaine de l'appui aux employeurs d'apprentis et aux jeunes en apprentissage, qui concernera notamment des CFA. Au regard des avanc\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 faites et des mesures nouvelles d\u00e9cid\u00e9es, l'heure est \u00e0 la mobilisation des entreprises qui doivent s'emparer de ce dispositif afin de r\u00e9pondre aux attentes des jeunes et de leurs familles. Enfin, l'objectif de d\u00e9veloppement de l'apprentissage dans la fonction publique sera effectif d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015 avec une premi\u00e8re tranche de recrutement de 4000 apprentis.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la lutte contre l'in\u00e9galit\u00e9 des territoires. Dans son r\u00e9cent avis \u00ab la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales : quelle politique nationale d'am\u00e9nagement du territoire \u00bb le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental pr\u00e9conise de conforter un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 de tous les territoires en construisant une France en r\u00e9seau, et en veillant \u00e0 ce que la densification raisonn\u00e9e de l'habitat concerne non seulement les m\u00e9tropoles, mais aussi les villes moyennes et les bourgs centres. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La relance de la construction est un objectif prioritaire du Gouvernement, elle passe par une densification ponctuelle du b\u00e2ti mais surtout une intensification de l'utilisation de l'ensemble des ressources et des espaces urbains existants : des infrastructures, des \u00e9quipements, des r\u00e9seaux, des activit\u00e9s, de toutes les potentialit\u00e9s d'urbanit\u00e9 d'un territoire. L'une des r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 la crise du logement est donc une incitation \u00e0 la densit\u00e9 des constructions adapt\u00e9e aux diff\u00e9rents territoires, par une mise en r\u00e9seau coh\u00e9rente des services et transports en communs, pour favoriser une meilleure articulation et une plus grande diversit\u00e9 des fonctions urbaines. L'augmentation de la consommation d'espace, qui s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e dans de nombreux territoires, se traduit par un isolement de certains secteurs de plus en plus \u00e9loign\u00e9s des services et transports en communs, et un d\u00e9s\u00e9quilibre entre centre et p\u00e9riph\u00e9rie. Le \u00ab d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 de tous les territoires \u00bb, du bourg \u00e0 la m\u00e9tropole, doit donc s'appuyer sur une ma\u00eetrise de l'\u00e9talement urbain en s'accompagnant d'une planification \u00e0 l'\u00e9chelle des enjeux locaux et des bassins de vie, pour parvenir \u00e0 une bonne r\u00e9partition des fonctions et \u00e0 une solidarit\u00e9 entre les communes et communaut\u00e9s de diff\u00e9rentes tailles. Pour y r\u00e9pondre, la loi solidarit\u00e9 et renouvellement urbains (SRU), et la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE), ont introduit puis renforc\u00e9 l'objectif de r\u00e9duction de l'\u00e9talement urbain et de la consommation excessive des espaces. La loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), conforte cet objectif par des mesures en faveur d'une optimisation de l'utilisation des espaces d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9s : \u00e9laboration d'\u00e9tudes de potentiels de densification dans les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT), et dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), mobilisation de l'approche paysag\u00e8re au service de l'intensification urbaine, suppression du coefficient d'occupation du sol et des tailles minimales de terrains, r\u00e9novation des outils sur lesquels appuyer une strat\u00e9gie fonci\u00e8re. Ces dispositions concernent l'ensemble du territoire et peuvent servir la densification raisonn\u00e9e de l'habitat partout o\u00f9 cet enjeu existe. La g\u00e9n\u00e9ralisation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), promue par la loi ALUR, constitue un levier puissant y compris dans les territoires ruraux ou p\u00e9riurbains car le PLUi permet l'\u00e9mergence d'un projet durable et structur\u00e9. Chaque territoire peut ainsi faire entendre sa voix et faire valoir ses sp\u00e9cificit\u00e9s dans le syst\u00e8me territorial plus vaste o\u00f9 il s'ins\u00e8re et peut prendre des dispositions adapt\u00e9es en mati\u00e8re d'habitat et de gestion \u00e9conome de l'espace. Le SCOT int\u00e9grateur, confort\u00e9 lui aussi par la loi ALUR, a vocation \u00e0 veiller \u00e0 la coh\u00e9rence et \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 de ces projets de territoires concr\u00e9tis\u00e9s dans des PLUi. Au-del\u00e0 de ces r\u00e9formes qui vont dans le sens d'un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 de tous les territoires, le Gouvernement organise un accompagnement m\u00e9thodologique et financier des collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Les appels \u00e0 projet en cours, PLUi et SCOT, ainsi que l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat pour la revitalisation des centres-bourgs, permettront en 2015 de soutenir les initiatives locales qui contribuent \u00e0 cet objectif. Enfin, la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 a initi\u00e9 en 2014 un programme exp\u00e9rimental de revitalisation des centres bourgs qui vise justement \u00e0 renforcer le r\u00f4le d'animation que constitue le r\u00e9seau des centres bourgs et petites villes dans notre pays. 54 projets seront accompagn\u00e9s par l'\u00c9tat pour agir sur le commerce, la requalification de l'habitat et la cr\u00e9ation de logements sociaux. La ministre souhaite sur la base de cette exp\u00e9rimentation \u00eatre en mesure de construire une politique publique partenariale avec les collectivit\u00e9s, sur cet enjeu majeur.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son r\u00e9cent rapport sur les soutiens \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois. La gouvernance actuelle de cette fili\u00e8re, qui doit relever de multiples d\u00e9fis \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementaux, ne permet pas d'apporter une coh\u00e9rence suffisante aux soutiens publics qui s'\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 910 millions d'euros par an. Aussi, la Cour des comptes propose de confier int\u00e9gralement au centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re la mission de d\u00e9veloppement forestier pour les for\u00eats priv\u00e9es, et d'en d\u00e9charger les chambres d'agriculture. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Dans son rapport de novembre 2014 relatif aux soutiens \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois, la Cour des comptes recommande d'am\u00e9liorer la gouvernance de la fili\u00e8re for\u00eat-bois afin de permettre une meilleure coh\u00e9rence des soutiens qui lui sont apport\u00e9s. Dans ce cadre, elle propose de confier int\u00e9gralement au centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) la mission de d\u00e9veloppement forestier pour les for\u00eats priv\u00e9es. Le CNPF est charg\u00e9 de d\u00e9velopper, orienter et am\u00e9liorer la gestion foresti\u00e8re des bois et for\u00eats des particuliers conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1 du code forestier. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) sign\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le CNPF pour la p\u00e9riode 2012-2016 vise \u00e0 d\u00e9velopper la gestion durable en for\u00eat priv\u00e9e, en assurant son renouvellement et une mobilisation accrue des produits forestiers. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 322-1 du code forestier, les chambres d\u00e9partementales et r\u00e9gionales d'agriculture contribuent \u00e0 la mise en valeur des bois et for\u00eats et promeuvent les activit\u00e9s agricoles en lien avec la for\u00eat. Ces actions sont mises en oeuvre en liaison, notamment, avec les centres r\u00e9gionaux de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re. La loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat pr\u00e9voit l'\u00e9laboration d'un programme national de la for\u00eat et du bois (PNFB). Ces travaux sont en cours avec l'ensemble des acteurs afin de d\u00e9finir des orientations strat\u00e9giques pour le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re for\u00eat bois pour les prochaines ann\u00e9es. Les recommandations de la Cour des comptes feront l'objet de r\u00e9flexions dans ce cadre.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, pr\u00e9sident du Haut conseil de la famille, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les droits familiaux de retraite \u00bb. Les analyses effectu\u00e9es par M. Fragonard conduisent \u00e0 une s\u00e9rie de recommandations. Dans ce rapport, il est conseill\u00e9 \u00ab une mise en coh\u00e9rence des p\u00e9riodes d'affiliation \u00e0 l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) avec les p\u00e9riodes d'interruption ou d'activit\u00e9 r\u00e9duite, ce qui suppose de modifier l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9e pour l'examen des revenus d'activit\u00e9 individuels de l'affili\u00e9 \u00bb. Face \u00e0 cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Pour r\u00e9duire les diff\u00e9rences de droits \u00e0 pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques compl\u00e9mentaires\u00a0sont mobilis\u00e9es : renforcer l\u2019activit\u00e9 des femmes et l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale d\u2019une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d\u2019autre part. A cet \u00e9gard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd\u2019hui un r\u00f4le essentiel pour r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de retraite entre les femmes et les hommes et repr\u00e9sentent une part significative des droits \u00e0 retraite des femmes. C\u2019est dans ce cadre que le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 22 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 sur les droits familiaux de retraite, \u00e9labor\u00e9 par Bertrand FRAGONARD, pr\u00e9sident du Haut conseil de la famille, a \u00e9t\u00e9 remis le 25\u00a0mars\u00a02015 au Parlement. Ce rapport dresse un \u00e9tat des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de dur\u00e9e d\u2019assurance, majorations de pension des familles nombreuses, d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l\u2019impact, en termes de retraites, des \u00e9carts de salaires entre femmes et hommes sont compens\u00e9s pour partie par ces droits, en ce qu\u2019ils participent directement \u00e0 l\u2019augmentation des pensions de droits propres des m\u00e8res de famille. Il formule \u00e9galement un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexit\u00e9 et la sensibilit\u00e9 de l\u2019apport des droits familiaux dans les droits \u00e0 retraite. Le Gouvernement proc\u00e8de actuellement \u00e0 une expertise des nombreuses pistes de r\u00e9forme \u00e9voqu\u00e9es, dans un contexte n\u00e9anmoins tr\u00e8s sensible o\u00f9 toute r\u00e9forme des droits familiaux de retraite doit s\u2019accompagner d\u2019une analyse fine des cat\u00e9gories d\u2019assur\u00e9s concern\u00e9s \u2013 tout en veillant \u00e0 ne pas modifier les retraites futures des g\u00e9n\u00e9rations aujourd\u2019hui proches du d\u00e9part \u00e0 la retraite.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 20 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la lisibilit\u00e9 et de la coh\u00e9rence du droit p\u00e9nal de fond visant, afin d'assurer la coh\u00e9rence des incriminations tout en renfor\u00e7ant leur accessibilit\u00e9 \u00e0 ins\u00e9rer l'ensemble de ces dispositions dans le code p\u00e9nal, conform\u00e9ment \u00e0 leur vocation. Cet objectif peut \u00eatre atteint soit en rapatriant dans ce code les dispositions \u00e9parses dans les autres codes ou les textes non codifi\u00e9s, soit en les dupliquant syst\u00e9matiquement.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises, dans son minist\u00e8re dans le cadre de l'application de la modernisation de l'action publique (MAP), au cours de l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "La modernisation de l'action publique a permis de conduire en 2013 un ensemble d'actions de modernisation et de simplification. Parmi les chantiers les plus significatifs, au profit des personnes handicap\u00e9es et des personnes en difficult\u00e9, sont \u00e0 retenir : 1- La mise en oeuvre de mesures pour all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives des assur\u00e9s, des entreprises et des professionnels sanitaires, m\u00e9dico-sociaux et sociaux et faciliter leurs relations avec les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce programme, anim\u00e9 et co-pilot\u00e9 par l'Etat et les caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale, s'accompagne d'une simplification des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires. La caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) est partie prenante de cet objectif de simplification et d'acc\u00e8s aux droits \u00e0 travers la simplification progressive des formulaires et modes d'information des usagers des Maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), conduite avec les Conseils g\u00e9n\u00e9raux. 2- L'engagement d'une d\u00e9marche novatrice d'\u00e9valuation des politiques publiques (EPP), visant \u00e0 am\u00e9liorer significativement la qualit\u00e9 des prestations et l'efficience de la d\u00e9pense publique. Cette d\u00e9marche a concern\u00e9 : la gouvernance territoriale des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion, le pilotage de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) qui atteste d'importantes disparit\u00e9s d\u00e9partementales (examen de 400 dossiers \u00e9chantillonn\u00e9s) ; la tarification des \u00e9tablissements et des services m\u00e9dico-sociaux pour personnes handicap\u00e9es. 3- l'engagement de r\u00e9duire le non-recours aux prestations sociales des personnes en situation d'exclusion par l'exp\u00e9rimentation, en 2014, d'un dossier de demande simplifi\u00e9e, assurant l'examen via un point unique, de droits \u00e0 plusieurs types de prestations (exp\u00e9rimentation en Seine et Marne et en Loire-Atlantique). 4- L'ouverture et le partage de donn\u00e9es publiques, via le site www. data. gouv. fr qui int\u00e8gre d\u00e9sormais sous un format ergonomique et convivial les donn\u00e9es du Fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le montant de l'indemnit\u00e9 de d\u00e9placement des jeunes Fran\u00e7ais convoqu\u00e9s \u00e0 la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9, autrefois journ\u00e9e d'appel de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense (JAPD). Son montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 huit euros, en m\u00e9tropole, par un arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense en date du 23 novembre 2001. En d\u00e9pit de l'\u00e9volution du co\u00fbt des transports, il n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 depuis. Aussi, il lui demande s'il envisage de revaloriser le montant de cette indemnit\u00e9.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R*112-12 du code du service national, la convocation \u00e0 la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 (JDC) ouvre droit \u00e0 l'attribution d'un bon de transport ou d'une indemnit\u00e9 de d\u00e9placement fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense. A cet \u00e9gard, il est rappel\u00e9 que la direction du service national organise chaque ann\u00e9e la JDC sur pr\u00e8s de 250 sites r\u00e9partis en m\u00e9tropole et outre-mer, au profit d'environ 760 000 personnes. La d\u00e9livrance d'un bon de transport intervient lorsque les jeunes gens peuvent emprunter une liaison propos\u00e9e par la SNCF ou par une soci\u00e9t\u00e9 conventionn\u00e9e de transport urbain pour rejoindre, depuis leur lieu de r\u00e9sidence, le site sur lequel ils sont convoqu\u00e9s pour suivre une s\u00e9ance de la JDC. En 2013, 398 988 participants \u00e0 la JDC ont ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un bon de transport, pour un co\u00fbt total s'\u00e9levant \u00e0 1 831 587 euros support\u00e9 par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense (soit un co\u00fbt moyen par personne \u00e9gal \u00e0 4,59 euros). Lorsque les jeunes gens ne peuvent se rendre sur un site de la JDC selon les modalit\u00e9s ci-dessus d\u00e9crites, ils se voient accorder une indemnit\u00e9 forfaitaire de d\u00e9placement dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 8 euros en m\u00e9tropole. En 2013, 364 854 personnes ont ainsi re\u00e7u \u00e0 ce titre une lettre-ch\u00e8que, correspondant \u00e0 un co\u00fbt total de 2 918 832 euros support\u00e9 par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Dans le contexte actuel marqu\u00e9 par d'importantes contraintes budg\u00e9taires, li\u00e9es notamment \u00e0 sa n\u00e9cessaire contribution \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics conduit par le Gouvernement, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense n'envisage pas, dans l'imm\u00e9diat, de revaloriser le montant de cette indemnit\u00e9 de d\u00e9placement. A cet \u00e9gard, il convient de souligner que la direction du service national enregistre en moyenne chaque ann\u00e9e moins d'une dizaine de r\u00e9clamations de toutes natures relatives \u00e0 cette indemnisation (montant ou b\u00e9n\u00e9ficiaire) \u00e9manant d'administr\u00e9s.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur concernant la menace de disparition de l'accouchement \u00e0 domicile du fait de l'obligation d'assurance demand\u00e9e aux sages-femmes. Bien que les femmes d\u00e9sirant accoucher \u00e0 domicile sont toujours tr\u00e8s minoritaires, la naissance \u00e0 la maison n'en est pas pour autant un ph\u00e9nom\u00e8ne marginal. Cette attitude qui envisage la venue d'un enfant de mani\u00e8re diff\u00e9rente \u00e0 la vision v\u00e9hicul\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9 est n\u00e9anmoins menac\u00e9e. Vu qu'il s'agit bien d'un droit l\u00e9gal en France, la responsabilit\u00e9 incombe aux sages-femmes de tout faire pour aider ces femmes d\u00e9sirant accoucher \u00e0 domicile, les prot\u00e9ger et leur donner le maximum de garanties gr\u00e2ce \u00e0 leurs comp\u00e9tences et aux progr\u00e8s de la science m\u00e9dicale. Cependant, sur les 21 000 sages-femmes en exercice, seulement une soixantaine pratiquent l'accouchement \u00e0 domicile et ce chiffre ne cesse de reculer. Afin de pouvoir pratiquer l'accouchement \u00e0 domicile, il faut souscrire une assurance annuelle oscillant de 19 000 euros \u00e0 25 000 euros, somme qu'aucune sage-femme ne peut payer individuellement rendant d\u00e8s lors leur exercice ill\u00e9gal. De ce fait, l'accouchement \u00e0 domicile accompagn\u00e9 par les sages-femmes tend \u00e0 dispara\u00eetre alors m\u00eame qu'on observe une l\u00e9g\u00e8re augmentation de cette pratique dans certaines r\u00e9gions. Il lui demande les solutions qu'elle compte prendre afin de conforter et de soutenir les sages-femmes qui exercent leur m\u00e9tier avec passion et d\u00e9vouement et dont la vuln\u00e9rabilit\u00e9 atteint actuellement son paroxysme.", "answer": "Les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es dans le cas d'accouchement \u00e0 domicile, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 globalement valoris\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises depuis 2012. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, sera mise en place d'ici la fin d'ann\u00e9e et permettra de d\u00e9velopper d'autres modes de prise en charge dans un cadre toujours s\u00e9curis\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir et de mettre en \u0153uvre un nouveau plan national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs, celui couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant arriv\u00e9 \u00e0 son terme. Les soins palliatifs ne repr\u00e9sentent pas seulement un co\u00fbt mais constituent un investissement pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Comme l'a relev\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pendant la visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs est clairement insuffisante. De plus, l'in\u00e9gale r\u00e9partition de l'offre de soins sur le territoire et le manque d'effectifs au sein des structures posent question. Il lui demande donc de lui indiquer si elle entend mettre en place un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les quatre ans qui viennent, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel d\u00e9lai.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, \u00e0 propos de la suppression de la Commission relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9. Un arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1987 a institu\u00e9 la Commission relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 (CRC) apr\u00e8s d'importantes modifications de la l\u00e9gislation sur la copropri\u00e9t\u00e9, qui ont rendu complexes et illisibles les dispositions en vigueur. \u00c0 travers ses recommandations, la CRC avait ainsi pour objectif de rendre accessible cette r\u00e9glementation \u00e0 tous les acteurs de la copropri\u00e9t\u00e9, en indiquant clairement la lecture qui devait en \u00eatre faite. Pendant de nombreuses ann\u00e9es, la CRC a \u00e9t\u00e9 un organisme-cl\u00e9 dans ce domaine sp\u00e9cifique, force de proposition \u00e0 l'occasion de r\u00e9formes, mais surtout v\u00e9ritable facilitateur dans l'application de cette r\u00e9glementation. Or cette Commission a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-132 du 17 f\u00e9vrier 2014 pour des raisons financi\u00e8res relatives \u00e0 son co\u00fbt de fonctionnement, ne laissant \u00e0 ce jour aucun lieu d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la concertation entre les acteurs de la copropri\u00e9t\u00e9 et les praticiens de ce droit dense. Ainsi, elle demande si le co\u00fbt de fonctionnement de la Commission relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 justifiait, \u00e0 lui seul, la suppression de cet organisme indispensable \u00e0 la compr\u00e9hension du droit complexe de la copropri\u00e9t\u00e9, ou s'il existe d'autres raisons permettant d'expliquer cette suppression. Elle demande en outre si de nouvelles mesures sont envisag\u00e9es pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension de cette l\u00e9gislation.", "answer": "La commission relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 (CRC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 dat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1987, pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'\u00e9quipement, du logement, de l'am\u00e9nagement du territoire et des transports. Cette commission, consultative, \u00e9tait charg\u00e9e, en application de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1987, pr\u00e9cit\u00e9, de r\u00e9pertorier les difficult\u00e9s auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e, relative au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres \u00e0 les aplanir et de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux pouvoirs publics les adaptations l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires. Les fonctions de membre de la commission \u00e9taient b\u00e9n\u00e9voles et ne donnaient lieu \u00e0 aucun d\u00e9fraiement, y compris pour son pr\u00e9sident. La commission ne disposait par ailleurs d'aucun budget propre. Le secr\u00e9tariat \u00e9tait n\u00e9anmoins assur\u00e9 par un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du minist\u00e8re de la justice et une salle de r\u00e9union \u00e9tait mise \u00e0 disposition dans les locaux de cette direction. Dans le cadre de ses travaux, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) a propos\u00e9 au Premier ministre d'\u00ab am\u00e9liorer le fonctionnement interne des administrations \u00bb, notamment en diminuant de 25 % le nombre total des commissions administratives consultatives. Cent soixante-huit commissions ont ainsi \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es, au nombre desquelles figure la CRC, supprim\u00e9e du fait de l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1987 par l'article 22 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-132 du 17 f\u00e9vrier 2014, portant suppression de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. Il est en effet apparu n\u00e9cessaire de \u00ab mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit \u00e0 la lisibilit\u00e9 et \u00e0 l'efficacit\u00e9 de l'action publique \u00bb mais \u00e9galement de r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision. Si les recommandations \u00e9mises par la CRC ont apport\u00e9 un \u00e9clairage utile sur l'application de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de copropri\u00e9t\u00e9, ces besoins se sont amenuis\u00e9s, ainsi que le montre l'absence de nouvelle recommandation depuis le mois de juin 2010. Les travaux men\u00e9s par la commission relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 pourront toutefois \u00eatre effectu\u00e9s dans le cadre de groupes de travail ponctuels, lesquels ne n\u00e9cessitent pas de secr\u00e9tariat permanent.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les vives pr\u00e9occupations des professionnels de la petite restauration et de l'alimentation boulang\u00e8re qui s'inqui\u00e8tent de la nouvelle hausse de TVA pr\u00e9vue le 1er janvier 2014 (de 7 % \u00e0 10 %). La fiscalit\u00e9 qui leur est appliqu\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 incoh\u00e9rente : les produits de consommation imm\u00e9diate sont tax\u00e9s \u00e0 7 % en boulangerie alors qu'ils le sont \u00e0 5,5 % au rayon traiteur des grandes surfaces; une salade sans couverts est tax\u00e9e \u00e0 5,5 % alors qu'une salade avec couverts rel\u00e8ve d'une TVA \u00e0 7 %, un pain au chocolat est tax\u00e9 \u00e0 5,5 % alors qu'un sandwich l'est \u00e0 7 %... Les changements de taux \u00e0 venir ne feront que renforcer cette situation ubuesque. Les professionnels de ce secteur souhaitent par cons\u00e9quent revenir au dispositif en vigueur pr\u00e9c\u00e9demment. Ce syst\u00e8me regroupait tous les produits d'alimentation qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un service \u00e0 table ou consomm\u00e9s sur place, tax\u00e9s \u00e0 une TVA \u00e0 10 % (comme pr\u00e9vu pour janvier 2014), et les autres aliments vendus \u00e0 emporter, quel que soit le lieu, tax\u00e9s \u00e0 5 %. Il souhaite savoir s'il entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, le taux de TVA \u00e0 7 % s'applique aujourd'hui \u00e0 toutes les formes de restauration (rapide, traditionnelle, vente \u00e0 emporter, restauration collective) ainsi qu'\u00e0 tous les commerces proposant des pr\u00e9parations alimentaires. Ceci signifie, par exemple, que le sandwich vendu dans un restaurant traditionnel ou rapide, dans un caf\u00e9, une boulangerie ou en grande surface sera soumis au m\u00eame taux de TVA de 7 %. Les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate, soumises au taux de 7 %, consistent en la fourniture de nourriture pr\u00e9par\u00e9e et/ou de boissons, destin\u00e9es \u00e0 une consommation imm\u00e9diate, c'est-\u00e0-dire dans les instants suivant l'achat, que ces produits soient vendus chauds ou froids. Ces produits ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre conserv\u00e9s par le consommateur. La circonstance que le client ne souhaite pas ou ne puisse pas consommer imm\u00e9diatement le produit en question ne fait pas obstacle \u00e0 sa taxation au taux de 7 %. Le taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA s'applique \u00e0 tous les autres produits utilis\u00e9s pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis express\u00e9ment \u00e0 un autre taux. Il recouvre tous les produits qui, par nature, constituent des aliments, simples ou compos\u00e9s, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s en l'\u00e9tat \u00e0 l'alimentation humaine. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que le secteur de la restauration se voit appliquer pleinement le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi pr\u00e9sent\u00e9 par le Premier ministre le 6 novembre 2012. Ainsi, les restaurateurs b\u00e9n\u00e9ficient, comme toutes les autres entreprises, d'une baisse des co\u00fbts de main d'oeuvre, \u00e0 la fois par le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) qui concerne 89,9 % des salaires du secteur de l'h\u00e9bergement-restauration mais aussi par la mise en place du contrat de g\u00e9n\u00e9ration dont ils sont d'importants b\u00e9n\u00e9ficiaires. Son financement fait notamment appel \u00e0 une r\u00e9forme diff\u00e9renci\u00e9e des taux de TVA pour l'ensemble des produits, quel que soit leur taux. En cons\u00e9quence, le taux de TVA applicable \u00e0 la restauration passera de 7 % \u00e0 10 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur la mise en place de la parit\u00e9 homme et femme. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans le cabinet de la ministre, et pour tous les postes du minist\u00e8re, pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle homme et femme.", "answer": "La politique du gouvernement en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes est une priorit\u00e9 rappel\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 l'occasion du premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes, r\u00e9uni le 30 novembre 2012. Dans ce cadre, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res s'est fix\u00e9 un certain nombre d'objectifs afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des femmes aux postes \u00e0 responsabilit\u00e9, de favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e et d'appliquer de fa\u00e7on volontariste la loi du 12 mars 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route que s'est fix\u00e9 le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, la nomination des femmes aux postes d'encadrement sup\u00e9rieur s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Les nominations de femmes aux fonctions d'ambassadeur sont pass\u00e9es de 15 \u00e0 40 % des postes depuis mai 2012. Sur la m\u00eame p\u00e9riode, les nominations de femmes sur les postes en cabinet minist\u00e9riel sont pass\u00e9es de 24 \u00e0 35 % ; les nominations sur les postes d'encadrement sup\u00e9rieur en administration centrale (directeurs g\u00e9n\u00e9raux, directeurs, inspecteurs) sont pass\u00e9es de 16 \u00e0 22 %. Les mesures prises en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes ont \u00e9galement concern\u00e9 les promotions. Sur 10 promotions au tour ext\u00e9rieur des conseillers des affaires \u00e9trang\u00e8res, la moiti\u00e9 a concern\u00e9 des femmes (contre 25 % seulement en 2011) ; sur 34 promotions dans le grade de hors classe des CAE, 12 ont concern\u00e9 des femmes (soit plus d'un tiers, contre 20 % en 2011) ; sur 13 promotions au tour ext\u00e9rieur des ministres pl\u00e9nipotentiaires, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 ont concern\u00e9 des femmes (6). Afin de constituer des viviers pour l'avenir, les taux de promotion ont \u00e9t\u00e9 aussi particuli\u00e8rement importants dans les corps interm\u00e9diaires : 58 % pour le passage de cat\u00e9gorie B en cat\u00e9gorie A (47 % en 2011) et 83 % pour le passage de secr\u00e9taire des affaires \u00e9trang\u00e8res (SAE) \u00e0 SAE principal (33 % en 2011), inscrivant ainsi la politique de promotion des femmes dans le long terme. La conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e par diff\u00e9rentes mesures. L'\u00e9laboration d'une charte du temps (organisation et gestion du temps de travail) a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre dans deux directions pilotes r\u00e9put\u00e9es moins attractives pour les femmes au regard des contraintes exig\u00e9es -direction des Nations-Unies et direction Afrique-. Les outils facilitant la mobilit\u00e9 par un recours accru au t\u00e9l\u00e9travail et la diffusion d'outils informatiques s\u00e9curis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s (2 500 \u00ab tokens \u00bb et 150 postes \u00ab Itineo \u00bb sont d\u00e9sormais disponibles pour les agents dont les besoins en mobilit\u00e9 sont av\u00e9r\u00e9s). S'agissant de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9, au coeur de la carri\u00e8re diplomatique, le minist\u00e8re s'attache \u00e0 faciliter la mobilit\u00e9 des conjoints d'agents. Ainsi, une convention vient d'\u00eatre sign\u00e9e avec le centre Inter-entreprises de l'expatriation (CINTEX) regroupant 28 entreprises. Cet accord permet \u00e0 leurs salari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 sans solde pour suivre leur conjoint \u00e0 l'\u00e9tranger avec garantie de retour \u00e0 un poste \u00e0 responsabilit\u00e9 et un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration similaire pendant 5 ans maximum, chaque expatriation faisant red\u00e9marrer le d\u00e9lai. Enfin, le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 dans une politique de renforcement des actions de formation et de sensibilisation \u00e0 la non-discrimination \u00e0 destination des jurys de concours et des personnels d'encadrement (session de professionnalisation sur la non-discrimination et la parit\u00e9). Par ailleurs, la pr\u00e9sence des femmes jur\u00e9es de concours contribue \u00e0 une prise de conscience (35 % des membres de jurys et 32 % des pr\u00e9sidents de jurys \u00e9taient des femmes en 2011). Conform\u00e9ment \u00e0 la demande du Premier ministre, deux correspondantes \u00ab \u00e9galit\u00e9 des droits \u00bb, l'une au cabinet du ministre et l'autre haut fonctionnaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es pour animer et suivre la politique en faveur de la parit\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait qu'\u00e0 Metz comme dans d'autres villes, des radars automatiques ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s \u00e0 certains carrefours. Toutefois, les appareils sont r\u00e9gl\u00e9s pour photographier tout v\u00e9hicule se trouvant immobilis\u00e9 ou passant au milieu du carrefour, alors que le feu est au rouge. De ce fait, ils ciblent indiff\u00e9remment les automobilistes qui \u00ab grillent \u00bb le feu rouge et ceux qui ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s par les encombrements au milieu du carrefour. Les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9es inopin\u00e9ment au milieu du carrefour par l'arr\u00eat brutal des voitures qui les pr\u00e9c\u00e9daient, sont alors verbalis\u00e9es comme si elles avaient grill\u00e9 le feu rouge. Suite \u00e0 leur protestation, on leur r\u00e9torque qu'elles m\u00e9ritaient \u00e9galement un proc\u00e8s-verbal car on ne doit pas s'engager dans un carrefour que si la voie est libre. Toutefois, le fait de griller un feu et le fait de s'engager dans un carrefour sans que la voie soit libre, sont deux infractions totalement diff\u00e9rentes. On ne peut donc pas appliquer de mani\u00e8re syst\u00e9matique, la sanction p\u00e9nale et le retrait de points sur le permis de conduire pr\u00e9vus pour la premi\u00e8re aux personnes relevant de la seconde infraction. Elle lui demande si les pratiques susvis\u00e9es ne comportent pas un vice de proc\u00e9dure.", "answer": "Le fonctionnement des radars de feu rouge est tel qu'il rel\u00e8ve les infractions de franchissement lorsque le v\u00e9hicule passe la ligne d'arr\u00eat des feux au rouge et qu'il poursuit sa course sur le carrefour pendant cette phase rouge. Dans le cas d\u00e9crit dans la question, le syst\u00e8me ne se d\u00e9clenche pas dans la mesure o\u00f9 les dispositifs de d\u00e9tection sont plac\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arr\u00eat des feux et non au milieu du carrefour. Dans les autres cas, les messages d'infraction qui sont constitu\u00e9s sont syst\u00e9matiquement analys\u00e9s au Centre National de Traitement \u00e0 Rennes o\u00f9 chaque photo est vue par un gendarme ou un policier au CACIR (Centre automatis\u00e9 de constatation des infractions routi\u00e8res). Ces agents et officiers de police judiciaire constatent l'infraction ou rejettent le message d'infraction si celui-ci ne la met pas en \u00e9vidence.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2013 visant \u00e0 \u00e9valuer le diagnostic pr\u00e9natal de la trisomie 21 au niveau national. La trisomie 21 est une maladie d'origine chromosomique qui touche environ 60 000 personnes en France. Elle concerne aussi les 820 000 femmes enceintes chaque ann\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation du diagnostic pr\u00e9natal de la trisomie 21. De ce fait il s'agit d'un enjeu de sant\u00e9 publique important. Depuis 15 ans le d\u00e9pistage pr\u00e9natal de la trisomie 21, g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 1997, puis syst\u00e9matis\u00e9 en 2009, s'amplifie consid\u00e9rablement. Un arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2013 a mis en place par voie r\u00e9glementaire un fichage national et exhaustif de la quasi-totalit\u00e9 des femmes enceintes, des tests de d\u00e9tection de la trisomie 21 effectu\u00e9s ou non, de leurs r\u00e9sultats, des issues de grossesse... Cet arr\u00eat\u00e9 impose \u00e0 tous les praticiens concern\u00e9s par le diagnostic pr\u00e9natal de transmettre leurs r\u00e9sultats \u00e0 l'agence de biom\u00e9decine qui produira une \u00e9valuation nationale du diagnostic pr\u00e9natal de la trisomie 21. Tous les praticiens se voient donc mobilis\u00e9s sur la trisomie 21 de mani\u00e8re toujours plus insistante. Cette politique de sant\u00e9 publique, qui se concentre sur la performance de la d\u00e9tection pr\u00e9natale de la trisomie 21 accessible \u00e0 toutes les femmes enceintes, interroge. Aujourd'hui, 96 % des f\u0153tus trisomiques 21 diagnostiqu\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s. Le dispositif fran\u00e7ais aboutit, d'une part, \u00e0 l'\u00e9radication des personnes trisomiques 21. D'autre part, cet hyper d\u00e9pistage sous-entend qu'il vaut mieux qu'une personne trisomique 21 ne naisse pas plut\u00f4t qu'elle vive, qu'elle est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre malheureuse et qu'elle g\u00e9n\u00e8re le malheur pour sa famille. La stigmatisation, la discrimination et le rejet des personnes trisomiques 21 s'en trouvent d\u00e8s lors renforc\u00e9s. Pourtant, les familles qui ont un enfant trisomique 21 d\u00e9montrent le contraire. On peut d\u00e8s lors s'interroger sur la finalit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de mai 2013 qui laisse penser que l'on cherche \u00e0 \u00e9valuer la performance de l'\u00e9limination pr\u00e9ventive des f\u0153tus. Le professeur Sicard, ancien pr\u00e9sident du Comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique a alert\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es sur le penchant eug\u00e9niste de la politique de sant\u00e9 fran\u00e7aise et sur la perspective \u00e0 laquelle renvoie le d\u00e9pistage pr\u00e9natal : \u00ab celle de l'\u00e9radication \u00bb. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur la finalit\u00e9 de ce nouveau dispositif et sur le co\u00fbt du fichage national du diagnostic pr\u00e9natal de la trisomie 21. Il lui demande \u00e9galement s'il serait possible \u00e0 ce stade de mener une r\u00e9flexion nationale sur l'eug\u00e9nisme des personnes trisomiques 21. Enfin, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le minist\u00e8re entend prendre pour faire cesser la stigmatisation, la discrimination, et le rejet des personnes trisomiques 21 que l'arr\u00eat\u00e9 de mai 2013 a renforc\u00e9s.", "answer": "Le d\u00e9pistage de la trisomie 21 n'est pas syst\u00e9matis\u00e9 en France. La loi pr\u00e9voit que la femme enceinte soit inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des examens tels que le d\u00e9pistage de la trisomie 21 mais que cet examen ne peut lui \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 titre syst\u00e9matique. Le diagnostic pr\u00e9natal avec utilisation des marqueurs s\u00e9riques maternels de la trisomie 21 a permis de diminuer le taux d'examens invasifs r\u00e9sultant du d\u00e9pistage de la trisomie 21. L'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2013, qui a compl\u00e9t\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 de 2009, encadre formellement les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation du d\u00e9pistage et du diagnostic de la trisomie 21, \u00e0 partir du recueil des donn\u00e9es utiles \u00e0 cette \u00e9valuation. Ces donn\u00e9es, qui excluent les issues de grossesse, sont centralis\u00e9es \u00e0 l'Agence de la biom\u00e9decine qui est \u00e0 m\u00eame de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour en garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9. La CNIL, saisie au pr\u00e9alable par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, a donn\u00e9 son accord le 16 mai 2013 \u00e0 la collecte de ces donn\u00e9es, consid\u00e9rant qu'elle est \u00ab pertinente et non excessive au regard de la finalit\u00e9 poursuivie par le traitement \u00bb. Le test pr\u00e9natal non invasif de trisomie 21 foetale ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 en France que lorsque la HAS aura \u00e9mis ses recommandations pour une mise en oeuvre ma\u00eetris\u00e9e sur le territoire et que son remboursement par l'Assurance maladie le rendra accessible \u00e0 toutes les femmes qui le souhaitent. Ce travail est en cours. Le Comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique avait \u00e9t\u00e9 saisi en juillet 2012 afin de mener une r\u00e9flexion approfondie sur ce sujet et rendre un avis sur les probl\u00e8mes \u00e9thiques et les questions que soul\u00e8ve le d\u00e9veloppement de cette technique. Enfin, depuis quelques ann\u00e9es, des progr\u00e8s notables ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans la compr\u00e9hension de la trisomie 21 et la mise au point de mol\u00e9cules potentiellement th\u00e9rapeutiques. Des publications r\u00e9centes suscitent de grands espoirs. La recherche sur la trisomie 21 doit se poursuivre.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 de surveillance des investissements d'avenir.", "answer": "Institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement, le comit\u00e9 de surveillance des investissements d'avenir s'est r\u00e9uni quatre fois en 2014 et n'a occasionn\u00e9 aucun co\u00fbt de fonctionnement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale en zone rurale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour garantir l'acc\u00e8s aux soins pour tous.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012 une initiative sur le sujet de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale. Elle a ainsi propos\u00e9, dans le cadre d'une concertation nationale, plusieurs mesures \u00e0 caract\u00e8re incitatif, autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice concret en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb sera d\u00e9sign\u00e9 au sein des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tence. - promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre pour la question des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des souscripteurs du compl\u00e9ment de retraite de l'\u00e9ducation nationale et de la fonction publique, le CREF. Du fait de sa mauvaise gestion, ce fonds a essuy\u00e9 des pertes financi\u00e8res importantes et, en 2000, les souscripteurs ont appris que les allocations promises seraient r\u00e9duites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation de leur pension ne serait pas respect\u00e9. Ainsi, aujourd'hui, leur pension accuse une perte de 30 % par rapport \u00e0 ce qui leur \u00e9tait d\u00fb. Si la faute lourde de l'\u00c9tat a bien \u00e9t\u00e9 reconnue par la justice, aucune indemnisation n'a encore \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux milliers de retrait\u00e9s concern\u00e9s par cette affaire. Aussi, il lui demande comment et selon quel calendrier elle compte faire aboutir ce dossier et d\u00e9dommager les souscripteurs.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les r\u00e9centes annonces de la Commission europ\u00e9enne quant \u00e0 l'autorisation d'utiliser des farines animales, d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9es prot\u00e9ines animales transform\u00e9es (PAT), dans l'alimentation des poissons d'\u00e9levage et des autres animaux de l'aquaculture. Et ce, \u00e0 partir de juin 2013. Il mentionne \u00e9galement les possibilit\u00e9s qui existent pour qu'une mesure similaire soit prise, \u00e0 l'horizon 2014, pour permettre l'utilisation des PAT de porc et de volailles pour l'alimentation des volailles et des porcs, tout en interdisant le cannibalisme \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une m\u00eame esp\u00e8ce. Il rappelle le traumatisme subi lors de l'\u00e9pid\u00e9mie de l'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) qui, d'ailleurs, avait conduit, en 1997, \u00e0 l'interdiction d'utiliser ces farines animales pour les ruminants. Interdiction qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en 2001 aux aliments pour tous les animaux de consommation. Il souligne que l'actualit\u00e9 r\u00e9cente a, une nouvelle fois, d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la tra\u00e7abilit\u00e9 des aliments ainsi que leur qualit\u00e9 et a renforc\u00e9 les attentes des Fran\u00e7ais dans ce domaine. Il interroge donc le ministre afin de conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet ainsi que les garanties de tra\u00e7abilit\u00e9, de respect des r\u00e8gles en vigueur et de qualit\u00e9 des aliments qu'il pourrait apporter si ces mesures venaient \u00e0 s'appliquer sur le territoire national.", "answer": "Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 concerne l'autorisation d'utiliser des prot\u00e9ines animales transform\u00e9es (PAT) de porcs ou de volailles \u00e0 destination uniquement de l'alimentation des animaux aquatiques. Les PAT dont il est question, sont des prot\u00e9ines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable \u00e0 l'abattoir. Par ailleurs, ces m\u00eames prot\u00e9ines animales transform\u00e9es ont subi une m\u00e9thode de transformation normalis\u00e9e d'hygi\u00e9nisation, combinant des param\u00e8tres de temp\u00e9rature, pression, dur\u00e9e, et granulom\u00e9trie, garantissant l'absence d'agents pathog\u00e8nes. La France est aujourd'hui un producteur de poissons d'eau douce et marins qui sont destin\u00e9s \u00e0 la fois \u00e0 la consommation mais \u00e9galement au repeuplement des rivi\u00e8res et \u00e0 la p\u00eache de loisir. Toutefois, la production nationale ne repr\u00e9sente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'\u00e9levage en France. La France a vot\u00e9 contre ce projet de texte pour des raisons de difficult\u00e9 d'acceptabilit\u00e9 soci\u00e9tale et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Ce texte \u00e9tant applicable dans tous les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, la France ne peut pas prendre de mesures qui seraient contraires aux dispositions europ\u00e9ennes. Pour autant, les professionnels ne sont pas contraints \u00e0 l'utilisation de ces prot\u00e9ines animales. Les fili\u00e8res fran\u00e7aises se sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9es pour ne pas utiliser ces prot\u00e9ines d'origine terrestre, notamment dans le cadre de la charte \u00ab aquaculture de nos r\u00e9gions \u00bb qui repr\u00e9sente 75 % de la production aquacole fran\u00e7aise. Les travaux futurs concernent la possibilit\u00e9 de nourrir des volailles avec des PAT de porcs et de nourrir des porcs avec des PAT de volailles. Les travaux europ\u00e9ens d\u00e9buteront lorsque les m\u00e9thodes analytiques permettant de s'assurer de l'absence de PAT interdites dans l'alimentation des animaux seront valid\u00e9es. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises continueront \u00e0 s'opposer \u00e0 la r\u00e9introduction de ces prot\u00e9ines animales transform\u00e9es dans les autres fili\u00e8res.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retrait\u00e9s qui ont souscrit une retraite compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s du CREF (Compl\u00e9ment de retraite de l'\u00e9ducation nationale et de la fonction publique). Cons\u00e9cutivement \u00e0 la faillite de ce fonds - dont la mauvaise gestion a \u00e9t\u00e9 mise en lumi\u00e8re par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) en 1999 - les \u00e9pargnants ont \u00e9t\u00e9 brutalement inform\u00e9s de la baisse substantielle (de l'ordre de 17 %) du compl\u00e9ment retraite que le CREF s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 leur verser lors de la souscription des contrats individuels. Pour l'ensemble de ces adh\u00e9rents, cette incurie s'est tr\u00e8s concr\u00e8tement traduite par une perte inacceptable de leur pouvoir d'achat. Malgr\u00e9 les nombreuses d\u00e9cisions de justice leur ayant donn\u00e9 raison, le pr\u00e9judice financier subi n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9. En particulier, la cour d'appel de Paris a condamn\u00e9 l'\u00c9tat, puis l'Union des mutuelles du CREF \u00e0 indemniser les victimes de cette affaire. Malgr\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de ces jugements, aucun versement n'a aujourd'hui \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Au regard de la situation de l'ensemble de ces \u00e9pargnants, qui ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s injustement p\u00e9nalis\u00e9s sur le plan financier, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour r\u00e9pondre aux demandes l\u00e9gitimes des victimes et leur permettre d'obtenir r\u00e9paration.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 65 de la partie 3.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 32.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la r\u00e9gionalisation et donc la r\u00e9duction des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 vis\u00e9e mondiale. De nombreux secteurs, notamment ceux de l'eau, soulignent l'utilit\u00e9 d'avoir plusieurs p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 r\u00e9partis sur le territoire national. En effet, ceux-ci ont permis un d\u00e9cloisonnement de leur profession, un travail collaboratif avec des centres de recherches, des grands groupes et des PME, notamment \u00e9trangers. Ils ont contribu\u00e9, dans le secteur de l'eau par exemple, \u00e0 la cr\u00e9ation de France Water Team, une marque nationale commune des p\u00f4les aidant les entreprises de la fili\u00e8re \u00e0 exporter, permettant ainsi la promotion du savoir-faire fran\u00e7ais. Son march\u00e9 est estim\u00e9 \u00e0 350 milliards d'euros. Ce porte-\u00e9tendard d'un patriotisme \u00e9conomique garant de la r\u00e9ussite de la diplomatie \u00e9conomique de la France, ne peut \u00eatre que de port\u00e9e nationale. La r\u00e9gionalisation de ces p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 n'aura comme effet que de ruiner le travail pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9 et d'an\u00e9antir les efforts de d\u00e9cloisonnement, puisque des nouveaux silos locaux se constitueront. Plut\u00f4t que de chercher une r\u00e9gionalisation, c'est bien une convergence de p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 vers un unique p\u00f4le national \u00e0 vis\u00e9e internationale qui serait, de l'avis de nombreux professionnels des secteurs concern\u00e9s, la meilleure option. Il demande pourquoi op\u00e9rer une convergence nationale plut\u00f4t que r\u00e9gionale, comment le travail r\u00e9alis\u00e9 en amont serait-il pr\u00e9serv\u00e9, et quelles seraient les avantages de cette r\u00e9gionalisation.", "answer": "Le gouvernement a engag\u00e9 une concertation avec les r\u00e9gions visant \u00e0 faire \u00e9voluer, d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016, la politique des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9. L'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9duction du nombre de p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab \u00e0 vis\u00e9e mondiale \u00bb ne se pose pas. En effet, depuis le lancement de la phase 3 (circulaire du 10\u00a0juin\u00a02013, mesure no\u00a012), la distinction des p\u00f4les \u00ab nationaux \u00bb, \u00ab \u00e0 vocation mondiale \u00bb et \u00ab mondiaux \u00bb n'a plus cours et tous les p\u00f4les doivent s'inscrire sur des march\u00e9s mondiaux. Les ministres en charge de la politique ont d'ailleurs affirm\u00e9 \u00e0 de multiples reprises que la r\u00e9forme de la politique ne conduirait pas \u00e0 la cr\u00e9ation de deux cat\u00e9gories de p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9. Dans tous les sc\u00e9narios de r\u00e9forme envisag\u00e9s et concert\u00e9s avec les r\u00e9gions, la r\u00e9gionalisation stricto sensu n'a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. Il s'agit dans le projet en cours de discussion avec R\u00e9gions de France, d'une proposition de transfert aux r\u00e9gions tout ou partie des cr\u00e9dits de fonctionnement que l'Etat versait aux p\u00f4les. L'enjeu consiste \u00e0 reconnaitre pleinement le r\u00f4le de pilote des r\u00e9gions, au niveau territorial. L'Etat reste le pilote de la politique nationale des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9, et associe au pilotage national R\u00e9gions de France. Les projets collaboratifs des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 continueront \u00e9galement \u00e0 \u00eatre financ\u00e9s par l'Etat, au travers du Fonds Unique Interminist\u00e9riel (FUI). Concernant le nouveau positionnement des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9, et des 3 p\u00f4les de la th\u00e9matique \u00ab Eau \u00bb en particulier, il n'y a pas de v\u00e9ritable opposition entre une logique de convergence nationale ou r\u00e9gionale pour les p\u00f4les Eau. De fa\u00e7on compl\u00e9mentaire, il apparait n\u00e9cessaire : - de poursuivre et renforcer la coordination engag\u00e9e entre ces 3 p\u00f4les, au niveau national, afin de construire une strat\u00e9gie commune et partag\u00e9e qui serait d\u00e9clin\u00e9e par chacun des p\u00f4les, comme les p\u00f4les Mer Bretagne et M\u00e9diterran\u00e9e l'ont d\u00e9j\u00e0 exp\u00e9riment\u00e9 ; - de veiller \u00e0 conserver l'ancrage territorial et le r\u00f4le structurant pour les \u00e9cosyst\u00e8mes r\u00e9gionaux de chacun de ces p\u00f4les, via les prochains documents strat\u00e9giques r\u00e9gionaux comme les SRDEII notamment.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet du dispositif de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. En effet, le pacte territoire sant\u00e9 comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, la cr\u00e9ation d'un statut de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG). Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce contrat les jeunes m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes non encore install\u00e9s ou install\u00e9s depuis moins d'un an, d\u00e9sirant s'installer sur un territoire ou l'offre, l'acc\u00e8s ou la continuit\u00e9 des soins est insuffisante. R\u00e9gion par r\u00e9gion, ces zones sont identifi\u00e9es par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Ainsi, 200 postes ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s dans le cadre du PLFSS 2013, sans renouvellement dans le PLFSS 2014, et ont fait l'objet d'une r\u00e9partition entre les r\u00e9gions ajustable en cours d'ann\u00e9e selon les besoins. Pour la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon 5 postes ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre le nombre de contrats conclus \u00e0 ce jour dans cette r\u00e9gion, et leur r\u00e9partition.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d\u2019ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1 000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Pour les territoires qui vous pr\u00e9occupent, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb repr\u00e9sente concr\u00e8tement : \u2022 9\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles dans le d\u00e9partement de l\u2019Aude (contre 1 fin 2011) et 28 au niveau de la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon (contre 2 fin 2011). \u2022 33 \u00e9tudiants et internes en m\u00e9decine qui ont sign\u00e9 un contrat d\u2019engagement de service public dans votre r\u00e9gion. \u2022 2 praticiens qui ont sign\u00e9 un contrat de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale dans votre d\u00e9partement et 16 au niveau de la r\u00e9gion. \u2022 118 m\u00e9decins correspondants de SAMU qui seront d\u00e9ploy\u00e9s d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015 dans la r\u00e9gion. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'immigration en provenance d'Erythr\u00e9e. Il le prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser, pour ce pays, les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes, concernant l'exercice 2010 et si possible l'exercice 2011 : le nombre de ressortissants d\u00e9tenteurs d'un titre de s\u00e9jour en France ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de court s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de long s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 leur naturalisation et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s.", "answer": "Les informations demand\u00e9es sont class\u00e9es, dans le tableau suivant, par pays selon l'ordre alphab\u00e9tique. Une seule donn\u00e9e n'est pas disponible, il s'agit du nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour qui ne fait pas l'objet d'un d\u00e9compte syst\u00e9matique dans le syst\u00e8me informatique du minist\u00e8re.  PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 21 121 2 6 3   Ann\u00e9e2011 836 457 44 - 293 29 115 2 10 1   Niger Ann\u00e9e2010 5\u00a0508 3\u00a0131 290 4 1\u00a0348 297 1\u00a0687 64 30 23   Ann\u00e9e2011 5\u00a0720 3\u00a0016 292 - 1\u00a0602 263 1\u00a0723 70 26 25   Nigeria Ann\u00e9e2010 27\u00a0102 17\u00a0714 383 356 441 777 5\u00a0255 145 35 225   Ann\u00e9e2011 30\u00a0379 19\u00a0692 415 139 490 742 5\u00a0625 85 50 224   Ouganda Ann\u00e9e2010 1\u00a0915 1\u00a0307 31 1 383 19 169 4 1 5   Ann\u00e9e2011 1\u00a0758 1\u00a0228 42 - 299 42 180 2 6 2   Pakistan Ann\u00e9e2010 10\u00a0469 6\u00a0298 579 63 1\u00a0171 873 14\u00a0478 533 67 320   Ann\u00e9e2011 11\u00a0241 6\u00a0796 656 53 791 972 15\u00a0480 297 55 402   R\u00e9p.centrafricaine Ann\u00e9e2010 3\u00a0304 1\u00a0182 280 4 861 580 6\u00a0962 465 64 25   Ann\u00e9e2011 3\u00a0162 1\u00a0197 284 - 698 478 6\u00a0983 246 53 30   R\u00e9publique DP Laos Ann\u00e9e2010 1\u00a0802 1\u00a0131 115 - 326 121 7\u00a0291 262 27 11   Ann\u00e9e2011 1\u00a0839 1\u00a0203 143 - 296 146 7\u00a0104 175 21 20   Rwanda Ann\u00e9e2010 1\u00a0003 214 311 1 65 380 2\u00a0543 289 7 4   Ann\u00e9e2011 956 202 211 - 80 295 2\u00a0674 176 6 6   S\u00e9n\u00e9gal Ann\u00e9e2010 30\u00a0526 17\u00a0241 4\u00a0115 480 731 5\u00a0060 55\u00a0665 2\u00a0428 602 367   Ann\u00e9e2011 31\u00a0351 16\u00a0162 4\u00a0216 206 684 5\u00a0109 57\u00a0631 1\u00a0752 607 532   Seychelles Ann\u00e9e2010 72 12 31 - 25 24 215 2 3 1   Ann\u00e9e2011 86 10 37 - 32 33 220 6 4 -   Somalie Ann\u00e9e2010 321 35 113 1 32 216 1\u00a0291 66 5 17   Ann\u00e9e2011 612 76 164 - 26 214 1\u00a0481 39 2 16   Soudan Ann\u00e9e2010 2\u00a0819 2\u00a0105 97 16 177 280 2\u00a0444 168 2 194   Ann\u00e9e2011 3\u00a0201 2\u00a0307 67 11 163 318 2\u00a0458 71 2 93   Sri Lanka Ann\u00e9e2010 6\u00a0995 4\u00a0681 1\u00a0185 80 129 2\u00a0742 32\u00a0926 1\u00a0445 42 134   Ann\u00e9e2011 8\u00a0397 5\u00a0872 1\u00a0351 19 184 2\u00a0407 34\u00a0010 940 39 152   Tanzanie Ann\u00e9e2010 1\u00a0491 1\u00a0080 40 - 241 29 184 3 1 1   Ann\u00e9e2011 1\u00a0655 1\u00a0057 28 - 331 35 188 2 3 2   Tchad Ann\u00e9e2010 4\u00a0568 2\u00a0280 283 46 1\u00a0345 326 2\u00a0296 207 19 26   Ann\u00e9e2011 4\u00a0417 2\u00a0203 228 81 1\u00a0189 302 2\u00a0372 132 18 18   Togo Ann\u00e9e2010 7\u00a0387 4\u00a0595 662 113 833 871 8\u00a0927 630 161 32   Ann\u00e9e2011 7\u00a0685 4\u00a0613 624 98 806 826 8\u00a0930 491 152 41   Tunisie Ann\u00e9e2010 91\u00a0259 69\u00a0910 12\u00a0248 5 207 12\u00a0603 177\u00a0271 6\u00a0266 1\u00a0307 1\u00a0749   Ann\u00e9e2011 92\u00a0057 68\u00a0613 11\u00a0681 - 249 11\u00a0828 181\u00a0940 4\u00a0282 1\u00a0261 6\u00a0127   Viet-nam Ann\u00e9e2010 16\u00a0844 10\u00a0411 2\u00a0985 7 1\u00a0858 2\u00a0250 18\u00a0973 490 201 262   Ann\u00e9e2011 20\u00a0152 13\u00a0574 2\u00a0844 - 1\u00a0838 2\u00a0211 19\u00a0231 540 276 143   Zambie Ann\u00e9e2010 814 656 14 - 123 9 - - - -   Ann\u00e9e2011 945 849 24 - 34 11 5 4 1 -   Zimbabwe Ann\u00e9e2010 1\u00a0613 1\u00a0251 26 1 255 29 134 5 - 4   Ann\u00e9e2011 1\u00a0723 1\u00a0431 29 - 165 20 138 2 2 1", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les inqui\u00e9tudes des collectionneurs de v\u00e9hicules anciens \u00e0 propos de la proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du conseil relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorque et abrogeant la directive n\u00b0 2009/40/CE. En effet, cette proposition est bas\u00e9e sur les rapports en anglais \u00e9manant du r\u00e9seau de contr\u00f4le technique Dekra et sur une consultation en ligne organis\u00e9e exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 septembre 2010, soit \u00e0 peine deux mois en plein \u00e9t\u00e9, et r\u00e9unissant des r\u00e9ponses dont la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 provient d'autorit\u00e9s nationales, de centres de contr\u00f4le, et de constructeurs automobiles, mais tr\u00e8s rarement de citoyens. Il n'est donc pas surprenant que la Commission ait adopt\u00e9 une proposition de r\u00e8glement qui \u00e9tend le contr\u00f4le technique \u00e0 tous les deux-roues et aux trois-roues motoris\u00e9s, aux remorques l\u00e9g\u00e8res de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, mais encore, qui rend annuelle la fr\u00e9quence entre chaque inspection pour les v\u00e9hicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ou qui impose la collecte et la conservation des informations recueillies dans une base de donn\u00e9es informatiques centralis\u00e9e pour l'\u00e9change des donn\u00e9es sur les v\u00e9hicules. Cette proposition de r\u00e8glement est d'autant plus inqui\u00e9tante qu'elle pr\u00e9cise paradoxalement \u00e0 son point n\u00b0 9 que \u00ab les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9server le patrimoine [...] et \u00eatre rarement utilis\u00e9s sur la voie publique. Il convient d\u00e8s lors de permettre aux \u00c9tats membres d'\u00e9tendre le contr\u00f4le technique \u00e0 cette cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules \u00bb, et qu'elle ajoute \u00e0 son point n\u00b0 17 que \u00ab les v\u00e9hicules risquent davantage de pr\u00e9senter des d\u00e9faillances techniques lorsqu'ils atteignent un certain \u00e2ge [...] Il convient d\u00e8s lors d'augmenter la fr\u00e9quence des contr\u00f4les des v\u00e9hicules \u00e2g\u00e9s \u00bb. D'ailleurs, si l'article 2 de ce r\u00e8glement indique qu'il \u00ab ne s'applique pas aux v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique \u00bb, il s'empresse d'ajouter que \u00ab les \u00c9tats membres peuvent introduire des exigences nationales concernant le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules vis\u00e9s \u00bb. Ces dispositions modifient celles de la directive n\u00b0 2009/40/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 mai 2009 qui consid\u00e9raient que \u00ab les contr\u00f4les \u00e0 effectuer durant le cycle d'utilisation d'un v\u00e9hicule devaient \u00eatre relativement simples, rapides et peu co\u00fbteux \u00bb (point n\u00b0 4) et qu'il convenait d'\u00e9laborer des \u00ab normes et m\u00e9thodes communautaires minimales pour le contr\u00f4le \u00bb. De plus, le point n\u00b0 20 de la directive limitait les possibilit\u00e9s pour les \u00c9tats membres d'introduire un contr\u00f4le technique pour les v\u00e9hicules anciens, puisque les \u00c9tats ne pouvaient fixer leurs propres normes de contr\u00f4le pour ces v\u00e9hicules sans en avoir demand\u00e9 l'autorisation \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, et encore, \u00e0 condition que celles-ci ne conduisent pas \u00e0 appliquer des normes plus s\u00e9v\u00e8res que celles en fonction desquelles les v\u00e9hicules en question avaient \u00e9t\u00e9 con\u00e7us. De plus, l'article 4 de la directive permettait d'exclure du contr\u00f4le technique \u00ab certains v\u00e9hicules qui sont exploit\u00e9s ou utilis\u00e9s dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des v\u00e9hicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, ou qui sont temporairement retir\u00e9s de la circulation \u00bb, ou encore, les v\u00e9hicules des forces de l'ordre. Aussi, il lui demande si, au plan europ\u00e9en, le Gouvernement entend d\u00e9fendre ce patrimoine fran\u00e7ais et les collectionneurs de v\u00e9hicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contr\u00f4le technique existant ant\u00e9rieurement et si, au plan national, il va bien exclure les v\u00e9hicules de collection de plus de trente ans de l'obligation de contr\u00f4le technique comme lui en offre le choix tant la directive que la proposition de r\u00e8glement.", "answer": "Le projet de r\u00e8glement relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement europ\u00e9en. La premi\u00e8re version du texte pr\u00e9voyait effectivement l'extension des contr\u00f4les aux deux-trois roues et une fr\u00e9quence annuelle de contr\u00f4le pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les v\u00e9hicules de plus de 30 ans pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique. Les \u00e9changes sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses \u00e9volutions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarit\u00e9 dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de conna\u00eetre le contenu du texte qui sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9, mais le gouvernement fran\u00e7ais est vigilant \u00e0 ne pas alourdir exag\u00e9r\u00e9ment les contraintes qui p\u00e8sent sur les usagers, et \u00e0 maintenir le patrimoine fran\u00e7ais.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Yannick Moreau, d\u00e9put\u00e9 de la Vend\u00e9e littorale, appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la r\u00e9cente interdiction de la p\u00eache au bar par chalut p\u00e9lagique, d\u00e9cid\u00e9e unilat\u00e9ralement par la Commission europ\u00e9enne. La Commission europ\u00e9enne a en effet choisi d'interdire la p\u00eache au bar du 21 janvier au 30 avril 2015 dans la Manche, en mer celtique et mer du Nord. Cette mesure va impacter tr\u00e8s lourdement la fili\u00e8re p\u00eache de nombreux d\u00e9partements fran\u00e7ais. Par ailleurs, elle d\u00e9s\u00e9quilibre l'ensemble de l'organisation des p\u00eacheurs, qui risquent de reporter leurs efforts sur d'autres esp\u00e8ces. Les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et \u00e9cologiques de cette interdiction inqui\u00e8tent tous les professionnels de la p\u00eache, qui, bien que premiers concern\u00e9s par cette mesure, n'ont \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s peu consult\u00e9s. Ce sont aujourd'hui 250 p\u00eacheurs qui se voient refuser d'exercer leur m\u00e9tier. Cet arr\u00eat temporaire risque d'entra\u00eener une fuite de l'\u00e9quipage ainsi qu'une perte \u00e9conomique importante pour les chaluts p\u00e9lagiques des r\u00e9gions touch\u00e9es par celui-ci. Devant l'urgence de la situation, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour pallier les pertes financi\u00e8res qu'implique cette interdiction pour de nombreux p\u00eacheurs, et comment il va agir aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pour offrir des perspectives et soutenir les armements brutalement confront\u00e9s \u00e0 cette interdiction.", "answer": "La fermeture de la p\u00eacherie du bar au chalut p\u00e9lagique dans les divisions CIEM IVb-c, VIIa et VII d \u00e0 k, du 28 janvier 2015 au 30 avril 2015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/111 du 26 janvier 2015 de la Commission europ\u00e9enne. Le fondement en est l'article 12 du r\u00e8glement n\u00b0 1380/2013 permettant la mise en oeuvre d'une proc\u00e9dure d'urgence par la Commission europ\u00e9enne suite \u00e0 la demande motiv\u00e9e d'un \u00c9tat-membre en raison d'une menace consid\u00e9r\u00e9e comme grave et imminente pour la conservation de ce stock. Eu \u00e9gard \u00e0 la soudainet\u00e9 de la d\u00e9cision et \u00e0 ses impacts socio-\u00e9conomiques forts pour les professionnels fran\u00e7ais de la p\u00eache, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre un arr\u00eat temporaire aid\u00e9 pour cette p\u00eacherie en application des articles 24.1. iii et 27 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds europ\u00e9en pour la p\u00eache. Cette mesure permet d'indemniser les chalutiers p\u00e9lagiques concern\u00e9s par cette interdiction s'ils en font la demande dans le cadre de conditions sp\u00e9cifiques : - immobilisation \u00e0 quai du navire pendant la p\u00e9riode d'arr\u00eat indemnis\u00e9e ; - d\u00e9tention d'une licence europ\u00e9enne de p\u00eache et d'une autorisation nationale de p\u00eache du bar valide du 28 janvier 2015 au 30 avril 2015 ; - respect des obligations d\u00e9claratives ; - d\u00e9pendance du bar de plus de 15 % en chiffre d'affaires sur au moins une ann\u00e9e entre 2009 et 2014. Les chalutiers concern\u00e9s sont les navires ciblant le bar selon les termes du r\u00e8glement n\u00b0 2015/111 pr\u00e9cit\u00e9 et selon la d\u00e9finition issue des d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 national des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins relatives \u00e0 la p\u00eache du bar, soit un peu moins de 70 navires. L'enveloppe financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e pour r\u00e9pondre aux besoins de l'ensemble de la flottille, soit 3,2 millions d'euros de fonds publics au total. \u00c0 la cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation, le 9 mars 2015, 26 demandeurs avaient d\u00e9pos\u00e9 un dossier. Ces dossiers sont en cours d'instruction. Par ailleurs, le red\u00e9ploiement d'activit\u00e9 vers d'autres p\u00eacheries a \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9, notamment vers celle du thon germon. Dans le cadre de l'\u00e9change franco-espagnol de quotas r\u00e9alis\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2015, 2 000 tonnes suppl\u00e9mentaires de quota thon germon ont ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9es afin de permettre le soutien de l'activit\u00e9 de ces navires sur cette p\u00eacherie.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences de la diminution, voire m\u00eame de la suppression des effectifs d'agents de compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 (CRS) et de ma\u00eetres-nageurs sauveteurs (MNS) sur les plages du littoral azur\u00e9en et plus particuli\u00e8rement des communes des Alpes-Maritimes. En effet, alors m\u00eame que la C\u00f4te d'Azur vient de vivre des moments tragiques et que le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme reste une priorit\u00e9 absolue, les maires des communes littorales se retrouvent avec moins de moyens de l'\u00c9tat que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et donc dans l'obligation de recruter des ma\u00eetres-nageurs civils pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des estivants. Dans les faits l'essentiel de leurs missions porte non pas sur la surveillance du plan d'eau mais sur le maintien de l'ordre public. Outre le probl\u00e8me pour les municipalit\u00e9s du co\u00fbt de ces embauches, ces derniers, bien que form\u00e9s \u00e0 l'identique et d\u00e9tenteurs du m\u00eame brevet national de sauvetage que les CRS, ne poss\u00e8dent pas les m\u00eames pouvoirs que les forces de l'ordre. En effet, nul ne peut ignorer le r\u00f4le dissuasif de la police, son autorit\u00e9 l\u00e9gitime et naturelle pour faire respecter la loi et les moyens mis \u00e0 sa disposition pour lutter efficacement contre la d\u00e9linquance et les troubles \u00e0 l'ordre public. Sa pr\u00e9sence reste donc indispensable et doit \u00eatre visible et rassurante pour les touristes et la population locale notamment dans le contexte actuel de menaces et d'actes terroristes. Il rappelle \u00e0 ce propos la particularit\u00e9 des villes azur\u00e9ennes qui voient tripler leur population durant les mois d'\u00e9t\u00e9. La C\u00f4te d'Azur reste, en effet, la destination privil\u00e9gi\u00e9e des touristes fran\u00e7ais et \u00e9trangers et repr\u00e9sente 75 000 emplois et 29 000 chambres. En cons\u00e9quence, la s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre optimale et ne doit souffrir d'aucun rel\u00e2chement. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer efficacement la s\u00e9curit\u00e9 des plages durant la p\u00e9riode estivale sur le littoral azur\u00e9en.", "answer": "Le ministre de l'int\u00e9rieur est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque ann\u00e9e, et cette ann\u00e9e encore, des \u00ab renforts saisonniers \u00bb de gendarmes et de policiers, notamment de CRS, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et r\u00e9pondre aux besoins accrus de s\u00e9curit\u00e9. L'Etat assume donc pleinement ses missions r\u00e9galiennes de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes. En revanche, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficult\u00e9 dans le cadre des activit\u00e9s de baignade rel\u00e8vent d'un cadre diff\u00e9rent, distinct de la mission de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes qui incombe aux forces de police et de gendarmerie nationales. Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose en effet que dans les communes riveraines de la mer, la police municipale - dont est charg\u00e9 le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'\u00e0 la limite des eaux. Ce m\u00eame code pr\u00e9voit que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activit\u00e9s nautiques. La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficult\u00e9 peuvent \u00eatre assur\u00e9s par tout titulaire d'un brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique. Les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont d'ailleurs principalement d\u00e9volues \u00e0 des sauveteurs civils recrut\u00e9s sous contrat par les communes, \u00e0 des personnels des soci\u00e9t\u00e9s de secours en mer, \u00e0 des agents des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, etc. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent, historiquement, \u00e0 ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS, puisque la police des baignades ne rel\u00e8ve ni des missions r\u00e9galiennes de l'Etat ni de ses obligations l\u00e9gales. Elle ne requiert en outre aucune qualification judiciaire. C'est la raison pour laquelle une partie des effectifs des CRS assurant ces missions a progressivement \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es par des personnels \u00ab civils \u00bb. L'investissement de l'Etat n'en demeure pas moins important. De 2010 \u00e0 2015, le nombre de CRS employ\u00e9s sur cette mission est ainsi rest\u00e9 stable (environ 460-470 nageurs-sauveteurs des CRS d\u00e9ploy\u00e9s chaque \u00e9t\u00e9). Pour autant, des \u00e9volutions restent n\u00e9cessaires. Car r\u00e9pondre aux fortes attentes des Fran\u00e7ais en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 n'exige pas seulement d'augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme l'a d\u00e9cid\u00e9 le Gouvernement, mais n\u00e9cessite tout autant un emploi optimal des ressources. Il est donc essentiel, pour gagner en efficacit\u00e9, de concentrer encore davantage les forces de l'ordre sur leurs missions prioritaires, \u00e0 savoir la lutte contre la d\u00e9linquance et le terrorisme, le maintien de l'ordre, etc. Cette exigence est plus actuelle que jamais. Dans le pr\u00e9sent contexte, de risque terroriste \u00e9lev\u00e9, mais aussi de pression migratoire exceptionnelle, les forces de l'ordre, dont les CRS, doivent en priorit\u00e9 \u00eatre mobilis\u00e9es sur leurs missions fondamentales, sachant de surcro\u00eet que l'ensemble des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9es du 10\u00a0juin au 10\u00a0juillet pour assurer, avec succ\u00e8s, une s\u00e9curit\u00e9 maximale de l'Euro 2016. L'Etat doit imp\u00e9rativement privil\u00e9gier son r\u00f4le de garant de la s\u00e9curit\u00e9. L'effort consenti chaque ann\u00e9e par les CRS en mati\u00e8re de surveillance de la baignade doit donc n\u00e9cessairement \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 cette contrainte. L'Etat ne se d\u00e9sengage pas pour autant. Cet \u00e9t\u00e9 encore, il a mobilis\u00e9 des nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir, aux c\u00f4t\u00e9s des communes, \u00e0 la surveillance des plages. 290 policiers nageurs-sauveteurs ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s dans 69 communes (dont 12 nageurs-sauveteurs dans le Calvados et 26 dans le Var, d\u00e9partements cit\u00e9s dans les questions \u00e9crites). En raison des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9s (Vigipirate, Euro 2016, crise migratoire, etc.), les CRS n'ont toutefois pas pu \u00eatre mis \u00e0 disposition des municipalit\u00e9s avant le 20\u00a0juillet, et le dispositif a n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 le 22\u00a0ao\u00fbt\u00a02016, afin de reconstituer et de maintenir la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle les CRS. Il appartenait aux communes concern\u00e9es par ces red\u00e9ploiements de prendre les mesures utiles pour assurer, durant la p\u00e9riode d'indisponibilit\u00e9 des CRS, la surveillance des plages et de la baignade, en recourant aux personnels qualifi\u00e9s (pompiers, nageurs-sauveteurs civils, etc.). Le ministre de l'int\u00e9rieur avait demand\u00e9 aux pr\u00e9fets d'accompagner les maires concern\u00e9s par ces red\u00e9ploiements d'effectifs, de les conseiller et de les assister dans la recherche de solutions efficaces. Au-del\u00e0 des enjeux op\u00e9rationnels, des \u00e9volutions sont \u00e9galement n\u00e9cessaires parce que l'Etat et les communes ne peuvent plus ignorer les recommandations de la Cour des comptes concernant les questions juridiques et budg\u00e9taires pos\u00e9es par la mise \u00e0 disposition des communes par l'Etat de personnels dont elles ne remboursent pas la r\u00e9mun\u00e9ration. Les collectivit\u00e9s locales participent certes \u00e0 l'effort support\u00e9 par l'Etat. Elles lui remboursent le montant des indemnit\u00e9s de mission (nuit\u00e9es et repas) ainsi que les frais de transport (aller et retour lieu de mission-r\u00e9sidence administrative) des CRS. Mais les actuelles modalit\u00e9s de facturation sont loin de prendre en compte l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9penses r\u00e9elles induites (formation initiale et continue des nageurs-sauveteurs, achat de mat\u00e9riels de secourisme, masse salariale, etc.) et au total les municipalit\u00e9s n'assument qu'un cinqui\u00e8me des charges induites par cette mission, qui rel\u00e8ve pourtant de leur comp\u00e9tence l\u00e9gale. Il faudra donc approfondir la r\u00e9flexion sur les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des CRS nageurs-sauveteurs. Ceci doit \u00eatre discut\u00e9 dans la concertation avec les acteurs locaux, l\u00e9gitimement attentifs \u00e0 cette question. Il n'est pas question d'un d\u00e9sengagement unilat\u00e9ral et brutal de l'Etat ou de faire soudainement peser sur les communes l'int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt de la mission. Mais, ensemble, l'Etat et les communes doivent rechercher les moyens de progresser vers une organisation plus \u00e9quilibr\u00e9e de l'exercice de cette mission, dans le respect des responsabilit\u00e9s de chacun et du droit, pour parvenir \u00e0 une solution juste, efficace et soutenable, notamment dans le contexte s\u00e9curitaire difficile que la France conna\u00eet et qui doit mobiliser totalement nos forces de police et de gendarmerie.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir la langue fran\u00e7aise. Si la France est un pays o\u00f9 plusieurs langues coexistent, m\u00eame si nous n'avons toujours pas sign\u00e9 la charte des langues minoritaires, il n'en reste pas moins vrai que le fran\u00e7ais, langue tr\u00e8s vivante, est multiple, et chaque r\u00e9gion, chaque pays le pratiquant l'a adapt\u00e9, et l'adapte toujours, au cours du temps. Preuve de cette vitalit\u00e9, l'Acad\u00e9mie des sciences d'outre-mer a d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation d'un dictionnaire des synonymes des mots et expressions des parlers fran\u00e7ais dans le monde. Pourtant les anglicismes non traduits gagnent du terrain dans tous les domaines, (publicit\u00e9s, discours publics, articles de presse), g\u00e9n\u00e9rant ainsi un sentiment de d\u00e9classement social pour les personnes ne parlant pas anglais, ce qui est malgr\u00e9 tout l'immense majorit\u00e9 des concitoyens et concitoyennes. Afin de pouvoir garder \u00e0 la langue fran\u00e7aise une place de choix, en particulier face \u00e0 l'anglais qui gagne du terrain, h\u00e9las m\u00eame au sein de l'enseignement public sur le territoire national, il lui demande ce qu'elle compte faire, non seulement pour faire appliquer la Constitution qui pr\u00e9voit que le fran\u00e7ais est la langue de la R\u00e9publique, mais aussi pour promouvoir l'enseignement du fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, en particulier par le biais de l'alliance fran\u00e7aise, mais encore, et surtout, l'enseignement du fran\u00e7ais aux \u00e9trangers en France, et tout particuli\u00e8rement aux femmes au foyer, gage de leur int\u00e9gration et leur autonomie.", "answer": "La loi d'ao\u00fbt 1994 reconna\u00eet le droit au citoyen fran\u00e7ais, pour les textes l\u00e9gaux, mais aussi au salari\u00e9 pour tout ce qui touche au contrat de travail et au consommateur pour ce qui concerne la pr\u00e9sentation des produits, les modes d'emploi et les garanties, de s'exprimer et de recevoir toute information utile en fran\u00e7ais. La d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France, structure interminist\u00e9rielle rattach\u00e9e au ministre de la culture et qui est \u00e0 la disposition de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la francophonie, assure le suivi et la coordination interminist\u00e9rielle de l'application des textes l\u00e9gislatifs concernant la langue fran\u00e7aise, en particulier la loi du 4 ao\u00fbt 1994. Par ailleurs, la DGLFLF apporte son soutien \u00e0 la mise en place de dispositifs d'interpr\u00e9tation permettant l'expression en fran\u00e7ais lors de grandes rencontres (s\u00e9minaires, colloques...). La circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise adress\u00e9e \u00e0 l'ensemble des membres du gouvernement rappelle les principes r\u00e9publicains touchant \u00e0 la fonction premi\u00e8re de l'usage du fran\u00e7ais par l'administration qui est de contribuer \u00e0 la coh\u00e9sion de la France autour d'une langue partag\u00e9e. Parl\u00e9 sur les cinq continents, le fran\u00e7ais - langue officielle reconnue par 32 \u00c9tats et gouvernements, repr\u00e9sentant pr\u00e8s de 400 millions d'habitants -, est enseign\u00e9 comme langue \u00e9trang\u00e8re dans les syst\u00e8mes \u00e9ducatifs du monde entier. Rares sont les pays qui ne proposent pas son apprentissage dans les \u00e9coles. Il est ainsi la langue la plus apprise apr\u00e8s l'anglais : un demi-million de professeurs l'enseignent \u00e0 pr\u00e8s de 120 millions d'\u00e9l\u00e8ves. La transmission du fran\u00e7ais aux nouvelles g\u00e9n\u00e9rations d'Afrique francophone constitue la premi\u00e8re priorit\u00e9 de la politique pour le fran\u00e7ais. La France contribue \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif, en apportant d'abord son soutien aux syst\u00e8mes \u00e9ducatifs des pays d'Afrique o\u00f9 le fran\u00e7ais est langue de scolarisation principale du primaire jusqu'\u00e0 l'universitaire. L'agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) a engag\u00e9 depuis 2012 plus de 700 millions d'euros pour assurer la scolarisation en fran\u00e7ais de tous les enfants (construction d'\u00e9coles, d\u00e9finition des politiques, formation des responsables \u00e9ducatifs...) dans le cadre de l'objectif du mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement (OMD) n\u00b0 2 \u00ab assurer l'\u00e9ducation primaire pour tous \u00bb. En dehors de ces actions, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res apporte un concours direct \u00e0 la promotion du fran\u00e7ais, en partenariat avec l'organisation internationale de la Francophonie et ses op\u00e9rateurs, en particulier en renfor\u00e7ant la qualit\u00e9 de l'enseignement du et en fran\u00e7ais ; expertise apport\u00e9e aux cadres \u00e9ducatifs, notamment aux inspecteurs afin d'am\u00e9liorer les dispositifs de formation continue au fran\u00e7ais ; accompagnement des r\u00e9formes nationales de l'enseignement, en aidant \u00e0 la r\u00e9vision des curricula et \u00e0 la modernisation des outils p\u00e9dagogiques ; soutien et dynamisation des associations nationales de professeurs de fran\u00e7ais...). Dans les syst\u00e8mes \u00e9ducatifs des pays non francophones, o\u00f9 le fran\u00e7ais est enseign\u00e9 comme langue \u00e9trang\u00e8re, il s'agit d'encourager l'apprentissage du fran\u00e7ais, en particulier dans les pays \u00e0 forts enjeux. La strat\u00e9gie de la France s'appuie principalement sur un r\u00e9seau culturel tr\u00e8s dense constitu\u00e9 de 219 instituts fran\u00e7ais (antennes comprises) et 400 alliances fran\u00e7aises qui dispensent des cours de langue \u00e0 pr\u00e8s de 1 million de personnes. Dans ces pays non francophones, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res s'emploie \u00e0 renforcer la place du fran\u00e7ais dans les syst\u00e8mes \u00e9ducatifs, plaider pour l'enseignement d'au moins deux langues \u00e9trang\u00e8res ; contribuer \u00e0 la formation initiale et continue des enseignants de fran\u00e7ais ; soutenir l'enseignement bilingue francophone qui scolarise plus de 1,7 million d'\u00e9l\u00e8ves dans le monde, en particulier par l'attribution du LabelFranc\u00c9ducation ; apporter une expertise aux autorit\u00e9s \u00e9ducatives, notamment en mati\u00e8re d'innovation p\u00e9dagogique ; soutenir les r\u00e9seaux de professeurs de fran\u00e7ais. Par ailleurs, le fran\u00e7ais est langue d'enseignement dans notre r\u00e9seau d'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Avec 488 \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es homologu\u00e9s par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale dans 131 pays, la France entretient le r\u00e9seau scolaire le plus important au monde. Anim\u00e9 par l'agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, ce r\u00e9seau qui apporte une contribution essentielle \u00e0 la francophonie avec plus de 200 000 \u00e9trangers scolaris\u00e9s, associe de nombreux partenaires associatifs, le plus important \u00e9tant la mission la\u00efque fran\u00e7aise. Enfin, la loi relative \u00e0 l'immigration, l'int\u00e9gration et la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise de juin 2011 a fait de l'apprentissage de la langue fran\u00e7aise par les personnes immigr\u00e9es une priorit\u00e9, \u00e0 la fois pour les primo-arrivants et les personnes souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. La cr\u00e9ation du label \u00ab Fran\u00e7ais langue d'int\u00e9gration \u00bb vise \u00e0 professionnaliser l'enseignement du fran\u00e7ais dispens\u00e9 aux migrants adultes. Ce label est d\u00e9livr\u00e9 aux organismes de formation par le ministre charg\u00e9 de l'Int\u00e9gration sur l'avis d'une commission. Au premier semestre 2013, 267 sites de formation ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s, sur un total de 700 organismes de formation potentiellement concern\u00e9s.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la demande ancienne de requalification du statut des travailleurs sociaux des collectivit\u00e9s locales en agents de cat\u00e9gorie A. Les personnels dont les comp\u00e9tences sont unanimement reconnues demeurent maintenus en cat\u00e9gorie B dans un classement indiciaire interm\u00e9diaire \"provisoire\" depuis 1992. Les personnels concern\u00e9s sont assistants de service social, \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s, conseillers en \u00e9conomie sociale et familiale, \u00e9ducateurs de jeunes enfants, tous au niveau bac + 3. D\u00e8s lors, il lui demande s'il ne serait pas raisonnable de requalifier leur situation au regard de leurs comp\u00e9tences et de la nature des missions qu'ils accomplissent au quotidien.", "answer": "Les d\u00e9crets n\u00b0 92-843 du 28 ao\u00fbt 1992 portant statut particulier du cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-\u00e9ducatifs, qui comprend les sp\u00e9cialit\u00e9s d'assistant de service social, d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 et de conseiller en \u00e9conomie sociale et familiale et n\u00b0 95-31 portant statut particulier du cadre d'emplois des \u00e9ducateurs territoriaux de jeunes enfants, ont fait l'objet de plusieurs modifications pour revaloriser ces cadres d'emplois. Les d\u00e9crets n\u00b0 2013-494 et n\u00b0 2013-495 du 10 juin 2013 ont rehauss\u00e9 les \u00e9chelonnements indiciaires des deux cadres d'emplois pr\u00e9cit\u00e9s en am\u00e9liorant la r\u00e9mun\u00e9ration des agents concern\u00e9s, qui sont maintenus dans la cat\u00e9gorie B. La question du passage des assistants territoriaux socio-\u00e9ducatifs et des \u00e9ducateurs territoriaux de jeunes enfants en cat\u00e9gorie A doit \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e au niveau interminist\u00e9riel et devra tenir compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de s'interroger sur l'articulation entre les niveaux de dipl\u00f4mes et les cat\u00e9gories hi\u00e9rarchiques. Cette r\u00e9flexion, qui ne concerne pas que ces deux cadres d'emplois, doit \u00eatre men\u00e9e dans le cadre de la n\u00e9gociation globale sur les parcours professionnels, les carri\u00e8res et les r\u00e9mun\u00e9rations, dans les trois versants de la fonction publique.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la refondation de l'\u00e9cole. La loi de refondation de l'\u00e9ducation nationale n'a pas interrompu les fermetures de classe. Dans un premier temps, on annonce des augmentations massives de postes dans les acad\u00e9mies, visant notamment \u00e0 diminuer le d\u00e9crochage scolaire. Dans un deuxi\u00e8me temps, on entend la col\u00e8re des parents d'\u00e9l\u00e8ves, des \u00e9lus et des personnels de l'\u00e9ducation nationale confront\u00e9s \u00e0 une fermeture de classe pour un ou deux \u00e9l\u00e8ves manquant dans les prochains effectifs, avec le refus de prendre en compte les moins de 3 ans. La loi \u00e9tait ambitieuse mais le minist\u00e8re ne donne pas les moyens aux acad\u00e9mies pour pouvoir r\u00e9ussir ce challenge. Force est de constater que les enceintes des \u00e9coles vont \u00eatre bient\u00f4t, certaines le sont d\u00e9j\u00e0, pavois\u00e9es par des banderoles marquant leur hostilit\u00e9 \u00e0 ces fermetures qualifi\u00e9es \u00e0 juste titre d'injustes. Malgr\u00e9 le changement de gouvernement, les sc\u00e9narii se r\u00e9p\u00e8tent chaque ann\u00e9e, entra\u00eenant telle ou telle fermeture de classe ou d'\u00e9cole, pour des motifs comptables o\u00f9 les caract\u00e8res humains et sp\u00e9cifiques au territoire sont compl\u00e8tement occult\u00e9s. Quant au dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb, il ne peut \u00eatre tenu pour la rentr\u00e9e prochaine par manque d'enseignants. Une fois de plus, une loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e sans affecter sur le terrain les moyens permettant \u00e0 mise en \u0153uvre. Il lui demande quels moyens suppl\u00e9mentaires seront affect\u00e9s dans les acad\u00e9mies afin de mettre en application la loi sur la refondation de l'\u00e9cole.", "answer": "La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a, entre 2007 et 2012, supprim\u00e9 pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande cause de son quinquennat. Il s'est engag\u00e9 \u00e0 refonder le syst\u00e8me scolaire fran\u00e7ais et \u00e0 s'en donner les moyens en recr\u00e9ant sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer \u00e0 l'effort de redressement \u00e9ducatif de la Nation, dont 54 000 b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 l'\u00e9ducation nationale, 5 000 \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et 1 000 \u00e0 l'enseignement agricole. Il s'agit \u00e0 l'\u00e9ducation nationale de postes d'enseignants et de personnels \u00e9ducatifs, m\u00e9dico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables \u00e0 la bonne marche des \u00e9tablissements scolaires. D\u00e8s la rentr\u00e9e 2012, un plan d'urgence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s les plus criantes. C'est notamment ainsi que 1 000 professeurs des \u00e9coles suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s. En 2013, cet effort s'amplifie. Au remplacement de tous les d\u00e9parts en retraite et \u00e0 la r\u00e9forme de la formation initiale, s'ajoutera la cr\u00e9ation de 6 770 emplois, dont plus de 3 000 pour le premier degr\u00e9, et une augmentation cons\u00e9quente du volume des concours qui verront, sur une ann\u00e9e, plus de 40 000 places offertes aux jeunes qui souhaitent devenir professeurs. Dans le premier degr\u00e9, 14 000 postes seront ainsi cr\u00e9\u00e9s sur la dur\u00e9e du quinquennat. Cet effort est d'autant plus remarquable que l'on conna\u00eet les contraintes fortes qui p\u00e8sent sur les finances publiques de la France. Ces moyens nouveaux doivent permettre de refonder l'\u00e9cole. R\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la suite de la remise du rapport de la grande concertation nationale, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique d\u00e9finit pour ce faire un certain nombre de chantiers strat\u00e9giques. Ces moyens suppl\u00e9mentaires permettront, tout d'abord, un d\u00e9veloppement de l'accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones d'\u00e9ducation prioritaire ou dans les territoires ruraux isol\u00e9s les moins bien pourvus, ainsi que dans les territoires des outre-mers. Cela n\u00e9cessite un total de 3 000 postes sur l'ensemble du quinquennat. Par ailleurs, il est pr\u00e9vu une \u00e9volution des pratiques p\u00e9dagogiques, via notamment, le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb. 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de renforcer l'encadrement et ainsi d'accompagner des organisations p\u00e9dagogiques innovantes et de renforcer les r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (dispositifs RASED), au service d'une am\u00e9lioration significative des r\u00e9sultats scolaires. Quant aux \u00e9volutions des structures p\u00e9dagogiques et notamment des classes, elles sont conditionn\u00e9es dans une large mesure par les \u00e9volutions d\u00e9mographiques et les contraintes territoriales et sociales. Il appartient aux autorit\u00e9s acad\u00e9miques, dans la limite des moyens qui leur sont allou\u00e9s, de les prendre en compte en concertation avec la communaut\u00e9 \u00e9ducative pour la mise en oeuvre des objectifs fix\u00e9s par la loi.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le co\u00fbt de la fraude aux transports publics aux cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Il souhaite avoir le bilan d\u00e9taill\u00e9 et les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre, pour faire face \u00e0 ces d\u00e9rives co\u00fbteuses pour les concitoyens, qui vont voir leur ticket de transport augmenter lors de l'augmentation de TVA.", "answer": "La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance \u00e0 la qualit\u00e9 du service public et une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport. Son co\u00fbt annuel global est estim\u00e9 \u00e0 300 millions d'euros pour la SNCF, dont millions d'euros pour la seule Ile-de-France, et \u00e0 100 millions d'euros pour la RATP. Ces chiffres sont relativement stables d'une ann\u00e9e sur l'autre. La fraude est sanctionn\u00e9e au plan p\u00e9nal et peut donner lieu \u00e0 des contraventions de la 1re \u00e0 la 4e classe. Ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre \u00e9tablies par les contr\u00f4leurs des op\u00e9rateurs de transport qui sont asserment\u00e9s et habilit\u00e9s \u00e0 cet effet. En cas de non paiement imm\u00e9diat, le contr\u00f4leur est habilit\u00e9 \u00e0 recueillir le nom et l'adresse du contrevenant mais ne peut pas v\u00e9rifier son identit\u00e9, ce pouvoir appartenant aux seules forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. S'agissant de la RATP, ses contr\u00f4leurs interviennent sur tout le r\u00e9seau, tout en concentrant leur action dans les zones o\u00f9 les taux de fraude sont les plus importants, soit 140 points prioritaires en Ile-de-France, dont 47 lignes de bus et tramways, 46 gares et 47 stations de m\u00e9tro. Afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des missions de contr\u00f4le, la RATP met en oeuvre un important programme de formation de tous ses agents de contr\u00f4le. Elle appuie sa lutte contre la fraude sur un syst\u00e8me billettique performant, incarn\u00e9 par le pass Navigo, les valideurs et les portillons de validation sur les r\u00e9seaux ferr\u00e9s. En outre, la RATP m\u00e8ne d'importantes campagnes de communication contre les incivilit\u00e9s qui incluent la fraude. La SNCF, pour sa part, dispose de 10 000 agents affect\u00e9s au service commercial des trains (ex : \u00ab contr\u00f4leurs \u00bb) dont 950 affect\u00e9s \u00e0 sa branche Transilien, en Ile-de-France. Les 9000 autres sont affect\u00e9s sur la France enti\u00e8re dans les autres services exploit\u00e9s par la SNCF (TER, TGV, TET). Outre le contr\u00f4le des titres de transport, ils ont pour missions d'assister et de renseigner les voyageurs, de les accueillir en situation perturb\u00e9e et de vendre des titres de transport (notamment dans les zones rurales o\u00f9 il n'y a pas de distributeur ou de guichet en gare). Ils assurent l'accompagnement de s\u00e9curit\u00e9 des circulations comme par exemple la transmission de l'ordre de d\u00e9part du train au m\u00e9canicien ou la protection du train en cas d'arr\u00eat en pleine voie. Parmi ces agents, certains (800 pour Transilien et 700 pour le reste des services) ont une mission exclusive de lutte contre la fraude. Ils interviennent en groupes de contr\u00f4le notamment en banlieue. En compl\u00e9ment de l'action men\u00e9e par ses contr\u00f4leurs, la SNCF d\u00e9ploie 2800 agents de la surveillance g\u00e9n\u00e9rale (SUGE) dont 1300 en Ile-de-France afin d'assurer une assistance renforc\u00e9e en heures de pointe et une pr\u00e9sence visible dans l'ensemble des gares en heures creuses. La SNCF proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 des campagnes de communication visant \u00e0 pr\u00e9venir la fraude. La fraude est un enjeu majeur pour les autorit\u00e9s organisatrices de transport. Le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) l'a traduit dans les contrats pass\u00e9s avec les op\u00e9rateurs. Ainsi, dans le contrat que le STIF a pass\u00e9 avec la SNCF pour les ann\u00e9es 2012-2015, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la SNCF s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre des proc\u00e9dures de contr\u00f4le permettant de dissuader et de r\u00e9primer tout acte de fraude, sur la base d'un taux de contr\u00f4le global minimum de voyageurs sur l'ensemble du r\u00e9seau Transilien, \u00e9tabli \u00e0 2,5 %. Quant au contrat pass\u00e9 entre la RATP et le STIF pour les ann\u00e9es 2012-2015, il pr\u00e9voit que \u00ab la RATP s'engage sur la r\u00e9alisation d'un nombre de journ\u00e9es-agent de contr\u00f4le au moins \u00e9gal au niveau r\u00e9alis\u00e9 en 2011 (163 000 journ\u00e9es agents) \u00bb et fixe des plafonds de taux de fraude par r\u00e9seau. Par ailleurs, des actions conjointes entre les services internes de s\u00e9curit\u00e9, la SUGE \u00e0 la SNCF ou le Groupe de protection et de s\u00e9curisation des r\u00e9seaux (GPSR) \u00e0 la RATP et les forces de l'ordre de la police et de la gendarmerie nationales ou de la police municipale amplifient la visibilit\u00e9 des personnels et s\u00e9curisent les lieux. Cette approche transversale entre les diff\u00e9rents acteurs a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 2009 ; elle se poursuit et se consolide. Le Gouvernement est plus que jamais d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 continuer \u00e0 faire jouer les synergies n\u00e9cessaires pour renforcer davantage la lutte contre la fraude dans les transports et assurer ainsi partout un service public de qualit\u00e9. Une r\u00e9flexion est actuellement en cours, en lien avec les op\u00e9rateurs, afin d'am\u00e9liorer le taux de recouvrement des amendes.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la requ\u00eate des entreprises gestionnaires dans le domaine de la distribution automatique. Ces entreprises, qui repr\u00e9sentent plus de 15 300 collaborateurs, sont des acteurs \u00e9conomiques de poids dans la consommation hors domicile. Quelque 637 000 automates servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Fran\u00e7ais. Or la distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. Le prix du caf\u00e9 au distributeur n'a pas augment\u00e9 depuis 2000 malgr\u00e9 l'augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. De plus, l'annonce prochaine d'un rel\u00e8vement des taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % inqui\u00e8te la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques, qui souligne qu'une telle augmentation aboutirait au d\u00e9p\u00f4t de bilan d'un grand nombre d'entreprises de ce secteur, 94 % de ces entreprises \u00e9tant des TPE et PME. Il souhaiterait donc conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. Le m et le n de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 7 % de la TVA les ventes \u00e0 consommer sur place et les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques r\u00e9pondent \u00e0 cette d\u00e9finition comme l'ont indiqu\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes \u00e0 emporter, servies sur place dans un \u00e9tablissement ou \u00e0 livrer, en vue d'une consommation imm\u00e9diate sont tax\u00e9s au m\u00eame taux de TVA de 7 % entra\u00eenant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rel\u00e8vement n\u00e9cessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de d\u00e9mographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accro\u00eet tr\u00e8s significativement le co\u00fbt social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles r\u00e9glementations. En France, 7 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, une entreprise emploie en moyenne 20 salari\u00e9s, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 leur cr\u00e9ation est de 2,7 personnes contre 6,6 aux \u00c9tats-unis ou encore 4,5 en Allemagne. V\u00e9ritable frein psychologique \u00e0 l'embauche, ces seuils sont per\u00e7us par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. \u00c0 titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salari\u00e9s a pour cons\u00e9quence l'application de 34 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour un co\u00fbt repr\u00e9sentant 4 % de la masse salariale. Le rel\u00e8vement des seuils sociaux de 10 \u00e0 20 et de 50 \u00e0 100 salari\u00e9s aurait un impact sur l'emploi tr\u00e8s important : 22 500 entreprises indiquent qu'elles embaucheraient des salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE \u00e9valuait la perte d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Il demande donc de bien vouloir envisager cette mesure dans le cadre de la lutte contre le ch\u00f4mage et pour l'emploi que le Pr\u00e9sident s'est fix\u00e9 comme objectif principal.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller \u00e0 la Cour de cassation, formul\u00e9es dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Le juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 donner au greffier juridictionnel une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale propre pour l'homologation en mati\u00e8re gracieuse.", "answer": "La justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 plusieurs missions de r\u00e9flexion, d'une part, \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, \u00e0 trois groupes de travail, l'un plus particuli\u00e8rement centr\u00e9 sur l'office du magistrat, son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller \u00e0 la Cour de cassation), l'autre, plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur le premier pr\u00e9sident Didier Marshall) et, enfin, un groupe consacr\u00e9 au minist\u00e8re public (commission de modernisation de l'action publique sous la pr\u00e9sidence de monsieur Jean-Louis NADAL, procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation). Les travaux et pr\u00e9conisations de ces groupes ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la garde de sceaux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Un grand d\u00e9bat national sur la justice du 21e si\u00e8cle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 la maison de l'UNESCO \u00e0 Paris et a permis de constater qu'un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme d'importance et de marquer la volont\u00e9 de tous les acteurs concern\u00e9s d'y participer. Jusqu'en avril, des d\u00e9bats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont tenus dans les juridictions. A partir de la mati\u00e8re de travail fournie par ces groupes de travail, et notamment la proposition rappel\u00e9e par Monsieur le d\u00e9put\u00e9 issue du rapport du groupe de travail sur le juge du 21e si\u00e8cle pr\u00e9sid\u00e9 par Pierre Delmas-Goyon, et des contribution des juridictions, la garde des sceaux a \u00e9labor\u00e9 la r\u00e9forme judiciaire \u00ab J21 \u00bb, justice du 21e si\u00e8cle, pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres le 10 septembre dernier. Cette r\u00e9forme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice : plus proche d'une part en ce qu'elle se soucie notamment de la proximit\u00e9 de l'institution et de son accessibilit\u00e9 en facilitant les d\u00e9marches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renfor\u00e7ant l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice, en organisant l'\u00e9valuation des besoins de justice au niveau local et en ouvrant l'institution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par la cr\u00e9ation de conseils de juridiction. Plus efficace d'autre part en organisant une simplification des d\u00e9lais et r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile, en favorisant les modes alternatifs de r\u00e9glement des conflits, en faisant conna\u00eetre les jurisprudences habituelles de leur juridiction aux citoyens, en recentrant les magistrats sur leurs mission et en renfor\u00e7ant les moyens \u00e0 disposition des parquets et la communaut\u00e9 de travail dans les juridictions. Plus protectrice enfin en ce que la politique d'aide aux victimes sera intensifi\u00e9e, les contentieux de la comp\u00e9tence du tribunal d'instance seront recentr\u00e9s sur la justice du quotidien et la protection des personnes vuln\u00e9rables, la vie \u00e9conomique sera s\u00e9curis\u00e9e par un renforcement de la justice commerciale et une r\u00e9forme des conseils de prud'hommes et les garanties des libert\u00e9s seront intensifi\u00e9es par une r\u00e9forme du statut de la magistrature.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le d\u00e9cret du 20 octobre 2005 portant exp\u00e9rimentation du volume compl\u00e9mentaire individuel pour les appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9es \u00ab Petit Chablis \u00bb, \u00ab Chablis \u00bb, \u00ab Chablis premier cru \u00bb et \u00ab Chablis grand cru \u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le volume compl\u00e9mentaire individuel (VCI) est un dispositif permettant aux viticulteurs d'alimenter, par une production sup\u00e9rieure au rendement de l'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC), une r\u00e9serve individuelle, qu'ils pourront mobiliser ult\u00e9rieurement en cas d'ann\u00e9e d\u00e9ficiente sur le plan quantitatif ou qualitatif. Ce m\u00e9canisme a fait l'objet d'une exp\u00e9rimentation, depuis 2005, pour quatre AOC de vins blancs tranquilles du vignoble de Chablis. Le Comit\u00e9 national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolis\u00e9es, et des eaux-de-vie de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO), a effectu\u00e9 un suivi de cette exp\u00e9rimentation. Un bilan de celle-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 national du 2 f\u00e9vrier 2012. Ce bilan est positif, \u00e0 la fois en termes d'atteinte des objectifs (diminution des exc\u00e9dents de rendement, faisabilit\u00e9 technique et administrative, contr\u00f4labilit\u00e9 des op\u00e9rations), mais \u00e9galement en termes de mobilisation des professionnels concern\u00e9s, tr\u00e8s majoritairement engag\u00e9s dans le dispositif. Aussi, le comit\u00e9 national comp\u00e9tent de l'INAO a propos\u00e9 que ce dispositif puisse \u00eatre mobilis\u00e9 par l'ensemble des producteurs de vins blancs tranquilles b\u00e9n\u00e9ficiant d'une AOC. Dans l'attente de la modification, en cours, des textes r\u00e9glementaires, n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre de ce dispositif, l'exp\u00e9rimentation conduite dans le vignoble de Chablis a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e de deux ans par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le d\u00e9cret du 20 octobre 2005 portant exp\u00e9rimentation du volume compl\u00e9mentaire individuel pour les appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9es \u00ab Petit Chablis \u00bb, \u00ab Chablis \u00bb, \u00ab Chablis premier cru \u00bb et \u00ab Chablis grand cru \u00bb.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les fermetures annonc\u00e9es de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne \u00e0 la SNCF ait confirm\u00e9 aux salari\u00e9s l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, \u00e0 l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette d\u00e9cision \u00e9tait confirm\u00e9e, elle nuirait fortement \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 territoriale et \u00e0 l'acc\u00e8s de tous aux services de transport. Les boutiques de la SNCF sont en effet un outil indispensable de proximit\u00e9. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il para\u00eet particuli\u00e8rement indispensable de maintenir un service de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9 pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes \u00e2g\u00e9es, potentiellement isol\u00e9es, ne ma\u00eetrisant pas les moyens modernes de communication. Aussi, souhaite-t-il conna\u00eetre les dispositions que le ministre compte prendre afin de maintenir ces points de vente.", "answer": "Confront\u00e9e \u00e0 une baisse de la fr\u00e9quentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux \u00e0 utiliser leur ordinateur, leur t\u00e9l\u00e9phone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la r\u00e9servation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares repr\u00e9sentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule ann\u00e9e 2013, la SNCF a constat\u00e9 une baisse de 17 % de l'activit\u00e9 de ses boutiques. Soucieuse de son \u00e9quilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services d\u00e9ficitaires et est contrainte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un \u00e9l\u00e9ment important du service \u00e0 la client\u00e8le de l'entreprise. La SNCF est pr\u00e9cis\u00e9ment en train de r\u00e9nover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9es en 2013 \u00e0 Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La D\u00e9fense et Lille. Le Gouvernement est attach\u00e9 au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximit\u00e9, mais dans le contexte \u00e9conomique actuel, il est n\u00e9cessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9penses, qu'il s'agisse de celles de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux \u00e9lus des conseils r\u00e9gionaux, en tant qu'autorit\u00e9s organisatrices des transports ferroviaires r\u00e9gionaux, pour veiller \u00e0 ce que les d\u00e9cisions locales de la SNCF pr\u00e9servent, au mieux, les int\u00e9r\u00eats des habitants de chaque r\u00e9gion.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les artisans coiffeurs. La coiffure, deuxi\u00e8me secteur de l'artisanat, est un v\u00e9ritable moteur de l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 fran\u00e7aise : elle compte 80 000 activit\u00e9s, employant pr\u00e8s de 100 000 salari\u00e9s dont 20 000 apprentis, et r\u00e9alise un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards d'euros. Malgr\u00e9 tout, elle supporte difficilement les contraintes qui p\u00e8sent sur l'activit\u00e9 (charges importantes, compte p\u00e9nibilit\u00e9, concurrence d\u00e9loyale). Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter en vue d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'activit\u00e9 et des emplois de ce secteur de proximit\u00e9.", "answer": "Les entreprises de coiffure sont fortement implant\u00e9es sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais et constituent le premier secteur de l'artisanat de service en France, secteur particuli\u00e8rement dynamique puisque le nombre d'entreprises a progress\u00e9 de 25 % en 5 ans. En 2013, le secteur comptait plus de 82 700 \u00e9tablissements dont la majorit\u00e9 est exploit\u00e9e sous la forme d'entreprise individuelle, il est compos\u00e9 de 168 000 actifs dont 96 900 salari\u00e9s. Environ la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements emploie au moins un salari\u00e9 avec une moyenne de 2,4 collaborateurs. Ce secteur g\u00e9n\u00e8re 6,2 Mds\u20ac de chiffre d'affaires soit un CA moyen de 77,6 K\u20ac. Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation de toutes les entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint. Les mesures contenues dans le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, qui seront mises en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016, contribuent \u00e0 cette d\u00e9marche. Pour 2015, il pr\u00e9voit, pour les entreprises dont les salons de coiffure mais aussi pour les entreprises artisanales, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salari\u00e9 au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des entreprises (C3S) pour les TPE et de nombreuses PME. Il pr\u00e9voit \u00e9galement, pour les ind\u00e9pendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans ind\u00e9pendants et donc compte tenu de la structure des entreprises du secteur de la coiffure, la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements soit plus de 40 000 entreprises en moyenne pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de ces deux dispositifs. La coiffure est le second secteur artisanal, apr\u00e8s le b\u00e2timent, \u00e0 former des jeunes par la voie de l'apprentissage. Plus de 33 000 jeunes apprennent le m\u00e9tier de la coiffure par la voie scolaire, l'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Dans ce domaine, les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti sans dipl\u00f4me, pour une dur\u00e9e minimale d'un an, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, au terme de la p\u00e9riode d'essai de deux mois, d'une prime vers\u00e9e par la r\u00e9gion et financ\u00e9e par l'Etat. Son montant minimal est de 1 000 \u20ac port\u00e9 \u00e0 2 000 \u20ac pour les TPE. En mati\u00e8re de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lanc\u00e9 par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'\u00e9tape a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 30 octobre 2014 accompagn\u00e9 de 50 nouvelles mesures ax\u00e9es sur trois th\u00e9matiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer les projets d'am\u00e9nagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification permettra aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de r\u00e9aliser 1,5 Md\u20ac d'\u00e9conomies pour 2014, l'objectif vis\u00e9 en 2015 \u00e9tant de 2 Mds\u20ac. S'agissant du compte p\u00e9nibilit\u00e9, M. Michel de Virville s'est vu confier une nouvelle mission pour accompagner la mise en oeuvre des quatre premiers facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et pr\u00e9parer celle des six autres facteurs, en relation \u00e9troite avec les branches professionnelles y compris celles de la coiffure. Il livrera un point d'\u00e9tape \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015. En parall\u00e8le, le Premier ministre, a charg\u00e9, d\u00e9but janvier, MM. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, et G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, d'une mission visant \u00e0 simplifier le compte p\u00e9nibilit\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences budg\u00e9taires de la d\u00e9cision prise par le Gouvernement d'all\u00e9ger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volont\u00e9 de ne pas r\u00e9\u00e9valuer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas red\u00e9coll\u00e9, le Gouvernement a propos\u00e9 aux organisations syndicales d'inscrire cette n\u00e9gociation dans le cadre plus large de la r\u00e9novation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant \u00e0 aboutir \u00e0 un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquiss\u00e9 un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en all\u00e9geant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat \u00e0 ces cat\u00e9gories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le co\u00fbt budg\u00e9taire de cette d\u00e9cision.", "answer": "A l'instar de ce qui \u00e9tait envisag\u00e9 pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, il s'agissait d'introduire un dispositif d\u00e9gressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Le Conseil constitutionnel a invalid\u00e9 le dispositif envisag\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2014 au motif d'une rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9. Le Gouvernement a pris acte de cette d\u00e9cision.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1264 du 14 novembre 2012 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 78-1297 du 28 d\u00e9cembre 1978 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction en mati\u00e8re d'infractions douani\u00e8res ou relatives aux relations financi\u00e8res avec l'\u00e9tranger. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 78-1297 du 28 d\u00e9cembre 1978 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction en mati\u00e8re d'infractions douani\u00e8res, d'infractions relatives aux relations financi\u00e8res avec l'\u00e9tranger ou d'infractions \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou \u00e0 destination d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un \u00c9tat tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (UE), d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du droit de transaction de l'administration (d\u00e9signation des autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 transiger, infractions pour lesquelles le droit de transaction peut \u00eatre mis en oeuvre, dispositif de d\u00e9l\u00e9gation de signature), dont le principe est pos\u00e9 \u00e0 l'article 350 du code des douanes. La modification du d\u00e9cret n\u00b0 78-1297 du 28 d\u00e9cembre 1978 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1264 du 14 novembre 2012 a eu pour objectif d'\u00e9tendre le champ d'application du d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 1978 pr\u00e9cit\u00e9, aux infractions relatives aux obligations de d\u00e9claration de transfert de capitaux, pour les sommes d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros, en provenance ou \u00e0 destination d'un \u00c9tat membre de l'UE ou d'un \u00c9tat tiers \u00e0 l'UE. Les obligations de d\u00e9claration de transfert de capitaux sont pr\u00e9vues par l'article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1889/2005 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contr\u00f4les de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communaut\u00e9 (flux extra-communautaires) et par l'article L. 152-1 du code mon\u00e9taire et financier (flux intra-communautaires). Le dispositif de sanctions, quelle que soit la nature du flux, est pr\u00e9vu par l'article L. 152-4 de ce code. Les articles L. 152-1 et L. 152-4 du code mon\u00e9taire et financier ont \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9s aux articles 464 et 465 du code des douanes par voie de d\u00e9cret d'incorporation. Le III de l'article L. 152-4 du code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9cise que la recherche, la constatation et la poursuite des infractions \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9cit\u00e9e s'effectuent dans les conditions fix\u00e9es par le code des douanes. Par cons\u00e9quent, une infraction aux obligations de d\u00e9claration de transfert de capitaux en provenance ou \u00e0 destination d'un Etat membre de l'UE ou d'un Etat tiers \u00e0 l'UE peut, soit \u00eatre poursuivie par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel, soit faire l'objet d'un r\u00e8glement transactionnel dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 350 du code des douanes. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1264 du 14 novembre 2012 a autoris\u00e9 le directeur g\u00e9n\u00e9ral des douanes et droits indirects et les chefs des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer leur signature dans le domaine des transactions faisant suite \u00e0 la constatation d'un manquement \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative. Sur le fondement du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1264, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des douanes a pris le 21 d\u00e9cembre 2012, une d\u00e9cision administrative organisant, notamment en mati\u00e8re de manquements \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative des sommes, titres ou valeurs, les modalit\u00e9s qui permettent aux directeurs des services d\u00e9concentr\u00e9s des douanes de d\u00e9l\u00e9guer leur signature aux agents des douanes plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9, pour la souscription de transactions d\u00e9finitives avec les infracteurs. Les transactions souscrites sous le r\u00e9gime du pr\u00e9c\u00e9dent dispositif avaient toujours un caract\u00e8re provisoire de nature \u00e0 entra\u00eener des t\u00e2ches administratives suppl\u00e9mentaires de suivi des dossiers contentieux. Ainsi, ce processus impliquait syst\u00e9matiquement une ratification a posteriori par les directeurs r\u00e9gionaux des transactions conclues \u00e0 titre provisoire. Depuis le 22 d\u00e9cembre 2012, 579 constatations en mati\u00e8re de manquement \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative ont fait l'objet d'un r\u00e8glement transactionnel imm\u00e9diat. Par ailleurs, depuis cette m\u00eame date, 47 dossiers ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la souscription d'une transaction provisoire. Il en r\u00e9sulte que la r\u00e9forme permet d'acc\u00e9l\u00e9rer et de simplifier le traitement dans plus de 90 % des cas. Le processus transactionnel organis\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1264 du 14 novembre 2012 s'int\u00e8gre dans les orientations p\u00e9nales fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire en mati\u00e8re de d\u00e9linquance financi\u00e8re. Seul comp\u00e9tent pour autoriser le renouvellement de la consignation des sommes sur laquelle a port\u00e9 l'infraction ou la tentative d'infraction relative aux obligations de d\u00e9claration de transfert de capitaux, le procureur de la R\u00e9publique reste l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 de la douane dans le cadre de son action contre la d\u00e9linquance financi\u00e8re notamment lorsque les infractions pr\u00e9vues aux articles 464 et 465 du code des douanes permettent in fine la constatation d'infractions de droit commun ou de blanchiment douanier. A ce titre, les affaires faisant l'objet de suites judiciaires, trait\u00e9es essentiellement par le service national de douane judiciaire, repr\u00e9sentent plus du tiers des sommes consign\u00e9es annuellement \u00e0 la suite d'une infraction relative aux obligations de d\u00e9claration de transfert de capitaux.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formul\u00e9es dans son rapport \u00e9tabli en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'objectif national d'assurance maladie, en l'esp\u00e8ce appliquer les nouveaux tarifs annuels pour les soins hospitaliers (T2A) en d\u00e9but d'ann\u00e9e (1er janvier), ce qui implique d'en revoir les modalit\u00e9s de d\u00e9termination.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires lors du d\u00e9bat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la taxe de mouillage pr\u00e9vue par le Gouvernement. Dans le cadre du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 devant le S\u00e9nat un amendement (n\u00b0 1208) permettant aux collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements publics comp\u00e9tents sur le territoire concern\u00e9 d'instaurer une redevance sur les mouillages effectu\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre des aires marines prot\u00e9g\u00e9es dont ils ont la gestion. Alert\u00e9e sur les graves cons\u00e9quences d'une telle mesure sur la fili\u00e8re nautique fran\u00e7aise et l'ensemble des \u00e9conomies littorales, consid\u00e9rant l'ampleur des zones concern\u00e9es, le montant excessif de la redevance envisag\u00e9e, le ciblage exclusif d'une seule cat\u00e9gorie d'usagers des aires marines prot\u00e9g\u00e9es et l'extr\u00eame complexit\u00e9 du recouvrement de cette taxe, la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale a rejet\u00e9 cette mesure. Pourtant, le Gouvernement a l'intention de d\u00e9poser un nouvel amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi NOTRe devant l'Assembl\u00e9e nationale. Ce nouvel amendement serait en tout point identique au pr\u00e9c\u00e9dent, bien qu'il prenne le soin de dissimuler le montant de la taxe en renvoyant son \u00e9tablissement au d\u00e9cret d'application. Une telle taxe constituerait un nouvel imp\u00f4t puisqu'aucune contrepartie en termes de service aux plaisanciers n'est envisag\u00e9e (comme une zone de mouillage organis\u00e9 ou la collecte des d\u00e9chets). Elle pourrait repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 100 euros par mouillage et par jour pour un petit bateau \u00e0 moteur de 5 m\u00e8tres et jusqu'\u00e0 300 euros pour un voilier de 15 m\u00e8tres ce qui inqui\u00e8te bon nombre de nos plaisanciers. Par cet imp\u00f4t, le Gouvernement menacerait l'attractivit\u00e9 m\u00eame du littoral fran\u00e7ais au moment o\u00f9 l'Italie et l'Espagne prennent des mesures fiscales incitatives pour attirer les plaisanciers \u00e9trangers sur les c\u00f4tes. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement l'\u00e9claircisse sur cet amendement pr\u00e9voyant une taxe de mouillage dans les aires marines prot\u00e9g\u00e9es.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question relative \u00e0 l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectu\u00e9s dans les parties non interdites du p\u00e9rim\u00e8tre des aires marines prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Lors des d\u00e9bats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 et qui portait sur la cr\u00e9ation d'un article d\u00e9di\u00e9 dans le code de l'environnement, n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adopt\u00e9e. La loi n\u00b0 2015-991 dite loi Notre a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2015.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inqui\u00e9tudes des victimes de l'amiante qui se battent depuis seize ann\u00e9es pour obtenir un proc\u00e8s. Elles craignent en effet que la mutation envisag\u00e9e du magistrat en charge de ce dossier, v\u00e9ritable catastrophe sanitaire, ne vienne consid\u00e9rablement retarder cette proc\u00e9dure d\u00e9j\u00e0 longue. Aussi l'Association nationale de d\u00e9fense des victimes de l'amiante (Andeva) souhaite-t-elle que ce magistrat puisse continuer \u00e0 instruire les dossiers de l'amiante au p\u00e9nal, et insiste pour que tous les moyens soient donn\u00e9s au p\u00f4le de sant\u00e9 publique pour en permettre une instruction rapide, que ce proc\u00e8s se d\u00e9roule dans les meilleurs d\u00e9lais. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Madame Bertella-Geffroy, le magistrat, en charge des dossiers d'instruction relatifs \u00e0 l'amiante, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9 de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris par d\u00e9cret du 26 f\u00e9vrier 2003 et install\u00e9 le 3 mars 2003. L'article 28-3 de l'ordonnance n\u00b0 58-1270 du 22 d\u00e9cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifi\u00e9 par la loi organique n\u00b0 2001-539 du 25 juin 2001 limite l'exercice des fonctions de juge d'instruction au sein d'une m\u00eame juridiction \u00e0 une dur\u00e9e de 10 ans pour les nominations intervenues \u00e0 compter du 1er janvier 2002. Compte tenu du d\u00e9bat juridique et statutaire initi\u00e9 par Madame Bertella-Geffroy, la garde des sceaux, ministre de la Justice, a pris la d\u00e9cision le 22 f\u00e9vrier dernier de saisir sur le fondement de l'article 65 de la Constitution, la formation pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature afin qu'elle donne son avis sur la mani\u00e8re dont on peut interpr\u00e9ter les r\u00e8gles statutaires applicables \u00e0 sa situation. La garde des sceaux avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 l'avis du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement. Apr\u00e8s avoir pris acte de l'avis du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature du 13 mars 2013, la garde des sceaux n'a pu que constater que les conclusions \u00e9mises rejoignaient celles formul\u00e9es par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement le 24 d\u00e9cembre 2012. En effet, dans son avis rendu le 13 mars 2013 le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature a consid\u00e9r\u00e9 que les magistrats du premier grade qui occupaient au 1er janvier 2002 la fonction de premier juge sp\u00e9cialis\u00e9 et qui, post\u00e9rieurement \u00e0 cette date, ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans la m\u00eame fonction sp\u00e9cialis\u00e9e sur un autre poste dans le m\u00eame tribunal, doivent se voir appliquer les dispositions de l'article 28-3 de l'ordonnance du 22 d\u00e9cembre 1958. En cons\u00e9quence, ils sont, du fait de la loi, d\u00e9charg\u00e9s automatiquement de leurs fonctions sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance des 10 ans. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a ainsi constat\u00e9 la d\u00e9charge d'activit\u00e9s de Madame Bertella-Geffroy par d\u00e9cret en date du 27 mars 2013 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 29 mars 2013. Il n'existe pas d'exception \u00e0 l'application de cette r\u00e8gle du statut de la magistrature et il ne s'agit pas d'une mutation mais d'une d\u00e9charge des fonctions de juge d'instruction. Comme la garde des sceaux s'y \u00e9tait engag\u00e9e, Madame Bertella-Geffroy a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement remplac\u00e9e afin d'assurer un suivi dans la conduite de ses dossiers. Par ailleurs, des cosaisines ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour chacun des dossiers concern\u00e9s. Enfin, la ministre de la Justice a fait savoir au premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Paris son souhait d'\u00eatre inform\u00e9e de toute difficult\u00e9 en termes d'effectifs ou demoyens qui emp\u00eacheraient le d\u00e9roulement normal de la proc\u00e9dure afin d'y r\u00e9pondre dans les plus brefs d\u00e9lais. La bonne administration de la justice sera ainsi assur\u00e9e de m\u00eame que la continuit\u00e9 du service public de la Justice. Ainsi qu'elle y veillera, l'instruction des dossiers relatifs \u00e0 l'amiante ne devrait dans ce cas pas conna\u00eetre de retard.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la non-r\u00e9troactivit\u00e9 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1221 du 5 octobre 2006 concernant la reprise d'anciennet\u00e9 de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale pour les praticiens hospitaliers. En effet, seuls les praticiens hospitaliers nomm\u00e9s apr\u00e8s le 6 octobre 2006 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en compte de leur exercice lib\u00e9ral, cr\u00e9ant une in\u00e9galit\u00e9 de fait et un pr\u00e9judice financier pour les praticiens exclus de ce dispositif. C'est ainsi qu'un chef de service, qui a pris un poste avant le 6 octobre 2006, peut se retrouver moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 qu'un de ses subordonn\u00e9s, qui est devenu praticien hospitalier apr\u00e8s cette date, bien qu'ils aient les m\u00eames dipl\u00f4mes et la m\u00eame anciennet\u00e9 dans l'exercice de la m\u00e9decine. Saisi, le m\u00e9diateur de la R\u00e9publique reconnaissait cette iniquit\u00e9. Pour l'heure, cette derni\u00e8re demeure et le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers refuse par cons\u00e9quent de modifier cet \u00e9tat de fait. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre praticiens hospitaliers.", "answer": "Conform\u00e9ment au protocole sign\u00e9 le 31 mars 2005 avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives et en vue d'am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 de la carri\u00e8re de praticien hospitalier, le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1221 du 5 octobre 2006 a am\u00e9lior\u00e9 sensiblement les conditions de classement dans la carri\u00e8re de praticien hospitalier en introduisant une reprise de l'anciennet\u00e9 acquise dans l'exercice lib\u00e9ral. L'article 22 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 indique express\u00e9ment que les dispositions de l'article R. 6152-15 du code de la sant\u00e9 publique relatives \u00e0 la reprise d'anciennet\u00e9 s'appliquent aux praticiens nomm\u00e9s \u00e0 compter de la publication dudit d\u00e9cret. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs confirm\u00e9, dans sa d\u00e9cision du 3 septembre 2008, la l\u00e9galit\u00e9 de cette disposition qui ne contrevient pas au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre fonctionnaires d'un m\u00eame corps. Le centre national de gestion ne peut s'exon\u00e9rer de ce cadre juridique ainsi qu'il l'a indiqu\u00e9 au M\u00e9diateur de la R\u00e9publique le 29 novembre 2010 en r\u00e9ponse \u00e0 une demande de r\u00e9examen des modalit\u00e9s de reprise d'anciennet\u00e9 appliqu\u00e9es dans un dossier individuel.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en \u0153uvre du programme du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans un document intitul\u00e9 \u00ab le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France \u00bb, Fran\u00e7ois Hollande d\u00e9taillait ses engagements de campagne. Il souhaite conna\u00eetre les suites qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'engagement n\u00b0 21.", "answer": "L'engagement 21 du programme du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique concernant l'accompagnement de la fin de vie a donn\u00e9 lieux \u00e0 des rapports r\u00e9dig\u00e9s par le professeur Didier Sicard en d\u00e9cembre 2012, par le comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) en juillet 2013, puis \u00e0 un rapport des d\u00e9put\u00e9s Alain Claeys et Jean L\u00e9onetti en d\u00e9cembre 2014. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce sujet de la fin de vie soit trait\u00e9 dans un esprit de rassemblement. Une proposition de loi, fruit d'un travail transpartisan, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par Messieurs les d\u00e9put\u00e9s Claeys et L\u00e9onetti. La proposition de loi cr\u00e9ant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, d\u00e9pos\u00e9e le 21 janvier 2015, actuellement en cours d'examen devant le Parlement, comporte des avanc\u00e9es majeures pour les malades et les personnes en fin de vie : le respect absolu par le corps m\u00e9dical des directives anticip\u00e9es, celles-ci devenant contraignantes et le droit \u00e0 une s\u00e9dation profonde et continue jusqu'au d\u00e9c\u00e8s associ\u00e9e \u00e0 un arr\u00eat de l'ensemble des traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engag\u00e9 \u00e0 court terme et est en proie \u00e0 une souffrance r\u00e9fractaire.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le contenu des programmes de sciences \u00e9conomiques et sociales (SES) des terminales ES. En effet, ces programmes sont particuli\u00e8rement complexes, mal structur\u00e9s, et confus. Le contenu de ces programmes ne permet pas aux \u00e9l\u00e8ves d'analyser, probl\u00e9matiser et mettre en perspective ce qu'ils ont appris. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend r\u00e9\u00e9crire tous les programmes de sciences \u00e9conomiques et sociales \u00e0 l'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait en histoire-g\u00e9ographie.", "answer": "Les nouveaux programmes de SES sont entr\u00e9s en application en classe de premi\u00e8re \u00e0 la rentr\u00e9e 2011-2012. Dans le cadre de la r\u00e9\u00e9criture de ces programmes, l'ensemble des projets a donn\u00e9 lieu \u00e0 une consultation des enseignants entre le 27 mai et le 16 juin 2010 pour la classe de premi\u00e8re et entre le 7 mars et le 22 avril 2011 pour la classe terminale. A l'issue de cette consultation, et \u00e0 partir des synth\u00e8ses acad\u00e9miques qui ont \u00e9t\u00e9 transmises au minist\u00e8re, ces projets ont \u00e9t\u00e9 amend\u00e9s pour tenir compte des avis et suggestions des enseignants. Chacune des \u00e9tapes de cette consultation institutionnelle a ainsi \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9ajustements. C'est pourquoi, traduisant la qualit\u00e9 du travail de r\u00e9\u00e9criture effectu\u00e9 par le groupe d'experts ainsi que celle des consultations nationales, le conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation (CSE) a rendu un avis favorable le 1er juillet 2010 sur les programmes de la classe de premi\u00e8re. Tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans le pr\u00e9ambule du cycle terminal (Bulletin officiel sp\u00e9cial n\u00b0 9 du 30 septembre 2010), ces programmes ont non seulement pour ambition de contribuer \u00e0 la formation intellectuelle des \u00e9l\u00e8ves en favorisant l'appropriation de savoirs disciplinaires, mais aussi de permettre leur formation citoyenne en apportant un \u00e9clairage sur les grands enjeux \u00e9conomiques, sociaux et politiques. Une des finalit\u00e9s de ces programmes est \u00e9galement d'aider les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 pr\u00e9parer une poursuite d'\u00e9tudes \u00e9clair\u00e9e dans l'enseignement sup\u00e9rieur : l'\u00e9tude des sciences \u00e9conomiques et sociales est un v\u00e9ritable atout pour la pr\u00e9paration \u00e0 un vaste \u00e9ventail de cursus tels que classes pr\u00e9paratoires, formations universitaires d'\u00e9conomie, de gestion, de droit, de sociologie, Instituts d'\u00e9tudes politiques, LEA, instituts universitaires de technologie... Ces nouveaux programmes des classes de premi\u00e8re et de terminale de la s\u00e9rie sciences \u00e9conomiques et sociales ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentr\u00e9es 2011 et 2012, ils soul\u00e8vent de la part de certains enseignants des questions qui m\u00e9ritent le temps de la r\u00e9flexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en janvier 2013 afin d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 certains all\u00e8gements pour la rentr\u00e9e 2013. Ce groupe de travail, dont la composition rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en lien avec l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale (IGEN) devra formuler des propositions dans un d\u00e9lai qui permette et la consultation de l'ensemble des acteurs et l'indispensable formation de tous les enseignants. D\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2013, les professeurs pourront ainsi former leurs \u00e9l\u00e8ves et les pr\u00e9parer sereinement aux \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en ayant eu la possibilit\u00e9 de construire leur progression sur une base stabilis\u00e9e. S'agissant de la refonte g\u00e9n\u00e9rale du programme de SES, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale souhaite que le futur conseil sup\u00e9rieur des programmes qui, de par la prochaine loi de refondation de l'\u00e9cole, aura pour mission de faire toutes les propositions en ce domaine, soit saisi d\u00e8s son installation. Cette instance consultative offrira toutes les garanties d'impartialit\u00e9, de rigueur scientifique et p\u00e9dagogique et de transparence n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de ce nouveau programme. C'est dans ce cadre que l'ensemble des propositions sera alors \u00e9tudi\u00e9 avec la vigilance n\u00e9cessaire. Ainsi, il n'est pr\u00e9vu ni de r\u00e9\u00e9criture int\u00e9grale du programme ni de modification des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at dans l'imm\u00e9diat.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'enqu\u00eate publi\u00e9e par Auto-Plus sur les radars. Selon ce magazine, les radars ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s sur des sites jug\u00e9s plus rentables, pour \u00ab remplir les caisses de l'\u00c9tat \u00bb. Les radars plac\u00e9s dans une zone \u00e0 risque rapportent en effet beaucoup moins d'argent. Un radar plac\u00e9 sur un axe dangereux flashe en moyenne 4 774 fois par an (chiffres de 2014), contre 12 000 pour un radar install\u00e9 sur une route o\u00f9 il ne serait pas indispensable. Soit trois fois moins. Cet \u00e9cart rapporterait pr\u00e8s d'un million d'euros par an et par cabine. En outre, dans la cat\u00e9gorie des emplacements les moins pertinents, ce sont les radars discriminants qui feraient gagner le plus d'argent \u00e0 l'\u00c9tat. Ces radars capables d'identifier les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de v\u00e9hicules et de flasher en cons\u00e9quence seraient au nombre de 2 188 sur les routes de France. Ils seraient plac\u00e9s dans 56 % des cas sur des tron\u00e7ons non dangereux, comme \u00e0 Port-Marly dans les Yvelines. \u00c0 titre de comparaison, 45 % des cabines classiques sont plac\u00e9es sur des routes peu dangereuses. Il souhaiterait savoir si ces informations sont exactes car si c'est le cas c'est toute la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re qui est en cause.", "answer": "Les crit\u00e8res de choix des sites d'implantation sont rappel\u00e9s en annexe de la circulaire annuelle envoy\u00e9e aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement. Celle-ci d\u00e9finit \u00e0 la fois les orientations strat\u00e9giques de la politique du contr\u00f4le automatis\u00e9, rappelle les crit\u00e8res techniques d'implantation des dispositifs et pr\u00e9cisent les crit\u00e8res d'ad\u00e9quation des \u00e9quipements \u00e0 la situation constat\u00e9e sur les sections de voies identifi\u00e9es comme accidentog\u00e8nes. Elle ne contient aucune consid\u00e9ration de rentabilit\u00e9 financi\u00e8re. Chaque \u00e9quipement poss\u00e8de des caract\u00e9ristiques qui lui permettent d'\u00eatre utilis\u00e9 en fonction des cat\u00e9gories d'usagers infractionnistes et des conduites \u00e0 risque qu'ils g\u00e9n\u00e8rent. Le lieu d'implantation d'un radar fixe est arr\u00eat\u00e9 par une commission sp\u00e9ciale qui prend en compte les donn\u00e9es de l'accidentalit\u00e9 sur une p\u00e9riode d'au moins cinq ann\u00e9es. Le choix des sites r\u00e9pond \u00e0 la fois \u00e0 une logique de zone d'accumulation d'accidents pour le r\u00e9seau secondaire et \u00e0 une logique d'itin\u00e9raire pour les autoroutes. Sur ces derni\u00e8res, il s'agissait de rappeler r\u00e9guli\u00e8rement la vitesse limite avec l'objectif de faire baisser la vitesse moyenne pratiqu\u00e9e sur l'ensemble du r\u00e9seau. Distinguant les poids lourds des v\u00e9hicules l\u00e9gers, les 239 radars discriminant, d\u00e9ploy\u00e9s au 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, appartiennent \u00e0 la derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration de radars fixes. Pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'un panneau d'annonce, ils participent \u00e0 la r\u00e9duction des vitesses moyennes sur nos routes. En effet, la perception du danger par les conducteurs peut apparaitre clairement sur certaines portions de route ou certains tron\u00e7ons alors que sur d'autres, comme sur les grandes lignes droites, l'impression de s\u00e9curit\u00e9 apport\u00e9e par les infrastructures entrainera une mauvaise perception du danger r\u00e9el et provoquera un exc\u00e8s de confiance du conducteur. C'est la raison pour laquelle, sur une route identifi\u00e9e comme \u00e0 risque par son profil ou sa fr\u00e9quentation par de nombreux poids lourds ou sa nature d'axe structurant, certains radars peuvent produire trois fois plus de flashs que d'autres. Ils contribuent par leur plus haut niveau technique \u00e0 l'objectif rappel\u00e9 dans le plan de 26 mesures pris par le gouvernement le 26\u00a0janvier\u00a02015 de mieux lutter contre les vitesses excessives ou inadapt\u00e9es sur les routes et contre les contournements de la loi en mati\u00e8re de contr\u00f4le automatis\u00e9. Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 2\u00a0octobre\u00a02015 a rappel\u00e9 que la vitesse excessive ou inadapt\u00e9e restait la cause principale de 26\u00a0% des accidents mortels. L'objectif de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du contr\u00f4le automatis\u00e9 reste donc la baisse de la vitesse moyenne sur nos routes par le respect de toutes les vitesses limites autoris\u00e9es par tous les v\u00e9hicules. De nouveaux \u00e9quipements modernis\u00e9s, appropri\u00e9s aux v\u00e9hicules et au type de routes vont ainsi permettre de s\u00e9curiser un nombre plus important d'itin\u00e9raires et de sites \u00e0 prot\u00e9ger identifi\u00e9s comme zones de danger temporaires ou permanentes. Pour lutter plus efficacement contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, leur capacit\u00e9 de contr\u00f4le se doublera d'une approche nouvelle de leur disposition par une localisation plus incertaine des points de contr\u00f4les effectifs.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le probl\u00e8me des exportations d'animaux vivants vers la Turquie. La France est le premier exportateur europ\u00e9en d'animaux vivants vers la Turquie. En 2015, plus de 80 000 bovins fran\u00e7ais y ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9s et ce chiffre est en augmentation constante. Ce commerce engendre d'importantes souffrances animales, li\u00e9es aux transports longues distances ainsi qu'aux conditions d'engraissement et d'abattage dans les pays de destination. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e pendant cinq ans par les associations Animal welfare foundation - Tierschutzbund Z\u00fcrich et Eyes on animals en collaboration avec CIWF (Compassion in world farming) \u00e0 la fronti\u00e8re turque sur les camions transportant des animaux fran\u00e7ais et europ\u00e9ens fait \u00e9tat de pratiques inadmissibles, en violation du r\u00e8glement n\u00b0 1-2005 sur le bien-\u00eatre des animaux pendant leur transport. Lorsque les animaux sont transport\u00e9s par la route vers la Turquie, ils sont retenus \u00e0 la fronti\u00e8re, dans les camions, plusieurs jours d'affil\u00e9e. Les camions sont stationn\u00e9s sur des parkings sans aucune ombre, dans des conditions souvent caniculaires et les animaux ont des acc\u00e8s limit\u00e9s \u00e0 l'eau. Les excr\u00e9ments s'accumulent dans les camions et il n'y a pas d'infrastructure pour permettre de d\u00e9charger les animaux pour qu'ils puissent se reposer ou \u00eatre soign\u00e9s s'ils tombent malades, ou pour nettoyer les v\u00e9hicules. Il s'agit de graves infractions au r\u00e8glement n\u00b0 1-2005. De plus, la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de justice de l'UE a statu\u00e9 que ce r\u00e8glement est applicable jusqu'\u00e0 la fin du transport, m\u00eame en dehors de l'UE. Le r\u00e8glement requiert que les autorit\u00e9s s'assurent que le transport pourra \u00eatre conforme avant de l'approuver pour l'exportation. Or l'exportation d'animaux vivants \u00e0 destination de la Turquie ne peut pas, r\u00e9alistement, respecter la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en vigueur. Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1-2005 sur le bien-\u00eatre des animaux pendant leur transport pr\u00e9cise clairement l'obligation de d\u00e9charger les animaux \u00e0 intervalles r\u00e9guliers pour une p\u00e9riode de repos. Cependant, les d\u00e9lais \u00e0 la fronti\u00e8re sont impr\u00e9visibles et les installations sont sommaires, sans lieu de d\u00e9chargement pour les animaux. Cette enqu\u00eate montre que dans 70 % des situations inspect\u00e9es, et pour 89 % des camions transportant des animaux fran\u00e7ais, des infractions \u00e0 la loi ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es. En continuant d'approuver les exportations d'animaux de la France vers la Turquie, la France enfreint la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et cautionne une souffrance animale immense et inacceptable. Dans ces conditions, elle lui demande si la France envisage de cesser d'approuver les exportations vers la Turquie en raison des graves infractions \u00e0 l\u00e9gislation de protection des animaux durant leur transport.", "answer": "Les exportations vers la Turquie de jeunes bovins destin\u00e9s \u00e0 l'engraissement repr\u00e9sentent pour l'\u00e9levage fran\u00e7ais un d\u00e9bouch\u00e9 \u00e9conomique majeur. Il est donc primordial d'agir dans un objectif de maintien de ces exportations. L'une des conditions y concourant est bien le respect des r\u00e8gles de protection animale en cours de transport. Une instruction est en cours pour que les services d'inspection du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat m\u00e8nent des contr\u00f4les renforc\u00e9s, au titre de la protection animale, des exportations d'animaux vers la Turquie. La planification des voyages y est mentionn\u00e9e comme devant faire l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re. Ce dispositif devrait permettre de mieux anticiper les situations \u00e0 risque pouvant se pr\u00e9senter en dehors de l'Union europ\u00e9enne. Par ailleurs, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture travaille \u00e0 la reprise des exportations par voie maritime, depuis le port de S\u00e8te. Ce mode de transport apporte une garantie sup\u00e9rieure en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal. Sur ce sujet, le minist\u00e8re reste mobilis\u00e9 pour que des discussions soient engag\u00e9es entre les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes et turques. Enfin, la France sera impliqu\u00e9e avant l'\u00e9t\u00e9 2016 dans un groupe de travail travaillant \u00e0 l'\u00e9laboration, au niveau europ\u00e9en, d'un guide de contr\u00f4les harmonis\u00e9 portant sur les transports de tr\u00e8s longues dur\u00e9es. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture s'engage ainsi, tant au travers de ces actions que par le biais de la strat\u00e9gie nationale en faveur du bien-\u00eatre animal dont les nouvelles orientations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 5\u00a0avril\u00a02016, dans une d\u00e9marche de progr\u00e8s correspondant \u00e0 la demande soci\u00e9tale d'une plus grande exigence de protection des animaux.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en \u0153uvre de la directive nitrates sur notre territoire. Les obligations du cinqui\u00e8me programme d'actions de la directive nitrates g\u00e9n\u00e8rent d'importants investissements pour les exploitations agricoles concern\u00e9es. Les membres de la chambre d'agriculture de l'Yonne ont fait part de leurs craintes pour l'avenir de l'\u00e9conomie agricole dans notre r\u00e9gion, \u00e0 la suite de la mise en application de cette directive. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend octroyer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire aux agriculteurs concern\u00e9s pour se mettre en conformit\u00e9 avec les nouvelles normes et si des cr\u00e9dits seront mobilis\u00e9s pour aider les \u00e9leveurs concern\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux investissements n\u00e9cessaires.", "answer": "La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de d\u00e9limitation de ses zones vuln\u00e9rables. La r\u00e9vision du classement des zones vuln\u00e9rables de 2012 r\u00e9pondait en partie aux insuffisances constat\u00e9es dans l'arr\u00eat de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines r\u00e8gles utilis\u00e9es pour cette d\u00e9limitation sont toujours contest\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne (CE) et pourraient mener tr\u00e8s rapidement \u00e0 une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financi\u00e8res, si l'affaire devait \u00e0 nouveau \u00eatre port\u00e9e devant la CJUE. Un des crit\u00e8res de classement exig\u00e9 par la CE est le risque d'eutrophisation des eaux continentales, jusqu'alors non retenu par la France. La valeur du seuil caract\u00e9risant ce risque d'eutrophisation continentale a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en coh\u00e9rence avec les valeurs utilis\u00e9es par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. Il est rejet\u00e9 par la profession agricole en particulier dans les zones pour lesquelles aucun signe d'eutrophisation des eaux n'est constat\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de bassin de mener des consultations sur le projet de zonage afin d'affiner la proposition initiale transmise \u00e0 la Commission l'\u00e9t\u00e9 dernier. Ainsi, l'adaptation du zonage \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des situations dans les bassins porte d'une part sur la prise en compte des limites des bassins versants alimentant les masses d'eau superficielles, ce qui \u00e9vite de classer tout le territoire communal, et d'autre part sur l'exclusion des erreurs ponctuelles relev\u00e9es pendant la concertation. Les \u00e9changes se poursuivront avec la Commission pour ajuster les programmes d'actions applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones vuln\u00e9rables, notamment sur la question de la fertilisation sur les sols en forte pente et les possibilit\u00e9s de stocker au champ les fumiers d'\u00e9levage pailleux. Tout sera mis en oeuvre pour limiter les investissements, et en r\u00e9duire l'ampleur et le co\u00fbt pour les agriculteurs, en int\u00e9grant la mise aux normes dans des projets de modernisation des exploitations. Dans les nouvelles zones, les aides publiques (agences de l'eau, fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural, collectivit\u00e9s) seront port\u00e9es au niveau maximal autoris\u00e9. Les d\u00e9lais de mise en oeuvre et les modalit\u00e9s de ces mises aux normes font actuellement l'objet de discussions avec la CE dans l'objectif de concilier au mieux l'efficacit\u00e9 des mesures pour la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau et la conduite de leur exploitation par les agriculteurs. En outre et comme annonc\u00e9 par le Premier ministre, une expertise scientifique est engag\u00e9e par l'institut national de la recherche agronomique, l'institut de la recherche en sciences et technologie, le centre national de la recherche scientifique et l'institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer pour mieux caract\u00e9riser les facteurs entra\u00eenant l'eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associ\u00e9s \u00e0 cette \u00e9tude. Cette \u00e9valuation pourra \u00e9clairer les modalit\u00e9s de la r\u00e9vision \u00e0 terme de la directive nitrates demand\u00e9e par la France, en lien avec la Commission, le Parlement europ\u00e9en et les autres \u00c9tats membres.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le paradoxe touchant les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre admises \u00e0 la couverture mutuelle universelle compl\u00e9mentaire, au titre que le montant de l'AAH est sup\u00e9rieur au plafond des ressources fix\u00e9. Bien qu'une aide \u00e0 l'acquisition d'une mutuelle compl\u00e9mentaire existe, le co\u00fbt est non n\u00e9gligeable dans le budget d\u00e9j\u00e0 contraint d'une personne handicap\u00e9e. Elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et savoir quelles mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me g\u00e9n\u00e9rateur de discrimination et d'in\u00e9galit\u00e9, pouvant avoir comme cons\u00e9quence une forme d'exclusion.", "answer": "Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), qui per\u00e7oivent \u00e0 ce titre environ 800 \u20ac par mois, ne peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c) qui permet aux personnes en situation r\u00e9guli\u00e8re, r\u00e9sidant en France de fa\u00e7on stable et dont les revenus n'exc\u00e8dent pas, pour une personne seule r\u00e9sidant en France m\u00e9tropolitaine, 8 640 \u20ac par an (soit 720 \u20ac par mois), de b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture compl\u00e9mentaire en sant\u00e9 gratuite. Ils peuvent en revanche, en fonction des revenus de leur foyer, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de ceux tir\u00e9s de leur activit\u00e9 professionnelle, \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) accord\u00e9e aux personnes dont les revenus sont compris entre ce seuil et ce m\u00eame seuil major\u00e9 de 35\u00a0% (soit 972 \u20ac par mois). Cette aide consiste en une r\u00e9duction du prix de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, dont le montant varie, en fonction de l'\u00e2ge pour tenir compte de l'augmentation du co\u00fbt des contrats, de 100 \u20ac \u00e0 550 \u20ac par an. Ce dispositif a r\u00e9cemment fait, et fera dans les semaines \u00e0 venir, l'objet de nombreuses am\u00e9liorations. Ainsi, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 a pr\u00e9vu que seuls les contrats s\u00e9lectionn\u00e9s \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure de mise en concurrence seraient \u00e9ligibles \u00e0 l'ACS \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02015 afin de garantir leur bon rapport qualit\u00e9-prix et de faciliter le choix des assur\u00e9s. De fait, les trois meilleures offres retenues \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure permettent une baisse de prix des contrats de compl\u00e9mentaires sant\u00e9 de l'ordre de 14 \u00e0 36\u00a0%, selon le niveau de contrat souscrit, par rapport au niveau moyen des contrats ant\u00e9rieurement souscrits par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACS et, pour un m\u00eame niveau de garantie, diminuent d'autant le reste \u00e0 charge des assur\u00e9s \u00e0 la souscription de leur contrat et ce pour de meilleures garanties. Si le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 r\u00e9former en profondeur l'ACS, il a \u00e9galement souhait\u00e9 rapprocher les avantages connexes \u00e0 l'ACS de ceux aujourd'hui ouverts aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-c. Depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02015, et en application de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015, les titulaires de l'ACS ayant souscrit l'un de ces contrats s\u00e9lectionn\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficient du tiers payant int\u00e9gral ainsi que de l'exon\u00e9ration de la participation forfaitaire de 1 \u20ac et des franchises m\u00e9dicales. De m\u00eame, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit d'instaurer, au profit des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACS, les tarifs maximum que pourraient facturer les professionnels de sant\u00e9 pour les proth\u00e8ses dentaires et les dispositifs m\u00e9dicaux (optique, audioproth\u00e8se\u2026), r\u00e9duisant ainsi encore l'\u00e9ventuel co\u00fbt restant \u00e0 la charge des assur\u00e9s.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la question du port du voile lors des comp\u00e9titions sportives. Le sport doit continuer \u00e0 v\u00e9hiculer des valeurs universelles et \u00e0 promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes. Le port du voile dans le domaine sportif est contraire \u00e0 l'esprit m\u00eame de nos valeurs et du principe de la\u00efcit\u00e9. Il lui demande donc la position officielle du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralit\u00e9 o\u00f9 doivent primer les valeurs du sport : l'\u00e9galit\u00e9, la fraternit\u00e9, l'impartialit\u00e9, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-m\u00eame et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif fran\u00e7ais de faire en sorte que les r\u00e8glements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte \u00e9galit\u00e9 hommes-femmes. En effet, nul ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'int\u00e9gration, de lutte contre l'\u00e9chec scolaire, d'\u00e9mancipation et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilis\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue Prescrire, d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue Prescrire figure, utilis\u00e9 en pneumologie-ORL, le tuaminoheptane, un d\u00e9congestionnant vasoconstricteur par voies orale et nasale qui expose \u00e0 des troubles cardiovasculaires graves voire mortels (dont des pouss\u00e9es hypertensives, des accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux, des troubles du rythme) disproportionn\u00e9s pour des m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 soulager des troubles b\u00e9nins et d'\u00e9volution rapidement favorable tels que le rhume. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. Certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire est disponible sur le site internet de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif a \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en demandant au laboratoire titulaire de l'AMM de documenter les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les conditions d'application 3\u00b0 du II de l'article 1407 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts permettant aux contribuables de demander un d\u00e9gr\u00e8vement de la majoration de la taxe d'habitation sur leur r\u00e9sidence secondaire, lorsqu'ils ne peuvent faire de cette r\u00e9sidence leur r\u00e9sidence principale \u00ab pour une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 leur volont\u00e9 \u00bb. Lors des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 des amendements d\u00e9pos\u00e9s au S\u00e9nat visant \u00e0 instaurer une possibilit\u00e9 de d\u00e9gr\u00e8vement pour la r\u00e9sidence unique en France de ces ressortissants. Or ce logement est indispensable \u00e0 nombre de nos compatriotes expatri\u00e9s pour pouvoir rentrer r\u00e9guli\u00e8rement, retrouver leur famille, ou avoir un point d'attache en cas de rapatriement d'urgence. Il ne constitue par cons\u00e9quent pas la \u00ab r\u00e9sidence d'agr\u00e9ment \u00bb vis\u00e9e par la surtaxe cr\u00e9er par le Gouvernement a voulu cibler avec la surtaxe. Lors des d\u00e9bats devant le S\u00e9nat, le ministre s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 ce que des instructions soient donn\u00e9es \u00e0 l'administration fiscale pour autoriser les ressortissants fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 demander le d\u00e9gr\u00e8vement de la majoration de la taxe d'habitation pour leur habitation unique en France. Il lui demande de lui indiquer si cet engagement a \u00e9t\u00e9 effectivement suivi d'effets.", "answer": "L'article 31 de la loi no\u00a02014-1655 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances rectificative pour 2014 a institu\u00e9 la possibilit\u00e9, \u00e0 compter de 2015, pour les communes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20\u00a0% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meubl\u00e9s non affect\u00e9s \u00e0 l'habitation principale. Cette mesure a vocation \u00e0 sensibiliser les personnes qui conservent un logement ne constituant pas leur habitation principale en zone tendue \u00e0 l'impact socio-\u00e9conomique n\u00e9gatif provoqu\u00e9 par le manque de logements disponibles. Toutefois, en coh\u00e9rence avec son objet, des d\u00e9gr\u00e8vements sont accord\u00e9s aux personnes contraintes de disposer d'une r\u00e9sidence secondaire et pour lesquels l'incitation ne serait ni efficace ni justifi\u00e9e. Le II de l'article 1407 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit ainsi que puissent b\u00e9n\u00e9ficier sur r\u00e9clamation d'un d\u00e9gr\u00e8vement de la majoration les personnes contraintes de maintenir un logement \u00e0 proximit\u00e9 de leur lieu de travail distinct de leur r\u00e9sidence principale, les personnes h\u00e9berg\u00e9es durablement en maison de retraite qui conservent la jouissance exclusive du logement qui constituait leur r\u00e9sidence principale avant leur h\u00e9bergement, ainsi que les personnes qui, pour une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 leur volont\u00e9, ne peuvent affecter le logement \u00e0 un usage d'habitation principale. S'agissant plus particuli\u00e8rement du d\u00e9gr\u00e8vement pour cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la volont\u00e9 de l'occupant pr\u00e9vu au 3\u00b0 du II de l'article 1407 du CGI, la cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la volont\u00e9 du contribuable s'entend comme une cause faisant obstacle \u00e0 l'affectation du logement meubl\u00e9 \u00e0 l'habitation principale de ce dernier ou de toute autre personne. Il en r\u00e9sulte que sont notamment d\u00e9grev\u00e9s : les logements ne pouvant faire l'objet d'une occupation durable \u00e0 titre d'habitation principale, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit et dans des conditions normales d'occupation, notamment les locaux pr\u00e9caires d\u00e9pourvus des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 une occupation p\u00e9renne et habituelle du contribuable, ainsi que ceux ayant vocation, dans un d\u00e9lai proche, \u00e0 dispara\u00eetre ou \u00e0 faire l'objet de travaux dans le cadre d'op\u00e9rations d'urbanisme, de r\u00e9habilitation ou de d\u00e9molition (\u00e0 ce titre, un d\u00e9lai d'un an peut \u00eatre retenu) ; les logements mis en location ou en vente au prix du march\u00e9 et ne trouvant pas preneur ou acqu\u00e9reur (cette situation implique que le redevable soit le propri\u00e9taire du logement). L'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re volontaire ou non de l'impossibilit\u00e9 d'affecter le logement \u00e0 un usage d'habitation principale rel\u00e8ve de circonstances de fait, le contribuable devant prouver, selon le cas, que le logement qu'il occupe ne peut pas \u00eatre occup\u00e9 durablement \u00e0 titre d'habitation principale dans des conditions normales ou qu'il a effectu\u00e9 toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour vendre ou louer son logement (mise en vente ou propositions de location dans plusieurs agences, adaptation du prix de vente ou de location aux conditions et \u00e9volutions du march\u00e9, engagement \u00e0 le c\u00e9der ou le louer vide de meubles si la volont\u00e9 en est exprim\u00e9e\u2026). Le caract\u00e8re involontaire de l'absence d'affectation \u00e0 un usage d'habitation principale ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 par l'administration. Les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France b\u00e9n\u00e9ficient de ces dispositions s'ils respectent les conditions expos\u00e9es ci-dessus et pr\u00e9cis\u00e9es au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-IF-TH-70, no\u00a0200 \u00e0 260.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9glementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instaurent en effet une diff\u00e9rence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit \u00e0 d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe \u00e0 leur charge. Alors m\u00eame que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que \u00ab chaque partie doit avoir des chances \u00e9gales de pr\u00e9senter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre \u00bb, l'application de cette r\u00e9glementation appara\u00eet d\u00e8s lors discriminatoire et est de nature \u00e0 constituer une barri\u00e8re de plus \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour le consommateur en rendant de facto ce co\u00fbt pour ce dernier 20 % plus cher \u00e0 celui d'une entreprise. Faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les particuliers est pourtant un pr\u00e9requis n\u00e9cessaire \u00e0 l'effectivit\u00e9 des droits des justiciables qui devraient \u00eatre en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il appara\u00eet opportun de rappeler que les frais de justice constituent ind\u00e9niablement un investissement non n\u00e9gligeable pour le consommateur, la r\u00e9glementation fiscale actuelle entra\u00eene un rench\u00e9rissement non justifiable du co\u00fbt de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cette situation qui d\u00e9savantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises appara\u00eet d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, cr\u00e9ant d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilit\u00e9 d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la r\u00e9glementation fiscale respecte l'\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties \u00e0 un proc\u00e8s.", "answer": "Les principes r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont strictement encadr\u00e9s par le droit communautaire, et plus particuli\u00e8rement par la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Le principe cardinal de cet imp\u00f4t, dit du paiement fractionn\u00e9, implique que la d\u00e9duction de la taxe n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui collectent de la TVA. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-\u00e0-dire par les personnes qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Au regard des objectifs poursuivis par le syst\u00e8me communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats. En outre, la non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA par les personnes physiques ne m\u00e9conna\u00eet pas les principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette non d\u00e9ductibilit\u00e9 ne fait nullement obstacle \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es se fassent conseiller, d\u00e9fendre ou repr\u00e9senter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financi\u00e8re du recours \u00e0 un conseil soit \u00e9gale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil \u00e0 leurs propres frais, elles peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat par l'interm\u00e9diaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en mati\u00e8re de petites entreprises. En cons\u00e9quence, toute disposition interne qui conduirait \u00e0 accorder un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 une personne non assujettie \u00e0 la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, diff\u00e9rencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'acc\u00e8s des sportifs \u00e0 des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif \u00e0 \u00ab l'\u00e9valuation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports pr\u00e9conise de lancer avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur un appel d'offres aupr\u00e8s des p\u00f4les de recherche et d'enseignement sup\u00e9rieur (PRES) portant sur des r\u00e9gimes d'\u00e9tudes r\u00e9serv\u00e9s aux sportifs de haut niveau ou professionnels. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette pr\u00e9conisation.", "answer": "L'institut de recherche bio-m\u00e9dicale et d'epid\u00e9miologie du sport (IRMES), au service des sportifs de haut niveau, d\u00e9veloppe un programme, national et international d'\u00e9tudes, ciblant, \u00e0 titre prioritaire, trois champs d'investigation : la physiopathologie du sport, l'\u00e9pid\u00e9miologie de la performance, la pr\u00e9vention par les activit\u00e9s physiques ou sportives. Il renforce, \u00e9galement, les actions men\u00e9es notamment par le d\u00e9partement m\u00e9dical de l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de suivi des sportif(ve)s de haut niveau. Pour cela, il participe \u00e0 l'animation d'un r\u00e9seau national et r\u00e9gional de recherche et d'enseignement qui a pour objet de renforcer la place de la m\u00e9decine du sport en France. Cette animation inclut l'organisation de s\u00e9minaires, de colloques et de cycles de conf\u00e9rences ainsi que la publication des r\u00e9sultats de ces recherches en relation notamment avec la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de m\u00e9decine du sport (SFMS) pr\u00e9sid\u00e9e par le professeur Pierre ROCHCONGAR (CHU Rennes, unit\u00e9 de m\u00e9decine du sport).", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur les \u00e9conomies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2013 au sein de son minist\u00e8re. Le Gouvernement a demand\u00e9 aux Fran\u00e7ais un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. L'engagement de r\u00e9aliser 10 milliards d'euros d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 pris devant les Fran\u00e7ais. Aussi, souhaiterait-elle conna\u00eetre les \u00e9conomies que son minist\u00e8re va r\u00e9aliser pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir.", "answer": "Les cr\u00e9dits qui contribuent \u00e0 la mise en oeuvre des politiques relevant du champ de comp\u00e9tences de la ministre du commerce ext\u00e9rieur, action 7 du programme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et du tourisme \u00bb et l'ensemble du programme 302 \u00ab Facilitation et s\u00e9curisation des \u00e9changes \u00bb, sont mis \u00e0 disposition du ministre de l'\u00e9conomie et des finances. Les cr\u00e9dits budg\u00e9taires relevant du champ de comp\u00e9tences du ministre de l'\u00e9conomie et des finances sont port\u00e9s par les missions \u00ab Gestion des finances publiques et des ressources humaines \u00bb (programmes 156, 218, 221 et 302) et \u00ab Economie \u00bb (programmes 134, 220 et 305). Les \u00e9conomies pr\u00e9vues en loi de finances 2013 (LFI 2013) portent \u00e0 titre principal sur les d\u00e9penses de personnel et d'intervention et concernent \u00e9galement les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement. Les \u00e9conomies d\u00e9gag\u00e9es sur les d\u00e9penses de personnel rel\u00e8vent essentiellement de la diminution des effectifs, ainsi que de la r\u00e9duction des mesures cat\u00e9gorielles. Globalement, le sch\u00e9ma d'emplois se traduit par des suppressions nettes de 2 348 \u00e9quivalents temps plein (ETP), correspondant \u00e0 un taux d'effort se situant en moyenne autour de 1,6 % par rapport \u00e0 la LFI 2012. Ce sch\u00e9ma d'emplois, qui pourra \u00eatre atteint par des mesures de modernisation des proc\u00e9dures et d'optimisation des organisations, est ambitieux car il tient compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des services et des missions, notamment la cr\u00e9ation de 300 emplois \u00e0 la douane pour la gestion de la taxe poids lourds qui entrera en vigueur en 2013. Les op\u00e9rateurs contribuent \u00e9galement \u00e0 l'effort en mati\u00e8re de suppressions d'emplois. Le plafond d'emplois global des \u00e9tablissements sous la tutelle du minist\u00e8re (notamment Atout France et Ubifrance) diminue en effet de 2,1 %. S'agissant des mesures cat\u00e9gorielles, la norme transversale a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e et l'enveloppe pour 2013 repr\u00e9sente 50 % de celle de 2012, soit une diminution de 35,8 M\u20ac. Par ailleurs, les \u00e9conomies d\u00e9gag\u00e9es sur les d\u00e9penses autres que celles de personnel, qui s'inscrivent dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de redressement des comptes publics, se traduisent par une r\u00e9duction de 19 % en AE et 22 % en CP (hors aide \u00e0 la presse et moyens d\u00e9volus \u00e0 la DGEFP)[1]. Les dispositifs d'intervention, notamment l'aide aux buralistes, l'aide au d\u00e9part, les aides aux distributeurs de carburants et les centres techniques industriels ont fait l'objet d'un r\u00e9examen syst\u00e9matique qui a conduit \u00e0 la r\u00e9duction de leurs cr\u00e9dits dans une fourchette de 7 % \u00e0 11 %. S'agissant du fonctionnement, des \u00e9conomies ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au niveau des op\u00e9rateurs. Les subventions pour charges de service public ont au global \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la baisse (- 2,3 %). Les r\u00e9ductions de cr\u00e9dits concernent \u00e9galement les autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes : l'enveloppe budg\u00e9taire de l'ARJEL a \u00e9t\u00e9 minor\u00e9e de 7,5 % et celles de l'ARCEP, de la CRE et de l'autorit\u00e9 de la concurrence de 1,5 %. En stabilisant la d\u00e9pense de l'Etat hors dette et pension, la LFI 2013 pr\u00e9sente ainsi 10 Mds\u20ac d'\u00e9conomies par rapport \u00e0 l'\u00e9volution tendancielle de la d\u00e9pense de l'Etat. En effet, celle-ci progresse spontan\u00e9ment de 9 Mds\u20ac par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme pr\u00e9sidentiel \u00e0 hauteur de 1 Md\u20ac. Ces \u00e9conomies se r\u00e9partissent selon cinq postes : 2, 8 Mds\u20ac au titre du fonctionnement. Ces \u00e9conomies sont permises par la stabilit\u00e9 globale de la masse salariale et la baisse des cr\u00e9dits de fonctionnement des minist\u00e8res (avec une \u00e9conomie moyenne de 5 % par rapport \u00e0 l'\u00e9volution tendancielle de ces d\u00e9penses). 1,8 Md\u20ac au titre de la participation d'autres entit\u00e9s \u00e0 l'effort de redressement. Les concours de l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales sont stabilis\u00e9s en valeur. Les dotations aux op\u00e9rateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affect\u00e9es de - 0,1 Md\u20ac. 2,2 Mds\u20ac sur le budget de la d\u00e9fense. Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des d\u00e9penses pr\u00e9vues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus r\u00e9aliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. 1,2 Md\u20ac sur les investissements. Ces \u00e9conomies sont notamment permises par le d\u00e9calage ou l'arr\u00eat de projets non financ\u00e9s ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics priv\u00e9s) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. 2,0 Mds\u20ac sur les interventions de l'Etat, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. [1] Ces cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s vers d'autres missions en LFI 2013 : les aides \u00e0 la presse vers le programme 180 de la mission \u00ab Culture \u00bb et les moyens d\u00e9volus \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle vers le programme 155 de la mission \u00ab Travail et emploi \u00bb.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des pensions de retraite des assistants de service social (ASS) ayant int\u00e9gr\u00e9 le corps des conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation. En 2009, la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire (DAP) adressait une note aux ASS leur affirmant que leur pension civile serait calcul\u00e9e sur la base d'un indice de pension int\u00e9grant l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales s'ils int\u00e9graient l'administration p\u00e9nitentiaire sur un poste de conseiller d'insertion et de probation. Or par une note ult\u00e9rieure du 4 novembre 2014 la DAP les a inform\u00e9s que cette prime de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales n'\u00e9tait plus incluse dans le calcul de leur pension de retraite depuis le 1er septembre 2014. Cette nouvelle disposition repr\u00e9sente une perte mensuelle pouvant s'\u00e9lever \u00e0 500 euros dans le calcul de la pension de retraite des 458 ASS concern\u00e9s. Du fait de cette mesure, certains sont dans l'obligation de reporter leur d\u00e9part \u00e0 la retraite ou de diminuer leurs d\u00e9penses alors m\u00eame que ce mode de calcul avait \u00e9t\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif de leur choix de rejoindre l'administration p\u00e9nitentiaire. Si 28 personnes ont obtenu l'accord du minist\u00e8re des finances et des comptes publics de voir r\u00e9int\u00e9grer cette prime dans le calcul de leur retraite, du fait du d\u00e9p\u00f4t de leur dossier en 2014, plus de 400 ASS sont toujours en attente d'une r\u00e9gularisation de leur situation. Par cons\u00e9quent il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour pallier la perte p\u00e9cuniaire engendr\u00e9e par cette d\u00e9cision.", "answer": "Par courrier en date du 13 juin 2014 \u00e0 l'attention du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la justice, le service des retraites de l'Etat (SRE) est revenu sur les modalit\u00e9s de traitement de la liquidation des pensions des personnels d'insertion et de probation ayant accompli une partie de leur carri\u00e8re dans le corps des assistants de service social, telles qu'elles \u00e9taient appliqu\u00e9es depuis une circulaire de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire (DAP) du 23 d\u00e9cembre 2009. En effet, le corps des assistants de service social ne figurant pas dans l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 septembre 2012 qui \u00e9num\u00e8re la liste des agents b\u00e9n\u00e9ficiant du suppl\u00e9ment de retraite li\u00e9 \u00e0 la prime de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales, seuls peuvent \u00eatre pris en compte pour le calcul de la retraite sur la base de l'indice pension civile, les services effectu\u00e9s en position de d\u00e9tachement et/ou ceux effectu\u00e9s \u00e0 la suite d'une int\u00e9gration dans le corps des conseillers d'insertion et de probation. Depuis le 1er septembre 2014, ces r\u00e8gles sont appliqu\u00e9es \u00e0 toutes les demandes de d\u00e9part en retraite d\u00e9pos\u00e9es par les agents des corps d'insertion et de probation qui ont effectu\u00e9 une partie de leur carri\u00e8re dans le corps des assistants de service social de la DAP. Ces mesures sont \u00e9galement applicables aux directeurs p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation qui ont le m\u00eame type de carri\u00e8re. Toutefois, la DAP a alert\u00e9 le cabinet de la garde des sceaux des effets socialement inacceptables de l'application sans pr\u00e9avis suffisant d'une mesure ayant pour effet de diminuer consid\u00e9rablement le montant de la pension des personnels d'insertion. L'objectif de cette alerte \u00e9tait de demander une intervention aupr\u00e8s du SRE en vue d'obtenir un report suffisant de l'application de cette mesure pour permettre aux agents de retarder leur date de d\u00e9part en retraite. Par ailleurs, ne contestant pas le bienfond\u00e9 de l'interpr\u00e9tation du SRE des textes et notamment l'article 76 alin\u00e9a 3 de la loi de finances de 1985, la DAP a communiqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble de ses services d\u00e9concentr\u00e9s par une note du 22 d\u00e9cembre 2014, les dispositions rappel\u00e9es par le SRE pour diffusion \u00e0 tous les personnels concern\u00e9s. A la suite de l'intervention de la garde des sceaux aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, il a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la non r\u00e9troactivit\u00e9 de cette mesure \u00e0 l'\u00e9gard d'agents qui partaient en retraite avant le 1er septembre 2014 et la mise en place d'une p\u00e9riode transitoire pour un petit nombre d'agents qui avaient d\u00e9pos\u00e9 leur dossier de d\u00e9part en retraite avant le 31 d\u00e9cembre 2014 pour un d\u00e9part effectif avant le 31 d\u00e9cembre 2015. 25 agents ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation, le cas de 3 agents restant \u00e0 ce jour encore \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des agents des cat\u00e9gories C et des anciens militaires recrut\u00e9s en qualit\u00e9 d'infirmiers de soins g\u00e9n\u00e9raux 1er grade. En effet, bien qu'ils soient d\u00e9sormais nomm\u00e9s sur un grade de cat\u00e9gorie A, cette nomination \u00e0 ce grade les privent paradoxalement de l'anciennet\u00e9 dont ils pouvaient pr\u00e9c\u00e9demment b\u00e9n\u00e9ficier lorsqu'ils \u00e9taient promus en cat\u00e9gorie B. Cette situation qui rel\u00e8ve des d\u00e9crets n\u00b0 2007-837 et n\u00b0 2011-661, d'une part, et n\u00b0 2007-961, d'autre part, est \u00e0 l'\u00e9vidence in\u00e9quitable. Aussi, il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour r\u00e9tablir une reprise d'anciennet\u00e9 l\u00e9gitime pour les personnels concern\u00e9s nouvellement recrut\u00e9s en qualit\u00e9 d'infirmiers.", "answer": "Le classement d\u00e9sormais en cat\u00e9gorie A des personnels infirmiers s'accompagne de grilles indiciaires r\u00e9nov\u00e9es, offrant aux agents de nouvelles perspectives de carri\u00e8re et de r\u00e9mun\u00e9ration, justifiant l'absence de mesures sp\u00e9cifiques de reprise d'anciennet\u00e9. Le reclassement de la cat\u00e9gorie C vers la cat\u00e9gorie A repose sur le principe de droit commun de la fonction publique permettant \u00e0 l'agent d'\u00eatre plac\u00e9 sur un indice \u00e9gal ou imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu'il d\u00e9tenait dans son corps d'origine, de sorte qu'il est n\u00e9cessairement tenu compte de son anciennet\u00e9.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'abrogation du statut de l'auto-entrepreneur. Ce statut conduit \u00e0 des distorsions de concurrence et \u00e0 des diff\u00e9rences en termes de droits sociaux et de garanties professionnelles. Il lui demande son avis sur son abrogation pure et simple.", "answer": "Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme un \u00e9l\u00e9ment g\u00e9n\u00e9rateur de concurrence d\u00e9loyale. Il a donc souhait\u00e9 qu'une \u00e9valuation compl\u00e8te du dispositif soit r\u00e9alis\u00e9e. Une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e conjointement \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, qui proc\u00e9dera notamment \u00e0 l'audition des repr\u00e9sentants de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Les conclusions sont attendues dans les prochains mois. Dans ce cadre, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e au secteur du b\u00e2timent. Le Gouvernement s'appuiera sur les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation pour proc\u00e9der aux mesures d'ajustement et aux \u00e9volutions n\u00e9cessaires du statut en poursuivant, \u00e0 son niveau, la concertation avec toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement de lui communiquer le nombre total d'articles de loi contenant une habilitation du Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnances dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 38 de la Constitution, adopt\u00e9s au cours de la session 2014-2015.", "answer": "Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, rappelle au d\u00e9put\u00e9 que l'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance dans des conditions clairement et strictement d\u00e9finies, dont le Conseil constitutionnel et le Conseil d'\u00c9tat contr\u00f4lent le respect : autorisation du Parlement, qui doit d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision le p\u00e9rim\u00e8tre des futures ordonnances ; d\u00e9lai d'habilitation limit\u00e9 ; caducit\u00e9 des ordonnances si le projet de loi de ratification n'est pas d\u00e9pos\u00e9 devant le Parlement avant la date fix\u00e9e par la loi d'habilitation ; et, enfin, ratification expresse par les assembl\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles, 42 articles habilitant le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Parlement pendant la session ordinaire 2014-2015.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la question de la refonte d'une gouvernance d\u00e9faillante pour fluidifier l'offre de logements. Dans un dossier \u00ab Politique du logement : faire sauter les verrous \u00bb en date de juillet 2015, l'Institut Montaigne \u00e9met plusieurs propositions. L'une de ces propositions consiste \u00e0 \u00ab rationaliser les outils d'am\u00e9nagement d\u00e9pendant des territoires ou de l'\u00c9tat afin d'augmenter rapidement l'offre fonci\u00e8re \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant ce sujet.", "answer": "Le rapport de l'Institut Montaigne sur la politique du logement, publi\u00e9 en juillet\u00a02015, pr\u00e9conise notamment de rationaliser les outils de l'am\u00e9nagement afin d'augmenter rapidement l'offre fonci\u00e8re. Le plan de relance du logement pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement le 29\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 identifiait comme un enjeu majeur la mobilisation du foncier. Diff\u00e9rentes actions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour faciliter la mobilisation du foncier public, comme du foncier priv\u00e9. En particulier, en septembre\u00a02015, Dominique Figeat, pr\u00e9sident de l'observatoire r\u00e9gional du foncier d'\u00cele-de-France a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de mener une mission sur la mobilisation du foncier priv\u00e9 par la ministre du logement et de l'habitat durable et le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget. Tandis qu'un rapport parlementaire pr\u00e9sent\u00e9 par Daniel Goldberg \u00e9tait \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9. \u00c0 la suite de cette mission et de ces travaux, un programme d'actions en faveur de la mobilisation du foncier et de la relance de l'am\u00e9nagement op\u00e9rationnel a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en mars\u00a02016. L'action no\u00a014 de ce programme vise notamment \u00e0 am\u00e9liorer certains outils du foncier et de l'am\u00e9nagement, afin de faciliter la mobilisation du foncier priv\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Luce Pane alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les effets pervers du mode de tarification des actes pratiqu\u00e9s par un \u00e9tablissement de sant\u00e9, sur des patients en fin de vie. Le mode de financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 se fait selon les actes pratiqu\u00e9s par les \u00e9tablissements. C'est ce qu'on appelle la tarification \u00e0 l'activit\u00e9 (T2A). Ce mode de tarification, malgr\u00e9 les avantages qu'il peut pr\u00e9senter, r\u00e9v\u00e8le des effets pervers qu'il est n\u00e9cessaire de corriger. En effet, la T2A va avoir pour cons\u00e9quence de rendre moins co\u00fbteux, dans certains cas, l'acharnement th\u00e9rapeutique, plut\u00f4t que l'accompagnement de la fin de la vie, malgr\u00e9 la loi dite \u00ab Leonetti \u00bbde 2005. Ainsi, il est plus avantageux, financi\u00e8rement, pour un \u00e9tablissement de sant\u00e9, de proposer une chimioth\u00e9rapie \u00e0 un patient, m\u00eame inutile, ou tout autre acte lourd, qui peut \u00eatre factur\u00e9 \u00e0 l'assurance maladie, plut\u00f4t que de l'accompagner \u00e0 travers des soins palliatifs et une assistance psychologique. Elle lui demande en cons\u00e9quence de prendre les mesures n\u00e9cessaires, visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une situation qui encourage l'acharnement \u00e0 l'accompagnement.", "answer": "Si le financement des soins palliatifs en court s\u00e9jour rel\u00e8ve des m\u00e9canismes g\u00e9n\u00e9raux de la tarification \u00e0 l'activit\u00e9 (T2A), des ajustements ont contribu\u00e9 \u00e0 adapter les tarifs aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la prise en charge palliative et \u00e0 \u00e9viter les effets pervers de la T2A. Les soins palliatifs font ainsi l'objet d'incitations tarifaires, c'est-\u00e0-dire que les tarifs servis aux \u00e9tablissements sont volontairement plus \u00e9lev\u00e9s que ce qu'ils seraient si les tarifs \u00e9taient uniquement fix\u00e9s en fonction des co\u00fbts issus de la masse tarifaire. L'\u00e9tude de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation portant sur l'ad\u00e9quation financement / charges d\u00e9montre que le financement actuel de l'activit\u00e9 est plut\u00f4t favorable par rapport \u00e0 ce qu'il serait s'il \u00e9tait bas\u00e9 sur les tarifs issus des co\u00fbts. La T2A est consid\u00e9r\u00e9e par les professionnels de sant\u00e9 comme globalement adapt\u00e9e dans ses modalit\u00e9s actuelles \u00e0 la prise en charge en soins palliatifs. En outre, certaines prises en charge en soins palliatifs disposent de sources de financement dans le cadre du fonds d'intervention r\u00e9gional, en dehors du principe g\u00e9n\u00e9ral de la tarification \u00e0 l'activit\u00e9. Les \u00e9quipes mobiles et les \u00e9quipes r\u00e9gionales ressources soins palliatifs p\u00e9diatriques sont ainsi financ\u00e9es selon des modalit\u00e9s leur garantissant les moyens d'assurer leurs missions sans \u00eatre soumis aux variations de l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les attentes des membres des 4A, \u00ab Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau\u00bb, qui se battent pour am\u00e9liorer les conditions de vie des personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Ils \u0153uvrent, en particulier, pour que le 18 f\u00e9vrier devienne la journ\u00e9e nationale du syndrome d'Asperger, jour de naissance du m\u00e9decin autrichien qui a en premier d\u00e9crit ce syndrome. Outre cette demande hautement symbolique, les membres des 4A constatent un retard consid\u00e9rable, en France, de la prise en charge et de la simple connaissance de ce syndrome. Leurs attentes sont fortes, en particulier pour ce qui concerne l'int\u00e9gration des personnes concern\u00e9es, d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge. Leurs attentes portent, entre autres, sur la prise en charge du suivi par les psychologues, les ergoth\u00e9rapeutes et les psychomotriciens. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation de groupes d'habilet\u00e9s sociales sur l'ensemble du territoire serait b\u00e9n\u00e9fique. Enfin, le d\u00e9veloppement des AVS (auxiliaires de vie scolaire) est une mesure \u00e9galement tr\u00e8s attendue par les parents d'enfants atteints de ce syndrome. En cons\u00e9quence, face \u00e0 ces attentes tr\u00e8s fortes, elle souhaite qu'elle lui expose les mesures qu'elle entend prendre pour accompagner au mieux les personnes atteintes du syndrome d'Asperger.", "answer": "Le syndrome d'Asperger est un trouble du d\u00e9veloppement encore mal connu. Les grandes capacit\u00e9s intellectuelles des personnes leur permettent en effet de dissimuler leurs difficult\u00e9s sociales. D\u00e9dier une journ\u00e9e \u00e0 l'information des professionnels et des familles est donc une piste int\u00e9ressante pour favoriser un diagnostic le plus pr\u00e9coce possible. Les personnes avec Asperger b\u00e9n\u00e9ficieront par ailleurs des avanc\u00e9es permises par le troisi\u00e8me plan autisme, adopt\u00e9 le 2 mai dernier par le Gouvernement, notamment sur le plan de la recherche et de l'accompagnement m\u00e9dico-social (cr\u00e9ation de 550 places en services d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile - SESSAD et de 700 unit\u00e9s d'enseignement en maternelle, pour assurer une inclusion scolaire pr\u00e9coce). Les questions de l'accompagnement \u00e0 l'\u00e9cole et de l'insertion dans l'emploi des personnes en situation de handicap seront examin\u00e9es au cours du comit\u00e9 interminist\u00e9riel, lequel se r\u00e9unira cette ann\u00e9e pour la premi\u00e8re fois depuis sa cr\u00e9ation en 2009.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement du Morbihan.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la demande exprim\u00e9e d'abrogation du d\u00e9cret n\u00b0 2009-460 du 23 avril 2009.", "answer": "La r\u00e9forme statutaire a donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs d\u00e9crets du 23 avril 2009. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-460 du 23 avril 2009 a modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universit\u00e9s et du corps des ma\u00eetres de conf\u00e9rences. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2009-461 du 23 avril 2009 a modifi\u00e9 le d\u00e9cret relatif au Conseil national des universit\u00e9s. Un troisi\u00e8me d\u00e9cret n\u00b0 2009-462 du 23 avril 2009 a encadr\u00e9 les r\u00e8gles de classement des personnes nomm\u00e9es dans les corps d'enseignants-chercheurs des \u00e9tablissements publics d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche relevant du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. Certaines dispositions issues des d\u00e9crets pr\u00e9cit\u00e9s sont largement admises par la communaut\u00e9 universitaire. Ainsi, l'am\u00e9lioration du d\u00e9but de carri\u00e8re des enseignants chercheurs, gr\u00e2ce \u00e0 des mesures d'acc\u00e9l\u00e9ration de carri\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 mise en place par une r\u00e9duction significative du temps de passage dans les \u00e9chelons pour les professeurs des universit\u00e9s de deuxi\u00e8me classe et de premi\u00e8re classe. S'agissant des ma\u00eetres de conf\u00e9rences, la r\u00e9duction de la dur\u00e9e dans le premier \u00e9chelon de la classe normale passe de deux ans \u00e0 un an. De plus, la modification des r\u00e8gles de classement permet notamment la prise en compte des activit\u00e9s de recherche li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9paration du doctorat ou apr\u00e8s le doctorat, des activit\u00e9s effectu\u00e9es dans le cadre d'un contrat de travail. Ces r\u00e8gles sont applicables aux enseignants chercheurs recrut\u00e9s depuis le 1er septembre 2009. En outre, la reconnaissance de certaines taches des enseignants-chercheurs dans le r\u00e9f\u00e9rentiel national afin de fixer leurs \u00e9quivalences horaires ouvre une possibilit\u00e9 de moduler les services d'enseignement et de recherche des enseignants-chercheurs par rapport \u00e0 une dur\u00e9e annuelle de r\u00e9f\u00e9rence uniforme de 128 heures de cours ou 192 heures de TD ou de TP. Le conseil d'administration d\u00e9finit des principes g\u00e9n\u00e9raux de r\u00e9partition des services entre les diff\u00e9rentes fonctions des enseignants-chercheurs et fixe des \u00e9quivalences horaires applicables \u00e0 chacune de ces activit\u00e9s ainsi que leurs modalit\u00e9s pratiques de d\u00e9compte. Les modifications statutaires renforcent \u00e9galement les garanties de transparence du fonctionnement du Conseil national des universit\u00e9s. Pour atteindre cet objectif et emp\u00eacher notamment les conflits d'int\u00e9r\u00eats, l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universit\u00e9s pr\u00e9voit des situations pour lesquelles les membres du Conseil national des universit\u00e9s ne peuvent participer aux d\u00e9lib\u00e9rations ou \u00e0 la r\u00e9daction de rapport ayant trait \u00e0 leur situation personnelle. Tout d'abord, ils ne peuvent participer ni aux d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 leurs parents ou alli\u00e9s jusqu'au troisi\u00e8me degr\u00e9, ni \u00e0 celles d'un enseignant chercheur affect\u00e9 ou exer\u00e7ant des fonctions au sein de l'\u00e9tablissement dans lequel ils sont eux-m\u00eames affect\u00e9s, ou dans lequel ils exercent ou ont exerc\u00e9 des fonctions depuis moins de deux ans. La r\u00e8gle pr\u00e9c\u00e9dente s'applique lorsqu'il existe un lien familial et notamment entre conjoints, entre personnes li\u00e9es par un pacte civil de solidarit\u00e9 et entre concubins. Le lien familial est \u00e9galement constitu\u00e9 entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est li\u00e9e par un pacte civil de solidarit\u00e9 et de son concubin. De plus, l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2010 fixant les modalit\u00e9s de fonctionnement du Conseil national des universit\u00e9s renforce ces r\u00e8gles de d\u00e9ontologie pour la qualification, l'\u00e9valuation, le recrutement, la carri\u00e8re et l'attribution de cong\u00e9s pour recherches et conversions th\u00e9matiques des enseignants chercheurs. Le non respect des r\u00e8gles mentionn\u00e9es ci-dessus entra\u00eene la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision prise \u00e0 la suite de cette d\u00e9lib\u00e9ration. Toutes ces dispositions paraissent difficilement pouvoir \u00eatre mises en cause. Certaines dispositions issues de ces d\u00e9crets ont suscit\u00e9 davantage de controverses, comme par exemple l'\u00e9valuation des activit\u00e9s des enseignants-chercheurs par le Conseil national des universit\u00e9s ou par le Conseil national des universit\u00e9s pour les disciplines m\u00e9dicales, odontologiques et pharmaceutiques. Consid\u00e9rant les critiques fortes et argument\u00e9es adress\u00e9es au processus tel qu'il \u00e9tait con\u00e7u, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de sursoir \u00e0 sa mise en oeuvre. Des exp\u00e9rimentations s'engagent en cette rentr\u00e9e dans deux sections volontaires du CNU afin d'explorer de nouvelles modalit\u00e9s de suivi de carri\u00e8re des universitaires, comme il en existe d\u00e9j\u00e0 dans les organismes de recherche. Ces sujets sont en outre l'objet de concertation dans le cadre des assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, au terme desquelles de nouvelles politiques publiques seront propos\u00e9es.", "label": 70, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur : personnel"}
{"question": "M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la production d'\u00e9lectricit\u00e9 par cog\u00e9n\u00e9ration gaz en serres mara\u00eech\u00e8res. La cog\u00e9n\u00e9ration est la production combin\u00e9e de chaleur et d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de gaz naturel. Ces installations pr\u00e9sentent aussi la particularit\u00e9 de valoriser toute la chaleur produite et de pouvoir utiliser le CO2 dans les serres pour am\u00e9liorer la photosynth\u00e8se, et donc la croissance, des plantes. Aujourd'hui, la cog\u00e9n\u00e9ration gaz en Bretagne repr\u00e9sente un total de 100 MW \u00e9lectrique. La r\u00e9gion Bretagne est en d\u00e9ficit \u00e9lectrique de par sa situation de p\u00e9ninsule \u00e9lectrique, le manque de moyens de production et l'accroissement de sa population. Aussi, le d\u00e9veloppement de la cog\u00e9n\u00e9ration gaz en serre est une opportunit\u00e9 \u00e9conomique, environnementale et sociale pour la Bretagne : elle garantirait notamment l'apport d'une puissance \u00e9lectrique constante sur le r\u00e9seau en hiver. Dans l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation, l'acc\u00e8s \u00e0 la cog\u00e9n\u00e9ration gaz est r\u00e9serv\u00e9 aux exploitations de plus de 4 hectares. Or, la moyenne des tailles d'exploitations mara\u00eech\u00e8res sous serres est de 2,5 ha. Il lui demande donc de lui indiquer si elle entend abaisser le seuil de surface permettant l'acc\u00e8s \u00e0 la cog\u00e9n\u00e9ration, et plus largement faire \u00e9voluer les conditions \u00e9conomiques encadrant la production d'\u00e9lectricit\u00e9 par cog\u00e9n\u00e9ration gaz, de mani\u00e8re \u00e0 soutenir la mise en place de nouvelles installations de cog\u00e9n\u00e9ration dans les serres.", "answer": "La cog\u00e9n\u00e9ration repr\u00e9sente une part importante des charges de service public de l'\u00e9lectricit\u00e9. S'agissant d'un tarif d'achat pesant via la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE) sur la facture \u00e9lectrique des Fran\u00e7ais, il a \u00e9t\u00e9 entrepris en 2013 de modifier ce tarif, qui ne permettait plus que la r\u00e9mun\u00e9ration des cog\u00e9n\u00e9rateurs soit fix\u00e9e au plus proche de leurs co\u00fbts r\u00e9els. C'est la raison pour laquelle, un groupe de travail regroupant les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, les associations de cog\u00e9n\u00e9rateurs, l'acheteur oblig\u00e9 et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions possibles de la structure tarifaire du contrat d'obligation d'achat. Suite \u00e0 cette phase de consultation, de nouvelles modalit\u00e9s tarifaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es et traduites dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations de cog\u00e9n\u00e9ration. En particulier, la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 l'approvisionnement en gaz d\u00e9pend dor\u00e9navant directement du prix de march\u00e9 du gaz. Ces nouvelles conditions tarifaires permettent d'ajuster le niveau du tarif \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des co\u00fbts support\u00e9s en moyenne par les cog\u00e9n\u00e9rations. En outre, il est rappel\u00e9 que le tarif d'achat pour la cog\u00e9n\u00e9ration \u00e9tant financ\u00e9 par l'ensemble des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 nationaux, il vise \u00e0 soutenir les cog\u00e9n\u00e9rations efficaces d'un point de vue environnemental et \u00e9conomique, et satisfaisant des contraintes de haut rendement (c'est-\u00e0-dire dont l'\u00e9conomie d'\u00e9nergie primaire est sup\u00e9rieure \u00e0 10 %). En cons\u00e9quence, des installations de cog\u00e9n\u00e9ration dont le d\u00e9bouch\u00e9 chaleur serait tr\u00e8s restreint, par exemple sur de petites surfaces d'exploitations mara\u00eech\u00e8res, et qui ne seraient donc pas les plus efficaces d'un point de vue \u00e9conomique et environnemental, peuvent dans certains cas ne pas atteindre une rentabilit\u00e9 suffisante au regard du tarif appliqu\u00e9, ce qui semble justifi\u00e9 dans l'optique de la bonne utilisation de la CSPE. En outre, il est rappel\u00e9 que l'int\u00e9r\u00eat principal de la cog\u00e9n\u00e9ration est son efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique globale, sachant que la cog\u00e9n\u00e9ration est moins efficace en chaleur ou en \u00e9lectricit\u00e9 qu'une unit\u00e9 sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 un seul usage. Les besoins de chaleur \u00e9tant les plus importants au cours des 5 mois de l'hiver, la baisse d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des cog\u00e9n\u00e9rations rend leur utilisation moins pertinente en \u00e9t\u00e9. Toutefois, comme demand\u00e9 par les f\u00e9d\u00e9rations de cog\u00e9n\u00e9rateurs, le nouvel arr\u00eat\u00e9 laisse plus de souplesse au fonctionnement en \u00e9t\u00e9 des cog\u00e9n\u00e9rations, puisque celles-ci peuvent d\u00e9sormais fonctionner en \u00e9tant n\u00e9anmoins r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es \u00e0 un prix permettant de ne pas engendrer de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de CSPE. Concernant la situation \u00e9lectrique en Bretagne, le Pacte \u00e9lectrique breton a soulign\u00e9 les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es qui n\u00e9cessitent des mesures d'urgence. Ce pacte s'engage sur des objectifs tr\u00e8s ambitieux en termes de ma\u00eetrise de la demande en \u00e9nergie \u00e9lectrique et de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et pr\u00e9voit un dispositif de s\u00e9curisation du r\u00e9seau, qui inclut la notamment la construction d'une centrale cycle combin\u00e9 gaz (CCG) et d'une liaison souterraine 225 kV. La mise en service d'un moyen de production appara\u00eet en effet comme la seule solution permettant de faire face \u00e0 court, moyen et long terme \u00e0 la situation de fragilit\u00e9 de la Bretagne, comme le souligne \u00e9galement le gestionnaire du r\u00e9seau de transport dans son dernier bilan pr\u00e9visionnel publi\u00e9 en 2013.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la diminution de l'offre de soins en Seine-Saint-Denis, suite \u00e0 la d\u00e9cision de l'ARS de fermer le centre de radioth\u00e9rapie situ\u00e9 \u00e0 Aubervilliers. D\u00e8s lors, ce choix entra\u00eene pour les patients du d\u00e9partement des cons\u00e9quences pr\u00e9occupantes, parmi lesquelles l'augmentation du d\u00e9lai de prise en charge li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9localisation. En effet, l'abandon d'un projet novateur que l'ARS avait pourtant agr\u00e9\u00e9 en 2012, lequel consistait \u00e0 la mise en place de deux machines plus performantes, aura n\u00e9cessairement pour cons\u00e9quence d'amenuiser les possibilit\u00e9s d'utilisation de traitements innovants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 ces carences.", "answer": "Le sch\u00e9ma r\u00e9gional de l'organisation des soins (SROS) du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile-de-France pr\u00e9voit le passage de trois \u00e0 deux implantations d'activit\u00e9 de radioth\u00e9rapie en Seine-Saint-Denis pour r\u00e9pondre aux besoins de sant\u00e9 de la population. Le sch\u00e9ma souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 de l'Institut national du cancer (INCa) et des soci\u00e9t\u00e9s savantes. L'autorisation d'activit\u00e9 du centre de la Villette n'a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e en mai 2014, en raison principalement de la non-conformit\u00e9 de son activit\u00e9 \u00e0 certaines conditions r\u00e8glementaires pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique et aux crit\u00e8res qualit\u00e9 fix\u00e9s par l'INCa. La continuit\u00e9 de la prise en charge des patients a pu \u00eatre organis\u00e9e, en orientant les patients vers les deux sites autoris\u00e9s les plus proches situ\u00e9s \u00e0 quatre et six kilom\u00e8tres. La plupart des personnels, manipulateurs et radiophysiciens, devraient retrouver une activit\u00e9 professionnelle compte tenu de leur expertise et des besoins importants dans ces sp\u00e9cialit\u00e9s. L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) reste attentive \u00e0 d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits de femmes tient \u00e0 souligner que la cessation de l'activit\u00e9 de radioth\u00e9rapie du centre de la Villette n'aura pas d'impact sur le r\u00f4le essentiel et de proximit\u00e9 jou\u00e9 par l'h\u00f4pital europ\u00e9en de Paris (HEP)-La Roseraie. Cet \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 poursuit son activit\u00e9 de canc\u00e9rologie autoris\u00e9e. Il organise, tout comme de nombreux \u00e9tablissements de sant\u00e9, la prise en charge des patients n\u00e9cessitant un traitement par radioth\u00e9rapie externe, en lien avec les structures environnantes autoris\u00e9es pour cette activit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la modification de l'article 150 U, II, 2\u00b0, du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) survenue \u00e0 l'occasion de la loi de finances pour 2014. L'article 150 U II 2\u00b0 du CGI pr\u00e9voit une exon\u00e9ration sur les plus-values immobili\u00e8res pour les non-r\u00e9sidents. La loi de finances pour 2014 a modifi\u00e9 les conditions d'application de cette exon\u00e9ration. En effet, la condition de libre disposition du bien a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e pour les cessions qui interviennent avant le 31 d\u00e9cembre de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e qui suit celle du transfert du domicile fiscal hors de France. Par ailleurs, a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 un plafond d'exon\u00e9ration de 150 000 euros. Ainsi, seule la fraction de la plus-value nette imposable inf\u00e9rieure \u00e0 150 000 euros est exon\u00e9r\u00e9e. Par cons\u00e9quent, certains de nos compatriotes \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger, d\u00e9j\u00e0 p\u00e9nalis\u00e9s par les mesures fiscales adopt\u00e9es par votre Gouvernement, se retrouvent fortement impos\u00e9s alors m\u00eame que leur d\u00e9cision de vendre leur bien a \u00e9t\u00e9 prise en fonction de r\u00e8gles fiscales diff\u00e9rentes. Ainsi, conform\u00e9ment au principe constitutionnel de s\u00e9curit\u00e9 juridique, il souhaiterait conna\u00eetre les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 ce jour pour les cessions qui auraient fait l'objet d'une promesse de vente ou d'un avant-contrat avant l'adoption de cette disposition.", "answer": "En application de l'article 244 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les personnes physiques, fiscalement domicili\u00e9es hors de France au sens de l'article 4 B du m\u00eame code, sont soumises \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement sur les plus-values r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 titre occasionnel r\u00e9sultant, notamment, de la cession d'immeubles situ\u00e9s en France ou de droits immobiliers portant sur de tels biens. Toutefois, conform\u00e9ment au 2\u00b0 du II de l'article 150 U du CGI, dans sa r\u00e9daction issue de l'article 28 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014, une exon\u00e9ration particuli\u00e8re est pr\u00e9vue pour les plus-values r\u00e9alis\u00e9es au titre de la cession d'un logement en France par des personnes physiques non r\u00e9sidentes de France, ressortissantes d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'\u00e9vasion fiscales. Cette exon\u00e9ration s'applique dans la limite d'une r\u00e9sidence par contribuable et de 150 000 \u20ac de plus-value nette imposable et \u00e0 la double condition que : - le c\u00e9dant ait \u00e9t\u00e9 fiscalement domicili\u00e9 en France de mani\u00e8re continue pendant au moins deux ans \u00e0 un moment quelconque ant\u00e9rieurement \u00e0 la cession ; - la cession intervienne au plus tard le 31 d\u00e9cembre de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e suivant celle du transfert par le c\u00e9dant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de d\u00e9lai, lorsque le c\u00e9dant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la cession. Conform\u00e9ment au II de l'article 28 pr\u00e9cit\u00e9 de la loi de finances pour 2014, ces dispositions s'appliquent aux plus-values r\u00e9alis\u00e9es au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014. A cet \u00e9gard, le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l'imposition en mati\u00e8re de plus-values immobili\u00e8res est constitu\u00e9 par la cession \u00e0 titre on\u00e9reux du bien. Ainsi, la date \u00e0 retenir est celle port\u00e9e dans l'acte, d\u00e8s lors que celui-ci est pass\u00e9 en la forme authentique. Ces pr\u00e9cisions figurent au paragraphe n\u00b0 10 du BOI-RFPI-PVI-30-10-20120912, publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP). Au total, il n'est pas envisageable de d\u00e9roger \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 28 de la loi de finances pour 2014, fix\u00e9e au 1er janvier 2014 par la volont\u00e9 expresse du l\u00e9gislateur, et qui au demeurant n'a pas suscit\u00e9 de critiques du Conseil constitutionnel auquel la loi de finances pour 2014 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9e.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'hypoth\u00e8se de doubler la taxe de la bi\u00e8re. Il se permet d'indiquer la fragilit\u00e9 de ce march\u00e9 : la consommation a baiss\u00e9 de 38 % depuis 1976, la France est avant-dernier pays consommateur en Europe. Ce n'est pas tant le consommateur qui serait impact\u00e9 par cette mesure mais l'ensemble la fili\u00e8re du secteur de la bi\u00e8re : les brasseries artisanales, qui sont tr\u00e8s souvent des PME et TPE, les agriculteurs, les houblonniers, les malteurs, les distributeurs. Ceux-ci risqueraient de perdre leurs capacit\u00e9s \u00e0 investir et \u00e0 embaucher. 70 % de la bi\u00e8re consomm\u00e9e en France y est produite : cette mesure menacerait des emplois directs de la brasserie aux activit\u00e9s indirectes qui lui sont li\u00e9es comme l'agriculture et la distribution, les producteurs et embauches locaux de milieux ruraux. Il s'interroge sur les raisons du seul choix de taxer la bi\u00e8re et la fili\u00e8re qui lui est d\u00e9di\u00e9e alors, que, dans l'article 16 de la loi sur les financements de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 27 octobre 2011, qui fixait la hausse des taxes des alcools, le vin a \u00e9t\u00e9 exclu de cette mesure, par exemple. Afin de ne pas mettre en difficult\u00e9 ce secteur d\u00e9j\u00e0 en fragilit\u00e9, il demande s'il serait possible de mieux r\u00e9partir la recherche des recettes sur d'autres fili\u00e8res, comme celles du vin ou du champagne, par exemple, dans un principe de solidarit\u00e9 entre les r\u00e9gions et les territoires.", "answer": "L'augmentation des droits d'accises sur la bi\u00e8re poursuit avant tout un objectif de sant\u00e9 publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, particuli\u00e8rement chez les jeunes. La bi\u00e8re constitue en effet le point d'entr\u00e9e des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolis\u00e9e qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bi\u00e8re est facilit\u00e9e par le prix faible et peu dynamique de la bi\u00e8re en France. Ces prix s'expliquent en partie par la tr\u00e8s faible taxation de la bi\u00e8re en France, qui est la 22e plus faible d'Europe, et se situe \u00e0 un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et pr\u00e8s de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation qu'une hausse des droits d'accises sur la bi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. De fa\u00e7on coh\u00e9rente avec les objectifs de sant\u00e9 publique, l'ampleur de cette hausse est proportionnelle \u00e0 la fois au volume et au degr\u00e9 d'alcool : les droits d'accises sur la bi\u00e8re augmenteront de 1,1 centime par demi (25 cl) et par degr\u00e9 d'alcool. En cons\u00e9quence, la hausse de taxation rapport\u00e9e au prix de vente sera d'autant plus forte sur les produits alcoolis\u00e9s ou \u00e0 bon march\u00e9 qui permettent une alcoolisation excessive. La consommation conviviale au comptoir sera nettement moins concern\u00e9e en proportion, du fait de prix de vente plus \u00e9lev\u00e9s et d'une hausse de taxe qui n'est pas proportionnelle au prix. En effet, pour un demi titrant \u00e0 4,5\u00b0 la hausse ne sera que de 5 centimes, quel que soit le r\u00e9seau de distribution, et non de 40 centimes, sauf \u00e0 ce que les interm\u00e9diaires choisissent d'accro\u00eetre leurs marges. Rapport\u00e9 \u00e0 un prix de 2,50 \u20ac cela repr\u00e9sente une hausse tout \u00e0 fait modique. Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les brasseurs sur l'avenir de leurs marges ne paraissent pas fond\u00e9es. En effet, trois groupes internationaux concentrent 85 % du march\u00e9. Ils pourront largement r\u00e9percuter la hausse des droits dans les prix de vente \u00e0 la grande distribution pour pr\u00e9server leurs marges. S'agissant des petits brasseurs, leur march\u00e9 ne sera pas affect\u00e9 par la hausse des droits d'accises : l'impact sur leurs prix sera tr\u00e8s limit\u00e9 au regard du co\u00fbt de ces produits de qualit\u00e9, et leur consommation est davantage orient\u00e9e par le choix d'un go\u00fbt et d'un terroir que par le prix. En outre, au cours du d\u00e9bat parlementaire, les r\u00e9ductions de taux dont b\u00e9n\u00e9ficient les produits des petits brasseurs (pour une production comprise entre 10 000 et 200 000 hl) ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es au maximum de ce que permet le droit communautaire. Ainsi, les droits d'accises sur ces produits ne cro\u00eetront que de 0,4 \u00e0 0,5 centime par degr\u00e9 pour un demi, soit une hausse de 2 centimes pour un demi \u00e0 4,5\u00b0 . Enfin, s'agissant de la fili\u00e8re brassicole, il convient de noter qu'environ 80 % de la production nationale de houblon et de malt est destin\u00e9e \u00e0 l'exportation et ne sera donc pas impact\u00e9e par cette mesure.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les perspectives de reconnaissance de la Nation envers les engag\u00e9s contractuels de nos arm\u00e9es depuis la suspension de la conscription. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs ont vocation \u00e0 servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Dans certains cas d'obtention de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, d'une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations, ou de la m\u00e9daille d' outre-mer avec agrafe, de service de 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou de participation au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 9 actions collectives ou \u00e0 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils peuvent remplir toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Aussi, il lui demande dans quelle mesure cette d\u00e9coration honorifique pourrait leur \u00eatre attribu\u00e9e, afin d'\u00e9tablir une \u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattants, qui ont, \u00e0 un moment donn\u00e9 de leur vie, ressenti l'exigence du devoir et du service pour leur pays.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le devenir des missions d'assistance technique de l'\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire (ATESAT) ainsi que celles d'application du droit des sols (ADS). En comit\u00e9 technique du MEDDE-METL, il a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 la volont\u00e9 de revenir sur l'intervention de l'\u00c9tat dans ces domaines et de demander aux collectivit\u00e9s territoriales d'assumer pleinement ces missions avec l'aide des intercommunalit\u00e9s. Ces mesures qui d\u00e9coulaient de la mise en \u0153uvre de la RGPP sous l'\u00e8re du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, (circulaire du 4 mai 2012 pr\u00e9voyant le d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat sur les missions de l'ADS), sont donc visiblement poursuivies dans le m\u00eame sens, soulevant des critiques nombreuses tant au niveau des \u00e9lus locaux que des agents intervenant sur ces missions au sein des DDT. En effet, les cons\u00e9quences de la destruction de ces services, qui assurent des t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au plus proche des collectivit\u00e9s et des citoyens, pourraient \u00eatre lourdes tant au niveau des communes rurales qui ne disposent d'aucun moyens financiers et humains pour assurer ces comp\u00e9tences majeures et vitales pour le fonctionnement des territoires, qu'au niveau des suppressions d'effectifs largement commenc\u00e9es dans les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes mais qui risquent de s'acc\u00e9l\u00e9rer en 2013. Lors du congr\u00e8s des Maires de France en novembre dernier, le Pr\u00e9sident Fran\u00e7ois Hollande et la Ministre Mme Lebranchu, ont pourtant insist\u00e9 sur le fait que les collectivit\u00e9s, notamment les petites communes, devaient pouvoir compter sur la qualit\u00e9 de l'ing\u00e9nierie publique de l'\u00c9tat, son aide technique et sa pr\u00e9sence au plus pr\u00e8s des territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier ses intentions concernant l'avenir des missions ATESAT et ADS au regard des collectivit\u00e9s territoriales, mais \u00e9galement eu \u00e9gard aux suppressions d'effectifs envisag\u00e9es.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a engag\u00e9 une r\u00e9forme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ing\u00e9nierie publique de l'\u00c9tat \u00e0 destination des collectivit\u00e9s. Cette \u00e9volution concerne les missions \u00ab ADS \u00bb (application du droit des sols), dont b\u00e9n\u00e9ficient les collectivit\u00e9s de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions \u00ab ATESAT \u00bb (assistance technique de l'\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil \u00e0 la gestion des march\u00e9s, des travaux de voirie et d'am\u00e9nagement, sur la base d'une convention entre l'\u00c9tat et la collectivit\u00e9. Le renforcement des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s, la consolidation des intercommunalit\u00e9s, la structuration de dispositifs d'ing\u00e9nierie technique et financi\u00e8re au, niveau intercommunal comme d\u00e9partemental ont modifi\u00e9 le partage des t\u00e2ches entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. La prise en compte de cette r\u00e9partition nouvelle, conjugu\u00e9e aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'\u00c9tat dans les territoires. Le r\u00f4le de l'\u00c9tat demeure et demeurera central r\u00e9gulateur, conseiller et garant de l'\u00e9quilibre des territoires, l'\u00c9tat concentrera d\u00e9sormais prioritairement son soutien aux collectivit\u00e9s en difficult\u00e9. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a donc d\u00e9cid\u00e9 d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarit\u00e9 vis-\u00e0-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille, en proie \u00e0 des r\u00e9glementations complexes ou des contraintes normatives lourdes d'autre part, de faire \u00e9voluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance \u00e0 destination des collectivit\u00e9s qui doivent faire face \u00e0 des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou \u00e0 la complexit\u00e9 particuli\u00e8re d'un projet. Une nouvelle ligne m\u00e9tier pour cette e fonction d'appui renouvel\u00e9e est en cours de constitution. Cette r\u00e9forme s'articulera avec la cr\u00e9ation prochaine d'un \u00e9tablissement public regroupant les meilleurs experts du r\u00e9seau scientifique et technique de l'\u00c9tat. Des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, actuellement en pr\u00e9paration, permettront, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, de transcrire ces \u00e9volutions.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude aux mutuelles par les opticiens. Une grande association nationale de consommateurs, a publi\u00e9 une enqu\u00eate en mai 2014, qui d\u00e9nonce que \u00ab pr\u00e8s d'un opticien sur cinq propose \u00e0 ses clients un arrangement frauduleux pour limiter leur reste \u00e0 charge \u00bb. L'association indique \u00ab Dans le cadre de [son] enqu\u00eate visant \u00e0 quantifier l'\u00e9tendue r\u00e9elle des fraudes \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 suscit\u00e9es par les opticiens, les enqu\u00eateurs des associations locales devaient s\u00e9lectionner une monture plus co\u00fbteuse que le maximum remboursable par leur mutuelle, en informer le vendeur, et observer sa r\u00e9action. Dans pr\u00e8s d'un cas sur cinq (17,9 %), alors que l'on \u00e9tait qu'au stade des renseignements, l'opticien a spontan\u00e9ment propos\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eateur de falsifier la facture envoy\u00e9e \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, pour augmenter le remboursement per\u00e7u. Cette fraude est pr\u00e9judiciable \u00e0 la collectivit\u00e9. En effet, tout remboursement par la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 se traduit par des cotisations suppl\u00e9mentaires \u00bb. L'\u00e9tude de l'association montre que \u00ab la fraude dont les opticiens sont les instigateurs, rench\u00e9rit les cotisations des consommateurs fran\u00e7ais de 142 millions d'euros par an. Les \u00e9conomies permises par une lutte contre la fraude permettraient d'am\u00e9liorer chaque remboursement de lunettes de 14 euros, sans augmentation des cotisations. Le Gouvernement envisage de plafonner les remboursements des lunettes pour les contrats dits \u00ab responsables \u00bb des compl\u00e9mentaires sant\u00e9. \u00c0 court terme, cette mesure se traduirait plut\u00f4t par une hausse du reste \u00e0 charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Les baisses de prix durables en optique ne pourront venir que du d\u00e9veloppement encadr\u00e9 des r\u00e9seaux de soins, par lesquels les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 n\u00e9gocient des rabais pour leurs assur\u00e9s aupr\u00e8s d'opticiens partenaires \u00bb. Afin de garantir une r\u00e9elle baisse du prix des lunettes et assainir les pratiques frauduleuses, l'association nationale de consommateurs demande au Gouvernement \u00ab que la r\u00e9forme en cours des contrats sant\u00e9 responsables n'impose le plafonnement qu'\u00e0 d\u00e9faut de la mise en place par les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 d'un r\u00e9seau de soins \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 cette demande.", "answer": "Le Gouvernement a plac\u00e9 l'acc\u00e8s aux soins au coeur de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Or l'optique-lunetterie correspond, selon une enqu\u00eate de l'institut de recherche et de documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES), au poste de d\u00e9penses de sant\u00e9 qui engendre le plus de renoncement aux soins, en raison notamment du reste \u00e0 charge support\u00e9 par les m\u00e9nages. La Cour des comptes a soulign\u00e9, avant les enqu\u00eates conduites par les associations de consommateurs, le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des produits d'optique-lunetterie en France et mis en exergue certaines pratiques des distributeurs au d\u00e9tail dont la l\u00e9galit\u00e9 est douteuse. Pour favoriser l'acc\u00e8s aux soins de tous, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 agir aux travers de trois leviers, dont la mise en place a requis autant d'interventions du l\u00e9gislateur qui se sont traduites dans le droit positif au cours de l'ann\u00e9e 2014 par : - la loi n\u00b0 2014-57 du 27 janvier 2014, relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9, dite aussi \u00ab relative aux r\u00e9seaux de soins \u00bb, permet aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adh\u00e9rents recourent \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par elles ; - l'article 39 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation permet la distribution de produits d'optique dans tous les commerces par un opticien-lunetier et encadre la vente en ligne en vue de favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 celle des magasins d'optique traditionnels, d\u00e9veloppement propre \u00e0 faire diminuer les prix par la stimulation de la concurrence ; - l'article 56 de la loi n\u00b0 2013-1203 du 23 d\u00e9cembre 2013 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-892 du 8 ao\u00fbt 2014 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, r\u00e9forme le dispositif dit des \u00ab contrats responsables et solidaires \u00bb en conditionnant, \u00e0 compter du 1er juillet 2015, les avantages sociaux et fiscaux des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 des exigences renforc\u00e9es sur les niveaux de garantie. Il vise \u00e0 la fois \u00e0 favoriser une meilleure couverture des besoins des assur\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie et \u00e0 mettre fin \u00e0 la spirale inflationniste affectant les produits d'optique-lunetterie r\u00e9sultant du d\u00e9veloppement des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire affichant un niveau de prise en charge \u00e9lev\u00e9 des frais d'optique, au d\u00e9triment du pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Appliquant ces dispositions, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1374 du 18 novembre 2014 sp\u00e9cifie que si le contrat propose, en mati\u00e8re d'optique-lunetterie, une garantie de prise en charge au-del\u00e0 du tarif de responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il doit couvrir les d\u00e9penses d'acquisition par le patient \u00e0 hauteur d'un forfait minimal, de 50 euros pour une paire de verres simples \u00e0 200 euros pour une paire de verres complexes. Le Gouvernement garantit ainsi une couverture significative permettant l'acquisition d'un \u00e9quipement en limitant les restes \u00e0 charge. Par ailleurs, afin d'enrayer l'inflation du prix des \u00e9quipements optiques, le d\u00e9cret limite les montants pouvant \u00eatre pris en charge, par des contrats responsables. Des plafonds de prise en charge diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour tenir compte des diff\u00e9rents besoins de sant\u00e9 des patients : 470 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres simples, 750 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres complexes, 850 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres tr\u00e8s complexes. La prise en charge du co\u00fbt de certains traitements rares tels que l'amblyopie n'est toutefois pas concern\u00e9e par ces plafonds. Afin de garantir que l'essentiel de cette prise en charge corresponde aux verres correcteurs, la prise en charge des montures est plafonn\u00e9e \u00e0 150 euros. Le Gouvernement s'est assur\u00e9 que les plafonds qu'il a fix\u00e9s couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats. L'entr\u00e9e en vigueur de ces plafonnements pour tous les contrats souscrits ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 1er avril 2015 permettra de mettre fin aux pratiques d'optimisation des devis d\u00e9nonc\u00e9es par l'UFC Que Choisir en mai 2014 qui sont \u00e0 l'origine d'une allocation de d\u00e9penses d\u00e9favorable aux consommateurs pris dans leur ensemble, qui ont le plus souvent la double qualit\u00e9 de patients et d'assur\u00e9s \u00e0 une compl\u00e9mentaire qu'ils financent. Par ailleurs, l'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens \u00e0 recourir \u00e0 des produits \u00e0 tr\u00e8s bas prix, de moindre qualit\u00e9, dont la fabrication serait de surcro\u00eet relocalis\u00e9e en dehors de l'Union europ\u00e9enne. C'est pourquoi le Gouvernement entend renforcer les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes. En ce sens, il a soutenu en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, l'amendement ajoutant un article 11 quater B (nouveau) modifiant l'article L. 165-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aux termes de ces nouvelles dispositions, si elles sont d\u00e9finitivement adopt\u00e9es, les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui pr\u00e9sentera les diff\u00e9rentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien) ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'appareillage fourni.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9l\u00e8vements de gibiers effectu\u00e9s \u00e0 l'occasion de battues administratives. \u00c0 l'heure o\u00f9 de plus en plus de personnes ont recours \u00e0 la banque alimentaire, cette venaison constitue un apport qui pourrait leur \u00eatre profitable. Vou\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quarrissage ces gibiers pr\u00e9lev\u00e9s pourraient, apr\u00e8s analyses sanitaires, \u00eatre distribu\u00e9s aux associations d'aide alimentaire. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette proposition ou sinon d'indiquer de quelles fa\u00e7ons cette source d'alimentation pourrait \u00eatre valoris\u00e9e.", "answer": "Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives d'animaux sauvages ordonn\u00e9es par les maires ou les pr\u00e9fets en application des articles L. 427-4 \u00e0 L. 427-7 du code de l'environnement n'excluent pas de fait la valorisation de la viande des sangliers ou des cervid\u00e9s abattus. Si ces animaux appartiennent \u00e0 des esp\u00e8ces de gibiers dont la consommation de la venaison est autoris\u00e9e, la consommation de leurs viandes est possible si celles-ci sont reconnues propres \u00e0 la consommation humaine. Ceci est d'autant plus probable que les op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es, qui peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sous la forme de battues, mais aussi par capture en cage-pi\u00e8ge, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche, sont le plus souvent destin\u00e9es non pas \u00e0 \u00e9liminer des animaux malades ou porteurs de zoonoses, mais des animaux en surdensit\u00e9s susceptibles par exemple de provoquer des dommages aux activit\u00e9s humaines ou bien \u00e0 la faune ou \u00e0 la flore sauvages. Les dispositions sanitaires applicables aux venaisons produites dans ce dispositif sont d\u00e9finies par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et nationale en lien avec le r\u00e9f\u00e9rentiel communautaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab paquet hygi\u00e8ne \u00bb en vigueur depuis 2003. Elles sont contr\u00f4l\u00e9es par les services v\u00e9t\u00e9rinaires officiels fran\u00e7ais, sous l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re en charge de l'agriculture. Dans le cadre d'une production de venaison issue d'une battue de r\u00e9gulation administrative, et apr\u00e8s examen initial de la qualit\u00e9 sanitaire du gibier sauvage r\u00e9alis\u00e9 par un chasseur sp\u00e9cialement form\u00e9 \u00e0 cet effet, la venaison peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e gracieusement aux consommateurs dans le cadre d'un circuit court, apr\u00e8s des examens sanitaires compl\u00e9mentaires, comme la recherche du parasite agent de la trichinellose. La f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs a d'ailleurs lanc\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es une r\u00e9flexion opportune sur la valorisation des venaisons avec la cr\u00e9ation d'un label \u00ab gibier de France \u00bb. La valorisation des venaisons est en effet li\u00e9e aux services \u00e9cosyst\u00e9miques offerts par la chasse, et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler efficacement les populations de grand gibier pour pr\u00e9server les \u00e9quilibres agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tiques dans notre pays.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par une communaut\u00e9 de communes de son d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres, pour se doter de deux comp\u00e9tences ainsi libell\u00e9es : construction, am\u00e9nagement et entretien des casernes de gendarmerie, participation financi\u00e8re \u00e0 la construction et \u00e0 l'am\u00e9nagement de centres de secours et prise en charge du contingent communal en lieu et place des communes membres. En effet les services de la pr\u00e9fecture indiquent que, selon eux, les dispositions du d\u00e9cret du 23 janvier 1993 permettent le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab gendarmeries \u00bb alors que l'article L. 1311-4-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales semblait plus contraignant. S'agissant de la comp\u00e9tence \u00ab centres de secours \u00bb, ils s'appuient sur l'article L. 1424-35 qui pr\u00e9cise que seuls les EPCI comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'incendie au moment de la promulgation de la loi du 3 mai 1996 sont susceptibles de contribuer au fonctionnement du SDIS ! Or, sur le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres, d'autres structures intercommunales se sont dot\u00e9es de ces deux comp\u00e9tences sans qu'il y ait eu observations dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande de prendre les dispositions r\u00e9glementaires pour que ce transfert de comp\u00e9tences par les communes adh\u00e9rentes \u00e0 une communaut\u00e9 de communes et la capacit\u00e9, pour cette derni\u00e8re, de se doter de ces m\u00eames comp\u00e9tences, puissent \u00eatre r\u00e9alisables, d'autant que les orientations politiques du moment tendent \u00e0 encourager ce genre d'\u00e9volution.", "answer": "Il convient de distinguer, d'une part, les dispositions de l'alin\u00e9a premier de l'article L.1311-4-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) relatives \u00e0 la construction, l'acquisition ou la r\u00e9novation des b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre mis \u00e0 disposition de l'Etat pour les besoins de la gendarmerie nationale, d'autre part, les dispositions des articles L.1424-1 et suivants du m\u00eame code relatives \u00e0 la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de gestion des services d'incendie et de secours. En premier lieu, l'article L.1311-4-1 du CGCT pr\u00e9voit que \u00ab jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale peuvent construire, y compris sur les d\u00e9pendances de leur domaine public, acqu\u00e9rir ou r\u00e9nover des b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre mis \u00e0 la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales. \u00bb. Il s'agit d'un dispositif d\u00e9rogatoire et provisoire permettant aux collectivit\u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) volontaires d'acqu\u00e9rir ou r\u00e9nover des b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre mis \u00e0 disposition de l'Etat, notamment des casernes de gendarmerie. En tout \u00e9tat de cause, la construction et l'am\u00e9nagement des casernes de gendarmerie \u00e9tant ouvertes \u00e0 toutes commune et tout \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) volontaire, un EPCI peut exercer ces attributions sans qu'un transfert de comp\u00e9tence soit n\u00e9cessaire. En second lieu, la gestion des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours rel\u00e8ve du seul service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS), depuis la loi n\u00b0 96-369 du 3 mai 1996 codifi\u00e9e aux articles L.1424-1 et suivants du CGCT, \u00e0 l'exception des centres d'incendie et de secours dont les communes et les EPCI ont souhait\u00e9 conserver la gestion (alin\u00e9a 3 de l'article L.1424-1). Ainsi, les EPCI comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'incendie et de secours sont ceux qui exer\u00e7aient cette comp\u00e9tence \u00e0 la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996. Il peut \u00e9galement s'agir d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre cr\u00e9\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la promulgation de la loi du 3 mai 1996, mais qui r\u00e9sultent, en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article L.5111-3 du CGCT, de la transformation d'un autre EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre qui d\u00e9tenait, \u00e0 la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'incendie et de secours. Or, l'alin\u00e9a 3 de l'article L.1424-35 du CGCT dispose que seuls \u00ab les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents pour la gestion des services d'incendie et de secours \u00bb contribuent au financement du SDIS. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, les communes ne peuvent pas transf\u00e9rer \u00e0 un EPCI une comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'incendie et de secours pour que cet EPCI contribue au budget du SDIS en lieu et place des communes membres. Il convient par ailleurs de pr\u00e9ciser qu'en vertu du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 72 de la Constitution, les collectivit\u00e9s territoriales s'administrent librement \u00ab dans les conditions pr\u00e9vues par la loi \u00bb. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les collectivit\u00e9s territoriales ne peut donc pas \u00eatre modifi\u00e9e par voie r\u00e9glementaire aux fins de permettre l'exercice d'une comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'incendie et de secours par l'ensemble des EPCI.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA est un acteur majeur de la formation professionnelle. Elle remplit des missions de service public aupr\u00e8s des demandeurs d'emplois, mais aussi dans l'accompagnement des politiques publiques de l'emploi et des restructurations industrielles. Ainsi, en 2011, l'AFPA employait 9 300 salari\u00e9s, qui ont form\u00e9 100 000 demandeurs d'emploi. La mise en concurrence de la formation des demandeurs d'emploi en 2009 a ouvert une p\u00e9riode de difficult\u00e9s financi\u00e8res pour l'association : en 2011, l'AFPA a perdu 55 millions d'euros, et elle pr\u00e9voit 75 millions d'euros de pertes en 2012. Le nouveau pr\u00e9sident de l'association, \u00e9lu en juin 2012, a pris des mesures de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diates, permettant \u00e0 l'AFPA de tenir jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e civile. Il a par ailleurs propos\u00e9 un plan de redressement, qui pr\u00e9voit le retour \u00e0 l'\u00e9quilibre en 2015, et des r\u00e9sultats positifs en 2016. Ce plan de redressement implique un engagement fort de l'\u00c9tat, aux c\u00f4t\u00e9s de la nouvelle direction. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard du plan de redressement mis en place par la nouvelle direction, et les pistes de travail envisag\u00e9es pour permettre \u00e0 l'AFPA de remplir pleinement ses missions de service public.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est, de par son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi, avec pr\u00e8s de 120 000 stagiaires chaque ann\u00e9e qu'elle am\u00e8ne, pour une grande partie d'entre eux, \u00e0 une qualification certifi\u00e9e leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, elle d\u00e9livre des services, tels que l'h\u00e9bergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilit\u00e9 ou venant de territoires \u00e9loign\u00e9s. Les d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9c\u00e9dents Gouvernements \u00e0 compter de 2004 ont fragilis\u00e9 l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux march\u00e9s publics. Malgr\u00e9 les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui imposent qu'elle red\u00e9finisse son mod\u00e8le d'activit\u00e9. Les diff\u00e9rentes administrations comp\u00e9tentes du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et des finances, sont pleinement mobilis\u00e9es pour faciliter le maintien de l'engagement des banques ainsi que l'\u00e9talement des dettes fiscales et sociales de l'organisme. Le Gouvernement a, par ailleurs, proc\u00e9d\u00e9 au versement d'une subvention d'investissement de 20 millions d'euros \u00e0 l'AFPA qui aujourd'hui n'est pas propri\u00e9taire du patrimoine dont elle use. Au vu de ces efforts conjugu\u00e9s et au terme de ces d\u00e9marches, la contribution de l'\u00c9tat au financement de la tr\u00e9sorerie de l'AFPA pourrait se monter \u00e0 pr\u00e8s de 80 millions d'euros \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012. De plus, il faut souligner l'engagement d'autres acteurs d\u00e9terminants pour l'avenir de l'AFPA, comme l'Association des r\u00e9gions de France qui s'est mobilis\u00e9e aupr\u00e8s des conseils r\u00e9gionaux afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le paiement d'un certain nombre de commandes de formation pass\u00e9es \u00e0 l'AFPA et non encore acquitt\u00e9es ou qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des avances. En outre, P\u00f4le emploi, principal prescripteur de formation pour les demandeurs d'emploi, a \u00e9galement conclu une convention avec l'AFPA afin de fluidifier les entr\u00e9es en formation au sein de cet organisme et d'optimiser le nombre de stagiaires au sein des actions de formation financ\u00e9es. Cette convention est d\u00e9sormais en voie de d\u00e9clinaison dans chaque r\u00e9gion et commence \u00e0 porter ses fruits. Enfin, une nouvelle \u00e9tape va d\u00e9sormais \u00eatre franchie avec la pr\u00e9sentation par le pr\u00e9sident de l'AFPA d'un plan de refondation de son association. Ce plan s'inscrira dans le long terme et d\u00e9veloppera une vision globale autour de trois volets : le redressement financier, le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 et la transformation du mod\u00e8le p\u00e9dagogique. Le calendrier pr\u00e9visionnel actuel pr\u00e9voit une consultation du comit\u00e9 central d'entreprise puis une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e de ce plan de refondation devant la nouvelle \u00e9quipe de direction d'ici \u00e0 la fin du mois de novembre 2012. C'est \u00e0 ce moment l\u00e0 que le Gouvernement sera en mesure d'identifier les voies et moyens mobilisables pour poursuivre sa contribution au rel\u00e8vement de ce formidable outil de formation qu'est l'AFPA et l'inscrire dans la dur\u00e9e. L'implication du Gouvernement est totale sur ce sujet d\u00e9cisif qu'est l'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle de nos concitoyens et plus particuli\u00e8rement pour ceux qui sont priv\u00e9s d'emploi.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur les difficult\u00e9s du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 42.", "answer": "La charte des engagements r\u00e9ciproques sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 a d\u00e9fini les engagements respectifs de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des associations en mati\u00e8re de co-construction des politiques publiques ; elle pose des r\u00e8gles de partenariats nouvelles qui doivent \u00eatre transform\u00e9es en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise \u00e0 la concertation avec le Mouvement associatif, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s, le Haut conseil \u00e0 la Vie associative. Elle sera compl\u00e9t\u00e9e d'un guide pratique de la subvention destin\u00e9 aux acteurs des collectivit\u00e9s territoriales et d'un itin\u00e9raire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux seront suivis \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations \u00e0 la suite des propositions du d\u00e9put\u00e9 Yves Blein. Enfin, un ensemble de d\u00e9marches en ligne est propos\u00e9 aux associations depuis \u00ab Votre compte Association \u00bb pour leur simplifier les d\u00e9marches administratives. Ce dispositif sera compl\u00e9t\u00e9 par d'autres services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'inqui\u00e9tude des familles concernant une possible exclusion des troubles \u00ab dys \u00bb du champ du handicap en milieu scolaire. En effet, dans le domaine scolaire les vocables en \u00ab DYS quelque chose \u00bb (dyslexie, dysgraphie, dysorthographie, dyspraxie, dysphasie,) d\u00e9signent des \u00ab situations \u00bb de difficult\u00e9s scolaires dites \u00ab sp\u00e9cifiques \u00bb c'est-\u00e0-dire concernant un enfant indemne de d\u00e9ficit intellectuel ou de pathologie visible somatique ou psychologique. Actuellement, nous constatons une remise en cause des handicaps cognitifs sp\u00e9cifiques. Certaines acad\u00e9mies et MDPH tentent de faire croire aux parents que les troubles \u00ab dys \u00bb ne rel\u00e8vent plus du champ du handicap. Les \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s sont r\u00e9orient\u00e9s de mani\u00e8re autoritaire vers un plan d'accompagnement personnalis\u00e9 (PAP), alors m\u00eame que celui-ci n'offre aucune possibilit\u00e9 d'obtenir des moyens de compensation. D\u00e8s lors donc que l'enfant est titulaire de droits ouverts aupr\u00e8s de la MDPH et qu'une demande de projet personnalis\u00e9 de scolarisation (PPS) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, il semble inconcevable d'imposer contre son gr\u00e9 un PAP \u00e0 la famille. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son sentiment sur ce sujet.", "answer": "Le terme de troubles \"dys\" regroupe diff\u00e9rents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention. Ces troubles sont dits sp\u00e9cifiques parce qu'ils ne peuvent \u00eatre expliqu\u00e9s ni par une d\u00e9ficience intellectuelle globale, ni par un probl\u00e8me psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des r\u00e9\u00e9ducations appropri\u00e9es, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations p\u00e9dagogiques. Ces prestations effectu\u00e9es par des ergoth\u00e9rapeutes, des psychoth\u00e9rapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l'assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salari\u00e9s de structures publiques (centres m\u00e9dicaux psychologiques/CMP ou centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D'une part, ces trois professions ne sont pas conventionn\u00e9es avec l'assurance maladie, et d'autre part, la prise en charge par l'assurance maladie est volontairement limit\u00e9e aux interventions r\u00e9alis\u00e9es dans des structures permettant une prise en charge globale de l'enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d'un enfant pr\u00e9sentant des troubles \u00ab dys \u00bb ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic m\u00e9dical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de soins n\u00e9cessaires. Dans le cadre m\u00e9dico-social, plusieurs services peuvent faire b\u00e9n\u00e9ficier les enfants d'un accompagnement adapt\u00e9 : - les centres m\u00e9dico-psychop\u00e9dagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 \u00e0 18 ans, le d\u00e9pistage et la r\u00e9\u00e9ducation de troubles neuropsychologiques (difficult\u00e9s psychomotrices, orthophoniques, troubles de l'apprentissage relevant d'une r\u00e9\u00e9ducation m\u00e9dico-psychologique, psychoth\u00e9rapique ou psychop\u00e9dagogique sous autorit\u00e9 m\u00e9dicale) ; - les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) re\u00e7oivent pour leur part des enfants, de la naissance \u00e0 6 ans, pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficult\u00e9s relationnelles associ\u00e9es ; - les services d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) qui sont des services m\u00e9dico-sociaux rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicap\u00e9s. Compos\u00e9s des m\u00eames \u00e9quipes pluridisciplinaires que les \u00e9tablissements (psychologues, m\u00e9decins, r\u00e9\u00e9ducateurs, aides m\u00e9dico-p\u00e9dagogiques, et, selon les besoins des enfants, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens notamment\u2026), ils peuvent intervenir au domicile de l'enfant ou de l'adolescent, mais aussi \u00e0 l'\u00e9cole, au centre a\u00e9r\u00e9 ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l'intervention et la proximit\u00e9 s'y pr\u00eatent. Par ailleurs, les mesures de compensation pr\u00e9vues par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, d\u00e9pendent de l'importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) cr\u00e9\u00e9es par cette loi re\u00e7oivent, entre autres missions, le d\u00e9p\u00f4t de toutes les demandes de droits ou prestations qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). La personne pr\u00e9sentant un trouble \"dys\" peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan personnalis\u00e9 de compensation, comprenant si n\u00e9cessaire un projet personnalis\u00e9 de scolarisation. Les prestations et orientations sont d\u00e9cid\u00e9es par la CDAPH, en fonction de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation et sur la base de l'\u00e9valuation conduite par l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de la MDPH tenant compte du projet de la personne. Enfin, le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) permet \u00e0 chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 la demande des assur\u00e9s, sous conditions de ressources.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la retraite de nombreux anciens v\u00e9t\u00e9rinaires collaborateurs occasionnels du service public. Ces v\u00e9t\u00e9rinaires ont particip\u00e9 de 1955 \u00e0 1990 \u00e0 l'\u00e9radication des grandes \u00e9pizooties qui d\u00e9vastaient le cheptel national, en tant que salari\u00e9s temporaires de l'\u00c9tat, via les directions d\u00e9partementales des services v\u00e9t\u00e9rinaires, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'agriculture. \u00c0 ce titre, ils devaient \u00eatre affili\u00e9s aux organismes sociaux (S\u00e9curit\u00e9 sociale et Ircantec), ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 fait : ils ont donc \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur droit \u00e0 cette retraite. \u00c0 l'issue de plusieurs ann\u00e9es de proc\u00e9dure, le Conseil d'\u00c9tat a cependant reconnu par deux arr\u00eats rendus le 14 novembre 2011, la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re de l'\u00c9tat. Or l'administration refuse toujours de mettre en \u0153uvre cette d\u00e9cision. Elle a indiqu\u00e9 dans deux courriers \u00e9lectroniques du 21 juillet 2015 et du 14 octobre 2015, aux repr\u00e9sentants de ces v\u00e9t\u00e9rinaires, qu'elle s'abstenait de leur verser les fonds dus pour de simples raisons budg\u00e9taires. Par cons\u00e9quent, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour r\u00e9tablir les droits de ces v\u00e9t\u00e9rinaires l\u00e9s\u00e9s et leur accorder l'indemnisation \u00e0 laquelle ils peuvent pr\u00e9tendre, dans des conditions et d\u00e9lais raisonnables.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se cl\u00f4ture par l'envoi d'un document r\u00e9capitulant ces informations et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab proposition d'assiette \u00bb. 898 v\u00e9t\u00e9rinaires ont accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail)] et de retraite compl\u00e9mentaire [IRCANTEC (institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques)] afin d'obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de protocoles d'accord envoy\u00e9s en priorit\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, car pour eux, le pr\u00e9judice est imm\u00e9diat, alors qu'il est futur pour les v\u00e9t\u00e9rinaires encore en activit\u00e9. Apr\u00e8s signature du protocole, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture indemnise directement le v\u00e9t\u00e9rinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il verse \u00e9galement aux caisses de retraite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations permettant ensuite \u00e0 ces derni\u00e8res de recalculer la pension pour l'avenir. Le pr\u00e9judice pass\u00e9 et futur est donc ainsi \u00e9teint. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de deux s\u00e9ries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre \u00e9voluant constamment du fait de d\u00e9parts en retraite relativement nombreux chaque ann\u00e9e). 265 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Tous les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ont re\u00e7u l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice pass\u00e9. La totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux caisses de retraite des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire afin qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation de chaque v\u00e9t\u00e9rinaire, ce qui peut n\u00e9cessiter du temps, compte tenu du plan de charge des diff\u00e9rentes structures. Peu de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. En 2016, la proc\u00e9dure suit son cours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. L'\u00c9tat a donc pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour une r\u00e9paration de l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde car compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. S'agissant des conjoints des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalit\u00e9s techniques du r\u00e8glement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des v\u00e9t\u00e9rinaires de leur vivant, il n'est pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui technique des caisses de retraite pour r\u00e9gler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un v\u00e9t\u00e9rinaire est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le dossier que la CARSAT d\u00e9tient sur ce v\u00e9t\u00e9rinaire est clos. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9. Le nombre \u00e9lev\u00e9 (898) de propositions d'assiette accept\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9montre la pertinence des r\u00e8gles d'instruction des dossiers qui sont appliqu\u00e9es. Il reste bien s\u00fbr des dossiers posant des difficult\u00e9s en raison d'un manque ou d'une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours \u00e0 l'assiette forfaitaire pr\u00e9vue par l'article R. 351-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui est demand\u00e9 par certains professionnels, n'est toutefois pas adapt\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, car ceux-ci \u00e9taient avant tout des praticiens lib\u00e9raux ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 d'agent public de mani\u00e8re partielle et fractionn\u00e9e, en compl\u00e9ment de leur activit\u00e9 principale lib\u00e9rale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les d\u00e9sagr\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la cueillette intensive de champignons par des ressortissants roumains dans le Jura, en d\u00e9pit d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral la limitant \u00e0 deux kilos par personne et par jour. Cet automne, ce sont plusieurs centaines de kilos de lactaires sanguins qui sont r\u00e9colt\u00e9s ill\u00e9galement par pr\u00e8s de 200 personnes. Ce commerce alimente des conserveries espagnoles peu scrupuleuses sur l'origine du produit. Non seulement ces cueilleurs sont exploit\u00e9s mais leur cohabitation avec les chasseurs et autres \"champignonneurs\" locaux s'av\u00e8re difficile. De plus, nous assistons \u00e9galement \u00e0 un pillage des for\u00eats jurassiennes, impactant sur les mousses, plantes, houx et bois jolis. Elle souhaite conna\u00eetre sa position sur ce sujet et savoir quelles mesures sont envisag\u00e9es pour interrompre ces pratiques illicites.", "answer": "La r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de cueillette de champignons r\u00e9sulte d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. Ces arr\u00eat\u00e9s tiennent compte de l'extr\u00eame diversit\u00e9 de vari\u00e9t\u00e9s li\u00e9e aux conditions climatiques et de milieu. Ces r\u00e9glementations int\u00e8grent les r\u00e8gles locales de protection des esp\u00e8ces naturelles, et une homog\u00e9n\u00e9isation sur l'ensemble du territoire national n'est pas pertinente. Elles sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des personnes effectuant la cueillette, d'une part par l'affichage en mairie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, et d'autre part par la publication de ces arr\u00eat\u00e9s dans les recueils des actes administratifs d\u00e9partementaux. Les champignons appartiennent au propri\u00e9taire du terrain, lequel peut s'en r\u00e9server la cueillette ou l'autoriser ou la tol\u00e9rer dans la limite de la consommation familiale du foyer. En effet, ce dernier ne peut en \u00eatre d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 \u00e0 son insu, notamment en cas de vente sur le march\u00e9 par autrui de quantit\u00e9s d\u00e9passant les limites de la consommation d'un foyer. L'article L. 163-11 du code forestier dispose que le fait de cueillir des champignons en for\u00eat sans l'autorisation du propri\u00e9taire est passible de sanction, qu'il s'agisse d'une for\u00eat priv\u00e9e ou d'une for\u00eat publique. Lorsque le volume de champignons est inf\u00e9rieur \u00e0 10 litres, l'article R. 163-5 du m\u00eame code dispose que l'infraction est contraventionnelle et passible des amendes pr\u00e9vues pour les contraventions de la 4e classe. Si le volume pr\u00e9lev\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 10 litres, l'infraction est de nature d\u00e9lictuelle et le code forestier renvoie, pour la r\u00e9primer, aux articles du code p\u00e9nal concernant le vol et le vol aggrav\u00e9. Les peines applicables s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 trois ans d'emprisonnement et 45 000 \u20ac d'amende en l'absence de circonstances aggravantes ; lorsque le d\u00e9lit est commis par plusieurs personnes agissant en qualit\u00e9 d'auteur ou de complice, ou qu'il est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, accompagn\u00e9 ou suivi d'un acte de destruction, de d\u00e9gradation, de d\u00e9t\u00e9rioration, elles sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et 75 000 \u20ac d'amende, et elles atteignent sept ans et 100 000 \u20ac d 'amende lorsque ces deux circonstances sont r\u00e9unies. S'agissant des ph\u00e9nom\u00e8nes de pr\u00e9l\u00e8vement par des bandes organis\u00e9es, tous les outils n\u00e9cessaires \u00e0 leur pr\u00e9vention et \u00e0 leur r\u00e9pression sont donc d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents dans l'ordre juridique existant. De ce fait, une coop\u00e9ration \u00e9troite de diff\u00e9rents services de police sp\u00e9cialis\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e localement afin de rechercher les auteurs des infractions et requ\u00e9rir des poursuites judiciaires appropri\u00e9es.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie quant \u00e0 la cybercriminalit\u00e9 \u00e0 l'encontre des esp\u00e8ces sauvages dites CITES. Selon l'enqu\u00eate diligent\u00e9e par INTERPOL notre pays enregistre un tiers des annonces trouv\u00e9es notamment concernant le commerce en ligne d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant. Il lui demande les mesures susceptibles d'\u00eatre prises afin de renforcer la l\u00e9gislation en vigueur pour contr\u00f4ler le commerce d'esp\u00e8ces sauvages.", "answer": "La r\u00e9glementation actuelle encadre le commerce des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces sauvages quel que soit le support technique utilis\u00e9 pour la mise en vente et s'applique donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 au commerce en ligne (Cass. crim. 12 janvier 2010, n\u00b0 09-82138). S'agissant des esp\u00e8ces les plus menac\u00e9es, la mise en vente des sp\u00e9cimens est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un certificat autorisant sp\u00e9cifiquement cette vente (cas des d\u00e9fenses d'\u00e9l\u00e9phants, par exemple). Pour les antiquit\u00e9s d\u00e9rogeant \u00e0 l'obligation de certificat, la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit que le vendeur soit en mesure d'apporter la d\u00e9monstration de l'anciennet\u00e9 de l'objet. S'agissant enfin d'esp\u00e8ces moins menac\u00e9es, cette r\u00e9glementation impose que le vendeur soit en mesure de d\u00e9montrer la preuve d'acquisition ou d'importation licite dans l'Union europ\u00e9enne. De m\u00eame, les actions des services de contr\u00f4le \u00e0 l'exp\u00e9dition et \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises sont mises en oeuvre de la m\u00eame mani\u00e8re, que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es sur internet ou command\u00e9es par des moyens plus traditionnels. Les amendes encourues en cas d'infraction simple seront prochainement d\u00e9cupl\u00e9es (passage de 15 000 \u00e0 150 000 euros) et multipli\u00e9es par cinq en cas de trafic en bande organis\u00e9e (passage de 150 000 \u00e0 750 000 euros). La circulaire du 16 d\u00e9cembre 2013 relative aux trafics d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es appelle l'attention des procureurs sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter une r\u00e9ponse p\u00e9nale \u00e0 la hauteur des enjeux. Dans le cadre du plan national d'actions \u00ab lutte contre le braconnage d'\u00e9l\u00e9phants et contre le trafic d'ivoire et d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb, les pouvoirs des officiers de police judiciaire seront consid\u00e9rablement renforc\u00e9s. Il est pr\u00e9vu d'\u00e9largir certaines techniques sp\u00e9ciales d'enqu\u00eate aux d\u00e9lits en bande organis\u00e9e, entre autres l'infiltration et la captation de donn\u00e9es informatiques. La France dispose \u00e0 l'heure actuelle de plusieurs dispositifs de veille sp\u00e9cialis\u00e9s en cybercriminalit\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Leur champ d'action est large et englobe le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES). Les effectifs de l'Office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l'environnement et la sant\u00e9 publique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment renforc\u00e9s pour permettre la constitution d'une \u00e9quipe sp\u00e9cialement charg\u00e9e de la lutte contre le commerce illicite des esp\u00e8ces sauvages. Un site web d\u00e9di\u00e9 et dot\u00e9 d'une connexion s\u00e9curis\u00e9e doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 cette ann\u00e9e sous l'\u00e9gide d'Interpol pour faciliter le partage au plan international des informations sur les tendances du commerce sur internet, les m\u00e9thodes d'exp\u00e9dition et les codes de bonne conduite. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre obtenue au travers de codes de bonne conduite et de dispositifs visant \u00e0 mieux contr\u00f4ler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'\u00e9changes. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'op\u00e9rateur (h\u00e9bergeur, fournisseur d'acc\u00e8s, fournisseur de service...) n'est pas responsable p\u00e9nalement, sauf s'il n'a pris aucune mesure appropri\u00e9e suite \u00e0 un signalement pr\u00e9cis, circonstanci\u00e9 et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). L'opportunit\u00e9 de pr\u00e9voir des \u00e9volutions r\u00e9glementaires dans ce domaine, lesquelles ne rel\u00e8vent pas de la seule comp\u00e9tence du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie, pourra \u00eatre examin\u00e9e par le Comit\u00e9 national CITES de coordination interservices qui doit \u00eatre mis en place dans le cadre du plan national susmentionn\u00e9. Enfin, au plan europ\u00e9en, la France pr\u00e9conisera une mise en coh\u00e9rence de la nomenclature douani\u00e8re internationale avec les annexes de la convention sur le CITES, ainsi que le d\u00e9veloppement de m\u00e9canismes de coop\u00e9ration internationale permettant de r\u00e9aliser des livraisons contr\u00f4l\u00e9es pour lutter contre les trafics d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'absence de seuil en ce qui concerne les malteries pour les autorisations d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement au titre de la rubrique 2225. En effet, dans la plupart des activit\u00e9s, les rubriques pr\u00e9voient des seuils de d\u00e9claration, d'enregistrement puis d'autorisation en fonction des volumes transform\u00e9s et des impacts sur l'environnement. L'absence de seuil \u00e9nonc\u00e9 dans la rubrique 2225 conduit \u00e0 soumettre \u00e0 autorisation, au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, l'ensemble des malteries quelles que soient leurs capacit\u00e9s de transformation. Dans ce cadre, les malteries artisanales doivent obtenir cette autorisation alors m\u00eame que compte tenu du faible volume transform\u00e9 \u00e0 leur \u00e9chelle, leur impact sur l'environnement est tr\u00e8s limit\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement pour l'instauration de seuils pour les autorisations d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement concernant les malteries.", "answer": "Les malteries sont des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2225 ainsi r\u00e9dig\u00e9e : 2225 : sucreries, raffineries de sucre, malteries (autorisation).\u00a0Contrairement \u00e0 la plupart des rubriques de la nomenclature des ICPE, la rubrique 2225 soumet effectivement \u00e0 autorisation l'ensemble de ces \u00e9tablissements ind\u00e9pendamment du volume d'activit\u00e9. Cette situation est coh\u00e9rente avec le parc actuel des sucreries, raffineries de sucre, malteries qui sont aujourd'hui toutes des installations de taille importante pr\u00e9sentant des enjeux notables pour l'environnement. Ceci est d\u00fb \u00e0 la taille critique de certaines activit\u00e9s n\u00e9cessaires pour perdurer dans l'environnement \u00e9conomique actuel : on constate ainsi une forte concentration des sucreries, avec une augmentation constante de la taille et de la capacit\u00e9 de production des sites et la forte diminution du nombre de sites en activit\u00e9. La situation est identique pour les malteries : on recense en France une quinzaine de malteries appartenant \u00e0 4 grands groupes de l'agroalimentaire, chaque site ayant une capacit\u00e9 de production importante (pr\u00e8s de 1 500 000 tonnes par an pour ces 15 sites). En revanche cette situation pourrait \u00e9voluer avec le potentiel d\u00e9veloppement de malteries artisanales. C'est pourquoi le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement m\u00e8ne actuellement une r\u00e9flexion sur les rubriques ICPE du secteur des industries agroalimentaires. Les diff\u00e9rentes rubriques visant le traitement et la transformation de mati\u00e8res premi\u00e8res d'origine v\u00e9g\u00e9tales pourraient \u00eatre regroup\u00e9es au sein de la rubrique 2220 (pr\u00e9paration ou conservation de produits alimentaires d'origine v\u00e9g\u00e9tale, par cuisson, appertisation, surg\u00e9lation, cong\u00e9lation, lyophilisation, d\u00e9shydratation, torr\u00e9faction, etc.) avec une extension du champ couvert par cette rubrique et l'inclusion de certains secteurs pour l'instant exclus dont la malterie. Les malteries artisanales, gr\u00e2ce \u00e0 ce changement de classement, rel\u00e8veraient du r\u00e9gime de la d\u00e9claration ou de l'enregistrement.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur la loi autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires (n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015). Cette loi pr\u00e9voit que le nombre de si\u00e8ges du conseil communautaire, issu d'une fusion d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) est fix\u00e9 selon deux modalit\u00e9s : soit par un accord local dans les conditions pr\u00e9vues au I de l'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ou soit par l'application des dispositions de droit commun pr\u00e9vues aux II \u00e0 V de l'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Cependant, les accords locaux ont pour effet de diminuer le nombre de repr\u00e9sentants dans les communes moyennes et que le conseil communautaire concern\u00e9 se voit pour ce motif souvent contraint d'opter pour la r\u00e9partition de ce que nous appelons le \u00ab droit commun \u00bb. Lors de l'examen de la loi au Parlement, de nombreux analyses et constats, par les parlementaires, lors des s\u00e9ances, ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s autour de la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter le nombre de conseillers communautaires. Alors que les nouveaux p\u00e9rim\u00e8tres des EPCI sur le territoire fran\u00e7ais suscitent toujours de nombreuses interrogations et des inqui\u00e9tudes de la part des \u00e9lus locaux sur l'avenir de leurs communes et leurs intercommunalit\u00e9s, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut apporter davantage de souplesse \u00e0 partir du texte de loi dans cette p\u00e9riode transitoire d'installation des nouveaux EPCI, communes nouvelles pour permettre une organisation la plus efficace possible pour les territoires et dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.", "answer": "L'article L. 5211-6-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit que les conseils communautaires des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre doivent \u00eatre recompos\u00e9s en cas de cr\u00e9ation, de fusion ou d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement public. Cette recomposition peut s'effectuer en application des dispositions de droit commun pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1, ou par accord local dans les conditions pr\u00e9vues au nouvel alin\u00e9a 2\u00b0 du I de l'article pr\u00e9cit\u00e9, pour les communaut\u00e9s de communes et les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration. Un tel accord local permet de se r\u00e9partir jusqu'\u00e0 25% de si\u00e8ges en plus qu'en cas de r\u00e9partition de droit commun. Par ailleurs, les m\u00e9tropoles (hors m\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence qui b\u00e9n\u00e9ficie de dispositions sp\u00e9cifiques), les communaut\u00e9s urbaines ainsi que les communaut\u00e9s de communes n'ayant pas utilis\u00e9 les dispositions de 2\u00b0 du I de l'article L5211-6-1 du CGCT, peuvent se r\u00e9partir en nombre de si\u00e8ges suppl\u00e9mentaires inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10% du nombre total de si\u00e8ges issu du droit commun. En outre, l'article 44 du projet de loi relatif au statut de Paris et \u00e0 l'am\u00e9nagement m\u00e9tropolitain, actuellement en cours d'examen au Parlement, ouvrirait de nouvelles possibilit\u00e9s de r\u00e9partition de si\u00e8ges suppl\u00e9mentaires aux communaut\u00e9s urbaines. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 reconnues conformes \u00e0 la Constitution. En effet, dans sa d\u00e9cision no\u00a02015-711 du 5\u00a0mars\u00a02015, le Conseil constitutionnel a reconnu la validit\u00e9 de l'article 4 de la loi no\u00a02015-264 du 9\u00a0mars\u00a02015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires. D\u00e8s lors, m\u00eame si un accord local peut amener \u00e0 r\u00e9partir moins de si\u00e8ges de conseillers communautaires entre les communes d'un EPCI que l'application des dispositions de droit commun, il devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme valable s'il respecte les conditions pr\u00e9vues au I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. Par ailleurs, le Conseil d'Etat dans son arr\u00eat no\u00a0395587 du 10\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 a rappel\u00e9 que les organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI doivent \u00eatre \u00e9lus sur des bases essentiellement d\u00e9mographiques et que, s'il est loisible au l\u00e9gislateur de donner aux communes int\u00e9ress\u00e9es, dans le respect de ce principe constitutionnel, la possibilit\u00e9 de s'accorder sur la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'EPCI, cette possibilit\u00e9 de conclure des accords locaux est une simple facult\u00e9 offerte par le l\u00e9gislateur aux communes. Enfin, en application du VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, en l'absence d'un accord local, les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e0 l'exception de la m\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence, peuvent disposer de si\u00e8ges suppl\u00e9mentaires par rapport au nombre dont ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier au vu des dispositions de droit commun notamment en permettant aux communes ne disposant que d'un seul si\u00e8ge \u00e0 la r\u00e9partition proportionnelle de b\u00e9n\u00e9ficier d'un second si\u00e8ge. Cette d\u00e9rogation permet ainsi de garantir une plus forte repr\u00e9sentation des communes les plus peupl\u00e9es par rapport \u00e0 celles qui disposent d'un seul si\u00e8ge \u00e0 titre forfaitaire. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce dispositif l\u00e9gal, \u00e9tabli dans le respect des principes constitutionnels.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le cycle de la pauvret\u00e9. En effet, en d\u00e9pit d'un niveau de protection sociale \u00e9lev\u00e9, de la conduite de politiques cibl\u00e9es et de l'engagement non d\u00e9menti de nombreuses associations caritatives, la pauvret\u00e9 continue de progresser en France. Amplifi\u00e9 par les effets destructeurs de la crise \u00e9conomique, ce ph\u00e9nom\u00e8ne touche d\u00e9sormais de nouveaux publics en difficult\u00e9, qu'il s'agisse des jeunes, des femmes \u00e9levant seules leurs enfants, des travailleurs pauvres, dont le nombre va croissant, ou des personnes \u00e2g\u00e9es qui risquent d'\u00eatre fragilis\u00e9es davantage \u00e0 l'avenir. Plus grave encore, l'on constate aujourd'hui une h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 de la pauvret\u00e9 entre g\u00e9n\u00e9ration. Le rapport d'information de M. Yannick Vaugrenard, fait au nom de la d\u00e9l\u00e9gation s\u00e9natoriale \u00e0 la prospective le 19 f\u00e9vrier 2014, d\u00e9nonce ce cycle de la pauvret\u00e9 et dresse les nombreux visages de la pauvret\u00e9 de nos jours. Aussi, il lui demande si des mesures vont \u00eatre prises afin de prendre en compte les pr\u00e9conisations du rapport.", "answer": "Le rapport d'information de M.\u00a0Yannick Vaugrenard intitul\u00e9 \"comment enrayer le cycle de la pauvret\u00e9 ?\u00a0Osons la fraternit\u00e9 ! \" dresse le constat de l'aggravation de la pauvret\u00e9 et de sa transmission interg\u00e9n\u00e9rationnelle et pr\u00e9conise une action\u00a0des pouvoirs publics\u00a0autour de trois objectifs : prendre conscience, instaurer la confiance, oser la fraternit\u00e9 d\u00e9clin\u00e9s en\u00a012 actions concr\u00e8tes.\u00a0 Le\u00a0plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale\u00a0adopt\u00e9\u00a0par le Gouvernement le 21\u00a0janvier\u00a02013 a marqu\u00e9 un changement de m\u00e9thode et d'approche avec, notamment, la reconnaissance de 5 grands principes devant structurer l'action publique sur le long terme : l'objectivit\u00e9, la non-stigmatisation, la participation des personnes en situation de pauvret\u00e9, le juste droit et le d\u00e9cloisonnement des politiques sociales. Des r\u00e9ponses \u00e0 certaines pr\u00e9conisations de M.\u00a0Vaugrenard ont ainsi d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es dans le plan pluriannuel pr\u00e9cit\u00e9. Ce plan pluriannuel a en effet\u00a0permis la\u00a0mise en \u0153uvre d'action destin\u00e9es, d'une part, \u00a0\u00e0 lutter contre le non recours telles que\u00a0le chantier de simplification des demandes ou l'organisation par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) de rendez-vous des droits et, d'autre part, \u00e0 assurer un accompagnement et un soutien financier aux jeunes en difficult\u00e9 dans le cadre de la \"garantie jeunes\". Il fait \u00e9galement le pari de la pr\u00e9vention et de l'insertion ainsi que le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Les premiers effets du plan ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s par l'INSEE qui a point\u00e9 un l\u00e9ger infl\u00e9chissement de la pauvret\u00e9 en France dans l'enqu\u00eate \"niveaux de vie\" parue en septembre\u00a02015 : non seulement le nombre des personnes en dessous du seuil de pauvret\u00e9 recule, mais l'intensit\u00e9 de la pauvret\u00e9 se r\u00e9duit de 1 point entre 2012 et 2013. Ainsi, les enfants de moins de 18 ans, qui avait \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement touch\u00e9s par la hausse de la pauvret\u00e9 entre 2008 et 2012, voient leur taux de pauvret\u00e9 diminuer pour la premi\u00e8re fois depuis le d\u00e9but de la crise. L'action des pouvoirs publics se poursuit\u00a0dans le m\u00eame esprit. C'est la raison pour laquelle\u00a0le Premier ministre\u00a0a adopt\u00e9\u00a0le 3\u00a0mars\u00a02015\u00a0la feuille\u00a0de route pour la p\u00e9riode\u00a02015 /2017 qui se d\u00e9cline en 54 actions pour maintenir et amplifier les efforts accomplis mais aussi\u00a0confirmer un nouveau principe :\u00a0celui de l'accompagnement.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosm\u00e9tiques et d'hygi\u00e8ne. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de r\u00e9aliser une enqu\u00eate qui montre la pr\u00e9sence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces mol\u00e9cules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal \u00e0 des concentrations infimes, certains fabricants continuent \u00e0 les incorporer dans les cosm\u00e9tiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise diff\u00e9rents produits comportant la m\u00eame mol\u00e9cule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des mol\u00e9cules diff\u00e9rentes peuvent \u00e9galement avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et le programme des Nations-unies pour l'environnement consid\u00e8rent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la sant\u00e9, du fait de leur impact sur la fertilit\u00e9 ou sur les troubles neurocomportementaux, les r\u00e9sultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier sa strat\u00e9gie renouvel\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches ind\u00e9pendantes pour identifier l'impact pr\u00e9cis de ces mol\u00e9cules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs. En application du principe de pr\u00e9caution, le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en devrait \u00eatre renforc\u00e9 en prenant en compte l'effet cocktail dans l'\u00e9valuation de la toxicit\u00e9 des produits, et les mol\u00e9cules ayant des effets de perturbateurs endocriniens av\u00e9r\u00e9s ou suspect\u00e9s retir\u00e9es des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'\u00e9tiquetage. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant \u00e0 ces probl\u00e9matiques.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et les autres substances suspect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la commission europ\u00e9enne. En vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises saisissent r\u00e9guli\u00e8rement la commission europ\u00e9enne au sujet de substances qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par les agences sanitaires. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroac\u00e9tamide a fait l'objet d'une d\u00e9cision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, sur la d\u00e9shumanisation entra\u00een\u00e9e par la multiplication des prestations de service public d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. En effet, de nombreux citoyens des zones rurales en particulier connaissent des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 internet qui les emp\u00eachent de b\u00e9n\u00e9ficier de ces avanc\u00e9es technologiques. De plus, m\u00eame lorsque la connexion \u00e0 internet est assur\u00e9e, l'absence de coordonn\u00e9es postales ne permet pas l'envoi de courriers pr\u00e9cisant certains \u00e9l\u00e9ments importants \u00e0 leurs yeux dans le traitement de leur requ\u00eate. C'est le cas notamment pour les personnes \u00e2g\u00e9es qui ne ma\u00eetrisent pas les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Conscient des effets positifs de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de certaines proc\u00e9dures, il lui demande n\u00e9anmoins quelles actions ont pu \u00eatre mises en \u0153uvre pour respecter un \u00e9quilibre entre le contact humain et les proc\u00e9dures par internet.", "answer": "Le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique a conduit \u00e0 une multiplication des services en ligne offrant une nouvelle voie de contact avec l'administration et permettant de lever les contraintes d'horaires, d'infrastructures ou de d\u00e9placements qui limitent l'acc\u00e8s aux services dans certains territoires. Ainsi, l'existence des services sur le territoire ne se r\u00e9sume plus \u00e0 leur pr\u00e9sence physique : une connexion \u00e0 bon d\u00e9bit donne \u00e0 tout internaute l'acc\u00e8s aux informations et aux services \u00e0 partir de son domicile. Cependant, la transition num\u00e9rique doit s'assurer de l'acc\u00e8s de tous aux services publics ce qui implique de concevoir des services publics au service de tous, sur l'ensemble du territoire et adapt\u00e9s \u00e0 chacun selon ses besoins. C'est en ce sens que le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012 a pr\u00e9vu en sa d\u00e9cision 27 pilot\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR) de \u00ab favoriser l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux services publics sur le territoire en articulant efficacement les points de contacts physiques et les supports num\u00e9riques \u00bb. L'objectif est d'apporter les r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 la fois aux usagers demandeurs d'une relation num\u00e9rique et \u00e0 ceux qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas avoir acc\u00e8s au num\u00e9rique et doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9ponse de proximit\u00e9. Dans ce contexte, le d\u00e9veloppement de points d'accueil mutualis\u00e9s entre les administrations doit \u00eatre envisag\u00e9 comme une fa\u00e7on de d\u00e9multiplier les points de contact dans les territoires gr\u00e2ce au num\u00e9rique. En effet, au-del\u00e0 de l'accueil physique de proximit\u00e9 qui permet aux usagers d'effectuer plusieurs d\u00e9marches au sein d'un m\u00eame lieu, les points d'accueil mutualis\u00e9s sont de v\u00e9ritables relais des dispositifs num\u00e9riques et jouent un r\u00f4le tr\u00e8s important dans le d\u00e9veloppement des usages du num\u00e9rique. Dans le cadre des structures d'accueil mutualis\u00e9es existantes (agences postales communales, relais services publics, points information m\u00e9diation multi services (PIMMS), etc.), des initiatives de d\u00e9veloppement de l'offre de services num\u00e9rique (internet, bornes interactives, visio-guichets) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es. Un accompagnement par les animateurs des structures est pr\u00e9vu pour aider les usagers \u00e0 acc\u00e9der aux services en ligne propos\u00e9s par les diff\u00e9rentes administrations mais \u00e9galement \u00e0 des entretiens \u00e0 distance avec des conseillers gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de bornes interactives et visio-guichets. Le CIMAP du 17 juillet 2013 a confirm\u00e9 qu'une concertation sera men\u00e9e, comme cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 lors de la seconde conf\u00e9rence sociale, autour de deux volets : la construction d'une offre de service au plus pr\u00e8s des territoires conjuguant la pr\u00e9sence physique de proximit\u00e9 avec les nouvelles fonctionnalit\u00e9s offertes par les ressources num\u00e9riques et le d\u00e9veloppement des espaces mutualis\u00e9s de service public et au public. La d\u00e9marche exp\u00e9rimentale \u00ab + de service au public \u00bb sera consolid\u00e9e (mise en place d'un fonds de d\u00e9veloppement, d'une marque unique, d'une animation nationale, inclusion des services de l'Etat \u00e0 titre exp\u00e9rimental) et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (le nombre de lieux d'implantation des espaces mutualis\u00e9s passera de l'ordre de 300 lieux \u00e0 1 000).", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la garantie jeune. Il semblerait que l'effort financier r\u00e9alis\u00e9 soit de 620 millions d'euros, qui seraient r\u00e9partis entre les seize r\u00e9gions fran\u00e7aises o\u00f9 le ch\u00f4mage des moins de vingt-cinq ans est sup\u00e9rieur \u00e0 25 %. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelles sont les r\u00e9gions qui b\u00e9n\u00e9ficieront de ces fonds et selon quelles modalit\u00e9s.", "answer": "Il convient de pr\u00e9ciser que la garantie jeunes est une des mesures du Plan national de la Garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse qui r\u00e9pond \u00e0 la recommandation du conseil europ\u00e9en du 22\u00a0avril\u00a02013 de proposer une solution d'insertion dans l'emploi ou d'accompagnement dans un d\u00e9lai de 4 mois aux jeunes de moins de 25 ans, \u00ab ni en \u00e9ducation, ni en formation, ni en emploi \u00bb (NEETs). Pour appuyer les Etats membres dans leur action, l'Union europ\u00e9enne a mis en place un outil financier sp\u00e9cifique : l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) dot\u00e9 pour la France de 310 M\u20ac durant la p\u00e9riode 2014-2020, auxquels sont adoss\u00e9s des cr\u00e9dits \u00e9quivalents de fonds social europ\u00e9en (FSE) pour un total de 620 M\u20ac de fonds europ\u00e9ens. En France, ce sont 13 r\u00e9gions et 3 d\u00e9partements qui sont concern\u00e9s par l'IEJ pour les jeunes NEET de moins de 26 ans. L'ensemble des r\u00e9gions d'Outre-mer sont \u00e9ligibles (Guyane, Martinique, Guadeloupe, R\u00e9union et Mayotte) et les r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines sont les suivantes : Aquitaine, Auvergne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Ile de France (Seine Saint Denis), Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (Haute Garonne), Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (Bouches du Rh\u00f4ne). La mise en \u0153uvre de l'IEJ en France est organis\u00e9e entre l'Etat et les R\u00e9gions qui se r\u00e9partissent les 310 M\u20ac de cr\u00e9dits : 216 M\u20ac pour le Programme Op\u00e9rationnel National de l'Etat en m\u00e9tropole et en Outre-mer (PO IEJ) et 94 M\u20ac pour les R\u00e9gions. Le programme op\u00e9rationnel national de l'Etat (PO IEJ), adopt\u00e9 par la commission europ\u00e9enne le 3\u00a0juin\u00a02014, s'est fix\u00e9 un objectif de 300 000 jeunes participants \u00e0 l'horizon 2018. Avec un abondement de cr\u00e9dits FSE \u00e0 hauteur de 218 M\u20ac, ce programme rassemble au total 434 M\u20ac de fonds europ\u00e9ens. Le programme op\u00e9rationnel (PO) IEJ vise \u00e0 cofinancer certaines actions \u00e0 destination des jeunes NEET, dont entre autres l'accompagnement des jeunes par P\u00f4le emploi et les Missions Locales, les actions de lutte contre le d\u00e9crochage scolaire, la Garantie jeunes, ou la formation des emplois d'avenir, dans les territoires \u00e9ligibles \u00e0 l'IEJ. Au nom de l'Etat, les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) assurent la diffusion et l'examen des appels \u00e0 projet qui doivent r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs crit\u00e8res : - augmenter le nombre de jeunes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement renforc\u00e9 ; - d\u00e9velopper les actions de rem\u00e9diation ; - augmenter le recours aux mises en situation en milieu professionnel ; - le caract\u00e8re collectif, structurant, innovant et transf\u00e9rable du projet ; - l'effet levier pour l'emploi ; - le caract\u00e8re anticipatif des op\u00e9rations sur les probl\u00e9matiques de mutations \u00e9conomiques ; - la simplicit\u00e9 de mise en \u0153uvre ; - les op\u00e9rations innovantes et les op\u00e9rations collectives sont privil\u00e9gi\u00e9es. Le programme op\u00e9rationnel national (PO IEJ) est compl\u00e9t\u00e9 par 12 programmes r\u00e9gionaux FEDER-FSE plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des conseils r\u00e9gionaux des r\u00e9gions \u00e9ligibles. Les actions financ\u00e9es dans ce cadre recouvrent essentiellement des actions de formation des jeunes. Enfin, pour m\u00e9moire, il convient de pr\u00e9ciser que la Garantie Jeunes constitue une mesure exemplaire du Plan national de la Garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse, du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale ainsi que du plan priorit\u00e9 jeunesse adopt\u00e9 en 2013. Son objectif prioritaire est l'insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus \u00e9loign\u00e9s de l'emploi. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l'a rappel\u00e9 lors de la conf\u00e9rence sociale d'octobre\u00a02015, la cible est de 100 000 jeunes entrant dans la garantie-jeunes chaque ann\u00e9e, et ce d\u00e8s 2017. Fin septembre\u00a02015, plus de 28 000 jeunes b\u00e9n\u00e9ficiaient de cet accompagnement renforc\u00e9. A la fin de l'ann\u00e9e, ce seront 45 000 jeunes, et l'ann\u00e9e prochaine, ils seront 60 000 de plus. Le gouvernement a donc int\u00e9gr\u00e9 dans la d\u00e9marche 62 nouveaux d\u00e9partements pour repr\u00e9senter au total 72 d\u00e9partements et 273 missions locales, soit 60% du r\u00e9seau. La garantie-jeunes sera \u00e9tendue \u00e0 tous les territoires volontaires d\u00e8s 2016.\u00a0 Afin de d\u00e9ployer la garantie jeunes au sein des territoires \u00e9ligibles \u00e0 l'IEJ, un premier cofinancement FSE/IEJ a \u00e9t\u00e9 programm\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle \u00e0 hauteur de 97 M\u20ac sur le PO IEJ.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Michel Fran\u00e7aix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9volution du statut des sages-femmes. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatri\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique, consacr\u00e9 aux professions m\u00e9dicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimil\u00e9es aux professions param\u00e9dicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caract\u00e8re m\u00e9dical de leur profession et sur la revalorisation salariale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position et ce qui pourrait \u00eatre envisag\u00e9 afin d'am\u00e9liorer leur statut.", "answer": "Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. Conform\u00e9ment au plan d'ensemble annonc\u00e9 le 4 mars 2014, cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : le nouveau statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux de la fonction publique hospitali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitali\u00e8re et est en passe d'\u00eatre publi\u00e9 ; - des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : une large communication de l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes est pr\u00e9vue aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles de physiologie, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres ; - une formation des sages-femmes renforc\u00e9e : la cr\u00e9ation d'un statut hospitalier pour les \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9es est engag\u00e9e. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine ; - des r\u00e9mun\u00e9rations revaloris\u00e9es : la cr\u00e9ation du statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. R\u00e9mi Pauvros attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. Il lui rappelle que la fin en 2013 du r\u00e8glement europ\u00e9en d'exemption automobile aura des cons\u00e9quences notables sur cette profession. L'obligation de motivation de la r\u00e9siliation des contrats de distribution a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e ainsi que le respect d'un pr\u00e9avis avant cette r\u00e9siliation. Par ailleurs, la libert\u00e9 de c\u00e9der leur entreprise au repreneur de leur choix leur a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. La disparition de ces diverses mesures va fragiliser les distributeurs, et d\u00e9s\u00e9quilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils repr\u00e9sentent. Le CNPA (Conseil national des professions automobiles) estime que, pour ces raisons, il serait opportun de cr\u00e9er un statut clarifiant les rapports juridiques entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re. Il estime pour sa part que des relations contractuelles mieux d\u00e9finies poseraient les bases d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re plus grande pour les distributeurs, tout en garantissant aux consommateurs un meilleur fonctionnement du march\u00e9. Il lui demande son sentiment sur cette proposition de statut et particuli\u00e8rement sur la r\u00e9affirmation de la libert\u00e9 pour les distributeurs de c\u00e9der leur entreprise sans l'accord pr\u00e9alable de leur constructeur.", "answer": "La suppression r\u00e9cente par la Commission europ\u00e9enne des dispositions d'exemption sp\u00e9cifiques \u00e0 la distribution automobile ne justifie pas la cr\u00e9ation de r\u00e8gles sp\u00e9ciales au plan national. Les dispositions europ\u00e9ennes qui m\u00e9ritaient d'\u00eatre conserv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les contrats conform\u00e9ment \u00e0 un engagement des constructeurs au niveau europ\u00e9en. Ces dispositions concernent le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est \u00e0 dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de libert\u00e9 de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette r\u00e8gle s'est av\u00e9r\u00e9e contreproductive en conduisant \u00e0 la concentration des concessionnaires au niveau r\u00e9gional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du r\u00e8glement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, ce secteur rel\u00e8vera alors du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des accords verticaux n\u00b0 330/2010. Les r\u00e8gles plus souples pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement se sont av\u00e9r\u00e9es parfaitement adapt\u00e9es \u00e0 tous les types de distribution, y compris la distribution s\u00e9lective et exclusive pratiqu\u00e9e dans le secteur automobile. Sont ainsi pass\u00e9s, sans aucune difficult\u00e9, d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la mobilit\u00e9 des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, \u00ab affectation et mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur le territoire \u00bb, de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances. La mission a r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic approfondi de l'\u00e9tat des lieux de la mobilit\u00e9 et recommande notamment de supprimer l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire, qui aboutit aujourd'hui \u00e0 encourager des d\u00e9parts sur des m\u00e9tiers pour lesquels l'administration continue \u00e0 recruter. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement souhaite favoriser la mobilit\u00e9 fonctionnelle et la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique choisie, entre les minist\u00e8res pour la fonction publique de l'Etat ou entre les trois versants de la fonction publique. Cette mobilit\u00e9 a concern\u00e9 en 2015 plus de 9\u00a0% des fonctionnaires (hors restructurations). L'indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e en 2014 pour les fonctionnaires de l'Etat. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 not\u00e9 d'augmentation sensible du nombre de d\u00e9parts volontaires \u00e0 la suite de cette r\u00e9forme, le nombre d'octroi de cette indemnit\u00e9 reste tr\u00e8s faible sur une ann\u00e9e, 653 personnes en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2015. La suppression de ce dispositif n'est pas envisag\u00e9e.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la remise en cause des statuts des Professeurs des classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles (CPGE) par le minist\u00e8re. En effet, les services des professeurs CPGE sont \u00e0 ce jour calcul\u00e9s selon les dispositions de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 et la circulaire n\u00b0 2004-056 du 29 mars 2004 qui indiquent les maxima de service dus par un enseignant en CPGE. Quel que soit son grade et le descriptif du poste sur lequel il est affect\u00e9 (poste \"\u00e9tiquet\u00e9\u00bb, \"fl\u00e9ch\u00e9\" ou non), un enseignant qui effectue un service devant des \u00e9l\u00e8ves de CPGE a r\u00e9alis\u00e9 ses obligations r\u00e9glementaires de service. En cas de partage du service d'enseignement entre plusieurs divisions de CPGE, il convient de retenir la division affect\u00e9e de l'ORS la moins \u00e9lev\u00e9e dans laquelle le professeur assure effectivement un enseignement. Dans l'hypoth\u00e8se d'ORS assur\u00e9es dans un groupe \u00e0 effectifs restreints, c'est l'effectif de la division dont est issu le groupe qui est pris en compte. Il est actuellement envisag\u00e9 de modifier l'article pr\u00e9cit\u00e9 en instaurant le principe de remplacer ces r\u00e8gles par une pond\u00e9ration 1h de pr\u00e9pa = 1,5h secondaire d'o\u00f9 des services port\u00e9s \u00e0 10 heures quelle que soit la taille de la classe et le niveau d'enseignement (1\u00e8re ou 2\u00e8me ann\u00e9e). Les cons\u00e9quences de cette mesure seront pour de nombreux professeurs de classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles la perte d'au moins une \u00e0 deux heures suppl\u00e9mentaires (soit au minimum 300\u20ac par mois) ou/et des situations de sous-service. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer \u00e0 la modification du d\u00e9cret n\u00b0 50-581 du 25 mai 1950 qui p\u00e9naliserait les professeurs du sup\u00e9rieur.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait de la refondation de l'\u00e9cole une priorit\u00e9. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n\u00b0 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9l\u00e8ve, se traduit par de nouvelles orientations p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives, qui, pour leur mise en oeuvre, n\u00e9cessitent de red\u00e9finir les missions des personnels enseignants de l'\u00e9ducation nationale, dont le contenu a \u00e9volu\u00e9 et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, pr\u00e9vues par les d\u00e9crets n\u00b0 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces d\u00e9crets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficult\u00e9s d'application, caus\u00e9es, notamment, par leur inadaptation progressive \u00e0 des situations p\u00e9dagogiques qui ont fortement \u00e9volu\u00e9. A ce titre, un projet de d\u00e9cret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volont\u00e9, d'une part, de reconna\u00eetre, sans remettre en cause le caract\u00e8re primordial de la mission d'enseignement qui continuera \u00e0 s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inh\u00e9rentes au m\u00e9tier enseignant dans le second degr\u00e9 et, d'autre part, de mettre \u00e0 jour l'ensemble des dispositifs d'am\u00e9nagement de service pr\u00e9vus par les d\u00e9crets de 1950 actuellement en vigueur. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit en outre une disposition relative \u00e0 la mise en oeuvre, dans les \u00e9tablissements les plus difficiles relevant de l'\u00e9ducation prioritaire, d'un dispositif de pond\u00e9ration des heures d'enseignement permettant de d\u00e9compter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. Toutefois, les dispositions encadrant le service des enseignants exer\u00e7ant en classe pr\u00e9paratoire aux grandes \u00e9coles (CPGE) restent, \u00e0 ce stade, inchang\u00e9es. En effet, la r\u00e9flexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, \u00e0 ce jour, arriv\u00e9e \u00e0 son terme. Cette r\u00e9flexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif, de la grande qualit\u00e9 et de la sp\u00e9cificit\u00e9 du travail des enseignants qui y exercent, pourra d\u00e9boucher sur l'engagement d'une r\u00e9forme visant, comme pour les enseignants vis\u00e9s par le projet de d\u00e9cret susmentionn\u00e9, \u00e0 tenir compte des importantes \u00e9volutions qu'a connu le m\u00e9tier enseignant.", "label": 70, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur : personnel"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une question relative au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, et plus particuli\u00e8rement sur l'application de la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 ce sujet. La directive n\u00b0 2003/88/CE sur l'am\u00e9nagement du temps de travail pr\u00e9voit une dur\u00e9e maximale de 48 heures par semaine, calcul\u00e9e en moyenne sur une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'\u00e0 six mois pour certaines activit\u00e9s, dont celle des sapeurs-pompiers. Jusqu'en 2014, le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), fixait la dur\u00e9e maximale de travail \u00e0 2 400 heures par an, alors que la directive pr\u00e9cit\u00e9e impose une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ne d\u00e9passant pas six mois. Cette dur\u00e9e maximale de travail \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement assimil\u00e9e \u00e0 une moyenne de 44 heures sur une p\u00e9riode de 12 semaines cons\u00e9cutives en se basant sur l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique de l'\u00c9tat et dans la magistrature, bien que le d\u00e9cret de 2001 se r\u00e9f\u00e8re exclusivement \u00e0 l'article 1 de ce dernier. Or un d\u00e9cret du 18 d\u00e9cembre 2013 entr\u00e9 en vigueur en janvier 2014, modifie la dur\u00e9e maximale de travail pour la fixer \u00e0 1 128 heures par semestre pour se conformer au droit europ\u00e9en, et la notice de ce d\u00e9cret pr\u00e9cise que la moyenne de 48 heures hebdomadaires est calcul\u00e9e sur 47 semaines. Cette multiplication des normes contribue \u00e0 complexifier la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, la rendant illisible pour les acteurs concern\u00e9s, notamment en mati\u00e8re d'heures suppl\u00e9mentaires. Cette complexit\u00e9 se v\u00e9rifie au quotidien aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui se r\u00e9f\u00e8rent indiff\u00e9remment \u00e0 l'une ou l'autre des normes juridiques pour justifier la r\u00e9partition du temps de travail des SPP, alors m\u00eame que ces normes ne s'accordent pas sur tous les termes. En outre, le calcul de la moyenne, sur 47 semaines au lieu des 12 qui se faisait jusqu'alors, peut se traduire par un service irr\u00e9gulier et entra\u00eener une certaine instabilit\u00e9 pour les SPP, qui serait contraire \u00e0 la politique de pr\u00e9vention sur les risques psychosociaux. D\u00e8s lors, elle demande une clarification de la r\u00e9glementation en vigueur : elle souhaite savoir quelle norme juridique s'applique v\u00e9ritablement en la mati\u00e8re, et sur quelle p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence doit se baser le SDIS pour calculer la dur\u00e9e moyenne de travail hebdomadaire, tout en respectant les exigences europ\u00e9ennes.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 du 31 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 d\u00e9finit les r\u00e8gles applicables au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Il permet aux services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'organiser des cycles de travail rentrant strictement dans le cadre du droit commun de la fonction publique, soit 1607 heures annuelles de travail effectif, avec une dur\u00e9e quotidienne de 10 heures maximum et de respecter les garanties minimales dont celle sur la dur\u00e9e hebdomadaire de travail effectif, heures suppl\u00e9mentaires comprises, de 48 heures maximum et 44 heures en moyenne sur 12 semaines cons\u00e9cutives. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour les SDIS d'instaurer des gardes de 12 heures et en d\u00e9termine la contrepartie \u00e0 accorder aux SPP travaillant dans ce cadre en faisant suivre obligatoirement une p\u00e9riode de 12 heures de travail effectif journalier d'une interruption de service d'une dur\u00e9eau moins \u00e9gale. Ce d\u00e9cret du 31 d\u00e9cembre 2001 permet \u00e9galement de d\u00e9roger, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3-II du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2000, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et sous r\u00e9serve de certaines conditions, au droit commun du temps de travail des fonctionnaires. Ainsi, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, les SPP peuvent travailler sur la base d'un r\u00e9gime de gardes de 24 heures. La mise en place de ce r\u00e9gime est soumise \u00e0 la d\u00e9finition d'un temps d'\u00e9quivalence. En effet, un temps d'\u00e9quivalence peut-\u00eate appliqu\u00e9 d\u00e8s lors que les plages d'inaction sont identifi\u00e9es. Toutefois, dans le respect des prescriptions relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, le temps de pr\u00e9sence \u00e9quivaut au temps de travail effectif selon la d\u00e9finition de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'am\u00e9nagement du temps de travail. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1186 du 18 d\u00e9cembre 2013 avait donc pour objet de rendre compatible le r\u00e9gime du temps de travail des SPP, notamment quand ils travaillent en r\u00e9gime d'\u00e9quivalence, en garde de 24 heures, avec les prescriptions de cette directive. La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour l'appr\u00e9ciation de la dur\u00e9e moyenne de travail de 48 heures maximum pour chaque p\u00e9riode de sept jours, y compris les heures suppl\u00e9mentaires, a ainsi \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e \u00e0 6 mois. Un plafond semestriel de 1128 heures a ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour respecter la limite maximale de 48 heures hebdomadaires travaill\u00e9es en moyenne sur 47 semaines de travail. Ce d\u00e9cret du 18 d\u00e9cembre 2013, qui abaisse le plafond annuel du temps de travail des SPP \u00e0 2256 heures (au lieu des 2400 heures fix\u00e9es auparavant) et maintient l'encadrement du recours aux gardes de 12 heures et de 24 heures par le respect de p\u00e9riodes de repos au moins \u00e9quivalentes, ne constitue pas un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des SPP et a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet de la pr\u00e9server. Le cadre r\u00e9glementaire ainsi fix\u00e9 est ensuite d\u00e9clin\u00e9 par les conseils d'administration des SDIS, qui d\u00e9finissent le temps de travail des SPP. En conclusion, le r\u00e9gime de travail choisi par chaque SDIS, qui d\u00e9pend des sollicitations op\u00e9rationnelles et de l'organisation mise en place, repose sur une seule norme, le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 modifi\u00e9 susvis\u00e9, lequel permet une organisation du travail selon le sch\u00e9ma type de la fonction publique ou d\u00e9rogatoire.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l\u2019enfance et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une politique de soutien \u00e0 la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. D\u00e9finies par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, les actions de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e ont une finalit\u00e9 \u00e9ducative et sont conduites par des \u00e9ducateurs, appel\u00e9s \u00e9galement \u00ab \u00e9ducateurs de rue \u00bb. Ces actions aident les jeunes en rupture \u00e0 ne pas sombrer dans la d\u00e9linquance. Le ministre de la jeunesse et des sports a rappel\u00e9 en janvier 2016 la n\u00e9cessit\u00e9 d'instituer \u00ab une politique de proximit\u00e9 \u00e0 destination des plus fragiles, en particulier les jeunes en rupture \u00bb, objectif confirm\u00e9 par le minist\u00e8re qui a annonc\u00e9 que la r\u00e9forme de la protection de l'enfance en cours consacrerait une place centrale \u00e0 ces missions. Or la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des d\u00e9partements et la conduite d'actions de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e n'est pas obligatoire. C'est ainsi que, face aux contraintes budg\u00e9taires auxquelles sont confront\u00e9es les collectivit\u00e9s territoriales, faute de dotations suffisantes de l'\u00c9tat, de nombreux conseils d\u00e9partementaux se d\u00e9sengagent financi\u00e8rement de ces missions. Les cons\u00e9quences sont graves pour l'ensemble des \u00e9ducateurs de rue et pour les jeunes en difficult\u00e9. Le minist\u00e8re a pourtant rappel\u00e9 que les \u00e9ducateurs de rue repr\u00e9sentent \u00ab une ressource indispensable \u00bb dans le cadre de l'intensification de la lutte contre toute forme de d\u00e9crochage et le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une s\u00e9rie de mesures concr\u00e8tes d'ici l'\u00e9t\u00e9 2016 afin de clarifier et de renforcer la place de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. Il regrette aussi qu'il n'existe aucun module sp\u00e9cifique destin\u00e9 aux \u00e9tudiants d\u00e9sirant s'orienter vers la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e dans le cadre de la formation des \u00e9ducateurs. Il souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es \u00e0 court et moyen terme pour soutenir la fili\u00e8re, assurer une pr\u00e9sence continue sur le territoire, indispensable \u00e0 la r\u00e9ussite des missions.", "answer": "A l'automne 2014, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9forme de la protection de l'enfance, en concertation avec l'ensemble des acteurs : les professionnels, les \u00e9lus, mais aussi les enfants et les parents concern\u00e9s. Ces travaux, conduits en \u00e9troite collaboration avec les d\u00e9partements charg\u00e9s de cette politique publique, ont permis la construction partag\u00e9e d'une feuille de route pour la protection de l'enfance compos\u00e9e de 101 actions. Ces actions s'articulent autour de trois grandes orientations \u00e0 savoir : une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l'enfant, l'am\u00e9lioration du rep\u00e9rage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger, et le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de l'enfance. La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfance constitue le volet l\u00e9gislatif de la feuille de route. D'initiative parlementaire, cette loi est aussi le reflet de la volont\u00e9 de la ministre des familles, de l'enfance, et des droits des femmes, de mobiliser les acteurs et de sortir la protection de l'enfance, dont la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e d\u00e9finie par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, de l'angle mort des politiques publiques. Cette nouvelle loi clarifie le cadre d'intervention de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, soulignant ainsi son importance (article 12). Au moment o\u00f9 s'intensifient l'intervention contre le mal \u00eatre des jeunes et la lutte contre toutes formes de radicalisation, \u00a0la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e est reconnue par le Gouvernement comme \u00e9tant une ressource indispensable pour mieux r\u00e9pondre\u00a0aux besoins des jeunes sur les territoires. Dans la feuille de route qui accompagne la loi du 14\u00a0mars\u00a02016, l'action 62 qui vise \u00e0 \"valoriser l'action des \u00e9quipes de protection de l'enfance sur les territoires dans la proximit\u00e9 des habitants en maillant travail de rue et actions collectives\" concerne directement la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. Elle vise la promotion sur les territoires de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e en l'articulant notamment \u00e0 l'\u00e9volution des probl\u00e9matiques actuelles y compris\u00a0avec les acteurs\u00a0d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s au plan national et territorial sur la radicalisation des publics jeunes.\u00a0L'action 62 se met en place\u00a0depuis janvier\u00a02016 par la r\u00e9union d'un groupe de travail interminist\u00e9riel qui a pour objectif de faire un \u00e9tat des lieux de l'\u00e9volution actuelle et des enjeux de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e et notamment dans ses liens avec la protection de l'enfance, la politique de la ville, la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, les services de soins, l'\u00e9ducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse. Pour ce faire il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9\u00a0au\u00a0comit\u00e9 national de liaison des associations de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e (CNLAPS) une \u00e9tude cartographique de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude viendront alimenter les r\u00e9flexions du groupe de travail interminist\u00e9riel et des recommandations.\u00a0Les principaux points de r\u00e9flexion porteront sur les probl\u00e9matiques et les enjeux actuels de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e ainsi que sur les pratiques professionnelles, le financement, la gouvernance et\u00a0l'\u00e9valuation de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e.\u00a0Ces travaux sont attendus pour la fin de l'ann\u00e9e 2016. La ministre a par ailleurs engag\u00e9 avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports une convention de partenariat relative \u00e0 la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e qui devra \u00eatre sign\u00e9e\u00a0\u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Elle portera sur le renforcement d'une collaboration \u00e9troite entre les territoires de la politique de la ville et les conseils d\u00e9partementaux, financeurs principaux de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e (pour les d\u00e9partements, le budget allou\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 250 000 000 \u20ac). Seront signataires les minist\u00e8res\u00a0de l'int\u00e9rieur, des familles, de l'enfance et des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, l'association des maires de France, l'union nationale interf\u00e9d\u00e9rale des \u0153uvres et organismes priv\u00e9s sanitaires et sociaux (UNIOPSS), le CNLAPS, la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) et l'association France Urbaine.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les autorisations de plantations de vignes. La fin de la lib\u00e9ralisation totale des plantations de vignes sur tout le territoire de l'Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e. Pour \u00eatre effective deux dispositifs doivent \u00eatre adopt\u00e9s. Premi\u00e8rement, en juin 2013 un accord politique a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la r\u00e9forme de la PAC. Cette derni\u00e8re octroie d'une part la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de d\u00e9livrer chaque ann\u00e9e des autorisations de plantation \u00e0 hauteur d'un plafond de 1 % des superficies plant\u00e9es, d'autre part les \u00c9tats membres doivent justifier les restrictions, enfin ils peuvent appliquer des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 et de priorit\u00e9. Deuxi\u00e8mement l'adoption d'un acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et d'un acte d'ex\u00e9cution sont en cours de discussion au niveau communautaire, la derni\u00e8re r\u00e9union de travail s'\u00e9tant tenue le 9 septembre 2014. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir sa d\u00e9termination sur le sujet.", "answer": "Gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de la France, et des autres \u00c9tats membres producteurs, la politique agricole commune (PAC) a maintenu jusqu'en 2030 un encadrement r\u00e9glementaire des plantations de vigne. La gestion du potentiel de production viticole reposera sur des autorisations de plantation d\u00e9livr\u00e9es au niveau national, pour les plantations nouvelles et les replantations, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans des textes d'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, pris par acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et acte d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne. Ces textes ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s entre janvier et septembre 2014 et sont d\u00e9sormais dans la phase finale de leur adoption. A cette occasion, le Gouvernement a poursuivi son action et s'est mobilis\u00e9 pour am\u00e9liorer la proposition de la Commission europ\u00e9enne. L'objectif est, tout en permettant le d\u00e9veloppement du secteur et l'am\u00e9lioration de sa comp\u00e9titivit\u00e9, de garantir une protection efficace des indications g\u00e9ographiques qui font la valeur de la fili\u00e8re vitivinicole fran\u00e7aise. La France a ainsi ralli\u00e9 13 \u00c9tats membres, dont les principaux producteurs de vins, autour d'une plate-forme commune de propositions \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Les priorit\u00e9s de la France \u00e9taient les suivantes : garantir la coh\u00e9rence du futur dispositif avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne qui encadre l'offre de vins [appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e (AOP), indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e (IGP), vin sans indication g\u00e9ographique (VSIG)], son efficacit\u00e9 en termes de stabilisation \u00e0 moyen et long terme des march\u00e9s et respecter la subsidiarit\u00e9 qui s'impose pour la gestion des demandes individuelles. La France se f\u00e9licite des avanc\u00e9es obtenues depuis les propositions de la Commission europ\u00e9enne. S'agissant des demandes d'autorisation de plantations nouvelles, la France a demand\u00e9 et obtenu que le choix des crit\u00e8res de priorit\u00e9 puisse se faire au niveau r\u00e9gional, afin de tenir compte des diff\u00e9rentes strat\u00e9gies des bassins viticoles. La France a \u00e9galement d\u00e9fendu une d\u00e9finition des crit\u00e8res de priorit\u00e9 pragmatique et tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des exploitations viticoles. Ainsi le seuil d\u00e9finissant une petite exploitation a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 0,5 ha. Par ailleurs, les exploitants pourront \u00eatre rendus prioritaires en fonction de leur comportement ant\u00e9rieur : absence d'autorisations p\u00e9rim\u00e9es avant leur utilisation, absence de vignes abandonn\u00e9es par exemple. S'agissant des demandes d'autorisation de replantations, la France a demand\u00e9 et obtenu la possibilit\u00e9 de limiter les transferts non contr\u00f4l\u00e9s entre zones viticoles, en lien avec le risque de d\u00e9valuation des indications g\u00e9ographiques (IG). Cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduite pour toute zone sur laquelle il sera d\u00e9cid\u00e9 de contingenter les plantations nouvelles. Par ailleurs, une flexibilit\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduite afin de permettre un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire avant replantation en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de repos du sol pour raisons sanitaires (pr\u00e9sence du virus du court-nou\u00e9). Enfin, un dispositif de non-contournement reposant sur la notion \u00ab d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 entre segments de l'offre \u00bb (AOP, IGP, VSIG) a \u00e9t\u00e9 introduit pour encadrer tant les plantations nouvelles que les replantations. Ainsi, lorsqu'un risque de d\u00e9tournement de notori\u00e9t\u00e9 d'une AOP ou d'une IG est av\u00e9r\u00e9, les producteurs qui d\u00e9poseront une demande d'autorisation de plantation dans l'aire de l'appellation concern\u00e9e et sans intention de produire des vins AOP ou IGP devront s'engager \u00e0 ne pas utiliser ou commercialiser des raisins ainsi produits (et \u00e0 ne pas arracher dans ce but) pour la production de vins AOP ou IGP, pour une dur\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer par l'\u00c9tat membre et pouvant courir jusqu'\u00e0 la fin du dispositif (2030). Ainsi, ces diff\u00e9rentes modalit\u00e9s d'encadrement pr\u00e9vues par le dispositif (contingentements des plantations nouvelles, crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 et de priorit\u00e9, engagements), associ\u00e9es aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de protection des IG contre l'usurpation et la fraude, en particulier s'agissant des vins issus des plantations \u00e0 proximit\u00e9 des aires d'appellation, peuvent constituer un cadre complet et efficace, dans lequel inscrire la gestion du potentiel viticole. Il convient d\u00e9sormais de pr\u00e9parer l'application nationale du nouveau dispositif, qui sera en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2016. Le Gouvernement entend poursuivre et acc\u00e9l\u00e9rer la concertation avec les repr\u00e9sentants du secteur, en s'appuyant notamment sur les consultations des conseils de bassin qui ont eu lieu au premier semestre 2014 et sur le plan strat\u00e9gique propos\u00e9 par la fili\u00e8re au sein de FranceAgriMer.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les vives inqui\u00e9tudes des repr\u00e9sentants de l'UNSA de l'Aude suite \u00e0 la pr\u00e9sentation de la nouvelle carte scolaire en comit\u00e9 technique acad\u00e9mique du 19 janvier 2015. Elle lui indique que les repr\u00e9sentants de ce syndicat estiment que les dotations effectives de postes dans l'acad\u00e9mie de l'Aude seront insuffisantes \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine, pour faire face aux besoins du d\u00e9partement qui devrait accueillir 59 \u00e9l\u00e8ves suppl\u00e9mentaires. Selon ses interlocuteurs, le seul crit\u00e8re d\u00e9mographique ne permet pas de r\u00e9pondre aux r\u00e9els besoins de l'Aude, marqu\u00e9s par un grand nombre d'\u00e9coles rurales \u00e0 faible effectif mais consommatrice de postes. C'est pourquoi ces repr\u00e9sentants sollicitent donc des moyens suppl\u00e9mentaires pour accueillir les 59 nouveaux \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine d'autant que les 5,5 nouveaux postes annonc\u00e9s sont soit d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9s soit des postes de d\u00e9charge de direction. Aussi elle lui demande quelles initiatives pourraient \u00eatre prises pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis \u00e9ducatifs que doit affronter l'Aude, dernier d\u00e9partement en mati\u00e8re de lecture sur le plan acad\u00e9mique, notamment en prenant mieux en compte, dans les calculs pour la r\u00e9partition des dotations de postes, la sp\u00e9cificit\u00e9 rurale de ce d\u00e9partement afin de r\u00e9pondre aux besoins du secteur urbain et p\u00e9riurbain de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e.", "answer": "La r\u00e9partition d\u00e9partementale des moyens d'enseignement allou\u00e9s au titre des mesures de rentr\u00e9e du premier degr\u00e9 public dans l'acad\u00e9mie de Montpellier a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves et des priorit\u00e9s p\u00e9dagogiques acad\u00e9miques d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre des orientations nationales. Le d\u00e9partement de l'Aude b\u00e9n\u00e9ficie ainsi de 5,5 postes suppl\u00e9mentaires pour la rentr\u00e9e 2015. Trois postes suppl\u00e9mentaires sont accord\u00e9s pour accompagner l'\u00e9volution d\u00e9mographique. Compte tenu de la pr\u00e9vision de 59 \u00e9l\u00e8ves suppl\u00e9mentaires, le taux d'encadrement \u00ab nombre de postes pour 100 \u00e9l\u00e8ves \u00bb passera de 5,21 \u00e0 5,27 soit un taux plus favorable que la moyenne acad\u00e9mique (5,23) et que ceux de l'H\u00e9rault (5,136) du Gard (5,137) ou des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (5,2). Il y a lieu de rappeler qu'\u00e0 la rentr\u00e9e 2014, la pr\u00e9vision des effectifs n'a pas \u00e9t\u00e9 atteinte dans ce d\u00e9partement, ce qui l'a plac\u00e9 dans une situation plus favorable que pr\u00e9vue. Deux postes sont attribu\u00e9s pour les besoins p\u00e9dagogiques particuliers (CLIS) et les d\u00e9charges de direction d'\u00e9coles. Un poste est d\u00e9di\u00e9 au dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb. Enfin, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'op\u00e9rer un retrait d'un demi-poste de coordonateur de r\u00e9seau de l'\u00e9ducation prioritaire dans le cadre de la politique acad\u00e9mique visant \u00e0 ajuster les moyens \u00e0 la taille des r\u00e9seaux.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la politique d'orientation des coll\u00e9giens. Dans son rapport de d\u00e9cembre 2012 sur \u00ab L'orientation \u00e0 la fin du coll\u00e8ge : la diversit\u00e9 des destins scolaires selon les acad\u00e9mies \u00bb, la Cour des comptes recommande de pr\u00e9ciser la r\u00e9partition des r\u00f4les de conseil et d'information des divers intervenants du syst\u00e8me \u00e9ducatif - chefs d'\u00e9tablissement, professeurs principaux, enseignants, conseillers principaux d'\u00e9ducation -, ainsi que la nature des missions d'expertise incombant aux conseillers d'orientation-psychologues et aux centres d'orientation et d'information. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique fixe les principes d'une orientation des \u00e9l\u00e8ves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles li\u00e9es aux besoins pr\u00e9visibles de la soci\u00e9t\u00e9, de l'\u00e9conomie et de l'am\u00e9nagement du territoire. Elle pr\u00e9voit que l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative se mobilise pour reb\u00e2tir une \u00e9cole \u00e0 la fois juste pour tous, exigeante et un lieu de r\u00e9ussite, d'autonomie et d'\u00e9panouissement ; un lieu permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s'ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9 et sur le march\u00e9 du travail au terme d'une orientation choisie. La loi vise en particulier \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'orientation des \u00e9l\u00e8ves, principalement \u00e0 travers un parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel organis\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement par l'\u00e9quipe \u00e9ducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ce parcours concernera tous les \u00e9l\u00e8ves du secondaire de la 6e \u00e0 la terminale. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues seront appel\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le essentiel dans la d\u00e9finition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque \u00e9l\u00e8ve, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels comp\u00e9tents. Comme le mentionne la circulaire d'orientation et de pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e 2013 (n\u00b0 2013-060 du 10 avril 2013), l'ensemble des personnels des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es et des centres d'information et d'orientation doivent \u00eatre sensibilis\u00e9s \u00e0 leur r\u00f4le d\u00e9terminant pour favoriser la pers\u00e9v\u00e9rance et le bien-\u00eatre scolaires. Il s'agit de redonner aux \u00e9l\u00e8ves les plus en difficult\u00e9 le go\u00fbt de l'\u00e9cole et de mieux les accompagner dans la pr\u00e9paration de leurs choix en mati\u00e8re d'orientation, en leur proposant \u00e9ventuellement un tutorat. La formation des personnels d'enseignement et d'\u00e9ducation d\u00e9livr\u00e9e dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) permettra de pr\u00e9ciser les r\u00f4les des divers intervenants du syst\u00e8me \u00e9ducatif.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Marie-Fran\u00e7oise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 17 avril 2013 (Req. n\u00b0 334423). En effet, cette d\u00e9cision confirme le rejet de la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) pour les justificatifs de frais (notamment les tickets re\u00e7us ou les notes de restaurant) qui n'ont pas toutes les mentions devant figurer sur une facture. Cette d\u00e9cision, en se fondant sur le seul aspect formel de la facture, ne prend en compte ni le fait que, sur le fond, ces d\u00e9penses sont bien \u00e9ligibles \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA, ni la r\u00e9alit\u00e9 du fonctionnement des entreprises qui remboursent bien aux salari\u00e9s leurs frais sur pr\u00e9sentation desdits justificatifs. Une application sans am\u00e9nagement, ni d\u00e9lai de cette jurisprudence viendrait d\u00e9t\u00e9riorer la situation des entreprises et pourrait remettre en cause le syst\u00e8me m\u00eame de remboursement des frais aux salari\u00e9s. L'\u00c9tat et les entreprises sont pourtant engag\u00e9s dans un m\u00eame combat pour redresser la situation \u00e9conomique du pays et lutter contre le ch\u00f4mage \u00e0 travers le \u00ab pacte de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb en cours de mise en oeuvre et le \u00ab choc de simplification \u00bb annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. C'est pourquoi elle lui demande comment il envisage l'application de cette jurisprudence pour respecter le droit sans d\u00e9t\u00e9riorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions du 2-II de l'article 271 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), un assujetti ne peut d\u00e9duire la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) qu'il a support\u00e9e que s'il est en possession d'une facture \u00e9tablie \u00e0 son nom faisant appara\u00eetre les mentions obligatoires pr\u00e9vues par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, et notamment le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client, ainsi que leurs adresses respectives. Ces exigences sont prescrites par les articles 178 et 226 de la directive n\u00b0 2006/112/CE relative au syst\u00e8me commun de TVA et constituent une garantie de l\u00e9galit\u00e9 et de transparence permettant de lutter efficacement contre la fraude. Ce sont ces r\u00e8gles que le Conseil d'\u00c9tat a appliqu\u00e9es dans l'arr\u00eat mentionn\u00e9. Cela \u00e9tant, afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s pratiques du secteur de la restauration, le Bulletin officiel des finances publiques - Imp\u00f4ts r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 (paragraphe 100) admet, sous certaines conditions, que les \u00e9l\u00e9ments d'identification du client ne soient pas mentionn\u00e9s par l'entreprise de restauration qui \u00e9met la facture, mais inscrits a posteriori par le client lui-m\u00eame. Cet assouplissement ne concerne cependant pas les factures d'un montant total hors taxes sup\u00e9rieur \u00e0 150 euros. Enfin, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la seule omission ou inexactitude de l'une des mentions obligatoires n'entra\u00eene pas n\u00e9cessairement la remise en cause de la validit\u00e9 d'une facture pour l'exercice des droits \u00e0 d\u00e9duction de la taxe d\u00e8s lors que l'op\u00e9ration est justifi\u00e9e dans sa r\u00e9alit\u00e9, qu'elle satisfait par ailleurs aux autres conditions pos\u00e9es pour l'exercice du droit \u00e0 d\u00e9duction et que la mention omise ne constitue pas une des conditions pos\u00e9es pour l'application d'un r\u00e9gime de TVA sp\u00e9cifique (livraisons intracommunautaires, franchise en base...). La facture doit en tout \u00e9tat de cause permettre de justifier la naissance et l'exercice du droit \u00e0 d\u00e9duction par le client. L'administration s'attache \u00e0 prendre en compte, au cas par cas, les circonstances dans lesquelles ces omissions et inexactitudes sont intervenues.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans les Ardennes dans le canton de Signy-l'Abbaye. Elle souhaite ainsi conna\u00eetre les statistiques disponibles permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres). Elle lui demande de lui indiquer distinctement sur ce canton les chiffres suivants : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance, qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale \u00bb d\u00e9pourvu de pertinence scientifique. Les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es concernant le d\u00e9partement des Ardennes figurent dans les tableaux ci-dessous. Il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'il n'existe pas de comptabilisation statistique de la d\u00e9linquance par canton. Des donn\u00e9es concernant la d\u00e9linquance enregistr\u00e9e au niveau des circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique et des unit\u00e9s de gendarmerie sont en revanche disponibles dans le rapport public annuel intitul\u00e9 \u00ab Criminalit\u00e9 et d\u00e9linquance constat\u00e9es en France \u00bb, \u00e9dit\u00e9 par la direction centrale de la police judiciaire et disponible sur le site internet de La documentation fran\u00e7aise(www. ladocumentationfran\u00e7aise. fr/rapports-publics). Il y a lieu par ailleurs de noter que les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent les trois indicateurs permanents de l'ONDRP ainsi que les nouveaux agr\u00e9gats mis en place en 2013. Le ministre de l'int\u00e9rieur a en effet d\u00e9cid\u00e9 une refonte compl\u00e8te de la production et de la pr\u00e9sentation des statistiques de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau syst\u00e8me plus exhaustif et int\u00e9grant des donn\u00e9es qualitatives, pour renforcer le pilotage op\u00e9rationnel des services et rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, alors que les pr\u00e9c\u00e9dents indicateurs \u00e9taient trop globaux pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...). Cette r\u00e9forme, men\u00e9e \u00e0 bien en avril 2013, sera compl\u00e9t\u00e9e par la prochaine mise en place d'un service statistique minist\u00e9riel dirig\u00e9 par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSEE. Dans le d\u00e9partement des Ardennes comme dans l'ensemble du territoire national, une action r\u00e9solue est men\u00e9e pour faire reculer la d\u00e9linquance. Elle s'appuie en particulier sur des moyens humains et mat\u00e9riels renforc\u00e9s pour les forces de police et de gendarmerie, sur des dispositifs adapt\u00e9s et ancr\u00e9s dans les r\u00e9alit\u00e9s territoriales (zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, strat\u00e9gie globale de reconqu\u00eate \u00e0 Marseille...), sur un partenariat \u00e9troit avec l'autorit\u00e9 judiciaire et l'ensemble des acteurs locaux (polices municipales, acteurs de la pr\u00e9vention.... ). Des actions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour am\u00e9liorer les relations entre la population et les forces de l'ordre et plus largement pour offrir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 plus proche de nos concitoyens et plus moderne. Il s'agit d'un travail en profondeur, qui s'inscrit n\u00e9cessairement dans le temps, et qui tient aussi pleinement compte des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques avec d'importantes r\u00e9formes visant \u00e0 optimiser le fonctionnement des services (mutualisation des structures de soutien logistique...). Le ministre de l'int\u00e9rieur en a pr\u00e9sent\u00e9 un bilan national lors de sa conf\u00e9rence de presse du 24 janvier sur la politique de s\u00e9curit\u00e9. Cette politique produit des r\u00e9sultats. Il en est ainsi, par exemple, dans la lutte contre le trafic de drogue, o\u00f9 l'activit\u00e9 des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9e sur le d\u00e9mant\u00e8lement des trafics, notamment dans les territoires o\u00f9 ils contribuent \u00e0 d\u00e9grader la vie des habitants, et se traduit par une hausse nationale de 8 % du nombre de trafiquants interpell\u00e9s. Il en est ainsi aussi dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), dont un bilan r\u00e9alis\u00e9 dans les 64 premi\u00e8res ZSP des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me vagues fait appara\u00eetre des tendances favorables sur les objectifs les plus commun\u00e9ment partag\u00e9s (+ 30 % de personnes mises en cause pour trafic de drogue ; - 3,7 % de vols avec violences ; - 2,5 % de cambriolages...). Les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, nouvel indicateur mis en place pour rendre compte des nuisances et des incivilit\u00e9s, particuli\u00e8rement insupportables dans la vie quotidienne des Fran\u00e7ais, sont en baisse. La lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e, qui fait l'objet d'un plan national d'action sp\u00e9cifique depuis septembre 2013, commence \u00e0 produire des r\u00e9sultats (quasi stabilit\u00e9, \u00e0 + 0, 85 %, du nombre de cambriolages au dernier trimestre 2013 ; baisse du nombre des vols \u00e0 main arm\u00e9e de - 1,64 % en 2013, malgr\u00e9 un premier semestre en forte hausse \u00e0 + 5,93 %). Pour autant, il ne s'agit nullement d'occulter la persistance de certaines formes de d\u00e9linquance (violences contre les personnes, cambriolages...), ancr\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es et qui n\u00e9cessitent du temps pour \u00eatre endigu\u00e9es. Beaucoup reste \u00e0 accomplir. C'est la raison pour laquelle les efforts vont se poursuivre en 2014, pour r\u00e9pondre aux principaux d\u00e9fis auxquels la France est confront\u00e9e (terrorisme, violences, cyberd\u00e9linquance...) et en concentrant l'action sur des priorit\u00e9s clairement identifi\u00e9es : ZSP, plan anti-cambriolages, captation des avoirs criminels... D\u00e9linquance dans le d\u00e9partement des ArdennesEvolution des infractions constat\u00e9es 1er semestre 2012-2013Tous services   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 853 925 + 8,44 %  Atteintes aux biens 2\u00a0878 3\u00a0015 + 4,76 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 420 421 + 0,24 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction   Grande criminalit\u00e9 30 21 - 30,00 %  Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 1\u00a0714 1\u00a0744 + 1,75 %   Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 18 19 + 5,56 %   Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 107 56 - 47,66 % Evolution des infractions constat\u00e9es 2e semestre 2012-2013Tous services   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 987 931 - 5,67 %  Atteintes aux biens 3\u00a0335 3\u00a0334 + 0,57 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 501 494 - 1,40 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction   Grande criminalit\u00e9 17 37 + 117,65 %   Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 1\u00a0971 1\u00a0668 - 15,37 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 18 15 - 16,67 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 119 30 - 74,79 % Evolution des infractions constat\u00e9es 1er semestre 2012-2013Gendarmerie nationale   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 389 455 + 16,97 %  Atteintes aux biens 1\u00a0513 1\u00a0563 + 3,30 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 250 250 0,00 %   Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 11 5 - 54,55 %   Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 655 688 + 5,04 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 16 18 + 12,5 %   Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 31 32 + 3,23 % Evolution des infractions constat\u00e9es 2e semestre 2012-2013Gendarmerie nationale   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 504 468 - 7,14 %   Atteintes aux biens 1\u00a0759 1840 + 4,60 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 290 307 + 5,86 %   Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 8 20 + 150 %  Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 806 724 -10,17 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 15 15 0,0 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 60 26 - 56,67 % Evolution des infractions constat\u00e9es 1er semestre 2012-2013Police nationale   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 464 470 + 1,29 %  Atteintes aux biens 1\u00a0365 1\u00a0452 + 6,37 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 170 171 + 0,59 %   Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction   Grande criminalit\u00e9 19 16 - 15,79 %  Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 1\u00a0059 1\u00a0056 - 0,28 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 2 1 - 50,00 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 76 24 - 68,42 % Evolution des infractions constat\u00e9es 2e semestre 2012-2013Police nationale   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 483 463 - 4,14 %  Atteintes aux biens 1\u00a0576 1\u00a0514 - 3,93 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 211 187 - 11,37 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 9 17 + 88,89 %  Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 1\u00a0165 944 - 18,97 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 3 0 \u00a0  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 59 4 - 93,22 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'article 51 du PLFSS 2015 qui vise \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle cat\u00e9gorie de m\u00e9dicament : le plasma \u00e0 utilisation transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel. En effet l'article 51 ent\u00e9rine la mise sur le march\u00e9 fran\u00e7ais de plasma th\u00e9rapeutique trait\u00e9 par solvant d\u00e9tergent (plasma SD) provenant de fournisseurs \u00e9trangers fabricant ce m\u00e9dicament \u00e0 partir de plasma collect\u00e9 sur des donneurs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. De plus il oblige l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) \u00e0 conserver et distribuer ce m\u00e9dicament moyennant r\u00e9tribution, alors que l'EFS est interdit de produire son propre plasma SD \u00e0 compter du 31 janvier 2015. Les associations de donneurs de sang craignent que la mise en \u0153uvre de cet article porte atteinte \u00e0 l'\u00e9thique du don en France reposant sur l'anonymat, le b\u00e9n\u00e9volat, le volontariat et le non-profit, en autorisant l'entr\u00e9e en France de m\u00e9dicaments fabriqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger avec du plasma collect\u00e9 aupr\u00e8s de donneurs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Par cons\u00e9quent il souhaiterait que le Gouvernement lui apporte des pr\u00e9cisions sur ce sujet.", "answer": "L'article 51 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais \u00e0 la suite des arr\u00eats de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'\u00c9tat qui ont requalifi\u00e9 le plasma s\u00e9curis\u00e9 par solvant-d\u00e9tergent (dit plasma SD), consid\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour comme un produit sanguin labile, en m\u00e9dicament. L'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat ne laissant que jusqu'au 31 janvier 2015 pour permettre les adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 cette requalification, le Gouvernement a propos\u00e9 par l'article 51 du PLFSS un dispositif permettant d'assurer d\u00e8s le 31 janvier prochain un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les patients transfus\u00e9s. Il est en effet imp\u00e9ratif de garantir un syst\u00e8me int\u00e9grant en toute s\u00e9curit\u00e9 des produits transfusionnels de statuts juridiques diff\u00e9rents qui, sans modification de la l\u00e9gislation, emprunteraient des circuits distincts de distribution et de d\u00e9livrance jusqu'au lit du patient. Sans cette mesure, le plasma SD arriverait directement dans les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des h\u00f4pitaux qui ne disposent pas encore des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et \u00e0 la d\u00e9livrance de ce produit et dont les personnels n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 ce type de produit. Le danger \u00e0 \u00e9viter aujourd'hui est de d\u00e9sorganiser, du jour au lendemain, la d\u00e9livrance des produits transfusionnels, d\u00e9sorganisation qui pourrait conduire \u00e0 des retards de transfusion voire \u00e0 des accidents plus graves. Par ailleurs, sans ces dispositions, il ne sera pas possible d'assurer un double suivi de ce plasma en pharmacovigilance et en h\u00e9movigilance, ce qui pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene transfusionnelle et \u00e0 celle des patients. Il convient \u00e9galement de rappeler que la pr\u00e9sente mesure n'est pas le signe d'un changement de conviction sur les grands principes qui r\u00e9gissent la transfusion sanguine en France. Notre pays reste tr\u00e8s fortement attach\u00e9 au don \u00e9thique, b\u00e9n\u00e9vole, anonyme et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et \u00e0 l'autosuffisance en produits sanguins. Le monopole de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) sur la collecte des produits sanguins labiles en France n'est absolument pas remis en cause par cette mesure. L'EFS continuera ainsi \u00e0 produire, distribuer et d\u00e9livrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles ; seul le plasma SD pourra \u00eatre commercialis\u00e9 par des laboratoires pharmaceutiques, sous r\u00e9serve d'obtenir les autorisations prescrites par la loi. Par ailleurs, il convient de souligner que des r\u00e8gles existent en France r\u00e9gissant les m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang afin de soutenir la promotion de m\u00e9dicaments d'origine \u00e9thique. D\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, nos r\u00e8gles nationales d'autorisation de mise sur le march\u00e9 imposent le principe de l'origine \u00e9thique du plasma ; demain, le label \u00e9thique viendra encore renforcer la promotion de ces m\u00e9dicaments \u00e9thiques. Le plasma SD ne d\u00e9rogera pas \u00e0 ces r\u00e8gles.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s d'expression rencontr\u00e9es par les \u00e9lus des oppositions municipales dans les communes de 1 000 \u00e0 3 500 habitants. En effet l'article L. 2121-27-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), ins\u00e9r\u00e9 par la loi relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2002, dispose : \u00ab Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information g\u00e9n\u00e9rale sur les r\u00e9alisations et la gestion du conseil municipal, un espace est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'expression des conseillers n'appartenant pas \u00e0 la majorit\u00e9 municipale. Les modalit\u00e9s d'application de cette disposition sont d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00bb. Issue de la loi du 17 mars 2013 ayant abaiss\u00e9 \u00e0 1 000 habitants le seuil \u00e0 partir duquel s'applique la proportionnelle, la modification du mode de scrutin municipal fait appara\u00eetre clairement une majorit\u00e9 et une opposition dans la gouvernance d'une commune afin de rendre obligatoire l'instauration d'un espace d'expression des opposants d\u00e8s 1 000 habitants. C'est pourquoi il le remercie de lui faire conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour le droit d'expression des \u00e9lus d'opposition de ces communes et pour le respect du principe d\u00e9mocratique.", "answer": "La loi du 17\u00a0mai\u00a02013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral a modifi\u00e9 l'article L. 252 du code \u00e9lectoral en abaissant, de 3\u00a0500 habitants \u00e0 1\u00a0000 habitants, le seuil \u00e0 partir duquel les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste. L'article 29 de cette m\u00eame loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale, a modifi\u00e9 les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en coh\u00e9rence avec l'article L. 252 pr\u00e9cit\u00e9, le scrutin de liste \u00e0 ces dispositions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9lection ou de d\u00e9signation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des diff\u00e9rentes commissions. La loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique a poursuivi cette mise en coh\u00e9rence avec le seuil de 1\u00a0000 habitants pour ce qui concerne les dispositions du CGCT relatives au fonctionnement des conseils municipaux. L'article 83 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e modifie en ce sens l'article L. 2121-27-1 du CGCT relatif \u00e0 la r\u00e9servation d'un espace dans le bulletin d'information g\u00e9n\u00e9rale pour l'expression des conseillers \u00e9lus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant d\u00e9clar\u00e9 ne pas appartenir \u00e0 la majorit\u00e9 municipale. Afin d'\u00e9viter une modification des r\u00e8gles de fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat, cette modification entrera en vigueur \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 83 pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation des dirigeants de petites et moyennes entreprises qui sont soumis \u00e0 la TVA sur les d\u00e9bits. En effet, les entreprises industrielles n'ont pas d'option existante comme les entreprises de service qui ont le choix entre la TVA sur les encaissements et celle sur les d\u00e9bits. Ils sont tenus \u00e0 payer la TVA sur l'\u00e9mission des factures et non sur les factures r\u00e9gl\u00e9es. Il en r\u00e9sulte des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie puisque le dirigeant doit s'acquitter de la TVA sans avoir re\u00e7u la moindre somme sur la vente des marchandises. La facture \u00e9tablie pourra n'\u00eatre honor\u00e9e que 60 jours plus tard, voire plus si le d\u00e9lai (LME) n'est pas respect\u00e9. Elle lui demande si les dirigeants soumis \u00e0 la TVA sur les d\u00e9bits ne pourraient pas b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de TVA sur les encaissements.", "answer": "Les r\u00e8gles r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont issues du droit communautaire et, plus particuli\u00e8rement, de la directive no\u00a02006/112/CE du Conseil du 28\u00a0novembre\u00a02006 relative au syst\u00e8me commun de la TVA. Celle-ci pr\u00e9voit que l'exigibilit\u00e9 de la taxe intervient en principe au moment o\u00f9 la livraison de biens ou la prestation de services est effectu\u00e9e. Toutefois, le droit communautaire a laiss\u00e9 la facult\u00e9 aux \u00c9tats membres de pr\u00e9voir que la taxe devient exigible, pour certaines op\u00e9rations, soit au plus tard lors de la d\u00e9livrance de la facture ou du document en tenant lieu, soit au plus tard lors de l'encaissement du prix. Aussi, le c) du 2 de l'article 269 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), qui a transpos\u00e9 en droit national l'article 66 de la directive europ\u00e9enne, dispose que la TVA est exigible, pour les prestations de services autres que celles vis\u00e9es au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la r\u00e9mun\u00e9ration ou, sur option du redevable, d'apr\u00e8s les d\u00e9bits. L'option pour le paiement de la TVA d'apr\u00e8s les d\u00e9bits est \u00e9galement pr\u00e9vue pour la livraison de certains travaux immobiliers ainsi que pour des livraisons donnant lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement de d\u00e9comptes ou \u00e0 des encaissements successifs, comme les livraisons d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz. En fonction du r\u00e9gime d'imposition en mati\u00e8re de TVA auquel est soumis le fournisseur (entreprise industrielle) et des d\u00e9lais de paiement qu'il accorde \u00e0 ses clients, ces r\u00e8gles peuvent, dans certaines situations, conduire le fournisseur qui effectue des livraisons de biens meubles corporels, \u00e0 verser la TVA au Tr\u00e9sor avant d'avoir per\u00e7u de ses clients le prix de ses ventes. Il n'est pas pour autant envisageable que la TVA soit exigible lors de l'encaissement du prix pour l'ensemble des livraisons de biens. En effet, il convient d'abord de relativiser l'impact de ces r\u00e8gles sur la tr\u00e9sorerie des entreprises. L'exigibilit\u00e9 de la TVA chez le vendeur faisant na\u00eetre le droit \u00e0 d\u00e9duction chez son client assujetti, une g\u00e9n\u00e9ralisation de l'exigibilit\u00e9 \u00e0 l'encaissement conduirait certes \u00e0 diff\u00e9rer l'exigibilit\u00e9 de la taxe au moment du paiement du prix mais induirait m\u00e9caniquement l'impossibilit\u00e9, pour le client, de d\u00e9duire la taxe d'amont avant d'en avoir acquitt\u00e9 le prix. De plus, une telle g\u00e9n\u00e9ralisation serait contraire au droit communautaire puisque celui-ci n'accorde une telle facult\u00e9 aux \u00c9tats membres que pour certaines op\u00e9rations ou certaines cat\u00e9gories d'assujettis. Pour autant, le Gouvernement, sensible \u00e0 la situation des petites et moyennes entreprises (PME) dans le contexte \u00e9conomique actuel, a poursuivi les efforts financiers en faveur de l'am\u00e9lioration de la tr\u00e9sorerie des PME du secteur industriel, en mettant en place des mesures pour am\u00e9liorer leur financement, en d\u00e9veloppant le capital-risque et en facilitant l'obtention de cr\u00e9dits bancaires, notamment gr\u00e2ce aux garanties accord\u00e9es par Bpifrance Financement.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'exercice du droit des conseillers municipaux n'appartenant pas \u00e0 la majorit\u00e9 de s'exprimer dans le bulletin municipal. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les r\u00e9ponses minist\u00e9rielles et la jurisprudence administrative \u00e9taient extr\u00eamement restrictives et reconnaissaient au maire le droit de censurer au coup par coup les articles propos\u00e9s par son opposition. Quatre types de pr\u00e9textes pouvaient \u00eatre \u00e9voqu\u00e9s : le caract\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 diffamatoire ou injurieux des articles ; le fait que l'article \u00e9voque des sujets ext\u00e9rieurs \u00e0 la commune ; un \u00e9ventuel risque de trouble \u00e0 l'ordre public ; le fait que l'article pourrait servir de propagande \u00e9lectorale \u00e0 un candidat. Certains maires ont us\u00e9 et abus\u00e9 de cette jurisprudence en s'arrogeant un droit quasi arbitraire de censure sur les articles propos\u00e9s par leur opposition. L'utilisation tr\u00e8s extensive de ces quatre pr\u00e9textes leur permettait de r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant le droit d'expression des \u00e9lus municipaux, lesquels avaient ensuite pour seule possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif. Or celui-ci met souvent plus de deux ans pour statuer avec, en plus, des frais d'avocat importants. Cela vidait le droit d'expression de sa port\u00e9e et, \u00e0 juste titre, le Conseil d'\u00c9tat a apport\u00e9 un correctif dans un arr\u00eat du 7 mai 2012 (\u00e9lection cantonale de Saint-Cloud). Elle lui demande les cons\u00e9quences qu'il tire de cette nouvelle jurisprudence.", "answer": "L'article L.2121-27-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales impose de r\u00e9server, dans les bulletins d'information g\u00e9n\u00e9rale diffus\u00e9s par les communes, un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas \u00e0 la majorit\u00e9 municipale. Ce droit d'expression sur les affaires communales doit \u00eatre exerc\u00e9 par leurs titulaires dans le respect des r\u00e8gles fix\u00e9es par le code \u00e9lectoral et par la loi du 29 juillet 1881 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la presse. L'article 42 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e d\u00e9finit le directeur de publication comme auteur principal des crimes et d\u00e9lits commis par voie de presse. La responsabilit\u00e9 du maire, en tant que directeur de la publication, doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 l'aune de la jurisprudence administrative, mais \u00e9galement de la jurisprudence judiciaire. Le juge judiciaire attribue au directeur de publication, dans le cadre de ses fonctions, un devoir de v\u00e9rification et de surveillance des propos ins\u00e9r\u00e9s ou diffus\u00e9s dans un m\u00e9dia (Cass. Crim. , 22 octobre 2002, n\u00b0 01-86908 ; Cass. Crim. , 27 novembre 2001, n\u00b0 01-81390 ; Cass. Crim. , 8 juillet 1986, n\u00b0 85-94458). Du point de vue judiciaire, tout en restant soumise au contr\u00f4le du juge, une action pr\u00e9ventive du maire, directeur de la publication, par une demande de modification des propos litigieux ou un refus de les publier, peut toujours \u00eatre envisag\u00e9e s'il estime que ces propos sont de nature \u00e0 constituer, notamment, une provocation aux crimes et d\u00e9lits, un d\u00e9lit contre la chose publique ou des personnes tels que punis par les dispositions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. Sa responsabilit\u00e9 de directeur de publication, en tant qu'auteur principal de crimes et d\u00e9lits commis par voie de presse (article 42 de la loi du 29 juillet 1881), peut \u00eatre d\u00e9gag\u00e9e si la publication de l'article en cause est li\u00e9e au respect d'une obligation l\u00e9gale (Cass. Crim. , 17 octobre 1995, n\u00b0 93-85440) ; en l'esp\u00e8ce, il s'agissait d'une annonce l\u00e9gale et non du droit d'expression de l'opposition. Le juge administratif rappelle ainsi dans une d\u00e9cision r\u00e9cente (CAA Nancy, 15 mars 2012, n\u00b0 11NC01004) que : \u00ab le maire d'une commune, d\u00e8s lors qu'il assure les fonctions de directeur de la publication du bulletin d'information municipal, est susceptible de voir sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e \u00e0 raison des textes publi\u00e9s par les conseillers n'appartenant pas \u00e0 la majorit\u00e9 municipale ; qu'\u00e0 ce titre il doit \u00eatre en mesure, sous le contr\u00f4le du juge de l'exc\u00e8s de pouvoir, de s'opposer \u00e0 la publication d'un texte qui serait de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 ; que le maire d'une commune diffusant un bulletin municipal est ainsi en droit de refuser de publier un \u00e9crit qu'il estime, sous le contr\u00f4le du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte \u00e0 l'ordre public et aux bonnes moeurs \u00bb. Dans la d\u00e9cision du 7 mai 2012, n\u00b0 35353, le Conseil d'Etat juge qu'une tribune publi\u00e9e par une \u00e9lue d'opposition, si elle peut constituer un \u00e9l\u00e9ment de propagande \u00e9lectorale, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un don de la commune au sens de l'article L.52-8 du code \u00e9lectoral. Il estime en effet que : \u00ab la commune ne saurait contr\u00f4ler le contenu des articles publi\u00e9s dans ce cadre [le bulletin d'information municipale], qui n'engagent que la responsabilit\u00e9 de leurs auteurs. \u00bb La commune ne peut donc avoir effectu\u00e9 un don au profit de la campagne \u00e9lectorale d'un \u00e9lu d'opposition. Cette d\u00e9cision de la haute juridiction administrative, dans un contentieux \u00e9lectoral, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme remettant en cause la possibilit\u00e9 pour le maire, en sa qualit\u00e9 de directeur de publication au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, de s'opposer \u00e0 la parution de propos susceptibles d'engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le secteur d'activit\u00e9 de l'aide, de l'accompagnement et des soins \u00e0 domicile. Les services \u00e0 domicile, piliers de la prise en charge des personnes les plus fragiles connaissent depuis quelques ann\u00e9es une d\u00e9gradation de leur situation \u00e9conomique. En effet, aujourd'hui, de nombreux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) renoncent \u00e0 tout ou partie de leur plan d'aide car leur reste \u00e0 charge devient trop important pour leurs ressources. Ce secteur d'activit\u00e9 perd donc des b\u00e9n\u00e9ficiaires. De plus, les mesures fiscales et sociales les plus importantes prises en direction des entreprises, en particulier le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) ne leur sont pas applicables. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui entra\u00eene des cons\u00e9quences sur la prise en charge des personnes les plus fragiles.", "answer": "L'accompagnement \u00e0 domicile des personnes fragilis\u00e9es par l'\u00e2ge, le handicap ou la maladie constitue un axe d'intervention majeur des politiques publiques. La refondation des services \u00e0 domicile est en marche depuis plus de deux ans dans la concertation avec l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations du secteur. Plusieurs restructurations ont d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 leur fruit. Ainsi, le fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile a permis de mobiliser 130 millions d'euros depuis 2012 pour soutenir plus de 1 400 services. De m\u00eame, le budget de la section IV de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA), dot\u00e9 de plus de 65 M\u20ac par an, co-finance des programmes de modernisation des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) et des services polyvalents d'aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD). Devant des situations encore fragiles, le Gouvernement accentue son action afin de structurer une offre d'accompagnement \u00e0 domicile de qualit\u00e9, innovante et \u00e9conomiquement viable. Pour cela, \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement d\u00e9but 2016, 453 M\u20ac sont affect\u00e9s en ann\u00e9e pleine \u00e0 une r\u00e9forme importante de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile. Elle comprend \u00e0 la fois une revalorisation des plafonds des plans d'aide mais \u00e9galement un renforcement de l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de l'aide pour tous, par l'all\u00e9gement du reste \u00e0 charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires avec un effort accentu\u00e9 pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) n'acquitte de ticket mod\u00e9rateur. La r\u00e9forme comprend de m\u00eame un droit social nouveau pour les aidants \u00e0 travers le droit au r\u00e9pit ainsi que des mesures d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des intervenants \u00e0 domicile d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre des accords de la branche de l'aide \u00e0 domicile. Sur ce dernier point, l'enveloppe de 25 millions d'euros est financ\u00e9e par l'Etat aux d\u00e9partements d\u00e8s l'ann\u00e9e 2015. Cette r\u00e9forme de l'APA \u00e0 domicile repr\u00e9sente une hausse de 13 % des budgets de l'APA et apportera de l'activit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour les services d'aide \u00e0 domicile. La r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique et de la tarification des SAAD prestataires constitue \u00e9galement un chantier prioritaire. Les travaux sont suivis par le comit\u00e9 national de pilotage de refondation des services \u00e0 domicile. Le Gouvernement pr\u00e9voit plusieurs \u00e9volutions de la r\u00e8glementation des SAAD afin de favoriser le d\u00e9veloppement du secteur. A la fois une modernisation des outils disponibles d\u00e9coulant des pr\u00e9conisations du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif au bilan des exp\u00e9rimentations tarifaires est pr\u00e9vue \u00e0 travers la promotion du financement par dotation globale et un dialogue de gestion r\u00e9nov\u00e9 gr\u00e2ce aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). La fin du droit d'option entre agr\u00e9ment et autorisation au profit d'un r\u00e9gime unique d'autorisation apportera une meilleure structuration territoriale de l'offre, un d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 et un repositionnement des services au coeur du champ social et m\u00e9dico-social. Enfin, une r\u00e9forme organisationnelle et culturelle est \u00e9galement lanc\u00e9e \u00e0 travers la promotion des SPASAD. A ce titre, l'article 34 du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement pr\u00e9voit le lancement d'une exp\u00e9rimentation autour de SPASAD int\u00e9gr\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de budgets encadr\u00e9s par un CPOM. Les SPASAD seront \u00e9ligibles aux actions de pr\u00e9vention financ\u00e9es par la conf\u00e9rence des financeurs qui est pr\u00e9figur\u00e9 actuellement dans 26 d\u00e9partements. D\u00e8s 2015, le Gouvernement accentue l'effort de d\u00e9veloppement des SPASAD par la mobilisation d'une enveloppe de 8,5 M\u20ac qui sera d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par la CNSA aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) au titre des cr\u00e9dits de la section IV de la CNSA.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entr\u00e9e en application de la r\u00e9forme de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie. La loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit en a fix\u00e9 le cadre l\u00e9gislatif, mais les communes et intercommunalit\u00e9s sont toujours dans l'attente de la publication du d\u00e9cret d'application mettant en \u0153uvre cette r\u00e9forme. Ce d\u00e9cret doit en particulier pr\u00e9ciser les pouvoirs de police sp\u00e9ciale du maire ou du pr\u00e9sident d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale en mati\u00e8re de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie. Le projet de d\u00e9cret a re\u00e7u des avis favorables des principales parties concern\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conf\u00e9rence nationale des services d'incendie et de secours. Mais depuis, ce d\u00e9cret n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. En cons\u00e9quence, elle souhaiterait conna\u00eetre le calendrier de mise en application de la r\u00e9forme de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie.", "answer": "L'article 77 de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit pr\u00e9voit un d\u00e9cret d'application relatif \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie (DECI). Cette r\u00e9forme, porteuse d'une v\u00e9ritable am\u00e9lioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalit\u00e9s, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes r\u00e9glementaires applicables aux collectivit\u00e9s territoriales. Ce projet de texte a re\u00e7u les avis favorables des diverses commissions comp\u00e9tentes. Tous les minist\u00e8res contresignataires (minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, minist\u00e8re de la d\u00e9fense, minist\u00e8re de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la fonction publique, minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la for\u00eat, minist\u00e8re du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et minist\u00e8re des outre-mer) ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s. Le projet de texte a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 et adopt\u00e9 par le Conseil d'Etat d\u00e9but f\u00e9vrier 2015. Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-235 de 27 f\u00e9vrier 2015, relatif \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel du 1er mars 2015. A l'issue de la parution de ce d\u00e9cret, un guide m\u00e9thodologique et pratique, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab r\u00e9f\u00e9rentiel national de la DECI \u00bb sera publi\u00e9 sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9. Il pr\u00e9sentera diff\u00e9rents types de solutions permettant d'entretenir, conforter ou d'am\u00e9liorer la DECI, de mani\u00e8re adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques et aux risques des communes et des intercommunalit\u00e9s.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers SMUR et hospitaliers dans la fonction publique hospitali\u00e8re. En effet, la profession d'ambulancier a beaucoup \u00e9volu\u00e9 et elle est exerc\u00e9e aussi bien dans le secteur priv\u00e9 que dans le secteur public et ce dans des domaines divers et vari\u00e9s tels que : ambulancier dans le service des transports internes d'une structure hospitali\u00e8re, ambulancier en secteur psychiatrique, ambulancier en secteur p\u00e9diatrique et enfin ambulancier dans un SMUR. Cette \u00e9volution \u00e0 travers le temps via l'am\u00e9lioration et la modernisation du mat\u00e9riel et des v\u00e9hicules ainsi que la formation ne permet pas aujourd'hui de reconna\u00eetre l'ambulancier au contact du patient dans la cat\u00e9gorie \u00ab active \u00bb de la fonction publique hospitali\u00e8re contrairement au m\u00e9tier de brancardier, qui est lui reconnu comme \u00e9tant en contact permanent avec le patient pour un travail presque similaire. Le dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier se compose de 8 modules dont les \u00e9nonc\u00e9s et la composition du module 1 (gestes d'urgence), du module 2 (appr\u00e9cier l'\u00e9tat clinique du patient) et du module 4 (ergonomie, manutention) ne peuvent que manifester d'un contact avec le patient et donc justifier le passage de la fonction d'ambulancier de la cat\u00e9gorie \u00ab s\u00e9dentaire \u00bb \u00e0 la cat\u00e9gorie \u00ab active \u00bb de la fonction publique hospitali\u00e8re. Dans ce cadre, elle souhaiterait conna\u00eetre le co\u00fbt que cette mesure engendrerait ainsi que ses intentions sur la reclassification du statut des ambulanciers.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 modifi\u00e9, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement, \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Il n'est pas pr\u00e9vu de les rattacher \u00e0 la fili\u00e8re des personnels param\u00e9dicaux. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 novembre 1969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, qu'ils ne pr\u00e9sentaient pas des suj\u00e9tions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs \u00e9tudes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 tant dans la fonction publique (\u00e9tude du Centre national de la fonction publique territoriale publi\u00e9 en octobre 2014) que dans le secteur priv\u00e9 (\u00e9tude DARES de d\u00e9cembre 2014). Elles proposent notamment de d\u00e9velopper les dispositifs de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, d'ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active sur la base des r\u00e9sultats de la cartographie actualis\u00e9e des m\u00e9tiers expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les modalit\u00e9s d'application et la transposition du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique. Pour \u00e9clairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'am\u00e9liorer la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales ont \u00e9t\u00e9 saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engag\u00e9es avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans la fonction publique sur la base de l'\u00e9tat des lieux et des pr\u00e9conisations qui auront \u00e9t\u00e9 faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un \u00e9ventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitali\u00e8re, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question des compteurs Linky. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a rendu publique une \u00e9tude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs, va entra\u00eener une vague de changements d'abonnements, qui repr\u00e9sentera un surco\u00fbt important pour les consommateurs. De plus, cette association estime que, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait annonc\u00e9, les compteurs Linky n'ont pas d'effets sur la consommation des m\u00e9nages. Ces compteurs ne permettraient pas v\u00e9ritablement aux m\u00e9nages de mieux conna\u00eetre leur consommation d'\u00e9nergie en temps r\u00e9el et ainsi de la ma\u00eetriser. Par cons\u00e9quent, nous pouvons nous interroger sur l'efficacit\u00e9 et la pertinence de ces compteurs. Enfin, la mise en place de ces compteurs \u00e9lectriques intelligents implique la collecte d'informations d\u00e9taill\u00e9es sur notre consommation \u00e9lectrique, ce qui pose des probl\u00e8mes de respect de la vie priv\u00e9e. C'est pourquoi les compteurs Linky soul\u00e8vent des interrogations importantes sur la question de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions relatives aux questions soulev\u00e9es par le d\u00e9veloppement des compteurs Linky et sur le co\u00fbt global de cet investissement.", "answer": "Les objectifs de la France en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et d'int\u00e9gration des \u00e9nergies renouvelables vont n\u00e9cessiter des syst\u00e8mes \u00e9lectriques beaucoup plus pr\u00e9voyants et r\u00e9actifs. Dans ce contexte, les r\u00e9seaux intelligents, dont le compteur \u00ab Linky \u00bb a vocation \u00e0 constituer la premi\u00e8re brique, joueront un r\u00f4le fondamental dans la modernisation du r\u00e9seau. Il s'agit aussi d'un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Le nouveau compteur Linky permettra une connaissance plus fine du profil de consommation des usagers. Les relev\u00e9s effectu\u00e9s \u00e0 distance seront plus fr\u00e9quents et permettront des facturations sur la base de donn\u00e9es r\u00e9elles et non plus de donn\u00e9es estim\u00e9es. Linky permettra \u00e9galement de simplifier certaines op\u00e9rations (changements de contrat, de fournisseur) et de fournir des informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 d'alimentation. Enfin, Linky favorisera l'\u00e9mergence de services de ma\u00eetrise des consommations, auxquels il servira de support, et favorisera l'apparition d'offres tarifaires qui renforceront l'incitation des consommateurs \u00e0 consommer en dehors des p\u00e9riodes de pointe. Pour faire du compteur communicant un outil de ma\u00eetrise de la consommation d'\u00e9nergie, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a demand\u00e9 aux gestionnaires de r\u00e9seaux publics de distribution de mettre \u00e0 disposition des consommateurs des syst\u00e8mes d'alerte li\u00e9s au niveau de leur consommation, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de comparaisons issus de moyennes statistiques bas\u00e9es sur les donn\u00e9es de consommations locales et nationales. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu dans le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte que les fournisseurs proposent aux consommateurs en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique une offre de transmission des donn\u00e9es de consommation en euros, au moyen d'un dispositif d'affichage en temps r\u00e9el. Cette connaissance permettra \u00e0 chacun de mieux comprendre sa consommation et d'adapter ses comportements. La mise en place de Linky permettra par ailleurs de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky va lui permettre de prendre un abonnement moins cher avec une puissance souscrite abaiss\u00e9e. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF. Dans le cas o\u00f9 la puissance r\u00e9elle est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance contractuellement souscrite, le consommateur devra souscrire \u00e0 la puissance qu'il appelle r\u00e9ellement. Dans la mesure o\u00f9 cet appel induit des co\u00fbts sur le r\u00e9seau, il est l\u00e9gitime que celui qui les g\u00e9n\u00e8re les paie \u00e0 travers son abonnement. Le compteur ne permettra pas en revanche de suivre de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les activit\u00e9s des occupants d'une habitation. En effet, les relev\u00e9s de consommation ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s en continu et les compteurs rel\u00e8vent par construction la consommation totale du consommateur. Des mesures r\u00e9glementaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises afin de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. L'acc\u00e8s aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadr\u00e9 par l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1022, qui pr\u00e9voit que \u00ab les utilisateurs des r\u00e9seaux et les tiers autoris\u00e9s par les utilisateurs y ont acc\u00e8s dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins respectifs et sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret du 16 juillet 2001 \u00bb relatif \u00e0 la confidentialit\u00e9 des informations d\u00e9tenues par les gestionnaires de r\u00e9seaux. Or ce dernier pr\u00e9voit que les gestionnaires de r\u00e9seaux sont tenus de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations issues des comptages. Il s'agit d'un projet dont l'investissement, estim\u00e9 \u00e0 environ 5 milliards d'euros, est financ\u00e9 par les gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution. Le mod\u00e8le \u00e9conomique du projet est \u00e9quilibr\u00e9 dans la dur\u00e9e, \u00e0 savoir que les gains compensent les pertes. Cependant, le d\u00e9ploiement du compteur se traduit par une premi\u00e8re phase fortement capitalistique en d\u00e9but de projet et a donc n\u00e9cessit\u00e9 la d\u00e9finition d'un cadre tarifaire adapt\u00e9 par la CRE. Ce cadre tarifaire, adopt\u00e9 en juillet 2014, pr\u00e9voit une r\u00e9partition dans le temps la couverture des co\u00fbts de mani\u00e8re \u00e0 la faire co\u00efncider avec la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des gains attendus du projet, afin de garantir la neutralit\u00e9 du projet pour le consommateur.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si le nombre de pr\u00e9noms que les parents peuvent attribuer \u00e0 un enfant est limit\u00e9 par la loi. \u00c0 d\u00e9faut, elle lui demande s'il serait envisageable de fixer une limite pour la longueur totale de l'ensemble des pr\u00e9noms.", "answer": "Le pr\u00e9nom constitue en France un des \u00e9l\u00e9ments de l'identit\u00e9 des personnes et rev\u00eat un caract\u00e8re obligatoire en application de l'article 57 du code civil. L'acte de naissance doit ainsi \u00e9noncer notamment \u00ab les pr\u00e9noms \u00bb qui seront donn\u00e9s \u00e0 l'enfant. Si cet article pr\u00e9cit\u00e9 consacre aussi un principe de libert\u00e9 de choix des pr\u00e9noms de l'enfant par ses parents, il n'impose aucune limite quant au nombre de pr\u00e9noms qu'il est possible de choisir. La circulaire CIV/05/11 en date du 28 octobre 2011 r\u00e9visant l'instruction g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l'\u00e9tat civil recommande ainsi de donner plusieurs pr\u00e9noms \u00e0 l'enfant, tout pr\u00e9nom inscrit dans l'acte de naissance pouvant \u00eatre choisi comme pr\u00e9nom usuel. En pratique, la multiplicit\u00e9 de pr\u00e9noms n'a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e comme \u00e9tant source de difficult\u00e9. Cependant, si la multiplicit\u00e9 des pr\u00e9noms choisis paraissait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, l'officier de l'\u00e9tat civil pourrait toujours en aviser sans d\u00e9lai le procureur de la R\u00e9publique afin que ce dernier sollicite du juge aux affaires familiales la suppression de pr\u00e9nom(s).", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacr\u00e9 \u00e0 Radio France, soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient \u00e0 90 % du produit de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public, c'est-\u00e0-dire de la redevance et qui conna\u00eet des turbulences qui ont \u00e9t\u00e9 largement relat\u00e9es dans les m\u00e9dias. Ce rapport, qui proc\u00e8de principalement du contr\u00f4le de l'entreprise sur les exercices 2004 \u00e0 2013, s'appuie \u00e9galement sur des comparaisons avec des radios de service public \u00e9trang\u00e8res qui se sont profond\u00e9ment transform\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confront\u00e9e \u00e0 une situation financi\u00e8re critique, alors qu'elle doit faire face \u00e0 des d\u00e9fis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur celle visant \u00e0 r\u00e9viser le cahier des missions et des charges afin de mieux d\u00e9finir la mission de service public de la radio et de l'adapter \u00e0 l'environnement actuel de la radio.", "answer": "La dix-huiti\u00e8me recommandation du rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes consacr\u00e9 \u00e0 Radio France est la suivante : \u00ab r\u00e9viser le cahier des missions et des charges afin de mieux d\u00e9finir la mission de service public de la radio et de l'adapter \u00e0 l'environnement actuel de la radio \u00bb. Elle est adress\u00e9e au minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture. La ministre de la culture et de la communication partage le constat fait par la Cour des comptes de l'obsolescence de certaines dispositions du cahier des missions et des charges de Radio France. Un cycle de discussions sera relanc\u00e9 cette ann\u00e9e pour actualiser le cahier des missions et des charges de la soci\u00e9t\u00e9, qui sera l'occasion d'une mise \u00e0 jour de certaines dispositions et d'une red\u00e9finition dans des termes plus actuels des missions de la soci\u00e9t\u00e9.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Ary Chalus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chouage de grandes quantit\u00e9s d'algues sargasses sur les c\u00f4tes de la fa\u00e7ade atlantique de la Martinique et de la Guadeloupe. Il rappelle que l'hydrog\u00e8ne sulfur\u00e9 qui se d\u00e9gage de ces algues lorsqu'elles sont en d\u00e9composition, est un gaz toxique par inhalation susceptible d'entra\u00eener la mort en quelques minutes \u00e0 forte concentration. M\u00eame \u00e0 faible concentration ce gaz d\u00e9gage une forte odeur naus\u00e9abonde qui nuit consid\u00e9rablement \u00e0 l'activit\u00e9 touristique et \u00e0 la qualit\u00e9 de vie de nos concitoyens vivant \u00e0 proximit\u00e9 des c\u00f4tes pollu\u00e9es. Il rappelle aussi que, tant \u00e0 la Martinique qu'en Guadeloupe, la forte densit\u00e9 humaine concentr\u00e9e en bord de mer - plus de 400 habitants par kilom\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 moins d'un kilom\u00e8tre du rivage - fait que le nombre d'habitants expos\u00e9s \u00e0 cette menace est important. Aussi, il souligne l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de garantir, notamment en mettant en place un monitoring pertinent des taux de concentration d'hydrog\u00e8ne sulfur\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de ces populations. Face \u00e0 l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et m\u00eame si le nettoyage des c\u00f4tes est de la responsabilit\u00e9 des communes, il souhaiterait aussi un accompagnement des services de l'\u00c9tat, en coh\u00e9rence avec les collectivit\u00e9s communales, r\u00e9gionales et d\u00e9partementales, d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9es sur le terrain ! Ainsi, il souhaite conna\u00eetre les actions qu'envisage l'\u00c9tat pour aider les communes des territoires fran\u00e7ais antillais \u00e0 faire face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "Les risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s au d\u00e9gagement d'hydrog\u00e8ne sulfur\u00e9 (H2S) par la d\u00e9composition des algues sont document\u00e9s, en particulier dans le rapport de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de juin 2011 (relatif aux algues vertes) et dans l'avis du haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) de mars 2012 (relatif aux algues brunes sargasses). L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Martinique s'appuie sur ces expertises pour appr\u00e9cier le niveau de risque sanitaire auquel est expos\u00e9e la population martiniquaise. Ces documents pr\u00e9cisent que le niveau de toxicit\u00e9 du H2S est fonction de la dose respir\u00e9e et de la dur\u00e9e d'exposition. L'odeur caract\u00e9ristique d'oeuf pourri du H2S se d\u00e9tecte d\u00e8s 0,2 \u00e0 0,3 ppm (0,28 \u00e0 0,42 mg/m3) ; elle est nette pour 20 \u00e0 30 ppm (28 \u00e0 42 mg/m3). A ces niveaux, l'H2S est d'abord un gaz irritant pour les muqueuses et les voies respiratoires d'ampleur mod\u00e9r\u00e9e et r\u00e9versible, notamment chez les personnes sensibles ou asthmatiques. Au regard de cet effet irritatif pour la sant\u00e9, un consensus a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 au niveau de plusieurs pays pour fixer le seuil sanitaire (valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence pour une exposition aigu\u00eb) \u00e0 0.07 ppm soit 0,1 mg/m3 en exposition continue (sur une dur\u00e9e de quelques semaines). Ce seuil sanitaire correspond au plus petit effet observ\u00e9 sur la sant\u00e9. En mati\u00e8re d'exposition professionnelle, les seuils de 5 ppm en moyenne pond\u00e9r\u00e9e sur 8 h ou de 10 ppm pendant 15 minutes ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. Ces seuils correspondent \u00e0 des seuils de pr\u00e9caution, comme le rappellent les rapports d'experts, et ne correspondent pas \u00e0 des atteintes organiques ou fonctionnelles, r\u00e9versibles ou irr\u00e9versibles. Au-del\u00e0 de ces seuils, il est n\u00e9cessaire que le travailleur s'\u00e9quipe de moyens de protection. Avant d'observer des effets sanitaires plus pr\u00e9occupants, il faut atteindre des niveaux beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s (plus de 100 ppm). Le haut conseil de la sant\u00e9 publique indique cependant que : - pour des valeurs comprises entre 0,2 et 1 ppm sur les plages \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9chouages d'algues, il convient de mettre en place un chantier d'enl\u00e8vement des algues et d'assurer l'information du public ; - pour des valeurs entre 1e t 5 ppm sur les plages, il est n\u00e9cessaire d'en d\u00e9conseiller l'acc\u00e8s aux personnes sensibles et fragiles et de proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement imm\u00e9diat des algues ; - pour des valeurs sup\u00e9rieures \u00e0 5 ppm sur les plages, d'en r\u00e9server l'acc\u00e8s aux professionnels \u00e9quip\u00e9s de moyens de mesure individuels avec alarmes et de r\u00e9aliser des mesures d'H2S au niveau des habitations riveraines. L'ARS participe \u00e0 la r\u00e9alisation de campagnes d'analyses d'hydrog\u00e8ne sulfur\u00e9, en partenariat avec l'association agr\u00e9\u00e9e pour la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air \u00ab MADININAIR \u00bb, en particulier dans les zones o\u00f9 les \u00e9manations semblent les plus fortes et les habitations proches et participe \u00e0 la d\u00e9livrance d'information notamment aupr\u00e8s des \u00e9coles et de la population. Le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) r\u00e9alise \u00e9galement des mesures sur les plages et au niveau des chantiers d'enl\u00e8vement. Les r\u00e9sultats des analyses sont transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture et aux communes concern\u00e9es, publi\u00e9s sur le site de l'ARS et dans la presse chaque jour. Les services de la pr\u00e9fecture de Martinique et ceux de l'ARS sont mobilis\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s de ceux des collectivit\u00e9s, de mani\u00e8re coordonn\u00e9e, pour assurer la gestion de cet \u00e9pisode. Une surveillance sanitaire sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 mise en place, ainsi que le signalement \u00e0 l'ARS par le r\u00e9seau des m\u00e9decins sentinelles de l'ensemble des sympt\u00f4mes (maux de t\u00eates, irritations, crises d'asthme) pouvant \u00eatre en relation avec une exposition aux produits de d\u00e9composition des algues. A ce jour, aucun cas grave associ\u00e9 \u00e0 l'exposition aux algues sargasses et n\u00e9cessitant une hospitalisation n'a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 \u00e0 l'ARS ; le recours aux urgences des \u00e9tablissements de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s limit\u00e9. N\u00e9anmoins les services sanitaires restent vigilants et analysent chaque signalement de cas pour lesquels cette cause est suspect\u00e9e. Le Pr\u00e9fet a rappel\u00e9 aux maires, dont les communes sont expos\u00e9es \u00e0 des mesures \u00e9lev\u00e9es de H2S, qu'il leur appartient de r\u00e9glementer la baignade des sites touch\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'interdire l'acc\u00e8s au littoral, et ce dans l'attente du nettoyage des plages.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur l'appr\u00e9ciation que peut avoir le Gouvernement quant \u00e0 une \u00e9volution souhaitable du rythme de travail du Parlement qui conna\u00eet une \u00e9volution pr\u00e9occupante ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L'organisation des travaux dans la journ\u00e9e m\u00e9riterait d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e. En effet, si, \u00e0 une \u00e9poque, le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, Philippe S\u00e9guin, avait affich\u00e9 sa volont\u00e9 de rationaliser le rythme des travaux parlementaires (la session continue rempla\u00e7ant les sessions bisannuelles pour mettre un terme, disait-on, aux s\u00e9ances de nuit), force est de constater que les mauvaises habitudes ont repris rapidement le dessus, et que les s\u00e9ances de nuit, cens\u00e9es \u00eatre exceptionnelles, sont redevenues d'usage r\u00e9gulier. Or l'organisation actuelle des travaux dans l'h\u00e9micycle, outre qu'elle suscite l'incompr\u00e9hension de nos concitoyens (qui ne comprennent gu\u00e8re pourquoi les journ\u00e9es commencent seulement \u00e0 9 heures 30, et se terminent, au mieux, \u00e0 une heure du matin), n'est absolument pas efficiente pour le rythme de travail comme pour la qualit\u00e9 de concentration des intervenants, qu'ils soient \u00e9lus, assistants ou agents de l'Assembl\u00e9e ; elle est de surcro\u00eet tr\u00e8s co\u00fbteuse pour les finances publiques, compte tenu des r\u00e9mun\u00e9rations et des co\u00fbts annexes li\u00e9s aux fins de s\u00e9ances nocturnes tardives. Ainsi, au lieu de pr\u00e9voir des s\u00e9ances du matin de 9 heures 30 (la France commence elle \u00e0 travailler le plus souvent \u00e0 8 heures) \u00e0 13 heures, de l'apr\u00e8s-midi de 15 heures \u00e0 20 heures, et de nuit de 21 heures 30 \u00e0 1 heure du matin, il pourrait \u00eatre opportun d'\u00e9largir les s\u00e9ances du matin, et de l'apr\u00e8s-midi. En ouvrant ses travaux de s\u00e9ance \u00e0 8 heures jusque 13 heures, et les reprenant \u00e0 15 heures jusque 21 heures 30, l'Assembl\u00e9e nationale pratiquerait non seulement des horaires plus compr\u00e9hensibles pour l'opinion publique, plus r\u00e9alistes pour les rythmes chronobiologiques des intervenants, et incontestablement moins on\u00e9reux pour les finances publiques, ce qui serait une contribution utile au redressement des comptes publics qu'entreprend le Gouvernement. Cette nouvelle organisation contribuerait \u00e9galement sans doute au renforcement du Parlement, car elle \u00e9viterait ces images d'h\u00e9micycle tr\u00e8s clairsem\u00e9 lors des s\u00e9ances de nuit, peu courues par la plupart des parlementaires et qui choquent nos concitoyens. Voil\u00e0 pourquoi il lui demande si le Gouvernement partage l'analyse du parlementaire et s'il envisage dans un souci global de rationalisation des moyens des pouvoirs publics d'engager la discussion avec l'Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat sur cette question de l'organisation du travail parlementaire.", "answer": "La question de l'organisation des travaux et du rythme des s\u00e9ances des assembl\u00e9es est un sujet d'interrogation pour de nombreux parlementaires. Les r\u00e9visions constitutionnelles du 4 ao\u00fbt 1995 et du 23 juillet 2008 n'ont pas apport\u00e9 de r\u00e9ponse d\u00e9finitive \u00e0 ce questionnement. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments t\u00e9moignent de ces interrogations r\u00e9currentes, qui rel\u00e8vent en premier lieu de l'organisation interne des deux assembl\u00e9es. Tel est, par exemple, le cas des travaux men\u00e9s par l'Assembl\u00e9e nationale sur la r\u00e9forme de son R\u00e8glement sous l'\u00e9gide du Pr\u00e9sident Claude Bartolone. Une proposition de r\u00e9solution modifiant ce R\u00e8glement a ainsi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 28 novembre 2014. De la m\u00eame mani\u00e8re, le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, M. G\u00e9rard Larcher, a lanc\u00e9, \u00e0 la suite de son pr\u00e9d\u00e9cesseur Jean-Pierre Bel qui avait engag\u00e9 des travaux similaires en d\u00e9cembre 2013, une vaste r\u00e9flexion sur la r\u00e9forme des m\u00e9thodes de travail de la Haute Assembl\u00e9e. Les deux assembl\u00e9es veillent en outre depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 limiter la dur\u00e9e des s\u00e9ances de nuit. Aux termes du dernier alin\u00e9a de l'article 28 de notre Constitution, les jours et horaires des s\u00e9ances rel\u00e8vent du r\u00e8glement de chaque assembl\u00e9e. D\u00e8s lors, en vertu du principe de s\u00e9paration des pouvoirs, le Gouvernement ne saurait prendre parti sur l'organisation du travail parlementaire. Il reste n\u00e9anmoins extr\u00eamement attentif aux initiatives prises par les deux assembl\u00e9es en la mati\u00e8re et salue leur volont\u00e9 de modifier leurs m\u00e9thodes de travail en vue, notamment, de pr\u00e9parer l'entr\u00e9e en vigueur de la loi organique interdisant le cumul entre le mandat parlementaire et une fonction ex\u00e9cutive locale.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'article 33 du projet de loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9. Celui-ci pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 aux m\u00e9decins, aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux infirmiers et aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de prescrire des substituts nicotiniques. Le pharmacien d'officine est le seul professionnel de sant\u00e9 au contact permanent des patients. Il est souvent sollicit\u00e9 en premier recours dans le parcours de soins. Sp\u00e9cialiste du m\u00e9dicament, il est habilit\u00e9 \u00e0 conseiller les patients sur les produits qui leur sont le plus adapt\u00e9s en fonction de leurs besoins. Il s'agit d'un acteur incontournable dans la lutte contre le tabagisme. Lors de la d\u00e9livrance de substituts nicotiniques, le pharmacien d'officine fait passer au patient le test de Fagerstr\u00f6m qui permet d'\u00e9valuer le degr\u00e9 de d\u00e9pendance \u00e0 la nicotine. Ce test s'effectue dans l'espace confidentiel de l'officine pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Il s'agit d'un espace de libres \u00e9changes o\u00f9 l'accueil personnalis\u00e9 permet de comprendre les attentes du patient et o\u00f9 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es de sant\u00e9 est respect\u00e9e. Aussi il lui demande sa position quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de permettre aux pharmaciens d'officine, acteurs incontournables dans la lutte contre le tabagisme, de pouvoir \u00e9galement prescrire des substituts nicotiniques.", "answer": "L'article 136 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, promulgu\u00e9e le 26\u00a0janvier\u00a02016, liste les professionnels de sant\u00e9 pouvant prescrire des substituts nicotiniques afin que ces m\u00e9dicaments puissent \u00eatre pris en charge par l'assurance maladie lors de leur d\u00e9livrance en officine de pharmacie. Les pharmaciens d'officine, souvent sollicit\u00e9s en premier recours dans le parcours de soins, sont des acteurs indispensables dans la lutte contre le tabagisme mais\u00a0les pharmaciens\u00a0ne prescrivent pas de m\u00e9dicaments, ils les d\u00e9livrent. La prescription est un acte r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9decins, sages femmes et chirurgiens dentistes. Mais, dans le cadre de la lutte contre le tabac, les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e9tudient la possibilit\u00e9 que le r\u00f4le du pharmacien d'officine soit renforc\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes soulev\u00e9es par le Conseil national des professions de l'automobile suite \u00e0 la disparition du Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Elle lui expose que plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9taillants en carburants sont d\u00e9sormais exclus des aides pr\u00e9vues dans le projet de d\u00e9cret relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), alors que ce dispositif \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 compenser la suppression du CPDC. Elle lui fait savoir que le Conseil national des professionnels de l'automobile demande qu'une solution p\u00e9renne puisse \u00eatre envisag\u00e9e permettant de maintenir le maillage des stations-service de proximit\u00e9, en assouplissant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux fonds FISAC. Elle souhaiterait conna\u00eetre son sentiment sur la demande d'assouplissement des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides accord\u00e9es au titre du FISAC telle que formul\u00e9e par le CPDC. Elle lui demande \u00e9galement de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quels sont les dispositifs d'accompagnement \u00e0 la modernisation et \u00e0 la diversification des points de vente des carburants que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre afin de maintenir cette activit\u00e9 de services de proximit\u00e9 sur les territoires, et, quelles aides pourraient \u00eatre mobilis\u00e9es pour accompagner la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le FISAC, au titre de l'ann\u00e9e 2015 et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au Comit\u00e9. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses \u00e0 menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annonc\u00e9 l'attribution d'un budget de 12,5 M\u20ac en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. S'agissant des bornes de recharge \u00e9lectrique, le gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 M\u20ac destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, il n'est pas envisag\u00e9 de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'\u00e9trangers d\u00e9tenant un titre de s\u00e9jour. Selon les donn\u00e9es publi\u00e9es sur le site du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'immigration et \u00e0 l'int\u00e9gration (SGII), 191 452 titres de s\u00e9jour ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s pour la seule ann\u00e9e 2012. Il souhaite conna\u00eetre, pour cette p\u00e9riode, la ventilation de ces r\u00e9gularisations par mois afin d'en appr\u00e9cier la progression.", "answer": "Conform\u00e9ment au code de bonnes pratiques de la statistique europ\u00e9enne, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'immigration et \u00e0 l'int\u00e9gration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a mis en place en 2013 un calendrier de publication des statistiques annuelles entrant dans le champ de la migration et de la protection internationale. Ainsi, dans le respect des r\u00e8gles de la statistique publique, des donn\u00e9es provisoires relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des visas aux \u00e9trangers, \u00e0 la demande d'asile et \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pour l'ann\u00e9e 2012 ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es le jeudi 28 mars 2013. Une premi\u00e8re estimation de la primo d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e \u00e0 cette date. Les donn\u00e9es sur la primo-d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour concernant l'ann\u00e9e 2012 sont d\u00e9sormais provisoires. Elles correspondent aux titres enregistr\u00e9s dans l'application de gestion des ressortissants \u00e9trangers en France (AGDREF) au 30 juin 2013. Compte-tenu des d\u00e9lais entre le d\u00e9p\u00f4t d'une demande et la d\u00e9livrance du titre, certains titres de l'ann\u00e9e 2012 ne sont pas encore enregistr\u00e9s dans la base de gestion nationale des titres de s\u00e9jour. Ils seront comptabilis\u00e9s ult\u00e9rieurement, lors de la publication des donn\u00e9es d\u00e9finitives au printemps 2014. La primo d\u00e9livrance reste stable en 2012 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, avec un total de 191 452 titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s. Les m\u00e9thodes statistiques mises en oeuvre \u00e0 ce stade portent uniquement sur des donn\u00e9es annuelles et ne permettent pas de disposer du profil infra annuel de primo-d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la d\u00e9cision qui aurait \u00e9t\u00e9 prise d'exclure totalement les \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune des \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES), formule pourtant pl\u00e9biscit\u00e9e par les repr\u00e9sentants de la profession et jusqu'alors ouverte \u00e0 ces \u00e9tudiants au m\u00eame titre que ceux de la 1\u00e8re ann\u00e9e de STAPS. Il lui demande par cons\u00e9quent, au moment o\u00f9 chacun s'accorde \u00e0 reconna\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser une culture commune des fili\u00e8res de sant\u00e9, si cette information est exacte et, si tel est le cas, les raisons qui motivent une telle d\u00e9cision.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9es \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Dans ce cadre, les \u00e9tudes int\u00e9greront le sch\u00e9ma europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur (licence-master-doctorat) et les modalit\u00e9s de s\u00e9lection des \u00e9tudiants seront revues. Ces travaux ont repris selon le cadrage suivant : - construction d'une formation sur 4 ann\u00e9es dont une premi\u00e8re ann\u00e9e de formation et de s\u00e9lection permettant aux \u00e9tudiants d'obtenir 60 cr\u00e9dits ECTS [european credits transfer system) ; - 240 cr\u00e9dits ECTS d\u00e9livr\u00e9s au terme des 4 ann\u00e9es de formation ; - possibilit\u00e9 offerte, pour les \u00e9tudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e ann\u00e9e de master \u00e0 l'universit\u00e9, dans des formations pr\u00e9alablement identifi\u00e9es dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, l'universit\u00e9 et le conseil r\u00e9gional. Pour mener \u00e0 bien ces travaux, deux groupes de travail \u00e0 finalit\u00e9 technique et op\u00e9rationnelle sont pr\u00e9vus. Le premier groupe technique est charg\u00e9 de la r\u00e9daction du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et le second travaille sur le conventionnement. Ces deux groupes \u00e9mettront des avis qui seront soumis \u00e0 la validation d'un \u00ab comit\u00e9 de pilotage \u00bb. Enfin, concernant l'acc\u00e8s \u00e0 la formation de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie par le biais de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES), il convient de pr\u00e9ciser que cette voie d'admission est d\u00e9rogatoire \u00e0 l'admission de droit commun pr\u00e9vue par un concours accessible apr\u00e8s l'obtention du baccalaur\u00e9at. Ce dispositif d'admission par la PACES a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e universitaire 2014-2015 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2012 relatif \u00e0 l'admission dans les \u00e9coles pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes d'ergoth\u00e9rapeute, de technicien de laboratoire m\u00e9dical, de manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale, de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, de p\u00e9dicure-podologue et de psychomotricien.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la pression fiscale qui p\u00e8se sur les PME et les ETI. Un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes d\u00e9taille les imp\u00f4ts et les cotisations pay\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s. Au total, les magistrats de la Cour des comptes ont relev\u00e9 233 pr\u00e9l\u00e8vements. Ces pr\u00e9l\u00e8vements co\u00fbtent cher \u00e0 l'\u00c9tat en mati\u00e8re de collecte, 5,2 milliards d'euros quand 96 pr\u00e9l\u00e8vements ne g\u00e9n\u00e8rent que 2,5 milliards de rentr\u00e9es fiscales. Une soci\u00e9t\u00e9 au r\u00e9gime r\u00e9el normal effectue trois d\u00e9clarations et cinq versements mensuels. Dans une ann\u00e9e enti\u00e8re, il s'agit d'une quinzaine d'\u00e9ch\u00e9ances. Cette complexit\u00e9 freine l'activit\u00e9 et le d\u00e9veloppement des PME et des ETI, activit\u00e9 et d\u00e9veloppement qui seront d'autant plus p\u00e9nalis\u00e9s avec la mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l'imp\u00f4t sur le revenu qui incombera aux entreprises. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour all\u00e9ger la pression fiscale et administrative sur les PME et les ETI.", "answer": "Le Gouvernement met en \u0153uvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, notamment des PME et ETI, et favoriser l'emploi, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. S'agissant du niveau d'imposition des entreprises en France, le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 \u0153uvrer contre le d\u00e9ficit de comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises notamment avec l'instauration, fin 2012, du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE). Il constitue un outil efficace pour agir sur le co\u00fbt du travail. Fin 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 avec l'objectif d'all\u00e9ger les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises en contrepartie de plus d'embauches et de dialogue social. Ce Pacte s'articule autour de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail, de la r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements salariaux pour mieux r\u00e9mun\u00e9rer le travail, de l'amplification des mesures de simplification par la r\u00e9duction du nombre de normes et de proc\u00e9dures pour faciliter la vie des entreprises, et du suivi des contreparties auxquelles les entreprises devront s'engager pour la cr\u00e9ation des emplois et le redressement de la France. En 2016, les entreprises ont ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 37 milliards d'euros d'all\u00e8gements avec le CICE, le Pacte et les plans de soutiens successifs (emploi, investissement, PME, agriculteurs). Afin de mettre \u00e0 profit l'appropriation et l'efficacit\u00e9 du CICE, conform\u00e9ment aux annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Gouvernement a pr\u00e9vu, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, adopt\u00e9e par le Parlement le 20\u00a0d\u00e9cembre, d'augmenter le taux du CICE de 6 \u00e0 7%. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera aux entreprises, quel que soit leur secteur d'activit\u00e9, en leur donnant des marges suppl\u00e9mentaires en faveur de l'emploi et de l'investissement. Cette hausse repr\u00e9sente un all\u00e8gement sur les entreprises de 3,1 milliards d'euros. Par ailleurs, plusieurs autres mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans le cadre de la loi de finances pour 2017 : Afin de donner de la visibilit\u00e9 aux cr\u00e9ateurs d'entreprises innovantes, le Gouvernement a prorog\u00e9 le dispositif d'exon\u00e9rations d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et d'imp\u00f4ts directs locaux sur d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s destin\u00e9 aux jeunes petites et moyennes entreprises innovantes jusqu'au\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019. Le Gouvernement pr\u00e9voit \u00e9galement de baisser le taux d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) en plusieurs \u00e9tapes, avec une priorit\u00e9 donn\u00e9e aux PME. Le taux normal d'IS sera ainsi r\u00e9duit \u00e0 28\u00a0% d\u00e8s 2017 pour les PME, jusqu'\u00e0 75 000 euros de b\u00e9n\u00e9fices ; en 2018 pour l'ensemble des entreprises jusqu'\u00e0 500 000 euros de b\u00e9n\u00e9fices ; en 2019 pour les entreprises r\u00e9alisant un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 1 milliard d'euros sur l'ensemble de leurs b\u00e9n\u00e9fices et en 2020 pour toutes les entreprises. Le taux r\u00e9duit de 15\u00a0% applicable dans la limite de 38 120 euros de b\u00e9n\u00e9fices sera par ailleurs \u00e9tendu d\u00e8s 2019 aux PME dont le chiffre d'affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d'euros. De plus, dans le cadre de l'adoption de la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique en octobre\u00a02016, afin d'encourager l'investissement des entreprises, la mesure de d\u00e9duction exceptionnelle du b\u00e9n\u00e9fice, \u00e9gale \u00e0 40\u00a0% du prix de revient de certains investissements productifs, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e jusqu'au 14\u00a0avril\u00a02017 et \u00e9tendue aux mat\u00e9riels informatiques. En outre, le dispositif a \u00e9t\u00e9 assoupli dans la loi de finances rectificatives pour 2016, adopt\u00e9e par le Parlement le 22\u00a0d\u00e9cembre, pour que puissent en b\u00e9n\u00e9ficier les investissements de croissance. Enfin, en trois ans, beaucoup a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait pour faciliter la vie quotidienne des entreprises, b\u00e2tir une relation de confiance entre l'administration et ses usagers, et favoriser un gain collectif de temps et d'argent. Aux 418 mesures d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es depuis l'annonce, en mars\u00a02013, d'un \"choc de simplification\" par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, s'ajoutent d\u00e9sormais 48 nouvelles mesures pour all\u00e9ger les contraintes pesant sur les entreprises, pr\u00e9sent\u00e9es le 24\u00a0octobre\u00a02016. La simplification pour les entreprises doit constituer, en effet, une politique structurelle stimulant l'activit\u00e9 \u00e9conomique, en rendant les proc\u00e9dures administratives plus faciles, plus rapides, sans que la protection des droits n'en soit diminu\u00e9e. Le Gouvernement a conscience que la complexit\u00e9 administrative et normative ressentie par les entreprises est r\u00e9elle et p\u00e8se sur la capacit\u00e9 de notre \u00e9conomie \u00e0 innover, \u00e0 \u00eatre comp\u00e9titive et \u00e0 cr\u00e9er des emplois. L'ensemble de ces dispositions t\u00e9moigne, en d\u00e9finitive, de la d\u00e9termination sans faille dont a fait preuve ce Gouvernement au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour am\u00e9liorer\u00a0le quotidien des entreprises fran\u00e7aises et sont embl\u00e9matiques d'une politique au service de l'\u00e9conomie et de ses acteurs.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la gestion des risques li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de fi\u00e8vre ebola en Afrique occidentale. En effet, d'apr\u00e8s l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), cette \u00e9pid\u00e9mie est celle qui pose \u00ab le plus de d\u00e9fis \u00bb depuis l'apparition de la maladie, il y a quarante ans. Selon les derniers chiffres publi\u00e9s par l'OMS, 157 cas d'ebola ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en Guin\u00e9e, dont 101 mortels, et 21 cas au Liberia, dont 10 mortels. En Sierra Leone, plusieurs personnes mortes pourraient avoir contract\u00e9 la maladie en Guin\u00e9e. Le Mali compte lui 9 cas suspects. Extr\u00eamement contagieux, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures de pr\u00e9vention prises avec les pays touch\u00e9s par le virus afin d'\u00e9viter son importation et sa propagation sur le territoire national.", "answer": "L'\u00e9pid\u00e9mie d'Ebola s'\u00e9tend et s'acc\u00e9l\u00e8re en Guin\u00e9e, en Sierra Leone et au Lib\u00e9ria. Une vingtaine de cas ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s au Nig\u00e9ria apr\u00e8s un cas import\u00e9. L'\u00e9pid\u00e9mie est historique et totalement in\u00e9dite par sa virulence mais surtout par son ampleur avec pr\u00e8s de 6 000 victimes et 3 000 d\u00e9c\u00e8s. La France est au premier rang des nations mobilis\u00e9es pour r\u00e9pondre au d\u00e9fi \u00e9pid\u00e9mique en Afrique, se pr\u00e9parer \u00e0 une extension r\u00e9gionale et avancer dans le domaine de la recherche de solutions th\u00e9rapeutiques. En r\u00e9ponse \u00e0 cette situation, la France a mis en oeuvre une s\u00e9rie d'actions en direction des pays concern\u00e9s, comme l'a rappel\u00e9 r\u00e9cemment le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En Guin\u00e9e, le dispositif d'appui aux autorit\u00e9s guin\u00e9ennes est le suivant : - soutien de la France aux efforts de l'organisation mondiale pour la sant\u00e9 (OMS) : l'ambassade de France \u00e0 Conakry participe r\u00e9guli\u00e8rement aux r\u00e9unions de coordination et des \u00e9quipes fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans celles de l'organisation internationale ; - mission d'expertise et de conseil dans le domaine de la sant\u00e9 publique, assur\u00e9e par le responsable du centre national de r\u00e9f\u00e9rence (CNR) des fi\u00e8vres h\u00e9morragiques du centre inserm institut Pasteur de Lyon aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la sant\u00e9 guin\u00e9en ; - mission d'appui de l'institut Pasteur de Dakar pour renforcer les capacit\u00e9s de d\u00e9tection et d'analyse virale, accompagn\u00e9e d'une \u00e9quipe de la cellule d'intervention biologique d'urgence de l'institut Pasteur \u00e0 Paris ; - mission de soutien aux dispositifs a\u00e9roportuaires guin\u00e9ens (information, formation, \u00e9quipement) qui contr\u00f4lent l'int\u00e9gralit\u00e9 des passagers au d\u00e9part de Conakry ; - cr\u00e9ation et soutien d'un troisi\u00e8me centre de traitement d'Ebola en Guin\u00e9e foresti\u00e8re \u00e0 la zone frontali\u00e8re en collaboration avec m\u00e9decins sans fronti\u00e8res et la Croix-Rouge fran\u00e7aise. Au Lib\u00e9ria, m\u00e9decins sans fronti\u00e8res a d\u00e9p\u00each\u00e9, \u00e0 la demande de la France, une \u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e charg\u00e9e de mettre en place un centre d'isolation dot\u00e9 de kits de protection des personnels soignants et d'appuyer les \u00e9quipes d'experts europ\u00e9ens d\u00e9j\u00e0 sur place (institut Pasteur notamment). Dans ces pays, la communaut\u00e9 fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l'\u00e9volution de la situation. Des messages par courriel et par SMS ont notamment \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux Fran\u00e7ais r\u00e9sidents et de passage. Sur le territoire national, la surveillance de tout nouveau cas suspect arriv\u00e9 sur le territoire a \u00e9t\u00e9 mise en place depuis le d\u00e9but de l'\u00e9pid\u00e9mie, la d\u00e9finition de cas est \u00e9tablie par l'institut de veille sanitaire (InVS). A ce jour, aucun cas n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais. Une volontaire de MSF contamin\u00e9e par le virus a \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9e r\u00e9cemment pour \u00eatre trait\u00e9e en France avec des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux. Les a\u00e9roports fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 recevoir d'\u00e9ventuels cas suspects (sensibilisation des \u00e9quipes m\u00e9dicales permanentes, pr\u00e9paration de mesures de confinement). Des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en place aupr\u00e8s des compagnies d'assurance/rapatriement ainsi que des services de secours et des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (information sur les conduites \u00e0 tenir, identification des \u00e9tablissements de sant\u00e9 r\u00e9f\u00e9rents habilit\u00e9s \u00e0 soigner les cas suspects ou confirm\u00e9s). Enfin, le contr\u00f4le du fret a\u00e9roportuaire a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 pour les pays \u00e0 risque. Le minist\u00e8re fran\u00e7ais charg\u00e9 de la sant\u00e9 est en contact r\u00e9gulier avec l'european centre for disease prevention and control (E CDC) et l'Organisation mondiale de la sant\u00e9. Sur le site internet France diplomatie, les fiches \u00ab conseils aux voyageurs \u00bb pour 8 pays africains (C\u00f4te d'Ivoire, Ghana, Guin\u00e9e, Lib\u00e9ria, Mali, Mauritanie, S\u00e9n\u00e9gal et Sierra Leone) donnent des informations g\u00e9n\u00e9rales sur le virus et renvoient vers une page sp\u00e9ciale sur laquelle figurent des recommandations d'hygi\u00e8ne, ainsi que des conseils en cas de sympt\u00f4mes (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques-20973/article/virus-ebola-guinee-forestiere).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport pr\u00e9conise de renforcer la qualit\u00e9 de la production locale de statistiques \u00e9conomiques et fiscales, notamment en termes de d\u00e9lai de mise \u00e0 disposition. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, pr\u00e9conisant notamment de renforcer la qualit\u00e9 de la production locale de statistiques \u00e9conomiques et fiscales. Le Gouvernement analysera pr\u00e9cis\u00e9ment cette recommandation qui vient d'\u00eatre faite par la Cour des comptes.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) par les salari\u00e9s et l'avenir du dispositif. Les chiffres officiels font \u00e9tat d'un million de personnes ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'activation de leur CPF. Mais selon la F\u00e9d\u00e9ration de la formation professionnelle, sur les 23 millions de salari\u00e9s et demandeurs d'emploi pouvant activer leur compte, un seul individu a pu b\u00e9n\u00e9ficier d'une formation \u00e0 ce titre. Cela pose des questions sur le r\u00e9el caract\u00e8re op\u00e9rationnel du CPF. Il souhaite donc obtenir sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Avec la cr\u00e9ation du compte personnel de formation qui finance exclusivement des formations certifiantes ou qualifiantes, certains organismes craignent un pr\u00e9judice sur le plan \u00e9conomique dans la mesure o\u00f9 cela ne correspond pas leur offre de formation. La loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 d\u00e9cembre 2013, modifie en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. Sur le fond, le constat a \u00e9t\u00e9 fait que cette r\u00e9forme \u00e9tait n\u00e9cessaire, compte tenu des limites du syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. D'une part, les personnes qui en avaient le plus besoin - les salari\u00e9s les moins qualifi\u00e9s, les demandeurs d'emploi, les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises - b\u00e9n\u00e9ficiaient moins que les autres de l'effort de formation. D'autre part, le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent reposait sur une approche excessivement quantitative de la d\u00e9pense de formation. Aussi, l'une des avanc\u00e9es permises par la loi du 5 mars 2014 est de privil\u00e9gier un syst\u00e8me plus qualitatif, orientant les financements en direction des formations les plus pertinentes pour les diff\u00e9rents secteurs et territoires de l'\u00e9conomie. C'est la logique notamment de la mise en oeuvre du compte personnel de formation, v\u00e9ritable droit portable qui accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle, qui finance des formations qualifiantes et certifiantes. Afin que ces formations soient coh\u00e9rentes avec la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 du travail (les besoins des entreprises en termes de comp\u00e9tences et d'\u00e9volution des m\u00e9tiers), la loi a confi\u00e9 aux partenaires sociaux et aux branches professionnelles, la responsabilit\u00e9 exclusive de la d\u00e9termination de ces listes. Si le processus a n\u00e9cessit\u00e9 un temps d'appropriation des acteurs, l'offre de formation disponible aujourd'hui est importante : au-del\u00e0 de la liste nationale interprofessionnelle qui va faire l'objet d'une prochaine r\u00e9vision, 92 branches professionnelles ont constitu\u00e9es leur liste et 87 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es. De ce fait, pr\u00e8s de 68 % de la population salari\u00e9e du secteur priv\u00e9 sont \u00e0 ce jour couverts. Les partenaires sociaux poursuivent ce travail afin d'enrichir l'offre de formation. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re souhaite rappeler que la formation professionnelle ne se r\u00e9sume pas au compte personnel de formation. Si la loi du 5 mars 2004 am\u00e8ne les organismes de formation \u00e0 faire \u00e9voluer le contenu de leur offre de formation, elle n'a pas fait dispara\u00eetre les dispositifs qui permettent de d\u00e9velopper et de renforcer les comp\u00e9tences des salari\u00e9s. Par exemple, le dispositif de professionnalisation qui prend en charge notamment les contrats de professionnalisation constitue un levier tr\u00e8s performant d'insertion professionnelle, tandis que le dispositif de cong\u00e9 individuel de formation permet quant \u00e0 lui d'effectuer des reconversions professionnelles en raison de son caract\u00e8re hautement qualifiant. Enfin, l'obligation de former les salari\u00e9s continue d'exister au sein des entreprises. A cet \u00e9gard, le plan de formation, qui repr\u00e9sente la majorit\u00e9 des d\u00e9penses de formation des entreprises, reste de la comp\u00e9tence des employeurs et peut tout \u00e0 fait continuer \u00e0 assurer le financement de formations, notamment non \u00e9ligibles au CPF.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en \u0153uvre de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 affirmant le principe d'accessibilit\u00e9 pour tous. Suite aux modifications du texte apport\u00e9es le 26 f\u00e9vrier dernier, le Gouvernement entend proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilit\u00e9. Il lui demande de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s et les conditions de ces recrutements.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilit\u00e9, pr\u00e9voit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilit\u00e9 en service civique pour intervenir aupr\u00e8s de tous les acteurs, les commer\u00e7ants comme les petites collectivit\u00e9s, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur d\u00e9marche d'accessibilit\u00e9, apr\u00e8s avoir re\u00e7u une formation con\u00e7ue par la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l'accessibilit\u00e9. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilit\u00e9 sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et priv\u00e9s gestionnaires d'\u00e9tablissements recevant du public (ERP) dans leur d\u00e9marche d'accessibilit\u00e9, plus particuli\u00e8rement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivit\u00e9s locales pour notamment faire conna\u00eetre les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP), les d\u00e9rogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilit\u00e9 ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilit\u00e9. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilit\u00e9, dans un premier d\u00e9ploiement avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, port\u00e9 par les conseils g\u00e9n\u00e9raux volontaires, qui accompagnera l'entr\u00e9e en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 pr\u00e9cit\u00e9e. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La mission, accessible \u00e0 tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct \u00e0 la population plut\u00f4t que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est charg\u00e9, en lien avec la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'accessibilit\u00e9 (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de pr\u00e9parer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement aupr\u00e8s des commerces de proximit\u00e9. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront charg\u00e9s de diffuser, il est pr\u00e9vu qu'ils interviennent syst\u00e9matiquement par groupes de deux aupr\u00e8s de chaque professionnel du secteur concern\u00e9.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la fr\u00e9quence, de moins en moins importante, des visites m\u00e9dicales du travail pour les enseignants. Les enseignants sont normalement soumis \u00e0 la m\u00e9decine du travail. Dans les faits nombreux sont ceux \u00e0 n'\u00eatre convoqu\u00e9s que tous les cinq ans voire tous les dix ans. Il en va de la sant\u00e9 des enseignants eux-m\u00eames mais aussi des enfants et particuli\u00e8rement en primaire et maternelle. Il est primordial que ces enseignants soient re\u00e7us par la m\u00e9decine du travail tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement. Il voudrait savoir quelles mesures il compte mettre en place pour r\u00e9gler ces dysfonctionnements.", "answer": "Dans les services de l'\u00e9ducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, la m\u00e9decine de pr\u00e9vention rel\u00e8ve de dispositions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique. La surveillance m\u00e9dicale des personnels a pour objet de pr\u00e9venir toute alt\u00e9ration de la sant\u00e9 des agents du fait de leur travail. La nature et la fr\u00e9quence des visites m\u00e9dicales sont appr\u00e9ci\u00e9es par le m\u00e9decin de pr\u00e9vention pour la surveillance m\u00e9dicale particuli\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, des agents souffrant de certaines pathologies et des agents r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s apr\u00e8s un cong\u00e9 de longue maladie ou de longue dur\u00e9e. Ces visites doivent \u00eatre au moins annuelles. Elles sont quinquennales pour tous les autres agents. Le bien-\u00eatre des personnels et l'am\u00e9lioration de leur surveillance m\u00e9dicale sont des priorit\u00e9s du minist\u00e8re. La campagne exceptionnelle de recrutement de 80 m\u00e9decins de pr\u00e9vention lanc\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2010 se poursuit afin d'am\u00e9liorer la couverture en m\u00e9decins de pr\u00e9vention de toutes les acad\u00e9mies. Pour rendre plus attractives les fonctions de m\u00e9decin de pr\u00e9vention, les recteurs d'acad\u00e9mie ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de fixer la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins de pr\u00e9vention par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de m\u00e9decine du travail (dite grille CISME). Depuis la rentr\u00e9e 2010, environ 20 m\u00e9decins de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s, pour la plupart \u00e0 temps complet (solde des recrutements et des d\u00e9parts), r\u00e9sultat qui est encourageant, compte tenu de la faiblesse du vivier de m\u00e9decins du travail et de la concurrence du secteur priv\u00e9 offrant des r\u00e9mun\u00e9ration bien sup\u00e9rieures aux r\u00e9mun\u00e9rations offertes dans le secteur public. Une disposition de la loi du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique permet, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, de conclure directement des CDI afin de pourvoir des emplois permanents \u00e0 temps complet lorsque ceux-ci ne peuvent \u00eatre occup\u00e9s par des fonctionnaires compte tenu des comp\u00e9tences requises. Cette disposition devrait favoriser le recrutement de m\u00e9decins de pr\u00e9vention. De plus, ce probl\u00e8me d'insuffisance du vivier pourrait \u00eatre r\u00e9solu par la transposition dans la fonction publique de la disposition relative aux \u00ab m\u00e9decins collaborateurs \u00bb du secteur priv\u00e9 : ces m\u00e9decins, encadr\u00e9s par un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en m\u00e9decine du travail qu'ils assistent dans ses missions, s'engagent aupr\u00e8s de l'Ordre \u00e0 suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en m\u00e9decine du travail. Cette transposition est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude au minist\u00e8re charg\u00e9 de la fonction publique. Par ailleurs, le minist\u00e8re souhaite dynamiser la m\u00e9decine de pr\u00e9vention en d\u00e9veloppant une approche pluridisciplinaire et en articulant de la meilleure mani\u00e8re les diff\u00e9rents acteurs ; en particulier une coh\u00e9rence renforc\u00e9e doit \u00eatre recherch\u00e9e entre les services RH, les conseillers de pr\u00e9vention et les m\u00e9decins et personnels param\u00e9dicaux, l\u00e0 o\u00f9 ils existent, et les d\u00e9velopper l\u00e0 o\u00f9 ils font d\u00e9faut.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la baisse des revenus des commer\u00e7ants et des artisans fran\u00e7ais, qui chutent en moyenne de 3,4 % en 2014. Selon une \u00e9tude conduite par la F\u00e9d\u00e9ration des centres de gestion agr\u00e9\u00e9s, qui a pass\u00e9 en revue 75 professions et 11 secteurs d'activit\u00e9s, le r\u00e9sultat courant des petites entreprises est en baisse globale, avec des niveaux inqui\u00e9tants de - 4,8 % pour l'artisanat du b\u00e2timent, - 4,4 % pour l'\u00e9quipement de la maison et - 3,6 % pour l'\u00e9quipement de la personne. C'est la question de la rentabilit\u00e9 de ces secteurs d'activit\u00e9s en particulier qui est aujourd'hui pos\u00e9e. Consid\u00e9rant l'\u00e9volution pr\u00e9occupante des revenus des commer\u00e7ants, mise en \u00e9vidence par cette \u00e9tude, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour soutenir ces secteurs essentiels pour l'\u00e9conomie, pour l'emploi et pour les consommateurs.", "answer": "Dans un contexte de fragile reprise, les pouvoirs publics restent tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir leur activit\u00e9. Les 18 mesures annonc\u00e9es le 9\u00a0juin\u00a02015 par le Premier ministre, visent ainsi \u00e0 donner aux tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) les marges de man\u0153uvre n\u00e9cessaires pour investir et embaucher. Parmi elles, l'aide exceptionnelle de 4 000 \u20ac sur 2 ans \u00e0 l'embauche du premier salari\u00e9, le renouvellement d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) ou d'int\u00e9rim port\u00e9 \u00e0 deux fois au lieu d'une et le gel, sur trois ans, des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux li\u00e9s au franchissement de seuils permettront de lever les freins \u00e0 l'emploi. Ces mesures compl\u00e8tent celles du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, qui sera d\u00e9ploy\u00e9 entre 2015 et 2016. Pour 2015, le pacte supprime pour les entreprises les cotisations pour l'employeur d'un salari\u00e9 au salaire minimum de croissance (SMIC) d\u00e8s le 1er\u00a0janvier\u00a02015 et la contribution sociale de solidarit\u00e9 des entreprises (C3S) pour les TPE et de nombreuses PME. Il pr\u00e9voit \u00e9galement, pour les ind\u00e9pendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85\u00a0% des artisans ind\u00e9pendants. S'agissant du commerce, selon les derniers chiffres publi\u00e9s par la Banque de France, apr\u00e8s un mois de novembre tr\u00e8s en retrait, l'activit\u00e9 du commerce de d\u00e9tail a globalement progress\u00e9 de + 0,5\u00a0% entre d\u00e9cembre\u00a02015 et f\u00e9vrier\u00a02016 : les ventes de produits alimentaires augmentent de + 0,8\u00a0%, les produits industriels rebondissent (+ 1,0\u00a0%) gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9lectronique grand public et l'\u00e9lectrom\u00e9nager, de m\u00eame que les ventes du petit commerce (+ 1,0\u00a0%). Les ventes de la grande distribution progressent de 0,3\u00a0%, tant pour ce qui concerne les supermarch\u00e9s (+ 0,2\u00a0%) que les hypermarch\u00e9s (+ 0,4\u00a0%) ainsi que la vente \u00e0 distance (+ 1,7\u00a0%).", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que de tr\u00e8s nombreuses communes ont, sous des appellations diverses (code des bonnes pratiques, charte, r\u00e8glement d'installation), adopt\u00e9 des r\u00e8gles (couleurs, mat\u00e9riaux, aspect...) relatives \u00e0 l'installation sur le domaine public de terrasses commerciales. Elle lui demande si l'approbation d'un tel document appartient au conseil municipal ou au maire. Elle lui demande \u00e9galement quelle est la valeur juridique contraignante de ce type de r\u00e8gle.", "answer": "En application de l'article L. 2213-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), le maire peut \u00ab moyennant le paiement de droits fix\u00e9s par un tarif d\u00fbment \u00e9tabli, donner des permis de stationnement ou de d\u00e9p\u00f4t temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous r\u00e9serve que cette autorisation n'entra\u00eene aucune g\u00eane pour la circulation et la libert\u00e9 du commerce \u00bb. L'installation d'une terrasse de caf\u00e9 ne modifiant pas l'assiette de la voie publique, elle n'implique pas la d\u00e9livrance d'une permission de voirie mais d'un simple permis de stationnement (CE, 14 juin 1972, n\u00b0 83682). Le maire est ainsi comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer un permis de stationnement \u00e0 un commerce pour l'installation d'une terrasse sur le trottoir (CE, 5 octobre 1998, n\u00b0 170895). La d\u00e9livrance des permis de stationnement rel\u00e8ve du pouvoir de police sp\u00e9ciale de la circulation et du stationnement d\u00e9tenu par le maire et, \u00e0 ce titre, ne n\u00e9cessite aucune d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal. En revanche, les montants des droits de stationnement sont d\u00e9termin\u00e9s par le conseil municipal. Ils peuvent \u00eatre fix\u00e9s par le maire, dans le cadre d'une d\u00e9l\u00e9gation et dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par le conseil municipal (article L. 2122-22-2\u00b0 du CGCT). S'agissant de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour \u00e9tablir les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'occupation du domaine public, le Conseil d'Etat a jug\u00e9 \u00ab qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l'int\u00e9r\u00eat dudit domaine et de son affectation que dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les conditions auxquelles elle entend subordonner les permissions d'occupation \u00bb (CE, 6 novembre 1998, n\u00b0 171317). Dans la d\u00e9cision n\u00b0 170895 pr\u00e9cit\u00e9e du 5 octobre 1998, le Conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le maire a seul le pouvoir de d\u00e9livrer des permis de stationnement sur la voie publique ; que le conseil municipal (...) \u00e9tait, d\u00e8s lors, incomp\u00e9tent pour arr\u00eater (...) par une d\u00e9lib\u00e9ration (...) un r\u00e8glement d'occupation du domaine public \u00bb. Il en r\u00e9sulte que seul le maire est comp\u00e9tent pour arr\u00eater les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'occupation du domaine public routier de la commune. Enfin, dans l'arr\u00eat d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 n\u00b0 171317 du 6 novembre 1998, le Conseil d'Etat a admis, s'agissant d'un r\u00e8glement concernant les bouquinistes, que : \u00ab les motifs d'ordre esth\u00e9tique sont au nombre de ceux qui peuvent justifier l'imposition de suj\u00e9tions aux titulaires d'une permission d'occupation du domaine public ; que le maire (...) a pu l\u00e9galement r\u00e9glementer pour ce motif la taille des bo\u00eetes install\u00e9es sur ce domaine sans exc\u00e9der sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la gestion du domaine ni porter aux principes de libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 une profession et de libert\u00e9 du commerce et de l'industrie des atteintes injustifi\u00e9es au regard des objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis \u00bb. Il en r\u00e9sulte que le maire, autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrance des autorisations d'occupation du domaine public routier en application des dispositions de l'article L.2213-6 du CGCT, peut r\u00e9glementer les conditions d'utilisation de ce domaine et pr\u00e9voir les conditions dans lesquelles ces autorisations pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es. D\u00e8s lors que les r\u00e8gles sont fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, elles imposent des conditions auxquelles sont subordonn\u00e9es les permissions d'occupation du domaine public, comme l'a reconnu la jurisprudence.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre du redressement productif sur un projet d'extraction de sable coquillier en baie de Lannion. Elle s'inqui\u00e8te des risques que fait peser ce projet sur la biodiversit\u00e9, compte tenu de la zone d'exploitation retenue. En effet, il est pr\u00e9vu d'extraire, en vingt ans, 8 millions de m\u00e8tres cubes de sable coquillier au sein d'une dune sous-marine de 4 km\u00b2 jouxtant d'un kilom\u00e8tre deux zones exceptionnelles class\u00e9es Natura 2000. Pr\u00e8s de 345 extractions par an seraient pr\u00e9vues. Outre les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pour la p\u00eache et pour le tourisme, les dommages caus\u00e9s par ce projet sur la biodiversit\u00e9 risquent d'\u00eatre graves et irr\u00e9versibles : quel est l'impact de la fine poussi\u00e8re rejet\u00e9e par le bateau extracteur sur les fonds marins de la r\u00e9serve ? Quels sont les risques d'effondrement li\u00e9s \u00e0 l'exploitation d'une dune qui existe depuis plus de dix mille ans ? Quelles seront les cons\u00e9quences des nuisances sonores et de l'\u00e9clairage nocturne sur la faune ? Autant de questions et de doutes qui doivent motiver un renoncement \u00e0 ce projet. La biodiversit\u00e9 de ce lieu doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e. La prise de d\u00e9cision doit consid\u00e9rer l'ensemble des enjeux agricoles, halieutiques, touristiques et de protection de l'environnement. Conscients des risques du projet, les treize communes riveraines de la baie et la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Lannion, ont, au cours de l'enqu\u00eate publique, \u00e9mis un avis d\u00e9favorable. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour emp\u00eacher ce projet qui aura des cons\u00e9quences graves et irr\u00e9versibles sur la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 locale.", "answer": "Le projet de concession d'extraction de sable coquillier concerne une surface de 4 kilom\u00e8tres carr\u00e9s, un volume maximal de 400 000 m\u00e8tres cubes par an, sur le domaine public maritime \u00e0 5 kilom\u00e8tres au large des C\u00f4tes d'Armor, pour une dur\u00e9e de vingt ans. Le commissaire enqu\u00eateur et le pr\u00e9fet du Finist\u00e8re ont donn\u00e9 des avis favorables au projet avec des limitations visant \u00e0 assurer la protection de l'environnement. Elles pourront aller jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat des extractions si les impacts environnementaux des activit\u00e9s extractives, particuli\u00e8rement sur les risques d'accentuation de la houle, ne pouvaient \u00eatre emp\u00each\u00e9s. Le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (CGEIET) a \u00e9galement rendu un avis favorable sur le projet d'exploitation de sables coquilliers, moyennant des mesures de surveillance et d'adaptation des conditions d'exploitation propos\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 un cahier des charges annex\u00e9 au projet de d\u00e9cret de concession qui devrait \u00eatre prochainement transmis au Conseil d'Etat. Si une concession devait \u00eatre accord\u00e9e, outre des limitations de la production, des mesures de surveillance adapt\u00e9es seraient mises en oeuvre et pr\u00e9sent\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 une commission locale d'information et de surveillance du site. Les r\u00e9sultats des mesures de surveillance devraient permettre d'adapter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions d'exploitation avec notamment de possibles limitations suppl\u00e9mentaires de la production, voire d'interruption.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le numerus clausus en France. En effet apr\u00e8s une premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES) s'applique un concours au numerus clausus assez restreint pour les \u00e9tudiants en m\u00e9decine. Ainsi, de nombreux candidats, qui ont \u00e9chou\u00e9 \u00e0 leurs examens en France ou m\u00eame sans avoir \u00e9chou\u00e9 au concours, s'installent ou poursuivent des \u00e9tudes de m\u00e9decine \u00e0 l'\u00e9tranger et reviennent en France puisqu'un dipl\u00f4me obtenu dans une universit\u00e9 europ\u00e9enne permet l'exercice de la profession de m\u00e9decin sur notre territoire. Face \u00e0 de nombreuses zones rurales ou urbaines o\u00f9 le nombre de m\u00e9decins est insuffisant, il appara\u00eet en cons\u00e9quence que le numerus clausus est trop restreint. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions seront prises concernant les d\u00e9serts m\u00e9dicaux et si une augmentation forte du numerus clausus est envisageable.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme\u00a0et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9\u00a0et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux\u00a0d\u2019ici 2017 : 1\u00a0000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs\u00a0locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le d\u00e9veloppement de la mendicit\u00e9 impliquant des mineurs \u00e9trangers, parmi lesquels de tr\u00e8s jeunes enfants. Ces diff\u00e9rentes formes de mendicit\u00e9 en direction des automobilistes, dans les transports en commun ou dans la rue, s'appuient sur l'exploitation de mineurs, parfois en bas \u00e2ge. Si leur isolement familial n'est souvent que relatif, il ne fait pas de doute que les conditions de leur \u00e9ducation, de leur \u00e9veil et de leur s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas remplies. Aux termes de l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant, \u00ab tout enfant qui est temporairement ou d\u00e9finitivement priv\u00e9 de son milieu familial, ou qui dans son propre int\u00e9r\u00eat ne peut \u00eatre laiss\u00e9 dans ce milieu, a droit \u00e0 une protection et une aide sp\u00e9ciales de l'\u00c9tat \u00bb. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de lutter contre le d\u00e9veloppement de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, dans l'int\u00e9r\u00eat des enfants qui y sont impliqu\u00e9s, et de mieux lutter contre les fili\u00e8res d'exploitation des mineurs \u00e9trangers.", "answer": "Sur le plan p\u00e9nal, l'exploitation de la mendicit\u00e9 des mineurs est aujourd'hui s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e par le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, gr\u00e2ce \u00e0 un arsenal l\u00e9gislatif tr\u00e8s complet. L'article 227-15 du code p\u00e9nal punit en effet de 7 ans d'emprisonnement \u00ab le fait, par un ascendant ou toute autre personne exer\u00e7ant \u00e0 son \u00e9gard l'autorit\u00e9 parentale ou ayant autorit\u00e9 sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa sant\u00e9 \u00bb. L'alin\u00e9a 2 de cet article pr\u00e9cise que \u00ab constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de 6 ans sur la voie publique ou dans un espace affect\u00e9 au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 des passants \u00bb. La Cour de cassation consid\u00e8re, cependant, que le seul fait de maintenir l'enfant sur la voie publique ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser l'infraction et exige, en outre, que la sant\u00e9 de l'enfant ait \u00e9t\u00e9 compromise par ce comportement. Si l'article 227-20 qui r\u00e9primait auparavant le fait de provoquer directement un mineur \u00e0 la mendicit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003, cette m\u00eame loi a, en revanche, introduit trois nouveaux articles dans le code p\u00e9nal (art. 225-12-5 \u00e0 225-12-7) qui viennent r\u00e9primer l'exploitation de la mendicit\u00e9. Ces dispositions permettent de poursuivre et de punir celui qui, de mani\u00e8re intentionnelle, s'enrichit ou tire profit, directement ou indirectement, de l'exercice de la mendicit\u00e9 par un ou plusieurs tiers, en ayant recours \u00e0 des moyens divers, tels que l'organisation d'un r\u00e9seau ou le recrutement de personnes, afin qu'elles se livrent \u00e0 la mendicit\u00e9. L'exploitation de la mendicit\u00e9 est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45.000 euros. Les peines sont port\u00e9es \u00e0 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende, notamment lorsque le d\u00e9lit est commis \u00e0 l'\u00e9gard d'un mineur. Il n'est pas n\u00e9cessaire, dans le cadre de cette incrimination, que la sant\u00e9 du mineur ait \u00e9t\u00e9 compromise. En r\u00e9pression de l'incrimination sp\u00e9cifique pr\u00e9vue par l'article 225-12-6 1\u00b0 ), qui punit pr\u00e9cis\u00e9ment l'exploitation de la mendicit\u00e9 d'un mineur, 3 condamnations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en France en 2009 et 12 en 2010. Sur ces 12 condamnations, 9 ont donn\u00e9 lieu au prononc\u00e9 de peines d'emprisonnement. Le nombre peu \u00e9lev\u00e9 de condamnations s'explique, d'une part, par le nombre r\u00e9duit d'interpellations en la mati\u00e8re et, d'autre part, par la volont\u00e9 de privil\u00e9gier les alternatives aux poursuites, telles que le rappel \u00e0 la loi, en cas de premi\u00e8re interpellation, afin de tenter de sensibiliser la personne interpell\u00e9e et d'\u00e9viter la r\u00e9cidive. Toutefois, les parquets n'h\u00e9sitent pas \u00e0 poursuivre les mis en cause d\u00e8s leur premi\u00e8re interpellation lorsqu'ils appartiennent \u00e0 des r\u00e9seaux ou bien en cas de r\u00e9it\u00e9ration de l'infraction ou de r\u00e9cidive. Sur le plan civil, les enfants mineurs pr\u00e9sents sur le territoire national rel\u00e8vent de la protection de l'enfance, quelle que soit leur nationalit\u00e9. Les mineurs \u00e9trangers sont donc susceptibles de faire l'objet d'une proc\u00e9dure d'assistance \u00e9ducative et les prises en charge institutionnelles en place sur le territoire national leur sont applicables. D\u00e8s lors, si les conditions sont r\u00e9unies, le juge des enfants, d\u00e8s qu'il est saisi, peut d\u00e9cider, en application de l'article 375 du code civil, d'une mesure d'assistance \u00e9ducative \u00e0 l'\u00e9gard du jeune, et notamment d'un placement sur le fondement de l'article 375-3 du code civil, dans le souci de le soustraire \u00e0 un milieu familial non protecteur o\u00f9 il est contraint \u00e0 la mendicit\u00e9, voire \u00e0 des actes de d\u00e9linquance, ainsi qu'\u00e0 un environnement dans lequel les titulaires de l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale sont souvent soit absents, soit d\u00e9faillants. La difficult\u00e9 pour le juge des enfants consiste toutefois \u00e0 identifier une formule de placement qui mette le jeune \u00e0 l'abri du r\u00e9seau tr\u00e8s organis\u00e9 qui le contraint \u00e0 ces actes de mendicit\u00e9 ou de d\u00e9linquance. L'exp\u00e9rience montre l'\u00e9chec de telles mesures d\u00e8s lors que les r\u00e9seaux sont vigilants et mettent en place les conditions favorisant les fugues des jeunes qui ne peuvent \u00e9chapper \u00e0 leur emprise. Toutefois, des solutions alternatives en terme de placements plus adapt\u00e9s sont recherch\u00e9es pour que les mesures d'assistance \u00e9ducatives d\u00e9cid\u00e9es puissent \u00eatre effectives et que la protection de ces jeunes soit une r\u00e9alit\u00e9. Par ailleurs, en application de l'article 375-7 alin\u00e9a 6 du code civil, le juge des enfants, si l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant le n\u00e9cessite ou en cas de danger, peut d\u00e9cider d'anonymiser le lieu d'accueil.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale en 2014, n'a pas \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte sign\u00e9e par la France en 1999.", "answer": "La proposition de loi, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 28\u00a0janvier\u00a02014, n'a effectivement pas \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat. Cependant, le\u00a0projet de loi constitutionnelle, port\u00e9 par le Gouvernement, qui visait \u00e9galement \u00e0 autoriser la ratification de la Charte, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu au S\u00e9nat le 27\u00a0octobre\u00a02015. Ce projet de loi constitutionnelle n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, le S\u00e9nat d\u00e9cidant, en premi\u00e8re lecture, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion sur ce sujet. Prenant acte de cette d\u00e9cision, le Gouvernement n'entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues r\u00e9gionales. D\u00e8s 2013, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a mis en place un comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne. Plusieurs des conclusions de ce rapport ont depuis lors \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. En 2014, une circulaire invitant les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles \u00e0 soutenir les cr\u00e9ations artistiques en langues r\u00e9gionales a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et diffus\u00e9e. Cette m\u00eame ann\u00e9e, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 la publication d'un code des langues de France, qui regroupe et organise, sur le mod\u00e8le des \u00ab codes Dalloz \u00bb, l'ensemble des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires qui assurent la pr\u00e9sence de ces langues dans la soci\u00e9t\u00e9, qu'il s'agisse de l'enseignement, des m\u00e9dias ou de la justice. Tout au long de l'ann\u00e9e 2015, il a appuy\u00e9, en partenariat avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, la cr\u00e9ation d'un Office public de la langue occitane (OPLO), d\u00e9sormais en place. L'effort en faveur des langues de l'outre-mer se poursuit \u00e9galement \u00e0 travers la mise en place, depuis 2011, d'un fonds incitatif pour le d\u00e9veloppement linguistique ultra-marin. Si le projet de ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires n'a\u00a0pas abouti, toutes ces mesures contribuent \u00e0 entretenir la pratique et \u00e0 promouvoir la\u00a0visibilit\u00e9 des langues r\u00e9gionales, lesquelles demeurent un patrimoine pr\u00e9cieux \u00e0 sauvegarder et \u00e0 valoriser. Pour sa part, la ministre de la culture et de la communication entend consolider cette action dans le cadre constitutionnel. En effet, s'il est vrai que le Conseil constitutionnel consid\u00e8re que la Charte des langues r\u00e9gionales ou minoritaires comporte des clauses contraires \u00e0 la\u00a0Constitution (d\u00e9cision du 15\u00a0juin\u00a01999), l'article 2 de la Constitution \u00ab La langue de la\u00a0R\u00e9publique est le fran\u00e7ais \u00bb ne s'oppose en rien \u00e0 la valorisation et \u00e0 la promotion de ces\u00a0langues. Le l\u00e9gislateur a d'ailleurs lui-m\u00eame reconnu leur importance dans l'article 75-1 de la Constitution : \u00ab Les langues r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine de la France \u00bb. La ministre de la culture et de la communication compte donc continuer \u00e0 \u0153uvrer pour que cette disposition constitutionnelle trouve \u00e0 s'appliquer dans tous les domaines relevant de son champ de comp\u00e9tence.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probl\u00e8me des rentes viag\u00e8res de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. \u00c0 la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viag\u00e8re vers\u00e9e souvent depuis longtemps, repr\u00e9sente en moyenne des sommes de plus de 150 000 euros. Le l\u00e9gislateur a donn\u00e9, avec la loi de 2004 sur le divorce, la possibilit\u00e9 de demander une r\u00e9vision ou une suppression de cette rente. Aujourd'hui, souvent remari\u00e9s avec des enfants, ces vieux divorc\u00e9s ont en moyenne plus de 70 ans et continuent de verser, vingt ou trente ans plus tard, des sommes parfois non n\u00e9gligeables. De plus, au moment du d\u00e9c\u00e8s, la conversion en capital de cette rente sera pr\u00e9lev\u00e9e sur leur h\u00e9ritage sans que la famille du deuxi\u00e8me lit puisse s'y opposer. Les services de la chancellerie ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s de 2004 \u00e0 2012. Un texte a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et n'attend plus qu'\u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux diff\u00e9rentes assembl\u00e9es. Ce texte, qui s'appuie sur des jurisprudences de la Cour de cassation de 2009 et 2010, devrait permettre de trouver une solution \u00e0 cette question d\u00e9licate. Il demande donc de bien vouloir l'informer des mesures que le ministre envisage de prendre.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. Si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les soldats qui viennent de rentrer d'Afghanistan. En effet, ces hommes, qui ont risqu\u00e9 leur vie sur des op\u00e9rations dangereuses, ne se trouvent aujourd'hui qu'avec un quart de leur salaire que leur verse l'arm\u00e9e. De plus, depuis plus d'un an des erreurs dans le syst\u00e8me \u00e9lectronique de paiement des militaires font que l'arm\u00e9e ne paye qu'une partie des soldes aux conjoints. De ce fait, des familles enti\u00e8res sont mises en difficult\u00e9s financi\u00e8res. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 en octobre dernier \u00e0 payer les soldes des soldats avant la fin d'ann\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement, sachant qu'il y a urgence \u00e0 r\u00e9gler cette situation, de nombreuses familles vivant avec quelques centaines d'euros par mois, quand elles per\u00e7oivent quelque chose, leurs conjoints, mobilis\u00e9s sur des op\u00e9rations ne pouvant agir pour remonter ces distorsions.", "answer": "Dans le cadre d'une r\u00e9forme de la fonction ressources humaines (RH) du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, a \u00e9t\u00e9 mis en service, au mois d'octobre 2011, le logiciel Louvois (LOgiciel Unique \u00e0 VOcation Interarm\u00e9es de la Solde), un calculateur de r\u00e9mun\u00e9ration \u00ab raccord\u00e9 \u00bb aux syst\u00e8mes d'information des ressources humaines (SIRH) des arm\u00e9es, dans lesquels se trouvent les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au calcul de la solde. Mis en place dans toutes les grandes organisations du minist\u00e8re, ce logiciel vise \u00e0 remplacer les cha\u00eenes autonomes de traitement de la solde. Comme tout projet de grande ampleur, il s'agit d'une d\u00e9marche complexe et risqu\u00e9e. Complexe, parce que le calcul de la solde des militaires ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res, nombreuses, parfois anciennes, qui correspondent \u00e0 la grande diversit\u00e9 de leurs comp\u00e9tences, de leurs situations et des missions qui leur sont confi\u00e9es ; risqu\u00e9e, parce qu'elle touche \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et que, dans ce domaine, tout retard ou toute anomalie prend tout de suite, l\u00e9gitimement, des proportions importantes. En d\u00e9pit de ces \u00e9l\u00e9ments qui ne pouvaient \u00eatre ignor\u00e9s, la m\u00e9thode adopt\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement pour le d\u00e9ploiement du logiciel Louvois est identique \u00e0 celle appliqu\u00e9e \u00e0 la conception et l'ouverture \u00e0 marche forc\u00e9e des bases de d\u00e9fense (BdD). Cette politique de la pr\u00e9cipitation, dispens\u00e9e d'\u00e9valuations pr\u00e9alables et d'\u00e9tudes d'impact, a eu pour cons\u00e9quence, lors de la brutale bascule informatique des soldes, l'\u00e9mergence de difficult\u00e9s majeures de fonctionnement et le m\u00e9contentement l\u00e9gitime du personnel directement affect\u00e9. L\u00e0 encore, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, qui n'avait pas pris toute la mesure des risques et de la complexit\u00e9 de ce projet, a alors tard\u00e9 \u00e0 r\u00e9agir lorsque les premi\u00e8res difficult\u00e9s sont apparues. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la d\u00e9fense estime que le syst\u00e8me doit \u00eatre stabilis\u00e9 sans d\u00e9lai et les difficult\u00e9s s\u00e9rieusement prises en compte. Il a demand\u00e9 un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des dossiers encore en souffrance, afin que tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9gularisation soient mis en oeuvre. Dans cette m\u00eame dynamique, il a pr\u00e9sent\u00e9, le 25 septembre dernier, au centre expert RH soldes de l'arm\u00e9e de terre de Nancy (CERH-S), un plan d'action op\u00e9rationnel le jour-m\u00eame, se concr\u00e9tisant par : - le renforcement des effectifs du CERH-S pour lui permettre de traiter de fa\u00e7on satisfaisante toutes les demandes dans un d\u00e9lai raisonnable ; - l'ouverture, depuis le 1er octobre dernier, d'un num\u00e9ro vert accessible aux militaires et \u00e0 leurs familles afin de r\u00e9pondre directement \u00e0 toutes leurs questions et de les accompagner dans le traitement de leur dossier. Ce num\u00e9ro vert permettra \u00e9galement de donner l'alerte en temps r\u00e9el sur les incidents de paye qui pourraient encore survenir ; - la cr\u00e9ation d'un \u00ab groupe utilisateurs \u00bb rassemblant les acteurs de la solde du minist\u00e8re, les repr\u00e9sentants des militaires et de leurs familles, et auquel sera associ\u00e9 le conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire ; - l'instauration d'un contr\u00f4le mensuel de la fonction solde permettant une double remont\u00e9e des incidents, \u00e0 la fois par la cha\u00eene de commandement et par la cha\u00eene solde ; - la mise en place d'un dispositif sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 au suivi du versement des soldes et des primes du personnel de retour d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX), s'inscrivant dans le devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux que leur engagement expose \u00e0 de difficiles et p\u00e9rilleuses missions. Pour accompagner ces actions, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation d'une mission d'appui avec le d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes de sp\u00e9cialistes dans toutes les bases de d\u00e9fense afin que l'ensemble des dysfonctionnements puissent \u00eatre clairement identifi\u00e9s, pris en compte et r\u00e9solus dans les plus brefs d\u00e9lais. Par ailleurs, le 30 octobre dernier, le ministre a annonc\u00e9 la mise en place d'une proc\u00e9dure exceptionnelle d'urgence pour que tous les militaires vis-\u00e0-vis desquels l'\u00c9tat a une dette soient pay\u00e9s pour No\u00ebl au plus tard. Ils seront pay\u00e9s directement par le centre interarm\u00e9es d'administration de la solde sur fonds d'avance. 30 millions d'euros sont disponibles \u00e0 cette fin. Chaque cas individuel sera examin\u00e9 et ceux qui ont des trop per\u00e7us se verront proposer un \u00e9talement des remboursements sur toute l'ann\u00e9e 2013. Le ministre de la d\u00e9fense veille personnellement au bon d\u00e9roulement de ce plan d'action destin\u00e9 \u00e0 sortir d'une situation qui n'a que trop dur\u00e9.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Denys Robiliard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le syst\u00e8me de renfort ponctuel des \u00e9quipes d\u00e9partementales d'inspecteurs au permis de conduire. Ces renforts d\u00e9pendent aujourd'hui d'une p\u00e9r\u00e9quation r\u00e9gionale. Cette limitation aux fronti\u00e8res de la r\u00e9gion montre ses limites lorsque l'ensemble des d\u00e9partements d'une m\u00eame r\u00e9gion se retrouve en d\u00e9ficit d'effectifs. Des inspecteurs en poste dans des d\u00e9partements avec des difficult\u00e9s de personnels sont envoy\u00e9s en renfort dans des d\u00e9partements dont la situation est jug\u00e9e plus critique. Ces baisses ponctuelles d'inspecteurs sur un d\u00e9partement d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 entra\u00eenent un allongement suppl\u00e9mentaire des d\u00e9lais d'attente pour se pr\u00e9senter \u00e0 l'examen de conduite du permis de conduire. Aussi il lui demande s'il envisage la mise en place d'un syst\u00e8me de renfort avec une p\u00e9r\u00e9quation nationale qui puisse r\u00e9pondre \u00e0 des situations ponctuelles sans d\u00e9placer les difficult\u00e9s.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs (taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment) synth\u00e9tis\u00e9s dans la m\u00e9thode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer \u00e0 chaque \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activit\u00e9 durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilis\u00e9es librement par chaque \u00e9cole de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles pr\u00e9sentent. Les d\u00e9lais d'attente des candidats d\u00e9coulent de cette d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, si la situation d'un \u00e9tablissement est particuli\u00e8rement critique (taux de r\u00e9ussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prises pour lui venir en aide au cours de comit\u00e9s locaux de suivi d\u00e9partementaux qui se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement. Par ailleurs, cette m\u00e9thode d'attribution est compl\u00e9t\u00e9e par plusieurs dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'ann\u00e9e 2013 un d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations d'environ 95 jours au niveau national. Dans le d\u00e9partement du Loir-et-Cher, il est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, soit 70 jours. Cependant, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir une r\u00e9flexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission Jeunes et \u00c9ducation routi\u00e8re du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CNSR) de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. A ce titre, une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d'\u00eatre mises en oeuvre. Ces mesures sont destin\u00e9es principalement \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une offre de places suppl\u00e9mentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens suppl\u00e9mentaires en 2014, syst\u00e8me de renforts d'IPCSR pour compenser les in\u00e9galit\u00e9s territoriales entre d\u00e9partements...). Elles doivent \u00e9galement permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la d\u00e9marche d'harmonisation des pratiques d'\u00e9valuation des inspecteurs en examen B, promotion des diff\u00e9rentes formes de conduite accompagn\u00e9e qui obtiennent de meilleurs r\u00e9sultats au permis de conduire, am\u00e9lioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et d\u00e9partementales d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'attribution des places d'examen...). Les pr\u00e9conisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues au cours du deuxi\u00e8me trimestre 2014.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale le montant des subventions allou\u00e9es par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale aux associations d'\u00e9ducation populaire reconnues d'utilit\u00e9 publique et agr\u00e9es compl\u00e9mentaires de l'enseignement public en zone rurale. Plusieurs associations du d\u00e9partement de la Gironde s'inqui\u00e8tent de la baisse pour l'ann\u00e9e 2014 du montant de leurs subventions - des baisses repr\u00e9sentant pour certaines jusqu'\u00e0 cinquante pour cent de leurs subventions annuelles - ce qui remettrait \u00e9galement en cause selon elles le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Par exemple, l'association \u00ab La Jeunesse au plein air \u00bb pr\u00e9sente en Gironde s'inqui\u00e8te de la p\u00e9rennit\u00e9 de ses actions sur l'ensemble du territoire national, laquelle aide 19 000 enfants \u00e0 partir en s\u00e9jour collectif, travaille aupr\u00e8s de pr\u00e8s de 2 000 \u00e9tablissements scolaires, et rappelle que 400 \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone rurale ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide pour partir en s\u00e9jours scolaires. Ces associations d'\u00e9ducation populaire rappellent leur engagement n\u00e9cessaire en faveur de la jeunesse, inscrivant pleinement leur action dans la loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Ainsi, il souhaite conna\u00eetre les dispositions du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale concernant le devenir de ces associations d'\u00e9ducation populaire.", "answer": "La conf\u00e9d\u00e9ration Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet \u00e0 des enfants d'acc\u00e9der \u00e0 des vacances et des loisirs \u00e9ducatifs. Son action en compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'\u00e9cole est reconnue par l'agr\u00e9ment de l'\u00e9ducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e pour la p\u00e9riode 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 t\u00e9moigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s et des valeurs de solidarit\u00e9, de la\u00efcit\u00e9 et d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 port\u00e9es par la conf\u00e9d\u00e9ration, valeurs auxquelles le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale est fortement attach\u00e9. Cependant la situation actuelle de contrainte budg\u00e9taire a conduit le minist\u00e8re \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer son soutien afin de trouver le juste \u00e9quilibre entre les besoins exprim\u00e9s par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'\u00e9cole de la R\u00e9publique en termes de cr\u00e9dits d'intervention. Dans ce contexte, les cr\u00e9dits d\u00e9volus aux associations ont \u00e9t\u00e9 concentr\u00e9s sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'\u00e9cole. Les actions \u00e9ducatives de la JPA \u00e9tant largement centr\u00e9es sur les temps de loisir et les activit\u00e9s extra-scolaires, le soutien du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9. Compte tenu des difficult\u00e9s que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activit\u00e9 de cette association dont le financement de l'\u00c9tat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a \u00e9t\u00e9 contenue. Le montant de la subvention accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vera donc pour la p\u00e9riode 2014-2016 \u00e0 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'\u00e9ducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil national de l'am\u00e9nagement du territoire et de d\u00e9veloppement du territoire. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le conseil national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (CNADT) organis\u00e9 dans sa forme actuelle par la loi du 25 juin 1999, est une instance consultative qui contribue \u00e0 l'\u00e9laboration des politiques d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire, dont le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la DATAR. Pr\u00e9sid\u00e9 par le Premier ministre ou, par d\u00e9l\u00e9gation, par le ministre en charge de l'am\u00e9nagement du territoire, le CNADT est compos\u00e9 d'\u00e9lus locaux ou nationaux et de repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Organe consultatif, le CNADT ne dispose pas de moyens humains ou de fonctionnement qui lui soient d\u00e9di\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les patients atteints de la maladie des kystes de Tarlov, maladie rare et orpheline qui d\u00e9grade de mani\u00e8re significative les conditions de vie des personnes malades. La prise en charge de la maladie par la s\u00e9curit\u00e9 sociale est in\u00e9gale et semble \u00eatre encore laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion des directeurs de caisses primaires d'assurance maladie. Ainsi, les patients se voient notamment refuser l'acc\u00e8s \u00e0 diff\u00e9rents droits tels que la prise en charge pour les personnes atteintes d'affections longues dur\u00e9es (ALD), l'attribution d'une pension d'invalidit\u00e9 ou encore de mesures en faveur des personnes handicap\u00e9es telles que l'acc\u00e8s aux maisons d\u00e9partementales pour personnes handicap\u00e9es (MDPH) ou l'allocation adultes handicap\u00e9s (AAH). Ces refus sont inexplicables, consid\u00e9rant le caract\u00e8re invalidant des douleurs qui caract\u00e9risent cette maladie. De plus, les personnes malades doivent faire face \u00e0 la raret\u00e9 des m\u00e9decins experts et au manque de reconnaissance de leur expertise. Enfin, la maladie n'est toujours pas inscrite dans le troisi\u00e8me plan des maladies rares annonc\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 le 16 juin 2016 dans l'Assembl\u00e9e nationale. Le manque de reconnaissance de cette maladie est lourd de cons\u00e9quences pour les personnes atteintes de kystes de Tarlov tant sur le plan professionnel que social, familial et financier. En cons\u00e9quence, elle sollicite une meilleure reconnaissance de la maladie des kystes de Tarlov et de ses cons\u00e9quences en vue d'un acc\u00e8s facilit\u00e9 des personnes atteintes aux diff\u00e9rents dispositifs correspondants \u00e0 leur situation. Elle sollicite \u00e9galement l'inscription de la maladie des kystes de Tarlov au troisi\u00e8me plan des maladies rares annonc\u00e9 par la ministre.", "answer": "Les kystes de Tarlov, d\u00e9velopp\u00e9s au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, m\u00eame si des causes traumatiques sont le plus souvent \u00e9voqu\u00e9es. Leur pr\u00e9valence est inconnue. Ils sont le plus souvent une d\u00e9couverte fortuite d'imagerie m\u00e9dicale, en particulier par r\u00e9sonnance magn\u00e9tique, du rachis et de la moelle \u00e9pini\u00e8re quelle que soit l'indication de l'imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particuli\u00e8res en termes de th\u00e9rapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d'entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1\u00a0% des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d'intensit\u00e9 et de gravit\u00e9 vari\u00e9s. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les ph\u00e9nom\u00e8nes de compression locale du fait du kyste, n\u00e9cessitent alors une prise en charge m\u00e9dicale, voire neurochirurgicale, sp\u00e9cialis\u00e9e (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d'\u00e9tablir d'abord la responsabilit\u00e9 r\u00e9elle du kyste dans les sympt\u00f4mes en \u00e9liminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l'objet d'un consensus professionnel et est limit\u00e9 aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n'avoir qu'un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa pr\u00e9valence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par d\u00e9finition, maladie dont la pr\u00e9valence est inf\u00e9rieure \u00e0 1 pour 2 000 en population g\u00e9n\u00e9rale). Elle est cependant r\u00e9pertori\u00e9e dans la base Orphanet, portail d'information sur les maladies rares en acc\u00e8s libre, qui re\u00e7oit le soutien du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Et les experts consid\u00e8rent que les formes symptomatiques s\u00e9v\u00e8res sont rares. Le centre de r\u00e9f\u00e9rence maladies rares en charge de la syringomy\u00e9lie (H\u00f4pital Kremlin-Bic\u00eatre) peut \u00eatre une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l'\u00e9valuation et du traitement de la douleur sont \u00e9galement une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en \u0153uvre ou participer \u00e0 des \u00e9tudes de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques s\u00e9v\u00e8res, la maladie de Tarlov peut \u00eatre reconnue comme une affection de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur si ses manifestations sont prolong\u00e9es et n\u00e9cessite une prise en charge th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la refondation des politiques d'int\u00e9gration intitul\u00e9 \u00ab La grande Nation pour une soci\u00e9t\u00e9 inclusive \u00bb consistant \u00e0 permettre, pour la d\u00e9livrance des autorisations d'urbanisme, des d\u00e9rogations aux r\u00e8gles d'urbanisme (COS, r\u00e8gles de hauteur des constructions) lorsque le constructeur s'engage \u00e0 assurer la construction et le fonctionnement de fonctionnalit\u00e9s sociales sur la dur\u00e9e d'amortissement du projet. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le Premier Ministre s'appr\u00eate \u00e0 lancer une vaste r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle pour une refondation de la politique d'int\u00e9gration dans notre pays. Cette r\u00e9flexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'int\u00e9gration et devra aboutir \u00e0 des recommandations d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Les propositions formul\u00e9es dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles cit\u00e9es dans la question seront bien entendues expertis\u00e9es dans ce cadre. Il est pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 ce stade de pr\u00e9juger de la fa\u00e7on dont elles pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Le financement public de la recherche, un enjeu national \u00bb. En ce qui concerne le financement des op\u00e9rateurs, la Cour des comptes recommande de \u00ab r\u00e9server les recrutements en contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e financ\u00e9s directement sur projet aux doctorants et post-doctorants et limiter \u00e0 deux l'encha\u00eenement de contrats post-doctoraux au sein d'un \u00e9tablissement \u00bb. Il lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche encourage l'\u00e9laboration, dans chaque \u00e9tablissement, d'une charte sur les modalit\u00e9s d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure r\u00e9gulation de cette cat\u00e9gorie de personnels et un renforcement de la responsabilit\u00e9 sociale des employeurs. Les organismes de recherche, ayant mis en place d'ores et d\u00e9j\u00e0 une telle charte, examinent avec attention au niveau de la direction des ressources humaines les demandes de renouvellement \u00e0 l'issue d'un premier contrat. Les contrats des post-doctorants ne sont pas renouvel\u00e9s au-del\u00e0 du deuxi\u00e8me contrat, la poursuite de carri\u00e8re \u00e9ventuelle dans l'organisme devant s'effectuer comme titulaire \u00e0 l'issue d'un concours. De plus, les nouvelles orientations de l'agence nationale de la recherche (ANR) vont contribuer \u00e0 diminuer le flux de nouveaux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. En particulier, aucun projet scientifique de l'ANR ne pourra \u00eatre financ\u00e9 s'il repose \u00e0 plus de 30 % sur le travail d'agents non titulaires.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la fili\u00e8re boucherie en d\u00e9tail concernant l'application des r\u00e8gles d\u00e9finies par l'ANSES. Selon la profession, cette r\u00e9glementation, co\u00fbteuse et fastidieuse, ne correspond plus aujourd'hui \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du risque ESB. L'\u00e9quarrissage fait notamment partie de ces r\u00e8gles. Si le r\u00f4le de l'\u00e9quarrissage en mati\u00e8re de gestion des risques sanitaires est primordial, son co\u00fbt est particuli\u00e8rement lourd pour la fili\u00e8re. Aussi il lui demande, d'une part, si un assouplissement des r\u00e8gles europ\u00e9ennes est envisag\u00e9 et, d'autre part, si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de limiter le co\u00fbt de l'\u00e9quarrissage.", "answer": "La confirmation, le 23\u00a0mars dernier, d'un cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un \u00e9levage des Ardennes a eu pour cons\u00e9quence une adaptation de la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vert\u00e9brales des bovins abattus de plus de trente mois, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France, sont ainsi \u00e0 nouveau class\u00e9es en tant que MRS, au m\u00eame titre que pour les bovins originaires d'autres pays \u00e0 statut r\u00e9glementaire \u00e9quivalent vis-\u00e0-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur \u00e9limination vers les \u00e9tablissements de transformation et d'\u00e9limination des sous-produits animaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s en abattoir ou en atelier de d\u00e9coupe. Par d\u00e9rogation, les bouchers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par les services d'inspection sanitaire \u00e0 recevoir dans leur \u00e9tablissement des carcasses non d\u00e9soss\u00e9es de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vert\u00e9brales est alors effectu\u00e9 dans ces ateliers de boucherie autoris\u00e9s. La France avait chang\u00e9 de statut r\u00e9glementaire vis-\u00e0-vis de l'ESB en ao\u00fbt\u00a02015, ce qui avait conduit \u00e0 des modifications des modalit\u00e9s de collecte pour les colonnes vert\u00e9brales. La situation depuis mars\u00a02016 est identique \u00e0 celle qui pr\u00e9valait avant ao\u00fbt\u00a02015, et ce au regard de l'application des r\u00e8gles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathog\u00e8ne et transmissible \u00e0 l'homme. Certains repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux et nationaux des bouchers font \u00e9tat d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vert\u00e9brales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont re\u00e7u le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10\u00a0mai\u00a02016 afin d'\u00e9tablir les difficult\u00e9s soulev\u00e9es. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es aupr\u00e8s du syndicat des industries fran\u00e7aises des coproduits animaux (SIFCO). Une r\u00e9union entre les pr\u00e9sidents de la CFBCT et du SIFCO sera organis\u00e9e rapidement. Elle a re\u00e7u un accord de principe de la part des deux pr\u00e9sidents concern\u00e9s. Par la suite, pour les r\u00e9gions o\u00f9 des difficult\u00e9s persisteraient, des r\u00e9unions entre chacune des soci\u00e9t\u00e9s de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient \u00eatre organis\u00e9es par ces industriels afin que des n\u00e9gociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est attach\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilit\u00e9 d'\u00e9limination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que, sur d\u00e9cision de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le service public d'\u00e9quarrissage a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les r\u00e8gles de financement de ces services au niveau europ\u00e9en d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en en 2004. Le service d'\u00e9quarrissage est donc d\u00e9sormais une activit\u00e9 relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas \u00e9vidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la d\u00e9termination du prix du service, peuvent \u00eatre signal\u00e9s par tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui consid\u00e9rerait en subir les cons\u00e9quences, aupr\u00e8s des services de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes, ainsi qu'aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont transmis les inqui\u00e9tudes des professionnels de la boucherie aux services comp\u00e9tents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'attaque de l'\u00e9glise de Saint Nicolas du Chardonnet le 17 novembre 2013. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 commise pendant une messe dominicale hautement symbolique pour les fid\u00e8les et par ailleurs constitutive de l'identit\u00e9 fran\u00e7aise depuis des milliers d'ann\u00e9es. Des projectiles ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s alors que de jeunes enfants se trouvaient dans l'assembl\u00e9e. Les m\u00e9dias n'ont pas jug\u00e9 utile de souligner l'\u00e9v\u00e8nement mais nombre de catholiques s'attendent \u00e0 une r\u00e9action du minist\u00e8re qui ne vient pas. Cette agression s'est d\u00e9roul\u00e9e dans un climat de christianophobie d\u00e9l\u00e9t\u00e8re qui tend nombre de croyants alors que des journalistes et autres personnages publics se sont fendus de d\u00e9clarations notoirement haineuses sans jamais avoir \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9s par la justice. Par ailleurs de nombreux cimeti\u00e8res et lieux de cultes chr\u00e9tiens sont pris pour cible par des groupes extr\u00e9mistes sur le motif de la haine de l'autre et de l'intol\u00e9rance. Il n'est pas normal que les chr\u00e9tiens de France se sentent retranch\u00e9s du reste de la communaut\u00e9 nationale. Ils ont le sentiment de ne pas b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame protection et de la m\u00eame sollicitude des autorit\u00e9s que les autres communaut\u00e9s religieuses quand leurs lieux de culte sont attaqu\u00e9s ou leur foi mise \u00e0 l'index. Il lui demande si son int\u00e9r\u00eat est circonscrit aux synagogues et aux mosqu\u00e9es ou s'il compte enfin prendre la mesure de la christianophobie ambiante qui r\u00e8gne en France.", "answer": "Le ministre de l'int\u00e9rieur condamne toutes les formes de violence et de provocation, notamment au sein d'un lieu de culte, qui sont contraires aux valeurs r\u00e9publicaines. Celles-ci offrent \u00e0 chacun la possibilit\u00e9 de s'exprimer librement, de croire ou de ne pas croire tout en garantissant aux croyants de pouvoir pratiquer leur religion dans la dignit\u00e9 et le respect mutuel. Il rappelle \u00e9galement que le ministre du culte desservant assure la police du culte \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9difice et qu'\u00e0 ce titre il peut demander le concours de la force publique pour expulser les perturbateurs ou d\u00e9poser plainte apr\u00e8s les faits.", "label": 40, "label_name": "cultes"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la probl\u00e9matique des aides \u00e0 la presse en g\u00e9n\u00e9ral et de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'\u00c9tat du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e place cette derni\u00e8re dans une situation extr\u00eamement d\u00e9licate, en lui imposant une augmentation de pr\u00e8s de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Ce delta ne peut se r\u00e9percuter sur le prix de vente des titres ou sur les abonnements, ce qui d'ailleurs ne serait pas souhaitable du seul point de vue de l'acc\u00e8s abordable \u00e0 l'information. Les titres relevant de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e vont donc subir cette forte hausse au contraire des titres \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (IPG). Il convient pour elle de s'interroger la coh\u00e9rence d'une telle mesure. En effet, la notion \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb est loin d'\u00eatre cantonn\u00e9e aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Certaines parution rang\u00e9es dans les titres sp\u00e9cialis\u00e9s ainsi que les suppl\u00e9ments des quotidiens (f\u00e9minins et magazines TV) sont pourtant reconnus comme IPG et b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors largement de l'aide publique \u00e0 la presse. Cette situation aux limites et contours flous, voire subjectifs, aboutit \u00e0 une distorsion de concurrence extr\u00eamement pr\u00e9judiciable \u00e0 la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. Un mensuel bien connu \u00e9dit\u00e9 par une grande association de consommateurs, qui remplit \u00e0 l'\u00e9vidence un r\u00f4le d'information des consommateurs, sujet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et participe activement au d\u00e9bat d'id\u00e9es \u00e9conomique et politique, n'est ainsi pas consid\u00e9r\u00e9 comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, f\u00e9minins ou TV comme relevant de l'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, donc \u00e9ligibles \u00e0 l'essentiel des aides au contraire de Que choisir, appara\u00eet in\u00e9quitable pour l'\u00e9lue. La question de la coh\u00e9rence des aides \u00e0 la presse, r\u00e9serv\u00e9es pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs d\u00e9nonc\u00e9e dans un des derniers rapports de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse, soutenue par elle serait d'ouvrir aux mensuels l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie IGP. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'\u00e9viter ou de compenser le contrecoup d'un choc tarifaire qui ne manquerait pas d'affaiblir un peu plus la situation \u00e9conomique des titres de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e.", "answer": "La presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e est touch\u00e9e, au m\u00eame titre que les autres familles de presse, par la mutation que conna\u00eet actuellement la presse fran\u00e7aise. Elle doit faire face, tout \u00e0 la fois, \u00e0 l'\u00e9rosion de son lectorat traditionnel et \u00e0 la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux m\u00e9dias -, ainsi qu'\u00e0 la transition num\u00e9rique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse. Conform\u00e9ment aux conclusions du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la distribution sont engag\u00e9s. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au S\u00e9nat sur les aides \u00e0 la presse publi\u00e9 en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, d\u00e9cid\u00e9e en 2009 \u00e0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite, a consist\u00e9 \u00e0 suspendre pour un an et \u00e0 la charge du budget g\u00e9n\u00e9ral les hausses tarifaires programm\u00e9es par les \u00ab accords Schwartz \u00bb entre l'\u00c9tat, les \u00e9diteurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programm\u00e9e par les accords Schwartz, qui diff\u00e9renciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la cat\u00e9gorie des quotidiens \u00e0 faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les \u00e9diteurs r\u00e9sultant de la fin du moratoire est \u00e9tal\u00e9e sur les deux ann\u00e9es 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont rel\u00e8ve la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, cela repr\u00e9sente une hausse suppl\u00e9mentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des \u00e9ventuelles questions de concurrence entre la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant \u00e0 accorder \u00e0 chaque dossier un traitement objectif et \u00e9quitable. Aussi, la question de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la teneur du contenu r\u00e9dactionnel, prises en compte pour l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'IPG des publications de presse imprim\u00e9es, doit s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on distincte selon les aides publiques. La principale aide \u00e0 la presse \u00e9crite, \u00e0 savoir le taux \u00ab super-r\u00e9duit \u00bb de 2,10 % de TVA, continuera de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des titres imprim\u00e9s et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement est la contrepartie de la solidarit\u00e9 qui doit animer l'ensemble des familles de presse en mati\u00e8re de diffusion. Le maintien de cette aide en l'\u00e9tat sera donc r\u00e9\u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement au regard de l'\u00e9volution de la presse dans la restructuration du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la d\u00e9finition de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) comprend actuellement 2 crit\u00e8res propos\u00e9s : 50 % de contenu d'IPG et une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins hebdomadaire. Ces crit\u00e8res sont n\u00e9cessairement fig\u00e9s pour la dur\u00e9e des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'\u00c9tat, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-2015 sont soumis \u00e0 une mission confi\u00e9e en novembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera pos\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des titres de presse technique, professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e seront auditionn\u00e9s par la mission. Les propositions s'\u00e9laboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, afin de faire \u00e9merger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides \u00e0 la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au num\u00e9ro, portage) et des aides aff\u00e9rentes, la m\u00eame mission des corps d'inspection permettra de d\u00e9finir un sch\u00e9ma cible de logistique et de mettre en coh\u00e9rence les m\u00e9canismes de soutien public. La place et le soutien des diverses cat\u00e9gories de presse seront examin\u00e9s par la mission dans le m\u00eame esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui entrera en vigueur d\u00e9but 2014, pr\u00e9voit deux \u00e9volutions. D'une part, le champ des titres \u00e9ligibles au soutien des d\u00e9veloppements num\u00e9riques sera \u00e9largi, en 2014 et 2015, aux titres r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui implique une appr\u00e9ciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra \u00e0 partir de 2016. D'autre part, alors que les aides num\u00e9riques du FSDP sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux titres \u00ab favorisant le d\u00e9bat d'id\u00e9es et la diffusion de la culture g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e, sans enveloppe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la presse d'IPG.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Luc Belot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la borr\u00e9liose de Lyme. Cette maladie touche 65 000 nouvelles personnes en France chaque ann\u00e9e, dont environ 25 000 personnes seulement ont acc\u00e8s \u00e0 un traitement pr\u00e9coce adapt\u00e9 ; les autres personnes, non soign\u00e9es, passent alors inexorablement dans la forme chronique de la maladie. Ainsi 650 000 personnes seraient atteintes de sa forme chronique, mais la grande majorit\u00e9 ignore le v\u00e9ritable diagnostic de leur maladie, en raison principalement de la faible fiabilit\u00e9 des tests de d\u00e9pistage. La plupart ont des diagnostics erron\u00e9s (polyarthrites, fibromyalgie, scl\u00e9rose en plaques atypique, d\u00e9pression, Alzheimer, syndrome de fatigue chronique, etc.) car la bact\u00e9rie borr\u00e9lia imite de nombreuses autres maladies. La maladie de Lyme n'est pas une maladie rare, cependant un malade doit aujourd'hui livrer un v\u00e9ritable combat afin d'\u00eatre diagnostiqu\u00e9 puis soign\u00e9. Chez un grand nombre de voisins europ\u00e9ens (notamment l'Allemagne) et les \u00c9tats-Unis, cette maladie est reconnue et une v\u00e9ritable politique de soins \u00e0 grande \u00e9chelle est mise en place. Une proposition de loi relative \u00e0 la maladie de Lyme avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 14 octobre 2014 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e en commission lors de la s\u00e9ance publique du 5 f\u00e9vrier 2015. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 la reprise du travail parlementaire pour la reconnaissance de la maladie de Lyme et la cr\u00e9ation d'une politique de soins efficace.", "answer": "Concernant la pr\u00e9vention, il est essentiel de pr\u00e9venir les morsures de tique en se prot\u00e9geant et en informant la population sur les mesures de protection. De nombreuses informations concernant la borr\u00e9liose de Lyme sont d\u00e9sormais accessibles aux m\u00e9decins. L'agence nationale de sant\u00e9 publique (ANSP) a ainsi \u00e9dit\u00e9 un document d\u00e9taill\u00e9, destin\u00e9 aux professionnels de sant\u00e9 de premier recours (m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, pharmaciens, sages-femmes etc\u2026). Ce document a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 avant l'\u00e9t\u00e9 2016 \u00e0 plus de 100 000 professionnels de sant\u00e9. Ces outils permettront d'am\u00e9liorer le diagnostic pr\u00e9coce en pr\u00e9cisant la conduite \u00e0 tenir. L'ANSP a \u00e9galement \u00e9dit\u00e9 des documents d'information \u00e0 destination du grand public et des pharmaciens. Ces documents sont notamment disponibles sur son site internet. Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 concern\u00e9es m\u00e8nent \u00e9galement localement tous les ans des campagnes de pr\u00e9vention avant la saison printemps \u00e9t\u00e9. Par ailleurs, la loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit la d\u00e9clinaison, dans les projets r\u00e9gionaux de sant\u00e9, d'un volet consacr\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de sant\u00e9 aux maladies vectorielles, dont font partie les maladies transmises par les tiques. Concernant la d\u00e9tection, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) a \u00e9valu\u00e9 en 2015 les tests de d\u00e9pistage commercialis\u00e9s en France, en lien avec le centre national de r\u00e9f\u00e9rence (CNR) des borr\u00e9lia. Les tests de d\u00e9tection utilis\u00e9s en France, disposant tous du marquage CE, ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s efficaces mais leur interpr\u00e9tation par les biologistes difficile. Une formation des biologistes a ainsi \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e, le 3\u00a0novembre\u00a02015, par la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de microbiologie (SFM). Les informations sont accessibles sur le site internet de la SFM et une actualisation des notices est en cours. Cette mise en conformit\u00e9 des notices permettra un meilleur usage de ces tests par les biologistes, et une am\u00e9lioration de la d\u00e9tection. L'ANSP va \u00e9galement renforcer le dispositif de surveillance des neuroborr\u00e9lioses, conform\u00e9ment aux conclusions des travaux europ\u00e9ens. Concernant la prise en charge de la maladie, une sensibilisation des soci\u00e9t\u00e9s savantes a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre pour faciliter la prise en charge des formes s\u00e9v\u00e8res. Les pr\u00e9conisations th\u00e9rapeutiques en vigueur sont issues de la conf\u00e9rence de consensus de la soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise (SPILF) de 2006 ; elles doivent \u00eatre actualis\u00e9es. La haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a \u00e9t\u00e9 saisie par la ministre pour une mise \u00e0 jour en urgence des pr\u00e9conisations relatives aux traitements, en particulier des formes tardives et graves. Apr\u00e8s r\u00e9ception de l'avis de la HAS, les modalit\u00e9s de prise en charge par l'assurance maladie des formes chroniques notamment pourront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es. Un groupe de scientifiques europ\u00e9ens travaille actuellement sur des recommandations europ\u00e9ennes th\u00e9rapeutiques. L'ANSP et le centre national de r\u00e9f\u00e9rence suivent l'avanc\u00e9e des travaux qui seront examin\u00e9s avec un grand int\u00e9r\u00eat. La recherche doit aussi permettre de mieux conna\u00eetre cette maladie et de d\u00e9velopper des dispositifs de diagnostic innovants et encore plus, performants. L'INSERM et l'Alliance des sciences du vivant (Aviesan) ont \u00e9t\u00e9 saisis en juillet\u00a02015 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) afin d'identifier les axes prioritaires de recherche pour permettre une meilleure prise en charge des patients. AVIESAN a r\u00e9alis\u00e9 un recensement des diff\u00e9rents projets de recherche existant en France et en Europe d'une part sur les tiques, et d'autres part sur les aspects \u00e9pid\u00e9miologiques et m\u00e9dicaux. Sur la base de ce premier recensement, AVIESAN \u00e9value actuellement de nouveaux axes de recherche potentiels. Les projets de recherche dont la formalisation reste en attente, devraient notamment porter sur la mise en place d'une cohorte de suivi \u00e0 long terme des patients depuis leur premi\u00e8re infection. Enfin, afin de renforcer notre implication, favoriser le travail transversal avec l'ensemble des acteurs et apporter de la lisibilit\u00e9 aux actions, la mise en place d'un plan d'action national sur la maladie de Lyme a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e. Ce plan d'action sera lanc\u00e9 en septembre\u00a02016 et les principaux axes pourront \u00eatre d\u00e9clin\u00e9s autour des th\u00e8mes prioritaires suivants : - la pr\u00e9vention : information du grand public ; - la d\u00e9tection : am\u00e9lioration de la sensibilit\u00e9 des tests de diagnostic, innovations, information des professionnels de sant\u00e9 ; - la prise en charge de la maladie : acc\u00e8s aux traitements, am\u00e9lioration des protocoles de soins, modalit\u00e9s de prise en charge des formes graves chroniques imputables \u00e0 la maladie de Lyme ; - la recherche : diagnostics et traitements innovants, meilleure compr\u00e9hension de l'\u00e9volution des diff\u00e9rentes formes de la maladie, suivi des travaux internationaux. Ce plan s'inscrit dans la continuit\u00e9 des actions engag\u00e9es depuis 2014 pour renforcer les outils de lutte contre cette maladie, sur la base du rapport \u00ab Mieux conna\u00eetre la borr\u00e9liose de Lyme pour mieux la pr\u00e9venir \u00bb du haut conseil de sant\u00e9 publique (HSCP). La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 r\u00e9affirme ainsi son engagement pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et la mise en \u0153uvre d'actions renforc\u00e9es en faveur de la pr\u00e9vention, du d\u00e9pistage et de la prise en charge des maladies.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le r\u00f4le jou\u00e9 par les chambres consulaires lors de l'\u00e9laboration de la r\u00e9vision des documents d'urbanisme. Cette fonction a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 remise en cause par ordonnance du 5 janvier 2012 et son entr\u00e9e en application du 14 f\u00e9vrier 2013. D\u00e9sormais, les chambres de commerce et d'Industrie ne sont plus obligatoirement consult\u00e9es en tant que personnes publiques associ\u00e9es et les proc\u00e9dures de r\u00e9visions all\u00e9g\u00e9es, de modification et de mise en compatibilit\u00e9 du PLU. Cette nouvelle configuration ne peut \u00e0 terme que comprendre le suivi et l'anticipation des \u00e9volutions du foncier destin\u00e9 aux acteurs \u00e9conomiques. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur cette question et lui demande les mesures qu'elle envisage afin de maintenir la participation des chambres consulaires lors de l'\u00e9volution des PLU.", "answer": "La deuxi\u00e8me lecture au Parlement du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 sera l'occasion de pr\u00e9voir que l'ensemble des personnes publiques associ\u00e9es (PPA) \u00e0 l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections r\u00e9gionales de la conchyliculture, participent \u00e0 la r\u00e9union d'examen conjointe organis\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9vision \u00e0 modalit\u00e9s simplifi\u00e9es du PLU ou de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU avec une d\u00e9lib\u00e9ration de projet. Cette discussion permettra \u00e9galement de pr\u00e9voir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifi\u00e9e du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le pr\u00e9voit le droit actuel, \u00e9mettre un avis qui est joint, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au dossier d'enqu\u00eate publique ou de mise \u00e0 disposition du public.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la mise en application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014, relatif \u00e0 la consommation, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la protection des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale t\u00e9l\u00e9phonique. En effet cet article permet aux consommateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition (liste \u00ab PACITEL \u00bb) au d\u00e9marchage commercial et interdit de ce fait \u00e0 tout professionnel de les d\u00e9marcher. Les textes d'application de cette loi ne sont toujours pas publi\u00e9s. Aussi, elle souhaite savoir dans quels d\u00e9lais le Gouvernement entend publier le d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat visant \u00e0 l'application de l'article L. 121-34 du code la consommation introduit par la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a institu\u00e9 \u00e0 l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Elle fait ainsi obligation \u00e0 tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter t\u00e9l\u00e9phoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Jusqu'alors, il ne s'agissait que d'une d\u00e9marche volontaire du professionnel, effectu\u00e9e \u00e0 travers son adh\u00e9sion au dispositif \u00ab Pacitel \u00bb. L'article L. 121-34 du code de la consommation met en oeuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9e par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, apr\u00e8s mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-556 du 19 mai 2015 publi\u00e9 au Journal officiel le 21 mai 2015 \u00e9tablit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise ainsi que l'inscription sur la liste d'opposition pourra se faire par internet ou par tout autre moyen et que cette liste ne comportera que les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9sign\u00e9s par les consommateurs. L'inscription sur la liste est valable pour une p\u00e9riode de 3 ans renouvelable. La gestion de la liste sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie pour une dur\u00e9e de 5 ans. Cette d\u00e9signation interviendra dans les prochaines semaines, \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de mise en concurrence actuellement en cours. Seul cet organisme pourra recueillir et traiter les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les consommateurs. Les professionnels qui ont recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu'il en expurge les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone enregistr\u00e9s sur la liste d'opposition. Cette mise \u00e0 jour des fichiers devra \u00eatre effectu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et au moins mensuellement pour les entreprises ayant recours habituellement au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourront obtenir de l'organisme gestionnaire de la liste d'opposition toute information utile pour s'assurer du respect par les professionnels concern\u00e9s de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Compte tenu des d\u00e9lais l\u00e9gaux de la proc\u00e9dure d'appel d'offres pour la d\u00e9signation de l'organisme charg\u00e9 de la gestion de la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et des contraintes techniques inh\u00e9rentes \u00e0 la mise en place d'un tel outil, le dispositif sera op\u00e9rationnel cet automne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de renforcer l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re public sur la police judiciaire, la Commission pr\u00e9conise de consolider le r\u00f4le du parquet dans le contr\u00f4le des enqu\u00eates. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation de nombreux bacheliers 2015 se retrouvant sans affectation pour la rentr\u00e9e. En effet, 10 000 \u00e0 15 000 \u00e9l\u00e8ves sur les 617 000 bacheliers de la promotion 2015 n'ont pas re\u00e7u de r\u00e9ponse d'une universit\u00e9 malgr\u00e9 leur inscription sur le logiciel d'orientation \u00ab admission post bac \u00bb (APB), sens\u00e9 coordonner l'acc\u00e8s aux cycles universitaires. Il souhaite donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce constat, inqui\u00e9tant et, \u00e9galement, les mesures mises en place pour permettre \u00e0 chacun de trouver une formation avant la rentr\u00e9e.", "answer": "Parmi les \u00e9tudiants n'ayant obtenu aucune proposition d'admission dans un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure Admission Post-Bac (APB) en 2015, il convient de distinguer : - ceux ayant d\u00e9missionn\u00e9 de la proc\u00e9dure car ayant \u00e9t\u00e9 retenus sur des formations qui ne recrutent pas via le portail APB (IFSI, IEP, etc.) ; - ceux qui ne souhaitent finalement pas s'inscrire dans l'enseignement sup\u00e9rieur et envisagent par exemple une insertion professionnelle imm\u00e9diate ou une ann\u00e9e de c\u00e9sure ; - ceux ayant \u00e9chou\u00e9 au baccalaur\u00e9at ; - ceux n'ayant pas r\u00e9pondu dans les temps \u00e0 la proposition d'admission qui leur a \u00e9t\u00e9 faite et qui ont de ce fait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9missionnaires ; - ceux n'ayant effectivement pas \u00e9t\u00e9 retenus par les formations sur lesquelles ils avaient candidat\u00e9, soit parce qu'elles \u00e9taient s\u00e9lectives et que leur dossier n'a pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9, soit parce qu'ils avaient \u00e9mis des v\u0153ux sur des formations de licence \u00e0 capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9 et que le traitement automatis\u00e9 crit\u00e9ris\u00e9 du portail APB, mis en place en application de l'article L. 612-3 du code de l'\u00e9ducation, ne leur a pas \u00e9t\u00e9 favorable. Dans ce dernier cas, un certain nombre de candidats sont, le 15\u00a0septembre, sans proposition d'affectation, alors que ce n'\u00e9tait pas leur souhait et que la proc\u00e9dure APB est achev\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, les services acad\u00e9miques d'orientation et d'information accompagnent chacun de ces candidats pour leur proposer une formation sur les places vacantes \u00e0 la rentr\u00e9e. Une enqu\u00eate du minist\u00e8re aupr\u00e8s des rectorats a montr\u00e9 que le nombre de candidats sans proposition en 2015 \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 celui de 2014 et que tous ces candidats ont re\u00e7u une proposition d'affectation sur une formation ayant des places vacantes \u00e0 la rentr\u00e9e. Pour limiter davantage en 2016 le nombre de candidats sans proposition, la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a annonc\u00e9 en d\u00e9cembre dernier plusieurs \u00e9volutions du portail Admission Post-Bac, notamment : - afin de permettre aux candidats d'avoir plus d'opportunit\u00e9s de poursuivre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures correspondant \u00e0 leur projet personnel et professionnel, est mis en place cette ann\u00e9e un dispositif de \u00ab candidatures group\u00e9es \u00bb. Ce dispositif concerne les formations suivantes, qui sont les plus demand\u00e9es par les candidats et le plus souvent en tension : licence mention STAPS, licence mention droit, licence mention psychologie et la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES). L'objectif de cette mesure est d'optimiser la possibilit\u00e9 pour les futurs \u00e9tudiants d'obtenir une proposition dans une formation du sup\u00e9rieur r\u00e9pondant \u00e0 leur projet professionnel en \u00e9vitant qu'ils ne concentrent leurs v\u0153ux sur une formation, une universit\u00e9, voire un site donn\u00e9, au risque de ne pas \u00eatre retenu ; - tout candidat de terminale g\u00e9n\u00e9rale doit s\u00e9lectionner une formation de licence qui habituellement offre suffisamment de places pour satisfaire l'ensemble des candidatures. La majorit\u00e9 des licences (plus de 80%) offrent en effet suffisamment de places pour accueillir les candidats qui les demandent. N\u00e9anmoins certaines licences ont des capacit\u00e9s d'accueil insuffisantes au regard du nombre de candidatures. L'obligation pour les candidats de terminale g\u00e9n\u00e9rale de formuler au moins un v\u0153u sur une licence qui n'est pas en tension optimise leurs chances d'obtenir un de leurs v\u0153ux d\u00e8s la premi\u00e8re phase de la proc\u00e9dure de pr\u00e9inscription.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le sujet de la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Il lui cite le cas d'une habitante de sa circonscription qui avait \u00e0 sa charge son \u00e9poux atteint de cette maladie. Une semaine par mois elle le pla\u00e7ait en accueil temporaire afin de r\u00e9cup\u00e9rer physiquement et moralement, et ce jusqu'en septembre 2012, pour un montant de 440 euros par semaine. Depuis la maladie s'est aggrav\u00e9e et, suite \u00e0 une crise et une hospitalisation, il est d\u00e9sormais plac\u00e9 en maison de retraite. La question que l'on peut se poser est de savoir si la maison de retraite est un lieu ad\u00e9quat pour la prise en charge de ce type de malade. Par ailleurs, aujourd'hui, le co\u00fbt pour la prise en charge de ces malades est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Dans le cas pris en exemple la personne en charge du malade, son \u00e9pouse, est retrait\u00e9e et \u00e2g\u00e9e. Le co\u00fbt d'un h\u00e9bergement en maison repr\u00e9sente donc une charge tr\u00e8s lourde pour elle. Il lui demande donc qu'elle lui indique si elle entend ouvrir un chantier \u00e0 ce sujet et quelles solutions s'offrent \u00e0 ces personnes pour le moment.", "answer": "La prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparent\u00e9e est un sujet de pr\u00e9occupation fort pour le Gouvernement. Selon les \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques, extrapol\u00e9es \u00e0 l'ensemble de la population, plus de 800 000 personnes seraient touch\u00e9es par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparent\u00e9e en France et, parmi elles, plus de 550 000 sont suivies m\u00e9dicalement. Lorsque le maintien \u00e0 domicile n'est plus possible, ce sont bien les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) qui ont vocation \u00e0 accueillir les personnes \u00e2g\u00e9es atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparent\u00e9e. Des unit\u00e9s sp\u00e9cifiques ont en effet \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es au sein de ces \u00e9tablissements, pouvant accueillir des groupes de 12 \u00e0 14 personnes : ces p\u00f4les d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9s (PASA) proposent pendant la journ\u00e9e, \u00e0 des r\u00e9sidents pr\u00e9sentant des troubles du comportement mod\u00e9r\u00e9s (agitation, d\u00e9ambulation, repli sur soi ou d\u00e9pression notamment), des activit\u00e9s sociales et th\u00e9rapeutiques, au sein d'un espace de vie sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 et rassurant pour les malades. En outre, des unit\u00e9s d'h\u00e9bergement renforc\u00e9es (UHR) accueillent nuit et jour les r\u00e9sidents souffrant de troubles s\u00e9v\u00e8res du comportement, \u00e9tant \u00e0 la fois des lieux d'h\u00e9bergement et d'activit\u00e9s. Le plan Alzheimer 2008-2012 vient d'\u00eatre \u00e9valu\u00e9 par le professeur Jo\u00ebl Ankri, g\u00e9riatre \u00e0 l'H\u00f4pital Sainte P\u00e9rine - Chardon Lagache - Rossini (AP-HP) et le Dr Christine Van Broeckhoven, directrice du d\u00e9partement de g\u00e9n\u00e9tique mol\u00e9culaire \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Anvers et scientifique mondialement reconnue dans le champ de la maladie d'Alzheimer et des maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Au total et dans le cadre du plan actuel de financement de places, 119 UHR m\u00e9dico-sociales et 1 784 PASA seront \u00e0 terme en activit\u00e9. Ce plan sera prolong\u00e9 par l'adoption d'un plan maladie neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, selon des axes en cours de d\u00e9finition. Par ailleurs, les travaux conduits \u00e0 la faveur de l'\u00e9laboration de la loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ont permis de pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles les mesures sur l'accompagnement et la prise en charge en \u00e9tablissement seront adopt\u00e9es. Celles-ci seront arr\u00eat\u00e9es dans une seconde \u00e9tape apr\u00e8s le vote des dispositions qui concernent le maintien \u00e0 domicile : r\u00e9forme de l'APA \u00e0 domicile, pr\u00e9vention de la perte d'autonomie, aide aux aidants...", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les conditions requises pour acc\u00e9der au grade d'officier de la L\u00e9gion d'honneur pour le personnel n'appartenant pas \u00e0 l'arm\u00e9e active. En effet, pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une telle promotion, il faut justifier de huit ans d'anciennet\u00e9 dans le grade de chevalier et \u00eatre d\u00e9tenteur d'au moins trois faits de guerre (citation individuelle avec croix ou blessure de guerre), contrairement au personnel appartenant \u00e0 l'arm\u00e9e active, qui doit justifier de huit ans d'anciennet\u00e9 dans le grade de chevalier. Aussi, m\u00eame s'il ne conteste pas, dans son principe m\u00eame, l'existence de r\u00e9gimes en partie distincts, il souhaiterait savoir si des am\u00e9nagements sont envisag\u00e9s ou si des d\u00e9rogations sont possibles, notamment pour les personnes justifiant de deux faits de guerre et de l'anciennet\u00e9 requise.", "answer": "L'article R.19 du code de la L\u00e9gion d'honneur et de la m\u00e9daille militaire dispose que \u00ab ne peuvent \u00eatre promus au grade d'officier ou de commandeur de la L\u00e9gion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum respectivement huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualit\u00e9 requise acquis post\u00e9rieurement \u00e0 l'accession audit grade \u00bb. Pris pour son application, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la L\u00e9gion d'honneur pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2014, pr\u00e9cise que le ministre de la d\u00e9fense dispose de 300 croix d'officier (soit une centaine par an) afin de r\u00e9compenser les m\u00e9rites acquis par l'ensemble des militaires (militaire d'active, anciens combattants, r\u00e9servistes...). S'agissant plus particuli\u00e8rement du personnel n'appartenant pas \u00e0 l'arm\u00e9e active, la circulaire n\u00b0 5200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B du 30 avril 2012, publi\u00e9e au bulletin officiel des arm\u00e9es (BOC n\u00b0 36 du 24 ao\u00fbt 2012), pr\u00e9voit que le personnel non officier doit justifier de cinq faits de guerre, et le personnel officier de trois. Cette distinction s'explique par la possibilit\u00e9, pour le personnel non officier, d'obtenir la m\u00e9daille militaire en raison d'un seul fait de guerre. Peuvent \u00e9galement \u00eatre promues dans le premier ordre national, \u00e0 titre exceptionnel et en nombre limit\u00e9, les personnes qui assurent, \u00e0 l'\u00e9chelon national et depuis de nombreuses ann\u00e9es, l'animation ou la pr\u00e9sidence d'associations d'officiers et de sous-officiers de r\u00e9serve, ou de grandes associations de retrait\u00e9s militaires, agr\u00e9\u00e9es par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Aussi, ces crit\u00e8res de s\u00e9lection des candidats \u00e0 une promotion au grade d'officier dans l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur ont permis de r\u00e9compenser les m\u00e9rites acquis par 58 anciens combattants, au titre du d\u00e9cret du 4 mai 2012 portant promotion et nomination. Par ailleurs, les articles R.39 \u00e0 R.45 du code de la L\u00e9gion d'honneur et de la m\u00e9daille militaire permettent, sous certaines conditions, aux mutil\u00e9s de guerre, aux d\u00e9port\u00e9s r\u00e9sistants et aux prisonniers du Viet-Minh d'obtenir, hors contingent, une nomination, voire une promotion, dans le premier ordre national. Dans ce cadre, 21 anciens combattants ont ainsi \u00e9t\u00e9 promus au grade d'officier par le d\u00e9cret du 4 mai 2012 pr\u00e9cit\u00e9. La r\u00e9glementation en vigueur permet donc de promouvoir, chaque ann\u00e9e, des anciens combattants d\u00e9tenant le grade de chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, tout en veillant \u00e0 la qualit\u00e9 des candidatures, au respect de l'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations du feu, ainsi qu'au maintien du prestige de la d\u00e9coration. Une modification r\u00e9glementaire qui viserait \u00e0 am\u00e9nager ces conditions de recevabilit\u00e9 n'est donc pas envisag\u00e9e. De m\u00eame, la mise en place de d\u00e9rogations pour les v\u00e9t\u00e9rans justifiant de deux faits de guerre, de surcro\u00eet sans distinction de conflits, contreviendrait aux principes pr\u00e9cit\u00e9s.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les relations culturelles ext\u00e9rieures. Dans son r\u00e9cent rapport \u00ab le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger \u00bb, la Cour des comptes souligne qu'avec plus de 1 500 implantations aux statuts divers, le r\u00e9seau culturel fran\u00e7ais est le plus \u00e9tendu du monde. Le budget global de l'action culturelle pour l'ann\u00e9e 2013 est d'un peu plus de 1,3 milliard d'euros. Ce r\u00e9seau reste toutefois confront\u00e9 \u00e0 une \u00e9rosion de ses moyens de financement. Il est \u00e9galement touch\u00e9 par des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ses ressources humaines, dont les effectifs diminuent r\u00e9guli\u00e8rement et qui demeurent tr\u00e8s largement d\u00e9pendantes d'agents contractuels, dont la pr\u00e9sence est limit\u00e9e \u00e0 quelques ann\u00e9es. La Cour des comptes pr\u00e9conise donc de permettre \u00e0 l'Institut fran\u00e7ais de s'appuyer sur le r\u00e9seau pour mener des actions communes en le mentionnant express\u00e9ment dans son futur contrat d'objectifs et de performances.", "answer": "L'Institut fran\u00e7ais (IF), op\u00e9rateur pivot pour la politique culturelle ext\u00e9rieure de la France, est au service du r\u00e9seau culturel fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger dans sa double composante : publique avec les instituts fran\u00e7ais locaux et associative avec les alliances fran\u00e7aises. Dans ce cadre, et afin d'aider les postes \u00e0 planifier leur projets culturels, l'Institut fran\u00e7ais a d\u00e9velopp\u00e9 une proc\u00e9dure de programmation annuelle des actions mises en oeuvre dans le r\u00e9seau dans le domaine des \u00e9changes et de la coop\u00e9ration artistiques. Cette d\u00e9marche permet, sur la base de la strat\u00e9gie fix\u00e9e par les conseillers de coop\u00e9ration et d'action culturelle, d'\u00e9tablir un dialogue entre le r\u00e9seau, les partenaires professionnels et les \u00e9quipes de l'Institut fran\u00e7ais. Une interface informatique a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e afin de g\u00e9rer le dialogue de programmation entre l'Institut fran\u00e7ais et l'ensemble du r\u00e9seau. Par ailleurs, l'Institut fran\u00e7ais s'appuie sur le r\u00e9seau pour d\u00e9velopper des actions communes notamment \u00e0 travers diff\u00e9rents dispositifs de fonds sp\u00e9cifiques et d'appels \u00e0 projets : le fonds d'Alembert pour le d\u00e9bat d'id\u00e9es ; le programme d'appui dans le domaine du cin\u00e9ma (IF Cin\u00e9ma) ; les programmes de mobilit\u00e9 \u00e0 destination de jeunes francophones et francophiles (CultureLab ; SafirLab ; M\u00e9diaLab ; G\u00e9n\u00e9ration bilingue...) ; le fonds franco-allemand d'action culturelle en pays tiers ; le programme IF Sciences pour les projets li\u00e9s \u00e0 la culture scientifique ; le plan d'aide aux m\u00e9diath\u00e8ques ; le fonds en faveur du d\u00e9veloppement des technologies de l'information et de la communication (TICE) ; le fonds pour l'enseignement bilingue. Comme c'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas dans le premier contrat d'objectifs et de moyens (2011-2013) de l'Institut fran\u00e7ais (objectif 2 : \u00ab soutenir et d\u00e9velopper l'action du r\u00e9seau culturel dans le monde \u00bb), le prochain COM de l'Institut, actuellement en cours de r\u00e9daction, traitera express\u00e9ment du d\u00e9veloppement de l'appui au r\u00e9seau culturel par la mise en place d'actions communes, qu'il s'agisse de la professionnalisation des agents, de la cr\u00e9ation de plateformes num\u00e9riques innovantes, de conseils pour am\u00e9liorer la communication num\u00e9rique et la visibilit\u00e9 m\u00e9diatique du r\u00e9seau, pour mobiliser des financements extrabudg\u00e9taires ou encore pour mieux suivre les talents et analyser les publics.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les effets sanitaires des \u00ab chichas \u00bb. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des consommateurs, dont une grande partie sont des adolescents, pense que le narguil\u00e9 est moins dangereux que la cigarette. La \u00ab chicha \u00bb, v\u00e9ritable effet de mode, est pr\u00e9sent\u00e9e comme inoffensive pour la sant\u00e9, ce qui incite fortement \u00e0 la consommation. Pourtant les narguil\u00e9s contiennent du tabac ainsi que d'autres substances toxiques, qui entra\u00eeneraient une accoutumance ainsi qu'une augmentation du risque de cancers. Il souhaiterait conna\u00eetre les risques sanitaires des chichas et l'intention du Gouvernement pour alerter la population sur ces risques.", "answer": "Le barom\u00e8tre institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) 2010 montre que 3 % des fran\u00e7ais sont des consommateurs occasionnels de chicha. L'Ile de France et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sont les r\u00e9gions les plus consommatrices. Si cet usage est sans commune mesure avec celui de la cigarette et du tabac \u00e0 rouler, il est une r\u00e9alit\u00e9 indiscutable, vraisemblablement en progression. Toutefois, son exp\u00e9rimentation, en dehors de toute autre forme de tabagisme, reste tr\u00e8s faible aujourd'hui en France. Comme le pr\u00e9cise le rapport de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) : \u00ab Le fumeur de pipe \u00e0 eau, et la personne expos\u00e9e \u00e0 la fum\u00e9e passive provoqu\u00e9e par la pipe \u00e0 eau, encourent les m\u00eames maladies pulmonaires, cardiovasculaires et cancers que le fumeur de cigarette \u00bb. Comme toutes les fum\u00e9es de substances organiques qui br\u00fblent, celles de la chicha lib\u00e8rent, lors de la combustion, pr\u00e8s de 4000 substances chimiques, dont nombre d'entre eux sont toxiques, irritants et/ou canc\u00e9rog\u00e8nes. La fum\u00e9e de chicha contient des m\u00e9taux qui proviennent du tabac, mais aussi du charbon, du rev\u00eatement du fourneau et de la colonne, du tuyau ou encore de la feuille d'aluminium. L'utilisation de la chicha expose les fumeurs \u00e0 des quantit\u00e9s de fum\u00e9e beaucoup plus importantes que celles de la cigarette, en raison surtout de la dur\u00e9e des sessions de fumage. L'OMS a estim\u00e9 qu'une cigarette est fum\u00e9e en 8 \u00e0 12 bouff\u00e9es sur une dur\u00e9e de 5 \u00e0 7 minutes, tandis que la chicha est fum\u00e9e en 50 et 200 bouff\u00e9es sur une dur\u00e9e de 40 \u00e0 60 minutes. C'est pourquoi, le programme national de r\u00e9duction du tabagisme, lanc\u00e9 par la Ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, en septembre 2014, d\u00e9veloppe plusieurs actions pour prot\u00e9ger les jeunes et \u00e9viter l'entr\u00e9e dans le tabac quel que soit le produit du tabac utilis\u00e9. L'objectif est de d\u00e9normaliser l'usage du tabac chez les mineurs. Cela passe par la mise en place du paquet neutre et l'\u00e9volution des avertissements sanitaires, l'am\u00e9lioration du respect de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs, y compris le tabac \u00e0 chicha, des actions d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge, etc. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits femmes tient \u00e0 rappeler sa d\u00e9termination sans faille \u00e0 lutter contre le tabagisme, qui est, avec 78 000 morts par an, la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). Alors que le projet de loi de Refondation de l'\u00e9cole a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 et que l'action des 5 000 musiciens intervenants (appel\u00e9s dumistes) est unanimement reconnue, elle souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour renforcer les lieux de formations que sont les CFMI. Ces intervenants travaillent en coop\u00e9ration avec les professeurs de chaque \u00e9tablissement concern\u00e9, ce qui aboutit \u00e0 de v\u00e9ritables projets d'\u00e9ducation artistique qui participent \u00e0 l'\u00e9veil et au d\u00e9veloppement de la cr\u00e9ativit\u00e9 des enfants, avec des r\u00e9percussions positives sur l'apprentissage dans les autres disciplines et la r\u00e9ussite scolaire. Elle souhaite \u00e9galement savoir quelles d\u00e9marches seront mises en oeuvre pour r\u00e9activer une bonne coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle avec une meilleure concertation entre les services des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la culture afin de favoriser le d\u00e9veloppement de l'\u00e9ducation artistique et culturelle pour tous.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. La r\u00e9flexion entre le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re de la culture et de la communication va se poursuivre afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les propositions exprim\u00e9es par le Centre d'analyse strat\u00e9gique dans sa note d'analyse consacr\u00e9e \u00e0 l'accueil des jeunes enfants. Il est pr\u00e9conis\u00e9 de d\u00e9velopper la formation continue des assistants maternels, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de confier \u00e0 une collectivit\u00e9 publique la responsabilit\u00e9 contractuelle et l'avance de salaire pendant la formation et d'adosser le lieu de formation \u00e0 un mode d'accueil. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Afin de d\u00e9finir au mieux les besoins des familles en fonction des territoires, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la famille a organis\u00e9 de novembre 2012 \u00e0 f\u00e9vrier 2013 une consultation citoyenne d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab au tour des parents \u00bb. 300 parents tir\u00e9s au sort ont particip\u00e9 \u00e0 des \u00ab ateliers citoyens \u00bb qui se sont tenus dans quatre r\u00e9gions repr\u00e9sentatives de la diversit\u00e9 des territoires (Bourgogne, Nord Pas de Calais, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Pays de la Loire). Leurs avis ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s lors d'une rencontre nationale le 16 f\u00e9vrier 2013. Prenant acte des r\u00e9sultats mitig\u00e9s de la politique men\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la famille a par ailleurs saisi, d\u00e8s le 27 juin 2012, le haut conseil de la famille d'une mission sur la diversit\u00e9 et les disparit\u00e9s dans l'offre d'accueil du jeune enfant et de services aux familles. Le 3 juin 2013, Le Premier Ministre a annonc\u00e9 un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent pour d\u00e9velopper les solutions d'accueil pour les 0-3 ans, avec un objectif de 275 000 solutions suppl\u00e9mentaires en 5 ans, dont 100 000 solutions d'accueil individuelles. Dans ce cadre, la professionnalisation des assistantes maternelles fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re, et la proposition du centre d'analyse strat\u00e9gique fera l'objet d'une expertise technique dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan \u00ab m\u00e9tiers \u00bb dans le secteur de la petite enfance.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le co\u00fbt de production de l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire. Dans leur r\u00e9cent rapport du mois de mai 2014, \u00e9tabli \u00e0 la demande de la commission d'enqu\u00eate de l'Assembl\u00e9e nationale cr\u00e9\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2013 et consacr\u00e9e \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9lectronucl\u00e9aire, les magistrats de la rue de Cambon pr\u00e9conisent, en mati\u00e8re de taux d'actualisation, de conclure rapidement les d\u00e9bats sur les m\u00e9thodes de calcul du taux plafond, afin de mettre fin au plus vite \u00e0 la situation actuelle dans laquelle les exploitants d\u00e9rogent depuis un an, avec l'accord de l'administration, \u00e0 une disposition r\u00e9glementaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "La l\u00e9gislation rend l'exploitant int\u00e9gralement responsable de la bonne \u00e9valuation de ses charges de d\u00e9mant\u00e8lement, de l'inscription d'une provision financi\u00e8re dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs d\u00e9di\u00e9s. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des co\u00fbts pris en compte, \u00e9valuation prudente, contrainte sur les hypoth\u00e8ses d'actualisation, contrainte d'\u00e9ligibilit\u00e9 des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des actifs, etc.). Des travaux sont actuellement en cours pour \u00e9tudier une \u00e9volution \u00e9ventuelle du m\u00e9canisme r\u00e9glementaire de financement des charges nucl\u00e9aires de long terme. Dans le contexte d'une norme applicable aux passifs nucl\u00e9aires qui ne leur est pas sp\u00e9cifique, une solution \u00e0 l'\u00e9tude consiste \u00e0 all\u00e9ger la contrainte du plafond r\u00e9glementaire du taux d'actualisation tout en mettant en place une r\u00e9serve \u00e0 l'actif, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'absorption des al\u00e9as financiers. Or, les m\u00e9thodologies de calcul du taux d'actualisation des exploitants ne sont plus compatibles avec le plafond r\u00e9glementaire depuis juin 2013. Pour respecter le principe de p\u00e9rennit\u00e9 de la m\u00e9thode \u00e9nonc\u00e9 dans le d\u00e9cret, EDF et AREVA ont donc choisi d'attendre l'aboutissement de la r\u00e9flexion avant de modifier leur m\u00e9thode de calcul, ce choix ayant pour cons\u00e9quence de ne pas respecter aux cl\u00f4tures semestrielle et annuelle 2013 le plafond r\u00e9glementaire en vigueur. L'autorit\u00e9 administrative a pris acte de ces d\u00e9cisions, et compte tenu du contexte, a donn\u00e9 aux exploitants six mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture semestrielle pour se mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation. Compte tenu de la nouvelle demande des exploitants et de la poursuite de la r\u00e9flexion, le Gouvernement a accord\u00e9 par un courrier du 14 mai 2014, un nouveau d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 de six mois mettant fin \u00e0 la situation d\u00e9nonc\u00e9e par la Cour des comptes. La r\u00e9flexion en cours est pr\u00e9vue d'\u00eatre achev\u00e9e d'ici la cl\u00f4ture des comptes 2014.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive r\u00e9dig\u00e9 par la Commission d'\u00e9valuation scientifique, \u00e9conomique et sociale du dispositif d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 compl\u00e9ter le volet pr\u00e9ventif de la loi en vue d'am\u00e9liorer la prise en compte du patrimoine arch\u00e9ologique dans les projets d'am\u00e9nagement et d'anticiper la gestion du \u00ab risque \u00bb arch\u00e9ologique, notamment en am\u00e9liorant la prise en compte du patrimoine arch\u00e9ologique dans les documents d'urbanisme par les porter \u00e0 connaissance.", "answer": "La prise en compte des enjeux li\u00e9s \u00e0 la protection et \u00e0 la connaissance du patrimoine arch\u00e9ologique, le plus en amont possible des projets d'am\u00e9nagement, fait partie des objectifs prioritaires de la politique publique d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. La carte arch\u00e9ologique nationale repr\u00e9sente ainsi un inventaire national informatis\u00e9 qui\u00a0permet notamment d'int\u00e9grer les protections des vestiges au titre de l'environnement et de l'urbanisme. Cet inventaire informatis\u00e9 constitue ainsi un instrument de travail fondamental pour la gestion du territoire et la prise en compte des vestiges arch\u00e9ologiques, et notamment pour \u00e9tablir des documents de gestion et d'am\u00e9nagement du territoire, porter \u00e0 connaissance des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT). Les services r\u00e9gionaux de l'arch\u00e9ologie effectuent ce travail depuis de nombreuses ann\u00e9es et cette action sera renforc\u00e9e au moyen de formations adapt\u00e9es.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gestion des comit\u00e9s centraux d'entreprise. Dans son rapport consacr\u00e9 au comit\u00e9 d'entreprise de la RATP, la Cour des comptes note \u00ab qu'alors que toutes les entit\u00e9s de droit priv\u00e9, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, les comit\u00e9s d'entreprise sont simplement tenus, aux termes de l'article R. 2323-37 du code du travail, d'\u00e9tablir un \u00ab compte-rendu \u00bb annuel indiquant \u00ab les ressources \u00bb et \u00ab les d\u00e9penses \u00bb et de le porter \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s par voie d'affichage sur les tableaux r\u00e9serv\u00e9s aux communications syndicales \u00bb. Les juges financiers qualifient cette situation de surprenante \u00ab pour des organismes qui, comme dans le cas du comit\u00e9 central d'entreprise de la RATP, emploient des centaines de salari\u00e9s, g\u00e8rent des budgets de plusieurs dizaines de millions d'euros (82 millions d'euros de charges en 2009) et d\u00e9tiennent des actifs importants (72 millions d'euros enregistr\u00e9s au bilan 2009), constitue une anomalie majeure \u00bb. Compte tenu de ces observations qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 transmission au minist\u00e8re de la justice, il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement quant \u00e0 une r\u00e9vision des dispositions de l'article R. 2323-37 du code du travail afin de soumettre les comit\u00e9s centraux d'entreprise \u00e0 des r\u00e8gles comptables transparentes.", "answer": "Les comit\u00e9s d'entreprise sont au coeur de l'identit\u00e9 du collectif de travail que ce soit au travers des fonctions consultatives qu'ils exercent comme des activit\u00e9s sociales et culturelles dont ils assurent la gestion. Corollaire de ces responsabilit\u00e9s importantes, leur gestion doit \u00eatre exemplaire. Les d\u00e9rives point\u00e9es dans certains comit\u00e9s sont bien \u00e9videmment inacceptables. Les constats de la Cour des comptes s'agissant du comit\u00e9 d'entreprise de la RATP entrent dans ce cadre. Le d\u00e9veloppement de la transparence dans la gestion des comit\u00e9s d'entreprises participe d'un objectif plus global de renforcement de la d\u00e9mocratie sociale. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) a \u00e9t\u00e9 mis en place, compos\u00e9 des partenaires sociaux et associant l'autorit\u00e9 des normes comptables, la compagnie nationale des commissaires aux comptes, le Haut conseil du commissariat aux comptes et l'ordre des experts comptables pour travailler \u00e0 l'\u00e9laboration d'un cadre global d'obligations en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement, de certification et de publicit\u00e9 des comptes des comit\u00e9s d'entreprise compatibles avec la diversit\u00e9 des situations eu \u00e9gard \u00e0 la taille des entreprises. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement s'est engag\u00e9 dans le cadre de la feuille de route issue de la Grande conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013 \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement avant la fin de 2013 des dispositions l\u00e9gislatives traduisant les r\u00e9sultats de ces travaux, qui s'appliqueront en particulier aux comit\u00e9s d'entreprise disposant des ressources les plus importantes.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s que rencontrent les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ASS qui remplissent les crit\u00e8res requis pour b\u00e9n\u00e9ficier de la majoration de l'ASS en application du d\u00e9cret n\u00b0 2011-123 du 29 janvier 2011. En effet, ce d\u00e9cret ne serait pas appliqu\u00e9 alors que le non-cumul de l'ASS avec la totalit\u00e9 des heures travaill\u00e9es en compl\u00e9ment plonge ces personnes dans de grandes difficult\u00e9s alors m\u00eame qu'elles travaillent \u00e0 temps partiel subi, n'arrivant plus \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un emploi \u00e0 temps plein en raison de leur \u00e2ge, malgr\u00e9 d'innombrables demandes. Aussi, elle lui demande de mettre en oeuvre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour que ce d\u00e9cret de 2011 soit appliqu\u00e9 pour l'indemnisation des b\u00e9n\u00e9ficiaires.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1315 du 30 d\u00e9cembre 2003 a supprim\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2004 la majoration qui s'appliquait \u00e0 certains b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS). Jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2003, pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de l'ASS major\u00e9e les allocataires \u00e2g\u00e9s de 55 ans ou plus et justifiant d'au moins 20 ans d'activit\u00e9 salari\u00e9e, ou \u00e2g\u00e9s de 57 ans et demi ou plus et justifiant de 10 ans d'activit\u00e9 salari\u00e9e, ainsi que ceux justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisation retraite. Depuis le 1er janvier 2004, seuls les allocataires qui b\u00e9n\u00e9ficiaient avant cette date de la majoration continuent \u00e0 la percevoir jusqu'\u00e0 l'expiration de leurs droits \u00e0 l'ASS. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant le montant journalier de la majoration de l'ASS ne s'applique donc que pour ces allocataires. S'agissant des conditions de cumul de l'ASS avec les revenus provenant d'une activit\u00e9 professionnelle, les r\u00e8gles applicables diff\u00e8rent selon que la personne exerce au cours du mois une activit\u00e9 salari\u00e9e de 78 heures et plus ou une activit\u00e9 salari\u00e9e de moins de 78 heures. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'ASS qui exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e de 78 heures par mois et plus peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un compl\u00e9ment de revenus. Durant les 3 premiers mois, l'int\u00e9ress\u00e9 continue \u00e0 percevoir chaque mois, la totalit\u00e9 de son ASS. Ensuite, durant les 9 mois suivants, ses revenus mensuels seront d\u00e9duits du montant de son allocation, mais une prime forfaitaire de 150 \u20ac lui sera vers\u00e9e chaque mois. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'ASS qui exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e de moins de 78 heures par mois peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'un compl\u00e9ment de revenus. Ce compl\u00e9ment est dans ce cas calcul\u00e9 en fonction de ses r\u00e9mun\u00e9rations. La r\u00e8gle de cumul diff\u00e8re selon la dur\u00e9e de l'activit\u00e9. Durant les 6 premiers mois, l'int\u00e9ress\u00e9 peut cumuler int\u00e9gralement son ASS avec un revenu mensuel d'activit\u00e9 si celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du Smic. Pour la partie sup\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 du Smic, 40 % du revenu brut sont d\u00e9duits du montant de l'allocation. Durant les 6 mois civils suivants, 40 % de la totalit\u00e9 du revenu brut sont d\u00e9duits du montant de l'allocation. Le compl\u00e9ment de revenus, quel qu'il soit, est assur\u00e9 au maximum durant les 12 mois ou dans la limite de 750 heures si au terme des 12 mois, ce nombre d'heure n'est pas atteint. La dur\u00e9e de 12 mois est d\u00e9termin\u00e9e en tenant compte aussi bien des mois au cours desquels l'horaire de travail est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 78 heures que des mois au cours desquels l'horaire de travail est inf\u00e9rieur \u00e0 78 heures. Ces r\u00e8gles de cumul d'allocations du r\u00e9gime de solidarit\u00e9 avec des revenus provenant d'une activit\u00e9 professionnelle visent, tout comme celles pr\u00e9vues en mati\u00e8re de cumul d'allocations du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage avec des revenus tir\u00e9s d'une activit\u00e9 professionnelle, \u00e0 inciter les demandeurs d'emploi \u00e0 reprendre une activit\u00e9.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation de la dengue dans le monde et aux Antilles en particulier, ainsi que sur la capacit\u00e9 de la recherche fran\u00e7aise \u00e0 produire et commercialiser le vaccin contre la dengue. La dengue ou \u00ab grippe tropicale \u00bb est l'arbovirose la plus r\u00e9pandue dans le monde. Selon l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, 2,5 milliards de personnes sont expos\u00e9es au risque, soit les deux cinqui\u00e8mes de la population mondiale, et il pourrait y avoir chaque ann\u00e9e 50 millions de cas de dengue \u00e0 travers le monde. La maladie est end\u00e9mique dans plus de cent pays d'Afrique, des Am\u00e9riques, de la Cara\u00efbe, de la M\u00e9diterran\u00e9e orientale, de l'Asie du Sud-Est et du Pacifique occidental. La France n'est pas \u00e9pargn\u00e9e et est m\u00eame tr\u00e8s expos\u00e9e puisque le virus circule d\u00e9sormais de mani\u00e8re sporadique ou carr\u00e9ment end\u00e9mo-end\u00e9mique sur 20 d\u00e9partements fran\u00e7ais de M\u00e9tropole, les d\u00e9partements fran\u00e7ais d'Am\u00e9rique et de Cara\u00efbe (Guyane, Martinique, Guadeloupe), les d\u00e9partements de l'Oc\u00e9an indien (R\u00e9union et Mayotte), et dans les territoires du Pacifique (Polyn\u00e9sie, Nouvelle-Cal\u00e9donie). La France est donc concern\u00e9e au premier chef par ce virus qui touche ses nationaux. Jusqu'\u00e0 maintenant aucun vaccin n'existait. Cependant, la recherche m\u00e9dicale fran\u00e7aise, notamment gr\u00e2ce aux laboratoires de Sanofi-Pasteur situ\u00e9s \u00e0 Neuville-sur-Sa\u00f4ne, a pu mettre au point un vaccin. Il s'av\u00e8re toutefois que le vaccin ne peut \u00eatre mis en service encore en France, en raison d'un manque d'agr\u00e9ment europ\u00e9en, alors m\u00eame qu'il s'agit d'un probl\u00e8me de sant\u00e9 nationale et que sa solution est possible gr\u00e2ce \u00e0 la recherche nationale fran\u00e7aise. En cons\u00e9quence, alors que l'ann\u00e9e 2016 risque de faire de nouvelles et nombreuses victimes, parfois mortelles, dans les territoires fran\u00e7ais, ces derniers ne pourront toujours pas b\u00e9n\u00e9ficier du vaccin, qui sera lanc\u00e9 ailleurs qu'en France, au Mexique d\u00e8s ce mois de d\u00e9cembre 2015 et dans la Cara\u00efbe anglophone ensuite. Il lui demande donc si cette situation ne lui para\u00eet pas gravement dommageable, et quelles solutions elle envisage pour activer la protection sanitaire des populations fran\u00e7aises d'Outre-mer et de M\u00e9tropole gr\u00e2ce \u00e0 ce vaccin con\u00e7u par la recherche fran\u00e7aise. Il lui demande en particulier s'il ne lui serait pas possible de proposer aux autorit\u00e9s de sant\u00e9 fran\u00e7aise et europ\u00e9enne des solutions imm\u00e9diates alternatives pour une utilisation rapide avant l'obtention de l'enregistrement europ\u00e9en. Comme ce fut le cas dans le pass\u00e9 pour l'utilisation de la forme multidose du Stamaril (vaccin obligatoire en Guyane contre la fi\u00e8vre jaune), alors que seule la forme monodose est enregistr\u00e9e \u00e0 ce jour officiellement, ou comme ce fut le cas encore par la vaccination grippe h\u00e9misph\u00e8re sud \u00e0 l'\u00eele de la R\u00e9union.", "answer": "La dengue constitue un enjeu majeur de sant\u00e9 publique. La moiti\u00e9 de la population mondiale est expos\u00e9e \u00e0 ce virus qui fragilise, affaiblit et peut entrainer la mort. Si Sanofi-Pasteur a effectivement d\u00e9velopp\u00e9 le premier vaccin au monde permettant de lutter contre les quatre formes du virus, ce vaccin ne dispose pas aujourd\u2019hui d\u2019une autorisation de mise sur le march\u00e9. En effet, le laboratoire n\u2019en ayant pas encore fait la demande, la proc\u00e9dure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enclench\u00e9e. Toutefois les virus, les \u00e9pid\u00e9mies n\u2019attendent pas et il faut se pr\u00e9parer \u00e0 toutes les \u00e9ventualit\u00e9s. C\u2019est pourquoi, si une \u00e9pid\u00e9mie, en l\u2019occurrence de dengue, d\u2019ampleur exceptionnelle, venait \u00e0 se d\u00e9clarer dans un territoire fran\u00e7ais, les textes autorisent le gouvernement \u00e0 prendre des mesures exceptionnelles qui pourraient par exemple autoriser la dispensation de ce vaccin de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales, sur la comp\u00e9tence Bus \u00e0 haut niveau de service (BHNS) pour les conseils d\u00e9partementaux. La loi NOTRe entra\u00eene en effet la perte de comp\u00e9tence des transports interurbains par le d\u00e9partement \u00e0 compter du 1er janvier 2017. D\u00e8s lors, certaines op\u00e9rations visant \u00e0 mettre en \u0153uvre des bus \u00e0 haut niveau de service (BHNS) port\u00e9es actuellement par le d\u00e9partement seront transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la r\u00e9gion ou aux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rations comp\u00e9tentes, selon que les lignes de BHNS s'inscrivent dans le ressort territorial de l'une ou l'autre de ces autorit\u00e9s organisatrices. Pour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, les op\u00e9rations impact\u00e9es sont le projet de BHNS sur la route d\u00e9partementale 1005 entre Thonon-les-Bains et Gen\u00e8ve, le projet sur la route d\u00e9partementale 1508 entre Faverges et Annecy et le projet sur la route d\u00e9partementale1508 entre La Balme de Sillingy et Annecy. Toutes ces op\u00e9rations consistent en grande partie \u00e0 r\u00e9aliser des am\u00e9nagements sur route d\u00e9partementale ou \u00e0 proximit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que le BHNS emprunterait ces routes (les am\u00e9nagements consistent en la cr\u00e9ation de couloirs d'approche aux carrefours, de sites propres, de signalisation garantissant la priorit\u00e9 au transport collectif dans les carrefours et de parkings relais). Il se pose d\u00e8s lors la question de la poursuite de ces projets sous ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9partementale. Le d\u00e9partement souhaiterait assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage des infrastructures li\u00e9es aux projets de BHNS d\u00e8s lors qu'elles se situent sur route d\u00e9partementale (am\u00e9nagement des sites propres et couloirs d'approche) ou \u00e0 proximit\u00e9 (cr\u00e9ation de parkings relais), compte tenu de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de voirie d\u00e9partementale et bien que ces projets de BHNS rel\u00e8veront de la comp\u00e9tence d'une autre autorit\u00e9 organisatrice. Elle souhaite savoir quelle implication du d\u00e9partement est \u00e0 envisager dans les r\u00e9alisations des am\u00e9nagements d\u00e9di\u00e9s au BHNS et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre (notamment avec la question du montage du dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique concernant le rapport entre l'autorit\u00e9 organisatrice qui mettra en service la ligne et le porteur du dossier de DUP).", "answer": "L'article 15 de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique organise le transfert de la comp\u00e9tence d\u00e9partementale relative au transport non urbain \u00e0 la r\u00e9gion \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02017. La gestion des lignes de bus \u00e0 haut niveau de service (BHNS) port\u00e9e ant\u00e9rieurement par les d\u00e9partements doit d\u00e8s lors \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion. Le d\u00e9partement peut toutefois conserver la ma\u00eetrise d'ouvrage des projets d'am\u00e9nagement routier \u00e0 r\u00e9aliser sur une route d\u00e9partementale sur le fondement de l'article L. 131-2 du code de la voirie routi\u00e8re, qui dispose que les d\u00e9penses relatives \u00e0 la construction, \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'entretien des routes d\u00e9partementales sont \u00e0 la charge du d\u00e9partement\u00a0. Aussi, il convient de distinguer autorit\u00e9 organisatrice de transport (AOT), en charge de la gestion des lignes de transport, et autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de voirie d\u00e9partementale. La comp\u00e9tence d\u00e9partementale en mati\u00e8re de voirie n'\u00e9puise cependant pas la possibilit\u00e9 pour les parties concern\u00e9es (r\u00e9gion, d\u00e9partement, \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale) d'assurer une coop\u00e9ration permettant la r\u00e9alisation de ces \u00e9quipements en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre (financement, ma\u00eetrise d'ouvrage\u2026). Par cons\u00e9quent, si le d\u00e9partement conserve la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux d'am\u00e9nagement au titre de sa comp\u00e9tence \u00ab voirie \u00bb, il peut acqu\u00e9rir, si besoin par voie d'expropriation, les immeubles qui y sont n\u00e9cessaires.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.", "answer": "Il convient tout d'abord de souligner que l'article de presse auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence n'effectue pas une comparaison de date \u00e0 date ou de p\u00e9riode \u00e0 p\u00e9riode, alors que l'ann\u00e9e civile est rythm\u00e9e par des mouvements infra-annuels tels que les sorties d'\u00e9cole ou les d\u00e9parts et arriv\u00e9es en mutation, qui ne se d\u00e9roulent pas au m\u00eame moment et aux m\u00eames dates de l'ann\u00e9e. Ensuite, il est important de rappeler que mon pr\u00e9d\u00e9cesseur place Beauvau s'est engag\u00e9, au nom du gouvernement, \u00e0 mettre un terme au cycle de suppression d'emplois dans la police comme dans la gendarmerie, initi\u00e9 au cours du pr\u00e9c\u00e9dent mandat pr\u00e9sidentiel, en appliquant la r\u00e8gle du non-remplacement des d\u00e9parts en retraite. Parall\u00e8lement \u00e0 la stabilisation des effectifs, l'engagement a \u00e9t\u00e9 pris de recr\u00e9er des emplois, \u00e0 raison de 500 par an, \u00e0 partager entre la police et la gendarmerie. Concr\u00e8tement, les mesures relatives \u00e0 la fin des suppressions d'emplois, et \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux, doivent trouver leur traduction dans la loi de finances initiale. Le premier budget vot\u00e9 par la nouvelle majorit\u00e9 l'a \u00e9t\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 pour l'ann\u00e9e 2013. Ce budget a permis de fixer le nombre des entr\u00e9es en \u00e9cole de police et les entr\u00e9es pour des \u00e9l\u00e8ves gardiens de la paix. Ce nombre a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par quatre par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, soit plus de 2 000 \u00e9l\u00e8ves contre 500 les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. La dur\u00e9e de formation \u00e9tant de un an, les gardiens de la paix form\u00e9s n'ont pu rejoindre leur affectation que le 1er d\u00e9cembre 2013, soit en fin d'ann\u00e9e. Et ce alors m\u00eame que leur affectation \u00e9tait anticip\u00e9e d'un mois, compte-tenu des besoins criants qui apparaissaient. C'est donc \u00e0 partir du d\u00e9but de cette ann\u00e9e 2014 que se sont traduites concr\u00e8tement les d\u00e9cisions du gouvernement issu des \u00e9lections de 2012. Et de fait, nous b\u00e9n\u00e9ficions cette ann\u00e9e non pas d'une mais de trois sorties d'\u00e9cole, ce qui permettra en fin d'ann\u00e9e de stabiliser les effectifs au niveau de ceux de la fin d'ann\u00e9e 2013. Pour 2015, ce seront 2 500 \u00e9l\u00e8ves qui entreront en \u00e9cole et qui en sortiront. Toutefois, dans un contexte budg\u00e9taire contraint o\u00f9 l'\u00c9tat est confront\u00e9 \u00e0 un effort d'exemplarit\u00e9 dans sa gestion, l'efficacit\u00e9 de la lutte contre la d\u00e9linquance passe par d'autres moyens que l'augmentation des effectifs. En particulier, il est n\u00e9cessaire que soient repens\u00e9s les modes op\u00e9ratoires et le format de nos organisations. De tels changements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 eu lieu depuis l'arriv\u00e9e du nouveau pr\u00e9fet de police, qui par d'importantes r\u00e9formes de structure a permis aux services d'accro\u00eetre leur capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle et de d\u00e9ploiement d'effectifs sur le terrain. Ainsi, une importante r\u00e9forme, l'une des plus audacieuses intervenue ces derni\u00e8res ann\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec succ\u00e8s : la fusion des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police (S. G. A. P. ) de Paris et de Versailles. D'autres changements sont intervenus tels que la restructuration des services judiciaires de nuit dans la capitale, la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence sur la voie publique, la cr\u00e9ation de brigades sp\u00e9cialis\u00e9es de terrain (B. S. T. ) sur le secteur des Champs-Elys\u00e9es dans le 8e arrondissement, autour de la gare du Nord dans le 10e arrondissement, et \u00e0 Belleville dans le 20e arrondissement. Par ailleurs, la pr\u00e9fecture de police travaille, en \u00e9troite concertation avec les syndicats de policiers et les \u00e9lus concern\u00e9s, \u00e0 r\u00e9former l'organisation des services de police dans le centre de la capitale avec l'objectif d'augmenter les marges de manoeuvre des services sur le terrain, \u00e0 mettre plus de policiers sur l'espace public, et \u00e0 renforcer ainsi leur efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle. Le large consensus en faveur du regroupement des commissariats des 5e et 6e arrondissements illustre parfaitement la conviction qu'une telle r\u00e9forme est n\u00e9cessaire pour retrouver des marges de manoeuvre. Enfin, s'agissant des chiffres de la d\u00e9linquance, il convient de rappeler pour l'agglom\u00e9ration parisienne que les six premiers mois de l'ann\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par une baisse des violences aux personnes \u00e0 Paris succ\u00e9dant \u00e0 une premi\u00e8re ann\u00e9e de baisse en 2013. Il y a eu au cours des six premiers mois une baisse de 9 % des violences crapuleuses, une baisse des cambriolages depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e (- 7,6 %) et en particulier - 15 % pour les r\u00e9sidences principales ainsi qu'une diminution des vols \u00e0 main arm\u00e9e de pr\u00e8s de 19 % avec un taux d'\u00e9lucidation en forte hausse. Au vu de ces chiffres, la progression de la d\u00e9linquance ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de fulgurante.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Braillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de certaines t\u00e9l\u00e9visions locales, dont TLM, t\u00e9l\u00e9vision de l'agglom\u00e9ration lyonnaise, sur les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) d'attribuer les num\u00e9ros 20 et suivants aux six cha\u00eenes th\u00e9matiques HD \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre 2012 sur la TNT. Cette d\u00e9cision, qui impose un nouveau num\u00e9ro de cha\u00eene au-del\u00e0 de la trenti\u00e8me, risque d'avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives en termes d'audience, de visibilit\u00e9 et de recettes publicitaires. Il lui demande si elle entend mettre en place une compensation pour les cha\u00eenes locales \u00e0 la suite de cette modification.", "answer": "Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) a d\u00e9cid\u00e9, le 27 juin 2012, de r\u00e9organiser la num\u00e9rotation des services de t\u00e9l\u00e9vision diffus\u00e9s en m\u00e9tropole, en vue du lancement des six nouvelles cha\u00eenes nationales en haute d\u00e9finition. Retenant un principe de num\u00e9rotation par bloc homog\u00e8ne, suivant les caract\u00e9ristiques des cha\u00eenes, le CSA a d\u00e9cid\u00e9 d'accorder aux nouvelles cha\u00eenes nationales gratuites les num\u00e9ros qui suivent ceux des cha\u00eenes nationales existantes, qui sont num\u00e9rot\u00e9es de 1 \u00e0 19. En cons\u00e9quence, les num\u00e9ros des services de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 vocation locale situ\u00e9s actuellement dans la vingtaine, ainsi que ceux des services payants, ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s. La num\u00e9rotation des cha\u00eenes locales sera, \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre prochain, date de lancement des nouveaux services nationaux, d\u00e9plac\u00e9e \u00e0 la dizaine sup\u00e9rieure. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision du CSA, certains services de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 vocation locale ont saisi le Conseil d'\u00c9tat d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension, afin d'obtenir l'annulation de cette r\u00e9organisation de la num\u00e9rotation des services de t\u00e9l\u00e9vision diffus\u00e9s par voie hertzienne terrestre en m\u00e9tropole. Par une d\u00e9cision du 23 octobre 2012, le juge administratif a rejet\u00e9 cette demande de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en consid\u00e9rant qu'il n'existait pas de \u00ab doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision \u00bb prise par le CSA et doit d\u00e9sormais examiner la requ\u00eate au fond. D\u00e8s lors, il n'appartient pas au Gouvernement, sauf \u00e0 empi\u00e9ter sur le contr\u00f4le du juge administratif, d'intervenir dans la proc\u00e9dure d'attribution de la num\u00e9rotation des cha\u00eenes. On observera cependant que le CSA a obtenu des \u00e9diteurs des six nouveaux services nationaux de la TNT des engagements de communication aupr\u00e8s du public sur le changement de num\u00e9rotation, de sorte que les t\u00e9l\u00e9spectateurs des t\u00e9l\u00e9visions \u00e0 vocation locale seront inform\u00e9s de la modification de la num\u00e9rotation des cha\u00eenes. Par ailleurs, le minist\u00e8re de la culture et de la communication est attentif \u00e0 la probl\u00e9matique de croissance et d'\u00e9volution des t\u00e9l\u00e9visions locales. A ce titre, la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles a publi\u00e9, en lien avec le CSA, en d\u00e9cembre 2011, les r\u00e9sultats d'une consultation publique destin\u00e9e \u00e0 recueillir l'avis des professionnels sur les mesures susceptibles de favoriser le d\u00e9veloppement des t\u00e9l\u00e9visions locales. Des mesures susceptibles d'accro\u00eetre la visibilit\u00e9 des cha\u00eenes locales, afin de favoriser leur acc\u00e8s au march\u00e9 publicitaire, telle que l'am\u00e9lioration des conditions de r\u00e9f\u00e9rencement des cha\u00eenes locales dans les plans de service des op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques (t\u00e9l\u00e9vision par ADSL, c\u00e2ble...), ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es dans ce cadre et retiennent l'attention du Gouvernement. Un consensus se d\u00e9gage, par ailleurs, pour recommander une am\u00e9lioration de la mesure d'audience des cha\u00eenes locales, afin de d\u00e9velopper l'int\u00e9r\u00eat des annonceurs.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il y aurait de renforcer la lutte contre le ch\u00f4mage des seniors. Malgr\u00e9 les efforts consentis par le Gouvernement pour favoriser l'emploi des seniors, notamment \u00e0 travers le contrat de g\u00e9n\u00e9ration, force est de constater qu'en 2013 pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du ch\u00f4mage a concern\u00e9 cette cat\u00e9gorie. En f\u00e9vrier 2014, ce sont les seniors qui ont encore pay\u00e9 le plus lourd tribut avec une augmentation de 12,1 % sur un an des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, portant leur nombre \u00e0 761 400. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre quelles nouvelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour favoriser l'emploi des seniors.", "answer": "Dans un contexte \u00e9conomique difficile qui affecte les comportements d'embauche des employeurs notamment \u00e0 l'\u00e9gard des travailleurs \u00e2g\u00e9s, le volet \u00ab incitation au recrutement de seniors \u00bb inclus dans le contrat de g\u00e9n\u00e9ration va dans le sens d un soutien \u00e0 l'emploi des seniors. En effet le contrat de g\u00e9n\u00e9ration a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes, mais aussi de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, et d'assurer la transmission des savoirs et des comp\u00e9tences, essentielle \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Le Gouvernement a annonc\u00e9 dans un communiqu\u00e9 du 26 juin 2014 le lancement d'un plan en pour am\u00e9liorer le recrutement et l'emploi des seniors de plus de 50 ans. Ce plan est d\u00e9clin\u00e9 dans la feuille de route issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet. Il vise \u00e0 encourager le maintien en emploi actif des plus \u00e2g\u00e9s en favorisant : - l'acc\u00e8s \u00e0 la formation des salari\u00e9s au-del\u00e0 de 45 ans. Une mission sera lanc\u00e9e pour identifier les freins sp\u00e9cifiques \u00e0 la formation des seniors ; - la n\u00e9gociation dans les branches et les entreprises laquelle devra valoriser la transmission des comp\u00e9tences et la gestion des \u00e2ges, notamment \u00e0 travers les accords contrat de g\u00e9n\u00e9ration sur la qualit\u00e9 de vie au travail et la gestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et des comp\u00e9tences (GPEC). Elle pourra se saisir des nouveaux droits individuels : conseil en \u00e9volution professionnelle, compte personnel de formation, compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, retraite progressive. Ils seront les fers de lance de l'am\u00e9nagement des conditions de travail en fonction des \u00e2ges et de transitions entre l'emploi et la retraite moins heurt\u00e9es. - Les entreprises, TPE et PME, seront aid\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie de leurs salari\u00e9s seniors : - le Fonds d'am\u00e9lioration des conditions de travail sera orient\u00e9 vers l'appui aux probl\u00e9matiques des seniors en entreprise ; - une nouvelle exp\u00e9rimentation sera lanc\u00e9e dans cinq r\u00e9gions en partenariat avec l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT), la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) pour aider les entreprises ; - un soutien sera apport\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d entreprise et au d\u00e9veloppement de formes innovantes d emploi, souvent adapt\u00e9es aux seniors (groupements d employeurs, groupements d employeurs pour l'insertion et la qualification, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), portage salarial). L'accord sur le portage salarial trouvera une nouvelle base l\u00e9gislative avant la fin de l ann\u00e9e 2014 ; - l'Etat \u00e9laborera un plan d action dans chaque r\u00e9gion, pour favoriser les initiatives territoriales innovantes et mobiliser tous les acteurs, y compris associatifs, autour de la gestion des \u00e2ges et de l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie au travail ; - un dispositif Solidarit\u00e9 PME (un salari\u00e9 part en formation ou en cong\u00e9 prolong\u00e9, un demandeur d'emploi form\u00e9 le remplace) \u00e0 l'instar du \u00ab job rotation \u00bb du Danemark sera \u00e9tudi\u00e9 d\u00e8s la rentr\u00e9e avec les partenaires sociaux et les r\u00e9gions dans les petites et moyennes entreprises (PME). Enfin, un nouveau plan sant\u00e9 au travail fera du maintien en emploi des seniors un de ses axes forts. Des exp\u00e9rimentations seront \u00e9galement men\u00e9es sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle des salari\u00e9s malades et/ou fragilis\u00e9s. Dans ce cadre, l'articulation entre prise en charge de la maladie et du handicap sera examin\u00e9e.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacr\u00e9 \u00e0 la gestion, de 2005 \u00e0 2013, de l'Institut de France, de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise, de l'Acad\u00e9mie des sciences, de l'Acad\u00e9mie des beaux-arts, de l'Acad\u00e9mie des inscriptions et belles-lettres et de l'Acad\u00e9mie des sciences morales et politiques, institutions publiques plac\u00e9es par une loi de 2006 sous le seul contr\u00f4le de la Cour. Leur fonctionnement, malgr\u00e9 quelques progr\u00e8s par rapport aux pr\u00e9c\u00e9dentes enqu\u00eates de la Cour, demeure tr\u00e8s insatisfaisant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la recommandation de la Cour, pour l'Institut de France et les acad\u00e9mies, visant \u00e0 renforcer la formalisation et la transparence des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration et d'indemnisation des membres des acad\u00e9mies, et soumettre au droit commun fiscal les indemnit\u00e9s acad\u00e9miques.", "answer": "La Cour des comptes a rendu public, le 30 avril 2015, un rapport consacr\u00e9 \u00e0 la gestion, de 2005 \u00e0 2013, de l'Institut de France, de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise, de l'Acad\u00e9mie des sciences, de l'Acad\u00e9mie des beaux-arts, de l'Acad\u00e9mie des inscriptions et belles-lettres et de l'Acad\u00e9mie des sciences morales et politiques, institutions publiques plac\u00e9es par la loi de programmation pour la recherche du 18 avril 2006 sous le seul contr\u00f4le de la Cour. Elle appelle notamment l'Institut et les acad\u00e9mies \u00e0 faire preuve, en ce qui concerne les mesures salariales prises en faveur de leurs agents (revalorisations des salaires, attributions de primes, d'indemnit\u00e9s ou de gratifications, etc.), de davantage de formalisation et de transparence. Elle souhaite par ailleurs que certains avantages fiscaux en mati\u00e8re d'imposition des revenus des personnels soient supprim\u00e9s \u00e0 terme. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caract\u00e8re de personne morale de droit public sui generis conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Institut ne peut pour autant l'exon\u00e9rer de la n\u00e9cessit\u00e9 de se doter de r\u00e8gles formalis\u00e9es et transparentes quant aux mesures salariales dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier ses agents. Il n'est pas oppos\u00e9 \u00e0 envisager la suppression des avantages fiscaux qui ne seraient pas justifi\u00e9s.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les relations entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res, notamment depuis la privatisation totale r\u00e9alis\u00e9e en 2005. Dans un rapport command\u00e9 par la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale et rendu le 24 juillet 2013, la cour des comptes dresse un \u00e9tat des lieux pour le moins contrast\u00e9 de ces relations : d\u00e9s\u00e9quilibre dans le r\u00f4le de contr\u00f4le et de n\u00e9gociation de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res adoss\u00e9es \u00e0 de grands groupes du BTP, hausse des tarifs des p\u00e9ages nettement sup\u00e9rieure \u00e0 l'inflation, contrats de plan con\u00e7us pour \u00eatre l'exception et devenus la r\u00e8gle, hausse des investissements compens\u00e9e par une hausse des tarifs sans aucune mobilisation des b\u00e9n\u00e9fices croissants des soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res. La Cour des comptes pr\u00e9cise que \u00ab ce contexte place les pouvoirs publics dans une situation qui ne permet pas de garantir que les int\u00e9r\u00eats des usagers et de l'\u00c9tat soient suffisamment pris en compte \u00bb et formule plusieurs recommandations. Aussi, il souhaiterait savoir si une \u00e9valuation de la privatisation totale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e depuis 2005 et quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations de la Cour des comptes pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et des usagers dans la gestion du r\u00e9seau autoroutier fran\u00e7ais.", "answer": "Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux \u00ab services charg\u00e9s des relations avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 \u00bb rejoignent le constat du Gouvernement depuis le d\u00e9but de la l\u00e9gislature. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les ann\u00e9es 1960, sont structurellement complexes. Con\u00e7us \u00e0 l'origine avec des op\u00e9rateurs publics, ils auraient d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9s en profondeur au moment de la privatisation pour encadrer de mani\u00e8re plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualit\u00e9 du suivi des obligations des soci\u00e9t\u00e9s par les services de l'\u00c9tat, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s sur place chaque ann\u00e9e, des dizaines de mises en demeure sont adress\u00e9es, auxquelles les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contr\u00f4les fait l'objet d'un rapport annuel sur l'ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut \u00e9galement souligner que les avenants aux contrats ont permis des avanc\u00e9es importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacit\u00e9 d'autoroutes satur\u00e9es, la cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9changeurs en fonction de l'\u00e9volution des besoins, l'installation d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et notamment l'am\u00e9nagement des tunnels suite \u00e0 l'accident du Mont-Blanc, la mise en place d'\u00e9quipements pour prot\u00e9ger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux us\u00e9es et les passages pour la faune, une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la qualit\u00e9 de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propret\u00e9, entretien, services \u00e0 destination des usagers...), ou encore le d\u00e9ploiement du t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sans arr\u00eat. La n\u00e9gociation de ces contrats a enfin \u00e9t\u00e9 l'occasion de n\u00e9gocier l'introduction d'indicateurs de performance, associ\u00e9s \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualit\u00e9 sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es. Le mod\u00e8le de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des voiries, ainsi que de financer des am\u00e9nagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'\u00c9tat agit pour mettre en oeuvre les recommandations issues des rapports pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour des comptes et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et des usagers : - en contr\u00f4lant de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont pr\u00e9vues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md\u20ac d'investissements en cours de r\u00e9alisation). A titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a \u00e9t\u00e9 de 2 %, en recul par rapport \u00e0 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; - en demandant aux soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de documenter finement toutes les op\u00e9rations d'investissement donnant lieu \u00e0 compensation tarifaire et en pr\u00e9voyant une r\u00e9cup\u00e9ration de la contrepartie financi\u00e8re en cas de retard des travaux ; Par ailleurs, l'\u00c9tat a augment\u00e9 de 100 M\u20ac en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage \u00e9conomique croissant obtenu ces derni\u00e8res ann\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effets dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service \u00e0 l'usager au juste prix.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les notions de \"bon \u00e9tat fonctionnel des populations\" et de \"bon \u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce\" concernant le loup, notions employ\u00e9es dans le \"plan national d'action loup\". Il lui serait agr\u00e9able qu'il puisse lui pr\u00e9ciser ce qui signifient concr\u00e8tement ces notions et \u00e0 partir de quel seuil d'individus, le \"bon \u00e9tat fonctionnel des populations\" et le \"bon \u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce\" sera consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant atteint.", "answer": "Des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture ou de destruction (art. 9 de la convention de Berne et art. 16 de la directive dite habitats, faune, flore) peuvent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 condition, notamment, que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle. L'une des missions du suivi biologique de la population de loups vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 caract\u00e9riser le statut de conservation du loup en France, au regard tant de la connaissance biologique que des textes en vigueur en mati\u00e8re de protection de l'esp\u00e8ce. Il permet d'\u00e9valuer annuellement son \u00e9tat de conservation, qualifi\u00e9 de \u00ab favorable \u00bb depuis 2007, et de garantir par cons\u00e9quent le respect du maintien de cet \u00e9tat. La Commission europ\u00e9enne a soutenu la r\u00e9daction d'un guide proposant des lignes directrices (\u00ab guidelines \u00bb) pour la gestion des grands carnivores en Europe. Ce sont les notions pr\u00e9sent\u00e9es dans ce guide qui sont expos\u00e9es de mani\u00e8re synth\u00e9tique dans le plan d'action loup 2013-2017. Le concept de viabilit\u00e9 de population est en premier lieu d\u00e9clin\u00e9 du point de vue de ses composantes d\u00e9mographique et g\u00e9n\u00e9tique. La viabilit\u00e9 \u00e9cologique est enfin pr\u00e9sent\u00e9e comme une composante additionnelle se r\u00e9f\u00e9rant aux interactions entre une esp\u00e8ce et son environnement. L'aire de r\u00e9partition est \u00e9galement abord\u00e9e sous l'angle de sa contribution \u00e0 la qualification de l'\u00e9tat de conservation. \u00c0 la notion d'\u00ab aire de r\u00e9f\u00e9rence favorable \u00bb sont associ\u00e9s des enjeux en termes de qualit\u00e9 des habitats et de connectivit\u00e9. Le document souligne en d\u00e9finitive : - que la conservation d'une esp\u00e8ce d\u00e9passe largement la simple pr\u00e9vention de son extinction ; - que les objectifs fix\u00e9s par la directive dite habitats, faune, flore n'invitent pas les \u00c9tats membres \u00e0 viser la simple atteinte d'un seuil minimum de viabilit\u00e9 de la population, mais imposent bien le maintien du statut de conservation d\u00e9crit comme favorable au titre de crit\u00e8res allant au-del\u00e0 d'un effectif minimum ; - mais que les principes de souplesse et de proportionnalit\u00e9 permettent dans le m\u00eame temps aux \u00c9tats membres responsables de la conservation d'une population d'une esp\u00e8ce donn\u00e9e de questionner le niveau d'\u00e9tat favorable qu'il est n\u00e9cessaire d'atteindre et de maintenir : la France s'est ainsi engag\u00e9e, dans le cadre du plan loup pour la p\u00e9riode 2013-2017, \u00e0 user de toutes les marges de manoeuvre pour lutter contre la pression de pr\u00e9dation, dans chacune des situations locales le justifiant.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Barbara Pompili attire \u00e0 nouveau l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation de la ligne Amiens-Paris. Les usagers de cette ligne doivent quotidiennement faire face \u00e0 des probl\u00e8mes de retards et de trains sous-capacitaires. Sur cette ligne, les gares d'Amiens et de Longueau comptent 21 000 descentes et mont\u00e9es quotidiennes ; ce sont donc plus de 10 000 usagers qui sont p\u00e9nalis\u00e9s dans leurs d\u00e9placements. En 2011, la SNCF a reconnu cette ligne \u00ab\u00a0malade\u00a0\u00bb et donc prioritaire. Les effets de cette annonce sur l'am\u00e9lioration du service se font attendre et les usagers commencent l\u00e9gitimement \u00e0 perdre patience. La probl\u00e9matique de la saturation de la Gare du nord est centrale dans les dysfonctionnements actuels. Se pose donc la question de la r\u00e9partition des sillons en Gare du nord, entre les TER-Intercit\u00e9s et les TGV. Le Gouvernement a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs occasions son engagement en faveur des d\u00e9placements collectifs, et notamment le train, que ce soit pour le transport de personnes ou pour le fr\u00eat de marchandises. Mais cet engagement de d\u00e9veloppement du rail, dont les vertus ne sont plus \u00e0 vanter, passe par une qualit\u00e9 de service au quotidien, qui permette de rendre attractive cette alternative aux d\u00e9placements individuels. Elle l'interroge donc sur les actions qu'il compte entreprendre aupr\u00e8s de la SNCF et de RFF, d'une part, pour am\u00e9liorer la situation sur la ligne Amiens-Paris et, d'autre part, pour envisager une nouvelle r\u00e9partition des sillons en Gare du nord, au profit des lignes du quotidien.", "answer": "L'axe ferroviaire Paris - Amiens est parcouru par pr\u00e8s de 45 trains quotidiens pour des trajets d'environ 70 \u00e0 90 minutes selon la finesse de la desserte en marge des trajets en correspondance. Ces trains sont pour pr\u00e8s de la moiti\u00e9 exploit\u00e9s par TER et pour le reste par Intercit\u00e9s dans le cadre de la convention d'exploitation des trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET) conclue entre l'\u00c9tat et la SNCF. L'ensemble de ces trains b\u00e9n\u00e9ficiera d'horaires retravaill\u00e9s d\u00e8s le 14 d\u00e9cembre 2014. Ces nouveaux horaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s pour am\u00e9liorer la robustesse de l'ensemble des circulations depuis la Gare du nord. Ces travaux ont associ\u00e9 les services du conseil r\u00e9gional de Picardie, du secr\u00e9tariat d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, et de la SNCF dans l'objectif de proposer une grille horaire capable de r\u00e9pondre aux enjeux de l'augmentation de la fr\u00e9quentation des services ferroviaires et aux probl\u00e8mes de qualit\u00e9 de service rencontr\u00e9s depuis la mise en oeuvre du service annuel en 2012. Les horaires pr\u00e9vus pour les d\u00e9parts et les arriv\u00e9es en Gare du nord ont, ainsi, \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s et la programmation des trains depuis ou vers les principaux p\u00f4les g\u00e9n\u00e9rateurs de flux doit, en cons\u00e9quence, mieux pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la demande croissante de transport. La SNCF et les services du conseil r\u00e9gional de Picardie ont entrepris une vaste campagne de communication aupr\u00e8s des usagers afin de pr\u00e9venir les changements d'habitude qu'entra\u00eenent ces modifications horaires et d'y apporter quelques derniers ajustements. Cette communication se poursuivra jusqu'\u00e0 la mise en oeuvre des changements. Ces premiers travaux de reconfiguration de la grille horaire sont le pr\u00e9alable \u00e0 des r\u00e9flexions qui viennent de s'engager en partenariat avec les r\u00e9gions afin d'am\u00e9liorer le service aux usagers et de mieux articuler les offres TET (trains d'\u00e9quilibre du territoire) et de transports r\u00e9gionaux. Il s'agira d'\u00e9tablir un diagnostic des compl\u00e9mentarit\u00e9s, afin de mieux articuler les parcours point \u00e0 point d'am\u00e9nagement du territoire et les parcours r\u00e9gionaux, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Gouvernement exprim\u00e9e le 9 juillet 2013.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res sur la presse locale d'une disposition de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, qui a supprim\u00e9 l'obligation de publicit\u00e9 l\u00e9gale dans les journaux d'annonces l\u00e9gales (JAL) des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce. Elle lui rappelle que cette mesure avait pour objectif initial de r\u00e9duire le d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 du prix de cession en vue notamment de favoriser l'investissement. Or il appara\u00eet qu'elle a aussi pour cons\u00e9quence indirecte de diminuer l'information sur les commerces et les entreprises, d'allonger la dur\u00e9e des formalit\u00e9s l\u00e9gales ou encore que le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) publie des avis l\u00e9gaux qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme nuls en raison de l'omission des mentions d'enregistrement (date et num\u00e9ro de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, par exemple) et, depuis le 1er juillet 2015, de l'absence d'une publication papier. En outre, elle constate que c'est toute la presse hebdomadaire r\u00e9gionale et la presse judiciaire qui est touch\u00e9e financi\u00e8rement. Face \u00e0 la chute de leur revenu, les \u00e9diteurs risquent de devoir licencier. Dans une conjoncture o\u00f9 l'ensemble de la presse est d\u00e9j\u00e0 extr\u00eamement fragilis\u00e9e les organisations professionnelles s'inqui\u00e8tent l\u00e9gitimement de la suppression de l'obligation de publicit\u00e9 l\u00e9gale des mutations de fonds de commerce. Elle lui demande, en cons\u00e9quence, quelles mesures il entend prendre sur cette question afin de soutenir et d\u00e9fendre la presse.", "answer": "L'article 107 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques simplifie et coordonne les r\u00e8gles applicables en cas de cession de fonds de commerce, notamment en supprimant l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d'annonces l\u00e9gales (JAL). Seule la publicit\u00e9 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue. Cette disposition constitue une mesure d'all\u00e8gement importante en faveur des entreprises. En effet, le co\u00fbt d'un avis dans un JAL, estim\u00e9 \u00e0 environ 200 euros, est loin d'\u00eatre n\u00e9gligeable pour les petites entreprises et constitue un frein important \u00e0 leur transmission. Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte \u00e0 la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc \u00e9tant suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers. Les annonces publi\u00e9es au Bodacc ne pr\u00e9sentent pas de risque de nullit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 leur format comporte d\u00e9sormais les mentions qui doivent y figurer, en application du nouvel article L. 141-13 du code de commerce. Cette nouvelle mesure n'occasionne pas non plus d'allongement de la dur\u00e9e des formalit\u00e9s l\u00e9gales, dans la mesure o\u00f9 la Direction de l'information l\u00e9gale et administrative (DILA) s'assure d'une publication rapide d\u00e8s r\u00e9ception de l'annonce transmise par les greffiers et sous leur responsabilit\u00e9. Par ailleurs, il convient de relativiser l'impact de la mesure en termes de transparence, en raison de la multiplicit\u00e9 des JAL, dont certains sont de diffusion tr\u00e8s restreinte, tandis que le Bodacc, public, national et gratuit garantit une large diffusion des annonces. Enfin, s'agissant de l'impact financier de cette nouvelle mesure, l'article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs \u00e0 une cession de fonds de commerce. N'est donc pas affect\u00e9e l'obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif \u00e0 la vie des soci\u00e9t\u00e9s, c'est-\u00e0-dire \u00e0 une cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 des modifications en cours de vie ou \u00e0 une dissolution et liquidation amiable de soci\u00e9t\u00e9.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application de la loi sur l'eau dans les territoires ruraux et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans le cadre de la r\u00e9alisation de petits ouvrages type \u00ab rases \u00bb dans certaines parcelles agricoles. Cette r\u00e9glementation nationale est aujourd'hui parfois mal comprise par les agriculteurs et/ou mal interpr\u00e9t\u00e9e par les administrations locales. Cette situation de m\u00e9connaissance de part et d'autre est \u00e0 l'origine d'un certain malaise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'ouvrage d\u00e9nomm\u00e9 rase, est constitu\u00e9 par un petit foss\u00e9 \u00e0 ciel ouvert d'une vingtaine de centim\u00e8tres de largeur et d'une vingtaine de centim\u00e8tres de profondeur dont la fonction est d'assurer, en p\u00e9riode estivale, l'irrigation des parcelles et, en p\u00e9riode hivernale, de permettre l'\u00e9coulement des eaux, afin d'\u00e9viter l'engorgement des parcelles. Sa fonction premi\u00e8re n'\u00e9tant pas le drainage au sens structurel, tout au plus peut-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un drainage tr\u00e8s superficiel. Aussi, la r\u00e9glementation relative au drainage mentionn\u00e9e \u00e0 la rubrique 3.3.2.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ne peut \u00eatre retenue comme applicable. N\u00e9anmoins, les rases peuvent \u00eatre soumises \u00e0 la r\u00e9glementation au titre de la police de l'eau, si leur cr\u00e9ation est de nature \u00e0 entra\u00eener un ass\u00e8chement de zones humides, tel que d\u00e9fini \u00e0 la rubrique 3.3.2.0. Compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de ce type d'am\u00e9nagement, il n'est pas pr\u00e9vu dans l'imm\u00e9diat de r\u00e9glementer en la mati\u00e8re.", "label": 39, "label_name": "cours d'eau, \u00e9tangs et lacs"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur les d\u00e9marches entreprises pour la r\u00e9ussite de l'adh\u00e9sion de la France \u00e0 l'open government partnership.", "answer": "Initiative multilat\u00e9rale cr\u00e9\u00e9e en 2011, le \u00ab Partenariat pour le gouvernement ouvert \u00bb (Open Government Partnership, OGP) encourage la prise d'engagements nationaux sur les sujets du gouvernement ouvert et l' \u00ab open data \u00bb, et facilite l'\u00e9change de bonnes pratiques entre les Etats membres. Le 11 avril 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 l'adh\u00e9sion de la France au Partenariat, devenue ainsi son 64e membre. En amont de cette d\u00e9cision, des d\u00e9marches avaient \u00e9t\u00e9 entreprises pour valider l'opportunit\u00e9 de cette adh\u00e9sion (cf \u00a77 de la \u00ab feuille de route du gouvernement en mati\u00e8re d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publique \u00bbs de f\u00e9vrier 2013). De nombreux \u00e9changes, formels et informels, ont facilit\u00e9 le partage d'exp\u00e9rience avec des membres de l'OGP, tant du c\u00f4t\u00e9 des gouvernements que de la soci\u00e9t\u00e9 civile. D\u00e9but novembre 2013, une d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise comprenant des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile, de la mission Etalab et Axelle Lemaire en tant que d\u00e9put\u00e9e, a ainsi particip\u00e9 comme \u00ab observateur \u00bb au \u00ab Sommet Annuel de l'OGP \u00bb \u00e0 Londres. Convaincus par ces \u00e9changes de l'int\u00e9r\u00eat de rejoindre l'OGP, les diff\u00e9rents membres de la d\u00e9l\u00e9gation ont, \u00e0 leur retour, recommand\u00e9 une adh\u00e9sion fran\u00e7aise. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e d\u00e9but avril. En aval de cette adh\u00e9sion, les efforts se sont poursuivis afin que le Partenariat devienne un levier d'action pour la France. D\u00e9sireuse d'y contribuer activement et d'y promouvoir sa vision, la France a fait part en juillet 2014 de sa candidature afin de devenir l'un des huit nouveaux Etats membres de son Comit\u00e9 Directeur. Son \u00e9lection pour un mandat de deux ans a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2014. Septembre 2014 marquera d'autre part le d\u00e9but de l'\u00e9laboration collaborative du premier Plan d'action national OGP de la France Septembre 2014 a marqu\u00e9 le d\u00e9but de l'\u00e9laboration du 1er plan d'action nationale OGP de la France, coordonn\u00e9 par la mission Etalab. Pendant 6 mois, l'\u00e9laboration articulera : - Une consultation en ligne, \u00e0 partir notamment des propositions qui seront recueillis \u00e0 l'occasion de la consultation sur le num\u00e9rique organis\u00e9e par le conseil national du num\u00e9rique. - Des ateliers et \u00e9v\u00e9nements Contributifs organis\u00e9s dans toute la France Publi\u00e9 courant 2015, et couvrant la p\u00e9riode 2015-2017, ce Plan engagera la France \u00e0 progresser en mati\u00e8re d'ouverture et de transparence au cours de ces deux prochaines ann\u00e9es. Sa mise en oeuvre sera \u00e9valu\u00e9e par l'\u00ab Independant Report Mecanism \u00bb, un m\u00e9canisme d'\u00e9valuation ind\u00e9pendant propre au Partenariat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les cons\u00e9quences, en mati\u00e8re d'organisation du dialogue social, du rapport de M. Bernard P\u00eacheur sur le droit d'association professionnelle des militaires. En effet, ce rapport pr\u00e9conise d'instituer un droit d'association professionnelle adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat militaire, \u00e0 l'exclusion de tout droit syndical. La transformation se ferait en deux temps : un volet l\u00e9gislatif pour instaurer ce nouveau droit puis un volet r\u00e9glementaire pour faire \u00e9voluer les instances de concertation en cons\u00e9quence. Sur ce second volet, le rapport invite \u00e0 \u00e9tablir des conditions de repr\u00e9sentativit\u00e9 bas\u00e9es, par exemple, sur l'effectif d'adh\u00e9rents ou encore sur la pr\u00e9sence au niveau interarm\u00e9es. Pourtant, ces crit\u00e8res semblent \u00e9carter a priori les associations de retrait\u00e9s des instances repr\u00e9sentatives. Elle lui demande donc s'il peut pr\u00e9ciser les crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 qui seront retenus dans la future loi.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Si ces d\u00e9cisions obligent \u00e0 une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqu\u00e9 de souligner la qualit\u00e9 du dispositif actuel de concertation, de participation et de repr\u00e9sentation au sein des arm\u00e9es, directions et services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est dot\u00e9 de modalit\u00e9s nouvelles de fonctionnement, conform\u00e9ment aux conclusions du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 qui avaient mis en \u00e9vidence que \u00ab l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de r\u00e9formes actuel \u00bb. Le plan de r\u00e9novation de l'organisation de la concertation a notamment donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupe de liaison du CSFM. Devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la d\u00e9fense, cette instance est d\u00e9sormais l'un des contributeurs majeurs des r\u00e9flexions entreprises r\u00e9cemment, notamment sur les droits civils et politiques des militaires et la cr\u00e9ation d'un dispositif r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique aux militaires du rang. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de r\u00e9organiser la dynamique des \u00e9changes autour des acteurs principaux de la repr\u00e9sentation des personnels que sont les repr\u00e9sentants de cat\u00e9gorie. Parall\u00e8lement, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la modernisation du format m\u00eame de la concertation, d'une part, par des travaux men\u00e9s par les \u00e9tats-majors d'arm\u00e9es, les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en d\u00e9cembre 2013 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confi\u00e9 en janvier 2014 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des arm\u00e9es par le ministre de la d\u00e9fense. Apr\u00e8s avoir pris acte des deux arr\u00eats de la CEDH, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9, le 16 octobre dernier, que soit engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur leur port\u00e9e exacte et leurs cons\u00e9quences. Cette \u00e9tude, confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, visait \u00e0 \u00e9valuer les options juridiques ouvertes en mati\u00e8re d'association professionnelle, tout en veillant \u00e0 respecter les missions op\u00e9rationnelles des arm\u00e9es et de la gendarmerie nationale, les imp\u00e9ratifs de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, comme les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation. Les travaux men\u00e9s par la commission ad hoc ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier le chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale, et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du concours des repr\u00e9sentants et des services du Premier ministre, ainsi que des ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur. Sur la base du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 18 d\u00e9cembre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore \u00e0 l'\u00e9tude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est soulign\u00e9 que le ministre de la d\u00e9fense est particuli\u00e8rement attach\u00e9 au maintien d'un dialogue de qualit\u00e9 avec la communaut\u00e9 des retrait\u00e9s militaires, ainsi qu'\u00e0 une am\u00e9lioration du fonctionnement du conseil permanent des retrait\u00e9s militaires (CPRM), espace d'\u00e9change privil\u00e9gi\u00e9 entre les repr\u00e9sentants des associations de retrait\u00e9s et l'administration.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Alain Faur\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'utilisation des jeux vid\u00e9o en r\u00e9seau par certains groupes terroristes. La presse a r\u00e9cemment relay\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments inqui\u00e9tants constatant que les consoles de jeux et les jeux vid\u00e9o en r\u00e9seau pouvaient servir de moyens discrets de communication entre les terroristes et de vecteurs de propagande et d'endoctrinement des populations les plus jeunes et les plus vuln\u00e9rables. Les jeux vid\u00e9o en ligne font l'objet d'une surveillance par les services de renseignement. Suite aux attaques dont la France a \u00e9t\u00e9 la cible, cette surveillance sera naturellement renforc\u00e9e. Afin d'am\u00e9liorer l'identification des terroristes sur les plateformes de jeux vid\u00e9o, de contrer leur propagande et d'intercepter leurs messages, il se demande s'il ne faudrait pas mobiliser rapidement l'ensemble des acteurs du secteur.", "answer": "L'utilisation de consoles b\u00e9n\u00e9ficiant d'une extension en ligne ou de jeux vid\u00e9o en ligne multi-joueurs par certains groupes terroristes ne peut \u00eatre exclue. Ces jeux permettent \u00e0 leurs utilisateurs d'\u00e9changer pendant qu'ils jouent, et peuvent, de la m\u00eame fa\u00e7on que les r\u00e9seaux sociaux, \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins d'endoctrinement mais \u00e9galement de rencontre. Ils font, de ce fait, au m\u00eame titre que tout autre moyen de communication, l'objet d'une surveillance, notamment par les services de renseignement. Par ailleurs, au titre de l'article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique du 21\u00a0juin\u00a02004, les \u00e9diteurs et les h\u00e9bergeurs de jeux en ligne sont dans l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement facilement accessible, permettant \u00e0 toute personne de porter \u00e0 leur connaissance toutes activit\u00e9s illicites, et d'informer promptement les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes de comportements illicites qui leurs seraient signal\u00e9s et qu'exerceraient les destinataires de leurs services. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur demeure particuli\u00e8rement vigilant face \u00e0 cette probl\u00e9matique et aux possibilit\u00e9s de d\u00e9tournements des jeux en ligne.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la reconnaissance unique et universelle des pupilles et orphelins de guerre. La distinction faite par de pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9crets ne semble pas ad\u00e9quate. Il est effectivement difficile de hi\u00e9rarchiser un orphelin par rapport \u00e0 un autre. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de pallier cette pr\u00e9occupation des pupilles et orphelins de guerre.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants est particuli\u00e8rement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compr\u00e9hension pour la souffrance et les peines endur\u00e9es par celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Il mesure leur incompr\u00e9hension depuis que deux d\u00e9crets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont pos\u00e9 les termes d'une indemnisation. Le ministre conna\u00eet leurs attentes. Cependant, il lui appara\u00eet n\u00e9cessaire de rappeler les \u00e9tapes qui ont pr\u00e9valu \u00e0 l'instauration de cette indemnisation. Le d\u00e9cret n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 a accord\u00e9 une indemnisation aux orphelins de victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites. Cette d\u00e9cision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9port\u00e9s et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas \u00eatre eux-m\u00eames d\u00e9port\u00e9s. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 compl\u00e8te le dispositif en indemnisant les orphelins des d\u00e9port\u00e9s r\u00e9sistants ainsi que les orphelins de r\u00e9sistants et de combattants dont les parents avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s dans le cadre d'actes li\u00e9s \u00e0 la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette sp\u00e9cificit\u00e9 ouvrirait un champ d'extension illimit\u00e9. C'est pourquoi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de maintenir la sp\u00e9cificit\u00e9 afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des retrait\u00e9s du secteur priv\u00e9 recevant une retraite suppl\u00e9mentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les pr\u00e9c\u00e9dentes lois de finances ont instaur\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement sur ces retraites suppl\u00e9mentaires d'entreprise, qui a eu pour cons\u00e9quence, selon certaines associations, de cr\u00e9er un deuxi\u00e8me imp\u00f4t sur le revenu. Or le but poursuivi \u00e9tait de lutter contre les retraites abusives dites \u00ab chapeau \u00bb de hauts dirigeants d'entreprise. Les associations de retrait\u00e9s estiment qu'environ 200 000 citoyens d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s et bient\u00f4t 2 millions de futurs retrait\u00e9s seront touch\u00e9s par cette imposition. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement et les mesures qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour corriger le dispositif fiscal actuel taxant les retraites suppl\u00e9mentaires d'entreprise des salari\u00e9s du priv\u00e9.", "answer": "Les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9finies mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 39 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts conditionnent l'octroi des rentes \u00e0 l'ach\u00e8vement de la carri\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire au sein de l'entreprise. Leur r\u00e9gime social est d\u00e9fini aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites chapeau est exclusivement patronal et que les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont largement choisis de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire (\u00e0 l'inverse des retraites collectives, comme le sont par exemple celles b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s de l'entreprise ou \u00e0 une cat\u00e9gorie d'entre eux). A compter de la loi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites, une contribution sp\u00e9cifique patronale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e. Elle est assise au choix de l'employeur \u00ab \u00e0 la sortie \u00bb sur les rentes vers\u00e9es depuis le 1er janvier 2001 ou \u00ab \u00e0 l'entr\u00e9e \u00bb sur les primes vers\u00e9es \u00e0 un organisme assureur si le r\u00e9gime est g\u00e9r\u00e9 en externe ou sur les provisions de l'entreprise si le r\u00e9gime est g\u00e9r\u00e9 en interne. Une contribution \u00e0 la charge du salari\u00e9, justifi\u00e9e par le fait que ces rentes sont vers\u00e9es sans avoir donn\u00e9 lieu, lors de leur constitution, \u00e0 une participation de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, a \u00e9t\u00e9 en outre cr\u00e9\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2011 et son bar\u00e8me a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2011 pour \u00e9liminer notamment les effets de seuil. Les montants des rentes issues de ces r\u00e9gimes de retraite pouvant varier assez fortement, le bar\u00e8me de cette contribution salariale est progressif. Il a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil constitutionnel en 2011. N\u00e9anmoins, dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a supprim\u00e9 le taux marginal de 21 % en tant qu'il pouvait conduire \u00e0 un niveau de pr\u00e9l\u00e8vement fiscal et social global jug\u00e9 trop important du fait des dispositions de la derni\u00e8re loi de finances. Sous r\u00e9serve de cette d\u00e9cision, le bar\u00e8me n'appara\u00eet pas contraire au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques. Il s'applique \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments qui constituent un troisi\u00e8me, voire un quatri\u00e8me niveau de retraite pour leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il permet en outre de ne pas op\u00e9rer de pr\u00e9l\u00e8vement social sur les retraites chapeau qui sont inf\u00e9rieures \u00e0 500 \u20ac ou 400 \u20ac par mois selon la date de liquidation. Le r\u00e9gime social et fiscal auquel sont soumises les retraites chapeau s'inscrit donc pleinement dans l'objectif d'\u00e9quit\u00e9 poursuivi par le Gouvernement en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements. Par cons\u00e9quent, il n'est pas envisag\u00e9 de r\u00e9duire la contribution des b\u00e9n\u00e9ficiaires de retraites chapeau au financement solidaire de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des retrait\u00e9s \u00e0 faibles revenus contraints de faire face \u00e0 des d\u00e9penses importantes dans le domaine de la d\u00e9pendance. En vertu de la r\u00e9glementation existante, les prestations d'aide et d'assistance ou de surveillance n\u00e9cessaires aux actes essentiels de la vie et les frais de nourriture et de logement ouvrent droit \u00e0 r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e0 hauteur de 25 % des d\u00e9penses retenues, apr\u00e8s d\u00e9duction \u00e9ventuelle du montant de l'aide personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), de l'aide sociale ou de l'allocation logement accord\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e. Ce dispositif semble in\u00e9quitable en ce qu'il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas, contrairement \u00e0 un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, aux retrait\u00e9s non imposables ou faiblement imposables. Il se r\u00e9v\u00e8le notamment tr\u00e8s d\u00e9savantageux pour ceux d'entre eux qui assument la charge de leur conjoint devenu d\u00e9pendant et plac\u00e9 dans un \u00e9tablissement m\u00e9dicalis\u00e9. L'APA ne couvrant en moyenne qu'une petite fraction des co\u00fbts encourus par ce type de placement, les \u00e9poux se maintenant \u00e0 leur domicile doivent en assumer la majeure partie tout en continuant de faire face aux d\u00e9penses de leur vie quotidienne. L'aide fiscale pour les services d'aide \u00e0 domicile prenant elle aussi la forme d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, ils se trouvent doublement p\u00e9nalis\u00e9s lorsqu'ils doivent y recourir pour leurs propres besoins. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les dispositions qui pourraient \u00eatre prises par son minist\u00e8re afin de mettre un terme \u00e0 cette situation particuli\u00e8rement injuste et p\u00e9nalisante.", "answer": "Plusieurs mesures fiscales permettent de diminuer le co\u00fbt de la d\u00e9pendance. Une r\u00e9duction d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9pendance est pr\u00e9vue par l'article 199 quindecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Ainsi les frais de d\u00e9pendance et d'h\u00e9bergement proprement dits (logement et nourriture) support\u00e9s par les contribuables accueillis dans certains \u00e9tablissements d\u00e9livrant des soins de longue dur\u00e9e ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t dans la limite de 10 000 \u20ac de d\u00e9penses. Par ailleurs, les personnes \u00e2g\u00e9es qui ont recours \u00e0 un salari\u00e9 \u00e0 domicile b\u00e9n\u00e9ficient d'un avantage fiscal qui prend \u00e9galement la forme d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, dont le taux est de 50 % des d\u00e9penses support\u00e9es dans la limite annuelle de 12 000 \u20ac port\u00e9e \u00e0 15 000 \u20ac dans certaines situations de handicap. Dans un contexte budg\u00e9taire difficile, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositifs. En outre, la question de la prise en charge fiscale des d\u00e9penses \u00e9voqu\u00e9es, pour les contribuables non imposables ou faiblement imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en tenant compte des allocations \u00e0 caract\u00e8re social vers\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, qui, au surplus, est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu. Par ailleurs, le ch\u00e8que emploi service universel (CESU), institu\u00e9 dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne, r\u00e9pond aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e8s lors que tout organisme (mutuelle, collectivit\u00e9 locale, association, etc.) peut participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salari\u00e9 au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. La feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre notamment un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le Premier ministre a re\u00e7u r\u00e9cemment trois rapports destin\u00e9s \u00e0 nourrir la r\u00e9flexion du Gouvernement qui va engager un travail interminist\u00e9riel pour l'\u00e9laboration du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, qui sera pr\u00eat d'ici la fin de l'ann\u00e9e.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le dispositif \u00ab argent de poche \u00bb mis en place par de nombreuses collectivit\u00e9s pour permettre aux jeunes de 16 et 17 ans d'assurer des missions temporaires et tr\u00e8s ponctuelles de travail au sein de ces m\u00eames collectivit\u00e9s. Le dispositif \u00ab argent de poche \u00bb permettait \u00e0 ces jeunes de b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 de 15 euros pour 3 heures et demi de travail, vers\u00e9s en contrepartie de t\u00e2ches effectu\u00e9es dans leur commune d'origine. Il leur offrait une premi\u00e8re exp\u00e9rience du monde du travail, une implication dans l'entretien de l'environnement communal ou encore la cr\u00e9ation de liens interg\u00e9n\u00e9rationnels quand ils travaillaient au service de personnes \u00e2g\u00e9es. Alors que ce dispositif donnait de tr\u00e8s nombreuses satisfactions tant pour les jeunes qui se voyaient dot\u00e9s de la possibilit\u00e9 d'assumer une mission de travail que pour la collectivit\u00e9 qui \u00e0 travers ce recrutement accomplissait une action \u00e9ducative, il a \u00e9t\u00e9 remis en cause cette ann\u00e9e et tombe d\u00e9sormais sous le r\u00e9gime d\u00e9claratif \u00e0 partir du premier euro. Les sommes vers\u00e9es aux jeunes ne sont ainsi plus exon\u00e9r\u00e9es de cotisation aupr\u00e8s de l'Urssaf ce qui rend le syst\u00e8me impossible \u00e0 mettre en \u0153uvre. Aussi il lui demande s'il a l'intention de revenir sur les mesures prises et de r\u00e9tablir le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire dont le dispositif \u00ab argent de poche \u00bb b\u00e9n\u00e9ficiait jusqu'\u00e0 cette ann\u00e9e.", "answer": "L'acc\u00e8s des jeunes sans activit\u00e9 ou en difficult\u00e9 aux loisirs \u00e9ducatifs et aux vacances constitue un objectif prioritaire. Les chantiers et stages \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif propos\u00e9s dans le cadre du programme \u00ab ville vie vacances \u00bb permettent un acc\u00e8s aux loisirs, \u00e0 la culture et au d\u00e9veloppement de la citoyennet\u00e9, dans un cadre ma\u00eetris\u00e9, ce qui repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 pour beaucoup de jeunes. Les sommes vers\u00e9es aux jeunes \u00e2g\u00e9s de 14 \u00e0 moins de 26 ans au titre de leur activit\u00e9 sont assimilables \u00e0 des gratifications vers\u00e9es aux stagiaires en entreprise, et sont par cons\u00e9quent exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales CSG et CRDS dans les m\u00eames limites. De m\u00eame, les jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 ans \u00e0 moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou uniquement par l'Etat ou par la r\u00e9gion b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'un assujettissement aux cotisations sociales favorable sur la base d'une assiette forfaitaire ainsi que d'une exon\u00e9ration des contributions sociales CSG et CRDS. Ces mesures permettent aux jeunes de r\u00e9aliser des projets personnels tels que la r\u00e9alisation d'un projet de permis, de BAFA, un s\u00e9jour de d\u00e9couvertes ou encore l'acc\u00e8s \u00e0 des activit\u00e9s de loisirs. Le gouvernement souhaite maintenir ce syst\u00e8me op\u00e9rationnel, pour le d\u00e9veloppement des territoires. Aux termes d'\u00e9changes entre le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales et le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET), le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de renouveler \u00e0 compter de cette ann\u00e9e et pour l'avenir le r\u00e9gime social favorable qui y est associ\u00e9. Un courrier du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale datant du 5 juin 2015, adress\u00e9 \u00e0 l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en assurera la bonne application aupr\u00e8s des organismes de recouvrement.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tabli dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgr\u00e9 la persistance et l'ampleur des d\u00e9ficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e en 2014, comme en 2013. 2015 devrait conna\u00eetre un ralentissement marqu\u00e9 du rythme de r\u00e9duction des d\u00e9ficits et l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de r\u00e9formes de nature \u00e0 contribuer au r\u00e9tablissement de cet \u00e9quilibre. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'il convient de r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 red\u00e9finir \u00e0 l'occasion de la transformation du CICE en all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de charges le bar\u00e8me des cotisations sociales, de mani\u00e8re \u00e0 supprimer toute d\u00e9connexion entre taux affich\u00e9s et cotisations effectives.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par le recul des investissements en mati\u00e8re de tourisme. Selon une \u00e9tude de \u00ab Atout France \u00bb, les investissements touristiques s'\u00e9l\u00e8vent sur la p\u00e9riode 2012-2013 \u00e0 12,7 milliards d'euros enregistrant un recul de 4 % par rapport \u00e0 2011. Cette baisse s'explique par le recul des investissements en mati\u00e8re de logement. Les investissements pour des r\u00e9sidences secondaires reculent de 8 % et ne repr\u00e9sentent plus que 4,35 Mds \u20ac. C'est un recul que l'on retrouve aussi dans l'h\u00e9bergement marchand avec un recul de 3 % pour un montant de 3,9 milliards d'euros. La hausse de 7 % des investissements sur les \u00e9quipements touristiques ne suffit pas \u00e0 compenser la baisse enregistr\u00e9e en mati\u00e8re de logement. Atout France estime que la tendance ne s'inversera pas dans les ann\u00e9es \u00e0 venir car les investissements ne seront plus soutenus par le secteur public. Le tourisme qui demeure un des premiers secteurs d'activit\u00e9 en France g\u00e9n\u00e9rant des milliers d'emplois non d\u00e9localisables se trouve ainsi menac\u00e9 \u00e0 long terme. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir le secteur du tourisme pour qu'il demeure une des premi\u00e8res sources de croissance \u00e9conomique.", "answer": "Les statistiques agr\u00e9g\u00e9es par Atout France donnent une image synth\u00e9tique permettant de suivre l'\u00e9volution de l'investissement touristique. De plus, elles ont l'int\u00e9r\u00eat de fournir des chiffres au sens de la comptabilit\u00e9 nationale : l'investissement y est entendu comme la formation brute de capital fixe (FBCF). Il ne s'agit donc pas de l'investissement au sens financier (par exemple, lorsqu'un h\u00f4tel est rachet\u00e9 par un nouveau propri\u00e9taire). Malgr\u00e9 l'utilit\u00e9 des chiffres du \u00ab tableau de bord de l'investissement touristique \u00bb, il faut \u00eatre prudent dans l'interpr\u00e9tation des donn\u00e9es ainsi obtenues. Dans le rapport d'Atout France, la baisse de 4 % des investissements touristiques de 2011 \u00e0 2012 tient largement \u00e0 la baisse de 8 % (sur la m\u00eame p\u00e9riode) de l'investissement dans les r\u00e9sidences secondaires. Celles-ci repr\u00e9sentent plus du tiers de l'investissement touristique : 4,3 Mds\u20ac sur un total de 12,7 Mds\u20ac. Mais cette agr\u00e9gation des r\u00e9sidences secondaires dans l'investissement touristique s'apparente pour une grande partie \u00e0 une convention comptable. D'un c\u00f4t\u00e9, les r\u00e9sidences secondaires ne sont pas sans lien avec l'activit\u00e9 touristique. Ainsi, 10 % d'entre elles seraient d\u00e9tenues par des \u00e9trangers (qui seraient de nationalit\u00e9 britannique pour 28 % d'entre eux). Cette pr\u00e9sence des \u00e9trangers peut constituer un facteur de la r\u00e9novation du parc immobilier, de la dynamisation \u00e9conomique de certains territoires et certainement de d\u00e9saisonalisation touristique. D'un autre c\u00f4t\u00e9, la moiti\u00e9 de l'investissement mesur\u00e9 consiste, non pas en constructions neuves, mais en r\u00e9parations du parc, ce qui rend la statistique tr\u00e8s difficile \u00e0 \u00e9tablir et \u00e0 interpr\u00e9ter. En tout cas, il est probable qu'une grande partie des d\u00e9penses d'entretien et de r\u00e9paration dans le parc de r\u00e9sidences touristiques n'a aucun effet d'entra\u00eenement sur l'activit\u00e9 touristique. Au total, la baisse de 4 % de l'investissement touristique en 2012 tient dans une grande mesure \u00e0 ce qu'il faut appeler un effet optique cr\u00e9\u00e9 par les r\u00e9sidences secondaires. Pour avoir une appr\u00e9ciation moins biais\u00e9e, il faut aussi regarder le total de l'investissement marchand (c'est-\u00e0-dire hors r\u00e9sidences secondaires) : certes, si l'ann\u00e9e 2012 affiche une baisse par rapport \u00e0 2011, elle n'est que de 1 %. L'image est donc quelque peu diff\u00e9rente. Il convient \u00e9galement d'insister sur les rythmes tr\u00e8s diff\u00e9rents des diff\u00e9rentes composantes de l'investissement touristique. Tandis que l'investissement progresse de 54 % dans les parcs de loisirs (secteur dans lequel il est, structurellement, tr\u00e8s volatil) et de 5 % dans les casinos, il stagne dans les remont\u00e9es m\u00e9caniques (+ 1 %) et l'h\u00f4tellerie de cha\u00eenes (+ 0 %), et r\u00e9gresse de 2 % dans l'h\u00f4tellerie ind\u00e9pendante, de 4 % dans les restaurants, de 5 % dans les r\u00e9sidences de tourisme et de 6 % dans les centres de congr\u00e8s et les parcs d'exposition. Etant donn\u00e9 la diversit\u00e9 de chacun de ces secteurs, il n'est pas possible de mettre au point autant de mesures sp\u00e9cifiques adapt\u00e9es pour y soutenir l'investissement et multiplier les all\u00e9gements fiscaux ne serait pas coh\u00e9rent avec la volont\u00e9 du Gouvernement de ma\u00eetriser les niches fiscales. En revanche, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et transversale \u00e0 tous les secteurs, le gouvernement, par le pacte de comp\u00e9titivit\u00e9, a pr\u00e9sent\u00e9 une s\u00e9rie de mesures exceptionnelles. Le secteur du tourisme en profitera directement, notamment gr\u00e2ce au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) et \u00e0 la mont\u00e9e en r\u00e9gime des contrats de g\u00e9n\u00e9ration. De fa\u00e7on plus sp\u00e9cifique au secteur, le Premier ministre a lanc\u00e9 le 5 novembre les Assises du tourisme, dont le premier comit\u00e9 de pilotage a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 26 novembre. L'un des groupes de travail th\u00e9matiques rassemblant acteurs publics et priv\u00e9s du tourisme sera sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9 aux priorit\u00e9s et outils d'investissement. Les conclusions des Assises seront pr\u00e9sent\u00e9es au printemps 2014.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport \u00ab Rallumer la t\u00e9l\u00e9vision \u00bb publi\u00e9 par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci pr\u00e9conise de renforcer l'attractivit\u00e9 de la France \u00e0 l'international, \u00e0 l'export et sur son territoire. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans son rapport, intitul\u00e9 \u00ab Rallumer la t\u00e9l\u00e9vision, 10 propositions pour faire rayonner l'audiovisuel fran\u00e7ais \u00bb, publi\u00e9 en f\u00e9vrier\u00a02015, l'Institut Montaigne pr\u00e9conise de renforcer l'attractivit\u00e9 de la France \u00e0 l'international, \u00e0 l'export et sur son territoire. Pour ce faire, il\u00a0recommande notamment, dans sa proposition 7, d'organiser TV France international (TVFI) et Unifrance en une seule structure charg\u00e9e de la promotion des \u0153uvres fran\u00e7aises \u00e0 la fois cin\u00e9matographiques et audiovisuelles. En 2015, le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC) a fait de l'export un chantier prioritaire de son action. Les \u0153uvres cin\u00e9matographiques et les programmes audiovisuels produits en France peuvent, par leur singularit\u00e9 et leur diversit\u00e9, participer au rayonnement de la France et contribuer \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de son \u00e9conomie. Les chiffres de l'exportation cin\u00e9ma et audiovisuel t\u00e9moignent de l'importance des march\u00e9s internationaux dans la diffusion et le pr\u00e9financement des \u0153uvres produites par la France. En 2014, le cin\u00e9ma fran\u00e7ais a enregistr\u00e9 de tr\u00e8s bons r\u00e9sultats \u00e0 l'international, avec 111\u00a0millions d'entr\u00e9es selon les chiffres d'Unifrance. Les films fran\u00e7ais ont m\u00eame totalis\u00e9 21\u00a0% d'entr\u00e9es de plus que sur le territoire national. Il en va de m\u00eame pour l'audiovisuel, dont les ventes enregistrent en 2014 un record historique avec 153,8 M\u20ac, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 12\u00a0% par rapport \u00e0 2013. Si on y ajoute les pr\u00e9ventes, le montant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0\u00a0210,3 M\u20ac, soit le plus haut niveau depuis 13 ans (209,3 M\u20ac en 2001). L'international repr\u00e9sente un v\u00e9ritable relais de croissance pour la cin\u00e9matographie fran\u00e7aise, qu'il convient de renforcer car les \u0153uvres fran\u00e7aises sont encore loin de r\u00e9aliser leur plein potentiel \u00e0 l'export. Dans le cadre de sa r\u00e9flexion sur l'am\u00e9lioration des performances \u00e0 l'export des \u0153uvres fran\u00e7aises visant \u00e0 r\u00e9former ses dispositifs de soutien et \u00e0 \u00e9laborer une v\u00e9ritable strat\u00e9gie globale de promotion des \u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles \u00e0 l'international, le\u00a0CNC a examin\u00e9 la question d'un rapprochement entre TVFI et Unifrance. Elle a ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'analyse pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Ren\u00e9 Bonnell dans son rapport d'expertise et d'aide \u00e0 la d\u00e9cision remis fin juin\u00a02015 et a \u00e9galement fait l'objet d'une mission sp\u00e9cifique, confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Roch-Olivier Maistre par la Pr\u00e9sidente du CNC, Madame\u00a0Fr\u00e9d\u00e9rique Bredin, au second semestre 2014. Le rapprochement entre Unifrance et TVFI est consid\u00e9r\u00e9 comme partie int\u00e9grante d'une r\u00e9forme de plus grande ampleur visant \u00e0 renforcer le potentiel \u00e0 l'export de la production fran\u00e7aise, et \u00e0 donner une nouvelle impulsion. Des forces de convergence militent en faveur de ce rapprochement : -\u00a0l'environnement institutionnel : d'une part, le CNC et les attach\u00e9s audiovisuels en poste dans nos ambassades exercent une double comp\u00e9tence et, d'autre part, la tendance actuelle est au regroupement des instruments de soutien et d'accompagnement \u00e0 l'international (France M\u00e9dias Monde, Agence fran\u00e7aise d'expertise technique internationale, etc.) afin de rassembler les forces autour d'un acteur unique clairement identifi\u00e9 et plus solide dans un contexte international tr\u00e8s concurrentiel ; -\u00a0les \u00e9volutions culturelles et professionnelles : les fronti\u00e8res entre cin\u00e9ma et audiovisuel s'estompent, comme le montrent les d\u00e9veloppements engendr\u00e9s par la s\u00e9rie ; -\u00a0les mutations technologiques et \u00e9conomiques : les deux secteurs sont soumis aux m\u00eames bouleversements li\u00e9s au d\u00e9veloppement des technologies num\u00e9riques et des nouveaux modes de diffusion et gagneraient \u00e0 unir leurs forces dans la conqu\u00eate des march\u00e9s \u00e9mergents. Pour autant, les professionnels des deux secteurs expriment de fortes r\u00e9serves fond\u00e9es sur des r\u00e9ticences d'ordre \u00e0 la fois culturel et \u00e9conomique, et les deux structures ont des approches diff\u00e9rentes du soutien \u00e0 l'export, Unifrance apportant un soutien \u00e0 l'\u0153uvre et ayant un vrai savoir-faire en termes de promotion et d'image et TVFI soutenant plut\u00f4t les entreprises de l'audiovisuel par une action plus centr\u00e9e sur la dimension \u00e9conomique et entrepreneuriale. Il para\u00eet fondamental pour la r\u00e9ussite d'un projet de rapprochement de ce type d'associer les\u00a0professionnels et de les rallier par une approche constructive et progressive. Une fusion pure et simple des deux structures ou m\u00eame la cr\u00e9ation d'une nouvelle structure qui comporterait deux branches, comme le sugg\u00e8re le rapport de l'Institut Montaigne, semble par cons\u00e9quent d\u00e9licate \u00e0 envisager \u00e0 court terme. Dans ce contexte, une approche pragmatique fond\u00e9e sur le d\u00e9veloppement d'actions communes qui permettront un rapprochement progressif des deux structures semble pr\u00e9f\u00e9rable. Sans nier les sp\u00e9cificit\u00e9s des secteurs cin\u00e9matographique et audiovisuel, trois axes de coop\u00e9ration peuvent \u00eatre identifi\u00e9s, pour lesquels les moyens des deux structures pourraient utilement \u00eatre mis en commun : - la veille \u00e9conomique et l'analyse des march\u00e9s, - les actions de promotion et de repr\u00e9sentation \u00e0 l'\u00e9tranger, - la diffusion des \u0153uvres en ligne avec le d\u00e9veloppement des actions et des outils de mani\u00e8re concert\u00e9e en s'inspirant de l'exp\u00e9rience et des dispositifs mis en place par chacune des associations (ex : plateforme de TVFI, MyFrenchFilmFestival d'Unifrance, etc.). Ce travail en commun sera d'autant plus facilit\u00e9 et encourag\u00e9 qu'il s'inscrira dans le cadre de la mise en place d'une structure souple de coordination entre les principaux acteurs impliqu\u00e9s dans la promotion des \u0153uvres fran\u00e7aises \u00e0 l'international (CNC, Unifrance, TVFI, minist\u00e8re de la culture et de la communication, minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, Institut fran\u00e7ais, Institut pour le financement du cin\u00e9ma et des industries culturelles, Association des exportateurs de films) afin, d'une part, d'assurer une meilleure concertation entre ces diff\u00e9rents acteurs, d'autre part, de d\u00e9finir ensemble une strat\u00e9gie commune et les grandes orientations de la politique \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la r\u00e9alisation des actions prioritaires identifi\u00e9es.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir un v\u00e9ritable apprentissage de l'\u00e9ducation civique au lyc\u00e9e. Int\u00e9gr\u00e9e au programme d'histoire-g\u00e9ographie au coll\u00e8ge et enseign\u00e9e sous la d\u00e9nomination d'\u00e9ducation civique juridique et sociale au lyc\u00e9e, l'enseignement de l'\u00e9ducation civique au lyc\u00e9e est trop souvent victime du manque de temps des personnels enseignants. \u00c0 l'heure o\u00f9 il est question de valoriser l'apprentissage des valeurs de la Nation, un r\u00e9el effort d'apprentissage de l'\u00e9ducation civique ne serait-il pas un moyen privil\u00e9gi\u00e9 de transmettre aux \u00e9l\u00e8ves la conscience de la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise et des valeurs nationales ? Aussi, il lui demande de consid\u00e9rer l'\u00e9ducation civique comme une mati\u00e8re \u00e0 part enti\u00e8re. \u00c0 cet \u00e9gard, il lui demande d'y associer un v\u00e9ritable programme ainsi qu'un enseignement d\u00e9di\u00e9. Cette mati\u00e8re \u00e9tant bien trop cruciale pour \u00eatre accol\u00e9e \u00e0 l'enseignement d'une autre mati\u00e8re. Enfin, la mati\u00e8re \u00e9ducation civique devrait \u00eatre valoris\u00e9e et sanctionn\u00e9e par une \u00e9preuve au baccalaur\u00e9at, \u00e9preuve sp\u00e9cifique, non optionnelle et dot\u00e9e d'un coefficient suffisamment significatif pour ne pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e. Il en va de la transmission optimale des valeurs de la R\u00e9publique aux lyc\u00e9ens de la France enti\u00e8re.", "answer": "Depuis la rentr\u00e9e scolaire de 1999 qui a vu l'introduction d'un enseignement d'\u00e9ducation civique, juridique et sociale au lyc\u00e9e, l'\u00e9ducation civique est obligatoire \u00e0 tous les niveaux de la scolarit\u00e9, depuis l'\u00e9cole primaire jusqu'aux classes terminales des diff\u00e9rentes s\u00e9ries des lyc\u00e9es. Inscrite dans les grilles horaires des \u00e9l\u00e8ves, elle b\u00e9n\u00e9ficie de programmes d\u00e9di\u00e9s qui en d\u00e9finissent les contenus. \u00c0 l'\u00e9cole primaire, le programme d'instruction civique et morale s'organise autour de deux valeurs fondamentales, le respect de soi et la responsabilit\u00e9 individuelle. Il a pour but de faire d\u00e9couvrir les droits universels de la personne humaine et donner sens \u00e0 l'exercice des responsabilit\u00e9s au sein de l'\u00e9cole et de son environnement. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la pr\u00e9sentation des principes d'organisation de la R\u00e9publique et de quelques grandes institutions. Au coll\u00e8ge, l'\u00e9ducation civique fait l'objet d'un enseignement progressif, adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge et au niveau des \u00e9l\u00e8ves. Autour des notions de coll\u00e9gien, enfant, habitant, on montre, en 6e , les diff\u00e9rents aspects de la vie en collectivit\u00e9 : les \u00e9l\u00e8ves apprennent que la vie en soci\u00e9t\u00e9 impose des r\u00e8gles qu'il convient de conna\u00eetre, respecter et comprendre\". En 5e , les \u00e9l\u00e8ves s'approprient les notions de diversit\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et sont amen\u00e9s \u00e0 percevoir leur articulation. En 4e , le programme, autour des notions de libert\u00e9s, droit, justice, conduit les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un inventaire des libert\u00e9s fondamentales et \u00e0 percevoir que l'exercice de celles-ci doit tenir compte de l'int\u00e9r\u00eat collectif. En 3e , on d\u00e9finit les principes, les conditions et les r\u00e9alit\u00e9s de la citoyennet\u00e9 politique : expliciter la forme d'organisation politique que constitue la R\u00e9publique fran\u00e7aise est au coeur du programme. Au lyc\u00e9e, enfin, les programmes actuellement mis en oeuvre, s'organisent autour de trois th\u00e9matiques annuelles, \"L'\u00c9tat de droit\" ; \"Les institutions, la vie politique et sociale, la nation et sa d\u00e9fense\" ; \"Questions de soci\u00e9t\u00e9\". Cet enseignement est actuellement \u00e9valu\u00e9, en classe de 3e du coll\u00e8ge, par une question sp\u00e9cifique \u00e0 l'\u00e9crit du dipl\u00f4me national du brevet (\u00e9preuve d'histoire-g\u00e9ographie-\u00e9ducation civique) ; en classe terminale des lyc\u00e9es par une appr\u00e9ciation port\u00e9e sur le livret scolaire des \u00e9l\u00e8ves. Mis en oeuvre par les professeurs des \u00e9coles et, dans le secondaire, majoritairement par les professeurs d'histoire - g\u00e9ographie, ces programmes fondent un apprentissage progressif qui s'ouvre, dans le cadre d'un apprentissage de la citoyennet\u00e9 plus largement con\u00e7u, non seulement aux approches transversales (travaux personnels encadr\u00e9s, projets pluridisciplinaires \u00e0 caract\u00e8re professionnel, par exemple) mais aussi \u00e0 un ensemble d'actions, de dispositifs et de partenariats qui doivent constituer les \u00e9l\u00e9ments d'un parcours civique coh\u00e9rent auquel participe l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Certaines acad\u00e9mies ont d\u00e9j\u00e0 mis en place des \"p\u00f4les civiques\" aupr\u00e8s des recteurs afin que les diff\u00e9rentes dimensions de l'\u00e9ducation civique acqui\u00e8rent toute leur coh\u00e9rence. Il s'agit l\u00e0 de valoriser cet enseignement tout en s'interrogeant sur les \u00e9ventuelles \u00e9volutions \u00e0 y apporter. Conscient de l'importance qu'il y a \u00e0 transmettre aux \u00e9l\u00e8ves des valeurs communes, fortes et structurantes, r\u00e9f\u00e9rences centrales de la communaut\u00e9 nationale, et au premier rang desquelles figure la la\u00efcit\u00e9, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a mis en place une mission sur l'enseignement de la morale la\u00efque. Dans la lettre qu'il a adress\u00e9e aux membres de la mission, le ministre demande qu'un \u00e9tat des lieux de l'instruction civique et morale soit \u00e9tabli \u00e0 la fois dans ses contenus et dans les modes d'enseignement pratiqu\u00e9s, le constat \u00e9tant partag\u00e9 sur le manque de continuit\u00e9 de cet enseignement et de lisibilit\u00e9 quant \u00e0 ses finalit\u00e9s. Devant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir un parcours de formation des \u00e9l\u00e8ves coh\u00e9rent et progressif de l'\u00e9cole au lyc\u00e9e, il souhaite que soient d\u00e9finis les grands principes qui pourraient inspirer de nouveaux programmes portant sur l'enseignement de la morale et attend que la mission statue sur ce que devraient \u00eatre les formes de cet enseignement (discipline autonome ou non), sur les moyens de son \u00e9valuation et sur la formation initiale et continue qui pourrait \u00eatre propos\u00e9e aux enseignants et aux personnels de l'\u00e9ducation nationale. La mission remettra ses travaux au ministre \u00e0 la fin du mois de mars.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de recours de tiers concernant l'affichage du permis de construire sur un terrain durant une p\u00e9riode continue d'au moins deux mois. Il souhaiterait savoir s'il convient de conseiller \u00e0 tout particulier qui engage un projet de construction de faire proc\u00e9der par acte d'huissier au constat d'affichage afin de d\u00e9tenir une preuve de celui-ci.", "answer": "Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de recours des tiers \u00e0 l'encontre d'un permis de construire commence \u00e0 courir le premier jour d'une p\u00e9riode continue de deux mois d'affichage sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). Dans le cas d'une contestation de la r\u00e9gularit\u00e9 de l'affichage du permis, il incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalit\u00e9s d'affichage prescrites par le code de l'urbanisme : date du d\u00e9but et continuit\u00e9 de l'affichage, contenu et visibilit\u00e9 suffisants du panneau d'affichage (art. R. 424- 15 et A. 424-15 \u00e0 18 du code de l'urbanisme). La preuve de cet affichage peut \u00eatre rapport\u00e9e par tout moyen tels que des constats d'huissier (CE, 23 septembre 1991, n\u00b0 112785, syndicat des copropri\u00e9taires de l'immeuble sis, 9, boulevard Pugliesi-Conti \u00e0 Ajaccio) ou des t\u00e9moignages contemporains de cet affichage, dans la mesure o\u00f9 ces personnes n'ont pas de lien avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis (CE, 7 mai 2007, n\u00b0 279565, ville de Chartres et a. ). En cas de litige le juge forge sa conviction en comparant souverainement la valeur probante des attestations produites par chacune des parties (CE, 5 d\u00e9cembre 2001, Dugas, req. n\u00b0 225.511 et CE, 25 mars 2002, Antson, req. n\u00b0 219.353) et le constat d'huissier n'est pas le seul moyen probant qu'il retient. Les particuliers disposent donc de diff\u00e9rentes solutions pour apporter des preuves de l'affichage r\u00e9alis\u00e9, le constat d'huissier \u00e9tant l'une d'entre elles.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2014 qui met \u00e0 jour les modalit\u00e9s du concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00c9NA en excluant toutes les langues vivantes sauf l'anglais. Cet arr\u00eat\u00e9 va \u00e0 l'encontre de l'article L. 121-3 du code de l'\u00e9ducation qui dispose que \u00ab La ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement \u00bb. De plus, il est contraire au trait\u00e9 franco-allemand de 1963, dit \u00ab trait\u00e9 de l'\u00c9lys\u00e9e \u00bb ainsi que le principe du Conseil europ\u00e9en de Barcelone de 2002 impliquant que dans tout recrutement de fonctionnaire soit exig\u00e9 la connaissance d'au moins deux langues europ\u00e9ennes. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cette r\u00e9forme du concours de l'\u00c9NA est contraire aux engagements europ\u00e9ens du Gouvernement fran\u00e7ais et \u00e0 ses orientations en ce qui concerne la langue fran\u00e7aise. Aussi, il lui demande s'il envisage de revenir sur cette d\u00e9cision.", "answer": "La nature, la dur\u00e9e et le programme des \u00e9preuves des concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'Ecole nationale d'administration ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2014. Celui-ci introduit notamment une \u00e9preuve d'anglais obligatoire aux trois concours de l'Ecole nationale d'administration. La ma\u00eetrise de l'anglais, devenue la langue de travail europ\u00e9enne et internationale, est en effet n\u00e9cessaire \u00e0 la pratique professionnelle des cadres sup\u00e9rieurs de la fonction publique de l'Etat et ne peut \u00eatre atteinte que s'ils disposent d'un niveau initial minimal. L'entr\u00e9e en vigueur de cette \u00e9preuve est toutefois diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 2018, alors que les concours r\u00e9form\u00e9s sont mis en oeuvre d\u00e8s 2015, afin de laisser aux futurs candidats, qui conserveront durant cette p\u00e9riode et sans aucune restriction le choix d'une autre langue vivante parmi celles propos\u00e9es, le temps n\u00e9cessaire pour s'adapter. A contrario, la cr\u00e9ation d'une deuxi\u00e8me \u00e9preuve de langue vivante ne semble pas pertinente au regard, d'une part, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats, d'autre part, des difficult\u00e9s d'organisation et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qu'elle engendre. En effet, nombre de candidats externes provenant de l'universit\u00e9 ne ma\u00eetrisent pas de deuxi\u00e8me langue vivante, tandis que nombre de candidats des concours internes et troisi\u00e8mes concours ont cess\u00e9 de maintenir leurs comp\u00e9tences dans leur seconde langue vivante. Au demeurant, les langues \u00e9trang\u00e8res constituent un enjeu essentiel dans le cadre europ\u00e9en. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves de l'ENA b\u00e9n\u00e9ficient, au cours de leur formation d'une dur\u00e9e de deux ans, d'un apprentissage soutenu et de qualit\u00e9 avec l'obligation de choisir deux langues vivantes, pour un total de 180 heures de cours. Les langues enseign\u00e9es \u00e0 l'Ecole sont multiples : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, portugais, arabe et chinois. En marge des cours obligatoires, l'ENA offre aussi la possibilit\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves de travailler en auto-formation gr\u00e2ce \u00e0 quatre laboratoires multim\u00e9dia, de disposer de nombreuses ressources documentaires et p\u00e9dagogiques et de participer \u00e0 des activit\u00e9s extra-scolaires vari\u00e9es : d\u00e9bats, clubs et conf\u00e9rences sont ainsi propos\u00e9s par les professeurs. La richesse internationale de la population strasbourgeoise vient \u00e9galement compl\u00e9ter ces opportunit\u00e9s d'apprentissage de langues \u00e9trang\u00e8res. Le gouvernement veillera \u00e0 ce que cette politique d'apprentissage des langues \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'ENA soit maintenue.", "label": 94, "label_name": "grandes \u00e9coles"}
{"question": "M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque croissant de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux en France. Cette situation a de graves cons\u00e9quences puisque, souvent, les patientes doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous. Ceci est d'autant plus pr\u00e9occupant que la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale, v\u00e9ritable m\u00e9decine de sant\u00e9 publique, joue un r\u00f4le primordial en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de d\u00e9pistage pr\u00e9coce de certaines pathologies, dont le cancer du sein et de l'ut\u00e9rus. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour am\u00e9liorer cette situation, et r\u00e9pondre aux besoins des femmes en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de pr\u00e9vention.", "answer": "Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. En effet, la sant\u00e9 des femmes est une priorit\u00e9 majeure. Les femmes sont attach\u00e9es \u00e0 avoir un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. Une enqu\u00eate publi\u00e9e en mars 2010 a d'ailleurs d\u00e9montr\u00e9 que sur un \u00e9chantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrog\u00e9es souhaitent \u00eatre suivies par un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical pour ses comp\u00e9tences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Fran\u00e7aises la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant la situation d\u00e9mographique de la profession de gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. La premi\u00e8re mesure est de consolider le DES de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale en tant que sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 part enti\u00e8re : le projet de d\u00e9cret qui visait \u00e0 rendre automatique l'agr\u00e9ment pour la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale des services de gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Le nombre de postes offerts \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 \u00e0 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une r\u00e9partition plus \u00e9quilibr\u00e9e de ces professionnels, le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce contrat s'engagent \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e minimale \u00e9quivalente \u00e0 celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui souhaitent s'orienter vers la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inqui\u00e9tudes des conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation. Effectivement, les conseillers p\u00e9nitentiaires rencontrent chaque jour de plus en plus de difficult\u00e9s dans l'exercice de leur profession. Ils peinent, faute de moyens, \u00e0 les accomplir avec efficacit\u00e9. Et ce, malgr\u00e9 leur remarquable professionnalisme. Cette situation s'illustre parfaitement dans le d\u00e9partement de Haute-Loire : manque de personnel, locaux inadapt\u00e9s, d\u00e9labrement quotidien de l'ensemble des conditions de travail etc. De plus, seulement cinq agents titulaires et quatre stagiaires sont en charge du suivi de 855 personnes. L'ensemble des acteurs de terrain se rejoignent sur ce constat. Cette situation est r\u00e9v\u00e9latrice de l'\u00e9tat de notre justice qui n'a plus les moyens de ses ambitions \u00e0 l'heure o\u00f9 la lutte contre la radicalisation appelle \u00e0 la plus grande vigilance. Ainsi, les conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation, \u00e0 d\u00e9faut de conditions de travail dignes, demandent une r\u00e9forme de leur statut sur la base d'un calendrier pr\u00e9cis et d'objectifs clairement d\u00e9finis. D\u00e8s lors, il demande si des mesures concr\u00e8tes seront prises pour r\u00e9pondre \u00e0 ces revendications mais aussi pour que la justice retrouve enfin les moyens de ses ambitions.", "answer": "Le 22\u00a0juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa Justice ont sign\u00e9 avec le Garde des Sceaux un relev\u00e9 de conclusions qui vient mettre un terme \u00e0 leur mouvement social et apporte des r\u00e9ponses aux 5 revendications majeures port\u00e9es par la fili\u00e8re. 1) La suppression de la pr\u00e9affectation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et les d\u00e9tails de son organisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s. Tout sera mis en \u0153uvre pour l'accomplissement de cette d\u00e9cision qui souligne l'importance de la formation des personnels et l'attachement \u00e0 son accomplissement dans les meilleures conditions possibles. 2) Concernant les \u00e9volutions statutaires obtenues, elles me paraissent absolument d\u00e9terminantes : \u00a0-les conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) passeront de la cat\u00e9gorie B \u00e0 la cat\u00e9gorie A \u00e0 l'horizon 2018 en se greffant \u00e0 la r\u00e9forme de la fili\u00e8re sociale sans pour autant \u00eatre fondue dans cette derni\u00e8re. \u00a0-A cet \u00e9gard, le principe de la surindiciation est conserv\u00e9, t\u00e9moignage absolu de cette sp\u00e9cificit\u00e9 -pour les directeurs p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), une avanc\u00e9e statutaire et symbolique tout \u00e0 fait d\u00e9terminante a \u00e9t\u00e9 obtenue puisqu'ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'une grille sp\u00e9cifique avec une surindiciation sur certains \u00e9chelons afin de conserver l'\u00e9cart existant avec les CPIP, un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la hors \u00e9chelle B pour certains emplois \u00e0 forte responsabilit\u00e9. Un protocole, dont les modalit\u00e9s seront discut\u00e9es d\u00e8s septembre, formalisera cette d\u00e9marche. 3) Concernant le volet indemnitaire, l'IFO et de l'IFPIP seront revaloris\u00e9s, respectivement de 40 et 70% \u00e0 compter du 1er\u00a0avril\u00a02017. \u00a04) Quant \u00e0 la question de la retraite des personnels de la fili\u00e8re insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des d\u00e9rogations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es. Dans la continuit\u00e9, un dispositif concert\u00e9 avec le service des retraites de l'Etat sera pr\u00e9sent\u00e9 d'ici la fin de l'ann\u00e9e. \u00a05) Enfin, 100 recrutements suppl\u00e9mentaires pour l'ann\u00e9e 2017 viendront s'ajouter \u00e0 la base des 100 d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9s pour parvenir aux 1000 emplois d\u00e9cid\u00e9s en 2013. Au final, de 2013 \u00e0 2018, la fili\u00e8re aura recrut\u00e9 1100 personnes, ce qui est absolument consid\u00e9rable. Dans le m\u00eame temps, les efforts budg\u00e9taires consentis sur la p\u00e9riode 2014-2017 sont eux aussi cons\u00e9quents et m\u00e9ritent d'\u00eatre rappel\u00e9s -le budget de fonctionnement aura cru de 31% -et le budget total de 104% si l'on int\u00e8gre les sommes vers\u00e9es dans le cadre des PLAT 1 et 2. Il revient d\u00e9sormais aux discussions budg\u00e9taires pour 2017 de confirmer les choix op\u00e9r\u00e9s par le Gouvernement.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement de l'Indre.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'attribution des recettes issues du syst\u00e8me de ventes aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes doit \u00eatre utilis\u00e9 pour faire face au changement climatique. La fili\u00e8re for\u00eat-bois s\u00e9questre 80 millions de tonnes de CO2 et repr\u00e9sente 50 % des \u00e9nergies renouvelables de notre pays. Elle correspond aujourd'hui au seul \"puits\" de carbone dont dispose la France et constitue \u00e0 ce titre l'un des principaux moteurs de la transition \u00e9cologique. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures pour dynamiser la gestion foresti\u00e8re et d\u00e9velopper l'utilisation du mat\u00e9riau bois. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, a act\u00e9 le principe selon lequel l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dispose de la gestion d'une partie des cr\u00e9dits provenant des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent se conjuguer. \u00c0 ce jour pourtant, aucun dispositif n'\u00e9tablit clairement que ces fonds b\u00e9n\u00e9ficieront effectivement \u00e0 la lutte contre le changement climatique gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Il appara\u00eet par cons\u00e9quent primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fl\u00e9ch\u00e9e et r\u00e9investie dans la for\u00eat et l'utilisation de ces produits, pour que le r\u00f4le environnemental et \u00e9conomique \u00e9minents de la fili\u00e8re for\u00eat-bois soit enfin reconnu et encourag\u00e9. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des fonds et qu'une partie des ressources g\u00e9r\u00e9es par l'ANAH b\u00e9n\u00e9ficie aux entreprises de ce secteur.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'\u00c9tat a initi\u00e9 le programme national \u00ab habiter mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois for\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des salari\u00e9s exclus du droit aux prestations en esp\u00e8ces de l'assurance maladie du fait des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conditionne le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'incapacit\u00e9 temporaire pour maladie, soit \u00e0 une dur\u00e9e minimum d'activit\u00e9 professionnelle sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9c\u00e9dent l'arr\u00eat, soit \u00e0 une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode. Pour un arr\u00eat inf\u00e9rieur \u00e0 six mois, la dur\u00e9e minimum de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est de 200 heures, effectu\u00e9es au cours des trois derniers mois. Pour un arr\u00eat sup\u00e9rieur \u00e0 six mois, la dur\u00e9e minimum de travail ou assimil\u00e9e est de 800 heures, effectu\u00e9es pendant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, dont 200 heures au moins au cours du premier trimestre. Les salari\u00e9s dont la dur\u00e9e de travail est inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces conditions et sont, de facto, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de pr\u00e9voyance destin\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation pr\u00e9caris\u00e9e par la maladie, notamment au regard des d\u00e9penses de sant\u00e9 incompressibles et non -remboursables auxquelles ils doivent faire face : franchises m\u00e9dicales sur les m\u00e9dicaments, les actes m\u00e9dicaux et les transports ; participation forfaitaire sur les consultations, les examens et les analyses ; d\u00e9passement d'honoraires... Cette situation est d\u00e9nonc\u00e9e de toutes parts : plusieurs caisses primaires d'assurance maladie ont ainsi alert\u00e9 les pouvoirs publics et demand\u00e9 qu'un v\u00e9ritable revenu de remplacement puisse \u00eatre accord\u00e9 en contrepartie des cotisations vers\u00e9es. Malgr\u00e9 l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans le projet de loi relatif \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, fixant \u00e0 24 heures par semaine la dur\u00e9e minimum du travail, il sera toujours possible d'avoir une activit\u00e9 salari\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps et, de ce fait, ne pas ouvrir droit aux prestations maladie et invalidit\u00e9. Seule une r\u00e9forme en profondeur des conditions administratives pourrait y rem\u00e9dier. Il souhaiterait donc conna\u00eetre ses intentions sur ce dossier.", "answer": "Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ; de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. On peut rappeler que ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en conseil d'\u00c9tat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comporte \u00e9galement une disposition visant \u00e0 permettre la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent sont prises en compte. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permet aussi pour les ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pendant un d\u00e9lai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, en cas de reprise d'activit\u00e9 insuffisante, pour justifier des conditions d'ouverture du droit \u00e0 ces prestations. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif d'une mesure similaire de maintien de droit pour les demandeurs d'emploi non indemnis\u00e9s. Toutefois, la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. C'est plus particuli\u00e8rement le cas des arr\u00eats de longue dur\u00e9e, pour lesquels le cumul de r\u00e8gles peut poser des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 des salari\u00e9s qui remplissent la r\u00e8gle des 800 heures travaill\u00e9es. Une \u00e9valuation fine des situations de vie concern\u00e9es et de l'impact financier des \u00e9volutions possibles de la r\u00e9glementation a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 aux services comp\u00e9tents.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme de l'\u00e9ducation prioritaire et plus particuli\u00e8rement sur la situation des \u00e9tablissements exclus de ce dispositif. Applicable d\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire 2015, la nouvelle carte comprend 1 082 r\u00e9seaux (coll\u00e8ges et \u00e9coles de leur secteur), dont 732 class\u00e9s en r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire et 350 class\u00e9s en r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire renforc\u00e9s. Dans le cas du d\u00e9partement du Gers, les \u00e9coles du quartier du Garros \u00e0 Auch ont \u00e9t\u00e9 exclues du r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire (REP) au motif de l'absence d'un coll\u00e8ge de rattachement dans la zone. Parall\u00e8lement \u00e0 cette d\u00e9cision, le minist\u00e8re de la ville a s\u00e9lectionn\u00e9 ce m\u00eame quartier parmi les 1 300 quartiers dits prioritaires. Le quartier du grand Garros est sp\u00e9cifique, puisqu'il se situe dans une commune moyenne, chef-lieu d'un d\u00e9partement rural. Pour autant, il reste un quartier sensible o\u00f9 les probl\u00e9matiques sont peu ou prou les m\u00eames que dans les grandes m\u00e9tropoles urbaines : habitat d\u00e9grad\u00e9, concentration de poches de pauvret\u00e9, taux de ch\u00f4mage cons\u00e9quent, in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles. Dans la convention conclue entre les deux minist\u00e8res, il est rappel\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une \u00ab mise en coh\u00e9rence des g\u00e9ographies de l'\u00e9ducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la politique de la ville \u00bb. La situation sp\u00e9cifique de ces \u00e9tablissements scolaires n\u00e9cessite le renforcement des moyens d\u00e9ploy\u00e9s en faveur de l'\u00e9ducation afin de continuer \u00e0 les accompagner dans leur mission. Faute d'une prise en compte r\u00e9elle des crit\u00e8res retenus et de pr\u00e9cisions quant \u00e0 la p\u00e9rennisation de ces moyens, la proposition d'une Convention acad\u00e9mique pour l'\u00e9ducation (CAPE) ne r\u00e9pond pas aux attentes des acteurs concern\u00e9s. Cette d\u00e9marche correspond uniquement aux quartiers ayant retrouv\u00e9 de la mixit\u00e9 ce qui n'est pas le cas du quartier concern\u00e9. Dans ces conditions, il souhaite savoir s'il est possible d'envisager la mise en \u0153uvre d'un dispositif sp\u00e9cifique permettant aux \u00e9coles des quartiers d'int\u00e9r\u00eat national de rester dans l'\u00e9ducation prioritaire afin d'assurer la coh\u00e9rence des politiques publiques sur l'ensemble du territoire.", "answer": "Reconstruire une \u00e9cole socialement plus juste qui assure la r\u00e9ussite scolaire de tous les enfants est un objectif qui concerne l\u2019ensemble du syst\u00e8me \u00e9ducatif et justifie sa refondation en cours. La politique d\u2019\u00e9ducation prioritaire est une des r\u00e9ponses, mais non la seule, pour faire face \u00e0 ce d\u00e9fi. La politique d\u2019\u00e9ducation prioritaire dans une logique de r\u00e9seau \u00e9coles/coll\u00e8ge vise \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s scolaires li\u00e9es aux origines sociales des \u00e9l\u00e8ves en soutenant fortement les \u00e9coles et coll\u00e8ges dans les territoires o\u00f9 l\u2019absence de mixit\u00e9 sociale renforce les difficult\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves. Dans certains territoires en effet, les \u00e9l\u00e8ves, de la maternelle \u00e0 la fin du coll\u00e8ge, ne connaissent que trop peu la mixit\u00e9 sociale. Cette situation isole durablement les enfants de milieux populaires. Elle impose une mobilisation sp\u00e9cifique qui passe par une action p\u00e9dagogique et \u00e9ducative construite dans la coh\u00e9rence et la dur\u00e9e tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire. La politique d\u2019\u00e9ducation prioritaire, pour \u00eatre efficace et conserver tout son sens, doit rester cibl\u00e9e sur les territoires les plus difficiles dont sur le quartier du Garros \u00e0 Auch, la refondation de cette politique a impos\u00e9 l\u2019actualisation de sa g\u00e9ographie devenue inadapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s d\u2019aujourd\u2019hui \u00e0 partir des crit\u00e8res les plus corr\u00e9l\u00e9s statistiquement \u00e0 la r\u00e9ussite scolaire. Parmi les crit\u00e8res retenus (dont le pourcentage d\u2019\u00e9l\u00e8ves issus des cat\u00e9gories socioprofessionnelles les plus d\u00e9favoris\u00e9es, le pourcentage de boursiers, le pourcentage d\u2019\u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sentant un retard \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en sixi\u00e8me) figure le pourcentage d\u2019\u00e9l\u00e8ves issus de zone urbaine sensible pour contribuer \u00e0 une mise en coh\u00e9rence des politiques publiques prioritaires. Cependant si cette mise en coh\u00e9rence est \u00e0 rechercher, elle ne doit pas conduire \u00e0 confondre des politiques publiques qui ont chacune leurs sp\u00e9cificit\u00e9s en termes d\u2019objectifs et de population prise en compte (l\u2019ensemble de la population pour la politique de la ville, les seuls parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves pour la politique d\u2019\u00e9ducation prioritaire). Mais cette approche en r\u00e9seau \u00e9coles/coll\u00e8ge sp\u00e9cifique et syst\u00e9mique ne constitue pas, partout pour toutes les \u00e9coles ou \u00e9tablissements, la r\u00e9ponse la mieux adapt\u00e9e. La scolarisation et la r\u00e9ussite scolaire des enfants des milieux populaires rel\u00e8vent de toutes les structures scolaires qu\u2019elles soient ou non en \u00e9ducation prioritaire. Elles doivent avoir les moyens d\u2019y faire face. C\u2019est pourquoi le principe de l\u2019allocation progressive des moyens pour toutes les \u00e9coles et tous les coll\u00e8ges est mis en \u0153uvre d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015. Il permet, en \u00e9vitant les effets de seuil, d\u2019adapter les moyens donn\u00e9s au profil du public accueilli, d\u2019adapter ainsi les r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque \u00e9cole, de chaque coll\u00e8ge. Ce principe concernera les \u00e9coles dites \u00ab isol\u00e9es \u00bb, qui rencontrent des difficult\u00e9s mais se trouvent situ\u00e9es dans le secteur d\u2019un coll\u00e8ge socialement mixte. Ces \u00e9coles font \u00e9galement, au cas par cas, l\u2019objet de conventions pass\u00e9es avec les autorit\u00e9s d\u00e9partementales ou acad\u00e9miques qui pr\u00e9ciseront les besoins et les engagements mutuels afin d\u2019assurer une continuit\u00e9 de l\u2019action \u00e9ducative.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation tr\u00e8s pr\u00e9occupante des territoires en voie de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. R\u00e9parties sur l'ensemble du territoire et pr\u00e9sentant des profils tr\u00e8s divers, ces zones peuvent \u00eatre aussi bien des sous-pr\u00e9fectures que des petites communes rurales ou m\u00eame des arrondissements d'une grande ville comme Marseille. Selon le Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, la France m\u00e9tropolitaine compte aujourd'hui 192 d\u00e9serts m\u00e9dicaux dans lesquels vivent pr\u00e8s de 2,5 millions de personnes. Le point commun de ces 192 territoires, pourtant diff\u00e9rents par leur taille et leur population, est que les m\u00e9decins peinent tous \u00e0 trouver des successeurs lors de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite. C'est par exemple le cas de la Bretagne, o\u00f9 24 bassins de vie tr\u00e8s d\u00e9favoris\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, ayant perdu un tiers de leurs g\u00e9n\u00e9ralistes en 8 ans et un autre tiers \u00e9tant \u00e2g\u00e9 de plus de 60 ans. Si la mise en place de maisons m\u00e9dicales pluridisciplinaires appara\u00eet alors souvent comme une r\u00e9ponse efficace, cela ne constitue malheureusement pas la panac\u00e9e. Compte tenu du caract\u00e8re national de ce ph\u00e9nom\u00e8ne pr\u00e9occupant, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d\u2019ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation des fraudes \u00e0 la carte bancaire. Chaque minute plus d'un achat frauduleux est effectu\u00e9 sur internet et ce type d'escroquerie en ligne repr\u00e9sente un total de 120 millions d'euros par an. Le nombre de fraudes \u00e0 la carte bancaire sur internet a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par quatre en cinq ans. Si 5 % des transactions par carte bancaire sont r\u00e9alis\u00e9es en ligne, elles repr\u00e9sentent 33 % du co\u00fbt total de la fraude. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer la lutte contre ce type de fraudes.", "answer": "Les op\u00e9rations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique tr\u00e8s strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Le code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit en effet qu'en cas d'op\u00e9ration non autoris\u00e9e (perte, vol, d\u00e9tournement, y compris utilisation frauduleuse \u00e0 distance et contrefa\u00e7on) et avant opposition, la responsabilit\u00e9 du porteur n'est pas engag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, lorsqu'un client nie avoir autoris\u00e9 une op\u00e9ration, il incombe \u00e0 son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'op\u00e9ration en question a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectu\u00e9es sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilit\u00e9 du titulaire de la carte \u00e0 hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectu\u00e9es avec usage du code (engageant alors la responsabilit\u00e9 du titulaire \u00e0 hauteur du plafond des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat qui lie les deux parties). En tout \u00e9tat de cause, l'utilisation m\u00eame de la carte, telle qu'enregistr\u00e9e par le PSP, ne suffit pas en tant que telle \u00e0 prouver que l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le payeur, ni m\u00eame que celui-ci a fait preuve de n\u00e9gligence. Quand la fraude est constat\u00e9e, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes d\u00e9bit\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablir le compte dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l'op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n'avait pas eu lieu, d\u00e8s que le titulaire de la carte lui a signal\u00e9 cette op\u00e9ration. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'av\u00e8re que le porteur de la carte a agi de mani\u00e8re frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9. Outre le r\u00e9gime juridique \u00e9voqu\u00e9 qui prot\u00e8ge les utilisateurs de cartes, la s\u00e9curisation des transactions par carte bancaire est une pr\u00e9occupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout s\u00fbrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ont introduit dans le code mon\u00e9taire et financier de nouvelles dispositions destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s par carte. Cette loi charge express\u00e9ment la Banque de France \u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement \u00bb et institue l'Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque ann\u00e9e un bilan annuel sur les taux de fraude constat\u00e9s sur les transactions par carte, tant \u00e0 distance qu'en face \u00e0 face, au niveau national comme au niveau international. En effet, le rapport pour l'ann\u00e9e 2011 met en \u00e9vidence une l\u00e9g\u00e8re augmentation (0,077 %) pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive du taux de fraude global qui repr\u00e9sente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Bien que la fraude \u00e0 l'international soit en l\u00e9ger recul, cette hausse s'exprime au niveau national, d'une part, sur les paiements de proximit\u00e9 (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement li\u00e9s aux vols de carte avec code confidentiel et d'autre part, sur les paiements \u00e0 distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements \u00e0 distance repr\u00e9sentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu et comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, soit pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements \u00e0 distance, l'analyse des chiffres pour 2011 d\u00e9montre une augmentation plus mod\u00e9r\u00e9e pour les paiements r\u00e9alis\u00e9s par courrier ou t\u00e9l\u00e9phone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341 %). Le rapport fait n\u00e9anmoins \u00e9tat de r\u00e9elles avanc\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des op\u00e9rations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont s\u00e9curis\u00e9es par des dispositifs d'authentification \u00ab non rejouable \u00bb et partant, de la technologie \u00ab 3D-Secure \u00bb mise en place depuis le 1er octobre 2008 et qui constitue un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire lors d'un achat en ligne en compl\u00e9ment des donn\u00e9es bancaires. Cette s\u00e9curisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque \u00e9mettrice qui, si elle a admis l'authenticit\u00e9 du paiement, devient seule responsable en cas d'impay\u00e9. Ainsi, le d\u00e9ploiement croissant de ce proc\u00e9d\u00e9 aupr\u00e8s des e-commer\u00e7ants des sites les plus fr\u00e9quent\u00e9s reste une priorit\u00e9 pour l'Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de s\u00e9curiser les paiements les plus risqu\u00e9s. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport \u00ab Pauget-Constans \u00bb sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du Forum europ\u00e9en sur la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles pr\u00e9conisent toutes la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'authentification \u00ab non rejouable \u00bb du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, l'Observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales r\u00e9alis\u00e9es en Europe en zone SEPA de celles effectu\u00e9es hors Europe. Les r\u00e9sultats pour 2011 confortent ceux d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s en 2010 en \u00e9valuant les taux de fraude hors zone SEPA \u00e0 un niveau pr\u00e8s de deux fois et demie sup\u00e9rieur au taux relev\u00e9 en Europe pour des cartes \u00e9mises en France et des cartes \u00e9trang\u00e8res \u00e9mises hors Europe fraud\u00e9es sept fois plus que celles \u00e9mises en Europe. Ce constat prouve le b\u00e9n\u00e9fice des efforts importants entrepris en Europe ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour lutter contre la fraude, notamment en g\u00e9n\u00e9ralisant l'usage des cartes \u00e0 puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait. A cet \u00e9gard, la progression de la notori\u00e9t\u00e9 des solutions d\u00e9ploy\u00e9es pour pallier ce fl\u00e9au que constitue la fraude \u00e0 la carte bancaire sur internet conf\u00e8re aux dispositifs qu'elles recouvrent une hausse de maturit\u00e9 par rapport \u00e0 2010 sous l'impulsion des diff\u00e9rents acteurs. Ainsi, les b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la mise en place de moyens d'authentification renforc\u00e9e et de \u00ab 3D-Secure \u00bb apparaissent de plus en plus clairement \u00e9vidents pour les protagonistes concern\u00e9s. Cependant, une s\u00e9curisation croissante ne peut que passer par une poursuite des actions engag\u00e9es en sensibilisant, en informant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commer\u00e7ants et commer\u00e7ants afin d'accro\u00eetre le niveau de coop\u00e9ration entre ces acteurs et de le porter \u00e0 un niveau international. Les axes d'am\u00e9lioration possibles identifi\u00e9s reposent en effet sur une harmonisation des exigences s\u00e9curitaires par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation bancaire aux niveaux europ\u00e9en et international. Dans le cadre de ce postulat, la question de la s\u00e9curit\u00e9 des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de donn\u00e9es, fait actuellement l'objet d'\u00e9tudes et de discussions au sein du Conseil de l'Union europ\u00e9enne, la Commission ayant commenc\u00e9 \u00e0 interroger les parties prenantes sur l'opportunit\u00e9 d'harmoniser ces mesures au niveau europ\u00e9en. Cette derni\u00e8re pourrait faire une proposition de texte en ce sens dans les mois \u00e0 venir.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les difficult\u00e9s actuelles des h\u00f4teliers et restaurateurs face \u00e0 une concurrence qui n'est pas soumise aux m\u00eames obligations en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement, de fiscalit\u00e9 et de distribution de produits. En effet, l'apparition d'offres d'h\u00e9bergements chez des particuliers gr\u00e2ce \u00e0 des r\u00e9seaux num\u00e9riques fait perdre une client\u00e8le de plus en plus importante aux r\u00e9seaux traditionnels alors qu'ils ne sont assujettis ni \u00e0 la taxe de s\u00e9jour ni \u00e0 certaines charges (TVA), ni au respect de normes appliqu\u00e9es aux professionnels (acc\u00e8s handicap\u00e9s). De m\u00eame le travail effectu\u00e9 par ses acteurs s'apparente \u00e0 une l\u00e9galisation d'emplois non d\u00e9clar\u00e9s. Dans cette p\u00e9riode o\u00f9 se d\u00e9veloppent toutes sortes de services parall\u00e8les, il demande qu'une v\u00e9ritable \u00e9quit\u00e9 fiscale s'applique et ce que pr\u00e9voit le Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L\u2019\u00e9mergence d\u2019une \u00e9conomie collaborative, essentiellement via des plateformes d\u2019interm\u00e9diation sur internet, bouleverse le secteur traditionnel du tourisme en accroissant la diversit\u00e9 de l\u2019offre. Cette diversit\u00e9 participe au dynamisme du secteur de l\u2019h\u00e9bergement touristique dans son ensemble et l\u2019Etat est favorable \u00e0 cet effort d\u2019innovation et d\u2019initiative qui constituent une richesse pour l\u2019attractivit\u00e9 touristique de la France. N\u00e9anmoins, ces activit\u00e9s doivent assur\u00e9ment s\u2019exercer dans le respect de la r\u00e9glementation et d\u2019une concurrence loyale entre les acteurs. La loi pour l\u2019acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (loi \u00ab ALUR \u00bb) du 24\u00a0mars\u00a02014 a marqu\u00e9 un renforcement de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement chez les particuliers. La location de la r\u00e9sidence secondaire dans les grandes villes doit faire l\u2019objet, outre d\u2019une d\u00e9claration de meubl\u00e9 de tourisme en mairie, d\u2019une autorisation de changement d\u2019usage parfois assortie, comme \u00e0 Paris, d\u2019une compensation financi\u00e8re. En outre, les plateformes num\u00e9riques ont d\u00e9sormais le devoir de rappeler aux loueurs leurs obligations l\u00e9gales et d\u2019obtenir une d\u00e9claration sur l\u2019honneur du respect de ces obligations (article L. 324-2-1 du code du tourisme). Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9, pour les centrales de r\u00e9servation en ligne, de proc\u00e9der \u00e0 la collecte de la taxe de s\u00e9jour pour le compte des h\u00e9bergeurs. Le d\u00e9cret no\u00a02015-970 du 31\u00a0juillet\u00a02015 est venu compl\u00e9ter la loi de finances sur les modalit\u00e9s d\u2019application de cette r\u00e9forme, en apportant des pr\u00e9cisions sur la date de versement, les informations \u00e0 transmettre, les sanctions applicables. La plateforme de r\u00e9servation Airbnb a commenc\u00e9 \u00e0 collecter la taxe de s\u00e9jour dans la ville de Paris au 1er\u00a0octobre\u00a02015. Parall\u00e8lement, la commission des finances du S\u00e9nat a rendu en septembre\u00a02015 un rapport sur l\u2019\u00e9conomie collaborative formulant des propositions d\u2019adaptation des r\u00e8gles fiscales. Enfin, comme pour tous les h\u00e9bergements touristiques, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (r\u00e9glementation incendie et mise en accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es) est applicable au-del\u00e0 d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019accueil de 15 personnes. La grande majorit\u00e9 des meubl\u00e9s de tourisme \u00e9tant de petites structures accueillant moins de 15 personnes, ils ne sont pas soumis \u00e0 cette r\u00e9glementation qui serait certainement trop lourde \u00e0 mettre en \u0153uvre, au regard de leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res et structurelles. Le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 des r\u00e8gles \u00e0 la fois claires, fermes et conformes \u00e0 la politique de simplification en faveur des entreprises. Cette r\u00e9glementation doit prendre en compte l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des h\u00e9bergements, en recherchant un \u00e9quilibre entre souplesse et garantie d\u2019une concurrence loyale entre les acteurs. La protection de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et le n\u00e9cessaire besoin de flexibilit\u00e9 de l\u2019h\u00e9bergement touristique justifient le maintien de r\u00e8gles souples. En tout \u00e9tat de cause, la location occasionnelle de la r\u00e9sidence principale ou secondaire ne permet pas d\u2019assimiler syst\u00e9matiquement cette activit\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 commerciale exerc\u00e9e \u00e0 titre habituel, avec toutes les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent. Dans ces conditions, il est avant tout prioritaire de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre effective et au respect de ces obligations, afin d\u2019\u00e9tablir une coexistence harmonieuse de l\u2019ensemble des modes d\u2019h\u00e9bergement sur le march\u00e9 touristique. A cette fin la mairie de Paris a renforc\u00e9 ses contr\u00f4les sur place, en menant une op\u00e9ration d\u2019envergure dans le quartier du Marais en mai\u00a02015 (une vingtaine de contr\u00f4leurs ont visit\u00e9 quelques 1 800 appartements et constat\u00e9 une centaine d\u2019infractions). De plus, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, lors de la conf\u00e9rence annuelle du tourisme du 8\u00a0octobre dernier, a annonc\u00e9 le d\u00e9veloppement par l\u2019union nationale pour le d\u00e9veloppement et la promotion de la location de vacances, d\u2019une charte de bonnes pratiques \u00e0 l\u2019attention des plateformes internet, qui s\u2019engagent \u00e0 assurer une information claire et directe des propri\u00e9taires quant \u00e0 leurs obligations juridiques et fiscales. Des actions tant p\u00e9dagogiques que dissuasives sont donc men\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de rem\u00e9dier aux dysfonctionnements constat\u00e9s et de garantir une coexistence harmonieuse de l\u2019ensemble des modes d\u2019h\u00e9bergement sur le march\u00e9 touristique. Les services du secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9 du commerce, de l\u2019artisanat, de la consommation et de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire, restent n\u00e9anmoins tr\u00e8s attentifs aux mutations actuelles de l\u2019\u00e9conomie touristique et aux pr\u00e9occupations qui en d\u00e9coulent et poursuivent la r\u00e9flexion avec les professionnels du secteur afin d\u2019\u00e9viter les d\u00e9rives et d\u2019ajuster au mieux la r\u00e9glementation applicable.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport intitul\u00e9 \"Le financement public de la recherche, un enjeu national\" tendant \u00e0 simplifier les aides financi\u00e8res en faveur de la recherche des entreprises ou destin\u00e9es \u00e0 soutenir les actions partenariales, de valorisation ou de transfert des op\u00e9rateurs publics. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en l'esp\u00e8ce.", "answer": "La France a d\u00e9velopp\u00e9 un ensemble tr\u00e8s complet d'aides financi\u00e8res en faveur des activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement (R&D) des entreprises, y compris \u00e0 travers la promotion de la recherche partenariale. La France dispose en outre de diff\u00e9rents autres dispositifs visant \u00e0 promouvoir le transfert des r\u00e9sultats de la recherche publique en faveur de l'innovation et d'applications commerciales. Au total, la France est un des pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) qui finance le plus les d\u00e9penses de R&D des entreprises, que ce soit \u00e0 travers le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR) ou \u00e0 travers des aides directes telles que les subventions. De plus, les dispositifs nationaux se cumulent avec des dispositifs de collectivit\u00e9s territoriales. Ces constats ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par diff\u00e9rents rapports, y compris le r\u00e9cent rapport sur les dispositifs de soutien \u00e0 la recherche partenariale (inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances - inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche, conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies f\u00e9vrier 2013). Ces rapports pr\u00e9conisent d'am\u00e9liorer le suivi et l'\u00e9valuation de ces dispositifs \u00e0 travers une consolidation des donn\u00e9es et une \u00e9valuation d'impact. Une meilleure connaissance de l'ensemble des aides et une \u00e9valuation d'impact rigoureuse et syst\u00e9matique doit en effet permettre de mener un exercice de simplification en fonction des priorit\u00e9s strat\u00e9giques d'une part et de l'efficacit\u00e9 des dispositifs d'autre part. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) travaille d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une meilleure connaissance des dispositifs au-del\u00e0 des documents budg\u00e9taires (y compris le jaune sur les politiques nationales de recherche et de formations sup\u00e9rieures). En particulier, le MESR produit des publications qui fournissent des donn\u00e9es agr\u00e9geant les aides directes \u00e0 la R&D des entreprises et le CIR dans des publications largement disponibles (Rapports au Parlement sur le CIR, publication annuelle de l'\u00e9tat de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche) et en retra\u00e7ant l'ensemble des aides \u00e0 la R&D dont b\u00e9n\u00e9ficient les jeunes entreprises innovantes. Le MESR est tout \u00e0 fait conscient de l'importance de l'enjeu de la simplification des aides \u00e0 la R&D et souhaite dans cette perspective un renforcement de l'effort d'\u00e9valuation d'impact des politiques publiques en ce domaine. C'est notamment un axe que le MESR souhaite voir inscrit dans le plan en faveur de l'innovation en pr\u00e9paration par le gouvernement. Un programme d'\u00e9valuation d'impact des aides \u00e0 la R&D des entreprises et des dispositifs de recherche partenariale pourrait notamment \u00eatre mis en place, en lien avec le commissariat \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective qui doit contribuer \u00e0 l'\u00e9valuation des politiques publiques.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation d\u00e9grad\u00e9e des agents contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), et des cons\u00e9quences que cela implique du point de vue du risque s\u00e9rieux de perte de comp\u00e9tences pour cet \u00e9tablissement public. En effet, le statut de ces agents reste fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2000-792 du 24 ao\u00fbt 2000, h\u00e9rit\u00e9 du Conseil sup\u00e9rieur de la p\u00eache, qui rend impossible tout recrutement au niveau A + (groupe 1). \u00c0 l'issue d'une concertation, un statut, commun aux contractuels de l'ONEMA, de l'ONCFS et du Conservatoire du littoral a pu \u00eatre \u00e9labor\u00e9, statut qui a fait l'objet d'un arbitrage interminist\u00e9riel (\u00ab bleu \u00bb de Matignon) le 4 mai 2012 pour prise d'effet le 1er janvier 2013. \u00c0 ce jour, aucune suite concr\u00e8te n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 cet accord par les services minist\u00e9riels concern\u00e9s (DGAFP). Pire, le d\u00e9cret susnomm\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2000 ne pr\u00e9voit pas le recrutement de contractuels \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Afin de combler cette lacune, un projet de d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 mis au point au printemps 2012, pour permettre \u00e0 l'ONEMA de recourir au recrutement de contractuels par la voie de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sur la base des articles 4, 6 quinquies, et 6 sexties de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e. Le projet de d\u00e9cret pourtant actuellement \u00e0 la signature semble bloqu\u00e9 au minist\u00e8re de la fonction publique. Sa publication mettrait fin \u00e0 une situation difficile pour l'ONEMA puisqu'elle bloque la stabilisation de la situation des contractuels actuellement en poste, qui occupent souvent des postes de haut niveau d'encadrement, et qu'elle emp\u00eache le recrutement d'experts de niveau A +. Les personnels concern\u00e9s, ne se voyant rien proposer \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de leur contrat, partent d\u00e9poss\u00e9dant l'ONEMA de ses plus pr\u00e9cieuses comp\u00e9tences. Elle souhaite savoir si elle entend s'engager \u00e0 tout mettre en oeuvre pour obtenir une publication assez rapide de ce d\u00e9cret pour \u00e9viter, \u00e0 la fois, une pr\u00e9carisation de personnels et une d\u00e9gradation du niveau de comp\u00e9tences allou\u00e9es \u00e0 cet \u00e9tablissement public, dont l'action efficace est indispensable \u00e0 la poursuite des objectifs de qualit\u00e9 des eaux et autres engagements de la France pour la conservation des milieux aquatiques et de la qualit\u00e9 de l'eau de consommation.", "answer": "L'ONEMA a \u00e9t\u00e9 b\u00e2ti \u00e0 partir des structures et du personnel du Conseil sup\u00e9rieur de la p\u00eache (CSP) bien que ses missions diff\u00e8rent largement de celles de l'\u00e9tablissement auquel il a succ\u00e9d\u00e9. Cette situation engendre effectivement des difficult\u00e9s en mati\u00e8re de recrutement et de maintien de certaines comp\u00e9tences. L'\u00e9volution statutaire des personnels contractuels de l'\u00e9tablissement est donc une priorit\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, et de l'\u00e9nergie (MEDDE). Cette volont\u00e9 conduit \u00e0 envisager la mise en place d'un nouveau quasi statut, commun avec les agents contractuels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). Ce nouveau quasi statut devrait comprendre une grille de r\u00e9mun\u00e9ration commune englobant l'ensemble des agents de cat\u00e9gories A, B et C, ainsi qu'un r\u00e9gime indemnitaire commun devant faire l'objet d'un travail interservices. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2000-792 du 24 ao\u00fbt 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'ONEMA ne pr\u00e9voit pas le recrutement de contractuels \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 l'instar de ce que pr\u00e9voient d'autres textes applicables \u00e0 des \u00e9tablissements publics comparables sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement. Un projet de d\u00e9cret sp\u00e9cifique permettant de r\u00e9gler de fa\u00e7on transitoire la situation des contractuels en cours de recrutement \u00e0 l'ONEMA a donc \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et sera soumis prochainement \u00e0 l'arbitrage du Premier Ministre. Ses dispositions permettraient notamment de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques de l'\u00e9tablissement li\u00e9s \u00e0 la nature de ses missions. Elles concernent notamment le recours \u00e0 des agents contractuels pour des besoins occasionnels ou saisonniers, notamment en mati\u00e8re de recueil de donn\u00e9es et l'accueil de sp\u00e9cialistes techniques ou scientifiques de haut niveau qui n'existent pas dans les corps de fonctionnaires ou qui ne peuvent pas \u00eatre recrut\u00e9s par concours dans le cadre du statut pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 2000-792. Ce texte doit permettre de lever le blocage actuel des embauches de contractuels de haut niveau et de freiner les d\u00e9parts de contractuels de l'\u00e9tablissement, faute de possibilit\u00e9 de prolongation de contrat. Cette \u00e9volution statutaire \u00e9tant indispensable pour permettre \u00e0 l'ONEMA d'assurer pleinement ses missions, volont\u00e9 est que ces projets de textes soient trait\u00e9s rapidement par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la fonction publique, compte tenu de leur caract\u00e8re tr\u00e8s prioritaire. Ces sujets sont inscrits \u00e0 l'agenda social du MEDDE et font l'objet d'un suivi particulier.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement des Landes.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-440 du 28 mai 2013 qui autorise \u00c9lectricit\u00e9 de France \u00e0 utiliser du combustible contenant du plutonium dans l'INB n\u00b0 110 dans les r\u00e9acteurs 3 et 4 de la centrale nucl\u00e9aire du Blayais. Plusieurs de nos concitoyens lui ont fait part de leur inqui\u00e9tude suite \u00e0 la parution de ce d\u00e9cret, qui autorise EDF \u00e0 autoriser le combustible \u00ab\u00a0mox\u00a0\u00bb, notoirement plus radioactif que le combustible dit \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb. Il lui rappelle que la centrale nucl\u00e9aire du Blayais a \u00e9t\u00e9 mise en service en 1981, et qu'\u00e0 ce titre elle est l'une des trois centrales les plus anciennes de France, avec celles de Fessenheim et du Tricastin. Si l'on sait depuis le 28 mai 2013 que les conclusions de l'inspection dite \u00ab\u00a0post-Fukushima\u00a0\u00bb men\u00e9e par l'ASN dans la centrale du Blayais, sont flatteuses pour le site girondin, qui a obtenu l'appr\u00e9ciation \u00ab\u00a0assez satisfaisant\u00a0\u00bb, nos concitoyens se souviennent toutefois que les temp\u00eates de d\u00e9cembre 1999, particuli\u00e8rement terribles dans le sud-ouest de la France, ont mis \u00e0 l'\u00e9preuve la s\u00e9curit\u00e9 de ce site. Enfin, l'inqui\u00e9tude de nos concitoyens, marqu\u00e9s durablement par l'accident survenu le 11 mars 2011 dans la centrale nucl\u00e9aire de Fukushima au Japon, justifie \u00e0 son sens qu'il l'interroge sur les raisons qui l'ont convaincue de signer ce d\u00e9cret.", "answer": "Le combustible MOX, m\u00e9lange d'oxyde d'uranium et de plutonium, est fabriqu\u00e9 \u00e0 partir de mati\u00e8re fissile extraite des assemblages de combustibles us\u00e9s et permet ainsi de r\u00e9utiliser le plutonium produit lors du fonctionnement des r\u00e9acteurs et l'uranium appauvri. L'utilisation de combustible MOX dans les r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires fran\u00e7ais s'inscrit dans le cadre de la strat\u00e9gie, choisie par la France, de traitement recyclage des combustibles us\u00e9s et le r\u00e9emploi des mati\u00e8res fissiles extraites dans les r\u00e9acteurs fran\u00e7ais sous forme de MOX. Lors du Conseil de Politique nucl\u00e9aire d'octobre 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a reconfirm\u00e9 la strat\u00e9gie de retraitement des combustibles us\u00e9s et le r\u00e9emploi dans les r\u00e9acteurs fran\u00e7ais des mati\u00e8res fissiles extraites sous forme de combustible MOX. Avant la parution du d\u00e9cret n\u00b0 2013 440 du 28 mai 2013 autorisant \u00c9lectricit\u00e9 de France \u00e0 utiliser du combustible contenant du plutonium dans l'INB n\u00b0 110 dans les r\u00e9acteurs 3 et 4 de la centrale nucl\u00e9aire du Blayais, l'utilisation de ce combustible \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e sur les 2 autres r\u00e9acteurs (r\u00e9acteurs 1 et 2) du site du Blayais ainsi que sur 20 autres r\u00e9acteurs. Ainsi, la quantit\u00e9 de combustible MOX produite correspondait \u00e0 la quantit\u00e9 n\u00e9cessaire au chargement complet de tous les r\u00e9acteurs autoris\u00e9s. EDF a demand\u00e9 l'autorisation d'utiliser du combustible contenant du plutonium (MOX) dans les 2 autres r\u00e9acteurs du site de Blayais (INB n\u00b0 110) afin qu'un plus grand nombre de r\u00e9acteurs soit disponible pour le m\u00eame nombre d'assemblages neufs de combustible MOX, permettant ainsi l'utilisation de ce combustible m\u00eame en cas d'al\u00e9as sur un ou deux r\u00e9acteurs. La demande a \u00e9t\u00e9 instruite conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2007 1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucl\u00e9aires de base et au contr\u00f4le, en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, du transport de substances radioactives, apr\u00e8s organisation d'une enqu\u00eate publique et avis favorable d\u00e9livr\u00e9 par l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) le 9 octobre 2012, sans prescription suppl\u00e9mentaire. Dans cet avis, 1'ASN consid\u00e8re notamment que l'exp\u00e9rience acquise depuis 1987 sur l'utilisation du MOX dans les r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires fran\u00e7ais n'a pas fait appara\u00eetre de comportement du combustible diff\u00e9rent en exploitation de celui du combustible \u00e0 l'uranium enrichi. La gestion du combustible MOX fait l'objet en France d'un examen et d'une autorisation par l'ASN, r\u00e9acteur par r\u00e9acteur, ce qui garantit un niveau de s\u00fbret\u00e9 comparable, tant en fonctionnement normal qu'en situation accidentelle.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Gilbert Collard alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dysfonctionnements de la CARSAT Languedoc-Roussillon. En effet, les retards importants de traitement des dossiers et par cons\u00e9quent du versement des pensions privent les retrait\u00e9s de tout revenu et les plongent dans de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res. Malgr\u00e9 des aides ponctuelles exceptionnelles, le retard pris par la CARSAT Languedoc-Roussillon ne semble pas se r\u00e9sorber. Il souhaiterait conna\u00eetre les moyens d\u00e9ploy\u00e9s afin de mettre fin \u00e0 cette situation d\u00e9plorable.", "answer": "Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particuli\u00e8re aux d\u00e9lais de liquidation des droits \u00e0 la retraite des usagers pour l'ensemble du r\u00e9seau des caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT), tout particuli\u00e8rement \u00e0 celles de Nord Picardie et de Languedoc-Roussillon. Les difficult\u00e9s dans ces CARSAT sont li\u00e9es \u00e0 un important afflux de dossiers \u00e0 traiter en 2014. Cette surcharge de travail est d'abord li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010 : en d\u00e9calant le d\u00e9part \u00e0 la retraite des assur\u00e9s n\u00e9s en 1952, la loi de 2010 a conduit \u00e0 des reports d'activit\u00e9 des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajout\u00e9 ensuite un surcro\u00eet exceptionnel de travail li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret du 2 juillet 2012, d\u00e9cret qui a \u00e9largi le droit \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s ayant eu de longues carri\u00e8res. Le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la CNAV de mettre en place un plan d'action. Tout d'abord, d'autres CARSAT viennent en aide aux caisses en difficult\u00e9 pour traiter des dossiers dans le cadre d'un syst\u00e8me d'entraide formalis\u00e9. Cette mesure permet de renforcer les moyens, y compris humains, allou\u00e9s au traitement des dossiers des CARSAT concern\u00e9es. De plus, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2014, le versement d'une aide exceptionnelle d'attente de 800 \u20ac aux retrait\u00e9s priv\u00e9s de ressources. Ce secours vise \u00e0 \u00e9viter des difficult\u00e9s financi\u00e8res aux usagers en attente du versement de leur pension. En outre, la CNAV a mis en place une liquidation provisoire dans les cas de dossiers incomplets du fait de l'attente d'informations provenant d'un partenaire. Cette mesure \u00e9vite aux usagers de subir une rupture de ressources en leur versant un montant qui sera par la suite r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque le dossier de l'assur\u00e9 sera complet. Gr\u00e2ce \u00e0 ces r\u00e9actions fortes, la situation s'est nettement am\u00e9lior\u00e9e. Le Gouvernement veille \u00e9galement \u00e0 ce que ces retards de paiement n'aient pas d'impact fiscal. C'est pourquoi les retrait\u00e9s dans cette situation peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, lors de leur d\u00e9claration d'imp\u00f4t, du syst\u00e8me dit du \u00ab quotient \u00bb destin\u00e9 \u00e0 lisser des revenus per\u00e7us une ann\u00e9e lorsque ces derniers correspondent \u00e0 des ressources de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il faut enfin tirer les le\u00e7ons de cette crise et tout faire pour \u00e9viter qu'une telle situation ne se reproduise. Le 24 f\u00e9vrier 2015, le Gouvernement a charg\u00e9 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) de formuler des pr\u00e9conisations en ce sens. Sur la base de ces recommandations, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une obligation nouvelle de service public pour la CNAV et les CARSAT. Un d\u00e9cret, publi\u00e9 au Journal Officiel le 20 ao\u00fbt 2015, pr\u00e9voit que, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, d\u00e9pos\u00e9 4 mois avant la date de d\u00e9part \u00e0 la retraite, doit \u00eatre calcul\u00e9 dans les temps ; si le d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d'\u00e9viter toute rupture de ressources pour les nouveaux retrait\u00e9s. Ce droit nouveau est rendu possible par un all\u00e9gement des proc\u00e9dures de calcul des retraites afin que toutes les CARSAT puissent tenir cet engagement. Le gouvernement a en outre d\u00e9bloqu\u00e9 des postes suppl\u00e9mentaires, afin d'accompagner les CARSAT dans cette nouvelle mission d'une part, de permettre le traitement du nombre important de dossiers attendu \u00e0 l'automne 2015 d'autre part. Enfin, ce droit opposable applicable \u00e0 la CNAV et aux CARSAT constitue une premi\u00e8re \u00e9tape : il sera notamment \u00e9tendu au RSI et au r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles au 1er janvier 2017.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences de l'int\u00e9gration des indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus des petites communes \u00e0 leur revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. En effet, depuis 2013, les \u00e9lus, et notamment les maires des petites communes rurales, voient leurs indemnit\u00e9s de fonction int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 leur revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. Ces indemnit\u00e9s de fonction sont souvent peu \u00e9lev\u00e9es et ne refl\u00e8tent ni le temps, ni l'investissement personnel que ces personnes consacrent \u00e0 leur fonction. Pourtant, elles suffisent souvent \u00e0 faire basculer le foyer fiscal de ces \u00e9lus dans une cat\u00e9gorie d'imposition plus \u00e9lev\u00e9e ou \u00e0 faire baisser le montant de leur retraite, avec de nombreuses cons\u00e9quences, tant au niveau des abattements fiscaux que des aides sociales auxquelles ces personnes pouvaient pr\u00e9tendre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "En application du I de l'article 204-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus locaux sont soumises de plein droit \u00e0 une retenue \u00e0 la source lib\u00e9ratoire de l'imp\u00f4t sur le revenu. Les \u00e9lus locaux ont toutefois toujours la possibilit\u00e9 d'opter pour l'imposition de leurs indemnit\u00e9s de fonction selon les r\u00e8gles de droit commun des traitements et salaires. Depuis l'article 5 de la loi de finances pour 2002, les indemnit\u00e9s de fonction soumises \u00e0 la retenue \u00e0 la source sont, sous d\u00e9duction d'une fraction repr\u00e9sentative de frais d'emploi dont le montant forfaitaire est \u00e9gal au montant des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux maires des communes de moins de 500 habitants, prises en compte dans le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) d\u00e9fini au IV de l'article 1417 du code pr\u00e9cit\u00e9 qui est utilis\u00e9 pour l'attribution de divers avantages fiscaux et sociaux sous condition de revenus. D\u00e8s lors, lorsque l'indemnit\u00e9 de fonction de l'\u00e9lu local, titulaire d'un mandat unique, a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la retenue \u00e0 la source et que son montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 celui des maires des communes de moins de 500 habitants, le RFR n'est pas major\u00e9 du montant desdites indemnit\u00e9s. Ces r\u00e8gles, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es depuis 2002, permettent de r\u00e9server les mesures d'all\u00e9gement attribu\u00e9es sous conditions de revenus, notamment le d\u00e9gr\u00e8vement au titre du plafonnement de la taxe d'habitation, aux contribuables modestes. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que, sur le plan social, l'article 5 de la loi n\u00b0 2015-366 du 31 mars 2015 visant \u00e0 faciliter l'exercice, par les \u00e9lus locaux, de leur mandat a compl\u00e9t\u00e9 l'article L. 1621-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales afin de pr\u00e9voir que, nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction de l'indemnit\u00e9 des \u00e9lus locaux repr\u00e9sentative des frais d'emploi, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 204-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, n'est pas prise en consid\u00e9ration pour le calcul des ressources ouvrant droit \u00e0 une prestation sociale. Ces dispositions r\u00e9pondent pleinement aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens de financement nouveaux n\u00e9cessaires au r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles. La diminution du nombre d'exploitants agricoles au cours des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es conduit aujourd'hui \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre du r\u00e9gime de retraite des non-salari\u00e9s agricoles. On d\u00e9nombre, aujourd'hui, un cotisant agricole pour trois retrait\u00e9s et de ce fait les cotisations des actifs agricoles couvrent seulement 13 % des prestations de la branche vieillesse. L'objectif partag\u00e9 d'am\u00e9liorer fortement le niveau des pensions de retraites ne pourra \u00eatre atteint que par la recherche de nouvelles ressources p\u00e9rennes. Des organisations de retrait\u00e9s agricoles, soutenues par plusieurs syndicats agricoles, avancent des propositions concr\u00e8tes pour assurer ces nouvelles ressources, et permettre \u00e0 terme de garantir une retraite minimum \u00e9gale \u00e0 85 % du SMIC pour l'ensemble des retrait\u00e9s agricoles. Elles soulignent notamment le besoin de mettre en place un Fonds de financement des retraites agricoles faisant suite au Fonds de financement des prestations agricoles (FFIPSA) devenu obsol\u00e8te. Ce dernier pourrait \u00eatre aliment\u00e9 par une nouvelle contribution de solidarit\u00e9 vieillesse sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s de la grande distribution alimentaire, des banques et assurances li\u00e9es au secteur agricole, du secteur agroalimentaire et de l'agrofourniture. Un pr\u00e9l\u00e8vement, m\u00eame minime, sur leurs b\u00e9n\u00e9fices permettrait ainsi d'assurer une v\u00e9ritable garantie de ressource pour le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles. Elle souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ces propositions et les mesures mises en \u0153uvre pour am\u00e9liorer durablement les petites pensions des non-salari\u00e9s agricoles.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs d\u00e9crets d'application de cette loi, publi\u00e9s au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concr\u00e9tiser ces avanc\u00e9es. Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'obligation d'affiliation au r\u00e9gime, dans la limite de dix-sept annuit\u00e9s. La mesure, qui permet de verser un compl\u00e9ment de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, devrait concerner pr\u00e8s de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de dur\u00e9e minimale d'assurance de 17,5 ann\u00e9es dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce m\u00eame r\u00e9gime est supprim\u00e9e pour les personnes dont la pension prend effet \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d'acc\u00e8s au minimum de retraite vers\u00e9 par le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole de celles exig\u00e9es pour l'acc\u00e8s au minimum contributif vers\u00e9 notamment aux salari\u00e9s retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une retraite \u00e0 taux plein. Ces deux mesures sont applicables r\u00e9troactivement aux pensions dues \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combin\u00e9s, jusqu'alors limit\u00e9 \u00e0 la retraite de base, est d\u00e9sormais \u00e9tendu au r\u00e9gime de RCO. Sous certaines conditions, ce m\u00e9canisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d'avoir demand\u00e9 la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du d\u00e9funt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, \u00e0 compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Ces mesures mettent en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. Enfin, le financement de la branche vieillesse du r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole est une pr\u00e9occupation constante des pouvoirs publics. Ainsi, en application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 et 2013, les droits d'accise sur les bi\u00e8res et les alcools forts ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s et ces recettes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es au financement du r\u00e9gime. Ces mesures ont permis de ramener le d\u00e9ficit structurel de 1,1 milliard d'euros en 2011 \u00e0 650 millions d'euros en 2013. Compte tenu de l'\u00e9rosion d\u00e9mographique de la population agricole, le besoin de financement du r\u00e9gime sera dans l'avenir en diminution.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Les concessions de logement attribu\u00e9es dans le champ du minist\u00e8re de la jeunesse et des sports concernent les internats \u00e9ducatifs et sportifs mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2013, paru au Journal officiel du 2 ao\u00fbt 2013. Peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 ce titre 147 concessions de logement, dont 77 pour n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service (NAS) et 70 conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte (COP/A).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des sages-femmes. Ces derni\u00e8res vous ont exprim\u00e9 leurs revendications professionnelles et vous ont manifest\u00e9 leur inqui\u00e9tude sur leur statut et leur avenir. Ces pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes ont relay\u00e9es par nombres d'\u00e9lus et ils l'avaient m\u00eame interpell\u00e9e publiquement lors de s\u00e9ances de questions au Gouvernement. Pour autant nombre de questions sont depuis rest\u00e9es sans r\u00e9ponses. Les sages-femmes demandent un vrai statut m\u00e9dical comme les autres professions m\u00e9dicales et pharmaceutiques au sein des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, ainsi qu'une r\u00e9\u00e9valuation pour les autres formes d'exercice. Elles demandent aussi une formation universitaire dans des composantes autonomes (fili\u00e8res sp\u00e9cifiques encadr\u00e9es par des sages-femmes universitaires). De plus, elles souhaitent la mise en place d'un parcours de sant\u00e9 des femmes o\u00f9 les sages-femmes seront clairement identifi\u00e9es comme praticien de premier recours et o\u00f9 le suivi des grossesses physiologiques et les suivis gyn\u00e9cologiques de pr\u00e9vention seront efficients. Parce que la situation professionnelle des sages-femmes exige une vigilance particuli\u00e8re et n\u00e9cessite des r\u00e9ponses urgentes, il lui demande quelle issue elle compte proposer aux sages-femmes pour sortir de ce conflit social qui n'a que trop dur\u00e9.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de diffusion d'une brochure alertant sur les dangers de l'utilisation du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne par les pressings. L'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2012 vise \u00e0 stopper progressivement l'utilisation de ce solvant class\u00e9 canc\u00e9rig\u00e8ne dans les locaux contigus \u00e0 des locaux occup\u00e9s par des tiers,et il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les professionnels du nettoyage \u00e0 sec ; ainsi, \u00e0 partir du 1er janvier 2022 l'interdiction sera totale. Or le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie projette de diffuser une brochure alertant des dangers du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne. Cette publication inattendue suscite incompr\u00e9hension et inqui\u00e9tude car elle risque de g\u00e9n\u00e9rer un mouvement de d\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard des pressings, et d'entra\u00eener une baisse de leur activit\u00e9, mettant en p\u00e9ril de nombreux emplois. Aussi il lui demande si la publication de cette brochure a r\u00e9ellement un int\u00e9r\u00eat.", "answer": "Plusieurs campagnes de mesures de la qualit\u00e9 de l'air r\u00e9alis\u00e9es dans des logements situ\u00e9s au-dessus de pressings utilisant du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne ont montr\u00e9 que les concentrations mesur\u00e9es dans l'air int\u00e9rieur de ces habitations d\u00e9passent souvent (parfois d'un facteur 10 et plus) la valeur recommand\u00e9e par le Haut Conseil de la sant\u00e9 publique (1 250 \u00b5g/m3). Le perchlor\u00e9thyl\u00e8ne est un solvant class\u00e9 en Europe comme canc\u00e9rig\u00e8ne possible pour l'homme et comme dangereux pour l'environnement. Il peut \u00e9galement avoir des effets chroniques non canc\u00e9rog\u00e8nes se traduisant par des troubles neurologiques et des atteintes h\u00e9patiques et r\u00e9nales. Afin de ma\u00eetriser les risques li\u00e9s aux \u00e9manations de perchlor\u00e9thyl\u00e8ne et conform\u00e9ment aux recommandations du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique, le Gouvernement a donc pris l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2012, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations de nettoyage \u00e0 sec class\u00e9es sous la rubrique n\u00b0 2345 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Les machines existantes fonctionnant au perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans des locaux contigus \u00e0 des locaux occup\u00e9s par des tiers (commerces, habitations, bureaux) seront interdites de mani\u00e8re progressive en fonction de l'\u00e2ge de la machine, entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2022. Les contr\u00f4les seront renforc\u00e9s afin de v\u00e9rifier que, durant cette p\u00e9riode de substitution, ces machines fonctionnent dans des conditions minimisant les risques pour les riverains. En particulier, la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit que, si le niveau de concentration en perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans l'air int\u00e9rieur des locaux voisins occup\u00e9s par des tiers d\u00e9passe 1 250 \u00b5g/m3, une action rapide devra \u00eatre men\u00e9e par l'exploitant pour ramener cette concentration \u00e0 un niveau aussi faible que possible. Des contr\u00f4les du respect de cette valeur seront diligent\u00e9s et financ\u00e9s par l'\u00c9tat, par d\u00e9rogation au principe pollueur-payeur. Afin de tenir compte du nombre important de petites installations r\u00e9parties sur tout le territoire, les mesures seront d'abord propos\u00e9es aux riverains d'installations se plaignant ou pour lesquelles un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le avait montr\u00e9 des non-conformit\u00e9s. Une plaquette va donc \u00eatre distribu\u00e9e \u00e0 ces riverains afin de leur proposer une mesure du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans leurs locaux. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 les effets sanitaires reconnus du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne, il est n\u00e9cessaire d'informer progressivement l'ensemble des riverains de pressings de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des mesures de perchlor\u00e9thyl\u00e8ne pour d\u00e9terminer leur exposition r\u00e9elle et leur proposer un suivi m\u00e9dical, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le projet de plaquette d'information a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans la concertation et a notamment \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9, \u00e0 cette fin, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des pressings et blanchisseries (FFPB) dont les observations \u00e9t\u00e9 prises en compte. Un courrier sera \u00e9galement envoy\u00e9 \u00e0 tous les exploitants de pressings de France afin de les informer de la nouvelle r\u00e9glementation et de cette campagne de mesures chez leurs riverains. Ce courrier laissera \u00e9galement la possibilit\u00e9 aux installations ayant d\u00e9j\u00e0 substitu\u00e9 le perchlor\u00e9thyl\u00e8ne ou n'exploitant qu'un d\u00e9p\u00f4t de v\u00eatements de se signaler afin d'\u00eatre exclues de la campagne. Par ailleurs, le Gouvernement a \u00e9galement veill\u00e9 \u00e0 ce que des aides financi\u00e8res cons\u00e9quentes soient mises en place afin d'aider les exploitants de pressings dans leur d\u00e9marche de substitution du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne. Le montant des aides des agences de l'eau, de 7 millions d'euros sur trois ans, doit ainsi permettre de soutenir dans cette d\u00e9marche, environ 800 pressings. Quant aux aides \u00e0 l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), elles s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1 million d'euros et apportent une aide forfaitaire compl\u00e9mentaire ; elles pourront \u00e9ventuellement \u00eatre bonifi\u00e9es en cas d'anticipation de l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e par la r\u00e9glementation et concernera environ 450 machines. De son c\u00f4t\u00e9, la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a mis en place une aide sp\u00e9cifique op\u00e9rationnelle depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 et dispens\u00e9e par ses caisses r\u00e9gionales (la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail, la caisse r\u00e9gionale d'assurance maladie, la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale) pour les exploitants ayant au moins un salari\u00e9 et souhaitant utiliser l'aquanettoyage (montant estim\u00e9 \u00e0 3 millions d'euros sur deux ans). Le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants devrait \u00e9galement adopter un principe similaire d'aide cette ann\u00e9e (1,5 million d'euros sur deux ans). Enfin, soucieux d'accompagner les professionnels dans leur d\u00e9marche de substitution du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie soutient \u00e0 hauteur de 120 000 \u20ac la cellule d'animation professionnelle cr\u00e9\u00e9e par la FFPB. Cette cellule a pour objectif de fournir aux exploitants de pressings tous renseignements et conseils sur les aspects techniques, r\u00e9glementaires et financiers. Elle est \u00e0 disposition de tous les exploitants de pressings en France, sans aucune condition pr\u00e9alable.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les notaires pour l'\u00e9tablissement des d\u00e9volutions successorales. Le livret de famille est le seul document faisant appara\u00eetre la filiation descendante d'un d\u00e9funt, et il est parfois incomplet ou perdu. Il arrive \u00e9galement, notamment dans le cas des familles recompos\u00e9es, que certains h\u00e9ritiers n'y aient pas acc\u00e8s. Elle souhaite, par cons\u00e9quent, savoir si elle envisage de faire figurer sur l'extrait d'acte de naissance d'une personne les noms, pr\u00e9noms, dates et lieux de naissance de ses enfants, par le biais d'une mention marginale.", "answer": "La proposition tendant \u00e0 faire figurer sur l'acte de naissance d'une personne, par le biais d'une mention en marge, tous les enfants de cette personne, dans un souci de faciliter le r\u00e8glement des successions, ne para\u00eet pas devoir \u00eatre mise en oeuvre. En effet, d'une part, faire appara\u00eetre tous les enfants d'une personne, y compris ceux issus de diff\u00e9rentes unions, sur son acte de naissance constituerait tr\u00e8s certainement une atteinte disproportionn\u00e9e au principe de protection de la vie priv\u00e9e, la copie int\u00e9grale de l'acte de naissance pouvant au terme de l'article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 62-921 du 3 ao\u00fbt 1962 \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e en dehors de l'int\u00e9ress\u00e9, aux ascendants, descendants et conjoint. D'autre part, une telle proposition ne para\u00eet pas utile compte tenu des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouvertes par la loi pour rechercher les h\u00e9ritiers d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Ainsi, le notaire qui a en possession l'acte int\u00e9gral de naissance du d\u00e9funt peut r\u00e9clamer la production de tous les livrets de famille li\u00e9s aux diff\u00e9rentes unions - mariages et PACS- que celui-ci a pu avoir et qui peuvent \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par son acte de naissance. Ce faisant, il peut ainsi v\u00e9rifier l'existence de l'ensemble des enfants du d\u00e9funt issus de ces diff\u00e9rentes unions. Si ces documents ne peuvent \u00eatre recueillis ou sont insuffisants, il convient de rappeler qu'il incombe aux h\u00e9ritiers connus de r\u00e9v\u00e9ler l'existence des autres co-h\u00e9ritiers, sous peine d'encourir les sanctions du recel successoral. Enfin, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un h\u00e9ritier aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitimement ignor\u00e9 et de ce fait exclu des op\u00e9rations de liquidation et de partage, ses droits sont pr\u00e9serv\u00e9s par la possibilit\u00e9 qui lui est ouverte de remettre en cause ce partage. En dernier lieu, le notaire, en cas de doutes, a toujours la possibilit\u00e9 de recourir aux services d'un g\u00e9n\u00e9alogiste.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs. L'un des ajustements qu'elle n\u00e9cessiterait pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'urgence sup\u00e9rieur aux autres. Il s'agit de la question des d\u00e9lais de renouvellement des d\u00e9cisions de protection en cours. En effet, l'article 45 de la loi n\u00b0 2007-308 pr\u00e9voyait que l'ensemble des mesures de protection ouvertes avant son entr\u00e9e en vigueur, soit 700 000 mesures environ, devait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 avant le 1er mars 2010. En 2009, la loi de simplification et de clarification du droit a report\u00e9 cette \u00e9ch\u00e9ance au 31 d\u00e9cembre 2013. \u00c0 cette date, toutes les mesures de protection juridique qui n'auront pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9es seront caduques. La CNAPE, la FNAT, l'UNAF et l'UNAPEI alertent conjointement la repr\u00e9sentation nationale sur le fait que l'ensemble de ces mesures ne pourra pas \u00eatre renouvel\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti. Ils souhaitent voir ce d\u00e9lai report\u00e9 d'une seule ann\u00e9e afin que les principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 de la loi puissent rester effectifs. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re et savoir comment sera assur\u00e9e la continuit\u00e9 des mesures de protection apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2013.", "answer": "La loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 a consacr\u00e9 une nouvelle approche de la protection juridique des majeurs plus respectueuse du droit des personnes reposant sur les trois principes de n\u00e9cessit\u00e9, de subsidiarit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des mesures de protection. L'instauration d'une obligation de r\u00e9vision des mesures de protection participe pr\u00e9cis\u00e9ment de la mise en oeuvre effective de ces principes. Le l\u00e9gislateur de 2007 a ainsi pr\u00e9vu cette obligation, non seulement pour toutes les mesures nouvelles, mais aussi pour celles qui avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es avant l'adoption de la loi et ce, dans un d\u00e9lai de cinq ans, sous peine de prendre fin de plein droit. Le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai, initialement fix\u00e9 au jour de la publication de la loi, soit le 7 mars 2007, a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9, par la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, au jour de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme, soit au 1er janvier 2009. L'ensemble des mesures en cours avant cette date devait ainsi \u00eatre renouvel\u00e9 au 1er janvier 2014. Le minist\u00e8re de la justice s'est montr\u00e9 particuli\u00e8rement attentif au respect de ces d\u00e9lais. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des enqu\u00eates r\u00e9guli\u00e8res aupr\u00e8s de l'ensemble des juridictions afin de disposer d'un \u00e9tat pr\u00e9cis des renouvellements. Il en ressort que l'objectif de r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 en grande partie atteint puisque 99,5 % des mesures ordonn\u00e9es avant la mise en oeuvre de la r\u00e9forme ont pu \u00eatre revues. Cette progression tr\u00e8s nette des renouvellements constat\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e 2013 n'a \u00e9t\u00e9 possible qu'en raison de la tr\u00e8s forte implication des magistrats et des fonctionnaires et de la mise en place de moyens suppl\u00e9mentaires pour soutenir l'effort des juridictions. A ce titre, des magistrats et des greffiers plac\u00e9s ainsi que des assistants de justice et des vacataires ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s aux services en charge des tutelles. Les juges d'instance ont, en outre, \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9s de la participation au service g\u00e9n\u00e9ral des tribunaux de grande instance. Toutefois, \u00e0 la lumi\u00e8re des diff\u00e9rents bilans qui ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s sur la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, le Gouvernement souhaite aussi apporter quelques ajustements \u00e0 cette r\u00e9forme afin d'\u00e9viter \u00e0 l'avenir ces difficult\u00e9s. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures, il est envisag\u00e9 notamment de permettre aux juges des tutelles, sous certaines conditions, de prononcer des mesures de tutelles initiales pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, mais aussi de simplifier les modalit\u00e9s d'arr\u00eat du budget des mesures de protection. De m\u00eame, il est propos\u00e9 d'instaurer un nouveau dispositif d'habilitation au b\u00e9n\u00e9fice de certains membres de la famille afin de leur permettre de repr\u00e9senter un proche, hors d'\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9, ou de passer certains actes en son nom, sans qu'il soit besoin de prononcer l'ouverture d'une mesure de protection juridique. L'ensemble de ces mesures, tout en garantissant le respect des grands principes qui irriguent la protection juridique des majeurs, devrait \u00eatre de nature \u00e0 permettre aux juges des tutelles, dans un contexte budg\u00e9taire contraint, de remplir leur mission et d'exercer un contr\u00f4le effectif des mesures de protection.", "label": 42, "label_name": "d\u00e9ch\u00e9ances et incapacit\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les pr\u00e9conisations du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental dans son rapport annuel sur l'\u00e9tat de la France en 2012. Le CESE pr\u00e9conise de poursuivre les efforts d'harmonisation juridique et fiscale au plan europ\u00e9en et insiste pour que des progr\u00e8s soient r\u00e9alis\u00e9s dans le sens d'une plus grande harmonisation des assiettes et, ult\u00e9rieurement, des taux, prioritairement pour ce qui concerne l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Elle demande comment le Gouvernement entend-il r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La contribution franco-allemande, \u00ab Ensemble pour renforcer l'Europe de la stabilit\u00e9 et de la croissance \u00bb, adress\u00e9e le 30 mai 2013 aux autorit\u00e9s de l'Union par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et la Chanceli\u00e8re de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 de progresser en mati\u00e8re de convergence fiscale au plan europ\u00e9en, citant en particulier les travaux sur l'assiette commune de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre de la proposition de directive dite ACCIS. Une telle harmonisation devrait limiter les possibilit\u00e9s de concurrence fiscale d\u00e9loyale et favoriser \u00e0 terme une convergence des taux. La France est \u00e9galement active sur la sc\u00e8ne europ\u00e9enne et internationale s'agissant de la pr\u00e9servation de l'assiette fiscale de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Sur demande de plusieurs Etats dont la France, l'organisation pour la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) a adopt\u00e9 en juin dernier un plan d'action destin\u00e9 \u00e0 lutter au plan international contre l'\u00e9rosion des bases fiscales et les transferts de b\u00e9n\u00e9fices. Il a \u00e9t\u00e9 endoss\u00e9 par les ministres des finances du G20 lors de la r\u00e9union de Moscou les 19 et 20 juillet 2013. La France en soutient la mise en oeuvre afin que des solutions soient trouv\u00e9es pour r\u00e9soudre les ph\u00e9nom\u00e8nes de double exon\u00e9ration, pour renforcer les mesures anti-abus et pour que les r\u00e8gles soient adapt\u00e9es afin de mieux appr\u00e9hender les profits r\u00e9alis\u00e9s par le secteur num\u00e9rique, actuellement sous-tax\u00e9. Ainsi que les ministres de l'\u00e9conomie et des finances l'ont indiqu\u00e9 aux commissaires europ\u00e9ens en charge de la fiscalit\u00e9 et du march\u00e9 int\u00e9rieur par lettre du 21 novembre 2012, la France consid\u00e8re que l'Union europ\u00e9enne, \u00e9galement, doit s'attacher \u00e0 progresser sur ces probl\u00e9matiques, ce qui suppose que la Commission, comme l'y a invit\u00e9e le Conseil Ecofin du 14 mai 2013, amende le droit applicable ou propose de nouvelles initiatives, notamment dans le secteur du num\u00e9rique.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le litige opposant l'\u00c9tat aux adh\u00e9rents du fonds de retraite compl\u00e9mentaire (CREF) de la mutuelle de retraite de la fonction publique repris par l'union mutualiste retraite. Ainsi, les cotisants, salari\u00e9s de la fonction publique, avaient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 souscrire \u00e0 cette \u00e9pargne compl\u00e9mentaire de retraite, avec la caution de l'\u00c9tat, en vue d'am\u00e9liorer leurs pensions futures. Or, contrairement aux engagements contractuels, et en raison d'errements dans la gestion du fonds, et de manquements au devoir d'information de ses adh\u00e9rents, ces derniers ont vu leur capital se d\u00e9pr\u00e9cier et, pour ceux qui peuvent aujourd'hui en b\u00e9n\u00e9ficier, le compl\u00e9ment de retraite promis est inf\u00e9rieur de 30 %. Les tribunaux ont reconnu le pr\u00e9judice subi, et les adh\u00e9rents se trouvent donc en attente de la concr\u00e9tisation par l'\u00c9tat de cette reconnaissance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avis rendu par l'Autorit\u00e9 de la concurrence, concernant la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es dans le secteur de l'automobile, qui semble remettre en cause le monopole des constructeurs. Force est de constater que, s'il existe bien un d\u00e9bat sur les tarifs pratiqu\u00e9s, on ne peut ignorer les risques inh\u00e9rents aux contrefa\u00e7ons et autres march\u00e9s parall\u00e8les en cas de mise en concurrence de ce march\u00e9. Il lui demande de lui indiquer sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport annuel 2014 de l'Observatoire national de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements d'enseignement (ONS). En effet, l'ONS propose d'isoler les b\u00e2timents d'internat de mani\u00e8re \u00e0 les doter d'une alarme incendie ind\u00e9pendante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette proposition est en projet dans les \u00e9tablissements d'enseignement comportant des locaux r\u00e9serv\u00e9s au sommeil dans le Var.", "answer": "Pr\u00e8s des deux tiers des \u00e9tablissements d'enseignement disposant d'un internat ayant r\u00e9pondu \u00e0 l'enqu\u00eate ESOPE (Enqu\u00eate s\u00e9curit\u00e9 de l'observatoire pour les \u00e9tablissements d'enseignement) d\u00e9clarent avoir une alarme temporis\u00e9e. Il s'agit d'un signal sonore et visuel, distinct du signal d'alarme g\u00e9n\u00e9rale, ayant pour but d'avertir le personnel d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet, de l'existence d'un sinistre et de sa localisation. R\u00e9glable, elle fonctionne pendant 5 minutes au maximum. Pendant ce temps, l'\u00e9vacuation n'est pas r\u00e9alis\u00e9e. Or une \u00e9vacuation en p\u00e9riode de sommeil pose beaucoup plus de difficult\u00e9s (temps de r\u00e9action, angoisse, orientation difficile\u2026). Ce sont ces contraintes qui ont amen\u00e9 la commission \u00ab S\u00e9curit\u00e9 incendie \u00bb de l'ONS \u00e0 recommander d'\u00e9viter toute temporisation dans les locaux \u00e0 sommeil et de les doter d'un syst\u00e8me d'alarme ind\u00e9pendant. Aux termes de l'article L. 111-8 du code la construction et de l'habitation : \u00ab Les travaux qui conduisent \u00e0 la cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement ou la modification d'un \u00e9tablissement recevant du public ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s qu'apr\u00e8s autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative qui v\u00e9rifie leur conformit\u00e9 aux r\u00e8gles pr\u00e9vues aux articles L. 111-7, \u00a0L. 123-1\u00a0et\u00a0L. 123-2 \u00bb. En outre, conform\u00e9ment aux prescriptions des chapitres du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 incendie concern\u00e9s (Livre III Dispositions applicables aux \u00e9tablissements de 5e cat\u00e9gorie. Chapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. Article PE 4), les op\u00e9rations d'entretien des installations du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie et moyens de secours rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l'exploitant. Aussi, la dotation d'une alarme incendie ind\u00e9pendante au profit des \u00e9tablissements d'enseignement comportant des locaux r\u00e9serv\u00e9s au sommeil dans le Var rel\u00e8ve du conseil municipal pour les \u00e9coles, du conseil d\u00e9partemental en ce qui concerne les coll\u00e8ges et du conseil r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour les lyc\u00e9es.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formul\u00e9es lors du 109e congr\u00e8s des notaires de France, qui s'est tenu \u00e0 Lyon en juin 2013. Il rel\u00e8ve, en particulier, la proposition n\u00b0 4, de la troisi\u00e8me commission sur la gestion et la valorisation des propri\u00e9t\u00e9s publiques, qui pose la contractualisation du droit des occupations du domaine public constitutives de droits r\u00e9els. Il souhaite conna\u00eetre l'appr\u00e9ciation que porte la chancellerie sur cette proposition.", "answer": "La proposition n\u00b0 4 faite par la troisi\u00e8me commission sur la gestion et la valorisation des propri\u00e9t\u00e9s publiques lors du 109e congr\u00e8s des notaires de France a pour objet de g\u00e9n\u00e9raliser, dans le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l'existence de droits r\u00e9els pour tout titre d'occupation du domaine publique, \u00e0 la condition que le titre soit d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 99 ans et qu'il soit compatible avec l'affectation des biens. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, serait substitu\u00e9, \u00e0 l'ensemble des proc\u00e9dures permettant de constituer des droits r\u00e9els sur le domaine public des personnes publiques, un dispositif unique et tr\u00e8s souple, qui autoriserait les personnes publiques \u00e0 d\u00e9livrer des titres d'occupation sur leur domaine public, le cas \u00e9ch\u00e9ant constitutifs de droits r\u00e9els pour leur b\u00e9n\u00e9ficiaire, sous les seules conditions qu'ils n'exc\u00e8dent pas une dur\u00e9e de 99 ans et qu'ils comportent des clauses pr\u00e9servant la compatibilit\u00e9 de l'occupation consentie avec l'affectation des biens. Ainsi, serait ins\u00e9r\u00e9 dans le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, apr\u00e8s l'article L. 2122-4, un article r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \u00ab Tout titre d'occupation du domaine public peut pr\u00e9voir la constitution de droits r\u00e9els dans la mesure o\u00f9 sa dur\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 99 ans et o\u00f9 les clauses qu'il contient pr\u00e9servent la compatibilit\u00e9 avec l'affectation du bien \u00bb. Une telle disposition ne para\u00eet pas \u00e0 ce jour n\u00e9cessaire. D'une part, il n'est pas certain que les principes de protection du domaine public, en particulier son inali\u00e9nabilit\u00e9 et les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au gestionnaire du domaine, soient compatibles avec une g\u00e9n\u00e9ralisation de principe des droits r\u00e9els. D'autre part, le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat conf\u00e8rent, en principe, un droit r\u00e9el sur les ouvrages concern\u00e9s (article L. 2122-6), alors que, s'agissant des collectivit\u00e9s territoriales, les articles L. 1311-2 et L. 1311-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales instituent la possibilit\u00e9 pour les personnes publiques de conf\u00e9rer des droits r\u00e9els sur leur domaine public. Cette possibilit\u00e9 s'est d'ailleurs consid\u00e9rablement accrue notamment avec la loi n\u00b0 2005-1720 du 30 d\u00e9cembre 2005, la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 et la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013. Cela \u00e9tant, le Gouvernement est pleinement conscient de la complexification du paysage juridique en mati\u00e8re de contrats publics. Dans ce contexte, il a r\u00e9dig\u00e9 un projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises, actuellement en discussion devant les assembl\u00e9es, qui comporte une habilitation autorisant le gouvernement \u00e0 prendre par ordonnance des mesures permettant d'unifier et rationaliser les contrats de la commande publique, les contrats de partenariats public-priv\u00e9 et d'adapter en cons\u00e9quence la l\u00e9gislation relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques en mati\u00e8re d'occupation du domaine public. C'est dans ce cadre que le Gouvernement expertisera les possibilit\u00e9s de simplification des diff\u00e9rents r\u00e9gimes juridiques d'occupation du domaine public constitutifs de droits r\u00e9els.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des assur\u00e9s victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat n\u00e9cessaires pour percevoir les indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois. En effet, pour avoir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois d'arr\u00eat, l'assur\u00e9 doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat, dont 200 heures dans les trois premiers mois. Cependant, aujourd'hui, nombre de salari\u00e9s font face \u00e0 l'encha\u00eenement du travail pr\u00e9caire et au d\u00e9veloppement du travail \u00e0 temps partiel non choisi ne permettant plus d'assurer une garantie de prise en charge des indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire pour ne pas p\u00e9naliser davantage ces salari\u00e9s qui sont dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9.", "answer": "Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'assur\u00e9 doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9, d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ;soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents. Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ;de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dent l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ;ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. Toutefois la question peut aujourd'hui \u00eatre pos\u00e9e d'une \u00e9ventuelle adaptation de ces conditions d'ouverture de droit pour tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. Une telle r\u00e9flexion implique une analyse pr\u00e9alable des diff\u00e9rentes situations de vie concern\u00e9es ainsi qu'une \u00e9valuation fine de l'impact financier. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents de lui remettre une analyse fine de ces situations et de l'impact que pourrait avoir la modification des r\u00e8gles. Il faut en outre rappeler que ces r\u00e8gles sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en conseil d'Etat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comporte une disposition visant \u00e0 permettre la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il est pris en compte les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent. Par ailleurs, un amendement du gouvernement adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e Nationale dans le cadre du PLFSS pour 2013 vise \u00e0 tenir compte de la situation sp\u00e9cifique des ch\u00f4meurs qui reprennent un emploi, afin qu'ils ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s par leur reprise d'emploi en termes d'indemnisation, lorsque le nombre d'heures travaill\u00e9es est insuffisant.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). Depuis trente ans, les CFMI forment des artistes, musiciens professionnels, pour permettre aux enfants de pratiquer la musique \u00e0 l'\u00e9cole primaire dans une d\u00e9marche de projet avec les professeurs des \u00e9coles. L'action des 5 000 musiciens qui r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9nomination de \u00ab dumistes \u00bb du nom de leur dipl\u00f4me universitaire de musicien intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (DUMI) est unanimement reconnue tant par les employeurs que sont les \u00e9lus des collectivit\u00e9s locales que par les professeurs des \u00e9coles et les parents d'\u00e9l\u00e8ves. La pratique de la musique et plus g\u00e9n\u00e9ralement artistique a des cons\u00e9quences directes sur l'acquisition des fondamentaux de l'\u00e9cole et favorise l'\u00e9quilibre des enfants dans leur d\u00e9veloppement. Malgr\u00e9 le bilan positif de leur action, les CFMI rencontrent des difficult\u00e9s en raison de l'absence de coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle entre les services centraux des trois minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de la culture et de l'enseignement sup\u00e9rieur pour permettre de p\u00e9renniser les moyens humains et financiers mis \u00e0 disposition de ces \u00e9tablissements. Il lui demande de lui indiquer sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des psychologues exer\u00e7ant en centres hospitaliers sp\u00e9cialis\u00e9s (CHS). Depuis la promulgation de la loi HPST qui a ray\u00e9 la \u00ab prise en compte des aspects psychologiques \u00bb de la mission des \u00e9tablissements en m\u00eame temps qu'elle leur donnait une plus grande autonomie de fonctionnement, leur situation ne fait que se d\u00e9grader. La circulaire du 30 avril 2012, \u00e9labor\u00e9e par le minist\u00e8re en concertation avec les organisations professionnelles, qui propose d'exp\u00e9rimenter \u00ab une structuration institutionnelle des psychologues \u00bb ne fait pas l'objet d'une validation par la loi et, de fait, n'est pas mise en \u0153uvre par certains \u00e9tablissements. De plus, alors que les besoins en mati\u00e8re de psychologues ne cessent de cro\u00eetre dans tous les domaines compte tenu des souffrances subies par de nombreux patients, des milliers de dipl\u00f4m\u00e9s restent sans emploi faute de cr\u00e9ation de poste. Aussi, il lui demande s'il est envisag\u00e9, dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de la loi de sant\u00e9, de r\u00e9habiliter l'approche psychologique comme partie int\u00e9grante de la mission des \u00e9tablissements et d'agir pour une clarification de la place des psychologues dans leur architecture institutionnelle ainsi que dans leur fonctionnement.", "answer": "Depuis 2011, la demande de reconnaissance souhait\u00e9e par la profession de psychologue s'est traduite par diverses mesures telles que celle portant sur la modification du d\u00e9cret n\u00b0 2010-534 du 20 mai 2010 relatif \u00e0 l'usage du titre de psychoth\u00e9rapeute. Cette mesure, attendue par la profession, accorde le droit d'user du titre de psychoth\u00e9rapeute sans formation compl\u00e9mentaire. Le taux de promu/promouvable pour le corps des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re est une autre de ces mesures. Il a \u00e9volu\u00e9 en 2013 de 6 \u00e0 12 % et \u00e0 \u00e9t\u00e9 maintenu pour 2014 au m\u00eame taux (12 %). De m\u00eame, l'exp\u00e9rimentation en cours sur la structuration institutionnelle de l'activit\u00e9 des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re a pour objectif de faire reconna\u00eetre la place de la psychologie dans les structures sanitaires, sociales et m\u00e9dico-sociales dans la prise en charge globale des patients ainsi que la contribution des psychologues au fonctionnement des \u00e9tablissements. Concernant la pr\u00e9carisation des personnels exer\u00e7ant sous contrat, la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique permettra la titularisation d'un certain nombre de psychologues \u00e9ligibles. La circulaire n\u00b0 DGOS/RH4/DGCS/2013/138 du 4 avril 2013 relative \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret n\u00b0 2013-121 du 6 f\u00e9vrier 2013 rappelle \u00e0 cet effet que \u00ab les \u00e9tablissements sont tenus d'organiser, avant le 13 mars 2016, les recrutements r\u00e9serv\u00e9s selon les modalit\u00e9s retenues pour chacun des grades des corps de la fonction publique hospitali\u00e8re et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2013 \u00bb. La question de la r\u00e9mun\u00e9ration des psychologues dans la fonction publique hospitali\u00e8re ne pourra quant \u00e0 elle, \u00eatre examin\u00e9e qu'\u00e0 l'issue de la n\u00e9gociation engag\u00e9e par la ministre de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'Etat et de la fonction publique sur l'avenir de la fonction publique. Par ailleurs, les \u00e9tudiants de psychologie ont droit \u00e0 la gratification fix\u00e9e \u00e0 l'article L. 124-6 du code de l'\u00e9ducation quel que soit le lieu de stage. Seuls les auxiliaires m\u00e9dicaux sont exclus du champ de la gratification au regard des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la sant\u00e9 publique, qui leur octroient la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnisation de contraintes li\u00e9es \u00e0 l'accomplissement de leurs stages ne pouvant \u00eatre cumul\u00e9es avec une gratification. Ainsi, l'obligation de gratification des \u00e9tudiants de psychologie, dans le cadre de stages sup\u00e9rieurs \u00e0 deux mois, est la juste contrepartie des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es pendant leur formation et r\u00e9pond \u00e0 un objectif d'\u00e9quit\u00e9 entre \u00e9tudiants. A ce titre, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes attache une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 ce que les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 soutiennent l'effort de formation des \u00e9tudiants de psychologie Enfin, concernant le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, la r\u00e9introduction \u00e0 l'article L. 6111-1 du code de la sant\u00e9 publique, de la dimension psychologique de la prise en charge des patients, est en cours d'instruction. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi relatives \u00e0 l'exercice en pratique avanc\u00e9e ne visent que les professions de sant\u00e9 param\u00e9dicales.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le monde agricole, toutes fili\u00e8res confondues, en proie \u00e0 une crise sans pr\u00e9c\u00e9dent. Des mesures urgentes doivent \u00eatre prises \u00e0 tr\u00e8s court terme pour aider tous les agriculteurs \u00e0 passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les repr\u00e9sentants du secteur ont formul\u00e9 plusieurs propositions, tr\u00e8s concr\u00e8tes, comme le versement anticip\u00e9 de l'avance de tr\u00e9sorerie des aides PAC 2016 \u00e0 tous les agriculteurs. Compte tenu de l'enjeu, pour le monde agricole, de la mise en \u0153uvre de solutions imm\u00e9diates, il souhaite conna\u00eetre la suite que le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le secteur de l'\u00e9levage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine, traverse une crise face \u00e0 laquelle des mesures d'urgence et structurelles ont \u00e9t\u00e9 mises en place au niveau de l'Union europ\u00e9enne et au niveau fran\u00e7ais. Des conditions climatiques exceptionnelles particuli\u00e8rement d\u00e9favorables se sont ajout\u00e9es \u00e0 cette crise ce qui a eu un impact sur la production de c\u00e9r\u00e9ales dans un contexte de cours d\u00e9grad\u00e9s, conduisant \u00e0 une forte d\u00e9t\u00e9rioration des r\u00e9sultats \u00e9conomiques des exploitations agricoles. Au niveau national, le Gouvernement a mis en \u0153uvre un plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015, compl\u00e9t\u00e9 et \u00e9largi le 26\u00a0janvier\u00a02016 pour certaines mesures \u00e0 d'autres fili\u00e8res, notamment les producteurs de c\u00e9r\u00e9ales et de fruits et l\u00e9gumes. Ce soutien a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des cr\u00e9dits de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de pr\u00e8s de 63 millions d'euros. Dans ce cadre, les 47 000 \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un versement de 400 millions d'euros d'aides nationales et de l'Union europ\u00e9enne via un fonds d'all\u00e8gement des charges et de mesures d'all\u00e8gement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales. En compl\u00e9ment, la mesure \u00ab ann\u00e9e blanche bancaire \u00bb, permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des \u00e9leveurs et des agriculteurs en difficult\u00e9, a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 31\u00a0octobre\u00a02016 pour permettre de traiter les dossiers d\u00e9pos\u00e9s plus tard. Une nouvelle prolongation jusqu'au 31\u00a0mars\u00a02017 va \u00eatre mise en place afin de maintenir ce dispositif dans le m\u00eame calendrier que celui de l'aide \u00e0 la garantie des pr\u00eats. Il est rappel\u00e9 que cette mesure concerne les exploitations d'\u00e9levage, mais \u00e9galement de c\u00e9r\u00e9ales et de fruits et l\u00e9gumes en difficult\u00e9. Au-del\u00e0 de ces aides d'urgence, le Gouvernement a mis en place des all\u00e9gements de charges durables et d'une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent pour les agriculteurs (sur le co\u00fbt du travail et en mati\u00e8re de charges personnelles). Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront en 2016 au total d'un all\u00e9gement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), qui vient s'ajouter aux mesures d'urgence mises en place en parall\u00e8le. Conscient de la situation exceptionnellement d\u00e9favorable et sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 laquelle les fili\u00e8res animales et c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res sont confront\u00e9es, le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 d\u00e8s le 27\u00a0juillet\u00a02016 pour accompagner les exploitants agricoles et soutenir ce secteur strat\u00e9gique pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Un premier ensemble de mesures a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 pour soulager la tr\u00e9sorerie des exploitations et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d'une proc\u00e9dure de d\u00e9gr\u00e8vement d'office de taxe sur le foncier non b\u00e2ti (TFNB), et la reconnaissance de la force majeure dans les d\u00e9partements sinistr\u00e9s afin de permettre aux agriculteurs de conserver le b\u00e9n\u00e9fice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC) et obtenir certaines d\u00e9rogations indispensables au maintien du b\u00e9n\u00e9fice des aides dans ces circonstances exceptionnelles. Conform\u00e9ment au calendrier annonc\u00e9 le 27\u00a0juillet\u00a02016, le Gouvernement a ainsi \u00e9tabli d\u00e8s la fin de l'\u00e9t\u00e9 un bilan de la campagne \u00e9coul\u00e9e, afin de d\u00e9finir dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) des mesures de soutien aux agriculteurs adapt\u00e9es aux pertes qu'ils subissaient. Ce pacte, pr\u00e9sent\u00e9 conjointement par le Premier ministre et le ministre de l'agriculture le 4\u00a0octobre\u00a02016, associe l'\u00c9tat, les agriculteurs, les banques, de multiples acteurs du monde agricole ainsi que plusieurs r\u00e9gions dans le but de faciliter le refinancement du secteur agricole fran\u00e7ais et lui permettre de conserver sa comp\u00e9titivit\u00e9, notamment \u00e0 l'exportation. Le PCREA s'adresse \u00e0 l'ensemble des agriculteurs fran\u00e7ais, avec des mesures plus particuli\u00e8rement cibl\u00e9es sur la crise conjoncturelle qui touche le secteur c\u00e9r\u00e9alier, et des mesures sp\u00e9cifiques pour le secteur de l'\u00e9levage qui traverse une crise persistante depuis 2015. Ainsi, ce pacte s'articule autour de quatre axes principaux : permettre aux agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables, soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations \u00e0 court terme, mobiliser des moyens europ\u00e9ens et nationaux pour les \u00e9leveurs et accompagner socialement les situations les plus fragiles. Pour permettre aux agriculteurs d'acc\u00e9der \u00e0 des pr\u00eats aux meilleures conditions, dans le but notamment de couvrir leurs charges pour l'ann\u00e9e 2016 et de disposer des moyens n\u00e9cessaires pour relancer un nouveau cycle de production, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de doter Bpifrance d'un fonds de garantie public permettant d'octroyer 1,5 milliard d'euros de pr\u00eats. Bpifrance pourra ainsi garantir la moiti\u00e9 du montant emprunt\u00e9 pour de nouveaux pr\u00eats de 2 \u00e0 7 ans visant \u00e0 renforcer le fonds de roulement des exploitations ou restructurer des cr\u00e9dits existants afin de r\u00e9\u00e9chelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement. La SIAGI, soci\u00e9t\u00e9 de caution mutuelle pour les petites entreprises, proposera par ailleurs des fonds de garantie b\u00e9n\u00e9ficiant de cr\u00e9dits du fonds europ\u00e9en pour les investissements strat\u00e9giques (FEIS - programme COSME), ce qui permettra d'offrir des solutions de garantie \u00e0 la plupart des agriculteurs touch\u00e9s. Les garanties propos\u00e9es par Bpifrance et la SIAGI ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es pour permettre au plus grand nombre d'agriculteurs d'acc\u00e9der \u00e0 un refinancement par leurs banques dans les meilleures conditions et dans le souci d'assurer \u00e0 tous les agriculteurs, qu'ils aient ou non besoin de recourir \u00e0 une garantie externe, un taux d'int\u00e9r\u00eat bancaire \u00e9quivalent, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement des r\u00e9seaux bancaires participants. Afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 ces garanties, particuli\u00e8rement pour les exploitations les plus touch\u00e9es, l'\u00c9tat prendra en charge la totalit\u00e9 du co\u00fbt de la garantie pour les agriculteurs dont la perte pr\u00e9visionnelle d'exc\u00e9dent brut d'exploitation (EBE) en 2016 est sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne olympique des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette prise en charge sera accessible jusqu'au 31\u00a0mars\u00a02017 dans le cadre du fonds d'all\u00e8gement des charges. Le Gouvernement a \u00e9galement mis en place de nouvelles mesures destin\u00e9es \u00e0 soutenir \u00e0 court terme la tr\u00e9sorerie des exploitations agricoles. En mati\u00e8re de cotisations sociales, les exploitants sinistr\u00e9s dont le revenu professionnel moyen est inf\u00e9rieur \u00e0 4\u00a0248 euros en 2015-2016, ainsi que les jeunes agriculteurs et nouveaux install\u00e9s pr\u00e9sentant un revenu inf\u00e9rieur \u00e0 cette somme en 2016, pourront exceptionnellement choisir de calculer leurs cotisations 2017 sur une assiette annuelle (n-1, soit 2016) plut\u00f4t que sur une assiette de revenus triennale. Concernant la taxe sur le foncier non b\u00e2ti (TFNB), les agriculteurs des zones les plus gravement touch\u00e9es par les intemp\u00e9ries et inondations des mois de mai et juin\u00a02016 b\u00e9n\u00e9ficient d'un d\u00e9gr\u00e8vement d'office proportionnel aux pertes moyennes de rendement constat\u00e9es. Ces d\u00e9gr\u00e8vements d'office, fix\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ou infra-d\u00e9partemental, s'appliquent \u00e0 la cat\u00e9gorie des terres arables et, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 celle des prairies permanentes, bien que la campagne de production ne soit pas totalement termin\u00e9e pour ces derni\u00e8res, ne permettant pas encore de constater les taux de perte d\u00e9finitifs. Dans les zones concern\u00e9es, les taux de d\u00e9gr\u00e8vement varient entre 30\u00a0% et 60\u00a0% en fonction des d\u00e9partements, ce qui permettra une \u00e9conomie de pr\u00e8s de 137 millions d'euros pour les exploitations agricoles. Ce d\u00e9gr\u00e8vement est automatiquement d\u00e9duit du montant de TFNB \u00e0 payer pour 2016 sans que les agriculteurs concern\u00e9s n'aient de d\u00e9marche \u00e0 faire. Lorsque l'exploitant n'est pas le propri\u00e9taire du foncier, la loi oblige le propri\u00e9taire qui per\u00e7oit le d\u00e9gr\u00e8vement \u00e0 lui en restituer le b\u00e9n\u00e9fice. Par ailleurs, les agriculteurs justifiant de pertes sup\u00e9rieures au taux moyen arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9partement peuvent solliciter aupr\u00e8s de leur direction d\u00e9partementale des finances publiques une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant \u00e0 payer. Des d\u00e9lais de paiement et des remises gracieuses sur les autres imp\u00f4ts directs auxquels sont soumis les agriculteurs concern\u00e9s pourront \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9s en compl\u00e9ment. Dans les d\u00e9partements ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas des d\u00e9gr\u00e8vements d'office de TFNB, les directions d\u00e9partementales des territoires (et de la mer) proc\u00e9deront aux expertises n\u00e9cessaires \u00e0 la reconnaissance \u00e9ventuelle de l'\u00e9tat de calamit\u00e9s agricoles suite aux al\u00e9as climatiques de l'\u00e9t\u00e9, en particulier pour les pertes de fourrages. Ces demandes seront \u00e9tudi\u00e9es \u00e0 l'occasion d'un comit\u00e9 national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) pr\u00e9vu en d\u00e9cembre. Ce dernier permettra notamment de constater le niveau d\u00e9finitif des pertes sur prairies, zone par zone, et donnera lieu le cas \u00e9ch\u00e9ant au d\u00e9gr\u00e8vement de TFNB correspondant. En outre, dans un contexte de baisse des recettes et de maintien des achats d'intrants, les conditions d'acc\u00e8s aux remboursements mensuels ou trimestriels des cr\u00e9dits de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) ont \u00e9t\u00e9 assouplies. Les exploitants, en particulier les c\u00e9r\u00e9aliers, ont ainsi la possibilit\u00e9 d'opter jusqu'au 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 pour le r\u00e9gime r\u00e9el mensuel ou trimestriel. Cette mesure leur permettra de b\u00e9n\u00e9ficier d'un remboursement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de TVA en 2016 et am\u00e9liorera \u00e0 court terme leur tr\u00e9sorerie. Enfin, le Gouvernement a pr\u00e9vu qu'une avance de tr\u00e9sorerie remboursable (ATR), enti\u00e8rement financ\u00e9e sur le budget de l'\u00c9tat, soit vers\u00e9e aux agriculteurs qui en font la demande au titre des aides 2016 de la PAC. Cette ATR 2016 porte sur les aides d\u00e9coupl\u00e9es (droit \u00e0 paiement de base, paiement redistributif, paiement \u00ab vert \u00bb et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides coupl\u00e9es bovines (vaches allaitantes et vaches laiti\u00e8res) et les indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Alors que l'avance PAC repr\u00e9sente traditionnellement 50\u00a0% des aides d\u00e9coupl\u00e9es et des aides coupl\u00e9es bovines, et 75\u00a0% de l'ICHN, l'ATR 2016 correspond \u00e0 90\u00a0% du montant des aides attendues. Le versement de l'ATR 2016 pour les demandes effectu\u00e9es avant le 20\u00a0septembre a d\u00e9but\u00e9 le 16\u00a0octobre pour la partie d\u00e9coupl\u00e9e et les aides coupl\u00e9es bovines, et mi-novembre pour la partie ICHN ; il est achev\u00e9 pour la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des agriculteurs demandeurs. Concernant les demandes effectu\u00e9es apr\u00e8s le 20\u00a0septembre, l'ATR sera vers\u00e9e environ quatre semaines apr\u00e8s la demande. A ce jour, ce sont 6,4 milliards d'euros qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au titre de l'ATR 2016, le reste des dossiers \u00e0 r\u00e9gler le sera progressivement d'ici la fin de l'ann\u00e9e. En outre, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'une ATR d\u00e9di\u00e9e aux mesures agro-environnementales et climatiques et au soutien \u00e0 l'agriculture biologique pour 2016, avec l'objectif d'un versement en mars\u00a02017. Par ailleurs, le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend \u00e9galement des mesures sp\u00e9cifiques pour les \u00e9leveurs mobilisant des moyens europ\u00e9ens et nationaux. Gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation d\u00e9termin\u00e9e de la France, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 en juillet\u00a02016 un dispositif de r\u00e9gulation de la production laiti\u00e8re dot\u00e9 de 150\u00a0millions d'euros ainsi que des aides aux producteurs de lait de vache et de viande bovine, pour lesquelles la France a obtenu une enveloppe de 49,9 millions d'euros (sur un total de 350\u00a0millions d'euros). Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de doubler cette enveloppe destin\u00e9e aux producteurs fran\u00e7ais, la portant \u00e0 99,8 millions d'euros. Cette derni\u00e8re sera d\u00e9clin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre les producteurs de bovins laitiers et de bovins viande. Le Gouvernement a ainsi choisi d'abonder l'aide \u00e0 la r\u00e9gulation de la production laiti\u00e8re, fix\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 140 euros par tonne de lait, de 100 euros suppl\u00e9mentaires par tonne pour les cinq premiers pour cents de baisse de production, afin d'encourager une r\u00e9gulation de la production sans d\u00e9capitalisation du cheptel. Ce dispositif, qui a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 au niveau europ\u00e9en, donne d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des signaux positifs sur la remont\u00e9e des cours des produits laitiers. En outre, une aide de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie sera accord\u00e9e aux producteurs de lait de vache ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du PSE, ainsi qu'\u00e0 ceux qui ont enregistr\u00e9 une baisse de leur EBE de plus de 20\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne olympique, d\u00e8s lors qu'ils auront stabilis\u00e9 ou r\u00e9duit leur production pour l'ann\u00e9e civile 2016, qu'il sont membres d'une organisation de producteurs ou d'une coop\u00e9rative, qu'ils peuvent justifier d'une autonomie fourrag\u00e8re ou qu'ils disposent de moins de trente unit\u00e9s gros bovins. Pour les \u00e9leveurs de bovins viande, une aide sera octroy\u00e9e aux producteurs de bovins produisant des animaux plus l\u00e9gers. Cela vise \u00e0 diminuer la quantit\u00e9 de viande abattue pour r\u00e9\u00e9quilibrer le march\u00e9 et redonner des perspectives de prix \u00e0 l'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour le lait. Le PCREA pr\u00e9voit par ailleurs, depuis le 15\u00a0novembre, un dispositif d'assurance-cr\u00e9dit export court terme pour des march\u00e9s agricoles et agroalimentaires du pourtour m\u00e9diterran\u00e9en ; il est op\u00e9rationnel pour le Liban, l'\u00c9gypte et l'Alg\u00e9rie. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en concertation \u00e9troite avec les professionnels et vise \u00e0 renforcer les exportations fran\u00e7aises vers ces pays cibles. Enfin, un programme de promotion de la consommation de viande bovine de qualit\u00e9 dot\u00e9 d'un budget de 7 millions d'euros sera mis en \u0153uvre afin d'accompagner la strat\u00e9gie des producteurs de viande issue du troupeau allaitant visant \u00e0 s'adapter \u00e0 la demande du consommateur. Ces diff\u00e9rentes mesures \u00e9conomiques constituent des r\u00e9ponses concr\u00e8tes pour soulager la tr\u00e9sorerie des exploitations et chercher \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les march\u00e9s du lait et de la viande. N\u00e9anmoins, en raison de la grande fragilit\u00e9 \u00e9conomique, voire de d\u00e9tresse psychologique dans laquelle se trouvent certains exploitants, le Gouvernement a pr\u00e9vu dans ce pacte un volet social important pour accompagner les agriculteurs en grande difficult\u00e9. Ainsi, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des agriculteurs sur les questions sociales, de mettre syst\u00e9matiquement en \u0153uvre le \u00ab rendez-vous prestations MSA \u00bb pour les exploitants en difficult\u00e9, en \u00e9largissant l'information aux autres dispositifs (aide \u00e0 la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi-retraite, retraite progressive, d\u00e9lais de paiement\u2026) et en articulant le r\u00e9seau MSA avec les autres acteurs du monde agricole (chambres d'agriculture, Vivea, Solidarit\u00e9s paysans\u2026). En parall\u00e8le, le Gouvernement va veiller \u00e0 ce que l'acc\u00e8s des agriculteurs aux prestations sociales de droit commun soit facilit\u00e9 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, avec l'assouplissement des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime d'activit\u00e9 et au revenu de solidarit\u00e9 active. La prise en compte des revenus d'activit\u00e9 des exploitants dans le cadre du calcul de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime d'activit\u00e9s sera assouplie, en g\u00e9n\u00e9ralisant les bonnes pratiques d\u00e9velopp\u00e9es par les caisses de MSA. Enfin, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d'euros va \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d'action sanitaire et social, afin de renforcer la possibilit\u00e9 de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs en situation d'\u00e9puisement professionnel. Le Gouvernement est \u00e9galement attach\u00e9 \u00e0 pouvoir accompagner la sortie d'activit\u00e9 des agriculteurs souhaitant se reconvertir ou entrer progressivement en retraite. L'aide \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (ARP), qui peut \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 agricole et n'exer\u00e7ant plus aucune activit\u00e9 \u00e9conomique, comprend ainsi une aide au d\u00e9part de 3\u00a0100 euros par actif, une aide de d\u00e9m\u00e9nagement de 1\u00a0550 euros pour les personnes contraintes \u00e0 quitter leur logement ainsi que la possibilit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en tant que demandeur d'emploi, de suivre une formation professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. L'ARP, dont l'enveloppe budg\u00e9taire sera exceptionnellement abond\u00e9e, sera mise en \u0153uvre au sein des cellules d\u00e9partementales d'urgence. Dans le cadre d'un partenariat entre l'\u00c9tat et le fonds mutualis\u00e9 d'assurance formation des actifs non-agricoles Vivea, ce dernier pourra apporter jusqu'\u00e0 2\u00a0500 euros suppl\u00e9mentaires \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. L'entr\u00e9e progressive en retraite sera quant \u00e0 elle accompagn\u00e9e via les dispositifs de droit commun de cumul emploi-retraite. Au-del\u00e0 de ces diff\u00e9rentes mesures, les al\u00e9as climatiques subis en 2016 par l'agriculture fran\u00e7aise ont une nouvelle fois soulign\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat pour les exploitants de pouvoir assurer leur r\u00e9colte. Aussi, afin de favoriser le d\u00e9veloppement de l'assurance-r\u00e9colte, en particulier le contrat-socle subventionnable qui permet de r\u00e9pondre \u00e0 une logique de \u00ab coup dur \u00bb, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2017 de garantir un taux de subvention de 65\u00a0% des primes d'assurance, alors que ce taux est normalement un plafond atteignable en fonction du nombre total de souscriptions. Par ailleurs, \u00e0 l'occasion du CNGRA du mois d'octobre, un travail a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 afin de d\u00e9terminer les \u00e9volutions \u00e0 apporter au contrat-socle \u00e0 compter de 2018, en particulier sur le volet concernant les questions de franchise. Le Gouvernement est totalement mobilis\u00e9 en faveur de l'agriculture fran\u00e7aise et veillera \u00e0 ce que ce pacte soit pleinement mis en \u0153uvre par tous les acteurs concern\u00e9s.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le statut de secr\u00e9taire de mairie. Lors du d\u00e9bat pr\u00e9sidentiel, le candidat socialiste a annonc\u00e9 sa volont\u00e9 de r\u00e9aliser un acte de d\u00e9centralisation suppl\u00e9mentaire afin de donner \u00ab un nouveau souffle, de nouvelles comp\u00e9tences et de nouvelles libert\u00e9s \u00bb aux collectivit\u00e9s locales. Par ailleurs, l'agenda gouvernemental s'est encore affin\u00e9 puisqu'elle a annonc\u00e9 un projet de loi sur la d\u00e9centralisation, qui devrait \u00eatre pr\u00eat d\u00e8s cet automne afin d'\u00eatre examin\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Plus r\u00e9cemment, suite au congr\u00e8s national du Syndicat national des secr\u00e9taires de mairie (SNSM) qui s'est d\u00e9roul\u00e9 en mai 2012 en Ard\u00e8che, une motion de revendications a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e. Celle-ci a notamment pour objectif de favoriser une participation active des secr\u00e9taires de mairie aux d\u00e9cisions prises localement. En cons\u00e9quence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour int\u00e9grer v\u00e9ritablement l'importance de cette fonction lors du prochain projet de loi sur la d\u00e9centralisation.", "answer": "Les secr\u00e9taires de mairie sont charg\u00e9s de la gestion administrative de la commune. En cette qualit\u00e9, comme tous les agents publics, ils participent par la voix de leurs repr\u00e9sentants aux organismes consultatifs qui \u00e9clairent les d\u00e9cisions prises par les employeurs locaux. En outre, le conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale est saisi pour avis de tous les textes concernant les agents publics territoriaux. Ces diff\u00e9rentes consultations permettent aux agents publics par la voix de leurs repr\u00e9sentants d'exprimer leur avis sur ces sujets qui les concernent et aux employeurs publics de conna\u00eetre et prendre en consid\u00e9ration cet avis.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le mode de recrutement des chercheurs. En effet, les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, lorsqu'ils d\u00e9posent candidature au CNRS ou \u00e0 l'INSERM, s'ils sont retenus sont n\u00e9cessairement engag\u00e9s \u00e0 payer de nombreux frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour pour passer des entretiens qui n'aboutiront pas obligatoirement sur leur recrutement. Ce qui implique que les personnes n'ayant pas les moyens d'avancer les frais de d\u00e9placement sont contraintes de renoncer \u00e0 ce poste. Il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend prendre pour rendre plus \u00e9quitable la proc\u00e9dure de recrutement des chercheurs.", "answer": "Les modalit\u00e9s de recrutement par concours des chercheurs sont pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 83-1260 du 30 d\u00e9cembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des \u00e9tablissements publics scientifiques et technologiques et par les d\u00e9crets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chaque \u00e9tablissement public scientifique et technologique. Ces recrutements comportent une admissibilit\u00e9 et une admission. S'agissant du recrutement des charg\u00e9s de recherche, les dispositions de l'article 21 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1983 susmentionn\u00e9 pr\u00e9voient notamment, lors de la phase d'admissibilit\u00e9, une audition pour tous les candidats, quel que soit leur lieu de r\u00e9sidence. S'agissant du recrutement des directeurs de recherche, les dispositions de l'article 43 du m\u00eame d\u00e9cret pr\u00e9voient que la phase d'admissibilit\u00e9 peut comporter une audition des candidats. Ensuite, le jury d'admission arr\u00eate la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles, qu'il s'agisse du recrutement des charg\u00e9s de recherche ou des directeurs de recherche. Afin d'\u00e9viter des frais de d\u00e9placement \u00e0 certains candidats dont le profil serait trop \u00e9loign\u00e9 des postes propos\u00e9s aux concours, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a introduit une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'auditionner tous les candidats au concours de charg\u00e9 de recherche au cours de la phase d'admissibilit\u00e9. Ainsi, les d\u00e9crets statutaires de l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) et du centre national de la recherche scientifique (CNRS) modifi\u00e9s respectivement en 2007 et en 2011 pr\u00e9voient d\u00e9sormais une pr\u00e9-s\u00e9lection des candidats au cours de la phase d'admissibilit\u00e9, afin de n'auditionner que les candidats dont le profil est r\u00e9ellement en ad\u00e9quation avec les postes propos\u00e9s au concours. Dans ces conditions, il n'est pas pr\u00e9vu par le CNRS et l'INSERM de prendre en charge les frais de d\u00e9placement des candidats.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et au code des douanes de divers textes modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de ces codes (notamment l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Ce d\u00e9cret pr\u00e9cise que les meubl\u00e9s de tourisme doivent \u00eatre class\u00e9s pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l'abattement fiscal de 71 %. L'administration fiscale a publi\u00e9 un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques en date du 21 juin 2013 afin de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rentes locations pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 cet abattement fiscal dans le cadre du r\u00e9gime des micro-entreprises. Dans le cadre de ces commentaires, l'administration pr\u00e9cise dans les termes suivants : \u00ab Pour \u00eatre qualifi\u00e9s de g\u00eetes ruraux, les locaux meubl\u00e9s doivent \u00eatre class\u00e9s G\u00eetes de France \u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer les crit\u00e8res qui ont motiv\u00e9s cette d\u00e9cision d'exclure tous les autres labels du b\u00e9n\u00e9fice de cet abattement fiscal et, d'autre part, de lui pr\u00e9ciser s'il entend prendre des dispositions pour y rem\u00e9dier.", "answer": "Un propri\u00e9taire mettant en location un local meubl\u00e9 peut relever du r\u00e9gime des micro-entreprises dit r\u00e9gime \u00ab micro-BIC \u00bb, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 50-0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le premier alin\u00e9a du I de cet article pr\u00e9voit que les locaux vis\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du III de l'article 1407 du CGI, \u00e0 savoir les locaux mis en location \u00e0 titre de g\u00eete rural, les locaux mis en location en qualit\u00e9 de meubl\u00e9s de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'h\u00f4tes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, rel\u00e8vent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 \u20ac et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % pr\u00e9vu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publi\u00e9 le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la r\u00e9f\u00e9rence au code du tourisme relatif \u00e0 la qualification de meubl\u00e9 de tourisme class\u00e9 d\u00e9sormais pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article pr\u00e9cise que \u00ab les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s sont r\u00e9partis dans l'une des cat\u00e9gories d\u00e9sign\u00e9es par un nombre d'\u00e9toiles croissant, en fonction de crit\u00e8res fix\u00e9s par un tableau de classement \u00e9labor\u00e9 par l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 141-2 et homologu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du tourisme \u00bb. Ainsi, ce commentaire n'a pas apport\u00e9 de pr\u00e9cision ou de modification quant \u00e0 la d\u00e9finition du g\u00eete rural qui reste identique \u00e0 celle figurant dans le BOFiP pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9. Compte tenu de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation relative au classement des meubl\u00e9s de tourisme, il est rappel\u00e9 qu'il n'existe pas de modalit\u00e9 de reconnaissance et de classement sp\u00e9cifique aux g\u00eetes ruraux dans la r\u00e9glementation en vigueur des meubl\u00e9s de tourisme. En cons\u00e9quence, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9gislation de droit commun applicable aux meubl\u00e9s de tourisme pour d\u00e9terminer la fiscalit\u00e9 applicable aux revenus aff\u00e9rents. Aussi, dans la mesure o\u00f9 les g\u00eetes ruraux satisfont \u00e0 la qualification de meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propri\u00e9taire les mettant en location peut b\u00e9n\u00e9ficier des seuil et abattement de 82 200 \u20ac et de 71 % dans les m\u00eames conditions que les propri\u00e9taires de g\u00eetes ruraux class\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es concernant les infrastructures \" routes, voies navigables et ports maritimes \" dans l'acc\u00e8s aux avantages du service actif. Ce dernier, permettant de partir \u00e0 la retraite de mani\u00e8re anticip\u00e9e, ne peut cependant \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 tous les agents. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 111 de la loi de d\u00e9centralisation du 13 ao\u00fbt 2004, les agents qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s conservent, \u00e0 titre individuel, les avantages du service actif. N\u00e9anmoins, ceux n'ayant pas la dur\u00e9e d'activit\u00e9 n\u00e9cessaire doivent continuer \u00e0 exercer dans la collectivit\u00e9 territoriale d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la m\u00eame nature que celles qu'ils exer\u00e7aient ant\u00e9rieurement au service de l'\u00c9tat. De plus, depuis la loi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites, les agents et chefs d'\u00e9quipe ne font plus valoir leurs droits \u00e0 la retraite anticip\u00e9e. Le faible montant de salaire et l'application de la d\u00e9cote \u00e9nonc\u00e9e par cette loi ne leur permettent plus de b\u00e9n\u00e9ficier du service actif. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre ses propositions afin que les b\u00e9n\u00e9fices du service actif soient partag\u00e9s par tous les agents publics et qu'une bonification soit ici applicable pour des fonctions dont la p\u00e9nibilit\u00e9 et la dangerosit\u00e9 sont aujourd'hui d\u00e9montr\u00e9es.", "answer": "Les modalit\u00e9s de classement des emplois en cat\u00e9gorie active, dite \u00ab B \u00bb pension dans la fonction publique, sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat pour les fonctionnaires de l'\u00c9tat en application de l'article L.24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, et par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pris apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale ou hospitali\u00e8re pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Les modalit\u00e9s de classement des emplois sont donc diff\u00e9rentes pour la fonction publique d'\u00c9tat et la fonction publique territoriale. L'article 5 de la loi du 9 juin 1853, premier texte g\u00e9n\u00e9ral sur les pensions civiles, a introduit la notion de services actifs pour les fonctionnaires de l'\u00c9tat. Ce classement regroupe certaines professions pr\u00e9sentant \u00ab un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles \u00bb. Il conf\u00e8re aux agents concern\u00e9s des avantages en mati\u00e8re de pension : l'\u00e2ge d'ouverture des droits \u00e0 pension et la limite d'\u00e2ge de ces emplois sont minor\u00e9s, sous r\u00e9serve d'une dur\u00e9e de services effectifs minimale, par rapport aux r\u00e8gles de droit commun fix\u00e9es depuis la r\u00e9forme issue de la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010, respectivement \u00e0 62 ans et 67 ans pour les cat\u00e9gories s\u00e9dentaires. En ce qui concerne les agents du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) les fonctionnaires de cat\u00e9gories actives sont des personnels d'exploitation des travaux publics de l'\u00c9tat, des contr\u00f4leurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer. Les agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'un d\u00e9part anticip\u00e9 sont : - les personnels routiers qui ont une ouverture des droits \u00e0 57 ans et une limite d'\u00e2ge \u00e0 62 ans ; - les personnels maritimes qui ont une ouverture des droits \u00e0 57 ans et une limite d'\u00e2ge \u00e0 64 ans. Aucun personnel du MEDDE b\u00e9n\u00e9ficiant de la cat\u00e9gorie active, dite \u00ab B \u00bb pension, ne b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonification de pension au titre des p\u00e9riodes de services actifs. En ce qui concerne la fonction publique de l'\u00c9tat, les agents du MEDDE transf\u00e9r\u00e9s en collectivit\u00e9 territoriale conservent, \u00e0 titre personnel, le b\u00e9n\u00e9fice des services actifs en application de l'article 111 de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales. En ce qui concerne les fonctionnaires de cat\u00e9gories actives relevant de la fonction publique territoriale, le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1306 du 26 d\u00e9cembre 2003 fixe le r\u00e9gime de retraite applicable aux fonctionnaires affili\u00e9s \u00e0 la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit\u00e9s locales (CNRACL). Il n'appartient pas au MEDDE de se prononcer sur l'\u00e9volution des statuts des fonctionnaires territoriaux qui reste soumise \u00e0 l'avis du Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale. Une importance toute particuli\u00e8re est accord\u00e9e aux conditions de vie au travail des personnels du MEDDE, notamment de ceux qui, comme les personnels d'exploitation, peuvent exercer des m\u00e9tiers \u00e0 risque. C'est la raison pour laquelle le minist\u00e8re a inscrit ce chantier \u00e0 l'agenda social 2012-2013 avec pour objectif d'organiser la r\u00e9flexion autour de la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. De m\u00eame, le MEDDE s'est inscrit r\u00e9solument dans le chantier ouvert cet automne par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, sur les parcours professionnels des agents de cat\u00e9gorie C et sur leurs grilles indiciaires. La mise en oeuvre de ce plan de revalorisation de l'ensemble de la cat\u00e9gorie C comporte un volet sp\u00e9cifique aux personnels d'exploitation afin de mieux tenir compte des contraintes particuli\u00e8res auxquelles ces agents font face.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation des associations loi 1901 qui interviennent dans le secteur marchand et sont donc soumises \u00e0 la concurrence des entreprises. N'\u00e9tant pas redevables de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, elles ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, et subissent, de ce fait, une distorsion de concurrence. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en \u0153uvre afin de limiter les effets de cette distorsion de concurrence.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices agricoles), d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 6 % de la masse salariale brute support\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2,5 SMIC. Ce taux sera atteint en 2015, apr\u00e8s une mont\u00e9e en charge en 2014 avec un taux de 4 %, appliqu\u00e9 aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en 2013. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la forme juridique rev\u00eatue par les \u00ab entreprises \u00bb importe peu. Les associations qui se livrent \u00e0 des activit\u00e9s lucratives sont normalement soumises aux imp\u00f4ts commerciaux \u00e0 raison de ces activit\u00e9s et pourront donc b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des r\u00e9mun\u00e9rations qu'elles versent \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'\u00e9conomie concurrentielle sont plac\u00e9es hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux. Ces organismes ne peuvent se pr\u00e9valoir de leur statut d'organisme sans but lucratif et des avantages, notamment fiscaux, qui en d\u00e9coulent, et revendiquer dans le m\u00eame temps le b\u00e9n\u00e9fice d'un dispositif destin\u00e9 \u00e0 soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie concurrentielle, concept qui leur est normalement \u00e9tranger. S'il s'av\u00e9rait que ces associations interviennent, en fait, sur le terrain concurrentiel, elles devraient \u00eatre soumises aux imp\u00f4ts commerciaux et pourraient alors b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Il conviendrait alors de s'interroger sur l'ad\u00e9quation entre leurs activit\u00e9s et leur forme juridique. En outre, le Gouvernement a fait adopter, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, le rel\u00e8vement du seuil de l'abattement de taxe sur les salaires pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1679 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts de 6 002 \u20ac \u00e0 20 000 \u20ac (article 67 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012). Cette solution permettra d'all\u00e9ger la taxe sur les salaires d'environ 40 000 employeurs associatifs et d'exon\u00e9rer totalement 20 000 redevables de cette taxe.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le ph\u00e9nom\u00e8ne des voitures circulant \u00e0 contresens. Depuis 2000, le nombre des tu\u00e9s sur les routes fran\u00e7aises a fortement diminu\u00e9, passant de 8 170 \u00e0 3 653 en 2012. Cette tendance se confirme en 2013. La plus importante baisse concerne les automobilistes (de 5 351 \u00e0 1 882 entre 2000 et 2012). Plus particuli\u00e8rement, sur les autoroutes, le nombre des morts a chut\u00e9, dans le m\u00eame temps, de 585 \u00e0 242. Durant cette p\u00e9riode, on a enregistr\u00e9 une quarantaine d'accidents annuels provoqu\u00e9s par une voiture roulant \u00e0 contresens sur une autoroute. Ce nombre peut para\u00eetre restreint. Or la circulation \u00e0 contresens entra\u00eene souvent des accidents tr\u00e8s graves : elle est \u00e0 l'origine du d\u00e9c\u00e8s de 6 % des victimes autorouti\u00e8res. En moyenne, un accident sur vingt est, sur autoroute, d\u00fb \u00e0 un contresens. En 2011, les contresens ont caus\u00e9 la mort de 12 personnes. Plus r\u00e9cemment, le 7 septembre 2013, un v\u00e9hicule roulant en sens inverse sur l'A 71 a tu\u00e9 un couple \u00e2g\u00e9 ; le 25 ao\u00fbt 2013, sur l'A 43, en Is\u00e8re, une auto circulant \u00e0 contresens a percut\u00e9 une voiture, faisant quatre bless\u00e9s et trois morts dont un b\u00e9b\u00e9 de 20 jours. Les \u00ab contresensistes \u00bb sont des conducteurs de tous \u00e2ges qui se manifestent principalement la nuit. La moiti\u00e9 des contresens se produit sur la bretelle de sortie d'une autoroute, le conducteur \u00e9tant soudainement d\u00e9sorient\u00e9 et se trompant d'acc\u00e8s. Les autres \u00ab contresensistes \u00bb agissent volontairement : ce sont des individus sous l'emprise de l'alcool, de drogue ou de m\u00e9dicaments, des suicidaires, des d\u00e9linquants, mais parfois aussi des automobilistes qui suivent aveugl\u00e9ment les indications erron\u00e9es de leur GPS. Il lui demande de lui indiquer les dispositifs fiables, d\u00e9j\u00e0 mis en place ou encore \u00e0 l'\u00e9tude, destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire, de fa\u00e7on sensible, le nombre des accidents provoqu\u00e9s par des v\u00e9hicules ayant emprunt\u00e9 l'autoroute dans le mauvais sens. Il aimerait notamment conna\u00eetre les solutions apport\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement des bretelles d'autoroutes. Il voudrait qu'il lui explicite les syst\u00e8mes imagin\u00e9s pour am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de la signalisation, la d\u00e9tection des voitures roulant \u00e0 contresens et l'information rapide des autres conducteurs.", "answer": "Les actions prioritaires auxquelles travaille le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, en concertation avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation routi\u00e8re, DSCR), visent \u00e0 r\u00e9duire l'occurrence et la gravit\u00e9 des prises \u00e0 contresens sur les autoroutes et les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es du r\u00e9seau routier national. Pour emp\u00eacher la prise \u00e0 contresens des autoroutes et routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, les mesures mises en oeuvre visent \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et la visibilit\u00e9 de la signalisation verticale de direction et de police, d'une part, et de la g\u00e9om\u00e9trie des points de choix, d'autre part. Ainsi un programme d'inspection des points de choix a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 d\u00e8s 2008 et des am\u00e9nagements sur la g\u00e9om\u00e9trie des \u00celots et des s\u00e9parateurs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur de nombreux sites, notamment les bretelles d'autoroute. Un bilan des inspections et des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s est en cours et permettra d'avoir, d\u00e9but 2014, une vision globale de l'avancement de cette action qui concerne pr\u00e8s de 20 000 sites. Une r\u00e9flexion concernant la conception des aires de repos et de services est \u00e9galement en cours d'ach\u00e8vement, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les prises \u00e0 contresens. Cette \u00e9volution de la conception des aires de repos sera mise en oeuvre en 2014. Un bilan des exp\u00e9rimentations des diff\u00e9rents dispositifs de d\u00e9tection des prises \u00e0 contresens test\u00e9s par les gestionnaires routiers et les experts techniques permettra d'identifier les dispositifs fiables et efficaces. Enfin, les services du minist\u00e8re travaillent \u00e9galement \u00e0 la d\u00e9finition de messages d'information \u00e0 d\u00e9livrer aux usagers qui roulent dans le bon sens, lorsqu'un v\u00e9hicule \u00e0 contresens est d\u00e9tect\u00e9.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les effectifs au sein des services de son minist\u00e8re et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant conna\u00eetre le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 d\u00e9cembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 d\u00e9cembre 2010.", "answer": "Dans le contexte de la r\u00e9organisation des comp\u00e9tences minist\u00e9rielles, les emplois relevant, en loi de finances pour 2012, du plafond d'emplois du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement (MEDDTL), soit 59 566 \u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9 (ETPT), ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis entre le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et celui du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie \u00e0 hauteur, respectivement, de 14 676 ETPT et de 44 890 ETPT. Les plafonds d'emplois du MEDDTL \u00e9taient de 61 885 ETPT en loi de finances initiale pour 2011 et de 66 224 ETPT en loi de finances initiale pour 2010. Hors op\u00e9rateurs et hors effectifs mis \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s dans le cadre des lois de d\u00e9centralisation (loi du 13 ao\u00fbt 2004 et loi du 26 octobre 2009), le nombre d'agents d\u00e9comptant en gestion sur ces plafonds au 31 d\u00e9cembre 2011, s'\u00e9levait \u00e0 55 656, dont 3 135 agents contractuels. Au 31 d\u00e9cembre 2010, il s'\u00e9levait \u00e0 62 074 agents dont 3 262 personnels contractuels. L'\u00e9cart entre les situations au 31 d\u00e9cembre 2010 et au 31 d\u00e9cembre 2011 s'explique, notamment, par la seconde vague de transfert des agents des parcs (d\u00e9centralisation), \u00e0 hauteur de plus de 3 600 emplois, par les mesures de p\u00e9rim\u00e8tre et de transferts de la loi de finances initiale pour 2011 \u00e0 hauteur de 400 emplois environ, par le sch\u00e9ma d'emplois r\u00e9alis\u00e9 en 2011, soit environ 1 300 emplois, ainsi que par la prise en compte, en 2010, dans les chiffres indiqu\u00e9s ci-dessus, des agents des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, port\u00e9s en gestion 2010 sur le programme 217 et repris en paye par les minist\u00e8res charg\u00e9s respectivement de l'\u00e9conomie et de l'industrie, en cours de gestion 2011.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation tr\u00e8s difficile de nombreux enfants, fran\u00e7ais par filiation, tenus s\u00e9par\u00e9s de leurs parents en raison de la proc\u00e9dure de transcription de l'acte de naissance qui constitue une formalit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. On compte de nombreux cas de familles s\u00e9par\u00e9es o\u00f9 les parents r\u00e9sident \u00e0 La R\u00e9union et o\u00f9 les enfants, fran\u00e7ais par filiation, sont retenus \u00e0 Madagascar en raison de la proc\u00e9dure de transcription de l'acte de naissance. En attendant la r\u00e9ception de l'acte de naissance, une proc\u00e9dure qui peut durer plusieurs ann\u00e9es, des parents ont effectu\u00e9 des demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de visas pour leurs enfants aupr\u00e8s du consulat de France \u00e0 Madagascar. Or les parents se voient confront\u00e9s \u00e0 un refus syst\u00e9matique de la part des m\u00eames autorit\u00e9s consulaires, au motif que ces enfants ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 un visa, car celui-ci suppose un retour de la personne. Compte tenu que ces parents sont install\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais, ils ne remplissent donc pas les crit\u00e8res formels d'obtention d'un visa. Au regard de cette situation extr\u00eamement difficile, il sollicite sa plus haute bienveillance afin que les services du minist\u00e8re mettent en \u0153uvre des proc\u00e9dures qui tiennent compte de ces r\u00e9alit\u00e9s familiales afin que ces enfants soient autoris\u00e9s \u00e0 vivre aupr\u00e8s de leurs parents.", "answer": "Pour pouvoir produire des effets dans le syst\u00e8me juridique fran\u00e7ais, un acte de l'\u00e9tat civil \u00e9tranger doit remplir les conditions fix\u00e9es par l'article 47 du code civil. Ce dernier dispose que \u00ab tout acte de l'\u00e9tat civil des Fran\u00e7ais et des \u00e9trangers fait en pays \u00e9tranger et r\u00e9dig\u00e9 dans les formes usit\u00e9es dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pi\u00e8ces d\u00e9tenus, des donn\u00e9es ext\u00e9rieures ou des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s de l'acte lui-m\u00eame \u00e9tablissent, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s toutes v\u00e9rifications utiles, que cet acte est irr\u00e9gulier, falsifi\u00e9 ou que les faits qui y sont d\u00e9clar\u00e9s ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00bb. Dans ce cadre, les autorit\u00e9s consulaires fran\u00e7aises peuvent \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier un acte (pr\u00e9sentation mat\u00e9rielle et r\u00e9daction, r\u00e8gles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'\u00e9tat civil, qualit\u00e9 des t\u00e9moins, d\u00e9lais d'\u00e9tablissement, etc), \u00e0 l'occasion d'une demande de transcription. Or, le consulat g\u00e9n\u00e9ral de France \u00e0 Tananarive constate de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s dans les actes de l'\u00e9tat civil malgache (actes ajout\u00e9s, non sign\u00e9s ou \u00e9tablis sur feuilles volantes ou absence de registres, par exemple). Le refus de transcription s'impose si, \u00e0 l'issue des v\u00e9rifications, l'acte ne se conforme pas aux prescriptions de la l\u00e9gislation locale et, par cons\u00e9quent, aux exigences pos\u00e9es par l'article 47 du code civil. Cette d\u00e9cision est toujours susceptible de recours devant le procureur de la R\u00e9publique du tribunal de grande instance de Nantes, autorit\u00e9 de tutelle des officiers de l'\u00e9tat civil consulaire fran\u00e7ais. Sans en m\u00e9conna\u00eetre les possibles inconv\u00e9nients pour les usagers, une telle pratique contribue \u00e0 leur garantir un \u00e9tat civil fiable. Afin d'\u00e9viter des situations p\u00e9nalisantes, notamment en raison des d\u00e9lais de lev\u00e9es d'acte ou de r\u00e9gularisation de l'acte par les autorit\u00e9s locales, le consulat g\u00e9n\u00e9ral encourage, \u00e0 travers une importante campagne d'information (renseignement de son site Internet, diffusion d'articles dans la presse locale, communication aupr\u00e8s des \u00e9lus et des associations de Fran\u00e7ais, notamment), la communaut\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 d\u00e9clarer les \u00e9v\u00e9nements d'\u00e9tat civil directement aupr\u00e8s de lui, dans les 30 jours pr\u00e9vus par les textes en vigueur. La d\u00e9claration d'une naissance au consulat pr\u00e9sente le double avantage d'affranchir le poste de l'obligation de v\u00e9rification des actes et de doter imm\u00e9diatement nos compatriotes d'un \u00e9tat civil fran\u00e7ais, dont la valeur ne peut pas \u00eatre contest\u00e9e. Le consulat g\u00e9n\u00e9ral organise r\u00e9guli\u00e8rement des tourn\u00e9es consulaires qui contribuent \u00e0 satisfaire les demandes et informe syst\u00e9matiquement les usagers des recours possibles. Des visas de court s\u00e9jour peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s selon les cas aux r\u00e9sidents qui en font la demande, dans l'attente de r\u00e9gularisation. L'ambassadeur et le consul g\u00e9n\u00e9ral de France se sont personnellement impliqu\u00e9s dans la r\u00e9solution de cette situation complexe, notamment lors d'un d\u00e9placement \u00e0 Tamatave le 25 f\u00e9vrier 2013. Des repr\u00e9sentants des familles en difficult\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us en audience. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 cette occasion, de mettre en place, \u00e0 la chancellerie d\u00e9tach\u00e9e de Tamatave, une cellule d'\u00e9coute, d'explication et de conseils afin de guider nos compatriotes dans leurs d\u00e9marches aupr\u00e8s du parquet de Nantes.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la prise en compte du v\u00e9lo dans le troisi\u00e8me appel \u00e0 projets pour les transports collectifs en site propre. Le ministre s'\u00e9tait en effet engag\u00e9 aupr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s le 9 novembre 2012, lors de l'examen d'amendements relatifs au v\u00e9lo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, \u00e0 ce que cet appel \u00e0 projets soit \u00e9largi aux r\u00e9alisations en faveur du v\u00e9lo en soulignant que le minist\u00e8re veillerait \u00e0 ce que \u00ab les projets pr\u00e9sent\u00e9s se d\u00e9clinent avec une politique d'encouragement du d\u00e9veloppement du v\u00e9lo \u00bb. En outre, la lettre de cadrage pour la transition \u00e9cologique adress\u00e9e par le Premier ministre le 23 janvier \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9cologie fixe deux priorit\u00e9s \u00e0 cet appel \u00e0 projets : les modes doux et les bus \u00e0 haut niveau de service. Cependant, la mesure n\u00b0 19 du r\u00e9cent plan d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air qui pr\u00e9voit d'int\u00e9grer l'enjeu \u00ab qualit\u00e9 de l'air \u00bb dans cet appel \u00e0 projets ne mentionne pas l'intermodalit\u00e9 v\u00e9lo et transports collectifs. Or le v\u00e9lo utilis\u00e9 seul ou combin\u00e9 aux transports publics, notamment aux transports en site propre, est une solution efficace pour d\u00e9velopper la desserte durable des territoires et notamment celle du p\u00e9riurbain. Aussi, souhaite-t-il avoir la confirmation que le v\u00e9lo sera fl\u00e9ch\u00e9 comme pr\u00e9vu et savoir quelles seront les modalit\u00e9s de la prise en compte des r\u00e9alisations en faveur du v\u00e9lo et de l'intermodalit\u00e9 v\u00e9lo et TCSP dans le cahier des charges de cet appel \u00e0 projets dont l'ouverture marque la volont\u00e9 du Gouvernement d'encourager les solutions innovantes de mobilit\u00e9 durable, leur performance pour la desserte fine des territoires et leur impact positif sur la qualit\u00e9 de l'air.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la promotion des d\u00e9placements en modes non motoris\u00e9s ou actifs, tels que le v\u00e9lo ou la marche, qui sont partie int\u00e9grante d'une mobilit\u00e9 durable. Conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de cadrage du Premier ministre sur la transition \u00e9cologique, l'appel \u00e0 projets en faveur des transports collectifs et de la mobilit\u00e9 durable, qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 7 mai dernier par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, inclut de mani\u00e8re plus forte que dans les appels \u00e0 projets pr\u00e9c\u00e9dents, les am\u00e9nagements en faveur du v\u00e9lo, et notamment l'intermodalit\u00e9 entre le v\u00e9lo et le r\u00e9seau de transport collectif dans l'assiette des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 subvention. Pourront \u00eatre subventionn\u00e9s les am\u00e9nagements en faveur du v\u00e9lo comme les itin\u00e9raires cyclables de proximit\u00e9 ou les parkings \u00e0 v\u00e9los de taille modeste en stations, lorsqu'ils sont en lien avec un projet de transport collectif. Cet appel \u00e0 projets appr\u00e9hende l'int\u00e9r\u00eat des projets au regard des enjeux de d\u00e9veloppement durable touchant au cadre de vie et \u00e0 l'accessibilit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air, \u00e0 la bonne gestion des espaces, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale. Outre les projets de transports collectifs en site propre, cet appel \u00e0 projets apportera sp\u00e9cifiquement une aide aux projets de cr\u00e9ation et d'am\u00e9nagement de parkings \u00e0 v\u00e9los d'une taille sup\u00e9rieure \u00e0 cent places, en interface avec le r\u00e9seau de transport collectif, tendant ainsi \u00e0 soutenir des projets ambitieux dans ce domaine. Cette aide pourra notamment recouvrir les am\u00e9nagements cyclables de proximit\u00e9 permettant l'acc\u00e8s des cyclistes aux parkings \u00e0 v\u00e9los ainsi que ceux relatifs aux \u00e9ventuels services associ\u00e9s. L'ensemble de ces projets devra, bien \u00e9videmment, s'int\u00e9grer dans la politique globale de d\u00e9placement du porteur de projet. Ainsi, le d\u00e9veloppement des modes actifs est particuli\u00e8rement renforc\u00e9 dans cet appel \u00e0 projets. L'engagement du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache en faveur du d\u00e9veloppement des modes actifs va au-del\u00e0 de l'appel \u00e0 projets \u00ab transports collectifs et mobilit\u00e9 durable \u00bb. En effet, un groupe de travail compos\u00e9 d'associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la promotion du v\u00e9lo, d'associations d'\u00e9lus, de parlementaires et de diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par le ministre d\u00e9but juin. Il est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un plan d'actions pour le d\u00e9veloppement des modes actifs d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Pierre Ribeaud attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales ayant fait le choix d'instaurer des points d'apports volontaires en lieu et place de la collecte des d\u00e9chets en porte \u00e0 porte, dans un souci de rationalisation des d\u00e9placements et afin d'anticiper l'incitation \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9chets, r\u00e9affirm\u00e9e r\u00e9cemment par la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Or la l\u00e9gislation en vigueur, \u00e0 savoir l'article R. 2224-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sp\u00e9cifie que les zones agglom\u00e9r\u00e9es de plus de 500 habitants doivent mettre en place une collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res en porte \u00e0 porte au moins une fois par semaine. On entend par zone agglom\u00e9r\u00e9e une zone pr\u00e9sentant une continuit\u00e9 du tissu b\u00e2ti sans coupure de plus de 200 m\u00e8tres entre deux constructions. De fait cette disposition ne permet le passage en points d'apport volontaire en zone urbaine ou p\u00e9ri-urbaine qu'\u00e0 la condition de l'obtention d'une d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale explicite, en vertu de l'article R. 2224-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, autorisant, apr\u00e8s avis des conseils municipaux, des dispositions d\u00e9rogeant temporairement \u00e0 la collecte hebdomadaire. Un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 assouplir cette r\u00e9glementation est en consultation depuis plusieurs ann\u00e9es. Il pr\u00e9voit notamment que l'obligation de collecte en porte \u00e0 porte dans les zones agglom\u00e9r\u00e9es ne s'applique pas dans les zones o\u00f9 une collecte s\u00e9lective des bio d\u00e9chets est r\u00e9alis\u00e9e, ni, dans les autres zones o\u00f9 \u00ab le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent ou le pr\u00e9sident du syndicat mixte pr\u00e9voit, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, apr\u00e8s avis du conseil municipal ou de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant ou du comit\u00e9 du syndicat, les modalit\u00e9s de collecte des d\u00e9chets permettant d'assurer que la gestion des d\u00e9chets se fait sans mettre en danger la sant\u00e9 humaine et sans nuire \u00e0 l'environnement et veillant \u00e0 assurer un service de proximit\u00e9 en coh\u00e9rence avec les objectifs vis\u00e9s au 4\u00b0 de l'article L. 541-1 du code de l'environnement \u00bb. Cette disposition autoriserait une collecte des d\u00e9chets des m\u00e9nages sous forme exclusive de points d'apport volontaire, y compris dans les zones agglom\u00e9r\u00e9es, r\u00e9pondant donc largement aux attentes des collectivit\u00e9s territoriales en la mati\u00e8re. Il souhaiterait donc savoir dans quel d\u00e9lai ce d\u00e9cret sera publi\u00e9.", "answer": "Les d\u00e9chets n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre trait\u00e9s de fa\u00e7on rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d\u2019acceptabilit\u00e9 sociale. La l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation encadrent donc de fa\u00e7on stricte, mais proportionn\u00e9e aux enjeux, les diff\u00e9rents modes d\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biod\u00e9chets. Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit que les ordures m\u00e9nag\u00e8res soient collect\u00e9es en porte \u00e0 porte au moins une fois par semaine dans les zones agglom\u00e9r\u00e9es de plus de 500 habitants. De telles dispositions peuvent \u00eatre jug\u00e9es contraignantes par certaines collectivit\u00e9s, notamment celles ayant mis en place une solution efficace de tri \u00e0 la source des biod\u00e9chets des m\u00e9nages. En effet, ce tri se traduit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, par une diminution des quantit\u00e9s de d\u00e9chets r\u00e9siduels devant \u00eatre collect\u00e9es. Une telle r\u00e9duction pourrait techniquement \u00eatre compatible avec une fr\u00e9quence de collecte inf\u00e9rieure avec celle pr\u00e9vue par le CGCT. La loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le tri \u00e0 la source des biod\u00e9chets. La modification des r\u00e8gles de collecte devenaient n\u00e9cessaires. Cette modification est int\u00e9gr\u00e9e dans le d\u00e9cret d\u2019application du titre IV de la loi. Il est actuellement en cours d\u2019examen par le Conseil d\u2019\u00c9tat et devrait \u00eatre publi\u00e9 d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le bilan qu'elle dresse de son entretien le 10 juillet 2014 avec M. Tim Grosser, ministre n\u00e9o-z\u00e9landais du commerce international.", "answer": "Le 10 juillet 2014, Mme Fleur Pellerin, secr\u00e9taire d'\u00c9tat au commerce ext\u00e9rieur, \u00e0 la promotion du tourisme et aux Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, s'est entretenue \u00e0 Paris avec M. Tim Groser, ministre n\u00e9o-z\u00e9landais du commerce international. Cet entretien a confirm\u00e9 la qualit\u00e9 de la relation bilat\u00e9rale dont t\u00e9moignent les r\u00e9centes visites du gouverneur g\u00e9n\u00e9ral et du ministre n\u00e9o-z\u00e9landais de la culture et du patrimoine en France. Au cours de cette premi\u00e8re rencontre, les \u00e9changes ont notamment port\u00e9 sur la question de la conclusion de l'accord sur la facilitation du commerce, au vu des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s sur la question au G20 et compte tenu des sensibilit\u00e9s indiennes sur le sujet, la conclusion de cet accord devant permettre d'engranger de pr\u00e9cieux gains en termes de croissance. Les ministres ont \u00e9galement \u00e9chang\u00e9 sur les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales dans lesquelles sont actuellement engag\u00e9s les deux pays et se sont accord\u00e9s sur la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer les barri\u00e8res non tarifaires dans les accords de libre-\u00e9change, dans un contexte o\u00f9 les tarifs tendent \u00e0 se r\u00e9duire et o\u00f9 les obstacles deviennent de plus en plus souvent r\u00e9glementaires.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Laurence Abeille alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'abattage des bouquetins dans le massif du Bargy. Le bouquetin des Alpes est class\u00e9 parmi les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en France depuis 1981. Cependant, la population de bouquetins du massif de Bargy est suspect\u00e9e d'avoir jou\u00e9 un r\u00f4le de r\u00e9servoir et de relais \u00ab silencieux \u00bb entre le dernier foyer domestique de brucellose de 1999 et celui d\u00e9couvert en avril 2012 dans une exploitation de vaches laiti\u00e8res du Grand-Bornand. En cons\u00e9quence, le pr\u00e9fet de Haute-Savoie a ordonn\u00e9 l'abattage des bouquetins de cinq ans et plus de ce massif par le biais de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013274-0001 sign\u00e9 le 1er octobre 2013. Mme la ministre a elle-m\u00eame apport\u00e9 son soutien \u00e0 cette action en d\u00e9clarant le 6 septembre 2014 qu'il fallait \u00ab assainir le massif du Bargy \u00bb. L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 stipule pourtant que l'abattage du bouquetin des Alpes est interdit sur tout le territoire m\u00e9tropolitain et en tout temps. Certes l'article L. 411-2-4\u00b0 du code de l'environnement autorise des d\u00e9rogations aux interdictions encadrant le statut de protection du bouquetin des Alpes mais celles-ci ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que s' \u00ab il n'existe pas d'autre solution satisfaisante \u00bb. Or il convient de noter qu'en l'occurrence, ce n'est pas le cas. Dans son avis du 12 septembre 2013, la commission faune du Conseil national de la protection de la nature expliquait ainsi \u00ab qu'en ce qui concerne l'abattage partiel [des bouquetins du massif du Bargy], deux options ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es et \u00e9tudi\u00e9es : d'une part l'abattage total des animaux de plus de cinq ans car il semblerait que ce soit eux qui soient les plus affect\u00e9s par la maladie, les femelles notamment. Toutefois, sur le terrain, l'estimation de l'\u00e2ge des femelles s'av\u00e8re extr\u00eamement difficile, contrairement \u00e0 celle des m\u00e2les. D'autre part, l'abattage des seuls animaux s\u00e9ropositifs [...]. Bien que longue \u00e0 mettre en \u0153uvre - elle devra \u00eatre \u00e9chelonn\u00e9e sur trois ans - c'est cette solution qui a \u00e9t\u00e9 retenue par les membres de la commission par 13 voix, contre 6 pour la premi\u00e8re option, et l\u2019abstention. Cette solution \u00e9viterait outre une d\u00e9stabilisation de la population, l'essaimage d'animaux, en particulier infect\u00e9s, vers les massifs avoisinants, une r\u00e9introduction trois ans plus tard co\u00fbteuse et controvers\u00e9e, et l'\u00e9limination de cadavres qui, en petit nombre, pourraient \u00eatre abandonn\u00e9s aux pr\u00e9dateurs naturels \u00bb. Les mesures retenues par le pr\u00e9fet de Haute-Savoie semblent donc contrevenir \u00e0 l'article L. 411-2-4\u00b0 du code de l'environnement. Il convient aussi de noter que l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire estimait dans son avis du 4 septembre 2013 que \u00ab le risque de transmission de la brucellose des bouquetins aux cheptels domestiques reste minime \u00bb, et que la contamination de l'\u00e9levage laitier \u00e9tait \u00ab vraisemblablement accidentelle et exceptionnelle \u00bb. Aussi, l'Anses faisait remarquer que son \u00ab analyse ne permet pas de confirmer la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre dans l'urgence les actions d'abattage envisag\u00e9es, compte tenu en particulier de leur ampleur et de leur nature \u00bb. Si la r\u00e9duction du risque pos\u00e9 par le taux de s\u00e9ropr\u00e9valence \u00e9lev\u00e9 constat\u00e9 chez les bouquetins est un objectif qui ne saurait \u00eatre remis en cause, il convient de s'interroger sur la m\u00e9thode choisie. Non seulement celle-ci contrevient aux recommandations des experts - et par l\u00e0 au code de l'environnement - mais elle semble en outre susceptible de favoriser la contamination de nouveaux massifs ainsi que d'affecter d'autres animaux prot\u00e9g\u00e9s, tels que les gypa\u00e8tes barbus qui sont tr\u00e8s sensibles au saturnisme et donc menac\u00e9s par l'usage de balles de plomb. Face \u00e0 cette situation, elle souhaiterait savoir quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner \u00e0 la question de la brucellose dans le massif du Bargy.", "answer": "La France a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e en avril\u00a02012 \u00e0 un foyer de brucellose dans un \u00e9levage bovin laitier \u00e0 proximit\u00e9 du massif du Bargy en Haute-Savoie. Un lien \u00e9pid\u00e9miologique a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli entre ce foyer bovin et deux cas de brucellose humaine. Les investigations conduites depuis cet \u00e9v\u00e9nement ont permis de mettre en \u00e9vidence des animaux sauvages infect\u00e9s de brucellose, notamment des bouquetins des Alpes Capra ibex, et d'\u00e9mettre l'hypoth\u00e8se que ces animaux ont pu jouer le r\u00f4le de r\u00e9servoir et d'assurer ainsi un r\u00f4le de relais \u00ab silencieux \u00bb entre le dernier foyer domestique de 1999 et celui de 2012. Dans ce contexte, se pose la question de la ma\u00eetrise \u00e0 long terme du risque de transmission de la brucellose des bouquetins du massif du Bargy en Haute-Savoie aux ruminants domestiques et \u00e0 l'homme. Le bouquetin des Alpes est prot\u00e9g\u00e9 au titre du code de l'environnement. Il est toutefois possible\u00a0de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction des sp\u00e9cimens, notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune, pour pr\u00e9venir des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage ou dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique. Pour prot\u00e9ger les enjeux de biodiversit\u00e9, de sant\u00e9 publique et d'\u00e9conomie des fili\u00e8res d'\u00e9levage, au regard des connaissances scientifiques et techniques du moment, en particulier de l'avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 4\u00a0septembre\u00a02013, l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 en 2013 un ensemble de mesures s'appliquant aux ruminants domestiques et aux bouquetins du massif du Bargy. S'agissant des bouquetins, les travaux d'\u00e9tude men\u00e9s en 2012 et 2013 par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) montraient notamment que les individus \u00e2g\u00e9s de 5 ans et plus \u00e9taient les plus infect\u00e9s par la bact\u00e9rie. Comme il est possible, dans les conditions de terrain, de s\u00e9lectionner visuellement ces individus quel que soit leur sexe, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de les abattre par balle sans plomb pour rendre nul le risque de saturnisme chez les animaux n\u00e9crophages, en particulier le gypa\u00e8te barbu dont la grande sensibilit\u00e9 est connue. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 cette ann\u00e9e que ces mesures appliqu\u00e9es au bouquetin n'avaient pas permis d'am\u00e9liorer la situation de l'infection dans la population du massif du Bargy. En effet, malgr\u00e9 les mesures prises l'infection a perdur\u00e9 \u00e0 des niveaux importants : les analyses effectu\u00e9es en 2015 sur plus de 100 animaux ont ainsi r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que 37\u00a0% \u00e9taient s\u00e9ropositifs. L'infection a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement constat\u00e9e cette ann\u00e9e chez 10\u00a0% animaux pourtant sains les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. L'infection n'est toujours pas jugul\u00e9e. Il n'y a pas de cas comparable connu. Le rapport remis par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en juillet\u00a02015 a d\u00e9crit la complexit\u00e9 de l'infection et a fait \u00e9tat des avantages et inconv\u00e9nients de plusieurs sc\u00e9narios. Apr\u00e8s avoir soumis sa proposition au conseil national de la protection de la nature, le sc\u00e9nario retenu par le pr\u00e9fet en septembre dernier vise \u00e0 assainir la population de bouquetins en r\u00e9duisant fortement la taille de la population de bouquetins en sauvegardant un noyau d'animaux sains \u00e0 partir duquel pourra s'effectuer la restauration de l'esp\u00e8ce sur le massif.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9remboursement du traitement de l'arthrose du genou ou gonarthrose. Ce mal, qui frappe plus de 20 % de la population des plus de 70 ans, est susceptible d'\u00eatre soign\u00e9 par un nombre limit\u00e9 de moyens. Parmi ceux-ci, la viscosuppl\u00e9mentation, soit l'injection d'acide hyaluronique dans le genou douloureux, offre les meilleures perspectives, dans la mesure o\u00f9 elle pr\u00e9vient l'usage d'anti-inflammatoires souvent mal tol\u00e9r\u00e9s et repr\u00e9sente une alternative \u00e0 la chirurgie. Le d\u00e9remboursement d'un tel traitement, eu \u00e9gard \u00e0 la population concern\u00e9e, ne manquerait pas d'introduire une discrimination d'ordre financier importante et un abandon de nos a\u00een\u00e9s. En outre, les bases d'une telle recommandation sont vivement contest\u00e9es par les professionnels r\u00e9unis au sein du syndicat national des m\u00e9decins rhumatologues. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et dans quelle mesure sa politique de d\u00e9remboursement ne se fera pas au d\u00e9triment des plus modestes.", "answer": "Au sein de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), la commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et technologies de sant\u00e9 (CNEDiMTS) est charg\u00e9e de se prononcer sur le service attendu des dispositifs m\u00e9dicaux. Cette \u00e9valuation conduit \u00e0 consid\u00e9rer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif m\u00e9dical. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle proc\u00e9dure de r\u00e9\u00e9valuation des acides hyaluroniques a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en juillet 2014, \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle \u00e9valuation est motiv\u00e9e par l'existence d'un lien d'int\u00e9r\u00eat qui invalide la r\u00e9\u00e9valuation pr\u00e9c\u00e9dente, ainsi que par la publication de r\u00e9centes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'\u00e9quivalent britannique de la HAS, dat\u00e9e de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adress\u00e9 un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour d\u00e9poser, s'ils le souhaitaient, de nouveaux \u00e9l\u00e9ments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de sant\u00e9 poss\u00e9dant une exp\u00e9rience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles d\u00e9lib\u00e9rations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la gestion des logements de fonction de ce minist\u00e8re. La Cour des comptes rel\u00e8ve en effet que, depuis la r\u00e9forme de 2012, malgr\u00e9 une r\u00e9duction globale du nombre de logements de fonction (passant de 1 140 \u00e0 735), leur co\u00fbt pour le budget de l'\u00c9tat a augment\u00e9. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour inverser cette courbe du co\u00fbt et pour rationnaliser ces d\u00e9penses.", "answer": "Le nombre de logements de fonction du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit, tous p\u00e9rim\u00e8tres confondus, entre 2012 et 2016, de 754 \u00e0 693, principalement du fait de la r\u00e9duction du nombre de concessions de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service des pr\u00e9fectures qui est pass\u00e9 de 210 \u00e0 142, sous l'effet de la suppression de nombreux postes de concierge. En contrepartie, 32 conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour des personnels exer\u00e7ant des fonctions comportant une astreinte partielle telles que cuisinier, chauffeur, intendant, ma\u00eetre d'h\u00f4tel et agent technique polyvalent. Le nombre des logements des hauts fonctionnaires en poste territorial a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit, passant de 622 \u00e0 602 sous le double effet de l'abandon des doubles r\u00e9sidences et de la modification de la carte territoriale. Ces r\u00e9ductions ont un impact direct sur le co\u00fbt d'entretien des b\u00e2timents. Concernant le p\u00e9rim\u00e8tre de la police nationale, la Cour des comptes avait relev\u00e9 dans son r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 14\u00a0avril\u00a02016, que la transformation d'anciennes concessions de logement par utilit\u00e9 de service en concessions de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service, au profit des responsables de la police nationale, avait un impact direct sur l'augmentation du co\u00fbt des concessions de logement. Or, dans la r\u00e9ponse adress\u00e9e par le ministre le 10\u00a0juin dernier, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que les montants d\u00e9finitifs des ann\u00e9es 2014 et 2015 pour la police nationale montrent au contraire un fl\u00e9chissement des co\u00fbts, ceux-ci passant, de 3.785.095,09 \u20ac en 2014 \u00e0 3.626.238,25 \u20ac en 2015. Il en est de m\u00eame, avec des ordres de grandeur moindres, pour les autres p\u00e9rim\u00e8tres, notamment la s\u00e9curit\u00e9 civile (ESOL) et la gendarmerie nationale (GIGN), dont le nombre de concessions de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service et les co\u00fbts d'entretien vont diminuant.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Lamy alerte M. le Premier ministre sur le nombre grandissant de mesures discriminatoires adopt\u00e9es par certaines mairies. Le 5 juillet dernier, \u00e0 Wissous en Essonne, deux femmes se sont vues refuser l'entr\u00e9e de \"Wissous Plage\", manifestation organis\u00e9e par la mairie. La raison invoqu\u00e9e par le personnel municipal \u00e9tait qu'elles portaient un voile, alors que l'interdiction des \"signes religieux ostentatoires\" avait \u00e9t\u00e9 inscrite dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de \"Wissous Plage\". Mais c'est bien de mani\u00e8re abusive que le maire se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la loi de 2004 pour d\u00e9fendre cette mesure, confondant milieu scolaire et \u00e9tablissement recevant du public (ERP). De plus en plus de d\u00e9cisions municipales discriminatoires \u00e0 l'encontre d'une partie de la population sont constat\u00e9es et d\u00e9nonc\u00e9es par les associations aujourd'hui en France. Ce type de mesures est un frein au bon vivre ensemble dans nos communes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a pr\u00e9vu de mettre en place des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "Le Gouvernement condamne et combat avec d\u00e9termination les discriminations envers les croyants, quelle que soit leur confession. S'agissant d'\u00e9ventuelles mesures discriminatoires adopt\u00e9es par certaines mairies, il appartient \u00e0 la juridiction administrative de se prononcer sur leur l\u00e9galit\u00e9 et de les interdire le cas \u00e9ch\u00e9ant. \u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal administratif de Versailles a suspendu \u00e0 deux reprises le r\u00e8glement int\u00e9rieur de Wissous Plage interdisant le port de signes religieux ostentatoires. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache \u00e0 faire vivre le principe de la\u00efcit\u00e9 et assurer les conditions d'un vivre ensemble apais\u00e9. Ainsi, pour mieux r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des citoyens sur la la\u00efcit\u00e9, des correspondants la\u00efcit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s dans les pr\u00e9fectures. Ils sont charg\u00e9s d'animer les conf\u00e9rences d\u00e9partementales de la la\u00efcit\u00e9 et du libre exercice du culte rassemblant les \u00e9lus locaux, les responsables des services publics et les repr\u00e9sentants des cultes. Ces conf\u00e9rences, espace de r\u00e9flexion et de connaissance mutuelle, permettent la r\u00e9solution de difficult\u00e9s concr\u00e8tes relatives \u00e0 la libert\u00e9 de religion et \u00e0 la mise en oeuvre pratique de la la\u00efcit\u00e9. La formation des fonctionnaires, sujet qui compte parmi les chantiers de l'Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 mis en place en avril 2013, constitue \u00e9galement un axe majeur pour le Gouvernement. Les agents publics, souvent au contact des citoyens, sont en effet des acteurs essentiels de la la\u00efcit\u00e9. Ainsi, les minist\u00e8res concern\u00e9s travaillent actuellement \u00e0 renforcer l'ensemble du dispositif de formation (e-formation, outils p\u00e9dagogiques, etc.). Le minist\u00e8re de l'Education nationale formera 1000 premiers enseignants \u00e0 la la\u00efcit\u00e9 d'ici juillet 2015 pour devenir \u00e0 leur tour formateurs. Par ailleurs, des guides pratiques sur la la\u00efcit\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par l'Observatoire de la la\u00efcit\u00e9, notamment le guide concernant les collectivit\u00e9s locales, rappellent aux \u00e9lus les r\u00e9ponses, encadr\u00e9es par le droit, aux cas concrets relevant du principe de la\u00efcit\u00e9 dans les collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur les suites donn\u00e9es \u00e0 la grande conf\u00e9rence sur le sport professionnel fran\u00e7ais. Lanc\u00e9e le 2 octobre 2015, cette initiative, destin\u00e9e \u00e0 produire des propositions pour faire rayonner le sport professionnel hexagonal, a rendu son rapport complet en avril 2016. Ce sont ainsi 50 experts du sport professionnel qui se sont mobilis\u00e9s afin de proposer 67 pr\u00e9conisations. Parmi celles-ci, un bon nombre concernent directement les collectivit\u00e9s, comme la possibilit\u00e9 pour les f\u00e9d\u00e9rations et ligues professionnelles d'imposer des r\u00e8gles d'ordre commercial dans l'octroi des licences aux clubs. Autrement dit, le propri\u00e9taire d'un \u00e9quipement destin\u00e9 au sport professionnel (la collectivit\u00e9) pourrait se voir imposer indirectement de nouvelles normes, jusqu'ici non obligatoires, par exemple en termes de capacit\u00e9 d'accueil ou d'installations techniques pour la t\u00e9l\u00e9vision. Or l'application des normes d\u00e9j\u00e0 existantes fait peser sur les collectivit\u00e9s une charge r\u00e9glementaire et financi\u00e8re non n\u00e9gligeable : dans son rapport en 2014, le Conseil national d'\u00e9valuation des normes avait ainsi calcul\u00e9 que 303 normes leur co\u00fbtaient 1,4 milliard d'euros Aussi, \u00e0 l'heure de la r\u00e9duction des dotations budg\u00e9taires et de la simplification, il souhaite conna\u00eetre sa position sur cette proposition qui, pour atteindre un objectif somme toute discutable car purement commercial, s'av\u00e8rerait aussi contraignante que co\u00fbteuse pour les collectivit\u00e9s si elle \u00e9tait retenue.", "answer": "Les travaux de la Grande conf\u00e9rence sur le sport professionnel ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux sports, le 7\u00a0octobre\u00a02015. Dans ce cadre, six groupes de travail compos\u00e9s d'experts et d'acteurs du sport, sous l'\u00e9gide d'un comit\u00e9 de pilotage, ont permis la r\u00e9daction d'un rapport contenant 67 pr\u00e9conisations visant \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation, la gestion, la transparence et la comp\u00e9titivit\u00e9 du sport professionnel fran\u00e7ais. Ce rapport, remis au Secr\u00e9taire d'Etat aux sports en avril\u00a02016, a \u00e9t\u00e9 suivi d'une initiative parlementaire dans le cadre d'une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat en septembre dernier par M.\u00a0Dominique Bailly et le groupe socialiste.\u00a0La proposition de loi vise \u00e0 pr\u00e9server l'\u00e9thique du sport, \u00e0 renforcer la r\u00e9gulation et la transparence du sport professionnel et \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des clubs. Des mesures importantes y sont pr\u00e9vues. Le texte ajoute tout d'abord, aux f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gataires ainsi qu'\u00e0 leurs pr\u00e9sidents, des obligations en mati\u00e8re d'\u00e9thique et de d\u00e9ontologie. Il vise ensuite \u00e0 am\u00e9liorer la lutte contre la manipulation des comp\u00e9titions sportives. Il renforce \u00e9galement le contr\u00f4le des acteurs du sport professionnel et la transparence des flux financiers, \u00e0 travers l'extension du r\u00f4le confi\u00e9 aux organes de contr\u00f4le de gestion (DNCG) des clubs. Il am\u00e9liore la comp\u00e9titivit\u00e9 des clubs en s\u00e9curisant les relations entre les associations supports et les soci\u00e9t\u00e9s sportives, en favorisant le financement et l'exploitation des enceintes sportives par les clubs professionnels, ou en instaurant un dispositif s\u00e9curis\u00e9 de gestion des attributs de la personnalit\u00e9, et notamment de l'image, des sportifs professionnels. Il accompagne encore la promotion et le d\u00e9veloppement du sport f\u00e9minin \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'une conf\u00e9rence permanente sur le sport f\u00e9minin. A ce stade, la pr\u00e9conisation des auteurs du rapport, proposant une s\u00e9curisation de la \u00ab licence Club \u00bb et une possibilit\u00e9 pour les f\u00e9d\u00e9rations et ligues professionnelles d'imposer des r\u00e8gles d'ordre commercial dans le cadre des comp\u00e9titions dont elles assurent la gestion, n'a pas fait l'objet de d\u00e9bat ni discussion dans le cadre de la proposition de loi \u00e9voqu\u00e9e. Si cette mesure devait \u00eatre discut\u00e9e \u00e0 l'occasion de ce texte, une large concertation, incluant les acteurs du sport professionnel et les collectivit\u00e9s territoriales, devra \u00eatre organis\u00e9e en amont afin de savoir si cette \u00e9volution du pouvoir normatif des f\u00e9d\u00e9rations et des ligues professionnelles doit \u00eatre conduite et, dans l'affirmative, \u00e0 quelles conditions pr\u00e9cises.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les associations de retrait\u00e9s concernant la r\u00e9forme des retraites. Il lui fait part en particulier de leurs inqui\u00e9tudes concernant l'impact de la r\u00e9forme sur leur pouvoir d'achat. La fiscalisation des compl\u00e9ments familiaux pour tous les retrait\u00e9s ayant \u00e9lev\u00e9 au moins trois enfants aura, notamment, des cons\u00e9quences sur les retraites les plus modestes en entra\u00eenant, pour les personnes tr\u00e8s proches du seuil de taxation, une imposition sur le revenu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes.", "answer": "L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es. Comme l'a rappel\u00e9 le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est bas\u00e9 sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration \u00e9tait doublement favorable aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et, d'autre part, parce qu'elle \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exon\u00e9ration appara\u00eet pleinement justifi\u00e9e au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu et du caract\u00e8re in\u00e9quitable de cette d\u00e9pense fiscale co\u00fbteuse \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1,2 Md\u20ac par an. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins pris en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des contribuables les plus modestes qui peuvent \u00eatre concern\u00e9s par cette mesure. Au-del\u00e0 de l'indexation de 0,8 % du bar\u00e8me pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la d\u00e9cision de gel pour deux ans prise en 2011 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, ce m\u00eame article revalorise de 5 % le montant de la d\u00e9cote applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en le portant de 480 \u20ac \u00e0 508 \u20ac afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exon\u00e9ration et d'all\u00e8gement applicables en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale. Ensuite, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative, d'une mesure d'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure prend la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Enfin, pour prolonger cette mesure exceptionnelle, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 de p\u00e9renniser et de renforcer cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'IR et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5 % serait supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14 %, qui constituerait d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, serait corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, serait am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Enfin, afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat de tous les m\u00e9nages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du bar\u00e8me de l'IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associ\u00e9s, seraient revaloris\u00e9s comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport \u00e0 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des retrait\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la mise en danger des structures de l'\u00e9ducation nationale en Martinique, ce \u00e0 travers de tr\u00e8s nombreuses suppressions de postes ou par une augmentation impressionnante des emplois partag\u00e9s. Le contexte socio-\u00e9conomique de la r\u00e9gion n\u00e9cessite, pour favoriser la r\u00e9ussite de nos \u00e9l\u00e8ves, d'encadrer plus fortement la population scolaire. Or, loin d'adapter les politiques \u00e9ducatives aux r\u00e9alit\u00e9s de la Martinique, ce sont pr\u00e8s d'un millier d'emplois qui ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s depuis 2009. De plus, on assiste au d\u00e9veloppement de l'emploi des non-titulaires, source de pr\u00e9carit\u00e9, dans un contexte de ch\u00f4mage bien sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale. En cons\u00e9quence, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour reconsolider les structures de l'\u00e9ducation nationale en Martinique afin de favoriser la r\u00e9ussite scolaire.", "answer": "La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a, entre 2007 et 2012, supprim\u00e9 pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat. Il s'est engag\u00e9 \u00e0 refonder notre syst\u00e8me scolaire et \u00e0 recr\u00e9er sur cinq ans 60 000 postes d'enseignant et de personnels \u00e9ducatifs, m\u00e9dico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables \u00e0 la bonne marche des \u00e9tablissements scolaires. En outre, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pris des engagements devant la Nation pour une \u00e9cole plus efficace et plus juste. Ces engagements ont \u00e9t\u00e9 traduits dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013, \u00e0 travers notamment l'objectif, dans le premier degr\u00e9, de r\u00e9duction \u00e0 moins de 10 % des \u00e9carts de ma\u00eetrise des comp\u00e9tences entre les \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9ducation prioritaire et les autres. La refonte de la politique de l'\u00e9ducation prioritaire permettra d'atteindre cet objectif dont l'importance a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par les acteurs du terrain pendant les assises de l'\u00e9ducation prioritaire tenues dans les acad\u00e9mies \u00e0 l'automne 2013. La r\u00e9forme de l'\u00e9ducation prioritaire sera exp\u00e9riment\u00e9e sur une centaine de r\u00e9seaux pr\u00e9figurateurs d\u00e8s la prochaine ann\u00e9e scolaire. Issue d'un long travail de concertation associant tous les acteurs de l'\u00e9ducation, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique d\u00e9finit les objectifs de la refondation s'agissant notamment de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et territoriales. Ces objectifs se traduisent, dans la loi, par la programmation de 60 000 cr\u00e9ations de postes pour les cinq ans \u00e0 venir. Sur ce total, 54 000 emplois seront cr\u00e9\u00e9s au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, 5 000 au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et 1 000 au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Parmi ces 54 000 cr\u00e9ations, 21 000 sont des postes d'enseignant titulaire des premier et second degr\u00e9s (public et priv\u00e9) dont les deux tiers, 14 000 postes, iront \u00e0 l'\u00e9cole primaire, conform\u00e9ment aux engagements d'accorder la priorit\u00e9 au premier degr\u00e9, notoirement sous dot\u00e9, alors m\u00eame que s'y joue en grande partie le destin scolaire des \u00e9l\u00e8ves. A la rentr\u00e9e 2012, les postes nouveaux issus des mesures du changement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis au sein des acad\u00e9mies par les recteurs, dans le souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, selon une m\u00e9thode transparente et juste reposant sur des crit\u00e8res objectifs. A la rentr\u00e9e 2013, les moyens allou\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s pour permettre la mise en oeuvre, dans le primaire et dans le secondaire, des priorit\u00e9s de la refondation de l'\u00e9cole et pour r\u00e9pondre aux besoins d\u00e9mographiques. Dans le premier degr\u00e9, comme pour l'ann\u00e9e 2013, la rentr\u00e9e scolaire 2014 sera principalement consacr\u00e9e au r\u00e9tablissement de la formation initiale des enseignants, laquelle se traduit par la cr\u00e9ation de 4 042 emplois suppl\u00e9mentaires d'enseignant stagiaire. Cette mesure, s'ajoutant \u00e0 celle inscrite en 2013, porte les effectifs de stagiaires du premier degr\u00e9 \u00e0 8 611. Ces moyens suppl\u00e9mentaires sont compl\u00e9t\u00e9s par 1 095 emplois d'enseignants du premier degr\u00e9 public cr\u00e9\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Ils sont notamment affect\u00e9s : - au financement de l'\u00e9volution d\u00e9mographique ; - au renforcement des moyens pour les \u00e9coles des 102 r\u00e9seaux REP+ pr\u00e9figurateurs de la refonte de l'\u00e9ducation prioritaire ; - \u00e0 la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 d'enseignement en maternelle pour les enfants autistes dans chaque acad\u00e9mie ; - au renforcement des moyens destin\u00e9s au dispositif plus de maitre que de classe, \u00e0 la scolarisatuion des moins de trois ans et au remplacement. De m\u00eame, dans le second degr\u00e9, l'effort port\u00e9 sur la formation initiale des enseignants se traduira, \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, par la cr\u00e9ation de 4 854 emplois suppl\u00e9mentaires qui, compte tenu des 5 646 cr\u00e9es \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, permet de porter le nombre d'enseignants stagiaires \u00e0 10 500. Ceux-ci sont d\u00e9di\u00e9s notamment au financement de l'\u00e9volution d\u00e9mographique, \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de professeurs formateurs acad\u00e9miques et au renforcement des moyens destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 r\u00e9duire la difficult\u00e9 scolaire, notamment dans les 102 coll\u00e8ges REP+. Enfin, s'ajoutent aux cr\u00e9ations pr\u00e9cit\u00e9es celles qui concernent les emplois de CPE stagiaire (300) et de personnels m\u00e9dico-sociaux (10 m\u00e9decins, 40 infirmiers, 50 assistants de service social). De m\u00eame, 350 emplois nouveaux d'auxiliaire de vie scolaire - individuel (AVS-i) seront r\u00e9partis en juin 2014. S'agissant plus particuli\u00e8rement des suppressions d'emplois dans l'acad\u00e9mie de la Martinique pour le premier degr\u00e9 public, celles-ci s'\u00e9l\u00e8vent, sur la p\u00e9riode 2009-2013, \u00e0 269 postes. Dans le m\u00eame temps, les effectifs de l'acad\u00e9mie ont diminu\u00e9 de 5 569 \u00e9l\u00e8ves, soit une suppression d'un emploi pour une baisse d'environ 20 \u00e9l\u00e8ves. Les taux d'encadrement de l'acad\u00e9mie (E/C 21,22 en 2009 et 21,01 en 2013 ; P/E 6,39 en 2009 et 6,67 en 2013) ont l\u00e9g\u00e8rement progress\u00e9 sur cette p\u00e9riode et sont nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux constat\u00e9s dans les acad\u00e9mies comparables (E/C 22,82 P/E 5,82). Pour la rentr\u00e9e 2014, l'acad\u00e9mie n'a perdu aucun poste alors m\u00eame que la baisse d\u00e9mographique se poursuit. Cet effort permettra de mener une politique qualitative en faveur des publics scolaires les plus fragiles. Concernant le second degr\u00e9 public, les effectifs d'\u00e9l\u00e8ves dans l'acad\u00e9mie de la Martinique, entre les rentr\u00e9es scolaires 2009 et 2013, ont diminu\u00e9 de 3 625 \u00e9l\u00e8ves (-8,9%). Cette diminution devrait se prolonger \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine 2014 (pr\u00e9vision de -485 \u00e9l\u00e8ves, soit -1,3%). Parall\u00e8lement, sur cette m\u00eame p\u00e9riode, les taux d'encadrement de l'acad\u00e9mie de la Martinique ont \u00e9volu\u00e9 plus favorablement que la moyenne nationale. En effet, le nombre moyen d'\u00e9l\u00e8ves par division tous niveaux confondus est pass\u00e9 de 22,4 (23,9 au niveau national) en 2009 \u00e0 22,7 (24,8 au niveau national) en 2013.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les difficult\u00e9s des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), quant au recouvrement de la taxe d'am\u00e9nagement. Les CAUE assument des missions d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9finies par la loi sur l'architecture de 1977, et pour cela, disposent d'une ressource issue principalement de la fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement. Depuis 2012, la taxe d'am\u00e9nagement est venue remplacer la taxe d\u00e9partementale du CAUE. Or, depuis la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de cette fiscalit\u00e9, les CAUE sont impact\u00e9s par de graves difficult\u00e9s observ\u00e9es dans le processus de recouvrement de cette taxe, \u00e0 cause d'un dysfonctionnement informatique. Dans le d\u00e9partement du Gard notamment, les sommes revers\u00e9es aux CAUE par le conseil g\u00e9n\u00e9ral, sont tr\u00e8s inf\u00e9rieures aux montants attendus. Cette situation, menace \u00e0 court terme la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 d'un service CAUE \u00e0 la fois technique et culturel, rendu quotidiennement aux citoyens, aux collectivit\u00e9s, aux agents de l'\u00c9tat et aux professionnels. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les mesures prises pour compenser le retard dans le recouvrement de la taxe d'am\u00e9nagement et savoir s'il \u00e9tait possible de communiquer aux CAUE des informations fiables sur les recettes escompt\u00e9es ainsi que le calendrier de leur versement.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation financi\u00e8re des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alert\u00e9e sur ces difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur les territoires, elle a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'ind\u00e9pendance financi\u00e8re des CAUE et du dispositif pr\u00e9vu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations l\u00e9gales qui incombent aux d\u00e9partements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caract\u00e8re obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme) afin de s\u00e9curiser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la r\u00e9forme initi\u00e9e par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a d\u00fb faire face \u00e0 un certain nombre de difficult\u00e9s techniques et li\u00e9es \u00e0 l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux men\u00e9s avec les minist\u00e8res concern\u00e9s (minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 ; minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficult\u00e9s techniques sont d\u00e9sormais aplanies et les retards en cours d'absorption. Une mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e conjointement \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'am\u00e9nagement dans le but d'am\u00e9liorer le financement des CAUE et, d'autre part, de r\u00e9interroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour \u00e0 la fois respecter l'int\u00e9r\u00eat public de l'architecture et r\u00e9affirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du minist\u00e8re de la culture et de la communication.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'industrie fran\u00e7aise de r\u00e9novation des fen\u00eatres en maison individuelle. En effet, depuis le 1er janvier 2013, les travaux de remplacement des fen\u00eatres, volets isolants et portes d'entr\u00e9e des maisons individuelles ne sont plus \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) s'ils ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s dans un \u00ab bouquet de travaux \u00bb. Or il s'agissait d'un dispositif peu on\u00e9reux pour les finances publiques et d'une piste int\u00e9ressante pour favoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Aussi \u00e0 l'heure o\u00f9 le d\u00e9bat sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique s'engage, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte r\u00e9tablir dans une prochaine loi de finances rectificative le dispositif ant\u00e9rieur.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable en tant qu'outil incitatif structurant la fili\u00e8re des menuiseries ext\u00e9rieures a montr\u00e9 tout son int\u00e9r\u00eat et atteint l'objectif de d\u00e9veloppement industriel de produits plus performants pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. En effet, la qualit\u00e9 thermique des fen\u00eatres a \u00e9t\u00e9 nettement am\u00e9lior\u00e9e si bien que certains produits actuels d'entr\u00e9e de gamme ont une performance sup\u00e9rieure \u00e0 celle des produits qui \u00e9taient disponibles il y a quelques ann\u00e9es. En outre, un groupe de travail interminist\u00e9riel sur l'analyse de l'impact du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a conclu en 2011 que la mise en place de parois vitr\u00e9es performantes sur le plan de l'isolation n'appara\u00eet pas comme un des \u00e9quipements les plus efficaces sur le plan environnemental et \u00e9conomique. Par cons\u00e9quent, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 primordial, en loi de finances 2012, d'adapter ce dispositif pour le rendre plus efficace. Cela conduit \u00e0 \u00eatre n\u00e9cessairement plus exigeant sur les crit\u00e8res d'octroi du CIDD relatif aux menuiseries ext\u00e9rieures pour une allocation plus efficace des ressources. L'adaptation de ce dispositif tient compte des besoins diff\u00e9rents des particuliers selon qu'ils occupent une maison individuelle ou un appartement. En effet, le CIDD peut \u00eatre obtenu pour le seul changement de menuiseries ext\u00e9rieures pour les immeubles collectifs car c'est souvent la seule marge de manoeuvre d'un particulier face \u00e0 la difficult\u00e9 de r\u00e9aliser une r\u00e9novation \u00e0 l'\u00e9chelle du b\u00e2timent. En maison individuelle, le seul changement des menuiseries n'est pas l'action dont l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est la meilleure. Ainsi, face \u00e0 l'importance de faire un effort collectif de r\u00e9duction du d\u00e9ficit budg\u00e9taire de l'\u00c9tat fran\u00e7ais, et \u00e0 celle d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par le Gouvernement en mati\u00e8re de nombre de r\u00e9novations lourdes, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, en maison individuelle, d'inciter \u00e0 l'installation des menuiseries performantes de mani\u00e8re concomitante \u00e0 la r\u00e9alisation d'une autre action am\u00e9liorant la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement. Il n'est pas pr\u00e9vu de revenir sur cette orientation. Cependant, conscient des difficult\u00e9s que rencontrent les m\u00e9nages au moment d'envisager des travaux de r\u00e9novation thermique ou l'achat d'un logement neuf, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager un plan ambitieux. Le 21 mars 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de 20 mesures en faveur de la construction et de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Apr\u00e8s les renforcements des dispositifs pour l'investissement locatif (dispositif Duflot) et pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (PTZ +) intervenus fin 2012, ces mesures viennent r\u00e9pondre au ralentissement de la production de logements et \u00e0 deux de ses objectifs de campagne : - construire 500 000 logements/an ; - r\u00e9aliser la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 500 000 logements/an. Il est pr\u00e9vu une mont\u00e9e en puissance du nombre de constructions et de r\u00e9novations tout au long du quinquennat pour atteindre en 2017 ces objectifs. Le d\u00e9tail des mesures est disponible sur le site du minist\u00e8re (www. territoires. gouv. fr). Les mesures phares annonc\u00e9es concernant la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sont : - la mobilisation du programme investissement d'avenir pour verser une prime de 1 350 \u20ac \u00e0 destination des classes moyennes r\u00e9alisant des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Cette aide s'ajoutera aux aides d\u00e9j\u00e0 existantes (cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, FART, ...) qui seront par ailleurs optimis\u00e9es ; - le d\u00e9ploiement local du plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique avec l'instauration d'un guichet unique pour accompagner les m\u00e9nages. Ceci permettra notamment d'accompagner au plus pr\u00e8s les propri\u00e9taires souhaitant r\u00e9aliser des r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques. De plus, certaines collectivit\u00e9s locales sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s actives sur ce sujet et le Gouvernement a lanc\u00e9 un appel \u00e0 projets pour faire diffuser l'exp\u00e9rience des collectivit\u00e9s pionni\u00e8res \u00e0 celles d\u00e9sireuses de s'engager. Ce plan permettra ainsi la cr\u00e9ation de dizaines de milliers d'emplois locaux, dans l'artisanat mais aussi dans l'industrie pour la fabrication des \u00e9quipements. Par ailleurs, la mobilisation des acteurs sur la question de la r\u00e9novation favorisera la recherche, le d\u00e9veloppement de technologies innovantes et la structuration des fili\u00e8res de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises, dans son minist\u00e8re dans le cadre de l'application de la modernisation de l'action publique (MAP), au cours de l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) du 17 juillet 2013 a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET). Ce nouvel organisme regroupera la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR), le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (Acs\u00e9). L'objectif est de doter l'\u00c9tat d'un outil administratif \u00e0 m\u00eame de mener une politique d'\u00e9galit\u00e9 des territoires. Le CGET rel\u00e8vera du Premier ministre et sera mis \u00e0 disposition de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 de la ville. Sa mission premi\u00e8re sera d'accompagner les territoires les plus fragilis\u00e9s, de leur donner les moyens de se d\u00e9velopper \u00e0 partir de ses projets et de ses atouts, et de faciliter l'acc\u00e8s de tous les Fran\u00e7ais aux services. La cr\u00e9ation de ce Commissariat renoue avec l'ambition de mettre en oeuvre un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 et durable des territoires affirm\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et d'inventer des r\u00e9ponses innovantes. Il a, \u00e9galement, pour objectif de favoriser, l\u00e0 ou elle est pertinente, la mutualisation des comp\u00e9tences des services de l'\u00c9tat. Tout en s'adressant \u00e0 l'ensemble des territoires, le futur CGET conservera une identit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la politique de la ville et \u00e0 ses singularit\u00e9s. Il comprendra, ainsi, un p\u00f4le d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la politique de la ville qui r\u00e9unira les missions du SGCIV et de l'Acs\u00e9, sous la direction d'un commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la suppression de le discipline acad\u00e9mique de criminologie au sein du Conseil national de l'universit\u00e9. Alors que cette discipline est enseign\u00e9e comme une science dans tous les pays \u00e9trangers, il est profond\u00e9ment regrettable et dommageable que la criminologie disparaisse de l'enseignement acad\u00e9mique fran\u00e7ais. Alors m\u00eame que le Conseil d'\u00c9tat n'avait pas encore rendu sa d\u00e9cision suite \u00e0 la saisine par les opposants de cette discipline pourtant reconnue, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer de l'universit\u00e9 cette discipline. De plus, contrairement \u00e0 cette d\u00e9cision sans concertation pr\u00e9alable, la cr\u00e9ation de cette discipline \u00e9tait n\u00e9e du rapport de la commission pluraliste pr\u00e9sid\u00e9e par le professeur Loick Villerbu d\u00e9pos\u00e9 en juin 2010. Il souhaite savoir quels sont les motifs de cette pr\u00e9cipitation dans sa d\u00e9cision de supprimer la criminologie des programmes universitaires.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2012, publi\u00e9 au journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 15 mars 2012, a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle section du Conseil national des universit\u00e9s : la section 75 de criminologie. L'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2012 relatif \u00e0 la nomination au Conseil national des universit\u00e9s nomme les 36 membres, titulaires et suppl\u00e9ants, de la section 75. Les enseignants-chercheurs qui ont souhait\u00e9 rejoindre cette nouvelle section ont fait parvenir une demande de rattachement au minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ; au terme de la proc\u00e9dure, seulement 17 enseignants-chercheurs ont demand\u00e9 leur rattachement. Le rapport du professeur Loick Villerbu, d\u00e9pos\u00e9 en juin 2010, avait soulign\u00e9 la tr\u00e8s grande diversit\u00e9 et disparit\u00e9 des \u00e9tudes et recherches men\u00e9es sous le vocable de \u00ab criminologie \u00bb. Cette faible coh\u00e9rence explique ainsi que seulement 17 enseignants-chercheurs, sur plus de 50 000, ont exprim\u00e9 le souhait d'y \u00eatre rattach\u00e9s. Ce faible nombre de demandes n'\u00e9tant pas viable compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 pour cette section d'\u00eatre dot\u00e9e d'un coll\u00e8ge de 36 membres, la section 75 de criminologie n'a pas \u00e9t\u00e9 install\u00e9e. Toutefois, dans le cadre de la pr\u00e9paration des Assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur les moyens les plus appropri\u00e9s pour favoriser le d\u00e9veloppement des champs de recherche et de formation interdisciplinaire. C'est dans le cadre de cette r\u00e9flexion que la question de la criminologie doit \u00eatre pos\u00e9e.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosm\u00e9tiques et d'hygi\u00e8ne. Alors que ces mol\u00e9cules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal \u00e0 des concentrations infimes, certains fabricants continuent \u00e0 les incorporer dans les cosm\u00e9tiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise diff\u00e9rents produits comportant la m\u00eame mol\u00e9cule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Alors que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et le programme des Nations-unies pour l'environnement consid\u00e8rent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la sant\u00e9, du fait de leur impact sur la fertilit\u00e9 ou sur les troubles neurocomportementaux, les r\u00e9sultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier sa strat\u00e9gie renouvel\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens, des recherches ind\u00e9pendantes pour identifier l'impact pr\u00e9cis de ces mol\u00e9cules sur le long terme et des mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs seraient les bienvenues. En application du principe de pr\u00e9caution, le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en devrait \u00eatre renforc\u00e9 en prenant en compte l'effet cocktail dans l'\u00e9valuation de la toxicit\u00e9 des produits et les mol\u00e9cules ayant des effets de perturbateurs endocriniens av\u00e9r\u00e9s ou suspect\u00e9s retir\u00e9es des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'\u00e9tiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant \u00e0 ces probl\u00e9matiques.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et les autres substances suspect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la commission europ\u00e9enne. En vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises saisissent r\u00e9guli\u00e8rement la commission europ\u00e9enne au sujet de substances qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par les agences sanitaires. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroac\u00e9tamide a fait l'objet d'une d\u00e9cision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la probl\u00e9matique de la fraude dans les transports en commun parisiens. En 2011, la R\u00e9gie autonome des transports parisiens (RATP), lan\u00e7ait une campagne publicitaire visant \u00e0 sensibiliser les voyageurs aux incivilit\u00e9s. Celle-ci a depuis \u00e9t\u00e9 reconduite. De plus, en 2012, la RATP a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un Observatoire des incivilit\u00e9s dans les transports en commun ayant pour objectif de faire un constat pr\u00e9cis de la situation des incivilit\u00e9s. Parmi les diverses incivilit\u00e9s identifi\u00e9es, la fraude est extr\u00eamement r\u00e9pandue : selon la RATP 83 % des interview\u00e9s d\u00e9clarent avoir vu quelqu'un sauter au-dessus d'un tourniquet et 75 % ne pas valider son titre de transport au cours du dernier mois. Le message publicitaire de la RATP pour lutter contre la fraude est \u00ab qui a valid\u00e9 voyage l'esprit l\u00e9ger \u00bb. La fraude repr\u00e9sente sans aucun doute une perte financi\u00e8re cons\u00e9quente. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer ann\u00e9e par ann\u00e9e le co\u00fbt estim\u00e9 de la fraude aux titres de transport, ainsi que le co\u00fbt des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fl\u00e9au.", "answer": "La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance \u00e0 la qualit\u00e9 du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport et g\u00e9n\u00e8re un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 et d'injustice parmi les voyageurs. Les types de fraude au titre de transport rencontr\u00e9s \u00e0 la SNCF portent sur les moyens de paiement lors de l'achat d'un billet, une r\u00e9duction non justifi\u00e9e, le non compostage, l'absence de titre de transport et un billet ne correspondant pas au trajet. Le co\u00fbt annuel de la fraude pour la SNCF est estim\u00e9 \u00e0 environ 300 millions d'euros, ce chiffre \u00e9tant relativement stable d'une ann\u00e9e sur l'autre. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la SNCF a mis en place diverses mesures, notamment contre les escroqueries, avec une veille accrue sur les ventes des titres de transport par internet et les fraudes aux abonnements. Pour lutter contre la fraude pendant le voyage, une organisation efficace a \u00e9t\u00e9 mise en place reposant sur le d\u00e9ploiement de moyens sp\u00e9cialis\u00e9s de type \u00ab \u00e9quipes volantes \u00bb appartenant au service interne de s\u00e9curit\u00e9, la surveillance g\u00e9n\u00e9rale (SUGE), qui assurent une assistance renforc\u00e9e en heures de pointe et une pr\u00e9sence visible sur l'ensemble des gares en heures creuses. A ces agents des \u00e9quipes mobiles s'ajoutent les 10 000 contr\u00f4leurs qui ont \u00e9galement en charge d'autres missions que celles du contr\u00f4le des titres de transport telles que la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire pour pr\u00e9venir tout risque d'accident ou de dysfonctionnement pendant le voyage, l'accueil et l'information des voyageurs ainsi que la verbalisation pour d'autres infractions \u00e0 la police des transports. Parmi ces 10 000 contr\u00f4leurs, 1 600 d'entre eux ne m\u00e8nent que des actions anti-fraude (groupes de contr\u00f4le transilien et \u00e9quipes d'assistance partout en France) dont la masse salariale repr\u00e9sente 95 millions d'euros par an. Par ailleurs, la SNCF m\u00e8ne des campagnes de communication cibl\u00e9es notamment sur la falsification des titres de transport, les r\u00e9ductions non justifi\u00e9es ou sur l'\u00e9change de titres apr\u00e8s voyage. Les types de fraude au titre de transport rencontr\u00e9s \u00e0 la RATP portent notamment sur une r\u00e9duction non justifi\u00e9e, le non compostage ou l'absence de titre de transport. Le co\u00fbt annuel de la fraude pour la RATP atteint 100 millions d'euros en 2012, ce chiffre variant peu d'une ann\u00e9e sur l'autre. Le taux de fraude sur le r\u00e9seau de surface (bus, tramway) pour un jour ouvrable est, en moyenne, deux fois plus important que celui dans le m\u00e9tro et plus encore par rapport au RER dans Paris intra-muros. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la RATP organise sa politique de lutte anti-fraude autour de deux axes majeurs, d'une part, un syst\u00e8me billettique performant autour du passe Navigo tant en mati\u00e8re de support (passe sans contact) que d'\u00e9quipement de contr\u00f4le (valideurs) et de fermeture des r\u00e9seaux (ligne de contr\u00f4le physique et portillon sur les r\u00e9seaux ferr\u00e9s). D'autre part, la RATP m\u00e8ne une politique de contr\u00f4le itin\u00e9rant concentr\u00e9 dans les zones \u00e0 fort flux de fraudeurs, soit 140 points prioritaires en \u00cele-de-France situ\u00e9s principalement au nord et nord est et dans l'est et le sud est de la capitale. Ainsi, ces zones font l'objet d'une pr\u00e9sence quotidienne et p\u00e9renne des contr\u00f4leurs dans pr\u00e8s de 47 lignes de bus et tramways, 46 gares et 47 stations de m\u00e9tro. Enfin, la RATP m\u00e8ne des campagnes de communication notamment contre les incivilit\u00e9s, ce qui contribue \u00e0 lutter \u00e9galement contre la fraude. Par ailleurs, des actions conjointes des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9, la SUGE \u00e0 la SNCF ou le groupe de protection et de s\u00e9curisation des r\u00e9seaux (GPSR) \u00e0 la RATP, et des forces de l'ordre de la police et de la gendarmerie nationales ou des polices municipales amplifient la visibilit\u00e9 des personnels et s\u00e9curisent les lieux. Cette approche multimodale et territoriale instaur\u00e9e depuis 2009 se poursuit et se consolide. La nouvelle strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, pilot\u00e9e par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance 2013-2017, pr\u00e9voit de d\u00e9velopper et d'am\u00e9liorer ces partenariats. Ainsi, d\u00e8s octobre prochain, un groupe de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s organisatrices de transport, des op\u00e9rateurs de transport, de l'Union des transports publics et ferroviaires, de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des transports de voyageurs (FNTV) et des minist\u00e8res concern\u00e9s (transport, int\u00e9rieur, ville) sera constitu\u00e9 pour formuler des propositions sur ce sujet.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences d'une \u00e9tude de la F\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France aupr\u00e8s de 800 praticiens en ville et en h\u00f4pital. Cette \u00e9tude fait appara\u00eetre que 28 % des actes seraient superflus. Les raisons de cette inutilit\u00e9 sont diverses\u00a0: demande des patients, peur des risques judiciaires, probl\u00e8mes de formation. Il souhaite conna\u00eetre son analyse sur le sujet et les mesures qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la situation.", "answer": "La lutte contre les actes m\u00e9dicaux inutiles est une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement. A cet effet de nombreuses actions ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Les r\u00e9f\u00e9rentiels de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) contribuent au renforcement de la pertinence de l'offre de soins. La d\u00e9marche engag\u00e9e vise \u00e0 am\u00e9liorer la pertinence des actes, des s\u00e9jours et des parcours, mais \u00e9galement le p\u00e9rim\u00e8tre pris en charge par l'assurance maladie, afin de mieux ma\u00eetriser l'\u00e9quilibre entre volume et tarifs. Ces actions seront renforc\u00e9es en 2013, une priorit\u00e9 particuli\u00e8re \u00e9tant port\u00e9e \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de l'\u00e9laboration de leur r\u00e9f\u00e9rentiel. Leur champ doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9tendu (biologie, actes d'imagerie, actes infirmiers de soins). La proc\u00e9dure de certification des \u00e9tablissements de sant\u00e9 constitue \u00e9galement un outil mobilisable en ce sens. La formation continue des m\u00e9decins, qui permet d'am\u00e9liorer les pratiques professionnelles, contribue \u00e9galement \u00e0 l'objectif de pertinence des actes. Enfin, depuis 2009, l'instauration de la r\u00e9mun\u00e9ration sur objectifs de sant\u00e9 publique permet aux m\u00e9decins lib\u00e9raux de b\u00e9n\u00e9ficier d'un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, en fonction de l'atteinte d'objectifs coh\u00e9rents avec cette pr\u00e9occupation. Ces objectifs comprennent notamment la r\u00e9duction des prescriptions d'antibiotiques, la prescription de m\u00e9dicaments du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9rique, ainsi que la pr\u00e9vention et l'am\u00e9lioration du suivi des patients chroniques. L'ensemble de ces actions contribuent \u00e0 l'am\u00e9lioration du suivi des patients et \u00e0 l'efficience des soins.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers (MIE). Les enfants \u00e9trangers, qu'ils soient isol\u00e9s ou non, ont le m\u00eame droit \u00e0 la protection que tous les autres enfants. En mai 2013 en r\u00e9ponse \u00e0 cette situation, la garde des sceaux a pris une initiative, par voie de circulaire en d\u00e9finissant un protocole mettant en \u0153uvre un dispositif national de mise \u00e0 l'abri, d'\u00e9valuation et d'orientation afin de faciliter une r\u00e9partition \u00e9quitable de l'accueil des MIE sur le territoire national m\u00e9tropolitain. Bien que cela constitue un signe encourageant car potentiellement signe d'un nouvel engagement de l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'accueil des MIE, de nombreuses interrogations ont \u00e9merg\u00e9 rapidement et perdurent depuis. La difficult\u00e9 des recours en justice, la non prise en compte de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, l'absence de cadre juridique clair autour de l'\u00e9valuation et la p\u00e9rennit\u00e9 du dispositif sont autant de questions qui restent sans r\u00e9elle r\u00e9ponse \u00e0 ce jour. C'est pourquoi, dans ce contexte humainement d\u00e9licat d'afflux migratoire, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer la sp\u00e9cificit\u00e9 de la prise en charge de ces \u00e9trangers de par leur minorit\u00e9.", "answer": "La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfant a donn\u00e9 une base l\u00e9gislative au dispositif de r\u00e9partition des mineurs non accompagn\u00e9s et aux remont\u00e9es d'informations des services afin de garantir les m\u00eames droits\u00a0\u00e0 ces enfants et adolescents\u00a0qu'\u00e0 tout autre enfant pr\u00e9sent sur le territoire. Elle tend \u00e0 garantir le respect de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, ce que rappelle le nouvel article 375-5 du code civil : \"Le procureur de la R\u00e9publique ou le juge des enfants prend sa d\u00e9cision en stricte consid\u00e9ration de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, qu'il appr\u00e9cie notamment \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments ainsi transmis pour garantir des modalit\u00e9s d'accueil adapt\u00e9es\". C'est en application de ce texte que le d\u00e9cret du 24\u00a0juin\u00a02016 relatif \u00e0 l'accueil et aux conditions d'\u00e9valuation de la situation des mineurs priv\u00e9s temporairement ou d\u00e9finitivement de la protection de leur famille, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal Officiel le 26\u00a0juin dernier. Il explicite le processus d'accueil et d'\u00e9valuation par les conseils d\u00e9partementaux des personnes se d\u00e9clarant mineurs non accompagn\u00e9s. Le d\u00e9cret pr\u00e9sente le principe de calcul de la cl\u00e9 de r\u00e9partition permettant \u00e0 la cellule nationale \u2013 mission mineurs non accompagn\u00e9s (MMNA), plac\u00e9e au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse - de mettre en \u0153uvre les orientations de ces enfants et adolescents. Il renvoie \u00e9galement \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de la minorit\u00e9 et de l'isolement familial. Cet arr\u00eat\u00e9 est en cours de finalisation. Il permettra de garantir une m\u00eame \u00e9valuation pour les jeunes se d\u00e9clarant mineurs non accompagn\u00e9s, de s'assurer d'une formation minimale pour les \u00e9valuateurs et enfin d'harmoniser sur le territoire national les pratiques professionnelles. Ce dispositif r\u00e9glementaire sera compl\u00e9t\u00e9 par la mise en place de formation des acteurs de l'\u00e9valuation. Une formation sera ainsi assur\u00e9e par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l'\u00e9cole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) courant septembre\u00a02016. Par ailleurs, le d\u00e9cret fixe la composition et les r\u00e8gles de fonctionnement du comit\u00e9 de suivi du dispositif national de mise \u00e0 l'abri, d'\u00e9valuation et d'orientation des mineurs priv\u00e9s temporairement ou d\u00e9finitivement de la protection de leur famille. Ce comit\u00e9 est charg\u00e9 de suivre la mise en \u0153uvre du dispositif, d'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les conseils d\u00e9partementaux et les associations concern\u00e9es, d'examiner les \u00e9volutions constat\u00e9es et de proposer des actions \u00e0 d\u00e9velopper \u00e0 l'attention du ministre de la justice. Enfin, afin de pr\u00e9server et consolider le dispositif national d'accueil des mineurs non accompagn\u00e9s et leur garantir les m\u00eames droits relatifs \u00e0 la protection de l'enfance que tout autre enfant pr\u00e9sent sur le territoire, la circulaire interminist\u00e9rielle du 25\u00a0janvier\u00a02016 pr\u00e9cise l'articulation entre les conseils d\u00e9partementaux et les services de l'Etat dans leurs champs de comp\u00e9tence respectifs, tant au cours de l'\u00e9valuation que dans la prise en charge. En parall\u00e8le, la cellule nationale, en lien permanent avec l'ensemble des d\u00e9partements, veille \u00e0 mettre en exergue les bonnes pratiques garantissant l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental relatif au \u00ab logement autonome des jeunes \u00bb. Le CESE pr\u00e9conise de \u00ab donner un cadre juridique clair \u00e0 la colocation et indexer les aides au logement sur les autres types de location partag\u00e9e \u00bb. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur) entr\u00e9e en vigueur le 27\u00a0mars\u00a02014 a introduit dans la l\u00e9gislation une d\u00e9finition de la colocation. Elle est d\u00e9sormais d\u00e9finie comme \u00ab la location d'un m\u00eame logement par plusieurs locataires, constituant leur r\u00e9sidence principale et formalis\u00e9e par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. \u00bb Certaines r\u00e8gles sont propres \u00e0 la colocation et tendent \u00e0 simplifier le recours \u00e0 cette modalit\u00e9 de location. Ainsi, en colocation la clause de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fortement assouplie. Il est pr\u00e9vu en effet que cette clause qui jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent perdurait jusqu'au d\u00e9part du dernier colocataire, prenne fin \u00e0 la date d'effet du cong\u00e9 lorsqu'un nouveau colocataire entre dans les lieux ou \u00e0 d\u00e9faut, six mois apr\u00e8s la date du cong\u00e9. Le bailleur peut proposer la r\u00e9gularisation des charges sous forme forfaitaire, mode plus adapt\u00e9 \u00e0 ce mode de location et qui apporte une plus grande visibilit\u00e9 au public concern\u00e9 particuli\u00e8rement mobile. De plus, bailleur et colocataires pourront convenir de la souscription par le bailleur d'une police d'assurance, simplifiant ainsi les d\u00e9marches pour les locataires tout en s\u00e9curisant le bailleur. Cette m\u00eame loi a aussi pr\u00e9vu un certain nombre de mesures visant \u00e0 favoriser et d\u00e9velopper la colocation dans le parc priv\u00e9, m\u00eame si ces dispositions n'ont pas vocation \u00e0 s'appliquer exclusivement \u00e0 la situation des jeunes. On peut ainsi citer le contrat de colocation, qui au m\u00eame titre que les autres formes de locations nue ou meubl\u00e9e, doit respecter un contrat type tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret no\u00a02015-587 du 29\u00a0mai\u00a02015 relatif aux contrats types de location de logement \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale. De m\u00eame, l'encadrement des loyers a vocation \u00e0 s'appliquer aux colocations l\u00e0 o\u00f9 il est mis en place. Le Gouvernement, conscient de la progression de la colocation comme mode de location alternatif, poursuit sa r\u00e9flexion pour am\u00e9liorer et s\u00e9curiser les relations entre bailleurs et colocataires.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activit\u00e9 complexe dont l'organisation a \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9gul\u00e9e par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en \u00e9vidence que l'ad\u00e9quation entre les besoins, de plus en plus individualis\u00e9s et \u00e9volutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salari\u00e9s d'am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences et d'autre part de faciliter le retour \u00e0 l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport sugg\u00e8rent de simplifier les instances de pilotage et d'associer les partenaires sociaux \u00e0 la gen\u00e8se et \u00e0 la signature des contrats de plan r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement de la formation professionnelle (CPRDFP). Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite \u00e0 favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale a formul\u00e9 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif \u00e0 la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopt\u00e9 la loi du 5 mars 2014 et l'Assembl\u00e9e nationale a organis\u00e9 un d\u00e9bat de contr\u00f4le sur cette th\u00e9matique le 12 f\u00e9vrier dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions \u00e9crites le 11 f\u00e9vrier 2014 ; 21 d'entre elles ont re\u00e7u une r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a \u00e9t\u00e9 fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau r\u00e9gional ; ces derni\u00e8res sont d\u00e9sormais install\u00e9es et, pour la premi\u00e8re fois, elles vont permettre d'\u00e9laborer, de coordonner et d'\u00e9valuer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du d\u00e9bat de contr\u00f4le du 12 f\u00e9vrier 2015, il faut d\u00e9sormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avanc\u00e9es permises par la loi du 5 mars 2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement Reach. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'enqu\u00eate n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement Reach oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats soulignent combien l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement Reach est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par Reach. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. Voil\u00e0 pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance : sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont par exemple propos\u00e9 la restriction du plomb dans les bijoux (adopt\u00e9e par l'UE en 2012) ou encore pr\u00e9voient de proposer une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques. La France s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite \u00ab candidate \u00bb : suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en compte son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'Etat mettra en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement CLP (classification, labelling, packaging) n\u00b0 1272/2008 d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo. \u00c0 l'\u00e9t\u00e9 2015, les parlementaires ont introduit, dans la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique, une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique forfaitaire, exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu et de cotisations sociales, prise obligatoirement en charge par l'employeur, afin d'inciter les salari\u00e9s \u00e0 utiliser leur v\u00e9lo pour se rendre sur leur lieu de travail. La ministre avait par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que son montant serait de 0,25 euros par kilom\u00e8tre. Lors de l'examen du projet de budget rectificatif pour 2015, consid\u00e9rant cette exon\u00e9ration comme non-conforme aux principes sur les frais professionnels, le Gouvernement a limit\u00e9 cette indemnit\u00e9 \u00e0 200 euros par an et par salari\u00e9, la prise en charge par l'employeur devenant en outre facultative. Par cons\u00e9quent, pour un salari\u00e9, il n'y a pas plus d'incitation \u00e0 prendre le v\u00e9lo que la voiture. Il lui demande donc si elle envisage de r\u00e9introduire cette mesure pouvant convaincre un certain nombre de salari\u00e9s d'opter pour le v\u00e9lo afin de se rendre sur leur lieu de travail.", "answer": "L'article 50 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (TECV) pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destin\u00e9e \u00e0 encourager l'usage du v\u00e9lo pour les trajets domicile-travail gr\u00e2ce \u00e0 la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engag\u00e9s par les salari\u00e9s utilisant le v\u00e9lo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a \u00e9galement consacr\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 le caract\u00e8re facultatif de cette prise en charge, qui \u00e9tait un point qui faisait l'objet d'interrogations et n\u00e9cessitait une clarification : la d\u00e9cision de mise en \u0153uvre appartient \u00e0 l'employeur. \u00c0 l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV b\u00e9n\u00e9ficie d'un dispositif d'exon\u00e9ration de cotisations sociales pour les employeurs priv\u00e9s et d'imp\u00f4t sur le revenu pour les salari\u00e9s. Le plafond de ces exon\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 directement fix\u00e9 par la LFR pour 2015, \u00e0 hauteur de 200 \u20ac par an et par salari\u00e9. Le d\u00e9cret no\u00a02016-144 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif au versement d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo par les employeurs priv\u00e9s fixe \u00e0 25 centimes d'euro par kilom\u00e8tre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de v\u00e9lo. Les autres modalit\u00e9s telles que les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les pr\u00e9cisions dans les justificatifs demand\u00e9s ont vocation \u00e0 \u00eatre fix\u00e9es par chaque employeur qui d\u00e9cidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salari\u00e9s du secteur public est \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitul\u00e9 \u00ab Pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie fran\u00e7aise \u00bb de Louis Gallois visant \u00e0 mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste. Il lui demande s'il envisage de donner une suite concr\u00e8te \u00e0 ladite proposition, un an apr\u00e8s la publication dudit rapport.", "answer": "Une proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitul\u00e9 \u00ab pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie fran\u00e7aise \u00bb de Louis Gallois, visait \u00e0 mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schistes. \u00c0 l'heure actuelle, le Gouvernement consid\u00e8re qu'il n'existe pas d'alternative \u00e0 la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. En cons\u00e9quence, aucune activit\u00e9 de recherche de ce type n'est pr\u00e9vue ou ne sera \u00e0 l'\u00e9tude sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le principe de l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie. La suppression de cette obligation pourrait remettre en cause la viabilit\u00e9 de nombreuses distilleries par la perte de tonnages de marcs dans le temps. Ce serait un v\u00e9ritable coup dur pour la fili\u00e8re viticole. En effet, la d\u00e9cision de supprimer ce principe serait lourd de cons\u00e9quences pour une branche d'activit\u00e9 synonyme d'emplois, d'investissements et de respect de l'environnement. En outre, et d'apr\u00e8s une \u00e9tude lanc\u00e9e en 2010 par FranceAgriMer, ces distilleries semblent \u00eatre les seuls outils op\u00e9rationnels en capacit\u00e9 \u00e0 traiter les marcs et les lies. En cons\u00e9quence, et afin de soutenir une fili\u00e8re dynamique de notre industrie nationale, elle lui demande de bien vouloir garantir le maintien du principe de l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie.", "answer": "La r\u00e9glementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les d\u00e9tenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les \u00e9liminer, dans le respect de la r\u00e9glementation environnementale. Les \u00c9tats membres peuvent imposer \u00e0 tous leurs producteurs ou \u00e0 une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalit\u00e9 des sous-produits de la vinification ou de toute autre op\u00e9ration de transformation du raisin, et ce sur la base de crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires. En France, un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 ao\u00fbt 2011 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application des dispositions communautaires relatives \u00e0 l'\u00e9limination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs ann\u00e9es, des voies d'\u00e9limination des sous-produits de la vinification alternatives \u00e0 la distillation sont propos\u00e9es aux producteurs. Une exp\u00e9rimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, r\u00e9alis\u00e9e de 2010 \u00e0 2013, a permis de disposer d'\u00e9l\u00e9ments sur les aspects techniques, \u00e9conomiques et environnementaux relatifs \u00e0 ces diff\u00e9rentes voies d'\u00e9limination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations comp\u00e9tentes ont entam\u00e9 des discussions avec les repr\u00e9sentants professionnels des secteurs concern\u00e9s, afin d'examiner les modifications \u00e0 apporter \u00e0 l'encadrement r\u00e9glementaire de l'\u00e9limination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces \u00e9l\u00e9ments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond \u00e0 une production de vins de qualit\u00e9 ; - apporter \u00e0 tous les viticulteurs une solution d'\u00e9limination des sous-produits adapt\u00e9e \u00e0 leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l'activit\u00e9 des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les repr\u00e9sentants professionnels des fili\u00e8res concern\u00e9es sera poursuivie sur cette base, apr\u00e8s la p\u00e9riode des vendanges qui mobilise en priorit\u00e9 les professionnels concern\u00e9s actuellement.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les sages-femmes dipl\u00f4m\u00e9es hors de l'Union europ\u00e9enne et candidates \u00e0 l'autorisation d'exercer en France. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2009-833 du 7 juillet 2009, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2012-157 du 1er f\u00e9vrier 2012, ces sages-femmes, laur\u00e9ates du concours s\u00e9lectif de v\u00e9rification des connaissances th\u00e9oriques et pratiques doivent accomplir depuis 2009, une ann\u00e9e de fonction hospitali\u00e8re dans une unit\u00e9 obst\u00e9trique sous le statut de sage-femme associ\u00e9e avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Cependant, ces sages-femmes ne trouvent pas de structure acceptant de les accueillir pour effectuer cette ann\u00e9e probatoire. En cinq ann\u00e9es, seulement 6 laur\u00e9ates sur 55 ont pu r\u00e9aliser leur ann\u00e9e probatoire et ainsi acc\u00e9der \u00e0 l'autorisation minist\u00e9rielle d'exercice. Les raisons invoqu\u00e9es par les structures d'accueil sont d'ordres administratifs et budg\u00e9taires. Ce blocage plonge cette cat\u00e9gorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de sp\u00e9cialisation et que beaucoup d'entre elles poss\u00e8dent une exp\u00e9rience professionnelle solide. C'est pourquoi il lui demande si de nouveaux dispositifs sont envisag\u00e9s pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France.", "answer": "La situation et les difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques rencontr\u00e9es par les sages-femmes \u00e0 dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne pour effectuer l'ann\u00e9e probatoire exig\u00e9e par la proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la r\u00e9flexion men\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions m\u00e9dicales et pharmaceutiques. Une instruction dat\u00e9e du 17 novembre 2014 a rappel\u00e9 aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements de sant\u00e9, les conditions d'exercice et de recrutement en France des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de dipl\u00f4mes \u00e9trangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables aux sages-femmes laur\u00e9ates des \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associ\u00e9e.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de doter notre pays des outils l\u00e9gislatifs indispensables \u00e0 la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allerg\u00e8ne et invasive, l'ambroisie provoque chaque ann\u00e9e, principalement en \u00e9t\u00e9, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles: personnes \u00e2g\u00e9es, enfants, asthmatiques, etc. Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent pr\u00e9senter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trach\u00e9ites, asthme ou encore des atteintes cutan\u00e9es comme de l'urticaire ou de l'ecz\u00e9ma. Dans notre pays, 6 % \u00e0 12 % de la population serait affect\u00e9e par cette plante extr\u00eamement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un co\u00fbt pour la collectivit\u00e9 : 20 millions d'euros pour la seule r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivit\u00e9 due \u00e0 la fatigue g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'allergie. Si elle s'est d'abord implant\u00e9e dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle constitue ind\u00e9niablement un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique majeur d'ailleurs cit\u00e9 au PNSE. Or force est de constater qu'alors que la direction comp\u00e9tente du minist\u00e8re de la sant\u00e9 avait propos\u00e9 un dispositif l\u00e9gislatif complet, de nature \u00e0 permettre de lutter efficacement contre ce fl\u00e9au et \u00e0 soulager les personnes en souffrance, aucune disposition n'a \u00e9t\u00e9 reprise dans le projet de loi de sant\u00e9 dont l'Assembl\u00e9e nationale d\u00e9bute l'examen. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de rem\u00e9dier \u00e0 cette carence grave, d\u00e8s l'examen de ce texte en premi\u00e8re lecture par le Parlement.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois plans nationaux sant\u00e9 environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux \u00e9chelles nationale et locale par diff\u00e9rents acteurs. Par ailleurs, une premi\u00e8re cartographie nationale de pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011 ; sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de poursuivre la lutte contre l'ambroisie. Il existe \u00e9galement d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. C'est le cas par exemple de la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer, par contact et en pr\u00e9sence de rayonnements solaires, de graves br\u00fblures, des chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants et du papillon de cendre tr\u00e8s pr\u00e9sent en Guyane et qui \u00e9met des fl\u00e9chettes urticantes. Compte tenu de leur caract\u00e8re envahissant, plus on tarde \u00e0 agir contre ces esp\u00e8ces et plus le nombre de malades ainsi que les co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s augmentent. C'est pourquoi, \u00e0 l'occasion de la discussion en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 permettant la cr\u00e9ation d'un nouveau chapitre dans le code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est ainsi pr\u00e9vu, \u00e0 ce stade des discussions parlementaires, qu'un d\u00e9cret fixe la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte pouvant \u00eatre prises contre ces esp\u00e8ces. Il est \u00e9galement inscrit la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction ou la mise sur le march\u00e9 de certaines de ces esp\u00e8ces.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proposition n\u00b0 28 du rapport d'information n\u00b0 1662 enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 18 d\u00e9cembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a salu\u00e9 l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la pr\u00e9sentation du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 dont la sant\u00e9 mentale constitue une des priorit\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le nombre de v\u00e9hicules de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "La r\u00e9partition actuelle des v\u00e9hicules de fonction au sein des grandes entit\u00e9s du minist\u00e8re de la d\u00e9fense[1] r\u00e9sulte de l'application de la circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010 relative \u00e0 la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs, publi\u00e9e au Journal officiel du 9 juillet 2010. Les donn\u00e9es chiffr\u00e9es se rapportant \u00e0 l'\u00e9tat du parc automobile du minist\u00e8re, ant\u00e9rieurement et post\u00e9rieurement \u00e0 la mise en oeuvre de ce texte, figurent dans le tableau suivant : ORGANISMES du minist\u00e8re de la d\u00e9fense NOMBRE de v\u00e9hicules de fonction en dotation (juin 2010) NOMBRE de v\u00e9hicules de fonction en dotation (ao\u00fbt 2012)   Cabinets et autorit\u00e9s rattach\u00e9es au ministre de la d\u00e9fense et au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des anciens combattants[2] 62 52   \u00c9tat-major des arm\u00e9es 386 336   Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration 39 39   Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement 78 72   TOTAL 565 499 Outre une diminution de l'ordre de 11,7 % du nombre de v\u00e9hicules de fonction allou\u00e9s aux autorit\u00e9s du minist\u00e8re, l'application de la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e s'est \u00e9galement traduite par une red\u00e9finition de la gamme de ces moyens de transport. Ainsi, entre 2010 et 2012, le nombre de v\u00e9hicules de segment H (gamme routi\u00e8re et berline) est pass\u00e9 de 84 \u00e0 3, celui des v\u00e9hicules de segment M2 (gamme familiale) de 187 \u00e0 120 et celui des v\u00e9hicules de segment M1 (gamme compacte) de 294 \u00e0 376. Il en est r\u00e9sult\u00e9 une baisse sensible du taux moyen d'\u00e9mission de CO2 : 135 grammes en 2010 contre 118 en 2012. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la plupart de ces \u00e9volutions \u00e9tant intervenues au cours de l'ann\u00e9e 2012, les services du minist\u00e8re proc\u00e8dent actuellement \u00e0 une \u00e9tude tendant \u00e0 \u00e9valuer les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sur la m\u00eame p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. [1] Les directions et services dont dispose le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des anciens combattants \u00e9tant des organismes du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, les v\u00e9hicules de fonction en dotation au sein de ces directions et services appartiennent donc tous au minist\u00e8re de la d\u00e9fense. [2] Inspecteurs g\u00e9n\u00e9raux des arm\u00e9es, autorit\u00e9s appartenant au contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation aux affaires strat\u00e9giques, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'information et \u00e0 la communication de la d\u00e9fense...", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'\u00e9volution des missions et de l'organisation des consulats fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce rapport pr\u00e9conise de revaloriser les droits de chancellerie et en particulier le tarif de d\u00e9livrance des passeports \u00e0 l'\u00e9tranger. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res travaille \u00e0 l'actualisation des droits de chancellerie, fix\u00e9s par un d\u00e9cret d'ao\u00fbt 1981. En effet, certains droits n'ont pas \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s depuis cette date. Un projet de d\u00e9cret modificatif est actuellement en phase de discussion interminist\u00e9rielle. Le tarif per\u00e7u pour une demande de passeport dans un consulat, d'ores et d\u00e9j\u00e0 identique \u00e0 celui pour une demande en France, ne devrait pas augmenter.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (EAPA). L'activit\u00e9 des EAPA est aujourd'hui bien \u00e9tablie dans les dispositifs innovants (r\u00e9seaux, p\u00f4les ou maisons de sant\u00e9), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de r\u00e9adaptation comme le pr\u00e9voient la circulaire DHOS (2008), ainsi que le catalogue des actes de r\u00e9\u00e9ducation et de r\u00e9adaptation. Les EAPA travaillent depuis plus d'une vingtaine d'ann\u00e9es en pleine autonomie, y compris aupr\u00e8s des patients porteurs d'affections de longue dur\u00e9e, au sein d'\u00e9quipes de soins pluridisciplinaires sous la responsabilit\u00e9 d'un m\u00e9decin et du directeur d'\u00e9tablissement. Leur formation universitaire s'appuie sur une recherche sp\u00e9cifique et leur intervention se distingue fondamentalement d'une simple mise en exercice des patients, notamment par l'accompagnement vers la pratique p\u00e9renne d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e. Malgr\u00e9 la reconnaissance de la plus-value de leur intervention que manifeste leur excellente insertion professionnelle dans les \u00e9tablissements de soins et de r\u00e9adaptation, la pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9cret d'application de la loi de sant\u00e9 a laiss\u00e9 entrevoir d\u00e9but septembre 2016 que le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention des EAPA \u00e9tait en discussion. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir que la r\u00e9daction dudit d\u00e9cret ne remette en question des dispositifs qui ont fait leurs preuves, ni ne r\u00e9duise le champ d'action des EAPA qui travaillent depuis plus de vingt ans \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9, l'autonomie, la qualit\u00e9 de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a engag\u00e9 une importante concertation, \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 les repr\u00e9sentants de tous les professionnels concern\u00e9s afin d'aboutir \u00e0 un texte \u00e9quilibr\u00e9 permettant \u00e0 chacun de participer \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette disposition innovante en fonction de ses comp\u00e9tences. La concertation a, en particulier, int\u00e9gr\u00e9 les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. Le d\u00e9cret, publi\u00e9 le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, d\u00e9finit l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, qui a pour but d'accompagner la personne \u00e0 adopter un mode de vie physiquement actif sur une base r\u00e9guli\u00e8re afin de r\u00e9duire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles li\u00e9s \u00e0 l'affection de longue dur\u00e9e dont elle est atteinte. Il pr\u00e9cise les conditions de sa dispensation, d\u00e9finit les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de professionnels et personnes qualifi\u00e9es habilit\u00e9es \u00e0 la dispenser et pr\u00e9voit les modalit\u00e9s d'intervention et de restitution des informations au m\u00e9decin traitant. Il sera, dans les semaines \u00e0 venir, compl\u00e9t\u00e9 d'une instruction aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et direction r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale pour faciliter la mise en \u0153uvre du dispositif dans les territoires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la taxe forfaitaire \u00e0 la revente d'or. Actuellement, cette taxe applicable aux pi\u00e8ces et lingots est de 10,5 % alors qu'elle n'existe pas en Allemagne, en Belgique ou encore aux Pays-Bas. On estime \u00e0 quelque 90 milliards d'euros la r\u00e9serve financi\u00e8re d\u00e9tenue en or par nos compatriotes. Dans le contexte actuel de r\u00e9cession, une injection d'une partie de ce stock inerte dans la consommation pourrait avoir des cons\u00e9quences positives de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie. Malheureusement, la fiscalit\u00e9 applicable est un frein \u00e0 la revente de ce m\u00e9tal comme l'affirment 66 % des possesseurs d'or selon un sondage IPSOS. La moiti\u00e9 des personnes ayant des lingots ou des pi\u00e8ces serait pr\u00eate \u00e0 s'en s\u00e9parer si la l\u00e9gislation \u00e9voluait dans un sens plus favorable. Il conviendrait donc de fluidifier ce march\u00e9 en alignant par exemple la taxe forfaitaire du m\u00e9tal jaune sur celle des m\u00e9taux pr\u00e9cieux (6,5 %). M\u00eame un faible pourcentage de ventes lib\u00e9rerait plusieurs milliards d'euros et feraient rentrer imm\u00e9diatement de l'argent dans les caisses de l'\u00c9tat et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des initiatives en ce domaine.", "answer": "L'article 150 VI du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumet \u00e0 une taxe forfaitaire sur les objets pr\u00e9cieux (TFOP) les cessions ou les exportations de m\u00e9taux pr\u00e9cieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquit\u00e9. La contribution pour le remboursement de la dette sociale, au taux de 0,5 %, est \u00e9galement applicable. Au cours de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2014, l'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 un amendement modifiant l'imposition pesant sur les cessions de m\u00e9taux pr\u00e9cieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquit\u00e9 au titre de cette taxe. Ainsi, l'article 19 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 a port\u00e9, pour les cessions ou exportations r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1er janvier 2014, de 7,5 % \u00e0 10 % le taux de la taxe applicable aux m\u00e9taux pr\u00e9cieux et de 4,5 % \u00e0 6 % celui applicable aux bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquit\u00e9. En effet, il \u00e9tait apparu que la taxation des gains r\u00e9alis\u00e9s lors de la cession de ce type d'actifs n'\u00e9tait pas \u00e0 la hauteur des impositions pesant sur les autres gains en capital. Cette hausse uniforme des taux applicables a maintenu le diff\u00e9rentiel de taux entre les deux cat\u00e9gories de biens concern\u00e9s (m\u00e9taux pr\u00e9cieux et objets d'art ou assimil\u00e9s) afin de tenir compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s respectives. Au demeurant, l'imposition des gains cession de m\u00e9taux pr\u00e9cieux ne constitue pas une exception en Europe. En effet, les gains aff\u00e9rents aux op\u00e9rations de cette nature sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9galement impos\u00e9s dans d'autres pays europ\u00e9ens, m\u00eame si les modalit\u00e9s d'application de ces impositions sont distinctes de celles de la TFOP et variables selon les pays. Par ailleurs, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, les c\u00e9dants ou les exportateurs de m\u00e9taux pr\u00e9cieux conservent la facult\u00e9 d'opter pour le r\u00e9gime d'imposition des plus-values sur cession de biens meubles pr\u00e9vu \u00e0 l'article 150 UA du CGI, s'ils sont en mesure de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou d'une d\u00e9tention d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 vingt-deux ans. Dans cette hypoth\u00e8se, ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention pr\u00e9vu \u00e0 l'article 150 VC du CGI, dont le taux a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 5 % par ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la deuxi\u00e8me, par l'article 18 de la loi de finances pour 2014 pr\u00e9cit\u00e9e, et cela depuis le 1er janvier 2014. Cette nouvelle cadence conduit \u00e0 une exon\u00e9ration totale de la plus-value \u00e0 l'issue de vingt deux ans de d\u00e9tention du bien. En cas de moins-value, aucune imposition n'est due. Au total, le r\u00e9gime actuel de la TFOP est issu d'une r\u00e9forme globale r\u00e9cente de l'imposition des cessions des m\u00e9taux et objets pr\u00e9cieux, qui en am\u00e9liore le rendement tout en assurant une plus grande justice fiscale. Il n'est donc pas envisag\u00e9 de le modifier.", "label": 114, "label_name": "mati\u00e8res premi\u00e8res"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le r\u00e9cent rapport \u00ab Contribution aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb \u00e9manant de la \u00ab mission culture \u00bb dite mission \u00ab Lescure \u00bb. La mission culture pr\u00e9conise d' \u00ab assouplir la chronologie des m\u00e9dias \u00bb (diffusion cin\u00e9matographique, diffusion DVD-Blu-ray puis diffusion t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e) qui a, jusqu'alors, assur\u00e9 la viabilit\u00e9 du cin\u00e9ma fran\u00e7ais. Elle demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans le rapport de sa mission relative \u00e0 l'acte II de l'exception culturelle, Monsieur Pierre Lescure formule plusieurs propositions en faveur d'une \u00e9volution de la chronologie des m\u00e9dias. La quasi-totalit\u00e9 des dispositions de cette chronologie rel\u00e8vent d'un accord interprofessionnel, rendu obligatoire apr\u00e8s extension par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la culture, comme le pr\u00e9voient les articles L. 231-1 \u00e0 L. 234-2 du code du cin\u00e9ma et l'image anim\u00e9e, instaur\u00e9s dans le cadre de la Loi \u00ab cr\u00e9ation et internet \u00bb. En ce sens, la mise en oeuvre des principales propositions du rapport de Monsieur Pierre Lescure relatives \u00e0 la chronologie des m\u00e9dias ne rel\u00e8veront donc pas en tant que telles de d\u00e9cisions du Gouvernement, mais bien de l'issue de n\u00e9gociations entre organisations professionnelles repr\u00e9sentatives du secteur cin\u00e9matographique (organisations de producteurs, distributeurs, \u00e9diteurs vid\u00e9o, \u00e9diteurs V\u00e0D, cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision). Ces \u00e9changes se d\u00e9rouleront sous l'\u00e9gide du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC), qui organise chaque semestre une r\u00e9union de suivi de l'accord relatif \u00e0 la chronologie des m\u00e9dias, tel que pr\u00e9vu par cet accord en vigueur depuis le 6 juillet 2009. Au-del\u00e0 de cette r\u00e9union semestrielle traditionnelle (dont la derni\u00e8re s'est tenue au CNC le 5 juillet dernier), d'autres r\u00e9unions de n\u00e9gociations seront organis\u00e9es par le CNC. Une premi\u00e8re pr\u00e9sentation par Monsieur Pierre Lescure de ses propositions a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par le CNC le 10 juin dernier. Il convient de souligner que seule une des fen\u00eatres d'exploitation de la chronologie des m\u00e9dias est fix\u00e9e par la loi et ne rel\u00e8ve donc pas de cet accord interprofessionnel : il s'agit de l'exploitation d'une oeuvre cin\u00e9matographique en vid\u00e9o physique (DVD / Blu-Ray). A ce jour, les d\u00e9lais applicables \u00e0 ce mode d'exploitation sont fix\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires. La loi \u00ab cr\u00e9ation et internet \u00bb a ainsi fix\u00e9 pour l'exploitation en vid\u00e9o physique d'une oeuvre un d\u00e9lai minimal de quatre mois \u00e0 compter de sa sortie en salles. Elle a \u00e9galement pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 d'une fixation d'un d\u00e9lai inf\u00e9rieur (r\u00e9duit au maximum de quatre semaines) par d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le CNC. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-397 du 22 avril 2010 pr\u00e9cise les conditions de cette d\u00e9rogation.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1457 portant attribution d'une indemnit\u00e9 compensatrice aux agents des communes et de l'\u00c9tat affect\u00e9s dans les communes mini\u00e8res de Moselle est paru le 5 d\u00e9cembre 2014. Ce dispositif vise \u00e0 compenser l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence, dont la suppression, non-justifi\u00e9e par l'administration locale, avait pris effet en juillet 2013. Etant li\u00e9e \u00e0 l'exploitation charbonni\u00e8re, cette indemnit\u00e9 concernait les agents dans les communes o\u00f9 r\u00e9sidaient les mineurs. Aujourd'hui, plus de six mois apr\u00e8s la parution du d\u00e9cret, la plupart des fonctionnaires ne b\u00e9n\u00e9ficient toujours pas de cette compensation. Si la compensation a bien \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e dans la fonction publique hospitali\u00e8re, ce n'est pas le cas pour les fonctionnaires d\u00e9pendant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Il souhaite avoir la confirmation de la ministre que le d\u00e9cret sera appliqu\u00e9 rapidement pour mettre fin \u00e0 cette situation injuste, rompant l'\u00e9quit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes branches de la fonction publique.", "answer": "L\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence (IR) est un accessoire de r\u00e9mun\u00e9ration qui a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a085-1148 du 28\u00a0octobre\u00a01985 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels civils et militaires de l\u2019Etat, des personnels des collectivit\u00e9s territoriales et des personnels des \u00e9tablissements publics d\u2019hospitalisation, pour compenser les disparit\u00e9s du co\u00fbt de la vie suivant les localit\u00e9s. Pour le d\u00e9partement de la Moselle, un autre crit\u00e8re a \u00e9t\u00e9 retenu permettant d\u2019octroyer une IR au taux de 1% appliqu\u00e9 au traitement brut pour les personnels des trois fonctions publiques dont la r\u00e9sidence administrative se situait dans une commune de la r\u00e9gion des houill\u00e8res et de la r\u00e9gion potassique o\u00f9 r\u00e9sidaient au moins dix ouvriers et employ\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation des mines et aux industries annexes. La condition d\u2019exploitation et d\u2019activit\u00e9s associ\u00e9es n\u2019\u00e9tant plus remplie, l\u2019IR a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre vers\u00e9e, \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02013, aux agents des trois fonctions publiques dont la r\u00e9sidence administrative est situ\u00e9e dans l\u2019une des communes mini\u00e8res de ce d\u00e9partement. Un dispositif de compensation a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour les personnels de la fonction publique de l\u2019Etat et de la fonction publique hospitali\u00e8re par le d\u00e9cret no\u00a02014-1457 du 5\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 portant attribution d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice aux agents affect\u00e9s dans les communes mini\u00e8res de Moselle. L\u2019indemnit\u00e9 compensatrice destin\u00e9e \u00e0 compenser l\u2019IR n\u2019est pas une indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence r\u00e9gie par l\u2019article 20 de la loi no\u00a083-634 du 13\u00a0juillet\u00a01983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le d\u00e9cret no\u00a085-1148 du 28\u00a0octobre\u00a01985\u00a0mais une indemnit\u00e9 de droit commun. Elle est ainsi une composante du r\u00e9gime indemnitaire. Pour la fonction publique territoriale, en application de l\u2019article 87 de la loi no\u00a084-53 du 26\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale qui renvoie \u00e0 l\u2019article 20 de la loi no\u00a083-634 pr\u00e9cit\u00e9, les collectivit\u00e9s territoriales peuvent allouer \u00e0 leurs agents cette indemnit\u00e9 compensatrice dans le respect des principes de parit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 88 de la loi du 26\u00a0janvier\u00a01984 et de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales. Elle peut \u00eatre mise en place sous r\u00e9serve d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration qui la pr\u00e9voit.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique fiscale adopt\u00e9e au sujet du livre \u00e9lectronique. Depuis le 1er janvier 2013, le taux de la TVA sur le livre a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 de 7 % \u00e0 5,5 %, tandis que le prix affich\u00e9 est rest\u00e9 le m\u00eame, de mani\u00e8re \u00e0 augmenter la marge des libraires. Le livre \u00e9lectronique a \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette r\u00e9duction fiscale. Il lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions et les objectifs attendus de la politique fiscale du livre \u00e9lectronique.", "answer": "La politique poursuivie par la France en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie num\u00e9rique dans le secteur du livre vise \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement rapide d'une offre l\u00e9gale abondante et diversifi\u00e9e, dans le respect du droit d'auteur et sans d\u00e9stabiliser les grands \u00e9quilibres qui r\u00e9gissent le march\u00e9 physique des biens culturels. C'est dans cette optique que le Parlement a \u00e9labor\u00e9 d\u00e8s 2010 et adopt\u00e9 \u00e0 la quasi unanimit\u00e9 deux mesures compl\u00e9mentaires visant \u00e0 la fois \u00e0 renforcer les conditions de la confiance des acteurs de la cr\u00e9ation (auteurs et \u00e9diteurs) dans le fonctionnement du march\u00e9 du livre num\u00e9rique, \u00e0 assurer la r\u00e9mun\u00e9ration de la cr\u00e9ation et \u00e0 permettre aux consommateurs de b\u00e9n\u00e9ficier des gains permis par le num\u00e9rique sur les co\u00fbts de production et de commercialisation des livres \u00e9lectroniques : - la loi sur le prix du livre num\u00e9rique du 27 mai 2011, qui a instaur\u00e9 un cadre juridique (inspir\u00e9 de l'esprit de la loi du 10 ao\u00fbt 1981) qui garantit aux \u00e9diteurs la ma\u00eetrise du prix de vente final des fichiers et donc la possibilit\u00e9 de maintenir une juste r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique, interdisant de fait la pratique de prix pr\u00e9dateurs n\u00e9fastes pour l'\u00e9conomie de la cr\u00e9ation et la diversit\u00e9 des r\u00e9seaux de diffusion ; - et, lors du vote de la loi de finances pour 2011, une disposition pr\u00e9voyant l'application, \u00e0 compter du 1er janvier 2012, du taux de TVA r\u00e9duit sur les op\u00e9rations de vente de livres num\u00e9riques. Cette mesure d'harmonisation fiscale entre le livre imprim\u00e9 et le livre num\u00e9rique, souhait\u00e9e par tous les acteurs et pr\u00e9conis\u00e9e par tous les rapports consacr\u00e9s au livre num\u00e9rique, relevait du simple bon sens : tous deux constituent des produits culturels fortement substituables, dont le contenu est le plus souvent globalement identique pour un m\u00eame titre quel que soit le support sur lequel on se le procure et qui sont de surcro\u00eet produits par un m\u00eame acteur (l'\u00e9diteur qui en d\u00e9tient les droits). Un livre reste un livre, qu'il soit lu sous sa forme imprim\u00e9e ou num\u00e9rique. Le diff\u00e9rentiel de taux de TVA de 14 points qui existait jusqu'en 2012 risquait \u00e0 la fois de ralentir le d\u00e9veloppement de l'offre num\u00e9rique, d'emp\u00eacher les \u00e9diteurs de proposer au consommateur des prix acceptables et in fine de favoriser le d\u00e9veloppement des pratiques de piratage. Nous constatons aujourd'hui que ces deux mesures ont des r\u00e9sultats positifs : l'offre de livres num\u00e9riques d\u00e9passe aujourd'hui les 100 000 titres, les prix propos\u00e9s par les \u00e9diteurs sont inf\u00e9rieurs de 25 % \u00e0 30 % par rapport aux livres imprim\u00e9s en grand format, les ventes se d\u00e9veloppent et le livre est l'un des produits les moins pirat\u00e9s au sein des biens culturels, tandis que le march\u00e9 du livre dans son ensemble est \u00e9galement l'un des secteurs les moins touch\u00e9s par le mouvement de repli qui s'observe ces derni\u00e8res ann\u00e9es sur les march\u00e9s des biens culturels. C'est pourquoi le Gouvernement entend maintenir, selon le principe de neutralit\u00e9 fiscale, l'application du m\u00eame taux de TVA pour les livres imprim\u00e9s et les livres num\u00e9riques. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le secteur du livre a retrouv\u00e9 le 1er janvier 2013 le taux de TVA r\u00e9duit dont il b\u00e9n\u00e9ficiait depuis plus de 40 ans - b\u00e9n\u00e9fice dont le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement l'avait priv\u00e9 un an plus t\u00f4t pour lui imposer un taux relev\u00e9 de 7 %. Pour les raisons pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9es, le livre num\u00e9rique a lui aussi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du r\u00e9tablissement du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 %. Enfin, s'il est exact que la majorit\u00e9 des \u00e9diteurs a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas r\u00e9percuter cette baisse de TVA sur les prix de vente des livres, il convient de souligner, d'une part, que le rel\u00e8vement \u00e0 7 % du taux de TVA en 2012 a cr\u00e9\u00e9, pour les \u00e9diteurs comme pour l'ensemble de la cha\u00eene du livre, des co\u00fbts non n\u00e9gligeables qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s (co\u00fbts induits par la r\u00e9vision de pr\u00e8s de 700 000 prix), et d'autre part que le prix du livre au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es a augment\u00e9 tr\u00e8s sensiblement moins vite que l'inflation (+26 % contre +33 %).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et \u00e0 la relocalisation des fili\u00e8res agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 18.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, l'une des finalit\u00e9s de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. La relocalisation de l'alimentation pr\u00e9sente de nombreux atouts face aux importants d\u00e9fis alimentaires, sociaux et environnementaux actuels. Il convient donc de la soutenir, de l'accompagner pour l'aider \u00e0 valoriser ses atouts et d\u00e9velopper son potentiel. Pour aider \u00e0 l'\u00e9mergence de projets alimentaires territoriaux, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) met r\u00e9guli\u00e8rement en place des appels \u00e0 projets nationaux dont l'objectif est de soutenir et mettre en lumi\u00e8re des projets innovants, d'envergure et d\u00e9-multipliables, s'inscrivant dans les quatre priorit\u00e9s de la politique de l'alimentation (justice sociale et am\u00e9lioration de l'offre alimentaire pour tous, \u00e9ducation \u00e0 l'alimentation, lutte contre le gaspillage alimentaire, ancrage territorial). Pour 2015, l'accent est mis pour la s\u00e9lection des projets, sur la th\u00e9matique de l'ancrage territorial de la production, via notamment des projets alimentaires territoriaux et l'approvisionnement local en restauration collective. Le MAAF fait ainsi le choix d'accompagner les collectivit\u00e9s en mettant en avant des rep\u00e8res et outils g\u00e9n\u00e9raux pour construire et piloter leur projet tout en leur laissant toute latitude pour d\u00e9finir les formes d'organisation les plus adapt\u00e9es \u00e0 leur contexte local. De plus, conscient de l'importance de soutenir les initiatives locales dans les r\u00e9gions, les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) accompagnent en r\u00e9gions des porteurs de projets qui r\u00e9pondent aux attentes du programme national pour l'alimentation (PNA), tant en termes financiers qu'en termes d'appui pour l'ing\u00e9nierie \u00e0 travers des appels \u00e0 projets r\u00e9gionaux. Les informations essentielles \u00e0 la construction et l'essaimage de projets alimentaires territoriaux seront disponibles sur le site du MAAF, ainsi que sur les sites des DRAAF. Le PNA a su se faire le vecteur d'une politique publique de l'alimentation nouvelle et ambitieuse, engageant des dynamiques positives autour de l'alimentation des fran\u00e7ais. Les ressources du PNA ne se limitent cependant pas \u00e0 ses seules ressources budg\u00e9taires : il s'agit d'un programme partenarial, associant des acteurs publics, priv\u00e9s et associatifs et dans lequel l'\u00c9tat joue un r\u00f4le de catalyseur d'initiatives vari\u00e9es, mises en oeuvre \u00e0 diverses \u00e9chelles (nationale, r\u00e9gionale, locale). D\u00e8s lors, les cr\u00e9dits accord\u00e9s ont principalement jou\u00e9 un r\u00f4le de levier, permettant de d\u00e9multiplier les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces actions. L'int\u00e9r\u00eat renouvel\u00e9 pour l'ancrage territorial requiert la cr\u00e9ation de nouveaux processus et m\u00e9canismes de prise de d\u00e9cisions au regard de l'alimentation et encourage les parties prenantes du syst\u00e8me alimentaire \u00e0 participer activement \u00e0 la mise en oeuvre des d\u00e9cisions au niveau local. Laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative des territoires, les \u00ab conseils alimentaires locaux \u00bb peuvent effectivement jouer un r\u00f4le de premier plan dans la durabilit\u00e9 des syst\u00e8mes alimentaires territorialis\u00e9s, mais devront s'articuler avec les ar\u00e8nes de discussions qui existent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons territoriaux (parcs naturels r\u00e9gionaux, groupes d'actions locales...). A l'\u00e9chelon r\u00e9gional, les DRAAF animent des espaces de concertation au travers des conseils r\u00e9gionaux de l'alimentation (CRALIM). Ce sont des lieux de mutualisation et d'\u00e9changes qui permettent de diffuser les bonnes pratiques et d'encourager les collectivit\u00e9s \u00e0 s'investir sur la th\u00e9matique f\u00e9d\u00e9ratrice des projets alimentaires territoriaux. Ces CRALIM, pr\u00e9sid\u00e9s par les pr\u00e9fets de r\u00e9gions et r\u00e9unissant l'ensemble des services de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales et la soci\u00e9t\u00e9 civile, ont vocation \u00e0 \u00e9tablir et piloter les plans r\u00e9gionaux pour l'alimentation, d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle du plan national pour l'alimentation en r\u00e9gions. Outre la mise en place d'un leadership, une bonne gouvernance alimentaire suppose de se doter d'outils d'analyse et de suivi tels que des observatoires. C'est pourquoi certaines r\u00e9gions, qui ont un r\u00f4le croissant dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques publiques, se sont dot\u00e9es, avec des cr\u00e9dits FEADER et le soutien des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, d'observatoires (r\u00e9gions Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, Bretagne...). Ces derniers cr\u00e9ent un environnement favorable \u00e0 l'\u00e9mergence d'alliances strat\u00e9giques et favorisent l'interconnaissance entre organismes. A l'\u00e9chelle nationale, la mise en oeuvre du r\u00e9seau rural est \u00e9galement source d'opportunit\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance, relayer les bonnes pratiques et permettre les \u00e9changes d'exp\u00e9riences entre porteurs de projets. L'observatoire des syst\u00e8mes alimentaires durables, soutenu par l'association des r\u00e9gions de France et AgroParistech, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur partage d'informations sur les alternatives naissantes et les outils disponibles, contribue l\u00e0 aussi \u00e0 la construction de syst\u00e8mes alimentaires durables en permettant aux collectivit\u00e9s territoriales d'acc\u00e9der aux r\u00e9sultats de la recherche. Cet observatoire vise, par ailleurs, \u00e0 alimenter un outil d'\u00e9valuation du progr\u00e8s des collectivit\u00e9s dans l'int\u00e9gration de l'alimentation durable dans leur projet de territoire. La relocalisation de l'alimentation s'inscrit tout naturellement dans la strat\u00e9gie globale de d\u00e9veloppement territorial mise en oeuvre gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des ressources endog\u00e8nes des territoires et l'articulation des diff\u00e9rentes politiques. Le nouveau contexte issu de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat modifie le processus de construction des plans r\u00e9gionaux de l'agriculture durable et instaure leur \u00e9laboration conjointe par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Ce sera l'occasion de rechercher l'adh\u00e9sion de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 la dimension alimentaire, et \u00e0 sa d\u00e9clinaison, et de pr\u00e9voir dans les prochains programmes de d\u00e9veloppement rural des mesures et des moyens appropri\u00e9s pour encourager et favoriser la relocalisation de l'alimentation et permettre la mise en place de formes durables de gouvernance territoriale en mobilisant et en renfor\u00e7ant les mesures bas\u00e9es sur des fonctionnements collectifs. La protection du foncier agricole et l'am\u00e9lioration de son acc\u00e8s sont des enjeux majeurs dans la relocalisation de l'alimentation. Mais il ne peut y avoir de protection des espaces agricoles sans volont\u00e9 et implication des collectivit\u00e9s locales qui ont la responsabilit\u00e9 de l'am\u00e9nagement du territoire. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ont notamment pour r\u00f4le de promouvoir tous les dispositifs en vigueur permettant d'atteindre cet objectif de protection de foncier. Toutefois la mise en place d'outils de protection du sol agricole sup\u00e9rieure \u00e0 ce que permet le plan local d'urbanisme, qui a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e dans la loi d'avenir \u00e9galement, rel\u00e8ve dans le cas des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels p\u00e9riurbains de d\u00e9cisions d\u00e9partementales, et dans le cas des zones agricoles prot\u00e9g\u00e9e de d\u00e9cisions communales ou intercommunales. Ces protections sont en effet particuli\u00e8rement utiles lorsque la pression fonci\u00e8re est forte, cas dans lequel il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que l'intention politique soit particuli\u00e8rement affirm\u00e9e et durable. Divers moyens sont par ailleurs \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s. Outre les possibilit\u00e9s d'agir en propre par acquisition, elles peuvent intervenir avec l'appui des organismes d'intervention fonci\u00e8re que sont les \u00e9tablissements publics fonciers ou les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). Les services d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ont toutes les comp\u00e9tences pour conseiller les collectivit\u00e9s souhaitant engager un programme d'action dans ce domaine. Si le d\u00e9veloppement de projets en circuits courts ou de proximit\u00e9 n'est pas cit\u00e9 de mani\u00e8re expresse dans les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des SAFER pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 141-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les SAFER y participent par leurs r\u00e9trocessions. Le d\u00e9veloppement de tels projets s'inscrit de mani\u00e8re indirecte dans les op\u00e9rations des SAFER en faveur de l'installation, de la consolidation d'exploitations, pour leur participation \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production notamment ceux permettant de combiner la performance \u00e9conomique, environnementale et sociale ainsi que ceux relevant de l'agriculture biologique. Renforc\u00e9e par ces dispositifs, la protection du foncier est accompagn\u00e9e de pratiques agro-\u00e9cologiques. La prise en compte de la valeur agronomique des sols a \u00e9t\u00e9 introduite par l'article 25-VI-2\u00b0 de la loi d'avenir pr\u00e9cit\u00e9e, et concerne les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT). Toutefois, les effets d'une telle disposition ne pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s que dans plusieurs ann\u00e9es, au fur et \u00e0 mesure que ces sch\u00e9mas auront pu introduire cette protection \u00e0 l'occasion soit de leur \u00e9laboration, soit de leur r\u00e9vision. Quant \u00e0 r\u00e9server du terrain pour l'autosuffisance alimentaire, le SCOT s'est vu conf\u00e9r\u00e9 un r\u00f4le croissant dans la protection des terres agricoles. Mais \u00e9tant d\u00e9pourvu de vocation \u00e9conomique, il ne peut pas \u00eatre l'outil pertinent pour une politique visant \u00e0 accro\u00eetre l'autosuffisance alimentaire au niveau g\u00e9ographique o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Si les collectivit\u00e9s locales restent les acteurs essentiels de toute d\u00e9marche de protection des zones de captage, elles peuvent s'appuyer sur diff\u00e9rents dispositifs comme le programme \u00ab Ambition BIO 2017 \u00bb qui pr\u00e9voit de mener des actions pour d\u00e9velopper l'agriculture biologique dans les zones \u00e0 enjeux eau. L'agriculture biologique est consid\u00e9r\u00e9e comme un levier privil\u00e9gi\u00e9 pour une gestion pr\u00e9ventive de la qualit\u00e9 de l'eau. Il s'agit tout d'abord de mobiliser un ensemble d'aides pour orienter la production agricole sur ces zones, en priorit\u00e9 vers l'agriculture biologique, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec d'autres syst\u00e8mes favorables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau. L'objectif est de doubler les projets de d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique sur les zones \u00e0 enjeux eau. Au-del\u00e0 de la protection du foncier, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture encourage les initiatives innovantes d'installations collectives et les achats de terrain par les fonds citoyens. C'est ainsi qu'il a reconnu r\u00e9cemment \u00e0 l'association \u00ab Terre de Liens \u00bb, la qualit\u00e9 d'organisme national \u00e0 vocation agricole et rurale pouvant b\u00e9n\u00e9ficier des cr\u00e9dits du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab d\u00e9veloppement agricole et rural \u00bb (CasDAR). Il semble ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments soient d\u00e9j\u00e0 en place pour que cette dynamique, qui d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement son utilit\u00e9 en particulier pour l'installation de jeunes non issus du milieu agricole, perdure. La restauration collective joue un r\u00f4le important dans la relocalisation de l'alimentation. C'est un march\u00e9 potentiel cons\u00e9quent avec un fort pouvoir structurant pour l'\u00e9conomie locale qui peut constituer un formidable d\u00e9bouch\u00e9 pour les fili\u00e8res agricoles et alimentaires locales. De par l'importance de ses volumes, la restauration collective contribue \u00e0 orienter les march\u00e9s alimentaires et agricoles. Ses choix en termes de produits, conditionnements et signes de qualit\u00e9, impactent en partie l'offre en produits agricoles. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a engag\u00e9 plusieurs actions depuis un an : en d\u00e9cembre 2014, le ministre publiait et diffusait aupr\u00e8s de tous les maires, pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental et conseil r\u00e9gional, et de tous ses homologues du gouvernement, un guide juridique sur les possibilit\u00e9s offertes par le code des march\u00e9s publics pour favoriser l'approvisionnement en produits locaux dans la commande publique. En juillet 2015, le Gouvernement annon\u00e7ait un travail d'ampleur sur l'ensemble des march\u00e9s relevant de la restauration collective de l'\u00c9tat pour mettre en oeuvre ces recommandations, en utilisant des clauses type en cours de r\u00e9daction par le MAAF et le service des achats de l'\u00c9tat. Deux nouveaux outils pour aider les acteurs dans leur d\u00e9marche sont parus le 21 octobre 2015 : une brochure sur les soutiens financiers publics mobilisables pour d\u00e9velopper un projet d'approvisionnement local, et un guide sur la constitution de plateformes collectives au service de l'approvisionnement local, issu d'un travail de concertation men\u00e9 depuis fin 2013 avec les acteurs concern\u00e9s. Les consommateurs veulent des garanties et des engagements, notamment pour tout ce qui touche \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l'origine des produits. C'est pourquoi de nombreuses mentions valorisantes existent, comme les signes officiels de la qualit\u00e9 et de l'origine qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une forte notori\u00e9t\u00e9, sans oublier les banni\u00e8res r\u00e9gionales, les labels et marquages d'autres \u00c9tats membres. On assiste \u00e9galement au d\u00e9ploiement de logos relatifs \u00e0 l'origine mis en place de mani\u00e8re volontaire par certaines fili\u00e8res tels que les logos \u00ab viandes de France \u00bb qui garantissent l'origine des produits. Les \u00ab petites fermes \u00bb repr\u00e9sentent une importante r\u00e9alit\u00e9 agricole et rurale dans l'Union europ\u00e9enne. Elles repr\u00e9sentent une richesse en termes de multifonctionnalit\u00e9, d'emplois, de maintien de la biodiversit\u00e9, du paysage. Elles sont indispensables pour renforcer les relations entre la production et la consommation, pour relancer les logiques locales autour de l'enjeu alimentaire. Pour ce qui concerne les orientations de la politique agricole commune (PAC), tout au long de la n\u00e9gociation communautaire, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, s'est battu pour l'introduction d'une aide sp\u00e9cifique cibl\u00e9e sur les petites et moyennes exploitations. Il s'agit d'une avanc\u00e9e tr\u00e8s importante puisqu'elle introduit de fait, pour la premi\u00e8re fois depuis qu'existe la PAC, une d\u00e9gressivit\u00e9 des aides en fonction de la taille des exploitations. Il a obtenu qu'elle soit reprise par le Conseil des ministres de l'agriculture, ce qui \u00e9tait loin d'\u00eatre acquis, et qu'elle figure dans l'accord final avec l'appui du Parlement europ\u00e9en. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et d'\u00e9tiquetage nutritionnel est incontestablement une garantie du tr\u00e8s haut niveau de qualit\u00e9 de l'alimentation. Il existe toutefois des d\u00e9rogations aux r\u00e8glements et des flexibilit\u00e9s possibles pour les petites exploitations. Des am\u00e9nagements sont possibles dans la mesure o\u00f9 ils n'affectent pas la s\u00e9curit\u00e9 des aliments. Rien ne serait pire par ailleurs que de laisser penser que la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits issus des petites fermes est potentiellement moindre que pour le reste de la production. Sur un plan r\u00e9glementaire national, des assouplissements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s (extension de la d\u00e9rogation \u00e0 l'agr\u00e9ment pour la transformation, facilitation des proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment pour les petites structures via les dossiers types et les instructions sur la flexibilit\u00e9) ou sont en passe de l'\u00eatre (ateliers collectifs). Les activit\u00e9s hors agr\u00e9ment des petites structures d'abattage de volailles sont maintenues, avec extension des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es sur place. Dans un contexte, \u00e0 la fois de simplification et d'aide au d\u00e9veloppement des circuits courts, des r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es afin de d\u00e9finir les outils qui permettent de pr\u00e9ciser, et de ce fait d'harmoniser, ces adaptations. A la suite des diff\u00e9rents audits et \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s, l'objectif poursuivi au niveau national, concernant les outils d'abattage d'animaux de boucherie, est de favoriser l'\u00e9mergence d'un r\u00e9seau structur\u00e9 d'abattoirs tenant compte \u00e0 la fois des capacit\u00e9s des outils et des pr\u00e9visions sur la production et la consommation. A cette fin, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la mise en place de six commissions inter-r\u00e9gionales d'abattage, rassemblant l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re, pour impulser une r\u00e9flexion sur la th\u00e9matique de l'abattage \u00e0 un niveau territorial pertinent. La cr\u00e9ation ou la p\u00e9rennisation d'abattoirs de proximit\u00e9, d'abattoirs multi-esp\u00e8ces ou d'ateliers de d\u00e9coupe devra donc se faire dans ce cadre. Concernant le soutien financier \u00e0 ces projets, les entreprises peuvent se saisir des outils mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l'investissement au travers de deux appels \u00e0 projets du programme des investissements d'avenir ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps dernier. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en r\u00e9gion, et notamment les DRAAF, sont mobilis\u00e9s pour faire conna\u00eetre ces opportunit\u00e9s et inciter les entreprises concern\u00e9es \u00e0 les saisir. Le dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire actuel est compatible avec l'existence d'abattoirs mobiles, ou tout autre projet innovant permettant de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d'augmentation ponctuelle de volumes d'animaux \u00e0 abattre ou qui pourrait s'av\u00e9rer adapt\u00e9 pour certaines zones difficiles. Toutefois, ces projets devront respecter les standards europ\u00e9ens actuels en termes sanitaires, environnementaux et en termes de protection animale, afin de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du consommateur, quel que soit le format de l'outil d'abattage. En France, aucun projet de ce type n'a \u00e9t\u00e9 soumis aux experts de l'administration.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif \u00e0 l'information et \u00e0 la consultation du comit\u00e9 d'entreprise en mati\u00e8re de formation professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02014-1045 du 12\u00a0septembre\u00a02014 relatif \u00e0 l'information et \u00e0 la consultation du comit\u00e9 d'entreprise en mati\u00e8re de formation professionnelle n'a pas eu, en tant que tel, pour objet de cr\u00e9er de nouvelles obligations en la mati\u00e8re mais simplement de proc\u00e9der \u00e0 une mise en coh\u00e9rence des dispositions du code du travail d\u00e9j\u00e0 existantes en ce domaine avec les modifications introduites par la loi du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Il tire notamment les cons\u00e9quences, en ce qui concerne la liste des documents \u00e0 transmettre au comit\u00e9 d'entreprise, du remplacement du droit individuel \u00e0 la formation par le compte personnel de formation et de la suppression de l'obligation fiscale de financement du plan de formation. Il pr\u00e9cise en outre, les modalit\u00e9s selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comit\u00e9 d'entreprise en mati\u00e8re de formation professionnelle. Il n'est donc pas pr\u00e9vu d'\u00e9valuer sp\u00e9cifiquement l'impact de ce d\u00e9cret. En 2012, une\u00a0\u00e9tude, portant sur le plan de formation, \u00a0avait \u00e9t\u00e9 command\u00e9e par le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective. Celle-ci\u00a0avait pour\u00a0objet d'examiner, sur la base d'une analyse empirique des pratiques de terrain, les usages du plan de formation dans les entreprises et les modalit\u00e9s de sa construction et de son pilotage. Elle a soulign\u00e9 la diversit\u00e9 d'utilisation du\u00a0plan de formation dans les entreprises et a mis en exergue\u00a0des pratiques, parfois formalistes, des entreprises, , li\u00e9es notamment \u00e0 l'obligation fiscale de financement du plan de formation, au d\u00e9triment d'une ambition plus strat\u00e9gique s'inscrivant dans le cadre d'une gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences. Au regard des dispositions de la loi du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale relatives\u00a0notamment \u00e0 la\u00a0suppression des contraintes fiscales li\u00e9es au financement du plan de formation et \u00e0\u00a0la g\u00e9n\u00e9ralisation des entretiens professionnels consacr\u00e9s aux perspectives d'\u00e9volution professionnelle des salari\u00e9s, notamment en termes de qualifications et d'emploi, les\u00a0conditions d'\u00e9laboration du plan de formation devraient fortement \u00e9voluer. Les pratiques des entreprises seront \u00e0 cet\u00a0\u00e9gard \u00e0 observer.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la valorisation des boues des stations d'\u00e9puration (Step). Ces d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de traitement des eaux us\u00e9es peuvent \u00eatre exploit\u00e9s afin de produire du biogaz vert. Celui-ci est fabriqu\u00e9 par m\u00e9thanisation de mati\u00e8re organique, pouvant ensuite \u00eatre utilis\u00e9 comme carburant automobile, source d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de chaleur. La France s'est engag\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re comme en t\u00e9moignent le plan \u00e9nergie m\u00e9thanisation autonomie azote ou le pacte lorrain sign\u00e9 r\u00e9cemment, permettant par la m\u00eame occasion de r\u00e9pondre au probl\u00e8me de la gestion des d\u00e9chets. Des d\u00e9crets publi\u00e9s le 22 novembre 2011 et des arr\u00eat\u00e9s publi\u00e9s deux jours plus tard ont ouvert la voie \u00e0 l'injection de biom\u00e9thane dans les r\u00e9seaux de distribution de gaz. Cependant, ces textes r\u00e9glementaires ne pr\u00e9voient pas cette possibilit\u00e9 pour le biogaz produit \u00e0 partir des boues de Step. En effet, le biom\u00e9thane doit r\u00e9pondre \u00e0 des sp\u00e9cifications techniques scrupuleuses. Or les travaux de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ont insist\u00e9 sur la composition variable du biogaz de Step suivant les effluents trait\u00e9s. De ce fait, il ne peut \u00eatre valoris\u00e9 que sur des sites industriels. Un d\u00e9cret \u00e9tait en cours de pr\u00e9paration afin de lever les obstacles \u00e0 cette pratique, cependant celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la pr\u00e9c\u00e9dente ministre. Pourtant, le potentiel technique de la m\u00e9thanisation des d\u00e9chets est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 210 TWh, soit pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des espoirs en termes de gaz vert, alors que la consommation annuelle de gaz en France est estim\u00e9e \u00e0 311 TWh. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement quant \u00e0 l'injection du biom\u00e9thane issu des boues de Step dans les r\u00e9seaux de distribution urbains.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de la production de biogaz et de ses valorisations sous forme d'\u00e9lectricit\u00e9, de chaleur, de carburant ou par injection dans les r\u00e9seaux de gaz naturel fait partie des priorit\u00e9s du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. La m\u00e9thanisation est en effet un proc\u00e9d\u00e9 exemplaire qui permet \u00e0 la fois de traiter et valoriser des d\u00e9chets urbains, industriels ou agricoles et de produire une \u00e9nergie renouvelable. Les 22 et 24 novembre 2011 sont parus au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise les textes r\u00e9glementaires d\u00e9finissant le cadre de soutien \u00e0 l'injection de biom\u00e9thane dans les r\u00e9seaux de gaz naturel. Ces textes pr\u00e9voient notamment la cr\u00e9ation d'un tarif d'achat administr\u00e9, garanti, au b\u00e9n\u00e9fice des producteurs de biom\u00e9thane. \u00c0 la date de parution de ces textes, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire (ANSES) n'avait pas d\u00e9livr\u00e9 au Gouvernement un avis permettant d'ajouter les boues de stations d'\u00e9puration (Step) \u00e0 la liste des intrants autoris\u00e9s pour la production de biom\u00e9thane destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre inject\u00e9 dans les r\u00e9seaux de gaz naturel. Sur le fondement du dernier rapport de 1'ANSES d\u00e9livr\u00e9 en date du 11 avril 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'ajouter les boues de Step \u00e0 la liste susmentionn\u00e9e. Pour ce faire, un tarif d'achat sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en concertation avec la fili\u00e8re professionnelle concern\u00e9e et les projets de textes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9nergie qui a rendu un avis favorable en date du 5 novembre 2013. En effet, l'ajout des boues de Step \u00e0 la liste des intrants autoris\u00e9s pour la production de biom\u00e9thane destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre inject\u00e9 dans les r\u00e9seaux de gaz naturel implique la modification de trois textes : le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biom\u00e9thane et fournisseurs de gaz naturel, l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biom\u00e9thane inject\u00e9 dans les r\u00e9seaux de gaz naturel, et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biom\u00e9thane pour l'injection dans les r\u00e9seaux de gaz naturel. Le Gouvernement publiera tr\u00e8s prochainement les modifications r\u00e9glementaires permettant l'injection de biom\u00e9thane issu de boues de Step dans les r\u00e9seaux de gaz.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur l'essoufflement du commerce de d\u00e9tail en 2013. Pour la seconde ann\u00e9e cons\u00e9cutive, l'activit\u00e9 des d\u00e9taillants marque le pas en 2013 selon l'INSEE, tendance confirm\u00e9e par la 20\u00e8me \u00e9dition de r\u00e9f\u00e9rence publi\u00e9e par le F\u00e9d\u00e9ration des centres de gestion agr\u00e9\u00e9s (FCGA). L'\u00e9tude statistique men\u00e9e par la FCGA sur les exercices clos en 2013 de 200 000 entreprises de commerce de d\u00e9tail, de l'artisanat commercial, des services et du b\u00e2timent artisanal confirme cet essoufflement. Selon le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration des commer\u00e7ants de France, la baisse g\u00e9n\u00e9rale d'activit\u00e9 constat\u00e9e est bien \u00e9videmment li\u00e9e \u00e0 la crise, \u00e0 la baisse du pouvoir d'achat et \u00e0 la mont\u00e9e constante du ch\u00f4mage. Il lui demande de lui indiquer sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "Le commerce est confront\u00e9 \u00e0 d'importantes mutations. En effet, les attentes des consommateurs \u00e9voluent tr\u00e8s rapidement, le e-commerce a transform\u00e9 les habitudes d'achat, et enfin, les concentrations de commerces ont profond\u00e9ment modifi\u00e9 le paysage. Parall\u00e8lement, la plupart des secteurs enregistrent des baisses de ventes. L'Etat est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des entreprises de commerce de d\u00e9tail, dont l'importance est vitale pour l'animation des centres villes et des communes rurales. C'est pourquoi la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a mis en oeuvre des mesures pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces entreprises, contribuer au d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 de toutes les formes de commerce et aider les commer\u00e7ants \u00e0 s'adapter rapidement aux mutations du secteur. Ainsi afin de dynamiser les commerces de proximit\u00e9, le r\u00e9gime des baux commerciaux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9. Les hausses de loyers commerciaux seront limit\u00e9es \u00e0 10 % par an en cas de d\u00e9plafonnement, par exemple lors des transformations et embellissements d'un quartier. Les \u00e9volutions de loyers seront adapt\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises, les loyers \u00e9tant d\u00e9sormais calcul\u00e9s sur la base des indices des loyers commerciaux (ILC) et des indices des loyers des activit\u00e9s tertiaires (ILAT), qui deviennent indices de r\u00e9f\u00e9rence en remplacement de l'indice du co\u00fbt de construction (ICC). Un \u00e9tat des lieux est rendu obligatoire lors de la prise d'un local, ainsi qu'un inventaire pr\u00e9cis des charges locatives, un droit de pr\u00e9f\u00e9rence au locataire en cas de vente, et l'extension de deux \u00e0 trois ans du bail d\u00e9rogatoire. En outre, l'urbanisme commercial a \u00e9t\u00e9 rendu plus lisible et plus efficace afin de favoriser la diversit\u00e9 des commerces dans les territoires. La commission nationale de l'am\u00e9nagement commercial (CNAC) pourra d\u00e9sormais s'autosaisir, permettant ainsi de ma\u00eetriser l'implantation des ensembles commerciaux, de plus de 20 000 m\u00b2. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est r\u00e9form\u00e9, ainsi que les r\u00e9gimes de l'entreprise individuelle, avec la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime unique de la microentreprise. Enfin, le projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, actuellement en cours d'examen au Parlement, vise \u00e0 lever les freins \u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 simplifier les r\u00e8gles. Il comporte notamment des dispositions clarifiant les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'exception au repos dominical, afin de lib\u00e9rer les \u00e9nergies l\u00e0 o\u00f9 des gains \u00e9conomiques sont possibles pour les entreprises du commerce, les salari\u00e9s et les territoires.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport d'\u00e9valuation sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises consistant \u00e0 restructurer l'agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises (APCE) en red\u00e9finissant son positionnement sous l'autorit\u00e9 de ce responsable, son statut, sa gouvernance et ses missions. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette recommandation.", "answer": "La cr\u00e9ation d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le rel\u00e8ve la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu \u00e9conomique, le d\u00e9veloppement des entreprises innovantes et la lutte contre le ch\u00f4mage. C'est pourquoi le Gouvernement a organis\u00e9 les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti \u00e0 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat pr\u00e9par\u00e9es par des groupes de travail participatifs. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a indiqu\u00e9, \u00e0 l'occasion de la cl\u00f4ture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatri\u00e8me r\u00e9forme majeure de la politique \u00e9conomique du Gouvernement, apr\u00e8s le pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, la cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels. Il a trac\u00e9 la feuille de route du Gouvernement en la mati\u00e8re et annonc\u00e9 un ensemble de mesures embl\u00e9matiques. Dans ce cadre, le Gouvernement pr\u00e9sentera \u00e0 l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il pr\u00e9pare par ailleurs une r\u00e9organisation du pilotage de la politique en faveur de la cr\u00e9ation d'entreprise, qui a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e avec la d\u00e9cision de principe de d\u00e9signer un haut responsable \u00e0 l'entrepreneuriat. Certaines collectivit\u00e9s territoriales ont engag\u00e9 des politiques d'accompagnement de la cr\u00e9ation d'entreprise. De nombreux r\u00e9seaux d'accompagnement publics ou priv\u00e9s agissent quotidiennement sur le terrain. Un \u00ab pass' entrepreneur num\u00e9rique \u00bb sera exp\u00e9riment\u00e9 pour am\u00e9liorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le d\u00e9veloppement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra b\u00e9n\u00e9ficier aux diff\u00e9rents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers \u00e0 chacun dans leur d\u00e9marche. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a marqu\u00e9 son souhait que soit renforc\u00e9e la sensibilisation des jeunes \u00e0 l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde professionnel des \u00e9l\u00e8ves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement sup\u00e9rieur, d'une formation sp\u00e9cifique et d'un accompagnement pour la cr\u00e9ation d'entreprise par les \u00e9tudiants, permettront de r\u00e9pondre au souhait de plus en plus marqu\u00e9 par les jeunes g\u00e9n\u00e9rations de tenter l'aventure entrepreneuriale.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de l'amendement gouvernemental n\u00b0 I-787 du projet de loi de finances pour 2013, plafonnant les montants de d\u00e9duction au titre des frais r\u00e9els professionnels pour les d\u00e9placements en v\u00e9hicules dont la puissance fiscale exc\u00e8de 7 CV. Ce plafonnement a m\u00eame \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 6 CV par un amendement parlementaire. Cette disposition serait motiv\u00e9e par la volont\u00e9 de \u00ab favoriser le verdissement du parc automobile \u00bb alors m\u00eame que le dispositif du bonus-malus \u00e9cologique r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cet objectif et que le rapport entre pollution et nombre de chevaux demeure al\u00e9atoire, des v\u00e9hicules de 6 CV pouvant \u00eatre plus polluants que certains v\u00e9hicules plus puissants. Pour \u00e9valuer l'impact fiscal de cette mesure sur le salari\u00e9 contribuable, qui n'a d'autre choix que de prendre son v\u00e9hicule pour aller travailler (contraintes professionnelles, horaires flexibles, absence de r\u00e9seaux de transports en commun) il suffit de calculer les effets de ce plafonnement pour des automobiles de 9 CV de type Renault Grand Sc\u00e9nic 2.0 dci, Citro\u00ebn C4 Exclusive THP 155 ou Peugeot 308 1.6 THP, r\u00e9pandus dans le parc automobile fran\u00e7ais, sur la base de 20 000 kilom\u00e8tres annuels. La d\u00e9duction fiscale sur cette base sera r\u00e9duite de 1 155 euros. \u00c0 l'heure o\u00f9 les carburants chers ont conduit le Gouvernement \u00e0 prendre des mesures de stabilisation des prix, o\u00f9 les frais de p\u00e9age, de parking, d'entretien, d'assurances et d'acquisition d'un v\u00e9hicule gr\u00e8vent le budget des automobilistes, une telle disposition vient lourdement p\u00e9naliser les actifs qui doivent utiliser leur voiture tous les jours pour leur travail. Elle ne permet surtout plus de tenir compte des frais r\u00e9els, r\u00e9ellement engag\u00e9s par les Fran\u00e7ais dans leur travail quotidien et risque par ailleurs de priver les collectivit\u00e9s territoriales de recettes importantes (taxes parafiscales \u00e0 l'immatriculation, calcul\u00e9es sur la puissance fiscale du v\u00e9hicule). Consid\u00e9rant les enjeux de cette question pour nombre de nos concitoyens, il lui demande si des mesures correctives sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour que le calcul des frais r\u00e9els des salari\u00e9s contribuables corresponde en cette mati\u00e8re, r\u00e9ellement aux frais engag\u00e9s par ces derniers pour leur travail.", "answer": "L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le r\u00e9gime de d\u00e9duction des frais professionnels de d\u00e9placement des titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur imp\u00f4t sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le r\u00e9gime des frais r\u00e9els, l'\u00e9valuation de leurs frais de d\u00e9placement, autres que les frais de p\u00e9age, de garage ou de parking et d'int\u00e9r\u00eats annuels aff\u00e9rents \u00e0 l'achat \u00e0 cr\u00e9dit du v\u00e9hicule utilis\u00e9, peut s'effectuer sur le fondement d'un bar\u00e8me forfaitaire d\u00e9sormais fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget en fonction de la puissance administrative du v\u00e9hicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces m\u00eames personnes ne font pas application dudit bar\u00e8me, les frais r\u00e9els d\u00e9ductibles au titre des frais de d\u00e9placement professionnel, autres que les frais de p\u00e9age, de garage ou de parking et d'int\u00e9r\u00eats annuels aff\u00e9rents \u00e0 l'achat \u00e0 cr\u00e9dit du v\u00e9hicule utilis\u00e9, ne pourront exc\u00e9der un plafond \u00e9gal au montant qui serait admis en d\u00e9duction en application du bar\u00e8me pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 distance parcourue identique, pour un v\u00e9hicule de la puissance administrative maximale pr\u00e9vue par ce bar\u00e8me. Les salari\u00e9s qui l'estiment pr\u00e9f\u00e9rable conservent bien entendu la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 la d\u00e9duction de leurs frais professionnels pour leur montant r\u00e9el et justifi\u00e9, y compris leurs frais de d\u00e9placement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonn\u00e9 \u00e0 12 000 \u20ac. Tout en conservant les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de d\u00e9duction des frais professionnels de d\u00e9placement, le l\u00e9gislateur a ainsi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00ab verdissement \u00bb du bar\u00e8me en plafonnant le montant de frais d\u00e9ductibles pour les v\u00e9hicules polluants.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9sente la liste des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es directement aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission nationale pour l'\u00e9limination des mines antipersonnel qui ne s'est r\u00e9unie qu'une fois en 2012 et de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.", "answer": "La commission nationale pour l'\u00e9limination des mines antipersonnel (CNEMA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi en 1998, avec pour mission initiale d'assurer la mise en oeuvre de la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, sign\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 1997 par la France. Elle a vu son champ de comp\u00e9tence \u00e9largi aux armes \u00e0 sous-munitions, suite \u00e0 la ratification par la France de la convention d'Oslo en 2009. La CNEMA veille au respect par la France de ses obligations (notamment en contr\u00f4lant la destruction des stocks dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus), coordonne l'assistance apport\u00e9e par la France aux pays et aux populations affect\u00e9s par ces armes, et contribue \u00e0 la concertation multilat\u00e9rale dans ce domaine. La CNEMA, qui comporte 22 membres dont 4 parlementaires, constitue le seul outil de contr\u00f4le de l'action des administrations charg\u00e9es de la mise en oeuvre des deux conventions d'Ottawa et d'Oslo. La commission se r\u00e9unit quatre fois par an et publie un rapport d'activit\u00e9s, transmis notamment aux pr\u00e9sidents de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat. A d\u00e9faut de cette proc\u00e9dure, le contr\u00f4le du Parlement devrait s'effectuer au travers de questions au gouvernement, cr\u00e9ation de commission d'enqu\u00eate ou de mission d'information et serait plus long et plus laborieux. La CNEMA est une structure tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re : un pr\u00e9sident (diplomate \u00e0 la retraite, assumant cette fonction \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole), un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et une secr\u00e9taire \u00e0 mi-temps, mis \u00e0 disposition par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Son budget, abond\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, se monte en 2013 \u00e0 70.000 \u20ac. Il est consacr\u00e9 pour l'essentiel \u00e0 des interventions concr\u00e8tes. Elle subventionne diverses op\u00e9rations, notamment en mati\u00e8re de formation au Centre de perfectionnement aux actions de d\u00e9minage et de d\u00e9pollution du B\u00e9nin (CPADD) qui a proc\u00e9d\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 la formation de pr\u00e8s de 1.300 d\u00e9mineurs africains, originaires de 28 pays. Incluant \u00e9galement des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, la CNEMA assure un r\u00f4le central dans la mobilisation et la coordination de l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux concern\u00e9s par la lutte anti-mines et le d\u00e9minage. Elle contribue \u00e0 l'\u00e9valuation de projets de d\u00e9minage mis en oeuvre par les ONG fran\u00e7aises sur cofinancement de l'agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement. Ainsi, elle permet \u00e0 la France de continuer d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par la communaut\u00e9 internationale comme l'un des pays les plus actifs dans la lutte contre le fl\u00e9au que constituent les mines antipersonnel et les armes \u00e0 sous-munitions.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Dord alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation de la TVA r\u00e9duite \u00e0 10 % qui constitue un effort important de lutte contre le d\u00e9ficit public. Elle risque d'\u00eatre cependant p\u00e9nalisante dans le secteur des services \u00e0 la personne. Cette activit\u00e9 est actuellement assur\u00e9e en grande partie par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis \u00e0 la TVA. Le reste de cette activit\u00e9 est exerc\u00e9 par des TPE et PME qui devront r\u00e9percuter la hausse de TVA sur leurs tarifs sur un march\u00e9 o\u00f9 une partie des acteurs ne sont pas assujettis \u00e0 cette taxe. Cette situation risque de conduire \u00e0 une r\u00e9duction d'activit\u00e9 de ces entreprises pourtant cr\u00e9atrices d'emplois depuis plusieurs ann\u00e9es. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur cette question.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France sont non conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recommandation du groupe de travail cr\u00e9\u00e9 par la commission de la culture, de l'\u00e9ducation et de la communication du S\u00e9nat sur l'application de la loi du 22 juin 2006 relative aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle (EPCC) consistant \u00e0 d\u00e9signer un r\u00e9f\u00e9rent EPCC au sein du minist\u00e8re (un profil de juriste au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral). P\u00f4le ressource transversal, il serait un point d'appui tant pour les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles (DRAC) que pour les \u00e9lus et professionnels. L'un de ses r\u00f4les serait, en concertation avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de centraliser les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de cr\u00e9ation d'EPCC. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "A ce jour, utilis\u00e9 par une centaine d'\u00e9tablissements culturels de toute taille et de toute discipline, de l'arch\u00e9ologie au cirque, de l'agence r\u00e9gionale culturelle aux fonctions d'observateur et op\u00e9rateur de la vie culturelle (spectacle vivant, livre, cin\u00e9ma) \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur, le statut d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC - statut cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002 sur proposition du S\u00e9nat) a d\u00e9montr\u00e9 son utilit\u00e9 et sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des situations tr\u00e8s diverses. N\u00e9anmoins, dix ann\u00e9es de fonctionnement de diff\u00e9rents types d'EPCC ont mis au jour un certain nombre de probl\u00e8mes, autour de la mise en place de l'\u00e9tablissement, comme de son fonctionnement. Un groupe de travail, constitu\u00e9 par la commission des affaires culturelles du S\u00e9nat sur l'application de la loi relative aux EPCC, a auditionn\u00e9 un grand nombre d'acteurs culturels concern\u00e9s, dont des personnels du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Il a rendu son rapport fin 2012 et a \u00e9mis un certain nombre de recommandations. Ces recommandations concernent des points de natures diff\u00e9rentes : Les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation de l'EPCC : am\u00e9liorer la d\u00e9finition des missions et moyens du futur \u00e9tablissement par les collectivit\u00e9s publiques partenaires, l'apport en expertises diverses et en particulier juridique et financi\u00e8re de la part des services de l'\u00c9tat et la comp\u00e9tence des \u00e9lus relative \u00e0 ce statut particulier d'\u00e9tablissement public local, la pr\u00e9sentation d'une autre voie juridique, le statut de soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL) ; La fiscalit\u00e9 des EPCC et en particulier la taxe sur les salaires, non vers\u00e9e quand ces activit\u00e9s \u00e9taient prises en charge en tant que r\u00e9gie municipale ; Les conditions du mandat du directeur de l'EPCC : dur\u00e9e et \u00e9valuation du mandat, d\u00e9lai de pr\u00e9venance et transition pour le directeur en cas de non renouvellement ; L'\u00e9volution de la composition des partenariats entre collectivit\u00e9s publiques, membres de l'EPCC : faciliter les adh\u00e9sions ou les sorties des membres de l'EPCC ; Les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques des EPCC d'enseignement sup\u00e9rieur, particuli\u00e8rement nombreux dans le secteur des arts plastiques. En fonction de la nature des recommandations, leur mise en oeuvre ne n\u00e9cessitera pas le m\u00eame traitement. Beaucoup rel\u00e8vent de la r\u00e9daction d'une nouvelle circulaire interminist\u00e9rielle pour d\u00e9velopper de bonnes pratiques dans l'application de la loi actuelle. C'est le cas des recommandations relatives aux modalit\u00e9s de cr\u00e9ation ou de fonctionnement d'un EPCC ou aux conditions d'exercice et de mandat du directeur. Les recommandations concernant l'adh\u00e9sion d'une nouvelle collectivit\u00e9 ou la sortie de l'EPCC d'un membre du coll\u00e8ge public adh\u00e9rent impliquent, quant \u00e0 elles, des modifications de la loi relative aux EPCC. Toutefois, les contraintes, actuellement mises dans la loi \u00e0 de telles \u00e9volutions de la composition du noyau public de l'\u00e9tablissement, semblent constituer un garde fou utile pour \u00e9viter des mouvements trop rapides au sein des membres fondateurs de l'\u00e9tablissement qui pourraient modifier l'\u00e9quilibre de l'\u00e9tablissement, sur le plan financier comme sur le plan politique. Enfin, la r\u00e9glementation fiscale (taxe sur les salaires) n\u00e9cessite une n\u00e9gociation plus longue \u00e0 mettre en oeuvre avec le minist\u00e8re du charg\u00e9 du budget. Les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication, en liaison avec ceux de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s territoriales au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, instruisent ces recommandations et examinent la n\u00e9cessit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 de modifier la loi actuelle. En tout \u00e9tat de cause, si une modification de la loi appara\u00eet n\u00e9cessaire, la commission des affaires culturelles du S\u00e9nat d\u00e9cidera de la voie \u00e0 suivre : proposition de loi s\u00e9natoriale ou insertion dans des projets de loi pr\u00e9vus dans le calendrier parlementaire (loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, loi sur la cr\u00e9ation artistique, loi sur la d\u00e9centralisation).", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'absence de m\u00e9daille comm\u00e9morative sp\u00e9cifique pour les militaires ayant pris part \u00e0 la guerre du Golfe, ou guerre du Koweit, en 1990-1991. 25 ans apr\u00e8s ce conflit, aucune m\u00e9daille comm\u00e9morative sp\u00e9cifique n'a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e aux militaires y ayant pris part. Aujourd'hui, seul un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 octobre 2010 autorise l'inscription \u00ab Koweit 1990-1991 \u00bb sur les drapeaux et \u00e9tendards des formations des arm\u00e9es, signe de reconnaissance officielle de la participation de ces unit\u00e9s au conflit. Or comme le rappelle r\u00e9guli\u00e8rement le minist\u00e8re dans ses r\u00e9ponses aux questions \u00e9crites, \u00ab les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives ont vocation \u00e0 perp\u00e9tuer le souvenir de conflits arm\u00e9s au cours desquels les troupes fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00bb. Ainsi la cr\u00e9ation d'une nouvelle m\u00e9daille permettrait de reconna\u00eetre officiellement l'engagement de ces personnes dans ce conflit. Il lui demande donc si le Gouvernement compte profiter de l'occasion du 25\u00e8me anniversaire de cette guerre pour cr\u00e9er une m\u00e9daille comm\u00e9morative sp\u00e9cifique.", "answer": "Les militaires ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre du Golfe ont pu \u00eatre r\u00e9compens\u00e9s par la m\u00e9daille d'outre-mer (MOM) avec agrafe en vermeil portant l'inscription \u00ab Moyen-Orient \u00bb et par la croix de guerre des th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs au titre des op\u00e9rations effectu\u00e9es au Moyen-Orient entre le 17\u00a0janvier\u00a01991 et le 5\u00a0mai\u00a01992. Par cons\u00e9quent, la cr\u00e9ation d'une m\u00e9daille comm\u00e9morative au titre de ce conflit n'est pas envisag\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle ferait double emploi avec la MOM agrafe \u00ab Moyen-Orient \u00bb.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la maladie de Charcot, pathologie neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9rative aussi appel\u00e9e scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique (SLA). La maladie de Charcot appartient au groupe des maladies connues comme \u00e9tant des maladies des neurones moteurs qui sont caract\u00e9ris\u00e9es par la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence progressive et la mort de ces neurones moteurs. Elle touche pr\u00e8s de 8 000 personnes dans le pays. Il n'existe aucun rem\u00e8de pour traiter cette maladie neurologique chronique la plus courante apr\u00e8s la maladie d'Alzheimer. Son \u00e9volution est tr\u00e8s rapide et son issue toujours in\u00e9luctable. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que la recherche sur cette maladie puisse \u00eatre amplifi\u00e9e en moyens mat\u00e9riels et financiers.", "answer": "La scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique, ou maladie de Charcot, fait partie des maladies rares de m\u00e9canisme neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratif. Elle fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re avec la cr\u00e9ation d\u00e8s 2002 de centres de ressources et de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques pour la prise en charge des patients, puis la cr\u00e9ation dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifiques. Ce maillage de centres d'expertise a pour but d'am\u00e9liorer la prise en charge, mais \u00e9galement de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, d\u00e9sormais prolong\u00e9 jusqu'en 2016, comporte un axe consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement de la recherche pour les maladies rares et a favoris\u00e9 la mise en place d'un programme de recherche translationnelle, parall\u00e8lement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2014-2019 porte l'ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, de mieux comprendre ces maladies pour pr\u00e9venir leur apparition et ralentir leur \u00e9volution. Les \u00e9quipes de recherche impliqu\u00e9es dans ces diff\u00e9rentes maladies ont en effet des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. \u00c0 l'occasion du dixi\u00e8me anniversaire de cette loi, l'AFM-T\u00e9l\u00e9thon a attir\u00e9 l'attention du public et des \u00e9lus sur le chemin restant \u00e0 parcourir pour atteindre les objectifs de ce texte ambitieux. Les d\u00e9marches et proc\u00e9dures de saisie des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es sont jug\u00e9es trop lourdes. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement sur le territoire n'est pas assur\u00e9e: d\u00e9lais de r\u00e9ponse, prise en compte des projets de vie, \u00e9valuation des besoins, niveaux de financement des aides \u00e0 domicile varient consid\u00e9rablement selon les d\u00e9partements. L'importance des restes \u00e0 charges demeure un frein \u00e0 la compensation du handicap. L'articulation des politiques consacr\u00e9es \u00e0 cette question avec celles de l'adaptation au vieillissement n\u00e9cessite un plan d'accompagnement global des personnes. La participation des personnes aux d\u00e9cisions qui les concernent est salu\u00e9e comme une avanc\u00e9e \u00e0 conforter. Le principe des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e n'est pas contest\u00e9, mais l'ordonnance du 26 septembre 2014 soul\u00e8ve de fortes inqui\u00e9tudes en raison des nombreuses d\u00e9rogations qu'elle introduit. Par exemple le pouvoir donn\u00e9 aux copropri\u00e9taires d'opposer un refus non motiv\u00e9 \u00e0 des travaux n\u00e9cessaires qui ne repr\u00e9sentent pas de surco\u00fbt pour la copropri\u00e9t\u00e9 est jug\u00e9 excessif. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux, qui concernent plus de huit millions de personnes en France.", "answer": "La feuille de route gouvernementale, issue du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH), a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e autour de quatre axes essentiels, que sont l\u2019enfance et la jeunesse, l\u2019emploi, la pr\u00e9vention, l\u2019accompagnement m\u00e9dico-social et l\u2019acc\u00e8s aux soins, et l\u2019accessibilit\u00e9, qui doit garantir pour l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019acc\u00e8s de tous \u00e0 tout et qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap. La conf\u00e9rence nationale du handicap du 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 a \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion de faire le bilan de cette feuille de route gouvernementale et de fixer les objectifs de la politique du handicap pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, \u00e0 savoir : construire une soci\u00e9t\u00e9 plus ouverte aux personnes en situation de handicap ; concevoir des r\u00e9ponses et des prises en charge adapt\u00e9es \u00e0 la situation de chacun ; simplifier leur vie quotidienne. Chacun de ces objectifs correspond \u00e0 des engagements pr\u00e9cis des pouvoirs publics, de court terme et sur la dur\u00e9e. S\u2019agissant des logements et de leur adaptation, \u00e0 l\u2019occasion du projet de loi de finances pour 2016, la liste des am\u00e9nagements du domicile ouvrant droit \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sera mise \u00e0 jour afin de mieux r\u00e9pondre aux enjeux actuels. Parall\u00e8lement, pour une s\u00e9rie pr\u00e9cise de petits travaux, il sera propos\u00e9 au l\u00e9gislateur de permettre aux locataires du parc priv\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e8gle \u00ab silence vaut accord \u00bb en cas de non r\u00e9ponse durable du propri\u00e9taire \u00e0 une demande de travaux. En outre, dans le cadre de la charte qui sera sign\u00e9e avec l\u2019Union sociale pour l\u2019habitat, les modalit\u00e9s de programmation des adaptations de logements et de leur suivi seront pr\u00e9cis\u00e9es. Ces mesures compl\u00e8tent celles pr\u00e9vues par l\u2019ordonnance no\u00a02014-1090 du 26\u00a0septembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d\u2019habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es, ratifi\u00e9e par la loi no\u00a02015-988 du 5\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, qui pr\u00e9voit tout d\u2019abord la mise en place des agendas d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, outils permettant aux acteurs priv\u00e9s et publics de s\u2019engager sur un calendrier pr\u00e9cis et resserr\u00e9 de travaux d\u2019accessibilit\u00e9 et l\u2019adaptation des normes d\u2019accessibilit\u00e9 pour les ERP et les locaux d\u2019habitation, la voirie et les transports. En outre, la loi no\u00a02015-988 du 5\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que le refus de la copropri\u00e9t\u00e9 d\u2019effectuer les travaux de mise en accessibilit\u00e9 doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision motiv\u00e9e. Par ailleurs, des mesures concr\u00e8tes de simplification devraient permettre d\u2019am\u00e9liorer le quotidien des personnes handicap\u00e9es. Ces mesures, qui visent \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s aux droits en \u00e9vitant les proc\u00e9dures r\u00e9p\u00e9titives et en acc\u00e9l\u00e9rant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse, concernent en particulier l\u2019extension jusqu\u2019\u00e0 5 ans, sur d\u00e9cision motiv\u00e9e, de la dur\u00e9e d\u2019attribution de l\u2019allocation pour adultes handicap\u00e9s (AAH), l\u2019allongement de trois \u00e0 six mois de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat m\u00e9dical servant de justificatif aux demandes d\u2019AAH, la simplification des modalit\u00e9s de reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 ou des modalit\u00e9s d\u2019utilisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), ou la cr\u00e9ation d\u2019une \u00ab carte mobilit\u00e9 inclusion \u00bb, pour remplacer \u00e0 terme les deux cartes \u00ab de stationnement \u00bb et \u00ab de priorit\u00e9 \u00bb. De plus, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l\u2019action publique (CIMAP) du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l\u2019assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Une exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L\u2019ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit de la loi handicap du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. Les r\u00e9sultats de son \u00e9valuation seront connus \u00e0 l\u2019automne 2015. S\u2019agissant des restes \u00e0 charge pour les personnes handicap\u00e9es, les fonds d\u00e9partementaux de compensation du handicap (FDC), rendus obligatoires par la loi du 11 f\u00e9vier 2005, ont pour objectif d\u2019attribuer des aides permettant aux personnes handicap\u00e9es de faire face aux frais de compensation restant \u00e9ventuellement \u00e0 leur charge apr\u00e8s intervention notamment de la prestation de compensation. Ils sont aliment\u00e9s par des contributions volontaires de l\u2019Etat, des d\u00e9partements, des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des mutuelles. Compte tenu de l\u2019importance de ces aides pour les personnes handicap\u00e9es, l\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 le principal contributeur de l\u2019ensemble des fonds de compensation, et lors des concertations men\u00e9es en vue de la pr\u00e9paration du projet de loi d\u2019adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, la\u00a0secr\u00e9taire d\u2019Etat\u00a0charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es a annonc\u00e9 que les FDC feraient l\u2019objet d\u2019un abondement de 5 M\u20ac de la part de l\u2019Etat \u00e0 partir de 2015. S\u2019agissant enfin de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie (CNSA) un r\u00f4le d\u2019appui, d\u2019expertise, d\u2019accompagnement et d\u2019animation du r\u00e9seau des MDPH, qui \u00e9valuent les demandes, attribuent les droits et prestations tels que la PCH et g\u00e8rent \u00e9galement les FDC. Dans un objectif d\u2019\u00e9quit\u00e9 de traitement, la CNSA d\u00e9veloppe des \u00e9changes d\u2019exp\u00e9riences et d\u2019informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Elle a ainsi mis en place de nombreux outils tels que des rencontres annuelles des directeurs de MDPH, des r\u00e9unions th\u00e9matiques r\u00e9guli\u00e8res avec les professionnels des MDPH, une lettre d\u2019information \u00e9lectronique bi-mensuelle.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la Cin\u00e9math\u00e8que fran\u00e7aise. Ce rapport pr\u00e9conise de poursuivre la mise en \u0153uvre d'un contr\u00f4le interne et d'une comptabilit\u00e9 analytique permettant notamment de suivre le r\u00e9sultat financier de chaque activit\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a bien not\u00e9 les recommandations de la Cour des comptes relatives \u00e0 la poursuite de la mise en oeuvre d'un contr\u00f4le interne et d'une comptabilit\u00e9 analytique de la Cin\u00e9math\u00e8que fran\u00e7aise. Plusieurs progr\u00e8s notables ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s dans ces deux domaines au titre des exercices 2013 et 2014, et cet effort sera poursuivi en 2015. La mise en oeuvre d'un contr\u00f4le interne a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e selon les normes fix\u00e9es aux op\u00e9rateurs du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Courant 2013, plusieurs cadres des directions financi\u00e8re et des ressources humaines de la Cin\u00e9math\u00e8que fran\u00e7aise ont suivi une formation sp\u00e9cifique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 des finances, dont les recommandations ont permis de pr\u00e9parer un plan d'action pour la mise en place des proc\u00e9dures du contr\u00f4le interne en 2014 dans quatre premiers domaines pr\u00e9sentant une importance particuli\u00e8re, et dont la Cour des comptes a soulign\u00e9 la relative priorit\u00e9, comme la masse salariale, les pr\u00e9visions et le suivi budg\u00e9taire, le suivi de la commande publique. Le dispositif de contr\u00f4le interne va s'\u00e9largir progressivement \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s de la Cin\u00e9math\u00e8que fran\u00e7aise au cours des ann\u00e9es suivantes et fera l'objet d'un \u00e9tat des lieux annuel. En ce qui concerne la comptabilit\u00e9 analytique, la Cin\u00e9math\u00e8que fran\u00e7aise va s'y engager concr\u00e8tement en 2015, l'ann\u00e9e 2014 \u00e9tant consacr\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition des cl\u00e9s de r\u00e9partition de la masse salariale sur les diff\u00e9rents p\u00f4les d'activit\u00e9s.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement de la Loire.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la difficult\u00e9 de changement d'op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique pour les consommateurs. Le manque de contr\u00f4le dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile a de nombreuses fois \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par l'Arcep, l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9coms. En effet, de plus en plus d'usagers choisissent de ne pas quitter leur op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique, m\u00eame si l'offre ne leur convient plus, faute d'une trop grande complexit\u00e9 des proc\u00e9dures de r\u00e9siliation. Alors que la t\u00e9l\u00e9phonie mobile a connu un essor fulgurant au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, les consommateurs semblent peu prot\u00e9g\u00e9s face \u00e0 ces g\u00e9ants des t\u00e9l\u00e9communications. En effet, les services apr\u00e8s-vente de ces derniers sont continuellement satur\u00e9s, ou difficilement accessibles, que ce soit pour des demandes d'informations, ou de r\u00e9siliations. En outre, les clients ne d\u00e9tiennent pas la garantie d'un r\u00e9el libre choix concernant leur op\u00e9rateur, l'utilisateur se heurtant le plus souvent \u00e0 de v\u00e9ritables blocages (sous formes d'engagement sur un \u00e0 deux ans, de p\u00e9nalit\u00e9s en cas de r\u00e9siliation, de codes, ou de manipulations trop complexes) de la part des marques de t\u00e9l\u00e9phonie. Certains litiges donnent m\u00eame lieu \u00e0 des proc\u00e9dures de recours vers des juges de proximit\u00e9, certains consommateurs se retrouvant d\u00e9munis face \u00e0 des situations compl\u00e8tement bloqu\u00e9es et vont jusqu' \u00e0 invoquer l'aide de la justice. Les abonn\u00e9s sont ainsi compl\u00e8tement d\u00e9courag\u00e9s par ces d\u00e9marches de r\u00e9siliations, qui rel\u00e8vent le plus souvent du parcours du combattant et peuvent durer plusieurs mois. Il semble donc n\u00e9cessaire qu'un encadrement soit exerc\u00e9 autour de ces pratiques et qu'une v\u00e9ritable simplification, tant autour des proc\u00e9dures d'abonnements de t\u00e9l\u00e9phonie mobile que de leur r\u00e9siliation, soit mise en place. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'esp\u00e8ce.", "answer": "Les proc\u00e9dures de r\u00e9siliation des contrats de t\u00e9l\u00e9phonie mobile font, depuis la loi n\u00b0 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le d\u00e9veloppement de la concurrence au service des consommateurs, l'objet de dispositions sectorielles sp\u00e9cifiques. Ainsi, la dur\u00e9e du pr\u00e9avis de r\u00e9siliation, la dur\u00e9e de restitution des sommes per\u00e7ues d'avance ou du d\u00e9p\u00f4t de garantie sont limit\u00e9es \u00e0 10 jours (article L. 121-84-1 et L. 121-84-2 du code de la consommation). Les dur\u00e9es d'engagement sont limit\u00e9es \u00e0 24 mois par l'article L. 121-84-6 du code de la consommation qui pr\u00e9voit \u00e9galement que les op\u00e9rateurs commercialisent, pour chaque offre sur 24 mois, une offre \u00e9quivalente avec un engagement de 12 mois et selon des modalit\u00e9s commerciales non disqualifiantes. Cet article plafonne les p\u00e9nalit\u00e9s de r\u00e9siliation pour les contrats engageant sur plus de 12 mois au quart des sommes restant dues en cas de r\u00e9siliation apr\u00e8s le 12e mois. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux r\u00e9siliations ayant lieu avant le 12e mois sur la base d'un engagement du 23 septembre 2010 des op\u00e9rateurs de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des t\u00e9l\u00e9coms : dans ce cas, le consommateur paie la totalit\u00e9 des sommes restant dues au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e et le quart des sommes restant dues au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e. Enfin, l'article L. 121-84-7 du m\u00eame code limite les frais de r\u00e9siliation aux co\u00fbts support\u00e9s par l'op\u00e9rateur. En outre, la proc\u00e9dure de portabilit\u00e9 du num\u00e9ro, c'est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 pour le consommateur de changer d'op\u00e9rateur en conservant son num\u00e9ro, est strictement encadr\u00e9e conform\u00e9ment au droit europ\u00e9en. Le consommateur peut ainsi r\u00e9silier son contrat en conservant son num\u00e9ro avec pour interlocuteur unique son nouvel op\u00e9rateur \u00e0 qui il donne mandat pour r\u00e9silier son ancien contrat. Les d\u00e9lais de cette proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 raccourcis suite \u00e0 la transposition du troisi\u00e8me paquet t\u00e9l\u00e9com par l'ordonnance n\u00b0 2011-1012 du 24 ao\u00fbt 2011 relative aux communications \u00e9lectroniques. La mise en oeuvre technique de la portabilit\u00e9 est d\u00e9sormais limit\u00e9e \u00e0 1 jour par le douzi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques auquel il convient d'ajouter 2 jours d'\u00e9changes d'information entre les op\u00e9rateurs pr\u00e9vus \u00e0 l'article D. 406-18 du m\u00eame code et dans la d\u00e9cision 2012-0576 de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) en date du 10 mai 2012. La d\u00e9cision de faire entrer un quatri\u00e8me acteur sur le march\u00e9 mobile proc\u00e8de \u00e9galement du choix d'animer la concurrence du secteur et de favoriser le changement d'op\u00e9rateur. L'ensemble de ce dispositif a conduit \u00e0 des \u00e9volutions positives. Selon l'observatoire des march\u00e9s mobiles de l'ARCEP, la part des abonn\u00e9s non engag\u00e9s dans le parc des forfaits a ainsi cru de 19,5 % fin 2008 \u00e0 29,6 % fin 2012. Selon le m\u00eame observatoire, le taux de r\u00e9siliation trimestriel du parc des forfaits a augment\u00e9 de 75 % entre juin 2008 (3,3 %) et juin 2012 (5,8 %) avec un pic \u00e0 8,6 % d\u00e9but 2012. Toutefois, certains probl\u00e8mes subsistent, en particulier s'agissant des proc\u00e9dures de d\u00e9verrouillage des terminaux mobiles. Afin de lutter contre les fraudes et les vols d'appareils, les t\u00e9l\u00e9phones sont g\u00e9n\u00e9ralement bloqu\u00e9s sur le r\u00e9seau de l'op\u00e9rateur qui les distribue. Dans certains cas particuliers, le consommateur peut rencontrer des difficult\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre la proc\u00e9dure consistant \u00e0 lever ce blocage. Le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (CGEIET) a \u00e9t\u00e9 saisi de cette question dans le cadre d'une r\u00e9flexion plus g\u00e9n\u00e9rale relative au mod\u00e8le \u00e9conomique de la distribution des terminaux. Son rapport fera l'objet d'un examen attentif du Gouvernement, qui en tirera les conclusions n\u00e9cessaires.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les mesures qu'elle compte prendre pour lutter contre les ventes \u00e0 la d\u00e9coupe. Ces op\u00e9rations sp\u00e9culatives constituent un v\u00e9ritable drame social pour de nombreux locataires, principalement issus des cat\u00e9gories populaires et moyennes, et qui participent donc \u00e0 la diversit\u00e9 sociales de nos villes. C'est actuellement le cas de nombreux Parisiens locataires de logements appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gecina, notamment dans sa circonscription aux 38 rue Taine et 46 boulevard de Reuilly. Elle lui demande quels dispositifs de lutte contre ces op\u00e9rations et de renforcement des droits des locataires sont pr\u00e9vus par le Gouvernement.", "answer": "Aux fins d'organiser les ventes par lots dans les grands ensembles immobiliers, des accords collectifs de location ont \u00e9t\u00e9 conclus en 1998 et 2005, dans le cadre de la Commission nationale de concertation, puis la loi du 13juin 2006 relative au droit de pr\u00e9emption et \u00e0 la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, dite \u00ab loi Aurillac \u00bb, a constitu\u00e9 une nouvelle r\u00e9ponse \u00e0 ce type de ventes. Les deux accords collectifs de location ont renforc\u00e9 l'information individuelle des locataires et assur\u00e9 la protection des occupants les plus fragiles lors de la vente simultan\u00e9e de plus de dix logements, dans un m\u00eame immeuble. La loi du 13juin 2006 a introduit plusieurs mesures importantes pour les locataires, \u00e0 savoir un nouveau droit de pr\u00e9emption au profit des locataires en cas de cession en bloc et en une seule fois d'un immeuble comportant plus de dix logements, une nouvelle possibilit\u00e9 d'exercice du droit de pr\u00e9emption de la commune, une protection particuli\u00e8re du locataire en fin de bail, des mesures fiscales mises en place par les collectivit\u00e9s locales ainsi que des sanctions en cas de non respect des obligations issues des accords collectifs. Ce dispositif m\u00e9rite toutefois d'\u00eatre am\u00e9lior\u00e9 en vue d'apporter une meilleure protection des locataires en place. Dans les prochaines semaines, une large concertation sera engag\u00e9e en vue d'aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration d'un projet de loi-cadre concernant les rapports propri\u00e9taires-locataires qui devrait \u00eatre vot\u00e9 en 2013, concertation au cours de laquelle pourront \u00eatre discut\u00e9es des ventes par lots et de la protection des locataires en place.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la provenance des produits consomm\u00e9s dans les lieux de restauration des \u00e9tablissements publics. Une op\u00e9ration r\u00e9cente des jeunes agriculteurs (mouvement rattach\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des syndicats d'exploitants agricoles) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, en examinant le contenu des camions de livraison de la cantine du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie que l'origine des produits qui y \u00e9taient consomm\u00e9s \u00e9tait rarement fran\u00e7aise. Ainsi la FNSEA a d\u00e9clar\u00e9 que pr\u00e8s de deux tiers de l'alimentation destin\u00e9e \u00e0 la restauration \u00ab hors domicile \u00bb \u00e9taient import\u00e9s. Il faut pourtant \u00eatre conscient de l'importance que repr\u00e9sentent les cantines pour l'agriculture fran\u00e7aise avec un chiffre d'affaires de pr\u00e8s de 20 milliards d'euros, selon les chiffres des directions r\u00e9gionales de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat. Alors que le Gouvernement a longtemps vant\u00e9 les m\u00e9rites du \u00ab Made in France \u00bb, il convient d'attendre des lieux de restauration collective des \u00e9tablissements publics qu'ils privil\u00e9gient les produits de producteurs fran\u00e7ais. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser l'origine de l'alimentation propos\u00e9e dans les cantines de ses services.", "answer": "Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des crit\u00e8res de pr\u00e9f\u00e9rence nationale dans le cadre des march\u00e9s. Les march\u00e9s publics de restauration pour les services centraux du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) ne peuvent donc pas pr\u00e9voir de clauses de pr\u00e9f\u00e9rence locale ou nationale pour l'origine des produits, car ce serait contraire au droit des march\u00e9s publics et au droit communautaire. Un crit\u00e8re li\u00e9 \u00e0 l'implantation g\u00e9ographique des entreprises constituerait une m\u00e9connaissance des r\u00e8gles europ\u00e9ennes et nationales de la commande publique. C'est, en effet, l'un des principes fondamentaux de la commande publique pr\u00e9vu par l'article 1 du code des march\u00e9s publics La proximit\u00e9 g\u00e9ographique d'une entreprise dans le but de r\u00e9duire les \u00e9missions de Co\u00b2 ne peut \u00eatre, en tant que telle, int\u00e9gr\u00e9e comme crit\u00e8re de s\u00e9lection des offres. En revanche, le fait de rechercher les fruits et l\u00e9gumes de saison est possible \u00e0 la condition, toutefois, de ne pas en r\u00e9server express\u00e9ment la source exclusive \u00e0 la France m\u00e9tropolitaine. De m\u00eame, est licite le fait de restreindre l'utilisation de l'avion, pourvu que toute importation par d'autres modes de transport ne soit pas prohib\u00e9e par l'acheteur. L'article 6 du code des march\u00e9s publics pr\u00e9cise que les caract\u00e9ristiques environnementales mentionn\u00e9es dans les sp\u00e9cifications techniques peuvent \u00eatre d\u00e9finies par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tout ou partie d'un \u00e9colabel. Cependant, en respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la passation des march\u00e9s publics, aucun signe de qualit\u00e9 dont le cahier des charges mentionne une origine g\u00e9ographique sp\u00e9cifique ne peut figurer dans un march\u00e9 public. Seuls les signes tels que le label rouge ou l'agriculture biologique seront donc retenus. Au titre de l'article 14 du code des march\u00e9s publics, l'acheteur peut \u00e9galement ins\u00e9rer des exigences \u00e0 caract\u00e8re social ou environnemental dans les conditions d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics. Il pourra \u00e0 ce titre privil\u00e9gier des modes de production \u00ab durables \u00bb tels que d\u00e9finis sur le commerce \u00e9quitable. Dans le cadre de l'article 53 de ce code, pour attribuer le march\u00e9 au candidat qui a pr\u00e9sent\u00e9 l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde soit sur une pluralit\u00e9 de crit\u00e8res non discriminatoires et li\u00e9s \u00e0 l'objet du march\u00e9, notamment la qualit\u00e9, le prix, la valeur technique, le caract\u00e8re esth\u00e9tique et fonctionnel, les performances en mati\u00e8re de protection de l'environnement, les performances en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, soit sur le prix. Par ailleurs, un droit de pr\u00e9f\u00e9rence est attribu\u00e9, \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de prix ou \u00e0 \u00e9quivalence d'offres, \u00e0 celle pr\u00e9sent\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'artisans ou par une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'artistes ou par des entreprises adapt\u00e9es. Ainsi, le cahier des clauses du march\u00e9 public \u00ab restauration collective \u00bb du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) pr\u00e9voit que le prestataire est tenu de d\u00e9velopper des actions li\u00e9es au d\u00e9veloppement durable dans diff\u00e9rents domaines. Il doit introduire des produits issus de l'agriculture biologique ou bio-\u00e9quitable et d\u00e9velopper des denr\u00e9es ou des produits r\u00e9pondant aux principes du commerce \u00e9quitable y compris dans les prestations annexes tels que les cocktails, les repas sp\u00e9cifiques et les pauses d\u00e9jeuners. Il doit, \u00e9galement, organiser la gestion du tri des d\u00e9chets, leur valorisation, et veiller \u00e0 la r\u00e9duction des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques et d'\u00e9mission des gaz \u00e0 effet de serre dans les approvisionnements et les prestations qu'il assure au quotidien. Les services du MEDDE mettent en avant la saisonnalit\u00e9 des produits \u00e0 raison d'une proportion de 60 % de l\u00e9gumes frais et 80 % de fruits frais pour \u00e9viter des produits achet\u00e9s aux quatre coins du monde, les produits de saison \u00e9tant ceux produit en France m\u00e9tropolitaine pendant la saison consid\u00e9r\u00e9e. Enfin, en ce qui concerne l'approvisionnement, une pr\u00e9f\u00e9rence est donn\u00e9e aux circuits courts soit, un seul interm\u00e9diaire entre l'agriculteur et le restaurant. L'utilisation de l'avion doit \u00eatre r\u00e9duite au minimum et pour les produits exotiques obligatoires tels que le caf\u00e9, le th\u00e9 ou le chocolat, un approvisionnement en commerce \u00e9quitable est demand\u00e9.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences de la fusion du Conseil national du paysage avec la Commission sup\u00e9rieure des sites, perspectives et paysages, d\u00e9cid\u00e9e par le CIMAP du 17 juillet 2013.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17\u00a0juillet\u00a02013 a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer le conseil national du paysage (CNP) et d'int\u00e9grer ses missions au sein de la commission sup\u00e9rieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP). Dans cette attente, le conseil national du paysage a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 pour un an par d\u00e9cret no\u00a02014-589 du 5\u00a0juin\u00a02015. Il n'a donc plus d'existence l\u00e9gale depuis le 6\u00a0juin\u00a02016. Le Gouvernement a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du CIMAP de juillet\u00a02013 en introduisant dans la loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages une modification relative \u00e0 la composition de la commission sup\u00e9rieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP). En application des textes fondateurs de la CSSPP, notamment l'article R. 341-28 du code de l'environnement, elle a d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'\u00e9clairer la ministre charg\u00e9e de l'environnement sur des questions relative \u00e0 la protection et \u00e0 la mise en valeur des paysages. Le Gouvernement a toutefois pr\u00e9vu, apr\u00e8s publication de la loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, d'ajuster la CSSPP, perspectives et paysages pour l'adapter aux nouvelles dispositions l\u00e9gislatives.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet \u00e0 de nombreuses cat\u00e9gories d'associations de se porter partie civile (associations antiracistes, associations de d\u00e9fense de l'environnement...). Les associations de lutte contre la corruption ne disposent cependant pas d'une telle possibilit\u00e9. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette carence, elle a d'ailleurs d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi en la mati\u00e8re (n\u00b0 718). Elle lui demande si le Gouvernement serait favorable \u00e0 ce que, dans un souci de moralisation de la vie publique, les associations de lutte contre la corruption soient habilit\u00e9es \u00e0 ester en justice en se portant partie civile.", "answer": "Particuli\u00e8rement sensible \u00e0 la question de la lutte contre les infractions \u00e0 la probit\u00e9, dont la corruption est un exemple embl\u00e9matique, le gouvernement porte actuellement devant le parlement le projet de loi \u00ab relatif \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb qui comprend de nombreuses mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la lutte contre les atteintes \u00e0 la probit\u00e9. L'article 1er de ce texte, vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture le 25 juin 2013, ins\u00e8re notamment un nouvel article 2-22 dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale habilitant les associations de lutte contre la corruption, agr\u00e9\u00e9es selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, \u00e0 exercer les droits de la partie civile sur le mod\u00e8le des dispositions existantes \u00e0 l'article 2-21 du m\u00eame code. Cette r\u00e9forme devrait ainsi rem\u00e9dier \u00e0 la lacune justement mise en avant dans la pr\u00e9sente question.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les cons\u00e9quences de la mesure visant \u00e0 interdire l'\u00e9pandage de pesticides dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 200 m\u00e8tres autour des habitations. En effet, l'application stricte de cette mesure provoquerait une nette r\u00e9duction des surfaces cultiv\u00e9es et donc une chute d'ampleur de la production et de la productivit\u00e9 des exploitations agricoles fran\u00e7aises, pouvant aller jusqu'\u00e0 condamner certaines d'entre elles. \u00c0 titre d'exemple, dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, la FDSEA estime que 20 % des surfaces agricoles sortiraient ainsi de la production, soit une emprise au sol de pr\u00e8s de 68 000 hectares. Dans ce contexte et afin de pr\u00e9server la production agricole de notre pays, il lui est demand\u00e9 de bien vouloir pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend prendre afin de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s induites par cette mesure.", "answer": "Deux axes sont d\u00e9terminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des cultures et la protection des personnes vuln\u00e9rables : d\u00e9velopper les m\u00e9thodes alternatives comme le biocontr\u00f4le et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les m\u00e9thodes alternatives et le biocontr\u00f4le, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la for\u00eat permet de faciliter le dispositif de mise sur le march\u00e9 des pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compl\u00e9ter les nouveaut\u00e9s d\u00e9j\u00e0 introduites dans cette loi pour d\u00e9velopper le biocontr\u00f4le. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a propos\u00e9 un amendement afin de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes \u00e2g\u00e9es, malades...). Cet amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Celui-ci r\u00e9affirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des \u00e9coles, des cr\u00e8ches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destin\u00e9es aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des h\u00f4pitaux ou des maisons de retraite en s\u00e9curisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements en question devra faire l'objet de mesures emp\u00eachant la d\u00e9rive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-d\u00e9rives, haies) ou pr\u00e9voir des dates et horaires de traitement adapt\u00e9s afin d'\u00e9viter la pr\u00e9sence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas o\u00f9 ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'\u00c9tat pourra d\u00e9finir une distance minimale \u00e0 respecter pour le traitement des cultures \u00e0 proximit\u00e9 des lieux concern\u00e9s.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition relative au statut de l'\u00e9lu \u00e9mise le 19 juin 2013 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la Commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l'Assembl\u00e9e nationale, suite \u00e0 une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n\u00b0 2 de renommer \u00ab allocation de retour \u00e0 l'emploi \u00bb l'allocation diff\u00e9rentielle de fin de mandat et assurer son financement par un fonds aliment\u00e9 par une cotisation pr\u00e9lev\u00e9e sur les indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus susceptibles d'en b\u00e9n\u00e9ficier.", "answer": "Afin de faciliter leur r\u00e9insertion professionnelle \u00e0 l'issue de leur mandat, les \u00e9lus locaux suspendant leur activit\u00e9 professionnelle pour l'exercice de leur mandat locaux peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une allocation diff\u00e9rentielle de fin de mandat. La loi du 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 a mis en place cette allocation diff\u00e9rentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats ex\u00e9cutifs locaux qui ont interrompu leur activit\u00e9 professionnelle afin de se consacrer pleinement \u00e0 leur mandat. Les \u00e9lus ont droit \u00e0 cette allocation d\u00e8s lors qu'ils sont inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi ou s'ils ont repris une activit\u00e9 professionnelle leur procurant des revenus inf\u00e9rieurs aux indemnit\u00e9s de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction \u00e9lective. L'allocation diff\u00e9rentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est, au plus, \u00e9gale \u00e0 80% de la diff\u00e9rence entre le montant de l'indemnit\u00e9 brute mensuelle dont b\u00e9n\u00e9ficiait l'\u00e9lu et l'ensemble de ses ressources per\u00e7ues \u00e0 l'issue du mandat. Cette allocation est financ\u00e9e par une cotisation due par les collectivit\u00e9s locales dont les \u00e9lus sont susceptibles de suspendre leur activit\u00e9 professionnelle pour l'exercice de leur mandat. Cette cotisation est vers\u00e9e au fonds de l'allocation diff\u00e9rentielle de fin de mandat des \u00e9lus locaux (FAEFM) dont la gestion est assur\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC). Le rapport de la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sur le statut de l'\u00e9lu a propos\u00e9 de modifier ce dispositif en lui substituant une allocation de retour \u00e0 l'emploi dont le financement serait assur\u00e9 par une cotisation vers\u00e9e par les \u00e9lus. Cette proposition n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue par le l\u00e9gislateur car elle aurait eu notamment pour cons\u00e9quence une augmentation sensible des frais de gestion du fonds en raison de la multiplication des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 effectuer. Toutefois, la loi no\u00a02015-366 du 31\u00a0mars\u00a02015 relative \u00e0 l'exercice, par les \u00e9lus locaux, de leur mandat a apport\u00e9 des avanc\u00e9es significatives s'agissant de cette allocation. Le champ des \u00e9lus locaux pouvant pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de cette allocation a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi aux adjoints des communes de 10\u00a0000 habitants et plus, ainsi qu'aux vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale de m\u00eame taille. La dur\u00e9e de versement de l'allocation a \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9e de 6 mois \u00e0 un an avec un montant d\u00e9gressif de cette allocation qui passe de 80 \u00e0 40\u00a0% \u00e0 compter du septi\u00e8me mois de versement.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9valuation de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Dans un r\u00e9cent rapport, la mission inter-inspection sur l'\u00e9valuation de cette politique a pr\u00e9conis\u00e9 d'\u00e9laborer, selon les priorit\u00e9s et les contextes locaux, des politiques de juridiction qui pourraient s'articuler autour de la cr\u00e9ation d'antennes de pr\u00e9vention des expulsions locatives, de l'\u00e9laboration d'un observatoire de jurisprudence, du d\u00e9veloppement de la conciliation et de la construction d'outils pour favoriser la pr\u00e9sence des locataires \u00e0 l'audience puis le respect des d\u00e9cisions d'expulsion conditionnelle. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le nombre croissant de m\u00e9nages \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses de logement se traduit par une augmentation des d\u00e9cisions de justice pronon\u00e7ant une expulsion locative (pr\u00e8s de 126 000 d\u00e9cisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhait\u00e9 am\u00e9liorer la politique de pr\u00e9vention des expulsions pour mieux prot\u00e9ger les m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsions. Pour cela, une \u00e9valuation de la politique et des dispositifs de pr\u00e9vention des expulsions a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, int\u00e9rieur, justice) dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de pr\u00e9vention et d'intervention pr\u00e9coce en cas d'impay\u00e9s sont mobilis\u00e9s mais trop tardivement et de mani\u00e8re parfois inadapt\u00e9e. On peut noter l'imp\u00e9ratif donn\u00e9 aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adapt\u00e9e. L'\u00e9valuation met \u00e9galement en \u00e9vidence un d\u00e9ficit de gouvernance et de pilotage aux niveaux national et local, qui engendre des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et peut aboutir \u00e0 des incoh\u00e9rences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : - pr\u00e9ciser les priorit\u00e9s de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives ; - d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale assise sur une gouvernance renforc\u00e9e ; - assurer une mise en oeuvre territorialis\u00e9e. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, en cela qu'il : - s'inscrit dans une actualit\u00e9 riche li\u00e9e \u00e0 la publication de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement pr\u00e9coces des impay\u00e9s de loyer ; - b\u00e9n\u00e9ficie de son approche interminist\u00e9rielle, mobilisant quatre inspections g\u00e9n\u00e9rales ; - s'appuie sur une \u00e9tude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de d\u00e9partements visit\u00e9s. Suite aux conclusions de cette \u00e9valuation et aux recommandations apport\u00e9es, le Gouvernement a pris un engagement fort pour am\u00e9liorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de rem\u00e9dier au d\u00e9ficit de pilotage et d'apporter une traduction concr\u00e8te \u00e0 l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des personnes sans abri ou mal log\u00e9es (DIHAL) une nouvelle mission sur la pr\u00e9vention des expulsions locatives. En effet, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de cr\u00e9er au sein de la DIHAL un P\u00f4le national d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en cr\u00e9ant les synergies n\u00e9cessaires entre les diff\u00e9rentes directions minist\u00e9rielles (int\u00e9rieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concern\u00e9s pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des dispositifs de pr\u00e9vention, la coordination des acteurs et une meilleure coh\u00e9rence des interventions. \u00c0 ce stade, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mobilis\u00e9 les 12 directions centrales concern\u00e9es par cette politique publique afin d'\u00e9laborer un plan d'actions interminist\u00e9riel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'\u00e9valuation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalis\u00e9 \u00e0 ce jour, on peut d\u00e9j\u00e0 noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet \u00ab pr\u00e9vention des expulsions locatives \u00bb, et par les instructions qui seront donn\u00e9es \u00e0 la suite. Les autres recommandations, qui sont en cours d'expertises par les diff\u00e9rentes directions centrales int\u00e9ress\u00e9es, devraient trouver une traduction concr\u00e8te avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour un grand nombre d'entre elles. D'autre part, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mis en place un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 de 43 organismes repr\u00e9sentant les administrations, les collectivit\u00e9s locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs, les locataires, les associations, les magistrats, les huissiers, les organismes payeurs des aides au logement, la banque de France. Constitu\u00e9 le 22 avril 2015, ce comit\u00e9, qui se r\u00e9unira une \u00e0 deux fois par an, a vocation \u00e0 suivre les actions men\u00e9es dans le cadre du p\u00f4le national, dont le suivi du plan d'actions interminist\u00e9riel d\u00e8s qu'il sera finalis\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le traitement des subventions attribu\u00e9es, dans le cadre de la \"r\u00e9serve parlementaire\", sur proposition de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale et inscrites \u00e0 son budget. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile.", "answer": "Le traitement des subventions attribu\u00e9es, dans le cadre de la \u00ab reserve parlementaire \u00bb se fait sans tarder. En effet, il ne revient pas aux services du minist\u00e8re de juger de l'opportunit\u00e9 de ces subventions mais juste de v\u00e9rifier que le dossier de subventionnement est complet pour ce qui est des pieces demand\u00e9es par le comptable publique. Cette \u00e9tape de v\u00e9rification peut demander quelques semaines au plus quelques mois.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les risques de d\u00e9mant\u00e8lement de la permanence de soins en raison de l'annonce d'un num\u00e9ro unique de PDS dans chaque d\u00e9partement, lors de la pr\u00e9sentation du projet de loi sant\u00e9 le 19 juin 2014. Il existe d\u00e9j\u00e0 un num\u00e9ro national, le 15, et des num\u00e9ros interconnect\u00e9s tel le 3624 de SOS M\u00e9decins qui assurent la r\u00e9gulation des appels. Ce dispositif, qui fonctionne depuis cinq ans, m\u00e9rite d'\u00eatre conserv\u00e9 et \u00e9ventuellement am\u00e9lior\u00e9 par une augmentation de l'\u00e9change d'informations entre les acteurs, \u00e0 travers notamment les conventions d'interconnexion entre les centres 15 et les associations de permanence de soins. Une \u00e9valuation comparant l'\u00e9volution des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la PDSA et celles li\u00e9es au fonctionnement des urgences, des transports sanitaires et des services mobiles d'urgence de r\u00e9animation (SMUR) doit \u00e9galement \u00eatre conduite. En l'\u00e9tat, ce projet de r\u00e9forme aura des cons\u00e9quences malheureuses tant en termes de confusion pour les patients, que d'efficacit\u00e9 m\u00e9dicale et de co\u00fbts additionnels pour les collectivit\u00e9s. Aussi il lui demande si elle compte mettre en place un \u00ab num\u00e9ro unique d\u00e9partemental \u00bb dont la confusion suppl\u00e9mentaire qu'il occasionnerait pour les patients ne fait gu\u00e8re de doute. Il lui demande \u00e9galement si elle n'entend pas mener des \u00e9valuations plus approfondies sur les co\u00fbts et avantages de la PDSA avant de remettre en cause celle-ci.", "answer": "Depuis 2003, l'efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une r\u00e9gulation m\u00e9dicale pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s au m\u00e9decin de permanence. Cette r\u00e9gulation m\u00e9dicale t\u00e9l\u00e9phonique est assur\u00e9e par les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes lib\u00e9raux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation m\u00e9dicale que son \u00e9tat requiert : conseil m\u00e9dical (dans 60 % des cas), visite d'un m\u00e9decin \u00e0 domicile, orientation vers une maison m\u00e9dicale de garde ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vers les urgences. Ainsi, la r\u00e9gulation m\u00e9dicale t\u00e9l\u00e9phonique permet de mobiliser \u00e0 bon escient les m\u00e9decins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure r\u00e9ponse m\u00e9dicale. C'est pourquoi la r\u00e9gulation a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicit\u00e9 des num\u00e9ros d'appel sur le territoire national selon les d\u00e9partements (n\u00b0 15, num\u00e9ros \u00e0 dix chiffres ou num\u00e9ros \u00e0 quatre chiffres, num\u00e9ros de SOS m\u00e9decins) nuit \u00e0 la lisibilit\u00e9 du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et \u00e0 son bon usage par la population. La mise en place d'un num\u00e9ro harmonis\u00e9 au niveau national, ais\u00e9ment m\u00e9morisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le m\u00e9decin r\u00e9gulateur de PDSA, quel que soit l'endroit o\u00f9 il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9. L'objectif est bien de mettre en place un num\u00e9ro d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la permanence des soins ambulatoires, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du num\u00e9ro d'acc\u00e8s \u00e0 l'aide m\u00e9dicale urgente (num\u00e9ro 15). Ainsi, la cr\u00e9ation de ce nouveau num\u00e9ro ne remet en cause ni la place, ni le r\u00f4le de SOS m\u00e9decins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la sp\u00e9cificit\u00e9 est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre num\u00e9ro d'appel \u00e0 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglom\u00e9rations o\u00f9 travaille SOS m\u00e9decins.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les d\u00e9clarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des r\u00e9ductions des d\u00e9penses de l'\u00c9tat apr\u00e8s avoir augment\u00e9 les imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais de mani\u00e8re consid\u00e9rable. Il estime en effet qu'il est important que les minist\u00e8res participent \u00e0 cette rigueur budg\u00e9taire. Selon les d\u00e9clarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de r\u00e9duire le budget de fonctionnement des minist\u00e8res de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans son minist\u00e8re pour atteindre cet objectif.", "answer": "La loi de finances pour 2013 pr\u00e9voyait 1 145 M\u20ac de cr\u00e9dits de paiement (CP) hors pensions pour la mission \u00ab Direction de l'action du Gouvernement \u00bb. Dans le projet de loi de finances pour 2014, la dotation en CP de la mission s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 123 M\u20ac de CP, hors programme d'investissement d'avenir. La dotation de la mission diminue donc de 22 M\u20ac cette ann\u00e9e. Les services du Premier ministre contribuent ainsi \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9ficits et \u00e0 la diminution des d\u00e9penses de fonctionnement de l'\u00c9tat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'appel collectif lanc\u00e9 par les acteurs de l'architecture de la future r\u00e9gion Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. L'ensemble des ordres r\u00e9gionaux, les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et les \u00e9coles, consid\u00e8rent que l'architecture peut aider \u00e0 favoriser l'av\u00e8nement d'une r\u00e9gion europ\u00e9enne comp\u00e9titive et attractive. Dans cette perspective, les acteurs de l'architecture ont l'ambition de jouer un r\u00f4le moteur dans la construction de cette r\u00e9gion en proposant une fili\u00e8re d'excellence fond\u00e9e sur une alliance entre science, culture, innovation, territoire et \u00e9conomie. Elle lui demande de bien vouloir lui donner son point de vue \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'ambition port\u00e9e par les acteurs de l'architecture de la r\u00e9gion Grand Est doit \u00eatre salu\u00e9e. Elle\u00a0constitue une initiative qui s'inscrit parfaitement dans la Strat\u00e9gie nationale pour l'architecture, annonc\u00e9e en octobre\u00a02015, et qui se d\u00e9cline en trente mesures regroup\u00e9es en six grands axes. - sensibiliser et d\u00e9velopper la connaissance de l'architecture par le grand public et l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s de la construction ; -\u00a0prendre en compte l'h\u00e9ritage architectural des XXe et XXIe si\u00e8cles et d\u00e9velopper l'intervention architecturale pour valoriser et transformer le cadre b\u00e2ti existant ; -\u00a0articuler formation-recherche-m\u00e9tiers et rapprocher les univers professionnels de l'architecture, de la construction et du cadre de vie ; -\u00a0identifier et mobiliser les comp\u00e9tences d'architecture dans les territoires ; -\u00a0distinguer la valeur \u00e9conomique de l'architecture et accompagner les mutations professionnelles ; -\u00a0soutenir la d\u00e9marche exp\u00e9rimentale et sa valeur culturelle. Le Livre blanc des acteurs de l'architecture dans la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9sent\u00e9 en janvier\u00a02016, r\u00e9pond localement \u00e0 cette ambition et en reprend les grands principes. En effet, la Strat\u00e9gie nationale a vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9clin\u00e9e sur le territoire et port\u00e9e par l'ensemble des acteurs de l'architecture. L'ambition commune du Livre Blanc des acteurs de l'architecture de la r\u00e9gion Grand Est, de la Strat\u00e9gie nationale pour l'architecture et de la loi du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la\u00a0cr\u00e9ation, \u00e0\u00a0l'architecture et au patrimoine, qui pr\u00e9voit de nombreuses dispositions en\u00a0faveur de l'architecture, est notamment de conforter le r\u00f4le citoyen de l'architecte au service de tous, au travers de projets, exceptionnels ou quotidiens, pour l'am\u00e9lioration du cadre de vie. La transition \u00e9nerg\u00e9tique, le logement, l'innovation, mais aussi le rayonnement de la France, dans une r\u00e9gion frontali\u00e8re au c\u0153ur de l'Europe, tant sur le plan culturel qu'\u00e9conomique, sont autant de th\u00e8mes dans lesquels les architectes ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer. Il convient de saluer \u00e0 cet \u00e9gard la dynamique des Journ\u00e9es de l'architecture organis\u00e9es par la Maison europ\u00e9enne de l'architecture de Strasbourg, qui f\u00eateront cette ann\u00e9e leur seizi\u00e8me \u00e9dition. L'objectif est aussi de r\u00e9affirmer la valeur ajout\u00e9e de l'architecture pour la soci\u00e9t\u00e9 et celle de la profession d'architecte dans l'\u00e9conomie de la construction et de la cr\u00e9ation, particuli\u00e8rement dans les territoires. L'initiative des acteurs de l'architecture de la r\u00e9gion Grand Est permet d'ouvrir les perspectives \u00e9conomiques des entreprises d'architecture dans toutes les composantes du domaine en diversifiant les formes d'exercice. Elle permet en outre de rapprocher les mondes professionnels. C'est \u00e9galement le sens de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat pour la cr\u00e9ation de chaires partenariales dans les \u00c9coles nationales sup\u00e9rieures d'architecture que le minist\u00e8re de la culture et de la communication a lanc\u00e9 cet \u00e9t\u00e9. La bonne coordination de l'ensemble des acteurs de l'architecture sur le territoire, des \u00e9coles aux organisations professionnelles, constitue ainsi un facteur puissant de stimulation pour l'innovation et une garantie pour un cadre de vie de qualit\u00e9 sur ce territoire, dans une approche \u00e9conome et durable.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnances relatives aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es, par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aig\u00fce, son abandon nous ram\u00e8nerait 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. Aussi, il demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise, dans l'imm\u00e9diat, de permettre aux \u00e9tudiants, \u00e0 cotisation inchang\u00e9e, d'opter chaque ann\u00e9e jusqu'\u00e0 28 ans entre le maintien du rattachement au r\u00e9gime de leurs parents et l'affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 strat\u00e9gique pour le num\u00e9rique. Le parlementaire souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le Comit\u00e9 strat\u00e9gique pour le num\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-502 du 3 mai 2006. Il avait pour mission de coordonner et d'orienter les actions men\u00e9es en vue de la num\u00e9risation de la diffusion hertzienne de la t\u00e9l\u00e9vision, de l'arr\u00eat complet des \u00e9missions analogiques et de la r\u00e9utilisation des fr\u00e9quences ainsi lib\u00e9r\u00e9es. De nouvelles missions lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 la suite de l'extinction de la diffusion analogique. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-612 du 2 mai 2012 l'a charg\u00e9 de d\u00e9finir les orientations de nature \u00e0 assurer une allocation optimale des fr\u00e9quences hertziennes utilis\u00e9es par les services de radiodiffusion, de communications \u00e9lectroniques et de s\u00e9curit\u00e9 publique et de coordonner les actions n\u00e9cessaires \u00e0 la modernisation de la diffusion de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre par l'adoption de nouvelles normes de diffusion et de codage. Le Comit\u00e9 strat\u00e9gique pour le num\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9 budg\u00e9tairement aux services du Premier ministre. S'agissant des ressources humaines, le comit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'un personnel de cat\u00e9gorie A (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral) et d'un personnel de cat\u00e9gorie C (secr\u00e9taire) dont les r\u00e9mun\u00e9rations sont assur\u00e9es par les services du Premier ministre. En 2011, la masse salariale s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 309 974 \u20ac pour 2,1 ETPT. Pour 2012, la masse salariale est estim\u00e9e \u00e0 305 724 \u20ac pour 2 ETPT. S'agissant des moyens de fonctionnement, 37 500 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s au comit\u00e9 pour l'exercice 2012 (39 000 \u20ac en 2011). Ces moyens ne comprennent pas les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'occupation des locaux et \u00e0 l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux de communication, qui sont mutualis\u00e9es. Il est apparu que le pilotage du d\u00e9veloppement du num\u00e9rique pouvait \u00eatre rationalis\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-130 du 8 f\u00e9vrier 2013 a en cons\u00e9quence supprim\u00e9 le Comit\u00e9 strat\u00e9gique pour le num\u00e9rique \u00e0 compter du 1er mars 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le risque de r\u00e9duction de la d\u00e9fiscalisation des dons effectu\u00e9s par les entreprises dans le cadre de la loi sur le m\u00e9c\u00e9nat. En effet, gr\u00e2ce au m\u00e9c\u00e9nat d'entreprise, ce sont plus de 1,9 milliard d'euros qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux associations en 2012 b\u00e9n\u00e9ficiant d'abord \u00e0 43 % \u00e0 des actions sociales. Ce sont aussi de nombreuses associations sportives (36 % du m\u00e9c\u00e9nat) et des associations culturelles (26 %) qui b\u00e9n\u00e9ficient ainsi du m\u00e9c\u00e9nat. Malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique et financier difficile, les entreprises m\u00e9c\u00e8nes sont de plus en plus nombreuses \u00e0 s'engager dans le m\u00e9c\u00e9nat : on en d\u00e9nombre 40 000 en 2012 dont 93 % de PME concevant leur engagement comme une belle occasion de cr\u00e9er des liens avec les acteurs de leur territoire, pour le rendre attractif et rayonnant. Remettre en cause les dispositifs fiscaux actuels pr\u00e9senterait ainsi le risque pour nombre d'associations de voir leurs budgets se r\u00e9duire drastiquement, ne leur permettant plus d'assurer leurs missions aupr\u00e8s des citoyens. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire sur la fiscalit\u00e9 des dons effectu\u00e9s par les entreprises dans le cadre de la loi sur le m\u00e9c\u00e9nat.", "answer": "Les dispositions de l'article 238 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en faveur des entreprises une r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent \u00e0 divers organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions tenant notamment au caract\u00e8re de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par l'organisme, aux crit\u00e8res de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (les organismes ne doivent pas exercer d'activit\u00e9 lucrative, doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et \u00e0 l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 ce que les entreprises soient incit\u00e9es \u00e0 effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines \u00e0 la pr\u00e9servation du lien social. L'\u00e9volution de ce dispositif n'est pas \u00e0 l'ordre du jour. Par ailleurs, des travaux de r\u00e9flexion sous l'\u00e9gide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'\u00c9tat, sont actuellement men\u00e9s sur les r\u00e8gles de territorialit\u00e9 applicables au r\u00e9gime fiscal du m\u00e9c\u00e9nat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concern\u00e9 et avec l'appui des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, afin de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s et aux inqui\u00e9tudes qu'a pu faire na\u00eetre, \u00e0 ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis \u00e0 consultation publique du 30 janvier au 29 f\u00e9vrier 2012.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur le sens d'une de ses d\u00e9clarations. Lors de son allocution du 13 janvier 2015 relative \u00e0 l'hommage rendu aux victimes des attentats du d\u00e9but du mois de janvier 2015, le Premier ministre a propos\u00e9 de cr\u00e9er une unit\u00e9 sp\u00e9ciale de renseignement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il lui demande si une telle unit\u00e9 serait en conformit\u00e9 avec les missions \u00e9ducatives de la PJJ.", "answer": "En d\u00e9clinaison du plan gouvernemental de lutte contre la radicalisation violente et les fili\u00e8res terroristes du 23\u00a0avril\u00a02014 et \u00e0 la suite des annonces du Premier ministre des 13 et 21\u00a0janvier\u00a02015 pr\u00e9voyant notamment \u00ab qu'une unit\u00e9 de veille et d'information soit implant\u00e9e au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse \u00bb, cette derni\u00e8re a mis en place d\u00e8s le 1er\u00a0avril\u00a02015 une mission nationale de veille et d'information (MNVI) rattach\u00e9e au cabinet de la directrice de la PJJ. La MNVI\u00a0a deux missions essentielles : - Assurer la coordination et le soutien aux acteurs qui concourent \u00e0 la pr\u00e9vention de la radicalisation dans le cadre de la mission \u00e9ducative. - Promouvoir les valeurs de la R\u00e9publique \u00e0 travers l'organisation d'actions relatives \u00e0 la la\u00efcit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 \u00e0 destination des professionnels, des mineurs pris en charge et de leurs familles. L'action de la PJJ s'inscrit dans sa mission \u00e9ducative. Il s'agit pour elle non de se livrer \u00e0 des actions de renseignement int\u00e9rieur au m\u00eame titre que les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ou de l'administration p\u00e9nitentiaire, mais plut\u00f4t d'intervenir utilement en termes de pr\u00e9vention et de prise en charge des mineurs en voie de radicalisation. La PJJ doit donc \u00eatre en mesure de connaitre le public concern\u00e9. Ainsi, elle recense en respectant de stricts crit\u00e8res d'anonymat\u00a0les situations des mineurs pris en charge sur chaque territoire au sein des services et \u00e9tablissements de la PJJ et en d\u00e9tention. A travers ce recensement, il s'agit de connaitre le ph\u00e9nom\u00e8ne et son \u00e9volution afin d'adapter au mieux la r\u00e9ponse \u00e9ducative et contribuer \u00e0 la formation des agents. Par ailleurs, sur la base de l'analyse des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales issues des territoires, la PJJ participe aux instances nationales de concertation et de coop\u00e9ration qui concourent \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la radicalisation (SG-CIPD, MIVILUDES).", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le financement des agences de l'eau. Le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit le pr\u00e9l\u00e8vement par l'\u00c9tat de 13 millions d'euros sur les recettes 2014 des agences de l'eau. En contrepartie, l'\u00c9tat a promis de baisser de 10 % leur reversement annuel \u00e0 l'ONEMA. Il souhaite savoir quand sera act\u00e9e cette promesse.", "answer": "L'article 48 de la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une contribution exceptionnelle des agences de l'eau au profit du budget de l'\u00c9tat, \u00e0 hauteur de 210 millions d'euros. Cette contribution de la politique de l'eau s'inscrit dans le cadre de l'effort demand\u00e9 \u00e0 tous les op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat pour parvenir collectivement \u00e0 atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Afin d'associer les op\u00e9rateurs \u00e0 l'effort du redressement des comptes publics, le Premier ministre avait ainsi demand\u00e9 le 8 mars 2013 \u00e0 la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie d'abaisser de 10 % le plafond des taxes affect\u00e9es des op\u00e9rateurs. Pour les agences de l'eau, le Gouvernement a finalement propos\u00e9 que la contribution \u00e0 l'effort prenne la forme d'un pr\u00e9l\u00e8vement sur fonds de roulement, fix\u00e9 pour la seule ann\u00e9e 2014. Pour garantir la sant\u00e9 financi\u00e8re de ces \u00e9tablissements, les rythmes habituels d'encaissement et de d\u00e9caissement de chaque agence de l'eau ont \u00e9t\u00e9 pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e9quitable a \u00e9t\u00e9 retenue pour r\u00e9partir le pr\u00e9l\u00e8vement entre les \u00e9tablissements : il sera bas\u00e9 sur la part des recettes pr\u00e9visionnelles de chaque agence dans les recettes pr\u00e9visionnelles totales pour 2014. Le calibrage de cette mesure a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour \u00e9viter une remise en cause des fondements du Xe programme d'intervention des agences de l'eau, dont 90 % constituent des investissements. Ce pr\u00e9l\u00e8vement intervenant au d\u00e9but du programme d'intervention 2013-2018, la planification des projets d'investissement ne devrait \u00eatre que tr\u00e8s peu affect\u00e9e, ne remettant pas en question la r\u00e9alisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activit\u00e9 \u00e9conomique que g\u00e9n\u00e8rent ces investissements. En mati\u00e8re d'incidences environnementales, si un report de certaines d\u00e9penses pr\u00e9vues en 2014 devait advenir, les orientations prises veilleraient \u00e0 pr\u00e9server en priorit\u00e9 l'atteinte des engagements communautaires vis-\u00e0-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive \u00ab eaux r\u00e9siduaires urbaines \u00bb et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une \u00e9valuation de la politique de l'eau a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9aliser un diagnostic de cette politique partenariale afin de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e9formes et des \u00e9volutions de la politique de l'eau pour r\u00e9pondre aux attentes des acteurs et aux limites qui auront \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es. Ses conclusions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les d\u00e9cisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre suivant, vont d\u00e9sormais \u00eatre progressivement mises en oeuvre, dans l'objectif de mieux assurer l'atteinte du bon \u00e9tat des masses d'eau par le biais d'une politique plus efficiente.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 rappelle \u00e0 M. le ministre des finances et des comptes publics que l'article R. 663-4 du code du commerce stipule que les r\u00e9mun\u00e9rations de l'administrateur judiciaire sont \u00e0 la charge du d\u00e9biteur, objet de la proc\u00e9dure. Les articles R. 663-18 \u00e0 R. 663-31 concernent la r\u00e9mun\u00e9ration du mandataire judiciaire et du liquidateur pour laquelle \u00e0 aucun moment, il n'y est fait mention du d\u00e9biteur de celle-ci. La mission de ces auxiliaires de justice consiste en fin de proc\u00e9dure, \u00e0 r\u00e9partir les fonds provenant du redressement entre tous les cr\u00e9anciers. Il semblerait donc logique que la r\u00e9mun\u00e9ration du mandataire judiciaire soit partag\u00e9e entre le d\u00e9biteur d'une part et la masse des cr\u00e9anciers b\u00e9n\u00e9ficiaires de la proc\u00e9dure, d'autre part, elle lui demande s'il est envisageable de prendre une telle mesure.", "answer": "La r\u00e9mun\u00e9ration des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux articles R. 663-3 \u00e0 R. 663-40 du code de commerce.\u00a0Les articles L. 441-2 et L. 441-3 du m\u00eame code, dans leur r\u00e9daction issue de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, renvoient d\u00e9sormais \u00e0 un d\u00e9cret du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi qu'\u00e0 un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de la justice et de l'\u00e9conomie (en cours d'\u00e9laboration)\u00a0afin de fixer le tarif de chaque prestation fournie par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, en fonction des co\u00fbts pertinents du service rendu et d'un montant de r\u00e9mun\u00e9ration raisonnable, d\u00e9finie sur la base de crit\u00e8res objectifs. En raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 des missions des mandataires judiciaires il n'est pas envisag\u00e9 de modifier le principe selon lequel la r\u00e9mun\u00e9ration du mandataire judiciaire est pr\u00e9lev\u00e9e sur les actifs du d\u00e9biteur. Ce principe se justifie notamment par la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la parfaite ind\u00e9pendance de ces professionnels dans l'exercice de leurs missions. En effet, celles-ci ne se limitent pas \u00e0 la mise en \u0153uvre d'actions visant \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers. A cet \u00e9gard, si les mandataires judiciaires ont seuls qualit\u00e9 pour agir au nom et dans l'int\u00e9r\u00eat collectif des cr\u00e9anciers, celui-ci ne se r\u00e9sume pas \u00e0 la somme de leurs int\u00e9r\u00eats particuliers. Ainsi, les mandataires judiciaires sont libres de contester les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es par un ou plusieurs cr\u00e9anciers. De m\u00eame, les mandataires judiciaires peuvent prendre l'initiative d'actions en sanction \u00e0 l'encontre des dirigeants de l'entreprise en proc\u00e9dure collective. Ces actions en sanction ne sont pas dict\u00e9es par le seul int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers mais poursuivent un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, celui d'\u00e9carter des dirigeants incomp\u00e9tents voire malhonn\u00eates de la vie des affaires. En outre, le mandataire judiciaire d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de liquidateur exerce les droits et actions du d\u00e9biteur concernant son patrimoine pendant toute la dur\u00e9e de la liquidation judiciaire. Ces pouvoirs lui permettent notamment d'agir et de d\u00e9fendre en justice au nom du d\u00e9biteur dessaisi ainsi que de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation telles que la r\u00e9alisation des actifs du d\u00e9biteur. Par ailleurs, le produit de la r\u00e9alisation des actifs est r\u00e9parti selon un ordre d\u00e9termin\u00e9 par le code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce, les cr\u00e9anciers autres que les salari\u00e9s viennent en rang post\u00e9rieur \u00e0 celui des frais de justice n\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s le jugement d'ouverture pour les besoins du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure dont font partie les r\u00e9mun\u00e9rations des mandataires judiciaires. Par cons\u00e9quent, le produit de la r\u00e9alisation des actifs servira \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer le mandataire judiciaire avant de d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers. Ces derniers peuvent ne pas \u00eatre int\u00e9gralement pay\u00e9s, de sorte que par le rang des paiements\u00a0ils contribuent alors d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du mandataire judiciaire.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication du code de d\u00e9ontologie des infirmiers. En effet le Conseil d'\u00c9tat par d\u00e9cision n\u00b0 374582 en date du 20 mars 2015 a enjoint le Gouvernement d'assurer par d\u00e9cret la publication du code de d\u00e9ontologie des infirmiers avant la fin de l'ann\u00e9e 2015 sous peine de frais d'astreinte par jour de retard. L'ordre des infirmiers conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 4312-1 du code de la sant\u00e9 publique a \u00e9labor\u00e9 un code de d\u00e9ontologie des infirmiers. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 remis le 10 mars 2010 au Gouvernement. Le 10 juillet 2013 le Conseil national de l'ordre a demand\u00e9 au Premier ministre de prendre un d\u00e9cret afin d'\u00e9dicter ce code conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 de la Constitution. La mise en \u0153uvre de ce code de d\u00e9ontologie est une n\u00e9cessit\u00e9 afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des patients et des professionnels qui sont plus de 520 000 sur le territoire national et qui assurent des actes m\u00e9dicaux et une pr\u00e9sence m\u00e9dicale sur l'ensemble du territoire souvent dans des endroits o\u00f9 ils sont la derni\u00e8re pr\u00e9sence m\u00e9dicale. Il souhaiterait conna\u00eetre la date \u00e0 laquelle ce d\u00e9cret publiant le code de d\u00e9ontologie de l'ordre des infirmiers sera pris.", "answer": "Le code de d\u00e9ontologie des infirmiers a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 27\u00a0novembre\u00a02016. Il s'agit du d\u00e9cret no\u00a02016-1605 du 25\u00a0novembre\u00a02016 portant code de d\u00e9ontologie des infirmiers. Ce code est entr\u00e9 en vigueur le lendemain de sa publication.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie de lui fournir des informations sur la composition, les modalit\u00e9s de fonctionnement, les missions et le co\u00fbt de fonctionnement \u00e9ventuel du Comit\u00e9 national de suivi de la strat\u00e9gie nationale relative \u00e0 l'\u00e9rosion littorale.", "answer": "Pour assurer une meilleure visibilit\u00e9 de la strat\u00e9gie nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4te et renforcer sa mise en \u0153uvre, la ministre charg\u00e9e de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, conjointement avec le secr\u00e9taire d'\u00e9tat charg\u00e9 de la mer ont d\u00e9cid\u00e9 d'installer en 2014 un organe de concertation et de suivi des actions. Un comit\u00e9 national de suivi a ainsi \u00e9t\u00e9 institu\u00e9. Il est copr\u00e9sid\u00e9 par deux parlementaires, Chantal Berthelot, d\u00e9put\u00e9e de Guyane, et Pascale Got, d\u00e9put\u00e9e de Gironde et se compose de 25 membres r\u00e9partis dans 5 coll\u00e8ges, repr\u00e9sentatifs des diff\u00e9rentes parties prenantes concern\u00e9es et comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de gestion du trait de c\u00f4te : \u00c9lus, \u00c9tat, experts, syndicats et associations. Le nombre de membres est volontairement restreint pour permettre une grande r\u00e9activit\u00e9 du comit\u00e9. Le comit\u00e9 a pour mission de : - proposer des actions pour la mise en \u0153uvre d'une politique de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4te, coh\u00e9rente avec les autres politiques publiques qui s'appliquent sur le littoral tant en m\u00e9tropole qu'en outre-mer ; - suivre la r\u00e9alisation de ces actions ; - coordonner les diff\u00e9rents groupes de travail mis en place pour le comit\u00e9 ; - valider et/ou arbitrer les mesures propos\u00e9es dans ces groupes de travail ; Il se r\u00e9unit deux \u00e0 trois fois par an. L'organisation des r\u00e9unions et le secr\u00e9tariat sont assur\u00e9s par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement en lien \u00e9troit avec les copr\u00e9sidentes du comit\u00e9. Aucun moyen sp\u00e9cifique n'est mobilis\u00e9 pour le fonctionnement du comit\u00e9. Les membres sont convi\u00e9s sur la base du volontariat sans donner lieu \u00e0 un d\u00e9fraiement.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les r\u00e8gles de fixation des \u00ab classes temporelles \u00bb dites \u00ab heures creuses \u00bb en mati\u00e8re de consommation d'\u00e9lectricit\u00e9. En effet, ces heures creuses sont fix\u00e9es par l'op\u00e9rateur en charge de la distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9 et permettent de lisser la charge du r\u00e9seau \u00e9lectrique en \u00e9vitant de cr\u00e9er des pics de consommation. En Indre-et-Loire, ERdF fixe ainsi les horaires de ces classes temporelles pour les 350 000 abonn\u00e9es du d\u00e9partement. Or la compagnie a annonc\u00e9 la modification de ces horaires pour 40 000 foyers pour le 22 septembre 2016. Cette situation inqui\u00e8te certains consommateurs qui y voient une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement. En effet, ne sont pour l'instant concern\u00e9s que les abonn\u00e9s qui disposaient des heures creuses entre 2 heures 30 \u00e0 8 heures 30 et 14 heures 30 \u00e0 16 heures 30. De plus, ces changements peuvent avoir un impact financier pour les particuliers. Les heures creuses \u00e9tant d\u00e9plac\u00e9es et certaines consommations d'\u00e9lectricit\u00e9 ne pouvant l'\u00eatre, cela risque de se r\u00e9percuter sur la facture des consommateurs qui n'ont pas choisi ces changements. Ces dispositions ont donc un impact direct sur le quotidien des Fran\u00e7ais. Aussi il lui demande de bien vouloir lui exposer si des changements sont possibles en ce domaine.", "answer": "L'option \u00ab heures creuses \u00bb vise \u00e0 r\u00e9duire les pics de consommation \u00e9lectrique, en d\u00e9pla\u00e7ant certains usages en dehors des p\u00e9riodes o\u00f9 la demande est la plus forte. Ce dispositif contribue de fa\u00e7on simple \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique. Pendant 8 heures par jour, le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 est inf\u00e9rieur, en contrepartie de prix sup\u00e9rieurs le reste de la journ\u00e9e. Cette diff\u00e9renciation temporelle traduit le fait que les co\u00fbts de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 (acheminement et production) sont plus \u00e9lev\u00e9s pendant les heures o\u00f9 la demande est la plus forte. Ainsi, un client qui reporte sa consommation durant les heures o\u00f9 les co\u00fbts de fourniture sont les plus faibles b\u00e9n\u00e9ficie d'une diminution de sa facture. Aux termes de la r\u00e9glementation, les huit heures creuses sont fix\u00e9es dans les plages de 12 heures \u00e0 17 heures (appel\u00e9es heures creuses m\u00e9ridiennes) et de 20 heures \u00e0 8 heures, et sont \u00e9ventuellement non contigu\u00ebs. Les heures pleines et les heures creuses sont fix\u00e9es localement par le gestionnaire du r\u00e9seau public de distribution (En\u00e9dis) en fonction des conditions d'exploitation des r\u00e9seaux et des co\u00fbts support\u00e9s. Les usages de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9voluent au fil des ann\u00e9es en impactant tant la puissance appel\u00e9e que la dynamique journali\u00e8re de la consommation. Les p\u00e9riodes d'heures creuses doivent donc \u00eatre adapt\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution de la consommation locale. Ces changements ont lieu \u00e0 l'initiative du distributeur pour limiter le recours \u00e0 des renforcements de r\u00e9seau on\u00e9reux. Sur le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, En\u00e9dis a constat\u00e9 que la forme journali\u00e8re de consommation a sensiblement \u00e9volu\u00e9, et pr\u00e9sente d\u00e9sormais un pic d'appel de puissance autour de 14h30 tous les jours de l'ann\u00e9e. Afin de pr\u00e9venir toute amplification pr\u00e9judiciable de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, En\u00e9dis a d\u00e9cid\u00e9 d'adapter les horaires des heures creuses de 40\u00a0000 clients sur l'ensemble des 350\u00a0000 clients du territoire. Ces clients b\u00e9n\u00e9ficiant actuellement des heures creuses entre 2h30 - 8h30 et 14h30 \u2013 16h30 b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 compter du 22\u00a0septembre\u00a02016 d'une plage d'heures creuses s'\u00e9talant de 23h00 \u00e0 7h00. Cet horaire est d\u00e9j\u00e0 celui qui est appliqu\u00e9 pour tout nouveau client dans le d\u00e9partement depuis 2006. Il va permettre de lisser la pointe d'appel de puissance de 14h30, pour la transf\u00e9rer sur une p\u00e9riode de faible demande, \u00e0 partir de 23h00. En\u00e9dis a transmis les informations n\u00e9cessaires aux fournisseurs afin qu'ils puissent en informer leurs clients six mois avant la modification. Cette d\u00e9cision a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance des associations de consommateurs, afin qu'elles soient en capacit\u00e9 d'accompagner les clients qui font appel \u00e0 elles.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Andr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du Cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) aux coop\u00e9ratives agricoles et notamment aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riels agricoles (CUMA). En effet, un amendement adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 pr\u00e9voit que les coop\u00e9ratives agricoles b\u00e9n\u00e9ficient du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s pour l'ensemble de leurs activit\u00e9s. Cependant, pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, la disposition ne devait entrer en vigueur qu'apr\u00e8s accord de la Commission europ\u00e9enne. Or celle-ci a \u00e9mis un avis n\u00e9gatif. Le secteur coop\u00e9ratif agricole, qui repr\u00e9sente environ 40 % de l'agroalimentaire fran\u00e7ais avec plus de 80 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 160 000 salari\u00e9s, a pleinement sa place dans le pacte national pour la comp\u00e9titivit\u00e9, l'emploi et la croissance. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es pour assurer le soutien n\u00e9cessaire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des coop\u00e9ratives suite \u00e0 la d\u00e9cision rendue par la Commission europ\u00e9enne.", "answer": "Afin de financer l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a mis en place pour les entreprises impos\u00e9es selon un r\u00e9gime r\u00e9el, quelle que soit la nature de leur activit\u00e9, un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t calcul\u00e9 sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement aux organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, partiellement soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, au titre des r\u00e9mun\u00e9rations qu'ils versent \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Telle est la situation des coop\u00e9ratives agricoles. En effet, la Commission europ\u00e9enne, consult\u00e9e sur la compatibilit\u00e9 avec le droit de l'Union europ\u00e9enne, a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 l'extension du dispositif aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s au titre de leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es. Pour pallier cette situation, le Premier ministre s'est engag\u00e9 \u00e0 accorder des mesures compensatoires aux coop\u00e9ratives agricoles qui ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier pleinement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Elles figurent dans le pacte de responsabilit\u00e9 instaur\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-892 du 8 ao\u00fbt 2014 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le pacte de responsabilit\u00e9 comprend une s\u00e9rie de mesures dont notamment une r\u00e9duction des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point en 2015 pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 1,6 salaire minimum de croissance (SMIC) et une exon\u00e9ration totale des cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale (hors ch\u00f4mage) au niveau du SMIC, puis d\u00e9gressive jusqu'\u00e0 1,6 SMIC, en supprimant la distinction entre les entreprises de moins et de plus de 20 salari\u00e9s. S'agissant de la r\u00e9duction des cotisations d'allocations familiales, celle-ci sera applicable aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) pour autant qu'elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas, pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, du dispositif pr\u00e9voyant une exon\u00e9ration de ces m\u00eames cotisations. Sous cette r\u00e9serve, toutes ces mesures b\u00e9n\u00e9ficieront au secteur de la coop\u00e9ration agricole, dont les CUMA, qui emploie 163 000 salari\u00e9s. Par ailleurs, l'exon\u00e9ration totale de C3S, en vigueur pour les CUMA est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des coop\u00e9ratives quel que soit leur chiffre d'affaires, \u00e0 partir du 1er janvier 2015.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu pour la souscription au capital des PME. Actuellement, cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t n'est rendue possible, pour un particulier non soumis \u00e0 l'ISF, que par la souscription au capital des soci\u00e9t\u00e9 non cot\u00e9es de moins de 50 salari\u00e9s, de moins de 5 ans et qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 10 millions d'euros. Cette situation p\u00e9nalise fortement les entreprises un peu plus importantes ou un peu plus \u00e2g\u00e9es qui doivent continuer d'emprunter et d'innover et qui, en partie du fait de ces crit\u00e8res restrictifs, n'en ont pas les moyens. Dans le contexte actuel, les banques demandent la plupart du temps, pour suivre les projets des entreprises, des garanties parmi lesquelles l'augmentation du capital. Les PME employant 50 \u00e0 250 salari\u00e9s, exclues de ce dispositif, sont d\u00e9sormais confront\u00e9es \u00e0 une conjoncture difficile et \u00e0 un manque de financement. Elles sont livr\u00e9es aux al\u00e9as et \u00e0 la sant\u00e9 des entreprises clientes, et n'ont pas les moyens d'aller chercher de nouveaux march\u00e9s. Elle lui demande en cons\u00e9quence quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour soutenir les PME de 50 \u00e0 250 salari\u00e9s.", "answer": "L'article 18 de la quatri\u00e8me loi de finances rectificative pour 2011 (n\u00b0 2011-1978 du 28 d\u00e9cembre 2011) r\u00e9serve la r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu, dite \u00ab Madelin \u00bb, aux versements effectu\u00e9s au titre des souscriptions au capital de petites entreprises r\u00e9pondant notamment aux trois conditions suivantes : \u00eatre une petite entreprise au sens de la r\u00e9glementation communautaire ; \u00eatre cr\u00e9\u00e9e depuis moins de cinq ans ; \u00eatre en phase de d\u00e9marrage, d'amor\u00e7age ou d'expansion. Ces trois conditions ne sont pas exig\u00e9es des entreprises solidaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Ce recentrage est doublement vertueux : - il permet d'att\u00e9nuer le co\u00fbt financier associ\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t, qui est support\u00e9 in fine par la collectivit\u00e9 nationale, ce qui est pleinement justifi\u00e9 dans le contexte \u00e9conomique et budg\u00e9taire actuel ; - il permet de soutenir les entreprises qui ont un r\u00e9el besoin de financement. En mati\u00e8re de d\u00e9penses fiscales relatives au capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME), l'intervention de l'Etat n'est justifi\u00e9e qu'en pr\u00e9sence de d\u00e9faillances de march\u00e9 concernant notamment les jeunes entreprises en phase d'amor\u00e7age ou les entreprises en phase d'expansion. Enfin, ce recentrage ne concerne pas les entreprises solidaires, dans la mesure o\u00f9 l'application des nouvelles conditions \u00e0 ces entreprises aurait eu pour effet de les exclure du champ d'application du dispositif. Au total, le recentrage du dispositif \u00ab Madelin \u00bb appara\u00eet pleinement justifi\u00e9. Cela \u00e9tant, les PME, notamment les entreprises de 50 \u00e0 250 salari\u00e9s, sont au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement comme en t\u00e9moignent notamment la mise en place de la Banque publique d'investissement (BPI) et le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Par ailleurs, le Gouvernement conduira en 2013, en s'inspirant notamment du rapport de Mme Karine Berger et M. Dominique Lefebvre, d\u00e9put\u00e9s charg\u00e9s d'une mission temporaire aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne longue en vue d'en am\u00e9liorer l'efficience au regard des objectifs de politique publique poursuivis, en particulier le financement de l'\u00e9conomie et des entreprises, tout sp\u00e9cialement les PME.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'utilit\u00e9 des ambassadeurs th\u00e9matiques. Cr\u00e9\u00e9s en 1998 par le Pr\u00e9sident Jacques Chirac et multipli\u00e9s par son successeur, les ambassadeurs th\u00e9matiques ont une double particularit\u00e9 : d'une part, ils ne sont pas en g\u00e9n\u00e9ral des diplomates ; d'autre part, ils n'ont pas d'ambassade. Au nombre de 28, ils ont des attributions vari\u00e9es qui suscitent une certaine perplexit\u00e9. Si certains intitul\u00e9s de ces postes semblent correspondre \u00e0 une r\u00e9elle activit\u00e9, d'autres laissent pantois. On peut en effet se demander pourquoi le Quai d'Orsay aurait besoin d'ambassadeurs charg\u00e9s de la bio\u00e9thique, de l'environnement, de la coh\u00e9sion sociale, des relations avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, de l'adoption internationale, des questions migratoires, de la science, de la lutte contre le sida. Il y a m\u00eame un ambassadeur qui est cens\u00e9 s'occuper de la mobilit\u00e9 externe des cadres du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, en quelque sorte un ambassadeur des ambassadeurs. Dans la mesure o\u00f9 l'inventivit\u00e9 s\u00e9mantique des bureaucrates para\u00eet illimit\u00e9e, on peut tr\u00e8s bien imaginer un ambassadeur itin\u00e9rant des vignobles \u00e9trangers, un autre charg\u00e9 d'observer la fonte des glaces, un qui pousserait la chanson fran\u00e7aise dans le monde, un qui comparerait les h\u00f4tels de luxe, un qui ferait le tour des plages tropicales. Il convient d'ailleurs de remarquer que les titulaires de ces fonctions se d\u00e9vouent \u00e0 promouvoir la diplomatie fran\u00e7aise de pr\u00e9f\u00e9rence dans des contr\u00e9es exotiques comme l'Oc\u00e9an indien, la M\u00e9diterran\u00e9e, le Pacifique, la Mer Noire, les Antilles. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces affectations, hautement honorifiques et parfois g\u00e9n\u00e9reusement r\u00e9tribu\u00e9es, se recrutent surtout parmi le personnel politique, anciens ministres ou s\u00e9nateurs, ce que des esprits malveillants pourraient interpr\u00e9ter soit comme une r\u00e9compense octroy\u00e9e \u00e0 des amis du pouvoir soit comme une compensation accord\u00e9 \u00e0 des recal\u00e9s du suffrage universel. Ces ambassadeurs itin\u00e9rants ont, en outre, un impact financier qui appara\u00eet encore plus sensible en ces temps de disette budg\u00e9taire. D'aucuns ponctionnent des sommes qui ne s'av\u00e8rent pas d\u00e9risoires. Ainsi, l'ambassadeur charg\u00e9 de la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, au demeurant un journaliste respectable, jouissait, en 2011, d'une r\u00e9mun\u00e9ration confortable de 145 000 euros, \u00e0 laquelle s'ajoutaient 15 582 euros de frais de mission et 1 557 euros de frais de repr\u00e9sentation, sans compter les frais de personnel. M. Fran\u00e7ois Loncle demande au ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res si une \u00e9valuation de ces ambassadeurs th\u00e9matiques a \u00e9t\u00e9 entreprise et quelles en sont les conclusions. Il souhaite savoir s'il ne serait pas souhaitable de tout simplement les supprimer, ou tout au moins d'en r\u00e9duire drastiquement le nombre. Il voudrait savoir si les missions confi\u00e9es \u00e0 ces ambassadeurs ne pourraient pas \u00eatre exerc\u00e9es, tout aussi bien et \u00e0 plus faible co\u00fbt, par des fonctionnaires des minist\u00e8res concern\u00e9s, notamment le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res dont l'encadrement sup\u00e9rieur rencontre des difficult\u00e9s croissantes de d\u00e9bouch\u00e9s. Il lui demande s'il envisage de d\u00e9signer un ambassadeur charg\u00e9 de se pencher sur cette question...", "answer": "La majorit\u00e9 des 27 ambassadeurs th\u00e9matiques est compos\u00e9e de fonctionnaires du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Les r\u00e9mun\u00e9rations, lorsqu'elles existent, correspondent l\u00e9galement au corps et au grade des int\u00e9ress\u00e9s, qui ne per\u00e7oivent pas d'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence ni accessoire de r\u00e9mun\u00e9ration des ambassadeurs en r\u00e9sidence \u00e0 l'\u00e9tranger. La plupart des personnalit\u00e9s issues du monde politique ou de la soci\u00e9t\u00e9 civile n'est pour sa part pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Il a \u00e9t\u00e9 mis fin aux fonctions d'un des trois ambassadeurs th\u00e9matiques r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par le D\u00e9partement, dont les missions ont \u00e9t\u00e9 reprises par un diplomate. Les missions d\u00e9volues \u00e0 ces ambassadeurs correspondent soit \u00e0 des besoins p\u00e9rennes, soit \u00e0 une actualit\u00e9 particuli\u00e8re n\u00e9cessitant de renforcer les \u00e9quipes de fa\u00e7on temporaire. Ainsi par exemple, l'ambassadeur repr\u00e9sentant permanent aupr\u00e8s de la communaut\u00e9 du Pacifique assure la coh\u00e9rence de notre action dans cette zone d'influence, ainsi que la mise en oeuvre de notre coop\u00e9ration financ\u00e9e par le Fonds Pacifique. Le grand nombre de r\u00e9unions internationales ne permet pas au ministre ou aux ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'y \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s. Une personnalit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e peut \u00eatre efficace gr\u00e2ce \u00e0 la connaissance approfondie qu'elle acquiert des dossiers. Sa permanence est appr\u00e9ci\u00e9e de nos partenaires, avec lesquels des liens de confiance sont nou\u00e9s. Du point de vue des m\u00e9thodes de travail, l'ambassadeur prend ses instructions aupr\u00e8s des services et leur rend compte de l'\u00e9volution des travaux. D'autres ambassadeurs th\u00e9matiques sont pour leur part chef de service dans l'administration des affaires \u00e9trang\u00e8res : c'est le cas par exemple de l'ambassadeur en charge de l'adoption internationale. Les membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile appr\u00e9cient d'avoir des interlocuteurs dont le titre associ\u00e9 \u00e0 la fonction d\u00e9montre la priorit\u00e9 pour les sujets concern\u00e9s, d'une grande sensibilit\u00e9. Il n'en demeure pas moins que la pertinence de ces fonctions fait l'objet d'un examen pr\u00e9cis. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de supprimer six ambassadeurs th\u00e9matiques, \u00e0 courte \u00e9ch\u00e9ance.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application du taux de TVA dans le secteur du logement \u00e0 compter du 1er janvier 2014. En effet, interpell\u00e9 par des propri\u00e9taires, il relaie leurs interrogations notamment concernant des projets de travaux de r\u00e9habilitation thermique de logements pour lesquels une demande de pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e : il se demande quel sera le taux de TVA applicable pour une copropri\u00e9t\u00e9 de 125 copropri\u00e9taires g\u00e9r\u00e9e par un syndic. Par ailleurs, les professionnels se demandent si les cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts pour les copropri\u00e9taires r\u00e9sidents ou bailleurs imposent des normes ou l'emploi de mat\u00e9riaux sp\u00e9cifiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions ou mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. S'agissant plus particuli\u00e8rement du secteur du b\u00e2timent le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. La loi de finances pour 2014 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. A cette mesure de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles contenues dans le plan de relance du logement pr\u00e9sent\u00e9 par le Premier ministre le 29 ao\u00fbt dernier qui vise \u00e0 relancer la construction, favoriser l'acquisition de logements neufs et l'investissement locatif ou encore am\u00e9liorer l'habitat. Le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, actuellement en cours d'examen \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, acc\u00e9l\u00e8re et amplifie les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents pour \u00e9conomiser l'\u00e9nergie, faire baisser les factures et cr\u00e9er des emplois. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent et des travaux publics, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'acc\u00e8s des chiens-guides d'aveugles dans les lieux publics. La loi autorise depuis 1987 l'acc\u00e8s pour les chiens-guides d'aveugles et leurs ma\u00eetres \u00e0 tous les lieux ouverts au public et cela sans surfacturation sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 450 euros. Cependant, selon une enqu\u00eate men\u00e9e en 2014 par l'Association fran\u00e7aise des associations de chiens-guides d'aveugles, sur 690 lieux test\u00e9s en France, 182 ont refus\u00e9 l'acc\u00e8s aux chiens-guides d'aveugles. Ainsi 18,8 % des h\u00f4pitaux refusent cet acc\u00e8s et 47,4 % des piscines. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de lutter contre l'exclusion des personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap qui s'est tenu le 25 septembre 2013 a fix\u00e9, parmi les quatre priorit\u00e9s d'action publique \u00e0 conduire durant les prochaines ann\u00e9es, celle d'une accessibilit\u00e9 universelle, c'est-\u00e0-dire une accessibilit\u00e9 de tous \u00e0 tout. Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu'aucune discrimination n'emp\u00eache la personne de mener sa vie comme elle l'entend, pareillement \u00e0 une personne valide. Dans ce cadre, plusieurs orientations ont \u00e9t\u00e9 prises par le gouvernement qui doivent permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes, accompagn\u00e9es de leur chien guide ou de leur chien d'assistance, d'avoir une accessibilit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e dans le cadre de leurs d\u00e9placements quotidiens : - la premi\u00e8re mesure a consist\u00e9 en l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de labellisation des centres de formation de ces chiens gr\u00e2ce \u00e0 la publication du d\u00e9cret du 20 mars 2014 relatif \u00e0 la labellisation des centres d'\u00e9ducation des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance et portant cr\u00e9ation d'un certificat national, accompagn\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret. Pour une meilleure application de ces textes, une circulaire d'accompagnement est en cours d'\u00e9laboration avec les repr\u00e9sentants des personnes concern\u00e9es : elle devrait permettre de rappeler les r\u00e8gles d'acc\u00e8s pour les ma\u00eetres et les formateurs accompagn\u00e9s de chiens guide d'aveugles ou d'assistance dans les lieux ouverts au public ainsi que dans les transports, les sanctions encourues pour le non respect de ces dispositions l\u00e9gislatives inscrites \u00e0 l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. Cette instruction devrait avoir une vertu p\u00e9dagogique permettant de sensibiliser le plus grand nombre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la r\u00e9glementation en vigueur pour favoriser une accessibilit\u00e9 renforc\u00e9e aux ma\u00eetres des chiens guides d'aveugle ou chiens d'assistance ; - la seconde s'inscrit dans un cadre plus large, celui des travaux relatifs \u00e0 l'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti et des transports. Conscient du probl\u00e8me soulev\u00e9 par les restrictions injustifi\u00e9es impos\u00e9es aux ma\u00eetres ou formateurs des chiens guide d'aveugle et chiens d'assistance, le gouvernement porte deux mesures fortes. D'une part, le projet de loi habilitant le gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 int\u00e8gre une disposition permettant un \u00e9largissement du champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux lieux publics et aux transports, accompagn\u00e9s de chiens guides d'aveugles ou de chiens d'assistance. D\u00e9sormais, l'ordonnance doit pr\u00e9voir que le champ comprenne, en plus des d\u00e9tenteurs de la carte d'invalidit\u00e9, les d\u00e9tenteurs de la carte de priorit\u00e9 ainsi que les formateurs des chiens. D'autre part, afin de r\u00e9aliser un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 1987, le projet de loi d'habilitation pr\u00e9voit que le gouvernement rende, avant le 31 d\u00e9cembre 2014, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des mesures prises pour assurer la gratuit\u00e9 d'acc\u00e8s aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance. L'ensemble de ces mesures doit permettre un acc\u00e8s conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur des personnes accompagn\u00e9es de chiens guides d'aveugle ou de chiens d'assistance dans les lieux publics et les transports.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement du Vaucluse.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation des artisans bouchers de l'ensemble du territoire fran\u00e7ais au regard des mat\u00e9riels \u00e0 risques sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS). La d\u00e9couverte r\u00e9cente d'un cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) sur un animal \u00e2g\u00e9 de 5 ans dans un \u00e9levage des Ardennes remet en cause le statut de \u00ab pays \u00e0 risque n\u00e9gligeable \u00bb obtenu par la France en mai 2015. L'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE) a suspendu ce statut pour notre pays, qui se trouve d\u00e9sormais class\u00e9 comme \u00ab pays \u00e0 risque contr\u00f4l\u00e9 \u00bb. Cette \u00e9volution n'est pas sans cons\u00e9quences pour les m\u00e9tiers de la boucherie, en mati\u00e8re notamment de traitement des MRS, dont la liste \u00e9volue en fonction du statut de la France. Ainsi les professionnels de la boucherie autoris\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tention de carcasses animales contenant de l'or vert\u00e9bral MRS doivent remettre en place les proc\u00e9dures de gestion de ces carcasses MRS : mat\u00e9riel sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9, tri dans des bacs sp\u00e9cifiques, s\u00e9paration des carcasses MRS des autres carcasses. Les surco\u00fbts sont cons\u00e9quents. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures seront mises en place pour limiter ces cons\u00e9quences pour l'ensemble de la profession.", "answer": "La confirmation, le 23\u00a0mars dernier, d'un cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un \u00e9levage des Ardennes a eu pour cons\u00e9quence une adaptation de la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vert\u00e9brales des bovins abattus de plus de trente mois, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France, sont ainsi \u00e0 nouveau class\u00e9es en tant que MRS, au m\u00eame titre que pour les bovins originaires d'autres pays \u00e0 statut r\u00e9glementaire \u00e9quivalent vis-\u00e0-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur \u00e9limination vers les \u00e9tablissements de transformation et d'\u00e9limination des sous-produits animaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s en abattoir ou en atelier de d\u00e9coupe. Par d\u00e9rogation, les bouchers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par les services d'inspection sanitaire \u00e0 recevoir dans leur \u00e9tablissement des carcasses non d\u00e9soss\u00e9es de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vert\u00e9brales est alors effectu\u00e9 dans ces ateliers de boucherie autoris\u00e9s. La France avait chang\u00e9 de statut r\u00e9glementaire vis-\u00e0-vis de l'ESB en ao\u00fbt\u00a02015, ce qui avait conduit \u00e0 des modifications des modalit\u00e9s de collecte pour les colonnes vert\u00e9brales. La situation depuis mars\u00a02016 est identique \u00e0 celle qui pr\u00e9valait avant ao\u00fbt\u00a02015, et ce au regard de l'application des r\u00e8gles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathog\u00e8ne et transmissible \u00e0 l'homme. Certains repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux et nationaux des bouchers font \u00e9tat d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vert\u00e9brales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont re\u00e7u le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10\u00a0mai\u00a02016 afin d'\u00e9tablir les difficult\u00e9s soulev\u00e9es. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es aupr\u00e8s du syndicat des industries fran\u00e7aises des coproduits animaux (SIFCO). Une r\u00e9union entre les pr\u00e9sidents de la CFBCT et du SIFCO sera organis\u00e9e rapidement. Elle a re\u00e7u un accord de principe de la part des deux pr\u00e9sidents concern\u00e9s. Par la suite, pour les r\u00e9gions o\u00f9 des difficult\u00e9s persisteraient, des r\u00e9unions entre chacune des soci\u00e9t\u00e9s de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient \u00eatre organis\u00e9es par ces industriels afin que des n\u00e9gociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est attach\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilit\u00e9 d'\u00e9limination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que, sur d\u00e9cision de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le service public d'\u00e9quarrissage a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les r\u00e8gles de financement de ces services au niveau europ\u00e9en d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en en 2004. Le service d'\u00e9quarrissage est donc d\u00e9sormais une activit\u00e9 relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas \u00e9vidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la d\u00e9termination du prix du service, peuvent \u00eatre signal\u00e9s par tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui consid\u00e9rerait en subir les cons\u00e9quences, aupr\u00e8s des services de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes, ainsi qu'aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont transmis les inqui\u00e9tudes des professionnels de la boucherie aux services comp\u00e9tents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Ce dispositif, instaur\u00e9 par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, est g\u00e9n\u00e9rateur de contraintes extr\u00eamement complexes et on\u00e9reuses pour les entreprises, notamment les entreprises artisanales et commerciales. De nombreuses organisations professionnelles (UPA, Capeb, FFB, etc.) ont d'ailleurs \u00e0 maintes reprises alert\u00e9 le Gouvernement \u00e0 ce sujet. Il suppose en effet un suivi permanent des salari\u00e9s afin de mesurer leur exposition aux dix facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, et ce, que les d\u00e9clarations soient mensuelles ou annuelles (comme l'a propos\u00e9 Michel de Virville dans les conclusions de sa mission sur ce dispositif). Ce suivi sera tr\u00e8s co\u00fbteux pour les petites entreprises, d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9es \u00e0 une conjoncture difficile, et parfois m\u00eame impossible \u00e0 mettre en \u0153uvre dans certains m\u00e9tiers. Aussi, il lui demande de suspendre la mise en \u0153uvre de ce dispositif et d'envisager un syst\u00e8me moins discriminant pour prendre en compte la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforc\u00e9e de trouver les modalit\u00e9s de mise en oeuvre les plus simples, les moins co\u00fbteuses et les plus s\u00fbres. Beaucoup de propositions ont \u00e9t\u00e9 prises en compte : annualisation des seuils, d\u00e9claration unique en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Cette r\u00e9forme est importante et engage sur le long terme. Elle cr\u00e9e un droit, non pas pour quelques ann\u00e9es, mais pour des g\u00e9n\u00e9rations enti\u00e8res de salari\u00e9s. Elle m\u00e9rite, pour assurer sa r\u00e9ussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une mont\u00e9e en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'ann\u00e9e 2015 sera une ann\u00e9e de \u00ab rodage \u00bb du dispositif sur une partie des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s (4 sur 10, les plus simples \u00e0 identifier), avant sa g\u00e9n\u00e9ralisation en 2016, car il ne peut \u00eatre question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a r\u00e9affirm\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du discours d'ouverture de la troisi\u00e8me Grande Conf\u00e9rence Sociale : \u00ab traiter de la p\u00e9nibilit\u00e9, l\u00e0 encore, a \u00e9t\u00e9 un progr\u00e8s [...]. Cette p\u00e9nibilit\u00e9 aura maintenant toute sa place dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00bb. La loi s'appliquera donc bien \u00e0 partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement op\u00e9rationnelle et effective d\u00e8s 2016. Cela laisse une ann\u00e9e pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la dur\u00e9e du compte p\u00e9nibilit\u00e9 et ainsi garantir la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme B\u00e9atrice Santais appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9 de la r\u00e9forme territoriale, au sujet du projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres du 18 juin 2014 et annon\u00e7ant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er janvier 2017, l'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre des communaut\u00e9s de communes afin d'y regrouper un minimum de 20 000 habitants. Elle souhaite lui indiquer que ce projet de loi, faisant suite \u00e0 la loi du 16 d\u00e9cembre 2010 qui a d\u00e9j\u00e0 profond\u00e9ment chang\u00e9 la carte de l'intercommunalit\u00e9 de la France, parfois dans la douleur, n'est pas sans susciter de fortes interrogations et craintes, dans les zones de montagne. En effet, dans la plupart des massifs montagneux, la densit\u00e9 de population \u00e9tant particuli\u00e8rement faible, l'objectif du regroupement de 20 000 habitants par intercommunalit\u00e9 \u00e9tendrait tr\u00e8s largement les limites de ces \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, vraisemblablement bien au-del\u00e0 des bassins de vie des populations. Relayant les inqui\u00e9tudes des \u00e9lus locaux, elle souhaite savoir quels am\u00e9nagements audit projet de loi le Gouvernement pourrait apporter afin de r\u00e9ussir dans la concertation cette \u00e9volution de notre organisation territoriale.", "answer": "Afin de renforcer les solidarit\u00e9s territoriales et de permettre aux intercommunalit\u00e9s de devenir, plus encore qu'aujourd'hui, des structures de proximit\u00e9, mutualisant leurs actions, adapt\u00e9es \u00e0 la gestion de comp\u00e9tences renforc\u00e9es et offrant de meilleurs services aux citoyens, l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie et ax\u00e9e sur un accroissement de la taille minimale des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de 5 000 \u00e0 20 000 habitants. N\u00e9anmoins, la disposition pr\u00e9vue au 1\u00b0 du III de l'article L.5210-1-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9cisant que ce seuil peut \u00eatre abaiss\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement pour tenir compte des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques particuli\u00e8res de certains espaces, est maintenue. La particularit\u00e9 des zones de montagne sera bien prise en compte dans cet article pour permettre aux intercommunalit\u00e9s concern\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier d'adaptations ad\u00e9quates. Par ailleurs, comme l'a confirm\u00e9 le Premier ministre le 28 octobre dernier devant le S\u00e9nat, le Gouvernement sera attentif aux adaptations qui pourraient \u00eatre apport\u00e9es au seuil des 20 000 habitants. Le d\u00e9bat parlementaire sur le projet de loi NOTRe permettra de pr\u00e9ciser ces adaptations.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation difficile que rencontre le Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF). \u00c9tablissement centenaire, partenaire des collectivit\u00e9s territoriales sp\u00e9cialis\u00e9 dans le cr\u00e9dit \u00e0 l'habitat pour les particuliers, le CIF accompagne les familles et les primo-acc\u00e9dants aux revenus modestes dans la concr\u00e9tisation de leur projet immobilier. V\u00e9ritable garant de la mixit\u00e9 sociale, il travaille en \u00e9troite collaboration financi\u00e8re avec l'ensemble des 56 soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (SACICAP) qui agissent sur le territoire. Ces organismes \u00e0 but non lucratif accomplissent des missions sociales \u00e0 titre gratuit, en faveur des propri\u00e9taires \u00e0 faible revenu. Leur champ d'action va de la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'insalubrit\u00e9 \u00e0 l'adaptation des logements pour le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ou encore des aides aux travaux pour les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es. Malgr\u00e9 les tentatives d'adossement ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Cr\u00e9dit immobilier de France, dont la particularit\u00e9 \u00e9tait de se financer exclusivement sur les march\u00e9s financiers, a \u00e9t\u00e9 durablement fragilis\u00e9 par la d\u00e9cision de l'agence de notation Moody's de d\u00e9grader sa note. Suite \u00e0 la mise en d\u00e9faut de liquidit\u00e9 du CIF, l'\u00c9tat a d\u00fb mettre en place une garantie le 31 ao\u00fbt 2012. Si la gestion en extinction venait \u00e0 se confirmer, une forte r\u00e9duction de l'activit\u00e9 de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale en France pourrait intervenir. En outre, la disparition du CIF mettrait en p\u00e9ril toutes les missions sociales en faveur du logement engag\u00e9es par les SACICAP et les collectivit\u00e9s. Les cons\u00e9quences humaines et \u00e9conomiques de son extinction seraient d\u00e9sastreuses. Pr\u00e8s de 2 500 emplois directs sont menac\u00e9s ainsi que des milliers d'autres dans le secteur immobilier et du b\u00e2timent. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de pr\u00e9server cet outil majeur de la politique sociale du logement et lui demande d'explorer toutes les solutions alternatives, notamment celles port\u00e9es par les salari\u00e9s et leurs repr\u00e9sentants pour permettre \u00e0 ce groupe de poursuivre ces missions.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Pour autant, le Gouvernement n'a pas d\u00e9couvert ce dossier dans les derniers jours d'ao\u00fbt. Depuis sa prise de fonction il s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier dont il a h\u00e9rit\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e aux affaires. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. En effet, cette banque, qui ne recueille presque pas de d\u00e9p\u00f4ts, est enti\u00e8rement d\u00e9pendante des march\u00e9s financiers pour assurer son refinancement. Le fait que la situation de solvabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement soit relativement satisfaisante n'est \u00e0 cet \u00e9gard en rien un gage de solidit\u00e9. Par ailleurs, afin de pr\u00e9server son r\u00e9sultat, les dirigeants du CIF avaient ces derni\u00e8res ann\u00e9es encore accentu\u00e9 cette fragilit\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9missions sur des maturit\u00e9s de plus en plus courtes tout en pr\u00eatant sur des dur\u00e9es de plus en plus longues. Conform\u00e9ment au droit communautaire, l'intervention de l'Etat dans de telles circonstances implique que le CIF ne peut d\u00e9sormais plus produire de nouveaux pr\u00eats et doit \u00eatre plac\u00e9 en gestion extinctive. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derniers mois, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 cette mise en extinction, y compris la mise en place d'un financement public permanent reposant sur la reconnaissance d'un service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013 puis a transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le projet de garantie. Celle-ci a indiqu\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2013 qu'elle accordait une autorisation temporaire dans l'attente de la transmission, par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d'un plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e impliquant une mise en extinction et un arr\u00eat de la production. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales viables qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement. Enfin, des offres d'emplois seront susceptibles d'\u00eatre formul\u00e9es par d'autres acteurs non bancaire pr\u00e9sent sur le march\u00e9 du cr\u00e9dit immobilier et qui ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s des pouvoirs publics et de la direction du CIF. Maintenant que la Commission europ\u00e9enne a accord\u00e9 son autorisation temporaire, le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la direction du CIF et de ses actionnaires de pr\u00e9parer le plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e qu'ils se sont engag\u00e9s \u00e0 pr\u00e9parer et de mettre en oeuvre rapidement l'ensemble des mesures permettant de faciliter la recherche d'une solution pour l'ensemble des salari\u00e9s.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur l'avenir du service de protection maternelle et infantile (PMI). En effet, la protection maternelle et infantile, service public d\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de soins, participe au suivi de l'enfant et de sa famille. Cependant, dans un r\u00e9cent rapport, le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) a montr\u00e9 que cette structure faisait preuve de quelques fragilit\u00e9s. C'est pourquoi afin de d\u00e9velopper la gouvernance, le CESE propose de mieux identifier le r\u00f4le de la PMI dans le syst\u00e8me de soins local. En ce sens, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) devrait pouvoir associer les PMI aux instances charg\u00e9es de la mise en \u0153uvre des politiques de sant\u00e9 et de pr\u00e9vention. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Les services d\u00e9partementaux de protection maternelle et infantile qui interviennent aupr\u00e8s des femmes enceintes, des enfants de moins de six ans ainsi qu'en planification sont des acteurs de proximit\u00e9 pr\u00e9cieux pour la mise en oeuvre d'actions pr\u00e9coces au service de la population, notamment la plus d\u00e9favoris\u00e9e. Ils contribuent ainsi \u00e0 la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9clinaison territoriale des ambitions de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, en concertation \u00e9troite avec les professionnels de la PMI, pour pr\u00e9voir les mesures d'\u00e9volution du dispositif de la PMI, dans son volet sp\u00e9cifiquement sanitaire. A l'issue de ces premiers travaux, plusieurs \u00e9volutions importantes pour les acteurs de la PMI dans le champ sanitaire ont pu \u00eatre inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Celui-ci pr\u00e9voit en particulier que la politique de sant\u00e9 de l'enfant comprend l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la sant\u00e9 maternelle et infantile, que des repr\u00e9sentants des services de PMI sont associ\u00e9s aux conseils territoriaux de sant\u00e9 et qu'une coordination est \u00e9tablie entre les actions conduites dans le cadre de la PMI et les missions d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 exerc\u00e9es au sein des \u00e9coles du premier degr\u00e9. Ces modifications permettent de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de clarification des missions des services de PMI.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des cigarettes \u00e9lectroniques. En effet, l'usage des cigarettes \u00e9lectroniques semble se r\u00e9pandre en France. Leur m\u00e9canisme est fond\u00e9 sur l'inhalation d'une vapeur provenant d'un liquide contenant un humectant (de la glyc\u00e9rine v\u00e9g\u00e9tale ou du propyl\u00e8ne glycol), des ar\u00f4mes artificiels et une dose variable de nicotine, pouvant procurer une addiction. Toutefois, les m\u00e9decins restent r\u00e9serv\u00e9s sur son usage et sur sa toxicit\u00e9. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) a \u00e9mis une mise en garde. M\u00eame si elle n'est pas vendue comme un substitut, la cigarette \u00e9lectronique est majoritairement utilis\u00e9e pour l'arr\u00eat ou la r\u00e9duction de la consommation de tabac. Des effets positifs ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s lors d'une \u00e9tude randomis\u00e9e portant sur l'efficacit\u00e9 du sevrage apr\u00e8s quelques mois d'usage. Apr\u00e8s un an d'exp\u00e9rimentation, 13 % des utilisateurs de la cigarette \u00e9lectronique, qui n'avaient initialement pas l'intention d'arr\u00eater de fumer, \u00e9taient abstinents, contre 4 % pour le groupe soumis \u00e0 un placebo. Jean-Fran\u00e7ois Etter, ma\u00eetre d'enseignement et de recherche \u00e0 l'Institut de m\u00e9decine sociale et pr\u00e9ventive (IMSP) de Gen\u00e8ve, note \u00ab qu'il est probable que la cigarette \u00e9lectronique diminue les sympt\u00f4mes du sevrage, comme l'irritabilit\u00e9, les troubles du sommeil, la prise de poids, l'impatience. De plus, elle procure un soulagement rapide. La diffusion de la nicotine au cerveau semble en effet plus efficace qu'avec un substitut nicotinique classique \u00bb. Le docteur G\u00e9rard Mathern, pneumologue \u00e0 l'h\u00f4pital de Saint-Chamond, affirme \u00ab qu'en l'\u00e9tat, les donn\u00e9es scientifiques sont insuffisantes pour recommander ce produit \u00e0 nos patients \u00bb. En effet, la cigarette \u00e9lectronique n'est pas soumise aux contr\u00f4les d\u00e9di\u00e9s aux m\u00e9dicaments car elle est consid\u00e9r\u00e9e comme un produit de consommation courante, elle ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le march\u00e9, de contr\u00f4les r\u00e9guliers en laboratoire concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'utilisation et d'inspection sur les sites de fabrication (alors que des impuret\u00e9s nocives peuvent entrer dans son \u00e9laboration), contrairement aux substituts nicotiniques. Ainsi, la vente des cigarettes \u00e9lectroniques en pharmacie n'est pas autoris\u00e9e. Cependant, il semblerait que des pharmacies d\u00e9rogent \u00e0 cet imp\u00e9ratif, et proposent \u00e0 la vente, de mani\u00e8re plus ou moins ostensible, des cigarettes \u00e9lectroniques. Le professeur Bertrand Dautzenberg, pneumologue, souligne que \u00ab l'ambigu\u00eft\u00e9 du statut de la cigarette \u00e9lectronique appara\u00eet dans la fa\u00e7on dont elle est vendue \u00bb. Ainsi, il lui demande, \u00e0 l'instar de l'Office fran\u00e7ais de pr\u00e9vention du tabagisme, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour d\u00e9finir un v\u00e9ritable statut aux cigarettes \u00e9lectroniques afin d'\u00e9viter toute aporie juridique sur les conditions de vente et ses usages th\u00e9rapeutiques ; et les opportunit\u00e9s qui s'offriraient au Gouvernement pour que la cigarette \u00e9lectronique fasse l'objet d'une \u00e9tude et d'une r\u00e9glementation plus pr\u00e9cises lorsque le produit contient de la nicotine.", "answer": "Selon les industriels, 500 000 Fran\u00e7ais se seraient d\u00e9j\u00e0 tourn\u00e9s vers les cigarettes \u00e9lectroniques. Il s'agit de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosol dont la forme rappelle celle de la cigarette et qui produisent de la fum\u00e9e artificielle aromatis\u00e9e, avec ou sans nicotine. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 a mis en garde les fumeurs contre les m\u00e9faits des cigarettes \u00e9lectroniques par un communiqu\u00e9 du 30 mai 2011, qui recommandait de ne pas consommer ce produit. Compte tenu de l'\u00e9volution de la consommation de ces produits et de l'absence de r\u00e9glementation, notamment du point de vue sanitaire, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 il y a d\u00e9j\u00e0 plusieurs mois \u00e0 l'office fran\u00e7ais de pr\u00e9vention du tabagisme de lui rendre un rapport au mois de mai 2013, proc\u00e9dant \u00e0 une revue scientifique internationale sur la qualit\u00e9 et l'usage des cigarettes \u00e9lectroniques ainsi que sur leur r\u00e9glementation. Au regard de ces r\u00e9sultats, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 d\u00e9cidera des suites \u00e0 donner, notamment au niveau europ\u00e9en dans le cadre de la r\u00e9vision de la directive sur le tabac.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation des transports de marchandises. Maillon strat\u00e9gique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, la branche transport et logistique repr\u00e9sente, en France, 800 000 emplois directs ou indirects et g\u00e9n\u00e8re un chiffre d'affaires de 52 milliards d'euros. Aujourd'hui pourtant pr\u00e8s de 40 % des entreprises sont en d\u00e9ficit d'exploitation pour de multiples raisons : fragilit\u00e9 des marges nettes, empilement des charges, co\u00fbt du carburant, prix des p\u00e9ages, progression du cabotage avec les voisins europ\u00e9ens qui pratiquent un v\u00e9ritable dumping social. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en \u0153uvre pour soutenir cette fili\u00e8re professionnelle.", "answer": "Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les transporteurs routiers, le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9 en faveur du soutien de la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces entreprises. Sur les postes de fiscalit\u00e9 du gazole et de la taxe \u00e0 l'essieu, la France est d\u00e9sormais au niveau des minima communautaires autoris\u00e9s. La taxation du gazole professionnel est pass\u00e9e ces derniers mois sous la moyenne communautaire. En mati\u00e8re de prix du carburant, la r\u00e9percussion des hausses dans les contrats de transport est essentielle \u00e0 l'\u00e9quilibre financier \u00e0 court terme des entreprises de transport routier. Un m\u00e9canisme de r\u00e9percussion des variations du co\u00fbt du gazole sur le prix de transport permet donc aux transporteurs de r\u00e9percuter la hausse du carburant \u00e0 son donneur d'ordre. Cette disposition est d'ordre public, assortie d'une clause p\u00e9nale qui sanctionne d'une amende de 15 000 \u20ac les donneurs d'ordres m\u00e9connaissant leurs obligations. Elle est applicable \u00e0 l'ensemble des contrats de transports et il appartient \u00e0 l'ensemble des chefs d'entreprises d'en revendiquer l'application. La DGCCRF, charg\u00e9e du contr\u00f4le de l'application de ce dispositif est sensibilis\u00e9e \u00e0 cette question et exerce des contr\u00f4les afin de s'assurer du respect du dispositif de r\u00e9percussion par les op\u00e9rateurs. Par ailleurs, dans le cadre des travaux en cours sur la r\u00e9forme de la directive \u00e9nergie, la France s'attache \u00e0 d\u00e9fendre et \u00e0 pr\u00e9server le r\u00e9gime du gazole professionnel en vue d'att\u00e9nuer les distorsions de concurrence r\u00e9sultant du d\u00e9ficit d'harmonisation fiscale entre les \u00c9tats membres. S'agissant du cabotage et de la pression exerc\u00e9e par les pavillons \u00e9trangers sur les entreprises fran\u00e7aises, le Gouvernement veille \u00e0 une application stricte de la r\u00e9glementation existante. C'est pourquoi des directives ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'ensemble des services minist\u00e9riels qui ont autorit\u00e9 sur l'exercice des contr\u00f4les pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur comp\u00e9tence. Cette situation concurrentielle d\u00e9favorable tient \u00e0 ce que les r\u00e9glementations sociales et les co\u00fbts salariaux sont tr\u00e8s disparates \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. A cet \u00e9gard, les dispositions du r\u00e8glement de 2009 pr\u00e9cisent que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de cabotage pour le transport routier de marchandises, subordonnent l'ouverture accrue de ce march\u00e9 \u00e0 son harmonisation pr\u00e9alable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e jusqu'\u00e0 maintenant d'une mani\u00e8re suffisante, et il appartient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'apporter des \u00e9l\u00e9ments probants permettant d'envisager \u00e0 terme une ouverture de ce march\u00e9. En attente de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement consid\u00e8re que cette ouverture est pr\u00e9matur\u00e9e. En revanche il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en oeuvre harmonis\u00e9e des nombreuses r\u00e8gles adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier, acc\u00e8s au march\u00e9, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le d\u00e9veloppement de pratiques partag\u00e9es par l'ensemble des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de sanctions. Ces axes de travail constituent en r\u00e9alit\u00e9 le principal vecteur de l'harmonisation du march\u00e9 du transport routier de marchandises au sein de l'Union, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l'examen des modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle lib\u00e9ralisation accrue des march\u00e9s. Toute nouvelle \u00e9tape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable \u00e0 d\u00e9faut d'une harmonisation pr\u00e9alable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le 5 novembre dernier. En mati\u00e8re de tarification des p\u00e9ages, les hausses pour 2013 ont fait l'objet d'une information au comit\u00e9 des usagers du 30 novembre 2012. Cette pr\u00e9sentation anticip\u00e9e facilite la t\u00e2che des professionnels au moment des n\u00e9gociations contractuelles avec leurs clients. La m\u00e9thode globale de calcul des hausses des tarifs pour les poids lourds (classes 3 et 4) repose notamment sur une formule d'indexation \u00e0 l'inflation, qui figure au contrat de concession en vigueur entre l'\u00e9tat conc\u00e9dant et la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Concernant le co\u00fbt du travail, cette question est trait\u00e9e dans le cadre des travaux entrepris par le Gouvernement pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises. Suite \u00e0 la remise du rapport de Monsieur Louis Gallois, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures concr\u00e8tes afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises nationales. La mise en place d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi b\u00e9n\u00e9ficiera tout particuli\u00e8rement aux entreprises du transport, soumises \u00e0 une concurrence internationale particuli\u00e8rement vive.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Christian Franqueville appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation des suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant de la guerre d'Alg\u00e9rie. Durant la guerre d'Alg\u00e9rie, les suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun ont v\u00e9cu le conflit et servi la France dans les m\u00eames conditions que les suppl\u00e9tifs de statut civil de droit local. Pourtant, aujourd'hui, les anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune reconnaissance ou mesure sp\u00e9cifique eu \u00e9gard \u00e0 leur participation \u00e0 la guerre en Alg\u00e9rie. La raison \u00e9voqu\u00e9e par l'administration pour refuser \u00e0 ceux-ci le versement d'une allocation est le co\u00fbt trop \u00e9lev\u00e9 qu'une telle mesure engendrerait, compte tenu du nombre de suppl\u00e9tifs, estim\u00e9s \u00e0 9 000. Pourtant ce nombre est contest\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration nationale de rapatri\u00e9s (FNR). En effet, la FNR a r\u00e9alis\u00e9 un recensement des anciens suppl\u00e9tifs, qui \u00e9tablit leur nombre \u00e0 300 personnes. Aussi, il demande au Gouvernement si celui-ci pourrait envisager de proc\u00e9der \u00e0 un recensement des anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun afin de mettre fin aux ambigu\u00eft\u00e9s et d'\u00e9tablir clairement le nombre de ceux-ci. Une r\u00e9\u00e9valuation \u00e0 la baisse de leur nombre pourrait ainsi permettre un r\u00e9examen des requ\u00eates des anciens suppl\u00e9tifs de droit commun concernant l'octroi d'une allocation au m\u00eame titre que les anciens suppl\u00e9tifs de droit local.", "answer": "L'article 9 de la loi no\u00a087-549 du 16\u00a0juillet\u00a01987 modifi\u00e9e pr\u00e9voit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations suppl\u00e9tives de statut civil de droit local ayant servi en Alg\u00e9rie, qui ont fix\u00e9 leur domicile en France. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel no\u00a02015-522 QPC du 19\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 a, quant \u00e0 elle, ouvert la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5\u00a0mars\u00a02011 et le 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 et qui, \u00e0 la suite d'un refus de l'administration, avaient engag\u00e9 un recours contentieux non jug\u00e9 d\u00e9finitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant \u00e0 des demandes d'allocation de reconnaissance formul\u00e9es par des anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun ont \u00e9t\u00e9 transmis pour examen au Service central des rapatri\u00e9s par les services d\u00e9partementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, r\u00e9unissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du Conseil constitutionnel, \u00e9tant entendu que, dans le cas d'une proc\u00e9dure contentieuse en l'esp\u00e8ce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-m\u00eame.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, ne dispose pas de services propres mais il a acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des services du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res pour lesquels les \u00e9l\u00e9ments suivants sont communiqu\u00e9s. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res (MAE) s'est engag\u00e9 dans une politique de recrutement de personnes handicap\u00e9es, dans le cadre des dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Il met en oeuvre une politique dynamique en faveur des agents en situation de handicap, que ce soit au titre des recrutements, de l'am\u00e9nagement des postes de travail ou encore de l'accessibilit\u00e9 des locaux. Le plan triennal pour la p\u00e9riode 2012-2014 a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 et valid\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel \u00e0 l'automne 2012. Il met notamment l'accent sur le suivi individualis\u00e9 des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et leur progression dans le parcours professionnel, ainsi que sur l'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des implantations du minist\u00e8re tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Le MAE attire les candidatures par une large communication (site internet du minist\u00e8re, diffusion de brochures, articles de presse, participation \u00e0 des salons et forums \u00ab emploi \u00bb, etc). Un avis de recrutement annuel est publi\u00e9 au Journal officiel et sur le site du minist\u00e8re. Les laur\u00e9ats sont employ\u00e9s en qualit\u00e9 d'agents contractuels pendant un an, puis sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, titularis\u00e9s sur avis d'une commission ad hoc, puis de la commission administrative paritaire du corps concern\u00e9. Au total, 109 agents ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s au titre du handicap depuis 2006 dans les trois cat\u00e9gories (A, B et C). Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux diff\u00e9rents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les agents A et B, des qualit\u00e9s administratives pour les agents C, et plus g\u00e9n\u00e9ralement une aptitude \u00e0 s'inscrire dans la dimension internationale du minist\u00e8re. A ce jour, 50 agents en situation de handicap sont en poste \u00e0 l'\u00e9tranger. Trois correspondantes handicap, deux \u00e0 Paris, une \u00e0 Nantes, au sein de la direction des ressources humaines, veillent \u00e0 leur int\u00e9gration et les re\u00e7oivent pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs interrogations et les conseiller. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi institu\u00e9e par les articles L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent \u00e0 ce jour 4,52 % des effectifs. Le taux d'emploi indirect (taux d'emploi direct, major\u00e9 des d\u00e9penses 2012 en faveur des personnes handicap\u00e9es), s'\u00e9l\u00e8ve quant \u00e0 lui, \u00e0 6,04%. Des efforts importants ont \u00e9t\u00e9 consentis pour am\u00e9liorer les conditions d'accessibilit\u00e9 et de travail : les d\u00e9penses \u00e0 ce titre se sont \u00e9lev\u00e9es, en 2012, \u00e0 pr\u00e8s de 1 940 000 euros et celles relatives aux entreprises adapt\u00e9es \u00e0 plus de 48 902 euros. Ainsi, compte tenu des d\u00e9penses engag\u00e9es pour favoriser l'accessibilit\u00e9 des travailleurs handicap\u00e9s tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res n'a pas eu, ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 verser de contribution au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicap\u00e9es dans la Fonction Publique (FIPHFP).", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale consistant \u00e0 mieux r\u00e9partir le contentieux entre juge p\u00e9nal et juge civil. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La ministre de la justice tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un d\u00e9bat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, ont \u00e9t\u00e9 soumises pour \u00e9tude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit \u00e9galement actuellement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par le jury de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive organis\u00e9e \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront \u00e0 l'\u00e9laboration d'une nouvelle politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et de prise en charge de la personne plac\u00e9e sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement, qui aura d\u00e8s lors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur son d\u00e9placement \u00e0 l'Ile de la R\u00e9union et Mayotte les 11, 12 et 13 juin 2015. Il souhaiterait conna\u00eetre les raisons de ce d\u00e9placement ainsi que la liste des personnes qu'il a rencontr\u00e9es. Il lui demande en outre de l'informer sur les conclusions de ce voyage.", "answer": "Manuel Valls a effectu\u00e9 un d\u00e9placement \u00e0 la R\u00e9union puis \u00e0 Mayotte les 11, 12 et 13 juin 2015. Il s'agissait de son premier d\u00e9placement outre-mer en tant que Premier ministre. Il a, \u00e0 cette occasion, rencontr\u00e9 l'ensemble des \u00e9lus et des parlementaires mais aussi de tr\u00e8s nombreux repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques ce qui lui a permis de mieux saisir les attentes tr\u00e8s fortes des r\u00e9unionnais et des mahorais en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social, culturel et \u00e9ducatif. A la R\u00e9union, le Premier ministre a port\u00e9 une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la formation et l'emploi des jeunes. La mont\u00e9e en puissance du SMA, la mise en place d'une nouvelle enveloppe de contrats aid\u00e9s et la signature d'une charte de l'emploi local ont \u00e9t\u00e9 autant d'actions concr\u00e8tes prises par le Gouvernement. Ce d\u00e9placement a \u00e9galement permis de faire aboutir les n\u00e9gociations sur la convention canne \u00e0 sucre. A Mayotte le Premier ministre a notamment proc\u00e9d\u00e9, avec le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partement, \u00e0 la signature du document strat\u00e9gique Mayotte 2025 et du contrat de projet Etat-R\u00e9gion (CPER).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur l'applicabilit\u00e9 du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires ext\u00e9rieurs dans les \u00e9tablissements de soins vis\u00e9s par l'article L. 6111-1 du code de la sant\u00e9 publique (h\u00f4pitaux et cliniques). Ces \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficient depuis plus de 30 ans du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caract\u00e8re social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer \u00e0 7 % en 2012 et \u00e0 10 % en 2014, soit un doublement en 2 ans. Comme les h\u00f4pitaux et les cliniques ne r\u00e9cup\u00e8rent pas la TVA, ces augmentations gr\u00e8vent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations consid\u00e9rables ne permettent plus \u00e0 ces \u00e9tablissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur c\u0153ur de m\u00e9tier - le soin - car l'\u00e9l\u00e9vation du taux de TVA ne les incite pas \u00e0 confier leurs prestations de restauration collective \u00e0 des prestataires ext\u00e9rieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix pr\u00e9c\u00e9demment, les calculs r\u00e9alis\u00e9s pour rationaliser les co\u00fbts s'av\u00e8rent perturb\u00e9s voire invers\u00e9s. Dans ces conditions, il semble coh\u00e9rent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier \u00e0 celle r\u00e9alis\u00e9e dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et faire ainsi b\u00e9n\u00e9ficier les h\u00f4pitaux et les cliniques du taux r\u00e9duit de 5,5 % pr\u00e9vu \u00e0 l'article 278-0 bis C du CGI. Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 sont quand m\u00eame - du point de vue de la restauration des usagers - beaucoup plus proches d'\u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es que de cantines collectives d'entreprises.\u00a0Il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire ext\u00e9rieur \u00e0 certains \u00e9tablissements hospitaliers, sociaux ou m\u00e9dico-sociaux non soumis \u00e0 la TVA et \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements de soins titulaires de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6122-1 du code de la sant\u00e9 publique est soumise au taux r\u00e9duit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ne sont pas soumis \u00e0 la taxe d\u00e8s lors qu'il s'agit d'op\u00e9rations \u00e9troitement li\u00e9es aux op\u00e9rations de soins.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Cr\u00e9\u00e9e en 2003 pour r\u00e9pondre aux exigences de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs \u00e0 l'\u00e9gard de leur logement, cette profession regroupe des experts ind\u00e9pendants cens\u00e9s rendre un avis impartial \u00e0 l'occasion d'une transaction immobili\u00e8re ou d'une mise en location. Depuis le 1er novembre 2007, la certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agr\u00e9\u00e9s est devenue obligatoire pour une validit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 cinq ans. Or une nouvelle r\u00e9glementation menace ces professionnels qui devront d\u00e9sormais acquitter un droit d'entr\u00e9e de l'ordre de 10 000 euros (formation pr\u00e9alable et examen de certification pour une dur\u00e9e de 3,5 semaines) et renouveler ensuite tous les cinq ans la certification obtenue. Selon la F\u00e9d\u00e9ration du diagnostic du b\u00e2ti (FNECI), cette mesure entra\u00eenera la disparition de la moiti\u00e9 des entreprises, faute de pouvoir financer les formations et certifications, ralentira les transactions, faute d'experts pour r\u00e9aliser les diagnostics obligatoires et augmentera de mani\u00e8re importante le co\u00fbt des diagnostics. En 2007, l'\u00c9tat a mis en \u0153uvre un dispositif inadapt\u00e9 \u00e0 ses propres objectifs, stigmatisant la profession qu'il a cr\u00e9\u00e9. Ainsi, la certification des diagnostiqueurs a \u00e9volu\u00e9 d'un objectif de progression dans la comp\u00e9tence vers un contr\u00f4le exclusivement coercitif pour le professionnel et dangereux pour le consommateur. Par ailleurs, le dispositif oublie la qualit\u00e9 et l'\u00e9thique pour ne d\u00e9livrer qu'un \u00ab permis de travail \u00bb \u00e0 ceux qui pourront en accuser le co\u00fbt exorbitant pour des TPE tous les 5 ans. Face \u00e0 l'impact de la r\u00e9forme de cette activit\u00e9 du diagnostic immobilier, impos\u00e9e sans r\u00e9elle concertation, la FNECI demande la mise en place d'un moratoire sur ce dispositif pour engager un v\u00e9ritable \u00e9tat des lieux et des n\u00e9gociations prenant en compte les int\u00e9r\u00eats des consommateurs, des diagnostiqueurs et des pouvoirs publics. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 ces revendications et un r\u00e9examen des conditions de cette certification de comp\u00e9tence est envisag\u00e9e.", "answer": "L'obligation faite aux propri\u00e9taires de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente ou de location est une obligation l\u00e9gislative. Pour assurer la protection du consommateur et la fiabilit\u00e9 des diagnostics, le l\u00e9gislateur a mis en place l'obligation corollaire de garantie de comp\u00e9tences des personnes \u00e9tablissant ces diagnostics. Ces obligations sont justifi\u00e9es par des raisons imp\u00e9rieuses d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de la sant\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ainsi que de la protection de l'environnement (amiante, plomb, \u00e9lectricit\u00e9, gaz, termites, performance \u00e9nerg\u00e9tique). Afin de traduire cette obligation de comp\u00e9tences, un syst\u00e8me de certification des personnes physiques \u00e9tablissant les diagnostics est entr\u00e9 en vigueur le 1er novembre 2007. Le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) accr\u00e9dite des organismes certificateurs, qui certifient les comp\u00e9tences des diagnostiqueurs. Les comp\u00e9tences sont \u00e9valu\u00e9es au travers d'un examen th\u00e9orique et d'un examen pratique. Les r\u00e8gles de la certification pr\u00e9voient une v\u00e9rification de la continuit\u00e9 des comp\u00e9tences tous les cinq ans, cette v\u00e9rification permettant aussi de prendre en compte les \u00e9volutions techniques et r\u00e9glementaires qui interviennent. Ce dispositif a permis, outre une professionnalisation des diagnostiqueurs, une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale des pratiques. De plus, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'attention du Gouvernement \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9e par des parlementaires, des associations de consommateurs et des particuliers sur le manque de fiabilit\u00e9 de certains diagnostics immobiliers. Depuis plus d'un an, un travail de concertation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 afin de dresser un bilan du premier cycle de certification avec le concours des organismes de certification et des repr\u00e9sentants des diagnostiqueurs. Il ressort que cette profession souffre d'un r\u00e9el manque de reconnaissance et que l'une des mesures identifi\u00e9es comme prioritaire est la mont\u00e9e en comp\u00e9tences des diagnostiqueurs immobiliers. Pour cela, il est notamment pr\u00e9vu de rendre obligatoire une formation continue tous les 5 ans en mati\u00e8re de diagnostic amiante et de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Cette mesure vise \u00e0 harmoniser les pratiques des diagnostiqueurs en rendant la formation obligatoire pour tous dans les deux domaines n\u00e9cessitant la plus grande am\u00e9lioration. L'impact \u00e9conomique des mesures sur les diagnostiqueurs a \u00e9t\u00e9 pris en compte avec des exigences diff\u00e9renci\u00e9es en fonction des domaines de comp\u00e9tences. Aussi, pour les domaines amiante, plomb et performance \u00e9nerg\u00e9tique, deux niveaux de certification, d\u00e9finis par la complexit\u00e9 des missions associ\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 ou seront introduits. Cela permettra aux diagnostiqueurs ne pouvant se permettre d'investir dans un dispositif de certification co\u00fbteux de continuer \u00e0 exercer les missions les moins complexes repr\u00e9sentant la majeure partie de leur chiffre d'affaires.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la nature des logements ouvrant droit \u00e0 un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la r\u00e9alisation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. L'article 200 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) limite le b\u00e9n\u00e9fice d'un tel avantage aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans un local affect\u00e9 \u00e0 l'habitation principale du contribuable. En d'autres termes, les r\u00e9sidences secondaires sont exclues du dispositif. C'est ainsi que nous pouvons constater que bon nombre de logements restent en l'\u00e9tat et affichent une consommation d\u00e9mesur\u00e9e car ils ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la d\u00e9finition d' \u00ab habitation principale \u00bb. Dans le m\u00eame temps, ce sont les entreprises et artisans du b\u00e2timent qui perdent des commandes, pourtant essentielles dans un secteur gravement touch\u00e9 par la crise. Aussi, puisque l'objectif poursuivi semble \u00eatre davantage de favoriser l'ex\u00e9cution de ces travaux dans une perspective de transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 grande \u00e9chelle que d'apporter une aide financi\u00e8re \u00e0 des m\u00e9nages modestes, compte tenu de l'absence de condition li\u00e9e au revenu, il nous faut r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une politique plus large, qui engloberait tous les logements quels qu'ils soient. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure les r\u00e9sidences secondaires, pourraient faire l'objet d'un soutien dans des conditions strictement encadr\u00e9es, dans ce cadre pr\u00e9cis de r\u00e9alisation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie attendus par ailleurs par les entreprises.", "answer": "Depuis l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2005, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 200\u00a0quater du CGI, a pour objectif d'inciter les contribuables \u00e0 s'orienter vers des produits innovants permettant d'am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Il s'applique aux d\u00e9penses pay\u00e9es au titre de l'acquisition d'\u00e9quipements, mat\u00e9riaux et appareils performants, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, cela dans la limite d'un plafond, appr\u00e9ci\u00e9 par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives, de 8\u00a0000\u00a0\u20ac pour une personne seule et de 16\u00a0000\u00a0\u20ac pour un couple. Par ailleurs, pour parvenir \u00e0 la r\u00e9novation de 500\u00a0000 logements par an d'ici 2017, le Premier ministre a initi\u00e9 un plan d'actions visant, notamment, \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer et amplifier les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements pour \u00e9conomiser l'\u00e9nergie, faire baisser la facture \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages et cr\u00e9er des emplois. A cet effet, ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, renomm\u00e9 cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE), a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par l'article 3 de la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour\u00a02015. Ainsi, le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 depuis le 1er\u00a0septembre\u00a02014 \u00e0 30\u00a0% pour toutes les d\u00e9penses \u00e9ligibles et cela, d\u00e8s la premi\u00e8re d\u00e9pense r\u00e9alis\u00e9e. Pour autant, le champ d'application de cet avantage fiscal est demeur\u00e9 inchang\u00e9, en ce qu'il ne s'applique qu'aux \u00e9quipements, mat\u00e9riaux et appareils install\u00e9s dans l'habitation principale du contribuable, \u00e0 l'exclusion de ceux install\u00e9s dans d'autres locaux, afin de concentrer l'effort budg\u00e9taire sur l'incitation \u00e0 l'installation d'\u00e9quipements performants susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s quotidiennement. L'application de l'ensemble de ce dispositif aux r\u00e9sidences secondaires aurait un co\u00fbt budg\u00e9taire sans commune mesure avec les r\u00e9sultats escompt\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie ou de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice du CITE aux d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es dans les r\u00e9sidences secondaires.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur des solutions qui permettraient de r\u00e9affecter les fonctionnaires de police et de gendarmerie sur leur c\u0153ur de m\u00e9tier : les missions de service public de s\u00e9curit\u00e9. Si cela semble \u00eatre un objectif partag\u00e9 avec le ministre, les solutions pour y parvenir font d\u00e9bat. Deux profonds changements de pratiques pourraient \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s. On pourrait tout d'abord acc\u00e9l\u00e9rer le transfert des t\u00e2ches indues ou p\u00e9riph\u00e9riques \u00e0 d'autres administrations afin de permettre aux fonctionnaires de retrouver le terrain. Procurations \u00e9lectorales, surveillance statique, escorte des personnes mineures au sein de foyers, gardes des personnes d\u00e9tenues en milieu hospitalier ou encore gestion des op\u00e9rations de transf\u00e8rement des personnes d\u00e9tenues sont sans doute les exemples les plus significatifs. Le poids des missions p\u00e9riph\u00e9riques est en effet point\u00e9 du doigt comme l'une des causes de la crise identitaire que traverse la police nationale et de la d\u00e9motivation qui gagne parfois les personnels des deux forces. Les actes effectu\u00e9s en garde \u00e0 vue ou en audition libre pourraient donner lieu \u00e0 un enregistrement sonore (notification des droits, auditions de la personne mise en cause et des \u00e9ventuels t\u00e9moins) ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se dans lequel figurerait notamment le r\u00e9sum\u00e9 de chacune des auditions de la personne. Pour certaines infractions la nouvelle proc\u00e9dure de l'enqu\u00eate p\u00e9nale pourrait se traduire par un gain de temps significatif pour les services enqu\u00eateurs. Par ailleurs la contraventionnalisation de certains d\u00e9lits (conduite en \u00e9tat d'ivresse, sans permis ou sans assurance, occupation des halls d'immeubles par exemple) permettrait de d\u00e9barrasser la police et la gendarmerie de t\u00e2ches p\u00e9riph\u00e9riques et de la lourdeur des proc\u00e9dures qui les emp\u00eachent d'\u00eatre sur le terrain, en leur redonnant dans le m\u00eame temps de la capacit\u00e9 d'initiative au service de la s\u00e9curit\u00e9 publique. Il lui demande ce qu'il pense de ces propositions et qu'elles sont les siennes pour remettre les forces de s\u00e9curit\u00e9 sur le terrain.", "answer": "Recentrer les forces de s\u00e9curit\u00e9 sur le c\u0153ur de m\u00e9tier et assurer une pr\u00e9sence accrue des gendarmes et des policiers sur le terrain est une priorit\u00e9 de longue date des gouvernements successifs, qui ont d\u00e9j\u00e0 pris de nombreuses mesures en ce sens, par exemple dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). L'objectif de recentrage des forces de s\u00e9curit\u00e9 sur leur c\u0153ur de m\u00e9tier a ainsi \u00e9t\u00e9 atteint par des moyens compl\u00e9mentaires. Tout d'abord, des mutualisations ont \u00e9t\u00e9 mises \u0153uvre, associant la police et la gendarmerie (et dans certains cas la s\u00e9curit\u00e9 civile) dans le domaine des achats et de la logistique, des technologies de l'information et de la communication, ainsi que d'autres fonctions de soutien. En compl\u00e9ment, la suppression des t\u00e2ches indues et le transfert de certaines missions vers des ex\u00e9cutants plus l\u00e9gitimes se sont poursuivis. Il convient ici de noter que le transfert de mission ne saurait \u00eatre envisag\u00e9 qu'apr\u00e8s une \u00e9tude approfondie, car il implique le transfert des effectifs correspondants \u00e0 l'administration qui reprend la mission. Ainsi, le transfert de la mission des transf\u00e8rements judiciaires du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur au minist\u00e8re de la justice, dont la r\u00e9alisation s'\u00e9chelonne jusqu'en 2019 se traduit par un transfert \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire de 1200 ETP (420 pour la police et 780 pour la gendarmerie). En revanche, les gains en effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 cons\u00e9cutifs \u00e0 des mesures d'optimisation prises dans le cadre de la MAP sont int\u00e9gralement red\u00e9ploy\u00e9s sur les missions de c\u0153ur de m\u00e9tier de la police et de la gendarmerie. Il s'agit essentiellement de renforcer les capacit\u00e9s d'action dans les zones les plus sensibles et de mettre en \u0153uvre les priorit\u00e9s minist\u00e9rielles, en particulier dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. S'agissant des mesures dans le domaine de la simplification de la proc\u00e9dure judiciaire et de la contraventionnalisation, elles font pour l'essentiel l'objet d'\u00e9tudes, voire d'exp\u00e9rimentations. Le transfert \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire des gardes de d\u00e9tenus hospitalis\u00e9s ainsi que la simplification du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale doivent encore faire l'objet de discussions avec le minist\u00e8re de la justice. La question de l'enregistrement sonore des actes, effectu\u00e9s en garde \u00e0 vue ou en audition libre, fait l'objet de r\u00e9flexions avanc\u00e9es dans le cadre d'un groupe de travail et devrait prochainement donner lieu \u00e0 une exp\u00e9rimentation. Si cette proposition s'int\u00e8gre dans le cadre des priorit\u00e9s actuelles d'all\u00e8gement des t\u00e2ches, de recherche d'efficience et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des auditions, elle devra toutefois faire l'objet d'une \u00e9tude compl\u00e8te afin d'\u00e9viter toute perte d'efficacit\u00e9 et tout risque d'incertitude juridique. Sur la question de la contraventionnalisation de certains d\u00e9lits, l'Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9 le 18\u00a0mai dernier l'instauration d'amendes forfaitaires pour sanctionner les d\u00e9lits de conduite sans permis et sans assurance. Les modalit\u00e9s pratiques de mise en \u0153uvre de cette forfaitisation des d\u00e9lits font l'objet d'\u00e9changes. Pour que cette \u00e9volution juridique se traduise par un gain de temps pour les forces de l'ordre, il convient de s'assurer que techniquement ces d\u00e9lits forfaitis\u00e9s puissent \u00eatre relev\u00e9s en bord de route et que la date de mise en \u0153uvre de la mesure, qui doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret d'application, soit coordonn\u00e9e dans le temps avec la mise \u00e0 jour du syst\u00e8me actuellement d\u00e9ploy\u00e9. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne actuellement des travaux visant \u00e0 all\u00e9ger la charge de travail des policiers et des gendarmes dans le domaine des procurations de vote. Ce sujet implique une pluralit\u00e9 d'acteurs et n\u00e9cessite, en lien avec le minist\u00e8re de la justice, une prise en compte interminist\u00e9rielle des obstacles juridiques et techniques. Ces mesures redonnent de la capacit\u00e9 d'initiative aux services de s\u00e9curit\u00e9 publique. Pour la gendarmerie, elles ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par la \u00ab feuille de route \u00bb du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale. Cette d\u00e9marche de modernisation donne largement l'initiative aux unit\u00e9s de terrain qui sont amen\u00e9es \u00e0 formuler des propositions novatrices. Cette dynamique a permis de recentrer les gendarmes sur la production de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 travers plus de 350 mesures, articul\u00e9es en trois axes. Il s'agit ainsi, d'une part, de renforcer l'action op\u00e9rationnelle et la production de s\u00e9curit\u00e9 (g\u00e9olocalisation des personnes en d\u00e9tresse, application pour la prise de notes en mobilit\u00e9\u2026), d'autre part, d'all\u00e9ger les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la gestion administrative et au fonctionnement des unit\u00e9s (simplification de proc\u00e9dures RH, d\u00e9mat\u00e9rialisation des demandes\u2026) et enfin de valoriser les personnels et les comp\u00e9tences (formation en ligne, aide \u00e0 la mobilit\u00e9\u2026). L'objectif est de rendre du temps, de l'initiative et de la libert\u00e9 d'action aux personnels assurant des missions de s\u00e9curit\u00e9 publique. Divers autres chantiers ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre depuis plusieurs ann\u00e9es. A titre d'exemple, peuvent ainsi \u00eatre cit\u00e9es, pour la police nationale, la suppression des recherches dans l'int\u00e9r\u00eat des familles et la r\u00e9duction des gardes statiques des pr\u00e9fectures, qui doit se poursuivre dans certains d\u00e9partements. Par ailleurs, la r\u00e9duction de la charge qui incombe \u00e0 la police nationale dans le cadre des op\u00e9rations mortuaires a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e par la loi du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 relative \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures. Enfin, il convient de souligner que les mesures de simplification de la proc\u00e9dure p\u00e9nale annonc\u00e9es par le Premier ministre le 14\u00a0octobre\u00a02015 dans le contexte de la manifestation polici\u00e8re de ce m\u00eame jour permettront aux forces de l'ordre de limiter les t\u00e2ches sans valeur ajout\u00e9e et de d\u00e9gager du temps pour les missions d'investigation et de pr\u00e9sence sur la voie publique. La loi du 3\u00a0juin\u00a02016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale comporte de premi\u00e8res mesures de simplification du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (possibilit\u00e9 pour le parquet d'autoriser la transmission par voie \u00e9lectronique des proc\u00e8s-verbaux, etc.), qui seront compl\u00e9t\u00e9es par ordonnance et par des textes r\u00e9glementaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la suppression de la bourse au m\u00e9rite pour les bacheliers et les meilleurs \u00e9l\u00e8ves de licence. Instaur\u00e9e en 1998, ce syst\u00e8me de bourse b\u00e9n\u00e9ficiait \u00e0 quelques 8 000 \u00e9tudiants boursiers sur crit\u00e8res sociaux ayant obtenu la mention tr\u00e8s bien au baccalaur\u00e9at et aux meilleurs \u00e9l\u00e8ves de licence. Outre son caract\u00e8re fortement motivant, cette mesure repr\u00e9sentait donc surtout la possibilit\u00e9 pour les \u00e9tudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer \u00e0 s'investir pleinement dans des \u00e9tudes sup\u00e9rieures sans avoir \u00e0 se soucier de trouver d'autres revenus compensatoires. Sa suppression est donc tr\u00e8s durement ressentie par les int\u00e9ress\u00e9s qui voient l\u00e0 une remise en cause de la valeur travail et de l'ascenseur r\u00e9publicain. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par certains professionnels de la fili\u00e8re bois et certains propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s quant \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur au 1er avril 2016 des instructions phytosanitaires de la DGAL r\u00e9glementant l'exportation des grumes. Bien que tr\u00e8s favorables \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de transformer les bois produits par les for\u00eats en France voire en Europe, ils trouvent cette d\u00e9cision trop rapide. Ils craignent qu'elle ne d\u00e9stabilise tout un march\u00e9 et qu'elle induise des cons\u00e9quences qui vont p\u00e9naliser le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois engag\u00e9. Selon eux, les dispositions phytosanitaires propos\u00e9es, \u00e0 savoir la fumigation par gaz ProFume et l'\u00e9cor\u00e7age, ne sont pas applicables. Comme alternative, ils proposent plut\u00f4t de recourir au traitement par brumisation en conteneur sur les ports ou au traitement thermique des grumes en conteneur sur les lieux d'embarquement. Afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes de certains professionnels de la fili\u00e8re bois et certains propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "La validation du programme national for\u00eat-bois (PNFB) le 8\u00a0mars dernier par le conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat et du bois a permis de faire valider par l'ensemble de la fili\u00e8re les orientations de la politique foresti\u00e8re, en for\u00eat publique et priv\u00e9e, en m\u00e9tropole et en outre-mer, pour une p\u00e9riode de dix ans. Les orientations strat\u00e9giques nationales du PNFB visent \u00e0 donner une impulsion \u00e9conomique, \u00e0 conf\u00e9rer une meilleure visibilit\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re au sein de l'\u00e9conomie nationale, \u00e0 resserrer les liens entre les diff\u00e9rents maillons de la fili\u00e8re, \u00e0 favoriser une valorisation optimale de la mati\u00e8re premi\u00e8re bois, \u00e0 r\u00e9affirmer la contribution de la for\u00eat et des secteurs \u00e9conomiques aff\u00e9rents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversit\u00e9, sant\u00e9 et environnement, paquet climat \u00e9nergie, accord de Paris issu de la COP 21) et \u00e0 pr\u00f4ner l'\u00e9coute des attentes de la soci\u00e9t\u00e9, en coh\u00e9rence avec le contrat strat\u00e9gique de fili\u00e8re. Le PNFB pr\u00e9voit tr\u00e8s clairement en effet qu'en compl\u00e9ment du d\u00e9veloppement du march\u00e9 domestique, la fili\u00e8re for\u00eat-bois s'interroge sur son d\u00e9ficit commercial et d\u00e9veloppe une strat\u00e9gie offensive \u00e0 l'international sur les march\u00e9s des produits transform\u00e9s. Cette ambition doit s'appuyer sur plusieurs axes : - s\u00e9curiser l'approvisionnement des scieries. La contractualisation est la premi\u00e8re r\u00e9ponse. Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des for\u00eats (ONF), sign\u00e9 le 7\u00a0mars dernier, en fait un axe important. Par ailleurs, la mise en \u0153uvre depuis septembre\u00a02015 par l'ONF du label UE sur les ventes publiques de ch\u00eane, permettant de les r\u00e9server aux acheteurs s'engageant \u00e0 transformer au sein de l'Union europ\u00e9enne, est une mesure dont les r\u00e9sultats positifs peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre constat\u00e9s. La s\u00e9curisation de l'approvisionnement passe \u00e9galement par le renforcement de la mobilisation de la ressource, axe structurant du PNFB, mais \u00e9galement du contrat d'objectif et de performance de l'ONF, et du futur contrat du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ; - cr\u00e9er les conditions pour que la qualit\u00e9 des bois fran\u00e7ais soit mieux assur\u00e9e et reconnue \u00e0 l'international, ce qui passe notamment par les m\u00e9thodes de certification \u00e0 l'exportation, afin de garantir la qualit\u00e9 sanitaire des bois. La m\u00e9thode de traitement phytosanitaire employ\u00e9e par les op\u00e9rateurs de fa\u00e7on exclusive et d\u00e9rogatoire depuis 15 ans \u00e0 la suite des temp\u00eates de 1999, par pulv\u00e9risation d'un produit chimique, la cyperm\u00e9thrine, sur les bois en bordure de for\u00eat, devait \u00e9voluer. Face aux probl\u00e8mes environnementaux (d\u00e9versement du produit dans le sol en for\u00eat) et sanitaires (dangerosit\u00e9 du produit pour les utilisateurs), et sur la base d'un avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de f\u00e9vrier\u00a02015, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a notifi\u00e9 aux op\u00e9rateurs une restriction des conditions d'usage du produit en juin\u00a02015, ne permettant plus son utilisation pour la certification \u00e0 l'exportation. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 a r\u00e9cemment sollicit\u00e9 une demande de modification des conditions d'usage autoris\u00e9es de son produit \u00e0 base de cyperm\u00e9thrine afin qu'il puisse \u00eatre utilis\u00e9 en brumisation en container maritime. Cette demande est actuellement en cours d'instruction \u00e0 l'Anses. A de nombreuses reprises, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a sensibilis\u00e9 les op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper les autres m\u00e9thodes de certification reconnues par les pays tiers. Parmi ces derni\u00e8res, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture insiste plus particuli\u00e8rement sur les alternatives aux solutions chimiques (\u00e9cor\u00e7age, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31\u00a0mars\u00a02016, le minist\u00e8re a pr\u00e9cis\u00e9 les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes existantes, tout en laissant un dernier d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 3 mois afin que l'ensemble des op\u00e9rateurs puisse s'adapter, en particulier pour mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re op\u00e9rationnelle les traitements thermiques ; - enfin, renforcer la promotion du \u00ab Bois fran\u00e7ais \u00bb \u00e0 l'international, ce qui passe par l'innovation et le renforcement de la strat\u00e9gie \u00e0 l'exportation de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. C'est un des volets structurants du contrat strat\u00e9gique de fili\u00e8re qui pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'un plan Export.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation tr\u00e8s difficile que traversent les entreprises et les artisans du b\u00e2timent. Apr\u00e8s la chute importante des mises en chantiers, le b\u00e2timent attend avec impatience la mise en place de mesures de relance. Mais ce n'est pas l'unique difficult\u00e9 \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les professionnels du secteur qui doivent affronter la concurrence d\u00e9loyale d'entreprises \u00e9trang\u00e8res. De plus, la perspective d'un taux interm\u00e9diaire de TVA qui passera \u00e0 10 % en 2014, apr\u00e8s une premi\u00e8re hausse de 5,5 % \u00e0 7 % en 2011 p\u00e9nalisera encore un peu plus cette fili\u00e8re d\u00e9j\u00e0 sinistr\u00e9e. Cette mesure est d'autant plus injuste que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi qui est financ\u00e9 par cette hausse de TVA ne s'applique pas aux travailleurs ind\u00e9pendants et prive ainsi plus de 200 000 artisans de ce dispositif. Pour compl\u00e9ter un tableau d\u00e9j\u00e0 bien sombre, les mesures r\u00e9centes du budget 2013 vont \u00e9galement fortement alourdir les charges de ces entreprises. Aujourd'hui, de tr\u00e8s nombreuses entreprises sont au bord du d\u00e9p\u00f4t de bilan avec des tr\u00e9soreries exsangues et de nombreuses difficult\u00e9s \u00e0 trouver des solutions bancaires. Pourtant, l'artisanat est le premier employeur en France et doit \u00eatre encourag\u00e9 par une politique incitative de l'emploi et de la comp\u00e9titivit\u00e9. Les artisans souhaitent que des mesures urgentes soient prises en appliquant la TVA \u00e0 5 % aux activit\u00e9s de r\u00e9novation des logements et en renfor\u00e7ant le nombre de contr\u00f4les sur les chantiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures il compte prendre pour soutenir l'activit\u00e9 des entreprises et artisans du b\u00e2timent et quelles r\u00e8gles claires seront mises en place pour favoriser une saine concurrence dans ce secteur.", "answer": "Dans un contexte \u00e9conomique morose, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Parmi celles-ci, la cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement (BPI), qui disposera de 40 milliards d'euros de budget, exclusivement consacr\u00e9e au financement et \u00e0 l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME), tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI). La BPI devient le principal interlocuteur en r\u00e9gion pour les entrepreneurs souhaitant acc\u00e9der au cr\u00e9dit et le maillage de financements, jug\u00e9 trop complexe \u00e0 l'heure actuelle, se voit donc simplifi\u00e9 par la logique du \u00ab guichet unique \u00bb. En mati\u00e8re d'activit\u00e9 du secteur du b\u00e2timent, le Gouvernement a entam\u00e9 les travaux pour atteindre l'objectif de construction de 500 000 logements par an. La loi relative \u00e0 la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social entre dans ce cadre, d'une part, par la mobilisation du foncier de l'\u00c9tat au profit de la r\u00e9alisation rapide de logements, notamment sociaux et, d'autre part, par le renforcement de l'obligation faite aux communes de r\u00e9aliser des logements sociaux pour atteindre une part de 25 % du parc de r\u00e9sidences principales (20 %) dans les zones moins tendues. Cette disposition conduira les collectivit\u00e9s \u00e0 investir davantage dans les op\u00e9rations de logements accessibles \u00e0 tous, aux c\u00f4t\u00e9s des bailleurs sociaux. Ces mesures s'ajoutent \u00e0 l'engagement d\u00e9termin\u00e9 de l'\u00c9tat en faveur du logement social avec un objectif annuel de 150 000 logements sociaux contre 100 000 r\u00e9alis\u00e9s en 2012. La loi de finances pour 2013 institue \u00e9galement un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif interm\u00e9diaire, qui vise \u00e0 soutenir la cr\u00e9ation de logements neufs, destin\u00e9s \u00e0 la location \u00e0 des loyers inf\u00e9rieurs au prix du march\u00e9, sous condition de ressources des locataires. Un nouveau projet de loi sur le logement et l'urbanisme sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres en juin 2013 qui devra notamment donner de nouvelles bases aux politiques fonci\u00e8res et urbaines locales, au service d'une acc\u00e9l\u00e9ration de la construction et de la qualit\u00e9 urbaine. Toutes ces mesures sont de nature \u00e0 favoriser l'activit\u00e9 du secteur du b\u00e2timent dans les prochains mois tout comme le rel\u00e8vement du plafond du livret A et celui du livret du d\u00e9veloppement durable. Il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9, au 1er janvier 2013, respectivement \u00e0 22 550 euros et \u00e0 12 000 euros. Cette r\u00e9forme de l'\u00e9pargne des m\u00e9nages fran\u00e7ais doit permettre de financer les organismes HLM et les collectivit\u00e9s locales \u00e0 un co\u00fbt raisonnable, tout en garantissant le pouvoir d'achat de l'\u00e9pargne populaire. En parall\u00e8le, les travaux sur le plan de r\u00e9novation thermique des logements ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, en liaison avec les professionnels et doivent aboutir dans les mois \u00e0 venir. Le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi contient un all\u00e8gement de 20 milliards d'euros par an du co\u00fbt du travail, qui sera mis en oeuvre sur trois ans, avec un all\u00e8gement de 10 milliards d'euros d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e et de 5 milliards d'euros suppl\u00e9mentaires chacune des deux ann\u00e9es suivantes. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) vise \u00e0 promouvoir les recrutements et \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt de l'emploi salari\u00e9. Quant aux ind\u00e9pendants sans salari\u00e9, ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d'un niveau de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux g\u00e9n\u00e9ralement plus avantageux que celui qui p\u00e8se sur un salari\u00e9. Ces 20 milliards d'euros d'all\u00e8gements seront financ\u00e9s pour 10 milliards d'euros par des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires dans les d\u00e9penses publiques et pour 10 milliards d'euros par la restructuration des taux de TVA et la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. L'effort national que traduit la r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de 10 milliards d'euros des d\u00e9penses publiques sera r\u00e9alis\u00e9 par des r\u00e9formes structurelles, engendrant des \u00e9conomies durables, une modernisation des services publics et un haut niveau de protection sociale, au b\u00e9n\u00e9fice des Fran\u00e7ais. Ces r\u00e9formes, qui concerneront l'\u00c9tat, ses agences et les collectivit\u00e9s locales, se fonderont sur des \u00e9valuations pr\u00e9cises des politiques publiques, en impliquant tous les acteurs. Le financement du solde (10 milliards d'euros) sera assur\u00e9 par une \u00e9volution des taux de la TVA au 1er janvier 2014 et l'instauration d'une fiscalit\u00e9 \u00e9cologique au 1er janvier 2016. Le taux r\u00e9duit de TVA, qui porte sur les produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, sera abaiss\u00e9 de 5,5 % \u00e0 5 %. Le taux interm\u00e9diaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de r\u00e9novation des logements, sera port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %. Le taux normal sera ajust\u00e9 de 19,6 % \u00e0 20 %. Le pacte pour l'artisanat s'inscrit, pour les entreprises artisanales, en compl\u00e9ment des mesures du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Leurs besoins sp\u00e9cifiques justifient la mise en oeuvre d'une s\u00e9rie d'actions correspondant \u00e0 sept enjeux essentiels pour leur d\u00e9veloppement et leur comp\u00e9titivit\u00e9. Parmi celles-ci l'acc\u00e8s au financement des TPE sera facilit\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9laboration de la doctrine d'intervention de la BPI, notamment au titre du partenariat existant entre Os\u00e9o et la Soci\u00e9t\u00e9 de caution mutuelle de l'artisanat et des activit\u00e9s de proximit\u00e9 et du nouveau dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie. Pour s\u00e9curiser davantage le patrimoine personnel de l'artisan, le r\u00e9gime de l'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e sera simplifi\u00e9 et fiabilis\u00e9. En outre, le Gouvernement soutiendra les entreprises artisanales pour les rendre plus comp\u00e9titives dans leur environnement : elles seront incit\u00e9es \u00e0 se regrouper pour mieux r\u00e9pondre \u00e0 la commande publique, les p\u00f4les d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises seront dynamis\u00e9s et le soutien \u00e0 l'export sera renforc\u00e9. Les relations de sous-traitance seront \u00e9galement s\u00e9curis\u00e9es pour lutter contre les d\u00e9rives parfois observ\u00e9es entre donneurs d'ordres et sous-traitants et contre certaines pratiques de sous-traitance en cascade. Une attention particuli\u00e8re sera accord\u00e9e au soutien du secteur du b\u00e2timent dans le cadre d'un groupe de travail interminist\u00e9riel, plac\u00e9 sous l'\u00e9gide de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et associant les organisations professionnelles du b\u00e2timent et les minist\u00e8res concern\u00e9s, qui sera charg\u00e9 de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2011, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Les sites h\u00e9bergeant des applications de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du minist\u00e8re stockant des donn\u00e9es relatives \u00e0 des citoyens font appara\u00eetre, en page d'accueil, un lien \u00ab informations CNIL \u00bb. En particulier, le lien \u00ab information CNIL \u00bb de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure \u00ab T\u00e9l\u00e9DOETH \u00bb permettant la d\u00e9claration obligatoire d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s sur Internet, donne acc\u00e8s au message suivant : \u00ab La loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, s'applique \u00e0 la d\u00e9claration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, des mutil\u00e9s de guerre et assimil\u00e9s (DOETH). Pour les donn\u00e9es individuelles qui y figurent, elle garantit un droit d'acc\u00e8s et de rectification aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 territoriale dont les coordonn\u00e9es pr\u00e9imprim\u00e9es figurent sur le formulaire principal. \u00bb Les demandes d'acc\u00e8s ou de modification pr\u00e9sent\u00e9es par les citoyens, sont en cons\u00e9quence trait\u00e9es au niveau local, au plus pr\u00e8s du lieu de r\u00e9sidence. Le minist\u00e8re ne dispose pas d'outil permettant d'enregistrer les demandes d'acc\u00e8s ou de modification. Il n'est en cons\u00e9quence pas encore possible de quantifier et de qualifier ces demandes. Par ailleurs, un projet de transfert de la t\u00e9l\u00e9 proc\u00e9dure T\u00e9l\u00e9DOETH \u00e0 l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es (AGEFIPH) est en cours.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la consommation de drogues \u00e0 l'\u00e9cole. En effet, d'apr\u00e8s le rapport de l'Observatoire europ\u00e9en des drogues et des toxicomanies, 39 % des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais auraient d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9 du cannabis, et 17,5 % des jeunes adultes. Il lui demande ce qu'elle compte faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "Une enqu\u00eate r\u00e9cente de l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et des toxicomanies a indiqu\u00e9 que, pour la premi\u00e8re fois en dix ans, la consommation de cannabis a progress\u00e9 chez les jeunes. Aujourd'hui, pr\u00e8s d'un jeune sur deux a fum\u00e9 au moins une fois du cannabis et pr\u00e8s d'un jeune sur dix en fume tous les jours. L'usage de cannabis fait courir un risque majeur pour la sant\u00e9 car il alt\u00e8re les capacit\u00e9s cognitives \u00e0 court et long terme et sa consommation prolong\u00e9e a des cons\u00e9quences psychiatriques. Chez les adolescents, le cannabis entra\u00eene des difficult\u00e9s d'apprentissage alors que la maturation c\u00e9r\u00e9brale n'est pas achev\u00e9e. Il favorise les troubles psychiques et pulmonaires. Il fait peser un risque sur la soci\u00e9t\u00e9 toute enti\u00e8re, en \u00e9tant - souvent associ\u00e9 \u00e0 l'alcool - \u00e0 l'origine de nombreux accidents de la route. Les addictions sont en effet souvent multiples. Les hausses de la consommation de cannabis, de tabac et d'alcool sont intimement li\u00e9es. Il faut donc prot\u00e9ger ces jeunes qui adoptent un ensemble de comportements addictifs. Le nouveau plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 accorde une large place aux mesures destin\u00e9es aux jeunes. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits de femmes en luttant contre le tabac, l'alcoolisation massive et le cannabis, porte la m\u00eame ambition de sant\u00e9 publique. Ainsi, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 porte cette ambition au travers de nombreuses mesures innovantes. Ce texte fait de la pr\u00e9vention le socle de la politique de sant\u00e9. La promotion de la sant\u00e9 d\u00e9butera d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge, avec le parcours \u00e9ducatif en sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole. Les enfants de moins de 16 ans pourront avoir un m\u00e9decin traitant, g\u00e9n\u00e9raliste ou p\u00e9diatre. Cet ensemble de mesures permettra aux professionnels de sant\u00e9 de pr\u00e9venir, d'accompagner les jeunes et de mieux rep\u00e9rer les premiers signes d'addiction. Il s'agit \u00e9galement d'agir en consolidant les dispositifs d'addictologie. L'article 8 du projet de loi adopte une acception large de la politique de r\u00e9duction des risques. La pr\u00e9vention sera d\u00e9sormais inscrite dans les missions obligatoires des centres de soins d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA). Enfin, les consultations jeunes consommateurs (CJC) sont tourn\u00e9es vers l'accompagnement des jeunes et de leurs parents et cette d\u00e9marche d'accompagnement a fait ses preuves permettant d'agir pr\u00e9cocement, avant que les addictions fassent des d\u00e9g\u00e2ts parfois irr\u00e9versibles. Les CJC doivent \u00eatre davantage d\u00e9velopp\u00e9es et \u00eatre mieux connues du grand public. Une grande campagne de communication lanc\u00e9e en janvier 2015 est un premier pas pour une meilleure visibilit\u00e9 aupr\u00e8s des \u00ab prescripteurs \u00bb, professionnels ou familiaux. La mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a pour mission d'aller plus loin et de renforcer la communication et l'information en faveur des consultations jeunes consommateurs. Une carte interactive sera bient\u00f4t disponible sur internet pour rep\u00e9rer rapidement o\u00f9 se trouvent les structures qui peuvent accueillir les jeunes consommateurs et leurs parents.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, s\u00e9nateurs, remis \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage et rendu public ce m\u00eame jour. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par cette commission et pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition d'encourager l'adoption par l'Union europ\u00e9enne de directives d'harmonisation en mati\u00e8re de lutte contre le trafic de produits dopants.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage mise en place par le S\u00e9nat a permis d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise ce sujet qui constitue une menace et un d\u00e9fi majeur pour le sport. Le rapport s\u00e9natorial qu'elle a r\u00e9dig\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la lutte contre les trafics de produits dopants. Une r\u00e9flexion a lieu actuellement pour examiner de mani\u00e8re approfondie ce qu'il appara\u00eet utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation du sport. Naturellement, la r\u00e9vision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit d\u00e9boucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera valid\u00e9 lors de la conf\u00e9rence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organis\u00e9e \u00e0 Johannesburg. La France, comme l'ensemble des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la convention de l'Unesco de 2005 sur l'\u00e9limination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adopt\u00e9es et les int\u00e8grera dans la loi sur la modernisation du sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport d'\u00e9valuation sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises consistant \u00e0 d\u00e9velopper les analyses et les \u00e9tudes sur les dispositifs d'aides \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises, pour mieux conna\u00eetre leurs co\u00fbts, leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires et leur efficacit\u00e9 et proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9valuation de mani\u00e8re syst\u00e9matique et r\u00e9guli\u00e8re. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Le rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes \u00ab les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises \u00bb formule vingt-huit recommandations, qui portent \u00e0 la fois sur l'\u00e9laboration et le pilotage de la strat\u00e9gie de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise, le positionnement des op\u00e9rateurs, la r\u00e9partition des r\u00f4les entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le d\u00e9veloppement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. D\u00e8s le mois de janvier 2013, sous le pilotage de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux petites et moyennes entreprises, \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique, ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es les assises de l'entrepreneuriat qui ont r\u00e9uni pendant quatre mois, autour des minist\u00e8res concern\u00e9s, des entrepreneurs et les principaux acteurs concern\u00e9s par la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement des entreprises pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. La cl\u00f4ture des assises le 29 avril 2013 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en pr\u00e9sence de nombreux ministres, a permis de d\u00e9finir, comme le recommandait la Cour des comptes, une strat\u00e9gie explicite et globale de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise s'articulant autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes \u00e0 l'esprit d'initiative et \u00e0 l'innovation ; - faciliter la cr\u00e9ation d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant \u00e0 ce qu'ils aient droit \u00e0 une v\u00e9ritable \u00ab deuxi\u00e8me chance \u00bb apr\u00e8s un \u00e9chec ; - privil\u00e9gier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourn\u00e9 vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et mieux mobiliser l'\u00e9pargne des m\u00e9nages ; - construire une offre d'accompagnement personnalis\u00e9e et inscrite dans la dur\u00e9e, mettant plus particuli\u00e8rement l'accent sur le soutien \u00e0 l'entrepreneur ; - acc\u00e9l\u00e9rer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur \u00e0 l'international ; - cr\u00e9er les conditions d'une v\u00e9ritable biodiversit\u00e9 entrepreneuriale, faisant toute sa place \u00e0 l'entrepreneuriat social ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise vers un nouveau mod\u00e8le d'innovation, plus tourn\u00e9 vers le produit et le march\u00e9 ; - donner la priorit\u00e9 aux PME dans la mise en oeuvre du \u00ab choc de simplification \u00bb. La mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie par l'ensemble des services de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs est assur\u00e9e dans le cadre du suivi interminist\u00e9riel des mesures annonc\u00e9es \u00e0 l'issue des assises de l'entrepreneuriat, avec l'appui du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux PME. Par ailleurs, conform\u00e9ment aux recommandations du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques dans son rapport du 28 f\u00e9vrier 2014, la modernisation de l'agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises (APCE) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Elle devrait permettre \u00e0 l'APCE de se financer majoritairement par des cr\u00e9dits extra-budg\u00e9taires d\u00e8s 2014, contribuant ainsi \u00e0 la r\u00e9duction des aides aux entreprises inscrite dans le programme de simplification. Cette modernisation, que l'Etat accompagne, vise \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s de la cr\u00e9ation d'entreprises, des outils de r\u00e9f\u00e9rence plus op\u00e9rationnels, mieux cibl\u00e9s sur les diff\u00e9rents publics de cr\u00e9ateurs d'entreprise, f\u00e9d\u00e9rant l'ensemble des r\u00e9seaux d'appui et encore mieux implant\u00e9s dans les territoires. En s'appuyant sur les outils num\u00e9riques de l'APCE, il s'agira de renforcer encore les synergies entre les acteurs de l'\u00e9co-syst\u00e8me entrepreneurial pour donner aux enseignants, aux porteurs de projets de cr\u00e9ation d'entreprise et aux structures d'accompagnement tous les outils n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ussite des jeunes entreprises. En outre, le Premier ministre a pris date, devant les dix entrepreneurs r\u00e9unis autour de lui le 28 octobre 2013, pour un nouveau rendez-vous de l'entrepreneuriat au printemps 2014, consacr\u00e9 \u00e0 une th\u00e9matique sp\u00e9cifique : \u00ab les jeunes et les PME \u00bb, qui permettra de conforter le nouvel \u00e9lan donn\u00e9 \u00e0 la politique entrepreneuriale en France. Enfin, la politique de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiera du \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en faveur des entreprises, levier majeur de leur comp\u00e9titivit\u00e9, de leur croissance et de l'emploi. A l'issue de sa mission consacr\u00e9e \u00e0 la simplification des r\u00e9gimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel, Laurent Grandguillaume, d\u00e9put\u00e9 de la C\u00f4te d'Or, a remis son rapport le 17 d\u00e9cembre 2013 aux ministres de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Les ministres ont salu\u00e9 la qualit\u00e9 du travail et de la concertation men\u00e9s par le d\u00e9put\u00e9 et ont engag\u00e9, comme le propose le rapport, une r\u00e9flexion sur la cr\u00e9ation d'un statut juridique unique de l'entreprise, au travers d'un groupe de travail constitu\u00e9 d\u00e9but 2014. Enfin, s'agissant des propositions du rapport en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux, des propositions pr\u00e9cises et chiffr\u00e9es ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une large concertation aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es, en vue d'arr\u00eater le cadre fiscal et social qui sera applicable \u00e0 l'avenir aux entrepreneurs individuels. De m\u00eame les assises de l'entrepreneuriat portant sur \u00ab jeunesse et entrepreneuriat \u00bb de 2014 devront d\u00e9fricher des pistes pour les jeunes cr\u00e9ateurs afin de trouver des mesures permettant la cr\u00e9ation mais aussi la reprise d'activit\u00e9 par de jeunes entrepreneurs.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes \u00e2g\u00e9es incarc\u00e9r\u00e9es. Au 1er juillet 2012, les prisons fran\u00e7aises accueillaient 2 565 personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans. Or l'article 729 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatif \u00e0 la libert\u00e9 conditionnelle pr\u00e9voit des mesures concernant les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 70 ans. Ainsi, elle lui demande ce qui a \u00e9t\u00e9 entrepris par ses services pour que s'applique cette disposition l\u00e9gislative.", "answer": "Si 2.565 personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans \u00e9taient bien \u00e9crou\u00e9es au 1er juillet 2012, ce chiffre doit \u00eatre nuanc\u00e9, puisqu'il comprend les pr\u00e9venus, les condamn\u00e9s, les personnes d\u00e9tenues en \u00e9tablissement et celles se trouvant hors les murs sous am\u00e9nagement de peine. Il ne rend donc pas r\u00e9ellement compte du nombre de personnes potentiellement concern\u00e9es par la possibilit\u00e9 de se voir accorder une lib\u00e9ration conditionnelle en application de l'article 729 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En effet, il convient de ne retenir que les personnes condamn\u00e9es, se trouvant d\u00e9tenues dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et ayant plus de 70 ans, \u00e2ge requis pour l'application de la disposition l\u00e9gale pr\u00e9cit\u00e9e. Au 1er octobre 2012, on d\u00e9nombrait 464 personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es ayant plus de 70 ans, contre 513 au 1er octobre 2009 (- 10%). Durant la m\u00eame p\u00e9riode, le nombre de lib\u00e9rations conditionnelles accord\u00e9es aux personnes \u00e9crou\u00e9es ayant plus de 70 ans est pass\u00e9 de 118 \u00e0 177 (+50%). Dans le cadre de la pr\u00e9paration \u00e0 la sortie des personnes d\u00e9tenues, les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) travaillent en effet activement au renforcement de leur r\u00e9seau partenarial, notamment avec les collectivit\u00e9s territoriales, mais \u00e9galement avec les structures d'h\u00e9bergement sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es (type EHPAD). Conform\u00e9ment \u00e0 l'essence de leur mission, rappel\u00e9e notamment dans la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009, les SPIP veillent \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement des am\u00e9nagements de peine et, s'agissant de publics inscrits dans un parcours de d\u00e9tention relativement long et \u00e2g\u00e9s, tout particuli\u00e8rement la lib\u00e9ration conditionnelle. La Garde des Sceaux, par sa circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012, a marqu\u00e9 sa volont\u00e9 d'une politique encore plus volontariste en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de peines, qu'elle a concr\u00e9tis\u00e9e dans le projet de loi de finances 2013, qui pr\u00e9voit des cr\u00e9ations d'emplois de magistrats, de greffiers et de conseillers d'insertion et de probation. Des groupes de travail interminist\u00e9riels se r\u00e9unissent par ailleurs actuellement aux fins de d\u00e9gager de nouvelles solutions en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement notamment. Une r\u00e9flexion est \u00e9galement en cours aux fins d'am\u00e9liorer les conditions de prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es en d\u00e9tention, tant sur le plan immobilier (am\u00e9nagement sp\u00e9cifique des cellules) quer sur celui de l'accompagnement (intervention de tiers pour les personnes souffrant d'une perte d'autonomie).", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les reproches de plus en plus nombreux sur le manque de s\u00e9curit\u00e9 qu'offrent \u00e0 ce jour les man\u00e8ges forains itin\u00e9rants exploit\u00e9s sur notre territoire. En effet, uniquement sur l'ann\u00e9e 2014, plus d'une quinzaine d'accidents graves ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s, imputables \u00e0 une d\u00e9faillance dans le montage du man\u00e8ge, ou \u00e0 l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps, ou encore au d\u00e9faut de mise en conformit\u00e9 de ces engins avec les normes de s\u00e9curit\u00e9 actuelles. Ce constat ne semble gu\u00e8re \u00e9tonnant lorsque l'on sait qu'un tiers du parc des man\u00e8ges en France a plus de 40 ans et qu'il n'existe gu\u00e8re d'obligation de mise en conformit\u00e9 de ces engins avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 auxquelles chaque usager est aujourd'hui en droit de l\u00e9gitimement attendre. \u00c0 ce titre, la Commission de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, Autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, recense pr\u00e8s d'une centaine d'accidents de man\u00e8ges par an. Il para\u00eet donc difficilement acceptable de nos jours de trouver de tels engins sur le domaine public et d'exposer ainsi la vie des utilisateurs qui sont souvent de jeunes enfants. Il s'agit d'un v\u00e9ritable manque en comparaison avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 qui sont impos\u00e9es pour les \u00e9tablissements recevant du public, les commerces, les restaurants... Aussi, il para\u00eet n\u00e9cessaire de d\u00e9noncer cette situation et d'exiger une r\u00e9elle \u00e9volution dans ce domaine avec une application stricte des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9. C'est pourquoi, il lui demande de prendre en consid\u00e9ration cette probl\u00e9matique et de lui pr\u00e9ciser quelles mesures elle envisage de mettre en place pour r\u00e9pondre \u00e0 l'inqui\u00e9tude r\u00e9elle des consommateurs et amateurs de f\u00eates foraines.", "answer": "La synth\u00e8se des accidents de man\u00e8ges, machines et installations pour parcs d'attractions r\u00e9alis\u00e9e par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transport\u00e9es en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de man\u00e8ges, en baisse par rapport \u00e0 la synth\u00e8se de l'ann\u00e9e 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est n\u00e9cessaire est quant \u00e0 lui de 0,07 accidents par million de tours. Le chiffre de 100 accidents par an, associ\u00e9 \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e des \u00e9quipements, est quant \u00e0 lui issu d'un rapport de la commission de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs dat\u00e9 du 9\u00a0novembre\u00a02006 et ne saurait par cons\u00e9quent apporter un \u00e9clairage sur l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation publi\u00e9e en 2008. La loi no\u00a02008-136 du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02008 pr\u00e9voit que les man\u00e8ges, machines et installations pour f\u00eates foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent \u00eatre con\u00e7us, construits, install\u00e9s, exploit\u00e9s et entretenus de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9senter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement pr\u00e9visibles par le professionnel, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contr\u00f4le technique initial et p\u00e9riodique portant sur leur \u00e9tat de fonctionnement et leur aptitude \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes par un organisme agr\u00e9\u00e9 est impos\u00e9. Les conditions de mise en \u0153uvre de ces obligations sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s du 12\u00a0mars\u00a02009 relatifs aux modalit\u00e9s du contr\u00f4le des mat\u00e9riels itin\u00e9rants et des mat\u00e9riels li\u00e9s au sol de fa\u00e7on permanente. Ainsi, le contr\u00f4le p\u00e9riodique des mat\u00e9riels itin\u00e9rants de cat\u00e9gorie 1 et 2 doit \u00eatre fait tous les 3 ans, celui des cat\u00e9gories 3 et 4, tous les ans. Pour les mat\u00e9riels li\u00e9s au sol de fa\u00e7on permanente par un dispositif d'ancrage, les contr\u00f4les ont lieu tous les 3 ans pour la cat\u00e9gorie 1, tous les 2 ans pour la cat\u00e9gorie 2, tous les ans pour la cat\u00e9gorie 3. Tout exploitant est tenu de faire conna\u00eetre au public, par voie d'affichage, la date de la derni\u00e8re visite de contr\u00f4le de l'\u00e9quipement. De plus, chaque mat\u00e9riel doit \u00eatre soumis aux op\u00e9rations d'entretien et de maintenance n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un mat\u00e9riel, le subordonner \u00e0 des r\u00e9parations ou modifications ou \u00e0 la r\u00e9alisation d'un nouveau contr\u00f4le technique si les constatations effectu\u00e9es ou l'examen du rapport de contr\u00f4le technique le justifient. Afin de faire un point avec les organismes v\u00e9rificateurs sur les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une \u00e9valuationex post du dispositif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2015 par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises. En parall\u00e8le de cette d\u00e9marche, une mission d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges et installations foraines a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 9\u00a0mars\u00a02015 \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration. Le rapport qui en r\u00e9sulte souligne que le cadre r\u00e9glementaire a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e d'un point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 mais signale par ailleurs une appr\u00e9hension perfectible des dispositions qu'il contient. Afin d'am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et l'application des dispositions pr\u00e9vues par ce cadre pr\u00e9cis, la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des Crises a con\u00e7u en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9, un guide pratique de pr\u00e9conisations et d'informations \u00e0 l'usage des exploitants, des organismes agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le technique, des autorit\u00e9s administratives et du public. Ce guide est t\u00e9l\u00e9chargeable depuis le site du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'exclusion des agents contractuels du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du minist\u00e8re de la d\u00e9fense nationale, de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique.", "answer": "L'article 36 de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique permet aux administrations de l'\u00c9tat, \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour une dur\u00e9e de quatre ans, de recruter directement dans le cadre d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e des personnes auxquelles sont confi\u00e9es des missions ne pouvant \u00eatre accomplies par les membres d'un corps de fonctionnaires. Les dispositions de l'article pr\u00e9cit\u00e9 sont sans effet sur la situation des agents non titulaires r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0 49-1378 du 3 octobre 1949 modifi\u00e9 fixant le statut des agents sur contrat du minist\u00e8re de la d\u00e9fense nationale, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci exercent d\u00e9j\u00e0 leurs fonctions au titre d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Par ailleurs, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les personnels relevant de ce d\u00e9cret sont class\u00e9s dans des cat\u00e9gories comportant plusieurs \u00e9chelons dot\u00e9s chacun d'un indice brut de r\u00e9mun\u00e9ration et peuvent \u00eatre promus dans une cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure. A cet \u00e9gard, le d\u00e9cret n\u00b0 2009-656 du 9 juin 2009, modifiant le d\u00e9cret du 3 octobre 1949 pr\u00e9cit\u00e9, a am\u00e9lior\u00e9 de fa\u00e7on significative le d\u00e9roulement de carri\u00e8re et la gestion de ces agents.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les effets du plan Vigipirate renforc\u00e9 que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir afin de prot\u00e9ger et rassurer la population. Cette d\u00e9cision, justifi\u00e9e, n'est pas sans cons\u00e9quences. Cons\u00e9quence financi\u00e8re, tout d'abord, puisque ce dispositif co\u00fbte 1 million d'euros par jour afin de couvrir l'indemnit\u00e9 de service et les factures de d\u00e9ploiement. Enfin, et surtout, cons\u00e9quence humaine. Les femmes et les hommes charg\u00e9s de faire respecter ce dispositif sont \u00e9puis\u00e9s, notamment parmi les soldats, les compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 (CRS) et les policiers. R\u00e9cemment 43 CRS devant accompagner le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se sont fait porter malades, et on peut y voir le signe d'un dispositif \u00e0 bout de souffle. Il demande ce que le Gouvernement entend faire pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 maximale des Fran\u00e7ais tout en m\u00e9nageant les fonctionnaires qui assurent avec s\u00e9rieux et comp\u00e9tence l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la protection dans notre pays.", "answer": "Les compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 (CRS) sont une force indispensable, que la vari\u00e9t\u00e9 de leurs missions (ordre public, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, secours en montagne, s\u00e9curisation des quartiers sensibles, etc.) place au c\u0153ur de l\u2019action men\u00e9e par la police nationale pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens. Leur professionnalisme et leur efficacit\u00e9 sont reconnus. Les attentats commis depuis le 7\u00a0janvier\u00a02015 ont n\u00e9cessit\u00e9 un renforcement de la posture VIGIPIRATE \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, en Ile-de-France mais \u00e9galement en province. Cet engagement sans pr\u00e9c\u00e9dent a pes\u00e9 significativement sur la direction centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9. Les d\u00e9placements fr\u00e9quents, la r\u00e9p\u00e9tition des gardes statiques ont conduit \u00e0 une r\u00e9elle tension sur l\u2019emploi de ces policiers, en d\u00e9pit de leur d\u00e9vouement et de leur disponibilit\u00e9 largement reconnus. Le renforcement de la surveillance de l\u2019espace public et des sites prot\u00e9g\u00e9s n\u2019est cependant pas le seul facteur de tension. Depuis plusieurs mois, les forces mobiles de la police nationale, comme celles de la gendarmerie nationale, sont soumises \u00e0 un rythme d\u2019emploi \u00e9lev\u00e9 du fait d\u2019enjeux s\u00e9curitaires particuli\u00e8rement nombreux : multiplication de certaines formes radicales de contestation, gestion des flux migratoires, s\u00e9curisation renforc\u00e9e des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), renforcement des services territoriaux \u00e0 l\u2019occasion de grands \u00e9v\u00e9nements politiques, culturels et sportifs\u2026 C\u2019est pour tenir compte de ces contraintes que le ministre de l\u2019int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adapter la posture VIGIPIRATE, notamment \u00e0 Paris, en privil\u00e9giant les patrouilles dynamiques aux gardes statiques et en adaptant le volume des unit\u00e9s au plus pr\u00e8s des besoins de la capitale. C\u2019est en raison de ce contexte particulier encore qu\u2019une r\u00e9forme de l\u2019unit\u00e9 de coordination des forces mobiles, structure mixte police-gendarmerie plac\u00e9e aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale, est actuellement conduite afin d\u2019am\u00e9liorer la gestion pr\u00e9visionnelle de ces unit\u00e9s. Toutes ces mesures permettront d\u2019ajuster au mieux l\u2019emploi des CRS et d\u2019att\u00e9nuer la pression qui p\u00e8se sur ces unit\u00e9s sans pr\u00e9judice de leur engagement en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens. Cet effort des forces mobiles est d\u2019autant plus soutenu que les effectifs de police et de gendarmerie ont connu une contraction de 13 000 emplois entre 2007 et 2012, dont une part significative a port\u00e9 sur les forces mobiles. Ainsi, dans cette p\u00e9riode, les compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 ont perdu pr\u00e8s de 1 800 emplois et le nombre des escadrons de gendarmerie mobile a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de quinze unit\u00e9s, repr\u00e9sentant la perte de 1 600 militaires. Face \u00e0 cette situation, le Gouvernement a pris depuis 2012 plusieurs mesures : arr\u00eat des r\u00e9ductions d\u2019emplois dans les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Etat, remplacement nombre pour nombre des d\u00e9parts \u00e0 la retraite et cr\u00e9ation nette de 500 postes par an de policiers et de gendarmes. Le Premier ministre a par ailleurs engag\u00e9 deux plans pluriannuels de renforcement des services de renseignement et de ceux concourant \u00e0 la lutte contre le terrorisme, comme il a soutenu l\u2019augmentation des budgets de fonctionnement et d\u2019\u00e9quipement de ces services. Ces d\u00e9cisions t\u00e9moignent de la priorit\u00e9 donn\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 la politique publique de s\u00e9curit\u00e9 et aux conditions de travail des personnels qui la mettent en \u0153uvre. La situation individuelle des policiers et gendarmes des forces mobiles, expos\u00e9s quotidiennement aux risques, doit \u00e9galement \u00eatre prise en compte. Les suj\u00e9tions professionnelles propres \u00e0 leurs missions, comme les contraintes familiales qu\u2019elles emportent, justifient l\u2019ajustement de leur r\u00e9gime indemnitaire. C\u2019est la raison pour laquelle le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9, sur proposition du ministre de l\u2019int\u00e9rieur, une augmentation exceptionnelle de l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re d\u2019absence temporaire (IJAT) per\u00e7ue par les CRS et les gendarmes mobiles en d\u00e9placement, selon un calendrier pluriannuel. Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route sociale qu\u2019il avait adress\u00e9e le 8\u00a0avril dernier aux organisations syndicales, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur a ainsi conduit une intense concertation avec les syndicats de policiers pour d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de cette revalorisation. Le taux de l\u2019IJAT servie en m\u00e9tropole, inchang\u00e9 depuis 2002 (30 \u20ac), est port\u00e9 \u00e0 33 \u20ac depuis le 1er\u00a0juillet, puis passera \u00e0 35 \u20ac et 39 \u20ac au 1er\u00a0janvier des ann\u00e9es 2016 et 2017, soit une revalorisation sans pr\u00e9c\u00e9dent de 30\u00a0% du taux en vigueur. Les indemnit\u00e9s servies dans certaines collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer seront \u00e9galement ajust\u00e9es et la p\u00e9nibilit\u00e9 particuli\u00e8re des engagements en Guyane sera par ailleurs prise en compte. Un protocole d\u2019accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 15\u00a0juin\u00a02015 avec les syndicats UNSA Police et UNITE-SGP/FO et le 16\u00a0juin avec le SCSI, organisation majoritaire dans le corps de commandement. Au-del\u00e0 des revalorisations indemnitaires, il pr\u00e9cise les r\u00e9formes d\u2019organisation qui permettront une meilleure programmation de l\u2019utilisation des forces mobiles, une pr\u00e9visibilit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e de leurs d\u00e9placements et une meilleure compl\u00e9mentarit\u00e9 des unit\u00e9s engag\u00e9es. Sur le plan juridique, l\u2019arr\u00eat\u00e9 fixant cette revalorisation a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel d\u00e8s le 30\u00a0juin\u00a02015.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question des frais que doivent assumer le personnel des \u00e9tablissements de l'enseignement agricole priv\u00e9 afin d'avoir acc\u00e8s aux formations professionnelles. Les frais p\u00e9dagogiques li\u00e9s aux formations pour le personnel des \u00e9tablissements de l'enseignement agricole priv\u00e9 sont directement pris en charge par l'\u00c9tat. De plus, dans le cadre du contrat \u00c9tat- association, les \u00e9tablissements re\u00e7oivent une subvention de fonctionnement en fonction de l'effectif des \u00e9l\u00e8ves. Cependant, certaines associations et chefs d'\u00e9tablissement se refusent \u00e0 utiliser une part de ces moyens afin de rembourser les frais connexes li\u00e9s \u00e0 la formation, en particulier les frais d'h\u00e9bergement. Ces frais connexes sont pourtant quasiment syst\u00e9matiques dans la mesure o\u00f9 il n'existe que 3 ou 4 centres de formation pour l'enseignement agricole sur l'ensemble du territoire. L'acc\u00e8s \u00e0 ces formations est n\u00e9cessaire dans la mesure o\u00f9 elles permettent au personnel de l'enseignement agricole de se former aux nouveaux programmes et aux \u00e9volutions des disciplines. Dans la limite de frais d\u00e9cents, il n'est pas normal que le personnel ait \u00e0 payer de sa poche des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle. Elle lui demande donc quelles sont les solutions propos\u00e9es par le Gouvernement afin que les associations et les chefs d'\u00e9tablissement financent les co\u00fbts, dans les limites de la d\u00e9cence, li\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle dans l'enseignement agricole priv\u00e9.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) est attentif aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es sur les conditions d'utilisation des moyens allou\u00e9s \u00e0 l'enseignement agricole priv\u00e9 notamment en mati\u00e8re de formation professionnelle. L'\u00c9tat participe au financement de la formation des enseignants exer\u00e7ant dans l'enseignement agricole priv\u00e9 par l'attribution d'une aide financi\u00e8re aux trois instituts de formations p\u00e9dagogiques pour le d\u00e9veloppement de la formation dans l'enseignement agricole priv\u00e9. Les modalit\u00e9s de versement de cette subvention aux organismes de formation sont fix\u00e9es par les articles L. 813-10-2\u00b0 et R. 813-59 du code rural et de la p\u00eache maritime. Une part forfaitaire de cette subvention est attribu\u00e9e aux frais de d\u00e9placement et il appartient aux organismes de formation de g\u00e9rer ensuite cette enveloppe dans les meilleures conditions. Au total, la contribution de l'\u00c9tat au financement de la formation des enseignants exer\u00e7ant dans l'enseignement agricole priv\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 3 millions d'euros.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la revendication des professionnels de l'ost\u00e9opathie qui demandent une \u00e9volution de leur formation. Plus de dix ans apr\u00e8s la reconnaissance officielle de la profession il appara\u00eet urgent d'apporter un cadre pertinent aux probl\u00e9matiques de la formation des ost\u00e9opathes en France. L'ensemble des acteurs s'alarme d'une situation critique qui ne fait que s'aggraver face \u00e0 l'absence de mesure concr\u00e8te prise pour y rem\u00e9dier. Le manque de discernement face \u00e0 un nombre d'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 des \u00e9coles beaucoup trop \u00e9lev\u00e9 par rapport aux d\u00e9bouch\u00e9s professionnels pose question. Mais c'est surtout la qualit\u00e9 de l'enseignement de certaines \u00e9coles priv\u00e9es qui inqui\u00e8te puisque les contr\u00f4les semblent peu efficaces pour garantir la comp\u00e9tence des futurs dipl\u00f4m\u00e9s. Il demande quelles mesures sont envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 des soins pratiqu\u00e9s par ces professionnels reconnus et de plus en plus pl\u00e9biscit\u00e9s par les Fran\u00e7ais.", "answer": "L'ost\u00e9opathie a \u00e9t\u00e9 reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. Le secteur de l'ost\u00e9opathie s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 depuis, mais l'augmentation du nombre d'\u00e9coles comme de professionnels en exercice est probl\u00e9matique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconna\u00eetre que le nombre d'\u00e9coles agr\u00e9\u00e9es est trop important par rapport aux d\u00e9bouch\u00e9s professionnels ; de m\u00eame, la qualit\u00e9 de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ost\u00e9opathie de m\u00eame que les r\u00e8gles d'agr\u00e9ment des \u00e9coles requi\u00e8rent aujourd'hui toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, qui se trouve conduit \u00e0 reprendre le travail men\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a \u00e9labor\u00e9, en effet, ne r\u00e9pondait pas aux exigences attendues. Il est n\u00e9cessaire d'arr\u00eater des modalit\u00e9s plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque d\u00e8s lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement form\u00e9s. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 va s'employer \u00e0 mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activit\u00e9 des \u00e9coles. Les solutions envisag\u00e9es devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9 ou non ; elles devront avant tout r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense au sujet des probl\u00e9matiques que rencontreraient des r\u00e9servistes dans le cadre d'un engagement \u00e0 service dans la r\u00e9serve (ESR) en tant que fonctionnaire territorial. En effet les fonctionnaires dans le cadre de leurs activit\u00e9s dans une des r\u00e9serves civile, sanitaire ou militaire sont soumis aux articles 53 de la loi n\u00b0 84-16 (FPE), 63 de la loi n\u00b0 86-33 (FPH) et 74 de la loi n\u00b0 84-33 (FPT). Ces articles stipulent que les fonctionnaires sont mis en cong\u00e9 avec traitement jusqu'\u00e0 concurrence de 15, 30, 45 jours en fonction de la r\u00e9serve d'appartenance. Mais dans les faits la circulaire du 2 ao\u00fbt 2005 relative \u00e0 l'emploi d'agents publics au sein de la r\u00e9serve militaire ne dispose d'aucune date de mise en ligne garantie sur le site d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1281. Alors m\u00eame que la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat est tr\u00e8s ferme sur ce point puisqu'il a affirm\u00e9 dans un arr\u00eat r\u00e9cent (CE, 23 f\u00e9vrier 2011 n\u00b0 334022, Cimade et autres, CETATEXT000023632382) que cette abrogation ne pouvait pas \u00eatre remise en question par une publication ult\u00e9rieure sur le m\u00eame site. La circulaire invoqu\u00e9e pour motiver ce refus ne serait donc pas applicable. Cependant cette circulaire semble toujours utilis\u00e9e par la fonction publique territoriale afin de refuser les cong\u00e9s pour la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle au-del\u00e0 des 5 jours, en avan\u00e7ant des motifs de n\u00e9cessit\u00e9 de service et refusant \u00e9galement les cong\u00e9s annuels sur la m\u00eame p\u00e9riode. De plus la n\u00e9cessit\u00e9 de service ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que pour les membres d'une association agr\u00e9\u00e9 dans lesquels ni les pompiers volontaires ou policiers et gendarmes ni les r\u00e9servistes n'entrent dans ce cadre car relevant directement d'un minist\u00e8re (art 40-2 de la loi n\u00b0 84-16 (FPE), art 45-1 de la loi n\u00b0 86-33 (FPH), art 59-1 de la loi n\u00b0 84-33 (FPT)). C'est la raison pour laquelle il souhaite conna\u00eetre sa position sur ces probl\u00e9matiques et les solutions qu'il compte y apporter.", "answer": "Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense est conscient du fait que l'emploi des r\u00e9servistes (salari\u00e9s ou agents publics) est soumis \u00e0 des contraintes professionnelles qui limitent leur disponibilit\u00e9. C'est la raison pour laquelle il cherche \u00e0 \u00e9tablir et \u00e0 consolider des liens avec les employeurs, cette d\u00e9marche s'av\u00e9rant fondamentale pour l'organisation et le rayonnement de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle. Dans ce contexte, diverses mesures ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es afin de faciliter l'accomplissement de p\u00e9riodes de r\u00e9serve par les r\u00e9servistes en renfor\u00e7ant le partenariat avec les employeurs. Les entreprises et organismes publics signataires avec le minist\u00e8re d'une convention de soutien \u00e0 la politique de la r\u00e9serve militaire peuvent ainsi b\u00e9n\u00e9ficier, en contrepartie, d'avantages tels que l'attribution de la qualit\u00e9 de \u00ab partenaire de la d\u00e9fense nationale \u00bb, conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense, l'acc\u00e8s \u00e0 des stages, notamment d'intelligence \u00e9conomique ou la d\u00e9livrance d'informations relatives \u00e0 la politique de d\u00e9fense et aux besoins des arm\u00e9es. De plus, lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la r\u00e9mun\u00e9ration du r\u00e9serviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, la r\u00e9mun\u00e9ration et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux aff\u00e9rents \u00e0 cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Il convient d'observer qu'en vue d'accro\u00eetre la contribution de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle aux missions des arm\u00e9es et en particulier \u00e0 celle de protection du territoire national, la loi n\u00b0 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense a pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer ses effectifs d'environ 28 000 militaires au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 40 000, en favorisant notamment l'adh\u00e9sion de personnes issues de la fonction publique de l'\u00c9tat et de la fonction publique territoriale. Dans cette perspective, la recherche de nouveaux partenariats avec l'ensemble des fonctions publiques sera poursuivie pour traduire le soutien des employeurs au principe de la r\u00e9serve, fid\u00e9liser les r\u00e9servistes et valoriser leur r\u00f4le. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la loi d'actualisation de la LPM (rapport annex\u00e9 - article 2.11.1). Une communication adapt\u00e9e vers la soci\u00e9t\u00e9 civile sera mise en place. Enfin, au-del\u00e0 des interpr\u00e9tations dont elle peut faire l'objet, la circulaire du 2 ao\u00fbt 2005 relative \u00e0 l'emploi d'agents publics au sein de la r\u00e9serve militaire, \u00e9voqu\u00e9e par l'honorable parlementaire et toujours en vigueur, a pour objectif d'inciter les employeurs publics \u00e0 donner l'exemple en mati\u00e8re de comportement \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9servistes.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir, malgr\u00e9 la p\u00e9riode d\u00e9licate, les cr\u00e9dits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il appara\u00eet que les dotations qui abondent ce fonds n'ont cess\u00e9 de diminuer de mani\u00e8re singuli\u00e8rement importante depuis plusieurs ann\u00e9es. Or ce dispositif est particuli\u00e8rement important pour la revitalisation du commerce de centre-ville et de proximit\u00e9. Il ne semble donc pas appropri\u00e9 de r\u00e9duire en p\u00e9riode de crise la dotation d'un fonds qui permet aux zones rurales et urbaines fragilis\u00e9es de soutenir un commerce et un artisanat local. Il lui demande quelle est l'intention du Gouvernement concernant le maintien de ce levier reconnu pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des villes et des villages qui comptent maintenir un essor du commerce et de l'artisanat.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application ont renforc\u00e9 l'action du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des op\u00e9rations territoriales en \u00e9largissant et en am\u00e9liorant ses conditions d'intervention, ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une tr\u00e8s forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances ont enregistr\u00e9 une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 42 M\u20ac en 2012). La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, le pr\u00e9c\u00e9dent ministre en charge du commerce a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 red\u00e9finir, dans l'urgence et unilat\u00e9ralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des d\u00e9penses subventionnables les am\u00e9nagements urbains r\u00e9alis\u00e9s dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, am\u00e9nagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activit\u00e9s commerciales, comme la signal\u00e9tique commerciale, la r\u00e9novation des halles et march\u00e9s ou la restructuration des centres commerciaux de proximit\u00e9, demeurant \u00e9ligibles. Dans ce contexte particuli\u00e8rement difficile, une \u00e9valuation compl\u00e8te du FISAC est en cours, qui devrait d\u00e9boucher sur la mise en place d'une allocation plus \u00e9quitable et mieux cibl\u00e9e des cr\u00e9dits. Les pouvoirs publics s'attacheront \u00e0 ce que, dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le recours de l'\u00c9tat \u00e0 des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur \u00ab L'\u00c9tat et ses agences \u00bb, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande de rassembler les agences exer\u00e7ant des m\u00e9tiers identiques ou proches et n'ayant pas la taille critique. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Une d\u00e9marche de rapprochement des organismes a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es sur les diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres des agences. Plusieurs types de rapprochement peuvent avoir lieu : il peut s'agir de fusions ou encore de regroupements (association d'\u00e9tablissements). Depuis le projet de loi de finances pour 2007 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre des op\u00e9rateurs, plus de 80 \u00e9tablissements ont fait l'objet d'un rapprochement ou d'une fusion. Ces rapprochements ou fusions ne concernent pas uniquement des petites structures. Ainsi, par exemple, au projet de loi de finances (PLF) pour 2012, 21 op\u00e9rateurs ont fait l'objet d'un rapprochement comme : - le laboratoire central des ponts et chauss\u00e9es (LCPC) et l'institut national de recherche sur les transports et leur s\u00e9curit\u00e9 (INRETS) qui ont fusionn\u00e9 pour cr\u00e9er l'institut fran\u00e7ais des sciences et technologies des transports, de l'am\u00e9nagement et des r\u00e9seaux (IFSTTAR) ; - la r\u00e9union des mus\u00e9es nationaux (RMN) et l'\u00e9tablissement public du Grand Palais des Champs \u00c9lys\u00e9es (EPGPCE), qui ont fusionn\u00e9 pour cr\u00e9er la r\u00e9union des mus\u00e9es nationaux et du Grand Palais des Champs \u00c9lys\u00e9es (Rmn- Grand Palais). L'essentiel des mouvements de structures concernait au PLF 2012 des \u00e9coles d'enseignement agricole et v\u00e9t\u00e9rinaire, des universit\u00e9s ou encore les \u00e9coles normales sup\u00e9rieures. Le travail de rapprochement est effectu\u00e9 \u00e9galement sur des structures de taille modeste. Ainsi, au PLF 2013, l'agence nationale de recherches sur le sida et les h\u00e9patites virales (ANRS) est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM). Les rapprochements des agences de taille modeste et exer\u00e7ant des m\u00e9tiers identiques ou proches concernent \u00e9galement les autorit\u00e9s administratives et ind\u00e9pendantes : - l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP) est issue de la fusion entre des autorit\u00e9s d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le de la banque et de l'assurance ; - l'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) est issue de la fusion de la commission des op\u00e9rations de bourse (COB), du conseil des march\u00e9s financiers (CMF) et du conseil de discipline de la gestion financi\u00e8re (CDGF). La recherche de synergies entre organismes est donc r\u00e9guli\u00e8re et doit se poursuivre sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre des agences et des op\u00e9rateurs. Des effets d'\u00e9chelle, tant sur le plan des m\u00e9tiers, activit\u00e9s, fonctions supports, etc doivent pouvoir notamment \u00eatre envisag\u00e9s lorsque les op\u00e9rateurs sont de petite taille. Les deux actions en cours dans le cadre de la modernisation de l'action publique, \u00e0 savoir la mission confi\u00e9e au contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier (CGEFi) pour proc\u00e9der \u00e0 la revue des petits organismes (plus de 260 identifi\u00e9s) et la rationalisation des \u00e9coles de service public, chantier de r\u00e9forme sp\u00e9cifique, pilot\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la fonction publique, iront dans le m\u00eame sens.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et priv\u00e9 sous contrat. Dans son rapport \u00abG\u00e9rer les enseignants autrement\u00bb, la Cour des comptes recommande, s'agissant de la valorisation des ressources humaines, au niveau individuel et des \u00e9quipes, d'adapter la nature et le volume de la formation continue des enseignants \u00e0 la diversit\u00e9 des situations p\u00e9dagogiques et aux sp\u00e9cificit\u00e9s des fonctions occup\u00e9es. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "En mati\u00e8re de formation, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a formul\u00e9 des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n\u00b0 2011-042 du 22 mars 2011 portant \u00ab Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \u00bb afin d'inciter les acad\u00e9mies \u00e0 optimiser leur offre de formation en adaptant sa nature et son volume \u00e0 la diversit\u00e9 des situations p\u00e9dagogiques et aux sp\u00e9cificit\u00e9s des fonctions occup\u00e9es. L'orientation 5, \u00ab Adapter l'offre aux besoins de formation \u00bb, recommande que les plans acad\u00e9miques de formation \u00e9chappent \u00e0 toute forme de reconduction automatique et soient \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir d'une analyse fine des besoins, en adaptant le volume de formation \u00e0 la nature des besoins, notamment en d\u00e9finissant un temps minimal de formation et une p\u00e9riodicit\u00e9 pour des th\u00e8mes prioritaires et des publics prioritaires comme les nouveaux enseignants. Le partenariat avec les actions de formation des op\u00e9rateurs publics tels que l'ESEN, le CNED et le r\u00e9seau CNDP-CRDP doit \u00eatre envisag\u00e9 en tant qu'il permet de mieux r\u00e9pondre aux besoins diff\u00e9renci\u00e9s des personnels en ing\u00e9nieries de formation et de ressources, notamment en utilisant les formations partiellement \u00e0 distance. Dans l'orientation 7, \u00ab Faire de l'\u00e9tablissement et de la circonscription les lieux privil\u00e9gi\u00e9s de la formation des enseignants \u00bb, il est recommand\u00e9 d'organiser les actions de formation au plus pr\u00e8s du lieu d'exercice des publics auxquels elles s'adressent : groupes d'\u00e9coles et circonscriptions dans le premier degr\u00e9, bassins et \u00e9tablissements dans le second degr\u00e9, et de les inscrire dans le projet d'\u00e9cole ou d'\u00e9tablissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'\u00e9tablissement ou de la circonscription. C'est l\u00e0 une mani\u00e8re de prendre en compte la diversit\u00e9 des situations p\u00e9dagogiques en fonction du contexte d'exercice. Ces orientations se trouvent encore renforc\u00e9es dans le cadre de la nouvelle loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et dans les textes d'application qui constituent le cadre de r\u00e9f\u00e9rence de la formation dispens\u00e9e dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE). Ainsi, le cadre national des formations (article 2) pr\u00e9cise que la formation pr\u00e9pare aux \u00ab sp\u00e9cificit\u00e9s des niveaux d'enseignement, dont celles de l'\u00e9cole maternelle \u00bb et le r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences professionnelles des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation, sur lequel s'adosse la formation initiale et continue, vise \u00e0 \u00ab reconna\u00eetre la sp\u00e9cificit\u00e9 des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation dans leur contexte d'exercice \u00bb.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les cons\u00e9quences sociales du plan \u00ab Transform 2015 \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d'Air France. Le volet social du projet industriel et strat\u00e9gique de la compagnie pr\u00e9voit en effet d'ici \u00e0 fin 2013 la suppression de 5 122 emplois sur un total de 49 301 au sein de l'entreprise Air France. La direction justifie cette baisse des effectifs par les effets de la crise \u00e9conomique, amplifi\u00e9s par la hausse des prix du carburant, ainsi que par la concurrence de plus en plus vive des compagnies \u00e0 bas co\u00fbts et des compagnies du Golfe. Pour compenser les pertes d'exploitation subies par Air France, la compagnie a pour ambition de r\u00e9tablir en son sein une rentabilit\u00e9 satisfaisante et de renouer avec la croissance tout en maintenant son p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9. Il faudrait pour cela, selon la direction d'Air France, que l'entreprise gagne 20 % d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique d'ici \u00e0 fin 2014. Si l'on ne peut que partager l'objectif tendant \u00e0 maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'entreprise et \u00e0 repositionner ses produits et services au meilleur niveau mondial, il est toutefois regrettable que les moyens employ\u00e9s soient concentr\u00e9s sur des suppressions d'emplois parmi les personnels d'Air France, qui font partie int\u00e9grante de la richesse de la compagnie. La direction d'Air France s'est certes engag\u00e9e \u00e0 ne pas avoir recours aux d\u00e9parts contraints par la mise en oeuvre d'un plan de d\u00e9parts volontaires qui, pour la premi\u00e8re fois de son histoire, touchera l'ensemble des m\u00e9tiers de l'entreprise. Les instances dirigeantes d'Air France ont toutefois clairement fait savoir que, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les accords en cours de ren\u00e9gociation ne seraient pas sign\u00e9s par les organisations syndicales, les d\u00e9parts non volontaires ne pourraient alors \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique viennent de rappeler, dans le cadre de la conf\u00e9rence sociale, tout leur attachement \u00e0 la recherche du dialogue et du compromis avec les partenaires sociaux, il semble que cet objectif devra \u00eatre prolong\u00e9 jusque dans les entreprises en difficult\u00e9s, particuli\u00e8rement celles dont l'\u00c9tat est actionnaire comme c'est le cas pour Air France \u00e0 hauteur de 15 % du capital. S'agissant de la situation sur l'a\u00e9roport d'Orly, un projet de fermeture du hangar N3, jusqu'ici consacr\u00e9 \u00e0 l'entretien des avions A 320 et A 340, est d'ores et d\u00e9j\u00e0 connu. La direction g\u00e9n\u00e9rale industrielle (DGI) d'Air France ayant d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9localiser cette activit\u00e9 vers le Maroc et l'Asie, plus de 250 emplois sont directement menac\u00e9s sur le site. Tous les sites de maintenance de la flotte a\u00e9rienne d'Air France seraient menac\u00e9s : Orly, Roissy-Charles-de-Gaulle, Toulouse et Le Bourget. Les apprentis m\u00e9caniciens form\u00e9s au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale industrielle \u00e9taient, pour 80 % d'entre eux, jusqu'ici embauch\u00e9s au sein d'Air France \u00e0 l'issue de leur formation. Or le plan \u00ab Transform 2015 \u00bb va entra\u00eener une remise en cause de ces recrutements, et ce alors m\u00eame que les pr\u00e9visions de croissance du secteur a\u00e9rien sont estim\u00e9es \u00e0 + 2 % dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. En outre, en sus des r\u00e9percussions sociales du plan \u00ab Transform 2015 \u00bb, les organisations syndicales craignent les cons\u00e9quences que pourraient avoir la d\u00e9localisation des activit\u00e9s de maintenance des appareils sur la s\u00e9curit\u00e9 des vols. Il semblerait en effet que des appareils - faisant partie de la flotte d'Air France et contr\u00f4l\u00e9s notamment par ATI (A\u00e9rotechnic industries) au Maroc - reviennent sur le sol fran\u00e7ais avec un certain nombre de d\u00e9fauts non corrig\u00e9s. Ce point semble sans aucun doute le plus pr\u00e9occupant. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement sera prochainement amen\u00e9 \u00e0 prendre pour s'assurer, sur le site d'Orly comme sur l'ensemble des sites d'Air France, que les difficult\u00e9s \u00e9conomiques avanc\u00e9es par la compagnie trouveront une issue qui sera compatible avec la pr\u00e9servation de l'emploi, l'entretien du dialogue social et le maintien de normes optimales de s\u00e9curit\u00e9 pour les passagers.", "answer": "La r\u00e9organisation du groupe Air France, d\u00e9taill\u00e9e dans le plan Transform 2015, s'inscrit dans un contexte international de forte concurrence qui expose le groupe \u00e0 de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Pour faire face \u00e0 cette situation, la compagnie Air France est conduite \u00e0 prendre diverses mesures structurelles qui impliquent une r\u00e9duction de ses effectifs par des d\u00e9parts volontaires de salari\u00e9s. Cette d\u00e9marche, destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter toute perte d'emploi contrainte dans le cadre d'un fort dialogue social interne, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'entreprise. Un accord a ainsi \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 d\u00e8s juillet 2012 pour les personnels au sol avec les syndicats CFDT, F0 et CGC. Le nombre de suppression d'emplois pour cette cat\u00e9gorie de personnels a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 2767. Fin janvier 2013, 1840 salari\u00e9s s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9s volontaires. Pour ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement Air France Industrie (AFI), cela se traduit par 660 suppressions de postes, principalement dans les secteurs de l'entretien des cellules. Le sureffectif sera r\u00e9sorb\u00e9 par un plan de 497 d\u00e9parts volontaires et par le non remplacement de d\u00e9parts en retraite. AFI r\u00e9alise l'entretien quotidien et interm\u00e9diaire ainsi que le suivi technique de la flotte d'Air France. AFI assure \u00e9galement ces prestations pour le compte de cent cinquante autres compagnies a\u00e9riennes. L'objectif pour AFI du plan Transform 2015 est de consolider sa position sur les produits rentables. Ainsi, le site d'Orly conserve ses capacit\u00e9s sur le Boeing 777 et sur le support de la flotte A320 du r\u00e9seau domestique d'Air France. Il reste \u00e9galement le centre de modification des avions de la compagnie. Dans le m\u00eame temps, Air France souhaite poursuivre le d\u00e9veloppement rapide de ses activit\u00e9s dans les secteurs porteurs de l'entretien des moteurs et des \u00e9quipements. Ainsi, en France, AFI s'appuie sur un dispositif industriel modernis\u00e9, dans lequel le groupe a investi plus de 350 millions d'euros depuis dix ans. AFI vient par exemple d'inaugurer sur l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle un banc d'essai pour les r\u00e9acteurs et pr\u00e9voit, dans le cadre d'un plan d'investissement de 50 millions d'euros, la construction d'un nouvel atelier d'entretien des a\u00e9rostructures d\u00e8s 2014. Pour assurer son d\u00e9veloppement, AFI s'appuie \u00e9galement sur un r\u00e9seau de filiales en France et dans d'autres pays. Par exemple, au Maroc, AFI et Royal Air Maroc (RAM) ont cr\u00e9\u00e9 une coentreprise, A\u00e9ro Technic Industries (ATI), sp\u00e9cialis\u00e9e dans les visites lourdes pour les avions moyen-courriers. ATI a d\u00e9marr\u00e9 son activit\u00e9 op\u00e9rationnelle en mai 2010 et offre des prestations de qualit\u00e9 internationale pour ses clients et pour les avions Airbus A320 d'Air France. ATI est dirig\u00e9e par un cadre d'Air France et dispose de tous les agr\u00e9ments europ\u00e9ens. Comme tous les partenaires industriels d'AFI, ATI est soumise \u00e0 des audits r\u00e9guliers par le service d'Air France charg\u00e9 de l'assurance qualit\u00e9. Une dizaine de compagnies a\u00e9riennes ont d\u00e9j\u00e0 fait appel \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 pour l'entretien de leurs avions. Le Gouvernement suit avec la plus grande vigilance la mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan Transform 2015. La r\u00e9ussite du plan passe par une adh\u00e9sion des personnels et un dialogue franc et continu avec les salari\u00e9s et leurs organisations repr\u00e9sentatives. Par ailleurs le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 Air France de faire en sorte que les cons\u00e9quences au niveau local et pour les collectivit\u00e9s territoriales du plan Transform 2015 soient bien prises en compte. Il sera tr\u00e8s attentif aux suites donn\u00e9es \u00e0 cette demande.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'avenir du syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration des ouvriers d'\u00c9tat relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Le corps des ouvriers d'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret du 26 f\u00e9vrier 1897. Depuis 1951, les revalorisations des bordereaux de salaire des ouvriers de l'\u00c9tat sont index\u00e9es sur la m\u00e9tallurgie parisienne et la structure est calqu\u00e9e sur les grilles Parodi-Croizat. Or le minist\u00e8re envisagerait l'indexation des bordereaux de salaire des ouvriers de l'\u00c9tat sur le point d'indice de la fonction publique bloqu\u00e9 depuis 2011. On comptabilise actuellement pr\u00e8s de 21 000 ouvriers de l'\u00c9tat relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense apr\u00e8s de nombreux plans de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette mesure pourrait conduire \u00e0 affecter le pouvoir d'achat des ouvriers d'\u00c9tat relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur cette question ainsi que les solutions envisageables.", "answer": "La r\u00e9mun\u00e9ration des ouvriers de l'\u00c9tat du minist\u00e8re de la d\u00e9fense est d\u00e9termin\u00e9e sur la base d'un forfait mensuel d'heures et d'un taux de salaire horaire correspondant au groupe et \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9tenus par les int\u00e9ress\u00e9s. Les taux des salaires de ces personnels sont revaloris\u00e9s tous les trimestres en fonction de la hausse moyenne constat\u00e9e dans l'industrie m\u00e9tallurgique priv\u00e9e de la r\u00e9gion parisienne, conform\u00e9ment aux d\u00e9crets n\u00b0 51-582 du 22 mai 1951 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des taux des salaires des ouvriers de la d\u00e9fense nationale, n\u00b0 67-99 du 31 janvier 1967 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des taux des salaires des techniciens \u00e0 statut ouvrier du minist\u00e8re des arm\u00e9es et n\u00b0 67-100 du 31 janvier 1967 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des taux des salaires des ouvriers du minist\u00e8re des arm\u00e9es. Toutefois, confront\u00e9 \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9ficit budg\u00e9taire de l'\u00c9tat, en recherchant notamment une meilleure ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en 2011, de geler la valeur du point d'indice servant de r\u00e9f\u00e9rence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le m\u00eame temps, de suspendre la revalorisation des bordereaux de salaire des ouvriers et techniciens \u00e0 statut ouvrier du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 reconduites au titre des ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014. L'\u00e9volution du salaire des ouvriers de l'\u00c9tat appara\u00eet donc actuellement \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celle du point d'indice de la fonction publique et ne peut dans l'imm\u00e9diat, pour des raisons d'\u00e9quit\u00e9, \u00eatre envisag\u00e9e de mani\u00e8re distincte.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'existence de nombreux d\u00e9p\u00f4ts de v\u00e9hicules automobiles usag\u00e9s sur des parcelles priv\u00e9es, parfois au sein m\u00eame des villages en zone rurale. Les v\u00e9hicules d\u00e9pos\u00e9s sont souvent dans l'incapacit\u00e9 d'\u00eatre utilis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement sur la voie publique puisqu'ils ne pr\u00e9sentent pas de vignettes attestant d'une assurance et d'un contr\u00f4le technique r\u00e9cent. Ils ne peuvent pas non plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9paves puisqu'ils ont conserv\u00e9 apparemment la possibilit\u00e9 de se mouvoir de fa\u00e7on autonome. Le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 442-2, n'exige l'obtention d'une autorisation sp\u00e9cifique que pour la cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts comportant plus de dix v\u00e9hicules. Il ne pr\u00e9cise pas de dur\u00e9e, ni de conditions particuli\u00e8res pour des d\u00e9p\u00f4ts devenus permanents et pouvant comporter jusqu'\u00e0 neuf v\u00e9hicules. Elle lui demande donc quelles d\u00e9marches pourraient \u00eatre engag\u00e9es par les \u00e9lus locaux ou les services de l'\u00c9tat afin de mettre un terme \u00e0 ces d\u00e9p\u00f4ts qui portent atteinte \u00e0 l'aspect g\u00e9n\u00e9ral du paysage, \u00e0 la qualit\u00e9 de l'environnement et conduisent parfois \u00e0 rendre difficiles les relations de bon voisinage. Si la r\u00e9glementation doit \u00eatre modifi\u00e9e dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelles sont ses intentions \u00e0 ce propos.", "answer": "Les v\u00e9hicules automobiles usag\u00e9s sur des parcelles priv\u00e9es peuvent cr\u00e9er des nuisances pour l'environnement et le voisinage. Toutefois, les objets accumul\u00e9s sur un terrain priv\u00e9, m\u00eame s'il s'agit d'un v\u00e9hicule hors d'usage, ne sont pas forc\u00e9ment des d\u00e9chets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Cet article d\u00e9finit le d\u00e9chet comme \u00ab toute substance ou tout objet, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement tout bien meuble, dont le d\u00e9tenteur se d\u00e9fait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se d\u00e9faire \u00bb. Le seul fait de d\u00e9poser des objets divers sur son propre terrain - que l'occupant soit propri\u00e9taire ou locataire- ne permet donc pas d'affirmer que la personne entend s'en d\u00e9faire de fa\u00e7on d\u00e9finitive. Si l'accumulation d'objets divers sur une propri\u00e9t\u00e9 constitue une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, le maire peut, en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, ordonner au d\u00e9tenteur de ces objets de s'en d\u00e9faire dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur. Au besoin, le maire peut aussi indiquer des solutions pour faire \u00e9vacuer les encombrants. \u00c0 d\u00e9faut d'intervention du maire, le pr\u00e9fet peut se substituer \u00e0 lui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2215-1 (1\u00b0 ) du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Un v\u00e9hicule terrestre quelle que soit sa destination initiale (transport de personnes, transport de marchandises, autre, ...) peut notamment \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9chet si au moins un des crit\u00e8res d'irr\u00e9parabilit\u00e9 technique est respect\u00e9 : le v\u00e9hicule est compl\u00e8tement br\u00fbl\u00e9, le v\u00e9hicule est immerg\u00e9 au-dessus du tableau de bord ou le v\u00e9hicule a un ou des \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 ni r\u00e9parables ni rempla\u00e7ables. Un v\u00e9hicule est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9chet s'il n'est plus apte \u00e0 remplir l'usage pour lequel il est initialement destin\u00e9. En cas de doute, il appartient \u00e0 son propri\u00e9taire d'apporter les justificatifs attestant de la possibilit\u00e9 de rendre le v\u00e9hicule \u00e0 nouveau conforme. L'enl\u00e8vement et le traitement des d\u00e9chets pourront donc \u00eatre exig\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur les d\u00e9chets, sur le fondement des dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 de ce m\u00eame code. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre d'un abandon de d\u00e9chet est le maire lorsque les d\u00e9chets ne se trouvent pas dans l'enceinte d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement. Dans ce cadre, l'autorit\u00e9 titulaire du pouvoir de police comp\u00e9tente avise le producteur ou d\u00e9tenteur de d\u00e9chets des faits qui lui sont reproch\u00e9s ainsi que des sanctions qu'il encourt et, apr\u00e8s l'avoir inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9crites ou orales, dans un d\u00e9lai d'un mois, le cas \u00e9ch\u00e9ant assist\u00e9 par un conseil ou repr\u00e9sent\u00e9 par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les op\u00e9rations n\u00e9cessaires au respect de cette r\u00e9glementation dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Au terme de cette proc\u00e9dure, si la personne concern\u00e9e n'a pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette injonction dans le d\u00e9lai imparti par la mise en demeure, l'autorit\u00e9 titulaire du pouvoir de police comp\u00e9tente peut, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e qui indique les voies et d\u00e9lais de recours, obliger le d\u00e9tenteur \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant du co\u00fbt de l'enl\u00e8vement des d\u00e9chets ou faire proc\u00e9der d'office \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'enl\u00e8vement des d\u00e9chets ou bien ordonner le versement d'une astreinte journali\u00e8re ou encore ordonner le paiement d'une amende administrative pouvant aller jusqu'\u00e0 150 000 \u20ac.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re souhaite que M. le Premier ministre lui communique les informations suivantes : \u00e0 la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle.", "answer": "A la date du 1er septembre 2012, la moyenne annuelle des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es des membres du cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est de 156 012,24 \u20ac.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les cons\u00e9quences de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (tascom) pour toutes les surfaces de vente de plus de 2 500m\u00b2. Cette hausse substantielle de la fiscalit\u00e9 frappe directement des enseignes urbaines, pourtant essentielles \u00e0 l'animation des villes et des centres villes. Outre le fait que le montant au m\u00e8tre carr\u00e9 de la tascom a progress\u00e9 entre 2002 et 2015 de pr\u00e8s de 500 %, cette hausse p\u00e9nalise surtout des commerces aujourd'hui fortement concurrenc\u00e9s par le commerce en ligne qui n'est pas soumis \u00e0 cette taxe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de corriger la distorsion de concurrence qui s'est cr\u00e9\u00e9e du fait de la majoration de la tascom entre le commerce physique et le commerce sur Internet.", "answer": "L'article 46 de la loi no\u00a02014-1655 de finances rectificative pour 2014, introduit \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, pr\u00e9voit une majoration de 50\u00a0% de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) appliqu\u00e9e aux \u00e9tablissements dont la surface de vente exc\u00e8de 2\u00a0500\u00a0m2, ce qui correspond au seuil d\u00e9fini par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, pour caract\u00e9riser les hypermarch\u00e9s. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil constitutionnel, la Tascom a pour objectif de favoriser un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 du commerce, dans toutes ses composantes. A ce titre, cette majoration para\u00eet pleinement justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e compte tenu des positions de march\u00e9s que d\u00e9tient notamment la grande distribution et des capacit\u00e9s contributives qui en r\u00e9sultent. En outre, elle permet de faire contribuer les \u00e9tablissements ayant une surface de vente tr\u00e8s significative \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics, son produit \u00e9tant affect\u00e9 au budget de l'Etat. De par les effectifs qu'il emploie, et compte-tenu de sa structure salariale, le secteur de la grande distribution est en outre un des premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires des all\u00e8gements mis en \u0153uvre par le Gouvernement dans le cadre du pacte de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il s'agit en particulier du cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, dont le taux est d\u00e9sormais de 6\u00a0% au titre de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb en 2015, mais \u00e9galement des all\u00e8gements de cotisations sociales institu\u00e9s par la premi\u00e8re loi de finances rectificative pour 2014 et qui sont entr\u00e9s en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02015. Le Gouvernement est \u00e9galement pleinement conscient des enjeux soulev\u00e9s par le traitement fiscal des entreprises de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. A ce titre, la France est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 la poursuite des travaux de convergence fiscale en mati\u00e8re de commerce en ligne entre les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, et s'attache dans ce cadre \u00e0 proposer des pistes en vue de d\u00e9velopper un traitement adapt\u00e9 permettant l'imposition des profits des entreprises du secteur num\u00e9rique par les Etats, sur les territoires desquels elles les r\u00e9alisent. L'instauration d'une taxe sp\u00e9cifique sur le commerce \u00e9lectronique qui consisterait \u00e0 \u00e9tendre aux op\u00e9rations de vente en ligne la taxe sur les surfaces commerciales applicable au commerce physique, doit faire l'objet d'une r\u00e9flexion approfondie aux niveaux europ\u00e9en et international. Il s'agit notamment d'\u00e9viter que les difficult\u00e9s que pr\u00e9sentent le contr\u00f4le et le recouvrement d'une telle taxe concernant les entreprises de commerce en ligne \u00e9tablies hors de France, ne portent atteinte \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises du secteur, ces derni\u00e8res disposant bien souvent d'activit\u00e9s de commerce physique.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes, concernant la d\u00e9cision prise le 2 juin 2012 par l'Union europ\u00e9enne, de renforcer ses relations avec Isra\u00ebl en lui offrant 60 nouvelles activit\u00e9s dans 15 domaines diff\u00e9rents. Cette d\u00e9cision est pour le moins surprenante au moment o\u00f9 l'UE proclame son attachement \u00e0 la r\u00e9solution du conflit isra\u00e9lo-palestinien et maintient ses avertissements \u00e0 l'\u00e9gard d'Isra\u00ebl concernant le blocage du processus de paix, la poursuite de la colonisation et le blocus de la Cisjordanie et de Gaza en violation totale de la l\u00e9galit\u00e9 internationale. Plut\u00f4t que d'encourager Isra\u00ebl dans son attitude actuelle, en renfor\u00e7ant la coop\u00e9ration avec ce pays, c'est la suspension de l'accord pr\u00e9f\u00e9rentiel UE-Isra\u00ebl qu'il faut envisager pour sauvegarder les perspectives d'une paix fond\u00e9e sur le respect des droits nationaux et le besoin de s\u00e9curit\u00e9 des peuples palestiniens comme isra\u00e9liens. Elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour que l'impunit\u00e9 d'Isra\u00ebl vis-\u00e0-vis de sa politique d'expansion cesse et que le retour \u00e0 la stricte l\u00e9galit\u00e9 internationale devienne un pr\u00e9alable indispensable.", "answer": "A l'occasion du 8e Conseil d'association UE - Isra\u00ebl (16 juin 2008), les 27 Etats membres de l'Uniopn europ\u00e9enne ont formellement accept\u00e9 la demande d'Isra\u00ebl de d\u00e9velopper ses relations avec l'UE au-del\u00e0 des param\u00e8tres fix\u00e9s par le plan d'action de 2005. Toutefois, pour la France comme pour ses partenaires europ\u00e9ens, ce rehaussement ne peut se concevoir sans prendre en compte le processus de paix au Proche-Orient. C'est pourquoi le rehaussement des relations entre l'UE et Isra\u00ebl est suspendu depuis le 12 janvier 2009 dans l'attente d'avanc\u00e9es du processus de paix. En l'absence de telles avanc\u00e9es, l'actuel plan d'action qui, initialement, devait expirer fin mars 2009, est r\u00e9guli\u00e8rement prorog\u00e9. Lors du 11e Conseil d'association, le 24 juillet 2012, la demande de rehaussement pr\u00e9sent\u00e9e par Isra\u00ebl n'a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par l'UE, qui a en revanche d\u00e9cid\u00e9, conform\u00e9ment aux engagements pris lors du Conseil d'association pr\u00e9c\u00e9dent (22 f\u00e9vrier 2011), de mieux exploiter les potentialit\u00e9s de l'actuel plan d'action. La France soutient l'approche europ\u00e9enne, qui consiste \u00e0 inciter Isra\u00ebl \u00e0 progresser sur le terrain du processus de paix. Au-del\u00e0 du blocage du rehaussement, l'UE exclut du champ d'application de son accord pr\u00e9f\u00e9rentiel avec Isra\u00ebl les produits en provenance des colonies isra\u00e9liennes. Le conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne a par ailleurs rappel\u00e9, en mai 2012, sa vive pr\u00e9occupation vis-\u00e0-vis de la poursuite de la colonisation, qui menace de rendre la solution des deux Etats impossible. La France condamne pour sa part le d\u00e9veloppement des colonies existantes et la cr\u00e9ation de nouvelles colonies.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Christophe L\u00e9onard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'absence de dispositions juridiques permettant \u00e0 la France de sanctionner p\u00e9nalement les violations des embargos sur les ventes d'armes, actuellement en vigueur et au nombre de 22. En effet, en mati\u00e8re de violation d'embargos sur les armes, les seules dispositions applicables \u00e9manent du code de la d\u00e9fense et du code des douanes, dispositions qui ne permettent pas de lutter efficacement contre ces pratiques. Face au constat d'un tel vide juridique, un projet de loi relatif \u00e0 la violation des embargos et autres mesures restrictives (n\u00b0 732) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le S\u00e9nat en 2007, puis transmis pour examen \u00e0 la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'Assembl\u00e9e nationale en f\u00e9vrier 2013. Or, \u00e0 l'heure actuelle, ce projet de loi n'est toujours pas inscrit \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale et la France ne poss\u00e8de aucun moyen de sanctionner efficacement le non-respect de ces interdictions. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin que tout fait de violation d'embargos sur les armes soit incrimin\u00e9 p\u00e9nalement et puisse ainsi donner lieu \u00e0 sanction.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international rappelle que le projet de loi relatif \u00e0 la violation des embargos et autres mesures restrictives pr\u00e9voit la r\u00e9pression p\u00e9nale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives. Il d\u00e9finit la notion d\u2019embargo ou de mesure restrictive comme l\u2019interdiction ou la restriction des activit\u00e9s commerciales, \u00e9conomiques ou financi\u00e8res ou des actions de formation, de conseil ou d\u2019assistance technique en relation avec une puissance \u00e9trang\u00e8re, une entreprise ou une organisation \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application de la loi, d\u2019un acte pris sur le fondement du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019un accord international r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9 ou approuv\u00e9 ou d\u2019une r\u00e9solution du conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies. Le projet de loi cr\u00e9e au sein du code p\u00e9nal une incrimination p\u00e9nale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d\u2019une peine de sept ans d\u2019emprisonnement et de 750 000 euros d\u2019amende, amende dont le montant peut toutefois \u00eatre fix\u00e9 au double de la somme sur laquelle a port\u00e9 l\u2019infraction. Compte tenu de l\u2019engagement de la France dans l\u2019adoption de r\u00e8gles internationales visant \u00e0 lutter contre le commerce illicite d\u2019armes et de mat\u00e9riels de guerre et de son r\u00f4le actif dans la mise en \u0153uvre du Trait\u00e9 sur le commerce des armes, le gouvernement souhaite que ce projet de loi soit \u00e9tudi\u00e9 et adopt\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e nationale dans les meilleurs d\u00e9lais, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans le rapport au parlement 2015 sur les exportations d\u2019armement de la France. La Conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9cid\u00e9 l\u2019inscription de ce texte \u00e0 l\u2019ordre du jour du jeudi 28\u00a0janvier\u00a02016.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'avis alarmant de l'Anses sur les aliments \u00abanti-cholest\u00e9rol\u00bb et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer l'autorisation de leur commercialisation. Le taux de LDL-cholest\u00e9rol n'est qu'un des nombreux facteurs pour d\u00e9terminer le risque de maladies cardiovasculaires. Ainsi le fait de faire baisser ce taux n'est pas n\u00e9cessairement corr\u00e9l\u00e9 \u00e0 une baisse du risque cardiovasculaire. Pourtant, certains produits alimentaires profitent de cette ambigu\u00eft\u00e9 du lien pour les consommateurs entre la baisse du cholest\u00e9rol et la baisse du risque cardiovasculaire. L'Anses, saisi par l'UFC-Que Choisir, vient de publier un avis pr\u00e9occupant sur ces produits. En effet, l'autorit\u00e9 sanitaire affirme d'une part que les bienfaits all\u00e9gu\u00e9s sur la baisse du cholest\u00e9rol ne sont pas av\u00e9r\u00e9s pour pr\u00e8s d'un tiers des consommateurs. Mais c'est surtout l'absence de d\u00e9monstration de l'effet vis-\u00e0-vis des maladies cardiovasculaires qui est d\u00e9nonc\u00e9 par l'Anses et qui enl\u00e8ve ainsi tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 la consommation de ces produits. Pire, il existe des risques potentiels qui ne sont pas \u00e9valu\u00e9s tels que l'augmentation du taux de phytost\u00e9rols et la baisse du taux de b\u00eata-carot\u00e8ne qui augmentent le risque de maladies cardiovasculaires. En effet, les experts n'ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'infirmer les risques potentiels all\u00e9gu\u00e9s par certaines \u00e9tudes du fait de l'insuffisance de litt\u00e9rature scientifique sur ces sujets. Au vu de l'avis des experts, au-del\u00e0 m\u00eame de la l\u00e9gitimit\u00e9 des all\u00e9gations sanitaires port\u00e9es par ces produits, c'est bel et bien aujourd'hui la question de leur commercialisation qui est pos\u00e9e en raison du fait de l'enjeu de sant\u00e9 publique r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aujourd'hui par l'avis de l'Anses. En effet, il est inadmissible que subsistent des doutes sur l'innocuit\u00e9 de produits vendus au rayon frais au milieu d'anodins yaourts ou margarines. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes r\u00e9examinent dans les plus brefs d\u00e9lais l'autorisation de la commercialisation des produits anti-cholest\u00e9rol.", "answer": "A la suite de la parution de l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), des pr\u00e9occupations \u00e9mergent sur l'innocuit\u00e9 des aliments qualifi\u00e9s d'\u00ab anti-cholest\u00e9rols \u00bb. Il convient tout d'abord de pr\u00e9ciser que l'avis de l'Anses portait exclusivement sur les produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols. D'autres aliments revendiquant un effet sur la cholest\u00e9rol\u00e9mie existent sur le march\u00e9 et ne sont pas concern\u00e9s par cet avis. Les principales conclusions de l'avis de l'Anses ne remettent pas en cause l'autorisation de commercialiser des produits \u00e0 base de phytost\u00e9rols ou phytostanols. Concernant le b\u00e9n\u00e9fice sant\u00e9 revendiqu\u00e9 par les produits, l'effet de r\u00e9duction de la cholest\u00e9rol\u00e9mie pr\u00e9alablement reconnu par l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (Aesa) apr\u00e8s une \u00e9valuation r\u00e9pondant aux plus hauts niveaux d'exigence scientifique est confirm\u00e9 par l'Anses. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 112-7 du code de la consommation, les denr\u00e9es alimentaires ne peuvent pas faire \u00e9tat de traitement, pr\u00e9vention ou gu\u00e9rison de maladies humaines. Cependant, des mesures di\u00e9t\u00e9tiques permettent de r\u00e9duire certains facteurs de risques de maladies. Ainsi, les denr\u00e9es alimentaires peuvent faire \u00e9tat d'all\u00e9gations de sant\u00e9 de r\u00e9duction de risque de maladie conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1924/2006 (ci-apr\u00e8s r\u00e8glement All\u00e9gations). Les produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols peuvent sous certaines conditions, et parce que l'all\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e au niveau communautaire, indiquer qu'ils ont un effet hypocholest\u00e9rol\u00e9miant. Ils sont par ailleurs soumis \u00e0 l'obligation, au sens de l'article 14.2 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9, d'accompagner cette all\u00e9gation de sant\u00e9 par une mention pr\u00e9cisant qu'une maladie tient \u00e0 de multiples facteurs de risques et que la modification de l'un des facteurs de risques peut ou non avoir un effet b\u00e9n\u00e9fique. Le message d\u00e9livr\u00e9 aux consommateurs est donc en coh\u00e9rence avec les conclusions de l'Anses. Par ailleurs, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne encadrant l'utilisation d'all\u00e9gations nutritionnelles ou de sant\u00e9 sur les denr\u00e9es alimentaires a pour objectif premier la loyaut\u00e9 de l'information d\u00e9livr\u00e9e au consommateur. Il faut donc distinguer ces messages marketing qui peuvent orienter les choix des consommateurs et pr\u00e9senter un avantage individuel, des messages de sant\u00e9 publique adress\u00e9s \u00e0 l'ensemble de la population. Quant aux risques potentiels li\u00e9s \u00e0 la consommation de ces aliments enrichis en phytost\u00e9rols et phytostanols et soulev\u00e9s dans l'avis de l'Anses, ils sont d\u00e9j\u00e0 connus et ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l'autorisation de ces substances en tant que nouveaux ingr\u00e9dients pour les denr\u00e9es alimentaires. En effet, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 608/2004 modifi\u00e9 oblige les produits enrichis en phytost\u00e9rols et phytostanols \u00e0 faire figurer sur leur \u00e9tiquetage les mentions suivantes : - dans le m\u00eame champ de vision que le nom sous lequel le produit est vendu, figure, de fa\u00e7on visible et lisible, la mention : \u00ab contient des st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux ajout\u00e9s \u00bb ; - la teneur en phytost\u00e9rols, esters de phytost\u00e9rol, phytostanols ou esters de phytostanol ajout\u00e9s (exprim\u00e9e en pour cent ou en grammes de st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux libres par 100 grammes ou 100 millilitres de la denr\u00e9e alimentaire en question) est indiqu\u00e9e dans la liste des ingr\u00e9dients ; - il est signal\u00e9 que le produit n'est pas destin\u00e9 aux personnes qui ne doivent pas contr\u00f4ler leur cholest\u00e9rol\u00e9mie ; - il est signal\u00e9 que les patients sous hypocholest\u00e9rol\u00e9miants sont invit\u00e9s \u00e0 ne consommer le produit que sous contr\u00f4le m\u00e9dical ; - il est signal\u00e9, de fa\u00e7on visible et lisible, que le produit peut ne pas convenir, du point de vue nutritionnel, aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants \u00e2g\u00e9s de moins de cinq ans ; - une recommandation est incluse indiquant que le produit doit \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre d'un r\u00e9gime alimentaire \u00e9quilibr\u00e9 et vari\u00e9, comprenant une consommation r\u00e9guli\u00e8re de fruits et l\u00e9gumes en vue de maintenir les niveaux de carot\u00e9no\u00efdes ; - dans le m\u00eame champ de vision que la mention vis\u00e9e au point 3, il est signal\u00e9 que la consommation d'une quantit\u00e9 de st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux ajout\u00e9s sup\u00e9rieure \u00e0 3 grammes par jour doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Les conclusions des autorit\u00e9s nationales et communautaires convergent, tant sur les risques que sur les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de la consommation de produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols. Pour ces raisons, il ne semble pas n\u00e9cessaire de demander une r\u00e9vision des dispositions communautaires concernant la commercialisation de telles denr\u00e9es.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l'Assembl\u00e9e nationale a rendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 un rapport d'\u00e9valuation des politiques men\u00e9es au titre de ce r\u00e9seau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionni\u00e8re de la France en mati\u00e8re de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dot\u00e9e d'un r\u00e9seau culturel ext\u00e9rieur qui se singularise par sa richesse et sa complexit\u00e9. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le r\u00e9seau culturel le plus \u00e9tendu au monde, il doit d\u00e9sormais faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire et de concurrence accrue des puissances \u00e9trang\u00e8res. Les auteurs de ce rapport estiment que pour \u00eatre en mesure de mener une politique d'influence \u00e0 m\u00eame de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce r\u00e9seau aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines. Ils sugg\u00e8rent dans cette perspective de renforcer le pilotage du r\u00e9seau culturel, d'adapter ses moyens et de d\u00e9velopper les synergies en am\u00e9liorant le pilotage strat\u00e9gique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi de pr\u00e9voir des indicateurs plus adapt\u00e9s dans les documents budg\u00e9taires. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Dans le cadre du Projet annuel de performance 2015 du programme budg\u00e9taire 185, \u00ab Diplomatie culturelle et d'influence \u00bb, un double objectif a \u00e9t\u00e9 poursuivi. Premi\u00e8rement, les indicateurs int\u00e8grent d\u00e9sormais les nouvelles comp\u00e9tences relevant du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international (MAEDI), en mati\u00e8re de promotion du commerce ext\u00e9rieur, d'attractivit\u00e9 et de tourisme. Il participe \u00e9galement \u00e0 l'effort de simplification et de lisibilit\u00e9 accrue de la maquette par une r\u00e9duction du nombre d'indicateurs, comme stipul\u00e9e pour cet exercice dans la circulaire du 1er avril 2014 de la Direction du budget du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances. Concr\u00e8tement, un objectif sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9veloppement international a \u00e9t\u00e9 introduit, sous le libell\u00e9 \u00ab objectif n\u00b0 2 : Renforcer le d\u00e9veloppement international \u00bb. Il est compos\u00e9 de deux volets, mesur\u00e9s chacun par un indicateur. L'indicateur 2.1 \u00ab Appui au commerce ext\u00e9rieur \u00bb refl\u00e8te les r\u00e9sultats de l'action de l'Etat en faveur des entreprises fran\u00e7aises \u00e0 l'export \u00e0 travers deux nouveaux sous-indicateurs \u00ab Solde du commerce ext\u00e9rieur \u00bb et \u00ab Solde du commerce ext\u00e9rieur hors \u00e9nergie \u00bb. L'indicateur 2.2 \u00ab Promotion de l'attractivit\u00e9 de la France \u00bb, nouvellement int\u00e9gr\u00e9, porte lui sur l'attractivit\u00e9 de la France dans ses diff\u00e9rentes composantes : enseignement sup\u00e9rieur et tourisme. Dans ce sch\u00e9ma sont maintenus l'indicateur 1.1 \u00ab Diffusion de la langue fran\u00e7aise \u00bb consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement de l'apprentissage du fran\u00e7ais et en fran\u00e7ais, ainsi que l'indicateur 3.1 \u00ab Dynamisation des ressources externes \u00bb, traduisant la volont\u00e9 forte du MAEDI d'am\u00e9liorer le pilotage et l'efficience dans la gestion des cr\u00e9dits. Enfin, dans l'objectif de simplification de la maquette des objectifs et des indicateurs, un effort de r\u00e9duction du nombre d'indicateurs du programme 185 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Ainsi, sont supprim\u00e9s les indicateurs suivants : - \u00ab Fr\u00e9quentation et efficience du site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la base de connaissances produite par les services scientifiques \u00bb ; - \u00ab Evaluation de la performance des op\u00e9rateurs par rapport aux engagements des contrats d'objectifs et de moyens (COM) ou des contrats d'objectifs et de performance (COP) \u00bb ; - \u00ab Co\u00fbt moyen par \u00e9l\u00e8ve pour l'\u00c9tat (AEFE) \u00bb.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les dangers de l'extraction du sable en mer. Au large des c\u00f4tes de l'Atlantique et de la Manche, des bateaux plongent leurs \u00e9lingues, pour racler le fond des oc\u00e9ans. Ces sabliers rentrent aux ports de Brest, de la Rochelle ou de Saint-Nazaire sous des monticules de granulats marins vou\u00e9s, pour 95 % d'entre eux, \u00e0 \u00eatre chang\u00e9s en b\u00e9ton pour la construction. En France, plus de 7 millions de tonnes de sable sortent ainsi de l'oc\u00e9an Atlantique et de la Manche chaque ann\u00e9e. Tandis que les zones d'extraction se multiplient, les soup\u00e7ons se confirment. \u00c0 proximit\u00e9 des c\u00f4tes, le sable appartient \u00e0 une seule cellule s\u00e9dimentaire de plusieurs kilom\u00e8tres carr\u00e9s. Les s\u00e9diments se d\u00e9placent dans cette zone au gr\u00e9 de la houle et des temp\u00eates. C'est bien le m\u00eame sable qui recharge les plages au printemps, repart former des dunes sous-marines en hiver, mais ne dispara\u00eet jamais. Sauf si l'on vient le chercher. Or c'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ces cellules, \u00e0 moins de 20 kilom\u00e8tres des c\u00f4tes, que les soci\u00e9t\u00e9s d'extraction puisent, entra\u00eenant ainsi une modification des flux s\u00e9dimentaires. Au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, certaines plages de Noirmoutier ont perdu plus d'un m\u00e8tre de largeur. Ainsi, ce sont 145 000 m3 de sable qui ont d\u00fb \u00eatre d\u00e9vers\u00e9s sur les plages les plus menac\u00e9es. \u00c0 quelques 10 euros le m\u00e8tre cube, cela fait un co\u00fbt total de 1,5 million d'euros. Le sable sert \u00e0 fabriquer du b\u00e9ton techniquement performant, comme celui utilis\u00e9 pour construire des ponts ou les tours de la D\u00e9fense. Attractive du fait d'une faible redevance domaniale, l'extraction de sable b\u00e9n\u00e9ficie aussi d'une r\u00e9glementation cl\u00e9mente. \u00c0 part de vagues orientations dans le Grenelle de l'environnement, cette activit\u00e9 n'est pas du tout encadr\u00e9e. Les \u00e9tudes d'impact, men\u00e9es par les compagnies elles-m\u00eames, laissent les associations sceptiques. Par cons\u00e9quent, il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de r\u00e9gler ce probl\u00e8me entre la fili\u00e8re d'extraction du sable et les acteurs locaux tels que les p\u00eacheurs afin de prot\u00e9ger leur activit\u00e9 ancestrale et l'environnement.", "answer": "L'exploitation des granulats marins en France est modeste, 5 millions de tonnes, ce qui repr\u00e9sente \u00e0 peine 1,5\u00a0% de la production nationale. En 2015, les 18 concessions valides repr\u00e9sentent 165 km2, soit 0,16\u00a0% du domaine public maritime m\u00e9tropolitain. Elles sont exploit\u00e9es au moyen de 16 navires et correspondent \u00e0 650 emplois directs, \u00e0 terre comme en mer. Elles alimentent en grande majorit\u00e9 les r\u00e9gions littorales d\u00e9ficitaires en sables pour la construction. \u00c0 titre d'exemple, la Gironde est le plus gros consommateur de la r\u00e9gion Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, avec 9 \u00e0 9,7 millions de tonnes de granulats par an. Chaque ann\u00e9e, elle est d\u00e9ficitaire de plus de 4 millions de tonnes de mat\u00e9riaux pour la construction auxquels le recyclage ne peut enti\u00e8rement r\u00e9pondre. R\u00e9glementairement, l'exploitation de granulats marins est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention de trois actes administratifs : - un titre minier, d\u00e9livr\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'environnement ; - une autorisation d'ouverture de travaux, d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet ; - une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, quand le p\u00e9rim\u00e8tre de la demande est situ\u00e9 \u00e0 moins de 12 milles marins des c\u00f4tes. L'instruction de ces demandes est r\u00e9gie par le code minier et le d\u00e9cret no\u00a02006-798 du 6\u00a0juillet\u00a02006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation de substances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental m\u00e9tropolitain non vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 111-1 du code minier. Le dossier de demande d'ouverture de travaux miniers comprend notamment une \u00e9tude d'impact, qui traite en particulier du sujet des transports s\u00e9dimentaires et des effets de l'extraction sur le trait de c\u00f4te. Cette \u00e9tude est soumise \u00e0 la fois \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale puis \u00e0 celui de l'institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer). Elle est enfin examin\u00e9e en d\u00e9tail par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL). De telles autorisations ne sont accord\u00e9es que s'il est possible d'en maitriser les impacts potentiels. Elles sont encadr\u00e9es par des prescriptions sp\u00e9ciales \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet et contr\u00f4l\u00e9es ensuite, tout au long de l'exploitation, par les agents en charge de la police des mines en DREAL. Le pr\u00e9fet dispose \u00e0 cet \u00e9gard des pouvoirs de police lui permettant, si les int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger sont menac\u00e9s, de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires d'encadrement des travaux, pouvant aller jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat total de l'exploitation. Activit\u00e9 temporaire et limit\u00e9e en volume, les impacts de l'extraction des granulats marins sont \u00e0 consid\u00e9rer de fa\u00e7on proportionn\u00e9e. Pour autant, l'espace maritime pr\u00e9sente une grande diversit\u00e9 d'\u00e9cosyst\u00e8mes aux fonctions \u00e9cologiques vari\u00e9es et il est soumis \u00e0 de multiples usages, notamment \u00e9conomiques comme la p\u00eache et l'aquaculture, qui n\u00e9cessitent de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la conciliation des int\u00e9r\u00eats dans cet espace. Aussi, l'\u00e9laboration d'un cadre de gestion \u00e0 l'\u00e9chelle des fa\u00e7ades maritimes s'est impos\u00e9e afin de disposer d'une vision globale du devenir de l'activit\u00e9, de ses impacts et des enjeux \u00e0 prendre en compte. \u00c0 cet effet, un groupe de travail sur les granulats marins a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2014, r\u00e9unissant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par l'extraction des granulats marins : les extracteurs, les associations de protection de l'environnement, les professionnels de la p\u00eache, les \u00e9lus du littoral, les experts scientifiques (Ifremer, centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (CEREMA), le bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) ) et les services de l'\u00c9tat. Il a \u00e9labor\u00e9 un outil permettant d'assurer une gestion durable des granulats marins tout en r\u00e9pondant aux nombreuses attentes des diff\u00e9rentes parties prenantes et aux contraintes inh\u00e9rentes aux sp\u00e9cificit\u00e9s du milieu marin. Apr\u00e8s deux ans de mobilisation de l'ensemble des acteurs pour concevoir cet outil, celui-ci est maintenant finalis\u00e9. Il d\u00e9finit un cadre de d\u00e9cision pour l'exploration et l'exploitation des granulats marins, et permettra d'\u00e9tablir \u00e0 l'\u00e9chelle des fa\u00e7ades maritimes, de fa\u00e7on concert\u00e9e, le document d'orientation pour une gestion durable des granulats marin. Ce document composera le volet \u00ab ressources min\u00e9rales \u00bb du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade, dont l'\u00e9laboration va prochainement \u00eatre engag\u00e9e.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les niches fiscales et leur co\u00fbt pour les finances publiques. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il lui demande de lui indiquer pour la r\u00e9duction d'imp\u00f4t au titre des investissements outre-mer dans le logement social, pour les 1 000 et 100 contribuables pr\u00e9sentant les montants les plus \u00e9lev\u00e9s de r\u00e9duction outre-mer, le montant moyen de l'imp\u00f4t avant imputation de l'ensemble des r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, le montant moyen de l'ensemble des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t outre-mer imput\u00e9 et le montant moyen de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t imput\u00e9 au titre de l'article 199 undecies C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.", "answer": "Au titre la quatri\u00e8me \u00e9mission des revenus de l'ann\u00e9e 2011, pour les 1 000 foyers fiscaux pr\u00e9sentant les montants les plus \u00e9lev\u00e9s de r\u00e9ductions outre-mer, pr\u00e9vues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le montant moyen de l'imp\u00f4t avant imputation de l'ensemble des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t est de 340 600 \u20ac. Pour ces contribuables, le montant moyen de l'ensemble des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t outre-mer imput\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 158 500 \u20ac, avec un montant moyen de r\u00e9duction d'imp\u00f4t relative aux investissements dans le logement social, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 199 undecies C du code pr\u00e9cit\u00e9, de 67 300 \u20ac. Pour les 100 foyers pr\u00e9sentant les montants les plus \u00e9lev\u00e9s de r\u00e9duction outre-mer, le montant moyen de l'imp\u00f4t avant imputation de l'ensemble des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t est de 906 600 \u20ac. Pour ces contribuables, le montant moyen de l'ensemble des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t outre-mer imput\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 437 500 \u20ac, avec un montant moyen imput\u00e9 de r\u00e9duction d'imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00e0 l'article 199 undecies C du code pr\u00e9cit\u00e9 de 78 900 \u20ac.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la concurrence entre \u00e9tablissements publics fonciers d'\u00c9tat et \u00e9tablissements publics fonciers locaux (EPFL). Les EPF d'\u00c9tat, comp\u00e9tents au niveau de la r\u00e9gion ou du d\u00e9partement, sont cr\u00e9\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat et leur r\u00f4le est pr\u00e9cis\u00e9 par la loi de programmation pour la coh\u00e9sion sociale du 18 janvier 2005. Parall\u00e8lement, les EPF locaux ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s par la loi n\u00b0 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains a pr\u00e9cis\u00e9 leur cadre juridique. Ils sont comp\u00e9tents sur le territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) ou des communes membres. Peu nombreux \u00e0 l'origine, ces diff\u00e9rents types d'\u00e9tablissements se sont aujourd'hui multipli\u00e9s, tant et si bien que, sur certains territoires, on retrouve un EPF d'\u00c9tat en concurrence avec un ou plusieurs EPFL. Aucun texte ne pr\u00e9cisant la r\u00e9partition des r\u00f4les entre EPF implant\u00e9s sur une m\u00eame zone g\u00e9ographique, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de supprimer la concurrence entre EPF, d'\u00e9viter que la contribution des habitants des zones \u00e0 plusieurs EPF se trouve multipli\u00e9e et d'assurer une juste r\u00e9partition des comp\u00e9tences.", "answer": "Des dispositions ont \u00e9t\u00e9 introduites par la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 dite \u00ab loi ALUR \u00bb afin de pr\u00e9ciser les conditions de superposition des \u00e9tablissements publics fonciers (EPF) d'\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics fonciers locaux (EPFL). Ainsi, selon les dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, modifi\u00e9 par la loi ALUR, \u00ab Dans les territoires o\u00f9 les enjeux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durables le justifient, l'\u00c9tat peut cr\u00e9er des \u00e9tablissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des \u00e9tablissements publics fonciers locaux cr\u00e9\u00e9s avant le 26\u00a0juin\u00a02013 est soumise \u00e0 l'accord des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concern\u00e9 par la superposition. \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9cision \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de leur saisine, leur accord est r\u00e9put\u00e9 acquis \u00bb. Par ailleurs, selon les dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 324-2 du m\u00eame code, \u00ab L'\u00e9tablissement public foncier local est cr\u00e9\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion au vu des d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des organes d\u00e9lib\u00e9rants d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, dot\u00e9s de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de programme local de l'habitat, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces \u00e9tablissement. Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion dispose d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la transmission des d\u00e9lib\u00e9rations pour donner son accord ou motiver son refus. Cette motivation est fond\u00e9e sur les donn\u00e9es locales relatives aux p\u00e9rim\u00e8tres existants ou propos\u00e9s d'\u00e9tablissements publics fonciers ou de sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) et \u00e0 l'\u00e9valuation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en mati\u00e8re d'urbanisme, d'habitat, de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de d\u00e9placements et d'environnement \u00bb. Ainsi, les dispositions introduites par la loi ALUR visent \u00e0 \u00e9viter qu'un EPF d'\u00c9tat vienne se superposer \u00e0 un EPF local existant, sans accord des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et des communes non membres de ces derniers, dont le territoire est concern\u00e9 par la superposition. D'autre part, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion est le garant de la coh\u00e9rence des p\u00e9rim\u00e8tres propos\u00e9s lors de la cr\u00e9ation d'un EPF local ou de son extension, dans la mesure o\u00f9 il lui revient de prendre l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation ou d'extension d'un EPF local. Il peut \u00e9galement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 324-2, refuser de cr\u00e9er ou d'\u00e9tendre un EPF local, sur avis motiv\u00e9 (cf article L. 324-2 du code de l'urbanisme). Cette motivation est fond\u00e9e sur les donn\u00e9es locales relatives aux p\u00e9rim\u00e8tres existants ou propos\u00e9s d'\u00e9tablissements publics fonciers ou de SCoT et \u00e0 l'\u00e9valuation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en mati\u00e8re d'urbanisme, d'habitat, de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de d\u00e9placements et d'environnement. \u00c0 ce jour, il existe un seul cas de superposition d'un EPF d'\u00c9tat et d'un EPF local : celui de l'EPF Languedoc-Roussillon, cr\u00e9\u00e9 en 2008 et de l'EPF local de Perpignan-M\u00e9diterran\u00e9e, cr\u00e9\u00e9 en 2006. Cette superposition est ant\u00e9rieure aux mesures prises dans le cadre de la loi ALUR. Les deux \u00e9tablissements travaillent actuellement \u00e0 coordonner leur action sur leur territoire commun. La taxe sp\u00e9ciale d'\u00e9quipement (TSE), fix\u00e9e \u00e0 20 \u20ac/habitant sur ce territoire, est r\u00e9partie entre les deux \u00e9tablissements. En effet, l'article 1607 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit que lorsqu'un EPF d'\u00c9tat et un EPF local se superposent, la TSE est r\u00e9partie entre les deux \u00e9tablissements ; le plafond de TSE est fix\u00e9 \u00e0 20 \u20ac/habitant, y compris lorsque deux EPF se superposent.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. G\u00e9rard Terrier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes du syndicat SEA-UNSA concernant l'avenir de l'enseignement agricole. En effet, ce dernier souhaite que la r\u00e9forme, engag\u00e9e pour adapter cet enseignement aux d\u00e9fis alimentaire, climatique ou environnemental, maintienne les sp\u00e9cificit\u00e9s qui lui sont propres. \u00c0 savoir, un r\u00e9seau national \u00e0 ancrage r\u00e9gional pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. La conservation de ce sch\u00e9ma serait de nature \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9activit\u00e9 et les capacit\u00e9s d'innovation p\u00e9dagogiques de cet enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement.", "answer": "La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit, dans son article 29, que la carte scolaire sera mise en oeuvre par la r\u00e9gion et par l'\u00c9tat dans l'exercice de leurs comp\u00e9tences respectives, notamment celles qui r\u00e9sultent de l'article L814-2 du code rural et de la p\u00eache maritime qui d\u00e9finit le sch\u00e9ma pr\u00e9visionnel national des formations de l'enseignement agricole. Ainsi, non seulement les missions nationales de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'\u00c9tat continuera \u00e0 piloter les orientations de la politique des formations agricoles, dans le cadre du sch\u00e9ma national.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations des ambulanciers SMUR et hospitalier cat\u00e9gorie C au regard de la reconnaissance de leur profession. En effet, l'ambulancier fait partie de l'\u00e9quipage SMUR aux c\u00f4t\u00e9s du m\u00e9decin et de l'infirmier, et il est l'un des premiers intervenants, avec l'infirmier, \u00e0 apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies et dans les situations d'urgence vitale, l'ambulancier SMUR r\u00e9alise, \u00e0 la demande du m\u00e9decin, les premiers gestes de secours. Les ambulanciers dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat (ADE) sont toutefois consid\u00e9r\u00e9s comme personnels techniques et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du statut de la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re reconnu aux emplois comportant un contact direct et permanent avec les malades. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de leur accorder ce statut afin de reconna\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 de leurs missions.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation, relative \u00e0 la r\u00e9partition d\u00e9mographique des professions de sant\u00e9, visant \u00e0 \u00e9tendre le conventionnement s\u00e9lectif \u00e0 toutes les professions dans les zones en surdensit\u00e9.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L'un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d'exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L'essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu'ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd'hui. Le Gouvernement a fix\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 20\u00a0mai\u00a02016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 MSP seront r\u00e9parties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1 400 en 2018. Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d'engagement de service public (CESP) qui s'adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'aide. 1 750 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur une nouvelle cible de 2.100 contrats sign\u00e9s en 2017 et 2 550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l'installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'installation. Ce contrat a permis l'installation de pr\u00e8s de 600 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Fort de ce succ\u00e8s, ce contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2015 aux autres sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales avec la cr\u00e9ation de praticiens territoriaux de m\u00e9decine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l'acc\u00e8s aux soins urgents sur l'ensemble du territoire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 580. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu'un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Cet acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour un million de personnes en plus. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l'approfondir. C'est l'objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s'appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d'exercice, pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l'augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d'effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l'ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de sp\u00e9cialistes form\u00e9s en acc\u00e8s direct a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 entre 2011 et 2015 (p\u00e9diatrie : + 17\u00a0%, gyn\u00e9cologie : + 22\u00a0%, ophtalmologie : + 42\u00a0%). A la suite de la \u00ab Grande conf\u00e9rence sant\u00e9 \u00bb, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 l'objectif de modulation r\u00e9gionale du num\u00e9rus clausus pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine, afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9partition territoriale des m\u00e9decins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d'ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1 000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l'h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. La convention m\u00e9dicale sign\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 entre les syndicats repr\u00e9sentatifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) participe de cette volont\u00e9 politique en orientant ses mesures vers l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins. Afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, la consultation a \u00e9t\u00e9 major\u00e9e de 23 \u00e0 25 euros et des nouveaux tarifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adapt\u00e9e aux besoins des patients. Pour favoriser l'acc\u00e8s rapide \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, la convention incite financi\u00e8rement les praticiens \u00e0 prendre en charge sous 48 heures un patient adress\u00e9 par un de leur confr\u00e8re. La nouvelle convention va \u00e9galement renforcer la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 50\u00a0000 euros pour les professionnels qui d\u00e9cide de s'installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activit\u00e9 de soins, les m\u00e9decins seront accompagn\u00e9s financi\u00e8rement dans la mise \u00e0 jour des logiciels compatibles avec l'automatisation du tiers-payant. Au final, c'est donc un ensemble de mesures incitatives coh\u00e9rent qui doit permettre progressivement, avec l'action d\u00e9termin\u00e9e des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en lien avec les diff\u00e9rents acteurs des territoires, d'apporter des r\u00e9ponses \u00e0 la probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des d\u00e9passements d'honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d'augmenter. En effet, le dernier rapport de la direction de la recherche, des \u00e9tudes de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 en 2015 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission des comptes de la sant\u00e9 le 5\u00a0septembre\u00a02016. Il constate que la part des d\u00e9penses de sant\u00e9 support\u00e9e par les m\u00e9nages a diminu\u00e9, pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, de 0,2 point : alors qu'en 2011, 9,3\u00a0% des d\u00e9penses de sant\u00e9 restaient \u00e0 leur charge, cette part a diminu\u00e9 \u00e0 9,1\u00a0% en 2012, \u00e0 8,8\u00a0% en 2013, \u00e0 8,6\u00a0% en 2014. Elle s'\u00e9tablit \u00e0 8,4\u00a0% en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint pr\u00e8s de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md\u20ac. Malgr\u00e9 la progression continue des d\u00e9penses de sant\u00e9, les d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages ont diminu\u00e9 en valeur absolue. Par ailleurs, la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des compl\u00e9mentaires ayant \u00e9galement poursuivi son recul, ces r\u00e9sultats sont atteints gr\u00e2ce \u00e0 la progression de la prise en charge solidaire des d\u00e9penses de sant\u00e9, par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (ainsi que l'Etat et la CMU-c) : elle couvre 78,2\u00a0% des d\u00e9penses en 2015 contre seulement 77,1\u00a0% en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins r\u00e9alis\u00e9s en ville, y compris les soins dentaires et l'optique. S'agissant de ce dernier poste, les prix ont diminu\u00e9 en 2015 (de 0,3\u00a0%), pour la premi\u00e8re fois depuis 2001. La baisse du reste \u00e0 charge traduit une politique de sant\u00e9 r\u00e9solument tourn\u00e9e vers l'acc\u00e8s aux soins, qui a refus\u00e9 de recourir aux mesures de franchises, forfaits et d\u00e9remboursements qui avaient abouti \u00e0 transf\u00e9rer des charges de l'assurance maladie vers les compl\u00e9mentaires et les m\u00e9nages, et s'\u00e9tait traduite par une nette progression du reste \u00e0 charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les d\u00e9passements d'honoraires que la baisse est constat\u00e9e chez tous les m\u00e9decins de secteur 2\u00a0mais plus marqu\u00e9e chez les m\u00e9decins de secteur 2 signataires du contrat d'acc\u00e8s aux soins (CAS). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de d\u00e9passement a diminu\u00e9 globalement de 7 points pour les sp\u00e9cialistes signataires du CAS et parall\u00e8lement leur taux d'actes \u00e0 tarif opposable a lui augment\u00e9 de 8 points. A noter \u00e9galement que parmi les nouveaux m\u00e9decins qui choisissent d'exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS repr\u00e9sente 27\u00a0% en 2015. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation en Palestine. L'Organisation des nations unies a accord\u00e9 le statut d'\u00c9tat observateur \u00e0 la Palestine suite au vote de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 29 novembre 2012. La communaut\u00e9 internationale r\u00e9affirme ainsi sa volont\u00e9 de trouver une solution au conflit isra\u00e9lo-palestinien fond\u00e9e sur la cohabitation pacifique de deux \u00c9tats ind\u00e9pendants. Cependant, les responsables isra\u00e9liens, qui avaient menac\u00e9 de repr\u00e9sailles en cas d'adoption de cette r\u00e9solution, ont annonc\u00e9 le blocage du transfert des taxes \u00e0 l'Autorit\u00e9 palestinienne et la poursuite de la colonisation avec un projet de trois mille nouveaux logements dans la zone controvers\u00e9e E1, en contradiction avec l'engagement pris pr\u00e9c\u00e9demment par l'\u00c9tat h\u00e9breu de ne pas briser la continuit\u00e9 territoriale cisjordanienne. Malgr\u00e9 les appels internationaux invitant le gouvernement isra\u00e9lien \u00e0 revenir sur sa d\u00e9cision, ces requ\u00eates restent vaines \u00e0 l'heure actuelle, entretenant les tensions et le risque de voir le Moyen-Orient replonger dans la violence, quelques jours seulement apr\u00e8s l'op\u00e9ration \u00ab Pilier de d\u00e9fense \u00bb dans la bande de Gaza. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de favoriser la mise en \u0153uvre du droit international et des r\u00e9solutions des Nations-unies relatives au r\u00e8glement de ce conflit.", "answer": "La France d\u00e9fend avec constance la cr\u00e9ation d'un \u00c9tat palestinien vivant en paix et en s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl. C'est dans cet esprit qu'elle a apport\u00e9 son soutien au projet de r\u00e9solution d\u00e9pos\u00e9 par le pr\u00e9sident Abbas en faveur du rehaussement du statut de la Palestine \u00e0 celui d'\u00c9tat non-membre observateur, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies le 29 novembre dernier. Ce faisant, elle a particip\u00e9 \u00e0 un vote historique : soixante-cinq ans apr\u00e8s la r\u00e9solution 181, cent trente-huit \u00c9tats membres ont permis aux Palestiniens de franchir un pas suppl\u00e9mentaire dans l'\u00e9dification de leur \u00c9tat. Convaincue que seule une reprise rapide et sans conditions de n\u00e9gociations cr\u00e9dibles entre les parties permettra de parvenir \u00e0 une paix juste et durable au Proche-Orient et de cr\u00e9er effectivement un \u00c9tat palestinien, la France, avec ses partenaires europ\u00e9ens, est oppos\u00e9e \u00e0 toute initiative de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril cet objectif. C'est pourquoi, tant \u00e0 titre national qu'aux c\u00f4t\u00e9s des Europ\u00e9ens dans le cadre du Conseil affaires \u00e9trang\u00e8res du 10 d\u00e9cembre dernier, la France a fermement condamn\u00e9 les r\u00e9centes d\u00e9cisions isra\u00e9liennes de relancer les constructions dans les colonies de Cisjordanie et de J\u00e9rusalem-Est et la planification dans la zone dite \u00ab E1 \u00bb. La mise en oeuvre de ces projets remettrait en cause la viabilit\u00e9 d'un futur \u00c9tat palestinien, notamment en s\u00e9parant J\u00e9rusalem-Est de la Cisjordanie. En outre, le Conseil affaires \u00e9trang\u00e8res a demand\u00e9 \u00e0 Isra\u00ebl de s'abstenir de toute mesure qui porterait atteinte \u00e0 la situation financi\u00e8re de l'Autorit\u00e9 palestinienne, remettrait en cause les m\u00e9canismes de coop\u00e9ration qui existent entre Isra\u00ebl et l'Autorit\u00e9 palestinienne et, partant, hypoth\u00e8querait la reprise des n\u00e9gociations. La France se concerte avec ses partenaires europ\u00e9ens sur les moyens d'\u00e9viter que les mesures isra\u00e9liennes \u00e9voqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment ne portent atteinte aux chances d'une relance du processus de paix, en faveur de laquelle elle reste pleinement mobilis\u00e9e.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire au sujet de la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande dans les produits transform\u00e9s. En effet, \u00e0 la suite de la publication du rapport de l'UFC-Que Choisir du 8 f\u00e9vrier 2016, il semble que l'opacit\u00e9 sur l'origine de la viande dans les plats transform\u00e9s soit tr\u00e8s r\u00e9pandue en France. 57 % des produits contenant du porc n'indiquent pas l'origine de la viande, 74 % pour le poulet et, dans une moindre mesure, 30 % pour le b\u0153uf. Ayant s\u00e9lectionn\u00e9 un \u00e9chantillon de 245 produits, cette \u00e9tude attire l'attention sur le fait que 54 % des produits concern\u00e9s n'indiquent pas la provenance des viandes contenues dans ces plats. Or l'origine de la viande est devenue le premier crit\u00e8re d'achat pour les consommateurs, bien avant le prix ou la pr\u00e9sence d'une marque ou d'un label. En accord avec l'article L. 112-12 du code de la consommation en France, qui rend obligatoire l'indication du pays d'origine de la viande dans les plats pr\u00e9par\u00e9s, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9sormais autoris\u00e9 l'application de cette r\u00e8gle en France, en r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9union du Conseil de l'Union europ\u00e9enne des ministres de l'agriculture du 14 mars 2016. Il appara\u00eet imp\u00e9ratif que la Commission europ\u00e9enne poursuive ses efforts afin de mettre en place, \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Union europ\u00e9enne, un cadre r\u00e9glementaire pour que la tra\u00e7abilit\u00e9 des viandes devienne obligatoire dans tous les pays-membres, sans exception. Elle la remercie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e des suites donn\u00e9es \u00e0 ce dossier.", "answer": "En application de l'article 26 du r\u00e8glement no\u00a01169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, la Commission europ\u00e9enne (CE) a rendu un rapport sur l'\u00e9tiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingr\u00e9dient dans les denr\u00e9es alimentaires le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013. En conclusion, le rapport constate un fort int\u00e9r\u00eat des consommateurs pour \u00e9tiqueter le pays d'origine mais rel\u00e8ve qu'ils ne sont pas pr\u00eats \u00e0 payer pour cette information. En ce qui concerne les surco\u00fbts occasionn\u00e9s par un \u00e9tiquetage de l'origine, il estime que cette indication aurait des cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives. Le Parlement fran\u00e7ais a cependant souhait\u00e9 introduire une disposition nationale dans la loi du 17\u00a0mars\u00a02014 sur la consommation qui pr\u00e9voit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilis\u00e9e dans les denr\u00e9es \u00e0 base de viande. Cette disposition r\u00e9pond \u00e0 la demande des consommateurs qui souhaitent conna\u00eetre l'origine de la viande, suite aux diff\u00e9rentes crises qu'a connues ce secteur, de la vache folle \u00e0 l'affaire de la viande de cheval. La mise en \u0153uvre de cette disposition n\u00e9cessitait l'adoption d'un d\u00e9cret recueillant l'accord de la Commission europ\u00e9enne. La loi a, en effet, pr\u00e9vu que l'indication de l'origine des ingr\u00e9dients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denr\u00e9es \u00ab \u2026apr\u00e8s que la CE a d\u00e9clar\u00e9 compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne (UE) l'obligation pr\u00e9vue \u2026 \u00bb. Le Parlement europ\u00e9en, quant \u00e0 lui, a adopt\u00e9 en f\u00e9vrier\u00a02015 une r\u00e9solution appelant la CE \u00e0 proposer un texte l\u00e9gislatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transform\u00e9s. Le ministre charg\u00e9 de la consommation et le ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont saisi la CE \u00e0 ce sujet en mars\u00a02015. Elle a r\u00e9pondu en mai\u00a02015 qu'elle avait tenu compte des d\u00e9bats au Conseil et attentivement examin\u00e9 la demande du Parlement europ\u00e9en. Elle consid\u00e8re toutefois qu'elle n'est pas en mesure, \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de son enqu\u00eate, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'\u00e9tiquetage. En l'absence de d\u00e9cision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le Gouvernement a pris l'initiative de soumettre un projet de d\u00e9cret pris sur la base de la loi Consommation du 17\u00a0mars\u00a02014 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et au Conseil d'Etat le 15\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. La Commission europ\u00e9enne, lors du CSA du 14\u00a0mars, a donn\u00e9 son accord pour qu'une exp\u00e9rimentation de ce dispositif soit men\u00e9e pendant une ann\u00e9e.\u00a0Le projet de d\u00e9cret vise \u00e0 imposer l'indication de l'origine des ingr\u00e9dients dans les produits transform\u00e9s. Mais il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises fran\u00e7aises car seule une disposition harmonis\u00e9e prise par la CE dans le cadre de sa l\u00e9gislation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres Etats membres de l'UE. L'obligation d'\u00e9tiquetage concernera toutes les viandes (porcin, bovin, ovin, caprin, volailles) et le lait, lorsque ces denr\u00e9es seront utilis\u00e9es en tant qu'ingr\u00e9dients dans les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es. Un arr\u00eat\u00e9 fixera les pourcentages des ingr\u00e9dients au-dessous desquels l'\u00e9tiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'\u00e9levage et d'abattage soient identiques. Au plan national, les fili\u00e8res fran\u00e7aises de la viande ont mis en place une d\u00e9marche \u00ab Viandes de France \u00bb permettant de mettre en avant les viandes d'origine fran\u00e7aise, qu'elles soient vendues transform\u00e9es ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. Ainsi, les efforts de tra\u00e7abilit\u00e9 mis en place par les \u00e9leveurs peuvent \u00eatre valoris\u00e9s au niveau du consommateur qui recherche un produit dont il conna\u00eet l'origine.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les propositions formul\u00e9es par l'Association nationale des collectivit\u00e9s territoriales et des professionnels pour la gestion des d\u00e9chets, de l'\u00e9nergie, des r\u00e9seaux de chaleur et de froid et de l'environnement (AMORCE) pour ma\u00eetriser la facture d'\u00e9nergie et des d\u00e9chets des m\u00e9nages, transmises le 6 f\u00e9vrier 2015 aux \u00e9lus locaux et nationaux. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 5.", "answer": "Les d\u00e9chets n\u00e9cessitent d'\u00eatre trait\u00e9s de fa\u00e7on rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilit\u00e9 sociale. La l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation encadrent donc de fa\u00e7on stricte, mais proportionn\u00e9e aux enjeux, les diff\u00e9rents modes d'\u00e9limination des d\u00e9chets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biod\u00e9chets. Les r\u00e9glementations applicables \u00e0 la collecte et au traitement des d\u00e9chets d\u00e9coulent du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales mais \u00e9galement de directives europ\u00e9ennes, notamment la directive cadre n\u00b0 2008/98/CE relative aux d\u00e9chets qui pr\u00e9voit, par exemple que les entreprises collectant des d\u00e9chets fassent l'objet d'un enregistrement et que les installations de traitement de d\u00e9chets fassent l'objet d'autorisation. Pour ce qui concerne le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 mettre \u00e0 jour et assouplir la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de collecte a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission consultative d'\u00e9valuation des normes en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014 mais n\u00e9cessite encore une concertation afin de pouvoir aboutir. Les travaux permettant de r\u00e9viser les modalit\u00e9s de collecte en porte \u00e0 porte ont pour objectif de donner aux collectivit\u00e9s territoriales une plus grande libert\u00e9 de d\u00e9cision sans pour autant mettre en cause le service public de gestion des d\u00e9chets, efficace et ne portant pas atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique. Par ailleurs, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie veilleront \u00e0 ce que la r\u00e9vision de la directive cadre n\u00b0 2008/98/CE relative aux d\u00e9chets, qui s'inscrit dans le paquet \u00ab \u00e9conomie circulaire \u00bb de la Commission europ\u00e9enne, aboutisse \u00e0 un juste \u00e9quilibre r\u00e9glementaire permettant de garantir un haut niveau de protection sans normes inutiles.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le BEPS (brevet europ\u00e9en de premiers secours). En effet, le BEPS est d\u00e9livr\u00e9 par la Croix-Rouge en m\u00eame temps que le PSC 1 (pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1) en France. Ce brevet a pour objectif de donner \u00e0 toute personne n'ayant jamais suivi de formation en secourisme les premiers r\u00e9flexes indispensables pour intervenir en cas de probl\u00e8me sur une personne bless\u00e9e ou malade. S'il est reconnu dans toute l'Europe par les soci\u00e9t\u00e9s Croix-Rouge de ces pays, il n'est en revanche reconnu par aucune autre association, organisme ou \u00c9tat. Il n'est pas, par exemple, admis en \u00e9quivalence du PSC1 fran\u00e7ais, ce qui n'est pas sans poser des probl\u00e8mes aux professionnels de la s\u00e9curit\u00e9 civile, notamment quand il s'agit de faire appel \u00e0 des secouristes \u00e9trangers pour des op\u00e9rations en France, ou inversement. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de proposer une \u00e9quivalence entre les diff\u00e9rents dipl\u00f4mes formateurs en mati\u00e8re de secourisme en Europe.", "answer": "L'application du principe de reconnaissance des qualifications professionnelles \u00e0 travers l'Union europ\u00e9enne est r\u00e9gie par la directive 2005/36 du 7\u00a0septembre\u00a02005, modifi\u00e9e en 2013. Cette directive encadre les exigences pr\u00e9alables de qualification n\u00e9cessaires pour exercer dans un \u00c9tat membre autre que celui o\u00f9 l'on a suivi sa formation. Ainsi, s'agissant des agents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes, les dispositions de la directive pr\u00e9voient l'exigence d'une formation au secourisme (par exemple l'attestation de formation aux premiers secours \u2013 AFPS - ou la pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 - PSC 1) pour pouvoir exercer ces activit\u00e9s. S'agissant de la question des \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes entre Etats membres, le brevet europ\u00e9en de premiers secours (BEPS), d\u00e9livr\u00e9 par les associations nationales de la Croix-Rouge, permet de demander une \u00e9quivalence avec les formations reconnues dans les Etats membres, par exemple le PSC 1. Dans ce contexte, le fait que le BEPS ne fasse pas l'objet, en tant que tel, d'une reconnaissance automatique par les autorit\u00e9s des Etats membres ne semble pas avoir soulev\u00e9, \u00e0 ce stade, de difficult\u00e9s majeures, les personnes concern\u00e9es ayant us\u00e9 de la possibilit\u00e9 de demander une \u00e9quivalence avec les formations reconnues. La situation actuelle ne semble donc pas justifier de nouvelles initiatives en mati\u00e8re de reconnaissance des formations et des qualifications professionnelles, mais le gouvernement reste attentif \u00e0 son \u00e9volution et aux difficult\u00e9s qui pourraient lui \u00eatre soumises.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conclusions du rapport des professeurs Costagliola et B\u00e9gaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du m\u00e9dicament en France qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 16 septembre 2013. Ce rapport rappelle \u00e0 nouveau le triste constat du m\u00e9susage du m\u00e9dicament (entre 10 000 et 30 000 d\u00e9c\u00e8s sont attribuables chaque ann\u00e9e en France \u00e0 un accident m\u00e9dicamenteux). Il identifie comme premier levier contre ce m\u00e9susage la connaissance en temps r\u00e9el de ce qui se prescrit, \u00e0 qui, comment et pourquoi et qualifie ce levier de priorit\u00e9s imm\u00e9diates simples \u00e0 mettre en oeuvre, pour un co\u00fbt minime si on le compare \u00e0 celui induit par la persistance de la situation actuelle. Or Celtipharm, PME bretonne, dispose du savoir-faire technique pour analyser en temps r\u00e9el la consommation m\u00e9dicamenteuse anonymis\u00e9e, projet autoris\u00e9 par la CNIL le 8 sept 2011. Cette PME se trouve face \u00e0 un blocage du GIE Sesame-Vitale et de la CNAM-TS qui refusent de mettre \u00e0 disposition des concepteurs de ces outils statistiques, les cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement indispensables \u00e0 l'analyse des flux de donn\u00e9es chiffr\u00e9es, et ce malgr\u00e9 l'accord de la CNIL. Il lui demande donc de bien vouloir faire examiner \u00e0 nouveau avec attention leur proposition afin d'assurer la meilleure s\u00e9curit\u00e9 sanitaire aux usagers. de mettre \u00e0 disposition des concepteurs de ces outils statistiques, les cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement indispensables \u00e0 l'analyse des flux de donn\u00e9es chiffr\u00e9es et ce, malgr\u00e9 l'accord de la CNIL. Il lui demande donc de bien vouloir faire examiner \u00e0 nouveau avec attention leur proposition afin d'assurer la meilleure s\u00e9curit\u00e9 sanitaire aux usagers.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes tient \u00e0 rappeler son souci permanent du renforcement de notre syst\u00e8me de pharmacovigilance, ainsi que l'int\u00e9r\u00eat qu'elle porte au d\u00e9veloppement de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait r\u00e9f\u00e9rence, il est demand\u00e9 l'utilisation de cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des donn\u00e9es issues des feuilles de soins \u00e9lectroniques. Or, ces cl\u00e9s donnent acc\u00e8s \u00e0 des informations tr\u00e8s sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de mettre en oeuvre des cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement sp\u00e9cifiques pour les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es des feuilles de soins \u00e9lectroniques achemin\u00e9es vers les assurances maladie compl\u00e9mentaires, afin de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir acc\u00e9der. En l'\u00e9tat, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en oeuvre pour tenir compte de la cr\u00e9ation de cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement sp\u00e9cifiques. En ce sens, le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux d\u00e9fis pos\u00e9s par l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9, tout en garantissant dans des conditions pr\u00e9cises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une am\u00e9lioration de la soutenabilit\u00e9 de la tarification de l'eau pour les m\u00e9nages, pour une gestion durable de l'eau en France. Aujourd'hui, la gestion de l'eau doit int\u00e9grer la pr\u00e9servation de l'environnement et de la qualit\u00e9 de l'eau, dans un contexte de raret\u00e9 de la ressource de plus en plus fr\u00e9quent. Prendre en compte l'impact de l'activit\u00e9 humaine sur l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes et de la biodiversit\u00e9 devient indispensable et constitue un enjeu financier important pour les services de l'eau. Un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration soutenable pour les op\u00e9rateurs pourrait \u00eatre mis en place, incluant tant une prise en compte optimale des enjeux environnementaux dans la d\u00e9finition des tarifs de l'eau que des mesures sociales en faveur d'une r\u00e9partition plus \u00e9quitable des co\u00fbts d'usage de la ressource. Dans sa note d'analyse d'avril 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab revoir le syst\u00e8me de tarification de l'eau potable en augmentant la part variable au d\u00e9triment de la part fixe (l'abonnement), ce qui p\u00e9naliserait les plus gros consommateurs. Aussi, souhaite-t-elle l'interroger sur ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le prix de l'eau, fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle des collectivit\u00e9s locales responsables des services publics d'eau et d'assainissement, traduit le co\u00fbt d'un service rendu, qui varie en fonction des conditions d'exercice du service (contexte g\u00e9ophysique, \u00e9conomique et financier) et des exigences de performance de la collectivit\u00e9 organisatrice (qualit\u00e9 et durabilit\u00e9 du service). Plusieurs dispositions en vigueur cadrent l'exercice de fixation du prix de l'eau par les collectivit\u00e9s. Concernant l'efficacit\u00e9 \u00e9conomique et environnementale, l'obligation d'une tarification volum\u00e9trique d'une part, et le plafonnement de la part fixe d'autre part, oriente la r\u00e9flexion des services publics d'eau et d'assainissement sur la fixation d'un prix r\u00e9sultant du meilleur compromis possible. Concernant l'\u00e9quit\u00e9 sociale, l'article L. 210-1 du code de l'environnement instaure un droit \u00e0 l'eau en disposant que \u00ab (...) chaque personne physique, pour son alimentation et son hygi\u00e8ne, a le droit d'acc\u00e9der \u00e0 l'eau potable dans des conditions \u00e9conomiquement acceptables par tous \u00bb. Les services publics d'eau peuvent ainsi instaurer une tarification progressive (III de l'article L. 2224-12-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) et diff\u00e9renci\u00e9e par cat\u00e9gories d'usagers, dans les limites d\u00e9finies par la jurisprudence relative au principe d'\u00e9galit\u00e9 des usagers devant le service public. L'exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue par l'article 28 de la loi n\u00b0 2013-312 du 15 avril 2013 visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les \u00e9oliennes doit permettre par ailleurs de d\u00e9gager des mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9gard des personnes ayant les plus faibles revenus et des familles. Il n'est donc pour le moment pas envisag\u00e9 de revoir le syst\u00e8me de tarification de l'eau potable, celui-ci laissant une grande latitude aux services publics d'eau dans le choix du mode de tarification le plus adapt\u00e9 \u00e0 leurs situations locales. En revanche, les pr\u00e9occupations quant \u00e0 la durabilit\u00e9 des services \u00e9voqu\u00e9es par le Centre d'analyse strat\u00e9gique ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9valuation de la politique de l'eau. C'est pourquoi la feuille de route pour la transition \u00e9cologique de septembre dernier a fix\u00e9 l'objectif d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du service public d'eau et d'assainissement en optimisant les moyens et les co\u00fbts des services publics d'eau, notamment par la rationalisation de leur organisation.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. \u00c9tienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9mun\u00e9ration des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel institu\u00e9e par la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007. Les mandataires individuels b\u00e9n\u00e9ficient, d\u00e9duction faite de la participation financi\u00e8re du majeur prot\u00e9g\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles, \u00ab d'un financement de l'\u00c9tat lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mesure de protection ordonn\u00e9e par l'autorit\u00e9 judiciaire au titre du mandat sp\u00e9cial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ne per\u00e7oit pas de prestation sociale, per\u00e7oit une ou plusieurs prestations sociales \u00e0 la charge du seul d\u00e9partement ou per\u00e7oit plusieurs prestations sociales dont celle dont le montant est le plus \u00e9lev\u00e9, est \u00e0 la charge du d\u00e9partement \u00bb. Suite \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2012 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs, une note en date du 14 septembre 2012 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale a demand\u00e9 aux directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale de \u00ab sursoir jusqu'\u00e0 nouvelle instruction \u00e0 tout paiement nouveau de mandataires individuels \u00bb. Les retards de paiement engendr\u00e9s par ces instructions mettent en p\u00e9ril la protection juridique accord\u00e9e \u00e0 plusieurs centaines de majeurs vuln\u00e9rables et compromettent la survie m\u00eame de la nouvelle profession et le maintien des emplois.", "answer": "La loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2009, pr\u00e9voit les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration de l'activit\u00e9 des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en d\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur les ressources de la personne prot\u00e9g\u00e9e, est allou\u00e9 sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire \u00e0 la mesure aux personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel. Les cr\u00e9dits consacr\u00e9s au financement du dispositif sont r\u00e9partis entre deux cat\u00e9gories d'intervenants : les services mandataires financ\u00e9s sous forme de dotation globale et les mandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur la base de forfaits mensuels. En 2012, des cr\u00e9dits \u00e0 hauteur de 218,6 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s aux tutelles et curatelles, dont 3,2 M\u20ac obtenus gr\u00e2ce \u00e0 un d\u00e9cret d'avance en fin d'ann\u00e9e et qui ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s uniquement aux mandataires individuels. En 2013, les cr\u00e9dits s'\u00e9l\u00e8veront \u00e0 222,6 M\u20ac dont 19,7 M\u20ac pour les mandataires individuels. Ils correspondront \u00e0 plus de 156 000 mesures dont pr\u00e8s de 22 000 seront assur\u00e9es par les mandataires individuels. Les cr\u00e9dits affect\u00e9s aux mandataires individuels int\u00e8grent un effet prix avec une progression de 1,75 % et un effet volume \u00e9valu\u00e9 \u00e0 une augmentation de 1 % en 2013. Plus globalement, la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d'application ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2008. Toutefois, des travaux sont pr\u00e9vus en 2013 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives au syst\u00e8me de participation des personnes prot\u00e9g\u00e9es au financement de leur mesure de protection, qu'elle soit exerc\u00e9e par un service mandataire ou un mandataire individuel. Par ailleurs, les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es de mise en oeuvre de la r\u00e9forme ont montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier, d'adapter ou de simplifier certaines dispositions. L'ensemble de ces travaux sera men\u00e9 en concertation avec les parties prenantes du secteur.", "label": 42, "label_name": "d\u00e9ch\u00e9ances et incapacit\u00e9s"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affect\u00e9e dans la fili\u00e8re cuir. Ce secteur d'activit\u00e9 est constitu\u00e9 d'une cha\u00eene d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui repr\u00e9sente 8 000 entreprises, 70 000 salari\u00e9s et 15 milliards de CA, avec une forte capacit\u00e9 \u00e0 l'exportation (8,5 Mds). Chaque ann\u00e9e, une taxe affect\u00e9e est collect\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour \u00eatre redistribu\u00e9e aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de d\u00e9velopper des programmes d'innovation, de pr\u00e9servation du savoir-faire Fran\u00e7ais, de d\u00e9veloppement \u00e0 l'exportation et de soutien aux jeunes cr\u00e9ateurs. Gr\u00e2ce \u00e0 la bonne sant\u00e9 de ce secteur \u00e9conomique, la taxe affect\u00e9e est en hausse permanente. Or son plafonnement, vot\u00e9 en 2011, ne permet pas \u00e0 la profession de b\u00e9n\u00e9ficier de cette augmentation puisque l'exc\u00e9dent est recouvr\u00e9 par le Tr\u00e9sor public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n'a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9, a m\u00eame \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 250 000 euros en 2016. En 4 ans, la profession se sera vue \u00ab pr\u00e9lever \u00bb 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu \u00eatre utilis\u00e9es pour renforcer les entreprises industrielles de la fili\u00e8re, ce recouvrement par l'\u00c9tat est mal per\u00e7u, \u00e0 juste titre, par les entrepreneurs qui le consid\u00e8rent comme un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire. Elle soutient la demande du conseil national du cuir et souhaite savoir si le Gouvernement compte d\u00e9plafonner cette taxe affect\u00e9e pour que la fili\u00e8re cuir ait la juste amplitude financi\u00e8re pour accro\u00eetre la performance des PME/PMI et augmenter la cr\u00e9ation d'emplois.", "answer": "Le principe du plafonnement des taxes affect\u00e9es a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par l'article\u00a046\u00a0de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s ; en cas de d\u00e9passement de ces plafonds, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un reversement de l'exc\u00e9dent du produit de la taxe au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat. Depuis la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017, les taxes affect\u00e9es \u00e0 des tiers et faisant l'objet d'un plafonnement limitatif \u00e0 l'article 46 de la loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 de finances pour 2012 sont prises en compte dans la norme de d\u00e9penses. les objectifs de ce plafonnement ont pu \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9s dans la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019. Il s'agit notamment de renforcer le suivi et le contr\u00f4le du niveau d'ensemble des taxes affect\u00e9es et de faire contribuer les affectataires de ces taxes \u00e0 la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Comme pr\u00e9vu par l'article 16 de cette loi, si la logique sectorielle qui pr\u00e9vaut dans le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comit\u00e9s professionnels de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (CPDE) justifie l'entorse \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'universalit\u00e9 budg\u00e9taire et de non-affectation des recettes aux d\u00e9penses, cette logique ne saurait exon\u00e9rer ces affectataires du plafonnement, qui a vocation \u00e0 \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Malgr\u00e9 la pr\u00e9servation du plafond de sa taxe affect\u00e9e entre 2012 et 2015, le centre technique du cuir (CTC) fait effectivement partie des CPDE qui reversent chaque ann\u00e9e un exc\u00e9dent. A cet \u00e9gard, il convient de noter que toute augmentation des plafonds des taxes affect\u00e9es aux CTI et aux CPDE ne pourrait \u00eatre envisag\u00e9e, dans le contexte contraint des finances publiques, que dans une logique de gage de cette d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire, identique \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut s'agissant des cr\u00e9dits budg\u00e9taires de l'Etat.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particuli\u00e8rement sur les conditions d'attribution de la demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire, en application de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de cette demi-part. Il en r\u00e9sulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. Ces conditions restrictives \u00e9cartent un nombre important de b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels de cette disposition. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisag\u00e9es, malgr\u00e9 un environnement budg\u00e9taire contraint, pour permettre aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant 75 ans de b\u00e9n\u00e9ficier d'une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositions.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les fortes disparit\u00e9s du prix de l'eau courante en France. Une r\u00e9cente enqu\u00eate conduite par une association de consommateurs a d\u00e9montr\u00e9 que, en ce domaine, les Fran\u00e7ais ne sont pas \u00e9gaux. Au niveau national, le prix moyen du m\u00e8tre cube d'eau potable s'\u00e9tablit \u00e0 4,15 euros, mais les diff\u00e9rences sont grandes d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre. Si un Vosgien paie 2,47 euros, un Ard\u00e9chois doit, lui, s'acquitter de 5,50 euros. Un habitant du Tarn-et-Garonne est encore plus p\u00e9nalis\u00e9 puisque le m\u00e8tre cube d'eau lui revient, en moyenne, \u00e0 5,72 euros. Mais des in\u00e9galit\u00e9s s'observent \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un m\u00eame d\u00e9partement. Par exemple, en C\u00f4te-d'Or, l'\u00e9cart entre les localit\u00e9s les plus ch\u00e8res et les moins ch\u00e8res se situe \u00e0 4,47 euros. On peut \u00e9galement se demander pourquoi un Suresnois doit d\u00e9bourser 4,24 euros, alors que son voisin parisien ne r\u00e8gle que 3,01 euros. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le prix est inversement proportionnel \u00e0 la taille des communes. Les habitants des agglom\u00e9rations d\u00e9pensent sensiblement moins que les villageois. Il est fonci\u00e8rement injuste que la France rurale soit plus s\u00e9v\u00e8rement astreinte que la France urbaine. Ainsi, les 117 000 Bisontins versent 2,42 euros pour un m\u00e8tre cube d'eau, tandis que les 231 r\u00e9sidents de Montmachoux (Seine-et-Marne), qui d\u00e9tiennent le record national, d\u00e9boursent 9,86 euros. Il lui demande de d\u00e9velopper sa strat\u00e9gie pour harmoniser les prix au niveau national. Il souhaite qu'il intervienne aupr\u00e8s des grandes entreprises priv\u00e9es de distribution d'eau pour obtenir une baisse des co\u00fbts et une clarification des grilles tarifaires et des modes de facturation qui apparaissent complexes et opaques. Il voudrait savoir s'il ne serait pas pr\u00e9f\u00e9rable de privil\u00e9gier le syst\u00e8me des r\u00e9gies municipales, dans la mesure o\u00f9 les communes g\u00e9rant directement l'approvisionnement en eau offrent, en g\u00e9n\u00e9ral, des tarifs inf\u00e9rieurs, comme Paris o\u00f9 le prix a diminu\u00e9 de 8 % depuis trois ans. Il aimerait conna\u00eetre son avis sur l'institution d'un prix unique du m\u00e8tre cube d'eau, par souci d'\u00e9quit\u00e9 et de solidarit\u00e9.", "answer": "L'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement permet \u00e0 chaque citoyen de comparer \u00e0 tout moment le prix et la qualit\u00e9 de son service avec d'autres services de son d\u00e9partement ou du territoire national. Il est consultable sur internet (www. services. eaufrance. fr). D'apr\u00e8s ce site de r\u00e9f\u00e9rence nationale, le prix moyen de l'eau et d'assainissement collectif est de 3,79 \u20ac TTC/m3, soit 38 \u20ac par mois pour une consommation de r\u00e9f\u00e9rence de 120 m3. Il convient cependant de souligner que ce prix varie en fonction des caract\u00e9ristiques du territoire, par exemple la densit\u00e9 du r\u00e9seau, la technique de traitement, la qualit\u00e9 de l'eau brute utilis\u00e9e pour l'approvisionnement en eau potable. Il est donc important de veiller \u00e0 une comparaison des prix entre services ayant des caract\u00e9ristiques similaires. La mise en place d'un tarif unique n'est de ce fait pas une piste \u00e9tudi\u00e9e \u00e0 ce jour. Tout d'abord, l'organisation des services publics d'eau et d'assainissement est une comp\u00e9tence des communes et de leurs groupements, qui ont ainsi en charge la construction et la gestion des infrastructures et d\u00e9finissent le mode de gestion des services et la tarification de l'eau. L'instauration d'un tarif unique viendrait contredire ce principe de libre administration. N\u00e9anmoins, des solidarit\u00e9s entre les services ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es pour la gestion de la ressource en eau et la protection des milieux aquatiques contre les pollutions afin de limiter les disparit\u00e9s tarifaires. Au niveau du grand bassin hydrographique, les agences de l'eau apportent leur appui \u00e0 la r\u00e9alisation d'ouvrages structurants pour l'alimentation en eau potable et l'\u00e9puration des eaux us\u00e9es. Cette solidarit\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9e par des aides sp\u00e9cifiques pour les communes rurales, afin de compenser des co\u00fbts d'infrastructure plus importants au m\u00e8tre cube d'eau distribu\u00e9 compte tenu de la plus faible densit\u00e9 des populations desservies. Les agences de l'eau ont ainsi attribu\u00e9 aux communes rurales des compl\u00e9ments d'aide \u00e0 hauteur d'un milliard d'euros sur les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2012. Au plan local, le d\u00e9veloppement de l'intercommunalit\u00e9 contribue \u00e9galement \u00e0 cette solidarit\u00e9 en \u00e9largissant les assiettes de facturation, mais \u00e9galement en permettant le dialogue et la concertation entre les repr\u00e9sentants des agglom\u00e9rations utilisatrices de l'eau et des communes rurales o\u00f9 sont situ\u00e9es les ressources en eau. Malgr\u00e9 ces regroupements, la distribution d'eau et l'assainissement restent actuellement organis\u00e9s par 35 000 services. C'est pourquoi l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 du service public d'eau et d'assainissement fait l'objet d'une mesure de la feuille de route pour la transition \u00e9cologique construite \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence environnementale de septembre dernier. Il est en effet primordial d'optimiser les moyens et les co\u00fbts des services publics d'eau et d'assainissement en rationalisant leur organisation, notamment dans le cadre des projets de loi de l'acte III de la d\u00e9centralisation. Les plus petites communes peuvent \u00e9galement contribuer par leur budget propre au financement des investissements qui, en raison de leur importance et au regard du nombre d'usagers, ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s sans augmentation excessive des tarifs. Par ailleurs, les collectivit\u00e9s sont libres de choisir le mode de gestion (r\u00e9gie ou d\u00e9l\u00e9gation) des services publics dont elles sont responsables. La comparaison entre les prix des services en r\u00e9gie et ceux en d\u00e9l\u00e9gation doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions d'exploitation de ces services. En effet, si effectivement les op\u00e9rateurs priv\u00e9s ont des charges sp\u00e9cifiques (imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s, d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement) que ne supportent pas les services en gestion directe, ils sont souvent mobilis\u00e9s lorsque la production d'eau potable ou l'assainissement sont rendus complexes du fait d'une eau brute de mauvaise qualit\u00e9 ou d'une exigence importante vis-\u00e0-vis de la qualit\u00e9 de rejet. De plus, les d\u00e9l\u00e9gataires mobilisent en g\u00e9n\u00e9ral des moyens humains et financiers importants afin d'atteindre les rendements demand\u00e9s par les collectivit\u00e9s. Pour aller plus loin, concernant la tarification des services en d\u00e9l\u00e9gation, la r\u00e9cente synth\u00e8se de l'observatoire \u00ab loi Sapin \u00bb a mis en \u00e9vidence que la remise en concurrence des contrats induit une baisse du tarif revenant \u00e0 l'op\u00e9rateur d\u00e9l\u00e9gataire au regard du tarif en vigueur dans le pr\u00e9c\u00e9dent contrat. Cette baisse de la part du tarif revenant \u00e0 l'op\u00e9rateur d\u00e9l\u00e9gataire n'est cependant pas int\u00e9gralement perceptible par l'abonn\u00e9. La collectivit\u00e9 augmente en effet g\u00e9n\u00e9ralement la part lui revenant afin de financer ou de provisionner en vue des investissements qui sont \u00e0 sa charge : par exemple, le renouvellement des infrastructures, la mise aux normes d'installations, etc. Globalement, les remises en concurrence des contrats de d\u00e9l\u00e9gation de service public permettent aux collectivit\u00e9s de faire l\u00e9g\u00e8rement baisser les tarifs tout en augmentant les moyens qu'elles pourront consacrer au renouvellement et \u00e0 l'am\u00e9lioration du service, et ainsi contribuer \u00e0 leur durabilit\u00e9. Ce r\u00e9sultat s'explique en partie par l'exigence de transparence voulue par la \u00ab loi Sapin \u00bb, qui favorise la concurrence. En conclusion, le prix de l'eau, fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle des collectivit\u00e9s locales responsables des services publics d'eau et d'assainissement, traduit le co\u00fbt d'un service rendu, qui varie en fonction des conditions d'exercice du service (contexte g\u00e9ophysique, \u00e9conomique et financier) et des exigences de performance de la collectivit\u00e9 organisatrice (qualit\u00e9 et durabilit\u00e9 du service).", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es (CNCPH) a pour mission essentielle d'assurer la participation des personnes handicap\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en oeuvre des politiques les concernant. A cette fin, le CNCPH peut \u00eatre consult\u00e9 par les ministres comp\u00e9tents sur tout projet, programme ou \u00e9tude int\u00e9ressant les personnes porteuses d'un handicap. Il peut en outre se saisir lui-m\u00eame de toute question qu'il estime relever de la politique les concernant. Si le CNCPH a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicap\u00e9es, la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a r\u00e9affirm\u00e9 son r\u00f4le en entendant, d\u00e8s son article premier, reconnaitre la place \u00e9minente qui doit revenir aux associations repr\u00e9sentatives des personnes handicap\u00e9es en leur garantissant une place au sein des instances nationales ou locales qui \u00e9mettent des avis ou adoptent des d\u00e9cisions concernant la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es. Ainsi, le CNCPH r\u00e9unit en son sein des repr\u00e9sentants des assembl\u00e9es parlementaires, des d\u00e9partements, des associations ou organismes regroupant des personnes handicap\u00e9es, d\u00e9veloppant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finan\u00e7ant leur protection sociale, ainsi que des organisations syndicales et patronales repr\u00e9sentatives. Il rassemble en 2013 une centaine de structures dont plus de 90 sont de type associatif repr\u00e9sentant toutes les formes de handicap. Le CNCPH s'est r\u00e9uni en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 12 reprises en 2011 et \u00e0 10 reprises en 2012, la fin de la mandature \u00e9tant intervenue le 6 octobre 2012. Il a formul\u00e9 respectivement neuf et onze avis sur des projets de textes r\u00e9glementaires pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement et a \u00e9mis des recommandations \u00e0 la suite des travaux men\u00e9s au sein de ses six commissions techniques et de ses onze groupes de travail th\u00e9matiques. Les avis ont port\u00e9 sur des domaines tr\u00e8s divers eu \u00e9gard au caract\u00e8re \u00e9minemment interminist\u00e9riel des questions relatives au handicap : scolarisation des enfants en situation de handicap, emploi des personnes handicap\u00e9es, accessibilit\u00e9 au cadre b\u00e2ti, \u00e0 la culture, participation citoyenne \u00e0 la vie sociale. Le CNCPH aura, comme en 2011, un r\u00f4le majeur dans la pr\u00e9paration de la conf\u00e9rence nationale du handicap (CNH) de 2014. Il sera ainsi amen\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer des propositions et recommandations, consign\u00e9es dans un rapport et destin\u00e9es \u00e0 appeler l'attention des d\u00e9cideurs et des acteurs de la politique du handicap, publics comme priv\u00e9s, sur les besoins des personnes en situation de handicap et sur les marges de progr\u00e8s qu'il reste encore \u00e0 accomplir dans ce domaine. Une nouvelle mandature du CNCPH s'est ouverte le 6 novembre 2012 pour une p\u00e9riode de trois ans. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a nomm\u00e9 Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, \u00e0 la pr\u00e9sidence de cette instance, par arr\u00eat\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale (DGCS) met \u00e0 sa disposition trois agents, deux de cat\u00e9gorie C et un de cat\u00e9gorie A qui g\u00e8rent la logistique et le secr\u00e9tariat du conseil et ont \u00e9galement en charge d'autres attributions. Le CNCPH se r\u00e9unit dans des locaux que le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales met \u00e0 sa disposition. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) assure le secr\u00e9tariat du CNCPH ; Les frais de missions et de logistiques n\u00e9cessaires \u00e0 ses travaux s'\u00e9levaient en 2012 \u00e0 20,8 K\u20ac et ils sont imput\u00e9s sur le budget g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales. Le CNCPH exerce une fonction majeure de conseil des pouvoirs publics, et notamment de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, ce qui justifie pleinement son existence.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures l\u00e0 o\u00f9 on les envoie. Bien peu de ces engag\u00e9s volontaires lorsqu'ils seront pouss\u00e9s hors de l'institution apr\u00e8s 4, 8 ou 11 ans de services pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du M\u00e9rite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 9 actions collectives ou \u00e0 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Cette d\u00e9coration prestigieuse, attribu\u00e9e depuis 1935 par le ministre de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, appel\u00e9s, engag\u00e9s et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels reconna\u00eet mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattants, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent et combattent avec eux sur les m\u00eames territoires, entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration dont ils sont injustement priv\u00e9s.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation du commissariat de Sanary-sur-Mer. En effet, le commissaire de Sanary-sur-Mer, affect\u00e9 \u00e0 ce poste en juin 2010 et qui a la qualit\u00e9 de chef de circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique pour les trois villes de Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages et Bandol, vient d'\u00eatre inform\u00e9 de sa prochaine mutation \u00e0 Marseille. Dans l'attente de son remplacement, c'est sans doute son adjoint qui devrait assurer l'int\u00e9rim. Or force est de constater que cette circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique regroupe trois communes qui repr\u00e9sentent 60 000 habitants et que, par ailleurs, Six-Fours-les-Plages double sa population en saison estivale (passant de 35 000 \u00e0 70 000 habitants). C'est pourquoi il insiste pour lui demander de tout faire pour que le remplacement du commissaire de Sanary-sur-Mer soit une question prioritaire et permettre une nomination acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e d\u00e8s janvier 2013.", "answer": "La vacance de poste de chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Sanary-sur-Mer (Var) a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents du corps de conception et de direction de la police nationale par t\u00e9l\u00e9gramme, clos le 9 octobre dernier, dans le cadre de la prochaine commission administrative paritaire qui se r\u00e9unira d\u00e9but f\u00e9vrier 2013. Plusieurs candidatures ont \u00e9t\u00e9 recueillies et sont examin\u00e9es. La direction d'emploi (direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique) proposera un candidat aux membres de la commission administrative paritaire lors de sa prochaine s\u00e9ance. La nomination du nouveau chef de circonscription interviendra \u00e0 l'issue de la commission et la prise de fonction peu apr\u00e8s. Toutefois, si l'un des candidats pr\u00e9sente le profil recherch\u00e9, la direction d'emploi pourrait solliciter avant m\u00eame la tenue de la commission administrative paritaire une mutation anticip\u00e9e dans le cadre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat. Elle interviendrait alors dans les meilleurs d\u00e9lais.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation d'inspecteurs de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, des douanes et des droits indirects et de la r\u00e9pression des fraudes, injustement impact\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006. S'il est tout \u00e0 fait ind\u00e9niable que ce d\u00e9cret a permis une revalorisation des conditions de classement lors du passage des agents de cat\u00e9gorie B en cat\u00e9gorie A, il est ind\u00e9niable \u00e9galement qu'il a cr\u00e9\u00e9 et g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des iniquit\u00e9s en termes de r\u00e9mun\u00e9ration, de mutation, de promotion voire de retraite. Pour gommer ces r\u00e9percussions n\u00e9gatives et sur la base de la position expos\u00e9e tant\u00f4t par le m\u00e9diateur de la R\u00e9publique - il appelait notamment \u00e0 des mesures transitoires - et de celle des agents et de leurs repr\u00e9sentants, plusieurs d\u00e9cisions (circulaire du 27 ao\u00fbt 2009, nouveaux statuts, interventions en CAP) ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es. Quelques cas particuliers n'en restent pas moins en suspens. Conscients de la situation \u00e9conomique de notre pays, ces agents ne demandent nullement un effet r\u00e9troactif des pertes financi\u00e8res cons\u00e9quentes mais simplement justice et \u00e9galit\u00e9 de traitement. Il souhaiterait donc savoir les intentions du minist\u00e8re \u00e0 ce propos.", "answer": "Le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examin\u00e9 en ao\u00fbt dernier. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite \u00e0 ce projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur l'application du dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) aux coop\u00e9ratives agricoles et aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riels agricoles (CUMA). En effet cette mesure devait s'appliquer aux entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el d\u00e8s lors qu'elles emploient du personnel salari\u00e9 ainsi qu'aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, totalement ou partiellement, d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 au droit europ\u00e9en. Or il semblerait que la Commission europ\u00e9enne ait rendu un avis n\u00e9gatif apr\u00e8s saisine du Gouvernement. Les coop\u00e9ratives et les CUMA sont donc d\u00e9finitivement exclues de cette mesure qui repr\u00e9senterait pourtant, pour elles, une r\u00e9duction de charges estim\u00e9e \u00e0 150 millions d'euros par an. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette distorsion de traitement et pr\u00e9server ainsi la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces structures.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE au titre de leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, mais elles peuvent tout \u00e0 fait en b\u00e9n\u00e9ficier au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. D'une part la tarification sociale est exag\u00e9r\u00e9e. D'autre part des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des situations kafka\u00efennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles pr\u00e9l\u00e8vements, les rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une morosit\u00e9 \u00e9conomique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF comp\u00e9tente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI co\u00fbte 20 millions d'euros plus cher que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. Les affili\u00e9s reprochent \u00e9galement les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise pr\u00e9f\u00e8rent freiner leur activit\u00e9, pour \u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales. Il demande qu'une r\u00e9forme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliqu\u00e9e, afin que les ind\u00e9pendants ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s en raison de leur statut.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en d\u00e9sh\u00e9rence. Ce rapport pr\u00e9conise de rendre obligatoire la consultation par les notaires de FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimil\u00e9s) dans le cadre d'une succession. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en d\u00e9sh\u00e9rence, publi\u00e9e au Journal officiel du 15 juin 2014, pr\u00e9voit dans son article 8 que le notaire charg\u00e9 d'une succession obtient sur sa demande aupr\u00e8s de l'administration fiscale la communication des informations d\u00e9tenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimil\u00e9s (FICOBA), afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du d\u00e9funt. En outre, les ayants-droit pourront \u00e9galement obtenir sur leur demande les m\u00eames informations. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le fait qu'il existe \u00e0 la fois la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de ball-trap, qui r\u00e9git les disciplines non olympiques, et la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de tir, qui regroupe les disciplines olympiques : pistolet, carabine mais aussi ball-trap (fosse olympique, skeet olympique et double-trap). Aussi, pour que les tireurs puissent pratiquer, ils doivent aujourd'hui poss\u00e9der deux licences, alors qu'ils utilisent les m\u00eames fusils, les m\u00eames plateaux et les m\u00eames installations. De m\u00eame, les associations doivent adh\u00e9rer aux deux f\u00e9d\u00e9rations. Cet \u00e9tat de fait appara\u00eet anormal pour les associations et les pratiquants qui doivent payer deux cotisations pour une m\u00eame utilisation. Il lui demande donc de bien vouloir envisager un \u00e9ventuel regroupement de ces deux f\u00e9d\u00e9rations, tel qu'il existait en 1986, ce qui faciliterait la gestion dans tous les domaines (administratif, sportif, r\u00e9glementaire et statutaire).", "answer": "Certains sportifs sont amen\u00e9s \u00e0 poss\u00e9der deux licences pour pouvoir pratiquer des activit\u00e9s tr\u00e8s proches. C'est le cas des tireurs sportifs aux plateaux qui doivent se licencier aux F\u00e9d\u00e9rations fran\u00e7aises de tir et de ball-trap. La premi\u00e8re r\u00e9git les disciplines olympiques (pistolet, carabine, fosse olympique, skeet olympique et double-trap). La seconde r\u00e9git les disciplines de plateaux non olympiques et non reconnues de haut niveau. Si la r\u00e9unification de ces deux f\u00e9d\u00e9rations est demand\u00e9e par les tireurs concern\u00e9s, il n'appartient pas au minist\u00e8re charg\u00e9 des sports de le leur imposer. Elles sont constitu\u00e9es sous forme d'associations, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 1er juillet 1901. Elles exercent leur activit\u00e9 en toute ind\u00e9pendance (articles L131-1 et L131-2 du code du sport). Le sujet de la double licence constitue cependant une question r\u00e9currente et importante pour les pratiquants. Aussi, la direction des sports va-t-elle engager une \u00e9tude approfondie de cette situation avec les deux f\u00e9d\u00e9rations apr\u00e8s l'\u00e9lection des \u00e9quipes dirigeantes pour la prochaine olympiade.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur une disposition de la proposition de loi visant \u00e0 la \u00ab mise en \u0153uvre effective du droit humain \u00e0 l'eau potable et \u00e0 l'assainissement \u00bb. Un article de ce texte institue un Fonds de solidarit\u00e9 du droit \u00e0 l'eau, les recettes de ce fonds \u00e9tant constitu\u00e9es par une contribution de 50 centimes d'euro par litre d'eau embouteill\u00e9e vendue en France. Or cette nouvelle taxe serait particuli\u00e8rement dommageable aux petites et moyennes entreprises issues de la fili\u00e8re des eaux en bouteille, d\u00e9j\u00e0 fortement contributrices. En outre, les r\u00e9percussions seraient particuli\u00e8rement n\u00e9gatives pour les territoires ruraux et de montagne, qui participent activement au dynamisme \u00e9conomique local et au rayonnement international de nos collectivit\u00e9s. 10 000 emplois directs non d\u00e9localisables et 30 000 emplois indirects sont menac\u00e9s. En portant atteinte \u00e0 leur survie \u00e9conomique, l'instauration d'une nouvelle taxe pour la fili\u00e8re des eaux en bouteilles serait particuli\u00e8rement nuisible pour les entreprises min\u00e9rali\u00e8res de petites et moyennes tailles. Aussi il lui demande que le Gouvernement p\u00e8se de tout son poids afin de ne pas porter un tel coup d'arr\u00eat \u00e0 cette activit\u00e9, qui plus est, productrice d'un produit de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9.", "answer": "Compte tenu des taxes d\u00e9j\u00e0 existantes dans le secteur des eaux embouteill\u00e9es, l'instauration d'une nouvelle taxe n'appara\u00eet pas opportune. En effet, cette activit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 la taxe pr\u00e9vue au b du I de l'article 520\u00a0A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), per\u00e7ue au profit de la caisse nationale d'assurance maladie au taux de 0,54 \u20ac/hl. Elle est \u00e9galement soumise \u00e0 la surtaxe facultative pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1582 du m\u00eame code au profit des communes et sur le territoire desquelles sont situ\u00e9es des sources d'eau min\u00e9rale. Cette surtaxe est per\u00e7ue au taux de 0,58\u00a0\u20ac/hl, pouvant, sous certaines conditions, \u00eatre port\u00e9 \u00e0 0,70\u00a0\u20ac/hl. Le Gouvernement n'est pas favorable \u00e0 l'augmentation des impositions dans ce secteur. Ainsi, au cours de la discussion de cette proposition de loi en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, il a pr\u00e9sent\u00e9 un amendement de suppression de la disposition visant \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle contribution par litre d'eau embouteill\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur l'immatriculation au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers des personnes form\u00e9es par leurs \u00e9tablissements pour l'exercice de pose de proth\u00e8ses ongulaires. Il appara\u00eet que la DGCIS affirme que cette activit\u00e9 n'est pas r\u00e9glement\u00e9e, alors que la DGCCRF \u00e9nonce le contraire. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires, ce d'autant que la pose de faux ongles peut g\u00e9n\u00e9rer des l\u00e9sions sur les ongles.", "answer": "Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil constitutionnel dans une d\u00e9cision n\u00b0 2011-139 QPC du 24 juin 2011, en imposant, par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, que compl\u00e8te le d\u00e9cret n\u00b0 98-246 du 2 avril 1998, que certaines activit\u00e9s ne puissent \u00eatre exerc\u00e9es que par des personnes justifiant d'une qualification professionnelle ou sous le contr\u00f4le de ces derni\u00e8res, le l\u00e9gislateur a entendu garantir la comp\u00e9tence professionnelle des personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9conomiques pouvant pr\u00e9senter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours. Dans les ann\u00e9es r\u00e9centes, l'autorit\u00e9 administrative a consid\u00e9r\u00e9 que l'activit\u00e9 de d\u00e9coration de faux ongles n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 d\u00e8s lors qu'elle n'impliquait aucune intervention sur un \u00e9l\u00e9ment du corps humain, au contraire par exemple des soins esth\u00e9tiques de manucure. Il reste que, en pratique, les activit\u00e9s habituellement qualifi\u00e9es de \u00ab proth\u00e9sie ongulaire \u00bb ou de \u00ab stylisme ongulaire \u00bb, outre qu'elles peuvent difficilement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la notion d'\u00ab activit\u00e9 de soins esth\u00e9tiques \u00e0 la personne \u00bb, impliquent n\u00e9cessairement, au pr\u00e9alable, avant toute op\u00e9ration sur l'ongle artificiel, une intervention du professionnel sur des \u00e9l\u00e9ments du corps humain que sont les ongles. C'est la raison pour laquelle la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de l'artisanat et de la consommation a entrepris une r\u00e9flexion, en lien avec les parties prenantes, visant \u00e0 clarifier la doctrine administrative et \u00e0 mieux encadrer les conditions de formation n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9. Les propositions d'\u00e9volution du dispositif seront soumises \u00e0 la concertation \u00e0 l'automne 2014, avec un objectif de mise en oeuvre avant la fin de l'ann\u00e9e. Elles s'articuleront autour de la prise en compte de l'imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique et avec le souci d'assurer un d\u00e9veloppement de l'emploi dans ce secteur d'activit\u00e9. Les activit\u00e9s de \u00ab proth\u00e9sie ongulaire \u00bb ou de \u00ab stylisme ongulaire \u00bb restent en effet des activit\u00e9s d'avenir, cr\u00e9atrices d'emploi. C'est d'ailleurs ce constat qui a engag\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 conclure un avenant \u00e0 la convention collective nationale de l'esth\u00e9tique-cosm\u00e9tique (n\u00b0 3032), \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2012 du ministre charg\u00e9 du travail, pour instituer, en application de l'article L. 6314-2 du code du travail, un certificat de qualification professionnelle de \u00ab styliste ongulaire \u00bb qui vient compl\u00e9ter les dipl\u00f4mes d'Etat des professionnels de l'esth\u00e9tique exig\u00e9s par la loi.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Lamy attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur l'applicabilit\u00e9 du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires ext\u00e9rieurs dans les \u00e9tablissements de soins vis\u00e9s par l'article L. 6111-1 du code de la sant\u00e9 publique (h\u00f4pitaux et cliniques). Ces \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficient depuis plus de trente ans du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caract\u00e8re social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer \u00e0 7 % en 2012 et \u00e0 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les h\u00f4pitaux et les cliniques ne r\u00e9cup\u00e8rent pas la TVA, ces augmentations gr\u00e8vent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Ces augmentations consid\u00e9rables ne permettent plus \u00e0 ces \u00e9tablissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur coeur de m\u00e9tier, le soin, car l'\u00e9l\u00e9vation du taux de TVA ne les incite pas \u00e0 confier leurs prestations de restauration collective \u00e0 des prestataires ext\u00e9rieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix pr\u00e9c\u00e9demment, les calculs r\u00e9alis\u00e9s pour rationaliser les co\u00fbts s'av\u00e8rent perturb\u00e9s voire invers\u00e9s. Dans ces conditions, il semble coh\u00e9rent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier \u00e0 celle r\u00e9alis\u00e9e dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et faire ainsi b\u00e9n\u00e9ficier les h\u00f4pitaux et les cliniques du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % pr\u00e9vu \u00e0 l'article 278-0 bis C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'\u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es que de cantines collectives d'entreprises. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire ext\u00e9rieur \u00e0 certains \u00e9tablissements hospitaliers, sociaux ou m\u00e9dico-sociaux non soumis \u00e0 la TVA et \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements de soins titulaires de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6122-1 du code de la sant\u00e9 publique est soumise au taux r\u00e9duit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ne sont pas soumis \u00e0 la taxe d\u00e8s lors qu'il s'agit d'op\u00e9rations \u00e9troitement li\u00e9es aux op\u00e9rations de soins.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la d\u00e9gradation de l'offre de soins orthophoniques dans les h\u00f4pitaux. Le refus d'ouvrir des n\u00e9gociations avec les salari\u00e9s quant au d\u00e9calage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les comp\u00e9tences (bac + 5) entra\u00eene la d\u00e9saffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. L'in\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins orthophoniques est d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 pour les patients et la d\u00e9gradation de l'offre de soins orthophoniques hospitaliers n'est donc pas tol\u00e9rable, aussi bien pour les patients que pour les professionnels. Les orthophonistes hospitaliers attendent d\u00e9sormais les effets de cette reconnaissance au niveau salarial. Aussi souhaite-t-il conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par ces professionnels de sant\u00e9.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation de la population gazaouie. Quelques mois apr\u00e8s le violent conflit entre Isra\u00ebl et Palestine, les conditions de vie des Palestiniens se sont gravement d\u00e9grad\u00e9es. La pauvret\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Suite aux frappes isra\u00e9liennes, de nombreuses infrastructures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites et la plupart des surfaces agricoles ras\u00e9es. Ceci a des cons\u00e9quences dramatiques sur l'\u00e9conomie et provoque un taux de ch\u00f4mage aujourd'hui sup\u00e9rieur \u00e0 40 %. Le blocus impos\u00e9 \u00e0 la population aggrave \u00e9galement la situation. Aussi, il lui demande de rester mobilis\u00e9 afin de soutenir les Palestiniens dans leur tentative de reconstruction et de continuer \u00e0 s'exprimer internationalement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la cr\u00e9ation de deux \u00c9tats, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat isra\u00e9lien.", "answer": "Pour r\u00e9pondre aux besoins les plus urgents des Gazaouis, qui ont pay\u00e9 un tribut exorbitant dans ce conflit, la France a d\u00e9bloqu\u00e9 dans le courant de l'\u00e9t\u00e9 une aide humanitaire de trois millions d'euros. Elle consacre en 2014 plus de 40 millions d'euros au soutien du peuple palestinien. Elle prend toute sa part aux efforts internationaux en faveur de la reconstruction de Gaza, port\u00e9s notamment par la conf\u00e9rence des donateurs du Caire du 12 octobre, copr\u00e9sid\u00e9e par la France et qui a permis de mobiliser 5,4 milliards de dollars pour le peuple palestinien. Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international y a marqu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une reprise rapide des discussions au Caire pour consolider l'accord de cessez-le-feu agr\u00e9\u00e9 le 26 ao\u00fbt. Le cessez-le-feu ne tiendra sur la dur\u00e9e que si une solution p\u00e9renne est apport\u00e9e \u00e0 la situation \u00e0 Gaza, prenant en compte les besoins des Palestiniens en termes de lev\u00e9e du blocus et ceux des Isra\u00e9liens en termes de s\u00e9curit\u00e9. La France se tient pr\u00eate, avec ses partenaires europ\u00e9ens, \u00e0 contribuer aux solutions qui seront trouv\u00e9es dans le cadre d'un tel accord, notamment par la r\u00e9activation et l'extension de la mission de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res EUBAM Rafah. L'objectif final doit \u00eatre un retour aux n\u00e9gociations pour r\u00e9soudre le conflit \u00e0 travers un accord n\u00e9goci\u00e9 visant la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien ind\u00e9pendant et souverain, qui sera pour Isra\u00ebl la meilleure garantie de sa s\u00e9curit\u00e9. La France ne m\u00e9nage pas ses efforts pour atteindre cet objectif.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Corre interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la non attribution du statut militaire aux combattants fran\u00e7ais lors de la seconde guerre mondiale. En 1940, \u00e0 la suite de l'armistice, la France n'est autoris\u00e9e \u00e0 conserver qu'une arm\u00e9e de \u00ab transition \u00bb de 100 000 \u00e0 120 000 hommes en m\u00e9tropole et des forces plus nombreuses sur les territoires de l'empire fran\u00e7ais. Celle-ci est dissoute \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 1942 par Hitler. Parall\u00e8lement, 80 000 hommes et femmes se sont engag\u00e9s dans les forces fran\u00e7aises libres. Les FFL ont cess\u00e9 d'exister le 1er ao\u00fbt 1943 \u00e0 la suite de leur fusion avec l'arm\u00e9e d'Afrique, continuant leur combat dans les rangs de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise de la Lib\u00e9ration. \u00c0 la fin de la guerre, les Fran\u00e7ais engag\u00e9s dans ces forces libres ont re\u00e7u le statut d'ancien combattant mais pas le statut militaire. Leur pension fix\u00e9e par l'\u00c9tat est aujourd'hui inf\u00e9rieure \u00e0 la pension militaire. Afin de reconna\u00eetre l'engagement militaire des anciens combattants engag\u00e9s pour la lib\u00e9ration de la France, le Gouvernement envisage-t-il de rapprocher le montant des pensions des derniers anciens combattants de la seconde guerre mondiale de celui des pensions militaires.", "answer": "L'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) dispose notamment que la pension de retraite constitue une allocation p\u00e9cuniaire personnelle et viag\u00e8re accord\u00e9e aux fonctionnaires et aux militaires, en r\u00e9mun\u00e9ration des services qu'ils ont accomplis jusqu'\u00e0 la cessation r\u00e9guli\u00e8re de leurs fonctions. En tout \u00e9tat de cause, les combattants des Forces fran\u00e7aises libres (FFL) ou de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise de Lib\u00e9ration (AFL) n'ayant pas la qualit\u00e9 de fonctionnaire et ne relevant pas du statut g\u00e9n\u00e9ral des militaires, ils ne peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 l'obtention d'une pension au titre du CPCMR. Cependant, ces personnes ont combattu pour la France au p\u00e9ril de leur vie et assur\u00e9 le salut de la patrie. C'est pourquoi la France a pr\u00e9vu en leur faveur la possibilit\u00e9 de se voir attribuer la carte du combattant et la retraite du combattant qui lui est associ\u00e9e. Cette prestation, malgr\u00e9 sa d\u00e9nomination, n'est pas une pension de retraite mais une r\u00e9compense militaire attach\u00e9e \u00e0 la personne du combattant et vers\u00e9e au titre de la reconnaissance nationale. Son montant annuel, qui fait l'objet de revalorisations r\u00e9guli\u00e8res, est fix\u00e9 par l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 670,56 euros depuis le 1er avril 2014. Ainsi, le Gouvernement entend continuer \u00e0 r\u00e9compenser les anciens combattants qui se sont battus pour la France par l'attribution de la retraite du combattant servie au titre des dispositions du CPMIVG, comme il entend continuer \u00e0 offrir aux anciens fonctionnaires civils et militaires des conditions mat\u00e9rielles d'existence en rapport avec la dignit\u00e9 de leurs fonctions pass\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions du CPCMR.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la baisse de plus de 21 % de la dotation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) au titre du PLF 2013 alors m\u00eame qu'il s'agit d'un outil essentiel au d\u00e9veloppement des entreprises et \u00e0 l'attractivit\u00e9 du territoire. L'utilit\u00e9 du FISAC n'est pourtant plus \u00e0 d\u00e9montrer au plan local et certains dossiers sont d'ailleurs encore en attente de leurs subventions pourtant enregistr\u00e9es et accord\u00e9es en 2011. Si chacun, particulier comme personne morale, doit \u00e9videmment contribuer \u00e0 l'effort budg\u00e9taire demand\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9, il appara\u00eet n\u00e9anmoins que la diminution des dotations du FISAC est de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril son activit\u00e9 bien que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9e au fil du temps. Aussi, il lui demande de revenir sur cette baisse.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application ont modifi\u00e9 l'action du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des op\u00e9rations territoriales en \u00e9largissant ses conditions d'intervention, ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une tr\u00e8s forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances ont enregistr\u00e9 une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 42 M\u20ac en 2012). La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, le pr\u00e9c\u00e9dent ministre en charge du commerce a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 red\u00e9finir, dans l'urgence, unilat\u00e9ralement et dans un sens beaucoup plus restrictif, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particuli\u00e8rement difficile, une \u00e9valuation compl\u00e8te du FISAC est en cours, qui devrait d\u00e9boucher sur la mise en place d'une allocation plus \u00e9quitable et mieux cibl\u00e9e des cr\u00e9dits. Les pouvoirs publics s'attacheront \u00e0 ce que dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques, qui conduisent \u00e0 doter le FISAC de 32,3 M\u20ac au projet de loi de finances pour 2013, ces financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une \u00e9tude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs, va entra\u00eener une vague de changements d'abonnements, qui repr\u00e9sentera un surco\u00fbt important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de m\u00e9nages) disposent d'une puissance d'abonnement inf\u00e9rieure \u00e0 la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. L'arriv\u00e9e de Linky va donc obliger les foyers sous-abonn\u00e9s, m\u00eame si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 passer \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Au final, le seul changement d'abonnement entra\u00eenera pour ces consommateurs un surco\u00fbt annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surco\u00fbt de l'abonnement qui touchera les 10 millions de m\u00e9nages sous-factur\u00e9s, tous les foyers mal abonn\u00e9s se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab gratuit \u00bb, repr\u00e9sentera donc au total 545 millions d'euros de surco\u00fbts pour l'ensemble des foyers mal-abonn\u00e9s, alors qu'un conseil adapt\u00e9 des fournisseurs aurait d\u00fb les en dispenser. Dans le contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix de l'\u00e9nergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter ces cons\u00e9quences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus pr\u00e8s des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans apr\u00e8s l'installation des compteurs Linky, afin que cette op\u00e9ration ne soit pas p\u00e9nalisante pour les abonn\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky va permettre de conna\u00eetre la courbe de charge des consommateurs et donc de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 la puissance r\u00e9elle est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance contractuellement souscrite, le consommateur devra souscrire \u00e0 la puissance qu'il appelle r\u00e9ellement. Dans la mesure o\u00f9 cet appel induit des co\u00fbts sur le r\u00e9seau, il est l\u00e9gitime que celui qui les g\u00e9n\u00e8re les paie \u00e0 travers son abonnement. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky va lui permettre de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur la gestion des personnels de direction des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de progr\u00e8s indispensables \u00e0 r\u00e9aliser dans la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour recommande de \u00ab donner aux directeurs des caisses nationales la pleine responsabilit\u00e9 d'employeur des cadres dirigeants de leur r\u00e9seau, en modifiant, par la loi, les modalit\u00e9s de leur nomination et de cessation de fonction et en instituant une relation contractuelle de salariat entre ces personnels et la caisse nationale \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rapport d'\u00e9tape du m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles sur les fili\u00e8res bovines et porcines du 22 juillet 2015. Le m\u00e9diateur note que l'attention est focalis\u00e9e sur la grande distribution, seule \u00e0 pouvoir garantir une hausse de prix. Pourtant, elle ne repr\u00e9sentante que la moiti\u00e9 de la valorisation des bovins abattus. Les autres utilisateurs sont : la restauration hors domicile (20 % des volumes, mais avec des acteurs tr\u00e8s \u00e9parpill\u00e9s et donc difficiles \u00e0 atteindre), les grossistes (5 %), les industriels (5 %) et les exportations (20 %). Sur ces derniers 20 % notamment, outre les prix qui pourraient \u00eatre tir\u00e9s \u00e0 la hausse par les distributeurs, le m\u00e9diateur sugg\u00e8re de valoriser davantage la viande fran\u00e7aise, par une mise en avant de l'origine ou par une redynamisation par la promotion \u00e0 l'exportation. Il souhaite conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, environ 20 % de la viande bovine fran\u00e7aise est export\u00e9e, essentiellement vers l'Italie, la Gr\u00e8ce et l'Allemagne. Les perspectives relatives \u00e0 la consommation de viande bovine sur ces march\u00e9s sont \u00e0 la baisse pour des raisons tant \u00e9conomiques (diminution du pouvoir d'achat en Europe du Sud) que soci\u00e9tales (\u00e9volutions alimentaires, pr\u00e9occupations environnementales). Le Gouvernement encourage les acteurs de la fili\u00e8re bovine \u00e0 conqu\u00e9rir de nouveaux march\u00e9s d'export dans les pays tiers. \u00c0 ce titre, il est mobilis\u00e9 pour soutenir les d\u00e9marches des professionnels dans tous les pays identifi\u00e9s comme march\u00e9s prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays \u00e9mergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. Les n\u00e9gociations sanitaires sont renforc\u00e9es. A titre d'exemple, 22 \u00e9tablissements d'abattage et transformation de viande bovine viennent d'obtenir l'autorisation d'exporter de la part des autorit\u00e9s vietnamiennes. La mobilisation des autorit\u00e9s fran\u00e7aises portent aussi sur la lev\u00e9e des embargos pour cause d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine qui perdurent dans certains pays, en d\u00e9pit du statut de pays \u00e0 risque n\u00e9gligeable de la France. La constitution d'une plate-forme export rassemblant toutes les entreprises d'abattage qui le souhaitent se poursuit. Cette structure, \u00ab France viande export \u00bb, a pour objet de permettre la construction de partenariats \u00e9conomiques durables avec les pays importateurs en proc\u00e9dant \u00e0 la collecte ou au recueil d'informations commerciales sur les march\u00e9s des pays tiers et en mettant ces informations \u00e0 disposition des associ\u00e9s afin qu'ils r\u00e9pondent de mani\u00e8re individuelle ou collective aux offres commerciales, notamment lorsqu'elles portent sur des volumes importants. Cette structure a \u00e9galement pour objet de promouvoir l'image de la viande fran\u00e7aise dans les pays tiers et d'assurer sa visibilit\u00e9 \u00e0 travers l'utilisation d'un identifiant (logo) \u00ab viande de France \u00bb. Enfin, dans le cadre du plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage fran\u00e7ais du 22 juillet 2015, le Gouvernement a mis \u00e0 disposition des interprofessions de la viande bovine, de la viande porcine et du lait 10 millions d'euros pour financer des mesures de promotion, sur le march\u00e9 int\u00e9rieur comme sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la d\u00e9gradation des conditions de travail du personnel des prisons. Du fait de l'augmentation inqui\u00e9tante du nombre de d\u00e9tenus dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et du fait de la d\u00e9gradation significative des conditions de d\u00e9tention, les personnes travaillant dans ces \u00e9tablissements s'inqui\u00e8tent de leur conditions de travail et pour leur s\u00e9curit\u00e9. En outre, les personnels attendent du Gouvernement une r\u00e9flexion globale sur les modes de fonctionnement de l'administration p\u00e9nitentiaire o\u00f9 la d\u00e9mocratie semble absente et une remise en question des mesures prises par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement qui ont contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration des conditions de travail. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'augmenter les moyens humains de l'administration p\u00e9nitentiaire de fa\u00e7on \u00e0 atteindre l'objectif que le Gouvernement s'est donn\u00e9 et quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en \u0153uvre pour mettre fin au mal-\u00eatre des personnels p\u00e9nitentiaires.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, a fait de la lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale, qui conduit \u00e0 des conditions de d\u00e9tention indignes et irrespectueuses des droits humains et entra\u00eene des conditions de travail tr\u00e8s difficiles pour le personnel, une priorit\u00e9 de son action depuis sa nomination. Des mesures ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises sur plusieurs plans. En premier lieu, il convient de souligner que la surpopulation actuelle a en grande partie \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par la politique p\u00e9nale conduite depuis dix ans par les pr\u00e9c\u00e9dents gouvernements. Entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2012 le nombre de personnes incarc\u00e9r\u00e9es a augment\u00e9 de 20 000. L'augmentation de la dur\u00e9e moyenne des peines, les 4000 ann\u00e9es d'emprisonnement suppl\u00e9mentaires par an provoqu\u00e9s par les peines planchers, et l'importance du taux de sorties s\u00e8ches, qui repr\u00e9sentent 80 % des sorties et m\u00eame 98 % pour les peines inf\u00e9rieurs ou \u00e9gales \u00e0 6 mois, en sont les principales causes. C'est pourquoi la garde des sceaux entend mener une nouvelle politique p\u00e9nale, conform\u00e9ment aux engagements du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Par sa circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012, elle a rompu avec la logique du tout carc\u00e9ral suivie jusqu'ici, pour rappeler des principes fondamentaux de notre droit, au premier rang desquels figurent l'individualisation des sanctions et le recours au large \u00e9ventail de sanctions offert par la loi. Cette circulaire demande \u00e9galement aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux et aux procureurs de la R\u00e9publique de tenir compte de la situation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de leur ressort dans l'\u00e9laboration de leur politique p\u00e9nale locale, et de s'engager clairement dans la voie de l'am\u00e9nagement des peines lorsque celle-ci apparait adapt\u00e9e. La ministre de la justice suit avec attention l'application de ces instructions et se rend r\u00e9guli\u00e8rement dans les juridictions et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires afin d'en mesurer les effets. La promiscuit\u00e9 et les tensions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la surpopulation carc\u00e9rale, de m\u00eame que les restrictions d'acc\u00e8s \u00e0 certaines activit\u00e9s, rendent complexe une pr\u00e9paration sereine et construite de projets de r\u00e9insertion. Ces enjeux, de m\u00eame que la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, sont au coeur de l'action gouvernementale. C'est pourquoi, sur la base des travaux de la conf\u00e9rence de consensus, qui a permis d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des r\u00e9ponses p\u00e9nales adopt\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent et de d\u00e9gager des pistes de r\u00e9flexion sur les meilleures modalit\u00e9s \u00e0 retenir en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, la ministre de la justice pr\u00e9sentera le 9 octobre son projet de r\u00e9forme p\u00e9nale en conseil des ministres, bas\u00e9 sur le retour \u00e0 l'individualisation des peines et de leur ex\u00e9cution, et sur un meilleur encadrement \u00e0 la sortie. En deuxi\u00e8me lieu, la garde des sceaux a engag\u00e9, dans le cadre du programme de r\u00e9novation et de construction des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, une action importante pour lutter contre la v\u00e9tust\u00e9 des \u00e9tablissements et contribuer ainsi \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail des personnels et des conditions de d\u00e9tention. C'est ainsi que les projets de plusieurs \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires qui r\u00e9pondaient \u00e0 de v\u00e9ritables besoins vont \u00eatre men\u00e9s \u00e0 bien, avec pour corollaire la fermeture d'\u00e9tablissements v\u00e9tustes. C'est aussi dans cette optique que plusieurs programmes de r\u00e9novation de grande ampleur sont men\u00e9s, par exemple dans les maisons d'arr\u00eat de Fleury-M\u00e9rogis et de la Sant\u00e9 \u00e0 Paris, ou encore au centre p\u00e9nitentiaire des Baumettes \u00e0 Marseille, pour un total de 800 millions d'euros. Les cr\u00e9dits ouverts au titre de la r\u00e9novation d'autres \u00e9tablissements ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 66 millions d'euros en 2013, soit une augmentation de 20 % des cr\u00e9dits. 6.500 nouvelles places de prison seront par ailleurs ouvertes \u00e0 l'horizon 2016-2017, selon un programme rationnel et enti\u00e8rement financ\u00e9, contrairement aux promesses de construction de 23.000 nouvelles places faites par la pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement sans le moindre financement. Deux \u00e9tablissements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s en 2013, \u00e0 Alen\u00e7on-Cond\u00e9 sur Sarthe et \u00e0 Rodez. Le vaste plan de s\u00e9curisation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires annonc\u00e9 le 3 juin dernier par la ministre, qui vise \u00e0 lutter contre l'introduction et le trafic d'objets illicites en d\u00e9tention, par la mise en oeuvre de nouveaux moyens techniques portant sur plus de 33 millions d'euros, mais aussi par une refonte des pratiques et une am\u00e9lioration des partenariats avec les autorit\u00e9s judiciaires et avec les forces de s\u00e9curit\u00e9, est par ailleurs en cours d'ex\u00e9cution. S'agissant, par ailleurs, du projet de r\u00e9forme statutaire et indemnitaire des personnels de surveillance, la garde des sceaux a rencontr\u00e9 les organisations syndicales repr\u00e9sentatives afin de fixer les modalit\u00e9s des n\u00e9gociations qui se sont ouvertes le 18 d\u00e9cembre sous la pr\u00e9sidence du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire. Un protocole a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 14 mai entre le minist\u00e8re et l'organisation professionnelle majoritaire p\u00e9nitentiaire. Il comporte deux aspects, une refonte de la grille indiciaire des surveillants p\u00e9nitentiaires afin d'am\u00e9liorer leur d\u00e9roul\u00e9 de carri\u00e8re et une augmentation du taux de promotion au grade de brigadier. Les accords actuellement en cours entre le minist\u00e8re de la Fonction publique et les conf\u00e9d\u00e9rations syndicales nationales sur l'\u00e9volution de la grille indiciaire des agents de cat\u00e9gorie C, ce que sont les surveillants p\u00e9nitentiaires, ont conduit \u00e0 attendre le r\u00e9sultat des discussions interminist\u00e9rielles pour modifier la grille indiciaire des surveillants. En revanche, l'augmentation du taux de promotion au grade de brigadier, ind\u00e9pendante des travaux sur la grille des agents de cat\u00e9gories C, peut entrer en vigueur. Conform\u00e9ment au protocole, un tiers des agents en situation d'\u00eatre promu le sera d\u00e8s cette ann\u00e9e. S'agissant enfin des effectifs, le projet de loi de finances pour 2013 a accord\u00e9 \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire 293 cr\u00e9ations d'emplois, dont 133 cr\u00e9ations nettes, les autres \u00e9tant pourvues par un red\u00e9ploiement interne en son sein. Le projet de loi de finances pour 2014 intensifie cet effort en accordant \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire 692 cr\u00e9ations d'emplois, dont 432 cr\u00e9ations nettes, les autres \u00e9tant pourvues par un red\u00e9ploiement interne. 300 de ces emplois sont destin\u00e9s \u00e0 recruter des conseillers de probation et d'insertion pour mettre en oeuvre la r\u00e9forme pour la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et l'individualisation des peines. 297 sont destin\u00e9s \u00e0 armer des \u00e9tablissements qui ouvriront en 2014, 30 emplois \u00e0 la cr\u00e9ation de 2 brigades cynophiles, et 15 emplois au recrutement d'aum\u00f4niers musulmans suppl\u00e9mentaires (15 emplois cr\u00e9\u00e9s d\u00e9j\u00e0 en 2013). La garde des sceaux entend conduire une politique ambitieuse pour les agents du service public p\u00e9nitentiaire par une meilleure d\u00e9finition des m\u00e9tiers et une formation mieux adapt\u00e9e, tout en assurant le respect de la dignit\u00e9 et des droits des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'\u00c9tat allou\u00e9 \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations interm\u00e9diaires - emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes \u00e9loign\u00e9es de l'emploi chaque ann\u00e9e. Cr\u00e9atrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la coh\u00e9sion sociale face aux enjeux \u00e9conomiques et sociaux du ch\u00f4mage et de l'exclusion. Malgr\u00e9 la r\u00e9forme du financement du secteur mise en \u0153uvre depuis 2014, l'utilisation du budget allou\u00e9 \u00e0 l'IAE n'est pas satisfaisante : selon le rapport annuel de performance 2015, si l'exercice a permis de conventionner des postes \u00e0 hauteur de 99,51 % du budget, seuls 92,4 % de ce budget ont \u00e9t\u00e9 effectivement utilis\u00e9s pour cr\u00e9er des parcours d'insertion, soit un \u00e9cart de 56 millions d'euros, alors que dans le m\u00eame temps, des projets de cr\u00e9ation ou de d\u00e9veloppement n'ont pas pu voir le jour par manque de postes financ\u00e9s par l'\u00c9tat. Par exemple, ce sont 6 postes d'insertion qui n'ont pu \u00eatre cr\u00e9\u00e9s par l'entreprise d'insertion Main Forte sur le bassin d'emploi de Lille ou l'entreprise d'insertion Les Astelles pour 5 postes \u00e0 Amiens dans le cadre de leur d\u00e9veloppement d'activit\u00e9, malgr\u00e9 les besoins d'emploi et d'accompagnement grandissants cr\u00e9\u00e9s par le ch\u00f4mage et l'exclusion. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'elle entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce paradoxe et atteindre un financement de l'IAE plus efficient et plus transparent.", "answer": "La r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE)\u00a0fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le mode de financement des structures de l'IAE a ainsi fait l'objet d'une harmonisation, par la g\u00e9n\u00e9ralisation du principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. En 2017, 19,5 M\u20ac suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2016 seront allou\u00e9s \u00e0 l'IAE pour permettre la poursuite de son d\u00e9veloppement. Ces cr\u00e9dits permettront notamment de soutenir des projets innovants et d'accompagner le d\u00e9veloppement de ce secteur dans les territoires o\u00f9 il \u00e9tait jusqu'alors peu pr\u00e9sent, en particulier dans les outre-mer. La consommation des cr\u00e9dits sera en outre en forte augmentation. L'aide aux postes implique une estimation au plus juste des besoins par les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) en amont des conventionnements, ainsi que des actualisations au cours de l'ann\u00e9e. C'est la raison pour laquelle, il est organis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 une bourse aux postes au sein des r\u00e9gions permettant d'identifier la part des aides qui ne peut \u00eatre consomm\u00e9e par certaines structures, afin d'\u00eatre red\u00e9ploy\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice d'autres SIAE ayant un besoin de financement de postes non couvert. Des modifications des modalit\u00e9s de versement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour l'ensemble des SIAE \u00e0 l'occasion des travaux de refonte du syst\u00e8me d'information de l'IAE. Au 1er\u00a0janvier\u00a02017, les paiements forfaitaires seront vers\u00e9s en cours de mois et non plus \u00e0 terme \u00e9chu. Les r\u00e9gularisations seront trimestrielles et permettront aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\u00a0de piloter la bonne utilisation des cr\u00e9dits tout au long de l'ann\u00e9e. Cette modification des modalit\u00e9s de versement est de nature \u00e0 optimiser la consommation de l'enveloppe allou\u00e9e \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Celle-ci devrait \u00eatre en forte augmentation cette ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la menace qui p\u00e8se sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d'esp\u00e8ces cultiv\u00e9es et sauvages, et tout particuli\u00e8rement pour les cultures ol\u00e9agineuses. Il appara\u00eet que les agriculteurs rencontrent de grandes difficult\u00e9s pour contr\u00f4ler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes pr\u00e9judiciables sur le rendement et sur la qualit\u00e9 de la r\u00e9colte, ce qui remet en cause la p\u00e9rennit\u00e9 de ces productions. Or celles-ci sont indispensables pour assurer la rotation des cultures sur certains territoires. Ainsi, les mauvaises herbes comme la calepine en r\u00e9gion Centre-est, le g\u00e9ranium dans le Berry et sur le plateau lorrain tout comme l'orobranche en Poitou-Charentes ou encore les sanves dans l'ouest de la France constituent des menaces pour la culture du colza. Le colza joue de plus un r\u00f4le majeur dans l'\u00e9conomie apicole aussi bien au niveau de l'alimentation des abeilles que pour la production de miel de printemps. En outre, la qualit\u00e9, la quantit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 de ressources nutritives pour les abeilles est, de l'avis de tous les scientifiques, un facteur indispensable au maintien de leur d\u00e9fense immunitaire et donc un rempart contre les ph\u00e9nom\u00e8nes de surmortalit\u00e9 observ\u00e9s depuis des ann\u00e9es. L'absence durable de solutions techniques pour les agriculteurs risque fortement de les dissuader de produire du colza, ce qui fragiliserait les fili\u00e8res apicoles locales : d'une part, par une r\u00e9duction de la ressource pollinique et d'autre part, par une diminution de la production de miel de colza (qui est le miel le plus produit en France). La rar\u00e9faction des ruchers en zones de grandes cultures aurait pour cons\u00e9quence une diminution tr\u00e8s importante de la pr\u00e9sence des pollinisateurs sur le territoire. C'est donc le service m\u00eame de la pollinisation qui se retrouve aujourd'hui menac\u00e9 et avec lui la biodiversit\u00e9. Une r\u00e9ponse \u00e0 ces importantes difficult\u00e9s techniques de d\u00e9sherbage peut n\u00e9anmoins \u00eatre apport\u00e9e par l'utilisation de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s non OGM dites \u00ab tol\u00e9rantes aux herbicides de post-lev\u00e9e \u00bb. Depuis plusieurs ann\u00e9es, des apiculteurs et des agriculteurs ont men\u00e9 des observations en plein champ sur ces nouvelles vari\u00e9t\u00e9s. Celles-ci s'av\u00e8rent probantes. Le comportement des butineuses est semblable, tout comme l'intensit\u00e9 de butinage. Le d\u00e9veloppement des colonies est similaire non seulement pour les abeilles domestiques mais aussi pour les pollinisateurs sauvages. C'est pourquoi il lui demande de quelle mani\u00e8re il compte soutenir les agriculteurs producteurs de colza en leur apportant des r\u00e9ponses concr\u00e8tes et efficaces face aux difficult\u00e9s techniques qu'ils rencontrent, notamment en mati\u00e8re de lutte contre l'ensemble de ces adventices difficiles. Il lui demande quelles mesures seront mises en \u0153uvre pour soutenir cette fili\u00e8re et les innovations vari\u00e9tales permettant de pr\u00e9server le service de la pollinisation, de contribuer \u00e0 la ressource alimentaire des abeilles indispensable \u00e0 leur sant\u00e9 et \u00e0 la production de miel. Il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Pour appr\u00e9hender les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'apiculture de fa\u00e7on coordonn\u00e9e, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a d\u00e9cid\u00e9, en miroir des actions entreprises et \u00e0 conduire au niveau europ\u00e9en, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la fili\u00e8re apicole. Monsieur Fran\u00e7ois Gerster, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, coordonne le plan du d\u00e9veloppement durable de l'apiculture. Ce plan, \u00e9tabli pour relever le d\u00e9fi de la mise en place d'une fili\u00e8re apicole durable et comp\u00e9titive, n\u00e9cessite la mobilisation des moyens nationaux et europ\u00e9ens. Articul\u00e9 en 17 axes et d\u00e9clin\u00e9 en 115 actions, ce plan prend en compte \u00e0 la fois la sant\u00e9 des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien \u00e0 la recherche dans le domaine de l'apiculture, le d\u00e9veloppement du cheptel fran\u00e7ais, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la fili\u00e8re apicole et de la production. Les vari\u00e9t\u00e9s tol\u00e9rantes aux herbicides (VTH) appartiennent \u00e0 des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales qui sont initialement sensibles \u00e0 une famille particuli\u00e8re de substance herbicide. Le caract\u00e8re de tol\u00e9rance \u00e0 l'herbicide est obtenu soit en exploitant la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique existante, soit en provoquant des modifications g\u00e9n\u00e9tiques par mutag\u00e9n\u00e8se qui conduisent \u00e0 introduire le caract\u00e8re dans la vari\u00e9t\u00e9. L'expertise scientifique collective (ESCo) co-commandit\u00e9e en 2009 par les minist\u00e8res en charge de l'agriculture et de l'\u00e9cologie, \u00e9tablie sur la base d'une analyse de la bibliographie existante, pr\u00e9cise que peu d'\u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour \u00e9valuer les effets directs ou indirects sur les abeilles, de la culture des vari\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant une tol\u00e9rance \u00e0 une famille herbicide. N\u00e9anmoins, les donn\u00e9es disponibles \u00e0 ce jour indiquent notamment que la famille herbicide des imidazolinones, appliqu\u00e9s sur les colza et tournesol appartenant \u00e0 des VTH, ne pr\u00e9sentent pas de toxicit\u00e9 directe pour les abeilles. Ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 obtenues dans le cadre de la d\u00e9livrance des autorisations de mise sur le march\u00e9 des herbicides associ\u00e9s \u00e0 ces VTH. L'expertise indique \u00e9galement que l'impact principal observ\u00e9 est directement li\u00e9 \u00e0 l'efficacit\u00e9 du d\u00e9sherbage permise par cette solution technique. La r\u00e9duction de la population adventice sur une parcelle, recherch\u00e9e pour optimiser sa productivit\u00e9, conduit ainsi \u00e0 une r\u00e9duction de la ressource pour les pollinisateurs. Par ailleurs, comme l'indique le rapport du d\u00e9put\u00e9 Martial Saddier \u00ab Pour une fili\u00e8re apicole durable \u00bb, la simplification des rotations, et en particulier la r\u00e9duction consid\u00e9rable des cultures de l\u00e9gumineuses (tr\u00e8fle, sainfoin, luzerne, pois, f\u00e9veroles...), a fait dispara\u00eetre des champs une source importante de pollen. La tendance \u00e0 la monoculture induit des p\u00e9riodes de disponibilit\u00e9 alimentaire br\u00e8ves pour les pollinisateurs. Au regard des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus mais aussi et surtout compte-tenu de l'\u00e9volution globale des pratiques agricoles actuelles, il s'av\u00e8re que des leviers d'actions concrets pouvant conduire \u00e0 une augmentation de la ressource en plantes mellif\u00e8res sont indispensables. Leur mise en oeuvre est pr\u00e9vue dans le plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture et plus largement dans le projet agro\u00e9cologique pour la France initi\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre 2012 et dont la mise en oeuvre se poursuit.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la proposition de loi relative au suivi des cons\u00e9quences environnementales des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. Ce texte d'initiative s\u00e9natoriale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat le 18 janvier 2012 ; il se trouve depuis sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale. Alors que la fin des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais prive de justification le statut \u00e9tatique impos\u00e9 aux \u00eeles de Mururoa et de Fangataufa, il semble l\u00e9gitime que le Parlement discute de la r\u00e9trocession de ces territoires au domaine public de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement au regard de ce texte combattu par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, et recueillir des pr\u00e9cisions quant \u00e0 la proximit\u00e9 de son inscription \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale.", "answer": "Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, une proposition de loi relative au suivi des cons\u00e9quences environnementales des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat, au mois de novembre 2010. Au nombre des principales dispositions de cette proposition de loi, figure la r\u00e9trocession des atolls de Mururoa et de Fangataufa au domaine public de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Ce texte indique en outre que l'\u00c9tat poursuivra la r\u00e9habilitation environnementale, ainsi que la surveillance radiologique et g\u00e9om\u00e9canique de ces deux sites, sur lesquels la France a r\u00e9alis\u00e9 des exp\u00e9rimentations entre 1966 et 1996, ce que ne pr\u00e9voyait pas la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 64-27 de l'Assembl\u00e9e territoriale de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise du 6 f\u00e9vrier 1964, en vertu de laquelle les atolls de Mururoa et de Fangataufa ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s dans le domaine public de l'\u00c9tat [1]. Par ailleurs, s'agissant de la radioprotection des personnes, il mentionne que la surveillance radiologique et g\u00e9om\u00e9canique des deux atolls, actuellement assur\u00e9e par l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. *1333-52 du code de la d\u00e9fense, devra continuer \u00e0 \u00eatre exerc\u00e9e par ce dernier, mais en coop\u00e9ration avec la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans le respect du principe de pr\u00e9caution. Enfin, cette proposition de loi envisage la cr\u00e9ation, aupr\u00e8s du Premier ministre, d'une commission nationale de suivi des cons\u00e9quences environnementales des essais nucl\u00e9aires, compos\u00e9e notamment des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la sant\u00e9 et de l'environnement, d'\u00e9lus polyn\u00e9siens et de repr\u00e9sentants des associations oeuvrant dans le domaine de la protection de l'environnement en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. Adopt\u00e9e par le S\u00e9nat le 18 janvier 2012, cette proposition de loi a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le m\u00eame jour. Toutefois, du fait du changement de l\u00e9gislature intervenu au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2012, le texte a \u00e9t\u00e9 red\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 2 juillet dernier. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa discussion en s\u00e9ance publique, cette proposition de loi doit \u00eatre examin\u00e9e par la commission du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire, puis \u00eatre inscrite \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e par la Conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents. Toutefois, il convient d'observer qu'aux termes de l'article 14 de la loi organique n\u00b0 2004-192 du 27 f\u00e9vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, la d\u00e9fense nationale fait partie des mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat. Les atolls de Mururoa et de Fangataufa continuant d'\u00eatre affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de d\u00e9fense, ces deux atolls sont maintenus dans le domaine public de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi organique susmentionn\u00e9e. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense n'envisage, pour sa part, aucune \u00e9volution de cette situation. [1] Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1878/DOM du 4 ao\u00fbt 1964 portant classement dans le domaine public de l'\u00c9tat et affectant au minist\u00e8re des arm\u00e9es les atolls de Mururoa et de Fangataufa (Tuamotu) et une parcelle de terrain \u00e0 Fare-Ute (Papeete).", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de loi sur la biodiversit\u00e9. Ce projet de loi pr\u00e9voit la mise en place d'une agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 (AFB) visant \u00e0 renforcer l'action de la politique de pr\u00e9servation de l'environnement. L'AFB aura pour socle l'office de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et agr\u00e9gera divers op\u00e9rateurs de toutes natures : agence des aires marines prot\u00e9g\u00e9es, parcs nationaux de France, atelier technique des espaces naturels, f\u00e9d\u00e9ration des conservatoires botaniques nationaux... Sachant que ce projet suscite des inqui\u00e9tudes et des critiques (milieu aquatique plus concern\u00e9 que le milieu terrestre, financement essentiellement assur\u00e9 par la facture d'eau, pour environ 350 millions d'euros par an, mobilisation des comp\u00e9tences et des personnels pas assur\u00e9e), elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 son sujet et selon quel calendrier.", "answer": "La loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9 de la nature et des paysages qui vient d'\u00eatre adopt\u00e9e, a suivi un calendrier long depuis son d\u00e9p\u00f4t au mois de mars\u00a02014. Aujourd'hui, le projet initial du Gouvernement de cr\u00e9ation de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 (AFB) a \u00e9t\u00e9 confort\u00e9 au fil des diff\u00e9rentes lectures \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat. La cr\u00e9ation de l'AFB est une des mesures phares de la loi. Elle interviendra d\u00e8s la parution de la loi et prendra pleinement ses effets au 1er\u00a0janvier\u00a02017.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 o\u00f9, \u00e0 l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets minist\u00e9riels. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \u00c0 ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employ\u00e9s dans son cabinet.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la lettre du Premier ministre en date du 17 mai 2012 adress\u00e9e \u00e0 l'ensemble des ministres et ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et relative aux effectifs des cabinets minist\u00e9riels, celui du cabinet \u00ab enseignement sup\u00e9rieur et recherche \u00bb est de 15. La liste nominative des membres du cabinet peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/gouvernement/genevieve-fioraso/cabinet.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il pr\u00e9conise de limiter les transports professionnels par le d\u00e9veloppement de moyens (fibres, espaces de coworking par exemple) permettant la visioconf\u00e9rence et le t\u00e9l\u00e9travail. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "La commission parlementaire a rendu public ce rapport le 15\u00a0juillet\u00a02015. Le co\u00fbt sanitaire total de la pollution atmosph\u00e9rique serait compris \u00ab entre 68 et 97 milliards d'euros \u00bb par an. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a r\u00e9agi imm\u00e9diatement \u00e0 cette annonce et a engag\u00e9 des mesures fermes qu'elle a pr\u00e9sent\u00e9es lors de la conf\u00e9rence de presse du 22\u00a0juillet\u00a02015. La commission parlementaire formule une soixantaine de propositions pour lutter efficacement contre ce fl\u00e9au dont la proposition no\u00a051 sur le t\u00e9l\u00e9travail. Pour l'\u00e9tayer, le rapport fait \u00e9tat du contexte juridique de l'\u00e9volution du t\u00e9l\u00e9travail (cadre europ\u00e9en sign\u00e9 par les partenaires sociaux en 2002, loi Warsmann du 22\u00a0mars\u00a02012 pr\u00e9cisant le cadre du t\u00e9l\u00e9travail, accords d'entreprises sign\u00e9s dans le cadre de l'accord national interprofessionnel de 2005). Il \u00e9voque \u00e9galement la feuille de route de la 2e conf\u00e9rence sociale pour l'emploi, en 2013, qui a permis la mise en place d'un programme d'exp\u00e9rimentation du t\u00e9l\u00e9travail. Il est \u00e9galement important de mettre \u00e0 disposition des acteurs des outils favorisant la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail. Cette question a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e au cours de la conf\u00e9rence environnementale de 2014. Ainsi, la feuille de route vers la transition \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre et la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, le 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, pr\u00e9voit la publication d'une revue d'exp\u00e9riences locales et internationales en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement d'espaces d'acc\u00e8s partag\u00e9 \u00e0 des ressources collectives (\u00e9conomie collaborative et num\u00e9rique, co-working, t\u00e9l\u00e9centres, espaces de visioconf\u00e9rence\u2026). Par ailleurs, cette feuille de route pr\u00e9voit que soit men\u00e9e une r\u00e9flexion sur la conception, les fonctionnalit\u00e9s et la gestion des p\u00f4les multimodaux de transport de voyageurs, en y int\u00e9grant l'offre de services partag\u00e9s et de tiers lieux de travail. Pour ce faire, des exemples de bonnes pratiques seront \u00e9tudi\u00e9es et serviront \u00e0 l'\u00e9laboration d'un document de synth\u00e8se.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s auxquelles font face les malentendants, en particulier les personnes \u00e2g\u00e9es, pour acc\u00e9der \u00e0 des proth\u00e8ses auditives de qualit\u00e9. Le secteur de l'audioproth\u00e8se emploie 10 000 personnes et permet d'\u00e9quiper pr\u00e8s de 400 000 citoyens. Actuellement, 2 millions de personnes sont \u00e9quip\u00e9es en France, et 1 million ne le sont pas alors qu'elles devraient l'\u00eatre. En 2013, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que l'IGAS dans son rapport sur l'\u00e9valuation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes et les personnes handicap\u00e9es, ont point\u00e9 les d\u00e9faillances, parfois graves, du secteur de l'audioproth\u00e8se. En effet, selon la Cour des comptes \u00ab les crit\u00e8res de d\u00e9termination des prix sont opaques, la comparaison des prix est tr\u00e8s malais\u00e9e et la concurrence entre les principaux producteurs appara\u00eet limit\u00e9e \u00bb. Ces d\u00e9faillances semblent perdurer au d\u00e9triment des patients qui ne peuvent acc\u00e9der aux soins appropri\u00e9s. En France, le patient est rembours\u00e9 pour chaque audioproth\u00e8se \u00e0 hauteur de 119,83 euros par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de 350 euros en moyenne par les mutuelles. Consid\u00e9rant le prix moyen d'une audioproth\u00e8se (de l'ordre de 1 554 euros), le reste \u00e0 charge pour le patient est d'environ 1 085 euros, soit plus de deux tiers du prix de l'appareil. Cette somme est d'autant plus difficile \u00e0 justifier si on la compare \u00e0 la marge brute g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la vente d'une audioproth\u00e8se, en moyenne de 1 250 euros. Dans un contexte de vieillissement de la population et d'allongement de l'esp\u00e9rance de vie, cet \u00e9tat de fait ne peut perdurer. La baisse des restes \u00e0 charge est donc un enjeu d\u00e9cisif de sant\u00e9 publique. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement concernant la r\u00e9gulation du march\u00e9 de l'audioproth\u00e8se, afin de garantir l'acc\u00e8s \u00e0 cette gamme de produits au plus grand nombre.", "answer": "L'acc\u00e8s aux proth\u00e8ses auditives constitue un sujet de pr\u00e9occupation l\u00e9gitime pour nos concitoyens dans la mesure o\u00f9 il se heurte \u00e0 plusieurs freins, le plus important \u00e9tant le frein financier. Les dispositifs d'audio proth\u00e8ses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, alors qu'ils contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration importante de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4\u00a0% de la population a achet\u00e9 un appareil auditif (2\u00a0% des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un \u00e9quipement pour une oreille \u00e9tant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses factur\u00e9e 4 000 euros et rembours\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale 119,83 euros, la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance compl\u00e9mentaire un remboursement inf\u00e9rieur \u00e0 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, sup\u00e9rieures \u00e0 celles des contrats individuels. La moiti\u00e9 des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 220 euros, contre 28\u00a0% des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 600 euros contre 10\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioproth\u00e8ses par les contrats compl\u00e9mentaires a progress\u00e9 de mani\u00e8re importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses \u00e0 4 000 euros ayant augment\u00e9 de 25\u00a0% entre ces deux dates. Pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes malentendantes \u00e0 ces \u00e9quipements, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a introduit l'extension du forfait social r\u00e9serv\u00e9 aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun d\u00e9passement d'honoraires, et de forfaits pour les proth\u00e8ses dentaires, l'optique et les autres dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel (comme les audioproth\u00e8ses). Des tarifs maximums sont fix\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9s, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'acc\u00e8s aux audioproth\u00e8ses, le Premier ministre, dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a annonc\u00e9 la solvabilisation par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 d'une offre d'audioproth\u00e8se d'entr\u00e9e de gamme dont le tarif serait encadr\u00e9 par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 \u20ac par audioproth\u00e8se (en incluant les prestations associ\u00e9es), la prise en charge se fait \u00e0 hauteur de 60\u00a0%, soit 120 \u20ac (60\u00a0% de 200 \u20ac) par audioproth\u00e8se pour un assur\u00e9 majeur. Elle est compl\u00e9t\u00e9e en moyenne \u00e0 hauteur de 498 \u20ac par la compl\u00e9mentaire soit une couverture totale de 618 \u20ac. Il est propos\u00e9 d'augmenter le tarif de responsabilit\u00e9 et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme fix\u00e9 \u00e0 700 \u20ac. L'augmentation du tarif de responsabilit\u00e9 doit permettre d'annuler le reste \u00e0 charge moyen observ\u00e9 par rapport \u00e0 ce prix. Cette \u00e9volution ne pourra se faire imm\u00e9diatement car elle implique une mise \u00e0 jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme au terme d'une n\u00e9gociation conduite avec les fournisseurs. La mise en \u0153uvre de cette mesure est donc pr\u00e9vue courant 2018. Apr\u00e8s l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioproth\u00e8ses montre l'attachement du Gouvernement \u00e0 tenir compte des besoins des fran\u00e7ais dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 17e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour les ateliers chantiers d'insertion. La g\u00e9n\u00e9ralisation de l'aide au poste \u00e0 la place des contrats aid\u00e9s a pour cons\u00e9quence d'exclure les structures des financements li\u00e9s \u00e0 la professionnalisation, alors m\u00eame que viennent d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s deux certificats de qualification professionnelle pour les salari\u00e9s polyvalents et les encadrants techniques sp\u00e9cifiques \u00e0 la branche des ateliers chantiers d'insertion. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage pour pr\u00e9server l'acc\u00e8s des ateliers chantiers d'insertion \u00e0 la professionnalisation.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9forme du financement des structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) le principe de g\u00e9n\u00e9ralisation d'une aide au poste modul\u00e9e \u00e0 toutes les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 par le Premier Ministre le 31 juillet 2013. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se substitue aux autres aides vers\u00e9es par l'Etat, \u00e0 savoir l'aide \u00e0 l'accompagnement et les contrats aid\u00e9s. Elle comprend un montant socle de 19 200 euros compl\u00e9t\u00e9 par un montant modul\u00e9 qui a vocation \u00e0 valoriser les efforts particuliers d\u00e9ploy\u00e9s par certaines SIAE sur le territoire. Il correspond \u00e0 un pourcentage compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de trois crit\u00e8res, les caract\u00e9ristiques des personnes embauch\u00e9es, les efforts d'insertion et les r\u00e9sultats en termes de sorties de la structure. La modulation repose sur des indicateurs objectivables et mesurables qui permettent l'amorce d'un dialogue de gestion plus approfondi avec les structures. A compter du 1er juillet 2014, les nouveaux contrats conclus par les ACI prennent la forme de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'insertion (CDDI) dont la dur\u00e9e hebdomadaire de travail peut \u00eatre adapt\u00e9e en fonction des difficult\u00e9s de la personne en insertion. S'agissant des dispositifs de formation, dans le cadre de la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, les salari\u00e9s en insertion des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) ont acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle. L'article 3 de cette loi ouvre la p\u00e9riode de professionnalisation aux salari\u00e9s embauch\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'insertion (CDDI) dans les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique qui auparavant \u00e9taient exclus du dispositif. Les dispositifs de la POE (pr\u00e9paration op\u00e9rationnelle \u00e0 l'emploi) individuelle et collective peuvent \u00e9galement d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier aux salari\u00e9s relevant des SIAE. Ces dispositifs pourront permettre aux salari\u00e9s d'acqu\u00e9rir un socle de connaissances ou d'acc\u00e9der \u00e0 une formation qualifiante. Les salari\u00e9s les moins qualifi\u00e9s devraient en \u00eatre les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires en particulier les salari\u00e9s des ateliers et chantiers d'insertion. L'article 20 de cette m\u00eame loi ouvre \u00e0 toute personne b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement social et professionnel, et quel que soit son statut, la possibilit\u00e9 d'effectuer des mises en situation en milieu professionnel (PMSMP). Ces p\u00e9riodes de mise en situation professionnelle reposent sur une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire, la structure d'accueil et l'organisme prescripteur de la p\u00e9riode. Lors de la PMSMP, le b\u00e9n\u00e9ficiaire conserve son statut ou son r\u00e9gime d'indemnisation ant\u00e9rieur. Les PMSMP pr\u00e9sentent des am\u00e9liorations par rapport aux anciennes p\u00e9riodes d'immersion en mati\u00e8re de simplification de la mise en oeuvre, de dur\u00e9e et de couverture AT/MP. Durant ces p\u00e9riodes, il y a maintien du contrat de travail ; la dur\u00e9e est d'un mois renouvelable si les objectifs ne sont pas atteints et enfin tous les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une couverture AT/MP quel que soit leur statut. Les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique peuvent d\u00e9sormais prescrire ces p\u00e9riodes au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s en insertion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la question relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage de l'origine des viandes fra\u00eeches et transform\u00e9es. En effet, il y a pr\u00e8s de 20 ans, apr\u00e8s la crise de la vache folle, des mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises pour imposer une tra\u00e7abilit\u00e9 et l'\u00e9tiquetage de la viande bovine notamment, et ainsi rassurer le consommateur sur la provenance de la viande. Le but \u00e9tant de lui garantir que la viande qu'il consomme provient d'un animal n\u00e9, \u00e9lev\u00e9, puis abattu et transform\u00e9 en France. Pourtant, il semble que l'origine de la viande est bien souvent encore absente des \u00e9tiquettes. Dans les grandes surfaces, notamment en rayon libre-service, les derniers contr\u00f4les des services des fraudes montrent les tromperies, erreurs ou absences d'affichage... souvent les mentions d'origine obligatoires sont remplac\u00e9es par des destinations culinaires (ex: viande \u00e0 r\u00f4tir, \u00e0 bourguignon, etc...) et cela appelle \u00e0 une vigilance particuli\u00e8re ! Il y a pr\u00e8s de 2 ans, apr\u00e8s l'affaire \u00ab du Horsegate \u00bb (de la viande de cheval r\u00e9sultant d'un vaste trafic et provenant de l'\u00e9tranger avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e dans des plats surgel\u00e9s en remplacement de viande bovine), l'ensemble des fili\u00e8res viandes fran\u00e7aises avaient initi\u00e9 le lancement de la signature \u00ab Viande de France \u00bb dans le souci de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des consommateurs. Par ailleurs, les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens membres de la Commission environnement ont r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de r\u00e9solution visant l'\u00e9tiquetage de l'origine nationale des viandes utilis\u00e9es comme ingr\u00e9dients. Pour toutes ces raisons, l'Interprofession b\u00e9tail et viande (INTERBEV) a demand\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation et l'obligation de l'\u00e9tiquetage complet de l'origine de toutes les viandes sans exception (bovines, ovines, porcines, volailles...). Il s'agit l\u00e0 d'un probl\u00e8me grave visant directement la sant\u00e9 du consommateur ! C'est pourquoi elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet de sant\u00e9, et quelles mesures il entend prendre pour veiller au respect des \u00e9tiquetages de toutes les viandes pour assurer ainsi au consommateur la garantie d'une alimentation saine pour sa sant\u00e9.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, depuis la mise en place de l'obligation d'\u00e9tiquetage de l'origine de la viande bovine, les agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) effectuent de nombreux contr\u00f4les dans la fili\u00e8re, pour l'essentiel dans les boucheries, les GMS et les restaurants. En 2013, 5 461 contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans 4 798 \u00e9tablissements (restaurants, boucheries, GMS mais aussi grossistes, ateliers de d\u00e9coupe, abattoirs, vente directe par les \u00e9leveurs). Ces contr\u00f4les ont port\u00e9 notamment sur le respect des r\u00e8gles d'\u00e9tiquetage et de tra\u00e7abilit\u00e9. L'indication de l'origine est effectu\u00e9e correctement dans 87 % des GMS et 73 % des boucheries. Dans les GMS, lorsque l'origine n'est pas correctement indiqu\u00e9e, il est rare que cela provienne de l'utilisation de la mention UE, il s'agit souvent d'erreurs de tra\u00e7abilit\u00e9 ou de tromperie sur l'origine r\u00e9elle. Dans les boucheries traditionnelles, c'est plut\u00f4t l'absence de mention d'origine qui est constat\u00e9e ou bien l'indication d'origine erron\u00e9e pour des muscles achet\u00e9s en plus des carcasses enti\u00e8res pour compl\u00e9ter l'approvisionnement. Les taux d'anomalies sont stables depuis plusieurs ann\u00e9es, on ne constate pas d'augmentation des infractions en rapport avec l'origine et notamment pas de l'origine UE. Les r\u00e9sultats des enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es en 2014 sur l'origine de la viande bovine, la mise en place au cours de l'ann\u00e9e 2015 de l'obligation d'indiquer l'origine des viandes d'autres esp\u00e8ces ainsi que l'application du nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en sur l'information des consommateurs, seront autant d'occasions de rappeler aux distributeurs leurs obligations en mati\u00e8re d'indication de l'origine des viandes. Apr\u00e8s son adoption par la Commission Environnement, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 le 11 f\u00e9vrier dernier une r\u00e9solution appelant la Commission \u00e0 proposer un texte l\u00e9gislatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des plats transform\u00e9s. Actuellement et depuis 2000, l'indication de l'origine est obligatoire pour les viandes bovines non transform\u00e9es. Depuis le 1er avril 2015, l'indication des pays d'\u00e9levage et d'abattage est obligatoire pour les viandes non transform\u00e9es de porcins, d'ovins, de caprins et de volailles. Il appartient maintenant \u00e0 la Commission de proposer une extension de ces obligations aux denr\u00e9es transform\u00e9es, tout en prenant en compte les contraintes \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la mise en place d'une tra\u00e7abilit\u00e9 sur ces denr\u00e9es. Le gouvernement fran\u00e7ais a de fa\u00e7on continue et constante appuy\u00e9 les d\u00e9marches des parlementaires en ce sens, que ce soit devant le Parlement europ\u00e9en ou devant le parlement fran\u00e7ais. Les ministres concern\u00e9s ont en outre pris de nombreuses initiatives pour demander \u00e0 la Commission la mise en place d'une telle l\u00e9gislation. En 2013, le ministre charg\u00e9 de la consommation \u00e9tait intervenu au Sommet europ\u00e9en de la consommation sur ce th\u00e8me ; il est intervenu \u00e0 nouveau, avec le ministre charg\u00e9 de l'agriculture lors de la parution du rapport de la Commission sur l'\u00e9tiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingr\u00e9dient pour appeler la Commission \u00e0 proposer un texte rendant obligatoire cette information pour les consommateurs. Les ministres vont \u00e0 nouveau saisir le Commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture pour indiquer qu'il leur para\u00eet indispensable, au regard de la demande exprim\u00e9e par les consommateurs et relay\u00e9e par le Parlement que la Commission soumette au plus vite une proposition sur l'indication obligatoire de l'origine de la viande dans les plats pr\u00e9par\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2010, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Au sein du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, le nombre important de services qui assurent le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, aupr\u00e8s desquels les personnes concern\u00e9es peuvent exercer leur droit d'acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ne permet pas de disposer d'informations centralis\u00e9es et de donn\u00e9es statistiques suffisamment fiables. Les personnes concern\u00e9es d\u00e9posent ces demandes d'acc\u00e8s et/ou de rectification des donn\u00e9es directement aupr\u00e8s du service charg\u00e9 du droit d'acc\u00e8s d\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou d\u00e9concentr\u00e9 et dont les coordonn\u00e9es, indiqu\u00e9es dans la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la mention port\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, \u00e0 la connaissance de toute personne int\u00e9ress\u00e9e. Il convient, en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas n\u00e9cessairement au sein de chaque service charg\u00e9 du droit d'acc\u00e8s pour un fichier donn\u00e9 d\u00e8s lors qu'il ne rel\u00e8ve d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionn\u00e9es \u00e0 la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libert\u00e9s.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime \u00e0 la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) vers\u00e9e sous condition de ressources en fin de grossesse pour pr\u00e9parer l'arriv\u00e9e de l'enfant. Elle a pour objet de faire face aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la naissance d'un enfant et \u00e0 son entretien. Jusqu'au 1er janvier 2015, la prime \u00e9tait vers\u00e9e en une seule fois, pour chaque enfant \u00e0 na\u00eetre, lors du 7\u00e8me mois de grossesse. Depuis cette date elle devrait l'\u00eatre avant la fin du dernier jour du 2\u00e8me mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse donc \u00e0 la naissance de l'enfant, avec la premi\u00e8re prestation li\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re. Les conditions de versement sont fix\u00e9es par d\u00e9cret c'est-\u00e0-dire par une disposition relevant du pouvoir r\u00e9glementaire. Elle lui demande les raisons justifiant ce report de quelques semaines qui peut \u00eatre g\u00eanant pour des familles tr\u00e8s pr\u00e9caires. Elle souhaite conna\u00eetre les mesures pouvant \u00eatre prises pour accompagner celles-ci dans la pr\u00e9paration de l'accueil de l'enfant \u00e0 na\u00eetre.", "answer": "Pour les grossesses d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2015, la prime \u00e0 la naissance est dor\u00e9navant vers\u00e9e le deuxi\u00e8me mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime \u00e0 la naissance demeurent inchang\u00e9s et restent appr\u00e9ci\u00e9s au cours du sixi\u00e8me mois de grossesse. Cette r\u00e9forme r\u00e9pond \u00e0 une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime \u00e0 la naissance co\u00efncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus pr\u00e9caires peuvent par ailleurs b\u00e9n\u00e9ficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour pr\u00e9parer l'accueil de l'enfant \u00e0 na\u00eetre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapt\u00e9 et renforc\u00e9 aux familles les plus d\u00e9munies afin que ces derni\u00e8res puissent faire face \u00e0 des changements familiaux ou \u00e0 des situations sociales sp\u00e9cifiques.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la scolarisation des enfants handicap\u00e9s. Environ 20 000 \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s sont d\u00e9scolaris\u00e9s. Les \u00e9tablissements scolaires sont insuffisamment adapt\u00e9s que ce soit en termes d'accessibilit\u00e9 des lieux ou de gestion des emplois du temps. Les dispositifs et structures permettant aux \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s d'\u00eatre suivis m\u00e9dicalement sans que cela nuise \u00e0 leur pr\u00e9sence en classe sont \u00e9galement trop peu d\u00e9velopp\u00e9s. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter la d\u00e9scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a fait figurer, d\u00e8s le premier article du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement confirme l'effort engag\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire afin d'introduire une disposition d\u00e9rogeant \u00e0 la dur\u00e9e maximale d'engagement (6 ans) et la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a cr\u00e9\u00e9 dans le code de l'\u00e9ducation un nouveau chapitre intitul\u00e9 \u00ab Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00bb et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) et leur p\u00e9rennisation, cet article de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six ann\u00e9es d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un CDI. Le Gouvernement a concr\u00e9tis\u00e9 ce dispositif au travers du d\u00e9cret n\u00b0 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre \u00e0 ces collaborateurs une v\u00e9ritable reconnaissance de leurs comp\u00e9tences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent \u00eatre titulaires d'un dipl\u00f4me dans le domaine de l'aide \u00e0 la personne ou justifier d'au moins deux ans d'exp\u00e9rience dans des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves ou d'\u00e9tudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrut\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) d'une dur\u00e9e maximale de trois ans. A l'issue de six ann\u00e9es d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualit\u00e9 d'AED pour exercer des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00e9tant assimil\u00e9s \u00e0 des services accomplis en qualit\u00e9 d'AESH, des CDI vont r\u00e9guli\u00e8rement pouvoir \u00eatre conclus d\u00e8s maintenant. S'agissant des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'anciennet\u00e9, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six ann\u00e9es ouvrant droit au CDI, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e des interruptions n'exc\u00e8de pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'une situation professionnelle p\u00e9renne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) afin de valider un dipl\u00f4me d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'\u00e9laboration et qui leur permettra de voir leur comp\u00e9tences professionnelles reconnues. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap et d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. Pour r\u00e9aliser l'\u00e9cole inclusive, c'est toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative qui doit \u00eatre sensibilis\u00e9e et form\u00e9e aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversit\u00e9, et des besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve. Il existe un large panel de solutions de scolarisation \u00e0 destination des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (scolarisation en milieu ordinaire avec ou sans AVS, accompagnement individualis\u00e9 ou mutualis\u00e9, scolarisation en dispositif collectif classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) - unit\u00e9s localis\u00e9es pour l'inclusion scolaire (ULIS), orientation en \u00e9tablissement m\u00e9dico-social). Pour autant, ces dispositifs sont \u00e0 faire \u00e9voluer pour s'assurer de l'ad\u00e9quation entre l'offre et les besoins r\u00e9els des enfants, en \u00e9largissant encore l'\u00e9ventail des solutions propos\u00e9es, et en am\u00e9liorant leur maillage territorial. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-378 du 2 avril 2009 organisait la coop\u00e9ration entre l'\u00e9ducation nationale et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux en rendant obligatoire la conclusion d'une convention qui permet de concilier la prise en charge m\u00e9dico-sociale et sanitaire des jeunes et une formation initiale de qualit\u00e9 assur\u00e9e par des professionnels de l'\u00e9ducation nationale. Cette coop\u00e9ration peut aller jusqu'\u00e0 des \u00e9changes d'exp\u00e9riences, des formations communes ou la mise en place de diff\u00e9rentes actions qui permettent de mieux coordonner l'action publique dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves. Ce texte permet par exemple le partage de locaux entre un \u00e9tablissement scolaire et un \u00e9tablissement ou un service m\u00e9dico-social. La volont\u00e9 du Gouvernement est de favoriser ce type de coop\u00e9ration, lorsqu'elle permet d'am\u00e9liorer le service rendu aux \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s. C'est ainsi que dans le cadre du plan autisme 30 unit\u00e9s d'enseignement, une par acad\u00e9mie, seront ouvertes au sein d'\u00e9coles ordinaires pour accueillir des enfants autistes. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique renforce encore cette coop\u00e9ration puisqu'elle porte son principe au niveau l\u00e9gislatif.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le report modal. Depuis plusieurs ann\u00e9es, la France a entrepris de d\u00e9velopper, en compl\u00e9ment du transport routier de marchandises, le transport ferroviaire, maritime et fluvial. Pour favoriser cette transition, plusieurs projets ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour cr\u00e9er des \u00ab autoroutes \u00bb de la mer, principalement sur les grandes distances (notamment entre la France et l'Espagne). La multiplication des modes de transport de marchandises a des impacts positifs sur l'\u00e9cologie mais \u00e9galement sur le d\u00e9sengorgement du trafic routier. C'est pourquoi il lui demande de l'informer sur sa position concernant le report modal et sur les mesures envisag\u00e9es pour d\u00e9velopper davantage le transport de marchandises ferroviaire et maritime.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des modes massifi\u00e9s, compl\u00e9mentaires \u00e0 la route, constitue une priorit\u00e9 de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit pleinement dans le cadre d\u00e9fini par l'Union europ\u00e9enne pour la mise en place d'un r\u00e9seau transeurop\u00e9en des transports. Pour favoriser un r\u00e9\u00e9quilibrage des parts modales pour le trafic de marchandises, la France s'est ainsi mobilis\u00e9e pour faire \u00e9merger des solutions de transport innovantes susceptibles d'offrir une alternative pertinente au transport routier de bout en bout sur les axes majeurs de trafic, notamment de transit. La mise en place d'autoroutes de la mer constitue l'un des axes de ce programme puisqu'apr\u00e8s une p\u00e9riode de mont\u00e9e en charge, ces liaisons maritimes peuvent se r\u00e9v\u00e9ler particuli\u00e8rement int\u00e9ressantes pour le report modal compte tenu de leur fr\u00e9quence et de leur r\u00e9gularit\u00e9. La France a choisi de s'associer \u00e0 l'Espagne pour promouvoir ce type de liaisons alternatives aux itin\u00e9raires routiers les plus encombr\u00e9s : travers\u00e9e des Pyr\u00e9n\u00e9es et de l'agglom\u00e9ration bordelaise notamment. Deux projets d'autoroutes de la mer ont ainsi \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s \u00e0 la suite d'un appel \u00e0 projets conjoint lanc\u00e9 en 2007 par les deux Etats. Un premier service entre les ports de Nantes Saint-Nazaire et Gijon, inaugur\u00e9 en septembre 2010, a permis de contourner plus de 20 000 poids lourds sur la voie maritime lors de sa premi\u00e8re ann\u00e9e d'exploitation. Ses perspectives de trafics restent tr\u00e8s encourageantes. Un second service est en cours de finalisation pour relier Nantes Saint-Nazaire \u00e0 Vigo et pr\u00e9voit une connexion vers Le Havre et Algeciras. Il doit \u00e9galement faire l'objet d'une approbation par la Commission europ\u00e9enne des aides d'Etat envisag\u00e9es. L'\u00c9tat poursuit le m\u00eame objectif de massification du transport de marchandises \u00e0 travers les autoroutes ferroviaires. Deux services ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s, d'abord entre Aiton, pr\u00e8s de Chamb\u00e9ry, et Orbassano, en Italie, puis entre Le Boulou, pr\u00e8s de Perpignan et Bettembourg, au Luxembourg. Ces services constituent une solution de report modal qui a fait ses preuves, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile : en 2011, les services d'autoroute ferroviaire alpine et Perpignan-Luxembourg ont transport\u00e9 respectivement pr\u00e8s de 26 000 et 37 000 poids lourds, auxquels s'ajoutent, pour le service Perpignan-Luxembourg, plus de 12 000 conteneurs. L'int\u00e9r\u00eat de cette solution de report modal pour les transporteurs routiers et les chargeurs r\u00e9side principalement dans le syst\u00e8me technique utilis\u00e9, alliant rapidit\u00e9, fiabilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, l'attention particuli\u00e8re port\u00e9e par les op\u00e9rateurs aux objectifs de fiabilit\u00e9 et de ponctualit\u00e9 et les offres de service tr\u00e8s compl\u00e8tes, avec quatre navettes quotidiennes pour chacun des services. De plus, l'Etat a lanc\u00e9 deux consultations pour la mise en concession de nouveaux services. La premi\u00e8re porte sur un service d'autoroute ferroviaire sur l'axe atlantique entre le sud de l'Aquitaine et le nord de la France. Le tour de table financier des partenaires publics au projet (Etat, R\u00e9gions, Europe) est actuellement en cours. La seconde men\u00e9e conjointement avec l'Italie concerne l'exploitation du futur service franco-italien de ferroutage destin\u00e9 \u00e0 succ\u00e9der au service exp\u00e9rimental. Le dossier de consultation final de ce projet est en cours de mise au point avec la partie italienne. Par ailleurs, pour renforcer le transport massifi\u00e9 de conteneurs sur le train, la barge ou le navire, l'Etat continue de soutenir financi\u00e8rement le d\u00e9veloppement de services de transport combinant un de ces modes non-routiers sur la moyenne ou longue distance aux pr\u00e9 et post acheminements routiers. Enfin, et pour relancer le fret ferroviaire, l'\u00c9tat souhaite mettre en oeuvre une d\u00e9marche pragmatique : d\u00e9velopper les services fluviaux et ferroviaires qui permettent de mieux desservir les ports, investir dans les trains plus performants et r\u00e9server au fret des sillons prioritaires.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application de la circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, d\u00e9finissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres \u00e0 l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 cette circulaire, notamment les \u00e9tudes d'opportunit\u00e9s de migration de logiciels, l'int\u00e9gration de ce crit\u00e8re dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres ou encore la mise \u00e0 disposition des sources de logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en interne ou par un prestataire, au sein du minist\u00e8re et de l'int\u00e9gralit\u00e9 des administrations qui en d\u00e9pendent. Elle souhaite de plus conna\u00eetre le montant des d\u00e9penses en logiciel, en distinguant les logiciels propri\u00e9taires des libres, au sein du minist\u00e8re et des administrations qui en d\u00e9pendent, pour chaque ann\u00e9e de 2008 \u00e0 2014.", "answer": "La circulaire no\u00a05608 du 19\u00a0septembre\u00a02012 relative \u00e0 l'usage du logiciel libre dans l'administration permet \u00e0 cette derni\u00e8re de choisir \u00e0 tout moment entre les diff\u00e9rentes solutions informatiques disponibles, libres, \u00e9diteurs ou mixtes, en fonction des seuls crit\u00e8res de performance et d'efficacit\u00e9 sur le long terme. Elle n'incite donc pas les minist\u00e8res \u00e0 accro\u00eetre l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propri\u00e9taires, mais \u00e0 consid\u00e9rer syst\u00e9matiquement le logiciel libre \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec les autres solutions, afin de r\u00e9pondre au mieux aux besoins m\u00e9tiers. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a progressivement d\u00e9velopp\u00e9 l'utilisation des logiciels libres dans un souci d'interop\u00e9rabilit\u00e9 et de ma\u00eetrise de ses syst\u00e8mes d'information. Ainsi, les messageries du minist\u00e8re sont constitu\u00e9es essentiellement de logiciels libres, pr\u00e8s de 70% des serveurs sont configur\u00e9s avec les syst\u00e8mes d'exploitation libres \"D\u00e9bian\"ou\"CENTOS\"et plus de 65 000 postes de travail sont configur\u00e9s avec le syst\u00e8me d'exploitation Linux\"Ubuntu\". La suite bureautique \"Libre office\" est d\u00e9ploy\u00e9e sur l'ensemble des postes de travail et l'infrastructure d'inventaire de parc utilise une solution libre. Plusieurs actions sont en cours pour poursuivre l'alignement des syt\u00e8mes d'information du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur sur des solutions bas\u00e9es sur des composants ou logiciels libres, parmi lesquelles figurent : - la mise en place d'une solution de gestion \u00e9lectronique de courrier s'appuyant sur le logiciel libre \"Maarch\"qui remplacera progressivement la solution propri\u00e9taire\"Elise\". Ce nouveau logiciel a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 dans l'ensemble des pr\u00e9fecture en 2015 ; - la mise en place d'une offre de service \u00e0 la demande d'un environnement collaboratif qui s'appuie sur la solution libre \"ALFRESCO\" ; - la g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 l'ensemble du minist\u00e8re de la solution LemonDAPNG pour l'infrastructure d'identification, d'authentification et d'autorisation d'acc\u00e8s aux syst\u00e8mes d'information ; - le d\u00e9veloppement d'une infrastructure de Cloud priv\u00e9 \u00e0 base de la solution open source OpenStack. Pour chaque projet n\u00e9cessitant un syst\u00e8me de gestion de bases de donn\u00e9es, l'opportunit\u00e9 d'utiliser la solution libre \"PostgreSQL\" est \u00e9tudi\u00e9e. Enfin, les acheteurs du minist\u00e8re suivent le guide de \"conseil \u00e0 la r\u00e9daction de clauses de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour les march\u00e9s de d\u00e9veloppement et de maintenance de logiciels libres\" \u00e9labor\u00e9 en 2014. La valorisation des d\u00e9penses en logiciels se heurte pour sa part \u00e0 d'importants obstacles m\u00e9thodologiques et pratiques. Leur p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel est difficile \u00e0 d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment, des logiciels \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9s dans des \u00e9quipements \u00e9lectroniques vari\u00e9s (ordinateur, t\u00e9l\u00e9phones, radios num\u00e9riques, satellites \u2026). De surcro\u00eet les logiciels dits \"embarqu\u00e9s\" et les objets connect\u00e9s se multiplient et ne permettent pas d'isoler la d\u00e9pense logicielle. Par ailleurs, m\u00eame lorsque l'achat porte sp\u00e9cifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (d\u00e9veloppement, int\u00e9gration, maintenance \u00e9volutive). En l'\u00e9tat actuel des outils et des processus de comptabilit\u00e9 analytique informatique, il n'est donc pas possible d'isoler sp\u00e9cifiquement ce type de d\u00e9penses.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une baisse des subventions de la conf\u00e9d\u00e9ration Jeunesse au plein air. Ce mouvement, reconnu d'utilit\u00e9 publique, fait un travail consid\u00e9rable en faveur de l'\u00e9ducation populaire des enfants, que ce soit au travers de s\u00e9jours collectifs ou bien d'aides directes aux familles. Dans les Pays-de-la-Loire, en 2013, l'union r\u00e9gionale a aid\u00e9 150 enfants et est intervenue aupr\u00e8s de centaines d'\u00e9tablissements scolaires. Une r\u00e9duction de 50 % du montant de la convention pluriannuelle d'objectifs qui lie la conf\u00e9d\u00e9ration au minist\u00e8re serait catastrophique et incompr\u00e9hensible au regard de l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique envers la jeunesse. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "La conf\u00e9d\u00e9ration Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet \u00e0 des enfants d'acc\u00e9der \u00e0 des vacances et des loisirs \u00e9ducatifs. Son action en compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'\u00e9cole est reconnue par l'agr\u00e9ment de l'\u00e9ducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e pour la p\u00e9riode 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 t\u00e9moigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s et des valeurs de solidarit\u00e9, de la\u00efcit\u00e9 et d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 port\u00e9es par la conf\u00e9d\u00e9ration, valeurs auxquelles le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale est fortement attach\u00e9. Cependant la situation actuelle de contrainte budg\u00e9taire a conduit le minist\u00e8re \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer son soutien afin de trouver le juste \u00e9quilibre entre les besoins exprim\u00e9s par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'\u00e9cole de la R\u00e9publique en termes de cr\u00e9dits d'intervention. Dans ce contexte, les cr\u00e9dits d\u00e9volus aux associations ont \u00e9t\u00e9 concentr\u00e9s sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'\u00e9cole. Les actions \u00e9ducatives de la JPA \u00e9tant largement centr\u00e9es sur les temps de loisir et les activit\u00e9s extra-scolaires, le soutien du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9. Compte tenu des difficult\u00e9s que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activit\u00e9 de cette association dont le financement de l'\u00c9tat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a \u00e9t\u00e9 contenue. Le montant de la subvention accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vera donc pour la p\u00e9riode 2014-2016 \u00e0 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'\u00e9ducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conditions dans lesquelles se d\u00e9roulent cette ann\u00e9e les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at, la session 2013 \u00e9tant la premi\u00e8re ann\u00e9e de la r\u00e9forme de ce dipl\u00f4me. Aucune convocation \u00e9crite des candidats n'a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, ni aux candidats eux-m\u00eames, ni \u00e0 leurs parents en cas de candidat mineur, pour les \u00e9preuves orales de langue, la gymnastique et les \u00e9valuations des connaissances exp\u00e9rimentales. Seules des convocations orales ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves contre \u00e9margement. Il est \u00e9vident que certains \u00e9l\u00e8ves, en raison du stress notamment, ont oubli\u00e9 de se rendre \u00e0 leurs \u00e9preuves, ne disposant pas de document \u00e9crit leur permettant d'avoir en m\u00e9moire plus pr\u00e9cis\u00e9ment leurs dates d'examen. Il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures permettant aux lyc\u00e9ens d'avoir \u00e0 disposition une convocation pour les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at.", "answer": "Depuis de nombreuses ann\u00e9es, les \u00e9preuves permettant d'obtenir le baccalaur\u00e9at se d\u00e9roulent de deux mani\u00e8res diff\u00e9rentes. Les \u00e9preuves ponctuelles terminales (\u00e9crites et/ou orales) ont lieu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e scolaire, sur la base de convocations \u00e9tablies par les services des rectorats dans des \u00e9tablissements identifi\u00e9s comme centres d'examens. Les \u00e9preuves \u00e9valu\u00e9es en cours d'ann\u00e9e (le plus souvent orales et/ou pratiques) sont, au contraire, organis\u00e9es par les \u00e9tablissements en leur sein, sur le temps scolaire. Ainsi, pour les \u00e9preuves ponctuelles terminales, les candidats re\u00e7oivent par voie postale une convocation des services acad\u00e9miques (division des examens et concours) pr\u00e9cisant les lieux, dates et heures de toutes ces \u00e9preuves. En cas d'absence \u00e0 une ou plusieurs \u00e9preuves ponctuelles terminales pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, le candidat est convoqu\u00e9 \u00e0 la session de remplacement fix\u00e9e en septembre. Pour ce qui concerne les \u00e9preuves en cours d'ann\u00e9e comme certaines \u00e9preuves orales de langues, les \u00e9preuves d'\u00e9ducation physique et sportive ou bien encore les \u00e9valuations des comp\u00e9tences exp\u00e9rimentales, ce sont les \u00e9tablissements qui pr\u00e9viennent leurs \u00e9l\u00e8ves/candidats de la date de passation de ces \u00e9preuves dans leurs locaux. Cette derni\u00e8re modalit\u00e9 pr\u00e9sente l'avantage de permettre aux candidats \u00e9ventuellement absents de pouvoir \u00eatre n\u00e9anmoins \u00e9valu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le mauvais \u00e9tat bucco-dentaire. En effet, malgr\u00e9 l'investissement des chirurgiens-dentistes, certaines cat\u00e9gories de Fran\u00e7ais restent \u00e0 l'\u00e9cart des cabinets dentaires et des soins qui y sont prodigu\u00e9s. Pourtant, pr\u00e8s de 70 % des soins dentaires sont r\u00e9alis\u00e9s dans tous les cabinets dentaires conventionn\u00e9s (98 %) \u00e0 des tarifs fix\u00e9s sans d\u00e9passement possible et parmi les plus bas d'Europe. Les consultations de pr\u00e9vention et les soins pr\u00e9coces sont ainsi accessibles \u00e0 tous, et permettent de pr\u00e9server la sant\u00e9 bucco-dentaire des patients \u00e9vitant ainsi les extractions et la proth\u00e8se. Cependant, peu de choses sont faites pour inciter les Fran\u00e7ais \u00e0 se faire soigner pr\u00e9cocement. La future loi sant\u00e9, par exemple, est ax\u00e9e sur la pr\u00e9vention mais rien ne mentionne le bucco-dentaire. Enfin, les budgets permettant l'accompagnement par l'assurance maladie des examens de pr\u00e9vention gratuite chez les enfants et les adolescents (M T'Dents) ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s dans la Convention d'objectifs et de gestion entre l'\u00c9tat et l'assurance Maladie. Par cons\u00e9quent, elle lui demande donc si elle envisage de soutenir le secteur bucco-dentaire en favorisant des d\u00e9marches de pr\u00e9vention cibl\u00e9es.", "answer": "La prise en charge optimale des soins dentaires est une priorit\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Elle vise d'abord \u00e0 favoriser la pr\u00e9vention, qui demeure le meilleur moyen de garantir la sant\u00e9 bucco-dentaire tout au long de la vie. Le dernier rapport de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population souligne une am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9 buccodentaire des enfants : l'indice carieux \u00e0 12 ans est pass\u00e9 de 4,2 en 1987 \u00e0 1,2 en 2006. A l'\u00e2ge de 6 ans, l'indice carieux baissait dans les m\u00eames proportions. Ces progr\u00e8s sont li\u00e9s \u00e0 de nombreux facteurs : meilleure hygi\u00e8ne buccodentaire (programme \u00ab M'T dents \u00bb), ou encore les incitations \u00e0 une consommation mod\u00e9r\u00e9e d'aliments et boissons sucr\u00e9es (programmes nationaux nutrition sant\u00e9, PNNS, successifs). Ainsi, le programme de pr\u00e9vention MT' Dents initi\u00e9 par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), sur la p\u00e9riode 2010-2013, pr\u00e9voit des consultations gratuites \u00e0 6, 9, 12, 15 et 18 ans ainsi que les soins qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires \u00e0 l'issue de cet examen bucco-dentaire. La CNAMTS s'est engag\u00e9e dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvret\u00e9, \u00e0 accro\u00eetre l'effort conduit aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves en zones d\u00e9favoris\u00e9es \u00e0 la suite du succ\u00e8s des actions conduites en ZEP. Ce travail est men\u00e9 avec les diff\u00e9rents acteurs de la pr\u00e9vention dentaire, notamment associatifs, pour poursuivre des actions en milieu scolaire en mettant l'accent sur les classes et les enfants d\u00e9favoris\u00e9s. Ce programme est \u00e9tendu \u00e0 1100 classes \u00e0 partir de 2014-2015, conform\u00e9ment aux engagements pris dans le plan de lutte contre la pauvret\u00e9. Le renforcement des actions de pr\u00e9vention bucco-dentaire est une priorit\u00e9 du Fonds national de pr\u00e9vention, d'\u00e9ducation et d'information sanitaires (FNPEIS) r\u00e9affirm\u00e9e dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017. Ainsi, sur l'ensemble de la p\u00e9riode, les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de pr\u00e9vention bucco-dentaire repr\u00e9senteront 228 M\u20ac (contre 210 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2010-2013). En 2014, 55 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces actions, contre 49,9 M\u20ac en 2013. La forte augmentation de ces d\u00e9penses s'explique par la progression des examens bucco-dentaires : de 46 M\u20ac en 2013 \u00e0 52,5 M\u20ac en 2014, avec pour cible 58 M\u20ac en 2017 avec notamment la mise en place d'examens de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiques pour les femmes enceintes, qui repr\u00e9sentent \u00e9galement un public prioritaire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la coordination des chr\u00e9tiens d'Orient en danger (CHREDO) contre l'organisation terroriste Daesh pour g\u00e9nocide et crimes contre l'humanit\u00e9. La Cour p\u00e9nale internationale a confirm\u00e9 la recevabilit\u00e9 de cette plainte qu'elle instruit actuellement. Daesh doit \u00eatre condamn\u00e9e pour les actes barbares qu'elle perp\u00e8tre, dans les pays du Proche et du Moyen-Orient, \u00e0 l'encontre des populations civiles de toutes confessions en g\u00e9n\u00e9ral, et \u00e0 l'encontre des populations de confession chr\u00e9tienne en particulier. L'assassinat r\u00e9cent de 21 \u00c9gyptiens coptes et l'enl\u00e8vement de pr\u00e8s d'une centaine de Syriens de confession chr\u00e9tienne illustrent la vis\u00e9e exterminatrice des pers\u00e9cutions commises par Daesh \u00e0 l'encontre des chr\u00e9tiens d'Orient. Transferts forc\u00e9s, emprisonnements, viols, meurtres et assassinats : des actes qui correspondent aux d\u00e9finitions retenues par les articles 6 et 7 du statut de Rome de la CPI pour qualifier le crime de g\u00e9nocide et le crime contre l'humanit\u00e9. Au-del\u00e0 de cette plainte, il l'interroge sur les actions diplomatiques que le Gouvernement fran\u00e7ais compte mener afin d'assurer la poursuite et la condamnation de l'organisation terroriste Daesh pour les actes barbares qu'elle perp\u00e8tre, dans les pays du Proche et du Moyen-Orient, et pour prot\u00e9ger les chr\u00e9tiens d'Orient, plus particuli\u00e8rement victimes de cette barbarie et de cette terreur.", "answer": "La France condamne fermement les violences et les exactions \u00e0 l'encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle d\u00e9fend le respect des droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s religieuses. C'est notamment le cas des Chr\u00e9tiens d'Orient, avec lesquels la France entretient des liens sp\u00e9cifiques, h\u00e9rit\u00e9s de l'Histoire. La mont\u00e9e en puissance de Daech depuis l'\u00e9t\u00e9 2014 menace aujourd'hui la stabilit\u00e9 de la r\u00e9gion et sa diversit\u00e9 culturelle. Cette organisation terroriste est engag\u00e9e dans une tentative d'\u00e9radication ethnique et religieuse, comme l'illustre l'exode des Chr\u00e9tiens d'Orient, dont la pr\u00e9sence mill\u00e9naire sur ces terres est remise en cause. Mais la barbarie de Daech ne doit pas nous faire oublier celle du r\u00e9gime de Bachar al Assad, qui commet des crimes contre sa propre population depuis plus de quatre ans et alimente l'extr\u00e9misme par sa fuite en avant militaire et son refus de toute ouverture politique. Face aux menaces graves qui p\u00e8sent sur les Chr\u00e9tiens d'Orient et les autres minorit\u00e9s, la France a convoqu\u00e9 une r\u00e9union minist\u00e9rielle du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies le 27 mars consacr\u00e9e aux \u00ab victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient \u00bb. A l'occasion de ce d\u00e9bat in\u00e9dit, la France a propos\u00e9 l'\u00e9laboration par les Nations unies d'une Charte d'action autour de quatre volets : l'accompagnement humanitaire d'abord, pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence et permettre le retour des populations pers\u00e9cut\u00e9es sur les terres dont elles ont \u00e9t\u00e9 chass\u00e9es ; les solutions politiques inclusives dans les pays en crise ; et enfin la lutte contre l'impunit\u00e9 pour les auteurs des crimes, dont certains sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanit\u00e9. A cet \u00e9gard, la France appelle tous les Etats \u00e0 adh\u00e9rer au Statut de Rome, afin que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves ayant une port\u00e9e internationale. Comme le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international l'a soulign\u00e9 lors de la r\u00e9union du 27 mars, il est indispensable que le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 saisisse la Cour P\u00e9nale Internationale. Il convient de rappeler que la France a pr\u00e9sent\u00e9 en mai 2014 une r\u00e9solution au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9f\u00e9rant la situation en Syrie \u00e0 la Cour, soutenue par plus de 100 ONG et par plus d'une soixantaine d'Etats, qui s'est cependant vue opposer les v\u00e9tos russe et chinois. La France encourage par ailleurs les Etats sur le territoire desquels les membres de Daech ont perp\u00e9tr\u00e9 des crises ou dont ils ont la nationalit\u00e9, \u00e0 poursuivre et juger ces auteurs en vertu de leur comp\u00e9tence au titre des lois nationales et des conventions internationales auxquelles ils sont parties. En tant qu'Etat partie au Statut de Rome, la France continuera de r\u00e9pondre aux demandes de coop\u00e9ration de la Cour en conformit\u00e9 avec les stipulations du Statut de Rome.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage \u00e0 vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'\u00e9levage avicole, seuls les nouveau-n\u00e9s femelles sont conserv\u00e9s pour la production d'\u0153ufs et les poussins m\u00e2les sont d\u00e9truits : en effet, n'ayant pas les m\u00eames caract\u00e9ristiques que les poulets \u00e9lev\u00e9s pour leur chair, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme inutiles par la fili\u00e8re avicole. En France, ce sont environ 50 millions de poussins m\u00e2les qui sont ainsi \u00e9limin\u00e9s de fa\u00e7on particuli\u00e8rement cruelle au premier jour de leur vie : d\u00e9chiquet\u00e9s vivants \u00e0 l'aide de broyeuses, gaz\u00e9s ou \u00e9touff\u00e9s. Cette pratique constitue une d\u00e9rive de l'industrie avicole incompatible avec les principes d'une soci\u00e9t\u00e9 qui reconna\u00eet le caract\u00e8re sensible de l'animal. En novembre 2014, les services de votre minist\u00e8re ont communiqu\u00e9 \u00e0 la presse leur intention de remettre \u00e0 plat les normes de mise \u00e0 mort des animaux et de traiter la question de la mise \u00e0 mort des poussins dans les couvoirs. En Allemagne, le ministre de l'agriculture Christian Schmidt a annonc\u00e9 que le proc\u00e9d\u00e9 de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des poussins sera utilis\u00e9 couramment d\u00e8s 2016 et que la pratique du broyage devrait \u00eatre abolie \u00e0 partir de 2017. L'Universit\u00e9 de Leipzig a en effet mis au point une m\u00e9thode de d\u00e9termination pr\u00e9natale du sexe des poussins, permettant un tri pr\u00e9coce des poussins dans l'\u0153uf. Gr\u00e2ce \u00e0 cette m\u00e9thode, il sera possible de d\u00e9terminer le sexe des poussins d\u00e8s le 3\u00e8me jour de leur d\u00e9veloppement par une technique de spectrom\u00e9trie. La France, ayant adopt\u00e9 la loi d'avenir agricole qui vise \u00e0 d\u00e9velopper un mod\u00e8le agricole respectueux du bien-\u00eatre animal, s'honorerait \u00e0 prendre la m\u00eame d\u00e9cision que l'Allemagne et ainsi mettre fin \u00e0 la pratique du broyage des poussins. Il souhaiterait savoir s'il envisage d'instaurer de fa\u00e7on obligatoire en France la m\u00e9thode de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des poussins.", "answer": "Les conditions d'abattage ou de mise \u00e0 mort des animaux doivent respecter les prescriptions du R\u00e8glement europ\u00e9en N\u00b0 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif \u00e0 la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce r\u00e8glement d\u00e9finit les r\u00e8gles \u00e0 appliquer afin d'\u00e9viter aux animaux toute d\u00e9tresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise \u00e0 mort. Ainsi les m\u00e9thodes utilis\u00e9es sont encadr\u00e9es et se doivent d'entra\u00eener la mort imm\u00e9diate des animaux. L'\u00e9limination des poussins est autoris\u00e9e par ce r\u00e8glement, \u00e0 la condition que la m\u00e9thode mise en oeuvre entra\u00eene bien imm\u00e9diatement la mort de l'animal. A cette fin, le mat\u00e9riel utilis\u00e9 doit respecter des param\u00e8tres essentiels \u00e9galement d\u00e9finis par le r\u00e8glement. Tout proc\u00e9d\u00e9 non autoris\u00e9 par le r\u00e8glement est consid\u00e9r\u00e9 comme de la maltraitance et est donc soumis \u00e0 sanctions en tant que tel. Pour autant, et \u00e0 l'instar d'autres pays europ\u00e9ens, la fili\u00e8re avicole fran\u00e7aise ainsi que le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) restent soucieux de faire \u00e9voluer les pratiques en la mati\u00e8re. Les professionnels travaillent actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'outils permettant de r\u00e9aliser un sexage avant l'\u00e9closion. D'autres hypoth\u00e8ses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinanc\u00e9e par le comit\u00e9 national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est \u00e9galement en cours de r\u00e9alisation. Enfin, en ce qui concerne les \u00e9volutions en la mati\u00e8re en Allemagne, il convient de pr\u00e9ciser que le Gouvernement allemand a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir fortement le d\u00e9ploiement en routine de la technique du sexage avant \u00e9closion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'\u00e9limination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune d\u00e9cision d'interdiction de la technique n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes des associations relatives \u00e0 l'\u00e9volution des modalit\u00e9s de financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique et la nouvelle programmation du Fond social europ\u00e9en (FSE). Sur la p\u00e9riode 2014-2020, coexiste, en r\u00e9gion, deux programmes FSE : un programme op\u00e9rationnel r\u00e9gional pilot\u00e9 par la r\u00e9gion et un programme op\u00e9rationnel national d\u00e9concentr\u00e9 pour partie aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La r\u00e9gion mobilise le FSE sur les projets relatifs \u00e0 \u00ab la formation tout au long de la vie \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 ses comp\u00e9tences de droit commun. Les projets d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique pourraient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur le programme national FSE au titre des actions de promotion de l'inclusion. Cependant, certaines structures telles que les associations interm\u00e9diaires, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion ne seraient plus \u00e9ligibles au FSE pour leur mission d'accompagnement social et professionnel. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es, par le Gouvernement, pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du Programme Op\u00e9rationnel National 2014-2020 du FSE seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les PLIE. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme du financement de l'aide au poste, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures. Cette r\u00e9forme fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le Conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a su \u00e9laborer et faire valider par l'ensemble des acteurs qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s les fondamentaux de ce projet commun, ent\u00e9rin\u00e9s par le Premier ministre en juillet 2013. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue pour les ateliers et chantiers d'insertion au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles).", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et \u00e0 la relocalisation des fili\u00e8res agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 8.", "answer": "D\u00e9fendre une politique agricole commune (PAC) repla\u00e7ant l'enjeu alimentaire au coeur des pr\u00e9occupations est une ambition partag\u00e9e par l'ensemble des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE). Un des objectifs de la PAC est d'aider les communaut\u00e9s agricoles qui fournissent aux europ\u00e9ens des denr\u00e9es alimentaires vari\u00e9es et de qualit\u00e9, produites de fa\u00e7on durable, dans le respect des engagements pris par l'UE en mati\u00e8re d'environnement, de qualit\u00e9 de l'eau, de sant\u00e9 et de respect du bien-\u00eatre des animaux, de sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et de sant\u00e9 publique. Un des autres objectifs de la PAC et de la politique de d\u00e9veloppement rural de l'UE (2e pilier) est de chercher \u00e0 maintenir et \u00e0 d\u00e9velopper l'emploi. La PAC, \u00e0 travers certaines dispositions, permet de soutenir les emplois notamment via le soutien aux exploitations de taille petite et moyenne, qui concentrent plus d'emplois que les grandes exploitations (les exploitations en circuits courts et de proximit\u00e9 sont en g\u00e9n\u00e9ral plus petites en termes de surface agricole utile). La majoration des aides directes sur les premiers hectares de toutes les exploitations, en favorisant les exploitations de taille moyenne, plus intensives en emploi, permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre. C'est un instrument nouveau, introduit \u00e0 la demande du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, qui permet aussi une mise en oeuvre r\u00e9elle et tangible du principe de d\u00e9gressivit\u00e9 des aides. La possibilit\u00e9 de maintenir des syst\u00e8mes d'aides coupl\u00e9es est indispensable pour soutenir de fa\u00e7on cibl\u00e9e des productions vuln\u00e9rables, parmi lesquelles l'\u00e9levage, qui repr\u00e9sente pour les petites et moyennes exploitations, des exploitations riches en emplois. Le taux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 13 % des aides directes contre 10 % auparavant. La formation joue un r\u00f4le essentiel dans le d\u00e9veloppement de l'ancrage territorial des productions. Cette approche est abord\u00e9e dans les r\u00e9f\u00e9rentiels des dipl\u00f4mes professionnels du secteur de la production : les baccalaur\u00e9ats professionnels du secteur de la production agricole notamment la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab conduite et gestion de l'exploitation agricole \u00bb et les brevets de technicien sup\u00e9rieur agricole (BTSA) \u00ab analyse, conduite et strat\u00e9gie de l'entreprise agricole \u00bb (ACSE), \u00ab d\u00e9veloppement de l'agriculture des r\u00e9gions chaudes \u00bb (DARC), \u00ab agronomie productions v\u00e9g\u00e9tales \u00bb, \u00ab productions animales \u00bb, \u00ab production horticole \u00bb et \u00ab viticulture-oenologie \u00bb. Elle est trait\u00e9e dans le cadre de la valorisation des produits qui aborde les diff\u00e9rents modes de commercialisation et la production sous signe de qualit\u00e9, les labels existants, et plus globalement l'approche qualit\u00e9 de la production dans son contexte local. Par ailleurs, dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de BTSA, particuli\u00e8rement celui du BTSA-ACSE, l'entreprise agricole est syst\u00e9matiquement replac\u00e9e dans le contexte territorial et les productions sont envisag\u00e9es dans le cadre de leur bassin de production. Cette approche territoriale fait g\u00e9n\u00e9ralement l'objet d'un module interdisciplinaire (sciences \u00e9conomiques et de gestion, agronomie, parfois g\u00e9ographie et histoire) centr\u00e9 sur les notions de \u00ab march\u00e9, fili\u00e8res et territoires \u00bb. L'introduction de l'agro-\u00e9cologie dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de dipl\u00f4me, constituant l'axe 1 du plan \u00ab enseigner \u00e0 produire autrement \u00bb, vient confirmer et renforcer cette approche. Cette d\u00e9marche touche aussi la r\u00e9novation du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) en cours, effective \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 et qui \u00e9largit l'entr\u00e9e commercialisation sur des modalit\u00e9s territorialis\u00e9es. La r\u00e9novation des r\u00e9f\u00e9rentiels des BTSA-ACSE et DARC, \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, a ainsi permis de d\u00e9velopper la dimension li\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 des formes de production et de mise en march\u00e9. Le module M55 \u00ab entreprise agricole, produits agricoles et march\u00e9s \u00bb aborde directement la question des circuits courts, de la vente directe ou des services aux collectivit\u00e9s locales. Le manque de r\u00e9f\u00e9rences globales sur les fermes en circuits courts et de proximit\u00e9 est effectivement point\u00e9 comme un frein \u00e0 l'installation en circuits courts et au d\u00e9veloppement de ce mode de commercialisation. C'est pourquoi le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a commandit\u00e9, aupr\u00e8s de l'institut national de la recherche agronomique, une \u00e9tude sur les r\u00e9f\u00e9rentiels dans le domaine des circuits courts et de proximit\u00e9. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un travail pilot\u00e9 par le centre ressource du d\u00e9veloppement durable et financ\u00e9e par le compte d'affectation sp\u00e9ciale d\u00e9veloppement agricole et rural (http ://www. centre-diversification. fr/dossier-circuit-court/p/3/478/0/). L'enjeu de cette \u00e9tude qui a port\u00e9 sur six familles de produits (viande ovine, bovine, volailles, porcs, produits bovins laitiers, et l\u00e9gumes et petits fruits) a \u00e9t\u00e9 de d\u00e9cliner les diff\u00e9rentes dimensions de durabilit\u00e9 en jeu dans les exploitations, et d'\u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel pour \u00e9valuer leur performance \u00e9conomique, sociale et environnementale. Ce travail a montr\u00e9 l'interd\u00e9pendance de la dimension \u00e9conomique, sociale et environnementale, ainsi que la complexit\u00e9 des circuits courts en raison de la diversit\u00e9 des profils et des trajectoires, des syst\u00e8mes et des situations, des mod\u00e8les strat\u00e9giques adopt\u00e9s par les exploitants au sein de leur fili\u00e8re. Ces r\u00e9sultats ont ouvert la voie \u00e0 d'autres projets et travaux de recherche qui sont venus enrichir les connaissances et proposer des corpus de r\u00e9f\u00e9rentiels, utiles \u00e0 l'ensemble des acteurs des circuits courts (agriculteurs, porteurs de projets ainsi que les organismes qui les accompagnent). Le MAAF soutient par ailleurs les espaces-tests qui sont une solution pour favoriser l'installation en circuit courts et de proximit\u00e9. La production fermi\u00e8re constitue l'une des composantes du d\u00e9veloppement des circuits courts et de proximit\u00e9, mais la d\u00e9finition des produits fermiers soul\u00e8ve de nombreux d\u00e9bats entre les professionnels, qui attestent de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque secteur. D\u00e8s 2009, le Gouvernement a pris des dispositions r\u00e9glementaires visant \u00e0 d\u00e9finir le qualificatif \u00ab fermier \u00bb ou les mentions \u00ab produit de la ferme \u00bb ou \u00ab produit \u00e0 la ferme \u00bb concernant notamment les produits laitiers et les oeufs. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es aupr\u00e8s du Conseil d'\u00c9tat. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments issus des jurisprudences du Conseil d'\u00c9tat, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions \u00e0 remplir par les professionnels pour utiliser ces mentions valorisantes. Dans le secteur des oeufs, un d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 21 ao\u00fbt 2015. Dans le secteur des produits laitiers, une r\u00e9flexion est en cours pour que la d\u00e9finition tienne compte des pratiques d'affinage hors de l'exploitation, qui doivent respecter les conditions aff\u00e9rentes \u00e0 la responsabilit\u00e9 du producteur et \u00e0 l'absence de techniques de production \u00e0 caract\u00e8re industriel. Fort des conseils juridiques qui lui sont prodigu\u00e9s, le Gouvernement entend poursuivre ainsi l'\u00e9laboration des conditions relatives \u00e0 l'utilisation du qualificatif \u00ab fermier \u00bb ou des mentions \u00ab produit de la ferme \u00bb ou \u00ab produit \u00e0 la ferme \u00bb en tenant compte des particularit\u00e9s de chaque secteur. Le d\u00e9veloppement de carreaux de producteurs est l'un des moyens de soutenir la mise en place de circuits de proximit\u00e9. Les productions locales, notamment dans les fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires, souffrent souvent d'un manque de notori\u00e9t\u00e9 et visibilit\u00e9, en raison de la dispersion des lieux de production et du manque de relais de distribution. La mise en place de carreaux de producteurs dans les places de march\u00e9 tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es que sont les march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat nationaux (MIN) repr\u00e9sente un moyen pour les producteurs locaux d'acc\u00e9der \u00e0 une client\u00e8le large, constitu\u00e9e notamment de commer\u00e7ants en march\u00e9 de plein vent et de restaurateurs, en un seul lieu de vente donc sans avoir \u00e0 d\u00e9multiplier les transports de marchandises. Beaucoup de MIN, notamment \u00e0 Rungis, Agen ou Toulouse, ont mis en place des carreaux de producteurs, ainsi que des march\u00e9s de gros comme \u00e0 Lyon Corbas. Ces d\u00e9marches se d\u00e9veloppent et sont pleinement soutenues. Afin d'encourager et d'accompagner la recherche participative pour la conservation des semences de vari\u00e9t\u00e9s locales et pour les pr\u00e9parations naturelles permettant aux plantes d'\u00eatre plus r\u00e9sistantes aux risques sanitaires, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture pilote depuis 2011 le plan \u00ab semences et agriculture durable \u00bb. Ce plan vise notamment deux objectifs majeurs : orienter le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique vers des vari\u00e9t\u00e9s adapt\u00e9es permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9duction des intrants, et conserver et diffuser les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques. Concr\u00e8tement, afin de renforcer la r\u00e9sistance des plantes, des crit\u00e8res de r\u00e9sistances des vari\u00e9t\u00e9s aux bioagresseurs sont d\u00e9sormais pris en compte dans l'\u00e9valuation. Certaines vari\u00e9t\u00e9s sont par ailleurs sp\u00e9cialement \u00e9valu\u00e9es en agriculture biologique. Concernant la conservation des ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques, les acteurs gestionnaires de la conservation du patrimoine v\u00e9g\u00e9tal fran\u00e7ais sont multiples et doivent \u00eatre coordonn\u00e9s et soutenus. Le MAAF met donc en place une structure de coordination nationale des gestionnaires de ressources g\u00e9n\u00e9tiques. Les gestionnaires conservant sur le terrain des vari\u00e9t\u00e9s locales auront pleinement leur place dans ce dispositif. Quant aux produits \u00e0 bas prix dits de d\u00e9gagement, aujourd'hui, les leviers r\u00e9glementaires pour encadrer l'introduction de ces produits dans les Outre-Mer sont peu nombreux voire inexistants. La r\u00e9ponse actuelle repose principalement sur des mesures de soutien \u00e0 la structuration d'interprofessions associant producteurs, transformateurs et distributeurs susceptibles de faciliter une meilleure r\u00e9gulation des fili\u00e8res. N\u00e9anmoins, en mati\u00e8re fiscale, les Outre-Mer disposent de l'octroi de mer qui permet de prot\u00e9ger la production locale de la concurrence ext\u00e9rieure. La liste des produits b\u00e9n\u00e9ficiant d'une taxation sp\u00e9cifique est \u00e9tablie par chaque collectivit\u00e9, et des mesures fiscales sur les produits carn\u00e9s peuvent donc d\u00e9j\u00e0 \u00eatre prises localement dans ce cadre. Pour permettre une r\u00e9mun\u00e9ration satisfaisante du m\u00e9tier d'agriculteur tout en garantissant un d\u00e9veloppement coh\u00e9rent de l'agriculture notamment biologique et un prix accessible aux consommateurs, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un \u00e9quilibre entre des prix qui ne soient ni d\u00e9connect\u00e9s des r\u00e9alit\u00e9s des exploitants, dont celles en agriculture biologique, ni de celles des march\u00e9s. Cet \u00e9quilibre passe par la connaissance des composantes des prix de revient de toutes les parties prenantes des fili\u00e8res et par une concertation volontaire et active entre celles-ci, sans oublier les soutiens publics accord\u00e9s aux agriculteurs, et notamment ceux qui visent \u00e0 compenser les surco\u00fbts engendr\u00e9s par un mode d'agriculture biologique ou par des syst\u00e8mes de production agro-\u00e9cologique, qui ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s par le Gouvernement. Des formations existent sur l'accompagnement des producteurs dans la d\u00e9finition de leur prix. Une m\u00e9thodologie a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 cet effet. Elle met l'homme au coeur de la construction des prix et cherche \u00e0 favoriser l'autonomie et l'ind\u00e9pendance des agriculteurs au travers d'une bonne ma\u00eetrise de leur prix. Ces outils de gestion permettent d'identifier les marges de manoeuvre pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 technique et \u00e9conomique tout en tenant compte de l'efficacit\u00e9 environnementale et sociale. S'agissant du soutien \u00e0 l'introduction de produits locaux et de qualit\u00e9 dans les cantines, de nombreuses possibilit\u00e9s d'aides existent. Elles ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es dans un guide diffus\u00e9 par le MAAF le 21 octobre 2015. Il s'agit dans tous les cas de soutiens de projets comme par exemple la formation du personnel pour lui permettre de choisir les produits et la formule adapt\u00e9e \u00e0 l'offre de produits et aux attentes des convives ou des actions p\u00e9dagogiques et une communication adapt\u00e9e. Les diff\u00e9rents fonds europ\u00e9ens peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s pour venir en contre-partie des financements locaux.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la situation des personnels de chambres de m\u00e9tiers. Les CFA des CMA assurent chaque ann\u00e9e l'accueil et la formation par alternance de plusieurs dizaines de milliers d'apprentis sur l'ensemble du territoire. La qualit\u00e9 de la mission de service public qu'ils assument est reconnue par l'ensemble des partenaires des CMA. La CFDT regrette que depuis plus d'un an, le Pr\u00e9sident de l'APCMA tente de modifier les modalit\u00e9s du calcul du temps de travail des professeurs, avec un projet \u00e9tabli sans aucune \u00e9tude pr\u00e9alable, diagnostic ou \u00e9tat des lieux partag\u00e9s aupr\u00e8s des CFA. L'ensemble du personnel est oppos\u00e9 \u00e0 ce projet qui aurait comme effet d'augmenter les missions annexes et de diminuer de 30 % le temps de pr\u00e9paration des cours pour imposer \u00e0 tous les enseignants un nombre annuel de cours tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. La CFDT s'inqui\u00e8te des cons\u00e9quences pour l'emploi \u00e0 terme. Cette proposition pourrait provoquer de nombreuses suppressions de postes dans les CFA. La CFDT souhaiterait qu'une v\u00e9ritable n\u00e9gociation sur le temps de travail des professeurs de CFA soit engag\u00e9e afin d'obtenir des garanties. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle compte prendre pour pallier les probl\u00e8mes que traversent les CFA et les CMA.", "answer": "La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat, institu\u00e9e par la\u00a0loi no\u00a052-1311 du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a01952 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement obligatoire d\u2019un statut du personnel administratif des chambres d\u2019agriculture, des chambres de commerce et des chambres de m\u00e9tiers, est compos\u00e9e de treize membres : un pr\u00e9sident repr\u00e9sentant le ministre charg\u00e9 de l\u2019artisanat, six pr\u00e9sidents d\u2019\u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat (dont le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat - APCMA), et six repr\u00e9sentants du personnel d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives au sein du r\u00e9seau. Elle \u00e9dicte, \u00e0 la majorit\u00e9 simple, les r\u00e8gles statutaires, d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab statut du personnel des\u00a0chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat \u00bb, applicables aux 11 000 agents de droit public du r\u00e9seau. Elle d\u00e9tient directement de la loi de 1952 ce pouvoir r\u00e8glementaire, autonome et d\u2019application directe. La CPN des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le coll\u00e8ge des employeurs et le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du personnel. A cet \u00e9gard, lorsque le repr\u00e9sentant du ministre est plac\u00e9 dans une situation d\u2019arbitre en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix entre les deux coll\u00e8ges, la pratique est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, qu\u2019il s\u2019abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la n\u00e9gociation entre le coll\u00e8ge des employeurs et le coll\u00e8ge des salari\u00e9s, est la cl\u00e9 de vo\u00fbte de l\u2019\u00e9laboration du statut des agents des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat (CMA). Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 ce que le dialogue social des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat s\u2019exprime au sein de la CPN. C\u2019est dans cet esprit qu\u2019il a lanc\u00e9 une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir \u00e0 un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgr\u00e9 ces efforts, cette question n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun accord majoritaire en CPN, entra\u00eenant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme du r\u00e9seau des CMA s\u2019inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il appara\u00eet souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs d\u00e9lais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut n\u00e9cessaires pour l\u2019ensemble des agents de droit public du r\u00e9seau des CMA.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une \u00e9tude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs, va entra\u00eener une vague de changements d'abonnements, qui repr\u00e9sentera un surco\u00fbt important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de m\u00e9nages) disposent d'une puissance d'abonnement inf\u00e9rieure \u00e0 la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. L'arriv\u00e9e de Linky va donc obliger les foyers sous-abonn\u00e9s, m\u00eame si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 passer \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Au final, le seul changement d'abonnement entra\u00eenera pour ces consommateurs un surco\u00fbt annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surco\u00fbt de l'abonnement qui touchera les 10 millions de m\u00e9nages sous-factur\u00e9s, tous les foyers mal-abonn\u00e9s se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab gratuit \u00bb, repr\u00e9sentera donc au total 545 millions d'euros de surco\u00fbts pour l'ensemble des foyers mal-abonn\u00e9s, alors qu'un conseil adapt\u00e9 des fournisseurs aurait d\u00fb les en dispenser. Dans le contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix de l'\u00e9nergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter ces cons\u00e9quences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus pr\u00e8s des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans apr\u00e8s l'installation des compteurs Linky, afin que cette op\u00e9ration ne soit pas p\u00e9nalisante pour les abonn\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le souhait des membres des Syndicats des r\u00e9coltants familiaux de fruits et producteurs d'eau de vie naturelle et du Syndicat national des bouilleurs ambulants que la franchise soit prolong\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1er janvier 2013 pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, g\u00e9n\u00e9ralement \u00e2g\u00e9s de plus de 80 ans. En effet, les bouilleurs de cru titulaires b\u00e9n\u00e9ficient de l'allocation en franchise en remerciement pour leur engagement concernant l'entretien des ceintures vertes autour de nos villes et villages, la conservation d'un patrimoine arbor\u00e9 et la conservation des traditions. C'est pourquoi il lui demande s'il entend r\u00e9pondre \u00e0 l'attente des bouilleurs de cru titulaires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'allocation en franchise en prolongeant de cinq ans la franchise pour la production de 10 litres d'alcool pur.", "answer": "En adoptant la loi de finances n\u00b0 2002-1575 du 30 d\u00e9cembre 2002, le l\u00e9gislateur avait souhait\u00e9 supprimer le principe de l'allocation en franchise de droits b\u00e9n\u00e9ficiant aux bouilleurs de cru et aux bouilleurs ambulants. Toutefois, il avait laiss\u00e9 une p\u00e9riode transitoire de 5 ans pour permettre \u00e0 ces professionnels de s'adapter \u00e0 la fin de ce dispositif tout en continuant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration de droits pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. La loi n\u00b0 2007-1822 du 24 d\u00e9cembre 2007 de finances pour 2008 avait prorog\u00e9 ce d\u00e9lai jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2012, portant ainsi la p\u00e9riode d'adaptation \u00e0 10 ans. Cependant, la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 a supprim\u00e9 le terme initialement pr\u00e9vu du 31 d\u00e9cembre 2012 et a prorog\u00e9, sans limite de dur\u00e9e, le principe de cette allocation en franchise. Ce dispositif, cr\u00e9\u00e9 en 1923, est donc toujours pr\u00e9vu \u00e0 l'article 317 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Dans ces conditions, les demandes de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats de r\u00e9coltants familiaux de fruits et producteurs d'eaux de vie naturelle et du syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs \u00e0 fa\u00e7on de France ont largement \u00e9t\u00e9 satisfaites.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le fonctionnement des \u00e9tablissements g\u00e9riatriques. Une future r\u00e9forme de la d\u00e9pendance est annonc\u00e9e. De nombreux rapports pointent les carences du syst\u00e8me actuel, et de trag\u00e9dies ont eu lieu ces derniers mois. Les familles et les personnels de sant\u00e9 se plaignent des conditions de vie impos\u00e9es aux patients par un manque chronique de moyens mat\u00e9riels et de personnel. L'APHP est le premier r\u00e9seau d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 fran\u00e7ais, et il doit donc faire preuve d'exemplarit\u00e9. L'APHP doit \u00eatre le lieu d'exp\u00e9rimentation de nouvelles pratiques et, en particulier s'agissant de la g\u00e9riatrie, de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de prise en charge de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique qu'elle entend conduire au niveau de l'APHP. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour am\u00e9liorer la motivation des infirmi\u00e8res et aides-soignantes pour travailler dans le secteur g\u00e9riatrique, pour d\u00e9velopper des dispositifs d\u00e9di\u00e9s aux personnes d\u00e9pendantes avec troubles cognitifs, qui sont fr\u00e9quents dans la population des personnes \u00e2g\u00e9es.", "answer": "Le dernier plan Alzheimer a d\u00e9velopp\u00e9 des structures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es pour la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es pr\u00e9sentant des troubles du comportement mod\u00e9r\u00e9s ou s\u00e9v\u00e8res dans les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes et dans les \u00e9tablissements hospitaliers. Ainsi, on compte aujourd'hui 997 p\u00f4les d'activit\u00e9 et de soins adapt\u00e9s, 180 unit\u00e9s d'h\u00e9bergement renforc\u00e9, 75 unit\u00e9s cognitivo-comportementales dans les services de soins de suite et de r\u00e9adaptation. Le plan m\u00e9tiers du plan Alzheimer a permis de valoriser les personnels au contact des personnes \u00e2g\u00e9es dans les unit\u00e9s sp\u00e9cifiques, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de la fonction d'assistant de soins en g\u00e9rontologie pour les aides-soignants et les auxiliaires m\u00e9dico-psychologiques. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses actions de formation nationales ax\u00e9es sur la prise en charge des troubles du comportement ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es aux personnels des h\u00f4pitaux et des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Enfin, la prochaine loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 vise \u00e0 encourager la cr\u00e9ation d'emplois et la qualification des m\u00e9tiers dans le secteur des personnes \u00e2g\u00e9es. La mise en oeuvre d'un plan m\u00e9tiers dans ce secteur permettra la reconnaissance et la valorisation de ces professionnels.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Cuvillier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport 2015 du D\u00e9fenseur des droits consacr\u00e9 aux droits de l'enfant et plus sp\u00e9cifiquement sur son volet \u00ab Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles \u00bb. La Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 20-1, dispose en particulier que lorsqu'un enfant ne peut \u00eatre laiss\u00e9 dans son milieu familial dans son propre int\u00e9r\u00eat, il a droit \u00e0 une protection et une aide de l'\u00c9tat. Les enfants handicap\u00e9s font l'objet de dispositions sp\u00e9cifiques comme l'acc\u00e8s aux soins ou le droit \u00e0 l'\u00e9ducation. Ces enfants sont particuli\u00e8rement fragiles et sont souvent les oubli\u00e9s des politiques publiques d'accompagnement du handicap, car ils sont peu quantifi\u00e9s ou identifi\u00e9s, alors qu'ils repr\u00e9senteraient 70 000 enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance. Si l'entr\u00e9e dans le dispositif de protection de l'enfance est fond\u00e9e sur la notion de danger, les sp\u00e9cificit\u00e9s tenant \u00e0 l'expression des effets du handicap sur l'enfant et sa famille sont insuffisamment prises en compte lors des diff\u00e9rentes \u00e9valuations. Face \u00e0 cela, le d\u00e9fenseur des droits pr\u00e9conise que les outils de recueil des informations pr\u00e9occupantes int\u00e8grent l'item \u00ab handicap \u00bb de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Il lui demande les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "La loi no\u00a02016-297 du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfant s'inscrit dans la continuit\u00e9 de la loi cadre no\u00a02007-293 du 5\u00a0mars\u00a02007 r\u00e9formant la protection de l'enfance\u00a0et permet de franchir une nouvelle \u00e9tape dans la r\u00e9forme de la protection de l'enfance. Elle renforce les mesures visant \u00e0 r\u00e9pondre au mieux \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, dans le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle s'articule ainsi autour de trois grandes priorit\u00e9s : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant, renforcer le rep\u00e9rage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances, d\u00e9velopper la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de l'enfance.\u00a0 L'attention port\u00e9e \u00e0 l'enfant et la recherche de son meilleur int\u00e9r\u00eat constituent la cl\u00e9 de vo\u00fbte de toutes les dispositions de la nouvelle loi. Il s'agit de mettre en place des actions de soutien pr\u00e9coce, de garantir une plus grande stabilit\u00e9 des parcours en protection de l'enfance, de mieux accompagner l'enfant vers l'autonomie. Le projet pour l'enfant et le rapport annuel de situation constituent des outils incontournables dans le suivi et l'\u00e9valuation des parcours des enfants pris en charge par l'aide sociale \u00e0 l'enfance, y compris les enfants en situation de handicap. Les questions relatives \u00e0 la sant\u00e9 des enfants et \u00e0 leurs besoins en termes de soins font dans ce cadre l'objet d'une attention particuli\u00e8re : ainsi la loi pr\u00e9voit (article 21) que l'\u00e9laboration du projet pour l'enfant comprend une \u00e9valuation m\u00e9dicale et psychologique de l'enfant afin de d\u00e9tecter ses besoins de soins qui doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au document. De m\u00eame, le rapport de situation (article 28) \u00e9tabli tous les ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans porte notamment sur la sant\u00e9 globale de l\u2018enfant, son d\u00e9veloppement. Des actions de pr\u00e9vention sont pr\u00e9vues, par le soutien aux parents et \u00e0 l'enfant d\u00e8s la p\u00e9riode p\u00e9rinatale et la cr\u00e9ation de centres parentaux pour l'accompagnement des enfants avec leurs deux parents. Afin d'am\u00e9liorer le rep\u00e9rage des enfants en danger ou en risque de l'\u00eatre, l'information pr\u00e9occupante doit d\u00e9sormais \u00eatre \u00e9valu\u00e9e par une \u00e9quipe pluridisciplinaire de professionnels identifi\u00e9es et form\u00e9es \u00e0 cet effet (article 9). Un d\u00e9cret, en cours d'\u00e9laboration, rappellera la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es au handicap lors de l'\u00e9valuation et de se r\u00e9f\u00e9rer aux services sp\u00e9cialis\u00e9s dans ce champ. L'am\u00e9lioration de la gouvernance en protection de l'enfance repose \u00e0 la fois sur la construction d'un pilotage national pour soutenir les d\u00e9partements dans la mise en \u0153uvre de cette politique publique complexe et sur le renforcement de la formation des cadres et des \u00e9quipes. Au niveau national, la cr\u00e9ation d'un conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), instance partenariale r\u00e9unissant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par la protection de l'enfance, s'inscrit dans cette dynamique. Ce conseil interminist\u00e9riel plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre proposera au Gouvernement les grandes orientations nationales de la protection de l'enfance, formulera des avis et \u00e9valuera la mise en \u0153uvre des orientations retenues. La question des besoins sp\u00e9cifiques des enfants en situation de handicap pourra \u00eatre trait\u00e9e de fa\u00e7on prioritaire par le CNPE. L'\u00e9largissement de la fonction d'observation de l'observatoire national de l'enfance qui devient l'observatoire national de la protection de l'enfance nourrira les travaux du CNPE. La question du handicap sera prise en compte dans la remont\u00e9e et le traitement des donn\u00e9es statistiques et les bilans r\u00e9alis\u00e9s. Cette question devra \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre de la formation des professionnels de la protection de l'enfance qui sera renforc\u00e9e. Initi\u00e9s dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017, des groupes de travail avec les acteurs de la protection de l'enfance se r\u00e9unissent d'ores et d\u00e9j\u00e0 : la question du handicap est prise en compte dans chacun des groupes concern\u00e9s, notamment dans le groupe de travail sur les adolescents en grande difficult\u00e9 (action 81).\u00a0L'action 15 de la feuille de la route pr\u00e9voit une \u00ab meilleure prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques des enfants en situation de handicap \u00bb : un groupe de travail sera mis en place afin\u00a0d'\u00e9tudier les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et de valorisation de ces recommandations. Enfin, un plan d'actions sp\u00e9cifique relatif aux troubles du spectre de l'autisme (TSA)\u00a0va \u00e9galement \u00eatre mis en oeuvre dans le cadre du Plan Autisme 2013-2017 et de la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. La finalit\u00e9 de ce plan d'action est bien de mettre en \u0153uvre toutes les actions permettant d'\u00e9viter qu'un processus de d\u00e9cision de protection de l'enfance s'enclenche \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse adapt\u00e9e au handicap de l'enfant ou par manque de connaissance des TSA et de coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rents professionnels, associations et institutions concern\u00e9es.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement Reach. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement Reach oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement Reach est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par Reach. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance : sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont par exemple propos\u00e9 la restriction du plomb dans les bijoux (adopt\u00e9e par l'UE en 2012) ou encore pr\u00e9voient de proposer une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques. La France s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite \u00ab candidate \u00bb : suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en compte son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'Etat mettra en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement CLP (classification, labelling, packaging) n\u00b0 1272/2008 d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge des soins dans le secteur dentaire. L'association \u00ab 60 millions de consommateurs \u00bb, avec le soutien le collectif interassociatif sur la sant\u00e9 (CISS) et la soci\u00e9t\u00e9 Sant\u00e9clair, a rendu publique, ce lundi 25 novembre 2013, une \u00e9tude sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires \u00e0 l'origine de surco\u00fbts massifs pay\u00e9s par les patients. Ainsi, cette \u00e9tude met en \u00e9vidence la facturation d'honoraires non autoris\u00e9s sur les soins conventionn\u00e9s, qui restent \u00e0 la charge des patients. Ces pratiques sont particuli\u00e8rement r\u00e9pandues dans certaines r\u00e9gions, notamment en \u00cele-de-France et sur Paris. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient \u00eatre prises par son minist\u00e8re pour assurer un meilleur encadrement de la facturation des soins dentaires.", "answer": "La convention nationale des chirurgiens-dentistes, sign\u00e9e les 11 et 19 mai 2006, pr\u00e9voit que les tarifs des honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs et chirurgicaux, aux actes radiologiques et de pr\u00e9vention sont d\u00e9termin\u00e9s d'apr\u00e8s la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 162-1-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ainsi, les chirurgiens-dentistes conventionn\u00e9s ne peuvent pratiquer de d\u00e9passements d'honoraires sur ces soins en dehors des cas pr\u00e9cis\u00e9ment pr\u00e9vus par la convention (pour exigence particuli\u00e8re du patient notamment). Par ailleurs, s'agissant des traitements pouvant faire l'objet de tarifs librement fix\u00e9s par les chirurgiens dentistes (soins orthodontiques et proth\u00e9tiques notamment), les honoraires doivent \u00eatre fix\u00e9s avec tact et mesure et faire l'objet d'une information pr\u00e9alable du patient. En cas d'application, de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, de tarifs sup\u00e9rieurs aux tarifs opposables en dehors des cas de d\u00e9passements autoris\u00e9s, ou de non respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires per\u00e7us, le chirurgien dentiste s'expose \u00e0 des sanctions conventionnelles pouvant aller jusqu'\u00e0 la suspension de la possibilit\u00e9 d'exercer dans le cadre conventionnel. L'assurance maladie a men\u00e9 plusieurs programmes de contr\u00f4le des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des d\u00e9passements d'honoraires excessifs. Un premier programme a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 fin 2010 cibl\u00e9 sur les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux exer\u00e7ant \u00e0 Paris. Un nouveau programme a ensuite \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2012 sur la France enti\u00e8re. A l'issue de ces contr\u00f4les, plusieurs praticiens ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de l'Ordre. La proc\u00e9dure a abouti, soit \u00e0 une modification de la pratique des professionnels cibl\u00e9s, soit \u00e0 une sanction conventionnelle. S'agissant des d\u00e9passements sur des actes conventionn\u00e9s, le plan de contr\u00f4le 2014 de l'assurance maladie int\u00e8gre des actions sp\u00e9cifiques sur le respect par les professionnels des tarifs opposables. Le Gouvernement, soucieux de garantir \u00e0 tous l'acc\u00e8s aux soins dentaires et de lutter contre la facturation ill\u00e9gale de d\u00e9passements, sera attentif aux r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emploi des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. En effet, l'article 14-4 de ce d\u00e9cret (cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2007-1012 du 13 juin 2007 - art. 8 JORF du 14 juin 2007) pr\u00e9cise que les agents d\u00e9tach\u00e9s dans le pr\u00e9sent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s lorsqu'ils y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s depuis deux ans au moins et sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions de formation pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur. L'int\u00e9gration est prononc\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans le grade, l'\u00e9chelon, et avec l'anciennet\u00e9 dans l'\u00e9chelon d\u00e9tenue dans l'emploi de d\u00e9tachement au jour o\u00f9 elle intervient. Lorsqu'ils sont int\u00e9gr\u00e9s, ces agents sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9tenir dans le cadre d'emplois l'anciennet\u00e9 exig\u00e9e pour parvenir \u00e0 l'\u00e9chelon auquel ils ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s. Le texte n'\u00e9voque pas de grade ce qui est parfaitement normal puisque dans le cas d'un d\u00e9tachement chez les sapeurs-pompiers \u00ab civils \u00bb d'un fonctionnaire d'une des trois fonctions publiques, ces derniers ne portent pas forc\u00e9ment de galons. Le seul rep\u00e8re est donc bien l'indice de solde. Certains SDIS, ne prennent pas en compte les ann\u00e9es de grade effectu\u00e9es par les agents dans la comptabilit\u00e9 des ann\u00e9es de grade n\u00e9cessaires pour pouvoir pr\u00e9tendre au grade sup\u00e9rieur. Ils appliquent strictement le texte. En clair, les compteurs sont remis \u00e0 z\u00e9ro \u00e0 partir de la date de mise en d\u00e9tachement. Il faut donc que les int\u00e9ress\u00e9s attendent au moins cinq ans pour pr\u00e9tendre au grade sup\u00e9rieur bien que poss\u00e9dant plusieurs ann\u00e9es dans le grade. Cela constitue un non-sens et une perte de temps pour les personnels ayant exerc\u00e9 des fonctions de sapeur-pompier au m\u00eame niveau que leurs coll\u00e8gues civils et ayant satisfait aux formations compl\u00e9mentaires acquises avant titularisation. Il lui demande par cons\u00e9quent s'il est possible de d\u00e9finir une conduite \u00e0 tenir pour les SDIS afin que les personnels militaires ayant exerc\u00e9s des missions de sapeurs-pompiers puissent \u00eatre reclass\u00e9s avec leur anciennet\u00e9 dans le grade.", "answer": "Les conditions d'int\u00e9gration des militaires, apr\u00e8s d\u00e9tachement, dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 14-5 du d\u00e9cret modifi\u00e9 no\u00a02001-682 du 30\u00a0juillet\u00a02001 r\u00e9gissant ce cadre d'emploi. En premier lieu, le d\u00e9tachement intervient \u00e0 l'\u00e9chelon du grade comportant un indice \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui dont b\u00e9n\u00e9ficie l'agent dans son grade ou emploi d'origine. En second lieu, l'int\u00e9gration est prononc\u00e9e dans le grade, l'\u00e9chelon, et avec l'anciennet\u00e9 dans l'\u00e9chelon d\u00e9tenue dans l'emploi de d\u00e9tachement. L'\u00e9chelon d\u00e9tenu dans l'emploi de d\u00e9tachement est d\u00e9termin\u00e9 en application de l'article 14-2 du m\u00eame d\u00e9cret. La reprise des ann\u00e9es de services de militaire est donc d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e au moment de l'int\u00e9gration de ces personnels. Lorsqu'ils sont int\u00e9gr\u00e9s, il est \u00e9galement tenu compte des services de militaire lors des changements de grade au choix. Le dernier alin\u00e9a de l'article 14-5 pr\u00e9voit en effet que \u00ab lorsqu'ils sont int\u00e9gr\u00e9s, ces agents sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9tenir dans le cadre d'emplois pr\u00e9cit\u00e9 l'anciennet\u00e9 exig\u00e9e pour parvenir \u00e0 l'\u00e9chelon auquel ils ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s \u00bb. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'article R4139-29 du code de la d\u00e9fense assimile \u00e9galement les services militaires \u00e0 des services effectifs accomplis dans le grade d'int\u00e9gration pour l'avancement dans le cadre d'emplois d'accueil, \"dans la limite de la dur\u00e9e maximale d'anciennet\u00e9 n\u00e9cessaire, pour atteindre l'\u00e9chelon du grade dans lequel le militaire a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 \u00e0 partir du premier \u00e9chelon du premier grade du cadre d'emplois d'accueil\". Par ailleurs, les ann\u00e9es pass\u00e9es en position de d\u00e9tachement sont \u00e9galement prises en consid\u00e9ration. Ainsi, et \u00e0 titre d'exemple, dans les cinq ann\u00e9es de services effectifs exig\u00e9es dans le grade de capitaine pour pouvoir \u00eatre nomm\u00e9 commandant au choix, la dur\u00e9e des services effectu\u00e9s en position de d\u00e9tachement dans ce grade se cumule avec celle des services accomplis ant\u00e9rieurement en tant que militaire, et pris en consid\u00e9ration lors du reclassement du fonctionnaire. Il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces dispositions r\u00e9glementaires que les services ant\u00e9rieurs effectu\u00e9s en tant que militaire sont pris en compte.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'application de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Ce texte impose aux \u00e9tablissements recevant du public une mise aux normes d'accessibilit\u00e9 d'ici 2015. Il souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de ce dispositif.", "answer": "En mettant en place l'obligation de mise en accessibilit\u00e9 de tous les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015, la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a r\u00e9affirm\u00e9 le caract\u00e8re volontariste de la politique gouvernementale men\u00e9e en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9. Un rapport sur les modalit\u00e9s d'application des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti pour les personnes handicap\u00e9es, r\u00e9alis\u00e9 par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable, le Contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier et l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, en novembre 2011, fait \u00e9tat de difficult\u00e9s et de retards dans la mise en oeuvre de ces obligations. Il formule plusieurs propositions visant \u00e0 garantir le maintien d'une dynamique forte en faveur de l'accessibilit\u00e9, tout en prenant en compte la r\u00e9alit\u00e9 des contraintes, notamment en mati\u00e8re de normes et de proc\u00e9dures. Dans la continuit\u00e9 de ce rapport, le Gouvernement a confi\u00e9 \u00e0 Mme la S\u00e9natrice Claire-Lise Campion une mission de concertation aupr\u00e8s des acteurs concern\u00e9s par la question de l'acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es aux b\u00e2timents recevant du public, \u00e0 la voirie et aux transports publics, afin de d\u00e9terminer si les propositions de ce rapport peuvent \u00eatre retenues. Il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 Madame la S\u00e9natrice, \u00e0 travers les contacts qu'elle est amen\u00e9e \u00e0 prendre avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, associatifs, \u00e9conomiques et politiques, dans un esprit de consensus, de faire toute pr\u00e9conisation permettant des avanc\u00e9es en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 et de conception universelle. En parall\u00e8le, un \u00e9tat des lieux d\u00e9taill\u00e9 de l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public va \u00eatre \u00e9tabli. De plus, afin de mieux conna\u00eetre l'\u00e9volution de la mise en accessibilit\u00e9 de la cit\u00e9 au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir, le Gouvernement va se doter d'un outil de traitement et de suivi national des demandes d'autorisation de travaux trait\u00e9es par les commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) qui ont \u00e9t\u00e9 revues en introduisant la notion de \u00ab travaux de mise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 \u00bb. A quelques ann\u00e9es de l'\u00e9ch\u00e9ance, ces donn\u00e9es permettront de mieux conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement du dispositif de mise en accessibilit\u00e9 des ERP.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'ouverture du don du sang aux hommes ayant eu une relation sexuelle avec un autre homme (HSH). Actuellement, les crit\u00e8res de s\u00e9lection des donneurs de sang sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2009 et par d\u00e9cision du 10 avril 2008 modifiant la d\u00e9cision du 28 f\u00e9vrier 2006 qui d\u00e9finit la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la sant\u00e9 publique. Ces dispositions en vigueur en France \u00e9cartent de fa\u00e7on permanente du don du sang, tout donneur masculin ayant eu, y compris de nombreuses ann\u00e9es auparavant, une relation sexuelle avec un autre homme (HSH), sans tenir compte des pratiques sexuelles, discriminant ainsi une population enti\u00e8re sur le seul fait de son orientation sexuelle. Or l'Europe demande que le crit\u00e8re pris en compte soit celui des pratiques sexuelles et non de l'orientation sexuelle. Par ailleurs, un r\u00e9cent rapport du d\u00e9put\u00e9 Olivier V\u00e9ran sur \u00ab La fili\u00e8re sang en France \u00bb propose entre autres pr\u00e9conisations que cette interdiction soit enfin lev\u00e9e. Aussi, et compte des recommandations formul\u00e9es au niveau europ\u00e9en, il lui demande quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement concernant une ouverture du don de sang \u00e0 tous les donneurs potentiels sans distinction d'orientation sexuelle ainsi que le calendrier qui pourrait \u00eatre celui d'une telle r\u00e9forme.", "answer": "Le don de sang doit \u00eatre s\u00fbr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont d\u00e9finies dans les annexes d'un arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2009 relatif aux crit\u00e8res de s\u00e9lection des donneurs de sang, doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9es au regard des nouvelles donn\u00e9es scientifiques. D'une part, les crit\u00e8res de s\u00e9lection des donneurs doivent \u00eatre actualis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement en fonction des nouveaux risques \u00e9mergents. D'autre part, l'un de ces crit\u00e8res ne peut pas \u00eatre l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plut\u00f4t ses \u00e9ventuelles pratiques sexuelles \u00e0 risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publi\u00e9 r\u00e9cemment une \u00e9tude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunod\u00e9ficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) \u00e9tait ramen\u00e9e \u00e0 12 mois \u00e0 compter du dernier rapport. Cette \u00e9tude \u00e9tablit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le sc\u00e9nario choisi sur la part du risque r\u00e9siduel VIH attribu\u00e9 aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infect\u00e9s par le VIH chaque ann\u00e9e. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir \u00e0 un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/2 900 000 dons) \u00e0 1/700 000 dons (risque 4 fois plus \u00e9lev\u00e9 que le risque actuel), selon le sc\u00e9nario utilis\u00e9. La Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 aux \u00c9tats membres d'attendre le r\u00e9sultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur r\u00e9glementation en la mati\u00e8re. Le comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) a par ailleurs \u00e9t\u00e9 saisi et devra proposer des \u00e9l\u00e9ments pour un potentiel encadrement r\u00e9glementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront \u00eatre discut\u00e9es avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera pr\u00e9cis\u00e9e apr\u00e8s la remise des conclusions du CCNE.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le p\u00e9rim\u00e8tre des informations synth\u00e9tis\u00e9es par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) au regard des modifications des circonscriptions \u00e9lectorales. En 2015 deux scrutins se d\u00e9rouleront dans des cadres territoriaux redessin\u00e9s. En mars les \u00e9lections d\u00e9partementales auront lieu dans des cantons enti\u00e8rement nouveaux. Or \u00e0 ce jour les \u00ab dossiers cantonaux \u00bb que propose l'INSEE et qui permettent aux candidats de disposer d'un ensemble d'informations statistiques fiables s'inscrivent toujours dans le p\u00e9rim\u00e8tre des actuels cantons. Si ces derniers restent la r\u00e9f\u00e9rence pour encore quelques mois, ce qui justifie le maintien de ces fiches, il lui demande si l'INSEE ne devrait pas d'ores et d\u00e9j\u00e0 proposer en parall\u00e8le les fiches des futurs cantons. Dans le m\u00eame esprit, il serait souhaitable que les \u00ab dossiers r\u00e9gionaux \u00bb en phase avec les futurs red\u00e9coupages soient rapidement disponibles d\u00e8s la promulgation du projet de loi n\u00b0 2 331 (Assembl\u00e9e nationale, XIVe l\u00e9gislature) relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, en cours d'examen, afin de donner aux futurs candidats les bases de r\u00e9flexion particuli\u00e8rement essentielles compte tenu des enjeux attach\u00e9s aux nouvelles r\u00e9gions. Dans cette perspective, il serait hautement utile que les d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales concern\u00e9es par les \u00e9volutions de p\u00e9rim\u00e8tres des r\u00e9gions harmonisent la pr\u00e9sentation de leurs donn\u00e9es pour en faciliter l'\u00e9tude. Il souhaite savoir quelles mesures sont ou seront prises pour r\u00e9pondre dans ces deux hypoth\u00e8ses aux l\u00e9gitimes attentes des \u00e9lus locaux et des citoyens.", "answer": "D\u00e8s lors que la loi relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral sera promulgu\u00e9e, l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) prendra en compte les nouveaux p\u00e9rim\u00e8tres des cantons et des r\u00e9gions et adaptera sa diffusion de la mani\u00e8re suivante. En ce qui concerne les cantons, les populations l\u00e9gales diffus\u00e9es fin d\u00e9cembre 2014, ayant pour date de r\u00e9f\u00e9rence statistique le 1er janvier 2012 et authentifi\u00e9es par d\u00e9cret, porteront sur leur p\u00e9rim\u00e8tre actuel. En effet, les cantons, dans leur p\u00e9rim\u00e8tre actuel, restent en vigueur jusqu'aux \u00e9lections d\u00e9partementales de mars 2015. Parall\u00e8lement, l'INSEE calculera, en janvier 2015, les populations des cantons nouveaux, c'est-\u00e0-dire selon les p\u00e9rim\u00e8tres arr\u00eat\u00e9s par d\u00e9cret en f\u00e9vrier 2014 et les mettra \u00e0 disposition fin janvier sur son site www. insee. fr. Ces populations auront \u00e9galement pour date de r\u00e9f\u00e9rence statistique le 1er janvier 2012. Elles seront ensuite authentifi\u00e9es par d\u00e9cret lors de l'entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles circonscriptions administratives, apr\u00e8s les \u00e9lections d\u00e9partementales de mars 2015. Les produits de diffusion usuels de l'INSEE, chiffres cl\u00e9s et donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es, seront ensuite progressivement mis en ligne sur le site internet pour les \u00ab cantons-ou-villes \u00bb [1]. S'agissant des nouvelles r\u00e9gions, il convient de rappeler que celles-ci entreront en vigueur au 1er janvier 2016 seulement. De ce fait, les populations l\u00e9gales diffus\u00e9es fin d\u00e9cembre 2014 porteront sur les r\u00e9gions actuelles. L'INSEE commencera \u00e0 publier courant 2015 des informations dans les p\u00e9rim\u00e8tres des nouvelles r\u00e9gions. Au plan national, un ouvrage de la collection insee-r\u00e9f\u00e9rences, \u00ab la France et ses territoires \u00bb [2], pr\u00e9vu pour avril 2015, accompagn\u00e9 d'une version web avec des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es, comprendra des panoramas chiffr\u00e9s pour chacune des nouvelles r\u00e9gions ainsi que des fiches th\u00e9matiques (une vingtaine de fiches sur la population et le logement, l'emploi et les revenus, l'\u00e9conomie et l'acc\u00e8s aux \u00e9quipements et services) pr\u00e9sentant des donn\u00e9es pour les r\u00e9gions actuelles et les nouvelles r\u00e9gions. Par ailleurs, les bases de donn\u00e9es de chiffres-cl\u00e9s actuellement disponibles sur www. insee. fr contiennent tous les niveaux g\u00e9ographiques, de la commune \u00e0 la r\u00e9gion, et permettent de reconstituer des r\u00e9sultats sur n'importe quel p\u00e9rim\u00e8tre, en particulier celui des nouvelles r\u00e9gions. Enfin, les directions r\u00e9gionales de l'INSEE publieront progressivement en 2015 des analyses dans les contours des nouvelles r\u00e9gions et pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apporter un appui aux collectivit\u00e9s territoriales dans leurs besoins d'informations statistiques. [1] Le \u00ab canton-ou-ville \u00bb (ou pseudo-canton) est un regroupement d'une ou plusieurs communes enti\u00e8res. Dans les agglom\u00e9rations urbaines, chaque canton comprend en g\u00e9n\u00e9ral une partie de la commune principale et \u00e9ventuellement une ou plusieurs communes p\u00e9riph\u00e9riques. Dans ce cas, l'INSEE consid\u00e8re la commune principale, enti\u00e8re, comme un pseudo-canton unique et distinct. Pour la ou les communes p\u00e9riph\u00e9riques, le pseudo-canton consid\u00e9r\u00e9 est alors identique au vrai canton amput\u00e9 de la fraction de la commune principale que comprend le vrai canton. [2] Nouvelle \u00e9dition de \u00ab la France et ses r\u00e9gions \u00bb dont la derni\u00e8re parution date de 2010.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de la hausse de la TVA sur le transport sanitaire assis. Les entreprises de transport sanitaire seront en effet confront\u00e9es tout \u00e0 la fois au passage de la TVA \u00e0 10 % au 1er janvier 2014 et, \u00e0 terme, au contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de l'organisation des soins dont le but \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment de compenser la hausse de la TVA qui passait alors de 5,5 % \u00e0 7 %. Ce secteur qui emploie 14 000 salari\u00e9s risque de se trouver fragilis\u00e9 \u00e9conomiquement. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une compensation afin de pr\u00e9server les 14 000 emplois du secteur.", "answer": "L'article 261-4-3\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) exon\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) le transport de malades ou de bless\u00e9s \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, effectu\u00e9 par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 6312-2 du code de la sant\u00e9 publique (CSP). Toutefois, les v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s pour le transport sanitaire. Les transports effectu\u00e9s au moyen de ces v\u00e9hicules sont donc impos\u00e9s \u00e0 la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux r\u00e9duit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionn\u00e9 sans indication de la TVA, celui-ci doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit \u00eatre support\u00e9e par le redevable l\u00e9gal de l'imp\u00f4t. Il s'ensuit, qu'\u00e0 d\u00e9faut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en r\u00e9percuter le montant. Face \u00e0 ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles ont conclu le 2 d\u00e9cembre 2013 un protocole d'accord qui pr\u00e9voit la mise en oeuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la coordination et de soins (CACQS). Cette proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 1435-4 du code de la sant\u00e9 publique permet aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de signer avec les professionnels de sant\u00e9 des contrats-types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas \u00e9ch\u00e9ant int\u00e9ressement financier. Elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 %. La d\u00e9cision Etat/Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 17 d\u00e9cembre 2013 modifie donc le mod\u00e8le de contrat-type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation int\u00e9grale de l'augmentation du taux de TVA applicable \u00e0 l'activit\u00e9 de transport en VSL. Par ailleurs, les modalit\u00e9s de contractualisation et de versement de la contrepartie financi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 assouplies, notamment au travers d'un syst\u00e8me d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la tr\u00e9sorerie des entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif a vocation \u00e0 s'\u00e9teindre au 31 d\u00e9cembre 2014, car dans un objectif de consolidation de l'activit\u00e9 de transport assis r\u00e9alis\u00e9e par les VSL, l'UNCAM a sign\u00e9 le 25 mars 2014 avec les trois syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession, un avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale des transporteurs, qui pr\u00e9voit d'int\u00e9grer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 10 % sur la p\u00e9riode 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL \u00e0 compter du 1er janvier 2015.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le proc\u00e8s du Mediator qui vient de s'ouvrir au tribunal de Nanterre. Dans ce cadre, la presse s'est r\u00e9cemment fait l'\u00e9cho du nombre important de d\u00e9c\u00e8s associ\u00e9s \u00e0 la consommation de m\u00e9dicaments : selon le Professeur Bernard Begaud, membre de la commission de pharmacovigilance entre 1982 et 2000, il y a chaque ann\u00e9e 18 000 morts directement li\u00e9s \u00e0 la prise de m\u00e9dicaments, c'est plus que les suicides et les accidents de la route r\u00e9unis. Et un tiers de ces d\u00e9c\u00e8s correspondent \u00e0 des prescriptions qui ne sont pas justifi\u00e9es. L'Initiative Transparence Sant\u00e9, un regroupement d'acteurs impliqu\u00e9s dans le monde de la sant\u00e9 et issu de la soci\u00e9t\u00e9 civile, interpelle depuis plusieurs mois les pouvoirs publics, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un acc\u00e8s universel aux donn\u00e9es publiques de sant\u00e9. Afin que soit mis en place un dispositif plus efficace, de surveillance de la consommation de m\u00e9dicaments, mod\u00e8le qu'elle d\u00e9crit lors du d\u00e9bat sur la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire en F\u00e9vrier 2013, il lui demande donc quelle r\u00e9ponse et dans quel d\u00e9lai elle entend apporter \u00e0 cette demande et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer un v\u00e9ritable suivi de la consommation en temps r\u00e9el.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'inqui\u00e9tude des transporteurs routiers \u00e0 l'\u00e9gard de la taxe poids lourds qui doit \u00eatre mise en place \u00e0 compter du 21 juillet 2013. Dans un contexte de crise \u00e9conomique, de d\u00e9ficit de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'ouverture \u00e0 la concurrence d'Europe centrale et orientale, ils s'interrogent sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l'emploi des 400 000 salari\u00e9s de ce secteur d'activit\u00e9. C'est pourquoi les professionnels du transport routier sollicitent l'application du principe de r\u00e9percussion de la taxe, tel que cela avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la loi Grenelle I et par la loi de finances 2009. Ils demandent \u00e9galement que les charges support\u00e9es par les entreprises de transport au titre de la taxe puissent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9percussion. Il aimerait conna\u00eetre les r\u00e9ponses qu'il est susceptible d'apporter aux transporteurs routiers.", "answer": "Le Gouvernement entend mener \u00e0 bien ses engagements en mati\u00e8re de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les transporteurs routiers, il a \u00e9galement \u00e0 coeur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte \u00e9conomique actuel. S'agissant du cabotage et de la pression exerc\u00e9e par les pavillons \u00e9trangers sur les entreprises fran\u00e7aises, le Gouvernement veille \u00e0 une application stricte de la r\u00e8glementation existante. C'est pourquoi des directives ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'ensemble des services minist\u00e9riels qui ont autorit\u00e9 sur l'exercice des contr\u00f4les pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur comp\u00e9tence. Cette situation concurrentielle d\u00e9favorable tient \u00e0 ce que les r\u00e8glementations sociales et les co\u00fbts salariaux sont tr\u00e8s disparates \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. A cet \u00e9gard, les dispositions du r\u00e8glement de 2009 pr\u00e9cisent que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce march\u00e9 \u00e0 son harmonisation pr\u00e9alable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e jusqu'\u00e0 maintenant d'une mani\u00e8re suffisante, et il appartient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'apporter des \u00e9l\u00e9ments probants permettant d'envisager \u00e0 terme une ouverture de ce march\u00e9. En l'attente de ces \u00e9l\u00e9ments, le minist\u00e8re consid\u00e8re que cette ouverture est pr\u00e9matur\u00e9e. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en oeuvre harmonis\u00e9e des nombreuses r\u00e8gles adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier, acc\u00e8s au march\u00e9, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le d\u00e9veloppement de pratiques partag\u00e9es par l'ensemble des Etats membres en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de sanctions. Ces axes de travail constituent en r\u00e9alit\u00e9 le principal vecteur de l'harmonisation du march\u00e9 du transport routier de marchandises au sein de l'Union, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l'examen des modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle lib\u00e9ralisation accrue des march\u00e9s. Toute nouvelle \u00e9tape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable \u00e0 d\u00e9faut d'une harmonisation pr\u00e9alable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le 5 novembre dernier. Pour ce qui concerne les poids lourds de 44 tonnes, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a modifi\u00e9 plusieurs fois la loi et a produit deux textes r\u00e8glementaires contradictoires en l'espace de quelques mois. En effet, la loi de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle l'a conduit \u00e0 autoriser, par d\u00e9cret, la circulation des poids lourds de 44 tonnes tout en pr\u00e9voyant qu'\u00e0 compter de 2018, seuls ceux qui seraient \u00e9quip\u00e9s de six essieux pourraient rouler. La pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 a ensuite vot\u00e9 un amendement dans la loi \u00ab Warsmann \u00bb supprimant l'obligation du sixi\u00e8me essieu. Elle a donc conduit le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement \u00e0 saisir le Conseil d'Etat d'un nouveau projet de d\u00e9cret. Le minist\u00e8re a pris la d\u00e9cision d'autoriser la circulation des poids lourds de 44 tonnes avec cinq essieux mais en imposant des charges \u00e0 l'essieu plus r\u00e9duites afin de pr\u00e9server l'\u00e9tat des routes. Un d\u00e9cret sera publi\u00e9 tr\u00e8s prochainement en ce sens. Il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'examiner ce dossier au regard du contexte de la mise en oeuvre de la taxe poids lourds. En effet, sur ce point, la loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe et de sa r\u00e9percussion \u00ab par les transporteurs sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la circulation des marchandises \u00bb. Le d\u00e9cret d'application publi\u00e9 le 4 mai 2012 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des r\u00e9serves de la part des professionnels du secteur. Un travail d'\u00e9coute et de concertation a \u00e9t\u00e9 fait avec les acteurs concern\u00e9s. A l'issue de cette p\u00e9riode de concertation, s'agissant de la r\u00e9percussion sur les chargeurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un m\u00e9canisme de majoration de plein droit du transport. Il s'agira d'une majoration forfaitaire obligatoire instaur\u00e9e quelle que soit l'activit\u00e9 de transport, assise sur une base l\u00e9gale, avec un taux fix\u00e9 par r\u00e9gion. Un taux sp\u00e9cifique sera en outre pr\u00e9vu pour le transport interr\u00e9gional. Cette majoration inclura les frais de gestion support\u00e9s par les entreprises de transport routier marchand. Ces taux seront fix\u00e9s annuellement par arr\u00eat\u00e9. Un texte de loi pr\u00e9cisant ce dispositif sera d\u00e9pos\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine au Parlement. Le Gouvernement souhaite mettre en place un m\u00e9canisme de majoration clair et lisible, dans un contexte apais\u00e9. La taxe s'appliquera \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013 et concernera les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le r\u00e9seau routier national non payant. Le transport routier doit prendre toute sa place dans la r\u00e9flexion men\u00e9e actuellement sur les transports de demain et le report modal. Mais plut\u00f4t que de mettre en concurrence les diff\u00e9rents modes de transport, il est n\u00e9cessaire au contraire de tirer parti des atouts de chacun dans son domaine de pertinence propre et de les faire \u00e9voluer en compl\u00e9mentarit\u00e9. Il n'y a pas toujours d'alternative \u00e0 la route et le transport routier apporte par sa souplesse, sa capacit\u00e9 \u00e0 desservir tout point du territoire, une contribution ind\u00e9niable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Mais par exemple, nos ports, situ\u00e9s \u00e0 l'interface de routes maritimes et de r\u00e9seaux de transports multimodaux, ont un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer. Les ports sont au coeur de la cha\u00eene logistique d'approvisionnement des territoires. En collaboration avec les diff\u00e9rents acteurs, ils peuvent mettre en place des offres de transport pertinentes r\u00e9pondant aux attentes des clients. L'objectif est bien d'organiser la cha\u00eene logistique du premier au dernier kilom\u00e8tre. Ainsi, afin de conserver \u00e0 notre pays une place de premier rang dans le commerce international, sera pr\u00e9par\u00e9 \u00e9galement une feuille de route pour l'ensemble de notre syst\u00e8me portuaire. Celui-ci doit contribuer au d\u00e9veloppement industriel et \u00e9conomique fran\u00e7ais. L'innovation passe aussi par le d\u00e9veloppement des autoroutes ferroviaires (Atlantique), des autoroutes de la mer et le soutien au transport combin\u00e9. Le transport de marchandises, qui repr\u00e9sente 420 000 salari\u00e9s, dans des entreprises en moyenne de moins de 20 salari\u00e9s, est un facteur cl\u00e9 de notre comp\u00e9titivit\u00e9. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9 en faveur du secteur des transports routiers.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique sur les conditions d'application de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. La loi consommation a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique par les entreprises recourant \u00e0 cette pratique. L'article L. 121-34 du code la consommation dispose ainsi que \u00ab le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie t\u00e9l\u00e9phonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00bb. Une fois inscrit sur une telle liste, les entreprises pratiquant la prospection t\u00e9l\u00e9phonique ne pourront plus le contacter, sous peine de sanction. Cette disposition rend ainsi obligatoire le dispositif de la liste Pacitel, qui, cr\u00e9\u00e9e en 2011 sur une base volontaire pour les entreprises adh\u00e9rant au dispositif, enregistre un fort succ\u00e8s et d\u00e9nombre aujourd'hui plus d'un million d'inscrits. Conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de la loi, les modalit\u00e9s de fonctionnement du m\u00e9canisme d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont acc\u00e8s \u00e0 une version actualis\u00e9e de la liste et les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de l'\u00c9tat sur l'organisme gestionnaire sont d\u00e9termin\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. Or plus d'un an apr\u00e8s la publication de la loi, aucun projet de d\u00e9cret n'a encore vu le jour. En cons\u00e9quence, et au regard de l'attente suscit\u00e9e par ce m\u00e9canisme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels d\u00e9lais para\u00eetra le d\u00e9cret d'application de l'article L. 121-34, n\u00e9cessaire au d\u00e9ploiement du r\u00e9gime d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a institu\u00e9 \u00e0 l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Elle fait ainsi obligation \u00e0 tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter t\u00e9l\u00e9phoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Jusqu'alors, il ne s'agissait que d'une d\u00e9marche volontaire du professionnel, effectu\u00e9e \u00e0 travers son adh\u00e9sion au dispositif \u00ab Pacitel \u00bb. L'article L. 121-34 du code de la consommation met en oeuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9e par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, apr\u00e8s mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-556 du 19 mai 2015 publi\u00e9 au Journal officiel le 21 mai 2015 \u00e9tablit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise ainsi que l'inscription sur la liste d'opposition pourra se faire par internet ou par tout autre moyen et que cette liste ne comportera que les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9sign\u00e9s par les consommateurs. L'inscription sur la liste est valable pour une p\u00e9riode de 3 ans renouvelable. La gestion de la liste sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie pour une dur\u00e9e de 5 ans. Cette d\u00e9signation interviendra dans les prochaines semaines, \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de mise en concurrence actuellement en cours. Seul cet organisme pourra recueillir et traiter les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les consommateurs. Les professionnels qui ont recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu'il en expurge les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone enregistr\u00e9s sur la liste d'opposition. Cette mise \u00e0 jour des fichiers devra \u00eatre effectu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et au moins mensuellement pour les entreprises ayant recours habituellement au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourront obtenir de l'organisme gestionnaire de la liste d'opposition toute information utile pour s'assurer du respect par les professionnels concern\u00e9s de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Compte tenu des d\u00e9lais l\u00e9gaux de la proc\u00e9dure d'appel d'offres pour la d\u00e9signation de l'organisme charg\u00e9 de la gestion de la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et des contraintes techniques inh\u00e9rentes \u00e0 la mise en place d'un tel outil, le dispositif sera op\u00e9rationnel cet automne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS). D\u00e9fini par le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 1991, l'AFPS constitue un dipl\u00f4me de r\u00e9f\u00e9rence. La formation se d\u00e9roule sur une dizaine d'heures. Il lui demande quand l'ensemble des jeunes pourra b\u00e9n\u00e9ficier de cette formation \u00e0 l'AFPS durant le cursus scolaire.", "answer": "La loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique et la loi du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ont fix\u00e9, aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'\u00e9ducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les \u00e9tablissements d'enseignement publics et priv\u00e9s sous contrat du premier et second degr\u00e9s. La circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 2006-085 du 24 mai 2006 d\u00e9finit les objectifs, les conditions et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire qui r\u00e9pond \u00e0 des exigences \u00e9ducatives, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de sant\u00e9 publique. Les partenaires concern\u00e9s doivent apporter leur concours \u00e0 la r\u00e9alisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront men\u00e9es pour atteindre les objectifs vis\u00e9s concernant la formation des \u00e9l\u00e8ves. L'acquisition de connaissances des gestes des premiers secours figure dans le socle commun de connaissances et de comp\u00e9tences. La circulaire n\u00b0 2011-216 du 2-12-2011 relative \u00e0 la politique \u00e9ducative de sant\u00e9 dans les territoires acad\u00e9miques renforce dans ses axes prioritaires l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 face aux risques (formation aux premiers secours). Deux nouveaux leviers d'actions viennent renforcer le dispositif au niveau national : Une \u00e9quipe nationale d'instructeurs de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9t\u00e9 mise en place. Elle a pour mission d'assurer, pour les instructeurs acad\u00e9miques, le suivi p\u00e9dagogique de leur formation initiale et continue. Par ailleurs, de nouveaux partenariats sont engag\u00e9s afin de contribuer au d\u00e9veloppement des formations aux premiers secours. Ils font l'objet de conventions dont la liste est annex\u00e9e \u00e0 la circulaire n\u00b0 2011-216 du 2-12-2011. La MAIF est l'un de ces partenaires : une convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 21 juin 2011 afin de d\u00e9velopper des formations et de mettre \u00e0 disposition des outils. Ces conventions sont d\u00e9clin\u00e9es au niveau acad\u00e9mique, voire local. L'\u00e9ducation nationale dispose ainsi de 180 instructeurs et de 6 100 moniteurs \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2012-2013. En trois ans, la proportion d'\u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me form\u00e9s est pass\u00e9e de 13 % \u00e0 17%, puis \u00e0 20%.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9es en service depuis la suspension de la conscription. En effet, depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9ration ext\u00e9rieures. Il appara\u00eet que peu de ces engag\u00e9s volontaires lorsqu'ils seront pouss\u00e9s hors de l'institution apr\u00e8s 4, 8 ou 11 ans de services pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du M\u00e9rite. Aussi, s'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 9 actions collectives ou \u00e0 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Cette d\u00e9coration prestigieuse, attribu\u00e9e depuis 1935 par le ministre de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, appel\u00e9s, engag\u00e9s, et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels reconna\u00eet, mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte d'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande du monde combattant.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives plac\u00e9es aupr\u00e8s de ses services. Il lui demande plus particuli\u00e8rement de lui pr\u00e9ciser, pour l'ann\u00e9e 2011, le nombre de membres, le co\u00fbt de fonctionnement, le nombre de r\u00e9unions, les actions effectives du conseil de l'\u00e9quipement et de la logistique.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret du 19 septembre 1996 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des attributions et \u00e0 l'organisation de la coop\u00e9ration entre la police nationale et la gendarmerie nationale, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 police et gendarmerie appartenaient \u00e0 deux minist\u00e8res diff\u00e9rents, le conseil de l'\u00e9quipement et de la logistique est \u00ab l'organe de r\u00e9flexion et de proposition en mati\u00e8re de coordination des recherches sur les \u00e9quipements et les mat\u00e9riels \u00bb et doit \u00ab [...] tendre \u00e0 l'harmonisation des \u00e9quipements \u00bb (article 7 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9). Constitu\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 de repr\u00e9sentants des deux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pr\u00e9sid\u00e9 en alternance par un repr\u00e9sentant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale et par un repr\u00e9sentant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale, il s'est r\u00e9uni deux fois par an jusqu'en 2009. Il a constitu\u00e9 un cadre de concertation et d'\u00e9changes qui a permis une coop\u00e9ration entre la police et la gendarmerie dans le domaine de la logistique et s'est traduit par le d\u00e9veloppement de projets communs. D\u00e9pourvu de structure permanente, le conseil ne disposait pas de moyens financiers, immobiliers ou humains propres et ne constituait donc pas une charge pour le budget de l'Etat. L'int\u00e9r\u00eat d'une telle structure est moindre depuis le rattachement de la gendarmerie nationale au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en 2009. Appartenant d\u00e9sormais au m\u00eame d\u00e9partement minist\u00e9riel, les responsables des \u00e9quipements et de la logistique de la gendarmerie et de la police travaillent ensemble au quotidien et m\u00e8nent conjointement des actions de mutualisations. Le conseil n'est plus convoqu\u00e9 depuis cette date. Soucieux de promouvoir les synergies et d'aller plus loin encore dans les mutualisations entre les deux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, le ministre de l'int\u00e9rieur a par ailleurs demand\u00e9 que soit cr\u00e9\u00e9, \u00e0 compter de janvier 2014, un service mutualis\u00e9 en charge de l'\u00e9quipement, de la logistique et des achats pour la police et la gendarmerie nationales. Ce service sera constitu\u00e9 \u00e0 partir des sous-directions de l'\u00e9quipement et de la logistique de chacune des deux directions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que des autres entit\u00e9s logistiques des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (\u00e9tablissement central logistique de la police nationale de Limoges, centre national de soutien et de logistique de la gendarmerie du Blanc, une partie des bureaux des directions des services actifs de la police et de la gendarmerie d\u00e9volus au soutien). En fonction de ses attributions et des moyens dont elle disposera, cette nouvelle entit\u00e9, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 des deux directeurs g\u00e9n\u00e9raux, devra proposer une \u00e9volution du conseil de l'\u00e9quipement et de la logistique. Sa suppression pourrait donc \u00eatre act\u00e9e dans le cadre de la cr\u00e9ation de cette future structure commune police/gendarmerie. Les expressions des besoins de la police et de la gendarmerie seraient harmonis\u00e9es par des r\u00e9unions, voire par un conseil de nouveau type, le cas \u00e9ch\u00e9ant soutenu par la nouvelle structure. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la TVA applicable aux activit\u00e9s \u00e9questres, ainsi qu'aux ventes de chevaux. En effet, par un arr\u00eat du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a condamn\u00e9 la France \u00e0 relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et sur les gains de course. Or cette d\u00e9cision ne devait pas s'appliquer aux activit\u00e9s \u00e9questres qui rel\u00e8vent du secteur sportif, si bien que l'euro-compatibilit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le commissaire europ\u00e9en charg\u00e9 de la fiscalit\u00e9. N\u00e9anmoins, la Commission europ\u00e9enne a eu une interpr\u00e9tation plus large dudit arr\u00eat, ce qui a entra\u00een\u00e9 un amalgame en mati\u00e8re de TVA \u00e0 taux r\u00e9duit. Ainsi, les centres \u00e9questres qui b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d'un taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 7 % devraient \u00eatre soumis, d\u00e8s janvier 2014, au taux plein de 20 %, pour se mettre en conformit\u00e9 avec les injonctions de Bruxelles, soit une augmentation de 13 % ! Or plus de 2,3 millions de Fran\u00e7ais pratiquent des sports \u00e9questres, ce qui en fait la troisi\u00e8me f\u00e9d\u00e9ration sportive de France apr\u00e8s le football et le tennis. Le centre \u00e9questre est un lieu de pratique sportive mais aussi de socialisation, de m\u00eame qu'il participe \u00e0 l'animation du territoire rural. Un grand nombre de centres \u00e9questres risquent de dispara\u00eetre. De plus, la d\u00e9mocratisation conduite depuis plus de dix ans vers la jeunesse, les cat\u00e9gories plus modestes et le public handicap\u00e9 pourrait \u00eatre an\u00e9antie. Beaucoup d'emplois risquent d'\u00eatre menac\u00e9s par une hausse aussi brutale du taux de la TVA. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pr\u00e9coniser le taux de TVA interm\u00e9diaire pour les activit\u00e9s \u00e9questres et les emplois qui s'y attachent.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9mographie m\u00e9dicale. Un r\u00e9cent rapport s\u00e9natorial consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9mographie m\u00e9dicale a dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux complet de cet enjeu majeur pour les territoires ruraux. Ce rapport met \u00e0 juste titre en \u00e9vidence un v\u00e9ritable paradoxe ! En effet, la formation de d\u00e9serts m\u00e9dicaux n'est pas justifiable dans notre pays qui dispose d'un nombre globalement suffisants de m\u00e9decins et consacre une part non n\u00e9gligeable de sa richesse nationale aux d\u00e9penses de sant\u00e9. Il existe en effet de forts \u00e9carts de densit\u00e9 m\u00e9dicale entre r\u00e9gions : des travaux r\u00e9alis\u00e9s par les missions r\u00e9gionales de sant\u00e9 r\u00e9v\u00e8lent que 2,3 millions de personnes vivent dans 643 zones identifi\u00e9es comme \u00ab en difficult\u00e9 \u00bb ou \u00ab fragiles \u00bb en termes de pr\u00e9sence m\u00e9dicale. La d\u00e9sertification m\u00e9dicale a en outre des r\u00e9percussions inacceptables en termes d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 et p\u00e9nalise des territoires ruraux ou semi-ruraux. Ainsi, la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA) compte 419 m\u00e9decins pour 100 000 habitants quand la Bretagne n'en compte que 300. Le rapport s\u00e9natorial sugg\u00e8re d'encourager le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine en clarifiant juridiquement la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin sollicit\u00e9 et en \u00e9tablissant une cotation sp\u00e9cifique aux actes de t\u00e9l\u00e9-consultation et de t\u00e9l\u00e9-expertise. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le rapport d'information n\u00b0 335 du S\u00e9nat \u00ab D\u00e9serts m\u00e9dicaux : agir vraiment \u00bb propose un certain nombre de dispositions qui rejoignent celles du Gouvernement mais diff\u00e8re sur l'une d'entre elle qui consiste en une mesure de coercition \u00e0 l'installation des m\u00e9decins. Le Gouvernement estime que de tels dispositifs ne r\u00e9soudront pas la question de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale et rappelle qu'il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 mettre en oeuvre un ensemble de mesures incitatives. A travers le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb, le Gouvernement s'est en effet engag\u00e9 sur douze mesures qui constituent un plan global et coh\u00e9rent pour garantir un acc\u00e8s aux soins sur l'ensemble du territoire. Ce pacte est articul\u00e9 autour de trois axes : - le premier axe vise \u00e0 changer la formation et faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice concret en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013, et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb sera d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation ; - le second axe s'attache \u00e0 transformer les conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tence ; - le troisi\u00e8me axe porte sur la promotion d'investissements sp\u00e9cifiques dans les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur-mesure seront mises en oeuvre pour les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. La force de ce pacte r\u00e9side dans le fait que, l'ensemble des engagements pris constitue un plan global et coh\u00e9rent, o\u00f9 chaque mesure consolide les autres. Il n'en demeure pas moins que la mobilisation de tous (professionnels de sant\u00e9, \u00e9lus, patients, agences r\u00e9gionales de sant\u00e9...) est aussi un facteur clef de la r\u00e9ussite de cette politique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur son action pour la lib\u00e9ration de Marwan Barghouti, et celle de l'ensemble des prisonniers politiques palestiniens. Membre de la direction du Fatah, Marwan Bargouthi est prisonnier en Isra\u00ebl, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par un tribunal isra\u00e9lien \u00e0 cinq peines de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Il est le combattant symbole de l'immense mobilisation populaire que fut la seconde intifada. Les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes n'ont pas pu le faire taire. Son \u00ab appel des prisonniers \u00bb de mai 2006 est un des textes de r\u00e9f\u00e9rence pour toute la r\u00e9sistance palestinienne et pour son unit\u00e9. Son autorit\u00e9 politique, ses combats font de lui un des hommes-cl\u00e9s sur la sc\u00e8ne r\u00e9gionale dans un Moyen-Orient embras\u00e9. La mobilisation en faveur de sa lib\u00e9ration prend de l'ampleur et n\u00e9cessite d'\u00eatre relay\u00e9e par le Gouvernement fran\u00e7ais afin d'imposer une paix reposant sur la justice et le droit dans cette r\u00e9gion du monde.", "answer": "La France suit avec attention la situation de l'ensemble des prisonniers palestiniens d\u00e9tenus en Isra\u00ebl, dont Marwan Marghouti. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises incitent r\u00e9guli\u00e8rement les responsables isra\u00e9liens \u00e0 faire des gestes significatifs en leur faveur, en lib\u00e9rant notamment les \u00e9lus. La France est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par la d\u00e9tention de repr\u00e9sentants politiques palestiniens, dont certains n'ont toujours pas fait l'objet d'un jugement. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont fait savoir publiquement qu'elles regrettaient l'arrestation de ces \u00e9lus. La France a appel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le gouvernement isra\u00e9lien \u00e0 respecter ses engagements internationaux. Elle rappelle que la d\u00e9tention des prisonniers doit \u00eatre conforme aux obligations pr\u00e9vues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international et des droits de l'Homme. A cet \u00e9gard, la d\u00e9tention administrative doit rester une mesure d'exception, avoir une dur\u00e9e limit\u00e9e, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier les droits de la d\u00e9fense du d\u00e9tenu et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation des \"malgr\u00e9-nous\" incorpor\u00e9s de force dans la Wehrmacht. Ils b\u00e9n\u00e9ficient, au titre de l'ordonnance n\u00b0 45-364 du 10 mars 1945, des m\u00eames droits que les combattants mobilis\u00e9s dans les troupes de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise durant la Seconde Guerre mondiale : prise en compte de la dur\u00e9e de mobilisation pour leur retraite et indemnisation des invalidit\u00e9s au titre du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et victimes de guerre. Bon nombre de jeunes Alsaciens et Mosellans ont \u00e9t\u00e9 faits prisonniers par l'arm\u00e9e sovi\u00e9tique et intern\u00e9s dans les camps de l'est. Depuis 1973, et le d\u00e9cret n\u00b0 73-71 du 18 janvier 1973, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 81-319 du 6 juin 1981 et valid\u00e9 par la loi n\u00b0 83-1109 du 21 d\u00e9cembre 1983, les d\u00e9tenus au camp de Tambow et ses annexes b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial reconnaissant les infirmit\u00e9s et maladies caract\u00e9ristiques d'un r\u00e9gime de d\u00e9tention dit \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb. Par la circulaire du 16 d\u00e9cembre 1980, le ministre des finances, M. Papon, d\u00e9cide de classer les camps situ\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 est de la \u00ab ligne Curzon \u00bb, fronti\u00e8re sovi\u00e9tique telle qu'elle \u00e9tait en juin 1941, comme annexes du camp de Tambow, excluant de fait, les 118 camps situ\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 ouest. Des t\u00e9moignages de survivants nous indiquent que le r\u00e9gime appliqu\u00e9 de part et d'autre de la \u00ab ligne \u00bb sont de m\u00eame nature. C'est pourquoi, sensible aux revendications des associations de \"malgr\u00e9-nous\", il demande l'annulation de cette circulaire afin que l'on puisse reconna\u00eetre \u00e0 tous les m\u00eames souffrances et de facto les m\u00eames droits.", "answer": "Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9s de force dans la Wehrmacht, certains ont \u00e9t\u00e9 faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite \u00ab Curzon \u00bb marquant la fronti\u00e8re du territoire sovi\u00e9tique tel qu'il \u00e9tait au 22 juin 1941. Tous les lieux de d\u00e9tention situ\u00e9s \u00e0 l'est de cette ligne ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab annexes du camp de Tambow \u00bb. Depuis 1973, les incorpor\u00e9s de force captur\u00e9s par l'arm\u00e9e sovi\u00e9tique et intern\u00e9s au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imputabilit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention pour certaines infirmit\u00e9s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es (asth\u00e9nie, art\u00e9rite, colite, rhumatismes vert\u00e9braux, ulc\u00e8re gastrique ou duod\u00e9nal), pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 73-74 du 18 janvier 1973 modifi\u00e9, valid\u00e9 par la loi n\u00b0 83-1109 du 21 d\u00e9cembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont \u00e9t\u00e9 intern\u00e9s dans des \u00ab camps durs \u00bb qui visent certains anciens camps sovi\u00e9tiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du d\u00e9cret du 18 janvier 1973 pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, par accord du minist\u00e8re du budget, \u00e0 l'ensemble des camps situ\u00e9s sur le territoire de l'URSS dans ses fronti\u00e8res du 22 juin 1941, soit \u00e0 l'est de la ligne \u00ab Curzon \u00bb. En revanche, les anciens prisonniers intern\u00e9s dans les camps sovi\u00e9tiques situ\u00e9s \u00e0 l'ouest de cette ligne ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s de ce dispositif. Ces anciens combattants demandent en cons\u00e9quence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow \u00e0 l'ensemble des camps de prisonniers qui \u00e9taient sous contr\u00f4le de l'arm\u00e9e sovi\u00e9tique, et donc le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du d\u00e9cret du 18 janvier 1973, plus favorables en mati\u00e8re de reconnaissance du droit \u00e0 pension d'invalidit\u00e9. Comme il l'a pr\u00e9cis\u00e9 au cours des d\u00e9bats budg\u00e9taires \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 novembre 2012, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a d\u00e9cid\u00e9 de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation sur ce sujet afin d'\u00e9tendre le dispositif actuel \u00e0 l'ensemble des camps de prisonniers qui \u00e9taient sous contr\u00f4le de l'arm\u00e9e sovi\u00e9tique. Cette mesure fait l'objet d'un d\u00e9cret qui modifie le d\u00e9cret n\u00b0 73-74 du 18 janvier 1973, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise dans les prochaines semaines.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le sujet des v\u00e9hicules roulant au GPL. Alors qu'une diminution de la pollution due aux automobiles est souhait\u00e9e, il est \u00e9tonnant de constater que le nombre de points de distribution du GPL ne cesse de dispara\u00eetre en France et que les constructeurs ont tendance \u00e0 d\u00e9laisser, voire arr\u00eater, les mod\u00e8les initialement \u00e9quip\u00e9s de ce carburant. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour favoriser le maintien et le d\u00e9veloppement de ce carburant moins polluant.", "answer": "Le gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 carburant (GPLc) est un m\u00e9lange de 50 % de butane et 50 % de propane, provenant du raffinage de p\u00e9trole ou de gisements de gaz naturel. Les v\u00e9hicules aliment\u00e9s au GPLc se caract\u00e9risent par un rejet relativement faible d'\u00e9missions polluantes. Selon une \u00e9tude men\u00e9e en 2004 par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), Energy Saving Trust, par les industriels du GPL et par quatre laboratoires europ\u00e9ens et notamment par l'institut fran\u00e7ais du p\u00e9trole (IFP) \u00e9nergies nouvelles, les v\u00e9hicules GPLc consomment en moyenne 30 % de plus en volume mais \u00e9mettent environ 12 % de moins de C02 par kilom\u00e8tre parcouru que ceux \u00e9quip\u00e9s d'une motorisation essence. En 2009 et 2010, l'achat d'un v\u00e9hicule GPLc neuf dont les \u00e9missions de C02 n'exc\u00e9daient pas 140 g/km (135 g/km en 2010) a ouvert droit \u00e0 l'attribution d'un bonus \u00e9cologique de 2 000 \u20ac. Ce bonus a permis d'encourager fortement les ventes. En 2010, la part du march\u00e9 du GPLc a atteint plus de 3,25 % des v\u00e9hicules neufs immatricul\u00e9s contre 1 % en 2009 et 0,1 % en 2008. Le bonus \u00e9cologique sp\u00e9cifique aux voitures GPLc a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2011. Son montant est en effet apparu disproportionn\u00e9 au regard des b\u00e9n\u00e9fices environnementaux tir\u00e9s de l'utilisation de ce carburant. L'aide pour l'achat des v\u00e9hicules GPLc est d\u00e9sormais soumise aux m\u00eames conditions que l'aide pour l'achat d'un v\u00e9hicule propre fonctionnant \u00e0 l'essence ou au gazole. Le GPLc b\u00e9n\u00e9ficie toujours d'une taxe int\u00e9rieure \u00e0 la consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) au taux r\u00e9duit de 10,76 \u20ac/hl, ce qui permet d'afficher les prix \u00e0 la pompe les moins chers du march\u00e9. De plus, les v\u00e9hicules peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de la taxe sur les certificats d'immatriculation, de mani\u00e8re totale ou partielle (50 %) selon les r\u00e9gions. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie n'envisage pas de mesure de soutien sp\u00e9cifique en faveur du GPLc, dont il consid\u00e8re que les avantages de toute nature doivent \u00eatre, comme pour l'ensemble des carburants, calibr\u00e9s en fonction des b\u00e9n\u00e9fices environnementaux r\u00e9els des substances consid\u00e9r\u00e9es.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur les pratiques d'optimisation fiscale conduites par des \u00c9tats de l'Union Europ\u00e9enne. Suite \u00e0 des r\u00e9v\u00e9lations de presse, il est apparu que le Luxembourg avait sign\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es des accords avec de grandes entreprises multinationales visant \u00e0 emp\u00eacher leurs b\u00e9n\u00e9fices d'\u00eatre tax\u00e9s dans les pays o\u00f9 elles ont leur si\u00e8ge ou leur activit\u00e9 r\u00e9elle en cr\u00e9ant des filiales dont l'objet est de \u00ab siphonner \u00bb les b\u00e9n\u00e9fices des dites entreprises dans ces pays \u00e0 fiscalit\u00e9 normale comme la France. Les m\u00e9canismes sont notamment la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s tiers faisant payer \u00e0 ces m\u00eames entreprises des int\u00e9r\u00eats r\u00e9duisant la base fiscale, envoyant leurs profits \u00ab finaux \u00bb dans des pays \u00e0 fiscalit\u00e9 nulle ou r\u00e9duite ou faisant de ces soci\u00e9t\u00e9s des op\u00e9rateurs \u00ab invisibles \u00bb pour les \u00c9tats taxateurs. Il s'agit, en quelque sorte, d'\u00e9chapper au principe de territorialit\u00e9 de l'imp\u00f4t. Elle lui demande si, \u00e0 l'issue des enqu\u00eates en cours, une \u00e9valuation des imp\u00f4ts auxquels les entreprises install\u00e9es en France y ayant \u00e9chapp\u00e9 sera faite et si une demande d'indemnisation sera d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s \u00e9tatiques responsables qui, par les man\u0153uvres r\u00e9alis\u00e9s avec l'aide de cabinets sp\u00e9cialis\u00e9s, ont mis \u00e0 mal le principe de concurrence en le faussant.", "answer": "La lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales internationales est une priorit\u00e9 majeure du gouvernement. Il s\u2019agit de prot\u00e9ger les finances et les politiques publiques de nos Etats, de pr\u00e9server la concurrence loyale entre les acteurs \u00e9conomiques et de faire respecter la justice fiscale qui est une attente fondamentale des citoyens. Les enqu\u00eates en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019Etat lanc\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne et les r\u00e9v\u00e9lations de la presse sur les\u00a0\"rulings\" \u00e9mis par certains Etats membres ont en effet mis en \u00e9vidence, si c\u2019\u00e9tait encore n\u00e9cessaire, l\u2019ampleur des montages d\u2019optimisation fiscale agressive mis en place par certaines multinationales. C\u2019est la raison pour laquelle, au niveau international, les chefs d\u2019Etat\u00a0ou de gouvernement des pays du G20, \u00e0 Brisbane, les 15 et 16\u00a0novembre\u00a02014, ont demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) d\u2019assurer la transparence des \"rulings\"qui constituent une pratique de concurrence fiscale dommageable entre les Etats. Ainsi, dans le cadre de ses travaux sur l\u2019\u00e9rosion des bases fiscales et les transferts de b\u00e9n\u00e9fices dits\" BEPS\"(Base erosion and profit shifting) auxquels la France a particip\u00e9 activement, les Etats de l\u2019OCDE et du G20 ont adopt\u00e9 un m\u00e9canisme d\u2019\u00e9change spontan\u00e9 et obligatoire d\u2019informations sur tous les\"rulings\" particuliers qui couvre notamment les accords pr\u00e9alables unilat\u00e9raux en mati\u00e8re de prix de transfert. En outre, ils ont convenu de nouvelles r\u00e8gles pour appr\u00e9hender des situations pr\u00e9sentant un fort risque d\u2019\u00e9vasion fiscale en mati\u00e8re de prix de transfert ainsi que de l\u2019instauration d\u2019une norme documentaire plus exigeante sur les transactions entre entreprises li\u00e9es au sein de groupes multinationaux, comprenant notamment la mise en place d\u2019une d\u00e9claration par pays \u00e0 destination des autorit\u00e9s fiscales. Ces avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9es lors du sommet du G20 d\u2019Antalya, les 15 et 16\u00a0novembre\u00a02015. Il ne s\u2019agit toutefois pas d\u2019un point final, au contraire, car la priorit\u00e9 est maintenant, pour en tirer les b\u00e9n\u00e9fices, la mise en oeuvre par tous les pays des conclusions de BEPS. En parall\u00e8le, au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, le ministre des finances et des comptes publics a demand\u00e9 le 28\u00a0novembre\u00a02014, dans une lettre conjointe avec ses homologues italien et allemand, au commissaire europ\u00e9en en charge de la fiscalit\u00e9, d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer en 2015 l\u2019adoption de r\u00e8gles communes au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne sur trois aspects majeurs : la transparence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des \"rulings\" mais aussi des trusts et de toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s ; la lutte contre les situations d\u2019optimisation car il n\u2019est pas justifi\u00e9 que le droit europ\u00e9en favorise des montages organis\u00e9s pour \u00e9chapper \u00e0 toute imposition effective ; des r\u00e8gles pour faire face aux Etats et territoires tiers qui alimentent aussi l\u2019optimisation par leur opacit\u00e9 et l\u2019absence de fiscalit\u00e9. La proposition de directive pr\u00e9sent\u00e9e par la Commission le 18\u00a0mars\u00a02015 afin d\u2019assurer un \u00e9change automatique d\u2019informations sur les \"rulings\" de la part des \u00c9tats membres, tr\u00e8s ambitieuse, est un pas important dans la concr\u00e9tisation de cette d\u00e9marche.\u00a0Elle a fait l\u2019objet d\u2019un traitement en un temps record puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le conseil Ecofin du 8\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Les deux directives annonc\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne pour l\u2019an prochain doivent maintenant marquer un changement d\u2019\u00e9chelle dans la lutte contre l\u2019optimisation fiscale. Ainsi, d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e prochaine, une proposition de directive \"anti-BEPS\" devrait pr\u00e9voir des mesures communes, harmonis\u00e9es, pour apporter une r\u00e9ponse d\u2019ensemble \u00e0 la probl\u00e9matique de l\u2019optimisation fiscale au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. La seconde directive, portant sur une assiette commune de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ayant vocation \u00e0 s\u2019appliquer\u00a0\u00e0 toutes les entreprises au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur, est un projet de plus long terme mais tout \u00e0 fait d\u00e9cisif pour assurer le bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur. Par ailleurs, les outils de lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales au plan national ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement renforc\u00e9s depuis deux ans avec notamment la loi du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re et celle du 29\u00a0d\u00e9cembre suivant de finances pour 2014. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 internationale, plusieurs dispositions de nature \u00e0 renforcer la lutte contre l\u2019optimisation agressive ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es avec, notamment, le renforcement des obligations documentaires en mati\u00e8re de prix de transfert ou encore l\u2019acc\u00e8s aux comptabilit\u00e9s analytiques et comptes consolid\u00e9s en cas de contr\u00f4le. L\u2019article 78 de la loi du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a durci les sanctions en cas de non-pr\u00e9sentation de la documentation relative aux prix de transfert. D\u00e9sormais, cette p\u00e9nalit\u00e9 pourra \u00eatre calcul\u00e9e sur la base du montant des transactions non-document\u00e9es, et non plus seulement sur celle des rehaussements notifi\u00e9s. En ligne avec les travaux de l\u2019OCDE, un dispositif de d\u00e9claration par pays, destin\u00e9 \u00e0 des \u00e9changes entre administrations fiscales, a \u00e9t\u00e9 introduit par amendement dans la loi de finances pour 2016. Enfin, s\u2019agissant de la ren\u00e9gociation de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er\u00a0avril\u00a01958 modifi\u00e9e, un avenant \u00e0 ce texte a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 5\u00a0septembre\u00a02014 afin de mettre un terme \u00e0 des sch\u00e9mas d\u2019optimisation au travers de cessions de biens immobiliers en pr\u00e9sence d\u2019entit\u00e9s interpos\u00e9es. Il devrait \u00eatre ratifi\u00e9 avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015. En outre, le Luxembourg et la France vont poursuivre des travaux communs visant \u00e0 moderniser le dispositif conventionnel existant qui devrait int\u00e9grer notamment l\u2019ensemble des mesures anti-abus pr\u00e9conis\u00e9es \u00e0 l\u2019issue des conclusions de BEPS. Le gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 assurer l\u2019application effective de ces nouvelles mesures qui permettront de rendre plus efficace la lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales, et \u00e0 poursuivre ses efforts pour am\u00e9liorer les dispositifs existants ce qui suppose, compte tenu de l\u2019ampleur de ces ph\u00e9nom\u00e8nes qui d\u00e9passent de loin les fronti\u00e8res, une coordination internationale et europ\u00e9enne et une harmonisation renforc\u00e9es.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande de d\u00e9velopper la prise en charge en ville des soins non programm\u00e9s, dans le cadre notamment de maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles dot\u00e9es d'un plateau technique l\u00e9ger. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le dispositif Nacre. Dans son rapport d'octobre 2013 \u00ab \u00c9valuation du dispositif Nacre \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales consid\u00e8re que le dispositif Nacre est innovant, aujourd'hui mature et financi\u00e8rement robuste. Toutefois, dans ses conclusions le rapport pr\u00e9conise d'envisager, \u00e0 terme, une plus grande implication des t\u00eates de r\u00e9seaux des organismes d'accompagnement dans le cadre d'un pilotage national avec des objectifs de r\u00e9sultats recentr\u00e9s sur les publics sur les publics les plus \u00e9loign\u00e9s de l'emploi. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Sur la base des recommandations du rapport \u00ab \u00e9volution du dispositif Nacre \u00bb, il est envisag\u00e9 de renforcer les objectifs de r\u00e9sultats centr\u00e9s sur les publics les plus \u00e9loign\u00e9s de l'emploi au niveau r\u00e9gional, pour chaque convention sign\u00e9e par les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) / direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)) avec les op\u00e9rateurs d'accompagnement. Les t\u00eates de r\u00e9seaux sont toutefois int\u00e9ress\u00e9es au pilotage du dispositif au niveau national dans le cadre des objectifs inscrits dans les conventions de promotion de l'emploi qui sont annuellement n\u00e9goci\u00e9es avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (sur la base des cr\u00e9dits budg\u00e9taires inscrits au programme 103 de la mission travail emploi). Ces conventions pourront en effet, \u00e0 l'avenir, accorder une plus large place aux objectifs relatifs \u00e0 l'accompagnement de certains publics les plus fragiles.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formul\u00e9e dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) consistant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des chiffrages pr\u00e9visionnels associ\u00e9s au CIR. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Sans remettre en cause les techniques utilis\u00e9es pour estimer la d\u00e9pense fiscale future, la Cour des comptes recommande, entre autres, d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de son chiffrage. Cette pr\u00e9occupation est partag\u00e9e par le Gouvernement, qui veille contin\u00fbment \u00e0 parfaire le chiffrage des d\u00e9penses fiscales publi\u00e9 au tome II des voies et moyens annex\u00e9 au projet de loi de finances, \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour \u00e9clairer les choix du l\u00e9gislateur. A cet effet, des travaux relatifs aux hypoth\u00e8ses sous-jacentes au chiffrage du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche se poursuivent actuellement \u00e0 l'\u00e9chelle interminist\u00e9rielle. Sur la base de l'exploitation des donn\u00e9es de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire 2013, et en int\u00e9grant les observations de la Cour des comptes, ces travaux doivent permettre d'affiner les \u00e9l\u00e9ments de chiffrage dans la perspective du projet de loi de finances pour 2015.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab la prudence et l'autorit\u00e9 de l'office du juge au 21\u00e8me si\u00e8cle \u00bb consistant \u00e0 favoriser le r\u00e8glement collectif des diff\u00e9rends (fonds de garantie, commissions administratives, assurances) lorsqu'un contentieux devient massif. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le premier ministre a rappel\u00e9, dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale, combien les attentes des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la justice sont \u00e9lev\u00e9es. En effet, l'institution judiciaire fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de Justice. L'organisation du service public de la justice doit ainsi permettre aujourd'hui d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Pleinement consciente de ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, demeure particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle souhaite fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 une premi\u00e8re mission de r\u00e9flexion \u00e0 l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) sur l'office du juge au XXI\u00e8 si\u00e8cle, dont le rapport intitul\u00e9 \u00ab la prudence et l'autorit\u00e9 \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la garde des sceaux en mai 2013. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, la garde des sceaux a souhait\u00e9 mener de concert une double r\u00e9flexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, respectivement pr\u00e9sid\u00e9s par M. Delmas-Goyon, pour le premier et par M. Marshall, pour le second, ont remis leurs rapports \u00e0 la garde des sceaux au mois de d\u00e9cembre 2013. Dans la double r\u00e9flexion qu'ils ont men\u00e9e, les pr\u00e9conisations du rapport de l'IHEJ ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es. La garde des sceaux a par ailleurs organis\u00e9 un grand d\u00e9bat national sur la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle les 10 et 11 janvier 2014 au palais de l'Unesco \u00e0 Paris, au cours duquel les travaux des diff\u00e9rents groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s. A la suite de ces d\u00e9bats, plusieurs scenarii de r\u00e9formes seront soumis aux juridictions pour pouvoir \u00eatre discut\u00e9s au cours du premier trimestre 2014. C'est \u00e0 l'issue de ces consultations que la garde de sceaux fera conna\u00eetre les grandes orientations retenues pour la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme attendue de la justice.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation d\u00e9licate de l'apiculture fran\u00e7aise. L'ann\u00e9e 2014 pour les professionnels de la fili\u00e8re est une ann\u00e9e noire au vue d'une production de miel vraisemblablement inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 tonnes. Avec une production nationale divis\u00e9e par quatre en une vingtaine d'ann\u00e9es c'est d\u00e9sormais l'avenir m\u00eame de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menac\u00e9. Bien que de multiples dispositions aient \u00e9t\u00e9 prises r\u00e9cemment, les r\u00e9sultats ne peuvent encore se mesurer, et elles ne concernent pas la ressource alimentaire. La forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles semble le principal facteur explicatif de cet \u00e9tat des lieux inqui\u00e9tant. Par ailleurs, l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas am\u00e9liorer la situation, la prime \u00e0 la jach\u00e8re apicole \u00e9tant supprim\u00e9e. Il souhaite savoir quelles actions vont \u00eatre entreprises et quelles modifications d'orientation du plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (PDDA) vont \u00eatre apport\u00e9es afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette situation catastrophique de la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise, en particulier en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la ressource qui conditionne la sant\u00e9 du cheptel et sa capacit\u00e9 \u00e0 produire du miel.", "answer": "Les donn\u00e9es sanitaires et \u00e9conomiques illustrent les difficult\u00e9s auxquelles est confront\u00e9e la fili\u00e8re apicole. Les apiculteurs signalent ces derni\u00e8res ann\u00e9es de plus en plus de mortalit\u00e9s de cheptel qui interviennent d\u00e9sormais tant en p\u00e9riode hivernale qu\u2019en saison de production. Selon les donn\u00e9es de l\u2019observatoire de la production de miel et de gel\u00e9e royale, la production 2014 est de 13 000 tonnes. Toutefois, selon les donn\u00e9es remont\u00e9es des diff\u00e9rentes r\u00e9gions, la r\u00e9colte 2015 serait meilleure. Conscient du r\u00f4le de la fili\u00e8re apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont d\u00e9pend le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de nombreuses autres productions v\u00e9g\u00e9tales, le ministre de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat, a lanc\u00e9 le 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013 un plan de d\u00e9veloppement durable de l\u2019apiculture (PDDA), qui aborde de fa\u00e7on globale les diff\u00e9rentes composantes de la crise qu\u2019elle traverse pour y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es et pertinentes. Ce plan, qui mobilise 40 millions d\u2019euros sur trois ans, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les acteurs de l\u2019amont \u00e0 l\u2019aval, constitue un engagement sans pr\u00e9c\u00e9dent. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d\u2019abeilles et la sant\u00e9 des colonies. R\u00e9sorber le probl\u00e8me de mortalit\u00e9 des abeilles, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, recr\u00e9er des conditions environnementales et sanitaires favorables \u00e0 l\u2019abeille constitue une priorit\u00e9. La mobilisation concert\u00e9e et coordonn\u00e9e des acteurs a permis d\u2019obtenir des avanc\u00e9es, tant au niveau europ\u00e9en qu\u2019au niveau national dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d\u2019utilisation de trois n\u00e9onicotino\u00efdes en usage phytosanitaire, refonte compl\u00e8te de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation des produits phytosanitaires par l\u2019autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments, mise en place au niveau national d\u2019un d\u2019observatoire des r\u00e9sidus de pesticides, soutien \u00e0 la recherche, retrait de l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et interdiction de son introduction sur le territoire national. Le second enjeu vise \u00e0 inscrire la fili\u00e8re \u00e9conomique dans une perspective durable de d\u00e9veloppement, tant pour augmenter la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le r\u00f4le fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation. L\u2019installation de nouveaux apiculteurs, mais \u00e9galement la formation initiale et continue des apiculteurs ainsi que des techniciens et v\u00e9t\u00e9rinaires travaillant \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s sont une composante essentielle de ce d\u00e9veloppement. Le PDDA accompagne en outre l\u2019organisation de la fili\u00e8re, et notamment la structuration de l\u2019\u00e9levage pour assurer le maintien et le d\u00e9veloppement des cheptels. Ces actions visent \u00e0 assurer le rayonnement de l\u2019apiculture fran\u00e7aise et contribuer \u00e0 faire de la France l\u2019un des premiers producteurs apicoles en Europe. Le PDDA a fait l\u2019objet d\u2019un nouveau point d\u2019\u00e9tape pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l\u2019agriculture le 19\u00a0juin\u00a02015. Avec 70\u00a0% des actions mises en \u0153uvre en trois ans, le PDDA est p\u00e9rennis\u00e9 pour deux ans et r\u00e9orient\u00e9 sur les actions n\u00e9cessitant la mobilisation des acteurs de la fili\u00e8re et les outils de formation. Par ailleurs, les r\u00e9flexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole europ\u00e9en (PAE), notamment en visant une am\u00e9lioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la p\u00e9riode 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 millions d\u2019euros, soit 3,53 millions d\u2019euros par an. Le paiement de ces cr\u00e9dits europ\u00e9ens n\u00e9cessite par ailleurs la mobilisation de cr\u00e9dits nationaux en contrepartie pour un montant \u00e9quivalent, soit 7,05 millions d\u2019euros par an au total pour la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise. Le PAE constitue le principal instrument financier pour am\u00e9liorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l\u2019apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le varroa, des aides directes pour les apiculteurs, la recherche sur la mortalit\u00e9 apicole et la recherche g\u00e9n\u00e9tique, l\u2019assistance technique, du conseil aux apiculteurs, et la majeure partie des actions de l\u2019institut technique de l\u2019abeille. Il permet \u00e9galement de financer des analyses de miels et des stations de testage g\u00e9n\u00e9tique. Enfin, la mise en \u0153uvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le d\u00e9veloppement de cultures et de pratiques favorables \u00e0 l\u2019abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier \u00e0 travers le \u00ab verdissement \u00bb, avec les surfaces d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique et la diversification des cultures, et les soutiens coupl\u00e9s aux prot\u00e9agineux et aux l\u00e9gumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes relatives au fonctionnement de 26 soci\u00e9t\u00e9s pour l'am\u00e9nagement foncier et rural (SAFER). La Cour rappelle que deux \u00e9l\u00e9ments ont fortement pes\u00e9 sur l'activit\u00e9 des SAFER, \u00e0 savoir la fin des grands remembrements et la r\u00e9duction du march\u00e9 des terres agricoles sous l'effet de l'urbanisation et l'artificialisation des sols. Elle souligne que le champ d'action des SAFER s'est progressivement \u00e9largi et que leur droit de pr\u00e9emption concerne d\u00e9sormais l'ensemble du march\u00e9 rural, notamment du fait des politiques de l'environnement. La juridiction financi\u00e8re pr\u00e9cise ainsi que les SAFER sont devenues des op\u00e9rateurs fonciers en milieu rural y compris sur des activit\u00e9s non agricoles. Elle rel\u00e8ve que les statistiques d'activit\u00e9 des SAFER restent parcellaires et difficiles \u00e0 interpr\u00e9ter. La Cour propose par cons\u00e9quent de mettre en place une comptabilit\u00e9 analytique identifiant les co\u00fbts de chaque activit\u00e9 afin de permettre aux SAFER d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de leur pilotage. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "La Cour des comptes, a rappel\u00e9 dans son rapport public 2014, la n\u00e9cessit\u00e9 de voir mise en place une comptabilit\u00e9 analytique dans les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). Un amendement au projet de loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat, pr\u00e9voit cette obligation. Il importe que cette comptabilit\u00e9 analytique, en coh\u00e9rence avec le plan comptable des SAFER, ait une architecture et des bases communes \u00e0 toutes les SAFER. Il s'agit donc d'un des grands chantiers nationaux que le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat entend conduire au cours de l'ann\u00e9e 2014 en finalisant une convention cadre avec cette f\u00e9d\u00e9ration nationale. Les tableaux statistiques constituant le compte rendu d'activit\u00e9 des SAFER \u00e0 partir de la codification de leurs op\u00e9rations fonci\u00e8res, comme le compte rendu national \u00ab France enti\u00e8re \u00bb qui en est la synth\u00e8se, proc\u00e8dent d'une autre d\u00e9marche. Ces tableaux ventilent, en nombre, surface et valeur, toutes les donn\u00e9es relatives au march\u00e9 foncier accessibles aux SAFER, aux diff\u00e9rents modes d'acquisitions, aux r\u00e9trocessions et \u00e0 leur destination, au stock foncier... Ce compte rendu d'activit\u00e9 est p\u00e9riodiquement compl\u00e9t\u00e9 par de nouveaux tableaux de donn\u00e9es, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas r\u00e9cemment pour mieux appr\u00e9hender leurs op\u00e9rations \u00e0 finalit\u00e9 environnementale.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les perspectives du prochain Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des Villes, qui doit fixer les nouvelles orientations de la politique de la Ville. En effet, \u00e0 la lumi\u00e8re du rapport publi\u00e9 par la Cour des comptes, le 17 juillet 2012, une vaste r\u00e9flexion est ouverte sur l'avenir de la politique de la ville sur le territoire national. Toutefois et afin d'assurer une coh\u00e9rence et une continuit\u00e9 de cette politique, il est important de tenir compte du travail d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 sur nos territoires. Ainsi, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait de la solidarit\u00e9 entre les territoires l'un des enjeux de ce quinquennat. Il partage pleinement cet objectif, qui doit mettre fin aux in\u00e9galit\u00e9s entre les villes, stigmatisant par cons\u00e9quent leurs habitants. Cependant, il est important de rappeler que certains territoires b\u00e9n\u00e9ficiant d'une attractivit\u00e9 doivent \u00e9galement faire face \u00e0 une accumulation d'enjeux socio-\u00e9conomiques, particuli\u00e8rement complexes en accueillant des populations toujours plus fragilis\u00e9es. Cette situation est particuli\u00e8rement manifeste sur le territoire parisien marqu\u00e9 par des ph\u00e9nom\u00e8nes lourds qui contrarient les efforts men\u00e9s pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie et des espaces publics : prostitution, march\u00e9s \u00e0 la sauvette, populations en errance, deal et toxicomanie. Ainsi, la ville de Paris doit aussi faire face \u00e0 l'accueil de populations pr\u00e9caris\u00e9es et les habitants des quartiers parisiens sont confront\u00e9s \u00e0 de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s \u00e9conomiques avec un reste \u00e0 vivre limit\u00e9 par le co\u00fbt de la vie et la chert\u00e9 des loyers. Cette situation de fait a conduit \u00e0 un partenariat efficient entre l'\u00c9tat, la ville de Paris et les acteurs associatifs, qui ont pris toute leur part dans les diff\u00e9rents dispositifs li\u00e9s \u00e0 la politique de la Ville. L'imp\u00e9ratif d'affirmer une juste solidarit\u00e9 entre les territoires ne doit pas pour autant se faire au d\u00e9triment des acteurs locaux, qui ont contribu\u00e9 \u00e0 la lutte contre la s\u00e9gr\u00e9gation spatiale. Par cons\u00e9quent, il l'interroge sur les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour assurer un traitement \u00e9quitable de l'ensemble des territoires sans remettre en cause le travail d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 par les acteurs.", "answer": "Le Gouvernement souhaite concentrer les actions de la politique de la ville sur les quartiers qui en ont le plus besoin. Si ce recentrage apparat comme une ncessit pour renforcer lefficacit de laction publique dans ces territoires, il nest cependant pas exclusif dune action renouvele vers dautres quartiers qui connaissent des difficults particulires. Avant toute dcision sur cette nouvelle gographie, il est apparu essentiel que lensemble des partenaires de la politique de la ville puissent faire part de leurs rflexions et propositions. Aussi, la demande du Premier ministre, une concertation oprationnelle a t lance le 11 octobre 2012 pour aboutir cette nouvelle tape, attendue et ncessaire, de la politique de la ville. Cette concertation dune dure de trois mois, rassemble environ 150 membres, reprsentant lensemble des acteurs locaux et nationaux concerns lus, reprsentants de ltat, professionnels, associations, bailleurs, entreprises, personnalits qualifies. Un comit interministriel des villes tirera le bilan de cette concertation dbut 2013 et le Parlement sera ensuite saisi dun projet de loi.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des moyens de pr\u00e9venir les allergies li\u00e9es \u00e0 l'ambroisie. En effet, plante invasive et allerg\u00e8ne, l'ambroisie s'\u00e9tend sur le territoire et touche d\u00e9sormais quatre-vingt-sept d\u00e9partements. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites et des infections respiratoires pouvant aller jusqu'\u00e0 l'asthme. Par cons\u00e9quent, la lutte contre l'ambroisie est inscrite dans le plan national sant\u00e9 environnement 2 au titre de la pr\u00e9vention des allergies Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est le plus souvent originaire de leurs parcelles. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de pr\u00e9venir ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions relatives aux dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour pr\u00e9venir les allergies li\u00e9es \u00e0 l'ambroisie.", "answer": "Certaines esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales peuvent porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme et par ailleurs, pour certaines, pr\u00e9senter un caract\u00e8re envahissant, qui n\u00e9cessite d'organiser une lutte efficace. L'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise a \u00e9t\u00e9 introduite involontairement en France \u00e0 la fin du XIX\u00e8me si\u00e8cle. Elle est aujourd'hui tr\u00e8s pr\u00e9sente dans 87 d\u00e9partements et colonise peu \u00e0 peu l'ensemble du territoire national, comme le montrent les cartographies r\u00e9alis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration des conservatoires botaniques nationaux \u00e0 la demande du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Cette plante repr\u00e9sente une menace pour la sant\u00e9 publique du fait de son caract\u00e8re tr\u00e8s allergisant, mais \u00e9galement pour les milieux agricoles et non agricoles, en raison de son caract\u00e8re d'esp\u00e8ce envahissante. Quelques grains de ce pollen par m\u00e8tre cube d'air suffisent pour que des sympt\u00f4mes, souvent s\u00e9v\u00e8res, apparaissent chez les sujets sensibles. Les principaux sympt\u00f4mes observ\u00e9s sont la rhinite, la conjonctivite, la trach\u00e9ite, l'urticaire, l'ecz\u00e9ma ; il est estim\u00e9 que dans la moiti\u00e9 des cas, l'allergie au pollen de l'ambroisie peut entra\u00eener l'apparition de l'asthme ou provoquer son aggravation. Il est difficile d'estimer pr\u00e9cis\u00e9ment la surface fran\u00e7aise concern\u00e9e car l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise est une plante annuelle dont la pr\u00e9sence dans les parcelles cultiv\u00e9es va d\u00e9pendre de la culture mise en place. Cependant, le stock de semences reste dans le sol et peut s'exprimer pendant un grand nombre d'ann\u00e9es. C'est pourquoi il faut agir ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e et sur le long terme pour r\u00e9duire si ce n'est d\u00e9truire totalement le stock de semences pr\u00e9sents dans les sols et \u00e9viter que de tels stocks se constituent. Ce renforcement de la lutte doit s'accompagner de mesures de surveillance de la plante et de ses impacts pour notamment mieux pr\u00e9venir la population concern\u00e9e et les diff\u00e9rents professionnels impliqu\u00e9s, et ajuster si n\u00e9cessaire les traitements m\u00e9dicaux. La commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 9 septembre 2013 une proposition de r\u00e8glement relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Ce texte, en cours d'\u00e9laboration, viserait non seulement la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes pouvant porter atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 mais pourrait \u00e9galement viser les esp\u00e8ces exotiques envahissantes portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 humaine ou \u00e0 l'\u00e9conomie. A ce stade, la liste des esp\u00e8ces qui seraient vis\u00e9es par ces dispositions n'est pas encore arr\u00eat\u00e9e ; elle pourrait comprendre l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise en tant qu'esp\u00e8ce exotique envahissante portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Face \u00e0 ce constat, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre en France, des mesures efficaces pour contenir l'expansion de cette esp\u00e8ce dans les zones colonis\u00e9es, surveiller sa propagation et \u00e9viter son apparition dans les secteurs non encore infest\u00e9s, ainsi que cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans plusieurs pays europ\u00e9ens, asiatiques et am\u00e9ricains infest\u00e9s par l'ambroisie. Afin de lutter contre ces esp\u00e8ces, qui ne sont actuellement pas prises en compte par des dispositions du code de la sant\u00e9 publique, et de pr\u00e9venir les affections qu'elles provoquent chez l'homme, le gouvernement \u00e9tudie toutes les mesures relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces pouvant pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 humaine selon les avis du haut conseil de la sant\u00e9 publique. Les dispositions \u00e9tudi\u00e9es pourraient s'inspirer de l'organisation mise en place depuis de nombreuses ann\u00e9es pour la lutte anti-vectorielle, afin de faciliter la mise en oeuvre locale des mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre des esp\u00e8ces nuisibles pour la sant\u00e9 humaine, car les deux types de lutte concernent globalement les m\u00eames acteurs (pr\u00e9fets, agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s...).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon pr\u00e9conisent, concernant les missions fiscales de la douane, de transf\u00e9rer \u00e0 la profession viticole la collecte des informations non fiscales et au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture le suivi du potentiel de production viticole. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La d\u00e9claration r\u00e9capitulative mensuelle (DRM) \u00e9tablie par les entrepositaires agr\u00e9\u00e9s du secteur des alcools et boissons alcooliques contient \u00e0 la fois des informations fiscales, des informations \u00e9conomiques et des informations mixtes. Cette d\u00e9claration joue en effet un triple r\u00f4le : comptable (support de liquidation des droits d'accise), fiscal (suivi mensuel de la comptabilit\u00e9 mati\u00e8res et support de contr\u00f4le du redevable) et \u00e9conomique, informations n\u00e9cessaires au suivi de la fili\u00e8re vitivinicole pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la profession viticole. La douane a engag\u00e9 des travaux afin de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la DRM. Ce projet vise \u00e0 permettre aux professionnels du secteur viticole et alcoolier de t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarer et de t\u00e9l\u00e9payer en ligne sur le site de la douane. En ce qui concerne le suivi du potentiel de production viticole, la tenue et la mise \u00e0 jour d'un casier viticole sont des obligations d\u00e9coulant de la r\u00e9glementation communautaire (organisation commune de march\u00e9 - OCM). Ce casier viticole informatis\u00e9 (CVI) a pour objet de permettre le suivi du potentiel de production et suppose donc de disposer d'informations sur les surfaces plant\u00e9es, les c\u00e9pages et les densit\u00e9s de plantation. Il permet \u00e9galement de g\u00e9rer les droits de plantation des op\u00e9rateurs, et d'int\u00e9grer les informations issues des d\u00e9clarations rendues obligatoires par l'OCM sur la r\u00e9colte, la production, les stocks. Par sa nature m\u00eame, il s'agit d'un outil interminist\u00e9riel, utilis\u00e9 par la DGDDI, mais \u00e9galement la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP), la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture, FranceAgriMer (FAM), et l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO). La gestion de cet outil est assur\u00e9e par la douane et fait l'objet une profonde modernisation avec l'objectif de d\u00e9mat\u00e9rialiser davantage de proc\u00e9dures pour les op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re vitivinicole d'ici 2016. De plus, le CVI repose sur des r\u00e9f\u00e9rentiels dont les principaux rel\u00e8vent des services des minist\u00e8res financiers.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur son d\u00e9placement \u00e0 Madrid le 29 juillet 2015. Il souhaiterait conna\u00eetre les raisons de ce d\u00e9placement, la liste des personnes l'accompagnant ainsi que celle des personnes qu'il a rencontr\u00e9es. Il lui demande \u00e9galement de bien vouloir l'informer des conclusions de ce d\u00e9placement.", "answer": "Le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache s\u2019est rendu \u00e0 Madrid le 29\u00a0juillet dernier pour rencontrer ses homologues, Mme\u00a0Ana PASTOR, ministre espagnole de l\u2019\u00e9quipement, puis Mme\u00a0Isabel GARCIA TEJERINA, ministre espagnole de l\u2019agriculture et de l\u2019environnement, charg\u00e9e des questions de p\u00eache. En mati\u00e8re de transports, ce d\u00e9placement a permis aux ministres d\u2019\u00e9changer sur l\u2019\u00e9tat de la concession de la liaison ferroviaire Perpignan-Figueras suite \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 (\u00ab concurso \u00bb) du concessionnaire TP FERRO devant le tribunal de commerce de G\u00e9rone. Il a aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de constituer un groupe de travail sur les projets d\u2019autoroute ferroviaire (c\u00f4t\u00e9 Atlantique - partant de Vitoria et c\u00f4t\u00e9 M\u00e9diterran\u00e9e) pour faire avancer ce type de projets am\u00e9liorant le report modal. Les ministres ont \u00e9galement confirm\u00e9 leur convergence de vues sur la n\u00e9cessit\u00e9 de travailler \u00e0 des solutions p\u00e9rennes permettant de relancer ou de maintenir les services d\u2019autoroutes de la mer Nantes/Vigo et Nantes/Gijon. En mati\u00e8re de p\u00eache, l\u2019\u00e9change entre les ministres a confirm\u00e9 la convergence de vues entre la France et l\u2019Espagne sur ces questions. Les ministres ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accro\u00eetre les connaissances scientifiques et de mieux prot\u00e9ger les \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables, tout en prenant en compte l\u2019impact socio-\u00e9conomique de ces mesures et en visant la coh\u00e9rence des mesures europ\u00e9ennes avec les mesures internationales et r\u00e9gionales. Ils ont \u00e9galement montr\u00e9 une vision commune sur les possibilit\u00e9s de p\u00eache pour 2016.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 l'\u00e9limination des sous-produits de la vinification, soumis pour avis au Conseil sp\u00e9cialis\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2013, qui pr\u00e9voit de supprimer la d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de peser pour les distillateurs ambulants de petites structures viticoles, produisant moins de 100 hectolitres d'alcool par campagne ou dont les installations ne permettent pas de produire des alcools \u00e0 titre alcoom\u00e9trique minimal de 92 % vol. Ce travail de p\u00e8se et d'analyse des marcs et de lies de vins risque d'engendrer des frais importants pour les entreprises viticoles. De plus, certaines r\u00e9gions fran\u00e7aises comme la Lorraine et la Corse, ne disposant pas de distillateur industriel pour traiter les sous-produits, vont se voir retirer leur d\u00e9rogation de destruction par \u00e9pandage. Cette situation sera difficilement soutenable pour certains vignerons qui ne peuvent se tourner vers les autres formes de traitement des sous-produits reconnues par le nouvel arr\u00eat\u00e9, en raison de la petite taille de leurs structures ne pouvant supporter de trop grandes contraintes. Au nom des principes de bon sens, de simplification des normes et du redressement productif, il lui demande si une m\u00e9thode alternative, adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9conomie rurale des r\u00e9gions pr\u00e9cit\u00e9es, peut \u00eatre envisag\u00e9e.", "answer": "La r\u00e9glementation communautaire pr\u00e9voit que chaque producteur de vin a l'obligation d'\u00e9liminer ses sous-produits dans le respect de la r\u00e9glementation environnementale. Par ailleurs, il lui est interdit de surpressurer les raisins. Dans ce contexte, une exp\u00e9rimentation sur la valorisation des sous-produits a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, en \u00e9troite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 \u00e0 2012. A la suite de cette exp\u00e9rimentation, et apr\u00e8s une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions \u00e9mises, il est apparu n\u00e9cessaire d'adapter la r\u00e9glementation nationale, qui s'inscrit dans le respect des dispositions de l'organisation commune des march\u00e9s en la mati\u00e8re. L'objectif est de fournir un cadre s\u00e9curis\u00e9 et p\u00e9renne, qui permette \u00e0 chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'\u00e9limination des sous-produits adapt\u00e9e \u00e0 sa situation, tout en encadrant plus pr\u00e9cis\u00e9ment les voies alternatives \u00e0 la distillation. Ainsi, un projet de d\u00e9cret, qui fixe le pourcentage d'alcool \u00e0 \u00e9liminer \u00e0 travers les sous-produits, et qui pr\u00e9voit que cette \u00e9limination peut se faire par distillation, m\u00e9thanisation, compostage ou \u00e9pandage, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, apr\u00e8s concertation avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Dans ce cadre, les producteurs de Lorraine ou de Corse, comme ceux des autres r\u00e9gions, ont le choix entre ces voies d'\u00e9limination. Ce d\u00e9cret est compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 d'application qui pr\u00e9cise les obligations \u00e0 la charge des producteurs et des op\u00e9rateurs qui traitent les sous-produits. Ces obligations visent \u00e0 permettre le contr\u00f4le de l'\u00e9limination de la quantit\u00e9 minimale d'alcool, et donc du respect de l'interdiction de surpressurage fix\u00e9e par la r\u00e9glementation communautaire, quelle que soit la voie d'\u00e9limination choisie. L'arr\u00eat\u00e9 d'application pr\u00e9voit la pes\u00e9e des lots de marcs de raisins, ainsi qu'une analyse du titre alcoom\u00e9trique volumique total, afin de permettre le calcul de la quantit\u00e9 totale d'alcool contenue dans les sous-produits et ainsi \u00e9limin\u00e9e. Cet arr\u00eat\u00e9 d'application pr\u00e9voit que les producteurs qui livrent leurs sous-produits \u00e0 des distillateurs dont les installations ne sont pas \u00e9quip\u00e9es pour produire directement des alcools \u00e0 titre minimal de 92 % vol. , aux distillateurs ambulants, ou \u00e0 ceux produisant moins de 100 hectolitres d'alcool pur par campagne sont dispens\u00e9s de l'obligation d'analyse du titre alcoom\u00e9trique volumique total des marcs de raisins et des lies de vin. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs \u00e0 l'\u00e9limination des sous-produits, afin que le cadre national r\u00e9nov\u00e9 soit d'application d\u00e8s la r\u00e9colte 2014.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie du 28 mai 2014 portant avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent implant\u00e9es \u00e0 terre, qui estime que l'arr\u00eat\u00e9, qui n'est pas diff\u00e9rent de celui du 17 novembre 2008 annul\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat par une d\u00e9cision du 28 mai 2014, donne lieu \u00e0 une \"une rentabilit\u00e9 excessive, en particulier pour les parcs b\u00e9n\u00e9ficiant des meilleures conditions de vent\". En cons\u00e9quence, il lui demande si le Gouvernement entend rapporter l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent implant\u00e9es \u00e0 terre, en ce qu'il ne respecte pas la d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique appelle un d\u00e9veloppement fort des \u00e9nergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'\u00e9nergie \u00e9olienne terrestre est la plus comp\u00e9titive avec l'\u00e9nergie hydraulique, et son d\u00e9veloppement participe \u00e0 l'atteinte des objectifs du Gouvernement en mati\u00e8re de diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique par un d\u00e9veloppement massif des \u00e9nergies renouvelables. La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9olien terrestre fait que la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 son d\u00e9veloppement pour l'atteinte des objectifs europ\u00e9ens et nationaux de production d'\u00e9nergie renouvelable. Le Gouvernement y est particuli\u00e8rement attach\u00e9. Le dispositif de soutien de la fili\u00e8re \u00e9olienne terrestre consiste en une obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 un tarif d'achat dont le niveau vise \u00e0 assurer une rentabilit\u00e9 normale des capitaux investis pour le producteur, conform\u00e9ment au code de l'\u00e9nergie. Dans le cadre de l'\u00e9laboration des arr\u00eat\u00e9s tarifaires, la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie est consult\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 314-4 du code de l'\u00e9nergie. Cet avis est consultatif et n'engage pas le Gouvernement. Concernant le niveau de rentabilit\u00e9 interne des projets \u00e9oliens terrestres, dans son rapport \u00ab co\u00fbts et rentabilit\u00e9 des \u00e9nergies renouvelables en France m\u00e9tropolitaine : \u00e9olien terrestre, biomasse et solaire photovolta\u00efque \u00bb d'avril 2014, l'analyse de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie indiquait que les taux de rentabilit\u00e9 internes des projets de parcs \u00e9oliens n'exc\u00e9daient pas 12 % (sur le panel de parcs audit\u00e9s). Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne qui a examin\u00e9 le dispositif de soutien \u00e0 l'\u00e9olien terrestre dans le cadre de sa notification a consid\u00e9r\u00e9 que de tels taux de rentabilit\u00e9 interne restaient raisonnables. Le Gouvernement n'entend donc pas remettre en cause l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2014.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lev\u00e9e de la prescription pour les mineurs atteints de maladies professionnelles relevant des tableaux n\u00b0 44, n\u00b0 44 bis et n\u00b0 25. Il s'agit pour les mineurs d'\u00eatre indemnis\u00e9s en prouvant la faute inexcusable des employeurs Lormines et Charbonnages de France. Il lui demande si elle compte proposer un article sp\u00e9cifique dans projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, sur le mod\u00e8le de l'article 40 de la loi de 1998.", "answer": "Les pneumoconioses affectant les mineurs sont principalement la silicose et la sid\u00e9rose, et peuvent \u00eatre reconnues d'origine professionnelle respectivement au titre des tableaux de maladies professionnelles annex\u00e9s au code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u00b0 25 relatif aux affections cons\u00e9cutives \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8res min\u00e9rales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille, et n\u00b0 44 relatif aux affections cons\u00e9cutives \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8res min\u00e9rales ou de fum\u00e9es contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer. Les tableaux de maladies professionnelles, r\u00e9gis par les articles L. 461-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9voient pour chaque pathologie un d\u00e9lai de prise en charge pouvant varier de trois jours \u00e0 cinquante ans. Ce d\u00e9lai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale permet de prendre en charge des pathologies qui ne se d\u00e9veloppent que longtemps apr\u00e8s la fin de l'exposition au risque. Pour la sid\u00e9rose et la silicose chronique, ce d\u00e9lai de prise en charge est de 35 ans, sous r\u00e9serve d'une dur\u00e9e minimale d'exposition de 10 ans pour la sid\u00e9rose et de 5 ans pour la silicose chronique. A compter de la date \u00e0 laquelle le certificat m\u00e9dical \u00e9tablissant le lien entre l'activit\u00e9 professionnelle et la pathologie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, la victime ou ses ayants droit disposent, selon l'article L. 432-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'un d\u00e9lai de deux ans pour faire valoir leur droit \u00e0 indemnit\u00e9s. Il n'est pas envisag\u00e9 de lever cette prescription de deux ans pour les victimes de sid\u00e9rose et de silicose ou leurs ayants droit. S'agissant par ailleurs du r\u00e9gime des mines, il faut souligner que les droits ouverts par le r\u00e9gime aux mineurs sont garantis jusqu'au dernier affili\u00e9.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la loi Littoral et les propositions du rapport de la commission du d\u00e9veloppement durable du S\u00e9nat sur son application. Les auteurs du rapport rappellent que la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 des paysages et de l'environnement littoral. Ils soulignent que cette loi d'am\u00e9nagement ne cherche pas pour autant \u00e0 limiter le d\u00e9veloppement des territoires littoraux et qu' elle promeut les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e et de d\u00e9veloppement durable et ma\u00eetris\u00e9 de ces espaces. Il appara\u00eet toutefois que les collectivit\u00e9s locales ayant une fa\u00e7ade littorale rencontrent ainsi des difficult\u00e9s pour am\u00e9nager leur territoire. En effet, les \u00e9lus locaux, qui cherchent \u00e0 organiser le d\u00e9veloppement, \u00e0 la fois pour les populations r\u00e9sidentes et pour mieux accueillir les flux touristiques, sont confront\u00e9s \u00e0 une application abstraite, instable et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne des dispositions de la loi. Ces \u00e9lus ont ainsi perdu le pouvoir d'impulser une vision sur le bord de mer et au lieu d'\u00eatre une zone d'am\u00e9nagement du territoire, le littoral est devenu le terrain d'une confrontation juridictionnelle entre des int\u00e9r\u00eats divergents. Il en r\u00e9sulte que de nombreuses personnes sont confront\u00e9es \u00e0 des situations financi\u00e8res et juridiques inextricables, aux cons\u00e9quences parfois dramatiques. Les auteurs du rapport sugg\u00e8rent par cons\u00e9quent d'am\u00e9liorer les modalit\u00e9s du contr\u00f4le administratif et de mettre l'accent sur la formation des agents publics et des \u00e9lus aux r\u00e8gles de l'urbanisme littoral. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "La loi littoral du 3 janvier 1986 a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9. En \u00e9levant au niveau l\u00e9gislatif des principes visant \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre entre protection, am\u00e9nagement et mise en valeur du littoral, la loi littoral demeure un texte pr\u00e9curseur en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durables. Si la loi littoral n'a \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s peu modifi\u00e9e depuis son adoption, c'est parce que ses objectifs sont plus que jamais d'actualit\u00e9. L'application de la loi littoral est donc indispensable au regard des enjeux auxquels nous devons aujourd'hui r\u00e9pondre, \u00e0 savoir concilier la pr\u00e9servation des espaces naturels et agricoles en luttant contre l'artificialisation des sols, tout en garantissant aux collectivit\u00e9s de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la demande de logement et de d\u00e9veloppement des activit\u00e9s \u00e9conomiques, enjeux qui s'av\u00e8rent encore plus pr\u00e9gnants sur les espaces littoraux soumis \u00e0 une pression urbaine toujours plus forte. La loi littoral est en effet une loi d'\u00e9quilibre destin\u00e9e \u00e0 traiter les usages souvent conflictuels du littoral, qu'il s'agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres, soumis \u00e0 une forte pression sociale et \u00e9conomique. Dans le respect de cet \u00e9quilibre, elle organise les conditions dans lesquelles l'am\u00e9nagement des communes peut \u00eatre mis en place. Cependant, cette organisation doit n\u00e9cessairement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires et traduites dans des projets de territoire adapt\u00e9s au contexte local et partag\u00e9s par les diff\u00e9rents acteurs, c'est \u00e0 dire dans le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), et les plans locaux d'urbanisme (PLU), comme le pr\u00e9voit l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. C'est la raison pour laquelle les services de l'\u00c9tat restent en priorit\u00e9 pr\u00e9sents pour accompagner au mieux les \u00e9lus dans l'application de cette loi. Il ne s'agit pas pour l'\u00c9tat d'imposer aux \u00e9lus une vision de la loi mais bien d'informer les diff\u00e9rents acteurs en vue de permettre un am\u00e9nagement optimal du territoire int\u00e9grant de nombreuses contraintes. L'objectif n'est bien \u00e9videmment rien d'autres que d'assurer la l\u00e9galit\u00e9 des documents d'urbanisme et donc au final d'\u00e9viter des contentieux et des difficult\u00e9s pour les communes. C'est pour r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs que les services du minist\u00e8re du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (MLET) ont engag\u00e9 la refonte de la circulaire du 14 mars 2006 relative \u00e0 l'application de la loi littoral. Le projet d'instruction en cours de r\u00e9daction a notamment pour objet de rappeler la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer l'int\u00e9gration des dispositions de la loi littoral dans les documents d'urbanisme et leur s\u00e9curit\u00e9 juridique. Elle rappelle \u00e0 ce titre l'obligation incombant au pr\u00e9fet de suspendre le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire d'un SCoT ou d'un plan local d'urbanisme, voire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de le d\u00e9f\u00e9rer au tribunal administratif comp\u00e9tent, si certaines dispositions des documents s'av\u00e9raient incompatibles avec la loi littoral. Elle est par ailleurs compl\u00e9t\u00e9e par des fiches techniques rappelant les principes et notions essentielles de la loi littoral en mati\u00e8re d'urbanisme. Ces fiches ont pour objectif de pr\u00e9senter un socle commun au territoire national de l'\u00e9tat du droit et de la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat. Con\u00e7ues dans le souci de faciliter le travail quotidien des services d\u00e9concentr\u00e9s aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territoriales, ces fiches ont \u00e9galement une port\u00e9e p\u00e9dagogique et peuvent utilement participer \u00e0 la formation des acteurs locaux que ce soit les services de l'\u00c9tat ou des collectivit\u00e9s locales.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences des accords de libre-\u00e9change entre le Canada et l'Union europ\u00e9enne pour la fili\u00e8re viti-vinicole fran\u00e7aise. Le Canada est l'un des plus proches et des plus anciens partenaires de l'Union europ\u00e9enne. L'UE est le deuxi\u00e8me partenaire commercial du Canada et le Canada est le onzi\u00e8me partenaire commercial de l'Union. Afin d'\u00e9largir et d'approfondir la relation commerciale Canada-UE, des n\u00e9gociations en vue d'un accord \u00e9conomique et commercial global (AECG) ont d\u00e9but\u00e9 en mai 2009 lors du sommet UE-Canada \u00e0 Prague. D'apr\u00e8s les estimations d'une \u00e9tude conjointe Canada-UE, un accord de libre-\u00e9change permettrait d'accro\u00eetre la valeur des exportations europ\u00e9ennes au Canada de 24 milliards de dollars. Au moment o\u00f9 les march\u00e9s europ\u00e9ens d\u00e9clinent en temps de crise \u00e9conomique, ceci ouvre \u00e9videmment de perspectives tr\u00e8s int\u00e9ressantes pour les industries europ\u00e9ennes. Toutefois il est n\u00e9cessaire que la Commission europ\u00e9enne garantisse une position \u00e9quilibr\u00e9e dans le cadre des n\u00e9gociations qui se poursuivent sur l'AECG et obtienne des contreparties du partenaire canadien pour une ouverture des march\u00e9s v\u00e9ritablement r\u00e9ciproque. Le cas des producteurs de vins et spiritueux europ\u00e9ens m\u00e9rite \u00e0 cet \u00e9gard la plus grande attention. Ceux-ci rencontrent en effet de grandes difficult\u00e9s pour exporter et distribuer librement leurs produits au Canada en raison : de pratiques discriminatoires des monopoles provinciaux canadiens qui contr\u00f4lent l'importation, la distribution et le vente de vins et spiritueux sur leur territoire ; de modalit\u00e9s de distribution d\u00e9loyales en faveur des vins domestiques ; de droits de douane r\u00e9siduels appliqu\u00e9s \u00e0 ces produits. L'accord bilat\u00e9ral UE-Canada, r\u00e9vis\u00e9 en 2004, \u00e9tablit pourtant un principe de non-discrimination des vins et spiritueux europ\u00e9ens au Canada. Ces engagements devraient donc \u00eatre soumis au m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'AECG. Il lui demande si le Gouvernement entend exiger de la Commission qu'elle s'assure de l'\u00e9limination de ces pratiques discriminatoires dans les plus brefs d\u00e9lais et du fonctionnement de ce m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Il lui demande \u00e9galement si le Gouvernement entend agir sur la Commission pour garantir, dans le cadre des n\u00e9gociations en cours, que les monopoles canadiens ne puissent plus financer leurs activit\u00e9s commerciales au Canada et \u00e0 l'\u00e9tranger gr\u00e2ce aux revenus tir\u00e9s de leurs activit\u00e9s monopolistiques.", "answer": "Les n\u00e9gociations de l'accord \u00e9conomique et commercial global (AECG) entre l'Union europ\u00e9enne (UE) et le Canada sont entr\u00e9es dans leur phase finale fin 2012. Certains points bloquants sont encore en discussion entre les deux partenaires et l'\u00e9quilibre global de l'accord ne pourra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 que lors de la finalisation des textes d\u00e9finitifs. Au cours de la n\u00e9gociation, la France a constamment demand\u00e9 \u00e0 la Commission que ce futur accord de libre-\u00e9change comprenne des dispositions allant au-del\u00e0 de l'accord bilat\u00e9ral sur les vins et spiritueux, et qu'il puisse mettre fin aux pratiques discriminantes des monopoles d'\u00c9tat canadiens sur l'alcool. A ce stade, il appara\u00eet que des r\u00e9ponses favorables aux int\u00e9r\u00eats de l'UE devraient pouvoir \u00eatre obtenues sur les points suivants : - l'int\u00e9gration de l'accord vins et spiritueux de 2003 dans l'AEGC, ce qui entra\u00eenera la comp\u00e9tence de l'organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rents de l'AEGC sur les dispositions de l'accord existant ; - une stabilisation du nombre de points de vente priv\u00e9s (\u00ab private outlets \u00bb), qui ne sont pas accessibles aux produits \u00e9trangers. D'autres points ne sont pas encore tranch\u00e9s, mais semblent en bonne voie, notamment : - la suppression de la part ad valorem de la taxe sur le diff\u00e9rentiel de services impos\u00e9e aux vins import\u00e9s ; - l'inclusion de dispositions encadrant les activit\u00e9s des monopoles d'\u00c9tat, c'est-\u00e0-dire une s\u00e9paration claire entre les activit\u00e9s traditionnelles de distribution des monopoles et les activit\u00e9s commerciales, y compris hors provinces, d\u00e8s lors que ces activit\u00e9s portent atteinte aux int\u00e9r\u00eats des op\u00e9rateurs europ\u00e9ens. La France continue d'\u00eatre attentive \u00e0 la bonne conclusion de cet accord afin que les int\u00e9r\u00eats de nos producteurs soient bien pris en compte.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les modalit\u00e9s du d\u00e9cret du 6 juin 2012, relatif au d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans et plus particuli\u00e8rement, sur son application aux anciens aidants familiaux. D\u00e9scolaris\u00e9s d\u00e8s l'\u00e2ge de quatorze ans, les aidants familiaux, \u00e0 l'issue de leur service militaire, ont, faute de besoin en personnel suffisant sur l'exploitation, rejoints, \u00e0 un niveau de qualification faible, le monde de l'entreprise. Salari\u00e9s dans des conditions souvent p\u00e9nibles, les aidants familiaux sont, aujourd'hui, contraints de racheter des trimestres valid\u00e9s mais non cotis\u00e9s, afin de b\u00e9n\u00e9ficier des modalit\u00e9s du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9. Si ce rachat co\u00fbte, en moyenne, 3 500 euros pour un salari\u00e9 du monde agricole, l'ancien aidant familial, doit quant \u00e0 lui d\u00e9bourser 21 507 euros pour valider quatre trimestres. Cette diff\u00e9rence de traitement, ressentie comme une injustice p\u00e9nalise doublement l'ancien aidant familial, qui en plus de ne pas avoir prosp\u00e9rer dans l'agriculture, doit acquitter une somme six fois sup\u00e9rieure au montant ordinairement r\u00e9clam\u00e9. Il lui demande, par cons\u00e9quent, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le dispositif de retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re, mis en place par la loi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites, puis modifi\u00e9 dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 qui a pr\u00e9vu le rel\u00e8vement progressif de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, permet aux assur\u00e9s qui ont d\u00e9but\u00e9 leur carri\u00e8re avant un \u00e2ge donn\u00e9 et qui justifient de dur\u00e9es minimales d'assurance et de cotisations de partir en retraite avant l'\u00e2ge l\u00e9gal. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse a assoupli les conditions de d\u00e9part \u00e0 la retraite avant l'\u00e2ge l\u00e9gal, pour les pensions prenant effet \u00e0 compter du 1er novembre 2012. Il \u00e9tend notamment les possibilit\u00e9s de d\u00e9part en retraite \u00e0 compter de 60 ans aux assur\u00e9s ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 20 ans qui justifient de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration. Les p\u00e9riodes de travail effectu\u00e9es en qualit\u00e9 d'aide familial par les membres de la famille, d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 732-34 du code rural et de la p\u00eache maritime, sont valid\u00e9es moyennant le paiement de cotisations depuis la cr\u00e9ation du r\u00e9gime de retraite de base des personnes non-salari\u00e9es agricoles. Or, les cotisations ne sont appel\u00e9es, et les prestations dues, dans la branche de l'assurance vieillesse des non-salari\u00e9s agricoles, qu'\u00e0 compter du 1er janvier de l'ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle l'assur\u00e9 a atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal d'affiliation qui \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 vingt et un ans ant\u00e9rieurement \u00e0 1976, a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 dix-huit ans \u00e0 cette date puis \u00e0 seize ans par la loi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites. Cependant, l'article L. 732-35-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, introduit par la loi du 21 ao\u00fbt 2003 pr\u00e9cit\u00e9e, permet aux assur\u00e9s qui n'ont pas liquid\u00e9 leur retraite de racheter, sous certaines conditions, les p\u00e9riodes d'activit\u00e9 qu'ils ont accomplies en qualit\u00e9 d'aide familial \u00e0 un \u00e2ge compris entre celui de la fin de scolarit\u00e9 obligatoire et l'\u00e2ge l\u00e9gal d'affiliation au r\u00e9gime d'assurance vieillesse des non-salari\u00e9s agricoles. Depuis la mise en oeuvre de ce dispositif en 2004, le bar\u00e8me de rachat de cotisations est favorable aux assur\u00e9s qui ont accompli une longue carri\u00e8re en agriculture. En raison du succ\u00e8s du dispositif du d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue et du recours important \u00e0 la mesure sp\u00e9cifique aux aides familiaux, qui g\u00e9n\u00e8rent pour les r\u00e9gimes d'assurance vieillesse une charge tr\u00e8s importante, des ajustements portant sur les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des demandes de versement de cotisations, sur le montant de ces cotisations et sur les conditions d'acc\u00e8s au dispositif de rachat ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus par l'article 78 de la loi du 17 d\u00e9cembre 2008 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 et mis en oeuvre par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-599 du 26 mai 2009. Afin de p\u00e9renniser le dispositif en continuant \u00e0 le cibler prioritairement sur les assur\u00e9s des r\u00e9gimes agricoles, le montant du rachat des p\u00e9riodes d'aide familial, qui est \u00e9galement fonction de l'\u00e2ge du demandeur \u00e0 la date de sa demande de rachat et de ses revenus professionnels, est calcul\u00e9 selon un bar\u00e8me diff\u00e9renci\u00e9 selon que les p\u00e9riodes rachet\u00e9es sont prises en compte au titre des seuls r\u00e9gimes agricoles ou au titre de l'ensemble des r\u00e9gimes de base d'assurance vieillesse. Dans le premier cas, le bar\u00e8me de rachat est \u00e9gal \u00e0 15 % du montant des versements pr\u00e9vus pour le rachat des p\u00e9riodes d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures pour une ann\u00e9e. Dans le second cas, il est \u00e9gal \u00e0 100 % de ce bar\u00e8me. Par ailleurs, en application de l'article R. 351-4 2\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les p\u00e9riodes d'activit\u00e9 non-salari\u00e9e agricole accomplies de fa\u00e7on habituelle et r\u00e9guli\u00e8re, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation agricole ou assimil\u00e9e, entre le dix-huiti\u00e8me et le vingt-et-uni\u00e8me anniversaire des int\u00e9ress\u00e9s et n'ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 rachat, sont valid\u00e9es gratuitement comme \u00ab p\u00e9riodes reconnues \u00e9quivalentes \u00bb et, \u00e0 ce titre, prises en compte pour l'ouverture du droit \u00e0 une pension de retraite \u00e0 taux plein d\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le comportement de certains syndics de copropri\u00e9t\u00e9 qui n'h\u00e9sitent pas \u00e0 rendre opaques les op\u00e9rations financi\u00e8res concernant les comptes bancaires des copropri\u00e9t\u00e9s qu'ils g\u00e8rent. Ces syndics transf\u00e8rent de leur propre initiative les fonds du compte s\u00e9par\u00e9 des copropri\u00e9t\u00e9s qu'ils g\u00e8rent vers des sous-comptes reli\u00e9s \u00e0 un compte pivot ouvert au nom de leur cabinet. Cela est d'autant plus consternant que la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 est cens\u00e9e garantir une transparence financi\u00e8re en pr\u00e9voyant, d'une part, un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 obligatoire et sans possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation et, d'autre part, en contraignant le syndic \u00e0 remettre au conseil syndical de mani\u00e8re p\u00e9riodique les relev\u00e9s bancaires de la copropri\u00e9t\u00e9. Or certaines banques n'h\u00e9sitent pas \u00e0 d\u00e9livrer \u00e0 leurs clients syndics, titulaires de ce compte pivot, de fausses attestations de compte s\u00e9par\u00e9. En outre les cabinets de syndics rendent la lecture des relev\u00e9s bancaires complexe, tout en indiquant sur ces comptes qu'il s'agit bien d'un compte s\u00e9par\u00e9. Elle lui demande en cons\u00e9quence quelles dispositions elle compte prendre pour \u00e9viter ces abus et faire respecter la loi.", "answer": "Dans un souci de transparence de l'usage des fonds des syndicats de copropri\u00e9taires, la loi\u00a0no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014, pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, a largement renforc\u00e9 le dispositif encadrant le fonctionnement du compte bancaire s\u00e9par\u00e9 des syndicats de copropri\u00e9taires. Le nouveau dispositif d\u00e9fini au II de l'article 18 de la loi no\u00a065-557 du 10\u00a0juillet\u00a01965, fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, pr\u00e9voit que le syndic est charg\u00e9 \u00ab d'ouvrir, dans l'\u00e9tablissement bancaire qu'il choisit, un compte s\u00e9par\u00e9 au nom du syndicat, sur lequel sont vers\u00e9es sans d\u00e9lai toutes les sommes ou valeurs re\u00e7ues au nom ou pour le compte du syndicat \u00bb et que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires, \u00ab que ce compte est ouvert dans un autre \u00e9tablissement bancaire de son choix \u00bb. Il pr\u00e9cise que \u00ab ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte \u00bb et que \u00ab la m\u00e9connaissance par le syndic de ces obligationsemporte la nullit\u00e9 de plein droit de son mandat \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de trois mois suivant sa d\u00e9signation \u00bb. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que, \u00ab lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots \u00e0 usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00bb, selon certaines modalit\u00e9s de vote, \u00ab dispenser le syndic (\u2026), d'ouvrir un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 au nom du syndicat. Le compte unique fait alors appara\u00eetre dans les \u00e9critures de l'\u00e9tablissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et pr\u00e9l\u00e8vements aff\u00e9rents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans d\u00e9lai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les d\u00e9penses effectu\u00e9es pour son compte \u00bb. S'agissant des relev\u00e9s bancaires, cet article pr\u00e9voit que le syndic doit mettre \u00e0 disposition du conseil syndical les relev\u00e9s du compte s\u00e9par\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception et transmettre \u00e0 son pr\u00e9sident les relev\u00e9s en cas de sous-compte. Les \u00e9tablissements bancaires \u00e9tant tenus de transmettre mensuellement le relev\u00e9 des op\u00e9rations effectu\u00e9es sur un compte, en application de l'article D. 312-5 du code mon\u00e9taire et financier, le conseil syndical est ainsi r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par le syndic pour le compte du syndicat et peut, par cons\u00e9quent, v\u00e9rifier et surveiller les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es. En cas d'interrogation sur la r\u00e9gularit\u00e9 des comptes, tout membre du conseil syndical peut, en application de l'article 21 de la loi du 10\u00a0juillet\u00a01965 et de l'article 26 du d\u00e9cret no\u00a067-223 du 17\u00a0mars\u00a01967, pris pour l'application de la loi du 10\u00a0juillet\u00a01965, prendre connaissance et demander la copie de la convention de compte et des pi\u00e8ces comptables pertinentes. Par ailleurs, l'article 10 du d\u00e9cret du 17\u00a0mars\u00a01967 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les copropri\u00e9taires ou le conseil syndical de \u00ab notifier la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites \u00e0 l'ordre du jour d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. Les copropri\u00e9taires ou le conseil syndical peuvent ainsi inscrire \u00e0 l'ordre du jour la question des modalit\u00e9s de gestion du compte du syndicat afin d'obtenir toutes informations utiles concernant les op\u00e9rations financi\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es. Enfin, aux termes de l'article L. 621-1 du code mon\u00e9taire et financi\u00e8re, l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR) veille notamment \u00ab \u00e0 la protection des clients, assur\u00e9s adh\u00e9rents et b\u00e9n\u00e9ficiaires des personnes soumise \u00e0 son contr\u00f4le \u00bb. Son service d'information et de r\u00e9clamation peut donc \u00eatre saisi pour signaler tout document douteux ou litigieux \u00e9manant de la banque du syndic d\u00e9tenant les comptes du syndicat des copropri\u00e9taires. Ces pr\u00e9cisions sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'utilit\u00e9 des portiques \u00e9cotaxe. La collecte de l'\u00e9cotaxe poids-lourds se traduit par la remise d'un \u00e9quipement embarqu\u00e9 qui enregistre les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation. Il s'agit concr\u00e8tement d'un bo\u00eetier compos\u00e9 d'un traceur GPS et d'un \u00e9metteur radio. Seul ce bo\u00eetier permet de collecter l'\u00e9cotaxe en d\u00e9terminant, en temps r\u00e9el, le franchissement d'un point de tarification et en calculant le montant de l'\u00e9cotaxe due. Contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, les portiques ne servent donc pas \u00e0 collecter l'\u00e9cotaxe mais seulement \u00e0 contr\u00f4ler que les poids lourds sont bien \u00e9quip\u00e9s dudit bo\u00eetier, ainsi que l'a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 le vice-pr\u00e9sident d'Ecomouv' dans un entretien donn\u00e9 au journal le T\u00e9l\u00e9gramme. Or ils sont devenus hautement symbolique comme cristallisant le \u00ab ras-le-bol fiscal \u00bb, emp\u00eachant ainsi toute application d'une taxe qui est pourtant juste et utile pour notre pays. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient de s'interroger sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement de la majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a d\u00e9cid\u00e9 de recourir \u00e0 l'utilisation des portiques, pour un appel d'offres de plus de 1,9 milliard d'euros, alors m\u00eame que le contr\u00f4le de la pr\u00e9sence des bo\u00eetiers dans les poids-lourds peut-\u00eatre assur\u00e9 par les policiers ou les gendarmes moyennant un co\u00fbt nettement inf\u00e9rieur. Il lui demande donc s'il est envisageable d'appliquer \u00e0 court terme l'\u00e9cotaxe poids-lourds sans recourir \u00e0 l'utilisation des portiques, en ren\u00e9gociant le contrat Ecomouv' sur cette base.", "answer": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s insurmontables dans la mise en oeuvre de l'\u00e9cotaxe, m\u00eame am\u00e9nag\u00e9e apr\u00e8s le travail de mise \u00e0 plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompr\u00e9hension, et les difficult\u00e9s pos\u00e9es par sa mise en oeuvre technique cr\u00e9aient un sentiment d'injustice. L'objectif du Gouvernement \u00e9tait d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalit\u00e9s d'application \u00e9tait indispensable. Or, le m\u00e9canisme de r\u00e9percussion qui accompagnait le \u00ab p\u00e9age de transit poids lourds \u00bb faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors m\u00eame que cette r\u00e9percussion \u00e9tait difficilement applicable. N\u00e9anmoins, le Gouvernement reste attach\u00e9 au principe dit de \u00ab l'utilisateur-payeur \u00bb comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un \u00e9l\u00e9ment d'accord avec les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la n\u00e9cessaire participation financi\u00e8re que les transporteurs doivent apporter \u00e0 l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'\u00e9conomie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e. Il faut donner une visibilit\u00e9 sur le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau routier, son entretien et son am\u00e9lioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitu\u00e9 dans le m\u00eame temps, un groupe de travail pour \u00e9tudier les solutions alternatives \u00e0 l'\u00e9cotaxe. Cette r\u00e9flexion s'articule en deux s\u00e9quences : - d'une part, afin de r\u00e9pondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds d\u00e8s le 1er janvier 2015 ; - d'autre part, l'\u00e9tude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalit\u00e9 sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorit\u00e9 du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivit\u00e9 des territoires. En effet, il est n\u00e9cessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le r\u00e9seau routier national, dont la qualit\u00e9 se d\u00e9grade, et accompagner le transport de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la destruction de la derni\u00e8re parcelle exp\u00e9rimentale d'OGM en France. En effet, l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) a annonc\u00e9 la fin d'essai en plein champ, sur des peupliers transg\u00e9niques cultiv\u00e9s pr\u00e8s d'Orl\u00e9ans pour \u00e9tudier \u00ab l'effet de la modification de la biosynth\u00e8se des lignines sur les propri\u00e9t\u00e9s du bois \u00bb. En l'absence de r\u00e9ponse formelle du minist\u00e8re de l'agriculture concernant l'autorisation d'un renouvellement d'une p\u00e9riode de cinq ans, l'organisme a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9truire le dernier essai de culture OGM. Ainsi, la France est devenue un territoire exempt d'OGM depuis le 13 juillet 2013. Un biologiste d\u00e9plore un \u00ab fiasco complet \u00bb. Aussi, elle demande quelles sont les mesures qu'il souhaite mettre en place afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Les essais en plein champ d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM) doivent faire l'objet d'une proc\u00e9dure d'autorisation, pr\u00e9vue par le code de l'environnement, qui comprend notamment une \u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 et l'environnement par le Haut conseil des biotechnologies, une consultation du public et l'information des maires des communes concern\u00e9es. L'essai conduit par l'institut national de la recherche agronomique (INRA) sur des peupliers g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s avait fait l'objet d'une autorisation en 2007. L'INRA a d\u00e9pos\u00e9 tardivement une nouvelle demande d'autorisation pour la poursuite de son essai. Compte tenu des d\u00e9lais li\u00e9s aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d'autorisation et du protocole de destruction des plants pr\u00e9vu dans le dossier de 2007, l'INRA a d\u00fb mettre fin \u00e0 l'essai avant l'aboutissement de la proc\u00e9dure.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des si\u00e8ges dans les communaut\u00e9s de communes et communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration comprenant des communes touristiques. En effet, l'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales retient la population municipale, soit la population INSEE, pour d\u00e9terminer le nombre de repr\u00e9sentants dans les EPCI. Or ces dispositions p\u00e9nalisent les communes touristiques, dont la population DGF, retenue elle pour le calcul des r\u00e9partitions et reversements, notamment pour le FPIC, est sup\u00e9rieure, et parfois dans des proportions tr\u00e8s importantes, \u00e0 la population INSEE. Cette situation peut conduire \u00e0 des situations tr\u00e8s in\u00e9quitables et g\u00e9n\u00e8re localement de nombreuses tensions. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les dispositions qu'elle entend prendre pour tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des communes touristiques et int\u00e9grer la notion de population DGF dans le calcul de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein des EPCI.", "answer": "L'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du nombre de si\u00e8ges composant l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et leur r\u00e9partition entre les communes membres. L'article R. 5211-1-1 du CGCT pr\u00e9cise que \u00ab pour la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, le chiffre de la population auquel il convient de se r\u00e9f\u00e9rer est celui de la population municipale authentifi\u00e9e l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux des communes membres conform\u00e9ment au VII de l'article L. 5211-6-1 \u00bb. Le chiffre de la population municipale est \u00e9galement celui auquel il convient de se r\u00e9f\u00e9rer pour les \u00e9lections municipales conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2151-3 du CGCT et R. 25-1 du code \u00e9lectoral. La r\u00e9partition des si\u00e8ges doit donc \u00eatre imp\u00e9rativement coh\u00e9rente avec la population municipale de chaque commune. L'application de tout autre crit\u00e8re, tel que la population de dotation globale de fonctionnement (DGF), le surclassement d\u00e9mographique touristique, le potentiel de richesse ou le poids fiscal ne saurait \u00eatre admis d\u00e8s lors qu'il remettrait en cause la primaut\u00e9 du crit\u00e8re d\u00e9mographique. En effet, de telles cl\u00e9s de r\u00e9partition soul\u00e8veraient des questions quant \u00e0 leur constitutionnalit\u00e9 au regard du respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant le suffrage (Conseil constitutionnel, 26 janvier 1995, n\u00b0 94-368 DC). Les conseillers communautaires \u00e9tant \u00e9lus, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, au suffrage universel direct en application de l'article L. 5211-6 du CGCT, cette \u00e9lection ne peut plus s'accorder avec des crit\u00e8res qui pr\u00e9vaudraient sur le crit\u00e8re d\u00e9mographique utilis\u00e9 en droit \u00e9lectoral.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la n\u00e9cessaire protection de l'ours polaire, une esp\u00e8ce en voie de disparition et repr\u00e9sentant une population qui ne cesse de d\u00e9cliner. Outre la menace li\u00e9e \u00e0 la fonte de la banquise, les ours polaires sont l'objet d'un commerce international. Entre 2001 et 2010, 32 350 sp\u00e9cimens, morts ou vivants, ont \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9s, dont 4 327 peaux, 3 080 morceaux de peau ainsi que plus de 5 700 griffes et dents. Au d\u00e9but du mois de mars se tiendra \u00e0 Bangkok la CITES, la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction. \u00c0 cette occasion, la \u00ab coalition ours polaires \u00bb propose de rendre ill\u00e9gal le commerce de cette esp\u00e8ce. C'est donc une occasion unique pour interdire le commerce international de l'ours polaire et de ses parties, en inscrivant l'esp\u00e8ce \u00e0 l'annexe I de la CITES. Plusieurs \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, dont l'Allemagne et l'Autriche, se sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 positionn\u00e9s en faveur de cette proposition. Pourtant, la France garde le silence. Devant l'urgence de cette situation et \u00e0 l'approche de ce rendez-vous, elle demande si la France s'engagera pour soutenir cette proposition.", "answer": "L'objectif de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) est de garantir qu'aucune esp\u00e8ce ne fasse l'objet d'une exploitation non durable du fait du commerce international. A cette fin, les dispositions de l'annexe II, \u00e0 laquelle l'ours polaire est inscrit depuis 1975, conditionnent chaque transport avec passage en fronti\u00e8re de tout sp\u00e9cimen ou produit issu de sp\u00e9cimen \u00e0 la pr\u00e9sentation de permis. Ceux-ci, d\u00e9livr\u00e9s aux cas par cas, certifient d'une part que les sp\u00e9cimens ont \u00e9t\u00e9 acquis l\u00e9galement et d'autre part, que l'exp\u00e9dition en question ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce, ni \u00e0 l'\u00e9tendue du territoire qu'elle occupe. Ces r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la surexploitation commerciale des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction sont compl\u00e9t\u00e9s par divers dispositifs permettant \u00e0 la communaut\u00e9 internationale de rep\u00e9rer les anomalies et de contraindre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pays en cause \u00e0 r\u00e9duire, voire supprimer ses exportations. Si, en d\u00e9pit de cet encadrement strict du commerce, l'examen des donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes \u00e9tabli que l'esp\u00e8ce est menac\u00e9e par le commerce international, la CITES pr\u00e9voit que l'esp\u00e8ce doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'annexe I. Pour \u00e9valuer cette possibilit\u00e9 de transfert, la Convention a fix\u00e9 plusieurs crit\u00e8res concernant \u00e0 la fois l'aire de r\u00e9partition de l'esp\u00e8ce, ses effectifs et l'\u00e9valuation de son d\u00e9clin. Lors de la 16e session de la Conf\u00e9rence des parties \u00e0 la CITES qui s'est tenue du 3 au 14 mars 2013 \u00e0 Bangkok, les \u00c9tats-Unis ont propos\u00e9 d'inscrire l'ours polaire \u00e0 l'annexe I. Toutefois, le Groupe des sp\u00e9cialistes de l'UICIN, l'Unit\u00e9 scientifique du Secr\u00e9tariat CITES et le Mus\u00e9um national d'histoire naturelle s'accordaient sur le fait que les crit\u00e8res de l'annexe I n'\u00e9taient pas remplis. En effet, avec plus de 20 000 individus, les effectifs de l'esp\u00e8ce ne sont pas faibles, son aire de r\u00e9partition couvrant plusieurs millions de kilom\u00e8tres carr\u00e9s n'est pas restreinte et le d\u00e9clin signal\u00e9 par le recensement de 2009 pour 8 des 19 populations d'ours polaires appara\u00eet nettement en-de\u00e7\u00e0 des seuils fix\u00e9s par la CITES. Actuellement, seul le Canada qui d\u00e9tient plus de 84 % des ours polaires, exporte des sp\u00e9cimens \u00e0 des fins commerciales. En l'occurrence, il s'agit de sous-produits d'une chasse de subsistance qui persisterait \u00e0 l'identique si l'esp\u00e8ce \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'annexe I. De l'avis des scientifiques, le taux de pr\u00e9l\u00e8vement de 3 \u00e0 4 % de ces animaux au Canada n'affecte pas l'esp\u00e8ce. Par ailleurs, les avis des pays de l'aire de r\u00e9partition de l'ours polaire sur cette proposition \u00e9taient partag\u00e9s La F\u00e9d\u00e9ration de Russie soutenait la proposition des \u00c9tats-Unis, mais les trois autres \u00c9tats concern\u00e9s (Canada, Danemark, Norv\u00e8ge) y \u00e9taient oppos\u00e9s. Ils consid\u00e9raient que le transfert de l'ours polaire \u00e0 l'annexe I risquait de priver les communaut\u00e9s locales de revenus, d'\u00eatre per\u00e7u comme une sanction et par cons\u00e9quent, de remettre en cause la collaboration active que ces communaut\u00e9s accordent aux programmes locaux de conservation de l'esp\u00e8ce. Aussi, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, l'Union Europ\u00e9enne a tent\u00e9 de rapprocher les points de vue, en soumettant une proposition alternative de compromis. Elle incitait les cinq \u00c9tats concern\u00e9s \u00e0 communiquer le maximum d'informations sur la situation r\u00e9elle de leurs populations d'ours polaires et sur leurs mesures nationales de gestion. Le dernier recensement des ours polaires date de 2009 et le prochain sera disponible en 2014, Ces chiffres, ainsi que les informations transmises par les pays de l'aire de r\u00e9partition, permettront de prendre une d\u00e9cision en toute connaissance de cause sur des fondements scientifiques solides. En attendant, la CITES permet, dans le contexte de l'annexe II \u00e0 laquelle l'ours polaire figure actuellement, de prendre des mesures correctives imm\u00e9diates, tr\u00e8s concr\u00e8tes et contraignantes \u00e0 l'encontre des pays h\u00e9bergeant l'esp\u00e8ce \u00e0 l'\u00e9tat naturel si les scientifiques estiment que leurs exportations portent pr\u00e9judice \u00e0 l'esp\u00e8ce. Cette position \u00e9quilibr\u00e9e de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 la fois exigeante et pragmatique, a \u00e9t\u00e9 soutenue par la France et les pays membres de la convention ont d\u00e9cid\u00e9, le 7 mars 2013, de maintenir l'ours polaire \u00e0 l'annexe II de la CITES. La France partage enti\u00e8rement les pr\u00e9occupations quant au devenir des ours polaires et mettra tout en oeuvre pour sauvegarder cette esp\u00e8ce. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a assur\u00e9, dans un courrier en date du 25 F\u00e9vrier 2013 adress\u00e9 \u00e0 la Fondation Brigitte Bardot et rendu public, que \u00ab la France veillera \u00e9galement \u00e0 ce que les contr\u00f4les et la r\u00e9pression des fraudes li\u00e9es aux trafics d'esp\u00e8ces animales et de leurs parties soient renforc\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les d\u00e9cisions adopt\u00e9es dans le cadre de la CITES soient mieux appliqu\u00e9es et respect\u00e9es \u00bb.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le nombre de r\u00e9ductions de peine suppl\u00e9mentaires accord\u00e9es en 2013.", "answer": "Le nombre de r\u00e9ductions de peine suppl\u00e9mentaires accord\u00e9es en 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 81 257.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les remboursements des soins dentaires. Encore aujourd'hui certaines personnes renoncent \u00e0 se soigner pour des raisons financi\u00e8res. En effet, les soins dentaires font partie des tarifs les plus \u00e9lev\u00e9s et les moins bien rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale notamment pour les familles aux revenus modestes qui ne peuvent pr\u00e9tendre aux garanties d'une mutuelle. C'est pourquoi il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour am\u00e9liorer le remboursement des soins dentaires.", "answer": "La probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dentaires constitue un enjeu permanent qui, comme pour les autres champs de la sant\u00e9, n\u00e9cessite de mobiliser plusieurs leviers. Concernant les effectifs de la profession, dans le r\u00e9pertoire partag\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 (RPPS), 41 800 chirurgiens-dentistes sont recens\u00e9s en France en 2015, dont 900 dans les DOM. Ils augmentent de 0,7\u00a0% par an depuis 2011, en lien avec l'\u00e9largissement du numerus clausus \u00e0 partir de 2008 et la hausse du nombre de nouveaux praticiens dipl\u00f4m\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Auparavant, la d\u00e9mographie de cette profession \u00e9tait orient\u00e9e \u00e0 la baisse (-0,3\u00a0% par an entre 2006 et 2010). Autre cons\u00e9quence de l'augmentation du numerus clausus, la profession rajeunit. En 2014, les dentistes sont \u00e2g\u00e9s en moyenne de 48,0 ans. L'augmentation des effectifs se fait via les dentistes salari\u00e9s, en forte progression depuis 2011. En revanche, les effectifs de chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux sont stables sur la m\u00eame p\u00e9riode (+0,2\u00a0% en moyenne annuelle). On d\u00e9nombre ainsi 37 200 professionnels lib\u00e9raux en 2015, soit 89\u00a0% de la profession. Dans un contexte de libre installation sur le territoire national, les \u00e9carts de densit\u00e9 entre le nord et le sud du pays sont significatifs. En 2015, la densit\u00e9 moyenne de chirurgiens-dentistes est de 63,0 pour 100 000 habitants. Il convient de rappeler concernant l'exercice professionnel que la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a consacr\u00e9 la profession des assistants dentaires pour assister le chirurgien-dentiste ou le m\u00e9decin exer\u00e7ant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activit\u00e9 professionnelle, sous sa responsabilit\u00e9 et son contr\u00f4le effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activit\u00e9s de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 dans le domaine bucco-dentaire. L'assistant dentaire est soumis au secret professionnel. Cette reconnaissance devrait permettre de faciliter l'acc\u00e8s aux cabinets dentaires pour l'ensemble de la population. Concernant la tarification des soins dentaires, on distingue trois modes : - les consultations et les soins pr\u00e9ventifs et conservateurs sont factur\u00e9s au tarif opposable et pris en charge \u00e0 70\u00a0% par l'assurance maladie obligatoire (AMO). Les d\u00e9passements ne sont pas autoris\u00e9s sur ces types de soins ; - les soins proth\u00e9tiques et ceux d'orthodontie commenc\u00e9s avant le 16e anniversaire sont factur\u00e9s le plus souvent avec d\u00e9passements. L'AMO prend en charge 70\u00a0% du tarif opposable ; - les soins de parodontologie, d'implantologie et ceux d'orthodontie d\u00e9but\u00e9s apr\u00e8s 16 ans font l'objet d'honoraires totalement libres. Ces actes ne sont pas inscrits dans la CCAM et ne sont pas rembours\u00e9s par l'AMO. Ils sont cependant partiellement pris en charge par certains organismes compl\u00e9mentaires. Parmi les soins remboursables, la part des d\u00e9passements dans les honoraires dentaires s'est repli\u00e9e de 1,1 point entre 2013 et 2015. Elle demeure toutefois \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 en 2015 (51,9\u00a0%). \u00c0 titre de comparaison, la part moyenne des d\u00e9passements dans les honoraires totaux des stomatologues atteint 44,9\u00a0%, contre 17,6\u00a0% pour la moyenne des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes. Les d\u00e9passements d'honoraires dentaires sont concentr\u00e9s sur les proth\u00e8ses et actes d'orthodontie, seuls actes dentaires remboursables sur lesquels ils sont autoris\u00e9s. Toujours est-il que, malgr\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s ou les nouvelles modalit\u00e9s de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) qui pr\u00e9voit 3 niveaux de couverture, le reste \u00e0 charge des patients pour les soins dentaires reste \u00e9lev\u00e9. Cette pratique des d\u00e9passements d'honoraires persiste alors m\u00eame que plusieurs mesures tarifaires d'augmentation des tarifs ont eu lieu en 2013 et 2014 : l'examen de pr\u00e9vention bucco-dentaire des jeunes a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 25 \u00e0 30 euros en f\u00e9vrier\u00a02013, ainsi que le tarif de la consultation, port\u00e9 de 20 \u00e0 23 euros. La revalorisation de certains soins conservateurs et chirurgicaux et la r\u00e9novation de la classification commune des actes m\u00e9dicaux (CCAM) dentaire sont, quant \u00e0 elles, entr\u00e9es en vigueur en juin\u00a02014. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 (PLFSS 2017) am\u00e9liorer la pr\u00e9vention bucco-dentaire en instaurant le principe d'un examen bucco-dentaire de pr\u00e9vention r\u00e9alis\u00e9 par un chirurgien-dentiste ou un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en stomatologie pour chacun des assur\u00e9s dans l'ann\u00e9e qui suit leur neuvi\u00e8me, leur quinzi\u00e8me, leur dix-huiti\u00e8me, leur vingt et uni\u00e8me et leur vingt-quatri\u00e8me anniversaires. Ces examens, ainsi que les soins cons\u00e9cutifs, ne donneront pas lieu \u00e0 contribution financi\u00e8re de la part des assur\u00e9s. La nature, les modalit\u00e9s et les conditions de mise en \u0153uvre de cet examen sont renvoy\u00e9es \u00e0 la n\u00e9gociation conventionnelle qui vient de d\u00e9buter ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 l'intention du Gouvernement concernant l'introduction, dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement arbitral dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la n\u00e9gociation conventionnelle n'aboutirait pas. En effet, l'acc\u00e8s aux soins dentaires constitue un enjeu majeur pour les fran\u00e7ais. Or les revalorisations de soins dentaires conservateurs intervenues jusqu'ici ne se sont jamais accompagn\u00e9es d'une baisse du prix des proth\u00e8ses. Par ailleurs, une partie des prix est libre, surtout pour les soins proth\u00e9tiques, ce qui introduit des in\u00e9galit\u00e9s fortes, territoriales et sociales. La prise en charge financi\u00e8re par l'assurance maladie (37\u00a0% contre 77\u00a0% en moyenne pour les autres soins) est inf\u00e9rieure \u00e0 celle des compl\u00e9mentaires (40%) et le reste \u00e0 charge pour les patients important (23\u00a0% contre 8% en moyenne pour les autres soins). L'objectif est donc double : faire baisser les prix et augmenter progressivement la part de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la prise en charge des soins dentaires \u00e0 plus de 50\u00a0%. C'est pourquoi, tout en laissant la ma\u00eetrise aux acteurs concern\u00e9s, de la n\u00e9gociation conventionnelle d'un avenant \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes, il est propos\u00e9 une incitation forte \u00e0 trouver un accord : \u00e0 d\u00e9faut d'accord avant le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017, un arbitre pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 devra arr\u00eater un projet d'avenant dans le mois qui suit, dans le respect du cadre financier pluriannuel des d\u00e9penses d'assurance maladie et le transmettre aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce projet d'avenant \u00e0 la convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour d\u00e9terminer les tarifs mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du I de l'article L. 162-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la limite applicable aux d\u00e9passements autoris\u00e9s sur tout ou partie de ces tarifs. Les dispositions de la convention ant\u00e9rieure continuent de produire leurs effets jusqu'\u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement arbitral qui la remplace.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, \u00e0 propos du combat men\u00e9 par les associations des Pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. En effet, les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 ont instaur\u00e9 une r\u00e9paration au b\u00e9n\u00e9fice des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes antis\u00e9mites et de la barbarie nazie pour actes de r\u00e9sistance ou pour des faits politiques. Mais la reconnaissance l\u00e9gitime de la souffrance de ces derniers a cr\u00e9\u00e9 une v\u00e9ritable in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention port\u00e9e sur les registres d'\u00e9tat-civil : Mort pour la France. Cela est d'autant plus mal v\u00e9cu que cela revient \u00e0 cr\u00e9er une hi\u00e9rarchie de la douleur, de la peine, en fonction des conditions du malheur \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 le Mal, lui, ne faisait aucune distinction. Ces textes, si positifs, ont ainsi conduit \u00e0 rompre l'unit\u00e9 de traitement entre tous les pupilles de la Nation, telle que pr\u00e9vue par la loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir \u00e9largir le champ d'application des d\u00e9crets susdits en accordant aux personnes, reconnues pupilles de la Nation, orphelines, mineures pendant la p\u00e9riode de la guerre de 1939-1945, la reconnaissance de la Nation et le droit \u00e0 indemnisation.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pr\u00e9servation des ch\u00e2teaux, symboles architecturaux du patrimoine culturel fran\u00e7ais. Ces anciennes demeures sont des atouts touristiques tant au niveau national qu'international. Elles doivent aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des maillons importants de la politique d'am\u00e9nagement du territoire notamment dans la lutte contre la d\u00e9sertification et pour la pr\u00e9servation du paysage. Les entretenir n\u00e9cessite un engagement budg\u00e9taire cons\u00e9quent et les propri\u00e9taires de ces lieux le font souvent avec passion, voire certains au prix de sacrifices personnels et financiers substantiels. La difficult\u00e9 d'en assurer la p\u00e9rennit\u00e9 est d'autant plus accrue pour les domaines se situant en dehors des grandes m\u00e9tropoles ou des zones touristiques les plus importantes. Les avantages fiscaux actuels li\u00e9s au \u00ab secteur sauvegard\u00e9 \u00bb ou aux \u00ab zones de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager \u00bb ne semblent pas adapt\u00e9s pour l'entretien des ch\u00e2teaux de cette \u00ab France p\u00e9riph\u00e9rique \u00bb comme la nomme le g\u00e9ographe Christophe Guilly. Leurs disparitions entra\u00eeneraient de facto une d\u00e9sertification accrue de nos campagnes et territoires. Il lui demande si elle compte prendre des mesures sp\u00e9cifiques notamment en faveur d'une fiscalit\u00e9 et d'un subventionnement appropri\u00e9s \u00e0 la localisation de ces \u00e9difices.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est tr\u00e8s attentif \u00e0 la charge que repr\u00e9sente la conservation des monuments historiques pour leurs propri\u00e9taires priv\u00e9s, qui poss\u00e8dent 40\u00a0% du parc des monuments prot\u00e9g\u00e9s. Il a ainsi mis en place plusieurs m\u00e9canismes d'aides fiscales et financi\u00e8res en faveur de ces propri\u00e9taires. Les aides fiscales constituent une participation majeure \u00e0 la conservation des \u00e9difices prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, qu'ils soient class\u00e9s ou inscrits. Deux dispositifs principaux sont pr\u00e9vus dans ce cadre : - la d\u00e9duction des charges fonci\u00e8res aff\u00e9rentes aux monuments historiques dont la gestion ne procure pas de revenus, pour laquelle la d\u00e9pense fiscale est estim\u00e9e \u00e0 40 M\u20ac en 2014, ou\u00a0l'imputation sur le revenu global, sans limitation de montant, des d\u00e9ficits fonciers support\u00e9s par les propri\u00e9taires de monuments historiques class\u00e9s, inscrits ou assimil\u00e9s, pour\u00a0laquelle la d\u00e9pense fiscale est estim\u00e9e \u00e0 18 M\u20ac en 2014 ; - l'exon\u00e9ration des droits de mutations des monuments historiques class\u00e9s ou inscrits et des parts de soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI) familiales d\u00e9tenant des biens de cette nature, en\u00a0contrepartie d'un engagement d'ouverture au public. Par ailleurs, sous r\u00e9serve d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par les services fiscaux apr\u00e8s avis du minist\u00e8re de la culture et de la communication, il est possible de diviser les espaces d'un monument en copropri\u00e9t\u00e9 ou en SCI non familiale, sous certaines conditions et notamment que 75\u00a0% de ses surfaces habitables soient r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'habitation. Cette disposition est favorable \u00e0 la sauvegarde de certains grands monuments initialement d\u00e9volus \u00e0 l'habitation, parmi lesquels des ch\u00e2teaux, dont la conservation implique une charge trop lourde si elle p\u00e8se sur une seule personne, et dont la restauration peut \u00eatre envisag\u00e9e dans le cadre de projet impliquant une division de la propri\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve que cette division et les travaux qu'elle suppose soient compatibles avec la conservation du monument. En outre, l'\u00c9tat peut apporter une participation directe aux projets de restauration ou d'entretien sur les monuments historiques prot\u00e9g\u00e9s. Tous les propri\u00e9taires de monuments historiques, class\u00e9s ou inscrits, sont \u00e9ligibles \u00e0 ces subventions. Le montant des subventions vers\u00e9es aux propri\u00e9taires priv\u00e9s de monuments historiques par les\u00a0directions r\u00e9gionales des affaires culturelles (DRAC) au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es est en hausse : alors qu'il \u00e9tait de 30\u00a0M\u20ac en 2012, de 37 M\u20ac en 2013, ce montant s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 40\u00a0M\u20ac en 2014 sur l'ensemble du territoire. En 2014, les DRAC ont consacr\u00e9 plus de 33\u00a0% de leurs cr\u00e9dits au b\u00e9n\u00e9fice de propri\u00e9taires priv\u00e9s. Ce taux est tr\u00e8s sup\u00e9rieur \u00e0 celui de 10\u00a0% de cr\u00e9dits \u00ab monuments historiques \u00bb consacr\u00e9s au patrimoine priv\u00e9 qui constitue l'engagement pris vis-\u00e0-vis des associations de propri\u00e9taires priv\u00e9s de monuments historiques. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication demeure tr\u00e8s attentif au maintien des aides financi\u00e8res et fiscales aff\u00e9rentes aux monuments historiques, qui constituent pour les\u00a0propri\u00e9taires priv\u00e9s une contrepartie des efforts qu'ils assument pour la conservation de leur patrimoine, auquel des contraintes particuli\u00e8res s'attachent, et qui participe de l'attractivit\u00e9 de notre pays.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'annonce d'un prochain rel\u00e8vement du taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % dans le secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Si ce changement fiscal \u00e9tait confirm\u00e9, il serait \u00e0 craindre une situation critique pour la survie des entreprises du secteur dont 94 % sont des TPE et des PME. En effet, le prix du caf\u00e9 n'a pas augment\u00e9 depuis 2000 malgr\u00e9 le passage \u00e0 l'euro et l'augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, et il appara\u00eet vital, pour ces entreprises, que les boissons chaudes dans les distributeurs b\u00e9n\u00e9ficient, en 2014, du taux de 5 % comme les autres produits alimentaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. Le m et le n de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 7 % de la TVA les ventes \u00e0 consommer sur place et les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques r\u00e9pondent \u00e0 cette d\u00e9finition comme l'ont indiqu\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes \u00e0 emporter, servies sur place dans un \u00e9tablissement ou \u00e0 livrer, en vue d'une consommation imm\u00e9diate sont tax\u00e9s au m\u00eame taux de TVA de 7 % entra\u00eenant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les r\u00e9centes informations publi\u00e9es par la presse, qui jettent un doute l\u00e9gitime sur la version selon laquelle la soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale n'aurait en rien \u00e9t\u00e9 alert\u00e9e sur les risques encourus par les agissements d'un de ses salari\u00e9s, dans ce qu'il est convenu d'appeler \u00ab l'affaire Kerviel \u00bb. Or les exon\u00e9rations fiscales dont la banque a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, sous le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, ont repr\u00e9sent\u00e9 une perte de recettes de 1,7 milliard pour le budget de l'\u00c9tat : le gouvernement de l'\u00e9poque les justifiait par le fait que l'exposition de la banque aux risques avait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00e0 son insu, et par l'assurance que l'entreprise avait mis en \u0153uvre toutes les mesures prudentielles ad\u00e9quates. Aussi elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de lever les doutes l\u00e9gitimes quant \u00e0 la validation de la d\u00e9rogation fiscale dont l'entreprise a \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire.", "answer": "Les informations relatives \u00e0 la situation fiscale d'un contribuable sont prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 103 du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF) et leur divulgation est sanctionn\u00e9e par les dispositions de l'article 226-13 du code p\u00e9nal. Aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis sur une situation fiscale individuelle ne peut donc \u00eatre donn\u00e9. Cela \u00e9tant les pr\u00e9cisions suivantes peuvent \u00eatre apport\u00e9es au plan des principes juridiques applicables. Il est rappel\u00e9 que les pertes d\u00e9gag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 qui les supporte sont le r\u00e9sultat de son activit\u00e9. Il n'y a donc ni remboursement, ni exon\u00e9ration, ni d\u00e9duction octroy\u00e9e par l'administration fiscale au titre de ces pertes, mais comptabilisation des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et de leur r\u00e9sultat dans les comptes et d\u00e9clarations de la soci\u00e9t\u00e9. Ce r\u00e9sultat est \u00e9videmment susceptible d'\u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 par l'administration. Ensuite, par une d\u00e9cision Alcatel-Cit n\u00b0 291049 du 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat a trait\u00e9 du cas particulier des pertes subies par des entreprises et r\u00e9sultant de d\u00e9tournements de fonds commis par leurs salari\u00e9s. La Haute Assembl\u00e9e a donc \u00e9t\u00e9 saisie pour avis afin de savoir si, et sous quelles conditions, cette jurisprudence, et notamment la notion de \u00ab carence manifeste \u00bb du contr\u00f4le interne, \u00e9tait \u00e9galement applicable dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une entreprise enregistre des pertes \u00e0 la suite d'op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par un salari\u00e9 et conformes \u00e0 son objet social. Par un avis n\u00b0 385.088 du 24 mai 2011, rendu public dans son rapport annuel d'activit\u00e9 2012, le Conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9 que peuvent seulement ne pas \u00eatre pris en compte dans le r\u00e9sultat imposable \u00ab les actes ou op\u00e9rations qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des fins autres que celles de satisfaire les besoins, ou de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les int\u00e9r\u00eats de l'entreprise, et qui, dans ces conditions, ne peuvent pas \u00eatre regard\u00e9s comme relevant d'une gestion normale de celle-ci. Par suite, sous r\u00e9serve de circonstances exceptionnelles, une op\u00e9ration accomplie conform\u00e9ment \u00e0 l'objet social de l'entreprise et dont le d\u00e9nouement se traduirait par des pertes importantes ne saurait, par elle-m\u00eame, caract\u00e9riser un acte anormal de gestion \u00bb. En outre, il a indiqu\u00e9 dans son avis, s'agissant des pertes enregistr\u00e9es \u00e0 la suite d'op\u00e9rations risqu\u00e9es accomplies par des salari\u00e9s dans l'exercice de leurs fonctions et rendues possibles par des carences du contr\u00f4le interne, \u00ab qu'une carence du contr\u00f4le interne ne para\u00eet pas pouvoir fonder un refus de d\u00e9duction des pertes comptabilis\u00e9es \u00e0 la suite d'op\u00e9rations men\u00e9es par un salari\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet social de l'entreprise mais traduisant un risque excessif que ces d\u00e9faillances organisationnelles n'ont pas permis d'\u00e9viter, sous la r\u00e9serve de l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les dirigeants auraient sciemment accept\u00e9 une telle prise de risque par une absence totale d'encadrement et de contr\u00f4le de l'activit\u00e9 du salari\u00e9 \u00bb. Dans cette situation et sous cette r\u00e9serve, la d\u00e9duction fiscale d'une perte ne pourrait donc pas \u00eatre remise en cause. En effet, si \u00e0 ce jour le Conseil d'Etat n'a pas encore eu \u00e0 juger ce genre d'op\u00e9rations, il a pr\u00e9cis\u00e9 dans son avis qu'elles \u00ab ne paraissent pas pouvoir \u00eatre regard\u00e9es comme relevant d'une gestion anormale mais devraient \u00eatre analys\u00e9es comme des accidents d'exploitation que le juge fiscal se d\u00e9fend de sanctionner \u00bb. Au cas particulier, les juridictions et autorit\u00e9s administratives qui se sont prononc\u00e9es ont estim\u00e9, \u00e0 ce jour, que les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 n'avaient pas eu connaissance des d\u00e9faillances relev\u00e9es. D\u00e8s lors qu'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que les dirigeants d'une soci\u00e9t\u00e9 ont laiss\u00e9 sciemment un salari\u00e9 effectuer les op\u00e9rations litigieuses, la perte en d\u00e9coulant ne peut \u00eatre remise en cause. Les r\u00e9centes informations publi\u00e9es par la presse ne remettant pas en cause \u00e0 ce jour les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es, elles ne sont donc pas de nature \u00e0 permettre une action de l'administration fiscale.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, de recentrer le dispositif contractuel unissant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 aux \u00e9tablissements sur les h\u00f4pitaux pr\u00e9sentant les plus forts enjeux financiers. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'augmentation inqui\u00e9tante du nombre d'internements psychiatriques sous contrainte en France depuis 2011. En effet, la France est aujourd'hui un pays o\u00f9 les internements sous contrainte sont en moyenne 2 fois plus nombreux que dans les autres pays europ\u00e9ens. D'apr\u00e8s les rapports annuels d'activit\u00e9 des Commissions d\u00e9partementales des soins psychiatriques (CDSP), plus de 76 580 mesures de soins sous contrainte ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es en 2013, soit 5 200 proc\u00e9dures suppl\u00e9mentaires compar\u00e9 \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 (+ 13,8 %). La loi du 5 juillet 2011 instaure une nouvelle proc\u00e9dure venant s'ajouter \u00e0 la proc\u00e9dure d'urgence d\u00e9j\u00e0 existante. Une personne peut d\u00e9sormais se retrouver hospitalis\u00e9e contre son gr\u00e9 en psychiatrie sans que sa famille ou ses proches n'en formulent la demande et sans qu'elle ait caus\u00e9 aucun trouble \u00e0 l'ordre public. Il suffit pour cela qu'un certificat m\u00e9dical \u00e9tablisse qu' \u00ab il existe, \u00e0 la date de l'admission, un p\u00e9ril imminent pour la sant\u00e9 de la personne \u00bb. Le directeur de l'h\u00f4pital peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 l'internement m\u00eame si les proches s'y opposent. Cette nouvelle proc\u00e9dure doit elle aussi n'\u00eatre utilis\u00e9e qu'\u00e0 titre exceptionnel. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour limiter l'usage abusif de la proc\u00e9dure d'urgence et de la proc\u00e9dure de p\u00e9ril imminent en mati\u00e8re d'internement psychiatrique.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, de nouvelles sources de donn\u00e9es sont mises en place dans la statistique annuelle des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (SAE), ainsi que dans le recueil d'informations m\u00e9dicalis\u00e9es en psychiatrie (RIM-P) qui gagne en exhaustivit\u00e9 depuis 2007. Ainsi, en 2012, une premi\u00e8re estimation du nombre de mesures de soins sans consentement \u00e0 partir du RIM-P a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2010 par la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. De nouveaux travaux obtenus \u00e0 partir du RIM-P ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par l'institut de recherche et de documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES) en janvier 2015 et ont permis d'\u00e9tudier l'\u00e9volution du nombre de patients en soins sans consentement apr\u00e8s le vote de la loi du 5 juillet 2011. D'apr\u00e8s cette \u00e9tude, financ\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, la part du recours aux soins sans consentement parmi le recours aux soins en psychiatrie n'a pas augment\u00e9 en 2012. En 2012, plus de 77 000 patients (contre 74 000 en 2010) ont \u00e9t\u00e9 pris en charge au moins une fois sans leur consentement en psychiatrie, soit une augmentation de 4,5 % par rapport \u00e0 2010. Mais cette hausse est conforme \u00e0 l'augmentation de la file active totale suivie en psychiatrie en \u00e9tablissement de sant\u00e9 : les patients ayant re\u00e7u des soins non consentis repr\u00e9sentent toujours pr\u00e8s de 5 % de la file active en 2012. L'\u00e9tude montre \u00e9galement que la r\u00e9partition des diff\u00e9rents modes l\u00e9gaux reste \u00e0 peu pr\u00e8s similaire \u00e0 celle observ\u00e9e en 2010. La cr\u00e9ation d'une proc\u00e9dure dite de p\u00e9ril imminent, par la loi du 5 juillet 2011 n'a pas fait augmenter de mani\u00e8re significative la part des patients pris en charge sous la forme de soins sur d\u00e9cision du directeur de l'\u00e9tablissement (80,3 % en 2010, 83,7 % en 2012).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les projets de fusion des h\u00f4pitaux de Bichat et de Beaujon et sur l'offre hospitali\u00e8re publique au nord de l'\u00cele-de-France. En janvier dernier, l'AP-HP a d\u00e9voil\u00e9 un projet de regroupement sur un m\u00eame site d'une capacit\u00e9 de 800 \u00e0 1 000 lits des activit\u00e9s de l'h\u00f4pital Bichat, au nord de Paris (1 000 lits) et de Beaujon, \u00e0 Clichy (464 lits). Ce regroupement, dict\u00e9 d'apr\u00e8s l'AP-HP et l'ARS par la v\u00e9tust\u00e9 de ces deux \u00e9tablissements, entra\u00eenerait donc une nouvelle r\u00e9duction de l'offre hospitali\u00e8re publique au nord de Paris. Ainsi, les services de cardiologie et d'ORL de l'h\u00f4pital Beaujon pourraient \u00eatre supprim\u00e9s, apr\u00e8s la fermeture de celui de psychiatrie. Une telle politique de r\u00e9duction de l'offre hospitali\u00e8re publique est en totale contradiction avec les directives \u00e9tablies dans le dernier SROS-PRS (sch\u00e9ma r\u00e9gional d'organisation des soins - projet r\u00e9gional de sant\u00e9) dont l'objectif est de susciter les \u00e9volutions n\u00e9cessaires de l'offre de soins afin qu'elle r\u00e9ponde aux besoins de la population et garantisse l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9 et la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins. Dans ce document, l'ARS elle-m\u00eame diagnostique une insuffisance de l'offre de soins dans le nord des Hauts-de-Seine. Le volet hospitalier du dernier SROS-PRS indique ainsi, concernant les Hauts-de-Seine, que \u00ab l'agence sera attentive \u00e0 l'inscription des \u00e9tablissements de l'AP-HP dans une logique d'offre territoriale, et pas seulement dans une logique de groupe hospitalier [...] Dans le m\u00eame objectif, poursuit ce document, il conviendra que soit maintenue une offre de proximit\u00e9 dans les communes du nord des Hauts-de-Seine (Asni\u00e8res, Clichy, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne \u00bb). Concernant plus sp\u00e9cifiquement la psychiatrie, dont le service \u00e0 l'h\u00f4pital Beaujon a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9, le SROS-PRS se fixait pourtant comme objectif \u00ab la relocalisation dans le d\u00e9partement de l'ensemble des lits d'hospitalisation afin de permettre le rapprochement des lieux de soins des lieux de vie des usagers \u00bb. On peut s'\u00e9tonner que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ne se sente pas tenue par le constat et le sch\u00e9ma d'organisation qu'elle a elle-m\u00eame \u00e9labor\u00e9. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, madame la d\u00e9put\u00e9e partage l'appr\u00e9ciation de monsieur Edouard Couty dans son \u00ab Pacte de confiance pour l'h\u00f4pital \u00bb remis \u00e0 madame la ministre, selon laquelle le contrat de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00ab n'est pas une finalit\u00e9 \u00bb et \u00ab ne peut pas, \u00e0 lui seul, constituer toute la politique contractuelle entre les ARS et les h\u00f4pitaux \u00bb. L'\u00c9tat doit prendre ses responsabilit\u00e9s et rendre, comme l'\u00e9crit monsieur Couty, \u00ab les arbitrages de niveau politique \u00bb. Elle lui demande donc de lui pr\u00e9ciser quels sont les projets hospitaliers concernant ce territoire, et notamment les h\u00f4pitaux de Bichat et Beaujon.", "answer": "L'h\u00f4pital Beaujon, qui assure \u00e0 la fois des prises en charge de proximit\u00e9 et des soins de tr\u00e8s haut niveau dans certaines disciplines, est un h\u00f4pital dont l'activit\u00e9 est importante pour la population de son territoire ainsi que pour tous les Franciliens qui y sont pris en charge pour des activit\u00e9s de recours. Une r\u00e9flexion est cependant engag\u00e9e par l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris sur l'avenir des sites relevant du groupe hospitalier Paris Nord Val de Seine, dont l'h\u00f4pital Beaujon fait partie. Cette r\u00e9flexion d\u00e9coule de la n\u00e9cessit\u00e9 d'envisager la reconstruction du site de Bichat pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 du b\u00e2timent. Un travail est actuellement men\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'AP-HP, en lien avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, pour \u00e9tudier la solution immobili\u00e8re la plus adapt\u00e9e en termes d'efficience et de service rendu aux patients, concernant l'avenir de cet \u00e9tablissement au sein du groupe hospitalier dont il rel\u00e8ve. Tous les sc\u00e9narios sont \u00e0 l'\u00e9tude et doivent \u00eatre approfondis. Aucune hypoth\u00e8se ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, mais aucune d\u00e9cision n'est prise \u00e0 ce jour concernant ces \u00e9volutions. Dans tous les cas, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'avenir des sites hospitaliers devront bien dissocier ce qui rel\u00e8ve d'un service de prise en charge de proximit\u00e9, qui doit \u00eatre assur\u00e9 territorialement, des activit\u00e9s de recours, qui peuvent effectivement \u00eatre physiquement regroup\u00e9es. Des \u00e9tudes prospectives sur la localisation \u00e9ventuelle d'un nouvel ensemble hospitalier doivent \u00eatre conduites, mais ces investigations ne signifient pas que la d\u00e9cision de reconstruire ailleurs que sur les sites de Bichat ou de Beaujon ait \u00e9t\u00e9 prise. Il faut d'ailleurs souligner qu'un d\u00e9placement du site actuel aurait un impact sur celui de la facult\u00e9 de m\u00e9decine, \u00e9l\u00e9ment dont il faudra tenir compte d\u00e8s l'origine lors de la recherche d'un terrain. Une relocalisation de cette importance entra\u00eenera l'\u00e9laboration d'un projet de soins de territoire impliquant tous les \u00e9tablissements et tous les acteurs sanitaires de ce territoire. Un travail de concertation avec les collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es est donc indispensable. Quelle que soit l'hypoth\u00e8se qui sera retenue, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans tous les cas un acc\u00e8s de qualit\u00e9 \u00e0 l'offre de sant\u00e9 pour la population de Clichy-la-Garenne.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les attentes de la communaut\u00e9 des harkis. Conform\u00e9ment \u00e0 la lettre du 5 avril 2012, du candidat Fran\u00e7ois Hollande, lors de la campagne pr\u00e9sidentielle, et apr\u00e8s son voyage en Alg\u00e9rie, les familles de harkis attendent aujourd'hui la reconnaissance par le chef de l'\u00c9tat de la responsabilit\u00e9 des gouvernants fran\u00e7ais de 1962 dans l'abandon des harkis, le massacre de ceux rest\u00e9s en Alg\u00e9rie et les conditions d'accueil des familles transf\u00e9r\u00e9es dans les camps en France. Ce geste de la R\u00e9publique permettrait une reconnaissance juste et honn\u00eate aux harkis et \u00e0 leurs descendants. Il souhaiterait conna\u00eetre la suite qu'entend donner le Gouvernement \u00e0 cette promesse.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants suit avec une attention toute particuli\u00e8re les questions concernant la situation des harkis et de leurs familles. S'agissant des questions m\u00e9morielles qui sont sensibles et complexes, l'action des anciens suppl\u00e9tifs a \u00e9t\u00e9 longtemps m\u00e9connue, et a justifi\u00e9 ainsi une s\u00e9rie de mesures prises par l'\u00c9tat, \u00e0 partir des ann\u00e9es 2000, pour conf\u00e9rer \u00e0 cette m\u00e9moire une notori\u00e9t\u00e9 publique. L'initiative la plus symbolique a \u00e9t\u00e9 la cr\u00e9ation, en 2001, d'une journ\u00e9e d'hommage national, destin\u00e9e \u00e0 t\u00e9moigner \u00e0 ces anciens combattants la reconnaissance de la R\u00e9publique pour leur engagement au service de la France et les \u00e9preuves qu'ils ont endur\u00e9es. Cet hommage s'est concr\u00e9tis\u00e9 par l'apposition, dans des lieux embl\u00e9matiques, de plaques comm\u00e9moratives. La d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 prise de p\u00e9renniser cet hommage, le d\u00e9cret du 31 mars 2003 a institu\u00e9 une \u00ab Journ\u00e9e nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations suppl\u00e9tives \u00bb, fix\u00e9e le 25 septembre de chaque ann\u00e9e. Dans le message qu'il a d\u00e9livr\u00e9 le 25 septembre 2012, dans le cadre de cette journ\u00e9e d'hommage, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a reconnu la faute de la France en ces termes : \u00ab Il y a cinquante ans, la France a abandonn\u00e9 ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s'\u00e9taient plac\u00e9s sous sa protection, ceux qui l'avaient choisie et qui l'avaient servie \u00bb. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s a pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'une Fondation pour la m\u00e9moire de la guerre d'Alg\u00e9rie, des combats du Maroc et de Tunisie. Ses statuts ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, 5 ans plus tard, par d\u00e9cret du 3 ao\u00fbt 2010. L'orientation qu'elle a prise jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent est cependant contest\u00e9e par les acteurs de la m\u00e9moire de la guerre d'Alg\u00e9rie ainsi que par des parlementaires. Aussi, comme d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport du Gouvernement remis au Parlement, d\u00e9but juin, en ex\u00e9cution de l'article 99 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9orienter les travaux de la fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit \u00e0 ses travaux et \u00e0 la d\u00e9finition de son objet. Le bilan de cette r\u00e9orientation sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans. La gratitude de la France envers les harkis s'exprime \u00e9galement par des mesures de protection juridique et de solidarit\u00e9 nationale. Le rapport pr\u00e9cit\u00e9 fait un bilan des mesures prises en faveur des rapatri\u00e9s et des harkis. C'est ainsi que le Parlement a d\u00e9finitivement adopt\u00e9, le 27 f\u00e9vrier 2012, une loi visant \u00e0 sanctionner p\u00e9nalement les injures et diffamations \u00e0 l'encontre des membres des formations suppl\u00e9tives. Au nombre des mesures d'ordre social, il convient de mentionner notamment la cr\u00e9ation de l'allocation de reconnaissance. A cet \u00e9gard, il est utile de rappeler que la loi du 23 f\u00e9vrier 2005 a permis de compl\u00e9ter le dispositif ant\u00e9rieur par une augmentation r\u00e9guli\u00e8re au 1er octobre de chaque ann\u00e9e de cette allocation pour les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations suppl\u00e9tives et assimil\u00e9es, ainsi que pour leurs veuves. Son montant est actuellement fix\u00e9 \u00e0 3 196 \u20ac par an depuis le 1er octobre 2012. La loi a \u00e9galement donn\u00e9 la possibilit\u00e9 \u00e0 ceux qui le souhaitent de choisir une sortie en capital d'un montant de 30 000 \u20ac ou encore d'opter pour une solution mixte leur permettant d'associer le versement de l'allocation d'un montant annuel de 2 121 \u20ac au 1er octobre 2012 avec un capital dont le montant est dans ce cas fix\u00e9 \u00e0 20 000 \u20ac. Les orphelins de harkis peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'un capital de 20 000 \u20ac, r\u00e9parti \u00e0 parts \u00e9gales entre les enfants issus d'une m\u00eame union, d\u00e8s lors qu'ils ont fix\u00e9 leur domicile en France ou dans un Etat de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne au 1er janvier 2004. Une dotation de 18 M\u20ac est pr\u00e9vue en 2013 au programme 177 \u00ab Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb. En mati\u00e8re d'aides \u00e0 l'\u00e9ducation, des compl\u00e9ments de bourses peuvent \u00eatre accord\u00e9s aux enfants de harkis scolaris\u00e9s et aux \u00e9tudiants \u00e9ligibles aux bourses de l'\u00c9ducation nationale, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 23 f\u00e9vrier 2005. En outre, il importe de rappeler que des mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s 1994. Il s'agit notamment de formations qualifiantes financ\u00e9es \u00e0 90 % par l'\u00c9tat et de stages dans le secteur de l'automobile. Compte tenu des r\u00e9sultats, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir ces dispositifs. Dans la continuit\u00e9 de ces mesures, le Gouvernement poursuit une politique incitative \u00e0 l'\u00e9gard de l'insertion professionnelle des enfants des anciens suppl\u00e9tifs. Le plan en faveur de l'emploi dans le secteur marchand et le secteur public, engag\u00e9 par la Mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s, vise \u00e0 hisser le pourcentage d'emploi des enfants de harkis au niveau de celui constat\u00e9 pour l'ensemble de la population dans le d\u00e9partement de r\u00e9sidence. Dans un contexte \u00e9conomiquement difficile, il convient de pr\u00e9ciser que ce plan, dont le terme \u00e9tait initialement pr\u00e9vu \u00e0 la fin 2009, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 en 2012 puis en 2013 afin d'amplifier les r\u00e9sultats d\u00e9j\u00e0 obtenus. Gr\u00e2ce \u00e0 ces dispositifs, sur les 8 154 enfants de harkis identifi\u00e9s, 5 770 ont retrouv\u00e9 un emploi ou ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une formation qualifiante d\u00e8s le premier semestre 2011. Concernant plus particuli\u00e8rement les emplois r\u00e9serv\u00e9s, 591 enfants de harkis ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s dans la fonction publique depuis juillet 2009, quasi exclusivement dans la fonction publique d'\u00c9tat. Afin d'intensifier les recrutements au sein des fonctions publiques territoriale et hospitali\u00e8re, la Mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s propose aux candidats inscrits sur les listes des emplois r\u00e9serv\u00e9s une formation en ligne sur la fonction publique, la lettre de motivation et l'entretien oral, et les services d\u00e9partementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer encore davantage le recrutement dans les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements hospitaliers. Enfin, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger d'au moins 2 ans les possibilit\u00e9s offertes aux enfants de harkis par l'inscription sur les listes d'aptitude. Le Gouvernement et l'ensemble des services administratifs concern\u00e9s demeurent donc mobilis\u00e9s sur le succ\u00e8s de ces mesures visant \u00e0 favoriser la r\u00e9ussite socio-\u00e9conomique des familles des anciens suppl\u00e9tifs et \u00e0 renforcer la solidarit\u00e9 nationale en faveur de ces personnes.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la fixation du prix des transports du gaz domestique en Guadeloupe (bouteille de gaz butane) par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. La r\u00e9cente modification de l'arr\u00eat\u00e9 supprimant la distinction entre prix de distribution, transports et marges des d\u00e9positaires semble livrer les Soci\u00e9t\u00e9s de transports (SARL SBMT, par exemple) au bon vouloir de la Soci\u00e9t\u00e9 SA Total qui dispose d'un quasi-monopole sur la commercialisation du gaz butane en bouteille en Guadeloupe. Au regard de l'importance du prix de la bouteille de gaz dans les d\u00e9penses usuelles des m\u00e9nages guadeloup\u00e9ens, il souhaite savoir quelles instructions elle compte donner pour qu'une n\u00e9gociation \u00e9quilibr\u00e9e entre la SA Total et les transporteurs de gaz butane intervienne dans les meilleurs d\u00e9lais. N\u00e9gociations qui devront garantir des conditions de transports alliant s\u00e9curit\u00e9 et fluidit\u00e9 dans la distribution dans ce bien de consommation fondamental.", "answer": "Le Gouvernement demeure particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la question du prix de la bouteille de gaz outre-mer et \u00e0 la lutte contre la vie ch\u00e8re en g\u00e9n\u00e9ral. Il partage ainsi pleinement les pr\u00e9occupations quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer aux consommateurs guadeloup\u00e9ens l'acc\u00e8s \u00e0 ce bien de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 au juste prix. Il convient d'observer qu'en Guadeloupe, le prix de la bouteille de gaz est syst\u00e9matiquement inf\u00e9rieur \u00e0 celui observ\u00e9 en Martinique et en Guyane. S'agissant de la prestation de transport des bouteilles de gaz depuis le centre de stockage jusqu'aux d\u00e9positaires, l'arr\u00eat\u00e9 du 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 pris en application du d\u00e9cret no\u00a02013-1314 du 27\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 dispose que \u00ab les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont r\u00e9gies par le principe de la libert\u00e9 contractuelle \u00bb (alin\u00e9a 7 de l'article 9). Aussi a-t-il \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de faire progressivement dispara\u00eetre toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un co\u00fbt r\u00e9glement\u00e9 du transport, aussi bien dans les arr\u00eat\u00e9s mensuels de fixation des prix que dans les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant les marges de gros et de d\u00e9tail, apr\u00e8s avoir veill\u00e9 \u00e0 l'information pr\u00e9alable des op\u00e9rateurs concern\u00e9s pour leur permettre de se pr\u00e9parer \u00e0 cette \u00e9volution.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la d\u00e9cision des autorit\u00e9s fran\u00e7aises d'appliquer, \u00e0 compter du 1er juillet 2013, la taxe de l'aviation civile et la taxe de solidarit\u00e9 aux vols suisses au d\u00e9part de l'a\u00e9roport Mulhouse-B\u00e2le. Les passagers des vols sous droit de trafic suisses - qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 90 % du trafic de cet a\u00e9roport - \u00e9taient exempt\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de ces taxes fran\u00e7aises en vertu du statut binational de l'Euroairport. Il en co\u00fbterait par passager une augmentation de 5,31 euros \u00e0 11,75 euros, ce qui repr\u00e9sente une majoration de 20 % du prix d'un billet d'avion d'une compagnie lowcost. Or ce sont ces m\u00eames compagnies qui repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 du trafic et tirent l'activit\u00e9 de l'Euroairport. Cette taxation p\u00e9nalise l'a\u00e9roport en le rendant moins comp\u00e9titif et aura des cons\u00e9quences r\u00e9elles sur l'emploi si les compagnies low cost d\u00e9cident de quitter l'EuroAiport. 6 000 emplois sont menac\u00e9s. L'a\u00e9roport b\u00e9n\u00e9ficie d'un statut juridique sp\u00e9cial, conform\u00e9ment \u00e0 la convention franco-suisse de 1949, statut qui a \u00e9t\u00e9 confort\u00e9 en mars 2012 par un accord bilat\u00e9ral initi\u00e9 sous le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement. Face \u00e0 cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique, les B\u00e2lois envisagent de geler le financement de raccordement ferroviaire de l'Euroairport, mettant \u00e0 mal un formidable r\u00e9seau de transport r\u00e9gional, ferroviaire et a\u00e9rien. Elle lui demande de suspendre l'application de ces taxes impos\u00e9e par une d\u00e9cision unilat\u00e9rale sur un territoire soumis \u00e0 un r\u00e9gime issu d'une convention bilat\u00e9rale.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse est le fruit d'un bel exemple de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, au premier b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9gion de B\u00e2le - Mulhouse - Fribourg et de l'emploi en France. Les r\u00e9sultats obtenus avec la conclusion de l'accord de m\u00e9thode de 2012 entre les autorit\u00e9s suisses et fran\u00e7aises ont permis d'avancer sur les questions de droit social applicable aux employ\u00e9s des entreprises ayant une activit\u00e9 sur cet a\u00e9roport. Se posent d\u00e9sormais les questions de fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 l'a\u00e9roport lui-m\u00eame, aux entreprises qui y sont install\u00e9es et aux compagnies a\u00e9riennes. Sur ce sujet, \u00e0 la suite des r\u00e9actions suscit\u00e9es par l'annonce de l'assujettissement des compagnies a\u00e9riennes op\u00e9rant dans le secteur douanier suisse de l'a\u00e9roport aux taxes sp\u00e9cifiques au transport a\u00e9rien en France - la taxe de l'aviation civile et sa majoration, la taxe de solidarit\u00e9 - un report du recouvrement de ces deux taxes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 afin de laisser le temps au dialogue entre les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et suisses. Une mission en ce sens a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Cette d\u00e9cision r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de r\u00e9gler ces questions en prenant en compte les \u00e9quilibres qui ont permis le d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris le 1er f\u00e9vrier 2013, permettant l'installation d'une exploitation de 500 vaches dans le d\u00e9partement de la Somme en Picardie. Bien que le projet initial qui pr\u00e9voyait pr\u00e8s de 1 750 bovins avec un m\u00e9thaniseur d'une puissance de 1,4 MW ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit, et que les mesures de protection de l'environnement aient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement renforc\u00e9es, les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des opposants \u00e0 ce projet restent n\u00e9anmoins en suspens et toujours nombreuses. En effet, il s'agira toujours d'un \u00e9levage intensif qui g\u00e9n\u00e8rera des risques et des nuisances, certes normales en milieu agricoles, mais plus importantes que pour un \u00e9levage classique. Il souhaite par ailleurs rappeler qu'actuellement, en France, le cheptel moyen par exploitation est proche de 60 b\u00eates. Il s'agirait de fait, si ce projet devait voir le jour, d'un v\u00e9ritable bouleversement dans nos modes de production. Par ailleurs, alors que l'actualit\u00e9 d\u00e9montre jour apr\u00e8s jour toute l'importance d'une agriculture raisonn\u00e9e, remettant une qualit\u00e9 au c\u0153ur des modes de production, de fabrication et des produits, il lui demande ainsi si une telle d\u00e9cision ne risque pas d'orienter notre agriculture nationale vers un mod\u00e8le intensif, proche de ceux pr\u00e9sents aux \u00c9tats-unis, et allant \u00e0 l'encontre des politiques engag\u00e9es r\u00e9pondant aux exigences d'une agriculture durable, responsable, \u00e9conomiquement productive et respectueuse de l'environnement.", "answer": "Une autorisation d'exploiter un \u00e9levage de 500 vaches laiti\u00e8res, auquel est associ\u00e9 un m\u00e9thaniseur et une unit\u00e9 de cog\u00e9n\u00e9ration de 1,338 m\u00e9gawatt (MW) et 1,745 MW thermiques de puissance sur les communes de Drucat et de Buigny-Saint-Maclou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le 1er f\u00e9vrier 2013 par le pr\u00e9fet de la Somme, au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. La cr\u00e9ation d'une exploitation laiti\u00e8re de grande taille associ\u00e9e \u00e0 une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation est la premi\u00e8re du genre en France. Bien que ce projet demeure tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 du mod\u00e8le d'exploitation familiale traditionnellement d\u00e9velopp\u00e9 sur le territoire et que le ministre charg\u00e9 de l'agriculture entend d\u00e9fendre prioritairement, il s'appuie sur des m\u00e9thodes et technologies innovantes dont les r\u00e9sultats, s'ils sont v\u00e9rifi\u00e9s, pourraient \u00eatre exploit\u00e9s dans le cadre de projets collectifs. Le gouvernement contribue activement \u00e0 la conciliation de la performance \u00e9conomique des activit\u00e9s agricoles et du respect des exigences environnementales fix\u00e9es dans la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne (UE). Dans cet esprit, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture soutient l'id\u00e9e selon laquelle le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergies renouvelables doit cr\u00e9er des synergies avec les activit\u00e9s d'\u00e9levage. En ce sens, un plan \u00e9nergie - m\u00e9thanisation - autonomie - azote a \u00e9t\u00e9 conjointement lanc\u00e9, le 29 mars 2013, par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Il vise d'une part, \u00e0 assurer aux \u00e9leveurs un revenu compl\u00e9mentaire stable dans un contexte de fragilit\u00e9 des exploitations li\u00e9 \u00e0 la forte volatilit\u00e9 des co\u00fbts de production et des prix de vente et d'autre part, de r\u00e9pondre aux enjeux environnementaux et \u00e9nerg\u00e9tiques du pays. L'objectif est de d\u00e9velopper en France, \u00e0 l'horizon 2020, 1 000 m\u00e9thaniseurs \u00e0 la ferme autour d'une gestion collective et int\u00e9gr\u00e9e de l'azote, mobilisant 2 milliards d'euros d'investissement et permettant la cr\u00e9ation d'environ 2 000 emplois. Les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture resteront toutefois vigilants quant au respect par les porteurs de projet de la r\u00e9glementation r\u00e9gissant le d\u00e9veloppement de ce type d'activit\u00e9s. Dans cette perspective, le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Picardie a conditionn\u00e9 son autorisation \u00e0 l'observation de mesures strictes et d'une \u00e9valuation continue, conduite dans un esprit de transparence avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par ce projet.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'engagement de l'\u00c9tat dans le dispositif de d\u00e9sendettement en faveur des rapatri\u00e9s r\u00e9install\u00e9s dans une profession non salari\u00e9e. Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 99-469 du 4 juin 1999, ce dispositif pr\u00e9voit la n\u00e9gociation d'un plan d'apurement entre les cr\u00e9anciers et le d\u00e9biteur qui rencontre de graves difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res, le rendant incapable de faire face \u00e0 son passif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le montant de la participation habituelle de l'Office national des anciens combattants (ONAC) dans le cadre des plans d'\u00e9purement, et lui rappelle que des dossiers r\u00e9v\u00e9lant des situations humaines tr\u00e8s difficiles sont toujours en souffrance.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a099-469 du 4\u00a0juin\u00a01999 relatif au d\u00e9sendettement des rapatri\u00e9s r\u00e9install\u00e9s dans une profession non salari\u00e9e a mis en place un dispositif de d\u00e9sendettement au b\u00e9n\u00e9fice des rapatri\u00e9s qui, exer\u00e7ant une profession non salari\u00e9e ou ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle ou c\u00e9d\u00e9 leur entreprise, rencontrent de graves difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res, les rendant incapables de faire face \u00e0 leur passif. Afin d'examiner les dossiers de d\u00e9sendettement, le d\u00e9cret du 4\u00a0juin\u00a01999 susmentionn\u00e9 avait institu\u00e9 une Commission nationale de d\u00e9sendettement des rapatri\u00e9s r\u00e9install\u00e9s dans une profession non salari\u00e9e (CNAIR), pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat de la Cour des comptes et \u00e0 laquelle participaient \u00e9galement des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et des rapatri\u00e9s. La CNAIR avait pour mission, dans un premier temps, de se prononcer sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 des demandes pr\u00e9sent\u00e9es au dispositif de d\u00e9sendettement et, dans un second temps, pour les dossiers reconnus \u00e9ligibles, d'\u00e9mettre un avis sur les plans d'apurement d\u00e9pos\u00e9s par les demandeurs et sur l'octroi \u00e9ventuel d'une aide exceptionnelle de l'\u00c9tat pour les finaliser. Entre 1999 et 2015, la CNAIR a ainsi examin\u00e9 plus de 3 000 demandes. 727 dossiers ont \u00e9t\u00e9 reconnus \u00e9ligibles au dispositif de d\u00e9sendettement par cette Commission nationale, 369 plans d'apurement ont re\u00e7u un avis favorable, la plupart d'entre eux \u00e9tant assortis d'une aide exceptionnelle de l'\u00c9tat d'un montant moyen de 80\u00a0000 \u20ac. Par ailleurs, il convient de pr\u00e9ciser que le Premier ministre a donn\u00e9 en 2008 des instructions au pr\u00e9sident de la Mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s (MIR) afin que les dossiers d\u00e9clar\u00e9s \u00e9ligibles au dispositif par la CNAIR, mais n'ayant pu aboutir \u00e0 un plan d'apurement n\u00e9goci\u00e9, soient r\u00e9examin\u00e9s. A ce titre, sur un total de 303 dossiers concern\u00e9s, une solution a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e pour 51 d'entre eux (n\u00e9gociation avec les cr\u00e9anciers et abandon de cr\u00e9ances, signature d'un plan d'apurement valid\u00e9 par le pr\u00e9sident de la MIR et attribution d'une aide de l'\u00c9tat). La majorit\u00e9 des dossiers a cependant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e car les int\u00e9ress\u00e9s n'avaient pu produire un plan d'apurement global et d\u00e9finitif de leurs dettes, malgr\u00e9 de nombreux d\u00e9lais accord\u00e9s. Depuis le transfert des attributions de la MIR \u00e0 l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015, le service central des rapatri\u00e9s, devenu service instructeur, a proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 la demande de rapatri\u00e9s, \u00e0 une nouvelle \u00e9tude de 114 dossiers. Toutefois, une grande partie de ces dossiers n'a pu \u00eatre solutionn\u00e9e en raison notamment de l'existence d'une d\u00e9cision de justice d\u00e9favorable aux rapatri\u00e9s. Quelques dossiers ont n\u00e9anmoins pu b\u00e9n\u00e9ficier de l'attribution d'une aide de l'\u00c9tat comprise entre 250\u00a0000 et 300 000 euros au regard du niveau important d'endettement atteint par les rapatri\u00e9s concern\u00e9s. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense demeure mobilis\u00e9 en vue de remplir sa mission d'aide au d\u00e9sendettement des rapatri\u00e9s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les dispositifs pr\u00e9vus par l'article 44 de la loi no\u00a086-1318 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986 de finances rectificative pour 1986 et par l'article 41-1 du d\u00e9cret no\u00a062-261 du 10\u00a0mars\u00a01962 modifi\u00e9s peuvent permettre de r\u00e9soudre certaines difficult\u00e9s qui n'ont pu \u00eatre prises en compte au titre des dispositions du d\u00e9cret no\u00a099-469 du 4\u00a0juin\u00a01999.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'absence de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de la p\u00eache en France (FNPF) lors de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Il s'agit de l'un des plus grands mouvements associatifs fran\u00e7ais qui compte plus de 1,4 million de pratiquants et sa l\u00e9gitimit\u00e9 d'acteur environnemental de premier plan n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Alors qu'un premier pas avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 lors de la nouvelle composition du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental en y int\u00e9grant les p\u00eacheurs, la conf\u00e9rence environnementale aurait \u00e9t\u00e9 une occasion inesp\u00e9r\u00e9e de construire, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, une gouvernance \u00e9quilibr\u00e9e. C'est pourquoi elle la remercie de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La F\u00e9d\u00e9ration nationale de la p\u00eache en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.434-5 du code de l'environnement, elle regroupe toutes les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de p\u00eache et de protection du milieu aquatique pour assurer leur repr\u00e9sentation et coordonner leurs actions. En raison de sa mission de promotion et de d\u00e9fense de la p\u00eache de loisir, elle participe \u00e0 la protection et \u00e0 la gestion durable du milieu aquatique et contribue, notamment financi\u00e8rement, \u00e0 des actions de gestion \u00e9quilibr\u00e9e, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'\u00e0 des actions de formation et d'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement. Compte tenu de son action en faveur du milieu aquatique, elle a bien \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale et a particip\u00e9 \u00e0 la table ronde \u00ab faire de la France un pays exemplaire en mati\u00e8re de reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9 \u00bb. Elle sera par ailleurs pleinement associ\u00e9e aux suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la conf\u00e9rence, notamment en mati\u00e8re d'\u00e9volution de la gouvernance de la biodiversit\u00e9.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "Mme Maud Olivier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet des dates tardives de jurys de dipl\u00f4me d'\u00c9tat infirmier. En \u00cele-de-France, plus de 5 000 \u00e9tudiants infirmiers de troisi\u00e8me ann\u00e9e devront attendre un mois avant de conna\u00eetre les r\u00e9sultats du jury de dipl\u00f4me d'\u00c9tat. Leurs stages et leurs cours acad\u00e9miques termin\u00e9s, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les \u00e9tudiants concern\u00e9s en grande pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et sociale. Pendant ce laps de temps, ils ne b\u00e9n\u00e9ficieront ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements, et ce sans pouvoir encore exercer leur profession. Cette situation est par ailleurs marqu\u00e9e par une grande disparit\u00e9 territoriale. En effet, certaines DRJSCS d\u00e9livrent le dipl\u00f4me d'\u00c9tat infirmier \u00e0 partir du 8 juillet 2016, contrairement \u00e0 celle d'\u00cele-de-France qui attendra le 28 juillet 2016. Dans un contexte d'emploi pr\u00e9caire en d\u00e9but d'exercice, les \u00e9tudiants s'inqui\u00e8tent que la concurrence ainsi cr\u00e9\u00e9e puisse mettre \u00e0 mal leur insertion professionnelle. Par ailleurs, les employeurs, par le biais de leurs f\u00e9d\u00e9rations, d\u00e9plorent \u00e9galement cet \u00e9tat de fait. Les mois d'\u00e9t\u00e9 sont en effet un moment clef pour le recrutement de nouveaux personnels, notamment en raison des d\u00e9parts en vacances. Certains secteurs g\u00e9ographiques ou d'activit\u00e9 risquent ainsi de se trouver confront\u00e9s \u00e0 un manque de candidatures pour assurer leur mission dans de bonnes conditions. Elle lui demande s'il serait possible de permettre une d\u00e9livrance rapide du dipl\u00f4me d'\u00c9tat et ce de la mani\u00e8re la plus uniforme possible sur l'ensemble du territoire.", "answer": "Des dates tardives de jury du dipl\u00f4me d'Etat infirmier dans certaines directions r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale (DRJSCS) ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es entrainant du retard dans la communication des r\u00e9sultats aux \u00e9tudiants concern\u00e9s et in fine, p\u00e9nalisant ainsi ceux-ci. En lien avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), les dates des jurys du dipl\u00f4me d'Etat sont d\u00e9termin\u00e9es par les DRJSCS afin que celles-ci se d\u00e9roulent au plus pr\u00e8s des fins de formation, apr\u00e8s communication des r\u00e9sultats des commissions d'attribution des cr\u00e9dits (CAC) par l'ensemble des IFSI de la r\u00e9gion. D\u00e8s la fin des d\u00e9lib\u00e9rations du jury, les r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s aux instituts de formation et des attestations de r\u00e9ussite au dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es imm\u00e9diatement par les IFSI ou les DRJSCS et permettre ainsi aux dipl\u00f4m\u00e9s de candidater aupr\u00e8s des employeurs. Les dipl\u00f4mes d'Etat sont quant \u00e0 eux remis en moyenne trois jours apr\u00e8s la tenue du jury. Pour autant, des disparit\u00e9s dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure peuvent intervenir. En effet, les dates des Commission d'Attribution des Cr\u00e9dits varient selon les IFSI dans la mesure o\u00f9 le calendrier des \u00e9valuations au sein des instituts s'aligne sur celui des universit\u00e9s avec lesquelles ils ont conventionn\u00e9. Les DRJSCS doivent ainsi adapter les dates de jury du dipl\u00f4me d'Etat au calendrier de formation des diff\u00e9rents IFSI. En outre, le d\u00e9lai d'instruction des dossiers par les DRJSCS varie selon les r\u00e9gions en fonction du nombre d'\u00e9tudiants pr\u00e9sent\u00e9s au jury. Il semble que suite \u00e0 la r\u00e9forme territoriale et \u00e0 la fusion de certaines r\u00e9gions, ces disparit\u00e9s se sont accrues. Les services du minist\u00e8re de la sant\u00e9 vont mener une enqu\u00eate aupr\u00e8s des DRJSCS afin d'appr\u00e9cier les diff\u00e9rentes situations dans l'organisation des jurys du dipl\u00f4me d'Etat, notamment suite \u00e0 la r\u00e9forme territoriale. A partir des r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate et des \u00e9changes men\u00e9s avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, des mesures seront prises afin d'uniformiser le plus possible la proc\u00e9dure entre les r\u00e9gions et ainsi limiter toute \u00e9ventuelle iniquit\u00e9 entre les \u00e9tudiants relevant de jurys diff\u00e9rents.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le risque de suppression du plafonnement des vols \u00e0 l'a\u00e9roport d'Orly. Le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 598-2014 paru le 16 avril 2014 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne a vocation \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser la protection contre les nuisances sonores pr\u00e8s des a\u00e9roports en Europe. En effet, il pr\u00e9voit d'adoucir les mesures de limitation des nuisances sonores pr\u00e8s des a\u00e9roports via deux modes de restrictions sur les a\u00e9roports soit par le calcul des plafonds de flux a\u00e9riens, comme c'est le cas \u00e0 Orly, soit par des quotas de nuisances sonores. Si le deuxi\u00e8me mode de restriction \u00e9tait mis en application sur l'a\u00e9roport d'Orly, la situation se traduirait par une augmentation du nombre de mouvements a\u00e9riens autoris\u00e9s. La remise en cause du couvre-feu, de la limitation du nombre de cr\u00e9neaux en vigueur et le non-respect des couloirs a\u00e9riens desservant Orly ne sont pas envisageables. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant l'application de ce r\u00e8glement.", "answer": "Depuis de nombreuses ann\u00e9es, l'a\u00e9roport de Paris-Orly fait l'objet, compte tenu de sa situation particuli\u00e8re dans un environnement tr\u00e8s urbanis\u00e9, d'un couvre-feu et d'un nombre maximal de cr\u00e9neaux horaires attribuables par an. Ces deux dispositions ont pour but de limiter le trafic de l'a\u00e9roport de Paris-Orly dans un souci d'\u00e9quilibre entre les nuisances sonores subies par les riverains et la n\u00e9cessit\u00e9 socio-\u00e9conomique de disposer d'un transport a\u00e9rien adapt\u00e9 aux besoins de la nation. Il n'est aucunement dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause le couvre-feu ou la limitation du nombre de cr\u00e9neaux en vigueur \u00e0 Paris-Orly. Il n'est pas davantage envisag\u00e9 de remettre en cause les volumes de protection environnementale, cr\u00e9\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2003, \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels les vols au d\u00e9part et \u00e0 l'approche de l'a\u00e9roport doivent \u00eatre contenus. Le r\u00e8glement n\u00b0 598/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 avril 2014, qui entrera en vigueur le 16 juin 2016, remplacera une directive (2002/30/CE) qui s'applique depuis 2002. Ce r\u00e8glement a le m\u00eame objet que la directive : il fixe la m\u00e9thode que les \u00c9tats membres doivent appliquer lorsqu'ils envisagent de mettre en place des restrictions d'exploitation sur les grands a\u00e9rodromes. Il ne remet nullement en cause les restrictions d'exploitation existantes.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les cons\u00e9quences li\u00e9e \u00e0 l'instauration du Projet urbain partenarial (PUP), nouvel outil de financement des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement institu\u00e9 par la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le PUP permet aux communes ou aux \u00e9tablissements publics comp\u00e9tents de signer avec les propri\u00e9taires des terrains, les am\u00e9nageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des \u00e9quipements publics \u00e0 r\u00e9aliser pour r\u00e9pondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'op\u00e9ration, ainsi que les conditions de leur prise en charge (article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme). Il permet aux communes ou aux \u00e9tablissements publics comp\u00e9tents de signer avec les propri\u00e9taires des terrains, les am\u00e9nageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des \u00e9quipements publics \u00e0 r\u00e9aliser pour r\u00e9pondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'op\u00e9ration, ainsi que les conditions de leur prise en charge (article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme). La signature de la convention \u00e9tant bas\u00e9e sur le volontariat et donc soumise \u00e0 l'acceptation des contractants, cette condition est \u00e0 l'origine de situation de blocage. En effet, si une commune d\u00e9veloppe un projet dans le cadre d'un PUP, elle doit attendre, pour d\u00e9marrer son projet, que tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s aient sign\u00e9 une convention ou lancer l'op\u00e9ration malgr\u00e9 l'absence de certaines conventions. Dans cette hypoth\u00e8se, comment garantir une \u00e9quit\u00e9 de traitement entre les propri\u00e9taires qui auraient sign\u00e9 la convention et se seraient donc engag\u00e9 \u00e0 contribuer financi\u00e8rement au projet pour les \u00e9quipements publics et ceux qui, ayant refus\u00e9 de signer la convention, d\u00e9poseraient ult\u00e9rieurement un permis de construire et b\u00e9n\u00e9ficieraient des m\u00eames droits sans en avoir eu les m\u00eames devoirs. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un mode de financement appel\u00e9 \u00e0 faciliter l'am\u00e9nagement urbain et modifier ou compl\u00e9ter la l\u00e9gislation du PUP sur le m\u00eame principe qui avait pr\u00e9c\u00e9demment cours dans le Programme d'am\u00e9nagement d'ensemble (PAE), par la mise en \u0153uvre d'un p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab op\u00e9rationnel \u00bb qui permettrait de conserver l'\u00e9quit\u00e9 des propri\u00e9taires.", "answer": "Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) pr\u00e9vu par l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme est fond\u00e9 sur le volontariat contractuel de l'ensemble des propri\u00e9taires de terrains, am\u00e9nageurs ou constructeurs, \u00e0 financer le programme des \u00e9quipements publics et \u00e0 r\u00e9aliser pour r\u00e9pondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'op\u00e9ration projet\u00e9e. En cons\u00e9quence, certains propri\u00e9taires de terrains, am\u00e9nageurs ou constructeurs peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des \u00e9quipements publics financ\u00e9s, d'une part, par les seuls signataires de la convention et, d'autre part, par la collectivit\u00e9. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation d'in\u00e9quit\u00e9, l'article 78 du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), vot\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat en premi\u00e8re lecture, pr\u00e9voit que : \u00ab la commune ou l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme ou le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le cadre d'une op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national, peut d\u00e9limiter un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel les propri\u00e9taires fonciers, les am\u00e9nageurs ou les constructeurs qui s'y livreront \u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de construction, participeront, dans le cadre de conventions, \u00e0 la prise en charge de ces m\u00eames \u00e9quipements publics, qu'ils soient encore \u00e0 r\u00e9aliser ou d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s lors qu'ils r\u00e9pondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs op\u00e9rations \u00bb.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t octroy\u00e9 depuis 2006 aux exploitants agricoles qui font appel au service de remplacement pour les vacances, un cong\u00e9 maternit\u00e9, une formation professionnelle... Cette mesure va dispara\u00eetre le 31 d\u00e9cembre 2012, faute d'\u00eatre reconduite dans le projet de loi de finances pour 2013, ce conform\u00e9ment \u00e0 la chasse aux niches fiscales lanc\u00e9e par le Gouvernement. Celle-ci permettait \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir une prise en charge de 50 % du co\u00fbt occasionn\u00e9 par son remplacement (sur 14 jours maximum). La remise en cause de ce dispositif va aller malheureusement \u00e0 l'encontre d'une justice sociale envers les publics les plus fragiles d\u00e9fendue par la Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Bien que conscient des imp\u00e9ratifs d'une gestion plus rigoureuse des finances publiques, il lui demande s'il envisage de revoir \u00e0 terme ce dossier afin que les \u00e9leveurs, qui seront les premiers touch\u00e9s, ne soient pas trop p\u00e9nalis\u00e9s.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de remplacement pour cong\u00e9s des exploitants agricoles, dont la pr\u00e9sence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'ann\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (r\u00e9gime r\u00e9el ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et plac\u00e9 sous la r\u00e9glementation de minimis. Le Gouvernement est favorable \u00e0 la reconduction pour deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires de ce dispositif, qui b\u00e9n\u00e9ficie en premier lieu aux \u00e9leveurs. Cette mesure de reconduction sera adopt\u00e9e dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances de fin d'ann\u00e9e.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aide juridictionnelle. En effet, cette aide permet aux personnes ayant de faibles ressources de b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'\u00c9tat des honoraires et frais de justice. Il y a plusieurs crit\u00e8res pour l'attribution de cette aide, comme le montant des ressources et le nombre de personnes \u00e0 charge. Toutefois, aucun crit\u00e8re n'existe pour la prise en compte de l'\u00e9loignement g\u00e9ographique. Or les frais peuvent varier si la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette aide a des milliers de kilom\u00e8tres \u00e0 parcourir, notamment pour des cas exceptionnels de r\u00e9sidants en m\u00e9tropole qui auraient \u00e0 se d\u00e9placer en outre-mer pour faire valoir leur droit de garde et pour se pr\u00e9senter \u00e0 un proc\u00e8s. Ainsi, il lui demande si la prise en compte de l'\u00e9loignement g\u00e9ographique pourrait faire l'objet d'un nouveau crit\u00e8re pour d\u00e9terminer le taux de prise en charge par l'aide juridictionnelle.", "answer": "L'article 4 de la loi no\u00a091-647 du 10\u00a0juillet\u00a01991 relative \u00e0 l'aide juridique dispose que, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier de ressources inf\u00e9rieures \u00e0 un plafond fix\u00e9 \u00e0 1 000 \u20ac pour l'aide juridictionnelle totale et \u00e0 1 500 \u20ac pour l'aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds sont affect\u00e9s de correctifs pour charges de famille. L'\u00e9loignement g\u00e9ographique du justiciable par rapport \u00e0 la juridiction qu'il envisage de saisir ne fait pas partie des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de la demande d'aide juridictionnelle dans la mesure o\u00f9 divers dispositifs existent pour limiter les frais qu'une partie doit engager lors d'une proc\u00e9dure conduite loin de son domicile. Selon les termes de l'article 730 du Code de proc\u00e9dure civile, lorsque l'\u00e9loignement des parties ou l'\u00e9loignement des lieux rend le d\u00e9placement trop difficile ou trop on\u00e9reux, le juge peut, \u00e0 la demande des parties ou d'office, commettre la juridiction de degr\u00e9 \u00e9gal ou inf\u00e9rieur qui lui para\u00eet la mieux plac\u00e9e sur le territoire de la R\u00e9publique, afin de proc\u00e9der \u00e0 tous les actes judiciaires qu'il estime n\u00e9cessaires. Par ailleurs, pour les proc\u00e9dures visant \u00e0 faire valoir un droit de garde, la pr\u00e9sence du demandeur \u00e0 l'audience n'est pas indispensable, celui-ci pouvant se faire repr\u00e9senter par un conseil. Enfin, si les frais de d\u00e9placement ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des frais de justice, ils peuvent n\u00e9anmoins faire l'objet d'une prise en charge par la partie condamn\u00e9e aux d\u00e9pens sur le fondement de l'article 700 du Code de proc\u00e9dure civile en tant que frais irr\u00e9p\u00e9tibles.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Tarlov et apparent\u00e9es, maladie m\u00e9connue des professionnels de sant\u00e9 et du grand public, faute d'\u00e9tudes m\u00e9dicales et de statistiques. Les causes de cette pathologie invalidante sont multiples : traumatisme accidentel, chirurgical ou acte chirurgical. Les kystes m\u00e9ning\u00e9s (Tarlov et variants) sont des excroissances de l'arachno\u00efde remplies de fluide c\u00e9r\u00e9bro-spinal, que l'on trouve le plus souvent au niveau sacr\u00e9 par l'interm\u00e9diaire d'une IRM. Les kystes m\u00e9ning\u00e9s, qu'ils soient sacr\u00e9s, lombaires ou cervicaux peuvent \u00eatre asymptomatique ou causer un d\u00e9sordre neurologique s\u00e9rieux appel\u00e9 maladie de Tarlov. Ces kystes peuvent ensuite cr\u00e9er une inflammation chronique par la compression des nerfs adjacents, entra\u00eenant des dysfonctionnements des organes concern\u00e9s par les racines nerveuses vis\u00e9es. Cette pathologie est d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative et donc \u00e9volutive, relevant de soins sp\u00e9cialis\u00e9s longs th\u00e9rapeutiques et antalgiques. Au regard de sa gravit\u00e9 et de ses cons\u00e9quences pour les personnes atteintes, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour que la maladie des kystes de Tarlov et apparent\u00e9es soit mieux connue, pour un meilleur d\u00e9pistage et une meilleure prise en charge des patients. Elle lui demande \u00e9galement ses intentions concernant une reconnaissance de cette pathologie comme maladie rare et orpheline. Enfin, elle souhaite savoir quels moyens sont allou\u00e9s \u00e0 la recherche concernant cette maladie.", "answer": "Les kystes p\u00e9ri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide c\u00e9phalo-rachidien, le plus souvent trouv\u00e9s au niveau du sacrum, mais aussi \u00e0 tous les niveaux de la colonne vert\u00e9brale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la pr\u00e9valence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estim\u00e9e \u00e0 environ 5%, bien que les gros kystes \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affect\u00e9es que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discr\u00e8te, elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de douleurs tr\u00e8s invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des sympt\u00f4mes progressifs et prolong\u00e9s peuvent pr\u00e9senter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les m\u00e9dicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la comp\u00e9tence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus s\u00e9v\u00e8res de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur pour les soins li\u00e9s au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolong\u00e9 et de la th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entra\u00eener une invalidit\u00e9, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de prestations au titre de l'assurance invalidit\u00e9, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes \u00e0 la poursuite de leur activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur \u00e9tat et, notamment, \u00e0 la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de d\u00e9terminer, si l'\u00e9tat ou le taux d'incapacit\u00e9 de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et \u00e9ventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur nos relations avec la Turquie. Dans la marche r\u00e9publicaine \u00e0 Paris, qui a succ\u00e9d\u00e9 aux massacres perp\u00e9tr\u00e9s par les islamistes, le 11 janvier 2015, \u00e9tait pr\u00e9sent le premier ministre de la Turquie. Il a manifest\u00e9 pour exprimer sa solidarit\u00e9 envers les Fran\u00e7ais victimes du terrorisme et les musulmans vivants en France. Toutefois, ce n'est pas pour la libert\u00e9 de la presse parce qu'il exerce une v\u00e9ritable r\u00e9pression des libert\u00e9s en Turquie. D'autre part, sa politique de soutien et de financement des islamistes, les djihadistes de l'\u00c9tat Islamique, dans le Kurdistan remet en cause nos relations diplomatiques. En effet, la Turquie a accept\u00e9 l'installation de l'\u00c9tat-major de l'arm\u00e9e syrienne libre, celle des \u00ab djihadistes d'Ahrar al-Sham, du Front al-Nosra (branche syrienne d'Al Qaida) et de l'\u00c9tat islamique en Irak et au Levant (EIIL) \u00bb ; que par son territoire transitent des armes \u00e0 destination des islamistes ; que le p\u00e9trole syrien soit commercialis\u00e9 par la Turquie ... Tous ces points donnent \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir sur nos relations avec la Turquie. Il lui demande de consid\u00e9rer les actes de la Turquie envers l'Islamisme et d'agir en cons\u00e9quence.", "answer": "La Turquie est un pays alli\u00e9, membre de l\u2019OTAN et avec lequel la France entretient une coop\u00e9ration suivie et \u00e9troite. Au niveau s\u00e9curitaire, la France travaille de concert avec les autorit\u00e9s turques pour lutter contre les fili\u00e8res de combattants radicaux, notamment fran\u00e7ais, qui transitent par son territoire pour aller en Syrie. C\u2019est une coop\u00e9ration tr\u00e8s utile et qui est appel\u00e9e \u00e0 se renforcer. S\u2019agissant de Daech, le gouvernement turc a pris des mesures contre ce groupe apr\u00e8s l\u2019attentat qui s\u2019est produit \u00e0 Suru\u00e7, le 20\u00a0juillet dernier, et qui a fait 32 victimes. Dans ce contexte, la France est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 poursuivre le dialogue et la concertation avec la Turquie sur le plan s\u00e9curitaire. Seule une action durable et d\u00e9termin\u00e9e de tous les acteurs, corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 une strat\u00e9gie globale, qui prenne \u00e9galement en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir une transition politique en Syrie, permettra de lutter efficacement contre ce groupe et la menace qu\u2019il repr\u00e9sente.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le chapitre premier de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation intitul\u00e9 de l'\u00ab action de groupe \u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui faire un premier bilan de son application au regard de la d\u00e9fense du consommateur.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er octobre 2014, de la proc\u00e9dure d'action de groupe introduite par la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, 4 actions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par les associations de consommateurs. Il convient de rappeler que le gouvernement a fait le choix de r\u00e9server la qualit\u00e9 pour agir aux associations nationales de consommateurs agr\u00e9\u00e9es qui sont les seules \u00e0 pouvoir exercer l'action de groupe et que les pr\u00e9judices dont il est demand\u00e9 r\u00e9paration ne peuvent \u00eatre que mat\u00e9riels. L'UFC Que Choisir a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 FONCIA groupe devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir l'indemnisation de 318 000 locataires ayant pay\u00e9 ind\u00fbment un service d'avis d'\u00e9ch\u00e9ance factur\u00e9 2,30 euros par mois en violation des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. La Consommation logement cadre de vie (CLCV) a assign\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s AXA et AGIPI, \u00e9galement, devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour violation de leurs engagements contractuels garantissant un taux de r\u00e9mun\u00e9ration de l'\u00e9pargne annuel de 4,50 % jusqu'en 1995. Une centaine de milliers de particuliers seraient concern\u00e9s et le pr\u00e9judice individuel, tr\u00e8s variable selon les montants \u00e9pargn\u00e9s, serait souvent compris entre 1 500 et 4 000 euros et repr\u00e9senterait un total de 300 \u00e0 500 millions d'euros. Le Syndicat du logement et de la consommation, affili\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles (SLC-CSF), a engag\u00e9 une action contre la soci\u00e9t\u00e9 PARIS HABITAT-OPH, devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de remboursement des d\u00e9penses de t\u00e9l\u00e9surveillance des ascenseurs qui auraient \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment demand\u00e9es \u00e0 pr\u00e8s de 100 000 locataires en violation de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, soit un pr\u00e9judice global estim\u00e9 \u00e0 3 millions d'euros. Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement (CNL) a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re 3 F devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de d\u00e9noncer une clause abusive pr\u00e9voyant une p\u00e9nalit\u00e9 d'un montant de 2 % du loyer et appliqu\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique en cas de retard de paiement et factur\u00e9e par 3 F \u00e0 ses locataires. 200 000 logements sociaux seraient concern\u00e9s.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 111.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout le territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toute les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration, sans aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. Elle lui demande donc si, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Guy Delcourt interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en \u0153uvre de la loi sur l'accessibilit\u00e9 des transports et des lieux publics aux personnes handicap\u00e9es qui vient d'\u00eatre vot\u00e9e. R\u00e9affirmant le principe et l'objectif d'accessibilit\u00e9 pour tous de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en \u0153uvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en f\u00e9vrier 2014 pour concr\u00e9tiser l'accessibilit\u00e9. Pour prolonger, au-del\u00e0 de 2015, le d\u00e9lai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) doivent \u00eatre mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est pr\u00e9vu. Pourtant, les inqui\u00e9tudes de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont grande vis-\u00e0-vis du projet d'ordonnance : caract\u00e8re renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les d\u00e9lais envisag\u00e9s, la faiblesse des sanctions, aussi il souhaiterait conna\u00eetre les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en \u0153uvre envisag\u00e9es.", "answer": "La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es posait les bases indispensables \u00e0 l'inclusion des personnes handicap\u00e9es, tant en mati\u00e8re de cadre b\u00e2ti que de transport. Elle avait retenu un d\u00e9lai de 10 ans pour rendre tout l'environnement accessible. Malgr\u00e9 des \u00e9volutions notoires, il est patent que les \u00e9volutions de l'existant n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le temps imparti. Conscient de cette r\u00e9alit\u00e9, le Gouvernement a confi\u00e9 une mission \u00e0 Mme la s\u00e9natrice Claire-Lise Campion afin de faire des propositions pour \u00ab r\u00e9ussir 2015 \u00bb. Sur la base de sa proposition phare \u00ab l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u00bb (Ad'AP), un travail de concertation a permis, lors de 140 heures d'\u00e9changes, de d\u00e9gager les \u00e9l\u00e9ments forts permettant de compl\u00e9ter la loi de 2005. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est donc le fruit des travaux men\u00e9s entre les diff\u00e9rents acteurs de la politique d'accessibilit\u00e9 : les associations de personnes handicap\u00e9es mais aussi les associations d'\u00e9lus et de leurs techniciens, des acteurs \u00e9conomiques, des diff\u00e9rents m\u00e9tiers et experts de la construction et repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes administrations. Sur ce sujet d\u00e9licat, cette approche novatrice, qui n'avait \u00e9t\u00e9 retenue ni en 1975 ni en 2005, \u00e9tait indispensable. Il convenait de d\u00e9gager des orientations, r\u00e9alistes et pragmatiques, partageables pour \u00e9viter le risque d'impasse g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la date butoir du 1er janvier 2015. L'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e correspond \u00e0 un engagement de r\u00e9aliser des travaux dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, de les financer et de respecter les r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9. Il est la seule option pour r\u00e9aliser des travaux en toute l\u00e9galit\u00e9 dans un \u00e9tablissement recevant du public (ERP) apr\u00e8s le 1er janvier 2015. Il donne lieu \u00e0 une validation par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis d'une commission o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants des personnes handicap\u00e9es et des propri\u00e9taires ou exploitants d'ERP. L'ordonnance pr\u00e9voit explicitement que les travaux d'accessibilit\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de 1 \u00e0 3 ans maximum, ils doivent \u00eatre conformes aux r\u00e8gles techniques d'accessibilit\u00e9 et que des engagements sont pris par les propri\u00e9taires ou locataires d'ERP en mati\u00e8re budg\u00e9taire. Ce dispositif sera celui mobilisable par 80 % des ERP. Seuls les gestionnaires de patrimoine comportant des b\u00e2timents importants pourront pr\u00e9tendre mobiliser plus de 3 ans voire, pour les patrimoines particuli\u00e8rement complexes, jusqu'\u00e0 9 ans. Dans ce cas, sur la base d'un dossier explicatif, le pr\u00e9fet pourra octroyer une d\u00e9rogation sp\u00e9cifique apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que le temps demand\u00e9 est justifi\u00e9 et que des travaux seront r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e. L'objectif poursuivi est de faire avancer l'accessibilit\u00e9 tout en int\u00e9grant les r\u00e9alit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs. Un dispositif de suivi, inscrit dans l'ordonnance, obligera le signataire de l'Ad'AP \u00e0 communiquer au pr\u00e9fet une attestation d'ach\u00e8vement. De plus, pour un Ad'AP de plus de 3 ans, un point de situation sur la mise en oeuvre \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e et un bilan \u00e0 mi-parcours doivent \u00eatre \u00e9tablis et transmis. Selon les cas, des sanctions administratives de 1 500 \u20ac, 2 500 \u20ac et 5 000 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues en cas de non-transmission des documents attendus. La saisine du procureur de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 retenue en l'absence de tout commencement d'ex\u00e9cution de l'Ad'AP. La non-r\u00e9alisation totale ou partielle des travaux donne lieu \u00e0 une sanction administrative, comprise entre 5 et 20 % de ces travaux. Le dispositif de sanction de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e compl\u00e8te celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation qui pr\u00e9voit une amende de 45 000 \u20ac pour tout ERP d\u00e9pendant d'une personne physique, et 225 000 \u20ac pour une personne morale. Cette sanction administrative p\u00e9cuniaire ne dispense en rien de r\u00e9aliser les travaux d'accessibilit\u00e9. Parall\u00e8lement, les autorit\u00e9s organisatrices de transport pourront inscrire l'actualisation de leur sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 et leurs engagements dans un sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 - agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (SD'AP) dont la dur\u00e9e ne pourra exc\u00e9der 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les transports interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires. Pour relancer au niveau local les concertations indispensables, les autorit\u00e9s organisatrices de transport ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es chef de file en la mati\u00e8re. Tous les \u00e9l\u00e9ments pratiques sont consultables sur le site www. accessibilite. gouv. fr et une campagne de communication num\u00e9rique et radiophonique a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e d\u00e8s 2014.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propri\u00e9taires de terrains de loisirs \u00e0 Ol\u00e9ron. Ces propri\u00e9taires, r\u00e9unis au sein de l'Association des propri\u00e9taires de terrains de loisirs en Ol\u00e9ron (APTLO), souhaitent que soit pr\u00e9serv\u00e9e la possibilit\u00e9 d'effectuer des s\u00e9jours familiaux sur les parcelles priv\u00e9es et que soit l\u00e9galis\u00e9e leur situation. Depuis 1990, les plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'\u00eele interdisent le stationnement des caravanes dans les zones naturelles ou agricoles et, par le jeu des modifications de zonage, menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Par ailleurs, la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) risque d'accro\u00eetre encore l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique des parcelles priv\u00e9es vou\u00e9es au camping-caravaning. Elle lui demande en cons\u00e9quence quelles sont les intentions du Gouvernement pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des propri\u00e9taires de terrains de loisirs en Ol\u00e9ron.", "answer": "La situation des propri\u00e9taires de terrains de loisir sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron soul\u00e8ve le probl\u00e8me de la pratique du camping-caravanage sur des parcelles priv\u00e9es. Il s'agit d'un ph\u00e9nom\u00e8ne ancien et bien connu des services de l'\u00c9tat, non seulement sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron mais aussi sur l'\u00eele de R\u00e9. Les campeurs y ont en effet acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'h\u00e9bergement de loisirs \u00e0 l'\u00e9cart des terrains de camping am\u00e9nag\u00e9s. Cette pratique est devenue tr\u00e8s probl\u00e9matique, notamment maintenant que la majeure partie de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron se trouve en site class\u00e9. En 2009, elle \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 4 600 emplacements de camping. Parmi celles-ci, il faut distinguer les 3 600 parcelles \u00ab diffuses \u00bb qui, en g\u00e9n\u00e9ral, se retrouvent dans le site class\u00e9, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de for\u00eat, des parcelles sur zones de regroupement, de l'ordre du millier, r\u00e9pertori\u00e9es comme telles dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), et exclues du site class\u00e9. Dans les zones de regroupement, si le camping sur parcelles priv\u00e9es est autoris\u00e9, seuls sont permis les stationnements de caravane dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme. Aujourd'hui, il est constat\u00e9 des \u00e9volutions notables sur ces zones car s'y trouvent des installations et des constructions (habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs, r\u00e9sidences mobiles de loisirs et chalets) qui, par d\u00e9finition, sont interdites par les r\u00e8glements d'urbanisme s'appliquant \u00e0 ces zones. Ce sujet a fait et fait encore l'objet de nombreuses \u00e9tudes et r\u00e9flexions, en concertation notamment avec l'Association des propri\u00e9taires de terrains de loisirs en Ol\u00e9ron (APTLO). Il a m\u00eame \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 par le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (SCOT) du pays Marennes Ol\u00e9ron, approuv\u00e9 en 2005. Aujourd'hui, la politique locale de l'\u00c9tat consiste en des actions de r\u00e9sorption du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi littoral, du plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site class\u00e9 des parties les plus naturelles de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron. Bien que la pratique du camping-caravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques ann\u00e9es apr\u00e8s la temp\u00eate Xynthia, le Gouvernement n'a pas d'autres choix que ceux qui permettront d'assurer la plus stricte s\u00e9curit\u00e9 des personnes et en cons\u00e9quence l'application du plan de pr\u00e9vention des risques. Pour ce faire, des mesures de surveillance accrues ont \u00e9t\u00e9 mises en place par les services de l'\u00c9tat pour \u00e9viter les transformations et ajouts ill\u00e9gaux d'installations ou d'\u00e9quipements sur ces parcelles pouvant aboutir \u00e0 des proc\u00e8s verbaux pour infraction au code de l'urbanisme. Les situations constitu\u00e9es sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron et notamment celles des \u00ab zones de regroupement de parcelles \u00bb mises en place dans les ann\u00e9es 1990 ne pouvant \u00eatre ignor\u00e9es, un inventaire du millier de parcelles situ\u00e9es dans ces zones \u00e0 camper est en cours de r\u00e9alisation pour recenser les difficult\u00e9s existantes et la fa\u00e7on de les traiter. S'agissant de la mise en oeuvre de ces mesures la concertation locale sera \u00e0 chaque fois pr\u00e9conis\u00e9e notamment avec les associations int\u00e9ress\u00e9es. Enfin, concernant la pratique du camping-caravanage revendiqu\u00e9e par les propri\u00e9taires sur ces parcelles, il convient de pr\u00e9ciser que la propri\u00e9t\u00e9 de longue date d'un terrain ne conf\u00e8re pas sur celui-ci un droit d'usage d\u00e9finitivement acquis. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 doit en effet s'exercer dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carri\u00e8re des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de France t\u00e9l\u00e9com et de La Poste. La loi n\u00b0 90-568 du 29 juillet 1990 relative \u00e0 l'organisation du service public de La Poste et des t\u00e9l\u00e9communications a s\u00e9par\u00e9 l'ancienne administration des PTT en deux entreprises publiques : France t\u00e9l\u00e9com et La Poste. En 1993, les agents ont eu le choix d'int\u00e9grer les nouveaux grades et fonctions des deux entreprises susmentionn\u00e9es ou de continuer \u00e0 \u00eatre r\u00e9gis selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la fonction publique d'\u00c9tat. 29 000 agents ont alors fait le choix de conserver leurs grades et statuts originels. Or ces fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont vu leur avancement bloqu\u00e9 de 1993 \u00e0 2005 pour ceux relevant de France t\u00e9l\u00e9com et jusqu'en 2010 pour ceux relevant de La Poste. Le Conseil d'\u00c9tat a, dans son arr\u00eat MM. Plisson et Escalas du 11 d\u00e9cembre 2008, ordonn\u00e9 \u00e0 La Poste et \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9tablir les promotions sur les grades de reclassement. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 a ainsi permis que soit relanc\u00e9e la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet r\u00e9troactif. Nombreux sont ceux qui d\u00e9plorent aucune avanc\u00e9e significative de leur situation professionnelle. Au regard de cette mesure de r\u00e9paration qu'ils jugent incompl\u00e8te, les associations et syndicats de ces personnels sont toujours dans l'attente d'une r\u00e9habilitation et esp\u00e8rent que leurs droits \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re puissent enfin \u00eatre respect\u00e9s et r\u00e9gularis\u00e9s. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les dispositions qui pourraient \u00eatre prises afin de r\u00e9gulariser la situation des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb et mettre un terme \u00e0 cette forme d'injustice.", "answer": "En d\u00e9pit du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a pr\u00e9vu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent \u00e0 y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclass\u00e9s ou fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi r\u00e9guli\u00e8re et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions s'en sont trouv\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9duites au sein de ces corps (tout en \u00e9tant r\u00e9alisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscit\u00e9 des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclass\u00e9s, en d\u00e9pit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carri\u00e8re dans les corps dits de classification sans aucune difficult\u00e9 statutaire, ce que de nombreux \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont d'ailleurs accept\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de France T\u00e9l\u00e9com a supprim\u00e9 les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 l'arr\u00eat du recrutement de fonctionnaires par l'op\u00e9rateur, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. S'agissant de La Poste, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s ont donc pu opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re soit au sein des corps de classification d\u00e8s 1993, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com et depuis 2009 \u00e0 La Poste. Mais la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. La Haute Cour a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2011 que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re collective pr\u00eate \u00e0 discussion car elle pourrait conduire \u00e0 une promotion automatique. Les juridictions administratives s'attachent \u00e0 d\u00e9terminer, au cas par cas, si les requ\u00e9rants, qui remplissaient les conditions statutaires, avaient une preuve d'une chance s\u00e9rieuse de promotion. Il faut rappeler que la reconstitution de carri\u00e8re n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables \u00e0 des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les fonctionnaires qui ont accept\u00e9 la classification mais n'ont pas davantage connu d'\u00e9volution de carri\u00e8re, compte tenu des taux de promotion en vigueur \u00e0 La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, s'agissant de promotions au choix.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, son article 28 g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par l'article 18-1 la loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits \u00ab globaux \u00bb, propos\u00e9e dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique dans un contexte de crise aig\u00fce. Elle rend les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d\u00e9pendants de l'entreprise du BTP mandataire, face \u00e0 laquelle elle n'est plus en mesure de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d'ouvrage public et va ainsi \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et PME. Aussi, il demande si l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP et ses textes d'application.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne concernant l'augmentation du taux de TVA de 7 % \u00e0 19,6 %, applicable au secteur des services \u00e0 la personne. Il pr\u00e9cise que la Commission de Bruxelles dissocie d\u00e9sormais les services de \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb, (TVA de 7 %), \u00ab les services aux personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es \u00bb (TVA de 5 %) et les \u00ab services \u00e0 la personne \u00bb (travaux de jardinage, cours \u00e0 domicile distincts du soutien scolaire, assistance informatique, gardiennage...) qui eux, devraient \u00eatre soumis \u00e0 un taux de 19,6 %. Interpell\u00e9 par plusieurs structures, il rappelle que l'ensemble de ces services b\u00e9n\u00e9ficiaient depuis de nombreuses ann\u00e9es d'une TVA r\u00e9duite ainsi que d'exon\u00e9rations fiscales et sociales, afin de pr\u00e9server et de d\u00e9velopper un secteur d'activit\u00e9 fortement pourvoyeur d'emplois. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, l'assistance informatique repr\u00e9sente plus de 10 000 emplois, et l'activit\u00e9 de jardinage emploie 10 600 actifs dans 7 000 entreprises, souvent sollicit\u00e9es par des personnes \u00e2g\u00e9es, voire d\u00e9pendantes. La remise en cause de ce taux r\u00e9duit de TVA suscite aussi beaucoup d'inqui\u00e9tudes pour ces structures. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette probl\u00e9matique.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi d'amnistie sociale adopt\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2013 par le S\u00e9nat. Celle-ci s'appliquerait non seulement aux d\u00e9lits et sanctions pour des faits commis lors des mouvements sociaux, mais \u00e9galement aux fausses factures, abus de confiance et d\u00e9tournements de fonds dont sont notamment accus\u00e9s plusieurs comit\u00e9s d'entreprise aux mains des syndicats tels EDF, SNCF, RATP... En effet, l'article 1er du chapitre Ier, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0amnistie des d\u00e9lits commis \u00e0 l'occasion d'activit\u00e9 syndicales et revendicatives\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise en effet que \u00ab\u00a0sont amnisti\u00e9s de droit [...] les contraventions et les d\u00e9lits pr\u00e9vus au livre III du code p\u00e9nal\u00a0\u00bb. Or le livre III du code p\u00e9nal ne se limite pas aux \u00ab\u00a0menaces\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0d\u00e9gradations\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0destructions\u00a0\u00bb, mais s'applique aussi \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019extorsion\u00a0\u00bb, \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019escroquerie, \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019abus de confiance\u00a0\u00bb et au \u00ab\u00a0recel\u00a0\u00bb. Certes, l'amnistie ne prend en compte que la p\u00e9riode comprise \u00ab\u00a0entre le 1er janvier 2007 et le 1er f\u00e9vrier 2013\u00a0\u00bb... Aussi, il lui demande si elle ne craint pas que ce texte, s'il \u00e9tait adopt\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s, ne constitue un \u00ab\u00a0appel \u00e0 encourager la destruction et le cassage\u00a0\u00bb allant \u00e0 l'encontre du dialogue social. Il lui demande son sentiment sur cette proposition de loi d'amnistie sociale.", "answer": "La proposition de loi d'amnistie adopt\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2013 par le S\u00e9nat a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 16 mai 2013. Suivant l'avis de sa commission des lois, l'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 une motion de renvoi en commission. Le Gouvernement a indiqu\u00e9 lors des d\u00e9bats qu'il estimait que les circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier une amnistie \u00e9v\u00e9nementielle au nom de la r\u00e9conciliation nationale ne semblaient pas r\u00e9unies.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le remboursement des syst\u00e8mes de mesure du glucose en continu pour les diab\u00e9tiques de type 1. La Haute autorit\u00e9 de Sant\u00e9 a affirm\u00e9 que \u00ab les \u00e9tudes cliniques fournies ne permettaient pas de confirmer l'efficacit\u00e9 de l'utilisation de la mesure en continu de glucose par rapport \u00e0 l'insulinoth\u00e9rapie par pompe seule pour r\u00e9duire la fr\u00e9quence ou la dur\u00e9e des \u00e9pisodes d'hyperglyc\u00e9mie \u00bb. Or pour les diab\u00e9tiques insulinod\u00e9pendants, le syst\u00e8me de mesure de glucose en continu permet de pr\u00e9voir, et pour le patient d'anticiper, les \u00e9pisodes d'hypo et d'hyperglyc\u00e9mie. Un certain nombre d'alarmes sont incluses dans le syst\u00e8me, permettant de r\u00e9pondre aux situations de d\u00e9tresse, notamment pendant le sommeil. Ces \u00e9quipements ont un co\u00fbt mais changent radicalement la vie de certains patients diab\u00e9tiques insulinod\u00e9pendants. Aussi, il lui demande les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de rendre ces \u00e9quipements plus accessibles pour les malades.", "answer": "Le diab\u00e8te est reconnu comme l'une des priorit\u00e9s de sant\u00e9 publique en France et concerne environ 2,9 millions de personnes, dont les Y sont non insulinorequ\u00e9rants. Les patients qui en sont atteints peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, apr\u00e8s avis du contr\u00f4le m\u00e9dical de leur caisse, d'une prise en charge \u00e0 100 % du tarif inscrit \u00e0 la liste des produits et prestations, pour les soins en rapport avec cette affection. Les syst\u00e8mes de mesure en temps r\u00e9el du glucose permettent l'affichage en continu des mesures et des variations de la concentration de glucose du tissu interstitiel. Ces syst\u00e8mes sont destin\u00e9s au renforcement de l'insulinoth\u00e9rapie chez les patients diab\u00e9tiques de type 1 (adultes et enfants) trait\u00e9s depuis plus de six mois, mais dont l'HbA1C demeure 8 % ou dont les variations de la glyc\u00e9mie (hypoglyc\u00e9mies fr\u00e9quentes et/ou s\u00e9v\u00e8res) ne sont pas suffisamment contr\u00f4l\u00e9es. Un dispositif de mesure en temps r\u00e9el du glucose, ayant fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e9valu\u00e9 par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Dans un avis du 3 d\u00e9cembre 2013, la commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et technologies de sant\u00e9 (CNEDiMTS) de la HAS a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'inscription de ce dispositif sur la LPP et lui a reconnu une am\u00e9lioration du service attendu (ASA) de niveau 4 (mineure) par rapport \u00e0 l'autosurveillance de la glyc\u00e9mie par lecteur de glyc\u00e9mie capillaire uniquement. Compte tenu des \u00e9tudes cliniques disponibles et des revendications du demandeur, l'indication retenue est le traitement des patients diab\u00e9tiques de type 1 (adultes et enfants \u00e2g\u00e9s d'au moins 6 ans) dont l'\u00e9quilibre glyc\u00e9mique pr\u00e9alable est insuffisant (taux d'HbA1c = 8 %) en d\u00e9pit d'une insulinoth\u00e9rapie intensifi\u00e9e bien conduite depuis au moins 6 mois (par pompe externe ou multi-injections) et d'une auto-surveillance glyc\u00e9mique pluriquotidienne (= 4 auto-surveillances glyc\u00e9miques par jour). Selon la CNEDiMTS, ce dispositif doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux patients ayant re\u00e7u une \u00e9ducation th\u00e9rapeutique, ainsi qu'une formation sp\u00e9cifique \u00e0 l'utilisation du syst\u00e8me de mesure en continu du glucose. Ce dispositif de mesure en continu du glucose interstitiel constitue, selon la HAS un nouvel outil dans l'arsenal th\u00e9rapeutique. Il vient s'ajouter \u00e0 la surveillance conventionnelle par glyc\u00e9mie capillaire mais ne s'y substitue pas. Lors de l'apparition d'une hyperglyc\u00e9mie ou hypoglyc\u00e9mie signal\u00e9e par le dispositif, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser une mesure de glyc\u00e9mie capillaire par un lecteur de glyc\u00e9mie. Des discussions sont actuellement en cours au sein du comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) en vue de la tarification de ce dispositif. De l'aboutissement des n\u00e9gociations tarifaires d\u00e9pendra l'\u00e9ventuelle inscription prochaine de ce dispositif sur la LPP permettant ainsi sa prise en charge. Au-del\u00e0 de la seule question des dispositifs m\u00e9dicaux, l'am\u00e9lioration du suivi et de l'accompagnement des patients diab\u00e9tiques constitue un enjeu majeur des politiques de sant\u00e9 publique. L'accompagnement des patients est notamment renforc\u00e9 par la mise en oeuvre de programmes tels que sophia mis en place par l'assurance maladie ou ASALEE, d\u00e9ploy\u00e9 dans le cadre des exp\u00e9rimentations sur les nouveaux modes de r\u00e9mun\u00e9ration des professionnels de sant\u00e9.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 f\u00e9vrier 2015. Le D\u00e9fenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour placer de mani\u00e8re effective les droits et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au c\u0153ur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concr\u00e8te pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits visant \u00e0 supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs.", "answer": "La\u00a0loi no\u00a02011-939 du 10\u00a0ao\u00fbt\u00a02011\u00a0sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p\u00e9nale et le jugement des mineurs a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle formation de jugement :\u00a0le tribunal correctionnel pour mineurs.\u00a0Cette juridiction constitue une formation sp\u00e9cialis\u00e9e du tribunal correctionnel (article L.251-7 du COJ). Compos\u00e9e de trois magistrats professionnels, un pr\u00e9sident qui exerce les fonctions de juge des enfants et deux juges du si\u00e8ge TGI qui ne disposent pas de comp\u00e9tences particuli\u00e8res sur les questions de l'enfance, elle rompt\u00a0avec le principe de l'autonomie du tribunal pour enfants dont les lieux, le greffe et l'organisation sont\u00a0distincts du tribunal de grande instance. L'utilit\u00e9 d'une telle juridiction n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e. En effet, le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une\u00a0source de complexit\u00e9 inutile, voire contreproductive, en jetant le discr\u00e9dit sur les formations de jugement sp\u00e9cifiques aux mineurs. De plus, sa composition traduit une\u00a0d\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard des assesseurs issus de la soci\u00e9t\u00e9 civile, choisis pour l'int\u00e9r\u00eat qu'ils portent aux questions de l'enfance et\u00a0leurs comp\u00e9tences.\u00a0 En outre, l'organisation mat\u00e9rielle de cette juridiction d\u00e9sorganise les tribunaux qui connaissent d\u00e9j\u00e0 des difficult\u00e9s significatives et son absence de\u00a0sp\u00e9cialisation induit une confusion dans le traitement p\u00e9nal des majeurs et des mineurs. Enfin, elle est\u00a0en contradiction avec les standards europ\u00e9ens et internationaux\u00a0notamment\u00a0la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, et l'article 2.3 des R\u00e8gles de Beijing qui \u00e9dictent un principe de sp\u00e9cialisation des juridictions pour mineurs. C'est pour ces raisons que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait annonc\u00e9 la suppression de ces juridictions, engagement qu'il a r\u00e9affirm\u00e9 lors du discours prononc\u00e9 \u00e0 l'occasion de l'audience solennelle de rentr\u00e9e de la Cour de cassation en\u00a02013. Ainsi, des amendements parlementaires pr\u00e9voyant la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale, dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la justice du 21\u00e8me si\u00e8cle, avec le soutien du Gouvernement.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les moyens de lutte contre le faux-monnayage. Elle lui indique que, selon le dernier rapport du Service d'information de renseignement et d'analyse strat\u00e9gique sur la criminalit\u00e9 organis\u00e9e (Siraco), la France est, avec l'Italie et l'Espagne, l'une des principales plaques tournantes du trafic de fausse monnaie. Alors qu'un nouveau billet de 20 euros mieux s\u00e9curis\u00e9 est mis en circulation dans l'Union europ\u00e9enne, il est pertinent de s'interroger sur le probl\u00e8me pos\u00e9 par le trafic de fausse monnaie. Elle constate qu'aux dires de ce rapport, les trafiquants s'approvisionnent d\u00e9sormais principalement en dehors de l'Hexagone. Pr\u00e8s de neuf faux billets sur dix seraient \u00e0 pr\u00e9sent de fabrication \u00e9trang\u00e8re. Mais cette r\u00e9orientation ne para\u00eet pas avoir frein\u00e9 l'expansion du faux-monnayage. \u00c0 ce titre, elle lui rappelle qu'en France, ce sont 261 000 coupures contrefaites qui ont \u00e9t\u00e9 en 2013 retir\u00e9es de la circulation, ce qui repr\u00e9sente plus du tiers des 728 000 faux billets d\u00e9tect\u00e9s en Europe, soit une hausse de 19 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Aussi elle lui demande quelles actions pourraient \u00eatre men\u00e9es pour am\u00e9liorer la r\u00e9pression du faux-monnayage et approfondir les modalit\u00e9s de la coop\u00e9ration europ\u00e9enne sur cette probl\u00e9matique.", "answer": "En 2014, la Banque centrale europ\u00e9enne a recens\u00e9 1 616 765 faux billets saisis en Europe avant et apr\u00e8s mise en circulation, soit une hausse de pr\u00e8s de 41 % par rapport \u00e0 2013 (1 147 692 faux billets saisis). Si l'Italie appara\u00eet comme le premier pays en mati\u00e8re de saisies r\u00e9alis\u00e9es avant et apr\u00e8s mise en circulation, la France est le premier pays concern\u00e9 par l'\u00e9mission de coupures apocryphes avec 341 189 billets retir\u00e9s de la circulation en 2014. Cette tendance haussi\u00e8re se confirme au 1er trimestre 2015 avec la saisie en Europe de 78 797 faux billets, soit une augmentation de plus de 30 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e 2014. Le faux monnayage, dont les commer\u00e7ants sont les principales victimes, est un ph\u00e9nom\u00e8ne criminel dont les enjeux d\u00e9passent les fronti\u00e8res nationales. Y apporter des r\u00e9ponses efficaces exige une collaboration \u00e9troite entre l'ensemble des services concern\u00e9s, publics et priv\u00e9s. Sur le plan national, la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne est coordonn\u00e9e par l'Office central pour la r\u00e9pression du faux monnayage (OCRFM) de la direction centrale de la police judiciaire. Cet office central est charg\u00e9 du recueil, de la centralisation et de l'analyse des informations relatives au faux monnayage sur le territoire national, ainsi que de leur transmission \u00e0 l'Office europ\u00e9en de police Europol, dont il est le correspondant. L'OCRFM est \u00e9galement comp\u00e9tent sur l'ensemble du territoire national pour diligenter des enqu\u00eates judiciaires sur les fili\u00e8res de fabrication, d'importation et d'\u00e9coulement de faux billets. Il s'appuie sur un r\u00e9seau de 146 enqu\u00eateurs sp\u00e9cialis\u00e9s affect\u00e9s dans les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Il peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du concours de personnels de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police de Paris et de la gendarmerie nationale, au b\u00e9n\u00e9fice desquels il assure des formations sp\u00e9cialis\u00e9es. La lutte contre les r\u00e9seaux criminels concern\u00e9s s'appuie sur un arsenal juridique solide. Les enqu\u00eates li\u00e9es au faux monnayage peuvent \u00eatre men\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure applicable \u00e0 la criminalit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9linquance organis\u00e9es (articles 706-73 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), qui pr\u00e9voit l'emploi de moyens d'investigations d\u00e9rogatoires au droit commun : infiltration, interception de correspondances \u00e9mises par la voie des t\u00e9l\u00e9communications, sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou v\u00e9hicules, captation de donn\u00e9es informatiques, etc. Par ailleurs, les crimes en mati\u00e8re de fausse monnaie pr\u00e9vus par les articles 442-1 et 442-2 du code p\u00e9nal figurent parmi les infractions pouvant donner lieu \u00e0 la saisine des juridictions interr\u00e9gionales sp\u00e9cialis\u00e9es. Une circulaire du 16 juillet 2014 du ministre de la justice relative \u00e0 la coordination de la politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on de monnaie et de mise en circulation de monnaie contrefaite vise notamment \u00e0 renforcer la collaboration, en particulier en termes de diffusion de l'information, entre l'autorit\u00e9 judiciaire, les services sp\u00e9cialis\u00e9s de police et, au-del\u00e0, toutes les autorit\u00e9s concern\u00e9es, publiques et priv\u00e9es. Face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne criminel, l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat produit des r\u00e9sultats. En 2014, 1 626 personnes ont \u00e9t\u00e9 mises en cause, soit 14 % de plus qu'en 2013, et 139 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crou\u00e9es, soit 30 % de plus qu'en 2013. Neuf officines de production de faux billets ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9es. Au cours du 1er trimestre 2015, 538 personnes ont \u00e9t\u00e9 mises en cause et 36 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crou\u00e9es. Deux ateliers clandestins ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des cons\u00e9quences, pour l'apprentissage, qui r\u00e9sulteraient de l'application du rapport de la mission Modernisation de l'action publique (MAP) dit rapport Queyranne, remis le 18 juin 2013. Le Gouvernement a valid\u00e9 en juillet 2013 une partie des pr\u00e9conisations de ce rapport, en particulier une r\u00e9duction de 400 millions d'euros du budget annuel des r\u00e9seaux consulaires (chambres de commerce et d'industrie et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat). L'aide \u00e0 l'apprentissage dont elles b\u00e9n\u00e9ficient, serait \u00e9galement \u00ab r\u00e9form\u00e9e et r\u00e9nov\u00e9e \u00bb, ce qui se traduirait notamment par la suppression de la prime \u00e0 l'apprentissage pour les entreprises artisanales de plus de dix salari\u00e9s, formant un apprenti (entre 1 700 et 2 000 euros par an par apprenti). Il souligne que la fin de cette indemnit\u00e9 compensatrice de formation vers\u00e9e aux employeurs d'apprentis risque d'entra\u00eener une diminution des entreprises pr\u00eates \u00e0 former des apprentis, tout comme une p\u00e9nalisation des familles les moins ais\u00e9es. Aussi, alors que l'artisanat forme pr\u00e8s de 180 000 jeunes par an avec un taux d'insertion de 82 %-85 %, il lui demande de p\u00e9renniser cette prime dans l'objectif d'accompagner les chefs de petites entreprises dans leur effort d'accueil des apprentis.", "answer": "L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux \u00e9tant en emploi six mois apr\u00e8s leur formation. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualit\u00e9 et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. D\u00e8s l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action aupr\u00e8s des entreprises et des jeunes, la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise de prolonger en 2013 le financement des d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifi\u00e9s. Le Premier ministre a annonc\u00e9 le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du programme investissements d'avenir, consacr\u00e9e en particulier \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la formation, qui b\u00e9n\u00e9ficiera notamment au d\u00e9veloppement de l'alternance. Elle prendra \u00e0 terme la suite du programme actuel en faveur de la r\u00e9novation de l'offre de formation et de l'h\u00e9bergement des apprentis. Dans le prolongement de la derni\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les r\u00e9seaux consulaires, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions dans le but de r\u00e9former notamment la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'apprentissage, et de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources suppl\u00e9mentaires pour les centres de formation d'apprentis. Le Gouvernement a souhait\u00e9 par ailleurs r\u00e9former le dispositif d'aides publiques \u00e0 l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards d'euros sous diff\u00e9rentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'\u00e9valuation de ces aides, qui se sont s\u00e9diment\u00e9es au fil du temps sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence, a d\u00e9montr\u00e9 que certaines d'entre elles, peu cibl\u00e9es, n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9rieux budg\u00e9taire que plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es. D'une part, l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire vers\u00e9e par les conseils r\u00e9gionaux sera remplac\u00e9e par une nouvelle aide pour les tr\u00e8s petites entreprises de 10 salari\u00e9s et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un v\u00e9ritable effet levier en mati\u00e8re d'embauche d'apprentis. Les r\u00e9gions conservent naturellement toute latitude pour d\u00e9finir un r\u00e9gime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salari\u00e9s, en fonction des besoins du territoire et des fili\u00e8res prioritaires. D'autre part, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficiant aux employeurs sera \u00e9galement mieux cibl\u00e9. Les caract\u00e9ristiques de la nouvelle aide aux employeurs et le mode de ciblage du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sont encore en cours d'\u00e9laboration fin septembre 2013, dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014. Enfin les exon\u00e9rations de cotisations sociales, jug\u00e9es tr\u00e8s efficaces, seront quant \u00e0 elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros \u00e0 la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, ainsi qu'un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Les entreprises qui auront embauch\u00e9 un apprenti avant le 31 d\u00e9cembre 2013 seront aid\u00e9es dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le traitement fiscal des indemnit\u00e9s compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du r\u00e9gime du micro-BA. Le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ces indemnit\u00e9s au plan fiscal inqui\u00e8te les exploitants agricoles des zones concern\u00e9es. Pour rappel, l'ICHN est une indemnit\u00e9 en faveur des agriculteurs exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans des zones d\u00e9favoris\u00e9es par l'altitude, de fortes pentes et d'autres caract\u00e9ristiques physiques et socio-\u00e9conomiques, qui vise \u00e0 r\u00e9duire les diff\u00e9rences de revenu qui perdurent entre les agriculteurs de ces zones et ceux du reste du territoire. Elle est fondamentale pour le maintien de l'activit\u00e9 agricole, et notamment de l'\u00e9levage, dans les zones \u00e0 handicaps naturels et tout particuli\u00e8rement dans les zones de montagne et ainsi consolider l'activit\u00e9 \u00e9conomique et pr\u00e9server l'emploi dans ces territoires. C'est au regard de ces consid\u00e9rations et dans un souci de simplification que l'administration avait admis l'exclusion des ICHN dans le calcul de la base imposable du forfait agricole et corr\u00e9lativement la non prise en compte des charges inh\u00e9rentes \u00e0 ces contraintes g\u00e9ographiques particuli\u00e8res. S'agissant du r\u00e9gime du micro-BA, rappelons qu'en concertation avec l'ensemble de la profession agricole, cette r\u00e9forme devait \u00eatre mise en \u0153uvre \u00e0 \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre fiscal et social constant \u00bb. Cette condition a conduit ainsi les minist\u00e8res concern\u00e9s \u00e0 se prononcer en faveur d'une exclusion de certains revenus dont les ICHN. De plus, s'agissant des modalit\u00e9s de calcul du micro-BA, il faut souligner que le calcul du taux d'abattement de 87 % a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 sur la base de pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux constants pour la \u00ab ferme France \u00bb autrement dit sans prise en compte du montant des ICHN. L'ICHN a un fondement indemnitaire incontestable dont la remise en cause porterait un pr\u00e9judice important aux agriculteurs des zones les plus fragiles de notre territoire. Aussi, pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de faire en sorte que ces indemnit\u00e9s ne soient pas prises en compte dans le calcul de l'assiette imposable au micro-BA.", "answer": "L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrog\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de 2016, le r\u00e9gime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un r\u00e9gime dit \u00ab micro-BA \u00bb (micro-b\u00e9n\u00e9fices agricoles) selon lequel le revenu imposable est \u00e9gal aux recettes r\u00e9elles diminu\u00e9es d'un abattement forfaitaire repr\u00e9sentatif des charges. Cette r\u00e9forme a fait l'objet d'un accord tr\u00e8s large de la part de l'ensemble des organisations syndicales agricoles, consid\u00e9rant toutes ses modalit\u00e9s d'application. Le r\u00e9gime du \u00ab micro-BA \u00bb est applicable d\u00e8s lors que la moyenne des recettes hors taxes d'une exploitation agricole calcul\u00e9e sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent l'ann\u00e9e d'imposition reste inf\u00e9rieure \u00e0 82\u00a0200\u00a0\u20ac. Le b\u00e9n\u00e9fice imposable est alors \u00e9gal \u00e0 cette moyenne triennale diminu\u00e9e d'un abattement de 87\u00a0%, repr\u00e9sentatif des charges support\u00e9es par l'exploitation. Dans les simulations r\u00e9alis\u00e9es pour d\u00e9terminer l'abattement de 87\u00a0%, l'ensemble des aides, y compris l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel (ICHN), a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9. Exclure l'ICHN obligerait donc \u00e0 revoir ce taux \u00e0 la baisse pour tous les agriculteurs se trouvant \u00e0 ce r\u00e9gime. A d\u00e9faut, cela se traduirait par une \u00e9volution de l'assiette fiscale et sociale contraire \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 affich\u00e9. De plus, si l'ICHN n'\u00e9tait pas retenue dans la base imposable du forfait agricole, la prime de soutien \u00e0 l'herbe y figurait en revanche. Or depuis 2015, ces aides sont int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l'ICHN. La non prise en compte de l'ICHN nouvelle conduirait donc \u00e0 exon\u00e9rer cette prime herbag\u00e8re qui ne l'a jamais \u00e9t\u00e9. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite que l'ICHN reste incluse dans l'assiette imposable au titre du r\u00e9gime du \u00ab micro-BA \u00bb. Il est par ailleurs rappel\u00e9 qu'un fonds exceptionnel et transitoire a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 lors de la mise en place du r\u00e9gime \u00ab micro-BA \u00bb afin de financer des actions d'accompagnement \u00e0 destination des exploitants agricoles concern\u00e9s par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des ann\u00e9es 2017 \u00e0 2021.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'encadrement et la prescription de m\u00e9dicaments psychotropes et neuroleptiques. Les risques induits par la cardio-toxicit\u00e9 des m\u00e9dicaments neuroleptiques, accrus lors de l'association de plusieurs m\u00e9dicaments de ce type, sont en effet \u00e9tablis par les services de pharmacovigilance. Ces risques appellent \u00e0 un renforcement de la surveillance m\u00e9dicale des patients concern\u00e9s. La pr\u00e9sence obligatoire de d\u00e9fibrillateurs cardiaques dans les h\u00f4pitaux, aupr\u00e8s des patients sous traitement neuroleptiques ou le non-cumul des camisoles physique et chimique par exemple, constituent des pistes de r\u00e9duction des risques. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'encadrer davantage la prescription et l'administration de m\u00e9dicaments neuroleptiques, et prot\u00e9ger ainsi le patient sous traitement.", "answer": "Les neuroleptiques sont indiqu\u00e9s dans le traitement de maladies chroniques graves telles que le traitement de la schizophr\u00e9nie, le traitement et la pr\u00e9vention de l'acc\u00e8s maniaque chez les patients bipolaires, et pour certains patients, le traitement des formes s\u00e9v\u00e8res d'\u00e9pisode d\u00e9pressif majeur en association avec un antid\u00e9presseur. Le risque de troubles cardiaques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de ces m\u00e9dicaments est un risque bien connu. En effet, les neuroleptiques, comme d'autres m\u00e9dicaments, ont une action cardiaque et peuvent entra\u00eener un allongement de l'intervalle QT. Cet espace correspond \u00e0 la dur\u00e9e \u00e9lectrique de la\u00a0contraction cardiaque (systole). Cet allongement de l'intervalle QT peut, dans certaines conditions et chez certains patients pr\u00e9sentant certains facteurs de risque, induire des torsades de pointes, un trouble du rythme ventriculaire grave, potentiellement mortel. Ces facteurs de risque sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de ces m\u00e9dicaments afin d'appeler l'attention des prescripteurs. Des mesures visant \u00e0 minimiser le risque cardiaque des neuroleptiques ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en\u00a0oeuvre tant au niveau national qu'au niveau europ\u00e9en. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 l'\u00e9chelon europ\u00e9en, les premi\u00e8res discussions sur ce risque ont eu lieu d\u00e8s 2000. Une revue de classe th\u00e9rapeutique cibl\u00e9e sur ce risque a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e afin d'identifier, pour chaque neuroleptique, le niveau de ce\u00a0risque. Les neuroleptiques ont ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis en 2 groupes, ceux pr\u00e9sentant un risque\u00a0\u00e9tabli et ceux pr\u00e9sentant un risque potentiel. Ce classement a permis la\u00a0modification des libell\u00e9s du RCP des antipsychotiques. Ainsi, pour les neuroleptiques ayant un risque \u00e9tabli d'allongement de l'intervalle QT, une surveillance stricte a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e incluant un contr\u00f4le de l'\u00e9lectrocardiogramme avant l'initiation et au cours du traitement, et des contre-indications chez les patients pr\u00e9sentant des facteurs de risque d'arythmie cardiaque ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es. A l'\u00e9chelon national, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) a mis en place un suivi de pharmacovigilance pour les neuroleptiques les plus \u00e0 risque d'augmentation de l'intervalle QT. Certains neuroleptiques de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration ayant d\u00e9montr\u00e9 un potentiel \u00e9lev\u00e9 d'allongement de l'intervalle QT ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s du march\u00e9 tel que la thioridazine (retrait en 2005) et le sultopride (retrait en 2006). Enfin, l'ANSM continue \u00e0 exercer une vigilance attentive sur ces m\u00e9dicaments pour informer les m\u00e9decins et les patients et minimiser les risques par des mesures adapt\u00e9es.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la suppression des pr\u00e9-enseignes qui p\u00e8se sur les h\u00f4teliers et restaurateurs. En effet, l'article L. 581-19 du code de l'environnement, issu de la loi sur le Grenelle de l'environnement, impose la disparition des pr\u00e9-enseignes \u00e0 la date du 13 juillet 2015. Cela risque de cr\u00e9er une menace importante pour les \u00e9tablissements implant\u00e9s en campagne ou dans des petits villages, uniquement desservis par des routes secondaires. En effet, nombre de ces \u00e9tablissements voient leur survie d\u00e9pendre de la client\u00e8le orient\u00e9e gr\u00e2ce aux pr\u00e9-enseignes. Beaucoup de ces \u00e9tablissements se situent en p\u00e9riph\u00e9rie des bourgs, o\u00f9 l'absence de nomination des rues et axes de circulation est fr\u00e9quente. La suppression des pr\u00e9-enseignes pourrait aggraver la difficult\u00e9 de certains touristes \u00e0 rejoindre un h\u00f4tel ou un restaurant. Aussi, il souhaite savoir s'il est pr\u00e9vu une d\u00e9rogation pour ces \u00e9tablissements qui contribuent \u00e0 la vie sociale et \u00e9conomique de nos villages.", "answer": "Les prescriptions applicables aux publicit\u00e9s, aux enseignes et aux pr\u00e9enseignes pr\u00e9vues par le code de l\u2019environnement sont issues de la loi no\u00a02010-788 du 12\u00a0juillet\u00a02010 portant engagement national pour l\u2019environnement (loi ENE) ainsi que par le d\u00e9cret no\u00a02012-118 du 30\u00a0janvier\u00a02012 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, aux enseignes et aux pr\u00e9enseignes. Elles sont fix\u00e9es afin d\u2019assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la libert\u00e9 d\u2019expression, de la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie et le bon exercice de l\u2019activit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques du secteur de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure et des enseignes. La publicit\u00e9 et les pr\u00e9enseignes sont en principe interdites hors agglom\u00e9ration, o\u00f9 les enjeux de protection de la qualit\u00e9 du cadre de vie sont particuli\u00e8rement forts. Les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires sont des dispositifs qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9rogeant \u00e0 ce principe. La loi ENE a r\u00e9vis\u00e9 le statut de ces pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires en leur accordant un d\u00e9lai de cinq ans, soit depuis le 13\u00a0juillet\u00a02015, pour se conformer \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation. Ainsi, avant le 13\u00a0juillet\u00a02015, \u00e9taient autoris\u00e9es \u00e0 se signaler par des dispositifs de pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires les activit\u00e9s soit particuli\u00e8rement utiles pour les personnes en d\u00e9placement ou li\u00e9es \u00e0 des services publics ou d\u2019urgence, soit s\u2019exer\u00e7ant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13\u00a0juillet\u00a02015, sont autoris\u00e9es \u00e0 se signaler par des pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires les activit\u00e9s en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activit\u00e9s culturelles ainsi que les monuments class\u00e9s ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts \u00e0 la visite ainsi que, \u00e0 titre temporaire, les op\u00e9rations et manifestations exceptionnelles mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 581-20 du code de l\u2019environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires depuis le 13\u00a0juillet\u00a02015 se traduisent donc par une modification des activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre signal\u00e9es par les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l\u2019environnement visant \u00e0 accorder un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires n\u2019est envisag\u00e9e. En outre, une forme de signal\u00e9tique nomm\u00e9e \u00ab signalisation d\u2019information locale \u00bb (SIL), se d\u00e9veloppe notamment hors agglom\u00e9ration le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d\u2019assurer la signalisation des services et des \u00e9quipements, tout en prenant en compte les enjeux li\u00e9s \u00e0 la protection du cadre de vie.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires. Une enqu\u00eate d'UFC-Que choisir rendue publique le 19 mars 2013 constate que si la situation s'est globalement am\u00e9lior\u00e9e depuis la derni\u00e8re \u00e9tude, men\u00e9e en 2005 par l'association de d\u00e9fense des consommateurs, de nombreux efforts sont encore n\u00e9cessaires et ce notamment du c\u00f4t\u00e9 du secondaire. L'organisme a fait analyser par des di\u00e9t\u00e9ticiennes les menus disponibles en ligne de 606 \u00e9coles et coll\u00e8ges, priv\u00e9s et publics, sur une dur\u00e9e de 20 jours cons\u00e9cutifs. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude montrent que trop peu d'\u00e9tablissements servent des plats \u00e9quilibr\u00e9s et UFC-Que choisir pointe du doigt les menus \u00e0 choix multiples qui n'inciteraient pas suffisamment les coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens \u00e0 choisir des plats \u00e9quilibr\u00e9s. Il l'interroge donc pour conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 public poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les vives pr\u00e9occupations suite aux r\u00e9sultats obtenus par les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais lors de la grande enqu\u00eate internationale de l'OCDE, baptis\u00e9e Pisa. Publi\u00e9s d\u00e9but d\u00e9cembre 2013, les r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate mettent l'accent sur la chute du niveau des \u00e9l\u00e8ves de quinze ans. Pire, les \u00e9carts entre les \u00e9l\u00e8ves les plus performants et ceux en difficult\u00e9 se creusent. Cette \u00e9tude situe la France \u00e0 la 25e place sur 65 participants, \u00e0 la 18e sur les 34 pays membres de l'OCDE. Il souhaite conna\u00eetre les pistes propos\u00e9es par le Gouvernement pour am\u00e9liorer les r\u00e9sultats du syst\u00e8me \u00e9ducatif.", "answer": "Le programme PISA comporte trois dimensions : compr\u00e9hension de l'\u00e9crit, culture math\u00e9matique et culture scientifique. Tous les trois ans, l'\u00e9tude se focalise plus particuli\u00e8rement sur l'une d'entre elles ; en 2012, la culture math\u00e9matique \u00e9tait ainsi \u00e0 l'honneur. La culture math\u00e9matique est l'aptitude d'un individu \u00e0 raisonner en termes math\u00e9matiques et \u00e0 utiliser des concepts, proc\u00e9dures, faits et outils math\u00e9matiques pour d\u00e9crire, expliquer et pr\u00e9voir des ph\u00e9nom\u00e8nes. Plut\u00f4t que la ma\u00eetrise d'un programme scolaire d\u00e9termin\u00e9, PISA \u00e9value les comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves, appliqu\u00e9es dans des situations de la vie courante. Entre 2003 et 2012, la France enregistre une baisse du niveau moyen de ses \u00e9l\u00e8ves en culture math\u00e9matique, qui se traduit par un recul de 5 places au classement des 34 pays de l'OCDE. C'est durant cette m\u00eame p\u00e9riode que la semaine de 4 jours \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e sans concertation, que la formation des professeurs a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e et que de massives suppressions de postes ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es. Les r\u00e9sultats de cette derni\u00e8re session montrent que les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais manquent de confiance face aux math\u00e9matiques, notamment parce que les programmes actuels sont trop charg\u00e9s et, en se focalisant trop sur une somme de connaissances \u00e0 acqu\u00e9rir, ne permettent ni de d\u00e9velopper les comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves, ni de les assurer dans leur progression. Contrairement \u00e0 la tendance observ\u00e9e dans les pays de l'OCDE, on constate en France que le milieu social dont l'\u00e9l\u00e8ve est issu conditionne de plus en plus sa r\u00e9ussite scolaire. La France occupe ainsi la derni\u00e8re place du classement par rapport \u00e0 cet indicateur en math\u00e9matiques. Pour la compr\u00e9hension de l'\u00e9crit, les in\u00e9galit\u00e9s sociales p\u00e8sent aussi lourd dans les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves. Cette situation n'est pas acceptable. Depuis 18 mois, l'\u00e9cole se mobilise pour sa refondation : reconstruction de la formation des enseignants, priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire, strat\u00e9gie pour le num\u00e9rique, lutte contre le d\u00e9crochage. Cet effort se poursuit aujourd'hui : modernisation des m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation nationale, notamment celui des enseignants ; refonte des programmes scolaires et du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, pour lesquels le Conseil sup\u00e9rieur des programmes a \u00e9t\u00e9 saisi ; r\u00e9forme de l'\u00e9ducation prioritaire qui vient d'\u00eatre lanc\u00e9e, avec des moyens nouveaux pour le suivi des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 par leurs enseignants. La red\u00e9finition des programmes et du socle commun, la reconstruction de la formation des enseignants, mais aussi une r\u00e9flexion sur la p\u00e9dagogie des math\u00e9matiques, comme des autres disciplines, et sur les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation, contribueront \u00e0 cr\u00e9er un climat de confiance pour que tous les \u00e9l\u00e8ves puissent mieux apprendre.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recours par P\u00f4le emploi aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s pour l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi. Suite \u00e0 une demande d'enqu\u00eate de Gilles Carrez, pr\u00e9sident de la commission des finances, de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire de l'Assembl\u00e9e nationale, la Cour des comptes dans son rapport de mai 2014 pr\u00e9conise \u00e0 ce sujet de pr\u00e9ciser dans la prochaine convention tripartite les nouvelles conditions de recours aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s valid\u00e9es par le conseil d'administration et leur int\u00e9gration dans la strat\u00e9gie d'ensemble de P\u00f4le emploi. Il lui demande s'il compte mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "La Cour des comptes a constat\u00e9 que la mise en oeuvre des march\u00e9s s'est heurt\u00e9e \u00e0 d'importantes difficult\u00e9s notamment parce que p\u00f4le emploi a op\u00e9r\u00e9 une s\u00e9lection des attributaires par les prix et non sur leur capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer des prestations de qualit\u00e9. Par ailleurs, l'op\u00e9rateur s'est focalis\u00e9 sur le respect d'obligations comprises dans les cahiers de charges et non sur le contr\u00f4le qualit\u00e9 des prestations. Ces \u00e9l\u00e9ments ont notamment contribu\u00e9 \u00e0 mettre en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de certains prestataires et provoqu\u00e9 le retrait de plusieurs op\u00e9rateurs priv\u00e9s en 2012 et 2013. Les conditions de mise en oeuvre des march\u00e9s n'ont pas toujours \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 favoriser la mise en oeuvre d'un partenariat optionnel entre p\u00f4le emploi et les op\u00e9rateurs. En outre, la crise et ses cons\u00e9quences sur l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi inscrits a \u00e9galement complexifi\u00e9 la strat\u00e9gie de recours aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s de placement. Une clarification de la doctrine de recours aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s de placement, a \u00e9t\u00e9 faite au conseil d'administration de P\u00f4le emploi le 12 f\u00e9vrier 2014. Elle a permis de distinguer clairement sous-traitance de sp\u00e9cialit\u00e9 et sous-traitance de capacit\u00e9, en privil\u00e9giant le recours aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s de placement pour cette derni\u00e8re. Cela permet d'externaliser le suivi des personnes actuellement accompagn\u00e9es en \u00ab modalit\u00e9 suivi \u00bb et le maintien interne l'accompagnement des demandeurs d'emploi les plus \u00e9loign\u00e9s du march\u00e9 du travail et qui ont donc le plus besoin de P\u00f4le emploi. Autre axe d'am\u00e9lioration qui a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 : d'all\u00e9ger les dispositions prescriptives aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de placement dans le cahier des charges, tout en mettant en place un v\u00e9ritable contr\u00f4le qualit\u00e9 qualit\u00e9 de ces op\u00e9rateurs. La n\u00e9gociation de la nouvelle convention tripartite entre l'Etat, l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et p\u00f4le emploi au cours du second semestre 2014 permettra d'inscrire la nouvelle doctrine dans la strat\u00e9gie d'ensemble de p\u00f4le emploi.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les arrestations abusives qui ont eu lieu depuis le lundi 27 mai 2013. Alors que M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se rendait le 27 mai 2013 au lyc\u00e9e Buffon, un certain nombre de personnes ont souhait\u00e9 exercer leur droit d\u00e9mocratique de manifestation. La r\u00e9ponse de la police a \u00e9t\u00e9 sans appel : 97 personnes ont \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9es au commissariat de la rue de l'\u00c9vangile dans le 18e arrondissement pour un contr\u00f4le d'identit\u00e9 qui aurait pu \u00eatre effectu\u00e9 sur place. D'autres personnes ont \u00e9t\u00e9 enferm\u00e9es dans un \u00e9tablissement de restauration rapide et emp\u00each\u00e9es d'en sortir par les forces de l'ordre. L\u00e0 encore, t\u00e9moignages, photos et vid\u00e9os prouvent ces faits. Le 29 mai 2013, six personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es par les forces de l'ordre et embarqu\u00e9es dans un camion de la police dans l'intention de les amener jusqu'\u00e0 un commissariat. Ces personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es devant le palais de justice, alors qu'ils venaient d'assister \u00e0 une audience, comme tout Fran\u00e7ais en a le droit. L'intervention d'avocats pr\u00e9sents sur place a incit\u00e9 les forces de l'ordre \u00e0 effectuer sur place les contr\u00f4les d'identit\u00e9. Il lui demande ce qu'il compte faire pour emp\u00eacher ces arrestations arbitraires, assurer aux Fran\u00e7ais le droit de circuler et de s'exprimer librement dans l'espace public.", "answer": "Le droit de se rassembler sur la voie publique en vue de manifester constitue une libert\u00e9 fondamentale constitutionnellement garantie. Les manifestations revendicatives sur la voie publique ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation mais \u00e0 une simple d\u00e9claration au moins trois jours avant l'\u00e9v\u00e9nement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 211-1 et L 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. En l'esp\u00e8ce, les rassemblements d\u00e9crits ci-apr\u00e8s n'\u00e9taient pas d\u00e9clar\u00e9s. En cons\u00e9quence, il s'agissait d'attroupements au sens de l'article 431-3 du Code p\u00e9nal. Le 27 mai 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique visitait le lyc\u00e9e Buffon (18e ) dans un contexte, marqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque, par des risques de troubles \u00e0 l'ordre public syst\u00e9matiques lors de d\u00e9placements de personnalit\u00e9s politiques. Des barrages en \u00ab U \u00bb \u00e9taient mis en place par les forces de l'ordre aux abords de l'\u00e9tablissement afin d'en limiter l'acc\u00e8s. Sous la pression des manifestants et face au risque r\u00e9el de d\u00e9bordements et de contournements, une op\u00e9ration d'encerclement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e isolant ainsi les individus clairement identifi\u00e9s comme manifestants. Une foule de plus en plus nombreuse et agit\u00e9e ne permettait pas de proc\u00e9der au contr\u00f4le d'identit\u00e9 des personnes interpell\u00e9es sur place, conduisant les forces de l'ordre \u00e0 effectuer cette op\u00e9ration au D\u00e9partement d'Investigations Judiciaires en toute s\u00e9curit\u00e9. Le 29 mai 2013, les services de police mettaient en place un dispositif de protection aux abords du Tribunal de Grande Instance de Paris (1er arrondissement) en raison d'un risque d'action des militants du mouvement \u00ab Printemps Fran\u00e7ais \u00bb, en soutien aux manifestants interpell\u00e9s lors de la d\u00e9monstration de \u00ab La Manif Pour Tous \u00bb du 26 mai 2013. Des individus identifi\u00e9s comme membres de \u00ab La Manif Pour Tous \u00bb, et qui voulaient p\u00e9n\u00e9trer dans l'enceinte du Palais de Justice, par une entr\u00e9e secondaire, \u00e9taient rep\u00e9r\u00e9s dans la file d'attente d'acc\u00e8s \u00e0 la Sainte-Chapelle. Ils \u00e9taient mis \u00e0 l'\u00e9cart par les forces de l'ordre pour un contr\u00f4le d'identit\u00e9. L'environnement \u00e9tant particuli\u00e8rement hostile en raison d'un attroupement de passants apostroph\u00e9s par les interpell\u00e9s, les forces de l'ordre les ont conduit dans leur v\u00e9hicule afin de r\u00e9aliser cette op\u00e9ration en toute s\u00e9curit\u00e9. Ces derniers, au nombre de cinq, repartaient librement une fois le contr\u00f4le effectu\u00e9.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance d'autorisations d'exercice dans le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e par le Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9. En application du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, tout individu souhaitant int\u00e9grer une formation professionnelle et exercer une fonction dans le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e se doit d'obtenir une telle autorisation. L'Association pour la formation professionnelle des adultes fait face \u00e0 un ralentissement des formations d'agents de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 des d\u00e9lais importants de d\u00e9livrance d'autorisations d'exercer par le Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9. En ce sens, elle lui demande si des mesures seront envisag\u00e9es pour faciliter la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance d'autorisations d'exercer, permettant ainsi \u00e0 de nombreux adultes de b\u00e9n\u00e9ficier de formations bien plus rapidement.", "answer": "Dans le cadre de ses missions de police administrative, le Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) a en charge l'instruction, la d\u00e9livrance, la suspension et le retrait des autorisations des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, des agr\u00e9ments de leurs dirigeants et de leurs associ\u00e9s et des cartes professionnelles des salari\u00e9s, en application du livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le transfert de ces comp\u00e9tences des pr\u00e9fectures \u00e0 l'\u00e9tablissement public s'est effectu\u00e9 d\u00e8s janvier 2012. A compter de leur installation effective en f\u00e9vrier 2012, les commissions interr\u00e9gionales d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le se sont prononc\u00e9es dans un premier temps sur des dossiers qui continuaient \u00e0 \u00eatre instruits par les pr\u00e9fectures, puis, dans un second temps, l'instruction des dossiers a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par les personnels du CNAPS. En d\u00e9pit de quelques perturbations initiales li\u00e9es aux transitions successives, le CNAPS a, d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e, assur\u00e9 les missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es, dans des conditions comparables \u00e0 celles qui pr\u00e9valaient ant\u00e9rieurement. Au cours de l'ann\u00e9e 2012 en effet, les commissions interr\u00e9gionales d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le ont pris 83 408 d\u00e9cisions conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance de 75 355 cartes professionnelles et autorisations pr\u00e9alables. Ce nombre correspond au niveau actuel des primo demandeurs souhaitant acc\u00e9der aux m\u00e9tiers de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e. Pour autant, certaines d\u00e9l\u00e9gations ont d\u00fb faire face \u00e0 une augmentation assez nette des demandes, lors du dernier trimestre 2012 et du premier semestre 2013. Cette hausse semble s'expliquer pour partie, par le caract\u00e8re dissuasif des contr\u00f4les effectu\u00e9s sur sites par les agents du CNAPS, d\u00e8s 2012 et donc par un mouvement de r\u00e9gularisationde la part de certains employeurs peu scrupuleux. S'agissant des d\u00e9lais, la notification de l'autorisation pr\u00e9alable ou provisoire comme de celle de la carte professionnelle s'effectue aujourd'hui, pour 80 % des dossiers, dans un d\u00e9lai moyen de dix jours suivant l'envoi par la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception attestant de la compl\u00e9tude du dossier. Les 20 % de cas pour lesquels le d\u00e9lai est plus long correspondent \u00e0 des situations dans lesquelles une enqu\u00eate approfondie doit \u00eatre men\u00e9e par les services de police et de gendarmerie, afin de satisfaire aux conditions exig\u00e9es par la loi. En effet, les agents du CNAPS en charge de l'instruction des demandes d'autorisations doivent, lorsqu'une mention appara\u00eet dans les fichiers STIC ou JUDEX, saisir les services de police ou de gendarmerie pour conna\u00eetre les raisons pr\u00e9cises ayant justifi\u00e9 cette mention. Dans l'attente des r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate, l'instruction de la demande est, de fait, suspendue. Les d\u00e9lais de traitement de ces saisines prennent quelques semaines, voire plusieurs mois en Ile de France et, dans une moindre mesure, en Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Les contacts r\u00e9cemment pris par le CNAPS avec les services concern\u00e9s ont pour objectif l'harmonisation \u00e0 court terme des modalit\u00e9s de traitement des enqu\u00eates de moralit\u00e9 et la r\u00e9duction des d\u00e9lais. Par ailleurs, l'expertise acquise par les agents du CNAPS ajout\u00e9e aux effets des d\u00e9marches en cours pour optimiser le processus d'instruction et les syst\u00e8mes d'information associ\u00e9s, devraient produire leurs pleins effets d\u00e8s 2014. La combinaison de ces facteurs contribuera \u00e0 l'am\u00e9lioration du d\u00e9lai de traitement des demandes d'autorisations et de cartes professionnelles formul\u00e9es par les futurs agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le projet d'ordonnance supprimant l'article L. 133-5-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale portant sur le dispositif \u00ab impact emploi \u00bb. Ce dispositif, compl\u00e9mentaire du ch\u00e8que emploi associatif, et particuli\u00e8rement adapt\u00e9 aux employeurs sportifs et favorise la cr\u00e9ation et la gestion des emplois permanents au sein des associations. Dans le d\u00e9partement du Gard, et pour la seule structure du CDOS, la gestion salariale est loin d'\u00eatre n\u00e9gligeable puisque pour l'ann\u00e9e 2014, ce sont 2 501 bulletins de salaires pour 110 associations qui ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s. Cela repr\u00e9sente sur le plan \u00e9conomique le versement de 2 464 600 euros de salaires sur l'ann\u00e9e. Ce dispositif permet par ailleurs d'accompagner les structures par la mise en place d'un r\u00e9seau territorialis\u00e9 de tiers de confiance offrant une gamme de services tr\u00e8s appr\u00e9ciables et tr\u00e8s s\u00e9curisants pour les responsables associatifs (accompagnement, conseils, t\u00e9l\u00e9-d\u00e9clarations et pr\u00e9l\u00e8vements pour les charges sociales...). Pour le monde sportif associatif, ce dispositif de simplification administrative donne pleine satisfaction et sa disparition fragiliserait incontestablement la gestion b\u00e9n\u00e9vole des emplois dans les associations. Aussi il lui demande s'il ne serait pas judicieux de maintenir le dispositif en place.", "answer": "Le dispositif Impact emploi association a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1998 avec la volont\u00e9 de simplifier les d\u00e9marches administratives des petites associations vis-\u00e0-vis de l\u2019URSSAF. Les petites associations, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui emploient moins de dix salari\u00e9s, peuvent d\u00e9signer un tiers de confiance \u00e0 qui l\u2019URSSAF met \u00e0\u00a0disposition un logiciel de paie\u00a0permettant de r\u00e9aliser l\u2019ensemble des formalit\u00e9s et des d\u00e9clarations sociales. C\u2019est dans le cadre d\u2019une simplification des d\u00e9marches\u00a0administratives qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e la fusion du dispositif Impact emploi association et du ch\u00e8que emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprim\u00e9 leur pr\u00e9occupation en indiquant que le dispositif tel qu\u2019il existe leur donnait enti\u00e8re satisfaction, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas modifier\u00a0le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat d'annuler une circulaire du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale invitant les recteurs \u00e0 relayer la campagne de l'association Ligne Azur destin\u00e9e \u00ab aux jeunes qui s'interrogent sur leur orientation sexuelle \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat a confirm\u00e9 le 15 octobre que la Ligne Azur n'aurait pas d\u00fb entrer \u00e0 l'\u00e9cole et a affirm\u00e9 qu'il incombait au ministre de l'\u00e9ducation nationale de s'assurer, avant le lancement d'une telle campagne, \u00ab que les \u00e9l\u00e9ments d'information qui seront diffus\u00e9s sont bien conformes aux principes de neutralit\u00e9 du service public et de libert\u00e9 de conscience des \u00e9l\u00e8ves \u00bb. Cela pose une premi\u00e8re question : y avait-il eu de la part du minist\u00e8re une v\u00e9rification du contenu des messages d\u00e9livr\u00e9s par la Ligne Azur ou a-t-il agi uniquement sous la pression des lobbys ? Deux options sont donc possibles : soit le contenu du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique et du message de ces associations n'avait pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 et il est totalement irresponsable de la part du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale d'avoir fait la promotion d'une association qu'il ne connaissait pas ; soit il en a fait la promotion en connaissance de cause, ce qui est tout aussi grave quand on voit la port\u00e9e de ce qui est reproch\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat. Le contentement des associations LGBT passe-t-il avant le respect de la justice, de la libert\u00e9 \u00e9ducative des parents, de la conscience des enfants ? De plus, le minist\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab prendre acte de cette d\u00e9cision d'annulation fond\u00e9e essentiellement sur l'absence de mention sur le site internet de la Ligne Azur du caract\u00e8re ill\u00e9gal de certaines pratiques figurant encore d\u00e9but 2013 sur ce site, sans pour autant qu'il puisse en \u00eatre d\u00e9duit qu'il ait entendu faire preuve de complaisance \u00e0 leur \u00e9gard \u00bb. Que cela ne puisse en \u00eatre d\u00e9duit, c'est une chose. Mais ce qui est important, ce sont les cons\u00e9quences sur les mentalit\u00e9s et les consciences des enfants. Le minist\u00e8re ne semble absolument pas se pr\u00e9occuper de cela, ni de la col\u00e8re ou de l'inqui\u00e9tude des parents dont les enfants ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par les messages d\u00e9livr\u00e9s. L'impact sur un jeune de 11 ans de la lecture d'articles sur la prise de stup\u00e9fiants ou sur des actes p\u00e9dophiles est difficilement mesurable et peut \u00eatre dramatique. Cela rend d'autant plus grave la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 avec laquelle cette affaire est trait\u00e9e par le minist\u00e8re, qui se contente de d\u00e9clarer qu'il ne fera plus la promotion du site internet complet de Ligne Azur, mais d'une page sp\u00e9cifique renvoyant au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de l'association. Le probl\u00e8me reste intact. Car comment imaginer que le discours tenu aux \u00e9l\u00e8ves sur la ligne t\u00e9l\u00e9phonique de l'association puisse \u00eatre diff\u00e9rent des contenus qu'elle a pu ou pourra mettre en ligne ? Comment l'\u00e9ducation nationale peut-elle maintenir sa confiance \u00e0 une association qui tient un discours tel que le Conseil d'\u00c9tat l'a d\u00e9crit ? Cet arr\u00eat doit engager l'\u00e9ducation nationale \u00e0 une r\u00e9flexion plus s\u00e9rieuse sur les partenariats qu'elle noue avec ce type d'associations. Qui les anime ? Qu'est-ce qui est dit aux enfants ? Quelle est leur v\u00e9ritable l\u00e9gitimit\u00e9 ? Quels sont les crit\u00e8res r\u00e9els d'agr\u00e9ment ? Apr\u00e8s SOS Homophobie, qui s'\u00e9tait vue retirer son agr\u00e9ment en 2012 pour atteinte au principe de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 du service public, Ligne Azur est la deuxi\u00e8me association dont le discours est condamn\u00e9 par la justice. Pourtant, l'\u00e9ducation nationale redonne toujours son agr\u00e9ment apr\u00e8s quelques corrections cosm\u00e9tiques ; d\u00e8s 2013 pour SOS Homophobie par exemple. Il demande au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de rendre compte des m\u00e9thodes qu'il emploie pour v\u00e9rifier le contenu des messages v\u00e9hicul\u00e9s par les associations dont il fait la promotion, et des crit\u00e8res sur lesquels il se base pour donner des agr\u00e9ments \u00e0 ces associations. Au vu de la gravit\u00e9 des faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 l'association ligne Azur, il lui demande que des excuses soient faites aux parents et que le soutien du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 cette association soit totalement retir\u00e9.", "answer": "Le service Ligne Azur est un dispositif d\u2019information, d\u2019\u00e9coute et de soutien contre l\u2019homophobie et pour la pr\u00e9vention du comportement suicidaire. Ce service, assur\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier \u00e9lectronique, est g\u00e9r\u00e9 par l\u2019association d\u00e9nomm\u00e9e SIS-Association. Il s\u2019adresse \u00e0 toute personne qui a pu \u00eatre victime de discrimination ou de violence li\u00e9e \u00e0 son orientation ou son identit\u00e9 sexuelle. Les proches de la personne et les professionnels, notamment, par exemple, les enseignants, \u00e9ducateurs ou m\u00e9decins scolaires, peuvent avoir recours \u00e0 ce dispositif. Depuis sa cr\u00e9ation en 1997, Ligne Azur a re\u00e7u pr\u00e8s de 17\u00a0000 sollicitations. \u00a0Ligne Azur r\u00e9alise ses missions gr\u00e2ce \u00e0 une \u00e9quipe de professionnels auxquels SIS-Association dispense une formation initiale \u00e0 l\u2019\u00e9coute dans le cadre d\u2019une relation d\u2019aide d\u2019une part, les connaissances m\u00e9dicales, juridiques et sociales requises d\u2019autre part. Cette formation est compl\u00e9t\u00e9e par un module d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019outil Internet, pour prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019\u00e9change par \u00e9crit. Des formations continues sont \u00e9galement assur\u00e9es afin que les \u00e9coutants disposent d\u2019actualisations permanentes de leurs connaissances et d\u2019espaces de r\u00e9gulation et de supervision de leurs pratiques professionnelles. Enfin SIS-Association exige de ses \u00e9coutants qu\u2019ils s\u2019engagent \u00e0 agir en conformit\u00e9 avec la Charte d\u2019\u00e9coute qu\u2019elle a sp\u00e9cifiquement r\u00e9dig\u00e9e et qui comporte des clauses de garantie, pour l\u2019appelant, de son anonymat, du respect de sa personne et de ses droits, en excluant toute influence politique, religieuse, philosophique ou culturelle. Au regard, notamment, de tous ces crit\u00e8res, le service a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9 Qualit\u00e9 ISO 9001 - version 2008. Par ailleurs, l\u2019Institut national de pr\u00e9vention et d\u2019\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) est partenaire du service et le soutient financi\u00e8rement. La pr\u00e9vention et la lutte contre toutes les formes de discrimination en milieu scolaire est une priorit\u00e9 du minist\u00e8re. Les cons\u00e9quences pour les \u00e9l\u00e8ves de telles discriminations sont en effet tr\u00e8s lourdes : c\u2019est le sentiment d\u2019isolement, de mal-\u00eatre, c\u2019est la perte de l\u2019estime de soi, voire m\u00eame des comportements suicidaires. Dans le cadre de la politique \u00e9ducative qu\u2019il m\u00e8ne pour pr\u00e9venir l\u2019homophobie en milieu scolaire, le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche m\u00e8ne depuis 2011 une campagne annuelle de promotion du dispositif Ligne Azur dans les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es. Il met dans ce cadre \u00e0 disposition des professionnels des ressources et un service d\u2019\u00e9coute anonyme est ouvert aux \u00e9l\u00e8ves. Pour la campagne de l\u2019ann\u00e9e scolaire 2013-2014, SIS-Association a mis en place un dispositif sp\u00e9cifique et cr\u00e9\u00e9 un site Internet pour l\u2019usage des \u00e9l\u00e8ves et de leur entourage (http://campagne2014.ligneazur.org/). La d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat d\u2019annuler partiellement le courrier du ministre en date du 4\u00a0janvier\u00a02013 est intervenu par la suite. A la date de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat, des modifications avaient ainsi d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es par SIS-Association, sur demande du minist\u00e8re, pour pr\u00e9venir tout acc\u00e8s des jeunes \u00e0 des informations inadapt\u00e9es \u00e0 leur \u00e2ge. Le minist\u00e8re a par ailleurs d\u00e9livr\u00e9 en 2012, pour une dur\u00e9e de cinq ans, un agr\u00e9ment national \u00e0 SIS-Association au titre des actions \u00e9ducatives compl\u00e9mentaires qu\u2019elle m\u00e8ne. Le cadre r\u00e9glementaire pour la d\u00e9livrance de l\u2019agr\u00e9ment est clairement d\u00e9fini par les articles D. 551-1 \u00e0 551-12 du code de l\u2019\u00e9ducation. Le premier crit\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier est la forme du concours que l\u2019association apporte \u00e0 l\u2019enseignement public, qui doit correspondre \u00e0 des interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activit\u00e9s d\u2019enseignement conduites par les \u00e9tablissements, et/ou \u00e0 l\u2019organisation d\u2019activit\u00e9s \u00e9ducatives compl\u00e9mentaires en dehors du temps scolaire, et \u00e0 une contribution au d\u00e9veloppement de la recherche p\u00e9dagogique, \u00e0 la formation des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et des autres membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Les autres crit\u00e8res \u00e0 examiner sont : le caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le caract\u00e8re non lucratif, la qualit\u00e9 des services propos\u00e9s, leur compatibilit\u00e9 avec les activit\u00e9s du service public de l\u2019\u00e9ducation, leur compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les instructions et programmes d\u2019enseignement ainsi que leur respect des principes de la\u00efcit\u00e9 et d\u2019ouverture \u00e0 tous sans discrimination. S\u2019appuyant sur les rapports des experts qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de ces crit\u00e8res pour la demande d\u2019agr\u00e9ment de SIS-Association, le Conseil national des associations \u00e9ducatives compl\u00e9mentaires (CNAECEP) a transmis un avis favorable au ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale qui a accord\u00e9 l\u2019agr\u00e9ment. Ce Conseil comprend, outre la ministre ou son repr\u00e9sentant, huit repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es, cinq repr\u00e9sentants des organisations repr\u00e9sentatives des personnels de direction, d\u2019\u00e9ducation et d\u2019enseignement, cinq repr\u00e9sentants des organisations repr\u00e9sentatives de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves, quatre repr\u00e9sentants du minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation nationale et un repr\u00e9sentant du ministre en charge de la jeunesse et de la vie associative.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'association des retrait\u00e9s agricoles au sujet d'une allocation vieillesse agricole. En effet, l'isolement de ces retrait\u00e9s agricoles conjugu\u00e9 \u00e0 l'accroissement des co\u00fbts quotidiens suscitent un malaise profond pour ceux qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s de deux millions de personnes en France. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet et si une action est envisageable.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'\u00c9tat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec le d\u00e9bat national sur les retraites annonc\u00e9 au terme de la conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, dans une approche globale et coh\u00e9rente avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites qui sera men\u00e9e en 2013. C'est dans ce cadre que seront \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s. En outre, une r\u00e9flexion sera men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les contraventions injustement attribu\u00e9es. Force est de constater que de nombreux citoyens re\u00e7oivent des contraventions p\u00e9cuniaires pour des v\u00e9hicules qui ne leur appartiennent pas. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de d\u00e9linquance car la contestation de ces contraventions est malheureusement tr\u00e8s compliqu\u00e9e.", "answer": "Le d\u00e9lit d'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation pr\u00e9vu par l'article L. 317-2 du code de la route est s\u00e9v\u00e8rement puni (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende). Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui sont men\u00e9es \u00e0 l'encontre des contrevenants, une proc\u00e9dure de changement d'immatriculation existe afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce type de difficult\u00e9. Les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation sur pr\u00e9sentation du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 aupr\u00e8s des forces de l'ordre pour usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation. Ce num\u00e9ro est alors d\u00e9livr\u00e9 sans donner lieu au paiement de la taxe r\u00e9gionale. Les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne sont plus attribu\u00e9es aux personnes dont l'immatriculation a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e. Cette proc\u00e9dure prot\u00e8ge les citoyens victimes d'usurpation de leur num\u00e9ro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues, la victime d'usurpation doit d\u00e9poser une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 45 jours, en joignant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont \u00e0 faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb est d\u00e9sormais effectu\u00e9e lors de la constatation des infractions de stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Cette autre mesure protectrice permet de d\u00e9tecter une incoh\u00e9rence avec le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV et d'\u00e9viter l'envoi d'un avis de contravention \u00e0 un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un v\u00e9hicule d'une autre marque, dont le num\u00e9ro d'immatriculation aurait \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de r\u00e9pondre \u00e0 toute question sur une infraction relev\u00e9e par un radar automatique. Le num\u00e9ro d'appel est mentionn\u00e9 en haut \u00e0 gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficult\u00e9s caus\u00e9es aux automobilistes concern\u00e9s.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la suppression de l'ANIFOM (organisme g\u00e9rant les questions des rapatri\u00e9s du monde). Dans la loi de finances pour 2014, l'article 68 indique la suppression de cet organisme et le transfert des archives au minist\u00e8re des anciens combattants au lieu des archives nationales. Pour les rapatri\u00e9s, cette disparition est tr\u00e8s mal ressentie car cela revient pour eux \u00e0 entrer dans l'oubli. Cette suppression est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e, avant m\u00eame son vote, le personnel ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 ou mis \u00e0 la retraite, avant m\u00eame le vote d\u00e9finitif du projet de loi de finances, et ce pour une \u00e9conomie de 0,4 million d'euros d'apr\u00e8s le ministre du budget. Aussi il l'interroge sur la l\u00e9galit\u00e9 de la suppression de cet organisme qui avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par une loi.", "answer": "L'Agence nationale pour l'indemnisation des Fran\u00e7ais d'outre-mer (ANIFOM), cr\u00e9\u00e9e par la loi no\u00a070-632 du 15\u00a0juillet\u00a01970 relative \u00e0 une contribution nationale \u00e0 l'indemnisation des Fran\u00e7ais d\u00e9poss\u00e9d\u00e9s de biens situ\u00e9s dans un territoire ant\u00e9rieurement plac\u00e9 sous la souverainet\u00e9, le protectorat ou la tutelle de la France, \u00e9tait un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif plac\u00e9 sous la tutelle du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances. L'ANIFOM a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre des lois successives d'indemnisation des biens spoli\u00e9s des rapatri\u00e9s des territoires anciennement plac\u00e9s sous la souverainet\u00e9 fran\u00e7aise. Toutefois, ces dispositifs \u00e9tant frapp\u00e9s de forclusion, cette agence n'avait plus de mission r\u00e9elle et ses fonctions \u00e9taient essentiellement archivistiques. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuv\u00e9 un plan d'action d\u00e9taill\u00e9 r\u00e9formant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatri\u00e9s et des harkis. S'agissant plus particuli\u00e8rement des rapatri\u00e9s et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes \u00e9taient g\u00e9r\u00e9s jusqu'alors, en tout ou partie, par une multiplicit\u00e9 d'organismes au nombre desquels il convient de citer l'ANIFOM, mais aussi la Mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s (MIR), le Haut conseil des rapatri\u00e9s (HCR), le Service central des rapatri\u00e9s (SCR) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17\u00a0juillet\u00a02013, il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de recentrer le pilotage de l'ensemble des dispositifs mis en \u0153uvre au profit des harkis et des rapatri\u00e9s sur l'ONAC-VG et le SCR, vers lesquels la gestion des dossiers des int\u00e9ress\u00e9s a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e. Cette r\u00e9organisation a entra\u00een\u00e9 la suppression, au 1er\u00a0janvier\u00a02014, de l'ANIFOM, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 127 de la loi de finances pour 2014, dont la l\u00e9galit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e lors de l'examen de cette loi par le Conseil constitutionnel. De m\u00eame, au 1er\u00a0janvier\u00a02015, la MIR et le HCR ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s, conform\u00e9ment au d\u00e9cret no\u00a02014-1696 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 portant transfert des attributions de la MIR \u00e0 l'ONAC-VG. Ces dissolutions n'ont eu aucune incidence sur la satisfaction des droits des rapatri\u00e9s d'Afrique du Nord, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'un guichet unique aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'ONAC-VG. De plus, le d\u00e9cret no\u00a02014-1698 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 portant modification de divers d\u00e9crets relatifs \u00e0 certaines allocations et aides en faveur des anciens membres des formations suppl\u00e9tives, des rapatri\u00e9s et de leurs familles a op\u00e9r\u00e9 le transfert \u00e0 l'ONAC-VG de comp\u00e9tences jusqu'alors d\u00e9volues aux pr\u00e9fets s'agissant de la d\u00e9livrance de certaines prestations. Le SCR est ainsi d\u00e9sormais charg\u00e9 de l'instruction des demandes relatives \u00e0 l'attribution de l'allocation de reconnaissance, de l'aide sp\u00e9cifique au conjoint survivant, des aides \u00e0 la formation scolaire et universitaire et de secours exceptionnels tels que ceux pr\u00e9vus par le d\u00e9cret no\u00a02007-398 du 23\u00a0mars\u00a02007 au titre de la sauvegarde du toit familial. Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que tous les processus de num\u00e9risation et de mise aux normes des archives de l'ANIFOM ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et achev\u00e9s pour que ces derni\u00e8res puissent \u00eatre conserv\u00e9es aux archives nationales de France \u00e0 Fontainebleau. Cette r\u00e9forme de structure, effectu\u00e9e \u00e0 droits constants, vise \u00e0 garantir une meilleure qualit\u00e9 de service rendu aux rapatri\u00e9s et aux harkis, gr\u00e2ce notamment \u00e0 la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Dans ce cadre, l'ONAC-VG et le SCR travaillent de concert en mettant en \u0153uvre tous les moyens humains et mat\u00e9riels dont ils disposent et en alliant leurs comp\u00e9tences et leur savoir-faire, pour r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes attentes exprim\u00e9es par les rapatri\u00e9s.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les suites du rapport sur la strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur, remis le 8 septembre 2015 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Celui-ci, parmi d'autres propositions, pr\u00e9conise d'am\u00e9liorer l'insertion professionnelle et de d\u00e9velopper l'alternance avec, notamment, l'objectif de former 165 000 \u00e9tudiants en apprentissage par an d'ici 2020, et 200 000 par an d'ici 2025. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l\u2019alternance est identifi\u00e9 par l\u2019ensemble des acteurs comme un levier \u00e0 la fois d\u2019insertion des jeunes (par une p\u00e9dagogie fond\u00e9e sur l\u2019immersion en milieu professionnel), de meilleure ad\u00e9quation des formations aux besoins de l\u2019emploi, et par l\u00e0 m\u00eame de d\u00e9veloppement \u00e9conomique. La feuille de route de la grande conf\u00e9rence sociale du 8\u00a0juillet\u00a02014 consacre ainsi un chapitre entier \u00e0 un plan de relance de l\u2019apprentissage repris lors de la journ\u00e9e nationale de l\u2019apprentissage organis\u00e9e le 19\u00a0septembre de la m\u00eame ann\u00e9e par le chef de l\u2019Etat. L\u2019objectif de 500\u00a0000 apprentis en 2017, lanc\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019emploi du 6\u00a0novembre\u00a02012, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 cette occasion. La strat\u00e9gie nationale de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, dite STRANES, a d\u00e9clin\u00e9 cet objectif pour l\u2019enseignement sup\u00e9rieur : 165 000 \u00e9tudiants en apprentissage d\u2019ici 2020 et 200 000 d\u2019ici 2025. D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, il est \u00e0 souligner que la dynamique de l\u2019apprentissage est port\u00e9e en France par l\u2019enseignement sup\u00e9rieur o\u00f9 140 000 jeunes suivent un cursus en apprentissage, soit un doublement en une dizaine d\u2019ann\u00e9es. Un plan de travail gouvernemental issu de la journ\u00e9e nationale pour l\u2019apprentissage du 19\u00a0septembre\u00a02014 met en \u0153uvre de nombreuses actions afin de favoriser le recrutement d\u2019apprentis par les entreprises, d\u2019accompagner les jeunes dans leur recherche d\u2019employeurs et d\u2019adapter le cadre d\u2019emploi des apprentis pour faciliter leur recrutement. Un plan de mobilisation pour r\u00e9ussir la rentr\u00e9e 2015 vient compl\u00e9ter ce dispositif. Parmi ces mesures pr\u00e9cis\u00e9ment destin\u00e9es \u00e0 aider les jeunes \u00e0 trouver un employeur et les entreprises \u00e0 embaucher, il convient de citer : - L\u2019accompagnement des entreprises et des jeunes \u00e0 travers un portail national proposant une offre de services pour les jeunes (recherche de formations, bourse d\u2019emplois) et des outils pour les entreprises notamment pour simplifier leurs d\u00e9marches. - La prospection par P\u00f4le Emploi des employeurs de plus de 250 salari\u00e9s dont le taux d\u2019alternants est faible. - La mobilisation de l\u2019Etat et de ses op\u00e9rateurs pour le recrutement d\u2019apprentis avec des objectifs pr\u00e9cis : recrutement de 4 000 apprentis \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 et de 6 000 suppl\u00e9mentaires en 2016. - Les exon\u00e9rations de charges sociales pour tous les employeurs, les aides financi\u00e8res aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts pour les entreprises (pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de contrat des jeunes jusqu\u2019au niveau bac+2) ainsi que la toute nouvelle aide \u00ab TPE jeunes apprentis \u00bb. Plus sp\u00e9cifiquement, concernant l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, le minist\u00e8re renforce son action pour fournir un cadre adapt\u00e9 \u00e0 la formation tout au long de la vie (FTLV) et cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de l\u2019alternance et de l\u2019apprentissage en particulier. Ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e9galement dans le cadre du rapport de d\u00e9cembre\u00a02014 co-\u00e9crit par la DGESIP et le CNFPTLV (devenu \u00e0 la suite de la loi du 5\u00a0mars\u00a02014 Conseil national de l\u2019emploi, de la formation et de l\u2019orientation professionnelles \u2013 CNEFOP) qui a r\u00e9uni tous les acteurs de l\u2019apprentissage dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et notamment des repr\u00e9sentants des pouvoirs publics (Etat et r\u00e9gions), des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements (Conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d\u2019universit\u00e9, Conf\u00e9rence des directeurs des \u00e9coles fran\u00e7aises d\u2019ing\u00e9nieur, Conf\u00e9rence des grandes \u00e9coles), des directeurs de CFA du sup\u00e9rieur \u00e0 travers leur association Anasup. Les actions entreprises concernent : - Le renforcement des relations entre les entreprises et les \u00e9tablissements \u00e0 travers les conseils de perfectionnement\u00a0des \u00e9tablissements, - L\u2019innovation en p\u00e9dagogie afin d\u2019accueillir de nouveaux publics et de d\u00e9velopper l\u2019apprentissage dans les fili\u00e8res dites \u00ab g\u00e9n\u00e9ralistes \u00bb, - Le d\u00e9veloppement de l\u2019approche par comp\u00e9tence, - L\u2019am\u00e9lioration de la gestion des flux financiers li\u00e9s \u00e0 l\u2019apprentissage et la formation professionnelle, - La collaboration des acteurs sur un m\u00eame territoire afin de partager les bonnes pratiques et proposer une offre de formation coh\u00e9rente.\u00a0 La r\u00e9forme de la taxe d\u2019apprentissage inscrite dans la loi du 5\u00a0mars\u00a02014, notamment la volont\u00e9 d\u2019orienter la taxe vers l\u2019apprentissage en renfor\u00e7ant la part d\u00e9volue aux conseils r\u00e9gionaux (51% du produit de la taxe) constitue une incitation suppl\u00e9mentaire pour les \u00e9tablissements \u00e0 d\u00e9velopper l\u2019apprentissage.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), institu\u00e9 en 2006, dans le cadre d'une d\u00e9marche de simplification administrative \u00e0 l'\u00e9gard des professionnels non-salari\u00e9s et ind\u00e9pendants. Cette d\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e en 2008 par la cr\u00e9ation de l'interlocuteur social unique (ISU). L'objectif initial de la cr\u00e9ation du RSI \u00e9tait de regrouper l'ensemble des cotisations applicables aux professionnels ind\u00e9pendants. Il \u00e9tait \u00e9galement de diminuer les co\u00fbts de fonctionnement et de gestion. Ce r\u00e9gime a pour vocation d'effectuer une mission de service public, en g\u00e9rant la protection sociale obligatoire de plus de 5,4 millions de chefs d'entreprise ind\u00e9pendants et de leur ayant-droits. Le RSI compte actuellement pr\u00e8s de 2,7 millions d'adh\u00e9rents au titre des cotisations retraites dont 41 % de commer\u00e7ants, 36 % d'artisans et 23 % de professions lib\u00e9rales ainsi que pr\u00e8s de quatre millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires au titre de l'assurance maladie et dont 70 % d'assur\u00e9s, 30 % d'ayant droit et deux millions de retrait\u00e9s. Lorsque le RSI est devenu en 2008 l'unique interlocuteur social, des dysfonctionnements sont apparus. Les relations cotisants-RSI se sont parfois fortement d\u00e9grad\u00e9es, du fait de plusieurs facteurs, notamment des d\u00e9lais de traitement des dossiers, des doubles pr\u00e9l\u00e8vements et des appels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, ayant pour cons\u00e9quence des complications d'ordre comptable pouvant mener \u00e0 des situations personnelles tr\u00e8s difficiles. Enfin, le budget de fonctionnement annuel serait plus \u00e9lev\u00e9 que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e8dent. Une politique de sous-traitance parfois importante et le co\u00fbt de la bureautique en seraient les causes principales. Il demande s'il lui est possible de faire le point sur ce dossier et sur les perspectives d'am\u00e9lioration du service rendu aux cotisants.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le statut du loup en France. Depuis plusieurs ann\u00e9es, des actions ont \u00e9t\u00e9 conduites et financ\u00e9es par l'\u00c9tat afin d'accompagner le retour de l'esp\u00e8ce sur le territoire fran\u00e7ais, o\u00f9 l'on d\u00e9nombre aujourd'hui pr\u00e8s de 200 loups alors que ces derniers avaient disparu du territoire national il y a quelques d\u00e9cennies. Afin d'accompagner et de contr\u00f4ler ce retour du loup sur le territoire, dans le cadre de deux programmes europ\u00e9ens LIFE (1997-1999, 1999-2004) puis conform\u00e9ment aux plans loups successifs mis en place depuis 2004, l'\u00c9tat m\u00e8ne une politique rigoureuse de suivi scientifique de l'esp\u00e8ce et a adopt\u00e9 un ensemble de mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'acceptation du loup, en particulier aupr\u00e8s des professionnels de l'\u00e9levage. En effet, si le loup demeure aujourd'hui une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, il n'en reste pas moins un pr\u00e9dateur. En 2011, on lui attribue ainsi la mort de pr\u00e8s de 5 000 moutons d'\u00e9levage, tout comme en 2012. Ces pertes ont des cons\u00e9quences financi\u00e8res non n\u00e9gligeables pour les \u00e9leveurs victimes de ces attaques. L'\u00e9quilibre doit donc \u00eatre trouv\u00e9 entre la protection de cette esp\u00e8ce sauvage, qui doit pouvoir vivre dans un environnement s\u00e9curis\u00e9 et adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins, et la protection des troupeaux d'\u00e9levage. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant le statut du loup en France.", "answer": "Cette esp\u00e8ce est effectivement \u00ab strictement prot\u00e9g\u00e9e \u00bb en France depuis 1994. Au niveau international, le loup est prot\u00e9g\u00e9 au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite \u00ab Habitat, faune, flore \u00bb o\u00f9 il est class\u00e9 \u00ab prioritaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00bb en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-5 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection. Pour autant ce statut de protection n'emp\u00eache pas la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations, notamment pour pr\u00e9venir des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage, d\u00e8s lors que les conditions fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 cadre minist\u00e9riel du 15 mai 2013 sont r\u00e9unies. Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements concern\u00e9s par la pr\u00e9sence du loup et l'existence d'activit\u00e9s d'\u00e9levage \u00e0 prot\u00e9ger ont d'ailleurs octroy\u00e9 sur cette base des autorisations permettant la mise en oeuvre de tirs par d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte du loup. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral du plan loup pour la p\u00e9riode 2013-2017, qui rassemble les diff\u00e9rents outils (techniques, r\u00e9glementaires et financiers) \u00e0 la disposition de l'\u00c9tat pour parvenir \u00e0 cet \u00e9quilibre entre protection de l'esp\u00e8ce et protection des troupeaux que la question appelle de ses voeux.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les gestes de premiers secours. En cas d'urgence m\u00e9dicale, l'alerte des secours professionnels et l'intervention d'un t\u00e9moin avant leur arriv\u00e9e peuvent am\u00e9liorer le pronostic vital de la victime et r\u00e9duire le risque de lourdes s\u00e9quelles. Il est estim\u00e9 que quatre personnes sur cinq qui survivent \u00e0 un arr\u00eat cardiaque ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de gestes de premiers secours par un t\u00e9moin de la sc\u00e8ne. Les Fran\u00e7ais, dans leur grande majorit\u00e9, ne sont pas initi\u00e9s aux gestes qui sauvent et sont d\u00e9munis en cas d'accident. La strat\u00e9gie publique pour promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence doit gagner en efficacit\u00e9 et en effectivit\u00e9. Dans sa note d'analyse de f\u00e9vrier 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab dispenser dans les maternit\u00e9s des formations aux jeunes parents alliant conseils pr\u00e9ventifs et gestes de premiers secours \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "La loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique pr\u00e9voit, en son article 48, la d\u00e9livrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux \u00e9l\u00e8ves des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es. De m\u00eame, la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile pr\u00e9cise dans son article 5 que \u00ab tout \u00e9l\u00e8ve b\u00e9n\u00e9ficie, dans le cadre de sa scolarit\u00e9 obligatoire, d'une sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes \u00e9l\u00e9mentaires de premiers secours \u00bb. Cette mesure est en cours de d\u00e9ploiement pour tous les \u00e9l\u00e8ves, de la maternelle au lyc\u00e9e. Le suivi de celle-ci est assur\u00e9 par un comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel compos\u00e9 des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9rieur. Lors de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9, un apprentissage des gestes de premiers secours est r\u00e9alis\u00e9, incluant l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur. Cette formation est dispens\u00e9e par la Croix rouge fran\u00e7aise. En ce qui concerne la population g\u00e9n\u00e9rale, un arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population \u00e0 l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une dur\u00e9e maximale d'une heure, peut \u00eatre assur\u00e9e par les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile et les professionnels de sant\u00e9. Dans le cadre de la nouvelle strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en septembre 2013, des travaux autour de la p\u00e9rinatalit\u00e9 sont en cours. La proposition du centre d'analyse strat\u00e9gique sera \u00e9tudi\u00e9e dans ce contexte.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le comit\u00e9 minist\u00e9riel d'investissement (CMI). Cet organe cr\u00e9\u00e9 en f\u00e9vrier 2010 vise \u00e0 assister le ministre de la d\u00e9fense en mati\u00e8re de d\u00e9cisions d'investissement. Initialement, il r\u00e9unit, autour du ministre, le chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral pour l'armement et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration. Un arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 en modifie la composition, en y int\u00e9grant le directeur du cabinet civil et militaire, son adjoint, le conseiller aupr\u00e8s du ministre et le chef du cabinet militaire. Cette modification est de nature \u00e0 red\u00e9finir les objectifs du CMI. En cons\u00e9quence, il lui demande de pr\u00e9ciser les motivations l'ayant amen\u00e9 \u00e0 modifier la composition du CMI par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012.", "answer": "L'article R*1142-4 du code de la d\u00e9fense dispose que les attributions, la composition et le fonctionnement du comit\u00e9 minist\u00e9riel d'investissement (CMI) sont pr\u00e9cis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense, qui pr\u00e9side cet organisme. En cons\u00e9quence, un arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2010 a d\u00e9fini le CMI comme l'instance du minist\u00e8re de la d\u00e9fense d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des projets d'investissement du minist\u00e8re. Le ministre de la d\u00e9fense, le chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral pour l'armement et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration sont membres permanents du CMI ; le chef du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es ainsi que le directeur des affaires financi\u00e8res \u00e9tant pour leur part invit\u00e9s permanents de cette structure. L'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 a modifi\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2010, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article R*1142-4 du code de la d\u00e9fense, en disposant que si\u00e8gent \u00e9galement au sein du CMI le conseiller aupr\u00e8s du ministre, le directeur du cabinet civil et militaire, le directeur adjoint du cabinet civil et militaire et le chef du cabinet militaire. A l'instar du comit\u00e9 ex\u00e9cutif minist\u00e9riel institu\u00e9 par l'article R*1142-4 pr\u00e9cit\u00e9, le CMI est charg\u00e9 d'\u00e9clairer le ministre, qui reste personnellement charg\u00e9 de pr\u00e9parer et mettre en oeuvre la politique de d\u00e9fense, et notamment d'\u00e9tablir la programmation des \u00e9quipements et des infrastructures, de contr\u00f4ler sa mise en oeuvre, et de d\u00e9terminer les actions \u00e0 mener au titre de la politique industrielle et de recherche (aux termes de l'article R*1142-1 du code de la d\u00e9fense). La composition du CMI et la fr\u00e9quence de ses r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es pour r\u00e9pondre le plus efficacement au besoin d'\u00e9clairage \u00e0 fournir au ministre pour sa prise de d\u00e9cision.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la proposition formul\u00e9e dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitul\u00e9 \u00ab 80 propositions sur la gouvernance, les comp\u00e9tences et les finances territoriales \u00bb consistant \u00e0 rendre obligatoire l'adoption par chacune des collectivit\u00e9s territoriales, au-del\u00e0 d'une certaine taille, d'une charte de la participation citoyenne. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "De nombreux dispositifs existent en faveur du d\u00e9veloppement de la participation citoyenne. La loi d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du territoire du 25 juin 1999 organise ainsi dans son article 26 le principe d'un partenariat entre \u00e9lus, repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques, sociaux, culturels et associatifs en rendant obligatoire la cr\u00e9ation d'un conseil de d\u00e9veloppement, organis\u00e9 librement, au sein de chaque agglom\u00e9ration. Cette assembl\u00e9e participative peut \u00eatre consult\u00e9e \u00ab pour toute question relative \u00e0 l'agglom\u00e9ration, notamment sur l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement de celle-ci \u00bb. En outre, la loi du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9, et dont les dispositions sont codifi\u00e9es \u00e0 l'article L. 2143-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, rend obligatoire la cr\u00e9ation de conseils de quartier dans les communes de plus de 80 000 habitants. Ces conseils peuvent \u00eatre associ\u00e9s par le maire \u00e0 l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre des actions int\u00e9ressant le quartier. Enfin, le r\u00e9f\u00e9rendum d\u00e9cisionnel local, qui s'ajoute aux consultations communales plus anciennes, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la r\u00e9vision constitutionnelle du 23 mars 2003, et ses modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par la loi organique du 1er ao\u00fbt 2003. Cette r\u00e9forme importante consacre, en outre, le droit de p\u00e9tition accord\u00e9 aux \u00e9lecteurs d'une collectivit\u00e9 locale pour demander l'inscription \u00e0 l'ordre du jour de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante d'une question relevant de sa comp\u00e9tence. La loi pr\u00e9voit ainsi divers instruments en faveur de la participation citoyenne, ne rendant pas \u00e0 ce stade n\u00e9cessaire l'obligation d'adoption d'une charte sp\u00e9cifique par les collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le dispositif ODESCA (op\u00e9ration de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de structuration du commerce et de l'artisanat). Port\u00e9s par l'\u00c9tat, la r\u00e9gion et les conseils g\u00e9n\u00e9raux de Bretagne, l'ODESCA constitue le cadre de r\u00e9f\u00e9rence des partenariats engag\u00e9s par les chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat avec l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales pour un soutien coordonn\u00e9 au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l'artisanat. R\u00e9pondant \u00e0 l'appel \u00e0 projets propos\u00e9, chacun des vingt-et-un pays de Bretagne a d\u00e9pos\u00e9 un dossier de demande de subvention. Le financement de ces programmes n\u00e9cessite un peu de 4 millions d'euros sur trois ans au titre des op\u00e9rations collectives de modernisation financ\u00e9es par le FISAC. Le dernier comit\u00e9 technique r\u00e9gional ODESCA a d\u00fb constater son incapacit\u00e9 \u00e0 engager les fonds n\u00e9cessaires pour financer les premiers projets de travaux d'accessibilit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par les entreprises soucieuses de se mettre en conformit\u00e9, faute d'abondement de l'\u00c9tat. Il lui demande quelles actions entend mener le Gouvernement pour d\u00e9bloquer ce dossier, l'impasse actuelle \u00e9tant pr\u00e9judiciable \u00e0 l'artisanat breton.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application ont renforc\u00e9 l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des op\u00e9rations territoriales en \u00e9largissant ses conditions d'intervention, ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une tr\u00e8s forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances ont enregistr\u00e9 une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 42 M\u20ac en 2012). Cet effet de ciseau a entra\u00een\u00e9 un allongement des d\u00e9lais des d\u00e9cisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers d\u00e9pos\u00e9s et instruits par les services de l'Etat. Les 21 op\u00e9rations de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de structuration du commerce et de l'artisanat (ODESCA) bretonnes sont instruites sur le plan technique par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie et des services (DGCIS), mais n'ont pas encore pu \u00eatre financ\u00e9es compte tenu du stock des dossiers accumul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es sans les financements correspondants. Ils sont cependant suivis tr\u00e8s attentivement dans le but de trouver une solution de financement globale. Dans ce contexte particuli\u00e8rement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhait\u00e9 qu'une mission d'inspection proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation compl\u00e8te du FISAC. Les pouvoirs publics s'attacheront \u00e0 ce que dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques, qui ont conduit \u00e0 doter le FISAC de 32,3 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s. Ceci est subordonn\u00e9 \u00e0 une r\u00e9forme du dispositif qui est n\u00e9cessaire pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme se traduira par : - la mise en place de nouvelles modalit\u00e9s de s\u00e9lection des dossiers (appel \u00e0 projets) ; - un recentrage sur le soutien \u00e0 apporter aux communes rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider \u00e0 maintenir et \u00e0 d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s commerciales et artisanales. Elle n\u00e9cessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, pr\u00e9vue dans le projet de loi relatif \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises qui sera prochainement soumis \u00e0 l'examen du Parlement.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le champ d'application de la convention fiscale de 1994 entre la France et les \u00c9tats-unis. Suite aux r\u00e9cents changements de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine sur l'imposition de ses nationaux \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger, il appara\u00eetrait qu'en d\u00e9pit de l'existence de ce trait\u00e9, il soit encore possible d'\u00eatre impos\u00e9 par les \u00c9tats-unis sur les revenus fran\u00e7ais, m\u00eame si ceux-ci ne sont pas imposables en France pour les binationaux franco-am\u00e9ricains. \u00c0 titre d'exemple, il semble qu'un binational r\u00e9sident en France doive payer des imp\u00f4ts sur les plus-values immobili\u00e8res ainsi que les int\u00e9r\u00eats et dividendes de comptes financiers fran\u00e7ais d\u00e9fiscalis\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiant de certains avantages fiscaux, du fait que certains \u00c9tats am\u00e9ricains, comme par exemple la Louisiane et le Maryland, ne reconnaissent pas la convention fiscale. Il est ici n\u00e9cessaire de pointer les risques d'interpr\u00e9tation contradictoire pour le r\u00e9sident fran\u00e7ais binational, qui se retrouve, selon les lois am\u00e9ricaines, imposable sur certains revenus fran\u00e7ais d\u00e9fiscalis\u00e9s, et non imposable sur ces m\u00eames revenus selon l'annexe 2 de l'accord FATCA. Il lui demande en cons\u00e9quence de lui communiquer le champ et les conditions d'application de la convention fiscale entre la France et les \u00c9tats-unis au regard de l'impl\u00e9mentation actuelle de l'accord FATCA, et notamment de clarifier l'\u00e9tat des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des accords bilat\u00e9raux entre la France et les \u00c9tats am\u00e9ricains qui ne reconnaissent pas la convention de 1994.", "answer": "Adopt\u00e9e en 2010, la disposition l\u00e9gislative am\u00e9ricaine dite \u00ab FATCA \u00bb (Foreign Account Tax Compliance Act) oblige les banques et autres \u00e9tablissements financiers \u00e9trangers \u00e0 transmettre \u00e0 l'administration fiscale am\u00e9ricaine des informations sur les comptes financiers d\u00e9tenus par des citoyens am\u00e9ricains ou des r\u00e9sidents permanents des Etats-Unis. Toutefois, la France et les Etats-Unis ont sign\u00e9 un accord international le 14\u00a0novembre\u00a02013 permettant de substituer \u00e0 ce dispositif unilat\u00e9ral et extra-territorial un m\u00e9canisme d'\u00e9change automatique d'informations fond\u00e9 sur un principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 et permettant d'assurer la protection des donn\u00e9es personnelles des contribuables et la s\u00e9curit\u00e9 juridique des institutions financi\u00e8res fran\u00e7aises. Le nouveau standard international d'\u00e9change automatique d'informations financi\u00e8res \u00e9tabli par l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) en 2014 et que d\u00e9sormais plus de 90 Etats se sont engag\u00e9s \u00e0 appliquer en 2017 ou 2018 s'en inspire tr\u00e8s largement. Cet accord n'a pas d'incidence sur les dispositions de la convention fiscale sign\u00e9e entre la France et les Etats-Unis le 31\u00a0ao\u00fbt\u00a01994, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9partition des droits d'imposer et d'\u00e9limination des doubles impositions. L'article 29 de cette convention permet aux Etats-Unis d'imposer les personnes ayant la nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine conform\u00e9ment \u00e0 leur propre l\u00e9gislation comme si la convention n'existait pas, avec un m\u00e9canisme d'\u00e9limination des doubles impositions. Enfin, la convention fiscale de 1994 a \u00e9t\u00e9 conclue avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral des Etats-Unis et ne concerne en vertu de son article 2 que les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux pr\u00e9vus par l'Internal Revenue Code.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les restaurants ruraux souhaitant pouvoir utiliser dans leur cuisine leur production ou leur r\u00e9colte. Il lui est demand\u00e9 d'attirer son attention sur les restaurateurs ruraux r\u00e9coltant des champignons et souhaitant les cuisiner, sur ceux ayant un jardin et souhaitant produire une partie des l\u00e9gumes qu'ils utilisent ou souhaitant \u00e9lever un porc en lui faisant consommer les d\u00e9chets alimentaires. Il souhaite conna\u00eetre la r\u00e9glementation sur le sujet.", "answer": "La r\u00e9glementation n'interdit pas aux restaurateurs de servir \u00e0 leurs clients des produits, tels que champignons et v\u00e9g\u00e9taux, qui proviennent de leurs propres potager, \u00e9levage ou cueillette mais les soumet, comme les autres op\u00e9rateurs mettant en vente ces produits, aux exigences l\u00e9gales et r\u00e8glementaires aff\u00e9rentes, par exemple, \u00e0 l'hygi\u00e8ne, au respect des limites r\u00e9siduelles de contaminants (r\u00e9sidus de pesticides, m\u00e9taux lourds, nitrates...) ou \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9. A cette fin, comme tout professionnel responsable de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 d'un produit, ces restaurateurs doivent effectuer eux-m\u00eames, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, les contr\u00f4les n\u00e9cessaires leur permettant de s'assurer que les produits qu'ils mettent en oeuvre sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et d'en justifier, en cas de demande d'agents habilit\u00e9s, \u00e0 les contr\u00f4ler. A cet \u00e9gard, chaque restaurateur peut obtenir aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations dont il d\u00e9pend des informations d\u00e9taill\u00e9es sur la r\u00e9glementation attach\u00e9e au produit qu'il souhaite servir dans son restaurant.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "Il n'est pas possible \u00e0 ce stade de r\u00e9pondre aux questions \u00e9crites portant sur les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 \u00e0 l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associ\u00e9s au PLF, ainsi que dans les r\u00e9ponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les r\u00e9ponses appropri\u00e9es \u00e0 ses interrogations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales. Depuis l'adoption de la r\u00e9forme institutionnelle du 21 juillet 2008, est reconnue par la Constitution l'appartenance des langues r\u00e9gionales au patrimoine de la France. Force est de constater qu'aujourd'hui les cultures et langues r\u00e9gionales sont pas ou peu connues des jeunes citoyens selon la r\u00e9gion concern\u00e9e. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si une \u00e9valuation de la situation est envisag\u00e9e et dans quel d\u00e9lai. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles mesures il entend mettre en place afin d'affirmer l'engagement de l'\u00c9tat dans la d\u00e9fense et la transmission des langues et cultures r\u00e9gionales.", "answer": "Les langues et cultures r\u00e9gionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine fran\u00e7ais. L'effort de l'Etat dans leur diffusion est substantiel et une attention toute particuli\u00e8re est ainsi port\u00e9e \u00e0 l'apprentissage de ces langues. La loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'\u00e9ducation et la loi du 24 avril 2005 sur l'avenir de l'\u00e9cole ont affirm\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaitent de suivre un enseignement de langue r\u00e9gionale dans les r\u00e9gions o\u00f9 celles-ci sont en usage. Dans ces r\u00e9gions, la promotion et le d\u00e9veloppement des langues et cultures r\u00e9gionales sont le plus souvent encadr\u00e9s par des conventions liant l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. Cet engagement de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales permet aujourd'hui \u00e0 environ 272 000 \u00e9l\u00e8ves, r\u00e9partis dans 13 acad\u00e9mies, de pratiquer ou d'\u00eatre sensibilis\u00e9s \u00e0 l'une des 11 langues r\u00e9gionales reconnues. Entre 2009-2010 et 2011-2012, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves marquant un int\u00e9r\u00eat pour les langues et cultures r\u00e9gionales a augment\u00e9 de 24 %. Cette dynamique montre l'effort r\u00e9alis\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale pour accompagner cette demande des familles. L'extension des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 312-10 du code de l'\u00e9ducation aux r\u00e9gions qui, bien que concern\u00e9es par ces langues, n'en disposent pas actuellement, doit s'inscrire dans le cadre de la construction d'un partenariat \u00e9quilibr\u00e9 entre les autorit\u00e9s acad\u00e9miques et les responsables des collectivit\u00e9s territoriales. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que la mise en place dans les acad\u00e9mies des enseignements de langue r\u00e9gionale rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des recteurs, qui en arr\u00eatent les orientations, en liaison avec le conseil acad\u00e9mique des langues r\u00e9gionales qu'ils pr\u00e9sident et o\u00f9 sont repr\u00e9sent\u00e9s des membres des collectivit\u00e9s territoriales, les mouvements associatifs, les \u00e9tablissements scolaires et les parents d'\u00e9l\u00e8ves. Ils en d\u00e9terminent \u00e9galement les moyens horaires et les ressources humaines correspondantes pour assurer ces enseignements. Par ailleurs, si la connaissance des langues et cultures r\u00e9gionales s'adresse en priorit\u00e9 aux populations scolaires dans les r\u00e9gions o\u00f9 celles-ci sont en usage, cette connaissance ne saurait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ces seules populations. En effet, l'\u00e9vocation et la transmission d'\u00e9l\u00e9ments appartenant aux diverses langues et cultures r\u00e9gionales pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif s'effectuent \u00e9galement et naturellement pour l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves au sein des s\u00e9quences d'enseignement de diverses mati\u00e8res - en particulier de lettres, d'histoire, d'arts plastiques et d'\u00e9ducation musicale - en appui par les professeurs pour illustrer telle ou telle partie de ces s\u00e9quences. L'histoire des Arts offre, \u00e0 cet \u00e9gard, de grandes opportunit\u00e9s en ce domaine et participe ainsi pleinement \u00e0 l'\u00e9ducation au patrimoine et \u00e0 la transmission d'une histoire culturelle. Dans ce contexte, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture le 19 mars dernier pr\u00e9voit plusieurs dispositions destin\u00e9es \u00e0 favoriser la transmission des langues et cultures r\u00e9gionales. Il est notamment pr\u00e9vu : - d'encourager le bilinguisme fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale d\u00e8s la maternelle ; - de favoriser, pour les familles qui le souhaitent, l'apprentissage des langues r\u00e9gionales dans les territoires o\u00f9 elles sont en usage - ainsi, les activit\u00e9s \u00e9ducatives et culturelles compl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre organis\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures r\u00e9gionales ; - d'encourager la fr\u00e9quentation d'oeuvres et de ressources p\u00e9dagogiques en langue \u00e9trang\u00e8re ou r\u00e9gionale dans les activit\u00e9s \u00e9ducatives ou p\u00e9ri \u00e9ducatives. L'examen du texte par le S\u00e9nat pourrait permettre d'enrichir ces dispositions en faveur des langues ainsi que des cultures r\u00e9gionales. Le Gouvernement aborde dans cet esprit la suite de la discussion parlementaire. Il est \u00e9galement important de noter que la probl\u00e9matique des langues r\u00e9gionales d\u00e9passe aujourd'hui le seul cadre de l'\u00e9ducation nationale. Le comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne, install\u00e9 par la ministre de la culture et de la communication, formulera avant l'\u00e9t\u00e9 un ensemble de recommandations. De m\u00eame, le projet de loi sur la d\u00e9centralisation et la r\u00e9forme de l'action publique en cours d'\u00e9laboration au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la d\u00e9centralisation comportera tr\u00e8s probablement un chapitre sp\u00e9cifique sur les langues r\u00e9gionales. La politique ainsi conduite, qui associe, au travers des diverses dispositions de niveau l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire am\u00e9liorant les conditions d'apprentissage et de diffusion des langues r\u00e9gionales, l'action constante et volontariste de l'\u00c9tat \u00e0 la poursuite d'un partenariat actif avec les collectivit\u00e9s territoriales, doit permettre de conforter la pr\u00e9sence de ces langues dans les r\u00e9gions o\u00f9 elles sont en usage et de leur procurer les moyens propres \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de leur d\u00e9veloppement.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'\u00e9volution des \u00e9changes commerciaux entre la France et le Japon depuis l'ann\u00e9e 2000. Il souhaiterait conna\u00eetre, pour cette p\u00e9riode, l'\u00e9volution de ces \u00e9changes et les principaux secteurs concern\u00e9s par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en appr\u00e9cier l'\u00e9volution.", "answer": "Depuis 2000, les exportations fran\u00e7aises sont en progression de 4 % par an en moyenne, passant de 5,4 Mds\u20ac en 2000 \u00e0 7,4 Mds\u20ac en 2012, avec une contribution notable des produits de la grande consommation, qui repr\u00e9sentent 53 % du total des exportations fran\u00e7aises vers le Japon en 2012 (notamment l'agroalimentaire - 16 % du total -, la pharmacie - 15 % - et l'habillement - 13 %), et plus r\u00e9cemment du secteur a\u00e9ronautique (10 % du total en 2012) : - D'apr\u00e8s une \u00e9tude comparative men\u00e9e par le service \u00e9conomique r\u00e9gional de l'Ambassade de France au Japon (\u00e9tude comparative internationale sur les performances commerciales de la France par rapport \u00e0 ses principaux concurrents ), sur la p\u00e9riode 2000-2009, l'offre fran\u00e7aise a mieux r\u00e9sist\u00e9 au Japon que celle de l'Allemagne ou de l'Italie. La part de la France au Japon est pass\u00e9e de 1,59 % en 2000 \u00e0 1,51 % en 2009, soit une perte tr\u00e8s r\u00e9duite de 0,08 point, tandis que les parts de l'Allemagne et de l'Italie connaissent une \u00e9rosion plus prononc\u00e9e : - 0,16 point pour l'Allemagne (de 3,41 \u00e0 3,25 %) et - 0,23 point pour l'Italie (de 1,34 \u00e0 1,11 %). Par ailleurs, l'offre fran\u00e7aise a mieux r\u00e9sist\u00e9 au Japon que dans le reste du monde. Le recul des parts de march\u00e9 fran\u00e7aises dans le monde est de 0,8 point \u00e0 3,9 %, soit un recul dix fois plus important qu'au Japon. La sp\u00e9cialisation dans les produits \u00e0 haute technologie (notamment le secteur de la pharmacie, qui repr\u00e9sente 15 % du total des exportations fran\u00e7aises vers le Japon en 2012 contre 3 % en 2000, et celui de l'a\u00e9ronautique, qui compte pour 10 % du total en 2012 contre 3 % en 2000) a permis \u00e0 la France de limiter l'\u00e9rosion de sa part de march\u00e9 globale au Japon. En compl\u00e9ment, la France a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de sa forte notori\u00e9t\u00e9 au Japon sur les produits de l'agroalimentaire et du luxe, ainsi que des investissements fran\u00e7ais importants au Japon qui ont inscrit dans la dur\u00e9e le d\u00e9veloppement des exportations fran\u00e7aises (la France est aujourd'hui le troisi\u00e8me investisseur \u00e9tranger au Japon). - Sur la p\u00e9riode plus r\u00e9cente, la progression des exportations fran\u00e7aises vers le Japon s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. En 2012, les exportations fran\u00e7aises sont en hausse de 13 % \u00e0 7,4 Mds\u20ac par rapport \u00e0 2011. Cette progression fait suite \u00e0 une hausse de 10 % en 2011 \u00e0 6,5 Mds\u20ac. Le secteur a\u00e9ronautique a contribu\u00e9 pour plus de la moiti\u00e9 \u00e0 la performance des exportations. Selon les donn\u00e9es douani\u00e8res, la France a livr\u00e9 au Japon un total de 16 avions en 2012, contre 4 en 2011. Le montant des exportations a\u00e9ronautiques atteint 700 M\u20ac en 2012, apr\u00e8s 200 M\u20ac en 2011 et trois exercices quasi-vierges de 2008 \u00e0 2010 (exportations seulement d'\u00e9quipements). Hors a\u00e9ronautique, les exportations fran\u00e7aises vers le Japon enregistrent en 2012 une hausse notable de l'ordre de 6 %, tir\u00e9e par les produits de la grande consommation : l'habillement, cuir et chaussures (+ 20 % et 13 % du total), l'agroalimentaire (+ 15 % et 16 % du total) et l'industrie pharmaceutique (+ 13 % et 15 % du total). Il convient de noter par ailleurs que la croissance japonaise et l'appr\u00e9ciation du yen ont contribu\u00e9 \u00e0 soutenir les exportations fran\u00e7aises vers le Japon. Le produit int\u00e9rieur brut japonais a progress\u00e9 de 1,9 % en 2012, tandis que le yen a continu\u00e9 \u00e0 s'appr\u00e9cier par rapport \u00e0 l'euro, de l'ordre de 8 % en termes nominaux et de 10 % en termes r\u00e9els. De leur c\u00f4t\u00e9, les importations fran\u00e7aises en provenance du Japon sont en diminution depuis 2000 (- 2 % par an en moyenne), suivant une tendance de long terme li\u00e9e \u00e0 la diversification des importations fran\u00e7aises en provenance d'Asie d\u00e9favorable au Japon. Elles sont pass\u00e9es de 12,5 Mds\u20ac en 2000 \u00e0 9,1 Mds\u20ac en 2012. - Sur la p\u00e9riode plus r\u00e9cente, la baisse a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement prononc\u00e9e en 2008 et 2009 en lien avec le choc Lehman (- 24 % en cumul\u00e9), suivie d'une reprise m\u00e9canique en 2010 et 2011 (hausse cumul\u00e9e de 22 % mais qui ne permet pas de retrouver le niveau d'avant Lehman). En 2012, les importations fran\u00e7aises sont en diminution de 4 % ; la croissance en France (0 % selon l'Insee) et l'appr\u00e9ciation du yen n'ont en effet pas \u00e9t\u00e9 favorables aux importations fran\u00e7aises en provenance du Japon. La baisse de la demande en produits \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e contribue pour deux tiers au recul des importations. Le secteur du transport (- 6 % et 25 % du total), dont notamment l'automobile, et celui des biens d'\u00e9quipement m\u00e9nager ou professionnel (- 3 % et 47 % du total) ont ainsi contribu\u00e9 n\u00e9gativement aux importations. S'agissant du solde commercial de la France avec le Japon, le d\u00e9ficit commercial bilat\u00e9ral s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 1,7 Md\u20ac en 2012, apr\u00e8s 3 Mds\u20ac en 2011. Cette r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement rapide du fait d'importants facteurs conjoncturels en 2012 (diff\u00e9rentiel de croissance entre le Japon et la France et appr\u00e9ciation du yen par rapport \u00e0 l'euro). Sur le long terme, le niveau du d\u00e9ficit est d\u00e9sormais trois fois inf\u00e9rieur \u00e0 celui de 2004 (5,5 Mds\u20ac ; derni\u00e8re ann\u00e9e o\u00f9 le d\u00e9ficit a augment\u00e9). Au niveau sectoriel, les biens d'\u00e9quipement sont le principal d\u00e9ficit (- 3,5 Mds\u20ac), et l'agroalimentaire le principal exc\u00e9dent (+ 1,1 Md\u20ac). A titre indicatif, la r\u00e9duction de 1,3 Md\u20ac du d\u00e9ficit commercial bilat\u00e9ral entre la France et le Japon contribue pour un sixi\u00e8me au recul de 8 Mds\u20ac du d\u00e9ficit commercial total de la France en 2012 (qui est pass\u00e9 de 90 \u00e0 82 Mds\u20ac selon les douanes fran\u00e7aises). La poursuite en 2013 du recul du d\u00e9ficit commercial bilat\u00e9ral est incertaine. Le diff\u00e9rentiel de croissance entre la France et le Japon, moins important qu'en 2012 selon le fonds mon\u00e9taire international, continuera \u00e0 contribuer \u00e0 une r\u00e9duction du d\u00e9ficit. Par contre, un taux de change moins favorable, avec la poursuite de la d\u00e9pr\u00e9ciation du yen par rapport \u00e0 l'euro constat\u00e9e depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, contribuera \u00e0 une augmentation du d\u00e9ficit.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le volet \u00ab intercommunalit\u00e9 \u00bb de la r\u00e9forme territoriale. Le projet de loi du Gouvernement vise \u00e0 changer les \u00e9chelles des intercommunalit\u00e9s. Elles devront comporter au minimum 20 000 habitants \u00e0 partir du 1er janvier 2017, au lieu de 5 000 aujourd'hui. Il s'\u00e9tonne qu'avec de tels seuils homog\u00e8nes pour toute la France le Gouvernement ne tienne pas compte des r\u00e9alit\u00e9s d\u00e9mographiques des territoires. Deux tiers des intercommunalit\u00e9s seraient alors contraintes de modifier leurs p\u00e9rim\u00e8tres respectifs. Il lui demande si le Gouvernement compte faire des adaptations pour les territoires tels que la Haute-Sa\u00f4ne, dont la densit\u00e9 de peuplement est deux fois moins \u00e9lev\u00e9e que la moyenne nationale.", "answer": "Afin de renforcer les solidarit\u00e9s territoriales et de permettre aux intercommunalit\u00e9s de devenir, plus encore qu'aujourd'hui, des structures de proximit\u00e9, mutualisant leurs actions, adapt\u00e9es \u00e0 la gestion de comp\u00e9tences renforc\u00e9es et offrant de meilleurs services aux citoyens, l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie et ax\u00e9e sur un accroissement de la taille minimale des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de 5 000 \u00e0 20 000 habitants. Cette disposition est actuellement en cours de discussion au Parlement.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Ce projet de loi pr\u00e9voit une am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux \u00ab aides techniques \u00bb \u00e0 domicile. Seront consacr\u00e9s \u00e0 ce volet pr\u00e9vention et \u00e0 l'am\u00e9nagement du domicile, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9assistance 140 millions d'euros. Dans le prolongement des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, un plan d'adaptation de 80 000 logements priv\u00e9s serait lanc\u00e9 en 2017. Ce projet ne semble pas satisfaire les associations qui d\u00e9noncent des moyens financiers allou\u00e9s insuffisants. De plus, les associations expriment un regret face au p\u00e9rim\u00e8tre financier de r\u00e9forme jug\u00e9 trop limit\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition, et prendra en compte les aspirations l\u00e9gitimes des associations.", "answer": "La loi relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 vise \u00e0 mobiliser l'ensemble des politiques publiques afin d'accompagner la transition d\u00e9mographique en cours et de donner les moyens aux personnes \u00e2g\u00e9es d'\u00eatre actrices de leur parcours, dans le respect du libre choix de leur projet de vie. Les enjeux sont multiples et celui de l'adaptation de l'habitat, logement autant que cadre de vie, en est un majeur. L'habitat doit constituer un v\u00e9ritable atout de l'autonomie, un lieu de vie qui doit permettre d'aller et venir sans encombre et qui doit s'adapter, soit par des travaux, soit par des \u00e9quipements, \u00e0 des d\u00e9buts de fragilit\u00e9 afin de ne pas emp\u00eacher la participation \u00e0 la vie sociale. La loi pr\u00e9voit plusieurs mesures pour faire de l'habitat et du logement un levier majeur des politiques d'autonomie et du bien vieillir, \u00e0 travers l'inscription de la strat\u00e9gie d'adaptation de l'habitat dans les outils de programmation des territoires, \u00e0 travers un objectif d'adaptation des logements priv\u00e9s aux contraintes de l'\u00e2ge et du handicap, \u00e0 travers la diversification de l'offre de logements. Le Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique avait fix\u00e9 un objectif d'adaptation de 80 000 logements priv\u00e9s aux contraintes de l'\u00e2ge et du handicap d'ici la fin du quinquennat. Cet objectif sera atteint d\u00e8s 2016 gr\u00e2ce aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA), l'agence nationale de l'habitat (ANAH), les caisses de retraite de base (CNAV, CCMSA, RSI) et tous les acteurs sur les territoires engag\u00e9s dans cette d\u00e9marche essentielle. En effet, entre 2012 et 2016 ce sont 82 000 logements qui auront \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, la ministre du logement et de l'habitat durable, et la secr\u00e9tariat d'\u00c9tat charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont sign\u00e9 le 5\u00a0juillet\u00a02016 une convention visant \u00e0 amplifier l'effort d'adaptation des logements priv\u00e9s et sociaux \u00e0 l'avanc\u00e9e en \u00e2ge de la soci\u00e9t\u00e9 pour un objectif de 100 000 logements adapt\u00e9s d'ici fin 2017.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les difficult\u00e9s que rencontrent les retrait\u00e9s fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger concernant l'obligation de faire remplir un certificat de vie dans un d\u00e9lai impos\u00e9. Nombre de Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger rencontrent des difficult\u00e9s pour faire parvenir \u00e0 leur caisse de retraite un certificat de vie. En effet, bien souvent les d\u00e9lais de r\u00e9ponse impos\u00e9s ne peuvent \u00eatre tenus dans la mesure o\u00f9 les \u00e9changes par courrier peuvent prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois compte tenu des distances g\u00e9ographiques. Or en l'absence d'attestation d'existence renvoy\u00e9e dans les temps, les Fran\u00e7ais retrait\u00e9s \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger voient leur pension de retraite suspendue. Aussi il souhaiterait que la situation g\u00e9ographique des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger soit mieux prise en compte et il demande de bien vouloir \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'allonger les d\u00e9lais de r\u00e9ponse \u00e9vitant ainsi une suspension des pensions.", "answer": "Pour les assur\u00e9s ne r\u00e9sidant pas sur le territoire national, la production et l'envoi r\u00e9gulier d'un certificat d'existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contr\u00f4ler qu'ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Toutefois, si le principe des certificats d'existence doit s'attacher \u00e0 s\u00e9curiser un contr\u00f4le du versement des pensions, sa mise en \u0153uvre ne doit pas conduire \u00e0 alourdir excessivement les d\u00e9marches demand\u00e9es aux assur\u00e9s. C'est pourquoi, poursuivant un objectif d'harmonisation des pratiques et de simplification des d\u00e9marches des assur\u00e9s, l'article 83 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 pr\u00e9voit que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une pension de retraite vers\u00e9e par un organisme fran\u00e7ais et r\u00e9sidant hors de France ne doivent fournir, au plus, qu'une fois par an \u00e0 leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. En outre, le d\u00e9cret no\u00a02013-1156 du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relatif au contr\u00f4le de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse r\u00e9sidant hors de France a autoris\u00e9 les caisses \u00e0 s'\u00e9changer les certificats d'existence, afin d'\u00e9viter que chaque caisse ne le demande aux assur\u00e9s. Des \u00e9changes techniques sont actuellement en cours entre les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, afin de d\u00e9cliner op\u00e9rationnellement la simplification des d\u00e9marches des assur\u00e9s expatri\u00e9s, tout en fiabilisant les proc\u00e9dures. Parall\u00e8lement, les caisses, et en particulier le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, continuent \u00e0 travailler sur la suppression des certificats d'existence pour les retrait\u00e9s r\u00e9sidant dans certains pays de l'Union europ\u00e9enne, par l'interm\u00e9diaire d'\u00e9changes de donn\u00e9es d'Etat-civil. Dans la continuit\u00e9 des d\u00e9marches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP \"Union Retraite\" cr\u00e9\u00e9e par l'article 41 de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites\u00a0est notamment charg\u00e9 de coordonner les d\u00e9marches inter-r\u00e9gimes pour les retrait\u00e9s qui vivent \u00e0 l'\u00e9tranger. L'ensemble de ces diff\u00e9rents travaux s'inscrivent ainsi dans un souci de simplification des d\u00e9marches pour les assur\u00e9s qui r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger et du travail des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des consulats. Par ailleurs, les caisses de retraite acceptent d\u00e9j\u00e0 que les certificats d'existence soient remplis par les autorit\u00e9s locales de l'ensemble des pays. Lister par d\u00e9cret l'ensemble des Etats susceptibles de pouvoir certifier de l'existence risquerait au contraire d'alourdir le cadre r\u00e9glementaire actuel de mise en \u0153uvre du dispositif, en limitant le recours \u00e0 ce dispositif souvent plus simple d'acc\u00e8s. Enfin, la transmission de documents par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier conduirait \u00e0 produire des copies de certificats d'existence, ce qui limiterait les possibilit\u00e9s d'authentification et emp\u00eacherait les caisses de retraite d'effectuer les contr\u00f4les de ces documents : une telle simplification limiterait donc fortement les capacit\u00e9s des caisses de retraite \u00e0 ma\u00eetriser les risques sp\u00e9cifiques au service de pensions viag\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tranger.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le pacte D\u00e9fense PME publi\u00e9 en mars 2013. Face \u00e0 d'une part la crise \u00e9conomique qui touche nos entreprises, et d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 sans cesse renouvel\u00e9e d'innovation en mati\u00e8re d'armement, le minist\u00e8re de la D\u00e9fense a mis en place un pacte entre la D\u00e9fense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re, de privil\u00e9gier l'innovation en soutenant financi\u00e8rement dans la dur\u00e9e les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre ma\u00eetres-d \u2019\u0153uvre et le minist\u00e8re, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'\u00e9conomie en relan\u00e7ant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volont\u00e9 du minist\u00e8re de s'engager en faveur de l'industrie fran\u00e7aise. Le pacte sugg\u00e8re la transmission des contrats de sous-traitance afin de v\u00e9rifier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 des clauses appliqu\u00e9es aux PME. Il lui demande de pr\u00e9ciser les actions envisag\u00e9es.", "answer": "L'instruction du 21 mars 2013 relative \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 (pacte D\u00e9fense petites et moyennes entreprises) pr\u00e9voit notamment d'\u00e9tablir des engagements r\u00e9ciproques entre le minist\u00e8re et les ma\u00eetres d'oeuvre industriels afin de favoriser la croissance des PME, dans le cadre de conventions bilat\u00e9rales. Dans ce contexte, une premi\u00e8re action consistera \u00e0 faciliter l'int\u00e9gration des PME soutenues par le minist\u00e8re dans les programmes et les syst\u00e8mes d'armes des ma\u00eetres d'oeuvre industriels. Ces derniers, en effet, ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 disposer, compte tenu de leur responsabilit\u00e9 accrue dans la conception et la r\u00e9alisation de syst\u00e8mes d'armes toujours plus complexes, d'une cha\u00eene de sous-traitance et de fournisseurs r\u00e9active, comp\u00e9titive et \u00e0 l'origine d'innovations d\u00e9cisives pour les technologies militaires et duales. Parall\u00e8lement, les PME ont besoin de visibilit\u00e9 s'agissant des attentes des acteurs de la d\u00e9fense et des opportunit\u00e9s de contrats aff\u00e9rentes. Dans cette optique, les conventions bilat\u00e9rales conclues entre le minist\u00e8re et les ma\u00eetres d'oeuvre industriels pr\u00e9voiront les dispositions n\u00e9cessaires afin d'am\u00e9liorer l'information \u00e0 destination des PME sur leurs orientations et leurs besoins, en particulier en mati\u00e8re de recherche et technologie, et de permettre aux PME de faire conna\u00eetre leurs solutions et innovations r\u00e9pondant \u00e0 ces besoins, notamment lors de manifestations pr\u00e9vues sp\u00e9cialement dans ce but. Pour sa part la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) consultera les ma\u00eetres d'oeuvre industriels \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration de ses orientations en mati\u00e8re de recherche et technologie et les associera, dans leurs domaines de comp\u00e9tence, \u00e0 l'organisation de r\u00e9unions d'information destin\u00e9es aux PME. En outre, un partenariat \u00e9quilibr\u00e9 entre ma\u00eetres d'oeuvre industriels et PME permet d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie favorisant \u00e0 la fois le bon d\u00e9veloppement et la p\u00e9rennit\u00e9 des PME, la comp\u00e9titivit\u00e9 des ma\u00eetres d'oeuvre et une optimisation de l'effort d'investissement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En cons\u00e9quence, chaque convention conclue entre le minist\u00e8re et un ma\u00eetre d'oeuvre industriel s'attachera \u00e0 d\u00e9velopper ces bonnes pratiques. Les probl\u00e9matiques de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, des modalit\u00e9s de paiement et des p\u00e9nalit\u00e9s seront abord\u00e9es dans ce cadre. Le ma\u00eetre d'oeuvre industriel signataire d'une convention bilat\u00e9rale avec le minist\u00e8re s'engagera \u00e9galement \u00e0 d\u00e9signer un m\u00e9diateur PME, charg\u00e9 de faciliter les relations avec ces entreprises dans tous les domaines. Soucieux de mettre en valeur sa conduite exemplaire dans la pratique de ses relations avec les industriels, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense entamera les d\u00e9marches n\u00e9cessaires en vue d'obtenir le label de la m\u00e9diation de la sous-traitance, dont l'attribution, reposant sur une \u00e9valuation ind\u00e9pendante et reconnue, mat\u00e9rialise le respect des dix engagements de la charte des relations inter-entreprises. De plus, chaque convention bilat\u00e9rale pass\u00e9e entre le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et un ma\u00eetre d'oeuvre industriel mettra \u00e0 la charge commune des parties la responsabilit\u00e9 d'identifier les PME poss\u00e9dant des comp\u00e9tences critiques pour la r\u00e9alisation des syst\u00e8mes d'armes, strat\u00e9giques quant \u00e0 la pr\u00e9paration de l'avenir, ou susceptibles de pr\u00e9senter un fort potentiel d'innovation pour la d\u00e9fense, et de partager leur vision. Dans ce contexte, le minist\u00e8re et les ma\u00eetres d'oeuvre \u00e9changeront les informations de toute nature permettant d'anticiper les difficult\u00e9s que pourraient rencontrer les PME relevant de la base industrielle et technologique de d\u00e9fense, et d\u00e9termineront ensemble les actions qu'engagera l'une ou l'autre des parties dans le but de soutenir le d\u00e9veloppement individuel de ces PME. Il convient encore de souligner qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les PME disposent de moins de ressources que les grands groupes pour acc\u00e9der aux contrats \u00e0 l'exportation et faire face \u00e0 leurs contraintes sp\u00e9cifiques. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, la DGA incitera les ma\u00eetres d'oeuvre \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier les PME sous-traitantes et fournisseurs sur les march\u00e9s nationaux de leur connaissance des march\u00e9s et de l'environnement local. Le minist\u00e8re et les ma\u00eetres d'oeuvre soutiendront en outre conjointement la participation des PME aux salons internationaux, favoriseront leurs contacts, et apporteront \u00e0 ces entreprises un service d'accompagnement et de renseignement pour l'application des proc\u00e9dures de contr\u00f4le des exportations. L'accompagnement des PME par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense sera facilit\u00e9 par la d\u00e9signation d'un correspondant unique \u00ab export PME \u00bb, plac\u00e9 au sein de la DGA, charg\u00e9 de renforcer l'information sur l'organisation, les acteurs, les opportunit\u00e9s de march\u00e9s et les dispositifs d'aide dont peuvent profiter les PME. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que lors de la n\u00e9gociation d'un contrat de sous-traitance, les conditions d'ex\u00e9cution et de paiement impos\u00e9es au sous-traitant peuvent, sans justification, ne pas \u00eatre proportionn\u00e9es \u00e0 celles pr\u00e9vues par le march\u00e9 principal, sans que le sous-traitant soit en mesure de s'en apercevoir. Afin de permettre aux PME de n\u00e9gocier des clauses plus favorables \u00e0 leur d\u00e9veloppement, les services acheteurs du minist\u00e8re communiqueront aux sous-traitants qui en feront la demande les stipulations du march\u00e9 principal pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier pour l'\u00e9tablissement du contrat de sous-traitance, notamment les clauses relatives aux conditions de paiement, aux d\u00e9lais de r\u00e9alisation, aux p\u00e9nalit\u00e9s et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ces communications interviendront dans le respect du droit g\u00e9n\u00e9ral d'acc\u00e8s aux documents administratifs. Enfin, au titre du contr\u00f4le et de la valorisation des bonnes pratiques des ma\u00eetres d'oeuvre industriels, il appara\u00eet n\u00e9cessaire que le minist\u00e8re dispose des moyens de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des engagements pris par ces derniers de d\u00e9cliner, dans leurs contrats de sous-traitance, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e, les clauses du march\u00e9 principal. En cons\u00e9quence, dans le cadre de chaque march\u00e9, les services acheteurs du minist\u00e8re de la d\u00e9fense demanderont au ma\u00eetre d'oeuvre de leur communiquer le contrat de sous-traitance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 modifi\u00e9e relative \u00e0 la sous-traitance. Au regard des dispositions du code des march\u00e9s publics, le pouvoir adjudicateur peut de plus, dans l'avis d'appel public \u00e0 la concurrence ou dans les documents de la consultation, demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du march\u00e9 qu'ils ont l'intention de sous-traiter \u00e0 des tiers, notamment \u00e0 des PME. Les services acheteurs de la DGA et des organismes de soutien du minist\u00e8re utiliseront donc syst\u00e9matiquement cette possibilit\u00e9. Une nouvelle demande sera adress\u00e9e au titulaire du march\u00e9 au cours de la phase d'ex\u00e9cution dans le but d'\u00e9valuer la part des prestations effectivement sous-trait\u00e9e \u00e0 des PME. A terme, les bonnes pratiques des ma\u00eetres d'oeuvre industriels \u00e0 l'\u00e9gard des PME seront \u00e9valu\u00e9es et not\u00e9es en vue de l'\u00e9tablissement d'un classement ayant vocation \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9. En outre, le minist\u00e8re examinera les conditions dans lesquelles pourra \u00eatre attribu\u00e9 un label du type \u00ab fournisseur responsable \u00bb aux entreprises ayant d\u00e9montr\u00e9, \u00e0 l'occasion d'un contrat ex\u00e9cut\u00e9 au profit de la d\u00e9fense, un comportement exemplaire vis-\u00e0-vis des PME sous-traitantes.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarit\u00e9s avec le sport amateur dans notre pays. Suite \u00e0 une mission d'\u00e9valuation, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif \u00e0 \u00ab la politique de soutien au sport professionnel et des solidarit\u00e9s avec le sport amateur \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise d'ins\u00e9rer dans le code du sport, apr\u00e8s consultation du CNOSF, un article donnant la liste minimale des crit\u00e8res \u00e0 respecter par une organisation sportive qui souhaite \u00eatre admise \u00e0 une comp\u00e9tition professionnelle. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.", "answer": "Les politiques publiques d\u00e9di\u00e9es au sport professionnel ont fait l'objet d'une \u00e9valuation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 rendues le 18 d\u00e9cembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle relative \u00e0 l'insertion dans le cadre du sport, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF), d'un article donnant la liste minimale des crit\u00e8res \u00e0 respecter par une organisation sportive qui souhaite \u00eatre admise \u00e0 une comp\u00e9tition professionnelle. A ce stade, aucune mesure tendant \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res d'admission d'un club sportif \u00e0 une comp\u00e9tition professionnelle, qui rel\u00e8vent des r\u00e8glements int\u00e9rieurs des f\u00e9d\u00e9rations et ligues professionnelles et de la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque discipline n'est envisag\u00e9e.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les pratiques commerciales de l'\u00c9tat isra\u00e9lien et notamment sur l'\u00e9tiquetage des produits issus des colonies en territoires palestiniens occup\u00e9s. En effet, depuis 2006, Isra\u00ebl rend impossible toute relation commerciale entre la Cisjordanie occup\u00e9e, J\u00e9rusalem-est et le reste du monde. De nombreux produits \u00e9tiquet\u00e9s \u00ab made in Isra\u00ebl \u00bb et vendus en Europe sont pourtant fabriqu\u00e9s dans les territoires palestiniens. Ces pratiques sont trompeuses pour le consommateur. Or, comme le pr\u00e9voient les articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, il ne peut y avoir tromperie sur \u00ab la nature, l'esp\u00e8ce, l'origine, les qualit\u00e9s substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises \u00bb. Par ailleurs, la directive n\u00b0 2005/29/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales d\u00e9loyales des entreprises vis-\u00e0-vis des consommateurs dans le march\u00e9 int\u00e9rieur pr\u00e9voit \u00e9galement qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle contient des informations fausses, mensong\u00e8res ou si ces informations, bien que correctes dans les faits, peuvent induire le consommateur en erreur. Ces informations sont celles qui concernent notamment les caract\u00e9ristiques principales du produit telles que sa date de fabrication ou son origine g\u00e9ographique. Face \u00e0 cela, certains pays europ\u00e9ens comme le Royaume-uni ou le Danemark ont impos\u00e9 un \u00e9tiquetage diff\u00e9renci\u00e9. D\u00e8s 2009, le gouvernement britannique a ainsi adopt\u00e9 des directives recommandant aux d\u00e9taillants d'\u00e9tiqueter les produits alimentaires issus des colonies en faisant une distinction entre \u00ab produit de Cisjordanie (produit des colonies isra\u00e9liennes) \u00bb et \u00ab produit de Cisjordanie (produit palestinien) \u00bb. Le 11 avril 2013, la France et douze autres pays membres de l'Union europ\u00e9enne ont soutenu l'initiative de la Haute repr\u00e9sentante de l'Union pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9 qui avait demand\u00e9 la mise en place, au niveau europ\u00e9en, d'une diff\u00e9renciation sur l'\u00e9tiquetage des produits selon leur provenance. En attendant une d\u00e9cision sur le plan europ\u00e9en, il souhaite savoir quelles mesures nationales compte prendre la France pour diff\u00e9rencier l'\u00e9tiquetage des produits qu'ils soient fabriqu\u00e9s en Isra\u00ebl, en Palestine ou au sein des colonies.", "answer": "La France est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est. Elle rappelle syst\u00e9matiquement que la colonisation est ill\u00e9gale au regard du droit international, qu'elle nuit \u00e0 la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle \u00e0 une paix juste et durable. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arrangement technique conclu entre l'Union europ\u00e9enne et Isra\u00ebl en d\u00e9cembre 2004, les produits fabriqu\u00e9s dans les colonies isra\u00e9liennes ne sauraient b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime douanier pr\u00e9f\u00e9rentiel accord\u00e9 aux produits originaires du territoire isra\u00e9lien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Isra\u00ebl \u00e0 l'Union europ\u00e9enne depuis son entr\u00e9e en vigueur, le 1er juin 2000. Cette position a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l'arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne le 25 f\u00e9vrier 2010 dans l'affaire Brita. L'avis aux importateurs C-20, publi\u00e9 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne du 25 janvier 2005 et mettant en oeuvre l'arrangement technique de 2004, \u00e9nonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localit\u00e9 ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent \u00eatre indiqu\u00e9s sur tous les certificats isra\u00e9liens de circulation des marchandises pour permettre de contr\u00f4ler l'applicabilit\u00e9 du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel issu de l'accord. Cet avis aux importateurs a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour par l'avis C-232 publi\u00e9 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne le 3 ao\u00fbt 2012 et entr\u00e9 en vigueur le 13 ao\u00fbt 2012, afin de renforcer la transparence et l'efficacit\u00e9 de la mise en oeuvre de l'accord technique de 2004. La charge de l'identification des importations non \u00e9ligibles au r\u00e9gime douanier pr\u00e9f\u00e9rentiel p\u00e8se d\u00e9sormais sur les importateurs et non plus seulement sur les autorit\u00e9s douani\u00e8res, et la liste des codes postaux des localit\u00e9s situ\u00e9es au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de 1967 a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour, clarifi\u00e9e et publi\u00e9e sur le site de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la fiscalit\u00e9 et de l'Union douani\u00e8re de la Commission europ\u00e9enne. La France, comme ses partenaires europ\u00e9ens, se conforme naturellement \u00e0 cet accord et les services douaniers fran\u00e7ais proc\u00e8dent \u00e0 des contr\u00f4les r\u00e9guliers. Dans certains cas, ils sollicitent des pr\u00e9cisions de la part des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission europ\u00e9enne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises. S'agissant de l'\u00e9tiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la l\u00e9gislation europ\u00e9enne op\u00e8re la distinction suivante : les cat\u00e9gories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine g\u00e9ographique est obligatoire (notamment cosm\u00e9tiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et l\u00e9gumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'\u00e9tiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur \u00e9tant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiqu\u00e9e, que ce soit de mani\u00e8re obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. Les conclusions du Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res du 20 d\u00e9cembre 2012 ont rappel\u00e9 l'engagement de l'Union europ\u00e9enne et de ses \u00c9tats membres \u00e0 pleinement mettre en oeuvre la l\u00e9gislation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son plein soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le Royaume-Uni et le Danemark ont, en outre, publi\u00e9 des codes de conduite proposant aux distributeurs d'apposer, \u00e0 titre facultatif, la mention \u00ab produit de Cisjordanie (produit des colonies isra\u00e9liennes) \u00bb sur les produits issus des colonies. L'adoption d'une telle mesure par la France reste \u00e0 l'\u00e9tude. Une telle initiative aurait pour avantage d'am\u00e9liorer l'information du consommateur. Elle serait conforme \u00e0 la l\u00e9gislation existante et ne remettrait en aucun cas en cause notre position de ferme rejet de toute logique de boycott, puni par les articles 225 et suivants du code p\u00e9nal.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par le comit\u00e9 d'organisation de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive consistant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des enqu\u00eates sociales rapides, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au secteur associatif, et professionnaliser les associations. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail issu de cette conf\u00e9rence, qui a d\u00e9montr\u00e9, sur la base d'une m\u00e9thode innovante, qu'il est possible de r\u00e9former autrement la politique p\u00e9nale qu'au gr\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et de fa\u00e7on non pol\u00e9mique. Les recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 20 f\u00e9vrier dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne plac\u00e9e sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront \u00e0 enrichir les r\u00e9flexions en cours sur la pr\u00e9paration d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera prochainement pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. La repr\u00e9sentation nationale aura alors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s. Peu modifi\u00e9es depuis 1804, les dispositions pr\u00e9vues au code civil apparaissent assez impr\u00e9cises et, en cons\u00e9quence, les cas de recours donnent souvent lieu \u00e0 une jurisprudence peu favorable au client. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la l\u00e9gislation pour apporter des pr\u00e9cisions sur la d\u00e9finition du vice cach\u00e9, la dur\u00e9e de la garantie et la port\u00e9e de son champ d'application.", "answer": "Outre les dispositions du code civil contre les d\u00e9fauts de la chose vendue (articles 1641 \u00e0 1649), qui s'appliquent indistinctement aux consommateurs et aux professionnels, dont l'origine est, en effet, tr\u00e8s ancienne, la transposition en droit interne, en 2005, de la directive n\u00b0 99/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation dans le code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants), a permis de faire b\u00e9n\u00e9ficier les consommateurs d'un r\u00e9gime de garantie l\u00e9gale qui leur est tr\u00e8s favorable. En application de ces r\u00e8gles, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l'acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien. L'application de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur et ne fait pas obstacle \u00e0 l'allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats. Par ailleurs, les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance du bien. La loi relative \u00e0 la consommation du 17 mars 2014 a renforc\u00e9 ces dispositions du code de la consommation : \u00e0 partir du 18 mars 2016, la pr\u00e9somption d'ant\u00e9riorit\u00e9 du d\u00e9faut sera port\u00e9e de six mois \u00e0 deux ans suivant l'achat du bien. L'action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. N\u00e9anmoins, au titre de la garantie contre les d\u00e9fauts de la chose vendue du code civil que le consommateur peut toujours mettre en oeuvre, l'action doit \u00eatre intent\u00e9e dans les deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. La loi relative \u00e0 la consommation a \u00e9galement renforc\u00e9 les droits des consommateurs en leur facilitant l'acc\u00e8s de l'action en garantie l\u00e9gale. Avant la conclusion du contrat, en application de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le professionnel a d\u00e9sormais l'obligation d'informer le consommateur de l'existence et des modalit\u00e9s d'exercice des garanties l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es (conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s). Il doit \u00e9galement l'informer au m\u00eame moment de l'existence et des modalit\u00e9s de la garantie commerciale ou du service apr\u00e8s-vente s'ils existent. Le professionnel doit enfin informer le consommateur, selon L. 133-3 du code de la consommation, dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de l'existence, des conditions de mise en oeuvre et du contenu des garanties l\u00e9gales. Enfin, et au-del\u00e0 des garanties l\u00e9gales, la loi relative \u00e0 la consommation encadre davantage la garantie commerciale (L. 211-15 \u00e0 L. 211-16-1 du code de la consommation) mat\u00e9rialis\u00e9e par un contrat de garantie qui en d\u00e9finit la dur\u00e9e et la port\u00e9e. Les professionnels ne respectant pas les dispositions relatives tant \u00e0 la garantie l\u00e9gale qu'\u00e0 la garantie commerciale s'exposent \u00e0 une amende administrative pouvant aller jusqu'\u00e0 3 000 \u20ac pour les personnes physiques et 15 000 \u20ac pour les personnes morales.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale consistant, pour les personnes majeures, \u00e0 durcir les conditions permettant une demande de huis clos pour les audiences devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La ministre de la justice tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un d\u00e9bat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, ont \u00e9t\u00e9 soumises pour \u00e9tude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit \u00e9galement actuellement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par le jury de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive organis\u00e9e \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront \u00e0 l'\u00e9laboration d'une nouvelle politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et de prise en charge de la personne plac\u00e9e sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement, qui aura d\u00e8s lors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Par ailleurs, la recette d'imp\u00f4t sur le revenu s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 59,5 Mds\u20ac en 2012, \u00e0 67,0 Mds\u20ac en 2013 et est pr\u00e9vue \u00e0 69,2 Mds\u20ac pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et ant\u00e9rieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et ant\u00e9rieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et ant\u00e9rieurs. Enfin, le syst\u00e8me d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'imp\u00f4t par tranche d'imposition.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de modification des modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion obligatoire aux ordres param\u00e9dicaux. Instaur\u00e9 par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, l'obligation d'adh\u00e9rer \u00e0 un ordre professionnel pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les infirmiers et les p\u00e9dicures-podologues a suscit\u00e9 une forte opposition de la part des professionnels. En effet, les professionnels concern\u00e9s, qui disposent d\u00e9j\u00e0 d'instances disciplinaires et repr\u00e9sentatives, ne voient pas l'utilit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 ces ordres alors m\u00eame qu'ils jugent leur fonctionnement inefficace et inadapt\u00e9 aux pr\u00e9occupations professionnelles ainsi qu'aux besoins de leurs patients. \u00c0 ce titre, de nombreux parlementaires du groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) avaient d\u00e9nonc\u00e9 cette obligation et plaid\u00e9 pour une adh\u00e9sion facultative. Malheureusement, le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tait rest\u00e9 camp\u00e9 sur sa position. Aujourd'hui, il semble que le nouveau Gouvernement souhaite proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision des modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion obligatoire aux ordres param\u00e9dicaux. Cette perspective r\u00e9jouit la majorit\u00e9 des professionnels concern\u00e9s qui attendent avec impatience les modifications l\u00e9gislatives relatives \u00e0 l'obligation d'adh\u00e9rer \u00e0 un ordre professionnel. Par cons\u00e9quent, il demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces modifications l\u00e9gislatives tant attendues par les professions susmentionn\u00e9es.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalit\u00e9 du secteur priv\u00e9 non lucratif. La mise en \u0153uvre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi a soulev\u00e9 un d\u00e9bat sur l'impact de ce dispositif sur le secteur de l'\u00e9conomie sociale et solidaire : c'\u00e9tait l'objet du rapport de MM Yves Blein, Laurent Grandguillaume, J\u00e9r\u00f4me Guedj et R\u00e9gis Juanico remis au Premier ministre en d\u00e9cembre 2013. Dans un contexte de baisse des cr\u00e9dits accord\u00e9s aux organismes \u00e0 but non lucratifs (selon une enqu\u00eate du CPCA en 2011, pr\u00e8s de 70 % des associations avaient vu leur financeur diminuer significativement leur contribution alors que ces ressources constituaient plus de la moiti\u00e9 de leur financement), l'entr\u00e9e des entreprises priv\u00e9es lucratives dans les secteurs de la petite enfance ou de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es a clairement montr\u00e9 les limites de la fiscalit\u00e9 actuelle pour les associations et fondations. Le rapport d\u00e9montre qu'il est indispensable de mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur non lucratif afin de lui permettre de maintenir son offre sp\u00e9cifique notamment envers les publics les plus d\u00e9favoris\u00e9s et les zones rurales les plus isol\u00e9es. Dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2015, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Parmi les propositions du rapport parlementaire cit\u00e9 ci-dessus, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes d'\u00e9volution envisag\u00e9es.", "answer": "En application des dispositions de l'article 206-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les organismes sans but lucratif (OSBL) ne sont imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) que lorsqu'ils se livrent \u00e0 une exploitation ou \u00e0 des op\u00e9rations de caract\u00e8re lucratif. Les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux d'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re lucratif (ou non) des activit\u00e9s d'un OSBL sont pr\u00e9cis\u00e9s par la doctrine. Commune aux trois imp\u00f4ts commerciaux (IS, contribution \u00e9conomique territoriale, TVA), cette doctrine d\u00e9coule des dispositions combin\u00e9es des\u00a0articles 206-1, 1447\u00a0et\u00a0261-7-1\u00b0-b du CGI\u00a0et de la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat. Elle suppose une analyse fine et concr\u00e8te au cas par cas des activit\u00e9s des OSBL : examen du caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 ou non de la gestion de l'organisme, examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrence (notamment des conditions d'exercices de l'activit\u00e9 au regard de la r\u00e8gle dite des \u00ab 4 P \u00bb : prix, produit, public, publicit\u00e9). Les OSBL qui ne se livrent pas \u00e0 des activit\u00e9s lucratives n'interviennent pas, par d\u00e9finition, dans le champ de l'\u00e9conomie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces organismes sont plac\u00e9s hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux et des avantages qui peuvent en d\u00e9couler. Il est ainsi rappel\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice de tout avantage fiscal suppose d'\u00eatre dans le champ de l'imp\u00f4t. Les OSBL ne peuvent en particulier b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d'imp\u00f4t. D\u00e8s lors, ces organismes ne peuvent pas se pr\u00e9valoir de leur statut d'organisme sans but lucratif et des effets, notamment fiscaux, qui en r\u00e9sultent (\u00e9ligibilit\u00e9 au m\u00e9c\u00e9nat le cas \u00e9ch\u00e9ant), et revendiquer dans le m\u00eame temps, comme c'est le cas depuis la cr\u00e9ation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), le b\u00e9n\u00e9fice d'un dispositif destin\u00e9 \u00e0 soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie concurrentielle, concept qui leur est normalement \u00e9tranger. Les OSBL peuvent toutefois b\u00e9n\u00e9ficier du CICE pr\u00e9vu par les dispositions de l'article 244 quater C du CGI, pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 d'\u00e9ventuelles activit\u00e9s lucratives accessoires impos\u00e9es dans les conditions de droit commun. Ceci dit, conscient que la cr\u00e9ation du CICE a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue par les OSBL comme les pla\u00e7ant dans une situation d\u00e9savantageuse par rapport aux entreprises du secteur lucratif, le gouvernement a fait adopter, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02014, une augmentation significative de l'abattement de taxe sur les salaires pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1679 A du CGI, de 6 002 \u20ac \u00e0 20 000 \u20ac (article 67 de la loi no\u00a02012-1510 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 de finances rectificative pour 2012). Cette solution permet d'all\u00e9ger la taxe sur les salaires d'environ 40\u00a0000\u00a0employeurs associatifs et d'exon\u00e9rer totalement 20 000 redevables de cette taxe. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, permet \u00e0 la fois d'all\u00e9ger les contraintes administratives qui p\u00e8sent sur les associations, et de s\u00e9curiser et diversifier les financements associatifs. Aussi, l'ensemble des mesures pr\u00e9cit\u00e9es applicables aux organismes sans but lucratif permet de prendre en compte leurs sp\u00e9cificit\u00e9s tout en pr\u00e9servant les r\u00e8gles d'\u00e9quit\u00e9 vis \u00e0 vis des entreprises du secteur concurrentiel. Remettre en cause cet \u00e9quilibre risquerait d\u00e8s lors de susciter de vives r\u00e9actions de la part des entreprises r\u00e9alisant des op\u00e9rations sur le m\u00eame secteur d'activit\u00e9 et qui supportent la charge de l'ensemble des imp\u00f4ts commerciaux.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement le cas d'une commune ayant conclu avec un groupe d'administr\u00e9s des conventions de participation aux voiries et r\u00e9seaux (PVR). Lors de l'ex\u00e9cution des travaux de r\u00e9alisation de la chauss\u00e9e et de ses trottoirs, objet de la PVR, un mur de cl\u00f4ture \u00e9lev\u00e9 en pierres s\u00e8ches a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit et on a empi\u00e9t\u00e9 largement sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Elle lui demande si de tels dommages qui affectent une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rel\u00e8vent du r\u00e9gime des travaux publics et donc du juge administratif ou du r\u00e9gime de la voie de fait et donc du TGI territorialement comp\u00e9tent.", "answer": "La jurisprudence (notamment : Conseil d'Etat, 10 juin 1921, Commune de Mons\u00e9gur) consid\u00e8re qu'il y a travail public, si la double condition qu'il porte sur un immeuble et qu'il poursuive un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, est v\u00e9rifi\u00e9e. Ainsi, la r\u00e9alisation de travaux publics pour le compte d'une personne priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 condition qu'elle s'inscrive dans le cadre d'une mission de service public (Tribunal des conflits, 28 mars 1955, Effimieff : \u00ab les op\u00e9rations de reconstruction qui ont lieu par leur interm\u00e9diaire, qu'elles int\u00e9ressent des immeubles appartenant \u00e0 des particuliers ou des biens de collectivit\u00e9s publiques, constituent des op\u00e9rations de travail public \u00bb). De ce fait, les travaux de r\u00e9alisation de chauss\u00e9es et de trottoirs tendent \u00e0 correspondre \u00e0 la d\u00e9finition de travaux publics, puisque ces derniers ont une nature immobili\u00e8re et semblent s'inscrire dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans ce cas, les dommages caus\u00e9s \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation de ces travaux sont des dommages de travaux publics. En revanche, il en irait diff\u00e9remment s'il s'agissait d'une op\u00e9ration men\u00e9e sur le domaine priv\u00e9 et en dehors de tout but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment si la voie consid\u00e9r\u00e9e n'\u00e9tait pas ouverte \u00e0 la circulation publique. Dans ce cas, le litige rel\u00e8verait du droit priv\u00e9.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les apiculteurs. Rh\u00f4ne-Alpes est la deuxi\u00e8me r\u00e9gion apicole de France, mais de nombreux exploitants, notamment de son d\u00e9partement de la Loire se sont vus contraints de stopper leur activit\u00e9 puisqu'ils ont enregistr\u00e9 en moyenne, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des baisses de production de l'ordre de 50 %. Alors que la demande en miel s'\u00e9l\u00e8ve en France \u00e0 40 000 tonnes par an, la production nationale ne repr\u00e9sente plus que 14 800 tonnes, ce qui nous place paradoxalement en position d'importateur, alors m\u00eame que des producteurs fran\u00e7ais, au savoir-faire reconnu, ne parviennent pas \u00e0 subsister. La loi d'avenir sur l'agriculture ayant peu abord\u00e9 cette probl\u00e9matique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire en la mati\u00e8re.", "answer": "Le plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (PDDA) a fait l'objet d'un premier point d'\u00e9tape, pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 28 avril 2014. A cette occasion, le ministre a rappel\u00e9 que ce plan constitue un engagement sans pr\u00e9c\u00e9dent des pouvoirs publics aupr\u00e8s de la fili\u00e8re pour l'aider \u00e0 relever les deux grands d\u00e9fis qui se posent \u00e0 elle. Le premier enjeu se concentre sur le maintien des populations d'abeilles sur l'ensemble du territoire et la sant\u00e9 des colonies. R\u00e9sorber le probl\u00e8me de mortalit\u00e9 des abeilles, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, recr\u00e9er des conditions environnementales et sanitaires favorables \u00e0 l'abeille est prioritaire. A cet \u00e9gard, le bilan d'\u00e9tape rappelle les avanc\u00e9es obtenues, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national, pour mesurer objectivement l'activit\u00e9 et la sant\u00e9 des abeilles, diminuer l'impact des pesticides sur leur sant\u00e9 et lutter contre les maladies et les pr\u00e9dateurs. Le second enjeu du PDDA est d'inscrire la fili\u00e8re \u00e9conomique dans une perspective durable de d\u00e9veloppement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le r\u00f4le fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations sont une composante essentielle de ce d\u00e9veloppement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais \u00e9galement la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et v\u00e9t\u00e9rinaires travaillant \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la fili\u00e8re, et notamment la structuration de l'\u00e9levage pour assurer le maintien et le d\u00e9veloppement des cheptels. Ces actions visent \u00e0 assurer le rayonnement de l'apiculture fran\u00e7aise et contribuer \u00e0 faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Linda Gourjade appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'aide mobili-jeune, destin\u00e9e aux alternants de moins de 30 ans en formation professionnelle (sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) dans une entreprise du secteur priv\u00e9 non agricole dont les revenus sont inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux au SMIC. Cette aide est vers\u00e9e par les organismes collecteurs de l'action logement (ex 1 % logement). Or les entreprises de moins de 20 salari\u00e9s ne sont pas assujetties \u00e0 cotisation. Les jeunes sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage des TPE-PME de moins de 20 salari\u00e9s sont donc exclus de l'aide mobili-jeune. Aussi, elle lui demande si elle entend r\u00e9examiner ce dispositif et faire des propositions pour qu'un plus grand nombre de jeunes en formation professionnelle puissent y acc\u00e9der.", "answer": "L'aide mobili-jeune est une subvention accord\u00e9e par Action Logement pour la prise en charge du loyer destin\u00e9e \u00e0 tous les jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance, sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur priv\u00e9 non agricole, dont le revenu est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au SMIC et ce, que l'entreprise soit assujettie ou non au versement de la participation des entreprises \u00e0 l'effort de construction (PEEC), c'est-\u00e0-dire quel que soit le nombre de salari\u00e9s de l'entreprise. Il s'agit d'une aide \u00e0 droit ouvert, accord\u00e9e syst\u00e9matiquement d\u00e8s lors que le demandeur remplit les conditions d'octroi d\u00e9finies par Action Logement. Les pr\u00e9cisions sont disponibles aupr\u00e8s des comit\u00e9s interprofessionnels du logement (CIL) collecteurs d'action logement et sur le site internet http://www.actionlogement.fr/", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le projet de r\u00e9forme du coll\u00e8ge et le statut r\u00e9serv\u00e9 aux langues anciennes. En effet, dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, il est pr\u00e9vu que les enseignements du latin et du grec ancien soient int\u00e9gr\u00e9s aux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). Dans cette perspective, les professeurs de lettres classiques s'inqui\u00e8tent de l'affaiblissement des enseignements des langues anciennes, de leur enseignement confi\u00e9 \u00e0 des enseignants non sp\u00e9cialistes et \u00e0 terme de leur disparition. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des parents et des enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s, qui souhaitent que les langues anciennes restent des disciplines optionnelles \u00e0 part enti\u00e8re, enseign\u00e9es par des professeurs sp\u00e9cialis\u00e9s. Elle souhaite savoir \u00e9galement s'il est pr\u00e9vu d'engager une concertation sur ce sujet pr\u00e9cis avec parents et enseignants sp\u00e9cialistes.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'enseignement du latin et du grec en coll\u00e8ge, dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9. Parce qu'elles jouent un r\u00f4le important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyennet\u00e9, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre a souhait\u00e9 offrir la d\u00e9couverte des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, \u00e0 l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Associant l'\u00e9tude de la langue \u00e0 celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb, cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les \u00e9l\u00e8ves du cycle 4 (cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me). Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des comp\u00e9tences par une d\u00e9marche de projet conduisant \u00e0 une r\u00e9alisation concr\u00e8te, individuelle ou collective. Une m\u00eame th\u00e9matique interdisciplinaire pourra \u00eatre suivie par un \u00e9l\u00e8ve au cours de chacune des trois ann\u00e9es du cycle 4. Un \u00e9l\u00e8ve pourra ainsi suivre l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb en classes de cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me. Par ailleurs, un enseignement de compl\u00e9ment en langues anciennes (latin et grec), dispens\u00e9 par un professeur de lettres classiques, permettra aux \u00e9l\u00e8ves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui. Il reviendra au conseil d'administration de l'\u00e9tablissement de r\u00e9partir la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement sera calcul\u00e9 sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de deux heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options latin et grec disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un \u00e9clairage sur la pratique du fran\u00e7ais et contribuant \u00e0 am\u00e9liorer le niveau de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves dans cette mati\u00e8re, la ministre a, enfin, souhait\u00e9 que les nouveaux programmes de fran\u00e7ais sensibilisent les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'histoire de la langue fran\u00e7aise et \u00e0 ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la r\u00e9ussite de tous et de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9valuation de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Dans un r\u00e9cent rapport, la mission inter-inspection sur l'\u00e9valuation de cette politique a pr\u00e9conis\u00e9 de faire du versement en tiers-payant des aides personnelles le principe g\u00e9n\u00e9ral, le refus de cette possibilit\u00e9 devant \u00eatre signifi\u00e9 de mani\u00e8re expresse par le bailleur. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le nombre croissant de m\u00e9nages \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses de logement se traduit par une augmentation des d\u00e9cisions de justice pronon\u00e7ant une expulsion locative (pr\u00e8s de 126 000 d\u00e9cisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhait\u00e9 am\u00e9liorer la politique de pr\u00e9vention des expulsions pour mieux prot\u00e9ger les m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsions. Pour cela, une \u00e9valuation de la politique et des dispositifs de pr\u00e9vention des expulsions a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, int\u00e9rieur, justice) dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de pr\u00e9vention et d'intervention pr\u00e9coce en cas d'impay\u00e9s sont mobilis\u00e9s mais trop tardivement et de mani\u00e8re parfois inadapt\u00e9e. On peut noter l'imp\u00e9ratif donn\u00e9 aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adapt\u00e9e. L'\u00e9valuation met \u00e9galement en \u00e9vidence un d\u00e9ficit de gouvernance et de pilotage aux niveaux national et local, qui engendre des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et peut aboutir \u00e0 des incoh\u00e9rences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : - pr\u00e9ciser les priorit\u00e9s de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives ; - d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale assise sur une gouvernance renforc\u00e9e ; - assurer une mise en oeuvre territorialis\u00e9e. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, en cela qu'il : - s'inscrit dans une actualit\u00e9 riche li\u00e9e \u00e0 la publication de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement pr\u00e9coces des impay\u00e9s de loyer ; - b\u00e9n\u00e9ficie de son approche interminist\u00e9rielle, mobilisant quatre inspections g\u00e9n\u00e9rales ; - s'appuie sur une \u00e9tude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de d\u00e9partements visit\u00e9s. Suite aux conclusions de cette \u00e9valuation et aux recommandations apport\u00e9es, le Gouvernement a pris un engagement fort pour am\u00e9liorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de rem\u00e9dier au d\u00e9ficit de pilotage et d'apporter une traduction concr\u00e8te \u00e0 l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des personnes sans abri ou mal log\u00e9es (DIHAL) une nouvelle mission sur la pr\u00e9vention des expulsions locatives. En effet, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de cr\u00e9er au sein de la DIHAL un P\u00f4le national d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en cr\u00e9ant les synergies n\u00e9cessaires entre les diff\u00e9rentes directions minist\u00e9rielles (int\u00e9rieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concern\u00e9s pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des dispositifs de pr\u00e9vention, la coordination des acteurs et une meilleure coh\u00e9rence des interventions. \u00c0 ce stade, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mobilis\u00e9 les 12 directions centrales concern\u00e9es par cette politique publique afin d'\u00e9laborer un plan d'actions interminist\u00e9riel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'\u00e9valuation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalis\u00e9 \u00e0 ce jour, on peut d\u00e9j\u00e0 noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet \u00ab pr\u00e9vention des expulsions locatives \u00bb, et par les instructions qui seront donn\u00e9es \u00e0 la suite. Les autres recommandations, qui sont en cours d'expertises par les diff\u00e9rentes directions centrales int\u00e9ress\u00e9es, devraient trouver une traduction concr\u00e8te avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour un grand nombre d'entre elles. D'autre part, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mis en place un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 de 43 organismes repr\u00e9sentant les administrations, les collectivit\u00e9s locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs, les locataires, les associations, les magistrats, les huissiers, les organismes payeurs des aides au logement, la banque de France. Constitu\u00e9 le 22 avril 2015, ce comit\u00e9, qui se r\u00e9unira une \u00e0 deux fois par an, a vocation \u00e0 suivre les actions men\u00e9es dans le cadre du p\u00f4le national, dont le suivi du plan d'actions interminist\u00e9riel d\u00e8s qu'il sera finalis\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la r\u00e9forme des professions r\u00e9glement\u00e9es et la cr\u00e9ation d'une profession unique de l'ex\u00e9cution. Dans cette r\u00e9forme, il est pr\u00e9vu de r\u00e9unir en une profession unique celles de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette d\u00e9cision n'a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune concertation avec les diff\u00e9rents professionnels concern\u00e9s. Ces trois professions ont chacune leur fonction propre et n'ont que peu de rapport entre elles. Le projet de loi, en l'\u00e9tat, fait peser de lourdes interrogations sur l'ind\u00e9pendance future des mandataires judiciaires qui pourraient \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s mandataires d'une proc\u00e9dure dans laquelle les cr\u00e9anciers sont susceptibles d'\u00eatre d'anciens clients pour le compte desquels ils ont men\u00e9 des op\u00e9rations de recouvrement. Une lib\u00e9ralisation risquerait de conduire \u00e0 un rench\u00e9rissement des co\u00fbts pour les petites entreprises tout en favorisant les grands groupes. Aussi, il lui demande les garanties du Gouvernement pour pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance des mandataires judiciaires.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. La modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit permettra d'\u00e9largir l'acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d'offrir des prestations meilleures et\u00a0d'associer\u00a0les professions les unes aux autres en d\u00e9veloppant l'inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme am\u00e9liorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La libert\u00e9 d'installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d'ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui install\u00e9s. La r\u00e9glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l'ouverture de l'acc\u00e8s au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. Si dans le projet de loi, le gouvernement avait envisag\u00e9 de cr\u00e9er une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire, au final, cette profession ne comprendra pas\u00a0les mandataires judiciaires. L'article 61 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 ne concerne donc que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La similitude et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des missions assur\u00e9es par ces officiers publics et minist\u00e9riels permettent, en effet, d'envisager une rationalisation de leurs statuts et modalit\u00e9s d'exercice. La cr\u00e9ation de la nouvelle profession, par voie d'ordonnance, se fera de fa\u00e7on progressive.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les titulaires d'un titre des cat\u00e9gories A1-A4-AL-AT du permis de conduire obtenu avant le 5 juillet 1996, lesquels lors de leur obtention n'avaient aucune limitation de puissance (KW) pour la conduite des tricycles \u00e0 moteur, v\u00e9hicules dont la d\u00e9finition est constante depuis le 1er mai 1995. Elle lui demande si les int\u00e9ress\u00e9s se verront apposer sur la case A du permis de conduire un tampon avec la mention restrictive 79.03 r\u00e9serv\u00e9e aux tricycles et ce en vertu de la directive europ\u00e9enne 2006-126-CE qui pr\u00e9voit dans son article 13 paragraphe 2, le maintien des droits acquis pour tout titulaire d'un titre de conduite afin de pouvoir conduire un tricycle L5E de plus de 15 KW. Ce droit acquis est renforc\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-473 du 6 juin 1990 en vigueur jusqu'au 4 juillet 1996 qui pr\u00e9cise que tout permis des cat\u00e9gories A est \u00e9galement valable pour la conduite des tricycles \u00e0 moteur et par la d\u00e9finition du terme tricycle \u00e0 moteur en vigueur depuis le 1er mai 1995. Ceci concerne particuli\u00e8rement les d\u00e9tenteurs d'un permis AT obtenu entre le 2 mai 1995 et le 4 juillet 1996 qui \u00e0 ce jour \u00e0 la lecture de l'article R. 221-8, voient la validit\u00e9 de leur titre de conduite remise en cause. Elle lui pr\u00e9cise que ce point est important pour nombre de travailleurs frontaliers qui se trouvent confront\u00e9s \u00e0 des soucis avec la police de l'\u00e9tat \u00e9tranger dans lequel ils exercent leurs activit\u00e9s professionnelles. Faute de clarification, ceux-ci sont l'objet d'amendes payables imm\u00e9diatement sous peine de confiscation de leur v\u00e9hicule. La seule solution est que la case A avec la mention restrictive 79.03 soit tamponn\u00e9e sur leur titre de conduite.", "answer": "Le 2. de l'article 13 de la directive 2006/126/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006, relative au permis de conduire, pr\u00e9cise qu'\u00ab aucun droit de conduire d\u00e9livr\u00e9 avant le 19\u00a0janvier\u00a02013 n'est supprim\u00e9 ou assorti de restrictions quelconques aux termes des dispositions de la pr\u00e9sente directive. \u00bb. Ainsi, les permis A4, AT ou AL d\u00e9livr\u00e9s avant le 19\u00a0janvier\u00a02013 correspondent-ils \u00e0 la cat\u00e9gorie Al du permis de conduire actuel assortie du code 79 permettant la conduite de tricycles de type L5e d'une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 kW. Ces permis n'ont par ailleurs jamais autoris\u00e9 la conduite d'un tricycle d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 15 kW. Ainsi, la conduite d'un tricycle dont la puissance exc\u00e8de 15 kW est-elle soumise \u00e0 la d\u00e9tention de la cat\u00e9gorie A du permis de conduire, quelle que soit sa date d'obtention avant ou apr\u00e8s le 19\u00a0janvier\u00a02013, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 de la directive pr\u00e9cit\u00e9e. Il n'y a donc aucune raison d'apposer le code 79.03 au regard de la cat\u00e9gorie A du permis de conduire.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Olivier V\u00e9ran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'Affaire dite \u00ab Apollonia \u00bb, escroquerie immobili\u00e8re et financi\u00e8re \u00e0 grande \u00e9chelle, et notamment sur la situation des tr\u00e8s nombreuses victimes, aujourd'hui surendett\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9 Apollonia, soci\u00e9t\u00e9 de conseil en patrimoine, a convaincu des centaines de familles de lui donner procuration pour l'ensemble des d\u00e9marches \u00e0 mener pour r\u00e9aliser diff\u00e9rents placements immobiliers. Placements qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s frauduleux : la soci\u00e9t\u00e9 Apollonia a contract\u00e9 des pr\u00eats de plusieurs millions d'euros par foyer, dans diff\u00e9rentes banques, pour effectuer des achats de biens immobiliers sur\u00e9valu\u00e9s, et \u00e0 des taux de remboursement irr\u00e9alisables. Si une instruction a \u00e9t\u00e9 ouverte et des personnes morales (notamment le Cr\u00e9dit Immobilier de France) et physiques ont \u00e9t\u00e9 mises en examen, les victimes sont assign\u00e9es devant les tribunaux par les banques qui exigent le remboursement des pr\u00eats contract\u00e9s. Au regard de l'ampleur de cette arnaque immobili\u00e8re et de la d\u00e9tresse des victimes, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour que les victimes puissent se lib\u00e9rer une fois pour toutes de cette affaire et des dettes \u00e9normes qu'elle a g\u00e9n\u00e9r\u00e9es.", "answer": "Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande Instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re. Dans ce cadre, l'Association de d\u00e9fense des victimes de loueurs de meubl\u00e9 (ANVl/Asdevilm) intervient pour d\u00e9fendre les tr\u00e8s nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personnes morales - ont \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organis\u00e9e, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activit\u00e9 ill\u00e9gale d'interm\u00e9diaire en op\u00e9ration de banque, entrave \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de commissaire aux comptes et recel. L'autorit\u00e9 judiciaire veille au traitement diligent de cette proc\u00e9dure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifi\u00e9 et traduit devant la juridiction comp\u00e9tente. Il appartient \u00e0 pr\u00e9sent aux seules autorit\u00e9s judiciaires territorialement comp\u00e9tentes saisies de l'affaire d'appr\u00e9cier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut \u00eatre relev\u00e9 que par plusieurs arr\u00eats du 6 d\u00e9cembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annul\u00e9 la mise en examen de plusieurs \u00e9tablissements bancaires, dont le CIFD, en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant leur mise en examen. La chambre de l'instruction a donc octroy\u00e9 \u00e0 ces banques le statut de t\u00e9moin assist\u00e9. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arr\u00eats de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 ont \u00e9t\u00e9 rendus dans les proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution mises en oeuvre par les banques \u00e0 l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que les irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es dans nombre de procurations - attribu\u00e9es \u00e0 des clients Apollonia et sign\u00e9es \u00e0 l'occasion de la conclusion d'actes de pr\u00eats - faisaient perdre leur caract\u00e8re authentique aux contrats de pr\u00eats, emp\u00eachant ainsi les banques d'engager des mesures d'ex\u00e9cution forc\u00e9e contre les biens des d\u00e9biteurs.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la p\u00eache profonde. Si elle cause des d\u00e9g\u00e2ts \u00e9cologiques, son interdiction pourrait avoir d'importantes cons\u00e9quences sociales et \u00e9conomiques. Il lui demande ce qui peut \u00eatre fait afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce probl\u00e8me complexe.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9vision du r\u00e9gime de gestion de la p\u00eache profonde, l'attention du secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache est appel\u00e9e sur la p\u00eache profonde. II existe depuis 2002 un r\u00e9gime d'encadrement de la p\u00eache des esp\u00e8ces d'eau profonde adopt\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne (UE). Ce r\u00e9gime d'encadrement de cette activit\u00e9 a mis en place des quotas de p\u00eache, des limitations de l'effort de p\u00eache, un renforcement des contr\u00f4les et un effort de collecte de donn\u00e9es pour am\u00e9liorer la connaissance des stocks halieutiques concern\u00e9s. Cet encadrement a port\u00e9 ses fruits s'agissant de la sant\u00e9 des stocks halieutiques. Les stocks de poissons de l'Atlantique nord-est sont \u00e9valu\u00e9s, selon un processus strict et rigoureux, par le Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM), qui est l'organisme scientifique ind\u00e9pendant et comp\u00e9tent pour l'Atlantique nord-est. Il regroupe plus de 4 000 scientifiques provenant d'environ 300 instituts, avec environ 1 600 scientifiques participant annuellement aux travaux. Parmi plus d'une centaine de stocks \u00e9valu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, cet organisme dispose d'une comp\u00e9tence reconnue sur les esp\u00e8ces en eaux profondes. Les derniers avis du CIEM sur ces esp\u00e8ces datent de mai 2014 et sont encourageants, notamment pour le sabre noir, la lingue bleue et le grenadier de roche qui sont les trois principales esp\u00e8ces exploit\u00e9es par les p\u00eacheries fran\u00e7aises. Ils s'inscrivent dans la tendance positive des avis pr\u00e9c\u00e9dents de juin 2012 sur l'\u00e9tat de ces stocks. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la Commission europ\u00e9enne indiquait le 26 juin dernier au Conseil des ministres de la p\u00eache de l'UE que : \u00ab une diminution de la surp\u00eache a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dans les eaux europ\u00e9ennes de l'oc\u00e9an Atlantique, en mer du Nord et en mer Baltique \u00bb. Ainsi, 6 % des stocks \u00e9taient p\u00each\u00e9s durablement en 2005, 28 % en 2010 et 59 % en 2014. Le CIEM a \u00e9galement confirm\u00e9, le 11 d\u00e9cembre dernier, que le taux d'exploitation (la mortalit\u00e9 par p\u00eache) pour l'ensemble des stocks de poissons a significativement baiss\u00e9 depuis dix ans dans les eaux de l'Atlantique nord-est. L'adoption en 2013 d'une nouvelle politique commune de la p\u00eache permettra de conforter ces progr\u00e8s afin de parvenir ou de rester \u00e0 l'objectif de restauration des stocks permettant leur exploitation maximale durable, \u00e0 savoir l'atteinte du rendement maximum durable (RMD). L'\u00e9limination progressive des rejets de poissons fait \u00e9galement partie des objectifs de cette nouvelle politique commune des p\u00eaches. Afin d'am\u00e9liorer encore la gestion des p\u00eacheries des stocks d'eau profonde, un renforcement de l'encadrement r\u00e8glementaire est en cours de discussion, sur la base d'une proposition pr\u00e9sent\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne en juillet 2012. Cette proposition comprend de nombreuses dispositions visant \u00e0 renforcer l'encadrement de ces p\u00eacheries, dont l'interdiction du chalut et des filets maillants profonds, et \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance des stocks d'eau profonde. Le Parlement europ\u00e9en, qui est co-l\u00e9gislateur avec le Conseil sur ce texte, a effectu\u00e9 un examen tr\u00e8s approfondi de la proposition de la Commission europ\u00e9enne et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses auditions. Par l'adoption du rapport de sa Commission pour la p\u00eache le 4 novembre, \u00e0 l'unanimit\u00e9 moins 4 abstentions, puis par son vote en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re le 10 d\u00e9cembre, le Parlement europ\u00e9en a confirm\u00e9 le principe de nombreuses propositions de la Commission, affirmant ainsi le besoin de renforcer la protection des \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables et d'augmenter les connaissances scientifiques. Mais il n'a pas souhait\u00e9 retenir l'interdiction a priori du chalut profond et du filet maillant profond. Il a souhait\u00e9 qu'une \u00e9valuation du r\u00e8glement qui serait adopt\u00e9 soit effectu\u00e9e 4 ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, sur la base de laquelle une nouvelle proposition pourrait si n\u00e9cessaire \u00eatre effectu\u00e9e en int\u00e9grant des dispositions sur les engins. \u00c0 l'instar du Parlement europ\u00e9en, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache consid\u00e8re qu'il faut renforcer l'encadrement de la p\u00eache profonde, dans le cadre d'une approche \u00e9co-syst\u00e9mique, pour mieux prot\u00e9ger les \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables (EMV), tout en prenant en compte l'impact socio-\u00e9conomique de ces mesures. En effet, cette p\u00eacherie est importante pour la Bretagne (ports de Lorient, Concarneau, Le Guilvinec) et le Nord-Pas- de-Calais (port de Boulogne-sur-Mer). Les navires qui seraient affect\u00e9s par le r\u00e8glement propos\u00e9, selon les termes de la profondeur et des captures, sont en nombre tr\u00e8s important. Dans ce cadre, la volont\u00e9 de transparence du Gouvernement a abouti \u00e0 la publication des informations disponibles concernant la p\u00eacherie profonde fran\u00e7aise sur le site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Reglementation-applicable-aux,4003 5 . html) ainsi que sur le site de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (liens r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur le site du MEDDE). Par ailleurs, les apports de ces esp\u00e8ces constituent une part non n\u00e9gligeable du chiffre d'affaires des halles \u00e0 mar\u00e9es concern\u00e9es (24 % de la valeur des ventes totales \u00e0 Lorient par exemple). De ce point de vue, accepter une mesure qui viserait \u00e0 interdire purement et simplement l'utilisation de certains engins et notamment le chalut de fond serait probl\u00e9matique. En outre, une telle mesure n'est recommand\u00e9e ni par les organisations internationales, ni par les conclusions du projet scientifique europ\u00e9en Deepfishman financ\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de 3,7 millions d'euros, et qui a r\u00e9uni 13 organismes scientifiques. Dans le droit fil de ces conclusions, le Gouvernement plaide pour un gel de l'empreinte \u00e9cologique en limitant la p\u00eache profonde aux zones actuellement p\u00each\u00e9es et pour la mise en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mesures de gestion spatio-temporelles (mesures d'\u00e9vitement) pour prot\u00e9ger les \u00e9ventuels \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables pr\u00e9sents dans les zones de p\u00eache. Le vote au Parlement europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 une \u00e9tape importante. Les discussions se d\u00e9roulent d\u00e9sormais au sein du Conseil des ministres de PUE. Dans ce cadre, les discussions techniques qui se sont tenues tout au long du premier semestre de 2014 ont montr\u00e9 que les positions de la France sur ce dossier \u00e9taient partag\u00e9es par de nombreux autres Etats membres notamment concernant le gel de l'empreinte comme m\u00e9canisme alternatif et efficace de protection des EMV profonds. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache continuera dans les mois \u00e0 venir \u00e0 participer activement \u00e0 ces travaux et \u00e0 d\u00e9fendre une approche \u00e9quilibr\u00e9e et ambitieuse permettant de mieux connaitre et de mieux encadrer la p\u00eache des stocks d'eau profonde.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation de la flotte oc\u00e9anographique fran\u00e7aise. \u00c9l\u00e9ment central des outils de mesure et d'observation de l'oc\u00e9an, la flotte oc\u00e9anographique fran\u00e7aise d\u00e9signe l'ensemble des moyens navals fran\u00e7ais utilis\u00e9s prioritairement pour effectuer des recherches scientifiques et des observations dans tous les domaines de l'oc\u00e9anographie. Ces recherches sont pr\u00e9cieuses pour l'anticipation des risques naturels mais aussi pour la prospection, la pr\u00e9servation et l'utilisation efficace des ressources et mati\u00e8res premi\u00e8res. Se pose aujourd'hui le probl\u00e8me de sa modernisation et de son renouvellement. Un rapport sur l'\u00e9volution de la flotte oc\u00e9anographique civile fran\u00e7aise r\u00e9alis\u00e9 en 2007 pr\u00e9conisait l'entr\u00e9e en construction de deux navires semi-hauturiers en 2010 et 2015, permettant ainsi la sortie de la flotte de 3 navires de plus de 35 ans. Or, \u00e0 ce jour, aucun navire n'est en construction. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de renouvellement de la flotte oc\u00e9anographique fran\u00e7aise.", "answer": "La flotte oc\u00e9anographique fran\u00e7aise (FOF) rev\u00eat effectivement une importance strat\u00e9gique pour la France qui poss\u00e8de le deuxi\u00e8me territoire maritime au niveau mondial et occupe une place de premier rang au niveau international. Le budget consacr\u00e9 par le minist\u00e8re de la recherche \u00e0 la flotte oc\u00e9anographique s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 60 millions d'euros par an et constitue le premier poste du budget consacr\u00e9 aux tr\u00e8s grandes infrastructures de recherche repr\u00e9sentant 290 millions d'euros par an. Le minist\u00e8re soutient \u00e9galement le d\u00e9veloppement d'infrastructures compl\u00e9mentaires pour l'observation de la mer : r\u00e9seau de flotteurs d'observation in situ EUROARGO, observations par satellites et d\u00e9veloppement de dispositifs sous-marins autonomes (\u00ab gliders \u00bb, AUV) et d'observatoires de fonds de mer (EMSO). La flotte oeuvre prioritairement au profit de la communaut\u00e9 scientifique mais assure \u00e9galement des missions de service public. Les besoins de renouvellement sont \u00e9valu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'occasion d'exercices portant sur une vision \u00e0 15-20 ans, correspondant \u00e0 la demi-vie d'une g\u00e9n\u00e9ration de navires. L'exercice pilot\u00e9 par Messieurs Farcy et Huchon en 2006 \u00e0 la demande conjointe des quatre op\u00e9rateurs de navires scientifiques (l'IFREMER, l'IPEV, l'IRD et le CNRS), s'est appuy\u00e9 sur les gestionnaires de la flotte et sur la communaut\u00e9 scientifique. Dans le prolongement de ces travaux, le comit\u00e9 strat\u00e9gique et technique de la flotte (CSTF) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2008 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la recherche, pour approfondir l'analyse des besoins scientifiques, renforcer la concertation entre op\u00e9rateurs et communaut\u00e9s scientifiques et \u00e9laborer des indicateurs communs pour la flotte. Le centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), l'institut polaire fran\u00e7ais Paul Emile Victor (IPEV) et l'institut de recherche pour le d\u00e9veloppement (IRD) ont regroup\u00e9 leurs moyens navals de recherche oc\u00e9anographique pour constituer la tr\u00e8s grande infrastructure de recherche flotte oc\u00e9anographique fran\u00e7aise (TGIR FOF), qui a \u00e9t\u00e9 inscrite d\u00e8s 2008 dans la feuille de route nationale des tr\u00e8s grandes infrastructures de recherche (TGIR). En mars 2011, \u00e0 la suite des travaux du CSTF, avec l'appui du minist\u00e8re charg\u00e9 de la recherche, les op\u00e9rateurs ont cr\u00e9\u00e9 l'unit\u00e9 mixte de la flotte (UMS FOF), afin d'optimiser la gestion et la programmation des campagnes et de coordonner les plans d'\u00e9volution et d'investissement. Depuis 2006, les investissements pour maintenir la flotte ont \u00e9t\u00e9 poursuivis en s'appuyant largement sur les recommandations de Messieurs Huchon et Farcy et les travaux du CSTF, avec notamment la modernisation de l'Atalante en 2009 (15 M\u20ac), la r\u00e9vision compl\u00e8te du ROV Victor 6000 et celle du sous-marin autonome Nautile. De nouvelles urgences ont \u00e9t\u00e9 prise en compte, comme l'am\u00e9lioration de la navigabilit\u00e9 de l'Antea et la construction de deux navires de station (Neomysis en 2008, Albert Lucas en 2009). Le plan de modernisation pr\u00e9par\u00e9 par l'UMS FOF, en 2012, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement et a permis d'obtenir un financement de 13 M\u20ac consacr\u00e9 \u00e0 la modernisation du Marion Dufresne. Les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, qui partagent l'exploitation du navire avec l'IPEV, apportent un financement de m\u00eame niveau. Ce plan de modernisation a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9, d\u00e9but 2013, pour prendre en compte des \u00e9l\u00e9ments nouveaux comme le retrait de l'Espagne de l'utilisation de la Thalassa, la fin du projet Eurofleets 1 et le lancement du projet Eurofleets 2. Dans sa nouvelle version, il pr\u00e9voit notamment la construction d'un navire polyvalent r\u00e9gional en 2018, de navires c\u00f4tiers polyvalents en 2019 et 2023 et le remplacement de l'Atalante en 2023.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la maladie coeliaque, ou intol\u00e9rance au gluten. C'est l'une des maladies digestives les plus fr\u00e9quentes en France et en Europe, touchant une personne sur cent. Pourtant, seuls 10 % \u00e0 20 % des cas sont diagnostiqu\u00e9s, ce qui entra\u00eene des pathologies parfois lourdes qui pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es par un simple d\u00e9pistage. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il souhaiterait savoir si elle entend mettre en place un d\u00e9pistage de l'intol\u00e9rance au gluten.", "answer": "La maladie coeliaque ou intol\u00e9rance au gluten, toucherait 0,5 \u00e0 1 % de la population. Elle peut se manifester \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu apr\u00e8s l'introduction du gluten dans l'alimentation, parfois beaucoup plus tard \u00e0 l'\u00e2ge adulte. Les sympt\u00f4mes \u00e9vocateurs peuvent \u00eatre tr\u00e8s vari\u00e9s : digestifs ou non digestifs, souvent peu typiques. Enfin, les formes totalement asymptomatiques seraient nombreuses. La prise en charge adapt\u00e9e ne repose pas sur un d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale qui concernerait l'ensemble de la population, enfants et adultes, alors que le b\u00e9n\u00e9fice de la prise en charge pr\u00e9coce des formes totalement asymptomatiques reste discut\u00e9, mais sur un diagnostic pr\u00e9coce. Devant tout sympt\u00f4me \u00e9vocateur inexpliqu\u00e9 par une autre affection, il convient, dans un premier temps, d'effectuer une recherche des anticorps anti-transglutaminase, de classes IgA et IgG, et des anticorps anti-endomysium de classe IgA, selon les recommandations publi\u00e9es par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) en 2007.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 50 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une plateforme centralis\u00e9e pour le traitement des cyber-escroqueries qui, compte tenu de l'inefficacit\u00e9 du traitement de ces infractions en fonction du lieu du d\u00e9p\u00f4t de plainte, pr\u00e9conise de substituer au syst\u00e8me actuel un traitement centralis\u00e9 par une plateforme nationale de l'ensemble des escroqueries r\u00e9alis\u00e9es via intranet, les usurpations de carte bancaire relevant toutefois d'un traitement sp\u00e9cifique.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture fran\u00e7aise. Les professionnels de la fili\u00e8re multiplient les signaux d'alerte, \u00e9voquant une production de miel vraisemblablement inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 tonnes pour l'ann\u00e9e 2014 que l'on peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 qualifier d'ann\u00e9e noire alors m\u00eame que le taux de mortalit\u00e9 en sortie d'hiver, inf\u00e9rieur \u00e0 10 %, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme normal. Avec une production nationale divis\u00e9e par quatre en une vingtaine d'ann\u00e9es, c'est l'avenir m\u00eame de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menac\u00e9. Bien que de multiples mesures aient \u00e9t\u00e9 prises r\u00e9cemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comit\u00e9 strat\u00e9gique apicole, cr\u00e9ation d'un institut technique), le constat d'\u00e9chec s'impose. Une r\u00e9action rapide et proportionn\u00e9e est n\u00e9cessaire pour faire face aux enjeux \u00e9conomiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du r\u00f4le jou\u00e9 par l'abeille domestique dans le pr\u00e9cieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet \u00e9tat des lieux inqui\u00e9tant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel, ni r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins et maintenir leurs d\u00e9fenses immunitaires. L'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas am\u00e9liorer la situation puisque la prime \u00e0 la jach\u00e8re apicole va \u00eatre supprim\u00e9e. Les apiculteurs s'inqui\u00e8tent donc vivement de la disparition programm\u00e9e de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacit\u00e9 est prouv\u00e9e depuis des ann\u00e9es. Outre l'impact sur la production de miel, la qualit\u00e9 de l'alimentation des abeilles est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de leur sant\u00e9. C'est donc un facteur d\u00e9cisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs \u00e0 leurs colonies particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des parasites tel que varroa, v\u00e9ritable fl\u00e9au pour les abeilles domestiques, des champignons (nosema ceranae) et autres virus. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions vont \u00eatre entreprises et avec quels partenaires privil\u00e9gi\u00e9s, et quelles modifications d'orientation du plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (PDDA) vont \u00eatre apport\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation catastrophique de la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise, en particulier en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la ressource qui conditionne la sant\u00e9 du cheptel et sa capacit\u00e9 \u00e0 produire du miel.", "answer": "Les donn\u00e9es sanitaires et \u00e9conomiques illustrent les difficult\u00e9s auxquelles est confront\u00e9e la fili\u00e8re apicole. Les apiculteurs signalent ces derni\u00e8res ann\u00e9es de plus en plus de mortalit\u00e9s de cheptel, qui interviennent d\u00e9sormais tant en p\u00e9riode hivernale qu'en saison de production. En 2010, la production de miel fran\u00e7ais \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 un peu plus de 18 000 tonnes, soit une baisse de la production de 7 000 tonnes (30 %) par rapport \u00e0 2004. D'apr\u00e8s les remont\u00e9es des principales r\u00e9gions de production, l'ann\u00e9e 2014 constitue une tr\u00e8s mauvaise ann\u00e9e de r\u00e9colte de miel en raison de l'affaiblissement des colonies observ\u00e9 depuis trois ann\u00e9es. Selon les donn\u00e9es de diff\u00e9rentes sources, la r\u00e9colte de miel serait estim\u00e9e entre 9 000 et un peu moins de 13 000 tonnes pour l'ann\u00e9e 2014. Dans la mesure o\u00f9 il n'existe pas de donn\u00e9es objectives sur la production de miel au niveau national, une \u00e9tude pilot\u00e9e par FranceAgriMer est en cours de r\u00e9alisation pour la mise en place d'un observatoire de la production de miel et de gel\u00e9e royale. Cependant, la tendance n'est pas contestable et l'ann\u00e9e 2014 constitue une tr\u00e8s mauvaise ann\u00e9e de r\u00e9colte. Le d\u00e9ficit de production de miel et de produits de la ruche ne cesse de se creuser, laissant une part toujours plus importante aux produits d'importation, alors m\u00eame que la diversit\u00e9 des climats et des cultures devraient faire de notre pays un des plus grands pays apicoles europ\u00e9ens. C'est dans ce contexte que des dispositifs d'aide ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre en 2013 (fonds d'all\u00e8gement des charges) pour l'ensemble des apiculteurs et en 2014 (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie) pour les apiculteurs de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales touch\u00e9s par des mortalit\u00e9s hivernales exceptionnelles. La mise en oeuvre de ces dispositifs s'est heurt\u00e9e dans certains cas \u00e0 la difficult\u00e9 de pouvoir objectiver les pertes subies au regard de l'absence d'\u00e9l\u00e9ments comptables. Un travail est en cours avec les professionnels de la fili\u00e8re pour am\u00e9liorer ces dispositifs cibl\u00e9s sur les entreprises qui ont subi les plus fortes pertes. Conscient du r\u00f4le de la fili\u00e8re apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont d\u00e9pend le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de nombreuses autres productions v\u00e9g\u00e9tales, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a lanc\u00e9, le 8 f\u00e9vrier 2013, un plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (PDDA) qui aborde de fa\u00e7on globale les diff\u00e9rentes composantes de la crise qu'elle traverse pour y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es et pertinentes. Ce plan, qui mobilise 40 millions d'euros sur trois ans, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les acteurs de l'amont \u00e0 l'aval, constitue un engagement sans pr\u00e9c\u00e9dent. Ainsi, la mobilisation concert\u00e9e et coordonn\u00e9e des acteurs a permis d'obtenir des avanc\u00e9es, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d'utilisation de trois n\u00e9onicotino\u00efdes en usage phytosanitaire, refonte compl\u00e8te de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des produits phytosanitaires par l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments, mise en place, au niveau national, d'un observatoire des r\u00e9sidus de pesticides, soutien \u00e0 la recherche, retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et en esp\u00e8ce exotique envahissante. Par ailleurs, les programmes collectifs r\u00e9gionaux de lutte contre Varroa initi\u00e9s en 2014 permettront une lutte harmonis\u00e9e et efficace. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel sur les produits phytosanitaires utilisables en p\u00e9riode de floraison est en cours de r\u00e9vision et tiendra compte de l'avis formul\u00e9 par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 31 mars 2014. Le PDDA a fait l'objet d'un premier point d'\u00e9tape, pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre, le 28 avril 2014. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d'abeille sur l'ensemble du territoire et la sant\u00e9 des colonies. R\u00e9sorber le probl\u00e8me de mortalit\u00e9 des abeilles, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, recr\u00e9er des conditions environnementales et sanitaires favorables \u00e0 l'abeille constitue une priorit\u00e9. A cet \u00e9gard, le bilan d'\u00e9tape rappelle les avanc\u00e9es obtenues, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national, pour mesurer objectivement l'activit\u00e9 et la sant\u00e9 des abeilles, diminuer l'impact des produits phytosanitaires sur leur sant\u00e9 et lutter contre les maladies et les pr\u00e9dateurs. Le second enjeu vise \u00e0 inscrire la fili\u00e8re \u00e9conomique dans une perspective durable de d\u00e9veloppement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le r\u00f4le fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations sont une composante essentielle de ce d\u00e9veloppement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais \u00e9galement la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et v\u00e9t\u00e9rinaires travaillant \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la fili\u00e8re et, notamment, la structuration de l'\u00e9levage pour assurer le maintien et le d\u00e9veloppement des cheptels. Ces actions visent \u00e0 assurer le rayonnement de l'apiculture fran\u00e7aise et \u00e0 contribuer \u00e0 faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe. Par ailleurs, les r\u00e9flexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole europ\u00e9en (PAE), notamment en visant une am\u00e9lioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la p\u00e9riode 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 M\u20ac, soit 3,53 M\u20ac par an. Le paiement de ces cr\u00e9dits europ\u00e9ens n\u00e9cessite la mobilisation en contrepartie de cr\u00e9dits nationaux pour un montant \u00e9quivalent, soit 7,05 M\u20ac par an au total pour la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise. Le PAE constitue le principal instrument financier pour am\u00e9liorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalit\u00e9 apicole et de la recherche g\u00e9n\u00e9tique, de l'assistance technique, du conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l'institut technique de l'abeille (ITSAP). Il permet \u00e9galement de financer des analyses de miel et des structures d'offre g\u00e9n\u00e9tique. Enfin, la mise en oeuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le d\u00e9veloppement de cultures et de pratiques favorables \u00e0 l'abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier, \u00e0 travers le \u00ab verdissement \u00bb, avec les surfaces d'Int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, la diversification des cultures et les soutiens coupl\u00e9s aux prot\u00e9agineux et aux l\u00e9gumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent \u00e0 tout investisseur (organisme HLM, soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte, associations, collectivit\u00e9s locales, promoteurs priv\u00e9s,...) qui ach\u00e8te un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements \u00e9tudiants et des logements-foyers. Le pr\u00eat ne peut \u00eatre accord\u00e9 que si l'emprunteur a pass\u00e9 une convention avec l'\u00c9tat dans laquelle il s'engage \u00e0 louer le logement pendant une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00eat, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 ans et sup\u00e9rieure \u00e0 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est vers\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Poitou-Charentes.", "answer": "Depuis 2011, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ayant sign\u00e9 une convention annuelle avec la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) peuvent distribuer les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement aupr\u00e8s de la CDC, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 2,58 milliards d'euros. Cette proc\u00e9dure de distribution se substitue au m\u00e9canisme dit de l'\u00ab adjudication \u00bb, consistant \u00e0 r\u00e9partir ab initio une enveloppe de pr\u00eats entre les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des pr\u00eats aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des pr\u00eats aux autres emprunteurs, est le m\u00eame quel que soit l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui le propose. Le taux du pr\u00eat est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A \u00e0 1,25 % (taux en vigueur \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de pr\u00eats distincte de celle des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, qu'elle peut accorder dans les m\u00eames conditions que les autres \u00e9tablissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 1,72 milliard d'euros, repr\u00e9sente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros d\u00e9di\u00e9e aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'ann\u00e9e 2013 et pour la France enti\u00e8re, en coh\u00e9rence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif \u00e0 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux a allong\u00e9 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux de 30 ans \u00e0 40 ans. La fraction du pr\u00eat qui finance la partie fonci\u00e8re des logements peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 50 ans.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 23 juillet 2012, qui a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007. En effet, le Conseil d'\u00c9tat a soulign\u00e9 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation. Par cette d\u00e9cision, le Conseil d'\u00c9tat ouvre la voie \u00e0 la redistribution effective aux assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s (pr\u00eat immobilier, pr\u00eat \u00e0 la consommation) d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue difficile, sinon impossible, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de d\u00e9terminer la part que les assur\u00e9s emprunteurs, peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9clamer. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour permettre aux assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux, qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. (Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir). Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. Le projet de loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires comporte une s\u00e9rie de mesures \u00e0 cette fin.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la probl\u00e9matique du manque de r\u00e9glementation concernant les v\u00e9hicules ultra-l\u00e9gers (VUL) \u00e9trangers. La concurrence de ces v\u00e9hicules face aux compagnies de transport s'est impos\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es tant dans les zones urbaines que dans les autres territoires. Hors de tout contr\u00f4le et de toute r\u00e9glementation, les VUL immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger proposent aujourd'hui des services de transport \u00ab low cost \u00bb partout en France, et concurrencent tant les transporteurs lourds que les transporteurs l\u00e9gers nationaux. Toutefois, ce ph\u00e9nom\u00e8ne est aujourd'hui mal encadr\u00e9 par les pouvoirs publics. Les causes en sont les disparit\u00e9s de r\u00e9glementation nationale sur le transport l\u00e9ger dans l'Union europ\u00e9enne, ainsi que l'absence de r\u00e9glementation globale europ\u00e9enne, qui rendent les contr\u00f4les nationaux tr\u00e8s difficiles. La r\u00e9ponse ne pouvant \u00eatre qu'europ\u00e9enne, il lui demande si le Gouvernement entend proposer des mesures suppl\u00e9mentaires d'encadrement des VUL \u00e9trangers, notamment dans le cadre du nouveau \u00ab paquet routier \u00bb europ\u00e9en.", "answer": "Le minist\u00e8re porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 ce qui constitue d\u00e9sormais une part importante de la concurrence d\u00e9loyale en mati\u00e8re de transport routier de marchandises, \u00e0 savoir le recours \u00e0 des v\u00e9hicules l\u00e9gers (moins de 3,5 tonnes de PTAC). En effet, les v\u00e9hicules l\u00e9gers se situent hors du champ d'application du R\u00e8glement n\u00b0 1071/2009 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier (les \u00ab quatre conditions \u00bb de ce R\u00e8glement ne leurs sont pas applicables) et du R\u00e8glement 561/2006 relatif au temps de conduite et de repos des conducteurs. Cette situation ne peut que pousser au contournement des r\u00e8gles, voire \u00e0 la fraude, et \u00e0 l'utilisation massive de ces v\u00e9hicules pour un usage (le transport international de longue distance) non pr\u00e9vu \u00e0 l'origine, avec les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que cela pose en termes sociaux et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Le minist\u00e8re a interrog\u00e9 la Commission europ\u00e9enne sur le statut des v\u00e9hicules l\u00e9gers quant \u00e0 l'application des r\u00e8gles de cabotage. Dans sa r\u00e9ponse dat\u00e9e de d\u00e9cembre 2013, la Commission a confirm\u00e9 que les dispositions du R\u00e8glement n\u00b0 1072/2009 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s au transport routier international de marchandises, assujettissaient les v\u00e9hicules l\u00e9gers aux m\u00eames r\u00e8gles que les v\u00e9hicules lourds, s'agissant du cabotage. En cons\u00e9quence, la loi dite \u00ab Savary \u00bb du 10 juillet 2014 a inclus une modification de l'article L. 3421-3 du code des transports \u00e9largissant le champ d'application de la r\u00e9glementation du cabotage aux v\u00e9hicules l\u00e9gers. Depuis lors les transporteurs \u00e9trangers ne peuvent plus se pr\u00e9valoir d'un droit au cabotage illimit\u00e9 en cas de recours \u00e0 des v\u00e9hicules l\u00e9gers, comme ils en avaient pris l'habitude sur la base de cette mauvaise interpr\u00e9tation du R\u00e8glement n\u00b0 1072/2009. Pour aller plus loin, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises proposeront \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du R\u00e8glement n\u00b0 1071/2009, de soumettre l'activit\u00e9 de transporteur routier de marchandises exploitant des v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 des conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la profession similaires \u00e0 celles en vigueur pour les entreprises employant des v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes, moyennant des ajustements quant aux exigences relatives \u00e0 la capacit\u00e9 professionnelle et \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les stations essence en raison des mises aux normes qui leur sont demand\u00e9es. \u00c0 l'issue de la commission mixte paritaire r\u00e9unie dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la consommation, il a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 que les r\u00e9servoirs des stations-service \u00ab dont le volume distribu\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 500 m\u00e8tres cubes par an doivent \u00eatre remplac\u00e9s ou transform\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 1998 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables et de leurs \u00e9quipements annexes, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2016 \u00bb. Les professionnels sont inquiets. En effet, faute de moyens financiers, les d\u00e9lais d'attente actuels (4 ans) ont neutralis\u00e9 les effets du premier report obtenu en 2010 et risquent avec toute vraisemblance, de limiter la mesure si l'\u00e9ch\u00e9ance est maintenue au 31 d\u00e9cembre 2016. Sur le terrain, les entreprises ne per\u00e7oivent l'aide que sur pr\u00e9sentation des factures acquitt\u00e9es. Parall\u00e8lement, les \u00e9tablissements bancaires sont tr\u00e8s frileux \u00e0 accorder des pr\u00eats \u00e0 des artisans dont les marges brutes sont tr\u00e8s r\u00e9duites (0,8 \u00e0 2 centimes par litre). Les mises aux normes impliquent un co\u00fbt financier important en particulier pour les stations situ\u00e9es en milieu rural. Ces stations au litrage moyen de 2 000 m\u00e8tres cubes, repr\u00e9sentent souvent une des derni\u00e8res entreprises de la commune avec en parall\u00e8le un atelier de r\u00e9paration et de vente de v\u00e9hicules ou de pi\u00e8ces. En ne pouvant maintenir l'activit\u00e9 carburant, c'est l'entreprise dans son ensemble qui risque de fermer. Aussi, les professionnels demandaient par l'interm\u00e9diaire de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'artisanat et de l'automobile, du cycle et de la moto (FNAA) un rehaussement du seuil \u00e0 2 000 m\u00e8tres cubes, ce qui permettrait aux stations situ\u00e9es en zones rurales et dans les petites agglom\u00e9rations de passer le cap, \u00e0 la condition de leur accorder dans un m\u00eame temps un report du 31 d\u00e9cembre 2020. Le report au 31 d\u00e9cembre 2016 ne pouvait avoir un impact que si le budget du Comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants (CPDC) aupr\u00e8s duquel sont d\u00e9pos\u00e9es les demandes d'aides, \u00e9tait augment\u00e9 alors que la dotation qui lui est allou\u00e9e ne cesse de diminuer. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les dispositifs d'accompagnement pr\u00e9vus en faveur des professionnels qui, si le dispositif n'\u00e9tait pas revu, se trouveraient en grande difficult\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9lai de 15 ans accord\u00e9 pour le remplacement de r\u00e9servoirs laissait tout le temps n\u00e9cessaire aux stations-service pour planifier leurs travaux. N\u00e9anmoins, tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation financi\u00e8re des stations-service confront\u00e9es aux co\u00fbts li\u00e9s aux mises en conformit\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation, le Gouvernement s'est tr\u00e8s r\u00e9cemment montr\u00e9 favorable \u00e0 un nouveau report de 3 ans pour les petites stations, mises en avant par l'\u00e9tude de la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR), c'est-\u00e0-dire celles d\u00e9livrant moins de 500 m3 par an et dont la disparition p\u00e9naliserait le plus les populations environnantes. Pour accompagner le r\u00e9seau de ces petites stations-service dans leurs restructurations et \u00e9volutions, le comit\u00e9 professionnel des distributeurs de carburant (CPDC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991. Ce comit\u00e9 a pour mission principale de soutenir directement les petits d\u00e9taillants par des aides appropri\u00e9es pour les mises en conformit\u00e9 en regard de la protection de l'environnement, pour le d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9, mais aussi lors de la fermeture d\u00e9finitive des points de vente. Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une desserte \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Eu \u00e9gard au contexte budg\u00e9taire actuel, l'\u00c9tat a diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es sa dotation apport\u00e9e au CPDC. Il n'en demeure pas moins que ce dispositif unique et r\u00e9serv\u00e9 aux seules stations-service, dispose toujours d'une dotation significative. Ainsi, ce sont 588 dossiers de demandes d'aides qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s en 2013, parmi lesquels 323 ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es, pour un montant total de 3,313 M\u20ac. 60 % de cette somme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9e \u00e0 des mises aux normes environnementales, 22 % \u00e0 l'accompagnement de cessations d'activit\u00e9 et 18 % au soutien du d\u00e9veloppement de stations-service (modernisation et diversification des activit\u00e9s).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'int\u00e9r\u00eat de la pr\u00e9sence des langues r\u00e9gionales dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole publique. Alors que ce texte mentionne les langues \u00e9trang\u00e8res et son rapport annexe y consacre un sous-titre entier, le Gouvernement s'est oppos\u00e9 aux amendements visant \u00e0 ins\u00e9rer dans ce rapport annexe un sous-titre relatif \u00e0 l'enseignement des langues r\u00e9gionales. Lors de la discussion de nombreux parlementaires ont attir\u00e9 l'attention du Gouvernement sur l'enseignement des langues r\u00e9gionales et le caract\u00e8re trop restrictif de l'article 27 bis du projet de loi. Alors que la navette parlementaire sur ce texte se poursuit, les attentes des parents d'\u00e9l\u00e8ves, et des enseignants du monde associatif \u00e9ducatif local sont de plus en plus fortes. Dans cette perspective, il conviendrait que la formation puisse comprendre, dans les acad\u00e9mies des collectivit\u00e9s territoriales o\u00f9 ces langues sont en usage, un enseignement, \u00e0 tous les niveaux, de langues et cultures r\u00e9gionales pour les enfants dont les familles le demandent. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend lors de la seconde lecture du texte faire preuve d'ouverture \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article 75-1 de la Constitution dispose que les langues et cultures r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine fran\u00e7ais. L'effort de l'Etat pour leur diffusion est substantiel et une attention toute particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 leur enseignement. Les lois du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'\u00e9ducation et du 24 avril 2005 sur l'avenir de l'\u00e9cole ont affirm\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaitent de suivre un enseignement de langue r\u00e9gionale dans les r\u00e9gions o\u00f9 celles-ci sont en usage. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves int\u00e9ress\u00e9s par les langues et les cultures r\u00e9gionales a progress\u00e9 de plus de 24%. Cette dynamique montre un attrait grandissant de la part des fran\u00e7ais pour la valorisation de notre patrimoine culturel r\u00e9gional. C'est pourquoi avec la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, de nombreux dispositifs destin\u00e9s \u00e0 promouvoir la transmission des langues et cultures r\u00e9gionales ont \u00e9t\u00e9 introduits. Aussi, aujourd'hui, l'enseignement des langues r\u00e9gionales est favoris\u00e9 prioritairement dans les r\u00e9gions o\u00f9 elles sont en usage. Les familles sont plus pr\u00e9cis\u00e9ment inform\u00e9es des diff\u00e9rentes offres d'apprentissage de ces langues et, notamment, de l'enseignement bilingue qui se voit reconnu et encourag\u00e9 d\u00e8s la maternelle. L'inscription des \u00e9l\u00e8ves, r\u00e9sidant dans une commune dont les \u00e9coles ne proposent pas un enseignement de langue r\u00e9gionale, dans un \u00e9tablissement d'une autre commune dispensant cet apprentissage, est encourag\u00e9e, sous r\u00e9serve de places disponibles. La possibilit\u00e9 pour les enseignants de recourir aux langues r\u00e9gionales dans leur enseignement est \u00e9largie aux enseignements du second degr\u00e9, et ceci pour l'ensemble des apprentissages, tout en garantissant le caract\u00e8re ponctuel de cette utilisation. L'importance des cultures r\u00e9gionales, sur lesquelles ils doivent pouvoir s'appuyer pour favoriser la transmission des connaissances, est \u00e9galement soulign\u00e9e. Par ailleurs, dans le cadre de l'am\u00e9nagement du temps scolaire dans le premier degr\u00e9, les collectivit\u00e9s territoriales peuvent d\u00e9sormais d\u00e9velopper des activit\u00e9s \u00e9ducatives et culturelles compl\u00e9mentaires portant sur la connaissance des langues et des cultures r\u00e9gionales, \u00e0 travers la fr\u00e9quentation d'oeuvres et de ressources p\u00e9dagogiques. Ainsi, des avanc\u00e9es importantes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s d'enseignement des langues r\u00e9gionales, sur l'utilisation de la culture r\u00e9gionale et sur l'information des familles.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le d\u00e9cret paru le 24 septembre 2013 relatif \u00e0 la retraite mutualiste du combattant et qui pr\u00e9voit la baisse de 20 % de la majoration de l'\u00c9tat. La retraite mutualiste est servie au titre du droit \u00e0 r\u00e9paration pour services rendus \u00e0 la Nation et il s'agit, depuis la loi du 4 ao\u00fbt 1923, de la premi\u00e8re baisse de cette majoration qui verra les taux s'\u00e9chelonner de 10 % \u00e0 48 % contre 12,5 % \u00e0 60 % auparavant. Les associations, oppos\u00e9es \u00e0 cette d\u00e9cision, d\u00e9noncent l'absence de concertation sur ce sujet et ne comprennent pas de plus que des contrats d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s ne soient pas respect\u00e9s par l'\u00c9tat. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre suite \u00e0 ces r\u00e9actions et face aux attentes exprim\u00e9es du monde combattant.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les missions d'interpr\u00e8tes effectu\u00e9es aupr\u00e8s des tribunaux ou dans le cadre d'enqu\u00eates judiciaires. Les int\u00e9ress\u00e9s rencontrent une difficult\u00e9 quant au d\u00e9lai avec lequel sont r\u00e9gl\u00e9es leurs prestations, ce dernier pouvant intervenir six mois \u00e0 deux ans apr\u00e8s la pr\u00e9sentation des \u00e9tats de frais. Bien qu'ils aient l'assurance d'\u00eatre pay\u00e9s, un tel constat n'est pas sans cons\u00e9quence pour les finances personnelles des interpr\u00e8tes. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les dispositions qui pourront \u00eatre mises en \u0153uvre afin de permettre un traitement plus rapide de ces sujets.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice est particuli\u00e8rement attentive \u00e0 l'am\u00e9lioration des d\u00e9lais de paiement des indemnit\u00e9s dues aux interpr\u00e8tes. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volum\u00e9trie des m\u00e9moires de frais g\u00e9r\u00e9e par les juridictions et par la complexit\u00e9 du circuit de traitement de ces m\u00e9moires. Ils s'expliquent \u00e9galement par le caract\u00e8re tr\u00e8s contraint de la dotation budg\u00e9taire, d'autant que depuis le passage \u00e0 la LOLF, les cr\u00e9dits sur lesquels sont imput\u00e9es les indemnit\u00e9s allou\u00e9es aux experts et aux interpr\u00e8tes, jusqu'alors \u00e9valuatifs, sont devenus des cr\u00e9dits limitatifs. La Chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet \u00e0 la fois de r\u00e9duire le nombre des m\u00e9moires de frais, de simplifier la proc\u00e9dure et d'acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9lais de paiement. S'agissant des interpr\u00e8tes, elle a incit\u00e9 les juridictions \u00e0 proposer aux interpr\u00e8tes intervenant de mani\u00e8re r\u00e9currente l'\u00e9tablissement de m\u00e9moires regroupant plusieurs missions. D'autres mesures seront prises en 2013 pour acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9lais de traitement des m\u00e9moires, notamment la g\u00e9n\u00e9ralisation du contr\u00f4le par sondage. Dans cette perspective, la Chancellerie a saisi le Conseil d'\u00c9tat d'un projet de d\u00e9cret relatif aux frais de justice. Ainsi, la diminution tr\u00e8s importante du flux des m\u00e9moires \u00e0 traiter, associ\u00e9e aux nouvelles modalit\u00e9s de contr\u00f4le, devrait avoir pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement. Par ailleurs, la dotation accord\u00e9e au titre des frais de justice pour l'ann\u00e9e 2013 dans le cadre de la loi de finances initiale est en augmentation par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2012. Ces cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires devraient \u00e9galement contribuer \u00e0 doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face \u00e0 leurs engagements, en particulier \u00e0 l'endroit des traducteurs interpr\u00e8tes.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les propositions pour am\u00e9liorer les conditions d'acc\u00e8s des jeunes au logement, pr\u00e9sent\u00e9es par l'Union nationale des comit\u00e9s locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'\u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 celle visant \u00e0 faire inscrire un objectif \u00ab logement des jeunes \u00bb dans les Contrats d'utilit\u00e9 sociale (CUS) des bailleurs sociaux.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse. Dans cette perspective, la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement souhaite prendre un ensemble de dispositions - qui se d\u00e9clinent selon deux axes - destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s au logement des jeunes, en visant \u00e0 renforcer leur solvabilit\u00e9 et s\u00e9curiser leur acc\u00e8s au parc locatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de ses voeux \u00e0 la jeunesse le 23 janvier dernier, la mise en oeuvre d'une garantie universelle et solidaire des risques locatifs est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Il s'agit d'instaurer un syst\u00e8me qui s\u00e9curiserait \u00e0 la fois les propri\u00e9taires en les garantissant contre les impay\u00e9s de loyer, et les locataires, dont l'entr\u00e9e et le maintien dans le logement serait facilit\u00e9. L'objectif que poursuit la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement est de permettre l'acc\u00e8s au parc locatif priv\u00e9 des publics - les jeunes en tout premier lieu - qui ne pr\u00e9sentent pas de garanties usuelles de solvabilit\u00e9 ou de caution suffisantes. En outre, la loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit la revalorisation des aides personnelles au logement au taux de l'IRL. Cette mesure, prise dans un contexte budg\u00e9taire difficile, r\u00e9pond \u00e0 un besoin social important et b\u00e9n\u00e9ficie largement aux jeunes, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s d'un cinqui\u00e8me des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides. Concernant sp\u00e9cifiquement les apprentis, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement de l'exon\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9valuation forfaitaire applicable aux jeunes de moins de 25 ans \u00e0 revenus modestes, ce qui leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide au logement maximale. Lorsque ce n'est pas le cas, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration fiscale qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1 SMIC annuel. De ce fait, ils pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement des revenus imposables nuls et per\u00e7oivent une aide au logement maximale. Des r\u00e9flexions sont engag\u00e9es afin de faciliter l'autonomie des jeunes engag\u00e9s dans une formation en alternance. Les efforts consacr\u00e9s \u00e0 la solvabilisation des jeunes locataires ne doivent pas \u00eatre annul\u00e9s par une inflation excessive des loyers ; le Gouvernement a donc souhait\u00e9 agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones o\u00f9 le niveau et l'\u00e9volution des loyers r\u00e9v\u00e8lent une situation anormale du march\u00e9 locatif \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt et pour une dur\u00e9e d'un an, conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012. Les jeunes figurent parmi les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situ\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9 et en centre-ville, ils \u00e9taient particuli\u00e8rement assujettis \u00e0 la hausse des loyers \u00e0 la relocation. Pour poursuivre les r\u00e9formes engag\u00e9es, le projet de loi susmentionn\u00e9 s'attachera \u00e0 renforcer l'encadrement des loyers de mani\u00e8re plus efficace que ne le permet le cadre l\u00e9gislatif actuel. Les observatoires des loyers - qui sont actuellement en cours de d\u00e9ploiement - permettront de fournir des loyers, qui seront rendus opposables lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au b\u00e9n\u00e9fice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions seront \u00e9galement prises sur les rapports bailleurs-locataires et sur la r\u00e9glementation relative aux professions immobili\u00e8res : la constitution du dossier du bail sera mieux encadr\u00e9e, la l\u00e9gislation de la location de meubl\u00e9s sera clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e, celle de la colocation sera d\u00e9finie, les pratiques des agences immobili\u00e8res seront mieux r\u00e9glement\u00e9es. Le deuxi\u00e8me axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de d\u00e9velopper une offre de logements diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes, caract\u00e9ris\u00e9s par une relative pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et une forte mobilit\u00e9 r\u00e9sidentielle. Il s'agit tout d'abord d'accroitre l'analyse et la prise en compte territoriale des besoins de logement des jeunes. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement va veiller \u00e0 ce que la question du logement des jeunes soit mieux int\u00e9gr\u00e9e, \u00e0 la fois dans les documents strat\u00e9giques que sont les Plans Locaux de l'Habitat (PLH) et les Plans D\u00e9partementaux d'Action pour le Logement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD), mais aussi dans le cadre des Comit\u00e9s R\u00e9gionaux de l'Habitat (CRH). Le Gouvernement a \u00e9galement pris l'engagement de chercher \u00e0 inclure davantage les jeunes eux-m\u00eames \u00e0 la d\u00e9finition et l'\u00e9valuation des politiques les concernant. La forte mobilit\u00e9 des jeunes m\u00e9nages appelle au d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 la location nue. Le Plan quinquennal contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions le 21 janvier 2013, porte l'ambition du d\u00e9veloppement de cette offre. Ainsi, l'\u00c9tat poursuit son effort de promotion des r\u00e9sidences sociales orient\u00e9es vers l'accueil de publics jeunes en mobilit\u00e9 professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, depuis 2011, une enveloppe sp\u00e9cifique de 250 M\u20ac est d\u00e9di\u00e9e dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au d\u00e9veloppement de solutions d'h\u00e9bergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'h\u00e9bergement, mais aussi dans des r\u00e9sidences sociales, etc. Sur ce volet logement et depuis le d\u00e9but de 2012 (dernier comit\u00e9 en date le 23 octobre), 19 nouveaux projets ont \u00e9t\u00e9 retenus pour un financement total de plus de 50 M\u20ac et 2 200 places cr\u00e9\u00e9es. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le logement des \u00e9tudiants, le Gouvernement s'est fix\u00e9 un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements \u00e9tudiants sur la dur\u00e9e de la mandature. Concernant le parc social, les d\u00e9crets d'application de la loi relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social sont en cours d'\u00e9laboration et vont permettre tr\u00e8s prochainement \u00e0 cette loi de produire ses effets. Par ailleurs, l'acc\u00e8s des jeunes au parc locatif social doit \u00eatre facilit\u00e9. En effet, on constate que la part des moins de 30 ans parmi les m\u00e9nages emm\u00e9nageant dans le parc social est en baisse continue depuis les ann\u00e9es 1970 : 45 % en 1973, contre 25 % en 2006. Cette baisse s'explique par divers obstacles que le Gouvernement s'efforce de lever. Ainsi, la demande des jeunes m\u00e9nages s'oriente principalement vers des logements de petite taille, lesquels sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s dans le parc social. Par la circulaire DGHUC n\u00b0 2006-75 du 13 octobre 2006, l'\u00c9tat a souhait\u00e9 que soit renforc\u00e9 l'effort de production des logements de type 1 et 1 bis, mais la part des petits logements dans la production de logements sociaux peine \u00e0 augmenter. Les textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la conclusion des conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) pr\u00e9voit que des objectifs \u00ab facultatifs \u00bb peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s dans une partie distincte de la convention. Certains organismes et services de l'\u00c9tat ont donc pu n\u00e9gocier des objectifs facultatifs sur cette th\u00e9matique du logement des jeunes. La prise en compte du logement des jeunes dans les objectifs des conventions d'utilit\u00e9 sociale pourrait \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 l'occasion de leur ren\u00e9gociation au terme des 6 ann\u00e9es de mise en oeuvre. La r\u00e9forme de la politique d'attribution des logements sociaux devrait permettre de mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des jeunes m\u00e9nages et ainsi faciliter leur acc\u00e8s au parc social. Le Gouvernement a sign\u00e9 un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux r\u00e9unis au sein d'Action Logement, lesquels se sont engag\u00e9s \u00e0 financer la production d'une offre en coeur de ville en meubl\u00e9s-colocation destin\u00e9e prioritairement aux jeunes salari\u00e9s. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement m\u00e8ne par ailleurs une politique active d'optimisation et de mobilisation du parc existant. L'interm\u00e9diation locative est un outil que le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper puisqu'il permet de faire face aux r\u00e9ticences des bailleurs vis-\u00e0-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime locatif de droit commun. Ces dispositifs int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement un accompagnement social des jeunes en tant que de besoin et une aide \u00e0 la gestion locative pour le gestionnaire des logements concern\u00e9s. La mise en place concr\u00e8te de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ). Ces exp\u00e9rimentations donnent lieu \u00e0 des \u00e9valuations syst\u00e9matiques, actuellement en cours de publication sur le site http ://www. experimentationsociale. fr/ et qui permettront d'orienter les politiques \u00e0 mener pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Enfin, plus g\u00e9n\u00e9ralement, le projet de loi, \u00e9labor\u00e9 sur la base de larges concertations avec l'ensemble des acteurs du logement portera des dispositions visant \u00e0 d\u00e9velopper l'offre de logement dans une perspective de transition \u00e9cologique des territoires, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du parc de logements existant pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'habitat indigne et les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et, enfin, \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s et le maintien de tous dans un logement digne et abordable. Ces dispositions b\u00e9n\u00e9ficieront aux jeunes \u00e0 bien des \u00e9gards.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif \u00e0 l'impact d'Internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail. La vague num\u00e9rique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le march\u00e9 du travail et Internet, afin de pouvoir \u00e9tablir un diagnostic futur, \u00e9paul\u00e9 par plusieurs recommandations, fond\u00e9 sur les \u00e9volutions empiriques des normes communicatives li\u00e9es \u00e0 l'air du num\u00e9rique. Selon le Conseil, il serait n\u00e9cessaire de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de segmentation sur le march\u00e9 du travail. Il s'agirait en effet de d\u00e9tecter, lors des premiers entretiens d'un demandeur d'emploi, d'\u00e9ventuelles carences dans les comp\u00e9tences de base num\u00e9riques de ce dernier et proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des ateliers ou une information pour y rem\u00e9dier. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'int\u00e8gre dans la r\u00e9flexion gouvernementale en cours sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie. D'autres \u00e9tudes et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'\u00e9gide du Conseil national du num\u00e9rique, soit sous celle du minist\u00e8re du travail comme la mission qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 M. Bruno Mettling sur les cons\u00e9quences sur le travail et l'emploi de la transformation num\u00e9rique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces diff\u00e9rents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'\u00e9laborer une d\u00e9marche d'ensemble. Cette d\u00e9marche traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle mani\u00e8re de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la p\u00e9rennit\u00e9 des organismes sociaux du personnel des industries \u00e9lectriques gazi\u00e8res. Ceux-ci concernent 640 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires actifs et retrait\u00e9s. Les employeurs de la branche des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res viennent d'engager une concertation \u00e9clair avec les organisations syndicales qu'ils entendent conclure le 20 d\u00e9cembre 2012. Cette concertation vise les droits sociaux et les activit\u00e9s sociales des salari\u00e9s des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res. Sans tenir compte de l'expression d\u00e9mocratique des Fran\u00e7ais lors des derni\u00e8res \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives, les employeurs des IEG ont d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre les recommandations du gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent contenues dans une lettre sign\u00e9e de Monsieur Jean-Louis Borloo lorsqu'il \u00e9tait ministre de tutelle et datant de 2010, pour s'attaquer aux activit\u00e9s sociales du personnel des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res. Ces attaques conduisent notamment \u00e0 mettre en cause le financement des activit\u00e9s sociales, la gestion par les salari\u00e9s et leurs \u00e9lus \u00e0 la caisse centrale des activit\u00e9s sociales, ainsi qu'aux moyens n\u00e9cessaires pour d\u00e9velopper des activit\u00e9s sociales de proximit\u00e9 par le biais des caisses d'action sociales locales (CMCAS). L'existence des activit\u00e9s sociales de cette branche professionnelle fait partie int\u00e9grante du contrat de travail des personnels qui y sont rattach\u00e9s. Il s'agit du statut du personnel des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res. Ce statut, notamment par le biais de son article 25, stipule que les activit\u00e9s sociales sont financ\u00e9es au moyen d'un pr\u00e9l\u00e8vement de 1 % sur les recettes des exploitations (c'est-\u00e0-dire sur les ventes d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz) et qu'elles sont g\u00e9r\u00e9es par les seuls \u00e9lus du personnel mais n\u00e9anmoins soumis \u00e0 des contr\u00f4les r\u00e9glementaires. Par deux fois, par la loi, l'\u00c9tat fran\u00e7ais a repris l'engagement du maintien et de l'extension de ce statut au personnel lors de la mise en place de la lib\u00e9ralisation du secteur et ensuite lors de la transformation d'EDF et GDF en soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner un nouveau cadre, diff\u00e9rent de celui du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Le nouveau cadre doit s'appuyer sur le respect de la parole donn\u00e9e quant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des dispositions statutaires du personnel des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res et la non-remise en cause d'un des socles issus du programme du conseil national de la r\u00e9sistance. Il souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement entend intervenir en urgence pour que les employeurs r\u00e9visent leur calendrier en les sommant de prendre le temps de mener une v\u00e9ritable n\u00e9gociation.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation du statut national du personnel des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG). Il sait aussi le r\u00f4le jou\u00e9, au sein de la branche, par les activit\u00e9s sociales, et l'importance qu'y accordent les personnels des IEG. Depuis la loi n\u00b0 2000-108 du 10 f\u00e9vrier 2000 relative \u00e0 la modernisation et au d\u00e9veloppement du service public de l'\u00e9lectricit\u00e9, le secteur de l'\u00e9nergie a connu de profondes mutations. Dans ce contexte, certains aspects du fonctionnement des institutions sociales du personnel des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res semblent aujourd'hui n\u00e9cessiter une \u00e9volution en raison des modifications dans lesquelles sont engag\u00e9s les secteurs de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz. La Cour des comptes l'a d'ailleurs soulign\u00e9 dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui pr\u00e9conisent notamment un cadre juridique et comptable r\u00e9nov\u00e9s de ces institutions sociales, notamment en ce qui concerne leur gouvernance, leur contr\u00f4le et l'assiette de leur financement. Le Gouvernement souhaite donc que les discussions entre partenaires sociaux sur le sujet puissent se poursuivre, afin d'examiner ensemble les voies les plus appropri\u00e9es pour moderniser le fonctionnement des institutions sociales de la branche des IEG. Cette n\u00e9gociation ne doit toutefois pas conduire \u00e0 remettre en cause, ni l'existence de ces institutions, ni le niveau de leur financement. En outre, le Gouvernement a fait part aux partenaires sociaux de son souhait que le calendrier soit desserr\u00e9, afin de donner le temps \u00e0 la discussion, et de garantir la r\u00e9ussite de la r\u00e9forme, qui doit permettre d'aboutir, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous, \u00e0 des institutions sociales r\u00e9nov\u00e9es, efficaces et p\u00e9rennis\u00e9es.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la faible proportion de jeunes qui partent en vacances chaque ann\u00e9e, en particulier ceux issus de quartiers populaires. Au total, ce sont pr\u00e8s de 39 % des jeunes - soit 3 millions - qui sont concern\u00e9s. Ce constat pr\u00e9occupant a conduit le minist\u00e8re \u00e0 engager une exp\u00e9rimentation visant \u00e0 promouvoir \u00ab l'acc\u00e8s aux vacances pour tous \u00bb en s'appuyant sur deux r\u00e9gions pilotes (Rh\u00f4ne-Alpes et Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es) qui se sont mobilis\u00e9es en \u00e9troite collaboration avec de nombreux partenaires et associations sportives pour faire partir au ski 250 jeunes \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 25 ans. Compte tenu du succ\u00e8s de cette op\u00e9ration, il souhaiterait conna\u00eetre la position de la ministre quant \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de cette exp\u00e9rimentation aux autres collectivit\u00e9s, qui pourrait profiter notamment \u00e0 l'Ile-de-France et plus particuli\u00e8rement au d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.", "answer": "Dans le cadre de la mission sur le droit aux vacances pour tous confi\u00e9e \u00e0 Mme Buisson en novembre 2012, deux p\u00e9riodes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9es \u00e0 des exp\u00e9rimentations au b\u00e9n\u00e9fice de publics non-partants afin d'\u00e9valuer les freins \u00e0 l'acc\u00e8s aux vacances et de proposer des solutions innovantes pour r\u00e9pondre aux demandes, dont les probl\u00e9matiques financi\u00e8res. Trois exp\u00e9rimentations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pendant les vacances d'hiver pour faire partir \u00e0 la montagne des jeunes qui n'avaient jamais pratiqu\u00e9 le ski : deux port\u00e9es par les r\u00e9gions Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (du 18-22 mars) et Rh\u00f4ne-Alpes (de mi-mars jusqu'\u00e0 la fin de la saison d'hiver) ; une troisi\u00e8me port\u00e9e par l'association de vacances de la mutualit\u00e9 agricole (AVMA), partenaire de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), \u00e0 Cauterets (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es). Les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation recueillis montrent le b\u00e9n\u00e9fice de ces s\u00e9jours pour une population habituellement \u00e9loign\u00e9e des vacances. Une deuxi\u00e8me phase d'exp\u00e9rimentation \u00e0 destination des jeunes, des familles monoparentales et des personnes handicap\u00e9es a \u00e9t\u00e9 conduite pendant toute la p\u00e9riode d'\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 la mi-septembre par les r\u00e9gions d\u00e9j\u00e0 impliqu\u00e9es dans l'exp\u00e9rimentation hiver (Rh\u00f4ne-Alpes), mais aussi par d'autres r\u00e9gions (Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en particulier). Ces exp\u00e9rimentations feront l'objet d'une \u00e9valuation approfondie dont les r\u00e9sultats seront pr\u00e9sent\u00e9s par Mme Buisson dans son rapport \u00e0 la ministre avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Cette \u00e9valuation permettra notamment de v\u00e9rifier si les freins financiers constituent le seul \u00e9l\u00e9ment de blocage ou s'il convient d'agir sur d'autres \u00e9l\u00e9ments (freins culturels, freins li\u00e9s aux partenaires, place des jeunes dans les priorit\u00e9s des missions locales, communication...). Les conclusions tir\u00e9es de l'ensemble des exp\u00e9rimentations permettront en outre de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles ces exp\u00e9rimentations pourraient \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es \u00e0 l'ensemble des r\u00e9gions.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la l\u00e9gislation en vigueur relative au commerce des semences. La r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne dans l'affaire Kokopelli vs Baumaux, illustre le rapport de force qui existe entre le droit des industriels d'un c\u00f4t\u00e9, et de l'autre celui des consommateurs et des agriculteurs ind\u00e9pendants. En effet, cette d\u00e9cision stipule que la \u00ab productivit\u00e9 agricole accrue \u00bb serait sup\u00e9rieure en droit \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et la diversit\u00e9 des productions agricoles, \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs comme des agriculteurs, ou encore au droit des agriculteurs d'exercer leur activit\u00e9 ind\u00e9pendamment des industries agro-chimiques. Il est \u00e9vident que cette d\u00e9cision ne va ni dans le sens de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ni dans celui du droit des peuples \u00e0 disposer d'eux-m\u00eames. Comme pour les pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes (PNPP) ou les plantes m\u00e9dicinales, l'obligation faite aux producteurs d'enregistrer leurs semences au catalogue officiel conduit de fait \u00e0 \u00e9liminer les productions artisanales ou traditionnelles, au profit des groupes industriels dont il semblerait que l'action de lobbying, tout au long de la proc\u00e9dure judiciaire, ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante. Eux seuls, en effet, sont en mesure de satisfaire tant aux proc\u00e9dures administratives longues et co\u00fbteuses, qu'\u00e0 certains crit\u00e8res d'obtention, tels ceux d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et de stabilit\u00e9. Ces crit\u00e8res, qui garantissent certes un niveau de productivit\u00e9 plus important, sont de fait absents de la plupart des vari\u00e9t\u00e9s traditionnelles \u00ab vivantes \u00bb, ce qui constitue, du reste, leur principal atout, puisque cette \u00ab variabilit\u00e9 \u00bb permet pr\u00e9cis\u00e9ment aux plantes de s'adapter \u00e0 des conditions climatiques changeantes comme aux ravageurs, sans recours aux intrants chimiques ou semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es. Dans ce contexte, au moment m\u00eame o\u00f9 Gilles-Eric S\u00e9ralini, professeur de biologie mol\u00e9culaire \u00e0 l'universit\u00e9 de Caen, et son \u00e9quipe, \"viennent de montrer la nocivit\u00e9 des semences de ma\u00efs OGM NK603\", \u00ab propri\u00e9t\u00e9 brevet\u00e9e de Monsanto \u00bb, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re de r\u00e9vision de la l\u00e9gislation en vigueur sur le commerce des semences.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture assure le suivi des travaux en cours de r\u00e9vision de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de commercialisation des vari\u00e9t\u00e9s, semences et plants. Ces travaux visent \u00e0 simplifier et r\u00e9nover la r\u00e9glementation actuellement en vigueur, tout en pr\u00e9servant et r\u00e9affirmant les objectifs de qualit\u00e9 et de durabilit\u00e9 de notre agriculture. Dans ce cadre, l'arr\u00eat du 12 juillet 2012 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne relatif \u00e0 l'affaire C59-11 (Association Kokopelli) est un \u00e9l\u00e9ment important \u00e0 prendre en compte dans la construction de la future r\u00e9glementation. Dans cet arr\u00eat, la Cour r\u00e9affirme la l\u00e9gitimit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne actuelle relative \u00e0 la commercialisation des semences et des plants, et souligne le fait que la validit\u00e9 de cette r\u00e9glementation n'est affect\u00e9e ni par certains principes du droit de l'Union europ\u00e9enne, ni par les engagements pris par cette derni\u00e8re aux termes du Trait\u00e9 international sur les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA). Ainsi, la r\u00e9glementation actuelle ne viole ni les principes d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, de libre exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique et de libre circulation des marchandises, ni les engagements pris par l'Union aux termes du TIRPAA. Par ailleurs, la Cour rappelle que la r\u00e9glementation actuelle prend en compte les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des op\u00e9rateurs qui offrent \u00e0 la vente des \u00ab vari\u00e9t\u00e9s anciennes \u00bb ne satisfaisant pas aux conditions d'inscription aux catalogues officiels, en ce qu'elle n'exclut pas la commercialisation de ces vari\u00e9t\u00e9s. Comme l'a soulign\u00e9 la Cour, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, et son application sur notre territoire, tient d\u00e9j\u00e0 compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir certaines adaptations pour diff\u00e9rentes typologies de vari\u00e9t\u00e9s. Ainsi, des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques d'inscription, accompagn\u00e9s de dispositifs d'aide ou de gratuit\u00e9 d'inscription, ont \u00e9t\u00e9 mis en place en France pour permettre l'acc\u00e8s au catalogue officiel de vari\u00e9t\u00e9s anciennes ou destin\u00e9es aux jardiniers amateurs. Pr\u00e8s de trois cents vari\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inscrites au catalogue officiel fran\u00e7ais dans ces conditions. La Cour europ\u00e9enne de Justice, en tant que cour d'appel ultime de l'Union europ\u00e9enne, confirme la l\u00e9gitimit\u00e9 d'une r\u00e9glementation mise en place historiquement pour limiter les pratiques abusives, voire dangereuses d'un point de vue phytosanitaire. Dans le cadre de la r\u00e9vision r\u00e9glementaire en cours sur les semences et les plants, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture continuera \u00e0 d\u00e9fendre l'acc\u00e8s au catalogue officiel des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales dans des conditions am\u00e9nag\u00e9es en tant que de besoin, dans le respect des principes fondamentaux de loyaut\u00e9 des \u00e9changes et de non distorsion de concurrence. Il convient de pr\u00e9ciser que le France dispose d'un syst\u00e8me innovant d'\u00e9valuation des vari\u00e9t\u00e9s en vue de leur inscription au catalogue officiel, qui permet d'\u00e9valuer leur durabilit\u00e9 (tol\u00e9rances aux maladies et ravageurs et adaptation \u00e0 des stress environnementaux) dans des conduites culturales diversifi\u00e9es, r\u00e9pondant \u00e0 l'objectif de r\u00e9duction de l'emploi des produits phytopharmaceutiques, notamment \u00e0 l'agriculture biologique. La r\u00e9glementation en mati\u00e8re de commercialisation des vari\u00e9t\u00e9s, semences et plants n'a pas pour objet d'\u00e9valuer le risque associ\u00e9 \u00e0 la diss\u00e9mination de certaines biotechnologies, cette probl\u00e9matique faisant l'objet d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique et s\u00e9par\u00e9e. Elle vise en effet \u00e0 garantir que les vari\u00e9t\u00e9s et mat\u00e9riels de multiplication sont sains, loyaux et marchands et r\u00e9pondent aux attentes de l'ensemble des agriculteurs et des consommateurs. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de Gilles-Eric S\u00e9ralini et de son \u00e9quipe pour lesquels des avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et du haut conseil des biotechnologies (HCB), ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendus, n'auront d\u00e8s lors aucune cons\u00e9quence sur la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de semences.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le r\u00e9cent avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) rendu sur le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Afin de simplifier les proc\u00e9dures, le CESE propose d'\u00e9valuer le dispositif du \u00ab 3-en-1 \u00bb. Jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e 2014, le calcul des cotisations se faisait sur les revenus de l'ann\u00e9e N-2 avec une r\u00e9gularisation qui pouvait se poursuivre jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e N+1. Le dispositif du \u00ab 3-en-1 \u00bb pr\u00e9voit que les cotisations provisionnelles soient calcul\u00e9es sur la base du dernier revenu d'activit\u00e9 connu (N-1) ou du revenu estim\u00e9 de l'ann\u00e9e en cours. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Parmi les mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre lors de la conf\u00e9rence sur les tr\u00e8s petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10\u00a0juin\u00a02015, figurait notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux ind\u00e9pendants dans toutes les caisses du RSI d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. Ces m\u00e9diateurs locaux recrut\u00e9s pour leur exp\u00e9rience de terrain ont pour mission d'accompagner les dossiers complexes et de guider les assur\u00e9s. Ce dispositif est d\u00e9sormais op\u00e9rationnel dans l'ensemble des caisses et vient utilement compl\u00e9ter le dispositif d'alerte mis en place \u00e0 destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25\u00a0juin\u00a02015, la ministre charg\u00e9e des affaires sociales, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, ont pr\u00e9sent\u00e9 une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assur\u00e9s. Ces mesures, inspir\u00e9es des propositions du rapport d'\u00e9tape de Madame Sylviane Bulteau, d\u00e9put\u00e9e de la Vend\u00e9e et de Monsieur Fabrice Verdier, d\u00e9put\u00e9 du Gard, visaient notamment : - \u00e0 donner aux assur\u00e9s du RSI une meilleure visibilit\u00e9 sur leurs cotisations sociales et les facilit\u00e9s de paiement dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ; - \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des travailleurs ind\u00e9pendants au quotidien ; - \u00e0 garantir un accueil et une \u00e9coute de qualit\u00e9 et mieux communiquer vis-\u00e0-vis des travailleurs ind\u00e9pendants ; - \u00e0 adapter les proc\u00e9dures de recouvrement en apportant une r\u00e9ponse gradu\u00e9e, en fonction de la situation individuelle ; - \u00e0 am\u00e9liorer le suivi des travailleurs ind\u00e9pendants en difficult\u00e9 ; - \u00e0 int\u00e9grer les souhaits des travailleurs ind\u00e9pendants, usagers du RSI, d'une am\u00e9lioration continue des proc\u00e9dures. Le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, un Comit\u00e9 de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concern\u00e9es et demain, un panel repr\u00e9sentatif de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI a \u00e9t\u00e9 install\u00e9. Il conduira une \u00e9valuation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progr\u00e8s r\u00e9els ont \u00e9t\u00e9 accomplis :\u00a0 - les cotisations sont d\u00e9sormais ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 ind\u00e9pendants qui avaient trop pay\u00e9 en 2014 ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s six mois plus t\u00f4t, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; les d\u00e9lais pour r\u00e9gulariser une situation apr\u00e8s une mise en demeure ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s ; - les travailleurs qui exercent simultan\u00e9ment une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et une activit\u00e9 salari\u00e9e peuvent d\u00e9sormais choisir sans contrainte ni d\u00e9marche impos\u00e9e le gestionnaire de leur couverture maladie ;\u00a0 - 75\u00a0% des courriers ont \u00e9t\u00e9 revus pour \u00eatre plus clairs et pour qu'un seul courrier soit envoy\u00e9 pour chaque \u00e9v\u00e9nement ; - 90\u00a0% des appels t\u00e9l\u00e9phoniques concernant les cotisations ont \u00e9t\u00e9 pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83\u00a0% en 2014), en lien avec la r\u00e9internalisation de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la d\u00e9claration de revenus ; - du paiement par t\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et d\u00e9marches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'\u00e9viter aux assur\u00e9s de devoir expliquer leur situation \u00e0 chaque contact ; - de proc\u00e9dures de recouvrement adapt\u00e9es pour privil\u00e9gier les contacts par t\u00e9l\u00e9phone, \u00e9viter la multiplication des courriers et r\u00e9duire le recours \u00e0 l'huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi \u00e9vit\u00e9es). Les simplifications prolongent des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes, comme l'unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu'en 2013, \u00e0 la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incoh\u00e9rences et des doublons dans les cotisations appel\u00e9es. Ils sont d\u00e9sormais enti\u00e8rement rattach\u00e9s au RSI. Le Gouvernement a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances afin d'expertiser diff\u00e9rentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des ind\u00e9pendants, dont l'auto-liquidation. Le projet de fusion des caisses r\u00e9gionales contribue \u00e0 cette d\u00e9marche. La nouvelle cartographie sera coh\u00e9rente avec celle des nouvelles r\u00e9gions. Par ailleurs, le Gouvernement, depuis 2012, a \u00e9galement engag\u00e9 une d\u00e9marche orient\u00e9e vers une protection sociale plus juste des ind\u00e9pendants en alliant une am\u00e9lioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 de leurs pr\u00e9l\u00e8vements, notamment par le biais de r\u00e9duction des cotisations dues par les professions lib\u00e9rales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d'abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternit\u00e9 des travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi pass\u00e9e de 980 \u00e0 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement r\u00e9duit en 2015 les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d'allocations familiales dues sur les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 41 800 \u20ac et en mettant en place une cotisation progressive jusqu'au revenu de 53 000 \u20ac. Cette mesure a constitu\u00e9 un effort d'un milliard d'euros en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En cons\u00e9quence, depuis 2012, les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 bas revenus ou qui commencent une activit\u00e9 et dont le revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs pr\u00e9l\u00e8vements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un renforcement de leurs droits sociaux. Parall\u00e8lement, avec les r\u00e9formes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits \u00e0 retraite des travailleurs ind\u00e9pendants, notamment pour ceux \u00e0 bas revenus. Cette d\u00e9marche est poursuivie avec la Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (LFSS) pour 2016 qui r\u00e9forme substantiellement le bar\u00e8me des cotisations minimales : les cotisations minimales d'assurance maladie et maternit\u00e9 (247 \u20ac) et de retraite compl\u00e9mentaires sont supprim\u00e9es, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relev\u00e9e pour garantir aux travailleurs ind\u00e9pendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs ind\u00e9pendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d'un seul auparavant, m\u00eame s\u2018ils connaissent une mauvaise ann\u00e9e. Afin de mieux prendre en compte les cons\u00e9quences de la maladie pour les ind\u00e9pendants, le Gouvernement a, en janvier\u00a02014, \u00e9tendu le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commer\u00e7ants. Les polyactifs relevant du RSI et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les deux r\u00e9gimes dont ils d\u00e9pendent, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions d'ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel th\u00e9rapeutique est mis en place pour les travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 l'image de ce qui existe pour les salari\u00e9s. Le d\u00e9lai de carence sera par ailleurs ramen\u00e9 de 7 \u00e0 3 jours pour les arr\u00eats de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a align\u00e9 le traitement fiscal des indemnit\u00e9s journali\u00e8res attribu\u00e9es aux travailleurs ind\u00e9pendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue dur\u00e9e sur le traitement fiscal applicable pour les salari\u00e9s en les excluant des r\u00e9sultats imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. La r\u00e9forme du calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie intervenue d\u00e9but 2015 vise \u00e0 mettre fin \u00e0 une situation ant\u00e9rieure o\u00f9 les indemnit\u00e9s journali\u00e8res des autoentrepreneurs pouvaient \u00eatre sans rapport avec les cotisations vers\u00e9es, en rupture avec le principe contributif qui r\u00e9git ces prestations. Cette situation n'\u00e9tait pas \u00e9quitable au regard des prestations vers\u00e9es aux autres ind\u00e9pendants et avait abouti \u00e0 verser des IJ sup\u00e9rieures au revenu qu'elles ont vocation \u00e0 remplacer. Enfin, le haut conseil du financement de la protection sociale doit remettre au cours du premier semestre 2016 un rapport sur la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cet \u00e9clairage permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant de poursuivre l'action engag\u00e9e depuis 2012. L'am\u00e9lioration de la couverture sociale des ind\u00e9pendants sur des risques non couverts aujourd'hui (indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions lib\u00e9rales, accidents du travail et maladies professionnelles) fait partie des sujets examin\u00e9s dans ce cadre. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause l'existence d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants. La diminution et la perspective de suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) ne remet nullement en cause ni le financement du RSI ni son autonomie. Il n'y a aucune ambigu\u00eft\u00e9 sur la distinction entre s\u00e9curit\u00e9 sociale et organismes de protection compl\u00e9mentaire. Le droit europ\u00e9en n'a en rien contest\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire et le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La d\u00e9saffiliation est interdite et passible de sanctions.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'exercice d'une activit\u00e9 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et les modalit\u00e9s des exon\u00e9rations pr\u00e9vues. La volont\u00e9 qui a pr\u00e9valu \u00e0 la cr\u00e9ation des ZRR \u00e9tait d'inciter et d'attirer des activit\u00e9s nouvelles mais aussi existantes sur ces territoires reconnus comme d\u00e9ficitaires en termes d'activit\u00e9 \u00e9conomique. C'est pour cette raison que les ZRR pr\u00e9voient des exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts sur le revenu pour l'exercice de nombreuses activit\u00e9s professionnelles. Or un professionnel exer\u00e7ant, hors d'une ZRR, une activit\u00e9 entrant dans le cadre de ces exon\u00e9rations ne peut, lors du transfert de son activit\u00e9 en ZRR, b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration. Cette situation induit \u00e0 annuler les effets incitatifs cr\u00e9es pour les ZRR et annule l'effet de compensation voulu. Aussi, elle aimerait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette situation.", "answer": "Les entreprises implant\u00e9es dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, sous certaines conditions, d'exon\u00e9rations fiscales. Ainsi, l'article 129 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 a institu\u00e9, en faveur des entreprises cr\u00e9\u00e9es ou reprises en ZRR, un dispositif autonome d'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. La loi n\u00b0 2014-1655 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a prorog\u00e9 ce dispositif jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2015. Ce r\u00e9gime d'exon\u00e9ration vise \u00e0 accompagner dans la dur\u00e9e des entreprises cr\u00e9\u00e9es ou faisant l'objet d'une reprise ou transmission, en leur permettant de passer la p\u00e9riode critique de leur d\u00e9veloppement. Ce dispositif, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 44 quindecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), diff\u00e8re de celui existant auparavant et vis\u00e9 \u00e0 l'article 44 sexies du code pr\u00e9cit\u00e9, notamment sur un point essentiel : l'application de l'exon\u00e9ration est \u00e9tendue aux reprises d'entreprises. Ainsi, ce dispositif d'exon\u00e9ration permet aux futurs entrepreneurs en ZRR de proc\u00e9der \u00e0 des reprises d'activit\u00e9s et de b\u00e9n\u00e9ficier de l'ensemble des avantages li\u00e9s \u00e0 ce mode de transmission (tutorat, maintien des liens commerciaux avec les clients, etc.) et donc d'assurer un taux de r\u00e9ussite (survie des entreprises) plus \u00e9lev\u00e9. S'agissant du transfert d'une activit\u00e9 hors ZRR en ZRR, il permet \u00e9galement de pr\u00e9tendre au r\u00e9gime de faveur. Toutefois, ces diff\u00e9rentes op\u00e9rations \u00e9ligibles au r\u00e9gime d'exon\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l'article 44 quindecies doivent en respecter les dispositifs anti-abus et les cas d'exclusions. Ainsi, conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a du III de l'article 44 quindecies du CGI, l'exon\u00e9ration ne s'applique pas aux cr\u00e9ations ou aux reprises d'activit\u00e9s cons\u00e9cutives \u00e0 des transferts d'activit\u00e9s ayant pr\u00e9c\u00e9demment b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de certains dispositifs d'all\u00e8gement fiscaux, que ce soit, par exemple, dans une zone d'aide \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale, une zone franche urbaine ou une zone de restructuration de la d\u00e9fense. De m\u00eame, en application du a du III de l'article pr\u00e9cit\u00e9 la reprise d'activit\u00e9 cons\u00e9cutive \u00e0 un transfert n'est pas \u00e9ligible au dispositif d'exon\u00e9ration lorsque cette op\u00e9ration s'analyse comme une reprise par soi-m\u00eame. Ainsi, le transfert d'une activit\u00e9 dans une zone \u00e9ligible s'analyse comme une reprise par soi-m\u00eame d\u00e8s lors qu'il s'accompagne de la reprise des moyens d'exploitation, notamment de la patient\u00e8le. Enfin les extensions d'activit\u00e9s pr\u00e9existantes sont exclues du r\u00e9gime de faveur.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur un r\u00e9cent avis de l'Autorit\u00e9 de la concurrence plut\u00f4t critique sur la gestion et les profits d\u00e9gag\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroute depuis les diff\u00e9rentes privatisations des principales soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes. Cet avis dresse comme principal constat que la rentabilit\u00e9 exceptionnelle des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes \u00ab historiques \u00bb est assimilable \u00e0 une rente, qui doit \u00eatre davantage r\u00e9gul\u00e9e en faveur de l'\u00c9tat et des usagers. Selon un communiqu\u00e9 de presse de l'Autorit\u00e9 de la concurrence, elle aurait constat\u00e9 \u00ab que l'augmentation du chiffre d'affaires des SCA depuis 2006, nourrie par l'augmentation continue du trafic et du tarif des p\u00e9ages, apparaissait largement d\u00e9connect\u00e9e de leurs co\u00fbts. Par cons\u00e9quent la rentabilit\u00e9 nette des SCA est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e puisqu'elle a atteint en 2013, selon les soci\u00e9t\u00e9s, entre 20 % et 24 % de leur chiffre d'affaires. En d'autres termes, pour 100 euros de p\u00e9ages pay\u00e9s par l'usager, entre 20 et 24 euros sont du b\u00e9n\u00e9fice net pour les concessionnaires d'autoroutes \u00bb. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement que cette \u00ab rentabilit\u00e9 exceptionnelle des SCA n'appara\u00eet pas justifi\u00e9e par le risque de leur activit\u00e9 \u00bb. L'autorit\u00e9 souligne aussi qu'une part importante des march\u00e9s de travaux des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes est attribu\u00e9e \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 leur groupe respectif. Afin d'am\u00e9liorer la gestion de ces soci\u00e9t\u00e9s et pour une r\u00e9gulation de l'autoroute r\u00e9\u00e9quilibr\u00e9e en faveur du conc\u00e9dant et des usagers, l'Autorit\u00e9 de la concurrence \u00e9met un ensemble de treize recommandations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant \u00e0 cet avis et \u00e0 ces recommandations. De m\u00eame il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre pour que les tarifs soient davantage favorables aux usagers et que le conc\u00e9dant ne se retrouve pas l\u00e9s\u00e9 par les modalit\u00e9s de gestion de ces concessions.", "answer": "Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activit\u00e9, l'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 un certain nombre de dispositions l\u00e9gislatives pour renforcer la transparence du secteur des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es et renforcer le contr\u00f4le en particulier de la d\u00e9volution des march\u00e9s de travaux par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute. Par ailleurs, le Premier ministre a souhait\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2014, mettre en place un groupe de travail r\u00e9unissant des parlementaires de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat pour examiner deux sc\u00e9narios pour l'avenir des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es historiques : celui de la remise \u00e0 plat des contrats et celui de la r\u00e9siliation. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 la mission d'information de la Commission du d\u00e9veloppement durable de l'Assembl\u00e9e nationale sur la \u00ab place des autoroutes dans les infrastructures de transport \u00bb et du groupe de travail du S\u00e9nat sur les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute. Le groupe de travail a remis ses conclusions mi-mars. Le Gouvernement arr\u00eatera sa position au vu de cet \u00e9clairage.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil d'orientation pour l'emploi.", "answer": "Institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2005-326 du 7 avril 2005 portant cr\u00e9ation du Conseil d'orientation pour l'emploi, le Conseil d'orientation pour l'emploi s'est r\u00e9uni vingt-deux fois en 2014, pour un co\u00fbt de fonctionnement de 467 380 \u20ac, alors que ce dernier s'\u00e9levait \u00e0 549 400 \u20ac en 2013 pour un nombre de r\u00e9unions similaire.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le probl\u00e8me de l'illettrisme en France. Une ma\u00eetrise insuffisante ou une non-ma\u00eetrise de la lecture, ou de l'\u00e9criture de la langue nationale, est un facteur non n\u00e9gligeable d'exclusion dans de nombreuses situations de la vie quotidienne. Les tests de la journ\u00e9e d'appel de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense (JAPD) r\u00e9v\u00e8lent que 21 % des jeunes \u00e2g\u00e9s de 17 ans sont des lecteurs inefficaces, dont 5 % sont en situation d'illettrisme. Si ces derniers sortent du syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais, ce sont plus de trois millions de personnes, c'est-\u00e0-dire 9 % des 18-65 ans qui seraient \u00e9galement dans cette situation. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les conclusions que le minist\u00e8re tire de ces chiffres.", "answer": "La pr\u00e9vention de l'illettrisme compte parmi les priorit\u00e9s du ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative et, plus largement, de l'ensemble du Gouvernement. Le 1er mars dernier, le Premier ministre a souhait\u00e9 faire de la lutte contre l'illettrisme la Grande cause nationale pour l'ann\u00e9e 2013. Il marque ainsi la volont\u00e9 du Gouvernement de faire en sorte que chacun puisse acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences fondamentales n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der au savoir, \u00e0 la culture, \u00e0 l'emploi, \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'\u00e9panouissement personnel et \u00e0 l'estime de soi, et pour participer pleinement \u00e0 la vie \u00e9conomique, sociale et d\u00e9mocratique. Selon la toute r\u00e9cente enqu\u00eate \u00ab Information et Vie quotidienne \u00bb publi\u00e9e par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques en d\u00e9cembre 2012, l'illettrisme \u00e9tait en 2011 une r\u00e9alit\u00e9 pour 7 % des personnes ayant \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9es en France et \u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 65 ans, ce qui repr\u00e9sente deux millions et demi de nos concitoyens. En 2004, ce taux \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9 (9 %) et concernait trois millions de personnes dans notre pays. M\u00eame si ces difficult\u00e9s touchent d'abord les g\u00e9n\u00e9rations plus \u00e2g\u00e9es, les jeunes sont \u00e9galement concern\u00e9s. Ainsi, l'enqu\u00eate estime que 4,6 % des jeunes \u00e2g\u00e9s de 17 \u00e0 20 ans n\u00e9s en France ont des difficult\u00e9s graves ou fortes face \u00e0 l'\u00e9crit. Or, la ma\u00eetrise de la langue joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la r\u00e9ussite scolaire de chaque enfant et, au-del\u00e0, elle constitue un enjeu majeur pour l'insertion professionnelle et sociale. En premier lieu, les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, parce qu'elles visent \u00e0 donner la priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire afin d'assurer un meilleur apprentissage des fondamentaux ainsi qu'\u00e0 garantir la progressivit\u00e9 des apprentissages de la maternelle au coll\u00e8ge, concourent \u00e0 pr\u00e9venir l'illettrisme dans notre pays et \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s en la mati\u00e8re. En adoptant un amendement qui int\u00e8gre sp\u00e9cifiquement la lutte contre l'illettrisme dans la partie du rapport annex\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative de tous, l'Assembl\u00e9e nationale a mis en avant \u00e0 juste titre l'enjeu majeur que repr\u00e9sente aujourd'hui la lutte contre l'illettrisme. En effet, c'est tr\u00e8s t\u00f4t, qu'il faut agir pour favoriser l'appropriation du langage et la d\u00e9couverte de l'\u00e9crit, d\u00e9velopper le vocabulaire gr\u00e2ce \u00e0 la fr\u00e9quentation de textes de qualit\u00e9, et susciter le go\u00fbt de la lecture. La red\u00e9finition des missions de la maternelle, dont la sp\u00e9cificit\u00e9 sera d\u00e9sormais mieux reconnue, permettra aux enfants les plus fragiles de disposer du temps n\u00e9cessaire pour les premiers apprentissages. Le d\u00e9veloppement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans r\u00e9pond au m\u00eame objectif de favoriser la r\u00e9ussite scolaire, en particulier lorsque, pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques, sa famille est \u00e9loign\u00e9e de la culture scolaire. C'est la raison pour laquelle cette scolarisation pr\u00e9coce sera d\u00e9velopp\u00e9e en priorit\u00e9 dans les \u00e9coles situ\u00e9es dans un environnement social d\u00e9favoris\u00e9. 3 000 postes vont \u00eatre cr\u00e9\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet effet sur le quinquennat. A l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire ensuite, le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb dans les secteurs socialement d\u00e9favoris\u00e9s vient \u00e9galement renforcer l'aide apport\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. 7000 postes suppl\u00e9mentaires y seront notamment consacr\u00e9s. Par ailleurs, la r\u00e9forme des rythmes scolaires, en respectant mieux les temps de l'enfant, concourt \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer les situations d'apprentissage. Enfin, les activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires, telles que d\u00e9finies dans la circulaire du 6 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans le premier degr\u00e9, permettent notamment une aide aux \u00e9l\u00e8ves rencontrant des difficult\u00e9s dans leurs apprentissages. Au coll\u00e8ge, l'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur l'accompagnement personnalis\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves afin de proposer \u00e0 ces derniers des r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins dans les apprentissages fondamentaux, ainsi qu'en lecture et en \u00e9criture, et de lutter ainsi efficacement contre le d\u00e9crochage. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale se mobilise, \u00e0 la fois au plan acad\u00e9mique et au plan national, pour d\u00e9velopper la recherche et l'exp\u00e9rimentation, consolider la formation des enseignants et mettre \u00e0 leur disposition des outils et des ressources utiles dans l'exercice de leur exigeante mission. En second lieu, si le devoir de l'\u00e9ducation nationale est d'agir en amont, il lui appartient \u00e9galement de travailler en aval, en lien avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, pour apporter une aide efficace aux jeunes et aux adultes en situation d'illettrisme. Cela implique de mieux soutenir et accompagner les familles, au b\u00e9n\u00e9fice de tous, enfants et parents. C'est tout le r\u00f4le, notamment, des actions \u00e9ducatives familiales mises en place avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) et qui r\u00e9pondent \u00e0 un double enjeu : favoriser la r\u00e9ussite scolaire des enfants et am\u00e9liorer l'insertion sociale et professionnelle des parents qui ma\u00eetrisent mal les comp\u00e9tences de base. Au total, ce sont 50 d\u00e9partements qui devraient s'inscrire dans cette d\u00e9marche au cours des prochains mois. Plus largement, la Grande cause nationale 2013 va permettre de f\u00e9d\u00e9rer, sous la conduite de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), les principales associations et organisations qui oeuvrent pour faire reculer ce fl\u00e9au. Ce sera une occasion privil\u00e9gi\u00e9e d'informer et de sensibiliser nos concitoyens \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9sente partout mais largement invisible, car souvent synonyme de honte et d'exclusion sociale. A l'image de l'\u00c9cole issue de la refondation, c'est toute la soci\u00e9t\u00e9 qui doit \u00eatre plus ouverte, plus inclusive, et plus attentive aux personnes vuln\u00e9rables, au b\u00e9n\u00e9fice de tous et de chacun.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la probl\u00e9matique de l'acc\u00e8s au RSA des non-salari\u00e9s agricoles. Les associations du r\u00e9seau Solidarit\u00e9 paysans accompagnent de nombreux agriculteurs ayant, du fait des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, de faibles revenus disponibles familiaux. Ce sont souvent les intervenants de l'association qui informent ces familles de leurs droits sociaux et des dispositifs d'aide (RSA, CUMUC, aide au logement...). De plus, des associations du r\u00e9seau sont conventionn\u00e9es, dans le cadre des plans d\u00e9partementaux d'insertion, sur une vingtaine de d\u00e9partements pour accompagner les b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA dans le cadre des d\u00e9marches d'insertion. Solidarit\u00e9 paysans r\u00e9unit \u00e0 la fois des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA en capacit\u00e9 d'\u00e9valuer les dispositifs dont ils b\u00e9n\u00e9ficient et des b\u00e9n\u00e9voles techniciens experts en mati\u00e8re de fonctionnement du dispositif RSA. C'est \u00e0 ce titre que Solidarit\u00e9 paysans demande \u00e0 \u00eatre entendue en qualit\u00e9 d'expert par la commission op\u00e9rationnelle du RSA (Corsa). Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur la probl\u00e9matique cruciale de l'acc\u00e8s au RSA des non-salari\u00e9s agricoles et savoir si elle compte permettre \u00e0 Solidarit\u00e9 paysans d'\u00eatre entendue par la Corsa.", "answer": "La commission op\u00e9rationnelle du revenu de soldiarit\u00e9 active (RSA) (CORSA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e suite \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de simplification du RSA en 2010. Elle est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants - des d\u00e9partements : conseils g\u00e9n\u00e9raux et Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France -ADF-, - d'administrations : direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale (DGCS), direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de l'emploi et de la formation professionnelle, direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales et direction g\u00e9n\u00e9rale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, - d'organismes concern\u00e9s : caisse nationale des allocations familiales, caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole, p\u00f4le emploi. Charg\u00e9e d'examiner les difficult\u00e9s d'ordre juridique (interpr\u00e9tation du droit principalement) rencontr\u00e9es dans l'application du dispositif du RSA, la CORSA propose des r\u00e9ponses op\u00e9rationnelles, sur le plan juridique comme sur le plan des pratiques professionnelles. Ainsi, apr\u00e8s s'\u00eatre r\u00e9unie une premi\u00e8re fois en mai 2011, la CORSA a permis de prendre plusieurs mesures homog\u00e9n\u00e9isant les pratiques entre les diff\u00e9rents d\u00e9partements. Les avis de la CORSA ne lient pas les d\u00e9cisions prises par les services (DGCS) ou le cabinet de la ministre. L'association \u00ab solidarit\u00e9 paysans \u00bb souhaiterait profiter de cette instance, pr\u00e9sid\u00e9e et anim\u00e9e par la DGCS, pour repr\u00e9senter les non-salari\u00e9s agricoles et aborder leurs probl\u00e9matiques. Toutefois, la CORSA est avant tout un lieu d'\u00e9change entre ses diff\u00e9rents acteurs directs, qui y trouvent une instance de discussion coll\u00e9giale. Ce mode de fonctionnement ne pr\u00e9voit pas que la commission int\u00e8gre des associations ou des experts ext\u00e9rieurs. En outre, apr\u00e8s des consultations de d\u00e9partements, de l'ADF et de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA) ainsi que du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, il n'a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que le sujet sp\u00e9cifique des non-salari\u00e9s agricoles n\u00e9cessitait l'intervention de la commission dans la mesure o\u00f9 le droit applicable ne soul\u00e8ve pas de difficult\u00e9. En effet, s'il est certes pr\u00e9vu que la CORSA aborde le th\u00e8me de l'\u00e9valuation des revenus des non-salari\u00e9s (agricoles ou non), les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'acc\u00e8s au RSA des non-salari\u00e9s sont quant \u00e0 elles tr\u00e8s pr\u00e9cises et claires ; elles ne peuvent en aucun cas laisser place \u00e0 des difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation ou d'application. Pour ces raisons, l'association \u00ab solidarit\u00e9 paysans \u00bb n'a pas vocation \u00e0 devenir membre de la CORSA. Toutefois, l'\u00e9galit\u00e9 entre salari\u00e9s et non-salari\u00e9s, l'acc\u00e8s aux droits, sont autant de sujets qui pr\u00e9occupent le Gouvernement et dont le non-respect peuvent justifier une \u00e9tude approfondie, \u00e9ventuellement par le biais de la CORSA. Aussi, si le r\u00e9seau solidarit\u00e9 paysans estimait que des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques d'acc\u00e8s au RSA des non-salari\u00e9s agricoles restaient m\u00e9connues, il pourrait tout \u00e0 fait utilement adresser une note explicitant les probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es \u00e0 l'attention de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale, charg\u00e9e de l'animation de la CORSA.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'urgence de r\u00e9former la politique migratoire \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9tudiants \u00e9trangers. En 2013, notre pays a accueilli environ 290 000 \u00e9tudiants \u00e9trangers. Depuis 2006, le Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangers et du Droit d'Asile est synonyme d'un v\u00e9ritable parcours du combattant pour les \u00e9tudiants de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re : obligation d'un minimum de capital sur le compte bancaire, incitation \u00e0 l'augmentation de la proportion d'\u00e9tudiants anglophones instituant une discrimination entre \u00e9tudiants, objectifs fix\u00e9s de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ; autant de dispositions qui font vivre les \u00e9tudiants dans l'angoisse alors que leur seul souhait est la r\u00e9ussite de leurs \u00e9tudes. Afin d'\u00e9viter \u00e0 l'\u00e9tudiant un casse-t\u00eate administratif, il demande au Ministre s'il compte instaurer un titre de s\u00e9jour pluriannuel d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tudiant couvrant l'ensemble de la dur\u00e9e de son cycle d'\u00e9tudes \u00e0 partir de la licence.", "answer": "La mise en place d'une politique en faveur de l'accueil et du s\u00e9jour des \u00e9tudiants \u00e9trangers sur le territoire fran\u00e7ais constitue une des priorit\u00e9s du Gouvernement afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la France dans la comp\u00e9tition internationale. C'est ainsi que la circulaire du 31 mai 2011, dite circulaire Gu\u00e9ant, a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e et le changement de statut d'\u00e9tudiant \u00e0 salari\u00e9 favoris\u00e9. C'est ainsi, \u00e9galement, que la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour pluri-annuels a \u00e9t\u00e9 rendue syst\u00e9matique par deux circulaires de mai et juillet 2013, pour les \u00e9tudiants de niveau master et doctorat. Ces mesures produisent leures effets, avec une hausse continue du nombre d'\u00e9tudiants \u00e9trangers accueillis, de 7 % en 2013, faisant de la France le premier pays non anglophone pour l'accueil de ce public. Il est enfin envisag\u00e9 dans le cadre du projet de loi sur le droit des \u00e9trangers de g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour pluriannuel d'une dur\u00e9e correspondant \u00e0 celle des \u00e9tudes envisag\u00e9es. Ce projet de loi, d\u00e9pos\u00e9 au Parlement en juillet dernier, sera soumis \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale dans les prochains mois. Cette mesure de simplification administrative permettra ainsi aux \u00e9tudiants de se consacrer pleinement \u00e0 la r\u00e9ussite de leurs \u00e9tudes.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission nationale d'identification.", "answer": "La Commission nationale d'identification est d\u00e9finie dans l'article D. 212-13 du code rural et de la p\u00eache maritime. Elle succ\u00e8de \u00e0 trois commissions nationales d'identification (bovine, caprine et ovine, porcine) constitu\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2001. La commission bovine existait depuis 1978, au sein du conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9levage, supprim\u00e9 par le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2005. La Commission nationale d'identification, plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, est consult\u00e9e par celui-ci sur toute question relative \u00e0 l'identification des animaux des esp\u00e8ces bovine, ovine, caprine, porcine, canine, f\u00e9line, avicole et \u00e9quine. Cette commission permet de s'assurer sans ralentir ni complexifier le processus de d\u00e9cision que les tr\u00e8s nombreuses organisations professionnelles \u00e0 tous les stades de toutes les fili\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es sur un texte. L'article D. 212-13-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9cise que la Commission nationale d'identification comprend, en nombre \u00e9gal, d'une part, des repr\u00e9sentants de l'administration et des \u00e9tablissements publics plac\u00e9s sous la tutelle du ministre charg\u00e9 de l'agriculture et, d'autre part, des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles concern\u00e9es. Elle est compos\u00e9e en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de 54 membres. Le pr\u00e9sident de la commission peut inviter des personnes choisies en raison de leur comp\u00e9tence \u00e0 participer, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, aux travaux de la commission. L'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2007 fixe la composition et le fonctionnement de la Commission nationale d'identification. L'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2011 porte nomination \u00e0 la Commission nationale d'identification. La commission est r\u00e9unie sur convocation de son pr\u00e9sident qui fixe l'ordre du jour. Son fonctionnement ne n\u00e9cessite aucun moyen financier sp\u00e9cifique et ses membres ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Le secr\u00e9tariat de cette commission est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation. Le co\u00fbt en ETP pour le fonctionnement est de l'ordre de 0,01 \u00e0 0,03 ETP. La Commission nationale d'identification a \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie physiquement une fois en 2010, quatre fois en 2011, trois fois en 2012, une fois en 2013 et deux fois en 2014. Dans le cadre de la simplification et de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a pr\u00e9vu de supprimer la Commission nationale d'identification. Les questions relatives \u00e0 l'identification seront d\u00e9sormais suivies par le conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question du gaz de schiste notamment concernant son contr\u00f4le et le caract\u00e8re progressif de son \u00e9volution. Dans un rapport de juillet 2014 \u00ab gaz de schiste : comment avancer \u00bb, l'Institut Montaigne propose de \u00ab d\u00e9velopper un (ou plusieurs) sites-pilotes sur la fracturation hydraulique pour montrer ses implications techniques et son impact environnemental \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Ce rapport \u00e9tabli par un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du d\u00e9bat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un int\u00e9r\u00eat, toutefois l'activit\u00e9 qui se d\u00e9roule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas \u00e0 l'heure actuelle d'alternatives cr\u00e9dibles \u00e0 la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappel\u00e9 son opposition \u00e0 la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui pr\u00e9sente des risques tr\u00e8s importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par cons\u00e9quent pas lieu de rouvrir le d\u00e9bat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte et l'accord de Paris n\u00e9goci\u00e9 lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de r\u00e9duction de consommation des \u00e9nergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, que pour le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui sont les \u00e9nergies de demain. C'est sur ces \u00e9nergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et d\u00e9velopper l'ensemble de nos fili\u00e8res industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises et le climat.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, r\u00e9unis au sein de l'Initiative transparence sant\u00e9, ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition afin de demander la lib\u00e9ration des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, ce collectif r\u00e9clame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription... Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, \u00e0 l'inverse du mouvement international (le Royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'Institut pour les donn\u00e9es ouvertes). Il n'est pas acceptable que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 soient confisqu\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re parcellaire. L'usager, principal int\u00e9ress\u00e9, doit pouvoir \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. Les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s doivent \u00e9galement avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour jouer leur r\u00f4le de veille. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'organisation des \u00e9lections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il s'av\u00e8re qu'aucune disposition ne pr\u00e9voit le remplacement d'un candidat d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la liste. Or il peut arriver qu'une liste remporte l'ensemble des si\u00e8ges. Dans le cas du d\u00e9c\u00e8s d'un candidat pendant la campagne \u00e9lectorale, le conseil municipal est alors incomplet \u00e0 l'issue des \u00e9lections. Dans ce cas, elle lui demande s'il peut \u00e9lire le maire et si oui, sur la base de quelle disposition l\u00e9gislative.", "answer": "Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9c\u00e8s d'un candidat figurant sur une liste \u00e0 l'\u00e9lection municipale dans une commune de plus de 1 000 habitants intervient dans un d\u00e9lai o\u00f9 il n'est plus possible de compl\u00e9ter la liste et que cette liste remporte tous les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, le conseil municipal sera incomplet \u00e0 l'issue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral sans qu'il puisse \u00eatre fait appel \u00e0 un suivant de liste. Si l'article L. 2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit que des \u00e9lections pr\u00e9alables peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires dans le cas o\u00f9 le conseil municipal est incomplet avant l'\u00e9lection du maire, le Conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa d\u00e9cision n\u00b0 108778 et 109848 du 19 janvier 1990, commune du Moule, que \u00ab lorsque l'\u00e9lection du maire et des adjoints, suit imm\u00e9diatement le renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal, il peut y \u00eatre l\u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 alors m\u00eame que ledit conseil ne serait pas au complet \u00bb.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. De nombreuses associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, r\u00e9unis au sein de l'Initiative transparence sant\u00e9, ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition afin de demander la lib\u00e9ration des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, ce collectif r\u00e9clame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription... Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont malheureusement aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, \u00e0 l'inverse du mouvement international (le Royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'Institut pour les donn\u00e9es ouvertes). Il s'inqui\u00e8te que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 soient inaccessibles ou pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re parcellaire. L'usager, principal int\u00e9ress\u00e9, devrait \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et en mesure d'acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations, de m\u00eame que les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s afin de pouvoir pleinement exercer leur r\u00f4le de veille. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la notion de taux de ch\u00f4mage dit \u00ab fiable \u00bb et ses cons\u00e9quences pour l'obtention de certaines aides, notamment europ\u00e9ennes. La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 de lancer l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) dot\u00e9e d'une enveloppe de cr\u00e9dits significative. Afin de pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, les r\u00e9gions concern\u00e9es doivent avoir un taux de ch\u00f4mage des jeunes sup\u00e9rieur \u00e0 25 %. La Corse serait donc \u00e9ligible \u00e0 cette aide, puisque l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) a calcul\u00e9 un taux de ch\u00f4mage des jeunes de 27,2 %. Tout en consid\u00e9rant que ce chiffre n'est pas statistiquement fiable, car selon l'institut la population corse n'est pas assez nombreuse pour que ce taux soit consid\u00e9r\u00e9 comme significatif. Il semble que le seuil soit de 400 000 habitants puisque le calcul est consid\u00e9r\u00e9 comme fiable pour la Martinique par exemple. En cons\u00e9quence, l'INSEE ne communique pas ce taux \u00e0 Eurostat, et la Corse ne pourra \u00eatre retenue comme \u00e9ligible. Il lui demande donc s'il lui semble normal qu'une r\u00e9gion ne puisse pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide \u00e0 laquelle elle est \u00e9ligible, uniquement en raison de la difficult\u00e9 de calcul d'un taux de ch\u00f4mage dit \"fiable\".", "answer": "Le crit\u00e8re d'attribution des cr\u00e9dits de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) retenu par la commission europ\u00e9enne fait r\u00e9f\u00e9rence au taux de ch\u00f4mage des jeunes de moins de 25 ans au niveau r\u00e9gional. Le taux de ch\u00f4mage des jeunes en Corse pour 2012 est, selon l'enqu\u00eate emploi de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) et les calculs de la Direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES), de 23,2 %. Pour cette raison, la r\u00e9gion Corse n'est pas \u00e9ligible \u00e0 l'IEJ. Le programme op\u00e9rationnel national du fonds social europ\u00e9en pour l'emploi et l'inclusion en m\u00e9tropole, finalis\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 le 3 juin, a notamment pour objectif l'int\u00e9gration des jeunes sur le march\u00e9 du travail. Des actions en faveur des jeunes seront mises en oeuvre dans les trois axes de ce programme op\u00e9rationnel : l'axe 1 tourn\u00e9 vers l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, la cr\u00e9ation d'activit\u00e9 et la modernisation des institutions du march\u00e9 du travail, l'axe 2 relatif aux mutations \u00e9conomiques et \u00e0 la s\u00e9curisation des parcours professionnels et l'axe 3 orient\u00e9 vers l'inclusion active. Dans ce cadre, des actions \u00e0 destination des jeunes en r\u00e9gion Corse seront mises en oeuvre durant la programmation fond social europ\u00e9en (FSE) 2014-2020. Par ailleurs le ministre et ses services seront attentifs \u00e0 la situation de l'emploi des jeunes en r\u00e9gion Corse, o\u00f9 tous les outils de la politique de l'emploi en faveur des jeunes sont d\u00e9ploy\u00e9s, en particulier les emplois d'avenir.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur ses inqui\u00e9tudes concernant l'Institut fran\u00e7ais d'\u00e9tudes sur l'Asie centrale (IFEAC). Cr\u00e9\u00e9 en 1993, l'IFEAC a pour principale mission de soutenir les chercheurs fran\u00e7ais et centrasiatiques travaillant sur la r\u00e9gion en arch\u00e9ologie et dans toutes les disciplines des sciences humaines et sociales (histoire, sociologie, ethnologie, anthropologie, science politique linguistique, \u00e9conomie, g\u00e9ographie, etc.). La comp\u00e9tence g\u00e9ographique de l'Institut s'\u00e9tend sur les cinq r\u00e9publiques d'Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzb\u00e9kistan, Tadjikistan, Turkm\u00e9nistan) et s'int\u00e9resse \u00e9galement aux dynamiques qui lient la r\u00e9gion aux territoires voisins de Russie (Tatarstan et Bachkortostan), d'Afghanistan, d'Iran (Khorasan), de Chine (Xinjiang) et de Mongolie. L'IFEAC est le seul centre de recherche Europ\u00e9en \u00e0 vocation r\u00e9gionale pour l'Asie centrale. Le poste du directeur de l'IFEAC arrivant \u00e0 terme en 2016, il souhaiterait savoir si compte tenu de l'importance de l'IFEAC ce poste sera ou non reconduit, sachant qu'une suppression de ce centre signifierait la perte d'un pr\u00e9cieux instrument d'expertise, d'influence et de rayonnement de notre pays dans cette vaste r\u00e9gion non d\u00e9pourvue d'int\u00e9r\u00eat pour notre pays.", "answer": "L\u2019Institut fran\u00e7ais d\u2019\u00e9tudes sur l\u2019Asie centrale (IFEAC), cr\u00e9\u00e9 en 1993 \u00e0 Tachkent, fait partie des 27 Instituts fran\u00e7ais de recherche \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (IFRE) qui sont plac\u00e9s sous la tutelle du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international (MAEDI) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Expression de la recherche acad\u00e9mique fran\u00e7aise de haut niveau dans le domaine des sciences humaines, sociales et de l\u2019arch\u00e9ologie, l\u2019activit\u00e9 de ces Instituts r\u00e9pond\u00a0\u00e0 des objectifs de recherche et de formation et participent \u00e0 la politique d\u2019influence de la France. L\u2019IFEAC r\u00e9pond \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019universitaires fran\u00e7ais et europ\u00e9ens pour l\u2019Asie centrale. Les autorit\u00e9s ouzb\u00e8kes lui ayant retir\u00e9 son agr\u00e9ment en 2009, l\u2019Institut a d\u00fb \u00eatre mis en sommeil, avant que le MAEDI ne d\u00e9cide de red\u00e9marrer ses activit\u00e9s \u00e0 partir de son antenne de Bichkek. L\u2019IFEAC a pu ainsi conserver une capacit\u00e9 d\u2019expertise, recr\u00e9er un site Internet fourni, reprendre la publication des Cahiers d\u2019Asie centrale, l\u2019organisation de colloques r\u00e9gionaux et l\u2019aide \u00e0 la recherche en sciences humaines et sociales concernant l\u2019Asie centrale. Il contribue au rayonnement de la France dans la r\u00e9gion. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le MAEDI pr\u00e9voit, en d\u00e9pit des fortes contraintes budg\u00e9taires auxquelles il est confront\u00e9, de renouveler le poste de directeur de l\u2019IFEAC au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9t\u00e9 2016 et de poursuivre le soutien apport\u00e9 \u00e0 cet Institut. Ce minist\u00e8re sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mobilisation n\u00e9cessaire des communaut\u00e9s universitaires et scientifiques autour d\u2019une dynamique interdisciplinaire port\u00e9e par l\u2019IFEAC qui soit susceptible d\u2019int\u00e9resser de nouveaux contributeurs.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts \u00e0 l'\u00e9cole primaire. Il souhaite savoir si, compte tenu de l'\u00e9volution des rythmes scolaires, des recommandations seront faites concernant la sensibilisation des \u00e9coles primaires aux arts de l'espace en g\u00e9n\u00e9ral, et \u00e0 l'architecture en particulier, et si des moyens sp\u00e9cifiques y seront enfin affect\u00e9s.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2008 fixant l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts \u00e0 l'\u00e9cole primaire, au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e est toujours en vigueur. Les programmes font actuellement l'objet d'une consultation nationale et sont appel\u00e9s \u00e0 \u00eatre remani\u00e9s dans le cadre des futurs travaux du conseil sup\u00e9rieur des programmes (CSP), pour une entr\u00e9e en vigueur \u00e0 la rentr\u00e9e 2015. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, en son article 10, fait de l'\u00e9ducation artistique et culturelle le principal vecteur de connaissance du patrimoine artistique culturel et de la cr\u00e9ation contemporaine tout en encourageant le d\u00e9veloppement de la cr\u00e9ativit\u00e9 et des pratiques artistiques. \u00c0 l'\u00e9cole, l'\u00e9ducation artistique et culturelle se concr\u00e9tise par la mise en place d'un parcours sp\u00e9cifique (parcours EAC). Il est pr\u00e9vu que l'enseignement de l'histoire des arts et de la culture artistique \u00e9voluera pour nourrir le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle en articulant plus finement l'acquisition de savoirs et la rencontre d'oeuvres, de lieux et de professionnels des arts et de la culture. Par ailleurs, la circulaire du 3 mai 2013, adress\u00e9e conjointement par le ministre de l'\u00e9ducation nationale et par la ministre de la culture et de la communication aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion, aux rectrices et recteurs d'acad\u00e9mie, aux vice-recteurs et aux directrices et directeurs r\u00e9gionaux des affaires culturelles, arr\u00eate les principes et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle conform\u00e9ment \u00e0 la priorit\u00e9 d\u00e9finie par le gouvernement. Ce texte pr\u00e9cise que durant son parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle, \u00e0 l'\u00e9cole, au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e, l'\u00e9l\u00e8ve doit explorer les grands domaines des arts et de la culture, dont les arts de l'espace et l'architecture, dans leurs manifestations patrimoniales et contemporaines, populaires et savantes, nationales et internationales.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activit\u00e9 complexe dont l'organisation a \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9gul\u00e9e par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en \u00e9vidence que l'ad\u00e9quation entre les besoins, de plus en plus individualis\u00e9s et \u00e9volutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salari\u00e9s d'am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences et d'autre part de faciliter le retour \u00e0 l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport sugg\u00e8rent de promouvoir la qualit\u00e9 et de faire de la certification qualit\u00e9 des organismes de formation une condition pr\u00e9f\u00e9rentielle d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique en mati\u00e8re de formation professionnelle. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite \u00e0 favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a r\u00e9pondu \u00e0 ce souci de qualit\u00e9. En effet, elle cr\u00e9e un chapitre VI dans le titre Ier du livre III de la sixi\u00e8me partie du code du travail sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 des actions de la formation professionnelle continue. Ainsi l'article L. 6316-1 pr\u00e9cise : \u00ab Les organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6333-1, l'Etat, les r\u00e9gions, P\u00f4le emploi et l'institution mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de crit\u00e8res d\u00e9finis par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, de la capacit\u00e9 du prestataire de formation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 6351-1 \u00e0 dispenser une formation de qualit\u00e9. \u00bb De plus, la loi du 5 mars 2014 a compl\u00e9t\u00e9 les missions d\u00e9volues aux organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA) en modifiant l'article L.6332-1-1 qui pr\u00e9cise que d\u00e9sormais les OPCA devront : \u00ab s'assurer de la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es, notamment en luttant contre les d\u00e9rives th\u00e9rapeutiques et sectaires. \u00bb De la m\u00eame fa\u00e7on, l'article 6333-3 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour ajouter aux missions des organismes agr\u00e9\u00e9s pour prendre en charge le cong\u00e9 individuel de formation l'obligation de \u00ab s'assurer de la qualit\u00e9 des formations financ\u00e9es \u00bb. Enfin, la loi cr\u00e9e l'article L. 6121-2-1 qui pr\u00e9voit que : \u00ab dans le cadre du service public r\u00e9gional de la formation professionnelle d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 6121-2 et sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences du d\u00e9partement, la r\u00e9gion peut financer des actions d'insertion et de formation professionnelle \u00e0 destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficult\u00e9s d'apprentissage ou d'insertion, afin de leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 titre gratuit, d'un parcours individualis\u00e9 comportant un accompagnement \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dagogique, social ou professionnel. A cette fin, elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes charg\u00e9s de mettre en oeuvre ces actions, en contrepartie d'une juste compensation financi\u00e8re. L'habilitation, dont la dur\u00e9e ne peut pas exc\u00e9der cinq ans, pr\u00e9cise notamment les obligations de service public qui p\u00e8sent sur l'organisme. Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de crit\u00e8res objectifs de s\u00e9lection, selon une proc\u00e9dure d\u00e9finie par d\u00e9cret en conseil d'Etat. \u00bb L'ensemble de ces mesures est de nature \u00e0 optimiser l'utilisation des fonds consacr\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 donner une meilleure lisibilit\u00e9 sur l'offre de formation disponible.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'inflation normative \u00e0 laquelle sont confront\u00e9es les fili\u00e8res et les exploitations agricoles fran\u00e7aises depuis une trentaine d'ann\u00e9es. Cette inflation normative r\u00e9sulte aussi bien des normes et r\u00e9glementations nationales adopt\u00e9es que de la transposition de directives europ\u00e9ennes - la moiti\u00e9 de la production normative europ\u00e9enne se concentrant sur le secteur agricole - et de la sur-transposition exag\u00e9r\u00e9e de ces r\u00e8gles communautaires par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. La France sur-transpose en effet les textes europ\u00e9ens sans toujours examiner le degr\u00e9 de transposition retenu par les autres \u00c9tats membres, sans v\u00e9ritablement utiliser les dispositifs communautaires permettant de moduler l'application de ces textes, en y ajoutant souvent des l\u00e9gislations et r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires franco-fran\u00e7aises et trop souvent sans s'\u00e9viter des contentieux co\u00fbteux provoqu\u00e9s par la complexit\u00e9 des mesures de transposition adopt\u00e9es. Cette propension fran\u00e7aise \u00e0 transposer les textes europ\u00e9ens bien au-del\u00e0 de ce qui est utile et n\u00e9cessaire a \u00e9t\u00e9 au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies aussi bien le fait du l\u00e9gislateur que des gouvernements successifs, puisque en moyenne les trois quarts des directives europ\u00e9ennes transpos\u00e9es en France le sont au moyen d'actes de nature r\u00e9glementaire. Tout en g\u00e9n\u00e9rant une ins\u00e9curit\u00e9 juridique permanente, ces sur-transpositions ont abouti en d\u00e9finitive \u00e0 brider compl\u00e8tement la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos exploitations agricoles et \u00e0 freiner le d\u00e9veloppement de nos exportations. D\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 s'impose d'un moratoire complet sur l'ensemble des normes et r\u00e9glementations sur-transposant les directives applicables au secteur agricole, pour que la France s'en tienne \u00e0 un standard europ\u00e9en. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "Le souci constant du Gouvernement est de d\u00e9finir et de mettre en oeuvre des politiques pour le secteur agricole dans le respect du cadre europ\u00e9en, en \u00e9vitant toute sur-transposition. S\u2019il est incontestable que le secteur agricole est tr\u00e8s fortement marqu\u00e9 par le droit europ\u00e9en, sa part quantitative dans la production normative europ\u00e9enne donne lieu \u00e0 des \u00e9valuations variables (43,9\u00a0% sur la p\u00e9riode 1987-2006 selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2014 par l\u2019institut Jacques Delors, mais seulement 14,1\u00a0% de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne actuellement en vigueur, selon l\u2019office des publications officielles de l\u2019Union europ\u00e9enne). Cette production normative se compose pour l\u2019essentiel de r\u00e8glements, qui sont d\u2019application directe en droit interne et ne n\u00e9cessitent pas de mesures de transposition et de directives, avec une moindre importance relative des directives que dans d\u2019autres secteurs d\u2019activit\u00e9. Lorsqu\u2019une directive ouvre plusieurs options, le choix ouvert aux \u00c9tats membres est consubstantiel \u00e0 l\u2019exercice de transposition, et ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab sur-transposition \u00bb. Cette adaptation ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des difficult\u00e9s que rencontrent actuellement certaines fili\u00e8res et exploitations agricoles, qui trouvent leur source dans des facteurs structurels et \u00e9conomiques. Pour autant, le Gouvernement est sensible \u00e0 la perception des acteurs du secteur agricole. Il s\u2019est ainsi engag\u00e9, au mois de septembre, \u00e0 mettre en place une nouvelle m\u00e9thode de d\u00e9finition des normes, afin de s\u2019assurer que les exigences europ\u00e9ennes ne seront pas transpos\u00e9es de fa\u00e7on excessive dans le droit national. Cette m\u00e9thode compl\u00e9tera l\u2019action du Comit\u00e9 pour la simplification de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat, install\u00e9 le 13\u00a0mai\u00a02014, qui s\u2019attache \u00e0 simplifier les normes et proc\u00e9dures existantes. C\u2019est dans cet esprit que les proc\u00e9dures li\u00e9es aux installations d\u2019\u00e9levage ont par exemple \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es avec succ\u00e8s, en 2013 pour les porcs et en 2015 pour les volailles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de la l\u00e9gislation relative au commerce en ligne d'esp\u00e8ces sauvages. Internet est en effet devenu le plus grand march\u00e9 au monde, ouvert et continu, aussi anonyme et peu r\u00e9glement\u00e9 que gigantesque. Il permet de fait au commerce illicite d'esp\u00e8ces sauvages de se d\u00e9velopper facilement. Selon le rapport de f\u00e9vrier 2011 de l'ONG Global Financial Integrity, ce commerce illicite est ainsi estim\u00e9 \u00e0 dix milliards de dollars par ann\u00e9e. Les r\u00e9glementations nationales et internationales qui ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour contr\u00f4ler le commerce d'esp\u00e8ces sauvages sont en effet ant\u00e9rieures \u00e0 l'existence d'internet et ne sont donc pas adapt\u00e9es aux probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques pos\u00e9s par le commerce en ligne d'esp\u00e8ces sauvages et de leurs produits d\u00e9riv\u00e9s. Face \u00e0 ce constat, les acteurs de la protection des animaux demandent que soit mise en place une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique au commerce en ligne d'esp\u00e8ces sauvages et de leurs produits d\u00e9riv\u00e9s \u00e0 l'instar de celle qu'a, par exemple, r\u00e9cemment institu\u00e9 la R\u00e9publique tch\u00e8que. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre son sentiment \u00e0 ce sujet et les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour apporter des solutions \u00e0 cet important probl\u00e8me.", "answer": "Le d\u00e9veloppement du commerce des esp\u00e8ces sauvages sur internet pr\u00e9occupe le Gouvernement. La France dispose \u00e0 l'heure actuelle de plusieurs dispositifs de veille sp\u00e9cialis\u00e9s en cybercriminalit\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Leur champ d'action est large et englobe le commerce illicite de sp\u00e9cimens CITES (convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction). Les effectifs de l'office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l'environnement et la sant\u00e9 publique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment renforc\u00e9s pour permettre la constitution d'une \u00e9quipe sp\u00e9cialement charg\u00e9e de la lutte contre le commerce illicite des esp\u00e8ces sauvages. Une sensibilisation des principaux fournisseurs de services internet et de commerce en ligne est \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9e par les pouvoirs publics. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre obtenue au travers de codes de bonne conduite et de dispositifs visant \u00e0 mieux contr\u00f4ler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'\u00e9changes. L'un des principaux sites de vente aux ench\u00e8res a ainsi modifi\u00e9 ses r\u00e8gles de fonctionnement pour r\u00e9guler la mise en ligne d'annonces sur son site avec la mise en place d'un filtrage par mots cl\u00e9 et l'interdiction de vente de certains produits comme l'ivoire. Les annonces publi\u00e9es font l'objet d'un suivi sp\u00e9cifique pouvant conduire \u00e0 leur retrait en cas de suspicion de fraude. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'op\u00e9rateur (h\u00e9bergeur, fournisseur d'acc\u00e8s, fournisseur de service, etc.) n'est pas responsable p\u00e9nalement sauf s'il n'a pris aucune mesure appropri\u00e9e suite \u00e0 un signalement pr\u00e9cis, circonstanci\u00e9 et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). De plus, ces sites d'ench\u00e8res et de vente ne repr\u00e9sentent qu'une partie des risques potentiels. D'autres types de sites d'\u00e9changes ou \u00e0 caract\u00e8re informatif concernant la faune et la flore sauvages comme les forums peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage par des trafiquants. Internet n'intervient l\u00e0 qu'en tant que moyen de communication et de transmission d'informations entre trafiquants. Une solution \u00e0 l'utilisation frauduleuse d'internet dans le commerce illicite des esp\u00e8ces sauvages ne peut par cons\u00e9quent \u00eatre recherch\u00e9e que dans le cadre d'une coop\u00e9ration internationale \u00e9largie. Suite aux conclusions et recommandations de l'atelier sp\u00e9cialis\u00e9 sur l'e-commerce de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces CITES organis\u00e9 en f\u00e9vrier 2009 \u00e0 Vancouver (Canada), la CITES a cr\u00e9\u00e9 en juillet 2009 un groupe de travail sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce probl\u00e8me, dont la France fait partie. La CITES a ensuite amend\u00e9 la r\u00e9solution relative \u00e0 la lutte contre la fraude pour y inclure un chapitre sp\u00e9cifique traitant du commerce sur internet. L'objectif est, dans un premier temps, de recueillir des informations sur les tendances de ce commerce, les m\u00e9thodes d'exp\u00e9dition et les codes de bonne conduite, puis de les partager via le site web sp\u00e9cialis\u00e9 de la CITES. Les r\u00e9sultats de ces travaux ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s lors de la conf\u00e9rence des parties \u00e0 la CITES qui s'est tenue en mars 2013 \u00e0 Bangkok. Il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 au cours de cette conf\u00e9rence, la volont\u00e9 des parties de surveiller plus \u00e9troitement le commerce sur internet d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es. Ceci passera par une sensibilisation de toutes les parties prenantes qui se voient contraintes de conduire des recherches et des analyses sur ces pratiques dans leurs pays et de les soumettre au secr\u00e9tariat du CITES. L'organisation mondiale des douanes sera \u00e9galement saisie de cette question pour y porter une attention sp\u00e9cifique. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif aux d\u00e9veloppements de ce dossier.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les effectifs de policiers suppl\u00e9mentaires affect\u00e9s \u00e0 l'agglom\u00e9ration lilloise. Martine Aubry, maire de Lille, a annonc\u00e9 le 4 septembre 2013 l'affectation par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de 197 policiers suppl\u00e9mentaires, dont 88 grad\u00e9s et gardiens de la paix et 109 nouveaux adjoints de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'agglom\u00e9ration lilloise. Il souhaiterait savoir quelle sera la nature des missions attribu\u00e9es \u00e0 ces policiers ainsi que leur niveau de qualification.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques qui a conduit \u00e0 supprimer 13 700 postes entre 2007 et 2012. D\u00e9sormais, les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont remplac\u00e9s poste pour poste, et entre 400 et 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s par an durant le quinquennat. N\u00e9anmoins, la situation en termes d'effectifs de police reste \u00e0 ce jour tr\u00e8s contrainte, en raison du d\u00e9lai de formation des policiers qui entra\u00eene un d\u00e9calage d'un an entre le recrutement et la disponibilit\u00e9 sur le terrain. Concernant la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille agglom\u00e9ration, les probl\u00e9matiques de s\u00e9curit\u00e9 que conna\u00eet cette ville, comme la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les moyens accord\u00e9s \u00e0 la zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire (ZSP) cr\u00e9\u00e9e fin 2012, rendent l\u00e9gitime qu'un effort particulier soit engag\u00e9. Aussi la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale a-t-elle tenu \u00e0 ce que le dernier mouvement de mutation national des grad\u00e9s et des gardiens de la paix de juin 2013 permette d'enregistrer un solde positif cons\u00e9quent au profit de Lille agglom\u00e9ration. Le diff\u00e9rentiel par rapport \u00e0 l'effectif th\u00e9orique a pu \u00eatre ainsi significativement r\u00e9duit. Afin de combler le d\u00e9ficit r\u00e9siduel, ainsi que les nouveaux d\u00e9parts en retraite qui surviendraient, le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 d'abonder la circonscription de Lille agglom\u00e9ration par un mouvement de mutation exceptionnel de grad\u00e9s et de gardiens de la paix, qui interviendra avant la fin de l'ann\u00e9e 2013, par pr\u00e9emption anticip\u00e9e des marges de manoeuvre de 2014. Les mouvements de mutation permettant de combler le d\u00e9ficit r\u00e9siduel par rapport \u00e0 l'effectif th\u00e9orique interviendront \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, dans le cadre d'une d\u00e9marche similaire. Concomitamment, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale a d\u00e9cid\u00e9 d'affecter \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord une part importante des deux prochaines promotions de cadets de la R\u00e9publique et d'adjoints de s\u00e9curit\u00e9, qui seront affect\u00e9s sur le terrain en d\u00e9cembre 2013 puis en mars 2014. La grande majorit\u00e9 de ces personnels servira sur le ressort de l'agglom\u00e9ration lilloise, en fonction de la r\u00e9partition que d\u00e9cidera d'en faire le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'accord de cessez-le-feu entre les rebelles touareg et le gouvernement de transition malien. Suite \u00e0 cet accord, l'arm\u00e9e malienne sera d\u00e9ploy\u00e9e dans le fief des rebelles : Kidal. Par ailleurs, afin d'assurer la stabilisation du pays lors des \u00e9lections pr\u00e9vues cet \u00e9t\u00e9, une mission de l'ONU a \u00e9t\u00e9 mise en place. Or la pr\u00e9sence de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise au Mali lors de l'op\u00e9ration Serval ne devrait plus compter que 2 000 soldats au 1er juillet 2013. Une certaine inqui\u00e9tude existe \u00e0 l'approche des \u00e9ch\u00e9ances. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'offensive des groupes terroristes et djihadistes arm\u00e9s vers la capitale malienne Bamako lanc\u00e9e d\u00e9but janvier 2013 repr\u00e9sentait non seulement une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 de l'\u00c9tat malien, mais aussi un danger pour l'ensemble de l'Afrique, l'Europe et la France. Face \u00e0 cette agression \u00e0 laquelle les forces arm\u00e9es maliennes n'avaient pas les moyens de r\u00e9pondre seules, le pr\u00e9sident du Mali, appuy\u00e9 par les pays de l'Afrique de l'ouest, a sollicit\u00e9 l'aide de la France. C'est ainsi que le 11 janvier, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9 d'intervenir militairement au Mali, \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident Traor\u00e9, dans le respect de la l\u00e9galit\u00e9 internationale et avec le soutien de toute la communaut\u00e9 internationale, et a d\u00e9clench\u00e9 l'op\u00e9ration Serval destin\u00e9e \u00e0 arr\u00eater la progression des terroristes et \u00e0 d\u00e9sorganiser durablement leurs sanctuaires du Nord-Mali, contribuant de la sorte \u00e0 la restauration de l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale malienne. A partir de la fin du mois de mars, les militaires fran\u00e7ais ont engag\u00e9 le processus de transfert des comp\u00e9tences aux forces de la Mission internationale de soutien au Mali (MISMA), plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l'Afrique de l'Ouest. Un bataillon nig\u00e9rien et le bataillon burkinab\u00e9 de la MISMA assurent ainsi, respectivement depuis le 27 mars et le 23 avril, la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9gions de M\u00e9naka et de Tombouctou. Enfin, la r\u00e9solution 2100 adopt\u00e9e le 25 avril par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'Organisation des Nations unies (ONU) a permis le transfert, au 1er juillet, de l'autorit\u00e9 de la MISMA \u00e0 une Mission multidimensionnelle int\u00e9gr\u00e9e des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), qui englobe les effectifs militaires et le personnel de police de la MISMA correspondant aux normes de l'ONU. La MINUSMA doit notamment concourir \u00e0 l'organisation et \u00e0 la conduite d'\u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives transparentes, r\u00e9guli\u00e8res, libres et ouvertes \u00e0 tous, en apportant l'aide logistique et technique voulue et en mettant en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 efficaces. Dans ce contexte, au plus fort de l'op\u00e9ration Serval, plus de 4 500 militaires fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire malien. Le d\u00e9sengagement de nos troupes a d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s le mois d'avril. Au cours de l'\u00e9t\u00e9, afin d'accompagner la mont\u00e9e en puissance de la MINUSMA et de soutenir son action pendant la p\u00e9riode de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, les effectifs de la force Serval seront stabilis\u00e9s autour de 3 200 militaires. Planifi\u00e9e en concertation avec nos partenaires maliens et en coordination avec nos alli\u00e9s et les forces africaines, la d\u00e9flation de nos effectifs reprendra \u00e0 la fin du mois de septembre avec pour objectif de limiter la pr\u00e9sence fran\u00e7aise \u00e0 environ 1 000 hommes au terme de l'ann\u00e9e 2013, si l'\u00e9volution de la situation politique et militaire au Mali le permet.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le co\u00fbt engendr\u00e9 par la surcotisation salariale et patronale inh\u00e9rente \u00e0 l'int\u00e9gration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits \u00e0 la retraite. En effet, afin de couvrir les agents partant \u00e0 la retraite n'ayant pas cotis\u00e9 au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de cette int\u00e9gration, et conform\u00e9ment \u00e0 des engagements pris en 1991, cette majoration pr\u00e9vue de mani\u00e8re transitoire par la loi n\u00b0 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait d\u00fb prendre fin en 2003. Par ailleurs, depuis 1990, en France, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels a augment\u00e9, et celui de surcotisations a donc suivi. \u00c0 partir des chiffres de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise, certaines organisations syndicales ont chiffr\u00e9 un montant annuel de l'ordre de 20 millions d'euros vers\u00e9 par les agents des SDIS et d'un peu plus de 39 millions d'euros par leurs employeurs. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant cette majoration.", "answer": "La surcotisation salariale de 1,8\u00a0% et la contribution suppl\u00e9mentaire employeur de 3,6\u00a0% permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnit\u00e9 de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels r\u00e9sultent de l'application de l'article 17 de la loi no\u00a097-1067 du 28\u00a0novembre\u00a01990 relative \u00e0 la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a pr\u00e9vu la prise en compte progressive de cette indemnit\u00e9 de feu sur 13 ans \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a01991. La progressivit\u00e9 de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas n\u00e9cessairement que ces cotisations n'\u00e9taient plus dues au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e 2003. Des r\u00e9flexions sont n\u00e9anmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit\u00e9s locales et les minist\u00e8res de tutelle du r\u00e9gime de retraite.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la formation continue des professionnels de sant\u00e9. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales sur ce sujet pr\u00e9conise de diminuer de moiti\u00e9 les cr\u00e9dits affect\u00e9s aux vacations et aux frais de d\u00e9placement des instances hors CSI et d'affecter les 755 000 euros ainsi \u00e9conomis\u00e9s aux vacations et frais annexes des contr\u00f4leurs. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation.", "answer": "Tous les professionnels de sant\u00e9 ont une obligation de d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalit\u00e9s d'exercice avec l'\u00e9valuation des pratiques professionnelles et l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en avril\u00a02014, sur le dispositif mis en \u0153uvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no\u00a02009-879 du 21\u00a0juillet\u00a02009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9former le dispositif de d\u00e9veloppement professionnel continu afin de mieux en garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e au sein de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 (article 114) notamment par la cr\u00e9ation d'une Agence nationale du D\u00e9veloppement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du d\u00e9veloppement professionnel continu (OGDPC). Le d\u00e9cret no\u00a02016-942 du 8\u00a0juillet\u00a02016 relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9veloppement professionnel continu des professionnels de sant\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0septembre\u00a02016 relatif aux crit\u00e8res d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent pr\u00e9senter des actions de d\u00e9veloppement professionnel continu aupr\u00e8s de l'Agence nationale du d\u00e9veloppement professionnel continu et \u00e0 la composition du dossier de pr\u00e9sentation des actions, d\u00e9finissent les nouvelles modalit\u00e9s du dispositif.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la lib\u00e9ralisation des droits de plantation des vignes. La Commission europ\u00e9enne a fait savoir, le 21 septembre 2012, qu'elle \u00e9tait favorable \u00e0 un syst\u00e8me souple de gestion des droits de plantations en appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC) et indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e (IGP) impliquant les producteurs. Pour les vins sans indication g\u00e9ographique (VSIG), les plantations seraient libres et ne pourraient \u00eatre bloqu\u00e9es que par l'activation d'une clause de sauvegarde. Ce r\u00e9gime diff\u00e9rentiel entre les vins AOC-IGP et les VSIG conduirait immanquablement \u00e0 un d\u00e9veloppement incontr\u00f4l\u00e9 de la production de VSIG et \u00e0 une industrialisation du secteur. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement ainsi que l'agenda des discussions europ\u00e9ennes \u00e0 ce sujet.", "answer": "La suppression du r\u00e9gime des droits de plantation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e lors de la r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission europ\u00e9enne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du march\u00e9 et de la demande. Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 revenir sur cette suppression et r\u00e9introduire les droits de plantation, consid\u00e9rant que la justification de cet outil sort renforc\u00e9e de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, force \u00e9tant de constater que la lib\u00e9ralisation progressive des march\u00e9s agricoles ne s'est pas traduite par une r\u00e9duction de leur instabilit\u00e9. Les particularit\u00e9s de la vigne, plante p\u00e9renne, et du vin, produit miscible et stockable, n\u00e9cessitent un dispositif de r\u00e9gulation ad\u00e9quat. Le Gouvernement place la r\u00e9gulation des march\u00e9s agricoles au coeur des n\u00e9gociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et strat\u00e9gique pour l'Europe. Suite \u00e0 la demande des \u00c9tats membres (lettre adress\u00e9e par 16 \u00c9tats membres), le Commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture a annonc\u00e9 le 19 janvier 2012 la cr\u00e9ation d'un groupe \u00e0 haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La troisi\u00e8me r\u00e9union du groupe \u00e0 haut niveau s'est tenue le 21 septembre 2012. A cette occasion une plateforme commune impuls\u00e9e par la France et 10 autres \u00c9tats-membres a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Pour la premi\u00e8re fois lors de cette r\u00e9union, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 un sch\u00e9ma de r\u00e9gularisation du potentiel de production. Cette initiative m\u00e9rite d'\u00eatre salu\u00e9e. Toutefois, la proposition de la Commission reste encore \u00e9loign\u00e9e de la position de la France et de ses partenaires. La France s'attachera dans les prochaines semaines, avec les autres \u00c9tats-membres signataires de la plateforme, \u00e0 faire \u00e9voluer la proposition de la Commission. L'objectif est d'aboutir d'ici le mois de d\u00e9cembre \u00e0 une proposition acceptable par tous, applicable \u00e0 tous les segments de l'offre viticole et qui laisse aux \u00c9tats-membres le choix de d\u00e9finir les r\u00f4les respectifs de l'\u00c9tat et des organisations professionnelles pour la gestion du dispositif. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9, au service de la viticulture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, afin d'obtenir le maintien du r\u00e9gime des droits de plantation dans le cadre des n\u00e9gociations engag\u00e9es sur la PAC post 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les aides \u00e0 la presse, et particuli\u00e8rement sur l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. En effet, la fin de la compensation par l'\u00c9tat du moratoire de 2009, sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e place cette derni\u00e8re dans une situation extr\u00eamement d\u00e9licate, en lui imposant une augmentation de pr\u00e8s de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e vont subir cette forte hausse au contraire des titres \"d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale\" (IPG). Il convient de s'interroger sur la coh\u00e9rence d'une telle mesure. La notion \"d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale\" est loin d'\u00eatre cantonn\u00e9e aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Certains titres comme T\u00e9l\u00e9rama ainsi que les suppl\u00e9ments des quotidiens (f\u00e9minins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors largement de l'aide publique \u00e0 la presse. Cette situation aboutit \u00e0 une distorsion de concurrence extr\u00eamement pr\u00e9judiciable \u00e0 la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. Le mensuel Que choisir, qui remplit un r\u00f4le d'information des consommateurs, et participe activement au d\u00e9bat d'id\u00e9es \u00e9conomique et politique, n'est ainsi pas consid\u00e9r\u00e9 comme IPG. Cette question de la coh\u00e9rence des aides \u00e0 la presse, r\u00e9serv\u00e9es pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs d\u00e9nonc\u00e9e dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie IGP. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'\u00e9viter un choc tarifaire qui ne manquera d'affaiblir un peu plus la situation \u00e9conomique des titres de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e.", "answer": "La presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e est touch\u00e9e, au m\u00eame titre que les autres familles de presse, par la mutation que conna\u00eet actuellement la presse fran\u00e7aise. Elle doit faire face, tout \u00e0 la fois, \u00e0 l'\u00e9rosion de son lectorat traditionnel et \u00e0 la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux m\u00e9dias -, ainsi qu'\u00e0 la transition num\u00e9rique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse. Conform\u00e9ment aux conclusions du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la distribution sont engag\u00e9s. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au S\u00e9nat sur les aides \u00e0 la presse publi\u00e9 en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, d\u00e9cid\u00e9e en 2009 \u00e0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite, a consist\u00e9 \u00e0 suspendre pour un an et \u00e0 la charge du budget g\u00e9n\u00e9ral les hausses tarifaires programm\u00e9es par les \u00ab accords Schwartz \u00bb entre l'\u00c9tat, les \u00e9diteurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programm\u00e9e par les accords Schwartz, qui diff\u00e9renciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la cat\u00e9gorie des quotidiens \u00e0 faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les \u00e9diteurs r\u00e9sultant de la fin du moratoire est \u00e9tal\u00e9e sur les deux ann\u00e9es 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont rel\u00e8ve la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, cela repr\u00e9sente une hausse suppl\u00e9mentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des \u00e9ventuelles questions de concurrence entre la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant \u00e0 accorder \u00e0 chaque dossier un traitement objectif et \u00e9quitable. Aussi, la question de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la teneur du contenu r\u00e9dactionnel, prises en compte pour l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'IPG des publications de presse imprim\u00e9es, doit s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on distincte selon les aides publiques. La principale aide \u00e0 la presse \u00e9crite, \u00e0 savoir le taux \u00ab super-r\u00e9duit \u00bb de 2,10 % de TVA, continuera de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des titres imprim\u00e9s et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement est la contrepartie de la solidarit\u00e9 qui doit animer l'ensemble des familles de presse en mati\u00e8re de diffusion. Le maintien de cette aide en l'\u00e9tat sera donc r\u00e9\u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement au regard de l'\u00e9volution de la presse dans la restructuration du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la d\u00e9finition de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) comprend actuellement 2 crit\u00e8res propos\u00e9s : 50 % de contenu d'IPG et une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins hebdomadaire. Ces crit\u00e8res sont n\u00e9cessairement fig\u00e9s pour la dur\u00e9e des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'\u00c9tat, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-2015 sont soumis \u00e0 une mission confi\u00e9e en novembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera pos\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des titres de presse technique, professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e seront auditionn\u00e9s par la mission. Les propositions s'\u00e9laboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, afin de faire \u00e9merger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides \u00e0 la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au num\u00e9ro, portage) et des aides aff\u00e9rentes, la m\u00eame mission des corps d'inspection permettra de d\u00e9finir un sch\u00e9ma cible de logistique et de mettre en coh\u00e9rence les m\u00e9canismes de soutien public. La place et le soutien des diverses cat\u00e9gories de presse seront examin\u00e9s par la mission dans le m\u00eame esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui entrera en vigueur d\u00e9but 2014, pr\u00e9voit deux \u00e9volutions. D'une part, le champ des titres \u00e9ligibles au soutien des d\u00e9veloppements num\u00e9riques sera \u00e9largi, en 2014 et 2015, aux titres r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui implique une appr\u00e9ciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra \u00e0 partir de 2016. D'autre part, alors que les aides num\u00e9riques du FSDP sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux titres \u00ab favorisant le d\u00e9bat d'id\u00e9es et la diffusion de la culture g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e, sans enveloppe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la presse d'IPG.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le possible red\u00e9ploiement de 15 % du fonds europ\u00e9en agricole de d\u00e9veloppement rural (FAEDER) en faveur des agriculteurs et sur la diminution \u00e0 due concurrence des financements disponibles pour les r\u00e9gions. Les ministres de l'agriculture de l'Union europ\u00e9enne ont conclu un accord, le 26 juin 2013, sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC). Les d\u00e9tails techniques g\u00e9n\u00e9raux d'utilisation du FAEDER pour la p\u00e9riode 2014-2020 sont maintenant connus. Toutefois, ce compromis ne r\u00e8gle en rien la question de la r\u00e9partition des enveloppes budg\u00e9taires. En f\u00e9vrier, les chefs d'\u00c9tat et de gouvernement ont d\u00e9cid\u00e9 d'autoriser chaque pays \u00e0 transf\u00e9rer 15 % de l'enveloppe r\u00e9gionale aux aides directes per\u00e7ues par les agriculteurs et inversement. Entre 2014 et 2020, la France recevra 8,8 milliards d'euros au titre du FAEDER. Un transfert de 15 % vers le premier pilier repr\u00e9senterait une perte, non compens\u00e9e, de 1,32 Mds d'euros pour les r\u00e9gions. Cette d\u00e9cision conjoncturelle permet, sans aucun doute de compenser \u00e0 titre temporaire la diminution des subventions octroy\u00e9es aux agriculteurs, mais ne r\u00e9sout pas les difficult\u00e9s structurelles. Pour autant que cette d\u00e9cision puisse apporter une aide temporaire aux agriculteurs, elle se traduira aussi par une diminution des fonds disponibles pour les r\u00e9gions. \u00c0 ce jour, aucune compensation n'est r\u00e9ellement pr\u00e9vue. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour compenser la diminution de 1,32 Mds d'euros pour les r\u00e9gions, estim\u00e9e suite au red\u00e9ploiement des fonds du FAEDER.", "answer": "Les conclusions du Conseil europ\u00e9en des 7 et 8 f\u00e9vrier 2013 ont d\u00e9fini les ressources financi\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne pour la p\u00e9riode 2014-2020. Ce nouveau cadre financier pluriannuel, adopt\u00e9 dans un contexte europ\u00e9en difficile, repr\u00e9sente un \u00e9quilibre entre croissance et s\u00e9rieux budg\u00e9taire. Conform\u00e9ment aux objectifs d\u00e9fendus par la France, il pr\u00e9serve globalement les cr\u00e9dits de la politique agricole commune (PAC), qui reste la premi\u00e8re politique de l'Union. Dans un contexte de diminution g\u00e9n\u00e9rale des cr\u00e9dits destin\u00e9s au d\u00e9veloppement rural, la France b\u00e9n\u00e9ficiera d'une enveloppe de 9,9 milliards d'euros courants (soit 8,8 milliards d'euros constants 2011), ce qui correspond \u00e0 une hausse de plus de 10 % par rapport au niveau de l'ann\u00e9e 2013 (en euros courants). Les chefs d'\u00c9tat et de Gouvernement ont \u00e9galement pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres d'effectuer des transferts entre leur enveloppe nationale du fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) consacr\u00e9e aux aides directes et leur enveloppe nationale du fonds europ\u00e9en agricole de d\u00e9veloppement rural (FEADER) consacr\u00e9e aux programmes de d\u00e9veloppement rural. Sous r\u00e9serve de l'adoption d\u00e9finitive par le Conseil et le Parlement des r\u00e8glements relatifs \u00e0 la PAC, ces transferts pourront concerner au maximum 15 % des enveloppes nationales d'aides directes des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 (correspondant aux ann\u00e9es financi\u00e8res 2015 \u00e0 2020 du FEAGA) et 15 % des enveloppes nationales FEADER des ann\u00e9es 2015 \u00e0 2020. Les d\u00e9cisions nationales concernant ces transferts pour l'ensemble de la p\u00e9riode devront \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le 31 d\u00e9cembre 2013 si la France souhaite les mettre en oeuvre d\u00e8s la campagne d'aides directes 2014, ou le 1er ao\u00fbt 2014 si le premier transfert n'est mis en oeuvre que pour la campagne d'aides directes 2015. Aucune d\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce stade concernant la d\u00e9clinaison nationale de la nouvelle PAC. Les choix nationaux concernant les transferts entre piliers seront arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l'issue d'une concertation associant l'ensemble des parties prenantes. Cette concertation a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e d\u00e8s le 9 juillet dernier avec la rencontre des organisations professionnelles agricoles repr\u00e9sentatives et se poursuivra jusqu'\u00e0 la fin du mois de septembre. Les choix nationaux qui en d\u00e9couleront auront pour objectif de mettre en oeuvre une PAC plus juste, plus verte et plus r\u00e9gulatrice, qui saura r\u00e9pondre de fa\u00e7on durable aux attentes des Fran\u00e7ais, et qui offrira des leviers efficaces en faveur de l'\u00e9levage et de l'emploi, dans le respect de la diversit\u00e9 des agricultures en France.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalit\u00e9s concr\u00e8tes du \u00ab compte p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb d\u00e9finies par la loi du 13 janvier 2014 et qui entrent en vigueur \u00e0 partir du 1er janvier 2016. En effet, \u00e0 partir de cette date les employeurs devront consigner dans un document unique d'\u00e9valuation des risques les \u00e9l\u00e9ments permettant d'appr\u00e9cier en moyenne sur l'ann\u00e9e les expositions individuelles. Ceci n\u00e9cessite un suivi r\u00e9gulier et quotidien. Cette fiche \u00ab p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb devrait \u00eatre produite \u00e0 partir du logiciel de paye qui apparemment n'existe toujours pas. Les professionnels du b\u00e2timent de l'Aube s'inqui\u00e8tent de ne pas pouvoir mettre en place ce dispositif on\u00e9reux et contraignant et d'\u00eatre par l\u00e0 m\u00eame hors-la-loi \u00e0 partir du 1er janvier prochain. Ils ne demandent pas de supprimer le compte p\u00e9nibilit\u00e9, mais la fiche elle-m\u00eame, qui ne pourra pas \u00eatre remplie avec exactitude par eux-m\u00eames. En l'occurrence depuis l'origine, ils demandent que ce soit une commission compos\u00e9e de plusieurs m\u00e9decins comp\u00e9tents en la mati\u00e8re qui \u00e9value au fil de la carri\u00e8re l'exposition des salari\u00e9s aux principaux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. Alors que le secteur du b\u00e2timent subit de plein fouet une concurrence d\u00e9loyale d'entreprises \u00e0 bas co\u00fbt, ces nouvelles mesures s'ajouteront et probablement entraveront la reprise d'activit\u00e9 pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2016. Dans ce contexte, il lui demande, quelle est la position du ministre sur ce sujet et si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif pour mettre en place des commissions compos\u00e9es de m\u00e9decins charg\u00e9es d'\u00e9valuer l'exposition des salari\u00e9s aux principaux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener \u00e0 bien leur grossesse par rapport \u00e0 celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes li\u00e9s \u00e0 une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont rembours\u00e9s \u00e0 100 % par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 savoir consultations, \u00e9chographies, analyses de laboratoire (arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2016 qui compl\u00e8te la prise en charge \u00e0 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premi\u00e8res \u00e9chographies avant la fin du 5\u00e8me mois de grossesse ne sont rembours\u00e9es qu'\u00e0 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel d\u00e9lai elle compte mettre un terme \u00e0 ce d\u00e9faut de prise en charge, v\u00e9ritable rupture d'\u00e9galit\u00e9 qui p\u00e9nalise les femmes menant leur grossesse \u00e0 terme.", "answer": "L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est\u00a0un droit, celui des femmes \u00e0 disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivit\u00e9 de ce droit pendant les 16 premi\u00e8res semaines de la grossesse, l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG doit \u00eatre enti\u00e8rement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financi\u00e8re n'interf\u00e8re. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs \u00e0 l'IVG ne couvrait pas l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais engag\u00e9s laissant certaines situations de d\u00e9tresse sans r\u00e9ponse. Soucieux d'am\u00e9liorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhait\u00e9 compl\u00e9ter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigu\u00e9s aux femmes enceintes n'ob\u00e9issent pas aux m\u00eames modalit\u00e9s de prise en charge, les actes et prestations couverts n'\u00e9tant pas d\u00e9finis au travers d'un forfait sp\u00e9cifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'\u00e9tendue de sa couverture maternit\u00e9. L'assurance maternit\u00e9 assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de sant\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9tendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le cong\u00e9 maternit\u00e9 est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation de la TVA pour les prestations de service \u00e0 la personne au regard des lourdes cons\u00e9quences que cette mesure entra\u00eene dans ce secteur d'activit\u00e9. L'Union europ\u00e9enne consid\u00e8re que les \"soins \u00e0 domicile qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux r\u00e9duit ne doivent que viser les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien \u00eatre des personnes ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles\". Sont donc non conformes \u00e0 ce taux, les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et assurer les services \u00e0 la personne. Les services concern\u00e9s s'inqui\u00e8tent. Il lui demande une prise en compte des cons\u00e9quences \u00e9conomiques sur ce service et des mesures d'accompagnempent qui pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les sanctions attendues suite au comportement insupportable de 2 militaires fran\u00e7ais devant une synagogue. Charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 Vigipirate devant la synagogue Aits du 5 bis rue Montevideo dans le 16e arrondissement de Paris, deux chasseurs alpins se sont faits prendre en photo alors qu'ils faisaient le salut dit de la quenelle. Ce signe de ralliement est une cr\u00e9ation de Dieudonn\u00e9 \u00e0 l'occasion de sa campagne pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes de 2009 dont le principal th\u00e8me \u00e9tait l'antisionisme, et qu'il utilise d\u00e9sormais \u00e0 chacune de ses sorties publiques, ses fans faisant de m\u00eame. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'antis\u00e9mitisme et \u00e0 l'antisionisme est flagrante et il est particuli\u00e8rement choquant que des soldats fran\u00e7ais agissent de la sorte. La pol\u00e9mique enflant, ces deux soldats ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s de leur fonction devant la synagogue. Il s'agit l\u00e0 bien entendu de la premi\u00e8re action \u00e0 mettre en oeuvre, mais l'arm\u00e9e de terre ne peut se satisfaire de cela. Ces deux soldats doivent avoir des sanctions \u00e0 la hauteur de leur faute, qui n'est pas excusable, car ils ont sali l'uniforme national. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les sanctions pr\u00e9vues pour ce comportement inadmissible, et souhaite que l'arm\u00e9e de terre veille \u00e0 l'\u00e9ducation civique et citoyenne de ses troupes.", "answer": "La photographie \u00e9voqu\u00e9e par l'honorable parlementaire de deux militaires du 13e bataillon de chasseurs alpins effectuant le geste dit \u00ab de la quenelle \u00bb a \u00e9t\u00e9 prise au mois de juin 2013. Lorsqu'il a pris connaissance de cette photographie en septembre dernier, le minist\u00e8re a condamn\u00e9 avec la plus grande fermet\u00e9 le geste de ces deux militaires et demand\u00e9 au commandement de diligenter imm\u00e9diatement une enqu\u00eate interne. Convoqu\u00e9s et entendus par leur hi\u00e9rarchie, les militaires concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s de jours d'arr\u00eats fermes compte tenu de leur attitude inacceptable, contraire aux valeurs port\u00e9es par les arm\u00e9es. Par ailleurs, dans un message adress\u00e9 \u00e0 l'ensemble des personnels, le chef d'\u00e9tat-major de l'arm\u00e9e de terre a tenu \u00e0 rappeler le devoir d'exemplarit\u00e9 qu'impliquent le choix et l'exercice du m\u00e9tier de militaire, ainsi que l'indispensable contribution de chacun au maintien d'une perception favorable de l'institution par nos concitoyens. Il a en outre soulign\u00e9 que tout comportement inappropri\u00e9 en uniforme entra\u00eenerait des sanctions de nature disciplinaire.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les programmes de sciences \u00e9conomiques et sociales. Des all\u00e8gements aux programmes d'histoire-g\u00e9ographie ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s r\u00e9cemment. Il appara\u00eet indispensable que des mesures identiques soient prises dans d'autres disciplines actuellement aussi maltrait\u00e9es que l'histoire-g\u00e9ographie par les \u00ab programmes Chatel \u00bb. En effet, les \u00e9l\u00e8ves de terminale ES subissent en sciences \u00e9conomiques et sociales les m\u00eames programmes inadapt\u00e9s et impossibles \u00e0 enseigner, publi\u00e9s malgr\u00e9 l'avis n\u00e9gatif du conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation pour les programmes de terminale. Selon des enseignants, il a suffi d'un mois d'application de ce nouveau programme en terminale pour que celui-ci r\u00e9v\u00e8le tous ses d\u00e9fauts : encyclop\u00e9dique, confus, mal structur\u00e9, inutilement complexe, bref impossible \u00e0 enseigner dans une classe. Par ailleurs, ce programme d\u00e9mesur\u00e9 ne permet aux \u00e9l\u00e8ves ni de penser, ni de poser des questions. Aussi et dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves de la s\u00e9rie \u00e9conomique et sociale, elle lui demande de lui indiquer s'il entend r\u00e9\u00e9crire tous les programmes de sciences \u00e9conomiques et sociales comme cela a \u00e9t\u00e9 fait en histoire-g\u00e9ographie.", "answer": "Les nouveaux programmes des classes de premi\u00e8re et terminale de la s\u00e9rie sciences \u00e9conomiques et sociales ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentr\u00e9es 2011 et 2012, ces programmes soul\u00e8vent de la part de certains enseignants des questions qui m\u00e9ritent le temps de la r\u00e9flexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 afin d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 certains all\u00e8gements pour la rentr\u00e9e 2013. Ce groupe de travail, dont la composition rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en lien avec l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale (IGEN), devra formuler des propositions dans un d\u00e9lai qui permette et la consultation de l'ensemble des acteurs et l'indispensable formation de tous les enseignants. D\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2013, les professeurs pourront ainsi former leurs \u00e9l\u00e8ves et les pr\u00e9parer sereinement aux \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en ayant eu la possibilit\u00e9 de construire leur progression sur une base stabilis\u00e9e. S'agissant de la refonte g\u00e9n\u00e9rale du programme de SES, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale souhaite que le futur conseil sup\u00e9rieur des programmes qui, de par la prochaine loi de refondation de l'\u00e9cole, aura pour mission de faire toutes les propositions en ce domaine, soit saisi d\u00e8s son installation. Cette instance consultative offrira toutes les garanties d'impartialit\u00e9, de rigueur scientifique et p\u00e9dagogique et de transparence n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de ce nouveau programme. C'est dans ce cadre que l'ensemble des propositions sera alors \u00e9tudi\u00e9 avec la vigilance n\u00e9cessaire. Ainsi, il n'est pr\u00e9vu ni de r\u00e9\u00e9criture int\u00e9grale du programme ni de modifications des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at dans l'imm\u00e9diat.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la disparition du Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants qui attribuait des aides pour l'ouverture et la r\u00e9novation de stations-services en milieu rural. Il rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une desserte \u00e9quilibr\u00e9e de la distribution de carburant sur tout le territoire national et souligne que les aides propos\u00e9es par le biais du FISAC ont des crit\u00e8res tr\u00e8s restrictifs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour pr\u00e9server le r\u00e9seau des stations-services en milieu rural.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'ann\u00e9e 2015, et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au comit\u00e9. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses \u00e0 menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annonc\u00e9 l'attribution d'un budget de 12,5 M\u20ac en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa suppression.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur son d\u00e9placement \u00e0 Milan le 30 juillet 2015. Il souhaiterait conna\u00eetre les raisons de ce d\u00e9placement, la liste des personnes l'accompagnant ainsi que celle des personnes qu'il a rencontr\u00e9es. Il lui demande \u00e9galement de bien vouloir l'informer des conclusions de ce d\u00e9placement.", "answer": "Le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache s\u2019est rendu \u00e0 Milan les 29 et 30\u00a0juillet sur le lieu de l\u2019Exposition universelle dont le th\u00e8me est \u00ab Nourrir la Plan\u00e8te, Energie pour la Vie \u00bb. Il a notamment pu visiter le pavillon de la France et promouvoir les ressources et l\u2019expertise fran\u00e7aises en mati\u00e8re de p\u00eache dont les ressources halieutiques diverses lui permettent d\u2019assurer une forte pr\u00e9sence sur les march\u00e9s mondiaux. Il s\u2019est \u00e9galement rendu sur le pavillon italien, h\u00f4te de l\u2019Exposition universelle, sur celui de Monaco dont la th\u00e9matique est centr\u00e9e sur la mer, et sur le pavillon de la Tunisie pour relayer le soutien du Gouvernement fran\u00e7ais dans les moments difficiles que ce pays traverse actuellement suite aux attentats terroristes du Bardo le 18\u00a0mars\u00a02015 et de Sousse du 26\u00a0juin\u00a02015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'autorisation d'exploitation commerciale. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par une commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale (CDAC), elle ne peut \u00eatre contest\u00e9e que devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commerciale (CNAC). Les d\u00e9cisions de la CNAC quant \u00e0 elles, peuvent faire l'objet d'un recours contentieux port\u00e9 exclusivement devant le Conseil d'\u00c9tat. En pratique, il semblerait que devant la CNAC le commissaire du Gouvernement ne sollicite pas les avis de tous les minist\u00e8res int\u00e9ress\u00e9s. Le Conseil d'\u00c9tat par un arr\u00eat du 16 mai 2011 a consid\u00e9r\u00e9 que cette lacune proc\u00e9durale suffisait \u00e0 emporter l'annulation de l'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9livr\u00e9e par la CNAC. Il souhaiterait avoir son avis sur cette question.", "answer": "La loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) a fait du recours administratif aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) un pr\u00e9alable obligatoire pour contester au contentieux les d\u00e9cisions des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC). Le Conseil d'\u00c9tat est ensuite comp\u00e9tent pour conna\u00eetre, en premier et dernier ressort, des litiges form\u00e9s contre les d\u00e9cisions de la CNAC. Lors d'une audience publique du Conseil d'\u00c9tat du 4 avril 2011, au cours de laquelle plusieurs recours form\u00e9s contre des d\u00e9cisions de la CNAC d\u00e9livr\u00e9es en 2009 \u00e9taient examin\u00e9s, le rapporteur public avait conclu \u00e0 l'annulation de certaines d'entre elles (lorsque le moyen avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9) au motif que l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce n'avait pas \u00e9t\u00e9 recueilli, conform\u00e9ment aux dispositions du 4e alin\u00e9a de l'article R. 752-1 du code de commerce qui pr\u00e9voit que \u00ab Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres int\u00e9ress\u00e9s, qu'il pr\u00e9sente \u00e0 la commission (...) \u00bb. Les conclusions du rapporteur public ont \u00e9t\u00e9 suivies par le Conseil d'\u00c9tat (CE, 16 mai 2011, communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin d'Aurillac, req. n\u00b0 336104), qui a consid\u00e9r\u00e9 que l'absence d'avis du ministre charg\u00e9 du commerce constituait une irr\u00e9gularit\u00e9 de nature \u00e0 entra\u00eener l'ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Toutefois, sans attendre la d\u00e9cision susvis\u00e9e du 16 mai 2011 et, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des d\u00e9cisions de la CNAC, les avis \u00e9crits du ministre charg\u00e9 du commerce sont, depuis la s\u00e9ance du 13 avril 2011, vers\u00e9s aux dossiers. De m\u00eame, les avis des ministres charg\u00e9s de l'urbanisme et de l'environnement sont produits. En effet, par une r\u00e9cente d\u00e9cision (CE, 13 f\u00e9vrier 2012, SA Sodica, req. n\u00b0 353218), le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab les ministres int\u00e9ress\u00e9s, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorit\u00e9 sur les services charg\u00e9s du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement \u00bb.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en place des diff\u00e9rents comit\u00e9s d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et condition de travail sp\u00e9ciaux dans nos d\u00e9partements en particulier dans celui du Tarn. En effet, alors que cette mise en place est act\u00e9e depuis mars 2012, les personnels g\u00e9rant cette instance ne disposeraient d'aucun temps institutionnel pour mettre en \u0153uvre ses missions alors que, dans le m\u00eame temps, dans le priv\u00e9, les personnels disposent de 22 heures de d\u00e9charges mensuelles pour 1 500 salari\u00e9s. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les comit\u00e9s d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT) des collectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0 85-603 du 10 juin 1985. Les repr\u00e9sentants du personnel b\u00e9n\u00e9ficient actuellement, pour participer \u00e0 ces r\u00e9unions, de l'autorisation d'absence pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 85-397 du 3 avril 1985 relatif \u00e0 l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Dans le cadre de l'agenda social, la concertation, actuellement conduite par la ministre de la fonction publique sur l'am\u00e9lioration des conditions de vie au travail, porte notamment sur le renforcement des moyens de fonctionnement des CHSCT en appui aux missions qui leur ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par l'accord du 20 novembre 2009 sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'opportunit\u00e9 que peut constituer l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics pour les tr\u00e8s petites entreprises (TPE). La commande publique, qui repr\u00e9sente 10 % du PIB, soit environ 120 milliards d'euros en 2012, est potentiellement un gisement majeur de d\u00e9veloppement pour les petites structures. Or, \u00e0 l'heure actuelle, ce sont les grands groupes qui r\u00e9pondent plus facilement aux march\u00e9s publics. Le rapport Gallois rendu public en novembre 2012 pr\u00e9conise l'\u00e9laboration d'un \u00e9quivalent du \u00ab small business act \u00bb pour venir en aide \u00e0 la croissance des petites et moyennes entreprises fran\u00e7aises. La cr\u00e9ation d'un tel dispositif en France permettrait de compenser les faiblesses de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie de 2008 : si son article 26 dispose que les personnes publiques peuvent r\u00e9server une partie de leurs march\u00e9s publics aux PME innovantes, l'absence de caract\u00e8re obligatoire en affaiblit consid\u00e9rablement la port\u00e9e dans les faits. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur la perspective d'un \u00ab small business act \u00bb fran\u00e7ais et le calendrier qui pourrait \u00eatre retenu.", "answer": "Le Gouvernement est conscient du r\u00f4le essentiel de la commande publique pour les petites et moyennes entreprises (PME), du fait de son volume d'affaires mais aussi des garanties qui y sont associ\u00e9es, notamment la r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement, essentielle pour leur tr\u00e9sorerie. Les derniers chiffres publi\u00e9s par l'observatoire \u00e9conomique de l'achat public montrent que les PME se voient attribuer une part importante de la commande publique, m\u00eame si celle-ci est encore inf\u00e9rieure \u00e0 leur poids dans l'\u00e9conomie nationale : - en 2011, les PME ont obtenu, hors sous-traitance, 61 % du nombre total des march\u00e9s publics recens\u00e9s, soit 28 % de leur montant total, estim\u00e9 \u00e0 87,8 milliards d'euros, - en 2010, elles ont obtenu, hors sous-traitance, 60 % du nombre total de march\u00e9s publics recens\u00e9s en 2010, soit 27 % de leur montant total, estim\u00e9 \u00e0 67,2 milliards d'euros. Le Gouvernement encourage la professionnalisation des acheteurs publics et la diffusion de toutes les bonnes pratiques pouvant faciliter l'acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique. Il travaille \u00e9galement, dans l'esprit du Small business act, \u00e0 la recherche d'am\u00e9liorations pouvant \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notamment dans le sens de la simplification des formalit\u00e9s administratives et des proc\u00e9dures, mais aussi de la meilleure diffusion de l'information, en attendant le travail de transposition des directives europ\u00e9ennes sur les march\u00e9s publics actuellement en cours de r\u00e9vision, qui devrait avoir lieu \u00e0 partir de 2014. Le Gouvernement se pr\u00e9occupe actuellement de la probl\u00e9matique de l'acc\u00e8s des PME innovantes \u00e0 la commande publique. Un certain nombre d'initiatives devraient \u00eatre prises dans ce domaine. Ainsi, des am\u00e9liorations \u00e9ventuelles du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l'article 26 de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 sont envisag\u00e9es s'il devait \u00eatre reconduit pour une nouvelle p\u00e9riode. Toutefois, les normes constitutionnelles et europ\u00e9ennes interdisent, en principe, la mise en place de dispositifs de r\u00e9servation d'une part de la commande publique \u00e0 des cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques, afin d'\u00e9viter toute mesure discriminatoire et toute atteinte \u00e0 un des principes fondamentaux de la commande publique, \u00e0 savoir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la situation des techniciens de l'a\u00e9ronautique navale ayant particip\u00e9, en 2011, depuis le porte-avions Charles-de-Gaulle, \u00e0 la mission \u00ab Harmattan \u00bb en Libye. Elle lui demande de lui fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur le nombre de techniciens de l'a\u00e9ronautique navale r\u00e9compens\u00e9s, la nature des r\u00e9compenses attribu\u00e9es ainsi que sur les modalit\u00e9s d'attribution de ces r\u00e9compenses.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 4137-5 du code de la d\u00e9fense, tout militaire en activit\u00e9 ou tout r\u00e9serviste appartenant \u00e0 la r\u00e9serve militaire peut faire l'objet de r\u00e9compenses li\u00e9es au service courant ou pour services exceptionnels. S'agissant plus particuli\u00e8rement des r\u00e9compenses pour services exceptionnels, ces derni\u00e8res comprennent les citations sans croix, les t\u00e9moignages de satisfaction et les lettres de f\u00e9licitations. Les citations sans croix sont d\u00e9cern\u00e9es \u00e0 l'occasion d'une action comportant un risque aggrav\u00e9 ainsi que pour des actes de courage ou de d\u00e9vouement. Leur valeur d\u00e9pend de l'ordre auquel elles peuvent \u00eatre attribu\u00e9es, \u00e0 titre individuel ou collectif. Les t\u00e9moignages de satisfaction et les lettres de f\u00e9licitations distinguent pour leur part les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacit\u00e9 exemplaire dans le service. Ils sont \u00e9galement d\u00e9cern\u00e9s \u00e0 titre individuel ou collectif. En ce qui concerne les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles, les demandes de r\u00e9compenses rel\u00e8vent des commandants d'op\u00e9rations, seuls \u00e0 m\u00eame d'appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 de leur attribution. Dans ce contexte, sur un total de 694 techniciens de l'a\u00e9ronautique navale ayant particip\u00e9 depuis le porte-avions Charles de Gaulle \u00e0 l'op\u00e9ration HARMATTAN en Libye, 149 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une r\u00e9compense pour services exceptionnels : 44 d'entre eux se sont ainsi vu d\u00e9cerner une citation sans croix sur le ruban de la m\u00e9daille d'or de la d\u00e9fense nationale, 14 une citation sans croix simple, 24 un t\u00e9moignage de satisfaction et 67 une lettre de f\u00e9licitations.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res que rencontrent certaines radios associatives locales. En effet, le financement de ces radios est assur\u00e9 pour une part, par le fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER), ainsi que par leurs ressources propres et celles engag\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales. Ces financements sont indispensables \u00e0 l'action de ces radios qui repr\u00e9sentent 2 600 salari\u00e9s, dont plus de 400 journalistes professionnels, et 20 000 b\u00e9n\u00e9voles, exercent ses activit\u00e9s en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi. Ces radios jouent un r\u00f4le essentiel de communication sociale de proximit\u00e9 en relation avec les collectivit\u00e9s territoriales. Avec pr\u00e8s de deux millions d'auditeurs, les radios irriguent les territoires de leur savoir-faire en mati\u00e8re d'information locale, de lien social et d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9, et soutiennent les initiatives locales \u00e9conomiques, culturelles et sportives. Cependant, depuis deux ans, l'enveloppe allou\u00e9e au FSER a baiss\u00e9 de plus de 18 % alors que les collectivit\u00e9s, elles aussi soumises \u00e0 une r\u00e9duction des dotations de l'\u00c9tat, baissent les subventions associatives. Aussi il lui demande quelles sont les solutions envisag\u00e9es pour parer aux difficult\u00e9s financi\u00e8res des radios associatives locales.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication porte une attention toute particuli\u00e8re au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 700\u00a0radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient du soutien du FSER, qui repr\u00e9sente en moyenne 40\u00a0% de leurs ressources. L'action culturelle au plus pr\u00e8s des territoires est une priorit\u00e9, et les radios associatives jouent un r\u00f4le central en la mati\u00e8re. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximit\u00e9 contribue, souvent de fa\u00e7on d\u00e9cisive, au renforcement du lien social. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgr\u00e9 le contexte particuli\u00e8rement contraint des finances publiques, le minist\u00e8re de la culture et de la communication veillera \u00e0 ce que le FSER b\u00e9n\u00e9ficie d'une dotation augment\u00e9e, afin de marquer la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser le d\u00e9veloppement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'\u00e9conomie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du \u00ab compte p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb, et ses cons\u00e9quences sur les entreprises du b\u00e2timent. De l'aveu m\u00eame du Premier ministre et du ministre du travail, lors d'une intervention au S\u00e9nat, en juillet dernier, le dispositif est \u00ab impraticable \u00bb pour le secteur du b\u00e2timent. Et il l'est toujours aujourd'hui. En d\u00e9pit des multiples missions de simplification, aucune solution r\u00e9aliste n'a pu \u00eatre \u00e9tablie pour les entreprises du b\u00e2timent. Un tandem compos\u00e9 d'un entrepreneur et d'un parlementaire doit rendre ses conclusions en juin prochain. Cependant, avant m\u00eame l'issue des travaux de cette mission, un d\u00e9cret relatif \u00e0 la fiche de pr\u00e9vention des expositions des travailleurs temporaires et une premi\u00e8re instruction minist\u00e9rielle viennent d'\u00eatre publi\u00e9s. La difficult\u00e9 risquant de se produire est que des milliers d'entrepreneurs vont se retrouver au 1er janvier 2016 en situation de hors-la-loi. En effet, aujourd'hui, les entrepreneurs ont l'obligation de se doter, \u00e0 leur charge, d'un nouveau logiciel, le \u00ab logiciel de paie \u00bb qui n'existe pas encore. De plus, alors que les entreprises du b\u00e2timent subissent de plein fouet une concurrence d\u00e9loyale d'entreprises \u00e0 bas co\u00fbt, dop\u00e9es par les fraudes au d\u00e9tachement, la fiche \u00ab p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb s'appliquerait aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s. La fiche, oui, mais pas le compte et les droits sociaux y aff\u00e9rents. Alors que les pouvoirs publics ont d\u00e9j\u00e0 les pires difficult\u00e9s \u00e0 faire respecter les droits sociaux de ces salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, est introduit un nouveau facteur de d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e0 leur d\u00e9savantage. Aussi lui demande-t-il de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les artisans et entrepreneurs du b\u00e2timent ne se retrouvent pas hors-la-loi dans un contexte \u00e9conomique d\u00e9j\u00e0 bien difficile.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le Gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Monsieur Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, le Premier Ministre a charg\u00e9 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire, Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, ainsi que Monsieur Michel de Virville de formuler des propositions au Gouvernement. Leur rapport r\u00e9affirme l'importance de la d\u00e9marche de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 mais identifie plusieurs facteurs de complexit\u00e9 et de risques li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre des 10 facteurs d'exposition, en particulier pour les TPE-PME. Les propositions de la mission apportent des r\u00e9ponses \u00e0 un double besoin : - S\u00e9curiser l'appr\u00e9ciation par les employeurs de l'exposition \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9, en les aidant \u00e0 r\u00e9soudre les difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation de certains facteurs. Les auteurs pr\u00e9conisent de confier aux branches professionnelles le soin d'appr\u00e9cier, sur la base d'\u00e9valuations plus collectives, l'exposition de 6 des 10 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 (ceux devant entrer en vigueur le 2016). Ces r\u00e9f\u00e9rentiels professionnels adopt\u00e9s par les branches seraient homologu\u00e9s par l'Etat et en cas de contentieux les employeurs qui les suivent seraient s\u00e9curis\u00e9s. (ces r\u00e9f\u00e9rentiels seraient \u00ab opposables \u00bb). - Simplifier les proc\u00e9dures d\u00e9claratives : le rapport pr\u00e9conise que l'employeur n'ait plus \u00e0 \u00e9tablir et transmettre au salari\u00e9 la fiche individuelle d'exposition. L'employeur d\u00e9clarerait aux caisses de retraite l'exposition de ses salari\u00e9s, et les caisses de retraite se chargeraient d'informer le salari\u00e9 de son exposition et des points dont il b\u00e9n\u00e9ficie. Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre sans d\u00e9lai les propositions des rapporteurs, car elles partent d'un constat de bon sens que tout le monde peut partager : pour que ce nouveau droit des salari\u00e9s soient reconnus dans les faits, il faut que le dispositif soit simple pour les entreprises, en particulier les TPE et les PME qui ne disposent pas en interne des ressources pour mesurer toutes les expositions. - Pour \u00e9valuer l'exposition de ses salari\u00e9s, l'employeur pourra donc se contenter d'appliquer le r\u00e9f\u00e9rentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels m\u00e9tiers ou quelles situations de travail sont expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. Il n'aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles \u00e0 accomplir. - Pour laisser aux organisations professionnelles le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'homologation et \u00e0 l'appropriation de ces r\u00e9f\u00e9rentiels, l'entr\u00e9e en vigueurs des 6 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 restants sera fix\u00e9e au 1er juillet 2016. Afin que ce report ne p\u00e9nalise pas les salari\u00e9s concern\u00e9s en 2016, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points correspondant \u00e0 une ann\u00e9e enti\u00e8re. - Pour simplifier les formalit\u00e9s li\u00e9es au compte p\u00e9nibilit\u00e9, le gouvernement retient la proposition concernant l'\u00e9tablissement et la transmission des fiches individuelles, qui concentrent aujourd'hui les craintes de beaucoup de petites entreprises : cette obligation ne reposera plus sur l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. Celui-ci se contentera de d\u00e9clarer sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en fin d'ann\u00e9e \u00e0 la caisse de retraite les salari\u00e9s expos\u00e9s, et la caisse de retraite se chargera d'informer les salari\u00e9s de leur exposition et des points dont ils b\u00e9n\u00e9ficient. - Le Gouvernement reprendra \u00e9galement les propositions du rapport de modifier la d\u00e9finition de certains facteurs, pour la rendre plus efficiente. - S'agissant du facteur de p\u00e9nibilit\u00e9 \u00ab gestes r\u00e9p\u00e9titifs \u00bb, le Gouvernement souhaite que les travaux soient approfondis pour aboutir \u00e0 une d\u00e9finition op\u00e9rationnelle plus satisfaisante. Une mission particuli\u00e8re sur ce facteur sera conduite afin de formuler d'ici la fin du mois de juillet des propositions permettant d'adapter sa d\u00e9finition \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du travail dans les entreprises industrielles. - Enfin, le Gouvernement souscrit pleinement \u00e0 la proposition des rapporteurs de mettre un accent fort sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, par une adaptation des outils et des organisations du travail. Le futur plan sant\u00e9 au travail en cours d'\u00e9laboration en fera un axe essentiel de la politique des pouvoirs publics, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et des partenaires sociaux.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Huyghe appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les avantages fiscaux accord\u00e9s aux prestataires de services et fournisseurs de biens \u00e9tablis en dehors du territoire fran\u00e7ais, relativement \u00e0 la construction ou la r\u00e9novation de b\u00e2timents agricoles. En effet, dans les zones frontali\u00e8res du Nord de la France, c'est la chambre d'agriculture qui fournit aux agriculteurs la liste des entreprises aptes \u00e0 construire des charpentes pour b\u00e2timents agricoles. Sur cette liste figure un certain nombre d'entreprises belges qui, en vertu de l'article 238 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et d'un m\u00e9canisme d'auto-liquidation de la TVA instaur\u00e9 dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) existant depuis 2014, sont exon\u00e9r\u00e9es de TVA. Au contraire, les entreprises fran\u00e7aises y sont soumises, m\u00eame si elle peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e a posteriori. Il va sans dire que les agriculteurs se tournent naturellement vers les entreprises qui pratiquent les tarifs les plus avantageux et leur permettent de ne pas subir de d\u00e9calage de tr\u00e9sorerie li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA, d'o\u00f9 le fleurissement de ce secteur en Belgique. Une telle distorsion au profit des entreprises belges n'est pas admissible, d'autant qu'elle est financ\u00e9e par le contribuable fran\u00e7ais et aliment\u00e9e par les subventions d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la modernisation de la fili\u00e8re agricole de notre pays. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement visant \u00e0 pallier les effets pervers de ce dispositif.", "answer": "La TVA est une taxe qui p\u00e8se sur la consommation finale de biens et de services dont les r\u00e8gles de territorialit\u00e9 sont fix\u00e9es par les dispositions de la directive no\u00a02006/112/UE relative au syst\u00e8me de la TVA, de telle sorte que la recette fiscale correspondante soit attribu\u00e9e \u00e0 l'Etat membre dans lequel intervient cette consommation. Ainsi, les prestations de services concourant \u00e0 la construction ou \u00e0 la r\u00e9novation de charpentes de b\u00e2timents agricoles sont soumises \u00e0 la TVA fran\u00e7aise lorsque ces immeubles y sont situ\u00e9s en application du 2\u00b0 de l'article 259 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), qui transpose en droit interne les dispositions de l'article 47 de la directive TVA no\u00a02006/112/CE du 28\u00a0novembre\u00a02006. En ce qui concerne le redevable de la taxe, les dispositions du 1 de l'article 283 du CGI pr\u00e9voient que pour les prestations ou livraisons de biens effectu\u00e9es par un assujetti \u00e9tabli hors de France (situation des entreprises belges), c'est au preneur assujetti \u00e0 la TVA de la prestation ou au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la livraison de l'acquitter. Ce m\u00e9canisme d'inversion du redevable est en vigueur depuis 2006. Il a \u00e9t\u00e9 mis en place pour lutter contre le comportement frauduleux qui consiste, pour l'entreprise \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 ne pas verser au Tr\u00e9sor la TVA qu'elle a factur\u00e9e \u00e0 son client (entreprise fran\u00e7aise), alors m\u00eame que ce dernier en op\u00e8re l\u00e9galement la d\u00e9duction. Il ne d\u00e9coule donc pas du m\u00e9canisme de l'auto-liquidation de la TVA mis en place par le nouvel article 283.2 nonies du CGI entr\u00e9 en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02014 qui ne concerne que le domaine de la sous-traitance de travaux immobiliers.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9forme de la carte judiciaire qui a conduit notamment \u00e0 la suppression du conseil de prud'hommes de Cholet et son rattachement \u00e0 celui d'Angers. La r\u00e9forme de la carte judiciaire a \u00e9t\u00e9 conduite de mani\u00e8re m\u00e9canique, sans concertation et dans la pr\u00e9cipitation. Les crit\u00e8res retenus pour la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de la carte prud'homale \u00e9taient notamment une activit\u00e9 en de\u00e7\u00e0 du seuil fix\u00e9 \u00e0 300 affaires nouvelles hors r\u00e9f\u00e9r\u00e9s par an. Cependant, l'analyse de l'activit\u00e9 du conseil de prud'hommes de Cholet sur la p\u00e9riode 2003-2005 - p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence retenue - a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le nombre d'affaires trait\u00e9s par ce conseil \u00e9tait sup\u00e9rieur au plancher \u00e9voqu\u00e9 lors de la mise en place de cette r\u00e9forme. Deuxi\u00e8me bassin industriel des Pays-de-la-Loire et 20e bassin industriel fran\u00e7ais, la suppression du conseil des prud'hommes de Cholet ne correspondait ni \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l'activit\u00e9 de cette instance, ni au dynamisme et \u00e0 la densit\u00e9 du tissu \u00e9conomique du Choletais. Cette r\u00e9forme provoque, deux ans apr\u00e8s sa mise en place, des incoh\u00e9rences et un fonctionnement de certains conseils en flux tendu, pr\u00e9cipitant l'allongement des d\u00e9lais moyens de traitement. \u00c0 l'heure o\u00f9 des r\u00e9flexions sur les questions li\u00e9es aux conseils des prud'hommes sont engag\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice en collaboration avec le Conseil sup\u00e9rieur de la prud'homie, il lui demande si le Gouvernement envisage de proc\u00e9der aux r\u00e9ajustements n\u00e9cessaires de la carte judiciaire prud'homale sachant que le conseil de prud'hommes d'Angers, du fait de son activit\u00e9, se place parmi les cinquante plus gros conseils de France.", "answer": "La mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la carte judiciaire a eu pour cons\u00e9quence la fermeture dans le ressort de la cour d'appel d'Angers du conseil de prud'hommes de Cholet, impactant directement le d\u00e9partement du Maine-et-Loire. Les crit\u00e8res retenus pour la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la carte judiciaire de 2007 men\u00e9e par l'ancienne majorit\u00e9, \u00e0 savoir une activit\u00e9 en de\u00e7\u00e0 du seuil fix\u00e9 \u00e0 300 affaires nouvelles par an, le maintien de conseils de prud'hommes d\u00e9partementaux quel que soit leur niveau d'activit\u00e9 ainsi que le maintien d'au moins un conseil de prud'hommes par ressort de tribunal de grande instance, ont conduit \u00e0 la suppression du conseil de prud'hommes de Cholet et \u00e0 son rattachement \u00e0 celui d'Angers. La r\u00e9forme de la carte judiciaire a \u00e9t\u00e9 faite dans la pr\u00e9cipitation et sans concertation. Elle a accentu\u00e9 les in\u00e9galit\u00e9s entre justiciables et distendu les liens avec l'institution judiciaire. Le rapport de la commission des lois du S\u00e9nat sur la r\u00e9forme de la carte judiciaire intitul\u00e9 : \u00ab La r\u00e9forme de la carte judiciaire : une occasion manqu\u00e9e \u00bb, rendu en juillet 2012, l'a confirm\u00e9. Il n'est pas dans l'intention de la garde des sceaux de rouvrir un d\u00e9bat qui n'a \u00e9t\u00e9 que trop pesant et qui a laiss\u00e9 localement beaucoup d'amertume. Des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les organisations syndicales et patronales lors des assembl\u00e9es pl\u00e9ni\u00e8res du Conseil sup\u00e9rieur de la prud'homie ont conduit, d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2011, la direction des services judiciaires \u00e0 piloter des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 revoir le fonctionnement des conseils de prud'hommes. Lors du d\u00e9bat sur le fonctionnement des juridictions prud'homales \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale, le 28 f\u00e9vrier 2013, il a \u00e9t\u00e9 choisi d'entreprendre un travail approfondi sur la proc\u00e9dure prud'homale et le fonctionnement des conseils des prud'hommes. Aussi, les organisations syndicales ont-elles \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 adresser leurs contributions et propositions d'am\u00e9lioration concernant notamment l'organisation structurelle des juridictions, la situation des greffes, la formation, les conditions d'intervention \u00e9ventuelles du minist\u00e8re public ou la proc\u00e9dure, et ce quelle que soit la phase consid\u00e9r\u00e9e (conciliation, jugement, d\u00e9partage). Une synth\u00e8se de ces propositions a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e lors du Conseil sup\u00e9rieur de la prud'homie en date du 26 juin 2013 et envoy\u00e9e \u00e0 l'ensemble de ses membres. La ministre de la justice a par ailleurs mis en place une r\u00e9flexion sur l'organisation de la justice de premi\u00e8re instance qui doit permettre de renforcer la proximit\u00e9 des citoyens avec leur justice, tout en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 de celle-ci. L'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil sup\u00e9rieur de la prud'homie du 17 d\u00e9cembre 2013 a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'\u00e9voquer les propositions du rapport du groupe de travail sur l'organisation des \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb, remis la veille \u00e0 la garde des sceaux. Les propositions de ce rapport, et des trois autres qui ont \u00e9t\u00e9 remis courant 2013, font actuellement l'objet d'une large concertation au sein des juridictions et aupr\u00e8s des partenaires sociaux. Cette r\u00e9flexion s'est poursuivie les 10 et 11 janvier dernier, lors du d\u00e9bat national organis\u00e9 \u00e0 l'UNESCO entre les acteurs de la vie judiciaire, les milieux universitaires et de la recherche, les autorit\u00e9s politiques et administratives, ainsi que l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 civile. L'ensemble des repr\u00e9sentants de la prud'homie a particip\u00e9 \u00e0 ces d\u00e9bats et ont ainsi eu l'occasion d'\u00e9changer, dans le cadre d'ateliers th\u00e9matiques, sur les pistes de r\u00e9formes envisageables en s'appuyant sur la richesse des r\u00e9flexions men\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de la prud'homie et ses groupes de travail. La concertation se poursuit dans chaque juridiction avec l'ensemble des magistrats, fonctionnaires, en association avec les acteurs r\u00e9gionaux des professions du droit ainsi que les principaux partenaires associatifs, afin de donner une large assise \u00e0 cette r\u00e9flexion. Les travaux issus de ces concertations seront restitu\u00e9s prochainement. D'ici l'\u00e9t\u00e9, les premi\u00e8res mesures seront prises, notamment sous la forme r\u00e9glementaire. Des exp\u00e9rimentations pourront \u00e9galement \u00eatre lanc\u00e9es.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition, pour cause de cessation de paiement, de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre en 2013 une r\u00e9forme du financement de ce secteur qui n'est pas contest\u00e9 par ses principaux repr\u00e9sentants. N\u00e9anmoins cette r\u00e9forme ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elle n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Il s'agit tr\u00e8s souvent d'annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s et de modalit\u00e9s de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Sachant qu'il s'agit de difficult\u00e9s techniques li\u00e9es \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat, il demande comment le Gouvernement envisage dans un premier temps de rem\u00e9dier \u00e0 l'urgence de la situation et d'adapter les r\u00e8gles applicables pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale dans nos territoires.", "answer": "La r\u00e9forme mise en oeuvre en 2014 fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le Conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a su \u00e9laborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s (collectivit\u00e9s publiques, r\u00e9seaux de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, syndicats professionnels de salari\u00e9s et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun ent\u00e9rin\u00e9s par le Premier ministre en juillet 2013. Cette r\u00e9forme a harmonis\u00e9 le mode de financement des structures de l'IAE en g\u00e9n\u00e9ralisant le principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires, et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substitu\u00e9e aux aides ant\u00e9rieurement vers\u00e9es par l'Etat, \u00e0 savoir l'aide \u00e0 l'accompagnement et les contrats aid\u00e9s. Son montant socle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour correspondre au montant moyen par poste des aides pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9es par l'Etat. Il est de 19 354 \u20ac \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, permettant ainsi de financer l'organisation sp\u00e9cifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la rotation des personnes embauch\u00e9es, leur faible productivit\u00e9, l'accompagnement professionnel men\u00e9 en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est compl\u00e9t\u00e9 par un montant modul\u00e9 compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de trois crit\u00e8res : les caract\u00e9ristiques des personnes embauch\u00e9es, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les r\u00e9sultats en terme de sorties de la structure. Pour l'ann\u00e9e 2014, ann\u00e9e de transition de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, la part modul\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionn\u00e9e par structure. La mise en oeuvre des diff\u00e9rents crit\u00e8res en 2015 sera examin\u00e9e par le CNIAE afin de proposer des modalit\u00e9s d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de modulation. Pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire pour plus de r\u00e9activit\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la continuit\u00e9 du cadre juridique de l'activit\u00e9 d'insertion et \u00e0 assurer, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination d\u00e9finitive des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9, malgr\u00e9 les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont re\u00e7u plus de 70M\u20ac de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges li\u00e9es aux enfants apr\u00e8s une s\u00e9paration. France Strat\u00e9gie, dans sa note d'analyse de juin 2015, constate que dans 73 % des cas le mode de r\u00e9sidence retenu reste majoritairement la r\u00e9sidence de la m\u00e8re, la garde n'\u00e9tant que trop rarement confi\u00e9e au p\u00e8re. La solution privil\u00e9gi\u00e9e \u00e9tant la garde altern\u00e9e. Elle souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Afin de disposer d'une analyse pr\u00e9cise sur la r\u00e9sidence des enfants dont les parents sont s\u00e9par\u00e9s, la Chancellerie a initi\u00e9, au cours du mois de juin\u00a02012, une \u00e9tude portant sur l'ensemble des d\u00e9cisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une p\u00e9riode de\u00a0quinze jours. Cette \u00e9tude, effectu\u00e9e \u00e0 partir de 6042 d\u00e9cisions et publi\u00e9e au mois de novembre\u00a02013, laisse appara\u00eetre que, dans 80% des situations, les parents sont en accord sur la r\u00e9sidence des enfants, dans 10\u00a0% ils sont en d\u00e9saccord et dans 10% des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. S'agissant des parents qui sont d'accord sur la r\u00e9sidence, ils demandent pour 71% des enfants, une r\u00e9sidence chez la m\u00e8re, pour 10% une r\u00e9sidence chez le p\u00e8re et pour 19% une r\u00e9sidence altern\u00e9e. Parmi les 10% de situations o\u00f9 les parents sont en d\u00e9saccord, les juges fixent pour 63,1\u00a0% des enfants une r\u00e9sidence chez la m\u00e8re, pour 24,4% une r\u00e9sidence chez le p\u00e8re, pour 12,3\u00a0% une r\u00e9sidence altern\u00e9e et pour 0,2\u00a0% une r\u00e9sidence chez un tiers. Compte tenu du nombre tr\u00e8s important des parents en accord, dans l'ensemble des parents ayant fait une demande relative \u00e0 la r\u00e9sidence de l'enfant, les d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les juges refl\u00e8tent tr\u00e8s largement le choix \u00e9tabli en commun par ces parents. Ainsi, la r\u00e9sidence chez la m\u00e8re est plus fr\u00e9quemment prononc\u00e9e par le juge, ce mode de r\u00e9sidence \u00e9tant le plus\u00a0demand\u00e9 par les parents s\u00e9par\u00e9s. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la r\u00e9sidence altern\u00e9e, l'\u00e9tude laisse appara\u00eetre, toutes d\u00e9cisions confondues, que les juges ont prononc\u00e9 une r\u00e9sidence altern\u00e9e pour 17\u00a0% des situations. Pour les seules proc\u00e9dures de divorce, l'exploitation du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral civil montre que la part d'enfants mineurs pour lesquels une r\u00e9sidence altern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e est pass\u00e9e de 11,5% en 2004 \u00e0 22,8% en 2013. La proportion d'enfants pour lesquels une r\u00e9sidence altern\u00e9e est prononc\u00e9e est plus importante dans les proc\u00e9dures de divorce en raison du nombre important de divorces par consentement mutuel dans lesquels la r\u00e9sidence altern\u00e9e est plus fr\u00e9quemment choisie par les parents. Lorsque les parents sont en d\u00e9saccord, l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e montre que la r\u00e9sidence altern\u00e9e est prononc\u00e9e pour 12\u00a0% des enfants. Le taux de rejet de la r\u00e9sidence altern\u00e9e est de 75\u00a0% lorsque le p\u00e8re la demande et la m\u00e8re la refuse et de 60\u00a0% lorsque la m\u00e8re la demande et le p\u00e8re la refuse. Le taux de rejet de la r\u00e9sidence altern\u00e9e est donc relativement important en cas de d\u00e9saccord entre les parents, quelle que soit l'origine de la demande. Il ressort ainsi de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e que le principal frein au d\u00e9veloppement de la r\u00e9sidence altern\u00e9e provient du choix des parents qui la demandent peu. S'inspirant de certaines pistes propos\u00e9es par le groupe de travail sur la coparentalit\u00e9 mis en place par la garde des sceaux et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sous le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, la proposition de loi no\u00a01856, relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 27\u00a0juin\u00a02014, \u00a0modifie les r\u00e8gles relatives \u00e0 la fixation de la r\u00e9sidence de l'enfant en pr\u00e9voyant qu'elle est fix\u00e9e au domicile des deux parents selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es d'un commun accord par les parents ou \u00e0 d\u00e9faut par le juge. Sans imposer de r\u00e9sidence altern\u00e9e paritaire, il est propos\u00e9 que l'enfant b\u00e9n\u00e9ficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la dur\u00e9e des s\u00e9jours de l'enfant chez chaque parent resteront d\u00e9termin\u00e9s par ces derniers ou, en cas de d\u00e9saccord, par le juge, conform\u00e9ment \u00e0 son int\u00e9r\u00eat. La r\u00e9daction propos\u00e9e permet, sans imposer de r\u00e8gle pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e, de valoriser la place des deux parents notamment en supprimant le terme de \u00ab droits de visite et d'h\u00e9bergement \u00bb qui est souvent mal v\u00e9cu par le parent qui en b\u00e9n\u00e9ficie. C'est la lumi\u00e8re de ces diff\u00e9rents travaux que le Gouvernement poursuit sa r\u00e9flexion, la Chancellerie \u00e9tant\u00a0attentive \u00e0 ce que toutes les solutions propos\u00e9es visent \u00e0 garantir\u00a0un \u00e9quilibre favorable \u00e0 la\u00a0coparentalit\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 11 de la loi n\u00b0 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxi\u00e8me dividende num\u00e9rique et \u00e0 la poursuite de la modernisation de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre. Cet article pr\u00e9voyait la remise d'un rapport au Parlement, avant le 14 janvier 2016, sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 l'\u00e9quipement des foyers d\u00e9grev\u00e9s de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public et ne recevant les services de t\u00e9l\u00e9vision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement. Il souhaite savoir si ce rapport a bien \u00e9t\u00e9 remis dans les temps. S'il n'a pas encore \u00e9t\u00e9 remis (ce qui semble \u00eatre le cas), il souhaite conna\u00eetre la date \u00e0 laquelle il sera transmis, \u00e9tant donn\u00e9 l'importance du sujet, notamment pour les habitants en zone de montagne.", "answer": "Dans la nuit du 4 au 5\u00a0avril dernier, la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT) a cess\u00e9 la diffusion des cha\u00eenes selon la norme de codage MPEG-2 afin de g\u00e9n\u00e9raliser l'usage de la norme MPEG-4, plus r\u00e9cente et beaucoup plus efficace. Cette op\u00e9ration, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e avec succ\u00e8s, a rendu possible le passage \u00e0 la haute d\u00e9finition (HD) de la quasi-totalit\u00e9 des cha\u00eenes gratuites, et permettra d'accompagner le d\u00e9veloppement des usages d'Internet en mobilit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la mise \u00e0 disposition des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications des fr\u00e9quences de la bande dite des \u00ab 700 MHz \u00bb. Pour les foyers qui recevaient la t\u00e9l\u00e9vision par la voie hertzienne terrestre \u00e0 partir d'un adaptateur ou t\u00e9l\u00e9viseur seulement compatible avec le MPEG-2, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialis\u00e9 \u00e0 partir de 25 euros, leur a permis de continuer \u00e0 recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14\u00a0octobre\u00a02015 relative au deuxi\u00e8me dividende num\u00e9rique et \u00e0 la poursuite de la modernisation de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre avait reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement et de communication qui avaient \u00e9t\u00e9 mis en place il y a quelques ann\u00e9es lors du passage au tout num\u00e9rique. Tout comme lors du passage au tout num\u00e9rique, les aides ne concernaient que les foyers affect\u00e9s par une perte de r\u00e9ception de la t\u00e9l\u00e9vision par voie hertzienne terrestre. Aucune disposition particuli\u00e8re n'\u00e9tait pr\u00e9vue pour les foyers \u00e0 l'occasion du passage au MPEG-4 des plateformes de diffusion de la t\u00e9l\u00e9vision par voie satellitaire sans abonnement. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 de la loi du 14\u00a0octobre\u00a02015 pr\u00e9cit\u00e9e, le Gouvernement a rendu en d\u00e9but d'ann\u00e9e au Parlement un rapport sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 l'\u00e9quipement des foyers d\u00e9grev\u00e9s de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public et ne recevant les services de t\u00e9l\u00e9vision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement. Comme pr\u00e9cis\u00e9 dans ce rapport, le passage au MPEG-4 des plateformes satellitaires sans abonnement, qui a eu lieu le 25\u00a0avril dernier, rel\u00e8ve du choix des distributeurs de ces offres, FRANSAT et TNTSAT, ind\u00e9pendamment du passage au MPEG-4 de la TNT par voie hertzienne terrestre. En effet, si les caract\u00e9ristiques techniques des signaux de la t\u00e9l\u00e9vision diffus\u00e9s par la voie hertzienne terrestre sont encadr\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pris en application de l'article 12 de la loi du 30\u00a0septembre\u00a01986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, les op\u00e9rateurs des offres de t\u00e9l\u00e9vision par voie satellitaire sont libres de choisir les normes de diffusion qu'ils souhaitent. C'est la raison pour laquelle il n'a pas sembl\u00e9 l\u00e9gitime d'\u00e9tendre aux foyers recevant la t\u00e9l\u00e9vision par cette voie le dispositif d'accompagnement pr\u00e9vu pour les foyers affect\u00e9s par le passage de la TNT au MPEG-4. N\u00e9anmoins, le suivi des ventes de d\u00e9codeurs satellitaires mis en place depuis le d\u00e9but d'ann\u00e9e a mis en \u00e9vidence une forte tendance des foyers \u00e0 s'\u00e9quiper de mani\u00e8re anticip\u00e9e en mat\u00e9riels compatibles avec les nouvelles normes, qui traduit l'efficacit\u00e9 de la campagne de communication conduite par ces op\u00e9rateurs en direction de leurs abonn\u00e9s, et qui a pu s'appuyer sur la campagne nationale engag\u00e9e en vue du passage au tout MPEG-4.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Baroin alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et Mr le ministre du redressement productif sur le projet d'int\u00e9grer la presse et le livre au sens large dans l'assiette de l'\u00e9co-contribution. En effet, la presse et le livre ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que la publicit\u00e9 commerciale (imprim\u00e9s sans adresse et de marketing direct). L'impression papier ne r\u00e9pond pas \u00e0 un m\u00eame besoin. Par ailleurs, la presse et le livre traversent une crise sans pr\u00e9c\u00e9dent, qui pousse les professionnels \u00e0 se poser des questions identitaires propres \u00e0 leur secteur. Pour autant, aujourd'hui, l'essence m\u00eame de leur activit\u00e9, c'est l'impression alors que les imprim\u00e9s commerciaux ne sont qu'un moyen de publicit\u00e9 qui peut prendre beaucoup d'autres formes. La solution alternative de l'impression num\u00e9rique ne peut pour le moment \u00eatre adopt\u00e9e massivement sans cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour l'\u00e9conomie concern\u00e9e. Il en serait ainsi d'une entreprise auboise pour le maintien de laquelle salari\u00e9s, entrepreneur et \u00e9lus se sont battus pendant deux ans ; cette \u00e9co-contribution menacerait de nouveau le r\u00e9sultat des efforts produits. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Le code de l'environnement instaure un dispositif de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les papiers graphiques, consistant \u00e0 faire contribuer les metteurs en march\u00e9 de ce type de papier \u00e0 la gestion de la fin de vie de ces produits. Depuis sa cr\u00e9ation en 2006, cette fili\u00e8re conna\u00eet des exemptions de contribution, pr\u00e9vues par la loi, justifi\u00e9es par la sp\u00e9cificit\u00e9 des missions en question : les documents de service public dont l'\u00e9mission est encadr\u00e9e par une loi ou un r\u00e8glement, les livres, et la presse d'information. Ces deux derni\u00e8res exemptions sont \u00e9galement justifi\u00e9es par le souci de pr\u00e9server des secteurs relativement fragiles d'un point de vue \u00e9conomique. Avec plus d'1 million de tonnes de papiers mis sur le march\u00e9 en France, le secteur de la presse \u00e9crite d'information repr\u00e9sente pr\u00e8s du quart du tonnage global des papiers mis sur le march\u00e9. Cette exemption a donc des cons\u00e9quences significatives pour le financement de la gestion des d\u00e9chets de papiers. Dans ce contexte des n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es, d\u00e9but 2012, \u00e0 l'initiative du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie avec les syndicats repr\u00e9sentatifs des diff\u00e9rentes formes de presse, Ecofolio et le minist\u00e8re de la culture et de la communication, afin de parvenir \u00e0 un engagement volontaire de la presse en faveur de la sensibilisation au tri et au recyclage de leurs supports papiers. Ces n\u00e9gociations ont abouti \u00e0 la finalisation en juillet 2013 d'une convention nationale d'engagement volontaire, qui est maintenant sign\u00e9e par toutes les parties. Concr\u00e8tement, les syndicats se sont engag\u00e9s \u00e0 la mise en place d'actions de communication aupr\u00e8s de leurs lecteurs pour promouvoir le recyclage des papiers. Les journaux et magazines ont dans ce cadre relay\u00e9s en 2013 dans leurs pages des campagnes nationales d'information r\u00e9alis\u00e9es en collaboration avec l'\u00e9co-organisme EcoFolio. Les engagements pr\u00e9voient \u00e9galement : la mise en place d'un observatoire de la gestion des d\u00e9chets issus des publications de presse et l'association du secteur de la presse aux r\u00e9flexions men\u00e9es par les acteurs de la fili\u00e8re de gestion des papiers, comme par exemple sur l'\u00e9co-conception des papiers graphiques. Ces mesures constituent une des \u00e9tapes dans la mise en oeuvre de la transition \u00e9cologique en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets et vers une soci\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur l'\u00e9conomie circulaire.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Guillaume Garot, d\u00e9put\u00e9 de la Mayenne, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique \u00bb. Dans ce rapport, il est recommand\u00e9 de \u00ab renforcer la formation des professionnels contre le gaspillage alimentaire \u00bb. Au regard de cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2015, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). Alors que le projet de loi pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique vient d'\u00eatre vot\u00e9 et que l'action des 5 000 musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole, dumistes, est unanimement reconnue tant par les employeurs que sont les \u00e9lus des collectivit\u00e9s locales, que par les responsables des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de la culture, auxquels il faut ajouter les professeurs des \u00e9coles et les parents d'\u00e9l\u00e8ves, il para\u00eet important de pr\u00e9server et de renforcer les lieux de formation que sont les centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFM1) et de s'appuyer sur les artistes, musiciens professionnels, qui en sont issus, pour atteindre l'ambition de r\u00e9ussite scolaire pour tous, inscrite dans cette nouvelle loi. Il conviendrait \u00e9galement de r\u00e9activer la coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle indispensable pour un vrai d\u00e9veloppement de l'\u00e9ducation artistique et culturelle. C'est elle qui a permis d'inscrire dans la dur\u00e9e les missions de formation artistique, sup\u00e9rieure et professionnelle des CFMI dont le pays mesure les b\u00e9n\u00e9fices aujourd'hui et qui pr\u00e9sente un mod\u00e8le unique \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Europe. Or l'\u00e9lan de cette coop\u00e9ration s'est perdu et fragilise les CFMI. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la recommandation formul\u00e9e dans le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab l'orientation \u00e0 la fin du coll\u00e8ge : la diversit\u00e9 des destins scolaires selon les acad\u00e9mies \u00bb consistant \u00e0 faire prendre en charge au maximum les difficult\u00e9s scolaires au sein des classes ordinaires, afin de r\u00e9duire le nombre d'\u00e9l\u00e8ves en situation d'\u00e9chec scolaire, tant dans le premier degr\u00e9 qu'au coll\u00e8ge. Il lui demande bien vouloir lui indiquer si des mesures concr\u00e8tes sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9es.", "answer": "La lutte contre l'\u00e9chec scolaire est l'objet de toute l'attention du ministre de l'\u00e9ducation nationale. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique introduit des dispositions qui doivent permettre de r\u00e9duire les difficult\u00e9s de tous les \u00e9l\u00e8ves et ainsi favoriser leur r\u00e9ussite. A l'\u00e9cole et au coll\u00e8ge, le socle commun, renomm\u00e9 socle commun de comp\u00e9tences, de connaissances et de culture sera r\u00e9\u00e9crit : cette nouvelle version du socle, pr\u00e9par\u00e9e par le Conseil Sup\u00e9rieur des Programmes, constituera l'architecture des nouveaux programmes d'enseignement. Cette coh\u00e9rence donnera aux enseignements un cadre p\u00e9dagogique plus apte \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de tous les \u00e9l\u00e8ves. Face aux difficult\u00e9s que ceux-ci rencontrent, les approches p\u00e9dagogiques diff\u00e9renci\u00e9es sont encourag\u00e9es afin de tenir compte des besoins et des rythmes de chacun dans la classe. Enfin, afin de permettre l'acquisition du socle commun, la mise en place des projets personnalis\u00e9s de r\u00e9ussite \u00e9ducative (PPRE) est simplifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 les rendre plus op\u00e9rationnels. Le champ des dispositifs d'aide est \u00e9largi au-del\u00e0 des seuls PPRE. Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2013, le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb permet, dans les secteurs les plus fragiles, d'accompagner des organisations p\u00e9dagogiques innovantes, afin de pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et d'aider les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 effectuer les apprentissages fondamentaux indispensables \u00e0 une scolarit\u00e9 r\u00e9ussie. Ce dispositif, qui consiste \u00e0 affecter dans une \u00e9cole un ma\u00eetre suppl\u00e9mentaire, est au service d'une am\u00e9lioration significative des r\u00e9sultats scolaires. Il a vocation \u00e0 soutenir le travail en \u00e9quipe des enseignants et leur r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution des pratiques p\u00e9dagogiques mises en oeuvre dans les classes. Il concerne en premier lieu les \u00e9coles de l'\u00e9ducation prioritaire mais aussi des \u00e9coles rep\u00e9r\u00e9es localement comme relevant de besoins similaires. Par ailleurs, la scolarisation des enfants de moins de 3 ans est un autre moyen de favoriser la r\u00e9ussite scolaire des \u00e9l\u00e8ves lorsque, pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques, la famille est \u00e9loign\u00e9e de la culture scolaire. Cette scolarisation pr\u00e9coce est d\u00e9velopp\u00e9e en priorit\u00e9 dans les \u00e9coles situ\u00e9es dans un environnement social d\u00e9favoris\u00e9, que ce soit dans les zones urbaines, rurales et de montagne, ainsi que dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer. De plus, gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle organisation du temps scolaire qui sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine, les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficient de cinq matin\u00e9es d'\u00e9cole utiles aux apprentissages fondamentaux et peuvent, en compl\u00e9ment des 24 heures d'enseignement hebdomadaires, avoir acc\u00e8s \u00e0 des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques en groupes restreints. Ces activit\u00e9s compl\u00e9mentaires, organis\u00e9es et mises en oeuvre par les enseignants, ont pour objectif de contribuer \u00e0 la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves. Elles permettent entre autres d'apporter une aide suppl\u00e9mentaire aux \u00e9l\u00e8ves qui rencontrent des difficult\u00e9s dans leurs apprentissages. Enfin, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique donne au coll\u00e8ge les moyens de lutter contre les situations d'\u00e9chec scolaire. L'organisation p\u00e9dagogique des enseignements sera repens\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 faire face aux difficult\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves. Si le principe d'un enseignement commun n\u00e9cessaire \u00e0 l'acquisition par tous du socle est r\u00e9affirm\u00e9, la possibilit\u00e9 sera donn\u00e9e aux \u00e9tablissements d'organiser sous leur responsabilit\u00e9 des enseignements compl\u00e9mentaires qui prendront en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s et les difficult\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves. Pour pr\u00e9parer la suite de leur scolarit\u00e9 apr\u00e8s la classe de troisi\u00e8me, les \u00e9l\u00e8ves de la sixi\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me suivront d\u00e9sormais un parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel qui leur permettra de d\u00e9couvrir le monde \u00e9conomique et des entreprises, de d\u00e9velopper leur esprit d'initiative et leur comp\u00e9tence \u00e0 entreprendre et ainsi d'\u00e9clairer leur choix d'orientation.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inscription en loi de finances pour 2014 de l'abaissement de plus de 10 % du plafond du produit de la taxe sur les spectacles de vari\u00e9t\u00e9s dont b\u00e9n\u00e9ficie le centre national de la chanson de vari\u00e9t\u00e9s et du jazz (CNV). Institu\u00e9 en 2012, ce plafonnement avait toutefois et jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent permis de rester compatible avec les missions du CNV \u00e0 savoir le d\u00e9veloppement \u00e9conomique du secteur des musiques actuelles et des vari\u00e9t\u00e9s notamment par le m\u00e9canisme de droit de tirage au profit des entreprises de spectacles et l'\u00e9panouissement de la diversit\u00e9 artistique avec le dispositif des aides s\u00e9lectives. Or la baisse de ce plafond \u00e0 23 millions d'euros d\u00e8s 2014 met clairement en danger ces missions et d\u00e9stabilise l'\u00e9tablissement public en lui-m\u00eame. Aussi, connaissant son r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans l'\u00e9conomie du spectacle et dans le maintien d'une fili\u00e8re porteuse d'activit\u00e9 et d'emploi et le fait que cet abaissement du plafond est concomitant avec une baisse g\u00e9n\u00e9rale des subventions publiques (nationales ou locales), il lui demande de prendre toute initiative permettant de moins impacter financi\u00e8rement le CNV et d'envisager de revenir, au moins, \u00e0 un plafond proche de 30 millions d'euros dans le prochain budget.", "answer": "Depuis 2012, le principe d'un plafonnement conduisant \u00e0 reverser \u00e0 l'\u00c9tat les\u00a0sommes per\u00e7ues au-del\u00e0 d'une limite sup\u00e9rieure fix\u00e9e par les lois de finances a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0\u00a0l'\u00e9gard des organismes charg\u00e9s de la perception d'une taxe fiscale. Dans le cas du Centre national de la chanson, des vari\u00e9t\u00e9s et du jazz (CNV), qui collecte et redistribue le produit de la taxe sur les spectacles de vari\u00e9t\u00e9s, l'instauration de ce plafond constituait un frein consid\u00e9rable au d\u00e9veloppement de l'ensemble du domaine du spectacle vivant de la chanson, des vari\u00e9t\u00e9s et du jazz, retirant notamment toute perspective d'un \u00e9largissement de\u00a0l'assiette de cette taxe. Le minist\u00e8re des finances et des comptes publics a donn\u00e9 son accord pour ajuster ce plafond au niveau du produit de la taxe (29 M\u20ac en 2014, 30 M\u20ac en 2015 et 2016), ce qui rend la perception compatible avec le projet de d\u00e9veloppement du secteur \u00e9conomique concern\u00e9.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de r\u00e9forme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale, publi\u00e9 le 24 avril 2013, provoque de vives inqui\u00e9tudes dans les tribunaux de commerce. Malgr\u00e9 un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque \u00e0 une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidit\u00e9 et la qualit\u00e9 du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de d\u00e9cisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel tr\u00e8s faible. Gr\u00e2ce \u00e0 la proximit\u00e9 des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les d\u00e9cisions sont rendues en coh\u00e9rence avec les bassins d'emploi. Or ce rapport parlementaire, dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, pr\u00e9conise notamment de reconna\u00eetre aux justiciables la facult\u00e9 de recourir, \u00e0 leur demande, \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9paysement et de tendre vers la pratique de l'\u00e9chevinage. De telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, \u00e0 un principe de notre droit qui ne saurait \u00eatre remis en cause \u00e0 savoir que le justiciable ne saurait pr\u00e9tendre au choix de son juge et d'autre part entra\u00eenerait in\u00e9vitablement le risque de man\u0153uvres dilatoires contraires \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une justice rapide et efficace. Par ailleurs ces propositions, si elles devaient \u00eatre retenues, seront per\u00e7ues comme un d\u00e9saveu pour les juges consulaires malgr\u00e9 les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie dans chaque affaire examin\u00e9e. Si rendre plus syst\u00e9matique la pr\u00e9sence du parquet pour veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure s'av\u00e8re \u00eatre une initiative particuli\u00e8rement bien per\u00e7ue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de d\u00e9cision se r\u00e9v\u00e9lerait inop\u00e9rante tant dans son fonctionnement qu'en termes de co\u00fbt humain et financier. De plus, l'\u00e9chevinage serait ressenti comme un signe de d\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard des juges non professionnels, b\u00e9n\u00e9voles motiv\u00e9s et responsables dans les d\u00e9cisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal \u00e0 une juridiction qui fonctionne de mani\u00e8re satisfaisante qui m\u00e9rite cependant de conna\u00eetre quelques am\u00e9liorations en termes de formation, de statut et de d\u00e9ontologie. Une telle composition serait d'autant moins justifi\u00e9e puisqu'il existe une proc\u00e9dure de d\u00e9localisation quand les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence le justifient. Elle souhaite savoir si le minist\u00e8re de la justice prendra en compte ces observations et ainsi \u00e9viter la destruction d'une juridiction consulaire chevronn\u00e9e.", "answer": "Les juges consulaires ont su utiliser leur connaissance du monde de l'entreprise au service des fonctions juridictionnelles qu'ils exercent et \u00e0 l'\u00e9volution desquelles ils ont largement particip\u00e9. Au coeur de la vie \u00e9conomique de notre pays, les juridictions consulaires doivent cependant faire face \u00e0 la complexit\u00e9 croissante du droit et aux difficult\u00e9s majeures provoqu\u00e9es par la crise \u00e9conomique. Pour relever ces nouveaux d\u00e9fis, les dispositifs de pr\u00e9vention et de traitement des difficult\u00e9s des entreprises, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent \u00eatre modernis\u00e9s pour \u00eatre davantage \u00e0 la hauteur des enjeux pour nos entreprises et pour l'emploi. En d\u00e9cembre 2012, la garde des sceaux, ministre de la justice a mis en place des groupes de travail, cette large consultation a donn\u00e9 lieu \u00e0 des travaux tr\u00e8s riches. Parall\u00e8lement, une mission d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l'Assembl\u00e9e nationale a pr\u00e9sent\u00e9, le 24 avril 2013, un rapport sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale. L'ensemble de ces propositions ont naturellement aliment\u00e9 les travaux l\u00e9gislatifs en cours de r\u00e9daction. Pour le gouvernement, le volet de la r\u00e9forme des mesures de traitement des difficult\u00e9s des entreprises est prioritaire, c'est pourquoi, il a d\u00e9cid\u00e9 de l'int\u00e9grer au projet de loi habilitant le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnances des mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises. Cette loi d'habilitation est en cours d'examen au Parlement, d\u00e8s son vote un projet d'ordonnance sera transmis au Conseil d'\u00c9tat pour une pr\u00e9sentation en conseil des ministres d\u00e8s le d\u00e9but 2014. Les mesures qu'il comportera ont notamment pour objectif d'inciter les entrepreneurs qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 davantage recourir aux mesures de pr\u00e9vention, de mieux articuler entre eux les dispositifs de pr\u00e9vention et les proc\u00e9dures collectives, de r\u00e9duire les d\u00e9lais, d'accro\u00eetre les pouvoirs des cr\u00e9anciers. L'esprit des mesures est d'aboutir \u00e0 une plus grande r\u00e9activit\u00e9, de donner aux cr\u00e9anciers et aux juges consulaires des outils adapt\u00e9s, efficaces et fiables pour accompagner et aider l'entreprise en difficult\u00e9 et par l\u00e0 pr\u00e9server les emplois. Le second volet de la r\u00e9forme de la justice commerciale concerne l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce et les acteurs de la justice commerciale. Il traitera en particulier de la d\u00e9ontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'am\u00e9lioration du r\u00f4le des administrateurs et mandataires judiciaires. Ce texte sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement en mars. L'\u00e9chevinage, c'est-\u00e0-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant \u00e0 la fois des magistrats professionnels et des juges \u00e9lus, est une piste, en particulier au niveau des cours d'appel. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et pr\u00e9sentant des enjeux sociaux et \u00e9conomiques majeurs, sont \u00e9galement envisag\u00e9es la sp\u00e9cialisation du parquet commercial et celle de certaines juridictions consulaires. La r\u00e9flexion sur ces points doit \u00eatre ouverte. Le projet de r\u00e9forme du gouvernement comportera un projet de loi et toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en oeuvre. L'efficacit\u00e9 et la confiance dans la justice commerciale sont les enjeux de la r\u00e9forme, deux qualit\u00e9s sur lesquelles s'appuient les dirigeants d'entreprises en difficult\u00e9 et qu'attendent leurs salari\u00e9s qui savent que leurs emplois peuvent en d\u00e9pendre.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les embauches d'ouvriers d'\u00c9tat dans le secteur de la d\u00e9fense. Dans une lettre r\u00e9cente adress\u00e9e par le Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes au Premier ministre, celui-ci d\u00e9nonce la d\u00e9cision du Gouvernement de relancer le recrutement d'ouvriers de l'\u00c9tat au minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ces recrutements \u00e9taient suspendus depuis 2009, dans l'id\u00e9e d'une extinction \u00e0 terme, de ce statut tr\u00e8s particulier au sein de la fonction publique. La Cour des comptes parle de d\u00e9cision particuli\u00e8rement malencontreuse, inappropri\u00e9e et lourde de cons\u00e9quences. Il souhaite donc conna\u00eetre les raisons relevant de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral voire de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'\u00c9tat qui ont pu conduire le Gouvernement \u00e0 embaucher 105 nouveaux ouvriers et pour transformer, presque en catimini, 300 postes de contractuels en ouvriers de l'\u00c9tat. De m\u00eame, il souhaite conna\u00eetre les incidences budg\u00e9taires pr\u00e9cises au cours des dix prochaines ann\u00e9es de cette d\u00e9cision sur le budget de l'\u00c9tat.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 la reprise, en 2014, du recrutement d'ouvriers de l'\u00c9tat dans quatre professions critiques se rapportant au maintien en condition op\u00e9rationnelle des mat\u00e9riels militaires (maintenance a\u00e9ronautique, m\u00e9canique diesel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). Ces embauches sont strictement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces secteurs professionnels, pour lesquels un besoin urgent en personnels qualifi\u00e9s a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 par les employeurs. Il convient en effet d'observer qu'en raison de la concurrence du secteur priv\u00e9, le recrutement de fonctionnaires pour exercer ces m\u00e9tiers se heurte \u00e0 la faible attractivit\u00e9 du statut propos\u00e9 d'agent technique du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En t\u00e9moigne le faible rendement du dernier concours, organis\u00e9 en 2009, dans la sp\u00e9cialit\u00e9 maintenance a\u00e9ronautique : un seul poste a pu \u00eatre pourvu sur les 20 propos\u00e9s. Toujours en raison de la concurrence avec le secteur priv\u00e9, le recrutement d'agents contractuels ne constitue pas une voie optimale. Ce mode de recrutement impose la fixation d'un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9lev\u00e9, \u00e9l\u00e9ment auquel s'ajoute la difficult\u00e9 de fid\u00e9liser les personnels concern\u00e9s, faute de pouvoir leur garantir un d\u00e9roulement de carri\u00e8re. Le risque de leur d\u00e9part pr\u00e9matur\u00e9 vient en outre contrecarrer l'effort de formation initiale consenti en leur faveur par l'\u00c9tat. Le recrutement d'ouvriers de l'\u00c9tat pr\u00e9sente pour sa part l'avantage de permettre \u00e0 l'employeur de disposer d'une main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et p\u00e9renne, dans la mesure o\u00f9 l'avancement de ces personnels est li\u00e9, tout au long de leur carri\u00e8re, \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences nouvelles, v\u00e9rifi\u00e9e par le passage d'un essai professionnel ouvrant l'acc\u00e8s \u00e0 un groupe de r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieur. Dans ce contexte, la d\u00e9cision du Gouvernement d'ouvrir, en 2014, de nouveaux recrutements d'ouvriers de l'\u00c9tat cibl\u00e9s sur les professions les plus critiques du minist\u00e8re de la d\u00e9fense est \u00e0 la fois de nature \u00e0 offrir aux agents concern\u00e9s un cadre professionnel adapt\u00e9, attractif et structur\u00e9 et \u00e0 garantir aux employeurs la pr\u00e9sence d'une ressource p\u00e9renne aux comp\u00e9tences r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les cons\u00e9quences budg\u00e9taires de cette d\u00e9cision ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es dans le cadre d'une concertation entre les services du Premier ministre, du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 du budget et du ministre de la d\u00e9fense. A moyen terme, l'impact de cette mesure sur les finances de l'\u00c9tat d\u00e9pendra des orientations interminist\u00e9rielles retenues pour la fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration des agents de l'\u00c9tat et des qualifications nouvelles que les personnels concern\u00e9s devront acqu\u00e9rir au regard de l'\u00e9volution des besoins du minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'abrogation de l'accord entre la France et le Vatican sur la reconnaissance des grades et dipl\u00f4mes dans l'enseignement sup\u00e9rieur (accord Kouchner-Vatican). En septembre 2009, \u00e0 juste titre, la f\u00e9d\u00e9ration nationale de la libre pens\u00e9e soutenait que l'accord de Paris du 18 d\u00e9cembre 2008 et son protocole additionnel (d\u00e9cret n\u00b0 2009-427 du 16 avril 2009) qui d\u00e9cline le trait\u00e9 de Lisbonne du 11 avril 1997 avait pour effet de modifier implicitement mais n\u00e9cessairement trois principes de valeur constitutionnelle : le monopole de l'attribution des grades qui appartient \u00e0 l'\u00c9tat depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 mars 1980, la non reconnaissance des cultes par la R\u00e9publique pos\u00e9e par l'article 2 de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 et l'interdiction faite aux \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9s de prendre la d\u00e9nomination d'universit\u00e9. L'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 9 juillet 2010 a vid\u00e9 partiellement de son contenu ce d\u00e9cret scandaleux en l'interpr\u00e9tant comme une simple possibilit\u00e9 pour les universit\u00e9s d'attribuer des \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes aux \u00e9tudiants quels qu'ils soient, venant du public ou du priv\u00e9. M\u00eame si ce d\u00e9cret a perdu une partie de son caract\u00e8re dangereux, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va l'abroger.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord sign\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2008 entre le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes fran\u00e7ais et le Saint-Si\u00e8ge s'inscrit dans le cadre de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur dans la r\u00e9gion europ\u00e9enne, adopt\u00e9e \u00e0 Lisbonne le 11 avril 1997 (publi\u00e9e en France par d\u00e9cret n\u00b0 2000-941 du 18 septembre 2000). La France comme le Saint-Si\u00e8ge ont sign\u00e9 et ratifi\u00e9 cette convention. Le Saint Si\u00e8ge participe \u00e9galement au processus de Bologne. Cet accord est de m\u00eame nature que les accords sign\u00e9s par la France avec d'autres Etats au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Cet accord porte : - d'une part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'\u00e9tudes, des grades et dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de l'Etat pour l'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais et sur leur lisibilit\u00e9 aupr\u00e8s de toute autorit\u00e9 du Saint-Si\u00e8ge qui aurait \u00e0 les conna\u00eetre ; - d'autre part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'\u00e9tudes, des grades et dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par le Saint-Si\u00e8ge et sur leur lisibilit\u00e9 aupr\u00e8s de toute autorit\u00e9 fran\u00e7aise qui aurait \u00e0 les conna\u00eetre. Il a pour but de faciliter l'examen, par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur de l'une des parties, des candidatures \u00e0 la poursuite d'\u00e9tudes pr\u00e9sent\u00e9es par des \u00e9tudiants de l'autre partie. Il a une vis\u00e9e informative, descriptive, explicative et p\u00e9dagogique \u00e0 l'endroit des \u00e9tablissements et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise \u00e0 faciliter et \u00e0 am\u00e9liorer les mobilit\u00e9s des \u00e9tudiants. La reconnaissance n'est ni automatique ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'\u00e9tudes est l'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur au sein duquel l'\u00e9tudiant sollicite son inscription. En France, la r\u00e9glementation en vigueur r\u00e9serve \u00e0 l'Etat le monopole de la collation des grades, des dipl\u00f4mes et des titres universitaires (article L 613-1 du code de l'\u00e9ducation) et ne permet pas d'habiliter les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes nationaux. Les conditions de d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes nationaux aux \u00e9tudiants inscrits dans des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9s ne sont donc pas modifi\u00e9es par l'accord.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la tentative de chantage dont aurait \u00e9t\u00e9 victime une jeune \u00e9tudiante russe qui sollicite l'obtention de papiers fran\u00e7ais. Cette \u00e9l\u00e8ve d'hypokh\u00e2gne, dont les parents avaient obtenu des papiers sans difficult\u00e9, avait pour son malheur particip\u00e9 \u00e0 un meeting de la \u00ab Manif pour tous \u00bb. En cons\u00e9quence, et de ce seul fait, un fonctionnaire l'aurait menac\u00e9e d'\u00e9mettre un avis d\u00e9favorable sur son dossier ; sauf si elle acceptait de donner les noms pr\u00e9cis de ses amis qui avaient d\u00e9fendu \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s les valeurs de la famille au sein de la \u00ab Manif pour tous \u00bb. Ce mouvement, auquel M. Gilbert Collard avait lui-m\u00eame particip\u00e9, avait oblig\u00e9 le Gouvernement \u00e0 reculer piteusement sur le projet de loi \u00ab Famille \u00bb, c'est-\u00e0-dire sur la PMA et la GPA. L'usage d'indicateurs par les forces de police est officiellement admis. Leur r\u00e9mun\u00e9ration est d'ailleurs assur\u00e9e par des fonds sp\u00e9ciaux \u00e0 destination particuli\u00e8re. D'autres moyens de chantage sont parfois aussi employ\u00e9s, lors des enqu\u00eates concernant la grande criminalit\u00e9. Il souhaiterait donc savoir si la \u00ab Manif pour tous \u00bb, d\u00e9fendant les valeurs familiales traditionnelles, relevait ou non de la grande criminalit\u00e9. En fait, il est clair que les services de Viroflay n'auraient pas utilis\u00e9 des m\u00e9thodes aussi indignes sans avoir re\u00e7u des instructions \u00e9manant d'un niveau sup\u00e9rieur. Il souhaiterait donc savoir si ces ordres n'\u00e9manaient pas directement du cabinet de la Place Beauvau, ou de la Chancellerie ou encore de la Pr\u00e9fecture des Yvelines. Il souhaiterait \u00e9galement savoir si les d\u00e9viances clairement \u00e9tablies permettraient encore de donner des le\u00e7ons de d\u00e9mocratie au gouvernement russe.", "answer": "Dans un article publi\u00e9 le 5 mars, la presse a rapport\u00e9 des faits mettant en cause les conditions de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate de naturalisation d'une jeune femme russe, conduite par le service d\u00e9partemental d'information g\u00e9n\u00e9rale (SDIG) des Yvelines. A la demande du ministre de l'int\u00e9rieur, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale a le jour m\u00eame saisi l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale (IGPN) d'une enqu\u00eate administrative sur les faits all\u00e9gu\u00e9s, qui remontent \u00e0 septembre 2013. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale v\u00e9rifiera les conditions de conduite de l'enqu\u00eate individuelle de naturalisation. Elle rendra ses conclusions dans un d\u00e9lai maximal d'un mois. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur rappelle que, depuis septembre 2013, toute personne peut directement saisir l'IGPN d'un manquement \u00e0 la d\u00e9ontologie dont elle s'estimerait victime ou dont elle serait t\u00e9moin, notamment par le biais d'une plate-forme internet de recueil des signalements.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. R\u00e9mi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le calendrier de versement des acomptes des aides de la PAC. En effet, un retard important a pu \u00eatre constat\u00e9 entra\u00eenant des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour de nombreux agriculteurs. Normalement vers\u00e9es \u00e0 la mi-octobre, ces aides sont indispensables pour celles et ceux, \u00e9leveurs ou c\u00e9r\u00e9aliers qui nourrissent notre pays mais qui connaissent aujourd'hui pour beaucoup, une situation difficile li\u00e9e \u00e0 un contexte \u00e9conomique d\u00e9favorable (baisse du prix du lait, baisse du prix de la viande, forte hausse des co\u00fbts de production,) Cette situation les am\u00e8ne \u00e0 recourir \u00e0 des emprunts \u00e0 court terme pour pouvoir honorer leurs dettes et leurs frais courants. Dans le contexte que actuel, le versement des aides europ\u00e9ennes est tr\u00e8s important et particuli\u00e8rement attendu. Il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions sur ce sujet afin de permettre aux agriculteurs d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 de ne se voir encore davantage p\u00e9naliser.", "answer": "Gr\u00e2ce \u00e0 une tr\u00e8s forte mobilisation des services de l'\u00c9tat et de l'agence de services et de paiement, il n'y a pas eu cette ann\u00e9e de retard dans le paiement des aides agricoles, les montants vers\u00e9s \u00e9tant \u00e9quivalents \u00e0 ceux des campagnes pr\u00e9c\u00e9dentes. Ainsi, 76 000 agriculteurs ont re\u00e7u sur leur compte bancaire d\u00e8s la mi-septembre l'acompte de 75 % de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels. Ces premiers paiements s'\u00e9levaient \u00e0 pr\u00e8s de 435 millions d'euros, soit 26 millions d'euros de plus que l'an pass\u00e9 \u00e0 m\u00eame \u00e9poque. D'autres versements de cet acompte ont ensuite \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 un rythme hebdomadaire. Puis \u00e0 partir de la mi-octobre, des avances droits \u00e0 paiement unique ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es : ainsi, 325 700 b\u00e9n\u00e9ficiaires, soit 97 % des demandeurs, ont per\u00e7u 3,047 milliards d'euros. En parall\u00e8le, 133,3 millions d'euros d'acomptes prime herbag\u00e8re agri-environnementale ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par 40 800 b\u00e9n\u00e9ficiaires, soit 92 % des demandeurs. Au total, tous dispositifs de soutien confondus, \u00e0 la fin octobre, un peu plus de 4 milliards d'euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux producteurs agricoles fran\u00e7ais. La mobilisation des services instructeurs s'est poursuivie pour permettre le versement des soldes en d\u00e9cembre avec un taux de paiement conforme aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Entre le 1er et le 31 d\u00e9cembre 2014, un peu plus de 3,6 milliards d'euros suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s aux exploitants fran\u00e7ais, soit un total des paiements de pr\u00e8s de 7,65 milliards d'euros. Ainsi le calendrier des paiements de la politique agricole commune a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en 2014 avec des taux de paiement conformes aux campagnes pr\u00e9c\u00e9dentes.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une \u00e9ventuelle r\u00e9forme du statut des procureurs g\u00e9n\u00e9raux. En d\u00e9cembre 2011, la Conf\u00e9rence nationale des procureurs a lanc\u00e9 un appel pour une r\u00e9forme du statut des procureurs g\u00e9n\u00e9raux. En effet, ces derniers souhaitent \u00eatre davantage ind\u00e9pendants par rapport au pouvoir ex\u00e9cutif. C'est pourquoi ils demandent une plus grande autonomie du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature dans le processus de nomination des procureurs g\u00e9n\u00e9raux. De plus, lors de la campagne pour l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, M. Fran\u00e7ois Hollande avait annonc\u00e9 qu'il voulait r\u00e9former le Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature et mettre en place une plus grande ind\u00e9pendance dans la nomination des magistrats. De ce fait, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont ses projets au sujet de la r\u00e9forme du statut des procureurs g\u00e9n\u00e9raux.", "answer": "Le statut des magistrats du parquet est d\u00e9fini par les articles 64 \u00e0 66 de la Constitution et par l'ordonnance n\u00b0 58-1270 du 22 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9e portant loi organique relative au statut de la magistrature. En vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 22 d\u00e9cembre 1958 pr\u00e9cit\u00e9e, les magistrats du parquet, comme ceux du si\u00e8ge, appartiennent au corps judiciaire. Les r\u00e8gles de recrutement, de formation et de carri\u00e8re sont ainsi identiques et tout magistrat a vocation \u00e0 \u00eatre nomm\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re \u00e0 des fonctions du si\u00e8ge et du parquet. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs rappel\u00e9 dans plusieurs d\u00e9cisions que \u00ab l'autorit\u00e9 judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la libert\u00e9 individuelle, comprend \u00e0 la fois les magistrats du si\u00e8ge et ceux du parquet \u00bb. A ce titre, le principe de l'ind\u00e9pendance de l'autorit\u00e9 judiciaire pos\u00e9 par l'article 64 de la Constitution a des cons\u00e9quences sur l'ensemble du corps judiciaire. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la garde des sceaux, ministre de la justice a d'ores et d\u00e9j\u00e0 renforc\u00e9 les garanties des magistrats du parquet. D'une part, la circulaire de la garde des sceaux du 31 juillet 2012 a mis en place une nouvelle pratique des propositions de nomination aux fonctions d'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral et d'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des services judiciaires, de magistrat du parquet de la Cour de cassation, de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s une cour d'appel et de substitut charg\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d'une juridiction qui, en application des articles 27-1 et 37-1 de l'ordonnance statutaire, ne sont pas soumises \u00e0 la proc\u00e9dure de la transparence. Afin d'am\u00e9liorer la transparence de leur processus de nomination et de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des magistrats, les propositions de la garde des sceaux de nomination \u00e0 ces fonctions seront diffus\u00e9es \u00e0 l'ensemble des magistrats et la liste des candidats \u00e0 ces fonctions sera communiqu\u00e9e au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Le r\u00e9gime de ces nominations sera ainsi align\u00e9 sur celui \u00e0 une fonction du premier et du second grade. La circulaire du 31 juillet 2012 rappelle par ailleurs que la garde des sceaux s'est engag\u00e9e \u00e0 ne pas passer outre aux avis d\u00e9favorables du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. D'autre part, la circulaire de politique p\u00e9nale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012 \u00e9tablit une nouvelle pratique des relations entre le garde des sceaux et les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re public. Afin de mettre fin \u00e0 toute suspicion d'intervention inappropri\u00e9e du ministre de la justice ou d'un autre membre de l'ex\u00e9cutif dans l'exercice de l'action publique trop souvent survenue dans le pass\u00e9, le garde des sceaux d\u00e9finira la politique p\u00e9nale au travers d'instructions g\u00e9n\u00e9rales et impersonnelles ; les instructions ne porteront donc plus sur un dossier individuel. Depuis sa prise de fonction le 17 mai 2012, la garde des sceaux s'est ainsi abstenue volontairement de toute instruction individuelle. La circulaire du 19 septembre 2012 indique par ailleurs que le mode de nomination des magistrats du parquet sera modifi\u00e9 afin qu'il ne soit plus possible de passer outre \u00e0 un avis n\u00e9gatif du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. La r\u00e9forme des articles 64 et 65 de la Constitution relatifs \u00e0 l'ind\u00e9pendance de la justice et au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, qui est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e, instituera les conditions n\u00e9cessaires pour les membres du minist\u00e8re public soient pleinement reconnus comme membres de l'autorit\u00e9 judiciaire au sens des articles 64 \u00e0 66 de la Constitution.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la crise des emprunts toxiques. De nombreux \u00e9lus ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation d'un fonds de soutien mutualis\u00e9 aliment\u00e9 par une contribution du syst\u00e8me financier et \u00e9galement par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s touch\u00e9es. Elle souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "Conscient des difficult\u00e9s importantes que posent les emprunts structur\u00e9s \u00e0 risque des collectivit\u00e9s territoriales, le Gouvernement a rendu public, le 8 novembre dernier, un plan coh\u00e9rent pour r\u00e9pondre aux attentes des collectivit\u00e9s locales. L'une des mesures d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement porte pr\u00e9cis\u00e9ment sur la gestion des emprunts structur\u00e9s \u00e0 risque. La solution mise en oeuvre pour assainir la situation actuelle comporte plusieurs volets : - en premier lieu, une cellule nationale d'aide au diagnostic et \u00e0 la gestion de risques sera cr\u00e9\u00e9e pour les collectivit\u00e9s ayant contract\u00e9 des emprunts sensibles ; - ensuite, des solutions d'accompagnement seront offertes aux collectivit\u00e9s d\u00e9cidant de se retirer de ces emprunts, en leur permettant de s'adresser \u00e0 un conseil choisi avec le soutien de l'Etat qui pourra notamment aider \u00e0 une n\u00e9gociation, au cas par cas, avec la banque concern\u00e9e ; - le secteur bancaire sera incit\u00e9 \u00e0 offrir un refinancement de ces pr\u00eats permettant de les d\u00e9sensibiliser. Les banques seront sp\u00e9cifiquement r\u00e9unies \u00e0 cette fin et l'\u00e9volution positive du dossier Dexia permet d'envisager plus sereinement une telle solution ; - enfin, pour les collectivit\u00e9s qui connaissent de tr\u00e8s graves difficult\u00e9s financi\u00e8res en raison des pr\u00eats sensibles qu'elles ont contract\u00e9s, et qui ne seraient donc pas en mesure, seules, de refinancer leurs pr\u00eats, un m\u00e9canisme sp\u00e9cifique d'aide a \u00e9t\u00e9 mis en place en loi de finances. Le Gouvernement a donc pris la pleine mesure des difficult\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es par les emprunts toxiques et a d\u00e9cid\u00e9 de mesures coh\u00e9rentes et compl\u00e8tes. Ces mesures doivent \u00eatre mises en oeuvre au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9sertification m\u00e9dicale qui touche principalement nos zones rurales. Depuis 2009, sous l'impulsion du Conseil g\u00e9n\u00e9ral, une commission d\u00e9partementale de la d\u00e9mographie m\u00e9dicale (Coddem) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour tenter de r\u00e9pondre \u00e0 la fracture m\u00e9dicale qui touche notre d\u00e9partement du Lot-et-Garonne. En d\u00e9pit des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es et qui demandent encore du temps pour produire leurs effets, collectivit\u00e9s territoriales et population s'inqui\u00e8tent v\u00e9ritablement de cette situation qui ne cesse de s'aggraver avec le d\u00e9part en retraite de nombreux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. Aussi, afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette carence notoire en termes d'offre de sant\u00e9, il lui demande quelle mesure concr\u00e8te est envisag\u00e9e pour pallier cette d\u00e9sertification m\u00e9dicale.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012 une initiative sur le sujet de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale. Elle a ainsi propos\u00e9, dans le cadre d'une concertation nationale, plusieurs mesures \u00e0 caract\u00e8re incitatif, autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice concret en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb sera d\u00e9sign\u00e9 au sein des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tence. - promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre pour la question des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le dispositif d'occupation \u00e0 titre th\u00e9rapeutique propos\u00e9 aux personnels de l'\u00e9ducation nationale. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un cong\u00e9 de longue maladie ou de longue dur\u00e9e doit cesser tout travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Cependant, la loi permet des activit\u00e9s ordonn\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es m\u00e9dicalement au titre de la r\u00e9adaptation, dans la limite d'un mi-temps. En effet, la circulaire n\u00b0 2007-632 du 27 avril 2007, appliquant les dispositions de l'article 38 du d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986, permet aux personnels de l'\u00e9ducation nationale d'avoir une occupation \u00e0 titre th\u00e9rapeutique, et vise plus largement \u00e0 accompagner les personnels d'enseignement, d'\u00e9ducation et d'orientation confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s de sant\u00e9. L'occupation \u00e0 titre th\u00e9rapeutique permet \u00e0 des personnes volontaires d'exercer une activit\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9finie, dans un cadre professionnel adapt\u00e9. Cette occupation permet de maintenir un lien social qui peut concourir \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9, sous les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la circulaire. En plus de l'avis m\u00e9dical, une mise en situation en condition r\u00e9elle tenant compte du travail, de l'environnement, de l'avis du chef de service ou du personnel d'encadrement, permet \u00e0 la personne concern\u00e9e d'\u00e9valuer ses aptitudes. Cette mesure peut faciliter la reprise de l'activit\u00e9 professionnelle dans des situations complexes, am\u00e9liorer le retour au travail des personnels en cong\u00e9 de longue maladie ou cong\u00e9 de longue dur\u00e9e. Sachant que des situations requ\u00e9rant une occupation th\u00e9rapeutique pourraient ponctuellement \u00eatre rencontr\u00e9es dans l'ensemble de la fonction publique, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend \u00e9tendre ce dispositif aux fonctionnaires territoriaux, par le biais d'une nouvelle circulaire.", "answer": "Dans la fonction publique territoriale, la possibilit\u00e9 d'exercer des activit\u00e9s ordonn\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es m\u00e9dicalement au titre de la r\u00e9adaptation est pr\u00e9vue par l'article 28 du d\u00e9cret no\u00a087-602 du 30\u00a0juillet\u00a01987 relatif \u00e0 l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un cong\u00e9 de longue maladie (CLM) ou d'un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e (CLD) doit cesser tout travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, sauf des activit\u00e9s ordonn\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es m\u00e9dicalement au titre de la r\u00e9adaptation. Le juge administratif a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la simple recommandation m\u00e9dicale d'exercer une activit\u00e9 ne saurait faire regarder celle-ci comme ordonn\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e m\u00e9dicalement \u00bb (CAA Nancy 5\u00a0juillet\u00a02010, req. no\u00a009NC01630). Il en r\u00e9sulte que cette activit\u00e9 doit faire l'objet d'une prescription d\u00e9livr\u00e9e par un m\u00e9decin. Ainsi, en cas d'accord entre l'administration, l'agent, le m\u00e9decin de pr\u00e9vention et le m\u00e9decin traitant de l'agent, voire le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical ou de la commission de r\u00e9forme, l'agent peut \u00eatre admis \u00e0 exercer une activit\u00e9 minime dans son administration et sous contr\u00f4le m\u00e9dical, en vue d'une r\u00e9adaptation professionnelle. L'objectif peut \u00eatre notamment d'\u00e9viter un risque de d\u00e9sinsertion professionnelle. L'agent demeure plac\u00e9 en CLM ou CLD et per\u00e7oit en cons\u00e9quence la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente \u00e0 cette situation administrative. Par ailleurs, il existe d'autres dispositions pour faciliter le maintien dans l'emploi des agents de la fonction publique territoriale, en CLM ou de CLD. Ainsi, l'agent peut \u00eatre autoris\u00e9, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical comp\u00e9tent, \u00e0 exercer ses fonctions \u00e0 temps partiel pour raison th\u00e9rapeutique (article 57 4\u00b0 bis de la loi no\u00a084-53 du 26\u00a0janvier\u00a01984), soit parce que la reprise des fonctions \u00e0 temps partiel est reconnue comme \u00e9tant de nature \u00e0 favoriser son \u00e9tat de sant\u00e9, soit parce qu'il doit suivre une r\u00e9\u00e9ducation ou une r\u00e9adaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son \u00e9tat de sant\u00e9.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation de l'a\u00e9roport de Montpellier. L'activit\u00e9 de l'a\u00e9roport de Montpellier occupe une place pr\u00e9pond\u00e9rante dans l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9gionale. Il est administr\u00e9 sous la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 capitaux publics avec 60 % d'actions d\u00e9tenues par l'\u00c9tat depuis le 23 juin 2009. La soci\u00e9t\u00e9 a enregistr\u00e9 un chiffre d'affaires de 21 millions d'euros en 2011 et compte un volume de passagers en progression de 11 % par rapport \u00e0 2010. La SA A\u00e9roport Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e emploie une centaine de salari\u00e9s dont les missions sont \u00e0 la fois d'exploiter et d'entretenir les infrastructures en place, mais aussi assurer le d\u00e9veloppement foncier et commercial de l'a\u00e9roport par la promotion de ses atouts. Les employ\u00e9s de l'a\u00e9roport s'interrogent sur une possible \u00e9volution de la gouvernance des a\u00e9roports r\u00e9gionaux vers un processus de privatisation. Il lui demande ainsi quelle sera sa politique concernant les a\u00e9roports r\u00e9gionaux et comment leur d\u00e9veloppement peut s'inscrire dans un cadre strat\u00e9gique plus vaste de d\u00e9veloppement des territoires mettant au centre des d\u00e9cisions les collectivit\u00e9s territoriales.", "answer": "La loi du 20 avril 2005 relative aux a\u00e9roports a cr\u00e9\u00e9 la possibilit\u00e9 de cession ou d'apport des concessions a\u00e9roportuaires \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s anonymes dont le capital initial est d\u00e9tenu enti\u00e8rement par des personnes publiques, l'\u00c9tat ayant 60 % du capital, la CCI concern\u00e9e 25 % et les collectivit\u00e9s locales int\u00e9ress\u00e9es 15 %. L'un des objectifs de la r\u00e9forme des a\u00e9roports d'int\u00e9r\u00eat national \u00e9tait, \u00e0 terme, d'ouvrir le capital des soci\u00e9t\u00e9s a\u00e9roportuaires. L'exploitation de l'a\u00e9roport de Montpellier est conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roport de MontpellierM\u00e9diterran\u00e9e depuis le 2 juin 2009. La perspective d'une ouverture du capital est susceptible d'int\u00e9resser un grand nombre d'acteurs de natures diff\u00e9rentes des acteurs locaux, des groupes industriels, mais \u00e9galement des op\u00e9rateurs a\u00e9roportuaires et des investisseurs financiers. Le recours \u00e0 une proc\u00e9dure d'appel d'offres sur cahier des charges constitue la seule voie possible compte tenu des engagements pris par l'\u00c9tat en 2006 vis\u00e0vis de la Commission europ\u00e9enne d'ouvrir le capital des a\u00e9roports selon une proc\u00e9dure ouverte, transparente et non discriminatoire. Des consultations ont \u00e9t\u00e9 conduites en 2011 entre l'\u00c9tat et les autres actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s a\u00e9roportuaires. Suite \u00e0 ces premiers \u00e9changes, et en r\u00e9ponse aux demandes de certaines collectivit\u00e9s locales d'engager un dialogue approfondi entre l'\u00c9tat et les partenaires locaux, une seconde phase de consultation a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e en 2012. A ce stade, aucune d\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 prise sur l'ouverture du capital d'une soci\u00e9t\u00e9 a\u00e9roportuaire. En revanche, s'agissant du cadre strat\u00e9gique dans lequel s'ins\u00e8re le d\u00e9veloppement des a\u00e9roports r\u00e9gionaux, des r\u00e9flexions sont en cours sur les possibilit\u00e9s de compl\u00e9ter le processus de d\u00e9centralisation pour certaines plateformes d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional. Pour m\u00e9moire, le transfert porte alors sur la propri\u00e9t\u00e9 de l'infrastructure et la qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante, sous r\u00e9serve des attributions r\u00e9galiennes de l'\u00c9tat. Naturellement, dans le cas o\u00f9 l'a\u00e9roport \u00e0 transf\u00e9rer est exploit\u00e9 par un concessionnaire ayant d\u00e9j\u00e0 pris la forme de soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique, comme c'est le cas de l'a\u00e9roport de Montpellier, il conviendra d'articuler au mieux le moment venu les deux questions de la d\u00e9centralisation de l'a\u00e9roport et de l'\u00e9volution du capital de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre la dur\u00e9e moyenne de l'instruction en 2013.", "answer": "Les statistiques relatives \u00e0 l\u2019instruction pour l\u2019ann\u00e9e 2013 sont en partie impr\u00e9cises en raison de la mise en place progressive de l\u2019application Cassiop\u00e9e au sein des juridictions et de la saisie partielle des donn\u00e9es qui en r\u00e9sulte. N\u00e9anmoins, la dur\u00e9e moyenne de l\u2019instruction peut \u00eatre estim\u00e9e sur un champ restreint repr\u00e9sentatif. Ainsi pour 2013, elle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 26,6 mois et pour 50% des crimes, la dur\u00e9e de l\u2019instruction est inf\u00e9rieure \u00e0 21,7 mois.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Danielle Auroi alerte Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la suppression des bourses au m\u00e9rite. 8 000 \u00e9tudiants boursiers sur crit\u00e8res sociaux seraient concern\u00e9s par cette suppression. Cette bourse de 1 800 euros vers\u00e9e aux \u00e9tudiants boursiers ayant d\u00e9croch\u00e9 une mention tr\u00e8s bien repr\u00e9sente un compl\u00e9ment de revenus non n\u00e9gligeable pour ces jeunes issus de milieux \u00e0 revenus modestes qui seraient sinon contraints de travailler tout en menant de front des \u00e9tudes tr\u00e8s exigeantes. Si la revalorisation du syst\u00e8me des bourses sur crit\u00e8res sociaux est louable, la suppression de l'aide au m\u00e9rite qui favorisait la mixit\u00e9 sociale et par l\u00e0 m\u00eame l'\u00e9galit\u00e9 des chances au sein de nos fili\u00e8res les plus s\u00e9lectives, constitue un frein \u00e0 l'ascenseur social de notre \u00e9cole r\u00e9publicaine. La \u00ab m\u00e9ritocratie \u00bb r\u00e9publicaine doit favoriser le renouvellement de nos \u00e9lites. Aussi, elle lui demande quelles d\u00e9cisions elle entend prendre pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes des \u00e9tudiants et si le Gouvernement envisage de revenir sur sa d\u00e9cision de supprimer cette bourse au m\u00e9rite.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les d\u00e9clarations du p\u00e8re de Leonarda. L'irresponsabilit\u00e9 l\u00e9gislative qui donne \u00e0 tous les r\u00e9sidents en France les m\u00eames droits sociaux, quand ce n'est plus, qu'aux citoyens fran\u00e7ais, est \u00e9conomiquement dangereuse et politiquement irresponsable. Un exemple nous est donn\u00e9 par la c\u00e9l\u00e8bre Leonarda qui d\u00e9clare \u00e0 grands coups de trompettes m\u00e9diatiques \u00ab attention, j'arrive en France \u00bb ou encore \u00ab on va leur montrer \u00e0 Hollande et \u00e0 Valls qui est le chef ! Nous allons \u00e0 la Cour de Strasbourg pour demander des dommages et int\u00e9r\u00eats. La France maintenant on va la faire payer ! \u00bb. L'\u00c9tat va probablement laisser la famille de la jeune fille revenir en France avec ses six enfants pour nous parler des nuages et des moissons \u00e0 venir. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour faire cesser cette immigration d\u00e9r\u00e9gl\u00e9e.", "answer": "Le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite indiquer \u00e0 l'honorable parlementaire que la famille de l'int\u00e9ress\u00e9e, dont toutes les demandes d'asile avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es et qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de l'ensemble de ses recours juridictionnels, a \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9e l\u00e9galement du territoire fran\u00e7ais. Tout au long de son s\u00e9jour en France, elle a multipli\u00e9 les fraudes et les dissimulations pour induire en erreur les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, b\u00e9n\u00e9ficier de droits qu'elle n'avait pas et se maintenir irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont appris que cette famille aurait entrepris des d\u00e9marches pour obtenir des passeports croates et b\u00e9n\u00e9ficier des libert\u00e9s de circulation et d'\u00e9tablissement reconnues aux citoyens de l'Union europ\u00e9enne. Cette famille n'avait jamais revendiqu\u00e9 une nationalit\u00e9 croate lors de sa longue pr\u00e9sence en France. A supposer m\u00eame qu'elle obtienne cette nationalit\u00e9, elle ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas pour autant d'un droit au s\u00e9jour sur le territoire national. Il faudra qu'elle atteste de ressources suffisantes, qu'elle justifie que sa libert\u00e9 de circulation ne soit pas constitutive d'un abus de droit, et enfin que sa pr\u00e9sence ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises feront preuve de toute la rigueur n\u00e9cessaire dans l'appr\u00e9ciation de cette situation. La l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur n'accordent pas aux \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire des droits sociaux \u00e9quivalents aux citoyens fran\u00e7ais ou aux \u00e9trangers s\u00e9journant et travaillant r\u00e9guli\u00e8rement en France. Ainsi, ils n'ont pas acc\u00e8s au revenu de solidarit\u00e9 active ou \u00e0 tout autre revenu de remplacement ou minima social.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmier-anesth\u00e9siste dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00c9tat (IADE). Ce dipl\u00f4me est reconnu au grade master depuis 2014, mais la grille indiciaire des infirmiers-anesth\u00e9sistes n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e depuis lors. Tandis que la loi de \u00ab modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00bb adopt\u00e9e le 26 janvier 2016 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de \u00ab professions interm\u00e9diaires \u00bb entre les param\u00e9dicaux (qui ont un niveau licence) et les docteurs en m\u00e9decine, les IADE - qui ont le parcours de formation le plus \u00e9lev\u00e9 des professions param\u00e9dicales - ne b\u00e9n\u00e9ficient toujours pas du statut d'\u00ab infirmiers en pratiques avanc\u00e9es \u00bb. Il voudrait savoir comment le cadre l\u00e9gal de la profession d'infirmier-anesth\u00e9siste pourrait enfin \u00eatre mis en ad\u00e9quation avec leur pratique quotidienne.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Fin 2015, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a pilot\u00e9 un groupe de travail impliquant ces professionnels, les m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs et les m\u00e9decins urgentistes afin de d\u00e9finir les domaines dans lesquels une \u00e9volution de l'exercice des infirmiers anesth\u00e9sistes est justifi\u00e9e. Ce travail doit permettre de modifier le d\u00e9cret en conseil d'Etat d\u00e9finissant leur profession. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'automne 2016, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'\u00c9tat. Ce rapport pr\u00e9conise d'achever l'\u00e9laboration du nouvel outil de recensement de l'ensemble des garanties accord\u00e9es par l'\u00c9tat et du nouveau guide de proc\u00e9dures sp\u00e9cialis\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les travaux concernant le recensement des garanties de l'Etat et la fiabilisation de proc\u00e9dures efficaces seront poursuivis. En effet, comme l'indique la Cour, l'augmentation des encours garantis par l'Etat au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es rend n\u00e9cessaire la poursuite du travail engag\u00e9 afin d'assurer la compl\u00e8te ma\u00eetrise des risques financiers associ\u00e9s \u00e0 ces dispositifs.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Nogu\u00e8s attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'alin\u00e9a 9 de l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics et visant \u00e0 appliquer les dispositions de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015. Il stipule que \u00ab pour les march\u00e9s publics de fournitures de livres non scolaires pass\u00e9s par les acheteurs mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article 3 de la loi du 10 ao\u00fbt 1981 susvis\u00e9e, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des biblioth\u00e8ques accueillant du public et r\u00e9pondant \u00e0 un besoin dont la valeur estim\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 90 000 euros hors taxe \u00bb. Cet article permet de soutenir les librairies ind\u00e9pendantes et locales en permettant aux biblioth\u00e8ques et m\u00e9diath\u00e8ques publiques de passer directement commande aupr\u00e8s d'elles. En effet, ces librairies n'ont bien souvent pas le personnel n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des appels d'offres de grande envergure et se retrouvent l\u00e9s\u00e9es. Cependant, le minist\u00e8re de la culture a estim\u00e9 que le montant de 90 000 euros HT correspondait au montant annuel d'achat de livres dans une biblioth\u00e8que couvrant un territoire de 70 000 personnes. Il s'av\u00e8re qu'en r\u00e9alit\u00e9 ce montant ne couvre pas la consommation annuelle d'une ville de 50 000 habitants. Il demande donc que le montant en dessous duquel les acheteurs publics peuvent traiter directement avec le fournisseur soit augment\u00e9 \u00e0 209 000 euros HT, qui correspond au seuil europ\u00e9en de passation des march\u00e9s publics de fournitures et de services des collectivit\u00e9s territoriales au 1er janvier 2016.", "answer": "Le d\u00e9cret du 25\u00a0mars\u00a02016, pris en application de l'ordonnance du 23\u00a0juillet\u00a02015, pr\u00e9voit \u00e0 l'article 30 9\u00b0 que les march\u00e9s publics de livres non scolaires r\u00e9pondant \u00e0 un besoin dont la\u00a0valeur estim\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 90\u00a0000 \u20ac HT peuvent \u00eatre pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alables. Cette mesure d\u00e9coule de la volont\u00e9 de mettre en coh\u00e9rence des r\u00e8gles de la commande publique avec le cadre juridique qui r\u00e9gule le secteur du livre. En effet, la loi no\u00a02003-517 du 18\u00a0juin\u00a02003, qui a modifi\u00e9 la loi du 10\u00a0ao\u00fbt\u00a01981 relative au prix du livre en plafonnant \u00e0 9\u00a0% du prix public le rabais sur les\u00a0ventes de livres non scolaires \u00e0 l'\u00c9tat et aux collectivit\u00e9s, a notamment eu pour effet un\u00a0alignement des offres tarifaires des candidats aux march\u00e9s publics de fourniture de livres non scolaires sur le rabais maximum autoris\u00e9. Le crit\u00e8re du prix \u00e9tant devenu peu discriminant pour l'appr\u00e9ciation des offres, les acheteurs ont cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudre cette difficult\u00e9 en multipliant les crit\u00e8res qualitatifs, n'ayant souvent qu'un rapport lointain avec l'objet du\u00a0march\u00e9. Cette tendance a eu pour effet une concentration croissante des attributions de march\u00e9s de livres non scolaires \u00e0 quelques grands op\u00e9rateurs sp\u00e9cialis\u00e9s, aux d\u00e9pens des petits fournisseurs de proximit\u00e9, pourtant aptes \u00e0 satisfaire les besoins des acheteurs en mati\u00e8re de fourniture de livres. La mesure est destin\u00e9e \u00e0 contrer ce ph\u00e9nom\u00e8ne de concentration en s\u00e9curisant l'acc\u00e8s des fournisseurs de proximit\u00e9 aux march\u00e9s publics des biblioth\u00e8ques. Elle s'inscrit donc pleinement dans les objectifs du droit des march\u00e9s publics, qui est de permettre une concurrence la plus ouverte possible et de favoriser l'acc\u00e8s des petites et moyennes entreprises \u00e0 la commande publique. Ainsi qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'article 30 9\u00b0 du d\u00e9cret, les\u00a0acheteurs de livres non scolaires qui recourent \u00e0 la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans publicit\u00e9 ni\u00a0mise en concurrence pr\u00e9alables doivent tenir compte dans le choix de leur fournisseur de l'imp\u00e9ratif de maintien sur le territoire d'un r\u00e9seau dense de d\u00e9taillants, qui garantit la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation \u00e9ditoriale et l'acc\u00e8s du plus grand nombre \u00e0 cette cr\u00e9ation. Ils peuvent ainsi contribuer, par leur politique d'achat public, \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des fournisseurs pr\u00e9sents sur leur territoire et favoriser notamment la p\u00e9rennisation d'un r\u00e9seau de librairies ind\u00e9pendantes, qui participent \u00e0 l'animation culturelle des centres-villes. L'utilit\u00e9 de cette mesure a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par le Syndicat de la librairie fran\u00e7aise, qui y voit une avanc\u00e9e importante pour la p\u00e9rennit\u00e9 de l'acc\u00e8s des librairies \u00e0 la commande publique. La fixation \u00e0 90\u00a0000 \u20ac HT du seuil de dispense de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pour les march\u00e9s de livres non scolaires, soit pr\u00e8s de quatre fois le seuil de 25\u00a0000 \u20ac HT en vigueur pour l'ensemble des march\u00e9s publics, a r\u00e9pondu au souci de proportionner cette mesure d\u00e9rogatoire aux objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis. D'apr\u00e8s la synth\u00e8se nationale des donn\u00e9es d'activit\u00e9 2013 des biblioth\u00e8ques municipales \u00e9dit\u00e9e en 2015 par le minist\u00e8re de la\u00a0culture et de la communication, la mesure concerne les biblioth\u00e8ques couvrant des territoires allant de 15\u00a0000 habitants (budget annuel d'acquisition de livres de 23\u00a0000 \u20ac HT en\u00a0moyenne) \u00e0 70\u00a0000 habitants (budget annuel d'acquisition de livres de 93\u00a0000 \u20ac HT en\u00a0moyenne). Elle cible donc les villes petites et moyennes, dans lesquelles la question du maintien de librairies de proximit\u00e9 se pose en termes les plus aigus. Par ailleurs, le seuil au-del\u00e0 duquel les pouvoirs adjudicateurs doivent mettre en \u0153uvre des mesures de publicit\u00e9 renforc\u00e9e pour l'ensemble des march\u00e9s publics pass\u00e9s en proc\u00e9dure adapt\u00e9e \u00e9tant lui-m\u00eame fix\u00e9 \u00e0 90\u00a0000 \u20ac HT, ce montant est apparu comme une limite raisonnable pour la mise en \u0153uvre de la mesure d\u00e9rogatoire portant sur les march\u00e9s de livres non scolaires. Cette mesure prendra progressivement son plein effet dans les trois prochaines ann\u00e9es, \u00e0 la faveur du renouvellement progressif des march\u00e9s actuellement en cours d'ex\u00e9cution. \u00c0 l'issue de cette p\u00e9riode transitoire, il sera possible d'en mesurer l'impact pour appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle r\u00e9\u00e9valuation du seuil.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences du projet de restructuration du r\u00e9seau de la Banque de France. 2 500 postes et plusieurs agences sont actuellement menac\u00e9s de suppression, au risque de d\u00e9grader les conditions d'accueil du public. De nombreux particuliers ne seraient ainsi plus accompagn\u00e9s dans leurs d\u00e9marches, ainsi que de nombreuses entreprises qui ont besoin, notamment en p\u00e9riode de crise, d'\u00eatre aid\u00e9es et soutenues. Il est n\u00e9cessaire que le service public du r\u00e9seau Banque de France assure sa mission de proximit\u00e9 sur tout le territoire. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour maintenir les missions de proximit\u00e9 de la Banque de France.", "answer": "Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses op\u00e9rateurs et de l'adapter aux changements de notre soci\u00e9t\u00e9 tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du service public. C'est pour cela qu'il est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9seau de la Banque de France, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e0 laquelle l'Etat a confi\u00e9 certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la proc\u00e9dure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face \u00e0 une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment \u00e0 une r\u00e9duction importante de l'activit\u00e9 de certaines de ses implantations. Ces d\u00e9fis ont pouss\u00e9 la Banque de France \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette d\u00e9marche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a pr\u00e9sent\u00e9, lors du comit\u00e9 central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de r\u00e9organisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne \u00e0 la fois l'activit\u00e9 fiduciaire et l'activit\u00e9 tertiaire de la Banque, doit \u00eatre progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particuli\u00e8rement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture g\u00e9ographique importante, par la pr\u00e9sence d'une succursale de la Banque dans chaque d\u00e9partement. Le Gouvernement est n\u00e9anmoins attentif \u00e0 ce que cette r\u00e8gle prenne en compte la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et notamment les contraintes d'acc\u00e8s \u00e0 certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infrad\u00e9partementale soit \u00e9galement assur\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 des conditions g\u00e9ographiques ou \u00e9conomiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes \u00e9conomiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes o\u00f9 la Banque re\u00e7oit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-\u00e0-dire plus de 5 personnes par jour ouvr\u00e9, ce qui est un niveau d'activit\u00e9 minimum tr\u00e8s raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activit\u00e9s qui ne n\u00e9cessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui n\u00e9cessite un important travail de traitement, sera effectu\u00e9e par 35 centres de gestion partag\u00e9e et l'activit\u00e9 de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partag\u00e9, soit au total 44 implantations r\u00e9parties entre les chefs lieux de r\u00e9gion et les succursales d\u00e9partementales ayant un volume d'activit\u00e9 suffisant. S'agissant de l'activit\u00e9 fiduciaire, la Banque est confront\u00e9e \u00e0 de lourds d\u00e9fis relatifs \u00e0 la modernisation de ses \u00e9quipements, aux \u00e9volutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes pos\u00e9es par l'Eurosyst\u00e8me. Le maillage du territoire \u00e0 partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui \u00e0 Chamali\u00e8res et de 29 caisses r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace aux besoins, en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des implantations et des transports. Il est important de noter que les activit\u00e9s fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre tr\u00e8s progressif : aucune fermeture d'unit\u00e9 tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi tr\u00e8s progressif et li\u00e9 \u00e0 la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des \u00e9quipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est pr\u00e9vu pour les 227 agents concern\u00e9s par les fermetures de caisses. Compte tenu des d\u00e9parts en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concern\u00e9s par les reclassements g\u00e9ographiques ou fonctionnels. La Banque pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilit\u00e9. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette r\u00e9forme permette de garantir l'efficacit\u00e9 de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service aupr\u00e8s des usagers sans remettre en cause les activit\u00e9s de la Banque de France en mati\u00e8re de surendettement et de m\u00e9diation du cr\u00e9dit. Celle-ci a la responsabilit\u00e9 d'\u00eatre attentive \u00e0 ces crit\u00e8res. L'Etat sera attentif \u00e0 la qualit\u00e9 du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les \u00e9lus locaux qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la Banque de France de mener. Le Gouvernement se f\u00e9licite ainsi des annonces r\u00e9centes par la Banque de France de la prise en compte de plusieurs demandes formul\u00e9es tant par les personnels que par les \u00e9lus locaux pour faire \u00e9voluer son projet de r\u00e9forme de son r\u00e9seau. En particulier la Banque de France a indiqu\u00e9 qu'elle maintiendrait plusieurs caisses suppl\u00e9mentaires et qu'elle envisageait l'ouverture de centres de traitement partag\u00e9 suppl\u00e9mentaires. Elle a par ailleurs indiqu\u00e9 qu'elle limiterait sensiblement le nombre des bureaux d'accueil et d'information (BAI) qu'elle pourrait fermer, seuls la douzaine de BAI ayant re\u00e7u moins de 500 visiteurs par an ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es seraient ainsi ferm\u00e9s.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9gradation de la situation \u00e9conomique des entreprises de travaux publics. Les collectivit\u00e9s locales ont de grandes difficult\u00e9s \u00e0 emprunter pour finaliser financi\u00e8rement les projets d'infrastructure. Cette situation met gravement en p\u00e9ril l'avenir des entreprises de travaux publics, d'autant que ces clients repr\u00e9sentent la moiti\u00e9 du chiffre d'affaires. Malgr\u00e9 les sommes significatives mises \u00e0 disposition par la Banque postale, les enveloppes de cr\u00e9dits restent insuffisantes au regard des besoins de l'administration locale. Avec la baisse du nombre d'heures travaill\u00e9es et l'allongement des d\u00e9lais de paiement dans le cadre des march\u00e9s publics, la f\u00e9d\u00e9ration des travaux publics pr\u00e9voit une forte d\u00e9gradation du secteur et estime entre 10 000 et 15 000, le nombre d'emplois susceptibles d'\u00eatre supprim\u00e9s, au cours du second semestre 2012, si aucune solution \u00e0 long terme n'est mise en oeuvre rapidement. La f\u00e9d\u00e9ration des travaux publics appelle \u00e0 la cr\u00e9ation d'une banque publique d'investissement local, sur le mod\u00e8le de l'ancienne Caisse d'aide \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s locales ou ce qui existe dans d'autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte cr\u00e9er une telle entit\u00e9 qui pourrait aider les collectivit\u00e9s locales \u00e0 sortir du pi\u00e8ge des emprunts toxiques et leur octroyer les financements pour garantir un niveau d'activit\u00e9 suffisant au secteur des travaux publics \u00e9conomiquement important dans les territoires. Une telle d\u00e9cision contribuerait \u00e0 sauver des emplois et participerait \u00e0 la relance de la croissance.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivit\u00e9s territoriales et reste attentif aux cons\u00e9quences de la sortie du march\u00e9 de Dexia qui jouait historiquement un r\u00f4le central et aux mesures \u00e0 prendre pour assurer la continuit\u00e9 du financement du secteur public local. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes. Pour assurer le financement des projets d'investissement en 2012, le Gouvernement a mis en place une offre de financement exceptionnelle de cinq milliards d'euros de pr\u00eats du fonds d'\u00e9pargne de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts. Cette offre suppl\u00e9mentaire vient s'ajouter aux autres financements disponibles, en particulier, l'offre bancaire jusqu'\u00e0 hauteur de dix milliards d'euros de cr\u00e9dits nouveaux aux collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 sur leurs ressources propres en 2012 en application de l'engagement pris vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat par la f\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise (FBF) et les principales banques fran\u00e7aises le 20 f\u00e9vrier dernier. Par ailleurs, la Banque Postale a lanc\u00e9, le 20 juin 2012, une nouvelle offre de cr\u00e9dit court terme en direction des collectivit\u00e9s territoriales. Cette offre de cr\u00e9dits court terme a contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de financement du secteur public local. D\u00e9but novembre 2012, La Banque Postale a d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter cette offre par la mise en place d'une offre de financement \u00e0 moyen-long terme pour un montant d'un milliard d'euros d'ici \u00e0 la fin 2012. Au-del\u00e0 de ces solutions pour 2012, le Gouvernement a d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 partir du premier semestre 2013 les r\u00e9ponses structurelles pour garantir un acc\u00e8s p\u00e9renne des collectivit\u00e9s territoriales au cr\u00e9dit : - la cr\u00e9ation d'une banque publique des collectivit\u00e9s locales, co-entreprise entre La Banque Postale et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, qui contribuera durablement et de mani\u00e8re significative au financement du secteur public local, proposant un volume important de pr\u00eats jusqu'\u00e0 cinq milliards d'euros ; - le d\u00e9blocage d'une enveloppe de vingt milliards d'euros sur cinq ans (2013-2017) de pr\u00eats sur le fonds d'\u00e9pargne pour r\u00e9aliser des pr\u00eats de tr\u00e8s long terme destin\u00e9s au financement des investissements des collectivit\u00e9s dans des domaines prioritaires ; cette enveloppe b\u00e9n\u00e9ficiera de conditions de taux tr\u00e8s avantageuses pour les collectivit\u00e9s locales ; - la mise en place, dans le projet de loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture au Parlement, du cadre juridique permettant aux collectivit\u00e9s territoriales qui se sont mobilis\u00e9es en ce sens, de cr\u00e9er une agence de financement des investissements locaux (AFIL) pour lever des ressources sur les march\u00e9s et les pr\u00eater aux collectivit\u00e9s locales participantes ; - la recapitalisation de la Banque europ\u00e9enne d'investissement (BEI), dans le cadre du Pacte europ\u00e9en pour la croissance et pour l'emploi, qui permet \u00e0 celle-ci d'augmenter de 50 % ses pr\u00eats aux collectivit\u00e9s locales en France pour atteindre environ 3 Mds\u20ac par an. L'ensemble de ces offres qui s'ajoute \u00e0 l'offre bancaire qui se maintient au niveau des ann\u00e9es ant\u00e9rieures, hors Dexia, et au d\u00e9veloppement de l'offre obligataire d\u00e9passe les besoins exprim\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales et permet de s'assurer que leurs besoins de financement pour r\u00e9aliser des investissements seront couverts.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le poids des frais m\u00e9dicaux non rembours\u00e9s pour le cancer du sein. Le cancer du sein est le plus r\u00e9pandu des cancers parmi les femmes en France (48 000 cas par an, selon les chiffres 2012 de l'Institut national du cancer - Inca) et aussi celui qui entra\u00eene le plus de morts chez les femmes (pr\u00e8s de 12 000 en 2012). En cas de reconstruction mammaire, les frais m\u00e9dicaux sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et constituent une importante difficult\u00e9 pour les m\u00e9nages les plus modestes. L'un des objectifs de l'actuel 3\u00e8me plan cancer (p\u00e9riode 2014-2019) est pr\u00e9cis\u00e9ment une meilleure ma\u00eetrise des restes \u00e0 charge, en particulier dans la chirurgie reconstructrice o\u00f9 les surco\u00fbts sont parmi les plus importants. Selon une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut BVA (entre avril et juin 2014) aupr\u00e8s de 992 femmes ayant eu une mastectomie, 36 % des femmes ayant eu une ablation du sein d\u00e9clarent des \u00ab frais suppl\u00e9mentaires \u00bb apr\u00e8s l'op\u00e9ration qui ne sont pas rembours\u00e9s. Le montant moyen de ces frais est de 456 euros. Selon la m\u00eame enqu\u00eate, 25 % des femmes ne souhaitent pas se faire reconstruire le sein et invoquent notamment des raisons financi\u00e8res. Elles choisissent alors g\u00e9n\u00e9ralement (\u00e0 86 %) de porter des proth\u00e8ses externes amovibles en silicone. Il y a l\u00e0 aussi des restes \u00e0 charge importants, d'un montant annuel moyen de 256 euros. Pour celles qui choisissent la chirurgie r\u00e9paratrice avec la pose d'implant mammaire, la facture est g\u00e9n\u00e9ralement bien plus \u00e9lev\u00e9e. La moiti\u00e9 de ces patientes d\u00e9clarent avoir eu des frais non rembours\u00e9s, avec un montant moyen d\u00e9bours\u00e9 de 1 391 euros. Il s'agit principalement des d\u00e9passements d'honoraires pratiqu\u00e9s par le chirurgien ou par l'anesth\u00e9siste pour l'op\u00e9ration, non pris en charge par les mutuelles. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le remboursement des frais m\u00e9dicaux pour le cancer du sein ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le 3\u00e8me plan cancer.", "answer": "L'am\u00e9lioration de la prise en charge de certains actes et dispositifs m\u00e9dicaux li\u00e9s au cancer du sein fait pleinement partie des axes d'action du 3\u00e8me Plan cancer (2014-2019). Plusieurs actions ont d\u00e9j\u00e0 permis des avanc\u00e9es significatives. Tout d'abord, l'inscription en 2014 de nouveaux actes \u00e0 la nomenclature et la revalorisation de 6 actes li\u00e9s \u00e0 la reconstruction mammaire permettent d\u00e9sormais la prise en charge de diff\u00e9rentes techniques de reconstruction mammaire, et mobilisent un financement suppl\u00e9mentaire de l'assurance maladie obligatoire de 2 M\u20ac par an. Une d\u00e9cision compl\u00e9mentaire de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en fin d'ann\u00e9e 2016 devrait intervenir pour compl\u00e9ter les actes pris en charge au titre de la chirurgie r\u00e9paratrice, en int\u00e9grant de nouveaux actes d'autogreffe. En parall\u00e8le, un travail sur la revalorisation de la prise en charge des proth\u00e8ses mammaires externes est en cours de finalisation d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016, afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des patientes \u00e0 ces dispositifs m\u00e9dicaux. Certaines agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 se mobilisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 pour assurer une offre de soins \u00e0 tarif opposable disponible sur le territoire en mati\u00e8re de reconstruction mammaire\u00a0intervenant post\u00e9rieurement \u00e0 un cancer du sein. Des travaux compl\u00e9mentaires seront prochainement engag\u00e9s, afin de permettre la mise en \u0153uvre d'une telle d\u00e9marche sur l'ensemble du territoire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur certaines cons\u00e9quences de la loi n\u00b0 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires. En pr\u00e9voyant l'obligation d'une gratification des stagiaires pour tous les stages d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois, les dispositions de cette loi ont eu des cons\u00e9quences f\u00e2cheuses \u00e0 l'\u00e9gard de bon nombre d'\u00e9tudiants, notamment dans le domaine du travail social. Ceux-ci \u00e9prouvent en effet des difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour trouver les stages qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 leurs cursus, dans la mesure o\u00f9 bon nombre d'organismes qui seraient susceptibles de les accueillir ne disposent pas des moyens financiers leur permettant de r\u00e9pondre \u00e0 cette obligation. Cette situation s'av\u00e9rant tr\u00e8s dommageable \u00e0 un grand nombre d'\u00e9tudiants, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'y rem\u00e9dier.", "answer": "La loi no\u00a02014-788 du 10\u00a0juillet\u00a02014 tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l\u2019encadrement des stages et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du statut des stagiaires renforce les dispositions de la loi no\u00a02013-660 du 22\u00a0juillet\u00a02013 qui a \u00e9tendu la gratification des stagiaires de la formation initiale \u00e0 tous les stages d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois et quel que soit le lieu.\u00a0Elle pr\u00e9voit ainsi des obligations nouvelles telles\u00a0que la limitation du nombre de stagiaires par \u00e9tablissement ou\u00a0la limitation du nombre d\u2019\u00e9tudiants par tuteur. Elle instaure \u00e9galement un minimum de r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0revaloris\u00e9 \u00e0 13,5\u00a0% du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 et \u00e0 15% au 1er\u00a0septembre\u00a02015. Ces dispositions\u00a0ont un impact sur les formations aux professions sociales, qui m\u00e9nagent une large place \u00e0 des p\u00e9riodes de mise en situation professionnelle au travers de stages.\u00a0 Une instruction\u00a0visant \u00e0\u00a0donner leur pleine visibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble de ces dispositions\u00a0a fait l\u2019objet d\u2019une large concertation avec les\u00a0services r\u00e9gionaux charg\u00e9s de la coh\u00e9sion sociale, responsables des certifications en travail social ainsi que\u00a0les repr\u00e9sentants des\u00a0\u00e9tablissements de formation (UNAFORIS). Elle\u00a0sera tr\u00e8s prochainement diffus\u00e9e. Cette instruction pr\u00e9voit des dispositions visant \u00e0 faciliter le parcours de formation des \u00e9tudiants en travail social et leur permettre de se pr\u00e9senter \u00e0 la certification.\u00a0Elle fera l\u2019objet d\u2019une large diffusion et les structures d\u2019accueil recevront une information sur les nouvelles dispositions. Cette communication devrait lever certains doutes ou certaines inqui\u00e9tudes ou incompr\u00e9hensions et par l\u00e0-m\u00eame les r\u00e9ticences de certaines d\u2019entre elles \u00e0 s\u2019engager dans une convention de stage dont elles craignent aujourd\u2019hui de ne pas ma\u00eetriser les cons\u00e9quences financi\u00e8res ou juridiques. Par ailleurs, afin de garantir un accueil dans l\u2019ensemble des structures qualifiantes et assurer le bon d\u00e9roulement des stages\u00a0des \u00e9tudiants en travail social, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a mis en place\u00a0en 2014\u00a0un fonds de transition de 5,3 M\u20ac, \u00a0g\u00e9r\u00e9 par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) d\u2019une part, et les directions r\u00e9gionales de la jeunesse, sports et de la coh\u00e9sion sociale (DRJSCS) de l\u2019autre. Ce fonds\u00a0a pour vocation d\u2019apporter un soutien financier aux petites structures nouvellement soumises \u00e0 l\u2019obligation de gratifier les stagiaires et documentant\u00a0ne pouvoir assumer seules cette obligation nouvelle.\u00a0Des instructions ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux DRJSCS \u00e0 qui il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, en lien avec les ARS et par le biais d\u2019un travail \u00e9troit avec les \u00e9tablissements de formation, d\u2019identifier les structures susceptibles d\u2019y avoir recours. Ce fonds\u00a0est reconduit\u00a0pour 2015.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'achat de m\u00e9taux ferreux et non ferreux par les professionnels horlogers-bijoutiers. En effet les organisations repr\u00e9sentatives du secteur, non concert\u00e9es, estiment que ces dispositions sont inapplicables en l'\u00e9tat. Une rencontre devrait permettre de mieux appr\u00e9hender les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 une meilleure application des nouvelles dispositions. En cons\u00e9quence il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur les mentions \u00e0 faire figurer sur les documents de d\u00e9claration.", "answer": "La lutte contre la fraude fiscale et l'encadrement des transactions sur l'or et les m\u00e9taux pr\u00e9cieux font l'objet de la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2011 n\u00b0 2011-900 du 29 juillet 2011 a pos\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 accro\u00eetre l'information dont dispose l'administration fiscale afin de renforcer sa capacit\u00e9 \u00e0 lutter contre les trafics de m\u00e9taux pr\u00e9cieux et non pr\u00e9cieux. En particulier, l'article 1649 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit d\u00e9sormais que toute personne physique ou morale se livrant \u00e0 titre habituel \u00e0 l'achat au d\u00e9tail de m\u00e9taux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du si\u00e8ge de son \u00e9tablissement, une d\u00e9claration dont le contenu fix\u00e9 par d\u00e9cret fait notamment appara\u00eetre l'identit\u00e9 et l'adresse des vendeurs, ainsi que le cumul annuel des achats effectu\u00e9s aupr\u00e8s de chacun de ces derniers. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalit\u00e9s d'application de l'article 1649 bis du CGI, codifi\u00e9 \u00e0 l'article 344 GE de l'annexe III au CGI pr\u00e9cise les modalit\u00e9s, le contenu, ainsi que le lieu de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d'achat au d\u00e9tail de m\u00e9taux ferreux et non ferreux. Conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la mise en oeuvre de ce dispositif et en concertation avec les organismes professionnels repr\u00e9sentants les principaux acteurs du secteur des m\u00e9taux ferreux et non ferreux, l'administration a, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e effective de d\u00e9claration, tenu compte des pr\u00e9occupations des d\u00e9clarants en publiant le 30 janvier 2013 un rescrit n\u00b0 2013/02 consultable sur le site impots. gouv. fr. Ainsi, compte tenu de la date de publication du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, celle de l'\u00e9ch\u00e9ance de l'obligation d\u00e9clarative d'achat au d\u00e9tail de m\u00e9taux ferreux et non ferreux au titre de l'ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 30 avril 2013. Par ailleurs, afin de tenir compte des donn\u00e9es actuellement contenues dans le livre de police \u00e0 la disposition des professionnels, qui seules permettent le compl\u00e8tement de la d\u00e9claration pr\u00e9cit\u00e9e, les sanctions pour non-d\u00e9claration des informations relatives au sexe, \u00e0 la date et au lieu de naissance de chaque vendeur ne seront pas mises en oeuvre au titre de cette premi\u00e8re ann\u00e9e de d\u00e9claration. Enfin, des mesures de facilitation des modalit\u00e9s d\u00e9claratives ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en place au titre de l'ann\u00e9e 2012.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant \u00ab\u00a0l'organisation territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb. Afin de renforcer l'\u00e9chelon r\u00e9gional comme pivot de l'organisation territoriale de l'\u00c9tat, la Cour recommande de \u00ab\u00a0donner un v\u00e9ritable pouvoir hi\u00e9rarchique des pr\u00e9fets de r\u00e9gion sur les pr\u00e9fets de d\u00e9partement\u00a0\u00bb. Il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Aux termes du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion est le garant de l'action de l'Etat dans la r\u00e9gion. Il a autorit\u00e9 sur le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans la conduite des politiques publiques, \u00e0 l'exception des missions r\u00e9galiennes (ordre public et s\u00e9curit\u00e9 des populations, contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, droit des \u00e9trangers et comp\u00e9tences attribu\u00e9es par la loi) pour lesquelles le pr\u00e9fet de d\u00e9partement reste le seul responsable. L'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion sur le pr\u00e9fet de d\u00e9partement se traduit par le pouvoir d'instruction et le droit d'\u00e9vocation qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s afin d'assurer une coh\u00e9rence de l'action de l'Etat dans la r\u00e9gion. Le droit d'\u00e9vocation d\u00e9volu au pr\u00e9fet de r\u00e9gion s'assimile \u00e0 un pouvoir de substitution. Il est distinct du pouvoir d'\u00e9vocation reconnu \u00e0 toute autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique pour lui permettre d'annuler ou de r\u00e9former les actes d'un subordonn\u00e9. A ce jour, le droit d'\u00e9vocation est ou a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 dans 15 des 22 r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines dans le domaine environnemental principalement. Une r\u00e9flexion est ouverte dans quatre autres r\u00e9gions. Ce dispositif permet d'ores et d\u00e9j\u00e0 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion d'exercer leur autorit\u00e9 dans la mise en oeuvre des politiques gouvernementales et sa modification n'est pas pr\u00e9vue \u00e0 ce stade.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les r\u00e9cents rapports plaidant en faveur d'une lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles. L'Autorit\u00e9 de la concurrence s'est prononc\u00e9e en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental a sugg\u00e9r\u00e9 \u00ab un partage plus \u00e9quilibr\u00e9 des droits de commercialisation des pi\u00e8ces couvertes par des droits de dessin et mod\u00e8les entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers \u00bb. \u00c0 l'heure actuelle, 11 pays europ\u00e9ens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont d\u00e9j\u00e0 de fait lib\u00e9ralis\u00e9 le march\u00e9. En France, la loi prot\u00e8ge les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles au titre des dessins et mod\u00e8les sur le march\u00e9 secondaire des pi\u00e8ces de rechange. La vente et la production des pi\u00e8ces de carrosserie sont donc contr\u00f4l\u00e9es par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pi\u00e8ces m\u00e9caniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs \u00e0 se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) impos\u00e9es par les constructeurs. En cons\u00e9quence, les prix ont augment\u00e9 de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix \u00e0 la consommation ont augment\u00e9 de 7,63 % sur cette p\u00e9riode. Pourtant, les pi\u00e8ces \u00ab alternatives \u00bb sont moins ch\u00e8res et tout aussi s\u00fbres. En effet, tout comme pour les pi\u00e8ces m\u00e9caniques, la lib\u00e9ralisation des pi\u00e8ces de carrosserie n'aurait pas d'effets n\u00e9gatifs sur la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie. Selon la plateforme \u00ab Lib\u00e8re mon auto \u00bb qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et f\u00e9d\u00e9rations de professionnels de l'automobile, l'ouverture \u00e0 la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pi\u00e8ces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole pr\u00e9judiciable aux consommateurs Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 la concurrence sur le march\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie automobile.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. L'orientation propos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de la concurrence (appel\u00e9e \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en droit par 11 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne. Des assouplissements au droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ce type de pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9t\u00e9 mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'information entourant le d\u00e9pistage du cancer du sein. Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 organise en octobre 2012 pour la 8e ann\u00e9e cons\u00e9cutive, l'op\u00e9ration \u00ab octobre rose \u00bb, une campagne d'information incitant au d\u00e9pistage du cancer du sein. Cette initiative invite toutes les femmes de 50 \u00e0 74 ans \u00e0 visiter tous les deux ans un radiologue agr\u00e9\u00e9 pour une mammographie et un examen clinique des seins, pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance-maladie. 2,4 millions de femmes y ont particip\u00e9 en 2011. Dans ces campagnes d'information le d\u00e9pistage du cancer du sein \u00e0 un stade pr\u00e9coce est pr\u00e9sent\u00e9 comme un facteur de gu\u00e9rison dans plus de 9 cas sur 10. Cette campagne alimente depuis quelques ann\u00e9es une pol\u00e9mique \u00e0 caract\u00e8re scientifique. L'association UFC-Que choisir s'en est fait l'\u00e9cho dans son num\u00e9ro du mois d'octobre : la communication serait trop ax\u00e9e sur les seuls bienfaits du d\u00e9pistage par ailleurs sur\u00e9valu\u00e9s et passerait sous silence ses inconv\u00e9nients comme le risque de surdiagnostic. De plus en plus de pays modifient leur communication pour trouver un \u00e9quilibre entre la valorisation des b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage et l'information sur les risques de surtraitement qui en d\u00e9coulent. Il lui demande si le Gouvernement entend faire \u00e9voluer, \u00e0 terme, l'information en mati\u00e8re de d\u00e9pistage du cancer du sein.", "answer": "En France, le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein est conforme aux recommandations europ\u00e9ennes et aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Il est bas\u00e9 sur le libre choix des femmes \u00e0 consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le m\u00e9decin. Ce programme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier tous les deux ans d'un d\u00e9pistage de qualit\u00e9 pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance b\u00e9n\u00e9fice risque est un des \u00e9l\u00e9ments qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte au moment de la d\u00e9cision de la g\u00e9n\u00e9ralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses r\u00e9cemment, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Ainsi, les publications scientifiques europ\u00e9ennes tr\u00e8s r\u00e9centes (num\u00e9ro sp\u00e9cial du \u00ab Journal of medical screening \u00bb de fin septembre 2012), pr\u00e9sentent les analyses statistiques tr\u00e8s pr\u00e9cises des donn\u00e9es des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale et une analyse critique des \u00e9tudes publi\u00e9es dans la litt\u00e9rature scientifique. Les essais randomis\u00e9s montrent une baisse de 21 % de la mortalit\u00e9 par cancer du sein suite \u00e0 l'invitation au d\u00e9pistage et la plupart des \u00e9tudes observationnelles des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage organis\u00e9 obtiennent des r\u00e9sultats similaires ou l\u00e9g\u00e8rement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le d\u00e9pistage sont extr\u00eamement variables selon les \u00e9tudes, principalement car certaines \u00e9tudes ne prennent pas pleinement en compte les effets li\u00e9s \u00e0 l'avance au diagnostic r\u00e9sultant du d\u00e9pistage et les \u00e9volutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les \u00e9tudes prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays europ\u00e9ens, en France le principe de la libert\u00e9 du choix du m\u00e9decin est conserv\u00e9 et le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 gratuit sur invitation, coexiste avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9 mais rembours\u00e9. Cette coexistence introduit un biais important pour l'\u00e9valuation de l'impact du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a r\u00e9cemment r\u00e9interrog\u00e9 la HAS sur la coexistence du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le d\u00e9pistage organis\u00e9 en s'assurant que les conditions sont r\u00e9unies pour permettre un choix libre et \u00e9clair\u00e9 des femmes concernant leur participation ou non au d\u00e9pistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les aides \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. La disparit\u00e9 des aides publiques relatives \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 est flagrante entre les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, ind\u00e9pendants et agents du secteur public. Sur pr\u00e8s de 5 milliards d'aides publiques affect\u00e9es chaque ann\u00e9e seul 1 % (soit 50 millions d'euros) b\u00e9n\u00e9ficie au quart de la population active que repr\u00e9sentent les 5,6 millions d'agents publics. \u00c0 titre d'exemple, les agents de l'\u00e9ducation nationale per\u00e7oivent 2,21 \u20ac d'aides par an. Cette situation porte pr\u00e9judice aux fonctionnaires pour qui l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 est aujourd'hui rendue indispensable face \u00e0 l'augmentation des d\u00e9penses de sant\u00e9. La MGEN propose la mise en place d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour tous les fonctionnaires ayant souscrit une compl\u00e9mentaire sant\u00e9, afin qu'ils puissent d\u00e9duire une partie des co\u00fbts engag\u00e9s du montant de leur imp\u00f4t sur le revenu. Elle souhaiterait conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre afin de favoriser l'acc\u00e8s de tous \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9. L'accord national interprofessionnel du 11\u00a0janvier\u00a02013, transpos\u00e9 dans la loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14\u00a0juin\u00a02013, la r\u00e9forme des contrats responsables et la s\u00e9lection des contrats \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), intervenus par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de g\u00e9n\u00e9raliser l'acc\u00e8s \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 en r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement aux besoins des populations concern\u00e9es. Dans la m\u00eame logique, la LFSS pour 2016 pr\u00e9voit un dispositif \u00e0 destination des personnes retrait\u00e9es. L'article 33 a\u00a0ainsi cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans pr\u00e9sentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie d\u00e9finis. Un d\u00e9cret d\u00e9finira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associ\u00e9es. Ces prix plafond \u00e9volueront avec l'\u00e2ge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats v\u00e9rifiant les conditions du label pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de la taxe de solidarit\u00e9 additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du r\u00e9f\u00e9rencement pour la fonction publique de l'\u00c9tat et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retrait\u00e9s, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture en\u00a0compl\u00e9mentaire sant\u00e9 mettant en place des \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9 entre les agents. L'ensemble de ces diff\u00e9rents dispositifs r\u00e9pond donc de mani\u00e8re cibl\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de la population en ce qui concerne la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9, d'une part, en permettant de ma\u00eetriser son co\u00fbt, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 conduirait \u00e0 faire de nombreux perdants, y compris parmi les m\u00e9nages pauvres. Il serait donc n\u00e9cessaire\u00a0de pr\u00e9server les dispositifs qui leur sont destin\u00e9s, ce qui r\u00e9duirait consid\u00e9rablement les masses financi\u00e8res pouvant \u00eatre r\u00e9allou\u00e9es \u00e0 un \u00e9ventuel cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, r\u00e9unis au sein de l'Initiative transparence sant\u00e9, ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition afin de demander la lib\u00e9ration des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, ce collectif r\u00e9clame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription... Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, \u00e0 l'inverse du mouvement international (le Royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'Institut pour les donn\u00e9es ouvertes). Il n'est pas acceptable que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 soient confisqu\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re parcellaire. L'usager, principal int\u00e9ress\u00e9, doit pouvoir \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. Les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s doivent \u00e9galement avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour jouer leur r\u00f4le de veille. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incertitudes li\u00e9es au Fonds social europ\u00e9en (FSE) pour le secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). Il semble que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du FSE posent un certain nombre de difficult\u00e9s mettant en danger la p\u00e9rennit\u00e9 m\u00eame des structures de l'IAE : retards de paiement, changement des r\u00e8gles en cours de conventionnement... Pour beaucoup de ces structures, aucun financement au titre du FSE n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 en 2014 ; il pourrait en \u00eatre de m\u00eame en 2015. Sans ces financements, les missions de ce secteur sont menac\u00e9es et des emplois accessibles aux personnes en grandes difficult\u00e9s sociales pourraient \u00eatre supprim\u00e9s. Ces structures souhaitent une sanctuarisation de leurs financements europ\u00e9ens, une simplification de l'acc\u00e8s \u00e0 ces financements et une information claire et pr\u00e9cise. Elle lui demande comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes du secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique et selon quel calendrier.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du programme op\u00e9rationnel national 2014-2020 du Fonds social europ\u00e9en (FSE) seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un sch\u00e9ma de gouvernance \u00e9tabli en concertation avec les acteurs locaux. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des \u00e9changes avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, et conscient des difficult\u00e9s que pose ce nouveau cadre, le minist\u00e8re va solliciter la r\u00e9alisation d'une mission afin de d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration d'avril 2013 intitul\u00e9 \u00ab l'h\u00e9bergement et la prise en charge financi\u00e8re des demandeurs d'asile \u00bb pr\u00e9voyant de modifier le CESEDA afin que la d\u00e9cision d\u00e9finitive de rejet prononc\u00e9e par l'OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La proposition du rapport de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration d\u2019avril\u00a02013 visant \u00e0 ce que la d\u00e9cision d\u00e9finitive de rejet prononc\u00e9e par l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA) vaille obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reprise dans le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l\u2019asile. Si le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019\u00e9loignement effectif des \u00e9trangers dont la demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rejet\u00e9e est un enjeu essentiel et participe de la cr\u00e9dibilit\u00e9 du dispositif d\u2019asile, il estime que l\u2019adoption d\u2019un tel dispositif ne peut \u00eatre envisag\u00e9e pour des raisons juridiques. Il conduirait en effet \u00e0 m\u00ealer l\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de la demande d\u2019asile, r\u00f4le exclusif de l\u2019OFPRA et de la CNDA, et l\u2019appr\u00e9ciation du droit au s\u00e9jour qui rel\u00e8ve de l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. Ce dispositif interdirait par ailleurs toute prise en compte des changements pouvant intervenir post\u00e9rieurement au rejet d\u00e9finitif de la demande d\u2019asile et justifier la d\u00e9livrance d\u2019un titre de s\u00e9jour pour un autre motif (professionnel, familial, de sant\u00e9\u2026). Le risque contentieux serait donc accru. Enfin, la l\u00e9gislation sur l\u2019\u00e9loignement vot\u00e9e en 2011, pour transposer la directive \u00ab retour \u00bb de 2008, ainsi que les principes de droit imposent, en mati\u00e8re d\u2019\u00e9loignement, une appr\u00e9ciation de chaque cas individuel. En sus de la mesure d\u2019\u00e9loignement, l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale fixe le pays de renvoi et, \u00e9ventuellement, le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9cide d\u2019interdire le retour sur le territoire fran\u00e7ais et prend les mesures de surveillance ad\u00e9quates (assignation \u00e0 r\u00e9sidence ou r\u00e9tention). Le dispositif pr\u00e9conis\u00e9 n\u2019apporterait donc rien en termes de simplification des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9loignement, chacun de ces \u00e9l\u00e9ments devant faire l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation au cas par cas. En revanche, la r\u00e9duction et la ma\u00eetrise des d\u00e9lais d\u2019examen des demandes d\u2019asile, objectif prioritaire du projet de loi, ainsi que l\u2019am\u00e9lioration de la communication des informations entre l\u2019OFPRA, la CNDA et les pr\u00e9fectures et la clarification de l\u2019articulation entre leurs d\u00e9cisions respectives, qui sont un des objets du volet r\u00e9glementaire et administratif de la r\u00e9forme, contribueront \u00e0 assurer l\u2019effectivit\u00e9 des mesures d\u2019\u00e9loignement prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s. Le gouvernement \u00e0 \u00e9galement propos\u00e9 dans le m\u00eame sens, dans le projet de loi relatif au droit des \u00e9trangers en France actuellement en discussion au Parlement, d\u2019acc\u00e9lerer le contentieux des obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais\u00a0prises apr\u00e8s rejet d\u2019une demande d\u2019asile.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la probl\u00e9matique de l'articulation des d\u00e9lais de reclassement et de licenciement suite \u00e0 une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le d\u00e9lai de recours contre les avis rendus par le m\u00e9decin du travail. En effet, en application de la loi relative \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail du 20 juillet 2011 et de ses d\u00e9crets d'application, l'avis m\u00e9dical rendu par le m\u00e9decin du travail doit mentionner les d\u00e9lais et voies de recours. En cas de contestation de cet avis m\u00e9dical par le salari\u00e9 ou l'employeur, le recours doit \u00eatre adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 l'inspecteur du travail dont rel\u00e8ve l'entreprise. En parall\u00e8le, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de l'examen m\u00e9dical de reprise du travail, le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte n'est pas reclass\u00e9 dans l'entreprise ou n'est pas licenci\u00e9, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant \u00e0 l'emploi occup\u00e9 par le salari\u00e9 avant la suspension de son contrat de travail. Ainsi, si aucune possibilit\u00e9 de reclassement du salari\u00e9 inapte n'est envisageable, l'employeur aura proc\u00e9d\u00e9 au licenciement du salari\u00e9 avant l'expiration du d\u00e9lai ouvert au salari\u00e9 pour saisir l'inspection du travail d'un recours en annulation de l'avis d'inaptitude. Or l'annulation de l'avis d'inaptitude entra\u00eene l'absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement, voire un licenciement nul si le caract\u00e8re discriminatoire de celui-ci est retenu. Aussi, elle s'interroge sur l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique inh\u00e9rente \u00e0 l'articulation de ces d\u00e9lais proc\u00e9duraux.", "answer": "Lorsqu'un salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9finitivement inapte \u00e0 son poste par le m\u00e9decin du travail, son employeur a pour obligation d'organiser l'ensemble des d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 son reclassement. Si aucune solution de reclassement n'est possible, il doit soit le licencier dans un d\u00e9lai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, soit reprendre le versement du salaire. L'avis m\u00e9dical d'aptitude ou d'inaptitude peut \u00eatre contest\u00e9. Jusqu'\u00e0 la loi du 20 juillet 2011 il n'y avait aucune limite dans le temps pour contester cet avis, ce qui cr\u00e9ait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique importante, tant pour l'employeur que pour le salari\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail est venu encadrer ce d\u00e9lai de recours. D\u00e9sormais en cas de contestation de cet avis, le recours doit \u00eatre adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 l'inspecteur du travail dont rel\u00e8ve l'entreprise. Dans un prochain arr\u00eat\u00e9 fixant le mod\u00e8le de la fiche d'aptitude, il sera pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9lais et voies de recours pour contester l'avis du m\u00e9decin du travail doivent \u00eatre mentionn\u00e9es sur ladite fiche. Cette information devrait inciter l'employeur ou le salari\u00e9 souhaitant contester l'avis m\u00e9dical \u00e0 le faire rapidement, sans attendre la limite de 2 mois. Quant au d\u00e9lai d'un mois impos\u00e9 \u00e0 l'employeur pour proc\u00e9der soit au reclassement soit au licenciement du salari\u00e9 et, \u00e0 d\u00e9faut, pour reprendre le versement de sa r\u00e9mun\u00e9ration, il a pour objectif d'\u00e9viter une situation dans laquelle le salari\u00e9 resterait sans salaire pendant une longue p\u00e9riode. L'encadrement de la proc\u00e9dure d'inaptitude par les deux d\u00e9lais ci-dessus rappel\u00e9s, est de nature \u00e0 r\u00e9duire fortement l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Si la Cour de cassation, dans l'arr\u00eat n\u00b0 01-45693 du 8 avril 2004 a pr\u00e9cis\u00e9 que l'employeur peut, en cas de contestation par le salari\u00e9 de l'avis d'inaptitude, d\u00e9cider de le licencier sans attendre la d\u00e9cision de l'inspecteur du travail, alors m\u00eame qu'il a la connaissance de la contestation, il est toutefois prudent que l'employeur attende la d\u00e9cision de l'inspecteur du travail. En effet, lorsque l'inspecteur du travail annule la d\u00e9cision prise par le m\u00e9decin du travail, si le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude, \u00e0 la suite de l'avis du m\u00e9decin du travail, le licenciement n'est pas nul, mais il devient priv\u00e9 de cause : il s'agit d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Le salari\u00e9 n'a pas droit \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration dans l'entreprise mais \u00e0 une indemnit\u00e9 qui ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure aux salaires des 6 derniers mois, ou \u00e0 12 mois si l'inaptitude est d'origine professionnelle. Le salari\u00e9 dont l'avis m\u00e9dical est annul\u00e9 par l'inspecteur du travail, b\u00e9n\u00e9ficie donc d'une indemnit\u00e9 dont le montant vient r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par son licenciement injustifi\u00e9.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'agroforesterie, qui allie arbres et cultures sur un m\u00eame espace agricole, et qui fait partie des pratiques prometteuses pour r\u00e9pondre aux objectifs assign\u00e9s \u00e0 l'agriculture europ\u00e9enne, notamment \u00e0 travers la politique agricole commune. Pourvoyeur de nombreux services, l'arbre peut redevenir un pivot de syst\u00e8mes agricoles, tant pour la producteur que pour la protection de l'environnement. Cependant, les cadres r\u00e9glementaires actuels ne permettent pas un d\u00e9veloppement v\u00e9ritable de l'agroforesterie. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur ce dossier et savoir quelles mesures il compte appuyer pour que l'arbre champ\u00eatre soit pleinement int\u00e9gr\u00e9 aux politiques agricoles, et que le d\u00e9veloppement de l'agroforesterie se fasse \u00e0 travers une grande diversit\u00e9 de syst\u00e8mes (alignements, haies, ripisylves...) pour garantir de nouvelles perspectives de d\u00e9veloppement, en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de nombreux agriculteurs.", "answer": "L'agroforesterie fait partie des syst\u00e8mes agro-\u00e9cologiques dont le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) souhaite le d\u00e9veloppement ainsi que le pr\u00e9voit le projet agro-\u00e9cologique pour la France annonc\u00e9 par le ministre le 18 d\u00e9cembre 2012. En effet, la pr\u00e9sence d'arbres dans des parcelles agricoles sous diff\u00e9rentes formes (haies, pr\u00e9-vergers, pr\u00e9-bois, alignements, for\u00eat p\u00e2tur\u00e9e, agroforesterie...) pr\u00e9sente des retomb\u00e9es positives lorsqu'ils sont choisis, localis\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on ad\u00e9quate. Ils apportent des avantages d'un point de vue environnemental (contr\u00f4le de l'\u00e9rosion des sols et de la qualit\u00e9 des eaux, d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9, int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique, stockage de carbone, am\u00e9lioration des paysages...) et du point de vue agronomique et \u00e9conomique. Une parcelle agroforesti\u00e8re produit en effet davantage que la m\u00eame parcelle simplement cultiv\u00e9e ou simplement bois\u00e9e. L'agroforesterie est un exemple montrant qu'il est possible de produire plus et mieux, avec moins d'intrants provenant de ressources non renouvelables. Le MAAF, en collaboration avec les acteurs du monde associatif, du d\u00e9veloppement et de la recherche sur l'agroforesterie, l'arbre et la haie, joue un r\u00f4le important pour promouvoir ces syst\u00e8mes de production. Le MAAF a contribu\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pour que l'agroforesterie soit reconnue dans les programmes et r\u00e8glements en faveur d'un d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoires. Cette reconnaissance a conduit \u00e0 clarifier les droits \u00e0 aides en faveur de l'agroforesterie dans les deux piliers de la politique agricole commune (PAC). Par ailleurs une mesure d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation de syst\u00e8mes agroforestiers a \u00e9t\u00e9 inscrite au programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal en 2009. Cette mesure permet de financer la plantation d'arbres \u00e0 une densit\u00e9 de 30 \u00e0 200 arbres par ha sur des parcelles conservant une production agricole. La r\u00e9flexion sur la place de l'agroforesterie a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e dans le cadre d'un groupe intitul\u00e9 \u00ab arbres champ\u00eatres 2013 \u00bb. Ce travail a permis d'\u00e9laborer des propositions pour le prochain r\u00e8glement de d\u00e9veloppement rural. Il s'agit, dans le cadre de la PAC post 2013, de poursuivre une meilleure int\u00e9gration, en terme de d\u00e9finition et de prise en compte, des espaces agroforestiers dans les politiques agricoles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les agriculteurs. Le versement d'aides directes a un co\u00fbt tr\u00e8s important pour le budget de l'\u00c9tat. Ces aides maintiennent de fa\u00e7on artificielle l'illusion de la r\u00e9ussite agricole fran\u00e7aise. Pourtant notre pays dispose d'une agriculture tr\u00e8s performante et de grande qualit\u00e9. En attendant la refonte n\u00e9cessaire du mod\u00e8le \u00e9conomique de notre agriculture, il est n\u00e9cessaire de soutenir nos agriculteurs. Une mesure fiscale pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre rapidement. Il s'agirait de cr\u00e9er des placements bancaires bloqu\u00e9s et d\u00e9fiscalis\u00e9s, dans lesquels les agriculteurs pourraient puiser en cas de pertes importantes de revenus. Ces comptes seraient plafonn\u00e9s. Le montant maximum d\u00e9pos\u00e9 ne pourrait pas d\u00e9passer un an de chiffre d'affaires. Ce montant pourrait \u00eatre calcul\u00e9 en faisant la moyenne des dix ann\u00e9es ant\u00e9rieures de chiffres d'affaires. Le d\u00e9blocage partiel ou total ne pourrait intervenir qu'apr\u00e8s accord de la chambre d'agriculture en respect de crit\u00e8res stricts. Cette mesure dont les effets seront \u00e9tal\u00e9s dans le temps permettrait de remplacer certaines aides et garantirait un revenu d\u00e9cent aux agriculteurs en cas de difficult\u00e9s. Il lui demande si ce dispositif est envisageable.", "answer": "L'activit\u00e9 agricole est confront\u00e9e \u00e0 la multiplication d'\u00e9v\u00e9nements climatiques (s\u00e9cheresses de 2003, 2012 et 2015, inondations et pluviom\u00e9trie record en 2016, orages de gr\u00eale\u2026) et de crises sanitaires (fi\u00e8vre catarrhale ovine, influenza aviaire\u2026) qui touchent de nombreuses fili\u00e8res et r\u00e9gions. L'agriculture europ\u00e9enne est \u00e9galement plus que jamais ouverte sur le monde et donc de plus en plus fortement soumise \u00e0 la volatilit\u00e9 des march\u00e9s et aux crises diplomatiques, telles que l'embargo russe. Dans ce contexte, il est n\u00e9cessaire de renforcer la capacit\u00e9 de r\u00e9silience des exploitations agricoles. L'\u00c9tat encourage le d\u00e9veloppement d'outils de gestion des risques de production (climatiques et sanitaires) et des risques de march\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle des exploitations agricoles et des fili\u00e8res. Des outils de gestion des risques climatiques (assurance r\u00e9colte), sanitaires et environnementaux (fonds de mutualisation) sont ainsi soutenus dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et doivent \u00eatre conserv\u00e9s et renforc\u00e9s, et au niveau des exploitations un contrat socle d'assurance dont la prime est prise en charge \u00e0 hauteur de 65\u00a0% sur financement public a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 d\u00e8s 2014 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. De m\u00eame le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a profond\u00e9ment adapt\u00e9 le dispositif de dotation pour al\u00e9as qui permet aux exploitants agricoles soumis \u00e0 r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition de d\u00e9duire annuellement et selon certaines conditions une fraction de leur b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 condition d'inscrire au moins 30\u00a0% du montant de cette r\u00e9duction sur un compte d'affectation aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement bancaire afin qu'ils puissent faire face \u00e0 des al\u00e9as (ou dans un nombre limit\u00e9 d'autres cas) dont la d\u00e9finition est pr\u00e9cis\u00e9e par la r\u00e9glementation. Cependant, les outils en place s'av\u00e8rent insuffisants pour couvrir l'ensemble des risques auxquels sont confront\u00e9s les agriculteurs, conduisant l'\u00c9tat \u00e0 mettre en place diff\u00e9rentes mesures de crise pour aider les exploitations \u00e0 surmonter ces \u00e9pisodes difficiles. Il est donc n\u00e9cessaire de favoriser une strat\u00e9gie d'ensemble de gestion des risques en articulant les diff\u00e9rents outils de mani\u00e8re coh\u00e9rente en fonction de l'intensit\u00e9 des al\u00e9as et de leur impact pr\u00e9visionnel sur le revenu en anticipant l'\u00e9volution du contexte climatique, sanitaire, environnemental et \u00e9conomique de l'activit\u00e9 agricole et en sensibilisant les agriculteurs \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de constituer une \u00e9pargne de pr\u00e9caution pouvant \u00eatre mobilis\u00e9e en cas de crise ou de situation difficile. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a ainsi soumis cette orientation aux autres ministres europ\u00e9ens ainsi qu'au commissaire charg\u00e9 de l'agriculture lors du conseil informel des ministres de l'agriculture d'Amsterdam consacr\u00e9 \u00e0 la PAC 2020, Il a en outre, \u00e0 ce titre, missionn\u00e9 le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ainsi que la direction g\u00e9n\u00e9rale de la performance \u00e9conomique et environnementale des entreprises (DGPE) pour engager une r\u00e9flexion sur ce sujet. Il a \u00e9galement souhait\u00e9 la mise en place d'un groupe \u00e0 haut niveau issu du conseil sup\u00e9rieur d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole (CSO) afin de faire le point sur les outils de gestion des risques existants et sur leur \u00e9volution. La r\u00e9union du CSO du 21\u00a0f\u00e9vrier y sera d'ailleurs consacr\u00e9e.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'ad\u00e9quation entre le travail fourni par les enqu\u00eateurs de la gendarmerie nationale et les peines p\u00e9nales inflig\u00e9es par la justice. Il est souvent reproch\u00e9 \u00e0 l'institution judiciaire une mise \u00e0 ex\u00e9cution, au mieux trop lente des d\u00e9cisions rendues, au pire de rendre des d\u00e9cisions inad\u00e9quates par rapport aux d\u00e9lits commis et surtout par rapport au travail fourni par les forces de gendarmerie qui ont men\u00e9 les enqu\u00eates et appr\u00e9hend\u00e9 les suspects avant de les remettre aux services judiciaires. Ce hiatus a souvent \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 avec d\u00e9pit par l'\u00e9tat-major de la gendarmerie nationale, \u00e9clairant ainsi un probl\u00e8me de concertation entre les deux institutions. S'il est normal et attendu que les peines les plus lourdes soient ex\u00e9cut\u00e9es en priorit\u00e9, compter un d\u00e9lai de neuf mois entre l'annonce d'une d\u00e9cision de justice et son ex\u00e9cution concr\u00e8te semble trop long. Il lui demande donc si un travail interminist\u00e9riel pourrait \u00eatre mis en oeuvre afin de r\u00e9fl\u00e9chir coll\u00e9gialement \u00e0 une harmonisation entre gendarmerie nationale et justice.", "answer": "Il convient en premier lieu de rappeler qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du minist\u00e8re public en mati\u00e8re de politique p\u00e9nale et de mise en oeuvre de l'action publique et ainsi qu'elle s'y est engag\u00e9e d\u00e8s sa circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012, il n'appartient pas \u00e0 la garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interf\u00e9rer dans les proc\u00e9dures judiciaires ou dans la d\u00e9cision rendues. En revanche, le gouvernement a souhait\u00e9 favoriser le prononc\u00e9 de peines adapt\u00e9es \u00e0 la situation de la personne condamn\u00e9e et aux faits reproch\u00e9s, seul \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir plus efficacement le risque de r\u00e9cidive. C'est dans cet esprit qu'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e la loi n\u00b0 2014-896 du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales, cr\u00e9ant notamment la peine de contrainte p\u00e9nale. En second lieu, il est certain que la justice n'est cr\u00e9dible et respect\u00e9e que si ses d\u00e9cisions sont ex\u00e9cut\u00e9es de mani\u00e8re diligente. L'ex\u00e9cution des peines est \u00e0 ce titre une pr\u00e9occupation premi\u00e8re du minist\u00e8re de la justice. Le travail men\u00e9 par les forces de police et les unit\u00e9s de gendarmerie nationale sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 judiciaire vise \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9lais d'ex\u00e9cution des peines tout en garantissant le droit au proc\u00e8s \u00e9quitable, d'une part, et en prenant en consid\u00e9ration les contraintes mat\u00e9rielles auxquelles sont confront\u00e9s l'ensemble des acteurs de l'ex\u00e9cution des peines, d'autre part. Plusieurs circulaires, qui sont toujours en vigueur, ont dans cet objectif soulign\u00e9 qu'une ex\u00e9cution effective des peines n\u00e9cessite une mobilisation de tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, la circulaire conjointe du 1er f\u00e9vrier 2011 du garde des sceaux et du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales a rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une ex\u00e9cution effective et rapide par les forces de l'ordre, dans un d\u00e9lai maximal de deux mois, des diligences requises par le minist\u00e8re public aux fins de mise \u00e0 ex\u00e9cution ou de notification des peines d'emprisonnement ferme, afin de lutter efficacement contre les r\u00e9cidivistes et les multir\u00e9it\u00e9rants. Par circulaire du 2 novembre 2011 du garde des sceaux, la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action renforc\u00e9e des services de police et unit\u00e9s de gendarmerie en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des peines a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e. Cette circulaire a par ailleurs soulign\u00e9 que si l'ex\u00e9cution des peines rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re public, ainsi que l'\u00e9nonce express\u00e9ment l'article 707-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, celle-ci doit faire l'objet d'une concertation au sein de l'\u00e9tat-major de s\u00e9curit\u00e9, constitu\u00e9 au sein de chaque d\u00e9partement et copr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet et par le procureur de la R\u00e9publique. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 que la commission d'ex\u00e9cution des peines, instance op\u00e9rationnelle destin\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre dans chaque tribunal de grande instance les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des peines, qui se r\u00e9unit semestriellement en formation \u00e9largie aux partenaires de la juridiction, constitue un lieu privil\u00e9gi\u00e9 de concertation entre le parquet et les services de police. Par ailleurs, dans une optique constante d'am\u00e9lioration de l'effectivit\u00e9 dans la mise \u00e0 ex\u00e9cution des peines, l'article 34 de la loi 2014-896 du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales renforce l'information des forces de l'ordre sur les obligations et interdictions pesant sur les personnes condamn\u00e9es, notamment par une inscription plus large des peines au fichier des personnes recherch\u00e9es, \u00e9largit les possibilit\u00e9s de placement en retenue judiciaire en cas de manquement par le probationnaire \u00e0 ses obligations et enfin accro\u00eet les moyens d'investigation \u00e0 la disposition des forces de l'ordre afin de constater un tel manquement.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la n\u00e9cessaire r\u00e9vision des valeurs locatives utilis\u00e9es dans le calcul de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Ces valeurs locatives cadastrales ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en 1970 pour le b\u00e2ti et depuis n'ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es, pour les logements anciens, qu'au moyen d'un taux vot\u00e9 chaque ann\u00e9e dans le cadre de la loi de finances. De ce fait l'\u00e9valuation se fait toujours \u00e0 partir de r\u00e9f\u00e9rences physiques anciennes. Or les \u00e9l\u00e9ments de confort ou les \u00e9quipements des habitations, ont consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9 depuis sans qu'il n'en soit tenu compte. Ceci engendre des situations d'in\u00e9galit\u00e9 qui deviennent de plus en plus flagrantes. \u00c0 la suite de la r\u00e9vision en cours des valeurs locatives des locaux professionnels, il appara\u00eet donc souhaitable de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9actualisation compl\u00e8te des bases d'imposition de la fiscalit\u00e9 locale des m\u00e9nages, afin de mieux refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 du patrimoine immobilier et d'appliquer en cons\u00e9quence des taxes plus justes. Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La derni\u00e8re r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des valeurs locatives date de 1970 pour les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, si bien que le constat d'une n\u00e9cessaire r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 directe locale est aujourd'hui unanimement partag\u00e9. Dans le cadre d'une concertation avec des repr\u00e9sentants des \u00e9lus et des organismes professionnels qui a d\u00e9but\u00e9 en 2010, un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire cette r\u00e9vision par \u00e9tapes. L'article 34 de la loi n\u00b0 2010-1658 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a d\u00e9fini les r\u00e8gles applicables \u00e0 la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux professionnels, ceux sur lesquels se concentrent le plus de difficult\u00e9s dans le syst\u00e8me actuel. Cette r\u00e9vision est en cours. Elle doit aboutir \u00e0 la prise en compte des valeurs locatives r\u00e9vis\u00e9es dans les imp\u00f4ts directs locaux \u00e9tablis au titre de 2015. S'agissant des locaux d'habitation le Gouvernement a r\u00e9affirm\u00e9, dans le cadre de la discussion de la loi de finances rectificative en d\u00e9cembre 2012 devant le S\u00e9nat, sa volont\u00e9 de lancer \u00e9galement la r\u00e9vision de leurs valeurs locatives. Conform\u00e9ment aux engagements du Gouvernement dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales, une phase de concertation avec les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux sera prochainement lanc\u00e9e afin de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation et le dispositif g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9forme dans le cadre d'une loi de finances de fin d'ann\u00e9e 2013.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des \u00e9coles Calandreta. Ces \u00e9tablissements ont pour objectif de transmettre la langue et la culture occitane aux enfants en assurant leur scolarisation en immersion d\u00e8s la maternelle. Le mouvement Calandretas dispose de quatre \u00e9coles en Haute-Garonne. Les dotations de l'\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites alors que le nombre d'\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements de ce mouvement a augment\u00e9 de 39 % depuis 2007. Ainsi, \u00e0 l'heure actuelle, 13 % des effectifs primaires, soit plus de 400 enfants, sont \u00e0 la charge compl\u00e8te du mouvement Calandreta. Ce mouvement est dans une situation des plus pr\u00e9occupantes. Aussi, la cr\u00e9ation de postes dans ces \u00e9tablissements est n\u00e9cessaire. En cons\u00e9quence, appuyant la demande du mouvement, il lui demande sa position sur l'ouverture de nouveaux postes dans les \u00e9coles et coll\u00e8ges du mouvement Calendreta.", "answer": "La Conf\u00e9d\u00e9ration occitane des \u00e9coles la\u00efques Calandretas regroupe des \u00e9tablissements priv\u00e9s dont la plupart sont dot\u00e9s de classes sous contrat. L'\u00c9tat alloue \u00e0 ces classes des moyens d'enseignement en emplois de professeur. Le calcul et la r\u00e9partition de ces moyens entre acad\u00e9mies s'effectuent dans le cadre d'une concertation annuelle avec les responsables de la Conf\u00e9d\u00e9ration au niveau national et apr\u00e8s consultation des six recteurs d'acad\u00e9mie concern\u00e9s. Entre les rentr\u00e9es scolaires 2007 et 2012, la d\u00e9mographie scolaire dans les classes sous contrat des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration est pass\u00e9e de 2 153 \u00e0 2 922 \u00e9l\u00e8ves, presque exclusivement dans le premier degr\u00e9. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, les m\u00eames classes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 29,5 emplois suppl\u00e9mentaires pour accompagner cette augmentation d'\u00e9l\u00e8ves. A la rentr\u00e9e scolaire 2012, l'\u00c9tat r\u00e9mun\u00e9rait 151 emplois d'enseignants au sein des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, les \u00e9l\u00e8ves des classes sous contrat des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont, en moyenne, 19,9 par classe alors que la moyenne des \u00e9l\u00e8ves par classe dans l'enseignement priv\u00e9 sous contrat et dans l'enseignement public \u00e9tait, \u00e0 la rentr\u00e9e de 2011, de 26 en maternelle et 22,7 en CP-CM2. A la rentr\u00e9e de septembre 2013, les \u00e9tablissements priv\u00e9s du premier degr\u00e9 relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficient de 5 emplois suppl\u00e9mentaires dans les acad\u00e9mies de Bordeaux (1 emploi), Clermont-Ferrand (1 emploi), Montpellier (2 emplois) et Toulouse (1 emploi). L'effort en moyens pour les \u00e9tablissements de la conf\u00e9d\u00e9ration reste donc important.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les diff\u00e9rences majeures qui existent en ce qui concerne la fiscalit\u00e9 des grandes et des petites communes. Le calcul du montant pour la perception par les communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est bas\u00e9 sur la population. Avec l'application de cette r\u00e8gle de calcul, les communes de moins de 250 000 habitants et en particulier les plus petites, per\u00e7oivent une dotation 2,5 fois inf\u00e9rieure \u00e0 celle vers\u00e9e aux communes les plus peupl\u00e9es. Parall\u00e8lement, pour 2014, en ce qui concerne le calcul du reversement qui est demand\u00e9 aux communes l'\u00c9tat a retenu une formule bas\u00e9e sur les recettes de fonctionnement des communes et taxe ainsi l'ensemble des recettes du budget de fonctionnement alors qu'un calcul bas\u00e9 sur le montant de la DGF aurait \u00e9t\u00e9 plus coh\u00e9rent et plus \u00e9quitable. \u00c0 titre d'exemple l'\u00c9tat impose de ce fait les ressources issues des loyers des appartements communaux alors que le montant des loyers encaiss\u00e9s sert bien souvent \u00e0 rembourser uniquement les annuit\u00e9s d'emprunt. En finalit\u00e9, les communes de plus de 250 000 habitants per\u00e7oivent davantage et reversent moins. De plus, il faut s'attendre \u00e0 ce que cette somme soit doubl\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2015. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre si le Gouvernement envisage de r\u00e9viser la r\u00e8gle de calcul afin d'instaurer davantage d'\u00e9quit\u00e9 et lui rappelle que les petites communes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 les plus p\u00e9nalis\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales (FPIC), \u00e0 cause du coefficient logarithmique qui a comme cons\u00e9quence qu'un habitant d'une petite commune vaut la moiti\u00e9 de celui d'une grande.", "answer": "La dotation globale de fonctionnement (DGF) n'est pas uniquement calcul\u00e9e en fonction du nombre d'habitants de chaque commune. En effet, ce crit\u00e8re influe uniquement sur la dotation de base qui ne repr\u00e9sente qu'un tiers de la DGF per\u00e7ue par les communes. Les autres composantes de la DGF tiennent compte, par exemple, de la superficie de chaque commune, de la faiblesse de ses ressources ou de l'importance de ses charges pour les dotations de p\u00e9r\u00e9quation, notamment la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR). Par ailleurs, si la dotation de base est deux fois plus importante par habitant pour les grandes communes que pour celles moins peupl\u00e9es, c'est afin de prendre en compte les charges de centralit\u00e9, qui font qu'une commune centre doit financer des services qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement aux communes qui lui sont p\u00e9riph\u00e9riques. Ce rapport de un \u00e0 deux a fait l'objet de travaux au comit\u00e9 des finances locales (CFL). En outre, on constate que le poids de la fiscalit\u00e9 cro\u00eet avec la taille des communes, ce qui souligne la n\u00e9cessit\u00e9 pour les communes les plus peupl\u00e9es de financer ces charges de centralit\u00e9, et justifie que ces charges soient prises en compte dans une partie du calcul de la DGF. S'agissant du fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC), on constate qu'il b\u00e9n\u00e9ficie principalement aux communes les moins peupl\u00e9es. En effet, seules les intercommunalit\u00e9s de moins de 20 000 habitants sont globalement b\u00e9n\u00e9ficiaires du FPIC, alors que celles de plus de 20 000 habitants sont globalement contributrices au fonds, comme l'a montr\u00e9 le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en septembre 2012. Enfin, en ce qui concerne le calcul de la contribution au redressement des finances publiques ent\u00e9rin\u00e9e par le pacte de croissance et de responsabilit\u00e9 sign\u00e9 par le Premier ministre le 16 juillet 2013 avec les principales associations d'\u00e9lus \u00e0 l'issue d'une concertation au sein du CFL, les membres \u00e9lus du CFL ont propos\u00e9 que la r\u00e9partition de l'effort au sein du bloc communal soit effectu\u00e9e au prorata des recettes r\u00e9elles de fonctionnement. Pour les communes, la contribution repr\u00e9sente 0,74 % des recettes r\u00e9elles de fonctionnement. Le calcul de la contribution \u00e0 partir des recettes r\u00e9elles de fonctionnement permet d'asseoir la participation de chaque collectivit\u00e9 sur des donn\u00e9es fiables et objectives. Deux communes de m\u00eame population mais de richesse diff\u00e9rente contribueront \u00e0 hauteur de l'importance de leur budget, ce qui permet de mettre en oeuvre de mani\u00e8re \u00e9quitable la r\u00e9duction des concours. A l'inverse, une r\u00e9partition de l'effort d'\u00e9conomies fond\u00e9e sur les montants de DGF p\u00e9naliserait les communes destinataires des attributions les plus importantes au titre de la p\u00e9r\u00e9quation. Or la part de la p\u00e9r\u00e9quation au sein de la DGF peut repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 la moiti\u00e9 des montants vers\u00e9s aux communes les plus pauvres. D\u00e8s lors, les communes percevant moins de DGF en raison de leur richesse relative contribueraient moins au redressement des finances publiques. Il est important de constater, enfin, que les recettes r\u00e9elles de fonctionnement augmentant en fonction de la taille des communes, la r\u00e9partition de la baisse de la DGF est moins importante pour les petites communes que pour les communes urbaines. Ainsi, dans le cadre de la r\u00e9partition 2014 de la DGF, la minoration appliqu\u00e9e aux communes de moins de 3 000 habitants reste limit\u00e9e entre 2,8 % et 4 % de leur montant de DGF, soit une diminution inf\u00e9rieure \u00e0 la baisse moyenne constat\u00e9e pour l'ensemble des communes (- 4,05 %). Si l'on prend en compte le montant de contribution par habitant, l'effort support\u00e9 par les communes de moins de 10 000 habitants (5,97 \u20ac par habitant) est deux fois moins important que celui support\u00e9 par les communes de plus de 10 000 habitants, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10,62 \u20ac par habitant.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la criminalit\u00e9 dans les d\u00e9chets. Cette criminalit\u00e9 s'est d\u00e9velopp\u00e9e en France en r\u00e9action aux normes europ\u00e9ennes qui ont consid\u00e9rablement major\u00e9 le co\u00fbt du nettoyage des d\u00e9chets. Les entrepreneurs ont en effet d\u00e9tourn\u00e9 les subventions en ayant recours \u00e0 moindre frais \u00e0 des structures mafieuses en sous-traitance des d\u00e9chets. Il lui demande d'indiquer les mesures permettant de lutter efficacement contre cette criminalit\u00e9.", "answer": "Il est possible de distinguer trois cat\u00e9gories d'infractions, correspondant chacune \u00e0 un profil sp\u00e9cifique d'auteur : - les infractions d'opportunisme, pour lesquelles l'auteur enfreint la loi pour r\u00e9soudre un probl\u00e8me ponctuel. Bien que s'agissant souvent de faits isol\u00e9s et non r\u00e9currents, la gravit\u00e9 de l'action commise peut n\u00e9anmoins s'av\u00e9rer tr\u00e8s grande notamment lorsque les d\u00e9chets consid\u00e9r\u00e9s sont hautement toxiques et non biod\u00e9gradables ; - les infractions d\u00e9coulant de strat\u00e9gie d'entreprise, qui r\u00e9v\u00e8lent la volont\u00e9 de responsables de groupes commerciaux de mettre en oeuvre des d\u00e9marches d\u00e9viantes et ill\u00e9gales s'inscrivant dans la dur\u00e9e ; - le crime organis\u00e9 qui, toujours \u00e0 l'aff\u00fbt d'activit\u00e9s \u00e0 haut revenu impliquant de faibles risques de d\u00e9tection et de sanction, s'investit de plus en plus dans le domaine de l'environnement et de la sant\u00e9 publique et prend une part non n\u00e9gligeable dans les trafics internationaux de d\u00e9chets. A ce jour, la France demeure essentiellement menac\u00e9e par les infractions d'opportunisme et d\u00e9coulant de strat\u00e9gie d'entreprise. Les principaux modes op\u00e9ratoires constat\u00e9s se traduisent par : - l'abandon de d\u00e9chets dans des zones non surveill\u00e9es comme des b\u00e2timents d\u00e9saffect\u00e9s, des for\u00eats, fleuves ou la haute mer ; - le recyclage illicite par m\u00e9lange de d\u00e9chets toxiques \u00e0 des mati\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 un usage l\u00e9gal ; - l'exportation ill\u00e9gale par voie routi\u00e8re, fluviale ou maritime, vers des pays du tiers monde moyennant le versement de devises, ou vers des pays \u00e9mergents, en recherche de mati\u00e8res premi\u00e8res bon march\u00e9 et dont la r\u00e9glementation et les infrastructures de retraitement sont inexistantes ou embryonnaires en mati\u00e8re de retraitement de d\u00e9chets. Afin de lutter contre cette nouvelle forme de d\u00e9linquance, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur s'est dot\u00e9 d'un dispositif op\u00e9rationnel pertinent. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en juin 2004 l'office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 publique (OCLAESP) arm\u00e9 par 60 personnels. Rattach\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale, cette unit\u00e9 de police judiciaire \u00e0 comp\u00e9tence nationale a vocation \u00e0 traiter de toutes les atteintes \u00e0 l'environnement et plus particuli\u00e8rement des trafics illicites de d\u00e9chets. Par ailleurs, 371 enqu\u00eateurs de la gendarmerie, r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain et ultramarin, ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9s pour traiter du contentieux de l'environnement et de la sant\u00e9 publique et relayer l'action de l'OCLAESP. De plus, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9e en juin 2010 le commandement de la gendarmerie des voies navigables arm\u00e9 de 155 personnels ayant pour mission d'exercer un contr\u00f4le sur les fleuves, rivi\u00e8res et canaux qui constituent l'un des axes principaux emprunt\u00e9s par les transporteurs de d\u00e9chets. Ce dispositif a permis en 2013 de relever 848 infractions relatives aux d\u00e9chets dangereux contre 225 en 2012 (soit une augmentation de 376%). Parall\u00e8lement, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur s'est efforc\u00e9 d'am\u00e9liorer la collaboration inter-services pour amplifier la lutte contre ces trafics. Ainsi, un protocole a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment sign\u00e9 avec le minist\u00e8re de l'environnement (DGPR), la police nationale (DGPN) et la gendarmerie (DGGN) pour mettre en oeuvre un plan national de contr\u00f4le des sites illicites de traitement des v\u00e9hicules hors d'usage. En outre, le concours des agents des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) est encourag\u00e9 lors de chaque op\u00e9ration afin de b\u00e9n\u00e9ficier de leurs connaissances techniques compte tenu de la complexit\u00e9 du domaine. La France soutient \u00e9galement les r\u00e9centes initiatives europ\u00e9ennes prises pour renforcer la r\u00e9glementation visant \u00e0 lutter contre certains trafics de d\u00e9chets (entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans le traitement des d\u00e9chets toxiques, qui m\u00e9lange volontairement les d\u00e9chets qu'elle collecte avec des substances inertes pour vendre l'ensemble \u00e0 un tiers sans lui indiquer la pr\u00e9sence de toxicit\u00e9, ou encore, soci\u00e9t\u00e9 qui exporte ill\u00e9galement ses d\u00e9chets vers des pays du tiers monde non \u00e9quip\u00e9s pour assurer le retraitement au lieu de les g\u00e9rer dans une installation sp\u00e9cialis\u00e9e, en France ou dans l'UE). La Convention des Nations unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e, dite Convention de Palerme, sign\u00e9e en d\u00e9cembre 2000 et entr\u00e9e en vigueur en septembre 2003, d\u00e9finit, \u00e0 son article 2, un groupe criminel organis\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab un groupe structur\u00e9 de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage mat\u00e9riel \u00bb. L'exemple le plus flagrant est celui de la mafia italienne dans le sud de l'Italie, qui a d'ailleurs donn\u00e9 naissance au terme \u00ab \u00e9co-mafias \u00bb. Dans le cadre de la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise de l'Union europ\u00e9enne, l'OCLAESP a notamment organis\u00e9 en octobre 2008 un s\u00e9minaire international portant sur la lutte contre les trafics de d\u00e9chets toxiques. Enfin, de nouvelles dispositions europ\u00e9ennes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es le 17 avril 2014 afin de renforcer les inspections, les planifications nationales et les pouvoirs des autorit\u00e9s de contr\u00f4le (entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2016).", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. En effet, un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes a mis l'accent sur l'inefficacit\u00e9 fiscale, \u00e9conomique et \u00e9cologique du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel et propose sa suppression. Or le diesel repr\u00e9sente, aujourd'hui, 60 % du parc automobile fran\u00e7ais et les trois quarts des immatriculations de voitures neuves. Avec la r\u00e9duction de l'\u00e9cart de consommation au kilom\u00e8tre entre les v\u00e9hicules diesel et essence et le prix d'achat, d'entretien et d'assurance plus \u00e9lev\u00e9 pour le diesel, les v\u00e9hicules diesel ne sont rentables qu'au-del\u00e0 de 20 000 kilom\u00e8tres par an. Seuls 30 % des propri\u00e9taires d'un diesel sont alors concern\u00e9s. Selon la Cour des comptes, la politique fiscale incitative en faveur du diesel a un co\u00fbt \u00e9conomique \u00e9lev\u00e9 ; en 2011, elle estime le manque \u00e0 gagner \u00e0 pr\u00e8s de 6,9 milliards d'euros. Enfin, l'impact \u00e9cologique et sanitaire de ce carburant est significativement plus n\u00e9gatif que l'essence. En effet, les particules fines \u00e9mises par le gazole sont 30 \u00e0 100 fois sup\u00e9rieures \u00e0 celles \u00e9mises par l'essence. La Commission europ\u00e9enne a, d'ailleurs, saisi la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, en 2011, pour manquement de la France \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement, ses propositions \u00e9ventuelles en vue d'harmoniser progressivement la fiscalit\u00e9 sur les carburants et leur impact sur les consommateurs.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au rang des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016, et que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a exclu de nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements en 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la demande de l'Union nationale des combattants de voir attribuer la carte du combattant OPEX aux soldats ayant servi en Alg\u00e9rie entre 1962 et 1964. L'article 87 de la loi de finances 2015 pr\u00e9voit d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Cette disposition met fin \u00e0 l'iniquit\u00e9 de traitement entre OPEX et anciens combattants d'Alg\u00e9rie avant 1962. Pour autant, ce pays n'est pas inscrit dans l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les OPEX pour la p\u00e9riode du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 alors m\u00eame que les militaires qui ont servi pendant cette p\u00e9riode en Alg\u00e9rie le faisaient dans un pays ind\u00e9pendant comme pour les autres OPEX, argumente l'UNC. Il lui demande les justifications de cette situation et quand il entendra y rem\u00e9dier.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e0 partir du 31\u00a0octobre\u00a01954 jusqu'au 2\u00a0juillet\u00a01962 et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur le territoire concern\u00e9, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ce territoire, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, le droit \u00e0 la carte du combattant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi no\u00a093-7 du 4\u00a0janvier\u00a01993 et son d\u00e9cret d'application du 14\u00a0septembre\u00a01993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu au cours de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s 9 actions de feu ou de combat, soit \u00e0 la participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret no\u00a02010-1377 du 12\u00a0novembre\u00a02010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. Pour am\u00e9liorer encore les droits des militaires de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu au regard de ce dispositif, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cette mesure, qui est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. Un arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994, publi\u00e9 au Journal officiel du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a01994, a fix\u00e9 la liste des op\u00e9rations ext\u00e9rieures ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis post\u00e9rieurement au 2\u00a0juillet\u00a01962 en Alg\u00e9rie n'ont pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans ce texte, qui n'a par la suite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 que pour y faire figurer des territoires nouvellement concern\u00e9s par des OPEX. De plus, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er\u00a0juillet\u00a01964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. Une telle \u00e9volution aurait de surcro\u00eet pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Il convient n\u00e9anmoins de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie entam\u00e9 avant le 2\u00a0juillet\u00a01962 et s'\u00e9tant prolong\u00e9 au-del\u00e0 sans interruption. 9\u00a0893 personnes ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappel\u00e9 que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2\u00a0juillet\u00a01962 et le 1er\u00a0juillet\u00a01964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les contraintes qui p\u00e8sent sur les chasseurs ayant perdu leur permis de chasse. L'article L. 423-1 du code de l'environnement pr\u00e9voit que nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasse valable. Cette disposition est renforc\u00e9e par l'article R. 428-4 du code de l'environnement qui pr\u00e9cise que le fait de chasser sans \u00eatre porteur de son permis de chasser valable expose \u00e0 une sanction pr\u00e9vue par les contraventions de la premi\u00e8re classe. Par voie de cons\u00e9quence la perte du permis de chasser entra\u00eene l'interdiction formelle de chasser. En attendant la d\u00e9livrance d'un duplicata du permis de chasser, formalit\u00e9 qui exige plusieurs semaines, aucun autre document n'autorise \u00e0 pratiquer la chasse, y compris l'attestation pr\u00e9fectorale de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser. Cette contrainte, qui p\u00e9nalise chaque ann\u00e9e nombre de chasseurs, est tout \u00e0 fait incompr\u00e9hensible et ce d'autant plus que dans tout autre contexte il est possible de pouvoir continuer \u00e0 \u0153uvrer \u00e0 l'appui d'un simple r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Il lui demande si elle envisage une mesure permettant l'assouplissement de la r\u00e9glementation.", "answer": "Le permis de chasser, contrairement par exemple au permis de conduire, est \u00e9galement une autorisation d'acquisition, port, d\u00e9tention et utilisation d'armes et de munitions de chasse qui sont par essence mortelles. L'impact sur la s\u00e9curit\u00e9 publique d'un tel dispositif fait l'objet d'une attention constante de la part du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), \u00e9tablissement public charg\u00e9 notamment de la d\u00e9livrance du permis de chasser et de la police de la chasse. Dans ce contexte, le permis de chasser est d\u00e9sormais un document individuel s\u00e9curis\u00e9 particuli\u00e8rement important non seulement pour son d\u00e9tenteur, qui doit le conserver pr\u00e9cieusement, mais aussi pour les forces de l'ordre et les services en charge de la police de la chasse de l'ONCFS, en cas de contr\u00f4le. C'est pourquoi le d\u00e9tenteur, en action de chasse, doit porter ce permis sur lui, en particulier lors de l'action de chasse. En cas de perte, l'\u00e9dition et la d\u00e9livrance d'un duplicata sont assujetties \u00e0 des contr\u00f4les pour \u00e9viter les fraudes et v\u00e9rifier que le d\u00e9tenteur n'a pas entre-temps \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d'une sanction d'interdiction d'acquisition et de d\u00e9tention d'arme \u00e0 feu aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes - FINIADA) ou d'une sanction de retrait du permis de chasser, par exemple. La mise en oeuvre d'un duplicata en cas de perte, aux frais du d\u00e9tenteur, prend en moyenne deux semaines au vu des v\u00e9rifications pr\u00e9cit\u00e9es, tandis que la saison de chasse dure six mois voire plus : un simple formulaire ou r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de perte, qui est par essence non s\u00e9curis\u00e9 comme le permis de chasser, serait particuli\u00e8rement ais\u00e9 \u00e0 falsifier, avec les risques de d\u00e9rives qu'un tel assouplissement implique, tant en mati\u00e8re de braconnage que de s\u00e9curit\u00e9 publique. Il n'est donc pas envisageable de modifier le dispositif r\u00e9glementaire en vigueur et d'assouplir les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 parfaitement l\u00e9gitimes li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance et \u00e0 l'\u00e9dition du permis de chasser, au regard non seulement de l'importance de ce document mais aussi de la somme de comp\u00e9tences en oeuvre pour que ce permis soit d\u00e9livr\u00e9 et obtenu de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e par des chasseurs responsables, qui n'ignorent pas que la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats du monde cyn\u00e9g\u00e9tique int\u00e8gre les notions de respect de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics, sachant que cette activit\u00e9 utilise des armes et munitions l\u00e9tales.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat d'annuler une circulaire du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale invitant les recteurs \u00e0 relayer la campagne de l'association Ligne azur destin\u00e9e \u00ab aux jeunes qui s'interrogent sur leur orientation sexuelle \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat a confirm\u00e9 le 15 octobre 2014 que la Ligne azur n'aurait pas d\u00fb entrer \u00e0 l'\u00e9cole et a affirm\u00e9 qu'il incombait au ministre de l'\u00e9ducation nationale de s'assurer, avant le lancement d'une telle campagne, \u00ab que les \u00e9l\u00e9ments d'information qui seront diffus\u00e9s sont bien conformes aux principes de neutralit\u00e9 du service public et de libert\u00e9 de conscience des \u00e9l\u00e8ves \u00bb. Cela pose une premi\u00e8re question : y avait-il eu de la part du minist\u00e8re une v\u00e9rification du contenu des messages d\u00e9livr\u00e9s par la Ligne azur ou a-t-il agi uniquement sous la pression des lobbys ? Deux options sont donc possibles : soit le contenu du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique et du message de ces associations n'avait pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 et il est totalement irresponsable, de la part du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, d'avoir fait la promotion d'une association qu'il ne connaissait pas ; soit il en a fait la promotion en connaissance de cause, ce qui est tout aussi grave quand on voit la port\u00e9e de ce qui est reproch\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat. Le contentement des associations LGBT passe-t-il avant le respect de la justice, de la libert\u00e9 \u00e9ducative des parents, de la conscience des enfants ? De plus, le minist\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab prendre acte de cette d\u00e9cision d'annulation fond\u00e9e essentiellement sur l'absence de mention sur le site internet de la Ligne azur du caract\u00e8re ill\u00e9gal de certaines pratiques figurant encore d\u00e9but 2013 sur ce site, sans pour autant qu'il puisse en \u00eatre d\u00e9duit qu'il ait entendu faire preuve de complaisance \u00e0 leur \u00e9gard \u00bb. Que cela ne puisse en \u00eatre d\u00e9duit, c'est une chose. Mais ce qui est important, ce sont les cons\u00e9quences sur les mentalit\u00e9s et les consciences des enfants. Le minist\u00e8re ne semble absolument pas se pr\u00e9occuper de cela, ni de la col\u00e8re ou de l'inqui\u00e9tude des parents dont les enfants ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par les messages d\u00e9livr\u00e9s. L'impact sur un jeune de onze ans de la lecture d'articles sur la prise de stup\u00e9fiants ou sur des actes p\u00e9dophiles est difficilement mesurable et peut \u00eatre dramatique. Cela rend d'autant plus grave la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 avec laquelle cette affaire est trait\u00e9e par le minist\u00e8re, qui se contente de d\u00e9clarer qu'il ne fera plus la promotion du site internet complet de Ligne azur, mais d'une page sp\u00e9cifique renvoyant au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de l'association. Le probl\u00e8me reste intact. Car comment imaginer que le discours tenu aux \u00e9l\u00e8ves sur la ligne t\u00e9l\u00e9phonique de l'association puisse \u00eatre diff\u00e9rent des contenus qu'elle a pu ou pourra mettre en ligne ? Comment l'\u00e9ducation nationale peut-elle maintenir sa confiance \u00e0 une association qui tient un discours tel que le Conseil d'\u00c9tat l'a d\u00e9crit ? Cet arr\u00eat doit engager l'\u00e9ducation nationale \u00e0 une r\u00e9flexion plus s\u00e9rieuse sur les partenariats qu'elle noue avec ce type d'associations. Qui les anime ? Qu'est-ce qui est dit aux enfants ? Quelle est leur v\u00e9ritable l\u00e9gitimit\u00e9 ? Quels sont les crit\u00e8res r\u00e9els d'agr\u00e9ment ? Apr\u00e8s SOS Homophobie, qui s'\u00e9tait vue retirer son agr\u00e9ment en 2012 pour atteinte au principe de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 du service public, Ligne azur est la deuxi\u00e8me association dont le discours est condamn\u00e9 par la justice. Pourtant, l'\u00e9ducation nationale redonne toujours son agr\u00e9ment apr\u00e8s quelques corrections cosm\u00e9tiques. Vincent Peillon avait aussit\u00f4t redonn\u00e9 son agr\u00e9ment \u00e0 SOS Homophobie d\u00e8s 2013. Il demande au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de rendre compte des m\u00e9thodes qu'il emploie pour v\u00e9rifier le contenu des messages v\u00e9hicul\u00e9s par les associations dont il fait la promotion, et des crit\u00e8res sur lesquels il se base pour donner des agr\u00e9ments \u00e0 ces associations. Au vu de la gravit\u00e9 des faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 l'association Ligne azur, il lui demande que des excuses soient faites aux parents et que le soutien du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 cette association soit totalement retir\u00e9.", "answer": "Le service Ligne Azur est un dispositif d\u2019information, d\u2019\u00e9coute et de soutien contre l\u2019homophobie et pour la pr\u00e9vention du comportement suicidaire. Ce service, assur\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier \u00e9lectronique, est g\u00e9r\u00e9 par l\u2019association d\u00e9nomm\u00e9e SIS-Association. Il s\u2019adresse \u00e0 toute personne qui a pu \u00eatre victime de discrimination ou de violence li\u00e9e \u00e0 son orientation ou son identit\u00e9 sexuelle. Les proches de la personne et les professionnels, notamment, par exemple, les enseignants, \u00e9ducateurs ou m\u00e9decins scolaires, peuvent avoir recours \u00e0 ce dispositif. Depuis sa cr\u00e9ation en 1997, Ligne Azur a re\u00e7u pr\u00e8s de 17\u00a0000 sollicitations. \u00a0Ligne Azur r\u00e9alise ses missions gr\u00e2ce \u00e0 une \u00e9quipe de professionnels auxquels SIS-Association dispense une formation initiale \u00e0 l\u2019\u00e9coute dans le cadre d\u2019une relation d\u2019aide d\u2019une part, les connaissances m\u00e9dicales, juridiques et sociales requises d\u2019autre part. Cette formation est compl\u00e9t\u00e9e par un module d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019outil Internet, pour prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019\u00e9change par \u00e9crit. Des formations continues sont \u00e9galement assur\u00e9es afin que les \u00e9coutants disposent d\u2019actualisations permanentes de leurs connaissances et d\u2019espaces de r\u00e9gulation et de supervision de leurs pratiques professionnelles. Enfin SIS-Association exige de ses \u00e9coutants qu\u2019ils s\u2019engagent \u00e0 agir en conformit\u00e9 avec la Charte d\u2019\u00e9coute qu\u2019elle a sp\u00e9cifiquement r\u00e9dig\u00e9e et qui comporte des clauses de garantie, pour l\u2019appelant, de son anonymat, du respect de sa personne et de ses droits, en excluant toute influence politique, religieuse, philosophique ou culturelle. Au regard, notamment, de tous ces crit\u00e8res, le service a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9 Qualit\u00e9 ISO 9001 - version 2008. Par ailleurs, l\u2019Institut national de pr\u00e9vention et d\u2019\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) est partenaire du service et le soutient financi\u00e8rement. La pr\u00e9vention et la lutte contre toutes les formes de discrimination en milieu scolaire est une priorit\u00e9 du minist\u00e8re. Les cons\u00e9quences pour les \u00e9l\u00e8ves de telles discriminations sont en effet tr\u00e8s lourdes : c\u2019est le sentiment d\u2019isolement, de mal-\u00eatre, c\u2019est la perte de l\u2019estime de soi, voire m\u00eame des comportements suicidaires. Dans le cadre de la politique \u00e9ducative qu\u2019il m\u00e8ne pour pr\u00e9venir l\u2019homophobie en milieu scolaire, le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche m\u00e8ne depuis 2011 une campagne annuelle de promotion du dispositif Ligne Azur dans les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es. Il met dans ce cadre \u00e0 disposition des professionnels des ressources et un service d\u2019\u00e9coute anonyme est ouvert aux \u00e9l\u00e8ves. Pour la campagne de l\u2019ann\u00e9e scolaire 2013-2014, SIS-Association a mis en place un dispositif sp\u00e9cifique et cr\u00e9\u00e9 un site Internet pour l\u2019usage des \u00e9l\u00e8ves et de leur entourage (http://campagne2014.ligneazur.org/). La d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat d\u2019annuler partiellement le courrier du ministre en date du 4\u00a0janvier\u00a02013 est intervenu par la suite. A la date de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat, des modifications avaient ainsi d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es par SIS-Association, sur demande du minist\u00e8re, pour pr\u00e9venir tout acc\u00e8s des jeunes \u00e0 des informations inadapt\u00e9es \u00e0 leur \u00e2ge. Le minist\u00e8re a par ailleurs d\u00e9livr\u00e9 en 2012, pour une dur\u00e9e de cinq ans, un agr\u00e9ment national \u00e0 SIS-Association au titre des actions \u00e9ducatives compl\u00e9mentaires qu\u2019elle m\u00e8ne. Le cadre r\u00e9glementaire pour la d\u00e9livrance de l\u2019agr\u00e9ment est clairement d\u00e9fini par les articles D. 551-1 \u00e0 551-12 du code de l\u2019\u00e9ducation. Le premier crit\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier est la forme du concours que l\u2019association apporte \u00e0 l\u2019enseignement public, qui doit correspondre \u00e0 des interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activit\u00e9s d\u2019enseignement conduites par les \u00e9tablissements, et/ou \u00e0 l\u2019organisation d\u2019activit\u00e9s \u00e9ducatives compl\u00e9mentaires en dehors du temps scolaire, et \u00e0 une contribution au d\u00e9veloppement de la recherche p\u00e9dagogique, \u00e0 la formation des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et des autres membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Les autres crit\u00e8res \u00e0 examiner sont : le caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le caract\u00e8re non lucratif, la qualit\u00e9 des services propos\u00e9s, leur compatibilit\u00e9 avec les activit\u00e9s du service public de l\u2019\u00e9ducation, leur compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les instructions et programmes d\u2019enseignement ainsi que leur respect des principes de la\u00efcit\u00e9 et d\u2019ouverture \u00e0 tous sans discrimination. S\u2019appuyant sur les rapports des experts qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de ces crit\u00e8res pour la demande d\u2019agr\u00e9ment de SIS-Association, le Conseil national des associations \u00e9ducatives compl\u00e9mentaires (CNAECEP) a transmis un avis favorable au ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale qui a accord\u00e9 l\u2019agr\u00e9ment. Ce Conseil comprend, outre la ministre ou son repr\u00e9sentant, huit repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es, cinq repr\u00e9sentants des organisations repr\u00e9sentatives des personnels de direction, d\u2019\u00e9ducation et d\u2019enseignement, cinq repr\u00e9sentants des organisations repr\u00e9sentatives de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves, quatre repr\u00e9sentants du minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation nationale et un repr\u00e9sentant du ministre en charge de la jeunesse et de la vie associative.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Luce Pane alerte Mme la ministre des familles, de l\u2019enfance et des droits des femmes sur la recrudescence des actes homophobes en France. L'association Le Refuge, qui vient en aide aux jeunes LGBT mis \u00e0 la rue par leurs familles, tire la sonnette d'alarme. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2016, elle observe une hausse de 32,7 % des demandes d'h\u00e9bergement d'urgence. Entre le 1er janvier et le 31 juillet 2016, l'association Le Refuge a re\u00e7u 629 demandes d'h\u00e9bergement contre 474 sur la m\u00eame p\u00e9riode en 2015. De plus, le nombre d'agressions homophobes ne recule pas. Malgr\u00e9 d'ind\u00e9niables avanc\u00e9es comme la loi sur le mariage pour tous, les associations voient de plus en plus de jeunes en qu\u00eate de soutien. Si l'\u00e9galit\u00e9 progresse, l'homophobie reste forte. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne inqui\u00e9tant.", "answer": "La lutte contre l'homophobie est un axe important de la politique du Gouvernement. C'est pour cela, que dans le champ de l'enfance et de la famille, il a souhait\u00e9 que l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), agr\u00e9\u00e9e par l'union nationale des associations familiales (UNAF) soit appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9signer un repr\u00e9sentant au sein du coll\u00e8ge repr\u00e9sentant le mouvement familier du haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'\u00e2ge (HCFEA) cr\u00e9\u00e9 par la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Cette nomination officielle au sein d'une instance de conseil et de dialogue institutionnel avec l'Etat et l'ensemble des repr\u00e9sentants du champ de la famille est un symbole fort et affirme pour le gouvernement la volont\u00e9 d'avoir une approche la plus repr\u00e9sentative et diversifi\u00e9e des familles et de leurs probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques. Enfin le Gouvernement soutient l'association Le REFUGE en lui octroyant depuis plusieurs ann\u00e9es une subvention. Il s'agit de permettre \u00e0 l'association de d\u00e9velopper des h\u00e9bergements pour ces jeunes confront\u00e9s \u00e0 de lourdes discriminations et \u00e0 des ruptures profondes tout en les inscrivant dans des accompagnements adapt\u00e9s. L'objectif est d'aider ces jeunes tant dans l'emploi que dans la recherche de logement, de favoriser leur autonomie, de les orienter pour l'ouverture de leurs droits sociaux.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la nouvelle r\u00e9glementation suisse applicable d\u00e8s janvier 2014 aux artisans et soci\u00e9t\u00e9s de taxi fran\u00e7ais qui prennent en charge des passagers sur le territoire du canton de Gen\u00e8ve. Jusqu'\u00e0 ce jour, et ce jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013, les compagnies de taxi fran\u00e7aises acquittaient une patente de 400 francs suisses par v\u00e9hicule pour l'ann\u00e9e civile pour pouvoir prendre en charge leurs clients \u00e0 l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve \u00e0 tout moment de l'ann\u00e9e. Cependant, depuis le 1er septembre 2013, la Suisse a d\u00e9cid\u00e9 d'appliquer, dans le cadre de l'accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes (conclu entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, le 21 juin 1999), la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2005/36/CE relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive pr\u00e9voit que les citoyens de l'UE-AELE qui souhaitent effectuer une prestation de services dans une profession r\u00e9glement\u00e9e doivent d\u00e9clarer cette prestation avant le d\u00e9but de celle-ci. La profession de chauffeur de taxi, \u00e9tant une profession r\u00e9glement\u00e9e de transporteur professionnel de personnes, l'\u00c9tat suisse demande aux chauffeurs de taxi \u00e9trangers de d\u00e9clarer leurs prestations de services pour leur permettre d'exercer celles-ci en Suisse mais seulement pour une p\u00e9riode limit\u00e9e de 90 jours par ann\u00e9e civile. Les compagnies de taxi fran\u00e7aises \u00e0 proximit\u00e9 de la Suisse s'inqui\u00e8tent de cette nouvelle mesure qui restreint dans le temps leur activit\u00e9 alors m\u00eame que les fr\u00e9quences de travail effectu\u00e9es sur l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve tout au long de l'ann\u00e9e sont tr\u00e8s importantes. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les artisans et soci\u00e9t\u00e9s de taxi pointent les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de cette nouvelle r\u00e9glementation sur l'\u00e9conomie et le tourisme de la r\u00e9gion en soulignant que la proximit\u00e9 de l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve est un des crit\u00e8res d'installation et de maintien de bon nombre d'entreprises dans la r\u00e9gion. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il pourrait mettre en \u0153uvre pour soutenir les artisans et soci\u00e9t\u00e9s de taxi fran\u00e7ais qui exercent la majeure partie de leur activit\u00e9 sur le canton de Gen\u00e8ve.", "answer": "Les autorit\u00e9s genevoises ont indiqu\u00e9 qu'apr\u00e8s v\u00e9rification de la qualification des artisans taxis fran\u00e7ais, elles leur d\u00e9livreraient d\u00e9sormais une autorisation d'acc\u00e8s au territoire suisse de 90 jours. Pour les autorit\u00e9s helv\u00e9tiques c'est la reprise par la Suisse de la directive 2005/36 qui rendrait n\u00e9cessaire la mise en oeuvre de ces nouvelles modalit\u00e9s. Or cette directive a pour objectif de faciliter l'acc\u00e8s des prestataires de service intervenant dans le cadre des 90 jours mais rien n'oblige la Suisse \u00e0 introduire des restrictions de dur\u00e9e - ni m\u00eame d'ailleurs \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications de qualifications professionnelles. L'ambassadeur de France en Suisse a effectu\u00e9 des d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour obtenir de celles-ci une mise en oeuvre adapt\u00e9e du nouveau dispositif. En lien avec le pr\u00e9fet de Haute-Savoie, des contacts ont \u00e9t\u00e9 pris avec le canton de Gen\u00e8ve pour qu'un maximum de flexibilit\u00e9 soit pr\u00e9vu dans l'application du nouveau r\u00e9gime au plan local. Les autorit\u00e9s genevoises ont apport\u00e9 des assurances quant \u00e0 la validit\u00e9 annuelle des autorisations qui seront accord\u00e9es aux artisans taxis fran\u00e7ais \u00e0 partir du 1er janvier 2014. Elles ont notamment pr\u00e9cis\u00e9 que ceux qui souhaitent poursuivre leur activit\u00e9 au-del\u00e0 de 90 jours seraient soumis au r\u00e9gime ordinaire, pr\u00e9vu par la future loi cantonale sur les taxis actuellement \u00e0 l'examen devant le Grand Conseil. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales ont soulign\u00e9 qu'il s'agissait donc simplement d'une \u00e9tape administrative suppl\u00e9mentaire avec constitution et envoi d'un dossier \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui le transmet apr\u00e8s v\u00e9rification au canton pour suite \u00e0 donner. Conscientes des lourdeurs et des impr\u00e9cisions qui caract\u00e9risent encore la mise en place de cette nouvelle exigence administrative, les autorit\u00e9s genevoises pr\u00e9voient une certaine souplesse dans sa mise en oeuvre. Dans les faits, elles v\u00e9rifient actuellement uniquement que les chauffeurs fran\u00e7ais sont bien des artisans taxis et sont d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s suisses ; aucune difficult\u00e9 li\u00e9e au nombre de jours au cours desquels des courses en territoire suisse ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es n'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. En tout \u00e9tat de cause la directive europ\u00e9enne sur la reconnaissance des qualifications professionnelle reprise par la Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes s''inscrit dans le contexte de la r\u00e9ciprocit\u00e9. La France veillera \u00e0 entretenir le dialogue avec les autorit\u00e9s suisses au niveau bilat\u00e9ral et \u00e9ventuellement au sein du comit\u00e9 mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes pour que les taxis fran\u00e7ais obtiennent, dans la mesure o\u00f9 ils en font la demande et o\u00f9 ils remplissent les conditions n\u00e9cessaires, la reconnaissance de leurs qualifications et puissent prendre en charge leurs clients \u00e0 l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve sans \u00eatre soumis \u00e0 de nouvelles contraintes injustifi\u00e9es. C'est pour pr\u00e9venir des risques de malentendus ou d'\u00e9ventuels contentieux que la France est attach\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme institutionnelle des relations entre l'Union europ\u00e9enne et la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui pr\u00e9voit notamment des modalit\u00e9s de surveillance et d'arbitrage adapt\u00e9es aux \u00e9volutions de la r\u00e8glementation de l'Union europ\u00e9enne reprise par la Suisse.", "label": 173, "label_name": "taxis"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particuli\u00e8rement sur les conditions d'attribution de la demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire, en application de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de cette demi-part. Il en r\u00e9sulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. Ces conditions restrictives \u00e9cartent un nombre important de b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels de cette disposition. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisag\u00e9es, malgr\u00e9 un environnement budg\u00e9taire contraint, pour permettre aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant 75 ans de b\u00e9n\u00e9ficier d'une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les \u00e9volutions des groupements de d\u00e9fense sanitaire (GDS), notamment ceux des d\u00e9partements ruraux d'Aquitaine. Il rappelle l'importance du r\u00f4le de ces structures qui veillent sur la sant\u00e9 et l'hygi\u00e8ne animales, ainsi que de leurs missions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de maladies non r\u00e9glement\u00e9es. De fait, elles contribuent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du secteur agro-alimentaire, y compris sur le plan \u00e9conomique pour les \u00e9leveurs. Dans le cadre des r\u00e9centes r\u00e9formes territoriales, certains GDS s'inqui\u00e8tent du possible retrait de Conseils d\u00e9partementaux de leur financement, ce qui remettrait en cause la poursuite de leurs missions pour des programmes sanitaires, et pourrait potentiellement porter pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9conomie de ce secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions sont envisag\u00e9es par le Gouvernement concernant le financement de ces organismes.", "answer": "La loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des comp\u00e9tences des conseils d\u00e9partementaux. A partir du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, les conditions de participation financi\u00e8re des conseils d\u00e9partementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de d\u00e9fense sanitaire (GDS) d\u00e9partementaux. Les GDS ont un r\u00f4le dans le dispositif sanitaire fran\u00e7ais. Leurs f\u00e9d\u00e9rations r\u00e9gionales sont reconnues en tant qu'organismes \u00e0 vocation sanitaire (OVS) conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la p\u00eache maritime. Les GDS concourent en outre \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies non r\u00e9glement\u00e9es par la mise en \u0153uvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions l\u00e9gislatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuit\u00e9 des financements des actions conduites par les GDS par les conseils d\u00e9partementaux. Durant cette p\u00e9riode transitoire, des travaux devront \u00eatre engag\u00e9s entre les f\u00e9d\u00e9rations r\u00e9gionales des GDS et les conseils r\u00e9gionaux nouvellement install\u00e9s, afin de p\u00e9renniser les financements accord\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en compte des indemnit\u00e9s de sapeur-pompier volontaire dans le calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce entre \u00e9poux. En effet, les sapeurs-pompiers volontaires per\u00e7oivent une indemnisation en contrepartie de leurs missions de service public, de lutte contre les incendies et de secours. De fait, ces indemnit\u00e9s sont al\u00e9atoires, elles n'ont pas le caract\u00e8re de salaire ou de traitement, et aux termes de la loi n\u00b0 2011-851 du 20 juillet 2011 relative \u00e0 l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et \u00e0 son cadre juridique, elles ont un caract\u00e8re incessible et insaisissable. Cependant, ces indemnit\u00e9s sont, en pratique, int\u00e9gr\u00e9es par certains juges des affaires familiales dans la base de calcul de la prestation compensatoire, alors que celles-ci ne peuvent \u00eatre juridiquement, consid\u00e9r\u00e9es comme un revenu. Par ailleurs, cette prise en consid\u00e9ration n'est pas de nature \u00e0 encourager l'engagement volontaire et conduit dans les faits, \u00e0 la d\u00e9mission de nombreux sapeurs-pompiers volontaires. Ces d\u00e9missions aggravant naturellement la situation de certains centres d'incendie et de secours, compos\u00e9s majoritairement de volontaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 la contradiction apparente entre les dispositions l\u00e9gislatives susvis\u00e9es et certaines d\u00e9cisions de justice.", "answer": "La prestation compensatoire que peut \u00eatre tenu de verser un \u00e9poux en cas de divorce est, selon les termes de l'article 270 du code civil, \u00ab destin\u00e9e \u00e0 compenser, autant qu'il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives \u00bb. Le l\u00e9gislateur pr\u00e9cise, \u00e0 l'article 271 de ce code, que le juge doit fixer cette prestation \u00ab selon les besoins de l'\u00e9poux \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et les ressources de l'autre \u00bb et \u00e9num\u00e8re, de mani\u00e8re non limitative, les \u00e9l\u00e9ments que le juge doit prendre en consid\u00e9ration pour fixer cette cr\u00e9ance. La jurisprudence consid\u00e8re que les indemnit\u00e9s qui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re compensatoire \u00e0 une perte de gains professionnels ou qui s'apparentent \u00e0 un substitut de salaire, doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration au titre des revenus du d\u00e9biteur, de m\u00eame que les indemnit\u00e9s per\u00e7ues par les \u00e9lus locaux ou les pensions d'invalidit\u00e9. Par ailleurs, par d\u00e9cision no\u00a02014-398 QPC du 2\u00a0juin\u00a02014, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 272 qui excluait des ressources \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, les sommes vers\u00e9es au titre de la r\u00e9paration des accidents du travail et du droit \u00e0 compensation d'un handicap. Le Conseil constitutionnel a en effet consid\u00e9r\u00e9 que ce texte m\u00e9connaissait le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l'article 6 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il instituait \u00ab entre les \u00e9poux des diff\u00e9rences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l'objet de la prestation compensatoire \u00bb au regard du dispositif r\u00e9sultant des articles 270 et 271 du code civil impartissant au juge de \u00ab tenir compte, au cas par cas, de la situation globale de chacun des \u00e9poux \u00bb. A la suite de cette d\u00e9cision, la Cour de cassation a rappel\u00e9 de mani\u00e8re constante que la prestation compensatoire doit \u00eatre fix\u00e9e en prenant en consid\u00e9ration l'ensemble des ressources du d\u00e9biteur, dont les indemnit\u00e9s per\u00e7ues par les sapeurs-pompiers volontaires font partie. D\u00e8s lors, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions actuelles, sous peine d'instituer \u00e0 nouveau une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les d\u00e9biteurs.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Comit\u00e9 technique permanent de la s\u00e9lection des plantes cultiv\u00e9es.", "answer": "Le Comit\u00e9 technique permanent de la s\u00e9lection des plantes cultiv\u00e9es (CTPS) est une commission administrative \u00e0 caract\u00e8re consultatif plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre en charge de l'agriculture qui fonctionne selon les dispositions pr\u00e9vues dans le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006. Le CTPS, qui compte pr\u00e8s de 800 membres et experts dans l'ensemble de ses diff\u00e9rentes instances, ne dispose d'aucun budget. Le CTPS assure, conform\u00e9ment aux articles D. 661-1 \u00e0 11 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00ab une mission de conseil et d'appui technique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture et des instances de pr\u00e9paration et d'ex\u00e9cution de la politique en mati\u00e8re de vari\u00e9t\u00e9s et de semences et plants. Il est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les probl\u00e8mes scientifiques pos\u00e9s par la s\u00e9lection et la production des semences et leurs r\u00e9percussions techniques ou \u00e9conomiques sur l'agriculture \u00bb. Le secteur des vari\u00e9t\u00e9s, des semences et des plants, secteur moteur de l'agriculture fran\u00e7aise, constitue le socle essentiel de la durabilit\u00e9 \u00e9conomique, sociale et environnementale de la Ferme France, et aussi de la Ferme Europe. Il s'agit en effet du premier maillon de l'ensemble des productions agricoles. Les pratiques culturales, la qualit\u00e9 des r\u00e9coltes et donc les revenus des agriculteurs sont conditionn\u00e9s dans une tr\u00e8s large mesure par les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques des vari\u00e9t\u00e9s qu'ils utilisent et par la qualit\u00e9 des semences et des plants qu'ils implantent sur leurs parcelles. Le CTPS constitue l'instance de consultation de l'ensemble des parties prenantes de la fili\u00e8re semences visant \u00e0 assurer la meilleure ad\u00e9quation entre la demande des agriculteurs du territoire national et l'offre vari\u00e9tale du Catalogue officiel, dans un souci constant de conformit\u00e9 avec les orientations des politiques publiques. Dans ce contexte, le CTPS assure la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle des orientations du plan d'action \u00ab semences et agriculture durable \u00bb qui constitue la feuille de route du minist\u00e8re en charge de l'agriculture pour r\u00e9pondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement en g\u00e9n\u00e9ral et du plan Ecophyto en particulier. Le CTPS propose en effet les r\u00e8gles techniques d'\u00e9valuation officielle des vari\u00e9t\u00e9s en vue de leur inscription au Catalogue officiel. Ces r\u00e8gles techniques constituent d\u00e8s lors le levier d'orientation et de mesure du progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique des plantes cultiv\u00e9es. Elles permettent ainsi la s\u00e9lection et la mise sur le march\u00e9 de vari\u00e9t\u00e9s adapt\u00e9es \u00e0 des conduites culturales r\u00e9pondant \u00e0 l'objectif de diminution des intrants. La France est le premier producteur de semences et de plants au niveau europ\u00e9en et le second au niveau mondial et se place au second rang sur le plan des exportations. Elle doit ce positionnement non seulement au dynamisme de sa fili\u00e8re, \u00e0 la technicit\u00e9 de ses industries et aux conditions agro-climatiques favorables mais aussi \u00e0 la pertinence et \u00e0 la transparence du mode de gouvernance de sa politique dans ce domaine, dont un des outils essentiels est le CTPS.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides du premier pilier de la nouvelle politique agricole commune (PAC). Selon le site du minist\u00e8re, le d\u00e9p\u00f4t des demandes sera officiellement ouvert le 27 avril 2015 et devrait le rester jusqu'au 9 juin 2015 inclus. Alors que cette \u00e9ch\u00e9ance est imminente et le d\u00e9lai relativement restreint pour les agriculteurs, il appara\u00eet n\u00e9cessaire et urgent de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res d'admissibilit\u00e9 des parcelles \u00ab surface d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique \u00bb. L'enjeu est notamment important pour le bocage breton et normand, qu'il convient aujourd'hui de mieux valoriser et dont le r\u00f4le en faveur de l'environnement et de la biodiversit\u00e9 est aujourd'hui unanimement reconnu. Le 1er d\u00e9cembre 2014, le ministre St\u00e9phane Le Foll a confirm\u00e9 que l'agroforesterie et les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments bois\u00e9s des parcelles seraient \u00e9ligibles aux surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, l'un des trois crit\u00e8res, avec le maintien des prairies permanentes et l'assolement, permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du paiement \u00e9cologique. Pour autant, la d\u00e9finition de ces m\u00eames surfaces, toujours en cours d'\u00e9criture, reste \u00e0 ce jour assez floue, ce qui risque de poser certaines difficult\u00e9s dans la r\u00e9daction des d\u00e9clarations. Certes, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 assister les agriculteurs dans cette proc\u00e9dure, via le dispositif Telepac et l'assistance des pr\u00e9fectures. Il souhaiterait n\u00e9anmoins savoir s'il proposera une d\u00e9finition du bocage suffisamment claire pour prendre en consid\u00e9ration l'ensemble des diff\u00e9rentes surfaces potentiellement concern\u00e9es. De nouvelles informations sont-elles par ailleurs disponibles au sujet de l'inclusion des haies dans les \u00ab bonnes conditions agro-environnementales \u00bb n\u00b0 7 (BCAE7) ? \u00c0 l'issue de la derni\u00e8re journ\u00e9e nationale de l'agroforesterie, le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser les \u00ab modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre \u00bb de cette nouvelle initiative.", "answer": "La prise en compte des haies dans les surfaces admissibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) est un sujet qui a retenu toute l'attention du ministre en charge de l'agriculture et sur lequel il a souhait\u00e9 prendre le temps d'une discussion avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s pour trouver les meilleures modalit\u00e9s possibles d'application. Il importait en effet de trouver un \u00e9quilibre dans l'utilisation des r\u00e8gles de la PAC qui permette de r\u00e9pondre \u00e0 trois objectifs : encourager le maintien des haies en rendant les surfaces qui se trouvent sous les haies \u00e9ligibles aux aides de la PAC ; ne pas cr\u00e9er de contraintes suppl\u00e9mentaires pour les agriculteurs ; pr\u00e9voir des r\u00e8gles suffisamment simples, claires et contr\u00f4lables pour faciliter la mise en oeuvre par les agriculteurs et \u00e9viter tout risque de refus d'apurement lors des contr\u00f4les de la Commission europ\u00e9enne qui peuvent se traduire par l'obligation de rembourser \u00e0 Bruxelles plusieurs centaines de millions d'euros. Dans cet objectif, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 1er d\u00e9cembre 2014 que les haies seraient incluses dans les surfaces admissibles et prot\u00e9g\u00e9es au titre d'une r\u00e8gle de conditionnalit\u00e9 qui impose leur maintien, \u00e0 savoir la bonne condition agricole et environnementale (BCAE) n\u00b0 7. C'est la seule voie r\u00e9glementaire qui permette effectivement que les surfaces qui se trouvent sous les haies soient \u00e9ligibles aux aides de la PAC. Dans le cas contraire, notamment dans les zones de bocage, le manque \u00e0 gagner en termes d'aide \u00e0 l'horizon 2019 aurait atteint 5 % \u00e0 10 %. Il s'agit donc bien de reconna\u00eetre le travail fait par les agriculteurs pour maintenir et d\u00e9velopper les haies. Il est utile de pr\u00e9ciser que les dispositions qui existaient dans la PAC pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9taient fragiles, avaient fait l'objet de critiques de la part de la Commission europ\u00e9enne et, surtout, ne s'appliquaient pas de fa\u00e7on globale \u00e0 toutes les haies. Des modalit\u00e9s de mise en oeuvre pr\u00e9cises ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies pour clarifier l'application de cette d\u00e9cision et pour permettre des souplesses de gestion autorisant le d\u00e9placement des haies, voire leur destruction, dans des cas bien justifi\u00e9s. D'abord, la d\u00e9finition des haies vis\u00e9es par cette disposition a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e. Sont concern\u00e9es toutes les haies pr\u00e9sentes sur une exploitation agricole ou adjacentes dont l'agriculteur poss\u00e8de la ma\u00eetrise, quelle que soit leur composition, avec une largeur maximale de 10 m\u00e8tres. Ensuite, des souplesses ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies. L'exploitation du bois et la coupe \u00e0 blanc de la haie sont autoris\u00e9s ainsi que le rec\u00e9page. La destruction de haie est possible lorsque la cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s aux parcelles de l'exploitation est n\u00e9cessaire, en cas de cr\u00e9ation ou d'agrandissement d'un b\u00e2timent d'exploitation, pour des raisons de gestion sanitaire de la haie ou de d\u00e9fense de la for\u00eat contre les incendies, ainsi que dans les cas de r\u00e9habilitation d'un foss\u00e9 dans un objectif de r\u00e9tablissement d'une circulation hydraulique ou encore de travaux d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique. Le d\u00e9placement des haies est possible \u00e0 raison de 2 % par an. Il est aussi possible, sans limite, dans le cas o\u00f9 le d\u00e9placement permet un meilleur emplacement environnemental de la haie, ainsi qu'en cas de transfert de parcelles, ce qui couvre notamment les installations d'un nouvel agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante. De plus, c'est finalement un syst\u00e8me de d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) qui a \u00e9t\u00e9 retenu, et non pas un syst\u00e8me d'autorisation qui aurait complexifi\u00e9 la gestion tant pour les agriculteurs que pour l'administration. Enfin, la grille de sanction retenue en cas de non-respect des r\u00e8gles est progressive et proportionn\u00e9e. Si l'agriculteur d\u00e9place ou d\u00e9truit des haies dans des cas non pr\u00e9vus, et que l'\u00e9cart par rapport au lin\u00e9aire de haie total sur l'exploitation est inf\u00e9rieur \u00e0 1 %, un syst\u00e8me d'avertissement pr\u00e9coce sans sanction sera utilis\u00e9. Si l'\u00e9cart est compris entre 1 % et 3 %, les aides de la PAC seront r\u00e9duites de 1 %. Si l'\u00e9cart est compris entre 3 % et 10 %, la r\u00e9duction des aides sera de 3 %. Les agriculteurs et les organisations professionnelles agricoles ont \u00e9t\u00e9 clairement inform\u00e9s de ces dispositions, qui sont parfaitement connues depuis fin f\u00e9vrier, suite aux nombreuses r\u00e9unions de travail sur ce sujet. Cette information se retrouve sur le site internet pac2015. gouv. fr, o\u00f9 sont \u00e9galement regroup\u00e9es toutes les informations d\u00e9sormais stabilis\u00e9es pour l'application de la PAC en 2015.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les revendications exprim\u00e9es par les associations d'anciens combattants et plus particuli\u00e8rement la FNACA. En effet la FNACA esp\u00e8re que le Gouvernement tiendra compte des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 comme le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidit\u00e9, le maintien de la demi-part fiscale \u00e0 l'\u00e2ge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et la revalorisation de l'aide diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 en faveur des veuves. D'autres mesures souhait\u00e9es concernent le maintien des ONAC d\u00e9partementales et la mise en place d\u00e8s 2015 d'un cahier des charges commun concernant l'organisation des c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives du 19 mars. Il lui demande dans quelle mesure il entend r\u00e9pondre aux attentes des anciens combattants.", "answer": "Le budget pour 2015 des programmes de la mission interminist\u00e9rielle \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb, plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de r\u00e9paration \u00e0 l'\u00e9gard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budg\u00e9taires et fiscaux et int\u00e8gre plusieurs mesures nouvelles cibl\u00e9es qui renforcent les droits des anciens combattants, \u00e0 la fois en faveur des publics les plus fragilis\u00e9s (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides, harkis) et au profit de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du feu. Concernant l'\u00e9volution du point de pension militaire d'invalidit\u00e9, il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a port\u00e9 r\u00e9forme du rapport constant, la valeur de ce point est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fix\u00e9 la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 au 1er janvier 2005 \u00e0 12,89 euros en application de l'article R. 1 du CPMIVG, le point de pension militaire d'invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,96 euros au 1er janvier 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2014 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 26 septembre 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste. Par ailleurs, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur de ce point. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu'en application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Le PLF pour 2015 maintient cet avantage fiscal qui constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. Le co\u00fbt de cette d\u00e9pense fiscale sur imp\u00f4ts d'\u00c9tat est estim\u00e9 \u00e0 460 M\u20ac au titre de l'ann\u00e9e 2015. S'agissant de l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), cette prestation s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e, comme en atteste l'\u00e9volution de son montant plafond mensuel qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 550 \u20ac en 2007 \u00e0 932 \u20ac en 2014, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. Cependant, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de faire \u00e9voluer ce dispositif. C'est ainsi que la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associ\u00e9e \u00e0 une enveloppe de cr\u00e9dits renforc\u00e9e, doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus n\u00e9cessiteux des ressortissants de l'Office. Le PLF pour 2015 pr\u00e9voit, \u00e0 cet effet, de porter la dotation des cr\u00e9dits d'action sociale de l'Office \u00e0 23,4 M\u20ac, soit une augmentation de 1,5 M\u20ac par rapport \u00e0 la loi de finances initiale pour 2014, ce qui permettra, d\u00e8s 2015, de mettre en place une aide compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique au profit des conjoints survivants, afin de leur procurer un revenu mensuel \u00e9gal au seuil de pauvret\u00e9. Cette aide se substituera \u00e0 l'actuelle ADCS. Par ailleurs, l'ONAC-VG constitue la \u00ab maison des anciens combattants et des victimes de guerre \u00bb. Au titre de sa mission d'op\u00e9rateur de la politique de reconnaissance, de r\u00e9paration et de solidarit\u00e9 en faveur du monde combattant, il dispose d'un maillage territorial compos\u00e9 de 102 services d\u00e9partementaux, 2 services en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie et 3 services en Alg\u00e9rie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximit\u00e9 animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels oeuvrant dans les domaines de la m\u00e9moire, de la solidarit\u00e9, de la reconnaissance et de la r\u00e9paration. La r\u00e9forme de l'administration au service des anciens combattants engag\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es a eu pour effet d'\u00e9tendre les missions des services de l'ONAC-VG, avec notamment, en 2010, la reprise d'une partie des missions anciennement d\u00e9volues \u00e0 la direction des statuts, des pensions et de la r\u00e9insertion sociale. En outre, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a d\u00e9cid\u00e9, le 17 juillet 2013, de conforter le r\u00f4le de service de proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement public en \u00e9largissant son action aux anciens membres des forces suppl\u00e9tives, \u00e0 leurs ayants cause et aux rapatri\u00e9s. Parall\u00e8lement, l'Office a mis en oeuvre des mesures visant \u00e0 simplifier et \u00e0 d\u00e9mat\u00e9rialiser les proc\u00e9dures concernant notamment l'attribution des cartes et titres, et \u00e0 mutualiser certaines t\u00e2ches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximit\u00e9. Le r\u00e9seau de l'ONAC-VG emploie aujourd'hui pr\u00e8s de 530 \u00e9quivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui oeuvrent au profit de 3 millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Si le PLF pour 2015 consolide le maillage territorial de l'ONAC-VG en confortant l'existence et les effectifs de ce r\u00e9seau, il n'en demeure pas moins que la rationalisation des services de l'Office va se poursuivre dans l'avenir. A cet \u00e9gard, des monographies d\u00e9partementales sont en cours de r\u00e9alisation. Elles permettront d'adapter le format de ces services \u00e0 leur charge de travail, tout en renfor\u00e7ant la capacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement public \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes du monde combattant. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la solennit\u00e9 qui doit \u00eatre apport\u00e9e aux c\u00e9r\u00e9monies du 19 mars, il y a lieu de rappeler que cette journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc fait partie d\u00e9sormais des 11 journ\u00e9es nationales comm\u00e9moratives fix\u00e9es par les textes, au m\u00eame titre que la comm\u00e9moration de la victoire et de la paix, le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et d'hommage \u00e0 tous les morts pour la France, et la comm\u00e9moration de la victoire de 1945, le 8 mai. Ces trois journ\u00e9es comm\u00e9moratives des 11 novembre, 8 mai et 19 mars donnent lieu, chacune d'entre elles, \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie patriotique \u00e0 l'\u00e9chelon national, organis\u00e9e \u00e0 Paris par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et pr\u00e9sid\u00e9e par une haute autorit\u00e9, \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie d\u00e9partementale organis\u00e9e par le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, ainsi qu'\u00e0 de nombreuses c\u00e9r\u00e9monies communales dont l'organisation est laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative des maires. A Paris, la c\u00e9r\u00e9monie organis\u00e9e le 19 mars se d\u00e9roule, de mani\u00e8re hautement symbolique, devant le m\u00e9morial national de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie, quai Branly, et b\u00e9n\u00e9ficie, \u00e0 cette occasion, de toute la solennit\u00e9 et de tout l'apparat protocolaire que requi\u00e8rent les c\u00e9r\u00e9monies de cette nature. De plus, la n\u00e9cessit\u00e9 de pavoiser les b\u00e2timents publics \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale du 19 mars a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e aux pr\u00e9fets et hauts-commissaires de la R\u00e9publique par la circulaire du 13 f\u00e9vrier 2013. Enfin, au-del\u00e0 des diff\u00e9rents aspects de ce calendrier comm\u00e9moratif qu'il n'est pas envisag\u00e9 de modifier, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat souhaite que les t\u00e9moins et acteurs de la guerre d'Alg\u00e9rie se placent d\u00e9sormais dans une perspective de respect, de solidarit\u00e9 et de rassemblement dans la recherche d'une m\u00e9moire apais\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'am\u00e9lioration du dispositif du RSA. Dans son rapport public annuel de 2013, la Cour des comptes recommande \u00e0 l'\u00c9tat d'engager sans d\u00e9lai une \u00e9tude sur l'articulation entre RSA \u00ab activit\u00e9 \u00bb et la prime pour l'emploi (PPE), organisant la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre une prestation sociale (le RSA) incitant les inactifs \u00e0 prendre ou reprendre une activit\u00e9 et une mesure fiscale (la PPE) b\u00e9n\u00e9ficiant aux actifs \u00e0 revenus modestes pour favoriser leur maintien dans l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "En f\u00e9vrier\u00a02013, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel, comportant un chapitre relatif au revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) activit\u00e9. Constatant plusieurs d\u00e9fauts de ce dispositif d'incitation financi\u00e8re aux travailleurs modestes, elle y a formul\u00e9 un certain nombre de recommandations. Elle sugg\u00e8re notamment de repenser le dispositif d'incitation financi\u00e8re aux travailleurs modestes, compos\u00e9 du RSA activit\u00e9 et de la prime pour l'emploi (PPE). RSA et PPE poursuivent, par des biais diff\u00e9rents, des objectifs similaires : inciter \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle par la redistribution aupr\u00e8s des travailleurs modestes. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, la prime d'activit\u00e9 en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activit\u00e9, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le d\u00e9put\u00e9 Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette r\u00e9forme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activit\u00e9 en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de fa\u00e7on simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est \u00e9troitement li\u00e9 aux revenus d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elle se d\u00e9clenchera d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9 ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'ins\u00e8rent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats pr\u00e9caires et de temps partiels, synonymes de r\u00e9mun\u00e9rations modestes. Les jeunes travailleurs b\u00e9n\u00e9ficieront de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime d'activit\u00e9. Plus de 4 millions d'actifs sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime d'activit\u00e9 parmi lesquels 700 000 \u00e0 un million de jeunes, pour une d\u00e9pense annuelle de pr\u00e8s de 4 milliards d'euros. Elle est r\u00e9serv\u00e9e, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activit\u00e9 professionnelle (\u00e0 temps plein ou partiel), qu'elles soient salari\u00e9es ou qu'elles exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, et ce d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9. Elle comporte une part individuelle, calcul\u00e9e en fonction du seul niveau de revenu d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activit\u00e9 est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des d\u00e9marches all\u00e9g\u00e9es : une fois inscrits \u00e0 la CAF, les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent d\u00e9clarer tous les trois mois, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, leurs revenus d'activit\u00e9 et de remplacement per\u00e7us au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dent. Avant chaque d\u00e9claration, l'\u00e9ch\u00e9ance sera rappel\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'\u00e9valuer directement le montant de la prime, sur le fondement des donn\u00e9es r\u00e9elles si le salari\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 allocataire.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n\u00b0 2012-158 du 1er f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 renforcer l'\u00e9thique du sport et les droits des sportifs. Il la prie de bien vouloir l'informer de l'\u00e9tat d'avancement des d\u00e9crets pris pour l'application de cette loi.", "answer": "Le d\u00e9cret sera publi\u00e9 au premier semestre 2013.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'\u00c9tat des rentes accord\u00e9es au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9. Le texte pr\u00e9voit une r\u00e9duction de 20 % du montant de la majoration accord\u00e9e par l'\u00c9tat aux rentes mutualistes constitu\u00e9es par les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Les organismes associatifs luttant pour les droits des anciens combattants contestent les orientations du pr\u00e9sent d\u00e9cret. En effet, les b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s devront cotiser pendant dix ans afin de d\u00e9bloquer le versement d'une rente major\u00e9e par une aide de l'\u00c9tat, comprise entre 10 % et 48 % (alors qu'elle \u00e9tait comprise entre 12,5 % et 60 % auparavant). Aussi elle lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur une \u00e9ventuelle remise en question des taux de majorations accord\u00e9es par l'\u00c9tat aux rentes mutualistes, afin de revenir sur les pr\u00e9c\u00e9dents taux.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 742 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,94 \u20ac au 1er juillet 2013. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les inqui\u00e9tudes des repr\u00e9sentants des associations de retrait\u00e9s de la gendarmerie. En effet, \u00e0 la lecture du rapport P\u00eacheur concernant la cr\u00e9ation d'associations professionnelles militaires au sein des arm\u00e9es et de la gendarmerie, les repr\u00e9sentants des associations de retrait\u00e9s de la gendarmerie craignent et d\u00e9plorent le fait que, selon ce rapport et selon l'avant-projet de loi relatif aux modifications \u00e0 apporter au code de la d\u00e9fense, les associations actuelles de retrait\u00e9s de la gendarmerie ne seraient plus pr\u00e9sentes dans les organes de concertation comme le CSFM. L'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) est une association ind\u00e9pendante, forte de 30 000 adh\u00e9rents dont 600 actifs et 1 200 r\u00e9servistes. Pr\u00e9sente sur l'ensemble du territoire national, cette association nourrit les craintes de se voir \u00e9cart\u00e9e du dialogue social, ce qui serait incompr\u00e9hensible pour l'ensemble de ses membres. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Si ces d\u00e9cisions obligent \u00e0 une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqu\u00e9 de souligner la qualit\u00e9 du dispositif actuel de concertation, de participation et de repr\u00e9sentation au sein des arm\u00e9es, directions et services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est dot\u00e9 de modalit\u00e9s nouvelles de fonctionnement, conform\u00e9ment aux conclusions du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 qui avaient mis en \u00e9vidence que \u00ab l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de r\u00e9formes actuel \u00bb. Le plan de r\u00e9novation de l'organisation de la concertation a notamment donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupe de liaison du CSFM. Devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la d\u00e9fense, cette instance est d\u00e9sormais l'un des contributeurs majeurs des r\u00e9flexions entreprises r\u00e9cemment, notamment sur les droits civils et politiques des militaires et la cr\u00e9ation d'un dispositif r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique aux militaires du rang. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de r\u00e9organiser la dynamique des \u00e9changes autour des acteurs principaux de la repr\u00e9sentation des personnels que sont les repr\u00e9sentants de cat\u00e9gorie. Parall\u00e8lement, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la modernisation du format m\u00eame de la concertation, d'une part, par des travaux men\u00e9s par les \u00e9tats-majors d'arm\u00e9es, les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en d\u00e9cembre 2013 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confi\u00e9 en janvier 2014 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des arm\u00e9es par le ministre de la d\u00e9fense. Apr\u00e8s avoir pris acte des deux arr\u00eats de la CEDH, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9, le 16 octobre dernier, que soit engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur leur port\u00e9e exacte et leurs cons\u00e9quences. Cette \u00e9tude, confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, visait \u00e0 \u00e9valuer les options juridiques ouvertes en mati\u00e8re d'association professionnelle, tout en veillant \u00e0 respecter les missions op\u00e9rationnelles des arm\u00e9es et de la gendarmerie nationale, les imp\u00e9ratifs de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, comme les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation. Les travaux men\u00e9s par la commission ad hoc ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier le chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale, et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du concours des repr\u00e9sentants et des services du Premier ministre, ainsi que des ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur. Sur la base du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 18 d\u00e9cembre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore \u00e0 l'\u00e9tude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est soulign\u00e9 que le ministre de la d\u00e9fense est particuli\u00e8rement attach\u00e9 au maintien d'un dialogue de qualit\u00e9 avec la communaut\u00e9 des retrait\u00e9s militaires, ainsi qu'\u00e0 une am\u00e9lioration du fonctionnement du conseil permanent des retrait\u00e9s militaires (CPRM), espace d'\u00e9change privil\u00e9gi\u00e9 entre les repr\u00e9sentants des associations de retrait\u00e9s et l'administration.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission d'accueil des ressortissants de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.", "answer": "La commission d'accueil des ressortissants de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en dans la fonction publique est plac\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la fonction publique. Elle ne peut \u00eatre saisie que par les administrations des agents concern\u00e9s. Elle a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalit\u00e9s de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'UE ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique fran\u00e7aise. Les modalit\u00e9s de son fonctionnement sont pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'UE ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en dans la fonction publique. Comp\u00e9tente pour la fonction publique de l'\u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re, la commission a rempli jusqu'\u00e0 aujourd'hui trois missions, elle : - v\u00e9rifie l'ad\u00e9quation entre l'emploi occup\u00e9 par le ressortissant de l'un des Etats de l'UE et le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi o\u00f9 celui-ci est susceptible d'\u00eatre accueilli par la voie du d\u00e9tachement, - examine l'\u00e9quivalence des services accomplis dans une administration, un organisme ou un \u00e9tablissement de l'UE au regard de la dur\u00e9e de services requise par les statuts particuliers pour se porter candidat aux concours internes, - se prononce sur la dur\u00e9e des services accomplis par les ressortissants des Etats dans leur Etat membre d'origine, susceptibles d'\u00eatre pris en compte, lors de leur acc\u00e8s \u00e0 un corps, un cadre d'emplois ou un emploi par concours ou par d\u00e9tachement. En 2014, la commission d'accueil s'est r\u00e9unie \u00e0 deux reprises et a examin\u00e9 33 dossiers. Son co\u00fbt total annuel de fonctionnement pour 2014 se monte \u00e0 2 414 euros. Cette commission sera supprim\u00e9e en 2015 par un d\u00e9cret pris dans le cadre d'un chantier de simplification administrative. Cette suppression s'inscrit dans le cadre plus large de la rationalisation de l'action publique et de la suppression de diverses commissions consultatives de l'\u00c9tat. En effet, les dispositions la r\u00e9gissant actuellement pr\u00e9cisent le caract\u00e8re facultatif de sa saisine et consultatif des avis qu'elle rend. Les minist\u00e8res ne sont plus tenus de la consulter lorsqu'ils accueillent un ressortissant dans leurs effectifs mais peuvent instruire eux-m\u00eames des situations \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments de doctrine d\u00e9sormais bien connus, qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par la commission. Cette suppression sera accompagn\u00e9e de la publication d'un guide m\u00e9thodologique \u00e0 destination des employeurs publics.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie. Dans un r\u00e9cent rapport, les magistrats de la Cour des comptes indiquent que l'organisation du maintien \u00e0 domicile est \u00e0 am\u00e9liorer et que les aides n\u00e9cessaires sont \u00e0 mieux cibler. Pour cela ils pr\u00e9conisent de mener \u00e0 son terme la r\u00e9forme de la tarification des services d'aide et de soins \u00e0 domicile. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le dispositif actuel de tarification des services de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD)\u00a0consiste \u00e0 attribuer une dotation forfaitaire par place. Elle tient compte des charges aff\u00e9rant \u00e0 la structure et aux\u00a0personnels et\u00a0du nombre de places autoris\u00e9es. Une \u00e9tude men\u00e9e par URC-ECO aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon de 36 SSIAD et plus de 2 000 usagers, a permis de mettre en \u00e9vidence les limites\u00a0du mod\u00e8le tarifaire actuel : -\u00a0dotation par place en d\u00e9calage avec le co\u00fbt r\u00e9el par usager ; -\u00a0risque de d\u00e9ficit pour les structures prenant en charge des usagers les plus lourds et atteignant le nombre de places autoris\u00e9es. Aussi, une r\u00e9flexion sur la r\u00e9forme de la tarification des SSIAD a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. L'objectif en est double : r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter un mod\u00e8le de tarification des SSIAD plus \u00e9quitable et transparent, \u00a0tout en permettant aussi aux structures de prendre en charge, de mani\u00e8re p\u00e9renne et adapt\u00e9e, les besoins en soins des personnes en perte d'autonomie. Dans le cadre de ce chantier, un nouveau mod\u00e8le d'allocation des ressources, tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de la structure mais aussi de ses usagers, a ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et valid\u00e9 par les repr\u00e9sentants de f\u00e9d\u00e9rations de SSIAD, puis a fait l'objet d'exp\u00e9rimentations entre 2010 et 2011, et d'ajustements techniques en 2012. Afin d'\u00e9valuer les impacts de ces derni\u00e8res modifications, une nouvelle simulation nationale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e au mois d'octobre\u00a02012. Depuis lors, et afin de poursuivre son effort de relance du processus de r\u00e9forme de la tarification des SSIAD, ainsi que le pr\u00e9conise la Cour des comptes, l'Etat a diligent\u00e9 aupr\u00e8s de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) une expertise de l'\u00e9quation tarifaire r\u00e9sultant de l'\u00e9tude men\u00e9e par URC ECO \u00cele de France en 2012, qui a permis de conclure \u00e0 sa validit\u00e9 et \u00e0 la solidit\u00e9 du mod\u00e8le propos\u00e9.\u00a0 En outre, un autre axe de travail pilot\u00e9 conjointement par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale porte sur l'am\u00e9lioration de la coordination des parcours de sant\u00e9 et la pr\u00e9vention des hospitalisations \u00e0 partir du domicile, consistant \u00e0 faciliter et am\u00e9liorer le passage de relais entre les prises en charge, par un SSIAD ou un service polyvalent d'aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD) et un \u00e9tablissement d'hospitalisation \u00e0 domicile (HAD). Les SPASAD, pour lesquels l'article 49 de la loi ASV pr\u00e9voit une exp\u00e9rimentation d'organisation int\u00e9gr\u00e9e, ont vocation \u00e0 jouer un r\u00f4le pivot en mati\u00e8re de coordination et de pr\u00e9vention de la perte d'autonomie, notamment gr\u00e2ce aux partenariats qu'ils passent avec les h\u00f4pitaux, les caisses de retraites et les autres \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESMS) en vue de faciliter et d'anticiper les sorties d'hospitalisation et de pr\u00e9parer un retour \u00e0 domicile dans les meilleurs conditions. Plusieurs mesures visent \u00e0 encourager la cr\u00e9ation de SPASAD, notamment dans le cadre du nouveau concours financier apport\u00e9 aux d\u00e9partements au titre de la conf\u00e9rence des financeurs de la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie (102 M\u20ac en 2016, 180 M\u20ac pr\u00e9vus en 2017), mais \u00e9galement par un appui au financement de l'ing\u00e9nierie de la constitution de ces services (11,5 M\u20ac d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) \u00e0 ce titre). S'agissant des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD), la r\u00e9forme de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) permet une prise en charge financi\u00e8re plus importante des besoins d'aide des personnes accompagn\u00e9es, ce qui est de nature \u00e0 favoriser l'activit\u00e9 des SAAD. Elle incite par ailleurs \u00e0 une am\u00e9lioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils d\u00e9partementaux via la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Cette \u00e9volution que le Gouvernement a appel\u00e9e de ses v\u0153ux, sera structurante dans un secteur encore morcel\u00e9 et en recherche de stabilit\u00e9. La loi met fin \u00e9galement au double r\u00e9gime d'agr\u00e9ment par l'Etat et d'autorisation par le d\u00e9partement, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s, intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s par l'effet direct de la loi et rel\u00e8vent ainsi de la seule comp\u00e9tence du d\u00e9partement \u00e0 m\u00eame de piloter leur \u00e9volution au regard des besoins du territoire. Un cahier des charges national des SAAD applicable \u00e0 tous les services intervenant aupr\u00e8s des publics vuln\u00e9rables (personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es et familles fragiles) permet d'harmoniser et d'unifier les pratiques. Enfin, s'agissant de la modification du r\u00e9gime de tarification des SAAD, la signature d'un CPOM ouvre la possibilit\u00e9 d'une tarification par forfait global des services, dans le cadre de la disposition introduite par l'article 41 de la loi ASV (art. L 232-4 du CASF), conform\u00e9ment aux recommandations du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales portant sur l'\u00e9valuation des exp\u00e9rimentations relatives \u00e0 la tarification des SAAD r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l'article 150 de loi de finances pour 2012.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur \u00ab les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var \u00bb pr\u00e9conise \u00e0 l'\u00c9tat de faire aboutir dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu les plans prioritaires de pr\u00e9vention des risques. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles (PPRN) r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement font partie des priorit\u00e9s d'action nationale. Ces priorit\u00e9s d'action nationale font l'objet d'une instruction minist\u00e9rielle bisannuelle adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement. La derni\u00e8re en date du 22 f\u00e9vrier 2012, valable pour 2012 et 2013, demande notamment de concentrer l'action des moyens mobilisables pr\u00e9cis\u00e9ment pour la r\u00e9alisation des PPRN prioritaires. Le projet d'instruction 2014 2015 reprend ces priorit\u00e9s. Par ailleurs, en application de la loi Grenelle II, le d\u00e9cret n\u00b0 2011 765 du 28 juin 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des PPRN a introduit un d\u00e9lai maximal de trois ans, prorogeable une fois de 18 mois sur avis motiv\u00e9, pour approuver les PPRN prescrits. L'avancement des PPRN est r\u00e9alis\u00e9 en continu au moyen d'une base de donn\u00e9es (GASPAR) renseign\u00e9e par les pr\u00e9fets de d\u00e9partement et exploit\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon national. Des bilans sont r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e avec les chefs de services risques des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL). Un point annuel est r\u00e9alis\u00e9 aussi chaque ann\u00e9e entre le responsable de programme et le responsable r\u00e9gional du budget op\u00e9rationnel de programme, \u00e0 l'occasion du dialogue de gestion. En outre, afin de permettre l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces PPRN, notamment pour ceux concernant les inondations ou les submersions marines, l'acquisition des donn\u00e9es plus pr\u00e9cises et d'outils de mod\u00e9lisation performants a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au moyen de cr\u00e9dits de pr\u00e9vention des risques. Ces nouveaux outils conduisent \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation plus fins, qui facilitent la concertation entre les \u00e9lus et les services de l'\u00c9tat en vue d'une approbation plus rapide des PPRN. Par ailleurs, les plans de pr\u00e9vention des risques littoraux (PPRL) ont fait l'objet d'une instruction minist\u00e9rielle en date du 2 ao\u00fbt 2011, qui fixe les 303 communes recens\u00e9es apr\u00e8s consultation des \u00e9lus et pour lesquelles un PPRL doit \u00eatre approuv\u00e9 de fa\u00e7on prioritaire. Telles sont les mesures d\u00e9j\u00e0 mises en place, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'actuellement l'\u00c9tat a prescrit les PPRL sur 273 communes prioritaires, soit 90 % du total, que 55 communes disposent d'un PPRL opposable (approuv\u00e9 ou appliqu\u00e9 par anticipation), et que les \u00e9tudes pour les PPR en cours d'\u00e9laboration sont largement engag\u00e9es sur les territoires en privil\u00e9giant la concertation avec les collectivit\u00e9s.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation alarmante des d\u00e9taillants de carburants. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, il est pr\u00e9vu que les subventions allou\u00e9es au Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) soit supprim\u00e9e. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir financi\u00e8rement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, coupl\u00e9e \u00e0 la concurrence de la grande distribution, a conduit \u00e0 une d\u00e9sertification de nos r\u00e9gions, supprimant pr\u00e8s de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximit\u00e9 en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non d\u00e9localisables dans nos r\u00e9gions qui sont directement menac\u00e9s. Cette d\u00e9cision est d'autant plus incompr\u00e9hensible que les d\u00e9taillants avaient obtenu, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de la Repr\u00e9sentation nationale, un d\u00e9lai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. Ainsi, elle souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le traitement \u00e9quitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC. Elle souhaite notamment savoir quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de d\u00e9taillants de proximit\u00e9, tout en les r\u00e9engageant sur une dynamique d'investissements, particuli\u00e8rement par l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (ou LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. La demande de dynamisation des investissements des stations-service de proximit\u00e9 au travers de l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques, est en phase avec la politique du Gouvernement qui a identifi\u00e9 le d\u00e9ploiement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'un r\u00e9seau de bornes de recharge accessibles au public comme n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de l'\u00e9comobilit\u00e9. \u00c0 ce titre, le Gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 millions d'euros destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, le Gouvernement n'envisage pas de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la programmation budg\u00e9taire 2015-2017 propos\u00e9e par son minist\u00e8re, touchant aux ressources des chambres d'agriculture. En effet, ce sont plus de 300 millions d'euros d'\u00e9conomies d'ici 2017 qui sont \u00e0 trouver pour le minist\u00e8re de l'agriculture, selon la programmation budg\u00e9taire transmise par le Gouvernement aux parlementaires le 9 juillet 2014. Ainsi, le budget de ce minist\u00e8re passerait de 4,314 milliards d'euros en 2014 \u00e0 4,071 milliards en 2015, 3,995 milliards en 2016 et 3,992 milliards en 2017. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu un pr\u00e9l\u00e8vement sur fonds de roulement des chambres d'agriculture au-del\u00e0 de 90 jours, ainsi qu'une r\u00e9duction des ressources fiscales via la baisse du plafond de la taxe additionnelle sur le foncier non b\u00e2ti de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017. Alors, son impact serait consid\u00e9rable pour la chambre d'agriculture du Gard. Et cette programmation remet en cause tous les efforts de gestion r\u00e9alis\u00e9s et engendrerait une d\u00e9gradation des services propos\u00e9s par la chambre d'agriculture du Gard et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, par l'ensemble des chambres d'agriculture. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition \u00e0 percevoir par les chambres d'agriculture a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 hauteur du montant du plafond fix\u00e9 pour 2013, soit 297 M\u20ac. Cette disposition a repr\u00e9sent\u00e9 un effort important en faveur du r\u00e9seau des chambres d'agriculture, dans un contexte de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique et des charges pesant sur les secteurs \u00e9conomiques. Cet imp\u00e9ratif de r\u00e9duction des d\u00e9penses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout \u00e9tablissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, \u00e0 une ma\u00eetrise de leurs charges pour \u00e9quilibrer leur budget. La d\u00e9marche de mutualisation \u00ab terres d'avenir \u00bb engag\u00e9e par les chambres d'agriculture, d\u00e8s 2009, devrait d'ailleurs commencer \u00e0 porter ses fruits et engendrer les \u00e9conomies d'\u00e9chelle attendues. L'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e et inform\u00e9e de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une participation du r\u00e9seau des chambres d'agriculture \u00e0 l'effort de r\u00e9duction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une r\u00e9duction de la taxe pour frais de chambre. En parall\u00e8le, pour \u00e9viter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financi\u00e8re plus tendue, il est envisag\u00e9 de pr\u00e9lever une partie des r\u00e9serves exc\u00e9dentaires des chambres disposant de fonds de roulement particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s. Les montants ainsi mutualis\u00e9s seraient revers\u00e9s sur la p\u00e9riode 2015-2017 aux chambres dont la situation financi\u00e8re le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discut\u00e9es au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande \u00e9quit\u00e9 entre les chambres, permettant \u00e0 toutes de disposer des ressources n\u00e9cessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question de l'armement des policiers municipaux. Suite aux attentats de janvier 2015 le Gouvernement avait indiqu\u00e9 au syndicat de d\u00e9fense des policiers municipaux (SDPM) que les pr\u00e9fets ne s'opposeraient pas \u00e0 l'armement des policiers municipaux, si les Maires en faisaient la demande et si les conditions l\u00e9gales \u00e9taient r\u00e9unies. Pourtant, malgr\u00e9 ce positionnement clair, bon nombre de pr\u00e9fets ont refus\u00e9 dans leur d\u00e9partement les demandes d'armement des policiers municipaux. Au moment o\u00f9 avec le plan Vigipirate les forces de s\u00e9curit\u00e9 nationales sont au bout de leurs moyens humains, et o\u00f9 l'\u00c9tat sollicite les maires afin que leur police municipale aide \u00e0 la surveillance des lieux de cultes, cette attitude des pr\u00e9fets met directement en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des policiers municipaux. Dans ce contexte il lui demande s'il entend intervenir prochainement par voie de directive aupr\u00e8s des pr\u00e9fets pour qu'il soit accord\u00e9 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et non restrictive le port d'arme aux policiers municipaux.", "answer": "En application de l'article L.511-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), les agents de police municipale peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet, sur demande motiv\u00e9e du maire, \u00e0 porter une arme, sous r\u00e9serve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Dans ce cadre, 16 344 policiers municipaux (sur un total de 19\u00a0971 en 2014) sont aujourd'hui arm\u00e9s, toutes armes confondues, et pr\u00e8s de 7 500 sont dot\u00e9s d'une arme \u00e0 feu, deux types d'armes \u00e0 feu pouvant leur \u00eatre affect\u00e9s r\u00e9glementairement, les revolvers chambr\u00e9s pour le calibre 38 sp\u00e9cial et les armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 7,65 mm. C'est dans ce cadre l\u00e9gislatif sp\u00e9cifique qui reste applicable que des renforcements sont intervenus tout au long des derniers mois. Des d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises depuis le printemps 2015 pour \u00e9largir la gamme d'armement autoris\u00e9e. Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 2015-496 du 29 avril 2015 autorise d\u00e9sormais les policiers municipaux \u00e0 utiliser, de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale, des revolvers chambr\u00e9s pour le calibre 357 magnum (exclusivement avec des munitions de 38 sp\u00e9cial), dans le cadre d'une d\u00e9marche de remise gracieuse temporaire d'un stock de 4 000 armes appartenant \u00e0 la police nationale. La circulaire du 29 mai 2015 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de remise temporaire de 4 000 revolvers de l'Etat aux communes qui en font la demande. Fin 2015, sur 2 902 demand\u00e9es, 366 armes ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9es \u00e0 28 communes sur 278 m\u00e9tropolitaines et 13 outre-mer volontaires. Le dispositif sera amplifi\u00e9 en 2016. Le ministre de l'int\u00e9rieur, dans ce contexte particulier, a rappel\u00e9 aux pr\u00e9fets dans la circulaire du 29 mai 2015 pr\u00e9cit\u00e9e, que l'ensemble des demandes d'armement s'inscrivent dans une d\u00e9marche globale tendant \u00e0 assurer la protection des personnels. Il a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de prendre en compte cette dimension essentielle et de traiter avec bienveillance les demandes qui leur sont adress\u00e9es, les refus devant rev\u00eatir un caract\u00e8re exceptionnel. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de cofinancer avec les collectivit\u00e9s (jusqu'\u00e0 50 %) l'acquisition de pare-balles, en allouant 2,4 millions d'euros suppl\u00e9mentaires, par an au fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) sur la p\u00e9riode triennale 2015-2017. La circulaire du 23 mars 2015 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance a pr\u00e9cis\u00e9 aux pr\u00e9fets les modalit\u00e9s de la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9cision. Fin d\u00e9cembre 2015, les communes situ\u00e9es dans 92 d\u00e9partements ont sollicit\u00e9 le financement de 8\u00a0626 gilets pare-balles pour un montant de 2\u00a0156\u00a0500 euros. Enfin, un subventionnement de l'Etat sera apport\u00e9 aux communes pour l'acquisition de terminaux radio dans le cadre des exp\u00e9rimentations d'interop\u00e9rabilit\u00e9 des r\u00e9seaux de radiocommunication des forces de s\u00e9curit\u00e9 nationales et des polices municipales. Ces mesures sont d\u00e9taill\u00e9es dans une instruction du 23 mars 2015 relative \u00e0 l'emploi des cr\u00e9dits du FIPD et une circulaire minist\u00e9rielle du 14 avril 2015 sur l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des r\u00e9seaux radio. Le ministre de l'int\u00e9rieur demeure donc particuli\u00e8rement attentif \u00e0 toutes les questions relatives aux \u00e9quipements de protection individuelle et \u00e0 l'armement des agents de police municipale expos\u00e9s \u00e0 des risques sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 leur pr\u00e9sence rep\u00e9rable sur la voie publique.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la dur\u00e9e de travail des agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s dans les \u00e9coles maternelles. L'article R. 412-127 du code des communes pr\u00e9voit que \u00ab toute classe maternelle doit b\u00e9n\u00e9ficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles et des classes infantiles \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 92-850 du 28 ao\u00fbt 1992 article 2, qui fixe le cadre d'emploi des ATSEM, ne porte aucune indication relative au temps de pr\u00e9sence obligatoire aupr\u00e8s des enseignants des \u00e9coles maternelles. En cons\u00e9quence elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de travail des ATSEM et garantir leur temps de pr\u00e9sence sur la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de travail des enseignants des \u00e9coles maternelles.", "answer": "Les agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de cat\u00e9gorie C, charg\u00e9s selon l'article 2 de leur d\u00e9cret statutaire no\u00a092-850 du 28\u00a0ao\u00fbt\u00a01992 \u00ab de l'assistance au personnel enseignant pour la r\u00e9ception, l'animation et l'hygi\u00e8ne des tr\u00e8s jeunes enfants ainsi que de la pr\u00e9paration et la mise en \u00e9tat de propret\u00e9 des locaux et du mat\u00e9riel servant directement \u00e0 ces enfants. Les agents sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles participent \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e9ducative.\u00a0Ils peuvent, \u00e9galement, \u00eatre charg\u00e9s de la surveillance des tr\u00e8s jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, \u00eatre charg\u00e9s, en journ\u00e9e, des m\u00eames missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des tr\u00e8s jeunes enfants.\u00a0Ils peuvent \u00e9galement assister les enseignants dans les classes ou \u00e9tablissements accueillant des enfants handicap\u00e9s \u00bb. Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, nomm\u00e9s par le maire apr\u00e8s avis du directeur de l'\u00e9cole (R 421-127 alin\u00e9a 2 du code des communes) et les ATSEM sont donc r\u00e9gis par la m\u00eame dur\u00e9e du temps de travail (1607 heures annuelles pour un agent \u00e0 temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux pr\u00e9vue par le d\u00e9cret no\u00a02001-623 du 12\u00a0juillet\u00a02001 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, la collectivit\u00e9 d\u00e9finit, par voie de d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 technique comp\u00e9tent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l'article R 412-127 alin\u00e9a 1 du code des communes pr\u00e9cise que : \u00ab Toute classe maternelle doit b\u00e9n\u00e9ficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles et des classes infantiles \u00bb, il n'est cependant pas pr\u00e9vu un temps de pr\u00e9sence obligatoire aupr\u00e8s des enseignants des \u00e9coles maternelles. Leur pr\u00e9sence est d\u00e9cid\u00e9e par le directeur ou la directrice puisque l'article R 412-127 alin\u00e9a 4 du code des communes stipule que \u00ab pendant son service dans les locaux scolaires, il est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur ou de la directrice \u00bb. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier ces dispositions. En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM peuvent exercer les autres missions pr\u00e9vues par leur cadre d'emplois, rappel\u00e9es ci-dessus.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'affaire des yourtes de Bussi\u00e8re-Boffy. Depuis 5 ans, les habitants des trois yourtes de Bussi\u00e8re-Boffy sont accus\u00e9s par le maire de la commune et son conseil municipal, de trouble \u00e0 l'ordre publique pour usage du sol en infraction avec le code de l'urbanisme. Ils sont convoqu\u00e9s le 13 novembre 2012 au tribunal correctionnel de Limoges. Pourtant, en 2007, le commissaire-enqu\u00eateur rendait un avis tr\u00e8s favorable \u00e0 l'int\u00e9gration dans la carte communale des familles install\u00e9es en yourte. En 2009, face \u00e0 la volont\u00e9 du maire de chasser les yourtes du village, une mobilisation civile et m\u00e9diatique importante a abouti \u00e0 leur r\u00e9gularisation devant les services de l'\u00c9tat (en pr\u00e9sence et avec l'aval de M. Hamon, sous-pr\u00e9fet de Haute-Vienne), le 5 mai 2009, avec une promesse d'insertion de leurs terrains dans le futur PLU. En 2011 toutefois, le maire porte de nouveau plainte. Les \u00e9cologistes militent pour la reconnaissance de tous les modes de vie et notamment de l'habitat alternatif en yourte, peu d\u00e9pensier en \u00e9nergie et ayant un moindre impact \u00e9cologique. Le projet de vie des habitants, dans le cas pr\u00e9cis reconnu par le commissaire enqu\u00eateur, est un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la reconnaissance de tels projets. Dans le cadre d'une crise immobili\u00e8re que personne ne peut nier, il lui demande comment elle compte travailler \u00e0 la reconnaissance de ce type d'habitat, et ce qu'elle compte faire pour que soit mis fin aux poursuites injustes actuellement entam\u00e9es.", "answer": "En tant qu'installation destin\u00e9e \u00e0 l'habitation principale, la yourte est consid\u00e9r\u00e9e comme une construction si elle pr\u00e9sente, en raison de sa destination, une conjonction de crit\u00e8res de durabilit\u00e9 et de permanence certains. Les caract\u00e8res de durabilit\u00e9 et de permanence, qui permettent un lieu de vie et de r\u00e9sidence, s'analysent en fonction de l'\u00e9quipement de la yourte : r\u00e9seaux individuels (panneaux solaires, dispositif de pompage d'eau d'un puits, \u00e9vacuation des eaux us\u00e9es int\u00e9rieures par un bassin phyto \u00e9puration) et \u00e9quipements int\u00e9rieurs (\u00e9vier, toilettes s\u00e8ches, syst\u00e8me sommaire de douches, po\u00eales) (CA de N\u00eemes n\u00b0 12/00315 du 13 avril 2012). La yourte destin\u00e9e \u00e0 de l'habitation principale est soumise au droit commun des constructions : d\u00e9claration pr\u00e9alable jusqu'\u00e0 20 m2 de surface de plancher et au permis de construire au-del\u00e0. Elle ne peut, n\u00e9anmoins, \u00eatre implant\u00e9e que dans les secteurs constructibles conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables dans la zone concern\u00e9e. Dans l'\u00e9tat actuel du droit, il appartient donc au maire concern\u00e9 d'\u00e9tablir une carte communale ou bien d'envisager un plan local d'urbanisme (PLU) pour analyser et organiser les projets d'\u00e9covillages compos\u00e9s de ce type d'habitats alternatifs dans la mesure o\u00f9 ces \u00e9cohameaux s'av\u00e8rent compatibles avec un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 de la commune. La ministre a demand\u00e9 \u00e0 ce que des \u00e9volutions l\u00e9gislatives soient mises \u00e0 l'\u00e9tude afin de clarifier le statut de ce type d'habitats. Elles seront introduites dans le projet de loi relatif \u00e0 l'urbanisme et au logement qui sera prochainement soumis au Parlement.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la publication prochaine des d\u00e9crets d'application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 et le probl\u00e8me r\u00e9current des canons tract\u00e9s anciens. En effet, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, seuls les canons de 40 mm Bofors et de 105 mm Howitzer sont mentionn\u00e9s par la note interminist\u00e9rielle du 22 d\u00e9cembre 2011, qui pr\u00e9voit leur reclassement en 2e cat\u00e9gorie au lieu de la 1\u00e8re cat\u00e9gorie, ce qui implique la possibilit\u00e9 de les faire neutraliser officiellement par le banc de Saint-\u00c9tienne, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2006, et donc de les d\u00e9tenir en toute l\u00e9galit\u00e9 apr\u00e8s en avoir demand\u00e9 l'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture concern\u00e9e. Toutefois, certains collectionneurs de mat\u00e9riels d'origine militaire d\u00e9tiennent \u00e9galement des canons de 37 mm, 40 mm, 50 mm, 75 mm ou encore 155 mm. Il lui demande donc si le Gouvernement entend \u00e9largir aux autres types de canons tract\u00e9s, et dans quel d\u00e9lai, la liste de la note du 22 d\u00e9cembre 2011, afin de permettre une r\u00e9elle pr\u00e9servation de notre patrimoine militaire tout en rassurant les collectionneurs.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif a profond\u00e9ment modifi\u00e9 la r\u00e9glementation applicable dans le domaine des mat\u00e9riels de guerre et de collection. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de cette loi d\u00e9taille le classement des armes, ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur d\u00e9tention. Dans ce cadre, les mat\u00e9riels de guerre sont class\u00e9s en cat\u00e9gorie A2 et soumis \u00e0 un principe g\u00e9n\u00e9ral d'interdiction d'acquisition et de d\u00e9tention. Toutefois, l'article 2 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que les mat\u00e9riels de guerre ant\u00e9rieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l'application de proc\u00e9d\u00e9s techniques d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie D, qui regroupe les armes et mat\u00e9riels dont l'acquisition et la d\u00e9tention sont libres. Ainsi, au regard de leur anciennet\u00e9, les canons tract\u00e9s sont d\u00e9sormais majoritairement consid\u00e9r\u00e9s comme des mat\u00e9riels de collection. Leur acquisition et leur d\u00e9tention sont donc libres sous r\u00e9serve de leur neutralisation selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des syst\u00e8mes d'armes et armes embarqu\u00e9s des mat\u00e9riels de guerre de 2e cat\u00e9gorie. A cet \u00e9gard, il convient de souligner que l'attention des services charg\u00e9s de la neutralisation a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les facilit\u00e9s devant \u00eatre accord\u00e9es aux collectionneurs. Par ailleurs, il est recommand\u00e9 \u00e0 ces derniers de grouper leurs demandes de neutralisation de mat\u00e9riels afin de limiter les frais induits par l'application des proc\u00e9d\u00e9s techniques mis en oeuvre \u00e0 cet effet. Les mat\u00e9riels de guerre post\u00e9rieurs \u00e0 1946 sont pour leur part class\u00e9s en cat\u00e9gorie A. Cependant, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, un arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pr\u00e9voyant le d\u00e9classement de certains de ces mat\u00e9riels en cat\u00e9gorie D est en cours d'\u00e9laboration. La liste des mat\u00e9riels concern\u00e9s pourra \u00e9ventuellement inclure des mod\u00e8les de canons tract\u00e9s. S'agissant des mod\u00e8les de canons qui ne seraient pas d\u00e9class\u00e9s, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 offre aux collectionneurs la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir des mat\u00e9riels de guerre de cat\u00e9gorie A2, sous r\u00e9serve d'une autorisation pr\u00e9fectorale.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCETerritoire de Belfort (90) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 470 483 + 2.77 % 92 71 - 22.83 % 378 412 + 8.99 %  Atteintes aux biens 1\u00a0856 1\u00a0646 - 11.31 % 432 451 + 4.40 % 1\u00a0424 1\u00a0195 - 16.08 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 386 230 - 40.41 % 93 63 - 32.26 % 293 167 - 43.00 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 404 508 + 25.74 % 81 101 + 24.69 % 323 407 + 26.01 %  Atteintes aux biens 1\u00a0929 1\u00a0812 - 6.07 % 519 601 + 15.80 % 1\u00a0410 1\u00a0211 - 14.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 232 368 + 58.62 % 92 92 0.00 % 140 276 + 97.14 % Essonne (91) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0743 5\u00a0796 + 0.92 % 944 853 - 9.64 % 4\u00a0799 4\u00a0943 + 3.00 %  Atteintes aux biens 22\u00a0919 22\u00a0808 - 0.48 % 5\u00a0476 5\u00a0022 - 8.29 % 17\u00a0443 17\u00a0786 + 1.97 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0321 2\u00a0775 - 16.44 % 1\u00a0012 699 - 30.93 % 2\u00a0309 2\u00a0076 - 10.09 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0077 5\u00a0418 + 6.72 % 639 874 + 36.78 % 4\u00a0438 4\u00a0544 + 2.39 %  Atteintes aux biens 22\u00a0069 22\u00a0787 + 3.25 % 4\u00a0795 5\u00a0323 + 11.01 % 17\u00a0274 17\u00a0464 + 1.10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0665 2\u00a0797 + 4.95 % 630 613 - 2.70 % 2\u00a0035 2\u00a0184 + 7.32 % Hauts-de-Seine (92) 1ere semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0035 7\u00a0344 + 4.39 % 0 1 - 7\u00a0035 7\u00a0343 + 4.38 %  Atteintes aux biens 29\u00a0880 29\u00a0511 - 1.23 % 7 7 0.00 % 29\u00a0873 29\u00a0504 - 1.24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0878 5\u00a0612 - 4.53 % 6 6 0.00 % 5\u00a0872 5\u00a0606 - 4.53 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0669 6\u00a0850 + 2.71 % 3 1 - 66.67 % 6\u00a0666 6\u00a0849 + 2.75 %  Atteintes aux biens 30\u00a0723 31\u00a0507 + 2.55 % 9 9 0.00 % 30\u00a0714 31\u00a0498 + 2.55 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0350 5\u00a0638 + 5.38 % 17 7 - 58.82 % 5\u00a0333 5\u00a0631 + 5.59 % Seine-Saint-Denis (93) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 16\u00a0496 15\u00a0894 - 3.65 % 3 5 + 66.67 % 16\u00a0493 15\u00a0889 - 3.66 %  Atteintes aux biens 46\u00a0414 46\u00a0374 - 0.09 % 224 194 - 13.39 % 46\u00a0190 46\u00a0180 - 0.02 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0398 4\u00a0432 - 17.90 % 41 12 - 70.73 % 5\u00a0357 4\u00a0420 - 17.49 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0835 14\u00a0279 - 3.75 % 3 4 + 33.33 % 14\u00a0832 14\u00a0275 - 3.76 %  Atteintes aux biens 44\u00a0052 44\u00a0727 + 1.53 % 265 146 - 44.91 % 43\u00a0787 44\u00a0581 + 1.81 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0308 4\u00a0803 + 11.49 % 15 40 + 166.67 % 4\u00a0293 4\u00a0763 + 10.95 % Val-de-Marne (94) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0467 7\u00a0331 - 1.82 % 0 3 - 7\u00a0467 7\u00a0328 - 1.86 %  Atteintes aux biens 29\u00a0707 28\u00a0188 - 5.11 % 57 53 - 7.02 % 29\u00a0650 28\u00a0135 - 5.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0434 3\u00a0657 + 6.49 % 5 13 + 160.00 % 3\u00a0429 3\u00a0644 + 6.27 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0138 7\u00a0159 + 0.29 % 3 4 + 33.33 % 7\u00a0135 7\u00a0155 + 0.28 %  Atteintes aux biens 28\u00a0929 28\u00a0851 - 0.27 % 77 94 + 22.08 % 28\u00a0852 28\u00a0757 - 0.33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0081 3\u00a0817 + 23.89 % 15 72 + 380.00 % 3\u00a0066 3\u00a0745 + 22.15 % Val-d'Oise (95) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0523 7\u00a0294 - 3.04 % 764 914 + 19.63 % 6\u00a0759 6\u00a0380 - 5.61 %  Atteintes aux biens 28\u00a0819 27\u00a0707 - 3.86 % 4\u00a0868 4\u00a0759 - 2.24 % 23\u00a0951 22\u00a0948 - 4.19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 6\u00a0031 3\u00a0813 - 36.78 % 1\u00a0150 748 - 34.96 % 4\u00a0881 3\u00a0065 - 37.21 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0792 7\u00a0140 + 5.12 % 717 861 + 20.08 % 6\u00a0075 6\u00a0279 + 3.36 %  Atteintes aux biens 26\u00a0340 26\u00a0780 + 1.67 % 4\u00a0433 4\u00a0406 - 0.61 % 21\u00a0907 22\u00a0374 + 2.13 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0485 3\u00a0733 - 16.77 % 786 677 - 13.87 % 3\u00a0699 3\u00a0056 - 17.38 % Guadeloupe 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0624 2\u00a0678 + 2.06 % 1\u00a0263 1\u00a0370 + 8.47 % 1\u00a0361 1\u00a0308 - 3.89 %  Atteintes aux biens 7\u00a0136 6\u00a0990 - 2.05 % 4\u00a0173 4\u00a0005 - 4.03 % 2\u00a0963 2\u00a0985 + 0.74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0267 732 - 42.23 % 702 437 - 37.75 % 565 295 - 47.79 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0691 2\u00a0968 + 10.29 % 1\u00a0365 1\u00a0562 + 14.43 % 1\u00a0326 1\u00a0406 + 6.03 %  Atteintes aux biens 7\u00a0459 7\u00a0685 + 3.03 % 4\u00a0091 4\u00a0546 + 11.12 % 3\u00a0368 3\u00a0139 - 6.80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0009 820 - 18.73 % 566 530 - 6.36 % 443 290 - 34.54 % Martinique 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0720 2\u00a0877 + 5.77 % 1\u00a0221 1\u00a0287 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 470 483 + 2.77 % 92 71 - 22.83 % 378 412 + 8.99 %  Atteintes aux biens 1\u00a0856 1\u00a0646 - 11.31 % 432 451 + 4.40 % 1\u00a0424 1\u00a0195 - 16.08 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 386 230 - 40.41 % 93 63 - 32.26 % 293 167 - 43.00 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 404 508 + 25.74 % 81 101 + 24.69 % 323 407 + 26.01 %  Atteintes aux biens 1\u00a0929 1\u00a0812 - 6.07 % 519 601 + 15.80 % 1\u00a0410 1\u00a0211 - 14.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 232 368 + 58.62 % 92 92 0.00 % 140 276 + 97.14 % Essonne (91) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0743 5\u00a0796 + 0.92 % 944 853 - 9.64 % 4\u00a0799 4\u00a0943 + 3.00 %  Atteintes aux biens 22\u00a0919 22\u00a0808 - 0.48 % 5\u00a0476 5\u00a0022 - 8.29 % 17\u00a0443 17\u00a0786 + 1.97 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0321 2\u00a0775 - 16.44 % 1\u00a0012 699 - 30.93 % 2\u00a0309 2\u00a0076 - 10.09 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0077 5\u00a0418 + 6.72 % 639 874 + 36.78 % 4\u00a0438 4\u00a0544 + 2.39 %  Atteintes aux biens 22\u00a0069 22\u00a0787 + 3.25 % 4\u00a0795 5\u00a0323 + 11.01 % 17\u00a0274 17\u00a0464 + 1.10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0665 2\u00a0797 + 4.95 % 630 613 - 2.70 % 2\u00a0035 2\u00a0184 + 7.32 % Hauts-de-Seine (92) 1ere semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0035 7\u00a0344 + 4.39 % 0 1 - 7\u00a0035 7\u00a0343 + 4.38 %  Atteintes aux biens 29\u00a0880 29\u00a0511 - 1.23 % 7 7 0.00 % 29\u00a0873 29\u00a0504 - 1.24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0878 5\u00a0612 - 4.53 % 6 6 0.00 % 5\u00a0872 5\u00a0606 - 4.53 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0669 6\u00a0850 + 2.71 % 3 1 - 66.67 % 6\u00a0666 6\u00a0849 + 2.75 %  Atteintes aux biens 30\u00a0723 31\u00a0507 + 2.55 % 9 9 0.00 % 30\u00a0714 31\u00a0498 + 2.55 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0350 5\u00a0638 + 5.38 % 17 7 - 58.82 % 5\u00a0333 5\u00a0631 + 5.59 % Seine-Saint-Denis (93) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 16\u00a0496 15\u00a0894 - 3.65 % 3 5 + 66.67 % 16\u00a0493 15\u00a0889 - 3.66 %  Atteintes aux biens 46\u00a0414 46\u00a0374 - 0.09 % 224 194 - 13.39 % 46\u00a0190 46\u00a0180 - 0.02 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0398 4\u00a0432 - 17.90 % 41 12 - 70.73 % 5\u00a0357 4\u00a0420 - 17.49 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0835 14\u00a0279 - 3.75 % 3 4 + 33.33 % 14\u00a0832 14\u00a0275 - 3.76 %  Atteintes aux biens 44\u00a0052 44\u00a0727 + 1.53 % 265 146 - 44.91 % 43\u00a0787 44\u00a0581 + 1.81 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0308 4\u00a0803 + 11.49 % 15 40 + 166.67 % 4\u00a0293 4\u00a0763 + 10.95 % Val-de-Marne (94) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0467 7\u00a0331 - 1.82 % 0 3 - 7\u00a0467 7\u00a0328 - 1.86 %  Atteintes aux biens 29\u00a0707 28\u00a0188 - 5.11 % 57 53 - 7.02 % 29\u00a0650 28\u00a0135 - 5.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0434 3\u00a0657 + 6.49 % 5 13 + 160.00 % 3\u00a0429 3\u00a0644 + 6.27 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0138 7\u00a0159 + 0.29 % 3 4 + 33.33 % 7\u00a0135 7\u00a0155 + 0.28 %  Atteintes aux biens 28\u00a0929 28\u00a0851 - 0.27 % 77 94 + 22.08 % 28\u00a0852 28\u00a0757 - 0.33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0081 3\u00a0817 + 23.89 % 15 72 + 380.00 % 3\u00a0066 3\u00a0745 + 22.15 % Val-d'Oise (95) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0523 7\u00a0294 - 3.04 % 764 914 + 19.63 % 6\u00a0759 6\u00a0380 - 5.61 %  Atteintes aux biens 28\u00a0819 27\u00a0707 - 3.86 % 4\u00a0868 4\u00a0759 - 2.24 % 23\u00a0951 22\u00a0948 - 4.19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 6\u00a0031 3\u00a0813 - 36.78 % 1\u00a0150 748 - 34.96 % 4\u00a0881 3\u00a0065 - 37.21 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0792 7\u00a0140 + 5.12 % 717 861 + 20.08 % 6\u00a0075 6\u00a0279 + 3.36 %  Atteintes aux biens 26\u00a0340 26\u00a0780 + 1.67 % 4\u00a0433 4\u00a0406 - 0.61 % 21\u00a0907 22\u00a0374 + 2.13 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0485 3\u00a0733 - 16.77 % 786 677 - 13.87 % 3\u00a0699 3\u00a0056 - 17.38 % Guadeloupe 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0624 2\u00a0678 + 2.06 % 1\u00a0263 1\u00a0370 + 8.47 % 1\u00a0361 1\u00a0308 - 3.89 %  Atteintes aux biens 7\u00a0136 6\u00a0990 - 2.05 % 4\u00a0173 4\u00a0005 - 4.03 % 2\u00a0963 2\u00a0985 + 0.74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0267 732 - 42.23 % 702 437 - 37.75 % 565 295 - 47.79 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0691 2\u00a0968 + 10.29 % 1\u00a0365 1\u00a0562 + 14.43 % 1\u00a0326 1\u00a0406 + 6.03 %  Atteintes aux biens 7\u00a0459 7\u00a0685 + 3.03 % 4\u00a0091 4\u00a0546 + 11.12 % 3\u00a0368 3\u00a0139 - 6.80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0009 820 - 18.73 % 566 530 - 6.36 % 443 290 - 34.54 % Martinique 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0720 2\u00a0877 + 5.77 % 1\u00a0221 1\u00a0287 + 5.41 % 1\u00a0499 1\u00a0590 + 6.07 %  Atteintes aux biens 5\u00a0371 6\u00a0004 + 11.79 % 2\u00a0817 3\u00a0082 + 9.41 % 2\u00a0554 2\u00a0922 + 14.41 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 791 642 - 18.84 % 354 277 - 21.75 % 437 365 - 16.48 % center>2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0450 2\u00a0868 + 17.06 % 1\u00a0038 1\u00a0329 + 28.03 % 1\u00a0412 1\u00a0539 + 8.99 %  Atteintes aux biens 5\u00a0534 5\u00a0555 + 0.38 % 2\u00a0773 2\u00a0987 + 7.72 % 2\u00a0761 2\u00a0568 - 6.99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 735 632 - 14.01 % 320 276 - 13.75 % 415 356 - 14.22 % Guyane 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0759 2\u00a0015 + 14.55 % 920 1\u00a0003 + 9.02 % 839 1\u00a0012 + 20.62 %  Atteintes aux biens 3\u00a0966 4\u00a0045 + 1.99 % 2\u00a0456 2\u00a0451 - 0.20 % 1\u00a0510 1\u00a0594 + 5.56 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0071 993 - 7.28 % 550 608 + 10.55 % 521 385 - 26.10 %  D\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale 16\u00a0863 15\u00a0769 - 6.49 % 6\u00a0423 6\u00a0417 - 0.09 % 10\u00a0440 9\u00a0352 - 10.42 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0622 2\u00a0372 + 46.24 % 902 1\u00a0356 + 50.33 % 720 1\u00a0016 + 41.11 %  Atteintes aux biens 3\u00a0746 4\u00a0674 + 24.77 % 2\u00a0309 3\u00a0101 + 34.30 % 1\u00a0437 1\u00a0573 + 9.46 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 799 1\u00a0036 + 29.66 % 439 621 + 41.46 % 360 415 + 15.28 % La R\u00e9union 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0271 3\u00a0307 + 1.10 % 1\u00a0496 1\u00a0444 - 3.48 % 1\u00a0775 1\u00a0863 + 4.96 %  Atteintes aux biens 9\u00a0037 8\u00a0590 - 4.95 % 3\u00a0863 3\u00a0692 - 4.43 % 5\u00a0174 4\u00a0898 - 5.33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0603 994 - 37.99 % 838 540 - 35.56 % 765 454 - 40.65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0226 3\u00a0722 + 15.38 % 1\u00a0624 1\u00a0780 + 9.61 % 1\u00a0602 1\u00a0942 + 21.22 %  Atteintes aux biens 8\u00a0843 8\u00a0024 - 9.26 % 3\u00a0969 3\u00a0540 - 10.81 % 4\u00a0874 4\u00a0484 - 8.00 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0239 1\u00a0084 - 12.51 % 632 631 - 0.16 % 607 453 - 25.37 % Mayotte 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 736 807 + 9.65 % 286 341 + 19.23 % 450 466 + 3.56 %  Atteintes aux biens 1\u00a0907 2\u00a0497 + 30.94 % 799 1\u00a0082 + 35.42 % 1\u00a0108 1\u00a0415 + 27.71 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 622 293 - 52.89 % 461 125 - 72.89 % 161 168 + 4.35 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 797 695 - 12.80 % 293 331 + 12.97 % 504 364 - 27.78 %  Atteintes aux biens 2\u00a0116 2\u00a0234 + 5.58 % 838 924 + 10.26 % 1\u00a0278 1\u00a0310 + 2.50 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 471 203 - 56.90 % 227 107 - 52.86 % 244 96 - 60.66 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la recommandation adopt\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation s\u00e9natoriale aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 la d\u00e9centralisation et formul\u00e9e par le s\u00e9nateur Antoine Lef\u00e8vre dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab la formation des \u00e9lus locaux, un enjeu pour nos territoires \u00bb consistant \u00e0 encourager les \u00e9lus locaux \u00e0 recourir \u00e0 la formation \u00e0 distance. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les \u00e9lus locaux b\u00e9n\u00e9ficient d'un droit \u00e0 la formation. Cette formation doit correspondre \u00e0 l'exercice du mandat pour \u00eatre prise en charge par le budget de la collectivit\u00e9. Il convient de rappeler \u00e0 ce titre, l'initiative prise par le S\u00e9nat qui a vot\u00e9, le 29 janvier 2013 la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par Mme Gourault et M. Sueur, visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat, vot\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale, le 18 d\u00e9cembre 2013, dont l'examen s'est poursuivi au S\u00e9nat en deuxi\u00e8me lecture le 22 janvier 2014. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destin\u00e9es \u00e0 renforcer la formation des \u00e9lus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une am\u00e9lioration des dispositifs d'accompagnement \u00e0 la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des \u00e9lus locaux : plancher de 2 % des d\u00e9penses de formation, formation obligatoire pour les ex\u00e9cutifs locaux la premi\u00e8re ann\u00e9e de leur mandat, droit individuel \u00e0 la formation de 1 % pour la reconversion professionnelle des \u00e9lus locaux. L'organisation de formations \u00e0 distance est une des modalit\u00e9s de mise en oeuvre du droit renforc\u00e9 \u00e0 la formation.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le financement des associations Asud (auto-support des usagers de drogue) et Techno +. Ces deux structures re\u00e7oivent respectivement des financements de 230 000 et 220 000 euros chaque ann\u00e9e. Or ces associations propagent des messages qui vont \u00e0 l'encontre des objectifs poursuivis en mati\u00e8re de lutte contre la toxicomanie. L'association Asud a ainsi pour logo une seringue et \u00e9voque dans son journal, \u00ab le plaisir que chacun retire d'une prise de drogue \u00bb. Cette association revendique sans ambigu\u00eft\u00e9, \u00ab l'usage de la drogue comme droit l\u00e9gitime et imprescriptible prot\u00e9g\u00e9 par la d\u00e9claration des droits de l'homme de 1789 \u00bb. Dans son n\u00b0 50, cette association, b\u00e9n\u00e9ficiaire de subventions publiques, a m\u00eame publi\u00e9 un test comparatif de 50 produits stup\u00e9fiants ! Techno +, dont l'un des anciens dirigeants a fait l'objet d'une condamnation p\u00e9nale pour provocation \u00e0 l'usage de stup\u00e9fiants, vante \u00e9galement sur son site internet l'usage des produits stup\u00e9fiants. Il lui demande de lui indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e le montant des subventions publiques attribu\u00e9s \u00e0 \u00ab Asud \u00bb, \u00ab Techno + \u00bb, \u00ab Preven'en Teuf \u00bb, \u00ab l'Oasis \u00bb, \u00ab La case \u00bb \u00ab Turbulence \u00bb, les justifications des subventions et les raisons pour lesquelles les messages incitatifs v\u00e9hicul\u00e9s par ces associations n'ont pas fait l'objet de sanctions. Il lui demande \u00e9galement de lui indiquer le montant des subventions pr\u00e9vues pour ces associations au titre de l'ann\u00e9e 2013. Enfin il lui demande les raisons pour lesquelles l'audit g\u00e9n\u00e9ral des associations subventionn\u00e9es, demand\u00e9 \u00e0 la Mildt par l'association non subventionn\u00e9e \u00ab Parents contre la drogue \u00bb, n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.", "answer": "La politique de r\u00e9duction des risques en direction des usagers de drogue a pour objectif de pr\u00e9venir les risques imm\u00e9diats li\u00e9s \u00e0 la consommation de drogues illicites, notamment les contaminations par le virus de l'immunod\u00e9ficience humaine (VIH) et le virus de l'h\u00e9patite C. Cette politique a port\u00e9 ses fruits, puisque le nombre d'infections par le VIH chez les usagers de drogues a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par 4 depuis le milieu des ann\u00e9es 1990 gr\u00e2ce \u00e0 l'essor des traitements de substitution aux opiac\u00e9s et la mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel d'injection st\u00e9rile. Le nombre de d\u00e9c\u00e8s par overdose a lui aussi diminu\u00e9 au cours des m\u00eames ann\u00e9es. En application de l'article L. 3121-3 du code de la sant\u00e9 publique, Ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique, la politique de r\u00e9duction des risques, d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 3121-4, rel\u00e8ve de l'Etat. Le cadre d'exercice des intervenants en r\u00e9duction des risques s'inscrit dans le r\u00e9f\u00e9rentiel national de r\u00e9duction des risques en direction des usagers de drogues, fix\u00e9 par le d\u00e9cret du 14 avril 2005 et codifi\u00e9. L'association auto-support des usagers de drogue (ASUD) joue un r\u00f4le notable dans le dispositif de r\u00e9duction des risques en direction des usagers de drogues, et, plus largement, quant \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions sanitaires et sociales de cette population, en menant une action de sant\u00e9 communautaire aupr\u00e8s d'usagers, actifs ou anciens, dans le cadre d'une d\u00e9marche de pr\u00e9vention par les pairs. Par ailleurs, cette association participe \u00e0 la d\u00e9mocratie sanitaire, en repr\u00e9sentant les usagers dans diff\u00e9rentes instances, ainsi que dans des projets de recherche. ASUD joue \u00e9galement un r\u00f4le de relais de premier plan dans la diffusion des alertes sanitaires aupr\u00e8s des usagers de drogues. Ainsi, les actions d'ASUD n'ont pas vocation \u00e0 encourager l'usage de drogues, mais \u00e0 alerter sur les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation des drogues. A cette fin, elle utilise une forme de communication adapt\u00e9e \u00e0 cette population \u00e0 risques. En 2012, la subvention annuelle vers\u00e9e par le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'un montant de 130 000 \u20ac. Elle contribue \u00e0 financer, en plus de la publication \u00ab ASUD journal \u00bb, la fonction de repr\u00e9sentation et de mobilisation d'une population particuli\u00e8rement expos\u00e9e \u00e0 des risques sanitaires majeurs. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause cette subvention dans la mesure o\u00f9 elle concourt \u00e0 la politique de r\u00e9duction des risques infectieux pour une population particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. La m\u00eame analyse pr\u00e9vaut pour l'association Techno+, qui, de plus, a fait l'objet d'un audit par un cabinet ind\u00e9pendant en 2011. Cette association est un interlocuteur important dans le milieu de la r\u00e9duction des risques gr\u00e2ce \u00e0 sa connaissance du milieu festif. Aujourd'hui, l'association est r\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9e pour apporter son expertise au niveau europ\u00e9en. Elle ne d\u00e9livre aucun message incitatif \u00e0 la consommation de substances illicites mais informe les usagers potentiels sur les risques sanitaires encourus. L\u00e0 encore, le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 n'entend pas remettre en cause la subvention vers\u00e9e \u00e0 Techno+, d'un montant de 100 000 \u20ac, qui couvre \u00e0 la fois des actions de pr\u00e9vention portant sur les risques de consommation de substances psychoactives, ainsi que sur les risques auditifs lors d'\u00e9v\u00e8nements musicaux.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le risque de sous-utilisation des fonds europ\u00e9ens attribu\u00e9s aux viticulteurs fran\u00e7ais dans le cadre de la politique agricole commune et du programme national viticole. En effet, les 280 millions d'euros d'aides allou\u00e9s \u00e0 la fili\u00e8re viticole fran\u00e7aise dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2012-2013 n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement distribu\u00e9s. Si cette distribution n'est pas termin\u00e9e le 15 octobre 2013, les fonds non utilis\u00e9s seront renvoy\u00e9s \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, comme cela s'est produit le 15 octobre 2009 lorsque la France a rembours\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne 17 millions d'euros d'aides destin\u00e9s aux viticulteurs. Cette sous-utilisation des fonds de la PAC est li\u00e9e \u00e0 un retard dans l'instruction des dossiers d\u00e9pos\u00e9s par les agriculteurs devant FranceAgriMer. Alors que les viticulteurs fran\u00e7ais font face \u00e0 la concurrence internationale, et \u00e0 l'heure o\u00f9 la Chine lance une enqu\u00eate anti-dumping contre les vins europ\u00e9ens import\u00e9s, il convient d'utiliser tous les moyens disponibles pour encourager cette fili\u00e8re de notre agriculture. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les dispositions prises par lui pour garantir la distribution de l'int\u00e9gralit\u00e9 des fonds attribu\u00e9s aux viticulteurs fran\u00e7ais par l'Union europ\u00e9enne.", "answer": "Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du r\u00e8glement de l'organisation commune de march\u00e9 (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier \u00e0 la fili\u00e8re vitivinicole, sur une p\u00e9riode de cinq ans. Lors de l'\u00e9laboration de ce programme, la fili\u00e8re et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures strat\u00e9giques et d'appui structurel, favorisant les investissements am\u00e9liorant notre comp\u00e9titivit\u00e9. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d'une enveloppe budg\u00e9taire de cr\u00e9dits communautaires qui lui est r\u00e9serv\u00e9e pour accompagner financi\u00e8rement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux \u00e9volutions des march\u00e9s. Cependant, l'ex\u00e9cution de ce programme se heurte \u00e0 la difficult\u00e9 \u00e0 concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation est incertain, avec une enveloppe budg\u00e9taire annuelle. Dans ce contexte, alors que le d\u00e9marrage du nouveau programme fait appara\u00eetre un risque de sous-consommation budg\u00e9taire qui inqui\u00e8te les op\u00e9rateurs, le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 pour obtenir, de la part de la Commission europ\u00e9enne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e au plus haut niveau de l'\u00c9tat, et la Commission europ\u00e9enne a accept\u00e9 de proposer un projet de r\u00e8glement visant \u00e0 relever le taux d'avance financi\u00e8re pouvant \u00eatre vers\u00e9e aux op\u00e9rateurs pour les aides \u00e0 l'investissement \u00e0 50%, pour les exercices financiers 2013 \u00e0 2015. Cette proposition, dont la France se f\u00e9licite, a re\u00e7u le 16 juillet 2013 un avis favorable en comit\u00e9 de gestion, et devrait \u00eatre rapidement adopt\u00e9e et publi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que ce r\u00e8glement soit publi\u00e9 rapidement, afin de permettre son application d\u00e8s la campagne 2013. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et FranceAgriMer sont mobilis\u00e9s pour veiller \u00e0 ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne ex\u00e9cution budg\u00e9taire du programme.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alain Marty attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le financement de la recherche oncologique p\u00e9diatrique. En effet, seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont allou\u00e9s aux cancers p\u00e9diatriques et les conditions de traitement des malades inqui\u00e8tent familles et associations. Ces derni\u00e8res expliquent notamment, \u00e0 propos des 60 types de cancers p\u00e9diatriques existants, que seuls les enfants qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de traitements anti-cancer initialement d\u00e9velopp\u00e9s \"pour les adultes\", comme la leuc\u00e9mie, ont vu leur espoir de gu\u00e9rison s'am\u00e9liorer contrairement aux enfants atteints de cancers sp\u00e9cifiques (comme les tumeurs c\u00e9r\u00e9brales p\u00e9diatriques). Si le 4 f\u00e9vrier 2014 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9voil\u00e9 le nouveau plan cancer 2014-2019, les associations d\u00e9plorent l'absence de mesures concernant la recherche sp\u00e9cifique aux cancers p\u00e9diatriques. Pourtant, le cancer est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 des enfants par maladie : il tue pr\u00e8s de 500 enfants chaque ann\u00e9e. En cons\u00e9quence, il lui demande une nouvelle fois de bien vouloir prendre des mesures pour lutter plus efficacement contre le cancer chez l'enfant.", "answer": "Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqu\u00e9s chez les enfants (1 800) et les adolescents (700). Le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est par ailleurs consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9, passant de 25 % \u00e0 pr\u00e8s de 80 % en trente ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 dispose d'un environnement adapt\u00e9 int\u00e9grant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire sp\u00e9cifiques aux enfants. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 doit appartenir \u00e0 une organisation hospitali\u00e8re interr\u00e9gionale de recours en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels \u00e0 projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets int\u00e9gr\u00e9s et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financ\u00e9s en 2012), et pour le suivi des patients trait\u00e9s pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financ\u00e9s). Actuellement, des actions de sant\u00e9 publique sont en cours avec deux registres nationaux sp\u00e9cialis\u00e9s des cancers de l'enfant : un sur les h\u00e9mopathies malignes, (RNHE) mis en place depuis 1995 et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localis\u00e9e au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'am\u00e9liorer les connaissances \u00e9pid\u00e9miologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engag\u00e9es par l'INCa et l'institut th\u00e9matique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'\u00e9pid\u00e9miologie, de la sant\u00e9 publique et des facteurs environnementaux et g\u00e9n\u00e9tiques li\u00e9s aux cancers. Quarante essais cliniques \u00e0 promotion acad\u00e9mique ou industrielle, \u00e9valuant notamment les traitements des cancers p\u00e9diatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (11 essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers c\u00e9r\u00e9braux chez les enfants). Ces essais cliniques et th\u00e9rapeutiques correspondent \u00e0 des programmes de recherche portant notamment sur la radioth\u00e9rapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers p\u00e9diatriques. Elles correspondent \u00e0 un financement significatif. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur financement a \u00e9t\u00e9 de 38 millions d'euros sur un budget estim\u00e9 au total de 350 millions d'euros, soit pr\u00e8s de 10 % du financement de la recherche. Des recherches multidisciplinaires rapprochant les sp\u00e9cialistes en immunologie et les sp\u00e9cialistes de la biologie des cancers permettent de d\u00e9velopper une approche int\u00e9gr\u00e9e dans le domaine de l'immunoth\u00e9rapie. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien \u00e0 la recherche, dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Le troisi\u00e8me plan cancer 2014-2019 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4 f\u00e9vrier 2014 propose de nombreuses mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des enfants et adolescents atteints de cancer ainsi qu'\u00e0 leur famille. Ces mesures doivent permettre de garantir des prises en charge adapt\u00e9es et de qualit\u00e9, d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 l'innovation et \u00e0 la recherche, de garantir l'accompagnement global au-del\u00e0 des soins et la continuit\u00e9 de vie pour l'enfant et ses proches et enfin de mieux pr\u00e9parer et suivre l'enfant et sa famille dans l'apr\u00e8s-cancer. Dans le domaine de l'innovation et de la recherche, le nouveau plan pr\u00e9voit de cr\u00e9er des centres d'essais cliniques de phase pr\u00e9coce, de faire b\u00e9n\u00e9ficier les jeunes en \u00e9chec th\u00e9rapeutique de th\u00e9rapies cibl\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es (programme AcS\u00e9), de prioriser la canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique dans les essais de recherche clinique, et de r\u00e9aliser pour plusieurs tumeurs de l'enfant le s\u00e9quen\u00e7age complet du g\u00e9nome afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier aux enfants porteurs de ces tumeurs d'une m\u00e9decine personnalis\u00e9e.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme de la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes qu'elle conduit en liaison avec sa coll\u00e8gue de la sant\u00e9. En effet, tous les syndicats de la profession viennent de d\u00e9cider unanimement un arr\u00eat des groupes de travail avec le Gouvernement jusqu'\u00e0 modification de l'arbitrage minist\u00e9riel du 25 janvier 2013. Les professionnels indiquent que la production de ces groupes techniques ne r\u00e9pond ni aux besoins de sant\u00e9, ni \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins attendus par la population, ni aux exigences qualitatives pr\u00e9conis\u00e9es par les standards internationaux. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte faire afin de d\u00e9bloquer cette situation fort dommageable pour la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9es \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute sur la base du cadrage : 1 - construction d'une formation sur 4 ann\u00e9es dont une premi\u00e8re ann\u00e9e de formation et de s\u00e9lection permettant aux \u00e9tudiants d'obtenir 60 cr\u00e9dits ECTS ( european credits transfer system) ; 2 - 240 cr\u00e9dits ECTS d\u00e9livr\u00e9s au terme des 4 ann\u00e9es de formation ; 3 - possibilit\u00e9 offerte, pour les \u00e9tudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e ann\u00e9e de master \u00e0 l'universit\u00e9, dans des formations pr\u00e9alablement identifi\u00e9es dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, l'universit\u00e9 et le conseil r\u00e9gional. Pour mener \u00e0 bien ces travaux, deux groupes de travail \u00e0 finalit\u00e9 technique et op\u00e9rationnelle ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier charg\u00e9 de la r\u00e9daction du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et le second de l'\u00e9laboration d'un mod\u00e8le de convention type. Les travaux de ces deux groupes \u00e9taient soumis \u00e0 la validation d'un \u00ab comit\u00e9 de pilotage \u00bb au sein duquel \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s l'ensemble des organisations professionnelles et les repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants. Lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage organis\u00e9e le 15 octobre par les deux cabinets, les organisations syndicales ont d\u00e9cid\u00e9 unanimement de d\u00e9noncer l'arbitrage initial des deux ministres et ont revendiqu\u00e9 un grade de master. Il n'existe pas au niveau europ\u00e9en, d'harmonisation de la formation de masseur kin\u00e9sith\u00e9rapeute. La plupart des \u00e9tats membres forment ces professionnels en trois ou quatre ann\u00e9es d'\u00e9tudes apr\u00e8s l'\u00e9quivalent du baccalaur\u00e9at. Selon la base de donn\u00e9es de la Commission europ\u00e9enne r\u00e9pertoriant pour chaque \u00e9tat membre les professions r\u00e9glement\u00e9es et indiquant en regard le nombre d'ann\u00e9es d'\u00e9tudes n\u00e9cessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie en 5 ans. La question des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour un exercice de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie respectueuse des patients et r\u00e9pondant aux enjeux de sant\u00e9 publique de notre soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9side \u00e0 la mise en place d'une formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. C\u00e9leste Lett attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur (syst\u00e8me opt-out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie, etc.). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. \u00c0 l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacit\u00e9 que trop limit\u00e9e contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, alors que Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat a reconnu lors de la s\u00e9ance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il \u00ab restait du travail \u00e0 faire \u00bb, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab \u00a0ping call \u00bb). A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 le contr\u00f4le de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58\u00a0000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermet\u00e9 vis-\u00e0-vis des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la port\u00e9e juridique et \u00e9conomique exacte du pacte de croissance issu du sommet europ\u00e9en du 29 juin 2012. Mis en avant pour justifier la ratification du trait\u00e9 sur la stabilit\u00e9, la coordination et la gouvernance (TSCG), il ne repr\u00e9senterait en fait, une fois \u00f4t\u00e9s les fonds europ\u00e9ens r\u00e9affect\u00e9s ou non-d\u00e9pens\u00e9s, que 10 milliards nouveaux sur les 120 milliards d'euros d'investissements et s'inscrit dans une conception europ\u00e9enne lib\u00e9rale qui impose des \u00ab r\u00e9formes structurelles \u00bb (allongement de l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite, privatisation des services publics, d\u00e9mant\u00e8lement du code du travail, poursuite de la lib\u00e9ralisation des secteurs \u00e9conomiques...). La France obtiendrait sur ce pacte 4 milliards ou 5 milliards, une somme tr\u00e8s faible \u00e0 comparer avec la coupe drastique et in\u00e9dite dans les d\u00e9penses de l'\u00c9tat de 10 milliards pour 2013 impos\u00e9e par la r\u00e9duction europ\u00e9enne \u00e0 marche forc\u00e9e des d\u00e9ficits publics. En outre, le renforcement du capital de la Banque europ\u00e9enne d'investissement n'est pas une id\u00e9e novatrice car, d'apr\u00e8s son pr\u00e9sident, seule compte la rentabilit\u00e9 financi\u00e8re et \u00e9conomique des projets et que les partenariats public-priv\u00e9 sont privil\u00e9gi\u00e9s. Enfin, ce pacte est non contraignant car il fait l'objet d'une annexe aux conclusions du sommet du 29 juin 2012 et ne prendrait effet que si la Commission proposait effectivement une l\u00e9gislation en vue de sa mise en \u0153uvre. Il lui demande donc la port\u00e9e exacte, pour la France, de ce pacte de \u00ab croissance \u00bb.", "answer": "Le Conseil europ\u00e9en des 28 juin dernier a permis d'engager la r\u00e9orientation de la politique europ\u00e9enne en faveur de la croissance, la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et l'int\u00e9gration dans la solidarit\u00e9. L'adoption du Pacte europ\u00e9en pour la croissance et l'emploi, mobilisant 120 milliards d'euros de financements europ\u00e9ens, a \u00e9t\u00e9 l'un des r\u00e9sultats les plus manifestes de cette r\u00e9orientation. Ce pacte a fait l'objet d'une d\u00e9cision des chefs d'Etat et de gouvernement, ce qui souligne non seulement sa solennit\u00e9 mais aussi la port\u00e9e des mesures qu'il comporte. De fait, ces mesures sont actuellement mises en oeuvre par les institutions europ\u00e9ennes et les Etats membres. La reprogrammation des fonds structurels (55 milliards d'euros au niveau europ\u00e9en) permettra d'accro\u00eetre les ressources mises effectivement au service des territoires. Elle favorisera en outre une utilisation plus cibl\u00e9e de la d\u00e9pense en faveur de la croissance et de l'emploi, rendant ainsi les fonds europ\u00e9ens plus efficaces. En France, un travail d'identification a \u00e9t\u00e9 men\u00e9, qui a associ\u00e9 \u00e9troitement la DATAR, le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement et les grandes collectivit\u00e9s territoriales, au premier rang desquelles figurent les R\u00e9gions. Au terme des premi\u00e8res expertises, il semble qu'une enveloppe d'environ 2.5 milliards d'euros puisse \u00eatre rapidement mobilis\u00e9e. Cette enveloppe s'inscrit dans le contexte d'un bon taux de programmation des fonds en France, variant, au 1er octobre, de 72,2 % \u00e0 plus de 100 %, selon les programmes. L'augmentation de capital de la BEI \u00e0 hauteur de 10 milliards d'euros permettra de mobiliser 60 milliards d'euros de pr\u00eats suppl\u00e9mentaires. Elle sera formellement adopt\u00e9e d'ici la fin de l'ann\u00e9e, c'est-\u00e0-dire dans les d\u00e9lais. Les premiers pr\u00eats suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre consentis d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Afin de h\u00e2ter la mise en oeuvre de l'augmentation du capital, le principe d'un versement en une fois a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9. En outre, la BEI a commenc\u00e9 l'examen des projets \u00e9ligibles. Le montant des pr\u00eats suppl\u00e9mentaires pour la France d\u00e9pendra de la qualit\u00e9 et de la pertinence des projets d\u00e9pos\u00e9s par les op\u00e9rateurs fran\u00e7ais. Si l'on se base sur les taux de retour historiques, ils pourraient \u00eatre de l'ordre de 5 milliards d'euros, en 2013 et 2014. Des contacts ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis avec la BEI afin d'examiner avec elle les projets fran\u00e7ais susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de ces financements. La phase pilote des \u00ab project bonds \u00bb, qui permettra de financer jusqu'\u00e0 4,6 milliards d'euros de projets, est, quant \u00e0 elle, engag\u00e9e, la l\u00e9gislation n\u00e9cessaire ayant \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil en juillet, et le r\u00e8glement publi\u00e9 le 31 juillet au Journal Officiel de l'Union Europ\u00e9enne. Ces obligations de projets permettront de financer le renforcement des infrastructures de r\u00e9seaux, notamment dans le haut d\u00e9bit, le secteur de l'\u00e9nergie et des transports. Des projets fran\u00e7ais ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la BEI qui proc\u00e8de \u00e0 leur instruction. Les \u00ab project bonds \u00bb, dont l'effet de levier est int\u00e9ressant pour les financements d'infrasctures, sont actuellement dans une phase pilote. Il est essentiel d'amorcer un dispositif qui sera conduit, dans les ann\u00e9es qui viennent, \u00e0 se d\u00e9velopper. Les retomb\u00e9es du \u00ab pacte \u00bb seront d'autant plus importantes que les fonds mobilis\u00e9s interviennent dans le cadre de cofinancements, s'ajoutant \u00e0 des contributions des autorit\u00e9s publiques nationales et locales et d'op\u00e9rateurs priv\u00e9s. Aussi le montant des investissements auxquels le pacte contribue est-il, par cet effet de levier, largement sup\u00e9rieur \u00e0 celui des financements europ\u00e9ens engag\u00e9s. Ce pacte a ainsi permis d'engager une r\u00e9orientation de la construction europ\u00e9enne qui vise \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage des politiques de celle-ci en faveur d'une action d\u00e9termin\u00e9e pour la croissance, notamment par le soutien aux investissements. Il ne constitue cependant qu'une premi\u00e8re \u00e9tape, et a vocation \u00e0 \u00eatre prolong\u00e9 au cours des prochaines n\u00e9gociations europ\u00e9ennes. En particulier, le prochain cadre financier pluriannuel, dont le montant global approchera 1000 milliards d'euros, devra en \u00eatre l'une des traductions concr\u00e8tes. La France y veillera, lors de la n\u00e9gociation qui doit se poursuivre au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le plan national de d\u00e9ploiement du tr\u00e8s haut d\u00e9bit. En effet, celui-ci concerne les villes o\u00f9 se concentre un taux de population cons\u00e9quent. Or, en zone rurale, le plan de financement pr\u00e9voit uniquement la mont\u00e9e en d\u00e9bit et non le d\u00e9ploiement de la fibre optique pour tous, p\u00e9nalisant les habitants de ces territoires. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement a lanc\u00e9 le plan \u00ab France Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit \u00bb en 2013 avec pour objectif d'apporter l'acc\u00e8s \u00e0 des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit \u00e0 l'ensemble de la population d'ici 2022. Ce plan couvre ainsi l'ensemble du territoire, tous types de zones (urbaines, rurales, hyper-rurales) confondues. En outre, le Gouvernement a pris en compte les besoins sp\u00e9cifiques des zones rurales et la diff\u00e9rence des co\u00fbts de d\u00e9ploiement entre les territoires. Ainsi, l'attribution des aides, dans le cadre du plan, est bonifi\u00e9e pour les zones rurales via une modulation en fonction du taux de ruralit\u00e9, de la dispersion de l'habitat et du nombre de lignes construites. Pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise et l'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire, le Plan France Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit fait en outre des zones d'activit\u00e9 \u00e9conomique et des services publics (\u00e9coles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es, h\u00f4pitaux, maisons de sant\u00e9, etc.) des \u00ab sites prioritaires \u00bb pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique. Pour g\u00e9n\u00e9raliser l'acc\u00e8s de tous aux usages li\u00e9s au tr\u00e8s haut d\u00e9bit, le Plan France Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit pr\u00e9voit bien de g\u00e9n\u00e9raliser le d\u00e9ploiement de r\u00e9seaux FttH (fibre jusqu'\u00e0 l'abonn\u00e9 ou \u00ab Fiber to the Home \u00bb). Il consiste \u00e0 d\u00e9ployer la fibre optique jusqu'au logement, en rempla\u00e7ant progressivement le cuivre du r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique par de la fibre optique. En 2022, plus de 80\u00a0% des logements seront \u00e9ligibles au FttH. Certaines collectivit\u00e9s porteuses de projet de r\u00e9seaux dans le cadre du plan France Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit font le choix, pour r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif d'une couverture int\u00e9grale du territoire en tr\u00e8s haut d\u00e9bit, de d\u00e9ployer\u00a0dans un premier temps la fibre jusqu'au village, y apportant ainsi rapidement le tr\u00e8s haut d\u00e9bit \u00e0 l'ensemble des habitants. La fibre optique est ensuite d\u00e9ploy\u00e9e jusqu'\u00e0 chaque logement, am\u00e9liorant encore les d\u00e9bits propos\u00e9s. Ce choix d\u00e9pend donc des priorit\u00e9s retenues localement en fonction des besoins. Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 dans la transition num\u00e9rique de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Plusieurs des dispositions du projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, actuellement d\u00e9battu au Parlement, ont ainsi pour objet d'amplifier la dynamique du Plan France Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit et d'acc\u00e9l\u00e9rer sa mise en \u0153uvre.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau, dans le prolongement du plan national de s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau lanc\u00e9 le 20 juin 2008. La mesure n\u00b0 10 de ce plan pr\u00e9voit d'engager avec une ou deux villes une \u00e9tude sp\u00e9cifique pour d\u00e9finir des mesures adapt\u00e9es aux accidents sur les passages \u00e0 niveau en ville (bouchons, stationnement). Il demande les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes.", "answer": "Dans le cadre de la mesure 10, seule la ville de Gap avait \u00e9t\u00e9 retenue pour engager une \u00e9tude sp\u00e9cifique pour am\u00e9liorer l'environnement urbain de ces passages \u00e0 niveau (PN). En effet, dans la perspective de la r\u00e9novation de la gare, la municipalit\u00e9 de Gap avait souhait\u00e9 \u00e9largir en 2008 la r\u00e9flexion \u00e0 l'organisation de tout le quartier qui l'entoure, soit un espace de 20 hectares d\u00e9limit\u00e9 par la RN 85, la RN 94, la rue du plan de Gap et le futur barreau manquant des Silos. La ville de Gap souhaitait alors voir supprimer le passage \u00e0 niveau n\u00b0 20 situ\u00e9 en plein coeur de la ville pour faciliter la r\u00e9novation urbaine pr\u00e9vue. Dans le cadre de la mesure 10 du plan national de s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau, il avait alors \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 que les diagnostics des deux passages \u00e0 niveau n\u00b0 20 et 22 soient r\u00e9alis\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet, afin d'appr\u00e9cier la dangerosit\u00e9 des situations et d'envisager les solutions les mieux adapt\u00e9es pour y rem\u00e9dier. Les diagnostics ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en 2009. Le passage \u00e0 niveau n\u00b0 20 a \u00e9t\u00e9, dans un premier temps, \u00e9quip\u00e9 d'une signalisation automatique lumineuse et sonore compl\u00e9t\u00e9e par 4 demi barri\u00e8res. A la suite de ce travail, la direction interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e a d\u00e9cid\u00e9 la r\u00e9fection de l'enrob\u00e9 autour du platelage, la r\u00e9alisation d'un marquage au sol en croisillons jaune, la suppression de panneaux redondants. Les am\u00e9nagements qui \u00e9taient envisag\u00e9s par la ville dans le quartier de la gare n'ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, la mesure 10 n'a pas abouti \u00e0 la suppression du PN. Quant au passage \u00e0 niveau n\u00b0 22, il se situe dans un quartier moins fr\u00e9quent\u00e9 de Gap, au del\u00e0 de la gare. Les trains circulent, sur la voie unique en direction de Brian\u00e7on, \u00e0 la vitesse de 60 km/h maximum. Les poids lourds de plus de 19 tonnes n'ont pas le droit de franchir ce PN sur lequel aucun accident n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 depuis plus de 10 ans.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'enseignement du genre \u00e0 l'\u00e9cole primaire et l'affirmation minist\u00e9rielle de son inexistence. Nonobstant ce d\u00e9ni apparent, les livres pour enfants faisant la promotion de la th\u00e9orie du genre ou de l'homoparentalit\u00e9 se multiplient et les syndicats d'enseignants travaillent avec le soutien du minist\u00e8re \u00e0 leur diffusion au sein des \u00e9coles, selon les propos d'un \u00e9diteur engag\u00e9. D\u00e9j\u00e0 en 2004, l'\u00c9cole des loisirs publiait pour les moins de trois ans \u00ab Jean a deux mamans \u00bb. Le SNUipp-FSU, syndicat majoritaire dans le primaire recommande lui l'utilisation d'ouvrages comme \u00ab La princesse qui n'aimait pas les princes \u00bb, \u00ab J'ai 2 papas qui s'aiment \u00bb, \u00ab Papa porte une robe \u00bb. En outre, dans dix acad\u00e9mies sont exp\u00e9riment\u00e9es \u00ab l'ABCD de l'\u00e9galit\u00e9 \u00bb avec le m\u00e9pris total de l'avis des parents qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s. Il attire son attention sur le fait que de telles pratiques sont totalitaires et susceptibles de poursuites judiciaires ult\u00e9rieures de la part de ceux qui subissent ce qui constitue un lavage de cerveau, il demande donc que cessent de telles pratiques dans l'\u00e9ducation nationale.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche n'est pas comp\u00e9tent pour se prononcer sur la politique \u00e9ditoriale en mati\u00e8re de livres pour la jeunesse. Il n'est par ailleurs pas dans ses attributions de soutenir dans les \u00e9coles la diffusion d'ouvrages dont l'usage p\u00e9dagogique est recommand\u00e9 par une quelconque organisation syndicale, quoi qu'en dise apparemment un \u00e9diteur cit\u00e9 dans la question pos\u00e9e. Enfin, il ne consid\u00e8re pas devoir se prononcer sur des expressions telles que \u00ab pratiques totalitaires \u00bb et \u00ab lavage de cerveau \u00bb qui r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des registres pour le moins \u00e9loign\u00e9 du sujet \u00e9voqu\u00e9. Pour ce qui concerne le choix des supports p\u00e9dagogiques, notamment les ouvrages de litt\u00e9rature pour la jeunesse, il convient de rappeler qu'il rel\u00e8ve de la libert\u00e9 p\u00e9dagogique de l'enseignant qui s'exerce \u00ab dans le respect des programmes et des instructions du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale et dans le cadre du projet d'\u00e9cole ou d'\u00e9tablissement avec le conseil et sous le contr\u00f4le des membres des corps d'inspection \u00bb (article L. 912-1-1 du code de l'\u00e9ducation). La litt\u00e9rature occupe une place importante dans les programmes de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire. Aussi afin d'aider les enseignants \u00e0 choisir des oeuvres, le minist\u00e8re propose une s\u00e9lection de livres pour l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, \u00e9tablie \u00e0 partir de plusieurs crit\u00e8res, notamment leur qualit\u00e9 litt\u00e9raire, l'accessibilit\u00e9 des textes, l'\u00e9quilibre entre des ouvrages patrimoniaux, libres de droits, des classiques et des publications r\u00e9centes, la diversit\u00e9 des auteurs, des illustrateurs, des \u00e9diteurs, enfin l'ouverture des pratiques p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives qu'elles permettent. Ces listes sont consultables sur le portail de ressources Eduscol. Quant \u00e0 l'\u00ab ABCD de l'\u00e9galit\u00e9 \u00bb, il s'agissait d' un dispositif p\u00e9dagogique exp\u00e9rimental dont l'objectif a \u00e9t\u00e9 de mesurer comment favoriser la transmission et l'appropriation du sens et de la valeur d'une culture de l'\u00e9galit\u00e9 entre les filles et les gar\u00e7ons \u00e0 l'\u00e9cole. Les ressources mises \u00e0 disposition des enseignants dans ce cadre ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour que cette transmission se fasse au coeur m\u00eame des enseignements au programme, de mani\u00e8re transversale. Ces documents peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site Internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'exp\u00e9rimentation, qui propose notamment des s\u00e9quences d'enseignement en ma\u00eetrise de la langue, arts visuels ou encore en \u00e9ducation physique et sportive. Lorsque des parents ont exprim\u00e9 des inqui\u00e9tudes, le plus souvent aliment\u00e9es par des rumeurs v\u00e9hicul\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux par des groupes militants, elles ont \u00e9t\u00e9 rapidement apais\u00e9es par les directeurs d'\u00e9cole ou les enseignants eux-m\u00eames.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation des contractuels de longue date dans l'\u00e9ducation nationale qui r\u00e9ussissent les concours pour devenir titulaires. Le dispositif de titularisation qui leur est appliqu\u00e9, pose question. Lorsque ces enseignants deviennent titulaires de la fonction publique, le dispositif actuel les soumet \u00e0 l'obligation de passer par une p\u00e9riode de stage dans un \u00e9tablissement public. Cela entra\u00eene une perte de salaire et place ces enseignants stagiaires sous l'autorit\u00e9 de personnes parfois moins exp\u00e9riment\u00e9es qu'elles voire m\u00eame qu'elles ont pr\u00e9c\u00e9demment form\u00e9es. Or certains contractuels disposent d'une exp\u00e9rience professionnelle dans la sph\u00e8re priv\u00e9e qui constitue un apport non n\u00e9gligeable pour la formation des \u00e9l\u00e8ves. En plus d'un savoir-faire tr\u00e8s utile \u00e0 l'apprentissage des \u00e9l\u00e8ves, ceux-ci disposent d'un carnet d'adresses qui est un atout majeur \u00e0 l'insertion professionnelle des jeunes. Cette situation est de nature \u00e0 d\u00e9courager l'engagement des personnels du secteur priv\u00e9 dans des carri\u00e8res au sein de l'\u00e9ducation nationale et est susceptible de nous priver d'un professionnalisme indispensable \u00e0 la formation et l'op\u00e9rationnalit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves dans la vie active. \u00c0 l'aune de ces observations, elle lui demande les mesures qu'elle pourrait mettre en \u0153uvre pour permettre aux cadres du secteur priv\u00e9 d'acc\u00e9der autrement aux fonctions d'enseignant titulaire au sein de l'\u00e9ducation nationale.", "answer": "L'article 3 du titre I du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique pose le principe d'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires et conf\u00e8re au recrutement d'agents contractuels un caract\u00e8re d\u00e9rogatoire, mais n\u00e9anmoins encadr\u00e9 par la loi (titre III, article 4 notamment). En outre, l'article 19 du titre II pose un deuxi\u00e8me principe selon lequel les fonctionnaires sont recrut\u00e9s par voie de concours. Suite \u00e0 leur r\u00e9ussite au concours, les professeurs sont nomm\u00e9s stagiaires et b\u00e9n\u00e9ficient d'une formation qui alterne des p\u00e9riodes de mise en situation professionnelle dans un \u00e9tablissement scolaire et des p\u00e9riodes de formation au sein d'une \u00e9cole sup\u00e9rieure du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE). Des parcours de formation adapt\u00e9e sont mis en oeuvre notamment pour ceux qui poss\u00e8dent une exp\u00e9rience professionnelle significative d'enseignement ou dans des fonctions d'\u00e9ducation, r\u00e9sultant de l'exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions d\u00e9volues aux membres des corps de personnels enseignants et d'\u00e9ducation pendant une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 un an et demi d'\u00e9quivalent temps plein au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant leur nomination en qualit\u00e9 de stagiaire. Ils sont affect\u00e9s \u00e0 temps complet en \u00e9cole ou en \u00e9tablissement et b\u00e9n\u00e9ficient de modules de formation sp\u00e9cifiques, en lien avec l'\u00e9valuation de leurs besoins en formation. Par ailleurs, les r\u00e8gles relatives aux conditions de reprises des services des agents contractuels lors de leur classement dans leur corps ont \u00e9t\u00e9 assouplies afin de mieux prendre en compte leur exp\u00e9rience professionnelle ant\u00e9rieure, ce qui contribue \u00e0 une meilleure reconnaissance de leur parcours de carri\u00e8re. Ainsi, la r\u00e8gle dite du butoir, qui limitait la reprise des services d'agent contractuel en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue lors du dernier contrat, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e au 1er septembre 2014. L'article 11-5 du d\u00e9cret n\u00b0 51-1423 du 5 d\u00e9cembre 1951 pr\u00e9voit en outre une clause de sauvegarde de la r\u00e9mun\u00e9ration pour ces agents. Ainsi, lorsque la r\u00e9ussite \u00e0 un concours conduit l'agent \u00e0 \u00eatre class\u00e9 \u00e0 un \u00e9chelon impliquant une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 celle qu'il percevait en tant que contractuel, et sous r\u00e9serve d'une certaine stabilit\u00e9 dans le dernier emploi, l'int\u00e9ress\u00e9 conserve \u00e0 titre personnel le b\u00e9n\u00e9fice de sa r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure, jusqu'au jour o\u00f9 il b\u00e9n\u00e9ficie dans son nouveau grade d'une r\u00e9mun\u00e9ration indiciaire au moins \u00e9gale. Enfin, s'agissant de la reconnaissance de l'exp\u00e9rience professionnelle acquise dans le secteur priv\u00e9 lors du classement dans le corps, elle est possible, sous conditions, pour les laur\u00e9ats du concours de professeur de lyc\u00e9e professionnel et professeur certifi\u00e9 de l'enseignement technique, ainsi que pour tous les laur\u00e9ats d'un troisi\u00e8me concours d'acc\u00e8s \u00e0 un corps enseignant, dans les conditions fix\u00e9es par les statuts particuliers et l'article 7 du d\u00e9cret du 5 d\u00e9cembre 1951.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les difficult\u00e9s qui r\u00e9sulteront de la contradiction entre les dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la pr\u00e9vention et de la gestion des d\u00e9chets et celle de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets. L'article 5 du d\u00e9cret du 10 mars 2016 d\u00e9finit les conditions dans lesquelles les distributeurs de mat\u00e9riaux du BTP sont tenus d'en organiser la reprise, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 93 de la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique. Il impose, en particulier, que cette reprise soit op\u00e9r\u00e9e dans les 10 kilom\u00e8tres autour de l'unit\u00e9 de distribution. L'article 1er du d\u00e9cret du 17 juin 2016, publi\u00e9 dans le prolongement de la loi NOTRe, pr\u00e9voit de son c\u00f4t\u00e9 que les r\u00e9gions coordonnent l'organisation de cette reprise par les distributeurs \u00ab de mani\u00e8re \u00e0 assurer une distance appropri\u00e9e entre d\u00e9ch\u00e8teries \u00bb. L'incompatibilit\u00e9 entre ces deux dispositions qui pr\u00e9voient, pour l'une une reprise dans une proximit\u00e9 norm\u00e9e de 10 kilom\u00e8tres, pour l'autre une reprise dans une distance \u00ab appropri\u00e9e \u00bb, suscite d'autant plus d'inqui\u00e9tude de la part des professionnels que l'obligation d\u00e9finie par l'article 93 de la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique est p\u00e9nalement et lourdement sanctionn\u00e9e. Elle est de nature \u00e0 contraindre l'\u00e9tablissement des plans r\u00e9gionaux de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets qui ont justement pour fonction d'adapter le maillage en points de reprise \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des besoins sur le territoire des r\u00e9gions, besoins tr\u00e8s variables de l'une \u00e0 l'autre. L'imposition d'une distance uniforme de 10 kilom\u00e8tres sur l'ensemble du territoire n'appara\u00eet d\u00e8s lors pas pertinente. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend lever cette contradiction et permettre aux r\u00e9gions, en lien avec les distributeurs, d'organiser au mieux la prise en charge des d\u00e9chets du BTP.", "answer": "L'article 5 du d\u00e9cret no\u00a02016-288 du 10\u00a0mars\u00a02016 et l'article 1 du d\u00e9cret no\u00a02016-811 du 17\u00a0juin\u00a02016 ont pour m\u00eame objectif d'assurer un maillage de points de reprise des d\u00e9chets du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) suffisant pour assurer leur bonne collecte. Le premier d\u00e9cret, issu de la loi relative sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, s'adresse aux distributeurs de mat\u00e9riaux, produits et \u00e9quipements de construction \u00e0 destination des professionnels qui ont d\u00e9sormais l'obligation d'organiser la reprise des d\u00e9chets qui en sont issus. Pour cela, ils ont la possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre cette reprise sur leur unit\u00e9 de distribution ou dans un rayon de 10 km. Le terrain sur lequel la reprise est effectu\u00e9e n'est pas forc\u00e9ment la propri\u00e9t\u00e9 du distributeur. Par cons\u00e9quent, si une d\u00e9chetterie professionnelle est pr\u00e9sente dans ce rayon de 10 km autour de l'unit\u00e9 de distribution, le professionnel de la distribution a la possibilit\u00e9 d'organiser la reprise des d\u00e9chets issus de ses mat\u00e9riaux, produits et \u00e9quipements de construction avec cette d\u00e9chetterie. Le texte adopt\u00e9 est \u00e9quilibr\u00e9 et applicable. Le maillage des points de reprise ainsi constitu\u00e9s est adapt\u00e9 aux besoins des territoires puisqu'il correspond au maillage des points de distribution des produits g\u00e9n\u00e9rant les d\u00e9chets. Le second d\u00e9cret, issu de la loi portant nouvelle organisation de la R\u00e9publique, s'adresse aux Conseils r\u00e9gionaux en charge de l'\u00e9laboration des plans r\u00e9gionaux de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets. L'article 1 demande \u00e0 ce qu'ils portent une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'organisation de la reprise des d\u00e9chets issus de mat\u00e9riaux, produits et \u00e9quipements de construction par les distributeurs, de mani\u00e8re \u00e0 ce que le nombre et l'emplacement des points de collecte soit coh\u00e9rent g\u00e9ographiquement. Pour cela, ils identifient les zones o\u00f9 des d\u00e9chetteries sont susceptibles d'accepter la reprise des d\u00e9chets du BTP et encouragent les \u00e9changes avec les distributeurs de mat\u00e9riaux, produits et \u00e9quipements de construction \u00e0 proximit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils \u00e9tudient la possibilit\u00e9 d'organiser ensemble la reprise des d\u00e9chets du BTP. Ces deux d\u00e9crets, adopt\u00e9s de fa\u00e7on concert\u00e9e, dessinent un dispositif coh\u00e9rent et prometteur.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur des tags obsc\u00e8nes et antichr\u00e9tiens sur une \u00e9cole catholique \u00e0 Nantes. Le 19 juin 2015, la Fraternit\u00e9 Saint Pierre qui entretient un compte Facebook re\u00e7oit un commentaire dans lequel sont annonc\u00e9s des tags sur l'\u00e9cole du \u00ab Cours Charlier \u00bb \u00e0 Nantes. Le lendemain, dans la nuit du 18 au 19 juin 2015 des tags \u00ab injurieux et obsc\u00e8nes, surtout vis-\u00e0-vis de J\u00e9sus lui-m\u00eame \u00bb ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9s. Il demande la poursuite et la ferme condamnation des coupables pour que de tels actes ne se reproduisent pas.", "answer": "Le ministre de l'int\u00e9rieur, qui est charg\u00e9 des relations avec les cultes, rappelle que les atteintes aux \u00e9tablissements cultuels et plus largement \u00e0 tous les lieux de culte et aux s\u00e9pultures sont une insulte inadmissible aux croyants et une offense \u00e0 l'ensemble de la communaut\u00e9 nationale. Ces faits doivent \u00eatre regard\u00e9s comme une atteinte \u00e0 la R\u00e9publique et \u00e0 ses valeurs fondamentales, notamment la libert\u00e9 de culte. Ils appellent une r\u00e9ponse p\u00e9nale ferme. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, les atteintes aux lieux de culte et aux s\u00e9pultures sont en hausse. Les atteintes aux symboles chr\u00e9tiens en particulier augmentent, et continuent de repr\u00e9senter la grande majorit\u00e9 (80 % environ) des atteintes aux lieux de culte. Les atteintes aux sites musulmans sont \u00e9galement en forte augmentation depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. S'agissant toutefois de l'\u00e9cole du \u00ab Cours Charlier \u00bb, \u00e0 Nantes, cet \u00e9tablissement n'a pas d\u00e9pos\u00e9 de plainte pour les faits \u00e9voqu\u00e9s dans la question \u00e9crite et aucune d\u00e9gradation n'y a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. Chaque fois que de tels faits sont commis, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur s'attache \u00e0 ce que tout soit mis en oeuvre, en liaison avec les procureurs de la R\u00e9publique, pour que leurs auteurs soient identifi\u00e9s, interpell\u00e9s et mis \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 judiciaire. Les atteintes aux lieux de culte chr\u00e9tiens ont ainsi conduit \u00e0 une cinquantaine d'interpellations au cours des seuls quatre premiers mois de l'ann\u00e9e. La lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne exige \u00e9galement un important travail de recensement, d'analyse et de suivi, assur\u00e9 au niveau central par le service central du renseignement territorial de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, qui entretient des relations avec les associations et organismes concern\u00e9s. Afin de pr\u00e9venir la commission de tels actes, de nombreuses actions sont conduites tout au long de l'ann\u00e9e sur le plan local par les services de police et de gendarmerie, en coordination avec les responsables religieux et les \u00e9lus locaux. D\u00e8s mars 2012, les dispositifs de protection des lieux de culte avaient \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s \u00e0 la suite des attaques terroristes de Toulouse et de Montauban puisqu'une circulaire du 3 avril 2012 d\u00e9cidait d'une mise en place d'une posture permanente de vigilance autour des lieux de culte de confession juive et des \u00e9coles confessionnelles juives et musulmanes. Les termes en ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s et confirm\u00e9s par une instruction du 27 juillet 2012 du ministre de l'int\u00e9rieur aux pr\u00e9fets relative \u00e0 la protection et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 aux abords des lieux de culte et des \u00e9coles confessionnelles. Le ministre de l'int\u00e9rieur a \u00e9galement demand\u00e9 aux pr\u00e9fets, par une circulaire du 30 juillet 2014, de recourir syst\u00e9matiquement \u00e0 l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour d\u00e9noncer \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire les actes appelant \u00e0 la haine ou remettant en cause les principes fondamentaux de la R\u00e9publique. Les attentats de janvier dernier \u00e0 Paris ont conduit \u00e0 un nouveau renforcement de la s\u00e9curisation des lieux de culte et de l'ensemble des sites sensibles. L'Etat mobilise les ressources n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 ces nouveaux enjeux. Environ 15 000 policiers, gendarmes et militaires sont engag\u00e9s dans la s\u00e9curisation des \u00e9glises, synagogues, mosqu\u00e9es et autres institutions sensibles. Par ailleurs, un pr\u00e9fet sp\u00e9cialement charg\u00e9 de la coordination de la protection des lieux \u00e0 caract\u00e8re religieux sur l'ensemble du territoire national a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur le 12 janvier dernier. A l'\u00e9coute permanente des repr\u00e9sentants des religions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, il travaille en liaison \u00e9troite avec les pr\u00e9fets de d\u00e9partement, la police nationale et la gendarmerie nationale charg\u00e9s, sur le terrain, de la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle des mesures de protection. Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et le minist\u00e8re de la d\u00e9fense sont \u00e9galement associ\u00e9s \u00e0 ces travaux. La protection des lieux de culte chr\u00e9tiens a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e \u00e0 la suite de la tentative d'attentat contre une \u00e9glise de Villejuif le 19 avril 2015, qui a conduit le ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0 recevoir les repr\u00e9sentants de l'Eglise catholique. Un dispositif a ainsi \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre \u00e0 compter du 25 avril 2015 en particulier \u00e0 l'occasion des offices. Un contact syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 pris, d\u00e8s ce jour, par les services de police et de gendarmerie territorialement comp\u00e9tents avec les responsables des paroisses pour \u00e9changer sur les besoins de s\u00e9curit\u00e9. Ces contacts sont l'occasion pour les forces de l'ordre de donner des conseils de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9ventive, adapt\u00e9s \u00e0 chaque situation et \u00e0 la fr\u00e9quentation des lieux. Une fiche p\u00e9dagogique rappelant le r\u00f4le des \u00ab r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 \u00bb de la police et de la gendarmerie, sp\u00e9cialistes de la pr\u00e9vention technique de la malveillance, a en outre \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e aux responsables nationaux des cultes. Les responsables des sites ou des autorit\u00e9s dioc\u00e9saines doivent en particulier \u00eatre inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de subventions pour installer des dispositifs de vid\u00e9oprotection (fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance). Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de souligner que les cr\u00e9dits allou\u00e9s par l'Etat pour financer les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice des lieux de culte de toutes les confessions s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 27 millions d'euros sur trois ans (2015-2017). Un r\u00e9f\u00e9rent doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9, dans chaque pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fecture, auquel les responsables dioc\u00e9sains pourront s'adresser. Il en est de m\u00eame dans chaque circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique et dans chaque brigade territoriale de gendarmerie. Ces r\u00e9f\u00e9rents seront charg\u00e9s d'entretenir un contact r\u00e9gulier avec les responsables des paroisses de leur ressort de comp\u00e9tence. Aux c\u00f4t\u00e9s des maires, qui ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer, l'Etat continue donc de mobiliser ses ressources financi\u00e8res et op\u00e9rationnelles pour que chacun puisse librement pratiquer sa religion et pour que la dignit\u00e9 et la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des lieux de culte soit pr\u00e9serv\u00e9e. La protection des sites chr\u00e9tiens constitue une priorit\u00e9 et l'Etat, qui entretient \u00e9galement au niveau national et central des relations r\u00e9guli\u00e8res avec les repr\u00e9sentants de l'Eglise catholique (Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques de France), s'y attache totalement.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO). L'acquisition d'un logement ne b\u00e9n\u00e9ficie pas, actuellement, d'un r\u00e9gime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles \u00e0 l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui repr\u00e9sentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % \u00e0 3 % dans la grande majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens), sont, dans le contexte des prix \u00e9lev\u00e9s de l'immobilier, l'imp\u00f4t consum\u00e9riste le plus inflationniste. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus \u00e9lev\u00e9 des DMTO repr\u00e9sente aujourd'hui une barri\u00e8re \u00e0 l'acc\u00e8s au logement, surtout pour les primo-acc\u00e9dants. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit \u00eatre acquitt\u00e9 en une seule fois, et ne peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au cr\u00e9dit immobilier. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 l'acc\u00e8s au logement dont les DMTO font partie.", "answer": "Les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) sont vers\u00e9s aux d\u00e9partements et aux communes concern\u00e9s \u00e0 l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivit\u00e9s une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque ann\u00e9e, pour ce qui concerne les DMTO li\u00e9s aux ventes de logements. Dans le r\u00e9gime de droit commun, qui s'applique uniquement aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles anciens et de terrains non soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, les DMTO sont per\u00e7us \u00e0 un taux global de 5,09 %, qui se d\u00e9compose en une taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re per\u00e7ue au profit du d\u00e9partement et calcul\u00e9e au taux unique de 3,80 %, que les d\u00e9partements peuvent toutefois moduler sans que ce taux puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,20 % ni sup\u00e9rieur \u00e0 3,80 %, une taxe additionnelle au taux de 1,20 % per\u00e7ue au profit des communes ou des fonds d\u00e9partementaux de p\u00e9r\u00e9quation, ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 2,37 % assis sur le montant du droit d\u00e9partemental, effectu\u00e9 au profit de l'\u00c9tat au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales \u00e9tabli sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre le 16 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 envisage de permettre aux conseils g\u00e9n\u00e9raux de relever \u00e0 titre temporaire leurs taux au-del\u00e0 de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Par ailleurs, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire est applicable aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles neufs et assimil\u00e9s et de terrains soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e notamment. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit uniquement un taux revenant au d\u00e9partement, se montant \u00e0 0,70 %. La proposition qui, dans un objectif de taxer la d\u00e9tention plut\u00f4t que la transaction, consiste \u00e0 compenser une suppression progressive des DMTO par une augmentation progressive du bar\u00e8me de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients. Cette imposition serait due chaque ann\u00e9e par tous les propri\u00e9taires, y compris les plus modestes. A l'inverse, les DMTO pr\u00e9sentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les m\u00e9nages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formul\u00e9e reviendrait \u00e0 augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui repr\u00e9sente aujourd'hui une ressource de pr\u00e8s de 18 milliards. La suppression des DMTO et la r\u00e9forme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 locale. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs souhaitant devenir propri\u00e9taires est l'un des axes de la politique du logement de l'\u00c9tat. Il convient d'abord de rappeler qu'il existe un dispositif aid\u00e9 par l'\u00c9tat, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00bb (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation \u00e0 faciliter une premi\u00e8re acquisition ou construction d'un logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recentrer ce pr\u00eat sur les m\u00e9nages les plus modestes, cat\u00e9gorie de primo-acc\u00e9dants la plus touch\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique. Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui d\u00e9pend fortement des prix du foncier et des co\u00fbts de construction, conditionne les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi le Gouvernement a pris, ou s'appr\u00eate \u00e0 prendre, diverses mesures de nature \u00e0 stabiliser ou r\u00e9duire ces co\u00fbts. Au niveau du foncier, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de c\u00e9der des terrains vacants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics aux collectivit\u00e9s locales avec une d\u00e9cote sur la part des programmes correspondant \u00e0 des logements sociaux, mais \u00e9galement \u00e0 de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. De plus, afin de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et immobili\u00e8re, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit de modifier le r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res en vue d'assurer une plus grande neutralit\u00e9 de la fiscalit\u00e9. Afin de contribuer imm\u00e9diatement au \u00ab choc d'offre \u00bb immobilier et de relancer le march\u00e9, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une dur\u00e9e d'un an, pour la d\u00e9termination de l'assiette imposable des plus-values immobili\u00e8res tant \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d'immeubles b\u00e2tis. Ces nouvelles dispositions sont de nature \u00e0 redynamiser le march\u00e9 immobilier par une plus grande neutralit\u00e9 dans le choix des propri\u00e9taires de c\u00e9der ou non leurs biens immobiliers et par des mesures fiscales incitatives imm\u00e9diates. Concernant les co\u00fbts de construction des logements, il est mis en place un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques et il va \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation globale des normes existantes en termes de rapport entre leurs co\u00fbts et leur efficacit\u00e9.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la formation et le statut des travailleurs sociaux (assistant de service social, \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, conseiller en \u00e9conomie sociale et familiale, \u00e9ducateur de jeunes enfants). En effet, les dipl\u00f4mes en travail social sont toujours class\u00e9s au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus apr\u00e8s trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes post-baccalaur\u00e9at et qu'ils font partie de l'enseignement sup\u00e9rieur (volume horaire global correspondant \u00e0 plus de 4 200 heures de formation, comprenant des cours th\u00e9oriques et des stages pratiques). Les assistants sociaux demandent l\u00e9gitimement la reconnaissance de leurs dipl\u00f4mes en grade licence (bac +3) ainsi que le grade licence pour les dipl\u00f4mes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle). La situation actuelle est d'autant plus contestable qu'elle para\u00eet contraire aux directives europ\u00e9ennes n\u00b0 89/48/CEE du Conseil (21 d\u00e9cembre 1998) et n\u00b0 2005/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (7septembre 2005) qui pr\u00e9voient une reconnaissance au niveau licence. Aussi les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent-elles l\u00e9gitimement une v\u00e9ritable reconnaissance de leurs dipl\u00f4mes afin que les principes europ\u00e9ens de mobilit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9 dans les carri\u00e8res soient pleinement respect\u00e9s. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en \u0153uvre pour que les dipl\u00f4mes de travail social soient reconnus en grade licence et soient donc positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - Adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes, sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - Construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le Conseil Sup\u00e9rieur du Travail Social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (Licence, Master, Doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi, compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive). - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du Cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \u00ab EUROPASS \u00bb, utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Par ailleurs, un groupe de travail charg\u00e9 de proposer des \u00e9l\u00e9ments d'orientations strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles pour faire \u00e9voluer et renforcer les coop\u00e9rations entre les \u00e9tablissements de formation pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes de travail social et les universit\u00e9s rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature \u00e0 conforter l'inscription de ces formations dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab Les finances publiques locales \u00bb. La Cour des comptes recommande de rendre obligatoire dans la loi, pour les collectivit\u00e9s les plus importantes, en introduction au d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire, un rapport portant notamment sur les engagements pluriannuels en mati\u00e8re de structure et d'\u00e9volution des d\u00e9penses de personnel et des effectifs. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Dans son premier rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 aux finances publiques locales, publi\u00e9 le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalit\u00e9s d'encadrement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour pr\u00e9conise notamment que soient pos\u00e9es des \u00ab r\u00e8gles d'encadrement \u00bb des finances locales et appelle le Gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle \u00e0 un encadrement strict et prescriptif des recettes et des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un instrument de r\u00e9gulation. Est ainsi fix\u00e9, chaque ann\u00e9e, un cadre \u00e0 l'\u00e9volution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe norm\u00e9e. De plus, l'ensemble des collectivit\u00e9s et de leurs groupements est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'effort de r\u00e9tablissement des finances publiques, puisque, dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en juillet dernier entre l'Etat et les collectivit\u00e9s, au terme d'une concertation approfondie avec les \u00e9lus, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une baisse des dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales de 1,5 milliard d'euros en 2014 et la poursuite de cet effort en 2015. La participation des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effort de r\u00e9tablissement des finances doit \u00eatre corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 leur contribution au d\u00e9ficit public consid\u00e9r\u00e9 au regard du poids relatif de leurs d\u00e9penses dans l'ensemble des d\u00e9penses publiques. Ainsi, en 2012, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements contribuent \u00e0 hauteur de 3 % de l'ensemble des d\u00e9ficits publics pour un montant de d\u00e9penses d'investissement repr\u00e9sentant 71 % de l'investissement public. Le secteur local contribue, par cons\u00e9quent, directement et activement \u00e0 soutenir la croissance de notre pays. La Cour appelle par ailleurs de ses voeux une meilleure maitrise des d\u00e9penses de personnel des collectivit\u00e9s locales. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'am\u00e9lioration de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement des mutualisations. A cet \u00e9gard, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, et constituant le troisi\u00e8me volet de la nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation, pr\u00e9voit de rendre obligatoire, pour les entit\u00e9s publiques locales de plus de 10 000 habitants, la pr\u00e9sentation d'un rapport portant notamment sur la structure et l'\u00e9volution des d\u00e9penses et des effectifs dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire. Pour ce qui est des mutualisations, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) introduit de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence visent ainsi \u00e0 d\u00e9finir, pour chaque comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gations consenties, les cr\u00e9ations de services unifi\u00e9s, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivit\u00e9s territoriales, dans le but de r\u00e9duire les situations de financements crois\u00e9s et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et les communes, au-del\u00e0 des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire \u00e0 compter de 2014, la loi MAPTAM cr\u00e9e un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme crit\u00e8re de r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement va \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs cr\u00e9\u00e9s entre les EPCI et les communes sont clarifi\u00e9es. Sur le deuxi\u00e8me point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s, qui constitue un objectif constitutionnel. A cet \u00e9gard, il faut noter que la r\u00e9partition de la baisse des dotations au sein de chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s int\u00e8gre pleinement cette logique de p\u00e9r\u00e9quation. Au sein du bloc communal, elle est effectu\u00e9e en fonction des ressources r\u00e9elles de fonctionnement. Cette r\u00e9partition permet de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e deux communes ou intercommunalit\u00e9s de m\u00eame taille - g\u00e9ographique ou d\u00e9mographique - la collectivit\u00e9 la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limit\u00e9s. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des d\u00e9partements sera, quant \u00e0 elle, calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique prenant en compte \u00e0 hauteur de 70 % le revenu par habitant et \u00e0 hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-\u00e0-dire le taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de mani\u00e8re \u00e0 faire contribuer davantage les d\u00e9partements disposant de marges en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Enfin, la r\u00e9partition de la baisse de la DGF des r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata des ressources r\u00e9elles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une r\u00e9gion qui dispose de ressources financi\u00e8res importantes, \u00e0 superficie et population \u00e9quivalentes, qu'une r\u00e9gion dont les ressources sont plus limit\u00e9es. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit plusieurs mesures qui concr\u00e9tisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation. Les fonds de p\u00e9r\u00e9quation verticale progresseront de 119 M\u20ac. Les ressources de ceux qui reposent sur des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation horizontale progressent de 210 M\u20ac, pour le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M\u20ac pour le fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion Ile de France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances pr\u00e9cit\u00e9e cr\u00e9e un fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources des d\u00e9partements d'Ile-de-France, dot\u00e9 de 60 M\u20ac, destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les importantes diff\u00e9rences de ressources existant entre les d\u00e9partements de cette r\u00e9gion. L'article 78 institue, quant \u00e0 lui, pour 2014, un fonds de solidarit\u00e9 aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, plafonn\u00e9, correspondant \u00e0 0,35 % des bases de droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013 et r\u00e9partis au profit des d\u00e9partements \u00e9ligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne ou dont le revenu par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 fois la moyenne nationale des d\u00e9partements, en fonction de leurs restes \u00e0 charge au titre des d\u00e9penses d'allocations individuelles de solidarit\u00e9. L'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation horizontale doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, non pas sur un seul exercice mais \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Concernant les d\u00e9partements en particulier, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de la contribution sur la valeur ajout\u00e9e (CVAE) per\u00e7ue par les d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet aliment\u00e9 par deux pr\u00e9l\u00e8vements : si le montant du premier pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur stock \u00bb est fix\u00e9 ex ante en loi de finances, le second pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur flux \u00bb prend en compte l'accroissement du montant de CVAE per\u00e7u entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e n-2. Toute augmentation de la CVAE per\u00e7ue par les d\u00e9partements se traduit donc l'ann\u00e9e suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de m\u00eame pour le fonds DMTO, dont le montant r\u00e9parti a certes baiss\u00e9 en 2013 du fait du ralentissement du march\u00e9 immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques \u00e0 moyen et long termes. S'agissant des r\u00e9gions, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et la collectivit\u00e9 territoriale de Corse vise \u00e0 faire converger les taux de croissance r\u00e9gionaux des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds sont calcul\u00e9s sur la base de l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne de l'\u00e9volution des ressources post-taxe professionnelle des r\u00e9gions (CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constat\u00e9e entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e 2011. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 a comme corollaire le fait que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas uniquement calcul\u00e9 sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constat\u00e9s depuis 2011. Ce fonds a donc vocation \u00e0 voir son montant augmenter au cours des prochaines ann\u00e9es. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9gions \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9es par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale y appara\u00eet moins n\u00e9cessaire que pour les d\u00e9partements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La p\u00e9r\u00e9quation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont in\u00e9galement r\u00e9parties entre les collectivit\u00e9s de la cat\u00e9gorie. Or l'\u00e9cart entre les indicateurs de ressources fiscales des r\u00e9gions par habitant les plus \u00e9lev\u00e9s et les moins \u00e9lev\u00e9s n'est que de 1 \u00e0 2, contre un \u00e9cart de 1 \u00e0 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 \u00e0 3 pour le potentiel financier par habitant des d\u00e9partements. Outre la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 prendre en compte des difficult\u00e9s structurelles particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les d\u00e9partements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux d\u00e9partements, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 deux ans, de porter de 3,80 % \u00e0 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Cette facult\u00e9, qui s'accompagne de la cr\u00e9ation du fonds de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des d\u00e9penses de solidarit\u00e9, particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert p\u00e9renne aux d\u00e9partements des frais de gestion relatifs \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, aujourd'hui per\u00e7us par l'Etat. La ressource correspondante sera r\u00e9partie entre les d\u00e9partements de fa\u00e7on p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e. S'agissant des r\u00e9gions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) formation professionnelle. Les r\u00e9gions se voient transf\u00e9rer, d'une part, le produit -dynamique- des frais de gestion per\u00e7us par l'Etat au titre du recouvrement et des d\u00e9gr\u00e8vements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de la CVAE et d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financi\u00e8re des r\u00e9gions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisi\u00e8me point concernant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit tr\u00e8s largement au diagnostic \u00e9tabli, aux orientations propos\u00e9es et aux recommandations formul\u00e9es. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budg\u00e9taires des Etats membres, les services de l'Etat sont mobilis\u00e9s pour \u00e9tendre le champ des donn\u00e9es financi\u00e8res locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. A cette fin, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale pr\u00e9voit de rendre obligatoire, dans un d\u00e9lai de cinq ans, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents budg\u00e9taires des entit\u00e9s publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat par voie \u00e9lectronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des donn\u00e9es figurant dans les annexes norm\u00e9es des documents budg\u00e9taires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En mati\u00e8re de certification des comptes publics locaux, si une exp\u00e9rimentation appara\u00eet n\u00e9cessaire pour les plus grandes des entit\u00e9s publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure pr\u00e9vue par le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. S'agissant des autres entit\u00e9s locales, la mise en place d'une norme de r\u00e9vision limit\u00e9e syst\u00e9matique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion r\u00e9alis\u00e9 par les chambres r\u00e9gionales des comptes pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans cette perspective et afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 des \u00e9tats financiers des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux, le comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budg\u00e9taires et comptables des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux pourraient constituer la premi\u00e8re \u00e9tape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour pr\u00e9conise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9volution exige une adaptation de tr\u00e8s grande ampleur des syst\u00e8mes d'information de l'Etat et des entit\u00e9s locales concern\u00e9es, elle ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que progressivement et suppose une concertation pr\u00e9alable approfondie avec les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux. Afin de faciliter l'agr\u00e9gation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il para\u00eet souhaitable que les flux crois\u00e9s intervenus au sein d'une entit\u00e9 publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux r\u00e9alis\u00e9s entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retrac\u00e9s dans un \u00e9tat particulier annex\u00e9 au budget et au compte administratif des entit\u00e9s concern\u00e9es. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt et sur l'am\u00e9lioration de l'information des \u00e9lus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ne sont d\u00e9sormais plus autoris\u00e9s \u00e0 souscrire que les emprunts pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises \u00e9trang\u00e8res, un contrat d'\u00e9change de devises contre euros doit \u00eatre conclu pour le montant total et la dur\u00e9e totale de l'emprunt concern\u00e9 ; pour tous les emprunts \u00e0 taux variable, les indices et les \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation du taux d'int\u00e9r\u00eat sont d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La formule d'indexation des taux variables doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de simplicit\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res des entit\u00e9s concern\u00e9es, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En outre, les contrats financiers adoss\u00e9s \u00e0 un emprunt (swap) ne sont autoris\u00e9s que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entit\u00e9 concern\u00e9e. Les mesures r\u00e9glementaires d'application de la loi bancaire seront publi\u00e9es au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la dette publique locale, les annexes budg\u00e9taires qui s'y rapportent seront modifi\u00e9es \u00e0 compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demand\u00e9es en fonction de la complexit\u00e9 des produits financiers concern\u00e9s et de renforcer l'information relative aux remboursements anticip\u00e9s et aux op\u00e9rations de couverture. Enfin, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles pr\u00e9voit un examen de la strat\u00e9gie de gestion de la dette dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les entit\u00e9s locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour \u00e0 ce sujet devrait donc \u00eatre prochainement satisfaite.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Annie Genevard, d\u00e9put\u00e9e du Doubs, attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur, sur l'application de la TCFE dans les communes de moins de 2 000 habitants dans le cadre de la loi du 7 d\u00e9cembre 2010 (Loi NOME). Alors que la plupart des syndicats d'\u00e9lectricit\u00e9 des d\u00e9partements ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 favorablement \u00e0 l'instauration de cette taxe qui permet l'am\u00e9lioration des r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, quelques d\u00e9partements ont omis de d\u00e9lib\u00e9rer ou ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00e9gativement comme le SYDED du Doubs, seul \u00e9tablissement public \u00e0 avoir pris cette d\u00e9cision. Une disposition du projet de loi de finance pour 2012 a permis \u00e0 ces d\u00e9partements de proroger d'une ann\u00e9e les modalit\u00e9s transitoires et donc aux communes qui avaient institu\u00e9 cette taxe de continuer \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier en 2012. Ces syndicats d\u00e9partementaux doivent aujourd'hui d\u00e9lib\u00e9rer \u00e0 nouveau avant le 1er octobre 2012 pour l'application de la TCFE en 2013. Pour permettre \u00e0 ces \u00e9tablissements publics de d\u00e9lib\u00e9rer en toute connaissance de causes, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un r\u00e9examen de la loi NOME et particuli\u00e8rement des modifications dans les modalit\u00e9s de perception de la TCFE pour les communes de moins de 2 000 habitants.", "answer": "La loi du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, dite \u00ab loi NOME \u00bb, a institu\u00e9 une taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9. En application de l'article L. 5212-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour les communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 2 000 habitants, la perception de cette taxe se fait de plein droit au profit du syndicat intercommunal ou du d\u00e9partement exer\u00e7ant la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9. La loi du 7 d\u00e9cembre avait n\u00e9anmoins pr\u00e9vu un syst\u00e8me transitoire pour l'ann\u00e9e 2011 afin de permettre \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s territoriales qui percevaient l'ancienne taxe communale sur l'\u00e9lectricit\u00e9 de continuer \u00e0 percevoir le produit de la nouvelle taxe communale. Une disposition de la loi du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a pr\u00e9vu une d\u00e9rogation suppl\u00e9mentaire pour l'ann\u00e9e 2012 afin de permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de b\u00e9n\u00e9ficier du produit de la taxe en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat intercommunal ou du d\u00e9partement avant le 1er octobre 2011 ou lorsque cette d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2011. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, un amendement visant \u00e0 proroger le dispositif d\u00e9rogatoire existant d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Cet amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avec l'avis favorable du Gouvernement. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget a n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cette occasion qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire que ces collectivit\u00e9s territoriales se mettent en conformit\u00e9 avec la loi, qu'il n'est pas envisag\u00e9 de modifier.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la modulation des taux de TVA. En pr\u00e9paration du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale, avait propos\u00e9 d'\u00e9largir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA \u00e0 5 % au lieu de les assujettir au taux interm\u00e9diaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de r\u00e9novation. Afin d'encourager l'usage du bois \u00e9nergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un march\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % \u00e0 l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit \u00e0 usage domestique ou non domestique, destin\u00e9s aux collectivit\u00e9s, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a d\u00e9j\u00e0 fait passer le taux de TVA \u00e0 7 %, le Gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter \u00e0 nouveau le taux de TVA applicable au bois-\u00e9nergie en le portant \u00e0 10 %. Le Gouvernement a fait savoir \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale \u00e0 la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se \u00ab prononcerait, \u00e0 l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'\u00e9volution \u00e9ventuelle du p\u00e9rim\u00e8tre des diff\u00e9rents taux de TVA \u00bb. Il avait alors pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la r\u00e9flexion devrait naturellement tenir compte du gain tir\u00e9 par les entreprises de chaque secteur au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi et que, le rendement global du r\u00e9am\u00e9nagement des taux devrait naturellement \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 \u00bb. Dans le m\u00eame temps, le minist\u00e8re de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la fili\u00e8re que \u00ab s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e applicable au bois de chauffage [...] il est pr\u00e9vu que le taux r\u00e9duit actuellement appliqu\u00e9 de 7 % en 2013 soit port\u00e9 \u00e0 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budg\u00e9taire de notre pays engag\u00e9e par le Gouvernement \u00bb. Cette d\u00e9cision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentr\u00e9es fiscales suppl\u00e9mentaires, et favorisera au contraire le commerce ill\u00e9gal et le march\u00e9 informel du bois-b\u00fbche. \u00c0 l'heure actuelle, avec un taux \u00e0 7 %, le march\u00e9 informel repr\u00e9sente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de st\u00e8res vendus. En prenant un prix moyen \u00e0 60 \u20ac du st\u00e8re, c'est un march\u00e9 de 3 milliards d'euros qui \u00e9chappe \u00e0 toute fiscalit\u00e9, soit pour l'\u00c9tat 210 millions d'euros de TVA non collect\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer sa position \u00e0 ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 \u00e0 des amendements visant \u00e0 ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage au taux r\u00e9duit de 5 %.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s ou les d\u00e9chets de bois destin\u00e9s au chauffage sont soumis au taux r\u00e9duit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 bis de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, la livraison par r\u00e9seau d'\u00e9nergie calorifique produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir de la biomasse (dont le bois), de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets et d'\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappel\u00e9 que la plupart des autres sources d'\u00e9nergie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une fiscalit\u00e9 aussi favorable que la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie en mati\u00e8re de TVA. En effet, la chaleur produite \u00e0 partir d'hydrocarbures (p\u00e9trole et gaz), d'\u00e9lectricit\u00e9, et m\u00eame l'\u00e9nergie provenant d'autres sources d'\u00e9nergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques et des taxes assimil\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que le Gouvernement pr\u00e9serve la situation pr\u00e9f\u00e9rentielle de la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, en raison de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, intensive en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance. En effet, cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes face aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la naissance d'un enfant. Elle est plac\u00e9e sous conditions de ressources et de plafonds \u00e0 respecter. Jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime \u00e9tait vers\u00e9e en une seule fois, pour chaque enfant \u00e0 na\u00eetre, lors du 7\u00e8me mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, le paiement de la prime n'intervient plus d\u00e9sormais qu'apr\u00e8s la naissance de l'enfant et au plus tard avant la fin du deuxi\u00e8me mois civil qui suit sa date de naissance. Ce report de quelques semaines est tr\u00e8s probl\u00e9matique pour les familles modestes ou plus pr\u00e9caires encore. Les conditions de versement \u00e9tant fix\u00e9es par d\u00e9cret, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait adopter afin de les accompagner dans la pr\u00e9paration de l'accueil de l'enfant \u00e0 na\u00eetre.", "answer": "Pour les grossesses d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2015, la prime \u00e0 la naissance est dor\u00e9navant vers\u00e9e le deuxi\u00e8me mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime \u00e0 la naissance demeurent inchang\u00e9s et restent appr\u00e9ci\u00e9s au cours du sixi\u00e8me mois de grossesse. Cette r\u00e9forme r\u00e9pond \u00e0 une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime \u00e0 la naissance co\u00efncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus pr\u00e9caires peuvent par ailleurs b\u00e9n\u00e9ficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour pr\u00e9parer l'accueil de l'enfant \u00e0 na\u00eetre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapt\u00e9 et renforc\u00e9 aux familles les plus d\u00e9munies afin que ces derni\u00e8res puissent faire face \u00e0 des changements familiaux ou \u00e0 des situations sociales sp\u00e9cifiques.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des r\u00e9fugi\u00e9s syriens au Liban. A l'occasion de la journ\u00e9e mondiale des r\u00e9fugi\u00e9s du 20 juin 2014, plusieurs rapports \u00e9manant d'institutions internationales et d'organismes humanitaires font \u00e9tat des besoins humanitaires actuels des r\u00e9fugi\u00e9s de Syrie au Liban et de la saturation des capacit\u00e9s d'accueil du Liban face \u00e0 cette arriv\u00e9e massive de r\u00e9fugi\u00e9s. Avec plus d'un million de r\u00e9fugi\u00e9s enregistr\u00e9s ou en attente d'enregistrement, le Liban est le pays qui accueille le plus de r\u00e9fugi\u00e9s syriens, au point o\u00f9 un habitant sur quatre est d\u00e9sormais un r\u00e9fugi\u00e9, ce qui engendre de multiples cons\u00e9quences \u00e9conomiques, sociales ou politiques pour les Libanais. Le Liban et les autres pays voisins de la Syrie ne peuvent continuer \u00e0 supporter \u00e0 eux seuls le poids de cette crise et sont donc dans l'attente d'une mobilisation pleine et enti\u00e8re de la communaut\u00e9 internationale tant pour des mesures de soutien d'urgence que pour des actions de d\u00e9veloppement p\u00e9rennes visant \u00e0 am\u00e9liorer durablement les conditions de vie de l'ensemble des personnes affect\u00e9es par ce conflit et cette crise. Il lui demande donc les intentions et actions du Gouvernement fran\u00e7ais en faveur de ces r\u00e9fugi\u00e9s mais aussi des citoyens libanais, sur les modalit\u00e9s d'accompagnement et de prise en charge envisageables ou \u00e0 d\u00e9velopper.", "answer": "La France est profond\u00e9ment attach\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation de la stabilit\u00e9 du Liban, de sa souverainet\u00e9, de son ind\u00e9pendance et de son int\u00e9grit\u00e9. Elle l'encourage \u00e0 ce titre \u00e0 poursuivre sa politique de dissociation d'avec la crise syrienne. Mesurant pleinement la pr\u00e9carit\u00e9 de la situation des r\u00e9fugi\u00e9s syriens au Liban et consciente de l'impact de leur pr\u00e9sence dans le pays, la France met tout en oeuvre pour aider le Liban \u00e0 faire face aux d\u00e9fis qu'impliquent l'accueil de plus d'un million de r\u00e9fugi\u00e9s syriens repr\u00e9sentant plus du quart de la population libanaise. C'est ainsi qu'\u00e0 l'initiative de la France a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, sous l'\u00e9gide du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies, le Groupe international de soutien au Liban (GIS) qui concentre ses efforts sur les volets macro-\u00e9conomique, de s\u00e9curit\u00e9 et d'aide \u00e0 l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l'a r\u00e9uni le 5 mars dernier \u00e0 l'Elys\u00e9e pour inciter ses membres \u00e0 se mobiliser. En contribuant \u00e0 hauteur de 7 M\u20ac au Fonds fiduciaire pour le Liban mis en place par la Banque mondiale et en soutenant \u00e0 hauteur de 11,6M\u20ac les activit\u00e9s des agences onusiennes et des ONG sur place pour all\u00e9ger l'impact de l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s syriens, la France prend toute sa part \u00e0 l'activit\u00e9 de ce groupe. Par ailleurs, en r\u00e9ponse \u00e0 l'appel lanc\u00e9 par le HCR, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 accueillir 500 r\u00e9fugi\u00e9s syriens particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables au titre de la r\u00e9installation et de l'admission humanitaire en 2014. Ayant entendu le nouvel appel du HCR \u00e0 renforcer l'effort de solidarit\u00e9, la France accueillera 500 r\u00e9fugi\u00e9s syriens suppl\u00e9mentaires, \u00e9tablis notamment au Liban, au titre de la r\u00e9installation et de l'admission humanitaire en 2015.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les pratiques de certaines banques qui pr\u00e9l\u00e8vent des frais disproportionn\u00e9s pour cl\u00f4turer les comptes de leurs clients d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. L'association fran\u00e7aise des usagers des banques (AFUB) affirme avoir re\u00e7u plus de 800 plaintes depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e pour des facturations de cette nature. Au moment du d\u00e9c\u00e8s d'un client, les banques appliquent des frais compris entre 70 et 300 euros appel\u00e9s frais de traitement de succession, mais souvent assimil\u00e9s \u00e0 des frais de cl\u00f4ture de compte qui est pourtant un acte gratuit. Sur la base de 572 000 d\u00e9c\u00e8s recens\u00e9s par l'Insee en 2013, les \u00e9tablissements bancaires auraient ainsi encaiss\u00e9 entre 53 millions et 150 millions d'euros selon l'AFUB. Si toutes les banques facturent ce service, on constate une grande disparit\u00e9 des pratiques et des niveaux de facturation. Ainsi, certaines banques pratiquent des tarifs tr\u00e8s sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de leurs concurrents. On peut \u00e9galement s'interroger sur la l\u00e9galit\u00e9 d'une telle pratique. En effet, l'article 1131 du code civil dispose que la tarification doit \u00eatre la contrepartie d'une r\u00e9elle prestation ; or les banques fixent ces p\u00e9nalit\u00e9s bancaires pour leurs clients d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en fonction du montant d\u00e9pos\u00e9 sur les comptes alors que l'acte effectu\u00e9 par les banques est identique quelle que soit la somme d\u00e9tenue sur le compte. Ces pratiques sont donc tr\u00e8s contestables d'un point de vue moral et l\u00e9gal et repr\u00e9sentent une double peine pour les familles qui doivent affronter le deuil et ne sont pas en mesure de contester de telles pratiques. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour encadrer les proc\u00e9dures de cl\u00f4ture de comptes bancaires.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la question des frais bancaires. Depuis plusieurs ann\u00e9es il \u0153uvre pour une plus grande transparence de ces tarifs. De nombreuses r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es permettant ainsi aux clients de faire jouer la concurrence. \u00c0 ce titre, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit sont notamment tenus d'informer leurs clients des conditions g\u00e9n\u00e9rales de banque qu'ils pratiquent pour les op\u00e9rations qu'ils effectuent. Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise \u00e0 disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier \u00e0 la client\u00e8le. Ces \u00e9tablissements doivent \u00e9galement communiquer par \u00e9crit \u00e0 leurs clients qui ont sign\u00e9 une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de d\u00e9p\u00f4t, et ce deux mois avant la date d'application envisag\u00e9e (art. L. 312-1-1 du code mon\u00e9taire et financier). Les frais de traitement pr\u00e9lev\u00e9s lors d'une succession sont mentionn\u00e9s dans les diff\u00e9rents moyens de communication pr\u00e9cit\u00e9s. Concernant l'encadrement des tarifs bancaires, il convient de rappeler le principe de la libert\u00e9 tarifaire, les frais relevant d\u00e8s lors des politiques commerciales des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. Un certain nombre de tarifs sont toutefois aujourd'hui plafonn\u00e9s r\u00e9glementairement, il s'agit essentiellement des frais d'incidents. Enfin, les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s sont une pr\u00e9occupation essentielle pour le Gouvernement. C'est dans ce contexte que l'article 72 de la loi du no\u00a02013-672 du 26\u00a0juillet\u00a02013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires (codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 312-1-4 du code mon\u00e9taire et financier) pr\u00e9voit que la personne qui a qualit\u00e9 pour pourvoir aux fun\u00e9railles du d\u00e9funt peut obtenir, sur pr\u00e9sentation de la facture des obs\u00e8ques, le d\u00e9bit sur les comptes de paiement du d\u00e9funt des sommes n\u00e9cessaires au paiement de tout ou partie des frais fun\u00e9raires. R\u00e9cemment modifi\u00e9 par la loi no\u00a02015-177 du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, il permet d\u00e9sormais \u00e9galement, sous r\u00e9serve de justifier de sa qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier, \u00e0 tout successible en ligne directe d'obtenir le d\u00e9bit sur les comptes de paiement du d\u00e9funt des actes conservatoires, au sens de l'article 784 du code civil. Les montants de ces d\u00e9bits sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie. En outre, dans le cadre de la loi no\u00a02014-617 du 13\u00a0juin\u00a02014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en d\u00e9sh\u00e9rence, les banques ont dor\u00e9navant, sous certaines conditions, l'obligation d'identifier les titulaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de comptes inactifs. Ceci, en consultant annuellement le r\u00e9pertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Les frais qui sont factur\u00e9s si les comptes sont inactifs sont plafonn\u00e9s depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre croissant d'agressions subies par les surveillants p\u00e9nitentiaires. En effet, pas un jour ne passe sans qu'un surveillant de prison ne termine son service \u00e0 l'h\u00f4pital. Les surveillants p\u00e9nitentiaires ne supportent plus le climat d'ins\u00e9curit\u00e9 qui r\u00e8gne dans les prisons fran\u00e7aises. Aussi souhaite-t-il conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation dramatique.", "answer": "Concernant les violences physiques subies pas les personnels de surveillance, il convient de pr\u00e9ciser que 4192 agressions physiques de personnels ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es en 2013, contre 4403 en 2012. Les violences physiques sur les personnels font l'objet d'un suivi attentif par les services de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire. Des poursuites disciplinaires et judiciaires sont toujours mises en oeuvre \u00e0 l'\u00e9gard des auteurs d'agression sur les personnels p\u00e9nitentiaires. Un protocole de prise en charge des personnels est appliqu\u00e9 apr\u00e8s toute agression (aide au d\u00e9p\u00f4t de la plainte, prise en charge m\u00e9dicale imm\u00e9diate s'il y a lieu, offre d'un entretien avec un psychologue du personnel, entretien avec un personnel d'encadrement apr\u00e8s l'incident). De r\u00e9cents incidents, ainsi que l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique li\u00e9e \u00e0 l'application de l'article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire relatif aux fouilles, ont d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan d'action annonc\u00e9 le 3 juin 2013 par la garde des sceaux. La lutte contre la circulation de substances et d'objets interdits en d\u00e9tention est un objectif prioritaire de ce plan, notamment par la mise en oeuvre de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 limiter le ph\u00e9nom\u00e8ne des projections ext\u00e9rieures qui s'est aggrav\u00e9 depuis une dizaine d'ann\u00e9es. La direction de l'administration p\u00e9nitentiaire a ainsi recens\u00e9 les \u00e9tablissements les plus vuln\u00e9rables et \u00e9tudie actuellement les travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour en renforcer la s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9rim\u00e9trique. Afin en outre de lutter contre l'introduction des t\u00e9l\u00e9phones portables au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, l'administration p\u00e9nitentiaire recherche actuellement des solutions de d\u00e9tection et brouillage optimis\u00e9es, compatibles avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaire et s'appuyant sur de nouvelles technologies. Enfin, le fait de disposer d'\u00e9quipes cynotechniques permet \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire d'\u00eatre autonome et de pouvoir mobiliser tr\u00e8s rapidement des moyens en vue d'effectuer des recherches de mati\u00e8res dangereuses. Aussi a-t-il \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les deux \u00e9quipes actuelles de deux unit\u00e9s suppl\u00e9mentaires, de mani\u00e8re \u00e0 permettre un meilleur maillage territorial et des contr\u00f4les plus r\u00e9guliers. Les directions interr\u00e9gionales de Rennes et de Lyon ont \u00e9t\u00e9 retenues pour l'implantation de ces deux nouvelles \u00e9quipes cynotechniques. Les propositions d'implantation, l'\u00e9valuation du co\u00fbt de ces op\u00e9rations ainsi que le calendrier de d\u00e9ploiement sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la proposition formul\u00e9e dans le cahier du think-tank \u00ab En temps r\u00e9el \u00bb intitul\u00e9 \u00ab \u00e0 la recherche fran\u00e7aise et aux moyens de l'am\u00e9liorer \u00bb, consistant \u00e0 donner aux laboratoires CNRS la ma\u00eetrise de leurs recrutements. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Les chercheurs du centre national de la recherche scientifique (CNRS) ont la qualit\u00e9 de fonctionnaire relevant du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique. Dans ces conditions, donner la possibilit\u00e9 aux directeurs de laboratoires du CNRS de recruter directement leurs chercheurs serait susceptible d'entra\u00eener une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement s'agissant de l'acc\u00e8s aux emplois publics. C'est la raison pour laquelle les chercheurs du CNRS sont recrut\u00e9s par concours. Les diff\u00e9rents laboratoires de cet \u00e9tablissement de recherche sont toutefois \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition des profils des postes offerts au recrutement. Ces concours de recrutement sont, depuis 2011, directement organis\u00e9s par le CNRS. En effet, le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2011 modifiant le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du CNRS a mis en conformit\u00e9 le statut particulier des fonctionnaires de cet \u00e9tablissement avec le d\u00e9cret-cadre du 30 d\u00e9cembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des \u00e9tablissements publics scientifiques et technologiques (EPST) en confiant au pr\u00e9sident du CNRS une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs en mati\u00e8re d'organisation des recrutements. D\u00e9sormais, celui-ci est comp\u00e9tent pour prendre les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture des concours de recrutement pour l'ensemble des corps de fonctionnaires de l'\u00e9tablissement, d\u00e9signer et r\u00e9partir les emplois \u00e0 pourvoir, nommer et g\u00e9rer les personnels appartenant aux corps de fonctionnaires de cet \u00e9tablissement ainsi que les fonctionnaires qui y sont d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2002-236 du 1er f\u00e9vrier 2002 a \u00e9galement modifi\u00e9 le d\u00e9cret-cadre du 30 d\u00e9cembre 1983 pr\u00e9cit\u00e9 en confiant la nomination et la gestion des fonctionnaires appartenant \u00e0 ces corps au pr\u00e9sident. En outre, s'agissant de l'am\u00e9nagement des comp\u00e9tences au sein de ce grand organisme de recherche, le r\u00e9gime des d\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs et de signature, pr\u00e9vu par l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du CNRS, est particuli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 l'organisation et aux sp\u00e9cificit\u00e9s de cet \u00e9tablissement. Le pr\u00e9sident peut en effet d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses pouvoirs aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, aux directeurs d'institut, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9gionaux et \u00e0 d'autres agents d\u00e9sign\u00e9s pour exercer des fonctions de responsabilit\u00e9 administrative ou scientifique dans l'\u00e9tablissement ou dans une unit\u00e9, un groupement ou un institut national commun avec d'autres organismes. Ces agents peuvent, quant \u00e0 eux, d\u00e9l\u00e9guer leur signature. D\u00e8s lors, le dispositif r\u00e9sultant de ces r\u00e9formes a permis de concilier le respect des grands principes de la fonction publique de l'Etat \u00e0 laquelle se rattachent les corps de fonctionnaires du CNRS et la capacit\u00e9 \u00e0 organiser des recrutements laissant une part de responsabilit\u00e9 aux instances de l'\u00e9tablissement.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'adaptation des logements pour les personnes \u00e2g\u00e9es. L'agence nationale de l'habitat estime \u00e0 pr\u00e8s de deux millions le nombre de personnes \u00e2g\u00e9es qui auraient besoin d'une telle adaptation. Il lui serait agr\u00e9able de conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour favoriser ces adaptations.", "answer": "L'adaptation des logements au vieillissement de la population et plus globalement aux besoins d'autonomie de leurs occupants est un enjeu important, pris en compte par le Gouvernement. La structure d\u00e9mographique de la population se modifie en profondeur avec un vieillissement de la population, faisant \u00e9merger de nouveaux enjeux, dont celui de la n\u00e9cessaire adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie de leurs occupants. Ainsi, 26 % des propri\u00e9taires occupants sont \u00e2g\u00e9s de 60 \u00e0 74 ans, et 20 % ont 75 ans et plus. Ces enjeux sont pleinement pris en compte dans le cadre des interventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), op\u00e9rateur de l'\u00c9tat. En effet, l'ANAH finance les op\u00e9rations en faveur de l'autonomie dans le logement des peronnes \u00e2g\u00e9es, mais aussi handicap\u00e9es. De fa\u00e7on syst\u00e9matique, l'ANAH pr\u00e9voit un examen des besoins relatifs \u00e0 l'autonomie des occupants dans le cadre des diagnostics des logements, de fa\u00e7on \u00e0 int\u00e9grer, autant que de besoin, cette probl\u00e9matique dans les diff\u00e9rents types de travaux financ\u00e9s par l'agence (y compris en mati\u00e8re de lutte contre l'habitat indigne ou de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique par exemple). En 2011, 10 850 logements ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s et 34 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 cette politique, correspondant \u00e0 10 % du total des subventions de l'agence. Au 30 novembre 2012, ce sont 25 millions qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, soit pr\u00e8s de 15 % du total des subventions et plus de 8 000 logements qui ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s en faveur de l'adaptation des logements. De plus, aux aides de l'ANAH peuvent \u00e9galement s'ajouter des aides de la caisse nationale d'assurance vieillesse ou des collectivit\u00e9s locales, par exemple. Enfin, la loi du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012 proroge jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t permettant d'aider les m\u00e9nages \u00e0 financer l'installation d'\u00e9quipements con\u00e7us pour les personnes \u00e2g\u00e9s ou handicap\u00e9es afin d'am\u00e9liorer le confort de leur logement.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les effets de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice des retraites sur les anciens salari\u00e9s des cokes \u00e0 Drocourt. \u00c0 la fermeture du site en 2001, ces derniers ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un plan social qui prend en compte dans leur r\u00e9mun\u00e9ration la retraite CAN. Le plan social est g\u00e9r\u00e9 et garanti par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. \u00c0 compter du premier janvier 2015, la reprise d'une activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s la liquidation des pensions ne cr\u00e9era aucun droit \u00e0 pension suppl\u00e9mentaire. Ces mesures, cependant, ne s'appliqueront pas au r\u00e9gime des militaires, des marins, ce qui engendre un sentiment d'iniquit\u00e9 parmi les anciens des cokes. Ces derniers d\u00e9sirant faire valoir leurs droits \u00e0 pension tout en exer\u00e7ant une activit\u00e9 ne doivent pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s au regard des ann\u00e9es de travail pass\u00e9es dans de p\u00e9nibles conditions et demandent d'\u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans leurs droits. Aussi, il lui demande quelle suite elle envisage donner \u00e0 ces revendications.", "answer": "L'article L. 161-22-1 A du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, cr\u00e9\u00e9 par l'article 19 de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit que \u00ab la reprise d'activit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un r\u00e9gime de retraite de base l\u00e9galement obligatoire n'ouvre droit \u00e0 aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou d\u00e9riv\u00e9, aupr\u00e8s d'aucun r\u00e9gime l\u00e9gal ou rendu l\u00e9galement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou compl\u00e9mentaire \u00bb. Il g\u00e9n\u00e9ralise ainsi, dans un souci de clarification et d'harmonisation des r\u00e8gles, le principe de cotisations non g\u00e9n\u00e9ratrices de droits nouveaux \u00e0 retraite quel que soit le r\u00e9gime dont l'assur\u00e9 est pensionn\u00e9. Des am\u00e9nagements ont toutefois \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 ce dispositif afin de prendre en compte des situations sp\u00e9cifiques. Ainsi, des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'application de cette r\u00e8gle ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour les marins et les artistes du ballet de l'Op\u00e9ra national de Paris. L'article 55 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 a ajout\u00e9 \u00e0 ces cat\u00e9gories les assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une pension de vieillesse mini\u00e8re, anciens salari\u00e9s d'une entreprise mini\u00e8re ou ardoisi\u00e8re ayant cess\u00e9 d\u00e9finitivement son activit\u00e9 ou ayant \u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Le texte d'application de cet article est en cours d'\u00e9laboration et sera publi\u00e9 prochainement.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur le rapport de la Cour des comptes sur les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux et secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux de minist\u00e8res. Dans ce rapport, la cour recommande de fixer par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat la liste des comp\u00e9tences minimales relevant des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, dans les domaines de la coordination des services, de la modernisation de l'\u00c9tat, et des fonctions de soutien (affaires financi\u00e8res, gestion des ressources humaines, syst\u00e8mes d'information, contr\u00f4le interne). Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "En date du 24 juillet 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification a pr\u00e9sent\u00e9 un d\u00e9cret relatif aux secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res. Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res constituent un maillon essentiel de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, tant par leur missions d'animation des orientations gouvernementales en mati\u00e8re de modernisation, que par l'autorit\u00e9 dont ils disposent sur les fonctions support et transverses (gestion des ressources humaines et conduite du dialogue social, finances, immobilier, syst\u00e8mes d'information), essentielles pour la bonne mise en en oeuvre des r\u00e9formes et pour l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 des administrations. Cette fonction a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e progressivement dans les minist\u00e8res, avec des p\u00e9rim\u00e8tres d'intervention variables \u00e0 ce jour. La mise en oeuvre d'une nouvelle \u00e9tape de r\u00e9forme de l'\u00c9tat impose de renforcer l'efficacit\u00e9 du travail gouvernemental autour des chantiers de r\u00e9forme, et d'asseoir en cons\u00e9quence le r\u00f4le et les missions des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux. Ainsi, chaque secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral recevra d\u00e9sormais une lettre de mission du Premier ministre, contresign\u00e9e par le ministre aupr\u00e8s duquel il est plac\u00e9, afin de pr\u00e9ciser sa contribution au travail interminist\u00e9riel. Le d\u00e9cret permet \u00e9galement de renforcer le r\u00f4le des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux au sein de leur d\u00e9partement minist\u00e9riel, en leur confiant une mission de coordination des services et de la modernisation du minist\u00e8re. Ils seront, encore davantage qu'aujourd'hui, force de proposition en mati\u00e8re d'organisation et de fonctionnement du minist\u00e8re pour rendre celui-ci plus \u00e9conome en moyens, et plus r\u00e9actif face aux adaptations n\u00e9cessaires. Leur responsabilit\u00e9 dans la qualit\u00e9 des relations entre l'administration centrale et les services d\u00e9concentr\u00e9s est r\u00e9affirm\u00e9e, pour limiter les instructions et les demandes de remont\u00e9es d'information encore trop nombreuses. Enfin, le d\u00e9cret d\u00e9finit un socle minimal de fonctions exerc\u00e9es par chaque secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, qui sera d\u00e9sormais responsable de l'ensemble des fonctions transverses du minist\u00e8re.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds et l'acc\u00e8s \u00e0 un dispositif d'enseignement en langue des signes. En 1991, les familles se sont vues reconna\u00eetre le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-fran\u00e7ais, dans l'\u00e9ducation de leurs enfants sourds. Par la suite, la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour \u00ab l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb institue pour tout jeune handicap\u00e9, un droit \u00e0 un parcours de formation. De plus, l'article 19 de ce texte dispose que \u00ab l'\u00c9tat met en place les moyens financiers et humains n\u00e9cessaires \u00e0 la scolarisation en milieu ordinaire \u00bb. Enfin, la loi indique, concernant l'option bilingue pour les jeunes sourds, que ce droit ne concerne pas seulement l'\u00e9ducation mais aussi le parcours scolaire, tout en reconnaissant la langue des signes fran\u00e7aise comme une langue \u00e0 part enti\u00e8re. Or, en 2012 soit sept ans plus tard, un rapport des inspections g\u00e9n\u00e9rales de l'\u00e9ducation nationale constate que sur le volet de la mise en place des projets personnalis\u00e9s de scolarisation, la loi n'\u00e9tait pas correctement appliqu\u00e9e. En effet, seuls 5 % des jeunes sourds ont aujourd'hui acc\u00e8s \u00e0 un dispositif d'enseignement en langues des signes et seuls 5 % y acc\u00e8dent au niveau des \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Aussi, compte tenu de ce constat, il souhaite conna\u00eetre les dispositions que le Gouvernement envisage afin de rendre accessible les contenus scolaires pour les enfants sourds et pour favoriser leur scolarisation, dans la continuit\u00e9 des efforts entrepris par les pr\u00e9c\u00e9dents gouvernements.", "answer": "La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a, entre 2007 et 2012, supprim\u00e9 pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Aussi, depuis cette rentr\u00e9e, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M) dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, avec le renouvellement de ces postes et la cr\u00e9ation d'emplois d'auxiliaires de vie scolaire suppl\u00e9mentaires, Toutefois, il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation et des conditions d'exercice de ces personnels. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s. Ce groupe de travail rendra prochainement ses conclusions dans un rapport aux ministres. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a mis en oeuvre des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves sourds. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de la langue des signes fran\u00e7aise (LSF), un CAPES de LSF a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2010, ainsi que la certification compl\u00e9mentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconna\u00eetre leur aptitude \u00e0 intervenir en langue des signes fran\u00e7aise, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifi\u00e9s par leur concours. La mise \u00e0 disposition de cette aide humaine n\u00e9cessaire aux jeunes dans les \u00e9tablissements scolaires s'inscrit dans le cadre des p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds (PASS), instaur\u00e9s par la circulaire n\u00b0 2010-068 du 28 mai 2010 relative \u00e0 l'organisation des p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds. Ces p\u00f4les visent \u00e0 permettre \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus pr\u00e8s possible d'une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule LSF. Les PASS ont donc pour vocation de donner \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve la possibilit\u00e9 de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hi\u00e9rarchie ne soit \u00e9tablie entre LSF et langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 (LPC). Les p\u00f4les sont articul\u00e9s autour d'un r\u00e9seau de personnes ressources constitu\u00e9 de m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degr\u00e9) ayant acquis la certification compl\u00e9mentaire en langue des signes fran\u00e7aise. Des s\u00e9minaires nationaux de formation \u00e0 la LSF et au LPC sont organis\u00e9s en direction des m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques d\u00e9sign\u00e9s dans les diff\u00e9rentes acad\u00e9mies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalit\u00e9 de permettre aux m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques de servir d'interface entre les \u00e9l\u00e8ves sourds et les enseignants des diff\u00e9rentes disciplines pour permettre une meilleure prise en compte des difficult\u00e9s propres de chaque \u00e9l\u00e8ve. A ce jour il existe 32 PASS, le maillage territorial actuellement en cours va permettre de mieux appr\u00e9hender le niveau de mise en oeuvre des demandes. Ces diff\u00e9rentes mesures permettent aux familles d'exercer le libre choix du mode de communication pour leurs enfants, sans \u00eatre oblig\u00e9es d'avoir recours \u00e0 d'autres personnels d'accompagnement. Le d\u00e9veloppement des PASS se poursuivra en coh\u00e9rence avec les autres modalit\u00e9s de prise en compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves sourds.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le co\u00fbt des frais d'obs\u00e8ques. De plus en plus de familles se trouvent d\u00e9munies pour financer les obs\u00e8ques de l'un des leurs. Bien qu'il existe certaines aides, ces familles sont d\u00e9j\u00e0 dans le deuil et l'urgence de l'inhumation \u00e0 g\u00e9rer, et elles ne connaissent pas forc\u00e9ment les d\u00e9marches \u00e0 suivre. Les frais d'obs\u00e8ques posent un vrai probl\u00e8me pour nombre de nos concitoyens, aussi il lui demande si elle peut envisager des mesures afin que les familles puissent enterrer dignement leurs proches en France.", "answer": "En ce qui concerne le prix des obs\u00e8ques, les prix dans le secteur fun\u00e9raire rel\u00e8vent du r\u00e9gime de droit commun et sont fix\u00e9s librement par les entreprises. En effet la loi du 8\u00a0janvier\u00a01993 a mis fin au monopole communal des pompes fun\u00e8bres. Les familles peuvent s'adresser \u00e0 l'entreprise fun\u00e9raire de leur choix et faire jouer la concurrence. Pour favoriser la concurrence au b\u00e9n\u00e9fice d'un all\u00e8gement du co\u00fbt des obs\u00e8ques, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises visant \u00e0 encadrer l'information du consommateur dans le secteur du fun\u00e9raire. Ainsi, l'arr\u00eat\u00e9 du 11\u00a0janvier\u00a01999 relatif \u00e0 l'information sur les prix des prestationsfun\u00e9raires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs \u00e0 la disposition de la client\u00e8le, d'indiquer clairement le caract\u00e8re obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'\u00eatre propos\u00e9e et de fournir gratuitement un devis \u00e9crit et d\u00e9taill\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 en 2011 par une disposition qui pr\u00e9voit l'utilisation obligatoire d'un mod\u00e8le de devis type \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales. Elle a \u00e9t\u00e9 introduite afin que les familles puissent comparer plus facilement les tarifs pratiqu\u00e9s pour l'organisation d'obs\u00e8ques par les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs. Ainsi, les devis doivent obligatoirement et clairement indiquer aux familles, les prestations qui sont courantes en les distinguant de celles qui sont optionnelles ou effectu\u00e9es pour le compte de tiers dans trois colonnes distinctes, prestations r\u00e9pertori\u00e9es dans l'une des 8 \u00e9tapes des obs\u00e8ques d\u00e9finie dans le mod\u00e8le de devis. Les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des enqu\u00eates afin de v\u00e9rifier que la concurrence s'exerce normalement et que la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'information du consommateur est correctement appliqu\u00e9e, notamment en mati\u00e8re de devis. Ainsi, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2016, 169 entreprises fun\u00e9raires ont fait l'objet de contr\u00f4les, qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement de 69 avertissements et 10 proc\u00e8s-verbaux. Ces contr\u00f4les seront maintenus au cours de l'ann\u00e9e 2017. Afin de prendre en compte la situation particuli\u00e8re de fragilit\u00e9 dans laquelle se trouve la famille du d\u00e9funt, la loi du 26\u00a0juillet\u00a02013 a introduit un article L. 312-1-4 dans le code mon\u00e9taire et financier. Cet article permet \u00e0 la personne qui a qualit\u00e9 pour pourvoir aux fun\u00e9railles du d\u00e9funt d'obtenir, sur pr\u00e9sentation de la facture des obs\u00e8ques, le d\u00e9bit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite du solde cr\u00e9diteur de ces comptes bancaires, des sommes n\u00e9cessaires au paiement de tout ou partie des frais fun\u00e9raires, dans la limite d'un montant fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie (5 000 euros). Cette disposition est favorable aux familles car elle leur permet de ne pas avoir \u00e0 supporter l'avance de tout ou partie des frais fun\u00e9raires durant la p\u00e9riode s\u00e9parant le d\u00e9c\u00e8s du r\u00e8glement de la succession. Par ailleurs toute personne pensant \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un contrat obs\u00e8ques peut d\u00e9sormais saisir l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) qui se charge d'organiser la recherche de contrats d'assurance vie en cas de d\u00e9c\u00e8s, selon les dispositions pr\u00e9vues par la loi. Les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance se sont par ailleurs engag\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre dans les plus brefs d\u00e9lais sur l'existence d'un contrat obs\u00e8ques, en indiquant l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement de la prestation et \u00e0 sensibiliser le souscripteur ou l'adh\u00e9rent sur l'int\u00e9r\u00eat d'informer les proches de l'existence d'un contrat obs\u00e8ques au moment de la souscription et r\u00e9guli\u00e8rement tout au long de la vie du contrat. En tout \u00e9tat de cause, le service des obs\u00e8ques est gratuit pour les personnes d\u00e9pourvues de ressources suffisantes. Il est alors \u00e0 la charge des communes (article L. 2223-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). Enfin, et toujours dans le but d'am\u00e9liorer l'information des familles, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes a \u00e9dit\u00e9 une brochure intitul\u00e9e \u00ab pompes fun\u00e8bres \u00bb qui est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site www-economie.gouv.fr/dgccrf.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. R\u00e9gis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les difficult\u00e9s que rencontrent les petites entreprises confront\u00e9es \u00e0 des retards de paiement. La transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 f\u00e9vrier 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales permet depuis le 1er janvier 2013 d'indemniser les d\u00e9passements de d\u00e9lais de r\u00e8glement. Elle contraint le d\u00e9biteur qui r\u00e8gle une facture apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de paiement \u00e0 verser \u00e0 son cr\u00e9ancier une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros en d\u00e9dommagement des frais engag\u00e9s. Cette indemnit\u00e9 est due de plein droit d\u00e8s le premier jour de retard. Si les enqu\u00eates montrent qu'elle figure dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d'une majorit\u00e9 d'entreprises, elle reste tr\u00e8s peu recouvr\u00e9e. Le rapport annuel de l'observatoire des d\u00e9lais de paiement, paru en mars 2016, fait appara\u00eetre qu'elle n'est r\u00e9gl\u00e9e que par un d\u00e9biteur sur quinze, le cr\u00e9ancier recevant en moyenne le trenti\u00e8me des indemnit\u00e9s dues. Les entreprises qui se r\u00e9solvent \u00e0 saisir le tribunal de commerce n'obtiennent pas syst\u00e9matiquement l'injonction de payer cette indemnit\u00e9, m\u00eame lorsque une ordonnance de payer la dette principale a \u00e9t\u00e9 prise. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre cette indemnit\u00e9 plus facilement recouvrable afin qu'elle soit plus dissuasive qu'actuellement.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02013, tout d\u00e9biteur payant une facture apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de paiement doit verser \u00e0 son cr\u00e9ancier une indemnit\u00e9 forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. L'article 121 de la loi no\u00a02012-387 du 22\u00a0mars\u00a02012 relative \u00e0 la simplification et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives transposant la directive europ\u00e9enne no\u00a02011/7/UE du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02011 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales, a compl\u00e9t\u00e9 le dispositif en vigueur en instaurant un outil suppl\u00e9mentaire afin de lutter plus efficacement contre l'allongement des d\u00e9lais de paiement entre entreprises. En effet, l'alin\u00e9a 12 de l'article L. 441-6 I du code de commerce tel que modifi\u00e9 par la loi pr\u00e9cit\u00e9e dispose que \u00ab tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit d\u00e9biteur, \u00e0 l'\u00e9gard du cr\u00e9ancier, d'une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fix\u00e9 par d\u00e9cret \u00bb. Le d\u00e9cret no\u00a02012-1115 du 2\u00a0octobre\u00a02012 fixe le montant de l'indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement \u00e0 40 euros. Cette indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e dans le but de compenser des frais de recouvrement support\u00e9s par le cr\u00e9ancier en cas de retard de paiement. Ces derniers recouvrent ainsi la r\u00e9cup\u00e9ration des co\u00fbts administratifs ainsi que l'indemnisation des co\u00fbts internes engendr\u00e9s par les retards de paiement. Par ailleurs, afin d'assurer l'information des parties sur leurs droits et obligations et de garantir l'effectivit\u00e9 du principe de loyaut\u00e9 des transactions contractuelles, la mention de cette indemnit\u00e9 doit figurer pr\u00e9cis\u00e9ment dans les conditions de r\u00e8glement, mentionn\u00e9es sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que sur les factures. Cette indemnit\u00e9 est due d\u00e8s le premier jour de retard de paiement par le d\u00e9biteur et s'applique de surcro\u00eet \u00e0 chaque facture r\u00e9gl\u00e9e en retard. Aussi, s'il appartient au d\u00e9biteur de r\u00e9gler spontan\u00e9ment cette indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement, le cr\u00e9ancier peut r\u00e9ciproquement proc\u00e9der \u00e0 une relance pour en obtenir le r\u00e8glement. Par ailleurs, bien que le dernier rapport annuel de l'observatoire des d\u00e9lais de paiement pr\u00e9cise que l'indemnit\u00e9 de recouvrement est insuffisamment recouvr\u00e9e, il est \u00e0 noter qu'une large majorit\u00e9 des entreprises ne la r\u00e9clament pas aupr\u00e8s de leurs d\u00e9biteurs. Aussi, dans le but de rendre ce dispositif plus efficient, il serait opportun que chacune des parties participe au processus de paiement entendu qu'il s agit d'une indemnit\u00e9 de compensation li\u00e9e aux frais de recouvrement et non d'une p\u00e9nalit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 sanctionner le retard. En tout \u00e9tat de cause, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 441-6 I 9 \u00e8me alin\u00e9a du code de commerce, des amendes administratives (pouvant atteindre 375 000 euros pour les personnes morales) sont pr\u00e9vues par l'article L. 441-6 VI du code de commerce. Cette disposition est appliqu\u00e9e avec la plus grande fermet\u00e9 par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes charg\u00e9s d'en contr\u00f4ler le respect.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des jeunes gens n\u00e9s entre septembre et d\u00e9cembre et qui souhaitent entrer en apprentissage. En effet, depuis la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 relative \u00e0 la refondation de l'\u00e9cole, il est d\u00e9sormais impossible pour un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 15 ans de signer un contrat d'apprentissage. Cette mesure exclut de fait tous les enfants n\u00e9s entre septembre et d\u00e9cembre qui ne peuvent ni int\u00e9grer une formation en apprentissage ni signer de contrat avec un ma\u00eetre d'apprentissage l'ann\u00e9e de leur 15 ans, alors qu'ils sont motiv\u00e9s par l'envie d'apprendre un m\u00e9tier. L'apprentissage est un choix pleinement assum\u00e9 par ces \u00e9l\u00e8ves qui se trouvent injustement p\u00e9nalis\u00e9s pour quelques jours ou semaines en moins sur leur \u00e9tat-civil. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure pour permettre \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves qui le d\u00e9sirent de s'inscrire en centre de formation des apprentis l'ann\u00e9e de leurs quinze ans.", "answer": "Afin de mieux prendre en compte la situation des jeunes qui atteignent l'\u00e2ge de quinze ans entre la rentr\u00e9e scolaire et la fin de l'ann\u00e9e et qui souhaitent signer un contrat d'apprentissage, l'article L. 6222-1 du code du travail a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique puis par la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Il est d\u00e9sormais ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Nul ne peut \u00eatre engag\u00e9 en qualit\u00e9 d'apprenti s'il n'est \u00e2g\u00e9 de seize ans au moins \u00e0 vingt-cinq ans au d\u00e9but de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes \u00e2g\u00e9s d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarit\u00e9 du premier cycle de l'enseignement secondaire. Les jeunes qui atteignent l'\u00e2ge de quinze ans avant le terme de l'ann\u00e9e civile peuvent \u00eatre inscrits, sous statut scolaire, dans un lyc\u00e9e professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour d\u00e9buter leur formation, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat \u00bb. La loi prend donc en compte la situation des jeunes permettant qu'ils commencent sous statut scolaire, dans un lyc\u00e9e professionnel ou un centre de formation d'apprentis, la formation qu'ils pourront poursuivre par apprentissage d\u00e8s qu'ils auront atteint l'\u00e2ge de quinze ans.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil des arts et lettres.", "answer": "L'Ordre des Arts et des Lettres constitue, avec les palmes acad\u00e9miques, le m\u00e9rite agricole et le m\u00e9rite maritime, l'un des quatre ordres minist\u00e9riels. A travers trois promotions annuelles, dont l'une consacr\u00e9e aux ressortissants \u00e9trangers et deux aux ressortissants fran\u00e7ais, cet ordre est destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9compenser les personnes qui, selon les termes du d\u00e9cret n\u00b0 57-549 du 2 mai 1957 modifi\u00e9 \u00ab se sont distingu\u00e9es par leurs cr\u00e9ations dans le domaine artistique ou litt\u00e9raire ou par la contribution au rayonnement des arts et des lettres en France et dans le monde \u00bb. Fort de cet enjeu, le Conseil de l'ordre des Arts et des Lettres a pour mission d'\u00e9mettre un avis sur les candidatures aux nominations et promotions, au regard des crit\u00e8res de valeur \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, et en fonction d'un contingent annuel retreint qui, conf\u00e9rant ainsi \u00e0 l'ordre son prestige, s'\u00e9l\u00e8ve respectivement pour les trois grades \u00e0 : 50 commandeurs, 140 officiers, 450 chevaliers. La liste des personnalit\u00e9s retenues \u00e0 l'issue du Conseil donne lieu, pour les personnalit\u00e9s fran\u00e7aises, \u00e0 la publication d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel au bulletin officiel des d\u00e9corations, m\u00e9dailles et r\u00e9compenses. Selon les termes du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, le Conseil veille \u00e9galement \u00ab \u00e0 l'observation des statuts et des r\u00e8glements. L'avis conforme du conseil est en outre requis pr\u00e9alablement \u00e0 toute d\u00e9cision de suspension ou d'exclusion de l'ordre \u00bb. Aucun budget sp\u00e9cifique n'est allou\u00e9 au fonctionnement de ce Conseil, qui comporte, outre son pr\u00e9sident, sept membres de droit parmi le personnel de l'administration et huit membres nomm\u00e9s dont sept personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es en raison de leur comp\u00e9tence dans le domaine de la culture et de la communication et un membre du Conseil de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneur. Les membres du Conseil de l'Ordre des Arts et Lettres ne per\u00e7oivent pas de r\u00e9mun\u00e9ration ; son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le bureau du cabinet.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement du moustique tigre en m\u00e9tropole. Cet insecte, vecteur potentiel de la dengue ou du chikungunya, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 dans les d\u00e9partements o\u00f9 il \u00e9tait, jusqu'alors, absent. Ainsi des pi\u00e8ges pondeurs ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 sa pr\u00e9sence en Ard\u00e8che, dans l'Aude, dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e9galement en \u00cele-de-France. Les maladies qu'il v\u00e9hicule sont excessivement graves et contagieuses ; c'est pourquoi il demande quels renforts du dispositif entendent mettre en oeuvre le Gouvernement et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 pour endiguer cette colonisation progressive et pour prot\u00e9ger nos concitoyens.", "answer": "Aedes albopictus, plus commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab moustique tigre \u00bb, est une esp\u00e8ce de moustique originaire d'Asie du Sud-est et poss\u00e9dant une tr\u00e8s grande capacit\u00e9 invasive. Ce moustique est pr\u00e9sent en France m\u00e9tropolitaine, notamment dans les d\u00e9partements du pourtour m\u00e9diterran\u00e9en. Ce moustique, pr\u00e9sent en Italie depuis 1990, fait l'objet d'une surveillance rigoureuse. Ainsi, cette surveillance entomologique a permis de montrer qu'Aedes albopictus s'est implant\u00e9 progressivement dans le sud de la France, tout d'abord dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes (depuis 2004), de Haute-Corse (2006), du Var (2007), de la Corse du sud (2007), des Bouches-du-Rh\u00f4ne (2009) et, depuis 2010 dans les Alpes-de-Haute-Provence, le Gard, l'H\u00e9rault et le Vaucluse. En 2012, \u00ab le moustique tigre \u00bb s'est implant\u00e9 dans le sud-ouest de la France, dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne. Afin de limiter le risque de d\u00e9clenchement d'une \u00e9pid\u00e9mie de chikungunya ou de dengue, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a \u00e9labor\u00e9 un plan national anti-diss\u00e9mination du Chikungunya et de la dengue en 2006. Ce plan pr\u00e9voit de renforcer la surveillance entomologique et \u00e9pid\u00e9miologique pour pr\u00e9venir et \u00e9valuer les risques de diss\u00e9mination de ces virus. Il a pour objectif de d\u00e9tecter le plus pr\u00e9cocement possible la pr\u00e9sence du vecteur Aedes albopictus et de patients potentiellement vir\u00e9miques, afin de permettre la mise en oeuvre rapide et coordonn\u00e9e de mesures de contr\u00f4le du vecteur Aedes albopictus et de protection des personnes. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de ce plan font l'objet d'un guide qui est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour et sa derni\u00e8re version est annex\u00e9e \u00e0 la circulaire N\u00b0 DGS/RI1-3/2012/168 du 23 avril 2012 relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du plan anti-diss\u00e9mination du chikungunya et de la dengue en m\u00e9tropole. D\u00e8s lors que le moustique Aedes albopictus est durablement implant\u00e9 dans un d\u00e9partement, celui-ci est class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel dans la liste des d\u00e9partements o\u00f9 les moustiques constituent une menace pour la population. Les autorit\u00e9s sanitaires s'emploient alors, en lien avec les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, \u00e0 en assurer le contr\u00f4le, c'est-\u00e0-dire \u00e0 maintenir la densit\u00e9 des populations de moustiques \u00e0 un niveau le plus faible possible. Pour d\u00e9terminer les zones colonis\u00e9es par ce moustique, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 finance les EID (ententes interd\u00e9partementales pour la d\u00e9moustication) qui se chargent de la surveillance entomologique sur le territoire m\u00e9tropolitain et la lutte antivectorielle cibl\u00e9e contre les tentatives d'implantation du moustique dans de nouvelles zones. Cette lutte antivectorielle permet de ralentir la progression du moustique Aedes albopictus. Cependant, en 2012 des d\u00e9partements non class\u00e9s ont vu l'apparition r\u00e9guli\u00e8re de ce moustique. Il s'agit notamment de l'Aude, de l'Ard\u00e8che et de la Dr\u00f4me. Madame la Ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 une \u00e9valuation des mesures de lutte antivectorielle effectu\u00e9es dans ces d\u00e9partements. Cette \u00e9valuation aidera \u00e0 r\u00e9ussir \u00e9ventuellement les axes et les actions du plan national anti-diss\u00e9mination du Chikungunya et de la dengue.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les actions de l'AFITF (Agence de financement des infrastructures de transports de France). Cette agence cr\u00e9\u00e9e en 2004 a pour but de favoriser le financement de projets d'int\u00e9r\u00eat national ou local dans le registre des infrastructures routi\u00e8res, ferroviaires, fluviales ou portuaires. Elle b\u00e9n\u00e9ficie d'un financement annuel de l'\u00c9tat \u00e0 hauteur de deux milliards d'euros. Il lui demande d'une part de lui transmettre un bilan pr\u00e9cis des infrastructures fluviales financ\u00e9es depuis sa cr\u00e9ation, et d'autre part de lui indiquer les projets retenus au titre de l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "D\u00e8s sa cr\u00e9ation en 2005, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme l'op\u00e9rateur financier charg\u00e9 d'apporter les concours de niveau national au financement des projets d'infrastructures de transport, qu'il s'agisse des modes routiers, ferroviaires, fluviaux, portuaires et maritime, ou des transports collectifs, dans une approche r\u00e9solument multimodale et dans une perspective de d\u00e9veloppement durable du territoire. Les engagements de l'AFITF en faveur des infrastructures fluviales contribuent au d\u00e9veloppement de ce mode durable de transport et \u00e0 la vocation d'outil de report modal de l'Agence. Ainsi, entre 2005 et la fin de l'ann\u00e9e 2012, l'AFITF a engag\u00e9 un montant global de financement en faveur des infrastructures fluviales de 287 M\u20ac, dont 267 M\u20ac ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s. Parmi les grands projets d'infrastructures, le volet fluvial d'intervention de l'AFITF concerne le projet de canal \u00e0 grand gabarit dit Seine-Nord-Europe, s'int\u00e9grant dans le projet europ\u00e9en Seine-Escaut. L'AFITF a financ\u00e9 les \u00e9tudes amont de ce projet, des acquisitions fonci\u00e8res et des travaux pr\u00e9paratoires comme les campagnes arch\u00e9ologiques ou les ouvrages de franchissement de l'autoroute A 16 ainsi que les proc\u00e9dures de dialogue comp\u00e9titif conduites jusqu'\u00e0 ce jour. Un montant total de 122 M\u20ac a ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 au titre du projet de canal Seine-Nord-Europe. Ce projet fait actuellement l'objet d'une mission de reconfiguration pilot\u00e9e par le D\u00e9put\u00e9 R\u00e9mi PAUVROS dont les conclusions sont attendues \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. L'AFITF a \u00e9galement financ\u00e9 sur cette p\u00e9riode les \u00e9tudes amont des projets d'am\u00e9nagement Seine-amont ou de liaison Sa\u00f4ne-Moselle. Le second poste d'engagement de l'AFITF correspond aux volets fluviaux des contrats de plan \u00c9tat-R\u00e9gions puis des contrats de projets 2007-2013, qui comportent en particulier des op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la desserte fluviale des grands ports maritimes et le d\u00e9veloppement des ports fluviaux, ainsi que divers am\u00e9nagements s'int\u00e9grant dans le \u00ab plan Rh\u00f4ne \u00bb interr\u00e9gional. Quelques financements hors CPER viennent compl\u00e9ter ces interventions. Depuis 2011 et la signature d'un nouveau contrat de performance par Voies navigables de France (VNF), l'AFITF participe, aux c\u00f4t\u00e9s du budget de l'\u00c9tat, \u00e0 la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration du r\u00e9seau fluvial de VNF, et notamment \u00e0 la r\u00e9fection des barrages. En 2013, l'AFITF poursuivra notamment ses interventions en faveur des op\u00e9rations des contrats de projets et de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration du r\u00e9seau fluvial VNF.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires ext\u00e9rieurs dans les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux vis\u00e9s par l'article 278-0 bis C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Lors de la cr\u00e9ation du taux de 7 %, l'objectif \u00e9tait de ne pas augmenter le taux de TVA sur les d\u00e9penses de nourriture engag\u00e9es par ces 25 000 \u00e9tablissements et services, qui h\u00e9bergent pr\u00e8s d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces structures ne r\u00e9cup\u00e8rent pas la TVA et toute hausse entra\u00eenerait pour eux des co\u00fbts insupportables susceptibles de mettre en p\u00e9ril le maintien de leur activit\u00e9. Aussi, afin d'apporter de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re aux acteurs de ce secteur, \u00e0 leur public fragile ainsi qu'\u00e0 leurs partenaires, il souhaite par cons\u00e9quent savoir si le Gouvernement pr\u00e9voit de maintenir le taux r\u00e9duit de TVA pour les prestataires de restauration collective aux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux.", "answer": "Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es, les logements-foyers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au b du 5\u00b0 et aux 8\u00b0 et 10\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des \u00e9tablissements concern\u00e9s mais \u00e9galement aux prestations de restauration rendues par les soci\u00e9t\u00e9s de restauration collective \u00e0 ces m\u00eames \u00e9tablissements pour leurs pensionnaires.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la lutte contre l'usurpation des plaques d'immatriculation de v\u00e9hicules. Ce type de d\u00e9lit est en pleine expansion. 5079 cas avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s en 2010. Ce nombre est pass\u00e9 \u00e0 17 479 en 2012. Des d\u00e9linquants utilisent ce syst\u00e8me pour ne pas payer d'amendes en cas d'infraction routi\u00e8re. En revanche, les victimes de cette \"doublette\" rencontrent de v\u00e9ritables difficult\u00e9s pour faire reconna\u00eetre leur innocence aupr\u00e8s des pouvoirs publics. Elles se voient parfois saisir leur compte bancaire et retirer des points sur leur permis de conduire. Un sentiment d'impunit\u00e9 r\u00e8gne chez les fraudeurs. Une telle situation n'est plus acceptable. Il convient d\u00e9sormais de rendre obligatoire la pr\u00e9sentation au vendeur d'un certificat d'immatriculation et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 par l'acheteur. Les professionnels ou les r\u00e9seaux concern\u00e9s pourraient aussi \u00eatre reli\u00e9s \u00e0 un fichier central minist\u00e9riel afin de transf\u00e9rer en temps r\u00e9el l'information sur les ventes de plaques d'immatriculation. Il souhaite savoir quels dispositifs il compte prendre pour combattre cette d\u00e9linquance.", "answer": "La mise en circulation d'un v\u00e9hicule muni d'une plaque avec un num\u00e9ro d'immatriculation attribu\u00e9 \u00e0 un autre v\u00e9hicule dans des circonstances qui ont ou auraient pu entra\u00eener des poursuites p\u00e9nales contre un tiers est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 30 000 \u20ac d'amende. L'auteur de ces faits encourt \u00e9galement la confiscation de son v\u00e9hicule, le retrait de 6 points et, \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire, une suspension ou une annulation, pour une dur\u00e9e de 3 ans maximum, de son permis de conduire. Ind\u00e9pendamment des poursuites pouvant \u00eatre engag\u00e9es, des mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par le gouvernement afin de faciliter les d\u00e9marches des victimes d'usurpation de num\u00e9ro d'immatriculation et mettre fin aux difficult\u00e9s susceptibles d'\u00eatre rencontr\u00e9es dans le cadre du dispositif de contr\u00f4le automatis\u00e9 ou du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. A cet effet, l'ensemble de la proc\u00e9dure ainsi que les coordonn\u00e9es des services devant \u00eatre contact\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site service-public. fr. Une aide \u00e0 la r\u00e9daction du formulaire de contestation est par ailleurs disponible depuis plusieurs mois sur le site internet de l'Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions (ANTAI) et un dispositif de pr\u00e9-plainte en ligne permet d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent de fournir les premiers \u00e9l\u00e9ments aux services de police ou unit\u00e9s de gendarmerie territorialement comp\u00e9tents. Sur pr\u00e9sentation du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de plainte, les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation et les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne leur sont alors plus attribu\u00e9es. L'ANTAI a en outre mis en place un centre d'appels qui a pour mission de r\u00e9pondre \u00e0 toute question relative \u00e0 une infraction relev\u00e9e par le contr\u00f4le automatis\u00e9. Une \u00e9volution du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique accompagn\u00e9 d'un contr\u00f4le de coh\u00e9rence avec les informations renseign\u00e9es au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) permet enfin depuis la fin de l'ann\u00e9e 2013 de d\u00e9tecter les \u00ab doublettes imparfaites \u00bb (marque, mod\u00e8le voire couleur de v\u00e9hicule diff\u00e9rente), ou d'\u00e9ventuelles erreurs de saisie des agents, et ainsi bloquer l'envoi d'avis de contravention aux conducteurs qui n'ont commis aucune infraction. En vue de mieux rep\u00e9rer les v\u00e9hicules porteurs de plaques usurp\u00e9es, des d\u00e9marches ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour que les informations li\u00e9es aux \u00ab doublettes imparfaites \u00bb soient mises \u00e0 disposition des forces de l'ordre et des polices municipales au travers du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Les directions g\u00e9n\u00e9rales de police et de la gendarmerie nationales ont en outre transmis des directives \u00e0 leurs services et unit\u00e9s afin que les plaintes li\u00e9es aux \u00ab doublettes parfaites \u00bb, (m\u00eame marque, m\u00eame mod\u00e8le et m\u00eame couleur de v\u00e9hicule), non d\u00e9tectables par l'ANTAI, soient syst\u00e9matiquement enregistr\u00e9es et renseign\u00e9es au sein du fichier des v\u00e9hicules et des objets signal\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation en cours de deux mod\u00e8les de radar \u00ab double face \u00bb devrait par ailleurs accro\u00eetre les capacit\u00e9s d'identification de ces auteurs. Install\u00e9s dans une ou deux cabines, ces \u00e9quipements d\u00e9tectent et photographient de face et de l'arri\u00e8re les v\u00e9hicules circulant au-dessus de la vitesse limite autoris\u00e9e. En fournissant une photo du conducteur et des plaques mont\u00e9es sur le v\u00e9hicule, cette technologie facilitera les investigations des forces de l'ordre et participera \u00e0 la lutte contre les usurpations de num\u00e9ro d'immatriculation et plus particuli\u00e8rement des \u00ab doublettes parfaites \u00bb. En compl\u00e9ment de ces d\u00e9marches, les modalit\u00e9s d'une s\u00e9curisation accrue des conditions de d\u00e9livrance des plaques et/ou d'apposition de marques sur les plaques ou les v\u00e9hicules continuent d'\u00eatre expertis\u00e9es. Les contraintes de l'ensemble des acteurs doivent en effet \u00eatre pleinement prises en compte, notamment en termes de co\u00fbt et de charge administrative, d'autant que les solutions mises en oeuvre \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment le marquage des plaques par les services de l'Etat, ne peuvent pas n\u00e9cessairement \u00eatre transpos\u00e9es telles quelles en France o\u00f9 la majorit\u00e9 des demandes d'immatriculation est aujourd'hui trait\u00e9e en dehors des pr\u00e9fectures. Le nombre de plaintes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des forces de l'ordre en 2013 \u00e9tait de 22164. Le nombre de r\u00e9immatriculation des v\u00e9hicules est quant \u00e0 lui de 17 840. Le nombre de faits signal\u00e9s sur les 10 premiers mois de l'ann\u00e9e 2014 pour usurpation de num\u00e9ros d'immatriculation conna\u00eet, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d'augmentation, un premier recul de pr\u00e8s de 10%. Enfin, le ministre de l'int\u00e9rieur a annonc\u00e9 le 26 janvier 2015 un plan d'action \u00ab s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb coh\u00e9rent, pragmatique et ambitieux. A l'instar des d\u00e9marches rappel\u00e9es supra, il comprend notamment un certain nombre de mesures visant \u00e0 obtenir une plus grande \u00e9quit\u00e9 dans l'application de la loi.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les pr\u00e9conisations du groupe de travail pour un mod\u00e8le durable du football fran\u00e7ais. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et le civisme dans le football en associant fermet\u00e9 et dialogue. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Lors de la r\u00e9union du conseil \u00e9ducation, jeunesse, culture et sports de l'union europ\u00e9enne qui s'est tenue les 20 et 21 mai 2014, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et le secr\u00e9taire d'Etat aux sports ont saisi les commissaires Androulla Vassiliou et Joaquin Almunia pour leur demander de conduire les \u00e9tudes d'impact n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration d'une initiative europ\u00e9enne soutenant les r\u00e8gles du fair-play financier, \u00e9dict\u00e9es par les repr\u00e9sentants du mouvement sportif europ\u00e9en. Cette initiative devrait concerner tous les sports et devra accompagner les initiatives d\u00e9j\u00e0 prises dans le football. Parall\u00e8lement \u00e0 cette d\u00e9marche, le Gouvernement fran\u00e7ais, de concert avec d'autres Etats membres de l'UE, souhaite adopter une d\u00e9marche volontariste pour conf\u00e9rer une port\u00e9e politique \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 du sport et conforter la commission europ\u00e9enne dans les d\u00e9marches qu'elle pourrait prendre au titre de la r\u00e9gulation du sport professionnel.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le recrutement de pr\u00e8s de 40 000 professeurs pour l'ann\u00e9e 2013. S'il accueille cette nouvelle avec joie, persuad\u00e9 que l'\u00e9ducation nationale a un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans le redressement de la France, il souhaiterait cependant obtenir plus de pr\u00e9cisions concernant les modalit\u00e9s de ce recrutement et sa mise en \u0153uvre. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir pr\u00e9ciser le nombre de places qui sera attribu\u00e9 aux diff\u00e9rents concours de l'enseignement pour la session \u00e0 venir et indiquer la r\u00e9partition envisag\u00e9e de ces postes suppl\u00e9mentaires sur l'ensemble territoire.", "answer": "Trois sessions de concours vont se d\u00e9rouler sur l'ann\u00e9e civile 2013. En application de chacun des statuts particuliers des corps enseignants, ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s pour le compte de la session 2013 des concours de recrutement. Tant sur le plan des conditions \u00e0 remplir pour concourir que des programmes ou des modalit\u00e9s d'organisation, ces concours se placent dans la continuit\u00e9 de ceux organis\u00e9s en 2012. Les laur\u00e9ats de ces concours se verront nomm\u00e9s fonctionnaires stagiaires \u00e0 la prochaine rentr\u00e9e 2013. 22 100 recrutements sont ainsi pr\u00e9vus sur cette session, dont 20 000 recrutements dans l'enseignement public : 9 000 enseignants seront ainsi recrut\u00e9s dans le premier degr\u00e9, 11 000 dans le second degr\u00e9. Dans l'attente d'un nouveau dispositif de recrutement et de formation des personnels enseignants et d'\u00e9ducation, qui sera mis en oeuvre \u00e0 partir de la session 2014, un dispositif transitoire est pr\u00e9vu afin de r\u00e9pondre d'embl\u00e9e \u00e0 l'objectif de professionnalisation progressive du recrutement. Ainsi, une session de concours transitoire dite session 2014 exceptionnelle, pour laquelle la campagne de recrutement a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, se d\u00e9roule avec une phase d'admissibilit\u00e9 en juillet 2013 et une phase d'admission en juillet 2014. Ces concours exceptionnels sont organis\u00e9s selon les m\u00eames modalit\u00e9s (programmes, \u00e9preuves, nomination, avec notamment la condition de d\u00e9tention d'un master, titularisation et classement) que les concours externes de droit commun encadr\u00e9s par les statuts particuliers. Ils sont toutefois ouverts aux \u00e9tudiants en premi\u00e8re ann\u00e9e de master. Ils se distinguent des concours de droit commun par la possibilit\u00e9 offerte aux candidats admissibles qui le souhaitent de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exp\u00e9rience professionnelle dans des activit\u00e9s d'enseignement ou d'\u00e9ducation, possibilit\u00e9 mat\u00e9rialis\u00e9e par un contrat \u00e0 raison d'un tiers de service r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur d'un mi-temps. Les candidats admissibles se verront ainsi proposer, \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013, un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois en vertu duquel ils auront \u00e0 effectuer un tiers des obligations r\u00e9glementaires de service pr\u00e9vues pour les corps auxquels ils postulent. Ils pourront ainsi acqu\u00e9rir une premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle tout en \u00e9tant accompagn\u00e9s par un tuteur. Dans le m\u00eame temps, cette ann\u00e9e leur permettra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de finaliser l'obtention de leur master (M2). Les candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles en juillet 2013 et ayant satisfait aux \u00e9preuves d'admission du concours \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014 seront nomm\u00e9s fonctionnaires stagiaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Cette session particuli\u00e8re ne comprend pas de recrutement en agr\u00e9gation et seuls les concours externes et la troisi\u00e8me voie y seront ouverts. Elle propose 21 350 postes dont 19 250 pour l'enseignement public : 8 500 postes pour les concours du premier degr\u00e9 public et 10 750 postes pour les concours du second degr\u00e9 public. S'agissant de la r\u00e9partition de la ressource sur le territoire, elle est li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quation d\u00e9termin\u00e9e pour chaque acad\u00e9mie associant les \u00e9volutions d'effectifs d'\u00e9l\u00e8ves, la variation pr\u00e9visionnelle des emplois en fonction des indicateurs acad\u00e9miques (poids de la scolarisation des moins de trois ans dans le premier degr\u00e9 par exemple, des zones rurales, etc.. . ), ainsi que des \u00e9l\u00e9ments budg\u00e9taires et de pr\u00e9visions de d\u00e9parts des personnels par acad\u00e9mie. Le second degr\u00e9 se caract\u00e9rise en outre par une sp\u00e9cialisation disciplinaire des recrutements qui n\u00e9cessite un calibrage \u00e0 double entr\u00e9e, acad\u00e9mique et disciplinaire, des affectations des laur\u00e9ats \u00e0 la suite des op\u00e9rations d'admission. Enfin, une session de recrutements r\u00e9serv\u00e9s vient compl\u00e9ter ces concours, la premi\u00e8re sur les quatre ann\u00e9es du dispositif mis en oeuvre en application de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique. Les recrutements sont \u00e0 hauteur de 2 600 postes pour les premier et second degr\u00e9s publics.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'augmentation fulgurante du nombre de naissances enregistr\u00e9es sur le territoire de Mayotte. Il lui demande de lui communiquer les chiffres pr\u00e9cis du nombre de naissances annuelles enregistr\u00e9es en 2011 et 2012 \u00e0 Mayotte, ainsi que ceux du nombre de naissances au cours de la m\u00eame p\u00e9riode enregistr\u00e9es dans l'Hexagone.", "answer": "D'apr\u00e8s le r\u00e9pertoire national des personnes physiques (RNIPP), 6 661 personnes sont n\u00e9es \u00e0 Mayotte en 2011 et 6 657 en 2012. Le nombre des naissances est donc rest\u00e9 stable \u00e0 Mayotte. Les statistiques nationales des naissances sont respectivement de 823 394 en 2011 et de 821 047 en 2012 (pour la France hors Mayotte). Avec un indice conjoncturel de f\u00e9condit\u00e9 de 4,1 enfants par femme en 2012 (2,0 en France), la natalit\u00e9 reste cependant forte dans le d\u00e9partement.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propri\u00e9taires de parcelles de terrains sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron, utilis\u00e9es par ceux-ci pour camper lors de s\u00e9jours familiaux. Regroup\u00e9s au sein de l'APTLO (Association des Propri\u00e9taires de Terrains de Loisirs en Ol\u00e9ron), ces propri\u00e9taires craignent aujourd'hui pour le droit d'usage de leur propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi ils souhaiteraient obtenir la reconnaissance de leur droit d'habiter sur leurs parcelles ou, selon les r\u00e9glementations locales existantes, la possibilit\u00e9 d'\u00e9changer leur parcelle en vue de regroupements de terrains am\u00e9nag\u00e9s pour l'accueil des campeurs. De tr\u00e8s nombreuses familles, parmi lesquelles des familles de Dordogne, sont concern\u00e9es par les s\u00e9jours sur lesdits terrains, ce qui repr\u00e9sente un atout non n\u00e9gligeable pour l'\u00e9conomie et le tourisme de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position que le Gouvernement entend d\u00e9fendre sur ce dossier.", "answer": "La situation des propri\u00e9taires de terrains de loisir sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron soul\u00e8ve le probl\u00e8me de la pratique du campingcaravanage sur des parcelles priv\u00e9es. Il s'agit d'un ph\u00e9nom\u00e8ne ancien et bien connu des services de l'\u00c9tat, non seulement sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron mais aussi sur l'\u00eele de R\u00e9. Les campeurs y ont en effet acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'h\u00e9bergement de loisirs \u00e0 l'\u00e9cart des terrains de camping am\u00e9nag\u00e9s. Cette pratique est devenue tr\u00e8s probl\u00e9matique, notamment maintenant que la majeure partie de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron se trouve en site class\u00e9. En 2009, elle \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 4 600 emplacements de camping. Parmi cellesci, il faut distinguer les 3 600 parcelles \u00ab diffuses \u00bb qui, en g\u00e9n\u00e9ral, se retrouvent dans le site class\u00e9, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de for\u00eat, des parcelles sur zones de regroupement, de l'ordre du millier, r\u00e9pertori\u00e9es comme telles dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), et exclues du site class\u00e9. Dans les zones de regroupement, si le camping sur parcelles priv\u00e9es est autoris\u00e9, seuls sont permis les stationnements de caravane dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme. Aujourd'hui, il est constat\u00e9 des \u00e9volutions notables sur ces zones car s'y trouvent des installations et des constructions (habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs, r\u00e9sidences mobiles de loisirs et chalets) qui, par d\u00e9finition, sont interdites par les r\u00e8glements d'urbanisme s'appliquant \u00e0 ces zones. Ce sujet a fait et fait encore l'objet de nombreuses \u00e9tudes et r\u00e9flexions, en concertation notamment avec l'Association des propri\u00e9taires de terrains de loisirs en Ol\u00e9ron (APTLO). Il a m\u00eame \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 par le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (SCOT) du pays Marennes Ol\u00e9ron, approuv\u00e9 en 2005. Aujourd'hui, la politique locale de l'\u00c9tat consiste en des actions de r\u00e9sorption du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi littoral, du plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site class\u00e9 des parties les plus naturelles de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron. Bien que la pratique du campingcaravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques ann\u00e9es apr\u00e8s la temp\u00eate Xynthia, le Gouvernement n'a pas d'autres choix que ceux qui permettront d'assurer la plus stricte s\u00e9curit\u00e9 des personnes et en cons\u00e9quence l'application du plan de pr\u00e9vention des risques. Pour ce faire, des mesures de surveillance accrues ont \u00e9t\u00e9 mises en place par les services de l'\u00c9tat pour \u00e9viter les transformations et ajouts ill\u00e9gaux d'installations ou d'\u00e9quipements sur ces parcelles pouvant aboutir \u00e0 des proc\u00e8s verbaux pour infraction au code de l'urbanisme. Les situations constitu\u00e9es sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron et notamment celles des \u00ab zones de regroupement de parcelles \u00bb mises en place dans les ann\u00e9es 1990 ne pouvant \u00eatre ignor\u00e9es, un inventaire du millier de parcelles situ\u00e9es dans ces zones \u00e0 camper est en cours de r\u00e9alisation pour recenser les difficult\u00e9s existantes et la fa\u00e7on de les traiter. S'agissant de la mise en oeuvre de ces mesures la concertation locale sera \u00e0 chaque fois pr\u00e9conis\u00e9e notamment avec les associations int\u00e9ress\u00e9es. Enfin, concernant la pratique du campingcaravanage revendiqu\u00e9e par les propri\u00e9taires sur ces parcelles, il convient de pr\u00e9ciser que la propri\u00e9t\u00e9 de longue date d'un terrain ne conf\u00e8re pas sur celuici un droit d'usage d\u00e9finitivement acquis. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 doit en effet s'exercer dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les n\u00e9gociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de d\u00e9finir la 3e p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (2015- 2017). Le r\u00e9cent rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement \u00e0 utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire \u00e9merger des pratiques de mobilit\u00e9 sereines et durables. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les \u00e9missions de polluants (selon le CCFA, 38 millions de v\u00e9hicules l\u00e9gers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 million de voitures vendues en 2013) le rapport pr\u00e9conise de \u00ab Renforcer le contr\u00f4le des v\u00e9hicules usagers. En particulier le contr\u00f4le technique sur l'\u00e9co-diagnostic et l'\u00e9co-entretien \u00bb. En effet, en r\u00e9cente \u00e9tude men\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des syndicats de la distribution automobile (FEDA) en partenariat avec l'ADEME et l'EFSTTAR a montr\u00e9 que l'\u00e9coentretien appliqu\u00e9 au parc roulant des v\u00e9hicules diesel de 4 ans et plus permettrait de r\u00e9duire de 18 000 tonnes de NOx, 920 tonnes de particules, 730 000 tonnes de CO2 par an soit une \u00e9conomie de pr\u00e8s de 239 000 tonnes \u00e9quivalent p\u00e9trole par an. Alors m\u00eame que le Gouvernement a r\u00e9cemment annonc\u00e9 son souhait d' \u00ab augmenter la part des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie d\u00e9di\u00e9e aux projets et politiques de mobilit\u00e9 durable \u00bb, notamment dans le cadre des n\u00e9gociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour d\u00e9finir la 3e p\u00e9riode des CEE (2015-2017), il souhaite savoir si de nouvelles fiches standardis\u00e9es permettront d'encourager les automobilistes \u00e0 \u00e9tablir r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9codiagnostics de leurs v\u00e9hicules. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "La France a mis en place un dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie depuis 7 ans. Ce dispositif repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les vendeurs d'\u00e9nergie ne remplissant pas leurs obligations dans le d\u00e9lai imparti. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. La troisi\u00e8me p\u00e9riode d'obligation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie va commencer le 1er janvier 2015 pour trois ans, avec un objectif pratiquement doubl\u00e9 par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. Cela repr\u00e9sente un effort substantiel : entre 2015 et 2017, ce sont un peu plus de 2,5 milliards d'euros qui seront consacr\u00e9s aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie par le secteur. Des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissent des op\u00e9rations standardis\u00e9es d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie pour les actions les plus fr\u00e9quemment r\u00e9alis\u00e9es. Des fiches sont associ\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations et d\u00e9terminent un forfait d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie correspondant. Les valeurs indiqu\u00e9es sont le r\u00e9sultat de calculs pr\u00e9cis r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de groupes de travail sectoriels rassemblant l'ensemble des professionnels des secteurs concern\u00e9s, \u00e0 partir d'une situation de r\u00e9f\u00e9rence construite avec des donn\u00e9es statistiques reconnues au plan national (Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie ou ADEME, Centre d'\u00e9tudes et de recherches \u00e9conomiques sur l'\u00e9nergie ou CEREN, etc.) et du niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9quipement ou du service. \u00c0 ce jour, treize arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel, d\u00e9finissant 304 op\u00e9rations standardis\u00e9es, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des \u00e9quipements et 12 des services. Les gisements d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9s avec la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sp\u00e9cifiques, op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la r\u00e9alisation de ce type d'op\u00e9rations est accessible sur le site du MEDDE. Les substitutions entre \u00e9nergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles \u00e0 une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e ou \u00e0 des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement \u00e0 des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Le bonus-malus reste le principal vecteur des progr\u00e8s technologiques des v\u00e9hicules, et l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9conomes en \u00e9nergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par deux fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 \u00ab Changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules de flottes professionnelles \u00bb et TRA-EQ-17 \u00ab Changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules (hors flottes professionnelles) \u00bb (particuliers, collectivit\u00e9s territoriales, \u00c9tat). Aujourd'hui, l'essentiel des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sont d\u00e9livr\u00e9s pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents : le dispositif est en effet particuli\u00e8rement bien adapt\u00e9 pour traiter ce gisement diffus. Seulement 3 % des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sont d\u00e9livr\u00e9s dans le domaine des transports, m\u00eame si cette proportion est en croissance, avec notamment des d\u00e9veloppements importants sur le covoiturage longue distance. Beaucoup est \u00e0 faire sur l'organisation de l'espace, sur l'urbanisme, et sur les infrastructures, tous sujets \u00e0 temps de d\u00e9cision long, pour lesquels le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, sous forme de p\u00e9riodes de trois ans, n'est pas le meilleur outil. Toutefois, le Gouvernement a souhait\u00e9 renforcer les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sur les transports pour ce qu'ils savent faire, en introduisant dans le projet de loi relatif \u00e0 la tarnsition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte une extension des programmes d'accompagnement \u00e9ligibles aux th\u00e8mes de la mobilit\u00e9 et de la logistique \u00e9conomes en \u00e9nergies fossiles : dans ce cas, les certificats ne seront plus d\u00e9livr\u00e9s pour des actions permettant directement un gain d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais en contrepartie d'une participation financi\u00e8re \u00e0 des actions structurantes. L'installation de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques pourrait ainsi \u00eatre soutenue dans ce nouveau cadre.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e. Aujourd'hui 6 millions de Fran\u00e7ais sont en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Face \u00e0 l'\u00e9volution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire, il devient n\u00e9cessaire de garantir une alimentation saine \u00e0 chacun. Ainsi, un nombre consid\u00e9rable de probl\u00e9matiques apparaissent : sant\u00e9 publique en termes \u00e0 la fois de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et d'\u00e9quilibre nutritionnel, accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, lutte contre le gaspillage, maintien de fili\u00e8res \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9ratrices d'emplois, impacts environnementaux des modes de production et de transformation ou encore pr\u00e9servation d'un mod\u00e8le alimentaire et de traditions gastronomiques face aux risques de standardisation des produits et des go\u00fbts. Dans cet objectif, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande de valoriser les produits de qualit\u00e9 et renforcer les liens avec les territoires en soutenant les signes officiels de qualit\u00e9 et clarifier les ambigu\u00eft\u00e9s avec les mentions commerciales. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'avis adopt\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) le 28 janvier 2014 t\u00e9moigne d'un travail approfondi, de grande qualit\u00e9, abordant la probl\u00e9matique de l'alimentation de fa\u00e7on large et sans tabous. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) partage notamment les \u00e9l\u00e9ments de constats et d'enjeux suivants : - il importe d'appr\u00e9hender l'alimentation de fa\u00e7on globale, et pas uniquement sous un angle nutritionnel, en insistant sur l'importance de l'\u00e9quilibre des repas ; - dans ce cadre, comme le souligne fort justement le CESE, \u00ab se nourrir doit demeurer un plaisir \u00bb ; - en ce sens, la qualit\u00e9 gustative des aliments est un \u00e9l\u00e9ment essentiel auquel il convient de porter une attention particuli\u00e8re ; - la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation est ma\u00eetris\u00e9e, m\u00eame si la probl\u00e9matique des risques chimiques chroniques n\u00e9cessite de maintenir en \u00e9veil notre facult\u00e9 de questionnement ; - l'accessibilit\u00e9 de tous, notamment des populations les plus d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure. Les pr\u00e9conisations du CESE pour favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e sont globalement pertinentes, m\u00eame si certaines appellent des observations de fond de la part du MAAF : - renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques relatives \u00e0 l'alimentation : il s'agit d'un souci constant des pouvoirs publics, qui se traduit par une coordination interminist\u00e9rielle accrue, notamment sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire et l'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, le regroupement au sein des m\u00eames directions d\u00e9partementales des services d\u00e9concentr\u00e9s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation concourt \u00e9galement \u00e0 une meilleure coordination des contr\u00f4les sur le terrain. Par ailleurs, l'objectif de maintien du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire europ\u00e9en dans les n\u00e9gociations d'accords commerciaux internationaux est un souci partag\u00e9 par le Gouvernement ; - am\u00e9liorer la composition nutritionnelle des produits en accordant une vigilance accrue \u00e0 leur composition, \u00e9clairer le choix des consommateurs et assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire : l'am\u00e9lioration de l'offre alimentaire est une pr\u00e9occupation partag\u00e9e des professionnels et de l'\u00c9tat. Elle appelle des engagements r\u00e9ciproques de l'\u00c9tat comme de la fili\u00e8re alimentaire, qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits au volet qualit\u00e9 du contrat de fili\u00e8re alimentaire, sign\u00e9 le 19 juin 2013, et qui aboutiront \u00e0 un pacte \u00ab Qualit\u00e9 Ingr\u00e9dients \u00bb dont la traduction concr\u00e8te est la signature d'accords collectifs avec les secteurs impliqu\u00e9s (cf. Herta le 14 f\u00e9vrier, les artisans boulangers le 24 f\u00e9vrier). Ces engagements reposent sur le principe du volontariat. Ainsi, la recommandation du CESE de fixer des teneurs cibles \u00e0 atteindre par types de produits d'ici 10 ans et, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, d'interdire la commercialisation des produits non conformes n'est pas pertinente. De plus, une telle mesure ne manquerait pas de soulever de r\u00e9els probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. S'agissant du suivi au niveau europ\u00e9en de la composition des produits alimentaires, le contrat de fili\u00e8re alimentaire pr\u00e9voit de promouvoir la constitution d'un r\u00e9seau d'observatoires europ\u00e9ens sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, en s'appuyant sur le mod\u00e8le de l'Oqali. Le MAAF rejoint donc la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE sur ce sujet. Le MAAF partage \u00e9galement l'avis du CESE selon lequel l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre une priorit\u00e9. Par contre, il ne peut pas souscrire aux modalit\u00e9s pr\u00e9conis\u00e9es par le CESE en ce qui concerne des \u00ab feux tricolores \u00bb. En effet, les travaux qui ont eu lieu au niveau europ\u00e9en pour \u00e9tablir des profils nutritionnels conditionnant l'acc\u00e8s aux all\u00e9gations ont montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile, voire impossible, de d\u00e9finir une typologie des aliments selon leur qualit\u00e9 nutritionnelle. De plus, ce mode d'information est tr\u00e8s encadr\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (\u00e0 tel point qu'Intermarch\u00e9 vient d'annoncer l'arr\u00eat de son syst\u00e8me de Nutripass du fait des contraintes induites par ce cadre europ\u00e9en). De m\u00eame, la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO) ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e par un \u00c9tat membre isol\u00e9ment, les DLUO \u00e9tant d\u00e9finies et r\u00e9gies au niveau europ\u00e9en : - permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e : la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE rejoint celle des pouvoirs publics qui oeuvrent depuis de nombreuses ann\u00e9es en la mati\u00e8re. Ainsi, une r\u00e9forme ambitieuse du syst\u00e8me fran\u00e7ais d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis est en cours de mise en place depuis 2011, r\u00e9forme qui facilitera la mise en oeuvre nationale du nouveau Fonds europ\u00e9en \u00e0 partir de cette ann\u00e9e (ce dernier assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis). De m\u00eame, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, sign\u00e9 le 14 juin 2013 sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat charg\u00e9 de l'agroalimentaire et dont l'objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage d'ici \u00e0 2025, pr\u00e9voit un certain nombre d'actions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations du CESE (notamment par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique DLC/DLUO et \u00e0 la fiscalit\u00e9 des dons). - d\u00e9velopper l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation : le MAAF est parfaitement en phase avec le CESE en la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu'il s'agit de r\u00e9affirmer l'importance du r\u00f4le du milieu familial pour l'\u00e9ducation alimentaire, de renforcer l'\u00e9ducation scolaire en mati\u00e8re d'alimentation et de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire. La r\u00e9forme des rythmes scolaires offre, en la mati\u00e8re, de nouvelles opportunit\u00e9s que l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales entendent bien saisir. Par contre, la question d'un renforcement de l'encadrement de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, notamment une \u00e9ventuelle interdiction des \u00ab pratiques condamnables sur le plan nutritionnel \u00bb dans les \u00e9missions enfants, est plus complexe. Le Gouvernement a fait le choix de privil\u00e9gier l'approche partenariale qui s'est traduite par la signature d'une charte en 2009 (renouvel\u00e9e en 2014) engageant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Son objectif est de promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 la sant\u00e9 dans les programmes et les publicit\u00e9s diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision : - r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective : il s'agit, en effet, d'un enjeu important, partag\u00e9 par le MAAF qui oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 cet effet, en partenariat avec les acteurs professionnels du secteur. Les actions engag\u00e9es sont diverses, allant d'une formation sp\u00e9cifique des cuisiniers \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des menus, en passant par la facilitation de l'approvisionnement en produits de proximit\u00e9 ; - valoriser les produits de qualit\u00e9 et renforcer les liens avec les territoires : l\u00e0 encore, le MAAF souscrit pleinement \u00e0 la pr\u00e9conisation du CESE et y apporte d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9ponses par les actions qu'il conduit, notamment en lien avec celles relatives \u00e0 la restauration collective. Ce rapport contribuera utilement aux discussions parlementaires en cours sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur les tests d'\u00e9ligibilit\u00e9 en ligne propos\u00e9s par les fournisseurs d'acc\u00e8s internet (FAI). Les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs proposent aux futurs clients \u00e0 la recherche d'un nouveau FAI de proc\u00e9der \u00e0 un test d'\u00e9ligibilit\u00e9 en ligne en leur indiquant instantan\u00e9ment s'ils peuvent souscrire aux offres propos\u00e9es. Les op\u00e9rateurs pr\u00e9sentent des offres regroupant, pour un tarif unique, un acc\u00e8s internet, ainsi que la t\u00e9l\u00e9phonie fixe et la t\u00e9l\u00e9vision. La possibilit\u00e9 d'obtenir ces trois services d\u00e9pend du d\u00e9bit disponible \u00e0 l'adresse d'installation. Le test d'\u00e9ligibilit\u00e9 une fois termin\u00e9 ne pr\u00e9cise pas la qualit\u00e9 du d\u00e9bit et par cons\u00e9quent la disponibilit\u00e9 des services. Si l'un d'eux n'est pas accessible, le client paiera le m\u00eame tarif, les op\u00e9rateurs consid\u00e9rant qu'au-del\u00e0 de l'acc\u00e8s internet, les options propos\u00e9es sont gratuites. Il appara\u00eetrait utile que les clients puissent obtenir, par le biais de ces tests, l'int\u00e9gralit\u00e9 des informations n\u00e9cessaires \u00e0 leur choix. Il lui demande si elle entend prendre des mesures afin que le client sache quels sont pr\u00e9cis\u00e9ment les services dont il peut b\u00e9n\u00e9ficier, et que le tarif soit adapt\u00e9 \u00e0 ceux disponibles.", "answer": "Le d\u00e9ploiement du haut d\u00e9bit a permis aux op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques d'\u00e9largir leurs offres de services, et la t\u00e9l\u00e9vision fait maintenant partie int\u00e9grante des offres multi-services propos\u00e9es aux consommateurs. Toutefois, avant de souscrire une telle offre, ceux-ci doivent pouvoir s'assurer de ce qui est techniquement possible \u00e0 leur domicile et en particulier si leur ligne permettra d'atteindre des d\u00e9bits suffisants pour acc\u00e9der aux services choisis. En effet, contrairement aux autres technologies fixes telles le c\u00e2ble ou la fibre, le d\u00e9bit maximum atteignable par les technologies xDSL peut varier en fonction de l'emplacement g\u00e9ographique : plus le domicile du consommateur est \u00e9loign\u00e9 du r\u00e9partiteur, moins le d\u00e9bit est \u00e9lev\u00e9. Les tests d'\u00e9ligibilit\u00e9 mis \u00e0 disposition des consommateurs permettent, dans la plupart des cas, d'estimer le d\u00e9bit disponible \u00e0 son domicile et les services accessibles. Toutefois, afin de permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2012 par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs. En juin 2013, ce groupe a formul\u00e9 des propositions de mesures r\u00e9glementaires afin d'encadrer certaines informations de nature publicitaire, contractuelle et extracontractuelle. Ces propositions ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l'adoption de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'information pr\u00e9alable du consommateur sur les caract\u00e9ristiques techniques des offres d'acc\u00e8s \u00e0 internet en situation fixe filaire. Cet arr\u00eat\u00e9 impose notamment aux op\u00e9rateurs de fournir, avant la souscription d'un abonnement, des informations relatives \u00e0 la ligne pour laquelle le consommateur s'engage (la ou les technologies auxquelles la ligne est \u00e9ligible en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celle qui serait privil\u00e9gi\u00e9e, les cat\u00e9gories de services qui sont susceptibles de ne pas pouvoir \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s sur cette ligne en raison de ses caract\u00e9ristiques, notamment les services de t\u00e9l\u00e9vision). Pour chacun de ces services, l'op\u00e9rateur teste l'\u00e9ligibilit\u00e9 technique de l'acc\u00e8s et, \u00e0 la suite de ce test, indique ceux qui sont inclus dans l'offre, options comprises. L'arr\u00eat\u00e9 impose \u00e9galement \u00e0 l'op\u00e9rateur d'informer le consommateur des cons\u00e9quences contractuelles lorsque l'un des services souscrits n'est finalement pas accessible, notamment de la facult\u00e9 de r\u00e9siliation, sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s, du contrat en cause.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur son intention d'engager des modifications l\u00e9gislatives visant \u00e0 rendre non obligatoire l'adh\u00e9sion aux ordres professionnels et notamment \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. L'efficacit\u00e9 de cette institution qui fonctionne avec les seules cotisations de ses adh\u00e9rents est pourtant r\u00e9elle. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ordre assume un transfert important de comp\u00e9tences en provenance des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, auparavant charg\u00e9s de g\u00e9rer la profession, permettant ainsi aux ARS (agences r\u00e9gionales de sant\u00e9) de red\u00e9ployer des moyens humains, techniques et financiers vers d'autres missions. Pourtant, en rendant brutalement facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 un ordre qui regroupe aujourd'hui plus de 93 % des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les actions entreprises par cette institution auront beaucoup moins d'impact et l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes sera probablement amen\u00e9 \u00e0 dispara\u00eetre. Il lui demande de lui indiquer sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'exclusion du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) de l'action seule de remplacement de fen\u00eatres, volets isolants, portes d'entr\u00e9e pour la maison individuelle. En effet, l'article 200 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit actuellement la n\u00e9cessit\u00e9 d'un bouquet de travaux : le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t ne s'applique \u00e0 l'acquisition de mat\u00e9riaux d'isolation thermique des parois vitr\u00e9es, de volets isolants ou de portes d'entr\u00e9e donnant sur l'ext\u00e9rieur pour les maisons individuelles qu'\u00e0 la condition que d'autres travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 bis soient r\u00e9alis\u00e9s concomitamment. Pourtant, l'impact \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9conomique de ces seuls travaux n'est pas n\u00e9gligeable. Il lui demande de pr\u00e9ciser si elle entend revoir les crit\u00e8res du CIDD en permettant notamment qu'il puisse b\u00e9n\u00e9ficier aux particuliers d\u00e9sirant n'effectuer que le seul remplacement de fen\u00eatres, de volets isolants ou de portes d'entr\u00e9e pour leur maison individuelle au taux de 10 %, afin de permettre aux particuliers de faire des \u00e9conomies d'\u00e9nergie tout en favorisant l'emploi dans le secteur de la fabrication et la pose de fen\u00eatres et fermetures.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) en tant qu'outil incitatif structurant la fili\u00e8re des menuiseries ext\u00e9rieures a montr\u00e9 tout son int\u00e9r\u00eat et atteint l'objectif de d\u00e9veloppement industriel de produits plus performants pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. En effet, la qualit\u00e9 thermique des fen\u00eatres a \u00e9t\u00e9 nettement am\u00e9lior\u00e9e si bien que certains produits actuels d'entr\u00e9e de gamme ont une performance sup\u00e9rieure \u00e0 celle des produits qui \u00e9taient disponibles il y a quelques ann\u00e9es. En outre, un groupe de travail interminist\u00e9riel sur l'analyse de l'impact du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a conclu en 2011 que la mise en place de parois vitr\u00e9es performantes sur le plan de l'isolation n'appara\u00eet pas comme un des \u00e9quipements les plus efficaces sur le plan environnemental et \u00e9conomique. Par cons\u00e9quent, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 primordial, en loi de finances 2012, d'adapter ce dispositif pour le rendre plus efficace. Cela conduit \u00e0 \u00eatre n\u00e9cessairement plus exigeant sur les crit\u00e8res d'octroi du CIDD relatif aux menuiseries ext\u00e9rieures pour une allocation plus efficace des ressources. L'adaptation de ce dispositif tient compte des besoins diff\u00e9rents des particuliers selon qu'ils occupent une maison individuelle ou un appartement. En effet, le CIDD peut \u00eatre obtenu pour le seul changement de menuiseries ext\u00e9rieures pour les immeubles collectifs car c'est souvent la seule marge de manoeuvre d'un particulier face \u00e0 la difficult\u00e9 de r\u00e9aliser une r\u00e9novation \u00e0 l'\u00e9chelle du b\u00e2timent. En maison individuelle, le seul changement des menuiseries n'est pas l'action dont l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est la meilleure. Ainsi, face \u00e0 l'importance de faire un effort collectif de r\u00e9duction du d\u00e9ficit budg\u00e9taire de l'\u00c9tat fran\u00e7ais, et \u00e0 celle d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par le Gouvernement en mati\u00e8re de nombre de r\u00e9novations lourdes, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, en maison individuelle, d'inciter \u00e0 l'installation des menuiseries performantes de mani\u00e8re concomitante \u00e0 la r\u00e9alisation d'une autre action am\u00e9liorant la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement. Il n'est pas pr\u00e9vu de revenir sur cette orientation. Cependant, conscient des difficult\u00e9s que rencontrent les m\u00e9nages au moment d'envisager des travaux de r\u00e9novation thermique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager un plan ambitieux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 500 000 logements par an \u00e0 l'horizon 2017. Au niveau national, les outils financiers \u00e0 destination du parc priv\u00e9 seront maintenus mais r\u00e9orient\u00e9s et optimis\u00e9s, afin de toucher en priorit\u00e9 les m\u00e9nages aux ressources modestes et afin de privil\u00e9gier les r\u00e9novations lourdes. Par ailleurs, des outils financiers innovants seront d\u00e9velopp\u00e9s. Enfin, une campagne de communication et de sensibilisation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie sera men\u00e9e aupr\u00e8s des m\u00e9nages. Le plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique passera aussi par un d\u00e9ploiement au niveau local, afin notamment d'accompagner au plus pr\u00e8s les propri\u00e9taires souhaitant r\u00e9aliser des r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques. Certaines collectivit\u00e9s locales sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s actives sur ce sujet et le Gouvernement souhaite encourager ce type d'initiatives. Le plan de r\u00e9novation permettra ainsi la cr\u00e9ation de dizaines de milliers d'emplois locaux, dans l'artisanat mais aussi dans l'industrie pour la fabrication des \u00e9quipements. La mobilisation des acteurs sur la question de la r\u00e9novation favorisera la recherche et le d\u00e9veloppement de technologies innovantes.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les revendications de l'Association fran\u00e7aise des ambulanciers S.M.U.R. et hospitaliers qui demande le classement de l'emploi d'ambulancier dans la cat\u00e9gorie active de la fonction publique. Le crit\u00e8re principal retenu pour le classement des emplois dans la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re est le contact direct et permanent avec les malades. Or depuis la cr\u00e9ation du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier en 2007, les modules de la formation des ambulanciers reconnaissent express\u00e9ment l'interaction et le contact avec le patient ainsi que sa manutention. Une r\u00e9vision de la cat\u00e9gorie d'emploi rendrait plus coh\u00e9rente l'articulation entre les pr\u00e9requis n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice du m\u00e9tier d'ambulancier, leurs conditions de travail et l'impact de celles-ci \u00e0 long terme sur la sant\u00e9. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable d'inclure les ambulanciers dans la cat\u00e9gorie active de la fonction publique.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 modifi\u00e9, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement, \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Il n'est pas pr\u00e9vu de les rattacher \u00e0 la fili\u00e8re des personnels param\u00e9dicaux. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 novembre 1969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, qu'ils ne pr\u00e9sentaient pas des suj\u00e9tions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs \u00e9tudes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 tant dans la fonction publique (\u00e9tude du Centre national de la fonction publique territoriale publi\u00e9 en octobre 2014) que dans le secteur priv\u00e9 (\u00e9tude DARES de d\u00e9cembre 2014). Elles proposent notamment de d\u00e9velopper les dispositifs de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, d'ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active sur la base des r\u00e9sultats de la cartographie actualis\u00e9e des m\u00e9tiers expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les modalit\u00e9s d'application et la transposition du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique. Pour \u00e9clairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'am\u00e9liorer la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales ont \u00e9t\u00e9 saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engag\u00e9es avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans la fonction publique sur la base de l'\u00e9tat des lieux et des pr\u00e9conisations qui auront \u00e9t\u00e9 faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un \u00e9ventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitali\u00e8re, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Fran\u00e7aix interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la question de la r\u00e9habilitation des fusill\u00e9s pour l'exemple pendant la Premi\u00e8re Guerre mondiale. Environ 600 soldats fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 fusill\u00e9s pour l'exemple sur jugement exp\u00e9ditif et arbitraire rendus par des conseils de guerre sp\u00e9ciaux. En 1998, le premier ministre de l'\u00e9poque Lionel Jospin souhaitait que \"ces soldats fusill\u00e9s pour l'exemple, au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'\u00e9gale que la duret\u00e9 des combats, r\u00e9int\u00e8grent aujourd'hui, pleinement, notre m\u00e9moire collective nationale\". Le 1er octobre 2013, un historien a remis \u00e0 M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, le rapport \u00ab Quelle m\u00e9moire pour les fusill\u00e9s de 1914-1918 ? Un point de vue historien \u00bb. Il propose quatre r\u00e9ponses possibles sur la question des fusill\u00e9s pour l'exemple : ne rien faire ; une r\u00e9habilitation g\u00e9n\u00e9rale ; la r\u00e9habilitation au cas par cas ; une d\u00e9claration solennelle \u00e9ventuellement renforc\u00e9e d'un projet p\u00e9dagogique. \u00c0 l'occasion des comm\u00e9morations du centenaire du d\u00e9but de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, une r\u00e9habilitation g\u00e9n\u00e9rale permettant de rendre leur honneur aux fusill\u00e9s pour l'exemple et d'inscrire leurs noms sur le monument aux morts lui para\u00eet \u00e9minemment souhaitable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire conna\u00eetre la suite qu'il entend donner \u00e0 cette demande.", "answer": "Le 11 novembre 1998, soit 80 ans apr\u00e8s la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, \u00e0 ceux qui, \u00ab \u00e9puis\u00e9s par des attaques condamn\u00e9es \u00e0 l'avance, glissant dans une boue tremp\u00e9e de sang, plong\u00e9s dans un d\u00e9sespoir sans fond, refus\u00e8rent d'\u00eatre sacrifi\u00e9s \u00bb, et souhaitait \u00ab que ces soldats, \"fusill\u00e9s pour l'exemple\" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'\u00e9gale que la duret\u00e9 des combats, r\u00e9int\u00e8grent aujourd'hui, pleinement, notre m\u00e9moire collective nationale \u00bb. Il a ainsi, pour la premi\u00e8re fois, c\u00e9l\u00e9br\u00e9 la m\u00e9moire de ceux qui avaient refus\u00e9, apr\u00e8s la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des diff\u00e9rents gouvernements qui se sont succ\u00e9d\u00e9, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la r\u00e9habilitation des \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, aucune d\u00e9cision n'avait \u00e9t\u00e9 prise. C'est pourquoi le ministre charg\u00e9 des anciens combattants a d\u00e9cid\u00e9 de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration du 11 novembre 2012, la mention \u00ab mort pour la France \u00bb au lieutenant Jean Chapelant, fusill\u00e9 pour d\u00e9sertion le 11 octobre 1914 dans la Somme apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 adoss\u00e9 au poteau d'ex\u00e9cution sur un brancard improvis\u00e9, alors qu'il avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9, fait prisonnier et s'\u00e9tait \u00e9vad\u00e9. S'agissant de la r\u00e9habilitation collective des \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb de la guerre de 1914-1918, il convient de pr\u00e9ciser qu'une proposition de loi sur cette question a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le S\u00e9nat, en sa s\u00e9ance du 19 juin 2014. Au cours des d\u00e9bats relatifs \u00e0 l'examen de cette proposition de loi, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a \u00e9voqu\u00e9 le souvenir du lieutenant Jean Chapelant et a d\u00e9clar\u00e9 notamment que la r\u00e9habilitation au cas par cas \u00e9tait la solution de la sagesse, qui respectait l'histoire comme les morts. Par ailleurs, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat entend poursuivre le travail de m\u00e9moire sur les fusill\u00e9s de 1914-1918. A ce titre, l'historien Antoine Prost lui a remis un rapport sur ce sujet. En effet, dans le cadre du cycle m\u00e9moriel li\u00e9 au centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, il est important de r\u00e9int\u00e9grer les \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb dans notre m\u00e9moire collective. Comme l'a annonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 7 novembre 2013, une place sera accord\u00e9e \u00e0 l'histoire des fusill\u00e9s au sein du mus\u00e9e de l'Arm\u00e9e, dans ce lieu prestigieux install\u00e9 aux Invalides. Les nouvelles salles seront inaugur\u00e9es en novembre 2014. De m\u00eame, les dossiers des conseils de guerre sont en cours de num\u00e9risation et seront ainsi accessibles \u00e0 la recherche et au public. En effet, il ne s'agit plus aujourd'hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre, ainsi que le pr\u00e9conise le rapport d'Antoine Prost, car il n'y a pas de reconnaissance plus forte que celle de la connaissance.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'imposition des terrains de golf \u00e0 la taxe fonci\u00e8re. En vertu de l'article 1381-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les terrains non cultiv\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 usage commercial ou industriel sont soumis \u00e0 la taxe sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Une d\u00e9cision ancienne du Conseil d'\u00c9tat de 1931 pr\u00e9cise que les terrains de jeux ou de sport exploit\u00e9s commercialement, y compris les terrains de golf, sont soumis \u00e0 cette taxe. Or la qualification de propri\u00e9t\u00e9 \u00ab b\u00e2tie \u00bb, applicable \u00e0 la totalit\u00e9 de la surface du parcours de golf, ne se justifie pas. Les terrains de golf sont, en effet, des espaces naturels que les responsables entretiennent et pr\u00e9servent. De plus, en hiver, les terrains des golfs de montagne sont utilis\u00e9s comme pistes de ski qui, en tant que telles, ne sont pas passibles de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties comme le souligne le rescrit fiscal n\u00b0 2012-9 du 21 f\u00e9vrier 2012. Enfin les incidences financi\u00e8res sont lourdes et menacent la p\u00e9rennit\u00e9 de ces golfs dont l'activit\u00e9 contribue au dynamisme \u00e9conomique, \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois, \u00e0 l'attrait touristique et \u00e0 la vie sportive dans les zones de montagne. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend modifier la r\u00e8gle fiscale applicable aux terrains de golf en les classant dans la cat\u00e9gorie des terrains non b\u00e2tis.", "answer": "Aux termes du 5\u00b0 de l'article 1381 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les terrains non cultiv\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploit\u00e9s commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n\u00b0 8446). \u00c0 l'inverse, les terrains non cultiv\u00e9s et non employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFPNB). Par suite, les terrains am\u00e9nag\u00e9s pour le golf et exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage rel\u00e8vent de la TFPNB si leur exploitation n'est pas commerciale. La distinction entre les golfs exploit\u00e9s commercialement et les autres est op\u00e9r\u00e9e en fonction de crit\u00e8res objectifs tenant \u00e0 leurs conditions d'exploitation. S'agissant des pistes de ski, la doctrine pr\u00e9cise que les terrains d'assise des pistes de ski ne constituent pas, en tant que tels, des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties passibles de TFPB. Les terrains d'assises des pistes de ski sont, selon le cas, passibles de la TFPB ou de la TFPNB. Au surplus, les terrains de golf et les pistes de ski ne pr\u00e9sentent pas les m\u00eames caract\u00e9ristiques. Les terrains d'assises des pistes de ski conservent dans leur ensemble leur \u00e9tat primitif et ne sont pas tous affect\u00e9s au ski avec un caract\u00e8re suffisant de permanence. A l'inverse, les parcours de golf sont affect\u00e9s de fa\u00e7on durable et permanente au golf et ne sont pas disponibles pour d'autres usages. Pour autant, le Gouvernement, sensible \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des terrains de golf au regard de la taxe fonci\u00e8re, est ouvert \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une \u00e9volution dans le cadre de la discussion des lois de finances.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 prie M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (\u00e9quivalent temps plein), au 31 d\u00e9cembre 2005.", "answer": "Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'\u00e9tablissent comme suit (en effectifs r\u00e9els au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134\u00a0018 135\u00a0583 139\u00a0257 144\u00a0417 146\u00a0291 146\u00a0038 145\u00a0795 147\u00a0379 146\u00a0617 148\u00a0660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150\u00a0275 149\u00a0881 148\u00a0121 145\u00a0560 145\u00a0540 145\u00a0456 142\u00a0945 142\u00a0456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93\u00a0403 94\u00a0607 94\u00a0097 95\u00a0973 93\u00a0810 94\u00a0236 96\u00a0791 99\u00a0713 99\u00a0731 100\u00a0219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100\u00a0540 101\u00a0336 100\u00a0389 97\u00a0416 96\u00a0107 96\u00a0076 94\u00a0546 94\u00a0735 La politique de s\u00e9curit\u00e9 du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforc\u00e9s pour la police et la gendarmerie nationales. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es durant la p\u00e9riode 2007-2012, la cr\u00e9ation de 480 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque ann\u00e9e durant la mandature. 405 emplois suppl\u00e9mentaires seront ainsi cr\u00e9\u00e9s en 2014. Il convient \u00e9galement de souligner que tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais remplac\u00e9s poste pour poste. La sous-ex\u00e9cution temporaire, en 2013, du sch\u00e9ma d'emplois pour la police nationale, li\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s de recrutements d'adjoints de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 des d\u00e9parts en retraite plus nombreux que pr\u00e9vus, sera compens\u00e9e d\u00e8s cette ann\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des autorisations d'emplois suppl\u00e9mentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la d\u00e9linquance et r\u00e9pondre aux fortes attentes de la population en la mati\u00e8re.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les difficult\u00e9s que traverse le monde agricole. Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, la France a r\u00e9trograd\u00e9 du deuxi\u00e8me au cinqui\u00e8me rang mondial en termes d'exportations agricoles, comme en atteste l'exportation de fruits et l\u00e9gumes avec un recul de 30 %. Sur la m\u00eame p\u00e9riode, la consommation de viande en France a diminu\u00e9 tout comme la consommation de viandes produites en France. La part des volailles d'importation, qui ne repr\u00e9sentait que 8 % en 2000, repr\u00e9sente aujourd'hui 40 % de la consommation en France. Enfin, que dire de la dur\u00e9e moyenne d'instruction d'un dossier, en France, pour la construction d'un b\u00e2timent d'\u00e9levage, \u00e0 savoir 36 mois. Aujourd'hui, le monde agricole doit faire face \u00e0 une concurrence europ\u00e9enne et mondiale, o\u00f9 les co\u00fbts de production ne sont pas les m\u00eames et o\u00f9 les centrales d'achat des hypermarch\u00e9s se concertent pour acheter en masse au plus offrant. En parall\u00e8le, les agriculteurs subissent la multiplication des normes avec pas moins de 300 mesures sur ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es. Celles-ci s'accompagnent g\u00e9n\u00e9ralement d'une charge de travail suppl\u00e9mentaire et d'une augmentation des investissements pour chaque mise aux normes. Les agriculteurs fran\u00e7ais connaissent aujourd'hui de grosses difficult\u00e9s, comme en t\u00e9moigne la perte de 70 000 hectares de terres agricoles chaque ann\u00e9e en France, et l'\u00c9tat fran\u00e7ais ne semble pas d\u00e9terminer \u00e0 leur venir en aide. Aussi, il lui demande s'il partage ces inqui\u00e9tudes et souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les fili\u00e8res agricoles et agro-alimentaires fran\u00e7aises sont actuellement confront\u00e9es \u00e0 des march\u00e9s sous tension, certains en difficult\u00e9. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'embargo d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par la Russie le 7 ao\u00fbt 2014. En r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations de nombreux \u00c9tats membres europ\u00e9ens concernant les cons\u00e9quences \u00e9conomiques directes et indirectes (report des produits sur le march\u00e9 europ\u00e9en) de cet embargo, la Commission europ\u00e9enne (CE) a mis en place d\u00e8s mi-ao\u00fbt des mesures exceptionnelles pour les secteurs du lait et des fruits et l\u00e9gumes. Au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie, fonds d'all\u00e8gement des charges et prises en charge des cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concern\u00e9es de passer ce cap difficile. Le Gouvernement reste \u00e9galement tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des prix dans le secteur des viandes, en particulier bovine et porcine. S'agissant de la viande bovine, m\u00eame si les exportations fran\u00e7aises vers la Russie sont limit\u00e9es, l'absence de d\u00e9bouch\u00e9s pour certains \u00c9tats membres directement impact\u00e9s pourrait venir d\u00e9stabiliser le march\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne dans le contexte d'une consommation d\u00e9j\u00e0 atone. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilis\u00e9 pour trouver de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'export et salue \u00e0 ce titre la r\u00e9ouverture r\u00e9cente du march\u00e9 alg\u00e9rien. S'agissant de la viande porcine, touch\u00e9e par un embargo sanitaire depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, la forte pression constat\u00e9e sur les prix am\u00e8ne \u00e0 la plus grande vigilance de la situation dans les semaines et les mois qui viennent et le Gouvernement a sollicit\u00e9 la CE pour la mise en place d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent de mesures de march\u00e9. Au-del\u00e0 de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de chaque fili\u00e8re sous l'\u00e9gide de FranceAgriMer pour \u00e9laborer des strat\u00e9gies de fili\u00e8res. L'objectif est de d\u00e9gager une strat\u00e9gie partag\u00e9e \u00e0 long terme afin d'accompagner la structuration des fili\u00e8res et le renforcement de leur comp\u00e9titivit\u00e9. L'am\u00e9lioration des relations commerciales entre tous les acteurs de la fili\u00e8re est un enjeu strat\u00e9gique pour l'avenir ; le Gouvernement a ainsi r\u00e9uni \u00e0 deux reprises les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re, producteurs, transformateurs et distributeurs. Le 17 juillet 2014, il a rappel\u00e9 que tout manquement \u00e0 la loi serait sanctionn\u00e9 et invit\u00e9 les acteurs \u00e0 s'engager dans des r\u00e9flexions sur une am\u00e9lioration structurelle de leurs relations. Le 23 octobre 2014, dans un climat d'apaisement et de recherche du consensus, de nouveaux engagements importants ont \u00e9t\u00e9 pris. Le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie a saisi l'autorit\u00e9 de la concurrence au sujet du rapprochement de plusieurs centrales d'achats de distributeurs. Un comit\u00e9 de suivi sera mis en place pour observer le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations commerciales 2015. De plus, dans le cadre du contrat de la fili\u00e8re alimentaire, le r\u00e9f\u00e9rentiel du label relations fournisseurs responsables a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 6 novembre 2014 par plusieurs organisations professionnelles et enseignes de distribution. Des premiers candidats \u00e0 la labellisation se sont d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9s, \u00e0 l'image de Syst\u00e8me U. De plus, les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires concernant l'organisation \u00e9conomique des fili\u00e8res, renforc\u00e9es dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, visent \u00e0 donner de la visibilit\u00e9 aux acteurs et assurer un fonctionnement p\u00e9renne des fili\u00e8res. Ce cadre consacr\u00e9 par la nouvelle organisation commune de march\u00e9 fournit aux acteurs des fili\u00e8res des outils pour s'adapter et accro\u00eetre leur durabilit\u00e9 \u00e9conomique : outils de structuration \u00e9conomique des producteurs \u00e0 travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, n\u00e9gocier au nom de leurs membres des contrats \u00e9crits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du r\u00f4le des organisations interprofessionnelles, renforcement des outils de contractualisation. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors du Sommet de l'\u00e9levage \u00e0 Cournon, a annonc\u00e9 un plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles. Ce plan permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'\u00e9levage (ruminants comme monogastriques), mais \u00e9galement les investissements pour les productions v\u00e9g\u00e9tales sp\u00e9cialis\u00e9es (fruits, l\u00e9gumes, pomme de terre et horticulture). Il sera dot\u00e9 de 200 millions d'euros par an, soit un doublement des montants actuels, gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des cr\u00e9dits du 2e pilier et \u00e0 un effort suppl\u00e9mentaire sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Dans le secteur de la commercialisation et de la transformation, les coop\u00e9ratives et les industries agroalimentaires b\u00e9n\u00e9ficieront, d\u00e8s 2015, d'une diminution de leurs charges de 370 millions d'euros par rapport \u00e0 2014 : 200 millions d'euros d\u00fb au passage de 4 \u00e0 6 % du taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE), 120 millions d'euros via les all\u00e8gements suppl\u00e9mentaires de cotisations sociales patronales et 50 millions d'euros avec la premi\u00e8re baisse de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s, dont la suppression d\u00e9finitive est pr\u00e9vue en 2017. Dans le secteur de la production, les exploitants agricoles, employeurs de main d'oeuvre, verront leurs charges d'exploitation diminuer de 200 millions d'euros suppl\u00e9mentaires en 2015 par rapport \u00e0 2014. Dans le m\u00eame temps, leurs cotisations personnelles en tant qu'ind\u00e9pendants diminueront de 160 millions d'euros. L'effort suppl\u00e9mentaire du Gouvernement pour la comp\u00e9titivit\u00e9 prix de ces secteurs s'\u00e9tablit donc \u00e0 729 millions d'euros d'all\u00e8gements de charges sociales et fiscales pour 2015, par rapport \u00e0 2014, qui viendront s'ajouter au soutien de 662 millions d'euros d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9 au travers du CICE en 2014. Cet effort traduit la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi, par la mise en oeuvre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, dans un secteur qui occupe plus de 1,5 million de personnes.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Christophe Premat interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis en oeuvre pour garantir l'ind\u00e9pendance de la justice. La loi relative aux attributions du garde des sceaux, promulgu\u00e9e le 25 juillet 2013, interdit les instructions individuelles du ministre de la justice aux magistrats du parquet. En revanche la r\u00e9forme constitutionnelle visant \u00e0 modifier la composition du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM) a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e en raison du refus des s\u00e9nateurs. Il aimerait savoir s'il existe un agenda plus pr\u00e9cis allant dans le sens d'une r\u00e9forme du mode de nomination des magistrats du CSM et s'il serait opportun que le CSM soit dot\u00e9 de pouvoirs plus importants en mati\u00e8re de nomination et de gestion de la carri\u00e8re des magistrats. Il souhaite \u00e9galement savoir si la proc\u00e9dure du secret d\u00e9fense, qui permet au pouvoir ex\u00e9cutif d'intervenir dans les affaires judiciaires, sera r\u00e9form\u00e9e en renfor\u00e7ant notamment l'impartialit\u00e9 de la proc\u00e9dure de d\u00e9classification.", "answer": "Le projet de loi constitutionnelle adopt\u00e9 par le S\u00e9nat le 4\u00a0juillet\u00a02013 et de mani\u00e8re conforme par l'Assembl\u00e9e nationale le 26\u00a0avril\u00a02016 renforce les attributions confi\u00e9es au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM). Il pr\u00e9voit d'inscrire \u00e0 l'article 64 de la Constitution que le Conseil sup\u00e9rieur concourt \u00e0\u00a0la garantie de\u00a0l'ind\u00e9pendance de l'autorit\u00e9 judiciaire par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Les comp\u00e9tences du Conseil sup\u00e9rieur fix\u00e9es \u00e0 l'article 65 de la Constitution seront en outre \u00e9largies : l'ensemble des nominations des magistrats du parquet, y compris celles des procureurs g\u00e9n\u00e9raux, seront soumises \u00e0 son avis conforme et le pouvoir de sanction\u00a0disciplinaire\u00a0\u00e0 l'\u00e9gard des magistrats du parquet rel\u00e8vera de sa comp\u00e9tence, et non plus de celle\u00a0du garde des sceaux. En revanche, il n'a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 de\u00a0confier au CSM la gestion de la carri\u00e8re des magistrats, une telle r\u00e9forme\u00a0n'apparaissant pas\u00a0opportune, d\u00e8s lors que le ministre de la justice, responsable devant le Parlement du bon fonctionnement du service public de la justice, doit\u00a0demeurer en charge de son organisation, ainsi que\u00a0du recrutement, \u00a0de l'emploi et\u00a0de la gestion des magistrats. A ce jour, le projet de\u00a0loi constitutionnelle n'a pas pu \u00eatre\u00a0soumis par le\u00a0pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au\u00a0Parlement, r\u00e9uni en Congr\u00e8s. En effet, \u00a0la majorit\u00e9 s\u00e9natoriale ayant fait savoir qu'elle ne s'estimait pas li\u00e9e par\u00a0son vote\u00a0du 4\u00a0juillet\u00a02013, une majorit\u00e9 renforc\u00e9e des 3/5\u00e8me, n\u00e9c\u00e9ssaire\u00a0\u00e0 l'adoption du texte, ne semble pas pouvoir \u00eatre r\u00e9unie. Enfin, s'agissant du secret de la\u00a0d\u00e9fense, aucun projet normatif concernant la proc\u00e9dure de d\u00e9classification n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 ce jour. Au demeurant, l'initiative d'une telle r\u00e9forme ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de la justice.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'excellent rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport rel\u00e8ve en effet qu'\u00e0 la date du 9 mars 2015, les services de renseignement ont recens\u00e9 un total de 1 432 ressortissants fran\u00e7ais partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Apr\u00e8s de premiers d\u00e9parts dans le pass\u00e9, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, l'ampleur de ceux d'aujourd'hui semble in\u00e9dite. Ce rapport formule donc des propositions destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la radicalisation, \u00e0 renforcer la coordination et les pr\u00e9rogatives des services antiterroristes, \u00e0 contrer le \u00ab djihad \u00bb m\u00e9diatique, \u00e0 tarir le financement du terrorisme, \u00e0 mieux contr\u00f4ler les fronti\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne et enfin \u00e0 adapter la r\u00e9ponse p\u00e9nale et carc\u00e9rale. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 prendre des initiatives au plan europ\u00e9en afin que l'ensemble des pays de l'Union europ\u00e9enne utilisent plus syst\u00e9matiquement le signalement aux fins de surveillance discr\u00e8te ou de contr\u00f4le sp\u00e9cifique dans la 2\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du syst\u00e8me d'information Schengen (SIS II). De m\u00eame, dans le cadre plus local de la pr\u00e9vention de la radicalisation djihadiste et du risque terroriste, il semble aujourd'hui \u00e9vident que les maires qui connaissent le mieux leur population et fournissent d\u00e8s lors beaucoup d'informations aux services de l'\u00c9tat, devraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier en retour de la part de l'\u00c9tat de renseignements utiles. Ainsi, il voudrait savoir si le Gouvernement envisage de communiquer aux maires les fiches de signalement des individus class\u00e9s S li\u00e9s \u00e0 des enjeux terroristes.", "answer": "En mati\u00e8re de lutte contre les fili\u00e8res jihadistes, la DGSI a inscrit la quasi-totalit\u00e9 de ses objectifs suivis au titre de la lutte contre le terrorisme islamiste dans le SIS II. Le ministre de l'int\u00e9rieur a propos\u00e9 \u00e0 ses partenaires Schengen de d\u00e9velopper, dans le syst\u00e8me SIS II, une mention particuli\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 signaler un combattant \u00e0 destination de la zone syrienne, avec une \u00e9valuation de sa dangerosit\u00e9. Depuis le 3\u00a0novembre\u00a02014, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne connect\u00e9s au SIS II ont adopt\u00e9 des mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la remont\u00e9e de l'information portant sur des individus et/ou v\u00e9hicules plac\u00e9s sous fiche S dans le cadre de la \u00ab lutte contre les combattants transnationaux \u00bb. La mise en \u0153uvre de ces techniques est effective depuis le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015. En cas de contr\u00f4le, les individus ainsi signal\u00e9s peuvent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s par les autorit\u00e9s des pays ayant acc\u00e8s au SIS II. Elles ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 une arrestation, mais ont la possibilit\u00e9 de mettre en place des mesures de surveillance, ce qui contribue d'une part \u00e0 enrichir les informations d\u00e9tenues sur les individus en question, et permet d'autre part d'adresser ces compl\u00e9ments aux services \u00e9metteurs de la fiche S. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est donc favorable \u00e0 toute initiative europ\u00e9enne encourageant l'utilisation de ce syst\u00e8me par ses partenaires europ\u00e9ens. L'inscription syst\u00e9matique de leurs objectifs dans le SIS II contribuerait \u00e0 accro\u00eetre les possibilit\u00e9s de d\u00e9tection des jihadistes europ\u00e9ens jouissant du droit \u00e0 la libre circulation dans l'espace Schengen. Elle participerait donc \u00e0 davantage \u00ab contenir la menace \u00e0 distance \u00bb. L'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me SIS II reste n\u00e9anmoins conditionn\u00e9e par la mise en place de contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE, y compris sur les ressortissants communautaires, dont l'absence rend inefficients les outils de d\u00e9tection. Enfin, la fiche \"S\" est un moyen discret de suivre des personnes dans le cadre de leurs d\u00e9placements afin de relever les \u00e9ventuels renseignements qu'ils sont susceptibles de livrer. La confidentialit\u00e9 qui est attach\u00e9e autant que l'utilit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour les services de renseignement ne permettent pas d'envisager une quelconque communication aux personnes ou autorit\u00e9s n'ayant pas \u00e0 en conna\u00eetre.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'inqui\u00e9tude l\u00e9gitime de tr\u00e8s nombreuses communes du Var et de leurs populations, confront\u00e9es \u00e0 des projets de recherche d'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels, en particulier de gaz et d'huiles de schiste. Les d\u00e9g\u00e2ts \u00e9cologiques, environnementaux et sanitaires de telles exploitations sont connus et ont \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9nonc\u00e9s. Le mode d'extraction de ce gaz naturel, par fracturation hydraulique consistant \u00e0 injecter de l'eau et des produits chimiques en grande profondeur, est en effet tr\u00e8s controvers\u00e9 car il a un impact non seulement sur le paysage mais \u00e9galement sur les ressources en eau, avec un risque \u00e9lev\u00e9 de contamination des nappes phr\u00e9atiques. Les r\u00e8gles institu\u00e9es par la loi du 13 juillet 2011 ont opportun\u00e9ment permis l'interdiction de cette technique ainsi que l'abrogation des permis y ayant recours. Il \u00e9tait essentiel de s\u00e9curiser la situation en \u00e9vitant des dommages irr\u00e9versibles pour l'environnement et la sant\u00e9. Dans le seul d\u00e9partement du Var, 123 communes (sur 153) ont pris un arr\u00eat\u00e9 municipal interdisant l'exploration du gaz de schiste par le biais de la fracturation hydraulique. Dans l'attente de la refonte du code minier concernant l'exploitation de notre sous-sol, et eu \u00e9gard aux risques environnementaux \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, il lui demande de confirmer l'interdiction de la fracture hydraulique, tout particuli\u00e8rement concernant le permis dit de \u00ab Brignoles \u00bb - en cours d'instruction devant son minist\u00e8re - relatif \u00e0 un projet de recherche de gaz de schiste dans le d\u00e9partement du Var, couvert \u00e0 75 % par la zone de prospection de 6 785 km\u00b2 \u00e9tablie dans la r\u00e9gion PACA.", "answer": "La loi n\u00b0 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'op\u00e9rations de fracturation hydraulique. En cons\u00e9quence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche m\u00e8re ayant recours \u00e0 cette technique ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais. En application de la loi, seuls trois permis d'exploration avaient \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 en 2011. Lors de la conf\u00e9rence environnementale le 14 septembre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 que \u00ab dans l'\u00e9tat actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la sant\u00e9 et pour l'environnement \u00bb. Il a alors demand\u00e9 \u00e0 la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie \u00ab de prononcer, sans attendre davantage, le rejet des sept demandes de permis d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l'\u00c9tat, et qui ont l\u00e9gitimement suscit\u00e9es l'inqui\u00e9tude dans plusieurs r\u00e9gions de France \u00bb, ajoutant que \u00ab s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat \u00bb. Depuis juin 2012, le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 instaurer la transparence en mati\u00e8re de permis en cours de validit\u00e9 et de demandes de permis exclusifs de recherches, qui font l'objet d'une mise \u00e0 disposition du public, par voie \u00e9lectronique, sur le site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie \u00e0 l'adresse suivante http : //www. developpement-durable. gouv. fr/-Permis-derecherche-carte-des-. html, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les rapports produits en application de l'article 2 de la loi n\u00b0 2011-835 du 13 juillet 2011 sont \u00e9galement disponibles \u00e0 l'adresse internet pr\u00e9cit\u00e9e. En conformit\u00e9 avec les engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant le rejet des huit demandes de permis d\u00e9pos\u00e9es qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient l\u00e9gitimement l'inqui\u00e9tude dans les territoires concern\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 26 septembre. Concernant le d\u00e9partement du Var, les demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites de \u00ab Brignoles \u00bb et de \u00ab Gr\u00e9oux-les-Bains \u00bb sont arriv\u00e9es au terme de leur instruction administrative et ont fait l'objet d'une d\u00e9cision de rejet. Il n'y a actuellement pas d'autres demandes en cours d'instruction sur le territoire du d\u00e9partement du Var. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a \u00e9galement rappel\u00e9 que tous les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement devaient respecter la loi du 13 juillet 2011 et ne pouvaient viser que la recherche d'hydrocarbures conventionnels. Des instructions ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat pour proc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer \u00e0 chaque \u00e9tape du strict respect de la loi. Enfin, conform\u00e9ment aux engagements du Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale et aux recommandations du Conseil d'\u00c9tat depuis d\u00e9cembre 2010, le Gouvernement a engag\u00e9 la r\u00e9forme du code minier qui, dans son \u00e9tat actuel, n'est pas conforme \u00e0 l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette charte pr\u00e9voit l'obligation d'information et de participation du public pr\u00e9alablement \u00e0 toutes les d\u00e9cisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi portant r\u00e9forme du code minier est en cours de pr\u00e9paration et sera transmis au Conseil d'\u00c9tat fin 2012.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'importance de la place de la violence \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, et cela m\u00eame dans les programmes pour enfants. Outre la violence physique qui serait pr\u00e9sente dans 81 % des programmes (!) des chercheurs constatent que la violence \u00ab morale \u00bb est pr\u00e9sente dans 92 % des programmes pour enfants. Or ces agressions morales, qui vont des humiliations aux insultes, en passant par la moquerie, marquent les enfants qui n'ont pas forc\u00e9ment les d\u00e9fenses psychologiques pour y faire face, et peuvent fortement les marquer. De m\u00eame la violence physique engendre les comportements violents que l'on observe dans la vie quotidienne et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans notre soci\u00e9t\u00e9. Il vient lui demander si, en d\u00e9pit de la sacro-sainte libert\u00e9 d'expression, le Gouvernement envisage de mieux pr\u00e9server nos enfants de la violence.", "answer": "Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 garantir la libert\u00e9 de communication audiovisuelle \u00e0 l'article 1er de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre1986 qui dispose que son exercice ne peut \u00eatre limit\u00e9 que par des motifs qu'il \u00e9num\u00e8re, au nombre desquels figure la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confi\u00e9 \u00e0 une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante, le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la libert\u00e9 de communication audiovisuelle et de s'assurer que les \u00e9diteurs de services de t\u00e9l\u00e9vision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose \u00e0 cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les \u00e9diteurs de services, publics comme priv\u00e9s, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'\u00eatre rappel\u00e9es et qui sont contr\u00f4l\u00e9es et sanctionn\u00e9es par l'instance de r\u00e9gulation. La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confi\u00e9es au CSA. En son article 15, la loi impose au Conseil de veiller \u00ab \u00e0 la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignit\u00e9 de la personne dans les programmes mis \u00e0 disposition du public par un service de communication audiovisuelle \u00bb. Le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d'\u00e2ge r\u00e9partie en cinq cat\u00e9gories, avec pour certaines d'entre elles des restrictions horaires. Ainsi, sur les cha\u00eenes en clair, la diffusion de programmes d\u00e9conseill\u00e9s aux mineurs de moins de 10 ans ne peut intervenir dans les \u00e9missions destin\u00e9es aux enfants, celle de programmes d\u00e9conseill\u00e9s aux mineurs de moins de 12 ans avant 22 heures et celle de programmes d\u00e9conseill\u00e9s aux mineurs de moins de 16 ans avant 22 heures 30. L'instance de r\u00e9gulation v\u00e9rifie, apr\u00e8s diffusion, la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les cha\u00eenes, notamment \u00e0 la suite de plaintes de t\u00e9l\u00e9spectateurs, d'associations de t\u00e9l\u00e9spectateurs et d'associations familiales. Lorsqu'un programme semble ne pas \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 tous les publics, il est soumis \u00e0 une commission de visionnage consacr\u00e9e au suivi de la signal\u00e9tique. Ses conclusions sont discut\u00e9es au sein du groupe de travail \u00ab Protection du jeune public et d\u00e9ontologie des programmes \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller du CSA. Les cha\u00eenes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signal\u00e9tique, conform\u00e9ment aux observations qui leur ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es et aux engagements qu'elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adress\u00e9es aux cha\u00eenes sont rendues publiques. Chaque ann\u00e9e, ce groupe de travail organise des r\u00e9unions avec les cha\u00eenes pour dresser le bilan de la protection de l'enfance et de l'adolescence au cours de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Ce bilan fait ensuite l'objet d'une publication. Les interventions courantes prennent la forme d'une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux cha\u00eenes une mise en demeure et engager \u00e0 leur encontre une proc\u00e9dure de sanction lorsque cette mise en demeure n'est pas respect\u00e9e. Toutefois, on rel\u00e8vera que les mises en demeure pour ces motifs sont peu nombreuses. En effet, tr\u00e8s souvent, une simple mise en garde suffit \u00e0 faire respecter les r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection du jeune public. On rel\u00e8vera \u00e9galement qu'aucune sanction n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui t\u00e9moigne de la vigilance des op\u00e9rateurs \u00e0 ne pas r\u00e9it\u00e9rer les manquements constat\u00e9s. Parmi les autres actions men\u00e9es par le CSA, on peut citer les initiatives suivantes. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le CSA demande aux cha\u00eenes de diffuser sur leur antenne une campagne annuelle d'information et de sensibilisation du public au dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Les messages diffus\u00e9s s'adressent tant aux jeunes qu'aux parents. Le CSA a publi\u00e9 une liste de conseils de bons comportements \u00e0 adopter tels que : \u00ab Pas d'\u00e9crans avant 3 ans \u00bb, \u00ab Avant 8 ans, seulement des programmes pour enfants \u00bb, \u00ab Limitons le temps pass\u00e9 devant l'\u00e9cran \u00bb ou encore \u00ab Parle \u00e0 tes parents de ce que tu as vu \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision \u00bb. Ce dispositif, qui fait appel \u00e0 la responsabilisation partag\u00e9e des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et des parents, permet de concilier la n\u00e9cessaire protection du jeune public avec la libert\u00e9 de communication. Le constat selon lequel la violence \u00ab morale \u00bb est pr\u00e9sente dans 92 % des programmes pour enfants est tir\u00e9 d'une \u00e9tude am\u00e9ricaine publi\u00e9e en 2012. Il est donc difficile d'admettre que ce constat soit identique en France et ce, d'autant que les programmes jeunesse des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision fran\u00e7aises sont globalement de grande qualit\u00e9 (case \u00ab zouzou \u00bb sur France 4 et France 5, case \u00ab Ludo \u00bb sur France 3, \u00ab TFOU \u00bb sur TF1, etc.) et d\u00e9pourvus de violence (\u00ab Barbapapa \u00bb, \u00ab Les minijusticiers \u00bb, \u00ab Maya l'abeille \u00bb, \u00ab Babar \u00bb, \u00ab Dora l'exploratrice \u00bb, \u00ab Shaun le mouton \u00bb, \u00ab T'choupi et doudou \u00bb, etc.). L'animation n'est toutefois pas synonyme de programme pour enfants : il existe des dessins anim\u00e9s de type Mangas japonais qui ne sont pas adapt\u00e9s aux plus jeunes, en raison de sc\u00e8nes violentes, d'un langage cru ou des th\u00e8mes qu'ils abordent. Ces programmes font l'objet d'une signal\u00e9tique et d'horaire de diffusion adapt\u00e9s. Ils sont en g\u00e9n\u00e9ral propos\u00e9s par des cha\u00eenes qui s'adressent aux adolescents.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la taxation des indemnit\u00e9s des \u00e9lus. La loi de finances pour 2013 vient assujettir \u00e0 cotisations sociales l'ensemble des indemnit\u00e9s des \u00e9lus locaux d\u00e8s lors que celles-ci sont sup\u00e9rieures \u00e0 18 186 euros en 2012. Ce seuil permet th\u00e9oriquement aux maires des communes de moins de 1 000 habitants d'\u00e9chapper au nouveau bar\u00e8me (soit environ 27 000 maires exclus sur un peu moins de 36 700 selon les calculs de Bercy), de m\u00eame que les adjoints aux maires des villes de moins de 50 000 habitants (soit la quasi-totalit\u00e9 des adjoints puisque seuls 700 sur 160 000 adjoints aux maires seront concern\u00e9s par l'assujettissement). Or les maires de petites communes exercent souvent une autre fonction \u00e9lective, notamment celle de conseiller g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9sident ou vice-pr\u00e9sident de communaut\u00e9s de communes. Il est essentiel de s'appuyer sur les comp\u00e9tences de ces maires ruraux pour exercer les fonctions d'ex\u00e9cutif dans les communaut\u00e9s de communes rurales. Ce cumul de mandats bien pr\u00e9cis est donc souhaitable pour le bon fonctionnement de ces institutions. Le plafond de 18 186 euros est donc souvent atteint, ce qui engendre un surco\u00fbt pour la commune de plusieurs milliers d'euros, li\u00e9 \u00e0 cette imposition. Aussi, comment les maires de petites communes peuvent-ils justifier aupr\u00e8s de leur conseil municipal ce surco\u00fbt pour leur petite commune ? Une exclusion du calcul du plafond des indemnit\u00e9s per\u00e7ue par un maire dans le cadre de ses fonctions municipales serait la solution. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et d'am\u00e9lioration de la protection sociale des \u00e9lus locaux, l'article 18 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 dont l'entr\u00e9e en vigueur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, au 1er janvier 2013 affilie les \u00e9lus locaux, ainsi que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales membres d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) a \u00e9galement assujetti les indemnit\u00e9s de fonctions de ces \u00e9lus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement au premier euro intervient d\u00e8s lors que le montant total des indemnit\u00e9s de fonctions d\u00e9passe une fraction de la valeur du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS) ou que l'\u00e9lu suspend son activit\u00e9 professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des \u00e9lus locaux au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, a fix\u00e9 le seuil d'assujettissement \u00e0 la moiti\u00e9 du PASS ce qui correspond \u00e0 une indemnit\u00e9 mensuelle totale de 1543 \u20ac. Les \u00e9lus percevant un total d'indemnit\u00e9 de fonction inf\u00e9rieur au seuil mensuel de 1543 \u20ac, comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concern\u00e9s par cette nouvelle cotisation lorsqu'ils ne per\u00e7oivent pas \u00e9galement des indemnit\u00e9s au titre d'autres mandats. Les \u00e9lus locaux dont les indemnit\u00e9s sont assujetties au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, verront leur couverture sociale am\u00e9lior\u00e9e par la perception de prestations en nature et en esp\u00e8ces au titre de l'assurance maladie, maternit\u00e9, accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront \u00e9galement compl\u00e9ter leurs droits \u00e0 retraite aupr\u00e8s de l'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Gouvernement souhaite maintenir les am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la protection sociale des \u00e9lus concern\u00e9s et n'envisage donc pas de modifier les conditions d'assujettissement fix\u00e9es par la loi du 17 d\u00e9cembre 2012 et le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 26 avril 2013.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures pr\u00e9vues dans le projet de loi de finances pour 2015 concernant les chambres de commerce et d'industrie. Si les chambres consulaires partagent la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme profonde de leur r\u00e9seau, elles sont tr\u00e8s inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences de la nouvelle baisse annonc\u00e9e de 17 % de la taxe qui leur est affect\u00e9e, ainsi que du pr\u00e9l\u00e8vement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement, apr\u00e8s une baisse de ressources fiscales de 7,5 % en 2015 auquel s'est ajout\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement de 170 millions d'euros. Cette diminution des ressources fiscales de 25 % entre 2012 et 2014 va s'aggraver avec une baisse de 37 % entre 2014 et 2017. Pour les CCI de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, cela repr\u00e9sente une baisse de ressources de 21 millions d'euros d'ici 2017. Ces mesures vont avoir de graves cons\u00e9quences sur les territoires, les entreprises et leurs salari\u00e9s car elles vont tr\u00e8s fortement p\u00e9naliser le soutien au d\u00e9veloppement des entreprises. Sur l'apprentissage, par exemple, les Pays-de-la-Loire vont subir une baisse de 1 000 \u00e0 1 500 apprentis par an pendant trois ans dans les CFA, sans compter les 1 500 suppl\u00e9mentaires impact\u00e9s par la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage sur l'ensemble des CFA de la r\u00e9gion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte, dans ce contexte, garantir aux CCI des ressources suffisantes pour leur permettre de p\u00e9renniser leurs actions essentielles au sein des territoires.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les conditions d'attribution de la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb aux victimes des conflits d'Afrique du nord. Initialement institu\u00e9e par la loi du 2 juillet 1915 en hommage aux soldats victimes de la premi\u00e8re guerre mondiale, cette distinction a progressivement \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des conflits et des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors de circonstances se rapportant \u00e0 une situation de guerre (prise d'otage, maladie contract\u00e9e...). La d\u00e9livrance de cette mention, qui fait l'objet d'un avis par l'autorit\u00e9 administrative, autorise son ajout sur l'acte de d\u00e9c\u00e8s. Si cette derni\u00e8re pr\u00e9conisation a \u00e9t\u00e9 largement suivie pour les victimes de la seconde guerre mondiale, il semble qu'elle soit beaucoup moins appliqu\u00e9e pour les conflits plus r\u00e9cents, comme ceux d'Alg\u00e9rie, du Maroc et de Tunisie. Des repr\u00e9sentants d'associations d'anciens combattants rel\u00e8vent en effet des pratiques disparates concernant le respect de ces dispositions et t\u00e9moignent que nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels sont exclus de cette reconnaissance en d\u00e9pit de cette nouvelle l\u00e9gislation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) \u00e9num\u00e8re les situations dans lesquelles les actes de d\u00e9c\u00e8s doivent porter la mention \u00ab mort pour la France \u00bb. Aux termes de cet article, sont ainsi consid\u00e9r\u00e9s comme morts pour la France notamment les militaires tu\u00e9s \u00e0 l'ennemi ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de blessures de guerre, de maladie contract\u00e9e en service command\u00e9 en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou \u00e0 l'occasion du service en temps de guerre. S'agissant plus particuli\u00e8rement des victimes civiles, l'article L. 488 du m\u00eame code dispose que la mention \u00ab mort pour la France \u00bb doit \u00eatre port\u00e9e sur l'acte de d\u00e9c\u00e8s de toute personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre. La loi n\u00b0 99-882 du 18 octobre 1999 relative \u00e0 la substitution, \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, de l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb, a rendu applicable de plein droit les dispositions de l'article L. 488 du CPMIVG tant aux militaires qu'aux victimes civiles d\u00e9c\u00e9d\u00e9es pendant la guerre d'Alg\u00e9rie ou au cours des combats en Tunisie et au Maroc. Ces personnes peuvent donc se voir attribuer la mention en cause, d\u00e8s lors que les circonstances de leur d\u00e9c\u00e8s correspondent aux conditions fix\u00e9es par les dispositions de l'article L. 488 pr\u00e9cit\u00e9. Elles b\u00e9n\u00e9ficient de cet honneur dans des conditions de stricte \u00e9galit\u00e9 avec les combattants et les civils morts pour la France notamment au cours de la Seconde Guerre mondiale. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que depuis 2010, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) est charg\u00e9 de l'\u00e9tude du droit \u00e0 la mention \u00ab mort pour la France \u00bb. L'Office n'a pas constat\u00e9 jusqu'ici de difficult\u00e9s particuli\u00e8res concernant l'attribution de cette mention au titre des conflits d'Afrique du Nord. Pour autant, si des cas litigieux venaient \u00e0 lui \u00eatre signal\u00e9s, ses services ne manqueraient pas de les \u00e9tudier avec diligence et toute l'attention requise. A ce jour, plus de 25 600 noms de militaires et de civils morts pour la France en Afrique du Nord figurent sur les colonnes lat\u00e9rales du m\u00e9morial national de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats de la Tunisie et du Maroc, situ\u00e9 quai Branly, \u00e0 Paris. L'inscription du nom de ces personnes sur ce monument hautement symbolique t\u00e9moigne de la gratitude et de la reconnaissance de la Nation \u00e0 leur endroit.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les vives inqui\u00e9tudes des donneurs de sang b\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 propos du projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, et notamment de son article 42. En effet, il semble que cet article 42 impliquerait la perte de toute pr\u00e9rogative de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), en mati\u00e8re de contr\u00f4le et notamment d'importation des produits sanguins labiles. Par ailleurs, depuis les ann\u00e9es 1950, il n'y a pas de demande fran\u00e7aise d'importation de ces produits, car la France a toujours \u00e9t\u00e9 autosuffisante. S'agissant de l'exportation, seuls trois pays exportent des globules rouges (l'Allemagne, la Suisse et la Su\u00e8de), et aucun pays n'exporte les plaquettes, compte tenu du d\u00e9lai tr\u00e8s court de conservation. En outre, les donneurs de sang b\u00e9n\u00e9voles s'interrogent sur la raison pour laquelle cette ouverture du march\u00e9 ne concerne pas les plasmas th\u00e9rapeutiques, ainsi que les p\u00e2tes plasmatiques servant \u00e0 fabriquer des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang. C'est pourquoi il lui demande de rassurer les donneurs de sang b\u00e9n\u00e9voles, l\u00e9gitimement attach\u00e9s au syst\u00e8me fran\u00e7ais de collecte de sang, fond\u00e9 sur l'universalit\u00e9 et la gratuit\u00e9.", "answer": "Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 n'entend nullement revenir sur les grands principes encadrant la transfusion sanguine. Ainsi, s'agissant de la suppression des autorisations d'importation, les mesures envisag\u00e9es \u00e9taient de pures mesures de simplification administrative. Pour r\u00e9pondre n\u00e9anmoins aux craintes exprim\u00e9es par plusieurs parlementaires, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a souhait\u00e9 que le travail d'explication se poursuive et a demand\u00e9 \u00e0 ce titre le retrait de l'alin\u00e9a 17 de l'article 42, qui organisait la suppression des autorisations d'importation des produits sanguins import\u00e9s en vue de fabriquer des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang ayant d\u00e9j\u00e0 une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). S'agissant de la mesure d'habilitation relative aux modalit\u00e9s de distribution, de d\u00e9livrance, de commercialisation et de vigilances des produits sanguins labiles et des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang au regard des exigences du droit de l'Union europ\u00e9enne, il convient au pr\u00e9alable de pr\u00e9ciser que le Gouvernement n'entend pas intervenir sur le monopole de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) relatif aux collectes de sang sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9paration des produits sanguins labiles (PSL). Seuls les PSL pr\u00e9par\u00e9s par l'EFS demeureront disponibles dans notre pays. Il est \u00e0 noter que le plasma transfusionnel produit industriellement a \u00e9t\u00e9 requalifi\u00e9, suite aux d\u00e9cisions juridictionnelles devenues d\u00e9finitives de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'Etat, en m\u00e9dicament d\u00e9riv\u00e9 du sang. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 a introduit cette requalification dans le droit national. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 vise, sur ce sujet, \u00e0 finaliser cette r\u00e9forme, sachant que les laboratoires pharmaceutiques sont d\u00e9sormais l\u00e9gitimes \u00e0 demander une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) pour leur plasma industriel. L'ANSM ne d\u00e9livrera une AMM de cinq ans qu'aux produits respectant strictement les normes \u00e9thiques fran\u00e7aises.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la cr\u00e9ation d'un financement p\u00e9renne des nouvelles activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Depuis la r\u00e9forme ayant conduit au passage \u00e0 4 journ\u00e9es de classe par semaine dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, un consensus s'est dessin\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une nouvelle r\u00e9forme traitant des rythmes scolaires et revenant sur les effets n\u00e9gatifs qui ont pu \u00eatre constat\u00e9s lors de la r\u00e9forme de 2008. C'est le choix qui a \u00e9t\u00e9 fait par la nouvelle majorit\u00e9 gouvernementale en proposant une semaine de cinq matin\u00e9es et quatre apr\u00e8s-midis ainsi que des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Le but \u00e9tant d'augmenter le nombre de matin\u00e9e de cours, o\u00f9 les enfants sont les plus r\u00e9ceptifs aux apprentissages, et de diminuer la charge de travail quotidienne des \u00e9l\u00e8ves qui, jusque-l\u00e0, \u00e9tait parmi les plus \u00e9lev\u00e9e du monde, sur une des ann\u00e9es scolaires les plus courtes. La r\u00e9forme initi\u00e9e par le d\u00e9cret du n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013, qui est venue mettre en pratique les choix de la nouvelle majorit\u00e9 gouvernementale, est une r\u00e9forme ambitieuse. Elle est appliqu\u00e9e dans toutes les \u00e9coles publiques et dans toutes les communes de France depuis la rentr\u00e9e 2014 o\u00f9 la mise en \u0153uvre de la nouvelle semaine a comme cons\u00e9quence le d\u00e9ploiement ou le red\u00e9ploiement d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Elles sont un compl\u00e9ment \u00e9ducatif et un facteur de d\u00e9couvertes auxquels tous les enfants pourront avoir acc\u00e8s, notamment ceux qui n'avaient pas, jusqu'alors, la possibilit\u00e9 de les pratiquer en dehors de l'\u00e9cole et du temps scolaire. Ces activit\u00e9s, qui sont apport positif ind\u00e9niable, n\u00e9cessitent une participation financi\u00e8re des communes dans une p\u00e9riode budg\u00e9taire d\u00e9licate. Un fonds d'amor\u00e7age, visant \u00e0 accompagner les communes dans la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'article 67 de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Et, en suppl\u00e9ment de cette compensation forfaitaire de 50 euros, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que les communes \u00e9ligibles \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 urbaine et de coh\u00e9sion sociale (DSU) dite \u00ab cible \u00bb ou \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) dite \u00ab cible \u00bb per\u00e7oivent 40 euros de plus par \u00e9l\u00e8ve dans le cadre d'une majoration forfaitaire afin de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s sociales et territoriales. Ce dispositif d'aides a \u00e9t\u00e9 reconduit, pour toutes les communes et dans les m\u00eames conditions, pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, mais il a conserv\u00e9 son statut transitoire. Il l'interroge donc sur la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un fonds p\u00e9renne de participation au financement de ces activit\u00e9s dans les communes, modul\u00e9 selon les sp\u00e9cificit\u00e9s de ces territoires. Ce fonds prendrait la suite du fonds d'amor\u00e7age.", "answer": "La r\u00e9forme du temps scolaire dans le 1er degr\u00e9 s'est inscrite dans une refonte, plus globale, des temps \u00e9ducatifs de l'enfant afin de favoriser les apprentissages, en particulier la maitrise des savoirs fondamentaux, et de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales, notamment d'acc\u00e8s aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui contribuent \u00e0 l'\u00e9panouissement des enfants. Au-del\u00e0 de son champ de comp\u00e9tence institutionnel, l'Etat a fait le choix d\u00e8s 2013 d'accompagner toutes les communes dans la mise en place et le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires au travers d'un fonds sp\u00e9cifique. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans ses d\u00e9cisions du 23 d\u00e9cembre 2014 \u00ab commune de Fournels \u00bb et \u00ab commune de Janvry \u00bb cette r\u00e9forme, qui ne r\u00e9git pas l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui conservent un caract\u00e8re facultatif pour les communes, n'a en effet op\u00e9r\u00e9 aucun transfert de comp\u00e9tences vers les communes qui aurait impliqu\u00e9 une compensation financi\u00e8re au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Le fonds a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'ensemble des communes pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015 et, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Premier ministre lors du congr\u00e8s des maires de France de novembre 2014, il a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 par l'article 96 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015. Dans sa nouvelle d\u00e9finition, l'aide du fonds est destin\u00e9e \u00e0 soutenir, dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial (PEDT), l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires pour les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques ou priv\u00e9es sous contrat dont les enseignements sont organis\u00e9s conform\u00e9ment aux textes r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'organisation du temps scolaire (d\u00e9cret du 24 janvier 2013 et d\u00e9cret du 7 mai 2014). Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014, les aides vers\u00e9es aux communes se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 83 M\u20ac et ont concern\u00e9 pr\u00e8s de 4 000 communes. Pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, la totalit\u00e9 des aides a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 23 000 communes et \u00e0 des organismes gestionnaires d'\u00e9coles priv\u00e9es et pour un peu moins de 400 M\u20ac sous forme d'un acompte en octobre 2014 et d'un solde, au d\u00e9but du mois de mars 2015. Le montant de l'aide par \u00e9l\u00e8ve vers\u00e9 aux communes \u00e9ligibles est maintenu par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Il est constitu\u00e9 d'une aide forfaitaire de base de 50 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve et par an. Une majoration forfaitaire de 40 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve et par an est pr\u00e9vue pour les communes d'un d\u00e9partement d'outre-mer et les communes \u00e9ligibles \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 urbaine et de coh\u00e9sion sociale \u00ab cible \u00bb ou \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 rurale \u00ab cible \u00bb au titre de l'ann\u00e9e civile en cours ou pr\u00e9c\u00e9dente. Au total, ces communes ont donc per\u00e7u une aide de 90 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve. En 2014-2015, cela repr\u00e9sente 7 250 communes, soit 31 % environ de l'ensemble des communes \u00e9ligibles et un peu plus de 2 M d'\u00e9l\u00e8ves. Ce dispositif est reconduit pour l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 et les suivantes : les projets de d\u00e9crets qui organisent concr\u00e8tement la p\u00e9rennisation du fonds ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en concertation avec les associations d'\u00e9lus locaux (AMF, AMGVF, AMRF, AVF, APVF, Association Villes et banlieues, ARFVE) et ont re\u00e7u un avis favorable du comit\u00e9 des finances locales et du Conseil national d'\u00e9valuation des normes les 2 et 4 juin 2015. Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil d'Etat et une publication est envisag\u00e9e avant la pause estivale. Au-del\u00e0 de l'aide apport\u00e9e par l'Etat, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a inscrit dans sa convention d'objectifs et de gestion 2013-2017, 250 M\u20ac par an au titre du financement d'une prestation sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des temps \u00e9ducatifs. Par ailleurs, tous les accueils de loisirs p\u00e9riscolaires d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux en charge de la jeunesse sont \u00e9ligibles \u00e0 la prestation de service ALSH d\u00e8s lors qu'ils remplissent les exigences fix\u00e9es par la r\u00e9glementation relative aux accueils collectifs de mineurs ainsi que les crit\u00e8res d\u00e9finis par la CNAF. Il convient par ailleurs de rappeler que les mesures d'assouplissement de la r\u00e9glementation adopt\u00e9es par l'Etat en 2013 et 2014 ont permis de faciliter l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et d'en limiter les co\u00fbts : il s'agit d'une part, de l'assouplissement des exigences en termes de taux d'encadrement et de la possibilit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter des organisations scolaires d\u00e9rogatoires aux dispositions du code de l'\u00e9ducation et, d'autre part, des mesures de simplification destin\u00e9es \u00e0 adapter la r\u00e9glementation de l'accueil des mineurs dans le cadre d'un PEDT. Enfin, en accord avec les associations nationales d'\u00e9lus locaux, une nouvelle circulaire relative \u00e0 la promotion de la g\u00e9n\u00e9ralisation des PEDT a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 1er janvier 2015. Elle a fix\u00e9 un cadre simplifi\u00e9 pour les \u00e9lus et a permis la mobilisation des services de l'Etat, \u00e0 travers de nouveaux outils d'aide \u00e0 l'\u00e9laboration des PEDT et l'accompagnement sur le terrain des communes, en particulier les petites communes et les communes rurales. A travers l'accompagnement financier p\u00e9rennis\u00e9 et le dialogue constant avec les associations d'\u00e9lus pour favoriser la consolidation et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, le Gouvernement manifeste ainsi son engagement pour la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme essentielle de la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les limites du d\u00e9cret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation, publi\u00e9 le 27 juillet 2004. En effet, ce d\u00e9cret accorde aux orphelins et aux pupilles de la Nation une indemnit\u00e9 de reconnaissance, sous r\u00e9serve que les souffrances \u00e9prouv\u00e9es soient li\u00e9es \u00e0 des actes de barbarie. Or cette diff\u00e9renciation ne permet pas d'appliquer de fa\u00e7on stricte un droit de r\u00e9paration \u00e9quitable entre l'ensemble des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation, pourtant reconnu comme un statut unique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 une telle situation.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis. Les formations en alternance et l'apprentissage sont des cursus qui permettent de v\u00e9ritablement former les \u00e9tudiants \u00e0 un m\u00e9tier et leur offrent une exp\u00e9rience professionnelle primordiale. Cependant, il reste difficile pour les \u00e9tudiants, qui sont de plus en plus tent\u00e9s par cette voie, d'entrer dans des cursus en apprentissage et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est tr\u00e8s difficile pour les jeunes de trouver une entreprise qui offre un poste d'apprentis. D'autre part, les mauvaises conditions de vie et de travail constituent un v\u00e9ritable frein \u00e0 l'attractivit\u00e9 de cette voie de formation. Enfin, une grande majorit\u00e9 d'\u00e9tudiants estiment que les apprentis ne sont pas respect\u00e9s, ni par leur employeur, ni par la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, il semblerait que plus de la moiti\u00e9 des jeunes tent\u00e9s par l'apprentissage y renoncent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour am\u00e9liorer la situation des apprentis, et leur calendrier \u00e9ventuel.", "answer": "L'apprentissage est une voie de formation \u00e0 part enti\u00e8re, en parit\u00e9 de dignit\u00e9 avec les autres voies et en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec elles. Il doit pouvoir offrir \u00e0 chaque jeune qui le souhaite l'acc\u00e8s \u00e0 une qualification, \u00e0 un m\u00e9tier et \u00e0 un emploi. Cela vaut pour tous les jeunes, qu'ils poursuivent des \u00e9tudes sup\u00e9rieures ou qu'ils se forment aux premiers niveaux de qualification, ces derniers devant faire l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re. C'est l\u00e0 un axe fort de l'engagement du Gouvernement et l'une des traductions de la priorit\u00e9 jeunesse du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Faire une place \u00e0 la jeunesse, c'est lui permettre de construire son avenir et de poser les bases de son \u00e9mancipation. L'apprentissage offre aussi cette perspective. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement entend s'adresser \u00e0 chacune des parties prenantes de l'apprentissage afin de le d\u00e9velopper plus et mieux, avec des r\u00e9ponses concr\u00e8tes et lisibles pour les apprentis et leurs familles, pour leurs employeurs et les formateurs. Pour les jeunes et leurs familles, l'acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage est trop fortement marqu\u00e9 par les in\u00e9galit\u00e9s sociales et g\u00e9ographiques. C'est pourquoi nous devons faire en sorte de ne pas laisser peser sur les seules \u00e9paules des familles la responsabilit\u00e9 de trouver une entreprise. Dans ce but, le financement des d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage a \u00e9t\u00e9 reconduit pour 2013. Ces d\u00e9veloppeurs ont pour mission d'aller recueillir des offres d'emploi en apprentissage et de les mettre \u00e0 disposition des jeunes. Les conditions de vie des apprentis sont \u00e9galement une pr\u00e9occupation. En particulier, nombre d'entre eux rencontrent de grandes difficult\u00e9s d'ordre social et familial qu'il convient de prendre en compte. Le r\u00f4le d'accompagnement des CFA devra \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9, en s'attachant en particulier \u00e0 leurs difficult\u00e9s de transport et d'h\u00e9bergement qui sont souvent un frein \u00e0 la signature des contrats et \u00e0 leur bon d\u00e9roulement. Dans cet esprit, les fonds du Grand Emprunt seront davantage mobilis\u00e9s pour \u00e9toffer l'offre d'h\u00e9bergement pour les apprentis. Les conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis rel\u00e8vent quant \u00e0 elles des entreprises elles-m\u00eames, mais aussi du dialogue social, en particulier dans le cadre des branches professionnelles qui seront sensibilis\u00e9es sur ce registre. S'agissant de notre action \u00e0 destination des employeurs des apprentis, le d\u00e9veloppement l'apprentissage sera recherch\u00e9 dans des secteurs et branches dans lesquelles il est encore embryonnaire - l'\u00e9conomie sociale, les collectivit\u00e9s territoriales et certaines branches professionnelle - et une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la mobilisation des entreprises de taille interm\u00e9diaire qui recourent encore trop peu souvent \u00e0 cette voie de qualification originale. En effet, l'objectif \u00e0 atteindre est de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 \u00e0 500 000 sur la dur\u00e9e du quinquennat, comme l'a indiqu\u00e9 le \u00ab Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi \u00bb. Enfin s'agissant de la formation des apprentis, son efficacit\u00e9 repose sur la comp\u00e9tence des formateurs et de l'accompagnement par les ma\u00eetres d'apprentissage ainsi que d'une bonne articulation de leurs r\u00f4les respectifs. Ainsi le r\u00f4le du ma\u00eetre d'apprentissage est central et sa valorisation doit \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 l'image de ce qui se pratique d\u00e9j\u00e0 dans certaines branches professionnelles. Dans le m\u00eame temps, l'apprentissage au sein des lyc\u00e9es professionnels devra \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 en pleine concertation avec toutes les parties concern\u00e9es au niveau des R\u00e9gions. Ces axes de travail s'inscrivent dans le cadre de l'engagement commun de l'Etat et des R\u00e9gions de diviser par deux, en cinq ans, le nombre de jeunes sortis du syst\u00e8me scolaire sans qualification. Ils seront relay\u00e9s dans le cadre des \u00ab Pactes r\u00e9gionaux pour la r\u00e9ussite \u00e9ducative et professionnelle des jeunes \u00bb dont le principe a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 aux partenaires sociaux, aux r\u00e9gions et aux chambres consulaires dans le cadre de la \u00ab table ronde formation \u00bb de la conf\u00e9rence sociale.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises, dans son minist\u00e8re dans le cadre de l'application de la modernisation de l'action publique (MAP), au cours de l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "A l'\u00e9coute de ses usagers, et en particulier des exploitants agricoles, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a entrepris de longue date une d\u00e9marche de simplification juridique et administrative de ses proc\u00e9dures qui constitue une orientation forte pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers. En outre, en permettant souvent une optimisation des proc\u00e9dures internes \u00e0 l'administration, la simplification des d\u00e9marches des usagers concourt \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'efficience des services et induit des \u00e9conomies significatives pour l'\u00c9tat. Le lancement de la modernisation de l'action publique, qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux citoyens tout en optimisant les processus de fonctionnement de l'administration, a conduit \u00e0 donner une ambition nouvelle \u00e0 la d\u00e9marche minist\u00e9rielle de simplification structur\u00e9e autour de trois axes : - la simplification de l'acc\u00e8s aux d\u00e9marches administratives, en particulier par le d\u00e9veloppement de nouvelles t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures. A cette fin, une revue de l'ensemble des d\u00e9marches administratives du MAAF a \u00e9t\u00e9 conduite en 2013 pour identifier celles qu'il convient de d\u00e9mat\u00e9rialiser en priorit\u00e9. En outre, un site d'information sur les d\u00e9marches du minist\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 en association \u00e9troite avec les usagers. Le projet, lanc\u00e9 en janvier 2013, aboutira \u00e0 l'ouverture du nouveau site en janvier 2014 ; - la simplification de la r\u00e9alisation des d\u00e9marches administratives : en 2013, le MAAF a men\u00e9 une action volontariste d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de ses formulaires, en veillant \u00e0 limiter les informations demand\u00e9es aux usagers. En compl\u00e9ment, un examen de l'ensemble des formulaires a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pour \u00e9tablir la liste des pi\u00e8ces justificatives actuellement demand\u00e9es \u00e0 l'appui des d\u00e9marches qui ne s'av\u00e8rent pas strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers et seront, de ce fait, supprim\u00e9es ; - la simplification de l'acc\u00e8s au droit : les domaines de comp\u00e9tence du MAAF donnent lieu \u00e0 une production juridique riche. Simplifier l'acc\u00e8s au droit ainsi produit constitue, de ce fait, un aspect de la strat\u00e9gie minist\u00e9rielle en faveur de la simplification des relations entretenues par les citoyens avec l'administration. A cet effet, le bulletin officiel du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a fait l'objet d'un projet de refonte en 2013. Une nouvelle version sera disponible pour les usagers au cours du premier trimestre 2014. Il donnera une vision claire et simplifi\u00e9e de l'\u00e9tat des normes par une pr\u00e9sentation des instructions qui pr\u00e9cisera leur statut (en vigueur, caduque, abrog\u00e9e) et leur classement selon les th\u00e9matiques des politiques publiques du MAAF. En outre, les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire seront reclass\u00e9s comme les instructions qui les appliquent selon les plans des codes. C'est ainsi une vision compl\u00e8te de la norme, depuis la loi et le d\u00e9cret disponible sur le site L\u00e9gifrance jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 et l'instruction disponibles sur le bulletin officiel du MAAF, qui sera offerte \u00e0 tous.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les p\u00e8res pour obtenir la garde altern\u00e9e en cas de divorce et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur leurs droits \u00e0 l'issue d'une s\u00e9paration. En effet, environ 145 000 couples avec enfants se s\u00e9parent chaque ann\u00e9e et, selon une \u00e9tude du minist\u00e8re de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confi\u00e9s \u00e0 leur m\u00e8re en r\u00e9sidence principale. Seuls pr\u00e8s de 9 % des enfants de familles dissoci\u00e9es sont confi\u00e9s au p\u00e8re et seulement un tiers b\u00e9n\u00e9ficient de relations fr\u00e9quentes avec lui. M\u00eame si la r\u00e9sidence altern\u00e9e figure d\u00e9sormais dans la loi, son application rencontre des r\u00e9sistances et des dizaines de milliers de p\u00e8res ne peuvent toujours pas exercer leur autorit\u00e9 parentale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer une meilleure \u00e9galit\u00e9 parentale face \u00e0 ce genre de situation.", "answer": "Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de s\u00e9paration doit \u00eatre imp\u00e9rativement garanti. C'est la raison pour laquelle l'article 373-2 du code civil pr\u00e9voit que chacun des p\u00e8re et m\u00e8re doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. La loi n\u00b0 2002-305 du 4 mars 2002 relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale a ainsi introduit la possibilit\u00e9 de fixer la r\u00e9sidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, sans pour autant privil\u00e9gier ce mode de r\u00e9sidence. Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 laisser un large pouvoir d'appr\u00e9ciation au juge qui statue, en fonction des \u00e9l\u00e9ments particuliers et concrets propres \u00e0 chaque famille, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Celui-ci est appr\u00e9ci\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un examen exhaustif de la situation en cause, souvent \u00e0 la suite de mesures d'investigations confi\u00e9es \u00e0 des professionnels de l'enfance, en tenant compte de l'\u00e2ge du mineur, de sa maturit\u00e9, de ses besoins et de ses sentiments. Ainsi, comme il le fait lorsqu'il statue sur une question relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale, le juge, saisi en ce sens par l'un des parents, recherche si la r\u00e9sidence altern\u00e9e est conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Si tel est le cas, il peut organiser cette modalit\u00e9 de r\u00e9sidence m\u00eame en cas de d\u00e9saccord de l'un des parents, en instaurant si n\u00e9cessaire une p\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 l'issue de laquelle il statue en fonction des \u00e9l\u00e9ments nouveaux qui lui seront fournis. Les chiffres issus du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral civil des tribunaux de grande instance laissent appara\u00eetre que la proportion des enfants faisant l'objet d'une r\u00e9sidence en alternance en vertu d'une d\u00e9cision de justice a augment\u00e9 depuis 10 ans et se situe en 2012 autour de 16,4 %, toutes proc\u00e9dures confondues, contre 9,9 % en 2004. Cette proportion est plus importante dans le cadre d'un divorce que d'une s\u00e9paration. En 2012, 20,9 % des enfants dont les parents divorcent ont ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une r\u00e9sidence altern\u00e9e contre 11,5 % en 2004. La diff\u00e9rence de la proportion de r\u00e9sidence altern\u00e9e selon la nature de l'affaire - divorce ou s\u00e9paration - est notamment due \u00e0 la part importante de proc\u00e9dures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles les parents d\u00e9cident d'un commun accord de mettre en place une r\u00e9sidence altern\u00e9e pour leurs enfants. En 2012, la proportion des enfants dont la r\u00e9sidence est fix\u00e9e chez le p\u00e8re est de 7,3 % dans le cadre des proc\u00e9dures de divorces et de 10,2 % dans toutes les proc\u00e9dures confondues. Afin de disposer d'\u00e9l\u00e9ments plus pr\u00e9cis, la chancellerie a lanc\u00e9 une \u00e9tude visant \u00e0 analyser l'ensemble des jugements de divorce, des ordonnances de non conciliation et des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale rendus par tous les juges aux affaires familiales sur une p\u00e9riode donn\u00e9e. Les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de cette \u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au groupe de travail sur la coparentalit\u00e9 mandat\u00e9 par la garde des sceaux, ministre de la justice charg\u00e9e de la famille, afin de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens d'assurer un meilleur respect de la coparentalit\u00e9 entre les parents s\u00e9par\u00e9s. il ressort de cette \u00e9tude que les d\u00e9cisions rendues par les juges aux affaires familiales d\u00e9pendent tr\u00e8s largement des demandes exprim\u00e9es par chaque parent. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e8s lors que les parents ont exprim\u00e9 une demande commune, le juge homologue cette demande ; et les parents qui sont en accord sur la r\u00e9sidence des enfants repr\u00e9sentent environ 80 % des cas de figure. La r\u00e9sidence chez la m\u00e8re est plus fr\u00e9quemment prononc\u00e9e par le juge car c'est le mode de r\u00e9sidence le plus sollicit\u00e9 par les parents s\u00e9par\u00e9s. Parall\u00e8lement, la r\u00e9sidence altern\u00e9e -dont la proportion a progress\u00e9 passant de 10 % en 2003 \u00e0 17 % en 2012- reste un mode de r\u00e9sidence moins prononc\u00e9 par les juges car moins sollicit\u00e9 par les parents. Enfin, le juge prononce moins de 12 % de r\u00e9sidence chez le p\u00e8re, en lien avec une faible demande de la part des parents. En mettant en parall\u00e8le, l'ensemble des demandes des p\u00e8res aux d\u00e9cisions des juges, on observe 93 % des demandes des p\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 satisfaites. En mettant en parall\u00e8le, l'ensemble des demandes des m\u00e8res aux d\u00e9cisions des juges, on observe que 96 % des demandes des m\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 satisfaites.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur l'activit\u00e9 de l'Agence pour l'enseignement du fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette agence est responsable du r\u00e9seau d'\u00e9tablissements scolaires \u00e0 l'\u00e9tranger. \u00c0 mi-parcours de son plan d'orientation strat\u00e9gique 2010-2013, l'AEFE a poursuivi en 2011-2012, les efforts de modernisation et de rationalisation entrepris avec la volont\u00e9 de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre financier du r\u00e9seau et le d\u00e9veloppement des \u00e9tablissements. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer les mesures envisag\u00e9es pour am\u00e9liorer l'accueil des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap ou affect\u00e9s par des troubles sp\u00e9cifiques des apprentissages (dyslexie, dysorthographie, dysphasie et dyscalculie).", "answer": "Le plan d'orientation strat\u00e9gique 2010-2013 de l'AEFE pr\u00e9voit \u00ab l'accueil des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s en fonction des capacit\u00e9s naturelles des \u00e9tablissements \u00bb. L'AEFE souhaite d\u00e9velopper la tra\u00e7abilit\u00e9 des parcours d'int\u00e9gration et d'inclusion des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et les accompagner, ainsi que leurs familles, le plus longtemps et dans les meilleures conditions possibles, y compris dans la perspective d'une sortie de l'\u00e9tablissement si ce dernier n'est plus en mesure de repr\u00e9senter pour l'\u00e9l\u00e8ve une plus value. La grande majorit\u00e9 des situations sont g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re professionnelle et volontariste par les \u00e9quipes, en lien avec les familles et les professionnels de soin quand ils existent dans le pays. Les effets de ces scolarisations sont jug\u00e9es positifs dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9 : les \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s sont, \u00e0 de rares exceptions pr\u00e8s, tous scolaris\u00e9s \u00e0 plein temps. De tr\u00e8s nombreuses \u00e9quipes mettent en oeuvre les proc\u00e9dures impuls\u00e9es par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 : \u00e9quipes \u00e9ducatives, r\u00e9unions avec les professionnels de soin, r\u00e9daction d'un projet formalis\u00e9 impliquant les enseignants et l'encadrement voire les infirmi\u00e8res et m\u00e9decins d'ambassade, groupes de travail ou commissions, am\u00e9nagements p\u00e9dagogiques et mat\u00e9riels, contacts constants avec les familles... Plusieurs \u00e9tablissements proposent \u00e9galement des conf\u00e9rences th\u00e9matiques sur les probl\u00e9matiques du handicap et renforcent les coop\u00e9rations locales avec les professionnels du soin et les experts du pays. Une centaine d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) apportent leur concours aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves et plus particuli\u00e8rement des \u00e9l\u00e8ves porteurs de troubles psychiques et de troubles sp\u00e9cifiques des apprentissages. 76 % de ces AVS interviennent \u00e0 temps partiel afin de d\u00e9velopper chez les \u00e9l\u00e8ves une capacit\u00e9 \u00e0 devenir autonome. Pour am\u00e9liorer l'accueil de ces \u00e9l\u00e8ves, l'Agence a mis en place un document \u00ab Projet personnalis\u00e9 de scolarisation \u00bb (PPS Agence) depuis la rentr\u00e9e 2012 dans tous les \u00e9tablissements du r\u00e9seau. Il permet une harmonisation des pratiques, un meilleur suivi de l'\u00e9l\u00e8ve en cas de changement d'\u00e9tablissement dans le r\u00e9seau et une possibilit\u00e9 d'utilisation de ce document en France par une maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH). L'AEFE a recrut\u00e9 \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 une adjointe au chef du service p\u00e9dagogique, sp\u00e9cialiste du handicap, et qui est le point de contact des chefs d'\u00e9tablissement et des parents concern\u00e9s. L'adjointe intervient dans les s\u00e9minaires AEFE de rentr\u00e9e, lors des stages de directeurs et dans les s\u00e9minaires de zone AEFE. Elle anime en outre des stages de formation sur l'accueil des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 \u00ab besoins \u00e9ducatifs particuliers \u00bb et les \u00e9l\u00e8ves ayant des troubles des apprentissages (dyslexiques par exemple). Enfin, l'AEFE a cibl\u00e9 ses recrutements d'inspecteurs de l'\u00e9ducation nationale du premier degr\u00e9 sur des inspecteurs avec comp\u00e9tence ASH (adaptation scolaire et scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur le co\u00fbt de r\u00e9alisation et d'entretien du moteur de recherche de livres indisponibles ReLire, r\u00e9cemment ouvert sur le portail de la Biblioth\u00e8que nationale de France.", "answer": "Aux termes de la loi n\u00b0 2012-287 du 1er mars 2012 relative \u00e0 l'exploitation num\u00e9rique des livres indisponibles, l'article 134-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle stipule que la Biblioth\u00e8que nationale de France veille \u00e0 la mise en oeuvre et \u00e0 l'actualisation d'une base de donn\u00e9es publique disponible sur Internet, qui r\u00e9pertorie les livres indisponibles. La BnF a investi une somme de 500 K\u20ac au titre de la constitution du Registre des livres indisponibles en r\u00e9\u00e9dition \u00e9lectronique (ReLIRE). Ce montant non-r\u00e9current, qui contribuera au maintien du registre pour toute la dur\u00e9e de recensement des livres indisponibles, estim\u00e9e \u00e0 plusieurs ann\u00e9es, int\u00e8gre : - les co\u00fbts de d\u00e9veloppements informatiques de la base de donn\u00e9es et des fonctionnalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 sa bonne administration et sa s\u00e9curisation. Le projet requiert des d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques que l'on ne rencontre pas habituellement dans les biblioth\u00e8ques (catalogue bibliographique avec gestion des \u00e9ditions, crit\u00e8res multiples de s\u00e9lections documentaires, droits associ\u00e9s aux oeuvres, opposition \u00e9ventuelle formul\u00e9e par l'une des parties, etc.). - la conception du site http ://relire. bn. f.fr/, dans le cadre d'un march\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 Klee. - la s\u00e9lection du premier ensemble de titres, publi\u00e9 en 2013, a occasionn\u00e9 des co\u00fbts. En revanche, la s\u00e9lection du second ensemble a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e selon une m\u00e9thodologie diff\u00e9rente dans le cadre d'un partenariat non-on\u00e9reux avec la soci\u00e9t\u00e9 Dilicom et avec l'appui d'une exp\u00e9rimentation europ\u00e9enne sur les droits associ\u00e9s aux oeuvres (projet ARROW). Il en sera de m\u00eame pour les ann\u00e9es suivantes. C'est \u00e0 partir de ces moyens que la Biblioth\u00e8que nationale de France a mis en ligne, le 21 mars 2013, une premi\u00e8re liste d'environ 63 000 livres, puis le 21 mars dernier une deuxi\u00e8me liste de 35 200 livres. Ces investissements b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 la BnF et \u00e0 ses usagers d\u00e8s la r\u00e9alisation des premi\u00e8res num\u00e9risations. Les ouvrages num\u00e9ris\u00e9s seront mis \u00e0 disposition par extraits pour une consultation \u00e0 distance (Biblioth\u00e8que num\u00e9rique Gallica) et dans leur int\u00e9gralit\u00e9 pour les lecteurs pr\u00e9sents dans les salles de lecture de la BnF (Gallica intra-muros), puis ils deviendront consultables par tous gratuitement une fois entr\u00e9s dans le domaine public.", "label": 9, "label_name": "archives et biblioth\u00e8ques"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la tr\u00e8s grande inqui\u00e9tude des personnels enseignants (secondaire et CPGE) du Douaisis quant \u00e0 la r\u00e9forme annonc\u00e9e des d\u00e9crets de 1950 r\u00e9gissant le calcul du temps de travail des enseignants du secondaire. Ils craignent en effet que ladite r\u00e9forme ne se traduise par une r\u00e9gression en termes de r\u00e9mun\u00e9ration, de temps de travail et de garanties statutaires. C'est pourquoi il lui demande instamment de renoncer d\u00e9finitivement \u00e0 ce projet.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait de la refondation de l'\u00e9cole une priorit\u00e9. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n\u00b0 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9l\u00e8ve, se traduit par de nouvelles orientations p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives, qui, pour leur mise en oeuvre, n\u00e9cessitent de red\u00e9finir les missions des personnels enseignants de l'\u00e9ducation nationale, dont le contenu a \u00e9volu\u00e9 et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, pr\u00e9vues par les d\u00e9crets n\u00b0 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces d\u00e9crets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficult\u00e9s d'application, caus\u00e9es, notamment, par leur inadaptation progressive \u00e0 des situations p\u00e9dagogiques qui ont fortement \u00e9volu\u00e9. A ce titre, un projet de d\u00e9cret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volont\u00e9, d'une part, de reconna\u00eetre, sans remettre en cause le caract\u00e8re primordial de la mission d'enseignement qui continuera \u00e0 s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inh\u00e9rentes au m\u00e9tier enseignant dans le second degr\u00e9 et, d'autre part, de mettre \u00e0 jour l'ensemble des dispositifs d'am\u00e9nagement de service pr\u00e9vus par les d\u00e9crets de 1950 actuellement en vigueur. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit en outre une disposition relative \u00e0 la mise en oeuvre, dans les \u00e9tablissements les plus difficiles relevant de l'\u00e9ducation prioritaire, d'un dispositif de pond\u00e9ration des heures d'enseignement permettant de d\u00e9compter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. L'ensemble de ces mesures sont cependant \u00e0 envisager ind\u00e9pendamment des dispositions encadrant le service des enseignants exer\u00e7ant en classe pr\u00e9paratoire aux grandes \u00e9coles (CPGE) qui restent, \u00e0 ce stade, inchang\u00e9es. En effet, la r\u00e9flexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, \u00e0 ce jour, arriv\u00e9e \u00e0 son terme. Cette r\u00e9flexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le dispositif \u00e9ducatif, de la grande qualit\u00e9 et de la sp\u00e9cificit\u00e9 du travail des enseignants qui y exercent, pourra d\u00e9boucher sur l'engagement d'une r\u00e9forme visant, comme pour les enseignants vis\u00e9s par le projet de d\u00e9cret susmentionn\u00e9, \u00e0 tenir compte des importantes \u00e9volutions qu'a connu le m\u00e9tier enseignant.", "label": 70, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur : personnel"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la place de la viande fran\u00e7aise dans les cantines scolaires. Les choix politiques effectu\u00e9s en mati\u00e8re d'approvisionnement en viandes des cantines scolaires comportent des enjeux majeurs sur le plan de l'\u00e9quilibre et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, mais aussi \u00e9conomique, environnemental et culturel : acheter fran\u00e7ais, c'est en effet permettre \u00e0 nos fili\u00e8res agricoles, en crise, de trouver de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s ; r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effets de serre li\u00e9es au transport des aliments et contribuer \u00e0 l'\u00e9ducation au go\u00fbt et \u00e0 la d\u00e9couverte du patrimoine gastronomique national des enfants ; Pourtant, \u00e0 ce jour, 80 % de la viande servie dans les \u00e9coles est issue de l'importation ! Les professionnels de la fili\u00e8re \u00e9levage et viandes fran\u00e7aise, face aux difficult\u00e9s qu'ils rencontrent pour regagner des parts de march\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'Europe, d\u00e9plorent \u00e0 juste titre une telle absence des viandes fran\u00e7aises dans les restaurants des \u00e9tablissements publics. Ils proposent donc : - d'exploiter toutes les possibilit\u00e9s permettant de renforcer la part de viande fran\u00e7aise distribu\u00e9e dans les restaurants g\u00e9r\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales, dans les limites du code des march\u00e9s publics et des contraintes \u00e9conomiques de ces structures, - d'engager, \u00e0 plus long terme, un travail de r\u00e9forme du code des march\u00e9s publics, permettant aux collectivit\u00e9s territoriales de concr\u00e9tiser l'objectif de \u00ab patriotisme alimentaire \u00bb en y incluant de nouveaux crit\u00e8res correspondant mieux aux productions agricoles nationales. Aussi, il aimerait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ces propositions.", "answer": "D\u00e9velopper l'approvisionnement local et de qualit\u00e9 dans la restauration collective r\u00e9pond \u00e0 une attente forte des Fran\u00e7ais, d\u00e9sireux de conna\u00eetre l'origine des produits alimentaires qui leur sont propos\u00e9s, leur mode de production, et de s'assurer de leur qualit\u00e9 sanitaire. C'est aussi un moyen d'assurer un d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'ensemble des productions agricoles animales et v\u00e9g\u00e9tales d'un territoire, et ainsi de structurer l'offre et de cr\u00e9er une dynamique \u00e9conomique territoriale. C'est dans ce contexte, que le Premier ministre a appel\u00e9, lors du salon international de l'alimentation le 19 octobre dernier, au patriotisme alimentaire. Cet appel concerne notamment la restauration collective. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a donc souhait\u00e9 \u00e9laborer un guide pour favoriser l'approvisionnement de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9 dans la restauration collective, pour aider les donneurs d'ordre publics partout en France dans leurs d\u00e9marches. Ce guide d\u00e9taille les leviers qui permettent, dans le respect des r\u00e8gles fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes relatives \u00e0 la commande publique, de promouvoir l'achat local en restauration collective. Il apportera donc des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux nombreuses questions que se posent les g\u00e9rants de la restauration collective au regard des dispositions du code des march\u00e9s publics. Il s'adresse d'abord aux acteurs de la restauration collective publique. Mais il int\u00e9ressera aussi tous les fournisseurs souhaitant diversifier leurs march\u00e9s vers la restauration hors foyer, en les \u00e9clairant sur les contraintes sp\u00e9cifiques de ce secteur d'activit\u00e9. Pr\u00e9sent\u00e9 publiquement le 2 d\u00e9cembre 2014 par le ministre, ce guide a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 tous les maires de France, aux pr\u00e9sidents de r\u00e9gion et de conseil g\u00e9n\u00e9ral et aux parlementaires pour leur donner les outils en particulier juridiques \u00e0 m\u00eame de faciliter le recours \u00e0 l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs. Dans le m\u00eame temps, aux c\u00f4t\u00e9s d'autres minist\u00e8res, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'est engag\u00e9 \u00e0 montrer l'exemple pour la restauration collective dont il a la charge : une mission d'expertise vient ainsi d'\u00eatre confi\u00e9e par le ministre au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, afin d'identifier les pratiques actuelles et d'envisager les marges de progr\u00e8s possibles au sein du minist\u00e8re de l'agriculture. Le minist\u00e8re de l'agriculture poursuit le travail engag\u00e9 notamment en cr\u00e9ant un \u00ab centre de ressources \u00bb pour aider les acteurs au-del\u00e0 des aspects juridiques ; par exemple pour faciliter la mise en place de plate-formes d'approvisionnement collectif et la mise en r\u00e9seau des acteurs \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires, ou pour faire conna\u00eetre les soutiens publics mobilisables pour accompagner ces d\u00e9marches. En parall\u00e8le, les fili\u00e8res les plus concern\u00e9es, et notamment les fili\u00e8res viandes, \u00e9tablissent des guides plus sp\u00e9cifiques pour mieux faire conna\u00eetre les caract\u00e9ristiques de la production fran\u00e7aise et donner aux d\u00e9cideurs les cl\u00e9s leur permettant de privil\u00e9gier un approvisionnement fran\u00e7ais et bien s\u00fbr local. Afin de faciliter l'appropriation des outils par les acteurs de terrain, des r\u00e9unions locales sont organis\u00e9es par les services locaux du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture depuis d\u00e9but 2015, avec l'ensemble des partenaires int\u00e9ress\u00e9s.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport annuel de l'Agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire concernant les r\u00e9sidus de pesticides dans les pays de l'Union. Cette derni\u00e8re se r\u00e9jouit du faible pourcentage d'\u00e9chantillons d\u00e9passant les limites r\u00e9glementaires (1,6 %). Chaque pays dispose d'une marge de man\u0153uvre sur le nombre d'\u00e9chantillons test\u00e9s et la palette de r\u00e9sidus recherch\u00e9s. Or la France semble \u00eatre un pays qui, eu \u00e9gard \u00e0 sa population, teste le moins de denr\u00e9es, deux fois et demi \u00e0 trois fois moins que l'Allemagne par exemple et en recherchant deux fois moins de mol\u00e9cules. Il lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "L'honorable parlementaire, M. Herv\u00e9 FERON, souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) sur les r\u00e9sultats du quatri\u00e8me rapport annuel sur les pesticides, publi\u00e9 en mars par l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (AESA) et qui donne un aper\u00e7u des r\u00e9sidus de pesticides d\u00e9tect\u00e9s dans les aliments dans les 27 \u00c9tats membres de l'union europ\u00e9enne (UE) ainsi qu'en Islande et en Norv\u00e8ge. L'AESA, \u00e0 travers ce rapport, formule \u00e9galement des recommandations pour am\u00e9liorer la surveillance au niveau national et au niveau de l'UE afin d'aider les d\u00e9cisions des gestionnaires des risques. Sur la question pr\u00e9cise du plan d'\u00e9chantillonnage et de contr\u00f4le, les minist\u00e8res comp\u00e9tents pour apporter une r\u00e9ponse sont le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation) dans le champ de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, et le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances (la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes) pour le contr\u00f4le de tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non alimentaires). Du point de vue du MESR, la mobilisation de la communaut\u00e9 scientifique sur les sujets sanitaires et de sant\u00e9 est prioritaire et un institut th\u00e9matique multi-organisme (ITMO) est charg\u00e9 sp\u00e9cifiquement dans le cadre de l'alliance Aviesan de la coordination et de la structuration de la recherche publique en \u00ab sant\u00e9 - environnement \u00bb. Cette recherche est fortement mobilis\u00e9e \u00e0 travers de nombreux plans gouvernementaux tels que le plan cancer, le plan national sant\u00e9-environnement, le plan national nutrition-sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9, le plan national sur les perturbateurs endocriniens, le plan national d'action sur le chlord\u00e9cone, le plan Ecophyto 2018.... Ces plans s'appuient sur la r\u00e9flexion strat\u00e9gique nationale de recherche \u00e9labor\u00e9e par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et suite \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012 et la mise en place d'une r\u00e9flexion sur la toxicologie et l'\u00e9co-toxicologie, sous l'\u00e9gide des alliances Allenvi, Aviesan et Ath\u00e9na.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les indemnisations pour les victimes d'essais nucl\u00e9aires. En effet, d'apr\u00e8s la commission consultative de suivi pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes d'essais nucl\u00e9aires, 98 % des demandes sont aujourd'hui rejet\u00e9es, entra\u00eenant une v\u00e9ritable situation de blocage pour les personnes concern\u00e9es. Dans sa m\u00e9thode d'\u00e9valuation, le Comit\u00e9 d'indemnisation (CIVEN) fait abstraction de la notion de contamination qui est due aux retomb\u00e9es nucl\u00e9aires d'apr\u00e8s-tir mais \u00e9galement \u00e0 la pollution radioactive importante produite par les tirs dits froids. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser quelles sont les dispositions prises en compte dans cette \u00e9valuation et de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi no\u00a02010-2 du 5\u00a0janvier\u00a02010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires. Auparavant consultatif et plac\u00e9 sous tutelle du minist\u00e8re de la D\u00e9fense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis f\u00e9vrier\u00a02015. Le syst\u00e8me d'indemnisation repose sur une pr\u00e9somption de causalit\u00e9 entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et une maladie radio-induite. La pr\u00e9somption de causalit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre ou a souffert de l'une des maladies radio-induites mentionn\u00e9es en annexe du d\u00e9cret et qu'il a r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 dans l'une des zones entrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9cret. Cette pr\u00e9somption ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e que si le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. La commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires a \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie le 13\u00a0octobre\u00a02015, pour la premi\u00e8re fois sous la pr\u00e9sidence de la ministre des affaires sociales et\u00a0de la sant\u00e9. La ministre a fait part de sa volont\u00e9 d'am\u00e9liorer le dispositif d'indemnisation, en commen\u00e7ant par une plus grande transparence de la m\u00e9thode d'indemnisation et d'appr\u00e9ciation du risque n\u00e9gligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d'am\u00e9lioration \u00e0 recommander. Sur la base des travaux engag\u00e9s en ce sens, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, lors de son d\u00e9placement en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise que le d\u00e9cret d'application de la loi no\u00a02010-2 serait modifi\u00e9 pour pr\u00e9ciser la notion de risque n\u00e9gligeable pour permettre \u00e0\u00a0plus de victimes d'\u00eatre indemnis\u00e9es notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place. Les services des minist\u00e8res concern\u00e9s travaillent activement en ce sens.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur les mesures que le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour r\u00e9duire les distorsions de concurrence que subissent les professionnels fran\u00e7ais du b\u00e2timent et des travaux publics du fait du dumping social dont certaines entreprises europ\u00e9ennes font l\u00e9galement commerce sur le fondement juridique de la directive communautaire de 1996 relative aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 titre temporaire dans un pays europ\u00e9en. En vertu de cette directive communautaire 96/71/CE de 1996 relative au d\u00e9tachement des travailleurs, les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 titre temporaire dans un pays europ\u00e9en rel\u00e8vent en effet du droit du travail du pays d'accueil pour le contrat, le salaire minimum et les cong\u00e9s, mais du pays d'origine pour le paiement des cotisations sociales. Compte tenu du diff\u00e9rentiel de taux de charges sociales pesant sur les salaires entre \u00c9tats membres de l'UE, certaines entreprises des pays \u00e0 faibles charges sociales d\u00e9tachent leurs travailleurs low-cost dans des pays \u00e0 fortes charges sociales o\u00f9, biaisant ainsi la concurrence, elles remportent de plus en plus d'appels d'offres pour la r\u00e9alisation de prestations de travaux. En France, 170 000 travailleurs d\u00e9tach\u00e9s - venant principalement de Pologne et de Roumanie - \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9s en 2012, 210 000 en 2013. Certains estiment le nombre des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s - d\u00e9clar\u00e9s et non-d\u00e9clar\u00e9s - \u00e0 350 000 en 2014. Ces travailleurs d\u00e9tach\u00e9s exercent tous les m\u00e9tiers du BTP, de ma\u00e7on \u00e0 ferrailleur en passant par peintre, coffreur, plaquiste, pl\u00e2trier, carreleur, menuisier, charpentier, couvreur, etc. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte engager, avec quels moyens et suivant quel calendrier, pour r\u00e9duire les distorsions de concurrence r\u00e9sultant de la directive communautaire relative au d\u00e9tachement des travailleurs et lutter plus efficacement contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de dumping social intra-europ\u00e9en qui en r\u00e9sulte et d\u00e9truit des emplois en France.", "answer": "Au niveau europ\u00e9en, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le moteur dans l'adoption en 2014 d'une directive d'application des r\u00e8gles en mati\u00e8re de d\u00e9tachement des travailleurs. Gr\u00e2ce \u00e0 l'action du Gouvernement, ce texte donne des outils concrets afin de mieux lutter contre les abus et les fraudes. D'abord, la liste des documents exigibles aupr\u00e8s des entreprises en cas de contr\u00f4le sera d\u00e9sormais une liste ouverte permettant \u00e0 chaque Etat membre d'exiger les documents qu'il estime n\u00e9cessaire, sous condition d'en informer la Commission europ\u00e9enne. Ensuite, ce texte pr\u00e9voit l'obligation pour chaque \u00c9tat membre de mettre en place une responsabilit\u00e9 du donneur d'ordre en cas de fraude au d\u00e9tachement commise par son prestataire, dans le secteur du b\u00e2timent. Il sera d\u00e9sormais possible d'\u00e9tablir une cha\u00eene de responsabilit\u00e9s au niveau europ\u00e9en pour lutter plus efficacement contre les montages frauduleux. La loi du 10 juillet 2014 sur la lutte contre le dumping social (dite loi Savary) a permis d'anticiper la transposition de cette directive. Elle responsabilise davantage les ma\u00eetres d'ouvrage et les donneurs d'ordre quand ils recourent \u00e0 des sous-traitants multiples et permet aux organisations professionnelles et syndicales de se constituer parties civiles en cas de travail ill\u00e9gal. Elle va m\u00eame au-del\u00e0 de la directive en instaurant une responsabilit\u00e9 solidaire obligatoire dans tous les secteurs. Le Gouvernement soutiendra \u00e9galement le processus de r\u00e9vision de la directive d'application sur le d\u00e9tachement des travailleurs propos\u00e9e par la Commission pour renforcer les exigences sociales applicables et pour \u00e9largir \u00e0 tous les secteurs le principe de responsabilit\u00e9 solidaire obligatoire du donneur d'ordre qui garantit le r\u00e9tablissement des salari\u00e9s dans leurs droits (prioritairement dans le secteur des transports et des travaux agricoles). Le Gouvernement poursuivra aussi son action en faveur d'une r\u00e9duction du diff\u00e9rentiel entre les \u00c9tats europ\u00e9ens \u00e0 travers l'instauration d'une r\u00e9mun\u00e9ration minimale obligatoire et le rapprochement progressif des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Au plan national, le Gouvernement m\u00e8ne sur le terrain une politique d\u00e9termin\u00e9e de renforcement des contr\u00f4les afin de lutter contre les fraudes au d\u00e9tachement des travailleurs, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de l'inspection du travail. La commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal, r\u00e9unie autour du Premier ministre le 12 f\u00e9vrier 2015, a ainsi adopt\u00e9 un plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal. Dans ce cadre, l'amende maximale pour fraude au d\u00e9tachement a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 500.000 euros au lieu des 10 000 pr\u00e9vus actuellement afin de renforcer son caract\u00e8re dissuasif. Les entreprises responsables de fraude ne b\u00e9n\u00e9ficieront plus d'aucune exon\u00e9ration de cotisations sociales. Les contr\u00f4les seront \u00e9galement renforc\u00e9s, notamment sur les 500 plus gros chantiers de construction en cours. Enfin, une carte d'identit\u00e9 professionnelle sera mise en place dans le b\u00e2timent pour y faciliter les contr\u00f4les. La mobilisation du Gouvernement est donc totale, au niveau europ\u00e9en comme au niveau national.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection sociale des fonctionnaires qui exercent une activit\u00e9 accessoire de droit priv\u00e9. En effet, les fonctionnaires exer\u00e7ant une activit\u00e9 accessoire de droit priv\u00e9, s'acquittent de leurs cotisations sociales salariales au titre de cette activit\u00e9. De m\u00eame, leurs employeurs \u00e0 titre accessoire versent \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), des cotisations sociales patronales pour cette activit\u00e9 exerc\u00e9e. Pourtant, les situations contractuelles de ces salari\u00e9s ne permettent pas une indemnisation par les services de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre d'un cong\u00e9 de maladie pris par l'individu pour ses deux emplois. D\u00e8s lors, il ne semble pas coh\u00e9rent aux employeurs de droit priv\u00e9 qui emploient ces personnels \u00e0 titre accessoire, de verser des cotisations sociales. Ainsi, plusieurs d'entre eux ont-ils formul\u00e9 une demande d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation en vigueur afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration des cotisations sociales patronales pour ce type de situations contractuelles car en effet, la l\u00e9gislation actuelle pr\u00e9voit au contraire que l'employeur pour le compte duquel un travailleur d'une commune par exemple, exerce \u00e0 titre accessoire, une activit\u00e9 salari\u00e9e relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, est redevable de l'int\u00e9gralit\u00e9 des cotisations mises \u00e0 la charge des employeurs par la r\u00e9glementation (article D. 171-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ces fonctionnaires exer\u00e7ant une autre activit\u00e9 de droit priv\u00e9 \u00e9tant souvent employ\u00e9s \u00e0 titre accessoire pour leur(s) comp\u00e9tence(s) sp\u00e9cifique(s) - par exemple, des fonctionnaires employ\u00e9s par une \u00e9cole de musique pour leur pratique d'un instrument de musique - leur capacit\u00e9 \u00e0 se faire employer rev\u00eat donc un caract\u00e8re d'importance. C'est pourquoi il est essentiel que leurs employeurs \u00e0 titre accessoire ne soient pas tent\u00e9s \u00e0 la longue de se s\u00e9parer de ces personnels, jugeant leurs versements de cotisations sociales inutiles dans la pr\u00e9sente situation. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de protection sociale des fonctionnaires qui exercent une activit\u00e9 accessoire de droit priv\u00e9.", "answer": "Les fonctionnaires et agents publics exer\u00e7ant une activit\u00e9 accessoire au profit d'un employeur relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral demeurent affili\u00e9s \u00e0 leur r\u00e9gime sp\u00e9cial de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les prestations en esp\u00e8ce maladie et maternit\u00e9 et pour les droits \u00e0 retraite. Ils n'acqui\u00e8rent aucun droit au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou dans les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires au titre de ces risques ; toutefois, le niveau des prestations de maladie en nature est \u00e9quivalent et, concernant les prestations en esp\u00e8ces au titre de la maladie, ils b\u00e9n\u00e9ficient du maintien de r\u00e9mun\u00e9ration. S'agissant par contre de la r\u00e9paration d'un accident de travail survenu dans l'exercice de l'activit\u00e9 accessoire, ces prestations sont g\u00e9r\u00e9es par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, en coordination avec le r\u00e9gime sp\u00e9cial pour les accidents du travail. Le principe en droit social est l'assujettissement aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale de toutes les sommes vers\u00e9es aux travailleurs en contrepartie ou \u00e0 l'occasion d'un travail, m\u00eame lorsqu'ils cumulent plusieurs activit\u00e9s. Un employeur priv\u00e9 est donc redevable de l'int\u00e9gralit\u00e9 des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre des r\u00e9mun\u00e9rations qu'il verse \u00e0 ses salari\u00e9s, que ceux-ci rel\u00e8vent du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou non. Ainsi, les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un fonctionnaire exer\u00e7ant une activit\u00e9 accessoire aupr\u00e8s d'un employeur relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sont int\u00e9gralement dues au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'exception de la cotisation salariale vieillesse et de l'assurance veuvage dont le fonctionnaire est dispens\u00e9 au titre de cette activit\u00e9 accessoire. Notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale repose en effet sur un principe selon lequel chacun contribue selon ses moyens et re\u00e7oit selon ses besoins, pour des prestations qui ne sont pas toutes li\u00e9es \u00e0 l'ampleur de l'effort contributif. Par cons\u00e9quent, rien ne justifie qu'un employeur du secteur priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une exon\u00e9ration de cotisations sociales patronales pour l'emploi d'un fonctionnaire exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre accessoire.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la probl\u00e9matique de l'accueil des mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s. Alors que la politique de l'immigration est de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, l'accueil de ces mineurs isol\u00e9s incombe aux conseils g\u00e9n\u00e9raux au regard de leur comp\u00e9tence l\u00e9gale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de protection de l'enfance en danger. Or, dans certains d\u00e9partements, dont celui de la Somme, l'exercice de cette comp\u00e9tence p\u00e8se de plus en plus lourdement sur le budget et sur l'organisation de la fili\u00e8re sociale. En effet, ces d\u00e9partements, confront\u00e9s \u00e0 l'arriv\u00e9e continue de mineurs \u00e9trangers, voient leur capacit\u00e9 d'accueil satur\u00e9e et ne parviennent plus \u00e0 exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes. Madame la s\u00e9nateure Isabelle Debr\u00e9, consciente de cette situation, avait formul\u00e9, il y a pr\u00e8s d'un an, des propositions afin d'y rem\u00e9dier. Il s'agissait de cr\u00e9er un fonds national de protection de l'enfance accompagn\u00e9 d'un fonds d'intervention destin\u00e9 aux d\u00e9partements particuli\u00e8rement confront\u00e9s \u00e0 l'accueil des mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s. Par ailleurs, ces mesures avaient vocation \u00e0 \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par la mise en place de plateformes r\u00e9gionales de coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rentes instances responsables de l'accueil de ces mineurs afin notamment de coordonner leur prise en charge. Il appara\u00eet qu'il est aujourd'hui urgent de concr\u00e9tiser un tel dispositif et au-del\u00e0 de proc\u00e9der \u00e0 une clarification des comp\u00e9tences, des responsabilit\u00e9s et des financements dans ce domaine. Il lui demande donc de lui indiquer si l'adoption de ces mesures est envisag\u00e9e par le Gouvernement afin de rem\u00e9dier rapidement aux difficult\u00e9s que rencontrent de nombreux conseils g\u00e9n\u00e9raux s'agissant des moyens consacr\u00e9s \u00e0 l'accueil des mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s.", "answer": "La coordination de l\u2019accueil des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers est une probl\u00e9matique dont l\u2019Etat a pleinement conscience comme le montre la mission de coordination de l\u2019action de l\u2019Etat confi\u00e9e par le premier ministre au minist\u00e8re de la justice depuis d\u00e9cembre\u00a02010 en lien avec les conseils g\u00e9n\u00e9raux, en direction des jeunes \u00e9trangers isol\u00e9s, mineurs et jeunes majeurs. Cette mission s\u2019est traduite par la mise en place \u00e0 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) d\u2019une direction de projet qui a entrepris un travail de concertation au niveau national et territorial, et a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur les aspects financiers de la prise en charge des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers dans le sens d\u2019une meilleure r\u00e9partition de la charge des conseils g\u00e9n\u00e9raux. Dans ce cadre, un protocole d\u2019accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 31\u00a0mai\u00a02013 entre l\u2019Etat et les d\u00e9partements, cr\u00e9ant le dispositif national de mise \u00e0 l\u2019abri, d\u2019\u00e9valuation et d\u2019orientation des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers pr\u00e9sents sur le territoire national (m\u00e9tropolitain), suite \u00e0 des \u00e9changes entre l\u2019Etat et l\u2019Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF). Une circulaire a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux parquets pour la mise en \u0153uvre de ce dispositif et un protocole d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019isolement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Le dispositif national vise \u00e0 limiter les disparit\u00e9s entre les d\u00e9partements, apporter aux jeunes toutes les garanties li\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessaire protection de leur int\u00e9r\u00eat et au respect de leurs droits, s\u00e9curiser leur statut et homog\u00e9n\u00e9iser les pratiques des d\u00e9partements lors de la p\u00e9riode de mise \u00e0 l\u2019abri et d\u2019\u00e9valuation : leur minorit\u00e9 et leur situation d\u2019isolement sur le territoire fran\u00e7ais constituent les conditions de leur prise en charge dans le cadre de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019Etat prendrait \u00e0 sa charge, sur la base d\u2019un forfait maximum de 5 jours, la p\u00e9riode pendant laquelle les jeunes font l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation, sous r\u00e9serve de l\u2019application par les d\u00e9partements d\u2019un protocole homog\u00e8ne d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge. L\u2019instauration de ce dispositif avec la cr\u00e9ation d\u2019une cellule nationale d\u2019appui bas\u00e9e \u00e0 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a permis une solidarit\u00e9 interd\u00e9partementale quant \u00e0 la prise en charge des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers. Des donn\u00e9es chiffr\u00e9es ont pu \u00eatre recueillies pour la premi\u00e8re fois, offrant une plus grande lisibilit\u00e9 du ph\u00e9nom\u00e8ne. Un travail de r\u00e9flexion a pu \u00eatre engag\u00e9 avec les d\u00e9partements quant au contenu de l\u2019\u00e9valuation pour permettre son am\u00e9lioration. Le 30\u00a0janvier\u00a02015, suite \u00e0 plusieurs recours, le Conseil d\u2019Etat a suspendu certains points de la circulaire mais le principe de solidarit\u00e9 perdure, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019action continue de la cellule nationale.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le probl\u00e8me de la hausse r\u00e9troactive des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9. En effet, le Conseil d'\u00c9tat a ordonn\u00e9 une hausse r\u00e9troactive des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 aux particuliers et petites entreprises (tarifs \u00ab bleu \u00bb) et aux entreprises moyennes (tarifs \u00ab jaune \u00bb) dans une d\u00e9cision publi\u00e9e le 11 avril 2014. La d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat fait suite au recours d\u00e9pos\u00e9 par les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 concurrents d'\u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) contre l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2012. Cet arr\u00eat\u00e9 avait fix\u00e9 \u00e0 2 % la hausse des tarifs r\u00e9glement\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 appliqu\u00e9s par EDF sur la p\u00e9riode du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9 que cette hausse \u00e9tait insuffisante pour couvrir l'augmentation des co\u00fbts support\u00e9s par EDF pour fournir l'\u00e9lectricit\u00e9 aux consommateurs. Le code de l'\u00e9nergie et le d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 2009 pr\u00e9voyant que les hausses tarifaires doivent r\u00e9percuter l'\u00e9volution des co\u00fbts, le Conseil d'\u00c9tat a annul\u00e9 les dispositions du d\u00e9cret du 20 juillet 2012 relatives aux tarifs \u00ab bleu \u00bb et \u00ab jaune \u00bb. En cons\u00e9quence, les factures de r\u00e9gularisation sont en train de parvenir aux Fran\u00e7ais, suscitant col\u00e8re et incompr\u00e9hension dans un contexte o\u00f9 leur pouvoir d'achat est d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement mis \u00e0 mal. Ils ne comprennent pas les courriers des fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 qui leur expliquent que cette hausse r\u00e9troactive est due au fait que l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2012 pris par le Gouvernement n'\u00e9tait pas conforme au code de l'\u00e9nergie et au d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 2009. Il lui demande donc quelles r\u00e9ponses elle entend apporter \u00e0 leur l\u00e9gitime m\u00e9contentement.", "answer": "Par d\u00e9cision rendue le 11 avril 2014, le Conseil d'\u00c9tat a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 et a demand\u00e9 au Gouvernement de prendre un nouvel arr\u00eat\u00e9 tenant compte de la totalit\u00e9 des co\u00fbts d'EDF non couverts jusqu'\u00e0 cette date. Faisant suite \u00e0 cette injonction, l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2014 r\u00e9vise \u00e0 la hausse les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 applicables pour la p\u00e9riode comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Cet arr\u00eat\u00e9 autorise EDF et les entreprises locales de distribution \u00e0 refacturer, pour la p\u00e9riode concern\u00e9e, l'\u00e9cart entre la hausse qui aurait d\u00fb intervenir et les tarifs effectivement appliqu\u00e9s, ce qui correspond \u00e0 un montant moyen un peu inf\u00e9rieur \u00e0 30 \u20ac pour un m\u00e9nage. Afin de limiter l'impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a demand\u00e9 aux fournisseurs concern\u00e9s un \u00e9talement du rattrapage sur 18 mois. Il repr\u00e9sentera pour un m\u00e9nage un montant moyen de l'ordre de 1,5 \u20ac par mois. Parall\u00e8lement, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9forme des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9. Alors qu'elle ne devait initialement entrer en vigueur qu'en 2016, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de la rendre op\u00e9rationnelle d\u00e8s cet hiver. Cette nouvelle m\u00e9thodologie poursuit un objectif de transparence et contribue \u00e0 limiter l'augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice du pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 devaient couvrir les co\u00fbts comptables de l'op\u00e9rateur int\u00e9gr\u00e9. La nouvelle m\u00e9thode est repr\u00e9sentative des co\u00fbts support\u00e9s par les fournisseurs : les tarifs refl\u00e8teront pour partie les co\u00fbts du parc nucl\u00e9aire, via l'Acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique (ARENH) et, pour une autre partie, les prix de march\u00e9 cr\u00e9ant une incitation pour EDF \u00e0 r\u00e9aliser des gains de productivit\u00e9 et \u00e0 ma\u00eetriser ses co\u00fbts. Sur la base de cette nouvelle m\u00e9thodologie, l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9, fixe la hausse du tarif pour les m\u00e9nages \u00e0 + 2,5 %, au lieu des + 5 % initialement pr\u00e9vus au 1er ao\u00fbt 2014.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport d'information n\u00b0 86 de messieurs les s\u00e9nateurs Todeschini et Bailly, publi\u00e9 le 17 octobre 2013. \u00c0 l'heure o\u00f9 une forte contrainte p\u00e8se sur la d\u00e9pense publique, au niveau de l'\u00c9tat comme au niveau local, la question du financement public des grands stades et des grandes salles se pose. Au titre des propositions \u00e0 destination des collectivit\u00e9s territoriales, le rapport sugg\u00e8re notamment de proportionner la taille des infrastructures sportives aux besoins r\u00e9els de long terme du club utilisateur. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le rapport d'information n\u00b0 86 de messieurs les s\u00e9nateurs Jean-Marc Todeschini et Dominique Bailly sur le financement public des grandes infrastructures sportives propose que la taille des infrastructures sportives r\u00e9alis\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales soit en proportion avec les besoins r\u00e9els de long terme du club utilisateur. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative ne peut qu'\u00eatre favorable \u00e0 un juste dimensionnement des \u00e9quipements sportifs eu \u00e9gard \u00e0 leur perspective d'usage. Il appartient au ma\u00eetre d'ouvrage d'un \u00e9quipement public de d\u00e9finir le programme et d'en arr\u00eater l'enveloppe financi\u00e8re et les modalit\u00e9s de financement. Pour la pr\u00e9paration de sa d\u00e9cision, ce dernier a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 consulter les futurs utilisateurs pour optimiser leurs attentes, et ainsi \u00e9viter toute mauvaise surprise lors de l'exploitation. En particulier, les risques financiers li\u00e9s aux cons\u00e9quences de revers de fortune en mati\u00e8re de r\u00e9sultats sportifs doivent \u00eatre anticip\u00e9s autant que faire se peut Une concertation \u00e9largie au niveau des acteurs de la r\u00e9gion est \u00e9galement de nature \u00e0 rationaliser l'implantation et le dimensionnement des grands \u00e9quipements sportifs afin d'\u00e9viter une offre inadapt\u00e9e au territoire. L'\u00e9laboration de sch\u00e9mas territoriaux de d\u00e9veloppement du sport en r\u00e9gion \u00e0 partir de 2014, souhait\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, y contribuera utilement.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Laurence Arribag\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mobilisation de l'\u00e9cole pour les valeurs de la R\u00e9publique. Suite aux attentats terroristes meurtriers perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 Paris et dans sa r\u00e9gion en janvier 2015, environ 200 incidents ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s lors des hommages aux victimes dans les quelques 64 000 \u00e9tablissements scolaires fran\u00e7ais, et ont mis en exergue les \u00e9cueils que rencontre l'\u00e9ducation nationale dans la transmission des valeurs r\u00e9publicaines, l'affirmation du principe de la\u00efcit\u00e9 et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s. De plus, les enseignants et personnels font r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tat des difficult\u00e9s qu'ils affrontent quotidiennement et de leur sentiment d'\u00eatre d\u00e9munis face \u00e0 l'\u00e9chec du mod\u00e8le d'int\u00e9gration et \u00e0 la progression des clivages sociaux, territoriaux et \u00e9conomiques. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cet inqui\u00e9tant constat, le Gouvernement a annonc\u00e9, le 22 janvier dernier, une \u00ab grande mobilisation de l'\u00e9cole pour les valeurs de la R\u00e9publique \u00bb autour de 11 mesures phares. Si la probl\u00e9matique du devoir de m\u00e9moire est bri\u00e8vement abord\u00e9e dans le cadre de la deuxi\u00e8me mesure, relative au r\u00e9tablissement de l'autorit\u00e9 des ma\u00eetres et des rites r\u00e9publicains, les modalit\u00e9s de participation active aux journ\u00e9es ou aux comm\u00e9morations patriotiques restent impr\u00e9cises. Pourtant l'implication des \u00e9l\u00e8ves dans ce type d'\u00e9v\u00e8nement rev\u00eat une importance primordiale, d\u00e8s lors qu'elle permet d'assimiler l'Histoire de mani\u00e8re alternative \u00e0 l'enseignement classique. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure la participation \u00e0 ces journ\u00e9es ou comm\u00e9morations patriotiques peut \u00eatre rendue obligatoire, et s'il ne conviendrait pas de l'associer \u00e0 une \u00e9valuation des connaissances assimil\u00e9es \u00e0 cette occasion, post\u00e9rieurement, par exemple, dans le cadre du programme d'Histoire.", "answer": "La question pos\u00e9e met en lumi\u00e8re deux niveaux d'action \u00e9troitement li\u00e9s mais de nature diff\u00e9rente. L'\u00e9ducation civique et l'enseignement de l'histoire pr\u00e9sentent les principes et les valeurs de la R\u00e9publique, mais aussi, dans le cadre du parcours de citoyennet\u00e9 institu\u00e9 par la loi de 1997 portant r\u00e9forme du service national, les bases de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Les programmes incluent, non seulement en histoire et en \u00e9ducation civique, mais aussi en g\u00e9ographie et \u00e9ventuellement dans d'autres disciplines, des notions de d\u00e9fense, selon une progression coh\u00e9rente. Ces notions font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de questions aux examens nationaux. Il s'agit l\u00e0 de connaissances, figurant dans les programmes officiels. Le second niveau est celui de l'engagement citoyen que l'\u00e9cole promeut avec force. Le renforcement de l'\u00e9ducation morale et civique va dans ce sens et s'accompagne d'une action liant coh\u00e9sion sociale, principes r\u00e9publicains et connaissance de ceux qui les d\u00e9fendent. C'est ainsi que les \u00ab trin\u00f4mes acad\u00e9miques \u00bb groupant aupr\u00e8s de chaque recteur les institutions militaires et les associations d'auditeurs de l'Institut des hautes \u00e9tudes de d\u00e9fense nationale ont rencontr\u00e9, en 2013-2014, 23 000 enseignants et 530 000 \u00e9l\u00e8ves. Ces rencontres entre le monde scolaire d'une part, les hommes et les femmes engag\u00e9s dans la d\u00e9fense de nos libert\u00e9s et de nos valeurs d'autre part contribuent puissamment \u00e0 la motivation des \u00e9l\u00e8ves comme \u00e0 leur engagement citoyen et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, gr\u00e2ce notamment \u00e0 plus de 100 \u00ab classes d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 globales \u00bb implant\u00e9es dans des \u00e9tablissements sensibles et li\u00e9es \u00e0 une unit\u00e9 militaire. Une convention sign\u00e9e avec le minist\u00e8re de la d\u00e9fense organise cette action commune en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des chances et de la coh\u00e9sion nationale. La participation aux comm\u00e9morations nationales, organis\u00e9es hors du temps scolaire par les collectivit\u00e9s territoriales et non par les \u00e9tablissements d'enseignement, est dans cette optique le r\u00e9sultat d'une prise de conscience et non une premi\u00e8re \u00e9tape qu'il suffirait de rendre obligatoire pour d\u00e9velopper l'engagement civique. Il n'en reste pas moins souhaitable que les \u00e9tablissements encouragent enseignants et \u00e9l\u00e8ves \u00e0 participer collectivement aux comm\u00e9morations organis\u00e9es par les communes. Un certain nombre d'\u00e9tablissements poss\u00e8dent une plaque ou un monument rendant hommage aux anciens enseignants et \u00e9l\u00e8ves morts pour la France. Un recensement, tr\u00e8s certainement incomplet, a d\u00e9compt\u00e9 en 2012-2013 environ 70 000 \u00e9l\u00e8ves ayant particip\u00e9 aux c\u00e9r\u00e9monies organis\u00e9es \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration de la victoire de 1945 par ces \u00e9tablissements. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e avant la cr\u00e9ation des Ecoles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation a montr\u00e9 qu'environ la moiti\u00e9 des Instituts universitaires de formation des ma\u00eetres, qui occupaient g\u00e9n\u00e9ralement les locaux de l'ancienne \u00e9cole normale, avaient r\u00e9tabli une c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative des instituteurs morts pour la France. Le projet de protocole entre les ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et de l'agriculture, qui sera prochainement sign\u00e9, comportera un volet consacr\u00e9 \u00e0 la m\u00e9moire, en liaison avec l'\u00e9ducation \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la citoyennet\u00e9. Il convient de pr\u00e9ciser que, chaque ann\u00e9e, plusieurs actions \u00e9ducatives organis\u00e9es ou soutenues par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sont \u00e9troitement li\u00e9es aux comm\u00e9morations patriotiques ou aux monuments comm\u00e9moratifs. C'est le cas, notamment, du Concours des Petits artistes de la m\u00e9moire, qui permet aux \u00e9l\u00e8ves de CM2 de mener un travail de recherche autour du parcours d'un combattant de la Grande guerre dont le nom figure g\u00e9n\u00e9ralement sur le monument au mort de leur commune ou du Concours national de la R\u00e9sistance et de la D\u00e9portation, dont les c\u00e9r\u00e9monies de remise des prix d\u00e9partementales sont bien souvent int\u00e9gr\u00e9es au programme des comm\u00e9morations locales du 8\u00a0mai, du 27\u00a0mai ou du 18\u00a0juin. En 2015, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche d'une part et le minist\u00e8re de la d\u00e9fense d'autre part ont renouvel\u00e9 le protocole qui les unit autour de la transmission des notions de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale, et de transmission des valeurs de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la r\u00e9serve militaire apporte son concours \u00e0 la r\u00e9serve citoyenne de l'\u00e9ducation nationale cr\u00e9\u00e9e au lendemain des attentats de janvier\u00a02015.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les retrait\u00e9s de sa circonscription. En effet, le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s lourdement impact\u00e9 par les derni\u00e8res mesures adopt\u00e9es par le Gouvernement. Tout d'abord, les personnes \u00e2g\u00e9es, veuves, se sont \u00e0 nouveau vu imposer cette ann\u00e9e sur la taxe d'habitation et sur la redevance audiovisuelle, alors qu'elles en \u00e9taient jusque-l\u00e0 exon\u00e9r\u00e9es. De plus, depuis le 1er janvier 2013, les retrait\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG et au RDS sur le montant de leur pension. Enfin, ils seront soumis \u00e0 la contribution solidarit\u00e9 autonomie (CSA) \u00e0 compter du 1er avril 2013. Compte tenu de l'impact consid\u00e9rable qu'auront ces nouvelles impositions sur le revenu et donc sur le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s, elle souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage maintenant pour am\u00e9liorer leur niveau de vie.", "answer": "Il convient de souligner que les pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux \u00e9voqu\u00e9s dans la question ne sont pas nouveaux et ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 de l'actuel gouvernement. En particulier, les retrait\u00e9s \u00e9taient, bien avant 2013, d\u00e9j\u00e0 assujettis \u00e0 la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), \u00e0 la taxe d'habitation et \u00e0 la redevance audiovisuelle, selon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacun de ces imp\u00f4ts. Le gouvernement est au contraire tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9lioration du pouvoir d'achat des retrait\u00e9s modestes. Il a donc d\u00e9cid\u00e9, en 2014, de mettre en oeuvre une s\u00e9rie de mesures importantes destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer leur niveau de vie : - pour les retrait\u00e9s les plus modestes, l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA), souvent d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de minimum vieillesse, sera revaloris\u00e9e \u00e0 deux reprises en 2014 : elle l'a \u00e9t\u00e9 en avril, elle le sera \u00e0 nouveau en octobre ; - pour les retrait\u00e9s proches du seuil de pauvret\u00e9, l'aide \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les plus de 60 ans, destin\u00e9e aux personnes \u00e0 faibles revenus, a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e de 10% au 1er janvier 2014, portant son niveau \u00e0 550 euros ; - les retrait\u00e9s dont les pensions sont l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieures \u00e0 la moyenne b\u00e9n\u00e9ficieront de la mesure fiscale destin\u00e9e \u00e0 l'ensemble des foyers faiblement imposables, annonc\u00e9e par le Premier ministre et int\u00e9gr\u00e9e au projet de loi de finances rectificative pour 2014 : elle repr\u00e9sentera par exemple, pour un couple de retrait\u00e9s dont chacun touche une retraite de 1200 euros, une diminution d'imp\u00f4t sur le revenu d'environ 700 euros par an.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur l'acc\u00e8s aux fonds propres des PME sp\u00e9cialis\u00e9es dans les biotechnologies. Nombre de ces soci\u00e9t\u00e9s rencontrent de grandes difficult\u00e9s pour se financer, que ce soit par le capital-risque ou par une premi\u00e8re cotation en bourse. Les plus petites d'entre elles sont en perte et, faute de soutiens financiers suffisants, se voient oblig\u00e9es de r\u00e9duire leurs projets de R et D, qui est pourtant le coeur de leur activit\u00e9. Au final, seules quelques soci\u00e9t\u00e9s sont en capacit\u00e9 de proposer un produit sur le march\u00e9 et bien souvent pour des pathologies tr\u00e8s cibl\u00e9es et non de masse. Il lui demande quels dispositifs le Gouvernement compte mettre en place pour favoriser le financement de soci\u00e9t\u00e9s de biotechnologies en France.", "answer": "Le secteur des biotechnologies a pour particularit\u00e9 des temps de d\u00e9veloppement tr\u00e8s longs et un profil de risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. C'est pourquoi les activit\u00e9s de capital-risque, capital-d\u00e9veloppement et de financement des PME et ETI par le march\u00e9 boursier sont essentielles. En 2015, le capital-investissement fran\u00e7ais a soutenu plus de 225 entreprises dans les technologies m\u00e9dicales et les biotechnologies, pour un montant total de plus d'1 Md\u20ac. L'investissement dans les entreprises du secteur des biotechnologies, en compl\u00e9ment du soutien en subvention (programmes de recherche collaborative, aides \u00e0 l'innovation, concours mondial d'innovation avec une ambition d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la m\u00e9decine individualis\u00e9e par exemple etc.) est soutenu \u00e0 plusieurs stades de leur d\u00e9veloppement par la puissance publique, via le Programme d'investissements d'avenir ou l'action de Bpifrance, en fonds de fonds ou en direct, pour compte propre ou compte de tiers : - amor\u00e7age : le Fonds national d'amor\u00e7age du Programme d'investissements d'avenir (PIA), g\u00e9r\u00e9 par Bpifrance, a investi dans des fonds d'amor\u00e7age ciblant les sciences de la vie qui ont, depuis leur cr\u00e9ation, investi 41 M\u20ac dans 59 entreprises du secteur, dont 9 entreprises en 2014 ; - capital-risque : le fonds Large venture lanc\u00e9 en novembre\u00a02013 par Bpifrance, d\u00e9tient 13 entreprises en portefeuille dans le secteur de la sant\u00e9, dont 5 nouvelles participations en 2014 pour 37 M\u20ac ; - d\u00e9veloppement : le fonds de fili\u00e8re Innobio a investi 92 M\u20ac depuis sa cr\u00e9ation, dont trois nouvelles participations en 2014 ; le fonds de fonds multith\u00e9matique de capital-risque et de capital d\u00e9veloppement (FFMC2) lanc\u00e9 dans le cadre du PIA en d\u00e9cembre\u00a02013, et g\u00e9r\u00e9 par Bpifrance a souscrit dans deux fonds d\u00e9di\u00e9s aux sciences de la vie ; - Un nouveau fonds d\u00e9di\u00e9 aux entreprises de la biotechnologie et des dispositifs m\u00e9dicaux, le Fonds acc\u00e9l\u00e9ration biotechnologies sant\u00e9 (FABS), dot\u00e9 de 340 M\u20ac, est en train de voir le jour, lanc\u00e9 par le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement et g\u00e9r\u00e9 par Bpifrance. Il vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de projets en science de la vie issus des instituts hospitalo-universitaires et des laboratoires d'excellence. Ces interventions se font syst\u00e9matiquement en co-investissement avec les acteurs priv\u00e9s dans les fonds ou dans les entreprises. En compl\u00e9ment des interventions publiques en financement, le secteur des biotechnologies b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du cadre favorable \u00e0 l'investissement dans les entreprises innovantes que le Gouvernement a cr\u00e9\u00e9 par la stabilisation et la consolidation des dispositifs fiscaux pertinents (statut des jeunes entreprises innovantes, cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche \u00e9tendu \u00e0 certaines d\u00e9penses d'innovation). Enfin, des mesures structurantes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises pour que la forte capacit\u00e9 d'innovation de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise d\u00e9bouche sur le d\u00e9veloppement de capacit\u00e9s de production sur le sol fran\u00e7ais, en particulier dans le secteur des biotechnologies : - la Nouvelle France industrielle pr\u00e9voit le d\u00e9ploiement de projets relevant de la m\u00e9decine du futur ; la mise en place en 2015 du fonds Soci\u00e9t\u00e9s de projets industriels (fonds SPI) du PIA, g\u00e9r\u00e9 par Bpifrance a pour objet de financer cette phase de d\u00e9ploiement et d'industrialisation des projets. Un premier projet dans le secteur de la biotechnologie m\u00e9dicale a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un financement du fonds SPI, en partenariat avec AFM T\u00e9l\u00e9thon, pour cr\u00e9er le plus grand centre europ\u00e9en de d\u00e9veloppement et de production de th\u00e9rapies g\u00e9niques et cellulaires ; - par ailleurs, la politique des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9orient\u00e9e \u00e0 travers des contrats de performance 2013-2018 vers l'\u00e9mergence de nouveaux produits, services et proc\u00e9d\u00e9s innovants \u00e0 destination du march\u00e9. Le financement apport\u00e9 aux p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 par l'Etat est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 450\u00a0M\u20ac sur 3 ans, les entreprises des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 pouvant \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00eat \u00e0 l'industrialisation de Bpifrance ; - enfin, un programme de simplification ambitieux a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des industriels, notamment \u00e0 travers l'exp\u00e9rimentation du contrat de projet, du permis unique, de la proc\u00e9dure int\u00e9gr\u00e9e pour l'immobilier d'entreprise, des zones d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique et la r\u00e9duction des charges pesant sur les emplois qualifi\u00e9s d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la directive 2003/59/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 juillet 2003 relative \u00e0 la qualification initiale et \u00e0 la formation continue des conducteurs de certains v\u00e9hicules routiers affect\u00e9s aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil. Dans son article 2, cette directive pr\u00e9voit des exemptions, notamment en f) des v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts priv\u00e9s et en g) des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou de l'\u00e9quipement, \u00e0 utiliser dans l'exercice du m\u00e9tier de leur conducteur, \u00e0 condition que la conduite du v\u00e9hicule ne repr\u00e9sente pas l'activit\u00e9 principale du conducteur. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si les commer\u00e7ants non s\u00e9dentaires entrent bien dans le cadre de ces exemptions.", "answer": "Les obligations de formation des conducteurs routiers s'appliquent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er de la directive n\u00b0 2003/59/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 juillet 2003, \u00e0 tous les conducteurs qui effectuent un transport de marchandises ou de voyageurs au moyen d'un v\u00e9hicule pour lequel un permis poids-lourd est requis. Les commer\u00e7ants qui transportent des produits sur des lieux de vente, au moyen de v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes, entrent donc dans le champ des obligations de formation, m\u00eame si ces v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9s en camions-magasins. L'exemption pr\u00e9vue au point f de l'article 2 de la directive pr\u00e9cit\u00e9e et transpos\u00e9e par l'article 1-4-f de l'ordonnance n\u00b0 58-1310 du 28 d\u00e9cembre 1958 pour les conducteurs des \u00ab v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts priv\u00e9s \u00bb, concerne uniquement les transports effectu\u00e9s dans des buts priv\u00e9s et ne peut s'appliquer aux transports effectu\u00e9s dans un cadre professionnel. L'exemption pr\u00e9vue au point g de l'article 2 de la directive du 15 juillet 2003 et transpos\u00e9e par l'article 1-4-g de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e pour les \u00ab v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou de l'\u00e9quipement, \u00e0 utiliser dans l'exercice du m\u00e9tier de leur conducteur, \u00e0 condition que la conduite du v\u00e9hicule ne repr\u00e9sente pas l'activit\u00e9 principale du conducteur \u00bb ne s'applique pas \u00e0 l'activit\u00e9 de commerce non s\u00e9dentaire. La marchandise transport\u00e9e aux fins de vente ne peut, en effet, pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme du mat\u00e9riel ou de l'\u00e9quipement, m\u00eame si les v\u00e9hicules utilis\u00e9s sont \u00e9quip\u00e9s ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cialement pour la vente et que l'activit\u00e9 de conduite ne constitue pas leur activit\u00e9 principale. Les commer\u00e7ants non s\u00e9dentaires effectuent une activit\u00e9 de transport de marchandises et ne b\u00e9n\u00e9ficient donc pas de cette exemption.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la demande des entreprises du diagnostic immobilier d'am\u00e9nager les modalit\u00e9s de certifications quinquennales impos\u00e9es \u00e0 ce secteur d'activit\u00e9. En effet, l'avenir des entreprises est fortement subordonn\u00e9 \u00e0 des certifications sanction \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition et il appara\u00eet difficile d'attirer de nouveaux investisseurs dans de telles conditions. En cons\u00e9quence il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le dialogue ouvert avec les professionnels du diagnostic immobilier reste ouvert de mani\u00e8re \u00e0 envisager un r\u00e9am\u00e9nagement du processus de certification permettant une v\u00e9ritable mont\u00e9e en comp\u00e9tence par le biais de la formation continue.", "answer": "Suite \u00e0 de nombreux retours, dont les services du minist\u00e8re du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de r\u00e9flexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulev\u00e9s \u00e0 propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associ\u00e9s \u00e0 ces travaux.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Olivier V\u00e9ran attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'engagement de la France en mati\u00e8re de r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s. La r\u00e9installation permet \u00e0 la fois de r\u00e9pondre au besoin urgent des personnes en besoin de protection et de faire jouer la solidarit\u00e9 entre les \u00c9tats. Elle peut notamment jouer un r\u00f4le essentiel en cas de crise majeure comme celle des r\u00e9fugi\u00e9s de Syrie en ce moment. En 2009, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de programme commun de r\u00e9installation et a propos\u00e9 d'int\u00e9grer cette th\u00e9matique dans les relations de politique ext\u00e9rieure de l'Union. Ce programme a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 le 22 mars 2012 par le Parlement europ\u00e9en et le Fonds europ\u00e9en pour les r\u00e9fugi\u00e9s s'est engag\u00e9 \u00e0 soutenir financi\u00e8rement les \u00c9tats s'engageant dans cette voie. Le Haut-commissariat aux r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) estime que pr\u00e8s de 780 000 personnes auraient besoin de b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9installation. Pour l'ann\u00e9e 2012, 80 000 places ont \u00e9t\u00e9 effectivement offertes et les \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne participent \u00e0 hauteur de 4 000 \u00e0 5 000 places au total. La France propose 100 places par an depuis 2008. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure la France peut augmenter le nombre de places de r\u00e9installation dans le cadre de son programme annuel, am\u00e9liorer la transparence du processus de s\u00e9lection des dossiers des personnes en demande de r\u00e9installation et que des places de r\u00e9installation exceptionnelle en cas de crise majeure soient pr\u00e9vues.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 sa politique de r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s, le gouvernement fran\u00e7ais m\u00e8ne d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux R\u00e9fugi\u00e9s (HCR) pour soutenir la mise en oeuvre du programme de r\u00e9installation issu de l'Accord-cadre sign\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2008. En vertu de cet accord, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 examiner annuellement une centaine de dossiers de demande de r\u00e9installation, soit l'\u00e9quivalent de 300 personnes environ. Chaque dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et individuel par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en charge des questions d'asile. Le degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 de protection ainsi que les perspectives favorables d'int\u00e9gration du requ\u00e9rant sont pris en compte. La mise en place de ce programme de r\u00e9installation prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les difficult\u00e9s actuelles que rencontre notre pays en mati\u00e8re d'accueil et d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection. La saturation du dispositif d'accueil, due \u00e0 la hausse de la demande d'asile (+ 70 % entre 2008 et 2012) et \u00e0 l'augmentation des d\u00e9lais de traitement ne permet pas \u00e0 la France, \u00e0 ce jour, de s'engager aupr\u00e8s du HCR \u00e0 examiner un plus grand nombre de demandes de r\u00e9installation. Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux difficult\u00e9s des r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier \u00e0 l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux ONG oeuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme sp\u00e9cifique de r\u00e9installation d\u00e9di\u00e9 aux syriens, pour l'heure, le HCR consid\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e la mise en place d'un plan \u00e0 grande \u00e9chelle dans des pays tiers, et notamment europ\u00e9ens. Il continue de privil\u00e9gier une approche au cas par cas pour apporter une r\u00e9ponse aux personnes en situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9. Dans ces conditions, la France se tient v\u00e9ritablement dispos\u00e9e \u00e0 examiner avec bienveillance les demandes de r\u00e9installation pr\u00e9sent\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de ces personnes dans le cadre de l'Accord de 2008. A ce jour, le HCR n'a pas encore soumis de dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Il a par ailleurs soumis seulement deux dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s burundais install\u00e9s en Syrie, ces demandes ont fait l'objet d'un accord. Par ailleurs, en marge du programme de r\u00e9installation et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques fran\u00e7ais des pays limitrophes \u00e9tudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. De toute \u00e9vidence, la France reste tr\u00e8s attentive aux \u00e9volutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y \u00eatre apport\u00e9es, r\u00e9flexion men\u00e9e de pair avec les partenaires europ\u00e9ens.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative \u00e0 l'extension du droit de perquisition et de saisie des terminaux et supports informatiques. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques de la pollution publicitaire. Dix ans apr\u00e8s le lancement de la campagne nationale sur la pr\u00e9vention des d\u00e9chets et du \u00ab stop pub \u00bb, cens\u00e9e r\u00e9duire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l'UFC-Que choisir de Clermont-Ferrand a rendu publics les catastrophiques r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la distribution des publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans le Puy-de-D\u00f4me. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en \u00e9valuant l'efficacit\u00e9 du \u00ab stop pub \u00bb, l'enqu\u00eate a d\u00e9montr\u00e9 une inqui\u00e9tante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre d\u00e9partement croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 20,5 millions de prospectus repr\u00e9sentant 742 tonnes qui ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les Puyd\u00f4mois. De toute \u00e9vidence, malgr\u00e9 l'efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e du \u00ab stop pub \u00bb et malgr\u00e9 le d\u00e9veloppement d'internet, la pression des imprim\u00e9s non adress\u00e9s s'est encore accrue puisque le poids moyen de ces publicit\u00e9s est pass\u00e9 de 2 kg/m\u00e9nage/mois en 2004 \u00e0 2,9 kg/m\u00e9nage/mois sur le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault en 2014. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient de d\u00e9noncer le r\u00e9el co\u00fbt que repr\u00e9sentent les imprim\u00e9s non adress\u00e9s pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros d\u00e9pens\u00e9s chaque ann\u00e9e en prospectus par les annonceurs fran\u00e7ais, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien \u00e9videment r\u00e9percut\u00e9s dans les prix de vente. En aval, si les \u00e9metteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicit\u00e9s, l'essentiel du co\u00fbt reste \u00e0 la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un syst\u00e8me suffisamment incitatif \u00e0 la r\u00e9duction des publicit\u00e9s non-adress\u00e9es. Ainsi, dans l'actuelle attente de r\u00e9elles mesures relatives \u00e0 la transition \u00e9cologique et au d\u00e9veloppement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recycl\u00e9 en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moiti\u00e9 des 980 tonnes mensuelles distribu\u00e9es sur le d\u00e9partement qui sont gaspill\u00e9es. D\u00e8s lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilit\u00e9s quant aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du minist\u00e8re en charge de l'environnement sur le financement de la gestion des d\u00e9chets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectu\u00e9 afin que la part r\u00e9ellement pay\u00e9e par les diff\u00e9rents \u00e9metteurs de papier soit \u00e9claircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re - inexistante \u00e0 ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le \u00ab stop pub \u00bb. Soucieuse de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques de la pollution publicitaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres. Ces papiers usag\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 la source \u00e9tant des d\u00e9chets qu'il faut trier avec tous les inconv\u00e9nients induits pour l'environnement et les probl\u00e8mes d'acceptabilit\u00e9 par les riverains des installations de traitement. Dans l'objectif de permettre \u00e0 tous ceux qui le d\u00e9sirent de ne plus recevoir de publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans leur bo\u00eete \u00e0 lettres, le minist\u00e8re en charge du d\u00e9veloppement durable a initi\u00e9 l'op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb dans le cadre du plan national de pr\u00e9vention 2004-2013. Les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprim\u00e9s dans les bo\u00eetes \u00e0 lettres des foyers l'ayant appos\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 une information adapt\u00e9e aupr\u00e8s des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une d\u00e9marche qualitative men\u00e9e par les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dias, en orientant la distribution vers les habitants les plus r\u00e9ceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de pr\u00e9vention, la mise \u00e0 disposition d'autocollants par les collectivit\u00e9s pour les citoyens int\u00e9ress\u00e9s s'est poursuivie, notamment gr\u00e2ce aux soutiens accord\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). De plus, les collectivit\u00e9s et associations d\u00e9sireuses de d\u00e9velopper une op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb disposent depuis 2010 d'une bo\u00eete \u00e0 outils reprenant les \u00e9tapes cl\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'optimisation d'une telle op\u00e9ration. Le \u00ab Stop pub \u00bb appara\u00eet \u00eatre respect\u00e9 dans 75 % des cas. Les op\u00e9rations \u00ab foyer t\u00e9moin \u00bb men\u00e9es en 2008 par l'ADEME en lien avec des associations et des collectivit\u00e9s locales, montrent que l'apposition d'un autocollant \u00ab Stop pub \u00bb sur la bo\u00eete aux lettres permet de r\u00e9duire de 90 % la quantit\u00e9 de publicit\u00e9s re\u00e7ues, ce qui repr\u00e9sente une \u00e9conomie de 14 kg de papier par an et par personne participant \u00e0 ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de pr\u00e9vention 2014-2020, en cours de finalisation, en pr\u00e9voit le renforcement au travers des actions suivantes : - assurer la visibilit\u00e9 de la boite \u00e0 outils \u00ab Stop pub \u00bb \u00e9labor\u00e9e par l'ADEME ; - r\u00e9affirmer voire \u00e9largir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les \u00e9metteurs (commerces) et les diffuseurs ; - promouvoir la conclusion d'accords locaux en la mati\u00e8re, notamment entre les collectivit\u00e9s territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les modalit\u00e9s de calcul des retraites des travailleurs handicap\u00e9s. En effet, licenci\u00e9s pour inaptitude \u00e0 l'emploi avant d'avoir pu cotiser suffisamment afin d'obtenir une retraite d\u00e9cente, ces personnes se trouvent alors dans une situation financi\u00e8re tr\u00e8s difficile. Dans le secteur priv\u00e9, leur pension \u00e9tant calcul\u00e9e sur la moyenne des vingt-cinq meilleures ann\u00e9es, elle est la plupart du temps d\u00e9risoire au vu de leurs parcours professionnels souvent erratiques. Alors que la r\u00e9forme des retraites est d\u00e9j\u00e0 au c\u0153ur des d\u00e9bats parlementaires, elle demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de permettre aux travailleurs handicap\u00e9s d'obtenir le b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite d\u00e9cente au vu de leurs parcours professionnels sp\u00e9cifiques.", "answer": "Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris pour application de l'article L. 351-1-3 du m\u00eame code pr\u00e9voient les conditions d'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au profit des assur\u00e9s handicap\u00e9s : une dur\u00e9e d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donn\u00e9 lieu au versement de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, accomplie alors que l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en situation d'handicap. Les conditions de dur\u00e9e d'assurance et de dur\u00e9e cotis\u00e9e exig\u00e9es d\u00e9pendent de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9 \u00e0 la date d'effet de la pension de retraite, l'\u00e2ge minimum d'attribution \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 55 ans. Le montant de la pension du travailleur handicap\u00e9 partant de mani\u00e8re anticip\u00e9e \u00e0 la retraite est calcul\u00e9 dans les conditions de droit commun. Si l'assur\u00e9 a travaill\u00e9 moins de 25 ans, le salaire moyen est calcul\u00e9 sur toutes les ann\u00e9es o\u00f9 il a cotis\u00e9 \u00e0 condition qu'elles comportent au moins un trimestre valid\u00e9. Toutefois, l'assur\u00e9 handicap\u00e9 obtenant une retraite anticip\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie du taux de calcul de 50 % (taux plein), quelle que soit sa dur\u00e9e d'assurance. S'il ne r\u00e9unit pas la dur\u00e9e d'assurance maximum au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, la pension est major\u00e9e, afin de ne pas le p\u00e9naliser. La majoration est calcul\u00e9e en appliquant \u00e0 sa pension un coefficient \u00e9gal au tiers de sa dur\u00e9e de cotisations au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral en \u00e9tant handicap\u00e9 par rapport \u00e0 sa dur\u00e9e d'assurance au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Cette majoration s'ajoute au montant de la retraite port\u00e9e au minimum contributif, \u00e9ventuellement major\u00e9 au titre des p\u00e9riodes cotis\u00e9es. Si l'assur\u00e9 handicap\u00e9 ne remplit pas les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite anticip\u00e9e, il peut le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 inapte au travail d\u00e8s l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite s'il se trouve d\u00e9finitivement atteint d'une incapacit\u00e9 de travail m\u00e9dicalement constat\u00e9e de 50 %, Dans ce cas, il b\u00e9n\u00e9ficie, d\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal d'ouverture des droits \u00e0 pension de vieillesse, d'une pension calcul\u00e9e sans d\u00e9cote, quelle que soit sa dur\u00e9e d'assurance. Par ailleurs, les p\u00e9riodes durant lesquelles un assur\u00e9 per\u00e7oit une pension d'invalidit\u00e9 donnent lieu \u00e0 la validation gratuite de trimestres. Ces p\u00e9riodes sont assimil\u00e9es, dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 des p\u00e9riodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse, par d\u00e9rogation au principe dit de \u00ab contributivit\u00e9 \u00bb qui est fondamental dans les r\u00e9gimes de retraite. Ce principe signifie qu'on acquiert des droits en contrepartie du versement de cotisations. Cette validation gratuite repr\u00e9sente un effort de solidarit\u00e9 du r\u00e9gime en faveur des personnes qui ne peuvent pas travailler. Le report au compte retraite de l'assur\u00e9 du montant de sa pension d'invalidit\u00e9 est une mesure qui peut lui \u00eatre favorable uniquement si l'ann\u00e9e o\u00f9 il est devenu titulaire de cette pension figure parmi les meilleures retenues pour calculer le salaire annuel moyen. En effet, le passage d'une situation d'activit\u00e9 professionnelle \u00e0 une situation d'inactivit\u00e9 ou d'activit\u00e9 r\u00e9duite se traduit par un moindre report au compte, toutes choses \u00e9gales par ailleurs. Cette situation peut d'ailleurs \u00e9galement se retrouver en cas de reprise d'une activit\u00e9 professionnelle au cours d'une ann\u00e9e de perception de la pension d'invalidit\u00e9. Les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire, pour leur part, attribuent des points de retraite pendant la p\u00e9riode de perception de la pension d'invalidit\u00e9 sans contrepartie de cotisations, avec un calcul sur la base des points de retraite d\u00e9tenus au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l'interruption de travail. Par ailleurs, un dispositif de retraite anticip\u00e9e pour les travailleurs handicap\u00e9s existe depuis 2003 et a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites. La r\u00e9forme de 2012 a notamment pr\u00e9vu que ce dispositif, auparavant r\u00e9serv\u00e9 aux personnes ayant travaill\u00e9 avec un taux d'incapacit\u00e9 permanente d'au moins 80 %, soit \u00e9galement accessible aux personnes qui ont travaill\u00e9 alors qu'elles \u00e9taient reconnues \u00ab travailleur handicap\u00e9 \u00bb au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-\u00e0-dire celles dont les possibilit\u00e9s d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r\u00e9duites par suite de l'alt\u00e9ration d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Toutefois, ce crit\u00e8re reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est apparu inop\u00e9rant : il est source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 ou ne demandent pas le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH pendant l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux, alors qu'ils auraient pu en b\u00e9n\u00e9ficier. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi pr\u00e9cise ; un assur\u00e9 justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente \u00e9lev\u00e9 pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi qu'il occupe. De m\u00eame, des assur\u00e9s justifiant d'un handicap durable, m\u00e9dicalement attest\u00e9, ou encore d'un handicap cong\u00e9nital, mais qui n'auraient pas demand\u00e9 la RQTH, pouvaient ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la mesure, cette reconnaissance ne pouvant avoir de port\u00e9e r\u00e9troactive. C'est pourquoi, la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, pr\u00e9voit de remplacer, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le crit\u00e8re de la RQTH par un taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %, tel qu'\u00e9tabli par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), afin de prendre en compte, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e, l'ensemble des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assur\u00e9 justifiait d'un handicap cons\u00e9quent (50 %). Le crit\u00e8re de la RQTH est maintenu pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015. Cette mesure permet d'\u00e9viter que des assur\u00e9s qui auraient dans le pass\u00e9 demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH, sans pour autant avoir souhait\u00e9 faire \u00e9valuer leur taux d'incapacit\u00e9 permanente, ne soient p\u00e9nalis\u00e9s. A compter de 2016, le crit\u00e8re de 50 % de taux d'incapacit\u00e9 permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret dont la publication devrait intervenir prochainement.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des seniors sans emploi n'ayant pas encore atteint l'\u00e2ge de la retraite. L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e et l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) \u00e9tant trop restrictive, ces personnes ne per\u00e7oivent que l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS), en attendant de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de leur retraite \u00e0 taux plein. Leur situation financi\u00e8re ne leur permet pas de faire face \u00e0 leurs charges, ce qui est particuli\u00e8rement inacceptable pour des personnes qui ont valid\u00e9 tous leurs trimestres de cotisation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour am\u00e9liorer la situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 dans laquelle se trouvent ces seniors sans emploi.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 la mise en oeuvre d'une mesure cibl\u00e9e d'accompagnement des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques proches de celles des anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9) afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une prime transitoire de solidarit\u00e9 d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active qui cumulativement : sont n\u00e9s entre le 1er janvier 1954 et le 31 d\u00e9cembre 1955 et sont \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans ; ont \u00e9t\u00e9 indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi, de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de s\u00e9curisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2014 ; ont valid\u00e9 le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'une des quatre allocations pr\u00e9cit\u00e9es ; n'ont pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette prime sera vers\u00e9e par P\u00f4le emploi. Elle concernera pr\u00e8s de 38 000 personnes pour un co\u00fbt d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er juin 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab la prudence et l'autorit\u00e9 de l'office du juge au 21eme si\u00e8cle \u00bb consistant \u00e0 retrouver le sens des sanctions administratives, notamment dans le contentieux routier. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale a rappel\u00e9 combien les attentes des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la justice sont \u00e9lev\u00e9es. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confi\u00e9 une premi\u00e8re mission de r\u00e9flexion \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice, pour qu'il recense les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s sur l'office du juge en France et \u00e0 l'\u00e9tranger et approfondisse le sujet. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, la garde des sceaux a souhait\u00e9 mener une r\u00e9flexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second pr\u00e9sid\u00e9 par M. Marshall, ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place en mars 2013. Les pr\u00e9conisations du rapport de l'IHEJ ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s les 9 d\u00e9cembre 2013 et 16 d\u00e9cembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du minist\u00e8re public pr\u00e9sid\u00e9e par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont d\u00e9clin\u00e9es, pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance du minist\u00e8re public. Ces rapports ont nourri les travaux men\u00e9s lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'\u00e9dification de la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle. Les scenarii de r\u00e9formes qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 cette occasion seront discut\u00e9s par les juridictions et les organisations syndicales de mani\u00e8re concert\u00e9e. Les parlementaires, invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9volutions de ces travaux.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le proc\u00e8s du Mediator qui vient de s'ouvrir au tribunal de Nanterre. Dans ce cadre, la presse s'est r\u00e9cemment fait l'\u00e9cho du nombre important de d\u00e9c\u00e8s associ\u00e9s \u00e0 la consommation de m\u00e9dicaments : selon un membre de la commission de pharmacovigilance, entre 1982 et 2000, il y a chaque ann\u00e9e 18 000 morts directement li\u00e9s \u00e0 la prise de m\u00e9dicaments ; c'est plus que les suicides et les accidents de la route r\u00e9unis. Et un tiers de ces d\u00e9c\u00e8s correspondent \u00e0 des prescriptions qui ne sont pas justifi\u00e9es. L'initiative Transparence sant\u00e9, un regroupement d'acteurs impliqu\u00e9s dans le monde de la sant\u00e9 et issu de la soci\u00e9t\u00e9 civile, interpelle depuis plusieurs mois les pouvoirs publics, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un acc\u00e8s universel aux donn\u00e9es publiques de sant\u00e9. Afin que soit mis en place un dispositif plus efficace, de surveillance de la consommation de m\u00e9dicaments, mod\u00e8le qu'elle d\u00e9crit lors du d\u00e9bat sur la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire en F\u00e9vrier 2013, il lui demande donc quelle r\u00e9ponse et dans quel d\u00e9lai elle entend apporter \u00e0 cette demande et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer un v\u00e9ritable suivi de la consommation en temps r\u00e9el.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission nationale des sanctions administratives.", "answer": "En application de l'article L. 3452-3 du code des transports, les commissions r\u00e9gionales des sanctions administratives (CRSA) sont charg\u00e9es d'\u00e9mettre un avis pr\u00e9alablement \u00e0 l'application des sanctions prises par les pr\u00e9fets de r\u00e9gion \u00e0 l'encontre des entreprises, pour les manquements qu'elles commettent \u00e0 l'\u00e9gard de la r\u00e9glementation s'appliquant dans le domaine des transports routiers. Cet article pr\u00e9voit \u00e9galement l'existence d'une Commission nationale des sanctions administratives (CSA) plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des transports et charg\u00e9e de donner \u00e0 celui-ci un avis sur les recours hi\u00e9rarchiques form\u00e9s contre les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales de sanctions administratives, adopt\u00e9es sur avis des commissions r\u00e9gionales. La CSA a un r\u00f4le consultatif. Elle participe ainsi au processus d'\u00e9laboration de la d\u00e9cision administrative qui sera finalement prise par le ministre charg\u00e9 des transports. Elle ne constitue pas une formation de jugement et n'est pas comp\u00e9tente pour prononcer une quelconque sanction. Seuls les tribunaux judiciaires ont comp\u00e9tence pour prononcer une sanction p\u00e9nale et les pr\u00e9fets de r\u00e9gion pour prononcer une sanction administrative \u00e0 l'encontre des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes. L'\u00e9quilibre de sa composition et la diversit\u00e9 de ses membres (repr\u00e9sentants des entreprises, de leurs salari\u00e9s et des usagers du transport routier) visent \u00e0 rechercher l'impartialit\u00e9 des avis \u00e9mis. Cette Commission, qui \u00e9tait auparavant une formation rattach\u00e9e au Conseil national des transports, est d\u00e9sormais plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 directe du ministre charg\u00e9 des transports depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2013-448 du 30 mai 2013 relatif \u00e0 la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions r\u00e9gionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par les services du minist\u00e8re en charge des transports. Elle ne dispose d'aucun budget propre, ni m\u00eame de personnel qui lui soit affect\u00e9 par la voie d'une mise \u00e0 disposition. La Commission nationale des sanctions administratives s'est r\u00e9unie pour la premi\u00e8re fois en 2014 dans cette nouvelle configuration pour examiner le recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d'une entreprise de transports de personnes contre l'arr\u00eat\u00e9 de sanction du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Aquitaine dont elle avait fait l'objet. Elle s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9unie deux fois au premier semestre 2015 et a donn\u00e9 un avis confirmant les sanctions prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des entreprises, compte-tenu de la gravit\u00e9 des infractions constat\u00e9es. Le dispositif, permettant de prononcer des sanctions administratives vis-\u00e0-vis des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs au travers de la r\u00e9union des CRSA et de l'instance de recours de la CSA nationale, participe fortement \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la lutte contre les comportements infractionnistes de certaines entreprises dans un secteur tr\u00e8s expos\u00e9 \u00e0 la concurrence nationale et europ\u00e9enne. Les CRSA peuvent \u00e9galement proposer une interdiction provisoire de cabotage sur le territoire fran\u00e7ais pour les entreprises \u00e9tablies dans un autre \u00c9tat-membre et ayant un comportement infractionniste av\u00e9r\u00e9 vis-\u00e0-vis de la r\u00e9glementation d'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enqu\u00eate parlementaire sur les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes pr\u00e9conise de d\u00e9signer un r\u00e9f\u00e9rent charg\u00e9 de suivre en temps r\u00e9el chacune des personnes rep\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant radicalis\u00e9es ou en voie de radicalisation. Ce r\u00e9f\u00e9rent sera d\u00e9sign\u00e9 par la cellule pr\u00e9fectorale et lui rendra compte r\u00e9guli\u00e8rement. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9sign\u00e9 par la cellule pr\u00e9fectorale est le r\u00e9f\u00e9rent de parcours. Il est charg\u00e9 de suivre jusqu\u2019au bout du parcours individualis\u00e9 la personne radicalis\u00e9e et notamment les actions d\u2019accompagnement psychologiques, de remobilisation, de resocialisation et de r\u00e9insertion mises en place dans le cadre de ce parcours. Il peut \u00eatre un psychologue, un \u00e9ducateur, un travailleur social, un conseiller d\u2019une mission locale.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les cons\u00e9quences dangereuses que pourrait avoir la d\u00e9cision de faire des langues anciennes, notamment du latin, un enseignement pratique transdisciplinaire (EPI) comme le pr\u00e9voit la future r\u00e9forme du coll\u00e8ge. Les enseignants de langues anciennes manifestent une grande inqui\u00e9tude face \u00e0 cette perspective qu'ils estiment correspondre \u00e0 l'arr\u00eat de mort de leurs mati\u00e8res, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clinantes depuis quelques dizaines d'ann\u00e9es. En effet, les EPI correspondent \u00e0 des modules aux horaires r\u00e9duits (1 \u00e0 3 heures par semaine) qui sont suppos\u00e9s rendre les langues anciennes plus abordables en donnant la possibilit\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves de reprendre ou d'arr\u00eater cet enseignement \u00e0 chaque semestre. Le risque encouru est la mise en place d'un enseignement \u00ab \u00e0 la carte \u00bb, une sous-mati\u00e8re en pointill\u00e9, impossible \u00e0 enseigner dans la continuit\u00e9 \u00e0 des groupes d'\u00e9l\u00e8ves \u00e0 plusieurs vitesses. La r\u00e9forme des coll\u00e8ges tente un \u00ab d\u00e9poussi\u00e9rage \u00bb du latin et du grec ancien en cantonnant leur enseignement \u00e0 un module \u00e0 projets bas\u00e9 sur l'interdisciplinarit\u00e9 (en jetant des ponts entre les \u00ab langues et culture de l'Antiquit\u00e9 \u00bb et l'histoire, le fran\u00e7ais, la SVT, etc.) sans jamais s'atteler fermement \u00e0 l'acquisition de la langue elle-m\u00eame. Pour les enseignants, ce \u00ab saupoudrage \u00bb sans programme d\u00e9fini marque la fin de l'enseignement des langues anciennes et la disparition des rares professeurs de lettres classiques qui existent encore dans le secondaire, notamment dans les ZEP qui seront d\u00e9poss\u00e9d\u00e9es d'une mati\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 devenir \u00e9litiste. Pourtant, le latin et le grec ancien sont des mati\u00e8res riches qui permettent aux \u00e9l\u00e8ves de mieux comprendre et appr\u00e9hender non seulement la langue fran\u00e7aise qui en est issue, mais \u00e9galement les fondements de la d\u00e9mocratie, de l'histoire de l'Europe et de la construction de la pens\u00e9e. Il aimerait conna\u00eetre sa position sur le destin de ces langues anciennes qui participent \u00e0 l'excellence de l'enseignement fran\u00e7ais.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'enseignement du latin et du grec en coll\u00e8ge, dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9. Parce qu'elles jouent un r\u00f4le important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyennet\u00e9, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre a souhait\u00e9 offrir la d\u00e9couverte des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, \u00e0 l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Associant l'\u00e9tude de la langue \u00e0 celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb, cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les \u00e9l\u00e8ves du cycle 4 (cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me). Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des comp\u00e9tences par une d\u00e9marche de projet conduisant \u00e0 une r\u00e9alisation concr\u00e8te, individuelle ou collective. Une m\u00eame th\u00e9matique interdisciplinaire pourra \u00eatre suivie par un \u00e9l\u00e8ve au cours de chacune des trois ann\u00e9es du cycle 4. Un \u00e9l\u00e8ve pourra ainsi suivre l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb en classes de cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me. Par ailleurs, un enseignement de compl\u00e9ment en langues anciennes (latin et grec), dispens\u00e9 par un professeur de lettres classiques, permettra aux \u00e9l\u00e8ves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui. Il reviendra au conseil d'administration de l'\u00e9tablissement de r\u00e9partir la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement sera calcul\u00e9 sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de deux heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options latin et grec disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un \u00e9clairage sur notre pratique du fran\u00e7ais et contribuant \u00e0 am\u00e9liorer le niveau de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves dans cette mati\u00e8re, la ministre a, enfin, souhait\u00e9 que les nouveaux programmes de fran\u00e7ais sensibilisent les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'histoire de la langue fran\u00e7aise et \u00e0 ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la r\u00e9ussite de tous et de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les avis \u00e9mis par le comit\u00e9 des r\u00e9gions (CDR), qui rassemble 344 membres, \u00e9lus locaux et r\u00e9gionaux des 27 \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. En octobre 2011, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 ses propositions l\u00e9gislatives pour la prochaine r\u00e9forme de la politique agricole commune, qui devrait entrer en application le 1er janvier 2014. Sur la base de ces propositions, et compte tenu du r\u00f4le qui lui est assign\u00e9, le comit\u00e9 des r\u00e9gions a \u00e9mis un avis sur ces propositions de r\u00e8glements, intitul\u00e9 \u00ab Avis du comit\u00e9 des r\u00e9gions sur les propositions l\u00e9gislatives sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune et le d\u00e9veloppement rural apr\u00e8s 2013 \u00bb. Pour relever les nombreux d\u00e9fis qui se pr\u00e9sentent \u00e0 l'agriculture europ\u00e9enne, le comit\u00e9 des r\u00e9gions se prononce sur plusieurs points majeurs de la prochaine PAC et propose ainsi le soutien \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation agronomique, en r\u00e9servant 10 % des fonds du 2e pilier de la PAC \u00e0 cette priorit\u00e9. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions sur la position du Gouvernement fran\u00e7ais sur ces d\u00e9fis majeurs pour notre agriculture.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur le budget de la future politique agricole commune (PAC) se d\u00e9roulent dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral des discussions sur le cadre financier pluriannuel de l'Union europ\u00e9enne pour la p\u00e9riode 2014-2020. La PAC est l'une des principales politiques europ\u00e9ennes et a pleinement vocation \u00e0 contribuer \u00e0 la croissance de l'Union et au d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des territoires ruraux. A ce titre, la France d\u00e9fend r\u00e9solument le budget de la PAC, afin de disposer de moyens d'action \u00e0 la hauteur des enjeux cons\u00e9quents auxquels doit faire face l'agriculture. Dans son contenu, la future PAC devra \u00eatre orient\u00e9e dans le sens d'un nouveau mod\u00e8le agricole, fond\u00e9 sur la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et d'emploi par des agricultures diversifi\u00e9es, durables et performantes sur l'ensemble des territoires. Cette nouvelle orientation sera construite sur la recherche d'une efficacit\u00e9 \u00e0 la fois \u00e9conomique et environnementale. A l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, la France peut accepter une convergence progressive des soutiens directs entre les diff\u00e9rents \u00c9tats membres, sous r\u00e9serve qu'elle ne conduise pas \u00e0 un montant unique par hectare au niveau europ\u00e9en, afin de tenir compte de la diversit\u00e9 des situations \u00e9conomiques des exploitations agricoles entre les diff\u00e9rents pays. Au niveau national, la France souhaite proc\u00e9der \u00e0 une redistribution interne des aides directes entre agriculteurs, en abandonnant progressivement les r\u00e9f\u00e9rences historiques. A ce titre, la France accueille favorablement le principe de la convergence des soutiens directs, qui permettra \u00e0 la PAC de gagner en l\u00e9gitimit\u00e9. Il est essentiel qu'une large flexibilit\u00e9 dans les modalit\u00e9s, comme dans le calendrier, soit laiss\u00e9e \u00e0 chaque \u00c9tat membre pour mener \u00e0 bien ce processus, sans atteindre un niveau uniforme d'aide \u00e0 l'hectare en 2020. En effet, cette dynamique doit tenir compte de la diversit\u00e9 des mod\u00e8les de production, afin de permettre \u00e0 tous de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des soutiens. Les \u00c9tats membres doivent en outre avoir la possibilit\u00e9 de majorer les droits \u00e0 paiements pour les premiers hectares d'une exploitation, ce qui permettra une redistribution tenant compte de la diversit\u00e9 des agriculteurs et favorable aux exploitations les plus employeuses de main d'oeuvre. La France est \u00e9galement favorable au principe du verdissement des soutiens directs, qui est un gage de r\u00e9conciliation entre les agriculteurs et les citoyens europ\u00e9ens. Sa mise en oeuvre doit faire sens du point de vue \u00e9conomique, environnemental et agronomique. Les modalit\u00e9s retenues doivent conserver une r\u00e9elle ambition environnementale et dans le m\u00eame temps rester simples et faire sens pour la conduite agronomique des exploitations. Par ailleurs, des aides coupl\u00e9es doivent \u00eatre maintenues pour pr\u00e9server certaines fili\u00e8res, en particulier de productions animales. La r\u00e9gulation des march\u00e9s est l'un des enjeux majeurs de la PAC. Les propositions de la Commission europ\u00e9enne rompent avec une longue p\u00e9riode de d\u00e9mant\u00e8lement de ces outils. Mais le compte n'y est pas encore : en particulier, les instruments de r\u00e9gulation doivent \u00eatre plus r\u00e9actifs face aux crises ; le pouvoir de n\u00e9gociation des producteurs doit \u00eatre \u00e9galement renforc\u00e9. Des outils de ma\u00eetrise de la production sont indispensables \u00e0 certains secteurs tels que le sucre, pour lequel les quotas doivent \u00eatre prolong\u00e9s jusqu'en 2020, ou la viticulture, qui doit continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un outil communautaire de ma\u00eetrise du potentiel de production. Le secteur laitier devra quant \u00e0 lui faire l'objet d'une attention particuli\u00e8re, au regard notamment du r\u00f4le structurant qu'il a dans de nombreux territoires. Les aides au d\u00e9veloppement rural (2e pilier de la PAC) sont un levier d'action tout aussi important des soutiens publics \u00e0 l'agriculture. Il faut donc y traduire la volont\u00e9 d'encourager certains syst\u00e8mes de production innovants, de soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des territoires ruraux, et de permettre \u00e0 l'agriculture de s'engager vers de nouveaux mod\u00e8les agricoles performants sur les plans \u00e9cologique et \u00e9conomique. Il est essentiel que le cadre communautaire du d\u00e9veloppement rural soit suffisamment flexible pour les \u00c9tats membres, afin qu'ils puissent adapter leurs programmes de d\u00e9veloppement rural \u00e0 leur situation et \u00e0 leurs priorit\u00e9s. Pour la France, les aides \u00e0 l'installation ont toute leur place dans ce cadre, pour permettre le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations et le soutien de l'emploi agricole. La France d\u00e9fend \u00e9galement le maintien de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels, afin de soutenir la production agricole dans les zones de montagne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes de la fili\u00e8re porcine au regard de la r\u00e9vision de la PAC. Cette fili\u00e8re constitue un atout important au sein de la politique d'am\u00e9nagement du territoire, notamment en Haute-Loire o\u00f9 les terroirs sp\u00e9cifiques, ainsi que la qualit\u00e9 et la notori\u00e9t\u00e9 des produits sont reconnus. Il lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es pour assurer la survie et le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re porcine dans ce d\u00e9partement.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9forme de la PAC, la France d\u00e9fend le renforcement des outils de r\u00e9gulation des march\u00e9s agricoles. Ainsi, en termes de \u00ab filet de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, la proposition de la Commission relative \u00e0 l'organisation commune de march\u00e9, reprend globalement l'architecture existante en distinguant, d'une part, les outils d'intervention sur le march\u00e9 dont les m\u00e9canismes actuels sont maintenus, et, d'autre part, les mesures exceptionnelles actionnables en temps de crise. Au titre des \u00ab mesures exceptionnelles \u00bb, le texte de la Commission pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger aux r\u00e8gles de d\u00e9clenchement de l'intervention publique et de l'aide au stockage priv\u00e9 pour rem\u00e9dier aux situations de crise. Par ailleurs, le projet permet d'adopter des mesures de soutien pour tenir compte de graves perturbations de march\u00e9 directement li\u00e9es \u00e0 une perte de confiance des consommateurs, en raison de l'existence de risques pour la sant\u00e9 publique, animale ou v\u00e9g\u00e9tale, ou pour faire face aux restrictions des \u00e9changes commerciaux r\u00e9sultant de l'application de mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre la propagation de maladies animales. Dans le cadre du second pilier de la PAC, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture orientera les soutiens au profit de l'\u00e9volution des modes de productions vers des syst\u00e8mes plus autonomes et plus durables. Au-del\u00e0 de ces mesures du ressort de la PAC, le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'avenir de la fili\u00e8re porcine. Une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Interminist\u00e9riel aux industries agroalimentaires et \u00e0 l'agroindustrie sur la fili\u00e8re porcine. Les conclusions seront pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re le 15 avril. Elles porteront notamment sur la valorisation des produits (mise en avant de l'origine, cr\u00e9ation de valeur pour les produits de qualit\u00e9, ...).", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Aur\u00e9lie Filippetti interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le nombre d'agents au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale pour l'enseignement sup\u00e9rieur et l'insertion professionnelle (DGESIP), auxquels l'administration n'a ni fix\u00e9 d'objectif professionnel, ni confi\u00e9 une quelconque activit\u00e9 professionnelle, par ann\u00e9e depuis 2012.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement sup\u00e9rieur et de l'insertion professionnelle fixe des objectifs professionnels et pr\u00e9cise les attentes en mati\u00e8re d'activit\u00e9 \u00e0 l'ensemble de ses agents. Seuls un ou deux cas, tout \u00e0 fait isol\u00e9s, font exception \u00e0 ce principe pour des raisons soit de sant\u00e9, soit de refus de la part de l'agent. Depuis deux ans, la direction g\u00e9n\u00e9rale s'est tout enti\u00e8re mobilis\u00e9e pour d\u00e9terminer ses objectifs avec l'\u00e9laboration d'une feuille de route qui a mobilis\u00e9 l'ensemble des \u00e9quipes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge des deux premi\u00e8res \u00e9chographies avant la fin du 5\u00e8me mois de grossesse. Si les frais m\u00e9dicaux et l'\u00e9chographie du 3\u00e8me trimestre sont rembours\u00e9s \u00e0 100 % par l'assurance maladie, les deux premi\u00e8res le sont \u00e0 70 %. Or la premi\u00e8re occupe une place privil\u00e9gi\u00e9e car elle permet d'examiner, entre autres, la vitalit\u00e9 du f\u0153tus. La deuxi\u00e8me est aussi essentielle car elle permet d'examiner l'\u00e9volution du b\u00e9b\u00e9 mais aussi de d\u00e9celer des anomalies \u00e9ventuelles qui pourraient n\u00e9cessiter une surveillance particuli\u00e8re. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de permettre le remboursement en totalit\u00e9 de l'ensemble des \u00e9chographies.", "answer": "L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est\u00a0un droit, celui des femmes \u00e0 disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivit\u00e9 de ce droit pendant les 16 premi\u00e8res semaines de la grossesse, l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG doit \u00eatre enti\u00e8rement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financi\u00e8re n'interf\u00e8re. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs \u00e0 l'IVG ne couvrait pas l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais engag\u00e9s laissant certaines situations de d\u00e9tresse sans r\u00e9ponse. Soucieux d'am\u00e9liorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhait\u00e9 compl\u00e9ter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigu\u00e9s aux femmes enceintes n'ob\u00e9issent pas aux m\u00eames modalit\u00e9s de prise en charge, les actes et prestations couverts n'\u00e9tant pas d\u00e9finis au travers d'un forfait sp\u00e9cifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'\u00e9tendue de sa couverture maternit\u00e9. L'assurance maternit\u00e9 assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de sant\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9tendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le cong\u00e9 maternit\u00e9 est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'ouverture de maison des vins fran\u00e7ais dans le monde. \u00c0 l'instar de l'ouverture d'une telle maison en Chine, par le ministre du commerce ext\u00e9rieur pr\u00e9c\u00e9dent, il lui demande s'il est dans ses intentions de dupliquer cette initiative dans d'autres \u00c9tats du monde.", "answer": "Les centres culturels du vin en Chine constituent une initiative priv\u00e9e int\u00e9ressante dans la mesure o\u00f9 ils assurent la promotion des produits fran\u00e7ais. Ces maisons contribuent \u00e9galement, comme d'autres initiatives, \u00e0 diffuser de bonnes pratiques en mati\u00e8re de lutte anti-contrefa\u00e7on. Le soutien de l'Etat \u00e0 la fili\u00e8re du vin fran\u00e7ais s'\u00e9tablit de fa\u00e7on pr\u00e9f\u00e9rentielle sur des actions institutionnelles destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au march\u00e9, ainsi que sur des actions cibl\u00e9es de soutien aux entreprises du secteur - via son op\u00e9rateur Ubifrance - et de promotion - via la d\u00e9l\u00e9gation de service public confi\u00e9e \u00e0 la Sopexa. S'agissant de la lutte anti-contrefa\u00e7on, l'Etat a engag\u00e9 un dialogue soutenu avec les autorit\u00e9s chinoises afin de parvenir \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en place de solutions efficaces pour les administrations respectives de nos deux pays, les producteurs et les consommateurs. Pour ce qui est de la promotion de l'offre agroalimentaire fran\u00e7aise, et des vins en particulier, l'Etat \u00e9tudie la faisabilit\u00e9 de la cr\u00e9ation d'un projet pilote de \u00ab magasin vitrine \u00bb de l'agroalimentaire fran\u00e7ais \u00e0 Shanghai, \u00e0 l'instar de magasins r\u00e9gionaux d\u00e9j\u00e0 ouverts en Chine (Maison du Sud-Ouest). Cette initiative r\u00e9pond \u00e0 la demande que les professionnels ont \u00e9mise dans le cadre du comit\u00e9 strat\u00e9gique Asie, mis en place par les ministres du commerce ext\u00e9rieur et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire, le 14 janvier 2013.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la suppression des aides sp\u00e9cifiques aux \u00e9tudiants se destinant au m\u00e9tier d'enseignant. En effet, dans le cadre de la r\u00e9forme de la formation et du recrutement des enseignants, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a mis en place, \u00e0 la rentr\u00e9e 2009, un dispositif d'accompagnement social visant \u00e0 garantir la d\u00e9mocratisation et l'attractivit\u00e9 du recrutement des enseignants. Le dispositif des \u00ab aides concours enseignant \u00bb n'est \u00e0 ce jour pas reconduit pour l'ann\u00e9e 2012-2013. Pourtant, cette ann\u00e9e de transition, pr\u00e9alable \u00e0 la profonde refondation de la formation des enseignants, concerne la derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9tudiants recrut\u00e9s sans formation professionnelle. Aussi lui demande-t-il s'il compte reconduire ce dispositif pour cette seule ann\u00e9e de transition.", "answer": "Le dispositif des aides sp\u00e9cifiques aux \u00e9tudiants se destinant au m\u00e9tier d'enseignant mis en place \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire 2009 et prolong\u00e9 depuis chaque ann\u00e9e est reconduit au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2012-2013, \u00e0 l'exception des dispositions d\u00e9rogatoires applicables pour l'ann\u00e9e universitaire 2011-2012 aux \u00e9tudiants inscrits en premi\u00e8re ann\u00e9e de master dans le cadre d'un cursus en alternance. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant cr\u00e9ation des emplois d'avenir a notamment institu\u00e9 les emplois d'avenir professeur. Il s'agit d'un dispositif \u00e0 caract\u00e8re social destin\u00e9 \u00e0 favoriser l'insertion professionnelle d'\u00e9tudiants disposant d'un faible niveau de ressources dans des emplois d'enseignants o\u00f9 les besoins de recrutement seront \u00e9lev\u00e9s au cours des prochaines ann\u00e9es. Les emplois d'avenir professeur s'adressent aux \u00e9tudiants boursiers sur crit\u00e8res sociaux inscrits en deuxi\u00e8me ann\u00e9e de licence, le cas \u00e9ch\u00e9ant en troisi\u00e8me ann\u00e9e de licence ou en premi\u00e8re ann\u00e9e de master, \u00e2g\u00e9s de moins de vingt-cinq ans, ou trente ans pour les \u00e9tudiants handicap\u00e9s, et qui se destinent au m\u00e9tier d'enseignant. Sont prioritaires les \u00e9tudiants qui ont r\u00e9sid\u00e9 pendant au moins deux ans dans une zone urbaine sensible, une zone de revitalisation rurale, dans un d\u00e9partement d'outre-mer, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, ou qui ont \u00e9tudi\u00e9 pendant au moins deux ans dans un \u00e9tablissement d'enseignement secondaire situ\u00e9 dans l'une de ces zones ou relevant de l'\u00e9ducation prioritaire. 4000 emplois d'avenir professeur ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s d\u00e8s le mois de janvier 2013, qui seront suivis de 6000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Le dispositif montera progressivement en puissance avec 6000 nouveaux emplois d'avenir professeur \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 et 6000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2015. Les \u00e9tudiants sont recrut\u00e9s par contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'une dur\u00e9e de douze mois, renouvelable dans la limite de trente-six mois. Ils per\u00e7oivent au titre du travail qu'ils accomplissent dans l'\u00e9cole ou l'\u00e9tablissement d'enseignement du second degr\u00e9 dans lequel ils exercent une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale \u00e0 un tiers du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 490 euros bruts mensuels, pour une dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de travail de 12 heures. S'y ajoute une bourse de service public d'un montant annuel de 2604 euros. Enfin, ils continuent \u00e0 percevoir la bourse d'enseignement sup\u00e9rieur sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 laquelle ils ont droit. Ainsi, selon leur niveau de bourse sur crit\u00e8res sociaux, les \u00e9tudiants ont un revenu mensuel sur 12 mois variant entre 707 euros et 1 176 euros.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Christophe Premat appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation pr\u00e9caire des auteurs de litt\u00e9rature jeunesse. Du 17 au 31 juillet 2015 se tient la f\u00eate de la litt\u00e9rature jeunesse. Si le secteur se porte bien, la r\u00e9mun\u00e9ration des droits d'auteurs est quant \u00e0 elle extr\u00eamement pr\u00e9occupante. Selon le site \u00ab La mare aux mots \u00bb, un auteur de litt\u00e9rature jeunesse touche en moyenne 6 % de droits d'auteur par livre vendu. Lorsque les albums sont cr\u00e9\u00e9s par bin\u00f4me, ce chiffre est \u00e0 diviser par deux. Cette sous-r\u00e9mun\u00e9ration chronique nuit \u00e0 la fili\u00e8re alors m\u00eame que les bandes dessin\u00e9es par exemple participent du rayonnement de notre culture \u00e0 l'international. Le site \u00ab ActuaLitt\u00e9 \u00bb rappelle \u00e0 juste titre qu'un auteur paie sa s\u00e9curit\u00e9 sociale, sa mutuelle, sa retraite \u00e0 des taux exorbitants. Le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des artistes et auteurs professionnels (RAAP) entend augmenter les cotisations \u00e0 8 %. La charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse s'est mobilis\u00e9e pour faire valoir la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9cente \u00e0 la cr\u00e9ation dans le domaine de la jeunesse. Il aimerait savoir s'il entend s'engager pour faire face \u00e0 cette situation de pr\u00e9carit\u00e9 et prot\u00e9ger la cr\u00e9ation litt\u00e9raire jeunesse.", "answer": "La pr\u00e9c\u00e9dente ministre de la culture et de la communication avait souhait\u00e9, avec le lancement de \u00ab Lire en short \u00bb, la\u00a0grande f\u00eate du livre pour la jeunesse, amener la litt\u00e9rature jeunesse \u00e0 la rencontre des enfants et\u00a0des adolescents sur leurs lieux de vie ou de vacances. Plus de 300\u00a0000\u00a0enfants, adolescents et\u00a0parents ont particip\u00e9 aux animations propos\u00e9es, et une \u00e9dition 2016 de cette manifestation est\u00a0en\u00a0pr\u00e9paration. Au-del\u00e0 de cet engagement particulier en faveur de la lecture des jeunes, le minist\u00e8re de la culture et\u00a0de la communication reste attentif aux inqui\u00e9tudes des auteurs jeunesse. La Charte des auteurs et\u00a0illustrateurs jeunesse, organisme avec lequel la ministre de la culture et de la communication m\u00e8ne un certain nombre d'actions dans le cadre d'une convention depuis 2010, est associ\u00e9e au\u00a0groupe de travail r\u00e9uni en 2015 sur la r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs dans les manifestations litt\u00e9raires soutenues par le Centre national du livre (CNL). La r\u00e9forme visant \u00e0 conditionner l'aide du CNL \u00e0\u00a0une\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs invit\u00e9s pour des interventions \u2013 hors d\u00e9dicaces \u2013 dans le cadre des\u00a0manifestations litt\u00e9raires a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre le 1er\u00a0janvier dernier. Un code de bonnes pratiques acceptable pour les auteurs et les professionnels, avec une proposition de grille de r\u00e9mun\u00e9ration selon les types d'intervention, devrait \u00eatre \u00e9tabli sur le mod\u00e8le des recommandations de la Charte. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'est \u00e9galement engag\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales pour renforcer le niveau de la protection sociale des artistes auteurs \u00e0 travers diff\u00e9rentes mesures de simplification et de consolidation. Le recouvrement syst\u00e9matique des\u00a0cotisations vieillesse sur tous les revenus en droits d'auteur per\u00e7us doit notamment \u00eatre mis en\u00a0\u0153uvre afin d'assurer aux auteurs qu'ils pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension de retraite. Il est \u00e0\u00a0noter que le montant de cette cotisation vieillesse de base pour les auteurs n'est pas plus \u00e9lev\u00e9 que pour les autres cotisants du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Par ailleurs, le conseil d'administration du r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP), a engag\u00e9 une r\u00e9forme. En effet, le passage d'un mode de cotisation par classes optionnelles \u00e0 un mode de cotisation proportionnel aux revenus est n\u00e9cessaire pour s\u00e9curiser le r\u00e9gime vis-\u00e0-vis du droit europ\u00e9en et garantir sa p\u00e9rennit\u00e9. Plusieurs propositions d'am\u00e9nagement de la r\u00e9forme du RAAP, dans le but de limiter un effet de hausse de charges trop important sur\u00a0les\u00a0auteurs dont les revenus sont les plus faibles, ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es. La concertation est en cours. Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise des int\u00e9r\u00eats des auteurs de l'\u00e9crit (SOFIA) continuera \u00e0 prendre en\u00a0charge une partie du montant des cotisations vers\u00e9es par les auteurs de l'\u00e9crit.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les effets des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Une \u00e9tude sur des rats, conduite par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) et l'universit\u00e9 de Picardie Jules-Verne, conclut \u00e0 des \u00ab effets r\u00e9els des ondes sur le m\u00e9tabolisme \u00bb. Cependant, les animaux soumis \u00e0 cette exp\u00e9rience n'auraient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s qu'\u00e0 une seule fr\u00e9quence. Or une \u00e9tude effectu\u00e9e en 2008, en Su\u00e8de, concluait \u00e0 des r\u00e9sultats beaucoup plus inqui\u00e9tants sur la perturbation du syst\u00e8me immunitaire. Il demande si elle a sollicit\u00e9 d'autres organismes pour effectuer des recherches prenant en compte la multiplicit\u00e9 des fr\u00e9quences sur le m\u00e9tabolisme.", "answer": "L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'universit\u00e9 de Picardie Jules-Verne ont effectivement conduit des recherches sur les effets biologiques des radiofr\u00e9quences sur les fonctions de l'\u00e9quilibre \u00e9nerg\u00e9tique. Une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur des rats m\u00e2les \u00e2g\u00e9s de trois semaines, ces rongeurs ayant un comportement alimentaire et des rythmes biologiques pr\u00e9sentant des similitudes avec ceux des nouveau-n\u00e9s humains (alternance de phase d'alimentation et de sommeil toutes les trois heures). Ces r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 rendus publics le 3 avril dernier. Ils tendent \u00e0 montrer que les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques de type antenne-relais d\u00e9clencheraient des m\u00e9canismes d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, et soulignent des effets biologiques \u00e0 long terme des radiofr\u00e9quences sur la r\u00e9gulation thermique, le comportement alimentaire et le sommeil. Des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier si ces m\u00e9canismes ont un impact sur la sant\u00e9. L'INERIS et l'universit\u00e9 de Picardie Jules-Verne (comme l'acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine) consid\u00e8rent que ces r\u00e9sultats demandent \u00e0 \u00eatre approfondis et devront \u00eatre r\u00e9pliqu\u00e9s par d'autres \u00e9quipes afin, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de confirmer le r\u00e9sultat in\u00e9dit sur le lien entre un effet potentiel des champs et la thermor\u00e9gulation de l'organisme. Faute d'un recul suffisant, des interrogations subsistent donc sur d'\u00e9ventuels effets \u00e0 long terme, par exemple canc\u00e9rog\u00e8nes, en particulier pour les utilisateurs intensifs de t\u00e9l\u00e9phones mobiles dont l'usage conduit \u00e0 des niveaux d'exposition nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux constat\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s \u00ab canc\u00e9rog\u00e8nes possible \u00bb par le centre international de recherche sur le cancer en mai 2011. Dans son rapport du 15 octobre 2009 sur les radiofr\u00e9quences, l'ANSES indique que les niveaux d'exposition li\u00e9s \u00e0 l'utilisation intensive d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile sont tr\u00e8s sup\u00e9rieurs aux niveaux d'exposition relev\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des antennes relais. Les connaissances scientifiques pouvant \u00e9voluer rapidement dans le domaine des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), \u00e0 l'issue de la r\u00e9cente conf\u00e9rence environnementale, de mettre \u00e0 jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofr\u00e9quences. La remise de ce nouveau rapport, qui sera naturellement rendu public, est attendue d'ici l'automne 2013. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le budget annuel de 2 millions d'euros dont dispose l'ANSES pour financer les travaux de recherche dans ce domaine a \u00e9t\u00e9 maintenu dans la loi de finances pour 2013. Parall\u00e8lement, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre les exp\u00e9rimentations et simulations d'abaissement de puissance des antennes, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois Brottes dans le rapport qu'il avait pr\u00e9sent\u00e9 en ao\u00fbt 2011. Les r\u00e9sultats du comit\u00e9 op\u00e9rationnel sur les ondes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile (COMOP), remis le 26 ao\u00fbt 2013 au ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et \u00e0 la Ministre en charge des Petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, ont fourni de nombreux enseignements en mati\u00e8re d'exposition. Ces travaux pourront nourrir la mission, mandat\u00e9e par le Premier ministre, sur les cons\u00e9quences juridiques et \u00e9conomiques de la mise en oeuvre d'un principe de sobri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, dont les conclusions sont attendues \u00e0 la rentr\u00e9e. Le Gouvernement tirera les conclusions de ces diff\u00e9rents travaux.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la reconnaissance du risque amiante pour les veuves des pensionn\u00e9s de la marine marchande. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2016-116 du 4 f\u00e9vrier 2016 relatif \u00e0 la r\u00e9organisation et \u00e0 l'unification du r\u00e9gime d'assurance des marins reconna\u00eet d\u00e9sormais le risque amiante pour les pensionn\u00e9s qui d\u00e9veloppent une maladie \u00e0 \u00e9volution lente. Cependant, seul l'auteur du droit peut faire valoir la demande de r\u00e9vision de la pension, ce qui revient \u00e0 exclure du b\u00e9n\u00e9fice de ces droits les veuves des pensionn\u00e9s. Cette situation est profond\u00e9ment injuste pour ces personnes ayant des revenus souvent tr\u00e8s modestes. Elle lui demande donc si une \u00e9volution l\u00e9gislative est possible pour r\u00e9tablir un juste \u00e9quilibre et ouvrir l'acc\u00e8s \u00e0 ce droit aux veuves des pensionn\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s suite \u00e0 leur exposition \u00e0 l'amiante.", "answer": "La pension de retraite anticip\u00e9e (PRA) est une pension accord\u00e9e au marin avant l'\u00e2ge normal de l'ouverture du droit \u00e0 pension, du fait de l'impossibilit\u00e9 de continuer l'exercice du m\u00e9tier de navigant. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le marin doit r\u00e9unir au moins 15 ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et \u00eatre atteint d'une infirmit\u00e9 le mettant dans l'incapacit\u00e9 d\u00e9finitive et absolue de continuer l'exercice de la navigation. Le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi \u00e0 terre, cumuler cette pension avec un salaire. Cependant, le cumul d'une PRA avec une pension d'invalidit\u00e9 pour accident du travail maritime (PIA), une pension d'invalidit\u00e9 pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidit\u00e9 pour maladie (PIM) n'est pas possible. Un marin ou un ancien marin peut, au cours de son activit\u00e9 maritime, avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque susceptible d'entra\u00eener une affection \u00e0 \u00e9volution lente. Le r\u00e9gime de pr\u00e9voyance des marins prend alors en charge les prestations li\u00e9es \u00e0 la maladie professionnelle dont un marin est atteint, d\u00e9termine un taux d'incapacit\u00e9 permanente partielle, mais ne peut pas servir une PIMP dont le cumul est interdit r\u00e9glementairement avec la PRA (article 18 du d\u00e9cret du 17\u00a0juin\u00a01938). Le d\u00e9cret no\u00a02016-116 du 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 ouvre aux marins pensionn\u00e9s titulaires d'une PRA reconnus atteints d'une maladie professionnelle \u00e0 \u00e9volution lente la possibilit\u00e9 d'opter pour une PIMP en remplacement de la PRA, d\u00e8s lors que la PIMP est plus avantageuse. S'agissant d'un droit conc\u00e9d\u00e9 avant l'\u00e2ge normal de l'ouverture du droit \u00e0 pension aux marins dans l'impossibilit\u00e9 de continuer \u00e0 naviguer en raison de leur incapacit\u00e9, ce droit leur est personnel et non transmissible \u00e0 leurs ayants cause. Par cons\u00e9quent, ces derniers ne peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier. Au d\u00e9c\u00e8s du marin, la pension de r\u00e9version correspond \u00e0 la pension qui \u00e9tait vers\u00e9e au marin. La non ouverture du droit d'option par des ayants cause des marins n'est pas propre aux marins. Il s'agit d'une disposition de droit commun.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 15 qui, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 particuli\u00e8re que peuvent rev\u00eatir les atteintes aux syst\u00e8mes de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es (art. 323-1 du CP) et par souci de coh\u00e9rence avec les priorit\u00e9s affich\u00e9es en mati\u00e8re de cyberd\u00e9fense, pr\u00e9conise d'accro\u00eetre le quantum des peines applicables, notamment sous la forme de la cr\u00e9ation d'une circonstance aggravante de commission en bande organis\u00e9e, punie de peines aggrav\u00e9es, le d\u00e9lit de l'article 323-4 relatif \u00e0 l'association de malfaiteurs paraissant insuffisant ; au surplus, cette incrimination est coh\u00e9rente avec les propositions organisationnelles tendant \u00e0 reconna\u00eetre une comp\u00e9tence sp\u00e9cifique aux juridictions interr\u00e9gionales sp\u00e9cialis\u00e9es.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation financi\u00e8re des associations d\u00e9partementales d'\u00e9lus. De nombreux conseils d\u00e9partementaux ont sign\u00e9 des conventions avec celles-ci, sur le fondement de la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale, pour apporter une aide aux communes dans l'exercice de leurs comp\u00e9tences. Les associations d\u00e9partementales d'\u00e9lus ont un r\u00f4le d'information, juridique et de formation indispensable pour accompagner les \u00e9lus dans la gestion de leur collectivit\u00e9. Ainsi, les ressources des associations sont-elles constitu\u00e9es des cotisations des communes adh\u00e9rentes et des subventions vers\u00e9es par les d\u00e9partements. L'article L. 3211-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, modifi\u00e9 par l'article 94 de loi du 7 ao\u00fbt 2015, pr\u00e9cise, dans son troisi\u00e8me alin\u00e9a, que le conseil d\u00e9partemental est comp\u00e9tent pour \u00ab promouvoir les solidarit\u00e9s et la coh\u00e9sion territoriale sur le territoire d\u00e9partemental, dans le respect de l'int\u00e9grit\u00e9, de l'autonomie et des attributions des r\u00e9gions et des communes \u00bb. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure les conseils d\u00e9partementaux pourront poursuivre leurs concours financiers avec les associations d\u00e9partementales de maires.", "answer": "La r\u00e9forme territoriale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la loi no\u00a02014-58 du 27\u00a0janvier\u00a02014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles et la loi no\u00a02015-29 du 16\u00a0janvier\u00a02015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Elle s'est poursuivie par l'adoption de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (Notre). Il s'agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des comp\u00e9tences permettant d'identifier les responsabilit\u00e9s de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix strat\u00e9giques, ainsi que du contr\u00f4le de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la coh\u00e9sion sociale comme territoriale. Les collectivit\u00e9s territoriales assurent la d\u00e9clinaison et la mise en \u0153uvre de leurs comp\u00e9tences au plus pr\u00e8s des populations et des territoires. S'agissant des d\u00e9partements, leur r\u00f4le en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 humaine et territoriale a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la loi NOTRe. En outre, le b\u00e9n\u00e9fice du partage des comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s publiques en mati\u00e8re, notamment, de culture, de sport, d'\u00e9ducation populaire et de tourisme est maintenu. Dans ce cadre, la suppression de la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ne fait pas obstacle au financement de nombreuses associations par les d\u00e9partements, sous la condition que les activit\u00e9s concern\u00e9es s'inscrivent dans le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre de leurs comp\u00e9tences. Ce raisonnement s'applique au versement de subventions par les d\u00e9partements aux associations d\u00e9partementales de maires. En l'esp\u00e8ce, si la raison sociale de ces associations ne permet pas de leur verser des aides g\u00e9n\u00e9rales, le financement de projets qui entreraient dans un champ de comp\u00e9tence du d\u00e9partement demeure possible.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la diplomatie des droits des personnes LGBT dans le monde, et particuli\u00e8rement en Europe de l'est. En effet, les r\u00e9actions suscit\u00e9es par la r\u00e9v\u00e9lation de son homosexualit\u00e9 par un journaliste russe, le 25 janvier 2013, t\u00e9moignent de la situation difficile des personnes LGBT en Russie et plus largement en Europe de l'est. On note la multiplication des lois r\u00e9pressives et le d\u00e9veloppement des populismes d'\u00c9tat qui trouve une traduction dans l'adoption \u00e0 la Douma d'une loi r\u00e9primant la promotion de l'homosexualit\u00e9 aupr\u00e8s des mineurs, sous peine d'amende allant jusqu'\u00e0 12 000 euros. De telles mesures existaient d\u00e9j\u00e0 dans des villes de province, et cette loi contre la propagande homosexuelle s'inscrit dans un cadre plus large, celui de la pente r\u00e9pressive emprunt\u00e9e depuis un an. Toutefois, depuis sa d\u00e9criminalisation en 1993, le pouvoir russe n'avait organis\u00e9 une telle attaque contre cette identit\u00e9 sexuelle, toujours consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9viance par une majorit\u00e9 des Russes. L'homophobie est latente : pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des Russes se disent \u00ab d\u00e9gout\u00e9s ou effray\u00e9s \u00bb par les personnes LGBT. Pour 34 % des Russes, l'homosexualit\u00e9 est une \u00ab maladie \u00e0 soigner \u00bb. Le conservatisme a pour cons\u00e9quence la non-reconnaissance sociale des personnes LGBT, une exclusion sociale des personnes LGBT discrimin\u00e9es, et une multiplication des agressions physiques \u00e0 leur encontre. Ainsi, il lui demande quelles sont les opportunit\u00e9s qui s'offrent au Gouvernement et les modalit\u00e9s de son action pour promouvoir la diplomatie des droits des personnes LGBT \u00e0 travers le monde, et notamment en Europe de l'est qui conna\u00eet des \u00e9v\u00e8nements conservateurs.", "answer": "La France est tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9e par la situation des personnes lesbiennes, gays, bi-sexuel(le)s ou transgenres (LGBT), qui souffrent de discriminations en Russie. La France a appel\u00e9 l'attention de la Russie sur la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre le d\u00e9roulement \u00e0 Moscou, dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 satisfaisantes, d'une \u00ab marche des fiert\u00e9s \u00bb. Elle suit d'autre part avec beaucoup d'attention le projet de loi interdisant la diffusion \u00e0 des mineurs d'information relative \u00e0 l'homosexualit\u00e9, consid\u00e9r\u00e9e comme de la propagande homosexuelle, lequel n'a, pour l'instant, \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 qu'en premi\u00e8re lecture par la Douma fin janvier 2013. Avec ses partenaires, elle appuie les actions de l'Union europ\u00e9enne visant \u00e0 sensibiliser les autorit\u00e9s russes au risque de discrimination et de rupture d'\u00e9galit\u00e9 des droits que cr\u00e9erait une telle l\u00e9gislation. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la France s'est beaucoup mobilis\u00e9e dans les enceintes internationales sur la lutte contre les discriminations et les violences \u00e0 l'\u00e9gard des personnes LGBT. La lutte en faveur de la d\u00e9p\u00e9nalisation de l'homosexualit\u00e9 est aujourd'hui un sujet prioritaire pour la France dans le cadre de sa politique de promotion et de protection des droits de l'Homme. Elle a pr\u00e9sent\u00e9 en 2008, conjointement avec les Pays-Bas, devant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, le texte de la D\u00e9claration relative aux droits de l'Homme et \u00e0 l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre, dont 68 Etats sont devenus signataires. La France a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9solution sur l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre au conseil des droits de l'Homme en juin 2011. Elle a aussi soutenu la tenue, pour la premi\u00e8re fois, d'un important d\u00e9bat public sur l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre au conseil des droits de l'Homme en mars 2012. Le succ\u00e8s de ces initiatives t\u00e9moigne de l'avanc\u00e9e progressive de cette question au sein des Nations unies et aupr\u00e8s des Etats. Cependant la situation dans certains pays reste pr\u00e9occupante, et la France est particuli\u00e8rement attentive \u00e0 l'\u00e9volution de la situation dans les Etats qui tendent \u00e0 durcir leur l\u00e9gislation \u00e0 ce sujet. C'est pourquoi la France soutient les efforts d\u00e9termin\u00e9s des d\u00e9fenseurs des droits de l'Homme et des ONG, dont la mobilisation est indispensable dans ce combat. La France a ainsi institu\u00e9, avec les Pays Bas, la Norv\u00e8ge et quatre ONG, un fonds de soutien international \u00ab droits de l'Homme, orientation sexuelle et identit\u00e9 de genre \u00bb, permettant d'appuyer sur le terrain les efforts d'associations engag\u00e9es dans la lutte contre l'homophobie. Enfin, la France a organis\u00e9 \u00e0 Paris, le 26 mars 2013, une conf\u00e9rence r\u00e9gionale europ\u00e9enne sur les droits de personnes LGBT. Cette conf\u00e9rence s'inscrit dans un processus mondial de consultations, organis\u00e9es sur plusieurs continents, dont le but est d'accro\u00eetre la sensibilisation des Etats et de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de contribuer \u00e0 une prise de conscience internationale en vue de r\u00e9ponses concr\u00e8tes \u00e0 \u00e9laborer en commun.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les pertes \u00e9lev\u00e9es de t\u00eates de b\u00e9tail du fait de la pr\u00e9sence du loup. En effet, en 2013, 4 600 t\u00eates de b\u00e9tail sont mortes en essayant d'\u00e9chapper \u00e0 l'animal. Alors qu'en Is\u00e8re, au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9, 400 brebis sont mortes de la m\u00eame fa\u00e7on, il aurait voulu conna\u00eetre ses intentions pour y rem\u00e9dier.", "answer": "Face \u00e0 la pr\u00e9dation des troupeaux domestiques par le loup, la r\u00e9ponse des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de l'\u00e9cologie consiste \u00e0 prot\u00e9ger le b\u00e9tail. Le loup est une esp\u00e8ce strictement prot\u00e9g\u00e9e par la convention de Berne et par la directive europ\u00e9enne habitats, faune, flore. Compte-tenu de cette r\u00e9glementation, son d\u00e9veloppement ne peut pas \u00eatre entrav\u00e9 et sa r\u00e9gulation syst\u00e9matique n'est pas autoris\u00e9e. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises soutiennent le principe d'\u00e9changes r\u00e9guliers entre \u00c9tats membres et Commission europ\u00e9enne pour \u00e9tudier les possibilit\u00e9s de reclassement du loup qui en tout \u00e9tat de cause ne dispenserait pas les \u00c9tats de garantir son bon \u00e9tat de conservation sur leur territoire. Le plan d'action national loup pour la p\u00e9riode 2013-2017, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9cologie et de l'agriculture en concertation avec l'ensemble des parties concern\u00e9es, notamment les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles agricoles et des associations de protection de la nature qui si\u00e8gent au groupe national loup, renforce le dispositif de protection de l'\u00e9levage contre la pr\u00e9dation par le loup, dans le respect des engagements internationaux de la France en mati\u00e8re de protection de cette esp\u00e8ce. Pour am\u00e9liorer la protection des troupeaux tout en respectant la r\u00e9glementation en vigueur, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat prend en charge les \u00e9tudes de vuln\u00e9rabilit\u00e9, les travaux suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par le gardiennage des troupeaux par des bergers ou par les \u00e9leveurs eux-m\u00eames, les chiens de protection et les cl\u00f4tures. Des cr\u00e9dits sont \u00e9galement mobilis\u00e9s pour faire face aux situations d'urgence dans les d\u00e9partements nouvellement colonis\u00e9s. Des tirs sont accord\u00e9s, comme ultime forme de protection des troupeaux, par d\u00e9rogation et sous certaines conditions. Les \u00e9volutions contenues dans le plan d'action national loup consistent \u00e0 les adapter \u00e0 la diversit\u00e9 des situations rencontr\u00e9es. Pour les troupeaux prot\u00e9g\u00e9s et pour ceux qui sont reconnus objectivement non prot\u00e9geables, les \u00e9leveurs peuvent, depuis 2013, r\u00e9aliser les tirs de d\u00e9fense selon deux nouvelles modalit\u00e9s : le tir de d\u00e9fense peu l\u00e9tal et le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9 pratiqu\u00e9 simultan\u00e9ment par plusieurs tireurs avec des armes \u00e0 canon ray\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2014 permet en outre de mettre en oeuvre des tirs de pr\u00e9l\u00e8vement lors des op\u00e9rations de chasse au grand gibier. Pour les cas de dommages de grande ampleur malgr\u00e9 la protection pr\u00e9alable du b\u00e9tail, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat qui doit \u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9 \u00e0 l'automne, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de zones de protection renforc\u00e9e o\u00f9 les pr\u00e9l\u00e8vements pourraient \u00eatre autoris\u00e9s par les pr\u00e9fets pour une dur\u00e9e de 1 an. Compte tenu de l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce, le passage \u00e0 un nouveau mod\u00e8le de simulation des \u00e9volutions de la population s'appuyant sur son taux de croissance a conduit d\u00e8s 2013 et une nouvelle fois en juin 2014 \u00e0 un rel\u00e8vement du plafond annuel de loups susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les d\u00e9put\u00e9s sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2013, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de fa\u00e7on massive, continuant d'\u00e9mailler l'actualit\u00e9 judiciaire. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobile homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobile homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a r\u00e9cemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses r\u00e9sidents \u00e0 porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes \u00e9trang\u00e8res au camping. Il convient de mettre fin au plus t\u00f4t \u00e0 ces abus en fixant un cadre juridique coh\u00e9rent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget avait annonc\u00e9, en avril 2014, que les petites taxes seraient \u00ab supprim\u00e9es pour environ un milliard d'euros \u00bb. Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poign\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont in\u00e9gal\u00e9es par nos voisins europ\u00e9ens. Additionn\u00e9es les unes aux autres, elles \u00e9quivalent aux deux tiers de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et s'ajoutent au poids des diff\u00e9rentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, m\u00eame l'IGF propose la suppression de la majorit\u00e9 de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Gouvernement. Il souhaite par cons\u00e9quent savoir dans quel d\u00e9lai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun int\u00e9r\u00eat et p\u00e8sent sur le budget des entreprises.", "answer": "L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'imp\u00e9ratif de ma\u00eetrise des comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement jug\u00e9es inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) en mars 2014, qui proc\u00e8de \u00e0 un recensement et \u00e0 un examen critique de nombreuses impositions \u00e0 faible rendement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsol\u00e8tes, peuvent rendre la l\u00e9gislation fiscale peu lisible ou nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape qui a vocation \u00e0 \u00eatre amplifi\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la proposition de facturer de deux euros l'envoi des avis d'imposition par courrier. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e dans un rapport remis aux parlementaires, au d\u00e9but du mois de juin, consacr\u00e9 \u00e0 la ma\u00eetrise des frais d'affranchissements de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. Celui-ci fait \u00e9tat de d\u00e9penses importantes. En effet, les imp\u00f4ts des particuliers ont n\u00e9cessit\u00e9, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, l'envoi de 126\u00a0millions de plis postaux, repr\u00e9sentant un total de 56,7\u00a0millions d'euros de frais de timbres. L'une des solutions que pr\u00e9conise ce rapport serait la facturation de l'envoi des avis d'imposition sur papier \u00e0 hauteur de deux euros. Cette proposition s'inscrit dans le m\u00eame sens que l'annonce faite par le Gouvernement, en mai 2015, de sa volont\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer la transition des d\u00e9clarations papier aux d\u00e9clarations en ligne. Actuellement, treize millions de contribuables effectuent d\u00e9j\u00e0 leur d\u00e9claration en ligne, sur environ vingt millions de contribuables fran\u00e7ais. Toutefois, cette proposition soul\u00e8ve de nombreuses questions. En premier lieu, les contribuables ne disposant pas d'ordinateur, ou d'internet, g\u00e9n\u00e9ralement peu ais\u00e9s, subiraient de toute \u00e9vidence un pr\u00e9judice. En second lieu, la majorit\u00e9 des contribuables effectuant encore leur d\u00e9claration par courrier verraient se distendre leur relation avec un service public gratuit. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "L'obligation de d\u00e9clarer ses revenus en ligne a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e dans la loi de finances 2016. Elle concerne les contribuables d\u00e9tenteurs d'un acc\u00e8s \u00e0 Internet depuis leur habitation principale et d'un revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieur \u00e0 un certain montant. La mise en place de cette obligation est progressive sur quatre ans. En 2016, les usagers remplissant la premi\u00e8re condition et dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence calcul\u00e9 en 2015 est sup\u00e9rieur \u00e0 40\u00a0000\u00a0\u20ac sont concern\u00e9s par cette obligation. Ensuite le revenu de r\u00e9f\u00e9rence sera de 28\u00a0000\u00a0\u20ac en 2017, puis 15\u00a0000\u00a0\u20ac en 2018 et 0\u00a0\u20ac en 2019. L'obligation n'est donc pas d'effet imm\u00e9diat pour l'ensemble de la population. Une transition sur plusieurs ann\u00e9es concernant chaque ann\u00e9e un nombre plus important de contribuables permettra d'adapter les habitudes et de disposer des informations n\u00e9cessaires pour respecter cette obligation. De plus, des actions de communication au niveau local et national accompagnent au mieux cette nouveaut\u00e9. Enfin, afin de prendre en compte les particularit\u00e9s de certaines cat\u00e9gories d'usagers, l'obligation de d\u00e9clarer en ligne peut conna\u00eetre des exceptions notamment pour les personnes \u00e2g\u00e9es, public particuli\u00e8rement sensible \u00e0 cette \u00e9volution. Ainsi, certains usagers, bien que remplissant les conditions (RFR et acc\u00e8s \u00e0 Internet dans leur r\u00e9sidence principale) pourront estimer ne pas \u00eatre en mesure de d\u00e9clarer en ligne. Diverses raisons peuvent conduire \u00e0 cet emp\u00eachement, par exemple : \u2013 le mat\u00e9riel dot\u00e9 de l'acc\u00e8s internet subit une panne mat\u00e9rielle ; \u2013 la situation du foyer est exclue de la d\u00e9claration en ligne : cas d'un mariage ou Pacs avec un usager qui ne dispose pas de num\u00e9ro fiscal ; \u2013 l'usager est exclu des services en ligne pour des raisons techniques ; \u2013 l'usager estime que sa condition (\u00e2ge, aisance avec les services en ligne\u2026) ne lui permet pas de d\u00e9clarer en ligne. Quel que soit le motif qui conduirait un usager \u00e0 ne pas pouvoir utiliser la d\u00e9claration en ligne, il existe toujours la possibilit\u00e9 de d\u00e9clarer les revenus sur la d\u00e9claration papier.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9cent rapport du Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. Constats, enjeux et r\u00e9formes\u00a0\u00bb. Ce rapport formule diff\u00e9rentes propositions dont celle de \u00ab\u00a0plafonner syst\u00e9matiquement les taxes dont la re-budg\u00e9tisation a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e\u00a0\u00bb. Il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le rapport du conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) relatif \u00e0 la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. En effet, comme le rappelle le CPO, le d\u00e9veloppement tr\u00e8s rapide de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9sente de nombreux inconv\u00e9nients, tant sur le plan de l'effectivit\u00e9 du contr\u00f4le parlementaire que de la ma\u00eetrise des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et des d\u00e9penses publiques. Afin de mieux contr\u00f4ler ces ressources, un plafonnement des taxes affect\u00e9es a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi de finances pour 2012 (46 taxes plafonn\u00e9es pour un montant de 3,01 Mds\u20ac). Ce plafonnement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu lors des lois de finances 2013 et 2014 afin d'atteindre 58 taxes pour un plafonnement global de 5,6 Mds\u20ac. La mise en place du plafonnement s'est accompagn\u00e9e, en 2013, d'une \u00e9volution de la norme de d\u00e9pense de l'\u00c9tat qui inclut d\u00e9sormais les taxes plafonn\u00e9es, afin d'assurer l'\u00e9quivalence, au regard du pilotage de la d\u00e9pense publique, entre une affectation de recette plafonn\u00e9e en loi de finances et une dotation budg\u00e9taire. Le CPO d\u00e9veloppe dans son rapport une doctrine visant \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser et syst\u00e9matiser l'encadrement que le Gouvernement a commenc\u00e9 \u00e0 mettre en place : ne seraient l\u00e9gitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur \u00e9conomique. Pour ces affectations, le CPO pr\u00e9conise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet \u00e0 l'Etat de contr\u00f4ler que les ressources affect\u00e9es restent bien proportionn\u00e9es au regard des charges du b\u00e9n\u00e9ficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas \u00e0 une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affect\u00e9es ont vocation \u00e0 \u00eatre rebudg\u00e9tis\u00e9es \u00e0 terme. Un tel mouvement contribuerait \u00e0 la modernisation de la politique budg\u00e9taire et fiscale et \u00e0 la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Le Gouvernement a soumis au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime \u00eatre une base de travail tr\u00e8s utile. En outre, le Gouvernement continuera \u00e0 proposer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 une extension du champ de ce plafonnement qui s'appuie notamment sur l'analyse du CPO. Cette extension du plafonnement pourra \u00e9galement \u00eatre poursuivie dans les ann\u00e9es \u00e0 venir et faire l'objet de dispositions sp\u00e9cifiques dans la prochaine loi de programmation des finances publiques.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Pascal Popelin alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les interpr\u00e8tes et traducteurs asserment\u00e9s. Le concours des interpr\u00e8tes est particuli\u00e8rement utile au bon fonctionnement de nombreux services publics, tant administratifs que judiciaires. Toutefois, les tribunaux d'Ile-de-France et particuli\u00e8rement de Seine-Saint-Denis, font \u00e9tat de difficult\u00e9s grandissantes, relatives notamment au paiement des prestations rendues. De nombreux repr\u00e9sentants de ces professions indiquent que les d\u00e9lais de paiement peuvent atteindre six mois voire un an. De plus, certains interpr\u00e8tes, oblig\u00e9s de se d\u00e9placer loin de leur domicile pour remplir leur r\u00f4le doivent avancer les frais de d\u00e9placement correspondants et attendre un remboursement sans d\u00e9lai pr\u00e9visible. Cette situation est source d'interrogations pour les interpr\u00e8tes-traducteurs asserment\u00e9s et en d\u00e9courage plus d'un. Certains sont m\u00eame tent\u00e9s de ne plus r\u00e9pondre favorablement aux r\u00e9quisitions qui leur sont adress\u00e9es, risquant ainsi de mettre en p\u00e9ril le fonctionnement normal de la justice. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures elle entend adopter afin de r\u00e9tablir une situation acceptable pour l'exercice de ces missions essentielles au bon fonctionnement de la justice.", "answer": "Le ministre de la justice est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'am\u00e9lioration des d\u00e9lais de paiement des indemnit\u00e9s dues aux interpr\u00e8tes-traducteurs, collaborateurs indispensables du service public de la justice. Les d\u00e9lais de paiement des interpr\u00e8tes-traducteurs s'expliquent en partie par la volum\u00e9trie des m\u00e9moires trait\u00e9s par les juridictions, en particulier par les tribunaux d'Ile de France, ainsi que par la complexit\u00e9 du circuit de traitement de ces m\u00e9moires. Ils s'expliquent \u00e9galement par le caract\u00e8re contraint de la dotation budg\u00e9taire, d'autant que depuis le passage \u00e0 la LOLF, les cr\u00e9dits sur lesquels sont imput\u00e9es les indemnit\u00e9s allou\u00e9es aux experts sont devenus des cr\u00e9dits limitatifs. Depuis 2012, la direction des services judiciaires s'est engag\u00e9e dans une d\u00e9marche de modernisation du traitement des frais de justice, tant sur le plan r\u00e9glementaire que sur le plan du circuit de paiement des m\u00e9moires, afin de r\u00e9duire le nombre des m\u00e9moires de frais, de simplifier la proc\u00e9dure et d'acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9lais de paiement. Sur le plan r\u00e9glementaire, le d\u00e9cret no\u00a02013-770 du 26\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 relatif aux frais de justice simplifie et rationnalise le traitement des frais de justice. Il permet de fluidifier le circuit de paiement des m\u00e9moires de frais avec la mise en place au sein des tribunaux de grande instance d'un service centralisant la gestion de ces m\u00e9moires. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 de recourir au contr\u00f4le par sondage en fonction des enjeux financiers et de la volum\u00e9trie des prestations, permettant ainsi un traitement plus rapide des m\u00e9moires. Un projet d'arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de la justice et du ministre charg\u00e9 du budget est en cours de r\u00e9daction. Le d\u00e9cret no\u00a02014-461 du 7\u00a0mai\u00a02014 relatif aux frais de justice et \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation des m\u00e9moires de frais pr\u00e9voit l'obligation pour les collaborateurs r\u00e9guliers d'\u00e9tablir des m\u00e9moires regroupant les frais de plusieurs missions depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015. Ce dispositif vise \u00e0 r\u00e9duire la volum\u00e9trie des m\u00e9moires \u00e0 traiter. Sur le plan du circuit de paiement des m\u00e9moires de frais, un nouveau logiciel, \u00ab Chorus Portail Pro \u00bb, a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9 dans trois cours d'appel pilotes \u00e0 compter d'avril\u00a02014. La g\u00e9n\u00e9ralisation de l'exp\u00e9rimentation du portail \u00e0 l'ensemble des cours d'appel est intervenue en trois vagues successives pour se terminer en octobre\u00a02015. Ce portail internet permet aux prestataires de saisir directement leurs m\u00e9moires en ligne. La mise en place d'une cha\u00eene unique et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de gestion des frais de justice a notamment pour objectif d'acc\u00e9l\u00e9rer le temps de traitement des m\u00e9moires, de suivre leur \u00e9tat d'avancement et d'assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9penses. Le d\u00e9cret no\u00a02016-479 du 18\u00a0avril\u00a02016 g\u00e9n\u00e9ralise le nouveau circuit de traitement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des frais de justice \u00e0 compter du 1er\u00a0mai\u00a02016. Il s'applique d\u00e9sormais \u00e0 l'ensemble des m\u00e9moires de frais \u00e0 l'exception de ceux des jur\u00e9s, t\u00e9moins, parties civiles et de ceux relevant de l'aide juridictionnelle. Avant la mise en place de cet outil, la grande majorit\u00e9 des prestations \u00e9taient pay\u00e9es en r\u00e9gie sur des bases d'ex\u00e9cution locales. Le minist\u00e8re de la justice ne disposait alors pas d'outils informatiques permettant d'\u00e9valuer le nombre de m\u00e9moires trait\u00e9s et les d\u00e9lais moyens de paiement. D\u00e9sormais, l'ensemble des d\u00e9penses de frais de justice sera visible dans les donn\u00e9es restitu\u00e9es par le progiciel Chorus, ce qui en facilitera l'analyse, le contr\u00f4le mais \u00e9galement la pr\u00e9vision en termes de d\u00e9penses. Ainsi, la diminution importante du flux des m\u00e9moires \u00e0 traiter, associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation et aux nouvelles modalit\u00e9s de contr\u00f4le, permettront une r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement des indemnit\u00e9s dues aux interpr\u00e8tes-traducteurs.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "Mme Claude Greff interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la hausse de la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e sur la gestion des d\u00e9chets par les collectivit\u00e9s territoriales. Alors que les prestations de collecte et de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers \u00e9taient assujetties au taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % depuis plus d'une d\u00e9cennie afin de favoriser le tri et le recyclage et limiter la pression fiscale sur un service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, elle va subir un quasi-doublement de son taux au 1er janvier 2014. La hausse de ce taux \u00e0 10 % ne manquera pas d'affecter la pression fiscale locale sur les familles fran\u00e7aises. C'est une nouvelle hausse des imp\u00f4ts locaux d\u00e8s 2014. Alors que les collectivit\u00e9s allaient atteindre les objectifs du Grenelle, le Gouvernement les condamne aujourd'hui \u00e0 faire une augmentation de la facture des d\u00e9chets des m\u00e9nages. Ces mesures ne fixent en contrepartie aucun objectif et aucune aide pour les collectivit\u00e9s afin de poursuivre leur d\u00e9marche essentielle. Elle n'aura pour objectif que de d\u00e9motiver les Fran\u00e7ais dans la d\u00e9marche du tri et du recyclage de leurs d\u00e9chets.", "answer": "A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle pr\u00e9serve le prix des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des d\u00e9chets effectu\u00e9es dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour diminuer le co\u00fbt du travail. Ainsi, le secteur des d\u00e9chets, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et d\u00e8s lors que le droit communautaire ne pr\u00e9voit que la facult\u00e9 pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux r\u00e9duits de TVA, il n'est pas envisag\u00e9 une baisse de taux applicable \u00e0 ces prestations qui repr\u00e9senterait pour ce secteur un avantage suppl\u00e9mentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) applicable aux activit\u00e9s \u00e9questres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a constat\u00e9 un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 \u00e0 99 et de l'annexe III de la \u00ab directive TVA \u00bb (directive n\u00b0 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'\u00e9quid\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, comp\u00e9tition...). La France s'est conform\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision en augmentant les taux de TVA applicables \u00e0 ces ventes ainsi qu'aux gains de courses r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires. Cependant, faisant une interpr\u00e9tation extensive de la port\u00e9e de l'arr\u00eat rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012). Cet article pr\u00e9voit de mettre fin \u00e0 l'application aux centres \u00e9questres d'un taux r\u00e9duit de TVA de 7 %, \u00e0 compter d'une date restant \u00e0 fixer par d\u00e9cret, et au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2014. L'expos\u00e9 sommaire de l'amendement dont est issu l'article pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9nonce explicitement que ce d\u00e9cret \u00ab n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux \u00bb, ce que le minist\u00e8re du budget a depuis confirm\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs questions \u00e9crites. Ce contentieux ne r\u00e9sulterait pas d'une proc\u00e9dure de \u00ab manquement sur manquement \u00bb, puisque le manquement constat\u00e9 en mars 2012 ne concernait pas toutes les activit\u00e9s des centres \u00e9questres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activit\u00e9s \u00e9questres doit \u00eatre exclu du champ d'application du taux r\u00e9duit de TVA. Or, alors m\u00eame que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la France par la CE, un porte-parole de son minist\u00e8re a fait savoir \u00e0 l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le d\u00e9cret mettant fin \u00e0 l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux centres \u00e9questres allait \u00eatre pris de fa\u00e7on imminente. L'augmentation, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres \u00e9questres conduirait \u00e0 la destruction quasi-imm\u00e9diate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, \u00e0 court terme, \u00e0 la mise en p\u00e9ril de l'ensemble d'une fili\u00e8re dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et r\u00e9alisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est tr\u00e8s peu subventionn\u00e9e et n\u00e9anmoins cr\u00e9atrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont pr\u00e8s de 1 000 emplois qui, chaque ann\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans ce secteur qui est port\u00e9 par l'engouement de nos concitoyens pour l'\u00e9quitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenci\u00e9s, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation est d'ailleurs la troisi\u00e8me f\u00e9d\u00e9ration sportive de France, derri\u00e8re le football et le tennis. Il lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'\u00e9diction d'un d\u00e9cret qui pourrait n'\u00eatre pris qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 et seulement dans l'hypoth\u00e8se tr\u00e8s incertaine o\u00f9 la France ferait d'ici l\u00e0 l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 5.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. G\u00e9rard Bapt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter et de mettre en \u0153uvre un nouveau Programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, celui couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant achev\u00e9. En effet, comme l'a relev\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un co\u00fbt mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Il appara\u00eet clairement qu'en la mati\u00e8re, de gros efforts restent \u00e0 accomplir. Il importe de rem\u00e9dier, en particulier, \u00e0 l'in\u00e9gale r\u00e9partition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau Programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les quatre ann\u00e9es \u00e0 venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel d\u00e9lai il entrera en application.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 janvier 2014 portant sur l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Ce rapport pr\u00e9conise d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'orientation et des prescriptions de formation destin\u00e9es aux demandeurs d'emploi, gr\u00e2ce \u00e0 l'exploitation des indicateurs de suivi des conventions pass\u00e9es entre l'AFPA et P\u00f4le emploi. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "A la suite de l'enqu\u00eate sur l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), demand\u00e9e conjointement par les commissions des finances et des affaires sociales du S\u00e9nat, la Cour des comptes a rendu public son rapport lors de sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission des affaires sociales du S\u00e9nat le 21 janvier 2014. A cette occasion, la Cour a \u00e9mis une s\u00e9rie de 12 recommandations dont 3 concernent plus particuli\u00e8rement la probl\u00e9matique de la formation des demandeurs d'emploi. Ainsi, la Cour recommande \u00e0 l'AFPA d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'orientation et des prescriptions de formation destin\u00e9es aux demandeurs d'emploi, gr\u00e2ce \u00e0 l'exploitation des indicateurs de suivi des conventions pass\u00e9es entre l'AFPA et P\u00f4le emploi. L'AFPA est depuis 1949, un acteur essentiel de la formation professionnelle d'une part, en tant qu'organisme de formation mais \u00e9galement, en tant que maitre d'oeuvre de la strat\u00e9gie du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en mati\u00e8re de titres professionnels. Ainsi, dans ce cadre, l'AFPA participe au service public de l'emploi (SPE). En tant qu'organisme de formation, l'AFPA a accueilli 150 000 stagiaires en 2012. La majorit\u00e9 de ces stagiaires sont des publics en difficult\u00e9 et des demandeurs d'emploi pour lesquels l'AFPA dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. Or, en 2009, l'AFPA a connu une modification drastique de son mod\u00e8le \u00e9conomique du fait de l'ouverture \u00e0 la concurrence et de la r\u00e9gionalisation dans le cadre de la d\u00e9centralisation de la formation professionnelle. Ce changement d'environnement a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement d\u00e9licat pour l'association Ainsi, la Cour constate que l'AFPA a perdu d'importantes parts de march\u00e9 en mati\u00e8re de formation des demandeurs d'emploi. Son chiffre d'affaires en ce domaine ne repr\u00e9sentant en 2011 que 22 % des d\u00e9penses totales des financeurs alors qu'il s'agit d'une de ses missions principales. Pour la Cour, cela s'explique par la difficult\u00e9 de l'AFPA \u00e0 se positionner comme acteur essentiel sur le march\u00e9 nouvellement ouvert \u00e0 la concurrence. Ainsi, faute d'adaptation de son offre et d'une ma\u00eetrise suffisante de ses r\u00e9ponses aux commandes publiques, une partie de son activit\u00e9 traditionnelle vis-\u00e0-vis des demandeurs d'emploi est d\u00e9sormais r\u00e9alis\u00e9e par d'autres organismes de formation qui se sont montr\u00e9s, d\u00e8s l'ouverture de la concurrence, plus r\u00e9actifs. Dans ce travail de repositionnement sur le march\u00e9, le Gouvernement accompagne l'AFPA dans son partenariat avec P\u00f4le emploi au niveau national. Celui-ci se traduit notamment par la conclusion de conventions r\u00e9gionales entre les deux op\u00e9rateurs. En effet, rompant avec les pratiques gouvernementales ant\u00e9rieures, le Gouvernement accompagne et soutient l'AFPA dans sa mutation \u00e9conomique et a permis de \u00ab sauver \u00bb l'association quand cette derni\u00e8re \u00e9tait au bord de la cessation de paiement, en prenant une part active \u00e0 la proc\u00e9dure de n\u00e9gociation avec les \u00e9tablissements bancaires, comme l'a rappel\u00e9 le Premier ministre le 14 janvier 2013 \u00e0 l'occasion de son discours devant l'AFPA de Caen. Depuis 2012, l'AFPA s'est engag\u00e9e \u00e0 se r\u00e9former dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017), qualifi\u00e9 \u00ab d'ambitieux \u00bb par la Cour. De plus, la Cour \u00e9tablit que \u00ab les \u00e9volutions engag\u00e9es par le plan de refondation devraient permettre \u00e0 l'AFPA d'\u00eatre plus comp\u00e9titive et performante dans ses r\u00e9ponses aux commandes publiques \u00bb.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le syst\u00e8me de mutation des enseignants du premier degr\u00e9. La loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 stipule dans son article 60 que doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme prioritaires les demandes de mutations pour rapprochement de conjoint. Pourtant de nombreux titulaires \u00e9prouvent des r\u00e9elles difficult\u00e9s \u00e0 obtenir une mutation pour se rapprocher de leur conjoint. Certains attendent de voir leur demande aboutir depuis de plusieurs ann\u00e9es. Ces situations d'attente sont difficiles car elles impliquent d'importantes cons\u00e9quences personnelles, professionnelles mais \u00e9galement financi\u00e8res. Contraints \u00e0 la mise en disponibilit\u00e9 ou \u00e0 l'exercice de leur activit\u00e9 loin de leur conjoint, ces enseignements vivent des parcours professionnels instables qui les conduisent malheureusement souvent \u00e0 renoncer \u00e0 l'exercice de leur m\u00e9tier. Conscient de la complexit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la gestion des besoins des acad\u00e9mies par rapport \u00e0 l'attractivit\u00e9 qu'elles repr\u00e9sentent pour les enseignants, il lui demande n\u00e9anmoins de lui pr\u00e9ciser quelles mesures il compte prendre pour rendre plus fluide le syst\u00e8me de mutation des enseignants du premier degr\u00e9 afin que ces derniers puissent concilier de mani\u00e8re plus coh\u00e9rente leur vie professionnelle et leur vie familiale.", "answer": "R\u00e9gies par l'article 60 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat, les mutations constituent un des instruments de la mobilit\u00e9 des enseignants qui souhaitent changer de d\u00e9partement. Ainsi, les affectations prononc\u00e9es tiennent compte des demandes formul\u00e9es par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La probl\u00e9matique de la mobilit\u00e9 des enseignants du premier degr\u00e9 s'ins\u00e8re dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des \u00e9coles est acad\u00e9mique. Apr\u00e8s admission au concours, les laur\u00e9ats de concours sont affect\u00e9s dans un d\u00e9partement de l'acad\u00e9mie puis g\u00e9n\u00e9ralement titularis\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9partement. Cela signifie qu'un pourcentage tr\u00e8s important des d\u00e9parts en retraite remplac\u00e9s le sont par des recrutements locaux. Par voie de cons\u00e9quence, le mouvement interd\u00e9partemental compl\u00e8te ce recrutement par concours. En pratique, le calibrage du concours et le calibrage du mouvement sont r\u00e9alis\u00e9s en m\u00eame temps pour permettre \u00e0 la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque acad\u00e9mie et un volume de changements d'affectations permettant de r\u00e9pondre aux exigences des priorit\u00e9s l\u00e9gales de mutation inscrites dans l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 pr\u00e9cit\u00e9e dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Le lien entre les demandes de changement de d\u00e9partement et la satisfaction des besoins du service public est r\u00e9alis\u00e9 par le mouvement interd\u00e9partemental qui se d\u00e9roule annuellement. Les demandes de changement de d\u00e9partement sont examin\u00e9es au regard des besoins d'enseignement d\u00e9termin\u00e9s par les acad\u00e9mies pour chacun de leur d\u00e9partement sous forme de capacit\u00e9 de sorties et d'entr\u00e9es (calibrage), et du classement par bar\u00e8me d\u00e9croissant des candidats tenant compte de leur situation. Ainsi, les demandes de mutation sont trait\u00e9es dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de transparence. Pour le mouvement 2013, la note de service relative aux op\u00e9rations du mouvement interd\u00e9partemental comporte deux \u00e9volutions significatives visant notamment \u00e0 rendre plus efficace le m\u00e9canisme de rapprochement de conjoint. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, certains enseignants ne parvenant pas \u00e0 obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activit\u00e9 en optant pour le cong\u00e9 parental ou la disponibilit\u00e9 afin de ne pas en \u00eatre s\u00e9par\u00e9. Les ann\u00e9es ainsi pass\u00e9es n'ouvrant pas droit \u00e0 la bonification pour ann\u00e9e de s\u00e9paration, les int\u00e9ress\u00e9s n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'am\u00e9liorer. D\u00e9sormais, ces p\u00e9riodes sont comptabilis\u00e9es, dans la limite de quatre ann\u00e9es, pour moiti\u00e9 de leur dur\u00e9e dans le calcul des ann\u00e9es de s\u00e9paration. Par ailleurs, jusqu'\u00e0 maintenant, le nombre d'ann\u00e9es de s\u00e9paration pris en compte \u00e9tait plafonn\u00e9 \u00e0 trois. Les personnels s\u00e9par\u00e9s au-del\u00e0, ne voyaient pas l'ensemble de leurs ann\u00e9es retenues. D\u00e9sormais, le plafond des ann\u00e9es de s\u00e9paration comptabilis\u00e9es a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, port\u00e9 de 3 \u00e0 4 ans. Cette derni\u00e8re tranche est bonifi\u00e9e de mani\u00e8re significative \u00e0 hauteur de 450 points afin d'assurer un avantage substantiel aux personnels ayant les dur\u00e9es de s\u00e9paration les plus importantes. Ces modifications devraient ainsi permettre aux candidats \u00e0 la mutation de b\u00e9n\u00e9ficier de bar\u00e8mes plus importants augmentant ainsi leurs chances d'obtenir leur changement de d\u00e9partement.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 consultatif du secteur financier. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi n\u00b0 2003-706 du 1er ao\u00fbt 2003. Il est r\u00e8glement\u00e9 par les articles L. et D. 614-1 du code mon\u00e9taire et financier (CMF) : - il est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les questions li\u00e9es aux relations entre les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les \u00e9tablissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et leurs client\u00e8les respectives, et de proposer toutes mesures appropri\u00e9es dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ; - il suit l'\u00e9volution des pratiques des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit en mati\u00e8re de tarifs pour les particuliers ; - il \u00e9met un avis sur la d\u00e9finition des cat\u00e9gories de pr\u00eats en mati\u00e8re de taux de l'usure (art. L. 313-3 du code de la consommation), sur les modalit\u00e9s de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caract\u00e9ris\u00e9s li\u00e9s aux cr\u00e9dits accord\u00e9s aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP, art. L. 333-5 du code de la consommation), sur la charte d'accessibilit\u00e9 bancaire (art. L. 312-1 CMF), les normes professionnelles relatives aux conventions de compte (art. L. 312-1-1 CMF), sur le seuil de l'interdiction des ventes li\u00e9es (art. L. 312-1-2 CMF). Il peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 sur la modification ou le retrait d'un document contractuel ou publicitaire contraire \u00e0 la loi ou au r\u00e8glement (art. L. 310-8 du code des assurances) et est destinataire du rapport du comit\u00e9 de la m\u00e9diation bancaire (art. L. 315-1 CMF). Il est saisi par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, par l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP) (art. L. 612-14 CMF), par les organisations repr\u00e9sentant les client\u00e8les, par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus et de sa propre initiative. Les engagements pris en son sein par les associations professionnelles peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 la demande du ministre par l'ACP (art. L. 612-29-1 5e alin\u00e9a CMF). Le CCSF r\u00e9unit trente-deux membres, dont un d\u00e9put\u00e9, un s\u00e9nateur, onze repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements financiers et cinq de leurs personnels, onze repr\u00e9sentants des client\u00e8les, y compris de la client\u00e8le professionnelle, et trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es parmi lesquelles est nomm\u00e9 son pr\u00e9sident. Des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat participent aux s\u00e9ances du comit\u00e9 \u00e0 la demande du pr\u00e9sident sans prendre part au vote. Dans le cadre de ses attributions, le comit\u00e9 peut, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres, charger certains de ses membres d'\u00e9tudier des questions particuli\u00e8res et, \u00e0 cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'\u00e9tude. Le CCSF s'appuie sur un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral h\u00e9berg\u00e9 par la Banque de France (6,4 \u00e9quivalents temps plein). Son budget est principalement constitu\u00e9 des frais de d\u00e9placements de ses membres, de reprographie et de financements d'\u00e9tudes (ex. \u00e9tude d'impact Athling-CCSF sur l'entr\u00e9e en vigueur de la loi portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation du 24 septembre 2012). Le CCSF est un organisme tr\u00e8s utile qui a permis de r\u00e9elles avanc\u00e9es au profit des consommateurs. Ainsi, en 2010-2011, le comit\u00e9 a travaill\u00e9 sur la r\u00e9forme des tarifs bancaires sur la base du rapport de MM. Pauget et Constans (entr\u00e9e en vigueur de l'extrait standard de dix tarifs bancaires, diminution des frais d'incident de paiement pour les client\u00e8les fragiles dans le cadre des \u00ab Gammes de moyens de paiement alternatifs \u00bb et mise en place de l'observatoire des tarifs bancaires), mise en oeuvre des textes d'application de la loi portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, l'assurance emprunteur, les contrats d'assurance automobile ou multirisques habitation et enfin, la pr\u00e9paration du \u00ab G20 consommateurs \u00bb de Cannes. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de dispense de recherche d'emploi. Ce dispositif, qui permettait aux ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s de faire le lien entre leur sortie du monde du travail et l'ouverture de leurs droits \u00e0 la retraite, est supprim\u00e9 depuis le 1er janvier 2012. Certes, cette mesure vise \u00e0 inciter la reprise d'emploi des seniors, avec, a fortiori, le recul de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Elle arrive cependant \u00e0 contretemps puisqu'elle se heurte au contexte \u00e9conomique actuel, particuli\u00e8rement difficile en mati\u00e8re d'emploi. Ainsi, les ch\u00f4meurs proches de l'\u00e2ge de la retraite, qui souvent n'ont pas valid\u00e9 tous les trimestres n\u00e9cessaires, subissent une pression psychologique et un \u00ab stress \u00bb constant puisqu'ils sont tenus de rechercher de \u00ab fa\u00e7on active \u00bb des emplois \u00ab qui n'existent pas \u00bb sous peine d'\u00eatre radi\u00e9s de la liste des demandeurs d'emploi. Alors que le ch\u00f4mage des seniors atteint des records, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une dispense de recherche d'emploi en faveur de ce public pourrait \u00eatre \u00e0 nouveau envisag\u00e9e.", "answer": "En France, 63,9 % des personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 59 ans et 18,8 % des personnes de 60-64 ans \u00e9taient en emploi en 2011. Le taux d'emploi des seniors en France est d\u00e9sormais l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne entre 55 et 59 ans (62,5 % UE-27) mais il reste largement inf\u00e9rieur entre 60 et 64 ans (31,4 % UE-27). De 2000 \u00e0 2011, le taux d'emploi des 55-59 ans a augment\u00e9 en France comme dans la plupart des \u00e9tats membres de l'union europ\u00e9enne, pour les hommes comme pour les femmes, avec une croissance de 2 \u00e0 3 points sup\u00e9rieure par rapport \u00e0 l'UE. Pour l'ensemble des 55-64 ans, il a augment\u00e9 de 11 points entre 2000 et 2011, en France, comme dans l'ensemble de l'UE. L'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du taux d'emploi des seniors depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, \u00e0 l'exception de la stabilit\u00e9 au second semestre 2009, a mis un terme \u00e0 la forte baisse enregistr\u00e9e au cours des d\u00e9cennies pr\u00e9c\u00e9dentes (de 1975 \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990). Cependant, l'\u00e9volution du taux d'emploi des seniors montre une caract\u00e9ristique constante : le d\u00e9crochage massif du taux d'emploi \u00e0 partir de 60 ans, qui s'explique logiquement du fait des nombreux d\u00e9parts \u00e0 la retraite (moins 18,8 points entre 59 et 60 ans en 2011), mais qui s'amorce en fait d\u00e8s l'\u00e2ge de 56-57 ans (moins 6 points entre 56 et 57 ans). En ciblant les personnes en emploi \u00e2g\u00e9es de 57 ans et plus, le contrat de g\u00e9n\u00e9ration dans son volet \u00ab maintien dans l'emploi \u00bb prend en compte cette borne d'\u00e2ge \u00ab critique \u00bb o\u00f9 les taux d'emploi commencent \u00e0 chuter fortement. Sous l'effet de la crise, le ch\u00f4mage des 55-64 ans progresse nettement depuis 2008 : leur taux de ch\u00f4mage est pass\u00e9 de 4,6 % \u00e0 6,5 %, m\u00eame si ce taux reste bien en-de\u00e7\u00e0 de celui de l'ensemble des actifs (9,2 %). Cependant \u00e0 partir de 55 ans, le taux de sortie du ch\u00f4mage vers l'emploi d\u00e9cro\u00eet avec l'\u00e2ge. La part des demandeurs d'emploi qui reprend un emploi diminue, \u00e0 chaque \u00e2ge, \u00e0 partir de 55 ans. La d\u00e9gradation conjoncturelle de 2009 a encore renforc\u00e9 les difficult\u00e9s des demandeurs d'emploi seniors \u00e0 retrouver un emploi. Les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s sont plus fortement touch\u00e9s par le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e que l'ensemble de la population active. La part de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e parmi les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s \u00e9tait de 56 % contre 41 % pour l'ensemble de la population active. Dans un contexte \u00e9conomique difficile qui affecte les comportements d'embauche des employeurs notamment \u00e0 l'\u00e9gard des travailleurs \u00e2g\u00e9s, le volet \u00ab incitation au recrutement de seniors \u00bb inclus dans le contrat de g\u00e9n\u00e9ration va dans le sens d'un soutien aux reprises d'emploi des personnes \u00e2g\u00e9es et plus de 55 ans. Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration s'inscrit dans la bataille men\u00e9e par le Gouvernement pour l'emploi et s'adresse \u00e0 tous les jeunes et \u00e0 toutes les entreprises du secteur priv\u00e9. L'objectif du Gouvernement est de cr\u00e9er une dynamique de la gestion des \u00e2ges afin de redonner un espoir \u00e0 tous les jeunes et de valoriser l'exp\u00e9rience des salari\u00e9s seniors. Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration propose un changement de regard sur les \u00e2ges. Il est porteur d'une ambition forte : modifier durablement le regard des entreprises pour reconna\u00eetre les atouts de tous les salari\u00e9s, quel que soit leur \u00e2ge. Cet objectif participe \u00e9galement \u00e0 l'accroissement de leur comp\u00e9titivit\u00e9. Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration constitue donc un levier pour favoriser le retour \u00e0 l'emploi des seniors. Le 19 octobre 2012, les partenaires sociaux ont sign\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9 un accord national interprofessionnel fixant les modalit\u00e9s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Il doit permettre d'inclure la gestion des \u00e2ges dans l'entreprise et la mise en oeuvre du transfert des comp\u00e9tences. La loi n\u00b0 2013-185 du 1er mars 2013 portant cr\u00e9ation du contrat de g\u00e9n\u00e9ration reprend fid\u00e8lement les termes de cet accord et le d\u00e9cret n\u00b0 2013 - 222 du 15 mars 2013 en pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application. Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration s'applique \u00e0 toutes les entreprises. Selon des modalit\u00e9s distinctes, la mesure s'adapte aux diff\u00e9rentes tailles d'entreprises et il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 tous les jeunes ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des seniors. L'\u00e9tat incite les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s \u00e0 s'inscrire dans cette d\u00e9marche puisqu'elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide de 4 000 euros par an. Celle-ci sera r\u00e9partie \u00e0 hauteur de 2 000 euros au titre de l'embauche du jeune et de 2000 euros au titre du maintien en emploi du senior, et attribu\u00e9e aux entreprises pendant une dur\u00e9e de trois ans maximum. Cette aide permettra d'accompagner l'int\u00e9gration professionnelle de jeunes nouvellement recrut\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) chaque ann\u00e9e dans les entreprises ou groupes de moins de 300 salari\u00e9s et d'y favoriser la poursuite de l'activit\u00e9 professionnelle de l'ensemble des s\u00e9niors. En outre, les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s doivent n\u00e9gocier sur l'emploi des jeunes, des s\u00e9niors et la transmission des comp\u00e9tences avant le 30 septembre 2013. S'agissant des carri\u00e8res longues, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-847 en date du 2 juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture \u00e0 pension de vieillesse instaure un nouveau dispositif. D\u00e9sormais, l'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 soixante ans est possible pour les assur\u00e9s en activit\u00e9 justifiant de la dur\u00e9e de cotisation requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 20 ans. En outre, afin d'int\u00e9grer certains demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s qui n'avaient pu b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif d'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS), le gouvernement a choisi d'en \u00e9largir le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ainsi, l'ATS sera attribu\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel aux demandeurs d'emplois n\u00e9s entre le 1er janvier 1952 et le 31 d\u00e9cembre 1953 indemnisables au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi (ARE), de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2010. Les int\u00e9ress\u00e9s devront \u00e9galement remplir les conditions suivantes : - ne pas avoir atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal d'ouverture du droit \u00e0 pension de retraite (fix\u00e9 \u00e0 60 ans et 9 mois pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1952 et \u00e0 61 ans et 2 mois pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1953) ; - justifier de la dur\u00e9e d'assurance n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux plein (soit 164 trimestres pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1952 et 165 trimestres pour ceux n\u00e9s en 1953) \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'ARE. L'allocation prend deux formes d\u00e9pendant de la situation du demandeur d'emploi : une allocation de remplacement (\u00e0 taux plein ou diff\u00e9rentielle) ou une allocation de compl\u00e9ment. Elle sera d'un m\u00eame montant que l'ATS actuelle et calcul\u00e9e selon les m\u00eames r\u00e8gles. Enfin, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-187 du 4 mars 2013, instituant une ATS \u00e0 titre exceptionnel pour certains demandeurs d'emploi, pr\u00e9cise que la demande de paiement de l'allocation devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2015. Cette nouvelle mesure est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2013. En revanche, les salari\u00e9s qui ne remplissent pas ces conditions et pour lesquels l'employeur ne souhaite pas prolonger le b\u00e9n\u00e9fice des allocations de pr\u00e9retraite, doivent s'inscrire comme demandeurs d'emploi et reprendre une activit\u00e9 professionnelle leur permettant d'atteindre l'\u00e2ge de liquidation d'une pension de retraite. Ces diff\u00e9rents dispositifs doivent permettre de faciliter l'emploi de seniors.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les employ\u00e9s et les clients du cr\u00e9dit municipal de Strasbourg, au sujet de l'abaissement du plafond des transactions en esp\u00e8ce de 3 000 \u00e0 1 000 euros. Cette mesure risque en effet de priver des populations fragilis\u00e9es, car d\u00e9j\u00e0 exclues du cr\u00e9dit bancaire classique, du recours au pr\u00eat sur gage. Ce dernier a une finalit\u00e9 sociale : il \u00e9vite \u00e0 cette client\u00e8le d'\u00eatre renvoy\u00e9e vers des formules plus toxiques d'endettement. La mise en \u0153uvre de la mesure initiale va \u00eatre annonc\u00e9e aux clients cet \u00e9t\u00e9, ce qui risque d'accroitre les impay\u00e9s et donc des mises en ventes judiciaires des gages. Il aimerait savoir si le minist\u00e8re compte maintenir cet abaissement du plafond des transactions en esp\u00e8ce, de 3 000 \u00e0 1 000 euros, compte tenu des difficult\u00e9s sociales que cette mesure provoquerait dans toute une partie de la population directement touch\u00e9e.", "answer": "Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte o\u00f9 les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser de 3 000 \u00e0 1 000 \u20ac le seuil de paiement en esp\u00e8ces pour les r\u00e9sidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code mon\u00e9taire et financier. Les caisses de Cr\u00e9dit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activit\u00e9 des caisses de cr\u00e9dit municipal, une d\u00e9rogation au plafond de 1 000 \u20ac peut appara\u00eetre a priori l\u00e9gitime m\u00eame si, pour m\u00e9moire, les plafonds de paiements d\u00e9finis par le code mon\u00e9taire et financier ne s'appliquent d\u00e9j\u00e0 pas aux personnes qui sont dans l'incapacit\u00e9 de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en esp\u00e8ces. Toutefois, une telle d\u00e9rogation rel\u00e8ve de la loi. Cette question a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, un amendement ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 ce sujet mais finalement d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle d\u00e9rogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9clin de la prise du petit-d\u00e9jeuner en France. Une enqu\u00eate r\u00e9cente du Cr\u00e9doc men\u00e9e en milieu scolaire montre que trois \u00e9l\u00e8ves par classe arrivent chaque matin \u00e0 l'\u00e9cole sans avoir pris de petit-d\u00e9jeuner, ce chiffre s'\u00e9levant m\u00eame \u00e0 plus de quatre par classe dans les \u00e9coles des r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire. Cette situation provoque chez ces \u00e9l\u00e8ves des probl\u00e8mes accrus de fatigue, d'attention et de participation en classe. Le d\u00e9clin du petit-d\u00e9jeuner touche plus g\u00e9n\u00e9ralement l'ensemble de la population fran\u00e7aise. Deux adultes sur dix et trois enfants sur dix le sautent au moins une fois par semaine. Si le petit-d\u00e9jeuner dure aujourd'hui en moyenne 14 minutes, il est exp\u00e9di\u00e9 en moins de dix minutes par pr\u00e8s d'un tiers des Fran\u00e7ais. Les \u00e9tudes internationales sont pourtant unanimes sur la valeur irrempla\u00e7able de ce premier repas de la journ\u00e9e. Il permet une meilleure r\u00e9partition des apports \u00e9nerg\u00e9tiques (20 % \u00e0 25 % des apports de la journ\u00e9e), favorisant ainsi l'\u00e9quilibre alimentaire. Il est une source importante de vitamines (B et C notamment) et de min\u00e9raux (il apporte 20 % du calcium chez les adultes et 30 % chez les enfants). Il est associ\u00e9 \u00e0 une alimentation plus vari\u00e9e et \u00e0 un meilleur contr\u00f4le du poids. Il am\u00e9liore enfin les performances cognitives. Elle lui demande donc si elle envisage d'int\u00e9grer cette question du petit-d\u00e9jeuner dans le troisi\u00e8me programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) pour en assurer la promotion et pour lui rendre toute sa valeur nutritionnelle, culturelle et familiale.", "answer": "D'apr\u00e8s les donn\u00e9es de l'\u00e9tude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 2) r\u00e9alis\u00e9e en 2006-2007 par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (Afssa), 86,9\u00a0% des adultes et 75,2\u00a0% des enfants (3-17 ans) prennent syst\u00e9matiquement un petit-d\u00e9jeuner. La r\u00e9gularit\u00e9 de prise des diff\u00e9rents repas diminue progressivement \u00e0 partir de 10 ans : 87% des 3-10 ans prennent un petit-d\u00e9jeuner chaque matin, ils ne sont que 71\u00a0% entre 11 et 14 ans et 50% entre 15 et 17 ans. Les b\u00e9n\u00e9fices du petit-d\u00e9jeuner sur l'\u00e9quilibre nutritionnel de la journ\u00e9e, les performances physiques et intellectuelles sont bien connus. Le programme national nutrition-sant\u00e9 (PNNS) (2011-2015) d\u00e9veloppe des actions relatives notamment \u00e0 l'\u00e9ducation nutritionnelle qui prennent appui sur les rep\u00e8res nutritionnels d\u00e9velopp\u00e9s sous l'\u00e9gide de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Ceux-ci pr\u00e9conisent la promotion des repas structur\u00e9s et r\u00e9guliers notamment la prise quotidienne du petit-d\u00e9jeuner. Diverses campagnes m\u00e9diatiques ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre par l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (Inpes) devenu agence nationale de sant\u00e9 publique (ANSP), sant\u00e9 publique France (SPF) pour sensibiliser les enfants et les familles \u00e0 cette question. Les guides nutrition de l'ANSP, SPF \u00ab La sant\u00e9 vient en mangeant \u00bb largement diffus\u00e9s sont mis \u00e0 disposition et comment\u00e9s par des professionnels comp\u00e9tents. Ces guides ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s pour les parents avec le \u00ab Guide nutrition des enfants et ados pour tous les parents \u00bb et pour les adolescents avec le \u00ab Guide nutrition pour les ados J'aime manger j'aime bouger \u00bb. Des recommandations sont donn\u00e9es sur la composition du petit-d\u00e9jeuner et les guides r\u00e9alis\u00e9s selon diff\u00e9rents portraits de mangeurs, permettent que chacun puisse retrouver des conseils personnalis\u00e9s en fonction de ses habitudes alimentaires et de son mode de vie, ceci en conservant le plaisir de manger. L'Anses a \u00e9t\u00e9 saisie en 2012 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 pour actualiser les rep\u00e8res de consommations alimentaires du PNNS, et donnera notamment des recommandations sur le rythme des repas. Le rapport est attendu d\u00e9but 2017 et il fournira les bases pour \u00e9laborer les outils de transmission des messages li\u00e9s aux rep\u00e8res actualis\u00e9s. Une nouvelle \u00e9valuation de la consommation alimentaire de la population en France est en cours via la troisi\u00e8me \u00e9tude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 3) men\u00e9e par l'Anses, dont les r\u00e9sultats attendus en 2017 seront compl\u00e9t\u00e9s par le volet nutritionnel de l'\u00e9tude Esteban r\u00e9alis\u00e9e par l'ANSP, SPF qui comprendra aussi des donn\u00e9es biologiques. Ces \u00e9tudes apporteront des nouveaux \u00e9l\u00e9ments sur la prise de petit-d\u00e9jeuner chez les adultes et les enfants dans la population fran\u00e7aise, ainsi que son \u00e9volution. Le futur programme relatif \u00e0 la nutrition et la sant\u00e9 pr\u00e9vu pour 2017 prendra en compte ces divers r\u00e9sultats.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le co\u00fbt des embouteillages pour l'\u00e9conomie de notre pays. Un r\u00e9cent article du Figaro r\u00e9v\u00e8le qu'une \u00e9tude estime que les embouteillages de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ont co\u00fbt\u00e9 17 milliards d'euros \u00e0 notre pays. Plus alarmant encore, cette \u00e9tude pr\u00e9voit que les bouchons co\u00fbteront, \u00e0 l'horizon 2030, 22 milliards d'euros. Cette explosion s'explique notamment par l'augmentation du parc automobile qui comptera 35 millions de v\u00e9hicules en 2030, contre 30,8 aujourd'hui, mais aussi par l'intensification du trafic avec une hausse de 14 % en 15 ans et l'accroissement de la population de 7 %, passant de 64 millions de personnes en 2013 \u00e0 72 millions en 2030. Cette augmentation aura de graves cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie et l'environnement. En effet, \u00e0 titre d'exemple, l'impact des bouchons passera de 2 883 euros par Parisien en 2013 \u00e0 4 123 euros en 2030. Le transport de marchandises devenant plus de facto plus cher, une r\u00e9percussion sur les prix des produits de grande consommation sera donc \u00e0 pr\u00e9voir. Cette \u00e9tude prouve l'\u00e9chec des politiques de restriction d'acc\u00e8s aux villes par les v\u00e9hicules particuliers men\u00e9es au profit des transports en commun, car entre 2013 et 2030, les \u00e9missions de CO2 devraient augmenter de 13 % en France. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de d'\u00e9viter de ne pas r\u00e9percuter ces surco\u00fbts sur le pouvoir d'achat des m\u00e9nages.", "answer": "le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique adopt\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture par l'Assembl\u00e9e nationale comporte un chapitre III \u00ab d\u00e9velopper les transports propres pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et prot\u00e9ger la sant\u00e9 \u00bb dont la mise en oeuvre contribuera \u00e0 une meilleure qualit\u00e9 des transports et de l'environnement. La ministre de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a \u00e9galement organis\u00e9 une table ronde portant sur les transports et la mobilit\u00e9 dans le cadre de la conf\u00e9rence environnementale 2014. Les nombreux participants \u00e0 cette table ronde ont pu exprimer leurs attentes sur ces sujets et faire des propositions au Gouvernement. La feuille de route du 4 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit diverses mesures d'encouragement \u00e0 la mobilit\u00e9 propre. Parmi les premi\u00e8res mesures, on peut citer les r\u00e9sultats du troisi\u00e8me appel \u00e0 projets portant sur les transports collectifs en site propre qui permettent de remplacer l'\u00e9quivalent de nombreux v\u00e9hicules particuliers contribuant \u00e0 la congestion, tout en proposant une meilleure performance environnementale et une meilleure accessibilit\u00e9 des villes. Les projets retenus repr\u00e9sentent globalement 5,2 milliards d'investissements publics, et sont port\u00e9s par 70 autorit\u00e9s organisatrices de transport en France m\u00e9tropolitaine et dans les collectivit\u00e9s d'Outre-mer.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e afin d'\u00e9tudier les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 certains services montre que la qualit\u00e9 des connexions est insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs. Or ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s, sans m\u00eame en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Si des r\u00e8gles claires ne sont pas rapidement \u00e9tablies, les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s entre les diff\u00e9rents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert \u00e0 tous. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 31.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification sur les pr\u00e9occupations du Syndicat national de l'enseigne et de la signal\u00e9tique (SYNAFEL) relatives \u00e0 la r\u00e9glementation sur les enseignes publicitaires. En effet, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son d\u00e9cret d'application du 31 janvier 2012 qui contiennent les mesures relatives aux enseignes publicitaires ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s par une notice technique du 25 mars 2014. ainsi, l'article R. 581-59 du code de l'environnement pr\u00e9voit que les enseignes lumineuses doivent satisfaire \u00e0 des \u00ab normes techniques fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprim\u00e9s en candelas par m\u00e8tre carr\u00e9 et l'efficacit\u00e9 lumineuse des sources utilis\u00e9es, exprim\u00e9e en lumens par watt \u00bb. L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n'ayant pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, les professionnels du secteur souhaitent appeler l'attention des services sur la difficult\u00e9 du contr\u00f4le de ces donn\u00e9es, dont les r\u00e9sultats d\u00e9pendent en grande partie notamment de l'environnement lumineux du dispositif implant\u00e9 et des m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour effectuer ces mesures. Cette difficult\u00e9 se pose \u00e9galement dans le cadre des demandes d'autorisation pr\u00e9alable. Les professionnels d\u00e9plorent se heurter aux notions g\u00e9ographiques et d\u00e9mographiques de l'agglom\u00e9ration auxquelles se r\u00e9f\u00e8re le guide pratique de la r\u00e9glementation dont la complexit\u00e9 ne peut qu'\u00eatre source de multiples contentieux avec les collectivit\u00e9s et entrave l'activit\u00e9 des entreprises. Enfin, l'article L. 581-14 alin\u00e9a 2 du code de l'environnement permet la cr\u00e9ation de r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9 plus restrictifs. Cette accumulation de textes nuit \u00e0 la lisibilit\u00e9, \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 la compr\u00e9hension de la norme et donc \u00e0 son application. Face \u00e0 cet enchev\u00eatrement de normes, il lui demande de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour simplifier la r\u00e9glementation des enseignes publicitaires.", "answer": "La r\u00e8glementation de la publicit\u00e9 est effectivement particuli\u00e8rement complexe parce que pr\u00e9cise, et peut ainsi pr\u00e9senter certaines difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9forme de la loi du 12\u00a0juillet\u00a02010 portant engagement national pour l'environnement. La r\u00e9glementation en mati\u00e8re de publicit\u00e9 r\u00e9pond cependant clairement \u00e0 des attentes de la soci\u00e9t\u00e9 en termes de qualit\u00e9 du cadre de vie et de pr\u00e9servation des paysages et est ainsi garante de l'attractivit\u00e9 touristique de nos territoires. Les nombreuses r\u00e9actions lors de la consultation du public ont conduit le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, en accord avec le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, \u00e0 retirer les dispositions qui n'\u00e9taient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Le d\u00e9cret publi\u00e9 le 29\u00a0mai dernier porte donc uniquement sur la publicit\u00e9 dans l'emprise des \u00e9quipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisag\u00e9es, certaines visaient \u00e0 corriger des erreurs mat\u00e9rielles ou de coh\u00e9rence, qu'il s'agisse de la publicit\u00e9 sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur fa\u00e7ade commerciale ou de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhait\u00e9 que ces questions soient \u00e0 nouveau examin\u00e9es. Il a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement de les mettre \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre d'une concertation renforc\u00e9e avec tous les acteurs concern\u00e9s.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les lacunes de la l\u00e9gislation actuelle en France pour les personnes en situation de grand handicap. En effet, des patients atteints de l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme en fin de vie. Cela pourrait entra\u00eener la suppression de certains actes et soins de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la d\u00e9gradation de leur \u00e9tat. C'est pourquoi, il convient de pr\u00e9ciser qu'une personne handicap\u00e9e, parmi lesquelles les personnes c\u00e9r\u00e9brol\u00e9s\u00e9es, ne peut pas faire l'objet d'un arr\u00eat de traitements par le seul fait d'\u00eatre handicap\u00e9e. Il convient \u00e9galement de faire en sorte que tout arr\u00eat de traitement r\u00e9ponde \u00e0 une d\u00e9cision m\u00e9dicale coll\u00e9giale, apr\u00e8s consensus de la famille concern\u00e9e. Il faut enfin bien pr\u00e9ciser ce qui rel\u00e8ve des soins, des traitements. Sur l'ensemble de ces points, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les dispositions de la loi de 2005, dite\u00a0L\u00e9onetti, portent sur les patients atteints d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause. Cette situation peut \u00eatre provoqu\u00e9e par la maladie ou par un accident entrainant des s\u00e9quelles graves. Une situation de handicap complexe affectant gravement et de fa\u00e7on irr\u00e9versible plusieurs facult\u00e9s de la personne entre dans le champ de la loi de 2005. Cette analyse du texte a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l'arr\u00eat du Conseil d'Etat (CE) du 24\u00a0juin\u00a02014. Dans sa d\u00e9cision du 5\u00a0juin\u00a02015, la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme (CEDH) n'a pas consid\u00e9r\u00e9 que le cas d'une personne en situation pauci relationnelle ou de conscience minimale \u00e9tait exclu du champ. La proposition de loi cr\u00e9ant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, en cours d'examen au Parlement, pr\u00e9conise des \u00e9volutions essentielles du droit actuel afin de renforcer la place du patient. Elle comporte des \u00e9volutions importantes : le respect par le corps m\u00e9dical de la volont\u00e9 du patient exprim\u00e9e dans ses directives anticip\u00e9es (celles-ci deviennent contraignantes) ; le droit \u00e0 d'une s\u00e9dation profonde et continue jusqu'\u00e0 la mort associ\u00e9e \u00e0 un arr\u00eat de l'ensemble de traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engag\u00e9 et en proie \u00e0 une souffrance r\u00e9fractaire. Cette proposition de loi permet aux m\u00e9decins de proposer une solution aux malades d\u00e9sireux de ne pas souffrir \u00e0 la fin de leur vie, sans intention de donner la mort. Une personne atteinte de handicap a droit, comme tout patient, au respect de sa dignit\u00e9 et au refus de l'obstination d\u00e9raisonnable, quelle que soit la cause de son affection. La loi ne saurait d\u00e9cliner toutes les situations particuli\u00e8res. Ses d\u00e9clinaisons rel\u00e8vent de recommandation de bonnes pratiques permettant de mettre en \u0153uvre le principe de la coll\u00e9gialit\u00e9. Ce principe-ci doit permettre de donner au m\u00e9decin qui doit prendre la d\u00e9cision, \u00a0toutes les donn\u00e9es m\u00e9dicales et de contexte aboutissant \u00e0 une d\u00e9cision respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat du patient et conforme \u00e0 ses volont\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment exprim\u00e9es. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que le sujet de la fin de vie soit trait\u00e9 dans le rassemblement et l'apaisement. L'introduction d'une disposition dans cette proposition de loi pr\u00e9voyant\u00a0une aide active \u00e0 mourir ne correspond pas \u00e0 cet objectif.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par des nombreuses TPE/PME du b\u00e2timent sur le traitement par les services des URSSAF des indemnit\u00e9s de trajet. La l\u00e9gislation concernant l'indemnisation du transport des salari\u00e9s sur le chantier font l'objet d'une l\u00e9gislation tr\u00e8s complexe, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e par la jurisprudence. La convention collective concernant les ouvriers employ\u00e9s pas les entreprises du b\u00e2timent du 8 octobre 1990 (titre VIII, article VIII 17) dispose que l'indemnit\u00e9 de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la suj\u00e9tion que repr\u00e9sente pour l'ouvrier la n\u00e9cessit\u00e9 de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. Bon nombre d'entreprises ont fait le choix de r\u00e9aliser ce trajet pour se rendre et revenir des chantiers pendant les horaires de travail applicables dans l'entreprise. Ce temps de trajet est alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail, c'est-\u00e0-dire par du salaire. L'indemnit\u00e9 de trajet n'est alors pas vers\u00e9e aux ouvriers. Or, une d\u00e9cision de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 6 mai 1998 est venue consid\u00e9rer que l'indemnit\u00e9 de trajet pr\u00e9vue par la convention collective ayant un caract\u00e8re forfaitaire, et ayant pour objet d'indemniser une suj\u00e9tion pour le salari\u00e9 chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, cette indemnit\u00e9 est due ind\u00e9pendamment de la r\u00e9mun\u00e9ration par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilis\u00e9. Cette d\u00e9cision aboutit \u00e0 une double r\u00e9mun\u00e9ration : une fois en temps de travail (salaire) et une autre fois cumulativement, en indemnit\u00e9 de trajet. Or, les services de l'URSSAF effectuent des contr\u00f4les r\u00e9guli\u00e8rement sur les entreprises du b\u00e2timent. Et des r\u00e9gularisations sont fr\u00e9quentes, fragilisant gravement les petites et moyennes entreprises du secteur. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui rappelle clairement les r\u00e8gles applicables concernant la r\u00e9mun\u00e9ration/indemnisation des trajets des ouvriers afin de mettre fin \u00e0 cet imbroglio juridique qui asphyxie les TPE/PME du b\u00e2timent.", "answer": "La dur\u00e9e du travail effectif est d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 3121-1 du code du travail comme \u00ab le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l'employeur et se conforme \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles \u00bb. Le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre l'entreprise et le chantier ou entre deux chantiers) constitue du temps de travail effectif. La Cour de cassation consid\u00e8re, ainsi que le temps de transport des salari\u00e9s entre l'entreprise et le chantier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un temps de travail effectif, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 doit se rendre dans l'entreprise avant d'\u00eatre transport\u00e9 sur le chantier (Cass. soc., 31\u00a0mars\u00a01993, no 89-40.865 ; Cass. soc., 16\u00a0juin\u00a02004, no 02-43.685). Dans ce cas, en effet, les salari\u00e9s se trouvent \u00e0 la disposition de l'employeur et ne peuvent vaquer \u00e0 des occupations personnelles. Ce temps doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail effectif et ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ni par l'indemnit\u00e9 de transport, ni par l'indemnit\u00e9 de trajet pr\u00e9vues par la convention collective. Le r\u00e9gime institu\u00e9 par la convention collective nationale des ouvriers du b\u00e2timent du 8\u00a0octobre\u00a01990, pr\u00e9voit l'attribution d'une indemnit\u00e9 de trajet qui a pour objet d'indemniser la suj\u00e9tion que repr\u00e9sente pour l'ouvrier la n\u00e9cessit\u00e9 de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. Cette indemnit\u00e9 n'est pas due lorsque l'ouvrier est log\u00e9 gratuitement par l'entreprise sur le chantier et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du chantier. Compte tenu de son caract\u00e8re forfaitaire, le juge judiciaire consid\u00e8re que cette indemnit\u00e9 ayant pour objet d'indemniser une suj\u00e9tion pour le salari\u00e9, oblig\u00e9 chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due ind\u00e9pendamment de la r\u00e9mun\u00e9ration par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilis\u00e9 (Cass. soc., 6\u00a0mai\u00a01998, no 94-40.496). Le cumul de cette indemnit\u00e9 avec la r\u00e9mun\u00e9ration du temps de trajet est en outre tr\u00e8s claire dans la convention collective des ouvriers du b\u00e2timent du 8\u00a0octobre\u00a01990, que les partenaires sociaux n'ont pas souhait\u00e9 r\u00e9viser. Dans ces conditions, seule une adaptation de cette convention collective par les partenaires sociaux serait de nature \u00e0 faire \u00e9voluer cette r\u00e9gle.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es. Dans son rapport d'octobre 2012 \u00ab \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es offre et besoins, modalit\u00e9s de financement \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande d'exploiter le volet \u00ab institutions \u00bb et garantir pour la DREES une stabilit\u00e9 de moyens et une permanence des comp\u00e9tences des \u00e9quipes mobilis\u00e9es sur l'enqu\u00eate HS. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le mode de tarification en prix de journ\u00e9e est aujourd'hui la r\u00e8gle pour une grande partie des \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es. Toutefois, un passage en dotation globalis\u00e9e est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroy\u00e9s dans le secteur du handicap par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) est vers\u00e9 dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engag\u00e9, au cas par cas, des passages en dotation globalis\u00e9e pour certains types d'\u00e9tablissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifi\u00e9s d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalis\u00e9e se r\u00e9pand dans ce secteur. N\u00e9anmoins, le passage au r\u00e9gime de la dotation globale comporte des cons\u00e9quences budg\u00e9taires qu'il convient de mesurer pr\u00e9cis\u00e9ment avant d'envisager une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce mode de tarification, tout en r\u00e9fl\u00e9chissant aux garanties \u00e0 mettre en place quant au maintien de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements. Dans la continuit\u00e9 du chantier de modernisation de l'action publique lanc\u00e9 en 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a install\u00e9 le 26 novembre dernier le comit\u00e9 strat\u00e9gique pour la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicap\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans \u00e0 venir et a conduit \u00e0 la mise en place d'un groupe technique national, charg\u00e9 de co-construire, aux c\u00f4t\u00e9s d'une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce projet, les outils de la r\u00e9forme. Cette instance se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis. Ces travaux viendront \u00e9clairer les choix \u00e0 r\u00e9aliser en mati\u00e8re d'\u00e9volution de la tarification des \u00e9tablissements.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la position du Gouvernement relative \u00e0 la recommandation n\u00b0 6 de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) formul\u00e9e dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 12 juin 2014 portant recommandations sur le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents (ou \u00ab Smart grids \u00bb) en basse tension, aux termes de laquelle \u00ab Pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es qu'ils traitent, la CRE recommande aux porteurs de projets \u00ab Smart grids \u00bb de mener, avec l'appui de la CNIL, des \u00e9tudes d'impact conformes au mod\u00e8le d'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es pour les r\u00e9seaux intelligents et les syst\u00e8mes de relev\u00e9s intelligents en cours de pr\u00e9paration au niveau europ\u00e9en \u00bb.", "answer": "Les r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents combinent les technologies de l'\u00e9nergie et du num\u00e9rique. Ils permettent d'int\u00e9grer les \u00e9nergies renouvelables et les v\u00e9hicules \u00e9lectriques au syst\u00e8me \u00e9lectrique et de piloter la consommation, ceci afin de favoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie et de r\u00e9duire les factures \u00e9lectriques. Ils constituent une brique essentielle de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. \u00c0 ce titre, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, et le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique ont annonc\u00e9, le 15\u00a0mars\u00a02016, les r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 projets pour le d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle de r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, lanc\u00e9 le 15\u00a0avril\u00a02015 dans le cadre de la solution \u00ab ville durable \u00bb de la nouvelle France industrielle. Apr\u00e8s analyse des dossiers par un coll\u00e8ge d'experts ind\u00e9pendants, ont \u00e9t\u00e9 retenus le dossier Flexgrid d\u00e9pos\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le dossier Smile d\u00e9pos\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de Bretagne en lien avec le conseil r\u00e9gional des Pays-de-la-Loire, et le dossier You & Grid d\u00e9pos\u00e9 par la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, en lien avec le conseil r\u00e9gional Nord-Pas-de-Calais. Les trois laur\u00e9ats auront acc\u00e8s au guichet des investissements d'avenir et pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier sur les actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et de pilotage de la consommation \u00e9lectrique, chez le consommateur. 50 millions d'euros sont mobilis\u00e9s dans ce but. Les dossiers Flexgrid et Smile b\u00e9n\u00e9ficieront en outre d'un investissement total de 80 millions d'euros sur les r\u00e9seaux de transport et de distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9, de la part des gestionnaires de r\u00e9seaux\u00a0RTE (r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9) et ERDF (\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9seau distribution France). Ce d\u00e9ploiement permettra d'\u00e9tablir une vitrine industrielle des savoir-faire fran\u00e7ais dans le domaine des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chacun des ces dossiers. Ce d\u00e9ploiement va nourrir la strat\u00e9gie de la fili\u00e8re fran\u00e7aise des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, structur\u00e9e au sein de l'association \u00ab think smartgrids \u00bb cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de la nouvelle France industrielle et ainsi renforcer son dynamisme au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la cr\u00e9ation d'emplois verts. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le d\u00e9veloppement des applications permettant aux consommateurs de ma\u00eetriser leurs consommations, en particulier en utilisant les donn\u00e9es de comptage. Ainsi, la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit que les consommateurs en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique re\u00e7oivent leurs donn\u00e9es de consommation gr\u00e2ce \u00e0 des afficheurs d\u00e9port\u00e9s. De plus, un appel \u00e0 projet dit \u00ab Green Tech \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour soutenir les petites et moyennes entreprises d\u00e9veloppant des applications utilisant les nouveaux outils du num\u00e9rique au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le rapport de la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie de juin\u00a02014 est globalement int\u00e9gr\u00e9 dans les r\u00e9flexions et actions du Gouvernement sur les \u00ab smart grids \u00bb.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le d\u00e9ploiement de la fibre optique au sein du territoire. Le d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit, notamment en fibre optique, repr\u00e9sente un enjeu industriel majeur pour notre pays, un levier pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises et surtout un facteur essentiel d'am\u00e9nagement de nos territoires et de d\u00e9veloppement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. L'acc\u00e8s au tr\u00e8s haut d\u00e9bit reste n\u00e9anmoins tr\u00e8s in\u00e9gal sur notre territoire. La couverture des zones blanches, notamment en milieu rural, constitue une priorit\u00e9, tant en mati\u00e8re de coh\u00e9sion sociale que de comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises et de nos territoires. Dans le cadre du plan national tr\u00e8s haut d\u00e9bit, impuls\u00e9 sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, 2 milliards d'euros ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s au travers du Grand Emprunt, \u00e0 la couverture de 100 % des foyers d'ici \u00e0 2025. L'annonce r\u00e9cente d'une r\u00e9vision du plan national tr\u00e8s haut d\u00e9bit, avant la fin de l'ann\u00e9e 2012, interroge l\u00e9gitimement les collectivit\u00e9s et les particuliers sur la p\u00e9rennit\u00e9 des engagements financiers pris par l'\u00c9tat, en mati\u00e8re de couverture num\u00e9rique. Il rappelle, \u00e0 titre d'illustration, que ce dernier s'est notamment engag\u00e9, aux c\u00f4t\u00e9s du conseil g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines, \u00e0 financer le d\u00e9ploiement de la fibre optique \u00e0 hauteur de 24 millions d'euros, pour un montant d'investissement total de 157 millions d'euros. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui confirmer le maintien des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s, dans le cadre du d\u00e9ploiement de la fibre optique, et de lui pr\u00e9ciser le budget global qui sera allou\u00e9 par le Gouvernement aux objectifs fix\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Fran\u00e7ois Hollande, de couvrir 100 % des foyers d'ici \u00e0 2020.", "answer": "L'enjeu du num\u00e9rique est de mettre la technologie au service du d\u00e9veloppement durable et au service de l'inclusion de tous et de tous les territoires. Il y aura un avant et un apr\u00e8s num\u00e9rique dans l'am\u00e9nagement du territoire. Parce que cette technologie rompt avec le mod\u00e8le de d\u00e9veloppement ant\u00e9rieur ax\u00e9 sur un centre et sur une p\u00e9riph\u00e9rie, sur la localisation des activit\u00e9s au plus pr\u00e8s des noeuds de transport, les territoires ruraux ont d\u00e9sormais l'opportunit\u00e9 de contribuer autant que les centres urbains au d\u00e9veloppement du pays. Pour toutes ces raisons, le d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit fixe et mobile constitue une priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et mise en oeuvre par le Gouvernement. Conform\u00e9ment \u00e0 cet engagement, tous les Fran\u00e7ais pourront avoir acc\u00e8s au tr\u00e8s haut d\u00e9bit d'ici dix ans. Le soutien de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales engageant des projets de d\u00e9ploiement locaux sera maintenu et permettra d'\u00e9tablir une p\u00e9r\u00e9quation nationale. Les nouvelles conditions d'attribution de ces financements seront pr\u00e9cis\u00e9es dans la feuille de route pour le num\u00e9rique que le Gouvernement pr\u00e9sentera en f\u00e9vrier 2013.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Gilles Savary attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le programme d'exp\u00e9rimentation Iccarre visant \u00e0 r\u00e9duire la prise m\u00e9dicamenteuse des trith\u00e9rapies HIV actuellement prescrite sept jours sur sept, \u00e0 une prise de quatre jours par semaine, voire moins. Les r\u00e9sultats r\u00e9cents des exp\u00e9rimentations et observations men\u00e9es au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es sur une centaine de patients \u00e0 l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 de Garches semblent montrer une certaine efficacit\u00e9, am\u00e9liorant la vie quotidienne des patients sans les mettre en danger. Il souhaite conna\u00eetre la position du minist\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard de cette \u00e9tude, et si des mesures garantissant la continuit\u00e9 de cette recherche et peut-\u00eatre la p\u00e9rennit\u00e9 de cette th\u00e9rapie sont envisag\u00e9es.", "answer": "La recherche en mati\u00e8re de SIDA est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant \u00e0 optimiser le traitement des patients et \u00e0 assurer un acc\u00e8s de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonn\u00e9 par l'\u00e9quipe de recherche de l'h\u00f4pital Raymond Poincar\u00e9 (assistance publique h\u00f4pitaux de Paris) \u00e0 Garches et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les m\u00e9decins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les h\u00e9patites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette \u00e9tude, dont le financement est assur\u00e9 enti\u00e8rement par l'ANRS \u00e0 hauteur de 625 712 \u20ac. Cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre d'un essai th\u00e9rapeutique multicentrique. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude et les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles en termes de g\u00e9n\u00e9ralisation de cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette \u00e9tude.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le taux de TVA appliqu\u00e9 \u00e0 la vente d'animaux de compagnie issus de l'\u00e9levage, activit\u00e9 agricole. L'annulation du taux r\u00e9duit de la TVA li\u00e9 \u00e0 la vente des animaux de compagnie d\u00e8s 2014 serait une catastrophe pour les \u00e9leveurs, car ce serait la porte ouverte \u00e0 l'entr\u00e9e en masse d'animaux issus de l'importation, leur co\u00fbt de production \u00e9tant bien inf\u00e9rieur \u00e0 celui des animaux n\u00e9s en France. Les \u00e9leveurs demandent le maintien du taux r\u00e9duit, comme tous les agriculteurs. Il lui demande son avis.", "answer": "Les ventes d'animaux domestiques b\u00e9n\u00e9ficient actuellement du taux r\u00e9duit de 7 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Or, la directive communautaire sur la TVA ne pr\u00e9voit pas l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, \u00e0 l'exception de certains produits sp\u00e9cifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coup\u00e9es et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis \u00e0 part ces produits, les op\u00e9rations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit de TVA que s'il s'agit de denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingr\u00e9dients normalement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires, de produits normalement utilis\u00e9s pour compl\u00e9ter ou remplacer des denr\u00e9es alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re que l'application du taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab produits agricoles \u00bb en g\u00e9n\u00e9ral, sans tenir compte de leur usage, est contraire \u00e0 la directive TVA. Elle estime que les op\u00e9rations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux r\u00e9duits de TVA autoris\u00e9s par la directive TVA. Une proc\u00e9dure d'infraction contre la France a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et celle-ci doit se mettre en conformit\u00e9 avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financi\u00e8res. Toutefois la France porte une demande de d\u00e9lai d'adaptation pour permettre \u00e0 la fili\u00e8re d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Pascale Got interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper l'exp\u00e9rimentation p\u00e9dagogique et de mieux l'int\u00e9grer \u00e0 la formation des enseignants. Entre 2011 et 2014, une exp\u00e9rimentation inspir\u00e9e des travaux de Maria Montessori et des recherches en neuroscience a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9e dans une classe de l'\u00e9cole maternelle publique Jean Lur\u00e7at, situ\u00e9e \u00e0 Gennevilliers en zone d'\u00e9ducation prioritaire. Cette exp\u00e9rimentation n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e par le Conseil national d'\u00e9valuation du syst\u00e8me scolaire (CNESCO), mais l'a \u00e9t\u00e9 par d'autres chercheurs (CNRS de Grenoble) qui ont pu constater que les enfants progressaient plus vite que la norme actuelle. Des restitutions vid\u00e9os de ce projet permettent \u00e9galement de constater les r\u00e9sultats positifs de cette exp\u00e9rimentation, tant sur le plan des connaissances que sur celui de l'\u00e9panouissement des enfants et de l'apprentissage du vivre ensemble. Cette exp\u00e9rimentation a pris fin en 2014 et il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans une r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 76959 de Mme Barbara Pompili qu'une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce dispositif n'\u00e9tait pas apparue raisonnablement envisageable en raison du co\u00fbt du nouveau mat\u00e9riel p\u00e9dagogique et du fait que l'exp\u00e9rience a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans une seule classe. L'article 34 du code de l'\u00e9ducation (BO no 18 du 5 mai 2005) semble ainsi permettre ce type d'exp\u00e9rimentation innovante, sans pour autant que ces derni\u00e8res soient r\u00e9ellement capitalis\u00e9es lorsqu'elles obtiennent des r\u00e9sultats positifs. En 2011, les rapporteurs du \u00ab Rapport sur les exp\u00e9rimentations li\u00e9es \u00e0 l'article 34 de la loi d'orientation et de programme pour l'\u00e9cole \u00bb, remis au Haut conseil de l'\u00e9ducation le 27 juin 2011, soulignaient en effet que \u00ab les exp\u00e9rimentations pourraient participer de la formation des enseignants en ce qu'elles leur permettent de d\u00e9placer leur point de vue, soit en pensant de nouveaux probl\u00e8mes, soit en pensant autrement des ph\u00e9nom\u00e8nes qu'ils pensaient bien conna\u00eetre. [Mais que,] de cette formation en actes qui n\u00e9cessiterait d'\u00eatre \u00e9tay\u00e9e et formalis\u00e9e dans le cadre de dispositifs de formation et/ou d'\u00e9changes, il ne [...] semble pas qu'il soit fait grand-chose \u00bb. Ce constat a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 dans un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale en 2013. Plusieurs pistes ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es dans ces rapports, notamment celle qui consiste \u00e0 mieux int\u00e9grer les exp\u00e9rimentations dans la formation des enseignants. Aussi, elle souhaite savoir si d'autres exp\u00e9rimentations positives ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es depuis, si elles ont pu faire l'objet d'une \u00e9valuation et, en cas d'\u00e9valuation positive, d'une int\u00e9gration \u00e0 la formation initiale et continue des enseignants. Au-del\u00e0 de l'initiative des \u00e9quipes enseignantes, il est important que l'\u00e9ducation nationale puisse relayer les initiatives et diffuser de nouvelles pratiques en valorisant les exp\u00e9rimentations positives. Elle souhaite donc conna\u00eetre les dispositifs engag\u00e9s pour d\u00e9velopper les d\u00e9bats et l'innovation dans la p\u00e9dagogie \u00e0 l'\u00e9cole.", "answer": "La refondation de l'\u00e9cole port\u00e9e par la loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 est une refondation p\u00e9dagogique qui vise \u00e0 la transformation en profondeur des pratiques p\u00e9dagogiques des enseignants et encourage l'exp\u00e9rimentation et l'innovation. Depuis 2013, le Conseil national de l'innovation pour la r\u00e9ussite \u00e9ducative (CNIRE) a permis d'initier un changement de culture en faveur de la promotion de l'esprit d'innovation dans le syst\u00e8me scolaire. Ce changement de culture prend appui sur le CNIRE, qui mutualise et diffuse de bonnes pratiques innovantes, le Prix national de l'innovation ou encore les journ\u00e9es nationales et acad\u00e9miques de l'innovation qui permettent chaque ann\u00e9e de mettre en valeur des projets de qualit\u00e9 et de faire se rencontrer les acteurs innovants des territoires, de m\u00eame que l'Exp\u00e9rith\u00e8que, qui recense les pratiques innovantes sur l'ensemble du territoire. L'ensemble de ces dispositifs a constitu\u00e9 un important changement d'\u00e9chelle de l'innovation dans l'\u00e9ducation. S'agissant des exp\u00e9rimentations adoss\u00e9es \u00e0 l'article L. 401-1 du code de l'\u00e9ducation, elles sont suivies et \u00e9valu\u00e9es par les acad\u00e9mies et par les services centraux du minist\u00e8re. D'autres supports l\u00e9gislatifs ont permis notamment la mise en \u0153uvre de l'exp\u00e9rimentation du choix de la voie d'orientation donn\u00e9 \u00e0 la famille en fin de 3\u00e8me depuis 4 ans. Le bilan de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale et du comit\u00e9 de suivi ont fait \u00e9tat de r\u00e9sultats positifs. En 2013, 13 acad\u00e9mies ont engag\u00e9 107 coll\u00e8ges. En 2015, ce sont 338 \u00e9tablissements en plus qui se sont engag\u00e9s portant \u00e0 445 \u00e9tablissements r\u00e9partis dans 21 acad\u00e9mies. En 2016-2017, l'exp\u00e9rimentation sera encore \u00e9tendue sur la base du volontariat. Dans le domaine de la formation initiale, les donn\u00e9es recueillies par le minist\u00e8re aupr\u00e8s des ESPE par voie d'enqu\u00eate t\u00e9moignent d'une ind\u00e9niable avanc\u00e9e dans la mani\u00e8re dont celles-ci font de l'exp\u00e9rimentation et l'innovation une dimension de la construction de l'identit\u00e9 professionnelle de l'enseignant. Cette prise en compte se traduit par la constitution d'\u00e9quipes de formateurs ouvertes \u00e0 l'exp\u00e9rimentation, par une offre de modules d'enseignement pla\u00e7ant les \u00e9tudiants dans une d\u00e9marche d'investigation cr\u00e9ative et par la mise en r\u00e9seau entre les sites de l'ESPE et les \u00e9tablissements scolaires innovants. Ainsi dans la majorit\u00e9 des acad\u00e9mies (Rouen, Caen, Nantes, Limoges, Lyon, Clermont-Ferrand, Nancy-Metz, Bordeaux, Rennes, Guadeloupe, Aix-Marseille, Strasbourg, Montpellier \u2026) le conseiller acad\u00e9mique en recherche-d\u00e9veloppement, innovation et exp\u00e9rimentation (CARDIE) participe aux groupes de travail de l'ESPE traitant de l'innovation dans la formation initiale et, en retour, des enseignants de l'ESPE sont membres des groupes d'accompagnement acad\u00e9miques de l'innovation. Plusieurs acad\u00e9mies proposent d\u00e9sormais un dispositif professionnalisant associant un \u00e9tudiant en M2 et une \u00e9quipe innovante dont l'objectif est de contribuer \u00e0 la formation de l'un et de d\u00e9velopper la r\u00e9flexion sur la pratique enseignante de l'autre. D'autres comme l'ESPE de Nancy-Metz int\u00e8gre des enseignants innovants dans les \u00e9quipes de formateurs en pratiquant de la co-intervention devant les \u00e9tudiants. A l'ESPE d'Aix-Marseille, un module intitul\u00e9 \u00ab recherche-action \u00bb est propos\u00e9 aux fonctionnaires stagiaires en seconde ann\u00e9e. Dans plusieurs acad\u00e9mies (Clermont-Ferrand, Caen, Rouen et Bordeaux), les \u00e9coles et les \u00e9tablissements du r\u00e9seau de l'innovation, les L\u00e9A (lieux d'\u00e9ducation associ\u00e9s), sont ouverts \u00e0 des \u00e9tudiants et professeurs stagiaires en alternance comme terrain d'\u00e9tude et de professionnalisation. Enfin, l'ESPE de Cr\u00e9teil s'est dot\u00e9e d'un Centre de valorisation des innovations p\u00e9dagogiques (CVIP) et a initi\u00e9 dans ce cadre un dispositif de formation fond\u00e9 sur le travail en \u00e9quipe des \u00e9tudiants autour de projets p\u00e9dagogiques en partenariat avec des \u00e9tablissements, ces projets servant de support de recherche et d'action pour la r\u00e9alisation de leur m\u00e9moire de master. Dans le domaine de la formation continue o\u00f9 le r\u00f4le de l'ESPE monte en puissance, des \u00e9tablissements innovants sont choisis comme laboratoires d'\u00e9tude pour tous les personnels ; c'est le cas \u00e0 Montpellier avec le module \u00ab \u00e9tablissements formateurs \u00bb, en Guadeloupe avec le module\u00a0\u00ab innover autrement en SVT \u00bb ou en Bretagne avec le dispositif TACIT, une plateforme p\u00e9dagogique permettant d'am\u00e9liorer la compr\u00e9hension des enfants en lecture qui relie des chercheurs, des orthophonistes et des \u00e9tablissements scolaires. Et parce que l'exp\u00e9rimentation et l'innovation sont le moteur d'un travail collectif qui ne se limite pas \u00e0 un enseignant dans sa classe, le minist\u00e8re incite les rectorats \u00e0 d\u00e9velopper, dans les plans acad\u00e9miques de formation, des formations de proximit\u00e9 impliquant l'ensemble de l'\u00e9quipe \u00e9ducative d'un \u00e9tablissement avec le concours d'un formateur et le regard d'un enseignant chercheur de l'ESPE ou de l'Universit\u00e9. Ces formations permettent \u00e0 l'\u00e9quipe de prendre du recul sur le probl\u00e8me qu'elle rencontre, de construire une d\u00e9marche d'exp\u00e9rimentation robuste selon un protocole scientifique, puis d'en \u00e9valuer les r\u00e9sultats pour ajuster sa d\u00e9marche et, si possible, l'\u00e9tendre \u00e0 l'\u00e9chelle de l'\u00e9tablissement et sur un bassin. C'est du reste cette d\u00e9marche qui est mise en \u0153uvre dans le cadre des r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire sur la base d'un r\u00e9f\u00e9rentiel sp\u00e9cifique. Pour franchir un nouveau cap, le minist\u00e8re a lanc\u00e9 deux dispositifs ambitieux pour soutenir et structurer le d\u00e9veloppement de l'innovation sur le territoire en faisant travailler ensemble le monde enseignant et le monde de la recherche : - l'appel \u00e0 projet e-FRAN (espace de formation, de recherche et d'animation num\u00e9rique), inscrit dans le programme des investissements d'avenir 2, vise \u00e0 soutenir des projets qui traduisent la volont\u00e9 des acteurs de l'\u00e9ducation et de leurs partenaires de cr\u00e9er des \u00ab territoires \u00e9ducatifs d'innovation num\u00e9rique \u00bb en prenant appui sur la recherche ; - l'Institut Carnot de l'Education (ICE) cr\u00e9\u00e9 \u00e0 titre exp\u00e9rimental le 1er\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en collaboration avec les trois rectorats et les trois sites universitaires, vise \u00e0 favoriser l'\u00e9tablissement d'un lien plus direct entre les enseignants et la recherche, ainsi qu'une plus grande \u00e9coute des chercheurs envers les difficult\u00e9s et les questionnements rencontr\u00e9s dans les pratiques p\u00e9dagogiques. Le 26\u00a0septembre\u00a02016, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e \u00ab Innover dans l'\u00e9ducation, quelle ambition pour la France ? \u00bb, la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a annonc\u00e9 plusieurs mesures qui permettront de d\u00e9velopper davantage les liens entre la recherche et le syst\u00e8me scolaire au service de l'innovation dans l'\u00e9ducation. En se fondant sur l'\u00e9valuation du rapport du CNIRE et dans le contexte des appels \u00e0 projets des investissements d'avenir (PIA3) dont la priorit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 l'innovation p\u00e9dagogique, elle a annonc\u00e9 la poursuite de l'exp\u00e9rimentation portant sur l'Institut Carnot de l'Education pour d\u00e9velopper les transferts entre la recherche et le syst\u00e8me \u00e9ducatif en dotant l'exp\u00e9rimentation d'une enveloppe compl\u00e9mentaire de 500\u00a0000 euros. Le renforcement des liens entre le CNIRE et la formation des enseignants est \u00e9galement assur\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la nomination au sein du CNIRE de repr\u00e9sentants des ESPE et de l'ESENESR. Enfin, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Fran\u00e7ois TADDEI, directeur du centre de recherches interdisciplinaires (CRI), pour concevoir un plan strat\u00e9gique susceptible d'engager un changement d'\u00e9chelle pour la recherche et d\u00e9veloppement pour l'\u00e9ducation ; il devra proposer de nouveaux modes d'organisation et de coordination pour d\u00e9velopper l'innovation p\u00e9dagogique ainsi que des actions concr\u00e8tes prioritaires, en s'appuyant notamment sur le r\u00e9seau de CARDIE et les instituts de recherche. La recherche et le d\u00e9veloppement pour l'\u00e9ducation doit ainsi devenir un vecteur central d'\u00e9volution du syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais pour pr\u00e9parer la jeunesse et, au-del\u00e0, la soci\u00e9t\u00e9 au monde de demain.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la n\u00e9cessit\u00e9 de rendre plus accessible au consommateur l'information sur ses droits concernant l'achat d'un v\u00e9hicule d'occasion, et plus particuli\u00e8rement la possibilit\u00e9 de recourir aux services d'un expert automobile. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pointe en effet dans ses rapports annuels les multiples escroqueries que subissent les consommateurs lors d'un achat d'un v\u00e9hicule d'occasion, \u00e0 tel point qu'il s'agit d\u00e9sormais de la premi\u00e8re source d'arnaques financi\u00e8res, hors secteur professionnel. Or le recours \u00e0 une expertise par un sp\u00e9cialiste ind\u00e9pendant peut para\u00eetre on\u00e9reux au premier abord. Il permet n\u00e9anmoins bien souvent de faire baisser le prix du v\u00e9hicule et surtout d'apporter une garantie s\u00e9rieuse quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 du bien acquis. Une information tr\u00e8s large des consommateurs quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de recourir aux conseils d'un expert permettrait de r\u00e9duire les escroqueries. Plusieurs actions pourraient \u00eatre envisag\u00e9es, comme l'inscription d'une clause sur les contrats de cr\u00e9dit mentionnant la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un expert, ou la cr\u00e9ation d'un site internet sp\u00e9cialis\u00e9 o\u00f9 seraient enregistr\u00e9s les experts automobiles travaillant dans le d\u00e9partement. Aussi, dans un souci de protection du consommateur, elle souhaiterait l'interroger afin de savoir si elle envisage de mettre en oeuvre les moyens n\u00e9cessaires pour informer le consommateur de l'existence des experts automobiles pour les accompagner lors de l'achat d'un v\u00e9hicule d'occasion.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes met \u00e0 la disposition des consommateurs sur son site en ligne : www. economie. gouv. fr/dgccrf, un ensemble de fiches pratiques de la consommation et des d\u00e9pliants destin\u00e9s \u00e0 guider le consommateur dans ses d\u00e9marches ou achats. Une fiche pratique \u00ab v\u00e9hicule d'occasion \u00bb, un d\u00e9pliant \u00ab l'achat d'un v\u00e9hicule d'occasion \u00bb et une fiche \u00ab expert en automobile \u00bb sont ainsi mis \u00e0 la disposition du consommateur qui souhaite s'informer sur ses droits. La fiche pratique et le d\u00e9pliant rappellent les r\u00e8gles en vigueur concernant l'information obligatoire sur les lieux de vente, et les mentions devant figurer dans les documents de vente : date de premi\u00e8re mise en circulation, kilom\u00e9trage total parcouru et garanti ou non garanti par le vendeur, indication du prix, co\u00fbt d\u00e9taill\u00e9 des prestations payantes suppl\u00e9mentaires et mode de financement. La fiche relative \u00e0 la profession d'expert en automobile pr\u00e9cise que certains cabinets d'expertise proposent un service de conseil \u00e0 l'achat de v\u00e9hicules d'occasion qui permet d'obtenir une estimation de la valeur du v\u00e9hicule propos\u00e9 \u00e0 la vente compte tenu de son \u00e9tat. La fiche mentionne en outre les coordonn\u00e9es du site en ligne permettant de consulter la liste des experts agr\u00e9\u00e9s. En revanche, une obligation d'informer sur la profession d'expert mise \u00e0 la charge des organismes de cr\u00e9dit ne para\u00eet pas souhaitable. En effet, les organismes de cr\u00e9dit n'ont pas vocation \u00e0 informer les consommateurs sur la profession d'expert en automobile, il ne para\u00eet pas non plus opportun de multiplier les mentions obligatoires dans le contrat de cr\u00e9dit d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9, au risque de le rendre illisible.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le retard de parution du d\u00e9cret d'application relatif \u00e0 la coordination entre r\u00e9gimes en mati\u00e8re d'assurance invalidit\u00e9. En effet, l'article 94 de la loi n\u00b0 2010-1594 du 20 d\u00e9cembre 2010 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9voit une coordination entre r\u00e9gimes pour le calcul des pensions d'invalidit\u00e9, lorsqu'une personne a relev\u00e9 successivement de plusieurs r\u00e9gimes diff\u00e9rents. Cette coordination prend en compte l'ensemble de la carri\u00e8re, tous r\u00e9gimes confondus. Un d\u00e9cret pris en Conseil d'\u00c9tat doit \u00e9tablir les modalit\u00e9s de cette coordination. Malheureusement, dans l'annexe 3 au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012, on peut lire que \" le projet de d\u00e9cret fait actuellement l'objet de travaux compl\u00e9mentaires, notamment d'une consultation juridique \". Les r\u00e9gimes concern\u00e9s ont fait part de contraintes techniques risquant de rendre la mise en \u0153uvre de ce projet d\u00e9licate. Aussi, il lui demande de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment quelles sont les contraintes techniques \u00e9voqu\u00e9es dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande aussi quel est le d\u00e9lai d'entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vu pour cette disposition vot\u00e9e par le Parlement.", "answer": "Jusqu'\u00e0 la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2011, il n'existait pas, pour les personnes ayant successivement relev\u00e9 de plusieurs r\u00e9gimes, de coordination entre ces r\u00e9gimes pour le calcul du droit \u00e0 pension d'invalidit\u00e9 de l'assur\u00e9. Cette situation pouvait entra\u00eener la liquidation de pensions tr\u00e8s modestes, pour les assur\u00e9s nouvellement affili\u00e9s \u00e0 un r\u00e9gime, puisqu'il n'\u00e9tait pas tenu compte des ann\u00e9es cotis\u00e9es dans un ou plusieurs autres r\u00e9gimes. C'est pourquoi l'article 94 de la LFSS pour 2011 a pos\u00e9 le principe d'une coordination entre r\u00e9gimes d'invalidit\u00e9 pour le calcul de la pension servie \u00e0 un assur\u00e9 qui a relev\u00e9, au cours de sa carri\u00e8re, de plusieurs r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette coordination s'applique aux r\u00e9gimes calculant les pensions d'invalidit\u00e9 comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix ann\u00e9es civiles d'assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas aujourd'hui du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, du r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles et du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants). Un d\u00e9cret en conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles sont calcul\u00e9s ces droits \u00e0 pension. Ce d\u00e9cret n'a pas \u00e9t\u00e9 pris et le gouvernement est pleinement conscient des difficult\u00e9s que cela entra\u00eene pour certains invalides. La d\u00e9termination de ces r\u00e8gles de coordination aura m\u00e9caniquement des cons\u00e9quences sur l'\u00e9quilibre des r\u00e9gimes concern\u00e9s. La difficult\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment ces cons\u00e9quences explique le retard pris. Le gouvernement souhaite cependant que ces difficult\u00e9s soient rapidement lev\u00e9es afin qu'un projet de d\u00e9cret soit publi\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1169 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2011-110 du 27 janvier 2011 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 LRPPN 2. Dans son avis du 11 octobre 2012, la CNIL consid\u00e9rait la dur\u00e9e de conservation de cinq ans pr\u00e9vue dans le d\u00e9cret initial comme \u00ab excessive au regard des finalit\u00e9s poursuivies \u00bb. Il souhaite savoir pourquoi cette dur\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9e \u00e0 l'occasion de cette modification.", "answer": "La dur\u00e9e de conservation de cinq ans des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (cinq ans \u00e0 compter de la date de la transmission de la proc\u00e9dure \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire ou administrative comp\u00e9tente) se justifie par la n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle. Les services de police doivent pouvoir acc\u00e9der aux proc\u00e9dures ant\u00e9rieures (reprises d'enqu\u00eates, de commissions rogatoires). De m\u00eame, la conservation des archives num\u00e9ris\u00e9es des proc\u00e9dures dans l'attente d'un archivage dans une application nationale est n\u00e9cessaire. La fonction \u00ab historique \u00bb du logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) permettra uniquement l'enregistrement des proc\u00e9dures judiciaires r\u00e9dig\u00e9es et cl\u00f4tur\u00e9es dans le cadre du traitement. Aucune reprise du stock des actes de proc\u00e9dures qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 l'aide du logiciel ne sera mise en oeuvre par le traitement LRPPN. La cl\u00f4ture d'une proc\u00e9dure ne signifie pas la cl\u00f4ture d'une enqu\u00eate, qui peut donner lieu \u00e0 l'ouverture de plusieurs proc\u00e9dures successives. Ainsi, certaines enqu\u00eates, notamment en mati\u00e8re criminelle, durent bien au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e de cinq ans apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure initiale.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat quant \u00e0 la r\u00e9vision de la politique agricole commune mettant fin aux aides coupl\u00e9es et notamment quant \u00e0 la place des fili\u00e8res du chanvre industriel et de la luzerne d\u00e9shydrat\u00e9e. Ces deux fili\u00e8res sont en effet deux productions qui contribuent pleinement \u00e0 l'objectif de verdissement de la politique agricole commune. Par ailleurs le chanvre permet de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s dans le b\u00e2timent avec les \u00e9coconstructions et la luzerne s'inscrit dans le cadre du plan prot\u00e9ines. Il lui demande la position du Gouvernement quant \u00e0 l'hypoth\u00e8se de l'int\u00e9gration de ces fili\u00e8res dans les surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Les propositions l\u00e9gislatives de la Commission europ\u00e9enne, qui servent de base pour cette n\u00e9gociation, ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques \u00e0 la mi-octobre 2011. Le projet de r\u00e8glement relatif aux soutiens directs pr\u00e9voit, notamment, un dispositif d'aide forfaitaire li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables \u00e0 l'environnement. Cette aide, appel\u00e9e \u00ab verdissement \u00bb doit repr\u00e9senter 30 % du budget total des aides directes. La Commission europ\u00e9enne propose trois mesures qui doivent \u00eatre respect\u00e9es par chaque agriculteur, dont une obligation consistant \u00e0 pr\u00e9voir 7 % de la surface agricole de l'exploitation, hors les prairies permanentes, \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique comme les terres mises en jach\u00e8re, les terrasses, les bandes tampons ou les particularit\u00e9s topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 des soutiens directs vers\u00e9s aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission europ\u00e9enne m\u00e9riterait d'\u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. En particulier, en ce qui concerne le crit\u00e8re relatif aux surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'\u00e9l\u00e9ments suffisante pour r\u00e9pondre aux enjeux du climat et de l'environnement de mani\u00e8re adapt\u00e9e aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union europ\u00e9enne. Ainsi, au-del\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments propos\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne, certaines cultures n\u00e9cessitant peu d'intrants et jouant un r\u00f4le important dans le stockage du carbone, comme le chanvre ou la luzerne, pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques qui devraient leur permettre d'\u00eatre incluses dans cette liste. En effet, le chanvre ne re\u00e7oit pas de traitements phytosanitaires et peu d'engrais. Sa culture est favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9 et l'utilisation de plus en plus r\u00e9pandue de ses produits dans le b\u00e2timent en fait l'un des rares produits agricoles contribuant au stockage du carbone. D'autre part, cette fili\u00e8re est aujourd'hui confront\u00e9e \u00e0 une stagnation des surfaces, alors m\u00eame que des d\u00e9bouch\u00e9s existent. Cette mesure aurait un impact fort en termes de visibilit\u00e9 pour la fili\u00e8re. La luzerne comporte \u00e9galement des atouts \u00e9cologiques ind\u00e9niables en fixant l'azote de l'air et en \u00e9vitant les apports d'engrais. L'apport prot\u00e9ique de la luzerne constitue un autre avantage de cette culture. Enfin, certaines pratiques culturales, telles que les bandes non fauch\u00e9es, favorisent la biodiversit\u00e9. Sur la compatibilit\u00e9 de cette mesure, la France ne partage pas l'avis selon lequel l'\u00e9ligibilit\u00e9 de cultures productives dans les surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique contreviendrait aux engagements pris \u00e0 l'organisation mondiale du commerce (OMC). En effet, l'introduction de telles surfaces, qui resterait optionnelle, ne conduirait pas \u00e0 la cr\u00e9ation d'un soutien coupl\u00e9 pour les fili\u00e8res concern\u00e9es. Par ailleurs, le projet de r\u00e8glement relatif aux soutiens directs pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'octroyer des soutiens coupl\u00e9s pour certains secteurs agricoles particuli\u00e8rement importants, pour des raisons \u00e9conomiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Cette proposition de la Commission europ\u00e9enne semble \u00eatre proche du point d'\u00e9quilibre entre l'ensemble des \u00c9tats membres sur ce sujet sensible. Lorsque les n\u00e9gociations communautaires seront achev\u00e9es, il conviendra d'\u00e9valuer les aides coupl\u00e9es pertinentes \u00e0 mettre en oeuvre en France, en tenant compte des \u00e9quilibres entre les fili\u00e8res et les territoires. Le d\u00e9bat sur les modalit\u00e9s de la PAC post-2013 est en cours. La France reste particuli\u00e8rement attentive, au cours de ces n\u00e9gociations, \u00e0 ce que les diff\u00e9rents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropri\u00e9s aux diff\u00e9rentes fili\u00e8res agricoles. A ce titre, le chanvre et la luzerne occupent une place particuli\u00e8re, du fait de leurs avantages agronomiques et environnementaux et du d\u00e9veloppement de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s tr\u00e8s prometteurs, notamment dans la construction et les composites.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur la mutualisation des moyens d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 civile. Ce rapport pr\u00e9conise de rationaliser l'emploi et le d\u00e9veloppement des \u00e9quipements de formation en rendant obligatoire, avant toute cr\u00e9ation d'une installation lourde de formation, une \u00e9tude examinant les possibilit\u00e9s de satisfaire le besoin de formation en utilisant mieux les installations existantes et les possibilit\u00e9s de mutualisation offertes par l'installation envisag\u00e9e. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La formation constitue un enjeu important pour les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS), en raison de son impact sur la capacit\u00e9 \u00e0 conduire les missions de protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. Cette formation reste toutefois, majoritairement, r\u00e9alis\u00e9e par les SDIS auxquels les sapeurs-pompiers appartiennent. S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires, les SDIS privil\u00e9gient fort logiquement une formation de proximit\u00e9 afin de favoriser le volontariat. Concernant la formation des sapeurs-pompiers professionnels, une d\u00e9marche de mutualisation pourrait \u00eatre particuli\u00e8rement int\u00e9ressante en raison de l'optimisation des co\u00fbts recherch\u00e9e ainsi que de l'enrichissement des pratiques op\u00e9rationnelles qu'elle devrait favoriser. Par ailleurs, le recours \u00e0 la formation \u00e0 distance est \u00e9galement encourag\u00e9. En effet, les travaux de conception, de mise en ligne et de suivi de la formation \u00e0 distance r\u00e9pondent parfaitement aux objectifs de mutualisation. Ce mode d'apprentissage, int\u00e9gr\u00e9 dans un concept plus global, permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 certains objectifs p\u00e9dagogiques et pourrait permettre aux SDIS d'all\u00e9ger leurs co\u00fbts de formation, notamment sur les fonctions support (d\u00e9placements, restauration, h\u00e9bergement). Enfin, le partage des \u00e9quipements existants permettrait \u00e9galement d'en r\u00e9duire le co\u00fbt et d'\u00e9viter les investissements redondants. La Cour des Comptes, dans son rapport du 25\u00a0novembre\u00a02013, a ainsi recommand\u00e9 de rationaliser l'emploi et le d\u00e9veloppement des \u00e9quipements de formation : - En recensant la disponibilit\u00e9 des installations lourdes de formation existantes et en mettant cette information \u00e0 la disposition des pr\u00e9fets et des SDIS ; - En rendant obligatoire, avant toute cr\u00e9ation d'une installation lourde de formation, une \u00e9tude examinant les possibilit\u00e9s de satisfaire le besoin de formation en utilisant mieux les installations existantes et les possibilit\u00e9s de mutualisation offertes par l'installation envisag\u00e9e ; - En mettant en oeuvre, sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, un sch\u00e9ma zonal des installations lourdes de formation. Si la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises souscrit pleinement \u00e0 une mutualisation des formations des sapeurs-pompiers afin de gagner en efficacit\u00e9, il n'en reste pas moins que les SDIS, de par leur statut d'\u00e9tablissements publics autonomes, restent ma\u00eetres en ce domaine, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales et donc de leurs \u00e9tablissements publics.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les cons\u00e9quences pour les distributeurs automobiles de la fin du r\u00e8glement europ\u00e9en d'exemption automobile qui intervient au mois de juin 2013. Plusieurs entreprises de sa circonscription l'ont interpell\u00e9e \u00e0 ce sujet, s'inqui\u00e9tant de cette p\u00e9riode d'instabilit\u00e9 juridique. En effet, l'obligation de motivation de la r\u00e9siliation des contrats de distribution va \u00eatre supprim\u00e9e, ainsi que l'obligation de respecter un pr\u00e9avis avant la r\u00e9siliation. D'autre part, les distributeurs vont perdre la libert\u00e9 de choisir le repreneur auquel ils voudront c\u00e9der leur entreprise. Cette situation nouvelle suscite l'inqui\u00e9tude alors que la profession a subi une chute des ventes de voitures neuves de 14,6 % en 2012, de 14,7 % au premier trimestre 2013 et pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 la destruction de 15 000 emplois sur l'ensemble de cette ann\u00e9e. En cons\u00e9quence, elle souhaiterait savoir quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour prot\u00e9ger la distribution automobile des pratiques de concurrence d\u00e9loyale.", "answer": "La suppression r\u00e9cente par la Commission europ\u00e9enne des dispositions d'exemption sp\u00e9cifiques \u00e0 la distribution automobile ne justifie pas la cr\u00e9ation de r\u00e8gles sp\u00e9ciales au plan national. Les dispositions europ\u00e9ennes qui m\u00e9ritaient d'\u00eatre conserv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les contrats conform\u00e9ment \u00e0 un engagement des constructeurs au niveau europ\u00e9en. Ces dispositions concernent le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est \u00e0 dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de libert\u00e9 de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette r\u00e8gle s'est av\u00e9r\u00e9e contreproductive en conduisant \u00e0 la concentration des concessionnaires au niveau r\u00e9gional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du r\u00e8glement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, ce secteur rel\u00e8vera alors du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des accords verticaux n\u00b0 330/2010. Les r\u00e8gles plus souples pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement se sont av\u00e9r\u00e9es parfaitement adapt\u00e9es \u00e0 tous les types de distribution, y compris la distribution s\u00e9lective et exclusive pratiqu\u00e9e dans le secteur automobile. Sont ainsi pass\u00e9s, sans aucune difficult\u00e9, d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant la fin de l'exon\u00e9ration de la TVA pour les groupements d'employeurs. L'article 261 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voyait une exon\u00e9ration de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les services rendus par certaines structures de mutualisation de l'emploi aux membres des groupements d'employeurs associatifs. Depuis le 1er janvier 2016 et pour se mettre en conformit\u00e9 avec le droit de l'Union europ\u00e9enne, cette exon\u00e9ration est abrog\u00e9e. Or ces groupements d'employeurs, qui repr\u00e9sentent plus de 10 000 emplois, risquent d'\u00eatre fortement impact\u00e9s par cette modification fiscale, en particulier dans les secteurs du sport, des loisirs, de la culture, du m\u00e9dico-social et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire. Le Gouvernement favorise par ailleurs la constitution des groupements d'employeurs et fait m\u00eame leur promotion dans la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques et dans le projet de loi visant \u00e0 instituer de nouvelles libert\u00e9s et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Les intentions de l'ex\u00e9cutif \u00e0 l'\u00e9gard de ces groupements d'employeurs ne sont pas claires, et ces derniers s'inqui\u00e8tent de l'\u00e9volution de leur activit\u00e9. D\u00e8s lors, elle souhaite conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les intentions du Gouvernement \u00e0 ce propos.", "answer": "L'article 261 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) exon\u00e8re, sous certaines conditions, les services rendus \u00e0 leurs adh\u00e9rents par les groupements constitu\u00e9s par des personnes physiques ou morales exer\u00e7ant une activit\u00e9 exon\u00e9r\u00e9e de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualit\u00e9 d'assujetti. La doctrine administrative qui commente ce dispositif d'exon\u00e9ration avait \u00e9tendu son application aux mises \u00e0 disposition de personnels et de mat\u00e9riels consenties au profit de certains organismes sans but lucratif ou personnes morales de droit public et factur\u00e9es \u00e0 prix co\u00fbtant, et ce, en contradiction avec le f) du 1 de l'article 132 de la directive no\u00a02006/112/CE du 28\u00a0novembre\u00a02006 relative au syst\u00e8me commun de la TVA. Par cons\u00e9quent, ces commentaires ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016. Cette suppression n'a toutefois pas d'incidence sur l'exon\u00e9ration de la TVA des prestations de mises \u00e0 disposition de personnel rendues par des groupements respectant les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 261\u00a0B du CGI. Ainsi, les mises \u00e0 disposition consenties par les groupements d'employeurs au profit de leurs membres restent exon\u00e9r\u00e9es de TVA \u00e0 la condition que ces membres exercent une activit\u00e9 non soumise \u00e0 la TVA, que les personnels mis \u00e0 disposition concourent directement et exclusivement \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es ou exclues du champ d'application de la TVA de leurs membres et que les sommes r\u00e9clam\u00e9es par le groupement correspondent exactement \u00e0 la part incombant \u00e0 chaque membre dans les d\u00e9penses communes. Au demeurant, l'exon\u00e9ration reste applicable lorsque des membres du groupement sont redevables de la TVA d\u00e8s lors que le pourcentage des recettes donnant lieu au paiement de la taxe est inf\u00e9rieur, pour chacun des membres pris individuellement, \u00e0 20\u00a0% de leurs recettes totales. Par ailleurs, il est admis, lorsqu'un membre du groupement a constitu\u00e9 plusieurs secteurs distincts d'activit\u00e9 au sens de l'article 209 de l'annexe II au CGI, que ce membre d\u00e9passe ce seuil de 20\u00a0% et puisse \u00eatre n\u00e9anmoins partie au groupement au titre du secteur d'activit\u00e9 distinct regroupant les op\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es. Ainsi, le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration est accord\u00e9 si les personnels mis \u00e0 disposition sont affect\u00e9s \u00e0 un secteur d'activit\u00e9 distinct exon\u00e9r\u00e9 de ce membre. D\u00e8s lors, ces dispositions permettent d\u00e9j\u00e0, sous certaines conditions, d'exon\u00e9rer de la TVA les mises \u00e0 disposition de personnels consenties par les groupements d'employeurs au profit d'organismes relevant de l'\u00e9conomie sociale et solidaire.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s et en fin de droits. La r\u00e9forme des retraites de juillet 2011, a lourdement p\u00e9nalis\u00e9 les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 55 ans, licenci\u00e9s ou ayant perdu leur emploi, qui se retrouvent au ch\u00f4mage, sans possibilit\u00e9s r\u00e9elles de retrouver un emploi compte tenu de leur \u00e2ge. Plusieurs dizaines de milliers d'entre eux se retrouvent ou vont se retrouver sans aucune ressource compte-tenu de la suppression de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) en janvier 2011 et de l'augmentation de l'\u00e2ge de d\u00e9part en retraite. Les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS), qui se substitue \u00e0 l'AER, ont en effet restreint consid\u00e9rablement le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires. Une fois leurs droits au ch\u00f4mage \u00e9puis\u00e9s, avant d'avoir atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite, ou par non-prise en compte de la totalit\u00e9 des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage et des cong\u00e9s maternit\u00e9 dans le d\u00e9compte des trimestres cotis\u00e9s, ils ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier au mieux que du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA), s'ils satisfont aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9. En r\u00e9tablissant au 1er novembre 2012 la possibilit\u00e9 d'un d\u00e9part \u00e0 60 ans pour les salari\u00e9s ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 20 ans, le Gouvernement a marqu\u00e9 une premi\u00e8re avanc\u00e9e pour ceux qui ont des carri\u00e8res longues. Mais cette mesure exclut des milliers de ch\u00f4meurs en fin de droit, notamment parce qu'elle ne prend en compte que deux trimestres valid\u00e9s au titre des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage. Le Gouvernement a r\u00e9cemment annonc\u00e9 un dispositif pour prendre en compte l'ensemble des situations de pr\u00e9carit\u00e9 engendr\u00e9es par cette situation. En cons\u00e9quence, il lui demande comment il compte r\u00e9pondre en urgence \u00e0 l'ensemble des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s en fin de droits plong\u00e9s de fait dans une extr\u00eame pr\u00e9carit\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre en particulier les conditions qui seront exig\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif envisag\u00e9, et s'il prendra en compte l'ensemble des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage ou de cong\u00e9s maternit\u00e9, ainsi que des crit\u00e8res relatifs \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9.", "answer": "L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) \u00e9tait un minimum social major\u00e9, vers\u00e9 aux demandeurs d'emploi seniors ayant la dur\u00e9e requise pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'\u00e2ge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 \u20ac jusqu'\u00e0 la retraite. Il \u00e9tait par ailleurs dispens\u00e9 de recherche d'emploi, ce qui assimilait ce dispositif \u00e0 une forme de \u00ab pr\u00e9retraite \u00bb. Dans le m\u00eame mouvement que celui de la suppression progressive des syst\u00e8mes de pr\u00e9retraite, l'entr\u00e9e dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il reste 30 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires pour une d\u00e9pense totale de plus de 350 millions d'euros. En ann\u00e9e pleine (2008), le co\u00fbt du dispositif repr\u00e9sentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. D\u00e8s le 2 juillet 2012, le d\u00e9cret abaissant l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans, pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et ayant la dur\u00e9e de cotisation requise, est venu r\u00e9parer la principale injustice de la r\u00e9forme de 2010. Les premiers d\u00e9parts au titre de cette mesure ont commenc\u00e9 le 1er novembre dernier ; en ann\u00e9e pleine, plus de 100 000 personnes pourront en b\u00e9n\u00e9ficier. Gr\u00e2ce \u00e0 l'implication des partenaires sociaux, l'accord unanime sur le contrat de g\u00e9n\u00e9ration vient d'\u00eatre conclu avec notamment pour objectif de favoriser le maintien en emploi et l'embauche des seniors. Cet accord pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s au contrat de g\u00e9n\u00e9ration soit possible \u00e0 55 ans en cas d'embauche, au lieu de 57 ans. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au Parlement et s'appliquera r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er janvier dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. En 2013, l'enveloppe de contrats aid\u00e9s restera, hors emplois d'avenir, \u00e0 son niveau de 2012 ce qui permettra d'en faire b\u00e9n\u00e9ficier les seniors demandeurs d'emploi, notamment de tr\u00e8s longue dur\u00e9e, puisque les jeunes se seront orient\u00e9s en priorit\u00e9 vers les emplois d'avenir. La solution aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les travailleurs seniors \u00e0 se maintenir en emploi ou \u00e0 retrouver un emploi ne passe pas par le retour \u00e0 des politiques de pr\u00e9retraites qui ont montr\u00e9 leurs limites. Elle rel\u00e8ve avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant \u00e0 faciliter les fins de carri\u00e8re et les transitions entre emploi et retraite. Ces r\u00e9ponses devront \u00eatre trouv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme globale du syst\u00e8me de retraite qui sera mise en chantier en 2013. R\u00e9introduire l'AER dans sa forme ant\u00e9rieure conduirait \u00e0 retrancher au budget des politiques de l'emploi l'\u00e9quivalent de ce qu'il co\u00fbtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir de mani\u00e8re exceptionnelle un dispositif \u00e9quivalent \u00e0 l'AER pour ceux qui, licenci\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2010, pensaient l\u00e9gitiment pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'issue de leur indemnisation ch\u00f4mage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir acc\u00e8s puisque le dispositif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement supprim\u00e9 \u00e0 cette date par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent alors m\u00eame qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation sera effective \u00e0 compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors \u00e9ligibles des g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953. A rebours de la suppression de l'AER d\u00e9cid\u00e9e par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le Gouvernement r\u00e9introduit donc une mesure de justice, compatible avec le redressement de nos finances publiques.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de r\u00e9tablissement de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER). En effet, ce r\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 6 novembre 2014. Destin\u00e9e aux ch\u00f4meurs sexag\u00e9naires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais n'ayant pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, l'AER consistait initialement en une indemnit\u00e9 d'environ 1 000 euros jusqu'\u00e0 la date de leur d\u00e9part en retraite. \u00c0 sa suppression, l'AER n'a \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s partiellement remplac\u00e9e par l'actuelle allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS). Cette derni\u00e8re n'est vers\u00e9e qu'aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources n\u00e9s \u00ab entre le 1er janvier 1952 et le 31 d\u00e9cembre 1953 \u00bb et ayant valid\u00e9 le nombre de trimestres n\u00e9cessaires pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein. De fait, l'ATS a exclu de nombreuses personnes dans le m\u00eame type de situation mais n\u00e9es en 1954. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS), b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide suppl\u00e9mentaire pour porter leur revenu \u00e0 \u00ab pr\u00e8s de 1 000 euros \u00bb. Pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant pr\u00e9cis, les dates de naissance concern\u00e9es, le financement (\u00e9valu\u00e9 \u00e0 80 millions d'euros). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des pr\u00e9cisions sur le calendrier de l'instauration de cette nouvelle allocation, les conditions d'attribution et les montants envisag\u00e9s.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 la mise en oeuvre d'une mesure cibl\u00e9e d'accompagnement des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques proches de celles des anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9) afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une prime transitoire de solidarit\u00e9 d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active qui cumulativement : sont n\u00e9s entre le 1er janvier 1954 et le 31 d\u00e9cembre 1955 et sont \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans ; ont \u00e9t\u00e9 indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi, de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de s\u00e9curisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2014 ; ont valid\u00e9 le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'une des quatre allocations pr\u00e9cit\u00e9es ; n'ont pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette prime sera vers\u00e9e par P\u00f4le emploi. Elle concernera pr\u00e8s de 38 000 personnes pour un co\u00fbt d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er juin 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les bar\u00e8mes de calcul de l'aide personnalis\u00e9e au logement (APL). L'APL est une aide financi\u00e8re vers\u00e9e par la caisse d'allocations familiales, dont le but est de diminuer la part des charges consacr\u00e9es au logement dans le budget des personnes disposant d'un faible revenu. Les ressources retenues pour le calcul de l'aide sont celles de l'avant-derni\u00e8re ann\u00e9e. Or lorsque le demandeur d\u00e9bute une activit\u00e9 professionnelle, et que les ressources per\u00e7ues en ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 un seuil (d\u00e9duction pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts effectu\u00e9es), il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation forfaitaire de ses ressources. Il s'agit d'une reconstitution fictive des revenus du locataire. Celle-ci conduit pour les jeunes salari\u00e9s \u00e0 multiplier par 12 la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle per\u00e7ue le mois pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture potentielle du droit. Au regard des premiers revenus per\u00e7us, l'application de ce dispositif conduit dans la plupart des cas \u00e0 \u00e9vincer du b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation logement le jeune d\u00e9butant une vie professionnelle. Cette question est d'autant plus probl\u00e9matique pour les apprentis, du fait de l'\u00e9loignement de leur CFA ou de leur entreprise d'accueil, lesquels ont \u00e0 assumer des frais de transports et d'h\u00e9bergement relativement \u00e9lev\u00e9s. Cette situation est alors totalement inverse de celle initialement recherch\u00e9e et in\u00e9quitable pour les jeunes apprentis. Aussi il lui demande si elle projette de mettre en place un syst\u00e8me permettant d'attribuer l'aide personnalis\u00e9e au logement selon des conditions de ressources plus \u00e9quitables.", "answer": "Pour l'appr\u00e9ciation du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement, les ressources prises en compte sont les revenus nets cat\u00e9goriels retenus pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu d'apr\u00e8s le bar\u00e8me de l'ann\u00e9e civile de r\u00e9f\u00e9rence, c'est-\u00e0-dire ceux de l'avant derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'exercice de paiement (revenus per\u00e7us au cours de l'ann\u00e9e N - 2 si la demande est effectu\u00e9e en ann\u00e9e N). Toutefois, par d\u00e9rogation \u00e0 cette r\u00e8gle, des mesures correctives s'appliquent dans certaines situations pour ajuster au plus pr\u00e8s la prestation vers\u00e9e \u00e0 la situation financi\u00e8re r\u00e9elle du demandeur. Pour \u00e9viter notamment un effet d'aubaine pour les personnes qui, par exemple, d\u00e9buteraient une activit\u00e9 en fin d'ann\u00e9e et percevraient des revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux permettant d'acc\u00e9der \u00e0 ces prestations dans le cadre de la r\u00e8gle de droit commun, une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation forfaitaire des ressources a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par l'article R. 532-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette proc\u00e9dure consiste \u00e0 reconstituer \u00e0 l'ouverture et au renouvellement du droit les ressources des personnes qui ont peu ou pas de revenus pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (l'ann\u00e9e N - 2) mais qui exercent une activit\u00e9 professionnelle au moment de l'ouverture de droit et qui demandent le b\u00e9n\u00e9fice d'une prestation familiale ou d'une aide personnelle au logement. Cette r\u00e8gle vise \u00e0 compenser le retard dans la prise en compte des ressources d\u00fb \u00e0 l'anciennet\u00e9 de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Elle n'est pas applicable aux jeunes de moins de vingt-cinq ans exer\u00e7ant une activit\u00e9 non salari\u00e9e ou, pour les salari\u00e9s, percevant un salaire mensuel net inf\u00e9rieur actuellement \u00e0 1 273,52 \u20ac pour un isol\u00e9 ou 1 910,29 \u20ac pour un couple. Cette exception est pr\u00e9cis\u00e9ment pr\u00e9vue afin que l'\u00e9valuation forfaitaire ne concerne pas une grande partie des jeunes \u00e9tudiants, apprentis et travailleurs non salari\u00e9s. La r\u00e8gle de l'\u00e9valuation forfaitaire n'aboutit cependant pas \u00e0 un m\u00e9canisme satisfaisant d\u00e8s lors que la prise en compte de la r\u00e9mun\u00e9ration d'un seul mois sur l'ann\u00e9e ne refl\u00e8te pas toujours la r\u00e9alit\u00e9 des situations d'emploi. C'est pourquoi une r\u00e9flexion est actuellement engag\u00e9e afin de concevoir un dispositif plus performant et plus juste socialement sans pour autant revenir \u00e0 une situation induisant des effets d'aubaine.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'accessibilit\u00e9 de l'internet aux personnes ayant un handicap. La loi n\u00ba 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes, tout comme l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2015 relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral d'accessibilit\u00e9 pour les administrations (RGAA3), restreignent l'accessibilit\u00e9 des outils num\u00e9riques aux seuls services de communication publique en ligne des services de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics. De la m\u00eame mani\u00e8re, le projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, tel qu'adopt\u00e9 en Conseil des ministres, ne contient pour le moment que quelques dispositions en cette mati\u00e8re, limit\u00e9es aux services t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e0 ceux des sites internet publics. S'il n'est pas ignor\u00e9 que des engagements ont par ailleurs ont \u00e9t\u00e9 pris, telle que la signature de la Charte pour une meilleure prise en compte de l'accessibilit\u00e9 dans les formations num\u00e9riques, commune avec M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, la question de l'am\u00e9lioration des relations entre les administrations publiques et leurs administr\u00e9s, l'accessibilit\u00e9 aux outils num\u00e9riques de mani\u00e8re universelle est encore largement insuffisante. Les administrations, \u00e9tablissements et agents publics dans leurs relations avec les entreprises et les citoyens, utilisent de plus en plus les logiciels de bureautique, les sites internet, les applications mobiles ou encore les r\u00e9seaux sociaux. L'accessibilit\u00e9 aux technologies des personnes ayant un handicap permettrait de garantir l'\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 l'information, \u00e0 l'ensemble des ressources et moyens d'int\u00e9gration permis par ces outils, de moderniser l'action publique tout en garantissant son acc\u00e8s pour tous. Or il n'existe \u00e0 ce jour aucune obligation, dans le cadre de la commande publique, d'acqu\u00e9rir en priorit\u00e9 des technologies accessibles aux personnes ayant un handicap. Ce manque d'obligation vient par ailleurs s'opposer directement \u00e0 la volont\u00e9 du Gouvernement d'ouvrir les donn\u00e9es publiques, au point de vouloir en cr\u00e9er un service public. Ce manque d'obligation dans le cadre de la commande publique risquerait alors d'exclure des personnes que le num\u00e9rique pr\u00e9tend f\u00e9d\u00e9rer et int\u00e9grer. \u00c0 cette fin, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 son intention d'ins\u00e9rer dans le projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique des mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser la commande publique de produits et services accessibles conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels du march\u00e9, notamment \u00e0 la norme NF EN 301549, ainsi que de toute autre initiative en la mati\u00e8re.", "answer": "La question de l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es est une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement qui entend utiliser le levier des march\u00e9s publics pour atteindre cet objectif. La transposition des directives europ\u00e9ennes \u00ab march\u00e9s publics \u00bb 2014/24/UE et 2014/25/UE est l'occasion de traduire cet objectif dans le droit. Ainsi, l'ordonnance no\u00a02015-899 du\u00a023\u00a0juillet\u00a02015, qui constitue le volet l\u00e9gislatif de cette transposition, contient de nombreuses mesures en ce sens. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 des modes classiques d'intervention en faveur des personnes handicap\u00e9es (interdictions de soumissionner pour les personnes qui ne respectent pas leurs obligations d'emploi des articles\u00a0L.\u00a051212-1 et suivants du code du travail, possibilit\u00e9 de r\u00e9servations de march\u00e9s publics\u2026), l'ordonnance du\u00a023\u00a0juillet\u00a02015 ajoute, dans son article\u00a030, que les acheteurs sont tenus de d\u00e9finir leurs besoins en tenant compte \u00ab des objectifs de d\u00e9veloppement durable dans leurs dimensions \u00e9conomique, sociale et environnementale \u00bb. De m\u00eame, son article\u00a038 pr\u00e9cise que les acheteurs peuvent pr\u00e9voir des clauses d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics prenant en compte \u00ab des consid\u00e9rations relatives (\u2026) au domaine social ou \u00e0 l'emploi \u00bb, \u00e0 condition qu'elles soient li\u00e9es \u00e0 l'objet du march\u00e9 public, tout en \u00e9largissant cette notion en permettant la prise en compte de facteurs qui ne ressortent pas des qualit\u00e9s intrins\u00e8ques des travaux, fournitures ou services objet du march\u00e9 public. C'est ainsi que le projet de d\u00e9cret d'application de cette ordonnance, sur lequel une consultation publique a \u00e9t\u00e9 ouverte du\u00a05\u00a0novembre au\u00a04\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, peut renforcer les dispositifs existants en faveur de la prise en compte du handicap dans les march\u00e9s publics. Non seulement ce projet de d\u00e9cret vise la convention des Nations Unies du\u00a013\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006 relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, mais son article\u00a08 pr\u00e9cise que \u00ab sauf cas d\u00fbment justifi\u00e9, les sp\u00e9cifications techniques sont \u00e9tablies de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte des crit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es ou des crit\u00e8res de fonctionnalit\u00e9 pour tous les utilisateurs \u00bb. Enfin, l'article\u00a09 de ce projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit les conditions dans lesquelles les acheteurs peuvent faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des labels lorsque l'acheteur souhaite acqu\u00e9rir des travaux, des fournitures ou des services pr\u00e9sentant certaines caract\u00e9ristiques d'ordre social, afin de faciliter l'int\u00e9gration des normes existantes dans la d\u00e9finition des sp\u00e9cifications techniques et la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des offres \u00e0 ces derni\u00e8res. Les guides d'application de ce d\u00e9cret ne manqueront pas d'attirer l'attention des acheteurs sur l'existence de la norme\u00a0NF\u00a0EN\u00a0301549 de\u00a0juillet\u00a02014 \u00ab exigences d'accessibilit\u00e9 applicables aux march\u00e9s publics pour les produits et services ICT en Europe \u00bb qui leur permettra de satisfaire aux exigences de l'article\u00a08 de ce projet de d\u00e9cret. L'objectif de l'ordonnance du\u00a023\u00a0juillet\u00a02015 et de son d\u00e9cret d'application, est de rassembler au sein d'un corpus juridique unique les r\u00e8gles communes applicables aux contrats qui sont des \u00ab march\u00e9s publics \u00bb au sens des directives europ\u00e9ennes. Ils constituent une premi\u00e8re phase vers l'\u00e9laboration d'un code unique de la \u00ab commande publique \u00bb, dont les travaux d'\u00e9laboration d\u00e9buteront apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux de transposition. C'est pourquoi le Gouvernement n'a pas int\u00e9gr\u00e9 la mesure envisag\u00e9e dans le projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique mais dans ce texte regroupant l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux march\u00e9s publics.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne. La loi du 12 mai 2010 relative \u00e0 l'ouverture \u00e0 la concurrence et \u00e0 la r\u00e9gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a cr\u00e9\u00e9 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des jeux en ligne (ARJEL). L'article 3 de la loi pr\u00e9cise que l'ARJEL \u00ab a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contr\u00f4ler l'exploitation afin de pr\u00e9venir le jeu excessif ou pathologique et prot\u00e9ger les mineurs \u00bb. Cette autorit\u00e9 ind\u00e9pendante peut disposer de l'int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es comportementales d'un joueur, lui permettant de d\u00e9celer des comportements de jeux excessifs et pr\u00e9occupants. Il lui demande quels moyens suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre mis en place afin de permettre \u00e0 l'ARJEL d'assurer efficacement la protection des personnes en situation d'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne, comme cela se fait par exemple pour les salles de jeux interdites \u00e0 certains joueurs.", "answer": "La loi 2010-476 du 12\u00a0mai\u00a02010 et ses textes d'application pr\u00e9voient de nombreuses mesures visant \u00e0 lutter contre le jeu excessif, telles que l'instauration de limites mon\u00e9taires, la possibilit\u00e9 pour les joueurs de s'auto-exclure, l'interdiction pour les joueurs inscrits sur le fichier national des interdits de jeux d'ouvrir un compte joueur en ligne, ou encore l'obligation pour les op\u00e9rateurs d'afficher des messages de pr\u00e9vention et d'informer les joueurs de l'existence d'un dispositif national d'assistance. L'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des jeux en ligne (ARJEL) contr\u00f4le la mise en place de ces dispositifs sur les sites des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s et accompagne ces derniers au quotidien dans l'am\u00e9lioration de leur politique sur le jeu responsable. L'enqu\u00eate nationale de l'Observatoire des Jeux de 2014 tend \u00e0 confirmer la pertinence de ces dispositifs, puisque la proportion de joueurs excessifs est rest\u00e9e stable depuis l'ouverture des jeux en ligne en 2010. Conscients des enjeux que repr\u00e9sente l'addiction au jeu, le Gouvernement et l'ARJEL restent n\u00e9anmoins particuli\u00e8rement vigilants sur cette question. Ainsi, plusieurs actions ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es par l'ARJEL afin de renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre le jeu excessif : - Le site Internet EVALUJEU a \u00e9t\u00e9 mis en ligne en 2015, afin de permettre aux joueurs de s'auto\u00e9valuer anonymement sur leurs pratiques de jeu et d'obtenir des conseils personnalis\u00e9s, - Les amendements port\u00e9s par la loi pour une R\u00e9publique Num\u00e9rique ont instaur\u00e9 l'obligation pour les joueurs de poker de d\u00e9finir une limite de temps de jeu, tout en accordant \u00e0 l'ARJEL le droit d'utiliser les donn\u00e9es de jeu \u00e0 des fins de sant\u00e9 publique, - L'ARJEL s'est associ\u00e9e \u00e0 l'Observatoire des Jeux pour mener une \u00e9tude visant \u00e0 cr\u00e9er un mod\u00e8le de suivi du jeu probl\u00e9matique \u00e0 partir des donn\u00e9es de jeu en ligne. L'ARJEL entend poursuivre ces efforts : le plan coordonn\u00e9 par la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte Contre les Conduites Addictives (MILDECA) pr\u00e9voit ainsi une \u00e9tude visant \u00e0 am\u00e9liorer le parcours d'inscription des jeux en ligne, afin notamment de renforcer le contr\u00f4le de l'acc\u00e8s du jeu aux mineurs, ainsi qu'une collaboration avec Sant\u00e9 Publique France, en vue d'am\u00e9liorer les messages de pr\u00e9vention.", "label": 107, "label_name": "jeux et paris"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 29 octobre 2013 par un pr\u00e9sident de section au Conseil d'\u00c9tat. Dans ce rapport sont \u00e9voqu\u00e9s la situation des agents de l'\u00c9tat, leur statut et ses \u00e9volutions au regard notamment d'une contrainte budg\u00e9taire plus accrue. Ainsi, il est recommand\u00e9 de garantir la transparence et la r\u00e9gularit\u00e9 des r\u00e9gimes indemnitaires et proc\u00e9der \u00e0 leur audit, tous les cinq ans, dans les trois fonctions publiques. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement a mis en \u0153uvre la recommandation figurant au rapport remis par le conseiller d'Etat Bernard PECHEUR, afin, comme il le pr\u00e9conisait, d'assurer la transparence indemnitaire et de simplifier les r\u00e9gimes indemnitaires.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les nouveaux horaires de diffusion \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision des matches de ligue 2. C'est aujourd'hui la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision BeIn Sport qui d\u00e9tient les droits de retransmission des rencontres. Afin de ne pas concurrencer le ou les matchs de ligue 1 diffus\u00e9s par les chaines du m\u00eame groupe, les matchs de ligue 2 se retrouvent avanc\u00e9s \u00e0 18 heures 45. Ainsi, la fr\u00e9quentation des stades se trouve en baisse constante depuis le d\u00e9but du championnat, d\u00e9but juillet 2012. S'il est certain que les sources de revenus li\u00e9s aux droits de diffusion repr\u00e9sentent une part importante des clubs aujourd'hui, le football perd ici une part importante de sa dimension populaire. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre son avis sur le sujet et si des mesures peuvent \u00eatre prises afin que, pour la saison 2013-2014, les horaires soient mieux adapt\u00e9s aux spectateurs se d\u00e9pla\u00e7ant dans les stades.", "answer": "La ligue de football professionnel (LFP) est comp\u00e9tente, en application des dispositions combin\u00e9es des articles R. 132-12 et R 132-13 du code du sport, pour commercialiser \u00e0 titre exclusif les droits d'exploitation des comp\u00e9titions qu'elle organise. Les proc\u00e9dures d'appel \u00e0 candidature font l'objet d'un processus long et minutieux. La LFP avait propos\u00e9 aux cha\u00eenes candidates plusieurs horaires de diffusion possibles pour les matches de la ligue 2 : le vendredi \u00e0 18 h ou 19 h, le samedi \u00e0 14 h ou 15 h, le lundi \u00e0 20 h ou 21 h. Alors qu'aucune offre n'a \u00e9t\u00e9 faite pour le vendredi 19 h, une offre a \u00e9te pr\u00e9sent\u00e9e par \u00ab beIN Sport \u00bb pour le vendredi 18 h, deux l'ont \u00e9t\u00e9 par \u00ab beIN Sport \u00bb et \u00ab Eurosport \u00bb pour le samedi apr\u00e8s midi et enfin, une offre a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par \u00ab Eurosport \u00bb pour le lundi soir. Le comit\u00e9 de pilotage de la LFP a \u00e9cart\u00e9 les propositions pour les samedis apr\u00e8s midi et lundis soir et a d\u00e9cid\u00e9 de rentrer en n\u00e9gociation exclusive avec \u00ab beIN Sport \u00bb, meilleur offrant, pour tenter de n\u00e9gocier avec la cha\u00eene un horaire de diffusion plus tardif le vendredi soir. A l'issue de ces n\u00e9gociations, \u00ab beIN Sport \u00bb a accept\u00e9 de revoir sa proposition et de fixer le d\u00e9marrage du match \u00e0 18 h45. Conscient des inconv\u00e9nients de cet horaire, la LFP vient d'obtenir de la part de \u00ab beIN Sport \u00bb que les deux multiplex de d\u00e9but de saison et les deux multiplex de fin de saison d\u00e9marrent non pas \u00e0 18 h45 mais \u00e0 20 h30. Au total, ce sont 116 matches de ligue 2 sur 380 qui auront lieu soit le vendredi \u00e0 20 h30 soit le samedi \u00e0 14 h ou le lundi \u00e0 20 h. Si ce changement d'horaires ne satisfait pas l'ensemble des amateurs du football et des professionnels de ce secteur d'activit\u00e9, la proposition faite par le nouvel op\u00e9rateur va dans le bon sens. La LFP conduira certainement, avec l'op\u00e9rateur et les pr\u00e9sidents de clubs de ligue 2, un bilan de cette premi\u00e8re saison de diffusion de la ligue 2. La ministre charg\u00e9e des sports veillera \u00e0 \u00eatre inform\u00e9e de ce bilan et des cons\u00e9quences \u00e0 en tirer pour le b\u00e9n\u00e9fice de tous les acteurs et passionn\u00e9s du football.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'arbitrage qu'elle rendra pour r\u00e9viser les bases de remboursement des soins odontologiques, faute d'accord conventionnel intervenu entre l'UNCAM et les syndicats repr\u00e9sentant les chirurgiens-dentistes, \u00e0 la date du 1er f\u00e9vrier 2017. En effet, les protocoles de soins dispens\u00e9s aux patients par les chirurgiens-dentistes utilisent des techniques et des technologies de pointe, d\u00e9ploy\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 de co\u00fbteux investissements en formation et mat\u00e9riel. Or les bases actuelles de remboursement des soins n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 la hausse depuis pr\u00e8s de 40 ans. Elles n'int\u00e8grent donc pas le recours \u00e0 ces innovations, pourtant indispensables \u00e0 la qualit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la fiabilit\u00e9 des traitements dentaires. Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes ne peuvent recourir \u00e0 des d\u00e9passements d'honoraires pour facturer le co\u00fbt r\u00e9el de leurs actes car, contrairement \u00e0 leurs confr\u00e8res docteurs en m\u00e9decine, le secteur 2 n'existe pas en chirurgie dentaire. C'est pourquoi il lui demande si les nouvelles bases de remboursement qui vont \u00eatre arr\u00eat\u00e9es prochainement int\u00e9greront le co\u00fbt r\u00e9el des techniques de soins d\u00e9ploy\u00e9es, tout en conciliant une meilleure prise en charge des patients au titre des soins conservatoires et la possibilit\u00e9, donn\u00e9e aux chirurgiens-dentistes, de facturer librement leurs honoraires au titre des actes proth\u00e9tiques.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a re\u00e7u la proposition d'arbitrage de Bertrand FRAGONARD, pr\u00e9sident de chambre honoraire \u00e0 la Cour des comptes, relative \u00e0 la n\u00e9gociation conventionnelle entre les repr\u00e9sentants des chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Elle a d\u00e9cid\u00e9 d'approuver cet arbitrage, mettant ainsi en \u0153uvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires. Le financement actuel de la chirurgie dentaire n'incite pas \u00e0 la r\u00e9alisation d'actes de pr\u00e9vention et favorise la pratique de d\u00e9passements tarifaires sur les proth\u00e8ses dentaires : \u2022 25\u00a0% du co\u00fbt des soins dentaires restent donc \u00e0 la charge des familles ; \u2022 le taux de d\u00e9passement d'honoraires sur les proth\u00e8ses dentaires a progress\u00e9 de 66 points en 10 ans, pour atteindre pr\u00e8s de 300\u00a0% en moyenne du tarif rembours\u00e9 ; \u2022 un Fran\u00e7ais sur cinq renonce aux soins dentaires pour des raisons financi\u00e8res. Afin de garantir \u00e0 tous les Fran\u00e7ais des soins dentaires de qualit\u00e9, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a donc engag\u00e9 un plan ambitieux pour r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des patients. L'arbitrage va dans ce sens : \u2022 plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses et augmentation de la base de remboursement des couronnes. Un plafonnement progressif des tarifs sur les proth\u00e8ses sera instaur\u00e9 sur 4 ans (exemple : le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne c\u00e9ramo-m\u00e9tallique sera fix\u00e9 \u00e0 550 \u20ac en 2018 et diminuera jusqu'\u00e0 510 \u20ac \u00e0 partir de 2020). En parall\u00e8le, la base de remboursement des couronnes, actes proth\u00e9tiques les plus courants, augmentera de 107,5 \u20ac \u00e0 120 \u20ac en 2019. \u2022 Am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins dentaires pour les 6,6 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C et de l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS). Les tarifs pratiqu\u00e9s sur les proth\u00e8ses pour les 5,52 millions de patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C sont d\u00e9j\u00e0 plafonn\u00e9s et ne peuvent faire l'objet d'un d\u00e9passement. Ces plafonds sont revaloris\u00e9s (exemple : pour la couronne m\u00e9tallique, le plafond passe de 230 \u20ac \u00e0 250 \u20ac) et la prise en charge compl\u00e8te est \u00e9tendue \u00e0 des actes suppl\u00e9mentaires. En compl\u00e9ment du r\u00e8glement arbitral, un arr\u00eat\u00e9 appliquera ces plafonds aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACS, pour lesquels les tarifs \u00e9taient libres. Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront donc des garanties tarifaires applicables \u00e0 la CMU-C, renfor\u00e7ant ainsi l'acc\u00e8s aux soins des 1,12 million de Fran\u00e7ais couverts au titre de l'ACS. \u2022 Am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention et des soins courants Pour renforcer la pr\u00e9vention, les soins conservateurs seront revaloris\u00e9s progressivement (exemple : pour la restauration d'une dent sur un type de carie, un chirurgien-dentiste percevait 41 \u20ac en 2016. Le m\u00eame acte lui rapportera 67 \u20ac en 2018). Cette mesure repr\u00e9sente un investissement de 658 millions d'euros en 4 ans. \u2022 Am\u00e9lioration de la prise en charge cibl\u00e9e. - En compl\u00e9ment du r\u00e8glement arbitral, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'examens bucco-dentaires de suivi pour les jeunes \u00e0 21 ans et \u00e0 24 ans, pris en charge \u00e0 100%. - Afin d'inciter les chirurgiens-dentistes \u00e0 r\u00e9aliser des consultations plus longues et complexes pour les patients atteints de handicap mental et/ou psychique s\u00e9v\u00e8re, les s\u00e9ances seront revaloris\u00e9es de 60 \u20ac (ou de 90 \u20ac en cas d'utilisation d'une technique de s\u00e9dation). - Pour les patients diab\u00e9tiques, le r\u00e8glement arbitral cr\u00e9e une s\u00e9ance de bilan parodontal (35 \u20ac) permettant de d\u00e9tecter les pathologies de la gencive et de l'os, ainsi qu'une prise en charge des traitements (jusqu'\u00e0 390 \u20ac). Ce plan permet la baisse du reste \u00e0 charge pour les Fran\u00e7ais. Parall\u00e8lement, la revalorisation des actes pour les chirurgiens-dentistes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 273 millions d'euros, soit un gain moyen de 7\u00a0600 \u20ac d'honoraires suppl\u00e9mentaires par chirurgien-dentiste lib\u00e9ral d'ici \u00e0 2021. L'arr\u00eat\u00e9 du 29\u00a0mars\u00a02017, portant approbation du r\u00e8glement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel du 31\u00a0mars\u00a02017.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de son sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or l'enqu\u00eate que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieux du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 public poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le budget total allou\u00e9 pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son minist\u00e8re pour l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. \u00c0 l'heure de la r\u00e9volution num\u00e9rique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilit\u00e9 r\u00e9elle de ces envois en nombre et cons\u00e9quents. Il souhaite savoir si son minist\u00e8re projette, pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, un envoi de ces documents par courriel.", "answer": "A la demande des services administratifs des assembl\u00e9es, le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, r\u00e9alise des duplications en nombre de documents de type dossiers, comptes-rendus et rapports. Face \u00e0 cette exigence, le minist\u00e8re assure la duplication s\u00e9curis\u00e9e des documents au sein des ateliers de reprographie communs aux minist\u00e8res des affaires sociales et de la sant\u00e9, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Leur acheminement aux assembl\u00e9es se fait par l'emploi d'un v\u00e9hicule administratif, soit du parc minist\u00e9riel, soit du parc des assembl\u00e9es. Hormis les frais de transports, les frais de reprographie (co\u00fbt copie, papier) aucun frais d'affranchissement n'est r\u00e9pertori\u00e9 et aucun budget n'est allou\u00e9. Les services r\u00e9dacteurs minist\u00e9riels sont favorables \u00e0 une proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e s\u00e9curis\u00e9e ou \u00e0 la cr\u00e9ation d'espace r\u00e9seau partag\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 permettant aux services des assembl\u00e9es de mettre \u00e0 disposition des parlementaires lesdits documents. Depuis cinq ans, les administrations support ont mis en oeuvre la r\u00e9duction des duplications pour satisfaire aux orientations de la circulaire du 3 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l'exemplarit\u00e9 de l'Etat au regard du d\u00e9veloppement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses \u00e9tablissements publics. Depuis 2013, seuls les rapports sans leurs annexes font l'objet d'une duplication papier partielle pour r\u00e9pondre aux besoins des s\u00e9ances de travail des commissions et l'ensemble des documents font l'objet d'envois d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Les services administratifs des assembl\u00e9es peuvent r\u00e9aliser les duplications n\u00e9cessaires aux autres besoins.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur sa position quant \u00e0 la r\u00e9forme des \u00e9tudes pour les m\u00e9tiers param\u00e9dicaux et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur celle qui concerne les orthoptistes. Comme la formation de toutes les professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales, elle fait l'objet d'une r\u00e9vision afin de l'adapter au mod\u00e8le europ\u00e9en des dipl\u00f4mes \u00e9dict\u00e9 par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence, master, doctorat. Avec la pr\u00e9vention et la prise en charge r\u00e9\u00e9ducative et r\u00e9adaptative, le champ de comp\u00e9tences de ces professionnels, r\u00e9\u00e9ducateurs de la sant\u00e9 visuelle est en train de s'\u00e9largir. Ce contexte exige des comp\u00e9tences approfondies et diversifi\u00e9es ainsi qu'une formation \u00e0 la d\u00e9marche scientifique. Cependant, le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation actuel n'impose qu'une reconnaissance au grade licence. Il lui demande donc comment elle compte renforcer le contenu et la qualit\u00e9 de la formation initiale en orthoptie pour assurer l'application et le renforcement des pratiques orthoptiques.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2010 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur en partenariat avec le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 et les repr\u00e9sentants des professionnels. La formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e devrait \u00eatre mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande des deux minist\u00e8res et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire \u00e0 la nouvelle formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues \u00e0 l'automne 2013.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le dispositif de majoration de la taxe sur le foncier non-b\u00e2ti et ses effets n\u00e9gatifs sur l'agriculture. L'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dans sa r\u00e9daction issue suite au vote de la loi de finances pour 2013, pr\u00e9voit en effet qu'\u00e0 compter de 2014, pour le calcul de la taxe fonci\u00e8re, la valeur cadastrale des terrains class\u00e9s constructibles et situ\u00e9s dans une commune soumise \u00e0 la taxe sur les logements vacants sera major\u00e9e de 25 % et de 5 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 (10 euros \u00e0 compter de 2016). Or les agriculteurs, qu'ils soient propri\u00e9taires ou locataires du terrain, ne pourront pas absorber le surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 cette majoration et seront donc dans l'obligation de cesser toute activit\u00e9 agricole sur les terrains concern\u00e9s, avec toutes les cons\u00e9quences que cela implique, notamment, pour l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des exploitations et sur la disponibilit\u00e9 du foncier. C'est la raison pour laquelle il semble importun de pr\u00e9voir que cette disposition ne s'applique pas aux terres ayant un usage agricole av\u00e9r\u00e9. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre son sentiment \u00e0 l'\u00e9gard de cette proposition et le mesure que le Gouvernement compte le cas \u00e9ch\u00e9ant mettre en oeuvre \u00e0 ce propos.", "answer": "Afin de syst\u00e9matiser et de renforcer la port\u00e9e de la majoration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties des terrains constructibles pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a pr\u00e9vu \u00e0 compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes. Cette majoration est fix\u00e9e \u00e0 5 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2014, puis \u00e0 10 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglom\u00e9rations de plus de 50 000 habitants caract\u00e9ris\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Cette syst\u00e9matisation qui vise \u00e0 augmenter le co\u00fbt d'opportunit\u00e9 de la r\u00e9tention de ces terrains doit \u00e9galement \u00eatre compatible avec un am\u00e9nagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme men\u00e9e au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a propos\u00e9 par un amendement adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report \u00e0 2015 de l'application de la majoration de 5 \u20ac par m\u00e8tre carr\u00e9 pr\u00e9vue dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes, - d'autre part, une exon\u00e9ration de cette majoration pour les terres agricoles exploit\u00e9es, appartenant ou donn\u00e9es \u00e0 bail \u00e0 une personne relevant d'un r\u00e9gime de protection sociale agricole.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-510 du 28 mai 2008 porte cr\u00e9ation de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche. Cette commission est charg\u00e9e de donner un avis sur les demandes d'approbation des conventions par lesquelles les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel, les p\u00f4les de recherche et d'enseignement sup\u00e9rieur, les r\u00e9seaux th\u00e9matiques de recherche avanc\u00e9e, les \u00e9tablissements publics scientifiques et technologiques confient \u00e0 des personnes morales de droit priv\u00e9 les activit\u00e9s suivantes : les prestations de service, la gestion des contrats de recherche, l'exploitation des brevets et des licences, la commercialisation des produits de l'activit\u00e9. En 2012, la commission s'est r\u00e9unie une fois (le 17 d\u00e9cembre 2012). Elle a rassembl\u00e9, sous la pr\u00e9sidence par int\u00e9rim de M. Herv\u00e9 Douchin, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche, 3 membres de droit ainsi que 3 agents relevant du service aux entreprises, au transfert de technologies et \u00e0 l'action r\u00e9gionale de la direction g\u00e9n\u00e9rale pour la recherche et l'innovation. La commission s'est prononc\u00e9e sur 13 dossiers. Elle a \u00e9mis 13 avis favorables dont certains comportent des r\u00e9serves \u00e0 lever. L'organisation pr\u00e9alable et le suivi post-commission ont mobilis\u00e9 sur l'ann\u00e9e 2012, 2/12 de l'effectif \u00e0 temps plein d'un agent de cat\u00e9gorie C et 0,4 /12 d'un agent de cat\u00e9gorie A. Aucun moyen financier n'a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition de cette commission. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le bilan de la mise en oeuvre des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 relatif au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d'approvisionnement des m\u00e9dicaments et \u00e0 l'encadrement de la vente de m\u00e9dicaments sur internet.", "answer": "En France, pour \u00eatre commercialis\u00e9, tout m\u00e9dicament fabriqu\u00e9 industriellement doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM). La vente de m\u00e9dicaments en ville n'est autoris\u00e9e que dans les pharmacies d'officine et les pharmacies d'officines agr\u00e9\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) territorialement comp\u00e9tente pour vendre des m\u00e9dicaments sur internet. Ce circuit de distribution est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 par les autorit\u00e9s sanitaires (article L.4211-1 du Code de la sant\u00e9 publique). La vente de m\u00e9dicaments sur internet est un vecteur important de commercialisation de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s. Selon l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), environ 50\u00a0% des m\u00e9dicaments vendus dans le monde via internet seraient des contrefa\u00e7ons. En achetant des m\u00e9dicaments sur internet, en dehors des circuits l\u00e9gaux, les consommateurs s'exposent \u00e0 des risques importants et notamment \u00e0 recevoir des m\u00e9dicaments dont la qualit\u00e9 n'est pas garantie, dont la provenance et les circuits emprunt\u00e9s sont inconnus et dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas \u00e9valu\u00e9. Dans ce contexte, les autorit\u00e9s sanitaires fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes mettent r\u00e9guli\u00e8rement en garde le public, en rappelant que tout circuit d'achat autre que celui de la pharmacie d'officine ou hospitali\u00e8re n'offre aucune garantie s\u00e9rieuse sur l'origine r\u00e9elle du m\u00e9dicament, sur son efficacit\u00e9 pour le traitement de la pathologie qu'il est suppos\u00e9 soigner, sur ses conditions de conservation durant son transport, sur la s\u00e9curit\u00e9 du produit, sur la qualit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es, sur la pr\u00e9sence et les quantit\u00e9s des substances actives, ou encore sur l'absence de substances toxiques. Au-del\u00e0 de la pr\u00e9vention et de l'information des patients, l'ANSM participe \u00e0 la mise en \u0153uvre d'actions avec les administrations comp\u00e9tentes charg\u00e9es de la lutte contre la contrefa\u00e7on : la Brigade de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance contre la personne, la direction nationale des recherches et du renseignement douanier (DNRED), le Service national de la douane judicaire (SNDJ), l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (INPI) et le comit\u00e9 nationale anti-contrefa\u00e7on. Elle collabore \u00e9galement avec l'office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 publique (OCLAESP). Ainsi l'ANSM a particip\u00e9 notamment en mai\u00a02014 et en juin\u00a02015, aux c\u00f4t\u00e9s de l'OCLAESP, aux op\u00e9rations \u00ab PANGEA VII \u00bb et \u00ab PANGEA VIII \u00bb d'envergure internationale, destin\u00e9e \u00e0 lutter contre la vente illicite de m\u00e9dicaments sur internet. L'objectif de ces op\u00e9rations a plus particuli\u00e8rement repos\u00e9 ces 2 ann\u00e9es sur l'identification de personnes en situation de vente illicite, via internet, de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire ou susceptibles d'\u00eatre de faux m\u00e9dicaments. Au niveau communautaire, la directive 2011/62/UE modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain, en ce qui concerne la pr\u00e9vention de l'introduction dans la cha\u00eene d'approvisionnement l\u00e9gale de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s, transpos\u00e9e en droit interne par l'ordonnance no\u00a02012-1427 du 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d'approvisionnement des m\u00e9dicaments, \u00e0 l'encadrement de la vente de m\u00e9dicaments sur internet et \u00e0 la lutte contre la falsification de m\u00e9dicaments et par son d\u00e9cret d'application du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012, renforce la s\u00e9curisation de la cha\u00eene d'approvisionnement l\u00e9gale de m\u00e9dicaments. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sur certains m\u00e9dicaments visant \u00e0 v\u00e9rifier leur authenticit\u00e9, leur identification individuelle ainsi que leur int\u00e9grit\u00e9 est mis en place, notamment par l'apposition de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de tra\u00e7abilit\u00e9 sur les emballages des m\u00e9dicaments, en particulier ceux d\u00e9livr\u00e9s sur ordonnance et des m\u00e9dicaments import\u00e9s. L'ensemble des obligations des op\u00e9rateurs de la cha\u00eene d'approvisionnement et \u00e9galement des courtiers de m\u00e9dicaments est \u00e9galement renforc\u00e9 et assorti de sanctions, de m\u00eame que le contr\u00f4le de la cha\u00eene de distribution des m\u00e9dicaments par l'inspection des fournisseurs et par l'instauration de syst\u00e8mes permettant le renforcement des rappels des m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s. Dans le m\u00eame sens, de nouvelles obligations relatives aux activit\u00e9s li\u00e9es aux mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 usage pharmaceutique (substances actives et excipients) sont instaur\u00e9es afin de garantir la qualit\u00e9 de ces derni\u00e8res, quelle que soit leur provenance. Enfin, des dispositifs visant \u00e0 \u00e9viter l'infiltration par les m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s de la cha\u00eene de distribution l\u00e9gale ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s, notamment le dispositif de veille et d'alerte en mati\u00e8re de m\u00e9dicament mis en place par l'ANSM afin d'\u00e9viter, par la mise en \u0153uvre de mesures d'information, que des m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9s de d\u00e9fauts de qualit\u00e9 ne soient mis \u00e0 la disposition des patients.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre la fraude \u00e0 l'assurance maladie. La d\u00e9l\u00e9gation nationale \u00e0 la lutte contre la fraude a publi\u00e9 r\u00e9cemment un bilan selon lequel 149,4 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s en 2012 pour fraude ou sommes indues, soit une hausse de 25 % par rapport \u00e0 2011. Une partie seulement de cette somme a pu \u00eatre recouvr\u00e9e. Une majorit\u00e9 de cette fraude est attribu\u00e9e aux professionnels de sant\u00e9 : ainsi, l'assurance maladie aurait subi un pr\u00e9judice de 17,3 millions d'euros du seul fait des infirmiers. Au regard de ces chiffres consid\u00e9rables, qui t\u00e9moignent d'une tricherie massive, il lui demande de dresser un bilan des mesures entreprises pour lutter contre cette fraude et de pr\u00e9ciser comment pourraient \u00eatre renforc\u00e9s les contr\u00f4les et les sanctions dans ce domaine.", "answer": "L'assurance maladie (AM) a maintenu son engagement dans la lutte contre les fraudes et activit\u00e9s fautives \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9tection structur\u00e9e et des investigations importantes. En 2013, le montant des fraudes et activit\u00e9s fautives d\u00e9tect\u00e9es par l'AM s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 167,1 millions d'euros, contre 149,4 millions d'euros pour l'ann\u00e9e 2012. Cette \u00e9volution, dans la continuit\u00e9 de la progression quasi constante observ\u00e9e depuis 2005 (118 M\u20ac d\u00e9tect\u00e9s et stopp\u00e9s en 2006), est notamment le r\u00e9sultat de l'investissement des organismes locaux d'assurance maladie, dont l'expertise d\u00e9velopp\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9tection, gr\u00e2ce en particulier au perfectionnement des outils, et en mati\u00e8re d'investigation se d\u00e9ploie sur le terrain pour obtenir des sanctions \u00e0 la hauteur des infractions et des d\u00e9lits. Sur une p\u00e9riode de 8 ans (2005-2012), le montant total des fraudes et activit\u00e9s fautives d\u00e9tect\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus d'un milliard d'euros. Les organismes de l'AM engagent des contr\u00f4les d'activit\u00e9 de professionnel de sant\u00e9 appartenant \u00e0 toutes les cat\u00e9gories. Concernant les contr\u00f4les d'infirmiers, le montant du pr\u00e9judice subi en 2013 se monte \u00e0 18,3 M\u20ac (17,3 M\u20ac en 2012) pour des fraudes ou activit\u00e9s fautives d\u00e9tect\u00e9es et stopp\u00e9es par l'AM. Pour les transporteurs sanitaires et les taxis, le montant du pr\u00e9judice d\u00e9tect\u00e9 en 2013 pour des fraudes ou activit\u00e9s fautives s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 17,6 M\u20ac (12,7 M\u20ac en 2012). Le plan annuel de contr\u00f4le de la branche maladie pour l'ann\u00e9e 2014 porte entre autres sur les sujets suivants : le contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9, les fraudes \u00e0 la facturation chez les transporteurs sanitaires et les fraudes \u00e0 la r\u00e9glementation aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Les professionnels de sant\u00e9, qui pr\u00e9sentent une activit\u00e9 atypique en termes d'indicateurs - nombre d'actes ou de prestations factur\u00e9s \u00e0 l'AM - font l'objet d'un ciblage particulier et de contr\u00f4les d\u00e9di\u00e9s. En ce qui concerne les indemnit\u00e9s journali\u00e8res, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les sur les prescripteurs ayant des profils atypiques. En effet, en 2013, les fraudes aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res ont repr\u00e9sent\u00e9 6,8 millions d'euros de pr\u00e9judice.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les demandes de r\u00e9habilitation collective des \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb de la premi\u00e8re Guerre mondiale. \u00c0 l'occasion des comm\u00e9morations du centenaire de la Grande guerre, il voudrait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le cas des \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb au cours de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, v\u00e9ritable trag\u00e9die humaine, a tr\u00e8s t\u00f4t suscit\u00e9 un questionnement et plusieurs lois pr\u00e9voyant l'amnistie de certaines condamnations sont intervenues entre 1921 et 1932. Dans ce contexte, l'annulation du jugement d'origine a \u00e9t\u00e9 souvent prononc\u00e9e et la r\u00e9habilitation ordonn\u00e9e (affaires des \u00ab caporaux de Souain \u00bb et des \u00ab fusill\u00e9s de Vingr\u00e9 \u00bb). D'autres situations ont connu un aboutissement beaucoup plus tardif, comme le dossier Chapelant, en 2012. Depuis 1998, les plus hautes autorit\u00e9s de l'\u00c9tat ont opt\u00e9 pour une politique d'apaisement s'agissant de ce sujet tr\u00e8s sensible. Dans le cadre de la comm\u00e9moration du Centenaire de la Grande Guerre, le ministre charg\u00e9 des anciens combattants a confi\u00e9 \u00e0 l'historien Antoine Prost, pr\u00e9sident du conseil scientifique du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Mission du centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale \u2013 1914-2014 \u00bb, une r\u00e9flexion sur la question des fusill\u00e9s de la Grande Guerre. Une commission restreinte a travaill\u00e9 sur cette th\u00e9matique en proc\u00e9dant \u00e0 de nombreuses auditions (associations, experts, acteurs politiques et institutionnels). Constatant que la r\u00e9int\u00e9gration des fusill\u00e9s dans la m\u00e9moire nationale ne peut plus passer par le t\u00e9moignage, direct ou indirect, le rapport de cette commission, remis au ministre le 1er\u00a0octobre\u00a02013, sugg\u00e9rait plusieurs mesures susceptibles d'offrir une forme de r\u00e9habilitation morale et civique, telles la num\u00e9risation des dossiers de conseils de guerre, la r\u00e9alisation d'un monument ou la construction d'une salle d'exposition. Dans le prolongement des pr\u00e9conisations de ce rapport et cons\u00e9cutivement \u00e0 l'allocution prononc\u00e9e le 7\u00a0novembre\u00a02013 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du lancement des comm\u00e9morations du centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, la direction de la m\u00e9moire, du patrimoine et des archives du minist\u00e8re de la d\u00e9fense a effectu\u00e9 un important travail de d\u00e9pouillement des fonds d'archives des conseils de guerre, puis de num\u00e9risation des minutes de jugement et des dossiers de proc\u00e9dure concernant les soldats fusill\u00e9s entre 1914 et 1918. Depuis le 11\u00a0novembre\u00a02014, ces documents historiques peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site internet \u00ab M\u00e9moire des hommes \u00bb du minist\u00e8re de la d\u00e9fense [1] o\u00f9 ils font l'objet d'une pr\u00e9sentation organis\u00e9e en 4 parties : le fonctionnement de la justice militaire, les archives des conseils de guerre, le corpus des fusill\u00e9s, ainsi qu'une bibliographie. Ces archives compl\u00e8tent les informations et les documents relatifs \u00e0 la Grande Guerre d\u00e9j\u00e0 en ligne sur ce site, comme les fiches individuelles des morts pour la France (plus de 1,3 million), la liste des personnels de l'a\u00e9ronautique militaire, les journaux de marche des unit\u00e9s (terre, air, marine) et les historiques r\u00e9gimentaires. De plus, dans son parcours consacr\u00e9 \u00e0 la Grande Guerre, le mus\u00e9e de l'Arm\u00e9e a install\u00e9 une borne permettant de consulter des documents d'archives et am\u00e9nag\u00e9 une salle sur le th\u00e8me des fusill\u00e9s. Cet espace a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9 le 6\u00a0novembre\u00a02014 par le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en 2013. Par ailleurs, il est soulign\u00e9 que la Mission du centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale a soutenu de nombreuses initiatives ayant pour ambition d'\u00e9voquer la m\u00e9moire des \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb, telles la diffusion, le 10\u00a0novembre\u00a02015, du t\u00e9l\u00e9film \u00ab Les fusill\u00e9s \u00bb sur France 3 ou l'organisation, au premier trimestre 2014, de l'exposition \u00ab Les fant\u00f4mes de la R\u00e9publique \u00bb \u00e0 l'H\u00f4tel de ville de Paris. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'histoire des \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb doit \u00eatre envisag\u00e9e selon un travail m\u00e9moriel et p\u00e9dagogique de fond. En effet, il ne s'agit plus aujourd'hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre, ainsi que le pr\u00e9conise le rapport d'Antoine Prost, car il n'y a pas de reconnaissance plus forte que celle de la connaissance. [1] www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la d\u00e9gradation de l'offre de soins orthophoniques qui serait constat\u00e9e dans les h\u00f4pitaux. Les orthophonistes attendent, en vain, l'ouverture de n\u00e9gociations en vue d'\u00e9voquer leur statut et la d\u00e9saffection des postes d'orthophonistes hospitaliers r\u00e9sultant des d\u00e9calages constat\u00e9s entre les niveaux statutaires et salariaux. Il la remercie d'envisager rapidement l'ouverture de ces n\u00e9gociations, en vue de motiver la profession et r\u00e9tablir l'offre de soins \u00e0 un niveau permettant un acc\u00e8s aux soins \u00e0 chaque patient.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet du dispositif de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. En effet, le pacte territoire sant\u00e9 comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, la cr\u00e9ation d'un statut de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG). Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce contrat les jeunes m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes non encore install\u00e9s ou install\u00e9s depuis moins d'un an, d\u00e9sirant s'installer sur un territoire o\u00f9 l'offre, l'acc\u00e8s ou la continuit\u00e9 des soins est insuffisante. R\u00e9gion par r\u00e9gion, ces zones sont identifi\u00e9es par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Ainsi, 200 postes ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s dans le cadre du PLFSS 2013, sans renouvellement dans le PLFSS 2014, et ont fait l'objet d'une r\u00e9partition entre les r\u00e9gions ajustable en cours d'ann\u00e9es selon les besoins. Pour la r\u00e9gion Basse-Normandie 7 postes ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre le nombre de contrats conclus \u00e0 ce jour dans cette r\u00e9gion et leur r\u00e9partition.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d\u2019ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Pour les territoires qui vous pr\u00e9occupent, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb repr\u00e9sente concr\u00e8tement : \u2022 31\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles dans la r\u00e9gion Basse-Normandie (contre 7 fin 2011) : 10 dans le Calvados, 15 dans la Manche et 6 dans l\u2019Orne. \u2022 47 \u00e9tudiants et internes en m\u00e9decine qui ont sign\u00e9 un contrat d\u2019engagement de service public dans la r\u00e9gion. \u2022 13 praticiens qui ont sign\u00e9 un contrat de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale dans la r\u00e9gion Basse-Normandie : 2 dans le Calvados, 4 dans la Manche et 7 dans l\u2019Orne. \u2022 3 m\u00e9decins correspondants de SAMU qui seront d\u00e9ploy\u00e9s d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015 dans la r\u00e9gion. \u2022 7 \u00e9tudiants suppl\u00e9mentaires dans la r\u00e9gion Basse-Normandie soit une augmentation du numerus clausus de 4\u00a0%. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation inqui\u00e9tante de nos finances publiques. En effet, selon un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes, le ralentissement des d\u00e9penses, annonc\u00e9 par ce Gouvernement, est loin d'\u00eatre acquis. Cela devrait engendrer de nouvelles mesures, encore plus coercitives, allant au-del\u00e0 de la r\u00e9gulation habituelle des cr\u00e9dits. Ainsi donc, existe-t-il aujourd'hui aucune marge de man\u0153uvre pour affronter d'\u00e9ventuelles d\u00e9penses impr\u00e9visibles. En prenant en compte l'\u00e9volution de la dette d\u00e9passant 2 000 milliards en fin d'ann\u00e9e, ce qui constitue, selon la Cour, une zone dangereuse, notre pays est aux prises avec de grave danger. Il convient de changer de politique pour favoriser la cr\u00e9ation de richesses. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans le rapport public annuel 2014 consacr\u00e9 \u00e0 la situation d'ensemble des finances publiques, la Cour des comptes reconna\u00eet l'ampleur des efforts r\u00e9alis\u00e9s par le Gouvernement en faveur du r\u00e9tablissement des comptes publics. En particulier, la Cour des comptes souligne le caract\u00e8re \u00ab mieux document\u00e9 \u00bb des \u00e9conomies pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Gage d'une budg\u00e9tisation sinc\u00e8re et soutenable, la documentation des sous-jacents aux r\u00e9formes pr\u00e9sent\u00e9es constitue un pr\u00e9requis permettant d'affronter d'\u00e9ventuelles d\u00e9penses impr\u00e9visibles. Pour certaines d\u00e9penses, ces r\u00e9formes produisent d\u00e9j\u00e0 leurs effets. Ainsi, la ma\u00eetrise de l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre d'une gouvernance et d'instruments de pilotage budg\u00e9taire renforc\u00e9s ont permis d'aller au-del\u00e0 du respect de l'objectif vot\u00e9. L'ONDAM a ainsi \u00e9t\u00e9 sous-ex\u00e9cut\u00e9 de plus de 1,1 Md\u20ac, soit 0,5 Md\u20ac de plus qu'anticip\u00e9 en loi de finances de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS). Par ailleurs, le Gouvernement dispose \u00e9galement de moyens de r\u00e9gulation en gestion de la d\u00e9pense publique permettant de faire face \u00e0 des d\u00e9penses non-prises en compte au sein de loi de finances, par le biais notamment de : - la mise en r\u00e9serve de cr\u00e9dits sur le budget de l'\u00c9tat, \u00e0 hauteur de 0,5 % des d\u00e9penses de masse salariale et de 7 % des autres d\u00e9penses en 2014 (contre 6 % en 2013), soit un montant total de 7 Mds\u20ac mis en r\u00e9serve permettant d'assurer la couverture d'al\u00e9as significatifs en cours de gestion. Ainsi, en 2013, 2,9 Mds\u20ac ont pu \u00eatre annul\u00e9s sur les cr\u00e9dits mis en r\u00e9serve. Il convient en outre de noter qu'en application de la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2013 d\u00e9taillant les r\u00e8gles de bonne gestion de la d\u00e9pense publique, la r\u00e9serve qui s'applique aux subventions aux op\u00e9rateurs est int\u00e9gralement conserv\u00e9e au niveau du programme, ce qui permet une mobilisation plus efficace de celle-ci. Enfin, comme en 2013, les cr\u00e9dits mis en r\u00e9serve seront, autant que possible, pr\u00e9serv\u00e9s jusqu'\u00e0 la fin de gestion ; - la mise en r\u00e9serve d'au moins 0,3 % des cr\u00e9dits de l'ONDAM (soit pr\u00e8s de 540 M\u20ac en 2014), pr\u00e9vue par l'article 10 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017. Enfin, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser un effort structurel d'au moins 50 Mds\u20ac sur la p\u00e9riode 2015-2017. Celui-ci portera int\u00e9gralement sur les d\u00e9penses et sera r\u00e9parti de mani\u00e8re \u00e9quitable entre les sous-secteurs, en fonction des efforts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s et des marges de manoeuvre disponibles. Il sera notamment traduit, s'agissant de l'Etat, dans le budget triennal 2015-2017 dont les grandes lignes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es lors du d\u00e9bat d'orientation des finances publiques en juillet 2014.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et r\u00e9fl\u00e9chi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, \u00e9conomiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation \u00e9tant le choix d'un jeune de vivre de son m\u00e9tier et de sa passion et d'en tirer un revenu s\u00e9curis\u00e9, les porteurs de projets doivent \u00eatre form\u00e9s et accompagn\u00e9s. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en \u0153uvre une personnalisation du financement de l'installation. Afin d'aider les porteurs de projets \u00e0 financer leur installation et pour que ce financement soit personnalis\u00e9, ils proposent d'ouvrir la possibilit\u00e9 de faire des soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple dans le cadre d'activit\u00e9s civiles agricoles. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le soutien \u00e0 l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, cr\u00e9atrice d'emplois et de valeur ajout\u00e9e dans les territoires. Il constitue une priorit\u00e9 essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappel\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son discours au salon international de l'\u00e9levage \u00e0 Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demand\u00e9 au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat de pr\u00e9parer une politique de l'installation renforc\u00e9e et r\u00e9nov\u00e9e qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lanc\u00e9 les \u00ab assises de l'installation \u00bb dont le premier comit\u00e9 de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Elles ont comme objectif d'am\u00e9liorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en am\u00e9liorant le parcours propos\u00e9 \u00e0 ceux qui souhaitent s'installer, en am\u00e9liorant la gouvernance et en facilitant l'acc\u00e8s au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concern\u00e9s, le syndicat \u00ab Jeunes Agriculteurs \u00bb constitue un partenaire avec lequel des discussions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Dans ce cadre, les 43 propositions de r\u00e9novation et d'am\u00e9lioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es constituent une contribution tr\u00e8s utile qui permettra de nourrir la r\u00e9flexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'ann\u00e9e 2013 avec, notamment, une phase de concertation organis\u00e9e dans les r\u00e9gions. Les conclusions de ces diff\u00e9rents travaux devront aboutir \u00e0 la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant \u00e0 chaque candidat \u00e0 l'installation de r\u00e9aliser son projet.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique d'accueil de la petite enfance. Dans son dernier rapport de novembre 2013, sur l'accueil des enfants de moins de trois ans, la Cour des comptes souligne que la politique publique d'accueil de la petite enfance poursuit trois objectifs : un objectif familial de soutien \u00e0 la natalit\u00e9 et de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, un objectif socio-\u00e9conomique d'encouragement \u00e0 l'emploi des femmes et \u00e0 leur insertion dans la vie professionnelle, et enfin un objectif socio-\u00e9ducatif d'appui au d\u00e9veloppement de l'enfant dans une logique d'\u00e9galit\u00e9 des chances. Le rapport met en avant les efforts importants qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour d\u00e9velopper l'offre d'accueil. Toutefois, il existe encore un besoin dans ce domaine. C'est pourquoi la Cour des comptes recommande notamment d'inciter les gestionnaires d'\u00e9tablissements d'accueil du jeune enfant \u00e0 augmenter l'occupation effective de leurs places d'accueil et \u00e0 r\u00e9duire l'\u00e9cart entre les heures de garde factur\u00e9es aux familles et les heures effectu\u00e9es. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la p\u00e9nurie du vaccin DTP contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite. En effet, ce vaccin est actuellement en rupture de stock en pharmacie. Ces difficult\u00e9s d'approvisionnement, selon les deux grands laboratoires, seraient li\u00e9es \u00e0 une forte demande mondiale et \u00e0 des probl\u00e8mes d'ajustement du contr\u00f4le de qualit\u00e9. Pour respecter l'obligation vaccinale, les parents de nourrissons ne disposent plus que d'un vaccin hexavalent qui est plus co\u00fbteux pour ces derniers, mais aussi pour le syst\u00e8me de sant\u00e9. De plus, ce vaccin contient, en plus des trois valences obligatoires DTP, la coqueluche, l'haemophilius influenza et l'h\u00e9patite B. Cette situation ne laisse donc plus le choix aux parents quant aux vaccins qu'ils souhaitent faire \u00e0 leurs enfants. Dans un rapport datant de mars 2015, le Haut conseil de la sant\u00e9 publique estime que ces difficult\u00e9s dureraient plusieurs mois. Or de tels d\u00e9lais sont inqui\u00e9tants pour les parents qui ne souhaitent pas utiliser la formule hexavalente. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que le vaccin DTPolio sans aluminium pour nourrissons soit de nouveau rendu disponible.", "answer": "La vaccination est l'un des grands succ\u00e8s des politiques de sant\u00e9 publique. Se faire vacciner, c'est se prot\u00e9ger individuellement contre des maladies infectieuses transmissibles et graves mais c'est aussi un acte solidaire et citoyen, car se prot\u00e9ger, c'est aussi prot\u00e9ger les autres. La France rencontre des difficult\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res concernant l'approvisionnement en vaccins essentiels comme beaucoup d'autres pays europ\u00e9ens. Ces ruptures d'approvisionnement compliquent alors le parcours vaccinal des familles. D\u00e8s 2012, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est mobilis\u00e9e contre ces ruptures d'approvisionnement en prenant des mesures telles que : l'obligation d'information par les exploitants en cas de rupture potentielle d'un m\u00e9dicament ; l'organisation de circuits de distribution privil\u00e9gi\u00e9s, de contingentements, ou d'importation de sp\u00e9cialit\u00e9s comparables depuis l'\u00e9tranger ; le renforcement des obligations de service public des grossistes r\u00e9partiteurs ; la signature d'un accord cadre europ\u00e9en qui permet de passer des march\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne et faciliter ainsi l'acc\u00e8s \u00e0 certains vaccins. Ses services suivent avec la plus grande attention la situation vaccinale, en lien \u00e9troit avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Pour autant des situations de p\u00e9nurie demeurent.\u00a0 Le 28\u00a0janvier\u00a02016, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a convoqu\u00e9 les fabricants de vaccins et le comit\u00e9 de vaccination des entreprises du m\u00e9dicament (LEEM) et leur a demand\u00e9 de formuler des propositions concr\u00e8tes pour lutter efficacement et durablement contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Au cours de cette r\u00e9union, ils ont pris notamment les engagements suivants : communiquer r\u00e9guli\u00e8rement sur l'\u00e9tat des stocks de vaccins comprenant des valences obligatoires, en temps r\u00e9el en cas de difficult\u00e9 d'approvisionnement, et en faire un bilan r\u00e9gulier dans le cadre du comit\u00e9 d'interface pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 : mettre en oeuvre et communiquer aux autorit\u00e9s sanitaires, au plus tard d'ici le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, des plans de gestion des p\u00e9nuries pour l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal, comme le pr\u00e9voit la loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; continuer d'investir en Europe pour r\u00e9duire les d\u00e9lais de production et augmenter les capacit\u00e9s de production des vaccins du calendrier vaccinal ; am\u00e9liorer les proc\u00e9dures pour \u00e9viter la d\u00e9perdition et augmenter la quantit\u00e9 de vaccins certifi\u00e9s conformes \u00e0 l'issue des tests de s\u00e9curit\u00e9 et de qualit\u00e9. Ces engagements viennent compl\u00e9ter l'arsenal d\u00e9ploy\u00e9 par le minist\u00e8re pour lutter durablement contre les ruptures d'approvisionnement. Outre l'obligation faite aux industriels de mettre en place des plans de gestion des p\u00e9nuries pour les vaccins inscrits au calendrier vaccinal, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 interdit l'export des vaccins en rupture ou en risque de rupture. L'importation de vaccins sera en outre facilit\u00e9e, via l'harmonisation des conditionnements, afin de pallier un \u00e9ventuel manque de vaccins en France.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de commission des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques, dont le maintien pour une dur\u00e9e de cinq ans est pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-620 du 6 juin 2009 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire, est convoqu\u00e9e deux fois par an. En 2011, la commission ne s'est r\u00e9unie qu'une fois, le 9 novembre 2011. Elle a rendu son avis sur le projet de r\u00e9f\u00e9rentiel du Service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s (STRMTG) \u00e9tabli en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tapis roulants. En raison de la recrudescence des accidents constat\u00e9e depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie le 6 mars 2013, afin d'analyser l'\u00e9volution de l'accidentologie, d'\u00e9valuer les actions d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9es par l'\u00c9tat et par les professionnels et d'envisager les mesures compl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre engag\u00e9es. En outre, les rapports annuels de la saison pr\u00e9c\u00e9dente relatifs aux accidents survenus et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs des remont\u00e9es m\u00e9caniques ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s aux repr\u00e9sentants des associations, organisations syndicales et activit\u00e9s professionnelles. Cette commission ne dispose pas de moyens financiers propres. En effet, elle se r\u00e9unit dans des locaux mis \u00e0 sa disposition par la direction d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 Lyon, et les frais de d\u00e9placement des membres sont pris en charge par les institutions qu'ils repr\u00e9sentent. Le secr\u00e9tariat de la commission des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques est assur\u00e9 par la mise \u00e0 disposition d'une fraction de temps de travail d'un agent de la direction des services de transport, au sein de l'administration centrale du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'action ext\u00e9rieure de l'\u00c9tat. Le Parlement a adopt\u00e9, en juillet 2010, la loi sur l'action ext\u00e9rieure de l'\u00c9tat qui a cr\u00e9\u00e9 plusieurs \u00e9tablissements publics dont France Expertise Internationale (FEI), op\u00e9rateur du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res en mati\u00e8re de promotion de l'expertise fran\u00e7aise \u00e0 l'international. FEI, \u00e9tablissement public industriel et commercial, s\u00e9lectionne, recrute des experts internationaux du secteur public et du secteur priv\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 des march\u00e9s d'expertise dans le monde entier dans divers secteurs tr\u00e8s vari\u00e9s, tels que la gouvernance \u00e0 des domaines techniques comme les barrages hydrauliques ou la sant\u00e9, en passant par la construction de syst\u00e8mes juridiques modernes, la mise en place de r\u00e9formes agraires, et tous domaines qui ont trait aux probl\u00e9matiques de d\u00e9veloppement et de mondialisation. Le d\u00e9veloppement des \u00e9conomies des pays du sud et la mise en place de politiques publiques appellent le recours croissant \u00e0 de l'expertise technique dont une partie provient des pays occidentaux dans le cadre des politiques de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Les transferts de comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 cette expertise technique sont essentiels au renforcement des capacit\u00e9s de nos pays partenaires \u00e0 mettre en \u0153uvre des politiques publiques complexes aussi bien dans le domaine des infrastructures, que de l'\u00e9ducation ou de la sant\u00e9. La loi pr\u00e9voit que FEI et le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res sont li\u00e9s par un contrat d'objectifs et de performances. Un premier contrat de performance 2012-2014 a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini les objectifs assign\u00e9s \u00e0 FEI. Un r\u00e9cent rapport s\u00e9natorial observe que ce contrat ne l\u00e8ve toutefois pas les incertitudes sur la nature et le p\u00e9rim\u00e8tre des interventions de FEI par rapport aux autres op\u00e9rateurs publics, sur la nature du mod\u00e8le \u00e9conomique de l'\u00e9tablissement et sa viabilit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 moyen terme. Ce rapport sugg\u00e8re que l'\u00c9tat assure en contre partie des objectifs fix\u00e9s un environnement administratif coh\u00e9rent \u00e0 FEI \u00e0 l'instar des autres op\u00e9rateurs publics. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "France expertise internationale (FEI) dispose d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, d\u00e9fini comme suit : ses cinq principaux secteurs d'activit\u00e9 sont les objectifs du mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement ; la s\u00fbret\u00e9, stabilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 ; le d\u00e9veloppement durable ; les droits de l'Homme et les situations de post-crise et de post-conflit. Le l\u00e9gislateur a choisi de conf\u00e9rer \u00e0 cet op\u00e9rateur du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res le statut d'\u00e9tablissement public industriel et commercial (EPIC), ce qui lui offre un cadre institutionnel stable et p\u00e9renne. FEI est le seul op\u00e9rateur d'expertise qui tient sa mission de la loi (Loi sur l'action ext\u00e9rieure de l'\u00c9tat du 27 juillet 2010). Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'op\u00e9rateur a \u00e9t\u00e9 conclu le 10 d\u00e9cembre entre l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et le pr\u00e9sident du conseil d'administration, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de cette m\u00eame loi. France expertise internationale est l'un des seuls op\u00e9rateurs d'expertise \u00e0 disposer d'un tel contrat, comportant des objectifs assortis d'indicateurs de performance lui permettant ainsi de rendre compte de ses actions aupr\u00e8s de l'\u00c9tat. Les remarques exprim\u00e9es dans le rapport s\u00e9natorial \u00e9voqu\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation du Parlement pour avis. Ainsi le contrat donne davantage de pr\u00e9cisions sur les indicateurs de performance et sur la coordination avec les autres op\u00e9rateurs. Enfin, la viabilit\u00e9 \u00e9conomique de l'op\u00e9rateur \u00e0 moyen terme n'appara\u00eet pas compromise : malgr\u00e9 l'absence de toute subvention publique de fonctionnement, le r\u00e9sultat de l'op\u00e9rateur est positif. Son chiffre d'affaires est en croissance : en 2011, il est de 21,6 millions d'euros et devrait atteindre 26,4 millions d'euros pour l'ann\u00e9e 2012 (pr\u00e9vision d'ex\u00e9cution).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'am\u00e9lioration de la port\u00e9e de la r\u00e9glementation relative aux places de stationnement r\u00e9serv\u00e9es pour les personnes handicap\u00e9es. Les arr\u00eats ou stationnements g\u00eanants sur les emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les personnes handicap\u00e9es ont fait l'objet d'un grand nombre de contraventions \u00e9tablies par la gendarmerie nationale et la police nationale (181 863 en 2008, 167 156 en 2009 et 154 742 en 2010). Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer l'attention accord\u00e9e \u00e0 cette question et am\u00e9liorer ainsi le respect des r\u00e8gles en ce domaine.", "answer": "En 2011, les forces de l'ordre ont relev\u00e9 153 767 infractions relatives \u00e0 l'arr\u00eat ou au stationnement g\u00eanant sur les emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les personnes handicap\u00e9es, soit une baisse d'environ 1 000 infractions par rapport \u00e0 2010. Dans le cadre de la politique visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation des personnes handicap\u00e9es et \u00e0 garantir l'exercice effectif de leurs droits, diverses sanctions relatives au respect des emplacements de stationnement qui leurs sont r\u00e9serv\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. En 2003, la sanction r\u00e9primant tout arr\u00eat ou stationnement consid\u00e9r\u00e9 comme g\u00eanant d'un v\u00e9hicule sur les emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules portant une carte de stationnement pour personne handicap\u00e9e a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e. Elle est en effet pass\u00e9e d'une contravention de la deuxi\u00e8me classe, soit une amende d'un montant maximal de 150 euros, \u00e0 une contravention de la quatri\u00e8me classe, soit une amende d'un montant maximal de 750 euros. En 2005, l'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin de sanctionner l'usage indu d'une carte de stationnement par une contravention de la cinqui\u00e8me classe, soit une amende d'un montant maximal de 1 500 euros. En cas de r\u00e9cidive, le maximum de la peine encourue est port\u00e9 \u00e0 3 000 euros.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pathologie connue sous le nom d'algodystrophie. En effet, cette maladie touche essentiellement les personnes ayant entre 35 et 65 ans, mais peut \u00e9galement affecter d'autres tranches d'\u00e2ges. C'est un enraidissement progressif et douloureux d'une articulation, auquel s'ajoute apr\u00e8s une certaine \u00e9volution une d\u00e9min\u00e9ralisation osseuse. Elle est souvent secondaire \u00e0 une op\u00e9ration chirurgicale, un traumatisme m\u00eame l\u00e9ger, une entorse ligamentaire ou toute autre atteinte d'une articulation. Cette pathologie entra\u00eene des douleurs chroniques elles-m\u00eames responsables de difficult\u00e9s aux mouvements. Or elle est m\u00e9connue des professionnels et si elle n'est pas prise en charge \u00e0 temps, les sympt\u00f4mes peuvent s'aggraver et la maladie devenir chronique. La loi de mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 a reconnu \u00ab le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne \u00bb. Par cons\u00e9quent, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de reconna\u00eetre et prendre en charge dignement les personnes atteintes d'algodystrophie.", "answer": "L'algodystrophie est un syndrome douloureux r\u00e9gional complexe, associant \u00e0 des degr\u00e9s variables des douleurs localis\u00e9es \u00e0 une r\u00e9gion articulaire ou p\u00e9ri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravit\u00e9, son \u00e9volution sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre, sa prise en charge doit \u00eatre pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellis\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 privil\u00e9gie le renforcement des missions des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures sp\u00e9cialis\u00e9es dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une exp\u00e9rimentation d'un outil \"coupe file\" r\u00e9alis\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de r\u00e9alisation pour permettre d'am\u00e9liorer les d\u00e9lais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Apr\u00e8s son \u00e9valuation, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 une g\u00e9n\u00e9ralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de d\u00e9finir des r\u00e9f\u00e9rentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de sant\u00e9 des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e0 coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 doit inscrire la production d'outils et de r\u00e9f\u00e9rentiels sp\u00e9cifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'ann\u00e9e 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'am\u00e9liorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9. De nombreuses personnes sur le sol fran\u00e7ais ont, d'ores et d\u00e9j\u00e0, leur nombre de trimestres travaill\u00e9s et reconnus comme tels. Ces derniers, sans emploi, ne peuvent toutefois liquider leur pension du fait de leur \u00e2ge et ne touchent que 483 euros par mois. Aujourd'hui, on estime \u00e0 40 000 le nombre de personnes qui vivent avec cette allocation. L'allocation \u00e9quivalent retraite avait pendant longtemps permis aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de pouvoir disposer de ressources dont le niveau restait acceptable. L'ATS a suscit\u00e9 un espoir lors de sa cr\u00e9ation, au nom de la justice sociale, par le Gouvernement. Or elle ne peut \u00eatre attribu\u00e9e que dans des conditions tr\u00e8s strictes limitant le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires par rapport \u00e0 l'AER. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette question afin de savoir si les conditions actuelles d'\u00e9ligibilit\u00e9 de l'ATS pourraient \u00eatre assouplies.", "answer": "Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'am\u00e9lioration de l'accompagnement vers et dans l'emploi de tous nos concitoyens, qui en ont besoin ou qui en font la demande. D'abord, en adoptant lors d'un comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions, r\u00e9uni en janvier 2013 pour la premi\u00e8re fois depuis 2006, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 qui organise la revalorisation de +10 % du RSA socle en 5 ans. Cet engagement financier important porte aujourd'hui le montant du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) socle \u00e0 pr\u00e8s de 510 \u20ac/mois pour une personne seule et sans autres ressources. Ensuite, en \u00e9largissant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ou \u00ab ATS \u00bb). Cet \u00e9largissement a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par d\u00e9cret le 1er mars 2013 et a permis de corriger les injustices provoqu\u00e9es par la r\u00e9forme des retraites en 2010. De plus, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit qu'un rapport sur la situation des g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953 soit remis au Parlement. Ce rapport remis en octobre 2014 montre, en toute transparence, que l'\u00e9largissement du d\u00e9cret de mars 2013 a effectivement permis d'inclure dans le b\u00e9n\u00e9fice de l'ATS la quasi-totalit\u00e9 des ch\u00f4meurs n\u00e9s en 1952 et 1953 pouvant y pr\u00e9tendre. On d\u00e9nombre 907 personnes qui, suite \u00e0 la perception de l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (l'ASS) et donc \u00e0 la validation des trimestres qu'elle permet, auraient pu obtenir l'ATS si les trimestres valid\u00e9s au titre de l'ASS avaient \u00e9t\u00e9 pris en compte. Fin 2014, toutes ces personnes pourront faire valoir leurs droits \u00e0 retraite car elles auront atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part. Chaque situation individuelle compte. Et quand des difficult\u00e9s particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9es ou signal\u00e9es, les services de l'Etat, en lien avec tous les acteurs locaux pertinents, ont chaque fois propos\u00e9 des solutions et des conseils. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confirm\u00e9 lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, la priorit\u00e9 pour l'emploi des plus de 50 ans et la lutte contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, qui touche plus souvent les \u00ab seniors \u00bb. Cela passe par des mesures de retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e, notamment en ciblant prioritairement sur ce public les contrats aid\u00e9s dans le secteur marchand, ainsi que les 100 000 formations prioritaires de P\u00f4le emploi. Cela passe \u00e9galement par le maintien dans l'emploi des salari\u00e9s au-del\u00e0 de 45 ans. Nous devons, en effet, lutter contre une certaine discrimination, consciente ou non, et inciter davantage \u00e0 embaucher et conserver des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s. En 2015, la prime du contrat de g\u00e9n\u00e9ration sera doubl\u00e9e en cas d'embauche simultan\u00e9e d'un jeune et d'un senior. Les engagements, la volont\u00e9 et l'action du Gouvernement sont intacts en faveur de la justice sociale. L'emploi reste le meilleur rempart contre les difficult\u00e9s financi\u00e8res et la pr\u00e9carit\u00e9. Ce combat, celui du gouvernement, celui des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance ch\u00f4mage, est de cr\u00e9er les conditions de l'emploi, de restaurer l'employabilit\u00e9 des personnes \u00e0 travers leur formation et l'accompagnement de leurs projets, et de s\u00e9curiser des parcours parfois heurt\u00e9s.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le passage des nouveaux rythmes scolaires en 2013. Les maires ayant fait le choix d'appliquer la r\u00e9forme Peillon, ont rencontr\u00e9 de nombreuses difficult\u00e9s pour le recrutement de personnels qualifi\u00e9s avec le BAFA. \u00c0 la rentr\u00e9e 2014, l'ensemble des mairies devront l'avoir mis en place. Il lui demande de d\u00e9bloquer des fonds pour aider les ANPE \u00e0 financer le BAFA et aux centres de formations d'augmenter leurs sessions de stage, pour permettre au plus grand nombre de demandeurs d'emploi volontaires d'en b\u00e9n\u00e9ficier.", "answer": "La r\u00e9forme des rythmes scolaires a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin de mieux r\u00e9partir les heures d'enseignements sur la semaine, d'all\u00e9ger la journ\u00e9e de classe et d'assurer une meilleure compl\u00e9mentarit\u00e9 entre temps scolaire et p\u00e9riscolaire. Elle doit favoriser la mise en place d'activit\u00e9s \u00e9ducatives \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel, artistique, scientifique ou citoyen, pour multiplier et diversifier les champs d'apprentissage indispensables \u00e0 l'autonomie et \u00e0 l'\u00e9panouissement des enfants. Cette r\u00e9forme entra\u00eene des cons\u00e9quences en mati\u00e8re de formation des animateurs p\u00e9riscolaires. Les organismes de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser les formations conduisant au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs (BAFA) et de directeurs (BAFD) sont inform\u00e9s et associ\u00e9s \u00e0 la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Les inscriptions au BAFA sur le site \u00ab jeunes. gouv. fr \u00bb - rubrique \u00ab BAFA-BAFD \u00bb - sont en augmentation de pr\u00e8s de 7 000 nouveaux candidats enregistr\u00e9s en 2013, soit + 9,4 %, par rapport \u00e0 2012. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les candidats au BAFA peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de diff\u00e9rentes aides financi\u00e8res comme celles des caisses d'allocations familiales, des conseils r\u00e9gionaux, des comit\u00e9s d'entreprise voire de P\u00f4le emploi dans certains cas. Dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation de la \u00ab garantie jeunes \u00bb, les jeunes de 18 \u00e0 25 ans peuvent, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement renforc\u00e9 par les missions locales permettant l'acc\u00e8s \u00e0 des exp\u00e9riences professionnelles avec une garantie de ressources. Le BAFA peut tout \u00e0 fait s'inscrire dans ce dispositif. Par ailleurs, une partie des Emplois d'avenir r\u00e9serv\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2014 va \u00eatre orient\u00e9e vers cette priorit\u00e9. Afin de r\u00e9pondre aux nouveaux besoins d'encadrement n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, le minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports est engag\u00e9 avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans l'identification des besoins d'encadrement, le rep\u00e9rage et la formation des personnes encadrant ces activit\u00e9s. L'objectif est de qualifier les nouveaux intervenants et d'am\u00e9liorer les comp\u00e9tences de ceux d\u00e9j\u00e0 en exercice dans une logique de parcours professionnalisant. Ces actions sont mises en oeuvre sur les territoires pour pr\u00e9parer la rentr\u00e9e 2014.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Alfred Marie-Jeanne appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9duction de la franchise bagage et ses incidences pr\u00e9occupantes de cette mesure sur la production de fleurs de la Martinique. En effet, la franchise bagage correspond au nombre de bagages qu'il est permis de transporter gratuitement en soute. La r\u00e9duction de la franchise bagage implique automatiquement qu'au-del\u00e0 de la franchise, il y a, \u00e0 la charge du client, une obligation de payer. Conform\u00e9ment \u00e0 cette orientation de la politique des compagnies a\u00e9riennes, concernant le r\u00e9seau Antilles, celles-ci ont d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire la franchise bagage et de n'autoriser qu'un seul bagage en soute, suscitant ainsi l'obligation de payer au prix fort un suppl\u00e9ment au-del\u00e0 du seul bagage. Lorsque cette mesure touche le transport des fleurs emport\u00e9es par les voyageurs, les producteurs de fleurs de la Martinique s'en inqui\u00e8tent et s'en \u00e9meuvent \u00e0 double titre. D'une part, les fleurs pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat ind\u00e9niable pour le d\u00e9veloppement touristique de l'\u00eele dont l'ancien nom, Madinina, \u00e9voque l'\u00eele aux fleurs. Aussi, l'impact d'un tel dispositif sur l'image de la Martinique est ind\u00e9niable. D'autre part, la fili\u00e8re de production de fleurs martiniquaises utilise un emballage sp\u00e9cifique en vue de garantir la qualit\u00e9 des fleurs emport\u00e9es par les voyageurs. Pour ne pas p\u00e9naliser les producteurs de fleurs, il est requis que ces fleurs emport\u00e9es par les voyageurs dans les emballages destin\u00e9s \u00e0 cet effet puissent b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime appliqu\u00e9 aux bagages sp\u00e9ciaux, \u00e0 l'instar des sacs de golf, des \u00e9quipements de p\u00eache, de chasse, des planches de surf... Il s'agit de pr\u00e9server les emplois d\u00e9pendant des ventes de fleurs aux voyageurs. Il lui demande si elle pense intervenir aupr\u00e8s des compagnies concern\u00e9es pour faire droit aux revendications des producteurs de fleurs de la Martinique.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, parfaitement conscient de l'importance de la fili\u00e8re de production de fleurs en Martinique, a interrog\u00e9 les transporteurs a\u00e9riens quant \u00e0 leur politique concernant ce type de produits au regard de la limitation de leur franchise \u00e0 un bagage en soute. La compagnie Air France a indiqu\u00e9 qu'elle continuait \u00e0 traiter les colis de fleurs emport\u00e9s par les passagers au d\u00e9part de Martinique comme des bagages sp\u00e9ciaux et donc hors limitation de franchise, sous r\u00e9serve d'un volume raisonnable. La compagnie Air Cara\u00efbes a une position similaire quant aux tol\u00e9rances accord\u00e9es, alors que la compagnie Corsair applique un forfait pour le transport de ce type de bagage, de 20 \u20ac (de 0 \u00e0 5 kg). Bien \u00e9videmment, ces dispositions sont valables pour les colis de fleurs emport\u00e9es par les passagers au d\u00e9part des autres d\u00e9partements d'outre-mer. Bien que la politique tarifaire soit une pr\u00e9rogative des compagnies a\u00e9riennes, l'attention des compagnies assurant les vols entre les d\u00e9partements d'Outre mer (DOM) et la m\u00e9tropole a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur l'importance du d\u00e9veloppement d'une activit\u00e9 \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e apportant une sp\u00e9cificit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'attractivit\u00e9 touristique de ces d\u00e9partements.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les contr\u00f4les m\u00e9dicaux que doivent subir tous les dix ans les personnes atteintes d'un handicap de naissance pour le renouvellement de leurs droits. A-t-on besoin de soumettre \u00e0 un examen quelqu'un qui par exemple est n\u00e9 avec une atrophie des mains ou n\u00e9 avec des phalanges manquantes. Il aimerait savoir si dans ces cas pr\u00e9cis les r\u00e8gles peuvent \u00eatre assouplies.", "answer": "Les demandes de droits et prestations adress\u00e9es \u00e0 la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'un certificat m\u00e9dical. Toutefois, afin de simplifier les d\u00e9marches, un nouveau certificat m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 mis en place par arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2009 qui pr\u00e9voit d\u00e9sormais la possibilit\u00e9, pour le m\u00e9decin, de remplir un certificat simplifi\u00e9 lorsque l'\u00e9tat de sant\u00e9 ou le handicap de la personne est stable. Par ailleurs, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) a la possibilit\u00e9 d'adapter la dur\u00e9e d'attribution des droits et prestations en fonction de l'\u00e9volutivit\u00e9 du handicap et de la situation. Ainsi, elle peut attribuer la carte d'invalidit\u00e9, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, jusqu'\u00e0 dix ans ou \u00e0 titre d\u00e9finitif. Il en va de m\u00eame pour la carte de stationnement d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet. S'agissant des prestations, l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), lorsque le taux d'incapacit\u00e9 des personnes est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 80%, ainsi que la prestation de compensation (PCH) pour le 1er \u00e9l\u00e9ment (aides humaines) et le 4e \u00e9l\u00e9ment (aides sp\u00e9cifiques) peuvent \u00eatre attribu\u00e9es pour une dur\u00e9e pouvant aller jusqu'\u00e0 dix ans. Ces dispositions visent \u00e0 faciliter les d\u00e9marches en particulier des personnes dont le handicap est d\u00e9finitif. Cependant, il convient de signaler qu'il importe de conserver, le cas \u00e9ch\u00e9ant, m\u00eame pour ces personnes, un d\u00e9lai permettant une \u00e9valuation p\u00e9riodique de leur situation. En effet, ces diff\u00e9rents droits et prestations s'inscrivent dans un plan personnalis\u00e9 de compensation qui prend en compte la globalit\u00e9 de la situation de la personne, sans se limiter \u00e0 la seule nature du handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Emeric Br\u00e9hier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la surcotisation salariale et patronale inh\u00e9rente \u00e0 l'int\u00e9gration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits \u00e0 la retraite. Conform\u00e9ment \u00e0 des engagements pris en 1991, cette majoration pr\u00e9vue de mani\u00e8re transitoire par la loi n\u00b0 90-1067 du 28 novembre 1990 afin de couvrir les agents partant \u00e0 la retraite n'ayant pas cotis\u00e9 au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de cette int\u00e9gration, aurait d\u00fb prendre fin en 2003. \u00c0 partir des chiffres de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise, certaines organisations syndicales ont chiffr\u00e9 un montant annuel de l'ordre de 20 millions d'euros vers\u00e9 par les agents des SDIS et d'un peu plus de 39 millions d'euros par leurs employeurs. Aussi, il aimerait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 l'existence de cette majoration d\u00e9sormais vieille d'il y a plus de 25 ans.", "answer": "La surcotisation salariale de 1,8\u00a0% et la contribution suppl\u00e9mentaire employeur de 3,6\u00a0% permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnit\u00e9 de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels r\u00e9sultent de l'application de l'article 17 de la loi no\u00a097-1067 du 28\u00a0novembre\u00a01990 relative \u00e0 la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a pr\u00e9vu la prise en compte progressive de cette indemnit\u00e9 de feu sur 13 ans \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a01991. La progressivit\u00e9 de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas n\u00e9cessairement que ces cotisations n'\u00e9taient plus dues au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e 2003. Des r\u00e9flexions sont n\u00e9anmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit\u00e9s locales et les minist\u00e8res de tutelle du r\u00e9gime de retraite.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re fonderie. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re fonderie, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re fonderie et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Fonderie (bac pro) 0 0 69 105 147 145 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Fonderie (bac pro) \u00a0 0 0 0 0 0", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les patients atteints d'un syndrome d'Ehlers Danlos (SED). Ce syndrome est une maladie rare et orpheline, dont environ 1 000 personnes souffrent en France. Il fait partie des affectations de longue dur\u00e9e qui n\u00e9cessitent des soins continus, d'un arr\u00eat de travail d'une dur\u00e9e pr\u00e9visible de six mois ou plus, ainsi qu'une th\u00e9rapeutique on\u00e9reuse. Or il existe aujourd'hui une diff\u00e9rence de d\u00e9cision r\u00e9gionale d'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur par la S\u00e9curit\u00e9 sociale concernant ces patients atteints du SED. Cela induit une r\u00e9elle in\u00e9galit\u00e9 territoriale. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire pour mettre fin \u00e0 cette situation.", "answer": "Le syndrome d'Ehlers Danlos est une maladie g\u00e9n\u00e9tique rare dont l'incidence est estim\u00e9e entre 1/5.000 et 1/10.000 des naissances. Il comprend un groupe h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne de maladies h\u00e9r\u00e9ditaires du tissu conjonctif aux formes cliniques variables et touche aussi bien les hommes que les femmes. Six types diff\u00e9rents de ce syndrome sont actuellement r\u00e9pertori\u00e9s. Le syndrome d'Ehlers Danlos, dont la pr\u00e9sentation, la gravit\u00e9 et l'\u00e9volution sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre, ne peut \u00eatre inscrit sur la liste des trente affections (ALD 30) comportant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse (article D.322-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). En revanche, les patients atteints de ce syndrome et qui remplissent les conditions cumulatives fix\u00e9es par l'article L. 322-3 4\u00b0 et l'article R-322-6 pour les affections dites \u00ab hors liste \u00bb (ALD 31), \u00e0 savoir une affection grave caract\u00e9ris\u00e9e ou association de plusieurs affections caract\u00e9ris\u00e9es entra\u00eenant un \u00e9tat pathologique invalidant, n\u00e9cessitant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur. Afin de garantir l'uniformit\u00e9 d'application de ces conditions par les m\u00e9decins conseils du service m\u00e9dical, une circulaire minist\u00e9rielle (DSS/SD1MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009) a propos\u00e9 un arbre d\u00e9cisionnel leur \u00e9tant destin\u00e9. C'est sur avis individuel du service du contr\u00f4le m\u00e9dical, au vu de l'\u00e9tat du malade, que la caisse d'assurance maladie peut accorder cette prise en charge. En outre, pour faciliter la prise en charge de ces patients, plusieurs centres de r\u00e9f\u00e9rences de prise en charge des patients atteints des syndromes d'Ehlers-Danlos existent ; leurs coordonn\u00e9es sont disponibles sur le site de l'association fran\u00e7aise des syndromes d'Ehlers-Danlos (AFSED) : http ://www. afsed. com/accueil. htm.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale et plus particuli\u00e8rement sur le volet concernant la gestion des milieux aquatiques. Pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril dernier, ce texte cr\u00e9e une comp\u00e9tence \u00ab gestion des milieux aquatiques \u00bb et il pr\u00e9voit que cette comp\u00e9tence soit transf\u00e9r\u00e9e aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre au plus tard le 1er janvier 2016. Or la mise en place de cette organisation pourrait entra\u00eener la suppression des syndicats de rivi\u00e8res. Depuis les lois sur l'eau de 1964 et 1992, ces structures publiques assurent l'essentiel de la gestion des milieux aquatiques en France. Structures porteuses des SAGE (sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux) et des contrats de rivi\u00e8res, elles assurent \u00e9galement la maitrise d'ouvrage op\u00e9rationnelle des actions de pr\u00e9vention des inondations et de protection de la ressource en eau \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins versants. Le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab gestion des milieux aquatiques \u00bb aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre remettrait donc en question le principe fondamental de gestion int\u00e9gr\u00e9e des milieux aquatiques \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins versants et entra\u00eenerait des difficult\u00e9s accrues dans la mise en oeuvre des directives europ\u00e9ennes. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les raisons qui ont pouss\u00e9 le Gouvernement \u00e0 vouloir transf\u00e9rer la comp\u00e9tence \u00ab gestion des milieux aquatiques \u00bb aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles cr\u00e9e aux articles 56 et suivants la comp\u00e9tence de \u00ab gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations \u00bb. Cette comp\u00e9tence est attribu\u00e9e \u00e0 titre exclusif aux communes et, par transfert, aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e0 compter du 1er janvier 2016. Les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre constituent le niveau pertinent d'exercice de cette comp\u00e9tence qui est en lien direct avec leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace. N\u00e9anmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation \u00e0 remettre en cause le mod\u00e8le global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entra\u00eeneront pas m\u00e9caniquement la disparition des structures syndicales en la mati\u00e8re. Ainsi, la loi pr\u00e9voit un dispositif transitoire permettant de pr\u00e9server l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la comp\u00e9tence aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, le 1er janvier 2016, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018. En outre, les communes ou les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents, situ\u00e9s \u00e9ventuellement sur le territoire de plusieurs d\u00e9partements ou de plusieurs r\u00e9gions, pourront choisir de transf\u00e9rer cette nouvelle comp\u00e9tence \u00e0 des structures d'un p\u00e9rim\u00e8tre plus large constitu\u00e9es sous la forme de syndicats mixtes.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les d\u00e9lais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des d\u00e9lais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement sup\u00e9rieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de tr\u00e9sorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de tr\u00e9sorerie. Il lui demande de lui indiquer les d\u00e9lais de paiement moyens de son minist\u00e8re en 2012 et 2013.", "answer": "Dans le cadre des relations qu'il entretient avec l'ensemble des entreprises, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est soucieux du niveau des d\u00e9lais de paiement. Pour les deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le d\u00e9lai global de paiement des fournisseurs du minist\u00e8re s'\u00e9tablit \u00e0 23 jours en 2012 et 21 jours en 2013, confirmant ainsi l'am\u00e9lioration engag\u00e9e depuis quelques ann\u00e9es. Il n'est cependant pas possible d'affiner cette information par strates d'entreprises et donc de l'indiquer pour le segment des PME-ETI. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a engag\u00e9 une profonde r\u00e9organisation de sa fonction financi\u00e8re (regroupement des centres de services partag\u00e9s Chorus au niveau central et territorial, mise en place du mode de gestion facturier, d\u00e9veloppement de la d\u00e9mat\u00e9rialisation) qui doit permettre de confirmer cette trajectoire d'am\u00e9lioration dans le respect de l'objectif d'un d\u00e9lai de paiement de 20 jours d\u00e9fini par le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2013.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le droit \u00e0 la reconnaissance de travailleur handicap\u00e9 offert aux personnes handicap\u00e9es. Ces personnes b\u00e9n\u00e9ficient du droit \u00e0 l'ouverture anticip\u00e9e de leurs droits \u00e0 la retraite. Cependant, des pluralit\u00e9s de situation existent notamment au regard des dossiers m\u00e9dicaux. La validit\u00e9 de la RTQH est parfois longue \u00e0 obtenir en fonction de situations complexes. Aussi, elle souhaite savoir si une possibilit\u00e9 de RTQH r\u00e9troactive au regard de la premi\u00e8re transmission du dossier m\u00e9dical est envisag\u00e9e.", "answer": "Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du m\u00eame code pr\u00e9voient les conditions d'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au profit des assur\u00e9s handicap\u00e9s : une dur\u00e9e d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donn\u00e9 lieu au versement de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, accomplie alors que l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en situation de handicap. Les conditions de dur\u00e9e d'assurance et de dur\u00e9e cotis\u00e9e exig\u00e9es d\u00e9pendent de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9 \u00e0 la date d'effet de la pension de retraite, l'\u00e2ge minimum d'attribution \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 55 ans. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites avait \u00e9tendu le dispositif de la retraite anticip\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleurs handicap\u00e9s (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-\u00e0-dire celles dont les possibilit\u00e9s d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r\u00e9duites par suite de l'alt\u00e9ration d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est apparu inop\u00e9rant et source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 ou ne demandent pas le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi pr\u00e9cise ; un assur\u00e9 justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente \u00e9lev\u00e9 pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi qu'il occupe. De m\u00eame certains assur\u00e9s justifiant d'un handicap durable, m\u00e9dicalement attest\u00e9, mais n'ayant pas demand\u00e9 la RQTH, pouvaient ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la mesure. C'est pourquoi la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, pr\u00e9voit de remplacer, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le crit\u00e8re de la RQTH par un taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %, tel qu'\u00e9tabli par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), afin de prendre en compte, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e, l'ensemble des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assur\u00e9 justifiait d'un handicap cons\u00e9quent (50 %). A titre transitoire et pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re de 50 % de taux d'incapacit\u00e9 permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014. Un arr\u00eat\u00e9 viendra compl\u00e9ter ce texte r\u00e9glementaire : il permettra, apr\u00e8s concertation, de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e. Ces \u00e9quivalences devraient permettre de pr\u00e9sumer des situations de handicap au titre de p\u00e9riodes ant\u00e9rieures, parfois tr\u00e8s recul\u00e9es dans le temps, alors que cette pr\u00e9somption \u00e9tait impossible avec le crit\u00e8re de RQTH : des travaux techniques sont en cours pour en construire les modalit\u00e9s.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la repr\u00e9sentation des associations au sein du Comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne. Ce Comit\u00e9 est charg\u00e9 de contribuer \u00e0 \"red\u00e9finir une politique publique en faveur de la diversit\u00e9 linguistique\". Le minist\u00e8re a indiqu\u00e9 lors de son installation que, \u00ab r\u00e9pondant \u00e0 l'attente de nombreux \u00e9lus et acteurs de terrain, ce comit\u00e9 \u00bb avait \u00ab vocation \u00e0 \u00e9clairer les pouvoirs publics sur les modalit\u00e9s d'application des engagements souscrits par la France, ainsi que sur le p\u00e9rim\u00e8tre des langues concern\u00e9es, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 formuler des recommandations visant \u00e0 valoriser la pluralit\u00e9 linguistique interne \u00e0 notre pays, qui poss\u00e8de le patrimoine linguistique le plus riche d'Europe \u00bb. Il appara\u00eet toutefois que certaines associations repr\u00e9sentatives, dont le collectif Prouv\u00e8n\u00e7o, n'en font pas partie. C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer la liste des associations membres de ce comit\u00e9, les crit\u00e8res de s\u00e9lection des membres de ce comit\u00e9 et de lui indiquer si elle entend int\u00e9grer le collectif Prouv\u00e8n\u00e7o au sein de ce comit\u00e9.", "answer": "Le Comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne \u00e9tait compos\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, retenues \u00e0 titre personnel pour leur capacit\u00e9 d'expertise dans la red\u00e9finition d'une politique publique en faveur des langues de France. Pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur R\u00e9mi Caron, Conseiller d'\u00c9tat en service extraordinaire, ancien pr\u00e9fet, le Comit\u00e9 avait pour membres Messieurs Abraham Bengio, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des services de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, Louis-Jean Calvet, linguiste, professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 l'universit\u00e9 d'Aix-Marseille, Mesdames Marie-Anne Cohendet, professeur de droit public \u00e0 l'Universit\u00e9 Paris I Panth\u00e9on-Sorbonne, Fr\u00e9d\u00e9rique Espagnac, s\u00e9natrice des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PS), Messieurs David Grosclaude, conseiller r\u00e9gional d'Aquitaine, Jacques Legendre, s\u00e9nateur du Nord (UMP), Ferdinand M\u00e9lin-Soucramanien, professeur de droit public \u00e0 l'Universit\u00e9 Montesquieu-Bordeaux IV, Paul Molac, d\u00e9put\u00e9 du Morbihan (Union d\u00e9mocratique bretonne - UDB), Georges-Daniel V\u00e9ronique, linguiste, professeur \u00e0 l'universit\u00e9 d'Aix-Marseille, Madame Henriette Walter, linguiste, professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 l'universit\u00e9 de Haute Bretagne. Aucune association ne si\u00e9geait au Comit\u00e9 consultatif. Pour remplir la mission qui lui \u00e9tait confi\u00e9e d'\u00e9clairer les pouvoirs publics sur la situation des langues de France et de formuler des recommandations visant \u00e0 leur d\u00e9veloppement, celui-ci a cependant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'audition de personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures, parmi lesquelles plusieurs repr\u00e9sentants d'associations engag\u00e9es dans la valorisation des langues r\u00e9gionales. Aucun d'entre eux n'a \u00e9t\u00e9 entendu au titre d'une langue particuli\u00e8re. Il leur \u00e9tait chaque fois demand\u00e9 de faire part de leur action et de leurs propositions dans une vis\u00e9e large, qui puisse, au-del\u00e0 de leur exp\u00e9rience propre, servir \u00e0 faire avancer la probl\u00e9matique du plurilinguisme interne dans son ensemble. Les auditions ont n\u00e9anmoins permis de couvrir l'ensemble des langues r\u00e9gionales parl\u00e9es sur le territoire de la R\u00e9publique, et le Comit\u00e9 a pu prendre connaissance d'un m\u00e9moire adress\u00e9 par le collectif Prouv\u00e8n\u00e7o.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "Mme S\u00e9gol\u00e8ne Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le partage des soins entre le public et le priv\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital. En effet, en m\u00e9decine, le secteur public r\u00e9alise pr\u00e8s de 80 % de l'hospitalisation. Le secteur priv\u00e9 commercial n'effectue presque uniquement que la prise en charge des pathologies produisant des actes dits \u00ab plus rentables \u00bb, tels que les endoscopies, les coronarographies. En chirurgie en revanche, le secteur priv\u00e9 prend en charge plus de 55 % des hospitalisations compl\u00e8tes, et 75 % de la chirurgie ambulatoire. Le temps m\u00e9dical est donc d\u00e9laiss\u00e9 au profit du temps technique plus avantageux pour les cliniques. Les cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s r\u00e9alisent 60 % des actes chirurgicaux, 25 % des s\u00e9jours en m\u00e9decine, 28 % des accouchements, 30 % des s\u00e9jours SSR, 20 % des hospitalisations psychiatriques. Ce tri des patients posent donc la question du nombre et de la pertinence des examens et des actes et par cons\u00e9quent du surco\u00fbt que cela peut entra\u00eener pour les patients. De plus, ces b\u00e9n\u00e9fices engendr\u00e9s par les cliniques priv\u00e9s avec le concours de l'Assurance Maladie ne sont pas contr\u00f4l\u00e9s. Il ne s'agit pas, ici, de nier l'utilit\u00e9 du priv\u00e9, mais de rappeler que l'h\u00f4pital public accomplit toutes ces missions sans distinctions : il forme les m\u00e9decins, encourage et soutient la recherche, enfin il accueille les plus vuln\u00e9rables. Cette probl\u00e9matique am\u00e8ne donc plusieurs questions. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend contr\u00f4ler cette fuite des actes \u00ab rentables \u00bb vers le priv\u00e9 en revalorisant pleinement l'h\u00f4pital public et si les modifications sur les tarifs pratiqu\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4pital public prendront plus en compte le temps m\u00e9dical et ne d\u00e9favorisera pas le public.", "answer": "Le lancement des travaux sur le pacte de confiance pour l'h\u00f4pital, l'abrogation de la convergence tarifaire entre secteurs public et priv\u00e9 et la reconnaissance du secteur public hospitalier, vot\u00e9s dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, ainsi que la d\u00e9cision de pr\u00e9server en priorit\u00e9 le financement des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral font partie des mesures d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises pour tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur public. Par ailleurs, dans un environnement \u00e9conomique tr\u00e8s contraint, le Gouvernement a fait un choix en faveur des d\u00e9penses de sant\u00e9 ; elles seront en croissance de +2,7%, conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie vot\u00e9 par le Parlement pour l'ann\u00e9e 2013. Au sein de cet objectif en progression, ce sont plus de 1,6 milliards d'euros qui seront consacr\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4pital public, notamment au travers de l'\u00e9volution des cr\u00e9dits de missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qui seront int\u00e9gralement pr\u00e9serv\u00e9es de toute mesure de r\u00e9gulation. Sans nier la place du secteur priv\u00e9 dans l'offre de soins de notre territoire, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 poursuivre les efforts d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s et \u00e0 oeuvrer pour que la notion de service public hospitalier retrouve son plein sens. Enfin, consciente des limites de la tarification \u00e0 l'activit\u00e9, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 que soit mis en place un comit\u00e9 de r\u00e9forme de la tarification hospitali\u00e8re au sein duquel seront notamment \u00e9tudi\u00e9es, en lien avec les f\u00e9d\u00e9rations et les acteurs du monde hospitalier, les \u00e9volutions opportunes du mod\u00e8le de financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le relev\u00e9 de d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2013 en vertu duquel le Gouvernement a arr\u00eat\u00e9 la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'\u00e9valuations en janvier 2014. Aussi, il souhaite conna\u00eetre le r\u00e9sultat de la mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision, ainsi que de l'\u00e9valuation de ses effets, visant \u00e0 optimiser le financement de cette politique publique de gestion locale des d\u00e9chets m\u00e9nagers en am\u00e9liorant la coordination entre niveaux de collectivit\u00e9s territoriales, \u00c9tat et entreprises pour r\u00e9duire les co\u00fbts de cette politique, estim\u00e9s \u00e0 8 Md d'euros par la Cour des comptes en 2011.", "answer": "La mission d'\u00e9valuation de politiques publiques \u00ab La gestion des d\u00e9chets par les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en mai\u00a02014 dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle a rendu ses conclusions en d\u00e9cembre\u00a02014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes d'am\u00e9lioration pour le service public de gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers, afin d'en r\u00e9duire les co\u00fbts, tout en assurant une qualit\u00e9 de service coh\u00e9rente avec les objectifs du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Ce rapport comporte de nombreuses propositions pouvant aboutir \u00e0 des \u00e9conomies substantielles, une meilleure structuration de l'action des collectivit\u00e9s, et un meilleur d\u00e9veloppement des activit\u00e9s industrielles de recyclage associ\u00e9es. Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 reprises dans le cadre des travaux parlementaires concernant la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Parall\u00e8lement, suite \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale de septembre\u00a02013, le comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique (CFE) avait \u00e9t\u00e9 saisi d'une demande d'\u00e9laboration d'un projet de r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets et du financement de l'\u00e9conomie circulaire. Il a rendu son avis final le 10\u00a0juillet\u00a02014. Ce dernier recommande d'acc\u00e9l\u00e9rer la diffusion de la tarification incitative, de renforcer le caract\u00e8re incitatif de la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP) /d\u00e9chets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d'une r\u00e9duction de tarif de la TGAP qui s'appliquerait aux tonnages de d\u00e9chets provenant des collectivit\u00e9s pr\u00e9sentant une bonne performance en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de valorisation mati\u00e8res. Les \u00e9l\u00e9ments transmis par le CFE et le CIMAP ont aliment\u00e9 les r\u00e9flexions du Gouvernement. La loi de finances rectificative pour 2015 a adopt\u00e9 des mesures faisant \u00e9voluer la fiscalit\u00e9 locale. Ces mesures s\u00e9curisent le financement du service public de gestion des d\u00e9chets et rendent possible l'instauration d'une part incitative \u00e0 la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res sur une partie seulement du territoire. L'objectif est que cette possibilit\u00e9 de mont\u00e9e en puissance progressive facilite la mise en place de la tarification incitative aux collectivit\u00e9s. Le Gouvernement pr\u00e9voit de faire des propositions compl\u00e9mentaires courant 2016 concernant l'\u00e9volution de le TGAP.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les p\u00f4les de recherche et d'enseignement sup\u00e9rieur (PRES). Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi de programme du 18 avril 2006 sur la recherche, en cr\u00e9ant les p\u00f4les de recherche et d'enseignement sup\u00e9rieur (PRES), avait offert aux \u00e9tablissements et \u00e0 la communaut\u00e9 universitaire un nouvel outil de mutualisation de leurs activit\u00e9s et de leurs moyens. La coop\u00e9ration entre universit\u00e9s et grandes \u00e9coles s'en est trouv\u00e9e renforc\u00e9e \u00e0 travers la constitution des PRES. Depuis 2007, 26 PRES ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s : 23 \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration scientifique (EPCS) et 3 fondations de coop\u00e9ration scientifique (FCS). Ainsi, la constitution des PRES aura constitu\u00e9 une \u00e9tape importante dans la r\u00e9organisation du paysage de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Mais la lecture de leur impact doit \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9e. Le degr\u00e9 d'int\u00e9gration qu'ils auront permis est tr\u00e8s variable, s'agissant en particulier de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence effective des \u00e9tablissements constitutifs vers le PRES. De surcro\u00eet, la cr\u00e9ation dans le m\u00eame temps d'autres dispositifs de coop\u00e9ration et de mutualisation a certainement nui \u00e0 la lisibilit\u00e9 du paysage universitaire et \u00e0 sa visibilit\u00e9 internationale. Les dispositions du projet de loi relatif \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche vont permettre de rendre plus visible, plus efficace et plus attractif \u00e0 l'international, notre enseignement sup\u00e9rieur. L'obligation faite aux \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, sur un territoire donn\u00e9, de se regrouper en choisissant l'une des modalit\u00e9s ouvertes par la loi, r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de constituer sur le territoire national, une trentaine de nouveaux ensembles universitaires, qui devraient prendre majoritairement la forme d'une \u00ab communaut\u00e9 d'universit\u00e9s et \u00e9tablissements \u00bb. Sur chaque site, ces regroupements peuvent aussi associer les organismes de recherche partenaires et les \u00e9tablissements relevant d'autres minist\u00e8res, La loi pr\u00e9voit aussi que la coordination de ces regroupements est organis\u00e9e par un seul \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur pour un site donn\u00e9 (acad\u00e9mique ou inter-acad\u00e9mique). Un seul contrat pluriannuel de site sera conclu entre le MESR et les \u00e9tablissements regroup\u00e9s relevant de sa tutelle. Dans ce contexte, les PRES, qui, dans la p\u00e9riode r\u00e9cente, ont jou\u00e9 un r\u00f4le important dans la coordination et le portage des projets au titre du \u00ab Plan Campus \u00bb et des \u00ab Investissements d'avenir \u00bb deviendront des communaut\u00e9s d'universit\u00e9s et \u00e9tablissements \u00e0 la date de publication de la loi. On con\u00e7oit que c'est, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, sur la base de leurs p\u00e9rim\u00e8tres actuels, que se construiront les futurs regroupements.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouverture d'une ligne a\u00e9rienne directe entre Paris et Jakarta. En effet, l'Indon\u00e9sie est un pays en plein essor, de plus en plus attractif, notamment pour les Fran\u00e7ais. En l'espace de 12 ans (2000-2012), le commerce total franco-indon\u00e9sien a presque doubl\u00e9, passant de 1,7 milliard d'euros en 2000 \u00e0 3,1 milliards d'euros en 2012 (source : douanes fran\u00e7aises). Aussi, il semble regrettable, tant pour le d\u00e9veloppement des relations commerciales que culturelles, qu'une escale soit obligatoire pour se rendre en Indon\u00e9sie depuis la France. Il souhaite donc savoir si un projet d'ouverture d'une ligne a\u00e9rienne Paris-Jakarta est en cours et demande la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Apr\u00e8s une forte croissance entre 2007 et 2009, le trafic a\u00e9rien entre la France et l'Indon\u00e9sie s'est stabilis\u00e9 pour s'\u00e9tablir en 2011 \u00e0 un peu moins de 230 000 passagers. Une liaison directe entre Paris et Jakarta, comportant toutefois une escale \u00e0 Singapour, a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e par Air France jusqu'en 2004, ann\u00e9e o\u00f9, constatant une forte baisse de la fr\u00e9quentation (- 16 % apr\u00e8s - 14 % en 2003), la compagnie a cess\u00e9 son exploitation. La concurrence est en effet particuli\u00e8rement forte sur cet axe : \u00e0 titre d'exemple, la part de march\u00e9 des compagnies a\u00e9riennes des pays du Golfe a plus que doubl\u00e9 dans les derni\u00e8res ann\u00e9es. Aujourd'hui, une desserte quotidienne de Jakarta depuis Paris est propos\u00e9e par Air France, avec une escale \u00e0 Kuala Lumpur suivie d'un vol Kuala Lumpur - Jakarta effectu\u00e9 en partage de codes sur un appareil de KLM. Cette desserte permet \u00e0 Air France d'offrir un trajet d'une dur\u00e9e de 16 h30 environ, soit seulement 30 \u00e0 60 minutes de plus que la desserte de KLM au d\u00e9part d'Amsterdam, qui est la seule desserte sans changement d'appareil propos\u00e9e entre l'Europe et l'Indon\u00e9sie. Cette desserte a une dur\u00e9e comprise entre 15 h30 et 16 h00, escale \u00e0 Kuala Lumpur comprise. Le Groupe Air France-KLM a donc organis\u00e9 une double desserte coordonn\u00e9e de l'Indon\u00e9sie, au d\u00e9part de ses deux a\u00e9roports principaux, permettant d'offrir \u00e0 l'ensemble de ses passagers une liaison de qualit\u00e9 en mettant en commun les r\u00e9seaux des deux compagnies. Toutefois, pleinement conscient de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 la fois \u00e9conomique et culturel que repr\u00e9sente l'Indon\u00e9sie aujourd'hui et pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a obtenu d'Air France la confirmation qu'un projet de desserte entre Paris et Jakarta, avec escale mais sans changement d'appareil, est \u00e0 l'\u00e9tude. La d\u00e9cision d'ouvrir cette ligne appartient \u00e0 Air France.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Celles-ci embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Entreprises \u00e0 vocation sociales, fortement ancr\u00e9es dans les territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outils d'acquisition de comp\u00e9tences. En 2013, l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre une r\u00e9forme du financement de ce secteur. Non contest\u00e9e, cette r\u00e9forme ne s'est n\u00e9anmoins pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entrainent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour ces structures et des risques potentiels de cessation de paiement ; certaines d'entre elles n'arrivent plus \u00e0 assurer le versement des salaires. Sachant qu'il s'agit de difficult\u00e9s techniques li\u00e9es \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation d'urgence et pour adapter les r\u00e8gles applicables afin de p\u00e9renniser ces structures indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale dans nos territoires aujourd'hui.", "answer": "La r\u00e9forme mise en oeuvre en 2014 fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le Conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a su \u00e9laborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s (collectivit\u00e9s publiques, r\u00e9seaux de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, syndicats professionnels de salari\u00e9s et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun ent\u00e9rin\u00e9s par le Premier ministre en juillet 2013. Cette r\u00e9forme a harmonis\u00e9 le mode de financement des structures de l'IAE en g\u00e9n\u00e9ralisant le principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires, et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substitu\u00e9e aux aides ant\u00e9rieurement vers\u00e9es par l'Etat, \u00e0 savoir l'aide \u00e0 l'accompagnement et les contrats aid\u00e9s. Son montant socle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour correspondre au montant moyen par poste des aides pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9es par l'Etat. Il est de 19 354 \u20ac \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, permettant ainsi de financer l'organisation sp\u00e9cifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la rotation des personnes embauch\u00e9es, leur faible productivit\u00e9, l'accompagnement professionnel men\u00e9 en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est compl\u00e9t\u00e9 par un montant modul\u00e9 compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de trois crit\u00e8res : les caract\u00e9ristiques des personnes embauch\u00e9es, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les r\u00e9sultats en terme de sorties de la structure. Pour l'ann\u00e9e 2014, ann\u00e9e de transition de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, la part modul\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionn\u00e9e par structure. La mise en oeuvre des diff\u00e9rents crit\u00e8res en 2015 sera examin\u00e9e par le CNIAE afin de proposer des modalit\u00e9s d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de modulation. Pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire pour plus de r\u00e9activit\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la continuit\u00e9 du cadre juridique de l'activit\u00e9 d'insertion et \u00e0 assurer, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination d\u00e9finitive des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9, malgr\u00e9 les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont re\u00e7u plus de 70M\u20ac de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement du Cantal.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration de leur mode de fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 leur disposition des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des personnes n\u00e9es en France m\u00e9tropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents alg\u00e9riens. L'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise stipule permet en effet aux personnes n\u00e9es en France de parents alg\u00e9riens apr\u00e8s le 1er janvier 1963 de se pr\u00e9valoir du double droit du sol pour acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9, excluant de fait les personnes n\u00e9es avant cette date qui auraient pourtant pu y pr\u00e9tendre, dans la mesure o\u00f9 leurs parents pouvaient \u00eatre, \u00e0 la date de leur naissance, rattach\u00e9s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Au sein d'une m\u00eame famille, des enfants n\u00e9s avant ou apr\u00e8s le 1er janvier 1963 se voient accorder un sort diff\u00e9rent. Cette situation semble ainsi porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9, de valeur constitutionnelle, alors que ces deux cat\u00e9gories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations diff\u00e9rentes et devraient pouvoir pr\u00e9tendre toutes deux au droit du sol, un et indivisible. Aussi, il souhaiterait qu'il indique quelles mesures il entend adopter pour mettre fin \u00e0 cette situation d'in\u00e9galit\u00e9.", "answer": "Les personnes n\u00e9es en France ou en Alg\u00e9rie avant le 1er janvier 1963 d'un parent n\u00e9 en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Alg\u00e9rie \u00e9tait fran\u00e7aise, avaient la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application de la r\u00e8gle du \u00ab double droit du sol \u00bb, comme n\u00e9es en France d'un parent qui y est lui-m\u00eame n\u00e9, pos\u00e9e par les articles 23 1\u00b0 et 24 1\u00b0 de l'ordonnance n\u00b0 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise a fix\u00e9 les cons\u00e9quences de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie sur la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, r\u00e9gies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance m\u00e9tropolitaine, notamment, ont conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Les personnes de statut civil de droit local, r\u00e9gies par le droit musulman, originaires d'Alg\u00e9rie ont perdu automatiquement la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963, sauf si, \u00e9tablies en France, elles ont, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 pr\u00e9cit\u00e9e, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 61-1408 du 22 d\u00e9cembre 1961. Pour les personnes n\u00e9es depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est applicable. En cons\u00e9quence, l'enfant n\u00e9 en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Alg\u00e9rie a perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 cette date si lui-m\u00eame ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. A l'oppos\u00e9, en application des r\u00e8gles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant n\u00e9 en France depuis le 1er janvier 1963 de parents n\u00e9s en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962 est fran\u00e7ais comme \u00e9tant n\u00e9 en France de parents qui y sont eux-m\u00eames n\u00e9s, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 le statut personnel de ses parents et m\u00eame si ceux-ci ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963. Ces dispositions l\u00e9gislatives, certes complexes, ne m\u00e9connaissent pas le principe d'\u00e9galit\u00e9 puisqu'elles ne traitent pas diff\u00e9remment des personnes dans la m\u00eame situation mais \u00e9tablissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisag\u00e9 de les modifier. Les originaires d'Alg\u00e9rie qui ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout \u00e9tranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions l\u00e9gales pour ce faire.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les nouvelles contraintes r\u00e9glementaires qui p\u00e8sent sur l'industrie du tourisme. Le 14 octobre 2015, L'Association du transport a\u00e9rien international a vot\u00e9 une r\u00e9solution qui pr\u00e9voit en outre la mise en place de nouveaux crit\u00e8res financiers pour l'agr\u00e9ment IATA des agences de voyages fran\u00e7aises \u00e0 partir du 1er juillet 2016 ainsi qu'un raccourcissement \u00e0 15 jours des d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s par IATA aux agences. Or ces nouvelles exigences paraissent extr\u00eamement contraignantes pour les professionnels du secteur, surtout les petites structures, et pourraient \u00e9galement fragiliser les transmissions d'entreprises en obligeant tout acqu\u00e9reur \u00e0 pr\u00e9voir de garantir les activit\u00e9s d'une agence de voyage rachet\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard d'IATA. Le code de commerce pr\u00e9voit certaines dispositions qui sanctionnent le comportement abusif de certains fournisseurs \u00e0 l'\u00e9gard de leurs clients. N\u00e9anmoins ces proc\u00e9dures induiront un co\u00fbt non n\u00e9gligeable pour les entreprises concern\u00e9es. Il lui demande de se saisir de ce dossier qui pourrait avoir une incidence sur l'industrie du tourisme qui repr\u00e9sente en l'\u00e9tat, plus de 175 000 entreprises et pr\u00e8s de 700 000 emplois.", "answer": "L'association du transport a\u00e9rien international (IATA) a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 limiter pour ses membres les risques li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9mission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de r\u00e9duire le d\u00e9lai de paiement des billets \u00e9mis par les agences accr\u00e9dit\u00e9es IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financi\u00e8res en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jug\u00e9s d\u00e9ficients. Les cons\u00e9quences pour les agences de voyage peuvent \u00eatre dans certains cas consid\u00e9rables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en cr\u00e9ant des tensions sur leur tr\u00e9sorerie. Elles n'ont sans doute pas \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9valu\u00e9es avant leur adoption par les diff\u00e9rents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour-op\u00e9rateurs, \u00e0 travers leurs repr\u00e9sentations syndicales, reprennent le dialogue avec IATA afin de parvenir \u00e0 un accord \u00e9quilibr\u00e9 qui pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies a\u00e9riennes ne peuvent ignorer. La conf\u00e9rence annuelle qui s'est tenue le 21\u00a0septembre dernier \u00e0 Singapour (Passenger agency conference) a ent\u00e9rin\u00e9 des avanc\u00e9es sur les questions de la transmission des entreprises et les ratios d'exploitation, qui pourront \u00eatre n\u00e9gatifs pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 une ou deux ann\u00e9es. Les n\u00e9gociations se poursuivront l'ann\u00e9e prochaine, mais cette fois les agences de voyages seront associ\u00e9es plus \u00e9troitement. Le Gouvernement restera donc vigilant sur l'issue des n\u00e9gociations entre ces diff\u00e9rents acteurs du tourisme, afin de s'assurer que les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'\u00e9quilibre des relations \u00e9conomiques entre IATA et les agences soient respect\u00e9es, et qu'aucun \u00e9ventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis dans ce dossier.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le recensement des chemins ruraux. Une proposition de loi visant \u00e0 renforcer la protection des chemins ruraux. Il para\u00eet n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer la connaissance de cet important maillage territorial en proc\u00e9dant au recensement de ce patrimoine. L'inventaire pourrait \u00eatre officialis\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, mettant un terme aux prescriptions acquisitives en cours. Cette obligation de recensement n'appellerait pas forc\u00e9ment \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me de sanction. En effet, les communes ne proc\u00e9dant pas \u00e0 l'inventaire seraient p\u00e9nalis\u00e9es par le risque de perdre leur patrimoine et par l'impossibilit\u00e9 d'intervenir d'office en cas d'obstacle \u00e0 la circulation. C'est pourquoi il voudrait savoir si le Gouvernement privil\u00e9giera cette solution plut\u00f4t que la simple incitation au recensement pr\u00e9vu par le projet de loi.", "answer": "Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, \u00e0 ce titre, inali\u00e9nables et imprescriptibles, les chemins ruraux \u00ab sont les chemins appartenant aux communes, affect\u00e9s \u00e0 l'usage du public, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9s comme voies communales. Ils font partie du domaine priv\u00e9 de la commune \u00bb, comme le pr\u00e9cise l'article L.161-1 du code rural. Le domaine priv\u00e9 des personnes publiques \u00e9tant, contrairement au domaine public, r\u00e9gi par les r\u00e8gles de droit commun de la propri\u00e9t\u00e9, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 2272 \u00e0 2275 du code civil. Les chemins ruraux peuvent en cons\u00e9quence \u00eatre acquis par prescription acquisitive. Le Parlement a \u00e9t\u00e9 saisi de la proposition de loi no\u00a0292, d\u00e9pos\u00e9e le 16\u00a0janvier\u00a02014 par M.\u00a0Henri TANDONNET, s\u00e9nateur, et plusieurs de ses coll\u00e8gues, tendant \u00e0 interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine priv\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 autoriser l'\u00e9change en mati\u00e8re de voies rurales. La commission des lois a propos\u00e9 un amendement visant \u00e0 cr\u00e9er un dispositif incitatif, qui repose sur la d\u00e9cision des communes d'engager un recensement de leurs chemins ruraux. La mesure a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le S\u00e9nat lors de l'examen en 1\u00e8re lecture de la proposition de loi pr\u00e9cit\u00e9e, en mars\u00a02015. La pr\u00e9occupation qui sous-tend la mesure, celle de renforcer la protection des chemins ruraux utiles pour les projets des communes, est partag\u00e9e par le Gouvernement. Toutefois, une disposition qui conduirait \u00e0 imposer aux communes d'\u00e9tablir un recensement de leurs chemins ruraux devrait \u00eatre approfondie \u00e0 l'aune du principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la difficult\u00e9 devant laquelle se trouvent les infirmiers d'EHPAD auxquels un certain nombre d'\u00e9tablissements demande de retranscrire sur informatique les ordonnances des m\u00e9decins pour constituer le dossier des r\u00e9sidents. Or cette retranscription pose probl\u00e8me aux infirmiers qui ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 le faire et qui pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 commettre des erreurs dans cette retranscription. Il lui demande de trancher clairement cette affaire pour que les infirmiers sachent s'ils ont le droit ou non de proc\u00e9der \u00e0 ces retranscriptions \u00e9lectroniques.", "answer": "Les infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d'Etat sont des professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant de fa\u00e7on autonome dans le cadre de leur r\u00f4le propre d\u00e9fini aux articles R. 4311-3 \u00e0 R. 4311-6 du code de la sant\u00e9 publique. Ils r\u00e9alisent les actes d\u00e9finis aux articles R. 4311-7 et suivants sur prescription m\u00e9dicale. La prescription m\u00e9dicale, sauf urgence, doit \u00eatre \u00e9crite, qualitative et quantitative, dat\u00e9e et sign\u00e9e par le m\u00e9decin. Le support de la prescription m\u00e9dicale telle que d\u00e9crite peut \u00eatre papier ou informatique. L'infirmier met en oeuvre cette prescription et consigne sa r\u00e9alisation dans le dossier patient (le support servant \u00e0 la prescription est le m\u00eame pour l'enregistrement de l'administration des m\u00e9dicaments). Le guide de la HAS \u00ab outils de s\u00e9curisation et d'auto\u00e9valuation de l'administration des m\u00e9dicaments \u00bb publi\u00e9 en juillet 2011 pr\u00e9cise \u00e0 ce titre la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir un support unique de prescription et d'administration constitutif du plan de soins de l'infirmier et qu'il convient de supprimer toute transcription, qui est une source potentielle dommageable.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes d\u00e9ficientes visuelles ayant recours \u00e0 l'aide d'un chien-guide au quotidien. En effet, la loi n\u00b0 2005-102 qui r\u00e9git la libre circulation de ces personnes avec leur chien, ne semble pas toujours connue et appliqu\u00e9e dans de bonnes conditions. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es afin de renforcer le dispositif actuel, notamment pour mieux prendre en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 des chiens-guides.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au \u00ab statut \u00bb de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes d\u00e9ficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide animali\u00e8re. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un suppl\u00e9ment sp\u00e9cifique vers\u00e9 pour les chiens provenant des centres labellis\u00e9s, qui garantissent la qualit\u00e9 du service rendu. Des progr\u00e8s sont encore possibles. Ainsi, malgr\u00e9 la sympathie couramment observ\u00e9e pour les chiens guides, les dispositions l\u00e9gislatives qui donnent libre acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e de son chien \u00e0 tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignor\u00e9es. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours \u00e0 un chien guide d'aveugle.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conclusions du rapport de la mission d'information de la commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale sur les circuits courts. Selon l'auteure de ce rapport, la souverainet\u00e9 alimentaire a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le droit fran\u00e7ais gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat. Cette loi dispose en particulier que l'ancrage territorial de la production est l'un des objectifs de la politique agricole et alimentaire. La mission d'information souligne que l'enjeu de la relocalisation de l'alimentation est de mettre en place les conditions du d\u00e9veloppement des territoires gr\u00e2ce \u00e0 une large mobilisation de l'action publique autour de l'alimentation, ce qui permettrait de faire \u00e9merger un v\u00e9ritable maillage en exploitations agricoles et des outils de transformation du territoire destin\u00e9s aux produits locaux. Ce rapport sugg\u00e8re de pr\u00e9voir en France une d\u00e9rogation explicite \u00e0 l'obligation d'\u00e9tiquetage nutritionnel pour les produits fermiers. Il lui demande de pr\u00e9ciser son opinion \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans le cadre de l'application du r\u00e8glement no\u00a01169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires, l'\u00e9tiquetage de la d\u00e9claration nutritionnelle devient obligatoire \u00e0 compter du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 pour les produits pr\u00e9-emball\u00e9s. Concernant plus sp\u00e9cifiquement les produits fermiers, il convient de rappeler que cette obligation ne s'appliquera pas \u00e0 l'ensemble de ces produits puisqu'elle ne concerne pas les produits non pr\u00e9-emball\u00e9s et les produits emball\u00e9s sur les lieux de vente \u00e0 la demande du consommateur ou pr\u00e9-emball\u00e9s en vue de leur vente imm\u00e9diate.\u00a0 Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe V point 19 du r\u00e8glement no\u00a01169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires, ne seront non plus pas concern\u00e9es \u00ab les denr\u00e9es alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantit\u00e9s au consommateur final ou \u00e0 des \u00e9tablissements de d\u00e9tail locaux fournissant directement le consommateur final \u00bb. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a cependant entendu et partage la pr\u00e9occupation des producteurs agricoles au sujet de l'application de ce dispositif aux produits fermiers vendus pr\u00e9-emball\u00e9s et ne rentrant pas dans le champ des d\u00e9rogations pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation. Les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 alert\u00e9 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, qui est en charge de l'application de cette r\u00e9glementation, sur ces difficult\u00e9s d'application.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la cr\u00e9ation d'une nouvelle peine de \u00ab contrainte p\u00e9nale \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l'article 8 du projet de loi relatif \u00e0 \u00ab la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et \u00e0 l'individualisation des peines \u00bb. Cette peine pourrait s'appliquer aux personnes reconnues coupables des infractions punies d'une peine d'emprisonnement n'exc\u00e9dant pas cinq ans, et se traduirait par un placement sous le contr\u00f4le du juge d'application des peines et des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Si l'objectif d'une r\u00e9duction du nombre de d\u00e9tenus est louable, cette nouvelle peine, qui vient s'ajouter \u00e0 celles existantes, suscite des interrogations. La principale concerne les moyens allou\u00e9s aux SPIP puisque l'on sait qu'actuellement un conseiller doit suivre entre 150 et 200 dossiers, et que les 1 000 postes suppl\u00e9mentaires d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9s seront insuffisants pour atteindre le ratio envisag\u00e9 de 40 dossiers par conseiller. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette question.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, tient \u00e0 souligner le r\u00f4le essentiel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans la prise en charge quotidienne des personnes plac\u00e9es sous main de justice. Cette conviction est illustr\u00e9e par la place centrale accord\u00e9e au SPIP dans la loi du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales, port\u00e9e par la ministre. En effet, la r\u00e9forme p\u00e9nale pr\u00e9voit une augmentation significative de leurs moyens et des m\u00e9thodes de travail r\u00e9nov\u00e9es. Ainsi que l'a annonc\u00e9 le Premier ministre et comme \u00e9voqu\u00e9 dans la question, 1 000 emplois seront cr\u00e9\u00e9s dans les SPIP d'ici 2016, dont 400 en 2014, soit une augmentation de 25 % des effectifs du corps, effort budg\u00e9taire le plus important jamais r\u00e9alis\u00e9 sur ce corps de professionnels, et ce dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Le renforcement du nombre de personnels a d'ailleurs d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s 2013 avec la cr\u00e9ation de 63 postes de conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) et 362 nouveaux conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation ont int\u00e9gr\u00e9 l'Ecole nationale d'administration p\u00e9nitentiaire le 8 septembre pour une formation de deux ans. L'objectif final est de r\u00e9duire \u00e0 40 le nombre de dossiers suivi par un conseiller, contre 100 en moyenne aujourd'hui. Qui plus est, toujours dans le cadre de cette r\u00e9forme p\u00e9nale et pour aller au-del\u00e0 d'une r\u00e9flexion portant uniquement sur les effectifs, la garde des sceaux, ministre de la justice, a install\u00e9, le 18 octobre 2013, le comit\u00e9 de pilotage du groupe de travail national sur les m\u00e9tiers du SPIP, les pratiques, la d\u00e9ontologie et la formation initiale et continue de ses personnels (GT SPIP). Les objectifs de ce groupe de travail sont de valoriser l'action des SPIP, anticiper les conditions de mise en oeuvre de la r\u00e9forme et pr\u00e9voir les conditions d'exercice des m\u00e9tiers du SPIP dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, de mani\u00e8re \u00e0 repenser les outils, les m\u00e9thodes de travail et l'organisation des SPIP. Par ailleurs, une recherche action d\u00e9butera en octobre 2014 aux fins d'exp\u00e9rimenter sur 6 SPIP, sur une dur\u00e9e de 18 mois, divers outils d'\u00e9valuation mis en oeuvre \u00e0 l'\u00e9tranger, dans le droit fil des pr\u00e9conisations de la Conf\u00e9rence de consensus.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la consommation de cannabis. En France 1,2 million de personnes d\u00e9clarent consommer r\u00e9guli\u00e8rement du cannabis. Il lui demande d'indiquer les mesures permettant de r\u00e9duire la consommation en la mati\u00e8re.", "answer": "Le nouveau plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, valid\u00e9 le 20 septembre 2013 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de pr\u00e9vention des d\u00e9pendances, accorde une large place aux mesures destin\u00e9es aux jeunes. Ces mesures recouvrent, d'une part, des actions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, notamment par des campagnes de pr\u00e9vention prenant mieux en compte dans l'\u00e9laboration des messages et dans leurs modalit\u00e9s de diffusion, les sp\u00e9cificit\u00e9s des jeunes et, d'autre part, une am\u00e9lioration de la prise en charge, en particulier en positionnant les consultations jeunes consommateurs (CJC), comme structures pivots de la mise en oeuvre d'interventions pr\u00e9coces en direction des jeunes. Ces interventions doivent notamment permettre de lutter contre la consommation de cannabis. Ces consultations jeunes consommateurs font actuellement l'objet d'un travail de redynamisation, se traduisant en particulier par une meilleure visibilit\u00e9 aupr\u00e8s du public et des professionnels en contact avec les jeunes et d'am\u00e9lioration des pratiques professionnelles, afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "Mme Laurence Arribag\u00e9 appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser la cr\u00e9ation d'une cour administrative d'appel \u00e0 Toulouse. Alors que la nouvelle carte r\u00e9gionale est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016, la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon-Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es est la seule r\u00e9gion de France \u00e0 ne pas compter de cour administrative d'appel sur son territoire. Toulouse est aujourd'hui \u00e9cartel\u00e9e entre les juridictions de Bordeaux et de Marseille qui demeurent les deux cours administratives d'appel au volume d'affaires trait\u00e9es le plus important de France, preuve s'il en \u00e9tait encore besoin de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un r\u00e9\u00e9quilibrage territorial du contentieux d'appel des tribunaux administratifs. Parmi les huit cours administratives d'appel fran\u00e7aises, seules trois sont situ\u00e9es dans le sud de la France\u00a0:\u00a0Lyon, Marseille et Bordeaux. Le ressort de la cour administrative d'appel de Bordeaux est le plus \u00e9tendu, avec vingt d\u00e9partements et cinq tribunaux administratifs qui lui sont rattach\u00e9s et, pour la seule cour administrative d'appel de Marseille, ce sont plus de 5 200 requ\u00eates qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en 2014. Les justiciables ne sauraient \u00eatre les victimes de ce d\u00e9s\u00e9quilibre g\u00e9ographique, v\u00e9ritable illogisme juridique.\u00a0Ainsi, le ressort de cette nouvelle cour pourrait s'\u00e9tendre aux tribunaux administratifs de Toulouse, Montpellier, Pau et N\u00eemes, permettant ainsi de couvrir seize d\u00e9partements. Le si\u00e8ge de la chambre r\u00e9gionale des comptes \u00e9tant d\u00e9sormais situ\u00e9 \u00e0 Montpellier, il serait parfaitement envisageable que les b\u00e2timents toulousains laiss\u00e9s vides par la disparition de la CRC Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es accueillent cette future cour administrative d'appel et, par l\u00e0-m\u00eame, le tribunal administratif de Toulouse. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait favoriser, dans les meilleurs d\u00e9lais, la cr\u00e9ation de la neuvi\u00e8me cour administrative d'appel \u00e0 Toulouse.", "answer": "La demande est motiv\u00e9e par le constat que les litiges concernant les administrations situ\u00e9es sur le territoire de cette nouvelle r\u00e9gion se trouvent aujourd'hui r\u00e9partis entre les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille ainsi que par le volume important des requ\u00eates enregistr\u00e9es dans ces deux cours qui pourraient justifier qu'elles soient d\u00e9lest\u00e9es par la cr\u00e9ation d'une nouvelle cour dans le sud de la France. Il convient toutefois de relativiser la port\u00e9e de chacun de ces arguments ; depuis la cr\u00e9ation de la cour administrative de Versailles en 2004, les contentieux de la r\u00e9gion Ile-de-France sont r\u00e9partis sur deux cours sans que cela ait suscit\u00e9 la moindre difficult\u00e9 ou contestation. Tout en \u00e9tant important, le volume d'entr\u00e9es de la cour de Marseille (4997 en donn\u00e9es nettes en 2015) reste comparable \u00e0 celui de la cour de Paris (4793) et le volume d'entr\u00e9es de la cour de Bordeaux (4068) reste comparable \u00e0 ceux de la cour de Versailles (4048) et de Lyon (4138). Par ailleurs, le regroupement du contentieux de la r\u00e9gion Midi Pyr\u00e9n\u00e9es \u2013 Languedoc Roussillon aupr\u00e8s d'une seule cour administrative d'appel se ferait au d\u00e9triment de l'unit\u00e9 de la comp\u00e9tence d'appel pour les tribunaux administratifs de N\u00eemes et de Pau, qui ne comprennent dans leur ressort respectivement que 2 sur 3 et 2 sur 4 d\u00e9partements appartenant \u00e0 cette nouvelle r\u00e9gion. Or il n'est pas souhaitable d'\u00e9clater les contentieux jug\u00e9s par un m\u00eame tribunal entre plusieurs cours administratives d'appel. Compte tenu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la cr\u00e9ation d'une cour administrative d'appel suppl\u00e9mentaire dans le sud de la France ne s'impose pas \u00e0 ce stade avec \u00e9vidence. Avant d'engager toute \u00e9ventuelle r\u00e9forme des ressorts territoriaux des juridictions administratives, il est apparu prudent d'observer sur une dur\u00e9e d'au moins un an l'\u00e9volution des flux des requ\u00eates \u00e0 la suite de la fixation des nouveaux chefs-lieux de r\u00e9gion au 1er\u00a0janvier\u00a02016 et du si\u00e8ge des administrations r\u00e9gionales dans le courant de l'ann\u00e9e 2016. Aucune modification de la carte des juridictions administratives ne saurait donc \u00eatre envisag\u00e9e avant l'ann\u00e9e 2017.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activit\u00e9 complexe dont l'organisation a \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9gul\u00e9e par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en \u00e9vidence que l'ad\u00e9quation entre les besoins, de plus en plus individualis\u00e9s et \u00e9volutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salari\u00e9s d'am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences et d'autre part de faciliter le retour \u00e0 l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les rapporteurs estiment indispensable d'adapter l'offre et de r\u00e9guler plus efficacement l'activit\u00e9 des organismes de formation. Ils sugg\u00e8rent de renforcer les contr\u00f4les et de privil\u00e9gier les sanctions financi\u00e8res sous forme de remboursement direct au Tr\u00e9sor public des sommes ne correspondant pas \u00e0 une action de formation professionnelle continue. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite \u00e0 favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "En pr\u00e9ambule, il convient de pr\u00e9ciser qu'il ne peut y avoir un principe de \u00ab remboursement direct au tr\u00e9sor public \u00bb puisque la d\u00e9pense par hypoth\u00e8se n'est pas toujours consentie par les pouvoirs publics qui repr\u00e9sentent un peu moins d'un quart du budget consacr\u00e9 \u00e0 la formation professionnelle continue en 2012. Il est donc plus pertinent de parler de versement au tr\u00e9sor public \u00e0 titre de sanction. Cette proposition est d\u00e9j\u00e0 effective juridiquement puisque, lors du contr\u00f4le d'un organisme qui aurait re\u00e7u des fonds pour une action partiellement ou totalement inex\u00e9cut\u00e9e, mais en l'absence d'agissements frauduleux, celui-ci rembourse le financeur dans un d\u00e9lai fix\u00e9 d'au moins trente jours, \u00e0 d\u00e9faut de quoi, il proc\u00e8de sur d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 un versement au tr\u00e9sor public. De plus, lorsque le contr\u00f4le constate que l'inex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'agissements frauduleux, l'organisme mis en cause doit, outre le remboursement pr\u00e9cit\u00e9, proc\u00e9der \u00e0 un versement au tr\u00e9sor public d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 la somme indument per\u00e7ue. Ainsi le principe d'une sanction par un versement au tr\u00e9sor public est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par les textes en cas d'absence de remboursement ou dans l'hypoth\u00e8se de manoeuvres frauduleuses.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses attributions pr\u00e9cises.", "answer": "Comme les autres minist\u00e8res \u00ab r\u00e9galiens \u00bb, int\u00e9rieur ou affaires \u00e9trang\u00e8res, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas de d\u00e9cret d'attribution fixant ses comp\u00e9tences comme en disposent la plupart des minist\u00e8res techniques. De tout temps, le minist\u00e8re de la justice r\u00e9dige et veille \u00e0 la coh\u00e9rence des droits civil et p\u00e9nal, commercial et social, g\u00e8re les moyens de la justice et prend en charge les personnes plac\u00e9es sous main de justice. Il participe \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes au des biens et promeut l'\u00c9tat de droit dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalit\u00e9s de re-certification pour les diagnostiqueurs immobiliers en vigueur actuellement. Le r\u00f4le de ces professionnels est tr\u00e8s important puisque l'\u00e9tablissement de leur diagnostic couvre les domaines de la sant\u00e9 (amiante, plomb) de la s\u00e9curit\u00e9 (gaz, termites, \u00e9lectricit\u00e9) et celui de l'\u00e9nergie (diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique). Ces professionnels ne contestent pas le bien-fond\u00e9 de la certification mais les modalit\u00e9s de la re-certification obligatoire, obtenue dans le cadre de devoirs sur table et d'un contr\u00f4le in situ. Pour un certain nombre de salari\u00e9s et de dirigeants, ces modalit\u00e9s apparaissent inadapt\u00e9es voire source d'\u00e9checs et sont v\u00e9cues comme une sanction. Certains m\u00eames, proches de la retraite, renonceraient \u00e0 poursuivre leur activit\u00e9. Aussi, elle aimerait conna\u00eetre sa position sur une \u00e9volution demand\u00e9e par les entreprises du diagnostic immobilier, \u00e0 savoir la mise en place de formations continues obligatoires en lieu et place des modalit\u00e9s actuelles.", "answer": "Suite \u00e0 de nombreux retours, dont les services du minist\u00e8re du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de r\u00e9flexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulev\u00e9s \u00e0 propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associ\u00e9s \u00e0 ces travaux.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le maintien du rythme de construction des logements sociaux. Alors que le Gouvernement est \u00e0 la recherche de nouvelles recettes pour compenser ses d\u00e9penses parfois excessives, les organismes de construction sociale s'inqui\u00e8tent pour la p\u00e9rennit\u00e9 de leur activit\u00e9. L'augmentation de 10 % du taux r\u00e9duit de la TVA applicable aux travaux de construction, de r\u00e9habilitation et d'entretien des organismes de construction sociale ne sera compens\u00e9e par aucune baisse de charges li\u00e9e au CICE. Certains programmes de renouvellement urbain seront condamn\u00e9s sans oublier la r\u00e9percussion in\u00e9vitable de cette hausse sur les loyers des locataires. Pour compenser les difficult\u00e9s \u00e9conomiques du secteur de la construction et redynamiser la r\u00e9alisation de logements sociaux, l'application d'un taux r\u00e9duit \u00e0 5 % est indispensable. \u00c0 ceci s'ajoute le besoin d'allonger la dur\u00e9e des emprunts, la diminution du taux d'int\u00e9r\u00eat de ces derniers d'au moins 0,5 % ou encore la reconduction de l'abattement de 30 % de la TFPB dans les ZUS au-del\u00e0 de 2013. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences.", "answer": "Pour pallier le d\u00e9ficit structurel et l'inad\u00e9quation de l'offre de logements par rapport aux besoins de nos concitoyens, et pour r\u00e9pondre, dans un esprit de coh\u00e9sion nationale, \u00e0 une urgence sociale \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9nages les plus d\u00e9munis, le Gouvernement s'est fix\u00e9 pour objectifs annuels, en mati\u00e8re d'habitat social, la construction et la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de respectivement 150 000 et 120 000 logements. Pour faciliter l'atteinte de ces objectifs, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit l'application du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % pour les op\u00e9rations de construction et les travaux de r\u00e9novation de logements sociaux, en place du taux interm\u00e9diaire, qui doit passer \u00e0 10 % en 2014. Pour la seule construction, cet all\u00e9gement de TVA repr\u00e9sente pour les bailleurs sociaux une \u00e9conomie moyenne de l'ordre de 5 400 \u20ac de fonds propres par logement neuf r\u00e9alis\u00e9. En outre, le taux de l'\u00e9co-pr\u00eat logement social (\u00e9co-PLS) destin\u00e9 aux bailleurs sociaux pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9habilitation thermique du parc social b\u00e9n\u00e9ficie depuis le 1er ao\u00fbt 2013 d'une bonification exceptionnelle : il est fix\u00e9 au taux du livret A diminu\u00e9 de 75 points de base pour les pr\u00eats d'une dur\u00e9e de 15 ans, soit un taux de 0,5 % pour un taux du livret A de 1,25 %. Ces mesures permettront aux bailleurs de faire un effort suppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de construction et de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements les plus \u00e9nergivores. Elles constituent une aide importante de l'\u00c9tat qui compl\u00e8te diverses dispositions ant\u00e9rieures en faveur du logement social. Ainsi, parall\u00e8lement au renforcement des obligations de production s'imposant aux communes et d\u00e9finies par l'article 55 de la loi relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU), l'\u00c9tat a relev\u00e9 le plafond du livret A pour permettre de r\u00e9pondre aux besoins de financement des op\u00e9rations de production et de r\u00e9novation de logements sociaux et a supprim\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Par ailleurs, la loi de mobilisation du foncier public du 18 janvier 2013 favorise, \u00e0 l'aide d'une d\u00e9cote, la mise \u00e0 disposition du foncier de l'\u00c9tat en faveur de projets de construction de logements sociaux, ce qui a pour effet d'augmenter la capacit\u00e9 de financement des organismes constructeurs. L'\u00c9tat a \u00e9galement r\u00e9uni les conditions d'une mobilisation exceptionnelle d'Action logement qui permettra d'apporter, pendant trois ans, 1,5 milliard d'euros de pr\u00eats et subventions par an pour la production de logements sociaux. Ces mesures sont traduites dans le pacte d'objectifs et de moyens sign\u00e9 le 8 juillet 2013 entre l'\u00c9tat et l'Union sociale de l'habitat. En contrepartie, le mouvement HLM s'engage, d'ici fin 2015, \u00e0 construire 120 000 logements sociaux par an et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 100 000 logements sociaux par an, en cr\u00e9ant un dispositif de mutualisation des capacit\u00e9s de financement des bailleurs sociaux qui permettra de soutenir cet effort dans les zones o\u00f9 les besoins sont les plus av\u00e9r\u00e9s. Concernant les conditions d'emprunt, les d\u00e9p\u00f4ts plac\u00e9s sur le livret A constituent la premi\u00e8re source de financement du logement social. Les co\u00fbts de financement pour les bailleurs sociaux d\u00e9pendent directement du taux du livret A. Ce taux a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 1,75 \u00e0 1,25 % au 1er ao\u00fbt 2013. De plus, pour cr\u00e9er un choc d'offre en faveur du logement social, une prime exceptionnelle a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e aux op\u00e9rations de construction de logements sociaux dont les dossiers de financement auront \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par les services de l'\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2013 et jusqu'au 1er f\u00e9vrier 2014. Le montant total des primes disponibles s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 120 millions d'euros. Celles-ci seront directement consenties par les fonds d'\u00e9pargne de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Enfin, pour ce qui est de l'abattement de 30 % du montant des taxes fonci\u00e8res pour des logements \u00e0 usage locatif situ\u00e9s en zones urbaines sensibles et appartenant \u00e0 un organisme d'HLM ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ayant conclu avec l'\u00c9tat une convention d'utilit\u00e9 sociale, les r\u00e8gles qui en r\u00e9gissent les conditions s'appliquent pour les impositions \u00e9tablies au titre des ann\u00e9es 2011 \u00e0 2013, sous r\u00e9serve de la signature d'une telle convention avant le 1er juillet 2011. Par ailleurs, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes du 19 f\u00e9vrier 2013 a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une adaptation de ce dispositif \u00e0 la nouvelle g\u00e9ographie prioritaire en cours d'\u00e9laboration. A titre transitoire avant l'entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle g\u00e9ographie, la loi de finances pr\u00e9voit de maintenir l'abattement dans les zones urbaines sensibles pour l'ann\u00e9e 2014 (article 83 de la LFI 2014).", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la question du r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. L'action culturelle est un levier essentiel pour la promotion de l'image de la France. Avec plus de 1 500 implantations aux statuts divers, le r\u00e9seau culturel fran\u00e7ais est le plus \u00e9tendu du monde. Il exerce une mission bien plus large que la coop\u00e9ration et la diffusion culturelles, puisqu'il assure \u00e9galement la promotion de la langue fran\u00e7aise, le d\u00e9veloppement de partenariats et d'\u00e9changes scientifiques, la mobilit\u00e9 \u00e9tudiante vers la France et la coop\u00e9ration \u00e9ducative, chacune de ces missions appelant des moyens significatifs et des comp\u00e9tences distinctes. Un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes montre que ce r\u00e9seau est aujourd'hui confront\u00e9 \u00e0 une \u00e9rosion de ses moyens de financement. Il est \u00e9galement touch\u00e9 par des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ses ressources humaines. Le pilotage du r\u00e9seau et des op\u00e9rateurs n'est en outre pas exempt d'insuffisances. Au regard de ces constats, la Cour recommande une s\u00e9rie d'actions correctives, en proposant notamment de confier \u00e0 l'Institut fran\u00e7ais et \u00e0 Campus France le r\u00f4le principal d'interm\u00e9diation entre les acteurs nationaux de leur domaine respectif et le r\u00e9seau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le relatif d\u00e9ficit de liaison entre le r\u00e9seau et les grandes institutions culturelles et universitaires fran\u00e7aises tient assez largement \u00e0 la grande autonomie dont celles-ci font preuve dans leur fonctionnement. Elles conduisent en effet bien souvent leurs relations internationales en fonction de leurs propres strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement et de programmation. Elles d\u00e9veloppent aussi des liens directs, impliquant souvent le recours \u00e0 des budgets d\u00e9passant de loin la programmation des ambassades, avec leurs homologues ou leurs publics \u00e9trangers. Ces \u00e9tablissements reconnaissent cependant ce qu'ils doivent, pour leur action internationale, \u00e0 l'appui du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, de ses op\u00e9rateurs culturel et universitaire et de son r\u00e9seau diplomatique et culturel. Le MAE entretient pour sa part une relation r\u00e9guli\u00e8re avec ces \u00e9tablissements, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des \u00ab saisons culturelles \u00bb ou des programmes de bourses. Ces organismes culturels ou universitaires sont pour autant incit\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper d'\u00e9ventuelles compl\u00e9mentarit\u00e9s avec le r\u00e9seau. Il est ainsi pr\u00e9vu qu'\u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration de son nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM 2014-2016), l'Institut fran\u00e7ais verra son r\u00f4le d'interm\u00e9diation entre les postes et les acteurs culturels fran\u00e7ais renforc\u00e9. Dans cette nouvelle phase de d\u00e9veloppement, l'Institut s'emploiera notamment \u00e0 d\u00e9velopper son r\u00f4le de promotion de l'offre culturelle fran\u00e7aise aupr\u00e8s du r\u00e9seau. Il contribuera, par ailleurs, \u00e0 d\u00e9velopper un environnement favorable \u00e0 la promotion des industries culturelles et cr\u00e9atives (ICC), en synergie et en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les organes et instances de professionnels de ce secteur. S'agissant de Campus France, la loi sur l'action ext\u00e9rieure de l'\u00c9tat a dot\u00e9 l'op\u00e9rateur d'organes de gouvernance qui favorisent un dialogue constant entre les acteurs impliqu\u00e9s dans le d\u00e9veloppement \u00e0 l'international de l'enseignement sup\u00e9rieur. Ainsi, le conseil d'orientation, ouvert aux repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements, des \u00e9tudiants et des collectivit\u00e9s locales, \u00e9met des avis au conseil d'administration sur les questions relatives aux modalit\u00e9s d'accueil des \u00e9tudiants et chercheurs \u00e9trangers en France tandis que le Forum Campus France, qui associe pr\u00e8s de 280 \u00e9tablissements sup\u00e9rieurs fran\u00e7ais, fait des propositions au CA sur la promotion \u00e0 l'international de l'enseignement sup\u00e9rieur. Ces organes permettent \u00e0 Campus France d'assurer la prise en compte des int\u00e9r\u00eats des acteurs de l'enseignement sup\u00e9rieur dans les missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par le l\u00e9gislateur, et d'\u00eatre r\u00e9percut\u00e9s aupr\u00e8s du r\u00e9seau du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res qui, avec le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, assure la tutelle de l'op\u00e9rateur. Il convient de souligner par ailleurs que le r\u00e9seau du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res m\u00e8ne des actions de coop\u00e9ration universitaire, qui ne rel\u00e8vent pas des missions confi\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9rateur (appui \u00e0 la gouvernance, diffusion du fran\u00e7ais, etc.). L'EPIC Campus France doit concentrer ses efforts sur les missions prioritaires telles que d\u00e9finies dans son contrat d'objectifs et de moyens, soumis \u00e0 l'avis des assembl\u00e9es et approuv\u00e9.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. D'une part la tarification sociale est exag\u00e9r\u00e9e. D'autre part des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des situations kafka\u00efennes. Les chefs d'entreprise ne comptent plus les doubles pr\u00e9l\u00e8vements, les rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une morosit\u00e9 \u00e9conomique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF comp\u00e9tente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI co\u00fbte 20 millions d'euros plus cher que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. Les affili\u00e9s reprochent \u00e9galement les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise pr\u00e9f\u00e8rent freiner leur activit\u00e9, pour \u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales. Il demande qu'une r\u00e9forme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliqu\u00e9e, afin que les ind\u00e9pendants ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s en raison de leur statut.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la place de l'apprentissage de l'allemand dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge, actuellement en cours d'\u00e9laboration, inqui\u00e8te fortement les professeurs d'allemand. En effet, ce projet pr\u00e9voit l'apprentissage d'une deuxi\u00e8me langue d\u00e8s la 5\u00e8me. Mais il serait contre-productif de proposer un volume horaire inf\u00e9rieur \u00e0 3 heures hebdomadaires car tout apprentissage d'une langue vivante n\u00e9cessite \u00e0 ses d\u00e9buts un temps substantiel consacr\u00e9 \u00e0 sa pratique. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de maintenir des classes bilangues en 6\u00e8me assurant la continuit\u00e9 de l'apprentissage d'une langue vivante autre que l'anglais \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire. Or la grande majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves de classe bilangue allemand-anglais commence \u00e0 apprendre l'allemand seulement en 6\u00e8me. Si cette disposition n'\u00e9tait pas modifi\u00e9e, cela reviendrait \u00e0 supprimer les classes bilangues anglais-allemand. Ces classes bilangues sont ouvertes \u00e0 tout \u00e9l\u00e8ve d\u00e9sireux de d\u00e9couvrir deux langues et cultures d\u00e8s son entr\u00e9e au coll\u00e8ge. Elles ont prouv\u00e9 leur efficacit\u00e9 et leur cr\u00e9ativit\u00e9 \u00e0 travers le d\u00e9veloppement de nombreux projets, tels que des \u00e9changes scolaires et individuels soutenus par l'OFAJ et la DAREIC, des appariements, des certifications internationales, des co-enseignements dans les deux langues. Ces classes bilangues ont permis de lutter contre le d\u00e9clin de l'apprentissage de l'allemand. Cette mobilit\u00e9 et ouverture d'esprit propos\u00e9e aux jeunes d\u00e8s leurs d\u00e9buts au coll\u00e8ge favorise largement leur engagement dans des cursus internationaux par la suite, mais elle sera remise en cause si l'enseignement de la langue passe \u00e0 7,5 heures au lieu des 12 heures hebdomadaires sur la scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. La suppression des classes europ\u00e9ennes suscite aussi de vives inqui\u00e9tudes \u00e0 l'heure o\u00f9 la ma\u00eetrise renforc\u00e9e des langues vivantes est cruciale pour trouver un emploi et vitale pour rapprocher les peuples europ\u00e9ens. Ainsi, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du cinquanti\u00e8me anniversaire du Trait\u00e9 de l'\u00c9lys\u00e9e le 22 janvier 2013 \u00e0 Berlin, il est indispensable de d\u00e9velopper l'enseignement de l'allemand afin de maintenir et de d\u00e9velopper l'amiti\u00e9 franco-allemande, essentielle \u00e0 la compr\u00e9hension et au rapprochement de nos deux pays. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'apprentissage de l'allemand et pour maintenir les classes bilangues anglais-allemand dans nos coll\u00e8ges.", "answer": "L'am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est l'une des priorit\u00e9s essentielles de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les langues vivantes \u00e9trang\u00e8res tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyennet\u00e9, dans l'enrichissement de la personnalit\u00e9 et dans l'ouverture au monde, mais sont \u00e9galement un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016 et le maintien des horaires au coll\u00e8ge augmenteront l'exposition des \u00e9l\u00e8ves sur l'ensemble de la scolarit\u00e9 obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire contribuera \u00e0 \u00e9lever le niveau des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en langue vivante \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 l'oral comme \u00e0 l'\u00e9crit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui \u00e9tudient l'allemand \u00e0 l'\u00e9cole. Le fl\u00e9chage des postes de professeurs habilit\u00e9s \u00e0 enseigner l'allemand dans les \u00e9coles et l'\u00e9laboration de nouvelles cartes acad\u00e9miques des langues assurant la continuit\u00e9 des parcours d'apprentissage des langues de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire au coll\u00e8ge contribueront \u00e0 une plus forte diversit\u00e9 linguistique. Par ailleurs, avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, dont la mise en oeuvre sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2016, les \u00e9l\u00e8ves ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une autre langue vivante \u00e9trang\u00e8re que l'anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue \u00e0 compter de la classe de sixi\u00e8me, ce qui contribuera \u00e0 dynamiser la diversit\u00e9 linguistique dans le premier degr\u00e9 en encourageant en particulier l'apprentissage de l'allemand. S'agissant de la seconde langue vivante, la r\u00e9forme du coll\u00e8ge avance d'un an son apprentissage, qui d\u00e9marre d\u00e9sormais pour tous les \u00e9l\u00e8ves d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatri\u00e8me et de troisi\u00e8me actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. Tous b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge de plus d'heures de cours en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res, quand moins de 11 % des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e9taient aujourd'hui en section europ\u00e9enne. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge offre de plus la possibilit\u00e9 d'un v\u00e9ritable renforcement linguistique avec la pr\u00e9sence des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le mod\u00e8le de la discipline non linguistique dans les sections europ\u00e9ennes de lyc\u00e9e. La politique volontariste conduite en faveur du d\u00e9veloppement de l'apprentissage de l'allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves pratiquant l'allemand au coll\u00e8ge. Au-del\u00e0, la coop\u00e9ration franco-allemande reste une priorit\u00e9 de l'action internationale du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. A notamment \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 le r\u00e9seau \u00ab \u00e9coles maternelles bilingues - Elys\u00e9e 2020 \u00bb qui compte d\u00e9j\u00e0 plus de 110 \u00e9tablissements et qui permettra aux enfants de France et d'Allemagne d'apprendre la langue de l'autre d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge. En parall\u00e8le, les jumelages entre \u00e9tablissements continuent \u00e0 se d\u00e9velopper et devront \u00eatre amplifi\u00e9s gr\u00e2ce au concours de l'Office franco-allemand pour la jeunesse. Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'enseignement de l'allemand et de coop\u00e9ration \u00e9ducative s'inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re en faveur des communes rurales et de poursuivre, ce faisant, la politique qui avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Il lui demande de lui indiquer le bilan de la mise en oeuvre, \u00e0 ce stade, du fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 2336-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, cr\u00e9\u00e9 par la loi de finances pour 2012 afin de r\u00e9partir, d\u00e8s cette ann\u00e9e, 150 millions d'euros. Il le prie de lui pr\u00e9ciser les orientations privil\u00e9gi\u00e9es par le Gouvernement, \u00e0 ce stade, pour continuer \u00e0 d\u00e9velopper la p\u00e9r\u00e9quation en faveur des communes rurales. Il lui demande, en particulier, de lui confirmer que le FPIC suivra effectivement la trajectoire jusqu'alors envisag\u00e9e. Il souhaite, en effet, que les ressources de ce fonds en 2013, 2014 et 2015 soient fix\u00e9es, respectivement, \u00e0 360 millions, 570 millions et 780 millions d'euros et que, \u00e0 compter de 2016, ces ressources atteignent 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre.", "answer": "La loi de finances pour 2012 a cr\u00e9\u00e9 le fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC), m\u00e9canisme national de p\u00e9r\u00e9quation horizontale pour le secteur communal. Le FPIC consiste \u00e0 pr\u00e9lever une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser \u00e0 des ensembles intercommunaux et communes moins favoris\u00e9es. Ce fonds s'inscrit dans la progression de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale, dont la n\u00e9cessit\u00e9 s'est accentu\u00e9e suite \u00e0 la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 directe locale. Les intercommunalit\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9es comme l'\u00e9chelon de r\u00e9f\u00e9rence d'un m\u00e9canisme de solidarit\u00e9. Cette solidarit\u00e9 au sein du bloc communal se mettra en place progressivement. L'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 pr\u00e9voit une mont\u00e9e en puissance du fonds : 150 millions d'euros en 2012, 360 millions d'euros en 2013, 570 en 2014, 780 en 2015 pour atteindre \u00e0 partir de 2016 et chaque ann\u00e9e 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d'un milliard d'euros. Le FSRIF, fonds francilien, sera, quant \u00e0 lui, renforc\u00e9 de 190 millions d'euros en 2011 \u00e0 270 millions d'euros en 2015. Le bilan de la r\u00e9partition du FPIC en 2012 s'\u00e9tablit comme suit : - 1 165 ensembles intercommunaux et 705 communes isol\u00e9es sont contributeurs ; - 1 548 ensembles intercommunaux et 533 communes isol\u00e9es sont b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les principaux enseignements \u00e0 tirer sur le pr\u00e9l\u00e8vement du FPIC 2012 sont les suivants : - le pr\u00e9l\u00e8vement se fait sur une base relativement large (47 % des collectivit\u00e9s repr\u00e9sentant 54 % de la population et 65 % du potentiel financier agr\u00e9g\u00e9 (PFIA) total), ce qui devrait permettre d'assurer dans des conditions soutenables la mont\u00e9e en charge du dispositif ; - le montant moyen pr\u00e9lev\u00e9 est de 4 euros par habitant ; - les communes isol\u00e9es sont plus fortement sollicit\u00e9es que les ensembles intercommunaux dans le cadre du FPIC ; - seules 6 communes sont plafonn\u00e9es au titre du FPIC sur 3 961 territoires potentiellement concern\u00e9s. Les principaux enseignements \u00e0 tirer sur le reversement du FPIC 2012 sont les suivants : - les ensembles intercommunaux sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires quasi exclusifs du fonds (plus de 98 % des ressources du fonds leur sont revers\u00e9s) ; - les versements sont plus concentr\u00e9s que ne le sont les pr\u00e9l\u00e8vements en termes de population concern\u00e9e (54 % de la population pr\u00e9lev\u00e9e contre 43 % de la population b\u00e9n\u00e9ficiaire). En revanche en termes de territoires, 53 % des territoires sont b\u00e9n\u00e9ficiaires du FPIC ; - le montant 2012 moyen de l'attribution ramen\u00e9e \u00e0 l'habitant est de 4,93 euros par habitant, soit un montant par habitant sup\u00e9rieur au montant moyen par habitant per\u00e7u par les communes au titre de la fraction cible de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (4,26 euros en 2012) et au titre de la part majoration de la dotation nationale de p\u00e9r\u00e9quation (4,91 euros en 2012). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on observe qu'il s'agit d'un m\u00e9canisme de p\u00e9r\u00e9quation puissant : - en r\u00e9gime de croisi\u00e8re (\u00e0 compter de 2016), le FPIC est plus p\u00e9r\u00e9quateur que les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation verticale existants ; - en neutralisant l'effet masse, le FPIC est trois fois plus p\u00e9r\u00e9quateur que les dotations de p\u00e9r\u00e9quation communale. Son double impact, \u00e0 la fois en diminuant les ressources des collectivit\u00e9s les mieux dot\u00e9es et en abondant les ressources des collectivit\u00e9s moins favoris\u00e9es, est une des raisons de ses performances. Suite \u00e0 des travaux men\u00e9s dans le cadre du comit\u00e9 des finances locales, le l\u00e9gislateur a adopt\u00e9 le sch\u00e9ma suivant dans la loi de finances pour 2013 : - un maintien de l'objectif de ressources fix\u00e9 \u00e0 360 millions d'euros pour 2013 ; - des modifications des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement pour mieux prendre en compte les charges avec l'introduction du crit\u00e8re de revenu par habitant dans le pr\u00e9l\u00e8vement ; - un rel\u00e8vement du plafonnement s'appliquant au pr\u00e9l\u00e8vement FPIC, et le cas \u00e9ch\u00e9ant du FSRIF, de 10 % \u00e0 11 % des ressources fiscales ; - une architecture plus simple pour la r\u00e9partition interne aux ensembles intercommunaux des pr\u00e9l\u00e8vements et reversements tout en conservant un dispositif \u00e0 trois \u00e9tages, permettant une adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Yves Albarello appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures l\u00e0 o\u00f9 on les envoie. Bien peu de ces engag\u00e9s volontaires lorsqu'ils seront pouss\u00e9s hors de l'institution apr\u00e8s 4, 8 ou 11 ans de services pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du M\u00e9rite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 9 actions collectives ou \u00e0 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Cette d\u00e9coration prestigieuse, attribu\u00e9e depuis 1935 par le ministre de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, appel\u00e9s, engag\u00e9s et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels reconna\u00eet, mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattants, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent et combattent avec eux sur les m\u00eames territoires, entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration dont ils sont injustement priv\u00e9s.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la notion de \u00ab bruit organis\u00e9 \u00bb. Les dispositions l\u00e9gales prises sur ce sujet en 1998 et en 2006 ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s par tous comme des avanc\u00e9es salutaires. Aujourd'hui, elles ne sont plus suffisantes. En effet, au regard des \u00e9volutions technologiques, les professionnels concern\u00e9s ont observ\u00e9 que les derniers proc\u00e9d\u00e9s de traitement et de diffusion du son autorisent une \u00e9mission tr\u00e8s performante du son, en particulier en ce qui les plus basses fr\u00e9quences. Or il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que ces plus basses fr\u00e9quences font partie des seuls responsables des dommages auditifs, dont certains irr\u00e9versibles, d\u00e9clar\u00e9s chez certains spectateurs lors de concerts. Ces infrabasses sont \u00e9galement les plus difficiles \u00e0 ma\u00eetriser lors de l'isolation acoustique d'une salle de concert. Force est de constater que la limitation \u00e0 105 dBa n'est qu'une mesure moyenne et pond\u00e9r\u00e9e de la pression acoustique enregistr\u00e9e pendant un concert. Par ailleurs, de nombreuses \u00e9volutions ont eu lieu dans la gestion du son dans les salles de spectacle ou festivals. Ces \u00e9volutions consistent \u00e0 all\u00e9ger la restitution sonore dans les fr\u00e9quences m\u00e9diums et aigu\u00ebs et \u00e0 accentuer les basses et les infra-basses. Tout en respectant la limite des 105 dBa \u00ab en moyenne \u00bb, les syst\u00e8mes de sonorisation d\u00e9livrent en continu dans les fr\u00e9quences les plus graves et les plus nocives pour la sant\u00e9 des pressions acoustiques de 115 ou 120 dBa. \u00c0 l'heure actuelle, aucune modification des usages n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e malgr\u00e9 de nombreuses tentatives de dialogue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions elle compte prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les risques pour l'audition associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9coute ou la pratique des musiques amplifi\u00e9es constituent une pr\u00e9occupation de sant\u00e9 publique qui fait, d'ores et d\u00e9j\u00e0, l'objet \u00e0 la fois, de mesures de restriction et de pr\u00e9vention. Concernant la restriction, les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'\u00e9cologie ont fix\u00e9 un niveau sonore maximal \u00e0 ne pas d\u00e9passer dans les \u00e9tablissements et locaux recevant du public et diffusant de la musique amplifi\u00e9e, tels que les discoth\u00e8ques. La r\u00e9glementation relative \u00e0 ces \u00e9tablissements, et notamment l'article R. 571-26 du code de l'environnement pr\u00e9voit en effet que le niveau \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux soit limit\u00e9 \u00e0 105 dB en niveau moyen et de 120 dB en niveau cr\u00eate. Depuis la publication de cette r\u00e9glementation en 1998, les musiques ont \u00e9volu\u00e9. La contribution \u00e9nerg\u00e9tique dans les basses fr\u00e9quences des niveaux sonores est plus importante. Conscient de ces \u00e9volutions, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a saisi le Haut conseil de sant\u00e9 publique afin qu'il puisse se prononcer sur l'impact des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, riches en basse fr\u00e9quence sur l'audition des populations et proposer des valeurs de gestion. Les recommandations \u00e9mises \u00e0 l'automne 2013, comprennent notamment l'affichage du niveau sonore \u00e9mis dans les lieux de loisir, l'information du public sur les niveaux sonores et la dur\u00e9e d'\u00e9coute sans risque, afin que chacun puisse mesurer son niveau d'exposition et de risque potentiel. Sur la base de ces recommandations, depuis le d\u00e9but 2014, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes pilote, au sein de la commission \u00ab bruit et sant\u00e9 \u00bb du conseil national du bruit, un groupe de travail. Celui-ci est charg\u00e9 de d\u00e9cliner de fa\u00e7on op\u00e9rationnelle les recommandations du Haut conseil de sant\u00e9 publique portant notamment sur les mesures de pr\u00e9vention et d'information, ainsi que sur la pertinence de r\u00e9viser les niveaux maximum impos\u00e9s dans les \u00e9tablissements diffusant de la musique amplifi\u00e9e ou de mettre en place des espaces de \u00ab repos \u00bb sonores au sein de ces lieux de loisirs. Les conclusions de ce groupe feront l'objet d'un avis du conseil national du bruit fin 2014. Le minist\u00e8re s'appuiera sur ces recommandations pour orienter les actions \u00e0 mettre en oeuvre, en proposant s'il y a lieu d'intervenir par la voie l\u00e9gislative. En compl\u00e9ment des mesures de restriction et d'encadrement, avec le concours de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES), il poursuit ses actions de pr\u00e9vention et soutient \u00e9galement activement l'action d'associations qui r\u00e9alisent des actions de pr\u00e9vention au plus pr\u00e8s des \u00e9v\u00e9nements musicaux et notamment aupr\u00e8s des jeunes. Enfin, le conseil national du bruit a \u00e9mis dans un avis du 10 juin 2014 des recommandations pour que cette probl\u00e9matique trouve une r\u00e9ponse au sein du plan national sant\u00e9 environnement 3.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Guillaume Garot, d\u00e9put\u00e9 de la Mayenne, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique \u00bb. Dans ce rapport, il est recommand\u00e9 de \u00ab mieux encadrer le glanage \u00bb. Au regard de cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2015, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la revalorisation des dipl\u00f4mes initi\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es par les professions param\u00e9dicales. Les orthoptistes ne b\u00e9n\u00e9ficient pas encore de la reconnaissance de leur formation au niveau master alors que cette profession devait int\u00e9grer le syst\u00e8me universitaire, issu des accords de Bologne (\u00ab LMD \u00bb, i.e. \u00ab licence, master, doctorat \u00bb). Pour cela, trois grands r\u00e9f\u00e9rentiels ont \u00e9t\u00e9 retenus : le r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9, le r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences et le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation. Si les deux premiers r\u00e9f\u00e9rentiels ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9s avec le minist\u00e8re de la sant\u00e9, celui de la formation devait l'\u00eatre avec le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Aujourd'hui, les comp\u00e9tences des orthoptistes s'inscrivant parfaitement dans une logique de \"masterisation\" de leur formation, les professionnels r\u00e9clament un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation en ad\u00e9quation avec les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur profession. Elle souhaite par cons\u00e9quent savoir si le Gouvernement envisage la cr\u00e9ation prochaine d'un master en orthoptie.", "answer": "Les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation menant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste se sont achev\u00e9s le 18 janvier 2013. Ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur la base d'un constat partag\u00e9 portant sur l'inad\u00e9quation du r\u00e9f\u00e9rentiel actuel de formation r\u00e9gi par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 1966 modifi\u00e9, avec les \u00e9volutions r\u00e9centes du m\u00e9tier d'orthoptiste. Ils ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par un groupe de travail pilot\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des \u00e9tudiants et des professionnels orthoptistes. Le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation construit sur une dur\u00e9e de six semestres et donnant droit \u00e0 l'attribution de 180 cr\u00e9dits \u00ab european credit transfer and accumulation system \u00bb (ECTS) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les deux minist\u00e8res, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les \u00e9tudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispens\u00e9e dans les universit\u00e9s. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande conjointe du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. L'objectif assign\u00e9 \u00e0 cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est pr\u00e9vue \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. Une \u00e9tude de l'association de consommateurs UFC-Que choisir r\u00e9v\u00e8le la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette ; les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Par ailleurs, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes un renforcement du cadre r\u00e9glementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts, et d'interdire l'utilisation de ces substances dangereuses dans les produits pour toilette des b\u00e9b\u00e9s. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits, s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport sur l'\u00e9valuation de la lutte contre l'usage de substances illicites. Il pr\u00e9conise de pr\u00e9ciser le positionnement des acteurs de l'addictologie dans le parcours de soins et am\u00e9liorer la coordination de leurs actions \u00e0 savoir favoriser le d\u00e9veloppement des \u00ab r\u00e9seaux addictions \u00bb et organiser des parcours de soins sous la responsabilit\u00e9 des agences r\u00e9gionales de la sant\u00e9 (ARS), et am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 et le r\u00f4le des centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) r\u00e9f\u00e9rents en milieu p\u00e9nitentiaire. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Cette proposition est d\u00e9j\u00e0 satisfaite. En effet, il existe 40 r\u00e9seaux addiction qui couvrent 25\u00a0% du territoire, pour un financement total de 7 millions d\u2019euros. Ces 40 r\u00e9seaux sont de mission et d\u2019amplitude tr\u00e8s vari\u00e9s. Pour am\u00e9liorer la coordination des soins, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de soins a publi\u00e9 un guide m\u00e9thodologique sur les r\u00e9seaux. Les r\u00e9seaux sont incit\u00e9s \u00e0 participer aux missions d\u2019appui \u00e0 la coordination gr\u00e2ce \u00e0 un recentrage sur cette fonction, au renforcement de la polyvalence et au d\u00e9veloppement de la contractualisation via les contrats pluriannuels d\u2019objectifs et de moyens (CPOM). Les r\u00e9seaux ont donc un objectif de coordination et non de prise en charge directe et n\u2019ont pas vocation \u00e0 \u00eatre sp\u00e9cialis\u00e9s par pathologies. Ce sont les centres de soins, d\u2019accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) qui ont vocation \u00e0 constituer la structure pivot de proximit\u00e9 dans la prise en charge et la pr\u00e9vention des addictions. En 2014, des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 hauteur de 3,5 millions d\u2019euros en ann\u00e9e pleine pour renforcer le maillage territorial dans le cadre d\u2019un meilleur acc\u00e8s aux soins. De nouveaux cr\u00e9dits sont \u00e9galement pr\u00e9vus en 2015 sur l\u2019enveloppe objectif national des d\u00e9penses d\u2019assurance maladie (ONDAM) m\u00e9dico-social hors-CNSA et dit \"sp\u00e9cifique\". Conform\u00e9ment au nouveau sch\u00e9ma organisationnel de prise en charge des addictions en d\u00e9tention d\u00e9fini dans l\u2019instruction du 17\u00a0novembre\u00a02010, les CSAPA r\u00e9f\u00e9rents interviennent pour prendre en charge les personnes souffrant d\u2019addiction et pr\u00e9parer au mieux leur sortie de d\u00e9tention dans un objectif de continuit\u00e9 des soins.\u00a0 Pour augmenter leur visibilit\u00e9 et r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s qui persistent dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de grande capacit\u00e9, comprenant plus de 500 personnes d\u00e9tenues, la mesure 58 du plan d\u2019actions 2013-2015 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 pr\u00e9voit de renforcer de 0,5 ETP de travailleur social, les CSAPA r\u00e9f\u00e9rents y intervenant. Ces CSAPA r\u00e9f\u00e9rents disposeront ainsi d\u2019un ETP de travailleur social sur le fondement des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en 2015.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pratiques d'\u00e9vasion fiscale des soci\u00e9t\u00e9s dites de l'\u00ab \u00e9conomie du partage \u00bb. \u00c0 l'heure o\u00f9 l'on parle volontiers de la distorsion de concurrence que g\u00e9n\u00e8rent ces nouveaux acteurs pour les services traditionnels (taxis, h\u00f4tellerie, vente par correspondance), ils restent peu montr\u00e9s du doigt pour leur comportement face \u00e0 l'imp\u00f4t. Pourtant, ils profitent comme les g\u00e9ants du num\u00e9rique (Amazon, Apple, Google et Facebook) \u00ab des failles des syst\u00e8mes fiscaux nationaux et des accords bilat\u00e9raux pour pratiquer une optimisation fiscale r\u00e9duisant drastiquement leur taux d'imposition \u00bb (note d'analyse de l'organisme de r\u00e9flexion France strat\u00e9gie, rattach\u00e9 aux services du Premier ministre). \u00c0 titre d'exemple, Ebay, Paypal et Netflix ont toutes choisi d'implanter leur si\u00e8ge europ\u00e9en au Luxembourg, paradis fiscal notoire au taux de TVA avantageux : 15 % contre 20 % en France et au Royaume-Uni, ou 19 % en Allemagne. Celui d'Airbnb se trouve en Irlande, qui pratique un taux d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) de seulement 12,5 % (contre 33 % en France) ; quant \u00e0 sa maison-m\u00e8re, elle est domicili\u00e9e dans l'\u00c9tat am\u00e9ricain du Delaware, qui compte plus d'entreprises que d'habitants en raison de conditions d'anonymat et de fiscalit\u00e9 particuli\u00e8rement avantageuses ! Mais les strat\u00e9gies d'\u00e9vitement face \u00e0 l'IS et la TVA ne sont pas les seules responsables dans les choix de domiciliation fiscale de ces entreprises. Avec la m\u00e9diatisation du dossier \u00ab LuxLeaks \u00bb, on s'est rendu compte que les autorit\u00e9s luxembourgeoises avaient pris l'habitude de n\u00e9gocier des accords secrets avec plusieurs centaines de multinationales pour all\u00e9ger les imp\u00f4ts de celles-ci via des tax ruling. Avec ces taux r\u00e9duits, une entreprise comme Ebay a pu \u00e9conomiser 555 millions de dollars d'imp\u00f4ts en 2014, qui se sont ainsi retrouv\u00e9s aux mains des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 plut\u00f4t que dans les caisses publiques. Refuser de payer correctement leurs imp\u00f4ts dans les pays o\u00f9 ces groupes r\u00e9alisent de larges profits est d'autant plus choquant que bien des \u00e9tats europ\u00e9ens auraient besoin de cet argent pour r\u00e9duire leurs dettes publiques et relancer le pouvoir d'achat des citoyens. Dans un rapport rendu public le 17 septembre dernier, la commission des finances du S\u00e9nat s'est notamment pench\u00e9e sur la question de la fraude \u00e0 la TVA. Bien que les entreprises europ\u00e9ennes qui r\u00e9alisent plus de 100 000 euros de chiffre d'affaires en France soient cens\u00e9es s'enregistrer aupr\u00e8s du fisc et payer la TVA fran\u00e7aise, tr\u00e8s peu le font aujourd'hui. Les s\u00e9nateurs ont ainsi propos\u00e9 d'instaurer un pr\u00e9l\u00e8vement de la TVA \u00e0 la source sur les achats en ligne, qui serait automatiquement revers\u00e9 sur le compte du tr\u00e9sor public. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur les propositions contenues dans le rapport du S\u00e9nat, et plus largement la strat\u00e9gie du Gouvernement pour contraindre les soci\u00e9t\u00e9s de l' \u00ab \u00e9conomie du partage \u00bb \u00e0 contribuer par l'imp\u00f4t aux infrastructures des pays au sein desquels elles prosp\u00e8rent.", "answer": "L'importance croissante des technologies num\u00e9riques conduit des entreprises \u00e0 d\u00e9velopper de nouveaux mod\u00e8les \u00e9conomiques qui leur permettent d'agir sur un march\u00e9 sans avoir besoin d'y \u00eatre pr\u00e9sentes physiquement. Cette situation peut s'accompagner de pratiques d'optimisation et, de ce fait, porter un fort pr\u00e9judice aux finances des \u00c9tats et occasionner des distorsions de concurrence entre entreprises. Forte de ce constat, et faisant de l'objectif de lutte contre la fraude et l'\u00e9vasion fiscales une priorit\u00e9, la France s'implique fortement pour que le plan d'action contre l'optimisation fiscale des entreprises (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS) du G20 et de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) traite des d\u00e9fis sp\u00e9cifiques pos\u00e9s par le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Dans cette perspective, la Task Force sur l'\u00e9conomie num\u00e9rique (TFDE), co-pr\u00e9sid\u00e9e par les Etats-Unis et la France, s'attache \u00e0 proposer des pistes \u00e0 m\u00eame de relever ces derniers. Les travaux de la TFDE ont conduit \u00e0 ce que le plan d'action issu du projet BEPS, dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par les membres du G20 au sommet d'Antalya des 15 et 16\u00a0novembre\u00a02015, tienne compte de cette dimension. Ils ont \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9 de poursuivre jusqu'en 2020 les r\u00e9flexions sur les \u00e9volutions des standards fiscaux internationaux n\u00e9cessaires pour traiter de ces questions. Ce nouveau cycle de discussions, amorc\u00e9 au second semestre de 2016, est l'occasion pour la France de relayer la position novatrice qu'elle pr\u00f4ne depuis plusieurs ann\u00e9es. Ainsi, elle insiste sur le r\u00f4le pr\u00e9dominant jou\u00e9 par les internautes, \u00e0 travers les donn\u00e9es qu'ils transmettent, dans la cr\u00e9ation et la localisation de la valeur, tel que cela a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence par un rapport de 2013 de la mission d'expertise sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Au vu des mod\u00e8les d'affaires en cours, la collecte massive et syst\u00e9matique de ces donn\u00e9es pourrait caract\u00e9riser ce qu'il conviendrait d'appeler une \u00ab pr\u00e9sence fiscale num\u00e9rique \u00bb de l'entreprise non-r\u00e9sidente, suffisamment significative pour donner \u00e0 l'\u00c9tat l'appartenance de ces internautes un droit d'imposition. S'agissant des imp\u00f4ts indirects, dans son rapport rendu public le 17\u00a0septembre\u00a02015, la commission des finances du S\u00e9nat a fait part de ses constats concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) associ\u00e9e aux activit\u00e9s de e-commerce et a avanc\u00e9 des propositions afin de lutter contre la fraude fiscale li\u00e9e \u00e0 ce type de commerce. Ce rapport propose notamment de pr\u00e9lever la TVA au moment du paiement via un m\u00e9canisme de paiement scind\u00e9 dans le cas o\u00f9 la transaction porte sur la vente d'un bien ou d'un service \u00e0 un particulier par Internet. Un syst\u00e8me d'information serait mis en place, \u00ab Le Central \u00bb, qui permettrait aux banques de savoir quand effectuer le pr\u00e9l\u00e8vement et \u00e0 quel niveau. Le pr\u00e9l\u00e8vement serait effectu\u00e9 par d\u00e9faut sauf si le vendeur n'est pas assujetti \u00e0 la TVA ou que la transaction n'est pas imposable. Cette proposition repr\u00e9sente un bouleversement important du mode de liquidation de la TVA. Outre les difficult\u00e9s li\u00e9es au signalement au \u00ab Central \u00bb du non assujettissement de certaines transactions, les modifications induites par la mise en place d'une telle mesure n\u00e9cessiteraient d'amender plusieurs dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28\u00a0novembre\u00a02006 relative au syst\u00e8me commun de TVA, et ne peut donc s'inscrire que dans la perspective de n\u00e9gociations europ\u00e9ennes. De plus, la question du statut et des missions du \u00ab Central \u00bb n\u00e9cessiteraient des expertises approfondies sur les co\u00fbts en mati\u00e8re d'investissement, de fonctionnement et de normalisation pour les \u00e9tablissements financiers, sur le traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es personnelles qui devrait \u00eatre mis en place et sur l'exercice du droit de communication. Cela \u00e9tant, la pr\u00e9conisation des rapporteurs d'abaisser le seuil au-del\u00e0 duquel la TVA est due en France par les vendeurs \u00e9trangers de biens mat\u00e9riels (r\u00e9gime dit des ventes \u00e0 distance) de 100 000 \u00e0 35 000 \u20ac a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e d\u00e8s la loi de finances pour 2016. Cette mesure a permis d'aligner le seuil fran\u00e7ais sur le seuil applicable dans la plupart des autres \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne (UE), et de r\u00e9duire les distorsions de concurrence. Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 le 7\u00a0avril\u00a02016 un plan d'action sur la TVA intitul\u00e9 \u00ab Vers un espace TVA unique dans l'Union \u2013 L'heure des choix \u00bb visant \u00e0 adapter le syst\u00e8me de TVA \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique et \u00e0 lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. Cette initiative est pleinement soutenue par le Gouvernement. Ainsi, la Commission souhaite notamment \u00e9tendre le principe de destination et le syst\u00e8me du mini-guichet, applicable depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015 aux services fournis par voie \u00e9lectronique, aux ventes \u00e0 distance de biens mat\u00e9riels. Ce syst\u00e8me du mini-guichet permet aux entreprises de ne plus s'enregistrer dans chaque \u00c9tat membre de consommation mais de s'immatriculer \u00e0 la TVA dans un seul \u00c9tat membre de l'Union et d'acquitter ainsi la taxe en une seule fois. Le Gouvernement souscrit \u00e0 cette d\u00e9marche d'extension du mini-guichet au e-commerce qui devrait permettre d'am\u00e9liorer le taux de recouvrement de la TVA de l'\u00c9tat de consommation sur les transactions de cette nature. De m\u00eame, la Commission propose de supprimer l'exon\u00e9ration de TVA pour l'importation des petits colis en provenance de fournisseurs \u00e9tablis hors de l'UE. Enfin, le rapport s\u00e9natorial proposait d'instituer une cellule permanente de veille et de prospective charg\u00e9e de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions futures de la fiscalit\u00e9 du num\u00e9rique. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'au sein du minist\u00e8re des finances a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e une \u00ab task\u00a0force \u00bb TVA qui effectue un travail de veille afin d'alimenter la r\u00e9flexion et de proposer des solutions op\u00e9rationnelles permettant de mettre en place des sch\u00e9mas de collecte de la TVA mieux adapt\u00e9s aux enjeux de l'\u00e9conomie num\u00e9rique et qui limitent les pratiques frauduleuses. Toutes ces mesures attestent de la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 lutter contre la fraude fiscale et \u00e0 mettre en \u0153uvre des r\u00e8gles garantissant une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre op\u00e9rateurs.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 f\u00e9vrier 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport pr\u00e9conise de diversifier, \u00e0 l'instar de ce qui se fait pour les m\u00e9dicaments, les taux de prise en charge des vaccins. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration de la dur\u00e9e minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures inscrite dans la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi du 14 juin 2013. Cette dur\u00e9e minimale devait s'appliquer aux contrats \u00e0 temps partiel conclu \u00e0 compter du 1er janvier 2014, mais son application a finalement \u00e9t\u00e9 suspendue jusqu'au 30 juin 2014 afin de donner un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire aux branches professionnelles pour leur permettre de mettre en oeuvre cette nouvelle disposition. Cependant, de nombreuses PME, qui souhaitaient pour certaines raisons recruter des salari\u00e9s pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 vingt-quatre heures, ne pourront plus le faire et devront obligatoirement embaucher \u00e0 partir de cette dur\u00e9e minimum. Or certaines d'entre elles ne sont pas \u00e9conomiquement en capacit\u00e9 de recruter dans ce cadre impos\u00e9 et renonceront donc \u00e0 embaucher. Cela risque alors de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Dans un contexte o\u00f9 le ch\u00f4mage persiste, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour privil\u00e9gier la cr\u00e9ation d'emplois et les suites qu'il entend apporter \u00e0 la dur\u00e9e minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.", "answer": "La loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel (sauf pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 26 ans poursuivant leurs \u00e9tudes ainsi que les salari\u00e9s inscrits dans un parcours d'insertion). Cette dur\u00e9e minimale est un \u00e9l\u00e9ment central de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 et le temps partiel subi. Elle a \u00e9t\u00e9 voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transpos\u00e9. N\u00e9anmoins dans de nombreuses branches, une telle dur\u00e9e ne peut \u00eatre garantie \u00e0 tous les salari\u00e9s en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu \u00e0 la client\u00e8le ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salari\u00e9s ne sont pas forc\u00e9ment demandeurs d'une telle dur\u00e9e aupr\u00e8s d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues : une d\u00e9rogation collective, et une d\u00e9rogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de d\u00e9roger \u00e0 cette dur\u00e9e minimale \u00e0 condition de pr\u00e9voir la mise en place d'horaires r\u00e9guliers ou de permettre au salari\u00e9 de cumuler plusieurs activit\u00e9s, d'autre part, il sera possible pour tout salari\u00e9 qui en fera la demande de b\u00e9n\u00e9ficier d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette d\u00e9rogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une r\u00e9partition des horaires de travail sur des journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res ou compl\u00e8tes. Il est crucial pour les branches concern\u00e9es de poursuivre, l\u00e0 o\u00f9 un accord n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, les n\u00e9gociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de d\u00e9rogation \u00ab sectorielle \u00bb \u00e0 la r\u00e8gle des 24 heures qui serait contraire \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a propos\u00e9 dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement \u00e0 organiser la proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9dit \u00bb du salari\u00e9 lorsque celui-ci, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le r\u00e9gime \u00e0 24 heures. Le Gouvernement souhaite s\u00e9curiser les employeurs et les salari\u00e9s en pr\u00e9voyant que, dans ce cas, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 (sans automacit\u00e9) d'acc\u00e8s \u00e0 un emploi de 24 heures. Les nouvelles r\u00e8gles relatives au temps partiel, gr\u00e2ce \u00e0 ces prises en compte de cas sp\u00e9cifiques, sur le plan individuel ou sectoriel, bien loin d'\u00eatre incompatibles avec l'objectif de cr\u00e9ation d'emplois du Gouvernement et la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises, y contribueront.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dispositifs de communication cellulaire d'alerte \u00e0 la population dans le cadre de la pr\u00e9vention de risques naturels ou de menaces urgentes. Alors que l'application SAIP (syst\u00e8me d'alerte et d'information des populations) a \u00e9t\u00e9 mise en place le 8 juin 2016 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, ses pr\u00e9rogatives sont apparues rapidement comme \u00e9tant tr\u00e8s limit\u00e9es et requi\u00e8rent des conditions d'utilisation tr\u00e8s sp\u00e9cifiques. Elle ne s'adresse en effet qu'\u00e0 une petite partie de la population cumulant la possession d'un smartphone (elle ne fonctionne pas sur les portables standards), l'installation volontaire de l'application et l'activation de la g\u00e9olocalisation. \u00c0 ce jour, aucune donn\u00e9e chiffr\u00e9e n'a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e quant au nombre officiel de t\u00e9l\u00e9chargements de cette application. En outre, son efficacit\u00e9 a tr\u00e8s vite \u00e9t\u00e9 remise en question au soir du 14 juillet 2016 lors du terrible attentat qui a frapp\u00e9 la ville de Nice. Le message d'alerte a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 1 heure 34 du matin soit 3 heures apr\u00e8s l'attaque du camion sur la promenade des Anglais. Enfin, cette application ne signale actuellement que certains \u00e9v\u00e8nements comme les attentats, les risques nucl\u00e9aires, les ruptures d'ouvrage hydraulique ou l'\u00e9manation de produits dangereux mais en aucune mani\u00e8re les catastrophes naturelles tels que les inondations, les crues, les s\u00e9ismes, les avalanches ou les temp\u00eates. Or le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, et plus particuli\u00e8rement le bassin cannois, a subi le 3 octobre 2015 la pire temp\u00eate que la r\u00e9gion ait connue ces derniers si\u00e8cles et les orages qui se sont abattus sur les Alpes-Maritimes ont malheureusement caus\u00e9 de nombreuses victimes. Il conviendrait donc, pour sauver d'innombrables vies, d'adopter un nouveau dispositif d'information de toutes les personnes pr\u00e9sentes dans les zones touch\u00e9es par ces \u00e9v\u00e8nements et de recourir \u00e0 des techniques de diffusion cellulaire (cell broadcast) d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9es avec succ\u00e8s par de nombreux pays tels que l'Espagne, l'Italie, la Finlande, les Pays-Bas, la Chine ou les \u00c9tats-Unis. En effet, les op\u00e9rateurs de communication ont aujourd'hui la possibilit\u00e9 d'isoler l'ensemble des cartes SIM connect\u00e9es \u00e0 leurs r\u00e9seaux dans un p\u00e9rim\u00e8tre donn\u00e9 m\u00eame celles des touristes \u00e9trangers. La mise en place de cette m\u00e9thode de diffusion cellulaire leur permettrait d'agir pour le compte de l'\u00c9tat en partenariat \u00e9troit avec les collectivit\u00e9s locales, en leur octroyant la possibilit\u00e9 d'\u00e9mettre une alerte pr\u00e9venant d'un p\u00e9ril imminent vers tous les abonn\u00e9s sans exception \u00e0 partir d'une antenne-relai. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur la possibilit\u00e9 d'utiliser les comp\u00e9tences des op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques afin d'acheminer tout message utile pour avertir l'ensemble du public d'un p\u00e9ril n\u00e9cessitant de ne pas approcher d'une zone d\u00e9termin\u00e9e ou de se confiner chez soi notamment en cas d'attaques terroristes ou de catastrophes naturelles.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le service d'information du Gouvernement (SIG) ont travaill\u00e9 de concert au d\u00e9veloppement de l'application mobile d'alerte des populations lanc\u00e9e le 8\u00a0juin dernier. Si dans sa premi\u00e8re version \u00e9tait principalement vis\u00e9e l'alerte en cas d'attentat (mais aussi d'autres crises pouvant \u00eatre issues d'un attentat : nucl\u00e9aire, produits dangereux, rupture de barrage hydraulique), les travaux se poursuivent \u00e9galement pour faire \u00e9voluer l'application, en int\u00e9grant notamment les autres risques de s\u00e9curit\u00e9 civile : inondations, feux de for\u00eats, s\u00e9ismes, intemp\u00e9ries, temp\u00eates, cyclones, submersions marines, \u00e9ruptions volcaniques. En outre, depuis le dysfonctionnement de l'application mobile SAIP le 14\u00a0juillet dernier, des travaux de fiabilisation et de s\u00e9curisation ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s \u00e0 bien par le prestataire de l'application, travaux valid\u00e9s par un audit externe command\u00e9 par l'administration. A ce jour, plus de 700 000 t\u00e9l\u00e9chargements de cette application mobile ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dont 58\u00a0% sur Apple store et 42\u00a0% sur Google Play. Les services de l'Etat se sont appuy\u00e9s sur les conclusions d'un rapport inter inspections pour \u00e9clairer leur choix quant aux solutions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour compl\u00e9ter le spectre de moyens d'alerte du syst\u00e8me d'alerte et d'information des populations (SAIP). Le choix de d\u00e9velopper une application mobile s'est impos\u00e9 au regard de l'\u00e9tude des gains attendus de chacune des solutions alternatives, \u00e0 savoir le cell-broadcast et le sms g\u00e9olocalis\u00e9. Ces deux solutions, sans pour autant \u00eatre totalement \u00e9cart\u00e9es, n'ont pas \u00e9t\u00e9 retenues dans l'imm\u00e9diat du fait des nombreuses contraintes qu'elles pr\u00e9sentent, lesquelles surpassent les b\u00e9n\u00e9fices pouvant en \u00eatre attendus. Ainsi, le cell-broadcast n\u00e9cessiterait pour pouvoir \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 en France, des investissements dont l'ampleur s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e dissuasive. De plus et outre le co\u00fbt tr\u00e8s important qu'elle repr\u00e9sente, cette technologie n'est pas prise en charge par l'ensemble des op\u00e9rateurs, et n'est \u00e0 ce jour pas compatible avec la norme 4G. C'est pourquoi cette option n'a, comme en Suisse, pas \u00e9t\u00e9 retenue. Le sms g\u00e9olocalis\u00e9 pr\u00e9sente quant \u00e0 lui des difficult\u00e9s d'ordre op\u00e9rationnel. En effet, la diffusion massive de sms peut entra\u00eener un ralentissement significatif du temps d'acheminement du message li\u00e9 \u00e0 la saturation des r\u00e9seaux. Un tel ralentissement n'est pas acceptable dans le cadre de la diffusion d'une alerte. Par ailleurs, un sms g\u00e9olocalis\u00e9 ne se distingue pas d'un sms classique, et risquerait donc de ne pas \u00eatre efficace en tant que vecteur d'alerte devant imp\u00e9rativement \u00eatre reconnu comme tel. Par ailleurs, pour \u00eatre possible, la diffusion de sms n\u00e9cessite la tenue d'un annuaire dynamique mettant \u00e0 la disposition des pouvoirs publics les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des personnes pr\u00e9sentes sur une zone donn\u00e9e, ce qui pourrait \u00eatre v\u00e9cu comme une intrusion dans la vie priv\u00e9e des destinataires et pourrait donc para\u00eetre attentatoire aux libert\u00e9s individuelles. Enfin, cette option pr\u00e9sente un co\u00fbt non n\u00e9gligeable pour l'administration. Ainsi, l'envoi d'une seule alerte sur l'ensemble de l'Ile-de-France co\u00fbterait plus de 350 000 \u20ac. Le choix du d\u00e9veloppement d'une application mobile s'est donc impos\u00e9. Le co\u00fbt de l'application s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 408\u00a0960 \u20ac TTC, prix qui inclut le d\u00e9veloppement, l'h\u00e9bergement et la maintenance de l'application. Pour porter un message d'alerte des pouvoirs publics, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de s'appuyer sur une application existante. Aucune ne pouvait garantir aux utilisateurs l'absence de remont\u00e9es de donn\u00e9es personnelles, exigence qui constitue un point crucial pour que l'application ne puisse pas \u00eatre soup\u00e7onn\u00e9e d'\u00eatre un outil de surveillance d\u00e9guis\u00e9 et faciliter ainsi son appropriation par le grand public. Le d\u00e9veloppement d'une application sp\u00e9cifique, d\u00e9di\u00e9e au besoin propre de la s\u00e9curit\u00e9 civile et r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des crit\u00e8res de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de sauvegarde de l'int\u00e9grit\u00e9 du dispositif s'est donc r\u00e9v\u00e9l\u00e9 n\u00e9cessaire. Enfin, la g\u00e9olocalisation reste une option, qui peut \u00eatre remplac\u00e9e par la d\u00e9finition de lieux favoris dont l'utilisateur souhaiterait recevoir les alertes en l'absence de g\u00e9olocalisation. En tout \u00e9tat de cause, parmi les exigences fonctionnelles de cette application, figure la n\u00e9cessit\u00e9 d'une faible consommation de batterie. N\u00e9anmoins, le champ des technologies de t\u00e9l\u00e9phonie mobile \u00e9tant tr\u00e8s \u00e9volutif, l'administration s'attachera \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer ses choix quand cela s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro expose \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache que face \u00e0 la concurrence europ\u00e9enne, le nombre de routiers fran\u00e7ais n'a cess\u00e9 de diminuer puisque l'activit\u00e9 des chauffeurs fran\u00e7ais est revenue de 50 % de l'activit\u00e9 europ\u00e9enne en 1999 \u00e0 moins de 10 % aujourd'hui. Alors que se multiplient les pertes d'emplois et les d\u00e9faillances d'entreprises dans ce secteur dont chacun mesure l'importance \u00e9conomique, il souhaite conna\u00eetre les mesures urgentes que compte prendre le Gouvernement pour soutenir efficacement les entreprises fran\u00e7aises de transport routier.", "answer": "Le transport routier, secteur strat\u00e9gique de notre \u00e9conomie, est particuli\u00e8rement affect\u00e9 par la conjoncture actuelle. Il est \u00e9galement soumis \u00e0 une concurrence tr\u00e8s vive, aux dimensions europ\u00e9ennes, qui contribue \u00e0 tirer les prix vers le bas. Dans un tel contexte, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le secr\u00e9taire d'\u00e9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sont particuli\u00e8rement attach\u00e9s \u00e0 d\u00e9fendre et \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 du pavillon fran\u00e7ais. Un facteur d\u00e9terminant en mati\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9 est bien s\u00fbr le co\u00fbt du travail. Des mesures g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce domaine, qui b\u00e9n\u00e9ficient tout particuli\u00e8rement aux entreprises de transport en raison de la structure de leur masse salariale. D\u00e8s 2013, a \u00e9t\u00e9 mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE). La premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9tait \u00e9gal \u00e0 4 % de la masse salariale annuelle brute pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2,5 SMIC. Pour les ann\u00e9es 2014 et suivantes, ce montant a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 6 %. Par ailleurs, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9, deux dispositions concernant les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 1,6 SMIC sont entr\u00e9es en vigueur au 1er janvier dernier. D'une part, les bar\u00e8mes des cotisations patronales ont \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9s via une extension de la r\u00e9duction dite \u00ab Fillon \u00bb. Et d'autre part, les cotisations familiales pay\u00e9es par les employeurs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites de 1,8 point. Un autre facteur pr\u00e9pond\u00e9rant en mati\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9 est la lutte contre les pratiques de dumping social, auxquelles le transport routier est particuli\u00e8rement expos\u00e9. La loi du 10 juillet 2014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale pr\u00e9voit, pour le transport routier, la r\u00e9pression des organisations du travail amenant le conducteur \u00e0 prendre son repos hebdomadaire normal dans la cabine de son v\u00e9hicule. Cette disposition vise principalement \u00e0 lutter contre les pratiques consistant \u00e0 mobiliser, durant des cycles de travail de plusieurs semaines, des conducteurs provenant d'\u00c9tats o\u00f9 le co\u00fbt du travail est inf\u00e9rieur au n\u00f4tre. Cette loi comporte \u00e9galement des dispositions g\u00e9n\u00e9rales qui renforcent les contr\u00f4les et sanctions \u00e0 l'encontre des entreprises ne respectant pas le droit relatif au d\u00e9tachement des travailleurs. Elle responsabilise davantage les donneurs d'ordre qui devront s'assurer que leurs prestataires et sous-traitants respectent la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de d\u00e9tachement des travailleurs, de protection sociale et de conditions d'h\u00e9bergement. Les salari\u00e9s roulants du secteur des transports peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s sur le territoire national pour des dur\u00e9es \u00e0 la fois courtes et fr\u00e9quentes, notamment lors des op\u00e9rations de cabotage. Afin de permettre d'adapter \u00e0 ce secteur les dispositions l\u00e9gislatives sur le d\u00e9tachement, un amendement au projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 15 f\u00e9vrier dernier \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Par ailleurs, la pr\u00e9occupation du minist\u00e8re des transports en mati\u00e8re de r\u00e9gulation et de contr\u00f4le est \u00e9galement port\u00e9e par la France au niveau europ\u00e9en. Paris a accueilli au printemps 2014 la premi\u00e8re conf\u00e9rence europ\u00e9enne d\u00e9di\u00e9e au transport routier de marchandises. L'\u00e9v\u00e8nement qui r\u00e9unissait des ministres europ\u00e9ens des transports, des parlementaires europ\u00e9ens et fran\u00e7ais, des repr\u00e9sentants de la Commission et les partenaires sociaux a permis d'aborder concr\u00e8tement les enjeux du secteur \u00e0 partir de deux axes que sont le contr\u00f4le et les conditions de travail des conducteurs. Suite \u00e0 cette conf\u00e9rence europ\u00e9enne, sous l'influence des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, un courrier sign\u00e9 par onze ministres europ\u00e9ens des transports a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la Commission en juin 2014. Cette d\u00e9claration commune a r\u00e9affirm\u00e9 le caract\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9 de toute ouverture accrue du march\u00e9 et de toute lib\u00e9ralisation suppl\u00e9mentaire du cabotage, tant que les facteurs principaux contribuant au d\u00e9s\u00e9quilibre actuel du march\u00e9, tels que la concurrence d\u00e9loyale en mati\u00e8re sociale ainsi que l'application h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne par les autorit\u00e9s nationales, n'auraient pas fait l'objet d'am\u00e9liorations substantielles. En vue de renforcer l'action contre le travail ill\u00e9gal et la concurrence d\u00e9loyale, le Gouvernement promeut activement aupr\u00e8s des institutions europ\u00e9ennes et des autres \u00c9tats-membres le projet d'une agence europ\u00e9enne de coordination des contr\u00f4les dans le transport routier de marchandises. Cette agence aurait notamment pour objectifs une meilleure coop\u00e9ration entre les services de contr\u00f4le des \u00c9tats-membres et l'harmonisation des politiques europ\u00e9ennes de contr\u00f4le. Enfin, dans le cadre des travaux de clarification du cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en initi\u00e9s par la Commission, la France s'attachera \u00e0 pr\u00e9ciser les dispositions visant \u00e0 encadrer le cabotage et \u00e0 renforcer les mesures de lutte contre le dumping social.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les cons\u00e9quences de la mise en \u0153uvre du projet Newsprint sur le secteur de l'industrie graphique. Le 27 f\u00e9vrier 2014, le groupe de presse le Monde et la soci\u00e9t\u00e9 Riccobono ont sign\u00e9 un accord pour le financement du nouveau centre d'impression \u00ab Newsprint \u00bb, en projet depuis 2012, selon un communiqu\u00e9 du quotidien le Monde. Bas\u00e9 en Seine-et-Marne \u00e0 S\u00e9nart, dans la commune de Lieusaint, ce nouveau centre sera mis en place afin de r\u00e9sorber le surplus des effectifs de la presse parisienne li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9organisation de l'imprimerie du Monde. Sur les deux cents employ\u00e9s concern\u00e9s par les suppressions d'effectifs \u00e0 l'imprimerie du Monde, trente-six doivent rejoindre Newsprint, qui d\u00e9pendra de la convention collective des imprimeries de la presse parisienne. Ce centre devrait assurer l'impression de l'ensemble des suppl\u00e9ments du Monde et celle des titres qui ont un lien direct ou indirect avec le quotidien du soir (T\u00e9l\u00e9rama, Courrier international, la Vie, 20 Minutes, M\u00e9tro), aujourd'hui assur\u00e9es par l'offre industrielle des rotativistes du labeur, qui sont sous statut conventionnel labeur et non presse. Or, il est l\u00e9gitime de s'interroger sur l'opportunit\u00e9 d'ouvrir un nouveau centre d'impression de labeur \u00e0 la seule fin de reclasser des salari\u00e9s de la presse, alors que la tendance est \u00e0 la diminution des volumes imprim\u00e9s et que les imprimeurs du labeur peinent \u00e0 alimenter leurs rotatives. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, on peut craindre une \u00e9ventuelle distorsion de concurrence entre les imprimeries de presse qui sont aid\u00e9es par l'\u00c9tat - dont Newsprint - et celles du labeur qui ne le sont pas. En effet, le d\u00e9put\u00e9 Michel Fran\u00e7aix nous apprenait dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances 2013 que la soci\u00e9t\u00e9 Newsprint avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 3 900 000 euros d'aides publiques en 2011. L'Autorit\u00e9 de la concurrence avait donc \u00e9t\u00e9 saisie afin d'\u00e9valuer, en les quantifiant et en les qualifiant, l'impact des distorsions \u00e9voqu\u00e9es. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les conclusions de l'Autorit\u00e9 de la concurrence \u00e9voqu\u00e9es ainsi que son avis sur le projet Newsprint.", "answer": "En 2012, le Fonds de modernisation de la presse (devenu Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP) en 2012 - premi\u00e8re section) a re\u00e7u deux demandes d'aides, pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Newsprint (filiale du groupe Riccobono), pour un projet collectif \u00ab presse-labeur \u00bb visant \u00e0 cr\u00e9er un nouveau centre d'impression pour les suppl\u00e9ments magazines des quotidiens nationaux (Lib\u00e9ration, Le Monde, L'Humanit\u00e9, Le Figaro et Les \u00c9chos) et pour 20 Minutes. Ce projet a re\u00e7u un avis favorable du comit\u00e9 d'orientation du FSDP et deux conventions ont \u00e9t\u00e9 conclues entre l'\u00c9tat et Newsprint pour les deux volets du projet. Un premier recours contentieux de l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) devant le Conseil d'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 contre le d\u00e9cret n\u00b0 2012-484 du 13 avril 2012 sur lequel s'est fond\u00e9 l'attribution d'une aide aux projets Newsprint. Ce recours a conduit \u00e0 supprimer, dans le d\u00e9cret, toute sp\u00e9cificit\u00e9 de traitement de l'imprimerie dite \u00ab de presse \u00bb au regard du soutien du FSDP. Un second recours contentieux a \u00e9t\u00e9 introduit devant le tribunal administratif de Paris \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision du FSDP, en date du 10 juillet 2012, accordant la subvention au projet Newsprint. Aucun des deux recours n'a remis en cause la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision attribuant une aide de l'\u00c9tat \u00e0 ce projet. En particulier, le tribunal administratif a jug\u00e9 le 2 juillet dernier que les aides accord\u00e9es aux \u00e9diteurs de presse payante sur le fondement du d\u00e9cret n\u00b0 2012-484 du 13 avril 2012 pouvaient \u00eatre accord\u00e9es aux entreprises de presse qu'elles aient recours \u00e0 l'imprimerie de presse ou \u00e0 l'imprimerie de labeur, notamment dans le cadre des projets collectifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret, d\u00e8s lors que ces projets sont pr\u00e9sent\u00e9s par des quotidiens d'information payante g\u00e9n\u00e9rale. Le projet Newsprint n'a, par ailleurs, pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 par le tribunal administratif de Paris comme anticoncurrentiel sur le march\u00e9 de l'impression graphique. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'attache par ailleurs \u00e0 soutenir, \u00e0 travers les projets de modernisation et de mutation industrielles, l'industrie graphique nationale sans discrimination au regard du type de mat\u00e9riel ou d'organisation du travail. A ce titre, la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse intervenue sous la forme du d\u00e9cret n\u00b0 2014-659 du 23 juin 2014 r\u00e9affirme que les \u00e9diteurs peuvent pr\u00e9senter des projets d'impression effectu\u00e9s aussi bien au sein d'imprimeries de presse que d'imprimeries de labeur. Priorit\u00e9 sera donn\u00e9e d\u00e9sormais aux projets innovants et collectifs, notamment les projets mutualis\u00e9s, puisqu'il pr\u00e9voit un taux d'aide de 50 % pour ce type de projets \u00e0 condition qu'il soit d\u00e9montr\u00e9 que l'investissement ne cr\u00e9e pas ou ne renforce pas de surcapacit\u00e9s d'impression. Pour m\u00e9moire, en 2013, le FSDP a soutenu 17 projets relatifs \u00e0 la fabrication des journaux, pour un total d'aides accord\u00e9es de 6 876 535 \u20ac. La direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles a command\u00e9, au mois d'octobre dernier, une \u00e9tude concernant le march\u00e9 de l'impression de la presse quotidienne et de ses suppl\u00e9ments magazines en France. Il s'agit d'obtenir une cartographie des centres d'impression, tant de la presse nationale que de la presse r\u00e9gionale, et de leur connexion avec les diff\u00e9rents r\u00e9seaux de distribution. Une quantification des volumes imprim\u00e9s devra \u00eatre \u00e9tablie, ainsi qu'une analyse des co\u00fbts d'impression des acteurs concern\u00e9s. Elle permettra d'obtenir une version actualis\u00e9e de la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9tude men\u00e9e en 2011 \u00e0 ce sujet, tout en \u00e9tendant l'objet aux r\u00e9seaux r\u00e9gionaux. L'objectif est d'obtenir une vision d'ensemble des logiques industrielles et des strat\u00e9gies commerciales des diff\u00e9rents acteurs qui composent le march\u00e9 de l'impression de presse quotidienne en France. Ce panorama permettra d'orienter avec une acuit\u00e9 accrue les investissements des pouvoirs publics dans ce secteur, qui constitue aujourd'hui un maillon strat\u00e9gique de la cha\u00eene de distribution de la presse, elle-m\u00eame engag\u00e9e dans un vaste processus de restructuration industrielle du fait de la baisse significative du nombre d'exemplaires vendus quotidiennement.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la position officielle de la France quant au traitement des all\u00e9gations sant\u00e9 relatives aux plantes pouvant constituer la premi\u00e8re \u00e9tape vers une harmonisation de la r\u00e9glementation de l'utilisation des plantes dans les compl\u00e9ments alimentaires (CA). \u00c0 ce jour, l'utilisation des vitamines et min\u00e9raux dans les CA est harmonis\u00e9e par la directive 2002/46/CE. En revanche, tel n'est pas le cas pour les plantes pour lesquelles l'utilisation dans les CA est r\u00e9glement\u00e9e au niveau de chaque \u00c9tat de l'Union europ\u00e9enne. Pourtant la reconnaissance mutuelle est applicable aux CA et le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1924-2006 vise \u00e0 \u00e9valuer toutes les all\u00e9gations nutritionnelles et de sant\u00e9 portant sur les denr\u00e9es alimentaires, y compris les plantes. Depuis septembre 2010, les all\u00e9gations sant\u00e9 relatives aux plantes ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es du processus d'\u00e9valuation des all\u00e9gations nutritionnelles et de sant\u00e9 effectu\u00e9es par l'EFSA, dans le cadre du r\u00e8glement CE n\u00b0 1924-2006. La Commission europ\u00e9enne a en effet constat\u00e9 que les crit\u00e8res d'\u00e9valuation appliqu\u00e9s pour l'\u00e9valuation des all\u00e9gations relatives aux vitamines et min\u00e9raux n'\u00e9taient pas adapt\u00e9s aux all\u00e9gations nutritionnelles et de sant\u00e9 concernant les plantes. Actuellement la Commission europ\u00e9enne doit op\u00e9rer un choix concernant le traitement des all\u00e9gations sant\u00e9 relatives aux plantes, ainsi cela pourrait constituer la premi\u00e8re \u00e9tape vers une harmonisation de la r\u00e9glementation de l'utilisation des plantes dans les compl\u00e9ments alimentaires (CA). Cette harmonisation serait b\u00e9n\u00e9fique pour les consommateurs, les professionnels et les autorit\u00e9s nationales. Ainsi la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 en ao\u00fbt 2012 une alternative aux \u00c9tats membres : d'abord une \u00e9valuation selon les m\u00eames crit\u00e8res que ceux suivis pour les vitamines, min\u00e9raux et autres substances, avec pour cons\u00e9quence que toutes les all\u00e9gations sant\u00e9 relatives aux plantes seraient interdites provoquant risques juridiques, \u00e9conomiques, concurrentiels, de baisse de qualit\u00e9, etc. Ensuite la proposition d'une r\u00e9vision de la r\u00e9glementation relative aux plantes dans les aliments. Inclusion des notions d'usage traditionnel, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi avec pour cons\u00e9quence : l'autorisation d'all\u00e9gations, l'harmonisation de l'utilisation des plantes dans les CA au niveau de l'UE, le maintien des emplois dans les PME, l'absence de concurrence d\u00e9loyale m\u00e9dicaments-CA. Deux options pour cette solution : l'introduction dans le r\u00e8glement 1924/2006/CE, la notion de tradition comme \u00e9l\u00e9ment de preuve recevable pour soutenir une all\u00e9gation ou la reconnaissance au travers d'un nouveau cadre r\u00e9glementaire de la sp\u00e9cificit\u00e9 des plantes comme matrice complexe et ne rentrant pas dans les crit\u00e8res commun\u00e9ment \u00e9tablis notamment au niveau des preuves d'efficacit\u00e9 demand\u00e9es. Cela ne concerne pas que la tradition. Ce nouveau cadre inclurait qualit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et all\u00e9gations. Il souhaiterait conna\u00eetre le plan que la France entend suivre pour convaincre les \u00c9tats membres qui sont en faveur de l'option 1 ou h\u00e9sitant, du choix rationnel que constitue l'option 2b, comme une premi\u00e8re \u00e9tape vers une harmonisation europ\u00e9enne de l'utilisation des plantes dans les compl\u00e9ments alimentaires.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne avait sollicit\u00e9 l'avis des Etats membres sur le traitement des all\u00e9gations de sant\u00e9 relatives aux plantes en juillet 2012. Plusieurs options avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es dont l'option 2b visant \u00e0 reconna\u00eetre les donn\u00e9es de tradition dans l'\u00e9valuation des all\u00e9gations et \u00e0 harmoniser la r\u00e9glementation des plantes dans les denr\u00e9es alimentaires, y compris les compl\u00e9ments alimentaires. La France s'est prononc\u00e9e en faveur de l'option 2b dans sa r\u00e9ponse officielle \u00e0 la Commission. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises estiment en effet que la diff\u00e9rence d'approche entre la reconnaissance d'une indication th\u00e9rapeutique pour les m\u00e9dicaments traditionnels \u00e0 base de plantes et celle des all\u00e9gations de sant\u00e9 relatives aux plantes est disproportionn\u00e9e. Les donn\u00e9es de tradition devraient pouvoir \u00e0 elles seules \u00eatre reconnues pour d\u00e9montrer un effet physiologique dans les denr\u00e9es alimentaires. En outre, elles consid\u00e8rent que la prise en compte des donn\u00e9es issues de la tradition n'est pas contraire aux dispositions actuelles du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1924/2006 qui pr\u00e9voient notamment une autorisation des all\u00e9gations apr\u00e8s une \u00e9valuation scientifique r\u00e9pondant aux exigences les plus \u00e9lev\u00e9es. Ces donn\u00e9es sont des preuves scientifiques g\u00e9n\u00e9ralement admises, reconnues dans le domaine du m\u00e9dicament. D\u00e8s lors, elles peuvent \u00eatre reconnues comme r\u00e9pondant aux niveaux d'exigences les plus \u00e9lev\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause, la France saisira officiellement et dans les prochaines semaines la nouvelle Commission et les eurod\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais afin de r\u00e9affirmer son soutien \u00e0 l'option 2b et sa volont\u00e9 de poursuivre les d\u00e9bats en r\u00e9union de travail avec les Etats membres. Elle s'attachera \u00e0 d\u00e9fendre cette position dans les prochains groupes de travail communautaires. Par ailleurs, la France, la Belgique et l'Italie ont d\u00e9velopp\u00e9 en 2012 une liste commune d'environ 1 000 plantes dont l'usage traditionnel est reconnu (projet BelFrIt : http ://www. economie. gouv. fr/dgccrf/projet-belfrit-cooperation-reussie-au-sein-lunion-europeenne). Elle a pr\u00e9sent\u00e9 le r\u00e9sultat de son travail aux services de la Commission ainsi qu'aux repr\u00e9sentants des Etats membres, en 2013, afin notamment de les convaincre du bien-fond\u00e9 de la prise en compte des donn\u00e9es issues de la tradition.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s pos\u00e9es par l'application de nuances politiques dans les communes de 1 000 \u00e0 3 500 habitants. Les milliers de candidats des 6 765 communes de 1 000 \u00e0 3 500 habitants qui ont d\u00e9pos\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, leur liste en pr\u00e9fecture ont d\u00e9couvert avec stup\u00e9faction la liste d'informations partisanes qu'il leur a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de remplir sous couvert de fichage administratif. Relayant l'\u00e9motion rencontr\u00e9e dans tous les territoires, l'Association des maires de France a soulign\u00e9 que \u00ab dans bon nombre de petites communes rurales, les candidats s'engagent en faveur de listes d'int\u00e9r\u00eat local, sans consid\u00e9rations politiques ou partisanes, avec pour seule ambition d'oeuvrer pour le bien commun de leur territoire et de ses habitants \u00bb. L'Association des maires ruraux de France a, ni plus ni moins, d\u00e9nonc\u00e9 des \u00ab m\u00e9thodes du type de celles des renseignements g\u00e9n\u00e9raux \u00bb. Les pr\u00e9fets ont impos\u00e9 cette classification des listes et des \u00e9lus alors que les articles L. 255-4 et L. 265 du code \u00e9lectoral ne pr\u00e9voient pas celle-ci lors des d\u00e9clarations de candidatures aux municipales. Ils ont appliqu\u00e9 strictement un d\u00e9cret au lieu de s'en tenir \u00e0 l'esprit de la loi. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2001-777 du 30 ao\u00fbt 2001 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un \u00ab fichier des \u00e9lus \u00bb et, pour ce faire, l'article 5 pr\u00e9voit notamment que les candidats aux municipales dans les villes de plus de 3 500 habitants attribuent une \u00ab \u00e9tiquette \u00bb \u00e0 leur liste - c'est-\u00e0-dire la formation politique \u00e0 laquelle ils se rattachent - tandis que la pr\u00e9fecture a le devoir de lui affecter, une \u00ab nuance \u00bb s'ils ne le font pas eux-m\u00eames, c'est-\u00e0-dire le courant de pens\u00e9e politique auquel ils se rattachent. Or l'article 24 de la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, a abaiss\u00e9 le seuil de la proportionnelle pour les \u00e9lections municipales de 3 500 \u00e0 1 000 habitants. D'autre part, l'article 25 de la m\u00eame loi oblige au d\u00e9p\u00f4t de toutes les candidatures en pr\u00e9fecture, quelle que soit la strate des communes. Ces deux dispositions combin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9daction du d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2001 - qui ne concernait, initialement, que les communes de plus de 3 500 habitants - obligent donc les pr\u00e9fets \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un fichage aussi absurde qu'inutile dans ces communes o\u00f9 les notions d'\u00e9tiquettes et de nuances politiques n'ont aucun sens puisque la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des listes est compos\u00e9e de personnes de tous horizons dont la seule ambition est de s'investir au service de leurs concitoyens. Cela est d'autant plus contraire \u00e0 l'esprit de la loi que les travaux parlementaires, notamment au S\u00e9nat, avaient affirm\u00e9 avec clart\u00e9 que l'objectif de l'abaissement de la proportionnelle \u00e0 1 000 habitants n'\u00e9tait en aucun cas de politiser le scrutin dans les petites communes, mais simplement de donner de la coh\u00e9rence aux \u00e9quipes municipales \u00e9lues. En cons\u00e9quence, la stricte application de ce d\u00e9cret engendre les dispositions suivantes : le candidat indique son \u00e9tiquette politique s'il en a re\u00e7u une ; le candidat choisit une nuance politique parmi celles propos\u00e9es dans une grille listant les nuances et les partis politiques se rattachant \u00e0 chacune d'entre elles ; la pr\u00e9fecture valide ou corrige, purement et simplement, cette nuance en fonction de sa propre appr\u00e9ciation (le candidat pouvant porter une r\u00e9clamation pour faire corriger la nuance qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e, sans obligation pour la pr\u00e9fecture d'en tenir compte). Il va de soi que les pr\u00e9fets exercent cette responsabilit\u00e9 avec int\u00e9grit\u00e9 et objectivit\u00e9. Pour autant, quelle que soit leur diligence pour classer avec le plus de pr\u00e9cision possible des \u00e9lus et des listes dans des cases pr\u00e9d\u00e9finies, ils se sont heurt\u00e9s \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de rendre compte de ces \u00e9tiquettes et nuances parce qu'elles ne recoupent aucune r\u00e9alit\u00e9 locale. Cet exc\u00e8s de proc\u00e9dure soul\u00e8ve deux probl\u00e8mes distincts mais se conjuguant. En premier lieu, ne figure pas sur la grille des nuances la mention \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb. En effet, outre les diff\u00e9rentes appartenances \u00e0 des mouvements ou partis politiques, seule une case libell\u00e9e \u00ab liste divers \u00bb peut s'y apparenter. Or cette d\u00e9nomination regroupe un catalogue de mouvements tels que le parti Blanc, le parti Pirate, le Parti d'en rire, en passant par des partis revendiquant une confession religieuse ou le parti Homme-nature-animaux... Cela n'est pas satisfaisant car il y a une diff\u00e9rence fondamentale entre la plupart des listes des petites communes qui se d\u00e9finissent \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb - et qui associent des femmes et des hommes de toutes sensibilit\u00e9s politiques ou philosophiques anim\u00e9s par la volont\u00e9 de s'investir au service de leur commune et de leurs administr\u00e9s - et des listes \u00ab divers \u00bb. Les premi\u00e8res n'ont pas de sensibilit\u00e9 politique revendiqu\u00e9e. Les secondes en ont une, m\u00eame si elle est marginale, voire originale pour certaines d'entre elles. Il convient donc de permettre aux candidats de pr\u00e9senter des listes \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb par distinction avec la nuance fourre-tout des \u00ab listes divers \u00bb. En second lieu, l'obligation faite aux pr\u00e9fets de corriger les nuances pr\u00e9sent\u00e9es par les candidats en fonction de leur propre appr\u00e9ciation se heurte aux r\u00e9alit\u00e9s locales puisqu'il est g\u00e9n\u00e9ralement absolument impossible d'identifier clairement ces nuances pour une grande majorit\u00e9 de ces \u00e9lus. Il est donc n\u00e9cessaire de supprimer l'obligation faite aux pr\u00e9fets d'attribuer des nuances aux listes, aux maires et aux conseillers intercommunaux \u00e9lus dans les communes de moins de 3 500 habitants, d\u00e8s lors que les candidats ne revendiquent pas eux-m\u00eames une telle nuance. Dans cette strate de communes, les candidats doivent \u00eatre assur\u00e9s que leur nuance \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb sera respect\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que l'obligation de pr\u00e9senter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une \u00e9tiquette et, en toutes circonstances, une nuance pour les candidats ne r\u00e9sulte pas de la loi mais du r\u00e8glement, il aurait suffi d'une modification du d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2001 pour que la raison l'emporte. Mais tel n'a pas \u00e9t\u00e9 l'\u00e9tat d'esprit du ministre de l'int\u00e9rieur de l'\u00e9poque qui, dans une r\u00e9ponse du 28 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 la lettre du pr\u00e9sident de l'Association des maires de France, a clairement balay\u00e9 d'un revers de la main les inqui\u00e9tudes et observations l\u00e9gitimes des maires des petites communes en affirmant que la grille des nuances utilis\u00e9e par l'administration \u00ab int\u00e8gre une nuance \"divers\" qui a vocation \u00e0 rassembler toutes les listes et tous les candidats qui ne manifestent pas d'engagement politique \u00bb. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces deux points : permettre aux candidats de pr\u00e9senter des listes \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb distinctes des \u00ab listes divers \u00bb, supprimer l'obligation faite aux pr\u00e9fets d'attribuer des nuances dans les communes de moins de 3 500 habitants, d\u00e8s lors que les candidats ne revendiquent pas eux-m\u00eames une telle nuance.", "answer": "Une \u00e9tiquette politique correspond \u00e0 la sensibilit\u00e9 politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du candidat. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des \u00e9tiquettes. Ainsi peut-elle faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un parti politique, \u00e0 une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se d\u00e9clarer \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb. L'\u00e9tiquette est ainsi \u00e0 distinguer de la nuance politique attribu\u00e9e par les services de l'Etat notamment \u00e0 des fins d'\u00e9tudes en application de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2013-406 du 19 d\u00e9cembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature, et qui comprennent notamment la nuance \u00ab divers \u00bb. L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique tr\u00e8s strict d\u00e9fini par la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e qui a compl\u00e9t\u00e9 le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2001. La commission a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab les donn\u00e9es trait\u00e9es sont ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es \u00bb. Les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur recueillent lors du d\u00e9p\u00f4t de candidature les d\u00e9clarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, les candidats disposent d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification de la nuance qui leur est attribu\u00e9e. Aux \u00e9lections municipales les nuances ne sont attribu\u00e9es qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 la proportionnelle. La loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaiss\u00e9 le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la premi\u00e8re fois, lors des \u00e9lections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 \u00e0 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Dans 59 % de ces communes, au moins deux listes de candidats se sont pr\u00e9sent\u00e9es lors des derni\u00e8res \u00e9lections municipales attestant d'un v\u00e9ritable d\u00e9bat politique qui justifie une analyse de l'\u00e9volution des tendances politiques. Aussi, le gouvernement ne souhaite-t-il pas remettre en cause l'attribution de nuances dans les communes o\u00f9 s'applique le scrutin proportionnel. Lors de l'examen le 17 juin par le S\u00e9nat de la proposition de loi dont le premier signataire \u00e9tait M. Jean-Claude Carle, le gouvernement avait en revanche fait des propositions visant \u00e0 \u00e9viter que l'attribution d'une nuance n'interf\u00e8re avec le d\u00e9bat pr\u00e9\u00e9lectoral.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. G\u00e9rard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avis de projet de modification de la proc\u00e9dure d'inscription et des conditions de prise en charge du dispositif m\u00e9dical \u00e0 pression positive continue (PPC) pour le traitement de l'apn\u00e9e du sommeil et des prestations associ\u00e9es (Journal officiel n\u00b0 0212 du 12 septembre 2012). Ce texte instaure la n\u00e9cessit\u00e9 d'une observance de trois heures par nuit avec une transmission mensuelle des param\u00e8tres par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'assurance maladie. Par ailleurs, il modifie les conditions de la prise en charge des traitements PPC destin\u00e9s aux malades souffrant de l'apn\u00e9e du sommeil. Les associations les repr\u00e9sentant d\u00e9plorent l'absence d'une concertation pr\u00e9alable dans l'\u00e9laboration de l'avis et souhaitent une \u00e9volution s'appuyant sur une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise des conditions d'utilisation de la PPC. Il lui demande dans quelle mesure les associations pourraient apporter leur exp\u00e9rience afin d'am\u00e9nager ce texte pour am\u00e9liorer la prise en compte des besoins des patients.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 rappelle que le syndrome d'apn\u00e9e du sommeil concerne 2 \u00e0 5 % de la population - soit 1 \u00e0 3 millions de Fran\u00e7ais - et qu'en 2011, 450 000 assur\u00e9s ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un remboursement pour le traitement par pression positive continue (PPC). Le montant rembours\u00e9 a atteint 360 M\u20ac en 2011, en augmentation de 8,6 % par rapport \u00e0 2010. Or aujourd'hui, 20 % des patients b\u00e9n\u00e9ficiant d'une prise en charge par PPC n'observeraient pas leur traitement et n'utiliseraient pas le dispositif mis \u00e0 leur disposition. La non observance par ces patients de leur traitement est un facteur majeur d'\u00e9chec dans le traitement de cette pathologie tr\u00e8s fr\u00e9quente. Par ailleurs, les dispositifs de PPC qui ne sont pas ou peu utilis\u00e9s restant pris en charge par l'assurance maladie, ce qui repr\u00e9sente au total pr\u00e8s de 80 M\u20ac de d\u00e9penses injustifi\u00e9es. La ministre tient donc \u00e0 souligner que la mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9suivi de l'observance des patients, qui fait partie des nouvelles dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2013, r\u00e9pond au souci d'am\u00e9liorer la prise en charge des patients trait\u00e9s par PPC tout en \u00e9vitant le financement injustifi\u00e9 d'un dispositif co\u00fbteux. Elle tient \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9ciser que les nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er f\u00e9vrier 2013, ont fait l'objet, en amont de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2013, d'une concertation large et approfondie avec l'ensemble des parties concern\u00e9es, qu'il s'agisse des diverses associations de patients - en particulier la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicap\u00e9s respiratoires, (FFAAIR) et le collectif interassociatif sur la sant\u00e9 (CISS) - des pneumologues, des prestataires et des fabricants de mat\u00e9riels respiratoires. Ces nouvelles dispositions ont fait l'objet, comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation d'un avis de projet (en date du 12 septembre 2012), suivi d'une phase contradictoire d'un mois. Les observations, ainsi que l'ensemble des propositions formul\u00e9es par les prestataires et fabricants durant la phase contradictoire, ont conduit \u00e0 des modifications du projet initial. C'est ainsi qu'une attention particuli\u00e8re a pu \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 la bonne information du patient lors de la collecte, au traitement et \u00e0 l'\u00e9change de donn\u00e9es dans le cadre de ce nouveau dispositif tout en permettant le respect et la protection des donn\u00e9es personnelles.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de salari\u00e9s relevant de la branche des gardiens, concierges et employ\u00e9s d'immeuble au regard d'une obligation d'affiliation \u00e0 un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance. Un accord de branche en date du 6 d\u00e9cembre 2013 \u00e9tendu par un arr\u00eat\u00e9 en date du 17 f\u00e9vrier 2015 a instaur\u00e9 un r\u00e9gime de protection sociale obligatoire afin de permettre aux salari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de garanties en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance et de remboursement de frais de sant\u00e9. En outre, un avenant en date du 2 juillet 2015 \u00e0 l'accord collectif en date du 6 d\u00e9cembre 2013 a d\u00e9termin\u00e9 en son article 5 des cas de dispenses d'affiliation au r\u00e9gime de sant\u00e9. Cet avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2016. L'affiliation \u00e0 un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance pour l'ensemble des personnels susvis\u00e9s demeure obligatoire. Dans ce contexte, des salari\u00e9s pr\u00e9alablement affili\u00e9s \u00e0 un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance soit \u00e0 titre personnel soit relevant d'employeurs multiples, s'interrogent sur le maintien du caract\u00e8re obligatoire de leur adh\u00e9sion. En cons\u00e9quence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures des cas de dispense pourraient \u00eatre d\u00e9finis en la mati\u00e8re.", "answer": "L\u2019accord collectif du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 des salari\u00e9s de la branche des gardiens, concierges et employ\u00e9s d\u2019immeubles a instaur\u00e9 un r\u00e9gime de remboursement compl\u00e9mentaire pour les frais de sant\u00e9 des salari\u00e9s. Ce r\u00e9gime est assis sur une cotisation proportionnelle au salaire, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un montant \u00e9gal \u00e0 1,10\u00a0% du plafond mensuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PMSS) soit 33,95 \u20ac. Cette branche se caract\u00e9rise par un grand nombre de salari\u00e9s qui ont plusieurs employeurs. Dans ce cas, l\u2019application d\u2019un taux de cotisation minimal conduit ces salari\u00e9s \u00e0 s\u2019en acquitter autant de fois que leur nombre de contrats de travail, ce qui peut constituer au final une somme tr\u00e8s significative eu \u00e9gard notamment \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration globale. Les partenaires sociaux de cette branche ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de cette situation et ont d\u00e9cid\u00e9 de modifier leur accord collectif afin que les salari\u00e9s qui ont plusieurs employeurs ne soient plus p\u00e9nalis\u00e9s de la sorte. Ainsi, l\u2019avenant no\u00a01 du 2\u00a0juillet\u00a02015 a supprim\u00e9 la cotisation minimale. Il a instaur\u00e9 par ailleurs un cas de dispense suppl\u00e9mentaire permettant aux salari\u00e9s couverts \u00e0 titre obligatoire d\u2019\u00eatre dispens\u00e9s de l\u2019adh\u00e9sion au r\u00e9gime de branche dans le cas o\u00f9 ils sont couverts \u00e0 titre obligatoire par leur conjoint ou par une entreprise qui rel\u00e8ve d\u2019une autre branche professionnelle. Cet avenant entre en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts \u00e0 l'\u00e9cole primaire. Compte tenu de l'\u00e9volution des rythmes scolaires, il souhaite savoir si des recommandations seront faites concernant la sensibilisation aux arts de l'espace en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l'architecture en particulier des \u00e9coles primaires et si des moyens sp\u00e9cifiques y seront enfin affect\u00e9s.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2008 fixant l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts \u00e0 l'\u00e9cole primaire, au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e est toujours en vigueur. Les programmes font actuellement l'objet d'une consultation nationale et sont appel\u00e9s \u00e0 \u00eatre remani\u00e9s dans le cadre des futurs travaux du conseil sup\u00e9rieur des programmes (CSP), pour une entr\u00e9e en vigueur \u00e0 la rentr\u00e9e 2015. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, en son article 10, fait de l'\u00e9ducation artistique et culturelle le principal vecteur de connaissance du patrimoine artistique culturel et de la cr\u00e9ation contemporaine tout en encourageant le d\u00e9veloppement de la cr\u00e9ativit\u00e9 et des pratiques artistiques. \u00c0 l'\u00e9cole, l'\u00e9ducation artistique et culturelle se concr\u00e9tise par la mise en place d'un parcours sp\u00e9cifique (parcours EAC). Il est pr\u00e9vu que l'enseignement de l'histoire des arts et de la culture artistique \u00e9voluera pour nourrir le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle en articulant plus finement l'acquisition de savoirs et la rencontre d'oeuvres, de lieux et de professionnels des arts et de la culture. Par ailleurs, la circulaire du 3 mai 2013, adress\u00e9e conjointement par le ministre de l'\u00e9ducation nationale et par la ministre de la culture et de la communication aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion, aux rectrices et recteurs d'acad\u00e9mie, aux vice-recteurs et aux directrices et directeurs r\u00e9gionaux des affaires culturelles, arr\u00eate les principes et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle conform\u00e9ment \u00e0 la priorit\u00e9 d\u00e9finie par le gouvernement. Ce texte pr\u00e9cise que durant son parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle, \u00e0 l'\u00e9cole, au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e, l'\u00e9l\u00e8ve doit explorer les grands domaines des arts et de la culture, dont les arts de l'espace et l'architecture, dans leurs manifestations patrimoniales et contemporaines, populaires et savantes, nationales et internationales.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver et moderniser l'ensemble des structures du r\u00e9gime minier pour r\u00e9pondre efficacement aux graves d\u00e9ficits de prise en charge des probl\u00e8mes de sant\u00e9 dans la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il lui demande avec insistance d'abroger les d\u00e9crets restrictifs vis-\u00e0-vis des droits des mineurs des 31 ao\u00fbt 2011 et 30 d\u00e9cembre 2009.", "answer": "Le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la situation du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines et les pr\u00e9occupations que suscite la r\u00e9forme de ce r\u00e9gime mise en oeuvre par le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2011. Le r\u00e9gime minier de s\u00e9curit\u00e9 sociale est la reconnaissance de l'exercice d'un m\u00e9tier difficile et de l'engagement d'une corporation au service du pays et de son redressement. La r\u00e9forme n\u00e9cessaire de ce r\u00e9gime ne saurait remettre en cause les droits dont b\u00e9n\u00e9ficient les affili\u00e9s miniers et leurs ayants droit. Le r\u00e9gime minier lui-m\u00eame sera pr\u00e9serv\u00e9, en tant que r\u00e9gime sp\u00e9cial, jusqu'au dernier affili\u00e9. Pour autant, certains aspects de cette r\u00e9forme suscitent de vives inqui\u00e9tudes, relay\u00e9es par plusieurs \u00e9lus des bassins miniers ainsi que par les responsables des f\u00e9d\u00e9rations syndicales mini\u00e8res. C'est le cas de la situation des salari\u00e9s des caisses mini\u00e8res et du maintien de leurs droits et garanties conventionnelles dans la perspective d'un adossement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante de la part du pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement et sur lequel portent de fortes pr\u00e9occupations. Par ailleurs, le devenir de l'offre de sant\u00e9 de ce r\u00e9gime, dans plusieurs r\u00e9gions du pays, \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de laquelle les populations mini\u00e8res sont l\u00e9gitimement attach\u00e9es, suscite \u00e9galement des inqui\u00e9tudes. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a donc d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer un moratoire sur ces sujets afin d'accorder, comme le demande l'ensemble des \u00e9lus et responsables syndicaux, le temps n\u00e9cessaire au dialogue. Une nouvelle phase de concertation s'ouvrira en septembre et associera tous les acteurs de la corporation mini\u00e8re. Il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Caisse autonome nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines (CANSSM) de ne prendre aucune d\u00e9cision d\u00e9finitive dans ce domaine pendant la dur\u00e9e du moratoire.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des d\u00e9tenus administratifs palestiniens en gr\u00e8ve de la faim. Au d\u00e9but du mois de mars 2016, 700 Palestiniens \u00e9taient maintenus en d\u00e9tention administrative. Cette proc\u00e9dure permet \u00e0 l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne de d\u00e9tenir une personne pour une p\u00e9riode de 6 mois maximum, renouvelable ind\u00e9finiment sans inculpation ni proc\u00e8s, sur la base de \u00ab preuves secr\u00e8tes \u00bb. Si le d\u00e9tenu peut faire appel de l'ordre de d\u00e9tention, la d\u00e9fense n'a pas acc\u00e8s au dossier du d\u00e9tenu et l'arm\u00e9e est juge et partie. Cette mesure est un v\u00e9ritable outil de r\u00e9pression contre les soci\u00e9t\u00e9s civile et politique palestiniennes. Les mauvais traitements sont \u00e9galement monnaie courante dans les centres de d\u00e9tention. Face \u00e0 ce d\u00e9ni du droit, des prisonniers palestiniens utilisent l'ultime recours \u00e0 leur disposition pour protester contre leur d\u00e9tention : la gr\u00e8ve de la faim. Plusieurs d\u00e9tenus administratifs ont men\u00e9 des gr\u00e8ves de la faim de longue dur\u00e9e, au p\u00e9ril de leur vie et prenant le risque d'\u00eatre soumis \u00e0 l'alimentation forc\u00e9e, en vertu de la loi isra\u00e9lienne adopt\u00e9e en juillet 2015. Mohammad Al-Qiq, journaliste palestinien en d\u00e9tention administrative, a subi un traitement m\u00e9dical forc\u00e9. Selon les articles 42 et 78 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve de 1949, la d\u00e9tention administrative doit demeurer une mesure exceptionnelle, \u00ab absolument n\u00e9cessaire \u00bb et justifi\u00e9e par \u00ab d'imp\u00e9rieuses raisons de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. La d\u00e9tention administrative telle que pr\u00e9vue et appliqu\u00e9e par Isra\u00ebl est donc une violation manifeste du droit international humanitaire. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint aux affaires politiques de l'ONU s'est dit \u00ab pr\u00e9occup\u00e9 \u00bb par la d\u00e9cision d'\u00e9largir le recours \u00e0 la d\u00e9tention administrative prolong\u00e9e, alors que le comit\u00e9 des Nations unies contre la torture estime que la d\u00e9tention administrative est constitutive d'un mauvais traitement lorsqu'elle est anormalement longue. Quant \u00e0 l'alimentation forc\u00e9e, elle est condamn\u00e9e par de nombreuses organisations. L'Association m\u00e9dicale mondiale (AMM) s'est clairement prononc\u00e9e contre cette pratique : \u00ab L'alimentation forc\u00e9e n'est jamais acceptable. M\u00eame dans un but charitable, l'alimentation accompagn\u00e9e de menaces, de coercition et avec recours \u00e0 la force ou \u00e0 l'immobilisation physique est une forme de traitement inhumain et d\u00e9gradant \u00bb. Le Comit\u00e9 international de la croix rouge (CICR) s'y oppose \u00e9galement et souligne l'importance de respecter les choix et de pr\u00e9server la dignit\u00e9 des d\u00e9tenus. Enfin, les rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations unies sur la torture et le droit \u00e0 la sant\u00e9 ont vivement condamn\u00e9 l'adoption de la loi sur l'alimentation forc\u00e9e et l'ont qualifi\u00e9e de pratique analogue \u00e0 un traitement cruel inhumain et d\u00e9gradant, tout comme les traitements m\u00e9dicaux administr\u00e9s contre la volont\u00e9 du patient. Outre le fait de rappeler le gouvernement isra\u00e9lien \u00e0 ses obligations internationales en mati\u00e8re de d\u00e9tention administrative, la France, en tant que haute partie contractante \u00e0 la quatri\u00e8me convention de Gen\u00e8ve, doit prendre des mesures urgentes pour amener les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 retirer cette loi sur l'alimentation forc\u00e9e. Elle se doit notamment soutenir officiellement l'Association m\u00e9dicale isra\u00e9lienne et l'Association des m\u00e9decins pour les droits de l'Homme-Isra\u00ebl (PHR-Isra\u00ebl) qui ont fait appel de cette loi devant la Cour supr\u00eame isra\u00e9lienne. En cons\u00e9quence, elle souhaite conna\u00eetre les d\u00e9marches que l'\u00c9tat fran\u00e7ais envisage d'entreprendre pour inciter le gouvernement isra\u00e9lien \u00e0 mettre fin \u00e0 ces pratiques.", "answer": "La France suit attentivement la situation des prisonniers palestiniens, en particulier de ceux qui sont en d\u00e9tention administrative et dont le nombre n'a cess\u00e9 d'augmenter ces derniers mois. Tant \u00e0 titre national qu'avec ses partenaires europ\u00e9ens, elle rappelle r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Isra\u00ebl que les conditions de d\u00e9tention des d\u00e9tenus palestiniens doivent \u00eatre conformes aux obligations pr\u00e9vues par les conventions internationales. La d\u00e9tention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une dur\u00e9e limit\u00e9e, et s'effectuer dans le respect des droits du d\u00e9tenu et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable. L'alimentation forc\u00e9e des prisonniers en gr\u00e8ve de la faim, de m\u00eame que le traitement m\u00e9dical non consenti, sont des pratiques contraires au droit international. La France s'oppose \u00e0 ces pratiques o\u00f9 qu'elles se produisent dans le monde. Elle appelle les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 garantir aux prisonniers des conditions de d\u00e9tention d\u00e9centes, respectueuses de leur dignit\u00e9 et de leur int\u00e9grit\u00e9. Pour appuyer ces appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, la France a vot\u00e9 le 25\u00a0mars\u00a02015 en faveur de la r\u00e9solution du Conseil des droits de l'Homme qui exigeait un plus grand respect des droits fondamentaux dans les Territoires palestiniens. Consciente du caract\u00e8re intenable de l'impasse politique actuelle, la France reste d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 relancer une dynamique de paix cr\u00e9dible. C'est le sens de l'initiative qu'elle porte aujourd'hui. Elle a organis\u00e9 le 3\u00a0juin dernier une r\u00e9union minist\u00e9rielle visant \u00e0 mobiliser la communaut\u00e9 internationale autour de la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien ind\u00e9pendant, viable et souverain, vivant en paix et en s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl. Elle poursuit sans rel\u00e2che ses efforts pour organiser d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016 une conf\u00e9rence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires, notamment am\u00e9ricains, europ\u00e9ens et arabes, avec l'objectif de faire aboutir la solution \u00e0 deux Etats.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question du contr\u00f4le sanitaire des aliments. Dans son rapport sur les contr\u00f4les du minist\u00e8re de l'agriculture en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, la Cour des comptes d\u00e9clare que \u00ab l'absence de contr\u00f4le \u00e0 un niveau significatif et l'absence de sanctions suffisantes mettent en lumi\u00e8re des anomalies graves \u00bb et lorsqu'il y a non-conformit\u00e9 \u00ab les suites sont peu nombreuses, insuffisamment contraignantes et tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes d'un service \u00e0 l'autre \u00bb. En effet, seules 41 % des non-conformit\u00e9s moyennes ou majeures auraient donn\u00e9 lieu \u00e0 une suite. Il souhaite donc conna\u00eetre la position du Gouvernement en la mati\u00e8re et notamment s'il envisage de renforcer les contr\u00f4les et les suites \u00e0 donner en cas de non-conformit\u00e9 constat\u00e9e.", "answer": "Concernant le constat \u00e9nonc\u00e9 par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 quant \u00e0 l'insuffisance des contr\u00f4les, il convient de rappeler qu'en compl\u00e9ment des effectifs affect\u00e9s au contr\u00f4le permanent des \u00e9tablissements d'abattage, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture consacre 1068 ETP-T au contr\u00f4le de pr\u00e8s de 500 000 \u00e9tablissements de production et de distribution des aliments. La politique de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments du minist\u00e8re repose sur une programmation des contr\u00f4les officiels en fonction du risque, conform\u00e9ment aux exigences fix\u00e9es par le r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b0 882/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contr\u00f4les officiels effectu\u00e9s pour s'assurer de la conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation sur les aliments pour animaux et les denr\u00e9es alimentaires et avec les dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 animale et au bien-\u00eatre des animaux. La nature des suites donn\u00e9es aux inspections conditionne l'efficience des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s. C'est la raison pour laquelle une strat\u00e9gie de renforcement des suites administratives et p\u00e9nales donn\u00e9es aux inspections sanitaires v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires est en cours d'\u00e9laboration par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation. Ce plan pr\u00e9voit notamment le renforcement prochain des effectifs de la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires (BNEVP) par le recrutement d\u00e8s 2014 de deux inspecteurs suppl\u00e9mentaires. Les dispositions l\u00e9gislatives introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat visant \u00e0 assurer la transparence des r\u00e9sultats du contr\u00f4le et \u00e0 renforcer les pouvoirs de l'administration pour la mise en oeuvre par les professionnels des actions correctives prescrites \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le, sont \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments permettant de donner suite aux recommandations \u00e9mises.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale consistant \u00e0 cr\u00e9er un code de l'ex\u00e9cution des peines. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La ministre de la justice tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un d\u00e9bat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, ont \u00e9t\u00e9 soumises pour \u00e9tude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit \u00e9galement actuellement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par le jury de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive organis\u00e9e \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront \u00e0 l'\u00e9laboration d'une nouvelle politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et de prise en charge de la personne plac\u00e9e sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement, qui aura d\u00e8s lors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Rudy Salles prie M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget de bien vouloir lui indiquer le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Par ailleurs, la recette d'imp\u00f4t sur le revenu s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 59,5 Mds\u20ac en 2012, \u00e0 67,0 Mds\u20ac en 2013 et est pr\u00e9vue \u00e0 69,2 Mds\u20ac pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et ant\u00e9rieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et ant\u00e9rieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et ant\u00e9rieurs. Enfin, le syst\u00e8me d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'imp\u00f4t par tranche d'imposition.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Franck Gilard interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le n\u00e9cessaire r\u00e9tablissement de la demi-part fiscale accord\u00e9e aux veuves et veufs divorc\u00e9s ayant \u00e9lev\u00e9 au moins un enfant. Il lui demande si cette mesure est \u00e0 l'\u00e9tude dans ses services et le d\u00e9lai d'application de celle-ci si la mesure \u00e9tait jug\u00e9e favorable.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Or le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part \u00e9tant maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public sera \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes \u00e2g\u00e9es les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'imp\u00f4t, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la loi pour la refondation de l'\u00e9cole de la r\u00e9publique, de proposer un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e aux auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui auront exerc\u00e9 pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation. La loi pose ainsi le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La scolarisation en milieu ordinaire est ainsi favoris\u00e9e permettant d'obtenir les meilleurs r\u00e9sultats \u00e9ducatifs pour de nombreux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap tout en offrant une plus grande ouverture \u00e0 la diff\u00e9rence aux autres \u00e9l\u00e8ves. Afin de r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes questionnements des personnels AVS susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par cette avanc\u00e9e sans pr\u00e9c\u00e9dent et la reconnaissance d'un vrai m\u00e9tier, il souhaiterait toutefois conna\u00eetre les d\u00e9lais et les conditions pr\u00e9cises de mise en place de ces contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ainsi que les possibilit\u00e9s de formation qui pourraient \u00eatre offertes aux agents.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a fait figurer, d\u00e8s le premier article du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement confirme l'effort engag\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire afin d'introduire une disposition d\u00e9rogeant \u00e0 la dur\u00e9e maximale d'engagement (6 ans) et la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a cr\u00e9\u00e9 dans le code de l'\u00e9ducation un nouveau chapitre intitul\u00e9 \u00ab Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00bb et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) et leur p\u00e9rennisation, cet article de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six ann\u00e9es d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un CDI. Le Gouvernement a concr\u00e9tis\u00e9 ce dispositif au travers du d\u00e9cret n\u00b0 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre \u00e0 ces personnels une v\u00e9ritable reconnaissance de leurs comp\u00e9tences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent \u00eatre titulaires d'un dipl\u00f4me dans le domaine de l'aide \u00e0 la personne ou justifier d'au moins deux ans d'exp\u00e9rience dans des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves ou d'\u00e9tudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrut\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) d'une dur\u00e9e maximale de trois ans. A l'issue de six ann\u00e9es d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualit\u00e9 d'AED pour exercer des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00e9tant assimil\u00e9s \u00e0 des services accomplis en qualit\u00e9 d'AESH, des CDI vont r\u00e9guli\u00e8rement pouvoir \u00eatre conclus d\u00e8s maintenant. S'agissant des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'anciennet\u00e9, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six ann\u00e9es ouvrant droit au CDI, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e des interruptions n'exc\u00e8de pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'une situation professionnelle p\u00e9renne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) afin de valider un dipl\u00f4me d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'\u00e9laboration et qui leur permettra de voir leur comp\u00e9tences professionnelles reconnues. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap et d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question de la retraite des pompiers volontaires. En effet, l'effort personnel qu'ils fournissent aupr\u00e8s de la Nation n'est que trop faiblement pris en compte. Ainsi, au regard des heures pass\u00e9es \u00e0 sauver des vies ou encore \u00e0 pr\u00e9server les biens, le montant de leur pension devrait \u00eatre revaloris\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa r\u00e9flexion en la mati\u00e8re.", "answer": "Les activit\u00e9s de sapeur-pompier volontaire rel\u00e8vent du cadre pr\u00e9cis\u00e9 par la loi n\u00b0 2011-851 du 20 juillet 2011 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et \u00e0 son cadre juridique. Cette loi codifi\u00e9e dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cise notamment \u00e0 l'article L 723-5 : \u00ab par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de s\u00e9curit\u00e9 civile de toute nature \u00bb. Une prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance a \u00e9t\u00e9 mise en place, au titre de la reconnaissance des services rendus. Elle est vers\u00e9e au sapeur-pompier volontaire, apr\u00e8s sa cessation d'activit\u00e9, \u00e0 partir de 20 ann\u00e9es d'engagement. Elle rel\u00e8ve, pour sa mise en oeuvre, des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1150 du 13 septembre 2005 modifi\u00e9. Elle est revaloris\u00e9e chaque ann\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement du r\u00e9gime de prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires approuv\u00e9 par le conseil d'administration de ce r\u00e9gime.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb consistant \u00e0 Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle serait mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la clarification souhaitable du r\u00e9gime fiscal de TVA des experts psychiatres judiciaires. L'Association nationale des psychiatres experts judiciaires s'alarme des cons\u00e9quences statutaires des mesures imm\u00e9diates d'harmonisation europ\u00e9enne. \u00c0 partir du 1er janvier 2014, toutes les expertises m\u00e9dicales judiciaires seront assujetties \u00e0 la TVA. Les experts psychiatres se trouveront en position chaotique d'assujettissement \u00e0 la TVA tout en relevant d'apr\u00e8s les textes r\u00e9glementaires de cotisations sociales du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance-maladie. Consid\u00e9r\u00e9s pour les cotisations sociales comme des salari\u00e9s en tant que collaborateurs occasionnels du service public, les experts psychiatres sont consid\u00e9r\u00e9s par le minist\u00e8re du budget comme ayant une activit\u00e9 lib\u00e9rale, avec assujettissement \u00e0 la TVA. De plus, dans le champ p\u00e9nal, pratique majoritaire des experts psychiatres judiciaires, le lien de subordination n'est pas reconnu par l'autorit\u00e9 minist\u00e9rielle. Lorsqu'un expert psychiatre est requis, il ne peut s'opposer \u00e0 la r\u00e9quisition sous peine de sanctions p\u00e9nales. La tarification des expertises psychiatriques est r\u00e9glementaire, sans possibilit\u00e9 du choix de la personne \u00e0 examiner, du lieu d'examen et dans des d\u00e9lais fix\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire, des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'un lieu de subordination. Aujourd'hui, la question se pose de l'application de la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes qui conditionne l'exon\u00e9ration de TVA aux prestations \u00e0 finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique, entendues comme celles men\u00e9es dans le but de pr\u00e9venir, diagnostiquer, soigner et dans la mesure du possible, gu\u00e9rir des maladies ou anomalies de sant\u00e9 (CJCE arr\u00eats du 20 novembre 2003, aff. C-307-01 Peter d'Ambrumenil, aff. C-212-01 Margarete Unterpertinger). Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ces dispositions.", "answer": "L'article 256 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que sont assujetties \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) les personnes effectuant une activit\u00e9 \u00e9conomique de mani\u00e8re ind\u00e9pendante quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres imp\u00f4ts et la forme ou la nature de leur intervention. Or il ressort des conditions dans lesquelles les experts psychiatres collaborateurs occasionnels du service public exercent les missions qui leurs sont confi\u00e9es, et notamment de la n\u00e9cessaire impartialit\u00e9 \u00e0 laquelle ils sont n\u00e9cessairement tenus, qu'ils interviennent de mani\u00e8re ind\u00e9pendante au sens de ces dispositions. A cet \u00e9gard, les sanctions p\u00e9nales auxquelles ils s'exposent s'ils ne proc\u00e8dent pas aux expertises judiciaires pour lesquelles ils sont requis ne traduisent pas l'exercice d'un pouvoir disciplinaire caract\u00e9ristique d'un lien de subordination. Par ailleurs, le fait qu'ils soient, en mati\u00e8re sociale, rattach\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale est inop\u00e9rant au regard de la qualification fiscale. Aussi, d\u00e8s lors qu'ils exercent de mani\u00e8re ind\u00e9pendante une activit\u00e9 \u00e9conomique de prestataire de services contre r\u00e9mun\u00e9ration, ces experts judiciaires ont bien la qualit\u00e9 d'assujettis \u00e0 la TVA. Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) seules les prestations ayant une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique entendue comme visant \u00e0 prot\u00e9ger, maintenir ou r\u00e9tablir la sant\u00e9 des personnes sont \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration pr\u00e9vue par la directive TVA pour les soins \u00e0 la personne. Ainsi, quand bien m\u00eame elle ferait appel aux comp\u00e9tences m\u00e9dicales, une prestation d'expertise m\u00e9dicale dont la finalit\u00e9 principale est de permettre \u00e0 un tiers de prendre une d\u00e9cision produisant des effets juridiques \u00e0 l'\u00e9gard de la personne concern\u00e9e ou d'autres personnes ne constitue pas une prestation de soins \u00e0 la personne susceptible de rentrer dans le champ de cette exon\u00e9ration. D\u00e8s lors, les prestations d'expertises psychiatriques qui sont d\u00e9livr\u00e9es par des assujettis agissant en tant que tels ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration pr\u00e9vue par l'article 261-4-4\u00b0 du CGI qui transpose la disposition de la directive dont le juge a ainsi d\u00e9termin\u00e9 la port\u00e9e. Par cons\u00e9quent, sauf \u00e0 r\u00e9aliser un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur au seuil annuel de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293 B du CGI, qui s'\u00e9tablit \u00e0 32 600 \u20ac pour les prestations de services, ces expertises psychiatriques sont soumises \u00e0 la TVA. Afin de disposer d'une analyse compl\u00e8te et interminist\u00e9rielle sur ce dossier, le Gouvernement d\u00e9signera prochainement une mission charg\u00e9e d'examiner la situation actuelle et de faire des propositions.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation de l'association \u00ab \u00e9claireuses et \u00e9claireurs de France \u00bb. Reconnu d'utilit\u00e9 publique depuis 1925 et compl\u00e9mentaire de l'enseignement public, ce mouvement de scoutisme la\u00efc s'inscrit dans l'\u00e9ducation populaire. Il contribue ainsi \u00e0 la formation de citoyens libres, responsables et solidaires. Il a donc toute sa place dans le projet de la refondation de l'\u00e9cole. Le contexte \u00e9conomique et social ainsi qu'une potentielle d\u00e9cision de r\u00e9duction drastique de la subvention attribu\u00e9e en 2014 risqueraient donc de placer cette association dans une grande fragilit\u00e9. La multitude de leurs actions novatrices au service de l'\u00e9ducation par l'action risquerait ainsi d'\u00eatre mise en p\u00e9ril. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qu'il compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation \u00e0 travers la \u00ab convention pluriannuelle d'objectifs \u00bb liant l'association et le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale.", "answer": "L'association des \u00c9claireuses \u00c9claireurs de France (EEDF) est un mouvement de scoutisme la\u00efque qui\u00a0permet \u00e0 des enfants d'acc\u00e9der \u00e0 des vacances et des loisirs \u00e9ducatifs.\u00a0Son action en compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'\u00e9cole est reconnue par l'agr\u00e9ment de l'\u00e9ducation nationale et\u00a0par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e pour la p\u00e9riode 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril\u00a02014 t\u00e9moigne de la reconnaissance de l'engagement des EEDF en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s, et des valeurs de solidarit\u00e9, de la\u00efcit\u00e9 et d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 port\u00e9es par ce mouvement, valeurs auxquelles le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale est fortement attach\u00e9. Cependant la situation actuelle de contrainte budg\u00e9taire a conduit le minist\u00e8re \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer son soutien afin de trouver le juste \u00e9quilibre entre les besoins exprim\u00e9s par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'\u00e9cole de la R\u00e9publique en termes de cr\u00e9dits d'intervention. Dans ce contexte, les cr\u00e9dits d\u00e9volus aux associations ont \u00e9t\u00e9 concentr\u00e9s sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'\u00e9cole.\u00a0Les actions \u00e9ducatives\u00a0des EEDF\u00a0\u00e9tant largement\u00a0centr\u00e9es sur les temps de loisir et les activit\u00e9s extra-scolaires, le soutien du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9. Compte tenu des difficult\u00e9s que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activit\u00e9 de cette association dont le financement de l'Etat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a \u00e9t\u00e9 contenue : 35% (par rapport aux montants effectivement vers\u00e9s au titre de la pr\u00e9c\u00e9dente CPO), au lieu des 50% initialement envisag\u00e9s. Le montant de la subvention accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vera donc pour la p\u00e9riode 2014-2016 \u00e0 2\u00a0100\u00a0000 euros, ce qui fait toujours de l'\u00e9ducation nationale le premier soutien du mouvement des \u00c9claireuses \u00c9claireurs de France.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la remise \u00e0 plat annonc\u00e9e du code des march\u00e9s publics. Le Gouvernement a annonc\u00e9 vouloir remettre \u00e0 plat le code des march\u00e9s publics en ramenant de 17 \u00e0 3 le nombre de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires. Le code passerait ainsi de 507 articles \u00e0 291 articles. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la volont\u00e9 du Gouvernement en la mati\u00e8re, le calendrier et la m\u00e9thode utilis\u00e9e.", "answer": "Le 11 f\u00e9vrier 2014, le Conseil de l'Union europ\u00e9enne a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 deux nouvelles directives sur les march\u00e9s publics : la directive n\u00b0 2014/24/UE relative \u00e0 la passation des march\u00e9s publics (dite \u00ab secteurs classiques \u00bb) et la directive n\u00b0 2014/25/UE relative \u00e0 la passation de march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux (dite \u00ab secteurs sp\u00e9ciaux \u00bb). Publi\u00e9es le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l'Union europ\u00e9enne, ces directives doivent \u00eatre transpos\u00e9es en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La transposition des directives \u00ab march\u00e9s \u00bb, dont le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1097 du 28 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux march\u00e9s publics n'a constitu\u00e9 qu'une premi\u00e8re \u00e9tape, s'inscrit dans le prolongement de l'objectif gouvernemental de simplification des normes et de lisibilit\u00e9 du droit. Elle offre en effet l'occasion de rationaliser le droit national de la commande publique. \u00c0 cette fin, le Gouvernement b\u00e9n\u00e9ficie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises, d'une habilitation \u00e0 proc\u00e9der par ordonnance dans un d\u00e9lai de 9 mois \u00e0 compter de la publication de la loi. L'objectif est de rassembler les r\u00e8gles applicables aux diff\u00e9rents acheteurs publics au sein d'un corpus juridique unique, qui r\u00e9gira tous les contrats constituant des march\u00e9s publics au sens des directives europ\u00e9ennes, tout en conservant au sein de ce corpus certaines des sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 tel ou tel contrat. Cette harmonisation de la notion de march\u00e9 public en droit europ\u00e9en et en droit interne est de nature \u00e0 renforcer substantiellement la s\u00e9curit\u00e9 juridique des proc\u00e9dures de march\u00e9 et, partant, l'efficacit\u00e9 de l'achat public. Il sera ainsi mis fin en particulier \u00e0 la dichotomie entre les march\u00e9s relevant du code des march\u00e9s publics (CMP) et ceux relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au CMP. Les contrats de partenariat, actuellement r\u00e9gis par une ordonnance de 2004, seront \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9s, en tant que march\u00e9s publics, dans ce corpus commun, m\u00eame si leur caract\u00e8re d\u00e9rogatoire implique, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un encadrement des modalit\u00e9s selon lesquelles il y est recouru. Il en r\u00e9sultera une substantielle simplification de l'architecture de ce droit, ainsi qu'une r\u00e9duction du volume des dispositions applicables. Cette d\u00e9marche volontariste se traduira par une r\u00e9duction de la volum\u00e9trie des textes applicables, les textes r\u00e9gissant la commande publique passant de 17 \u00e0 3 (une ordonnance, qui constituera le socle commun \u00e0 tous les march\u00e9s publics, et deux d\u00e9crets d'application). La diminution du nombre de textes de r\u00e9f\u00e9rence, qui en facilitera l'utilisation par les acheteurs, s'accompagnera d'une r\u00e9duction du nombre d'articles concern\u00e9s. M\u00eame si l'architecture des textes n'est pas directement comparable, l'\u00e9tude d'impact relative au projet d'ordonnance \u00ab march\u00e9s publics \u00bb fait \u00e9tat d'une r\u00e9duction pr\u00e9visible d'environ 40 % des articles constituant le futur \u00ab corpus \u00bb juridique applicable. Si ces \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s peuvent \u00e9voluer \u00e0 la faveur notamment de l'examen des textes par le Conseil d'Etat, ils n'en refl\u00e8tent pas moins des ordres de grandeur significatifs. L'ordonnance relative aux march\u00e9s publics a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 23 juillet 2015. D\u00e8s le mois d'octobre, s'ouvrira une large consultation publique concernant ses textes d'application. Ceux-ci sont destin\u00e9s \u00e0 recevoir une publication au d\u00e9but 2016, dans le respect de l'\u00e9ch\u00e9ance de transposition du 18 avril 2016, afin de permettre aux parties prenantes, acheteurs comme op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, de s'approprier la nouvelle r\u00e9glementation dans un d\u00e9lai raisonnable avant leur entr\u00e9e en vigueur en avril 2016.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la r\u00e9forme de la profession de guide conf\u00e9rencier et sur les vives inqui\u00e9tudes qu'elle suscite aupr\u00e8s des int\u00e9ress\u00e9s. Le projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 imposerait la suppression de la carte professionnelle pour l'activit\u00e9 de guide-conf\u00e9rencier, gage de qualit\u00e9 des prestations de guidage. Cette carte obtenue apr\u00e8s avoir suivi des \u00e9tudes sup\u00e9rieures en histoire, histoire de l'art et langues serait supprim\u00e9e au profit d'un simple syst\u00e8me d\u00e9claratif. Si cette mesure destin\u00e9e \u00e0 ouvrir \u00e0 la concurrence et \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 est appliqu\u00e9e, le m\u00e9tier de guide-conf\u00e9rencier ne sera plus garant de la qualit\u00e9 et de l'accueil des visiteurs et de la valorisation de nos r\u00e9gions et de notre pays. Par ailleurs ce projet b\u00e9n\u00e9ficiera aux tour-op\u00e9rateurs \u00e9trangers qui pourront faire assurer les visites guid\u00e9es par leurs accompagnateurs sans recours aux guides fran\u00e7ais sp\u00e9cialistes de la r\u00e9gion, du mus\u00e9e ou du monument qu'ils sont habitu\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter. Cela occasionnera irr\u00e9m\u00e9diablement des pertes d'emplois, la paup\u00e9risation d'une profession d\u00e9j\u00e0 fragile, la disparition d'une garantie de qualit\u00e9 offerte aux consommateurs, la d\u00e9valorisation de l'image de notre pays et de de notre patrimoine historique et culturel. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur cette mesure.", "answer": "On compte \u00e0 ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conf\u00e9renciers, mais 3 500 personnes seulement exercent cette activit\u00e9 en France \u00e0 titre de profession principale et \u00e0 temps complet. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 l'exercice de cette profession, essentielle \u00e0 la qualit\u00e9 de l'offre touristique fran\u00e7aise. Or l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre de touristes \u00e9trangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte \u00e0 la relative stabilit\u00e9 du vivier de guides-conf\u00e9renciers. Au nombre limit\u00e9 de guides-conf\u00e9renciers exer\u00e7ant leur activit\u00e9 \u00e0 titre principal s'ajoute le constat que les formations universitaires de guide-conf\u00e9rencier, licences ou master sp\u00e9cialis\u00e9s qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier ne forment que 200 \u00e0 300 \u00e9tudiants par an. Ce vivier de comp\u00e9tences appara\u00eet trop limit\u00e9 au regard des besoins diversifi\u00e9s des touristes notamment \u00e9trangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes int\u00e9ress\u00e9es par la profession, fran\u00e7aises ou ressortissantes \u00e9trang\u00e8res, souvent munies de dipl\u00f4mes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'\u00e9tat de la r\u00e9glementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier. Par ailleurs, l'exigence de d\u00e9tention d'une carte professionnelle ne s'applique pas aux ressortissants communautaires, intervenant en libre prestation de services sur le territoire (majorit\u00e9 des cas), qui ne sont astreints qu'\u00e0 la seule production d'une d\u00e9claration, avec des exigences de qualifications professionnelles moindres en application de dispositions europ\u00e9ennes. Les professionnels accompagnant leurs groupes de touristes d'Etats tiers sont \u00e9galement largement \u00e9cart\u00e9s de ce dispositif. Il en r\u00e9sulte des situations de discriminations \u00e0 rebours inacceptables pour les professionnels qualifi\u00e9s nationaux. Comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit \u00eatre men\u00e9e, afin de favoriser le fonctionnement optimal de cette profession, en recherchant une meilleure ad\u00e9quation des conditions de formation aux r\u00e9alit\u00e9s de l'exercice de l'activit\u00e9. Si le Gouvernement souhaite examiner le moyen de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des repr\u00e9sentants des guides-conf\u00e9renciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits \u00ab r\u00e9ceptifs \u00bb. Les orientations qui seront soumises \u00e0 ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement g\u00e9r\u00e9e sur la base d'un dossier examin\u00e9 en pr\u00e9fecture. Il sera propos\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de mettre en place une inscription des guides sur un registre national d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et d\u00e9claratif. Le registre pr\u00e9senterait l'avantage d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que de faciliter la recherche de comp\u00e9tences et de langues sp\u00e9cifiques. L'inscription sur ce registre devrait \u00e9galement \u00eatre ouverte \u00e0 davantage de formations, pouvant comprendre les masters 2, mais aussi des licences ou dipl\u00f4mes sp\u00e9cialis\u00e9s. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient \u00eatre transcrites dans une ordonnance r\u00e9dig\u00e9e dans le cadre de l'article 10 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le nombre de fonctionnaires au sein de son minist\u00e8re. En vingt ans, le nombre d'exploitations a baiss\u00e9 de moiti\u00e9 et la tendance se poursuit. Or le nombre de fonctionnaires du minist\u00e8re de l'agriculture n'a baiss\u00e9 que de 9 % depuis 1980, sans compter les op\u00e9rateurs de ce minist\u00e8re dont les effectifs ont augment\u00e9. Outre les effectifs de l'enseignement agricole, le minist\u00e8re de l'agriculture compte actuellement 15 000 fonctionnaires. Ce nombre aurait d\u00fb diminuer de moiti\u00e9 pour \u00e9voluer comme le nombre d'exploitations, et de moiti\u00e9 encore gr\u00e2ce aux progr\u00e8s de productivit\u00e9 rendus possibles par les nouvelles technologies. Dans le cadre des \u00e9conomies demand\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre \u00e0 chaque minist\u00e8re, il lui demande s'il envisage de r\u00e9duire ses effectifs pour \u00eatre en ad\u00e9quation avec la r\u00e9alit\u00e9 du terrain.", "answer": "Les effectifs budg\u00e9taires du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) ont \u00e9volu\u00e9 de la mani\u00e8re suivante. Entre 1982 et 2005, ils sont pass\u00e9s de 31 682 en 1982 \u00e0 30 594 en 2005. Puis, avec la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, l'effectif budg\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 en plafond d'\u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9 (ETPT) et en incluant la totalit\u00e9 des effectifs pay\u00e9s sur le budget du MAAF, dont les contractuels de courte dur\u00e9e, les enseignants de l'enseignement priv\u00e9, ainsi que les agents de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques affect\u00e9s au MAAF. Sur la p\u00e9riode 2005-2014, le plafond d'emplois du MAAF a diminu\u00e9 de 40 393 ETPT \u00e0 31 000 ETPT pr\u00e9vus par la loi de finances initiale 2014. Cette \u00e9volution s'explique d'une part par 4 441 transferts, dont 2 633 li\u00e9s \u00e0 des mesures de d\u00e9centralisation et, d'autre part, par 4 952 suppressions d'emplois, dont 688 concernent les emplois de vacation qui ont \u00e9t\u00e9 permises par le recours aux nouvelles technologies. Cette \u00e9volution ne peut \u00eatre mise directement en rapport avec celle du nombre des exploitations agricoles au regard de la diversit\u00e9 et de la nature des missions qui incombent au MAAF. En premier lieu, 56 % des effectifs du MAAF sont employ\u00e9s dans le secteur de l'enseignement agricole qui pr\u00e9pare non seulement aux m\u00e9tiers de la production agricole mais \u00e9galement, dans une part importante, aux m\u00e9tiers de la for\u00eat, de l'entretien des jardins et espaces verts, des industries agro-alimentaires et des services en milieu rural. En second lieu, 15 % des effectifs sont consacr\u00e9s aux missions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments. Compte tenu de l'enjeu que repr\u00e9sente l'action de l'\u00c9tat en la mati\u00e8re pour la sant\u00e9 de nos concitoyens, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9server les effectifs charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es successives de baisse. S'agissant des effectifs consacr\u00e9s \u00e0 l'accompagnement des fili\u00e8res agricoles ils repr\u00e9sentent 10 % des effectifs du MAAF. Ils sont principalement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la gestion des aides communautaires et \u00e0 l'accompagnement des structures agricoles (installation des jeunes agriculteurs, pr\u00e9servation du foncier agricole, gestion des crises climatiques ou \u00e9conomiques). Ces missions s'ex\u00e9cutent pour l'essentiel dans un cadre europ\u00e9en et les obligations qui en d\u00e9coulent en termes de pilotage, de contr\u00f4le et d'audit, ne peuvent \u00eatre \u00e9galement dimensionn\u00e9es \u00e0 l'aune du seul nombre d'exploitations agricoles. Le reste des effectifs du MAAF est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'accompagnement de la fili\u00e8re foresti\u00e8re, la pr\u00e9servation de l'environnement (notamment \u00e0 la police de l'eau) et enfin, aux fonctions supports.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser l'assistance par un avocat au moment du d\u00e9ferrement. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, les parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la souffrance du tissu associatif; sur le terrain s'exprime un certain essoufflement des b\u00e9n\u00e9voles qui font pourtant preuve d'une abn\u00e9gation exceptionnelle pour la vitalit\u00e9 de nos villes et villages. Susciter l'engagement b\u00e9n\u00e9vole chez nos concitoyens constitue de plus en plus une gageure. Tout le monde est prompt \u00e0 reconna\u00eetre le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les associations pour cr\u00e9er du lien, faciliter le vivre ensemble et donner une dynamique territoriale. Tout le monde s'insurge contre les exc\u00e8s normatifs qui phagocytent l'esprit d'initiative. Quand le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 le fameux choc de simplification, tant attendu par les Fran\u00e7ais exc\u00e9d\u00e9s par les pesanteurs administratives, d'aucuns ont cru \u00e0 une prise de conscience gouvernementale. Malheureusement visiblement il n'en n'est rien puisqu'il est envisag\u00e9 de cr\u00e9er un nouveau carcan suppl\u00e9mentaire qui briderait la cr\u00e9ation artistique et embastillerait les possibilit\u00e9s d'organiser des spectacles. Un projet de loi dans ce sens, visant \u00e0 codifier \"les pratiques amateurs\" serait en pr\u00e9paration au minist\u00e8re de la culture et devrait \u00eatre examin\u00e9. Aussi, il lui demande de retirer ce texte qui d\u00e9couragerait et \u00e9tranglerait la dynamique associative.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a repris l'analyse d\u00e9velopp\u00e9e dans un avant-projet de loi engag\u00e9 en 2006 par un pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, lequel proposait notamment une d\u00e9finition l\u00e9gale de la pratique amateur. Le Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est attach\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server et encourager le b\u00e9n\u00e9volat. Le projet de loi qui sera soumis \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale aura pour objectifs de dynamiser la pratique culturelle b\u00e9n\u00e9vole et de conforter l'environnement de production dans lequel les b\u00e9n\u00e9voles interviennent principalement, en fournissant un cadre juridique aux pratiques amateurs. Aujourd'hui, celles-ci sont, faute de r\u00e9glementation, expos\u00e9es \u00e0 un risque de requalification en contrat de travail par l'inspection du travail ou par les contr\u00f4leurs de l'URSSAF. Le Premier ministre a missionn\u00e9 Yves Blein, parlementaire en mission sur le choc de simplification appliqu\u00e9 aux associations. Son rapport sera remis en novembre et devrait conduire \u00e0 de nombreuses mesures pour simplifier la vie des associations.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice sur l'\u00e9volution de l'office du juge et son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention consistant \u00e0 associer davantage les citoyens aux d\u00e9cisions des administrations sociales les concernant et r\u00e9server la saisine du juge pour les affaires les plus graves. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale a rappel\u00e9 combien les attentes des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la justice sont \u00e9lev\u00e9es. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de Justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle souhaite fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 une premi\u00e8re mission de r\u00e9flexion \u00e0 l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s sur l'office du juge en France et \u00e0 l'\u00e9tranger et doit approfondir le sujet. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, la garde des sceaux a souhait\u00e9 mener de concert une double r\u00e9flexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Marshall, ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place en mars dernier. Dans la double r\u00e9flexion actuellement men\u00e9e par ceux-ci, les pr\u00e9conisations du rapport de l'IHEJ sont \u00e9tudi\u00e9es. Enfin un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Nadal \u00e9tudie les actions \u00e0 mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de d\u00e9cembre. La garde des sceaux organisera un grand \u00e9v\u00e9nement sur la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discut\u00e9s et diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme seront pr\u00e9sent\u00e9s. Ces scenarii seront soumis \u00e0 la tr\u00e8s large concertation. Les parlementaires seront tenus inform\u00e9s des \u00e9volutions de ces travaux et invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 ce colloque pour apporter leurs contributions \u00e0 cet important d\u00e9bat.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le dispositif \u00ab tiers payant contre g\u00e9n\u00e9riques \u00bb. Ce dispositif consiste \u00e0 r\u00e9server le tiers payant aux assur\u00e9s qui acceptent la d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques lorsqu'il en existe pour les m\u00e9dicaments qui leur sont prescrits. Si le patient refuse que le pharmacien substitue un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique au m\u00e9dicament de marque indiqu\u00e9 sur son ordonnance, il ne b\u00e9n\u00e9ficie plus du \u00ab tiers payant \u00bb ni m\u00eame de la transmission \u00e9lectronique de sa feuille de soins. Le patient doit proc\u00e9der \u00e0 l'avance des frais et le pharmacien \u00e9tablit une feuille de soins papier pour les m\u00e9dicaments non substitu\u00e9. Il appartient au patient d'adresser \u00e0 sa caisse d'assurance maladie la feuille de soins papier. Ce dispositif qui vise \u00e0 encourager le recours aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, surprend par ses modalit\u00e9s : alors que le pharmacien pourrait mentionner le refus du patient lors de la transmission \u00e9lectronique entra\u00eenant une p\u00e9nalit\u00e9 dans le remboursement, une proc\u00e9dure faisant appel au papier a \u00e9t\u00e9 retenue. Ceci implique la mise en place ou le maintien de personnels d\u00e9di\u00e9s. Les \u00e9conomies recherch\u00e9es sur les m\u00e9dicaments sont consomm\u00e9es par les d\u00e9penses en personnel li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure. Malgr\u00e9 son objectif affich\u00e9, une telle proc\u00e9dure va \u00e0 l'encontre des principes de bonne gestion. Afin d'\u00e9valuer la pertinence du dispositif \u00ab tiers payant contre g\u00e9n\u00e9riques \u00bb, il lui demande de pr\u00e9ciser le co\u00fbt budg\u00e9taire du dispositif, en pr\u00e9cisant notamment les effectifs affect\u00e9s au traitement des feuilles de soins envoy\u00e9es par les patients r\u00e9calcitrants.", "answer": "L'avenant n\u00b0 6 \u00e0 l'accord national fixant les objectifs de d\u00e9livrance de sp\u00e9cialit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques conclu entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens d'officine, vise \u00e0 renforcer, en le g\u00e9n\u00e9ralisant, le dispositif tiers payant contre g\u00e9n\u00e9riques pr\u00e9vu par l'article L.162-16-7. Lorsque le patient refuse la subtitution par un g\u00e9n\u00e9rique, le pharmacien ne pratique pas le tiers payant. Le patient doit faire l'avance des frais et se faire rembourser ensuite par sa caisse d'assurance maladie. Cette mesure contribue au d\u00e9veloppement de la substitution et \u00e0 la promotion des g\u00e9n\u00e9riques qui, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 de ces produits par la notion de bio\u00e9quivalence, contribue par leurs moindres co\u00fbts, \u00e0 l'\u00e9quilibre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par les g\u00e9n\u00e9riques depuis 2000 sont de l'ordre de 10 milliards d'euros (source, rapport IGAS-IGF sur la ma\u00eetrise de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM 2013-2017). Cette mesure vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 existante sur le terrain en mettant notamment en place des objectifs sp\u00e9cifiques pour certains d\u00e9partements. Le g\u00e9n\u00e9rique permet au patient d'\u00eatre soign\u00e9 avec le m\u00eame principe actif qu'avec le m\u00e9dicament de marque. Toutefois, comme le m\u00e9dicament n'est plus prot\u00e9g\u00e9 par un brevet, cela permet de se soigner avec la m\u00eame mol\u00e9cule par un prix inf\u00e9rieur : 1 % de g\u00e9n\u00e9rique en plus repr\u00e9sente 15 M\u20ac d'\u00e9conomie par l'assurance maladie. L'accord conventionnel comprend l'engagement des parties \u00e0 garantir la stabilit\u00e9 de la d\u00e9livrance du m\u00eame g\u00e9n\u00e9rique pour les personnes \u00e2g\u00e9es en ciblant tout particuli\u00e8rement les traitements chroniques pr\u00e9sents en cardiologie et en diab\u00e9tologie. Pour les personnes en affection de longue dur\u00e9e et les personnes \u00e0 faibles revenus, ce dispositif ne devrait pas p\u00e9naliser les plus d\u00e9munis. En effet, soit ils acceptent le g\u00e9n\u00e9rique qui est le bio-\u00e9quivalent, soit le m\u00e9dicament est non substituable et le m\u00e9decin l'a pr\u00e9cis\u00e9 sur l'ordonnance, de fa\u00e7on manuscrite et en toute lettre. Dans ces deux cas, le tiers payant est accept\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 64.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international \u00e0 propos de la situation \u00e0 Gaza qui reste tr\u00e8s pr\u00e9occupante. 26 ao\u00fbt 2014 - 26 ao\u00fbt 2016, cela fait maintenant deux ann\u00e9es depuis la fin de l'agression isra\u00e9lienne contre la bande de Gaza. Cette offensive militaire avait dur\u00e9 plus de 50 jours, avec des pertes humaines consid\u00e9rables (plus de 2 200 morts, principalement de civils) sans oublier la destruction massive d'habitation et infrastructures. Depuis, les stigmates de ce terrible \u00e9v\u00e8nement en Palestine restent visibles comme si cette agression avait eu lieu hier, particuli\u00e8rement \u00e0 Gaza. Deux ans apr\u00e8s, le blocus men\u00e9 par Isra\u00ebl entrave la reconstruction des milliers de maisons d\u00e9truites au cours des bombardements isra\u00e9liens dans une r\u00e9gion de plus en plus abandonn\u00e9e par une communaut\u00e9 internationale. Des milliers de familles attendent toujours d'\u00eatre relog\u00e9es. La reconstruction, qui peine \u00e0 se mettre en route, est d\u00e9sormais \u00e0 l'arr\u00eat complet depuis qu'Isra\u00ebl a suspendu il y a trois mois les importations de ciment et provoqu\u00e9 une totale p\u00e9nurie. Le rythme de reconstruction est tr\u00e8s lent. Selon un haut responsable de l'ONU, au rythme actuel, il faudrait 30 ans pour r\u00e9habiliter et reconstruire ce qui a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9. Isra\u00ebl contr\u00f4le quasiment toutes les entr\u00e9es et sorties de biens et de personnes. Les organisations internationales tirent r\u00e9guli\u00e8rement la sonnette d'alarme au sujet de l'\u00e9conomie de Gaza, au bord du gouffre, avec un taux de ch\u00f4mage parmi les plus \u00e9lev\u00e9s au monde (environ 47 %), une pauvret\u00e9 end\u00e9mique et des exportations quasi-nulles. Plus que jamais, Gaza demeure une prison \u00e0 ciel ouvert. La situation stagne, rien ne bouge. Pour plus de deux millions d'habitants toujours enferm\u00e9s, cette situation reste tr\u00e8s grave \u00e0 tous les niveaux, surtout sur le plan humanitaire, malgr\u00e9 la mobilisation internationale contre les crimes isra\u00e9liens et malgr\u00e9 les promesses de reconstruction rapide. On ne peut que d\u00e9plorer que les pays donateurs n'aient pas tenu leurs promesses faites lors de la conf\u00e9rence internationale pour la reconstruction de Gaza en octobre 2014. Seulement 25 % de l'aide destin\u00e9e \u00e0 Gaza lors de cette conf\u00e9rence est arriv\u00e9e. Les habitants de Gaza sont \u00e9puis\u00e9s et ont peur pour leurs enfants et leur avenir. L'aspect le plus grave de toute cette situation difficile, qui marque l'esprit de la majorit\u00e9 des habitants, est l'absence de perspectives. C'est un sentiment horrible qui va probablement influencer l'avenir de cette g\u00e9n\u00e9ration, surtout des jeunes. Deux ans apr\u00e8s presque jour pour jour : il faut un changement radical, une solution politique. Il faut une r\u00e9elle r\u00e9action internationale, impuls\u00e9e par la France, qui mette fin \u00e0 cette situation catastrophique. Les d\u00e9clarations ne sont plus \u00e9cout\u00e9es. Certes, ce blocus est ill\u00e9gal et criminel, mais le d\u00e9noncer ne suffit plus. Il faut passer \u00e0 l'application de sanctions, notamment en d\u00e9non\u00e7ant l'accord entre l'Union europ\u00e9enne et Isra\u00ebl, qui est entr\u00e9 en vigueur en 2000 et qui facilite largement les relations commerciales entre les deux espaces \u00e9conomiques. Il lui demande quelles actions concr\u00e8tes sont entreprises par la diplomatie fran\u00e7aise pour rendre aux habitants de Gaza leur souverainet\u00e9.", "answer": "La France est extr\u00eamement pr\u00e9occup\u00e9e par la d\u00e9gradation de la situation humanitaire \u00e0 Gaza, qui est le produit \u00e0 la fois du blocus impos\u00e9 par Isra\u00ebl et des destructions provoqu\u00e9es par les conflits successifs, notamment celui de l'\u00e9t\u00e9 2014. La France continue d'\u0153uvrer pour l'am\u00e9lioration des conditions de vie de la population gazaouie, en fournissant son aide dans de nombreux domaines. Elle a ainsi tenu \u00e0 ce que l'Institut fran\u00e7ais de Gaza, seul centre \u00e9tranger pr\u00e9sent dans la Bande, r\u00e9ouvre ses portes il y a quelques mois. Il n'en demeure pas moins imp\u00e9ratif de progresser vers une solution durable pour Gaza, qui repose notamment sur la lev\u00e9e du blocus isra\u00e9lien, la prise en compte des pr\u00e9occupations s\u00e9curitaires d'Isra\u00ebl et la restauration d'un horizon politique stable. La France appelle ainsi, tout comme l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 une ouverture imm\u00e9diate, durable et sans condition des points de passage, afin que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la Bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent circuler librement, notamment entre la Cisjordanie et Gaza. La question de Gaza ne peut pas non plus \u00eatre s\u00e9par\u00e9e de celle du r\u00e8glement du conflit isra\u00e9lo-palestinien, qui doit \u00eatre fond\u00e9 sur la solution des deux Etats. C'est dans cet objectif que la France a lanc\u00e9, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e, une initiative de relance du processus de paix. Cette mobilisation a abouti \u00e0 ce que 75 Etats et organisations internationales r\u00e9affirment solennellement \u00e0 Paris, le 15\u00a0janvier dernier, leur attachement \u00e0 la solution des deux Etats et leur disponibilit\u00e9 \u00e0 contribuer concr\u00e8tement \u00e0 la paix. La France restera pleinement engag\u00e9e sur ce dossier, convaincue que la stabilit\u00e9 de cette r\u00e9gion fractur\u00e9e et meurtrie par les conflits n\u00e9cessite une r\u00e9solution juste et durable de la question isra\u00e9lo-palestinienne.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Luc Chatel interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le financement de la r\u00e9forme des rythmes scolaires. Alors que la rentr\u00e9e scolaire 2013 vient d'avoir lieu, parfois dans une certaine confusion, 4 000 communes seulement ont instaur\u00e9 le rythme de 4 jours et demi de classe \u00e0 leurs \u00e9tablissements. La question financi\u00e8re demeure pour toutes les communes qui ont choisi d'attendre la rentr\u00e9e 2014 pour l'application de ces nouveaux rythmes afin de prendre le temps d'\u00e9tablir un projet \u00e9ducatif de qualit\u00e9. Un fonds de 250 millions d'euros avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux communes ayant appliqu\u00e9 la r\u00e9forme d\u00e8s cette rentr\u00e9e. Mettre en place des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires pertinentes, recruter et former les acteurs concern\u00e9s (ATSEM, animateurs, personnels municipaux) repr\u00e9sente un co\u00fbt consid\u00e9rable, notamment pour les communes d\u00e9favoris\u00e9es. Ce co\u00fbt demeure pour la rentr\u00e9e 2014. Alors que les communes ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 remettre aux acad\u00e9mies leur projet \u00e9ducatif avant la fin de l'ann\u00e9e et que nombre d'\u00e9tablissements s'inqui\u00e8tent, de surcro\u00eet, de l'impact que les \u00e9lections municipales pourront avoir sur leur calendrier d'organisation des nouveaux rythmes scolaires, il lui demande d'indiquer si le fonds d'amor\u00e7age de 250 millions sera p\u00e9rennis\u00e9 en 2014.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du 95e congr\u00e8s des maires de France et des pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique institue un fonds d'amor\u00e7age pour la mise en oeuvre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires dans le 1er degr\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre pr\u00e9coce de cette r\u00e9forme. Parmi ces derni\u00e8res, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme pr\u00e9sente des difficult\u00e9s particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 leur situation g\u00e9ographique ou \u00e0 leur niveau de ressources b\u00e9n\u00e9ficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient \u00eatre mobilisables que pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014 et, pour les communes \u00e9ligibles aux aides major\u00e9es, pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les communes d'avoir du temps pour pr\u00e9parer cette r\u00e9forme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'\u00e9ducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les m\u00eames conditions, les aides octroy\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement pr\u00e9coce dans la r\u00e9forme et scolarisant 1,3 million d'\u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 82 millions d'euros au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Elles b\u00e9n\u00e9ficieront du m\u00eame montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'\u00e9l\u00e8ves qui auront souhait\u00e9 reporter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 b\u00e9n\u00e9ficieront quant \u00e0 elles de 285 millions d'euros au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015. En incluant les aides vers\u00e9es aux \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat qui auront fait le choix de faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs \u00e9l\u00e8ves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assur\u00e9 par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M\u20ac \u00e0 terme).", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la proposition num\u00e9ro 29.", "answer": "La proposition n\u00b0 29 du rapport d'information sur \u00ab la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 par M. BLAZY, enregistr\u00e9 le 22 octobre 2014 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, comprend trois diff\u00e9rents aspects de la formation des policiers municipaux. En ce qui concerne le souhait exprim\u00e9 d'une organisation de la formation dispens\u00e9e par le CNFPT dans un cadre interr\u00e9gional, la formation initiale des policiers municipaux est encadr\u00e9e par des d\u00e9crets sp\u00e9cifiques, propres \u00e0 chacun des cadres d'emplois relevant de cette fili\u00e8re. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en est l'op\u00e9rateur exclusif en vertu de la comp\u00e9tence qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale. Cet \u00e9tablissement public a engag\u00e9, dans le cadre d'un projet national de d\u00e9veloppement, qui couvre la p\u00e9riode 2010-2015, une r\u00e9flexion afin d'am\u00e9liorer l'organisation de son offre de formation et r\u00e9pondre au mieux aux besoins des collectivit\u00e9s. S'agissant des formations suivies par les policiers municipaux, l'organisation de cet \u00e9tablissement repose notamment, pour la formation des policiers municipaux, sur le principe d'un d\u00e9coupage g\u00e9ographique en inter-r\u00e9gions, prenant pour mod\u00e8le les zones de d\u00e9fense afin de faciliter les relations avec les services de l'Etat organis\u00e9s sur ce principe. Ces d\u00e9l\u00e9gations de r\u00e9f\u00e9rence assurent, sur une zone g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9e, la coordination de l'ensemble des actions \u00e0 destination des publics de la fili\u00e8re police municipale en lien \u00e9troit avec le si\u00e8ge. Ces diff\u00e9rentes actions sont actuellement en cours et tendent \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations du rapport d'information. Sur le point de la consolidation et de la professionnalisation de la formation initiale et continue des policiers municipaux afin de l'adapter aux besoins et attentes des personnels et des \u00e9lus, il convient de mentionner tout d'abord que, dans une perspective de mobilit\u00e9 des policiers municipaux, il n'est pas envisag\u00e9 de diff\u00e9rencier les formations initiales en fonction des missions sp\u00e9cifiques confi\u00e9es par certaines collectivit\u00e9s ou de l'appartenance \u00e0 telle ou telle cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s (communes ou structures intercommunales). Le cadre r\u00e9glementaire fix\u00e9 dans les d\u00e9crets relatifs \u00e0 la formation des policiers municipaux, sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque fili\u00e8re, pr\u00e9cise les domaines de formation sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque cadre d'emplois. Ces d\u00e9crets disposent n\u00e9anmoins que le contenu de la formation initiale est d\u00e9fini par le CNFPT. Celui-ci d\u00e9finit ainsi les programmes et les modalit\u00e9s pratiques du d\u00e9roulement des stages au travers de r\u00e9f\u00e9rentiels \u00e9labor\u00e9s en concertation avec les repr\u00e9sentants des personnels et qui sont actuellement en cours de refonte. Les diff\u00e9rentes phases de formation pr\u00e9vues par ces r\u00e9f\u00e9rentiels prennent en compte l'\u00e9volution des missions confi\u00e9es aux personnels et donnent lieu \u00e0 des actions de partenariat, sous la forme de conventions conclues localement avec les services de police et de gendarmerie nationales. Toutefois, dans le cadre de la fusion des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes-champ\u00eatres pr\u00e9conis\u00e9e par la proposition de loi visant \u00e0 cr\u00e9er des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives \u00e0 leur organisation et leur fonctionnement examin\u00e9e le 16 juin 2014 par le S\u00e9nat, les dur\u00e9es et les domaines de formation communs pourraient faire l'objet de consultations des associations d'\u00e9lus et des partenaires sociaux. En ce qui concerne la formation continue d'une dur\u00e9e totale de dix jours, elle est con\u00e7ue en fonction du niveau de responsabilit\u00e9 et d'encadrement des agents. Elle comprend un tronc commun d\u00e9fini au niveau national d'une dur\u00e9e de quatre jours - destin\u00e9 \u00e0 permettre aux agents d'acqu\u00e9rir des connaissances li\u00e9es \u00e0 la forte \u00e9volution de leur cadre professionnel - ainsi que des modules d'une dur\u00e9e de six jours, choisis en fonction des besoins exprim\u00e9s et adapt\u00e9s \u00e0 la diversit\u00e9 des missions et aux probl\u00e9matiques locales r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la professionnalisation souhait\u00e9e par le rapport. S'agissant de la proposition de l'organisation de la formation continue des agents de police municipale selon un rythme triennal, il convient de rappeler que le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a, en codifiant notamment la section sur la formation continue du titre Ier sur les agents de police municipale, pr\u00e9cis\u00e9 dans son article R. 511-35 que les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, tout comme ceux du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par p\u00e9riode de trois ans. Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont, quant \u00e0 eux, tenus de suivre la m\u00eame dur\u00e9e de formation minimale par p\u00e9riode de cinq ans. La dur\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence ne pr\u00e9cise qu'un nombre de jours minimum. Les communes ont d\u00e8s lors la possibilit\u00e9 de l'augmenter en fonction des besoins sp\u00e9cifiques des formations qu'elles souhaitent voir dispens\u00e9es \u00e0 leurs agents, ou \u00e0 certains d'entre eux. En effet, cette formation, fractionn\u00e9e en une ou plusieurs journ\u00e9es, permet de concilier un double objectif : une formation suffisamment suivie pour, d'une part, assurer le perfectionnement des qualifications professionnelles ainsi que l'adaptation \u00e0 l'exercice des fonctions des personnels concern\u00e9s et, d'autre part, pr\u00e9server leur disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00e0 laquelle les maires sont tr\u00e8s attach\u00e9s. Au vu de la souplesse du dispositif actuel, il n'est donc pas envisag\u00e9 de modifier l'article R.511-35 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie, sur la recommandation visant, en fonction des tendances observ\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rencier davantage les taux d'\u00e9volution des sous-objectifs ONDAM ville et ONDAM hospitalier.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'agence nationale de r\u00e9novation urbaine (ANRU). Il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler les actions mises en oeuvre par cette agence.", "answer": "Les principes du Programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU) ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novation urbaine du 1er ao\u00fbt 2003, modifi\u00e9e par la loi du 18 janvier 2005 pour la coh\u00e9sion sociale, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007 et la loi du 25 mars 2009 relative \u00e0 la mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions. Ce programme s'inscrit dans la suite des grands projets de ville (GPV) et des op\u00e9rations de renouvellement urbain (ORU). Il repr\u00e9sente un effort national majeur en faveur des quartiers d\u00e9favoris\u00e9s. Au 30 juin 2012, 396 projets de r\u00e9novation urbaine ont fait l'objet de conventions sign\u00e9es. Ils concernent 595 zones urbaines sensibles (ZUS) ou zones assimil\u00e9es au titre de l'article 6 de la loi du 1er ao\u00fbt 2003, 3,8 millions d'habitants et un montant estim\u00e9 d'investissement de 45 milliards d'euros, dont 11,7 milliards d'euros de subventions de l'ANRU (hors op\u00e9rations isol\u00e9es). Ces projets portent sur la reconstitution de 139 000 logements sociaux, la r\u00e9habilitation de 323 000 logements sociaux, la d\u00e9molition de 143 000 logements sociaux, la r\u00e9sidentialisation de 349 000 logements, mais aussi le financement d'am\u00e9nagements, d'\u00e9quipements, de requalification d'habitat priv\u00e9 d\u00e9grad\u00e9 en quartiers anciens, de changement d'usage, de l'ing\u00e9nierie. Instaur\u00e9 par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le Programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD) vise \u00e0 engager les actions n\u00e9cessaires \u00e0 une requalification globale de ces quartiers, tout en favorisant la mixit\u00e9 sociale et en recherchant un meilleur \u00e9quilibre entre habitat et activit\u00e9s de service. L'\u00c9tat a par ailleurs confi\u00e9 \u00e0 l'ANRU, par la convention du 20 octobre 2010, la responsabilit\u00e9 de mettre en oeuvre, dans le cadre des investissements d'avenir, les programmes portant sur les internats d'excellence et le d\u00e9veloppement de la culture scientifique et technique. A la rentr\u00e9e scolaire 2012, 12 128 places d'internat d'excellence \u00e9taient disponibles. Elles se r\u00e9partissaient de la fa\u00e7on suivante : 4 100 places en internat de \u00ab plein exercice \u00bb et 8 028 en places labellis\u00e9es. Le montant des op\u00e9rations d'internat d'excellence valid\u00e9es (individuellement en r\u00e9unions interminist\u00e9rielles ou pr\u00e9vues au sch\u00e9ma r\u00e9gional valid\u00e9) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 280 589 821 \u20ac. Des op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 instruites mais non encore valid\u00e9es pour un montant de 5 085 250 \u20ac. D'autres op\u00e9rations sont en cours d'instruction pour un montant pr\u00e9visionnel de 117 391 260 \u20ac. Le total s'\u00e9l\u00e8verait donc \u00e0 403 066 331 \u20ac si toutes les op\u00e9rations en cours d'instructions \u00e9taient valid\u00e9es en r\u00e9unions interminist\u00e9rielles. Le programme de d\u00e9veloppement de la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI), dot\u00e9 de 100 M\u20ac, vise \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s, la diffusion et la compr\u00e9hension des sciences et de leurs enjeux. Enfin, les op\u00e9rations sur les coll\u00e8ges d\u00e9grad\u00e9s, dont la gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'ANRU, repr\u00e9sentent un budget de 19 M\u20ac de subventions pour 7 op\u00e9rations retenues par le minist\u00e8re en charge de la politique de la ville.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les op\u00e9rations de ventes d'immeubles du patrimoine fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger tels que les ambassades, les consulats ou instituts fran\u00e7ais. L'objectif principal avanc\u00e9 de ces ventes est le remboursement d'une partie de la dette de l'\u00c9tat. Or cet objectif se fait au d\u00e9triment de l'influence de la France et de son rayonnement culturel. Au regard du contexte international actuel, avoir pour objectif des \u00e9conomies de ce type est une faute. Les \u00e9v\u00e8nements tragiques que traverse le pays renforcent la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir une politique ext\u00e9rieure active et influente qui s'exprime souvent gr\u00e2ce aux immeubles portant la tradition fran\u00e7aise dans le pays h\u00f4te. C'est pourquoi il lui demande de reconsid\u00e9rer la vente de ces immeubles, garants pour eux-m\u00eames de l'influence fran\u00e7aise.", "answer": "L'Etat m\u00e8ne une politique volontariste de rationalisation de son patrimoine immobilier qui s'est notamment traduite par la vente d'un certain nombre de biens \u00e0 l'\u00e9tranger. Depuis 2006, environ 720 M\u20ac de recettes issues des cessions immobili\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tranger ont ainsi \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9es. Conform\u00e9ment aux principes de fonctionnement du compte d'affectation sp\u00e9ciale 723, ces recettes ont permis de financer les investissements de s\u00e9curisation, les op\u00e9rations de confortement parasismique, les r\u00e9habilitations, les remises aux normes techniques, l'adaptation des formats et des locaux, les constructions de nouvelles ambassades et les regroupements des services de l'Etat \u00e0 l'\u00e9tranger. Le produit de ces cessions immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger fait l'objet d'un retour d\u00e9rogatoire \u00e0 100\u00a0% sur le compte d'affectation sp\u00e9ciale 723 jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017. Ce retour est cependant diminu\u00e9 d'une contribution forfaitaire au d\u00e9sendettement qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 22 M\u20ac en 2014, 25 M\u20ac en 2015, 100 M\u20ac en 2016, et port\u00e9e \u00e0 60 M\u20ac pour 2017. Sur le triennal 2015-2017, cette contribution forfaitaire devrait repr\u00e9senter plus de 50\u00a0% des produits des cessions immobili\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tranger, illustrant ainsi la priorit\u00e9 accord\u00e9e au d\u00e9sendettement de l'Etat.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la disposition, pr\u00e9vue au projet de finances pour 2016, visant \u00e0 \u00e9largir l'assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation pour adultes handicap\u00e9es (AAH), en int\u00e9grant les int\u00e9r\u00eats des livrets A, livrets d'\u00e9pargne populaire et autres placements financiers non soumis \u00e0 l'imposition sur le revenu. Cette mesure, qui va de fait priver bon nombre d'allocataires de leur compl\u00e9ment de ressources, s'av\u00e8re tr\u00e8s lourde symboliquement pour les handicap\u00e9s, alors qu'elle ne devrait g\u00e9n\u00e9rer que tr\u00e8s peu d'\u00e9conomies pour le Gouvernement. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande donc de lui indiquer les motivations de cette mesure.", "answer": "La secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a assur\u00e9 dans l'h\u00e9micycle de l'Assembl\u00e9e nationale, \u00e0 l'occasion de l'examen du volet du budget sur la solidarit\u00e9 et l'insertion, que le\u00a0gouvernement avait entendu les \"inqui\u00e9tudes des associations, des familles, des personnes handicap\u00e9es mais aussi des parlementaires\". Par cons\u00e9quent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas appliquer la proposition de mesure sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicap\u00e9es (AAH) au regard de son impact sur les ressources des personnes concern\u00e9es. Plus globalement, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur le D\u00e9put\u00e9\u00a0Christophe Sirugue une mission portant sur les minima sociaux, en vue de faire des propositions de simplification des diff\u00e9rents minima sociaux.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9glementation relative aux ambulanciers. Il souhaiterait conna\u00eetre les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la profession et si des d\u00e9rogations existent pour les taxis install\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es et pour les pompiers notamment les sapeurs-pompiers volontaires qui ont acquis de nombreuses heures de formation.", "answer": "En application de l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re, l'acc\u00e8s au grade de conducteur ambulancier de 2e classe, premier grade du corps, se fait par concours auquel peuvent seules se pr\u00e9senter les personnes titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4383-17 du code de la sant\u00e9 publique. Ce titre de formation constitue un dipl\u00f4me de niveau V. Or, l'acc\u00e8s \u00e0 la cat\u00e9gorie B est ouvert aux titulaires d'un dipl\u00f4me de niveau IV. Le changement de cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique ne peut donc, pour l'heure, \u00eatre envisag\u00e9. Toutefois, il est pr\u00e9vu qu'une nouvelle r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier soit men\u00e9e. A cette occasion, une r\u00e9flexion sur les comp\u00e9tences \u00e0 mettre en oeuvre dans le cadre de l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier pourra \u00eatre engag\u00e9e.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 concernant l'adh\u00e9sion \u00e0 une mutuelle obligatoire au sein des entreprises. Un contrat \u00ab mutuelle \u00bb \u00e0 caract\u00e8re obligatoire conclu par une entreprise impose aux salari\u00e9s de s'affilier au r\u00e9gime de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Cette affiliation s'\u00e9tend \u00e0 la \u00ab famille \u00bb lorsqu'elle est souscrite par les salari\u00e9s mari\u00e9s, pacs\u00e9s ou vivant maritalement avec ou sans enfant et les salari\u00e9s vivant seul avec un ou plusieurs enfant (s) \u00e0 charge. Seuls les salari\u00e9s pr\u00e9sents dans l'entreprise ant\u00e9rieurement \u00e0 cette mise en place sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'une dispense, notamment en cas d'adh\u00e9sion \u00e0 une mutuelle obligatoire par le biais du conjoint. Cette exemption ne s'applique pas aux salari\u00e9s recrut\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la mise en place de ce r\u00e9gime. Certains salari\u00e9s sont donc contraints de cotiser et adh\u00e9rer \u00e0 deux mutuelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette incoh\u00e9rence en ajoutant un cas d\u00e9rogatoire suppl\u00e9mentaire permettant aux salari\u00e9s embauch\u00e9s a posteriori de b\u00e9n\u00e9ficier d'une dispense d'adh\u00e9sion lorsqu'ils cotisent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une mutuelle obligatoire par le biais de leur conjoint.", "answer": "L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14\u00a0juin\u00a02013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, tous les salari\u00e9s sont donc couverts par un r\u00e9gime de remboursement compl\u00e9mentaire des frais de sant\u00e9. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette g\u00e9n\u00e9ralisation g\u00e9n\u00e9rait des effets contraires \u00e0 l'objectif de la loi. C'\u00e9tait notamment dans le cas o\u00f9 un salari\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 couvert \u00e0 titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait r\u00e9sulter de cette g\u00e9n\u00e9ralisation une obligation d'affiliation \u00e0 plusieurs r\u00e9gimes de remboursement de frais de sant\u00e9, ce qui n'\u00e9tait pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets pr\u00e9judiciables li\u00e9s \u00e0 des affiliations multiples. Le d\u00e9cret no\u00a02015-1883 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 d\u00e9termine les cat\u00e9gories de salari\u00e9s qui peuvent se dispenser, \u00e0 leur initiative, de l'obligation de couverture eu \u00e9gard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture compl\u00e9mentaire. Sont notamment concern\u00e9s les personnes qui sont d\u00e9j\u00e0 couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salari\u00e9s d\u00e9pendants du r\u00e9gime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s, n\u00e9goci\u00e9s par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits \u00e0 titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, \u00e0 un co\u00fbt moindre et int\u00e8grent une participation de l'employeur.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Yves Durand interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re de protection sociale compl\u00e9mentaire. En effet le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement a instaur\u00e9 la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) qui a frapp\u00e9 les mutuelles en 2011 \u00e0 hauteur de 7 %. La r\u00e9percussion de cette taxe sur les cotisations des adh\u00e9rents a des cons\u00e9quences gravissimes pour le pouvoir d'achat qui bien souvent entraine, purement et simplement, la non adh\u00e9sion \u00e0 une protection sociale compl\u00e9mentaire. En cons\u00e9quence il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre le calendrier des mesures qu'elle entend mettre en \u0153uvre, dans un contexte budg\u00e9taire alarmant, pour r\u00e9tablir les conditions d'une meilleure protection sociale pour nos concitoyens \u00e0 faibles ressources.", "answer": "Garantir l'acc\u00e8s aux soins de tous constitue la priorit\u00e9 du Gouvernement et est au coeur de sa vision du syst\u00e8me de sant\u00e9. Tous les leviers seront mobilis\u00e9s pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas \u00e0 la seule fiscalit\u00e9 des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de m\u00e9decins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire marque une \u00e9tape importante dans l'encadrement des d\u00e9passements d'honoraires qui permettra de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des patients. Gr\u00e2ce \u00e0 cet accord, pr\u00e8s de 5 millions de Fran\u00e7ais suppl\u00e9mentaires auront la garantie de b\u00e9n\u00e9ficier des tarifs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lorsqu'ils consultent un m\u00e9decin de secteur 2. Les d\u00e9passements d'honoraires abusifs seront sanctionn\u00e9s. La mise en place d'un contrat d'acc\u00e8s aux soins permettra d'engager individuellement les m\u00e9decins de secteur 2 \u00e0 diminuer leurs d\u00e9passements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Enfin, les m\u00e9decins de secteur 1 verront leur r\u00f4le revaloris\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 des assurances compl\u00e9mentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits \u00ab responsables \u00bb le soient tous v\u00e9ritablement, c'est-\u00e0-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'\u00e2ge ou de situation de sant\u00e9, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils ma\u00eetrisent autant que possible les d\u00e9penses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exon\u00e9ration uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 sur les contrats et d'une red\u00e9finition des contrats \u00ab responsables \u00bb, que leur contenu soit am\u00e9lior\u00e9 pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour entrer en application d\u00e8s janvier 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, \u00ab le financement public de la recherche un enjeu national \u00bb la Cour des comptes recommande de programmer \u00e0 moyen terme les cr\u00e9dits de l'\u00c9tat destin\u00e9s \u00e0 la recherche par grands secteurs scientifiques en prenant notamment appui sur les cinq alliances de recherche existantes et identifier dans cette programmation la part des financements comp\u00e9titifs nationaux. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Les analyses men\u00e9es sur le syst\u00e8me fran\u00e7ais de recherche et d'innovation ces derni\u00e8res ann\u00e9es aboutissent au m\u00eame constat : l'accroissement de la performance et de la visibilit\u00e9 de la recherche fran\u00e7aise passe par la clarification du r\u00f4le de ses acteurs, le renforcement de leur autonomie et l'am\u00e9lioration de la coordination nationale et europ\u00e9enne, notamment pour la programmation des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la recherche. La cr\u00e9ation d'alliances s'inscrit dans cette dynamique. Ce sont des structures l\u00e9g\u00e8res r\u00e9unissant les principaux acteurs de la recherche (organismes, universit\u00e9s, \u00e9coles). Elles ont vocation a` renforcer la fonction de programmation nationale, faisant le lien entre les orientations d\u00e9finies par le Gouvernement dans la strat\u00e9gie nationale de recherche et d'innovation et la recherche r\u00e9alis\u00e9e dans les \u00e9tablissements. Cinq alliances ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es a` partir de 2009. Ce sont : - l'alliance nationale pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 (AVIESAN) ; - l'alliance nationale de coordination de recherche pour l'\u00e9nergie (ANCRE) ; - l'alliance des sciences et technologies du num\u00e9rique (ALLISTENE) ; - l'alliance alimentation, eau, climat, territoires (ALLENVI) ; - l'alliance des sciences humaines et sociales (ATHENA). En 2013, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) a demand\u00e9 aux alliances et au centre national de la recherche scientifique (CNRS) de participer \u00e0 la construction du plan d'action de l'agence nationale de la recherche (ANR) 2014 en pr\u00e9parant les \u00e9l\u00e9ments programmatiques \u00e0 mettre en oeuvre pour les 10 d\u00e9fis soci\u00e9taux identifi\u00e9s dans l'agenda strat\u00e9gique France-Europe 2020 pr\u00e9sent\u00e9 le 21 mai 2013 : gestion sobre de ressources et adaptation au changement climatique ; \u00e9nergie propre, s\u00fbre et efficace ; renouveau industriel ; sant\u00e9 et bien-\u00eatre ; s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et d\u00e9fi d\u00e9mographique ; mobilit\u00e9 et syst\u00e8mes urbains durables ; soci\u00e9t\u00e9 de l'information et de la communication ; soci\u00e9t\u00e9s innovantes, int\u00e9grantes et adaptatives ; libert\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 de l'Europe, de ses citoyens et de ses r\u00e9sidents ; une ambition spatiale pour l'Europe (non financ\u00e9 par l'ANR). Cette modification significative du mode de programmation de l'ANR illustre la place d\u00e9cisive prise par les alliances dans le syst\u00e8me fran\u00e7ais de recherche. Enfin, le MESR a demand\u00e9 aux alliances de pr\u00e9parer la strat\u00e9gie nationale de recherche en analysant les grandes tendances et les \u00e9volutions des sciences dans les champs scientifiques concern\u00e9s. En partenariat avec des industriels, les cinq alliances ont organis\u00e9 un important travail de r\u00e9flexion de la communaut\u00e9 scientifique et ont ainsi pr\u00e9sent\u00e9 des strat\u00e9gies th\u00e9matiques communes \u00e0 tous les acteurs de la recherche publique, cadrant ainsi la pr\u00e9paration des futurs plans d'action de l'ANR. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de la r\u00e9partition entre financements r\u00e9currents et financements comp\u00e9titifs, celle-ci r\u00e9sulte directement de la loi de finance de chaque ann\u00e9e, qui fait clairement le partage entre les dotations des organismes (cr\u00e9dits du titre 3) et les financements comp\u00e9titifs g\u00e9r\u00e9s par l'ANR (titre 6) ou les investissements d'avenir.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge de la surveillance des personnes atteintes de diab\u00e8te, par l'assurance maladie. Les m\u00e9decins prescrivent, pour permettre \u00e0 leurs patients de r\u00e9aliser une auto-surveillance r\u00e9guli\u00e8re, des bandelettes \u00e0 utiliser avec un lecteur de glyc\u00e9mie. Les personnes concern\u00e9es, ayant un diab\u00e8te de type 2 non trait\u00e9 par insuline viennent d'\u00eatre inform\u00e9es par leur organisme d'assurance maladie que l'auto-surveillance glyc\u00e9mique, dans ce cas, sert de guide, en compl\u00e9ment du dosage de l'h\u00e9moglobine glyqu\u00e9e (HbA1c), \u00e9l\u00e9ment central pour adapter le traitement et les habitudes de vie. La CPAM estime que, selon les recommandations m\u00e9dicales, seul le dosage de l'HbA1c donne la vision globale de l'\u00e9quilibre du diab\u00e8te et doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 tous les trois mois. L'auto-surveillance glyc\u00e9mique n'est donc pas n\u00e9cessairement syst\u00e9matique et quotidienne. Ainsi, les bandelettes prescrites ne seront rembours\u00e9es qu'\u00e0 hauteur de 200 unit\u00e9s par an. Alors que l'on conna\u00eet les risques de cette maladie, les cons\u00e9quences aggravantes que le diab\u00e8te peut avoir dans de nombreuses pathologies, force est de constater qu'il s'agit d'une nouvelle mesure de d\u00e9remboursement des soins. Il lui demande de revenir sur cette disposition afin d'assurer la meilleure pr\u00e9vention des personnes atteintes de diab\u00e8te.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 pr\u00e9ciser qu'en ce qui concerne le diab\u00e8te, reconnu comme l'une des priorit\u00e9s de sant\u00e9 publique en France, les personnes qui en sont d\u00e9clar\u00e9es atteintes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, apr\u00e8s avis du contr\u00f4le m\u00e9dical de leur caisse, d'une prise en charge \u00e0 100 % du tarif inscrit \u00e0 la liste des produits et prestations, pour les soins en rapport avec cette affection. Les bandelettes d'auto-surveillance glyc\u00e9mique sont notamment indiqu\u00e9es dans la prise en charge du diab\u00e8te insulinod\u00e9pendant. Par ailleurs, pour les patients atteints d'un diab\u00e8te de type 2, non trait\u00e9 par insuline, il arrive qu'une auto-surveillance glyc\u00e9mique soit mise en place. Il convient de rappeler que le diab\u00e8te concerne, en France, environ 2,6 millions personnes dont les trois quarts sont non insulinorequ\u00e9rants. Les recommandations de la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS) du 24 janvier 2007, du 8 f\u00e9vrier 2011 et de janvier 2013 ont rappel\u00e9 que, pour les patients diab\u00e9tiques de type 2, l'autosurveillance glyc\u00e9mique n'est ni syst\u00e9matique, ni quotidienne. Dans ces recommandations, la HAS rappelle ainsi que le suivi du taux d'h\u00e9moglobine glyqu\u00e9e (HbA1c) reste l'\u00e9l\u00e9ment central permettant d'appr\u00e9cier l'\u00e9quilibre glyc\u00e9mique chez le patient diab\u00e9tique. Elle souligne que l'autosurveillance glyc\u00e9mique (ASG) ne remplace pas la mesure de l' HbA1c, mais peut la compl\u00e9ter, et qu'elle ne doit \u00eatre employ\u00e9e que si elle est susceptible d'entra\u00eener une modification de la th\u00e9rapeutique. Elle souligne que l'autosurveillance glyc\u00e9mique ne doit \u00eatre ni syst\u00e9matique ni passive pour ces patients, que les mesures doivent \u00eatre susceptibles d'entra\u00eener des cons\u00e9quences th\u00e9rapeutiques et que ce suivi doit s'inscrire dans une d\u00e9marche d'\u00e9ducation du patient. Dans les cas o\u00f9 un autodosage glyc\u00e9mique est mis en place, la HAS recommande, pour les patients non insulinotrait\u00e9s n'atteignant pas leur objectif glyc\u00e9mique ou les patients sous insulinos\u00e9cr\u00e9teurs, un maximum de 2 dosages par jour \u00e0 2 dosages par semaine mais indique que ces mesures ne sauraient \u00eatre suivies de mani\u00e8re prolong\u00e9e. Pour ces patients, le nombre de bandelettes pris en charge est de 200 par an, compte tenu de ces recommandations de la HAS. Le nombre de bandelettes pris en charge n'est pas limit\u00e9 pour les patients diab\u00e9tiques de type 1, les femmes ayant un diab\u00e8te gestationnel, les patients diab\u00e9tiques de type 2 insulinotrait\u00e9s ou chez qui l'insuline est envisag\u00e9e \u00e0 court ou moyen terme. Par ailleurs, la HAS a aussi rappel\u00e9 l'importance de r\u00e9aliser un dosage tous les trois mois de l'h\u00e9moglobine glyqu\u00e9e (HbA1c). L'am\u00e9lioration du suivi et de l'accompagnement des patients diab\u00e9tiques constitue un enjeu majeur de sant\u00e9 publique.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s que rencontrent les demandeurs d'asile. La coordination fran\u00e7aise pour le droit d'asile a r\u00e9cemment rendu un rapport dans lequel il qualifie la proc\u00e9dure de demande d'asile de \u00ab parcours du combattant \u00bb. En effet, ceux-ci doivent cheminer \u00e0 travers les d\u00e9dales d'une proc\u00e9dure comprenant d'importantes difficult\u00e9s qui placent nombre d'entre eux dans une situation pr\u00e9caire. Au cours de ces diff\u00e9rentes \u00e9tapes, les d\u00e9lais sont souvent trop longs. Il faut trente jours au lieu de quinze pour obtenir une admission provisoire au s\u00e9jour. Au cours de cette p\u00e9riode, les demandeurs n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 l'allocation temporaire d'attente, ni aux centres d'accueil des demandeurs d'asile. Ensuite, cela prend de plusieurs semaines \u00e0 plusieurs mois pour obtenir leur admission au s\u00e9jour au titre de l'asile. La proc\u00e9dure dite \u00ab Dublin II \u00bb dure entre six et dix-huit mois. Durant ces p\u00e9riodes d'attente, les conditions de vie des demandeurs d'asile sont tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes d'une r\u00e9gion \u00e0 une autre et souvent tr\u00e8s pr\u00e9caires. L'ATA est insuffisante pour survivre. Il faut g\u00e9n\u00e9ralement attendre entre deux et trois mois pour en b\u00e9n\u00e9ficier. Qui plus est, pour percevoir l'allocation, les demandeurs doivent fournir les coordonn\u00e9es d'un compte bancaire, d\u00e9marche particuli\u00e8rement difficile pour les demandeurs d\u00e9pourvus de pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Les difficult\u00e9s ne s'arr\u00eatent pas l\u00e0. Les centres d'accueil des demandeurs d'asile sont surcharg\u00e9s. Nombre de demandeurs sont contraints de vivre dans la rue, lorsqu'ils n'ont pas de famille. Enfin, l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture maladie est tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne sur le territoire. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre plus humain l'accueil de ceux qui souffrent de pers\u00e9cutions de gouvernements qui ne respectent pas les principes fondamentaux.", "answer": "La France a connu, entre 2007 et 2012, une croissance de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile de 70 %, ayant entra\u00een\u00e9 un allongement des proc\u00e9dures et une saturation du dispositif national d'accueil. Pour faire face \u00e0 cette situation, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er 4 000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2014, portant ainsi les capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement \u00e0 25 410 places. 2 000 places ont \u00e0 ce titre d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ouvertes sur l'ensemble du territoire, durant l'\u00e9t\u00e9 2013. La bonne r\u00e9partition de ces nouvelles places sur le territoire doit permettre, d'une part, de desserrer les flux dans certaines r\u00e9gions sous tension et, d'autre part, d'offrir aux demandeurs d'asile de meilleures conditions d'h\u00e9bergement. Les personnes qui ne peuvent imm\u00e9diatement obtenir une place en CADA ont par ailleurs acc\u00e8s \u00e0 des structures d'h\u00e9bergement d'urgence d\u00e9di\u00e9es aux demandeurs d'asile et qui peuvent les accueillir le temps qu'une place en CADA soit lib\u00e9r\u00e9e. Aussi, afin de faire face \u00e0 l'augmentation de la demande d'asile ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de places d'urgence financ\u00e9es sur les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb est pass\u00e9 de 3 000 en 2009 \u00e0 plus de 20 000 en 2012. Concernant le premier accueil et le suivi socio-administratif, ils sont assur\u00e9s par les plates-formes r\u00e9gionales d'accueil, financ\u00e9es sur le fondement d'appels \u00e0 projets par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII) et par le Fonds europ\u00e9en pour les r\u00e9fugi\u00e9s (FER). Leur budget est d\u00e9fini en fonction du flux de la demande d'asile au sein de chaque r\u00e9gion. Afin de garantir un niveau de prise en charge \u00e9quitable, et dans une logique de rationalisation des co\u00fbts, un r\u00e9f\u00e9rentiel des prestations de premier accueil des demandeurs d'asile listant onze prestations essentielles a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 2011. Ces prestations concernent notamment, l'information des demandeurs d'asile sur les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre, la domiciliation, l'aide \u00e0 la constitution d'une demande d'admission au s\u00e9jour, l'accompagnement et le suivi de la demande de prise en charge par le dispositif national d'accueil, l'aide \u00e0 la constitution du dossier OFPRA, ou encore l'accompagnement dans les d\u00e9marches administratives et sociales. Malgr\u00e9 cela, les dysfonctionnements en mati\u00e8re d'accueil et d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile r\u00e9clament assur\u00e9ment une refonte du syst\u00e8me en vigueur. Aussi, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 Mme Val\u00e9rie L\u00e9tard, s\u00e9natrice, et \u00e0 M. Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9, de piloter une concertation avec les \u00e9lus et les associations pour r\u00e9former la politique de l'asile. Le 15 juillet 2013, un comit\u00e9 de concertation a \u00e9t\u00e9 install\u00e9, compos\u00e9 des grands acteurs du secteur. L'enjeu de cette concertation est d'aboutir \u00e0 un ensemble de propositions de r\u00e9forme traduisant un \u00e9quilibre entre, d'une part, les garanties nouvelles accord\u00e9es aux demandeurs d'asile et, d'autre part, des dispositions plus contraignantes permettant de renforcer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures et de parvenir \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des demandeurs d'asile sur le territoire. Le rapport a \u00e9t\u00e9 remis le 28 novembre dernier et fait l'objet de consultations aupr\u00e8s de l'ensemble des groupes parlementaires.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le n\u00e9cessaire accompagnement du secteur adapt\u00e9 et sur le suivi des engagements pris dans le \u00ab pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adapt\u00e9es \u00bb sign\u00e9 par le Premier ministre d'alors, le 22 d\u00e9cembre 2011. En effet, en d\u00e9cembre 2013, le ministre du travail avait annonc\u00e9 le report de la cr\u00e9ation des 1 000 derni\u00e8res aides au poste pr\u00e9vues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des r\u00e9elles potentialit\u00e9s d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont pourtant 1 760 postes qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les entreprises adapt\u00e9es. Ainsi, \u00e0 l'heure o\u00f9 plus de 410 000 personnes handicap\u00e9es doivent faire face \u00e0 des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage deux fois plus longues que les personnes valides et \u00e0 un taux de ch\u00f4mage de 21 %, le bilan du model\u00e9 \u00e9conomique \u00ab entreprise adapt\u00e9e \u00bb est tr\u00e8s positif tant en termes de respect des engagements du pacte que de r\u00e9ussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adapt\u00e9es souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de cr\u00e9ation de lien social durable. C'est pourquoi il demande des pr\u00e9cisions sur ce qui est pr\u00e9vu au sujet des cr\u00e9ations d'aides au poste pour les entreprises adapt\u00e9es.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'emploi des personnes handicap\u00e9es, qui connaissent un taux de ch\u00f4mage deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, constitue une priorit\u00e9 pour l'Etat. Le secteur des entreprises adapt\u00e9es participe activement \u00e0 cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi plus de 700 entreprises adapt\u00e9es emploient pr\u00e8s de 40.000 travailleurs handicap\u00e9s. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapt\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des personnes handicap\u00e9es et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engag\u00e9s autour de trois principaux objectifs : - concourir \u00e0 la cr\u00e9ation d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adapt\u00e9es \u00e0 raison de 1.000 aides au poste suppl\u00e9mentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accord\u00e9 une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 respecter cet engagement malgr\u00e9 la tr\u00e8s forte contrainte budg\u00e9taire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitu\u00e9 un effort financier cons\u00e9quent pour l'Etat avec 290 M\u20ac mobilis\u00e9s en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux cr\u00e9dits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constat\u00e9e en 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder de soutien financier suppl\u00e9mentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adapt\u00e9es. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste suppl\u00e9mentaires portant leur nombre total \u00e0 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la r\u00e9alisation du pacte pour l'emploi des entreprises adapt\u00e9es. Parall\u00e8lement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache \u00e0 poursuivre la r\u00e9alisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la cr\u00e9ation d'un outil de gestion pr\u00e9visionnel des emplois et des comp\u00e9tences des salari\u00e9s en entreprises adapt\u00e9es ou de la cr\u00e9ation d'un observatoire des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences install\u00e9 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 d\u00e9cembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9nover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adapt\u00e9es a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuit\u00e9 des axes du pacte pour l'emploi et vise \u00e0 partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le d\u00e9veloppement de ce secteur et de conforter son mod\u00e8le \u00e9conomique.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en oeuvre du compte p\u00e9nibilit\u00e9 dans le secteur du b\u00e2timent. La mise en place de ce compte, pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, sera bas\u00e9e sur les fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Or le lourd suivi qu'elles demandent pour les artisans et dirigeants de PME n'appara\u00eet pas tenable, car dans ce secteur, la quasi-totalit\u00e9 des salari\u00e9s sont concern\u00e9s. En outre, les t\u00e2ches attribu\u00e9es aux salari\u00e9s diff\u00e8rent en fonction des chantiers, et le remplissage de ces fiches sera probablement source de contestations. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qu'elle compte prendre afin de pr\u00e9voir un am\u00e9nagement de ce dispositif selon les secteurs.", "answer": "Le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 constitue une innovation sociale majeure introduite par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. Il a pour double ambition d'inciter les entreprises \u00e0 r\u00e9duire au maximum l'exposition de leurs salari\u00e9s \u00e0 des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 d'une part, de permettre aux salari\u00e9s expos\u00e9s d'acqu\u00e9rir des droits nouveaux, sous forme de points cumul\u00e9s sur un compte personnel qui les suivra toute leur carri\u00e8re, d'autre part. Le titulaire du compte pourra librement choisir d'utiliser ses points pour financer une formation lui permettant d'acc\u00e9der \u00e0 un emploi moins p\u00e9nible, une r\u00e9duction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ou encore une anticipation de l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite (dans la limite de 8 trimestres). Pour devenir effectif, ce droit nouveau doit \u00eatre particuli\u00e8rement simple : - pour les salari\u00e9s d'abord, qui pourront ainsi conna\u00eetre le dispositif et faire valoir leurs droits ; - pour les entreprises ensuite, qui pourront le mettre en oeuvre sans devoir tracer, pas \u00e0 pas, les activit\u00e9s de leurs salari\u00e9s ; - pour les services gestionnaires du compte enfin, pour qui la simplicit\u00e9 est synonyme de s\u00e9curit\u00e9 juridique et d'absence de contentieux. Le gouvernement a d'embl\u00e9e pris la mesure du d\u00e9fi que repr\u00e9sentait ce droit nouveau, bien que la d\u00e9marche de pr\u00e9vention soit d\u00e9j\u00e0 bien connue des entreprises. D\u00e8s novembre 2013, donc avant m\u00eame la promulgation de la loi, il a confi\u00e9 \u00e0 Michel de Virville, conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la Cour des comptes, une mission de facilitateur, de concertation longue, destin\u00e9e \u00e0 faciliter la mise en oeuvre du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre largement les pr\u00e9conisations qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises d\u00e9but juin, tout en renfor\u00e7ant les simplifications propos\u00e9es : - Le suivi de l'exposition \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 reposera d'abord sur une approche collective, en lien \u00e9troit avec le document unique d'\u00e9valuation des risques : ceci \u00e9vite le recensement salari\u00e9 par salari\u00e9 et poste par poste. Le suivi de l'exposition sera en outre fond\u00e9 sur une moyenne annuelle. - Une fois l'exposition des salari\u00e9s identifi\u00e9e, l'ensemble des d\u00e9marches sera d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et automatis\u00e9, \u00e0 travers le processus de paye. Il n'aura besoin d'\u00eatre actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e qu'\u00e0 la marge, sauf dans les cas exceptionnels de changement profond au sein de l'entreprise. Cette double simplification (annualisation et d\u00e9mat\u00e9rialisation) r\u00e9pond par cons\u00e9quent aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es dans certains secteurs d'activit\u00e9, en particulier par les petites et moyennes entreprises : elles craignaient que les fiches d'exposition n'induisent des charges d\u00e9claratives lourdes et complexes. Le Gouvernement a en outre d\u00e9cid\u00e9 de faire entrer en vigueur d\u00e8s le 1er janvier 2015 les facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 simples et bien connus (travail de nuit, travail post\u00e9, travail en rythmes altern\u00e9s, auxquels s'ajoute un facteur technique - le risque hyperbare). Les six autres facteurs, plus techniques (bruit, port de charges lourdes, postures p\u00e9nibles, exposition aux agents chimiques dangereux, exposition \u00e0 des temp\u00e9ratures extr\u00eames, vibrations m\u00e9caniques) entreront en vigueur au 1er janvier 2016, ce qui laisse aux entreprises le temps de s'organiser, d'identifier les postes expos\u00e9s et de r\u00e9aliser des modes d'emploi de branche. Les partenaires sociaux auront parall\u00e8lement le temps d'exp\u00e9rimenter et de pr\u00e9parer l'ensemble du dispositif, afin \u00e9laborer des r\u00e9f\u00e9rentiels partag\u00e9s. Parall\u00e8lement, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), op\u00e9rateur du compte de pr\u00e9vention, est charg\u00e9e de d\u00e9ployer, d\u00e8s le second semestre 2014, des outils destin\u00e9s \u00e0 accompagner salari\u00e9s et entreprises, \u00e0 commencer par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e et une plateforme internet. Les projets de d\u00e9cret mettant en oeuvre le compte p\u00e9nibilit\u00e9, qui couvrent l'ensemble du dispositif, ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la consultation des organismes comp\u00e9tents (notamment la CNAV, le Conseil d'orientation sur les conditions de travail, la Mutualit\u00e9 sociale agricole, le Conseil d'Etat) : cette derni\u00e8re phase de concertation s'ach\u00e8vera par la publication prochaine de ces textes d'application.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 f\u00e9vrier 2015. Le D\u00e9fenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour placer de mani\u00e8re effective les droits et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au c\u0153ur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concr\u00e8te pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits visant \u00e0 poursuivre les efforts visant \u00e0 am\u00e9liorer la pr\u00e9cision des statistiques concernant les \u00e9l\u00e8ves en rupture avec l'\u00e9cole.", "answer": "Les statistiques que la direction de l\u2019\u00e9valuation, de la prospective et de la performance (DEPP) publie chaque ann\u00e9e sur les \u00e9l\u00e8ves en rupture avec l\u2019\u00e9cole, portent sur les jeunes sortis sans dipl\u00f4me (ou seulement avec le dipl\u00f4me national du brevet) du syst\u00e8me \u00e9ducatif. Produites \u00e0 partir des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate Emploi de l\u2019Insee, elles donnent deux mesures diff\u00e9rentes et compl\u00e9mentaires du ph\u00e9nom\u00e8ne : - le nombre de jeunes quittant chaque ann\u00e9e le syst\u00e8me \u00e9ducatif sans \u00eatre dipl\u00f4m\u00e9 (mesure du \u00ab flux \u00bb des sortants) : ils repr\u00e9sentent 15\u00a0% de l\u2019ensemble des sortants. - la proportion des 18-24 ans qui ne sont plus en formation et n\u2019ont pas de dipl\u00f4me (mesure du \u00ab stock \u00bb de sortis) : on l\u2019estime aujourd\u2019hui \u00e0 8,7\u00a0%. Ces deux statistiques pr\u00e9sentent des limites : - elles sont calcul\u00e9es sur un \u00e9chantillon de jeunes (en l\u2019esp\u00e8ce ceux ayant r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019enqu\u00eate Emploi) et, de ce fait, restent impr\u00e9cises. Les deux taux ou pourcentages donn\u00e9s ci-dessus ont une marge d\u2019incertitude d\u2019au moins un point ; - elles ne couvrent que la m\u00e9tropole. Les d\u00e9partements d\u2019outre-mer sont en cours d\u2019int\u00e9gration ; - ces taux ou pourcentages ne peuvent \u00eatre d\u00e9clin\u00e9s par territoire infranational (r\u00e9gion ou acad\u00e9mie, par exemple), \u00e0 cause des probl\u00e8mes de pr\u00e9cision d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9s ; - le questionnaire de l\u2019enqu\u00eate est p\u00e9riodiquement revu et les proc\u00e9dures de collecte am\u00e9lior\u00e9es. Pour contourner ces limites, des travaux ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entrepris par le minist\u00e8re, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du Conseil national de l\u2019information statistique (Cnis), qui \u00ab souhaite que la statistique publique fournisse des donn\u00e9es permettant de mesurer et d\u2019analyser le processus de sortie sans dipl\u00f4me, si possible comparables avec d\u2019autres pays \u00bb (avis no\u00a014 du programme statistique 2014-2018). Ces travaux consistent \u00e0 utiliser les informations collect\u00e9es aupr\u00e8s des personnes interrog\u00e9es lors des diff\u00e9rentes vagues du recensement de la population de l\u2019Insee, au lieu de s\u2019appuyer sur l\u2019enqu\u00eate Emploi. La pr\u00e9cision des indicateurs serait substantiellement augment\u00e9e et le taux de sortis sans dipl\u00f4me (celui que l\u2019enqu\u00eate Emploi estime \u00e0 8,7\u00a0%) pourrait \u00eatre calcul\u00e9 par d\u00e9partement, y compris pour les DOM. Une autre source de donn\u00e9es pourra \u00eatre \u00e0 terme mobilis\u00e9e pour calculer des nombre de jeunes quittant chaque ann\u00e9e le syst\u00e8me \u00e9ducatif. Il s\u2019agit des informations collect\u00e9es par le Syst\u00e8me Interminist\u00e9riel d\u2019Echange d\u2019Informations (SIEI). Son objectif est aujourd\u2019hui d\u2019identifier les d\u00e9crocheurs scolaires afin de les contacter et leur proposer des solutions de \u00ab raccrochage \u00bb ou de r\u00e9insertion sociale ou professionnelle. Il ne permet pas, en l\u2019\u00e9tat, de produire des statistiques vraiment fiables sur les d\u00e9crocheurs. Les \u00e9volutions du SIEI sont engag\u00e9es afin de disposer d\u2019indicateurs robustes et \u00e0 un niveau local sur ces sortants.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes des jeunes agriculteurs qui d\u00e9plorent le d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat pour soutenir l'installation. Il lui demande pourquoi les pr\u00e9visions du budget 2013 ne correspondent pas aux objectifs connus et essentiels pour notre agriculture, et pourquoi les annonces faites ne sont pas respect\u00e9es sur le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA), les dotations aux jeunes agriculteurs (DJA) et pr\u00eats bonifi\u00e9s.", "answer": "Le soutien \u00e0 l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, cr\u00e9atrice d'emplois et de valeur ajout\u00e9e dans les territoires. Il est une priorit\u00e9 essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappel\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son discours au salon international de l'\u00e9levage \u00e0 Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demand\u00e9 au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat de pr\u00e9parer une politique de l'installation renforc\u00e9e et r\u00e9nov\u00e9e. Ce dernier a annonc\u00e9 la tenue d'assises de l'installation dont le premier comit\u00e9 de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Elles ont comme objectif d'am\u00e9liorer la politique d'installation en optimisant les dispositifs d'aide existants, en am\u00e9liorant le parcours propos\u00e9 \u00e0 ceux qui souhaitent s'installer, en am\u00e9liorant la gouvernance et en faisant le lien avec la question de l'acc\u00e8s au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Pour atteindre ces objectifs et malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint, les moyens financiers d\u00e9volus \u00e0 la politique d'installation ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s et calibr\u00e9s pour soutenir 6 000 jeunes agriculteurs en 2013. La dotation jeunes agriculteurs (DJA) b\u00e9n\u00e9ficie dans le projet de loi de finances pour 2013 de 51 millions d'euros, auxquels s'ajoutent le cofinancement \u00e0 hauteur de 50 % par le fonds europ\u00e9en agricole et de d\u00e9veloppement rural (FEADER). Ce sont ainsi 6 000 DJA qui pourront \u00eatre financ\u00e9es contre un peu plus de 5 000 en 2012. Il en est de m\u00eame pour la ligne li\u00e9e \u00e0 la bonification des pr\u00eats \u00ab jeunes agriculteurs \u00bb qui est dot\u00e9e de 52 millions d'euros auxquels s'ajoutent 15 millions d'euros de financement europ\u00e9en. Le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture dot\u00e9 de 7,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances sera abond\u00e9 en gestion en cours d'ann\u00e9e pour le maintenir \u00e0 son niveau de 2012. Ces cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'installation permettent de garantir une politique \u00e0 la hauteur des ambitions affich\u00e9es par le Gouvernement pour le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'arbitrage qu'a r\u00e9cemment rendu le minist\u00e8re au sujet de la formation en masso-kin\u00e9sth\u00e9rapie. La kin\u00e9sith\u00e9rapie occupe une place essentielle en m\u00e9decine, elle constitue pour les m\u00e9decins le recours param\u00e9dical le plus fr\u00e9quent, au m\u00eame titre que les soins infirmiers. C'est une discipline qui \u00e9volue en permanence, comme l'atteste la prise en compte, au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des techniques ost\u00e9opathiques qui rendent de pr\u00e9cieux services aux patients. Cette discipline contribue \u00e9galement \u00e0 des \u00e9conomies de sant\u00e9, puisqu'elle permet souvent d'\u00e9viter le recours \u00e0 des prises m\u00e9dicamenteuses, \u00e0 des arr\u00eats de travail ou \u00e0 des d\u00e9clarations d'inaptitude au travail. Dans ce contexte, l'arbitrage rendu par le minist\u00e8re peut \u00e9tonner et inqui\u00e9ter. Il est en effet difficile de comprendre que cette discipline ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une formation optimale qui puisse assurer un mode de s\u00e9lection des \u00e9tudiants clair, lisible et \u00e9galitaire reposant sur une coh\u00e9rence de la formation, par exemple par le biais de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 (anciennement le PCEM1). L'harmonisation de l'ann\u00e9e de s\u00e9lection universitaire permettrait de mettre un terme \u00e0 un recrutement in\u00e9galitaire des \u00e9tudiants, qui s'appuie sur le d\u00e9veloppement de concours priv\u00e9s de \u00ab physique chimie biologie \u00bb, et donc de formations priv\u00e9es qui pr\u00e9parent au concours, favorisant du m\u00eame coup les \u00e9tudiants qui peuvent financer de telles \u00ab pr\u00e9pas \u00bb. Ensuite, il est difficile de comprendre que cette discipline ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une formation optimale qui puisse assurer une valorisation de cette ann\u00e9e d'\u00e9tude initiale dans le parcours de formation des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, par la reconnaissance d'un cursus universitaire en quatre ans, plut\u00f4t qu'au grade de la Licence qui ne sanctionne que trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes. Enfin, il est en difficile de comprendre que cette discipline ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une formation optimale qui puisse assurer l'int\u00e9gration de la formation en kin\u00e9sith\u00e9rapie au sein de l'Universit\u00e9, qui ouvrirait aux \u00e9tudiants des avantages dont disposent les autres disciplines m\u00e9dicales ou param\u00e9dicales, \u00e0 savoir un droit d'acc\u00e8s aux bourses d'\u00e9tudes, aux \u00e9changes Erasmus, une reconnaissance de leur dipl\u00f4me \u00e0 l'international, une possibilit\u00e9 de s'orienter vers la recherche en kin\u00e9sith\u00e9rapie (aujourd'hui inexistante en France) ainsi que des tarifs d'inscription raisonnables qui permettraient \u00e0 tous d'apprendre ce m\u00e9tier. Actuellement, les tarifs d'inscription annuelle dans les instituts de formation peuvent varier de 500 euros \u00e0 pr\u00e8s de 9 000 euros par an, et cette situation n'est pas convenable. Il lui demande si elle compte revenir sur son r\u00e9cent arbitrage, et dans quels d\u00e9lais, afin que le dipl\u00f4me d'\u00c9tat de kin\u00e9sith\u00e9rapie soit reconnu \u00e0 sa juste valeur, que la proc\u00e9dure de recrutement des \u00e9tudiants en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie soit harmonis\u00e9e pour promouvoir un acc\u00e8s plus \u00e9galitaire et plus norm\u00e9 \u00e0 la formation, et que les instituts de formation soient pleinement int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'Universit\u00e9, afin que les \u00e9tudiants puissent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames avantages que les ceux des autres formations m\u00e9dicales.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en f\u00e9vrier 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation r\u00e9-ing\u00e9ni\u00e9 est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e de septembre 2014. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera de 240 cr\u00e9dits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant \u00e0 quatre ans de formation sur la base de conventions pass\u00e9es avec l'universit\u00e9. L'acc\u00e9s \u00e0 la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9. Les travaux ont d\u00e9sormais repris sur cette base et sont copilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur l'extension de la validit\u00e9 de 1 \u00e0 3 ans des certificats m\u00e9dicaux. Chaque ann\u00e9e, 15 millions de certificats m\u00e9dicaux sont d\u00e9livr\u00e9s. Dans un souci de simplification, le Gouvernement a annonc\u00e9 sa volont\u00e9 de r\u00e9former le certificat obligatoire pour s'inscrire dans un club sportif. Annuelle, la visite m\u00e9dicale devra avoir lieu tous les trois ans pour certains sports. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des sports pour lesquels la dur\u00e9e de 1 an reste de rigueur et la liste des sports dont la dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat m\u00e9dical est dor\u00e9navant de 3 ans.", "answer": "L'article 54 bis du projet de loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, modifie les dispositions du code du sport relatives au certificat m\u00e9dical de non contre indication \u00e0 la pratique sportive. La r\u00e9forme du certificat m\u00e9dical de non contre indication \u00e0 la pratique sportive a 2 objectifs : faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive et redonner du sens au suivi m\u00e9dical des sportifs. Cette r\u00e9forme pr\u00e9voit notamment de fixer par d\u00e9cret la fr\u00e9quence du renouvellement de ce certificat m\u00e9dical. Les travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents partenaires concern\u00e9s par cette probl\u00e9matique (minist\u00e8re de la sant\u00e9, soci\u00e9t\u00e9s savantes et mouvement sportif) pr\u00f4nent une fr\u00e9quence de renouvellement tous les 3 ans pour l'ensemble des disciplines sportives. La question d'une diff\u00e9rence en fonction de l'\u00e2ge n'est pas exclue. Ne seront cependant pas concern\u00e9es par cette fr\u00e9quence les disciplines qui pr\u00e9sentent des risques particuliers pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des pratiquants, pour lesquelles le certificat serait exig\u00e9 tous les ans. La liste de ces disciplines est actuellement en cours d'\u00e9laboration en concertation avec les soci\u00e9t\u00e9s savantes et le mouvement sportif. Il est vraisemblable que tout ou partie de la liste actuelle de ces disciplines, fix\u00e9e \u00e0 l'article A.231-1 du code du sport, sera reprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, compl\u00e9t\u00e9e par d'autres disciplines.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'indispensable concertation avec les professionnels de sant\u00e9 qu'imposent les dispositions de l'article 45 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014. En effet, cet article traduit l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser, \u00e0 l'horizon 2017, l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire de qualit\u00e9. Il compl\u00e8te les dispositions de la loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14 juin 2013 - aux termes desquels l'ensemble des salari\u00e9s seront couverts par une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 - afin de permettre aux personnes les plus fragiles de recourir \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Mais cet article fait aussi \u00e9voluer, pour tous les contrats de couverture sant\u00e9, les r\u00e8gles relatives aux contrats \u00ab solidaires et responsables \u00bb, qui ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux. Et il renvoie \u00e0 un d\u00e9cret le soin de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles permettant d'assurer un niveau de couverture minimale des soins, notamment pour certains postes g\u00e9n\u00e9rant un reste \u00e0 charge important, tels que l'optique et l'audioproth\u00e8se, en particulier. Ces r\u00e8gles viseront donc \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 proposer un panier de soins minimal obligatoirement pris en charge et un panier de soins maximal induisant un plafond de remboursement - ainsi que l'HCAAM l'a pr\u00e9conis\u00e9 afin de responsabiliser tous les acteurs (assur\u00e9, professionnel et organismes compl\u00e9mentaires). Cette \u00e9volution doit donc conduire \u00e0 une revalorisation des montants, \u00e9tant donn\u00e9 que les garanties minimales des contrats collectifs, suite \u00e0 la loi du 14 juin 2013, sont plus importantes que celles r\u00e9sultant des obligations d\u00e9finies actuellement pour les contrats solidaires et responsables. D'autre part, si \u00ab la d\u00e9finition des contrats solidaires et responsables doit \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9e \u00bb, comme l'a \u00e9crit l'HCAAM dans son avis du 18 juillet 2013, celle-ci doit imp\u00e9rativement pr\u00e9voir une meilleure lisibilit\u00e9 des garanties exprim\u00e9es (qui sont aujourd'hui totalement incompr\u00e9hensibles et ne permettent pas un choix \u00e9clair\u00e9 des assur\u00e9s) d'une part, et respecter la libert\u00e9 de choix de l'assur\u00e9, y compris pour le montant de son reste \u00e0 charge au-del\u00e0 de la garantie minimale et maximale, d'autre part. Aussi, la d\u00e9finition du panier de soins induisant un niveau minimal et maximal de remboursement, ne peut-elle se faire sans une v\u00e9ritable concertation avec les professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s afin de garantir la qualit\u00e9 des soins, et, qui plus est, profession par profession. Ceci est d'autant plus logique qu'a \u00e9t\u00e9 introduite dans la LFSS 2009 l'obligation pour les secteurs o\u00f9 la prise en charge par les organismes compl\u00e9mentaires est majoritaire (optique, dentaire et audioproth\u00e8se) de n\u00e9gocier une nouvelle convention tripartite avec l'UNCAM et l'UNOCAM. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels seront bien consult\u00e9es et \u00e9cout\u00e9es pour la construction de ces r\u00e8gles et la r\u00e9daction du d\u00e9cret.", "answer": "Le Gouvernement a plac\u00e9 l'acc\u00e8s aux soins au coeur de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Or l'optique est, selon une enqu\u00eate de l'institut de recherche et de documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES), le poste de d\u00e9penses qui cr\u00e9e le plus de renoncement aux soins, en raison notamment du reste \u00e0 charge support\u00e9 par les m\u00e9nages. La Cour des comptes a soulign\u00e9 le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des produits optiques en France. Conscient de ces difficult\u00e9s et soucieux de favoriser un \u00e9gal acc\u00e8s aux soins \u00e0 tous, le Gouvernement a souhait\u00e9 agir \u00e0 travers deux leviers : - la loi relative aux r\u00e9seaux de soins, en permettant aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adh\u00e9rents recourent \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 agr\u00e9\u00e9, soutient les conventionnements entre organismes compl\u00e9mentaires et opticiens et permet ainsi aux organismes compl\u00e9mentaires d'agir sur le niveau des prix pratiqu\u00e9s par ces derniers ; - la r\u00e9forme des contrats responsables et solidaires, en coh\u00e9rence avec l'objectif \u00e9nonc\u00e9 en octobre 2012 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son discours au congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 d une g\u00e9n\u00e9ralisation \u00ab \u00e0 l'horizon 2017, [de] l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire de qualit\u00e9 \u00bb, vise \u00e0 la fois \u00e0 favoriser une meilleure couverture des besoins des assur\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires et \u00e0 mettre fin \u00e0 la spirale inflationniste entra\u00een\u00e9e par le d\u00e9veloppement des prises en charge \u00e9lev\u00e9es des frais d'optique par les compl\u00e9mentaires, qui ont nourri la hausse des prix des produits, au d\u00e9triment du pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Dans cette perspective, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 r\u00e9formant le dispositif dit des contrats responsables et solidaires a conditionn\u00e9 les avantages sociaux et fiscaux des contrats des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 \u00e0 des exigences renforc\u00e9es sur les niveaux de garantie. Le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le 30 juin 2014 un projet de d\u00e9cret, \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s concertation de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par la r\u00e9forme : repr\u00e9sentants de l assurance maladie obligatoire, de l'assurance maladie compl\u00e9mentaire, des fabricants de dispositifs m\u00e9dicaux d'optique, des distributeurs de dispositifs m\u00e9dicaux d'optique, ainsi que des partenaires sociaux et des professionnels de sant\u00e9. En mati\u00e8re d'optique, les contrats devront d\u00e9sormais prendre en charge soit le ticket mod\u00e9rateur, soit si le contrat propose une garantie allant au-del\u00e0, un forfait minimal, de 50 euros pour une paire de verres simples et de 200 euros pour une paire de verres complexes. Cela permet de garantir une couverture significative permettant l'acquisitation d'un \u00e9quipement en limitant les restes \u00e0 charge. Les prises en charge des contrats responsables sont par ailleurs plafonn\u00e9es pour limiter la d\u00e9rive des prix. Des plafonds de prise en charge diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour tenir compte des diff\u00e9rents besoins de sant\u00e9 des patients : 470 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres simples ; 750 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres complexes ; 850 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres tr\u00e8s complexes. La prise en charge du co\u00fbt de certains traitements (comme l amblyopie) se situe hors de ces plafonds. Afin de garantir que l essentiel de ces prises en charge est affect\u00e9 aux verres, la prise en charge des montures est plafonn\u00e9e \u00e0 150 euros. Ces plafonds couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats. L'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens \u00e0 recourir \u00e0 des produits \u00e0 tr\u00e8s bas prix, de moindre qualit\u00e9, qui pourraient \u00eatre fabriqu\u00e9s dans des pays \u00e9mergents. C'est pourquoi le Gouvernement renforce les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes et sa d\u00e9composition. Les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui pr\u00e9sentera les diff\u00e9rentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien). L'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1996 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les produits d'optique m\u00e9dicale sera modifi\u00e9 \u00e0 cette fin. Le respect de ces dispositions fera l'objet de contr\u00f4les. Il s'agit l\u00e0 d'une garantie importante pour les patients comme pour les industriels fran\u00e7ais de l'optique. Le d\u00e9cret sur les contrats responsables cr\u00e9e un observatoire des prix et de la prise en charge en optique m\u00e9dicale. Cet observatoire analysera l'\u00e9volution des prix et de la qualit\u00e9 des \u00e9quipements d'optique, de leur niveau de prise en charge, et de la fili\u00e8re industrielle du secteur. Il remettra chaque ann\u00e9e un rapport sur les pratiques constat\u00e9es et formulera des pr\u00e9conisations sur l'\u00e9volution de l'encadrement du secteur et des contrats compl\u00e9mentaires. Cette r\u00e9forme entrera graduellement en vigueur, pour les contrats souscrits ou renouvel\u00e9s \u00e0 partir du 1er avril 2015, avec toutefois un d\u00e9lai de transition pour les contrats r\u00e9sultant de garanties collectives en vigueur \u00e0 la date de publication de la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014. Pour ces garanties, les nouvelles r\u00e8gles s'appliqueront lors de la r\u00e9vision des accords collectifs ou d\u00e9cisions de l'employeur, au plus tard \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2017.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'enqu\u00eate concernant la solitude rendue par la Fondation de France. En effet, cette enqu\u00eate porte \u00e0 5 millions le nombre de Fran\u00e7ais victimes de solitude, soit un million de plus qu'en 2010. \u00c0 l'heure o\u00f9 les r\u00e9seaux sociaux se multiplient sur la toile, le lien social semble se distendre, isolant ainsi une part grandissante de la population. Alors que la m\u00e9decine a apport\u00e9 un gain de long\u00e9vit\u00e9 substantiel \u00e0 la population, portant l'esp\u00e9rance de vie \u00e0 environ 85 ans pour les femmes et 80 ans pour les hommes, la solitude frappe aujourd'hui 24 % (contre 16 % en 2010) des plus de 75 ans laissant ainsi nos ain\u00e9s s'emmurer dans le silence et l'isolement. Cette enqu\u00eate met \u00e9galement en exergue un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau : l'isolement des 18-29 ans, touchant aujourd'hui 6 % d'entre eux. La France ne peut, d'autant plus dans notre environnement actuel, se permettre d'abandonner ses a\u00een\u00e9s, richesse culturelle de notre pays et d\u00e9laisser \u00e9galement sa jeunesse porteuse d'avenir. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des \u00e2g\u00e9s (MONALISA), n\u00e9e d'une collaboration in\u00e9dite entre la soci\u00e9t\u00e9 civile -repr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e8s de trente r\u00e9seaux associatifs parmi lesquels la Croix-Rouge, Les restaurants du Coeur, le Secours Catholique, les Petits fr\u00e8res des pauvres, etc. - et les pouvoirs publics. Autour de cette cause mobilisatrice, enjeu d\u00e9terminant de la transition d\u00e9mographique, il s'agit d'engager une dynamique r\u00e9unissant tous les acteurs susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses individuelles ou collectives \u00e0 la question de l'isolement social et de la citoyennet\u00e9 pour tous les \u00e2ges : associations, CCAS, centres sociaux, collectivit\u00e9s locales, caisses de retraite, professionnels de la sant\u00e9 ou du domicile... L'objectif est d'am\u00e9liorer la coordination et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des acteurs, et de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur les d\u00e9partements mais rest\u00e9s sans r\u00e9ponse jusqu'ici. Il est aussi d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des actions engag\u00e9es sur les territoires et ainsi de promouvoir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale, - Parce qu'elle est port\u00e9e avant tout par des acteurs associatifs ind\u00e9pendants. Pour l'animation et le pilotage national une association a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et comprend d\u00e9j\u00e0 plus d'une quarantaine de membres. Au niveau d\u00e9partemental, une coordination souple est mise en place avec un support assur\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par chacun des r\u00e9seaux ; - Parce qu'elle recherche donc la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles dans le respect du principe de non substitution ; - Parce qu'elle est fond\u00e9e sur le lien entre ces associations et les acteurs institutionnels sur les territoires, en particulier les collectivit\u00e9s locales mais aussi les CCAS, les r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les ARS et les professionnels de sant\u00e9, les services d'aide \u00e0 domicile, etc. ; - Parce qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'Etat, de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, de l'agence du service civique, de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations mais aussi d'entreprises souhaitant participer \u00e0 la mobilisation nationale ; - Parce que la m\u00e9thode est \u00ab citoyenne \u00bb, les b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9finissant les projets sur lesquels ils souhaitent s'impliquer. Pour son d\u00e9veloppement, MONALISA devra \u00eatre accessible du plus grand nombre et disposer d'outils simples pour mettre en relation citoyens b\u00e9n\u00e9voles et associations en mesure de leur proposer des projets d'engagements correspondant \u00e0 leurs souhaits, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leur disponibilit\u00e9. L'enjeu sera donc aussi d'avoir recours aux nouvelles technologies et au num\u00e9rique. L'association nationale, cr\u00e9\u00e9e le 27 janvier 2014, est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand OUSSET et dispose d'un site internet http ://www. monalisa-asso. fr/. Le r\u00e9f\u00e9rent national est M. Jean-Fran\u00e7ois SERRES. Mme Brigitte AYRAULT apporte son soutien \u00e0 la mobilisation depuis le d\u00e9but du projet en \u00e9tant l'ambassadrice de MONALISA. Sur le terrain, le lancement op\u00e9rationnel est engag\u00e9 sur huit d\u00e9partements t\u00e9moins : le Nord (59), le Val de Marne (94), le Gard (30), la Gironde (33), la Moselle (57), la Ni\u00e8vre (58), le Lot (46) et la Creuse (23). Au-del\u00e0, plus de 20 d\u00e9partements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 l'\u00e9quipe nationale MONALISA pour un soutien dans le d\u00e9marrage, comme par exemple la Martinique (972), le Maine-et-Loire (49), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Is\u00e8re (38), la Corr\u00e8ze (19), le Var (83), le Finist\u00e8re (29) ou encore les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64). L'ann\u00e9e 2014 sera celle du d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 la vente \u00e0 la d\u00e9taxe pour les biens achet\u00e9s par les personnes en visite en France et habitant hors de l'Union europ\u00e9enne. Cette d\u00e9taxe peut s'appliquer sur un grand nombre de produits d\u00e8s lors que le montant des achats est sup\u00e9rieur \u00e0 175 euros TTC et que le vendeur accepte de l'appliquer. On peut penser que ce type d'avantage accord\u00e9 aux touristes, notamment pour l'achat de produits de luxe, peut para\u00eetre malvenu alors qu'il est demand\u00e9 un effort \u00e0 nos concitoyens. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir cette mesure.", "answer": "Pr\u00e9vue \u00e0 l'article 147 de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), la proc\u00e9dure des bordereaux de vente \u00e0 l'exportation (BVE) permet aux voyageurs ayant leur r\u00e9sidence habituelle en dehors de l'Union europ\u00e9enne de b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 certaines conditions, de la d\u00e9taxe \u00e0 l'exportation pour les achats destin\u00e9s \u00e0 leur usage personnel et qu'ils transportent en dehors du territoire communautaire dans leurs bagages personnels. Cette mesure permet \u00e0 des marchandises de ne pas \u00eatre tax\u00e9es deux fois, dans le pays d'achat et dans le pays d'importation, ce dernier \u00e9tant leur lieu de consommation r\u00e9elle. Les \u00c9tats membres ne peuvent pas interdire la d\u00e9taxe ni la restreindre au-del\u00e0 de ce que permet la directive communautaire. Du point de vue du commer\u00e7ant, la d\u00e9taxe reste toutefois facultative. Chaque vendeur fran\u00e7ais est libre d'offrir ou de ne pas offrir le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9taxe \u00e0 ses clients \u00e9ligibles. Cette d\u00e9cision r\u00e9sulte d'un choix commercial, li\u00e9 \u00e0 l'attractivit\u00e9 touristique de la France. En effet, premi\u00e8re destination touristique mondiale, la France est de plus en plus recherch\u00e9e comme une destination \u00ab shopping \u00bb par les voyageurs du monde entier. Les tours op\u00e9rateurs \u00e9trangers int\u00e8grent d\u00e9sormais cette activit\u00e9 dans les s\u00e9jours qu'ils vendent \u00e0 leurs clients. Dans ce contexte, la d\u00e9taxe constitue un atout, mis en avant pour dynamiser les recettes touristiques, pour lesquelles la France figure au 3e rang mondial derri\u00e8re les \u00c9tats-Unis et l'Espagne. Paris reste au premier rang europ\u00e9en du tourisme de \u00ab shopping \u00bb pour les clients tiers, loin devant Londres et Milan (76 % des ventes en d\u00e9taxe ont eu lieu \u00e0 Paris, 10 % ailleurs en \u00cele-de-France, 7 % sur la C\u00f4te d'Azur, 2 % dans les Alpes et 5 % ailleurs en France). La d\u00e9taxe est un argument de vente pour les commer\u00e7ants. Les grands magasins parisiens doivent la moiti\u00e9 de leur chiffre d'affaires \u00e0 la client\u00e8le touristique. S'il est vrai que les industries du luxe profitent largement de cette attractivit\u00e9, il n'en demeure pas moins que de petites entit\u00e9s commer\u00e7antes en b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement. Entre 2010 et 2011, le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 par les commer\u00e7ants sur les articles ayant fait l'objet d'une d\u00e9taxe a connu une progression de 35 %. Le resserrement des conditions de la d\u00e9taxe pourrait entra\u00eener un effet d'\u00e9viction des achats faits par les touristes vers les \u00c9tats voisins, en particulier vers l'Allemagne ou le Royaume-Uni o\u00f9 la d\u00e9taxe est accord\u00e9e d\u00e8s le premier euro (alors qu'en France, il est n\u00e9cessaire d'effectuer un achat sup\u00e9rieur \u00e0 175 \u20ac). Pour ces raisons (respect de la r\u00e9glementation communautaire, effet b\u00e9n\u00e9fique de la d\u00e9taxe sur l'activit\u00e9 des commer\u00e7ants fran\u00e7ais), il n'est pas envisag\u00e9 de revoir cette mesure.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat (IADE). Ces derniers travaillent en \u00e9troite collaboration avec les m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs \u00e0 la suite d'un cursus de formation exigeant de 5 ann\u00e9es (3 ann\u00e9es IDE, 2 ann\u00e9es IADE) apr\u00e8s avoir exerc\u00e9 au moins 2 ann\u00e9es pour postuler au concours d'entr\u00e9e. Depuis 2014, les IADE sont reconnus au grade master mais sans r\u00e9elle reconnaissance statutaire et indiciaire correspondante. De par leur parcours professionnel, leur exclusivit\u00e9 de comp\u00e9tence, leur conditions d'exercice avec des crit\u00e8res de p\u00e9nibilit\u00e9, les IADE revendiquent une reconnaissance de leurs pratiques avanc\u00e9es en anesth\u00e9sie. La loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de professions de sant\u00e9 dites \u00ab interm\u00e9diaires \u00bb, notamment les \u00ab infirmiers en pratiques avanc\u00e9es \u00bb. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconna\u00eetre les revendications l\u00e9gitimes des infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'immigration en provenance de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e. Il le prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser, pour ce pays, les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes, concernant l'exercice 2010 et si possible l'exercice 2011 : le nombre de ressortissants d\u00e9tenteurs d'un titre de s\u00e9jour en France ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de court s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de long s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 leur naturalisation et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s.", "answer": "Les informations demand\u00e9es sont class\u00e9es, dans le tableau suivant, par pays selon l'ordre alphab\u00e9tique. Une seule donn\u00e9e n'est pas disponible, il s'agit du nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour qui ne fait pas l'objet d'un d\u00e9compte syst\u00e9matique dans le syst\u00e8me informatique du minist\u00e8re.  PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 21 121 2 6 3   Ann\u00e9e2011 836 457 44 - 293 29 115 2 10 1   Niger Ann\u00e9e2010 5\u00a0508 3\u00a0131 290 4 1\u00a0348 297 1\u00a0687 64 30 23   Ann\u00e9e2011 5\u00a0720 3\u00a0016 292 - 1\u00a0602 263 1\u00a0723 70 26 25   Nigeria Ann\u00e9e2010 27\u00a0102 17\u00a0714 383 356 441 777 5\u00a0255 145 35 225   Ann\u00e9e2011 30\u00a0379 19\u00a0692 415 139 490 742 5\u00a0625 85 50 224   Ouganda Ann\u00e9e2010 1\u00a0915 1\u00a0307 31 1 383 19 169 4 1 5   Ann\u00e9e2011 1\u00a0758 1\u00a0228 42 - 299 42 180 2 6 2   Pakistan Ann\u00e9e2010 10\u00a0469 6\u00a0298 579 63 1\u00a0171 873 14\u00a0478 533 67 320   Ann\u00e9e2011 11\u00a0241 6\u00a0796 656 53 791 972 15\u00a0480 297 55 402   R\u00e9p.centrafricaine Ann\u00e9e2010 3\u00a0304 1\u00a0182 280 4 861 580 6\u00a0962 465 64 25   Ann\u00e9e2011 3\u00a0162 1\u00a0197 284 - 698 478 6\u00a0983 246 53 30   R\u00e9publique DP Laos Ann\u00e9e2010 1\u00a0802 1\u00a0131 115 - 326 121 7\u00a0291 262 27 11   Ann\u00e9e2011 1\u00a0839 1\u00a0203 143 - 296 146 7\u00a0104 175 21 20   Rwanda Ann\u00e9e2010 1\u00a0003 214 311 1 65 380 2\u00a0543 289 7 4   Ann\u00e9e2011 956 202 211 - 80 295 2\u00a0674 176 6 6   S\u00e9n\u00e9gal Ann\u00e9e2010 30\u00a0526 17\u00a0241 4\u00a0115 480 731 5\u00a0060 55\u00a0665 2\u00a0428 602 367   Ann\u00e9e2011 31\u00a0351 16\u00a0162 4\u00a0216 206 684 5\u00a0109 57\u00a0631 1\u00a0752 607 532   Seychelles Ann\u00e9e2010 72 12 31 - 25 24 215 2 3 1   Ann\u00e9e2011 86 10 37 - 32 33 220 6 4 -   Somalie Ann\u00e9e2010 321 35 113 1 32 216 1\u00a0291 66 5 17   Ann\u00e9e2011 612 76 164 - 26 214 1\u00a0481 39 2 16   Soudan Ann\u00e9e2010 2\u00a0819 2\u00a0105 97 16 177 280 2\u00a0444 168 2 194   Ann\u00e9e2011 3\u00a0201 2\u00a0307 67 11 163 318 2\u00a0458 71 2 93   Sri Lanka Ann\u00e9e2010 6\u00a0995 4\u00a0681 1\u00a0185 80 129 2\u00a0742 32\u00a0926 1\u00a0445 42 134   Ann\u00e9e2011 8\u00a0397 5\u00a0872 1\u00a0351 19 184 2\u00a0407 34\u00a0010 940 39 152   Tanzanie Ann\u00e9e2010 1\u00a0491 1\u00a0080 40 - 241 29 184 3 1 1   Ann\u00e9e2011 1\u00a0655 1\u00a0057 28 - 331 35 188 2 3 2   Tchad Ann\u00e9e2010 4\u00a0568 2\u00a0280 283 46 1\u00a0345 326 2\u00a0296 207 19 26   Ann\u00e9e2011 4\u00a0417 2\u00a0203 228 81 1\u00a0189 302 2\u00a0372 132 18 18   Togo Ann\u00e9e2010 7\u00a0387 4\u00a0595 662 113 833 871 8\u00a0927 630 161 32   Ann\u00e9e2011 7\u00a0685 4\u00a0613 624 98 806 826 8\u00a0930 491 152 41   Tunisie Ann\u00e9e2010 91\u00a0259 69\u00a0910 12\u00a0248 5 207 12\u00a0603 177\u00a0271 6\u00a0266 1\u00a0307 1\u00a0749   Ann\u00e9e2011 92\u00a0057 68\u00a0613 11\u00a0681 - 249 11\u00a0828 181\u00a0940 4\u00a0282 1\u00a0261 6\u00a0127   Viet-nam Ann\u00e9e2010 16\u00a0844 10\u00a0411 2\u00a0985 7 1\u00a0858 2\u00a0250 18\u00a0973 490 201 262   Ann\u00e9e2011 20\u00a0152 13\u00a0574 2\u00a0844 - 1\u00a0838 2\u00a0211 19\u00a0231 540 276 143   Zambie Ann\u00e9e2010 814 656 14 - 123 9 - - - -   Ann\u00e9e2011 945 849 24 - 34 11 5 4 1 -   Zimbabwe Ann\u00e9e2010 1\u00a0613 1\u00a0251 26 1 255 29 134 5 - 4   Ann\u00e9e2011 1\u00a0723 1\u00a0431 29 - 165 20 138 2 2 1", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte promulgu\u00e9e en aout 2015 pr\u00e9voit la mise en place de mesures d'incitation des employeurs pour d\u00e9velopper les trajets \u00e0 v\u00e9lo de leurs salari\u00e9s : une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour les entreprises qui mettent \u00e0 disposition de leurs salari\u00e9s des v\u00e9los pour leurs d\u00e9placements quotidiens et une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique pour les salari\u00e9s qui se rendent sur leur lieu de travail \u00e0 v\u00e9lo. Ces dispositions visent \u00e0 encourager la pratique du v\u00e9lo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du v\u00e9lo en France. S'agissant de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo, son montant doit \u00eatre fix\u00e9 par d\u00e9cret. Une exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conjointement par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie et la coordination interminist\u00e9rielle pour l'usage du v\u00e9lo au second semestre 2014 aupr\u00e8s de 10 000 salari\u00e9s dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo avec un montant de 25 centimes par kilom\u00e8tre. L'\u00e9valuation de cette exp\u00e9rimentation men\u00e9e par l'Ademe a permis de mettre en \u00e9vidence le caract\u00e8re incitatif du montant de cette indemnit\u00e9 alors m\u00eame qu'elle n'\u00e9tait pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants puisque le nombre de cyclistes a doubl\u00e9 passant de 200 \u00e0 419. Des b\u00e9n\u00e9fices pour la sant\u00e9 des exp\u00e9rimentateurs ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence : parmi les nouveaux usagers du v\u00e9lo, le nombre de personnes ayant une activit\u00e9 physique insuffisante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de moiti\u00e9. En Belgique, une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo de 22 centimes par kilom\u00e8tre existe depuis plus de dix ans. Compte tenu de l'enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de d\u00e9placement vertueux pour l'environnement, la sant\u00e9 et l'\u00e9conomie, il est primordial de consid\u00e9rer le bon niveau d'aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilit\u00e9. Aussi, il lui demande s'il envisage de retenir 25 centimes d'euro par kilom\u00e8tre pour que cette mesure entra\u00eene un transfert important de la voiture vers le v\u00e9lo et encourage les solutions innovantes de mobilit\u00e9 durable \u00e0 quelques semaines de l'accueil de la COP21 par la France.", "answer": "L'article 50 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (TECV) pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destin\u00e9e \u00e0 encourager l'usage du v\u00e9lo pour les trajets domicile-travail gr\u00e2ce \u00e0 la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engag\u00e9s par les salari\u00e9s utilisant le v\u00e9lo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a \u00e9galement consacr\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 le caract\u00e8re facultatif de cette prise en charge, qui \u00e9tait un point qui faisait l'objet d'interrogations et n\u00e9cessitait une clarification : la d\u00e9cision de mise en \u0153uvre appartient \u00e0 l'employeur. \u00c0 l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV b\u00e9n\u00e9ficie d'un dispositif d'exon\u00e9ration de cotisations sociales pour les employeurs priv\u00e9s et d'imp\u00f4t sur le revenu pour les salari\u00e9s. Le plafond de ces exon\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 directement fix\u00e9 par la LFR pour 2015, \u00e0 hauteur de 200 \u20ac par an et par salari\u00e9. Le d\u00e9cret no\u00a02016-144 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif au versement d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo par les employeurs priv\u00e9s fixe \u00e0 25 centimes d'euro par kilom\u00e8tre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de v\u00e9lo. Les autres modalit\u00e9s telles que les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les pr\u00e9cisions dans les justificatifs demand\u00e9s ont vocation \u00e0 \u00eatre fix\u00e9es par chaque employeur qui d\u00e9cidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salari\u00e9s du secteur public est \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particuli\u00e8rement la n\u00e9cessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des \u00ab b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers \u00bb des contrats pr\u00e9vue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation \u00bb, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Par cette d\u00e9cision, le Conseil d'\u00c9tat ouvre la voie \u00e0 la pleine application de la loi et donc \u00e0 la redistribution effective aux millions d'assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s (pr\u00eat immobilier, pr\u00eat \u00e0 la consommation) d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue particuli\u00e8rement difficile, sinon impossible, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non expert, de la part que les assur\u00e9s emprunteurs, peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. Compte tenu de l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'article r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9, reconnue officiellement par cette d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilit\u00e9s quant aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes qu'elle emporte pour les consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir simplement et efficacement r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 2.9.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'institution d'espaces de r\u00e9flexion et d'\u00e9change sur les violences m\u00e9diatiques. Au-del\u00e0 des mises en garde et campagnes de sensibilisation propos\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, un d\u00e9bat public, ouvert \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es, acteurs, auteurs, cr\u00e9ateurs de supports, sp\u00e9cialistes, parents, enfants, associations, offrirait aux uns et aux autres un espace de r\u00e9flexion, de cr\u00e9ation et de responsabilisation. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure est possible l'ouverture de tables rondes, d'\u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux participatifs attach\u00e9s \u00e0 l'impact des violences m\u00e9diatiques.", "answer": "En 2012, le minist\u00e8re en charge de la famille a sign\u00e9 avec le conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) et les repr\u00e9sentants de la presse \u00e9crite une charte de protection des mineurs dans les m\u00e9dias. Cette charte\u00a0comporte\u00a0plusieurs articles visant \u00e0 lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne d'hypersexualisation. Les signataires\u00a0s'engagent notamment \u00e0 ne pas diffuser d'images hypersexualis\u00e9es d'enfants, y compris dans les encarts publicitaires, et\u00a0\u00e0\u00a0ne pas diffuser de st\u00e9r\u00e9otypes comportementaux sexistes. Surtout, la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 renforce les actions de lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes sexistes, les repr\u00e9sentations d\u00e9gradantes des femmes et les violences faites aux femmes dans les m\u00e9dias. L'article 56 de cette loi a modifi\u00e9 les missions du CSA. Ce dernier doit d\u00e9sormais veiller \u00e0 la juste repr\u00e9sentation des femmes, \u00e0 la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes ainsi qu'\u00e0 la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes sexistes et la diffusion\u00a0d'images violentes et d\u00e9gradantes. Les groupes audiovisuels publics doivent \u00e9galement mettre\u00a0en \u0153uvre des actions en faveur des droits des femmes. Elles doivent notamment promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et \u00e0 lutter contre les pr\u00e9jug\u00e9s sexistes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Haut conseil \u00e0 la vie associative.", "answer": "Le Haut Conseil \u00e0 la vie associative (HCVA) est une instance consultative plac\u00e9e aupr\u00e8s du Premier ministre. Sa saisine est obligatoire pour tous les projets de lois ou de d\u00e9crets relatifs \u00e0 des mesures concernant la vie associative de fa\u00e7on transversale. Il peut aussi se saisir de tout texte relatif aux associations. Le HCVA remplace le Conseil national de la vie associative (CNVA). Il n'est ni une instance de repr\u00e9sentation du monde associatif, ni un groupe de pression. Il s'agit d'une instance r\u00e9cente, cr\u00e9\u00e9e par un d\u00e9cret du 28 juin 2011, au format volontairement r\u00e9duit, dont l'objet est d'apporter son expertise dans tous les domaines touchant aux questions transversales relatives \u00e0 la vie associative. La cr\u00e9ation du HCVA a abouti apr\u00e8s de longues r\u00e9flexions portant sur la r\u00e9forme du CNVA et fait suite \u00e0 des propositions port\u00e9es lors de la conf\u00e9rence nationale de la vie associative de 2009. Cette derni\u00e8re visait \u00e0 mieux dissocier les instances de repr\u00e9sentation et de concertation de celles qui visent \u00e0 produire une expertise et une connaissance sur le secteur associatif. Le HCVA est compos\u00e9 de 25 membres associatifs, 5 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, un d\u00e9put\u00e9 et un s\u00e9nateur ainsi que des repr\u00e9sentants des associations de collectivit\u00e9s territoriales et des repr\u00e9sentants des 11 minist\u00e8res concern\u00e9s par la vie associative. Les repr\u00e9sentants des pouvoirs publics ont voix consultative. Pour son fonctionnement, le HCVA est r\u00e9gi par le d\u00e9cret de juin 2006 relatif aux instances consultatives qui \u00e9tablit des r\u00e8gles de saisine et de d\u00e9lais de r\u00e9ponse en cas de saisine. Le HCVA a \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 deux reprises, en juillet 2012, par la ministre charg\u00e9e de la vie associative sur la cr\u00e9ation d'un cong\u00e9 d'engagement pour les salari\u00e9s et sur l'am\u00e9lioration des financements priv\u00e9s aux associations. Il vient de rendre son avis sur le cong\u00e9 d'engagement et doit rendre celui sur les financements priv\u00e9s d'ici le d\u00e9but 2013. Il s'est \u00e9galement auto-saisi de plusieurs questions et a \u00e9labor\u00e9 des avis relatifs aux : - projet d'instruction fiscale relatif \u00e0 la territorialit\u00e9 des dons, - statut fiscal des op\u00e9rations de fusions des associations et autres organismes assimil\u00e9s, - \u00ab paquet \u00bb Almunia relatif au financement des compensations de service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral. Les d\u00e9penses de fonctionnement du HCVA sont imput\u00e9es sur le programme 124, pour un montant de 5 000 \u20ac, auquel il faut ajouter 21 714 \u20ac repr\u00e9sentant le co\u00fbt estim\u00e9 de l'occupation de deux bureaux. Deux agents de la Direction de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative seront affect\u00e9s aupr\u00e8s du HCVA.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les tarifs dentaires. En France, l'activit\u00e9 d'un chirurgien-dentiste se d\u00e9compose en deux parties : les actes \u00e0 honoraires dits \"opposables\", dont les tarifs sont fix\u00e9s par l'assurance maladie obligatoire (AMO) sans possibilit\u00e9 de d\u00e9passement, et les actes \u00e0 honoraires libres. Selon la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des soins dentaires (CNSD), les actes \u00e0 honoraires opposables repr\u00e9senteraient actuellement 65 % de l'activit\u00e9 d'un cabinet dentaire fran\u00e7ais, pour seulement 35 % de ses recettes. Ainsi, sans l'existence des actes \u00e0 honoraires libres, un cabinet dentaire fran\u00e7ais ne pourrait faire face \u00e0 ses charges diverses, qui repr\u00e9senteraient jusqu'\u00e0 65 % de ses recettes. \u00c0 l'heure actuelle, les actes \u00e0 honoraires opposables sont sous-\u00e9valu\u00e9s dans notre pays. En effet, depuis vingt-sept ans, les soins conservateurs, pr\u00e9ventifs et chirurgicaux n'ont quasiment pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s, de m\u00eame que leur remboursement par l'assurance maladie. Par cons\u00e9quent, ils comptent aujourd'hui parmi les moins \u00e9lev\u00e9s dans toute l'Union europ\u00e9enne. Il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer leur prise en charge par l'AMO et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, particuli\u00e8rement dans les secteurs o\u00f9 il existe un fort reste \u00e0 charge pour les patients. Il estime regrettable que le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale en avril n'ait pas \u00e9t\u00e9 l'occasion de revaloriser les tarifs dentaires, \u00e0 cause des orientations gouvernementales en mati\u00e8re de r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics. Sensible \u00e0 la situation des chirurgiens-dentistes et regrettant les lacunes du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 sur le sujet, il attire son attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 de revaloriser les tarifs des actes \u00e0 honoraires opposables pratiqu\u00e9s par ces professionnels de sant\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dentaires constitue un enjeu permanent qui, comme pour les autres champs de la sant\u00e9, n\u00e9cessite de mobiliser plusieurs leviers. Concernant les effectifs de la profession, dans le r\u00e9pertoire partag\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 (RPPS), 41 800 chirurgiens-dentistes sont recens\u00e9s en France en 2015, dont 900 dans les DOM. Ils augmentent de 0,7\u00a0% par an depuis 2011, en lien avec l'\u00e9largissement du numerus clausus \u00e0 partir de 2008 et la hausse du nombre de nouveaux praticiens dipl\u00f4m\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Auparavant, la d\u00e9mographie de cette profession \u00e9tait orient\u00e9e \u00e0 la baisse (-0,3\u00a0% par an entre 2006 et 2010). Autre cons\u00e9quence de l'augmentation du numerus clausus, la profession rajeunit. En 2014, les dentistes sont \u00e2g\u00e9s en moyenne de 48,0 ans. L'augmentation des effectifs se fait via les dentistes salari\u00e9s, en forte progression depuis 2011. En revanche, les effectifs de chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux sont stables sur la m\u00eame p\u00e9riode (+0,2\u00a0% en moyenne annuelle). On d\u00e9nombre ainsi 37 200 professionnels lib\u00e9raux en 2015, soit 89\u00a0% de la profession. Dans un contexte de libre installation sur le territoire national, les \u00e9carts de densit\u00e9 entre le nord et le sud du pays sont significatifs. En 2015, la densit\u00e9 moyenne de chirurgiens-dentistes est de 63,0 pour 100 000 habitants. Il convient de rappeler concernant l'exercice professionnel que la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a consacr\u00e9 la profession des assistants dentaires pour assister le chirurgien-dentiste ou le m\u00e9decin exer\u00e7ant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activit\u00e9 professionnelle, sous sa responsabilit\u00e9 et son contr\u00f4le effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activit\u00e9s de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 dans le domaine bucco-dentaire. L'assistant dentaire est soumis au secret professionnel. Cette reconnaissance devrait permettre de faciliter l'acc\u00e8s aux cabinets dentaires pour l'ensemble de la population. Concernant la tarification des soins dentaires, on distingue trois modes : - les consultations et les soins pr\u00e9ventifs et conservateurs sont factur\u00e9s au tarif opposable et pris en charge \u00e0 70\u00a0% par l'assurance maladie obligatoire (AMO). Les d\u00e9passements ne sont pas autoris\u00e9s sur ces types de soins ; - les soins proth\u00e9tiques et ceux d'orthodontie commenc\u00e9s avant le 16e anniversaire sont factur\u00e9s le plus souvent avec d\u00e9passements. L'AMO prend en charge 70\u00a0% du tarif opposable ; - les soins de parodontologie, d'implantologie et ceux d'orthodontie d\u00e9but\u00e9s apr\u00e8s 16 ans font l'objet d'honoraires totalement libres. Ces actes ne sont pas inscrits dans la CCAM et ne sont pas rembours\u00e9s par l'AMO. Ils sont cependant partiellement pris en charge par certains organismes compl\u00e9mentaires. Parmi les soins remboursables, la part des d\u00e9passements dans les honoraires dentaires s'est repli\u00e9e de 1,1 point entre 2013 et 2015. Elle demeure toutefois \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 en 2015 (51,9\u00a0%). \u00c0 titre de comparaison, la part moyenne des d\u00e9passements dans les honoraires totaux des stomatologues atteint 44,9\u00a0%, contre 17,6\u00a0% pour la moyenne des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes. Les d\u00e9passements d'honoraires dentaires sont concentr\u00e9s sur les proth\u00e8ses et actes d'orthodontie, seuls actes dentaires remboursables sur lesquels ils sont autoris\u00e9s. Toujours est-il que, malgr\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s ou les nouvelles modalit\u00e9s de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) qui pr\u00e9voit 3 niveaux de couverture, le reste \u00e0 charge des patients pour les soins dentaires reste \u00e9lev\u00e9. Cette pratique des d\u00e9passements d'honoraires persiste alors m\u00eame que plusieurs mesures tarifaires d'augmentation des tarifs ont eu lieu en 2013 et 2014 : l'examen de pr\u00e9vention bucco-dentaire des jeunes a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 25 \u00e0 30 euros en f\u00e9vrier\u00a02013, ainsi que le tarif de la consultation, port\u00e9 de 20 \u00e0 23 euros. La revalorisation de certains soins conservateurs et chirurgicaux et la r\u00e9novation de la classification commune des actes m\u00e9dicaux (CCAM) dentaire sont, quant \u00e0 elles, entr\u00e9es en vigueur en juin\u00a02014. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 (PLFSS 2017) am\u00e9liorer la pr\u00e9vention bucco-dentaire en instaurant le principe d'un examen bucco-dentaire de pr\u00e9vention r\u00e9alis\u00e9 par un chirurgien-dentiste ou un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en stomatologie pour chacun des assur\u00e9s dans l'ann\u00e9e qui suit leur neuvi\u00e8me, leur quinzi\u00e8me, leur dix-huiti\u00e8me, leur vingt et uni\u00e8me et leur vingt-quatri\u00e8me anniversaires. Ces examens, ainsi que les soins cons\u00e9cutifs, ne donneront pas lieu \u00e0 contribution financi\u00e8re de la part des assur\u00e9s. La nature, les modalit\u00e9s et les conditions de mise en \u0153uvre de cet examen sont renvoy\u00e9es \u00e0 la n\u00e9gociation conventionnelle qui vient de d\u00e9buter ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 l'intention du Gouvernement concernant l'introduction, dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement arbitral dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la n\u00e9gociation conventionnelle n'aboutirait pas. En effet, l'acc\u00e8s aux soins dentaires constitue un enjeu majeur pour les fran\u00e7ais. Or les revalorisations de soins dentaires conservateurs intervenues jusqu'ici ne se sont jamais accompagn\u00e9es d'une baisse du prix des proth\u00e8ses. Par ailleurs, une partie des prix est libre, surtout pour les soins proth\u00e9tiques, ce qui introduit des in\u00e9galit\u00e9s fortes, territoriales et sociales. La prise en charge financi\u00e8re par l'assurance maladie (37\u00a0% contre 77\u00a0% en moyenne pour les autres soins) est inf\u00e9rieure \u00e0 celle des compl\u00e9mentaires (40%) et le reste \u00e0 charge pour les patients important (23\u00a0% contre 8% en moyenne pour les autres soins). L'objectif est donc double : faire baisser les prix et augmenter progressivement la part de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la prise en charge des soins dentaires \u00e0 plus de 50\u00a0%. C'est pourquoi, tout en laissant la ma\u00eetrise aux acteurs concern\u00e9s, de la n\u00e9gociation conventionnelle d'un avenant \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes, il est propos\u00e9 une incitation forte \u00e0 trouver un accord : \u00e0 d\u00e9faut d'accord avant le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017, un arbitre pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 devra arr\u00eater un projet d'avenant dans le mois qui suit, dans le respect du cadre financier pluriannuel des d\u00e9penses d'assurance maladie et le transmettre aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce projet d'avenant \u00e0 la convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour d\u00e9terminer les tarifs mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du I de l'article L. 162-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la limite applicable aux d\u00e9passements autoris\u00e9s sur tout ou partie de ces tarifs. Les dispositions de la convention ant\u00e9rieure continuent de produire leurs effets jusqu'\u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement arbitral qui la remplace.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie sur la lutte contre la faim. 165 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de retards de croissance dus \u00e0 une malnutrition chronique. Pourtant moins de 2 % de l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) est consacr\u00e9e \u00e0 la lutte contre la sous-nutrition. Il lui demande si le Gouvernement peut indiquer, dans ce cadre, le montant allou\u00e9 \u00e0 la lutte contre la sous-nutrition et quelle est sa politique.", "answer": "En 2014, la France a particip\u00e9 \u00e0 un exercice de comptabilisation de son aide publique au d\u00e9veloppement consacr\u00e9e \u00e0 la lutte contre la sous-nutrition. Cet exercice repose sur une m\u00e9thodologie commune d\u00e9velopp\u00e9e avec onze autres donateurs bilat\u00e9raux et fondations membres du mouvement mondial pour le renforcement de la nutrition (mouvement \u00ab SUN \u00bb). Selon cette m\u00e9thodologie, en 2012, la France a consacr\u00e9 24,1 millions d'euros \u00e0 des projets de lutte contre la sous-nutrition, soit une augmentation de 23 % compar\u00e9 au montant de 2010. Sur ces 24,1 millions d'euros, 2,9 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s \u00e0 des projets d'intervention nutritionnelle directe. La France est mobilis\u00e9e sur le plan bilat\u00e9ral et dans les enceintes europ\u00e9ennes et internationales en faveur de la lutte contre la malnutrition, incluant la sous-nutrition. La lutte contre la sous-nutrition est ainsi inscrite comme une des priorit\u00e9s de la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale de la France dans la loi d'orientation et de programmation du 7 juillet 2014 (Loi n\u00b0 2014-773). Sur le plan bilat\u00e9ral, la France s'est dot\u00e9e en 2010 d'un document d'orientation strat\u00e9gique intitul\u00e9 \u00ab Nutrition dans les pays en d\u00e9veloppement \u00bb qui oriente l'aide publique fran\u00e7aise en mati\u00e8re de nutrition et pr\u00f4ne une approche multisectorielle de la lutte contre la malnutrition sous toutes ses formes. La France finance des projets allant de la r\u00e9ponse \u00e0 l'urgence dans les situations de crise alimentaire et nutritionnelle aux interventions de pr\u00e9vention et de traitement de la malnutrition. La France travaille parall\u00e8lement \u00e0 l'am\u00e9lioration de la prise en compte de la nutrition dans ses programmes de d\u00e9veloppement mis en oeuvre dans les secteurs ayant un impact indirect sur la nutrition, tels que l'eau et l'assainissement, la sant\u00e9 ou l'agriculture. Des r\u00e9flexions multiacteurs, int\u00e9grant notamment les ONG fran\u00e7aises, sont men\u00e9es dans ce sens dans le cadre du Groupe interminist\u00e9riel pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. La nutrition a ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e comme un objectif transversal du cadre d'intervention sectoriel de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) portant sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire en Afrique sub-saharienne (2013-2016). La France entend poursuivre ses efforts, notamment \u00e0 travers un dialogue \u00e9troit avec l'Union europ\u00e9enne (UE) et l'identification d'axes concrets d'intervention sur le terrain. Sur le plan international, la France est engag\u00e9e pour une mobilisation internationale accrue et coordonn\u00e9e en faveur de la nutrition. Elle soutient ainsi, et depuis sa cr\u00e9ation en 2009, le mouvement SUN qui rassemble l'ensemble des acteurs impliqu\u00e9s dans les questions de nutrition et oeuvre \u00e0 la mise en place de politiques nationales adapt\u00e9es et efficaces dans la lutte contre la sous-nutrition. La France soutient \u00e9galement les travaux de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de nutrition et notamment la mise en oeuvre du plan d'action de l'UE en faveur de la malnutrition chronique. Ce plan r\u00e9sulte de la communication de la Commission europ\u00e9enne intitul\u00e9e \u00ab Am\u00e9liorer la nutrition maternelle et infantile dans le cadre de l'aide ext\u00e9rieure : un cadre strat\u00e9gique de l'UE \u00bb que la France avait encourag\u00e9e.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s.", "answer": "La politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s des minist\u00e8res sociaux (sant\u00e9, affaires sociales, personnes \u00e2g\u00e9es et autonomie, personnes handicap\u00e9es et lutte contre l'exclusion, sports, jeunesse, \u00e9ducation populaire et vie associative, famille, droits des femmes), s'ins\u00e8re aujourd'hui dans la politique globale de pr\u00e9vention des discriminations et de promotion de la diversit\u00e9. Le label diversit\u00e9 obtenu par les minist\u00e8res sociaux en juillet 2012 affiche clairement les valeurs qu'ils portent en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 de traitement et s'inscrit dans une politique de ressources humaines exemplaire et r\u00e9pond \u00e0 des objectifs mesurables depuis 2002 puisque trois plans d'actions triennaux en faveur des personnels en situation de handicap ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en place. De plus depuis cette ann\u00e9e, les minist\u00e8res sociaux ont pass\u00e9 une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP), dans l'objectif d'obtenir une gestion optimis\u00e9e des cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition par le FIPHFP et de mani\u00e8re \u00e0 mieux garantir l'efficacit\u00e9 des mesures d'insertion et de maintien dans l'emploi. Cette convention doit avoir un r\u00f4le incitatif sur le maintien dans l'emploi des personnes handicap\u00e9es dans cette administration. Elle garantit la prise d'initiative des services pour valoriser les projets permettant de faire progresser cette th\u00e9matique et donne du sens au passage d'une logique d'emplois r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 celle d'am\u00e9nagements de poste pour les personnes en situation de handicap. Les minist\u00e8res sociaux ont mis en place une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9es telles que : - l'organisation de formations, d'une part en direction des cadres, de mani\u00e8re \u00e0 optimiser l'insertion professionnelle des personnels concern\u00e9s et, d'autre part en direction du r\u00e9seau des correspondants handicap pour sa professionnalisation ; - la r\u00e9alisation d'une plaquette de communication sur la reconnaissance de la qualit\u00e9 travailleur handicap\u00e9 (RQTH), destin\u00e9e aux agents ; - la poursuite des entretiens de carri\u00e8re pour les agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la RQTH ; - la r\u00e9organisation du r\u00e9seau des correspondants handicap en services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s, et la mise \u00e0 leur disposition de fiches de proc\u00e9dure portant sur l'am\u00e9nagement des postes de travail et le recrutement de travailleurs handicap\u00e9s.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'instruction par la Cour p\u00e9nale internationale de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la coordination des Chr\u00e9tiens d'Orient en danger pour g\u00e9nocide et crimes contre l'humanit\u00e9 contre l'\u00c9tat Islamique (Daesh). Suite aux attentats contre le journal satirique Charlie Hebdo et les prises d'otages qui ont suivi en janvier par des djihadistes islamiques, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9primer ces actes barbares est une priorit\u00e9, sur notre territoire comme en dehors de nos fronti\u00e8res. Les actions militaires engag\u00e9es au Proche-Orient contre l'\u00c9tat Islamique (Daesh) sont une r\u00e9ponse \u00e0 cette n\u00e9cessit\u00e9 qui, cependant, reste incompl\u00e8te. En effet, la sanction juridique sur la sc\u00e8ne internationale est aussi une arme \u00e0 engager. \u00c0 cet effet, la coordination des Chr\u00e9tiens d'Orient en danger a d\u00e9pos\u00e9 une plainte le 10 septembre 2014 contre l'\u00c9tat Islamique pour g\u00e9nocide et crimes contre l'humanit\u00e9 pour aller au-del\u00e0 de l'incrimination de crime de guerre d\u00e9j\u00e0 retenue contre Daesh. Cette saisine poursuit un int\u00e9r\u00eat double : d'une part faire cesser imm\u00e9diatement ces crimes de g\u00e9nocide et ces crimes contre l'humanit\u00e9 et d'autre part permettre de poursuivre et punir tous les acteurs de ces crimes, qu'ils y aient pris une part active ou non, notamment en apportant leur financement. La Cour p\u00e9nale internationale a, le 30 janvier 2015, franchi une nouvelle \u00e9tape et proc\u00e8de \u00e0 l'instruction du dossier ce qui constitue une avanc\u00e9e positive et extr\u00eamement importante. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La France condamne fermement les violences et les exactions \u00e0 l'encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle d\u00e9fend le respect des droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s religieuses. C'est notamment le cas des Chr\u00e9tiens d'Orient, avec lesquels la France entretient des liens sp\u00e9cifiques, h\u00e9rit\u00e9s de l'Histoire. La mont\u00e9e en puissance de Daech depuis l'\u00e9t\u00e9 2014 menace aujourd'hui la stabilit\u00e9 de la r\u00e9gion et sa diversit\u00e9 culturelle. Cette organisation terroriste est engag\u00e9e dans une tentative d'\u00e9radication ethnique et religieuse, comme l'illustre l'exode des Chr\u00e9tiens d'Orient, dont la pr\u00e9sence mill\u00e9naire sur ces terres est remise en cause. Mais la barbarie de Daech ne doit pas nous faire oublier celle du r\u00e9gime de Bachar al Assad, qui commet des crimes contre sa propre population depuis plus de quatre ans et alimente l'extr\u00e9misme par sa fuite en avant militaire et son refus de toute ouverture politique. Face aux menaces graves qui p\u00e8sent sur les Chr\u00e9tiens d'Orient et les autres minorit\u00e9s, la France a convoqu\u00e9 une r\u00e9union minist\u00e9rielle du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies le 27 mars consacr\u00e9e aux \u00ab victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient \u00bb. A l'occasion de ce d\u00e9bat in\u00e9dit, la France a propos\u00e9 l'\u00e9laboration par les Nations unies d'une Charte d'action autour de quatre volets : l'accompagnement humanitaire d'abord, pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence et permettre le retour des populations pers\u00e9cut\u00e9es sur les terres dont elles ont \u00e9t\u00e9 chass\u00e9es ; les solutions politiques inclusives dans les pays en crise ; et enfin la lutte contre l'impunit\u00e9 pour les auteurs des crimes, dont certains sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanit\u00e9. A cet \u00e9gard, la France appelle tous les Etats \u00e0 adh\u00e9rer au Statut de Rome, afin que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves ayant une port\u00e9e internationale. Comme le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international l'a soulign\u00e9 lors de la r\u00e9union du 27 mars, il est indispensable que le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 saisisse la Cour P\u00e9nale Internationale. Il convient de rappeler que la France a pr\u00e9sent\u00e9 en mai 2014 une r\u00e9solution au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9f\u00e9rant la situation en Syrie \u00e0 la Cour, soutenue par plus de 100 ONG et par plus d'une soixantaine d'Etats, qui s'est cependant vue opposer les v\u00e9tos russe et chinois. La France encourage par ailleurs les Etats sur le territoire desquels les membres de Daech ont perp\u00e9tr\u00e9 des crises ou dont ils ont la nationalit\u00e9, \u00e0 poursuivre et juger ces auteurs en vertu de leur comp\u00e9tence au titre des lois nationales et des conventions internationales auxquelles ils sont parties. En tant qu'Etat partie au Statut de Rome, la France continuera de r\u00e9pondre aux demandes de coop\u00e9ration de la Cour en conformit\u00e9 avec les stipulations du Statut de Rome.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le don d'organes. Diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens usent de stratag\u00e8mes pour inciter au don d'organes. En Suisse, certaines mutuelles r\u00e9duisent les cotisations contre un engagement \u00e0 donner ses organes en Espagne il existe des incitations financi\u00e8res. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend inciter au don d'organes.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarit\u00e9 nationale et de sant\u00e9 publique. Un second plan gouvernemental \u00ab greffe 2012-2016 \u00bb est mis en oeuvre par l'agence de la biom\u00e9decine. Il t\u00e9moigne d'une politique volontariste de soutien \u00e0 la greffe, les besoins augmentant plus rapidement que l'offre. Les campagnes d'information men\u00e9es par l'agence de la biom\u00e9decine, avec le relais associatif, ont pour objectif de favoriser et d'encourager chaque individu \u00e0 transmettre son choix \u00e0 ses proches pour que sa volont\u00e9 soit respect\u00e9e apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. Par ailleurs, pour faire diminuer l'opposition au pr\u00e9l\u00e8vement exprim\u00e9e lors de l'entretien avec les proches au moment du d\u00e9c\u00e8s, une formation sp\u00e9cifique est propos\u00e9e aux coordinations hospitali\u00e8res. Les actions de formation aupr\u00e8s des professionnels et de sensibilisation du public sont les leviers privil\u00e9gi\u00e9s actuellement. En r\u00e9duisant le taux d'opposition au don de 30 % \u00e0 20 %, 384 donneurs de plus pourraient \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s et l'on estime que pr\u00e8s de 1 000 greffes suppl\u00e9mentaires par an pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mortalit\u00e9 abusive des insectes pollinisateurs. Cette surmortalit\u00e9 menace l'\u00e9quilibre de notre \u00e9cosyst\u00e8me et l'avenir des g\u00e9n\u00e9rations futures car le manque de pollinisateurs conduira, si aucune action n'est entreprise, au d\u00e9clin des cultures. Les pesticides syst\u00e9miques, aujourd'hui largement employ\u00e9s dans les cultures intensives, forment la principale cause de ce taux de mortalit\u00e9 anormal et tragique. Plus de 38 \u00e9tudes, initi\u00e9es par des organismes de divers horizons aboutissent \u00e0 cette m\u00eame conclusion. Dans un rapport datant du 23 mai 2012, l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire juge insuffisantes les \u00e9valuations men\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en la mati\u00e8re. En cons\u00e9quence, il lui semble que r\u00e9glementer l'usage des n\u00e9onicotino\u00efdes et des ph\u00e9nylpyrazoles - les pesticides incrimin\u00e9s - soit urgent et in\u00e9vitable pour pr\u00e9server les insectes pollinisateurs aujourd'hui menac\u00e9s. Il aimerait conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques \u00e0 base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiam\u00e9thoxam, insecticides de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes. Ces substances ont, en effet, \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es nocives pour les populations d'abeilles. Ces restrictions entreront en vigueur d\u00e8s le 1er d\u00e9cembre 2013. La Commission envisage de les r\u00e9examiner au plus tard dans un d\u00e9lai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seront alors disponibles. Elles visent des phytopharmaceutiques utilis\u00e9s dans le traitement de v\u00e9g\u00e9taux, dont les c\u00e9r\u00e9ales, attirant les abeilles et les pollinisateurs. Cette mesure prise par la Commission s'inscrit dans la strat\u00e9gie globale visant \u00e0 lutter contre le d\u00e9clin des abeilles dans l'Union europ\u00e9enne et elle est en coh\u00e9rence avec le plan national de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture fran\u00e7aise. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, les \u00c9tats membres doivent retirer ou modifier les autorisations existantes pour se conformer aux restrictions fix\u00e9es par les nouvelles conditions d'approbation de ces substances actives d'ici le 30 septembre 2013. En ce qui concerne la famille des phenylpyrazoles, aucun produit n'est autoris\u00e9 en France.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'anonymat de l'IVG. En effet, la prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale est totale pour la femme qui souhaite avorter et par sa gratuit\u00e9, son anonymat est ainsi garanti. Par contre, pour effectuer cet acte m\u00e9dical, il est obligatoire de passer une \u00e9chographie. Mais cet examen radiographique qui ne fait pas partie de l'accompagnement vers l'IVG est r\u00e9alis\u00e9 dans le priv\u00e9 avec un remboursement par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et un compl\u00e9ment par la mutuelle ou \u00e0 l'h\u00f4pital avec paiement du ticket mod\u00e9rateur. Ainsi, il n'y a plus vraiment d'anonymat. Le probl\u00e8me se pose pour les femmes qui ne veulent pas que leur conjoint soit au courant de cette interruption de grossesse, mais \u00e9galement pour toutes les femmes qui veulent absolument garder l'anonymat complet. Il faudrait donc que cette \u00e9chographie soit gratuite. elle demande si cet examen m\u00e9dical pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la prise en charge de l'IVG.", "answer": "L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit pour chaque femme inscrit dans la loi depuis 1977. Le nombre d'IVG r\u00e9alis\u00e9es en France est stable depuis une dizaine d'ann\u00e9e et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 230 000 par an (100\u00a0000 par voie instrumentale et 130\u00a0000 par voie m\u00e9dicamenteuse en 2013 dont 34\u00a0500 r\u00e9alis\u00e9es hors d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9). Depuis 2012, de nombreuses mesures visant \u00e0 renforcer l'offre d'IVG et faciliter le parcours des femmes souhaitant interrompre leur grossesse ont permis des \u00e9volutions favorables. Toutefois, il existe encore des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG pour certaines femmes. C'est la raison pour laquelle un programme national pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en janvier\u00a02015. Il s'articule autour de 3 axes : mieux informer les femmes sur leurs droits, simplifier et am\u00e9liorer le parcours des femmes, et garantir une offre diversifi\u00e9e sur tout le territoire. La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a permis de mettre en \u0153uvre plusieurs mesures de ce programme notamment celles relatives \u00e0 am\u00e9liorer l'offre en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion entre l'information et le consentement des femmes souhaitant une IVG a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif aux forfaits aff\u00e9rents \u00e0 l'interruption volontaire de grossesse \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 8\u00a0mars\u00a02016. Ses dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er\u00a0avril\u00a02016. Depuis cette date, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et tous les actes m\u00e9dicaux associ\u00e9s : examens de biologie, consultation de recueil du consentement, \u00e9chographies, sont rembours\u00e9s \u00e0 100\u00a0% par l'assurance-maladie. La loi permet aux sages-femmes de r\u00e9aliser les IVG m\u00e9dicamenteuses en ville et en \u00e9tablissement de sant\u00e9. La publication du d\u00e9cret du 2\u00a0juin\u00a02016 a \u00e9tendu leurs comp\u00e9tences en ce sens. Puis en ao\u00fbt\u00a02016, cette pratique a pu \u00eatre rendue effective gr\u00e2ce \u00e0 la publication des arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'usage des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s par les sages-femmes et \u00e0 la tarification de ces actes. Les IVG instrumentales sont rendues possibles dans les centres de sant\u00e9 sous r\u00e9serve de respecter le cahier des charges produit en mars\u00a02016 par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9. Afin de faciliter le recrutement par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 de praticiens contractuels r\u00e9alisant des IVG, une modification sera apport\u00e9e au code de la sant\u00e9 publique autorisant, particuli\u00e8rement pour cette activit\u00e9, la conclusion de contrats comportant une quotit\u00e9 de travail inf\u00e9rieure \u00e0 4 demi-journ\u00e9es par semaine. Cette mesure r\u00e9pondra aux attentes des praticiens lib\u00e9raux dont la participation constitue une ressource essentielle au bon fonctionnement des structures hospitali\u00e8res r\u00e9alisant des IVG. Ces diff\u00e9rentes dispositions sont essentielles afin d'offrir aux femmes un v\u00e9ritables choix concernant d'une part les techniques (IVG m\u00e9dicamenteuse, IVG instrumentale par anesth\u00e9sie locale, locor\u00e9gionale ou g\u00e9n\u00e9rale), et d'autre part les lieux de r\u00e9alisation (en ou hors \u00e9tablissement de sant\u00e9). Enfin, pour r\u00e9pondre aux besoins de leurs territoires, les Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 vont b\u00e2tir un plan r\u00e9gional d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG, afin de mieux informer les femmes, am\u00e9liorer leur parcours, permettre un acc\u00e8s \u00e0 une offre diversifi\u00e9e et enfin, porter une attention particuli\u00e8re aux situations sp\u00e9cifiques rencontr\u00e9es par les femmes en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Ces plans seront pr\u00e9sent\u00e9s d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016. Prochainement, des op\u00e9rations de \u00ab testing \u00bb seront r\u00e9alis\u00e9es afin d'identifier d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG : d\u00e9lais de recours, niveau d'information d\u00e9livr\u00e9 aux femmes au moment de la prise de rendez-vous, accueil r\u00e9serv\u00e9. Des questionnaires anonymes viendront compl\u00e9ter cette enqu\u00eate. Ces dispositifs permettront d'\u00e9valuer la r\u00e9alit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG en France et de mesurer l'efficacit\u00e9 des actions engag\u00e9es dans le cadre du Programme national. En mati\u00e8re de communication, une campagne sp\u00e9cifique \u00ab IVG, mon corps, mon choix, mon droit \u00bb, lanc\u00e9e en septembre\u00a02015, a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par les Fran\u00e7aises pour son utilit\u00e9, sa clart\u00e9 et sa n\u00e9cessit\u00e9 : 79% des fran\u00e7aises et 84% des femmes de moins de 25 ans ont particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9 la campagne. Afin de permettre \u00e0 chaque femme de b\u00e9n\u00e9ficier d'une information objective sur l'IVG, dans le cadre du programme d'actions pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG annonc\u00e9 en janvier\u00a02015, le Gouvernement a organis\u00e9 une campagne de communication en septembre\u00a02015 pour r\u00e9affirmer ce droit et informer de la mise en place par le mouvement fran\u00e7ais du planning familial d'un num\u00e9ro d'information (0800 08 11 11) anonyme et gratuit sur l'IVG, la sexualit\u00e9, et la contraception soutenu par le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Ce num\u00e9ro a vocation \u00e0 apporter une information claire, exacte et sans jugement adapt\u00e9e aux appelantes. Il fonctionne 6 jours sur 7, du lundi de 9h \u00e0 22\u00a0h et du mardi au samedi de 9h \u00e0 20h. Plus de 20\u00a0000 appels ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s depuis son lancement, bien au-del\u00e0 de l'objectif initial de 24\u00a0000 appels sur 3 ans. Enfin, le site gouvernemental \"ww.ivg.gouv.fr\"apporte une information compl\u00e8te sur l'IVG (m\u00e9thode, r\u00e9glementation, lieu d'information\u2026) et dans la rubrique\"questions/r\u00e9ponses\" des vid\u00e9os de professionnels r\u00e9pondent aux questions les plus fr\u00e9quentes pos\u00e9es sur l'avortement et fournissent des informations utiles. Il recueille en moyenne 65 000 visiteurs par mois et figure d\u00e9sormais en 1er r\u00e9sultat sur les principaux moteurs de recherche pour la requ\u00eate \u00ab IVG \u00bb, gr\u00e2ce \u00e0 une politique active de r\u00e9f\u00e9rencement visant \u00e0 faire reculer les sites internet qui v\u00e9hiculent des informations biais\u00e9es sur l'avortement. Le droit \u00e0 l'avortement reste un combat permanent. Depuis 2012, il a \u00e9t\u00e9 grandement facilit\u00e9 mais naturellement il peut demeurer encore des difficult\u00e9s. L'implication des ARS de ce point de vue devrait permettre une connaissance plus fine des sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales permettant d'am\u00e9liorer encore l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG pour l'ensemble des femmes qui le souhaitent et dans le respect absolu de leur choix ce qui implique la garantie de l'anonymat.", "label": 19, "label_name": "avortement"}
{"question": "M. C\u00e9leste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur un constat dramatique qui devient de plus en plus commun et fait d\u00e9bat sur nos routes. En effet, \u00e0 l'heure o\u00f9 le ph\u00e9nom\u00e8ne de r\u00e9pression routi\u00e8re est \u00e0 son paroxysme avec la mise en circulation sur le territoire de nouveaux radars embarqu\u00e9s, aucun syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 ou d'alerte n'a vu le jour sur nos autoroutes et voies rapides pour avertir et emp\u00eacher les conducteurs d'emprunter une bretelle \u00e0 contresens. Pourtant, chaque ann\u00e9e, ce type d'accident occasionne de nombreux bless\u00e9s graves et surtout des morts. Au-del\u00e0 des crit\u00e8res classiques principalement vis\u00e9s relatifs \u00e0 l'\u00e2ge du conducteur, l'abus de consommation d'alcool ou d'usage de stup\u00e9fiants, l'erreur humaine reste parfois la seule explication plausible. C'est justement sur ce dernier point que le Gouvernement, dans son programme d'action pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, devrait insister en donnant les moyens n\u00e9cessaires aux gestionnaires des routes d'apporter les modifications techniques qui permettront d'attirer l'attention des automobilistes \u00e0 certains endroits strat\u00e9giques. D'autres pays voisins, \u00e0 l'instar de l'Autriche et de l'Allemagne, mesurent actuellement l'efficacit\u00e9 et la pertinence de panneaux de signalisation fluorescents implant\u00e9s aux entr\u00e9es et sorties d'autoroutes ou encore d'un marquage au sol plus visible et compr\u00e9hensible dans la lutte contre ce vaste probl\u00e8me. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le ph\u00e9nom\u00e8ne de prise \u00e0 contresens concerne moins de 1 % des accidents corporels survenus sur les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, mais il n'est pour autant pas n\u00e9glig\u00e9. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CISR) du 13 f\u00e9vrier 2008 a d\u00e9cid\u00e9 de lancer des inspections syst\u00e9matiques de tous les sites, et de proc\u00e9der \u00e0 l'am\u00e9lioration de la signalisation suivant le diagnostic ainsi r\u00e9alis\u00e9. Ceci vise \u00e0 d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles d\u00e9fectuosit\u00e9s relatives \u00e0 la signalisation, aux \u00e9quipements ou \u00e0 la g\u00e9om\u00e9trie des \u00eelots pouvant entra\u00eener des risques de prise \u00e0 contresens. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la signalisation, l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (IISR) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2008 pour int\u00e9grer l'obligation de doublement des panneaux de sens interdit (B1) sur les bretelles de sortie. En plus du doublement obligatoire de ces panneaux, d'autres actions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par les gestionnaires de voirie, selon les besoins observ\u00e9s et en coh\u00e9rence avec les recommandations du SETRA formul\u00e9es dans deux notes d'information : - \u00ab Lutte contre les prises \u00e0 contresens - Renforcement de la signalisation sur les bretelles \u00bb (note n\u00b0 129) ; - \u00ab Lutte contre les prises \u00e0 contresens - Renforcement de la perception des sens de circulation \u00bb (note n\u00b0 134). Ces actions sont destin\u00e9es \u00e0 limiter la prise \u00e0 contresens des bretelles (g\u00e9om\u00e9trie des \u00eelots adapt\u00e9e, signalisation visible et lisible) et, en cas d'erreur, \u00e0 faire prendre conscience \u00e0 l'automobiliste qu'il est dans le mauvais sens (panneaux et marquage au sol). Diff\u00e9rentes exp\u00e9rimentations de signalisation sont d'ailleurs men\u00e9es dans le but d'encourager cette prise de conscience par l'usager engag\u00e9 \u00e0 contresens. En particulier, deux conseils g\u00e9n\u00e9raux exp\u00e9rimentent, avec une autorisation et suivi sp\u00e9cifique, des panneaux \u00ab sens interdit \u00bb sur fond jaune carr\u00e9. A l'issue de cette exp\u00e9rimentation et selon les r\u00e9sultats, il pourra \u00eatre envisag\u00e9 d'int\u00e9grer ces nouveaux panneaux dans la r\u00e9glementation en pr\u00e9cisant leur domaine d'emploi ou \u00e9ventuellement de poursuivre de fa\u00e7on \u00e0 avoir des r\u00e9sultats plus significatifs. Cependant, les actions sur la signalisation et l'am\u00e9nagement des bretelles ne permettent pas d'\u00e9viter toutes les prises \u00e0 contresens. En effet, la moiti\u00e9 des prises \u00e0 contre-sens r\u00e9sulte d'un demi-tour (voire d'une marche arri\u00e8re) effectu\u00e9 en section courante ou devant la barri\u00e8re de p\u00e9age (hors contexte bretelle). A ce titre, un travail d'approfondissement des actions \u00e0 engager en mati\u00e8re de d\u00e9tection des contresens et d'information aux usagers est \u00e9galement men\u00e9 par le service d'\u00e9tude sur les transports, les routes et leurs am\u00e9nagements (SETRA).", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la d\u00e9gradation des relations entre la France et la Russie. La presse s'est fait l'\u00e9cho d'une d\u00e9t\u00e9rioration des relations bilat\u00e9rales, et de l'\u00e9chec de la derni\u00e8re visite du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise en Russie. Il souhaite conna\u00eetre les initiatives qu'il compte prendre pour am\u00e9liorer les relations bilat\u00e9rales entre la France et la Russie, et \u00e9viter que cette d\u00e9gradation des relations ne puisse avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les contrats commerciaux qui ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s entre les deux pays avant 2012.", "answer": "La premi\u00e8re visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en Russie le 28 f\u00e9vrier dernier, \u00e0 l'invitation de son homologue Vladimir Poutine, a \u00e9t\u00e9 un succ\u00e8s. La composition de la d\u00e9l\u00e9gation de ministres et d'hommes d'affaires qui accompagnait le Pr\u00e9sident et les accords sign\u00e9s \u00e0 l'occasion de la visite, notamment dans les secteurs des financements crois\u00e9s, de l'\u00e9nergie, du transport ferroviaire et de l'innovation, t\u00e9moignent de la diversit\u00e9 et de la vigueur de la relation bilat\u00e9rale. Plac\u00e9 sous le signe de l'approfondissement de la relation \u00e9conomique bilat\u00e9rale, ce d\u00e9placement a en outre permis de lancer de nouvelles initiatives dans de nombreux domaines. Celles-ci visent notamment \u00e0 faciliter la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants et des hommes d'affaires entre la France et la Russie et \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer la relation \u00e9conomique en augmentant les exportations fran\u00e7aises en Russie, celles des PME notamment, et en favorisant les investissements russes cr\u00e9ateurs d'emplois en France.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des retrait\u00e9s et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes recommande de reculer l'\u00e2ge minimum de droit commun pour le b\u00e9n\u00e9fice de l' allocation de solidarit\u00e9 pour personne \u00e2g\u00e9e (ASPA) au m\u00eame rythme que l'\u00e2ge d'annulation de la d\u00e9cote au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Lors de la r\u00e9forme des retraites de 2010, l'\u00e2ge auquel aucune d\u00e9cote n'est appliqu\u00e9e quelle que soit la dur\u00e9e d'assurance a \u00e9t\u00e9 progressivement relev\u00e9 de 65 \u00e0 67 ans. Toutefois l'\u00e2ge minimum d'ouverture du droit \u00e0 l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 65 ans (ou \u00e0 partir de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants ...). L'hypoth\u00e8se d'un alignement de l'\u00e2ge auquel aucune d\u00e9cote n'est appliqu\u00e9e et de l'\u00e2ge d'ouverture des droits \u00e0 l'ASPA soul\u00e8verait des questions importantes en termes d'impact sur les droits des assur\u00e9s, en particulier pour ceux qui ne disposent pas ou peu de droits propres \u00e0 pension. En tout \u00e9tat de cause, comme indiqu\u00e9 dans la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une commission pour l'avenir des retraites a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 27 f\u00e9vrier dernier. Elle est charg\u00e9e d'identifier les diff\u00e9rentes pistes de r\u00e9forme permettant d'assurer l'\u00e9quilibre des r\u00e9gimes de retraites \u00e0 court, moyen et long terme, et d'en renforcer la justice, l'\u00e9quit\u00e9 et la lisibilit\u00e9 pour les assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'augmentation de la pr\u00e9maturit\u00e9 en France. Les naissances pr\u00e9matur\u00e9es concernent environ 65 000 enfants par an, et bouleversent la vie des familles concern\u00e9es. Le co\u00fbt pour la collectivit\u00e9 de ces naissances est \u00e9galement important puisqu'il est estim\u00e9 \u00e0 1,5 milliard par an. Il lui demande en cons\u00e9quence quelles mesures elle envisage de mettre en \u0153uvre pour faire baisser ce chiffre alarmant.", "answer": "Les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale montrent que le taux de pr\u00e9maturit\u00e9 est en l\u00e9g\u00e8re hausse en France en 2010 par rapport \u00e0 2003. Il est ainsi pass\u00e9 de 6,3 \u00e0 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union europ\u00e9enne, plus l'Islande, la Norv\u00e8ge et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la pr\u00e9maturit\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision de l'\u00e9quipe obst\u00e9tricale et p\u00e9diatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-n\u00e9. Cependant, dans 60 % des situations, la pr\u00e9maturit\u00e9 est spontan\u00e9e. Certains facteurs de risque sont bien identifi\u00e9s, au rang desquels l'\u00e9l\u00e9vation de l'\u00e2ge maternel \u00e0 la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif pr\u00e9maturit\u00e9 a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifi\u00e9 cinq axes d'actions permettant d'am\u00e9liorer la prise en charge des pr\u00e9matur\u00e9s, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en n\u00e9onatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 et de sa famille et l'harmonisation du suivi \u00e0 long terme des enfants dont l'\u00e9tat le n\u00e9cessite. Par ailleurs, ce collectif sugg\u00e8re que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de sant\u00e9 soient intensifi\u00e9es. La situation de la France par rapport aux autres pays europ\u00e9ens n\u00e9cessite qu'un effort de mobilisation soit engag\u00e9. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 que des orientations en mati\u00e8re de p\u00e9rinatalit\u00e9 soient d\u00e9finies dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 en cours de d\u00e9finition.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, celui couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant achev\u00e9. En effet, comme l'a relev\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que ces soins constituent un investissement pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Il importe de rem\u00e9dier, en particulier, \u00e0 l'in\u00e9gale r\u00e9partition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 de l'\u00e9co-pr\u00eat et du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Cette mesure qui doit inciter les m\u00e9nages \u00e0 faire des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement doit \u00eatre encourag\u00e9e mais ne peut se r\u00e9v\u00e9ler efficace que si elle ne repr\u00e9sente pas une contrainte trop lourde pour que les entreprises du b\u00e2timent et les bureaux d'\u00e9tudes puissent la soutenir. En effet, restreindre, d\u00e8s le 1er juillet 2014, l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et, d\u00e8s le 1er janvier 2015, l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable et aux aides \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes pr\u00e9alables aux travaux \u00e0 la condition de faire appel \u00e0 des entreprises certifi\u00e9es \u00ab reconnu garant de l'environnement \u00bb (RGE) risque de menacer les entreprises qui n'ont pas ce certificat. Or une telle certification est l'aboutissement d'un processus qui passe, entre autres, par la formation de professionnels et n\u00e9cessite donc, outre un financement de la part des entreprises, un d\u00e9lai d'ex\u00e9cution. Il appara\u00eet donc que les dates de mise en application de l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques telles qu'elles doivent \u00eatre fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans int\u00e9r\u00eat destin\u00e9es au financement de travaux de r\u00e9novation afin d'am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements anciens, le d\u00e9cret relatif aux avances remboursables sans int\u00e9r\u00eat destin\u00e9es au financement de travaux de r\u00e9novation afin d'am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements anciens et le d\u00e9cret relatif au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable relevant de travaux de r\u00e9novation destin\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements anciens devraient \u00eatre rediscut\u00e9es. Il lui demande de surseoir \u00e0 la publication de ces d\u00e9crets et d'engager des discussions avec tous les acteurs de terrain concern\u00e9s afin que ces textes n'aboutissent pas \u00e0 l'effet inverse \u00e0 celui recherch\u00e9.", "answer": "La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents se situe au coeur de la strat\u00e9gie d'actions d\u00e9finie par le Gouvernement pour relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re du b\u00e2timent au sein de chacun de nos territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du b\u00e2timent par des efforts pour accompagner la mont\u00e9e en comp\u00e9tence des professionnels et l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques de l'\u00c9tat aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 de ces deux aides signifie que leur b\u00e9n\u00e9fice pour un particulier est conditionn\u00e9 au recours \u00e0 un professionnel du b\u00e2timent r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte reconnu garant de l'environnement (RGE) \u00e0 laquelle les professionnels du b\u00e2timent ont fortement contribu\u00e9. Les textes portant l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques de l'\u00c9tat que sont le cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts d\u00e9veloppement durable et l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00c9co-PTZ) ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils pr\u00e9cisent les crit\u00e8res de qualification \u00e0 remplir par les professionnels. Ainsi, en France m\u00e9tropolitaine, l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 entre en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'\u00c9co-PTZ, date d'\u00e9mission de l'offre de pr\u00eat, et au 1er janvier 2015 s'agissant du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD). En Outre-mer, l'\u00e9co- conditionnalit\u00e9 entre en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'\u00c9co-PTZ comme pour le CIDD. Les crit\u00e8res d'obtention des signes de qualit\u00e9 sont exigeants afin d'assurer des gages de qualit\u00e9 de travaux pour les particuliers. Les crit\u00e8res de qualification requi\u00e8rent le suivi d'une formation, sp\u00e9cifique au domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou aux \u00e9nergies renouvelables. Suite \u00e0 la signature de la convention portant sur le dispositif formation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie dans le b\u00e2timent (FEEBAT) le 30 avril 2014, les conditions d'accompagnement des entreprises et artisans et b\u00e2timent ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es par un appui financier cons\u00e9quent et un renforcement du contenu des modules de formation. Les objectifs de former 25000 stagiaires par an en moyenne jusqu'en 2017 sont en voie d'\u00eatre tenus cette ann\u00e9e et l'introduction de nouveaux acteurs de formation, notamment industriels, permettra de r\u00e9sorber les d\u00e9lais du circuit de formation. En outre, l'entreprise de b\u00e2timent doit se soumettre \u00e0 un audit de contr\u00f4le de r\u00e9alisation sur chantier afin de s'assurer que les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s selon les r\u00e8gles de l'art. Enfin, un syst\u00e8me de r\u00e9clamation et de sanction permet de maintenir un haut niveau d'exigence pour le maintien du signe de qualit\u00e9. On compte environ 18 000 entreprises titulaires du signe de qualit\u00e9 \u00ab reconnue garant de l'environnement \u00bb sur le territoire, quasi-\u00e9galement r\u00e9partie entre les th\u00e9matiques de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9nergies renouvelables. Ce nombre est en forte croissance sur le premier semestre 2014. Les entreprises titulaires de signes de qualit\u00e9 sont identifiables sur le site www . renovation-infoservice. gouv. fr, sous l'onglet \u00ab trouvez un professionnel \u00bb. Toutes les conditions sont donc r\u00e9unies pour encourager les entreprises \u00e0 acqu\u00e9rir des signes de qualit\u00e9 et les particuliers \u00e0 s'engager pour des travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Nogu\u00e8s attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des cotisants de l'ancien fond de retraite compl\u00e9mentaire CREF devenu Corem. Apr\u00e8s la faillite de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), dont les actifs furent repris par l'Union mutualiste retraite (UMR), les cotisants, dont la plupart \u00e9taient des agents de l'\u00c9tat aux revenus modestes, se sont vus signifi\u00e9s en 2000 que leurs futures allocations seraient r\u00e9duites d'environ 17 % et qu'elles ne tiendraient plus compte de l'indexation des prix \u00e0 la consommation. Les anciens cotisants qui avaient accept\u00e9 la proposition faite par la MRFP de d\u00e9missionner du CREF, ne furent que tr\u00e8s partiellement rembours\u00e9s et les sommes per\u00e7ues furent de surcro\u00eet assujetties \u00e0 l'IRPP. Depuis, de nombreux cotisants du CREF (devenu Corem), ont fond\u00e9 un comit\u00e9 d'information et de d\u00e9fense des souscripteurs du CREF (CDIS) pour intenter plusieurs actions en justice, contre les anciens administrateurs du CREF, mais aussi contre l'\u00c9tat, pour d\u00e9faut de surveillance. Ce dernier a ainsi \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la cour administrative d'appel de Paris, puis par le Conseil d'\u00c9tat \u00e0 indemniser plusieurs centaines de personnes \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice subi. Aujourd'hui encore, de nombreux cotisants du CREF devenu Corem attendent l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision de justice et il lui demande dans quel \u00e9tat se trouve aujourd'hui les proc\u00e9dures d'indemnisation.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'impact disproportionn\u00e9 de l'entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter de juillet 2013 de l'\u00e9cotaxe poids-lourds sur les n\u00e9gociants-grossistes et les entrepositaires-grossistes sur le territoire national. Cette \u00e9cotaxe, cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de la loi du 3 ao\u00fbt 2009, s'appliquera aux v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'application de l'\u00e9cotaxe poids-lourds \u00e0 la distribution de proximit\u00e9 p\u00e9nalisera lourdement les n\u00e9gociants-grossistes qui assurent sur l'ensemble du territoire l'approvisionnement quotidiennement du tissu \u00e9conomique local (BTP, artisanat, caf\u00e9s, restaurants...). L'application de l'\u00e9cotaxe poids-lourds va introduire une distorsion de concurrence au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises de type \u00ab cash and carry \u00bb, alors m\u00eame que l'article 7 de la directive europ\u00e9enne \u00ab eurovignette \u00bb du 17 juin 1999 pr\u00e9voit explicitement que la cr\u00e9ation d'un droit d'usage des routes secondaires ne doit pas entra\u00eener de distorsion de concurrence entre op\u00e9rateurs. Par ailleurs, l'efficience environnementale de la distribution de proximit\u00e9 par rapport \u00e0 la multiplication des liaisons directes clients-vendeurs ou vendeurs-clients a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e dans le cadre du rapport de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer en janvier 2012. En absence d'alternative modale, il constitue la solution la plus vertueuse en termes de consommation d'\u00e9nergies fossiles, d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre, de congestion des routes ou de pollution sonore. L'assujettir \u00e0 la taxe poids-lourds constitue \u00e0 cet \u00e9gard un contresens \u00e0 rebours de l'objectif environnemental poursuivi par la loi. En outre, l'impact pourrait repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 15 % du r\u00e9sultat net des grossistes-distributeurs, dans un contexte \u00e9conomique d\u00e9j\u00e0 difficile ; ce seront 40 millions \u00e0 50 millions d'euros de charges suppl\u00e9mentaires qui viendront peser sur leur comp\u00e9titivit\u00e9. De plus, le consommateur final et les m\u00e9nages ne seront pas \u00e9pargn\u00e9s par l'effet inflationniste de cette taxe qui demeure m\u00e9canique, cumulatif et particuli\u00e8rement fort sur les produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de la distribution de proximit\u00e9, indispensable \u00e0 la vitalit\u00e9 de nos territoires, en l'excluant du champ d'application de la future \u00e9cotaxe poids-lourds.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption \u00e0 la taxe m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 janvier 2014 portant sur la mise en \u0153uvre par la France du paquet \u00e9nergie-climat. Ce rapport pr\u00e9conise, au-del\u00e0 des moyens d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans la politique concernant le logement et le secteur tertiaire, d'accro\u00eetre les moyens de la politique d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, tout particuli\u00e8rement dans les transports, o\u00f9 l'effort principal doit porter sur la route. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 en janvier 2014 aux \u00c9tats membres de r\u00e9duire de 40 % les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre europ\u00e9ennes d'ici 2030. C'est l'objectif que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait appel\u00e9 de ses voeux d\u00e8s la premi\u00e8re Conf\u00e9rence environnementale en 2012 et qu'il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises. Cet objectif est en coh\u00e9rence avec la trajectoire n\u00e9cessaire pour r\u00e9duire d'un facteur 4 nos \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 l'horizon 2050. Pour atteindre ces objectifs, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pr\u00e9sent\u00e9, le 30 avril 2014, aux membres du Conseil national de la transition \u00e9cologique les grandes lignes du premier grand chantier de son plan d'action imm\u00e9diat : le nouveau mod\u00e8le \u00e9nerg\u00e9tique. Le secteur des transports prendra toute sa part dans ce nouveau mod\u00e8le avec les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, les bornes de recharge, l'avion \u00e9lectrique, le TGV du futur, les navires \u00e9cologiques, le transport des marchandises par rail et par mer et, globalement, la sobri\u00e9t\u00e9 dans la consommation de carburant.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les interrogations des ordres d\u00e9partementaux de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes concernant l'application de l'article 144 de la loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9. Cette disposition donne la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l'exercice de professeurs de sport pour les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es prescrites par les m\u00e9decins pour les personnes atteintes d'affections de longue dur\u00e9e. Dans le contexte actuel o\u00f9 les h\u00f4pitaux recourent de plus en plus \u00e0 des professeurs de sport pour accompagner les patients, les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes font part de leur inqui\u00e9tude quant au contenu du futur d\u00e9cret d'application qui viendra pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de cet article 144. Aussi elle souhaiterait que la ministre puisse apporter les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires afin de rassurer ces professionnels qui craignent une \u00ab substitution g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00bb alors qu'ils ont la formation et l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 totale de la prise en charge des malades qui doivent effectuer des activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'\u00e9tablir un cadre de r\u00e9f\u00e9rence des modalit\u00e9s de construction et de r\u00e9vision en cours d'ann\u00e9e de l'ONDAM, dont le contenu serait opposable, de mani\u00e8re \u00e0 assurer la permanence des m\u00e9thodes entre exercices et une comparaison rigoureuse des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es avec celles pr\u00e9vues globalement et par sous-objectif de d\u00e9penses. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "La Cour des comptes publie, chaque ann\u00e9e depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pr\u00e9vu par les dispositions combin\u00e9es des articles LO.132-3 du code des juridictions financi\u00e8res et LO.111-3 alin\u00e9a VIII du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour l'ann\u00e9e suivante que le Gouvernement d\u00e9pose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il est pr\u00e9sent\u00e9 par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contr\u00f4le de l'application des\u00a0lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l'\u00e9laboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pu r\u00e9pondre aux \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s par la Cour. La r\u00e9ponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du budget est ainsi publi\u00e9e avec le rapport. Au-del\u00e0, le rapport de la Cour des comptes contribue au d\u00e9bat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examin\u00e9 avec attention par les minist\u00e8res concern\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rel\u00e8vement n\u00e9cessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de d\u00e9mographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accro\u00eet tr\u00e8s significativement le co\u00fbt social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles r\u00e9glementations. En France, 7 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, une entreprise emploie en moyenne 20 salari\u00e9s, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 leur cr\u00e9ation est de 2,7 personnes contre 6,6 aux \u00c9tats-unis ou encore 4,5 en Allemagne. V\u00e9ritable frein psychologique \u00e0 l'embauche, ces seuils sont per\u00e7us par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. \u00c0 titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salari\u00e9s a pour cons\u00e9quence l'application de 34 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour un co\u00fbt repr\u00e9sentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de G\u00e9n\u00e9ration entreprise-entrepreneurs associ\u00e9s, compos\u00e9e 120 de parlementaires, demandant le rel\u00e8vement des seuils sociaux de 10 \u00e0 20 et de 50 \u00e0 100 salari\u00e9s. Une telle mesure att\u00e9nuera la \u00ab peur d'embaucher \u00bb. Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP \u00e9valuaient la perte d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la d\u00e9finition de l'entraide familiale dans le cadre des travaux agricoles. L'entraide en mati\u00e8re de travaux agricoles est une pratique fr\u00e9quente et habituelle qui s'inscrit dans une tradition de solidarit\u00e9 entre membres d'une m\u00eame famille, d'une m\u00eame profession, ou d'un m\u00eame village. Mais ces pratiques n'ont jamais v\u00e9ritablement \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9es par la loi autant qu'elles auraient d\u00fb l'\u00eatre. \u00c0 l'heure actuelle, il existe un vide juridique tr\u00e8s pr\u00e9occupant concernant l'entraide en mati\u00e8re de travaux agricoles. Ce vide rend complexe voire risqu\u00e9 son usage, tant pour l'exploitant lui-m\u00eame en cas d'accident du travail que pour les administrations dans le cadre de leur activit\u00e9 de contr\u00f4le et de prise en charge des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles. De nombreux acteurs du monde agricole ou viticole appellent explicitement \u00e0 un \u00e9claircissement sous la forme d'une action l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire des pouvoirs publics sur l'entraide. Elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en \u0153uvre pour prot\u00e9ger cette tradition \u00e0 laquelle nos concitoyens du monde rural restent profond\u00e9ment attach\u00e9s.", "answer": "La notion d'entraide est profond\u00e9ment ancr\u00e9e dans la mentalit\u00e9 collective agricole. Elle se traduit par des situations d'entraide ponctuelle et occasionnelle qui rel\u00e8vent d'un \u00e9change, volontaire et gratuit, de services entre des personnes ayant des liens professionnels, l'entraide agricole, ou des liens de parent\u00e9, l'entraide familiale. L'entraide agricole est d\u00e9finie par l'article L. 325-1 du code rural et de la p\u00eache maritime. C'est un contrat \u00e0 titre gratuit d'\u00e9changes r\u00e9ciproques de services en travail, tels que la participation \u00e0 la r\u00e9colte ou aux labours, et en moyens d'exploitation, comme la mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riels, et ce entre agriculteurs actifs. Aucun dispositif l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ne pr\u00e9voit un statut d'entraide pour les membres de la famille de l'exploitant, hors les statuts de conjoint collaborateur et d'aide familial d\u00e9finis aux articles L. 321-5 et L. 321-12 du code rural et de la p\u00eache maritime. Le recours \u00e0 des b\u00e9n\u00e9voles est en principe exclu dans les activit\u00e9s \u00e9conomiques du secteur marchand commercial, industriel, artisanal, lib\u00e9ral ou agricole. Les liens de parent\u00e9 ne sont pas incompatibles avec l'existence d'un contrat de travail. Il en est ainsi lorsque la collaboration r\u00e9pond aux crit\u00e8res du contrat de travail. La jurisprudence a d\u00e9fini les limites qui encadrent l'entraide familiale. Celle-ci doit respecter trois crit\u00e8res : l'exercice de coups de main occasionnels, l'ind\u00e9pendance dans le travail de la personne qui aide, le non remplacement de la personne en son absence. Cette construction jurisprudentielle est suffisamment claire pour permettre de pr\u00e9ciser pour cette pratique, comme pour d'autres pratiques b\u00e9n\u00e9voles, les limites \u00e0 ne pas franchir. La loi n'ajouterait pas, \u00e0 cette construction, une s\u00e9curisation suppl\u00e9mentaire permettant notamment d'\u00e9carter la qualification de travail dissimul\u00e9.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la dur\u00e9e des certificats individuels des produits phytopharmaceutiques. Cette certification, pr\u00e9vue par la directive n\u00b0 2009/128/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur l'utilisation des pesticides compatibles avec le d\u00e9veloppement durable, pr\u00e9voit que tout professionnel li\u00e9 au conseil, \u00e0 la distribution et \u00e0 l'application de produits phytopharmaceutiques ait les connaissances suffisantes pour s\u00e9curiser l'utilisation de pesticides et en r\u00e9duire l'usage. Or ce certificat, dont l'obtention repr\u00e9sente un co\u00fbt important notamment pour les petites structures, n'a pas la m\u00eame dur\u00e9e de validit\u00e9 selon les professions. En effet, pour les agriculteurs, le certificat est valable dix ans alors que, pour les entreprises du paysage, la dur\u00e9e de validit\u00e9 est de cinq ans. Il souhaiterait savoir si le d\u00e9lai de validit\u00e9 du certificat ne pourrait pas \u00eatre de dix ans pour tous les professionnels.", "answer": "A la suite de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un dispositif global de certificats individuels a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour les professionnels qui conseillent, vendent ou utilisent des produits phytopharmaceutiques. Cette certification qui r\u00e9pond \u00e0 la directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur l'utilisation des pesticides ainsi que la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment \u00e0 la distribution et \u00e0 l'application en prestation de services des produits antiparasitaires (DAPA), s'inscrivent dans l'axe du plan Ecophyto d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la professionnalisation des acteurs pour s\u00e9curiser et r\u00e9duire l'usage des pesticides. La dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat individuel phytopharmaceutique est de 5 ans. Celle-ci est port\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 10 ans pour les 2 cat\u00e9gories de certificats d\u00e9finies pour les utilisateurs en exploitation agricole. Les professionnels des entreprises de la distribution et de l'application en prestation de services \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9s par le dispositif DAPA pour ses deux volets agr\u00e9ment d'entreprise et certificat individuel, dont la dur\u00e9e de validit\u00e9 \u00e9tait de 5 ans. Les entreprises du paysage dont l'activit\u00e9 repose sur la prestation de services restent soumises \u00e0 agr\u00e9ment d'entreprise. La dur\u00e9e de validit\u00e9 des certificats individuels phytopharmaceutiques relevant des secteurs d'activit\u00e9 hors exploitation agricole est, comme pr\u00e9c\u00e9demment, de 5 ans.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport rel\u00e8ve qu'\u00e0 la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recens\u00e9 un total de 1 432 ressortissants fran\u00e7ais partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel ph\u00e9nom\u00e8ne n'est pas sans pr\u00e9c\u00e9dent dans notre pays, de tels d\u00e9parts vers des zones de combats ayant d\u00e9j\u00e0 eu lieu par le pass\u00e9, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, in\u00e9dite. Ce rapport formule des propositions destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la radicalisation, \u00e0 renforcer la coordination et les pr\u00e9rogatives des services antiterroristes, \u00e0 contrer le \u00ab djihad \u00bb m\u00e9diatique, \u00e0 tarir le financement du terrorisme, \u00e0 mieux contr\u00f4ler les fronti\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 adapter la r\u00e9ponse p\u00e9nale et carc\u00e9rale. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 \u00e9tendre le domaine d'application du suivi socio-judiciaire aux infractions terroristes afin de permettre l'application des mesures de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses (SJPD).", "answer": "Le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes en France et en Europe pr\u00e9conise d'\u00e9tendre le domaine d'application de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses en \u00e9largissant le champ du suivi socio-judiciaire \u00e0 l'ensemble des infractions terroristes. La lutte contre le terrorisme est une priorit\u00e9 de politique p\u00e9nale pour le garde des Sceaux, ministre de la Justice. La R\u00e9publique fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 gravement atteinte en janvier et novembre\u00a02015 par des actes terroristes, et la survenance de tels faits a l\u00e9gitimement conduit \u00e0\u00a0s'assurer que les autorit\u00e9s judiciaires disposent de moyens adapt\u00e9s pour r\u00e9pondre aux nouvelles formes de terrorisme. Des r\u00e9flexions ont notamment \u00e9t\u00e9\u00a0men\u00e9es pour faire \u00e9voluer\u00a0des dispositions du code p\u00e9nal et du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le projet de loi renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement, et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, actuellement en cours d'examen au Parlement, s'est d'ailleurs nourri de ces r\u00e9flexions, et vise \u00e0 rendre notre dispositif de lutte contre le terrorisme plus\u00a0adapt\u00e9 \u00e0 la mutation de la menace\u00a0par des mesures tant pr\u00e9ventives que r\u00e9pressives. S'agissant de la surveillance judiciaire, il convient de rappeler qu'en l'\u00e9tat actuel des textes, elle peut \u00eatre prononc\u00e9e d'une part pour les personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, et d'autre part pour toutes les personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement lorsque l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise une nouvelle fois en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale, quelle que soit la peine encourue. Dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires sur le projet de loi pr\u00e9cit\u00e9, les deux chambres ont toutes deux adopt\u00e9 un amendement qui \u00e9largit \u00e0 l'ensemble des actes de terrorisme la liste des infractions pour lesquelles est encouru le suivi socio-judiciaire, jusqu'alors seulement applicable \u00e0 certains actes de terrorisme d\u00e9finis \u00e0 l'article 421-1 du code p\u00e9nal par renvoi aux infractions de droit commun dont ils s'inspirent. Une telle disposition, conforme \u00e0 la pr\u00e9conisation du rapport de la commission d'enqu\u00eate sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes en France et en Europe, conduira \u00e0 pouvoir envisager, pour l'ensemble des personnes condamn\u00e9es pour terrorisme, une surveillance judiciaire d\u00e8s lors qu'elles ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 une peine d'au moins 7 ans d'emprisonnement. L'extension du champ d'application de la surveillance judiciaire devra toutefois s'accompagner d'une r\u00e9flexion sur l'adaptation de la prise en charge, dans ce cadre, des personnes condamn\u00e9es en mati\u00e8re de terrorisme, r\u00e9flexion \u00e0 laquelle le minist\u00e8re de la Justice s'emploie.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosm\u00e9tiques et d'hygi\u00e8ne. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de r\u00e9aliser une enqu\u00eate qui montre la pr\u00e9sence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces mol\u00e9cules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal \u00e0 des concentrations infimes, certains fabricants continuent \u00e0 les incorporer dans les cosm\u00e9tiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise diff\u00e9rents produits comportant la m\u00eame mol\u00e9cule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des mol\u00e9cules diff\u00e9rentes peuvent \u00e9galement avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et le programme des Nations-unies pour l'environnement consid\u00e8rent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la sant\u00e9, du fait de leur impact sur la fertilit\u00e9 ou sur les troubles neurocomportementaux, les r\u00e9sultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier sa strat\u00e9gie renouvel\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches ind\u00e9pendantes pour identifier l'impact pr\u00e9cis de ces mol\u00e9cules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs. En application du principe de pr\u00e9caution, le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en devrait \u00eatre renforc\u00e9 en prenant en compte l'effet cocktail dans l'\u00e9valuation de la toxicit\u00e9 des produits, et les mol\u00e9cules ayant des effets de perturbateurs endocriniens av\u00e9r\u00e9s ou suspect\u00e9s retir\u00e9es des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'\u00e9tiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant \u00e0 ces probl\u00e9matiques.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et les autres substances suspect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la commission europ\u00e9enne. En vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises saisissent r\u00e9guli\u00e8rement la commission europ\u00e9enne au sujet de substances qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par les agences sanitaires. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroac\u00e9tamide a fait l'objet d'une d\u00e9cision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de doter notre pays des outils l\u00e9gislatifs indispensables \u00e0 la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allerg\u00e8ne et invasive, l'ambroisie provoque chaque ann\u00e9e, principalement en \u00e9t\u00e9, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes \u00e2g\u00e9es, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent pr\u00e9senter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trach\u00e9ites, asthme ou encore des atteintes cutan\u00e9es comme de l'urticaire ou de l'ecz\u00e9ma. Dans notre pays, 6 % \u00e0 12 % de la population serait affect\u00e9e par cette plante extr\u00eamement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un co\u00fbt pour la collectivit\u00e9 : 20 millions d'euros pour la seule r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivit\u00e9 due \u00e0 la fatigue g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'allergie. Si elle s'est d'abord implant\u00e9e dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle constitue ind\u00e9niablement un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique majeur d'ailleurs cit\u00e9 au PNSE. Or, force est de constater qu'alors que la direction comp\u00e9tente du minist\u00e8re de la sant\u00e9 avait propos\u00e9 un dispositif l\u00e9gislatif complet, de nature \u00e0 permettre de lutter efficacement contre ce fl\u00e9au et \u00e0 soulager les personnes en souffrance, aucune disposition n'a \u00e9t\u00e9 reprise dans le projet de loi de sant\u00e9 dont l'Assembl\u00e9e nationale d\u00e9bute l'examen. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de rem\u00e9dier \u00e0 cette carence grave, d\u00e8s l'examen de ce texte en premi\u00e8re lecture par le Parlement.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois plans nationaux sant\u00e9 environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux \u00e9chelles nationale et locale par diff\u00e9rents acteurs. Par ailleurs, une premi\u00e8re cartographie nationale de pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011 ; sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de poursuivre la lutte contre l'ambroisie. Il existe \u00e9galement d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. C'est le cas par exemple de la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer, par contact et en pr\u00e9sence de rayonnements solaires, de graves br\u00fblures, des chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants et du papillon de cendre tr\u00e8s pr\u00e9sent en Guyane et qui \u00e9met des fl\u00e9chettes urticantes. Compte tenu de leur caract\u00e8re envahissant, plus on tarde \u00e0 agir contre ces esp\u00e8ces et plus le nombre de malades ainsi que les co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s augmentent. C'est pourquoi, \u00e0 l'occasion de la discussion en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 permettant la cr\u00e9ation d'un nouveau chapitre dans le code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est ainsi pr\u00e9vu, \u00e0 ce stade des discussions parlementaires, qu'un d\u00e9cret fixe la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte pouvant \u00eatre prises contre ces esp\u00e8ces. Il est \u00e9galement inscrit la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction ou la mise sur le march\u00e9 de certaines de ces esp\u00e8ces.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la consommation des cr\u00e9dits communautaires du programme national viticole. Dans le cadre de l'Organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, la r\u00e9glementation communautaire fixe annuellement un budget d\u00e9di\u00e9 aux aides \u00e0 la fili\u00e8re viticole. Ces aides doivent \u00eatre enti\u00e8rement utilis\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e. Plusieurs organismes proches du monde viticole ont toutefois soulev\u00e9 leur inqui\u00e9tude quant \u00e0 la r\u00e9alisation du programme national d'aides pour la campagne 2012-2013. Il y a un risque que les fonds non utilis\u00e9s, \u00e0 hauteur de 40 millions d'euros (sur un budget total de 280 millions d'euros) retournent dans les caisses de l'Union europ\u00e9enne, ce qui constitue une grande perte pour le financement de projets innovants et qualitatifs. Cette sous-consommation des cr\u00e9dits s'explique en partie par l'insuffisance du taux d'avance (fix\u00e9 \u00e0 20 %) et le manque de moyens des services de la FranceAgriMer (FAM), pour l'instruction des dossiers. Une des solutions avanc\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'int\u00e9gralit\u00e9 du budget allou\u00e9 serait d'augmenter \u00e0 50 % le taux d'avance pour les aides aux investissements. Il lui demande s'il compte plaider leur cause aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne afin d'emporter favorablement leur d\u00e9cision.", "answer": "Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du r\u00e8glement de l'organisation commune de march\u00e9 (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier \u00e0 la fili\u00e8re vitivinicole, sur une p\u00e9riode de cinq ans. Lors de l'\u00e9laboration de ce programme, la fili\u00e8re et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures strat\u00e9giques et d'appui structurel, favorisant les investissements am\u00e9liorant notre comp\u00e9titivit\u00e9. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d'une enveloppe budg\u00e9taire de cr\u00e9dits communautaires qui lui est r\u00e9serv\u00e9e pour accompagner financi\u00e8rement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux \u00e9volutions des march\u00e9s. Cependant, l'ex\u00e9cution de ce programme se heurte \u00e0 la difficult\u00e9 \u00e0 concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation est incertain, avec une enveloppe budg\u00e9taire annuelle. Dans ce contexte, alors que le d\u00e9marrage du nouveau programme fait appara\u00eetre un risque de sous-consommation budg\u00e9taire qui inqui\u00e8te les op\u00e9rateurs, le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 pour obtenir, de la part de la Commission europ\u00e9enne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e au plus haut niveau de l'\u00c9tat, et la Commission europ\u00e9enne a accept\u00e9 de proposer un projet de r\u00e8glement visant \u00e0 relever le taux d'avance financi\u00e8re pouvant \u00eatre vers\u00e9e aux op\u00e9rateurs pour les aides \u00e0 l'investissement \u00e0 50%, pour les exercices financiers 2013 \u00e0 2015. Cette proposition, dont la France se f\u00e9licite, a re\u00e7u le 16 juillet 2013 un avis favorable en comit\u00e9 de gestion, et devrait \u00eatre rapidement adopt\u00e9e et publi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que ce r\u00e8glement soit publi\u00e9 rapidement, afin de permettre son application d\u00e8s la campagne 2013. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et FranceAgriMer sont mobilis\u00e9s pour veiller \u00e0 ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne ex\u00e9cution budg\u00e9taire du programme.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les co\u00fbts li\u00e9s aux tonnes de d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les tickets de jeux en g\u00e9n\u00e9ral, qui ont servi quelques minutes aux paris sportifs, tels les paris sportifs sur les courses de chevaux. \u00c0 ce jour, des proc\u00e9d\u00e9s innovants, valid\u00e9s et brevet\u00e9s, permettraient de r\u00e9duire ce gaspillage en r\u00e9utilisant les billets qui ont servi au joueur pour parier. Dans une dynamique de pr\u00e9servation de l'environnement en privil\u00e9giant la r\u00e9utilisation imm\u00e9diate sans proc\u00e9dure d'intervention, ne serait-il pas possible d'obtenir une \u00e9tude sur la faisabilit\u00e9 de ce type de proposition. Il la remercie de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet.", "answer": "La l\u00e9gislation sur les fili\u00e8res REP (responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur) est le cadre qui permet, en France, de responsabiliser les producteurs de produits g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9chets, de mani\u00e8re \u00e0 les encourager \u00e0 privil\u00e9gier la pr\u00e9vention, la r\u00e9utilisation et le recyclage par rapport \u00e0 l'\u00e9limination. Cependant les tickets de jeux, qui devraient relever de la fili\u00e8re dite des papiers graphiques, sont \u00e0 ce jour exempt\u00e9s par la loi de contribuer \u00e0 ce dispositif, dans la mesure o\u00f9 ils appartiennent \u00e0 la cat\u00e9gorie des papiers fiduciaires. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie est pr\u00eat toutefois \u00e0 \u00e9tudier tout proc\u00e9d\u00e9 qui lui serait soumis afin de faciliter la r\u00e9utilisation de ces tickets, en s'appuyant sur les services de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME).", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la recommandation formul\u00e9e dans le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00abl'orientation \u00e0 la fin du coll\u00e8ge : la diversit\u00e9 des destins scolaires selon les acad\u00e9mies\u00bb consistant \u00e0 \u00e9valuer, au regard de l'objectif de la ma\u00eetrise par tous les \u00e9l\u00e8ves du socle commun \u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 obligatoire, les dispositifs sp\u00e9cifiques (section d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel adapt\u00e9, d\u00e9couverte professionnelle 6 heures, dispositif d'initiation aux m\u00e9tiers en alternance, 3\u00e8me d'insertion, 3\u00e8me en alternance, etc.) et ne conserver que ceux qui r\u00e9pondent effectivement \u00e0 cet objectif, en excluant d'en faire des fili\u00e8res de pr\u00e9-orientation. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "L'orientation des \u00e9l\u00e8ves au coll\u00e8ge est l'objet de toute l'attention du ministre de l'\u00e9ducation nationale. Actuellement, une part trop importante de coll\u00e9giens est en grande difficult\u00e9. De multiples dispositifs d'aide ont \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 leur attention. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de d\u00e9cembre 2012 intitul\u00e9 \u00ab l'orientation \u00e0 la fin du coll\u00e8ge : la diversit\u00e9 des destins scolaires selon les acad\u00e9mies \u00bb, ils ont le plus souvent conduit \u00e0 cr\u00e9er des fili\u00e8res qui, loin de favoriser l'acquisition du socle commun, ont tendance \u00e0 stigmatiser ces \u00e9l\u00e8ves. Les am\u00e9nagements particuliers propos\u00e9s d\u00e8s la 4e qui devaient permettre aux \u00e9l\u00e8ves de pr\u00e9parer, voire d'acqu\u00e9rir, une premi\u00e8re formation professionnelle, ne sont pas toujours des plus efficients. Il convient donc de remettre en cause tout dispositif ou classe d'\u00e9viction pr\u00e9coce qui d\u00e9tournerait les \u00e9l\u00e8ves de l'objectif de ma\u00eetrise du socle commun et les enfermerait trop t\u00f4t dans une fili\u00e8re. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit ainsi de supprimer l'article L. 337-3 du code de l'\u00e9ducation qui organisait, durant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es de coll\u00e8ge, les dispositifs d'\u00ab apprentissage junior \u00bb et le dispositif d'initiation aux m\u00e9tiers en alternance (DIMA) pour les jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 15 ans qui n'ont pas achev\u00e9 la scolarit\u00e9 du coll\u00e8ge. Le dispositif est cependant maintenu pour les jeunes qui ont 15 ans r\u00e9volus ou qui ach\u00e8vent \u00e0 14 ans la scolarit\u00e9 du coll\u00e8ge. Au del\u00e0, l'un des enjeux majeurs de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge r\u00e9side dans l'am\u00e9lioration du parcours d'orientation de l'\u00e9l\u00e8ve. Cela suppose notamment de modifier les conditions d'organisation des enseignements au coll\u00e8ge. Le projet de loi pose ainsi le principe d'un enseignement commun au coll\u00e8ge, n\u00e9cessaire \u00e0 l'acquisition par tous d'un socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Il affirme \u00e9galement la place centrale des approches p\u00e9dagogiques diff\u00e9renci\u00e9es et donne aux \u00e9tablissements la possibilit\u00e9 d'organiser sous leur responsabilit\u00e9 des enseignements compl\u00e9mentaires. Pour favoriser la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves et pr\u00e9parer la suite de leur scolarit\u00e9 apr\u00e8s la classe de troisi\u00e8me, ces modules d'enseignements compl\u00e9mentaires au tronc commun pourront \u00eatre propos\u00e9s afin de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s et les difficult\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves. Ces enseignements pourront comporter des stages contr\u00f4l\u00e9s par l'Etat et accomplis aupr\u00e8s de professionnels agr\u00e9\u00e9s. Ainsi, le coll\u00e8ge unique sera loin d'\u00eatre un coll\u00e8ge uniforme : les besoins sp\u00e9cifiques de chacun seront pris en compte. Enfin, pour pr\u00e9parer leur orientation, les \u00e9l\u00e8ves se verront proposer un parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel. Ce parcours leur permettra de se familiariser progressivement avec le monde \u00e9conomique et professionnel notamment par une premi\u00e8re connaissance du march\u00e9 du travail, des m\u00e9tiers et des formations qui y m\u00e8nent, du r\u00f4le et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalit\u00e9s et des perspectives d'insertion professionnelle. Comme l'a annonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conclusion des assises de l'entrepreneuriat, ce parcours int\u00e8grera une \u00e9ducation \u00e0 l'esprit d'entreprendre et \u00e0 l'innovation.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le souhait des infirmi\u00e8res de pouvoir prescrire du s\u00e9rum physiologique et des antiseptiques en vente libre. En effet, les infirmi\u00e8res se sont vues conf\u00e9rer le droit de prescrire certains dispositifs m\u00e9dicaux, notamment les pansements et des dispositifs pour perfusion \u00e0 domicile. Or, en l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, elles ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et \u00e0 la d\u00e9sinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Les patients doivent donc obtenir, en parall\u00e8le, une ordonnance du m\u00e9decin pour ces produits, ce qui ne favorise pas la simplification du parcours de soins et va \u00e0 l'encontre du souci d'\u00e9conomie pour l'assurance maladie, deux principes qui ont pourtant guid\u00e9 la mise en place de cette mesure. Cette limitation l\u00e9gislative est d'autant plus probl\u00e9matique que de nombreuses pharmacies proposent aujourd'hui des sets complets, comprenant les pansements et les produits antiseptiques, et que les infirmi\u00e8res ne peuvent donc prescrire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte rem\u00e9dier \u00e0 cette difficult\u00e9 en modifiant en cons\u00e9quence le code de la sant\u00e9 publique.", "answer": "Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 a cr\u00e9\u00e9 un droit de prescription de certains dispositifs m\u00e9dicaux par les infirmiers lib\u00e9raux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de valorisation de l'activit\u00e9 des infirmiers, r\u00e9sultant de la convention nationale du 25 juillet 2007 destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9gir les rapports entre les infirmi\u00e8res et les infirmiers lib\u00e9raux et les organismes d'assurance maladie. L'esprit de la loi \u00e9tait de permettre aux infirmiers d'exercer leur activit\u00e9 sans que le patient n'ait \u00e0 retourner consulter son m\u00e9decin traitant en les autorisant \u00e0 prescrire \u00e0 leurs patients des dispositifs qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence \u00e0 l'exclusion de ceux qu'ils utilisent pour accomplir leurs actes et dont la prise en charge par l'assurance maladie est incluse dans les tarifs des actes fix\u00e9s par la Nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP). L'int\u00e9r\u00eat de cette mesure \u00e9tait double : source de simplification pour les professionnels, m\u00e9decins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'\u00e9conomies pour l'assurance maladie. L'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2007 a fix\u00e9 la liste des dispositifs m\u00e9dicaux entrant dans le champ de l'article 51. Les infirmi\u00e8res ont le droit de prescrire certains dispositifs m\u00e9dicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs m\u00e9dicaux pour perfusion \u00e0 domicile. Cet arr\u00eat\u00e9 ne peut lister ni le s\u00e9rum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure o\u00f9 il s'agit l\u00e0 pour la plupart de m\u00e9dicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du m\u00e9decin pour se faire d\u00e9livrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions m\u00e9dicales disposent actuellement d'un droit de prescription des m\u00e9dicaments. Autoriser les infirmiers \u00e0 prescrire des solutions antiseptiques et s\u00e9rum physiologiques reviendrait ainsi \u00e0 \u00e9largir leur droit de prescription aux m\u00e9dicaments. Il convient de rappeler que des am\u00e9nagements \u00e0 l'interdiction de prescrire des m\u00e9dicaments existent pour les professions param\u00e9dicales, mais ces am\u00e9nagements sont limitatifs et strictement encadr\u00e9s. Il est donc indispensable de poursuivre les travaux permettant dans le cadre d'une bonne coop\u00e9ration entre professionnels, de r\u00e9examiner le champ du droit de prescription des infirmiers et infirmi\u00e8res. Ainsi, les p\u00e9dicures-podologues peuvent prescrire des topiques et les infirmiers ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de renouveler les prescriptions de certains m\u00e9dicaments (les rappels de vaccins antigrippe et les contraceptifs). Dans une logique de simplification du parcours de soins \u00e0 qualit\u00e9 \u00e9gale, tout en ayant le souci de r\u00e9aliser des \u00e9conomies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au s\u00e9rum physiologique fera l'objet d'une \u00e9tude approfondie par les services du minist\u00e8re.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). \u00c0 l'heure o\u00f9 la hausse du ch\u00f4mage rend imp\u00e9rieux l'acc\u00e8s \u00e0 la formation tout au long de la vie, le principal op\u00e9rateur de la formation professionnelle ressort tr\u00e8s affaibli du fait du d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat. Elle lui rappelle qu'en d\u00e9pit de la r\u00e9action aussi diligente qu'efficace de la nouvelle direction des probl\u00e8mes financiers structurels li\u00e9s aux transferts de charges subsistent, notamment concernant la question de la dette de l'\u00c9tat. Par ailleurs, les repr\u00e9sentants du personnel restent inquiets pour l'avenir \u00e0 moyen terme de l'AFPA. Ils d\u00e9noncent la d\u00e9gradation de leurs conditions de travail et craignent un d\u00e9mant\u00e8lement de cet acteur essentiel de la formation professionnelle. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider cet organisme \u00e0 se r\u00e9organiser.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, gr\u00e2ce \u00e0 son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec pr\u00e8s de 120 000 stagiaires chaque ann\u00e9e qu'elle am\u00e8ne, pour une grande partie d'entre eux, \u00e0 une qualification certifi\u00e9e leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA d\u00e9livre des services, tels que l'h\u00e9bergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilit\u00e9 ou venant de territoires \u00e9loign\u00e9s. Malheureusement, les d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9c\u00e9dents gouvernements \u00e0 compter de 2004 ont fragilis\u00e9 l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux march\u00e9s publics. Malgr\u00e9 les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui imposent qu'elle red\u00e9finisse son mod\u00e8le d'activit\u00e9. En d\u00e9cembre 2012 il avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 d\u00e9j\u00e0 un certain nombre de mesures arr\u00eat\u00e9es qu'il fallait encore mettre en oeuvre. Aujourd'hui les discussions ont abouti sur chacun des points alors \u00e9voqu\u00e9s. Aussi concernant la question du patrimoine, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de conclure des baux emphyt\u00e9otiques administratifs de sorte que l'AFPA puisse occuper le domaine public dans la dur\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficier de droits r\u00e9els pour adapter et \u00e9tendre ses locaux, en am\u00e9liorer la gestion et ainsi mieux ma\u00eetriser la carte de ses sites de formation et valoriser ses services d'h\u00e9bergement et de restauration. C'est ainsi que d\u00e8s les premiers mois de cette ann\u00e9e, l'\u00c9tat conclura avec l'association une premi\u00e8re vague significative de baux dans deux r\u00e9gions \u00ab pilotes \u00bb afin d'en valider la faisabilit\u00e9 pour ensuite l'\u00e9tendre \u00e0 l'ensemble du territoire. S'agissant ensuite de la capitalisation de l'association, l'\u00c9tat est pr\u00eat \u00e0 souscrire des participations constitutives de fonds propres, indispensables \u00e0 l'AFPA pour emprunter \u00e0 moyen terme. L'\u00c9tat va donc apporter un premier apport de 110 millions d'euros d\u00e8s cette ann\u00e9e 2013 puis, dans une deuxi\u00e8me p\u00e9riode de 2014 \u00e0 2017, de nouveau une somme \u00e9quivalente assurant ainsi pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de ses besoins de financement chiffr\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s de 430 millions d'euros. La seconde moiti\u00e9 sera apport\u00e9e par la mobilisation des \u00e9tablissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Parall\u00e8lement, la gouvernance de l'association sera ajust\u00e9e afin de permettre aux diff\u00e9rents partenaires, dont l'\u00c9tat, de mieux suivre la mise en oeuvre du plan de refondation \u00e9labor\u00e9 par son Pr\u00e9sident Yves BAROU et par l\u00e0 m\u00eame le devenir de l'association. Enfin, le Premier ministre l'a \u00e9galement rappel\u00e9 lors d'un d\u00e9placement \u00e0 Caen le 14 janvier 2013, ce plan de refondation global s'accompagnera dans sa mise en oeuvre d'une r\u00e9organisation et de r\u00e9duction des co\u00fbts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'association. Il a pris \u00e9galement l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciements \u00e9conomiques au sein de l'AFPA. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame r\u00e9affirm\u00e9, \u00e0 l'occasion de ses voeux aux acteurs de l'\u00e9conomie et de l'emploi le 17 janvier 2013, l'utilit\u00e9 et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'\u00c9tat \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. L'\u00c9tat a donc su mettre en oeuvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 sa p\u00e9rennisation conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris lors de la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la tenue le 11 avril dernier \u00e0 Alger d'un comit\u00e9 mixte agricole en pr\u00e9sence de l'Ambassadeur de France \u00e0 Alger et du ministre alg\u00e9rien de l'agriculture, ce qui a permis de confirmer le dynamisme des relations franco-alg\u00e9riennes en mati\u00e8re agricole. Il lui demande d'une part si ce comit\u00e9 mixte a permis de d\u00e9boucher sur des actions concr\u00e8tes de coop\u00e9ration et de renforcement des liens agricoles entre la France et l'Alg\u00e9rie. Il lui demande d'autre part si un renforcement des liens en mati\u00e8re d'agriculture entre la France et les autres pays du Maghreb constitue \u00e9galement une priorit\u00e9 pour le Gouvernement.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat assure qu'il veille \u00e0 la dynamique des relations franco-alg\u00e9riennes en mati\u00e8re agricole. La mise en place d'un comit\u00e9 mixte agricole entre la France et l'Alg\u00e9rie a permis de concr\u00e9tiser de nombreuses actions de coop\u00e9ration. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture partage avec le ministre alg\u00e9rien de l'agriculture et du d\u00e9veloppement rural, une conscience forte du r\u00f4le important du partenariat entre l'Alg\u00e9rie et la France dans le bassin m\u00e9diterran\u00e9en. Nos deux pays sont manifestement entr\u00e9s dans un nouvel \u00e2ge de leur coop\u00e9ration agricole \u00e0 la suite de la signature en d\u00e9cembre 2012, \u00e0 l'occasion de la visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 Alger, d'une convention de partenariat et de coop\u00e9ration entre la France et l'Alg\u00e9rie dans les domaines de l'agriculture, du d\u00e9veloppement rural et de l'agro-alimentaire. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture se f\u00e9licite de cet \u00e9lan nouveau des relations entre la France et l'Alg\u00e9rie et se r\u00e9jouit de la volont\u00e9 des op\u00e9rateurs fran\u00e7ais de participer au d\u00e9veloppement du secteur agroalimentaire de l'Alg\u00e9rie. De nombreux travaux ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9 dans ce cadre et le ministre charg\u00e9 de l'agriculture souhaite en mentionner quelques-uns : - le 9 avril 2013 s'est tenu \u00e0 Alger un atelier commun sur l'agro\u00e9cologie qui a \u00e9t\u00e9 l'occasion de bien mettre en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 et la possibilit\u00e9 de produire autrement et ce sur les deux berges de la M\u00e9diterran\u00e9e. La France et l'Alg\u00e9rie se sont ainsi associ\u00e9es sur ce th\u00e8me de l'agro\u00e9cologie pour animer un s\u00e9minaire en marge de la 38e session de la conf\u00e9rence de la Food and Agriculture Organization (FAO), \u00e0 Rome, du 15 au 22 juin 2013 ; - le salon Djazagro \u00e0 Alger, en avril 2013 a vu la pr\u00e9sence d'environ 90 entreprises fran\u00e7aises sur le pavillon fran\u00e7ais illustrer l'intensit\u00e9 croissante des \u00e9changes \u00e9conomiques dans les domaines de l'agro-alimentaire, de l'agriculture et du d\u00e9veloppement rural ; - l'accord de coop\u00e9ration sign\u00e9 avec l'inter-profession bovine fran\u00e7aise qui a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de nombreux \u00e9changes et devrait se concr\u00e9tiser rapidement par la mise en place d'une fili\u00e8re d'engraissement bovin en Alg\u00e9rie ; - nos partenaires alg\u00e9riens ont \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'expertise fran\u00e7aise pour d\u00e9velopper leur fili\u00e8re \u00e9quine et mettre en place un syst\u00e8me de paris sur les courses permettant de financer ce d\u00e9veloppement ; - des initiatives sont en cours pour partager nos vues strat\u00e9giques en mati\u00e8re d'enseignement et de recherche. Les \u00e9changes d'\u00e9tudiants et les partenariats de recherche restent une des priorit\u00e9s de notre collaboration. L'ensemble de ces actions de coop\u00e9ration et notamment sur les questions de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et de d\u00e9veloppement rural s'inscrivent dans le cadre des activit\u00e9s du centre international de hautes \u00e9tudes agronomiques mediterran\u00e9ennes ; - FranceAgriMer a sign\u00e9 deux accords de coop\u00e9ration avec des offices alg\u00e9riens et des \u00e9changes d'expertise sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s en mati\u00e8re de structuration des fili\u00e8res de production ; - enfin, la direction de la communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'est engag\u00e9e \u00e0 partager son exp\u00e9rience dans le d\u00e9veloppement d'une t\u00e9l\u00e9vision agricole sur internet. Ce nouvel \u00e9lan de la coop\u00e9ration avec l'Alg\u00e9rie s'inscrit dans le souhait du Gouvernement de mettre l'ensemble de la M\u00e9diterran\u00e9e au coeur de nos pr\u00e9occupations et notamment sur les questions de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et de d\u00e9veloppement rural. Au del\u00e0 de l'importance des \u00e9changes \u00e9conomiques, ces questions apparaissent en effet comme des composantes essentielles de la stabilit\u00e9 politique et du d\u00e9veloppement global du bassin m\u00e9diterran\u00e9en dans son ensemble. Des d\u00e9marches proches de celles engag\u00e9es en Alg\u00e9rie (signature de convention de partenariat), ont donc \u00e9t\u00e9 entreprises au Maroc et en Tunisie. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a ainsi sign\u00e9 une convention de partenariat avec son homologue marocain le 3 avril 2013 \u00e0 l'occasion du voyage du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au Maroc. Une signature de convention de partenariat devrait intervenir rapidement avec la Tunisie.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le trait\u00e9 visant le contr\u00f4le du commerce des armes. La France s'est engag\u00e9e, depuis de nombreuses ann\u00e9es, en faveur du renforcement des m\u00e9canismes de contr\u00f4le des transferts d'armements. En d\u00e9cembre 2009, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations-unies a adopt\u00e9 une r\u00e9solution ouvrant les n\u00e9gociations pour organiser une conf\u00e9rence sur le trait\u00e9 sur le contr\u00f4le des armes (TCA) en 2012 en vue d'\u00e9laborer un instrument juridiquement contraignant \u00e9non\u00e7ant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques. L'histoire de notre pays nous invite \u00e0 \u00eatre les ardents d\u00e9fenseurs de ces principes dans les n\u00e9gociations \u00e0 venir. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 un renforcement significatif des moyens mis en \u0153uvre afin de voir la France continuer \u00e0 jouer le r\u00f4le qui doit \u00eatre le sien dans l'\u00e9laboration de ce trait\u00e9.", "answer": "La Conf\u00e9rence des Nations unies de juillet 2012 en vue d'un Trait\u00e9 sur le commerce des armes, s'est termin\u00e9e sans qu'un accord ait pu \u00eatre trouv\u00e9 sur la derni\u00e8re version du texte soumis aux d\u00e9l\u00e9gations. La France, qui s'est engag\u00e9e avec ses partenaires europ\u00e9ens, d'Afrique et d'autres r\u00e9gions du monde pour parvenir \u00e0 un trait\u00e9 fort, d\u00e9plore cette absence de r\u00e9sultat. Elle a men\u00e9 une action diplomatique appuy\u00e9e pour obtenir un texte robuste et complet dans le cadre des Nations Unies. La fin de cette conf\u00e9rence ne marque cependant pas la fin du processus de n\u00e9gociation. La France reste pleinement mobilis\u00e9e pour les prochaines \u00e9tapes. Les travaux de la Conf\u00e9rence ont permis d'\u00e9laborer un projet de texte comportant les \u00e9l\u00e9ments essentiels : buts et objectifs clairs et ambitieux, d\u00e9finition large des \u00e9quipements concern\u00e9s, param\u00e8tres et modalit\u00e9s pr\u00e9cis de mise en oeuvre. Comme la France le pr\u00f4ne, les munitions et technologies entraient \u00e9galement dans le cadre de ce projet de Trait\u00e9. La France reste convaincue que les efforts de la communaut\u00e9 internationale pour parvenir \u00e0 la n\u00e9cessaire r\u00e9gulation du commerce mondial de l'armement doivent se poursuivre. La France souhaite reprendre au plus vite cette n\u00e9gociation et oeuvrera en ce sens. Elle s'est d'ailleurs jointe \u00e0 un appel lanc\u00e9 \u00e0 cet effet \u00e0 la fin de la conf\u00e9rence par plus de 90 pays pour marquer leur d\u00e9termination \u00e0 atteindre cet objectif. Il appartient \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, destinataire du rapport du Pr\u00e9sident de la conf\u00e9rence, de se prononcer sur les modalit\u00e9s de la poursuite du processus de n\u00e9gociation. La France se concerte avec l'ensemble de ses partenaires sur la meilleure approche \u00e0 suivre. En toute hypoth\u00e8se, il sera n\u00e9cessaire de remobiliser tous les acteurs engag\u00e9s dans le processus, de poursuivre nos efforts aupr\u00e8s des Etats sceptiques et de s'assurer de l'engagement des grands pays, notamment les Etats-Unis et la Russie, qui ont demand\u00e9 plus de temps pour parfaire la r\u00e9daction juridique du trait\u00e9. La France y agira en coh\u00e9rence avec ses ambitions.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre des programmes des sciences de la vie et de la terre au lyc\u00e9e. La r\u00e9forme du lyc\u00e9e a entra\u00een\u00e9 une diminution des horaires d'enseignement des mati\u00e8res scientifiques et la non-sp\u00e9cification d'un horaire des travaux pratiques exp\u00e9rimentaux en groupes restreints, notamment dans l'enseignement des sciences de la vie et de la terre. Cette mesure entra\u00eene une carence dans la formation et l'orientation des lyc\u00e9ens. Elle appara\u00eet \u00e9galement comme contraire aux souhaits d'un r\u00e9\u00e9quilibrage des disciplines. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de ne pas affecter le r\u00f4le primordial des sciences au lyc\u00e9e.", "answer": "La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at. Cette inqui\u00e9tude est l\u00e9gitime pour les professeurs qui ont \u00e0 coeur de mener les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la r\u00e9ussite. Lors de leur \u00e9laboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. \u00c0 ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consult\u00e9 ses partenaires habituels (universitaires, associations, soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats) concern\u00e9s par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en \u00e9vidence des points particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9s par les enseignants : des th\u00e8mes int\u00e9ressants et motivants pour les \u00e9l\u00e8ves, ainsi que la coh\u00e9rence avec les programmes de seconde et de premi\u00e8re. Des ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s suite aux remarques des enseignants. Enfin, \u00e0 l'issue de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e des lyc\u00e9es du 1er juin 2011, le projet de programme a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale proposent un accompagnement de la mise en oeuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise \u00e0 disposition de documents ressources sur le site p\u00e9dagogique Eduscol du minist\u00e8re. Dans ce cadre, \u00e0 la suite de la r\u00e9daction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant \u00e0 favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches th\u00e9matiques explicitent les notions du programme, proposent des activit\u00e9s pour les \u00e9l\u00e8ves ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc \u00e0 leur disposition des \u00e9l\u00e9ments leur permettant d'appr\u00e9hender les attendus du programme dans le respect de leur libert\u00e9 p\u00e9dagogique. Par ailleurs, afin d'\u00e9clairer les parents, les \u00e9l\u00e8ves et les professeurs sur la nature, les contenus et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le m\u00eame site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assur\u00e9 depuis la rentr\u00e9e 2012, \u00e0 l'initiative de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la sant\u00e9 et de la Terre. Plusieurs groupes de travail compos\u00e9s d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des \u00e9l\u00e8ves et de structurer la formation. Le r\u00e9sultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'ann\u00e9e ; ce bilan pourrait conduire \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves r\u00e9pond au principe de la sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes de la seconde \u00e0 la terminale. Le choix a donc \u00e9t\u00e9 fait de leur permettre de construire par \u00e9tapes un parcours qui favorise des poursuites d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures scientifiques. Elle doit en effet : - en classe de seconde : permettre aux \u00e9l\u00e8ves de se familiariser \u00e0 la d\u00e9marche scientifique et favoriser l'app\u00e9tence pour les \u00e9tudes scientifiques ; - en classe de premi\u00e8re : amorcer une formation scientifique plus sp\u00e9cifique dans le cadre de la s\u00e9rie S ; - en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. En classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent \u00e0 la culture commune de tous les lyc\u00e9ens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d' \u00ab exploration \u00bb peuvent \u00eatre choisis par les \u00e9l\u00e8ves pour leur permettre de tester leurs go\u00fbts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une s\u00e9rie de premi\u00e8re. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de \u00ab m\u00e9thodes et pratiques scientifiques \u00bb qui a pour objectif de d\u00e9velopper les d\u00e9marches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les math\u00e9matiques. En classe de premi\u00e8re, la baisse constat\u00e9e des horaires des mati\u00e8res scientifiques (et en particulier de SVT) est \u00e0 examiner dans le contexte de la sp\u00e9cialisation progressive \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Dans cette m\u00eame classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activit\u00e9s transdisciplinaires permettent de travailler les m\u00e9thodes propres aux sciences (travaux personnels encadr\u00e9s, comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre de l'accompagnement personnalis\u00e9). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est rest\u00e9 stable. La formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves dispens\u00e9e par les enseignements disciplinaires est compl\u00e9t\u00e9e par l'accompagnement personnalis\u00e9 de deux heures par semaine pour chaque \u00e9l\u00e8ve, qui repose plus particuli\u00e8rement sur les enseignements sp\u00e9cifiques de chaque s\u00e9rie en classe terminale. La n\u00e9cessit\u00e9 de groupes \u00e0 effectif r\u00e9duit dans les disciplines exp\u00e9rimentales est prise en compte. Leur mise en place se fait dans le cadre d'une enveloppe globale. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, un volume horaire de 9 heures en classe de premi\u00e8re S et de 10 heures en classe de terminale S est laiss\u00e9 \u00e0 disposition des \u00e9tablissements notamment pour l'organisation des activit\u00e9s en groupes restreints dans chaque discipline. Cette enveloppe \u00e9quivaut en moyenne \u00e0 l'ensemble des d\u00e9doublements (avant r\u00e9forme) dans cette classe. Son utilisation dans le cadre de l'\u00e9tablissement fait l'objet d'une consultation du conseil p\u00e9dagogique. La repr\u00e9sentation des enseignants des disciplines dans cette instance est le garant de choix p\u00e9dagogiques raisonn\u00e9s pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de modifier profond\u00e9ment l'organisation de l'\u00e9tablissement et du contr\u00f4le des cotisations personnelles des exploitants agricoles, notamment en d\u00e9veloppant la coop\u00e9ration et les \u00e9changes de donn\u00e9es informatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Jusqu'en 2001, les personnes redevables de cotisations sociales aupr\u00e8s du r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s des professions agricoles devaient joindre, \u00e0 leur d\u00e9claration de revenus professionnels, une copie de leur avis d'imposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur d\u00e9claration de r\u00e9sultats (liasse fiscale). L'envoi de ces documents permettait aux caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) de v\u00e9rifier la coh\u00e9rence entre les montants d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'administration fiscale (ou fix\u00e9s par elle pour les personnes relevant d'un r\u00e9gime forfaitaire d'imposition) et ceux d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 leur caisse de MSA. A effet du 1er janvier 2001, compte tenu de la complexit\u00e9 de sa gestion, cette obligation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e sans pour autant \u00eatre compens\u00e9e par la mise en place d'\u00e9changes automatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Si les caisses de MSA peuvent avoir communication par les services fiscaux des informations relatives \u00e0 la d\u00e9termination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions sur la base de l'article L. 152 du livre des proc\u00e9dures fiscales, de tels \u00e9changes s'av\u00e8rent ponctuels. Afin de mettre en place des outils de contr\u00f4le des revenus professionnels, des \u00e9tudes sont en cours. Un premier groupe de travail a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 afin d'expertiser les conditions dans lesquelles un pr\u00e9-remplissage des d\u00e9clarations de revenus professionnels par les caisses de MSA, par l'interm\u00e9diaire d'\u00e9l\u00e9ments transmis par les services fiscaux, pourrait \u00eatre mis en oeuvre. Toutefois, compte tenu des calendriers de recueil des \u00e9l\u00e9ments fiscaux et sociaux, il est apparu que ce dispositif de pr\u00e9-remplissage ne pourrait pas \u00eatre valablement envisag\u00e9 pour les non-salari\u00e9s agricoles relevant d'un r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition. Aussi, une expertise est en cours visant \u00e0 appr\u00e9cier les modalit\u00e9s de transfert aux caisses de MSA par les services fiscaux de certains \u00e9l\u00e9ments d'assiette qu'ils d\u00e9tiennent \u00e0 des fins de contr\u00f4le a posteriori des d\u00e9clarations de revenus professionnels des non-salari\u00e9s agricoles.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2012 encadrant les installations de nettoyage \u00e0 sec utilisant du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne. Ce texte d\u00e9finit un calendrier interdisant progressivement l'utilisation de ce solvant dans les pressings contigus \u00e0 des locaux occup\u00e9s par des tiers. De nombreuses \u00e9tudes ont, en effet, d\u00e9montr\u00e9 le risque d'un impact potentiel sur la sant\u00e9 en classant ce solvant comme \u00ab canc\u00e9rig\u00e8ne possible \u00bb. Conscient des dangers pour la sant\u00e9, les professionnels de ce secteur sont cependant inquiets au regard des modalit\u00e9s de mise aux normes pour les pressings. Bien que des mesures financi\u00e8res d'accompagnement soient pr\u00e9vues, un nombre important d'exploitations pourraient rencontrer des difficult\u00e9s \u00e0 satisfaire ces nouvelles dispositions. De plus, des contr\u00f4les men\u00e9s par la DREAL seraient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus sans laisser le temps aux professionnels de se mettre \u00e0 niveau en changeant de solvant et en proc\u00e9dant \u00e0 la mise en place de nouvelles machines. Enfin, une communication est envisag\u00e9e aupr\u00e8s des voisins pour les alerter des dangers du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne, ce qui risque de stigmatiser les professionnels du secteur des pressings et d'entra\u00eener un impact non n\u00e9gligeable sur l'\u00e9conomie de ce secteur. Aussi, tout en tenant compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir en raison du risque d'impact sur la sant\u00e9, il souhaite conna\u00eetre les dispositions que le Gouvernement envisage pour aider les exploitants de pressing \u00e0 remplacer progressivement leurs installations avant de mettre en oeuvre d'\u00e9ventuels contr\u00f4les.", "answer": "Plusieurs campagnes de mesure de la qualit\u00e9 de l'air r\u00e9alis\u00e9es dans des logements situ\u00e9s au-dessus de pressings utilisant du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne ont montr\u00e9 que les concentrations mesur\u00e9es dans l'air int\u00e9rieur de ces habitations d\u00e9passent souvent (parfois d'un facteur 10 et plus) la valeur d'action rapide recommand\u00e9e par le Haut conseil de la sant\u00e9 publique (1 250 \u00b5g/m3). Le perchlor\u00e9thyl\u00e8ne est un solvant class\u00e9 en Europe comme canc\u00e9rig\u00e8ne possible pour l'homme et comme dangereux pour l'environnement. Il peut \u00e9galement avoir des effets chroniques non canc\u00e9rog\u00e8nes se traduisant par des troubles neurologiques et des atteintes h\u00e9patiques et r\u00e9nales. Afin de ma\u00eetriser les risques li\u00e9s aux \u00e9manations de perchlor\u00e9thyl\u00e8ne et conform\u00e9ment aux recommandations du Haut conseil de la sant\u00e9 publique, le Gouvernement a donc \u00e9dict\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2012, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations de nettoyage \u00e0 sec class\u00e9es sous la rubrique n\u00b0 2345 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Les machines existantes fonctionnant au perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans des locaux contigus \u00e0 des locaux occup\u00e9s par des tiers (commerces, habitations, bureaux) seront interdites de mani\u00e8re progressive en fonction de l'\u00e2ge de la machine, entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2022. Les contr\u00f4les seront donc renforc\u00e9s afin de v\u00e9rifier que, durant ce d\u00e9lai de substitution, ces machines fonctionnent dans des conditions minimisant les risques pour les riverains. En particulier, la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit que, si le niveau de concentration en perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans l'air int\u00e9rieur des locaux voisins occup\u00e9s par des tiers d\u00e9passe 1 250 \u00b5g/m3, une action rapide devra \u00eatre men\u00e9e par l'exploitant pour ramener cette concentration \u00e0 un niveau aussi faible que possible, et des contr\u00f4les du respect de cette valeur seront diligent\u00e9s et financ\u00e9s par l'\u00c9tat par d\u00e9rogation au principe pollueur-payeur. Afin de tenir compte du nombre important de petites installations r\u00e9parties sur tout le territoire, les mesures seront d'abord propos\u00e9es aux riverains d'installations se plaignant ou pour lesquelles un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le avait montr\u00e9 des non-conformit\u00e9s. Une plaquette va donc \u00eatre distribu\u00e9e \u00e0 ces riverains afin de leur proposer une mesure du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans leurs locaux. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 les effets sanitaires reconnus du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne, il est n\u00e9cessaire d'informer progressivement l'ensemble des riverains de pressings de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des mesures de perchlor\u00e9thyl\u00e8ne pour d\u00e9terminer leur exposition r\u00e9elle et leur proposer un suivi m\u00e9dical le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le projet de plaquette d'information a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans la concertation et a notamment \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9, \u00e0 cette fin, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des pressings et blanchisseries (FFPB) dont les observations \u00e9t\u00e9 prises en compte. Un courrier sera \u00e9galement envoy\u00e9 \u00e0 tous les exploitants de pressings de France afin de les informer de la nouvelle r\u00e9glementation et de cette campagne de mesure chez leurs riverains. Ce courrier laissera \u00e9galement la possibilit\u00e9 aux installations ayant d\u00e9j\u00e0 substitu\u00e9 le perchlor\u00e9thyl\u00e8ne ou n'exploitant qu'un d\u00e9p\u00f4t de v\u00eatements de se signaler afin d'\u00eatre exclues de la campagne. Par ailleurs, le Gouvernement a \u00e9galement veill\u00e9 \u00e0 ce que des aides financi\u00e8res cons\u00e9quentes soient mises en place afin d'aider les exploitants de pressings dans leur d\u00e9marche de substitution du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne. Le montant des aides des agences de l'eau, de 7 millions d'euros sur 3 ans, doit ainsi permettre de soutenir dans cette d\u00e9marche, environ 800 pressings. Quant aux aides \u00e0 l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), elles s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1 million d'euros et apportent une aide forfaitaire compl\u00e9mentaire ; elles pourront \u00e9ventuellement \u00eatre bonifi\u00e9es en cas d'anticipation de l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e par la r\u00e9glementation et concernera environ 450 machines. De son c\u00f4t\u00e9, la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a mis en place une aide sp\u00e9cifique op\u00e9rationnelle depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 et dispens\u00e9e par ses caisses r\u00e9gionales (la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail, la caisse r\u00e9gionale d'assurance maladie, la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale) pour les exploitants ayant au moins 1 salari\u00e9 et souhaitant utiliser l'aquanettoyage (montant estim\u00e9 \u00e0 3 millions d'euros sur 2 ans). Le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants devrait \u00e9galement adopter un principe similaire d'aide cette ann\u00e9e (1,5 million d'euros sur 2 ans). Enfin, soucieux d'accompagner les professionnels dans leur d\u00e9marche de substitution du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie soutient \u00e0 hauteur de 120 000 \u20ac la cellule d'animation professionnelle cr\u00e9\u00e9e par la FFPB. Cette cellule a pour objectif de fournir aux exploitants de pressings tous renseignements et conseils sur les aspects techniques, r\u00e9glementaires et financiers. Elle est \u00e0 disposition de tous les exploitants de pressings en France, sans aucune condition pr\u00e9alable.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les emprunts russes. \u00c0 la fin du XIXe si\u00e8cle, de nombreux Fran\u00e7ais ont achet\u00e9 de l'emprunt russe. Depuis la r\u00e9volution de 1917 et la chute du r\u00e9gime, leurs cr\u00e9ances n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 honor\u00e9es. En 1997, un accord franco-russe est sign\u00e9 pour le d\u00e9dommagement des porteurs de cr\u00e9ances. Cependant, le montant de l'indemnisation cons\u00e9cutive \u00e0 cet accord ne permet pas de rembourser les \u00e9pargnants qui sont toujours dans l'attente d'une solution juste et \u00e9quitable. Ils attendent que le Gouvernement applique l'article 3 de cet accord qui stipule \u00ab le Gouvernement fran\u00e7ais assume la responsabilit\u00e9 exclusive du remboursement des cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles qu'il a renonc\u00e9 \u00e0 soutenir conform\u00e9ment aux conditions du pr\u00e9sent accord \u00bb. Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour d\u00e9dommager ces \u00e9pargnants de fa\u00e7on juste et \u00e9quitable.", "answer": "Ce dossier a fait dans le pass\u00e9 l'objet de tr\u00e8s nombreux \u00e9changes avec la Russie. Les deux gouvernements ont fini par conclure, le 26 novembre 1996, un m\u00e9morandum, compl\u00e9t\u00e9 le 27 mai 1997 par un accord intergouvernemental. Ces textes, qui portent sur les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques, financi\u00e8res et r\u00e9elles entre la France et la Russie, ant\u00e9rieures au 9 mai 1945, ont d\u00e9finitivement et totalement \u00e9teint le contentieux inter-\u00e9tatique entre la France et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur les emprunts russes. La Russie a, au titre de ces accords, vers\u00e9 400 millions de dollars, \u00ab en qualit\u00e9 de r\u00e8glement complet et d\u00e9finitif de toutes les cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles r\u00e9ciproques apparues ant\u00e9rieurement au 9 mai 1945 [...] \u00bb (article 3 de l'accord du 27 mai 1997). Cette somme, de m\u00eame que la totalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats produits, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement affect\u00e9e par le gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et des victimes de d\u00e9possession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le d\u00e9cret n\u00b0 2000-777 du 23 ao\u00fbt 2000. Dans ce contexte, l'article 3, alin\u00e9a 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement fran\u00e7ais de la responsabilit\u00e9 exclusive de la r\u00e9partition et du versement aux ayants-droits fran\u00e7ais des sommes re\u00e7ues des autorit\u00e9s russes, conform\u00e9ment aux dispositions de l'accord conclu avec elles, \u00e0 l'exclusion de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard de la partie russe. Le gouvernement fran\u00e7ais a pour sa part renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ou \u00e0 soutenir d'aucune mani\u00e8re les revendications des porteurs d'emprunts russes \u00e0 l'encontre de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (article 1er de l'accord du 27 mai 1997).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur le revenu, codifi\u00e9 sous l'article 200 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), est accord\u00e9 au titre des d\u00e9penses d'\u00e9quipements en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique support\u00e9es par les contribuables dans leur habitation principale. Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans le Bulletin officiel des finances publiques que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t s'applique au prix d'achat des \u00e9quipements, mat\u00e9riaux et appareils ou au montant des d\u00e9penses de diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, et que \u00ab la main-d'\u0153uvre correspondant \u00e0 la pose des \u00e9quipements, mat\u00e9riaux et appareils est, par principe, exclue de la base du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00bb. L'exclusion des d\u00e9penses d'installation de l'\u00e9quipement \u00e9nerg\u00e9tique pose de nombreux probl\u00e8mes dans l'application concr\u00e8te de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. L'attention de la d\u00e9put\u00e9e a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e par plusieurs personnes souhaitant participer \u00e0 la qualit\u00e9 environnementale de leur habitation principale et ayant fait installer une chaudi\u00e8re \u00e0 haute performante \u00e9nerg\u00e9tique. Faisant preuve de bon sens, ils ont d\u00e9duit la totalit\u00e9 de la facture, main d'\u0153uvre comprise (au co\u00fbt souvent \u00e9lev\u00e9), pour le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Il est d'ailleurs impos\u00e9 que l'installation soit r\u00e9alis\u00e9e par un professionnel agr\u00e9\u00e9, si l'acqu\u00e9reur veut b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de la loi. Cependant, la d\u00e9duction d'imp\u00f4t leur a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, sur le motif d'une application stricte de l'\u00ab acquisition \u00bb et non \u00ab installation \u00bb de l'\u00e9quipement. Il suffirait donc d'acqu\u00e9rir un \u00e9quipement \u00e9nerg\u00e9tique, sans l'installer, pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Cette appr\u00e9ciation pose de nombreux probl\u00e8mes dans la pratique, et se r\u00e9v\u00e8le illogique. Elle dissuade d'ailleurs de nombreux citoyens de participer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans leur habitat. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre son analyse sur cette situation, et les pr\u00e9cisions que le Gouvernement pourrait mettre en place afin de rendre plus efficient et logique le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique.", "answer": "L'installation d'\u00e9quipements de chauffage performants et d'\u00e9nergies nouvelles s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance \u00e0 la r\u00e9duction de nos consommations d'\u00e9nergie et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui contribuent \u00e0 la lutte contre l'effet de serre. Pour soutenir la diffusion des \u00e9nergies renouvelables et des \u00e9quipements de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie dans le secteur domestique, le projet de loi de finances pour 2017 propose de prolonger jusqu'\u00e0 fin 2017 le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE) qui est le dispositif phare de soutien \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Cet outil fiscal a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 et renforc\u00e9 avec la mise en place d'un taux unique de 30\u00a0% \u00e0 compter du 1er\u00a0septembre\u00a02014. Le CITE repr\u00e9sente un co\u00fbt d'1,6 milliard d'euros sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 pr\u00e8s de 700\u00a0000 foyers par an. Pour assurer au mieux son optimisation, ce dispositif fiscal s'applique aux seules d\u00e9penses de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie et d'achats d'\u00e9quipements de chauffage tr\u00e8s performants ou d'\u00e9quipements de production d'\u00e9nergie renouvelable. Seules deux d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au principe d'exclusion des d\u00e9penses de pose des mat\u00e9riaux et des \u00e9quipements \u00e9ligibles au CITE. Il s'agit d'une part du co\u00fbt de pose des mat\u00e9riaux d'isolation des parois opaques qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9ligible parce que l'application du CITE au co\u00fbt tr\u00e8s marginal des mat\u00e9riaux n'aurait pas suffi pour inciter les m\u00e9nages \u00e0 r\u00e9aliser les d\u00e9penses d'isolation de leur logement. D'autre part, l'assiette du CITE a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie aux d\u00e9penses de pose de l'\u00e9changeur de chaleur souterrain des pompes \u00e0 chaleur g\u00e9othermiques qui constituent en elles-m\u00eames un ouvrage permettant d'assurer la performance de l'\u00e9quipement de chauffage. Enfin, il est utile de pr\u00e9ciser\u00a0que : - le CITE est un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t et non une d\u00e9duction d'imp\u00f4t, c'est-\u00e0-dire qu'il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement aux contribuables non imposables ; - le CITE ne s'applique qu'aux mat\u00e9riels ou \u00e9quipements \u00e9ligibles fournis, install\u00e9s et factur\u00e9s par des professionnels et non \u00e0 ceux acquis directement par les particuliers ; - la r\u00e8glementation exige que la pose d'une chaudi\u00e8re ainsi que son entretien annuel soient r\u00e9alis\u00e9s par un professionnel. Ceci garantit non seulement la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'appareil de chauffage, mais \u00e9galement les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et d'\u00e9vacuation des produits de combustion.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avortement. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re de sauvegarde des droits humains des enfants \u00e0 naitre et ce d\u00e8s la conception.", "answer": "L'acc\u00e8s \u00e0 l'interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue un droit essentiel, reconnu par la loi depuis 1975 et constamment r\u00e9affirm\u00e9 depuis cette date. Environ 225 000 IVG sont r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e et pr\u00e8s d'une femme sur deux a recours \u00e0 cet acte au cours de sa vie. La diffusion de la contraception a eu pour effet de r\u00e9duire le nombre de grossesses non d\u00e9sir\u00e9es ; Mais confront\u00e9es \u00e0 une grossesse non pr\u00e9vue, les femmes choisissent actuellement plus souvent qu'auparavant, de recourir \u00e0 une IVG. La d\u00e9cision d'avorter d\u00e9pend, selon les r\u00e9sultats des \u00e9tudes men\u00e9es par l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale, de l'attention port\u00e9e aux conditions d'accueil de l'enfant et du contexte relationnel et mat\u00e9riel du couple. Il est, bien \u00e9videmment, important de tout mettre en oeuvre pour \u00e9viter aux femmes d'\u00eatre plac\u00e9es dans une situation o\u00f9 elles estiment avoir \u00e0 se prononcer sur l'issue d'une grossesse qu'elles n'ont pas pr\u00e9vue. Ainsi, le renforcement de la politique de pr\u00e9vention des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es est privil\u00e9gi\u00e9 et des efforts sont entrepris pour favoriser une meilleure utilisation des diff\u00e9rentes m\u00e9thodes contraceptives. La politique de pr\u00e9vention des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es men\u00e9e par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 vise, d'une part, \u00e0 promouvoir l'information sur la contraception par le biais de campagnes confi\u00e9es \u00e0 l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9, d'autre part, \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux moyens contraceptifs. Ainsi, les deux volets de la campagne 2012, initi\u00e9s en juin et en septembre 2012, ont vis\u00e9 \u00e0 promouvoir l'ensemble des m\u00e9thodes contraceptives \u00e0 la disposition des femmes et \u00e0 am\u00e9liorer leur information sur la contraception d'urgence, ses d\u00e9lais d'efficacit\u00e9, son accessibilit\u00e9, ainsi que les modes d'utilisation des m\u00e9dicaments existants. Par ailleurs, l'inscription au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 d'une mesure permettant la prise en charge \u00e0 100 % des contraceptifs remboursables pour les personnes mineures facilitera l'acc\u00e8s des adolescentes \u00e0 la contraception. Cette mesure devrait \u00e9viter \u00e0 certaines d'entre elles, appartenant \u00e0 une tranche d'\u00e2ge particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, d'avoir \u00e0 prendre une d\u00e9cision difficile concernant l'issue d'une grossesse non d\u00e9sir\u00e9e.", "label": 19, "label_name": "avortement"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le recours \u00e0 des tests osseux afin d'\u00e9tablir l'\u00e2ge de mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers. Un jeune migrant isol\u00e9 arrivant en France est pris en charge diff\u00e9remment selon qu'il est majeur ou mineur. S'il est ou est reconnu majeur, il sera en situation irr\u00e9guli\u00e8re et menac\u00e9 d'expulsion du territoire. En revanche, s'il est ou est reconnu mineur, il sera pris en charge par l'\u00c9tat fran\u00e7ais, selon le dispositif juridique de protection de l'enfance, applicable sans condition de nationalit\u00e9. Cela repr\u00e9sente donc un enjeu d\u00e9cisif pour son avenir. Il est fr\u00e9quent que les immigr\u00e9s se pr\u00e9sentent en France sans papiers d'identit\u00e9 ou que ces derniers soient illisibles, ray\u00e9s ou abim\u00e9s. Pour d\u00e9terminer l'\u00e2ge du jeune migrant, la justice fait alors proc\u00e9der \u00e0 des tests osseux et \u00e0 des examens physiologiques effectu\u00e9s par des m\u00e9decins habilit\u00e9s par le minist\u00e8re de la justice. Les r\u00e9sultats de l'examen sont compar\u00e9s \u00e0 un atlas de r\u00e9f\u00e9rence, dit de Greulich et Pyle, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir de donn\u00e9es recueillies de 1931 \u00e0 1942 aupr\u00e8s d'une cohorte d'enfants nord-am\u00e9ricains et de niveau socio-\u00e9conomique \u00e9lev\u00e9. Cette cohorte ne correspond ni aux g\u00e9n\u00e9rations actuelles, ni aux populations migrantes pr\u00e9sentes en France. Plusieurs \u00e9tudes estiment ainsi un intervalle de confiance de plus ou moins 2 ans rendant la fiabilit\u00e9 de ces tests pour d\u00e9terminer l'\u00e2ge d'un jeune immigr\u00e9 fortement sujette \u00e0 caution. D\u00e8s 2010, dans un avis formel, le conseil de l'ordre des m\u00e9decins r\u00e9clamait que \u00ab les actes m\u00e9dicaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des politiques d'immigration, soient bannis, en particulier les radiologies osseuses \u00bb et d\u00e9non\u00e7ait le fait que des m\u00e9decins \u00e9taient ainsi appel\u00e9s \u00e0 prendre des positions qui ne devraient pas \u00eatre d\u00e9terminantes, tant elles peuvent \u00eatre subjectives. Elle souhaite conna\u00eetre sa position sur ces tests controvers\u00e9s dont d\u00e9pend l'avenir de nombreux jeunes migrants isol\u00e9s.", "answer": "Tout enfant en danger sur le territoire national peut b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de protection de l\u2019enfance, quelle que soit sa nationalit\u00e9, son origine et son parcours. Les mineurs priv\u00e9s temporairement ou d\u00e9finitivement de la protection de leur famille sur le territoire national, commun\u00e9ment appel\u00e9s mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers, ne sont pas toujours en mesure de prouver leur minorit\u00e9, condition n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une mesure de protection. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019assistance \u00e9ducative, l\u2019article 1183 du code de proc\u00e9dure civile permet \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ordonner toute mesure d\u2019information, enqu\u00eate sociale, examens m\u00e9dicaux, expertises psychiatriques et psychologiques\u2026 C\u2019est \u00e0 ce titre que des examens radiologiques, les tests osseux, peuvent \u00eatre ordonn\u00e9s en cas de doute sur la minorit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et apr\u00e8s v\u00e9rification des documents d\u2019identit\u00e9, conform\u00e9ment au protocole d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge annex\u00e9 \u00e0 la circulaire du 31\u00a0mai\u00a02013 relative aux modalit\u00e9s de prise en charge des jeunes isol\u00e9s \u00e9trangers. Ce protocole rappelle que ces examens ont un caract\u00e8re subsidiaire, qu\u2019ils ne constituent que l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation et que le doute doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en faveur de la minorit\u00e9. Les conditions dans lesquelles ces tests sont pratiqu\u00e9s suscitent toutefois des interrogations, partag\u00e9es par la garde des Sceaux, quant au respect de la volont\u00e9 et de l\u2019int\u00e9r\u00eat de ces enfants. Leur fiabilit\u00e9 est \u00e9galement questionn\u00e9e, notamment lorsqu\u2019ils sont utilis\u00e9s seuls, puisqu\u2019ils ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir d\u2019\u00e2ge certain et ne donnent qu\u2019une indication comportant une marge d\u2019erreur. Ces questions sont actuellement en d\u00e9bat devant le Parlement dans le cadre de la proposition de loi no\u00a0799 relative \u00e0 la protection de l\u2019enfant, d\u00e9pos\u00e9e le 11\u00a0septembre\u00a02014 par la s\u00e9natrice madame Michelle MEUNIER. A ce stade de la discussion, le recours aux tests radiologiques n\u2019est possible qu\u2019en cas d\u2019accord de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le doute lui profite.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes des maires de la communaut\u00e9 de communes du Loir sur le projet de r\u00e9forme des rythmes scolaires. Le territoire de 11 000 habitants est compos\u00e9 de 13 communes disposant de 8 \u00e9coles avec une comp\u00e9tence p\u00e9riscolaire communale et de 4 accueils de loisirs relevant de la comp\u00e9tence communautaire. Dans le cas o\u00f9 l'\u00e9cole se termine \u00e0 15 heures 30, les communes devront organiser elles-m\u00eames le temps de 15 heures 30 \u00e0 16 heures 30 en sachant notamment que ces am\u00e9nagements engendreront un surco\u00fbt pour les budgets communaux (encadrement, locaux...). Dans le cas o\u00f9 l'\u00e9cole a lieu le mercredi matin, les communes devront \u00e9galement organiser les transports des enfants vers les accueils de loisirs, organiser la restauration et g\u00e9rer l'encadrement des enfants. Il lui demande donc quel budget sera consacr\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9forme \u00e0 destination des communes rurales et comment la communaut\u00e9 de communes du Loir pourra mettre en place cette r\u00e9forme dans les meilleures conditions et dans les d\u00e9lais annonc\u00e9s.", "answer": "Fid\u00e8le \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'\u00e9cole et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficult\u00e9. Le second r\u00e9side dans le fait que, comme l'a soulign\u00e9 en 2010 un rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine, les rythmes de l'\u00e9cole et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est consid\u00e9rablement aggrav\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la semaine de 4 jours d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. La journ\u00e9e actuelle des \u00e9coliers est en effet plus longue et plus charg\u00e9e que celle de la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 est d\u00e9favorable aux enfants. En ce sens et apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la concertation sur les rythmes scolaires \u00e0 laquelle les \u00e9lus locaux ont \u00e9t\u00e9 largement associ\u00e9s, il est donc urgent et n\u00e9cessaire d'instaurer un meilleur \u00e9quilibre du temps scolaire et du temps p\u00e9riscolaire \u00e0 la fois sur la journ\u00e9e et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des heures d'enseignement par jour et \u00e0 une programmation des s\u00e9quences d'enseignement \u00e0 des moments o\u00f9 la facult\u00e9 de concentration des \u00e9l\u00e8ves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu \u00e0 une meilleure articulation des temps scolaire et p\u00e9riscolaire. Tous les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 24 heures de classe par semaine r\u00e9parties en 9 demi-journ\u00e9es et la journ\u00e9e d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves au cours de la journ\u00e9e seront organis\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue renouvel\u00e9 avec les collectivit\u00e9s territoriales. Les principes de la r\u00e9forme des rythmes scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires qui fixe les principes directeurs de la r\u00e9forme mais introduit \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments de souplesse n\u00e9cessaires afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et d'organiser les proc\u00e9dures de d\u00e9cision entre les rectorats, les communes et les \u00e9coles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et \u00e0 tous un mod\u00e8le unique et rigide, mais de fixer un cadre national \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel diff\u00e9rentes d\u00e9clinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La r\u00e9forme entrera en application \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, utile \u00e0 cette concertation et \u00e0 la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs \u00e9ducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement pr\u00e9vu, pour faire conna\u00eetre leur \u00e9ventuelle d\u00e9cision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation pourront \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir \u00e0 chaque enfant un parcours \u00e9ducatif coh\u00e9rent et de qualit\u00e9 en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps p\u00e9ri-\u00e9ducatif. Les collectivit\u00e9s pourront proposer un large \u00e9ventail d'activit\u00e9s visant \u00e0 favoriser l'\u00e9panouissement des enfants, \u00e0 d\u00e9velopper la curiosit\u00e9 intellectuelle et \u00e0 renforcer leur plaisir d'apprendre et d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9cole : activit\u00e9s sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacr\u00e9s au num\u00e9rique, \u00e9ducation citoyenne (travail coop\u00e9ratif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le d\u00e9veloppement durable), etc. Si les familles ne sont pas oblig\u00e9es d'inscrire leurs enfants \u00e0 ces activit\u00e9s, il est souhaitable sue chaque \u00e9l\u00e8ve ait la possibilit\u00e9 d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Ainsi, si la tarification des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es par les communes ou les EPCI rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, il convient de veiller \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves. La commune, propri\u00e9taire des b\u00e2timents de l'\u00e9cole, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel ou socio\u00e9ducatif pendant les heures o\u00f9 ils ne sont pas utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s d'enseignement. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent faire appel \u00e0 une grande diversit\u00e9 d'intervenants, en compl\u00e9ment de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'\u00e9ducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir \u00e0 des enseignants volontaires pour assurer le temps p\u00e9riscolaire, comme cela est d\u00e9j\u00e0 parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et assur\u00e9s pour cette activit\u00e9 par la collectivit\u00e9, qui devient, pendant ces heures-l\u00e0, leur employeur. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette r\u00e9forme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, gr\u00e2ce \u00e0 un fonds de 250 M d'euros. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants apr\u00e8s la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront de 40 euros suppl\u00e9mentaires par \u00e9l\u00e8ve, soit 90 euros, puis 45 euros par \u00e9l\u00e8ve l'ann\u00e9e suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme, un guide pratique destin\u00e9 \u00e0 accompagner les maires de France a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et diffus\u00e9 et des \u00e9quipes d'appui ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans chaque acad\u00e9mie pour r\u00e9pondre aux interrogations sp\u00e9cifiques des \u00e9lus locaux.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la marchandisation accrue du sport, ce qui ternit l'image publique de cette activit\u00e9 physique, engendre des d\u00e9rives n\u00e9fastes, pervertit les valeurs que le sport est cens\u00e9 v\u00e9hiculer. Plus qu'aucun autre sport, le football est affect\u00e9 par ce ph\u00e9nom\u00e8ne destructeur, m\u00eame si le cyclisme, le nautisme, la course automobile et d'autres disciplines ne sont pas \u00e9pargn\u00e9s. En raison de sa dimension plan\u00e9taire, le football est devenu la proie de financiers voraces - milliardaires, oligarques, p\u00e9tromonarques, actionnaires de soci\u00e9t\u00e9s anonymes, gestionnaires de fonds de pension... - dont l'unique pr\u00e9occupation r\u00e9side dans la rentabilisation maximale d'une affaire juteuse. L'imagination de ces sp\u00e9culateurs semble aussi d\u00e9bordante que leur soif d'argent est inextinguible. Pour satisfaire leur app\u00e9tit, qui appara\u00eet pourtant insatiable, ils ont transform\u00e9 le football en une vaste industrie mercantile. Les joueurs sont devenus une main-d'oeuvre \u00e9changeable et de vulgaires hommes-sandwichs. Ils sont soit des mercenaires monnayant leurs services au mieux de leurs int\u00e9r\u00eats, soit des serfs du ballon rond que leur club vend au plus offrant. Comme leur corps, leur apparence ne leur appartient pas. Ils sont une colonne Morris ambulante, ayant l'obligation d'arborer, des crampons au col du maillot, une kyrielle de marques. L'abondance publicitaire a fini par saturer et d\u00e9naturer le football. \u00c0 cause de leur agressivit\u00e9 lumineuse et de leur d\u00e9filement incessant, les r\u00e9clames \u00e9lectroniques, qui cernent la pelouse, perturbent la vision du jeu, voire parasitent le spectacle sportif. En tribune ou \u00e0 domicile, l'amateur de football est seulement consid\u00e9r\u00e9 comme un consommateur soumis \u00e0 un gavage publicitaire permanent. Depuis quelques ann\u00e9es, ce mercantilisme se d\u00e9veloppe sous la forme du \u00ab naming \u00bb. Cet anglicisme, signifiant nommage, dissimule la pratique commerciale consistant \u00e0 attribuer \u00e0 une enceinte sportive le nom d'une marque ou d'une soci\u00e9t\u00e9. En vogue en Angleterre et en Allemagne, cette op\u00e9ration de marketing s'est \u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9pandue en France. \u00c0 Rennes, au Mans, \u00e0 Lyon, \u00e0 Montpellier, \u00e0 Rouen et ailleurs, les stades se r\u00e9f\u00e8rent d\u00e9sormais \u00e0 une compagnie d'assurances, une cha\u00eene h\u00f4teli\u00e8re, une firme chocolati\u00e8re ou tout autre produit publicitaire. Cette tendance ne fait que se renforcer, au point que l'on peut se demander si le PSG ne jouera pas \u00e0 l'avenir au parc des \u00c9mirs. Or le \u00ab naming \u00bb pr\u00e9sente de graves d\u00e9fauts, dans la mesure o\u00f9 il entra\u00eene la privatisation de l'espace public et la modification de la toponymie locale. Virtuellement, un lieu appartenant \u00e0 tous devient la propri\u00e9t\u00e9 d'une seule marque. Et le plus surprenant est que cela intervient avec l'agr\u00e9ment, voire la sollicitation, des collectivit\u00e9s locales. Si ce ph\u00e9nom\u00e8ne se g\u00e9n\u00e9ralise, ce seront bient\u00f4t les rues, les places, les ponts, les monuments, les \u00e9coles, les cours d'eau qui seront vendus \u00e0 l'encan : rien qu'\u00e0 Paris, la rue des Mara\u00eechers pourrait, par exemple, \u00eatre rebaptis\u00e9e rue Bonduelle, la cit\u00e9 Champagne pourrait devenir la cit\u00e9 Bollinger, la rue des Cendriers pourrait \u00eatre remplac\u00e9e par la rue Philip-Morris, la rue Couche par la rue Pampers, le quai de l'Horloge par le quai Rollex, la rue Malus par la rue Axa, la rue des Canettes par la rue Coca-Cola. Quant \u00e0 la rue de la Grande-Truanderie, elle susciterait, sans nul doute, une concurrence f\u00e9roce. Face \u00e0 cette d\u00e9ferlante publicitaire, il est plus que temps de r\u00e9agir. Il faut mettre un terme \u00e0 l'asservissement exclusif du football par ce mercantilisme rapace. C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle lui expose les mesures qu'elle envisage de pr\u00e9coniser, tant sur le plan national qu'au niveau europ\u00e9en, pour prot\u00e9ger la \u00ab sp\u00e9cificit\u00e9 du sport \u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement mise en valeur par l'UE. Il voudrait notamment savoir comment elle compte r\u00e9duire l'envahissement publicitaire dans le football et chasser les marchands du stade.", "answer": "Les sp\u00e9cialistes consid\u00e8rent que le mouvement de marchandisation du sport s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 dans les ann\u00e9es 1995, apr\u00e8s l'arr\u00eat \u00ab Bosman \u00bb. Cet arr\u00eat, s'il a eu le m\u00e9rite de lib\u00e9rer les joueurs en leur offrant une mobilit\u00e9 internationale et en r\u00e9glant des situations absurdes, a \u00e9galement d\u00e9r\u00e9gul\u00e9 le march\u00e9 des transferts du football professionnel. De nombreux clubs ont ainsi fait le choix d'investir lourdement afin de recruter des joueurs qui leur permettaient d'obtenir rapidement des r\u00e9sultats sportifs, une visibilit\u00e9 m\u00e9diatique et des retomb\u00e9es financi\u00e8res importantes. La mobilit\u00e9 des joueurs est alors devenue vite incontr\u00f4lable et a abouti \u00e0 une tr\u00e8s grande lib\u00e9ralisation des \u00e9changes de sportifs au sein d'un syst\u00e8me favorisant les clubs les plus riches. La ministre charg\u00e9e des sports, consciente de ces exc\u00e8s et d\u00e9rives soutient aupr\u00e8s de la commission europ\u00e9enne des initiatives comme celle du fair-play financier mis en oeuvre par l'UEFA et qui devrait conduire les clubs europ\u00e9ens de football \u00e0 respecter un ensemble de r\u00e8gles visant \u00e0 garantir une \u00e9thique financi\u00e8re pour le football. Elle a en outre, dans le cadre de l'\u00e9valuation des politiques publiques lanc\u00e9e par le gouvernement, propos\u00e9 la mise en place d'une mission d'\u00e9valuation relative au soutien du sport professionnel et \u00e0 la solidarit\u00e9 avec le sport amateur. Les pistes d'action qui seront propos\u00e9es par cette mission qui rendra son rapport en juin 2013 conduiront certainement la ministre charg\u00e9e des sports \u00e0 proposer au plan national des mesures concernant le sport professionnel, son financement et sa r\u00e9gulation. Certaines de ces mesures pourront \u00e9galement \u00eatre port\u00e9es au plan europ\u00e9en.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude aux mutuelles par les opticiens. Une grande association nationale de consommateurs, a publi\u00e9 une enqu\u00eate en mai 2014, qui d\u00e9nonce que \u00ab pr\u00e8s d'un opticien sur cinq propose \u00e0 ses clients un arrangement frauduleux pour limiter leur reste \u00e0 charge \u00bb. L'association indique \u00ab dans le cadre de [son] enqu\u00eate visant \u00e0 quantifier l'\u00e9tendue r\u00e9elle des fraudes \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 suscit\u00e9es par les opticiens, les enqu\u00eateurs des associations locales devaient s\u00e9lectionner une monture plus co\u00fbteuse que le maximum remboursable par leur mutuelle, en informer le vendeur, et observer sa r\u00e9action. Dans pr\u00e8s d'un cas sur cinq (17,9 %), alors que l'on \u00e9tait qu'au stade des renseignements, l'opticien a spontan\u00e9ment propos\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eateur de falsifier la facture envoy\u00e9e \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, pour augmenter le remboursement per\u00e7u. Cette fraude est pr\u00e9judiciable \u00e0 la collectivit\u00e9. En effet, tout remboursement par la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 se traduit par des cotisations suppl\u00e9mentaires \u00bb. L'\u00e9tude de l'association montre que \u00ab la fraude dont les opticiens sont les instigateurs, rench\u00e9rit les cotisations des consommateurs fran\u00e7ais de 142 millions d'euros par an. Les \u00e9conomies permises par une lutte contre la fraude permettraient d'am\u00e9liorer chaque remboursement de lunettes de 14 euros, sans augmentation des cotisations. Le Gouvernement envisage de plafonner les remboursements des lunettes pour les contrats dits \u00ab responsables \u00bb des compl\u00e9mentaires sant\u00e9. \u00c0 court terme, cette mesure se traduirait plut\u00f4t par une hausse du reste \u00e0 charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Les baisses de prix durables en optique ne pourront venir que du d\u00e9veloppement encadr\u00e9 des r\u00e9seaux de soins, par lesquels les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 n\u00e9gocient des rabais pour leurs assur\u00e9s aupr\u00e8s d'opticiens partenaires \u00bb. Afin de garantir une r\u00e9elle baisse du prix des lunettes et assainir les pratiques frauduleuses, l'association nationale de consommateurs demande au Gouvernement \u00ab que l'action des r\u00e9seaux de soins soit strictement encadr\u00e9e conform\u00e9ment aux recommandations de l'Autorit\u00e9 de la concurrence \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 cette demande.", "answer": "Le Gouvernement a plac\u00e9 l'acc\u00e8s aux soins au coeur de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Or l'optique-lunetterie correspond, selon une enqu\u00eate de l'institut de recherche et de documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES), au poste de d\u00e9penses de sant\u00e9 qui engendre le plus de renoncement aux soins, en raison notamment du reste \u00e0 charge support\u00e9 par les m\u00e9nages. La Cour des comptes a soulign\u00e9, avant les enqu\u00eates conduites par les associations de consommateurs, le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des produits d'optique-lunetterie en France et mis en exergue certaines pratiques des distributeurs au d\u00e9tail dont la l\u00e9galit\u00e9 est douteuse. Pour favoriser l'acc\u00e8s aux soins de tous, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 agir aux travers de trois leviers, dont la mise en place a requis autant d'interventions du l\u00e9gislateur qui se sont traduites dans le droit positif au cours de l'ann\u00e9e 2014 par : - la loi n\u00b0 2014-57 du 27 janvier 2014, relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9, dite aussi \u00ab relative aux r\u00e9seaux de soins \u00bb, permet aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adh\u00e9rents recourent \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par elles ; - l'article 39 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation permet la distribution de produits d'optique dans tous les commerces par un opticien-lunetier et encadre la vente en ligne en vue de favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 celle des magasins d'optique traditionnels, d\u00e9veloppement propre \u00e0 faire diminuer les prix par la stimulation de la concurrence ; - l'article 56 de la loi n\u00b0 2013-1203 du 23 d\u00e9cembre 2013 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-892 du 8 ao\u00fbt 2014 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, r\u00e9forme le dispositif dit des \u00ab contrats responsables et solidaires \u00bb en conditionnant, \u00e0 compter du 1er juillet 2015, les avantages sociaux et fiscaux des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 des exigences renforc\u00e9es sur les niveaux de garantie. Il vise \u00e0 la fois \u00e0 favoriser une meilleure couverture des besoins des assur\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie et \u00e0 mettre fin \u00e0 la spirale inflationniste affectant les produits d'optique-lunetterie r\u00e9sultant du d\u00e9veloppement des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire affichant un niveau de prise en charge \u00e9lev\u00e9 des frais d'optique, au d\u00e9triment du pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Appliquant ces dispositions, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1374 du 18 novembre 2014 sp\u00e9cifie que si le contrat propose, en mati\u00e8re d'optique-lunetterie, une garantie de prise en charge au-del\u00e0 du tarif de responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il doit couvrir les d\u00e9penses d'acquisition par le patient \u00e0 hauteur d'un forfait minimal, de 50 euros pour une paire de verres simples \u00e0 200 euros pour une paire de verres complexes. Le Gouvernement garantit ainsi une couverture significative permettant l'acquisition d'un \u00e9quipement en limitant les restes \u00e0 charge. Par ailleurs, afin d'enrayer l'inflation du prix des \u00e9quipements optiques, le d\u00e9cret limite les montants pouvant \u00eatre pris en charge, par des contrats responsables. Des plafonds de prise en charge diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour tenir compte des diff\u00e9rents besoins de sant\u00e9 des patients : 470 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres simples, 750 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres complexes, 850 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres tr\u00e8s complexes. La prise en charge du co\u00fbt de certains traitements rares tels que l'amblyopie n'est toutefois pas concern\u00e9e par ces plafonds. Afin de garantir que l'essentiel de cette prise en charge corresponde aux verres correcteurs, la prise en charge des montures est plafonn\u00e9e \u00e0 150 euros. Le Gouvernement s'est assur\u00e9 que les plafonds qu'il a fix\u00e9s couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats. L'entr\u00e9e en vigueur de ces plafonnements pour tous les contrats souscrits ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 1er avril 2015 permettra de mettre fin aux pratiques d'optimisation des devis d\u00e9nonc\u00e9es par l'UFC Que Choisir en mai 2014 qui sont \u00e0 l'origine d'une allocation de d\u00e9penses d\u00e9favorable aux consommateurs pris dans leur ensemble, qui ont le plus souvent la double qualit\u00e9 de patients et d'assur\u00e9s \u00e0 une compl\u00e9mentaire qu'ils financent. Par ailleurs, l'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens \u00e0 recourir \u00e0 des produits \u00e0 tr\u00e8s bas prix, de moindre qualit\u00e9, dont la fabrication serait de surcro\u00eet relocalis\u00e9e en dehors de l'Union europ\u00e9enne. C'est pourquoi le Gouvernement entend renforcer les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes. En ce sens, il a soutenu en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, l'amendement ajoutant un article 11 quater B (nouveau) modifiant l'article L. 165-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aux termes de ces nouvelles dispositions, si elles sont d\u00e9finitivement adopt\u00e9es, les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui pr\u00e9sentera les diff\u00e9rentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien) ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'appareillage fourni.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'amendement pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contract\u00e9e par le quotidien l'Humanit\u00e9 aupr\u00e8s de l'\u00c9tat. Selon l'expos\u00e9 des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement \u00ab signifierait \u00e0 court terme la disparition du quotidien \u00bb ; celui-ci enregistre des \u00ab r\u00e9sultats financiers tr\u00e8s faibles et ne poss\u00e8de plus d'actifs, il ne peut par cons\u00e9quent pas faire face \u00e0 sa dette \u00bb. Vu la sant\u00e9 financi\u00e8re pr\u00e9occupante de la presse quotidienne fran\u00e7aise, la g\u00e9n\u00e9ralisation d'un tel proc\u00e9d\u00e9 - dans le cas pr\u00e9sent, hautement contestable sur le plan de l'\u00e9quit\u00e9 - aurait de tr\u00e8s lourdes cons\u00e9quences budg\u00e9taires, tout simplement inenvisageables. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le pass\u00e9 le quotidien l'Humanit\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profit\u00e9 d'abandons de cr\u00e9ances similaires de la part de l'\u00c9tat, et pour quels montants.", "answer": "La soci\u00e9t\u00e9 nouvelle du journal l'Humanit\u00e9 (SNJH) b\u00e9n\u00e9ficiait depuis 2009 d'un pr\u00eat du fonds de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social (FDES) d'un montant de 4,1M\u20ac, suite au r\u00e9am\u00e9nagement de pr\u00eats FDES pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9s en 2001 et 2002 et partiellement rembours\u00e9s. La SNJH n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'honorer la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de ce r\u00e9am\u00e9nagement en d\u00e9cembre 2012. Dans un contexte de difficult\u00e9s structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanit\u00e9 pr\u00e9sente en effet des r\u00e9sultats financiers tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s et ne poss\u00e8de plus d'actif depuis la vente de son si\u00e8ge historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce pr\u00eat signifiait \u00e0 court terme la disparition du quotidien. Un abandon de cr\u00e9ance a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanit\u00e9 dans le paysage m\u00e9diatique national, du souci d\u00e9mocratique du Gouvernement de pr\u00e9server la pluralit\u00e9 de la presse et de l'\u00e9puisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette cr\u00e9ance. La politique de l'Etat en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 d'opinion de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale ne rel\u00e8ve d'aucune consid\u00e9ration partisane et s'inscrit dans une continuit\u00e9 du souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la d\u00e9fense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre d\u00e9mocratie. La publication r\u00e9cente par le minist\u00e8re de la culture et de la communication du tableau des aides \u00e0 la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumi\u00e8re le pluralisme des titres les plus aid\u00e9s.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les missions et la coordination des centres d\u00e9partementaux de gestion (CDG). En effet, Les membres de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des centres de gestion (FNCDG) souhaitent sensibiliser les pouvoirs publics sur l'avenir des centres de gestion qui repose sur une consolidation de leur r\u00f4le d'\u00e9tablissement mutualisateur et un renforcement de leur coordination. Les centres de gestion d\u00e9partementaux n'ont cess\u00e9 d'accro\u00eetre leurs missions aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s et leurs \u00e9tablissements. C'est pourquoi un certain nombre de pr\u00e9conisations sont formul\u00e9es : la transformation de la f\u00e9d\u00e9ration en un \u00e9tablissement public national de coordination, le rel\u00e8vement du seuil d'affiliation \u00e0 1 000 agents, l'adh\u00e9sion obligatoire des collectivit\u00e9s non-affili\u00e9es au socle des missions, l'exclusivit\u00e9 de l'organisation des concours (hors cat\u00e9gorie A+). Il lui demande donc quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement en faveur d'une coordination nationale des centres de gestion.", "answer": "Les lois successives intervenues en mati\u00e8re de fonction publique territoriale ont accru les missions obligatoires et facultatives que les centres de gestion assurent pour le compte des collectivit\u00e9s et des \u00e9tablissements publics affili\u00e9s ou non. Devant cette extension des missions, une coordination des centres de gestion au niveau national par la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public national est souhait\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des centres de gestion (FNCDG), association de type 1901, qui regroupe les centres de gestion et \u00e0 laquelle se substituerait l'\u00e9tablissement public. Cependant, un projet de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public national a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 \u00e0 deux reprises sans obtenir de r\u00e9sultats. Les lois du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et du 12 juillet 1984 relative \u00e0 la formation des agents de la fonction publique territoriale avaient confi\u00e9 \u00e0 des institutions distinctes les missions de gestion et de formation : un centre national de gestion de la fonction publique territoriale charg\u00e9 du recrutement et de la gestion des personnels de cat\u00e9gorie A et un centre national de formation de la fonction publique territoriale, mais la loi \u00ab Galland \u00bb du 13 juillet 1987 a fusionn\u00e9 les deux institutions pour former le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Lors des travaux parlementaires de la loi du 19 f\u00e9vrier 2007 relative \u00e0 la fonction publique territoriale, une proposition de cr\u00e9ation, au niveau national, d'un \u00e9tablissement public administratif regroupant les centres de gestion charg\u00e9 de leur coordination et intervenant sur des missions de gestion pour les personnels de cat\u00e9gorie A, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le S\u00e9nat pour plusieurs raisons. Il appara\u00eet qu'un bilan-\u00e9valuation de l'application des dispositions de la loi du 19 f\u00e9vrier 2007 pr\u00e9cit\u00e9e, notamment des dispositions relatives aux missions des centres de gestion, pourrait permettre d'\u00e9clairer une \u00e9ventuelle d\u00e9cision en ce domaine avant toute nouvelle \u00e9volution.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur l'accueil des jeunes enfants et son avenir. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fr\u00e9quentaient en France un service d'accueil \u00e0 \"temps plein\", la moyenne \u00e9tant d'environ 30 % dans les pays de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE). On estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de trois ans. Pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande, un important plan de d\u00e9veloppement de l'offre a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009. Il visait \u00e0 cr\u00e9er 200 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici \u00e0 2012. Fin 2010, avec environ 80 000 places d'accueil suppl\u00e9mentaires disponibles, le bilan est en ligne avec cet objectif. Des questions apparaissent ou se posent avec une acuit\u00e9 croissante : le maintien du d\u00e9veloppement de l'offre dans la situation actuelle des finances publiques, la coh\u00e9rence avec la politique de scolarisation \u00e0 deux ans, les nouvelles aspirations des assistants maternels, ou encore le r\u00f4le croissant jou\u00e9 par le secteur priv\u00e9. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose dans le cadre du d\u00e9veloppement de la formation continue des assistants maternels, \u00ab d'adosser le lieu de formation \u00e0 un mode d'accueil \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "La politique familiale fran\u00e7aise constitue depuis pr\u00e8s de 70 ans un atout majeur pour notre pays. Elle assure une situation d\u00e9mographique favorable, ainsi qu'un taux d'activit\u00e9 f\u00e9minin \u00e9lev\u00e9. Mais elle doit aujourd'hui \u00eatre r\u00e9form\u00e9e : la soci\u00e9t\u00e9 et les familles ont \u00e9volu\u00e9, les besoins des parents et des enfants aussi. Le Gouvernement a souhait\u00e9 adopter une approche globale dans le but de d\u00e9velopper de nouveaux services pour toutes les familles, de renforcer le soutien aux familles les plus vuln\u00e9rables, notamment les m\u00e8res isol\u00e9es, et enfin de permettre le redressement financier de la branche famille dans la justice, par la mise \u00e0 contribution des familles les plus ais\u00e9es. Le Gouvernement r\u00e9nove donc la politique familiale, tout en garantissant ses principes de p\u00e9rennit\u00e9, de justice, de lutte contre la pauvret\u00e9 et les in\u00e9galit\u00e9s territoriales. C'est dans cette perspective que le 3 juin 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants au cours des 5 prochaines ann\u00e9es, dont 100 000 places d'accueil collectif, 100 000 enfants suppl\u00e9mentaires accueillis par des assistant(e)s maternel(le)s, 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle pour les moins de 3 ans. 100 millions d'euros par an du fonds national d'action sociale (FNAS) sont par ailleurs consacr\u00e9s au soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 pour aider les parents \u00e0 \u00eatre parents (contre 50 millions d'euros par an sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat). La signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), intervenue le 16 juillet 2013, permettra de r\u00e9aliser ces objectifs ambitieux. La baisse du plafond du quotient familial pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2014, qui passe de 2 000 \u00e0 1 500 \u20ac par demi-part, ne touchera que les 12 % des familles les plus ais\u00e9es et permettra de mieux cibler les aides aux familles. Le rendement de cette mesure est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1 milliard d'euro d\u00e8s 2014. Enfin, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 pr\u00e9voit la revalorisation de deux prestations pour les familles modestes : 25 % de l'allocation de soutien familial, qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 750 000 familles monoparentales, 50 % du compl\u00e9ment familial pour 400 000 familles nombreuses modestes.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le plafonnement des aides d'\u00c9tat dans le cadre du capital-investissement et les cons\u00e9quences sur les \u00ab entreprises solidaires \u00bb. En effet, les dispositifs fiscaux dans le cadre de l'investissement des personnes physiques au capital des petites et moyennes entreprises sont soumis aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes relatives aux aides d'\u00c9tat dans le cadre du capital-investissement. Elles imposent que le montant maximum de fonds propres ou d'autres financements qu'un \u00c9tat membre peut investir dans une entreprise ne d\u00e9passe pas 2,5 millions d'euros sur douze mois glissants. L'introduction d'un tel plafonnement et son application annuelle ont un impact lourd pour les entreprises solidaires \u0153uvrant dans le logement tr\u00e8s social, le foncier agricole ou encore la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Nombre d'entreprises solidaires d\u00e9veloppent leurs fonds propres gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de l'\u00e9pargne des Fran\u00e7ais. Les parts des entreprises solidaires n'\u00e9tant pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, les dispositifs fiscaux sont les seuls avantages dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les investisseurs personnes physiques. La d\u00e9pense fiscale pour l'\u00c9tat ne repr\u00e9sente pas plus de 5 millions d'euros par an. Or le mode de calcul du plafond de financements publics adopt\u00e9 par la France qui tient compte du total des souscriptions et non pas de la partie d\u00e9fiscalis\u00e9e de ces souscriptions semble limiter les capacit\u00e9s des entreprises solidaires \u00e0 d\u00e9velopper des projets ayant une forte utilit\u00e9 sociale ou environnementale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait.", "answer": "Les r\u00e9gimes accordant une r\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur la fortune (ISF) ou de l'imp\u00f4t sur le revenu (IRPP) aux personnes physiques investissant dans certaines cat\u00e9gories de petites et moyennes entreprises (PME), directement ou \u00e0 travers des fonds de capital-investissement, sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative aux aides d'Etat. Ils sont \u00e0 ce titre soumis au plafond d'investissement par entreprise investie de 2,5 millions d'euros sur douze mois glissants. Cependant, la France a pu faire valoir aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne ses arguments en faveur d'un assouplissement des r\u00e8gles s'appliquant aux aides au capital-investissement, dans le cadre du programme de modernisation de la politique de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'aide d'Etat. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont en particulier demand\u00e9 un assouplissement significatif du plafond d'investissement, - qui constitue en effet une contrainte importante, alors m\u00eame que l'acc\u00e8s aux financements en fonds propres demeure difficile pour les PME, et en particulier les PME solidaires -, et la fin de son caract\u00e8re annualis\u00e9. La finalisation et l'adoption du nouveau r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption par cat\u00e9gorie (RGEC), qui fixe le plafond, sont pr\u00e9vues pour le mois de juillet 2014. Par ailleurs, il convient de rappeler que le plafond n'est par d\u00e9rogation pas applicable aux versements au titre de souscriptions au capital d'entreprises solidaires exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans le secteur du logement social \u00e0 destination des personnes les plus d\u00e9favoris\u00e9es, sous les conditions pr\u00e9cis\u00e9es au VI de l'article 885 0 V bis (pour la r\u00e9duction ISF) et au VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A (pour la r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu) du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la formation continue des professionnels de sant\u00e9. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales sur ce sujet pr\u00e9conise de d\u00e9choir de leur mandat et remplacer ceux refusant de fournir leur DPI. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation.", "answer": "Tous les professionnels de sant\u00e9 ont une obligation de d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalit\u00e9s d'exercice avec l'\u00e9valuation des pratiques professionnelles et l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en avril\u00a02014, sur le dispositif mis en \u0153uvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no\u00a02009-879 du 21\u00a0juillet\u00a02009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9former le dispositif de d\u00e9veloppement professionnel continu afin de mieux en garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e au sein de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 (article 114) notamment par la cr\u00e9ation d'une Agence nationale du D\u00e9veloppement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du d\u00e9veloppement professionnel continu (OGDPC). Le d\u00e9cret no\u00a02016-942 du 8\u00a0juillet\u00a02016 relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9veloppement professionnel continu des professionnels de sant\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0septembre\u00a02016 relatif aux crit\u00e8res d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent pr\u00e9senter des actions de d\u00e9veloppement professionnel continu aupr\u00e8s de l'Agence nationale du d\u00e9veloppement professionnel continu et \u00e0 la composition du dossier de pr\u00e9sentation des actions, d\u00e9finissent les nouvelles modalit\u00e9s du dispositif.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la gestion des transports publics urbains de voyageurs. \u00c0 ce sujet, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015 souligne que qu'il convient de trouver un nouvel \u00e9quilibre du service afin de rationaliser l'offre de transport afin de ma\u00eetriser entre autres, les charges d'exploitation. Par ailleurs, et dans un souci de rationalisation, la Cour recommande de prendre en compte de fa\u00e7on plus syst\u00e9matique la lutte contre la fraude et l'ins\u00e9curit\u00e9 dans les conventions pass\u00e9es entre les autorit\u00e9s organisatrices de transports urbains (AOTU) et les op\u00e9rateurs en y int\u00e9grant des objectifs chiffr\u00e9s de contr\u00f4les et de baisse du taux de fraude. Aussi, et au regard de ces observations, il souhaite conna\u00eetre ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en vue d'amorcer des \u00e9volutions positives quant aux diff\u00e9rents points soulev\u00e9s.", "answer": "L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports int\u00e9rieurs de 1982, une comp\u00e9tence attribu\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorit\u00e9s organisatrices de transports urbains de province et de syndicat des transports d'\u00cele-de-France d\u00e9finissent librement les dessertes, d\u00e9signent les exploitants, fixent les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'exploitation et de financement des services et d\u00e9cident de la politique tarifaire \u00e0 mettre en \u0153uvre. Le Gouvernement reste n\u00e9anmoins tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce secteur doublement strat\u00e9gique, \u00e0 la fois sur le plan \u00e9conomique \u2013 dans la mesure o\u00f9 il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes \u2013 et pour sa contribution importante \u00e0 notre politique de transition \u00e9nerg\u00e9tique et de croissance verte. Les recommandations de la cour des comptes, dans le rapport annuel de 2015, soulignent les marges de man\u0153uvres des autorit\u00e9s organisatrices pour faire face aux fortes contraintes financi\u00e8res pesant sur les services qu'elles organisent. \u00c0 cet \u00e9gard, la lutte contre la fraude dans les transports publics est une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement. Le sujet a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur des \u00e9changes du conseil national de s\u00fbret\u00e9 dans les transports en commun du 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. \u00c0 cette occasion, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, a pris l'engagement de r\u00e9viser le d\u00e9cret du 22\u00a0mars\u00a01942 portant r\u00e8glement d'administration publique sur la police, la s\u00fbret\u00e9 et l'exploitation des voies ferr\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il s'agit d'actualiser un texte dont certaines mesures ne sont plus adapt\u00e9es au contexte actuel et notamment de clarifier les modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 forfaitaire applicable en cas d'infraction. La r\u00e9vision de ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 conduite en prenant en compte les besoins des acteurs concern\u00e9s. La d\u00e9finition d'objectifs chiffr\u00e9s de contr\u00f4le restera du ressort des autorit\u00e9s organisatrices et des contrats qu'elles passent avec leurs op\u00e9rateurs. Par ailleurs, la loi relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, dite proposition de loi \u00ab Savary \u00bb, vient d'\u00eatre vot\u00e9e par le Parlement. Celle-ci pr\u00e9voit de renforcer les moyens \u00e0 la disposition des op\u00e9rateurs afin de lutter contre la fraude. Ainsi, le seuil actuel de dix contraventions pour la constitution du d\u00e9lit de fraude d'habitude serait abaiss\u00e9 \u00e0 cinq. Cette proposition de loi devrait \u00e9galement rendre obligatoire le port d'un titre d'identit\u00e9 dans les transports en commun afin de rendre la poursuite des contrevenants par les op\u00e9rateurs plus effective. Enfin, et dans le m\u00eame objectif, les op\u00e9rateurs de transport pourraient demander \u00e0 l'administration de leur communiquer des informations relatives \u00e0 l'identit\u00e9 et \u00e0 l'adresse du contrevenant.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'in\u00e9galit\u00e9 qui existe entre le r\u00e9gime des pensions de r\u00e9version du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et celui de la fonction publique. En effet, aucun plafond de ressources n'existe pour le conjoint survivant d'un fonctionnaire, alors que le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale supprime le versement de la pension de r\u00e9version au conjoint survivant d'un assur\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u00e8s lors qu'il atteint un plafond de ressources de 1 800 euros par mois. Il lui demande s'il entend mettre fin \u00e0 cette diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e.", "answer": "Les pensions de r\u00e9version se caract\u00e9risent par une forte h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 entre r\u00e9gimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliqu\u00e9e que les r\u00e8gles des r\u00e9gimes de base et des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes. La r\u00e9version constitue un enjeu financier cons\u00e9quent avec une d\u00e9pense annuelle tous r\u00e9gimes de plus de 30 Md\u20ac en 2010 (DREES). Au 31 d\u00e9cembre 2011, 4,22 millions de personnes, dont 90 % de femmes b\u00e9n\u00e9ficient d'une pension de r\u00e9version d'un r\u00e9gime de base ou compl\u00e9mentaire. La commission pour l'avenir des retraites pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Yannick Moreau a estim\u00e9 que le sujet de la r\u00e9version \u00e9tait trop complexe et particuli\u00e8rement sensible pour \u00eatre examin\u00e9 dans son rapport. Elle a toutefois soulign\u00e9 les principales questions qui pourront guider un rapport d\u00e9di\u00e9 au sujet : diff\u00e9rences des r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes ; int\u00e9gration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie \u00e0 la fois maintien du niveau de vie et solidarit\u00e9 ; prise en compte de la vari\u00e9t\u00e9 des unions et des s\u00e9parations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, en cours de discussion au Parlement, pr\u00e9voit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport d\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la promulgation de la loi. Il \u00e9tudiera les possibilit\u00e9s de faire \u00e9voluer les r\u00e8gles relatives aux pensions de r\u00e9version dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les r\u00e9cents rapports plaidant en faveur d'une lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles. L'Autorit\u00e9 de la concurrence s'est prononc\u00e9e en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental a sugg\u00e9r\u00e9 \u00ab un partage plus \u00e9quilibr\u00e9 des droits de commercialisation des pi\u00e8ces couvertes par des droits de dessin et mod\u00e8les entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers \u00bb. \u00c0 l'heure actuelle, 11 pays europ\u00e9ens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont d\u00e9j\u00e0 de fait lib\u00e9ralis\u00e9 le march\u00e9. En France, la loi prot\u00e8ge les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles au titre des dessins et mod\u00e8les sur le march\u00e9 secondaire des pi\u00e8ces de rechange. La vente et la production des pi\u00e8ces de carrosserie sont donc contr\u00f4l\u00e9es par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pi\u00e8ces m\u00e9caniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs \u00e0 se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) impos\u00e9es par les constructeurs. En cons\u00e9quence, les prix ont augment\u00e9 de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix \u00e0 la consommation ont augment\u00e9 de 7,63 % sur cette p\u00e9riode. Pourtant, les pi\u00e8ces \u00ab alternatives \u00bb sont moins ch\u00e8res et tout aussi s\u00fbres. En effet, tout comme pour les pi\u00e8ces m\u00e9caniques, la lib\u00e9ralisation des pi\u00e8ces de carrosserie n'aurait pas d'effets n\u00e9gatifs sur la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie. Selon la plateforme \u00ab Lib\u00e8re mon auto \u00bb qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et f\u00e9d\u00e9rations de professionnels de l'automobile, l'ouverture \u00e0 la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pi\u00e8ces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole pr\u00e9judiciable aux consommateurs Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 la concurrence sur le march\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie automobile.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. L'orientation propos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de la concurrence (appel\u00e9e \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en droit par 11 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne. Des assouplissements au droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ce type de pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9t\u00e9 mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'augmentation de la cybercriminalit\u00e9. En 2011, selon l'Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement, le pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 l'usage frauduleux de cartes bancaires s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 413 millions d'euros en France (+ 12 % par rapport \u00e0 2010). Plusieurs faits divers illustrent cette augmentation de la cybercriminalit\u00e9. Il en est ainsi d'un \u00ab hacker \u00bb de vingt ans qui, il y a quelques mois, a pirat\u00e9 17 000 smartphones, ces derniers composant alors des num\u00e9ros surtax\u00e9s \u00e0 l'insu de leurs propri\u00e9taires. Au niveau europ\u00e9en, les fraudes li\u00e9es aux cartes bancaires repr\u00e9sentent environ 1,5 milliard d'euros alors m\u00eame que l'on vient d'inaugurer le centre europ\u00e9en de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 \u00e0 La Haye aux Pays-Bas. Elle demande comment le Gouvernement entend activement lutter contre ce fl\u00e9au de la cybercriminalit\u00e9.", "answer": "La s\u00e9curisation des transactions par carte bancaire est une pr\u00e9occupation constante des pouvoirs publics. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour leur part sont activement engag\u00e9es dans la lutte contre les op\u00e9rations frauduleuses sur ces instruments de paiement (falsification, contrefa\u00e7on...), qui affectent nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Le d\u00e9veloppement d'Internet en particulier s'accompagne de nouvelles m\u00e9thodes de d\u00e9linquance, en particulier par l'appropriation frauduleuse des donn\u00e9es confidentielles de personnes effectuant en ligne des achats ou des v\u00e9rifications sur leur compte bancaire. Face \u00e0 cette menace en constante \u00e9volution, diverses actions sont men\u00e9es. Une plate-forme t\u00e9l\u00e9phonique d'information et de pr\u00e9vention sur les escroqueries, nomm\u00e9e \u00ab info-escroqueries \u00bb, est \u00e0 la disposition du public pour r\u00e9pondre aux interrogations des victimes et les guider dans leurs d\u00e9marches. Un site internet (www. internet-signalement. gouv. fr) est \u00e0 la disposition des particuliers et des professionnels pour signaler tout contenu illicite d\u00e9couvert sur le web. Ces signalements sont trait\u00e9s par une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), qui diffuse \u00e9galement des messages de pr\u00e9vention aux internautes. L'office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire s'est dot\u00e9 d'un groupe op\u00e9rationnel d'enqu\u00eate charg\u00e9 de lutter contre les escroqueries sur Internet (fraude \u00e0 la carte de paiement utilis\u00e9e pour les ventes \u00e0 distance par exemple). Au regard du caract\u00e8re transnational des affaires, ce groupe d'enqu\u00eate recourt r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des demandes d'entraide judiciaire et la lutte contre cette criminalit\u00e9 fait l'objet d'une coop\u00e9ration renforc\u00e9e en particulier avec la Roumanie. La France s'investit \u00e9galement activement dans les travaux d'Europol sur le sujet. En mati\u00e8re de pr\u00e9vention, l'OCLCTIC a renforc\u00e9 son partenariat avec la f\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise et le groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique des cartes bancaires, afin d'am\u00e9liorer l'\u00e9change d'informations op\u00e9rationnelles et techniques, par exemple sur les proc\u00e9d\u00e9s de s\u00e9curisation. L'OCLCTIC si\u00e8ge, en outre, au sein de l'Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement. Ce partenariat concerne \u00e9galement les professionnels charg\u00e9s de la production d'automates de paiement, afin d'am\u00e9liorer la protection des \u00e9quipements, la d\u00e9tection des dispositifs de captation et la remont\u00e9e de l'information vers les services de police. La pr\u00e9vention, notamment technique, est essentielle et le dernier rapport de l'Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement fait \u00e9tat sur ce point de r\u00e9elles avanc\u00e9es dans la s\u00e9curisation des op\u00e9rations de paiement par carte bancaire via Internet (dispositifs d'authentification \u00ab non rejouable \u00bb tels la technologie \u00ab 3D-Secure...). Sur le plan juridique, la r\u00e9pression de l'infraction d'utilisation d'instruments de paiement falsifi\u00e9s (cartes de paiement, etc.), si elle est commise en bande organis\u00e9e, est plus s\u00e9v\u00e8re (dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende) depuis la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui a par ailleurs cr\u00e9\u00e9 une incrimination relative \u00e0 l'utilisation frauduleuse de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de tiers sur Internet. Il y a lieu \u00e9galement de rappeler que le cadre juridique du code mon\u00e9taire et financier permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas d'op\u00e9ration frauduleuse sur celle-ci. La connaissance qu'ont les services de l'Etat de la d\u00e9linquance \u00e9conomique commise sur Internet peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e La modernisation de l'outil statistique de la d\u00e9linquance engag\u00e9e \u00e0 la demande du ministre de l'int\u00e9rieur pour se doter d'un dispositif rendant compte de mani\u00e8re plus fiable et plus pr\u00e9cise de la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 mais aussi dans ses \u00e9volutions, permettra d'avancer dans cette voie, avec la cr\u00e9ation d'un agr\u00e9gat sp\u00e9cifique sur la cybercriminalit\u00e9. L'Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement dresse pour sa part chaque ann\u00e9e un bilan sur le taux de fraude global constat\u00e9 sur les transactions par carte, tant \u00e0 distance qu'en face \u00e0 face, qui s'est \u00e9tabli en 2011 \u00e0 0,077 %.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation au sein du district de Diyarbakir, ville du sud-est de la Turquie. Elle est aujourd'hui le th\u00e9\u00e2tre d'actes de guerre. La reprise des hostilit\u00e9s, apr\u00e8s une tr\u00eave de deux ans, a balay\u00e9 les espoirs de paix engag\u00e9s par le processus. Plusieurs quartiers du district central de Sur, ceint de murailles de l'\u00e8re romaine inscrites au patrimoine mondial de l'Unesco, sont en effet soumis au couvre-feu depuis le mois de d\u00e9cembre 2015. Plusieurs milliers de personnes ont alors manifest\u00e9 contre ce sixi\u00e8me couvre-feu, avant d'\u00eatre brutalement dispers\u00e9es. Des t\u00e9moignages font \u00e9tat de nombreuses victimes civiles et, aujourd'hui, plusieurs \u00e9lus du district de Sur sont encore emprisonn\u00e9s. Selon la municipalit\u00e9, 20 000 habitants de Sur seraient sans domicile, et au total plus de 50 000 habitants seraient d\u00e9plac\u00e9s dans d'autres quartiers. Les ruelles historiques ne sont plus que des ruines. Elle souhaite conna\u00eetre de quelles mani\u00e8res la France compte s'engager en faveur de la protection de la population civile kurde et pour une solution pacifique au conflit, respectueuse des populations et des fronti\u00e8res existantes.", "answer": "La France suit avec pr\u00e9occupation la d\u00e9gradation des conditions s\u00e9curitaires et humanitaires dans le sud-est de la Turquie. Depuis la rupture de la tr\u00eave en juillet\u00a02015, les affrontements entre l'arm\u00e9e turque et le PKK ont fait plusieurs centaines de victimes, y compris civiles, mais \u00e9galement des d\u00e9placements importants de populations et des destructions. Des sites class\u00e9s au patrimoine mondial de l'Unesco, comme les murailles de la forteresse de Diyarbakir, ont \u00e9t\u00e9 fortement endommag\u00e9s. La France plaide, avec ses partenaires europ\u00e9ens, pour un arr\u00eat des violences, afin que les conditions du dialogue puissent \u00eatre r\u00e9tablies, \u00e0 l'image du processus qui avait \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 en 2013 et qui avait permis une tr\u00eave durable et des discussions avanc\u00e9es. Ce dialogue doit concerner tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des partis politiques ou du monde universitaire, qui s'inscrivent dans une d\u00e9marche de non-violence et pr\u00f4nent une solution pacifique au conflit kurde en Turquie. Il doit permettre de trouver une issue durable au conflit et de cr\u00e9er les conditions favorables au retour des populations civiles d\u00e9plac\u00e9es, \u00e0 la reconstruction des villes endommag\u00e9es et \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine turc.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. C\u00e9leste Lett appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Notre pays compte d\u00e9sormais plus de 20 millions de personnes en surpoids et 7 millions de Fran\u00e7ais sont aujourd'hui concern\u00e9s par le probl\u00e8me de l'ob\u00e9sit\u00e9 (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave encore, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission nationale de la s\u00e9curit\u00e9 dans le spectacle vivant et enregistr\u00e9. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission nationale de la s\u00e9curit\u00e9 dans le spectacle vivant et enregistr\u00e9 recueille et analyse des donn\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, promeut la pr\u00e9vention des risques professionnels et analyse les causes des accidents du travail dont elle a connaissance dans le secteur du spectacle. En son sein, des groupes de travail produisent des documents diffus\u00e9s et attendus dans la profession. La commission s\u00e9curit\u00e9 se r\u00e9unit, depuis 2005, au moins une fois par an en formation pl\u00e9ni\u00e8re, o\u00f9 sont d\u00e9termin\u00e9es ses orientations annuelles. Elle s'organise par ailleurs en groupes op\u00e9rationnels qui se rencontrent \u00e0 un rythme mensuel ou bimensuel et dont elle valide les travaux en formation pl\u00e9ni\u00e8re. Son co\u00fbt de fonctionnement est nul. Elle sera prochainement transform\u00e9e en sous-commission du Conseil national des professions du spectacle.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de de refonte du syst\u00e8me d'information de l'ACOSS responsable de plus de 80 % des difficult\u00e9s du RSI, qui ne dispose pas d'un outil de gestion fiable des comptes des travailleurs ind\u00e9pendants. \u00c0 d\u00e9faut le RSI sera expos\u00e9 \u00e0 une \u00ab catastrophe industrielle \u00bb selon l'expression de la Cour des comptes.", "answer": "La ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9, et le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du Budget, ont saisi le directeur du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs r\u00e9seaux pour am\u00e9liorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs ind\u00e9pendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires r\u00e9cents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre\u00a02015. Ce dernier rapport souligne que la r\u00e9partition complexe des comp\u00e9tences entre les deux r\u00e9seaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partag\u00e9 entre URSSAF et RSI, recouvrement forc\u00e9 par le RSI) constitue une limite importante pour am\u00e9liorer durablement la qualit\u00e9 de services, malgr\u00e9 les nombreuses am\u00e9liorations apport\u00e9es depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demand\u00e9 qu'une r\u00e9flexion de fond sur les \u00e9volutions de l'organisation actuelle soit r\u00e9alis\u00e9e en vue de proposer une organisation plus coh\u00e9rente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces r\u00e9flexions int\u00e9greront la question des syst\u00e8mes d'information. Les propositions devront r\u00e9pondre aux attentes des assur\u00e9s. Elles seront remises en juin\u00a02016.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Laurence Arribag\u00e9 alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'instauration d'un \u00ab p\u00e9age transit poids lourds \u00bb qui remplacera l'\u00e9cotaxe \u00e0 partir du 1er janvier 2015 et qui devrait rapporter 500 millions d'euros par an dont 350 affect\u00e9s \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). C'est 2,5 fois moins que ce qui \u00e9tait envisag\u00e9 dans le rapport Mobilit\u00e9 21 et cela pose la grave question des moyens allou\u00e9s \u00e0 l'AFITF pour couvrir les besoins li\u00e9s aux engagements des futurs contrats de plan \u00c9tat-R\u00e9gions et pour financer les futurs grands projets d'infrastructures qui, pourtant, ont fait l'objet d'annonces et de promesses r\u00e9it\u00e9r\u00e9es par le Gouvernement. L'AFITF est actuellement dans l'incapacit\u00e9 d'engager de nouveaux programmes et le prochain dispositif mis en place, qui s'apparente \u00e0 un renoncement politique et \u00e9conomique, entra\u00eenera l'arr\u00eat du financement de plusieurs dizaines de projets, et ce, en contradiction avec l'ambition affich\u00e9e d'engager la France dans une n\u00e9cessaire transition \u00e9nerg\u00e9tique. \u00c0 ce titre, les d\u00e9partements seront aussi perdants. Ils devaient percevoir 170 millions d'euros par an, mais le nouveau dispositif, qui exclut quasiment la taxation des routes d\u00e9partementales, aura comme cons\u00e9quence directe un accroissement des difficult\u00e9s budg\u00e9taires pour les conseils g\u00e9n\u00e9raux dans le cadre de l'entretien des routes. Sauf \u00e0 consid\u00e9rer que l'avenir des infrastructures, la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie et le d\u00e9veloppement de nos territoires sont des sujets secondaires pour notre pays, elle lui demande de pr\u00e9ciser la nature des ressources p\u00e9rennes qui seront urgemment mobilis\u00e9es pour pallier la baisse significative de la dotation initialement pr\u00e9vue de l'AFITF.", "answer": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s insurmontables dans la mise en oeuvre de l'\u00e9cotaxe, m\u00eame am\u00e9nag\u00e9e apr\u00e8s le travail de mise \u00e0 plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompr\u00e9hension, et les difficult\u00e9s pos\u00e9es par sa mise en oeuvre technique cr\u00e9aient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concern\u00e9es, le secr\u00e9tariat d'\u00e9tat aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, tient \u00e0 transmettre les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement \u00e9tait d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalit\u00e9s d'application \u00e9tait indispensable. Or, le m\u00e9canisme de r\u00e9percussion qui accompagnait le \u00ab p\u00e9age de transit poids lourds \u00bb faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors m\u00eame que cette r\u00e9percussion \u00e9tait difficilement applicable. N\u00e9anmoins, le Gouvernement reste attach\u00e9 au principe dit de \u00ab l'utilisateur-payeur \u00bb comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un \u00e9l\u00e9ment d'accord avec les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la n\u00e9cessaire participation financi\u00e8re que les transporteurs doivent apporter \u00e0 l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'\u00e9conomie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e. Il faut donner une visibilit\u00e9 sur le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau routier, son entretien et son am\u00e9lioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitu\u00e9 dans le m\u00eame temps, un groupe de travail pour \u00e9tudier les solutions alternatives \u00e0 l'\u00e9cotaxe. Cette r\u00e9flexion s'articule en deux s\u00e9quences : - d'une part, afin de r\u00e9pondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds d\u00e8s le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'\u00e9tude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalit\u00e9 sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorit\u00e9 du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivit\u00e9 des territoires. En effet, il est n\u00e9cessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le r\u00e9seau routier national, dont la qualit\u00e9 se d\u00e9grade, et accompagner le transport de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la gestion des logements de fonction du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Dans son r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'avril 2016, la Cour des comptes pr\u00e9conise de charger les inspections g\u00e9n\u00e9rales comp\u00e9tentes d'examiner objectivement les contraintes attach\u00e9es aux fonctions pour d\u00e9terminer la n\u00e9cessit\u00e9 d'une concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service en application des crit\u00e8res r\u00e9glementaires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Dans son r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 14\u00a0avril\u00a02016, la Cour a formul\u00e9 une recommandation visant \u00e0 charger les inspections g\u00e9n\u00e9rales comp\u00e9tentes d'examiner objectivement les contraintes attach\u00e9es aux fonctions pour d\u00e9terminer la n\u00e9cessit\u00e9 d'une concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service en application des crit\u00e8res r\u00e8glementaires. \u00a0Le nombre de logements de fonction du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 30% lors de la r\u00e9forme du r\u00e9gime de concessions de logement intervenue en 2012. La mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme s'est traduite par la publication du d\u00e9cret no\u00a02012-752 du 9\u00a0mai\u00a02012 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement et de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 fixant la liste des fonctions \u00e9ligibles \u00e0 un logement de fonction au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. \u00a0Dans le cadre des travaux pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9daction des arr\u00eat\u00e9s du 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, les concessions de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service ont fait l'objet d'une analyse pr\u00e9alable et approfondie, qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le ministre en charge du domaine. En effet, les responsables territoriaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces logements ont une obligation de disponibilit\u00e9 permanente, de r\u00e9activit\u00e9 et de mobilisation au regard des responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es en mati\u00e8re d'ordre public et de lutte contre la d\u00e9linquance ou le terrorisme, exigences encore confort\u00e9es derni\u00e8rement. Les arr\u00eat\u00e9s du 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 cesseront de produire leurs effets le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020. Dans cette perspective, les inspections g\u00e9n\u00e9rales relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur seront sollicit\u00e9es pour valider les contraintes et exigences op\u00e9rationnelles attach\u00e9es aux fonctions susceptibles d'ouvrir droit \u00e0 une concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service, dans un contexte par nature \u00e9volutif.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question de l'enseignement du Brevet professionnel (BP) de pr\u00e9parateur en pharmacie. En effet, le rabaissement de la dur\u00e9e de formation de cinq \u00e0 deux ans a eu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives. En deux ans, il est impossible d'acqu\u00e9rir le niveau requis et d'assimiler toutes les connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 la pratique de ce m\u00e9tier. De nombreux jeunes sont issus de baccalaur\u00e9ats professionnels et se retrouvent donc en difficult\u00e9, malgr\u00e9 leur grande motivation et leur s\u00e9rieux. Une formation en trois ans aurait l'avantage de limiter ces in\u00e9galit\u00e9s car elle permettait \u00e0 chacun de se remettre \u00e0 niveau. D\u00e9sormais, un apprenti ne peut plus esp\u00e9rer r\u00e9ussir cette formation sans b\u00e9n\u00e9ficier d'un socle de connaissances ant\u00e9rieur suffisant. Par ailleurs, les Centres de formation d'apprentis (CFA) estiment que le r\u00e9f\u00e9rentiel de la formation, qui date de 1997, est totalement obsol\u00e8te et non adapt\u00e9 aux nouvelles missions pr\u00e9vues dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2013 (PLFSS). Il demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les orientations qu'il souhaite mettre en \u0153uvre concernant l'\u00e9volution du contenu et de la dur\u00e9e de cette formation tr\u00e8s utile \u00e0 de nombreux jeunes, dans un contexte difficile sur le plan de l'emploi.", "answer": "La question de l'\u00e9ventuelle \u00e9l\u00e9vation du niveau du brevet professionnel (BP) pr\u00e9parateur en pharmacie a fait l'objet d'une r\u00e9flexion approfondie de la part des repr\u00e9sentants employeurs et salari\u00e9s du secteur de la pharmacie, des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et ceux du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. La dur\u00e9e de la formation conduisant au brevet professionnel est actuellement fix\u00e9e \u00e0 deux ans post baccalaur\u00e9at. Il n'est pas envisag\u00e9 de la r\u00e9duire, la pr\u00e9paration de ce dipl\u00f4me n\u00e9cessitant un temps de formation suffisant pour acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences et connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la profession. Concernant le contenu du dipl\u00f4me, l'ensemble des partenaires reconnait la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9lever le niveau du brevet professionnel pr\u00e9parateur en pharmacie et de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9criture d'un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel. Toutefois, la mise en oeuvre des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9novation du dipl\u00f4me est suspendue \u00e0 l'orientation qui sera prise d\u00e9finitivement par les repr\u00e9sentants de la profession.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 avril 2014 portant sur les soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle. Ce rapport pr\u00e9conise, pour le soutien \u00e0 la production audiovisuelle, d'\u00e9laborer, par la voie d'un accord interprofessionnel, un devis-type de la production d'oeuvres audiovisuelles, faisant appara\u00eetre la r\u00e9mun\u00e9ration du producteur. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas \u00e0 la ministre qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Philippe Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les inqui\u00e9tudes et les interrogations l\u00e9gitimes \u00e9mises par les habitants de la cinqui\u00e8me circonscription du Val-d'Oise et par les agents concern\u00e9s quant \u00e0 la fermeture du service public de d\u00e9livrance des permis de conduire \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Argenteuil. Cette fermeture serait non seulement synonyme de recul des services publics pour une population d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9e, mais \u00e9galement incompr\u00e9hensible au regard du nombre d'habitants concern\u00e9s par ce service qui couvre un arrondissement de 210 000 habitants. Alors qu'Argenteuil est la plus grande ville du d\u00e9partement du Val-d'Oise avec 105 000 habitants, et que ce d\u00e9partement s'\u00e9tend sur un vaste territoire de plus de 1 250 km\u00b2, il serait pr\u00e9vu de ne maintenir que les services de la pr\u00e9fecture de Cergy et de la sous-pr\u00e9fecture de Sarcelles. Il lui demande par cons\u00e9quent si le Gouvernement entend r\u00e9ellement remettre en cause l'existence de ce service de d\u00e9livrance des permis de conduire en sous-pr\u00e9fecture d'Argenteuil.", "answer": "Le d\u00e9ploiement de nouvelles applications conduit \u00e0 centraliser le processus de d\u00e9livrance des titres r\u00e9glementaires. L'objectif est de rechercher l'efficience des services dans la production des titres, tout en pr\u00e9servant une couverture optimale du territoire dans une logique de satisfaction des usagers. Le choix des sites de d\u00e9ploiement repose sur une analyse fine des circonstances objectives locales et une concertation active avec les pr\u00e9fectures. En ce qui concerne l'application FAETON, les propositions de d\u00e9ploiement ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es selon les crit\u00e8res suivant : l'accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture, la nature des missions actuellement exerc\u00e9es sur les permis de conduire, la taille des \u00e9quipes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la mission permis de conduire, le volume de titres d\u00e9livr\u00e9s dans le d\u00e9partement afin d'\u00e9valuer l'impact du report de l'activit\u00e9 en pr\u00e9fecture. Dans ce cadre, la r\u00e9flexion lanc\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but de 2012 a conduit \u00e0 ne pas retenir la sous-pr\u00e9fecture d'Argenteuil au regard des crit\u00e8res \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus. En revanche, celle de Sarcelles a \u00e9t\u00e9 retenue. Or, la proximit\u00e9 g\u00e9ographique des sous-pr\u00e9fectures de Sarcelles et d'Argenteuil, dans un contexte urbain de desserte en infrastructures de transport, permet \u00e0 un usager d'avoir acc\u00e8s \u00e0 ce service public. Il est \u00e0 noter \u00e9galement qu'un usager de \u00ab droit commun \u00bb non infractionniste, n'a besoin de se rendre \u00e0 un guichet de permis de conduire qu'une fois tous les 15 ans pour le renouvellement du titre, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 avec succ\u00e8s l'examen initial.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la r\u00e9forme du cong\u00e9 parental. Ce projet pr\u00e9voit que le deuxi\u00e8me parent devra en prendre une partie alors qu'il est pris \u00e0 96 % par la m\u00e8re, actuellement. L'in\u00e9galit\u00e9 des salaires entre les femmes et les hommes est en partie responsable de ce fait. Il est alors paradoxal que sous pr\u00e9texte d'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes, cette mesure induise une baisse du pouvoir d'achat si le salari\u00e9 le plus avantag\u00e9 doit se mettre en cong\u00e9. D'autre part, en r\u00e9duisant \u00e0 18 mois au lieu de 3 ans la dur\u00e9e du cong\u00e9, les m\u00e8res devront trouver un mode de garde accessible, telle qu'une assistante maternelle ou une garde \u00e0 domicile. En consid\u00e9rant que la plus grande partie des 600 000 cong\u00e9s parentaux pris chaque ann\u00e9e appartient aux familles modestes, on constate que les allocations de la caisse d'allocations familiales concernant l'assistance maternelle sont souvent sup\u00e9rieures \u00e0 l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental. C'est pourquoi elle demande quel est l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00c9tat dans cette mesure, et si celle-ci ne doit pas \u00eatre suspendue.", "answer": "La loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes a r\u00e9form\u00e9 le compl\u00e9ment de libre choix d\u2019activit\u00e9 en lui substituant la prestation partag\u00e9e d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise \u00e0 un meilleur partage des responsabilit\u00e9s parentales au sein du couple et \u00e0 am\u00e9liorer le taux d\u2019emploi des femmes en leur \u00e9vitant de s\u2019\u00e9loigner trop longtemps du march\u00e9 du travail. Dans cette logique, la r\u00e9forme consiste \u00e0 r\u00e9server une partie de la dur\u00e9e actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dur\u00e9e maximale de versement de la prestation, les membres d\u2019un couple d\u2019enfant (s) n\u00e9 (s) ou adopt\u00e9 (s) \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015, doivent tous deux cesser ou diminuer leur activit\u00e9 pour s\u2019occuper de leur (s) enfant (s). Pr\u00e9cis\u00e9ment, la PREPARE est vers\u00e9e au m\u00e9nage ayant un seul enfant \u00e0 charge pour une dur\u00e9e maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l\u2019enfant. Dans la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure, le couple ne disposait que de six mois : la r\u00e9forme permet donc, en cas de partage, de doubler la dur\u00e9e de service de la prestation. S\u2019agissant des familles ayant deux enfants \u00e0 charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisi\u00e8me anniversaire de leur enfant. En cas de partage, la dur\u00e9e de versement de la prestation est donc inchang\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la dur\u00e9e maximale de PREPARE b\u00e9n\u00e9ficie donc aux familles dans lesquelles les deux membres du couple font valoir leur droit. N\u00e9anmoins, il est pr\u00e9vu que les familles monoparentales, qui par d\u00e9finition ne peuvent pas s\u2019appuyer sur un second parent, b\u00e9n\u00e9ficient de la dur\u00e9e maximale de la PREPARE. Conform\u00e9ment au d\u00e9cret no\u00a02014-1708 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif \u00e0 la prestation partag\u00e9e d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, ces nouvelles dispositions sont applicables aux enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02015. Pour les enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s avant cette date, les dispositions ant\u00e9rieures relatives au compl\u00e9ment de libre choix d\u2019activit\u00e9 demeurent applicables. Cette r\u00e9forme facilite donc la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale tout en \u00e9vitant que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ancien cong\u00e9 parental (CLCA), des femmes dans leur immense majorit\u00e9, ne s\u2019\u00e9loignent trop longtemps du march\u00e9 du travail. Parall\u00e8lement, la convention d\u2019objectifs et de gestion conclue entre l\u2019Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit des investissements tr\u00e8s importants pour le d\u00e9veloppement de places d\u2019accueil du jeune enfant, en particulier au sein d\u2019\u00e9tablissements collectifs.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les cons\u00e9quences douloureuses qu'entra\u00eene la hausse des tarifs postaux pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. Cette hausse constitue une nouvelle charge particuli\u00e8rement p\u00e9nalisante pour les quelque 1 300 titres de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. D\u00e9j\u00e0 largement exclus des aides gouvernementales vers\u00e9es \u00e0 la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, ces titres contribuent n\u00e9anmoins \u00e0 l'expression du pluralisme et au d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle envisage de mettre en place pour prot\u00e9ger la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, qui constitue tout de m\u00eame un facteur important pour la diversit\u00e9 informationnelle et culturelle de notre pays.", "answer": "La presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e est touch\u00e9e, au m\u00eame titre que les autres familles de presse, par la mutation que conna\u00eet actuellement la presse fran\u00e7aise. Elle doit faire face, tout \u00e0 la fois, \u00e0 l'\u00e9rosion de son lectorat traditionnel et \u00e0 la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux m\u00e9dias -, ainsi qu'\u00e0 la transition num\u00e9rique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse. Conform\u00e9ment aux conclusions du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la distribution sont engag\u00e9s. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au S\u00e9nat sur les aides \u00e0 la presse publi\u00e9 en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont rel\u00e8ve la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, cela repr\u00e9sente une hausse suppl\u00e9mentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des \u00e9ventuelles questions de concurrence entre la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant \u00e0 accorder \u00e0 chaque dossier un traitement objectif et \u00e9quitable. Aussi, la question de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la teneur du contenu r\u00e9dactionnel, prises en compte pour l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'IPG des publications de presse imprim\u00e9es, doit s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on distincte selon les aides publiques. La principale aide \u00e0 la presse \u00e9crite, \u00e0 savoir le taux \u00ab super-r\u00e9duit \u00bb de 2,10 % de TVA, continuera de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des titres imprim\u00e9s et en ligne. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement est la contrepartie de la solidarit\u00e9 qui doit animer l'ensemble des familles de presse en mati\u00e8re de diffusion. Le maintien de cette aide en l'\u00e9tat sera donc r\u00e9\u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement au regard de l'\u00e9volution de la presse dans la restructuration du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la d\u00e9finition de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) comprend actuellement 2 crit\u00e8res propos\u00e9s : 50 % de contenu d'IPG et une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins hebdomadaire. Ces crit\u00e8res sont n\u00e9cessairement fig\u00e9s pour la dur\u00e9e des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'\u00c9tat, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-2015 sont soumis \u00e0 une mission confi\u00e9e en novembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera pos\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des titres de presse technique, professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e seront auditionn\u00e9s par la mission. Les questions de la p\u00e9riodicit\u00e9 des titres donnant droit au qualificatif d'IPG et les questions des suppl\u00e9ments des quotidiens IPG pourront \u00eatre soulev\u00e9es \u00e0 cette occasion. S'agissant enfin des aides du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui entrera en vigueur d\u00e9but 2014, pr\u00e9voit deux \u00e9volutions. D'une part, le champ des titres \u00e9ligibles au soutien des d\u00e9veloppements num\u00e9riques sera \u00e9largi, en 2014 et 2015, aux titres r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui implique une appr\u00e9ciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra \u00e0 partir de 2016. D'autre part, alors que les aides num\u00e9riques du FSDP sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux titres \u00ab favorisant le d\u00e9bat d'id\u00e9es et la diffusion de la culture g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e, sans enveloppe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la presse d'IPG.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les chefs d'entreprise pour la mise en \u0153uvre de la dur\u00e9e minimum de 24 heures hebdomadaires pour le temps partiel. Depuis le 1er juillet 2014, un salari\u00e9 embauch\u00e9 \u00e0 temps partiel ne pourra pas travailler moins de 24 heures par semaine. Deux exceptions sont toutefois pr\u00e9vues par la loi de s\u00e9curisation de l'emploi : un accord de branche peut autoriser des d\u00e9rogations sous certaines conditions, et un salari\u00e9 peut adresser une demande \u00ab \u00e9crite et motiv\u00e9e \u00bb pour travailler moins, par exemple, s'il a un autre emploi ou des obligations familiales. Mais que pourra faire un employeur, si un salari\u00e9 embauch\u00e9 avec un temps de travail inf\u00e9rieur \u00e0 24 heures r\u00e9clame ult\u00e9rieurement de travailler davantage ? Il r\u00e8gne ainsi une forte ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui menace de tr\u00e8s nombreux emplois alors que nous devons tout mettre en \u0153uvre pour favoriser le travail et la cr\u00e9ation de richesses. Cette situation met en danger des secteurs d'activit\u00e9 et, avec eux, de tr\u00e8s nombreux salari\u00e9s \u00e0 temps partiel. Un barom\u00e8tre r\u00e9alis\u00e9 par l'IFOP indique que 36 % des chefs d'entreprises d\u00e9clarent que cette mesure les ferait renoncer \u00e0 embaucher, alors que la France d\u00e9passe les 3 millions de ch\u00f4meurs. Il souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par lui afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui fait peser une menace grave sur le travail en France et donc sur l'emploi.", "answer": "Souhait\u00e9e unanimement par les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 que le Gouvernement a transpos\u00e9 dans la loi, l'instauration d'une dur\u00e9e minimale de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel par la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi r\u00e9pond \u00e0 un objectif de justice sociale et de protection des salari\u00e9s. N\u00e9anmoins, des points d'\u00e9quilibre doivent \u00eatre trouv\u00e9s ; c'est pourquoi la loi ouvre deux voies de d\u00e9rogation possibles. Une d\u00e9rogation individuelle, \u00e0 la demande du salari\u00e9 qui souhaite travailler moins de 24 heures avec des contreparties en terme de r\u00e9gularit\u00e9, et des d\u00e9rogations collectives, si un accord de branche le pr\u00e9voit, permettant par exemple d'abaisser le seuil minimal en contrepartie l\u00e0 aussi de garanties accrues pour les salari\u00e9s. Ces n\u00e9gociations sont actuellement en cours dans plusieurs branches. Elles peuvent avoir lieu dans toutes les branches, y compris celles o\u00f9 moins d'un tiers de l'effectif occupe un emploi \u00e0 temps partiel. Elles doivent se poursuivre, pour que les sp\u00e9cificit\u00e9s de certains secteurs soient prises en compte. En parall\u00e8le, le Gouvernement a propos\u00e9 dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement \u00e0 organiser la proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9dit \u00bb du salari\u00e9 lorsque celui-ci, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le r\u00e9gime \u00e0 24 heures. Le Gouvernement souhaite s\u00e9curiser les employeurs et les salari\u00e9s en pr\u00e9voyant que, dans ce cas, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 (sans automaticit\u00e9) d'acc\u00e8s \u00e0 un emploi de 24 heures.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences du recours \u00e0 l'article 35-II-6 du code des march\u00e9s publics. Au terme de ces dispositions, il doit \u00eatre retenu que : \u00ab peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9 pr\u00e9alable et sans mise en concurrence [...] les march\u00e9s de services ou de travaux ayant pour objet la r\u00e9alisation de prestations similaires \u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au titulaire d'un march\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent pass\u00e9 apr\u00e8s mise en concurrence \u00bb. Le texte pr\u00e9cise de surcro\u00eet que \u00ab le premier march\u00e9 doit avoir indiqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure pour la r\u00e9alisation de prestations similaires \u00bb et que \u00ab sa mise en concurrence doit \u00e9galement avoir pris en compte le montant total envisag\u00e9, y compris celui des nouveaux services ou travaux \u00bb. En d'autres termes, le montant total du march\u00e9 initial et du march\u00e9 de prestations similaires doit \u00eatre pris en compte pour d\u00e9finir le mode de mise en concurrence et de publicit\u00e9. Pour illustrer ce propos, dans le cadre d'un march\u00e9 de travaux pass\u00e9 en proc\u00e9dure formalis\u00e9e sur la base d'un montant total de 6 millions d'euros, le fait, pour le pouvoir adjudicateur, d'avoir pr\u00e9vu des prestations similaires pour un montant de 3 millions d'euros et de ne pas les faire r\u00e9aliser pour quelque raison que ce soit, ne serait-il pas susceptible de remettre en cause les conditions initiales de mise en concurrence dans la mesure o\u00f9 le montant du march\u00e9 est finalement de 3 millions d'euros ? Pareille circonstance n'est-elle pas de nature \u00e0 l\u00e9ser certains op\u00e9rateurs \u00e9conomiques qui, au vu du montant total du march\u00e9 et des lourdeurs sp\u00e9cifiques \u00e0 la proc\u00e9dure formalis\u00e9e, auraient renonc\u00e9 \u00e0 candidater sur ce march\u00e9, estimant ne pas avoir toutes les capacit\u00e9s requises ? Il est ainsi demand\u00e9 \u00e0 M. le ministre de se prononcer sur les cons\u00e9quences de la renonciation, par le pouvoir adjudicateur, \u00e0 passer un march\u00e9 de prestations similaires, et ce, notamment sous l'angle de la remise en cause des conditions initiales de la mise en concurrence. De surcro\u00eet, il s'interroge sur le fait que le recours aux prestations similaires permet au pouvoir adjudicateur de faire r\u00e9aliser des prestations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es en cours d'ex\u00e9cution du march\u00e9 en remettant en cause le principe d'une remise en concurrence p\u00e9riodique. De mani\u00e8re plus concr\u00e8te et \u00e0 titre d'exemple, si le march\u00e9 est sign\u00e9 pour un montant de cinq millions d'euros prestations similaires comprises, il est envisageable, pour le pouvoir adjudicateur, de faire r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9nagement paysager pour un montant d'un million d'euros, puis de recourir de mani\u00e8re successive \u00e0 des march\u00e9s de prestations similaires avec le m\u00eame titulaire pour r\u00e9aliser ces m\u00eames op\u00e9rations sur des zones g\u00e9ographiques diff\u00e9rentes, jusqu'\u00e0 atteindre le montant estim\u00e9 lors de la consultation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le recours aux march\u00e9s de prestations similaires ne lui semble pas remettre en cause la n\u00e9cessit\u00e9 d'une remise en concurrence p\u00e9riodique des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.", "answer": "Les march\u00e9s de prestations similaires sont d\u00e9finis au 6\u00b0 du II de l'article 35 du code des march\u00e9s publics qui dispose que peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9 pr\u00e9alable et sans mise en concurrence \u00ab les march\u00e9s de services ou de travaux ayant pour objet la r\u00e9alisation de prestations similaires \u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au titulaire d'un march\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent pass\u00e9 apr\u00e8s mise en concurrence. Le premier march\u00e9 doit avoir indiqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure pour la r\u00e9alisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit \u00e9galement avoir pris en compte le montant total envisag\u00e9, y compris celui des nouveaux services ou travaux. La dur\u00e9e pendant laquelle les nouveaux march\u00e9s peuvent \u00eatre conclus ne peut d\u00e9passer trois ans \u00e0 compter de la notification du march\u00e9 initial \u00bb. Le march\u00e9 de prestations similaires permet \u00e0 la personne publique ayant conclu un premier march\u00e9 d'acqu\u00e9rir les m\u00eames prestations dans le cadre d'un autre march\u00e9 qui prolonge en quelque sorte le premier. Le march\u00e9 de prestations similaires est un march\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re que le pouvoir adjudicateur doit n\u00e9gocier avec le titulaire du march\u00e9 initial. L'article 35 II 6\u00b0 du code reprend les dispositions de l'article 31 de la directive n\u00b0 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative \u00e0 la coordination des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics de travaux, de fournitures et de services. La directive \u00e9voque plus pr\u00e9cis\u00e9ment de nouveaux travaux ou services consistant dans la r\u00e9p\u00e9tition de travaux ou de services similaires conformes \u00e0 un projet de base ayant fait l'objet du march\u00e9 initial. Les march\u00e9s de prestations similaires sont des options au sens du droit de l'Union europ\u00e9enne. Les options constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations command\u00e9es de mani\u00e8re ferme dans le cadre du march\u00e9. Il peut s'agir de march\u00e9s de prestations similaires (article 35 II 6\u00b0 du code), de march\u00e9s \u00e0 tranches conditionnelles (article 72) ou de march\u00e9s reconductibles (article 16). Comme les autres options, le march\u00e9 de prestations similaires ne repr\u00e9sente qu'une facult\u00e9 pour le pouvoir adjudicateur, d'acqu\u00e9rir \u00ab des achats ou travaux susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s \u00bb pour son compte (CE, 15 juin 2007, ministre de la d\u00e9fense, n\u00b0 299391). Le titulaire n'a pas de droit \u00e0 se voir attribuer un march\u00e9 de prestations similaires. La conclusion du march\u00e9 de prestations similaires est toutefois soumise \u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes : - le march\u00e9 de base doit avoir fait l'objet d'une proc\u00e9dure de mise en concurrence ; - le premier march\u00e9 doit avoir pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de conclure un march\u00e9 similaire. L'avis de publicit\u00e9, le r\u00e8glement de la consultation ou le cahier des charges doivent comporter une telle mention. Si les formulaires europ\u00e9ens sont obligatoires, l'avis de publicit\u00e9 doit indiquer la possibilit\u00e9 du recours \u00e0 un tel march\u00e9 n\u00e9goci\u00e9, \u00e0 la rubrique relative aux options (rubrique II-2-2). Ainsi, les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques en sont inform\u00e9s d\u00e8s le lancement de la consultation initiale ; - le pouvoir adjudicateur doit consid\u00e9rer, pour appr\u00e9cier le seuil de publicit\u00e9 et de proc\u00e9dure, le montant total envisag\u00e9, en incluant les prestations de services ou les travaux qu'il envisage de confier au m\u00eame prestataire sur le fondement de l'article 35 II 6\u00b0 . Le pouvoir adjudicateur doit s'assurer au moment de la passation du march\u00e9 que le titulaire a les capacit\u00e9s suffisantes pour effectuer les prestations du march\u00e9 similaire ; - la dur\u00e9e pendant laquelle les nouveaux march\u00e9s peuvent \u00eatre conclus ne peut d\u00e9passer trois ans. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification du march\u00e9 initial, et non de l'ach\u00e8vement des prestations pr\u00e9vues pour le march\u00e9 de base (CJCE, 14 septembre 2004, aff. C.385/02, commission c/ R\u00e9p. italienne, point 34). Ce point de d\u00e9part limite la possibilit\u00e9 d'encha\u00eener des march\u00e9s successifs de prestations similaires, puisque le dernier march\u00e9 doit \u00eatre conclu dans les trois ans de la notification du march\u00e9 initial ; - les prestations du march\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 doivent constituer la r\u00e9p\u00e9tition des prestations du march\u00e9 initial, dans le respect des \u00e9l\u00e9ments annonc\u00e9s lors de la consultation initiale. Il n'est possible de conclure un march\u00e9 portant sur des prestations similaires \u00e0 celles du march\u00e9 initial au terme d'une proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence que lorsque l'ensemble de ces conditions sont remplies. Compte tenu de cet encadrement tr\u00e8s strict du recours aux march\u00e9s de prestations similaires, cette facult\u00e9 offerte au pouvoir adjudicateur n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause le principe de remise en concurrence p\u00e9riodique. De m\u00eame, en raison de ces contraintes particuli\u00e8res, la possibilit\u00e9 offerte au pouvoir adjudicateur de ne pas recourir au march\u00e9 de prestations similaires mentionn\u00e9 lors de la passation du march\u00e9 initial ne saurait \u00eatre regard\u00e9e comme remettant en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le projet de cr\u00e9ation de la police territoriale. Annonc\u00e9 en f\u00e9vrier 2013, ce projet de fusion de la police municipale et du corps des gardes-champ\u00eatres en un corps unique de \u00ab police territoriale \u00bb suscite une grande attente de la part des fonctionnaires territoriaux et des \u00e9lus. Ce nouveau statut offrira de meilleures perspectives de carri\u00e8res aux agents et facilitera la coop\u00e9ration intercommunale en mati\u00e8re de police. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la normalisation des moyens d'action de cette police (armement, acc\u00e8s aux diff\u00e9rents fichiers, etc.).", "answer": "Messieurs les s\u00e9nateurs Pillet et Vandierendonck ont rendu publiques, en octobre 2012, les conclusions du rapport de leur mission d'information sur les polices municipales \u00e9tablissant un \u00e9tat des lieux des polices municipales, rappelant leur cadre juridique et proposant son \u00e9volution. Le rapport de la mission s\u00e9natoriale a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat d'une proposition de loi, le 26 avril 2013, dont l'objet est de regrouper les cadres d'emplois de la police municipale (agents de police municipale) et des gardes champ\u00eatres pour aboutir \u00e0 une fili\u00e8re compos\u00e9e d'agents territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale. La fusion ainsi op\u00e9r\u00e9e entra\u00eenerait une unification statutaire et une unification des missions des policiers municipaux et des gardes champ\u00eatres. Le gouvernement suit avec int\u00e9r\u00eat les travaux initi\u00e9s par le rapport des s\u00e9nateurs Pillet et Vandierendonck dont il partage largement les orientations. Ainsi, le 29 octobre dernier une r\u00e9union de concertation avec les deux auteurs de la proposition et les organisations syndicales s'est tenue au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour \u00e9valuer les principales options en vue des d\u00e9bats parlementaires \u00e0 venir.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place. \u00bb Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne le piroxicam par voie g\u00e9n\u00e9rale.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation visant \u00e0 renforcer l'association des organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie, en faisant d'une concertation entre les financeurs - UNCAM et UNOCAM - un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l'ouverture de toute n\u00e9gociation.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacr\u00e9 un chapitre au m\u00e9decin traitant et le parcours de soins coordonn\u00e9s. A la demande de la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, cette m\u00eame Cour a rendu, en juin\u00a02014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Ces deux rapports ont naturellement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s avec attention par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et au-del\u00e0 par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 faites par la Cour ont utilement servi les r\u00e9flexions pr\u00e9paratoires au cycle de n\u00e9gociations conventionnelles qui a \u00e9t\u00e9 ouvert par la n\u00e9gociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux conclue fin ao\u00fbt\u00a02016.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, d\u00e9montre une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France, qui touche 7 millions de personnes. En seulement 15 ans, l'ob\u00e9sit\u00e9 a augment\u00e9 de 76 %. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne pose des probl\u00e8mes de sant\u00e9 publique. Malgr\u00e9 les engagements de l'industrie agro-alimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que le volontariat des industries ne suffit pas. Plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, l'Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire indique que les produits agroalimentaires sont loin de respecter les pr\u00e9conisations du Plan national nutrition sant\u00e9 et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement compte proposer au Parlement le vote de mesures contraignantes sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, le marketing visant les enfants et l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la fiabilit\u00e9 du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enqu\u00eat\u00e9es, r\u00e9parties sur tout le territoire fran\u00e7ais. Dans chaque cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes (de B \u00e0 E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Or le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur. Il lui demande par cons\u00e9quent s'il ne conviendrait pas, d'une part, de prendre rapidement une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE, notamment en mati\u00e8re de formation et de certification des professionnels, de contr\u00f4le et de sanctions en cas d'abus, et, d'autre part, de rendre le DPE opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'association \u00ab \u00c9lus locaux contre le sida \u00bb (ELCS). Cette association, qui a plus de 20 ans d'existence, a pour objectif premier l'information et la mobilisation des \u00e9lus locaux dans la lutte contre le VIH/SIDA. Unique dans le paysage associatif fran\u00e7ais, ELCS ne re\u00e7oit qu'un appui limit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, \u00e0 la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les \u00e9lus locaux, notamment des villes, sont en premi\u00e8re ligne, dans une r\u00e9ponse pragmatique, cibl\u00e9e et efficace du VIH/SIDA. Un exemple en est la d\u00e9claration de Paris du 1er d\u00e9cembre 2014 qui vise \u00e0 engager les villes du monde entier comme actrices de a transformation sociale et de la lutte contre le VIH/SIDA, et r\u00e9unit \u00e0 ce jour 200 villes. Une initiative, s'il en \u00e9tait besoin, justifiant le fondement m\u00eame de l'action d'ELCS. Aussi, elle lui demande si le financement d'ELCS va \u00eatre a minima maintenu et si la perspective internationale de mont\u00e9e en puissance du r\u00f4le des villes ne va pas conduire la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) \u00e0 augmenter le montant de la subvention annuelle accord\u00e9e \u00e0 l'association en question.", "answer": "La lutte contre le VIH/Sida demeure au c\u0153ur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Concernant l'association Elus locaux contre le sida, une subvention lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e par le minist\u00e8re au titre de l'ann\u00e9e 2015 d'un montant de 15 000 euros. Elle s'inscrit dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et d'information des \u00e9lus, des professionnels de sant\u00e9 et d'associations de patients dans le domaine du VIH, des h\u00e9patites, de la r\u00e9duction des risques et contre les discriminations. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire extr\u00eamement contraint, le soutien financier apport\u00e9 \u00e0 cette association au titre de l'ann\u00e9e 2016 devrait \u00eatre proche de celui dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2015.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la taxe d'am\u00e9nagement institu\u00e9e par la loi n\u00b0 2010-1658 du 29 d\u00e9cembre 2010 qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2012. Il appara\u00eet que les modalit\u00e9s d'application et principalement que le calcul de la base de cette taxe, aboutissent \u00e0 taxer de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les annexes non habitables (garage, abri de jardin). Il souhaiterait donc conna\u00eetre les modifications qui pourraient \u00eatre apport\u00e9es pour permettre \u00e0 cette taxe d'\u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re plus judicieuse.", "answer": "Les modalit\u00e9s actuelles d'assujettissement des abris de jardin \u00e0 la taxe d'am\u00e9nagement ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es en septembre 2013 lors du dernier Comit\u00e9 de suivi de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement, compos\u00e9 notamment de repr\u00e9sentants des associations d'\u00e9lus et de professionnels de la construction et de l'am\u00e9nagement. Une des pistes envisag\u00e9es consistait \u00e0 accorder la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exon\u00e9rer, en tout ou partie, les abris de jardin. Le Parlement a r\u00e9cemment ent\u00e9rin\u00e9 cette proposition, en votant l'article 90 de la loi de finances initiale pour 2014, qui ouvre aux collectivit\u00e9s territoriales la possibilit\u00e9 d'exon\u00e9rer les abris de jardin soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable des parts communale, d\u00e9partementale et r\u00e9gionale de la taxe d'am\u00e9nagement. Cette disposition est codifi\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme. Enfin, depuis le vote de la loi de finances rectificative pour 2012, la m\u00eame possibilit\u00e9 d'exon\u00e9ration est ouverte aux collectivit\u00e9s territoriales pour les surfaces de stationnement situ\u00e9es dans tous les immeubles autres que d'habitations individuelles. Elle est codifi\u00e9e aux 6\u00b0 et 7\u00b0 de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab les aides de l'\u00c9tat \u00e0 la presse \u00e9crite \u00bb. La Cour des comptes recommande de r\u00e9aliser p\u00e9riodiquement, par exemple tous les trois ans, des \u00e9tudes permettant d'appr\u00e9cier les niveaux de rentabilit\u00e9 respectifs des diff\u00e9rentes familles de presse, et en particulier de celles relevant de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Dans le cadre de son enqu\u00eate annuelle sur la presse \u00e9crite, le minist\u00e8re de la culture et de la communication dispose de donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es sur la situation \u00e9conomique de l'ensemble des entreprises de presse. Ces donn\u00e9es permettent l'\u00e9tablissement de statistiques analytiques de chiffre d'affaires, y compris par familles de presse, qui font r\u00e9f\u00e9rence. En outre, la sollicitation de l'une ou l'autre des aides directes de l'\u00c9tat (fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse, fonds d'aide aux quotidiens nationaux \u00e0 faibles ressources publicitaires, fonds d'aide aux quotidiens locaux \u00e0 faibles ressources de petites annonces, fonds d'aide \u00e0 la presse hebdomadaire r\u00e9gionale, aide au portage) oblige les entreprises de presse \u00e0 communiquer leurs donn\u00e9es \u00e9conomiques. De ce fait, l'\u00c9tat dispose d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une vision d\u00e9taill\u00e9e de la rentabilit\u00e9 respective des diff\u00e9rentes familles de presse et des principaux titres, couverte au demeurant par le secret des affaires. L'\u00c9tat note avec int\u00e9r\u00eat la piste ouverte par la Cour des comptes pour affiner encore cette vision.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. La Cour des comptes pr\u00e9conise \u00ab d'organiser le pilotage des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9gionaux \u00e0 la recherche et \u00e0 la technologie \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La fonction des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9gionaux \u00e0 la recherche et \u00e0 la technologie (DRRT) est r\u00e9gie par les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2009-589 du 25 mai 2009 qui pr\u00e9cise leurs missions ainsi que les modalit\u00e9s de leur recrutement. En r\u00e9gion, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales qu'il assiste dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il est \u00e9galement conseiller du recteur pour ce qui concerne ses attributions en mati\u00e8re de recherche et de technologie. Les DRRT sont g\u00e9n\u00e9ralement des scientifiques reconnus. La plupart d'entre eux sont issus de la recherche publique (professeurs d'universit\u00e9, directeurs de recherche), avec une exp\u00e9rience administrative, qu'il s'agisse de la direction d'un laboratoire de recherche ou de la participation \u00e0 des instances de gestion de la recherche, et une exp\u00e9rience en mati\u00e8re de transfert de technologie. La direction g\u00e9n\u00e9rale pour la recherche et l'innovation (DGRI), qui a parmi ses missions celle de coordonner l'action des DRRT, s'est largement ouverte \u00e0 la Cour des comptes des r\u00e9flexions qu'elle a men\u00e9es sur le positionnement des DRRT et la Cour y a donn\u00e9 \u00e9cho dans certains de ses rapports. Ces r\u00e9flexions ont pu occulter aux yeux de la Cour l'animation et le pilotage des DRRT que la DGRI assure. Le d\u00e9partement de l'action r\u00e9gionale au sein du service des entreprises, du transfert de technologies et de l'action r\u00e9gionale (SETTAR) est plus particuli\u00e8rement en charge de l'animation du r\u00e9seau des DRRT. L'activit\u00e9 des DRRT est aussi suivie d'un point de vue fonctionnel au sein du SETTAR pour leur r\u00f4le dans la gestion du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche et du label \u00ab Jeune entreprise innovante \u00bb. Des r\u00e9unions trimestrielles d'un jour et demi organis\u00e9es par le SETTAR s'inscrivent dans le cadre de l'animation du r\u00e9seau et permettent d'\u00e9clairer les sujets d'actualit\u00e9 et le r\u00f4le que les DRRT ont \u00e0 tenir. Le SETTAR r\u00e9pond aussi aux besoins de formation que peuvent avoir les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9gionaux ou leurs collaborateurs (proc\u00e9dures, logiciels ou bases de donn\u00e9es...). Concernant par exemple, la politique de sites qui va \u00eatre mise en oeuvre dans le cadre de la nouvelle loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, les DRRT sont associ\u00e9s aux r\u00e9flexions de la DGRI et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Ils doivent en effet contribuer \u00e0 l'expertise et jouer un r\u00f4le de facilitateur dans l'\u00e9laboration de la vision territoriale de la politique de recherche et d'innovation et notamment du volet transfert, un r\u00f4le d'animateur de l'\u00e9laboration du volet \u00ab recherche \u00bb de la strat\u00e9gie du site, et de mobilisateur des organismes de recherche et des autres acteurs de l'innovation pour leur contribution \u00e0 l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie des sites. Cela \u00e9tant, m\u00eame si beaucoup des missions du DRRT rel\u00e8vent de l'interm\u00e9diation et ne peuvent \u00eatre encadr\u00e9es par des circulaires, les services de la DGRI s'attacheront, dans l'esprit de la recommandation de la Cour, \u00e0 renforcer et \u00e0 rendre plus explicite leur pilotage des DRRT pour optimiser le suivi au niveau territorial des politiques de recherche et d'innovation.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les difficult\u00e9s que rencontrent les professionnels des enseignes et de la signal\u00e9tique quant \u00e0 la r\u00e9glementation restrictive et complexe qui leur est applicable. En effet, la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le d\u00e9cret n\u00b0 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, aux enseignes et aux pr\u00e9enseignes, ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s par la notice technique NOR DEVL1401980 du 25 mars 2014, puis par un guide pratique de la r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure publi\u00e9 \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode. Soit des centaines de pages de r\u00e9glementation, d\u00e9clinaisons et explications. Seulement, cette r\u00e9glementation tr\u00e8s complexe, semble comporter des erreurs techniques ou r\u00e9dactionnelles qui la rendent tr\u00e8s difficile d'application, voire inapplicable. \u00c0 titre d'exemple, la demande d'autorisation pr\u00e9alable d'installation, de remplacement ou de modification d'un dispositif ou d'un mat\u00e9riel supportant de la publicit\u00e9, une pr\u00e9enseigne ou une enseigne (cerfa n\u00b0 14798*1), comporte des demandes relatives \u00e0 la luminance des enseignes auxquelles les professionnels sont dans l'incapacit\u00e9 de r\u00e9pondre. En effet, la luminance de jour et de nuit doit \u00eatre indiqu\u00e9e. Or celle-ci ne se calcule pas mais se mesure une fois le dispositif fabriqu\u00e9. Seulement, les enseignes ne sont fabriqu\u00e9es qu'une fois l'autorisation d'installation re\u00e7ue. Aussi, dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande par les mairies, cette situation est source quotidienne de probl\u00e8mes entre les instructeurs et les d\u00e9posants de la demande. Cet exemple n'est pas un cas isol\u00e9. Une \u00e9volution relativement large de la r\u00e9glementation des enseignes semble n\u00e9cessaire. Aussi, il l'interroge sur la possibilit\u00e9 que le Gouvernement se rapproche des professionnels des enseignes et de la signal\u00e9tique en vue de simplifier et rendre plus pertinente la r\u00e9glementation les concernant.", "answer": "La r\u00e8glementation de la publicit\u00e9 est effectivement particuli\u00e8rement complexe parce que pr\u00e9cise, et peut ainsi pr\u00e9senter certaines difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9forme de la loi du 12\u00a0juillet\u00a02010 portant engagement national pour l'environnement. La r\u00e9glementation en mati\u00e8re de publicit\u00e9 r\u00e9pond cependant clairement \u00e0 des attentes de la soci\u00e9t\u00e9 en termes de qualit\u00e9 du cadre de vie et de pr\u00e9servation des paysages et est ainsi garante de l'attractivit\u00e9 touristique de nos territoires. Les nombreuses r\u00e9actions lors de la consultation du public ont conduit le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, en accord avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, \u00e0 retirer les dispositions qui n'\u00e9taient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Le d\u00e9cret publi\u00e9 le 29\u00a0mai dernier porte donc uniquement sur la publicit\u00e9 dans l'emprise des \u00e9quipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisag\u00e9es, certaines visaient \u00e0 corriger des erreurs mat\u00e9rielles ou de coh\u00e9rence, qu'il s'agisse de la publicit\u00e9 sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur fa\u00e7ade commerciale ou de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhait\u00e9 que ces questions soient \u00e0 nouveau examin\u00e9es. Il a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement de les mettre \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre d'une concertation renforc\u00e9e avec tous les acteurs concern\u00e9s.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les revendications exprim\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC). Cette association montre \u00e0 travers son accompagnement que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes veuves se distinguent de celles li\u00e9es uniquement \u00e0 la monoparentalit\u00e9. Elle sugg\u00e8re des propositions pour am\u00e9liorer la situation des personnes concern\u00e9es par le veuvage en souhaitant notamment, dans le domaine de la fiscalit\u00e9, le r\u00e9tablissement de la demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire pour les veuves et veufs ayant \u00e9lev\u00e9 des enfants. Elle propose \u00e9galement que les dispositifs existants puissent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s. L'une de ces pistes porte tout particuli\u00e8rement sur la pension de r\u00e9version. Elle demande en effet la suppression du plafond de ressources et la mise en place d'un abattement fiscal sur les revenus d'activit\u00e9, applicable quel que soit l'\u00e2ge de la personne veuve au moment de la liquidation de sa pension de r\u00e9version. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre en faveur des personnes en situation de veuvage.", "answer": "Les pensions de r\u00e9version se caract\u00e9risent par une forte h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 entre r\u00e9gimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliqu\u00e9e que les r\u00e8gles des r\u00e9gimes de base et des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes. La r\u00e9version constitue un enjeu particuli\u00e8rement cons\u00e9quent : au 31 d\u00e9cembre 2011, 4,2 millions d'assur\u00e9s (des femmes pour 90 % d'entre eux) b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une pension de r\u00e9version d'un r\u00e9gime de base ou compl\u00e9mentaire. Ces pensions repr\u00e9sentent une d\u00e9pense annuelle tous r\u00e9gimes de plus de 30 milliards d'euros. La commission pour l'avenir des retraites pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Yannick Moreau a estim\u00e9 que le sujet de la r\u00e9version constituait un sujet trop sp\u00e9cifique pour \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 dans son rapport. Elle a toutefois soulign\u00e9 les principales pistes de r\u00e9flexion qui pourraient guider une r\u00e9flexion d\u00e9di\u00e9e au sujet : il s'agit en particulier des diff\u00e9rences de r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes, de l'int\u00e9gration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allierait \u00e0 la fois maintien du niveau de vie et solidarit\u00e9, de la prise en compte de la vari\u00e9t\u00e9 des unions et des s\u00e9parations ou encore de la question de l'assurance veuvage. Au regard de ces pistes de travail, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport consacr\u00e9 aux avantages conjugaux de retraite, dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la promulgation de la loi. Ce rapport \u00e9tudiera notamment les possibilit\u00e9s de faire \u00e9voluer les r\u00e8gles relatives aux pensions de r\u00e9version dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'attribution des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de ventes aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % de recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de vente doit \u00eatre utilis\u00e9 pour faire face aux changements climatiques. La fili\u00e8re for\u00eat-bois constitue pratiquement le seul \u00ab puits \u00bb de carbone dont dispose la France et est \u00e0 ce titre l'un des principaux moteurs de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Ainsi, il a act\u00e9 le principe selon lequel l'Anah dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. Mais \u00e0 ce jour, aucun dispositif n'\u00e9tablit clairement cette gestion. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des fonds et qu'une partie de ces \u00ab cr\u00e9dits carbone \u00bb g\u00e9r\u00e9s par l'Anah b\u00e9n\u00e9ficie effectivement en retour \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les Etats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... pari la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'Etat a initi\u00e9 le programme national \u00ab Habiter Mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du Minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 1'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab Air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'Etat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le Syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le Minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e9glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France Bois For\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le Plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction bio-sourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un Plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3juin2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la Conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab Emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Cochet alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'accroissement exponentiel du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique subit par de tr\u00e8s nombreux abonn\u00e9s \u00e0 une ligne de t\u00e9l\u00e9phone fixe. Ce d\u00e9marchage intensif s'apparente au mieux \u00e0 du harc\u00e8lement, avec des appels renouvel\u00e9s jusqu'\u00e0 5 fois par jour, et au pire, \u00e0 de l'escroquerie, avec des messages faisant croire \u00e0 un interlocuteur institutionnel et demandant \u00e0 l'abonn\u00e9 de rappeler un num\u00e9ro qui est surtax\u00e9, sans l'informer de cette surtaxe. Pourtant, l'article L. 121-34 du code de la consommation, institu\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, pr\u00e9voit que \u00ab le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie t\u00e9l\u00e9phonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00bb ; le texte pr\u00e9voit en outre des sanctions financi\u00e8res tr\u00e8s dissuasives en cas de d\u00e9marchage des personnes inscrites sur cette liste. Malheureusement, cette disposition de la loi du 17 mars 2014, tant attendue par nombre de nos concitoyens, parmi lesquels nos seniors expos\u00e9s plus que les autres \u00e0 ce harc\u00e8lement et aux arnaques t\u00e9l\u00e9phoniques, n'est toujours pas mise en \u0153uvre alors que deux ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es depuis la promulgation de la loi. Il lui demande par cons\u00e9quent de lui indiquer dans quel d\u00e9lai elle entend prendre des mesures afin de mettre fin \u00e0 ces pratiques abusives.", "answer": "C'est dans le souci de prot\u00e9ger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique intempestif et intrusif, que l'article L. 121-34 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation, interdit au professionnel de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Conform\u00e9ment au 6\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 121-34 du code de la consommation, le d\u00e9cret no\u00a02015-556 du 19\u00a0mai\u00a02015 relatif \u00e0 la liste, pris en Conseil d'Etat et codifi\u00e9 aux articles R.\u00a0223-1 du code de la consommation, pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de fonctionnement de la liste. Apr\u00e8s un appel d'offres, la soci\u00e9t\u00e9 Opposetel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 pour assurer la gestion de la liste et a mis en place le service bloctel. Cette soci\u00e9t\u00e9 exerce sa mission sous le contr\u00f4le de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). L'administration est particuli\u00e8rement vigilante \u00e0 ce que ce gestionnaire exerce sa mission en toute ind\u00e9pendance face aux op\u00e9rateurs professionnels qui souscriront \u00e0 ce service. Par ailleurs, seul cet organisme dispose de la liste, les professionnels n'y ont pas acc\u00e8s, car leurs fichiers sont directement expurg\u00e9s des num\u00e9ros inscrits sur la liste par la soci\u00e9t\u00e9 Opposetel. Ce qui permet une stricte confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles des consommateurs qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, tout consommateur peut donc s'inscrire en ligne sur le site www.bloctel.gouv.fr, ou en cas de difficult\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 internet par voie postale. L'inscription est alors effective dans un d\u00e9lai de 30 jours maximum suivant la d\u00e9livrance de la confirmation d'inscription transmise par voie \u00e9lectronique ou postale. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s \u00ab \u00a0ping call \u00bb. A partir des r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es par les consommateurs sur le site de bloctel et sur le 33700, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre les fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif bloctel. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler un \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au 33700 en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab spam vocal 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A ce jour, des poursuites pour non-respect du dispositif bloctel ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes de prospection t\u00e9l\u00e9phonique ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les cons\u00e9quences de la programmation budg\u00e9taire triennale 2015-2017 vis-\u00e0-vis des chambres d'agriculture. En effet, cette programmation pr\u00e9voit la baisse des recettes fiscales affect\u00e9es aux chambres d'agriculture de 5,35 % par an sur 3 ans, ainsi que l'\u00e9cr\u00eatement des fonds de roulement desdites chambres au-del\u00e0 de l'\u00e9quivalent de 90 jours de d\u00e9penses. \u00c0 titre d'illustration, la chambre d'agriculture de la Loire devrait accuser un recul de 450 000 euros sur 3 ans pour la seule diminution de ses recettes fiscales, auquel s'ajouterait le risque d'une perte financi\u00e8re d'environ 49 000 euros sur l'\u00e9cr\u00eatement du fonds de roulement. Or une telle perte de recette aboutira \u00e0 la suppression de 7 \u00e0 8 emplois \u00e0 temps plein en interne. Aussi, il convient de reconna\u00eetre que d'un point de vue fiscal les chambres d'agriculture ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 toute leur solidarit\u00e9 quant \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques. En effet, leur produit li\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 n'ont pas progress\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et l'\u00e9volution de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non b\u00e2ti sur les terrains en nature de for\u00eat (TATFNB) est rest\u00e9e relativement modeste au regard de l'inflation (20,21 % contre 24,47 %). Du reste, il faut savoir que les fonds de roulement de roulement ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s progressivement part la conjonction d'une gestion rigoureuse et du travail des salari\u00e9s des chambres. Ainsi, ils anticipent l'autofinancement des investissements \u00e0 venir en lieu et place du recours \u00e0 l'emprunt, ils permettent d'assurer la tr\u00e9sorerie des chambres face \u00e0 la perception des recettes issues de fonds europ\u00e9ens dont l'encaissement est constat\u00e9 3 ans apr\u00e8s le paiement des d\u00e9penses de personnel ayant r\u00e9alis\u00e9 les actions financ\u00e9es et, enfin, ils financent les dispositifs de mutualisation du r\u00e9seau souhait\u00e9 par l'\u00c9tat. Par cons\u00e9quent, ces dispositions sont extr\u00eamement p\u00e9nalisantes pour les chambres d'agriculture et cr\u00e9eraient de nouvelles difficult\u00e9s financi\u00e8res susceptibles de remettre en cause les services qu'elles assurent aupr\u00e8s des agriculteurs, d'autant que l'\u00e9tat leur confie toujours plus de missions de service public. Aussi, il lui demande s'il partage ce sentiment et souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour pr\u00e9server les ressources financi\u00e8res de ces \u00e9tablissements, indispensables \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats agricoles, au redressement du pays et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire.", "answer": "L'imp\u00e9ratif de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique et des charges pesant sur les secteurs \u00e9conomiques s'impose aux chambres d'agriculture, comme \u00e0 tout \u00e9tablissement public. Il leur appartient de veiller, dans le cadre de leur gestion, \u00e0 la ma\u00eetrise de leurs charges pour \u00e9quilibrer leur budget. La loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 (LFI 2015) pr\u00e9voit une contribution des chambres d'agriculture \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics \u00e0 hauteur de 60 M\u20ac en 2015, sous la forme d'une diminution de 5 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambre et d'un reversement exceptionnel au profit du budget de l'\u00c9tat d'une partie de leurs r\u00e9serves exc\u00e9dentaires. Le plafond de la taxe pour frais de chambre est ainsi ramen\u00e9 de 297 M\u20ac en 2014 \u00e0 292 M\u20ac en 2015. Cette diminution du plafond, appliqu\u00e9e de mani\u00e8re lin\u00e9aire \u00e0 toutes les chambres d'agriculture d\u00e9partementales, entra\u00eenera une r\u00e9duction structurelle de 2 % du montant du produit de l'imposition notifi\u00e9 \u00e0 chaque chambre. La loi de finances initiale pour 2015 pr\u00e9voit par ailleurs que cet effort de 2 % par an sur le fonctionnement sera prolong\u00e9 en 2016 et 2017, sur le mod\u00e8le de ce qui est demand\u00e9 aux autres op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat. Une mission d'inspection sera \u00e0 cet \u00e9gard lanc\u00e9e afin d'analyser la soutenabilit\u00e9 de cette trajectoire au regard des opportunit\u00e9s d'optimisation, de mutualisation et de r\u00e9organisation dans le cadre de la r\u00e9gionalisation renforc\u00e9e de certaines politiques publiques et de la nouvelle carte territoriale, et cela en coh\u00e9rence avec le plan strat\u00e9gique \u00ab Terre d'avenir \u00bb lanc\u00e9 en 2009 par l'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture (APCA). En parall\u00e8le, la LFI 2015 pr\u00e9voit de pr\u00e9lever, via le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de l'APCA, une partie des r\u00e9serves exc\u00e9dentaires des chambres d'agriculture d\u00e9partementales, interd\u00e9partementales, de r\u00e9gion, r\u00e9gionales et interr\u00e9gionales, \u00e0 hauteur de 100 % de la part de leur fonds de roulement exc\u00e9dant 90 jours de fonctionnement. Au titre de l'ann\u00e9e 2015, sur le montant ainsi pr\u00e9lev\u00e9, 55 M\u20ac seront affect\u00e9s au budget de l'\u00c9tat. Le solde, soit entre 15 et 20 M\u20ac, sera conserv\u00e9 dans le fonds de p\u00e9r\u00e9quation pour permettre la mise en oeuvre d'une solidarit\u00e9 entre les chambres. Les missions, la gouvernance et les modalit\u00e9s d'intervention de ce fonds seront d\u00e9finies par d\u00e9cret, en concertation avec l'APCA. Il permettra de soutenir et d'accompagner les chambres engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de mutualisation et de conforter celles qui connaissent une situation financi\u00e8re plus fragile, du fait notamment d'une ressource fiscale historiquement faible. Il permettra \u00e9galement d'accompagner les investissements justifi\u00e9s et pr\u00e9vus de longue date. La LFI pour 2015 p\u00e9rennise pour les ann\u00e9es suivantes ce dispositif de solidarit\u00e9 entre les chambres en instaurant une cotisation des chambres au fonds de p\u00e9r\u00e9quation dans la limite de 5 % maximum du produit de l'imposition per\u00e7u. Ces dispositions doivent permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande \u00e9quit\u00e9 entre les chambres, permettant \u00e0 toutes de disposer des ressources n\u00e9cessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides de l'\u00c9tat \u00e0 la presse \u00e9crite. Ce secteur conna\u00eet une situation de crise qui se traduit par une d\u00e9gradation financi\u00e8re importante : son chiffre d'affaires global d\u00e9passait les 10 milliards d'euros en 2000 mais n'atteint plus aujourd'hui que 9 milliards d'euros. Cette attrition financi\u00e8re s'explique par une diminution de la vente de journaux, et des recettes publicitaires correspondantes. Ces donn\u00e9es pr\u00e9occupantes refl\u00e8tent les mutations qui affectent aujourd'hui le domaine de l'information, confront\u00e9 \u00e0 une transition technologique in\u00e9dite vers le multim\u00e9dia et \u00e0 une \u00e9volution corollaire des comportements et des attentes des lecteurs. Un rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'\u00c9tat \u00e0 la presse \u00e9crite fait trois constats : la presse constitue un secteur \u00e9conomique qui est fortement soutenu par l'\u00c9tat et qui donc en d\u00e9pend largement ; les initiatives r\u00e9centes prises pour r\u00e9former la gouvernance des aides \u00e0 la presse restent insuffisantes au regard des enjeux ; pour co\u00fbteuses qu'elles soient, les aides \u00e0 la presse n'ont pas d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9. Afin d'am\u00e9liorer les dispositifs existants et dans une perspective de trois \u00e0 cinq ans, la Cour des comptes pr\u00e9conise une r\u00e9novation approfondie des aides \u00e0 la presse sur la base d'une simplification des aides directes, le but \u00e9tant de faciliter leur pilotage mais \u00e9galement de concentrer leur impact dans deux directions compl\u00e9mentaires : la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale et la transition technologique de la fili\u00e8re. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, pr\u00e9sent\u00e9e par une communication en Conseil des ministres le 10 juillet dernier, entrera en vigueur au d\u00e9but 2014. Elle donne corps, notamment, aux deux pistes sugg\u00e9r\u00e9es par la Cour des comptes. S'agissant du ciblage des aides directes sur la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG), elle est d'ores et d\u00e9j\u00e0 presque compl\u00e8te aujourd'hui. Seule la deuxi\u00e8me section du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (d\u00e9veloppements num\u00e9riques) est ouverte \u00e0 une partie de la presse non-IPG. La r\u00e9forme met un terme \u00e0 cette facult\u00e9 fin 2015. S'agissant de la transition technologique de la fili\u00e8re, les aides directes \u00e0 la presse seront, en effet, r\u00e9solument r\u00e9orient\u00e9es vers sa modernisation. La fusion des sections du Fonds strat\u00e9gique permettra de mettre fin au cloisonnement entre aides destin\u00e9es \u00e0 la presse imprim\u00e9e et num\u00e9rique. Les aides industrielles aux rotatives seront progressivement r\u00e9duites, ce qui doit permettre de renforcer l'aide aux d\u00e9veloppements num\u00e9riques. L'\u00e9largissement de la composition du comit\u00e9 d'orientation du Fonds strat\u00e9gique \u00e0 des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures, sp\u00e9cialistes de la transition num\u00e9rique, permettra d'ouvrir la discussion sur l'avenir du secteur et d'identifier les sujets technologiques transversaux les plus importants. La priorit\u00e9 du soutien du Fonds sera accord\u00e9e aux projets mutualis\u00e9s et technologiquement innovants. Plus largement, l'information du secteur de la presse aux aides de droit commun en faveur de l'innovation sera renforc\u00e9e.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'attribution des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie li\u00e9s aux appareils de chauffage de bois. Depuis d\u00e9but 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie a modifi\u00e9 les r\u00e8gles d'attribution de ces certificats d'\u00e9nergie. D\u00e9sormais, il faut faire appel \u00e0 un artisan ou \u00e0 une entreprise qualifi\u00e9e Qualibois. Beaucoup de professionnels ont bien suivi le stage de formation Qualibois et ont re\u00e7u une attestation de r\u00e9ussite. Cependant, il peut se passer de longs mois entre l'attestation de formation et l'attribution du num\u00e9ro de qualification. Les consommateurs qui sollicitent les artisans durant cette p\u00e9riode pr\u00e9alable \u00e0 la notification de l'attribution du num\u00e9ro de qualification ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs li\u00e9s aux certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Il n'y a aucun effet r\u00e9troactif. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette mise en \u0153uvre tardive du b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif qui est p\u00e9nalisante tant pour les artisans vertueux qui s'inscrivent dans une d\u00e9marche de qualit\u00e9 que pour les consommateurs.", "answer": "La politique du Gouvernement attache une grande importance \u00e0 la r\u00e9duction de nos consommations d'\u00e9nergie et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui contribuent naturellement \u00e0 la lutte contre l'effet de serre. L'article 1er du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 octobre, fixe notamment comme objectif de porter la part des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 23 % de la consommation finale brute d'\u00e9nergie en 2020 et \u00e0 32 % de cette consommation en 2030. L'\u00c9tat a ainsi mis en place le fonds chaleur dont la gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). Dot\u00e9 d'un budget de pr\u00e8s de 220 millions d'euros par an, il permet notamment de d\u00e9velopper en masse la production de chaleur renouvelable dans les secteurs du r\u00e9sidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie au sein de chaque fili\u00e8re renouvelable (solaire thermique, bois-\u00e9nergie, etc). La diffusion des \u00e9conomies d'\u00e9nergie et des \u00e9nergies nouvelles dans le secteur domestique est soutenue par un ensemble de mesures dont le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro ou encore le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. La qualit\u00e9 des installations est un enjeu essentiel pour le d\u00e9veloppement et la p\u00e9rennit\u00e9 des fili\u00e8res : c'est pourquoi des crit\u00e8res portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires dans le cadre de l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et le deviendront pour le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 compter du 1er janvier 2015. Pour aider les consommateurs \u00e0 se rep\u00e9rer face \u00e0 une offre nombreuse et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, une charte \u00ab Reconnu garant de l'environnement \u00bb (RGE) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre l'\u00c9tat, l'ADEME, les organisations professionnelles et les organismes de qualification. Cette charte introduit de nouvelles exigences unifi\u00e9es et une mention unique donnant plus de lisibilit\u00e9 et de fiabilit\u00e9 \u00e0 l'environnement des signes de qualit\u00e9. Les organismes de qualification (Qualibat, Qualit'EnR et Qualif\u00e9lec) qui d\u00e9livrent des signes de qualit\u00e9 dans ce nouveau cadre ont fait \u00e9voluer leurs dispositifs pour permettre la d\u00e9livrance de qualifications conformes \u00e0 la norme NF X 50-091 ainsi qu'aux crit\u00e8res additionnels de la charte. Qualit'EnR a rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s de gestion dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 pour g\u00e9rer la surcharge de travail li\u00e9e \u00e0 l'afflux de demandes de qualification, mais aussi \u00e0 l'adaptation des entreprises pour appr\u00e9hender le nouveau dispositif. Ces difficult\u00e9s sont aujourd'hui r\u00e9gl\u00e9es : au titre de l'ann\u00e9e 2013, Qualit'EnR a d\u00e9livr\u00e9 plus de 9 500 qualifications au niveau national avec une dynamique assez forte sur la fili\u00e8re bois (3 700 Qualibois) et un taux de refus similaire \u00e0 celui des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes (27 \u00e0 28 %). L'am\u00e9lioration devrait \u00eatre encore plus sensible d\u00e8s cette ann\u00e9e, car les entreprises qualifi\u00e9es en 2013 pour une dur\u00e9e de 4 ans feront l'objet d'un suivi annuel simplifi\u00e9 par rapport au dossier initial.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance des associations d'aide \u00e0 domicile. Dans de nombreux territoires ruraux, et en Haute-Loire particuli\u00e8rement, ces associations jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans le maintien d'un lien social fort. Alors que le vieillissement de la population est une r\u00e9alit\u00e9 qui va s'accentuer sensiblement dans les proches ann\u00e9es, le maintien \u00e0 domicile repr\u00e9sente une solution p\u00e9renne palliant le manque de structures sp\u00e9cialis\u00e9es. Or les petites associations locales qui \u0153uvrent dans ce secteur se sentent souvent d\u00e9favoris\u00e9es pour l'attribution des premi\u00e8res demandes d'APA (aide personnalis\u00e9e d'autonomie), de PCH (prestation de compensation du handicap) et du RSI (r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants). Pour compenser la concurrence des structures agr\u00e9\u00e9es, les associations priv\u00e9es de maintien \u00e0 domicile souhaitent que soit \u00e9tablie une ouverture du march\u00e9 qui laisserait au b\u00e9n\u00e9ficiaire le choix de son \u00e9tablissement de soins. Par ailleurs, l'augmentation de la TVA va d\u00e9truire des emplois et favoriser le travail ill\u00e9gal alors m\u00eame que les structures d'accueil sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s insuffisantes. En effet, en raison de cette hausse de TVA, le taux horaire est plus \u00e9lev\u00e9 en faisant appel \u00e0 une association plut\u00f4t qu'\u00e0 une structure agr\u00e9\u00e9e. Enfin le travail et le d\u00e9vouement des personnels sont peu consid\u00e9r\u00e9s. Il lui demande en cons\u00e9quence comment elle envisage de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les associations d'aide \u00e0 domicile.", "answer": "Il est important de rappeler que le d\u00e9veloppement des entreprises priv\u00e9es dans le secteur des services \u00e0 la personne r\u00e9sulte des dispositions de la loi no\u00a02005-841 du 26\u00a0juillet\u00a02005. En effet, jusqu'en 2005, les activit\u00e9s de l'aide \u00e0 domicile \u00e9taient presque exclusivement assur\u00e9es par des associations relevant de la r\u00e9glementation applicable aux services m\u00e9dico-sociaux. En cr\u00e9ant une proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment, parall\u00e8lement \u00e0 celle de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le conseil g\u00e9n\u00e9ral, la loi pr\u00e9cit\u00e9e a ainsi permis \u00e0 de nombreuses entreprises priv\u00e9es d'acc\u00e9der \u00e0 ce march\u00e9 et d'assurer une offre compl\u00e9mentaire dans un secteur o\u00f9 la demande peine \u00e0 \u00eatre assur\u00e9e. A l'\u00e9vidence, le r\u00e9gime fiscal auquel sont soumises les entreprises priv\u00e9es, en particulier en mati\u00e8re d'assujettissement \u00e0 la TVA ou d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, a un impact sur leurs charges et donc sur les prix des prestations d'aide \u00e0 domicile. A l'inverse, la baisse de la taxe sur les salaires a \u00e9t\u00e9 mise en place dans la mesure o\u00f9 le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) ne s'appliquait pas aux associations. Pour autant, l'appr\u00e9ciation des situations respectives des entreprises priv\u00e9es et des associations ne peut cependant se r\u00e9duire aux seuls aspects fiscaux.\u00a0 En effet, du c\u00f4t\u00e9 du secteur associatif, plusieurs facteurs sont bien souvent g\u00e9n\u00e9rateurs de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires (personnel en moyenne plus \u00e2g\u00e9 dont la r\u00e9mun\u00e9ration est plus \u00e9lev\u00e9e, existence d'un cadre conventionnel contraignant qui se traduit par un alourdissement du co\u00fbt du travail, couverture de territoires ruraux g\u00e9n\u00e9rant des co\u00fbts de d\u00e9placements et d'organisation plus importants, \u2026). Chaque type d'op\u00e9rateurs intervenant dans le champ de l'aide \u00e0 domicile est ainsi confront\u00e9 \u00e0 des contraintes propres qui impactent le prix des prestations et, en r\u00e9alit\u00e9, aucun d'entre eux ne se retrouve plac\u00e9 dans une situation privil\u00e9gi\u00e9e au plan concurrentiel. Ce d\u00e9bat sur les co\u00fbts de production, difficile \u00e0 objectiver au plan macro\u00e9conomique et, a fortiori, au niveau de chaque structure locale, ne doit cependant pas occulter une relative complexit\u00e9 du cadre r\u00e9glementaire. C'est ainsi que sur proposition du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques, le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a saisi le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes d'une demande d'\u00e9valuation portant sur le d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne. La Cour des comptes a publi\u00e9 son rapport. Dans l'ensemble des recommandations qu'elle formule, quatre rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re : elles concernent l'articulation des objectifs vis\u00e9s, le renforcement de la lutte contre le travail dissimul\u00e9, l'\u00e9valuation globale des d\u00e9penses fiscales et des niches sociales accord\u00e9es au regard de politiques d'all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations sociales ou d'aides directes \u00e0 la personne et, enfin, la simplification du r\u00e9gime fiscal et social aujourd'hui appliqu\u00e9 aux services \u00e0 la personne.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur quel est le r\u00e9gime juridique applicable aux \u0153uvres comme des photographies faites par des agents publics de collectivit\u00e9s locales pendant leur temps de travail et pour les besoins du service.", "answer": "L\u2019article L. 111-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI) pr\u00e9cise que les agents de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s territoriales, des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif, des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 morale et de la Banque de France jouissent, sur les \u0153uvres de l\u2019esprit cr\u00e9\u00e9es dans l\u2019exercice de leur fonction ou d\u2019apr\u00e8s les\u00a0instructions re\u00e7ues, d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 incorporelle exclusif et opposable \u00e0 tous. Les articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2 du CPI pr\u00e9voient toutefois la cession de plein droit \u00e0\u00a0l\u2019Etat et aux collectivit\u00e9s territoriales des droits patrimoniaux aff\u00e9rents aux \u0153uvres cr\u00e9\u00e9es par leurs agents, dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019une mission de\u00a0service public. Pour l\u2019exploitation commerciale de ces m\u00eames \u0153uvres, l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s territoriales ne disposent envers leurs agents que d\u2019un droit de pr\u00e9f\u00e9rence. L\u2019acquisition des droits doit d\u00e8s\u00a0lors \u00eatre consentie, et ceci selon les formes exig\u00e9es par le CPI, c\u2019est-\u00e0-dire au moyen d\u2019un\u00a0contrat de cession. Les conditions d\u2019exercice des pr\u00e9rogatives de droit moral sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 121-7-1 du CPI. Seul le droit de paternit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire le droit pour l\u2019auteur de voir exploiter l\u2019\u0153uvre sous son\u00a0nom, n\u2019est l\u2019objet d\u2019aucune limitation particuli\u00e8re. La loi encadre en revanche le droit de divulgation, \u00e0 savoir le droit pour tout auteur de d\u00e9cider du moment et des conditions dans lesquelles son \u0153uvre sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\u00a0public. Si les agents publics conservent l\u2019exercice de cette pr\u00e9rogative, la loi pr\u00e9cise n\u00e9anmoins qu\u2019elle doit s\u2019exercer sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent l\u2019organisation, le fonctionnement et l\u2019activit\u00e9 de la personne publique qui l\u2019emploie. La loi limite \u00e9galement le droit au respect du droit d\u2019auteur puisque l\u2019agent public ne peut s\u2019opposer \u00e0 une modification de son \u0153uvre qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dans\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat du service. Cette limitation du droit au respect c\u00e8de uniquement lorsque la\u00a0modification serait de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019agent. Enfin, la loi encadre l\u2019exercice des droits de repentir et de retrait, c\u2019est-\u00e0-dire le droit pour\u00a0l\u2019auteur de mettre fin \u00e0 un contrat de cession de ses droits, en pr\u00e9cisant que ces droits ne\u00a0peuvent \u00eatre exerc\u00e9s que sous r\u00e9serve de l\u2019accord de l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les situations m\u00e9dicales et sociales que vivent en France les personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos et sur les conditions difficiles de consultation. Le syndrome d'Ehler-Danlos (SED) est une pathologie de l'ensemble du tissu conjonctif d'origine g\u00e9n\u00e9tique. Il s'agit d'une maladie mal connue, aux complications multiples, qualifi\u00e9e \u00e0 tort de maladie rare. La symptomatologie est tr\u00e8s diversifi\u00e9e (fragilit\u00e9 tissulaire et vasculaire, d\u00e9sordres neurov\u00e9g\u00e9tatifs, alt\u00e9rations bucco-dentaires, troubles cognitifs, etc.). Il s'agit d'une pathologie handicapante, responsable de nombreuses exclusions scolaires, sociales et professionnelles. Cette maladie est aujourd'hui m\u00e9connue et mal appr\u00e9hend\u00e9e par les professionnels. Il n'existe qu'un seul centre de consultation qui n'arrive plus \u00e0 faire face \u00e0 une demande croissante. Il n'existe qu'une seule formation dipl\u00f4mante qui m\u00e9riterait d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans le cadre de la formation m\u00e9dicale continue. Par ailleurs, les m\u00e9decins-conseils des caisses d'assurance maladie, m\u00e9decins du travail, m\u00e9decins scolaires manquent d'information. Faute de prise en charge adapt\u00e9e, les patients diagnostiqu\u00e9s et ceux encore en errance m\u00e9dicale, se retrouvent, malgr\u00e9 eux, \u00e0 l'origine de th\u00e9rapies et interventions chirurgicales ou autres internements psychiatriques qui n'ont pas de raison d'\u00eatre. Aussi il demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour une meilleure prise en compte de cette maladie.", "answer": "Le syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) regroupe un ensemble h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne de maladies rares h\u00e9r\u00e9ditaires du tissu conjonctif, de pr\u00e9valence, de symptomatologie et de gravit\u00e9 tr\u00e8s variables. Les plus souvent le diagnostic ne repose que sur les donn\u00e9es de l'examen m\u00e9dical, source possible de sous comme de sur-diagnostic. Certaines formes, rares, disposent d'un diagnostic g\u00e9n\u00e9tique. Le SED, comme l'ensemble des maladies rares, b\u00e9n\u00e9ficie des actions des deux plans nationaux successifs concernant les maladies rares, dont les mesures visent \u00e0 am\u00e9liorer tant les aspects m\u00e9dicaux de diagnostic et de prise en charge que les aspects de recherche \u00e0 la fois fondamentale, translationnelle et clinique. Deux centres de r\u00e9f\u00e9rence ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s, l'un pour les formes \u00e0 expression cutan\u00e9o-articulaire pr\u00e9dominante (le centre de r\u00e9f\u00e9rence de la maladie de Fabry et des maladies h\u00e9r\u00e9ditaires du tissu conjonctif \u00e0 expression cutan\u00e9o-articulaire, situ\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital Raymond Poincar\u00e9 \u00e0 Garches), l'autre pour les formes \u00e0 expression vasculaire pr\u00e9dominante (le centre des maladies vasculaires rares, situ\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital Georges Pompidou \u00e0 Paris). L'ensemble de ces mesures visent \u00e0 une meilleure prise en charge et une meilleure qualit\u00e9 de vie des personnes malades, et \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions de recherche \u00e0 l'initiative de ces centres de haut niveau d'expertise.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les agences d\u00e9partementales de d\u00e9veloppement \u00e9conomique. En effet, la fin des conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 l'horizon 2020 risque d'entra\u00eener la disparition des agences d\u00e9partementales de d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Il souhaiterait avoir des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet.", "answer": "La r\u00e9forme territoriale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles et la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des comp\u00e9tences permettant d'identifier les responsabilit\u00e9s de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. L'\u00c9tat demeure le responsable des choix strat\u00e9giques, ainsi que du contr\u00f4le de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la coh\u00e9sion sociale comme territoriale. Les collectivit\u00e9s territoriales assurent la d\u00e9clinaison et la mise en oeuvre de leurs comp\u00e9tences au plus pr\u00e8s des populations et des territoires. Cette clarification s'op\u00e8re en conservant les conseils d\u00e9partementaux qui demeureront l'\u00e9chelon privil\u00e9gi\u00e9 de la solidarit\u00e9 territoriale. A cet \u00e9gard, l'article 24 du projet de loi NOTRe, dans sa version adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale, pr\u00e9voit que le d\u00e9partement d\u00e9finit librement les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de son soutien aux communes et \u00e0 leurs groupements. Concernant les agences de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, une ann\u00e9e de transition est pr\u00e9vue en 2016 pour permettre aux collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique de d\u00e9finir leur avenir. Conform\u00e9ment aux conclusions du rapport \u00ab pour des aides simplifi\u00e9es et efficaces au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb (2013), cela permettra une rationalisation des outils, car il en existe aujourd'hui plus de 75 par r\u00e9gion.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation des jeunes gens qui ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s au Maroc en 1955, dans des conditions souvent tr\u00e8s brutales, les arrachant \u00e0 leur famille. Depuis un certain nombre d'ann\u00e9es, ces \u00ab rappel\u00e9s \u00bb, que l'on a qualifi\u00e9 de \u00ab h\u00e9ros du RIF \u00bb, sollicitent un geste de reconnaissance de la part de la Nation, par l'attribution de la carte du combattant. Or, malgr\u00e9 les engagements pris par plusieurs Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, il leur a toujours \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour que la carte du combattant ne pouvait \u00eatre attribu\u00e9e pour des p\u00e9riodes de pr\u00e9sence inf\u00e9rieures \u00e0 90 jours sur le th\u00e9\u00e2tre des op\u00e9rations. Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce moment de tension entre la France et le Maroc, c'est moins la dur\u00e9e de pr\u00e9sence sur la zone de combat que le risque d'exposition qui doit pr\u00e9valoir, il lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer le refus oppos\u00e9 \u00e0 ces rappel\u00e9s qui se consid\u00e8rent aujourd'hui comme les oubli\u00e9s de l'histoire de l'Afrique du Nord.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, \u00e0 partir du 31 octobre 1954 pour l'Alg\u00e9rie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Ce crit\u00e8re a trouv\u00e9 sa justification du fait de l'exposition des combattants aux risques diffus dus \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 provoqu\u00e9e par les m\u00e9thodes de gu\u00e9rilla sp\u00e9cifiques et par la nature des combats men\u00e9s en Afrique du Nord. Cependant, il est imp\u00e9ratif que cette condition de dur\u00e9e demeure compatible avec les autres crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant qui requi\u00e8rent l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante ou la participation \u00e0 des actions de feu ou de combat. C'est la raison pour laquelle la condition de justifier de 4 mois de pr\u00e9sence en Afrique du Nord ne saurait comporter d'autres d\u00e9rogations que celles d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation. A cet \u00e9gard, les dispositions de l'article R. 224 D du CPMIVG pr\u00e9voient que le droit \u00e0 la carte du combattant est ouvert notamment aux militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s d'Afrique du Nord pour une blessure re\u00e7ue ou une maladie contract\u00e9e en service, alors qu'ils appartenaient \u00e0 une unit\u00e9 combattante ou \u00e0 une formation assimil\u00e9e, sans condition de dur\u00e9e de s\u00e9jour dans cette unit\u00e9 ou formation, ainsi qu'\u00e0 ceux ayant re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre quelle que soit l'unit\u00e9 ou la formation \u00e0 laquelle ils ont appartenu, sans condition de dur\u00e9e de s\u00e9jour dans cette unit\u00e9 ou formation. En tout \u00e9tat de cause, les militaires ayant \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s au Maroc b\u00e9n\u00e9ficient de ce dispositif comme l'ensemble des militaires ayant servi en Afrique du Nord.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre expose \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont, notamment, pour objectif de corriger les in\u00e9galit\u00e9s de d\u00e9veloppement des territoires. Ainsi les entreprises situ\u00e9es sur les territoires class\u00e9s en ZRR b\u00e9n\u00e9ficient d'avantages fiscaux importants. Elle lui indique par ailleurs que la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2005-157du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire conna\u00eetre le bilan qu'elle peut faire de la mise en place du dispositif, depuis 2005, au plan national, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans le d\u00e9partement de l'Aude d'autre part.", "answer": "Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent \u00e0 aider le d\u00e9veloppement des territoires ruraux, principalement \u00e0 travers des mesures fiscales et sociales. Elles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par la loi d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire (LOADT) du 4 f\u00e9vrier 1995. La loi relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux du 23 f\u00e9vrier 2005 a modifi\u00e9 les crit\u00e8res de classement en ZRR et a fait \u00e9voluer les aides li\u00e9es \u00e0 ce classement. Une commune est class\u00e9e en ZRR d\u00e8s lors qu'elle se situe dans un espace de faible densit\u00e9, et qu'elle r\u00e9pond \u00e0 l'un, au moins, des trois crit\u00e8res suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 f\u00e9vrier 2005 a ajout\u00e9 \u00e0 cela une condition importante en indiquant qu'il faut que la commune se situe dans une intercommunalit\u00e9 \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Le classement d'une commune en ZRR s'accompagne d'exon\u00e9rations sociales et fiscales. S'agissant de donn\u00e9es fiscales et sociales, la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (Datar) ne dispose pas de donn\u00e9es r\u00e9gionales ou d\u00e9partementales mais uniquement des donn\u00e9es issues soit de la mission interminist\u00e9rielle d'\u00e9valuation des ZRR de 2009 ou du rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) sur les d\u00e9penses fiscales et niches sociales de 2011. Le co\u00fbt annuel global de l'ensemble des exon\u00e9rations est de 511 M\u20ac en 2007 (409 au titre des cotisations sociales, 102 au titre des mesures fiscales) selon le rapport interminist\u00e9riel d'\u00e9valuation de 2009. Il faut noter que le co\u00fbt de l'exon\u00e9ration de charges sociales pour les organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (OIG), est d\u00e9gressif car la mesure est ferm\u00e9e et le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires en diminution. Ainsi, entre 2007 et 2010, ce co\u00fbt est pass\u00e9 de 265 M\u20ac \u00e0 180 M\u20ac. La principale mesure fiscale est l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices pour toute cr\u00e9ation d'entreprise, dans la limite de 10 salari\u00e9s, pour une dur\u00e9e de 8 ans. Cette exon\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue par la loi de finances initiale (LFI) 2011, suite au comit\u00e9 interminist\u00e9riel d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (CIADT) rural du 11 mai 2010, \u00e0 la reprise et \u00e0 la transmission d'entreprises. Dans le rapport de l'IGF sur les d\u00e9penses fiscales et niches sociales de 2011, le co\u00fbt pour le budget de l'\u00c9tat des mesures d'exon\u00e9rations fiscales en faveur des ZRR en 2010 est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 100 M\u20ac. Il est chiffr\u00e9 \u00e0 89 M\u20ac pour seulement trois mesures. Il s'agit de : - la r\u00e9duction d'imp\u00f4t au titre des investissements dans le tourisme (50 M\u20ac) ; - la d\u00e9duction sur les revenus des logements lou\u00e9s \u00e0 usage d'habitation principale (20 M\u20ac) ; - l'exon\u00e9ration en faveur de certaines op\u00e9rations dans les ZRR (exon\u00e9ration de TP) (19 M\u20ac). La principale mesure sociale est l'exon\u00e9ration de charges sociales pour les organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (OIG). Depuis le 1er novembre 2007, cette mesure a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e aux exon\u00e9rations existantes (pas de nouvelles exon\u00e9rations). En 2010, cette mesure concernait 38 700 b\u00e9n\u00e9ficiaires pour un co\u00fbt de 180 M\u20ac. L'IGF souligne que le r\u00e9gime d'exon\u00e9ration sur les bas salaires (co\u00fbt de 18 M\u20ac et 8 670 b\u00e9n\u00e9ficiaires en ZRR) pr\u00e9sente l'avantage de la p\u00e9rennit\u00e9 pour les salaires proches du smic et que les dispositifs sectoriels peuvent se r\u00e9v\u00e9ler plus g\u00e9n\u00e9reux financi\u00e8rement et mieux adapt\u00e9s aux sp\u00e9cificit\u00e9s des secteurs concern\u00e9s. Le classement en ZRR est \u00e9galement un crit\u00e8re pris en compte dans les dotations aux collectivit\u00e9s locales (par exemple, pour la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) : coefficient multiplicateur de 1,3 en ZRR (CGCL-L2334-21). Ainsi, en 2012, 1 718 communes, situ\u00e9es en ZRR et repr\u00e9sentant 2 602 109 habitants ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la fraction \u00ab bourgs-centres \u00bb. Elles per\u00e7oivent une attribution de 103 535 553 \u20ac, correspondant \u00e0 plus de 30 % de la DSR \u00ab bourgs-centres \u00bb et dont l'\u00e9volution s'\u00e9tablit \u00e0 + 2,33 %. La dotation moyenne par habitant repr\u00e9sente quant \u00e0 elle 39,79 \u20ac contre 38,66 \u20ac en 2011. Les 2 351 communes \u00e9ligibles non situ\u00e9es en ZRR repr\u00e9sentant une population de 8 284 452 habitants per\u00e7oivent une attribution moyenne de 26,76 \u20ac en 2012 contre 26,63 \u20ac en 2011.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les d\u00e9rogations accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage a\u00e9rien de pesticides. Cette pratique a \u00e9t\u00e9 interdite par une directive europ\u00e9enne du 21 octobre 2009 et renforc\u00e9e en droit fran\u00e7ais par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (article 103), notamment en raison de leur potentielle nocivit\u00e9 pour l'homme et l'environnement. Cependant, un arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2011 autorise les pr\u00e9fets \u00e0 accorder des d\u00e9rogations et une circulaire du minist\u00e8re de l'agriculture du 5 mars 2012 introduit de nombreuses exceptions \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandre par voie a\u00e9rienne. Il en r\u00e9sulte que cette ann\u00e9e, de nombreuses d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es permettant la pratique de l'\u00e9pandage de ces produits dangereux par voie a\u00e9rienne. Ces traitements inqui\u00e8tent, \u00e0 juste titre, les riverains et \u00e9lus locaux garants de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des populations mais aussi de la protection de leur environnement. Le nombre \u00e9lev\u00e9 d'\u00e9pandages par voie a\u00e9rienne fait perdre \u00e0 la d\u00e9rogation son caract\u00e8re d'exception. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en \u0153uvre afin d'interdire cette pratique.", "answer": "La directive 2009/128/CE pose le principe d'une interdiction des traitements a\u00e9riens, sauf dans des cas particuliers et sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions, notamment lorsqu'il n'existe pas d'autre solution possible. De plus, les produits utilis\u00e9s doivent avoir fait l'objet d'une \u00e9valuation sp\u00e9cifique quant aux risques li\u00e9s \u00e0 cette technique d'application et obtenu une autorisation expresse. Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du code rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2011 transposent ces principes. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que les traitements a\u00e9riens doivent faire l'objet d'une d\u00e9rogation octroy\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans lequel a lieu l'\u00e9pandage a\u00e9rien, alors qu'auparavant, un simple syst\u00e8me d\u00e9claratif \u00e9tait mis en place. Dans sa demande, l'op\u00e9rateur doit d\u00e9montrer que l'utilisation de techniques terrestres est impossible (topographie accident\u00e9e, hauteur des v\u00e9g\u00e9taux, portance des sols, etc.) compte tenu des alternatives disponibles aujourd'hui. Ces demandes font l'objet d'une instruction par les services pr\u00e9fectoraux, puis d'une consultation du public dans toutes les communes concern\u00e9es par les demandes d'\u00e9pandage pendant un mois minimum. Ensuite, chaque chantier fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable, ce qui permet aux services de contr\u00f4le de v\u00e9rifier sur le terrain que toutes les conditions r\u00e9glementaires sont bien respect\u00e9es. En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques utilis\u00e9s, ils ont fait l'objet d'une \u00e9valuation scientifique sp\u00e9cifique aux probl\u00e9matiques du traitement a\u00e9rien, men\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) selon des lignes directrices publi\u00e9es en 2011. Une fois l'\u00e9valuation termin\u00e9e, et si celle-ci est favorable, les produits sont autoris\u00e9s express\u00e9ment, comme le pr\u00e9voit la directive 2009/128/CE. Ainsi, l'instruction du 5 mars 2012 listait les produits ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s sp\u00e9cifiquement et autoris\u00e9s pour cet usage. Elle indiquait de plus aux services instructeurs les produits en cours d'\u00e9valuation par l'Anses. Cette instruction \u00e9tait donc une aide pour la v\u00e9rification par les services de la r\u00e9gularit\u00e9 des applications leur permettant d'intervenir lors des contr\u00f4les. Enfin, les professionnels sont appel\u00e9s \u00e0 se mobiliser, en collaboration avec leurs instituts, pour identifier les moyens techniques leur permettant de limiter au maximum les traitements par voie a\u00e9rienne et \u00e0 terme de s'en affranchir. D\u00e9j\u00e0, les bilans des traitements a\u00e9riens font appara\u00eetre une baisse des surfaces trait\u00e9es de 22 % entre 2010 et 2011. Par ailleurs, il convient de rappeler que les surfaces trait\u00e9es par voie a\u00e9rienne repr\u00e9sentent 0,3 % de la surface agricole utilis\u00e9e. Un nouveau renforcement des conditions permettant de d\u00e9livrer des d\u00e9rogations sera par ailleurs effectu\u00e9 \u00e0 l'automne pour mieux encadrer le recours \u00e0 ce type de traitement.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi visant \u00e0 codifier les pratiques amateures et de r\u00e9guler ces derni\u00e8res. Ce projet de loi actuellement en cours de r\u00e9daction envisagerait de professionnaliser les amateurs qui participent \u00e0 de nombreux spectacles partout en France, en les soumettant au droit du travail en vigueur pour les artistes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Ce projet pr\u00e9voit en r\u00e9alit\u00e9 d'imposer de nouvelles contraintes aux organisateurs de spectacles ayant recours \u00e0 des b\u00e9n\u00e9voles : d\u00e9claration pr\u00e9alable et autorisation administrative, mentions obligatoires sur l'affichage des spectacles, r\u00e9mun\u00e9ration des participants jusque-l\u00e0 b\u00e9n\u00e9voles, limitation du nombre de repr\u00e9sentations... Il suscite par cons\u00e9quent une vive inqui\u00e9tude dans le milieu associatif et b\u00e9n\u00e9vole, qui y voit une attaque contre la libert\u00e9 des structures associatives et b\u00e9n\u00e9voles du monde du spectacle. Certains repr\u00e9sentants de grands festivals ou de parcs de loisirs y voient m\u00eame une menace pour la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs grands spectacles permanents, dans la mesure o\u00f9 ils n'auront pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer les centaines de b\u00e9n\u00e9voles qu'ils emploient de fa\u00e7on saisonni\u00e8re pour ces repr\u00e9sentations. Le Puy du Fou, qui a re\u00e7u \u00e0 Los Angeles l'Oscar du plus beau parc du monde, serait ainsi menac\u00e9 dans son existence m\u00eame. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des amateurs et des organisateurs de spectacles et modifier son projet de loi.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de cr\u00e9er un environnement juridique favorable \u00e0 la pratique artistique pour les amateurs b\u00e9n\u00e9voles sans fragiliser bien \u00e9videmment pour autant le statut des professionnels. La concertation, men\u00e9e depuis l'automne 2013, associe des repr\u00e9sentants d'associations d'amateurs et de f\u00e9d\u00e9rations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salari\u00e9s du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette \u00e0 un risque de requalification en travail dissimul\u00e9, du fait des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition l\u00e9gislative qui a fait l'objet d'une premi\u00e8re phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste \u00e9quilibre entre pratique professionnelle, qui doit \u00eatre d\u00e9fendue, et pratique b\u00e9n\u00e9vole, qui doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e de l'ins\u00e9curit\u00e9 que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune fa\u00e7on ni de limiter le b\u00e9n\u00e9volat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute s\u00e9curit\u00e9. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'\u00e9coute avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre le d\u00e9veloppement des d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter en la mati\u00e8re.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier dernier et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb annonc\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'assurera que les priorit\u00e9s de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 et du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proposition n\u00b0 13 du rapport d'information n\u00b0 1662 enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 18 d\u00e9cembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a salu\u00e9 l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la pr\u00e9sentation du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 dont la sant\u00e9 mentale constitue une des priorit\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'application du dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) aux coop\u00e9ratives agricoles exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, et en particulier aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA). Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013, b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 toutes les entreprises employant des salari\u00e9s, soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition, que ce soit l'imp\u00f4t sur le revenu ou l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Les entreprises temporairement exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t, en vertu de dispositifs d'am\u00e9nagement du territoire, sont \u00e9galement \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, la Commission europ\u00e9enne devrait prochainement rendre un avis aux minist\u00e8res de l'\u00e9conomie et des finances et de l'agriculture, au sujet de l'application de dispositif aux coop\u00e9ratives agricoles et aux CUMA. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui transmettre un \u00e9tat pr\u00e9cis de la demande faite aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes et, d'autre part, de lui indiquer, dans l'hypoth\u00e8se d'un avis n\u00e9gatif, les mesures envisag\u00e9es pour pallier cette distorsion de traitement, notamment dans le cadre du futur pacte de responsabilit\u00e9.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE au titre de leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, mais elles peuvent tout \u00e0 fait en b\u00e9n\u00e9ficier au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme du lyc\u00e9e, notamment en ce qui concerne les mati\u00e8res scientifiques et plus pr\u00e9cis\u00e9ment la physique-chimie. L'Union des professeurs de physique et chimie (UPPC) constatent que les \u00e9tudiants se d\u00e9tournent principalement de la physique, mati\u00e8re essentielle pour acqu\u00e9rir les d\u00e9marches scientifiques rigoureuses, car le lyc\u00e9e ne leur donne qu'une vision superficielle des sciences physiques. L'UPPC alertent sur la crise qui persiste dans les mati\u00e8res scientifiques depuis la r\u00e9forme du lyc\u00e9e mise en place par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. En effet l'accroissement de l'autonomie des lyc\u00e9es a conduit \u00e0 une v\u00e9ritable diff\u00e9rentiation entre les \u00e9tablissements en termes d'horaires, de qualit\u00e9 de l'enseignement des sciences. Un ajustement local d\u00e9cri\u00e9 au moment de sa mise en \u0153uvre qui menace l'esprit r\u00e9publicain. Apr\u00e8s quelques ann\u00e9es, le renforcement des in\u00e9galit\u00e9s sociales sont constat\u00e9es alors que le lyc\u00e9e devrait contribuer \u00e0 les effacer. La r\u00e9forme du lyc\u00e9e a r\u00e9duit les horaires de physique-chimie en 1\u00e8re S, a fait dispara\u00eetre le d\u00e9doublement automatique des s\u00e9ances de travaux pratiques. Les programmes mis en place sont d\u00e9crits par l'UPPC comme \u00ab sans fondement d'une v\u00e9ritable d\u00e9marche scientifique \u00bb, d\u00e9pourvus de l'indispensable concertation pluridisciplinaire pr\u00e9alable, \u00ab \u00e9crits dans l'urgence sans r\u00e9flexion sur l'articulation coll\u00e8ge-seconde-premi\u00e8re-terminale \u00bb. Elle rajoute que les \u00e9tudiants n'ont aucune vision globale de ce qu'est la physique avec des connaissances cloisonn\u00e9es et non consolid\u00e9es (sources enqu\u00eate de la SFP, Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de physique). D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de croiser et de consolider l'outil math\u00e9matiques fortement li\u00e9 \u00e0 la physique-chimie pour comprendre la d\u00e9marche scientifique. La compr\u00e9hension des d\u00e9marches scientifiques demande une construction lente qui, n\u00e9cessairement, devrait commencer au coll\u00e8ge. D\u00e9livrer une formation aux sciences par les \u00e9l\u00e9ments de mod\u00e9lisation, de confrontation entre mod\u00e8le et r\u00e9alit\u00e9 constitue un acquis durable et universel qui s'oppose \u00e0 \u00e9voquer de mani\u00e8re superficielle quelques sujets scientifiques du moment. L'UPPC rappelle qu'il est important de lutter contre l'effondrement durable de l'enseignement des sciences physiques au lyc\u00e9e qui renvoie au d\u00e9ficit de notre pays en techniciens, ing\u00e9nieurs, chercheurs, professeurs, dont la France a besoin pour maintenir son rang au sein d'une \u00e9conomie mondialis\u00e9e. Aussi il lui demande si elle envisage de mener, en concertation avec les professionnels, une r\u00e9flexion sur l'enseignement des fili\u00e8res S au lyc\u00e9e mises \u00e0 mal par la r\u00e9forme du lyc\u00e9e.", "answer": "La promotion de la culture scientifique et technologique est un des objectifs inscrits dans le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique : \"La culture scientifique et technologique pr\u00e9pare le futur citoyen \u00e0 comprendre le monde qui l'entoure et \u00e0 appr\u00e9hender les d\u00e9fis soci\u00e9taux et environnementaux. Sa diffusion doit \u00e9galement permettre \u00e0 la France de conforter son avance scientifique, son tissu industriel, son potentiel \u00e9conomique, sa capacit\u00e9 d'innovation et sa comp\u00e9titivit\u00e9 en formant les techniciens, chercheurs, ing\u00e9nieurs, entrepreneurs de demain. Il importe donc de d\u00e9velopper \u00e0 l'\u00e9cole, pendant le temps scolaire et p\u00e9riscolaire, une politique de promotion de la science et de la technologie.\" Cette promotion de la culture scientifique et technologique, renforc\u00e9e par exemple par la \u00ab strat\u00e9gie math\u00e9matiques \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche en d\u00e9cembre\u00a02014, vise de plus en plus d'\u00e9l\u00e8ves, notamment de filles, afin de leur donner confiance pour s'engager dans les carri\u00e8res scientifiques et techniques. Dans ce cadre, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e au renforcement de l'attractivit\u00e9 des enseignements scientifiques et technologiques pour susciter un plaisir d'apprendre et de pratiquer ces disciplines. Six ans apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la r\u00e9novation de la voie professionnelle et cinq ans apr\u00e8s celle de la r\u00e9forme des lyc\u00e9es g\u00e9n\u00e9raux et technologiques, leurs premiers effets peuvent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s, sans toutefois b\u00e9n\u00e9ficier encore d'un recul suffisant pour conclure sur la r\u00e9ussite des nouveaux bacheliers dans l'enseignement sup\u00e9rieur. C'est pourquoi la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a souhait\u00e9 en novembre\u00a02015 que le bilan de la r\u00e9novation de la voie professionnelle et de la r\u00e9forme des lyc\u00e9es g\u00e9n\u00e9raux et technologiques soit entrepris. Dans la nouvelle classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique issue de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e, les enseignements d'exploration \u00ab m\u00e9thodes et pratiques scientifiques \u00bb, \u00ab sciences de laboratoire \u00bb, \u00ab sciences de l'ing\u00e9nieur \u00bb, \u00ab cr\u00e9ation et innovation technologique \u00bb, auxquels s'ajoute depuis la rentr\u00e9e 2015 l'enseignement d'exploration \u00ab informatique et cr\u00e9ation num\u00e9rique \u00bb, permettent aux \u00e9l\u00e8ves, comme le rel\u00e8ve l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale dans son rapport d'octobre\u00a02012 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan pour les sciences et technologies \u00e0 l'\u00e9cole, de se familiariser avec les d\u00e9marches scientifiques et de s'investir dans des projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les math\u00e9matiques. Ces enseignements ont connu un r\u00e9el engouement aupr\u00e8s des lyc\u00e9ens qui ne se d\u00e9ment pas (progression constante depuis 2010 en effectifs de 10\u00a0% \u00e0 21\u00a0% suivants l'enseignement). Ainsi, \u00ab m\u00e9thodes et pratiques scientifiques \u00bb est, depuis 5 ans maintenant, le premier enseignement d'exploration choisi par les \u00e9l\u00e8ves. De la rentr\u00e9e 2011 \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, les effets sur la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 sensibles, les effectifs en classes de premi\u00e8re ont augment\u00e9 de 9,6\u00a0%, alors que dans le m\u00eame temps l'effectif global d'\u00e9l\u00e8ves en classe de premi\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales n'augmentait que de 7\u00a0%. La s\u00e9rie S a ainsi consolid\u00e9 son statut de premier choix d'orientation aupr\u00e8s des lyc\u00e9ens apr\u00e8s la classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique (19,6\u00a0% toutes classes de premi\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales et technologiques confondues, et au seul niveau des classes de premi\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales 53,7\u00a0%, des \u00e9l\u00e8ves choisissent la s\u00e9rie S). Cette forte progression du nombre annuel de bacheliers scientifiques montre l'attractivit\u00e9 de cette s\u00e9rie, m\u00eame si le rapport de Monsieur l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de math\u00e9matiques Erick Roser, publi\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02015, note que les parcours scientifiques et techniques sont encore tr\u00e8s marqu\u00e9s par des d\u00e9terminants de sexe et d'origines sociales, de m\u00eame que par de grandes disparit\u00e9s territoriales. Du point de vue des enseignements de sp\u00e9cialit\u00e9 en classe terminale de la s\u00e9rie g\u00e9n\u00e9rale S, la physique-chimie concerne 24,8\u00a0% des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. C'est la deuxi\u00e8me sp\u00e9cialit\u00e9 choisie, apr\u00e8s les SVT, mais avant les math\u00e9matiques (21,5\u00a0%) et l'informatique et sciences de num\u00e9rique (ISN), cr\u00e9\u00e9 en 2012 (6,9\u00a0%). La n\u00e9cessit\u00e9 de groupes restreints dans les enseignements scientifiques et notamment ceux qui ont une dimension exp\u00e9rimentale, n'a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause par les marges d'autonomie des \u00e9tablissements. Ces groupes \u00e0 effectif r\u00e9duit se mettent en place dans le cadre d'une enveloppe globale horaire laiss\u00e9e \u00e0 disposition des \u00e9tablissements, de 9 heures en classe de premi\u00e8re S et de 10 heures en classe terminale S.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement en Charente-Maritime, le 18 septembre 2015, sur le th\u00e8me du tourisme et pour l'inauguration du Grand Pavois.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'Etat dresse un bilan positif de son d\u00e9placement en Charente-Maritime, le 18 septembre 2015. Une table-ronde organis\u00e9 \u00e0 HIERS BROUAGE sur le tourisme a permis de faire un focus sur l'\u00e9cotourisme (fluvial, v\u00e9lo, randonn\u00e9e, gastronomie) particuli\u00e8rement important dans le d\u00e9partement. L'inauguration du Grand pavois a, quant \u00e0 elle, \u00e9t\u00e9 l'occasion de saluer le dynamisme \u00e0 l'export des nombreuses PME de la fili\u00e8re nautique fran\u00e7aise.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la publication prochaine des d\u00e9crets d'application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 et le probl\u00e8me r\u00e9current des canons tract\u00e9s anciens. En effet, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, seuls les canons de 40 mm Bofors et de 105 mm Howitzer sont mentionn\u00e9s par la note interminist\u00e9rielle du 22 d\u00e9cembre 2011, qui pr\u00e9voit leur reclassement en 2e cat\u00e9gorie au lieu de la 1\u00e8re cat\u00e9gorie, ce qui implique la possibilit\u00e9 de les faire neutraliser officiellement par le banc de Saint-\u00c9tienne, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2006, et donc de les d\u00e9tenir en toute l\u00e9galit\u00e9 apr\u00e8s en avoir demand\u00e9 l'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture concern\u00e9e. Toutefois, certains collectionneurs de mat\u00e9riels d'origine militaire d\u00e9tiennent \u00e9galement des canons de 37 mm, 40 mm, 50 mm, 75 mm ou encore 155 mm. Il lui demande donc si le Gouvernement entend \u00e9largir aux autres types de canons tract\u00e9s, et dans quel d\u00e9lai, la liste de la note du 22 d\u00e9cembre 2011, afin de permettre une r\u00e9elle pr\u00e9servation de notre patrimoine militaire tout en rassurant les collectionneurs.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif a profond\u00e9ment modifi\u00e9 la r\u00e9glementation applicable dans le domaine des mat\u00e9riels de guerre et de collection. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de cette loi d\u00e9taille le classement des armes, ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur d\u00e9tention. Dans ce cadre, les mat\u00e9riels de guerre sont class\u00e9s en cat\u00e9gorie A2 et soumis \u00e0 un principe g\u00e9n\u00e9ral d'interdiction d'acquisition et de d\u00e9tention. Toutefois, l'article 2 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que les mat\u00e9riels de guerre ant\u00e9rieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l'application de proc\u00e9d\u00e9s techniques d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie D, qui regroupe les armes et mat\u00e9riels dont l'acquisition et la d\u00e9tention sont libres. Ainsi, au regard de leur anciennet\u00e9, les canons tract\u00e9s sont d\u00e9sormais majoritairement consid\u00e9r\u00e9s comme des mat\u00e9riels de collection. Leur acquisition et leur d\u00e9tention sont donc libres sous r\u00e9serve de leur neutralisation selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des syst\u00e8mes d'armes et armes embarqu\u00e9s des mat\u00e9riels de guerre de 2e cat\u00e9gorie. A cet \u00e9gard, il convient de souligner que l'attention des services charg\u00e9s de la neutralisation a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les facilit\u00e9s devant \u00eatre accord\u00e9es aux collectionneurs. Par ailleurs, il est recommand\u00e9 \u00e0 ces derniers de grouper leurs demandes de neutralisation de mat\u00e9riels afin de limiter les frais induits par l'application des proc\u00e9d\u00e9s techniques mis en oeuvre \u00e0 cet effet. Les mat\u00e9riels de guerre post\u00e9rieurs \u00e0 1946 sont pour leur part class\u00e9s en cat\u00e9gorie A. Cependant, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, un arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pr\u00e9voyant le d\u00e9classement de certains de ces mat\u00e9riels en cat\u00e9gorie D est en cours d'\u00e9laboration. La liste des mat\u00e9riels concern\u00e9s pourra \u00e9ventuellement inclure des mod\u00e8les de canons tract\u00e9s. S'agissant des mod\u00e8les de canons qui ne seraient pas d\u00e9class\u00e9s, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 offre aux collectionneurs la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir des mat\u00e9riels de guerre de cat\u00e9gorie A2, sous r\u00e9serve d'une autorisation pr\u00e9fectorale.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en charge r\u00e9elle et efficace. En effet, la fibromyalgie est une maladie caract\u00e9ris\u00e9e par un \u00e9tat douloureux musculaire chronique (myalgies diffuses) \u00e9tendu ou localis\u00e9 \u00e0 des r\u00e9gions du corps diverses, qui se manifeste notamment par une allodynie tactile et une asth\u00e9nie (fatigue) persistante. Les derni\u00e8res d\u00e9couvertes scientifiques ont prouv\u00e9 son aspect neurologique, li\u00e9 \u00e0 des d\u00e9ficiences en neurotransmetteurs comme la dopamine, la s\u00e9rotonine et la noradr\u00e9naline. En 2006, des \u00e9tudes d\u00e9montrent par l'IRM fonctionnel une activit\u00e9 anormale dans la partie du cerveau qui traite la douleur chez les fibromyalgiques, activit\u00e9 diff\u00e9rente chez les personnes non atteintes. La fibromyalgie \u00e9tait cod\u00e9e comme rhumatisme non sp\u00e9cifi\u00e9 dans la classification internationale des maladies (CIM) et, depuis janvier 2006, elle est maintenant cod\u00e9e comme une maladie reconnue \u00e0 part enti\u00e8re. Depuis 1995, il y a une r\u00e9surgence importante (surtout depuis 2000) de ce syndrome, de plus en plus de jeunes (moins de 30 ans) en sont affect\u00e9s. On estime de 2 % \u00e0 4 % la population fran\u00e7aise touch\u00e9e par cette maladie. Les effets extr\u00eamement invalidants qu'elle provoque ont un impact tr\u00e8s important dans la vie sociale des malades : incompr\u00e9hension de l'entourage, difficult\u00e9s \u00e0 travailler, \u00e9tats d\u00e9pressifs graves... La prise en charge de cette pathologie se fait au cas par cas de fa\u00e7on tr\u00e8s in\u00e9gale selon les d\u00e9partements. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan national pour que cette maladie soit correctement prise en charge efficacement, en tout point du territoire.", "answer": "La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de sympt\u00f4mes dont le principal est une douleur chronique major\u00e9e par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-d\u00e9pressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est pos\u00e9 devant la persistance des sympt\u00f4mes et l'absence d'autre maladie identifi\u00e9e, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas \u00e0 ce jour de traitement sp\u00e9cifique ni de prise en charge \u00e9tablie du syndrome fibromyalgique. De plus la gravit\u00e9 et l'\u00e9volution des sympt\u00f4mes sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre. La fibromyalgie ne peut donc \u00eatre inscrite sur la liste des 30 affections de longue dur\u00e9e (ALD 30) qui n\u00e9cessitent un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. La fibromyalgie ne r\u00e9pond g\u00e9n\u00e9ralement pas non plus aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation relatifs \u00e0 l'admission en ALD 31, fix\u00e9s par la circulaire minist\u00e9rielle du 8 octobre 2009 (DSS/SD1MCGR/2009/308). Pour autant, saisie par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9 en 2010 un rapport d'orientations \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan d'\u00ab am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de maladies chroniques \u00bb (2007-2011), tenait compte des besoins exprim\u00e9s par les associations concern\u00e9es par la fibromyalgie. Cette affection a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale et de nombreux progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Enfin, en cas de difficult\u00e9s mat\u00e9rielles, des prestations extra-l\u00e9gales peuvent \u00eatre attribu\u00e9es, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), apr\u00e8s avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations est appr\u00e9ci\u00e9e par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du march\u00e9 du travail. Dans son rapport \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques \u00bb, la Cour des comptes recommande de rendre plus co\u00fbteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours aux contrats courts (CDD et int\u00e9rim). Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La cour des comptes souligne qu'en d\u00e9pit des r\u00e9formes conduites au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage reste inadapt\u00e9 dans un contexte de ch\u00f4mage durablement \u00e9lev\u00e9 et marqu\u00e9 par un nombre croissant de demandeurs d'emploi indemnis\u00e9s. La cour, tout en relevant que le r\u00e9gime fran\u00e7ais joue un r\u00f4le protecteur et contra-cyclique en offrant un revenu de remplacement aux demandeurs d'emploi, souligne que la dur\u00e9e de la crise a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9grader la situation financi\u00e8re de l'assurance ch\u00f4mage, et insiste sur le risque que cette d\u00e9gradation comporte pour la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du r\u00e9gime. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 plusieurs faiblesses \u00e0 ses yeux du dispositif fran\u00e7ais d'intervention en faveur du march\u00e9 du travail, la cour des comptes formule ainsi 26 recommandations qui visent notamment \u00e0 r\u00e9viser l'ensemble des param\u00e8tres permettant de r\u00e9tablir la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage, notamment les r\u00e8gles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux artistes. Certaines de ces recommandations tendent par ailleurs \u00e0 rendre plus co\u00fbteuses les contributions des employeurs ayant recours aux contrats de courte dur\u00e9e, \u00e0 accro\u00eetre les incitations au retour \u00e0 l'emploi et \u00e0 am\u00e9liorer l'articulation entre les prestations vers\u00e9es par l'assurance ch\u00f4mage et les prestations relevant du r\u00e9gime de solidarit\u00e9. Ces propositions alimenteront les r\u00e9flexions qui sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans le cadre des r\u00e9formes visant \u00e0 d\u00e9velopper l'emploi et \u00e0 lutter contre le ch\u00f4mage. Il appartiendra aux partenaires sociaux de d\u00e9finir, dans le cadre des travaux qui seront men\u00e9s d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013 en vue de la n\u00e9gociation de la prochaine convention relative \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage, les pistes d'\u00e9volution des r\u00e8gles d'indemnisation qui devront \u00eatre retenues. Les partenaires sociaux appr\u00e9cieront ainsi les \u00e9volutions \u00e0 envisager pour permettre d'une part au r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage de continuer \u00e0 jouer son r\u00f4le de stabilisateur automatique qui est particuli\u00e8rement crucial en p\u00e9riode de croissance ralentie et d'autre part. \u00e0 d\u00e9terminer les mesures visant \u00e0 assurer le redressement financier en vue de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage sur le long terme. Afin de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative le d\u00e9ficit de l'assurance ch\u00f4mage, la cour pr\u00e9conise d'envisager le recours \u00e0 l'ensemble des param\u00e8tres permettant de r\u00e9tablir la situation financi\u00e8re de l'assurance ch\u00f4mage et notamment de remplacer l'actuel taux de contribution uniforme par un taux major\u00e9 pour les contrats d'une dur\u00e9e limit\u00e9e rendant plus co\u00fbteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours \u00e0 ces contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique et social au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et de la s\u00e9curisation de l'emploi et des parcours professionnels apporte une premi\u00e8re r\u00e9ponse \u00e0 cette pr\u00e9occupation. Cet accord pr\u00e9voit en effet un m\u00e9canisme de modulation des contributions des employeurs \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage en fonction de la dur\u00e9e des contrats de leurs salari\u00e9s. L'article 4 de cet accord pr\u00e9voit ainsi que la contribution due par l'employeur sera major\u00e9e de 3 points (et passera donc \u00e0 7 %) pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mois, de 1,5 point (passant ainsi \u00e0 5,5 %) pour les CDD d'une dur\u00e9e comprise entre un et trois mois, et de 0,5 point (passant \u00e0 4,05 %) pour les CDD de moins de trois mois. Les partenaires sociaux ont par ailleurs pr\u00e9vu, dans cette m\u00eame logique de modulation visant \u00e0 favoriser l'embauche en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et \u00e0 lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9, d'exon\u00e9rer de contribution \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage pendant une dur\u00e9e de trois mois les employeurs qui recrutent des jeunes de moins de 26 ans en CDI d\u00e8s lors que ces contrats se poursuivent au-del\u00e0 de la p\u00e9riode d'essai. Cette exon\u00e9ration est port\u00e9e \u00e0 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. Dans ce souci partag\u00e9 de s\u00e9curiser les parcours professionnels et de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9, la loi de s\u00e9curisation de l'emploi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de majorer ou de minorer la contribution des employeurs \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage en fonction de la nature du contrat, de sa dur\u00e9e, du motif de recours, de l'\u00e2ge du salari\u00e9 et de la taille de l'entreprise.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le financement des associations. Les seize millions de b\u00e9n\u00e9voles du monde associatif apportent, tout d'abord, une contribution indispensable \u00e0 la vie d\u00e9mocratique, culturelle et sociale de notre pays. Ensuite, le monde associatif repr\u00e9sente \u00e9galement de nombreux emplois, \u00e0 hauteur d'un emploi sur dix dans le secteur priv\u00e9. Or entre 2010 et 2012, pour la premi\u00e8re fois dans l'histoire de la vie associative de notre pays, ce secteur a perdu 11 000 emplois. Enfin, les associations sont l'un des piliers de notre vie d\u00e9mocratique, sociale, civique et culturelle. Elles rendent des services, produisent du lien social et enrichissent. Elles sont pourtant malmen\u00e9es et leurs finances sont fragiles. Elles sont de plus en plus souvent soumises \u00e0 des appels d'offres qui les mettent en concurrence, sous pr\u00e9texte que l'Union europ\u00e9enne exigerait la fin des subventions aux associations. C'est faux ou, en tout cas, c'est une interpr\u00e9tation abusive du droit communautaire. En effet, les subventions publiques restent un mode l\u00e9gal et pertinent de soutien dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas. C'est aussi l'un des modes de financement qui contribue \u00e0 garantir toute leur autonomie aux associations. Aujourd'hui, presque toutes voient leurs subventions rogn\u00e9es pour 2013 et annonc\u00e9es \u00e0 la baisse pour 2014. Plusieurs minist\u00e8res sont, dans les faits, confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s et \u00e0 des arbitrages budg\u00e9taires. Sans m\u00e9conna\u00eetre la tension qui affecte nos finances publiques, il ne faut pas oublier que le b\u00e9n\u00e9fice social, culturel, environnemental et \u00e9conomique de l'action associative est infiniment sup\u00e9rieur \u00e0 la maigre moisson qu'apporteraient les restrictions sur leurs modestes moyens. Nous consid\u00e9rons que ces lignes budg\u00e9taires, assez anecdotiques dans les budgets de minist\u00e8res comme ceux de l'environnement, de l'\u00e9ducation, de la recherche ou de la sant\u00e9, sont l'indispensable condition de la qualit\u00e9 de l'action publique dans nos territoires. Alors qu'une proposition de charte qualitative d'engagement r\u00e9ciproque entre \u00c9tat, associations et collectivit\u00e9s lui a \u00e9t\u00e9 remise en juillet 2013 par le pr\u00e9fet Duport et le s\u00e9nateur Claude Dilain, charte toujours en attente d'engagement solennel de la part du Premier ministre et des associations de collectivit\u00e9s, il lui demande quelle ligne tiendra le Gouvernement pour garder vivantes la richesse de notre tissu associatif et la force de ses actions.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9 pour soutenir les associations. En 2013, elles ont ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 1,2 milliard d'euros de subventions et de 2,6 milliards d'euros de d\u00e9penses fiscales. A la suite du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) pour les entreprises, une mesure sp\u00e9cifique d'abattement suppl\u00e9mentaire de la taxe sur les salaires repr\u00e9sentant un effort budg\u00e9taire de 314 millions d'euros a en outre \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en faveur des associations. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2014 et permettra \u00e0 pr\u00e8s de 70 % des associations d'\u00eatre ainsi exon\u00e9r\u00e9es de taxe sur les salaires. Dans le secteur \u00ab jeunesse / \u00e9ducation populaire \u00bb, le minist\u00e8re a pr\u00e9serv\u00e9, pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, ses cr\u00e9dits de soutien aux associations, notamment ceux d\u00e9di\u00e9s aux emplois qualifi\u00e9s vers\u00e9s par l'interm\u00e9diaire du Fonds de coop\u00e9ration de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire (FONJEP). Le minist\u00e8re a \u00e9galement mis en place fin 2012, avec le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS) et \u00e0 la consommation, une concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s (d\u00e9partements minist\u00e9riels, collectivit\u00e9s territoriales, acteurs associatifs, etc.). L'objectif est de mieux r\u00e9pondre au besoin de s\u00e9curit\u00e9 juridique des collectivit\u00e9s dans leur capacit\u00e9 \u00e0 nouer des partenariats avec les acteurs associatifs au plan territorial. Il vise aussi \u00e0 reconna\u00eetre l'initiative associative et \u00e0 la l\u00e9gitimer en renfor\u00e7ant l'assise juridique de la subvention. Les travaux conduits doivent d\u00e9boucher sur plusieurs textes : une disposition d\u00e9finissant la subvention dans le projet de loi relatif \u00e0 l'ESS adopt\u00e9 par le S\u00e9nat puis d\u00e9pos\u00e9 le 8 novembre dernier \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ; la cr\u00e9ation d'une proc\u00e9dure facultative de recueil ou appel \u00e0 initiatives par voie de d\u00e9cret qui s\u00e9curisera juridiquement la pratique des appels \u00e0 projets utilis\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales ; la r\u00e9vision de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations qui simplifiera les proc\u00e9dures et int\u00e9grera la r\u00e9glementation communautaire. Un guide \u00e0 destination des collectivit\u00e9s territoriales pour les accompagner dans leurs pratiques de contractualisation avec les associations sera publi\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. En parall\u00e8le, le Gouvernement a engag\u00e9 des travaux visant \u00e0 la signature d'une charte d'engagements r\u00e9ciproques entre l'Etat, le secteur associatif et les collectivit\u00e9s territoriales. Cette charte doit \u00eatre sign\u00e9e d\u00e9but 2014, en pr\u00e9sence du Premier ministre.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les moyens que le Gouvernement entend mobiliser dans l'urgence afin que l'AFPA puisse r\u00e9gler son probl\u00e8me de tr\u00e9sorerie et continuer \u00e0 assurer son r\u00f4le de formation professionnelle des adultes.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est, de par son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi, avec pr\u00e8s de 120 000 stagiaires chaque ann\u00e9e qu'elle am\u00e8ne, pour une grande partie d'entre eux, \u00e0 une qualification certifi\u00e9e leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, elle d\u00e9livre des services, tels que l'h\u00e9bergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilit\u00e9 ou venant de territoires \u00e9loign\u00e9s. Les d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9c\u00e9dents Gouvernements \u00e0 compter de 2004 ont fragilis\u00e9 l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux march\u00e9s publics. Malgr\u00e9 les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui imposent qu'elle red\u00e9finisse son mod\u00e8le d'activit\u00e9. Les diff\u00e9rentes administrations comp\u00e9tentes du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et des finances, sont pleinement mobilis\u00e9es pour faciliter le maintien de l'engagement des banques ainsi que l'\u00e9talement des dettes fiscales et sociales de l'organisme. Le Gouvernement a, par ailleurs, proc\u00e9d\u00e9 au versement d'une subvention d'investissement de 20 millions d'euros \u00e0 l'AFPA qui aujourd'hui n'est pas propri\u00e9taire du patrimoine dont elle use. Au vu de ces efforts conjugu\u00e9s et au terme de ces d\u00e9marches, la contribution de l'\u00c9tat au financement de la tr\u00e9sorerie de l'AFPA pourrait se monter \u00e0 pr\u00e8s de 80 millions d'euros \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012. De plus, il faut souligner l'engagement d'autres acteurs d\u00e9terminants pour l'avenir de l'AFPA, comme l'Association des r\u00e9gions de France qui s'est mobilis\u00e9e aupr\u00e8s des conseils r\u00e9gionaux afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le paiement d'un certain nombre de commandes de formation pass\u00e9es \u00e0 l'AFPA et non encore acquitt\u00e9es ou qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des avances. En outre, P\u00f4le emploi, principal prescripteur de formation pour les demandeurs d'emploi, a \u00e9galement conclu une convention avec l'AFPA afin de fluidifier les entr\u00e9es en formation au sein de cet organisme et d'optimiser le nombre de stagiaires au sein des actions de formation financ\u00e9es. Cette convention est d\u00e9sormais en voie de d\u00e9clinaison dans chaque r\u00e9gion et commence \u00e0 porter ses fruits. Enfin, une nouvelle \u00e9tape va d\u00e9sormais \u00eatre franchie avec la pr\u00e9sentation par le pr\u00e9sident de l'AFPA d'un plan de refondation de son association. Ce plan s'inscrira dans le long terme et d\u00e9veloppera une vision globale autour de trois volets : le redressement financier, le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 et la transformation du mod\u00e8le p\u00e9dagogique. Le calendrier pr\u00e9visionnel actuel pr\u00e9voit une consultation du comit\u00e9 central d'entreprise puis une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e de ce plan de refondation devant la nouvelle \u00e9quipe de direction d'ici \u00e0 la fin du mois de novembre 2012. C'est \u00e0 ce moment l\u00e0 que le Gouvernement sera en mesure d'identifier les voies et moyens mobilisables pour poursuivre sa contribution au rel\u00e8vement de ce formidable outil de formation qu'est l'AFPA et l'inscrire dans la dur\u00e9e. L'implication du Gouvernement est totale sur ce sujet d\u00e9cisif qu'est l'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle de nos concitoyens et plus particuli\u00e8rement pour ceux qui sont priv\u00e9s d'emploi.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation de la partie nord de l'\u00eele de Chypre, toujours occup\u00e9e par la Turquie, sans qu'aucune solution ne se d\u00e9gage en vue d'une r\u00e9unification de l'\u00eele. Il souhaite donc conna\u00eetre la position de la France sur la partition de Chypre et sur les initiatives qu'il compte prendre pour y mettre fin.", "answer": "La France soutient le processus de n\u00e9gociation entre les dirigeants communautaires de Chypre en vue de trouver une solution globale et durable \u00e0 la division de l'\u00eele. La France souhaite, comme les autorit\u00e9s chypriotes, que ces n\u00e9gociations se tiennent selon les param\u00e8tres agr\u00e9\u00e9s des Nations unies (une f\u00e9d\u00e9ration bicommunautaire et bizonale, avec \u00e9galit\u00e9 politique), et est attach\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter d'imposer de l'ext\u00e9rieur aux Chypriotes des \u00e9ch\u00e9ances ou des arbitrages. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises consid\u00e8rent en effet qu'il n'y a pas d'alternative \u00e0 une solution n\u00e9goci\u00e9e entre les deux communaut\u00e9s. La France estime aujourd'hui que la poursuite du processus de n\u00e9gociation doit rester une priorit\u00e9, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s constat\u00e9es lors de la derni\u00e8re r\u00e9union interchypriote, tenue \u00e0 New York sous les auspices du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies, fin janvier 2012, et durant ce semestre de pr\u00e9sidence chypriote de l'Union europ\u00e9enne. Le statu quo ne peut en effet \u00eatre une solution, et la France esp\u00e8re que ce processus pourra \u00eatre relanc\u00e9. Le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res a rappel\u00e9 cette position lors de ses entretiens avec le pr\u00e9sident chypriote et avec la ministre chypriote des Affaires \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 l'occasion de sa r\u00e9cente visite en R\u00e9publique de Chypre le 8 septembre dernier, en marquant que la France restait solidaire de la R\u00e9publique de Chypre, et serait toujours aux c\u00f4t\u00e9s de ceux qui oeuvrent avec sinc\u00e9rit\u00e9 en faveur de la r\u00e9unification de l'\u00eele.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que l'association des maires des arrondissements de Thionville a adopt\u00e9 une motion r\u00e9clamant que dans les projets de d\u00e9centralisation des dispositions sp\u00e9cifiques permettent de favoriser la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re. Cette motion souligne notamment que la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re est tr\u00e8s importante pour le d\u00e9partement de la Moselle car il y a des \u00ab attentes en termes de mobilit\u00e9, de services publics et de prises en charge \u00e0 tout \u00e2ge de la vie ainsi qu'en mati\u00e8re environnementale qui y sont tr\u00e8s fortes \u00bb. Or d'importantes difficult\u00e9s proviennent de ce que \u00ab le droit de chacun des intervenants s'arr\u00eate \u00e0 la fronti\u00e8re, laissant aux \u00c9tats l'opportunit\u00e9 de d\u00e9finir les marges de man\u0153uvre au travers d'accords de droit international \u00bb. Elle lui demande donc s'il est favorable \u00e0 \u00ab la reconnaissance d'un statut des territoires frontaliers pour permettre la mise en \u0153uvre d'actions publiques concr\u00e8tes avec un droit \u00e0 l'exp\u00e9rimentation normative pour d\u00e9passer les limites des droits internes par-del\u00e0 les conventions bi ou multilat\u00e9rales \u00bb.", "answer": "Les collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une fronti\u00e8re m\u00e8nent dans de nombreux cas des actions de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re avec leurs homologues \u00e9trang\u00e8res. Afin de rem\u00e9dier aux obstacles caus\u00e9s par les divergences entre les situations et les l\u00e9gislations nationales, des outils juridiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s, notamment dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil de l'Europe. Ceux-ci sont destin\u00e9s \u00e0 faciliter la mise en oeuvre de projets impliquant, dans le respect de leurs comp\u00e9tences, des collectivit\u00e9s situ\u00e9es de part et d'autre des fronti\u00e8res. Dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne, le r\u00e8glement 1082/2006 institue le groupement europ\u00e9en de coop\u00e9ration territoriale (GECT). Sur la trentaine de GECT cr\u00e9\u00e9s \u00e0 ce jour, 11 impliquent des collectivit\u00e9s fran\u00e7aises et 8 ont leur si\u00e8ge en France. La ratification par la France du 3e Protocole \u00e0 la convention-cadre de Madrid, \u00e9labor\u00e9 dans le cadre du Conseil de l'Europe, permettra de mettre en oeuvre le groupement euror\u00e9gional de coop\u00e9ration (GEC), pour associer des collectivit\u00e9s des Etats membres de l'UE avec des collectivit\u00e9s issues d'Etats membres du Conseil de l'Europe. En droit interne, les articles L. 1115-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) organisent la participation des collectivit\u00e9s aux diff\u00e9rents dispositifs de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e. Les actions men\u00e9es sur le fondement de ces dispositions t\u00e9moignent d'une grande implication des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements dans ce domaine. Ainsi, un nombre croissant de r\u00e9gions, de d\u00e9partements, de communes et structures intercommunales sont engag\u00e9es dans des projets de coop\u00e9ration.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Guedj attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le 20e anniversaire du massacre du Rwanda. En 2014, vingt ans se seront \u00e9coul\u00e9s depuis le g\u00e9nocide de 800 000 hommes, femmes et enfants au Rwanda. Ce g\u00e9nocide de populations tutsi et hutu mod\u00e9r\u00e9s a \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9 entre avril et juillet 1994 par des extr\u00e9mistes hutus, miliciens interahamw\u00e9 et des soldats des forces arm\u00e9es rwandaises (FAR). Le monde garde encore en m\u00e9moire les images cruelles des victimes et les t\u00e9moignages terrifiants des survivants de ce massacre. Le r\u00f4le de l'\u00c9tat fran\u00e7ais reste pour sa part pos\u00e9 quant aux responsabilit\u00e9s qui ont pu \u00eatre les siennes lors de ce massacre. Alors que la France comm\u00e9morera en 2014 plusieurs grandes dates douloureuses de l'histoire du monde et de la France, il souhaite savoir quelles sont les intentions que le Gouvernement et le Pr\u00e9sident fran\u00e7ais entendent entreprendre pour que ne s'efface pas le souvenir de l'un des g\u00e9nocides les plus meurtriers du 20e si\u00e8cle.", "answer": "Comme chaque ann\u00e9e, la France participe, au Rwanda, en France et partout dans le monde, aux manifestations organis\u00e9es pour la comm\u00e9moration du g\u00e9nocide rwandais au cours duquel ont \u00e9t\u00e9 massacr\u00e9s des centaines de milliers d'innocents. A l'invitation des autorit\u00e9s rwandaises, la France sera repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un niveau minist\u00e9riel aux comm\u00e9morations du 20e anniversaire du g\u00e9nocide rwandais. Sur notre territoire, dans le cadre d'une collaboration avec la principale association de victimes et rescap\u00e9s \u00ab Ibuka-France \u00bb, le projet de cr\u00e9ation d'un lieu de m\u00e9moire est en cours de discussion. Le gouvernement souhaite que ce projet puisse aboutir au cours des prochains mois. Par ailleurs, diverses manifestations du souvenir sont organis\u00e9es depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e par l'ambassade du Rwanda. Des repr\u00e9sentants de l'Etat et des collectivit\u00e9s locales y assistent chaque fois que c'est possible. La pr\u00e9vention et la lutte contre les atrocit\u00e9s de masse sont au coeur de la politique \u00e9trang\u00e8re de la France. Afin de renforcer la capacit\u00e9 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires en cas d'atrocit\u00e9s de masse (crimes de g\u00e9nocide, crimes contre l'humanit\u00e9, crimes de guerre \u00e0 une grande \u00e9chelle), le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 la tribune de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies en septembre 2013, et le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res ont propos\u00e9 l'adoption d'un code de conduite par les membres permanents du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 afin de suspendre le recours au veto dans de telles situations, sauf en cas d'atteinte \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats vitaux. Plusieurs pays ont d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 leur soutien \u00e0 l'initiative fran\u00e7aise. La France agit en ce moment m\u00eame en R\u00e9publique centrafricaine. Elle s'est mobilis\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but de la crise pour alerter la communaut\u00e9 internationale sur l'ampleur des violations des droits de l'Homme et des risques de massacres dans le pays. Elle a d\u00e9ploy\u00e9 en urgence, le 5 d\u00e9cembre dernier, la force Sangaris, en soutien aux forces africaines de la MISCA. Depuis cette date, les troupes fran\u00e7aises et africaines, notamment rwandaises, travaillent main dans la main et contribuent \u00e0 stabiliser le pays. La France mobilise ses partenaires europ\u00e9ens pour obtenir un d\u00e9ploiement rapide de l'op\u00e9ration europ\u00e9enne \u00ab EUFOR RCA \u00bb et joue un r\u00f4le moteur \u00e0 l'ONU pour la cr\u00e9ation d'une op\u00e9ration de maintien de la paix des Nations unies disposant d'un volet civil robuste. L'intervention de la France a permis de pr\u00e9venir une catastrophe de grande ampleur en R\u00e9publique centrafricaine.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le comportement abusif de certaines soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement. Les Fran\u00e7ais sont de plus en plus nombreux \u00e0 rencontrer des difficult\u00e9s pour payer leurs factures et les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement prosp\u00e8rent. Cette situation risque de s'accentuer suite aux d\u00e9clarations li\u00e9es \u00e0 l'augmentation du prix de l'\u00e9nergie. Par ordonnance n\u00b0 2011-1895 du 19 d\u00e9cembre 2011, l'article L. 111-8 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution encadre strictement l'activit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement et stipule que les frais de recouvrement sans titre ex\u00e9cutoire restent \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier. Or, dans l'usage, les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement s'autorisent \u00e0 facturer des frais en compl\u00e9ment du montant principal, qui d\u00e9passent souvent le montant de la dette elle-m\u00eame. Le d\u00e9biteur, mal inform\u00e9 ou impressionn\u00e9, obtemp\u00e8re. Cette situation cr\u00e9e \u00e9galement des distorsions de concurrence puisque les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement respectueuses des dispositions l\u00e9gales, pratiquent des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s pour ne pas facturer les frais aux d\u00e9biteurs. Les solutions pour rem\u00e9dier \u00e0 cette pratique existent. Le renforcement des dispositions existantes, la mise en place de sanctions financi\u00e8res dissuasives, une large publication des d\u00e9cisions de justice aux frais des soci\u00e9t\u00e9s condamn\u00e9es contribueraient \u00e0 renforcer la d\u00e9fense des droits des d\u00e9biteurs. Elles permettraient de retrouver un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire garantie pour les entreprises d'assurer le droit de propri\u00e9t\u00e9 et aux consommateurs d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les pratiques abusives. Cette relation de confiance est indispensable pour retrouver la croissance et une prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique. Il souhaite savoir si le minist\u00e8re a engag\u00e9 une r\u00e9flexion permettant de corriger cette situation d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e.", "answer": "L'activit\u00e9 de recouvrement amiable de cr\u00e9ance est r\u00e9glement\u00e9e par les articles R. 124-1 \u00e0 R. 124-7 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution qui s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une mani\u00e8re habituelle ou occasionnelle, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, proc\u00e8dent au recouvrement amiable des cr\u00e9ances pour le compte d'autrui, \u00e0 l'exception de celles qui y proc\u00e8dent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la r\u00e9glementation de leur profession. Ces personnes sont plac\u00e9es sous le contr\u00f4le du procureur de la R\u00e9publique qui peut v\u00e9rifier \u00e0 tout moment qu'elles satisfont \u00e0 l'obligation d'assurance de leur responsabilit\u00e9 civile professionnelle et sont titulaires d'un compte dans un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9, exclusivement affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception des fonds encaiss\u00e9s pour le compte des cr\u00e9anciers. S'agissant des frais de recouvrement et de la r\u00e9mun\u00e9ration du cabinet de recouvrement qui restent \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 111-8 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, l'article R. 124-4 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution \u00e9num\u00e8re les mentions devant figurer sur la lettre adress\u00e9e au d\u00e9biteur par la personne charg\u00e9e du recouvrement amiable, notamment : le fondement et le montant de la somme due en principal, int\u00e9r\u00eats et autres accessoires, en distinguant les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la dette, et \u00e0 l'exclusion des frais qui restent \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 111-8 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution. Ces mentions sont prescrites sous peine de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe. Dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de protection des consommateurs, les agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes peuvent utiliser la notion de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation pour qualifier les agissements des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement de cr\u00e9ances qui ne sont pas conformes aux articles L. 111-8 et R. 124-1 \u00e0 R. 124-7 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution. D\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement agit au nom d'un professionnel, ici le cr\u00e9ancier donneur d'ordres, les pratiques commerciales trompeuses seront constitu\u00e9es par la facturation, au d\u00e9biteur, de frais non pr\u00e9vus par les textes pr\u00e9cit\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur le traitement des subventions attribu\u00e9es, dans le cadre de la \"r\u00e9serve parlementaire\", sur proposition de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale et inscrites \u00e0 son budget. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile.", "answer": "L'attribution des subventions dans le cadre de la \u00ab r\u00e9serve parlementaire \u00bb r\u00e9pond \u00e0 la proc\u00e9dure suivante : Le responsable de programme est inform\u00e9 directement de l'attribution d'une subvention par le parlementaire qui transmet aux services du minist\u00e8re des outre-mer une copie du courrier de notification de la subvention qu'il a re\u00e7u de la commission des finances de son assembl\u00e9e. Les cr\u00e9dits sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux pr\u00e9fectures ou hauts-commissariats pour l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense. Les services se chargent localement de v\u00e9rifier l'exactitude et l'exhaustivit\u00e9 des informations du dossier afin de mettre en oeuvre la subvention dans les meilleures conditions. Les cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition du responsable de programme au titre des r\u00e9serves parlementaires sont engag\u00e9s dans l'ann\u00e9e de leur notification.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le cas d'un conseil municipal qui a d\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment au CGCT, un secr\u00e9taire pour r\u00e9diger le proc\u00e8s-verbal de s\u00e9ance. Elle souhaiterait savoir si, lorsqu'un ou plusieurs conseillers municipaux ne sont pas d'accord avec le contenu du proc\u00e8s-verbal, il leur est possible de le signer mais en faisant mention d\u00e9taill\u00e9e de leurs observations ou de leurs demandes de rectifications quant au contenu du proc\u00e8s-verbal.", "answer": "En application de l'article L. 2121-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), \u00ab au d\u00e9but de chacune de ses s\u00e9ances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secr\u00e9taire \u00bb. Le secr\u00e9taire de s\u00e9ance est ainsi charg\u00e9 de r\u00e9diger, ou de faire r\u00e9diger sous son contr\u00f4le, le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance du conseil municipal pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9. Il est ma\u00eetre de sa r\u00e9daction. Le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance doit \u00eatre ensuite approuv\u00e9 par les conseillers municipaux pr\u00e9sents \u00e0 la s\u00e9ance, qui doivent signer les d\u00e9lib\u00e9rations en vertu de l'article L. 2121-23 du CGCT (CE, 10 f\u00e9vrier 1995, Cne de Coudekerque-Branche). L'article L. 2121-23 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9cise ainsi que \u00ab les d\u00e9lib\u00e9rations sont inscrites par ordre de date. Elles sont sign\u00e9es par tous les membres pr\u00e9sents \u00e0 la s\u00e9ance, ou mention est faite de la cause qui les a emp\u00each\u00e9s de signer \u00bb. D\u00e8s lors, si un conseiller municipal juge que le contenu du proc\u00e8s-verbal ne refl\u00e8te pas le d\u00e9roulement exact du d\u00e9bat, il peut refuser de signer les documents concern\u00e9s et porter mention de la cause qui l'a emp\u00each\u00e9 de signer. La possibilit\u00e9 de signer le proc\u00e8s-verbal et les d\u00e9lib\u00e9rations tout en faisant part d'observations \u00e9crites sur leur contenu n'appara\u00eet a priori pas pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inqui\u00e9tude grandissante de nombre de nos concitoyens en mati\u00e8re de remise en cause de la la\u00efcit\u00e9 en France. La la\u00efcit\u00e9 est inh\u00e9rente \u00e0 notre pacte r\u00e9publicain comme le rappel la Constitution de la Ve R\u00e9publique fran\u00e7aise dans son article 1er. Cette inqui\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e apr\u00e8s l'annulation par la Cour de cassation, le mardi 19 mars 2013, de l'arr\u00eat de la cour d'appel de Versailles qui avait confirm\u00e9 en octobre 2011 le licenciement, pour port du voile islamique, d'une salari\u00e9e d'une cr\u00e8che priv\u00e9e fran\u00e7aise. Selon un sondage r\u00e9alis\u00e9 entre le 19 et 21 mars 2013, 84 % des Fran\u00e7ais seraient contre le port du voile ou du foulard islamique par des femmes travaillant dans les lieux priv\u00e9s accueillant du public comme les commerces, les supermarch\u00e9s, les cabinets m\u00e9dicaux, les cr\u00e8ches, ou encore les \u00e9coles priv\u00e9es. De plus, une p\u00e9tition adress\u00e9e \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 nationale a recueilli plusieurs milliers de signatures de nos concitoyens parmi lesquelles des politiques dont celle du premier secr\u00e9taire du parti socialiste, des intellectuels ou encore des artistes. Cette p\u00e9tition a pour but d'\u00e9veiller les consciences et d'alerter la repr\u00e9sentativit\u00e9 nationale sur l'importance de consolider et de r\u00e9affirmer la la\u00efcit\u00e9. Elle demande que notre loi soit modifi\u00e9e afin qu'un organisme d'utilit\u00e9 publique ne soit pas contraint de c\u00e9der \u00e0 des exigences personnelles \u00e0 dimension \u00e9minemment religieuse. Lors de la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente, l'opposition dont il \u00e9tait s'\u00e9tait fermement oppos\u00e9e \u00e0 toute loi interdisant le port de la burqa dans l'espace public en pr\u00e9textant une possible inconstitutionnalit\u00e9 et une incompatibilit\u00e9 avec la libert\u00e9 de conscience. Il appara\u00eet pourtant que l'action men\u00e9e par le Gouvernement d'alors avait r\u00e9pondu \u00e0 une attente forte de nos concitoyens soucieux de voir la la\u00efcit\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e. Devant cet \u00e9v\u00e8nement nouveau qui inqui\u00e8te nos compatriotes, il lui demande de quelle mani\u00e8re le Gouvernement compte r\u00e9agir et rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de confusion qui affaiblit le principe r\u00e9publicain de la\u00efcit\u00e9.", "answer": "S'agissant des organismes en charge d'un service public, l'\u00e9tat du droit ne souffre aucune confusion. En effet, comme l'indique la Cour de cassation dans sa d\u00e9cision du m\u00eame jour, \u00ab caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis \u00bb, les principes de neutralit\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9 s'appliquent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 tout le personnel des structures en charge d'un service public m\u00eame lorsqu'elles rel\u00e8vent du droit priv\u00e9. La question se pose en revanche diff\u00e9remment pour les structures qui, comme la cr\u00e8che Baby Loup, n'accomplissent pas de mission de service public et pour lesquelles le principe de la\u00efcit\u00e9 n'est pas applicable. Dans l'arr\u00eat Baby Loup, la Cour a rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un \u00e9quilibre entre l'exercice des libert\u00e9s des salari\u00e9s dans l'entreprise et le pouvoir de direction de l'employeur. En l'esp\u00e8ce, c'est la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et l'impr\u00e9cision de la clause du r\u00e8glement int\u00e9rieur instaurant qui a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e. Le juge n'a rien \u00e9cart\u00e9 toute prescription du r\u00e8glement int\u00e9rieur en mati\u00e8re de signe sou de pratiques religieuses, il a rappel\u00e9 une exigence de proportionnalit\u00e9 et de pr\u00e9cision des restrictions. Dans ce cadre, l'observatoire de la la\u00efcit\u00e9 install\u00e9 le 8 avril 2013 a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de mener une d\u00e9marche d'analyse approfondie du sujet. Les premiers travaux d\u00e9montrent, d'une part, que si des cas soulevant des difficult\u00e9s sont observ\u00e9s, ils sont n\u00e9anmoins un peu nombreux, le dialogue permettant dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas de r\u00e9gler les questions soulev\u00e9es. En outre, l'observatoire pointe que le cadre juridique actuel offre d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 des marges pour apporter des solutions \u00e9quilibr\u00e9es et soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux informer dans le domaine. Les travaux se poursuivent et le Gouvernement examinera avec la plus grande attention les conclusions finales.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la recrudescence de l'exercice d'enseignants en APA (activit\u00e9 physique adapt\u00e9e) aupr\u00e8s des patients dans les structures de soins, notamment hospitali\u00e8res, sur des postes n\u00e9cessitant pourtant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Les h\u00f4pitaux multiplient les embauches d'intervenants en APA pour la r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle et publient \u00e9galement des offres d'emplois indistinctement \u00e0 destination d'intervenants en APA et de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, cr\u00e9ant ainsi une confusion entre les comp\u00e9tences respectives de chacun. La profession est d'autant plus pr\u00e9occup\u00e9e que l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26 janvier 2016 ouvre la possibilit\u00e9 de l'exercice des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) aupr\u00e8s des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e (cancer, AVC, diab\u00e8te, etc.) dans le cadre de la prescription par les m\u00e9decins traitants d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e. Les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes soutiennent les pratiques et initiatives favorisant l'activit\u00e9 physique de l'ensemble des Fran\u00e7ais mais consid\u00e8rent que le statut en ALD ne peut pr\u00e9juger de la nature de l'encadrement requis dans la mesure o\u00f9 chaque cas, chaque patient est particulier et n\u00e9cessite un suivi personnalis\u00e9. Un d\u00e9cret doit d\u00e9sormais pr\u00e9ciser les conditions de dispensation de ces activit\u00e9s. Elle lui demande de bien vouloir assurer que ce d\u00e9cret int\u00e8grera pleinement les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans le nouveau dispositif et clarifiera le r\u00f4le de chaque professionnel, leur champ d'action et le cas \u00e9ch\u00e9ant les collaborations opportunes au b\u00e9n\u00e9fice des patients.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Police et gendarmerie nationales : d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration et temps de travail \u00bb consistant \u00e0 \u00e9tendre aux grad\u00e9s exer\u00e7ant des responsabilit\u00e9s d'encadrement la formation continue relative \u00e0 la r\u00e9glementation de la gestion du temps de travail. Il lui demande son avis sur cette recommandation.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale a renforc\u00e9 sa politique en mati\u00e8re de contr\u00f4le du temps de travail afin d'optimiser le potentiel horaire des agents. Les commissaires, officiers et majors, ainsi que les attach\u00e9s occupant une fonction de chef de service, b\u00e9n\u00e9ficient d'une formation d'une dur\u00e9e de deux jours relative au \u00ab contr\u00f4le et \u00e0 l'optimisation de la gestion du temps de travail \u00bb, organis\u00e9e par les d\u00e9l\u00e9gations interr\u00e9gionales au recrutement et \u00e0 la formation. Cette formation est anim\u00e9e par un formateur issu du corps de commandement, exp\u00e9riment\u00e9 en la mati\u00e8re, assist\u00e9 si n\u00e9cessaire d'un formateur ayant des comp\u00e9tences techniques en outils de gestion. Ce stage aborde les points suivants : ma\u00eetrise de l'environnement r\u00e9glementaire et des m\u00e9canismes g\u00e9n\u00e9rant des heures suppl\u00e9mentaires ; exploitation des potentialit\u00e9s de l'application de gestion des horaires de la police nationale (GEOPOL) et de la main courante informatis\u00e9e (MCI) ; optimisation de la gestion des heures suppl\u00e9mentaires au sein d'une unit\u00e9 ou d'un service par la mise en place d'une cha\u00eene de contr\u00f4le impliquant chaque niveau de la hi\u00e9rarchie et d'une strat\u00e9gie permettant de g\u00e9n\u00e9rer moins d'heures suppl\u00e9mentaires et d'en r\u00e9duire le stock. Depuis novembre 2012, 290 agents ont suivi cette formation (23 agents du corps de conception et de direction, 179 agents du corps de commandement, 75 agents du corps d'encadrement et d'application, 13 agents des corps administratifs). Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'int\u00e9grer la r\u00e9glementation de la gestion du temps de travail dans la formation \u00e0 l'unit\u00e9 de valeur \u00ab commandement et gestion \u00bb pour l'acc\u00e8s au grade de brigadier-chef. La formation est organis\u00e9e autour de cinq th\u00e8mes regroupant les quinze activit\u00e9s principales d'encadrement. Dans le th\u00e8me relatif au \u00ab r\u00f4le de gestionnaire des activit\u00e9s de sa brigade \u00bb, une nouvelle situation professionnelle relative au contr\u00f4le du temps de travail va \u00eatre mise en oeuvre d\u00e8s septembre 2013.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conditions d'attribution du p\u00e9cule d'incitation au d\u00e9part au sein du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es (CGA). Ce dispositif, instaur\u00e9 par l'article 38 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019, poursuit celui du p\u00e9cule modulable d'incitation \u00e0 une seconde carri\u00e8re (PMISC) qui avait \u00e9t\u00e9 mis en place par la loi n\u00b0 2008-1425 de finances pour 2009 du 27 d\u00e9cembre 2008. Il permet aux cadres militaires qui demandent une mise \u00e0 la retraite anticip\u00e9e de b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 imm\u00e9diate non imposable croissante avec le nombre d'ann\u00e9es s\u00e9parant leur d\u00e9part de leur limite d'\u00e2ge. Au sein du CGA, o\u00f9 la limite d'\u00e2ge est de 66 ans, le montant du p\u00e9cule accord\u00e9 est, \u00e0 titre d'exemple, de 160 000 euros pour un d\u00e9part \u00e0 59 ans. Le CGA, \u00e0 la diff\u00e9rence d'autres corps du minist\u00e8re, ne publie pas les d\u00e9cisions d'attribution du p\u00e9cule. Il souhaite savoir s'il existe au minist\u00e8re de la d\u00e9fense de bonnes pratiques reconnues pour le processus de d\u00e9cision d'attribution des p\u00e9cules. Certaines arm\u00e9es ont organis\u00e9 des instances d'examen coll\u00e9gial transparentes, mais tel n'est pas le cas au sein du CGA, pourtant pilote en mati\u00e8re de management et gardien des droits individuels. Cette situation lui para\u00eet d'autant plus surprenante que l'efficacit\u00e9 du CGA repose substantiellement depuis sa cr\u00e9ation sur le principe d'ind\u00e9pendance intellectuelle de ses membres, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s directs du ministre, qui doivent donc \u00eatre \u00e0 l'abri de tout moyen de pression individuelle. Il souhaite savoir si, compte tenu des enjeux que repr\u00e9sente l'attribution du p\u00e9cule, la d\u00e9cision d'attribution ne devrait pas \u00eatre au CGA assortie de certaines garanties vis-\u00e0-vis de ce principe d'ind\u00e9pendance, notamment, et ce serait bien le moins, par l'examen coll\u00e9gial que pratiquent les autres corps.", "answer": "Le p\u00e9cule modulable d'incitation au d\u00e9part (PMID), instaur\u00e9 par l'article 38 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire (LPM) pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019, est r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1308 du 27 d\u00e9cembre 2013(1) qui pr\u00e9cise les cat\u00e9gories de militaires pouvant en b\u00e9n\u00e9ficier, ses conditions d'attribution, ainsi que les modalit\u00e9s de son calcul et de son versement. Un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de la d\u00e9fense, du ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique et du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget fixe chaque ann\u00e9e le nombre de PMID pouvant \u00eatre accord\u00e9s par corps et par grade entre les arm\u00e9es, directions et services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. La r\u00e9glementation n'impose aucune obligation de travail coll\u00e9gial pour l'acceptation ou le rejet des demandes de p\u00e9cules. Les arm\u00e9es, directions et services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ont fait le choix d'adopter des pratiques communes dans le processus d'attribution des p\u00e9cules. Ainsi, apr\u00e8s avoir fix\u00e9 leurs droits ouverts pour chaque sp\u00e9cialit\u00e9 et grade en fonction de leurs objectifs de gestion du personnel, les directions des ressources humaines de chacune des arm\u00e9es, directions et services r\u00e9unissent leur commission d'attribution de PMID. Toutefois, les directions et services qui b\u00e9n\u00e9ficient de tr\u00e8s peu de p\u00e9cules ne forment pas de commission. Parmi les militaires remplissant les crit\u00e8res, les commissions privil\u00e9gient, par cat\u00e9gorie de p\u00e9cule, ceux dont l'\u00e2ge est le plus \u00e9loign\u00e9 de la limite d'\u00e2ge de leur grade \u00e0 la date de leur radiation des cadres d'activit\u00e9, tout en veillant \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre les sp\u00e9cialit\u00e9s cibl\u00e9es par les besoins de d\u00e9flation. Concernant le processus d'attribution du PMID au sein du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es (CGA), les effectifs de ce corps militaire (moins de 80 personnes), le nombre de p\u00e9cules attribu\u00e9s (un en moyenne par an) et le faible nombre de candidatures d\u00e9pos\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas la mise en place d'une commission d'attribution. Dans ce contexte, en application de l'article D. 3123-18 du code de la d\u00e9fense qui dispose que \u00ab le chef du CGA est charg\u00e9 de l'administration et de la gestion du corps militaire du contr\u00f4le \u00bb, celui-ci instruit les demandes d'attribution de PMID qui lui sont remises et \u00e9tablit seul les d\u00e9cisions d'acceptation et de rejet. S'agissant du nombre de p\u00e9cules accord\u00e9s \u00e0 des contr\u00f4leurs g\u00e9n\u00e9raux sur la p\u00e9riode 2009-2013 et du nombre de postes budg\u00e9taires supprim\u00e9s en contrepartie, un seul p\u00e9cule d'incitation \u00e0 une seconde carri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 en 2012, tandis que les effectifs du corps ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits de 2 \u00e9quivalents temps plein en 2013. Sur la dur\u00e9e de la LPM 2014-2019, le CGA devrait se voir attribuer six PMID. Trois d'entre eux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s (deux en 2014, un en 2015). L'ensemble des p\u00e9cules attribu\u00e9s sur la dur\u00e9e de la LPM fait corr\u00e9lativement l'objet de suppressions de postes sur le grade de contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral. Une d\u00e9flation \u00e9quivalente de six emplois de contr\u00f4leurs g\u00e9n\u00e9raux est donc attendue sur cette p\u00e9riode, soit presque 10 % de l'effectif du grade. Il est rappel\u00e9 que l'article D. 3123-3 du code de la d\u00e9fense pourvoit \u00e0 l'ind\u00e9pendance des membres du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es, en pr\u00e9cisant que les membres du corps sont ind\u00e9pendants des chefs militaires, et en ne les faisant relever en mati\u00e8re disciplinaire que du ministre et de leurs sup\u00e9rieurs dans leur hi\u00e9rarchie propre. (1) D\u00e9cret n\u00b0 2013-1308 du 27 d\u00e9cembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national des villes.", "answer": "La mandature triennale du Conseil national des villes (CNV) a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e, le 25 mai 2010 par le Premier ministre, son pr\u00e9sident. Elle a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e de 6 mois en f\u00e9vrier 2013 en raison de la r\u00e9forme de la politique de la ville, sur laquelle le CNV, a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9. Instance consultative sur la politique de la ville, le CNV a \u00e9mis au total 30 avis et recommandations adress\u00e9s au Premier ministre et aux ministres concern\u00e9s. Ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par les diff\u00e9rents groupes de travail, permanents ou temporaires : fiscalit\u00e9 et finances locales, g\u00e9ographie prioritaire et le contrat urbain de coh\u00e9sion sociale (CUCS), d\u00e9mocratie locale, pr\u00e9vention et traitement de la d\u00e9linquance, d\u00e9veloppement \u00e9conomique et emploi, \u00e9ducation, sant\u00e9, logement, questions multiculturelles. Les m\u00e9thodes de travail ont fait du CNV une instance partenariale et un lieu de concertation entre l'\u00c9tat et les \u00e9lus locaux, ainsi que des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 concourant \u00e0 la mise en oeuvre de la politique de la ville. La composition du CNV est d\u00e9finie par le d\u00e9cret du 14 mai 2009 : - 55 membres sont r\u00e9partis en 3 coll\u00e8ges (25 \u00e9lus titulaires de mandats nationaux ou locaux, 15 repr\u00e9sentants d'associations et d'organismes participant \u00e0 la mise en oeuvre de la politique de la ville, ainsi que de syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s et 15 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es) ; - les 2 vice-pr\u00e9sidents d\u00e9sign\u00e9s par le Premier ministre, les 2 d\u00e9put\u00e9s et 3 s\u00e9nateurs, d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es respectives, rel\u00e8vent du premier coll\u00e8ge. Les moyens en personnels et en cr\u00e9dits : - le personnel : le CNV dispose d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral constitu\u00e9 de 6 agents (mis \u00e0 disposition ou en d\u00e9tachement) : 1 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, 4 charg\u00e9s de mission et 1 assistante qui assurent le fonctionnement et la gestion ; - le budget : il est identifi\u00e9 au sein de celui du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (SGCIV). Au 1er octobre, le CNV a engag\u00e9 35 288,72 \u20ac en autorisations d'engagement (AE) en d\u00e9pense de communication, 51 133,31 \u20ac et en cr\u00e9dits de paiement (CP) et 10 000 \u20ac en frais de fonctionnement (r\u00e9ception, d\u00e9placement). Les perspectives pour 2013-2014 : L'\u00e9volution du CNV a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (CIV) du 19 f\u00e9vrier 2013. Il s'agit de red\u00e9finir sa composition, ses missions et son mode de fonctionnement pour conforter son positionnement en tant qu'instance consultative sur l'ensemble des initiatives, textes et d\u00e9cisions relevant du domaine de la politique de la ville. Le futur CNV comportera ainsi un coll\u00e8ge \u00ab habitants et associations de proximit\u00e9 \u00bb pour donner corps \u00e0 l'exigence de participation citoyenne dans l'\u00e9laboration des politiques publiques. La r\u00e9novation du Conseil national des villes s'inscrit en lien direct avec la nouvelle \u00e9tape de la politique de la ville port\u00e9e par le projet de loi de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine. Elle sera effective avant la fin du premier semestre 2014.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les proth\u00e8ses auditives. En France, seulement 15 % des personnes souffrant de probl\u00e8mes d'audition sont \u00e9quip\u00e9es d'appareils en raison du co\u00fbt trop \u00e9lev\u00e9 des proth\u00e8ses auditives. La Cour des comptes a r\u00e9cemment d\u00e9nonc\u00e9 certaines d\u00e9rives en mati\u00e8re d'audioproth\u00e8ses et pr\u00e9conise une r\u00e9forme du syst\u00e8me. Aussi il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les patients, notamment les personnes \u00e2g\u00e9es dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des proth\u00e8ses auditives. Il est \u00e9galement conscient de l'importance d'appareiller le plus t\u00f4t possible les patients en cas de d\u00e9tection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Pour les enfants et adolescents jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioproth\u00e8ses ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s et s'\u00e9chelonnent d\u00e9sormais de 900 \u20ac \u00e0 1 400 \u20ac par oreille appareill\u00e9e, selon la cat\u00e9gorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 716 \u20ac par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ce titre de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMUC) ont droit \u00e0 une prise en charge int\u00e9grale des frais expos\u00e9s pour ces audioproth\u00e8ses, dans la limite des tarifs fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9. Le panier de soins des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMUC a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 le 23 mai 2014 et permet d\u00e9sormais l'acc\u00e8s \u00e0 un \u00e9quipement auditif complet et de qualit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge qui passe du simple au double : de 643 \u20ac \u00e0 1 400 \u20ac pour des appareils de cat\u00e9gorie C minimum, avec une garantie de 4 ans assur\u00e9e par les distributeurs. Les personnes dont les ressources d\u00e9passent de peu le seuil d'acc\u00e8s \u00e0 la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide \u00e0 l'acquisition d'une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent d\u00e9cider, apr\u00e8s examen du dossier de l'assur\u00e9, de prendre en charge tout ou partie des frais expos\u00e9s sur leurs cr\u00e9dits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 \u00ab pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb - dite \u00ab loi handicap \u00bb - pr\u00e9voit, pour les personnes qui y sont \u00e9ligibles, l'octroi d'une \u00ab prestation de compensation du handicap, (PCH) \u00bb qui peut \u00eatre utilis\u00e9e pour l'acquisition d'\u00ab aides techniques \u00bb, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Des r\u00e9flexions sont en cours, dans le cadre du projet de loi sant\u00e9, pour \u00e9tendre le m\u00e9canisme des tarifs plafonn\u00e9s des audioproth\u00e8ses, applicables actuellement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMUC, aux m\u00e9nages aux revenus modestes, en particulier les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS).", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'obligation faite aux correspondants locaux de presse \u00e0 payer des cotisations URSAFF depuis le premier janvier 2015. \u00c0 la suite de la loi du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises et de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2015, le Gouvernement soumet tous les travailleurs ind\u00e9pendants aux charges sociales d\u00e8s le 1er euro gagn\u00e9. Les correspondants locaux de la presse quotidienne r\u00e9gionale occupent des emplois partiels, peu r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s percevant le plus souvent des honoraires qui ne d\u00e9passent pas les 15 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Or jusqu'au 1er janvier 2015, ils se trouvaient exon\u00e9r\u00e9s de cotisations URSAFF. La d\u00e9cision gouvernementale aura pour effet de porter une atteinte au pouvoir d'achat de ces travailleurs ind\u00e9pendants, voire de les amener \u00e0 renoncer \u00e0 cette fonction qui g\u00e9n\u00e8re un compl\u00e9ment de revenus, souvent pour des retrait\u00e9s. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement mettra en \u0153uvre afin de maintenir le pouvoir d'achat des correspondants de presse qui remplissent un r\u00f4le essentiel dans le maintien du lien social en milieu rural par l'apport d'une information de proximit\u00e9.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises, dite \u00ab loi ACTPE \u00bb, a supprim\u00e9, en contrepartie de la mise en place de mesures plus favorables d'exon\u00e9ration, le dispositif de dispense de paiement des cotisations d'allocations familiales, de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont b\u00e9n\u00e9ficiaient l'ensemble des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles dont le revenu \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 13 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS), soit 4 881 \u20ac en 2014. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2015. Cette suppression est justifi\u00e9e par la volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 un effet de seuil important et in\u00e9quitable qui \u00e9tait d'autant plus durement ressenti en cas de d\u00e9passement, qu'il concernait les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 faibles revenus. Ainsi, un travailleur non salari\u00e9 dont le revenu \u00e9tait inf\u00e9rieur d'un euro au seuil de 13 % du PASS \u00e9tait dispens\u00e9 du versement de la cotisation d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS, alors que celui dont le revenu atteignait ce seuil \u00e9tait redevable au titre de ces pr\u00e9l\u00e8vements pour un montant de plus de 650 \u20ac suppl\u00e9mentaires. Cette suppression concerne tous les travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles. Elle s'inscrit dans un ensemble de mesures de r\u00e9duction des cotisations sociales des travailleurs ind\u00e9pendants, de rapprochement du niveau de pr\u00e9l\u00e8vement social des non-salari\u00e9s \u00e0 faibles revenus avec celui des auto-entrepreneurs et de mesures d'\u00e9quit\u00e9 vis-\u00e0-vis des salari\u00e9s, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une dispense de CSG et de CRDS, m\u00eame lorsque leurs revenus sont faibles. Aussi, cette suppression a vocation \u00e0 s'appliquer \u00e9galement aux correspondants locaux de presse, puisque ceux ci sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travailleurs ind\u00e9pendants en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n\u00b0 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses dispositions d'ordre social. Les dispositions favorables dont b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs les correspondants locaux gr\u00e2ce \u00e0 cette loi de 1987, c'est \u00e0 dire une dispense de cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, dans la limite d'une franchise, n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par la loi ACTPE pr\u00e9cit\u00e9e. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement rappelle qu'il agit depuis 2012 avec constance en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 faibles revenus en vue de r\u00e9duire le poids des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'une baisse globale d'1 Md\u20ac des cotisations d'allocations familiales en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants, prenant la forme d'une r\u00e9duction de 3,1 points appliqu\u00e9e pour ceux dont le revenu est inf\u00e9rieur \u00e0 110 % du PASS (soit 41 844 \u20ac en 2015). Pour \u00e9viter un nouvel effet de seuil, cette r\u00e9duction devient d\u00e9gressive pour les non salari\u00e9s dont le revenu se situe entre 110 % et 140 % du PASS (53 256 \u20ac en 2015). Le gain individuel repr\u00e9sente ainsi jusqu'\u00e0 1 297 \u20ac pour les travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu est \u00e9gal \u00e0 110 % du PASS. Dans le m\u00eame sens, le poids global des cotisations minimales des travailleurs ind\u00e9pendants a diminu\u00e9 depuis 2015, avec une division par 4 de la minimale maladie-maternit\u00e9 (de 989 \u20ac \u00e0 247 \u20ac) tandis que leurs droits \u00e0 retraite ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s par une augmentation de la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base (de 347 \u20ac \u00e0 510 \u20ac), permettant l'acquisition de 2 trimestres de retraite par an au lieu d'1 seul. S'agissant du cas particulier des correspondants locaux de presse, le Gouvernement a connaissance des difficult\u00e9s que traverse le secteur de la presse et a toujours soutenu les personnes qui participaient au maintien du dynamisme de ce secteur activit\u00e9. Leur situation particuli\u00e8re fait d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'objet actuellement d'un traitement attentif par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS, ne sont susceptibles d'\u00eatre appel\u00e9es par ces organismes qu'aupr\u00e8s des correspondants locaux de presse qui s'\u00e9taient pr\u00e9alablement immatricul\u00e9s en tant que travailleurs ind\u00e9pendants et qui disposaient \u00e0 ce titre d'un compte actif, soit une minorit\u00e9 d'entre eux. A la suite de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, une r\u00e9flexion a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir pour l'avenir un niveau de pr\u00e9l\u00e8vement social adapt\u00e9 aff\u00e9rant aux correspondants locaux de presse, qui r\u00e9ponde \u00e0 l'imp\u00e9ratif d'\u00e9quit\u00e9 entre cotisants tout en prenant en consid\u00e9ration les conditions d'activit\u00e9 de cette population, qui se caract\u00e9rise le plus souvent par des revenus faibles et de compl\u00e9ment, et \u00e0 laquelle il faut garantir un statut clair et le plus simple possible \u00e0 mettre en oeuvre.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage \u00e0 vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'\u00e9levage avicole, seuls les nouveaux-n\u00e9s femelles sont conserv\u00e9s pour la production d'\u0153ufs et les poussins m\u00e2les sont d\u00e9truits. En effet, n'ayant pas les m\u00eames caract\u00e9ristiques que les poulets \u00e9lev\u00e9s pour leur chair, ceux-ci sont consid\u00e9r\u00e9s comme inutiles par la fili\u00e8re avicole. En France, ce sont environ 50 millions de poussins m\u00e2les qui sont ainsi \u00e9limin\u00e9s de fa\u00e7on particuli\u00e8rement cruelle au premier jour de leur vie, d\u00e9chiquet\u00e9s vivants \u00e0 l'aide de broyeuses, gaz\u00e9s ou \u00e9touff\u00e9s. Cette pratique de l'\u00e9limination en masse des poussins m\u00e2les a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par un ancien employ\u00e9 de couvoir en Bretagne, dont le t\u00e9moignage film\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu public par L214 en novembre 2014. Les images montraient en effet des poussins jet\u00e9s de fa\u00e7on routini\u00e8re dans une broyeuse, ou \u00e9touff\u00e9s par centaines dans des sacs poubelle. Cette pratique constitue une d\u00e9rive de l'industrie avicole incompatible avec les principes d'une soci\u00e9t\u00e9 qui reconna\u00eet le caract\u00e8re sensible de l'animal. En novembre 2014, les services de son minist\u00e8re ont communiqu\u00e9 \u00e0 la presse leur intention de remettre \u00e0 plat les normes de mise \u00e0 mort des animaux et de traiter la question de la mise \u00e0 mort des poussins dans les couvoirs. En Allemagne, le ministre de l'agriculture Christian Schmidt a annonc\u00e9 que le proc\u00e9d\u00e9 de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des poussins serait utilis\u00e9 couramment d\u00e8s 2016 et que la pratique du broyage devrait \u00eatre abolie \u00e0 partir de 2017. L'universit\u00e9 de Leipzig a en effet mis au point une m\u00e9thode de d\u00e9termination pr\u00e9natale du sexe des poussins, permettant un tri pr\u00e9coce des poussins dans l'oeuf. Gr\u00e2ce \u00e0 cette m\u00e9thode, il sera possible de d\u00e9terminer le sexe des poussins d\u00e8s le troisi\u00e8me jour de leur d\u00e9veloppement par une technique de spectrom\u00e9rie. La France ayant adopt\u00e9 la loi d'avenir agricole qui vise \u00e0 d\u00e9velopper un mod\u00e8le agricole respectueux du bien-\u00eatre animal s'honorerait \u00e0 prendre la m\u00eame d\u00e9cision que l'Allemagne et ainsi mettre fin \u00e0 la pratique du broyage des poussins. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer de fa\u00e7on obligatoire en France la m\u00e9thode de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des poussins.", "answer": "Les conditions d'abattage ou de mise \u00e0 mort des animaux doivent respecter les prescriptions du R\u00e8glement europ\u00e9en N\u00b0 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif \u00e0 la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce r\u00e8glement d\u00e9finit les r\u00e8gles \u00e0 appliquer afin d'\u00e9viter aux animaux toute d\u00e9tresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise \u00e0 mort. Ainsi les m\u00e9thodes utilis\u00e9es sont encadr\u00e9es et se doivent d'entra\u00eener la mort imm\u00e9diate des animaux. L'\u00e9limination des poussins est autoris\u00e9e par ce r\u00e8glement, \u00e0 la condition que la m\u00e9thode mise en oeuvre entra\u00eene bien imm\u00e9diatement la mort de l'animal. A cette fin, le mat\u00e9riel utilis\u00e9 doit respecter des param\u00e8tres essentiels \u00e9galement d\u00e9finis par le r\u00e8glement. Tout proc\u00e9d\u00e9 non autoris\u00e9 par le r\u00e8glement est consid\u00e9r\u00e9 comme de la maltraitance et est donc soumis \u00e0 sanctions en tant que tel. Pour autant, et \u00e0 l'instar d'autres pays europ\u00e9ens, la fili\u00e8re avicole fran\u00e7aise ainsi que le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) restent soucieux de faire \u00e9voluer les pratiques en la mati\u00e8re. Les professionnels travaillent actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'outils permettant de r\u00e9aliser un sexage avant l'\u00e9closion. D'autres hypoth\u00e8ses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinanc\u00e9e par le comit\u00e9 national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est \u00e9galement en cours de r\u00e9alisation. Enfin, en ce qui concerne les \u00e9volutions en la mati\u00e8re en Allemagne, il convient de pr\u00e9ciser que le Gouvernement allemand a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir fortement le d\u00e9ploiement en routine de la technique du sexage avant \u00e9closion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'\u00e9limination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune d\u00e9cision d'interdiction de la technique n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la lib\u00e9ralisation des droits de plantation telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne \u00e0 partir de 2016. Outre la profonde modification de nos territoires que cette lib\u00e9ralisation ne manquerait pas de provoquer, cette derni\u00e8re d\u00e9s\u00e9quilibrerait par ailleurs l'offre et la demande. Une course lib\u00e9rale \u00e0 la production conduirait \u00e0 une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des vins produits et remettrait en cause les efforts qualitatifs conduits par les viticulteurs depuis de longues ann\u00e9es avec, bien souvent, le soutien actif des collectivit\u00e9s territoriales. Depuis 2004, les gouvernements fran\u00e7ais successifs se sont engag\u00e9s dans la lib\u00e9ralisation de ce r\u00e9gime. De leur c\u00f4t\u00e9, les parlementaires socialistes se sont oppos\u00e9s d\u00e8s 2008 \u00e0 l'adoption d'un r\u00e8glement communautaire programmant la disparition des droits de plantation. R\u00e9cemment, la ministre espagnole de l'agriculture Madame Aguilar a demand\u00e9 au commissaire \u00e0 l'agriculture M. Dacian Ciolos de pr\u00e9senter une proposition l\u00e9gislative annulant la d\u00e9cision prise en 2008. En effet, la date de la mise en place de la lib\u00e9ralisation des quotas de plantation, fix\u00e9e au 1er janvier 2016, est proche. Aujourd'hui, en d\u00e9pit de l'action conjointe des \u00c9tats membres et du Parlement europ\u00e9en, la Commission europ\u00e9enne campe sur ses positions. Pourtant, 15 \u00c9tats membres, soit 215 voix, s'opposent \u00e0 la lib\u00e9ralisation des droits de plantation. 40 voix manquent n\u00e9anmoins pour constituer une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. La r\u00e9forme de la PAC en cours donne une occasion unique de revenir \u00e0 un syst\u00e8me adapt\u00e9 \u00e0 notre vignoble. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer le calendrier d'action du Gouvernement en vue de remettre en cause sans ambigu\u00eft\u00e9, dans la prochaine r\u00e9forme de la PAC, la lib\u00e9ralisation des droits de plantation.", "answer": "La suppression du r\u00e9gime des droits de plantation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e lors de la r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission europ\u00e9enne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du march\u00e9 et de la demande. Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 revenir sur cette suppression et \u00e0 r\u00e9introduire les droits de plantation, consid\u00e9rant que la justification de cet outil sort renforc\u00e9e de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, force \u00e9tant de constater que la lib\u00e9ralisation progressive des march\u00e9s agricoles ne s'est pas traduite par une r\u00e9duction de leur instabilit\u00e9. Les particularit\u00e9s de la vigne, plante p\u00e9renne, et du vin, produit miscible et stockable, n\u00e9cessitent un dispositif de r\u00e9gulation ad\u00e9quat. Le Gouvernement place la r\u00e9gulation des march\u00e9s agricoles au coeur des n\u00e9gociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et strat\u00e9gique pour l'Europe. Suite \u00e0 la demande des \u00c9tats membres (lettre adress\u00e9e par 16 \u00c9tats membres), le Commissaire Europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture a annonc\u00e9 le 19 janvier 2012 la cr\u00e9ation d'un groupe \u00e0 haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des r\u00e9unions de ce groupe, la France entend faire avancer le d\u00e9bat europ\u00e9en sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le r\u00e9gime des droits de plantation et est d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent force de proposition afin que les n\u00e9gociations aboutissent \u00e0 une solution qui pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats de la fili\u00e8re vitivinicole fran\u00e7aise. D'ores et d\u00e9j\u00e0, dans le cadre de r\u00e9unions bilat\u00e9rales organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, pr\u00e9servant \u00e0 la fois la qualit\u00e9 et la sp\u00e9cificit\u00e9 de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9, au service de la viticulture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, afin d'obtenir le maintien du r\u00e9gime des droits de plantation dans le cadre des n\u00e9gociations engag\u00e9es sur la PAC post 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de modification des modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion obligatoire \u00e0 plusieurs ordres professionnels et contenu dans une proposition de loi r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. En effet, cr\u00e9es par la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur en 2004 et 2006, les trois ordres param\u00e9dicaux, principalement vis\u00e9s par cette mesure, regroupent aujourd'hui plus de 200 000 professionnels lib\u00e9raux et salari\u00e9s. \u00c0 l'instar de l'ordre des m\u00e9decins, des pharmaciens, des avocats ou des architectes par exemple, ces ordres garantissent aux patients la comp\u00e9tence, la moralit\u00e9 des professionnels, ainsi que le respect de r\u00e8gles \u00e9thiques et d\u00e9ontologiques. Les professionnels concern\u00e9s sont inquiets. L'inscription facultative va, selon eux, \u00e0 l'encontre des int\u00e9r\u00eats des citoyens : elle cr\u00e9era pour les patients une in\u00e9galit\u00e9 avec les autres ordres m\u00e9dicaux et attendra \u00e0 terme \u00e0 la qualit\u00e9 des soins dispens\u00e9s. Enfin, les missions de service public que les ordres se sont vus conf\u00e9rer par la loi sont aujourd'hui remplies gr\u00e2ce aux ressources financi\u00e8res issues des cotisations de leurs adh\u00e9rents. La r\u00e9forme envisag\u00e9e transf\u00e9rera de fait cette charge \u00e0 l'\u00c9tat et remettrait en cause plus de 200 emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re souhaite que M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, lui communique les informations suivantes : \u00e0 la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle.", "answer": "Au 1er septembre 2012, la moyenne annuelle des trois r\u00e9mun\u00e9rations les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, des membres du cabinet du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, hors personnel de soutien, s'\u00e9levait \u00e0 106 266 euros nets des cotisations obligatoires.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le quatri\u00e8me plan Alzheimer. \u00c0 l'issue du comit\u00e9 de suivi du plan Alzheimer 2008-2012 l'association France Alzheimer a exprim\u00e9 son inqui\u00e9tude au sujet de l'actuelle p\u00e9riode de transition qui met en p\u00e9ril la dynamique du plan, mais \u00e9galement l'engagement des acteurs de terrain. Ce plan a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 de mani\u00e8re temporairement jusqu'\u00e0 la fin du mois de juin 2013, terme de son \u00e9valuation. Selon cette association, seulement 41 % des cr\u00e9dits de ce plan dot\u00e9 de 1,6 milliard d'euros ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s alors que les familles et les malades ont un besoin criant de soutien. L'association regrette que ce plan reste tr\u00e8s abstrait pour les familles qui n'en voient pas les effets concrets dans leur vie quotidienne. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui faire part des raisons qui expliquent cette sous-consommation des cr\u00e9dits et d'autre part de lui indiquer les mesures concr\u00e8tes envisag\u00e9es pour mettre fin aux \u00e9ventuelles dysfonctionnements. Il lui demande \u00e9galement de lui indiquer les orientations concr\u00e8tes du prochain plan Alzheimer afin que les malades et leurs familles per\u00e7oivent de mani\u00e8re concr\u00e8te les effets de l'action des pouvoirs publics en la mati\u00e8re.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de de la recherche et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont \u00e9tudi\u00e9 avec la plus grande attention les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 analyser ces propositions, en \u00e9largissant, comme annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en septembre 2012, le champ \u00e0 l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces groupes de travail permettront d'\u00e9laborer un plan relatif aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives en 2014. Un groupe de concertation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Il s'agira tout particuli\u00e8rement d'am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge pr\u00e9coce des affections, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e0 chaque \u00e9tape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 et la cit\u00e9, et accompagner l'\u00e9volution des pratiques, dans une d\u00e9marche respectueuse d'\u00e9thique, de qualit\u00e9 et de bientraitance, et enfin de d\u00e9velopper et de structurer la recherche.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement en Chine du 6 au 9 septembre 2015, ainsi que sur les perspectives qui en d\u00e9coulent.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'Etat dresse un bilan positif de son d\u00e9placement \u00e0 P\u00e9kin et Canton du 7 au 10 septembre 2015. Accompagn\u00e9 d'une d\u00e9l\u00e9gation d'entreprises, de repr\u00e9sentants de r\u00e9gions fran\u00e7aises et de repr\u00e9sentants des interprofessions viticole, bovine et porcine, il a pu rencontrer des repr\u00e9sentants des minist\u00e8res du commerce et de l'agriculture \u00e0 P\u00e9kin, les autorit\u00e9s locales de la province du Guangdong, les autorit\u00e9s sanitaires chinoises ainsi que des investisseurs et op\u00e9rateurs touristiques chinois et des membres de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Ces rencontres, plac\u00e9es sous le signe de la promotion du tourisme et de la \u00ab diplomatie des terroirs \u00bb, dans le cadre notamment du volet international du plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage fran\u00e7ais, ont permis de valoriser l'offre agricole et agroalimentaire fran\u00e7aise et de faire connaitre l'expertise fran\u00e7aise en mati\u00e8re de tourisme fluvial et d'oenotourisme. Ce fut aussi l'occasion de mobiliser les r\u00e9seaux fran\u00e7ais pour accompagner les PME \u00e0 l'export.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9conisations exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \"\u00c9ducation th\u00e9rapeutique du patient-Propositions pour une mise en \u0153uvre rapide et p\u00e9renne\". L'accent est mis sur la n\u00e9cessit\u00e9 de positionner l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) au c\u0153ur du dispositif de l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient (ETP). \u00c0 cet effet, il est sugg\u00e9r\u00e9 d'imposer l'approche d'accessibilit\u00e9 par territoire de sant\u00e9, voire de territoire de premier recours, d'inclure l'ETP dans le projet r\u00e9gional de sant\u00e9 et dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'augmenter le nombre de programmes d'ETP par des proc\u00e9dures d'appel \u00e0 projets. Il est \u00e9galement propos\u00e9 de renforcer l'acc\u00e8s de l'ARS aux syst\u00e8mes d'information de l'assurance-maladie, de mettre en place un centre r\u00e9gional de ressources de l'ETP et de donner \u00e0 l'ARS l'enti\u00e8re ma\u00eetrise des financements publics de l'ETP (\u00c9tat et assurance maladie). Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce propos.", "answer": "L'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient (ETP) a \u00e9t\u00e9 introduite dans le code de la sant\u00e9 publique en 2009. Au-del\u00e0 de la reconnaissance l\u00e9gislative de cette activit\u00e9, l'objectif \u00e9tait \u00e9galement de permettre aux programmes d'ETP d'\u00eatre dispens\u00e9s au plus pr\u00e8s des malades par diff\u00e9rents promoteurs que ce soient des associations ou des \u00e9tablissements de sant\u00e9. Dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a rappel\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat qu'elle attache \u00e0 la valorisation de l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique comme un outil majeur de r\u00e9ussite de la prise en charge globale avec une participation enti\u00e8re et \u00e9clair\u00e9e des patients. Le Haut Conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) a \u00e9mis un avis fin 2015 sur la mise en \u0153uvre de l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient (ETP) en \u00e9mettant des recommandations d'ordre strat\u00e9gique. Il fait le constat du r\u00f4le structurant du dispositif d'autorisation des programmes d'ETP cr\u00e9e en 2009, en termes d'exigence \u00e0 diff\u00e9rents niveaux (formalisation du programme et de l'\u00e9quipe, formation et \u00e9valuation) et souligne les efforts soutenus des agences r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) sur le terrain pour r\u00e9pondre \u00e0 ce nouvel environnement r\u00e9glementaire, efforts que le HCSP juge n\u00e9cessaire d'encourager. Globalement, ce dispositif a permis d'assoir majoritairement les programmes ETP hospitaliers. Sur le plan m\u00e9thodologique, le r\u00f4le des unit\u00e9s transversales d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient (UTEP), des r\u00e9seaux, ou encore de plateformes d'appui, a \u00e9t\u00e9 un d\u00e9terminant pour la mise en \u0153uvre des programmes autoris\u00e9s. Conform\u00e9ment aux textes, la pluri professionnalit\u00e9 des intervenants est effective. Actuellement, ces activit\u00e9s sont financ\u00e9es par le fonds d'intervention r\u00e9gional (FIR) des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), et les cr\u00e9dits sont vers\u00e9s quelle que soit la structure qui a re\u00e7u l'autorisation, que l'ETP soit d\u00e9livr\u00e9e ou non dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, les ARS orientent leur financement en fonction des priorit\u00e9s r\u00e9gionales fond\u00e9e sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population. Les actions innovantes sont le plus souvent financ\u00e9es via des appels \u00e0 projets cibl\u00e9s, notamment lorsque les besoins de la population ne sont pas couverts. Le dispositif de mise en \u0153uvre des programmes d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9cis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0janvier\u00a02015 relatif au cahier des charges des programmes d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient et \u00e0 la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2\u00a0ao\u00fbt\u00a02010 modifi\u00e9 relatif aux comp\u00e9tences requises pour dispenser ou coordonner l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient. Il est paru au Journal Officiel du 23\u00a0janvier\u00a02015. La ministre de la sant\u00e9 travaille actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration de nouvelles orientations et sur les actions op\u00e9rationnelles \u00e0 mener \u00e0 court terme pour int\u00e9grer davantage l'ETP aux soins de premiers recours, en distinguant, notamment diff\u00e9rents niveaux de mise en \u0153uvre.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Alors que se profile la journ\u00e9e de l'Europe du 9 mai - samedi 9 mai 2015 de 10 heures 30 \u00e0 22 heures - Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur la communication gouvernementale d\u00e9ploy\u00e9e pour faire conna\u00eetre partout en France l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Faites l'Europe \u00bb. Cette journ\u00e9e pendant laquelle les citoyens europ\u00e9ens sont appel\u00e9s \u00e0 mieux conna\u00eetre cette Union europ\u00e9enne qui fait leur quotidien m\u00e9rite, en effet, d'\u00eatre le plus possible m\u00e9diatis\u00e9e et pas seulement qu'\u00e0 Paris.", "answer": "Le 9 mai est chaque ann\u00e9e l'occasion d'une c\u00e9l\u00e9bration de l'Union europ\u00e9enne en m\u00e9moire de la d\u00e9claration Schuman du 9 mai 1950. L'usage s'en est d\u00e9velopp\u00e9 depuis qu'en juin 1985, le Conseil europ\u00e9en de Milan a convenu de faire de cette date la journ\u00e9e de l'Europe. De fait, cette c\u00e9l\u00e9bration s'est impos\u00e9e en dehors de toute prescription juridique ou normative, ce qui explique la diversit\u00e9 des op\u00e9rations et des appellations qui d\u00e9signent les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s \u00e0 cette occasion. En France, cette comm\u00e9moration a gagn\u00e9 en ampleur et en r\u00e9sonnance ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et le Secr\u00e9taire d'Etat aux Affaires europ\u00e9ennes y prennent une part importante en s'engageant aux c\u00f4t\u00e9s des partenaires publics et priv\u00e9s tels la repr\u00e9sentation de la Commission en France, le bureau d'information pour la France du Parlement europ\u00e9en, les collectivit\u00e9s territoriales qui organisent localement leur \u00ab F\u00eate de l'Europe \u00bb en coop\u00e9ration avec les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les collectifs de citoyens engag\u00e9s dans ces \u00e9v\u00e9nements. Le 9 mai est ainsi devenu, \u00e0 la faveur notamment de ces manifestations, un moment festif et de d\u00e9bat sur l'Europe. En 2015, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international \u00e9tait une nouvelle fois partenaire des nombreuses activit\u00e9s organis\u00e9es sur le territoire national. Le Secr\u00e9taire d'Etat aux Affaires europ\u00e9ennes a ainsi initi\u00e9, en collaboration avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, la premi\u00e8re \u00e9dition de l'op\u00e9ration Retour \u00e0 l'\u00e9cole qui visait \u00e0 encourager les \u00e9changes entre des fonctionnaires europ\u00e9ens de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et les classes d'\u00e9tablissements du premier et du second degr\u00e9. Au total, plus de 8000 \u00e9l\u00e8ves ont ainsi \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s sur une p\u00e9riode s'\u00e9talant de fin avril au d\u00e9but du mois de juin. Le succ\u00e8s de cette op\u00e9ration a conduit la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes \u00e0 d\u00e9cider, le 21 juillet 2015, de reconduire et amplifier l'op\u00e9ration l'ann\u00e9e prochaine. En outre, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes a particip\u00e9 \u00e0 l'inauguration de l'op\u00e9ration \u00ab Faites l'Europe \u00bb pilot\u00e9e par la Mairie de Paris sur le parvis de l'h\u00f4tel de ville, autour de nombreux acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, et anim\u00e9 un d\u00e9bat sur les valeurs de l'Union europ\u00e9enne et les grands enjeux actuels europ\u00e9ens. Enfin, de nombreux \u00e9v\u00e9nements \u00e9taient \u00e9galement organis\u00e9s cette ann\u00e9e \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de l'Europe dans le cadre de l'Ann\u00e9e europ\u00e9enne pour le d\u00e9veloppement, dont le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des affaires europ\u00e9ennes coordonnent le d\u00e9roulement en France.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de doter la France des outils l\u00e9gislatifs indispensables \u00e0 la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allerg\u00e8ne et invasive, l'ambroisie provoque chaque ann\u00e9e, principalement en \u00e9t\u00e9, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes \u00e2g\u00e9es, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent pr\u00e9senter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trach\u00e9ites, asthme ou encore des atteintes cutan\u00e9es comme de l'urticaire ou de l'ecz\u00e9ma. Dans notre pays, 6 % \u00e0 12 % de la population serait affect\u00e9e par cette plante extr\u00eamement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un co\u00fbt pour la collectivit\u00e9 : 20 millions d'euros pour la seule r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivit\u00e9 due \u00e0 la fatigue g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'allergie. Si elle s'est d'abord implant\u00e9e dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle constitue ind\u00e9niablement un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique majeur d'ailleurs cit\u00e9 au PNSE. Or, force est de constater qu'alors que la direction comp\u00e9tente du minist\u00e8re de la sant\u00e9 avait propos\u00e9 un dispositif l\u00e9gislatif complet, de nature \u00e0 permettre de lutter efficacement contre ce fl\u00e9au et \u00e0 soulager les personnes en souffrance, aucune disposition n'a \u00e9t\u00e9 reprise dans le projet de loi de sant\u00e9 dont l'Assembl\u00e9e nationale d\u00e9bute l'examen. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de rem\u00e9dier \u00e0 cette carence grave, d\u00e8s l'examen de ce texte en premi\u00e8re lecture par le Parlement.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois plans nationaux sant\u00e9 environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux \u00e9chelles nationale et locale par diff\u00e9rents acteurs. Par ailleurs, une premi\u00e8re cartographie nationale de pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011 ; sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de poursuivre la lutte contre l'ambroisie. Il existe \u00e9galement d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. C'est le cas par exemple de la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer, par contact et en pr\u00e9sence de rayonnements solaires, de graves br\u00fblures, des chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants et du papillon de cendre tr\u00e8s pr\u00e9sent en Guyane et qui \u00e9met des fl\u00e9chettes urticantes. Compte tenu de leur caract\u00e8re envahissant, plus on tarde \u00e0 agir contre ces esp\u00e8ces et plus le nombre de malades ainsi que les co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s augmentent. C'est pourquoi, \u00e0 l'occasion de la discussion en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 permettant la cr\u00e9ation d'un nouveau chapitre dans le code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est ainsi pr\u00e9vu, \u00e0 ce stade des discussions parlementaires, qu'un d\u00e9cret fixe la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte pouvant \u00eatre prises contre ces esp\u00e8ces. Il est \u00e9galement inscrit la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction ou la mise sur le march\u00e9 de certaines de ces esp\u00e8ces.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation de l'enseignement agricole priv\u00e9. L'excellence de la formation dispens\u00e9e dans ces fili\u00e8res est un atout pour notre agriculture. Les Maisons familiales rurales (MFR) doivent notamment b\u00e9n\u00e9ficier des moyens indispensables \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9. La loi n\u00b0 84-1285 du 31 d\u00e9cembre 1984 portant r\u00e9forme des relations entre l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements d'enseignement agricole priv\u00e9s et modifiant la loi n\u00b0 84-579 du 9 juillet 1984 portant r\u00e9novation de l'enseignement public agricole, pr\u00e9voit la priorit\u00e9 entre enseignement priv\u00e9 agricole et enseignement public en termes de subvention de fonctionnement. L'article L. 442-5 du code de l'\u00e9ducation dispose \u00e9galement que les d\u00e9penses de fonctionnement des classes des \u00e9tablissements priv\u00e9s ayant pass\u00e9 un contrat d'association avec l'\u00c9tat doivent \u00eatre prises en charge dans les m\u00eames conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Or dans certains cas, notamment dans une MFR de Vend\u00e9e, la valorisation de la subvention de fonctionnement n'est pas assur\u00e9e, entra\u00eenant des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Ce constat peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 l'ensemble de l'enseignement priv\u00e9. La rupture de l'\u00e9quit\u00e9, d'une part sur le financement des postes d'enseignants, et d'autre part sur le calcul de la subvention de fonctionnement, met en danger l'enseignement agricole indispensable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de notre territoire. Aussi, il lui demande les moyens que le Gouvernement entend engager afin de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s des \u00e9tablissements agricoles priv\u00e9s et d'appliquer les textes en vigueur.", "answer": "L'\u00e9ducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L'enseignement agricole constitue une composante singuli\u00e8re du syst\u00e8me \u00e9ducatif. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 pleinement associ\u00e9 aux discussions en cours dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et il a toute sa place dans la synth\u00e8se nationale. L'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 l'enseignement agricole est justifi\u00e9 par l'excellence de ce r\u00e9seau, ses performances et les r\u00e9ponses qu'il apporte \u00e0 des enjeux aussi \u00e9minents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es sur l'avenir de l'enseignement agricole t\u00e9moignent de l'int\u00e9r\u00eat collectif qui lui est port\u00e9 comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation p\u00e9dagogique. Avec plus de 170 000 \u00e9l\u00e8ves inscrits, un taux de r\u00e9ussite aux examens de plus de 83%, cet enseignement peut se pr\u00e9valoir d'un taux net d'emploi sup\u00e9rieur en moyenne \u00e0 87%. Par son r\u00f4le reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le d\u00e9veloppement des territoires, il participe pleinement \u00e0 la r\u00e9ussite scolaire partout en France. Ancr\u00e9 dans les territoires, l'enseignement agricole pr\u00e9pare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat et des nombreux m\u00e9tiers essentiels au d\u00e9veloppement socio\u00e9conomique des territoires. A l'heure o\u00f9 l'agriculture doit relever des d\u00e9fis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture en pr\u00e9paration. Dans ce contexte, l'enseignement agricole b\u00e9n\u00e9ficie de la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation en coh\u00e9rence avec l'\u00e9ducation nationale et des emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s \u00e0 cette fin. Dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a veill\u00e9 \u00e0 ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement priv\u00e9. La participation de l'\u00c9tat au financement des MFR fait l'objet d'une r\u00e9glementation d\u00e9finie par les articles R.813-46 \u00e0 R.813-50 du code rural et de la p\u00eache maritime. Elle est strictement li\u00e9e au nombre d'\u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sents et contractualis\u00e9s et tient compte du nombre de formateurs n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre des fili\u00e8res de formation sous contrat avec l'\u00c9tat. Les formateurs des MFR sont des salari\u00e9s de droit priv\u00e9, qui ont sign\u00e9 un contrat avec leur \u00e9tablissement d'exercice et n'ont personnellement pas de lien contractuel avec l'\u00c9tat. Il appartient donc aux \u00e9tablissements d'organiser l'\u00e9volution de leurs effectifs dans le cadre du financement allou\u00e9 par l'\u00c9tat. L'\u00e9volution de cette subvention est index\u00e9e sur le point d'indice de la fonction publique et tient compte de l'\u00e9volution du co\u00fbt moyen du poste d'enseignant contractuel des \u00e9tablissements priv\u00e9s de l'enseignement agricole du temps plein.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crit\u00e8res de redistribution du produit de la taxe fiscale sur les spectacles. En d\u00e9pit de l'objectif parfaitement louable de cette taxe qui vise, notamment, \u00e0 aider la cr\u00e9ation et la promotion th\u00e9\u00e2trales, il semblerait toutefois que sa mise \u00e0 \u0153uvre conduise \u00e0 des situations pouvant \u00eatre ressenties comme injustes. Ainsi, en Alsace, le th\u00e9\u00e2tre dialectophone, dont les pi\u00e8ces sont nombreuses et rencontrent un fort succ\u00e8s, est soumis au paiement de cette taxe, alors m\u00eame qu'il ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucun financement assis sur le produit de cette taxe. Cette situation est v\u00e9cue comme une injustice et nourrit le sentiment que le th\u00e9\u00e2tre local finance le th\u00e9\u00e2tre national. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre son sentiment \u00e0 ce sujet et les mesures qu'elle compte prendre en cons\u00e9quence.", "answer": "La taxe fiscale sur les spectacles (loi de finances rectificative du 31 d\u00e9cembre 2003) est per\u00e7ue au taux de 3,5 % sur la billetterie hors taxe des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chor\u00e9graphique organis\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais, d\u00e9partements d'outre-mer compris. Elle est incluse dans le prix du billet, de sorte que chaque spectateur s'en acquitte automatiquement. Dans le cas de repr\u00e9sentations payantes, c'est l'organisateur du spectacle, responsable de la billetterie, qui doit d\u00e9clarer le montant de ses recettes hors TVA (les organisateurs non soumis au r\u00e9gime de la TVA doivent en cons\u00e9quence d\u00e9clarer l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs recettes). Dans le cas de repr\u00e9sentations gratuites, c'est le vendeur du spectacle (celui qui a c\u00e9d\u00e9 les droits des repr\u00e9sentations \u00e0 l'organisateur) qui doit d\u00e9clarer le montant hors TVA des droits de cession du spectacle. Dans tous les cas de figure, l'avis d'imposition correspondant est \u00e9mis au nom du d\u00e9clarant. Per\u00e7ue au profit de l'Association pour le soutien du th\u00e9\u00e2tre priv\u00e9, qui est \u00e0 la fois l'organisme collecteur et son b\u00e9n\u00e9ficiaire, la taxe fiscale sur les spectacles est un instrument de r\u00e9gulation \u00e9conomique au service d'une activit\u00e9 artistique. Elle alimente divers dispositifs de soutien dont certains sont r\u00e9serv\u00e9s aux seuls adh\u00e9rents de l'association, et d'autres ouverts \u00e0 tous les redevables de la taxe selon les modalit\u00e9s particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article 28 du r\u00e8glement int\u00e9rieur. Il est notamment pr\u00e9vu qu'un redevable de la taxe sur les spectacles en lieux fixes non \u00e9ligible \u00e0 la garantie de d\u00e9ficit puisse demander et obtenir le reversement des sommes ainsi comptabilis\u00e9es, sans condition d'adh\u00e9sion \u00e0 l'association et dans la limite des deux ann\u00e9es civiles suivant celle au cours de laquelle la taxe a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e. Les contributeurs alsaciens \u00e9tant concern\u00e9s par cette disposition, il conviendrait qu'ils prennent l'attache directement de l'Association pour le soutien du th\u00e9\u00e2tre priv\u00e9.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la recommandation adopt\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation s\u00e9natoriale aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 la d\u00e9centralisation et formul\u00e9e par le s\u00e9nateur Antoine Lef\u00e8vre dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab la formation des \u00e9lus locaux, un enjeu pour nos territoires \u00bb consistant \u00e0 am\u00e9liorer les proc\u00e9dures de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE), tant en termes de d\u00e9lais d'instruction que de contenu. Il lui demande son avis sur cette recommandation.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 335-5 du code de l'\u00e9ducation, les \u00e9lus locaux qui souhaitent valoriser l'exp\u00e9rience acquise au cours de leur mandat peuvent engager une d\u00e9marche de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience. Les \u00e9lus locaux b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 de droits leur permettant d'envisager sereinement un retour \u00e0 la vie professionnelle. Ainsi, d'une part, les \u00e9lus locaux qui ont suspendu leur activit\u00e9 professionnelle pour exercer un mandat \u00e9lectif local peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'occasion de leur retour \u00e0 la vie professionnelle d'un stage de remise \u00e0 niveau organis\u00e9 dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'\u00e9volution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilis\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 2123-11, L. 3123-9 et L. 4135-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). D'autre part, \u00e0 la fin de leur mandat \u00e9galement, les \u00e9lus qui peuvent suspendre leur activit\u00e9 professionnelle ont droit sur leur demande \u00e0 une formation professionnelle et \u00e0 un bilan de comp\u00e9tences. Afin de valoriser leur exp\u00e9rience en tant qu'\u00e9lu local, \u00e0 l'occasion de leur retour \u00e0 la vie professionnelle, les \u00e9lus locaux peuvent engager une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience pour obtenir un dipl\u00f4me ou un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'\u00e9ducation. La proposition de loi visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat, vot\u00e9e par le S\u00e9nat le 29 janvier 2013, offre par ailleurs aux \u00e9lus locaux la facult\u00e9 de se constituer un droit individuel \u00e0 la formation d'une dur\u00e9e de 20 heures cumulables sur toute la dur\u00e9e du mandat et financ\u00e9e par une cotisation de l'\u00e9lu de 1 % sur ses indemnit\u00e9s de fonction et collect\u00e9e par un organisme collecteur national. Cette proposition de loi comprend \u00e9galement une disposition visant \u00e0 \u00e9largir le champ de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience pour les \u00e9lus et leur permettre d'engager une d\u00e9marche pour l'obtention d'un dipl\u00f4me ou d'un titre d\u00e9livr\u00e9, au nom de l'Etat, par un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'\u00e9ducation. Le Gouvernement est favorable aux propositions qui am\u00e9liorent et favorisent la reconversion professionnelle des \u00e9lus locaux \u00e0 l'issue de leur mandat. La proposition de loi visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat est actuellement en cours d'examen \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les difficult\u00e9s, en mati\u00e8re d'assurance, que rencontrent les entreprises amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de promotion immobili\u00e8re. En effet, agissant en qualit\u00e9 de professionnelles de l'immobilier, les int\u00e9ress\u00e9es ont l'obligation d'obtenir une assurance dommages ouvrage. Pour autant, convaincre un assureur dommages ouvrage est particuli\u00e8rement complexe notamment pour les structures familiales. Si elles y parviennent, l'assureur demande \u00e0 son client de lui fournir un dossier complet comprenant notamment les attestations d'assurance d\u00e9cennale de toutes les entreprises amen\u00e9es \u00e0 intervenir sur le chantier annonc\u00e9. Or, souvent, leurs propres assureurs ne leur accordent l'assurance d\u00e9cennale que trimestriellement et non plus pour toute l'ann\u00e9e \u00e0 venir. De son c\u00f4t\u00e9 l'assureur dommages ouvrage, puisque le chantier durera g\u00e9n\u00e9ralement plus de trois mois, demande au promoteur de justifier \u00e0 l'avance de la couverture annuelle des entreprises. Cette situation paradoxale conduit \u00e0 d'interminables n\u00e9gociations \u00e0 tous les niveaux, retarde fortement le lancement des chantiers et la reprise \u00e9conomique. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de lever ce frein \u00e0 l'activit\u00e9.", "answer": "L'assurance dommage ouvrage et la notion juridique de responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale des constructeurs sont les charni\u00e8res du syst\u00e8me d'assurance construction en France. Cette double protection obligatoire des ma\u00eetres d'ouvrages (et donc des promoteurs) offre un haut niveau de garantie en termes de r\u00e9paration des sinistres, qui contribue \u00e0 l'am\u00e9lioration du confort des usagers finaux et \u00e0 la qualit\u00e9 des logements. Pour atteindre ce niveau de garantie sur une dur\u00e9e de dix ans, un certain nombre d'\u00e9l\u00e9ments est exig\u00e9 par l'assureur au d\u00e9marrage des chantiers. \u00c0 ce titre, l'attestation d'assurance d\u00e9cennale des entreprises est une pi\u00e8ce essentielle. En effet, l'assurance dommages-ouvrage \u00e9tant une assurance de pr\u00e9financement des d\u00e9sordres de nature d\u00e9cennale, elle se retourne contre les assureurs des constructeurs. Aussi, l'assureur dommages-ouvrage doit avoir les attestations des constructeurs, pi\u00e8ces indispensables en cas de recours. Cette attestation n'est en g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9livr\u00e9e aux entreprises que tous les trimestres. En effet, cette temporalit\u00e9 correspond \u00e0 l'\u00e9chelonnement du paiement de la prime d'assurance, elle permet alors de d\u00e9livrer une attestation \u00e0 jour des cotisations. Cependant, cette attestation n'est exigible qu'une fois, comme mentionn\u00e9 dans l'annexe I de l'article A. 243-1 du code des assurances, qui pr\u00e9voit que le contrat d'assurance d\u00e9cennale \u00ab couvre, pour la dur\u00e9e de la responsabilit\u00e9 pesant sur l'assur\u00e9 en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 fix\u00e9e aux conditions particuli\u00e8res. \u00bb Aussi, l'attestation demand\u00e9e par l'assureur dommages-ouvrage est l'attestation valable au jour de la date d'ouverture du chantier. Toutefois, il arrive que certains promoteurs rencontrent plus globalement des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir une couverture dommages-ouvrage. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique, l'\u00c9tat a mis en place un bureau central de tarification (BCT) pour obliger les assureurs \u00e0 d\u00e9livrer cette garantie, comme le stipule l'article L. 243-4 du code des assurances : \u00ab Toute personne assujettie \u00e0 l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicit\u00e9 la souscription d'un contrat aupr\u00e8s d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les r\u00e8gles de fonctionnement sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. Le bureau central de tarification a pour r\u00f4le exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance int\u00e9ress\u00e9e est tenue de garantir le risque qui lui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9. Il peut d\u00e9terminer le montant d'une franchise qui reste \u00e0 la charge de l'assur\u00e9. \u00bb (www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTC).", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conditions d'attribution d'avantages fiscaux ou aides particuli\u00e8res \u00e0 des compagnies a\u00e9riennes. Le march\u00e9 du  low-cost  a\u00e9rien s'est fortement d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures visant \u00e0 le r\u00e9guler.", "answer": "Nombreux sont les transporteurs \u00e0 bas co\u00fbts (TBC) qui sont apparus dans le ciel europ\u00e9en depuis quelques ann\u00e9es. Il faut cependant rappeler qu'il n'existe pas de d\u00e9finition formelle de ce mod\u00e8le \u00e9conomique. Cependant, au-del\u00e0 de la revendication du qualificatif \u00ab \u00e0 bas co\u00fbts \u00bb par le transporteur lui-m\u00eame, la conjonction de plusieurs crit\u00e8res, relatifs \u00e0 son mode d'exploitation et aux services qu'il propose \u00e0 ses passagers, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9v\u00e9latrice d'une activit\u00e9 \u00e0 bas co\u00fbts : homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de la flotte, forte utilisation des avions, liaisons point \u00e0 point sans correspondance, utilisation d'a\u00e9roports secondaires, non attribution de si\u00e8ges, restrictions pour les bagages et les services \u00e0 bord, etc. Certains transporteurs dits \u00ab traditionnels \u00bb se sont d'ailleurs inspir\u00e9s de ce mod\u00e8le \u00e9conomique en appliquant une partie de ces crit\u00e8res sur leur r\u00e9seau court et moyen courrier. Les transporteurs \u00e0 bas co\u00fbts desservant la France assurent d\u00e9sormais le transport de 31 millions de passagers, en hausse de 7 % par rapport \u00e0 2011. Deux acteurs dominent toujours le march\u00e9 fran\u00e7ais : le groupe easyJet est le premier, avec 49 % du trafic, suivi par Ryanair, avec 25 %. Le transporteur fran\u00e7ais Transavia achemine 4,2 % du trafic. Plus de quarante a\u00e9roports fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 desservis par des TBC en 2012, les a\u00e9roports de Paris-CDG et Paris-Orly b\u00e9n\u00e9ficiant du plus grand volume. D\u00e9sormais, les TBC repr\u00e9sentent 23 % du trafic total de la France, 39 % du trafic international entre la France et l'Europe, 16 % du trafic int\u00e9rieur m\u00e9tropolitain et 6 % du trafic international entre la France et les pays hors de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE). Ces transporteurs, europ\u00e9ens pour la plupart, exercent leur activit\u00e9 dans le cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en (r\u00e8glement 1008/2008 du 24 septembre 2008 notamment) qui leur permet d'assurer les dessertes de leur choix \u00e0 l'int\u00e9rieur du march\u00e9 unique. Pour ce qui concerne la fiscalit\u00e9 et le droit de la concurrence, qui encadre notamment les aides d'\u00c9tat, ils sont soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que les transporteurs fran\u00e7ais. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont bien entendu favorables au d\u00e9veloppement de nouveaux services a\u00e9riens au d\u00e9part des a\u00e9roports r\u00e9gionaux. Elles demeurent n\u00e9anmoins vigilantes pour que les accords pass\u00e9s avec les gestionnaires d'a\u00e9roports r\u00e9gionaux respectent bien les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e8glementation nationale et communautaire et que soient pr\u00e9serv\u00e9es les conditions d'une concurrence \u00e9quitable. A cet \u00e9gard, elles ont notamment fait conna\u00eetre \u00e0 la Commission, dans le cadre de leur r\u00e9ponse \u00e0 la consultation sur la r\u00e9vision des lignes directrices de 2005 sur le financement des a\u00e9roports et les aides d'\u00c9tat au d\u00e9marrage pour les compagnies a\u00e9riennes au d\u00e9part d'a\u00e9roports r\u00e9gionaux, leur souhait de voir clarifi\u00e9es, au niveau communautaire, les pratiques de certains transporteurs \u00e0 bas co\u00fbts liant leur venue \u00e0 la conclusion de contrats de prestations de service financ\u00e9s par des ressources publiques. Elles ont \u00e9galement appel\u00e9 l'attention des exploitants d'a\u00e9roports et des collectivit\u00e9s propri\u00e9taires d'a\u00e9rodromes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de bien peser les termes de ces accords. La r\u00e9vision des lignes directrices et l'instruction, par la Commission europ\u00e9enne, de la plainte d'Air France sur les mesures mises en oeuvre par des a\u00e9rodromes locaux, devraient permettre de disposer bient\u00f4t d'un cadre juridique p\u00e9renne que le Gouvernement fran\u00e7ais aura en charge d'appliquer. Sur le plan social, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises entendent mener toutes les enqu\u00eates n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier que le droit est bien respect\u00e9 par les transporteurs. La lutte contre les fraudes sociales constitue une priorit\u00e9 du Gouvernement et pour le seul secteur du transport a\u00e9rien, plusieurs compagnies font l'objet de proc\u00e9dures.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "Le PLF 2013 et le budget triennal 2013-2015 pr\u00e9sent\u00e9s au conseil des ministres du 28 septembre 2012 garantissent une \u00e9volution contenue des effectifs tout en permettant les cr\u00e9ations d'emplois pr\u00e9vues dans les secteurs prioritaires. Sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la MIES, le plafond d'emplois 2013 est fix\u00e9 \u00e0 955 434 ETPT. L'\u00e9volution du plafond entre 2012 et 2013 va permettre le remplacement de tous les d\u00e9parts d'enseignants aux rentr\u00e9es 2013 et 2014 ainsi que de cr\u00e9er des emplois pour restaurer l'ann\u00e9e de formation initiale des enseignants \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2013 o\u00f9 les postes ouverts aux concours enseignants devraient s'\u00e9lever \u00e0 pr\u00e8s de 44 000. De plus, le nombre des emplois de personnels d'accompagnement et de suivi des \u00e9l\u00e8ves (auxiliaires de vie scolaire, personnels m\u00e9dico-sociaux) et de personnels administratifs sera augment\u00e9 de 500 ETP. Au global, ces mesures repr\u00e9sentent une augmentation du plafond d'emplois de 8781 ETP au PLF 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur les d\u00e9clarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des r\u00e9ductions des d\u00e9penses de l'\u00c9tat apr\u00e8s avoir augment\u00e9 les imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais de mani\u00e8re consid\u00e9rable. Il estime en effet qu'il est important que les minist\u00e8res participent \u00e0 cette rigueur budg\u00e9taire. Selon les d\u00e9clarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de r\u00e9duire le budget de fonctionnement des minist\u00e8res de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans son minist\u00e8re pour atteindre cet objectif.", "answer": "Le budget du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res s'inscrit pleinement dans l'effort de redressement des finances publiques, gr\u00e2ce d'une part \u00e0 une \u00e9volution globalement favorable des d\u00e9penses obligatoires et, d'autre part, \u00e0 la mise en oeuvre d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses pilotables hors priorit\u00e9s identifi\u00e9es. Au total, le budget 2013 du minist\u00e8re est en diminution de 120,8 M\u20ac (- 2,4 %) par rapport \u00e0 la LFI 2012 corrig\u00e9e des changements de p\u00e9rim\u00e8tre. Hors contribution au compte d'affectation sp\u00e9ciale pensions, qui augmente entre 2012 et 2013, l'\u00e9volution est de - 2,7 %. S'agissant des d\u00e9penses obligatoires, non pilotables - qui repr\u00e9sentent une part tr\u00e8s importante du budget - la baisse de certaines contributions (Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement, contrats de d\u00e9sendettement et d\u00e9veloppement) a permis de compenser les hausses sur les contributions internationales et les op\u00e9rations de maintien de la paix, li\u00e9es pour l'essentiel \u00e0 l'\u00e9volution du taux de change euro/dollar. Par ailleurs, la priorit\u00e9 \u00e0 l'enseignement se d\u00e9cline au MAE par une augmentation de la subvention \u00e0 l'agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Deux autres priorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es : la s\u00e9curit\u00e9 - au profit des travaux de protection des implantations diplomatiques et du renforcement de la dotation informatique pour lancer le projet de s\u00e9curisation des communications -, les visas o\u00f9 les emplois sont plus qu'autofinanc\u00e9s et ont un effet levier non n\u00e9gligeable sur l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. La norme de r\u00e9duction des d\u00e9penses gouvernementales sera appliqu\u00e9e \u00e0 tous les autres postes de d\u00e9penses pilotables : les d\u00e9penses de communication, les d\u00e9placements minist\u00e9riels, le protocole, les loyers et les d\u00e9penses de coop\u00e9ration de d\u00e9fense sur le programme 105 ; les d\u00e9penses de soutien du r\u00e9seau culturel, les subventions aux instituts culturels et \u00e0 l'Institut fran\u00e7ais sur le programme 185, qui devront augmenter leur autofinancement et les projets cofinanc\u00e9s. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res supprimera 184 emplois en 2013. Enfin, ce budget permet de respecter les engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, particuli\u00e8rement s'agissant des subventions aux ONG. Au global, en pr\u00e9sentant un budget en diminution, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res contribue \u00e0 l'effort gouvernemental d'\u00e9conomies.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les travaux relatifs \u00e0 la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance \u00e0 travers le rapprochement entre l'AFA (Agence fran\u00e7aise de l'adoption), qui \u0153uvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le GIPED (groupement d'int\u00e9r\u00eat public de l'enfance en danger), qui g\u00e8re le service national d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annonc\u00e9s semblent positifs, r\u00e9unir ces deux groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) en une seule entit\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Toutefois \u00e0 ce jour, personne ne semble avoir envisag\u00e9 les cons\u00e9quences qu'entra\u00eenera la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays dans lesquels elle est accr\u00e9dit\u00e9e. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ces accr\u00e9ditations cesseront d'exister. Cons\u00e9quence directe, toutes les proc\u00e9dures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie seront suspendues, voire annul\u00e9es quel que soit leur \u00e9tat d'avancement, personne ne pouvant pr\u00e9juger de la r\u00e9action souveraine de chacun de ces pays. Il est \u00e0 craindre que l'accr\u00e9ditation de la nouvelle entit\u00e9 juridique prenne plusieurs mois, voire ann\u00e9es dans certains pays, et m\u00eame que certains choisissent simplement de ne pas r\u00e9-accr\u00e9diter ce nouveau GIP. Minist\u00e8re de la famille, de l'enfance et des droits de la femme, minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, chacun se renvoie la responsabilit\u00e9 de la transition et \u00e0 ce jour aucune solution n'est trouv\u00e9e. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des \u00e9claircissements sur ce dossier afin de rassurer les familles concern\u00e9es.", "answer": "Le projet de regroupement entre le groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) \u00ab Enfance en Danger \u00bb (GIPED) et l'agence fran\u00e7aise de l'adoption (GIP - AFA) a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annonc\u00e9 dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un m\u00eame objet : la recherche du meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant. La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 a \u00e9galement rappel\u00e9 que l'adoption \u00e9tait une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de cr\u00e9er un op\u00e9rateur unique pour la protection de l'enfance, au service des d\u00e9partements et de l'Etat, est\u00a0essentiel dans le cadre de la r\u00e9forme de la protection de l'enfance, mat\u00e9rialis\u00e9e par la loi relative \u00e0 la protection de l'enfant du 14\u00a0mars\u00a02016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommand\u00e9 par les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et des affaires \u00e9trang\u00e8res, ce regroupement doit \u00eatre l'occasion de cr\u00e9er un outil \u00e0 la bonne dimension qui assure la continuit\u00e9 de l'action actuellement men\u00e9e par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-\u00e0-vis et avec les d\u00e9partements. Il doit permettre \u00e9galement une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne sera rien fait qui puisse inqui\u00e9ter les familles et mettre en cause les proc\u00e9dures d'adoption en cours \u00e0 l'international. Dans l'attente d'un vecteur l\u00e9gislatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille \u00e0 l'\u00e9laboration de modalit\u00e9s de rapprochement conventionnelles.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels des conseils d'\u00e9tablissements : de la direction du recrutement et de la formation (ENI : \u00e9cole nationale des imp\u00f4ts) ; ENC (\u00e9cole nationale du cadastre) ; CNFP (centre national de formation professionnelle).", "answer": "Les conseils d'\u00e9tablissement \u00e9taient des instances de concertation sociale avec les stagiaires et les enseignants, se r\u00e9unissant plusieurs fois par an. Ils \u00e9taient essentiellement consult\u00e9s sur le fonctionnement des services d'enseignement, l'organisation des \u00e9tudes et des formations, le contenu des programmes et les m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques. Aucun moyen sp\u00e9cifique, humain ou financier, n'\u00e9tait mis \u00e0 leur disposition. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2010 portant cr\u00e9ation d'un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00c9cole nationale des finances publiques \u00bb, leur suppression a \u00e9t\u00e9 juridiquement act\u00e9e \u00e0 l'occasion de la mise en place des nouveaux cycles de formation initiale fusionn\u00e9e au mois de septembre 2012. Des conseils de promotion(s) ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s au sein de l'\u00c9cole nationale des finances publiques par arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2012. Ils se sont substitu\u00e9s aux conseils d'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9s et au conseil des \u00e9tudes de l'ex-ENT - Ecole nationale du Tr\u00e9sor public. Aucun moyen sp\u00e9cifique, humain ou financier, n'est attribu\u00e9 \u00e0 ce titre. Instances de repr\u00e9sentation des stagiaires en formation initiale, les conseils de promotion(s) sont au nombre de trois : - un conseil de promotion relatif \u00e0 la scolarit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e aux m\u00e9tiers de la gestion fiscale et de la gestion publique suivie par les inspecteurs des finances publiques ; - un conseil de promotions relatif aux scolarit\u00e9s informatiques et \u00e0 celles d\u00e9di\u00e9es aux m\u00e9tiers du cadastre et de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re suivies respectivement par les inspecteurs analystes, les inspecteurs PSE, les contr\u00f4leurs programmeurs, et par les inspecteurs du cadastre et les techniciens-g\u00e9om\u00e8tres des finances publiques ; - un conseil de promotion relatif \u00e0 la scolarit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e aux m\u00e9tiers de la gestion fiscale et de la gestion publique suivie par les contr\u00f4leurs des finances publiques. Les conseils de promotion(s) sont consult\u00e9s sur les questions p\u00e9dagogiques relatives au contenu et au d\u00e9roulement des scolarit\u00e9s et aux modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de la formation.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance du chanvre comme culture \u00e9ligible aux SIE (surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologiques). Pour m\u00e9moire, la politique agricole commune post 2013, ax\u00e9e sur le verdissement se d\u00e9cline en trois volets : le maintien des prairies permanentes, la rotation des cultures et les surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologiques (SIE). Techniquement, le chanvre est reconnu comme une \u00ab mesure \u00e9quivalente au verdissement \u00bb et non comme \u00ab une culture \u00e9ligible aux SIE \u00bb. Le rapport sur le verdissement de la PAC apr\u00e8s un an a fortement not\u00e9 l'\u00e9chec des \u00ab mesures \u00e9quivalentes au verdissement \u00bb. Ces mesures sont trop compliqu\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre pour les \u00c9tats membres et pour les agriculteurs. Le rapport a, par ailleurs, not\u00e9 le fort int\u00e9r\u00eat des contributeurs pour les cultures g\u00e9r\u00e9es extensivement (chanvre). Enfin, il pr\u00e9cise que les propositions portant sur l'acte de base sont en dehors de la port\u00e9e de l'examen en cours du verdissement et seront prises en consid\u00e9ration dans les futurs exercices portant sur les aspects fondamentaux de la politique. Les professionnels de la fili\u00e8re demandent ainsi que le verdissement soit simplifi\u00e9 en ce qui concerne le chanvre et que cette culture puisse \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'article 46 du r\u00e8glement (UE) 1307-2013 au m\u00eame titre que les plantes fixant l'azote. \u00c0 savoir que le chanvre est une culture qui se pratique sans utilisation de traitement phytosanitaire. Elle est de ce fait tr\u00e8s favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9. Enfin, les produits issus de sa culture sont tr\u00e8s importants pour l'\u00e9conomie verte et la sant\u00e9 publique et g\u00e9n\u00e9rateurs d'emplois. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage de soutenir cette demande aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne.", "answer": "Lors de l'adoption de la r\u00e9forme de la politique agricole commune en 2013, le Conseil et le Parlement europ\u00e9ens ont permis aux \u00c9tats membres de reconna\u00eetre comme surface d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique (SIE) certaines surfaces agricoles, \u00e9tablies \u00e0 l'article 46 du r\u00e8glement no\u00a01307/2013 du Parlement et du Conseil du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 \u00e9tablissant les r\u00e8gles relatives aux paiements directs. Dans ce cadre, le chanvre n'a pas \u00e9t\u00e9 reconnu comme une surface SIE. Apr\u00e8s une ann\u00e9e de mise en \u0153uvre du paiement vert, la Commission europ\u00e9enne a conduit en 2016 un exercice de simplification de ce nouveau dispositif, portant sur la modification des actes secondaires relatifs au r\u00e8glement (UE) no\u00a01307/2013 du Parlement et du Conseil du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013. Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 une proposition l\u00e9gislative dite \u00ab omnibus \u00bb, proposant de modifier, entre autres, un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de dispositions du r\u00e8glement no\u00a01307/2013 du Parlement et du Conseil. La Commission ne propose \u00e0 ce titre aucune modification concernant les dispositions relatives au paiement vert (et a fortiori aux SIE). Dans le cadre de ces diff\u00e9rents travaux, la France a insist\u00e9 sur le maintien des actes de base adopt\u00e9s en 2013. Cette position r\u00e9pond au double objectif de ne pas d\u00e9stabiliser les accords politiques act\u00e9s en 2013 et d'assurer la constance du cadre r\u00e9glementaire, gage de simplicit\u00e9 et de visibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour les agriculteurs. Par ailleurs, la France consid\u00e8re que l'exercice de simplification du paiement vert doit aboutir en priorit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction des charges administratives auxquelles doivent faire face les agriculteurs mais \u00e9galement les administrations nationales. Ainsi, malgr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat environnemental de la production de chanvre, les discussions en cours sur les textes europ\u00e9ens ne permettront pas de modifier la r\u00e9glementation pour prendre en compte la culture du chanvre en tant que SIE. Cependant, d\u00e8s 2015, la France convaincue de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social et environnemental de la culture du chanvre, a fait le choix de soutenir la fili\u00e8re en introduisant une aide coupl\u00e9e d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la production de chanvre. Pour 2015, l'enveloppe budg\u00e9taire de 1,6 million d'euros a permis de fixer un montant unitaire d'aide de 161,5 euros par hectare. Dans le cadre de la r\u00e9vision des soutiens coupl\u00e9s mis en \u0153uvre \u00e0 partir de 2017, la France a fait le choix de reconduire l'aide \u00e0 la production de chanvre.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la dur\u00e9e \u00e0 respecter par un repreneur agricole \u00e0 l'occasion de l'acquisition d'un terrain dont les productions rel\u00e8vent de l'agriculture biologique d\u00e8s lors que celui-ci est mis en vente par une Soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). En effet, l'alin\u00e9a 4 de l'article 29 de la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat modifie la section 1 du chapitre II du code rural en le compl\u00e9tant par un article L. 142-5-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural met en vente un terrain dont les productions rel\u00e8vent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13, elle le c\u00e8de en priorit\u00e9 \u00e0 un candidat s'engageant \u00e0 poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une dur\u00e9e minimale de six ans \u00bb. Or, en cas de location, la dur\u00e9e classique d'un bail rural est de neuf ans, sauf pour les conventions de mise \u00e0 dispositions (CMD) conclues par les SAFER. D\u00e9rogatoires du r\u00e9gime de droit commun, les CMD ne peuvent exc\u00e9der trois ans, sauf si la superficie est inf\u00e9rieure \u00e0 deux fois la surface minimum d'installation, auquel cas cette dur\u00e9e peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 six ans, renouvelable une fois. Aussi, \u00e9tant donn\u00e9e l'ambition agro\u00e9cologique port\u00e9e par le minist\u00e8re, il lui demande si la dur\u00e9e d'exploitation en agriculture biologique \u00e0 respecter par l'acqu\u00e9reur \u00e0 l'occasion d'une vente pr\u00e9vue par l'article pr\u00e9cit\u00e9 ne pourrait \u00eatre calqu\u00e9e sur la dur\u00e9e maximale qui aurait pr\u00e9valu en cas de location via une CMD, soit 12 ans (mais sans prise en compte de la superficie), ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur celle d'un bail rural classique, soit neuf ans.", "answer": "L'article L. 142-5-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, cr\u00e9\u00e9 par les dispositions de la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, vise sp\u00e9cifiquement les cas o\u00f9 des terrains dont les productions relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du m\u00eame code sont mis en vente par les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). Il s'agit donc bien des seules cessions en pleine propri\u00e9t\u00e9 (avec substitution s'il n'y a pas eu pr\u00e9emption) et devant ob\u00e9ir \u00e0 toutes les conditions pr\u00e9vues \u00e0 ce titre : appels de candidatures dans les formes prescrites, examen des candidatures entrant le cas \u00e9ch\u00e9ant en concurrence par les comit\u00e9s techniques d\u00e9partementaux, r\u00e9gime des autorisations d'exploiter si les terrains peuvent en relever eu \u00e9gard \u00e0 leur superficie, etc. A contrario, le dispositif exclut tout ce qui rel\u00e8ve de la location. Sont ainsi hors champ aussi bien les interm\u00e9diations locatives des SAFER au titre de l'entremise immobili\u00e8re, que les baux particuliers pouvant \u00eatre conclus dans le cadre de conventions de mise \u00e0 disposition. Dans le cas de ces mises \u00e0 dispositions, les propri\u00e9taires des biens sont en effet des propri\u00e9taires priv\u00e9s, qui en confient pour un temps donn\u00e9 l'administration \u00e0 une SAFER. Il n'y a donc pas lieu de faire co\u00efncider dur\u00e9e d'engagement au titre de l'agriculture biologique et dur\u00e9e des baux susceptibles d'\u00eatre consentis en vertu des 3e et 4e alin\u00e9as de l'article L. 142-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. Cette dur\u00e9e minimale d'engagement de six ans pr\u00e9vue pour les candidats \u00e0 la r\u00e9trocession de terrains par l'article L. 142-5-1 est celle qui a fait consensus lors de la discussion par le Parlement du projet de loi d'avenir. S'agissant d'une dur\u00e9e minimale, rien n'exclut a priori qu'elle puisse, dans le cadre d'un cahier des charges, \u00eatre au cas particulier allong\u00e9e. Des propositions par voie d'amendements, qui visaient \u00e0 pr\u00e9voir des engagements d'une dur\u00e9e, maximale ou minimale, ou plus courtes ou plus longues, ont en effet \u00e9t\u00e9 les unes comme les autres rejet\u00e9es. Il va de soi que cette dur\u00e9e minimale d'engagement de six ans fix\u00e9e par la loi ne saurait \u00eatre \u00ab modul\u00e9e \u00bb par d\u00e9cret. L'article 29 de la loi d'avenir du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ne renvoie du reste pour l'article L. 142-5-1 \u00e0 aucun d\u00e9cret d'application. Il est d'application directe, en vigueur depuis la promulgation de la loi.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement en G\u00e9orgie en avril 2014.", "answer": "Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international s'est rendu les 23 et 24 avril dernier avec son coll\u00e8gue allemand en Moldavie, puis en G\u00e9orgie. Le message conjoint franco-allemand de soutien \u00e0 ces deux pays dans le contexte de la crise en Ukraine et \u00e0 l'approche de la signature de leurs accords d'association avec l'UE a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9. Malgr\u00e9 les diverses pressions contraires dont ils font l'objet, ces deux pays sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 poursuivre leur processus de rapprochement avec l'UE. Il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 publiquement lors de cette visite que ce processus n'\u00e9tait pas orient\u00e9 contre la Russie. Les accords d'association ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 27 juin \u00e0 Bruxelles. A Tbilissi, le 24 avril, les ministres ont eu des entretiens avec le pr\u00e9sident de la G\u00e9orgie, avec le Premier ministre et avec leur homologue Mme Pandjikidz\u00e9. Ils les ont notamment remerci\u00e9s de la d\u00e9cision prise par le gouvernement g\u00e9orgien de contribuer substantiellement \u00e0 la mission EUFOR-RCA. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a depuis effectu\u00e9 une visite officielle en G\u00e9orgie, le 13 mai dernier.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avis de projet publi\u00e9 par le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS), en ao\u00fbt 2016. Il annonce de prochaines baisses tarifaires sur plus de 250 lignes de produits et de prestations rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans 9 domaines diff\u00e9rents, ce qui en fait au global la diminution la plus massive et la plus brutale que le secteur ait connu. \u00c0 l'heure du \u00ab virage ambulatoire \u00bb, ce projet repr\u00e9sente un risque sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique de nombreuses entreprises prestataires de services de sant\u00e9 \u00e0 domicile. Aussi elle lui demande si celui-ci a vocation \u00e0 se concr\u00e9tiser, et quels sont les \u00e9l\u00e9ments permettant de justifier une baisse de cette ampleur.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'obsolescence programm\u00e9e. En effet de nombreuses \u00e9tudes \u00e9manant d'association de consommateurs ou d'ONG ont mis en lumi\u00e8re ce syst\u00e8me \u00e9conomique conduisant au gaspillage des ressources naturelles. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'effectuer une \u00e9tude ou une analyse approfondie sur le sujet.", "answer": "L'article 99 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTEPCV) d\u00e9finit l'obsolescence programm\u00e9e comme une infraction p\u00e9nale, avec des sanctions associ\u00e9es. Elle en donne la d\u00e9finition suivante : \u00ab l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le march\u00e9 vise \u00e0 r\u00e9duire d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la dur\u00e9e de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement \u00bb. En contrepoint, l'article 70 de cette m\u00eame loi fixe l'objectif de \u00ab lutter contre l'obsolescence programm\u00e9e des produits manufactur\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'information des consommateurs \u00bbet pr\u00e9voit, dans ce cadre, que \u00ab des exp\u00e9rimentations peuvent \u00eatre lanc\u00e9es, sur la base du volontariat, sur l'affichage de la dur\u00e9e de vie des produits afin de favoriser l'allongement de la dur\u00e9e d'usage des produits manufactur\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'information des consommateurs. Elles contribuent \u00e0 la mise en place de normes partag\u00e9es par les acteurs \u00e9conomiques des fili\u00e8res concern\u00e9es sur la notion de dur\u00e9e de vie. \u00bbLa LTEPCV permet l'allongement de la dur\u00e9e de vie des produits. Il s'agit d'aller \u00e0 l'encontre d'une tendance dominante, source de gaspillage des ressources naturelles mais aujourd'hui tr\u00e8s ancr\u00e9e dans les pratiques, aussi bien du c\u00f4t\u00e9 de la production que de la consommation. Changer ces pratiques s'annonce donc comme une perspective \u00e0 long terme. Dans le domaine des produits de grande consommation notamment, le consommateur dispose de peu d'informations sur la dur\u00e9e de vie des produits qu'il ach\u00e8te. Ceci le pousse souvent \u00e0 choisir des produits \u00e0 bas prix, car il n'a pas de visibilit\u00e9 sur les avantages que lui procureraient, dans la dur\u00e9e, des produits plus chers. Corriger cette asym\u00e9trie d'information constitue un levier de progr\u00e8s pour un meilleur \u00e9quilibre du march\u00e9, permettant de valoriser les produits durables et r\u00e9parables. L'affichage de la dur\u00e9e de vie des produits est un moyen tr\u00e8s direct d'agir sur ce levier, en apportant au consommateur l'information qui lui manque pour faire des choix en toute connaissance de cause sur cet aspect. La premi\u00e8re \u00e9tape de la feuille de route sur ce sujet consiste donc, comme le pr\u00e9voit la LTEPCV, \u00e0 exp\u00e9rimenter, avec des industriels volontaires, les modalit\u00e9s d'affichage de la dur\u00e9e de vie des produits, ainsi que la perception et l'utilisation de cette information par le consommateur. Une convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 entre le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur climat et le laboratoire national de m\u00e9trologie et d'essais (LNE), qui accompagnera le minist\u00e8re dans la mise en \u0153uvre de l'exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue par cet article 70. Le LNE est charg\u00e9 de l'\u00e9laboration d'un r\u00e9f\u00e9rentiel technique transversal dit \u00ab r\u00e9f\u00e9rentiel chapeau \u00bb applicable \u00e0 toute famille de produits, ainsi que de l'\u00e9laboration d'un premier r\u00e9f\u00e9rentiel qui serait une d\u00e9clinaison de ce r\u00e9f\u00e9rentiel chapeau dit \u00ab r\u00e9f\u00e9rentiel sectoriel \u00bb applicable \u00e0 une famille de produits bien pr\u00e9cise pour concr\u00e9tiser l'exp\u00e9rimentation. Il est pr\u00e9vu que l'exp\u00e9rimentation proprement dite, impliquant une communication de la part d'entreprises volontaires envers les consommateurs, d\u00e9bute en d\u00e9cembre\u00a02016.", "label": 114, "label_name": "mati\u00e8res premi\u00e8res"}
{"question": "M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'interdiction de la cigarette \u00e9lectronique dans les lieux publics. Cette derni\u00e8re rencontre un grand succ\u00e8s aupr\u00e8s des fumeurs comme produit de substitution ou de compl\u00e9ment. Cependant de r\u00e9centes \u00e9tudes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de mol\u00e9cules canc\u00e9rog\u00e8nes dans les vapeurs d'e-cigarettes. Celles-ci ne sont pourtant pas encore prohib\u00e9es, au m\u00eame titre que les cigarettes traditionnelles, dans les lieux publics. Cette absence d'interdiction continue de propager l'image de gadgets inoffensifs et attractifs. Il aimerait donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour prot\u00e9ger les non-fumeurs et tout particuli\u00e8rement les enfants.", "answer": "Aujourd'hui, plus d'un million et demi de Fran\u00e7ais utilisent r\u00e9guli\u00e8rement la cigarette \u00e9lectronique. La cigarette \u00e9lectronique n'est pas un produit banal puisqu'il contient de la nicotine, une substance \u00e0 l'origine de graves addictions. Il peut \u00e9galement \u00eatre, notamment pour les jeunes, une porte d'entr\u00e9e dans le tabagisme. Les risques de la cigarette \u00e9lectronique sont par ailleurs mal connus. Le gouvernement a donc souhait\u00e9, sur la base de nombreux rapports d'experts qui le pr\u00e9conisent que l'usage de la cigarette \u00e9lectronique soit encadr\u00e9. L'Europe a pris des mesures fortes allant dans le m\u00eame sens : la directive europ\u00e9enne sur le tabac pr\u00e9voit notamment l'interdiction de la publicit\u00e9 sur les cigarettes \u00e9lectroniques et l'interdiction de vente aux mineurs. Ainsi, en France l'interdiction de ventes aux mineurs a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e dans la loi relative \u00e0 la consommation en f\u00e9vrier 2014. L'interdiction de la publicit\u00e9 sera int\u00e9gr\u00e9e pour sa part dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les derni\u00e8res recommandations de la Cour des comptes concernant les r\u00e9gimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de d\u00e9cembre 2014, \u00ab Garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires des salari\u00e9s \u00bb, les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent de mettre en \u0153uvre d\u00e8s 2016 un ensemble de mesures d\u00e9gageant un effort annuel de plus de 5 milliards d'euros d\u00e8s 2018, et un effort cumul\u00e9 de plus de 120 milliards d'euros \u00e0 l'horizon 2030, et sans exclure aucun des leviers disponibles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Comme la Cour des comptes l'a observ\u00e9 dans son rapport public de d\u00e9cembre 2014 intitul\u00e9 \u00ab garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires \u00bb, les perspectives financi\u00e8res des r\u00e9gimes AGIRC et ARRCO apparaissent d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 un horizon relativement proche dans l'ensemble des sc\u00e9narios conjoncturels examin\u00e9s par la Cour. Il s'agit l\u00e0 d'une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement d\u00e8s lors que de telles perspectives pourraient \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser la situation des retrait\u00e9s et la confiance des cotisants dans le syst\u00e8me des retraites. Au surplus, les soldes de ces r\u00e9gimes contribuent aux comptes des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de la comptabilit\u00e9 nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. D\u00e8s lors, il revient \u00e0 ces derniers de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 m\u00eame de garantir leur p\u00e9rennit\u00e9, notamment dans la p\u00e9riode actuelle marqu\u00e9e d'une part par des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite de la g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom et d'autre part par une conjoncture \u00e9conomique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les n\u00e9gociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien \u00e9videmment sur l'objectif de p\u00e9rennit\u00e9 des r\u00e9gimes et l'intensit\u00e9 de l'effort \u00e0 fournir mais \u00e9galement sur la coh\u00e9rence d'ensemble avec les choix \u00e9conomiques port\u00e9s par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9. Enfin, le Gouvernement sera \u00e9galement tr\u00e8s attentif aux effets des mesures \u00e9ventuellement d\u00e9cid\u00e9es par les partenaires sociaux sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, s'agissant notamment des b\u00e9n\u00e9ficiaires de petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dangers li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons \u00e9nergisantes chez les jeunes. Une \u00e9tude fran\u00e7aise publi\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2015 dans la revue La Presse m\u00e9dicale  a conclu que la prise de ces boissons peut engendrer des troubles cardiovasculaires, neurologiques et psychiatriques chez les jeunes, en particulier chez les mineurs. Or ces boissons \u00e9nergisantes sont vendues partout, les supermarch\u00e9s, les salles de sport, les stations-services, les bars et les bo\u00eetes de nuit. La plupart des adolescents estiment que ces boissons ne pr\u00e9sentent aucun risque et en consomment r\u00e9guli\u00e8rement et les distributeurs mettent uniquement en avant leurs propri\u00e9t\u00e9s de stimulants de l'effort physique et intellectuel. Aussi il lui demande quelles mesures elle envisage afin d'informer et mettre en garde les adolescents contre les complications possibles de ces boissons \u00e9nergisantes.", "answer": "\u00c0 ce jour, les boissons dites \u00ab \u00e9nergisantes \u00bb (BDE) commun\u00e9ment nomm\u00e9es \u00ab energy drinks \u00bb ne sont pas d\u00e9finies r\u00e8glementairement et sont le plus souvent confondues avec les boissons \u00e9nerg\u00e9tiques de l'effort sp\u00e9cialement adapt\u00e9es pour r\u00e9pondre aux besoins nutritionnels particuliers des sportifs. En effet, depuis leur autorisation de mise sur le march\u00e9, les BDE (enrichies en caf\u00e9ine) se pr\u00e9sentent sur le plan marketing comme poss\u00e9dant des propri\u00e9t\u00e9s stimulantes tant au niveau physique qu'au niveau intellectuel. Ces types de boissons entretiennent la confusion dans l'esprit des jeunes consommateurs qui, au-del\u00e0 de l'aspect transgressif de la consommation ou encore de l'effet de mode, sont avant tout influenc\u00e9s par les all\u00e9gations portant sur l'am\u00e9lioration des performances physiques sans prendre en consid\u00e9ration les effets secondaires r\u00e9sultant d'une absorption immod\u00e9r\u00e9e de caf\u00e9ine par l'organisme. Les donn\u00e9es scientifiques actuelles indiquent que la consommation occasionnelle ou mod\u00e9r\u00e9e de ces BDE semble pr\u00e9senter peu de risques chez les jeunes et les adolescents. En revanche, une consommation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans des proportions excessives, proche d'une conduite dopante, associ\u00e9e \u00e0 la prise d'alcool ou de produits illicites, est susceptible d'augmenter le risque d'apparition de complications somatiques et psychiatriques, en particulier chez les mineurs. De nombreuses \u00e9tudes et signalements des autorit\u00e9s de veille sanitaire ont montr\u00e9 les m\u00e9faits li\u00e9s \u00e0 une surconsommation de BDE notamment dans certaines circonstances inadapt\u00e9es. Dans le cadre de son dispositif de nutrivigilance, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pr\u00e9voit de s'autosaisir en 2016 des risques li\u00e9s aux BDE avec comme double objectif l'analyse et la surveillance de ces nouvelles pratiques de consommation inappropri\u00e9es, \u00e9ventuellement addictives, ainsi que de l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de ce type de boissons par certaines populations particuli\u00e8res, notamment les sportifs. Par ailleurs, un r\u00e9cent avis scientifique de l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) estime que la consommation d'une dose de 3\u00a0mg/kg de poids corporel par jour (soit 200\u00a0mg de caf\u00e9ine en une seule prise pour un adulte de 66\u00a0kg) est consid\u00e9r\u00e9e comme sans risque pour les adultes. L'EFSA explique que cette valeur de r\u00e9f\u00e9rence peut \u00e9galement s'appliquer aux jeunes du fait de la vitesse d'\u00e9limination corporelle de la caf\u00e9ine chez les enfants, comparable \u00e0 celle des adultes. Une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique a \u00e9galement v\u00e9rifi\u00e9 que les doses journali\u00e8res moyennes de caf\u00e9ine consomm\u00e9es par les adolescents europ\u00e9ens (\u00e2g\u00e9s de 10 \u00e0 18 ans) se situaient \u00e0 des niveaux bien en-de\u00e7\u00e0 des doses de s\u00e9curit\u00e9 conseill\u00e9es pour un adulte. Selon l'EFSA, seule une consommation sup\u00e9rieure \u00e0 400\u00a0mg de caf\u00e9ine par jour pour un adulte, toutes sources alimentaires confondues, est susceptible d'entra\u00eener un \u00e9tat d'intoxication aig\u00fce. Des actions pr\u00e9ventives, au niveau national, ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des jeunes enfants et adolescents vis-\u00e0-vis de ces boissons. Ainsi, la vente et la consommation de BDE dans les \u00e9tablissements scolaires, de l'enseignement \u00e9l\u00e9mentaire au secondaire, sont strictement interdites depuis 2008. Compte tenu des avertissements et des avis scientifiques de l'ANSES, une taxe a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en 2013, visant \u00e0 mod\u00e9rer la consommation par la population de boissons hypercaf\u00e9in\u00e9es. Cette fiscalit\u00e9 \u00ab comportementale \u00bb a rempli l'objectif initial de sant\u00e9 publique puisque, souhaitant \u00e9chapper \u00e0 la taxe, les fabricants de BDE ont \u00e9t\u00e9 contraints de revoir leur formulation. Cela a abouti \u00e0 une diminution substantielle de la teneur finale en caf\u00e9ine, passant de 320 \u00e0 210\u00a0mg/l en accord avec les recommandations de l'EFSA invitant les professionnels du secteur \u00e0 poursuivre leurs efforts dans le but de r\u00e9duire l'exposition de la population g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 cette substance. En plus de ces mesures, une disposition \u00e0 l'annexe III du r\u00e8glement (UE) no\u00a01169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, impose depuis d\u00e9cembre\u00a02014 de faire figurer sur l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires contenant plus de 150\u00a0mg/l de caf\u00e9ine (\u00e0 l'exception du th\u00e9 ou du caf\u00e9), la mention compl\u00e9mentaire suivante : \u00ab teneur \u00e9lev\u00e9e en caf\u00e9ine, d\u00e9conseill\u00e9 aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes \u00bb, sur le m\u00eame champ visuel que la d\u00e9nomination de la boisson. De surcro\u00eet, les BDE sont soumises \u00e0 une d\u00e9claration obligatoire aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) qui en contr\u00f4le la conformit\u00e9.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Joaquim Pueyo alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels assistants de service social ayant int\u00e9gr\u00e9 le corps des conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de l'administration p\u00e9nitentiaire concernant leurs droits \u00e0 la retraite. La direction de l'administration p\u00e9nitentiaire dans sa note du 4 novembre 2014, les a inform\u00e9s que service de retraite de l'\u00c9tat n'inclurait plus l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale dans le calcul de leur pension alors que la note pr\u00e9c\u00e9dente du 23 d\u00e9cembre 2009 stipulait que \u00ab pour les assistants sociaux, la pension civile sera calcul\u00e9e sur la base d'un indice de pension int\u00e9grant l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales sous r\u00e9serve : que les services aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire, que les assistants sociaux d\u00e9tach\u00e9s sur un poste de conseiller d'insertion et de probation int\u00e8grent le corps de conseiller d'insertion et de probation \u00bb. Aujourd'hui plus de 400 personnes sont concern\u00e9es par cette d\u00e9cision administrative entra\u00eenant pour certaines une perte de pension importante. Il lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Par courrier en date du 13 juin 2014 \u00e0 l'attention du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la justice, le service des retraites de l'Etat (SRE) est revenu sur les modalit\u00e9s de traitement de la liquidation des pensions des personnels d'insertion et de probation ayant accompli une partie de leur carri\u00e8re dans le corps des assistants de service social, telles qu'elles \u00e9taient appliqu\u00e9es depuis une circulaire de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire (DAP) du 23 d\u00e9cembre 2009. En effet, le corps des assistants de service social ne figurant pas dans l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 septembre 2012 qui \u00e9num\u00e8re la liste des agents b\u00e9n\u00e9ficiant du suppl\u00e9ment de retraite li\u00e9 \u00e0 la prime de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales, seuls peuvent \u00eatre pris en compte pour le calcul de la retraite sur la base de l'indice pension civile, les services effectu\u00e9s en position de d\u00e9tachement et/ou ceux effectu\u00e9s \u00e0 la suite d'une int\u00e9gration dans le corps des conseillers d'insertion et de probation. Depuis le 1er septembre 2014, ces r\u00e8gles sont appliqu\u00e9es \u00e0 toutes les demandes de d\u00e9part en retraite d\u00e9pos\u00e9es par les agents des corps d'insertion et de probation qui ont effectu\u00e9 une partie de leur carri\u00e8re dans le corps des assistants de service social de la DAP. Ces mesures sont \u00e9galement applicables aux directeurs p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation qui ont le m\u00eame type de carri\u00e8re. Toutefois, la DAP a alert\u00e9 le cabinet de la garde des sceaux des effets socialement inacceptables de l'application sans pr\u00e9avis suffisant d'une mesure ayant pour effet de diminuer consid\u00e9rablement le montant de la pension des personnels d'insertion. L'objectif de cette alerte \u00e9tait de demander une intervention aupr\u00e8s du SRE en vue d'obtenir un report suffisant de l'application de cette mesure pour permettre aux agents de retarder leur date de d\u00e9part en retraite. Par ailleurs, ne contestant pas le bienfond\u00e9 de l'interpr\u00e9tation du SRE des textes et notamment l'article 76 alin\u00e9a 3 de la loi de finances de 1985, la DAP a communiqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble de ses services d\u00e9concentr\u00e9s par une note du 22 d\u00e9cembre 2014, les dispositions rappel\u00e9es par le SRE pour diffusion \u00e0 tous les personnels concern\u00e9s. A la suite de l'intervention de la garde des sceaux aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, il a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la non r\u00e9troactivit\u00e9 de cette mesure \u00e0 l'\u00e9gard d'agents qui partaient en retraite avant le 1er septembre 2014 et la mise en place d'une p\u00e9riode transitoire pour un petit nombre d'agents qui avaient d\u00e9pos\u00e9 leur dossier de d\u00e9part en retraite avant le 31 d\u00e9cembre 2014 pour un d\u00e9part effectif avant le 31 d\u00e9cembre 2015. 25 agents ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation, le cas de 3 agents restant \u00e0 ce jour encore \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9s les professionnels des travaux publics qui doivent faire face \u00e0 une baisse du chiffre d'affaires due un v\u00e9ritable effondrement des appels d'offres publics. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend rapidement mettre en place afin de soutenir et de relancer le b\u00e2timent et l'activit\u00e9 des travaux publics dans notre pays.", "answer": "Dans un contexte \u00e9conomique davantage porteur depuis quelques mois, les pouvoirs publics restent tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir leur activit\u00e9. Le secteur des travaux publics, qui compte une grande majorit\u00e9 de TPE, a une activit\u00e9 d\u00e9pendante en grande partie de la commande publique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement veille \u00e0 ce que les collectivit\u00e9s territoriales conservent une capacit\u00e9 d'investissement. Ainsi, l'effort budg\u00e9taire demand\u00e9 aux communes et aux intercommunalit\u00e9s a fortement diminu\u00e9. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) n'est plus ainsi que d'un milliard d'euros en 2017, au lieu des deux milliards initialement pr\u00e9vus. Cette r\u00e9forme de la DGF ne sera pas inscrite dans la prochaine loi de finances, mais fera l'objet d'une loi sp\u00e9cifique pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande des associations d'\u00e9lus. Par ailleurs, le fonds exceptionnel d'un milliard d'euros pour l'investissement cr\u00e9\u00e9 en 2016 sera reconduit et port\u00e9 \u00e0 1,2 milliard en 2017 : 600 millions d'euros seront consacr\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, au logement et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents et 600 autres millions seront d\u00e9di\u00e9s aux petites villes et \u00e0 la ruralit\u00e9 pour permettre \u00e0 des projets de proximit\u00e9 de voir le jour. De plus, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est devenu remboursable, ce qui devrait avoir un impact positif direct pour les communes rurales et les d\u00e9partements. A ces mesures s'ajoutent celles contenues notamment dans la loi de finances et la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016. Celles-ci s'inscrivent dans la continuit\u00e9 des mesures de soutien aux entreprises, d\u00e9coulant du CICE et du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. En outre, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE) jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 et l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00e9co-PTZ) jusqu'en 2018. Depuis le 1er\u00a0mars\u00a02016, lecumul du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique etde l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9roest ouvert \u00e0 tous les m\u00e9nages, afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'une avance gratuite du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Ces dispositions devraient contribuer \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent et des travaux publics, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la r\u00e9forme de la profession de guide conf\u00e9rencier. Dans le projet de loi dit Macron, une suppression de la carte de guide serait \u00e9tudi\u00e9e au profit d'une inscription des professionnels du m\u00e9tier sur un registre, risquant de rendre encore plus invisible une profession qui est par essence d\u00e9j\u00e0 peu visible. Alors m\u00eame qu'une r\u00e9forme r\u00e9cente a \u00e9t\u00e9 derni\u00e8rement (en 2012) arbitr\u00e9e pour les guides conf\u00e9renciers, la profession vient, par ce projet de loi, \u00e0 nouveau \u00eatre d\u00e9stabilis\u00e9e par un nouveau changement l\u00e9gislatif touchant ses conditions d'exercice. C'est au final le consommateur qui risque de se retrouver sans v\u00e9ritable garantie de la qualit\u00e9 du service qu'il va acheter. Pire encore, ce projet b\u00e9n\u00e9ficiera principalement aux tour-op\u00e9rateurs \u00e9trangers qui pourront faire assurer les visites guid\u00e9es par leurs accompagnateurs sans recours aux guides fran\u00e7ais sp\u00e9cialistes de la r\u00e9gion, du mus\u00e9e ou du monument qu'ils sont habitu\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter. Il souhaiterait donc conna\u00eetre son positionnement face aux mesures \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus. Enfin, il lui demande de faire son possible pour assurer une v\u00e9ritable continuit\u00e9 de l'exercice de la profession de guide conf\u00e9rencier tout en assurant son professionnalisme et sa protection.", "answer": "En France, les m\u00e9tiers de guide, de guide touristique, de guide-accompagnateur ne sont pas des professions r\u00e9glement\u00e9es. Toute personne qui le souhaite peut les exercer sans condition de dipl\u00f4me ou de formation. Par exception, une partie de l'activit\u00e9 de guidage fait l'objet d'un encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire. Ainsi, un professionnel doit obligatoirement \u00eatre titulaire d'une carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier pour les visites comment\u00e9es dans les mus\u00e9es de France et monuments historiques lorsque ces visites sont command\u00e9es ou propos\u00e9es par un op\u00e9rateur de voyage, ces deux conditions \u00e9tant cumulatives. On compte \u00e0 ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conf\u00e9renciers. Le gouvernement est particuli\u00e8rement sensible aux conditions d'exercice de cette profession, essentielle \u00e0 la qualit\u00e9 de l'offre touristique fran\u00e7aise. Or, l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre de touristes \u00e9trangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte \u00e0 la relative stabilit\u00e9 du vivier de guides-conf\u00e9renciers. Ainsi, seuls 3 500 guides exercent vraiment cette profession \u00e0 titre principal. Par ailleurs, les formations universitaires de guide-conf\u00e9rencier, licences ou master sp\u00e9cialis\u00e9s qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier ne forment que 200 \u00e0 300 \u00e9tudiants par an. Ce vivier de comp\u00e9tences appara\u00eet trop limit\u00e9 au regard des besoins diversifi\u00e9s des touristes notamment \u00e9trangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes int\u00e9ress\u00e9es par la profession, fran\u00e7aises ou ressortissantes \u00e9trang\u00e8res, souvent munies de dipl\u00f4mes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'\u00e9tat de la r\u00e9glementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier. Les besoins se portent \u00e9galement sur le niveau de qualification en langues \u00e9trang\u00e8res. En Ile-de-France, les mus\u00e9es nationaux accueillent 25 millions de visiteurs parmi lesquels des touristes en provenance du Br\u00e9sil, de Russie, de l'Inde ou de Chine. C'est pourquoi il est important de disposer de guides-conf\u00e9renciers ayant la ma\u00eetrise de langues sp\u00e9cifiques. Cette situation est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des tensions de plus en plus importantes entre offres et demandes de prestations. De telles tensions doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es car elles favorisent justement une forte hausse de l'offre de guidage de la part de ressortissants extra-communautaires. Enfin, comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit \u00eatre men\u00e9e, afin de favoriser le fonctionnement optimal du march\u00e9 du travail. Si le gouvernement souhaite examiner le moyen de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e. Ce n'est donc pas \u00e0 travers le projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 que le gouvernement souhaite mettre en oeuvre une r\u00e9forme. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des repr\u00e9sentants des guides-conf\u00e9renciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits \u00ab r\u00e9ceptifs \u00bb. Les orientations qui seront soumises \u00e0 ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement g\u00e9r\u00e9e sur la base d'un dossier examin\u00e9 en pr\u00e9fecture. Il sera propos\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de mettre en place une inscription des guides sur un registre national d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et d\u00e9claratif. Le registre pr\u00e9senterait l'avantage d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que la recherche de comp\u00e9tences et de langues sp\u00e9cifiques. L'inscription sur ce registre devrait \u00e9galement \u00eatre ouverte \u00e0 davantage de formations, de niveau master 2. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient \u00eatre transcrites dans une ordonnance r\u00e9dig\u00e9e dans le cadre de l'article 10 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Cet article autorise en effet le Gouvernement \u00e0 adopter par voie d'ordonnance des mesures permettant \u00ab de supprimer ou de simplifier les r\u00e9gimes d'autorisation pr\u00e9alable et de d\u00e9claration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activit\u00e9 \u00bb.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur le remboursement par les caisses primaires d'assurance maladie des soins prescrits par les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce. En effet, les CAMSP ont parfois recours \u00e0 des prises en charge lib\u00e9rales pour permettre un suivi th\u00e9rapeutique complet, r\u00e9gulier et soutenu. Si, dans la majorit\u00e9 des d\u00e9partements, les CPAM continuent de rembourser les r\u00e9\u00e9ducations prescrites aux enfants, de plus en plus de CAMSP sont confront\u00e9s \u00e0 une baisse de ces remboursements par les CPAM. Cette remise en cause du financement des prises en charge lib\u00e9rales conduit dans un certain nombre de cas \u00e0 des ruptures de prise en charge ou \u00e0 des suivis incomplets. Le maintien des remboursements appara\u00eet donc n\u00e9cessaire. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et les mesures r\u00e9glementaires qu'il entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ces situations pr\u00e9judiciables aux enfants et aux familles.", "answer": "Le budget des centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) est d\u00e9termin\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 couvrir l'ensemble de leurs d\u00e9penses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de sant\u00e9 qui concourent \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs missions. Selon la r\u00e9glementation en vigueur, les frais li\u00e9s aux soins compl\u00e9mentaires d\u00e9livr\u00e9s par des professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux en sus du budget des CAMSP apr\u00e8s accord pr\u00e9alable du service du contr\u00f4le m\u00e9dical ne sont rembours\u00e9s en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : - lorsque ces soins ne rel\u00e8vent pas des missions de l'\u00e9tablissement ; - lorsque le service ne peut les assurer de fa\u00e7on suffisamment compl\u00e8te ou r\u00e9guli\u00e8re en raison de leur intensit\u00e9 ou de leur technicit\u00e9. Les prises en charge compl\u00e9mentaires r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res sont bien rembours\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En-dehors de ces cas, les interventions des professionnels lib\u00e9raux doivent \u00eatre assur\u00e9es par le CAMSP sur son budget dans le cadre d'une convention qu'il doit signer avec le professionnel. Cette r\u00e9glementation, qui s'applique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux pour personnes handicap\u00e9es y compris les CAMSP, permet d'\u00e9viter toute double prise en charge par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 ses services d'engager une analyse en lien avec l'assurance-maladie afin de v\u00e9rifier que l'interpr\u00e9tation de cette r\u00e9glementation est identique sur l'ensemble du territoire et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'apporter les compl\u00e9ments d'instruction n\u00e9cessaires", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rel\u00e8vement n\u00e9cessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de d\u00e9mographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accro\u00eet tr\u00e8s significativement le co\u00fbt social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles r\u00e9glementations. En France, 7 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, une entreprise emploie en moyenne 20 salari\u00e9s, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 leur cr\u00e9ation est de 2,7 personnes contre 6,6 aux \u00c9tats-unis ou encore 4,5 en Allemagne. V\u00e9ritable frein psychologique \u00e0 l'embauche, ces seuils sont per\u00e7us par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. \u00c0 titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salari\u00e9s a pour cons\u00e9quence l'application de 34 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour un co\u00fbt repr\u00e9sentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de G\u00e9n\u00e9ration entreprise-entrepreneurs associ\u00e9s, compos\u00e9e 120 parlementaires, demandant le rel\u00e8vement des seuils sociaux de 10 \u00e0 20 et de 50 \u00e0 100 salari\u00e9s. Une telle mesure att\u00e9nuera la \u00ab peur d'embaucher \u00bb. Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP \u00e9valuaient la perte d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question des contr\u00f4les d'identit\u00e9. Depuis juin 2012, la question d'une r\u00e9forme en mati\u00e8re de contr\u00f4le d'identit\u00e9, et en particulier la mise en place d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de contr\u00f4le, a \u00e9t\u00e9 l'objet de vifs d\u00e9bats dans les m\u00e9dias. Ses partisans mettent en avant le fait que cet outil fournira des informations objectives sur le nombre de contr\u00f4les, les motifs et les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les. Au vu de ces d\u00e9bats et de l'absence de statistiques publiquement accessibles sur l'utilisation par les forces de l'ordre des contr\u00f4les d'identit\u00e9, pr\u00e9vus par l'article 78-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il souhaiterait plus d'informations sur la pratique des contr\u00f4les d'identit\u00e9.\u00a0Il souhaiterait savoir quelles statistiques existantes permettent de savoir combien de contr\u00f4les ont lieu chaque mois, \u00e0 quels endroits, sur quel fondement juridique et avec quels r\u00e9sultats. Il souhaiterait aussi savoir qui a acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es et quelles analyses et \u00e9valuations sont effectu\u00e9es afin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 et l'impact de ces contr\u00f4les.", "answer": "Les contr\u00f4les d'identit\u00e9 sont effectu\u00e9s dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 judiciaire, avec pour objectifs la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale. Ils ne peuvent intervenir, \u00e0 l'initiative des forces de l'ordre ou sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique, que dans des cas limitativement d\u00e9finis. A ce cadre l\u00e9gal s'ajoutent les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. Dans les faits cependant, des interrogations se sont d\u00e9velopp\u00e9es dans le d\u00e9bat public sur les contr\u00f4les d'identit\u00e9 discriminatoires. Les contr\u00f4les d'identit\u00e9 sont essentiels \u00e0 l'activit\u00e9 des forces de l'ordre et d\u00e9terminants dans la lutte contre la d\u00e9linquance, mais ils ne sauraient \u00eatre ni abusivement r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00eames personnes, ni multipli\u00e9s sans discernement dans tel ou tel quartier. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est ainsi engag\u00e9 \u00ab \u00e0 lutter contre le 'd\u00e9lit de faci\u00e8s' dans les contr\u00f4les d'identit\u00e9 par une proc\u00e9dure respectueuse des citoyens \u00bb. Le Gouvernement, et en premier lieu le ministre de l'int\u00e9rieur, a men\u00e9 un travail approfondi afin de d\u00e9finir les moyens les plus ad\u00e9quats pour parvenir \u00e0 cet objectif. Apr\u00e8s de nombreux \u00e9changes, il est apparu que la proposition tendant \u00e0 la d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne constituait pas la meilleure solution et qu'elle pr\u00e9sentait elle-m\u00eame beaucoup de lourdeurs proc\u00e9durales et d'inconv\u00e9nients. Elle est d'ailleurs peu d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette proposition reviendrait \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me excessivement bureaucratique, lourd \u00e0 g\u00e9rer et dont la mise en oeuvre concr\u00e8te compliquerait, de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle serait de surcro\u00eet porteuse de difficult\u00e9s juridiques, notamment quant \u00e0 la constitution de fichiers. D'autres choix ont \u00e9t\u00e9 faits. Un nouveau code de d\u00e9ontologie, commun \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie nationale, sera prochainement publi\u00e9 et permettra de moderniser et de compl\u00e9ter les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques qui s'appliquent d\u00e9j\u00e0 aux forces de l'ordre, y compris s'agissant du d\u00e9roulement des contr\u00f4les d'identit\u00e9 l\u00e9gitimement mis en oeuvre et du d\u00e9roulement des palpations de s\u00e9curit\u00e9, qui ne doivent \u00eatre ni syst\u00e9matiques ni humiliantes. Le principe de l'identification des policiers en intervention figurera \u00e9galement dans le prochain code de d\u00e9ontologie et sera mis en oeuvre dans les mois qui viennent. D'autres progr\u00e8s sont possibles, par exemple concernant le suivi du nombre de contr\u00f4les d'identit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par les forces de l'ordre. A ce jour en effet, il n'existe pas de syst\u00e8me statistique, centralis\u00e9 ou local, permettant de les comptabiliser. Mettre en place un tel dispositif n\u00e9cessiterait de trouver des r\u00e9ponses, in\u00e9vitablement co\u00fbteuses, \u00e0 des difficult\u00e9s pratiques ; sachant de surcro\u00eet que les contr\u00f4les d'identit\u00e9 recouvrent des r\u00e9alit\u00e9s extr\u00eamement diverses, en fonction des diff\u00e9rents cadres juridiques mis en oeuvre. Aucun de nos principaux partenaires europ\u00e9ens ne proc\u00e8de d'ailleurs \u00e0 une telle comptabilisation. Pour autant, le ministre de l'int\u00e9rieur est d\u00e9sireux d'accro\u00eetre la transparence en la mati\u00e8re. Des travaux ont ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour tenter de d\u00e9finir une m\u00e9thodologie qui permettrait de comptabiliser les contr\u00f4les d'identit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique. En tout \u00e9tat de cause, le ministre de l'int\u00e9rieur attache la plus haute importance \u00e0 ces questions. Au-del\u00e0 des enjeux d'\u00e9thique et de d\u00e9ontologie, le ministre estime en effet essentiel d'am\u00e9liorer les relations entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la population, notamment \u00e0 l'occasion des patrouilles ou des interventions sur la voie publique, pour renforcer le lien de confiance et le respect mutuel. Car si l'ordre r\u00e9publicain doit pr\u00e9valoir partout, il doit \u00eatre garanti dans le strict respect des libert\u00e9s publiques et de la d\u00e9ontologie. Des forces de l'ordre exemplaires sont en effet mieux respect\u00e9es, plus efficaces. Il en va de leur l\u00e9gitimit\u00e9 et de leur autorit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la population.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des mesures agro-environnementales territorialis\u00e9es (MAET). Encourag\u00e9s dans ces d\u00e9marches par les acteurs de terrain (associations, chambre d'agriculture) qui ont pour mission d'animer ces territoires, de nombreux agriculteurs icaunais ont choisi de contracter des MAET. Conscients de la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'eau, les agriculteurs ont per\u00e7u dans les MAET une opportunit\u00e9 de produire de mani\u00e8re \u00ab plus \u00e9coresponsable \u00bb sans p\u00e9naliser leurs tr\u00e9soreries. Les MAE et MAET sont financ\u00e9es par le deuxi\u00e8me pilier des aides de la PAC. Ce pilier permet de financer l'engagement des agriculteurs dans \u00ab une am\u00e9lioration de pratiques \u00bb ou plus simplement des pratiques plus respectueuses de l'environnement. Or la nouvelle PAC, mise en place \u00e0 partir de 2015 ne comporte plus de MAE ni de MAET. Ces financements seront remplac\u00e9s par des mesures agro-environnementales climatiques (MAEC). Les MAE et MAET \u00e9taient financ\u00e9es par l'UE et les minist\u00e8res de l'agriculture et de l'environnement (via les agences de l'eau). Les nouvelles MAEC seront financ\u00e9es par les r\u00e9gions et d'autres co-financeurs (agence de l'eau, minist\u00e8res). Pour cette raison, l'\u00c9tat d\u00e9nonce les engagements qu'il avait pris avec les agriculteurs au travers des MAET. Certaines MAET contractualis\u00e9es ne seront ainsi pas pay\u00e9es au titre de la r\u00e9colte 2015. Les seules qui seront pay\u00e9es sont des MAET financ\u00e9es int\u00e9gralement par l'agence de l'eau. Les services de l'\u00c9tat justifient leur d\u00e9nonciation des contrats par la pr\u00e9sence d'une clause de r\u00e9siliation dans le contrat pass\u00e9 avec l'agriculteur. Toutefois certaines MAET ne contiennent pas de clause de r\u00e9vision et seront d\u00e9nonc\u00e9es aussi. Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat avaient annonc\u00e9 qu'une lettre serait envoy\u00e9e \u00e0 chaque agriculteur concern\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2014 ; mais, \u00e0 ce jour, aucune lettre n'a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e dans l'Yonne. Les agriculteurs restent soumis \u00e0 leur contrat et \u00e0 l'obligation du cahier des charges de leur MAET jusqu'au 15 mai 2015. Alors m\u00eame que les agriculteurs doivent respecter leurs engagements et qu'ils pourront \u00eatre soumis \u00e0 contr\u00f4le sur ceux-ci, ils ne toucheront aucune contrepartie financi\u00e8re. Il n'est pas acceptable que l'une des parties puisse d\u00e9noncer un contrat sans lib\u00e9rer l'autre partie de ses obligations. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre afin de mettre fin \u00e0 une situation intol\u00e9rable pour les agriculteurs engag\u00e9s dans des MAE ou des MAET.", "answer": "Il est effectif que les engagements, qui ne le sont pas sous forme contractuelle, souscrits au cours de la p\u00e9riode de programmation communautaire 2007-2013 vont se terminer avec la mise en oeuvre de la nouvelle programmation communautaire \u00e0 partir de 2015, la France ayant obtenu que l'ann\u00e9e 2014 soit une ann\u00e9e de transition permettant de continuer \u00e0 aider les b\u00e9n\u00e9ficiaires de mesures agro-environnementales (MAE) selon les m\u00eames r\u00e8gles que les ann\u00e9es ant\u00e9rieures. Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la nouvelle programmation, qui sont mieux adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution du contexte agricole et environnemental des exploitations de notre pays et sont en g\u00e9n\u00e9ral mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, prennent logiquement la succession des MAE et repr\u00e9sentent une opportunit\u00e9 pour les exploitants agricoles. En cons\u00e9quence, la Commission ayant par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 que les pr\u00e9c\u00e9dentes MAE financ\u00e9es par le fonds europ\u00e9en pour l'agriculture et le d\u00e9veloppement rural (FEADER) ne pouvaient plus \u00eatre pay\u00e9es pour les ann\u00e9es engag\u00e9es restantes sans modifications fondamentales de leurs cahiers des charges, la France a fait le choix de largement privil\u00e9gier le r\u00e9-engagement de ces agriculteurs dans les nouvelles MAEC. Ces derniers ont la possibilit\u00e9 d'abandonner les contrats en cours sans attendre le terme de 5 ans, et ce sans subir de p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agit d'un changement de contenu du contrat. Depuis plus d'un an, les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) ont pr\u00e9par\u00e9 une large offre de MAEC nouvelle g\u00e9n\u00e9ration pertinentes et r\u00e9pondant aux besoins. En attente de validation tr\u00e8s prochaine par la Commission, elle est connue des r\u00e9gions, nouvelles autorit\u00e9s de gestion du FEADER, et des services ext\u00e9rieurs du MAAF qui assurent sa promotion et l'adaptent aux conditions locales. Ces MAEC financ\u00e9es par le FEADER, l'\u00c9tat, certaines collectivit\u00e9s territoriales et les agences de l'eau s'inscrivent parfaitement dans le projet agro-\u00e9cologique pour la France lanc\u00e9 pour 2012 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, d\u00e9clin\u00e9 au travers de 7 plans d'actions r\u00e9glementaires et promu dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-414, dit \u00ab sunshine act \u00bb, publi\u00e9 le 21 mai 2013 concernant la loi n\u00b0 2011-2012 du 29 d\u00e9cembre 2011 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de la sant\u00e9. Cette loi a instaur\u00e9 une nouvelle exigence r\u00e9glementaire, commun\u00e9ment appel\u00e9e dispositif de transparence, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits \u00e0 finalit\u00e9 sanitaire et cosm\u00e9tique, destin\u00e9s \u00e0 l'homme ou assurant des prestations associ\u00e9es \u00e0 ces produits. Le nouvel article D. 1453-1 du code de la sant\u00e9 publique impose en cons\u00e9quence aux entreprises concern\u00e9es de rendre publique l'existence des conventions conclues avec certains acteurs du champ de la sant\u00e9, dont les professionnels de sant\u00e9, ainsi que tous les avantages au-del\u00e0 d'un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 euros TTC, procur\u00e9s \u00e0 ces acteurs par l'entreprise, directement ou indirectement. Ces informations seront centralis\u00e9es sur un site internet public unique cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet et qui devrait \u00eatre lanc\u00e9 au second semestre 2014. Or, si cette loi a pour but de restaurer la confiance dans le syst\u00e8me sanitaire en g\u00e9n\u00e9ral, la partie concernant les avantages et les r\u00e9mun\u00e9rations consentis par les entreprises du secteur de la sant\u00e9 aux professionnels de la sant\u00e9 ne fait pas l'unanimit\u00e9 aupr\u00e8s de ces derniers. En effet, le meilleur usage des m\u00e9dicaments passe in\u00e9vitablement par la formation des professionnels de sant\u00e9 et un grand nombre d'entre eux a choisi de renoncer aux formations d\u00e9livr\u00e9es par les entreprises ou laboratoires pharmaceutiques pour ne pas voir appara\u00eetre leur nom sur le site cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures concr\u00e8tes que le Gouvernement compte adopter pour pallier la d\u00e9saffection des professionnels de sant\u00e9 vers les formations organis\u00e9es par les entreprises du secteur de la sant\u00e9 afin que la m\u00e9decine fran\u00e7aise reste un p\u00f4le d'excellence et que ce manque de formation ne p\u00e9nalise pas la prise en charge des patients.", "answer": "Pour concevoir, d\u00e9velopper et vendre leurs produits, les entreprises sont amen\u00e9es \u00e0 nouer des relations avec des experts, des journalistes et des acteurs publics. Il faut conserver et d\u00e9velopper cette compl\u00e9mentarit\u00e9, qui fait avancer la science et permet le progr\u00e8s th\u00e9rapeutique. Cependant, pour garantir l'ind\u00e9pendance et l'impartialit\u00e9 des d\u00e9cisions dans le secteur de la sant\u00e9, il faut aussi que ces liens soient connus de tous. La loi (dite \u00ab produits de sant\u00e9 \u00bb) du 29 d\u00e9cembre 2011 et son d\u00e9cret d'application (dit \u00ab Sunshine Act \u00bb) du 21 mai 2013 posent donc une obligation de publication des relations d'int\u00e9r\u00eats que les entreprises entretiennent avec les autres acteurs du monde de la sant\u00e9, notamment les professionnels de sant\u00e9, les associations, les soci\u00e9t\u00e9s savantes et la presse. Depuis le 26 juin 2014, une base de donn\u00e9es publique (www. transparence. sante. gouv. fr) centralise l'ensemble de ces informations sur un site unique h\u00e9berg\u00e9 par le Gouvernement. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 avril 2015, pr\u00e9voit de renforcer le dispositif de transparence.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le manque de moyens de la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT). Les effectifs de la CARSAT ayant diminu\u00e9 de fa\u00e7on drastique depuis plusieurs ann\u00e9es dans de nombreux d\u00e9partements, le personnel en place n'arrive pas \u00e0 traiter les dossiers dans les temps, et on en compte pr\u00e8s de 8 000 en retard de paiement. Il a eu l'occasion \u00e0 de nombreuses reprises de l'alerter sur cette situation, notamment en r\u00e9gion Languedoc-Roussillon. Les retrait\u00e9s subissent directement les cons\u00e9quences de ce retard de versement de leur pension, ce qui p\u00e9nalise particuli\u00e8rement les allocataires des retraites les plus modestes. Des initiatives parlementaires ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es pour demander un moratoire sur les situations financi\u00e8res dont sont victimes les retrait\u00e9s d\u00e9pendant de la CARSAT. Il lui demande donc si cela peut \u00eatre envisag\u00e9e et selon quel calendrier.", "answer": "Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particuli\u00e8re aux d\u00e9lais de liquidation des droits \u00e0 la retraite des usagers pour l'ensemble du r\u00e9seau des caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT), tout particuli\u00e8rement \u00e0 celles de Nord Picardie et de Languedoc-Roussillon. Les difficult\u00e9s dans ces CARSAT sont li\u00e9es \u00e0 un important afflux de dossiers \u00e0 traiter en 2014. Cette surcharge de travail est d'abord li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010 : en d\u00e9calant le d\u00e9part \u00e0 la retraite des assur\u00e9s n\u00e9s en 1952, la loi de 2010 a conduit \u00e0 des reports d'activit\u00e9 des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajout\u00e9 ensuite un surcro\u00eet exceptionnel de travail li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret du 2 juillet 2012, d\u00e9cret qui a \u00e9largi le droit \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s ayant eu de longues carri\u00e8res. Le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la CNAV de mettre en place un plan d'action. Tout d'abord, d'autres CARSAT viennent en aide aux caisses en difficult\u00e9 pour traiter des dossiers dans le cadre d'un syst\u00e8me d'entraide formalis\u00e9. Cette mesure permet de renforcer les moyens, y compris humains, allou\u00e9s au traitement des dossiers des CARSAT concern\u00e9es. De plus, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2014, le versement d'une aide exceptionnelle d'attente de 800 \u20ac aux retrait\u00e9s priv\u00e9s de ressources. Ce secours vise \u00e0 \u00e9viter des difficult\u00e9s financi\u00e8res aux usagers en attente du versement de leur pension. En outre, la CNAV a mis en place une liquidation provisoire dans les cas de dossiers incomplets du fait de l'attente d'informations provenant d'un partenaire. Cette mesure \u00e9vite aux usagers de subir une rupture de ressources en leur versant un montant qui sera par la suite r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque le dossier de l'assur\u00e9 sera complet. Gr\u00e2ce \u00e0 ces r\u00e9actions fortes, la situation s'est nettement am\u00e9lior\u00e9e. Le Gouvernement veille \u00e9galement \u00e0 ce que ces retards de paiement n'aient pas d'impact fiscal. C'est pourquoi les retrait\u00e9s dans cette situation peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, lors de leur d\u00e9claration d'imp\u00f4t, du syst\u00e8me dit du \u00ab quotient \u00bb destin\u00e9 \u00e0 lisser des revenus per\u00e7us une ann\u00e9e lorsque ces derniers correspondent \u00e0 des ressources de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il faut enfin tirer les le\u00e7ons de cette crise et tout faire pour \u00e9viter qu'une telle situation ne se reproduise. Le 24 f\u00e9vrier 2015, le Gouvernement a charg\u00e9 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) de formuler des pr\u00e9conisations en ce sens. Sur la base de ces recommandations, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une obligation nouvelle de service public pour la CNAV et les CARSAT. Un d\u00e9cret, publi\u00e9 au Journal Officiel le 20 ao\u00fbt 2015, pr\u00e9voit que, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, d\u00e9pos\u00e9 4 mois avant la date de d\u00e9part \u00e0 la retraite, doit \u00eatre calcul\u00e9 dans les temps ; si le d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d'\u00e9viter toute rupture de ressources pour les nouveaux retrait\u00e9s. Ce droit nouveau est rendu possible par un all\u00e9gement des proc\u00e9dures de calcul des retraites afin que toutes les CARSAT puissent tenir cet engagement. Le gouvernement a en outre d\u00e9bloqu\u00e9 des postes suppl\u00e9mentaires, afin d'accompagner les CARSAT dans cette nouvelle mission d'une part, de permettre le traitement du nombre important de dossiers attendu \u00e0 l'automne 2015 d'autre part. Enfin, ce droit opposable applicable \u00e0 la CNAV et aux CARSAT constitue une premi\u00e8re \u00e9tape : il sera notamment \u00e9tendu au RSI et au r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles au 1er janvier 2017.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab dispositif d'activit\u00e9s physiques et sportives en direction des \u00e2g\u00e9s \u00bb. L'accent est mis sur la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir pour les personnes en \u00e9tablissement (d\u00e9pendantes ou non), des actions de maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 et de la sant\u00e9 par l'intervention de professionnels du monde sportif sp\u00e9cifiquement form\u00e9s, avec du mat\u00e9riel adapt\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La pr\u00e9vention de la perte d'autonomie est un axe majeur de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Elle pr\u00e9voit notamment, la mise en place d'une conf\u00e9rence d\u00e9partementale des financeurs de la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du conseil d\u00e9partemental, r\u00e9unissant tous les acteurs du financement de la pr\u00e9vention. Cela doit permettre de mieux conna\u00eetre l'offre de pr\u00e9vention en pr\u00e9sence sur le territoire, de d\u00e9finir une strat\u00e9gie coordonn\u00e9e de pr\u00e9vention, de programmer conjointement les actions individuelles et collectives qui font sens pour les citoyens du territoire au regard de l'offre en pr\u00e9sence ou \u00e0 d\u00e9velopper. L'activit\u00e9 physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de pr\u00e9vention de la perte d'autonomie. Les propositions formul\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab dispositifs d'activit\u00e9s physiques et sportives en direction des a\u00een\u00e9s \u00bb seront dans ce cadre particuli\u00e8rement \u00e9tudi\u00e9es pour trouver des traductions concr\u00e8tes sur les territoires. En outre, l'article 58 de la loi relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement pr\u00e9voit \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017 que le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) se substitue progressivement \u00e0 la convention pluriannuelle dite tripartite dans les \u00e9tablissements. Le CPOM, conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans, r\u00e9nove le dialogue entre les pouvoirs publics et les \u00e9tablissements en fixant des objectifs de qualit\u00e9 et d'efficience, en contrepartie de perspectives pluriannuelles sur le financement des \u00e9tablissements. La promotion de l'activit\u00e9 sportive en tant que v\u00e9ritable enjeux de pr\u00e9vention de la perte d'autonomie trouve sa place dans les objectifs d\u00e9termin\u00e9s par les \u00e9tablissements.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application du dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) aux coop\u00e9ratives agricoles exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, notamment les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA). Les CUMA, fortement mobilis\u00e9es en faveur du d\u00e9veloppement de l'emploi sont exclues de cette mesure qui repr\u00e9sente pourtant pour elles un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t estim\u00e9 \u00e0 2 300 000 euros en 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur l'extension du dispositif CICE aux coop\u00e9ratives.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le trading \u00e0 haute fr\u00e9quence. Il souhaite savoir quelle r\u00e9glementation existe. Il souhaite par ailleurs conna\u00eetre les initiatives susceptibles d'\u00eatre mises en place afin de la renforcer.", "answer": "Le n\u00e9goce automatique \u00e0 haute fr\u00e9quence a connu un d\u00e9veloppement rapide ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es sur les march\u00e9s financiers et repr\u00e9sente d\u00e9sormais environ un tiers des \u00e9changes \u00e0 la bourse de Paris. Si le trading haute fr\u00e9quence, dans les strat\u00e9gies de tenue de march\u00e9 en particulier, peut apporter de la liquidit\u00e9 aux march\u00e9s, les risques qu'il fait peser sur la r\u00e9silience des plateformes justifient une r\u00e9glementation appropri\u00e9e. La loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires a adapt\u00e9 le droit fran\u00e7ais \u00e0 cette nouvelle pratique de n\u00e9gociation. Le chapitre III du titre II de cette loi a ainsi ajout\u00e9 les articles L. 451-4, L. 421-16-1 et L. 424-4-1 au code mon\u00e9taire et financier, qui (i) imposent aux entreprises d'investissement mettant en oeuvre une strat\u00e9gie de n\u00e9goce automatique \u00e0 haute fr\u00e9quence de la notifier \u00e0 l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, de conserver trace de tous les ordres pass\u00e9s et des algorithmes utilis\u00e9s ; (ii) autorisent les g\u00e9rants de syst\u00e8mes multilat\u00e9raux de n\u00e9gociation (MTF) et de march\u00e9s r\u00e9glement\u00e9s \u00e0 prendre des mesures tarifaires pour limiter le nombre d'ordres non ex\u00e9cut\u00e9s ; et (iii) imposent \u00e0 ces g\u00e9rants de mettre en place des m\u00e9canismes pour assurer la continuit\u00e9 des syst\u00e8mes. Ces dispositions du code mon\u00e9taire et financier ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par une modification du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (articles 315-67 et 315-68). En outre, la loi n\u00b0 2013-672 interdit le n\u00e9goce automatique \u00e0 haute fr\u00e9quence pour les filiales d'\u00e9tablissements de cr\u00e9dit (articles L. 511-47 et L. 511-48 du code mon\u00e9taire et financier), y compris les filiales n\u00e9gociant pour compte propre. La garantie implicite dont pourraient \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficier ces filiales ne s'appliquera donc pas aux activit\u00e9s de trading haute fr\u00e9quence. Enfin, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2014/65/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant les march\u00e9s d'instruments financiers (MiFID II), adopt\u00e9e le 15 mai 2014, et entrant en vigueur le 3 janvier 2017, va aussi encadrer le n\u00e9goce automatique \u00e0 haute fr\u00e9quence, \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Union europ\u00e9enne. Les articles 17, 48 et 49 de cette directive pr\u00e9voient ainsi des obligations assez similaires \u00e0 celles de la loi n\u00b0 2013-672. Un m\u00e9canisme additionnel d'encadrement des pas de cotation \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne est aussi pr\u00e9vu par cette directive, afin de compl\u00e9ter le champ de la r\u00e9gulation du trading haute fr\u00e9quence.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les projets de l\u00e9galisation du cannabis. Un rapport du d\u00e9put\u00e9 Daniel Vaillant, d\u00e9voil\u00e9 le 15 juin 2011, pr\u00e9conise une \u00ab l\u00e9galisation contr\u00f4l\u00e9e \u00bb. Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la l\u00e9gislation actuelle de p\u00e9nalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Les t\u00e9moignages recueillis aupr\u00e8s du corps m\u00e9dical montrent qu'il existe une sorte d'omerta sur cette question : les patients ne penseraient pas ou ne souhaiteraient pas dire \u00e0 leur m\u00e9decin le fait qu'ils fument du cannabis alors que c'est un facteur de risque comportemental majeur. En effet, le caract\u00e8re \u00ab perturbateur endocrinien \u00bb de la marijuana n'est absolument pas connu par la population. Alors que les r\u00e9glementations restrictives se multiplient pour limiter la pr\u00e9sence de substance cibl\u00e9e comme \u00ab perturbateurs endocriniens \u00bb dans la fabrication de produits de consommation courante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sensibiliser le grand public aux dangers que repr\u00e9sente le cannabis.", "answer": "Les risques du cannabis pour la sant\u00e9 sont aujourd'hui mieux connus. En particulier, il est d\u00e9sormais d\u00e9montr\u00e9 que la consommation de cannabis peut aggraver des troubles mentaux pr\u00e9existants, voire selon certaines \u00e9tudes qui demandent \u00e0 \u00eatre confirm\u00e9es, provoquer des troubles psychiques chez des usagers sans ant\u00e9c\u00e9dents. Ces donn\u00e9es doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance de tous, consommateurs, usagers potentiels, parents, enseignants, \u00e9ducateurs et professionnels de sant\u00e9. Dans ce contexte, la d\u00e9p\u00e9nalisation du cannabis ne fait pas partie des pistes actuellement \u00e9tudi\u00e9es par le gouvernement. Le gouvernement compte, s'agissant du cannabis, mener une politique de sant\u00e9 publique. Ainsi, de nombreuses s\u00e9ances d'information sont r\u00e9alis\u00e9es dans les \u00e9tablissements scolaires ainsi que dans d'autres lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les jeunes, telles que les missions locales. La France dispose par ailleurs d'un r\u00e9seau de plus de 250 consultations sp\u00e9cialis\u00e9es, dites consultations \u00ab jeunes consommateurs \u00bb qui permettent d'informer et d'orienter les jeunes consommateurs de cannabis, ainsi que leurs parents ou leurs proches. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011, des actions visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des pratiques de ces consultations et leur fr\u00e9quentation ont \u00e9t\u00e9 mises en place. Deux lignes t\u00e9l\u00e9phoniques (\u00ab \u00e9coute cannabis \u00bb et \u00ab drogues info service \u00bb) sont \u00e9galement en capacit\u00e9 de diffuser une information de qualit\u00e9 et s'accompagnent d'une information en ligne constamment disponible sur le site http ://www. drogues-info-service. fr. De nombreuses actions de formation sont aussi men\u00e9es dans ce domaine en direction des professionnels de sant\u00e9, m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux afin de leur fournir des outils de rep\u00e9rage et de diagnostic. Ainsi la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) a organis\u00e9 en septembre 2012, lors des entretiens de Bichat qui repr\u00e9sentent un rendez-vous majeur de la formation m\u00e9dicale et param\u00e9dicale, une session d'information intitul\u00e9e : \u00ab Comment rep\u00e9rer un patient en difficult\u00e9 avec une consommation d'alcool ou de cannabis ? Des outils simples pour une pratique quotidienne \u00bb. Ces mesures de sant\u00e9 publique seront poursuivies et amplifi\u00e9es, \u00e0 la fois dans le nouveau plan gouvernemental que la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie \u00e9laborera dans les prochains mois et dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, souhait\u00e9e par le Premier Ministre.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le secteur de la r\u00e9partition pharmaceutique, qui rejaillissent sur les pharmaciens d'officine. D'une part, les laboratoires pharmaceutiques proc\u00e8dent \u00e0 des contingentements qui entra\u00eenent, pour certains m\u00e9dicaments et vaccins, des p\u00e9nuries. \u00c0 l'autre bout de la cha\u00eene, les pharmacies ne sont plus en mesure de fournir aux patients les m\u00e9dicaments dont ils ont besoin et qui, sont, pour certains d'entre eux, vitaux. Ainsi, s'agissant des nourrissons, les difficult\u00e9s d'approvisionnement en vaccins pentavalents ou t\u00e9travalents sont particuli\u00e8rement alarmantes. D'autre part, comme l'a indiqu\u00e9 derni\u00e8rement l'IGAS dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab La distribution en gros du m\u00e9dicament en ville \u00bb, il semble que le mod\u00e8le \u00e9conomique de la r\u00e9partition pharmaceutique soit \u00e0 bout de souffle. Les r\u00e9partiteurs sont soumis \u00e0 d'importantes obligations de service public (livrer sous 24 heures tout m\u00e9dicament demand\u00e9 par une officine, d\u00e9tenir 15 jours minimum de stock, avoir un pharmacien dipl\u00f4m\u00e9 par \u00e9tablissement, etc.), qui ont un co\u00fbt. Or, en raison des contingentements mis en place par les laboratoires et d'un rapport de force d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9, leur r\u00e9mun\u00e9ration est en chute. Il est fr\u00e9quent que les entreprises distribuent \u00e0 perte les bo\u00eetes de m\u00e9dicaments. La r\u00e9partition est un des maillons essentiels de la cha\u00eene de l'acc\u00e8s aux soins. Ils conditionnent l'activit\u00e9 des pharmacies qui, dans les territoires ruraux, sont parfois la seule pr\u00e9sence m\u00e9dicale. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait intervenir afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la cha\u00eene du m\u00e9dicament et, au-del\u00e0, l'acc\u00e8s aux soins de nos concitoyens.", "answer": "Les grossistes r\u00e9partiteurs sont les principaux op\u00e9rateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conform\u00e9ment aux obligations de service public auxquelles ils sont soumis, l'alimentation quotidienne en produits de sant\u00e9 des 22 000 officines de pharmacies r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire, ils constituent un acteur central de l'acc\u00e8s aux soins dans notre pays. A ce titre, le Gouvernement est naturellement tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation du mod\u00e8le de distribution en gros des m\u00e9dicaments. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et du droit des femmes a diligent\u00e9 une mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) sur la situation \u00e9conomique de ce secteur, soumis, comme pour les autres acteurs de la cha\u00eene du m\u00e9dicament, \u00e0 une contrainte financi\u00e8re croissante dans le contexte de la n\u00e9cessaire politique de ma\u00eetrise des finances publiques, et en particulier de l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), port\u00e9e par le Gouvernement. Le rapport de l'IGAS sur la distribution en gros du m\u00e9dicament en ville a \u00e9t\u00e9 rendu public le 14 juin 2014. Il a permis de contribuer \u00e0 objectiver la pression financi\u00e8re qui s'exerce sur les r\u00e9partiteurs, \u00e0 la fois en raison de la concurrence des laboratoires pharmaceutiques qui choisissent d'assurer eux-m\u00eames la distribution de leurs m\u00e9dicaments sur certains segments du march\u00e9 (en particulier les g\u00e9n\u00e9riques ou les princeps peu chers comme le parac\u00e9tamol) mais aussi de la concurrence entre grossistes qui proposent aux officines des services qui vont au-del\u00e0 des obligations de services public (en assurant par exemple deux voire trois livraisons par jour dans certains cas, l\u00e0 o\u00f9 l'obligation l\u00e9gale est d'une livraison dans les 24 h suivant la commande). Si les tensions \u00e9conomiques sur la r\u00e9partition pharmaceutique ne sont pas nouvelles, le Gouvernement n'a pas attendu les travaux de l'IGAS pour agir : les entreprises de ce secteur b\u00e9n\u00e9ficient du cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 Emploi (CICE) ainsi que des mesures d'exon\u00e9ration de cotisations sociales et d'all\u00e8gement de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre du pacte de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9, qui vont monter en charge en 2015 et 2016. Ces mesures s'ajoutent \u00e0 une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 sur le chiffre d'affaire de l'activit\u00e9 de vente en gros vot\u00e9e dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui conduit \u00e0 diminuer les charges des grossistes r\u00e9partiteurs. Des discussions sont actuellement en cours entre les services du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et les repr\u00e9sentants du secteur de la r\u00e9partition pharmaceutique. Ils permettront d'achever l'\u00e9tat des lieux et d'\u00e9tudier dans quelles mesures certaines propositions d'\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration des grossistes-r\u00e9partiteurs pourraient \u00eatre envisag\u00e9es. Ces travaux doivent n\u00e9anmoins s'inscrire dans la trajectoire financi\u00e8re de l'ONDAM tr\u00e8s contrainte (+ 1,75 % en 2016 et 2017) et ne peuvent conduire \u00e0 d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du secteur des produits de sant\u00e9, dont les autres acteurs (pharmaciens, laboratoires pharmaceutiques) sont \u00e9galement mis fortement \u00e0 contribution chaque ann\u00e9e dans le cadre de l'ONDAM.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'application de la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 36 de ladite loi, concernant la d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de dur\u00e9e des stages compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s des professions n\u00e9cessitant une dur\u00e9e de pratique sup\u00e9rieure, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement a annonc\u00e9 qu'une initiative l\u00e9gislative sur les stages viendrait compl\u00e9ter le dispositif issu notamment de la loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Dans ces conditions, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'harmoniser le cadre r\u00e8glementaire en le simplifiant et de prendre les d\u00e9crets n\u00e9cessaires apr\u00e8s l'adoption de ce nouveau texte l\u00e9gislatif. La proposition de loi tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 26 juin 2014. Ce texte ne remet pas en cause la n\u00e9cessit\u00e9 d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'\u00e9tablissement d'enseignement pr\u00e9vue depuis 2006. Les d\u00e9crets d'application seront pris avant la rentr\u00e9e scolaire et universitaire 2014-2015.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la suppression, \u00e0 partir du 1er janvier 2015, de la participation pour non-r\u00e9alisation d'aires de stationnement (PNRAS), sp\u00e9cialement dans les villes qui poss\u00e8dent un centre ancien, prot\u00e9g\u00e9 au titre de la l\u00e9gislation li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine. Le paiement de cette participation permettait ainsi de pallier le d\u00e9ficit de stationnement lors de la r\u00e9habilitation d'immeubles, \u00e0 l'occasion, notamment, de la cr\u00e9ation de logements nouveaux. En effet dans ces secteurs il n'est pas possible de transformer les rez-de-chauss\u00e9e en garage et il existe peu de places de parking \u00e0 vendre. La suppression de la PNRAS pr\u00e9vue \u00e0 l'article 28 de la loi n\u00b0 2010-1658 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et son remplacement par la taxe d'am\u00e9nagement r\u00e9pondait \u00e0 un but de simplification mais cela va avoir pour r\u00e9sultat de bloquer les projets de r\u00e9habilitation d'immeubles et donc de rendre impossibles les op\u00e9rations immobili\u00e8res en secteur sauvegard\u00e9. Ainsi le risque de voir les centres-villes d\u00e9p\u00e9rir est r\u00e9el. C'est le cas notamment de la ville de Colmar o\u00f9 se posera la question de la r\u00e9affectation de b\u00e2timents \u00e0 caract\u00e8re historique appartenant \u00e0 diff\u00e9rents minist\u00e8res et dont l'\u00c9tat envisage prochainement de se dessaisir. Elle lui demande s'il est opportun de d\u00e9courager l'achat de tels biens par des investisseurs alors m\u00eame que l'impossibilit\u00e9 d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour leur reconversion ou leur r\u00e9habilitation est d'ores et d\u00e9j\u00e0 av\u00e9r\u00e9e. De plus, emp\u00eacher la cr\u00e9ation de logements en centre-ville est contradictoire avec la volont\u00e9 affich\u00e9e de limiter la consommation fonci\u00e8re et l'\u00e9talement urbain sur les espaces naturels. C'est pourquoi elle lui demande si un dispositif proche de la PNRAS pourrait \u00eatre rapidement mis en place afin de rendre \u00e0 nouveau possibles des projets de r\u00e9habilitation, sans que la question du stationnement ne soit un frein.", "answer": "Le r\u00e8glement du plan local d'urbanisme (PLU) peut comprendre des prescriptions en mati\u00e8re de stationnement. Jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, en cas d'impossibilit\u00e9 de satisfaire aux obligations en mati\u00e8re de stationnement, il pouvait \u00eatre exig\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de construire une participation en vue de la r\u00e9alisation de parcs publics de stationnement. \u00c0 titre de rappel, la participation pour non r\u00e9alisation d'aires de stationnement (PNRAS) ne pouvait \u00eatre entendue comme une mesure suppl\u00e9tive. Elle ne devait \u00eatre mise en \u0153uvre qu'en dernier ressort, c'est-\u00e0-dire lorsqu'en premier lieu le p\u00e9titionnaire ne pouvait pas r\u00e9aliser, pour des raisons techniques, les places requises par le plan local d'urbanisme sur le terrain d'implantation du projet ou sur un terrain situ\u00e9 dans l'environnement imm\u00e9diat, et, en deuxi\u00e8me lieu, s'il se trouvait dans l'impossibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir des places dans un parc priv\u00e9 ou d'obtenir une concession dans un parc public. Ces dispositions existent toujours \u00e0 l'article\u00a0L.\u00a0151-\u00a033\u00a0du\u00a0code de l'urbanisme. En outre, deux types de dispositifs permettant la d\u00e9livrance de permis de construire, nonobstant leur incompatibilit\u00e9 avec les prescriptions relatives au stationnement, ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. En premier lieu, l'ordonnance no\u00a02013-889 du 3\u00a0octobre\u00a02013 relative au d\u00e9veloppement de la construction de logements a notamment cr\u00e9\u00e9 l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, qui pr\u00e9cise qu'il est possible de d\u00e9roger aux obligations en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d'aires de stationnement : -\u00a0en cas de sur\u00e9l\u00e9vation d'une construction achev\u00e9e depuis plus de deux ans, lorsque cette sur\u00e9l\u00e9vation a pour objet la cr\u00e9ation de logements ; -\u00a0en cas de transformation \u00e0 usage principal d'habitation d'un immeuble existant ; -\u00a0en cas de construction de logements situ\u00e9s \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres d'une gare ou d'une station de transport public guid\u00e9 ou de transport collectif en site propre. Cette d\u00e9rogation ne peut s'appliquer que dans les communes appartenant \u00e0 une zone d'urbanisation continue de plus de 50\u00a0000 habitants figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article 232\u00a0du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; dans les communes de plus de 15\u00a0000 habitants en forte croissance d\u00e9mographique figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ; ainsi que dans les communes appartenant \u00e0 une des zones d'urbanisation continue de plus de 50\u00a0000 habitants mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 18 de la\u00a0loi\u00a0no\u00a089-\u00a0462 du 6\u00a0juillet\u00a01989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs. En second lieu, la loi no\u00a02014-1545 du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises a fix\u00e9 de nouvelles limites aux exigences du document d'urbanisme en mati\u00e8re de stationnement li\u00e9 \u00e0 l'habitation. Ainsi, il ne pourra \u00eatre exig\u00e9, -\u00a0plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financ\u00e9s avec un pr\u00eat aid\u00e9 de l'\u00c9tat, ainsi que lors de la construction d'\u00e9tablissements assurant l'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es et des r\u00e9sidences universitaires ; Cette limite est r\u00e9duite \u00e0 0,5 si ces constructions sont situ\u00e9es \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres de transports en commun et lorsque la qualit\u00e9 de la desserte le permet (article L. 151-35 du code de l'urbanisme), -\u00a0plus d'une aire de stationnement pour les autres cat\u00e9gories de logements situ\u00e9s \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres de transports en commun d\u00e8s lors que la qualit\u00e9 de la desserte le permet (article L. 151-36 du code de l'urbanisme). Concernant le financement de nouvelles aires de stationnement publiques, celles-ci peuvent \u00eatre financ\u00e9es via l'instauration d'une taxe d'am\u00e9nagement (TA) \u00e0 un taux major\u00e9, notamment sur le secteur identifi\u00e9, justifi\u00e9e par les besoins en stationnement dans un secteur contraint. Dans ce cas, il appartient aux communes concern\u00e9es d'engager une r\u00e9flexion sur le taux de la taxe d'am\u00e9nagement \u00e0 pr\u00e9voir dans ces secteurs. La construction de parcs publics de stationnement permettra ainsi de proposer aux op\u00e9rations qui n'ont pas les places requises de disposer de concessions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 151-33 pr\u00e9cit\u00e9, et donc de respecter les prescriptions du document d'urbanisme. Si le probl\u00e8me de stationnement est r\u00e9current dans certains secteurs, un projet urbain partenarial (PUP) pourrait \u00e9galement \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 et des conventions pass\u00e9es avec les op\u00e9rateurs, ayant pour objet de contribuer partiellement au financement d'un parc public de stationnement n\u00e9cessaire aux habitants. En cons\u00e9quence, lorsqu'il s'agit de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de stationnement, les outils de financement (TA, PUP) existent. Pour ces raisons, il ne nous semble pas ad\u00e9quat d'envisager un ajustement l\u00e9gislatif. \u00c0 terme, une \u00e9volution des prescriptions du plan local d'urbanisme pourrait \u00eatre envisag\u00e9e, afin de mettre en coh\u00e9rence ces dispositions avec les possibilit\u00e9s techniques de r\u00e9alisation d'aires de stationnement dans le secteur identifi\u00e9.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur une \u00e9ventuelle \u00e9volution de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie. En effet, des manifestations annonc\u00e9es des producteurs de lait d\u00e9noncent la stagnation des prix du lait \u00e0 29 cents le litre, le m\u00eame prix que depuis 30 ans, pour un prix entre 280 euros et 301 euros la tonne de lait qui ne leur permet pas de recouvrir leurs frais d'exploitation, alors que d'autres pays comme l'Italie, l'Espagne ou l'Allemagne payent plus leurs producteurs de lait. La F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) proposent notamment \u00e0 ce sujet d'int\u00e9grer des clauses de ren\u00e9gociation incluant l'\u00e9volution des co\u00fbts de production dans les contrats n\u00e9goci\u00e9s entre producteurs, transformateurs et grande distribution. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures pour soutenir nos producteurs de lait ou pour r\u00e9pondre favorablement \u00e0 leur demande, et si oui, en quoi consisteront ces mesures.", "answer": "Au cours de l'ann\u00e9e 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, a connu une baisse mod\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2011 : le prix du lait standard a \u00e9t\u00e9 d'environ 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport \u00e0 2011, qui constituait une excellente ann\u00e9e en mati\u00e8re de prix. Les pr\u00e9visions pour 2013, partag\u00e9es par l'ensemble des acteurs, sont positives, l'am\u00e9lioration attendue de la situation globale des march\u00e9s laitiers europ\u00e9ens et mondiaux devant conduire \u00e0 une remont\u00e9e des prix du lait, d'ores et d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9e dans certains pays. Cependant, ces perspectives tardent \u00e0 se concr\u00e9tiser. A cela, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de march\u00e9 particuli\u00e8res qui les conduisent \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer le lait \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur. En outre, la hausse tout au long de l'ann\u00e9e 2012 des co\u00fbts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, p\u00e8se sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce ph\u00e9nom\u00e8ne dans le prix du lait. Cette question renvoie \u00e0 deux probl\u00e9matiques compl\u00e9mentaires dont le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois. En premier lieu, la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilit\u00e9s qu'ont les laiteries de suivre les tendances des march\u00e9s mondiaux ou de prendre en compte la hausse des co\u00fbts de production d\u00e9pendent de leur capacit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier des tarifs correspondants avec leurs clients. Le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires dans les fili\u00e8res agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales dans certaines fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est soumis depuis \u00e0 l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires, ou contentieuses transactionnelles. A court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9uni tous les acteurs de la fili\u00e8re (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril dernier. Le constat de la n\u00e9cessit\u00e9 de revaloriser le prix pay\u00e9 au producteur a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9. Un m\u00e9diateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 afin de trouver une solution. La m\u00e9diation men\u00e9e depuis avec les diff\u00e9rentes parties a permis, suite \u00e0 des engagements pris par les enseignes de la grande distribution de revaloriser le prix d'achat du lait de consommation et des produits transform\u00e9s, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix pay\u00e9 au producteur, d\u00e8s le paiement du lait livr\u00e9 au mois d'avril. En second lieu, il est important d'am\u00e9liorer les contrats entre producteurs et transformateurs. D\u00e8s son arriv\u00e9e au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le ministre a demand\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'\u00e9tablir un rapport sur la mise en place de la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'am\u00e9lioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et d\u00e9but 2013, qui ont conduit \u00e0 des propositions concr\u00e8tes d'am\u00e9lioration du dispositif. Parmi les sujets abord\u00e9s, figurera l'id\u00e9e d'introduire, dans les crit\u00e8res de d\u00e9termination des prix, ou dans les clauses de r\u00e9vision de ceux-ci, la possibilit\u00e9 de prendre en compte les variations des co\u00fbts de production, \u00e0 l'image de ce qui sera propos\u00e9 dans la LME pour les contrats entre laiteries et grande distribution.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur les vives pr\u00e9occupations suscit\u00e9es par la d\u00e9cision du Gouvernement d'accro\u00eetre les pr\u00e9l\u00e8vements annuels de l'\u00c9tat sur Action Logement, \u00e0 hauteur de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans. En effet, dans le contexte \u00e9conomique actuel, la relance de la construction appara\u00eet primordiale pour r\u00e9soudre la crise du logement, soutenir la croissance et la cr\u00e9ation d'emplois, et redonner du pouvoir d'achat aux m\u00e9nages. Avec un parc de pr\u00e8s de 800 000 logements, les acteurs locaux (ESH et CIL) f\u00e9d\u00e9r\u00e9s au sein d'Action Logement (dispositif \u00ab 1 % logement \u00bb) sont devenus le 1er producteur de logements sociaux en France et r\u00e9pondent chaque jour aux pr\u00e9occupations des entreprises et de leurs salari\u00e9s, en leur apportant des solutions logements innovantes (accompagnement de la mobilit\u00e9 professionnelle, s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s au logement, aide aux salari\u00e9s en difficult\u00e9, accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9). Or, en totale contradiction avec l'engagement mutuel sign\u00e9 en novembre 2012 visant \u00e0 contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objectif national de produire 150 000 nouveaux logements sociaux par an, le Gouvernement d\u00e9cide d'augmenter sensiblement ses pr\u00e9l\u00e8vements annuels sur Action Logement. Si elle devait \u00eatre confirm\u00e9e, cette d\u00e9cision unilat\u00e9rale va contraindre le r\u00e9seau d'Action Logement \u00e0 cesser d'emprunter pour le d\u00e9veloppement du logement social, ainsi qu'\u00e0 suspendre tout nouvel engagement financier aupr\u00e8s des bailleurs sociaux : ce sont ainsi plus de 120 000 logements neufs qui pourraient ne pas \u00eatre construits dans les trois prochaines ann\u00e9es, au d\u00e9triment de l'emploi de 240 000 salari\u00e9s. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir surseoir \u00e0 cette d\u00e9cision afin de maintenir la capacit\u00e9 de financement d'Action Logement au service de l'emploi et du logement des salari\u00e9s.", "answer": "Les n\u00e9gociations entre action logement et l'\u00c9tat ont abouti, le 2 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), pour la p\u00e9riode 2015-2019, publi\u00e9e au Journal officiel du 19 d\u00e9cembre. Cette convention marque le retour \u00e0 la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction. Par cette convention, l'\u00c9tat et action logement se sont engag\u00e9s \u00e0 accompagner le parcours r\u00e9sidentiel et professionnel des salari\u00e9s par la d\u00e9livrance de pr\u00eats accession ou encore des aides \u00e0 la mobilit\u00e9. En outre, elle confirme le r\u00f4le primordial jou\u00e9 par action logement dans le financement du logement social et du logement interm\u00e9diaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duits ouverts \u00e0 tous les types d'op\u00e9rateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de r\u00e9novation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place un nouveau dispositif de s\u00e9curisation locative destin\u00e9 \u00e0 remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilit\u00e9 et l'acc\u00e8s au logement, en priorit\u00e9 pour les jeunes salari\u00e9s et les m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier directement et rapidement aux entreprises et \u00e0 leurs salari\u00e9s. Sur la p\u00e9riode 2015 2019, la majeure partie des pr\u00e9l\u00e8vements nationaux sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale de r\u00e9novation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi tr\u00e8s majoritairement d\u00e9di\u00e9e au financement de d\u00e9penses d'investissement dans le logement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la fin des op\u00e9rations militaires en Afghanistan. Alors que la France n'en finit pas de compter ses pertes et ses bless\u00e9s, il est urgent de retirer nos troupes de ce pays, comme le r\u00e9clame le d\u00e9put\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es. Il lui demande de bien vouloir lui fournir le d\u00e9tail du calendrier de retrait de nos soldats d'Afghanistan ainsi que les conditions de rapatriement de notre mat\u00e9riel, \u00e0 effectuer imp\u00e9rativement d'ici \u00e0 la fin 2012.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la totalit\u00e9 des forces fran\u00e7aises directement impliqu\u00e9e dans les combats en Afghanistan aura quitt\u00e9 ce pays avant la fin de l'ann\u00e9e 2012. Ainsi, notre contingent sera-t-il progressivement ramen\u00e9 de 3600 hommes (hors militaires de la gendarmerie nationale) au 1er janvier 2012 \u00e0 1400 au 31 d\u00e9cembre 2012. Cette manoeuvre de retrait, amorc\u00e9e au mois de mars 2012 avec le retour en France d'un sous-groupement tactique interarmes et du d\u00e9tachement de mise en oeuvre du drone SIDM, a \u00e9t\u00e9 accentu\u00e9e et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au lendemain des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles. Le 10 juillet dernier, les trois Mirage 2000D d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 Kandahar sont revenus \u00e0 Nancy. Le d\u00e9sengagement de la Task Force La Fayette se d\u00e9veloppe depuis l'\u00e9t\u00e9 et une r\u00e9duction du volume du bataillon d'h\u00e9licopt\u00e8res est conduite par \u00e9tapes d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012. Du 1er janvier 2013 au 1er ao\u00fbt 2013, environ 700 militaires seront maintenus en Afghanistan afin d'accompagner, dans les meilleures conditions de s\u00e9curit\u00e9, les op\u00e9rations de retrait des mat\u00e9riels. Environ 700 autres assureront la participation de la France aux missions de la Force internationale d'assistance et de s\u00e9curit\u00e9 au sein des structures de commandement, de formation et de soutien de la coalition, ce chiffre \u00e9tant lui-m\u00eame appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9cro\u00eetre au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9sengagement de la Force alli\u00e9e. A l'\u00e9t\u00e9 2013, ne subsisteront en Afghanistan que les formateurs et les personnels n\u00e9cessaires au commandement de l'a\u00e9roport de Kaboul et \u00e0 son h\u00f4pital militaire, ainsi que ceux en charge du soutien.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les r\u00e9ponses qu'elle a apport\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent quant \u00e0 la situation des orthophonistes, face \u00e0 la non-\u00e9volution de leur grille salariale et la p\u00e9nurie d'orthophonistes dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 qui en d\u00e9coule. Sa r\u00e9ponse \u00e9voque un \u00ab renforcement de l'attractivit\u00e9 \u00bb, qui consiste en un versement de primes, ce qui ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une solution durable ni \u00e9quitable. Elle \u00e9voque \u00e9galement un \u00ab cadre r\u00e9glementaire permettant un exercice mixte lib\u00e9ral et hospitalier \u00bb. Or d\u00e9j\u00e0 plus de la moiti\u00e9 des orthophonistes exercent dans les h\u00f4pitaux, et un tel cadre ne r\u00e9soudra pas le d\u00e9calage entre le niveau de qualification et la grille salariale. Enfin, les repr\u00e9sentants professionnels regrettent de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 entendus dans le cadre de n\u00e9gociations professionnelles dont le calendrier est inadapt\u00e9. Les inqui\u00e9tudes des orthophonistes restent donc d'actualit\u00e9, car l'absence de r\u00e9mun\u00e9ration juste et \u00e9quitable nuit in fine \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins pour les patients. Il souhaite donc conna\u00eetre les nouvelles propositions concr\u00e8tes qu'elle compte faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9 d\u00e9but 2016 un plan pour renforcer l'attractivit\u00e9 de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien s\u00fbr, mais \u00e9galement les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les psychomotriciens, les ergoth\u00e9rapeutes ou les p\u00e9dicures-podologues. Il vise \u00e0 favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services o\u00f9 leur intervention est indispensable pour garantir la qualit\u00e9 des prises en charge. Au regard des caract\u00e9ristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 de rendre possible l'exercice \u00e0 temps partiel en \u00e9tablissement de sant\u00e9, afin de permettre \u00e0 ceux qui le souhaitent de pratiquer une activit\u00e9 mixte associant le lib\u00e9ral et le salariat. S'agissant, enfin, de la r\u00e9mun\u00e9ration des orthophonistes en \u00e9tablissement de sant\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration de tous les fonctionnaires est fond\u00e9e sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par m\u00e9tier, mais par niveau de responsabilit\u00e9 et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la premi\u00e8re fois depuis 2010, le point d'indice a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 en 2016 et le sera encore une fois au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2017. Le protocole \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb, engag\u00e9 en septembre\u00a02015 par le Gouvernement, va permettre une \u00e9volution indiciaire de tous les corps de la fonction publique \u00e9chelonn\u00e9e de 2016 \u00e0 2022. Enfin, la ministre a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter ces mesures g\u00e9n\u00e9rales pour la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation de la fonction publique hospitali\u00e8re. Tr\u00e8s prochainement, un calendrier ainsi que des modalit\u00e9s d'\u00e9volution de leur grille indiciaire seront annonc\u00e9s.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 des associations de scoutisme au sein du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. Le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE), par la repr\u00e9sentation des principales activit\u00e9s \u00e9conomiques, sociales et environnementales, favorise la collaboration des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories socio professionnelles entre elles et assure leur participation \u00e0 la d\u00e9finition et l'\u00e9valuation des politiques publiques. Ses 233 membres, \u00e9lus pour 5 ans, sont issus du monde \u00e9conomique et du dialogue social, de la coh\u00e9sion sociale et territoriale et de la vie associative ainsi que de la protection de la nature et de l'environnement. Le scoutisme en France, fort d'une tradition centenaire, regroupe plus de 150 000 jeunes et b\u00e9n\u00e9voles sur l'ensemble du territoire Fran\u00e7ais. Acteur d'une m\u00e9thode \u00e9ducative originale, le scoutisme contribue, en sa qualit\u00e9 d'association d'\u00e9ducation populaire \u00e0 former des citoyens au service de la soci\u00e9t\u00e9. La croissance du nombre d'adh\u00e9rent des associations de scoutisme d\u00e9montre l'actualit\u00e9 et la pertinence de cette m\u00e9thode \u00e9ducative. Reconnues dans leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et leurs qualit\u00e9s p\u00e9dagogiques, les associations membres de la f\u00e9d\u00e9ration du scoutisme fran\u00e7ais b\u00e9n\u00e9ficient d'un dispositif administratif propre d'accueil collectif de mineur. Cette reconnaissance institutionnelle juridique se traduit dans la participation du scoutisme fran\u00e7ais au Haut Conseil \u00e0 la vie associative (HCVA) ou encore r\u00e9cemment au Comit\u00e9 consultatif et de suivi de la charte de la la\u00efcit\u00e9 de la branche famille et de ses partenaires de la CNAF. Aussi, il souhaite savoir comment le ministre compte permettre la repr\u00e9sentativit\u00e9 effective du scoutisme fran\u00e7ais au sein du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental et des autres instances consultatives existantes.", "answer": "Les associations de scoutisme b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment jeunesse et \u00e9ducation populaire sont des partenaires reconnus de l'Etat qui veille \u00e0 leur repr\u00e9sentation au sein de plusieurs instances consultatives. Les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) sont actuellement fix\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a084-558 du 4\u00a0juillet\u00a01984 modifi\u00e9 : s'agissant des 7 repr\u00e9sentants des associations d\u00e9sign\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la vie associative, l'article 10 de ce d\u00e9cret pr\u00e9cise que leur d\u00e9signation a lieu sur proposition de l'association Le Mouvement associatif. Le partenariat essentiel qui lie l'Etat et les associations repose notamment sur une n\u00e9cessaire concertation au service de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : aussi les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des associations vis\u00e9s par l'article 10 du d\u00e9cret mentionn\u00e9 ci-dessus respectent-elles ce principe de concertation auquel est particuli\u00e8rement attach\u00e9 le ministre charg\u00e9 de la vie associative. C'est sur la base de ce principe majeur que les associations de scoutisme, au m\u00eame titre que l'ensemble des associations agr\u00e9\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de la vie associative, peuvent \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 figurer au sein des diff\u00e9rentes instances consultatives. Ainsi, deux repr\u00e9sentants des associations de scoutisme sont membres du conseil national de l'\u00e9ducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) et le bureau de cette instance compte un repr\u00e9sentant de ces organisations. De m\u00eame, les associations de scoutisme sont repr\u00e9sent\u00e9es au sein du comit\u00e9 ex\u00e9cutif du comit\u00e9 pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire (CNAJEP). Ce comit\u00e9 qui regroupe plus de 70 mouvements nationaux de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire assure la repr\u00e9sentation des mouvements de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire aupr\u00e8s des pouvoirs publics et au sein d'instances paritaires ou inter-associatives. En outre, les conseils d\u00e9partementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprennent en leur sein des associations agr\u00e9\u00e9es jeunesse et \u00e9ducation populaire, parmi lesquelles figurent usuellement les associations de scoutisme. Ces derni\u00e8res sont ainsi amen\u00e9es, par l'interm\u00e9diaire de leurs repr\u00e9sentants, \u00e0 participer \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques publiques relatives notamment \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la vie associative, et, plus particuli\u00e8rement, donnent leur avis sur les demandes d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9es par des associations ou sur les mesures d'interdiction \u00e0 l'encontre d'intervenants en accueil collectif de mineurs. Enfin, des repr\u00e9sentants du scoutisme fran\u00e7ais et de la conf\u00e9rence fran\u00e7aise de scoutisme sont r\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la jeunesse dans les travaux conduits dans le champ des accueils collectifs de mineurs, notamment dans le cadre du plan de relance des \u00ab colos \u00bb d\u00e9cid\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 du 6\u00a0mars\u00a02015.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la surdit\u00e9 des enfants. En effet, un nouveau-n\u00e9 sur mille est concern\u00e9 par la surdit\u00e9 dans des familles ne connaissant pas d'ant\u00e9c\u00e9dents. Depuis six mois, le d\u00e9pistage n\u00e9onatal est une obligation l\u00e9gale, mais il semblerait qu'un tiers seulement en b\u00e9n\u00e9ficie. La Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'Oto-rhino-laryngologie et de la chirurgie de la face (SFORL) s'impatiente et redoute que ce dispositif ne soit remis en question. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de cette mesure.", "answer": "Un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 23 avril 2012 fait du d\u00e9pistage pr\u00e9coce de la surdit\u00e9 permanente n\u00e9onatale un programme de sant\u00e9 au sens de l'article L. 1411-6 du code de la sant\u00e9 publique. Ce d\u00e9pistage, qui ne donne pas lieu \u00e0 une participation financi\u00e8re de l'assur\u00e9, comprend : un examen de rep\u00e9rage des troubles de l'audition, propos\u00e9 syst\u00e9matiquement avant la sortie de l'enfant de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 dans lequel a eu lieu l'accouchement ou dans lequel l'enfant a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 ; des examens r\u00e9alis\u00e9s avant la fin du troisi\u00e8me mois de l'enfant lorsque l'examen de rep\u00e9rage n'a pas pu avoir lieu ou n'a pas permis d'appr\u00e9cier les capacit\u00e9s auditives de l'enfant ; une information des parents, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les diff\u00e9rents modes de communication existants, en particulier la langue des signes fran\u00e7aise. Ce d\u00e9pistage est d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 dans 51 % des maternit\u00e9s selon des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes. Pour harmoniser les pratiques, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit l'\u00e9dition d'un cahier des charges. Actuellement en cours d'\u00e9laboration, ce cahier des charges devrait \u00eatre publi\u00e9 d\u00e9but 2013. Par ailleurs, il est essentiel que ces enfants diagnostiqu\u00e9s pr\u00e9cocement puissent b\u00e9n\u00e9ficier, suivant les \u00ab Recommandations sur la prise en charge pr\u00e9coce des surdit\u00e9s de l'enfant de 0 \u00e0 6 ans \u00bb publi\u00e9es par la HAS en 2010, de prises en charge multidisciplinaires se basant sur l'information et le soutien des familles et le respect de leurs choix.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'enqu\u00eate annuelle des services de la r\u00e9pression des fraudes quant aux abus pratiqu\u00e9s \u00e0 nouveau par les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es. Si dans 60 % de ceux visit\u00e9s, l'affichage des prix fait d\u00e9faut ou est incomplet, dans 40 % les abus concernent les tromperies sur les prestations propos\u00e9es ou des erreurs manifestes sur les prix factur\u00e9s. Beaucoup d'\u00e9tablissements ne respectent pas les limitations de hausse de prix instaur\u00e9es chaque ann\u00e9e par l'\u00c9tat et d'autres vont jusqu'\u00e0 faire payer les personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, profitant de la famille en deuil pour alourdir les derni\u00e8res factures. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces \u00e9tats de fait.", "answer": "Le gouvernement veille tout particuli\u00e8rement au respect de la protection \u00e9conomique des personnes vuln\u00e9rables. S'agissant plus particuli\u00e8rement des \u00e9tablissements h\u00e9bergeant des personnes \u00e2g\u00e9es, la loi n\u00b0 90-600 du 6 juillet 1990, en introduisant les articles L. 342-1 et suivants dans le code de l'action sociale et des familles, confie aux agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) le soin de faire respecter le droit des usagers en mati\u00e8re de formalisme du contrat et d'\u00e9volution des prix dans les structures non habilit\u00e9es \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Ces agents, d\u00e9ploy\u00e9s dans les directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations, ont par ailleurs pour mission de s'assurer du respect des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'information du consommateur au travers notamment du contr\u00f4le de l'affichage des prix et de la remise de note faits par les \u00e9tablissements. La loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, parue au Journal officiel du 18 mars 2014 est venue renforcer la protection des consommateurs et notamment des personnes \u00e2g\u00e9es r\u00e9sidant en maison de retraite en am\u00e9liorant le respect des obligations relatives \u00e0 leur information et leurs droits contractuels. Dans le cas de manquements relatifs \u00e0 l'information sur les prix, les op\u00e9rateurs seront dor\u00e9navant passibles de sanctions administratives dont le prononc\u00e9 sera plus rapide que les sanctions p\u00e9nales pr\u00e9c\u00e9demment encourues. Ces sanctions seront en outre harmonis\u00e9es sur l'ensemble du territoire. Le suivi des manquements relev\u00e9s et des suites donn\u00e9es sera de ce fait plus efficient et efficace. La loi relative \u00e0 la consommation a en outre interdit, lors du d\u00e9part d'un r\u00e9sident, g\u00e9n\u00e9ralement li\u00e9 \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, la facturation de toute prestation et notamment celle d'un forfait pour remise en \u00e9tat de son logement. Les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e par les agents de la DGCCRF ont en effet mis en \u00e9vidence que certaines clauses des contrats pouvaient avoir une lourde incidence sur le reste \u00e0 charge des familles lors du d\u00e9part ou du d\u00e9c\u00e8s du r\u00e9sident. D\u00e9sormais, un \u00e9tat des lieux contradictoire doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du r\u00e9sident. Aucune somme ne peut \u00eatre exig\u00e9e pour la remise en \u00e9tat du logement en l'absence de r\u00e9alisation de cet \u00e9tat des lieux. Le fait de facturer des frais en m\u00e9connaissance de ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant maximum est 500 fois le tarif journalier correspondant \u00e0 l'ensemble des prestations relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement factur\u00e9 au r\u00e9sident au cours de sa derni\u00e8re ann\u00e9e civile de s\u00e9jour ou 50 000 \u20ac. Au d\u00e9c\u00e8s du r\u00e9sident, d\u00e8s lors que ses objets personnels ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s des lieux qu'il occupait, la loi pr\u00e9voit que seules les prestations d'h\u00e9bergement d\u00e9livr\u00e9es ant\u00e9rieurement au d\u00e9c\u00e8s mais non acquitt\u00e9es peuvent \u00eatre factur\u00e9es. Les sommes per\u00e7ues d'avance correspondant \u00e0 des prestations non d\u00e9livr\u00e9es en raison du d\u00e9c\u00e8s sont restitu\u00e9es dans les trente jours suivant le d\u00e9c\u00e8s. Cette disposition est applicable aux contrats conclus ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Le fait de facturer des frais en m\u00e9connaissance de ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant maximum est 1 000 fois le tarif journalier correspondant \u00e0 l'ensemble des prestations relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement factur\u00e9 au r\u00e9sident au cours de sa derni\u00e8re ann\u00e9e civile de s\u00e9jour ou 100 000 \u20ac. L'ensemble de ces dispositions l\u00e9gislatives contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la protection des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en maison de retraite ainsi que celle de leur famille. La DGCCRF restera vigilante \u00e0 l'application de ces nouvelles mesures l\u00e9gislatives.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des salari\u00e9s exclus du droit aux prestations en esp\u00e8ces de l'assurance maladie du fait des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conditionne le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res (IJ) en cas d'incapacit\u00e9 temporaire pour maladie, soit \u00e0 une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 professionnelle sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat, soit \u00e0 une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode. Or les salari\u00e9s dont la dur\u00e9e de travail est inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces conditions et sont, de facto, exclus des droits pour lesquels ils cotisent pourtant. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de pr\u00e9voyance destin\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter les IJ maladie. Ils ne retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation pr\u00e9caris\u00e9e par la maladie. Par ailleurs, malgr\u00e9 l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans le projet de loi relatif \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, il sera toujours possible d'avoir une activit\u00e9 salari\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps et, de ce fait, ne pas ouvrir droit aux prestations maladie et invalidit\u00e9. Aussi, il lui demande ses intentions sur ce sujet et si elle envisage de porter la question \u00e0 l'ordre du jour du prochain projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS).", "answer": "Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ; de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. On peut rappeler que ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en conseil d'\u00c9tat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comporte \u00e9galement une disposition visant \u00e0 permettre la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent sont prises en compte. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permet aussi pour les ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pendant un d\u00e9lai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, en cas de reprise d'activit\u00e9 insuffisante, pour justifier des conditions d'ouverture du droit \u00e0 ces prestations. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif d'une mesure similaire de maintien de droit pour les demandeurs d'emploi non indemnis\u00e9s. Toutefois, la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. C'est plus particuli\u00e8rement le cas des arr\u00eats de longue dur\u00e9e, pour lesquels le cumul de r\u00e8gles peut poser des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 des salari\u00e9s qui remplissent la r\u00e8gle des 800 heures travaill\u00e9es. Une \u00e9valuation fine des situations de vie concern\u00e9es et de l'impact financier des \u00e9volutions possibles de la r\u00e9glementation a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 aux services comp\u00e9tents.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement si une commune qui r\u00e9vise son PLU peut cr\u00e9er une zone d\u00e9di\u00e9e aux activit\u00e9s bruyantes ou g\u00e9n\u00e9ratrices de nuisances sonores, telles que des discoth\u00e8ques.", "answer": "L'article R. l23-ll. b du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent d\u00e9limiter des secteurs o\u00f9 les n\u00e9cessit\u00e9s de la protection contre les nuisances justifient que soient interdites ou soumises \u00e0 des conditions sp\u00e9ciales notamment les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non. Cet article permet donc la d\u00e9limitation de zones d\u00e9di\u00e9es aux activit\u00e9s bruyantes ou g\u00e9n\u00e9ratrices de nuisances sonores, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec les prescriptions ou interdictions ad\u00e9quates pour lutter contre les nuisances et prot\u00e9ger les populations concern\u00e9es. Les discoth\u00e8ques, comme tout \u00e9tablissement recevant du public, ont l'obligation de respecter les normes acoustiques et ne sont pas de nature \u00e0 entrer dans le champ de cet article. En toute hypoth\u00e8se, les discoth\u00e8ques ne peuvent \u00eatre implant\u00e9es en zones A et N des PLU o\u00f9 ne sont autoris\u00e9es que les constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole et foresti\u00e8re et celles n\u00e9cessaires \u00e0 des \u00e9quipements collectifs ou \u00e0 des services publics.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Claude Sturni interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9glementation en vigueur concernant l'int\u00e9gration obligatoire au b\u00e2ti des panneaux photovolta\u00efques exploit\u00e9s par des particuliers \u00e0 des fins commerciales et les garanties techniques qui entourent cette obligation. Dans les faits, tout particulier souhaitant vendre l'\u00e9lectricit\u00e9 qu'il produit est oblig\u00e9 d'int\u00e9grer \u00e0 sa toiture ses panneaux photovolta\u00efques. Or de nombreux cas de malfa\u00e7on ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, avec des cons\u00e9quences financi\u00e8res, voire sanitaires, importantes. Il souhaiterait obtenir des pr\u00e9cisions sur cette obligation et souhaiterait \u00e9galement savoir s'il serait possible d'y mettre un terme, afin de laisser aux exploitants comme aux fabricants la possibilit\u00e9 de choisir l'installation qui convient le mieux au cas par cas.", "answer": "La ministre charg\u00e9e de l'\u00e9nergie a engag\u00e9 une \u00e9volution du dispositif de soutien aux installations solaires de faible puissance (moins de 100 kWc), afin, notamment de simplifier les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au tarif d'achat en supprimant progressivement les contraintes d'int\u00e9gration au b\u00e2ti. Ces \u00e9volutions sont en cours de discussions avec l'ensemble des parties prenantes. Leur entr\u00e9e en vigueur pourrait intervenir d'ici la fin de l'ann\u00e9e.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'application de la la\u00efcit\u00e9 dans les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s. D'apr\u00e8s la r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite du 1er octobre 2013, relative \u00e0 l'organisation d'examens au sein d'\u00e9tablissements priv\u00e9s et dont la r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2014, \u00ab il a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 aux recteurs de demander \u00e0 ces \u00e9tablissements d'\u00f4ter ou de masquer tout signe religieux ostensible, pendant la dur\u00e9e des \u00e9preuves, dans les locaux accueillant les candidats aux examens \u00bb. Il lui demande si cette recommandation est bien suivie d'effet.", "answer": "Dans le cadre de l\u2019organisation des examens relevant du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, il est demand\u00e9, \u00e0 chaque nouvelle session, aux recteurs d\u2019acad\u00e9mie de veiller au respect effectif tant du principe de neutralit\u00e9 du service public que du caract\u00e8re propre reconnu aux \u00e9tablissements priv\u00e9s, quand il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 leurs locaux. A ce titre, les services acad\u00e9miques des examens s\u2019assurent aupr\u00e8s des directeurs de ces \u00e9tablissements que les locaux mis \u00e0 disposition ne comportent pas de signes religieux ostentatoires. Dans le cas contraire, ils leur demandent d\u2019\u00f4ter ou de masquer tout signe ostensible. L\u2019absence de tout signalement d\u2019incidents ou de difficult\u00e9s \u00e0 ce sujet lors des sessions pr\u00e9c\u00e9dentes atteste que cette recommandation est bien suivie d\u2019effet avec le consentement de l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes, rendu public le 14 avril 2015, sur la formation continue des enseignants. Les enseignants de l'\u00e9ducation nationale ne sont pas dans une situation aussi favorable qu'elle pourrait le para\u00eetre en mati\u00e8re de formation continue, en comparaison avec les autres agents de cat\u00e9gorie A, aussi bien qu'avec leurs homologues \u00e9trangers. La Cour estime que la formation continue, avant tout con\u00e7ue comme un vecteur de mise en \u0153uvre des r\u00e9formes p\u00e9dagogiques, n'est pas utilis\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale comme un v\u00e9ritable levier de gestion des ressources humaines. Par ailleurs, l'offre de formation devrait \u00eatre mieux adapt\u00e9e aux besoins des enseignants tout au long de leurs carri\u00e8res. Enfin, certains risques budg\u00e9taires pourraient \u00eatre r\u00e9duits et la qualit\u00e9 de la gestion am\u00e9lior\u00e9e. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la suite qu'elle entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant, comme pr\u00e9vu dans les programmes budg\u00e9taires du MENSR, \u00e0 veiller \u00e0 ce que l'offre de formation continue des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) soit effective, et qu'elle soit adoss\u00e9e \u00e0 la recherche universitaire et construite en lien \u00e9troit avec les besoins concrets exprim\u00e9s par les enseignants et les corps d'inspection.", "answer": "Le pilotage de la r\u00e9forme de la formation assur\u00e9 conjointement par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO), la direction g\u00e9n\u00e9rale des ressources humaines (DGRH) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement sup\u00e9rieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) r\u00e9unies dans un comit\u00e9 inter-directionnel a pour objectif d'accompagner les ESPE dans la construction d'une offre de formation continue concert\u00e9e avec les services acad\u00e9miques de la formation et les corps d'inspection territoriaux. Pour autant, ce pilotage ne saurait \u00eatre injonctif et descendant, l'ESPE \u00e9tant une composante universitaire relevant du cadre l\u00e9gal de l'autonomie des universit\u00e9s. La d\u00e9marche du minist\u00e8re \u00e0 son endroit est donc triple : v\u00e9rifier d'une part, et stimuler, voire structurer d'autre part. Le minist\u00e8re v\u00e9rifie la r\u00e9alit\u00e9 et la pertinence de l'offre de formation continue de l'ESPE \u00e0 deux occasions : - lors de l'instruction des dossiers d'accr\u00e9ditation des masters \u00ab M\u00e9tiers de l'enseignement, de l'\u00e9ducation et de la formation \u00bb (MEEF), il v\u00e9rifie que l'offre de formation continue de l'ESPE a bien \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue en dialogue avec les services acad\u00e9miques, traduite dans le budget de projet de l'ESPE et dans la convention avec le rectorat. La pr\u00e9sence de l'ESPE est notamment attendue dans la pr\u00e9paration des concours internes de l'enseignement, des reconversions professionnelles et des formations certifiantes et dipl\u00f4mantes, au titre de la mention MEEF \u00ab pratiques et ing\u00e9nierie de la formation \u00bb ( formation de formateurs). Toujours dans le cadre de l'accr\u00e9ditation, le minist\u00e8re v\u00e9rifie la mani\u00e8re dont l'ESPE intervient, avec les Instituts de recherche sur l'enseignement des math\u00e9matiques (IREM) et d'autres partenaires, dans des actions de formation d\u00e9localis\u00e9es en \u00e9tablissement et il encourage la constitution de projets de recherche collaborative r\u00e9unissant des enseignants chercheurs et des enseignants de terrain et favorisant la diffusion des r\u00e9sultats de la recherche dans les pratiques enseignantes ; - la DGESCO v\u00e9rifie \u00e9galement la r\u00e9alit\u00e9 de cet effort de formation partag\u00e9 entre ESPE et acad\u00e9mies lors du dialogue annuel de gestion qu'elle anime avec les recteurs d'acad\u00e9mies et leurs \u00e9quipes. Tout au long de l'ann\u00e9e, le minist\u00e8re accompagne la formation des directeurs des ESPE et des directeurs adjoints en charge de la formation par un cycle de s\u00e9minaires inscrits dans le Plan national de formation : en 2014-2015, ceux-ci ont port\u00e9 sur la recherche dans la formation, l'\u00e9valuation, la formation continue ; en 2015-2016, ils porteront sur le tronc commun de formation, la formation de formateurs, la d\u00e9marche qualit\u00e9 en formation et le num\u00e9rique dans la formation. Enfin, le minist\u00e8re stimule l'engagement des ESPE dans la construction de parcours hybrides de formation continue dans le cadre d'un appel \u00e0 projet M@gist\u00e8re dot\u00e9 de financements : pour l'ann\u00e9e en cours, 31 \u00e9quipes de formateurs et de chercheurs en ESPE ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s pour \u00e9laborer des parcours portant sur des th\u00e9matiques prioritaires au regard des besoins des enseignants. Cette offre de formation, une fois valid\u00e9e par un comit\u00e9 minist\u00e9riel, sera mutualis\u00e9e dans un catalogue national.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail des enseignants. En 2011, une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de plus de 2 000 enseignants de 400 coll\u00e8ges et lyc\u00e9es par un ancien inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9ducation nationale et un psychiatre de la Mutuelle g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale sur le sujet. Cette \u00e9tude a montr\u00e9 que 17 % des professeurs sont victimes d'\u00e9puisement, contre 11 % dans les autres professions. Les jeunes en-dessous de 30 ans sont les plus expos\u00e9s aux facteurs g\u00e9n\u00e9rateurs de stress et de souffrance mentale : la surcharge de travail, le manque de reconnaissance de la part de la hi\u00e9rarchie, des coll\u00e8gues, des parents et de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que la difficult\u00e9 \u00e0 int\u00e9resser les \u00e9l\u00e8ves et \u00e0 g\u00e9rer une classe agit\u00e9e. Pr\u00e8s de 30 % des enseignants interrog\u00e9s ont dit songer, souvent, \u00e0 abandonner leur m\u00e9tier. Pourtant, le nombre de m\u00e9decins charg\u00e9s du suivi des enseignants au sein des acad\u00e9mies est actuellement insuffisant. Les enseignants ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un suivi r\u00e9gulier, ni d'informations, de d\u00e9pistage ou de conseil en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de pr\u00e9vention des risques auxquels ils sont expos\u00e9s. Cette situation est probl\u00e9matique alors que de nombreux enseignants d\u00e9clarent rencontrer des probl\u00e8mes de sant\u00e9 ayant un rapport direct avec l'exercice de leur profession. La refondation de l'\u00e9cole ne peut se faire sans une am\u00e9lioration des conditions de travail des enseignants. Dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour am\u00e9liorer cet \u00e9tat de fait.", "answer": "Dans les services de l'\u00e9ducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, la m\u00e9decine de pr\u00e9vention rel\u00e8ve de dispositions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique. La surveillance m\u00e9dicale des personnels a pour objet de pr\u00e9venir toute alt\u00e9ration de la sant\u00e9 des agents du fait de leur travail. La nature et la fr\u00e9quence des visites m\u00e9dicales sont appr\u00e9ci\u00e9es par le m\u00e9decin de pr\u00e9vention pour la surveillance m\u00e9dicale particuli\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, des agents souffrant de certaines pathologies et des agents r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s apr\u00e8s un cong\u00e9 de longue maladie ou de longue dur\u00e9e. Ces visites doivent \u00eatre au moins annuelles. Elles sont quinquennales pour tous les autres agents. Le bien-\u00eatre des personnels et l'am\u00e9lioration de leur surveillance m\u00e9dicale sont des priorit\u00e9s du minist\u00e8re. La campagne exceptionnelle de recrutement de 80 m\u00e9decins de pr\u00e9vention lanc\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2010 se poursuit afin d'am\u00e9liorer la couverture en m\u00e9decins de pr\u00e9vention de toutes les acad\u00e9mies. Pour rendre plus attractives les fonctions de m\u00e9decin de pr\u00e9vention, les recteurs d'acad\u00e9mie ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de fixer leur r\u00e9mun\u00e9ration par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de m\u00e9decine du travail (dite grille CISME). Depuis la rentr\u00e9e 2010, environ 20 m\u00e9decins de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s, pour la plupart \u00e0 temps complet (solde des recrutements et des d\u00e9parts), r\u00e9sultat qui est encourageant, compte tenu de la faiblesse du vivier de m\u00e9decins du travail et de la concurrence du secteur priv\u00e9 offrant des r\u00e9mun\u00e9rations sup\u00e9rieures aux r\u00e9mun\u00e9rations offertes pr\u00e9c\u00e9demment. Une disposition de la loi du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique permet, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, de conclure directement des CDI afin de pourvoir des emplois permanents \u00e0 temps complets lorsque ceux-ci ne peuvent \u00eatre occup\u00e9s par des fonctionnaires compte tenu des comp\u00e9tences requises. Cette disposition devrait favoriser le recrutement de m\u00e9decins de pr\u00e9vention. De plus, ce probl\u00e8me d'insuffisance du vivier pourrait \u00eatre r\u00e9solu par la transposition dans la fonction publique de la disposition relative aux \u00ab m\u00e9decins collaborateurs \u00bb du secteur priv\u00e9 : ces m\u00e9decins, encadr\u00e9s par un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en m\u00e9decine du travail qu'ils assistent dans ses missions, s'engagent aupr\u00e8s de l'Ordre \u00e0 suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en m\u00e9decine du travail. Cette transposition est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude au minist\u00e8re charg\u00e9 de la fonction publique. Par ailleurs, le minist\u00e8re souhaite dynamiser la m\u00e9decine de pr\u00e9vention en d\u00e9veloppant une approche pluridisciplinaire et en articulant de la meilleure mani\u00e8re les diff\u00e9rents acteurs ; en particulier une coh\u00e9rence renforc\u00e9e doit \u00eatre recherch\u00e9e entre les services RH, les conseillers de pr\u00e9vention et les m\u00e9decins et personnels param\u00e9dicaux, l\u00e0 o\u00f9 ils existent, et les d\u00e9velopper l\u00e0 o\u00f9 ils font d\u00e9faut. Ces travaux s'int\u00e8grent dans la r\u00e9flexion men\u00e9e actuellement au niveau interministeriel. En effet, la conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a permis de d\u00e9finir les chantiers prioritaires concernant la fonction publique autour de quelques orientations fortes : qualit\u00e9 du dialogue social et pr\u00e9\u00e9minence de la concertation, exemplarit\u00e9 des employeurs publics avec notamment les conditions de vie au travail et am\u00e9lioration des conditions de carri\u00e8re et de r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cadre, la DGAFP finalise actuellement un projet d'accord-cadre relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique. Le projet d'accord pr\u00e9cise que chaque employeur public doit r\u00e9aliser, au niveau local, un diagnostic des facteurs de risques psycho-sociaux, int\u00e9gr\u00e9 au document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels, et \u00e9laborer des propositions d'am\u00e9lioration int\u00e9gr\u00e9es dans le programme annuel de pr\u00e9vention des risques professionnels et d'am\u00e9lioration des conditions de travail. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale accompagnera les acad\u00e9mies tout au long de ce processus. L'\u00e9laboration de ces plans de pr\u00e9vention des risques psycho-sociaux permettra de donner une nouvelle impulsion en la mati\u00e8re au sein des services et des \u00e9tablissements du minist\u00e8re.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'aviation civile concernant la s\u00e9curit\u00e9 de la gestion du trafic a\u00e9rien. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Outre les enqu\u00eates sur les accidents et incidents graves d'aviation civile men\u00e9s par le Bureau d'enqu\u00eates et d'analyses pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile (BEA), un des maillons principaux de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne est la collecte et l'analyse de tous les \u00e9v\u00e8nements ou dysfonctionnements. Cette exigence de niveau mondial est impos\u00e9e par une directive et des r\u00e8glements europ\u00e9ens, comme l'une des composantes des syst\u00e8mes de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 que doivent mettre en place tous les op\u00e9rateurs du secteur a\u00e9rien. Dans le domaine de la navigation a\u00e9rienne, toutefois, peuvent se produire des \u00e9v\u00e9nements \u00ab mixtes \u00bb entre des a\u00e9ronefs civils et militaires circulant sous des r\u00e8gles diff\u00e9rentes, et pouvant \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par des organismes diff\u00e9rents. L'analyse s\u00e9par\u00e9e par la partie civile d'un c\u00f4t\u00e9, la partie militaire de l'autre, s'est av\u00e9r\u00e9e par le pass\u00e9 d'une efficacit\u00e9 insuffisante. C'est pourquoi une Commission mixte de s\u00e9curit\u00e9 de la gestion du trafic a\u00e9rien (CMSA) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2005, pour traiter ce type d'\u00e9v\u00e8nements et am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9. La Commission r\u00e9unit quatorze membres, environ trois fois par an, dont douze sont des fonctionnaires deux co-pr\u00e9sidents, un de statut civil et un de statut militaire, onze experts civils et militaires du contr\u00f4le a\u00e9rien ou pilotes, et un expert \u00e9manant des f\u00e9d\u00e9rations de l'aviation l\u00e9g\u00e8re. Ces trois r\u00e9unions repr\u00e9sentent environ 110 hommes/jours/an pour la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC), et autant pour les organismes militaires. La masse salariale correspondante et les frais de mission peuvent \u00eatre estim\u00e9s au total \u00e0 130 000 euros. Les deux membres ne relevant pas de l'administration ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Le travail de la CMSA, qui analyse une quarantaine d'\u00e9v\u00e9nements par an, est une contribution pr\u00e9cieuse \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, notamment dans des questions d'interface entre op\u00e9rations civiles et militaires. La supprimer reviendrait \u00e0 se priver d'une capacit\u00e9 \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 des risques potentiellement graves pour les passagers a\u00e9riens, ce qui serait inacceptable. En revanche, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation a\u00e9rienne, cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 et issue d'une instance datant de 1991, charg\u00e9e d'analyser certains \u00e9v\u00e9nements d'aviation civile, sera supprim\u00e9e, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 11078. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'importance pour les associations d'\u00e9lus de disposer d'une visibilit\u00e9 de l'organisation des vacances scolaires. En tant que Pr\u00e9sident de l'Association nationale des maires des stations class\u00e9es et des communes touristiques (ANMSCCT), il a tout \u00e0 fait conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier au mieux l'int\u00e9r\u00eat des enfants avec l'activit\u00e9 \u00e9conomique des territoires touristiques qui sont soumis \u00e0 une forte saisonnalit\u00e9 et confront\u00e9s \u00e0 une concurrence importante d'autres destinations touristiques \u00e9trang\u00e8res. \u00c0 cette fin, il souhaiterait savoir s'il entend r\u00e9introduire le \u00ab calendrier triennal glissant \u00bb, avec une consultation chaque ann\u00e9e sur le calendrier des vacances scolaires de l'ann\u00e9e n+3, permettant ainsi aux professionnels et aux \u00e9lus de pouvoir s'organiser et pr\u00e9parer les saisons touristiques dans les meilleures conditions.", "answer": "La proposition de mettre en place une nouvelle proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du calendrier scolaire national selon laquelle chaque ann\u00e9e est pr\u00e9par\u00e9 le calendrier de l'ann\u00e9e n+3 (principe du calendrier triennal \u00ab glissant \u00bb) est une hypoth\u00e8se de travail int\u00e9ressante. Apr\u00e8s l'adoption de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la R\u00e9publique, il conviendra d'engager une r\u00e9flexion dans ce sens lorsque les principes d'\u00e9laboration du prochain calendrier scolaire national seront arr\u00eat\u00e9s.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'utilit\u00e9 et la fonction des Coll\u00e8ges nationaux. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de ces organismes, et sur la possibilit\u00e9 de les supprimer ou de les r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Afin de renforcer la garantie de qualit\u00e9 des r\u00e9ponses apport\u00e9es et, partant, la s\u00e9curit\u00e9 juridique qu'elles conf\u00e8rent aux demandeurs, un second examen des prises de position formelle a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2008, codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 80 CB du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF). Ce second examen est assur\u00e9 par un coll\u00e8ge national lorsque la demande initiale pr\u00e9sent\u00e9e par le contribuable a fait l'objet d'une r\u00e9ponse par les services centraux ou les directions \u00e0 comp\u00e9tence nationale de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) (LPF, art. R. 80 CB-2). La composition du coll\u00e8ge national est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget, il comprend six membres de la DGFiP (LPF, art. R. 80 CB-3). Il s'agit de fonctionnaires des services centraux, qui ne per\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire au titre de ces fonctions ; ils se r\u00e9unissent dans les locaux du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances. Le fonctionnement de ce coll\u00e8ge n'engendre ainsi aucun co\u00fbt sp\u00e9cifique. Supprimer ce coll\u00e8ge conduirait \u00e0 priver le contribuable du seul recours administratif possible pour contester la r\u00e9ponse rendue par l'administration : recours simple et rapide qui lui permet notamment d'\u00eatre entendu et d'obtenir un r\u00e9examen de sa demande afin d'\u00e9carter tout doute sur sa validit\u00e9 ainsi que l'administration d'une proc\u00e9dure lui permettant le r\u00e9examen effectif de ses r\u00e9ponses, la correction des \u00e9ventuelles insuffisances et l'harmonisation de ses pratiques par une meilleure connaissance des situations des administr\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s auxquelles la meunerie fran\u00e7aise est confront\u00e9e en raison de la taxation de la farine \u00e0 hauteur de 15,24 euros par tonne dans le cadre du financement de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA). Ces professionnels soulignent que cette taxe p\u00e8se lourdement sur la rentabilit\u00e9 de ce secteur puisqu'elle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 60 millions d'euros par an alors que l'exc\u00e9dent brut d'exploitation de la meunerie dans son ensemble n'atteint pas ce niveau. Face \u00e0 cette situation, elle souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir la meunerie fran\u00e7aise.", "answer": "Apr\u00e8s l'instauration du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, la mise en \u0153uvre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en ma\u00eetrisant les comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer certaines taxes \u00e0 faible rendement. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances lui a remis, en mars\u00a02014, un rapport qui effectue une revue de pr\u00e8s de 200 impositions dont la taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur les farines et affect\u00e9e au r\u00e9gime maladie des exploitants agricoles pour un produit de 63 millions d'euros. Les lois de finances pour 2015 et 2016 ont abrog\u00e9 un certain nombre de ces taxes, en coh\u00e9rence avec le mouvement engag\u00e9 dans la voie de la simplification et de la lisibilit\u00e9 fiscales, avec notamment la loi no\u00a02014-1545 du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. La suppression progressive des taxes \u00e0 faible rendement demeure envisag\u00e9e, elle ne doit cependant pas d\u00e9stabiliser les \u00e9quilibres financiers des entit\u00e9s auxquelles elles sont affect\u00e9es. Compte tenu de la recette qu'elle repr\u00e9sente pour la mutualit\u00e9 sociale agricole, la suppression de la \u00ab taxe farine \u00bb n'est pas envisag\u00e9e \u00e0 ce stade.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie du co\u00fbt des consultations m\u00e9dicales obligatoires en mati\u00e8re de protection des majeurs. Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1485 du 22 d\u00e9cembre 2008 exige la r\u00e9alisation d'un certificat m\u00e9dical pour la r\u00e9vision d'une mesure de protection d'un majeur. Le co\u00fbt de la consultation a \u00e9t\u00e9 quasiment quadrupl\u00e9 et s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 160 euros. Il ne fait l'objet d'aucun remboursement. Restant \u00e0 l'enti\u00e8re charge des int\u00e9ress\u00e9s, cette somme est exorbitante. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des personnes int\u00e9ress\u00e9es, permettre le remboursement de ces consultations par les caisses primaires d'assurance maladie ou revenir aux modalit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes.", "answer": "L'article 431 du code civil pr\u00e9voit que la demande de mise en oeuvre d'un dispositif de protection juridique d'une personne majeure ou mineure soit accompagn\u00e9e d'un certificat circonstanci\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par un m\u00e9decin inscrit sur une liste \u00e9tablie par le procureur de la r\u00e9publique. Afin d'harmoniser les tarifs pratiqu\u00e9s par les m\u00e9decins, la loi du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs a pr\u00e9vu qu'un d\u00e9cret fixerait le co\u00fbt de ce certificat. L'article R. 217-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fixe ainsi \u00e0 160 \u20ac le montant des honoraires per\u00e7us par le m\u00e9decin pour l'\u00e9tablissement de ce certificat. Ces frais de proc\u00e9dure sont ainsi \u00e0 la charge des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ou de leur famille. En cas de faibles ressources, le juge des tutelles ou le tribunal comp\u00e9tent peut d\u00e9cider que ces frais seront support\u00e9s par l'\u00e9tat. S'agissant de frais de proc\u00e9dure judiciaire, ceux-ci n'entrent pas dans le champ des soins pris en charge par l'assurance maladie mais dans celui du minist\u00e8re de la justice.", "label": 42, "label_name": "d\u00e9ch\u00e9ances et incapacit\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, s\u00e9nateurs, remis \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage et rendu public ce m\u00eame jour. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par cette commission et pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition d'inclure dans la strat\u00e9gie de pr\u00e9vention du dopage un programme de contr\u00f4les \u00e0 vis\u00e9e \u00e9ducative (sans sanction) visant les non-licenci\u00e9s.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage mise en place par le S\u00e9nat a permis d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise ce sujet qui constitue une menace et un d\u00e9fi majeur pour le sport. Le rapport s\u00e9natorial qu'elle a r\u00e9dig\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la lutte contre les trafics de produits dopants. Une r\u00e9flexion a lieu actuellement pour examiner de mani\u00e8re approfondie ce qu'il appara\u00eet utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation du sport. Naturellement, la r\u00e9vision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit d\u00e9boucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera valid\u00e9 lors de la conf\u00e9rence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organis\u00e9e \u00e0 Johannesburg. La France, comme l'ensemble des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la convention de l'Unesco de 2005 sur l'\u00e9limination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adopt\u00e9es et les int\u00e8grera dans la loi sur la modernisation du sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e par la mission ind\u00e9pendante de r\u00e9flexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, visant \u00e0 favoriser la s\u00e9paration organique, au sein des inspections, entre services charg\u00e9s de l'enqu\u00eate administrative et services pouvant \u00eatre charg\u00e9s de l'enqu\u00eate judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont bless\u00e9s dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en service en 2011. R\u00e9cemment encore, deux femmes gendarmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par balles, le 17 juin 2012 \u00e0 l'occasion d'une intervention \u00e0 Collobri\u00e8res dans le Var. Des fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9s \u00e0 Aix-en-Provence en ao\u00fbt et un gardien de la paix est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 22 septembre \u00e0 Cannes lorsque son v\u00e9hicule de patrouille a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par une voiture circulant \u00e0 tr\u00e8s vive allure en sens interdit et conduite par une personne connue des services de police. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont inadmissibles. Le ministre de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement \u00e0 Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 bless\u00e9s parmi les policiers et occasionn\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations des \u00e9quipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu \u00e0 rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur s\u00e9curit\u00e9 constitue une priorit\u00e9. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel pour la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9. Face \u00e0 la multiplication des actes de violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et \u00e0 l'aggravation des risques physiques encourus, les \u00e9quipements des policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s et ils ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9quip\u00e9s de moyens de force interm\u00e9diaire (lanceurs de balles de d\u00e9fense, etc.), pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut \u00eatre apport\u00e9e aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. En effet, les conditions de plus en plus difficiles d'exercice de leurs missions peuvent fr\u00e9quemment aboutir \u00e0 la mise en cause de leur responsabilit\u00e9, avec des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res extr\u00eamement lourdes. Le ministre a donc install\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but du mois de juin, une mission de r\u00e9flexion, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de d\u00e9terminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire o\u00f9 leur faute personnelle n'est pas av\u00e9r\u00e9e, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure protection juridique Cette mission a rendu \u00e0 la mi-juillet ses conclusions. Elles font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du minist\u00e8re et plusieurs exigeront d'\u00eatre discut\u00e9es dans un cadre interminist\u00e9riel. Certaines rel\u00e8vent, en outre, du domaine de la loi. Le ministre de l'int\u00e9rieur ne saurait donc, \u00e0 ce stade, se prononcer en d\u00e9tail sur chacune de ces recommandations, m\u00eame s'il en approuve les grandes orientations. Certaines, qui rel\u00e8vent de ses pouvoirs propres, seront d'ailleurs prochainement mises en oeuvre, tout particuli\u00e8rement pour renforcer les droits (l'assistance d'un d\u00e9fenseur et l'information sur les suites donn\u00e9es) des agents dans le cadre d'une enqu\u00eate administrative. Par ailleurs, un r\u00e9seau de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents protection fonctionnelle \u00bb sera prochainement mis en place dans les services de police et de gendarmerie, au niveau de chaque zone de d\u00e9fense pour la police nationale (secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police), et de chaque r\u00e9gion de gendarmerie.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9cent rapport du Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. Constats, enjeux et r\u00e9formes\u00a0\u00bb. Ce rapport formule diff\u00e9rentes propositions dont celle de \u00ab\u00a0pr\u00e9voir, dans le prochain projet de loi de finances, une re-budg\u00e9tisation \u00e0 effet diff\u00e9r\u00e9 pour les taxes non imm\u00e9diatement r\u00e9affect\u00e9es au budget g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. Il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le rapport du conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) relatif \u00e0 la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. En effet, comme le rappelle le CPO, le d\u00e9veloppement tr\u00e8s rapide de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9sente de nombreux inconv\u00e9nients, tant sur le plan de l'effectivit\u00e9 du contr\u00f4le parlementaire que de la ma\u00eetrise des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et des d\u00e9penses publiques. Afin de mieux contr\u00f4ler ces ressources, un plafonnement des taxes affect\u00e9es a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi de finances (LFI) pour 2012 (46 taxes plafonn\u00e9es pour un montant de 3,01 Mds\u20ac). Ce plafonnement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en LFI 2013 afin d'atteindre 57 taxes pour un plafonnement global de 5,4 Mds\u20ac. La mise en place du plafonnement s'est accompagn\u00e9e, en 2013, d'une \u00e9volution de la norme de d\u00e9pense de l'\u00c9tat qui inclut d\u00e9sormais les taxes plafonn\u00e9es, afin d'assurer l'\u00e9quivalence, au regard du pilotage de la d\u00e9pense publique, entre une affectation de recette plafonn\u00e9e en loi de finances et une dotation budg\u00e9taire. Le CPO d\u00e9veloppe dans son rapport une doctrine visant \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser et syst\u00e9matiser l'encadrement que le Gouvernement a commenc\u00e9 \u00e0 mettre en place : ne seraient l\u00e9gitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui soit r\u00e9pondent \u00e0 une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur \u00e9conomique (pr\u00e9l\u00e8vements sectoriels ou contribution assurantielles). Pour ces affectations, le CPO pr\u00e9conise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet \u00e0 l'Etat de contr\u00f4ler que les ressources affect\u00e9es restent bien proportionn\u00e9es au regard des charges du b\u00e9n\u00e9ficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas \u00e0 une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affect\u00e9es ont vocation \u00e0 \u00eatre rebudg\u00e9tis\u00e9es \u00e0 terme. Un tel mouvement contribuerait \u00e0 la modernisation de la politique budg\u00e9taire et fiscale et \u00e0 la maitrise de la d\u00e9pense publique. Le Gouvernement a soumis en juillet 2013 au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime \u00eatre une base de travail tr\u00e8s utile. Compte tenu de la complexit\u00e9 de la rebudg\u00e9tisation de certaines taxes affect\u00e9es, qui n\u00e9cessite de red\u00e9finir tr\u00e8s profond\u00e9ment les circuits de financement des politiques publiques et le r\u00f4le des diff\u00e9rents acteurs, un travail approfondi d'analyse est en cours et pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9boucher pour les prochaines lois de finances ou de programmation des finances publiques, suivant la nature de la disposition l\u00e9gislative envisag\u00e9e.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport relatif \u00e0 la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation et les moyens d'y rem\u00e9dier, ainsi que les cons\u00e9quences de la coexistence de quatre r\u00e9glementations. Ce rapport \u00e9tudie \u00e9galement la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie, ainsi que le dispositif de contr\u00f4le de cette r\u00e9glementation et le fonctionnement des commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA). Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 \u00e9tablir un partenariat renforc\u00e9 entre l'ENSOSP, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et l'AMF pour qu'il contribue \u00e0 cette formation de deux fa\u00e7ons : rendre obligatoire la formation AP1, voire AP2 au personnel du SIDPC et des sous-pr\u00e9fectures en charge des commissions et proposer des formations courtes aux \u00e9lus.", "answer": "La politique de simplification normative et de gel de la r\u00e9glementation qui porte \u00e0 la fois sur les textes en pr\u00e9paration et sur les normes applicables, s'accompagne de la volont\u00e9 de moderniser et de rationaliser les pratiques des commissions. Afin de s'inscrire dans une d\u00e9marche globale et coh\u00e9rente, la recommandation num\u00e9ro 52 du rapport, qui sugg\u00e8re de rendre obligatoire la formation AP1, voire AP2, pour les agents des services interminist\u00e9riels de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC) et des sous-pr\u00e9fectures, et de proposer des formations courtes aux \u00e9lus, doit \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9flexion relative aux \u00e9volutions des commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 (CCDSA), reconduites pour un an par d\u00e9cret n\u00b0 2014-597 du 6 juin 2014, relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 expose \u00e0 M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, que selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'ONG fran\u00e7aise \u00ab G\u00e9n\u00e9rations futures \u00bb, des r\u00e9sidus de pesticides interdits auraient \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s dans des fraises cultiv\u00e9es en France et en Espagne. Il lui demande de bien vouloir lui faire un point sur ce dossier et de lui indiquer le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre ce type de pratiques fortement pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs.", "answer": "L'organisation non gouvernementale (ONG) \u00ab G\u00e9n\u00e9rations futures \u00bb a transmis au mois de juillet 2013 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) les r\u00e9sultats d'analyse de quatre lots de fraises (deux lots en provenance d'Espagne et deux lots cultiv\u00e9s en France) qu'elle avait pr\u00e9lev\u00e9s dans la grande distribution entre f\u00e9vrier et avril 2013. Ces quatre lots \u00e9taient non conformes puisqu'ils contenaient, pour trois d'entre eux, une substance active non approuv\u00e9e au sein de l'Union europ\u00e9enne (UE) et pour le quatri\u00e8me, deux substances actives non approuv\u00e9es au sein de l'UE et une substance active non autoris\u00e9e sur fraisier en France. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que les substances actives incrimin\u00e9es \u00e9taient pour la plupart \u00e0 l'\u00e9tat de traces et toutes \u00e0 des teneurs inf\u00e9rieures aux limites maximales r\u00e9siduelles (LMR) fix\u00e9es par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Donnant suite \u00e0 cette information, les services de la DGCCRF ont diligent\u00e9, en lien avec les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, une enqu\u00eate aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs concern\u00e9s de la grande distribution afin de se faire communiquer les \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9 permettant de remonter jusqu'aux producteurs. S'agissant des deux lots fran\u00e7ais, une organisation de producteurs et un grossiste ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et une enqu\u00eate est en cours afin de cerner plus directement les producteurs concern\u00e9s et les causes de la contamination. Les mesures d'autocontr\u00f4les des op\u00e9rateurs mis en cause seront v\u00e9rifi\u00e9es, et de nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements seront effectu\u00e9s. S'agissant des deux lots espagnols, l'exportateur a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 et ses coordonn\u00e9es transmises aux autorit\u00e9s ib\u00e9riques par l'interm\u00e9diaire des services du minist\u00e8re de l'agriculture. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que la DGCCRF proc\u00e8de chaque ann\u00e9e \u00e0 plus de 5 000 pr\u00e9l\u00e8vements de produits d'origine v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 des fins de contr\u00f4les en mati\u00e8re de r\u00e9sidus de pesticides. Ainsi, en 2012, 5 410 pr\u00e9l\u00e8vements ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s pour un taux de non-conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de 3,3 %. Hors contr\u00f4les renforc\u00e9s \u00e0 l'importation, ces chiffres s'\u00e9levaient respectivement \u00e0 4 701 pr\u00e9l\u00e8vements et 1,7 % de non-conformit\u00e9s. Ces non-conformit\u00e9s font syst\u00e9matiquement l'objet d'une enqu\u00eate de tra\u00e7abilit\u00e9 afin d'en identifier le responsable et de l'en avertir. Elles donnent lieu \u00e0 de nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements qui, la plupart du temps, s'av\u00e8rent conformes, le professionnel ayant corrig\u00e9 ses pratiques. En outre, selon la gravit\u00e9 des manquements, des suites judiciaires peuvent \u00eatre engag\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 214-2 du code de la consommation (contravention de troisi\u00e8me classe) ou des articles L. 213-1 et 213-3 du m\u00eame code (d\u00e9lit).", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'absence de transparence et les disparit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es en mati\u00e8re de frais bancaires. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'esp\u00e8ce.", "answer": "Les obligations de transparence introduites par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en 2010 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es en France par des engagements pris le 21 septembre 2010 par la profession bancaire dans le cadre du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF), qui associe les professionnels du secteur financier et les associations de consommateurs, en collaboration avec le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et les autorit\u00e9s de contr\u00f4le. La lisibilit\u00e9 et la comparabilit\u00e9 des frais bancaires s'est grandement am\u00e9lior\u00e9e, tant sur l'information tarifaire du consommateur ex-ante qu'ex-post : - un extrait standard des tarifs bancaires pr\u00e9sente en t\u00eate des plaquettes tarifaires des banques le prix d'une liste standardis\u00e9e des dix services les plus couramment utilis\u00e9s par les consommateurs de services bancaires ; - un sommaire type existe pour toutes les plaquettes tarifaires, il d\u00e9finit pour toutes les banques les appellations et l'ordre des rubriques ; - 95 % des termes bancaires qui sont harmonis\u00e9s sur la base d'une d\u00e9finition commune au sein d'un organisme de normalisation sont \u00e0 la disposition du public et de la client\u00e8le ; - ex-post, les relev\u00e9s de compte comportent obligatoirement chaque mois un r\u00e9capitulatif des frais bancaires, et un r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 en fin d'ann\u00e9e qui mentionnent \u00e9galement un plafond d'autorisation de d\u00e9couvert. Afin de v\u00e9rifier le respect de ces engagements, un observatoire des tarifs bancaires a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en 2011 au sein du CCSF ; il regroupe les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des consommateurs ainsi que des experts. Dans son premier rapport, il constate une baisse des principaux services offerts aux particuliers en 2011, notamment via la progression du nombre de services offerts gratuitement. Il souligne \u00e9galement une tendance effective \u00e0 la personnalisation des forfaits et \u00e0 une simplification de l'offre, les nouveaux forfaits proposant plusieurs options s'ajoutant \u00e0 un socle de base qui comporte un nombre limit\u00e9 de services et l'offre forfaitaire pr\u00e9sentant toujours un avantage par rapport \u00e0 l'offre \u00e0 la carte. A titre d'exemple, en euros courants (inflation comprise), la moyenne du prix des services de l'extrait standard des tarifs a baiss\u00e9 de plus de 6,5 % entre le 31 d\u00e9cembre 2009 et le 5 janvier 2012. Il convient par ailleurs de noter que d'apr\u00e8s l'observatoire des tarifs bancaires, le prix des cartes bancaires a augment\u00e9 moins vite que l'inflation depuis 2009 : + 4,48 % en euros courants \u00e0 29,6 euros par an pour une carte de paiement \u00e0 autorisation syst\u00e9matique dont l'utilisation est promue pour la client\u00e8le en situation de fragilit\u00e9 ; + 2,02 % en euros courants \u00e0 44,03 euros par an pour une carte de paiement internationale \u00e0 d\u00e9bit diff\u00e9r\u00e9 et + 4,33 % en euros courants pour une carte de paiement internationale \u00e0 d\u00e9bit imm\u00e9diat au prix moyen de 37,31 euros par an. Un contr\u00f4le du respect des engagements pris dans le cadre du CCSF est \u00e9galement effectu\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis par la DGCCRF en 2011 dans le cadre de son enqu\u00eate relative aux frais bancaires ont montr\u00e9 une mise en oeuvre globalement satisfaisante des engagements pris en mati\u00e8re de transparence et la comparabilit\u00e9 des tarifs bancaires. Enfin, la gamme de paiements alternatifs au ch\u00e8que destin\u00e9e aux client\u00e8les fragiles pr\u00e9voit le plafonnement \u00e0 50 % du tarif ou \u00e0 un niveau modeste, ainsi qu'un plafonnement du nombre d'occurrences par jour et/ou par mois des frais d'incident. Ceci permet de r\u00e9duire le poste des frais bancaires de plus de 70 % en ce qui concerne cette client\u00e8le en situation de fragilit\u00e9. De plus, les frais pour rejet d'un ch\u00e8que pour d\u00e9faut ou insuffisance de provision sont plafonn\u00e9s (art. L. 131-73 du code mon\u00e9taire et financier) et d\u00e9finis r\u00e9glementairement (\u00e0 l'art. D. 131-25 du m\u00eame code) ; ils comprennent l'ensemble des sommes factur\u00e9es par le tir\u00e9 au titulaire du compte, quelles que soient la d\u00e9nomination et la justification de ces sommes (c'est-\u00e0-dire, y compris frais d'information du titulaire du compte). Ces frais ne peuvent exc\u00e9der 30 euros pour les ch\u00e8ques d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 euros et un montant de 50 euros pour les ch\u00e8ques d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 euros. Le Gouvernement veille \u00e0 ce que ces dispositifs soient connus des consommateurs. Dans le cadre de la conf\u00e9rence sur lutte contre la pauvret\u00e9 et les exclusions du 11 d\u00e9cembre 2012, M. Soulage, pr\u00e9sident du groupe de travail \u00ab inclusion bancaire et lutte contre le surendettement \u00bb a remis au Premier ministre un rapport proposant de modifier les r\u00e8gles relatives aux frais d'incidents (information pr\u00e9alable du client avant r\u00e8glement des frais, limitation des commissions d'intervention pour les populations fragiles avec remise syst\u00e9matique de la GPA...). Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 reprises dans le cadre de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires du 26 juillet 2013.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Emeric Br\u00e9hier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des enfants atteints de dyspraxie. La loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a aujourd'hui 10 ans. Des progr\u00e8s importants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, dans de nombreux domaines de la vie des personnes handicap\u00e9es. Bien que reconnue comme handicap par la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 2002-024 du 31 janvier 2002 et le diagnostic \u00e9tant valable pour toute la vie, la dyspraxie doit cependant \u00eatre diagnostiqu\u00e9e chaque ann\u00e9e afin que les enfants atteints puissent \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 la prestation de compensation mais \u00e9galement aux instruments facilitant l'int\u00e9gration et l'accessibilit\u00e9 tel que le mat\u00e9riel p\u00e9dagogique adapt\u00e9 ou la pr\u00e9sence d'un AVS. Depuis le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap du 25 septembre 2013 le Gouvernement a affich\u00e9 sa d\u00e9termination et engag\u00e9 des efforts en faveur de l'inclusion et du mieux vivre des personnes en situation de handicap. En cons\u00e9quence, et fort de cette volont\u00e9 affich\u00e9e partag\u00e9e, il demande que la dyspraxie soit reconnue comme un handicap et ne soit plus soumise \u00e0 un diagnostic annuel.", "answer": "La loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es permet la mise en \u0153uvre de mesures de compensation d\u00e9pendant de l'importance des besoins identifi\u00e9s de la personne\u00a0et du retentissement de la pathologie dans la vie quotidienne de la personne. Ainsi, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) re\u00e7oivent toutes les demandes de droits ou prestations qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). Le jeune atteint de dyspraxie peut, d\u00e8s lors qu'il pr\u00e9sente un taux d'incapacit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0%, sur d\u00e9cision de la CDAPH, b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan personnalis\u00e9 de compensation, qui comprend notamment un volet li\u00e9 \u00e0 son parcours de scolarisation, le projet personnalis\u00e9 de scolarisation (PPS). Les prestations et orientations sont d\u00e9cid\u00e9es par la CDAPH, en fonction de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation et sur la base du projet de la personne, de l'\u00e9valuation conduite par l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de la MDPH et de ce plan personnalis\u00e9 de compensation. La limitation dans le temps des d\u00e9cisions rendues par la CDAPH et de la validit\u00e9 des certificats m\u00e9dicaux permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9\u00e9valuation p\u00e9riodique de leur situation. En effet, les diff\u00e9rents droits et prestations accord\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es s'inscrivent dans un plan personnalis\u00e9 de compensation qui prend en compte la globalit\u00e9 de la situation de la personne, sans se limiter \u00e0 la seule nature du handicap. Dans ces situations, les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) peuvent \u00eatre simplifi\u00e9es. Ainsi, le certificat m\u00e9dical mis en place par arr\u00eat\u00e9 du 23\u00a0mars\u00a02009 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, pour le m\u00e9decin, de remplir un certificat simplifi\u00e9 lorsque l'\u00e9tat de sant\u00e9 ou le handicap de la personne est stable. Enfin, il convient de rappeler que les troubles \u00ab dys \u00bb ne rel\u00e8vent pas syst\u00e9matiquement d'une prise en compte dans le cadre d'un plan personnalis\u00e9 de compensation d\u00e9fini par la CDAPH. Les \u00e9l\u00e8ves dont les difficult\u00e9s scolaires r\u00e9sultent d'un trouble des apprentissages peuvent en effet b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan d'accompagnement personnalis\u00e9, apr\u00e8s avis du m\u00e9decin de l'\u00e9ducation nationale qui d\u00e9finit les mesures p\u00e9dagogiques permettant \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve de suivre les enseignements pr\u00e9vus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolaris\u00e9. Le code de l'\u00e9ducation pr\u00e9cise qu'il est r\u00e9vis\u00e9 tous les ans.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme S\u00e9gol\u00e8ne Neuville attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la concurrence d\u00e9loyale initi\u00e9e par des soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9rim sp\u00e9cialis\u00e9es dans les prestations \u00e0 bas prix. En effet, des soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9rim sp\u00e9cialis\u00e9es dans les prestations \u00e0 bas prix d\u00e9marchent les entreprises, particuli\u00e8rement dans le secteur du BTP, en qu\u00eate de personnel, leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d'\u0153uvre qualifi\u00e9e \u00e0 des co\u00fbts horaires avoisinant les 13 euros (salaires, charges sociales et indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s compris), donc tr\u00e8s inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s en France (environ 34 euros). Eures, le portail europ\u00e9en sur la mobilit\u00e9 de l'emploi, incite d'ailleurs clairement les entreprises \u00e0 recruter \u00e0 l'\u00e9tranger, dans d'autres \u00c9tats membres, des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Ce probl\u00e8me, qui s'amplifie, ne pourra se r\u00e9gler que dans un cadre europ\u00e9en. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les initiatives qu'il envisage de prendre pour infl\u00e9chir cette tendance qui s'apparente \u00e0 du dumping, et qui affecte consid\u00e9rablement le march\u00e9 du travail fran\u00e7ais et les \u00e9conomies locales.", "answer": "Le constat de contournement des r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de d\u00e9tachement n'est pas contestable. C'est pourquoi le Gouvernement lutte contre ces pratiques de dumping social qui engendrent une concurrence d\u00e9loyale. L'\u00e9tat du droit devrait d\u00e9j\u00e0 assurer une protection contre ce dumping. En effet, le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises \u00e9tablies hors de France, conform\u00e9ment aux dispositions de la directive europ\u00e9enne 1996/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services. L'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re doit notamment intervenir en France de fa\u00e7on temporaire (en fonction de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'une mission d\u00e9finie au pr\u00e9alable) et \u00e0 la condition d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activit\u00e9 significative. Une entreprise \u00e9tablie hors de France dont l'activit\u00e9 est enti\u00e8rement orient\u00e9e en France doit cr\u00e9er un \u00e9tablissement en France et ne peut pas se pr\u00e9valoir du d\u00e9tachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises \u00e9trang\u00e8res intervenant en France au titre du d\u00e9tachement sont tenues de respecter les r\u00e8gles fran\u00e7aises (fix\u00e9es par le code du travail ou les conventions collectives \u00e9tendues) en mati\u00e8re de conditions de travail et d'emploi, notamment la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e du travail, la sant\u00e9 et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Par ailleurs, elles doivent transmettre une d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement \u00e0 l'inspection du travail du lieu d'ex\u00e9cution de la mission du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9. Enfin, l'entreprise cliente en France, en sa qualit\u00e9 de donneur d'ordre, a l'obligation de se faire remettre par l'entreprise \u00e9trang\u00e8re un certain nombre de documents pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de prestation de services d\u00e8s lors qu'il porte sur un montant au moins \u00e9gal \u00e0 3000 euros. Sa responsabilit\u00e9 solidaire pourra \u00eatre engag\u00e9e s'il est prouv\u00e9 qu'elle n'a pas accompli ces formalit\u00e9s et qu'un proc\u00e8s verbal pour travail dissimul\u00e9 est relev\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'entreprise ayant d\u00e9tach\u00e9 des salari\u00e9s. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le r\u00e8glement communautaire 883/2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de l\u00e9gislation applicable pour de courtes p\u00e9riodes de d\u00e9tachement, en pr\u00e9voyant le maintien de la l\u00e9gislation de l'Etat d'envoi (ou Etat d'origine). Ainsi, en application de ce r\u00e8glement, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France (y compris les entreprises de travail temporaire) peuvent continuer \u00e0 relever du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur Etat d'\u00e9tablissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement de leurs salari\u00e9s en France. Mais des abus n'en sont pas moins constat\u00e9s. Ce contat, \u00e9tabli y compris au niveau europ\u00e9en a conduit la Commission europ\u00e9enne, dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), \u00e0 faire le 21 mars 2012 une proposition de directive visant \u00e0 renforcer l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement, \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. Dans le cadre des n\u00e9gociations entre les Etats membres relatives \u00e0 ce projet, le Gouvernement est extr\u00eamement vigilant \u00e0 sensibiliser l'ensemble des partenaires europ\u00e9ens \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des m\u00e9canismes permettant de lutter efficacement contre les fraudes et les abus. Il est en particulier attentif \u00e0 ce que le texte europ\u00e9en pr\u00e9voie une liste ouverte des documents exigibles des entreprises en cas de contr\u00f4le, pour permettre aux contr\u00f4les nationaux d'\u00eatre efficaces. Il soutient \u00e9galement le principe d'un m\u00e9canisme de responsabilit\u00e9 solidaire du donneur d'ordre vis-\u00e0-vis du sous-traitant. La France m\u00e8ne une politique active dans les n\u00e9gociations en cours afin de sortir de la situation de blocage sur ce texte constat\u00e9 sous pr\u00e9sidence irlandaise, sans renoncer \u00e0 nos exigences quant \u00e0 cette nouvelle directive. Le gouvernement a en outre instaur\u00e9 un dialogue constructif avec les partenaires sociaux sur ce sujet, comme l'ont montr\u00e9 les discussions lors de la table ronde consacr\u00e9e \u00e0 l'Europe sociale de la grande conf\u00e9rence sociale de juin dernier. Il restera particuli\u00e8rement vigilant et actif. Il l'est \u00e9galement sur le plan national, en veillant \u00e0 la pleine mobilisation des services tant dans ses aspects pr\u00e9ventif que r\u00e9pressif. A cet \u00e9gard la Commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal qui s'est r\u00e9unie le 27 novembre 2012 a dress\u00e9 le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et fix\u00e9 les axes prioritaires du plan national d'action pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015. Parmi cinq objectifs prioritaires figure le renforcement de la lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement dans le cadre de prestations de services transnationales. Les travaux \u00e0 ce sujet ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9, pour renforcer l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi de r\u00e9forme du statut des auto-entrepreneurs. Le Gouvernement a annonc\u00e9 que le plafond du chiffre d'affaires pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut d'auto-entreprise allait prochainement \u00eatre r\u00e9duit. Pourtant, ce syst\u00e8me est une des r\u00e9formes les plus populaires du dernier quinquennat : 85 % des Fran\u00e7ais dont 94 % des jeunes veulent maintenir ce statut qui encourage l'esprit d'initiative. Depuis sa cr\u00e9ation en 2009, ce statut a permis \u00e0 environ 1 million de personnes de lancer leur propre activit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de d\u00e9marches simplifi\u00e9es et un r\u00e9gime fiscal avantageux. La diminution du plafond du chiffre d'affaires risque d'att\u00e9nuer consid\u00e9rablement son attractivit\u00e9. Cependant, l'auto-entreprise est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9e par le secteur du b\u00e2timent et de l'artisanat qui lui reproche de favoriser le travail d\u00e9guis\u00e9 et les distorsions de concurrence. Plut\u00f4t qu'une r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale, il soutient les conclusions du rapport des s\u00e9nateurs Muguette Dini et Philippe Kaltenbach, publi\u00e9es le 3 juillet 2013, qui aspirent \u00e0 limiter uniquement ce statut pour les auto-entrepreneurs du secteur du b\u00e2timent et de l'artisanat exer\u00e7ant ces activit\u00e9s \u00e0 titre principal. Il souhaite savoir si le Gouvernement suivra ces recommandations.", "answer": "Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a apport\u00e9 au paysage entrepreneurial fran\u00e7ais. Il a permis, par sa simplicit\u00e9, \u00e0 des milliers de personnes de cr\u00e9er facilement et rapidement leur entreprise. Il leur a \u00e9galement offert la possibilit\u00e9 de concr\u00e9tiser un v\u00e9ritable projet entrepreneurial, ou simplement d'exercer une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire afin de se constituer un revenu d'appoint et ainsi, d'am\u00e9liorer leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la libert\u00e9 et la simplicit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 ce r\u00e9gime. Il convient toutefois d'en adapter les modalit\u00e9s pour l'am\u00e9liorer. En effet, ce r\u00e9gime n'a pas atteint l'un de ses objectifs initiaux qui \u00e9tait de constituer un tremplin vers la cr\u00e9ation d'entreprises classiques (seules 5 % des entreprises concern\u00e9es). Il a par ailleurs conduit \u00e0 des d\u00e9rives, notamment en mati\u00e8re de sous-d\u00e9claration du chiffre d'affaires et de salariat d\u00e9guis\u00e9. Enfin, il cr\u00e9e des effets de seuils qui sont actuellement trop brutaux. Le r\u00e9gime doit donc aujourd'hui \u00eatre r\u00e9form\u00e9, non pas pour le supprimer ou en limiter l'acc\u00e8s, mais pour l'am\u00e9liorer. Cette r\u00e9forme instaure un accompagnement renforc\u00e9 pour l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires d\u00e9passe le seuil interm\u00e9diaire durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives : \u00e9valuation de l'int\u00e9r\u00eat d'un changement de statut (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et de r\u00e9gime fiscal (micro-fiscal ou r\u00e9el). L'objectif est d'am\u00e9liorer ses chances de r\u00e9ussite et faciliter la transition de l'entreprise vers un r\u00e9gime plus adapt\u00e9 \u00e0 son d\u00e9veloppement. En dessous du seuil interm\u00e9diaire, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sans limitation de dur\u00e9e sera pr\u00e9serv\u00e9e. La r\u00e9forme am\u00e9nage \u00e9galement une v\u00e9ritable transition permettant \u00e0 l'entreprise de basculer dans un r\u00e9gime de droit commun dans de bonnes conditions : une fois le seuil d\u00e9pass\u00e9 durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, l'entrepreneur rejoindra le r\u00e9gime social de droit commun des travailleurs ind\u00e9pendants, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une p\u00e9riode de transition durant laquelle un lissage des cotisations sociales et de la fiscalit\u00e9 sera op\u00e9r\u00e9 afin de limiter l'impact sur sa tr\u00e9sorerie. Au-del\u00e0 de ces mesures d'accompagnement, la r\u00e9forme vise aussi \u00e0 corriger les d\u00e9rives du r\u00e9gime actuel. Elle permet tout d'abord de lutter contre le salariat d\u00e9guis\u00e9 puisque le seuil interm\u00e9diaire des activit\u00e9s de services et d'artisanat est fix\u00e9 \u00e0 un niveau proche du co\u00fbt complet d'un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au SMIC brut. Cette mesure vise \u00e0 dissuader les employeurs de recourir \u00e0 la transformation illicite de leurs salari\u00e9s en faux auto-entrepreneurs afin de s'exon\u00e9rer du paiement de leurs cotisations sociales. Elle permet \u00e9galement de renforcer la protection des consommateurs, car les services de contr\u00f4le habilit\u00e9s \u00e0 rechercher les infractions au travail dissimul\u00e9 seront autoris\u00e9s \u00e0 se faire pr\u00e9senter les attestations d'assurance professionnelles obligatoires. Le contr\u00f4le des qualifications professionnelles et l'information du consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur seront \u00e9galement renforc\u00e9s. Enfin, cette r\u00e9forme s'inscrit dans un chantier plus large visant \u00e0 encourager la dynamique entrepreneuriale. L'objectif du Gouvernement est de rendre plus fluide le parcours des entrepreneurs. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au d\u00e9put\u00e9, M. Laurent Grandguillaume, de conduire une mission pour simplifier et harmoniser l'ensemble des r\u00e9gimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle. Il s'agit l\u00e0 d'une d\u00e9marche ambitieuse et attendue par les citoyens. Sans attendre, le r\u00e9gime de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises sera refondu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, pour une l\u00e9gislation unique pour toutes les tr\u00e8s petites entreprises, en rapport avec les capacit\u00e9s contributives de chacun. Enfin, la r\u00e9duction de la cotisation minimale maladie des travailleurs ind\u00e9pendants sera doubl\u00e9e, afin de limiter les charges pesant sur les entreprises d\u00e9gageant de faibles revenus. L'objectif du Gouvernement est de promouvoir l'emploi et de permettre le redressement \u00e9conomique de notre pays en favorisant les dynamiques entrepreneuriales, tout en assurant une \u00e9quit\u00e9 entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les moyens allou\u00e9s \u00e0 la recherche en mati\u00e8re de lutte contre les cancers p\u00e9diatriques. En effet, le cancer demeure la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 des enfants par maladie, notamment en raison de la faible \u00e9volution concernant les traitements pour les enfants atteints de cancers sp\u00e9cifiques (comme les tumeurs c\u00e9r\u00e9brales p\u00e9diatriques). Sur les 60 types de cancers p\u00e9diatriques existants, l'am\u00e9lioration des chances de gu\u00e9rir concernent principalement les enfants qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des traitements anti-cancer initialement d\u00e9velopp\u00e9s pour \"les adultes\". Face \u00e0 ce constat, plusieurs mesures sont pr\u00e9vues par le troisi\u00e8me plan cancer 2014-2019 afin de garantir des prises en charge adapt\u00e9es suivi d'un accompagnement global au-del\u00e0 des soins pour mieux pr\u00e9parer et suivre l'enfant et sa famille dans l'apr\u00e8s-cancer, ainsi que pour permettre une am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 l'innovation et \u00e0 la recherche. \u00c0 cette fin, ce plan pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de centres de phase pr\u00e9coce, mais \u00e9galement de faire b\u00e9n\u00e9ficier les jeunes en \u00e9chec th\u00e9rapeutique de th\u00e9rapies cibl\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es (programme Acs\u00e9), de prioriser la canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique dans les essais de recherche clinique et de r\u00e9aliser pour plusieurs tumeurs de l'enfant le s\u00e9quen\u00e7age complet du g\u00e9nome afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier aux enfants porteurs de ces tumeurs d'une m\u00e9decine personnalis\u00e9e. Or les associations de d\u00e9fense des enfants victimes de cancer regrettent que ces mesures ne repr\u00e9sentent au final que de 2 % des fonds de recherche anti-cancer. Aussi, face aux importants besoins de financement des recherches et des voix th\u00e9rapeutiques sp\u00e9cifiques que n\u00e9cessitent le traitement des cancers p\u00e9diatriques, elle souhaite conna\u00eetre plus pr\u00e9cis\u00e9ment quelle est sa position sur la proposition de cr\u00e9er un fonds sp\u00e9cifique qui pourrait, par exemple, \u00eatre financ\u00e9 par le biais d'une taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur le chiffre d'affaires des firmes pharmaceutiques.", "answer": "Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqu\u00e9s chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de gu\u00e9rison des enfants atteints de cancer s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9, passant de 25 \u00e0 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 dispose d'un environnement adapt\u00e9 int\u00e9grant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire sp\u00e9cifiques aux enfants. D\u00e8s le plan cancer 2009-2013, deux appels \u00e0 projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets en faveur de la lutte contre les cancers p\u00e9diatriques. Deux registres sp\u00e9cialis\u00e9s des cancers de l'enfant existent au plan national. Par ailleurs, 40 essais cliniques engag\u00e9s par l'INCa et l'institut th\u00e9matique multi-organismes (ITMO cancer) sont actuellement ouverts aux inclusions d'enfants atteints de cancer. Entre 2004 et 2011, 10 % du financement de la recherche a \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9 aux cancers p\u00e9diatriques. Le plan cancer 2014-2019 lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4 f\u00e9vrier 2014 vise \u00e0 renforcer ce qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. De nombreuses mesures concernent les enfants et adolescents dans le domaine de l'acc\u00e8s \u00e0 l'innovation et de l'offre m\u00e9dicale. Ce nouveau plan pr\u00e9voit d'identifier et de labelliser des centres de r\u00e9f\u00e9rence au niveau national pour les prises en charge des enfants pr\u00e9sentant des tumeurs rares ou avec indication de recours \u00e0 des techniques tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9es. Parmi les mesures, figurent \u00e9galement la cr\u00e9ation de centres de phase pr\u00e9coce d\u00e9di\u00e9s aux cancers p\u00e9diatriques, l'ouverture aux enfants du programme AcS\u00e9 qui vise \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des patients en \u00e9chec th\u00e9rapeutique d'un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 des th\u00e9rapies cibl\u00e9es, ainsi que le s\u00e9quen\u00e7age des tumeurs de l'enfant qui permettra de leur faire b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e. Des partenariats avec l'industrie pharmaceutique seront d\u00e9velopp\u00e9s pour acc\u00e9l\u00e9rer la prise en compte des cancers rares et des cancers p\u00e9diatriques. En mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments innovants, le plan encourage une politique globale de fixation de priorit\u00e9s pour le d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments, la canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique en fera partie. L'ensemble des acteurs concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9, institutions et associations de patients vont pouvoir s'appuyer sur ce nouveau plan pour faire progresser la lutte contre cette maladie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le probl\u00e8me de la prise en charge sanitaire et psychiatrique des personnes mineures. Dans le contexte de violences urbaines que nous avons pu conna\u00eetre dans un pass\u00e9 r\u00e9cent, les p\u00e9dopsychiatres ont constat\u00e9 une aggravation des pathologies, dont les causes sont nombreuses, mais \u00e9galement un dispositif de protection de l'enfance qui s'av\u00e8re d\u00e9fectueux. Pour am\u00e9liorer cette situation, un projet \u00e0 long terme, ainsi qu'une \u00e9tude pr\u00e9cise des enfants issus de dispositif de protection de l'enfance (DPE), permettraient d'apporter des am\u00e9liorations \u00e0 la situation actuelle. Il lui demande, en cons\u00e9quence, quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement alors que la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et les violences urbaines figurent dans les 60 engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.", "answer": "La prise en compte concert\u00e9e avec les acteurs du champ sanitaire de la pr\u00e9vention et des soins m\u00e9dicaux psychiatriques, est un axe constant r\u00e9cemment r\u00e9affirm\u00e9 dans les nouvelles orientations de sant\u00e9 2013-2016 de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Elle s\u2019est, en effet, engag\u00e9e depuis deux ans, dans le projet \u00ab PJJ promotrice de sant\u00e9 \u00bb (en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la charte d\u2019Ottawa, OMS, 1986) dont la d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle sur l\u2019ensemble des territoires des services d\u00e9concentr\u00e9s se d\u00e9veloppe depuis 2014, afin d\u2019orienter, soutenir et accompagner les professionnels pour la prise en charge globale des probl\u00e9matiques de sant\u00e9 des jeunes qui leur sont confi\u00e9s. Cette d\u00e9marche vient pr\u00e9parer, accompagner la prise en charge psychiatrique lorsqu\u2019elle est n\u00e9cessaire, et la rendre plus efficace par une plus grande coh\u00e9rence inter institutionnelle. Elle vise aussi \u00e0 prolonger la prise en charge en sant\u00e9 au-del\u00e0 du temps de la mesure. Le recrutement de psychiatres en administration centrale et en directions interr\u00e9gionales a \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9 pour une meilleure prise en compte de ce parcours de sant\u00e9, mais aussi de scolarisation, d\u2019insertion et de vie des mineurs confi\u00e9s \u00e0 la PJJ afin de rendre effective une meilleure int\u00e9gration de ces mineurs dans la soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, toujours guid\u00e9e par le souci de la continuit\u00e9 comme de la singularit\u00e9 des parcours des mineurs pris en charge, la PJJ participe activement \u00e0 deux chantiers sur cette th\u00e9matique : - l\u2019exp\u00e9rimentation Instituts Th\u00e9rapeutiques Educatifs et P\u00e9dagogiques (ITEP) men\u00e9e par la Caisse Nationale de Solidarit\u00e9 et de l\u2019Autonomie, concernant les mineurs d\u00e9linquants pr\u00e9sentant des troubles du comportement, - les travaux men\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale (DGCS) sur les structures \u00e0 triple et double habilitation (ASE-PJJ- SANTE) pour favoriser la prise en charge de mineurs pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples et\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaires des services de l\u2019Aide Sociale \u00e0 l\u2019Enfance. L\u2019implication de la DPJJ dans les plans interminist\u00e9riels contribue \u00e9galement \u00e0 soutenir ces actions. La DPJJ a ainsi activement particip\u00e9 et contribu\u00e9 aux travaux menant aux conclusions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse (21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013) et du Plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l\u2019inclusion sociale (d\u00e9cembre\u00a02012). Le minist\u00e8re de la justice a d\u00e9fendu le fait que champ par champ soient adopt\u00e9es des mesures fortes qui puissent garantir l\u2019existence de dispositifs adapt\u00e9s aux grandes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les publics sous main de justice ou sortant d\u2019un parcours judiciaire, dont l\u2019am\u00e9lioration des soins dispens\u00e9s \u00e0 ces derniers. A cet effet, la d\u00e9cision 7 du Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel de la Jeunesse cible sp\u00e9cifiquement le public sous main de justice et pr\u00e9conise de \u00ab favoriser le parcours de r\u00e9insertion des jeunes d\u00e9tenus ou faisant l\u2019objet d\u2019une mesure judiciaire \u00bb. Ce chantier, d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9, comprend trois mesures, dont l\u2019une est intitul\u00e9e : \u00ab Am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins et au logement \u00bb. La loi du 5\u00a0mars\u00a02007 r\u00e9formant la protection de l\u2019enfance a consacr\u00e9 le r\u00f4le pivot du d\u00e9partement en attribuant au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral un r\u00f4le de chef de file, et partant, la responsabilit\u00e9 de d\u00e9ployer les dispositifs permettant d\u2019identifier les situations relevant de ce champ, comme celle de rem\u00e9dier aux probl\u00e9matiques rep\u00e9r\u00e9es, recourant \u00e0 l\u2019intervention judiciaire que dans des situations circonscrites. Cette place centrale ne se d\u00e9ploie toutefois pas isol\u00e9ment mais en collaboration avec de nombreux acteurs dont le minist\u00e8re de la justice. La loi pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9galement mis en place un dispositif d\u2019observation des enfants suivis en protection de l\u2019enfance, articul\u00e9 autour des cellules de recueil des informations pr\u00e9occupantes (CRIP) \u2013 effective dans les 101 d\u00e9partements- et des observatoires d\u00e9partementaux de protection de l\u2019enfance (ODPE). Elle a en effet pos\u00e9 l\u2019obligation pour les d\u00e9partements de faire remonter un certain nombre de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019Observatoire national de l\u2019enfance en danger (ONED) dans l\u2019objectif d\u2019am\u00e9liorer la connaissances des enfants prot\u00e9g\u00e9s, de suivre les dispositifs mis en \u0153uvre et d\u2019en \u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9. L\u2019am\u00e9lioration de l\u2019op\u00e9rationnalit\u00e9 efficiente de ce dispositif implique, parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019ONED, l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s afin d\u2019acqu\u00e9rir une connaissance affin\u00e9e des publics comme des probl\u00e9matiques. Ainsi, et dans ce cadre, la DPJJ a \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9marche de consensus sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019observation en protection de l\u2019enfance dont l\u2019objectif \u00e9tait de l\u2019harmoniser afin de rendre l\u2019observation fiable et pertinente.Le rapport a \u00e9t\u00e9 rendu en juillet\u00a02013 \u00e0 la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la Famille.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le droit pour les salari\u00e9s ayant eu des carri\u00e8res longues de partir \u00e0 la retraite avant soixante ans. En effet, le d\u00e9cret relatif au d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 soixante ans du 3 juillet 2012 r\u00e9tablit la possibilit\u00e9 supprim\u00e9e par la r\u00e9forme de 2010 de partir en retraite \u00e0 soixante ans, pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant vingt ans et ayant cotis\u00e9 la dur\u00e9e requise. Cependant, ce d\u00e9cret ne prend pas en compte la situation de l'ensemble des personnes ayant cotis\u00e9 un nombre de trimestres plus important que la dur\u00e9e minimale requise avant l'\u00e2ge de soixante ans. Ainsi, un salari\u00e9 n\u00e9 en 1954 et qui a suffisamment cotis\u00e9 ne peut partir avant soixante ans que s'il a cotis\u00e9 cinq trimestres avant la fin de l'ann\u00e9e civile de ses seize ans (quatre si il est n\u00e9 au dernier trimestre). Elle lui demande si le Gouvernement compte \u00e9tudier la situation particuli\u00e8re de ces salari\u00e9s et si une mesure \u00e9tait envisag\u00e9e pour leur permettre de partir \u00e0 la retraite avant soixante ans.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-847 du 2 Juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse pr\u00e9voit l'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 soixante ans pour les assur\u00e9s justifiant de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant vingt ans. Ceci revient \u00e0 r\u00e9duire de deux ans la condition de dur\u00e9e d'assurance exig\u00e9e, par la suppression de la majoration de huit trimestres pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur. De plus, la condition de d\u00e9but d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux assur\u00e9s ayant commenc\u00e9 avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb est \u00e9largi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternit\u00e9, accidents du travail, pr\u00e9c\u00e9demment retenus, deux trimestres de p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 et deux trimestres suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il fallait avoir commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 18 ans et justifier d'une dur\u00e9e de cotisations sup\u00e9rieure de deux ans \u00e0 la dur\u00e9e requise de sa g\u00e9n\u00e9ration. A l'inverse, pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 18 ou 19 ans, le droit \u00e0 la retraite \u00e9tait repouss\u00e9 \u00e0 62 ans, soit une dur\u00e9e de cotisations pouvant atteindre 44 ans. Cette situation a donc \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration et la mise en oeuvre du nouveau dispositif intervient pour les d\u00e9parts \u00e0 la retraite \u00e0 compter du 1er novembre 2012. Ces assouplissements ont concern\u00e9 \u00e9galement les assur\u00e9s relevant du dispositif ant\u00e9rieur de d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue : ainsi, non seulement le net \u00e9largissement des trimestres r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s leur est applicable, mais aussi la dur\u00e9e d'assurance requise a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite, pour \u00e9viter les effets de seuils. Cet \u00e9largissement du dispositif de retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8res longues a donc nettement am\u00e9lior\u00e9 la prise en compte des al\u00e9as de carri\u00e8re des assur\u00e9s, tout en maintenant un lien \u00e9troit entre retraite anticip\u00e9e et longue activit\u00e9 de l'assur\u00e9. Pour les assur\u00e9s de la g\u00e9n\u00e9ration 1954, les \u00e2ges d'ouverture \u00e0 retraite anticip\u00e9e longue carri\u00e8re sont inchang\u00e9s mais les conditions de d\u00e9part ont \u00e9t\u00e9 nettement assouplies, y compris dans le cadre d'un d\u00e9part avant 60 ans : il est ouvert d\u00e9sormais aux assur\u00e9s qui, tout en ayant valid\u00e9 4 ou 5 trimestres avant 16 ans, justifient d'une dur\u00e9e cotis\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e d'assurance requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration augment\u00e9e de 4 trimestres, contre 8 trimestres pr\u00e9c\u00e9demment. De plus, les assur\u00e9s justifiant de 4 ou 5 trimestres avant 20 ans, contre 18 ans pr\u00e9c\u00e9demment, peuvent d\u00e9sormais partir \u00e0 60 ans s'ils justifient de la dur\u00e9e d'assurance requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration, alors que le dispositif ant\u00e9rieur pr\u00e9voyait que la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e soit augment\u00e9e de 2 ans. L'effet de seuil (entre une activit\u00e9 commenc\u00e9e avant 20 ans et une commenc\u00e9e avant 16 ans) peut sembler important : toutefois, un assur\u00e9 qui justifie, \u00e0 59 ans, de 42 ans et demi de cotisations a m\u00e9caniquement commenc\u00e9 \u00e0 travailler sensiblement avant 20 ans, ce qui r\u00e9duit la port\u00e9e de cet effet de seuil. Le dispositif actuel est donc d\u00e9sormais construit autour de deux pivots : les assur\u00e9s qui ont commenc\u00e9 jeune et ont une carri\u00e8re cotis\u00e9e compl\u00e8te peuvent partir \u00e0 partir de 60 ans, contre 62 ans pour le droit commun. Les assur\u00e9s qui ont commenc\u00e9 leur activit\u00e9 exceptionnellement jeunes et ont de ce fait une carri\u00e8re particuli\u00e8rement longue peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une anticipation suppl\u00e9mentaire de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, a encore renforc\u00e9 les mesures de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Elle a notamment \u00e9largi le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9 et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-350 du 19 mars 2014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8res. Cette mesure est applicable aux retraites liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er avril 2014. Elle vient conforter le d\u00e9cret du 2 juillet 2012, qui a permis le d\u00e9part \u00e0 60 ans pour un grand nombre de fran\u00e7ais.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le projet de mariage pour tous. Le droit du mariage s'est tr\u00e8s largement transform\u00e9 pour tenir compte des \u00e9volutions de la famille au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Si le mariage est souvent per\u00e7u comme une institution sociale, impr\u00e9gn\u00e9e de caract\u00e8re religieux, il ne faut pas oublier qu'il s'agit \u00e9galement d'un acte juridique. Le droit du mariage a longtemps puis\u00e9 ses sources dans la religion. En France, le droit canonique a r\u00e9gi le mariage et l'ensemble des droits de la famille jusqu'\u00e0 la R\u00e9volution. La loi du 20 septembre 1792 a d\u00e9finitivement la\u00efcis\u00e9 le mariage. Ainsi, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 le mariage r\u00e9publicain, en toute ind\u00e9pendance de c\u00e9r\u00e9monie religieuse. Aujourd'hui, en France, le mariage civil est d'ailleurs le seul mariage reconnu par la loi. Acte fondateur de la reconnaissance juridique du couple, l'union civile conf\u00e8re des droits et des devoirs que nul n'est cens\u00e9 ignorer. Le mariage est l'acte public et solennel par lequel deux \u00eatres s'engagent l'un vers l'autre dans la dur\u00e9e, devant et envers la soci\u00e9t\u00e9, pour fonder ensemble un foyer. Deux cents vingt ans apr\u00e8s la la\u00efcisation du mariage, pour beaucoup de citoyens, le mot civil appara\u00eet comme la cl\u00e9 du d\u00e9bat sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de m\u00eame sexe. Notre R\u00e9publique \u00e9tant fond\u00e9e sur la s\u00e9paration des \u00c9glises et de l'\u00c9tat, bon nombre de chr\u00e9tiens et de protestants sont d'accord avec le principe du mariage civil pour tous. Par d\u00e9finition, l'adjectif civil concerne l'ensemble des citoyens, et est relatif aux rapports entre les citoyens. En tenant compte de ces \u00e9l\u00e9ments et du sens juridique du terme civil, il souhaiterait savoir, comme une majorit\u00e9 de parlementaires, de Fran\u00e7aises et de Fran\u00e7ais, si elle compte modifier l'une des conditions du mariage civil, celle qui stipule que \u00ab les futurs mari\u00e9s doivent \u00eatre de sexe oppos\u00e9 \u00bb.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe permet d\u00e9sormais \u00e0 des personnes de m\u00eame sexe de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime juridique du mariage sans que celui-ci ne soit modifi\u00e9 dans son principe. En effet, les droits et devoirs que conf\u00e8re le mariage tels que la possibilit\u00e9 d'adopter conjointement un enfant ou les engagements de secours, de fid\u00e9lit\u00e9 et de r\u00e9sidence commune, demeurent inchang\u00e9s. Cette importante r\u00e9forme soci\u00e9tale \u00e9tait clairement inscrite dans le programme pr\u00e9sidentiel, sur la base duquel Fran\u00e7ois Hollande a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique le 6 mai 2012. Ce choix a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en juin 2012, lorsque les Fran\u00e7ais ont donn\u00e9 une majorit\u00e9 parlementaire au pr\u00e9sident nouvellement \u00e9lu. La loi pr\u00e9cit\u00e9e, adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'issue d'un vaste d\u00e9bat d\u00e9mocratique, et valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-669 DC du 17 mai 2013, renforce les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'\u00e9galit\u00e9. En accordant les m\u00eames droits aux h\u00e9t\u00e9rosexuels et aux homosexuels, la R\u00e9publique d\u00e9passe les pr\u00e9jug\u00e9s mesurant la valeur des individus \u00e0 l'aune de leur orientation sexuelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cas de plus en plus nombreux de personnes qui, suite \u00e0 des difficult\u00e9s de sant\u00e9 et de p\u00e9riode de ch\u00f4mage, peuvent se trouver pendant de longs mois sans aucunes ressources. En effet la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures qui touchent \u00e0 l'examen des dossiers et aux proc\u00e9dures, que ce soit au sein des caisses primaires d'assurance maladie concernant les arr\u00eats de travail et les indemnit\u00e9s journali\u00e8res, ou encore les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es pour la reconnaissance des handicaps ou bien l'invalidit\u00e9, et enfin dans l'approche de P\u00f4le emploi pour les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et la possibilit\u00e9 d'\u00eatre \u00e9ligible au RSA, laissent quelquefois pendant de longs mois les personnes concern\u00e9es sans aucunes ressources, sauf quelques prises en charge par les actions des collectivit\u00e9s locales. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es pour harmoniser toutes ces proc\u00e9dures, sachant que les d\u00e9lais de recours sont souvent longs, afin de ne pas laisser sans ressources les personnes qui sont au coeur et souvent victimes du fonctionnement de tous ces dispositifs.", "answer": "Le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) est un minimum social destin\u00e9 \u00e0 des personnes sans ressource ou avec des ressources tr\u00e8s faibles (y compris des revenus d'activit\u00e9), qui est attribu\u00e9 au vu de la situation du demandeur sans condition de cotisation pr\u00e9alable puisque les minima sociaux, financ\u00e9s par la solidarit\u00e9 nationale, ne rev\u00eatent aucun caract\u00e8re contributif. En cela, le RSA se distingue des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie et des pensions d'invalidit\u00e9 ou rentes d'accident du travail ainsi que de l'indemnisation de l'assurance ch\u00f4mage (ARE et ASS), pour lesquelles l'int\u00e9ress\u00e9 doit s'\u00eatre ouvert des droits par des cotisations pr\u00e9alables gr\u00e2ce \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle. La reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9, d\u00e9cid\u00e9e par la commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) qui si\u00e8ge au sein de la maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), quant \u00e0 elle, n'ouvre droit \u00e0 aucune prestation financi\u00e8re mais permet \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de faire valoir cette reconnaissance aupr\u00e8s d'un employeur, lequel b\u00e9n\u00e9ficie d'avantages, y compris financiers, et aides \u00e0 ce titre. L'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) et la pension d'invalidit\u00e9 sont pour leur part des prestations financi\u00e8res attribu\u00e9es au vu de la constatation d'un \u00e9tat m\u00e9dical ob\u00e9rant lourdement la capacit\u00e9 de travail. Toutes ces prestations sociales diff\u00e8rent les unes des autres, par leurs objectifs, par leur nature, par leur r\u00e9gime, et par leurs conditions d'acc\u00e8s. La pension d'invalidit\u00e9 est un avantage contributif tandis que l'AAH est un minimum social relevant de l'aide sociale, vers\u00e9 de mani\u00e8re subsidiaire \u00e0 tous les avantages contributifs auxquels pourrait pr\u00e9tendre l'int\u00e9ress\u00e9 en priorit\u00e9. L'harmonisation totale des proc\u00e9dures n'est pas envisageable \u00e0 moyen terme. Cependant nous devons concentrer nos efforts sur la pr\u00e9vention des ruptures, lorsque les personnes changent de situation rencontrent des difficult\u00e9s personnelles. C'est pourquoi nous avons fait de la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux droits une priorit\u00e9 d'action gouvernementale, traduite dans le plan pluriannuel de la lutte contre la pauvret\u00e9. Les d\u00e9lais d'instruction des demandes de RSA sont en g\u00e9n\u00e9ral brefs, sous r\u00e9serve que les pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier les conditions de r\u00e9sidence et de ressources soient fournies. Toutefois, conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains de nos concitoyens pour conna\u00eetre et faire reconna\u00eetre les droits auxquels ils peuvent pr\u00e9tendre, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'am\u00e9liorer l'information des potentiels b\u00e9n\u00e9ficiaires de droits sociaux, et de simplifier les d\u00e9marches administratives qui y donnent acc\u00e8s, dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. C'est ce qu'a indiqu\u00e9 le Premier ministre dans son discours de cl\u00f4ture de la Conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale du 11 d\u00e9cembre 2012. Cet engagement officiel a \u00e9t\u00e9 inscrit formellement dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale pr\u00e9sent\u00e9 le 21 janvier 2013 et dont les mesures sont en cours de r\u00e9alisation sur toute la p\u00e9riode du quinquennat. Ainsi, un rendez-vous annuel des droits sera mis en place dans les CAF et autres caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Une communication grand public sur l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, ACS, va \u00eatre lanc\u00e9e en juillet 2013.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes de l'Association des paralys\u00e9es de France vis-\u00e0-vis du projet gouvernemental de prendre en compte les revenus des livrets non imposables dans le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH). Pour rappel, l'AAH est un minimum social, qui se monte, apr\u00e8s une revalorisation mis\u00e9rabiliste au 1er septembre 2015, \u00e0 807,66 euros. Son montant est bien inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, \u00e9tablit \u00e0 977 euros. Pour les personnes en situation de handicap, aux ressources d\u00e9j\u00e0 faibles, ces petits revenus sont essentiels pour vivre au quotidien. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend grever les ressources d\u00e9j\u00e0 faibles des plus vuln\u00e9rables. Ce qui serait bien entendu, inexplicable.", "answer": "La secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a assur\u00e9 dans l'h\u00e9micycle de l'Assembl\u00e9e nationale, \u00e0 l'occasion de l'examen du volet du budget sur la solidarit\u00e9 et l'insertion, que le\u00a0gouvernement avait entendu les \"inqui\u00e9tudes des associations, des familles, des personnes handicap\u00e9es mais aussi des parlementaires\". Par cons\u00e9quent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas appliquer la proposition de mesure sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicap\u00e9es (AAH) au regard de son impact sur les ressources des personnes concern\u00e9es. Plus globalement, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur le D\u00e9put\u00e9\u00a0Christophe Sirugue une mission portant sur les minima sociaux, en vue de faire des propositions de simplification des diff\u00e9rents minima sociaux.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des \u00e9tudiants en chirurgie dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a impos\u00e9 un r\u00e8glement arbitral, \u00e0 d\u00e9faut d'un avenant de signature au 1er f\u00e9vrier 2017, \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les n\u00e9gociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le r\u00e8glement arbitral appara\u00eet in\u00e9vitable et am\u00e8ne les \u00e9tudiants en chirurgie dentaire \u00e0 s'inqui\u00e9ter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les \u00e9tudiants s'inqui\u00e8tent de l'impact sur la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et la durabilit\u00e9 des soins pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 bucco-dentaire des Fran\u00e7ais ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport \u00e0 leurs voisins europ\u00e9ens. Elle souhaite conna\u00eetre son analyse sur la question et les propositions du Gouvernement pour am\u00e9liorer les soins bucco-dentaires des Fran\u00e7ais.", "answer": "Les Fran\u00e7ais paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de d\u00e9passement moyen a progress\u00e9 de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300\u00a0%. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 agit. Une premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie avec la mise en place un tarif social pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Fran\u00e7ais voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour n\u00e9gocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a propos\u00e9 800 millions d'euros pour d\u00e9finir un \u00e9quilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses. 800 millions d'euros, c'est une somme consid\u00e9rable et un engagement majeur. Concr\u00e8tement, en contrepartie de la baisse des co\u00fbts pour les Fran\u00e7ais, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75\u00a0% des dentistes. Les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9 car les repr\u00e9sentants des dentistes n'ont pas souhait\u00e9 s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Fran\u00e7ais doivent \u00eatre tenus. Comme pr\u00e9vu par le dispositif adopt\u00e9 par la repr\u00e9sentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, un arbitre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour transmettre un projet de r\u00e8glement arbitral au gouvernement. En garantissant un acc\u00e8s aux soins plus justes, en diminuant le reste \u00e0 charge et en valorisant le travail de pr\u00e9vention primaire et secondaire des dentistes, les \u00e9volutions \u00e0 venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e aux h\u00e9bergements meubl\u00e9s de tourisme. \u00c0 la suite de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et pr\u00e9cisant que les meubl\u00e9s de tourisme doivent \u00eatre class\u00e9s pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publi\u00e9 un commentaire dans le Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 pour pr\u00e9ciser les diff\u00e9rentes locations pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 cet abattement dans le cadre du r\u00e9gime des micro-entreprises. L'administration pr\u00e9cise que \"pour \u00eatre qualifi\u00e9s de g\u00eetes ruraux, les locaux meubl\u00e9s doivent \u00eatre class\u00e9s \"G\u00eetes de France\". Cette qualification ne r\u00e9sulte pas d'un classement r\u00e9glementaire mais est attribu\u00e9e de mani\u00e8re autonome par l'association, le relais d\u00e9partemental des G\u00eetes de France. Or d'autres organismes de gestion des h\u00e9bergements meubl\u00e9s de tourisme, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient donc pas de ce r\u00e9gime fiscal, s'interrogent sur les raisons de cette diff\u00e9rence de traitement qu'ils consid\u00e8rent comme une anomalie. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les raisons de ce traitement fiscal particulier.", "answer": "Un propri\u00e9taire mettant en location un local meubl\u00e9 peut relever du r\u00e9gime des micro-entreprises dit r\u00e9gime \u00ab micro-BIC \u00bb, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 50-0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le premier alin\u00e9a du I de cet article pr\u00e9voit que les locaux vis\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du III de l'article 1407 du CGI, \u00e0 savoir les locaux mis en location \u00e0 titre de g\u00eete rural, les locaux mis en location en qualit\u00e9 de meubl\u00e9s de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'h\u00f4tes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, rel\u00e8vent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 \u20ac et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % pr\u00e9vu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publi\u00e9 le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la r\u00e9f\u00e9rence au code du tourisme relatif \u00e0 la qualification de meubl\u00e9 de tourisme class\u00e9 d\u00e9sormais pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article pr\u00e9cise que \u00ab les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s sont r\u00e9partis dans l'une des cat\u00e9gories d\u00e9sign\u00e9es par un nombre d'\u00e9toiles croissant, en fonction de crit\u00e8res fix\u00e9s par un tableau de classement \u00e9labor\u00e9 par l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 141-2 et homologu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du tourisme \u00bb. Ainsi, ce commentaire n'a pas apport\u00e9 de pr\u00e9cision ou de modification quant \u00e0 la d\u00e9finition du g\u00eete rural qui reste identique \u00e0 celle figurant dans le BOFiP pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9. Compte tenu de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation relative au classement des meubl\u00e9s de tourisme, il est rappel\u00e9 qu'il n'existe pas de modalit\u00e9 de reconnaissance et de classement sp\u00e9cifique aux g\u00eetes ruraux dans la r\u00e9glementation en vigueur des meubl\u00e9s de tourisme. En cons\u00e9quence, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9gislation de droit commun applicable aux meubl\u00e9s de tourisme pour d\u00e9terminer la fiscalit\u00e9 applicable aux revenus aff\u00e9rents. Aussi, dans la mesure o\u00f9 les g\u00eetes ruraux satisfont \u00e0 la qualification de meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propri\u00e9taire les mettant en location peut b\u00e9n\u00e9ficier des seuil et abattement de 82 200 \u20ac et de 71 % dans les m\u00eames conditions que les propri\u00e9taires de g\u00eetes ruraux class\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la probl\u00e9matique du financement de l'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es en milieu sp\u00e9cialis\u00e9, notamment lorsque ces personnes sont atteintes de maladie telle celle d'Alzheimer. En effet, cette situation pose une vraie difficult\u00e9 pour les familles lorsque ces personnes per\u00e7oivent des retraites modestes. Force est de constater que ces frais d'h\u00e9bergement s'\u00e9l\u00e8vent souvent \u00e0 des sommes consid\u00e9rables alors m\u00eame que la retraite per\u00e7ue par le malade \u00e2g\u00e9 est faible. Par ailleurs, cette situation peut entra\u00eener des probl\u00e8mes de financement pour des familles dont les revenus peuvent s'av\u00e9rer modestes. \u00c0 cela s'ajoute l'acquittement de la CSG sur ces petites retraites pour lesquelles chaque euro compte. Ces situations augmenteront inexorablement avec le vieillissement de la population. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qui pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux EHPAD (tarification, reste \u00e0 charge \u2026), a souhait\u00e9 lancer ce chantier associant l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9giant la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile \u2026). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab soins \u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents : - Par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductibles est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - Au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Les sommes vers\u00e9es au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement font l'objet d'un recours en r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e8s le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure apportera aux \u00e9tablissements des souplesses leur permettant de mettre en place une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour tous.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces maladies causent toujours 2,7 millions de d\u00e9c\u00e8s par an. Elles peuvent pourtant \u00eatre \u00e9radiqu\u00e9es d'ici 2030, objectif fix\u00e9 par les Nations unies lors de l'adoption des objectifs de d\u00e9veloppement durable en septembre 2015 \u00e0 New-York. Pour que cet objectif soit atteint, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme doit \u00eatre financ\u00e9 \u00e0 hauteur de ses besoins. Depuis sa cr\u00e9ation en 2002, ce m\u00e9canisme a permis de sauver 17 millions de vies et pourrait en sauver 8 millions suppl\u00e9mentaires d'ici 2019. \u00c0 l'automne 2016, le Fonds mondial organise une conf\u00e9rence de reconstitution de ses ressources financi\u00e8res pour la p\u00e9riode 2017-2019, appelant les bailleurs \u00e0 renouveler leur contribution pour atteindre 11,4 milliards d'euros. La France, qui a soutenu la cr\u00e9ation du Fonds mondial, est actuellement son deuxi\u00e8me contributeur avec 1,08 milliard d'euros sur 3 ans. Ainsi, il lui demande si la France annoncera une nouvelle contribution pour la p\u00e9riode 2017-2019 lors de la 5e reconstitution qui aura lieu le 16 septembre 2016 \u00e0 Montr\u00e9al.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 en marge du festival Solidays, manifestation annuelle de lutte contre le sida, le maintien de la contribution fran\u00e7aise au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme \u00e0 hauteur de 1,08 milliard d'euros pour les trois prochaines ann\u00e9es (2017-2019). Gr\u00e2ce \u00e0 cette annonce, la France reste le premier donateur europ\u00e9en de ce Fonds depuis sa cr\u00e9ation et r\u00e9affirme son engagement dans la lutte contre les grandes pand\u00e9mies. Avec cette annonce, la France montre la voie avant la conf\u00e9rence de reconstitution du Fonds qui aura lieu \u00e0 Montr\u00e9al le 16\u00a0septembre prochain. L'objectif est de r\u00e9unir 13 millions de dollars pour les trois ann\u00e9es \u00e0 venir. Ceci permettra de sauver 8 millions de vie. Il s'agit d'une \u00e9tape capitale en vue de l'\u00e9radication du sida, d'ici 2030.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le contenu du d\u00e9cret relatif \u00e0 l'article 144 de la nouvelle loi de sant\u00e9, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA). Leur activit\u00e9 est aujourd'hui bien \u00e9tablie dans les dispositifs innovants (r\u00e9seaux, p\u00f4les ou maisons pluridisciplinaires de sant\u00e9), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de r\u00e9adaptation (SSR) comme le pr\u00e9voient la circulaire DHOS (2008) r\u00e9glementant l'activit\u00e9 de SSR, ainsi que le catalogue des actes de r\u00e9\u00e9ducation et de r\u00e9adaptation. Les enseignants en APA travaillent en pleine autonomie, y compris aupr\u00e8s des patients en ALD (affections de longue dur\u00e9e) les plus fragiles, au sein d'\u00e9quipes de soins pluridisciplinaires, sous la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale d'un m\u00e9decin et la responsabilit\u00e9 juridique du directeur d'\u00e9tablissement. Ils interviennent dans le strict cadre de leur c\u0153ur de m\u00e9tier. Les formations universitaires en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et sant\u00e9 s'appuient sur une recherche pluridisciplinaire, internationale et sp\u00e9cifique. L'enseignant en APA constitue un maillon essentiel pour permettre aux personnes en ALD de construire les moyens d'augmenter leur activit\u00e9 physique selon les recommandations internationales, vecteur av\u00e9r\u00e9 de pr\u00e9vention tertiaire et de r\u00e9duction des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la maladie. Par la co-construction d'un projet personnalis\u00e9 de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en \u0153uvre p\u00e9renne, l'intervention de l'enseignant en APA se distingue fondamentalement d'une simple mise en exercice des patients. Elle est finement articul\u00e9e au projet d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique. Malgr\u00e9 la reconnaissance de la plus-value de son intervention que manifeste son excellente insertion professionnelle dans les \u00e9tablissements de soins et de r\u00e9adaptation, la pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9cret d'application de la loi de sant\u00e9 a laiss\u00e9 entrevoir d\u00e9but septembre 2016 que le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'enseignant en APA \u00e9tait en discussion. Il lui demande donc comment elle entend garantir que la r\u00e9daction dudit d\u00e9cret ne remette en question, ni des dispositifs qui ont fait leur preuve, ni que soit r\u00e9duit le champ d'action des enseignants en APA qui travaillent depuis plus de 20 ans \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9, l'autonomie, la qualit\u00e9 de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de la nouvelle l\u00e9gislation sur l'affectation des imp\u00f4ts locaux de la communaut\u00e9 de communes de la vall\u00e9e de la Bruche. Afin d'assurer \u00e0 chaque commune et \u00e0 chaque EPCI la compensation des cons\u00e9quences financi\u00e8res de la r\u00e9forme (suppression de la taxe professionnelle) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 un m\u00e9canisme correcteur, via le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ainsi la collectivit\u00e9 qui avait des revenus fiscaux suppl\u00e9mentaires devait les reverser au FNGIR et les collectivit\u00e9s qui voyaient leurs revenus diminu\u00e9s, obtenaient une compensation. Or dans les faits, ce sont les collectivit\u00e9s les plus modestes qui voient leurs revenus \u00e9cr\u00eat\u00e9s et les plus ais\u00e9es obtiennent un abondement. Aussi, il voudrait savoir s'il est pr\u00e9vu une r\u00e9\u00e9valuation du m\u00e9canisme correcteur afin d'obtenir une r\u00e9partition de la fiscalit\u00e9 locale plus \u00e9quilibr\u00e9e.", "answer": "Pour les collectivit\u00e9s locales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), la suppression de la taxe professionnelle s'est inscrite dans le cadre plus global d'une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 directe locale qui a modifi\u00e9 substantiellement la r\u00e9partition des imp\u00f4ts directs locaux entre les diff\u00e9rents niveaux de collectivit\u00e9s territoriales. A ce titre, le bloc communal a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 notamment de la part d\u00e9partementale de la taxe d'habitation et d'une fraction des frais de gestion y aff\u00e9rents, via un m\u00e9canisme de correction des taux d'imposition. Ainsi, les communes isol\u00e9es ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'ensemble de la part d\u00e9partementale, et les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 additionnelle ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une fraction de la part d\u00e9partementale. Dans ces conditions, lorsqu'une commune qui \u00e9tait isol\u00e9e au 1er janvier 2011 int\u00e8gre un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 additionnelle, une fraction du taux d\u00e9partemental de la taxe d'habitation est prise en compte deux fois dans le taux global de la taxe d'habitation applicable dans la commune. Cette fraction est \u00e9gale au taux d\u00e9partemental transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 additionnelle multipli\u00e9 par le coefficient de 1,0340. Tel est le cas de la situation \u00e9voqu\u00e9e. Les communes concern\u00e9es peuvent diminuer \u00e0 due concurrence leur taux de la taxe d'habitation. Toutefois, les r\u00e8gles de lien entre les taux pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1636 B sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) imposent que le taux de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises soit diminu\u00e9, par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, dans une proportion au moins \u00e9gale \u00e0 la baisse du taux de la taxe d'habitation ou, si elle est sup\u00e9rieure, du taux moyen pond\u00e9r\u00e9 de la taxe d'habitation et des taxes fonci\u00e8res. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation l'article 45 de la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 permet aux communes qui \u00e9taient isol\u00e9es en 2011 et qui se rattachent \u00e0 un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 additionnelle de r\u00e9duire leur taux de la taxe d'habitation sans diminuer leur taux de cotisation fonci\u00e8re des entreprises dans la limite du nombre de points correspondant au taux d\u00e9partemental de la taxe d'habitation transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un EPCI au 1er janvier 2011 multipli\u00e9 par le coefficient correspondant au transfert des frais de gestion auparavant per\u00e7us par l'Etat. S'agissant du pr\u00e9l\u00e8vement au titre du fond national de garantie individuelle des ressources support\u00e9 par la commune, il ne peut \u00eatre modifi\u00e9 mais l'article 37 de la troisi\u00e8me loi de finances rectificative pour 2012 permet d'ores et d\u00e9j\u00e0 de mettre ce pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la charge de l'EPCI.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dangers de la mise en pratique d'un arbitrage, que le Gouvernement a fait adopter par voie d'amendement, \u00e0 d\u00e9faut de signature au 1er f\u00e9vrier 2017 d'un avenant \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes. La proc\u00e9dure arbitrale s'op\u00e8rera sur la base des derni\u00e8res propositions de l'UNCAM. Celles-ci inqui\u00e8tent notamment les \u00e9tudiants en chirurgie dentaire car elles ne prennent pas en compte l'\u00e9volution de la m\u00e9decine bucco-dentaire avec ses nouveaux soins innovants. En effet, les tarifs des soins n'ont pour la plupart pas \u00e9t\u00e9 revus depuis les ann\u00e9es 80 alors que l'inflation a continu\u00e9 et que les techniques ne cessent d'\u00e9voluer ainsi que le co\u00fbt du plateau technique. Ainsi, ils craignent que le r\u00e9sultat de l'arbitrage ne leur soit impos\u00e9 pour plusieurs d\u00e9cennies. Ils s'inqui\u00e8tent pour l'avenir de la profession, pour leur avenir, mais aussi et surtout celui des patients et de la m\u00e9decine bucco-dentaire en France \u00e0 long terme. Si aujourd'hui la France dispose d'une des meilleures formations odontologiques d'Europe, un mauvais arbitrage pourrait engendrer un retard d'\u00e9volution des techniques et pratiques qui aurait des cons\u00e9quences directes sur la formation. C'est pourquoi soucieux de pr\u00e9server la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 des soins prodigu\u00e9s en France ainsi que la formation d'excellence dont le pays est aujourd'hui dot\u00e9, et d'\u00e9viter l'essor d'un tourisme m\u00e9dical vers nos voisins europ\u00e9ens, il souhaite conna\u00eetre les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir une application raisonnable du projet de convention arbitrale et la sauvegarde de la m\u00e9decine bucco-dentaire fran\u00e7aise.", "answer": "Les Fran\u00e7ais paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de d\u00e9passement moyen a progress\u00e9 de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300\u00a0%. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 agit. Une premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie avec la mise en place un tarif social pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Fran\u00e7ais voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour n\u00e9gocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a propos\u00e9 800 millions d'euros pour d\u00e9finir un \u00e9quilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses. 800 millions d'euros, c'est une somme consid\u00e9rable et un engagement majeur. Concr\u00e8tement, en contrepartie de la baisse des co\u00fbts pour les Fran\u00e7ais, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75\u00a0% des dentistes. Les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9 car les repr\u00e9sentants des dentistes n'ont pas souhait\u00e9 s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Fran\u00e7ais doivent \u00eatre tenus. Comme pr\u00e9vu par le dispositif adopt\u00e9 par la repr\u00e9sentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, un arbitre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour transmettre un projet de r\u00e8glement arbitral au gouvernement. En garantissant un acc\u00e8s aux soins plus justes, en diminuant le reste \u00e0 charge et en valorisant le travail de pr\u00e9vention primaire et secondaire des dentistes, les \u00e9volutions \u00e0 venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'engager rapidement l'harmonisation des assiettes des tickets mod\u00e9rateurs entre tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "La Cour des comptes publie, chaque ann\u00e9e depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pr\u00e9vu par les dispositions combin\u00e9es des articles LO.132-3 du code des juridictions financi\u00e8res et LO.111-3 alin\u00e9a VIII du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour l'ann\u00e9e suivante que le Gouvernement d\u00e9pose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il est pr\u00e9sent\u00e9 par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contr\u00f4le de l'application des\u00a0lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l'\u00e9laboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pu r\u00e9pondre aux \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s par la Cour. La r\u00e9ponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du budget est ainsi publi\u00e9e avec le rapport. Au-del\u00e0, le rapport de la Cour des comptes contribue au d\u00e9bat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examin\u00e9 avec attention par les minist\u00e8res concern\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application du principe de la\u00efcit\u00e9 dans les h\u00f4pitaux publics. Alors que l'Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 vient d'adopter un guide sur la gestion du fait religieux \u00e0 l'h\u00f4pital, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire savoir s'il existe des statistiques sur les incidents li\u00e9s au non-respect des exigences de la\u00efcit\u00e9 dans ce secteur. D'autre part, elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour mieux diffuser les r\u00e8gles existantes et accompagner les personnels m\u00e9dicaux \u00e9ventuellement confront\u00e9s \u00e0 ces situations.", "answer": "La libert\u00e9 de conscience est garantie aux agents publics. Tout agent public a un devoir de stricte neutralit\u00e9. La circulaire minist\u00e9rielle du 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 \u00e9nonce clairement comment le principe de la\u00efcit\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital doit s'articuler avec les principes de libert\u00e9 religieuse et de libre choix du praticien par le patient. D\u00e8s lors, et en pratique, avec un dialogue appropri\u00e9, la plupart des situations conflictuelles aboutissent \u00e0 un r\u00e8glement des difficult\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles et principes. En 2015, la f\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France qui a pilot\u00e9 un groupe sur \"la la\u00efcit\u00e9 dans les \u00e9tablissements public de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux\" a confirm\u00e9 ce constat. Ce groupe a r\u00e9alis\u00e9 un \u00e9tat des lieux par questionnaire qui a permis d'identifier qu'un tiers des \u00e9tablissements remonte des situations probl\u00e9matiques avec des usagers (alimentation sp\u00e9cifique, demande de prise en charge par des femmes uniquement, de lieux de culte sp\u00e9cifique). Il ressort enfin que la plupart de ces situations ont pu \u00eatre trait\u00e9es par le dialogue et avec des positions mod\u00e9r\u00e9es et de compromis Le guide \u00ab la\u00efcit\u00e9 et gestion du fait religieux dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \u00bb publi\u00e9 par l'observatoire de la la\u00efcit\u00e9 en f\u00e9vrier\u00a02016, et auquel les services du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s, constitue un outil pratique attendu, qui appuie le positionnement des \u00e9tablissements sur le respect de la la\u00efcit\u00e9. Par ailleurs, le minist\u00e8re poursuit les actions de formation des personnels hospitaliers entreprises depuis plusieurs ann\u00e9es.\u00a0En effet, les \u00ab principes et fondements de la la\u00efcit\u00e9 \u00bb ont fait l'objet d'un axe prioritaire de formation dans le cadre de \u00ab la prise en compte des \u00e9volutions soci\u00e9tales dans les \u00e9tablissements de la fonction publique hospitali\u00e8re \u00bb d\u00e8s 2014. Cette priorit\u00e9 de formation a \u00e9t\u00e9 reconduite pour 2015 et 2016.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves Fromion alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat\u00e9 aujourd'hui en projet qui serait pris en application de l'article 22 de la loi du 18 juin 2014, et qui doit donner la liste des m\u00e9tiers d'art. De cette nouvelle liste, seraient en effet exclus les photographes illustrateurs et les photographes de mode, sans pour autant int\u00e9grer les photographes portraitistes. Pourtant ces professionnels remplissent les trois crit\u00e8res des m\u00e9tiers d'art : la technicit\u00e9 d'un savoir-faire li\u00e9 \u00e0 une mati\u00e8re ; la production d'objets uniques ou en petites s\u00e9ries \u00e0 caract\u00e8re artistique ; et la ma\u00eetrise de l'ensemble du processus de fabrication de l'objet. Par ailleurs les photographes, pr\u00e9sents dans la plupart de nos communes, remplissent un vrai r\u00f4le \u00e9conomique et social. Par cons\u00e9quent, la perte de la qualification de m\u00e9tier d'art aura des r\u00e9percussions extr\u00eamement n\u00e9gatives sur le tissu \u00e9conomique et social de nos territoires. Il lui demande donc s'il est possible de reconsid\u00e9rer ce dossier afin d'inclure les m\u00e9tiers de la photographie, \u00e0 tout le moins les photographes portraitistes, dans la liste des m\u00e9tiers d'art qui sera fix\u00e9e par cet arr\u00eat\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9but de la reconnaissance l\u00e9gale des m\u00e9tiers d'art remonte \u00e0 1996. En effet, la loi n\u00b0 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat, dite \u00ab loi Raffarin \u00bb, a consacr\u00e9 l'existence des \u00ab artisans d'art \u00bb parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a cr\u00e9\u00e9, au sein du r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, une section sp\u00e9cifique \u00ab artisans d'art \u00bb et l'article 21 a donn\u00e9 une d\u00e9finition de ces professionnels. Sur cette base, la liste des m\u00e9tiers de l'artisanat d'art a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2003, sign\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'artisanat. Plus r\u00e9cemment, l'article 22 de la loi relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donn\u00e9 une d\u00e9finition des m\u00e9tiers d'art : \u00ab rel\u00e8vent des m\u00e9tiers d'art, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, \u00e0 titre principal ou secondaire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante de production, de cr\u00e9ation, de transformation ou de reconstitution, de r\u00e9paration et de restauration du patrimoine, caract\u00e9ris\u00e9e par la ma\u00eetrise des gestes et des techniques en vue du travail de la mati\u00e8re et n\u00e9cessitant un apport artistique \u00bb. Cet article a \u00e9galement pr\u00e9vu que la liste de ces m\u00e9tiers d'art (et non plus seulement des m\u00e9tiers de l'artisanat d'art) serait fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'artisanat et de la culture. La r\u00e9vision de la liste de 2003 a ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formul\u00e9es, depuis plus de 10 ans, sur l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2003 et, d'autre part, les \u00e9volutions constat\u00e9es dans les diff\u00e9rents secteurs des m\u00e9tiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux m\u00e9tiers et l'\u00e9volution de certaines appellations). Un projet de liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et adress\u00e9 \u00e0 l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles et organismes int\u00e9ress\u00e9s. N\u00e9anmoins, afin de prendre en compte les observations des photographes, une nouvelle expertise du dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e et est men\u00e9e actuellement. Elle vise \u00e0 permettre l'\u00e9laboration d'une liste des m\u00e9tiers d'art dans le respect des principes qui ont pr\u00e9valu pr\u00e9c\u00e9demment : conformit\u00e9 au cadre juridique et \u00e9troite concertation avec les professionnels et leurs repr\u00e9sentants.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les mesures \u00e0 prendre concernant la place des animaux dans notre soci\u00e9t\u00e9. Il lui demande en particulier s'il compte durcir les lois envers ceux qui maltraitent les animaux.", "answer": "La France s'est dot\u00e9e, depuis l'ann\u00e9e 1976, d'un dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire important en mati\u00e8re de protection animale, qui est r\u00e9examin\u00e9 et modifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, en fonction de l'\u00e9volution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM) consid\u00e8re l'animal comme un \u00eatre sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9. Le propri\u00e9taire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses imp\u00e9ratifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code p\u00e9nal d\u00e9finissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, s\u00e9vices graves ou actes de cruaut\u00e9 envers les animaux. De nombreuses dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection des animaux concernant l'\u00e9levage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont pr\u00e9cis\u00e9es dans des arr\u00eat\u00e9s d'application. Le bien-\u00eatre des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les pr\u00e9occupations de nos concitoyens et constitue d\u00e9sormais une donn\u00e9e incontournable dans les d\u00e9bats sur l'\u00e9levage moderne. Tous les \u00e9levages d\u00e9tenant des animaux destin\u00e9s \u00e0 la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou \u00e0 d'autres fins agricoles sont soumis aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la directive communautaire 98/58 du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les \u00e9levages et transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la protection des animaux dans les \u00e9levages. S'agissant des animaux de compagnie, la loi n\u00b0 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0 la protection des animaux a fix\u00e9 parmi ses objectifs celui de moraliser les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur commerce. L'abandon des animaux est consid\u00e9r\u00e9 comme un s\u00e9vice grave ou acte de cruaut\u00e9 au titre de l'article 521-1 du code p\u00e9nal, passible de sanctions d\u00e9lictuelles. De plus, comme le pr\u00e9voit l'article L. 212-10 du CRPM, les chiens et chats, pr\u00e9alablement \u00e0 leur cession, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, doivent \u00eatre identifi\u00e9s. Il en est de m\u00eame, en dehors de toute cession, pour les chiens n\u00e9s apr\u00e8s le 6 janvier 1999 \u00e2g\u00e9s de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois n\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2012. Cette importante mesure de protection s'accompagne de l'enregistrement des animaux dans un fichier centralis\u00e9 avec les coordonn\u00e9es de leur propri\u00e9taire. Par ailleurs, le Gouvernement a, par d\u00e9cret n\u00b0 2008-871 du 28 ao\u00fbt 2008, renforc\u00e9 les conditions de protection des animaux de compagnie et d\u00e9termin\u00e9 des obligations d'information du consommateur et de nouvelles sanctions p\u00e9nales. Le contr\u00f4le de l'application des textes relatifs \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection animale et \u00e0 la pharmacie v\u00e9t\u00e9rinaire est assur\u00e9 notamment par les directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'\u00e9levage. Des proc\u00e8s-verbaux sont r\u00e9guli\u00e8rement dress\u00e9s en cas de constatation d'infractions. Une \u00e9chelle de peines est pr\u00e9vue et les possibilit\u00e9s de retirer les animaux peuvent \u00eatre \u00e9galement envisag\u00e9es pour les cas les plus graves. En ce qui concerne les sanctions applicables en cas de mauvais traitements, ce sont des amendes de la 4e classe. Les actes de cruaut\u00e9 ou s\u00e9vices graves envers les animaux sont, quant \u00e0 eux, consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9lits, r\u00e9prim\u00e9s par des peines pouvant aller jusqu'\u00e0 30 000 euros d'amende et deux ans de prison. La r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative aux animaux de compagnie est l'une des plus compl\u00e8tes d'Europe. Il n'est pour l'instant pas envisag\u00e9 de la rendre plus contraignante. En revanche, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de travailler \u00e0 une harmonisation de ce type de dispositions au niveau de l'Europe. Ainsi, des \u00e9tudes sur le commerce des animaux de compagnie sont envisag\u00e9es dans le cadre de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne sur le bien-\u00eatre animal adopt\u00e9e au courant de l'\u00e9t\u00e9 par les instances communautaires. La mobilisation du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat reste enti\u00e8re pour que la prise en compte du bien-\u00eatre animal progresse.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la suppression de toute exon\u00e9ration du versement transport pour l'ensemble du secteur priv\u00e9 non lucratif sanitaire, social et m\u00e9dico-social b\u00e9n\u00e9ficiant de financements l\u00e9gaux. En effet, cette d\u00e9cision, act\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-891 du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014, et maintenue \u00e0 ce stade dans le projet de loi de finances pour l'ann\u00e9e 2015 (AN n\u00b0 2234, XIVe leg), a des cons\u00e9quences lourdes sur l'activit\u00e9 de nombreuses structures qui b\u00e9n\u00e9ficiaient jusque-l\u00e0 de cette exon\u00e9ration. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage, pour les structures concern\u00e9es, la mise en \u0153uvre d'\u00e9ventuelles mesures compensatoires.", "answer": "L'article 17 de la loi n\u00b0 2014-891 du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014 avait pour objectif de codifier les conditions d'exon\u00e9ration du versement transport telles qu'elles r\u00e9sultaient des jurisprudences successives. Toutefois, face aux interrogations sur la port\u00e9e de cet article, un amendement \u00e0 cet article 17 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport \u00e9valuant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations \u00e0 but non lucratif dont l'activit\u00e9 est de caract\u00e8re social. Une mission a \u00e9t\u00e9 conduite conjointement par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales pour mesurer l'impact financier de la mesure sur les associations et fondations du secteur social et m\u00e9dico-social. Sur la base de ce rapport, l'article 17 de la loi n\u00b0 2014-891 du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-1655 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances rectificative pour 2014.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur le fonds de recherche europ\u00e9en et le programme Horizon 2020. Le programme \u00ab Horizon 2020 \u00bb pr\u00e9voit d'investir 80 milliards d'euros dans des technologies innovantes pour \u00e9valuer les risques de l'exploitation du gaz de schiste en Europe. Alors que l'Europe s'est engag\u00e9e dans la voie de la d\u00e9carbonisation de sa production \u00e9nerg\u00e9tique, l'exploitation du gaz de schiste pourrait contribuer \u00e0 la transition vers l'utilisation d'une \u00e9nergie \u00e0 faibles \u00e9missions en carbone, car le cycle de vie du dioxyde de carbone rejet\u00e9 dans l'air par l'exploitation du gaz de schiste est deux fois plus court que celui du charbon ou du p\u00e9trole. Il voudrait savoir quels sont les projets fran\u00e7ais ayant obtenu des subventions de ce fonds de recherche europ\u00e9en.", "answer": "L'Union europ\u00e9enne encourage une nouvelle r\u00e9volution industrielle fond\u00e9e notamment sur des \u00e9nergies renouvelables et non polluantes. C'est ainsi que, dans le cadre du nouveau programme Horizon 2020, dont le budget est de 79,4 milliards d'euros pour la p\u00e9riode 2014-2020, environ 5,7 milliards d'euros seront consacr\u00e9s au financement de la recherche dans le cadre du d\u00e9fi soci\u00e9tal \u00e9nergies s\u00fbres, propres et efficaces. Ce d\u00e9fi soci\u00e9tal inclut notamment des th\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, aux villes et communaut\u00e9s intelligentes, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9nergie bas carbone. C'est uniquement au titre de cette derni\u00e8re th\u00e9matique qu'il est pr\u00e9vu une action, parmi une vingtaine d'autres, concernant sp\u00e9cifiquement la recherche visant \u00e0 comprendre, pr\u00e9venir et r\u00e9duire les impacts potentiels sur l'environnement et les risques de l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste. Cette activit\u00e9 de recherche sera financ\u00e9e \u00e0 hauteur de 11,6 millions d'euros sur une enveloppe globale de 33 millions d'euros qui profitera \u00e9galement \u00e0 la recherche relative au stockage souterrain du CO2 ou en mati\u00e8re de centrales \u00e0 hydrocarbures hautement performantes. La recherche ainsi men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine du gaz de schiste vise \u00e0 travailler sur des donn\u00e9es, d\u00e9velopper des mod\u00e8les, \u00e9valuer des risques et des impacts environnementaux des diff\u00e9rentes techniques d'exploration et d'exploitation, et \u00e9laborer des recommandations scientifiques en vue de bonnes pratiques. Il s'agit d'examiner les moyens de r\u00e9duction des impacts environnementaux pour ceux des Etats membres qui d\u00e9cident d'exploiter du gaz de schiste. En France, la loi n\u00b0 2011-835 du 13 juillet 2011 interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'op\u00e9rations de fracturation hydraulique. Aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche m\u00e8re ayant recours \u00e0 cette technique ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que, dans l'\u00e9tat actuel des connaissances, personne ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, soit exempte de risques lourds pour la sant\u00e9 et l'environnement. Dans la mesure o\u00f9 ces explorations et exploitations ne sont pas autoris\u00e9es, ces investigations ne seront pas men\u00e9es sur le territoire national. Cependant, les agences sanitaires suivent attentivement les donn\u00e9es sanitaires issues de l'exp\u00e9rience d'autres pays. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ou d'abroger la loi n\u00b0 2011-835 du 13 juillet 2011.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Olivier V\u00e9ran attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la demande des casques bleus fran\u00e7ais de la Force int\u00e9rimaire des Nations-unies au Liban (FINUL) de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du statut d'anciens combattants. Un arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 a permis la simplification de l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des op\u00e9rations ext\u00e9rieures servant dans l'arm\u00e9e fran\u00e7aise. La liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant \u00e9tablie par un arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 et mise \u00e0 jour par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2012, ne prend pas en compte l'ensemble des actions men\u00e9es par les membres du 420e d\u00e9tachement du soutien logistique (cette unit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 ao\u00fbt au 12 septembre 1986). Cette d\u00e9cision cr\u00e9e donc une diff\u00e9rence d'\u00e9quit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations de soldats ayant combattu au Liban. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'\u00e9tendre l'attribution de la carte du combattant \u00e0 l'ensemble des unit\u00e9s ayant particip\u00e9 aux op\u00e9rations au Liban.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures est subordonn\u00e9e \u00e0 l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, cons\u00e9cutifs ou non, \u00e0 une unit\u00e9 combattante ; appartenance \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu pendant le temps de pr\u00e9sence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Peuvent \u00e9galement permettre d'obtenir ce titre l'\u00e9vacuation d'une unit\u00e9 combattante, sans condition de dur\u00e9e de s\u00e9jour, pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en service, la blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre quelle que soit l'unit\u00e9 d'appartenance, la d\u00e9tention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribu\u00e9e en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carri\u00e8re et non pas seulement au titre d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule op\u00e9ration ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unit\u00e9s reconnues combattantes au Liban t\u00e9moigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations. A ce jour, 3 arr\u00eat\u00e9s fixent la liste des unit\u00e9s combattantes au titre de leur participation \u00e0 la Force Int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 d\u00e9cembre 1998, pour la p\u00e9riode allant du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982 ; le deuxi\u00e8me, du 20 juin 2000, couvre la p\u00e9riode du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 ; le troisi\u00e8me, du 14 janvier 2008 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques fixent les listes des unit\u00e9s combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Beyrouth (FMSB) et du d\u00e9tachement des observateurs fran\u00e7ais de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour qualifier les unit\u00e9s de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. Cependant, toutes ces listes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066 du 10 d\u00e9cembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit une d\u00e9finition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'am\u00e9liorer significativement le taux de qualification des unit\u00e9s ainsi que la longueur des p\u00e9riodes attribu\u00e9es. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet r\u00e9troactif. Concernant les forces engag\u00e9es dans le cadre de la FINUL, un projet d'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise \u00e0 \u00e9tendre jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 la p\u00e9riode prise en compte pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9finiront ensuite les unit\u00e9s qualifi\u00e9es de combattantes et effectueront les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 et devrait donc permettre d'\u00e9tendre plus largement la liste des unit\u00e9s combattantes et des actions de feu et de combat pour cette p\u00e9riode. S'agissant plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420e DSL entre octobre 1982 et avril 1986, si les listes les concernant ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 qui ne leur est donc pas applicable, elles ont n\u00e9anmoins permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. L'article R. 224 E du CPMIVG sp\u00e9cifie notamment que \u00ab sont class\u00e9es, pour une dur\u00e9e d'un mois, comme unit\u00e9s combattantes, les unit\u00e9s ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'un p\u00e9riode de trente jours cons\u00e9cutifs. \u00bb. En application de ce crit\u00e8re, la compagnie du g\u00e9nie du 420e DSL a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante notamment du 23 avril 1978 au 26 d\u00e9cembre 1979 et du 1er avril 1980 au 29 d\u00e9cembre 1986 en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Il est \u00e0 noter que, pour ce motif, cette unit\u00e9 est la plus longuement reconnue combattante au Liban entre 1978 et 1986. En revanche, faute d'\u00e9l\u00e9ments attestant d'une exposition au feu suffisante, les autres compagnies du 420e DSL, dont la compagnie d'appui, n'ont pu \u00eatre reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 ao\u00fbt au 12 septembre 1986. Ces p\u00e9riodes figurent dans les arr\u00eat\u00e9s des 16 d\u00e9cembre 1998 et 20 juin 2000. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 n'\u00e9tant pas r\u00e9troactif, aucune modification des listes d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es ne peut \u00eatre entreprise en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation. En revanche, les nouvelles d\u00e9finitions seront appliqu\u00e9es pour les p\u00e9riodes restant \u00e0 qualifier. L'ensemble de ce dispositif t\u00e9moigne, en tout \u00e9tat de cause, du souci permanent du minist\u00e8re de la d\u00e9fense de prendre en consid\u00e9ration la situation des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations au regard de leurs droits \u00e9ventuels \u00e0 la carte du combattant.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'office du juge et son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur la recommandation visant \u00e0 \u00e9valuer l'impact du renouvellement obligatoire des d\u00e9cisions judiciaires en mati\u00e8re de tutelles et d'assistance \u00e9ducative.", "answer": "Rendre le service public de la Justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible est une priorit\u00e9 du Gouvernement et un objectif investi par Christiane Taubira, alors garde des sceaux, ministre de la justice, qui a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes n\u00e9cessaires \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire sur des \u00e9tudes rigoureuses. C'est dans ce contexte qu'ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s plusieurs groupes de travail et\u00a0que l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice\u00a0s'est vu confier le soin de mener une r\u00e9flexion puis d'apporter\u00a0des recommandations sur l'\u00e9volution de l'office du juge et son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Au regard de la somme de ces diff\u00e9rents travaux, le minist\u00e8re de la justice a organis\u00e9 un d\u00e9bat national rassemblant, dans les locaux de l'UNESCO, tous les acteurs judiciaires afin de recueillir des \u00e9changes approfondis sur les moyens d'am\u00e9liorer le service rendu aux citoyens et les conditions d'exercice de leurs missions\u00a0pour les professionnels de justice. Dans ce cadre, l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice, dans son rapport intitul\u00e9 \"La prudence et l'autorit\u00e9, l'office du juge au XXI\u00e8me si\u00e8cle\", estime n\u00e9cessaire de s'interroger sur certaines comp\u00e9tences attribu\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire au titre de son office dit \"tut\u00e9laire\"et consid\u00e8re notamment qu'il serait utile d'\u00e9valuer l'impact de l'obligation de r\u00e9vision des mesures de tutelle.\u00a0Afin de rationaliser l'intervention du juge des tutelles, plusieurs propositions en mati\u00e8re de protection juridique des majeurs ont\u00a0\u00e9t\u00e9 faites par le groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par M.\u00a0Delmas Goyon, dans son rapport sur le\"juge du XXI\u00e8me si\u00e8cle\". C'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans cet esprit que l'ordonnance no\u00a02015-1288 du 15\u00a0octobre\u00a02015, portant simplification et modernisation du droit de la famille, \u00a0prise en application de la loi no\u00a02015-177 du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 relative \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans le domaine de la justice et des affaires int\u00e9rieures, a mis en place un nouveau dispositif\u00a0d'habilitation par\u00a0justice\u00a0proches d'un majeur hors d'\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9 permettant de le repr\u00e9senter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire. S'inscrit \u00e9galement dans ce cadre, la possibilit\u00e9 de permettre au juge de prononcer une mesure initiale de tutelle pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, sous certaines conditions tenant notamment\u00a0\u00e0 l'absence manifeste d'am\u00e9lioration pr\u00e9visible de l'\u00e9tat de la personne \u00e0 prot\u00e9ger. Une telle possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ouverte par la loi\u00a0du\u00a016\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, pr\u00e9cit\u00e9e. Ces \u00e9volutions sont toutefois sans pr\u00e9judice du maintien des grands \u00e9quilibres qui ont \u00e9t\u00e9 promus par la loi no\u00a02007-308 du 5\u00a0mars\u00a02007, portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, et qui reposent sur les principes de n\u00e9cessit\u00e9, de subsidiarit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. De-m\u00eame, en mati\u00e8re d'assistance \u00e9ducative, la loi no\u00a02007-293 du 5\u00a0mars\u00a02007, r\u00e9formant la protection de l'enfance, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 clarifi\u00e9 la subsidiarit\u00e9 de l'intervention judiciaire et recentr\u00e9 le r\u00f4le du juge en la mati\u00e8re. Or, au regard de l'avis du 27\u00a0juin\u00a02013 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale et les placements d'enfants en France, il appara\u00eet que la fonction d'arbitrage et de contr\u00f4le du magistrat est pleinement l\u00e9gitime dans un domaine d'ordre public o\u00f9 le r\u00e9examen r\u00e9gulier des d\u00e9cisions d'assistance \u00e9ducative rel\u00e8ve de l'\u00e9quilibre \u00e0 assurer entre la protection de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant et la n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 75.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les statistiques qui \u00e9tablissent que le manque de productivit\u00e9 de notre \u00e9conomie d\u00e9truit la richesse des Fran\u00e7ais. Depuis 40 ans, la France d\u00e9croche progressivement mais s\u00fbrement en termes de richesse par habitant des autres pays d\u00e9velopp\u00e9s. Selon divers experts, la cause premi\u00e8re de ce d\u00e9classement est la baisse de la productivit\u00e9 qui s'accentue depuis 20 ans. Les gains de productivit\u00e9 horaire ne compensent plus depuis 1990 le recul des heures travaill\u00e9es. Sans un abandon total des mesures id\u00e9ologiques prises par le Gouvernement ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, ainsi qu'un retour au pragmatisme et au bon sens \u00e9conomique, aucun espoir de redressement ou d'am\u00e9lioration n'est possible. Il lui demande quand et comment le Gouvernement compte mettre en place la politique de salut public que nous impose la situation.", "answer": "D'une part, la situation est tr\u00e8s diff\u00e9rente selon les pays auxquels on compare la France. Vis-\u00e0-vis des \u00c9tats-Unis par exemple, le d\u00e9crochage de la France en termes de productivit\u00e9 est bien r\u00e9el mais commun \u00e0 un vaste ensemble de pays. Vis-\u00e0-vis d'autres \u00e9conomies d\u00e9velopp\u00e9es, en particulier l'Allemagne et les pays d'Europe du Nord, le facteur principal en cause est un d\u00e9ficit relatif d'activit\u00e9 en France qui touche notamment les jeunes et les seniors. Par ailleurs, un autre facteur, le facteur d\u00e9mographique, a pu p\u00e9naliser temporairement les performances relatives de la France en termes de produit int\u00e9rieur brut par habitant par rapport \u00e0 l'ensemble des pays mais devrait jouer positivement \u00e0 l'avenir lorsque les moins de 15 ans d'aujourd'hui seront en \u00e2ge de travailler. Enfin, il convient de souligner que la France n'a pas connu de baisse de productivit\u00e9 mais des gains de productivit\u00e9 moindres par rapport \u00e0 une \u00ab moyenne \u00bb de pays d\u00e9velopp\u00e9s, la moyenne \u00e9tant ici une notion trompeuse car elle masque des situations tr\u00e8s contrast\u00e9es selon les diff\u00e9rents pays. Aujourd'hui, la France reste l'une des \u00e9conomies les plus productives au monde et l'enjeu, actuellement, est de conserver cet avantage et non d'enrayer un d\u00e9clin qui ne s'est pas encore manifest\u00e9. Pour faire face \u00e0 ces nombreux d\u00e9fis, le Gouvernement a engag\u00e9 des r\u00e9formes fortes et structurantes, qui visent \u00e0 augmenter le taux d'activit\u00e9 et \u00e0 soutenir l'innovation qui se trouve \u00e0 la source des gains de productivit\u00e9. Ces mesures sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le programme national de r\u00e9forme. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, en r\u00e9duisant le co\u00fbt du travail et la fiscalit\u00e9 sur les entreprises, permettra de soutenir l'emploi et de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 mais \u00e9galement de restaurer les marges de man\u0153uvre des entreprises pour investir et innover. La derni\u00e8re r\u00e9forme des retraites adopt\u00e9e le 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, en allongeant la dur\u00e9e d'assurance n\u00e9cessaire pour l'obtention d'une pension \u00e0 taux plein, doit permettre d'augmenter le taux d'emploi des seniors et d'accro\u00eetre ainsi le potentiel de croissance de l'\u00e9conomie. Enfin, les mesures de simplification administrative, les r\u00e9formes pro-concurrentielles, le renforcement et l'extension des dispositifs favorisant la recherche et l'innovation (cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche, programme d'investissements d'avenir, dispositif jeunes entreprises innovantes, \u2026) repr\u00e9sentent des actions de grande ampleur pour soutenir l'innovation et la productivit\u00e9.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des opticiens install\u00e9s en particulier sur un secteur g\u00e9ographique rural. Ceux-ci \u00e9voluent en \u00ab r\u00e9seaux ferm\u00e9s \u00bb renouvel\u00e9s tous les trois ans apr\u00e8s appel d'offres de la plateforme d'int\u00e9gration Itelis. Or le choix de ne retenir qu'un seul opticien sur huit install\u00e9s sur un secteur risque de d\u00e9tourner la client\u00e8le au profit de celui qui aura re\u00e7u l'agr\u00e9ment, ce qui pose \u00e0 la fois un probl\u00e8me d'\u00e9thique par rapport au choix op\u00e9r\u00e9, et de distorsion de concurrence, car ceux qui n'auront pas \u00e9t\u00e9 retenus verront leurs produits moins bien rembours\u00e9s et suspect\u00e9s de moindre qualit\u00e9. Les crit\u00e8res de s\u00e9lection quant au maillage g\u00e9ographique restent opaques et incontr\u00f4lables. Il lui demande donc dans quelle mesure il serait possible de revoir le maillage g\u00e9ographique et le nombre d'agr\u00e9ments sur un secteur, afin de ne pas porter atteinte \u00e0 l'emploi et d'exiger si possible l'indication d'origine des produits.", "answer": "La loi no\u00a02014-57 du 27\u00a0janvier\u00a02014 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9 r\u00e9sulte d'une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Bruno Le Roux et poursuivait une triple ambition. Il s'agissait en premier lieu de favoriser une r\u00e9gulation des co\u00fbts de sant\u00e9 en vue de ma\u00eetriser les restes \u00e0 charge pour les m\u00e9nages et le montant des cotisations des compl\u00e9mentaires sant\u00e9, \u00e9vitant ainsi des d\u00e9mutualisations. En second lieu, ce dispositif avait pour objectif d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'offre \u00e0 travers les engagements pris par les professionnels de sant\u00e9 au sein des r\u00e9seaux ainsi constitu\u00e9s. Enfin, il visait \u00e0 permettre aux mutuelles de disposer des outils identiques \u00e0 ceux offerts aux autres op\u00e9rateurs. Bien que favorable au principe de cette loi et aux objectifs ainsi fix\u00e9s, le Gouvernement a toutefois jug\u00e9 n\u00e9cessaire que les r\u00e9seaux de soins soient encadr\u00e9s. A cet \u00e9gard, le texte final de la loi met en \u0153uvre de mani\u00e8re imm\u00e9diate un encadrement effectif des r\u00e9seaux de soins, valable pour l'ensemble des organismes compl\u00e9mentaires, qu'il s'agisse des mutuelles ou des autres organismes assureurs. Le dernier alin\u00e9a de l'article L. 863-8-I du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui encadre les conventions conclues entre les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire et les professionnels, les services et les \u00e9tablissements de sant\u00e9, pr\u00e9cise que \u00ab ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'\u00e9tablissement ou du service de sant\u00e9 et aux principes d'\u00e9galit\u00e9 et de proximit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux soins \u00bb. L'article 2 impose \u00e9galement que les r\u00e9seaux respectent certains principes : le libre choix du professionnel de sant\u00e9, l'adh\u00e9sion des professionnels de sant\u00e9 selon des crit\u00e8res transparents et non discriminatoires et une information suffisante des assur\u00e9s. Il convient \u00e9galement de rappeler que les professionnels de sant\u00e9, et notamment les opticiens, resteront libres d'adh\u00e9rer ou non aux r\u00e9seaux de soins. L'article 2 interdit \u00e9galement toute clause d'exclusivit\u00e9. Par ailleurs, s'agissant de la possibilit\u00e9 offerte de fermeture des r\u00e9seaux en mati\u00e8re d'optique, le conseil constitutionnel a jug\u00e9 qu'une telle disposition ne portait pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des opticiens-lunetiers d'exercer leur profession. Comme l'a encore relev\u00e9 l'autorit\u00e9 de la concurrence, la limitation du nombre de professionnels r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie est de nature \u00e0 permettre une mod\u00e9ration des co\u00fbts contre la perspective de recevoir un nombre significatif d'assur\u00e9s. En l'absence d'un tel dispositif, sur un march\u00e9 connaissant un nombre toujours croissant de professionnels, marqu\u00e9 par une asym\u00e9trie d'information entre professionnels et assur\u00e9s sur le co\u00fbt et la qualit\u00e9 des \u00e9quipements propos\u00e9s, l'efficacit\u00e9 d'un r\u00e9seau conventionn\u00e9 est moins importante. Les donn\u00e9es disponibles sur les r\u00e9seaux existant en mati\u00e8re d'optique montrent que les r\u00e9seaux ferm\u00e9s permettent de baisser les prix de 30 \u00e0 40\u00a0%, ce qui permet de limiter le montant restant \u00e0 la charge directe des assur\u00e9s. Enfin, s'agissant des cons\u00e9quences de ces dispositions, l'article 3 de la loi pr\u00e9voit la remise d'un rapport\u00a0portant sur le bilan des conventions souscrites et notamment sur les garanties et prestations qu'elles comportent et leur b\u00e9n\u00e9fice pour les patients, notamment en termes de reste \u00e0 charge et d'acc\u00e8s aux soins, et leur impact sur les tarifs et prix n\u00e9goci\u00e9s avec les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9. Les crit\u00e8res de s\u00e9lection en lien avec le maillage g\u00e9ographique et le nombre d'agr\u00e9ments sur un secteur, pourront \u00e9galement \u00eatre \u00e9voqu\u00e9s dans ce cadre. Il convient de souligner que les dispositions de cette loi s'inscrivent pleinement dans l'objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation, \u00e0 l'horizon 2017, de l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son discours au Congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 en octobre\u00a02012. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014\u00a0a renforc\u00e9 le cahier des charges du contrat responsable afin, d'une part, d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et, d'autre part, de lutter contre les pratiques tarifaires excessives qui nuisent \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins, notamment en optique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la demi-part suppl\u00e9mentaire accord\u00e9e aux c\u00e9libataires, divorc\u00e9s ou veufs qui ont support\u00e9 la charge exclusive ou principale d'au moins un enfant pendant au moins 5 ann\u00e9es au cours desquelles ils vivaient seuls. Cet avantage \u00e9tant d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9 aux seuls contribuables vivant seuls, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelle interpr\u00e9tation l'administration fiscale accorde \u00e0 la notion d'h\u00e9bergement \u00e0 titre gracieux, certains d\u00e9clarants se voyant supprimer la demi-part compl\u00e9mentaire d\u00e8s lors qu'ils ont indiqu\u00e9 un tel h\u00e9bergement.", "answer": "Les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial. L'attribution de cette demi-part suppl\u00e9mentaire constitue une importante d\u00e9rogation aux principes du quotient familial dont l'objet est de proportionner l'imp\u00f4t aux charges de famille et conf\u00e8re un avantage croissant avec le revenu. Par cons\u00e9quent cet avantage fiscal ne se justifie pas \u00e0 l'\u00e9gard des personnes qui vivent en concubinage et ne supportent pas les contraintes de l'isolement. C'est pourquoi l'attribution de cette majoration de quotient familial est r\u00e9serv\u00e9e, depuis l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2003, aux personnes qui vivent seules. Cette condition s'appr\u00e9cie par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur qui vise \u00e0 placer les couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s et les couples de fait dans la m\u00eame situation au regard des majorations de quotient familial. La majoration ne s'applique donc pas en situation de concubinage, ce dernier \u00e9tant d\u00e9fini par l'article 515-8 du code civil comme \u00ab une union de fait, caract\u00e9ris\u00e9e par une vie commune pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et de continuit\u00e9, entre deux personnes, de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, qui vivent en couple \u00bb. Sont donc r\u00e9put\u00e9es \u00ab vivre seules \u00bb, les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage ou autoris\u00e9es \u00e0 souscrire un pacte civil de solidarit\u00e9. Le simple fait d'indiquer un h\u00e9bergement \u00e0 titre gracieux ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser le concubinage. En outre, le contribuable vivant seul doit \u00e9galement avoir assum\u00e9 seul et pendant cinq ann\u00e9es, \u00e0 titre exclusif ou principal la charge de l'enfant, c'est-\u00e0-dire avoir support\u00e9 la responsabilit\u00e9 de son \u00e9ducation et avoir pourvu \u00e0 ses besoins mat\u00e9riels. L\u00e0 encore, la preuve d'avoir v\u00e9cu seul et, d'autre part, d'avoir support\u00e9 la charge mat\u00e9rielle effective du ou des enfants pendant cette p\u00e9riode rel\u00e8ve de circonstances de fait propres \u00e0 chaque cas particulier. D\u00e8s lors, les personnes concern\u00e9es par cette question sont invit\u00e9s \u00e0 prendre l'attache du service des imp\u00f4ts des particuliers dont ils rel\u00e8vent.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force int\u00e9rimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). L'une des conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention de cette distinction est l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Les arr\u00eat\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 1998 et du 20 juin 2000 ont fix\u00e9 la liste des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL. Or dans ces arr\u00eat\u00e9s, le 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique n'est d\u00e9clar\u00e9 unit\u00e9 combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 ao\u00fbt au 12 septembre 1986 alors que leur service s'est bien d\u00e9roul\u00e9 dans un pays en guerre civile et le maintien de la paix au sud du Liban. Il est donc actuellement impossible, pour certains anciens casques bleus de la FINUL, de d\u00e9poser un dossier d'attribution de la croix du combattant volontaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour que les anciens soldats de la FINUL puissent \u00e9galement se voir attribuer la croix du combattant volontaire.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'absence de strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'utilisation de l'hydrog\u00e8ne dans le domaine de l'\u00e9nergie. L'hydrog\u00e8ne est une \u00e9nergie renouvelable et sa combustion ne g\u00e9n\u00e8re pas de gaz \u00e0 effet de serre. Ses utilisations sont nombreuses et il peut, notamment, \u00eatre utilis\u00e9 comme combustible de v\u00e9hicules, afin de se substituer, \u00e0 terme, au p\u00e9trole qui repr\u00e9sente respectivement 43 % de notre consommation d'\u00e9nergie. Dans le cadre d'une \u00e9tude en cours de l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques, les rapporteurs ont relev\u00e9 plusieurs obstacles \u00e0 une telle expansion : une absence de strat\u00e9gie nationale, un attentisme de la part des pouvoirs publics et une r\u00e9glementation qui d\u00e9courage tout projet d'application pour d\u00e9velopper cette fili\u00e8re. Dans ce contexte, il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement visant \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re fran\u00e7aise de l'hydrog\u00e8ne.", "answer": "Afin d'atteindre les objectifs de r\u00e9duction de 40 % des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de 30 % de la consommation de carburants fossiles en 2030 annonc\u00e9s par le Gouvernement, il est indispensable de d\u00e9velopper des solutions de substitution aux motorisations actuelles et aux carburants fossiles. Le soutien \u00e0 la recherche dans ce domaine fait partie int\u00e9grante des moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour assurer la transition \u00e9nerg\u00e9tique de la France. Principalement utilis\u00e9 dans l'industrie, les applications \u00e9nerg\u00e9tiques potentielles de l'hydrog\u00e8ne sont tr\u00e8s nombreuses : pour alimenter ou recharger un appareil mobile, alimenter en \u00e9lectricit\u00e9 un site isol\u00e9, propulser un v\u00e9hicule ou un bateau \u00e9lectrique, stocker de l'\u00e9lectricit\u00e9 intermittente, augmenter la production des biocarburants, r\u00e9duire le contenu carbone du gaz naturel des r\u00e9seaux. Les techniques de production d'hydrog\u00e8ne par \u00e9lectrolyse et de pile \u00e0 combustible sont aujourd'hui tr\u00e8s flexibles avec de tr\u00e8s bonnes disponibilit\u00e9s. Faisant suite aux travaux de recherche men\u00e9s par les programmes PAN-H puis H-PAC de l'Agence nationale de la recherche (ANR), ces techniques sont arriv\u00e9es au stade d'industrialisation et de d\u00e9ploiement commercial sur certains march\u00e9s. Elles sont en cours de d\u00e9monstration sur d'autres. Par exemple, le programme \u00ab horizon hydrog\u00e8ne \u00e9nergie \u00bb (H2E), pr\u00e9pare la commercialisation sur des march\u00e9s de niche pr\u00e9curseurs, notamment des flottes de chariots \u00e9l\u00e9vateurs, et le projet Mobilhytest teste plusieurs v\u00e9hicules Kangoo ZE de la poste \u00e9quip\u00e9s d'un prolongateur d'autonomie utilisant une pile \u00e0 combustible \u00e0 hydrog\u00e8ne. L'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), a \u00e9galement lanc\u00e9 des appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI), sur l'hydrog\u00e8ne et les piles \u00e0 combustible en 2011, et sur les v\u00e9hicules routiers \u00e0 hydrog\u00e8ne en 2012, dans le cadre du programme des investissements d'avenir. Le projet GRHYD, inaugur\u00e9 en janvier 2014, est un des projets retenus et est un premier d\u00e9monstrateur du r\u00f4le transverse du vecteur hydrog\u00e8ne entre les r\u00e9seaux \u00e9lectriques et gaziers, appel\u00e9 Power-to-Gas, et la mobilit\u00e9 Hythane (carburant compos\u00e9 de gaz naturel et d'hydrog\u00e8ne, jusqu'\u00e0 20 % en volume). Ce programme ambitieux, coordonn\u00e9 par GDF SUEZ, vise \u00e0 valoriser l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00ab verte \u00bb en produisant de l'hydrog\u00e8ne injectable, jusqu'\u00e0 20 % en volume, dans du gaz naturel \u00e0 usage r\u00e9sidentiel, et de l'Hythane pour la flotte de bus de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque. Ces programmes de recherche et de d\u00e9veloppement d\u00e9montrent l'int\u00e9r\u00eat particulier que le Gouvernement porte \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement d'\u00e9nergies alternatives aux carburants fossiles et s'inscrivent pleinement dans la d\u00e9marche de transition \u00e9nerg\u00e9tique initi\u00e9e par l'\u00c9tat.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences du transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 aux autorit\u00e9s organisatrices de distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9 (AODE). Ce transfert est impos\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2015 par l'article 45 de la loi de finances rectificatives pour 2013. Ce n'est que sur d\u00e9lib\u00e9ration de l'autorit\u00e9 organisatrice que les communes pourront \u00e9ventuellement r\u00e9cup\u00e9rer 50 % du produit de la taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur leur territoire. Cette disposition va au-del\u00e0 de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2003-96 du 27 octobre 2003 structurant le cadre communautaire de taxation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques et de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ce texte pr\u00e9voyait, en effet, de mettre en oeuvre une taxe collect\u00e9e par les fournisseurs d'\u00e9nergie, taxe qui pouvait cependant \u00eatre revers\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9. Or l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 va au-del\u00e0 de cette disposition europ\u00e9enne et au-del\u00e0 de la loi NOME du 7 d\u00e9cembre 2010 car il impose le transfert de la totalit\u00e9 de la taxe per\u00e7ue sur le p\u00e9rim\u00e8tre des AODE quelle que soit la taille de la commune membre. De plus, la possibilit\u00e9 de reversement par le syndicat aux communes d'une partie du produit de la taxe per\u00e7ue sur leur p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9sormais plafonn\u00e9e. Il r\u00e9sulte de l'application de cette disposition qu'un bon nombre de communes sera priv\u00e9e d'une ressource importante \u00e0 partir de 2015. Ces collectivit\u00e9s risquent ainsi de se retrouver en situation de d\u00e9s\u00e9quilibre structurel d\u00e8s les budgets primitifs de 2015. Cette r\u00e9forme ne tient enfin pas compte des diff\u00e9rents niveaux d'expertise des syndicats d'\u00e9lectrification ni des politiques locales co\u00fbteuses men\u00e9es par les communes pour la r\u00e9novation thermique de leur patrimoine. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un r\u00e9examen de cette disposition, afin de ne pas p\u00e9naliser financi\u00e8rement les communes en les privant d'une ressource importante dans leur budget.", "answer": "L'article 23 de la loi n\u00b0 2010-1488 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (NOME) a institu\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCFE) dont le r\u00e9gime juridique est codifi\u00e9 aux articles L. 2333-2 \u00e0 L. 2333-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entit\u00e9s exer\u00e7ant effectivement la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, le l\u00e9gislateur a fl\u00e9ch\u00e9 son produit vers les syndicats ou les d\u00e9partements dans certaines hypoth\u00e8ses. L'article L. 5212-24 du CGCT dans sa version applicable \u00e0 la TCFE per\u00e7ue jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9voit que, lorsqu'un syndicat intercommunal exerce la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, la taxe communale est per\u00e7ue par ce syndicat en lieu et place de ses communes membres dont la population est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 000 habitants. Lorsque cette comp\u00e9tence est exerc\u00e9e par le d\u00e9partement, la taxe est per\u00e7ue par ce d\u00e9partement en lieu et place de toutes les communes dont la population recens\u00e9e au 1er janvier de l'ann\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 000 habitants. Toutefois, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le transfert de la taxe au syndicat ou au d\u00e9partement n'est possible que s'il en est d\u00e9cid\u00e9 ainsi par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du syndicat, ou du d\u00e9partement s'il exerce cette comp\u00e9tence, et de la commune int\u00e9ress\u00e9e. De fait, les dispositions l\u00e9gislatives en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 conduisent en pratique \u00e0 d\u00e9connecter en partie l'exercice de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 de la perception de la TCFE pour les communes de plus de 2 000 habitants. Cette situation se double de difficult\u00e9s pratiques en cas de franchissement du seuil de 2 000 habitants. Par ailleurs, les dispositions relatives \u00e0 la perception de la TCFE dans le cadre d'une communaut\u00e9 urbaine ont pu donner lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations et des pratiques divergentes sur la perception ou non de la taxe par les communes membres de cette cat\u00e9gorie d'EPCI ayant une population sup\u00e9rieure \u00e0 2.000 habitants. Par l'impr\u00e9cision des r\u00e8gles applicables, la TCFE soulevait un certain nombre de difficult\u00e9s de mise en oeuvre et de contentieux que la r\u00e9forme pr\u00e9vue par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 visait \u00e0 pr\u00e9venir. Les nouvelles dispositions dont l'entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au 1er janvier 2015, apparaissent toutefois insuffisamment progressives et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif visant \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre des finances communales. Des travaux sont en cours pour revoir les conditions d'affectation de la taxe sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement a pris l'engagement de travailler avec l'ensemble des \u00e9lus locaux et des associations pour mettre en place dans les meilleurs d\u00e9lais des dispositions correctives d'un commun accord. Cette concertation, qui s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduite par une premi\u00e8re r\u00e9union d'\u00e9changes avec l'ensemble des associations repr\u00e9sentatives des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, permettra d'aboutir aux mesures qui seront incorpor\u00e9es au projet de loi de finances rectificative pour 2014 ou au projet de loi de finances pour 2015, selon le calendrier qui sera le plus ad\u00e9quat. Le Gouvernement est en effet tr\u00e8s soucieux de la situation financi\u00e8re des communes et souhaite apporter \u00e0 cette question, en parfaite concertation avec l'ensemble des \u00e9lus, les solutions de r\u00e9vision de ce dispositif les plus appropri\u00e9es r\u00e9pondant \u00e0 leurs inqui\u00e9tudes.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la question de l'exposition aux rayonnements solaires. La surexposition aux rayons ultraviolets est, en effet, un enjeu majeur de sant\u00e9 publique car elle est un facteur de risque de d\u00e9veloppement de nombreuses pathologies dont les cancers de la peau qui ont tripl\u00e9 depuis 1980. Les moyens de protection traditionnels (textile, cr\u00e8me, lunettes...) sont tr\u00e8s largement insuffisants et peuvent m\u00eame avoir un effet contreproductif en accroissant la dur\u00e9e d'exposition. Dans cette perspective, il importe de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 de nouvelles strat\u00e9gies fond\u00e9es, non plus sur la protection individuelle, mais sur notre environnement en augmentant, \u00e0 travers des r\u00e9glementations obligatoires, le nombre d'espaces ombrag\u00e9s notamment lors de la construction ou la r\u00e9novation de b\u00e2timents publics comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas, par exemple, en Australie ou en Am\u00e9rique du Nord. Il voudrait ainsi conna\u00eetre la position du minist\u00e8re sur ce sujet.", "answer": "Une exposition mod\u00e9r\u00e9e au soleil contribue \u00e0 notre bien-\u00eatre physique et moral. En effet, quelques minutes de soleil par jour permettent la synth\u00e8se de la vitamine D, essentielle pour la croissance des os notamment. Toutefois, comme le rappelle r\u00e9guli\u00e8rement le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, ceci ne doit pas faire oublier qu\u2019une exposition excessive aux rayonnements ultraviolets (UV) est dangereuse pour la peau et pour les yeux et peut entra\u00eener des effets \u00e0 court terme et \u00e0 long terme. Les rayonnements UV entrainent des alt\u00e9rations de l\u2019ADN qui peuvent causer des dommages irr\u00e9versibles et \u00e0 long terme conduire \u00e0 l\u2019apparition de tumeurs. Le soleil repr\u00e9sente la principale source d\u2019exposition aux rayonnements ultraviolets de la population g\u00e9n\u00e9rale, suivi des sources artificielles telles que les cabines de bronzage. Les effets sanitaires de ces rayonnements d\u00e9pendent de leur nature et de leur intensit\u00e9 ainsi que de la sensibilit\u00e9 de la peau des individus. L\u2019exposition aux UV, quelle que soit leur origine, reste la premi\u00e8re cause des cancers cutan\u00e9s, dont le m\u00e9lanome, cancer cutan\u00e9 le plus dangereux du fait de sa capacit\u00e9 \u00e0 m\u00e9tastaser. En France m\u00e9tropolitaine, l\u2019intensit\u00e9 des rayonnements ultraviolets naturels est la plus \u00e9lev\u00e9e entre mai et ao\u00fbt. Chaque ann\u00e9e, l\u2019institut national de pr\u00e9vention et d\u2019\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) rappelle les r\u00e8gles essentielles \u00e0 suivre pour se pr\u00e9munir face aux risques solaires avec une campagne de sensibilisation, via notamment la diffusion de plaquettes d\u2019information et des spots radios, rappelant les gestes essentiels pour se prot\u00e9ger et prot\u00e9ger les enfants des risques solaires. Pendant cette p\u00e9riode, avec l\u2019augmentation des activit\u00e9s et des loisirs en ext\u00e9rieur, plusieurs mesures de pr\u00e9vention sont \u00e0 pr\u00e9coniser pour se prot\u00e9ger\u00a0comme par exemple \u00e9viter de s\u2019exposer au soleil aux heures les plus dangereuses (entre 12h et 16h) et rechercher l\u2019ombre. Par ailleurs, dans le cadre de l\u2019action 12.8 visant \u00e0 \u00ab diminuer l\u2019exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels et naturels \u00bb du 3\u00e8me plan cancer (2014-2018), il est notamment pr\u00e9vu de mettre \u00e0 jour les campagnes d\u2019information sur les risques ultraviolets en collaboration avec l\u2019INPES. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9 \u00e0 inciter les collectivit\u00e9s \u00e0 promouvoir la d\u00e9marche d\u2019un urbanisme favorable \u00e0 la sant\u00e9 pour qu\u2019ils l\u2019int\u00e8grent dans les politiques urbaines et d\u2019am\u00e9nagement. Ce concept a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 en 2000 par l\u2019organisation mondiale de la sant\u00e9. Le guide \u00ab agir pour un urbanisme favorable \u00e0 la sant\u00e9 \u00bb r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019\u00e9cole des hautes \u00e9tudes en sant\u00e9 publique en collaboration avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pr\u00e9conise notamment d\u2019int\u00e9grer toutes les composantes du d\u00e9veloppement durable et tout particuli\u00e8rement de la sant\u00e9 et de la qualit\u00e9 de vie des habitants et des usagers dans la mise en \u0153uvre de projets urbains et d\u2019am\u00e9nagement du territoire, le tout dans une perspective de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s. Promouvoir et recommander la mise en place d\u2019espaces ombrag\u00e9s plus nombreux dans le cadre de projets d\u2019am\u00e9nagement pourraient constituer ainsi un levier int\u00e9ressant pour permettre de pr\u00e9venir les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019exposition au soleil et le d\u00e9veloppement de cancer de la peau.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les inqui\u00e9tudes des professeurs de lettres classiques li\u00e9es aux menaces qui p\u00e8sent sur l'enseignement des langues anciennes au coll\u00e8ge. En effet, le projet de r\u00e9forme du coll\u00e8ge pr\u00e9sent\u00e9 par Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale pr\u00e9voit une r\u00e9vision d\u00e9l\u00e9t\u00e8re de la place qu'y occupent les langues anciennes. Cette r\u00e9forme doit conduire \u00e0 transformer l'option latin et grec au coll\u00e8ge en EPI (enseignements pratiques interdisciplinaires) et \u00e0 diminuer son nombre d'heures d'enseignement. Les professeurs de lettres classiques s'inqui\u00e8tent sur l'avenir des langues anciennes, qu'elles deviennent r\u00e9siduelles en France. Ils rappellent que la ma\u00eetrise de la langue est le plus bel outil d'\u00e9mancipation et de libert\u00e9 qu'une soci\u00e9t\u00e9 puisse offrir \u00e0 ses enfants. Ma\u00eetriser une langue, c'est en \u00eatre le d\u00e9positaire et l'inventeur, l'h\u00e9ritier et le r\u00e9v\u00e9lateur permanent. Cela passe par une connaissance de son histoire, l'\u00e9tymologie, les constructions grammaticales, qui prennent tout leur sens lorsqu'on en comprend la gen\u00e8se. L'histoire des langues modernes est comme celle des hommes : elles naissent de sources m\u00eal\u00e9es. Le fran\u00e7ais n'existerait pas sans les langues qui l'ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 et qui apparaissent encore dans chacune de nos phrases. Aussi, comme de nombreux parents d'\u00e9l\u00e8ves, professeurs de lettres, universitaires, acad\u00e9miciens, intellectuels, \u00e9crivains, artistes, cr\u00e9ateurs, \u00e9lus, lui fait part de ces inqui\u00e9tudes et regrets sur ce sujet; et lui demande comment elle entend proc\u00e9der pour que le latin et le grec ancien restent des disciplines \u00e0 part enti\u00e8re, enseign\u00e9es par des professeurs sp\u00e9cialis\u00e9s.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'enseignement du latin et du grec en coll\u00e8ge, dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9. Parce qu'elles jouent un r\u00f4le important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyennet\u00e9, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre a souhait\u00e9 offrir la d\u00e9couverte des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, \u00e0 l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Associant l'\u00e9tude de la langue \u00e0 celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb, cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les \u00e9l\u00e8ves du cycle 4 (cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me). Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des comp\u00e9tences par une d\u00e9marche de projet conduisant \u00e0 une r\u00e9alisation concr\u00e8te, individuelle ou collective. Une m\u00eame th\u00e9matique interdisciplinaire pourra \u00eatre suivie par un \u00e9l\u00e8ve au cours de chacune des trois ann\u00e9es du cycle 4. Un \u00e9l\u00e8ve pourra ainsi suivre l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb en classes de cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me. Par ailleurs, un enseignement de compl\u00e9ment en langues anciennes (latin et grec), dispens\u00e9 par un professeur de lettres classiques, permettra aux \u00e9l\u00e8ves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui. Il reviendra au conseil d'administration de l'\u00e9tablissement de r\u00e9partir la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement sera calcul\u00e9 sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de deux heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options latin et grec disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un \u00e9clairage sur notre pratique du fran\u00e7ais et contribuant \u00e0 am\u00e9liorer le niveau de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves dans cette mati\u00e8re, la ministre a, enfin, souhait\u00e9 que les nouveaux programmes de fran\u00e7ais sensibilisent les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'histoire de la langue fran\u00e7aise et \u00e0 ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la r\u00e9ussite de tous et de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Luc Chatel interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'op\u00e9ration Serval. Alors que le Mali commence sa reconstruction politique apr\u00e8s l'\u00e9lection de son pr\u00e9sident Ibrahim Boubacar Ke\u00efta, il lui demande de bien vouloir lui faire un point sur la situation s\u00e9curitaire de la zone nord du Mali et sur le retrait progressif des forces fran\u00e7aises engag\u00e9es sur le terrain.", "answer": "La localisation et l'appr\u00e9ciation des moyens logistiques et humains dont disposent les groupes arm\u00e9s djihadistes, ainsi que l'\u00e9volution des relations entre les groupes arm\u00e9s signataires, le 18 juin 2013, des accords de Ouagadougou et le gouvernement malien, constituent les principaux \u00e9l\u00e9ments permettant d'\u00e9valuer le degr\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 dans le Nord du pays. Fortement affaiblis par les offensives men\u00e9es dans le cadre de l'op\u00e9ration Serval et par la pression constante exerc\u00e9e sur eux, les groupes arm\u00e9s djihadistes restent pr\u00e9sents dans cette r\u00e9gion et tentent de se restructurer, comme en t\u00e9moignent la cr\u00e9ation de l'organisation Al Mourabitoune, n\u00e9e de la fusion de la Katibat de Mokhtar Belmokhtar et du Mouvement pour l'unicit\u00e9 et le Djihad en Afrique de l'Ouest, mais \u00e9galement les accrochages r\u00e9cents survenus sur le th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations. Ces groupes sont toutefois aujourd'hui contraints de recourir \u00e0 des modes d'action essentiellement terroristes et de chercher de nouvelles zones sanctuaires plus \u00e9loign\u00e9es, au Mali (Tim\u00e9trine, d\u00e9sert Nord Tombouctou) ou hors de ses fronti\u00e8res (Sud de l'Alg\u00e9rie et de la Libye, Nord du Niger). L'assassinat odieux des deux journalistes fran\u00e7ais est venu confirmer dramatiquement cette \u00e9volution de la menace. Par ailleurs, la mise en oeuvre des accords de Ouagadougou et les premi\u00e8res annonces faites par le Pr\u00e9sident Ke\u00efta n'ont \u00e0 ce jour satisfait ni les Touaregs du Mouvement national de lib\u00e9ration de l'Azawad ou du Haut conseil pour l'unit\u00e9 de l'Azawad, ni les membres du Mouvement arabe de l'Azawad. Dans ce contexte, les tensions perceptibles au sein de ces organisations entre radicaux et tenants du dialogue avec Bamako, et au-del\u00e0 entre ces mouvements et les forces arm\u00e9es maliennes pr\u00e9sentes dans le Nord du pays, apparaissent comme des menaces pour la s\u00e9curit\u00e9. Enfin, dans l'allocution prononc\u00e9e le 19 septembre dernier \u00e0 l'occasion de l'investiture de son homologue malien, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a indiqu\u00e9 que le retrait des troupes fran\u00e7aises engag\u00e9es dans ce pays interviendra progressivement, selon une planification clairement \u00e9tablie. Au titre de la rel\u00e8ve en cours, les effectifs de la force Serval seront ainsi ramen\u00e9s de 3 200 \u00e0 2 500 hommes. Par la suite, cons\u00e9cutivement aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, pr\u00e9vues les 24 novembre et 15 d\u00e9cembre prochains, durant lesquelles les militaires fran\u00e7ais soutiendront les forces maliennes charg\u00e9es de s\u00e9curiser cet \u00e9v\u00e9nement, la r\u00e9duction du volume de notre contingent se poursuivra.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le programme national de r\u00e9installation que la France a mis en place le 4 f\u00e9vrier 2008, en accord avec le Haut-commissariat des Nations-unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR). Alors qu'un programme commun de r\u00e9installation a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en le 12 mars 2012, notre pays reste pourtant tr\u00e8s en retard sur le nombre de places d'accueil cr\u00e9\u00e9es, d'autant plus que les \u00e9v\u00e8nements en Syrie provoquent un afflux important de demandes en provenance de ce pays et de ses voisins. En effet, on estime que 1,2 million de Syriens ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s depuis le d\u00e9but de ce conflit en 2011. Ils seraient ainsi plus 350 000 \u00e0 s'\u00eatre enregistr\u00e9s comme r\u00e9fugi\u00e9s en Irak, en Jordanie, au Liban et en Turquie. Toutefois, \u00e0 ce jour, la France ne semble pas avoir accueilli de r\u00e9fugi\u00e9s en provenance de Syrie. Il lui demande donc s'il est envisag\u00e9 \u00e0 court terme de cr\u00e9er des places suppl\u00e9mentaires dans le cadre du programme europ\u00e9en de r\u00e9installation afin de permettre rapidement l'accueil de r\u00e9fugi\u00e9s syriens.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 sa politique de r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s, le gouvernement fran\u00e7ais m\u00e8ne d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux R\u00e9fugi\u00e9s (HCR) pour soutenir la mise en oeuvre du programme de r\u00e9installation issu de l'Accord-cadre sign\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2008. En vertu de cet accord, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 examiner annuellement une centaine de dossiers de demande de r\u00e9installation, soit l'\u00e9quivalent de 300 personnes environ. Chaque dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et individuel par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en charge des questions d'asile. Le degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 de protection ainsi que les perspectives favorables d'int\u00e9gration du requ\u00e9rant sont pris en compte. La mise en place de ce programme de r\u00e9installation prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les difficult\u00e9s actuelles que rencontre notre pays en mati\u00e8re d'accueil et d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection. La saturation du dispositif d'accueil, due \u00e0 la hauusse de la demande d'asile (+ 70 % entre 2008 et 2012) et \u00e0 l'augmentation des d\u00e9lais de traitement ne permet pas \u00e0 la France, \u00e0 ce jour, de s'engager aupr\u00e8s du HCR \u00e0 examiner un plus grand nombre de demandes de r\u00e9installation. Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux difficult\u00e9s des r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier \u00e0 l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux ONG oeuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme sp\u00e9cifique de r\u00e9installation d\u00e9di\u00e9 aux syriens, pour l'heure, le HCR consid\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e la mise en place d'un plan \u00e0 grande \u00e9chelle dans des pays tiers, et notamment europ\u00e9ens. Il continue de privil\u00e9gier une approche au cas par cas pour apporter une r\u00e9ponse aux personnes en situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9. Dans ces conditions, la France se tient v\u00e9ritablement dispos\u00e9e \u00e0 examiner avec bienveillance les demandes de r\u00e9installation pr\u00e9sent\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de ces personnes dans le cadre de l'Accord de 2008. A ce jour, le HCR n'a pas encore soumis de dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Il a par ailleurs soumis seulement deux dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s burundais install\u00e9s en Syrie, ces demandes ont fait l'objet d'un accord. Par ailleurs, en marge du programme de r\u00e9installation et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques fran\u00e7ais des pays limitrophes \u00e9tudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. De toute \u00e9vidence, la France reste tr\u00e8s attentive aux \u00e9volutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y \u00eatre apport\u00e9es, r\u00e9flexion men\u00e9e de pair avec les partenaires europ\u00e9ens.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la question de l'accueil des enfants de moins de trois ans. La politique d'accueil des enfants de moins de trois ans contribue depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 maintenir dans notre pays un niveau de f\u00e9condit\u00e9 et un taux d'activit\u00e9 professionnelle des femmes sup\u00e9rieur \u00e0 la plupart des pays de l'Union europ\u00e9enne. Si depuis quelques ann\u00e9es, des progr\u00e8s ind\u00e9niables sont constat\u00e9s en termes de capacit\u00e9 d'accueil, de service rendu, de taux d'occupation et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de prise en compte des objectifs fix\u00e9s aux plans europ\u00e9en et national, ces progr\u00e8s sont obtenus au prix d'un effort financier soutenu et laissent subsister d'importantes disparit\u00e9s territoriales et sociales. En cons\u00e9quence, la Cour des comptes propose de renforcer le pilotage de la convention d'objectifs et de gestion en poursuivant la r\u00e9novation du syst\u00e8me d'information de la branche famille. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le statut des cotisants solidaires. Ces travailleurs exer\u00e7ant sous le statut de \u00ab cotisant solidaire \u00bb sont au nombre de 108 000 en France. Cependant, du fait de la petite taille de leurs exploitations, ils ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des agriculteurs \u00e0 part enti\u00e8re. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelle reconnaissance pr\u00e9cise le Gouvernement entend donner \u00e0 cette cat\u00e9gorie d'agriculteurs exer\u00e7ant sous le statut de \u00ab cotisant solidaire \u00bb dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat actuellement en cours de d\u00e9bat au Parlement.", "answer": "Les personnes pour lesquelles la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise agricole atteint un certain seuil rel\u00e8vent \u00e0 titre obligatoire du r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s des professions agricoles. Ce seuil est actuellement fix\u00e9 \u00e0 une demi-SMI (surface minimum d'installation) ou, lorsque ce crit\u00e8re ne peut \u00eatre pris en compte, \u00e0 1 200 heures de travail par an. Les int\u00e9ress\u00e9s sont alors affili\u00e9s en qualit\u00e9 de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole aux diff\u00e9rentes branches de ce r\u00e9gime : assurance maladie, invalidit\u00e9 et maternit\u00e9 (AMEXA), vieillesse (base et compl\u00e9mentaire), prestations familiales et assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Lorsque l'importance de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e est inf\u00e9rieure aux seuils d'assujettissement mais sup\u00e9rieure \u00e0 1/8e de SMI ou \u00e0 150 heures de travail par an, la personne est alors redevable d'une cotisation de solidarit\u00e9. Cette cotisation, calcul\u00e9e en pourcentage des revenus issus de l'activit\u00e9 agricole, ne g\u00e9n\u00e8re aucun droit. Ainsi, certains agriculteurs, alors m\u00eame qu'ils exercent une activit\u00e9 \u00e9conomique substantielle, se retrouvent exclus du b\u00e9n\u00e9fice des divers droits attach\u00e9s au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont notamment celui de la couverture par l'AMEXA. Sur une population de 110 106 cotisants solidaires en 2009, 1 773 cotisants solidaires ont d\u00e9gag\u00e9 un revenu professionnel sup\u00e9rieur \u00e0 910 salaire minimum de croissance (SMIC) (soit l'\u00e9quivalent d'un mi-temps) et 2 228 ont d\u00e9gag\u00e9 un revenu professionnel sup\u00e9rieur \u00e0 800 SMIC (soit l'\u00e9quivalent de l'assiette forfaitaire applicable en AMEXA). Aussi, afin de permettre \u00e0 tout agriculteur exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique substantielle d'avoir le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, l'article 16 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat fait \u00e9voluer les conditions d'assujettissement au r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s agricoles en retenant la notion \u00ab d'activit\u00e9 minimale d'assujettissement \u00bb comme unique crit\u00e8re d'assujettissement. Cette notion d'activit\u00e9 minimale d'assujettissement englobe les crit\u00e8res existants (superficie mise en valeur et temps de travail) et int\u00e8gre un nouveau crit\u00e8re bas\u00e9 sur le revenu professionnel. Les personnes ne remplissant pas les conditions d'assujettissement pr\u00e9cit\u00e9es (surface mise en valeur ou temps de travail) mais remplissant les conditions de seuils pour \u00eatre redevables de la cotisation de solidarit\u00e9 seront assujetties en qualit\u00e9 de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque la mise en valeur de l'exploitation leur permet de d\u00e9gager un revenu professionnel au moins \u00e9gal au montant de l'assiette forfaitaire applicable en AMEXA (800 SMIC).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Joaquim Pueyo alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre p\u00e9nitentiaire de Marseille. \u00c0 la v\u00e9tust\u00e9 des locaux, d\u00e9nonc\u00e9e en octobre 2012 par le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9, la surpopulation carc\u00e9rale, s'ajoute un manque de personnel av\u00e9r\u00e9. Durant la p\u00e9riode estivale, les surveillants ont constat\u00e9 la projection depuis l'ext\u00e9rieur de dizaines de colis \u00e0 destination des d\u00e9tenus, contenant pour certains des armes blanches ou de la drogue. Des rixes entre d\u00e9tenus ont entra\u00een\u00e9 des blessures et t\u00e9moignent d'un climat d\u00e9l\u00e9t\u00e8re. Cet ensemble de causes d\u00e9grade consid\u00e9rablement les conditions de d\u00e9tention et de travail pour les personnels qui multiplient les heures suppl\u00e9mentaires. L'annonce de la mise \u00e0 disposition dans deux autres \u00e9tablissements de huit stagiaires sur les neuf initialement pr\u00e9vus a cristallis\u00e9 le m\u00e9contentement et entra\u00een\u00e9 un mouvement social le 19 septembre 2014 pour r\u00e9clamer la mise en place d'effectifs suppl\u00e9mentaires. Il lui demande d'indiquer quelles mesures elle compte prendre pour permettre l'am\u00e9lioration des conditions de vie des d\u00e9tenus et de travail des personnels.", "answer": "L'am\u00e9lioration des conditions de travail des personnels de surveillance constitue un axe principal de la politique p\u00e9nitentiaire. C'est la raison pour laquelle, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux probl\u00e9matiques qui affectent celles-ci, en particulier la surpopulation carc\u00e9rale et la question des vacances de postes au sein de l'administration p\u00e9nitentiaire. Le centre p\u00e9nitentiaire de Marseille comptabilise 545,7 surveillants pour une r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tablie \u00e0 581, soit un taux de couverture de 93,92%. Au terme de la commission administrative paritaire (CAP) de mobilit\u00e9, qui s'est tenue fin janvier 2015, 23 d\u00e9parts ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s pour 17 arriv\u00e9es avec une prise de fonction fix\u00e9e au 22 juin 2015. Afin de combler le d\u00e9ficit en personnels de surveillance, des surveillants stagiaires, issus de la 187e promotion, seront affect\u00e9s au sein de cet \u00e9tablissement. Sur le plan immobilier, des travaux de r\u00e9novation des cellules sont en cours d'ex\u00e9cution dans l'attente de la poursuite de la r\u00e9habilitation du centre p\u00e9nitentiaire de Marseille pr\u00e9vue pour 2016 et en r\u00e9ponse au rapport du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 de 2012. Ces travaux de r\u00e9novation des cellules consistent en l'installation de cloisons d'intimit\u00e9, au remplacement des fen\u00eatres en mauvais \u00e9tat, \u00e0 la r\u00e9fection \u00e9lectrique et \u00e0 la peinture des cellules. En outre, l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toiture d'un b\u00e2timent a \u00e9t\u00e9 refaite. Ces travaux permettent de rem\u00e9dier \u00e0 l'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 du centre p\u00e9nitentiaire de Marseille, l'objectif \u00e9tant d'assurer des conditions de d\u00e9tention dignes. L'\u00e9tablissement neuf de 573 places dit \u00ab Beaumettes 2 \u00bb, construit sur l'actuel site du centre p\u00e9nitentiaire, sera achev\u00e9 en 2016 et r\u00e9pondra aux probl\u00e8mes de v\u00e9tust\u00e9 constat\u00e9s actuellement sans augmenter n\u00e9anmoins la capacit\u00e9 d'accueil de l'\u00e9tablissement.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb consistant \u00e0 impliquer davantage le commandement des services de police et unit\u00e9s de gendarmerie non sp\u00e9cialis\u00e9s dans le suivi des enqu\u00eates. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle serait mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la prise en compte du v\u00e9lo dans le troisi\u00e8me appel \u00e0 projets pour les transports collectifs en site propre. Il s'\u00e9tait en effet engag\u00e9 aupr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s le 9 novembre 2012, lors de l'examen d'amendements relatifs au v\u00e9lo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, \u00e0 ce que cet appel \u00e0 projets soit \u00e9largi aux r\u00e9alisations en faveur du v\u00e9lo en soulignant que le minist\u00e8re veillerait \u00e0 ce que \u00ab les projets pr\u00e9sent\u00e9s se d\u00e9clinent avec une politique d'encouragement du d\u00e9veloppement du v\u00e9lo \u00bb. En outre, la lettre de cadrage pour la transition \u00e9cologique adress\u00e9e par le Premier ministre le 23 janvier \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9cologie fixe deux priorit\u00e9s \u00e0 cet appel \u00e0 projets : les modes doux et les bus \u00e0 haut niveau de service. Cependant, la mesure n\u00b0 19 du r\u00e9cent plan d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air qui pr\u00e9voit d'int\u00e9grer l'enjeu \u00ab qualit\u00e9 de l'air \u00bb dans cet appel \u00e0 projets ne mentionne pas l'inter modalit\u00e9 v\u00e9lo et transports collectifs. Or le v\u00e9lo utilis\u00e9 seul ou combin\u00e9 aux transports publics, notamment aux transports en site propre, est une solution efficace pour d\u00e9velopper la desserte durable des territoires et notamment celle du p\u00e9riurbain. Aussi, il souhaite avoir la confirmation que le v\u00e9lo sera fl\u00e9ch\u00e9 comme pr\u00e9vu et savoir quelles seront les modalit\u00e9s de la prise en compte des r\u00e9alisations en faveur du v\u00e9lo et de l'inter modalit\u00e9 v\u00e9lo et TCSP dans le cahier des charges de cet appel \u00e0 projets dont l'ouverture marque la volont\u00e9 du Gouvernement d'encourager les solutions innovantes de mobilit\u00e9 durable, leur performance pour la desserte fine des territoires et leur impact positif sur la qualit\u00e9 de l'air.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la promotion des d\u00e9placements en modes non motoris\u00e9s ou actifs, tels que le v\u00e9lo ou la marche, qui sont partie int\u00e9grante d'une mobilit\u00e9 durable. Conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de cadrage du Premier ministre sur la transition \u00e9cologique, l'appel \u00e0 projets en faveur des transports collectifs et de la mobilit\u00e9 durable, qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 7 mai dernier par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, inclut de mani\u00e8re plus forte que dans les appels \u00e0 projets pr\u00e9c\u00e9dents, les am\u00e9nagements en faveur du v\u00e9lo, et notamment l'intermodalit\u00e9 entre le v\u00e9lo et le r\u00e9seau de transport collectif dans l'assiette des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 subvention. Pourront \u00eatre subventionn\u00e9s les am\u00e9nagements en faveur du v\u00e9lo comme les itin\u00e9raires cyclables de proximit\u00e9 ou les parkings \u00e0 v\u00e9los de taille modeste en stations, lorsqu'ils sont en lien avec un projet de transport collectif. Cet appel \u00e0 projets appr\u00e9hende l'int\u00e9r\u00eat des projets au regard des enjeux de d\u00e9veloppement durable touchant au cadre de vie et \u00e0 l'accessibilit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air, \u00e0 la bonne gestion des espaces, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale. Outre les projets de transports collectifs en site propre, cet appel \u00e0 projets apportera sp\u00e9cifiquement une aide aux projets de cr\u00e9ation et d'am\u00e9nagement de parkings \u00e0 v\u00e9los d'une taille sup\u00e9rieure \u00e0 cent places, en interface avec le r\u00e9seau de transport collectif, tendant ainsi \u00e0 soutenir des projets ambitieux dans ce domaine. Cette aide pourra notamment recouvrir les am\u00e9nagements cyclables de proximit\u00e9 permettant l'acc\u00e8s des cyclistes aux parkings \u00e0 v\u00e9los ainsi que ceux relatifs aux \u00e9ventuels services associ\u00e9s. L'ensemble de ces projets devra, bien \u00e9videmment, s'int\u00e9grer dans la politique globale de d\u00e9placement du porteur de projet. Ainsi, le d\u00e9veloppement des modes actifs est particuli\u00e8rement renforc\u00e9 dans cet appel \u00e0 projets. L'engagement du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache en faveur du d\u00e9veloppement des modes actifs va au-del\u00e0 de l'appel \u00e0 projets \u00ab transports collectifs et mobilit\u00e9 durable \u00bb. En effet, un groupe de travail compos\u00e9 d'associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la promotion du v\u00e9lo, d'associations d'\u00e9lus, de parlementaires et de diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par le ministre d\u00e9but juin. Il est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un plan d'actions pour le d\u00e9veloppement des modes actifs d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat concernant l'aide \u00e0 domicile. Selon ce rapport, nombre de structures intervenant aupr\u00e8s des personnes handicap\u00e9es ou \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie sont confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s pour mener \u00e0 bien leurs missions. Il appara\u00eetrait d'une part que l'environnement juridique et tarifaire ne serait pas adapt\u00e9 \u00e0 leur action, et d'autre part qu'il conviendrait de modifier les modalit\u00e9s du soutien financier public. Les auteurs de ce rapport proposent par cons\u00e9quent de refonder l'environnement juridique et tarifaire des services d'aide \u00e0 domicile. \u00c0 cette fin ils sugg\u00e8rent de confier \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS), une \u00e9valuation des exp\u00e9rimentations de refondation tarifaires et organisationnelles men\u00e9es actuellement dans les d\u00e9partements. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le secteur de l'aide \u00e0 domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs ann\u00e9es. Pr\u00e9par\u00e9e en concertation \u00e9troite avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l'aide \u00e0 domicile. Elle a tout d'abord mis en place l'unification du r\u00e9gime juridique des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD). La loi a en effet mis fin au double r\u00e9gime d'agr\u00e9ment par l'Etat et d'autorisation par le d\u00e9partement, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s, intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s par l'effet direct de la loi et rel\u00e8vent ainsi de la seule comp\u00e9tence du d\u00e9partement. Celui est donc d\u00e9sormais \u00e0 m\u00eame de piloter leur \u00e9volution au regard des besoins du territoire, ce qui permet aujourd'hui la mise en place d'un processus de structuration de l'offre. Par ailleurs, l'incitation \u00e0 la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) permettra de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide \u00e0 domicile et la mise en \u0153uvre des missions de services publics. Ils contribueront en outre \u00e0 l'am\u00e9lioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils d\u00e9partementaux. Cette \u00e9volution sera structurante dans un secteur encore morcel\u00e9 et en recherche de stabilit\u00e9. De plus, l'exp\u00e9rimentation de services polyvalents d'aide et des soins \u00e0 domicile (SPASAD) int\u00e9gr\u00e9s permet d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires et de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9chelles dans le cadre de mutualisation de moyens. Enfin, la r\u00e9forme de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie, avec une revalorisation des plans d'aide et une baisse du reste \u00e0 charge, permet une prise en charge financi\u00e8re plus importante des besoins d'aide des personnes accompagn\u00e9es, ce qui est de nature \u00e0 favoriser l'activit\u00e9 des SAAD. Le gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'aider financi\u00e8rement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide \u00e0 domicile (BAD), r\u00e9troactive au 1er\u00a0juillet\u00a02014, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 millions d'euros. Le fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2012, mobilisant 130 millions d'euros pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains services. Les r\u00e9ponses aux probl\u00e9matiques du secteur de l'aide \u00e0 domicile apport\u00e9es par la loi ASV se mettent actuellement en place. C'est pourquoi un nouvel abondement de ce fonds de 50 millions d'euros est pr\u00e9vu pour 2017. Ce nouveau fonds, poursuivant la r\u00e9flexion amorc\u00e9e dans le cadre du comit\u00e9 de pilotage de refonte des services \u00e0 domicile, financera la d\u00e9finition de strat\u00e9gies territoriales dans le champ de l'aide \u00e0 domicile, le soutien aux bonnes pratiques et l'aide \u00e0 la restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile. Il est financ\u00e9 par la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) et repose sur un r\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques visant \u00e0 garantir le libre choix de la personne \u00e2g\u00e9e et la qualit\u00e9 de l'information qui lui est d\u00e9livr\u00e9e, notamment autour de l'APA, le juste tarif des services, et les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les m\u00e9tiers de l'aide \u00e0 domicile. En contrepartie de son engagement \u00e0 respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil d\u00e9partemental pourra demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce fonds de soutien. Ce fonds, reposant sur la conclusion de CPOM, a vocation \u00e0 accompagner les conseils d\u00e9partementaux et les services d'aide \u00e0 domicile dans la pleine mise en place des changements impliqu\u00e9s par la loi ASV afin de r\u00e9pondre aux enjeux de p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique des structures, de structuration de l'offre et de qualit\u00e9 du service rendu. L'appel \u00e0 candidatures aupr\u00e8s des d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 le 17\u00a0novembre\u00a02016. En outre, le gouvernement a annonc\u00e9 la mise en place d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur la taxe sur les salaires, \u00e0 hauteur de 4%, qui b\u00e9n\u00e9ficiera aux associations qui ne pouvaient jusqu'alors b\u00e9n\u00e9ficier du CICE. Cette mesure, traduite dans le PLF 2017, repr\u00e9sente 600 millions d'euros.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'\u00e9ventuelle extension aux SEM immobili\u00e8res, dans le cadre du projet de loi Urbanisme et logement, du dispositif d'agr\u00e9ment qui s'applique lors de la cr\u00e9ation d'organismes HLM. Plus de 200 soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte, pour la plupart depuis plusieurs d\u00e9cennies, construisent et g\u00e8rent des logements sociaux, dans le respect du dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire en vigueur. Malgr\u00e9 le contexte \u00e9conomique difficile, leur mobilisation est forte pour participer \u00e0 la n\u00e9cessaire relance de la production de logement social. Aussi, soumettre ces entreprises \u00e0 un tel agr\u00e9ment para\u00eet aller \u00e0 l'encontre de l'objectif d'all\u00e9ger les contraintes pesant sur le logement social. Une telle mesure, par les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le et de sanction par l'\u00c9tat qu'elle conduirait \u00e0 mettre en place, semble \u00e9galement peu compatible avec la libre administration des collectivit\u00e9s locales, alors que les SEM immobili\u00e8res sont les seuls organismes de logement social o\u00f9 les \u00e9lus sont majoritairement dans les instances dirigeantes. C'est pourquoi il lui demande d'envisager de ne pas mettre ce dispositif dans le projet de loi en pr\u00e9paration.", "answer": "Le code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit \u00e0 l'article L. 481-1 que \u00ab les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixtes b\u00e9n\u00e9ficient d'exon\u00e9rations fiscales et d'aides sp\u00e9cifiques de l'\u00c9tat au titre du service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 411-2 \u00bb de la m\u00eame fa\u00e7on que les organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM). Or, les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux ne sont pas comprises dans le champ des organismes HLM list\u00e9s \u00e0 l'article L. 411-2, m\u00eame si elles sont soumises \u00e0 certaines r\u00e8gles applicables \u00e0 ces derniers (\u00e9laboration d'un plan strat\u00e9gique de patrimoine, contr\u00f4les de l'administration, encadrement de la cession de leurs logements conventionn\u00e9s, comptabilit\u00e9 distincte des activit\u00e9s du service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral - service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral - etc.). Leur \u00ab non-appartenance \u00bb au p\u00e9rim\u00e8tre des organismes \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 a pour cons\u00e9quence le fait qu'elle ne sont pas soumises \u00e0 certaines r\u00e8gles applicables aux organismes HLM, comme par exemple l'obtention d'un agr\u00e9ment pour leurs activit\u00e9s de logement social ou la transmission de leurs comptes sociaux aux services du ministre charg\u00e9 du logement. Soumettre les SEM de construction et de gestion de logements sociaux \u00e0 l'agr\u00e9ment a pour objectif d'assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement de l'ensemble des organismes intervenant dans le secteur du logement social, et de s\u00e9curiser le dispositif fran\u00e7ais de logement social au regard de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 20 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 l'application de l'article 106 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides d'\u00c9tat sous forme de compensations de service public octroy\u00e9es \u00e0 certaines entreprises charg\u00e9es de la gestion de services d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral. En effet, cette d\u00e9cision pr\u00e9cise que l'agr\u00e9ment constitue un mandat donn\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative pour exercer un service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il fait partie des conditions indispensables pour que les compensations de service public ne constituent pas des aides d'\u00c9tat du fait de l'absence de tout avantage. Il est donc essentiel que les SEM de construction et de gestion de logements sociaux disposent, \u00e0 l'instar des organismes HLM, d'un mandat de m\u00eame nature, incarnant leurs obligations de service public en les isolant des autres activit\u00e9s qu'elles peuvent exercer en dehors du service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral du logement social. L'ensemble de ces consid\u00e9rations a conduit le l\u00e9gislateur \u00e0 introduire cette obligation de l'article 111 de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9. Pour permettre aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte de s'adapter, cette disposition fait l'objet d'une entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e, dont les modalit\u00e9s seront d\u00e9finies par un d\u00e9cret qui fera l'objet d'une concertation avec la f\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tablissements publics locaux.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie dans le domaine de l'\u00e9quipement et des transports.", "answer": "Les commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de terminologie et de n\u00e9ologie (CSTN) sont des instances d'expertise charg\u00e9es de faire des propositions d'enrichissement de la langue fran\u00e7aise \u00e0 la Commission g\u00e9n\u00e9rale de terminologie et de n\u00e9ologie (CGTN) relevant du Premier ministre et plac\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la culture et de la communication, le secr\u00e9tariat \u00e9tant assur\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France (DGLFLF). Ces commissions, cr\u00e9\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 96-602 du 3 juillet 1996 relatif \u00e0 l'enrichissement de la langue fran\u00e7aise, ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de \u00ab commissions consultatives \u00bb, car ce sont les experts, b\u00e9n\u00e9voles, convoqu\u00e9s par les hauts fonctionnaires de chaque minist\u00e8re qui construisent collectivement les d\u00e9finitions de nouveaux termes ou mots utilis\u00e9s. Ces d\u00e9finitions sont ensuite soumises \u00e0 la CGTN et \u00e0 l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise. Deux commissions sp\u00e9cialis\u00e9es existent au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) et du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache : - la CSTN de l'\u00e9quipement et des transports, cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 1999, charg\u00e9e des domaines de l'am\u00e9nagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, \u00e0 l'exception de la p\u00eache et des cultures marines ; - la CSTN de l'environnement, cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2000, charg\u00e9e des domaines de l'eau et de la biodiversit\u00e9, de la pr\u00e9vention des pollutions et des risques, de la participation du public et de l'\u00e9valuation environnementale. Les deux commissions sont compos\u00e9es, d'une part, des repr\u00e9sentants des Acad\u00e9mies, de l'administration centrale et des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat et, d'autre part, de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Les membres de ces deux commissions interviennent \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole six fois par an, rythme de travail adopt\u00e9 depuis l'origine. Elles sont toutes deux pr\u00e9sid\u00e9es par des hauts fonctionnaires du MEDDE \u00e0 la retraite. L'article 5 du d\u00e9cret de 1996 pr\u00e9cise que : \u00ab Chaque ministre d\u00e9signe un haut fonctionnaire charg\u00e9 de la terminologie et de la n\u00e9ologie aux fins de susciter et de coordonner les actions en ces mati\u00e8res dans les domaines relevant de son administration. Il charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut fonctionnaire en vue, notamment, d'assurer le secr\u00e9tariat de la ou des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et de veiller \u00e0 la diffusion des termes nouveaux \u00bb. Le haut fonctionnaire est actuellement un membre permanent du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) qui assure les interfaces n\u00e9cessaires entre les travaux de ces commissions, la commission g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France et le MEDDE. Il est aid\u00e9 dans cette t\u00e2che par une personne b\u00e9n\u00e9vole retrait\u00e9e du minist\u00e8re et une assistante-secr\u00e9taire du CGEDD. Au total, le haut fonctionnaire et son assistante consacrent environ 20 % de leur temps au fonctionnement de ces commissions. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique (CIMAP) a d\u00e9cid\u00e9 de fusionner ces deux commissions sans ob\u00e9rer la continuit\u00e9 de leurs travaux dans des domaines (l'environnement, les transports, l'urbanisme et le logement) qui rev\u00eatent une importance consid\u00e9rable pour les entreprises fran\u00e7aises. \u00c0 cet \u00e9gard, la circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise pr\u00e9cise qu' \u00ab un vocabulaire clair et pr\u00e9cis permet (...) de pr\u00e9venir des contentieux ou de lever des ambigu\u00eft\u00e9s dans les \u00e9changes et les n\u00e9gociations. Son emploi dans des secteurs ou notre savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement, d\u00e9fense, a\u00e9ronautique, automobile...) permet aussi de conforter nos int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et strat\u00e9giques \u00bb.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'attribution des aides \u00e0 l'installation pour la p\u00e9riode 2014-2020. Une instruction technique du minist\u00e8re de l'agriculture en date du 14 janvier 2015 pr\u00e9cise les conditions d'attribution des aides \u00e0 l'installation pour la p\u00e9riode 2014-2020. Cette notice pr\u00e9cise un seuil de \u00ab production brute standard \u00bb au-del\u00e0 duquel le projet ne peut pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des aides \u00e0 l'installation. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour soutenir et encourager l'installation de nouveaux agriculteurs.", "answer": "Dans le cadre de l'\u00e9laboration du dispositif relatif aux aides \u00e0 l'installation, la Commission europ\u00e9enne a rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un seuil minimal et un seuil maximal de taille \u00e9conomique par exploitation, exprim\u00e9 en potentiel de production brute standard, pour acc\u00e9der aux aides \u00e0 l'installation. Sur la base des analyses statistiques disponibles, ces seuils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 10 000 euros et 1 200 000 euros par exploitation. Au cours des derniers \u00e9changes avec la Commission europ\u00e9enne, et afin de ne pas p\u00e9naliser certaines productions, le seuil haut a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 1 200 000 euros par exploitation \u00e0 1 200 000 euros par associ\u00e9-exploitant. Cette \u00e9volution permet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice des aides \u00e0 l'installation \u00e0 un plus grand nombre d'exploitants.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur un revenu fictif \u00e9quivalent au loyer \u00e9conomis\u00e9. Abandonn\u00e9e en 1965, l'imposition d'un loyer fictif constituait un frein \u00e0 l'acquisition de logements. Depuis plusieurs ann\u00e9es, des think tank comme Terra Nova ou Cartes sur Table sugg\u00e8rent la remise en place de cette taxation du \u00ab loyer fictif \u00bb. Aujourd'hui, le retour de cet imp\u00f4t confiscatoire impacterait de plein fouet les propri\u00e9taires, qui s'acquittent d\u00e9j\u00e0 des droits de mutation lors de l'acquisition, de la taxe fonci\u00e8re et de la taxation des plus-values lors de la revente. Ce pr\u00e9l\u00e8vement constituerait par cons\u00e9quent un nouvel imp\u00f4t sur la propri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9sidence principale. Alors que plusieurs propri\u00e9taires, ayant choisi d'investir durablement dans un logement, sont tr\u00e8s inquiets face \u00e0 la menace d'une telle taxation, il lui demande de bien vouloir expliquer sa position sur ce sujet aujourd'hui.", "answer": "Jusqu'en 1965, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise taxait sur la base d'un revenu fictif le propri\u00e9taire qui se r\u00e9servait la jouissance d'un logement. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la loi de finances pour 1965 (n\u00b0\u00a064-1279 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a01964). Il n'est pas envisag\u00e9 de r\u00e9instaurer un tel dispositif.", "label": 148, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur la neutralit\u00e9 d'internet. En effet, une r\u00e9cente enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par une association de consommateurs destin\u00e9e \u00e0 \u00e9tudier les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 certains services montre que la qualit\u00e9 des connexions et des interconnexions entre les fournisseurs d'acc\u00e8s et certains h\u00e9bergeurs de contenu est insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs. Par ailleurs de nombreux consommateurs rencontrent des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux services de streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage via leur fournisseur d'acc\u00e8s. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement engage une r\u00e9flexion sur la neutralit\u00e9 d'internet il lui demande de lui pr\u00e9ciser les orientations qu'elle entend prendre pour garantir en fait et en droit un internet libre et ouvert \u00e0 tous.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur de nouvelles conditions d'exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts des plus-values immobili\u00e8res, pour des projets qui seraient r\u00e9alis\u00e9s par des bailleurs sociaux. Cette mesure, au seul b\u00e9n\u00e9fice des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es avec des bailleurs sociaux ou en VEFA au b\u00e9n\u00e9fice des bailleurs sociaux, permettrait de favoriser la r\u00e9alisation de logements sociaux, tant en primo accession, qu'en usage locatif. L'exon\u00e9ration de la plus-value ne serait effective qu'apr\u00e8s constatation de la destination des logements construits : d\u00e9p\u00f4t du permis de construire par un bailleur social ou contrat de VEFA entre un promoteur et un bailleur social dans un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter du compromis de vente. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une fraude serait constat\u00e9e, le recouvrement de l'imp\u00f4t sur les plus-values serait imm\u00e9diat et pourquoi pas major\u00e9. D\u00e8s lors, il aimerait savoir s'il est possible d'envisager l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts sur la plus-value r\u00e9alis\u00e9e sur cession d'un terrain \u00e0 b\u00e2tir au profit d'un bailleur social.", "answer": "Jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2011, les plus-values immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par les particuliers lors de la cession de biens immobiliers au profit soit directement d'organismes en charge du logement social, soit d'une collectivit\u00e9 territoriale, d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou d'un \u00e9tablissement public foncier en vue de leur cession ult\u00e9rieure \u00e0 un organisme en charge du logement social, \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t en application respectivement des 7\u00b0 et 8\u00b0 du II de l'article 150 U du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). L'effet incitatif de ces mesures \u00e9tant en partie conditionn\u00e9 \u00e0 leur caract\u00e8re temporaire, leur application \u00e9tait donc limit\u00e9e dans le temps. La proposition consistant \u00e0 encourager la cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir au profit des bailleurs sociaux en instaurant une exon\u00e9ration des plus-values immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 cette occasion, sous r\u00e9serve que les terrains c\u00e9d\u00e9s soient effectivement affect\u00e9s \u00e0 bref d\u00e9lai \u00e0 la construction de logements sociaux et \u00e0 peine de mise en recouvrement de l'imp\u00f4t d\u00fb dans le cas contraire, rejoint l'objectif de ces exon\u00e9rations applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2011. Toutefois, de par ses conditions d'application, cette proposition introduirait un m\u00e9canisme de fonctionnement plus complexe, pr\u00e9judiciable in fine \u00e0 son effet incitatif. En effet, la qualit\u00e9 m\u00eame du cessionnaire final, \u00e9cartant toute possibilit\u00e9 d'utilisation du terrain c\u00e9d\u00e9 \u00e0 d'autres fins que la construction de logements sociaux, constitue un gage d'utilisation des biens c\u00e9d\u00e9s conforme \u00e0 l'objectif poursuivi, sans qu'il soit besoin d'introduire des contraintes particuli\u00e8res conduisant \u00e0 la remise en cause a posteriori de l'avantage octroy\u00e9 au c\u00e9dant du fait d'un retard dans la mise en construction qui serait imputable au cessionnaire. Pour atteindre l'objectif d'incitation \u00e0 la construction de logements sociaux, l'article 15 de la loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012, r\u00e9formant la fiscalit\u00e9 des plus-values immobili\u00e8res afin de lutter contre la crise du logement, pr\u00e9voyait de reconduire jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 les dispositifs d'exon\u00e9ration pr\u00e9vus aux 7\u00b0 et 8\u00b0 pr\u00e9cit\u00e9s du II de l'article 150 U du CGI. Toutefois, dans une appr\u00e9ciation globale des impositions pesant sur les cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir issues de la r\u00e9forme de leur r\u00e9gime d'imposition, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 l'ensemble des dispositions de l'article 15 pr\u00e9cit\u00e9 de la loi de finances pour 2013 dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2012-662 DC du 29 d\u00e9cembre 2012, y compris donc la reconduction jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 des exon\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es pr\u00e9vues en faveur des cessions directes ou indirectes d'immeubles \u00e0 des bailleurs sociaux. Compte tenu de l'intensit\u00e9 de la crise du logement, le Gouvernement entend engager une nouvelle r\u00e9flexion, dans le respect des exigences formul\u00e9es par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d'une fiscalit\u00e9 propre \u00e0 am\u00e9liorer l'offre de logement en incitant \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des ressources immobili\u00e8res, notamment non-b\u00e2ties, dont notre pays \u00e0 besoin. La mise en place d'un dispositif particulier d'incitation \u00e0 la cession de biens immobiliers en faveur des organismes en charge du logement social a vocation \u00e0 s'int\u00e9grer dans cette r\u00e9flexion d'ensemble. Ces pr\u00e9cisions sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteur de la question.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les nombreuses difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes souhaitant voyager avec leur carte nationale d'identit\u00e9 (CNI) dont la validit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e de 5 ans. Depuis le 1er janvier 2014 les CNI d\u00e9livr\u00e9es entre janvier 2004 et d\u00e9cembre 2013 sont prolong\u00e9es automatiquement de 5 ans sans que la date de validit\u00e9 indiqu\u00e9e sur la carte ne soit modifi\u00e9e. Cette particularit\u00e9 fran\u00e7aise a fait l'objet d'une information aupr\u00e8s des autres pays acceptant la CNI comme document de voyage. Cependant, force est de constater que nombre de pays exigent que le s\u00e9jour ne d\u00e9passe pas la date de validit\u00e9 inscrite sur la carte d'identit\u00e9. La majeure partie des pays n'ont pour l'instant pas de position claire \u00e0 ce sujet. Cette situation place les voyageurs fran\u00e7ais en difficult\u00e9, ils risquent \u00e0 tout moment de se voir interdire l'entr\u00e9e en territoire \u00e9tranger et perdre les sommes investies dans le voyage. Il est vrai que le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res recommande aux voyageurs de se munir d'un passeport, mais du fait de la gratuit\u00e9 de la carte d'identit\u00e9, nombre de voyageurs privil\u00e9gieront son utilisation. De plus, les accords entre pays de l'espace Schengen stipulent bien qu'une carte d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 est suffisante pour tout d\u00e9placement de citoyen d'un pays membre de cet espace. Imposer par convenance aux citoyens fran\u00e7ais l'obtention d'un passeport n'est donc pas conforme \u00e0 l'esprit europ\u00e9en. Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures il compte mettre en \u0153uvre afin de clarifier cette situation.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1188 du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 et aux conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement de la carte nationale d'identit\u00e9, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2014, a \u00e9tendu la dur\u00e9e de validit\u00e9 des cartes nationales d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9es (CNIS) de 10 \u00e0 15 ans. Cette mesure est \u00e9galement applicable aux cartes nationales d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9es d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des personnes majeures et en cours de validit\u00e9 au 1er janvier 2014, c'est-\u00e0-dire d\u00e9livr\u00e9es entre le 2 janvier 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2013. Au regard des difficult\u00e9s qui lui ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es pour ces derni\u00e8res cartes, en raison de la diff\u00e9rence de validit\u00e9s faciale et r\u00e9elle, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des transports a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un rappel de cette r\u00e8gle aux compagnies a\u00e9riennes. De m\u00eame, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, attentif aux difficult\u00e9s que pourraient rencontrer les Fran\u00e7ais qui souhaitent se d\u00e9placer \u00e0 l'\u00e9tranger avec une CNI dont la validit\u00e9 faciale est expir\u00e9e, a travaill\u00e9 en liaison avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, pour que la rubrique \u00ab conseils aux voyageurs \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, pr\u00e9cise, pays par pays, si une CNI dont la date de validit\u00e9 est en apparence d\u00e9pass\u00e9e est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invit\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier sur le site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res les conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour dans le pays choisi. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce site recommande de privil\u00e9gier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. En outre, l'annexe de l'accord europ\u00e9en du 13 d\u00e9cembre 1957 sur le r\u00e9gime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, est en cours de modification pour prendre en compte les cartes d'identit\u00e9 prorog\u00e9es. Cette modification, notamment effectu\u00e9e \u00e0 la demande de la Turquie, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de lever les difficult\u00e9s avec ce pays. Enfin, la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des \u00c9tats membres, pose le principe suivant lequel les citoyens de l'Union peuvent circuler librement sous le couvert d'une carte d'identit\u00e9 ou d'un passeport en cours de validit\u00e9, \u00e0 seule fin de justifier de leur identit\u00e9. L'article 5-4 de cette directive pr\u00e9voit \u00e9galement que lorsque le citoyen de l'Union europ\u00e9enne ne dispose pas du document de voyage requis, \u00ab l'\u00c9tat membre concern\u00e9 accorde \u00e0 ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un d\u00e9lai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de circuler et de s\u00e9journer librement. \u00bb. Dans la mesure o\u00f9 un document d'identit\u00e9 p\u00e9rim\u00e9 peut permettre de circuler librement sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne et/ou de l'espace Schengen, d\u00e8s lors que la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Union europ\u00e9enne peut \u00eatre \u00e9tablie par ce moyen, la simple p\u00e9remption faciale du titre ne constitue pas une difficult\u00e9 pour circuler sur le territoire d'un Etat membre. Plus d'un an apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9forme, il appara\u00eet que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 en grande partie lev\u00e9es, notamment \u00e0 la suite des n\u00e9gociations conduites avec les Etats qui n'avaient pas accept\u00e9, de prime abord, de tenir compte de la validit\u00e9 prorog\u00e9e des CNI.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le co\u00fbt trop \u00e9lev\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre dans notre pays. La Commission europ\u00e9enne \u00e9voque un co\u00fbt de la main-d\u2019\u0153uvre qui reste \u00e9lev\u00e9 et ob\u00e8re les marges b\u00e9n\u00e9ficiaires des entreprises. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne diminue la rentabilit\u00e9 des entreprises et compromet leur capacit\u00e9 \u00e0 se d\u00e9velopper et \u00e0 exporter. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour abaisser le co\u00fbt de la main-d\u2019\u0153uvre en France.", "answer": "La restauration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises constitue l'un des axes principaux de la strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique du Gouvernement fran\u00e7ais. Un premier pas majeur avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avec le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, lanc\u00e9 le 6 novembre 2012 et dont la mesure principale, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), all\u00e8ge le co\u00fbt du travail et continue de monter en charge et de produire ses effets. Le CICE est un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), fond\u00e9 sur la masse salariale brute de toutes les entreprises, pour les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Il a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 4 % du salaire brut en 2013 et son taux est pass\u00e9 \u00e0 6 % \u00e0 partir de 2014. Ainsi, le co\u00fbt du travail au niveau du salaire minimal en France, d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duit gr\u00e2ce aux all\u00e8gements de charges sur les bas salaires, l'est encore davantage du fait de la mise en place du CICE. Par exemple, le co\u00fbt du travail au niveau du SMIC repr\u00e9sente 49 % du co\u00fbt du travail au salaire m\u00e9dian, alors qu'en Allemagne les co\u00fbts du travail au niveau des salaires minimums des branches du b\u00e2timent et des travaux publics ou des services d'\u00e9limination des d\u00e9chets repr\u00e9sentent respectivement 50 % et 80 % du salaire m\u00e9dian. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 pr\u00e9voit une amplification de la baisse du co\u00fbt du travail afin de r\u00e9pondre \u00e0 un double objectif : favoriser la cr\u00e9ation d'emploi et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie et sa capacit\u00e9 \u00e0 exporter. En particulier, le co\u00fbt du travail au niveau du SMIC sera r\u00e9duit par la suppression des cotisations patronales vers\u00e9es aux URSSAF hors cotisations d'assurance ch\u00f4mage ainsi que par une r\u00e9vision du bar\u00e8me des all\u00e8gements existants jusqu'\u00e0 1,6 fois le SMIC. Au-del\u00e0 de 1,6 fois le SMIC et jusqu'\u00e0 3,5 fois le SMIC, les cotisations famille seront abaiss\u00e9es de 1,8 point. Les cotisations familiales seront \u00e9galement r\u00e9duites \u00e0 hauteur de 1 Md\u20ac pour les ind\u00e9pendants. L'ensemble de ces all\u00e8gements s'ajoute au CICE, reconduit au-del\u00e0 de 2014, soit au total 30 Mds\u20ac \u00e0 horizon 2016, c'est-\u00e0-dire un montant comparable \u00e0 celui des cotisations famille. Ces all\u00e8gements visent \u00e0 maximiser l'impact sur la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi : au total, 90 % des salari\u00e9s seront concern\u00e9s par l'ensemble du dispositif. All\u00e9ger les charges jusqu'\u00e0 3,5 SMIC est sans pr\u00e9c\u00e9dent en France. Associ\u00e9e au CICE, c'est une v\u00e9ritable opportunit\u00e9 offerte aux entreprises expos\u00e9es \u00e0 la concurrence internationale. D'autre part, le pacte ne repose pas uniquement sur des all\u00e8gements de charges : la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises sera modernis\u00e9e et r\u00e9duite, avec la suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'horizon 2017, la suppression de la contribution exceptionnelle \u00e0 l'IS \u00e0 l'horizon 2016 et la baisse du taux normal de l'IS d\u00e8s 2017 pour atteindre 28 % en 2020. Dans sa recommandation adress\u00e9e \u00e0 la France en juillet 2013, le conseil de l'Union europ\u00e9enne a d\u00e9clar\u00e9 que le CICE \u00ab est une mesure significative qui devrait contribuer \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt du travail \u00bb. Dans sa proposition de recommandation de mai 2014, la Commission europ\u00e9enne salue la mise en oeuvre du pacte de responsabilit\u00e9.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur syst\u00e8me opt-out est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. \u00c0 l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacit\u00e9 que trop limit\u00e9e contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, alors que Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat a reconnu lors de la s\u00e9ance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il \u00ab restait du travail \u00e0 faire \u00bb, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58 000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s la confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call \u00bb). S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation et de pr\u00e9voir des sanctions plus \u00e9lev\u00e9es ou d'instituer un indicatif permettant de reconna\u00eetre les d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que l'article 62 de la loi n\u00b0 2014-873 a apport\u00e9 une solution \u00e0 l'imbroglio juridique concernant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires suppl\u00e9ants dans les communes de plus de 1 000 habitants qui n'ont qu'un seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire dans les intercommunalit\u00e9s. Le Gouvernement avait retenu une interpr\u00e9tation de la loi qui conduisait \u00e0 ce que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ne puisse ni remplacer le titulaire en cas de d\u00e9mission ni le remplacer en cas d'absence. Dor\u00e9navant, gr\u00e2ce \u00e0 l'adoption de l'article 62 susvis\u00e9, cette incoh\u00e9rence a disparu. Elle souhaiterait savoir si l'article 62 s'applique imm\u00e9diatement, sans attendre le prochain renouvellement des communes. Par ailleurs, dans le cas o\u00f9 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire a d\u00e9missionn\u00e9 avant la promulgation de l'article 62 en cause, elle lui demande si \u00e0 l'avenir son rempla\u00e7ant est le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ou le premier \u00e9lu de m\u00eame sexe de la liste municipale.", "answer": "Les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'article L. 273-10 du code \u00e9lectoral, par l'article 62 de la loi no\u00a02014-873 du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes, ont permis de mettre un terme \u00e0 une difficult\u00e9 d'application des dispositions l\u00e9gislatives relatives au remplacement des conseillers communautaires, dans les communes de 1\u00a0000 habitants et plus, ne comptant qu'un seul conseiller communautaire. En effet, l'article L. 5211-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit un suppl\u00e9ant pour les communes membres d'une communaut\u00e9 de communes ou d'une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration qui n'ont qu'un seul conseiller communautaire. Le suppl\u00e9ant est le conseiller qui intervient pour assister aux r\u00e9unions du conseil communautaire \u00e0 la place du conseiller titulaire en cas d'emp\u00eachement temporaire de ce dernier. En application de ce m\u00eame article, le suppl\u00e9ant est aussi le conseiller suppl\u00e9mentaire appel\u00e9 \u00e0 remplacer le titulaire en cas de vacance du si\u00e8ge pour quelque cause que ce soit et ce, jusqu'au remplacement d\u00e9finitif du titulaire. La loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 rend ce dispositif applicable d\u00e8s sa publication, d\u00e8s lors que la d\u00e9mission du conseiller titulaire est post\u00e9rieure \u00e0 cette loi. Pour respecter le principe de parit\u00e9, l'article 62 de la loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 pr\u00e9cit\u00e9e a compl\u00e9t\u00e9 le premier alin\u00e9a de l'article L. 273-10 du code \u00e9lectoral en pr\u00e9cisant que lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le rempla\u00e7ant du titulaire en cas de vacance d\u00e9finitive du si\u00e8ge est le suivant de la liste communautaire qui est donc de sexe oppos\u00e9. Le premier candidat non \u00e9lu au conseil communautaire, de sexe oppos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lu titulaire, qui est suppl\u00e9ant du titulaire, a d\u00e9sormais vocation \u00e0 le remplacer en cas de vacance du si\u00e8ge du titulaire.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'UFC-Que choisir afin d'\u00e9tudier les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 certains services montre que la qualit\u00e9 des connexions est insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propri\u00e9taire de Youtube), 83 % des abonn\u00e9s Free ayant r\u00e9pondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte \u00e0 47 % des abonn\u00e9s Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux services de streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moiti\u00e9 des clients Bouygues T\u00e9l\u00e9com ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s, sans m\u00eame en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Si des r\u00e8gles claires ne sont pas rapidement \u00e9tablies, les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s entre les diff\u00e9rents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert \u00e0 tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place de l'accord collectif du 6 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la mise en place des r\u00e9gimes conventionnels de protection sociale compl\u00e9mentaires pour les salari\u00e9s de la branche des gardiens, concierges et employ\u00e9s d'immeubles. Suite \u00e0 l'accord national interprofessionnel, \u00e0 partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer \u00e0 l'ensemble de leurs salari\u00e9s une mutuelle sant\u00e9 dont la souscription sera obligatoire. L'accord du 6 d\u00e9cembre 2013 a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par cinq organisations patronales et six syndicats de salari\u00e9s. Les cotisations sont r\u00e9parties de moiti\u00e9 entre le salari\u00e9 et l'employeur. Sa mise en application a eu lieu le 1er juin 2015. Les cotisations et prestations ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par l'ensemble des signataires. L'institution HUMANIS pr\u00e9voyance et HUMANIS mutuelle ont \u00e9t\u00e9 retenues. Cependant il s'av\u00e8re que cet accord se r\u00e9v\u00e8le catastrophique pour les employ\u00e9s d'immeubles ayant plusieurs employeurs. Ainsi, dans un couple d'employ\u00e9s d'immeubles, la femme ayant neuf employeurs distincts et le mari dix, une retenue de 180 euros mensuels est faite sur le salaire de madame et 200 sur le salaire de monsieur. Leurs divers employeurs s'acquittent \u00e9galement de la somme de 380 euros mensuels. Les cotisations mensuelles pour la couverture du couple vers\u00e9es \u00e0 HUMANIS s'\u00e9l\u00e8vent ainsi \u00e0 760 euros mensuels, la part des cotisations patronales rentrant dans le calcul fiscal du couple. Cette situation, qui engendre des cons\u00e9quences financi\u00e8res dramatiques pour le couple qui se voit amput\u00e9 de pr\u00e8s de 400 euros mensuels, est partag\u00e9e par l'ensemble des employ\u00e9s d'immeubles, proportionnellement au nombre de syndics les employant. Les cotisations engrang\u00e9es sont manifestement disproportionn\u00e9es par rapport aux prestations dispens\u00e9es. Il lui demande si une intervention est pr\u00e9vue afin de faire cesser ces pr\u00e9l\u00e8vements exorbitants, en totale inad\u00e9quation avec le niveau de prestation propos\u00e9, et quelles seront les modalit\u00e9s de remboursement des sommes trop per\u00e7ues.", "answer": "L\u2019accord collectif du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 des salari\u00e9s de la branche des gardiens, concierges et employ\u00e9s d\u2019immeubles a instaur\u00e9 un r\u00e9gime de remboursement compl\u00e9mentaire pour les frais de sant\u00e9 des salari\u00e9s. Ce r\u00e9gime est assis sur une cotisation proportionnelle au salaire, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un montant \u00e9gal \u00e0 1,10\u00a0% du plafond mensuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PMSS) soit 33,95 \u20ac. Cette branche se caract\u00e9rise par un grand nombre de salari\u00e9s qui ont plusieurs employeurs. Dans ce cas, l\u2019application d\u2019un taux de cotisation minimal conduit ces salari\u00e9s \u00e0 s\u2019en acquitter autant de fois que leur nombre de contrats de travail, ce qui peut constituer au final une somme tr\u00e8s significative eu \u00e9gard notamment \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration globale. Les partenaires sociaux de cette branche ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de cette situation et ont d\u00e9cid\u00e9 de modifier leur accord collectif afin que les salari\u00e9s qui ont plusieurs employeurs ne soient plus p\u00e9nalis\u00e9s de la sorte. Ainsi, l\u2019avenant no\u00a01 du 2\u00a0juillet\u00a02015 a supprim\u00e9 la cotisation minimale. Il a instaur\u00e9 par ailleurs un cas de dispense suppl\u00e9mentaire permettant aux salari\u00e9s couverts \u00e0 titre obligatoire d\u2019\u00eatre dispens\u00e9s de l\u2019adh\u00e9sion au r\u00e9gime de branche dans le cas o\u00f9 ils sont couverts \u00e0 titre obligatoire par leur conjoint ou par une entreprise qui rel\u00e8ve d\u2019une autre branche professionnelle. Cet avenant entre en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur une question relative aux droits de donation et de succession. Le r\u00e9gime Dutreil-transmission pr\u00e9vu par l'article 787 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit que l'engagement collectif est r\u00e9put\u00e9 acquis notamment lorsque les parts ou actions \u00e0 transmettre sont d\u00e9tenues depuis deux ans au moins. Le bulletin officiel des finances publiques-imp\u00f4ts (BOFIP) pr\u00e9cise \u00e9galement que \u00ab les signataires d'un engagement collectif de conservation ne peuvent soumettre \u00e0 cet engagement de nouvelles parts et actions, \u00e0 l'exception de celles re\u00e7ues dans le cadre d'une augmentation de capital r\u00e9sultant de l'incorporation de r\u00e9serves d\u00e8s lors que l'attribution d'actions est effectu\u00e9e aux actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital et que les attributaires les conservent pendant la dur\u00e9e restant \u00e0 courir de l'engagement de conservation. \u00bb Il convient de pr\u00e9ciser que cette disposition vise express\u00e9ment l'engagement collectif mat\u00e9rialis\u00e9 par un acte sous seing priv\u00e9 ou authentique. Aussi il lui demande si s'agissant d'une augmentation de capital par incorporation de r\u00e9serves, on peut consid\u00e9rer que l'engagement collectif est \u00e9galement r\u00e9put\u00e9 acquis sur les nouveaux titres \u00e9mis ou si cette disposition est exclusivement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'engagement collectif mat\u00e9rialis\u00e9 par un acte.", "answer": "L'article 787 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit, sous certaines conditions, l'exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit (DMTG), \u00e0 concurrence de 75\u00a0% de leur valeur, des parts ou actions d'une soci\u00e9t\u00e9 ayant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale transmises par d\u00e9c\u00e8s ou entre vifs. Les parts ou actions concern\u00e9es doivent avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation de deux ans pris, en principe, par le d\u00e9funt ou le donateur, pour lui et ses ayants-cause \u00e0 titre gratuit, avec d'autres associ\u00e9s. Toutefois, le quatri\u00e8me alin\u00e9a du b de l'article 787 B du CGI permet d'assimiler \u00e0 un engagement collectif de conservation, la d\u00e9tention, depuis plus de deux ans, par une personne seule ou avec son conjoint ou son partenaire \u00e0 un pacte civil de solidarit\u00e9, de plus de 34\u00a0% des actions d'une soci\u00e9t\u00e9 non cot\u00e9e ou de 20\u00a0% s'il s'agit d'une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e, sous r\u00e9serve que cette personne ou son conjoint ou son partenaire exerce dans la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e, depuis plus de deux ans au moins, son activit\u00e9 professionnelle principale ou l'une des fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 885 O bis du CGI lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Ainsi, l'engagement collectif est \u00ab r\u00e9put\u00e9 acquis \u00bb lorsque le d\u00e9funt ou le donateur d\u00e9tient, depuis une dur\u00e9e minimale de deux ans strictement entendue, le quota requis de titres, toute autre condition \u00e9tant par ailleurs remplie. Dans l'hypoth\u00e8se \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de la question, les nouveaux titres \u00e9mis lors de l'augmentation du capital de la soci\u00e9t\u00e9 par incorporation de r\u00e9serves peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme du \u00ab r\u00e9put\u00e9 acquis \u00bb lorsque ces m\u00eames titres ont, au moment de leur transmission, \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus depuis au moins deux ans par le d\u00e9funt ou le donateur et sous r\u00e9serve que les autres conditions de l'exon\u00e9ration soient remplies. Si la dur\u00e9e de d\u00e9tention des titres souscrits en augmentation de capital est inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans, l'engagement collectif ne peut \u00eatre r\u00e9put\u00e9 acquis que pour les titres initialement souscrits, sous r\u00e9serve bien entendu, qu'ils soient eux-m\u00eames d\u00e9tenus depuis plus de deux ans par le d\u00e9funt ou le donateur au moment de la transmission. Un engagement ne peut \u00eatre \u00ab r\u00e9put\u00e9 acquis \u00bb que sur des titres, quelle que soit leur modalit\u00e9 d'acquisition, d\u00e9tenus depuis plus de deux ans \u00e0 la date de la transmission b\u00e9n\u00e9ficiant de l'avantage fiscal. En revanche, quand bien m\u00eame le contribuable remplirait les conditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de faveur sur certains titres (seuil et dur\u00e9e de d\u00e9tention notamment), il ne saurait en b\u00e9n\u00e9ficier sur d'autres titres acquis depuis moins de deux ans, m\u00eame dans le cas d'une augmentation de capital par incorporation de r\u00e9serves.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la position de son secr\u00e9tariat d'\u00c9tat sur l'avenir des centres de formation d'apprentis (CFA) et chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA). Chaque ann\u00e9e, ces structures accueillent et forment par alternance plusieurs milliers d'apprentis \u00e0 travers le pays. La qualit\u00e9 de la mission de service public qu'elles assurent est reconnue. Toutefois, le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e permanente des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat tente de modifier unilat\u00e9ralement les modalit\u00e9s de calcul du temps de travail des professeurs qui d\u00e9pendent des CFA et CMA. \u00c0 terme, les cons\u00e9quences pour l'emploi pr\u00e9sent\u00e9es dans ce projet seraient lourdes : suppressions de postes et baisse de qualit\u00e9 du service rendu. Le climat tendu entre les organisations syndicales et les employeurs a conduit pour la premi\u00e8re fois \u00e0 un refus, de la part des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s, de si\u00e9ger dans cette instance, rompant le dialogue social. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour engager une v\u00e9ritable n\u00e9gociation sur le temps de travail des professeurs de CFA et CMA, en obtenant parall\u00e8lement des garanties sur le retour du paritarisme dans le r\u00e9seau des CMA.", "answer": "La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat, institu\u00e9e par la\u00a0loi no\u00a052-1311 du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a01952 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement obligatoire d\u2019un statut du personnel administratif des chambres d\u2019agriculture, des chambres de commerce et des chambres de m\u00e9tiers, est compos\u00e9e de treize membres : un pr\u00e9sident repr\u00e9sentant le ministre charg\u00e9 de l\u2019artisanat, six pr\u00e9sidents d\u2019\u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat (dont le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat - APCMA), et six repr\u00e9sentants du personnel d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives au sein du r\u00e9seau. Elle \u00e9dicte, \u00e0 la majorit\u00e9 simple, les r\u00e8gles statutaires, d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab statut du personnel des\u00a0chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat \u00bb, applicables aux 11 000 agents de droit public du r\u00e9seau. Elle d\u00e9tient directement de la loi de 1952 ce pouvoir r\u00e8glementaire, autonome et d\u2019application directe. La CPN des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le coll\u00e8ge des employeurs et le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du personnel. A cet \u00e9gard, lorsque le repr\u00e9sentant du ministre est plac\u00e9 dans une situation d\u2019arbitre en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix entre les deux coll\u00e8ges, la pratique est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, qu\u2019il s\u2019abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la n\u00e9gociation entre le coll\u00e8ge des employeurs et le coll\u00e8ge des salari\u00e9s, est la cl\u00e9 de vo\u00fbte de l\u2019\u00e9laboration du statut des agents des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat (CMA). Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 ce que le dialogue social des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat s\u2019exprime au sein de la CPN. C\u2019est dans cet esprit qu\u2019il a lanc\u00e9 une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir \u00e0 un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgr\u00e9 ces efforts, cette question n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun accord majoritaire en CPN, entra\u00eenant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme du r\u00e9seau des CMA s\u2019inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il appara\u00eet souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs d\u00e9lais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut n\u00e9cessaires pour l\u2019ensemble des agents de droit public du r\u00e9seau des CMA.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Claudine Schmid, attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolif\u00e9ration exponentielle que conna\u00eet cette plante invasive. On estime aujourd'hui \u00e0 un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. Les pr\u00e9judices caus\u00e9s par cette plante invasive sont consid\u00e9rables, notamment en termes de sant\u00e9 publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises \u00e0 des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets ind\u00e9sirables de la cortisone deux mois par an, et ce \u00e0 vie. En dix ans, le nombre de personnes allergiques a doubl\u00e9. Il est \u00e0 craindre que la concentration dans l'air du pollen d'ambroisie quadruple d'ici 2050. Mme Claudine Schmid a d\u00e9j\u00e0 interpell\u00e9 par la question \u00e9crite n\u00b0 56311 publi\u00e9e au Journal officiel le 27 mai 2014 Mme la Ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les moyens de pr\u00e9venir les allergies li\u00e9es \u00e0 l'ambroisie. Il lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu le 28 octobre 2014 qu'un \u00ab cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est \u00e0 l'\u00e9tude par les minist\u00e8res concern\u00e9s (sant\u00e9, agriculture, d\u00e9veloppement durable, d\u00e9centralisation et int\u00e9rieur) \u00bb. De plus le changement climatique semble avoir une part consid\u00e9rable dans cette augmentation, selon une \u00e9tude cosign\u00e9e par le CNRS, le CEA, l'INERIS et le RNSA2. C'est la raison pour laquelle elle demande \u00e0 Mme la ministre o\u00f9 en est l'\u00e9tude du cadre juridique annonc\u00e9e et quels moyens elle va mettre en \u0153uvre afin que la question des ravages de l'ambroisie et des autres esp\u00e8ces invasives soit prise en consid\u00e9ration lors de l'imminente conf\u00e9rence des Nations unies sur les changements climatiques.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie ainsi que des co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois Plans nationaux Sant\u00e9 Environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation de l'observatoire des ambroisies, v\u00e9ritable centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisie, et la r\u00e9alisation de plusieurs cartographies nationales de pr\u00e9sence de la plante qui mettent en \u00e9vidence sa progression sur le territoire m\u00e9tropolitain. R\u00e9cemment, il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 dans le cadre du projet europ\u00e9en ATOPICA auquel plusieurs \u00e9quipes scientifiques fran\u00e7aises ont particip\u00e9, que les concentrations dans l'air du pollen d'ambroisie pourraient quadrupler en Europe \u00e0 l'horizon 2050, en raison des activit\u00e9s humaines qui favorisent sa dispersion mais aussi du changement climatique qui favorise son d\u00e9veloppement. La cons\u00e9quence serait un accroissement important du nombre d'europ\u00e9ens allergiques ; ce nombre atteindrait au moins le double du nombre actuel. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de renforcer la lutte contre les ambroisies notamment en rendant cette lutte obligatoire \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. C'est pourquoi, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 a cr\u00e9\u00e9, dans le code de la sant\u00e9 publique, un nouveau chapitre relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est pr\u00e9vu de fixer prochainement par d\u00e9cret la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte susceptibles d'\u00eatre prises contre elles. Les ambroisies seront les esp\u00e8ces vis\u00e9es en premier lieu par ces dispositions. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu dans la loi, la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction, le transport ou la mise sur le march\u00e9 de certaines des esp\u00e8ces vis\u00e9es par le d\u00e9cret susmentionn\u00e9. Outre les ambroisies, les dispositions inscrites dans la loi permettront, par la suite, de prendre des mesures de pr\u00e9vention et de lutte concernant d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, telles que la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer de graves br\u00fblures apr\u00e8s contact cutan\u00e9 et exposition aux rayonnements solaires, ou concernant des esp\u00e8ces animales telles que les chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En cette p\u00e9riode particuli\u00e8re, ils s'interrogent plus sp\u00e9cifiquement sur l'int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma LMD de la formation de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, permettant une reconnaissance \u00e0 sa juste valeur de ce cursus. Aussi la r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'exercice au grade universitaire master leur para\u00eet une r\u00e9elle n\u00e9cessit\u00e9. Ils indiquent \u00e9galement souhaiter, au vu de l'augmentation des charges rencontr\u00e9es par leur profession, une revalorisation tarifaire, ainsi que la mise en place d'un tarif unique, ceci dans un souci de simplification administrative. Ils demandent enfin une reconnaissance professionnelle accrue, incluant une v\u00e9ritable autonomie et une possibilit\u00e9 de consultation en premi\u00e8re instance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. A ce jour, le programme de formation et les textes relatifs au dipl\u00f4me d'Etat sont en cours de finalisation. La ministre aura prochainement l'occasion de pr\u00e9ciser la suite du calendrier relatif \u00e0 la r\u00e9-ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'Etat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Concernant la possibilit\u00e9 d'intervention des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes en premi\u00e8re intention, le code de la sant\u00e9 publique permet actuellement \u00e0 ces professionnels de pratiquer des actes \u00e0 vis\u00e9e non th\u00e9rapeutique, relevant de leurs comp\u00e9tences, sans prescription m\u00e9dicale. L'\u00e9largissement de l'acc\u00e8s direct des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes \u00e0 des actes de r\u00e9\u00e9ducation doit faire pr\u00e9alablement l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9cise afin de d\u00e9terminer d'une part, s'il r\u00e9pond \u00e0 un besoin de sant\u00e9 non satisfait aujourd'hui, et d'autre part les comp\u00e9tences mobilis\u00e9es pour ces professionnels de sant\u00e9. Le gouvernement est attentif \u00e0 prendre en compte les besoins en sant\u00e9, les exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins, ainsi que les attentes des professionnels concern\u00e9s.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente. Dans son rapport sur l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a examin\u00e9 le dispositif d'application du r\u00e9f\u00e9rentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de promouvoir la g\u00e9olocalisation des moyens dans les appels d'offres locaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les conditions de mise en circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur faisant plus de 44 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement avait \u00e9largi les conditions de circulation des poids lourds en France, sans concertation avec les associations repr\u00e9sentatives, par d\u00e9cret du 17 janvier 2011, en autorisant les v\u00e9hicules de 44 tonnes \u00e0 circuler sous la condition d'avoir un 6\u00e9me essieu. Ce dernier avait tent\u00e9 de revenir sur ce d\u00e9cret par le biais d'un projet de loi \u00ab fourre-tout \u00bb qui fut justement rejet\u00e9 par le S\u00e9nat. Mais le maintien de cette d\u00e9cision du 6e essieu p\u00e9nalise les entreprises fran\u00e7aises de transport routier face \u00e0 ses concurrents europ\u00e9ens, d'autant que certaines grandes enseignes en font un crit\u00e8re de s\u00e9lections des candidatures. Il souhaiterait savoir si, en concertation avec les professionnels et dans le cadre des normes environnementales, le Gouvernement souhaite apporter des modifications \u00e0 l'article R. 312-4 du code de la route.", "answer": "Le nouveau d\u00e9cret fixant \u00e0 44 tonnes le tonnage du poids total roulant autoris\u00e9 des v\u00e9hicules de transports routiers de marchandises de plus de 4 essieux, est paru au Journal officiel le jeudi 6 d\u00e9cembre 2012. Ce d\u00e9cret fixe en outre des r\u00e8gles plus strictes concernant les charges \u00e0 l'essieu autoris\u00e9es : - 12 tonnes pour l'essieu moteur au lieu de 13 tonnes ; - 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) au lieu de 31,5 tonnes. Il s'agit d'un texte \u00e9quilibr\u00e9 qui r\u00e9gularise une situation qui n'\u00e9tait pas viable. Il permet, en effet, d\u00e9sormais, d'utiliser les poids lourds \u00e0 5 essieux qui composent le parc fran\u00e7ais et met fin au r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent qui imposait, pour ce tonnage de 44 tonnes, des poids lourds de 6 essieux, mat\u00e9riels qui ne sont pas utilis\u00e9s en Europe continentale. Par ailleurs, le renforcement de la limitation du tonnage \u00e0 l'essieu permet de pr\u00e9server les voiries d'une d\u00e9gradation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, due aux sollicitations des chauss\u00e9es et ouvrages d'art par les poids lourds, et constitue un facteur de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ce dispositif est la marque de la volont\u00e9 de d\u00e9velopper une politique de transports de marchandises plus respectueuse de l'environnement et de privil\u00e9gier la comp\u00e9titivit\u00e9 du pavillon fran\u00e7ais quel que soit le mode de transport, au travers d'une \u00e9coute renforc\u00e9e des contraintes des acteurs \u00e9conomiques.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jacques Bompard alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement public du cin\u00e9ma. Dans un rapport du 2 avril 2014 sur les soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, la Cour des comptes observe que \u00ab l'\u00e9volution r\u00e9cente a principalement consist\u00e9 en une augmentation tr\u00e8s forte des aides publiques \u00bb. Celles-ci ont augment\u00e9 de 88 % au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, soit quatre fois plus que les d\u00e9penses de l'\u00c9tat, et ce sans remise en cause du mod\u00e8le et sans que les r\u00e9sultats obtenus permettent d'en valider la pertinence. Par ailleurs, la majeure partie des films produits ne parvient pas \u00e0 rassembler un large public. Plus de la moiti\u00e9 des films sortis en salle font moins de 50 000 entr\u00e9es et cette proportion ne cesse d'augmenter. C'est \u00e9galement le cas de la production audiovisuelle fran\u00e7aise qui ne repr\u00e9sentait en 2012 plus que 5 % des 50 meilleures audiences \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision contre 100 % en 2002. Enfin, la r\u00e9mun\u00e9ration des acteurs vedettes du cin\u00e9ma fran\u00e7ais, dont une partie est vers\u00e9e sous la forme de droits \u00e0 l'image, \u00e9chappe aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, selon la Cour des comptes comme un salaire d\u00e9guis\u00e9 qui \u00e9chappe aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Pour la Cour des comptes, le constat est sans appel : \u00ab les r\u00e9sultats d'audience et de ventes ne sont pas \u00e0 la hauteur des volumes financiers investis par l'\u00c9tat \u00bb. Il lui demande quels sont les dispositifs pr\u00e9vus pour \u00e9liminer ces incoh\u00e9rences et construire un syst\u00e8me d'aides plus soucieux des r\u00e9alit\u00e9s observ\u00e9es.", "answer": "La politique de soutien public \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans, repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour des comptes souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. Or, le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes. Afin de pr\u00e9server et d\u00e9velopper la place des oeuvres et entreprises audiovisuelles fran\u00e7aises dans ce nouvel environnement, il est donc crucial de ne pas mettre en place des plafonds pluriannuels de d\u00e9penses qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame de fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. Pour autant, ce nouvel environnement num\u00e9rique impose une r\u00e9forme en profondeur des dispositifs de soutien mis en oeuvre par le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC). C'est l'objectif donn\u00e9 aux Assises pour la diversit\u00e9 du cin\u00e9ma et c'est tout le sens des mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans le rapport remis par Monsieur Ren\u00e9 Bonnell d\u00e9but 2014, dans le cadre des Assises. L'ensemble de ces pr\u00e9conisations pragmatiques font, depuis mars dernier, l'objet d'une large concertation avec les professionnels orchestr\u00e9e par le CNC. Ces propositions de r\u00e9forme rejoignent les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes et portent sur les sujets suivants : - un partage de risques plus \u00e9quilibr\u00e9, fond\u00e9 sur une transparence accrue et une ma\u00eetrise des co\u00fbts de production, - le financement de la production, - la diffusion des films sur les diff\u00e9rents march\u00e9s : chronologie des m\u00e9dias, am\u00e9nagement de la distribution des films de la diversit\u00e9 dans les salles, soutien et contribution accrue de la vid\u00e9o \u00e0 la demande et de l'export dans l'\u00e9conomie des films.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice sur l'\u00e9volution de l'office du juge et son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention consistant \u00e0 d\u00e9velopper des enqu\u00eates de satisfaction aupr\u00e8s des professionnels de justice et, en premier lieu, aupr\u00e8s des avocats. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale a rappel\u00e9 combien les attentes des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la justice sont \u00e9lev\u00e9es. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de Justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle souhaite fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 une premi\u00e8re mission de r\u00e9flexion \u00e0 l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s sur l'office du juge en France et \u00e0 l'\u00e9tranger et doit approfondir le sujet. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, la garde des sceaux a souhait\u00e9 mener de concert une double r\u00e9flexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Marshall, ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place en mars dernier. Dans la double r\u00e9flexion actuellement men\u00e9e par ceux-ci, les pr\u00e9conisations du rapport de l'IHEJ sont \u00e9tudi\u00e9es. Enfin un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Nadal \u00e9tudie les actions \u00e0 mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de d\u00e9cembre. La garde des sceaux organisera un grand \u00e9v\u00e9nement sur la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discut\u00e9s et diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme seront pr\u00e9sent\u00e9s. Ces scenarii seront soumis \u00e0 la tr\u00e8s large concertation. Les parlementaires seront tenus inform\u00e9s des \u00e9volutions de ces travaux et invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 ce colloque pour apporter leurs contributions \u00e0 cet important d\u00e9bat.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les conclusions du rapport de la mission s\u00e9natoriale sur la fili\u00e8re viande en France et en Europe, constitu\u00e9e apr\u00e8s le scandale dit de \u00ab la viande de cheval \u00bb. La mission s\u00e9natoriale indique que la question de la simplification des normes fait l'objet d'un tr\u00e8s large consensus, entre l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re viande. Elle rappelle que les exc\u00e8s normatifs de la France mais aussi de l'Union europ\u00e9enne constituent un v\u00e9ritable frein \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de beaucoup de secteurs de l'\u00e9conomie de notre pays et plus particuli\u00e8rement dans le secteur de l'\u00e9levage, o\u00f9 les normes sanitaires et environnementales, p\u00e9nalisent les \u00e9leveurs en augmentant leurs co\u00fbts de production. La mission souligne que, ces normes tendent trop souvent \u00e0 changer dans le temps, parfois brutalement, ce qui place les producteurs dans une ins\u00e9curit\u00e9 juridique p\u00e9nalisante qui nuit \u00e0 l'investissement et \u00e0 l'activit\u00e9. Pour les auteurs du rapport, il appara\u00eet primordial de rechercher une meilleure conciliation entre normes environnementales ou sanitaires et imp\u00e9ratifs de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique et il serait notamment souhaitable que soit effectu\u00e9e une revue des normes environnementales et sanitaires qui s'appliquent aux \u00e9levages et que les normes obsol\u00e8tes ou inutiles soient abrog\u00e9es. Ils ajoutent que, les nouvelles normes devraient davantage faire l'objet d'une \u00e9tude d'impact environnemental et socio-\u00e9conomique, afin de ne les imposer que lorsqu'elles sont r\u00e9ellement n\u00e9cessaires et ne menacent pas la survie des exploitations. La mission s\u00e9natoriale propose de mettre en place pendant plusieurs ann\u00e9es un v\u00e9ritable moratoire sur les normes sanitaires et environnementales impos\u00e9es aux \u00e9leveurs, au niveau europ\u00e9en comme national.", "answer": "La pr\u00e9sidente et le rapporteur de la mission d'information sur la fili\u00e8re viande en France et en Europe, ont \u00e9tabli en juillet 2013 un rapport assorti de quarante propositions. Les propositions 14 et suivantes du rapport concernent la conciliation entre les normes environnementales et sanitaires et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Elles pr\u00e9conisent de simplifier, voire d'abandonner, certaines normes. Conform\u00e9ment aux instructions du Premier ministre, toute norme nationale ayant un impact sur les entreprises est soumise \u00e0 \u00e9tude d'impact. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est tr\u00e8s attentif \u00e0 la suppression des points de complexit\u00e9 inutiles qui lui sont signal\u00e9s. Une feuille de route annuelle d\u00e9crit ces travaux de simplification au nombre desquels figurent des mesures de simplification juridique. Il a en outre engag\u00e9 la conception d'un outil de recensement des normes r\u00e9glementaires (arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels) et infra-r\u00e9glementaires (instructions) qui sera op\u00e9rationnel au premier semestre 2014. Un site internet permettra \u00e0 tout public de consulter ces normes class\u00e9es par th\u00e8mes ou selon les plans des codes rural et de la p\u00eache maritime et forestier. Les normes en vigueur seront distingu\u00e9es des autres. Il sera possible ainsi d'objectiver la complexit\u00e9 et d'engager les travaux de simplification adapt\u00e9s. En ce qui concerne les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, le Gouvernement \u00e9tudie diff\u00e9rentes mesures de simplification des instructions en exp\u00e9rimentant la mise en place d'un permis environnemental unique et d'un certificat de projet dans le contexte des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la repr\u00e9sentation des retrait\u00e9s dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retrait\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re indirecte, soit par des personnes qualifi\u00e9es au sein des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (branche vieillesse) soit par le Comit\u00e9 national des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es (CNRPA) qui ont un r\u00f4le consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations repr\u00e9sentatives telles la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des retraites (CFR) qui compte 1,5 millions d'adh\u00e9rents dispose d'un si\u00e8ge au CNRPA mais souhaiterait eu \u00e9gard \u00e0 leur audience importante b\u00e9n\u00e9ficier d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative propre au sein des diff\u00e9rentes instances nationales. Il souhaiterait donc savoir si elle entend modifier les r\u00e8gles de repr\u00e9sentation au sein de ces organismes afin de permettre en leur sein la participation directe d'associations de retrait\u00e9s les plus significatives et associer \u00e0 l'avenir la CFR aux instances traitant des questions de fiscalit\u00e9, de financement des retraites et de prise en charge de la parte d'autonomie.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la participation des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es aux instances qui traitent des probl\u00e8mes les concernant. S'agissant des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, en premier lieu de la branche vieillesse, une repr\u00e9sentation des personnes \u00e2g\u00e9es et retrait\u00e9es est assur\u00e9e par l'une des personnes qualifi\u00e9es nomm\u00e9es au sein de leur conseil d'administration (cf. 4\u00b0 de l'article L. 215-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail et 3\u00b0 de l'article L. 222-5 du m\u00eame code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s). Il en va de m\u00eame aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salari\u00e9es (artisans, commer\u00e7ants, avocats et la plupart des professions lib\u00e9rales) o\u00f9 les retrait\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s en tant que tels dans un coll\u00e8ge sp\u00e9cifique. Enfin, l'article 69 de la loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement cr\u00e9\u00e9 d'un Haut Conseil de la famille et des \u00e2ges de la vie, en remplacement notamment du comit\u00e9 national des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es (CNRPA). La loi pr\u00e9cise que son fonctionnement et sa composition sont fix\u00e9s par un d\u00e9cret, qui pr\u00e9voit une formation pl\u00e9ni\u00e8re et des formations sp\u00e9cialis\u00e9es dans leur champ de comp\u00e9tences. Les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des repr\u00e9sentants d'organisations ou d'associations repr\u00e9sentant les retrait\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les suites qui seront donn\u00e9es aux pr\u00e9conisations formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 4 f\u00e9vrier 2015 et relatif aux \u00e9mergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la pr\u00e9conisation n\u00b0 25.", "answer": "Les diff\u00e9rents march\u00e9s de l'ASEAN sont un enjeu important pour l'industrie fran\u00e7aise du livre, malgr\u00e9 les d\u00e9fis auxquels doivent faire face les maisons d'\u00e9dition locales (probl\u00e8mes de droits d'auteurs, r\u00e9ticences de l'\u00e9dition traditionnelle, restrictions \u00e9tatiques). Certains march\u00e9s se r\u00e9v\u00e8lent \u00eatre tr\u00e8s dynamiques et attractifs, de plus en plus ouverts aux \u00e9changes de droits, comme Singapour, le Vietnam, l'Indon\u00e9sie, ou encore la Malaisie. L'\u00e9mergence de ces nouveaux march\u00e9s implique de d\u00e9velopper et de former un r\u00e9seau de qualit\u00e9 de traducteurs francophones (notamment traducteurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans les domaines \u00e9ditoriaux les plus porteurs : domaines juridique et scientifique, la litt\u00e9rature et la jeunesse). La France accompagne l'\u00e9mergence des soci\u00e9t\u00e9s civiles locales par l'organisation r\u00e9guli\u00e8re de conf\u00e9rences, d'\u00e9changes intellectuels, de colloques et de rencontres dans le cadre du d\u00e9bat d'id\u00e9es. Le Fonds d'Alembert est un excellent vecteur de promotion du d\u00e9bat d'id\u00e9es dans la r\u00e9gion. En ce domaine, la conservation par la France d'un poste de direction \u00e0 l'ASEF est importante. Celle-ci doit par ailleurs effectuer un v\u00e9ritable virage num\u00e9rique.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la mauvaise qualit\u00e9 de r\u00e9ception des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile de nombreuses communes rurales, alors qu'elles ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es en zones blanches. La d\u00e9finition r\u00e9glementaire de la couverture de t\u00e9l\u00e9phonie mobile s'entend comme la possibilit\u00e9 de passer un appel t\u00e9l\u00e9phonique et de le maintenir durant une minute, \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents et en usage pi\u00e9ton. De m\u00eame, n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme zone blanche une commune o\u00f9 devant la mairie une liaison est possible avec un op\u00e9rateur. Or dans la pratique, il en va tout autrement. Force est de reconna\u00eetre les investissements r\u00e9alis\u00e9s au cours de la d\u00e9cennie pass\u00e9e pour couvrir le territoire national avec l'appui des collectivit\u00e9s territoriales. Toutefois, dans un contexte \u00e9conomique difficile et contraint, les op\u00e9rateurs souhaitent investir pour am\u00e9liorer les r\u00e9seaux et pr\u00e9parer l'avenir avec la fibre et la 4G. Si ces investissements sont tout \u00e0 fait l\u00e9gitimes, il n'en demeure pas moins que de nombreux secteurs (hameaux, habitats isol\u00e9s) sont dans la quasi-incapacit\u00e9 d'utiliser la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les op\u00e9rateurs mobiles sont titulaires d'autorisations d'utilisation de fr\u00e9quences gr\u00e2ce auxquelles ils peuvent d\u00e9ployer et proposer des services mobiles en France m\u00e9tropolitaine. Ces autorisations contiennent des obligations de couverture de la population. Ainsi, concernant la t\u00e9l\u00e9phonie mobile 2G, les op\u00e9rateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom ont l'obligation de couvrir 98 % de la population. Ces obligations de couverture sont remplies. En effet, L'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) constate, dans son rapport sur la couverture et la qualit\u00e9 des services mobiles en France m\u00e9tropolitaine du 30 novembre 2012, qu'en t\u00e9l\u00e9phonie mobile 2G, Orange, SFR, et Bouygues Telecom couvrent respectivement 99,9 %, 99,6 %, 99,1 % de la population et respectent ainsi leurs engagements de couverture. Les zones blanches 2G (parties du territoire o\u00f9 aucun op\u00e9rateur n'est pr\u00e9sent) repr\u00e9sentent 0,02 % de la population. Afin de compl\u00e9ter la couverture mobile en 2G, le programme \u00ab zones blanches \u00bb a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'Etat, l'ARCEP, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois op\u00e9rateurs mobiles \u00ab historiques \u00bb (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinanc\u00e9 par l'Etat, les op\u00e9rateurs mobiles et les collectivit\u00e9s territoriales, ce programme vise \u00e0 apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situ\u00e9es en zone rurale, qui n'\u00e9taient couvertes par aucun op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le programme compl\u00e9mentaire. Au 31 mars 2013, il reste 147 communes \u00e0 couvrir, 26 communes au titre du programme initial et 121 au titre du programme compl\u00e9mentaire. Le programme est donc r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 plus de 95 %. L'objectif est d'achever le programme d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. En t\u00e9l\u00e9phonie mobile 3G, les op\u00e9rateurs Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile ont l'obligation de couvrir respectivement 98 %, 99,3 %, 75 % et 90 % de la population. L'ARCEP constate qu'Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile couvrent respectivement 98,5 %, 98,6 %, 94,8 % et 37,3 % de la population et respectent ainsi leurs engagements de couverture \u00e0 date. SFR doit encore atteindre une couverture de 99,3 % de la population avant la fin 2013. Free Mobile, quant \u00e0 lui, doit atteindre une couverture de 90 % de la population en 2018. Enfin, en t\u00e9l\u00e9phonie mobile 4G, les op\u00e9rateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom sont soumis, au titre de leurs autorisations dans la bande 800 MHz, aux obligations de couverture suivantes : - 99,6 % de la population, ainsi que l'ensemble des axes routiers prioritaires, devront \u00eatre couverts par l'ensemble des op\u00e9rateurs d'ici 2027 (98 % d'ici 2024) ; - 90 % de la population de chaque d\u00e9partement devront \u00eatre couverts d'ici 2024 et 95 % en 2027, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement d'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire volontairement souscrit par tous les laur\u00e9ats ; - une zone prioritaire, correspondant aux parties les moins dens\u00e9ment peupl\u00e9es du territoire (18 % de la population et 63 % du territoire m\u00e9tropolitain), sera soumise \u00e0 des obligations de couverture renforc\u00e9es : 40 % d'ici 2017 et 90 % d'ici 2022 ; - une obligation de mutualisation de r\u00e9seaux et de fr\u00e9quences pour tous les op\u00e9rateurs dans les communes du programme \u00ab zones blanches \u00bb en vue de couvrir les centres-bourgs en 2027 ; Concernant la bande 2,6 GHz, les op\u00e9rateurs Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile devront couvrir 25 % de la population m\u00e9tropolitaine d'ici 2015, 60 % d'ici 2019 et 75 % d'ici 2023. Lors de la conf\u00e9rence du plan France tr\u00e8s haut d\u00e9bit (THD), la ministre Fleur Pellerin a indiqu\u00e9 que les programmes \u00ab zones blanches \u00bb devraient faire l'objet d'un bilan dans les prochains mois, afin notamment d'\u00e9tudier les demandes r\u00e9siduelles de nos concitoyens. La couverture de ces zones devra en tout \u00e9tat de cause faire l'objet d'une concertation pr\u00e9alable avec les \u00e9lus et les op\u00e9rateurs, afin d'apporter des solutions pleinement op\u00e9rationnelles.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la probl\u00e9matique des \u00e9quipements \u00e0 prescrire, dans le secteur de l'assainissement non collectif, pour les habitations des exploitants agricoles, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les possibilit\u00e9s de raccordement et d'\u00e9vacuation des effluents domestiques sur les infrastructures agricoles de stockage ou de traitement des d\u00e9jections. Il appara\u00eet en effet que, sur cette question, les pratiques divergent sensiblement selon les territoires et qu'aucune position valid\u00e9e d'un point de vue r\u00e9glementaire n'est \u00e0 ce jour connue des collectivit\u00e9s territoriales en charge des services publics d'assainissement non collectif (SPANC), ni des services d'assistance technique \u00e0 l'\u00e9puration et au suivi des eaux (SATESE). Cette absence de vision homog\u00e8ne au niveau national ouvre ainsi la voie \u00e0 des interpr\u00e9tations plus ou moins restrictives dans les ressorts territoriaux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Il appara\u00eet en cons\u00e9quence important que toutes pr\u00e9cisions utiles puissent \u00eatre apport\u00e9es sur la gestion des dossiers d'assainissement non collectif dans l'agriculture afin que les services concern\u00e9s au plan local puissent se pr\u00e9valoir d'une position commune.", "answer": "Le raccordement et l'\u00e9vacuation des effluents domestiques sur les infrastructures agricoles de stockage ou de traitement des d\u00e9jections dans le secteur de l'assainissement non collectif est effectivement une possibilit\u00e9 pour les habitants des exploitations agricoles. Mais cette possibilit\u00e9 n'est autoris\u00e9e que pour les unit\u00e9s de traitement proprement dites ; or la plupart des installations pr\u00e9sentes dans les exploitations agricoles ne correspondent pas \u00e0 cette d\u00e9finition car elles sont le plus souvent de simples unit\u00e9s de stockage sans aucun traitement (type fosses \u00e0 lisiers). Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, en liaison avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie, profitera d'une prochaine r\u00e9forme de la r\u00e9glementation pour pr\u00e9ciser en tant que de besoin les installations r\u00e9pondant \u00e0 la r\u00e9glementation.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le commerce. En effet, depuis deux trimestres, le commerce a commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire des emplois alors que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent il s'agissait d'un secteur porteur. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "En 2014, l'ensemble du commerce a r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d'affaires hors taxes de 1\u00a0401 Mds\u20ac et emploie 2\u00a0990\u00a0000 salari\u00e9s. Les ventes en volume ont progress\u00e9 de +\u00a00,8\u00a0% apr\u00e8s avoir r\u00e9gress\u00e9 de 0,2\u00a0% en 2013. L'emploi salari\u00e9 dans l'ensemble du commerce est pass\u00e9, en moyenne annuelle, de 3\u00a0003\u00a0100 emplois en 2013 \u00e0 2\u00a0999\u00a0400 en 2014, soit une baisse de 3\u00a0700 emplois. Dans le commerce de d\u00e9tail, 8\u00a0000 emplois ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s, alors que le commerce de gros perd 5\u00a0800 emplois et le commerce et la r\u00e9paration automobile 5\u00a0900. Le nombre d'entreprises dans l'ensemble du commerce est pass\u00e9 de 747\u00a0000 en 2013 \u00e0 782\u00a0200 en 2014, soit une hausse de +\u00a04,7\u00a0% et le nombre de cr\u00e9ations d'entreprises demeure \u00e9lev\u00e9 : 107\u00a0772 en 2014 contre 109\u00a0680 en 2013. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi est un dispositif qui correspond \u00e0 une baisse de charges \u00e9quivalent \u00e0 4\u00a0% des salaires jusqu'\u00e0 2,5 fois le SMIC en 2013, port\u00e9e \u00e0 6\u00a0% en 2014. Le secteur de la distribution a \u00e9t\u00e9 largement b\u00e9n\u00e9ficiaire du dispositif : plus de 2 Mds\u20ac en 2013. Le Premier ministre a par ailleurs annonc\u00e9 le 9\u00a0juin\u00a02015 dans le cadre d'un plan en faveur des tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) une prime de 4\u00a0000 \u20ac sur 2 ans pour l'embauche d'un premier emploi. Au-del\u00e0, il appara\u00eet que l'appropriation du num\u00e9rique par les TPE et les PME est un facteur cl\u00e9 de la modernisation du syst\u00e8me \u00e9conomique fran\u00e7ais. Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer la diffusion des usages du num\u00e9rique, le Gouvernement avait lanc\u00e9 en 2012 le programme \u00ab transition num\u00e9rique \u00bb destin\u00e9 \u00e0 structurer l'offre de conseil num\u00e9rique de proximit\u00e9 \u00e0 l'attention des TPE et des PME, tant dans les r\u00e9seaux publics et para-publics (r\u00e9seaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, \u00e9changeurs, centres de ressources\u2026), que dans les r\u00e9seaux priv\u00e9s. En juin\u00a02015, un rapport \u00ab ambition num\u00e9rique \u00bb issu des travaux du conseil national du num\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre. Il contient 70 propositions, parmi lesquelles certaines d\u00e9di\u00e9es au commerce et \u00e0 l'artisanat, notamment la mise en place d'une offre globale d'acc\u00e8s au num\u00e9rique pour les TPE et les PME.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la r\u00e9duction des ressources des chambres de commerce et d'industrie. Plusieurs dispositions particuli\u00e8rement drastiques ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es fin juillet 2014 par votre minist\u00e8re concernant le financement du r\u00e9seau des CCI. Tout d'abord le pr\u00e9l\u00e8vement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI (apr\u00e8s un pr\u00e9l\u00e8vement de 170 millions en 2014). Ensuite, une r\u00e9duction de 36 % de la taxe affect\u00e9e aux 145 chambres, qui passerait ainsi de 1,23 milliard en 2014 \u00e0 788 millions d'euros en 2017. Ces mesures inqui\u00e8tent les CCI qui craignent pour la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs actions au service des entreprises et de la formation. Elles \u00e9valuent \u00e9galement \u00e0 7 000 le nombre d'emplois menac\u00e9s par ces coupes budg\u00e9taires et fiscales. Aussi, il lui demande comment il compte, dans ce contexte, garantir aux CCI des ressources suffisantes afin qu'elles puissent continuer \u00e0 assurer leurs actions et maintenir leurs emplois.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la demande de renouvellement pour une ann\u00e9e, de la d\u00e9rogation de six mois, obtenue par la SICA des producteurs de la Guadeloupe, pour l'utilisation de l'\u00e9pandage a\u00e9rien sur les cultures de banane pour lutter contre la cercospiriose du bananier. Tout d'abord, la fili\u00e8re de la banane antillaise reste un des piliers de notre agriculture. Elle est engag\u00e9e dans une d\u00e9marche de qualit\u00e9 que nous soutenons comme lui, il l'esp\u00e8re, afin d'offrir le produit de meilleure qualit\u00e9 sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Elle subit l'attaque de la cercospiriose du bananier, qui se propage rapidement et menace de d\u00e9truire une forte proportion de l'ensemble des plantations. De ce fait, une d\u00e9rogation \u00e0 la directive europ\u00e9enne interdisant l'\u00e9pandage a\u00e9rien a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e le 10 janvier 2012 fixant des r\u00e8gles de distance de s\u00e9curit\u00e9 par rapport aux habitations, jardins, routes, points d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'une information communale et d'un balisage. Il s'inqui\u00e8te cependant des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences de l'\u00e9pandage a\u00e9rien tant sur la sant\u00e9 humaine, que sur l'environnement et l'\u00e9cosyst\u00e8me si riche et rare de notre archipel. Le principe de pr\u00e9caution n'a pas pr\u00e9valu avec le chlordane, qui avait aussi des autorisations d\u00e9rogatoires des services de l'\u00c9tat et dont on commence seulement maintenant \u00e0 mesurer les cons\u00e9quences. Elles sont suffisamment graves pour que l'on parle de scandale et de crime contre la sant\u00e9 des Guadeloup\u00e9ens. Nous nous devons donc d'appliquer le principe de pr\u00e9caution pour l'\u00e9pandage a\u00e9rien ; en privil\u00e9giant tout autre syst\u00e8me de traitement limitant au maximum les risques pour la sant\u00e9 humaine et plus respectueux de l'environnement, chaque fois que c'est possible ; en poursuivant les \u00e9tudes tant sur les esp\u00e8ces banani\u00e8res hybrides r\u00e9sistantes, que sur l'impact \u00e9cologique et sanitaire de ces \u00e9pandages. Il n'ignore pas que la d\u00e9finition d'un process de production, ou de traitement ne garantit pas son respect et donc la pr\u00e9servation des zones de s\u00e9curit\u00e9. Il convient de mettre en place les mesures d'impact de ce mode de traitement, et un syst\u00e8me \u00e9valuatif en continu. \u00c0 l'heure o\u00f9 est sollicit\u00e9 le renouvellement de la d\u00e9rogation qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e le 10 janvier 2012, il se demande s'il \u00e9t\u00e9 fait le bilan des \u00e9pandages r\u00e9alis\u00e9s jusqu'au mois de juin 2012. Or dans un premier temps, les r\u00e8gles d'information, de balisage et de respect des distances de s\u00e9curit\u00e9 de 50 m\u00e8tres par rapport aux points sensibles (habitations, jardins, parcs d'animaux, routes, rivi\u00e8res, points d'eau...) r\u00e9sultant de la directive europ\u00e9enne du 21 octobre 2009 n'ont pas toujours \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es... Nous avons le t\u00e9moignage d'un m\u00e9decin en balade familiale au Matouba, victime d'un \u00e9pandage \u00ab sauvage \u00bb car n'ayant pas fait l'objet de publicit\u00e9 et de balisage de la zone trait\u00e9e. Lui-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 victime, courant juin 2012, d'un \u00e9pandage qui a touch\u00e9 son v\u00e9hicule circulant sur la RN 1 entre Capesterre-Belle-Eau et Gourbeyre. Par ailleurs, aucune \u00e9tude n'a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur le risque de combinaison du chlord\u00e9cone r\u00e9siduel avec les produits actifs Tilt et Sico pourtant rang\u00e9s en classe III, soit des \u00ab substances pr\u00e9occupantes pour l'homme en raison d'effets canc\u00e9rig\u00e8nes possibles [...] \u00bb. Enfin, le liant utilis\u00e9, le banole est d\u00e9j\u00e0 plac\u00e9 en classe II qui concerne les produits \u00ab consid\u00e9r\u00e9s comme canc\u00e9rig\u00e8nes \u00bb. Il rappelle l'avis d\u00e9favorable du parc national par rapport \u00e0 l'impact sur l'\u00e9cosyst\u00e8me riche et fragile de la r\u00e9gion. Nous sommes donc en droit de demander plus de transparence sur les produits et m\u00e9thodes utilis\u00e9s et une vraie \u00e9tude d'impact tant sur la sant\u00e9 que sur l'\u00e9cosyst\u00e8me. C'est le minimum que l'on attend de producteurs de la culture la plus subventionn\u00e9e \u00e0 l'hectare en Europe. Ces aides financi\u00e8res publiques doivent avant tout garantir la s\u00e9curit\u00e9 de cette production pour la sant\u00e9 et l'environnement. Or quelles \u00e9tudes d'impact ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur les sols, la v\u00e9g\u00e9tation et les nappes phr\u00e9atiques apr\u00e8s cette p\u00e9riode d'essai de six mois ? Comment s'assurer du principe de pr\u00e9caution si aucune d\u00e9marche scientifique n'accompagne les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage a\u00e9rien ? La sant\u00e9 humaine et le patrimoine \u00e9cologique de notre archipel exigent qu'avant tout renouvellement de d\u00e9rogation des r\u00e9ponses scientifiques claires soient apport\u00e9es sur les risques. Le proc\u00e9d\u00e9 consistant \u00e0 opposer le ch\u00f4mage des Guadeloup\u00e9ens \u00e0 leur sant\u00e9 est inacceptable. Il lui demande donc les dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 prises par son administration pour proposer un \u00e9ventuel prolongement de la d\u00e9rogation sur un an et s'il conserve la ligne politique que son pr\u00e9d\u00e9cesseur a men\u00e9 sur ce dossier, sans nous informer suffisamment sur les dispositions prises pour pr\u00e9server la sant\u00e9 humaine et l'\u00e9cosyst\u00e8me en Guadeloupe.", "answer": "La directive 2009/128/CE pose le principe d'une interdiction des traitements a\u00e9riens, sauf dans des cas particuliers et sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions, notamment lorsqu'il n'existe pas d'autre solution possible. De plus, les produits utilis\u00e9s doivent avoir fait l'objet d'une \u00e9valuation sp\u00e9cifique quant aux risques li\u00e9s \u00e0 cette technique d'application et obtenu une autorisation expresse. Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du code rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2011 transposent ces principes. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que les traitements a\u00e9riens doivent faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans lequel a lieu l'\u00e9pandage a\u00e9rien, alors qu'auparavant, un simple syst\u00e8me d\u00e9claratif \u00e9tait mis en place. Dans sa demande, l'op\u00e9rateur doit d\u00e9montrer que l'utilisation de techniques terrestres est impossible (topographie accident\u00e9e, hauteur des v\u00e9g\u00e9taux, portance des sols, etc.) compte tenu des alternatives disponibles aujourd'hui. Ces demandes font l'objet d'une instruction par les services pr\u00e9fectoraux, puis d'une consultation du public dans toutes les communes concern\u00e9es par les demandes d'\u00e9pandage pendant un mois minimum. Ensuite, chaque chantier fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable, ce qui permet aux services de contr\u00f4le de v\u00e9rifier sur le terrain que toutes les conditions r\u00e9glementaires, notamment de balisage, d'information du public et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, sont bien respect\u00e9es. En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques utilis\u00e9s sur les bananeraies, ils ont fait l'objet d'une \u00e9valuation scientifique sp\u00e9cifique aux probl\u00e9matiques du traitement a\u00e9rien, men\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) selon des lignes directrices publi\u00e9es en 2011. Une fois l'\u00e9valuation termin\u00e9e, et si celle-ci est favorable, les produits sont autoris\u00e9s express\u00e9ment, comme le pr\u00e9voit la directive 2009/128/CE. Enfin, dans le cadre du plan \u00c9cophyto, une premi\u00e8re \u00e9tude de d\u00e9veloppement de solutions alternatives au traitement a\u00e9rien, sp\u00e9cifique aux bananeraies a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendue, avec l'\u00e9laboration d'un prototype terrestre qui est en cours de test sur le terrain, pour permettre aux producteurs de s'affranchir de cette technique tout en maintenant leur capacit\u00e9 de production. Une remise \u00e0 plat du dispositif g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9rogation sera effectu\u00e9e \u00e0 l'automne par mes services pour mieux encadrer les conditions de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations et mobiliser les professionnels pour le d\u00e9veloppement des alternatives \u00e0 ce type de traitement.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences de certaines dispositions de la loi de finances n\u00b0 2013-1278 en direction des CFA hors les murs du secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social. De nombreuses associations se sont saisies de la probl\u00e9matique de la formation par l'apprentissage dans les secteurs de la sant\u00e9 et la solidarit\u00e9 en cr\u00e9ant des CFA hors les murs dont les champs principaux d'activit\u00e9, voire exclusifs, sont le secteur associatif \u00e0 but non lucratif et le secteur public, exclus de l'assujettissement \u00e0 la taxe d'apprentissage. La formation par l'apprentissage, reconnue et appr\u00e9ci\u00e9e par les employeurs du secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social, devrait \u00eatre largement impact\u00e9e par des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances qui pr\u00e9voient notamment la disparition de l'aide aux entreprises de plus de dix salari\u00e9s pour l'emploi d'un apprenti, ce qui devrait dissuader du choix de l'apprentissage pour la qualification des personnels et conduirait \u00e0 envisager la fermeture de nombreux CFA hors les murs. Elle lui demande en cons\u00e9quence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir et valoriser les actions de formation par l'apprentissage dans les professions sanitaires et sociales.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement a fait du d\u00e9veloppement de l'apprentissage l'une de ses priorit\u00e9s d'action en faveur de la jeunesse. La politique men\u00e9e vise de mani\u00e8re \u00e9gale l'ensemble des secteurs d'activit\u00e9. L'apprentissage est aujourd'hui une voie de formation moderne, qui concerne tous les jeunes, qui pr\u00e9pare \u00e0 tous les niveaux de qualification \u2013 du CAP au sup\u00e9rieur jusqu'\u00e0 bac + 5 \u2013 sur une grande diversit\u00e9 de m\u00e9tiers : p\u00e2tissier, boucher, soudeur, carrossier, psychomotricien, banque, commerce, ing\u00e9nieurs, webmaster\u2026 Mais c'est une voie de formation sous-utilis\u00e9e parce qu'insuffisamment connue des jeunes et des familles, mais aussi du monde \u00e9ducatif, alors qu'elle permet v\u00e9ritablement \u00e0 des jeunes de s'\u00e9panouir, dans une soci\u00e9t\u00e9 qui exige l'engagement et la responsabilit\u00e9. Pour les jeunes de moins de 26 ans (30 ans dans les r\u00e9gions volontaires en 2017), l'apprentissage c'est une formation gratuite, un moyen de financer son choix d'\u00e9tude du fait de la signature d'un contrat de travail (c'est donc un outil de promotion sociale). C'est un acc\u00e8s direct \u00e0 l'emploi - 7 jeunes sur 10 sont recrut\u00e9s \u00e0 l'issue de leur formation \u2013 mais aussi une \u00e9tape dans la poursuite d'\u00e9tudes dans une logique de fili\u00e8re. C'est aussi une fa\u00e7on de progresser qui permet de devenir chef d'entreprise (50% dans le secteur artisanal). Pour les entreprises, l'apprentissage c'est la garantie de recruter des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s, form\u00e9s \u00e0 leurs besoins, disposant d'une exp\u00e9rience professionnelle, comp\u00e9tents et motiv\u00e9s. C'est une opportunit\u00e9 de pr\u00e9parer l'avenir et de r\u00e9pondre aux enjeux sp\u00e9cifiques des entreprises : comp\u00e9titivit\u00e9, transmission des savoirs, des entreprises\u2026 Aussi,une r\u00e9elle ambition a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e au sein du Gouvernement (Education nationale et formation professionnelle). Elle s'est traduite par un travail continu avec l'ensemble des acteurs pour lever un \u00e0 un les freins \u00e0 son d\u00e9veloppement. Dans la fonction publique d'Etat, alors qu'il n'y avait quasiment pas d'apprentis, 8\u00a0500 jeunes ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s. Il s'agit pour l'Etat d'une voie de recrutement nouvelle, vers un public beaucoup plus large que la seule voie du concours. L'objectif pr\u00e9sidentiel de 10\u00a0000 recrutements en 2017 sera tenu. Parce que cette voie de formation est \u00e0 \u00e9gale dignit\u00e9 des autres, la consid\u00e9ration port\u00e9e \u00e0 l'apprentissage a profond\u00e9ment \u00e9volu\u00e9 par l'action politique men\u00e9e et impuls\u00e9e : - \u00e9galit\u00e9 de droit avec les \u00e9tudiants : les apprentis sont titulaires de la carte des m\u00e9tiers des \u00e9tudiants, lanc\u00e9e en 2012 : avantages en termes de transports, de logement, de loisirs, de restauration\u2026 ; ils peuvent percevoir, depuis la rentr\u00e9e, l'aide \u00e0 la recherche d'un emploi (loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02016) et b\u00e9n\u00e9ficient des prestations du CROUS (d\u00e9cret du 29\u00a0juillet\u00a02016) ; - \u00e9galit\u00e9 de droits avec les salari\u00e9s :c'est d'abord la possibilit\u00e9, depuis la loi du 5 mars 2014, de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui s\u00e9curise pour l'employeur, comme pour le jeune, la relation contractuelle et qui emporte des effets\u00a0notamment au titre de l'anciennet\u00e9, c'est ensuite la reconnaissance des m\u00eames droits sociaux\u00a0: droits \u00e0 la retraite depuis 2014, compte personnel de formation depuis 2015, prime d'activit\u00e9 depuis 2016, protection sociale compl\u00e9mentaire depuis 2016, compte personnel d'activit\u00e9 en 2017\u00a0; - mise \u00e0 disposition d'un appareil de formation profond\u00e9ment r\u00e9nov\u00e9 (100\u00a0000 places modernis\u00e9es dont 20\u00a0000 cr\u00e9\u00e9es et 10 000 places d'h\u00e9bergement avec un soutien de l'Etat de 450 M\u20ac via le PIA\u00a0/ 280 M\u20ac de ressources suppl\u00e9mentaires au titre de la taxe d'apprentissage en 2015) avec une nouvelle offre de formation plus diversifi\u00e9e avec l'ouverture des titres professionnels du minist\u00e8re de l'emploi en 2016 ; - reconnaissance du r\u00f4le formateur des entreprises : diverses aides (l'aide au recrutement d'un apprenti suppl\u00e9mentaire en 2014, l'aide TPE jeune apprenti cr\u00e9\u00e9e en 2015) ; les simplifications administratives op\u00e9r\u00e9es depuis 2015, la mise \u00e0 disposition d'une offre de services sur le portail de l'alternance en juillet\u00a02016, les soutiennent dans leurs d\u00e9marches de recrutement ; - possibilit\u00e9 de choisir son m\u00e9tier et sa formation : les programmes de d\u00e9couverte des m\u00e9tiers de l'Education nationale (parcours Avenir en 2011), la publication des taux d'insertion des formations (loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02016)\u00a0permettront notamment aux jeunes de choisir en toute connaissance de cause leur avenir, renforcement de l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage par la cr\u00e9ation d'une aide financi\u00e8re, en 2017, \u2026. En faveur des apprentis de moins de 21 ans (335 euros) ; Apr\u00e8s deux ann\u00e9es de baisse qui s'expliquent en partie par la crise \u00e9conomique, les r\u00e9sultats sont au rendez-vous : + 3,5% d'entr\u00e9es suppl\u00e9mentaires sur la campagne de mai\u00a02015 \u00e0 juin\u00a02016 et + 1,8% d'entr\u00e9es suppl\u00e9mentaires sur les 8 premiers mois de la campagne 2016/2017. Des progr\u00e8s sont encore possibles et souhaitables, notamment dans le travail de conviction apr\u00e8s des entreprises, sur l'utilit\u00e9 pour elles de prendre des alternants. Ce type de sujet pourrait en particulier \u00eatre travaill\u00e9 au niveau r\u00e9gional dans le cadre de l'\u00e9laboration des Contrat de plan r\u00e9gional de d\u00e9veloppement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP). la dimension d'accompagnement des jeunes pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat m\u00e9rite \u00e9galement une attention particuli\u00e8re, pouvant se traduire \u00e9galement par des actions conr\u00e8tes dans les CPRDFOP.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que l'article L. 2122-7-2 du CGCT pr\u00e9voit que les adjoints dans une commune de plus de 1 000 habitants sont \u00e9lus en bloc avec une obligation de parit\u00e9 (l'\u00e9cart entre le nombre d'\u00e9lus de chaque sexe doit \u00eatre inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un). Toutefois, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas d'\u00e9lection d'un seul adjoint, celui-ci est \u00e9lu selon les r\u00e8gles de l'article L. 2122-7. Dans le cas d'une commune pouvant avoir au maximum cinq adjoints, elle lui demande si, \u00e0 l'issue des \u00e9lections municipales, le conseil municipal peut d\u00e9cider de cr\u00e9er trois postes d'adjoints en \u00e9lisant deux hommes et une femme. Elle lui demande si, lors de la r\u00e9union suivante, le conseil municipal peut cr\u00e9er un quatri\u00e8me poste d'adjoint et proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un homme au scrutin majoritaire suivant les r\u00e8gles de l'article L. 2122-7. Elle lui demande enfin si, lors de la r\u00e9union suivante, le conseil municipal peut cr\u00e9er un cinqui\u00e8me poste d'adjoint selon les modalit\u00e9s de l'article L. 2122-7 et \u00e9lire un homme.", "answer": "En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), le nombre d'adjoints au maire est au minimum de un et ne peut exc\u00e9der 30\u00a0% de l'effectif l\u00e9gal du conseil municipal. L'\u00e9lection des adjoints a lieu, comme l'\u00e9lection du maire, lors de la premi\u00e8re r\u00e9union du conseil municipal qui se tient de droit \u00e0 l'issue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. La d\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9termination du nombre d'adjoints doit pr\u00e9c\u00e9der l'\u00e9lection mais peut ne pas faire l'objet d'un vote formel d\u00e8s lors que l'assentiment de la majorit\u00e9 des conseillers pr\u00e9sents a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par le maire (Conseil d'Etat 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a01983, Elections de la Baume-de-Transit). Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article L. 2122-7-2 du CGCT pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9cise que les adjoints sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 la majorit\u00e9 absolue, sans panachage ni vote pr\u00e9f\u00e9rentiel. Il impose la pr\u00e9sentation de listes paritaires, avec un \u00e9cart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne pouvant \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un. Cet article pr\u00e9voit \u00e9galement, dans son dernier alin\u00e9a, qu'en cas d'\u00e9lection d'un seul adjoint, celui-ci est \u00e9lu selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2122-7 du CGCT pour l'\u00e9lection du maire, soit au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Aucune disposition n'impose que tous les adjoints soient \u00e9lus lors de la premi\u00e8re r\u00e9union du conseil municipal. Le conseil municipal peut donc d\u00e9lib\u00e9rer, lors de s\u00e9ances ult\u00e9rieures, sur une augmentation du nombre d'adjoints, sans pouvoir d\u00e9passer la limite de 30\u00a0% de l'effectif l\u00e9gal du conseil municipal, et proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection du ou des adjoints suppl\u00e9mentaires. Cette possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un seul si\u00e8ge suppl\u00e9mentaire d'adjoint qui ne serait pas pourvu au scrutin de liste ne doit pas pour autant \u00eatre envisag\u00e9e comme un moyen de contourner les r\u00e8gles de parit\u00e9 pr\u00e9vues par la loi. Ainsi, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un conseil municipal pouvant au maximum b\u00e9n\u00e9ficier de cinq adjoints aurait d\u00e9termin\u00e9 lors de sa r\u00e9union d'installation un effectif de trois adjoints, et qu'il aurait \u00e9lu deux hommes et une femme, respectant ainsi les r\u00e8gles de parit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2122-7-2 du CGCT, il devrait, s'il d\u00e9cidait de cr\u00e9er un si\u00e8ge suppl\u00e9mentaire, d\u00e9signer une femme pour respecter ce m\u00eame principe de parit\u00e9 afin de respecter l'esprit de la loi. Un cinqui\u00e8me et dernier si\u00e8ge d'adjoint cr\u00e9\u00e9 lors d'une r\u00e9union ult\u00e9rieure du conseil municipal pourra alors \u00eatre pourvu soit par un homme, soit par une femme, ce qui aboutira, dans l'hypoth\u00e8se examin\u00e9e, \u00e0 une formation de trois femmes et deux hommes ou de trois hommes et deux femmes, respectant ainsi le principe de parit\u00e9.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 14 octobre 2014 avec M. Sergue\u00ef Lavrov, ministre russe des affaires \u00e9trang\u00e8res.", "answer": "Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international dresse un bilan positif de son entretien avec M. Sergue\u00ef Lavrov, ministre russe des affaires \u00e9trang\u00e8res, le 14 octobre dernier. Cet entretien a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'\u00e9voquer la situation en Ukraine, en Irak, en Syrie, en Libye, en Iran et la lutte contre Daech.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la diffusion d'une brochure alertant sur les dangers du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne. En effet, celle-ci risque d'avoir un impact n\u00e9faste sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique des professionnels du nettoyage et de l'entretien des textiles. En conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 l'utilisation de ce solvant, les entreprises de ce secteur ont engag\u00e9 un vaste programme de renouvellement de leurs machines. Conscient des dangers pour la sant\u00e9 que contient ce solvant et de la n\u00e9cessit\u00e9 de l'interdire, ils demandent que le calendrier fix\u00e9 soit respect\u00e9 et non boulevers\u00e9. Au contraire, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie agit diff\u00e9remment et contre toute prudence. Alors que la mise aux normes demande du temps et de l'argent, la diffusion de cette brochure, d'ailleurs non pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9, tend \u00e0 provoquer une stigmatisation des professionnels et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un vaste mouvement de m\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard des pressings. Aussi, il lui demande les raisons pour lesquelles le minist\u00e8re veut diffuser cette brochure sans consultation pr\u00e9alable.", "answer": "Plusieurs campagnes de mesure de la qualit\u00e9 de l'air r\u00e9alis\u00e9es dans des logements situ\u00e9s au-dessus de pressings utilisant du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne ont montr\u00e9 que les concentrations mesur\u00e9es dans l'air int\u00e9rieur de ces habitations d\u00e9passent souvent (parfois d'un facteur 10 et plus) la valeur d'action rapide recommand\u00e9e par le Haut conseil de la sant\u00e9 publique (1 250 \u00b5g/m3). Le perchlor\u00e9thyl\u00e8ne est un solvant class\u00e9 en Europe comme canc\u00e9rig\u00e8ne possible pour l'homme et comme dangereux pour l'environnement. Il peut \u00e9galement avoir des effets chroniques non canc\u00e9rog\u00e8nes se traduisant par des troubles neurologiques et des atteintes h\u00e9patiques et r\u00e9nales. Afin de ma\u00eetriser les risques li\u00e9s aux \u00e9manations de perchlor\u00e9thyl\u00e8ne et conform\u00e9ment aux recommandations du Haut conseil de la sant\u00e9 publique, le Gouvernement a donc \u00e9dict\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2012, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations de nettoyage \u00e0 sec class\u00e9es sous la rubrique n\u00b0 2345 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Les machines existantes fonctionnant au perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans des locaux contigus \u00e0 des locaux occup\u00e9s par des tiers (commerces, habitations, bureaux) seront interdites de mani\u00e8re progressive en fonction de l'\u00e2ge de la machine, entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2022. Les contr\u00f4les seront donc renforc\u00e9s afin de v\u00e9rifier que, durant ce d\u00e9lai de substitution, ces machines fonctionnent dans des conditions minimisant les risques pour les riverains. En particulier, la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit que, si le niveau de concentration en perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans l'air int\u00e9rieur des locaux voisins occup\u00e9s par des tiers d\u00e9passe 1 250 \u00b5g/m3, une action rapide devra \u00eatre men\u00e9e par l'exploitant pour ramener cette concentration \u00e0 un niveau aussi faible que possible, et des contr\u00f4les du respect de cette valeur seront diligent\u00e9s et financ\u00e9s par l'\u00c9tat par d\u00e9rogation au principe pollueur-payeur. Afin de tenir compte du nombre important de petites installations r\u00e9parties sur tout le territoire, les mesures seront d'abord propos\u00e9es aux riverains d'installations se plaignant ou pour lesquelles un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le avait montr\u00e9 des non-conformit\u00e9s. Une plaquette va donc \u00eatre distribu\u00e9e \u00e0 ces riverains afin de leur proposer une mesure du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans leurs locaux. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 les effets sanitaires reconnus du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne, il est n\u00e9cessaire d'informer progressivement l'ensemble des riverains de pressings de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des mesures de perchlor\u00e9thyl\u00e8ne pour d\u00e9terminer leur exposition r\u00e9elle et leur proposer un suivi m\u00e9dical le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le projet de plaquette d'information a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans la concertation et a notamment \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9, \u00e0 cette fin, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des pressings et blanchisseries (FFPB) dont les observations \u00e9t\u00e9 prises en compte. Un courrier sera \u00e9galement envoy\u00e9 \u00e0 tous les exploitants de pressings de France afin de les informer de la nouvelle r\u00e9glementation et de cette campagne de mesure chez leurs riverains. Ce courrier laissera \u00e9galement la possibilit\u00e9 aux installations ayant d\u00e9j\u00e0 substitu\u00e9 le perchlor\u00e9thyl\u00e8ne ou n'exploitant qu'un d\u00e9p\u00f4t de v\u00eatements de se signaler afin d'\u00eatre exclues de la campagne. Par ailleurs, le Gouvernement a \u00e9galement veill\u00e9 \u00e0 ce que des aides financi\u00e8res cons\u00e9quentes soient mises en place afin d'aider les exploitants de pressings dans leur d\u00e9marche de substitution du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne. Le montant des aides des agences de l'eau, de 7 millions d'euros sur 3 ans, doit ainsi permettre de soutenir dans cette d\u00e9marche, environ 800 pressings. Quant aux aides \u00e0 l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), elles s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1 million d'euros et apportent une aide forfaitaire compl\u00e9mentaire ; elles pourront \u00e9ventuellement \u00eatre bonifi\u00e9es en cas d'anticipation de l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e par la r\u00e9glementation et concernera environ 450 machines. De son c\u00f4t\u00e9, la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a mis en place une aide sp\u00e9cifique op\u00e9rationnelle depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 et dispens\u00e9e par ses caisses r\u00e9gionales (la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail, la caisse r\u00e9gionale d'assurance maladie, la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale) pour les exploitants ayant au moins 1 salari\u00e9 et souhaitant utiliser l'aquanettoyage (montant estim\u00e9 \u00e0 3 millions d'euros sur 2 ans). Le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants devrait \u00e9galement adopter un principe similaire d'aide cette ann\u00e9e (1,5 million d'euros sur 2 ans). Enfin, soucieux d'accompagner les professionnels dans leur d\u00e9marche de substitution du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie soutient \u00e0 hauteur de 120 000 \u20ac la cellule d'animation professionnelle cr\u00e9\u00e9e par la FFPB. Cette cellule a pour objectif de fournir aux exploitants de pressings tous renseignements et conseils sur les aspects techniques, r\u00e9glementaires et financiers. Elle est \u00e0 disposition de tous les exploitants de pressings en France, sans aucune condition pr\u00e9alable.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les obligations des communes en mati\u00e8re de bouches d'incendie. La circulaire interminist\u00e9rielle du 10 d\u00e9cembre 1951, compl\u00e9t\u00e9e par la circulaire du 9 ao\u00fbt 1967, fixe un certain nombre de principes pour l'implantation des bornes \u00e0 incendie. Le d\u00e9bit et la capacit\u00e9 doivent \u00eatre de 60 m3/h pendant 2 heures \u00e0 une pression de 1 bar. Si elles semblent adapt\u00e9es aux risques li\u00e9s \u00e0 un habitat concentr\u00e9, ces prescriptions le semblent moins \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l'habitat dans les territoires ruraux. Les communes sont tenues, pour respecter leur obligation, d'assurer un d\u00e9bit suffisant, d'engager des travaux excessivement co\u00fbteux pour cr\u00e9er des r\u00e9servoirs alors qu'une adaptation aux d\u00e9bits offerts par les r\u00e9seaux d'eau potable semblerait \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre dans certains cas aux besoins des services d'incendie et de secours. C'est notamment le cas en tenant compte des conditions d'utilisation du r\u00e9seau d'eau potable dans des hameaux ne comptant que quelques foyers raccord\u00e9s. Aussi elle souhaite l'interroger sur l'opportunit\u00e9 de r\u00e9viser les prescriptions actuelles pour les adapter \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des besoins des services de secours et des finances des collectivit\u00e9s ou encore des propri\u00e9taires priv\u00e9s.", "answer": "Les circulaires interminist\u00e9rielles du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a01951 et du 9\u00a0ao\u00fbt\u00a01967 ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. La d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie (DECI) repose d\u00e9sormais sur de nouvelles bases l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. Ce domaine est pr\u00e9cis\u00e9ment r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 2213-32, L. 2225-1 \u00e0 4, L. 5211-9 et R. 2225-1 \u00e0 10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Cette r\u00e9forme est effective depuis 2015 et se d\u00e9ploie actuellement dans les territoires. Elle pr\u00f4ne l'approche d'une DECI mieux proportionn\u00e9e : il ne s'agit plus de prescrire des capacit\u00e9s en eau devant \u00eatre mobilis\u00e9es de fa\u00e7on homog\u00e8ne sur l'ensemble du territoire. Elle propose une fourchette de d\u00e9bit ou de volume en eau devant \u00eatre disponibles, ajust\u00e9e par les acteurs concern\u00e9s (SDIS et \u00e9lus) en fonction des circonstances locales. Elle repose ainsi sur une analyse des risques. Elle adapte les moyens de d\u00e9fense aux contingences du terrain dans une politique globale, \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale et \u00e0 l'\u00e9chelle communale. La DECI prend dor\u00e9navant en compte l'ensemble des moyens mobilisables, c'est-\u00e0-dire les r\u00e9seaux d'eau sous pression, les r\u00e9serves d'eau fixes et les autres ressources naturelles. Sur le plan de son organisation, la DECI est une comp\u00e9tence communale plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 des maires, mais elle est aussi transf\u00e9rable aux \u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI). D\u00e9sormais, dans chaque d\u00e9partement, un r\u00e8glement d\u00e9partemental de la DECI adapt\u00e9 aux risques et aux caract\u00e9ristiques des communes fixe les r\u00e8gles. Il est \u00e9labor\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours en concertation avec les maires et les pr\u00e9sidents d'EPCI.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le danger de certaines cabines de bronzage. En effet, il appara\u00eet qu'en France, 20 % des cabines de bronzage ne respecteraient pas la l\u00e9gislation en vigueur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer les contr\u00f4les et l'information des utilisateurs de ces cabines de bronzage sur le territoire national.", "answer": "Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs aux risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pratique du bronzage par ultraviolets (UV) artificiels. Le risque de d\u00e9c\u00e8s attribuables aux UV artificiels en France est estim\u00e9 entre 20 et 80 d\u00e9c\u00e8s par an. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a rappel\u00e9, lors de la journ\u00e9e de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des cancers cutan\u00e9s, le 23 mai 2012, que l'exposition aux rayonnements UV artificiels constitue un risque sanitaire pour les utilisateurs, en particulier en termes d'apparition de cancers cutan\u00e9s. 350 cas de m\u00e9lanomes cutan\u00e9s attribuables tous les ans \u00e0 l'usage des cabines de bronzage. En mati\u00e8re de r\u00e9glementation, la France a \u00e9t\u00e9 l'un des premiers pays europ\u00e9ens \u00e0 \u00e9tablir un cadre sp\u00e9cifique \u00e0 l'utilisation des cabines de bronzage. Cette r\u00e9glementation, en vigueur depuis 1997, pr\u00e9voit notamment l'acc\u00e8s aux cabines de bronzage sous surveillance d'un personnel form\u00e9 et habilit\u00e9, l'interdiction d'acc\u00e8s des cabines aux mineurs, l'affichage de messages d'information obligatoires rappelant les risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux UV artificiels et le contr\u00f4le des installations par des organismes agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. N\u00e9anmoins, depuis cette date, l'\u00e9tat des connaissances scientifiques a \u00e9volu\u00e9. En effet, en juillet 2009, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a class\u00e9 les rayonnements UV artificiels comme canc\u00e9rog\u00e8nes certains, confirmant le lien entre l'exposition \u00e0 ces rayonnements et l'augmentation de risques de cancers cutan\u00e9s, en particulier des m\u00e9lanomes. la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a donc demand\u00e9 \u00e0 ses services le r\u00e9examen et le renforcement de la r\u00e9glementation, accompagn\u00e9s de mesures de pr\u00e9vention concernant l'exposition aux cabines de bronzage. Dans ce cadre, plusieurs travaux d'expertise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, notamment par l'institut national du cancer, l'institut national de veille sanitaire et l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9. Suite \u00e0 ces travaux d'expertise, un nouveau d\u00e9cret sera publi\u00e9 prochainement. Il vise notamment \u00e0 renforcer les conditions d'utilisation des cabines de bronzage, les messages d'information et de pr\u00e9vention \u00e0 destination du public et des utilisateurs, en particulier sur les lieux de vente de ces prestations et sur les messages publicitaires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances concernant l'inversion de la courbe du ch\u00f4mage promise par le chef de l'\u00c9tat et le Gouvernement, et les cons\u00e9quences de ce r\u00e9trop\u00e9dalage sur le moral des Fran\u00e7ais ainsi que son impact sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la parole publique. Le 27 janvier 2014, les chiffres publi\u00e9s ont confirm\u00e9 l'\u00e9chec de la politique gouvernementale en faveur de l'inversion de la courbe du ch\u00f4mage. En effet, fin d\u00e9cembre, 10 200 nouveaux demandeurs d'emploi sans activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en m\u00e9tropole, portant leur nombre au niveau record de 3,3 millions de ch\u00f4meurs. En 2013, leur nombre a donc augment\u00e9 de 177 800 (soit plus 5,7 %), apr\u00e8s une augmentation de plus 283 800 en 2012 (soit plus 10 %). En incluant les ch\u00f4meurs ayant eu une petite activit\u00e9, P\u00f4le emploi d\u00e9nombre 4,89 millions d'inscrits fin d\u00e9cembre 2013. \u00c0 ce constat s'ajoute la cacophonie des membres du Gouvernement, certains y voyant une situation de stabilisation et rappelant les efforts du Gouvernement face \u00e0 une crise que le chef de l'\u00c9tat lui-m\u00eame a reconnu avoir sous-estim\u00e9e, tandis que d'autres assument plus ouvertement l'\u00e9chec de la politique men\u00e9e jusqu'\u00e0 ce jour. Cette confusion dans la communication gouvernementale n'est pas sans rappeler celle qui avait entour\u00e9 l'annonce d'une baisse des imp\u00f4ts d\u00e8s 2015. Devant l'augmentation du nombre de ch\u00f4meurs et le pessimisme grandissant que confirment les enqu\u00eates d'opinion successives, et ce malgr\u00e9 les annonces relatives au pacte de responsabilit\u00e9, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositifs concrets que le Gouvernement compte mettre en place pour que l'ann\u00e9e 2014 soit une ann\u00e9e de bataille men\u00e9e avec efficacit\u00e9 contre la mont\u00e9e du ch\u00f4mage.", "answer": "La reprise \u00e9conomique demeure fragile au premier semestre 2014, conform\u00e9ment aux pr\u00e9visions de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE). La situation du march\u00e9 du travail \u00e0 la fin du premier trimestre 2014 confirme cependant le ralentissement de la progression de demandeurs d'emploi depuis le second semestre 2013. La lutte contre le ch\u00f4mage des moins de 25 ans, priorit\u00e9 de la politique gouvernementale depuis deux ans, continue de produire des r\u00e9sultats : baisse de 0,8 % du nombre de jeunes demandeurs d'emploi en mars qui atteint ainsi son plus bas niveau depuis octobre 2012. La situation des seniors (cinquante ans et plus) continue en revanche de se d\u00e9grader, avec une croissance du nombre de demandeurs d'emploi de plus 7 300 en mars 2014. Ce constat rend n\u00e9cessaire les \u00e9volutions dans les comportements et doit \u00eatre au coeur, au m\u00eame titre que l'emploi des jeunes, des n\u00e9gociations qui vont s'engager dans les branches dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Pour accompagner la reconstruction du tissu de l'emploi, le d\u00e9ploiement des contrats aid\u00e9s se poursuivra pour faciliter l'insertion des personnes ayant le plus de difficult\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer le march\u00e9 du travail ou \u00e0 s'y maintenir. A cet \u00e9gard, 80 000 contrats aid\u00e9s dans le secteur marchand seront cibl\u00e9s sur les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e et les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, tel qu'annonc\u00e9 lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 amplifiera ce mouvement en favorisant les embauches, \u00e0 la suite du secteur de la chimie qui pr\u00e9voit 47 000 recrutements entre 2015 et 2017 et suite au pacte, les branches professionnelles doivent s'en saisir, en ouvrant des n\u00e9gociations sur les engagements pour l'emploi, notamment pour l'emploi des jeunes et des seniors, en lien avec les n\u00e9gociations sur le contrat de g\u00e9n\u00e9ration et sur la formation professionnelle. A l'occasion de la grande conf\u00e9rence sociale, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a mis l'accent sur l'alternance, notamment l'apprentissage. La mobilisation de tous les partenaires (r\u00e9gions, Etat, partenaires sociaux) se fera d\u00e8s la rentr\u00e9e autour du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut unique des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le d\u00e9cret du 27 juillet 2004 reconna\u00eet le droit \u00e0 l'indemnisation des orphelins et pupilles de la Nation dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie. Cette restriction \u00e9carte de l'indemnisation les orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention sp\u00e9cifique port\u00e9e sur les registres d'\u00e9tat civil \u00ab Mort pour la France \u00bb. Les int\u00e9ress\u00e9s demandent que le statut unique d'orphelin de guerre-pupille de la Nation leur soit enfin reconnu pour permettre une juste et \u00e9quitable reconnaissance. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de compiler les informations se rapportant au nombre de navires p\u00eachant au-del\u00e0 de 500 et 600 m de profondeur, ainsi que sur la nature et le volume composant leurs captures. La proposition de la Commission europ\u00e9enne propose une interdiction du chalutage de fond en eaux profondes pour les navires ciblant les esp\u00e8ces profondes, celles-ci \u00e9tant d\u00e9finies par une liste annex\u00e9e au r\u00e8glement actuel ainsi qu'au futur r\u00e8glement. Le rapporteur du dossier \u00e0 la commission PECH du Parlement europ\u00e9en, le socialiste grec M. Arsenis, a quant \u00e0 lui propos\u00e9 une interdiction du chalutage profond sur la base d'une profondeur de 400 m\u00e8tres, ce qui pr\u00e9sente des avantages certains quant \u00e0 la mise en oeuvre et au contr\u00f4le du r\u00e8glement. Il est aujourd'hui int\u00e9ressant de saisir le syst\u00e8me d'informations halieutiques (SIH) de l'Ifremer pour que soient extraites les donn\u00e9es pr\u00e9cises du nombre de navires oeuvrant au-del\u00e0 de 400 m\u00e8tres de profondeur. La proposition de la Commission europ\u00e9enne comme celle de M. Arsenis ne concernent que les engins suivants : chaluts de fond et filets maillants de fond. Cette requ\u00eate ne concerne donc que ces m\u00e9thodes de p\u00eache. Il serait bon d'anticiper la discussion qui peut avoir lieu sur le seuil \u00e0 retenir pour l'application de l'interdiction de ces m\u00e9thodes de p\u00eache dans le cadre d'une recherche de compromis au Parlement europ\u00e9en ou au Conseil. Il semble aussi important de conna\u00eetre le nombre de navires (chaluts de fond, filets maillants de fond) p\u00eachant au-del\u00e0 de 500 m de profondeur et au-del\u00e0 de 600 m\u00e8tres de profondeur. Il serait \u00e9galement indispensable, pour pouvoir se faire une id\u00e9e pr\u00e9cise des activit\u00e9s de p\u00eache, de conna\u00eetre la composition des captures r\u00e9alis\u00e9es par les navires au-del\u00e0 de ces diff\u00e9rents seuils (liste des esp\u00e8ces commercialis\u00e9es et des esp\u00e8ces rejet\u00e9es) et de conna\u00eetre le volume que repr\u00e9sentent les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces dans les captures. Parce que les donn\u00e9es du SIH sont anonymes, la r\u00e9ponse \u00e0 ces questions ne posera donc aucun probl\u00e8me de confidentialit\u00e9. Les halieutes de l'Ifremer r\u00e9coltant annuellement les donn\u00e9es des navires de p\u00eache fran\u00e7ais, il lui demande de synth\u00e9tiser les renseignements demand\u00e9s ci-dessus et qui existent par ailleurs d\u00e9j\u00e0 dans le SIH.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9vision du r\u00e9gime de gestion de la p\u00eache profonde, l'attention du secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache est appel\u00e9e sur la p\u00eache profonde. Il existe depuis 2002 un r\u00e9gime d'encadrement de la p\u00eache des esp\u00e8ces d'eau profonde adopt\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne (UE). Ce r\u00e9gime d'encadrement de cette activit\u00e9 a mis en place des quotas de p\u00eache, des limitations de l'effort de p\u00eache, un renforcement des contr\u00f4les et un effort de collecte de donn\u00e9es pour am\u00e9liorer la connaissance des stocks halieutiques concern\u00e9s. Cet encadrement a port\u00e9 ses fruits s'agissant de la sant\u00e9 des stocks halieutiques. Les stocks de poissons de l'Atlantique nord-est sont \u00e9valu\u00e9s, selon un processus strict et rigoureux, par le Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM), qui est l'organisme scientifique ind\u00e9pendant et comp\u00e9tent pour l'Atlantique nord-est. Il regroupe plus de 4 000 scientifiques provenant d'environ 300 instituts, avec environ 1 600 scientifiques participant annuellement aux travaux. Parmi plus d'une centaine de stocks \u00e9valu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, cet organisme dispose d'une comp\u00e9tence reconnue sur les esp\u00e8ces en eaux profondes. Les derniers avis du CIEM sur ces esp\u00e8ces datent de mai 2014 et sont encourageants, notamment pour le sabre noir, la lingue bleue et le grenadier de roche qui sont les trois principales esp\u00e8ces exploit\u00e9es par les p\u00eacheries fran\u00e7aises. Ils s'inscrivent dans la tendance positive des avis pr\u00e9c\u00e9dents de juin 2012 sur l'\u00e9tat de ces stocks. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la Commission europ\u00e9enne indiquait le 26 juin dernier au Conseil des ministres de la p\u00eache de l'UE que : \u00ab une diminution de la surp\u00eache a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dans les eaux europ\u00e9ennes de l'oc\u00e9an Atlantique, en mer du Nord et en mer Baltique \u00bb. Ainsi, 6 % des stocks \u00e9taient p\u00each\u00e9s durablement en 2005, 28 % en 2010 et 59 % en 2014. Le CIEM a \u00e9galement de confirm\u00e9, le 11 d\u00e9cembre dernier, que le taux d'exploitation (la mortalit\u00e9 par p\u00eache) pour l'ensemble des stocks de poissons a significativement baiss\u00e9 depuis dix ans dans les eaux de l'Atlantique nord-est. L'adoption en 2013 d'une nouvelle politique commune de la p\u00eache permettra de conforter ces progr\u00e8s afin de parvenir ou de rester \u00e0 l'objectif de restauration des stocks permettant leur exploitation maximale durable, \u00e0 savoir l'atteinte du rendement maximum durable (RMD). L'\u00e9limination progressive des rejets de poissons fait \u00e9galement partie des objectifs de cette nouvelle politique commune des p\u00eaches. Afin d'am\u00e9liorer encore la gestion des p\u00eacheries des stocks d'eau profonde, un renforcement de l'encadrement r\u00e8glementaire est en cours de discussion, sur la base d'une proposition pr\u00e9sent\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne en juillet 2012. Cette proposition comprend de nombreuses dispositions visant \u00e0 renforcer l'encadrement de ces p\u00eacheries, dont l'interdiction du chalut et des filets maillants profonds, et \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance des stocks d'eau profonde. Le Parlement europ\u00e9en, qui est co-l\u00e9gislateur avec le Conseil sur ce texte, a effectu\u00e9 un examen tr\u00e8s approfondi de la proposition de la Commission europ\u00e9enne et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses auditions. Par l'adoption du rapport de sa Commission pour la p\u00eache le 4 novembre, \u00e0 l'unanimit\u00e9 moins 4 abstentions, puis par son vote en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re le 10 d\u00e9cembre, le Parlement europ\u00e9en a confirm\u00e9 le principe de nombreuses propositions de la Commission, affirmant ainsi le besoin de renforcer la protection des \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables et d'augmenter les connaissances scientifiques. Mais il n'a pas souhait\u00e9 retenir l'interdiction a priori du chalut profond et du filet maillant profond. Il a souhait\u00e9 qu'une \u00e9valuation du r\u00e8glement qui serait adopt\u00e9 soit effectu\u00e9e 4 ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, sur la base de laquelle une nouvelle proposition pourrait si n\u00e9cessaire \u00eatre effectu\u00e9e en int\u00e9grant des dispositions sur les engins. \u00c0 l'instar du Parlement europ\u00e9en, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache consid\u00e8re qu'il faut renforcer l'encadrement de la p\u00eache profonde, dans le cadre d'une approche \u00e9cosyst\u00e9mique, pour mieux prot\u00e9ger les \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables (EMV), tout en prenant en compte l'impact socio-\u00e9conomique de ces mesures. En effet, cette p\u00eacherie est importante pour la Bretagne (ports de Lorient, Concarneau, Le Guilvinec) et le Nord-Pas-de-Calais (port de Boulogne-sur-Mer). Les navires qui seraient affect\u00e9s par le r\u00e8glement propos\u00e9, selon les termes de la profondeur et des captures, sont en nombre tr\u00e8s important. Dans ce cadre, la volont\u00e9 de transparence du Gouvernement a abouti \u00e0 la publication des informations disponibles concernant la p\u00eacherie profonde fran\u00e7aise sur le site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Reglementation-applicable-aux,40035. html) ainsi que sur le site de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (liens r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur le site du MEDDE). Par ailleurs, les apports de ces esp\u00e8ces constituent une part non n\u00e9gligeable du chiffre d'affaires des halles \u00e0 mar\u00e9es concern\u00e9es (24 % de la valeur des ventes totales \u00e0 Lorient par exemple). De ce point de vue, accepter une mesure qui viserait \u00e0 interdire purement et simplement l'utilisation de certains engins et notamment le chalut de fond serait probl\u00e9matique. En outre, une telle mesure n'est recommand\u00e9e ni par les organisations internationales, ni par les conclusions du projet scientifique europ\u00e9en Deepfishman financ\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de 3,7 millions d'euros, et qui a r\u00e9uni 13 organismes scientifiques. Dans le droit fil de ces conclusions, le Gouvernement plaide pour un gel de l'empreinte \u00e9cologique en limitant la p\u00eache profonde aux zones actuellement p\u00each\u00e9es et pour la mise en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mesures de gestion spatiotemporelles (mesures d'\u00e9vitement) pour prot\u00e9ger les \u00e9ventuels \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables pr\u00e9sents dans les zones de p\u00eache. Le vote au Parlement europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 une \u00e9tape importante. Les discussions se d\u00e9roulent d\u00e9sormais au sein du Conseil des ministres de l'UE. Dans ce cadre, les discussions techniques qui se sont tenues tout au long du premier semestre de 2014 ont montr\u00e9 que les positions de la France sur ce dossier \u00e9taient partag\u00e9es par de nombreux autres \u00c9tats membres notamment concernant le gel de l'empreinte comme m\u00e9canisme alternatif et efficace de protection des EMV profonds. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache continuera dans les mois \u00e0 venir \u00e0 participer activement \u00e0 ces travaux et \u00e0 d\u00e9fendre une approche \u00e9quilibr\u00e9e et ambitieuse permettant de mieux connaitre et de mieux encadrer la p\u00eache des stocks d'eau profonde.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'article 38 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, qui pr\u00e9voit, sur trois ans, la mise en place d'une exp\u00e9rimentation d'appels d'offres pour le transport sanitaire de patients. Les artisans taxis qui assurent le transport des malades sont inquiets quant \u00e0 l'avenir de leur profession car, dans les r\u00e9gions rurales, dans lesquelles le transport des malades repr\u00e9sente parfois jusqu'\u00e0 80 % de l'activit\u00e9 des petites entreprises de taxis, un tel dispositif risquerait d'exclure les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux. Ces artisans taxis sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximit\u00e9 dans le milieu rural. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin que les taxis ind\u00e9pendants puissent r\u00e9pondre aux appels d'offres et qu'ils ne soient pas exclus de ce march\u00e9, essentiel \u00e0 leur activit\u00e9.", "answer": "Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la profession concernant la mise en oeuvre d'exp\u00e9rimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 par le Parlement, ont \u00e9t\u00e9 entendues. Pour tenir compte de ces inqui\u00e9tudes et pour ne pas mettre en oeuvre une r\u00e9forme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de geler la r\u00e9daction du d\u00e9cret pr\u00e9vu par l'article 44 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'exp\u00e9rimentation sur de nouvelles modalit\u00e9s de commande du transport de patients. N\u00e9anmoins, le transport sanitaire, du fait du d\u00e9veloppement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appel\u00e9 a conna\u00eetre un d\u00e9veloppement soutenu qui doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une r\u00e9flexion sera men\u00e9e sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des r\u00e9formes structurelles \u00e0 mener dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les migrants pour entreprendre les d\u00e9marches administratives l\u00e9gales et obligatoires. En effet, l'article 62 de la loi de finances pour 2012 et le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2062 du 29 d\u00e9cembre 2011, ont apport\u00e9 des modifications au r\u00e9gime et au montant des taxes li\u00e9es \u00e0 l'immigration. Ainsi, pour les \u00e9trangers (exception faite pour les Alg\u00e9riens et Europ\u00e9ens) vivant en France, les taxes dues, en lien avec leur droit de s\u00e9jour, n'ont eu de cesse d'augmenter et de nouvelles taxes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. Par exemple, pour d\u00e9poser une demande de titre de s\u00e9jour, il faut d\u00e9sormais s'acquitter d'un droit de timbre de 110 \u20ac, correspondant au paiement d'une partie du droit de visa de r\u00e9gulation, non remboursable en cas de rejet de la demande. Autre exemple, le montant de la carte de s\u00e9jour \u00ab salari\u00e9 \u00bb ou \u00ab salari\u00e9 en mission \u00bb d\u00e9livr\u00e9e en primo-demande, est pass\u00e9 de 70 \u20ac \u00e0 349 \u20ac. Enfin, le changement du statut de l'\u00e9tudiant vers un statut salari\u00e9 est pass\u00e9 de 87 \u20ac \u00e0 349 \u20ac. Ces situations posent de grandes difficult\u00e9s, notamment pour les personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 qui souhaitent entreprendre les d\u00e9marches leur permettant de r\u00e9gulariser leur situation administrative ainsi que le droit l'exige. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour revenir \u00e0 une politique de l'immigration plus humaine et qui pourrait entre autres porter sur un retour aux tarifs ant\u00e9rieurs, voire \u00e0 la gratuit\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t des diff\u00e9rents dossiers de r\u00e9gularisation de situation pour les \u00e9trangers..", "answer": "Le Gouvernement a propos\u00e9 au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un r\u00e9\u00e9quilibrage des taxes li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, dont le produit est affect\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, afin qu'elles soient mieux r\u00e9parties entre les cat\u00e9gories de ressortissants \u00e9trangers, en fonction de la nature et de la dur\u00e9e du titre de s\u00e9jour re\u00e7u. C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe li\u00e9e \u00e0 la primo-d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour, en contrepartie d'une augmentation cibl\u00e9e des taxes de renouvellement des titres de longue dur\u00e9e. C'est ainsi que le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1535 du 29 d\u00e9cembre 2012, pris en application de l'article 42 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, fixe \u00e0 241 euros, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, le montant de la taxe de primo-d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour temporaire et de la carte de r\u00e9sident, au lieu de 349 euros. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de r\u00e9sident est fix\u00e9 \u00e0 241 euros, pour mieux tenir compte de la dur\u00e9e des droits conf\u00e9r\u00e9s par un tel titre. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de s\u00e9jour temporaire reste fix\u00e9 \u00e0 87 euros dans le cas g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 30 euros pour les \u00e9tudiants. En outre, la loi \u00e9largit les cas d'exemption de la taxe de primo-d\u00e9livrance aux jeunes confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance et exon\u00e8re de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte \u00ab retrait\u00e9 \u00bb et leur conjoint. Des montants minor\u00e9s sont appliqu\u00e9s \u00e0 certaines cat\u00e9gories (\u00e9tudiants, enfants admis au regroupement familial), tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de s\u00e9jour continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en particulier aux r\u00e9fugi\u00e9s, apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminu\u00e9 de 110 \u00e0 50 euros le montant de la partie du droit de visa de r\u00e9gularisation qui doit \u00eatre acquitt\u00e9 lors de la demande d'admission au s\u00e9jour formul\u00e9e par tout \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Ce r\u00e9\u00e9quilibrage permet d'\u00e9viter que le montant du droit de visa ne constitue un obstacle \u00e0 la pr\u00e9sentation des demandes de r\u00e9gularisation, tout en veillant aussi \u00e0 ne pas d\u00e9favoriser les \u00e9trangers qui respectent les r\u00e8gles et proc\u00e9dures pour s'\u00e9tablir en France. L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un \u00e9tranger entr\u00e9 ou s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement le droit de chancellerie auquel il aurait \u00e9t\u00e9 assujetti s'il avait respect\u00e9 les proc\u00e9dures r\u00e9gissant l'entr\u00e9e et l'\u00e9tablissement en France de tout \u00e9tranger non communautaire, qui impliquent l'obtention pr\u00e9alable d'un visa de long s\u00e9jour aupr\u00e8s des services consulaires fran\u00e7ais et le paiement des droits aff\u00e9rents. La majoration qui est appliqu\u00e9e compense le non-respect de ces r\u00e8gles. Le principe du paiement non remboursable d'une partie du droit de visa, effectu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de titre de s\u00e9jour, est par ailleurs appliqu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de toute demande de visa aupr\u00e8s des consulats, conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e8gle du droit communautaire. L'ensemble de ce dispositif tend ainsi \u00e0 instituer un syst\u00e8me plus \u00e9quilibr\u00e9 et \u00e9quitable, permettant de mieux prendre en consid\u00e9ration les situations des \u00e9trangers et d'ajuster le niveau des taxes en fonction des droits conf\u00e9r\u00e9s par les diff\u00e9rents titres de s\u00e9jour.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les infirmi\u00e8res et infirmiers de l'\u00e9ducation nationale dans le cadre des n\u00e9gociations sur le chantier des m\u00e9tiers de sant\u00e9 et sociaux. En effet, depuis plus de 18 mois, les infirmi\u00e8res se sont mobilis\u00e9es pour exprimer leur attachement r\u00e9solu \u00e0 une orientation de la politique de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole qui justifie la pr\u00e9sence d'infirmi\u00e8res et infirmiers dans les infirmeries des \u00e9tablissements scolaires, sous la hi\u00e9rarchie des chefs d'\u00e9tablissements. La mission assur\u00e9e par l'infirmi\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale n'a de r\u00e9alit\u00e9 qu'au sein d'une \u00e9quipe \u00e9ducative et p\u00e9dagogique. Elle permet une prise en charge globale de l'\u00e9l\u00e8ve et des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux finalit\u00e9s de l'\u00e9cole. \u00c0 travers leurs missions d'accueil et d'\u00e9coute des \u00e9l\u00e8ves, et de conseils aupr\u00e8s du chef d'\u00e9tablissement, les infirmi\u00e8res et infirmiers de l'\u00e9ducation nationale favorisent l'apprentissage dans les conditions les plus favorables. Or le projet d'orientation g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une mission interminist\u00e9rielle sant\u00e9 sociale (MISSE) charg\u00e9e de d\u00e9finir les objectifs de sant\u00e9 et d'en \u00e9valuer la politique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter ses engagements dans le domaine du pilotage et de la gouvernance de la sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole en renon\u00e7ant \u00e0 l'externalisation de ce pilotage suite aux interventions et mobilisations des personnels concern\u00e9s.", "answer": "La refonte d'une politique \u00e9ducative sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves s'inscrit dans la dynamique de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique qui met l'accent sur la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves et la promotion d'une \u00e9cole plus juste et plus \u00e9quitable. En tant qu'\u00e9l\u00e9ment essentiel de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s, la politique \u00e9ducative sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves n\u00e9cessite d'\u00eatre r\u00e9nov\u00e9e pour gagner en efficacit\u00e9 et en lisibilit\u00e9 au sein du syst\u00e8me \u00e9ducatif lui-m\u00eame. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque \u00e9cole et \u00e9tablissement et associera l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Les personnels m\u00e9dicaux, infirmiers et sociaux de l'\u00e9ducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en \u00e9quipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail \u00ab m\u00e9tier \u00bb des personnels sociaux et de sant\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique \u00e9ducative sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves continueront d'\u00eatre assur\u00e9s au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n\u00b0 2014-068 du 20 mai 2014 relative \u00e0 la pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e scolaire 2014. Cependant, il est \u00e9galement indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s afin d'assurer une coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rentes politiques publiques. Tel est le sens de la cr\u00e9ation du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la sant\u00e9 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-629 du 18 juin 2014 publi\u00e9 au journal officiel n\u00b0 140 du 19 juin 2014) qui pr\u00e9cise ses missions et sa composition. Pr\u00e9sid\u00e9 par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Ses modalit\u00e9s de fonctionnement seront prochainement arr\u00eat\u00e9es.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des retrait\u00e9s du commerce. Alors que va prochainement s'ouvrir au Parlement une discussion concernant un nouveau projet de loi sur les retraites, les repr\u00e9sentants des retrait\u00e9s du commerce rappellent que le montant de leur retraite moyenne ne leur permet ni d'assurer un niveau de vie d\u00e9cent pour leur vieillesse, ni de pouvoir financer un h\u00e9bergement en maison de retraite si leur \u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite. Par ailleurs, les retrait\u00e9s du commerce trouvent de plus en plus difficilement d'acheteurs \u00e0 leur fonds de commerce lorsqu'ils partent en retraite, ce qui leur assurait un vrai compl\u00e9ment de celle-ci. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure elle pourrait envisager un maintien de la CSG \u00e0 6,60 % sur les revenus des retrait\u00e9s Imposables.", "answer": "Jusqu\u2019en 2014, le taux de cotisation sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) appliqu\u00e9 aux pensions et aux autres revenus, d\u00e9pendait du montant d\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb par le foyer. Selon que le foyer \u00e9tait redevable de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, les revenus de remplacement \u00e9taient assujettis au taux normal de CSG (6,2 ou 6,6\u00a0%) ou au taux r\u00e9duit (3,8\u00a0%). Cette situation \u00e9tait peu \u00e9quitable car, par le jeu des r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t, deux foyers disposant du m\u00eame revenu n\u2019\u00e9taient pas soumis au m\u00eame taux de CSG. Elle contribuait en outre fortement aux variations de taux de CSG que de nombreux retrait\u00e9s connaissaient d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence devient le seul crit\u00e8re d\u2019assujettissement aux contributions sociales et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) applicable (3,8\u00a0% ou 6,6\u00a0%). Dor\u00e9navant, les pensionn\u00e9s les plus modestes sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calcul\u00e9 apr\u00e8s abattement de 10\u00a0%, n\u2019exc\u00e8de pas 10 633 \u20ac pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l\u2019allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie demeurent exon\u00e9r\u00e9s. D\u2019autres pensionn\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8\u00a0% et \u00e0 la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situ\u00e9 entre 10 633 \u20ac et 13 900 \u20ac par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6\u00a0% lorsque ce montant exc\u00e8de 13 900 \u20ac par personne. 700 000 retrait\u00e9s ont vu leur taux de CSG diminuer \u00e0 la suite de cette r\u00e9forme. Il a augment\u00e9 pour 450 000 d\u2019entre eux. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la gradation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pensions de retraite qui permet de rendre le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement plus juste. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d\u2019all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes. D\u2019autres mesures permettent de tenir compte de la situation des personnes \u00e2g\u00e9es modestes. Ainsi, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% du montant de leurs d\u00e9penses support\u00e9es au titre de la d\u00e9pendance et de l\u2019h\u00e9bergement en \u00e9tablissement. Enfin, dans le projet de loi relatif \u00e0 l\u2019adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement adopt\u00e9 le 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, les pouvoirs publics entendent placer la pr\u00e9vention de la perte d\u2019autonomie, l\u2019accompagnement au maintien \u00e0 domicile et la protection des plus vuln\u00e9rables au c\u0153ur de leur action. Le texte pr\u00e9voit d\u2019am\u00e9liorer la prise en charge des personnes en perte d\u2019autonomie en relevant les plafonds de l\u2019allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie \u00e0 domicile, de fixer le taux maximum d\u2019\u00e9volution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte notamment du taux d\u2019\u00e9volution des pensions de base et d\u2019accro\u00eetre la transparence des tarifs en identifiant un socle minimal de prestations d\u2019h\u00e9bergement.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes des services d'aide \u00e0 domicile. Force est de constater que la population active, dans son ensemble, aspire \u00e0 vivre le plus longtemps possible \u00e0 son domicile et ce malgr\u00e9 une perte d'autonomie. Aujourd'hui, deux millions de personnes b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide de ces services \u00e0 domicile. Malheureusement, malgr\u00e9 les diff\u00e9rentes d\u00e9clarations des pouvoirs publics, les financements attribu\u00e9s \u00e0 ces services d'aide aupr\u00e8s des populations fragiles, ne sont pas \u00e0 la hauteur des besoins de ces populations. Ainsi, pour l'UNA, premier r\u00e9seau d'aide, de soins et de services \u00e0 domicile, la situation devient critique. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "En 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans et les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd'hui. Le Gouvernement a conscience que \u00ab la r\u00e9volution de l'\u00e2ge \u00bb impose de revoir notre approche. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d'une d\u00e9marche globale d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement dont le pilier principal est la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 qui est entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02016. Le maintien \u00e0 domicile le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions, \u00e9tant une demande forte des \u00e2g\u00e9s et de leurs familles, ce secteur constitue un axe majeur d'intervention des politiques publiques. Pour autant, ce secteur, qui constitue un maillon essentiel de la prise en charge des plus fragiles et qui est identifi\u00e9 comme potentiellement tr\u00e8s fortement cr\u00e9ateur d'emplois, se trouve actuellement confront\u00e9 \u00e0 une situation financi\u00e8re difficile, \u00e0 un d\u00e9ficit d'attractivit\u00e9 pour les salari\u00e9s et \u00e0 un d\u00e9faut de solvabilisation pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires avec des plans d'aide satur\u00e9s et une r\u00e9elle difficult\u00e9 \u00e0 pouvoir assumer les restes \u00e0 charge. Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour y rem\u00e9dier. Pour pallier les difficult\u00e9s financi\u00e8res, un fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour soutenir financi\u00e8rement les services en difficult\u00e9 \u00e9conomique et engag\u00e9s dans des plans de restructuration. Depuis 2012, ce sont 130 millions qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s permettant de soutenir pr\u00e8s de 1 600 services, dont 460 employant 53 000 salari\u00e9s en 2014. Fin 2015, 25 millions d'euros suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s. Avec la mise en place d'un r\u00e9gime unique d'autorisation pour l'ensemble des SAAD \u00e0 compter de 2016, ce soutien financier participe \u00e0 la refondation des services \u00e0 domicile, processus indispensable pour r\u00e9ussir la mise en \u0153uvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Par ailleurs, la mobilisation de 11,5 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e fin 2015, pour favoriser les rapprochements entre les structures d'aide et les structures de soins \u00e0 travers les services polyvalents d'aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD). Pour accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 de l'ensemble du secteur, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02012, les salari\u00e9s des associations d'aide \u00e0 domicile rel\u00e8vent d'une seule convention collective de branche ce qui a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile ont sign\u00e9 l'avenant no\u00a012-2013 sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014. Les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les aides \u00e0 domicile aupr\u00e8s de personnes fragiles sont des activit\u00e9s qui requi\u00e8rent une politique sp\u00e9cifique de pr\u00e9vention et de valorisation, sur laquelle le Gouvernement est particuli\u00e8rement vigilant. Ainsi, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle a \u00e9galement conclu depuis plusieurs ann\u00e9es une convention avec la branche de l'aide \u00e0 domicile sur la pr\u00e9vention des risques professionnels et la qualit\u00e9 de vie au travail, qui permet notamment la mobilisation de l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) et de ses d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales autour d'actions de pr\u00e9vention dans ce secteur. Par ailleurs, le 27\u00a0mars\u00a02014, le plan des m\u00e9tiers de l'autonomie qui fait partie du rapport annex\u00e9 de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il r\u00e9pond \u00e0 trois enjeux essentiels : faire \u00e9voluer les m\u00e9tiers au service des nouveaux objectifs port\u00e9s par les politiques de l'\u00e2ge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour am\u00e9liorer les conditions de travail et lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 ; soutenir l'effort de cr\u00e9ation d'emplois dans le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Il s'agit d'une d\u00e9marche globale qui vise notamment, s'agissant des m\u00e9tiers, \u00e0 accompagner l'\u00e9volution des professionnels dans des logiques de coop\u00e9ration et d'int\u00e9gration de services, correspondant mieux aux besoins du parcours de vie de la personne. Cela passe par un travail sur les pratiques professionnelles, l'interdisciplinarit\u00e9, le travail en \u00e9quipe ou encore par la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes, actuellement facteurs de rigidit\u00e9. Des actions confortant l'attractivit\u00e9 et la fid\u00e9lisation des professionnels form\u00e9s dans l'emploi sont engag\u00e9es au travers de la signature d'un engagement de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La pr\u00e9paration de cet accord-cadre a permis de r\u00e9unir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services \u00e0 domicile (USB) et les quatre organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions sont cofinanc\u00e9es par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros. La r\u00e9forme des dipl\u00f4mes dans le secteur social et plus particuli\u00e8rement dans le champ de l'aide \u00e0 domicile a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans le cadre des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social (EGTS). Ainsi, la commission professionnelle de certification (CPC) du 25\u00a0juin\u00a02015 a approuv\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rentiels constitutifs du nouveau dipl\u00f4me de niveau V intitul\u00e9 \"accompagnant \u00e9ducatif et social\". Ce nouveau dipl\u00f4me se substitue notamment aux dipl\u00f4mes d'aide-m\u00e9dico-psychologique (AMP) et d'auxiliaire de vie sociale (AVS). Le nouveau dipl\u00f4me est structur\u00e9 autour d'un socle commun de comp\u00e9tences et de trois sp\u00e9cialit\u00e9s : accompagnement de la vie \u00e0 domicile, accompagnement de la vie en structure et accompagnement vers l'\u00e9ducation inclusive. Cette \u00e9volution permet, d'une part, de r\u00e9pondre au mieux aux besoins des usagers en proposant un accompagnement global des personnes, d'autre part, de r\u00e9pondre aux besoins des professionnels en termes de comp\u00e9tences et de parcours. Ainsi l'ensemble de ces actions a vocation \u00e0 permettre d'am\u00e9liorer l'image de ces m\u00e9tiers, la formation initiale et continue des professionnels, la lisibilit\u00e9 de leurs parcours professionnels et de fait l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et s'inscrit donc en coh\u00e9rence avec le rapport d'information sur l'aide \u00e0 domicile. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, avec la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, a agr\u00e9\u00e9 l'avenant salarial sign\u00e9 le 27\u00a0novembre\u00a02014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile (BAD). Cet accord revalorise de 1\u00a0% \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02014, la valeur du point qui n'avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis avril\u00a02009. Cette mesure profite aux 230 000 salari\u00e9s de cette branche professionnelle, dont 97\u00a0% de femmes, qui accompagnent au quotidien \u00e0 leur domicile les personnes fragilis\u00e9es, en majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le co\u00fbt aupr\u00e8s des d\u00e9partements, principaux financeurs des services d'aide \u00e0 domicile, l'Etat a revaloris\u00e9 le montant de la compensation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 hauteur de 25 millions d'euros par an d\u00e8s 2015. Le dernier axe d'intervention sera concr\u00e9tis\u00e9 le 1er\u00a0mars\u00a02016 avec la mise en \u0153uvre de l'acte II de l'Allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), une des principale mesure de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 : 350 M\u20ac seront affect\u00e9s en ann\u00e9e pleine \u00e0 la revalorisation des plafonds des plans d'aide mais \u00e9galement au renforcement de l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de l'aide pour tous, par l'all\u00e9gement du reste \u00e0 charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires avec un effort accentu\u00e9 pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) n'acquitte de ticket mod\u00e9rateur. La revalorisation de l'APA \u00e0 domicile, en permettant de financer davantage d'heures \u00e0 domicile, contribuera non seulement \u00e0 am\u00e9liorer la situation des personnes \u00e2g\u00e9es mais aussi \u00e0 soutenir l'emploi dans le secteur. La revalorisation des plans d'aide a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins des b\u00e9n\u00e9ficiaires, que les actuels plafonds par groupes iso-ressource (GIR) ne permettent souvent plus de couvrir. Elle concerne l'ensemble des GIR, afin d'agir en pr\u00e9vention d\u00e8s l'apparition des premiers signes de perte d'autonomie. L'augmentation des plafonds des GIR 3 et 4 est ainsi de 19\u00a0%, ce qui est tr\u00e8s significatif. Elle vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e9galement \u00e0 la \u00ab saturation \u00bb croissante des plans d'aide. C'est pourquoi l'effort de revalorisation propos\u00e9 est d'autant plus important que le GIR est \u00e9lev\u00e9. En ce sens, l'\u00e9quilibre de la revalorisation des plafonds des plans d'aide est assur\u00e9. In fine, la quasi-totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile profitera d'une baisse substantielle de leur reste \u00e0 charge et pour ceux au plafond, d'une augmentation du temps d'intervention de professionnels au domicile. Un montant compl\u00e9mentaire de 78 M\u20ac sera consacr\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, dans le cadre de l'APA \u00e0 domicile, d'un module d\u00e9di\u00e9 au droit au r\u00e9pit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalis\u00e9. Ce nouveau droit permettra aux aidants de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier pouvant aller jusqu'\u00e0 500 \u20ac par an qui soulagera le reste \u00e0 charge des familles en cas de recours \u00e0 un accueil de jour, \u00e0 un h\u00e9bergement temporaire en \u00e9tablissement ou \u00e0 un renforcement de l'aide \u00e0 domicile. Il convient enfin de rappeler que le secteur de l'emploi \u00e0 domicile pour les personnes qui interviennent aupr\u00e8s des \u00e2g\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie, comme pour l'ensemble des services \u00e0 domicile, d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 50\u00a0% des d\u00e9penses engag\u00e9es (r\u00e9duction plafonn\u00e9e selon diff\u00e9rents crit\u00e8res). Pour l'emploi direct par les particuliers-employeurs, et dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2015, une baisse de cotisation de 2 \u20ac par heure travaill\u00e9e \u00e0 compter du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, baisse qui r\u00e9duit fortement le co\u00fbt net pour l'employeur et doit permettre de redynamiser l'ensemble du secteur des services \u00e0 la personne.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le syndrome d'Asperger ou autistes de haut niveau. En effet, le collectif 4A (alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau) sollicite la cr\u00e9ation d'une journ\u00e9e nationale d\u00e9di\u00e9e au syndrome d'Asperger. La date choisie par le collectif 4A serait le 18 f\u00e9vrier, date de naissance de Hans Asperger, m\u00e9decin autrichien qui a le premier d\u00e9crit ce syndrome. Le syndrome d'Asperger est un trouble envahissant du d\u00e9veloppement (TED) : il s'agit d'une forme d'autisme, sans d\u00e9ficience intellectuelle. Les principales perturbations pour les personnes atteintes de ce syndrome touchent la vie sociale, la compr\u00e9hension et la communication. Or ce syndrome est particuli\u00e8rement m\u00e9connu en France. Diagnostiqu\u00e9s tardivement, les personnes Asperger ou autistes de haut niveau ne se voient proposer aucune prise en charge adapt\u00e9e. La cr\u00e9ation d'une journ\u00e9e nationale permettrait de faire conna\u00eetre \u00e0 un large public le syndrome d'Asperger, et permettrait ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure information aupr\u00e8s du grand public, de diagnostiquer au plus t\u00f4t les enfants Asperger, de faciliter leur int\u00e9gration et leur prise en charge. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer le 18 f\u00e9vrier en tant que journ\u00e9e nationale d\u00e9di\u00e9e au syndrome d'Asperger.", "answer": "Le syndrome d'Asperger est un trouble du d\u00e9veloppement encore mal connu. Les grandes capacit\u00e9s intellectuelles des personnes leur permettent en effet de dissimuler leurs difficult\u00e9s sociales. D\u00e9dier une journ\u00e9e \u00e0 l'information des professionnels et des familles est donc une piste int\u00e9ressante pour favoriser un diagnostic le plus pr\u00e9coce possible. Les personnes avec Asperger b\u00e9n\u00e9ficieront par ailleurs des avanc\u00e9es permises par le troisi\u00e8me plan autisme, adopt\u00e9 le 2 mai dernier par le Gouvernement, notamment sur le plan de la recherche et de l'accompagnement m\u00e9dico-social (cr\u00e9ation de 550 places en services d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile - SESSAD et de 700 unit\u00e9s d'enseignement en maternelle, pour assurer une inclusion scolaire pr\u00e9coce). Les questions de l'accompagnement \u00e0 l'\u00e9cole et de l'insertion dans l'emploi des personnes en situation de handicap seront examin\u00e9es au cours du comit\u00e9 interminist\u00e9riel, lequel se r\u00e9unira cette ann\u00e9e pour la premi\u00e8re fois depuis sa cr\u00e9ation en 2009.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la d\u00e9tention, dans une prison soudanaise, depuis le 6 d\u00e9cembre 2014, du Dr Farouk Abu Eissa, avocat de formation, pr\u00e9sident de l'Union des avocats arabes et leader de l'opposition au Soudan et du Dr Amin Mekki Madani, avocat et d\u00e9fenseur des droits de l'Homme. \u00c2g\u00e9s respectivement de 78 et 75 ans, ces deux hommes souffriraient de probl\u00e8mes de sant\u00e9 importants et se sont vus refuser une assistance m\u00e9dicale de m\u00eame qu'une lib\u00e9ration sous caution. Le 10 janvier 2015 seulement, soit un mois environ apr\u00e8s leur arrestation, l'on apprenait que six charges avaient \u00e9t\u00e9 retenues contre eux, parmi lesquelles l'intention de mener la guerre contre l'\u00c9tat soudanais, sur le fondement de l'article 51 du code p\u00e9nal soudanais et l'atteinte \u00e0 l'ordre constitutionnel sur le fondement de l'article 50, deux crimes punissables de la peine de mort, alors m\u00eame qu'il est interdit d'ex\u00e9cuter une personne ayant atteint l'\u00e2ge de 70 ans. R\u00e9cemment, le pr\u00e9sident a fait part de sa volont\u00e9 de lib\u00e9rer ces personnes \u00e0 la condition qu'elles expriment leurs excuses pour les violations pr\u00e9sum\u00e9es. L'intervention du pr\u00e9sident et ces arrestations interviennent peu de temps avant les \u00e9lections l\u00e9gislatives et pr\u00e9sidentielles pr\u00e9vues le 13 avril au Soudan. Le Parlement europ\u00e9en a exig\u00e9 la lib\u00e9ration de ces individus et a exprim\u00e9 son inqui\u00e9tude quant \u00e0 ces arrestations. Aussi il lui demande dans quelle mesure il peut intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s soudanaises afin de demander la lib\u00e9ration imm\u00e9diate et sans condition de tous les prisonniers politiques et d\u00e9fenseurs des droits de l'Homme au Soudan, notamment des docteurs Farouk Abu Eissa et Amin Mekki Madani.", "answer": "La France se r\u00e9jouit de la lib\u00e9ration, le 9 avril, de MM. Farouk Abou Issa et Amin Makki Madani et de l'abandon des charges pesant contre ces deux figures de l'opposition, sur d\u00e9cision du ministre soudanais de la justice. La France a marqu\u00e9 sa vive pr\u00e9occupation d\u00e8s l'arrestation de ces deux personnalit\u00e9s, et rappel\u00e9 que la priorit\u00e9 devait \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 l'ouverture d'un large dialogue national incluant toutes les composantes de l'opposition. Avec les autres postes diplomatiques europ\u00e9ens \u00e0 Khartoum, l'ambassade de France a suivi attentivement cette affaire. Les ambassades europ\u00e9ennes ont assur\u00e9 une pr\u00e9sence continue au tribunal d'instance devant lequel les deux pr\u00e9venus ont comparu, et ont rendu visite aux d\u00e9tenus, afin de marquer la pr\u00e9occupation de l'Union europ\u00e9enne, relay\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un aspect difficile de l'application de la loi du 20 juillet 2011, relative \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail. Si la loi du 20 juillet 2011, en son article 14, pr\u00e9voyait bien l'application des services de la m\u00e9decine du travail aux travailleurs des associations interm\u00e9diaires (A.I), elle en laissait l'organisation \u00e0 un d\u00e9cret d'application qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 30 janvier 2012. \u00c0 l'usage, il semble cependant que l'application de ce dernier texte soit impossible en l'\u00e9tat, compte tenu des charges que cela occasionnerait \u00e0 ces structures et de l'engorgement qui en r\u00e9sulterait pour les services de m\u00e9decine du travail. Ainsi, concr\u00e8tement, cette visite m\u00e9dicale de la personne mise \u00e0 disposition d'un utilisateur doit \u00eatre organis\u00e9e par l'association interm\u00e9diaire d\u00e8s sa premi\u00e8re mise \u00e0 disposition ou au plus tard dans le mois suivant. Elle doit \u00eatre renouvel\u00e9e deux ans apr\u00e8s la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Cet examen m\u00e9dical porte sur l'aptitude du salari\u00e9 \u00e0 exercer plusieurs emplois, dans la limite de trois, list\u00e9s par l'association interm\u00e9diaire lors de sa demande de visite m\u00e9dicale. Ces nouvelles dispositions qui s'ajoutent \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle vont engendrer un impact financier important pour toutes les A.I. Ainsi, par exemple, les trois A.I de l'arrondissement d'Epinal g\u00e8rent au total 830 salari\u00e9s. Pour l'ann\u00e9e 2012, elles versent d\u00e9j\u00e0 12 793,36 euros (soit 0,36 % de la masse salariale) pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation de la m\u00e9decine du travail en vigueur. Apr\u00e8s l'application de ce d\u00e9cret, cette ann\u00e9e, elles paieront en plus 66 068 euros (830 visites \u00e0 79,60 euros) puis 16 000 euros chaque ann\u00e9e pour les visites m\u00e9dicales des nouveaux salari\u00e9s. Il est \u00e0 noter qu'en cas d'absence du salari\u00e9 \u00e0 la visite m\u00e9dicale, une p\u00e9nalit\u00e9 de 30 euros est vers\u00e9e par l'employeur. De plus il est \u00e0 craindre que ces dispositions conduisent \u00e0 un engorgement des services de m\u00e9decine du travail et \u00e0 un retard sur les visites de premi\u00e8re mise \u00e0 disposition notamment. Elles auront, sans doute aussi, un impact sur le traitement des dossiers de tous les salari\u00e9s du d\u00e9partement. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les associations travaillaient en concertation avec le centre de m\u00e9decine pr\u00e9ventive et ce syst\u00e8me, qui n'engendrait aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour l'employeur, semblait apporter satisfaction Il souhaiterait que ces dispositions soient revues pour les rendre mieux adapt\u00e9es au cas particulier des associations interm\u00e9diaires.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2012 de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail et de ses deux d\u00e9crets d'application du 30 janvier 2012, les associations interm\u00e9diaires doivent obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Ceci constitue une avanc\u00e9e importante pour cette population, \u00e9loign\u00e9e de l'emploi dans une situation souvent pr\u00e9caire. Ce suivi est assur\u00e9 par un service de sant\u00e9 au travail afin de garantir un suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 individuel \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres salari\u00e9s, et non par des m\u00e9decins non sp\u00e9cialis\u00e9s en m\u00e9decine du travail. Le l\u00e9gislateur a, en effet, encadr\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de tels m\u00e9decins aux seuls salari\u00e9s du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que ce suivi serait adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de travailleurs par un d\u00e9cret. Ainsi, les d\u00e9crets du 30 janvier 2012 ont introduit des \u00e9l\u00e9ments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (article. R. 5132-26-7 du code du travail). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est mis \u00e0 disposition d'un employeur, avec un d\u00e9lai d'un mois pour la r\u00e9aliser. Elle est renouvel\u00e9e tous les deux ans, ou plus si l'agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail interentreprises le pr\u00e9voit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, \u00e0 un m\u00eame travailleur d'exercer, s'il est d\u00e9clar\u00e9 apte, un emploi de jardinier, d'aide m\u00e9nager et de peintre en b\u00e2timent. Certaines associations interm\u00e9diaires ont fait part de leurs craintes quant \u00e0 l'incapacit\u00e9 des services de sant\u00e9 au travail interentreprises de r\u00e9pondre, dans les d\u00e9lais exig\u00e9s et dans un contexte de p\u00e9nurie m\u00e9dicale, \u00e0 leur demande d'adh\u00e9sion. En vertu des dispositions du code du travail, un service de sant\u00e9 au travail interentreprises ne peut s'opposer \u00e0 une demande d'adh\u00e9sion d'une entreprise ou d'une association interm\u00e9diaire relevant de sa comp\u00e9tence g\u00e9ographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des Directeurs r\u00e9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur d'\u00e9ventuels refus d'adh\u00e9sion non motiv\u00e9s. De plus, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 juillet 2011, les d\u00e9crets d'application d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de suivi des travailleurs des associations interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 30 janvier 2012 alors que l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions \u00e9tait pr\u00e9vue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un d\u00e9lai raisonnable aux associations interm\u00e9diaires pour pr\u00e9parer leur adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail. La principale difficult\u00e9 r\u00e9side dans le co\u00fbt financier que repr\u00e9sente, pour les associations interm\u00e9diaires, l'adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail pour assurer le suivi de la sant\u00e9 de leurs travailleurs mis \u00e0 disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le co\u00fbt de cette adh\u00e9sion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la sant\u00e9 des travailleurs et de donner des conseils aux associations interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en mati\u00e8re de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'att\u00e9nuer cette charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour les associations interm\u00e9diaires, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s pour modifier les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de leur cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP), r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une demande des associations interm\u00e9diaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi \u00e0 valoriser financi\u00e8rement les actions de pr\u00e9vention des risques professionnels propos\u00e9es par les services de sant\u00e9 au travail. Enfin, pour accompagner les associations interm\u00e9diaires dans leurs d\u00e9marches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement \u00e9labore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des rep\u00e8res pour une adh\u00e9sion r\u00e9ussie \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. Il appara\u00eet aujourd'hui que les dispositions de la loi n\u00b0 71-498 du 29 juin 1971 et du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1463 du 23 d\u00e9cembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformit\u00e9 avec la jurisprudence europ\u00e9enne (Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 17 mars 2011, affaire Penarroja). En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise avec les exigences pos\u00e9s par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne applicable aux experts judiciaires.", "answer": "L'article 2 de la loi n\u00b0 71-498 du 29 juin 1971 pr\u00e9voit qu'il est \u00e9tabli pour l'information des juges des listes des experts judiciaires dress\u00e9es par chaque cour d'appel et une liste nationale des experts judiciaires dress\u00e9e par le bureau de la Cour de cassation. Pour \u00eatre inscrit sur la liste nationale, un expert doit en principe justifier son inscription sur une liste dress\u00e9e par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. Par un arr\u00eat du 17 mars 2011, C-372/09 et C-373-09, dit \u00ab Penarroja \u00bb, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a jug\u00e9 que l'\u00e9tablissement de listes d'experts, telle que pratiqu\u00e9e en France, constituait une restriction \u00e0 la libert\u00e9 des prestations de services. Elle a toutefois ajout\u00e9 que des raisons imp\u00e9rieuses d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peuvent justifier une telle restriction, et donc l'\u00e9tablissement d'une liste d'experts, d\u00e8s lors que cette restriction est strictement proportionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La Cour a estim\u00e9 que les d\u00e9cisions de refus d'inscription sur les listes devaient par cons\u00e9quent \u00eatre motiv\u00e9es et que si l'inscription sur la liste nationale pouvait \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 l'inscription pr\u00e9alable sur une liste d'une cour d'appel, cette condition ne pouvait \u00eatre oppos\u00e9e aux experts d'autres \u00c9tats membres, dont l'inscription ne peut \u00eatre soumise qu'\u00e0 la condition qu'ils puissent justifier de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes. La loi n\u00b0 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines a mis la loi du 29 juin 1971 pr\u00e9cit\u00e9e en conformit\u00e9 avec cette jurisprudence en modifiant son article 2. D\u00e9sormais, les d\u00e9cisions d'inscription ou de refus d'inscription doivent \u00eatre motiv\u00e9es et une exp\u00e9rience acquise dans un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne dans des fonctions \u00e9quivalentes \u00e0 celle d'expert est prise en compte pour l'inscription sur la liste nationale. Un d\u00e9cret d'application modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1463 du 23 d\u00e9cembre 2004 relatif aux experts judiciaires est actuellement en cours d'\u00e9laboration et pr\u00e9cisera les crit\u00e8res d'inscription qui devront \u00eatre pris en compte dans le cadre de cette obligation de motivation.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9glementation de l'implantation des antennes-relais. En effet, certains administr\u00e9s s'\u00e9tonnent d'une r\u00e9glementation qu'ils jugent trop souple et souhaiteraient qu'une r\u00e9glementation plus stricte des antennes-relais avec permis de construire obligatoire, transparence dans l'implantation et pr\u00e9figuration d'un \u00ab cadastre \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00bb soit adopt\u00e9e. De plus, ils souhaiteraient que soit baiss\u00e9e la puissance de ces antennes-relais, fond\u00e9 sur le principe \u00ab Alara \u00bb, \u00e0 un niveau raisonnablement possible, c'est-\u00e0-dire 0,6 V/m. Ainsi, il lui demande quelles cons\u00e9quences cela auraient tant en termes de sant\u00e9 publique que pour la qualit\u00e9 de r\u00e9ception des usagers utilisateurs de portables.", "answer": "A l'issue de la table ronde sant\u00e9-environnement de la conf\u00e9rence environnementale 2012, le Gouvernement avait demand\u00e9 \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de mettre \u00e0 jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofr\u00e9quences. Les connaissances scientifiques \u00e9voluent en effet rapidement dans le domaine des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, et le Centre international de recherche sur le cancer a class\u00e9 en 2011 les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences en \u00ab canc\u00e9rog\u00e8nes possibles \u00bb. L'ANSES a publi\u00e9 le 15 octobre ce nouveau rapport, qui porte sur l'analyse d\u00e9taill\u00e9e de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. Ces travaux viennent enrichir les apports du pr\u00e9c\u00e9dent rapport de 2009. Ils constituent \u00e9galement une mise \u00e0 niveau significative pour les travaux du Gouvernement sur ce sujet. Cette analyse confirme l'attention et les protections recommand\u00e9es par le Gouvernement en mati\u00e8re d'exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, en particulier en mati\u00e8re d'utilisation des t\u00e9l\u00e9phones portables. Le Gouvernement \u00e9tudiera les recommandations de l'ANSES pour limiter l'exposition individuelle des plus jeunes enfants et jeunes adolescents. De la m\u00eame mani\u00e8re, nous demanderons que soit affich\u00e9 le niveau d'exposition maximal de tous les dispositifs \u00e9metteurs de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pr\u00e8s du corps, comme les veille-b\u00e9b\u00e9s ou les tablettes tactiles. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9j\u00e0 saisi l'ANSES sur les risques \u00e9ventuels g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les \u00e9quipements radio\u00e9lectriques dont l'usage est d\u00e9di\u00e9 aux enfants de moins de six ans. L'ANSES rappelle des mesures simples qui peuvent \u00eatre mises en oeuvre afin de limiter l'exposition individuelle aux ondes, notamment pour les publics les plus jeunes, enfants et jeunes adolescents : - l'usage mod\u00e9r\u00e9 du t\u00e9l\u00e9phone ; - l'utilisation des kits oreillettes mains-libres et de terminaux ou autres \u00e9quipements dont le d\u00e9bit d'absorption sp\u00e9cifique (DAS) est le plus faible. Les ministres souhaitent que le travail men\u00e9 par l'ANSES puisse se poursuivre, notamment au regard du nombre important d'\u00e9tudes et de travaux men\u00e9s sur le sujet des effets des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques et de l'\u00e9volution rapide des usages et des consommations en mati\u00e8re de services mobiles. Le Gouvernement a pour cela veill\u00e9 \u00e0 maintenir le fonds de 2 millions d'euros par an dont dispose l'ANSES pour des appels \u00e0 projets de recherche consacr\u00e9s aux risques associ\u00e9s aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. L'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques issues des antennes de t\u00e9l\u00e9phonie constitue par ailleurs une source de pr\u00e9occupation, notamment pour les riverains. \u00c0 la suite de la d\u00e9marche initi\u00e9e sous la pr\u00e9sidence \u00e9clair\u00e9e de Fran\u00e7ois Brottes dans le cadre du Grenelle des ondes, le Comit\u00e9 charg\u00e9 d'exp\u00e9rimenter des baisses de l'exposition aux ondes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les antennes-relais a rendu son rapport au mois d'ao\u00fbt, et fourni des r\u00e9sultats particuli\u00e8rement int\u00e9ressants. Comme annonc\u00e9 le 17 septembre 2013, lors de l'audition du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie par la Commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale, certains principes consensuels semblent d\u00e9j\u00e0 pouvoir \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s en ce qui concerne la gouvernance autour des projets d'installations d'antennes relais, et notamment : information du maire par \u00e9crit d\u00e8s la phase de recherche du site d'implantation, transmission syst\u00e9matique d'un dossier d'information relatif aux futures installations un mois avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, information tr\u00e8s en amont des occupants d'un b\u00e2timent d'habitation en cas d'implantation future d'antennes, possibilit\u00e9 pour les maires de demander aux op\u00e9rateurs des simulations du champs g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par une future antenne. En ce qui concerne l'exposition aux ondes \u00e9mises par les antennes relais, la mod\u00e9lisation a calcul\u00e9 un niveau d'exposition sur plusieurs centaines de millions de points : environ 90 % des niveaux d'exposition mod\u00e9lis\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 0,7 V/m et 99 % \u00e0 2,7 V/m, tandis que les valeurs limites r\u00e9glementaires sont comprises entre 41 et 61 V/m pour les fr\u00e9quences utilis\u00e9es par la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Le rapport, sans formuler de pr\u00e9conisation, constate qu'il serait n\u00e9cessaire d'installer trois fois plus d'antennes-relais moins puissantes si l'on souhaitait restaurer la couverture initiale tout en assurant un niveau d'exposition inf\u00e9rieur \u00e0 0,6 V/m en fa\u00e7ade et au sol. En revanche d'autres valeurs cibles d'exposition plus \u00e9lev\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9es (1 V/m sur Paris 14e , 1,5 V/m sur Plaine Commune), faisant appara\u00eetre de moindres d\u00e9gradations de la couverture r\u00e9seau \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents. Il est \u00e0 noter que le basculement vers la technologie 4G pourrait augmenter de 50 % en moyenne l'exposition. L'\u00e9tude met aussi en \u00e9vidence l'existence de quelques points g\u00e9ographiquement isol\u00e9s, dits points \u00ab atypiques \u00bb, o\u00f9 l'exposition est sensiblement plus \u00e9lev\u00e9e que la moyenne, tout en restant en de\u00e7\u00e0 des seuils r\u00e9glementaires. Ces points doivent \u00eatre regard\u00e9s sp\u00e9cifiquement et un recensement s\u00e9rieux et r\u00e9gulier doit \u00eatre fait. L'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) doit s'assurer que les points atypiques sont trait\u00e9s de fa\u00e7on adapt\u00e9e par le ou les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, ainsi que dans des d\u00e9lais raisonnables. Enfin, le Gouvernement a pris dans la loi de finances pour 2013 une disposition permettant de rendre op\u00e9rationnel, sous l'\u00e9gide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences. Celui-ci entrera en vigueur d'ici d\u00e9but 2014. Cette r\u00e9forme renforcera la transparence et l'ind\u00e9pendance du financement des mesures d'exposition aux radiofr\u00e9quences et reposera sur le fonds public aliment\u00e9 par une taxe pay\u00e9e par les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. A ce stade, le gouvernement souhaite que ces travaux puissent \u00eatre utiles \u00e0 la mission de Messieurs Jean-Fran\u00e7ois Girard et Philippe Tourtelier, qui fait suite \u00e0 la proposition de loi de Mme Abeille, et qui porte sur la sobri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d'exposition aux ondes radiofr\u00e9quences. Le Gouvernement sera alors en mesure d'appr\u00e9cier les suites l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \u00e0 proposer dans ce domaine. Il est l\u00e9gitime que la population souhaite ne pas \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 des niveaux d'\u00e9missions sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 son usage.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les conclusions du rapport Duron. Ce rapport, s'il \u00e9tait suivi, pourrait avoir un double risque de marginalisation de plusieurs espaces du territoire fran\u00e7ais, et un retour en arri\u00e8re \u00e9cologique. En effet, celui-ci recommande, face \u00e0 un d\u00e9ficit grave de l'exploitation du r\u00e9seau ferroviaire, la suppression notoire de cinq tron\u00e7ons de ligne intercit\u00e9s notamment entre Quimper et Nantes. Ces lignes, bien qu'en d\u00e9ficit, drainent chaque jour des milliers d'usagers, dont certains voient leur activit\u00e9 professionnelle en d\u00e9pendre. La suppression de ces lignes pourrait ainsi entra\u00eener la perte de nombreux emplois, en m\u00eame temps qu'elle contribuerait \u00e0 l'enclavement de territoires d\u00e9j\u00e0 mal desservis par un r\u00e9seau vieillissant. Le rapport pr\u00e9conise de substituer ces liaisons ferroviaires par des lignes d'autocars, le report sur des compagnies d'aviation low-cost, voire m\u00eame un report sur les autoroutes. Ce rapport cautionne donc un retour vers des modes de d\u00e9placements individuels polluants, et sa traduction l\u00e9gislative occasionnerait une remise en cause des objectifs, que la France s'est fix\u00e9s en termes de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement gardera \u00e0 l'esprit ses devoirs vis-\u00e0-vis des fran\u00e7ais et de ses engagements europ\u00e9ens lors de son examen du rapport Duron.", "answer": "Les trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne r\u00e9pondent aujourd'hui plus de mani\u00e8re satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualit\u00e9 du service. Depuis 2011, pr\u00e8s de 20 % de voyageurs en moins montent \u00e0 bord des TET et se sont notamment orient\u00e9s vers le mode a\u00e9rien ou le covoiturage. Cette \u00e9volution devient financi\u00e8rement insoutenable : de 330 M \u20ac en 2014, le d\u00e9ficit d'exploitation pourrait atteindre 450 M \u20ac en 2016 sans mesures \u00e9nergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarit\u00e9 et de l'am\u00e9nagement dans notre pays. C'est la raison pour laquelle le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a lanc\u00e9 le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 une commission pluraliste pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Philippe Duron, compos\u00e9e de parlementaires, d'\u00e9lus r\u00e9gionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un avenir \u00e0 ces trains. Les conclusions de cette commission ont \u00e9t\u00e9 rendues le 26 mai 2015 et ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux commissions comp\u00e9tentes du Parlement. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a pr\u00e9sent\u00e9 le 7 juillet 2015 la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette d\u00e9marche entend respecter le droit \u00e0 la mobilit\u00e9, la solidarit\u00e9 nationale, l'am\u00e9nagement du territoire, et la ma\u00eetrise de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l'\u00e9laboration d'une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilit\u00e9s pour l'exploitation des TET sur des bases refond\u00e9es. L'\u00c9tat devient une autorit\u00e9 organisatrice de plein exercice, en renfor\u00e7ant sa capacit\u00e9 d'expertise et en \u00e9largissant le champ de ses d\u00e9cisions, concernant notamment l'offre de transport. En outre, le pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot a \u00e9t\u00e9 d\u00e8s le 7 juillet missionn\u00e9 pour \u00eatre l'interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les \u00e9volutions d'offre et de gouvernance. Enfin, un Conseil consultatif des TET que pr\u00e9sidera le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sera cr\u00e9\u00e9 afin de permettre un dialogue r\u00e9gulier entre l'\u00c9tat, les autorit\u00e9s organisatrices r\u00e9gionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est n\u00e9cessaire d'adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilit\u00e9, en tenant compte de l'offre de transports environnante. Le pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot conduira donc une large concertation avec les r\u00e9gions pour examiner les modalit\u00e9s d'\u00e9volution des services TET, \u00e0 partir des \u00e9volutions d'offre pr\u00e9conis\u00e9es par la Commission. Il s'agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activit\u00e9 et de chaque mode de transport, afin d'exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra afin de disposer des conclusions d'ici mai 2016. S'agissant des trains d'\u00e9quilibre du territoire de nuit, dont la fr\u00e9quentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la Commission a identifi\u00e9 deux lignes \u00e0 maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l'\u00c9tat et SNCF Mobilit\u00e9s, en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concern\u00e9s. Il s'agit des lignes de nuit Paris-Brian\u00e7on, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui b\u00e9n\u00e9ficient d'offres alternatives de mobilit\u00e9 de bon niveau ou qui vont prochainement s'am\u00e9liorer, feront parties du champ de concertation men\u00e9e sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot pour proposer des sch\u00e9mas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. En outre, le confort et la qualit\u00e9 du service, attentes l\u00e9gitimes des voyageurs, sont au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivit\u00e9 de l'offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi \u00e0 un temps pour soi, ils sont un avantage comp\u00e9titif \u00e0 renforcer. Le Gouvernement s'engage donc dans le renouvellement du mat\u00e9riel roulant des lignes structurantes de l'offre des TET avec un parc enti\u00e8rement renouvel\u00e9 d'ici 2025, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros. L'engagement d'une telle op\u00e9ration d'acquisition interviendra d'ici fin 2015. L'acquisition de 34 rames neuves est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours pour un montant de 510 M \u20ac. Ces rames seront d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 partir de fin 2016. L'acc\u00e8s \u00e0 internet doit aussi \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 pour les voyageurs \u00e0 bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc pr\u00e9vu des obligations d'extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l'attribution de nouvelles fr\u00e9quences aux op\u00e9rateurs mobiles d'ici fin 2015. Il soutient \u00e9galement la d\u00e9marche de partenariat entre SNCF et les op\u00e9rateurs mobiles visant \u00e0 am\u00e9liorer la couverture des trains du quotidien d'ici fin 2016, et veillera \u00e0 la prise en compte des TET dans cette d\u00e9marche. L'\u00c9tat investit aussi lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration des contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gions, pour la plupart sign\u00e9s ou sur le point de l'\u00eatre. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros que l'\u00c9tat investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF R\u00e9seau et les collectivit\u00e9s partenaires, dont l'essentiel concerne l'am\u00e9lioration du r\u00e9seau existant emprunt\u00e9 par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d'ici mi-2016 des d\u00e9cisions compl\u00e8tes et coh\u00e9rentes concernant l'avenir de ces trains.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des enseignants des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat concernant la r\u00e9forme \u00e0 venir de leur r\u00e9gime additionnel de retraite. Instaur\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer \u00e0 un traitement social \u00e9quitable entre les ma\u00eetres de l'enseignement public et ceux du priv\u00e9, ce dispositif a r\u00e9cemment fait l'objet d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes jugeant sa situation financi\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9occupante. Ce r\u00e9gime additionnel serait d\u00e9ficitaire d\u00e8s 2013 et ses r\u00e9serves seraient \u00e9puis\u00e9es en 2019. En cons\u00e9quence, le Gouvernement a fait part de sa volont\u00e9 de prendre des mesures pour r\u00e9\u00e9quilibrer les comptes par le biais d'une r\u00e9forme qui pourrait entrer prochainement en vigueur. Suite \u00e0 l'annonce de certaines pistes de r\u00e9forme envisag\u00e9es, les enseignants du priv\u00e9 sous contrat ont manifest\u00e9 leurs inqui\u00e9tudes. Ils consid\u00e8rent que les mesures avanc\u00e9es constitueraient un recul \u00e9vident dans la progression attendue vers la parit\u00e9 entre ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s et enseignements du public. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la teneur de la r\u00e9forme \u00e0 venir et les mesures qu'elle entend prendre pour rassurer des enseignants concern\u00e9s.", "answer": "Les diff\u00e9rents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire ind\u00e9pendant conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 19 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont soulign\u00e9 la situation financi\u00e8re particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante du r\u00e9gime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits cons\u00e9quents \u00e0 sa cr\u00e9ation et en second lieu, par un taux de cotisation n'assurant pas son \u00e9quilibre de long terme. Le r\u00e9gime est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9ficit technique. Sans r\u00e9forme, les r\u00e9serves constitu\u00e9es depuis 2005, seront \u00e9puis\u00e9es en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce r\u00e9gime additionnel ne pourront plus \u00eatre vers\u00e9es. La Cour des comptes a soulign\u00e9 fin 2011 que \u00ab l'attentisme des tutelles n'est plus de mise \u00bb et a estim\u00e9 qu' \u00ab une r\u00e9forme du r\u00e9gime est maintenant indispensable et urgente. \u00bb. Le Gouvernement a consult\u00e9 \u00e0 l'automne 2012 les organisations syndicales et a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 lors de ces n\u00e9gociations son attachement \u00e0 la pr\u00e9servation du r\u00e9gime et \u00e0 son objectif, mais en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme des param\u00e8tres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La r\u00e9forme en cours vise en premier lieu \u00e0 renforcer l'\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des p\u00e9riodes d'enseignement dans le priv\u00e9 effectu\u00e9es avant la mise en place du r\u00e9gime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquid\u00e9es, lesquelles sont en effet constitu\u00e9es de droits gratuits cons\u00e9quents. Le projet vise en deuxi\u00e8me lieu \u00e0 ma\u00eetriser les d\u00e9penses, en maintenant le taux de pension \u00e0 son niveau actuel, soit 8 %. Ces \u00e9volutions visent \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime qui reste n\u00e9anmoins favorable aux assur\u00e9s. La solvabilit\u00e9 du r\u00e9gime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un rel\u00e8vement concomitant des cotisations, partag\u00e9 \u00e0 part \u00e9gale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entr\u00e9e en vigueur progressive de la r\u00e9forme, ses modalit\u00e9s de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur d\u00e9part. Au-del\u00e0, la deuxi\u00e8me convention d'objectifs et de gestion du r\u00e9gime sera n\u00e9goci\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 et permettra de veiller \u00e0 la bonne application de la r\u00e9forme.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la fili\u00e8re \u00e9quine. En effet, outre l'augmentation spectaculaire de la TVA en 2012 passant de 7 \u00e0 20 %, ce qui pose d\u00e9j\u00e0 de lourdes difficult\u00e9s aux petites structures priv\u00e9es, cette fili\u00e8re s'inqui\u00e8te de ne plus pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des cr\u00e9dits de la politique agricole commune (PAC), la France ayant ajout\u00e9 les \u00e9tablissements \u00e9questres dans la liste n\u00e9gative. De nombreux jeunes agriculteurs qui souhaitaient s'installer se sont retrouv\u00e9s de fait p\u00e9nalis\u00e9s par cette d\u00e9cision, d'autant que la France est le seul dans ce cas. De telles mesures risquent d'engendrer des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour ce secteur pourtant particuli\u00e8rement dynamique. Il aimerait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet et les actions qu'il compte mettre en \u0153uvre dans ce domaine.", "answer": "A la suite de la publication de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 d'ao\u00fbt\u00a02015, des \u00e9changes compl\u00e9mentaires se sont tenus avec les professionnels \u00e9quins. Un assouplissement a ainsi pu \u00eatre apport\u00e9, en pr\u00e9cisant plus explicitement la notion d'accueil du public qui est d\u00e9terminante pour qualifier les structures permanentes de sport et de loisir. La nouvelle instruction technique qui int\u00e8gre cet assouplissement (instruction DGPE/SDPAC/2016-487) parue en juin\u00a02016 permet ainsi de mobiliser l'ensemble des marges permises par la R\u00e9glementation europ\u00e9enne pour permettre aux professionnels \u00e9quins, agriculteurs actifs, de b\u00e9n\u00e9ficier des aides de la politique agricole commune ; il est \u00e0 noter, \u00e0 ce titre, que la France n'a pas introduit de crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 ce qui est exig\u00e9 par la R\u00e9glementation europ\u00e9enne.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la proportion insuffisante de femmes dans les formations scientifiques et techniques en France. Dans le domaine des sciences, les femmes sont notoirement trop peu nombreuses, m\u00eame si leur part a augment\u00e9 de 2,5 % entre 2008 et 2012. \u00c0 l'exception de l'institut AgroParisTech o\u00f9 elles constituent la moiti\u00e9 des \u00e9tudiants, elles sont minoritaires dans toutes les autres grandes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. D'apr\u00e8s l'\u00e9tude de Mutationnelles 13 publi\u00e9e en octobre dernier, elles ne repr\u00e9sentent en moyenne que le tiers des effectifs des fili\u00e8res scientifiques et technologiques, mais seulement le quart dans les \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs. Ainsi, l'\u00c9cole des mines accueille 26,8 % de femmes, alors que Polytechnique n'en compte que 13,4 %. Cette situation est d\u00e9j\u00e0 perceptible dans l'enseignement secondaire puisque seulement 37 % des lyc\u00e9ennes sont inscrites dans les terminales scientifiques. Elle se r\u00e9percute logiquement dans la recherche o\u00f9 les femmes ne composent que 27 % du contingent scientifique fran\u00e7ais, contre 33 % au niveau europ\u00e9en. Cette disparit\u00e9 se retrouve fatalement dans la production litt\u00e9raire scientifique, comme il ressort d'une vaste \u00e9tude bibliom\u00e9trique conduite par une \u00e9quipe am\u00e9ricano-canadienne et publi\u00e9e en d\u00e9cembre 2013 par la revue Nature. Si la France fait mieux que les cinq plus gros contributeurs (\u00c9tats-unis, Chine, Grande-Bretagne, Allemagne et Japon) \u00e0 la science mondiale, elle est toutefois largement d\u00e9pass\u00e9e par le Br\u00e9sil, l'Argentine, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Roumanie et l'Ukraine. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 encourager les femmes \u00e0 s'orienter vers le milieu de la recherche scientifique, dans la mesure o\u00f9 il ne s'agit pas tant de favoriser la parit\u00e9 que de promouvoir les m\u00e9rites intellectuels de plus de la moiti\u00e9 de la population fran\u00e7aise. Il souhaite savoir si, avec ses coll\u00e8gues de l'\u00e9ducation nationale et des droits des femmes, elle a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur la f\u00e9minisation des fili\u00e8res scientifiques, notamment en luttant contre certains pr\u00e9jug\u00e9s socioculturels tenaces.", "answer": "En France, la mixit\u00e9 des fili\u00e8res scientifiques est une des priorit\u00e9s de l'action du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche depuis 2012. Elle s'inscrit dans le cadre d'une politique globale et transversale conduite par le Gouvernement. En particulier, la ministre est pleinement engag\u00e9e dans la priorit\u00e9 fix\u00e9e depuis 2014 de valorisation de la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers parce qu'elle permet de r\u00e9pondre aux attentes des filles et des gar\u00e7ons et parce qu'elle permet \u00e0 notre pays de favoriser l'expression de tous les talents. La loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche a inscrit la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes de sexes dans les missions de l'enseignement sup\u00e9rieur (article 11) et a pr\u00e9vu la prise en compte dans l'orientation de l'objectif de mixit\u00e9 dans les fili\u00e8res de formation de l'enseignement sup\u00e9rieur (article 23). Pour l'ann\u00e9e 2015, les mesures et actions de la feuille de route minist\u00e9rielle en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes qui visent la promotion de la mixit\u00e9 et la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle au sein du monde acad\u00e9mique sont les suivantes : - r\u00e9aliser une enqu\u00eate sur les chercheur(e)s dans les administrations ; - r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les \u00e9carts de salaire femmes/hommes dans le monde acad\u00e9mique ; - impulser la collaboration entre les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche et les \u00e9tablissements scolaires pour d\u00e9construire les st\u00e9r\u00e9otypes de sexe, et ce dans le cadre de la \u00ab convention interminist\u00e9rielle en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les filles et les gar\u00e7ons, les femmes et les hommes dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif \u00bb sign\u00e9e en f\u00e9vrier 2013 ; - poursuivre l'analyse des politiques d'orientation des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur afin d'assurer la diss\u00e9mination des bonnes pratiques (notamment l'orientation des femmes vers des \u00e9tudes longues et vers des carri\u00e8res scientifiques) ; - int\u00e9grer la dimension \u00ab enseignement sup\u00e9rieur et recherche \u00bb dans le travail de l'ONISEP qui vise l'exclusion de tout st\u00e9r\u00e9otype sexiste dans l'information d\u00e9livr\u00e9e sur les fili\u00e8res de formation et les m\u00e9tiers ; - int\u00e9grer les questions de la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes de sexe et de leviers d'action en faveur de la mixit\u00e9 dans la r\u00e9flexion autour de la formation des cadres des \u00e9tablissements de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ; - renouveler les conventions avec les associations qui agissent en faveur d'une orientation mixte dans les lyc\u00e9es et dans les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, et qui m\u00e8nent des actions en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle dans le monde acad\u00e9mique et de la mise en valeur des carri\u00e8res des femmes scientifiques ; - promouvoir l'exposition \u00ab Infinit\u00e9s plurielles \u00bb qui vise la mise en valeur des femmes de science et qui renforce l'attractivit\u00e9 des carri\u00e8res scientifiques aupr\u00e8s des coll\u00e9giennes, des lyc\u00e9ennes et des \u00e9tudiantes ; - poursuivre l'op\u00e9ration Prix Ir\u00e8ne Joliot-Curie qui vise \u00e0 r\u00e9compenser des chercheures de haut niveau dans les sciences dites \u00ab fondamentales \u00bb et dans les technologies ; - soutenir les r\u00e9seaux europ\u00e9ens et internationaux d'enseignant(e)s-chercheur(e)s et de chercheur(e)s qui agissent en faveur de la promotion des femmes scientifiques et des \u00e9tudes de genre ; - soutenir les recherches sur le genre dont les r\u00e9sultats scientifiques permettent d'identifier les leviers d'action en faveur de la mixit\u00e9 et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle. Ces actions font l'objet d'un suivi r\u00e9gulier qui permet, avec le concours des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de mobiliser tous les partenaires associatifs et \u00e9conomiques.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Rabault attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la Fondation de la m\u00e9moire de la guerre d'Alg\u00e9rie. Cette Fondation pr\u00e9vue par la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, dont les statuts ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par un d\u00e9cret du 3 ao\u00fbt 2010 a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de pr\u00e8s de 3 000 000 d'euros de subvention de l'\u00c9tat. Dans une pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9ponse, en date du 2 avril 2013, le Gouvernement indiquait avoir d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9orienter les travaux de la Fondation vers la sauvegarde de la m\u00e9moire des harkis en France tout en favorisant la participation aux travaux et \u00e0 la direction de la Fondation des acteurs de la m\u00e9moire de la guerre d'Alg\u00e9rie. Il \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu'un bilan de cette r\u00e9orientation serait effectu\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 et que des d\u00e9cisions d\u00e9finitives seraient prises. Aussi, elle lui demande donc de porter \u00e0 la connaissance des associations d'anciens combattants, par l'interm\u00e9diaire de la r\u00e9ponse \u00e0 cette question, les axes de travail qui ont \u00e9t\u00e9 mis en place et les actions tr\u00e8s concr\u00e8tes qui le seront. Elle lui demande \u00e9galement si toutes les associations concern\u00e9es sont dor\u00e9navant repr\u00e9sent\u00e9es.", "answer": "La loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s a pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'une Fondation pour la m\u00e9moire de la guerre d'Alg\u00e9rie, des combats du Maroc et de Tunisie (FM-GACMT). Ses statuts ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, 5 ans plus tard, par d\u00e9cret du 3 ao\u00fbt 2010. Comme il est pr\u00e9cis\u00e9 dans le rapport du Gouvernement remis au Parlement, en juin 2013, en ex\u00e9cution de l'article 99 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9orienter les travaux de cette fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit \u00e0 ses travaux et \u00e0 la d\u00e9finition de son objet. Ainsi, dans l'esprit des engagements pris par le Gouvernement, la FM-GACMT s'est engag\u00e9e dans un vaste programme d'\u00e9tudes consacr\u00e9 aux harkis, dont les premiers r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s lors d'un colloque de restitution (\u00ab Les harkis, des m\u00e9moires \u00e0 l'histoire \u00bb) au Mus\u00e9e de l'arm\u00e9e, les 29 et 30 novembre 2013. Apr\u00e8s une ann\u00e9e 2014 consacr\u00e9e \u00e0 l'Afrique fran\u00e7aise du Nord pendant la Grande Guerre, les travaux de la fondation seront poursuivis en 2015 gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'un centre de ressources documentaires et d'outils sp\u00e9cifiques d'aide \u00e0 la recherche (fiches de lectures, fiches p\u00e9dagogiques, publications sp\u00e9cialis\u00e9es). L'ensemble des \u00e9tudes conduites par la fondation est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 d'un conseil scientifique regroupant chercheurs, t\u00e9moins, et responsables associatifs. Ce conseil a vocation \u00e0 s'\u00e9largir afin de garantir que les travaux de la fondation repr\u00e9sentent, dans son domaine d'int\u00e9r\u00eat, \u00ab la m\u00e9moire de tous et la m\u00e9moire de tout \u00bb.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le d\u00e9tournement des r\u00e8gles communautaires de d\u00e9tachement des travailleurs dans le secteur du b\u00e2timent. La main-d'\u0153uvre dans le secteur du b\u00e2timent a pris le chemin de la d\u00e9localisation. Cette d\u00e9localisation rev\u00eat diff\u00e9rents aspects. Les grands chantiers font l'objet d'appels d'offres europ\u00e9ens. Et lorsqu'il s'agit de march\u00e9s inf\u00e9rieurs au seuil des appels d'offres europ\u00e9ens, ils sont r\u00e9guli\u00e8rement attribu\u00e9s \u00e0 des entreprises europ\u00e9ennes, notamment dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 des entreprises de droit espagnol. Ces entreprises ne sont pas plus performantes que les n\u00f4tres, et leurs salari\u00e9s n'ont pas un rendement sup\u00e9rieur aux salari\u00e9s des entreprises fran\u00e7aises. La diff\u00e9rence s'explique par le taux horaire des salaires. Le BTP espagnol emploie massivement de la main-d'\u0153uvre provenant notamment des pays de l'est. Les salaires propos\u00e9s sont tr\u00e8s bas : entre 3 et 6 euros de l'heure, contre 9 \u00e0 15 euros pour les ouvriers fran\u00e7ais (hors charges sociales). Cet \u00e9cart de comp\u00e9titivit\u00e9 de 3 \u00e0 5 euros de l'heure cr\u00e9e une distorsion de concurrence insupportable pour les entreprises fran\u00e7aises. L'Espagne continue \u00e0 laisser les entreprises du secteur du BTP jouer sur la confusion entre les statuts de d\u00e9tach\u00e9s et d'int\u00e9rimaire pour payer leurs employ\u00e9s \u00e9trangers moins chers. La loi espagnole transposant la l\u00e9gislation communautaire n'impose pas aux entreprises d'offrir aux d\u00e9tach\u00e9s des r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9quivalentes \u00e0 celles de leurs propres salari\u00e9s. Elle les contraint uniquement \u00e0 traiter leurs int\u00e9rimaires avec les m\u00eames \u00e9gards que leurs propres employ\u00e9s. Ainsi, les entreprises espagnoles disent utiliser des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, alors qu'il s'agit bien d'int\u00e9rim d\u00e9guis\u00e9. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne se produit dans le BTP, mais aussi dans de nombreux autres secteurs, en particulier dans l'industrie, ainsi que dans des secteurs qui rel\u00e8vent de l'agriculture, puisque, dans notre d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les mara\u00eechers souffrent \u00e9norm\u00e9ment de cette distorsion de concurrence. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour p\u00e9renniser les emplois des salari\u00e9s du secteur du b\u00e2timent face \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale de certains de leurs confr\u00e8res europ\u00e9ens.", "answer": "Le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises \u00e9tablies hors de France, conform\u00e9ment aux dispositions de la directive europ\u00e9enne 1996/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services transnationale. Il pr\u00e9voit ainsi quatre cas de d\u00e9tachement. Celui-ci peut s'effectuer dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'une prestation de services, d'une mise \u00e0 disposition de salari\u00e9s par une entreprise de travail temporaire, d'une mobilit\u00e9 intragroupe, ou de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration pour le propre compte de l'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re. Dans toutes ces situations, l'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re doit notamment intervenir en France de fa\u00e7on temporaire (en fonction de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'une mission d\u00e9finie au pr\u00e9alable) et \u00e0 la condition d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activit\u00e9 significative. Une entreprise \u00e9tablie hors de France dont l'activit\u00e9 est enti\u00e8rement orient\u00e9e en France doit cr\u00e9er un \u00e9tablissement en France et ne peut pas se pr\u00e9valoir du d\u00e9tachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises \u00e9trang\u00e8res intervenant en France au titre du d\u00e9tachement sont tenues de respecter certaines r\u00e8gles fran\u00e7aises (fix\u00e9es par le code du travail ou les conventions collectives \u00e9tendues) en mati\u00e8re de conditions de travail et d'emploi. L'article L. 1262-4 du code du travail fixe pr\u00e9cis\u00e9ment la liste des mati\u00e8res dans lesquelles le droit fran\u00e7ais doit \u00eatre respect\u00e9 (notamment r\u00e9mun\u00e9ration, dur\u00e9e du travail, sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail). Concernant les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France doivent transmettre une d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement \u00e0 l'inspection du travail du lieu d'ex\u00e9cution de la mission du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9. Par ailleurs, l'article D. 8222-7 du code du travail pr\u00e9voit l'obligation pour l'entreprise cliente en France, en sa qualit\u00e9 de donneur d'ordre, de se faire remettre par l'entreprise \u00e9trang\u00e8re un certain nombre de documents pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de prestation de services d\u00e8s lors qu'il porte sur un montant au moins \u00e9gal \u00e0 3 000 euros. Suivant l'article L. 8222-2 du code du travail, la responsabilit\u00e9 solidaire de cette entreprise pourra \u00eatre engag\u00e9e s'il est prouv\u00e9 qu'elle n'a pas accompli ces formalit\u00e9s et qu'un proc\u00e8s verbal pour travail dissimul\u00e9 est relev\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'entreprise ayant d\u00e9tach\u00e9 des salari\u00e9s. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le r\u00e8glement communautaire n\u00b0 883/2004 du 29 avril 2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de l\u00e9gislation applicable pour de courtes p\u00e9riodes de d\u00e9tachement, en pr\u00e9voyant le maintien de la l\u00e9gislation de l'Etat d'origine. Ainsi, en application de ce r\u00e8glement, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France peuvent continuer \u00e0 relever du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur Etat d'\u00e9tablissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement de leurs salari\u00e9s en France. Pour la bonne application de ces r\u00e8gles dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 en date du 21 mars 2012 une proposition de directive visant \u00e0 renforcer l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte, soutenue par la France, pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement, \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. S'agissant du volet \u00ab r\u00e9pression \u00bb, le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail ill\u00e9gal en 2011, r\u00e9dig\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, souligne la progression du nombre de contr\u00f4le et d'infractions relev\u00e9es dans le secteur du BTP par les services de contr\u00f4le de l'Etat et des organismes de protection sociale depuis cinq ans. En 2011, le secteur du BTP regroupe 41 % des entreprises contr\u00f4l\u00e9es dans les secteurs prioritaires. Le nombre de contr\u00f4les dans le BTP s'\u00e9tablit \u00e0 pr\u00e8s de 30 000. L'enqu\u00eate recense pr\u00e8s de 4000 entreprises en infraction li\u00e9e au travail dissimul\u00e9 pour le secteur du BTP, soit un taux d'infraction voisin de 14 %. 1 500 entreprises \u00e9trang\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es et pr\u00e8s des deux tiers des contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans le secteur du BTP (64 %). Plus de 59 millions d'euros de redressements sociaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, en 2011, dans le secteur du BTP par les Unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA). Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 national \u00e0 la lutte contre la fraude ont demand\u00e9 aux pr\u00e9fets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail ill\u00e9gal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. Les pr\u00e9fets sont d\u00e9sormais habilit\u00e9s \u00e0 ordonner la fermeture temporaire pour une dur\u00e9e maximale de trois mois des \u00e9tablissements concern\u00e9s par des infractions de travail dissimul\u00e9, de pr\u00eat de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'\u00e9tranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant \u00eatre assortie d'une saisie du mat\u00e9riel professionnel et/ou du prononc\u00e9 d'une exclusion des contrats administratifs pour une dur\u00e9e maximale de six mois. En outre, les autorit\u00e9s susceptibles d'octroyer des aides publiques en mati\u00e8re d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilit\u00e9 qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail ill\u00e9gal, peuvent d\u00e9sormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. Concernant enfin le volet \u00ab pr\u00e9vention \u00bb, plusieurs initiatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la pr\u00e9vention du travail ill\u00e9gal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a \u00e9t\u00e9 conclu le 25 octobre 2005 entre les minist\u00e8res du travail et de l'\u00e9quipement, et plusieurs organisations professionnelles. Une plaquette d'information destin\u00e9e \u00e0 l'ensemble des ma\u00eetres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait r\u00e9cemment l'objet d'une mise \u00e0 jour tenant compte de l'\u00e9volution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du minist\u00e8re du travail et sur ceux des partenaires concern\u00e9s. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9f\u00e9rentiel de \u00ab questions-r\u00e9ponses sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contrats de sous-traitance dans le secteur du BTP \u00bb. Dans ce contexte, et conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Gouvernement pris dans le cadre de la feuille de route adopt\u00e9e suite \u00e0 la Grande Conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 en pr\u00e9sence du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 27 novembre 2012, la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal (CNLTI) qui a dress\u00e9 le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es en 2011 par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette commission a \u00e9galement fix\u00e9 les objectifs prioritaires pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. La vigilance des services sera encore renforc\u00e9e puisque le plan national d'action 2013-2015 a de nouveau retenu le secteur du BTP comme devant \u00eatre particuli\u00e8rement cibl\u00e9. Ce secteur est concern\u00e9 bien s\u00fbr par l'objectif relatif \u00e0 la lutte contre le travail dissimul\u00e9, mais \u00e9galement par l'objectif sp\u00e9cifique relatif \u00e0 la lutte contre les fraudes organis\u00e9es qui s'exercent dans le cadre de la prestation de services transnationale. Les actions de contr\u00f4le et les sanctions seront renforc\u00e9es et s'accompagneront d'actions de pr\u00e9vention associant les partenaires sociaux et les administrations comp\u00e9tentes. Ces initiatives t\u00e9moignent de la ferme volont\u00e9 du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail ill\u00e9gal.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'inqui\u00e9tude des \u00e9leveurs fran\u00e7ais et souhaite conna\u00eetre les actions qu'il entend mettre en \u0153uvre rapidement pour garantir aux producteurs une r\u00e9mun\u00e9ration stable gr\u00e2ce \u00e0 un dispositif de s\u00e9curisation des marges et une adaptation de la fiscalit\u00e9 agricole.", "answer": "Les fili\u00e8res d'\u00e9levage traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile. Les prix \u00e0 la production fortement d\u00e9grad\u00e9s ne permettent plus la r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9leveurs et gr\u00e8vent les tr\u00e9soreries des exploitations, parfois d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans les difficult\u00e9s structurelles d'organisation pour les fili\u00e8res viandes et dans la \u00ab guerre des prix \u00bb qui ne permet plus des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re alimentaire. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces derni\u00e8res semaines avec les repr\u00e9sentants des fili\u00e8res bovine (lait et viande) et porcine, qui sont les plus touch\u00e9es. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a tenu \u00e0 pr\u00e9sider ces r\u00e9unions, prenant toute la part de la responsabilit\u00e9 qui lui incombe dans cette crise afin de faire en sorte que les diff\u00e9rents acteurs des fili\u00e8res s'accordent sur le constat de la difficult\u00e9 de la situation des \u00e9leveurs et sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'en tenir compte dans le cadre de leur n\u00e9gociation commerciale. Depuis plusieurs semaines, en France, la chute des cours du porc et de la viande bovine a \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9e, et les cours se redressent progressivement, atteignant des niveaux plus acceptables par les producteurs, dans un contexte pourtant baissier sur les march\u00e9s europ\u00e9ens. L'enjeu est d\u00e9sormais de maintenir cette dynamique dans les prochains mois, et d'obtenir, au niveau europ\u00e9en, des mesures coordonn\u00e9es pour \u00e9viter une chute du prix du lait qui serait insupportable pour les producteurs. Le ministre en charge de l'agriculture a pr\u00e9sent\u00e9 un plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage, adopt\u00e9 lors du conseil des ministres du 22 juillet dernier. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 \u00e9leveurs fran\u00e7ais mais aussi les centaines de milliers de salari\u00e9s qui travaillent dans les fili\u00e8res viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s'ajouter \u00e0 l'ensemble de l'action du Gouvernement men\u00e9e en soutien \u00e0 l'\u00e9levage depuis 2012. Des mesures d'urgence ont en effet d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e au sein des cellules d'urgence d\u00e9partementales que le ministre en charge de l'agriculture a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de mettre en place d\u00e8s le 20 f\u00e9vrier. Plusieurs m\u00e9diations sur les prix dans les principales fili\u00e8res avaient d\u00e9j\u00e0 abouti ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et les promotions sur le porc ont \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2015 que le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a sign\u00e9 conjointement avec le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie. Enfin, des mesures d'ordre structurel ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises, notamment au travers de la r\u00e9forme de la politique agricole commune afin de r\u00e9orienter les aides vers l'\u00e9levage ou encore en loi relative \u00e0 la consommation, et en loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat. Le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage fran\u00e7ais s'articule autour de six grands axes : - les prix : la grande distribution s'est engag\u00e9e \u00e0 appliquer une hausse des prix pour certains produits, les industriels se sont engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9percuter ces hausses aux prix pay\u00e9s aux \u00e9leveurs, et la mobilisation de tous les acteurs de la restauration commerciale hors-foyer se poursuit. Cette revalorisation des prix au producteur est indispensable \u00e0 la r\u00e9solution de la crise, et c'est une priorit\u00e9 du Gouvernement. Le travail est engag\u00e9, le suivi des \u00e9volutions de prix et des comportements des diff\u00e9rents acteurs est continu, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation du m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles. Dans ce cadre, il est \u00e9galement indispensable que la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile utilisent au maximum et mettent en valeur au mieux l'origine fran\u00e7aise des produits qu'ils vendent ou servent ; - la restructuration de la dette : l'\u00c9tat prendra en charge une partie des int\u00e9r\u00eats d'emprunt des \u00e9leveurs \u00e0 travers la mobilisation exceptionnelle du fonds d'all\u00e9gement des charges pour les pr\u00eats courts/moyens et longs termes. La mise en place par BPIFrance d'un fonds de garantie d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs permettra d'accompagner la restructuration par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit des dettes des \u00e9leveurs et l'allongement de leur maturit\u00e9. Ce dispositif contribuera \u00e0 assainir la situation financi\u00e8re des \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9s de mani\u00e8re durable, \u00e0 des conditions n\u00e9goci\u00e9es avec les \u00e9tablissements bancaires, en mettant l'accent en particulier sur les jeunes install\u00e9s et les r\u00e9cents investisseurs ; - l'all\u00e8gement des charges fiscales et sociales : les \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront d'un all\u00e8gement de ces charges pour un montant de 600 M\u20ac, dont 100 M\u20ac d'annulation et 500 M\u20ac de report. Un ensemble de mesures (prises en charge et reports jusqu'\u00e0 3 ans du paiement des cotisations MSA, effacement de charges par le FAC, remises gracieuses de la taxe foncier non b\u00e2ti, report d'\u00e9ch\u00e9ance de l'imp\u00f4t sur le revenu et sur les soci\u00e9t\u00e9s, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l'\u00e9leveur) sans p\u00e9nalit\u00e9 du remboursement de la TVA) est mis en oeuvre sans d\u00e9lai, via les cellules d'urgence d\u00e9partementales regroupant tous les acteurs impliqu\u00e9s, sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets ; - la contractualisation : elle sera am\u00e9lior\u00e9e dans la fili\u00e8re lait et sera \u00e9rig\u00e9e comme principe dans les fili\u00e8res viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilit\u00e9 \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re sur leurs marges et leurs r\u00e9mun\u00e9rations. Un travail de fond sera engag\u00e9 d\u00e8s la rentr\u00e9e sur la base de rapports d'inspection initi\u00e9s au printemps et qui seront finalis\u00e9s en septembre, et ce en lien \u00e9troit avec la profession agricole. Si des ajustements r\u00e9glementaires ou l\u00e9gislatifs s'av\u00e9raient n\u00e9cessaires, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 mener ces r\u00e9formes. Une premi\u00e8re r\u00e9union sur la fili\u00e8re porcine se tiendra le 27 ao\u00fbt ; - l'exportation : elle sera encore encourag\u00e9e et une meilleure valorisation sur les march\u00e9s export, indispensable compte-tenu du poids qu'ils repr\u00e9sentent dans les d\u00e9bouch\u00e9s fran\u00e7ais, sera recherch\u00e9e. \u00c0 ce titre, le Gouvernement est mobilis\u00e9 pour soutenir les d\u00e9marches des professionnels dans tous les pays identifi\u00e9s comme march\u00e9s prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays \u00e9mergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. La constitution d'une plateforme commune export se poursuit, afin que l'ensemble des acteurs s'organisent davantage pour adapter l'offre fran\u00e7aise en viandes et ainsi r\u00e9pondre au mieux \u00e0 la demande ext\u00e9rieure. Enfin, 10 M\u20ac suppl\u00e9mentaires sont mis \u00e0 disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le march\u00e9 int\u00e9rieur comme sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs. - la transition \u00e9nerg\u00e9tique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des \u00e9leveurs en les faisant participer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les tarifs de rachat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations de m\u00e9thanisation agricole seront adapt\u00e9s afin d'accro\u00eetre leur rentabilit\u00e9. Le photovolta\u00efque dans les \u00e9levages, en privil\u00e9giant l'installation sur les toits des b\u00e2timents d'\u00e9levage, sera \u00e9galement soutenu en agissant notamment sur les co\u00fbts de raccordement au r\u00e9seau. Les exon\u00e9rations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015 aux nouveaux m\u00e9thaniseurs agricoles, seront d\u00e9sormais \u00e9tendues aux installations de m\u00e9thanisation agricole dites \u00ab pionni\u00e8res \u00bb, d\u00e9j\u00e0 en fonctionnement ; cette mesure \u00e9tait tr\u00e8s attendue par les agriculteurs-m\u00e9thaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie circulaire sont primordiales pour l'avenir de l'\u00e9conomie agricole de notre pays \u00e0 moyen-long terme, au titre de la pr\u00e9servation de notre environnement, mais \u00e9galement pour diminuer l'exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs co\u00fbts de production, et donc pour am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9. Les fili\u00e8res d'\u00e9levages pourront poursuivre leur modernisation afin d'am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9, d'assurer leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9, en se saisissant des outils d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l'investissement au travers du programme des investissements d'avenir (45 M\u20ac par an), du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations (200 M\u20ac par an) ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps. S'agissant de la question de l'origine des produits, des instructions ont \u00e9t\u00e9 transmises aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes afin de renforcer les contr\u00f4les sur l'\u00e9tiquetage de l'origine des produits. D'autre part, les logos de la d\u00e9marche \u00ab viande de France \u00bb et \u00ab lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb, initi\u00e9s par les professionnels, sont de nature \u00e0 donner une information fiable pour le consommateur sur l'origine des produits et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette d\u00e9marche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'\u00c9tat mettra en oeuvre dans tous ses \u00e9tablissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre 2014, et il mobilisera les collectivit\u00e9s pour mettre en oeuvre ces pr\u00e9conisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines g\u00e9r\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s, dans le strict respect des r\u00e8gles des march\u00e9s publics qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la derni\u00e8re modification adopt\u00e9e en conseil des ministres du 22 juillet 2015, c'est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de r\u00e9pondre \u00e0 une demande des consommateurs, d'am\u00e9liorer et de s\u00e9curiser des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 nos agriculteurs dans les territoires, et oblige \u00e9galement les acteurs de l'amont et de l'aval \u00e0 s'organiser ensemble autour de projets partag\u00e9s. Par ailleurs, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 : cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'enregistrement pour les installations class\u00e9es d'\u00e9levage porcin et bient\u00f4t de volailles, raccourcissement des d\u00e9lais de recours contre les autorisations d'\u00e9levages, optimisation du contenu des \u00e9tudes d'impact... Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les \u00e9volutions r\u00e9glementaires r\u00e9centes, fond\u00e9es sur une approche agronomique et pragmatique et \u00e9tablies en concertation \u00e9troite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engag\u00e9e depuis 2009 par la Commission europ\u00e9enne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publi\u00e9e le 31 juillet, vient \u00e9galement clarifier les modalit\u00e9s d'une meilleure organisation et coordination des contr\u00f4les dans les exploitations, permettant davantage de p\u00e9dagogie et une information pr\u00e9alable renforc\u00e9e des agriculteurs sur les contr\u00f4les. Cette circulaire fait suite aux recommandations \u00e9mises par Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat, d\u00e9put\u00e9e de l'Ari\u00e8ge et ses co-missionnaires, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19 juin 2015. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, \u00e0 la bonne mise en oeuvre, sans d\u00e9lai, de l'ensemble des mesures annonc\u00e9es dans le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage fran\u00e7ais. Des instructions ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es et les diff\u00e9rents services charg\u00e9s de sa bonne mise en oeuvre sont pleinement mobilis\u00e9s. Le ministre en charge de l'agriculture restera \u00e9galement particuli\u00e8rement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes relatives \u00e0 la question du prix. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alert\u00e9 la Commission europ\u00e9enne, ainsi que ses homologues dans les autres \u00c9tats membres, sur la crise que traversent actuellement les fili\u00e8res d'\u00e9levage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilis\u00e9 pour obtenir la mise en oeuvre de mesures compl\u00e9mentaires au niveau europ\u00e9en, en particulier sur le lait, car les \u00e9leveurs fran\u00e7ais ne sont pas isol\u00e9s en Europe dans les difficult\u00e9s qu'ils rencontrent aujourd'hui.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme des \u00e9tudes de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie. Cette r\u00e9forme envisag\u00e9e dans le cadre de l'int\u00e9gration des formations sanitaires au sch\u00e9ma LMD vise \u00e0 cr\u00e9er un espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. La lettre de cadrage \u00e9manant conjointement du minist\u00e8re des affaires sociales et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche fixe au grade de licence le dipl\u00f4me d'\u00c9tat de kin\u00e9sith\u00e9rapie, ce qui ne correspond absolument pas au souhait des organisations repr\u00e9sentant la profession qui pour leur part souhaitent une reconnaissance au niveau du master. La d\u00e9marche qui vise \u00e0 permettre une plus grande mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants au sein de l'Europe ainsi que la reconnaissance facilit\u00e9e de leur cursus via une harmonisation organis\u00e9e en trois niveaux ne doit pas faire oublier que les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes sont plus de 70 000 en France et que leur formation est un enjeu primordial de sant\u00e9 publique, notamment dans l'accompagnement et le maintien \u00e0 domicile de leurs patients \u00e2g\u00e9s, de plus en plus nombreux dans notre pays. Compte tenu de la situation, il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en f\u00e9vrier 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation r\u00e9-ing\u00e9ni\u00e9 est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e de septembre 2014. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera de 240 cr\u00e9dits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant \u00e0 quatre ans de formation sur la base de conventions pass\u00e9es avec l'universit\u00e9. L'acc\u00e8s \u00e0 la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9. Les travaux ont d\u00e9sormais repris sur cette base et sont copilot\u00e9s par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires. Ces zones sont destin\u00e9es \u00e0 lutter plus efficacement contre la d\u00e9linquance au quotidien. Elles impliquent la d\u00e9finition de nouvelles relations de coop\u00e9ration entre les forces de l'ordre, les magistrats, les \u00e9lus locaux et les services du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation. Quinze premi\u00e8res zones ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es au mois de septembre 2012 et quarante-neuf nouvelles zones ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es mi-novembre 2012. Il lui demande, d'une part, de lui fournir un premier bilan des zones cr\u00e9\u00e9es en septembre 2012 et, d'autre part, de lui indiquer les crit\u00e8res de d\u00e9termination de ces zones, ainsi que les moyens effectivement mis en \u0153uvre.", "answer": "R\u00e9solument tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 r\u00e9pondre au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s locales aux pr\u00e9occupations de nos concitoyens et \u00e0 garantir partout l'ordre r\u00e9publicain. Parall\u00e8lement, dans certains territoires particuli\u00e8rement frapp\u00e9s par la d\u00e9linquance et fragilis\u00e9s par les trafics et les incivilit\u00e9s, l'Etat doit mettre en oeuvre une approche renforc\u00e9e. C'est dans ce cadre que sont progressivement mises en place, en zone de police comme en zone de gendarmerie, les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP). La d\u00e9finition des ZSP ne r\u00e9sulte pas de d\u00e9cisions discr\u00e9tionnaires et technocratiques, mais d'un travail de concertation conduit dans les territoires, avec tous les acteurs. Le choix des 15 premi\u00e8res ZSP, cr\u00e9\u00e9es d\u00e8s septembre dernier, s'est fond\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel et pr\u00e9figurateur, sur des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s par les directions g\u00e9n\u00e9rales de la police et de la gendarmerie nationales. Pour autant, les pr\u00e9fets concern\u00e9s ont proc\u00e9d\u00e9, en lien avec les procureurs de la R\u00e9publique et les acteurs locaux, aux ajustements n\u00e9cessaires de p\u00e9rim\u00e8tres et d'objectifs. En revanche, c'est \u00e0 l'issue d'une d\u00e9marche interminist\u00e9rielle et apr\u00e8s une concertation men\u00e9e par les pr\u00e9fets et les procureurs de la R\u00e9publique aupr\u00e8s des \u00e9lus locaux que les ministres de l'int\u00e9rieur et de la justice ont annonc\u00e9 le 15 novembre la cr\u00e9ation de 49 nouvelles zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires d'ici \u00e0 septembre 2013. Les secteurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s sur la base de crit\u00e8res qualitatifs, au-del\u00e0 de la seule analyse des statistiques de la d\u00e9linquance, afin de prendre en compte la r\u00e9alit\u00e9 du terrain. Dans tous les cas, les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires correspondent \u00e0 des territoires cibl\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9s par des probl\u00e8mes de d\u00e9linquance et d'incivilit\u00e9s structurellement enracin\u00e9s et de fortes attentes de la population. Elles peuvent concerner aussi bien des cit\u00e9s sensibles de grandes agglom\u00e9rations que des zones p\u00e9riurbaines. Les ZSP constituant des territoires d'intervention prioritaires, elles b\u00e9n\u00e9ficient de moyens d\u00e9di\u00e9s, m\u00eame si elles sont d'abord fond\u00e9es sur une optimisation et une coordination renforc\u00e9es des ressources existantes : mise en synergie des diff\u00e9rentes techniques polici\u00e8res (renseignement, investigation, s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9, etc.), d\u00e9veloppement de partenariats resserr\u00e9s et efficaces avec les acteurs locaux... Les unit\u00e9s de forces mobiles qui ne sont pas engag\u00e9es dans des actions de maintien de l'ordre sont mobilis\u00e9es pour y assurer des missions de s\u00e9curisation. Les 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e seront destin\u00e9s \u00e0 abonder prioritairement les effectifs des ZSP. Une partie des cr\u00e9dits du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance leur est r\u00e9serv\u00e9e et les travailleurs sociaux, en commissariat ou en brigade de gendarmerie, seront recrut\u00e9s en priorit\u00e9 dans ces secteurs. L'\u00e9valuation de l'action men\u00e9e sur les ZSP, comme de toute politique publique, est essentielle. Elle s'effectue essentiellement \u00e0 l'\u00e9chelon local, au travers des structures de coordination de l'action des forces de l'ordre et du partenariat, qui suivent au plus pr\u00e8s l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance et adaptent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs objectifs et leurs moyens. Au regard des remont\u00e9es du terrain, on note que les services de l'Etat, sont, pleinement mobilis\u00e9s, tout comme l'ensemble des acteurs locaux (maires...) qui adh\u00e8rent au dispositif et se sont appropri\u00e9s l'esprit g\u00e9n\u00e9ral de cette m\u00e9thode d'action. Diverses initiatives sont lanc\u00e9es, par exemple en mati\u00e8re de relations police-population. La pr\u00e9sence physique des policiers et des gendarmes sur le terrain s'est accrue. Des baisses de certaines formes de d\u00e9linquance sont d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9es dans certains secteurs. Des r\u00e9actions positives des riverains et du tissu associatif sont observ\u00e9es. Le ministre de l'int\u00e9rieur aura l'occasion de fournir un premier bilan de l'action conduite dans les ZSP de la 1re vague de d\u00e9ploiement au cours d'une journ\u00e9e nationale consacr\u00e9e au dispositif, qui se tiendra le 13 mai. Si les premiers r\u00e9sultats sont encourageants, il va de soi que ce dispositif, de nature souple et adaptable, doit \u00eatre consolid\u00e9. Il y a lieu surtout de souligner que cette nouvelle m\u00e9thode d'action traduit un investissement de fond et sur la dur\u00e9e, pour apporter de r\u00e9elles am\u00e9liorations dans la vie quotidienne de nos concitoyens et faire reculer durablement la d\u00e9linquance et le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9. Il s'agit donc d'une action sur le long terme, destin\u00e9e \u00e0 produire des effets en profondeur, qui ne sauraient survenir du jour au lendemain.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification envisag\u00e9e du montant de l'unit\u00e9 de valeur servant de base au calcul du montant de l'aide juridictionnelle. Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), r\u00e9uni le vendredi 13 septembre 2013, a formul\u00e9 un avis n\u00e9gatif sur un projet du Gouvernement qui aurait pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire le montant de l'unit\u00e9 de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'\u00e0 11,8 % de la r\u00e9tribution actuellement vers\u00e9e aux avocats et ce, afin de compenser financi\u00e8rement une partie de la suppression de la contribution pour l'aide juridique (taxe de 35 \u20ac). Depuis six ann\u00e9es, le montant de cette unit\u00e9 de valeur n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9. Proposer la diminution de l'indemnisation des avocats les plus investis dans la d\u00e9fense des plus faibles, alors m\u00eame que tous les rapports parlementaires d\u00e9pos\u00e9s sur cette question ont fait le constat de l'insuffisance de cette indemnisation, lui semble d\u00e9licat. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend suivre l'avis du Conseil national de l'aide juridique.", "answer": "L'am\u00e9lioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instaur\u00e9 par la loi du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique, est une pr\u00e9occupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'acc\u00e8s au droit des plus d\u00e9munis, en particulier en p\u00e9riode de crise. Premi\u00e8re mesure forte en la mati\u00e8re, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise \u00e0 la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrog\u00e9e par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, d\u00e8s 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave \u00e0 l'acc\u00e8s au juge, particuli\u00e8rement pour les justiciables dont les ressources exc\u00e8dent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudg\u00e9taire, les cr\u00e9dits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une am\u00e9lioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorit\u00e9 politique pour le minist\u00e8re de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une r\u00e9ponse structurelle aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re d'AJ, que ce soit son financement mais \u00e9galement son mode de gestion. Cette mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires. Son rapport servira de base \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera \u00e9galement tr\u00e8s attentive aux pr\u00e9conisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du S\u00e9nat ayant cr\u00e9\u00e9 une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient \u00eatre connues \u00e0 la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pr\u00e9voyait de mettre fin au m\u00e9canisme de modulation g\u00e9ographique du montant de l'unit\u00e9 de valeur, et d'aligner la r\u00e9tribution des avocats sur un montant unique port\u00e9 \u00e0 22,84 euros. Cette mesure, soumise \u00e0 l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscit\u00e9 plusieurs critiques et r\u00e9actions au sein de la profession d'avocat. Attentive \u00e0 ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annonc\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la d\u00e9modulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc pr\u00e9sent\u00e9 en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adapt\u00e9e compte tenu de l'augmentation du nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AJ et de la juste r\u00e9tribution qui doit \u00eatre attribu\u00e9e aux avocats, un travail de fond est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec les instances repr\u00e9sentatives de cette profession.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les proc\u00e9dures d'autorisation de mise sur le march\u00e9 de pesticides. L'association G\u00e9n\u00e9rations futures a point\u00e9, sur la base de donn\u00e9es tangibles, des irr\u00e9gularit\u00e9s graves qui ont permis le maintien au march\u00e9 de plus de 40 pesticides dangereux qui devraient \u00eatre interdits ou avoir des usages restreints. Il appara\u00eet, selon l'association G\u00e9n\u00e9rations futures, que pour de nombreux pesticides la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation du minist\u00e8re de l'agriculture a tr\u00e8s rarement tenu compte des remarques faites par l'Anses et notamment de ses avis d\u00e9favorables ou favorables sous conditions concernant de nombreux pesticides. Autrement dit, de tr\u00e8s nombreux pesticides, ou usages de pesticides, restent autoris\u00e9s alors qu'ils devraient, selon l'Anses m\u00eame, \u00eatre interdits car non conformes aux exigences de la l\u00e9gislation en vigueur. Aussi, elle souhaiterait savoir pourquoi la DGAL maintient des AMM pour des produits pesticides ayant obtenus un avis d\u00e9favorable de l'Anses et pourquoi la DGAL met-elle autant de temps \u00e0 r\u00e9pondre aux questionnements majeurs soulev\u00e9s par l'Anses, voire ne donne aucune r\u00e9ponse.", "answer": "L'association G\u00e9n\u00e9rations futures a examin\u00e9 des \u00e9changes de courriers adress\u00e9s par le directeur de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation (DGAL), \u00e0 propos de la non prise en compte de la part de ses services d'un certain nombre d'avis de l'ANSES sur des demandes d'autorisation de mise sur le march\u00e9 de produits phytopharmaceutiques (AMM). L'association rel\u00e8ve un manque de transparence, notamment l'absence de mise \u00e0 jour de la base de donn\u00e9es des produits autoris\u00e9s. En premier lieu, il convient de rappeler que la DGAL et l'ANSES collaborent en permanence tant au niveau des \u00e9quipes que des directions, en particulier sur la question des AMM. Pour m\u00e9moire, la mise sur le march\u00e9 d'un produit phytosanitaire en France est conditionn\u00e9e \u00e0 l'autorisation au niveau europ\u00e9en des substances le composant ainsi qu'\u00e0 son \u00e9valuation par l'ANSES et \u00e0 une consultation interminist\u00e9rielle concernant les minist\u00e8res de la consommation, de la sant\u00e9, de l'environnement et du travail. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, 1800 \u00e0 2400 d\u00e9cisions (autorisations, retraits ou modifications d'autorisation...) ont \u00e9t\u00e9 prises, annuellement, par les services de la DGAL. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre publiquement, point par point, \u00e0 toutes les questions pos\u00e9es par G\u00e9n\u00e9rations futures. Il a donc publi\u00e9 sur le site internet du minist\u00e8re, les \u00e9l\u00e9ments d'information concernant la proc\u00e9dure d'AMM des produits phytopharmaceutiques et de r\u00e9ponse aux questions soulev\u00e9es quant aux produits ayant fait l'objet d'\u00e9changes entre l'ANSES et la DGAL. Il a demand\u00e9 \u00e0 l'ANSES de mettre en ligne l'ensemble des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise sur le march\u00e9 sur son site, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, comme cela est le cas pour les derni\u00e8res d\u00e9cisions prises. Il a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9\u00e9valuation de certaines substances actives suspect\u00e9es de ne pas respecter les nouveaux crit\u00e8res d'approbation du r\u00e8glement (CE) 1107/2009, relatif \u00e0 la mise en march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques, du fait notamment de leurs potentielles propri\u00e9t\u00e9s de perturbation endocrinienne. Il a de plus demand\u00e9 \u00e0 l'ANSES et \u00e0 la DGAL de v\u00e9rifier que les conditionnements des produits autoris\u00e9s pour l'usage \u00ab amateur \u00bb (mention EAJ, Emploi autoris\u00e9 dans les jardins) r\u00e9pondaient bien aux exigences attendues en mati\u00e8re de protection des utilisateurs. Les AMM de produits qui ne r\u00e9pondraient pas \u00e0 ces exigences seront retir\u00e9es pour l'usage \u00ab amateur \u00bb. Enfin un audit sur les proc\u00e9dures de d\u00e9livrance des AMM des produits phytopharmaceutiques et de mise \u00e0 jour de la base de donn\u00e9es est en cours et doit permettre de proposer au ministre charg\u00e9 de l'agriculture des recommandations pour une optimisation de l'organisation de la gestion des AMM dans un objectif de transparence et d'une meilleure r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 14 septembre 2015, avec M. Philippe Houz\u00e9, pr\u00e9sident du directoire du groupe Galeries Lafayette.", "answer": "Le secr\u00e9taire d\u2019Etat dresse un bilan positif de son entretien avec M.\u00a0Philippe HOUZ\u00c9, pr\u00e9sident du groupe Galeries Lafayette. Lors de cet entretien, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s l\u2019accueil des touristes \u00e9trangers, l\u2019ouverture des galeries Lafayette le dimanche, ainsi que des questions d\u2019internationalisation et d\u2019export.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avis publi\u00e9 par le Haut conseil des finances publiques (HCFP) le 28 mai 2014. En effet, le HCFP a rappel\u00e9 qu'en 2013 le d\u00e9ficit public effectif de la France avait atteint 4,3 % du PIB et que son d\u00e9ficit structurel avait atteint 3,1 %. Face \u00e0 cette situation, le HCFP a estim\u00e9 que le d\u00e9rapage du d\u00e9ficit rendait n\u00e9cessaire la mise en place d'un \u00ab m\u00e9canisme de correction \u00bb. D'autant plus que le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 atteindre un d\u00e9ficit structurel de 1,6 % dans la loi de programmation des finances publiques datant du 31 d\u00e9cembre 2012. Cet \u00e9cart entre les pr\u00e9visions et le d\u00e9ficit structurel final est sup\u00e9rieur \u00e0 la limite de 0,5 point de PIB fix\u00e9e par la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 et peut donc \u00eatre qualifi\u00e9 d'\u00ab important \u00bb selon le HCFP. C'est la raison pour laquelle celui-ci a annonc\u00e9 qu'il allait d\u00e9clencher le m\u00e9canisme de correction. Il souhaiterait avoir des pr\u00e9cisions sur les raisons d'un tel d\u00e9ficit ainsi que sur les \u00e9ventuelles mesures pour le corriger.", "answer": "Dans son avis du 23 mai 2014 portant sur le projet de loi de r\u00e8glement (PLR) de 2013, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a constat\u00e9 que le solde structurel des administrations publiques ressortait en 2013 plus d\u00e9grad\u00e9 de 1,5 point de produit int\u00e9rieur brut (PIB) que celui pr\u00e9vu dans la loi de programmation des finances publiques du 31 d\u00e9cembre 2012. Le HCFP a donc constat\u00e9 que cet \u00e9cart est \u00ab important \u00bb au sens de l'article 23 de la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012, ce qui a entra\u00een\u00e9 le d\u00e9clenchement du m\u00e9canisme de correction. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 23 de la loi organique, le Gouvernement doit ensuite : - exposer les raisons de cet \u00e9cart lors de l'examen du PLR au Parlement ; - pr\u00e9senter des mesures de correction lors du d\u00e9bat d'orientation des finances publiques (DOFP) ; - et tenir \u00ab compte de l'\u00e9cart important dans le prochain projet de loi de finances (PLF) de l'ann\u00e9e ou de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) \u00bb ; un rapport annex\u00e9 au PLF \u00ab analyse les mesures de correction envisag\u00e9es \u00bb, et l'avis du HCFP \u00ab comporte une appr\u00e9ciation de ces mesures de correction \u00bb. Concernant les raisons de cet \u00e9cart, il faut mentionner que le d\u00e9ficit public s'est r\u00e9duit de 0,6 point de PIB (4,3 % apr\u00e8s 4,9 %) en 2013, alors que l'effort structurel a \u00e9t\u00e9 beaucoup plus important (1,6 point de PIB). Il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 pour l'essentiel par les mesures en pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires des lois financi\u00e8res de 2013 et de 2012 (1,4 point de PIB), et par un effort en d\u00e9pense de 0,2 point de PIB (croissance de la d\u00e9pense en valeur de 2,0 % qui a in fine repr\u00e9sent\u00e9 un effort comptable moindre que pr\u00e9vu compte tenu d'une tr\u00e8s faible inflation - avec une \u00e9volution du prix du PIB de 1,1 % seulement). Le faible dynamisme spontan\u00e9 des recettes par rapport \u00e0 l'activit\u00e9 (- 0,5 point de PIB) a r\u00e9duit l'ajustement dit structurel \u00e0 1,1 point de PIB. Dans les faits, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 largement anticip\u00e9 le rattrapage de l'\u00e9cart constat\u00e9 en 2013 : - d\u00e8s le projet de loi de finances pour 2014, il a propos\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale la fixation d'un objectif d'effort structurel de 0,9 % du PIB en 2014, alors que la loi de programmation pr\u00e9voit un effort structurel de 0,5 % du PIB ; - par ailleurs, le Gouvernement a propos\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale, dans le cadre des projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, un ensemble de mesures permettant la r\u00e9alisation de 4 milliards d'euros d'\u00e9conomies sur l'ann\u00e9e 2014 ; - le programme de stabilit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement \u00e0 la fin du mois d'avril d\u00e9crit une trajectoire d'am\u00e9lioration des finances publiques jusqu'\u00e0 la fin de la l\u00e9gislature. Les \u00e9conomies en d\u00e9pense permettraient non seulement de poursuivre cet effort mais \u00e9galement de financer le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 afin de soutenir l'activit\u00e9 \u00e9conomique et les cr\u00e9ations d'emploi. Enfin, une nouvelle loi de programmation des finances publiques (LPFP) sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement cet automne int\u00e9grant une trajectoire r\u00e9vis\u00e9e.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le crash a\u00e9rien d'Air Alg\u00e9rie le 24 juillet 2014. Les familles ayant perdu des proches dans ce crash a\u00e9rien sont aujourd'hui dans l'attente d'explications sur les causes de ce crash et s'interrogent sur la restitution des corps ou effets personnels des victimes afin de faire leur deuil en toute dignit\u00e9. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser comment le Gouvernement entend continuer \u00e0 r\u00e9pondre aux questionnements des familles et selon quel calendrier.", "answer": "Depuis la catastrophe a\u00e9rienne du 24 juillet dernier qui a endeuill\u00e9 de nombreuses familles fran\u00e7aises, ces derni\u00e8res, d\u00e9sormais constitu\u00e9es en association, ont rencontr\u00e9 \u00e0 deux reprises le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le 26 juillet puis le 20 septembre, \u00e0 Paris, en pr\u00e9sence des membres du gouvernement qui avaient \u00e0 connaitre des suites de cette trag\u00e9die. Elles ont \u00e9galement pu s'entretenir avec des repr\u00e9sentants des institutions, organismes et services de l'Etat plus particuli\u00e8rement charg\u00e9s des enqu\u00eates judiciaire et de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que de l'identification des restes mortels recueillis sur le site m\u00eame au Mali : le Procureur de la R\u00e9publique au TGI de Paris, comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'accidents collectifs, le directeur du Bureau d'enqu\u00eate et d'analyse pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile, et le responsable de l'unit\u00e9 de l'IRCGN sp\u00e9cialis\u00e9e, ces deux derniers respectivement charg\u00e9s, \u00e0 la demande des autorit\u00e9s maliennes qui ont sollicit\u00e9 notre assistance, de l'enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 et de l'identification des restes mortels. La deuxi\u00e8me r\u00e9union a permis de faire un point tr\u00e8s pr\u00e9cis des proc\u00e9dures en cours et d'en donner aux familles le calendrier et le terme pr\u00e9visible : janvier 2015 pour l'identification des victimes, dont l'ach\u00e8vement permettra alors de les restituer aux familles, un an s'agissant de la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 dont un premier rapport d'\u00e9tape a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aux familles le 20 septembre, pour en connaitre pr\u00e9cis\u00e9ment les causes, ce qui est la norme en la mati\u00e8re. Quant aux effets personnels recueillis sur le site de la catastrophe, ils sont aujourd'hui sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 judiciaire malienne \u00e0 laquelle il revient de d\u00e9terminer, leur appartenance une fois clairement \u00e9tablie, les modalit\u00e9s de restitution aux familles. Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la rencontre du 26 juillet, deux coordonnateurs nationaux charg\u00e9s de l'assistance aux familles ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s : un diplomate qui avait d\u00e9j\u00e0 jou\u00e9 ce m\u00eame r\u00f4le en d'autres circonstances et un ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral expert en a\u00e9ronautique. Ils sont en relation permanente avec les familles auxquelles ils adressent en outre, r\u00e9guli\u00e8rement, une lettre d'information. Ils ont pris contact, avec l'aide de nos ambassades dans les pays concern\u00e9s, avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes, espagnoles, maliennes et burkinab\u00e9s comp\u00e9tentes. Ils ont \u00e9galement rencontr\u00e9 les dirigeants de la compagnie Air Alg\u00e9rie, \u00e0 Alger, et ceux de la Soci\u00e9t\u00e9 Swift Air, \u00e0 Madrid. Ces deux coordonnateurs pr\u00e9parent aujourd'hui, en liaison avec les familles constitu\u00e9es en association, les autorit\u00e9s des pays directement concern\u00e9s, le Burkina Faso et le Mali, ainsi qu'avec la compagnie Air Alg\u00e9rie, un d\u00e9placement \u00e0 Ouagadougou et dans toute la mesure du possible, au Mali, qui permettra de rendre hommage \u00e0 la m\u00e9moire de toutes les victimes de cette catastrophe.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les mesures, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, que son minist\u00e8re compte adopter durant l'ann\u00e9e 2013-2014.", "answer": "Les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers s'inscrivent pleinement, pour le fonctionnement quotidien de leurs minist\u00e8res, dans le cadre des orientations fix\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, \u00e0 travers la d\u00e9marche d'\u00c9tat exemplaire pilot\u00e9e au niveau interminist\u00e9riel par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable (CGDD). A cet effet, une strat\u00e9gie minist\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e, fond\u00e9e sur une d\u00e9marche d'\u00e9co-socio-responsabilit\u00e9 et consign\u00e9e dans un \u00ab plan administration exemplaire \u00bb (PAE). Ce plan pluriannuel est mis en oeuvre par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, de sorte que la d\u00e9marche couvre de mani\u00e8re homog\u00e8ne le champ de l'ensemble des directions et services relevant de ces minist\u00e8res. Ce PAE est articul\u00e9 autour d'objectifs et d'indicateurs (18 pour les ann\u00e9es 2012-2013) et fait chaque ann\u00e9e l'objet d'une \u00e9valuation dans sa mise en oeuvre. A partir de 2014, la nouvelle circulaire en cours d'\u00e9laboration au CGDD sera d\u00e9clin\u00e9e au sein des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Cette circulaire fixera les objectifs \u00e0 atteindre en 2020. Un bilan d'\u00e9tape sera r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e. La strat\u00e9gie minist\u00e9rielle d\u00e9finie par le PAE se d\u00e9cline selon les deux axes majeurs que sont la ma\u00eetrise des consommations et l'int\u00e9gration des objectifs de d\u00e9veloppement durable dans les processus achats, autour desquels se d\u00e9gagent six blocs d'enjeux : - les d\u00e9placements et les v\u00e9hicules ; - l'immobilier et l'\u00e9nergie ; - le papier et les solutions d'impression ; - le nettoyage, les prestations et fournitures diverses ; - la responsabilit\u00e9 sociale ; - les formations. Le bilan qui peut \u00eatre dress\u00e9 aujourd'hui des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es est riche. Ainsi, s'agissant des d\u00e9placements professionnels qui s'effectuent prioritairement en train, l'usage des moyens modernes de t\u00e9l\u00e9communication (syst\u00e8me de visioconf\u00e9rence) a permis d'en r\u00e9duire le nombre. En mati\u00e8re d'immobilier et d'\u00e9nergie, on notera le lancement d'un nouvel outil pour le suivi des fluides qui permet de mesurer par b\u00e2timent et par point de livraison les consommations et les d\u00e9penses, les \u00e9missions de CO2, afin de mieux les ma\u00eetriser. En vue de d\u00e9velopper l'\u00e9co-citoyennet\u00e9, des actions de sensibilisation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie sont men\u00e9es aupr\u00e8s des occupants des b\u00e2timents de l'administration centrale. La rubrique \u00ab environnement de travail \u00bb de l'intranet Alize est le vecteur privil\u00e9gi\u00e9 pour promouvoir les pratiques \u00e9co-responsables aupr\u00e8s des agents. En mati\u00e8re d'achats de fournitures, les objectifs du d\u00e9veloppement durable sont int\u00e9gr\u00e9s, notamment en privil\u00e9giant des consommables jetables, en mati\u00e8re biod\u00e9gradable, et compostables. Tout aussi riche est le bilan des actions men\u00e9es dans le domaine de la responsabilit\u00e9 sociale avec l'amplification des actions en faveur de la diversit\u00e9 et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle (\u00e9galit\u00e9 femmes - hommes, lutte contre les discriminations et st\u00e9r\u00e9otypes, obtention d\u00e8s 2010 du label diversit\u00e9 par les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers). Enfin, il convient de souligner qu'une convention de partenariat avec la maison de l'emploi de Paris a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 19 octobre 2012, sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, afin de d\u00e9velopper les clauses sociales d'insertion dans la commande publique des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. D\u00e9j\u00e0 concern\u00e9s par plus d'une trentaine de march\u00e9s de ce type, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, qui consacrent chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de deux milliards d'euros aux march\u00e9s publics, vont, sous l'effet de cette convention, amplifier leurs efforts pour une politique d'achat public favorisant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des personnes qui en sont le plus \u00e9loign\u00e9es. L'enjeu est de cr\u00e9er une forte dynamique d'insertion et d'emploi aupr\u00e8s des entreprises prestataires, tout particuli\u00e8rement profitable aux entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, du fait de leur pr\u00e9sence particuli\u00e8re dans le champ de l'insertion par l'activit\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les pratiques anticoncurrentielles que subissent les producteurs de l\u00e9gumes face \u00e0 leurs voisins europ\u00e9ens. La mise en place d'un march\u00e9 unique sans harmonisation sociale europ\u00e9enne r\u00e9v\u00e8le des pratiques de \u00ab dumping \u00bb social qui impactent les entreprises et les emplois. Les producteurs soulignent l'urgence \u00e0 mettre fin aux d\u00e9tournements de la r\u00e9glementation sociale europ\u00e9enne et \u00e0 mettre en place une v\u00e9ritable harmonisation soucieuse de la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre la strat\u00e9gie du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture fran\u00e7aise ne d\u00e9pend pas seulement de la baisse du co\u00fbt du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont \u00e9galement trois axes forts de soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9. Les mesures annonc\u00e9es dans le cadre du pacte national pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi visent \u00e0 traiter toutes ces dimensions. Le Gouvernement fran\u00e7ais attache la plus grande importance \u00e0 ce que le diff\u00e9rentiel de co\u00fbt de la main-d'oeuvre entre les \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne dans le secteur agricole, et notamment dans les productions l\u00e9gumi\u00e8res, ne r\u00e9sulte pas de pratiques non conformes au droit communautaire, au regard notamment du principe de concurrence loyale et du respect des droits des travailleurs dans le cadre des d\u00e9tachements de salari\u00e9s et de l'application des l\u00e9gislations nationales en mati\u00e8re de salaire minimum. Dans cette perspective, la France a soutenu de mani\u00e8re tr\u00e8s active la d\u00e9marche que la Commission europ\u00e9enne a engag\u00e9e, avec l'ensemble des \u00c9tats membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit compl\u00e9t\u00e9 le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail int\u00e9rimaire. Cette refonte r\u00e9glementaire au niveau communautaire vise \u00e0 renforcer l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Ce texte propose diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement, \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. Le Gouvernement fran\u00e7ais se f\u00e9licite de l'accord intervenu le 9 d\u00e9cembre 2013 au Conseil des ministres de l'Union europ\u00e9enne charg\u00e9s de l'emploi et de la politique sociale sur une \u00ab orientation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb relative \u00e0 la proposition de directive, laquelle permettra d'imposer des r\u00e8gles dans les pays qui en \u00e9taient d\u00e9pourvus. S'agissant notamment de l'article 9 relatif aux exigences administratives et aux mesures nationales de contr\u00f4le, qui constituent l'un des principaux \u00e9l\u00e9ments de la proposition, le texte approuv\u00e9 par le Conseil \u00e9tablit un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, d'une part la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la transparence aux prestataires de services, d'autre part le respect de la comp\u00e9tence des \u00c9tats membres. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 obtenu que soit garanti aux services le maintien de leurs pouvoirs de contr\u00f4le actuels, par une liste ouverte, fix\u00e9e par chaque loi nationale, de documents exigibles en cas de contr\u00f4le. La directive n'impose en effet qu'un socle minimal auquel les \u00c9tats pourront ajouter d'autres documents en fonction de leurs modes de fonctionnement. Le respect des principes communautaires de proportionnalit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 assurera la s\u00e9curit\u00e9 juridique du dispositif, par l'information de la Commission europ\u00e9enne et des autres \u00c9tats sur les documents exigibles dans chaque pays. Cette r\u00e9forme, visant \u00e0 pr\u00e9server l'\u00e9quilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salari\u00e9s, devra garantir aux entreprises des conditions de concurrence plus \u00e9quitables sur le territoire national et europ\u00e9en, par la convergence sociale dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 le 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement \u00e9conomique pour l'Europe. La question du diff\u00e9rentiel du co\u00fbt de la main-d'oeuvre dans le secteur agricole avec l'Allemagne, notre premier partenaire commercial, devrait pour sa part \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer. Le Gouvernement allemand s'est en effet d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 l'instauration de salaires minima par branches, y compris pour les entreprises sous-traitantes. De plus, les partenaires politiques au sein du nouveau Gouvernement de coalition ont convenu de l'instauration d'un salaire minimum g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, suite \u00e0 la demande des sociaux-d\u00e9mocrates qui ont fait de cet engagement de campagne une priorit\u00e9 absolue de l'accord de Gouvernement avec le parti majoritaire.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. La loi consommation a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique par les entreprises recourant \u00e0 cette pratique. L'article L. 121-34 du code de la consommation dispose ainsi que \u00ab le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie t\u00e9l\u00e9phonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00bb. Une fois inscrit sur une telle liste, les entreprises pratiquant la prospection t\u00e9l\u00e9phonique ne pourront plus le contacter, sous peine de sanction. Cette disposition rend ainsi obligatoire le dispositif de la liste Pacitel, qui, cr\u00e9\u00e9e en 2011 sur une base volontaire pour les entreprises adh\u00e9rant au dispositif, enregistre un fort succ\u00e8s et d\u00e9nombre aujourd'hui plus d'un million d'inscrits. Conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de la loi, les modalit\u00e9s de fonctionnement du m\u00e9canisme d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont acc\u00e8s \u00e0 une version actualis\u00e9e de la liste et les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de l'\u00c9tat sur l'organisme gestionnaire sont d\u00e9termin\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. Or plus d'un an apr\u00e8s la publication de la loi, aucun projet de d\u00e9cret n'a encore vu le jour. Aussi, au regard de l'attente suscit\u00e9e par ce m\u00e9canisme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels d\u00e9lais para\u00eetra le d\u00e9cret d'application de l'article L. 121-34, n\u00e9cessaire au d\u00e9ploiement du r\u00e9gime d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a institu\u00e9 \u00e0 l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Elle fait ainsi obligation \u00e0 tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter t\u00e9l\u00e9phoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Jusqu'alors, il ne s'agissait que d'une d\u00e9marche volontaire du professionnel, effectu\u00e9e \u00e0 travers son adh\u00e9sion au dispositif \u00ab Pacitel \u00bb. L'article L. 121-34 du code de la consommation met en oeuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9e par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, apr\u00e8s mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-556 du 19 mai 2015 publi\u00e9 au Journal officiel le 21 mai 2015 \u00e9tablit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise ainsi que l'inscription sur la liste d'opposition pourra se faire par internet ou par tout autre moyen et que cette liste ne comportera que les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9sign\u00e9s par les consommateurs. L'inscription sur la liste est valable pour une p\u00e9riode de 3 ans renouvelable. La gestion de la liste sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie pour une dur\u00e9e de 5 ans. Cette d\u00e9signation interviendra dans les prochaines semaines, \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de mise en concurrence actuellement en cours. Seul cet organisme pourra recueillir et traiter les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les consommateurs. Les professionnels qui ont recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu'il en expurge les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone enregistr\u00e9s sur la liste d'opposition. Cette mise \u00e0 jour des fichiers devra \u00eatre effectu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et au moins mensuellement pour les entreprises ayant recours habituellement au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourront obtenir de l'organisme gestionnaire de la liste d'opposition toute information utile pour s'assurer du respect par les professionnels concern\u00e9s de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Compte tenu des d\u00e9lais l\u00e9gaux de la proc\u00e9dure d'appel d'offres pour la d\u00e9signation de l'organisme charg\u00e9 de la gestion de la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et des contraintes techniques inh\u00e9rentes \u00e0 la mise en place d'un tel outil, le dispositif sera op\u00e9rationnel cet automne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-125 du 5 f\u00e9vrier 2015 relatif au blocage des sites provoquant \u00e0 des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et repr\u00e9sentations de mineurs \u00e0 caract\u00e8re pornographiques. Dans sa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2015-001 du 15 janvier 2015 portant avis sur le projet de d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, la CNIL note que les mesures techniques permettant de s'assurer effectivement de la confidentialit\u00e9 et de l'int\u00e9grit\u00e9 des informations transmises par l'OCLCTIC (Office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication) aux FAI (fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet) et \u00e0 la personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, \u00ab ne sont pas encore d\u00e9finitivement \u00e9tablies \u00bb. Il souhaite savoir si ces mesures de s\u00e9curit\u00e9 ont depuis \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies et transmises \u00e0 la CNIL et \u00e0 la personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02015-125 du 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 relatif au blocage des sites provoquant \u00e0 des actes de terrorismes ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et repr\u00e9sentations de mineurs \u00e0 caract\u00e8re pornographique, pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi no\u00a02004-575 du 21\u00a0juin\u00a02004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique, pr\u00e9cise la proc\u00e9dure permettant d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s des internautes aux sites contrevenants et pr\u00e9voit notamment des garanties relatives aux modalit\u00e9s de transmission des listes d'adresses \u00e9lectroniques entre l'Office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) et les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet. L'article 2 du d\u00e9cret pr\u00e9cise que cette liste est adress\u00e9e aux fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet \u00ab selon un mode de transmission s\u00e9curis\u00e9, qui en garantit la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 \u00bb. Une r\u00e9flexion commune a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par l'OCLCTIC et les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet sur la mise en place de ces mesures de s\u00e9curit\u00e9. A l'\u00e9tude au moment de la r\u00e9daction du d\u00e9cret, elles sont d\u00e9sormais effectives. Elles permettent une authentification mutuelle garantissant l'int\u00e9grit\u00e9 des fichiers mais \u00e9galement leur provenance. Elles ont bien entendu \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e au sein de la CNIL.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur la composition de son cabinet. Dans la mesure o\u00f9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 diminuer le budget des cabinets minist\u00e9riels, il souhaite conna\u00eetre le budget de fonctionnement, allou\u00e9 \u00e0 son cabinet pour les ann\u00e9es 2012 et 2013, et le budget pr\u00e9vu pour 2014.", "answer": "A la date du 1er f\u00e9vrier 2014, le cabinet de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation comptait 9 collaborateurs. Les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allou\u00e9e au cabinet se sont respectivement mont\u00e9es \u00e0 65 091 \u20ac pour la p\u00e9riode allant du 21 juin au 31 d\u00e9cembre 2012 (sur un montant de DGF allou\u00e9 de 214 872 \u20ac) et \u00e0 179 072 \u20ac en ann\u00e9e pleine 2013 (sur un montant de DGF allou\u00e9 de 378 818 \u20ac). Depuis le 9 avril 2014, Mme Anne-Marie Escoffier ne fait plus partie du gouvernement et son cabinet a \u00e9t\u00e9 dissous.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inqui\u00e9tudes des notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est r\u00e9cemment fait l'\u00e9cho, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilit\u00e9 pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la r\u00e9daction des actes soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Alors que les notaires, officiers minist\u00e9riels, collectent pr\u00e8s de 22 milliards d'euros d'imp\u00f4ts annuels pour le compte de l'\u00c9tat et permettent d'assurer une s\u00e9curit\u00e9 juridique des actes tr\u00e8s importants de la vie, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ces propositions.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des notaires. Apr\u00e8s une concertation longue et profonde avec les instances repr\u00e9sentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de pr\u00e9senter un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni la profession, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est l\u00e9gitime que des inqui\u00e9tudes subsistent, il appartiendra \u00e0 la discussion devant le Parlement de r\u00e9pondre \u00e0 celles-ci. En tout \u00e9tat de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilit\u00e9 est de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des justiciables, notamment en s'assurant que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le maillage territorial seront garantis.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la r\u00e9glementation relative au port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 dans les transports en commun. En effet, l'article 70 ter de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2009, pr\u00e9voit qu'\u00e0 compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectu\u00e9s par autocar devront l'\u00eatre au moyen de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de ceintures de s\u00e9curit\u00e9 que les passagers devront obligatoirement porter. Le port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 constitue pour le Gouvernement un enjeu important de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Or il se trouve que les personnes \u00e0 forte corpulence ne peuvent \u00e0 ce jour b\u00e9n\u00e9ficier - comme le reste de la population - de cette r\u00e9glementation, les ceintures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tant, dans la quasi-totalit\u00e9 des cas, trop courtes pour \u00eatre utilis\u00e9es par ces personnes. Cette in\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 pourrait \u00eatre corrig\u00e9e, en imposant par exemple aux transporteurs de pr\u00e9voir dans les transports en commun l'\u00e9quipement en ceinture de s\u00e9curit\u00e9 d'une longueur minimum de 130 cm. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la mati\u00e8re et de lui faire savoir quelles mesures il envisage \u00e9ventuellement de prendre.", "answer": "La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'obligation du port de le ceinture de s\u00e9curit\u00e9 dans les v\u00e9hicules qui en sont \u00e9quip\u00e9s, comporte un certain nombre d'exceptions list\u00e9es \u00e0 l'article R. 421-1 du code de la route, dont la premi\u00e8re concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture \u00e0 la place qu'elles occupent. Cette exemption r\u00e9glementaire concerne notamment les cas d'ob\u00e9sit\u00e9 pour lesquels la sangle \u00e9quipant de s\u00e9rie le v\u00e9hicule est trop courte. Certains usagers, bien que r\u00e9glementairement dispens\u00e9s du port de la ceinture, ont souhait\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection passive. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande, la Commission centrale automobile a \u00e9t\u00e9 saisie et en conclusion de sa session du 6 f\u00e9vrier 2007, a approuv\u00e9 un cahier des charges relatif \u00e0 un prolongateur de ceintures de s\u00e9curit\u00e9. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne dans un sens contraignant.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la perception par les consommateurs des avantages d'acheter des v\u00e9hicules \u00e0 moteur diesel compte tenu du prix de ce carburant \u00e0 la pompe. Sauf que pour rentabiliser l'achat d'un v\u00e9hicule diesel, g\u00e9n\u00e9ralement plus on\u00e9reux, l'automobiliste doit rouler au moins vingt mille kilom\u00e8tres par an. De plus, la motorisation diesel est plus co\u00fbteuse \u00e0 entretenir et \u00e0 assurer et l'impact environnemental et sanitaire est plus important pour ce type de carburant. Il lui demande comment il compte informer les m\u00e9nages sur le co\u00fbt kilom\u00e9trique moyen et r\u00e9el des v\u00e9hicules diesel.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au rang des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. En effet, ces structures embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Ces entreprises sociales, fortement ancr\u00e9es dans les territoires, contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. Or l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre en 2013 une r\u00e9forme du financement de ce secteur qui ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Il s'agit tr\u00e8s souvent d'annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s et de modalit\u00e9s de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du programme op\u00e9rationnel national 2014-2020 du Fonds Social Europ\u00e9en (FSE) seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED (R\u00e9seau d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9) dans le cadre de la refondation annonc\u00e9e pour la rentr\u00e9e 2013. \u00c0 l'\u00e9chelle nationale, plus de 5 000 postes, soit pr\u00e8s d'un tiers de l'effectif total des enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s RASED, ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s depuis 2008. Ainsi, entre 2008 et 2012, plus des trois-quarts des postes de ma\u00eetres d'adaptation ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s en Gironde. Il y reste aujourd'hui 49 ma\u00eetres d'adaptation (sur les 163 existants en 2007), 55 r\u00e9\u00e9ducateurs et 96 psychologues. On estime \u00e0 250 le nombre de postes n\u00e9cessaires en Gironde pour satisfaire les besoins en RASED complet (un r\u00e9\u00e9ducateur, un ma\u00eetre d'adaptation et un psychologue pour 900 \u00e9l\u00e8ves). Ces ma\u00eetres aident grandement les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques, en leur permettant d'analyser la diversit\u00e9 des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es chez les \u00e9l\u00e8ves, et de leur fournir une solution adapt\u00e9e \u00e0 leurs probl\u00e8mes. Or ma\u00eetres, syndicats et parents manifestent leur inqui\u00e9tude. Il lui demande donc quelles propositions concr\u00e8tes pour son d\u00e9partement souhaite-t-il engager pour le renforcement du dispositif RASED, ou de tout autre dispositif d'aide sp\u00e9cialis\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 scolaire.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, supprim\u00e9 plus de 77 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es pour cette rentr\u00e9e. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Une des cons\u00e9quences les plus graves de cette politique r\u00e9side dans la mise \u00e0 mal des R\u00e9seaux d'aide sp\u00e9cialis\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED), essentiels pour aider les \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La lutte contre la difficult\u00e9 scolaire doit donc redevenir une priorit\u00e9. Il s'est engag\u00e9 \u00e0 refonder le syst\u00e8me scolaire et \u00e0 recr\u00e9er sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels \u00e9ducatifs, m\u00e9dico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables \u00e0 la bonne marche des \u00e9tablissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de faire tout son possible et d'attribuer dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des \u00e9coles ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis dans les acad\u00e9mies par les rectorats, dans le souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, selon une m\u00e9thode transparente et juste reposant sur des crit\u00e8res objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves, la difficult\u00e9 sociale et scolaire et, enfin, la ruralit\u00e9. Une partie de cette dotation suppl\u00e9mentaire est venue renforcer les RASED dans les \u00e9coles qui en ont le plus besoin. Cet effort n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisant pour rem\u00e9dier \u00e0 toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les \u00e9coles pour aider les \u00e9l\u00e8ves. C'est la raison pour laquelle la priorit\u00e9 accord\u00e9e au primaire, qui sera nettement exprim\u00e9e dans la future loi d'orientation et de programmation, aura pour objet de cr\u00e9er des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique sera le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les \u00e9l\u00e8ves. Il s'articulera avec une r\u00e9flexion majeure sur l'\u00e9volution du r\u00f4le et des missions des RASED en explicitant les compl\u00e9mentarit\u00e9s possibles des diff\u00e9rents dispositifs. Un groupe de travail inter cat\u00e9goriel co-pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9t\u00e9 mis en place. Il doit proposer les \u00e9volutions n\u00e9cessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif. Cette r\u00e9flexion essentielle se poursuivra par un dialogue social avec les organisations repr\u00e9sentatives des personnels.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 18 mars 2015, avec M. Heraldo Mu\u00f1oz, ministre chilien des relations ext\u00e9rieures.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Heraldo Munoz, ministre chilien des relations ext\u00e9rieures. Les \u00e9changes ont permis d'examiner l'ensemble des volets de la relation bilat\u00e9rale, dans la perspective de la visite officielle en France de la pr\u00e9sidente Mich\u00e8le Bachelet pr\u00e9vue les 8 et 9 juin. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une d\u00e9claration du porte-parole en ligne sur le site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation d\u00e9licate des producteurs de viande bovine. Tandis que les cours de la viande baissent depuis plusieurs semaines, les \u00e9leveurs constatent que les derniers arbitrages sur la nouvelle PAC 2015-2020, annonc\u00e9s lors de la r\u00e9union du Conseil Sup\u00e9rieur d'Orientation le 27 mai dernier, n'ont pris aucunement en compte l'activit\u00e9 d'engraissement de la viande bovine. Dans le cadre de cette nouvelle PAC, il avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me de contractualisation entre \u00e9leveurs, organisations de producteurs et abatteurs avec une caisse de s\u00e9curisation, simple, de bon sens et structurant. Cette fili\u00e8re se trouve en danger de disparition, lorsque l'on sait qu'elle n'a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 aucune installation agricole dans le d\u00e9partement de la Mayenne ces derni\u00e8res ann\u00e9es par exemple. Pourtant, les \u00e9leveurs de viande ne peuvent se r\u00e9signer d'abandonner une sp\u00e9cialit\u00e9 agricole qui fait la richesse et la fiert\u00e9 de notre territoire rural, comme dans d'autres r\u00e9gions fran\u00e7aises d'ailleurs. Aussi, il lui demande quelles mesures concr\u00e8tes il envisage pour favoriser \u00e0 la fois la production et la contractualisation de la production de viande bovine.", "answer": "La strat\u00e9gie de la fili\u00e8re bovine \u00e0 l'horizon 2025, \u00e9labor\u00e9e en d\u00e9cembre 2013 dans le cadre des instances de FranceAgriMer, identifie les grands enjeux du secteur. En particulier, elle souligne les incertitudes qui p\u00e8sent sur l'activit\u00e9 d'engraissement du fait de la sp\u00e9cialisation laiti\u00e8re (conversion en ateliers laitiers) et de la tendance \u00e0 l'abandon de l'\u00e9levage dans les zones interm\u00e9diaires. Dans le cadre du conseil sup\u00e9rieur d'orientation du 27 mai 2014 concernant la mise en oeuvre nationale de la r\u00e9forme de la politique agricole commune pour 2015-2020, la proposition de consacrer une enveloppe de 8 millions d'euros \u00e0 une aide coupl\u00e9e \u00e0 l'engraissement, sous condition de contractualisation, n'a finalement pas \u00e9t\u00e9 retenue en raison des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors des discussions men\u00e9es depuis le 17 d\u00e9cembre 2013 pour configurer une aide \u00e0 l'engraissement structurante r\u00e9pondant aux attentes de la fili\u00e8re et compatible avec les exigences communautaires et fran\u00e7aises relatives au droit de la concurrence, et trouver des crit\u00e8res \u00e9vitant un saupoudrage de l'aide. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'affecter l'enveloppe correspondante \u00e0 la prime \u00e0 la vache allaitante pour consolider les ateliers de taille moyenne de naisseurs-engraisseurs. Ceci permet de remonter les montants d'aide par animal. Par ailleurs, les nouvelles indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels permettront aux engraisseurs situ\u00e9s en zone de montagne de voir leurs aides significativement progresser alors que les crit\u00e8res de chargement excluaient le plus souvent les engraisseurs de la prime herbag\u00e8re agro-environnementale. Hors zone de montagne, la mesure agro-environnementale et climatique \u00ab polyculture - \u00e9levage \u00bb tiendra compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des syst\u00e8mes engraisseurs pour les \u00e9leveurs qui s'engageraient dans une telle d\u00e9marche. Le soutien \u00e0 l'autonomie fourrag\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement aux engraisseurs confront\u00e9s \u00e0 la volatilit\u00e9 des cours de l'alimentation animale. Le d\u00e9veloppement de l'engraissement passe aussi par une meilleure structuration de la fili\u00e8re, des soutiens aux investissements, des relations commerciales responsables et \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents maillons, la mise en place de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 lisser les al\u00e9as de march\u00e9... Face \u00e0 ce d\u00e9fi, la contractualisation appara\u00eet n\u00e9cessaire pour s\u00e9curiser l'activit\u00e9 d'engraissement et garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la fili\u00e8re dans son ensemble. Conscient des enjeux, le ministre en charge de l'agriculture a demand\u00e9 la mise en place d'un groupe de travail sp\u00e9cifique sur l'engraissement afin de donner rapidement des perspectives pour p\u00e9renniser l'activit\u00e9 en France. Ce groupe de travail, qui rassemblera les professionnels et l'administration, se mettra en place \u00e0 l'automne 2014. De mani\u00e8re \u00e0 \u00e9clairer les travaux, une mission visant \u00e0 recenser les pratiques contractuelles et \u00e0 identifier les leviers pour encourager leur d\u00e9veloppement a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des Comptes concernant \u00ab\u00a0Sciences po\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0La politique d'investissement de cette \u00e9cole, notamment en mati\u00e8re immobili\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par emprunts\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Le niveau d'endettement de la FNSP s'\u00e9tablit \u00e0 plus de 53 millions d'euros au 31 d\u00e9cembre 2010, montant qui entre dans la dette publique\u00a0\u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande son sentiment sur cette situation.", "answer": "Le minist\u00e8re pr\u00e9cise que la Fondation nationale des sciences politiques qui est de statut priv\u00e9 a men\u00e9 une strat\u00e9gie financi\u00e8re non contr\u00f4l\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'Etat. Cette situation a \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9e de 2009 \u00e0 2012 par un dialogue contractuel fauss\u00e9 du fait d'une intervention directe des plus hautes autorit\u00e9s de l'Etat en vue de soutenir les projets de l'ancienne direction. Les observations de la Cour des comptes appellent d\u00e9sormais un renforcement n\u00e9cessaire du r\u00f4le de l'Etat et le respect des proc\u00e9dures de consultation et de validation par les instances de gouvernance de la fondation et de l'IEP.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Patrick Mennucci interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la commercialisation des listes immobili\u00e8res. Cette profession est encadr\u00e9e par les dispositions des lois du 2 janvier 1970 et par celle du 21 juillet 1994 ainsi que par une ordonnance du 1er juillet 2004. Il souhaite attirer son attention sur les nombreuses d\u00e9rives dont fait l'objet la commercialisation des listes immobili\u00e8res par un paiement anticip\u00e9. Cette alerte fait \u00e9cho aux nombreuses enqu\u00eates de consommateurs allant dans ce sens. Ainsi de nombreux t\u00e9moignages accablent les vendeurs de tromperie sur la prestation, de prix exorbitants ou encore de manque de pertinence et de disponibilit\u00e9 des biens propos\u00e9s. \u00c0 ce titre une enqu\u00eate de la DGCRFF a montr\u00e9 que bon nombres d'entre eux \u00e9taient en infraction. En effet avec internet, bon nombre d'entre eux sont de faux agents guid\u00e9s par le seul app\u00e2t du gain. Si cette pratique est intol\u00e9rable \u00e0 de nombreux \u00e9gards, elle l'est encore moins sachant qu'elle touche les plus pr\u00e9caires de nos concitoyens dont une grande majorit\u00e9 d'\u00e9tudiants. Aussi il souhaite conna\u00eetre les propositions du Gouvernement pour stopper ces abus.", "answer": "Les marchands de listes sont des interm\u00e9diaires immobiliers qui vendent \u00e0 leurs clients des listes de logements \u00e0 vendre ou \u00e0 louer dans le but de faciliter la rencontre de l'offre et de la demande, notamment dans les zones o\u00f9 le march\u00e9 peut conna\u00eetre des tensions. Le marchand de listes ne met pas en relation le candidat locataire avec un bailleur potentiel, mais se limite \u00e0 fournir des listes de logements et de coordonn\u00e9es. Il doit d\u00e9tenir une carte professionnelle sp\u00e9cifique \u00e0 cette activit\u00e9 qui est r\u00e9glement\u00e9e et soumise aux exigences de la loi \u00ab Hoguet \u00bb du 2 janvier 1970, qui r\u00e9git les interm\u00e9diaires de l'immobilier ; le non-respect par les professionnels de leurs obligations peut les exposer \u00e0 des sanctions p\u00e9nales. En particulier, le marchand de listes doit remettre \u00e0 son client une convention \u00e9crite qui doit imp\u00e9rativement mentionner notamment les caract\u00e9ristiques du bien recherch\u00e9, la nature de la prestation promise ainsi que le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration. Aucune r\u00e9mun\u00e9ration n'est due avant la parfaite ex\u00e9cution de la prestation convenue ; aucune somme ne doit \u00eatre vers\u00e9e par le candidat locataire tant que la liste compl\u00e8te convenue dans la convention \u00e9crite n'est pas fournie. Le fait d'exiger ou d'accepter des sommes d'argent en infractions \u00e0 ces dispositions est susceptible d'\u00eatre puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le Gouvernement est conscient que l'acc\u00e8s au logement constitue une pr\u00e9occupation majeure pour les consommateurs. Dans ce contexte, il appara\u00eet essentiel que les informations fournies aux consommateurs par les professionnels de l'immobilier soient fiables et loyales. C'est pourquoi la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes lance r\u00e9guli\u00e8rement des enqu\u00eates relatives aux professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s dans les transactions de l'immobilier et a engag\u00e9 un programme de contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des agents immobiliers et des marchands de listes tout au long du 2e semestre 2012. A ce jour, 206 professionnels ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s et 19 proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s ; les v\u00e9rifications se poursuivront jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Les consommateurs qui s'estimeraient l\u00e9s\u00e9s par des pratiques de professionnels peuvent s'adresser au service de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, au sein de leur pr\u00e9fecture.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la port\u00e9e de l'invalidation, par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne dans un arr\u00eat en date du 8 avril 2014, de la directive n\u00b0 2006/24/CE. Cette directive impose la conservation de toutes les donn\u00e9es relatives au trafic concernant la t\u00e9l\u00e9phonie fixe, la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, l'acc\u00e8s \u00e0 Internet, le courrier \u00e9lectronique par Internet ainsi que la t\u00e9l\u00e9phonie par Internet. Il souhaite obtenir des pr\u00e9cisions quant \u00e0 la port\u00e9e de cette invalidation sur les proc\u00e9dures initi\u00e9es au niveau national. En particulier, au niveau civil, on peut s'interroger sur la conformit\u00e9, \u00e0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rants de l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, des demandes relevant des articles 145, 809 et 812 du code de proc\u00e9dure civile visant des op\u00e9rateurs et fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques (plateformes de courrier \u00e9lectronique, de messagerie instantan\u00e9e, d'h\u00e9bergement de contenus...) dans le cadre de conflits opposant des tiers aux utilisateurs de leurs propres services. La mise en \u0153uvre de ces proc\u00e9dures, non contradictoires pour les articles 145 et 812, permet d'obtenir la transmission de donn\u00e9es. Il souhaite obtenir son analyse \u00e0 ce sujet, et dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 cette invalidation ferait peser un risque sur ces proc\u00e9dures il souhaite conna\u00eetre les moyens qu'elle entend mettre en \u0153uvre pour mettre en conformit\u00e9 notre droit national.", "answer": "L'objet de la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006, sur la conservation des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es dans le cadre de la fourniture de services de communications \u00e9lectroniques accessibles au public ou de r\u00e9seaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, est d'harmoniser les dispositions des Etats membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques accessibles au public ou de r\u00e9seaux publics de communications en mati\u00e8re de conservation de certaines donn\u00e9es qui sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es par ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilit\u00e9 de ces donn\u00e9es \u00e0 des fins de recherche, de d\u00e9tection et de poursuite d'infractions graves telles qu'elles sont d\u00e9finies par chaque Etat membre dans son droit interne. Cette directive a fait l'objet d'une transposition dans l'ordre interne par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-358 du 24 mars 2006 relatif \u00e0 la conservation des donn\u00e9es des communications \u00e9lectroniques. Par arr\u00eat du 8 avril 2014, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a invalid\u00e9 ladite directive aux motifs que ce texte, d'une part, comportait une ing\u00e9rence dans les droits garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux d'une vaste ampleur et d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re dans l'ordre juridique de l'Union sans qu'une telle ing\u00e9rence soit pr\u00e9cis\u00e9ment encadr\u00e9e par des dispositions permettant de garantir qu'elle est effectivement limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire et, d'autre part, ne pr\u00e9voyait pas des garanties suffisantes permettant d'assurer une protection efficace des donn\u00e9es conserv\u00e9es contre les risque d'abus ainsi que contre tout acc\u00e8s et toute utilisation illicites de ces donn\u00e9es. Toutefois, cette invalidation d'un texte non directement applicable en France et ayant pour objet la recherche et la poursuite d'infractions p\u00e9nales, ne saurait avoir d'incidence sur des textes g\u00e9n\u00e9raux de proc\u00e9dure civile, tels que les articles 145, 809 et 812 du code de proc\u00e9dure civile, relatifs aux mesures d'instruction in futurum, aux mesures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et aux mesures sur requ\u00eate que le juge civil est susceptible d'ordonner, qui ne sont nullement des textes de transposition du texte invalid\u00e9 et qui ont un objet distinct. Il rel\u00e8ve n\u00e9anmoins de l'office du juge, lorsqu'il ordonne de telles mesures, d'appr\u00e9cier les int\u00e9r\u00eats respectifs de celui qui demande la mesure sur le fondement d'une atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 ses droits et le respect de la vie priv\u00e9e ainsi que la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'utilisateur des services de communications \u00e9lectroniques ou de tiers.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la question du renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 pour d\u00e9velopper la confiance. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, d' \u00ab identifier et porter au niveau europ\u00e9en un \u00ab socle de confiance \u00bb pour toutes les API, au-del\u00e0 des seules conditions particuli\u00e8res n\u00e9goci\u00e9es de tiers \u00e0 tiers \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Big data et objets connect\u00e9s : faire de la France un champion de la r\u00e9volution num\u00e9rique \u00bb, l'institut Montaigne propose en effet\u00a0d'identifier et de porter au niveau europ\u00e9en un \u00ab socle de confiance \u00bb pour toutes les application programming interfaces (API), au-del\u00e0 des seules conditions particuli\u00e8res n\u00e9goci\u00e9es de tiers \u00e0 tiers. Il ajoute que \u00ab d\u00e9fendues par l'Union europ\u00e9enne, ces clauses juridiques \u00e0 port\u00e9e internationale s'imposeraient aux clauses particuli\u00e8res et auraient pour objectif, d'une part, de limiter l'asym\u00e9trie des \u00e9changes et interdire une utilisation des donn\u00e9es sans que le fournisseur initial ne s'en rende compte et, d'autre part, de jouer un r\u00f4le de filtre et, dans le temps, de \u00ab corde de rappel \u00bb, en cas de contestation ou afin de permettre une certaine r\u00e9versibilit\u00e9 \u00bb. Les questions de loyaut\u00e9 des plateformes et de renforcement du cadre de la protection des donn\u00e9es personnelles sont\u00a0l'une des dimensions\u00a0de l'action nationale et europ\u00e9enne du Gouvernement en mati\u00e8re num\u00e9rique. Le projet de loi num\u00e9rique qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 consultation publique est destin\u00e9 \u00e0\u00a0garantir une plus grande transparence et une plus grande \u00e9quit\u00e9.\u00a0Seront notamment vis\u00e9es\u00a0l'information des consommateurs et la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es. Au niveau europ\u00e9en, la France a obtenu l'inscription de la th\u00e9matique de la loyaut\u00e9 des plateformes de service num\u00e9rique dans la strat\u00e9gie num\u00e9rique europ\u00e9enne (Digital Single Market). Le projet de r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es, pr\u00e9voit un renforcement du cadre europ\u00e9en global de protection des donn\u00e9es personnelles et aussi un droit des utilisateurs \u00e0 la portabilit\u00e9 de leurs donn\u00e9es.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le sujet de l'isolement des Fran\u00e7ais. Dans un rapport de la Fondation de France publi\u00e9 en juillet 2014, il est appara\u00eet que cinq millions de nos concitoyens sont isol\u00e9s et n'ont plus de relations sociales, ce qui repr\u00e9sente un Fran\u00e7ais sur huit. De plus, selon ce rapport, une personne \u00e2g\u00e9e sur quatre est consid\u00e9r\u00e9e comme seule soit 27 % en 2014 contre 16 % en 2010. Par cons\u00e9quent il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Une attention toute particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es. En effet pr\u00e8s d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est compos\u00e9 de personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des \u00e2g\u00e9s isol\u00e9s augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour d\u00e9velopper la cr\u00e9ation de lien social avec les personnes fragilis\u00e9es. C'est pourquoi avec le soutien des associations, le Gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es). Le 27 janvier dernier la charte nationale MONALISA a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie et les grands r\u00e9seaux et organismes nationaux associ\u00e9s \u00e0 cette action. Ce plan a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 dans huit \u00ab d\u00e9partements t\u00e9moins \u00bb. L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des \u00ab \u00e9quipes citoyennes \u00bb qui d\u00e9termineront elles-m\u00eames un programme d'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es avec l'appui de r\u00e9f\u00e9rents nationaux et dans le cadre des principes \u00e9thiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale favorisant la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles. Des moyens sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La Caisse Nationale de Solidarit\u00e9 pour l'Autonomie s'est engag\u00e9e \u00e0 apporter son soutien financier \u00e0 hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera \u00e9galement dans une perspective de renouvellement du b\u00e9n\u00e9volat et de promotion des liens interg\u00e9n\u00e9rationnels. Le rapport annex\u00e9 au projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 17 septembre 2014, conforte la volont\u00e9 du Gouvernement d'accompagner le d\u00e9ploiement de cette mobilisation nationale qui sera fortement soutenu et qui s'inscrira dans les grands chantiers suivis par le nouveau haut conseil de la famille et des \u00e2ges de la vie.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la date de versement des retraites servies par la Carsat. Force est de constater que ces pensions sont vers\u00e9es entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des b\u00e9n\u00e9ficiaires alors que nombre de pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s en d\u00e9but de mois. Trop de retrait\u00e9s et plus particuli\u00e8rement ceux ne disposant que de faibles revenus se trouvent p\u00e9nalis\u00e9s par cette pratique. Il serait pr\u00e9f\u00e9rable que le versement puisse intervenir le 1er de chaque mois. Cette revendication n'engendrant aucune difficult\u00e9 particuli\u00e8re et se r\u00e9v\u00e9lant juste s'apparente \u00e0 un dispositif de justice sociale \u00e9vident. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui donner son avis sur cette question.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois se heurterait \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS. Cela conduirait \u00e0 accro\u00eetre la dette publique d'un demi point de PIB. Il n'est pas possible de r\u00e9duire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations \u00e9tant li\u00e9 aux op\u00e9rations de paye des salari\u00e9s, le versement des cotisations intervient n\u00e9cessairement apr\u00e8s la date de paiement des salaires. Au demeurant, l'int\u00e9r\u00eat d'un versement des pensions au 1er du mois pour les retrait\u00e9s est discutable. En effet, la date \u00e0 laquelle les m\u00e9nages paient leurs principales \u00e9ch\u00e9ances est g\u00e9n\u00e9ralement cal\u00e9e sur la date \u00e0 laquelle ils per\u00e7oivent leurs pensions. Ainsi, les loyers peuvent \u00eatre pay\u00e9s jusqu'au 10 du mois. Anticiper la date de versement des pensions pourrait donc davantage profiter soit aux \u00e9tablissements bancaires soit aux principaux d\u00e9biteurs des m\u00e9nages (tels que les bailleurs) s'ils mettaient \u00e0 profit un versement anticip\u00e9 des pensions pour anticiper les dates de pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9ch\u00e9ances.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet de loi relatif \u00e0 la croissance et l'activit\u00e9 en date du 13 octobre 2014. De nombreux professionnels s'inqui\u00e8tent des mesures envisag\u00e9es dans ce projet. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilit\u00e9 pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire \u00e0 la concentration dans quelques m\u00e9tropoles de la majorit\u00e9 de nos services juridiques au d\u00e9triment d'un maillage territorial \u00e9quilibr\u00e9. Si la concurrence est l\u00e9gitime, elle ne doit pas se faire au d\u00e9triment de l'am\u00e9nagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire \u00e0 chaque fois au d\u00e9triment des habitants des territoires p\u00e9riph\u00e9riques. Le statut d'avocat en entreprise est \u00e9galement probl\u00e9matique en ce qu'il pose d'importantes questions quant \u00e0 l'ind\u00e9pendance de ces avocats. Le lien de subordination propre \u00e0 toute relation entre un employeur et un employ\u00e9 est ici particuli\u00e8rement sensible. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en compte ces pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes et quelles r\u00e9ponses il pourrait y apporter pour ne pas affaiblir l'\u00e9gal acc\u00e8s au droit de chacun dans notre pays.", "answer": "Le projet de loi pour l'activit\u00e9 port\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres en d\u00e9cembre et discut\u00e9 au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concern\u00e9s y ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s. L'ambition de ce projet de loi est de d\u00e9verrouiller l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, d'encourager la mobilit\u00e9 sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera \u00e0 trois grandes priorit\u00e9s de r\u00e9forme : (i) moderniser le march\u00e9 des biens et services en d\u00e9bloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement \u00e0 travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivit\u00e9 du territoire ; (iii) d\u00e9velopper l'emploi et le dialogue social, en am\u00e9liorant le fonctionnement du march\u00e9 du travail. Apr\u00e8s une large concertation, une r\u00e9forme \u00e9quilibr\u00e9e et pragmatique des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit et de la sant\u00e9 permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivit\u00e9 de leurs missions de service public sera confirm\u00e9e. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilit\u00e9es, en particulier pour les jeunes professionnels, pour cr\u00e9er de l'activit\u00e9 ; ouverture de l'acc\u00e8s au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activit\u00e9 plus efficace et encourager l'interprofessionnalit\u00e9 ; enfin, une r\u00e9glementation des tarifs refl\u00e9tant davantage les co\u00fbts r\u00e9els. La loi pr\u00e9voit notamment d'ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d'exercer ensemble. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concern\u00e9es par le texte, \u00e0 ce que la r\u00e9forme garantisse le maintien de la qualit\u00e9 de services ainsi qu'un acc\u00e8s \u00e9quitable de l'ensemble des citoyens \u00e0 ces prestations. Les travaux parlementaires achev\u00e9s en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale ont significativement modifi\u00e9 le champs de la postulation territoriale concern\u00e9 par le changement de r\u00e9gime. La r\u00e9forme devrait se traduire par des opportunit\u00e9s nouvelles pour les cabinets d'avocats plac\u00e9s aupr\u00e8s des TGI.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mise en place d'un plan de relance pour les fili\u00e8res porc et volaille dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler les grandes lignes dudit plan et l'\u00e9ch\u00e9ancier de mise en place pr\u00e9vu.", "answer": "Concernant la fili\u00e8re porcine, un pacte \u00e9conomique et social a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 15 avril 2013. Ce plan vise \u00e0 faire \u00e9merger et prosp\u00e9rer une dynamique collective. Il repose sur trois grands axes : la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner les investissements dans la production et dans la transformation tout en am\u00e9liorant la protection de l'environnement, la meilleure prise en compte de l'impact de la forte variation des co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et alimentaires notamment sur le secteur de la transformation, qui se traduira par des modification de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie (LME), la cr\u00e9ation de valeur dans la fili\u00e8re pour reconqu\u00e9rir les march\u00e9s fran\u00e7ais et \u00e0 l'export, en s'appuyant notamment sur l'origine \u00ab France \u00bb. S'agissant de la fili\u00e8re volaille, un plan d'avenir a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 18 avril 2013. Ce plan rel\u00e8ve de la mise en place d'une strat\u00e9gie de fili\u00e8re en cr\u00e9ant une interprofession consolid\u00e9e regroupant l'ensemble des fili\u00e8res avicoles. Il se d\u00e9cline selon quatre grands axes : moderniser les exploitations, consolider les secteurs de l'abattage et de la transformation (comp\u00e9titivit\u00e9, investissements, emploi), refonder les relations contractuelles et commerciales tout au long de la fili\u00e8re, mieux valoriser la production fran\u00e7aise, au-del\u00e0 des signes de qualit\u00e9, notamment via le cahier des charges \u00ab volailles de France \u00bb. Dans ce contexte et \u00e0 la demande du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, FranceAgriMer a mis en place des groupes de suivi des actions de plans porcs et volailles qui se sont tenus respectivement les 3 et 10 juillet 2013. Conform\u00e9ment aux attentes des professionnels exprim\u00e9es lors du Conseil sp\u00e9cialis\u00e9 viandes blanches du 30 mai 2013, ces groupes resserr\u00e9s se r\u00e9uniront r\u00e9guli\u00e8rement pour assurer un suivi de la mise en oeuvre des diff\u00e9rentes actions. S'agissant des insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME), le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis \u00e0 l'examen du Parlement, propose diverses adaptations. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires - contentieuses ou transactionnelles. Concernant le volet relatif \u00e0 l'origine des viandes, le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, dit \u00ab r\u00e8glement INCO \u00bb, pr\u00e9voit d'\u00e9tendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fra\u00eeches de porc, de mouton, ch\u00e8vre et volaille, par acte d'ex\u00e9cution adopt\u00e9 au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2013. Il existe \u00e9galement des d\u00e9marches priv\u00e9es volontaires. Les d\u00e9marches viande porcine fran\u00e7aise \u00ab VPF \u00bb et \u00ab volaille fran\u00e7aise \u00bb en sont le reflet et garantissent une viande n\u00e9e, \u00e9lev\u00e9e et abattue en France. La France a demand\u00e9 que l'\u00e9tude relative \u00e0 la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient puisse \u00eatre achev\u00e9e avant la fin de l'\u00e9t\u00e9 2013, pour qu'une r\u00e9vision de la r\u00e9glementation puisse \u00eatre discut\u00e9e au niveau europ\u00e9en avant la fin de l'ann\u00e9e. Cette \u00e9volution de la r\u00e9glementation permettra d'am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande utilis\u00e9e dans les plats cuisin\u00e9s et d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs sur ces produits. D'ici l\u00e0, toutes les d\u00e9marches volontaires des fili\u00e8res d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es, seront les bienvenues et doivent \u00eatre encourag\u00e9es. La r\u00e9flexion en cours de d\u00e9veloppement d'un socle commun \u00e0 toutes les viandes (\u00ab viande de France \u00bb ou \u00ab viande fran\u00e7aise \u00bb), sur la base des logos d\u00e9j\u00e0 existants y contribuera, en valorisant les points communs \u00e0 toutes les fili\u00e8res : haut niveau d'exigence sanitaire et de tra\u00e7abilit\u00e9, respect des normes environnementales et de bien-\u00eatre, conditions sociales de production, d\u00e9finition commune de la notion d'origine. Dans l'attente des effets de toutes ces mesures, une m\u00e9diation sur la fili\u00e8re porcine a d\u00e9but\u00e9 le 30 mai 2013. Le m\u00e9diateur doit notamment d\u00e9finir les conditions d'une revalorisation du prix de la viande fra\u00eeche d'origine fran\u00e7aise. Au-del\u00e0, le m\u00e9diateur appuiera les acteurs dans la construction de relations commerciales plus rationnelles et plus harmonieuses. Enfin, FranceAgriMer a mis en place un dispositif d'accompagnement pour les entreprises d'abattage et de d\u00e9coupe du secteur de la volaille, afin d'aider \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du maillon industriel.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Martial Saddier alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9occupations de certaines associations quant aux cons\u00e9quences \u00e9ventuelles que peuvent entra\u00eener les politiques de soutien aux agrocarburants. Ces associations craignent que de telles politiques n'entra\u00eenent des cons\u00e9quences sur le droit \u00e0 l'alimentation des populations du sud et contribuent \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix des denr\u00e9es alimentaires. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la production de cette \u00e9nergie.", "answer": "La France s'inscrit, en mati\u00e8re d'agrocarburants dans le cadre de la directive 2009/28/CE relative \u00e0 la promotion de l'utilisation de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables et de la directive 2009/30/CE en ce qui concerne les sp\u00e9cifications relatives \u00e0 l'essence, au carburant diesel et au gazole. Ces directives instaurent des crit\u00e8res conformes aux exigences du d\u00e9veloppement durable, d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab crit\u00e8res de durabilit\u00e9 \u00bb, notamment pour les biocarburants et les bioliquides l'obligation de ne pas \u00eatre produits \u00e0 partir de terres riches en biodiversit\u00e9 (for\u00eats primaires, prairies naturelles...) et de terres pr\u00e9sentant un important stock de carbone (zones humides, zones foresti\u00e8res continues...). \u00c0 ce jour, l'ensemble de ces mesures a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en France. En France, le Plan national d'action en faveur des \u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit que les biocarburants apporteront la contribution la plus importante \u00e0 l'objectif europ\u00e9en de 10 % d'\u00e9nergies renouvelables dans les transports \u00e0 l'horizon 2020. En effet, les alternatives, comme la pile \u00e0 combustible ou le v\u00e9hicule \u00e9lectrique, ne seront pas en mesure de contribuer significativement \u00e0 cet objectif \u00e0 court terme, en raison du stade trop peu avanc\u00e9 de leur d\u00e9veloppement. Apr\u00e8s l'atteinte de cet objectif dans chacune des fili\u00e8res, les objectifs devraient \u00eatre relev\u00e9s progressivement avec le concours des biocarburants issus de d\u00e9chets ou de r\u00e9sidus puis avec les biocarburants avanc\u00e9s. Pour cela, le Gouvernement a engag\u00e9 des actions volontaristes. La recherche sur les biocarburants de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration est privil\u00e9gi\u00e9e parall\u00e8lement aux fili\u00e8res actuelles. En effet, les limites physiques et \u00e9conomiques de production des biocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, notamment en mati\u00e8re de rendement \u00e0 l'hectare et de protection des d\u00e9bouch\u00e9s alimentaires, conduisent les pouvoirs publics \u00e0 soutenir la recherche et le d\u00e9veloppement sur les biocarburants avanc\u00e9s de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Les biocarburants de 2e g\u00e9n\u00e9ration utilisent l'int\u00e9gralit\u00e9 de la lignocellulose des plantes ou de la biomasse (bois, paille, r\u00e9sidus agricoles et forestiers et cultures d\u00e9di\u00e9es). Ces cultures d\u00e9di\u00e9es n'entreront plus en concurrence directe avec les cultures vivri\u00e8res. Les biocarburants de 3e g\u00e9n\u00e9ration seront issus des algues cultiv\u00e9es soit en milieu ouvert, soit en bior\u00e9acteur. Ces fili\u00e8res du futur se d\u00e9veloppent avec de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s industriels utilisant des sources de biomasse non destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine ou animale. Les biocarburants avanc\u00e9s n'ont pas encore atteint le stade industriel et sont encore au stade de la recherche et du d\u00e9veloppement. En France, les premi\u00e8res productions industrielles sont escompt\u00e9es un peu avant la fin de la d\u00e9cennie. En outre, la Commission europ\u00e9enne travaille actuellement sur la mise \u00e0 jour de ces directives, afin d'int\u00e9grer les effets du changement d'affectation des sols indirect (CASI). Pour tenir compte de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, et limiter les effets des politiques en faveur des biocarburants sur les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine, la commission propose de limiter la part des biocarburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires. Or, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la volatilit\u00e9 des prix des denr\u00e9es alimentaires a engendr\u00e9 une crise alimentaire qui a touch\u00e9 des millions de personnes. Dans son rapport sur la volatilit\u00e9 des prix et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dat\u00e9 de juillet 2011 par le HLPE (High Level Panel of Expert, un groupe d'experts de haut niveau), la FAO (Food and agriculture organization of the united nations, en fran\u00e7ais, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture), impute en premier lieu cette volatilit\u00e9 des prix \u00e0 la sp\u00e9culation sur les mati\u00e8res premi\u00e8res. Des bulles sp\u00e9culatives se sont cr\u00e9\u00e9es, engendrant les situations de faim que l'on a pu observer dans certains pays en voie de d\u00e9veloppement. Ces pays ont \u00e9galement une volatilit\u00e9 des prix internes qui ne d\u00e9pend pas de l'international puisqu'elle se retrouve m\u00eame lorsque les cours des denr\u00e9es alimentaires sont stables. Toujours selon ce rapport, l'utilisation de la biomasse \u00e0 des fins industrielles, telles que les biocarburants par exemple, doit \u00eatre encadr\u00e9e, afin de ne pas contribuer d'une part \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix mais aussi d'\u00eatre \u00e9cologiquement viable. Il est toutefois \u00e0 noter, que les biocarburants produits en France sont historiquement les co-produits des tourteaux de colza utilis\u00e9s pour nourrir les \u00e9levages. Ils sont apparus en 1973 \u00e0 la suite de l'embargo sur le soja en provenance des \u00c9tats-Unis. La production fran\u00e7aise de colza, aujourd'hui largement tourn\u00e9e vers la production de biocarburants, permet \u00e0 notre pays d'\u00eatre suffisant \u00e0 hauteur de 60 % en prot\u00e9ines selon les industriels du secteur. Ceci permet aux \u00e9leveurs une certaine ind\u00e9pendance en approvisionnement de nourriture animale. Dans les ann\u00e9es 80, la surproduction agricole europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 maintes reprises par la FAO, au motif qu'elle accentuait la faim dans le monde. La r\u00e9forme de la politique agricole commune de 1992 a instaur\u00e9 des jach\u00e8res en France pour limiter cette production. L'exploitation de ces jach\u00e8res au profit des biocarburants a permis de conserver en France, une industrie agricole de premier plan qui emploie aujourd'hui plus de 40 000 personnes. De plus, ces agrocarburants produits en France n'ont pas \u00e9t\u00e9 produits au d\u00e9triment de denr\u00e9es alimentaires.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme \u00c9lisabeth Guigou interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur un appel d'offres lanc\u00e9 en mars 2013 par le Gouvernement pour la construction et l'exploitation de deux champs \u00e9oliens offshore, au large du Tr\u00e9port et de Noirmoutier. Le 7 mai 2014, le Gouvernement a annonc\u00e9 que le consortium men\u00e9 par GDF Suez avait remport\u00e9 ce deuxi\u00e8me appel d'offres lanc\u00e9 en France pour des \u00e9oliennes en mer. Il appara\u00eet que le Gouvernement a notamment \u00e9t\u00e9 attentif \u00e0 la cr\u00e9ation d'emploi dans l'attribution de ce march\u00e9 public. Parmi les autres crit\u00e8res, le tarif d'achat garanti de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite est un motif l\u00e9gitime d'attention des citoyens et des consommateurs. Aussi, elle la remercie des informations qu'elle pourra communiquer sur le tarif d'achat garanti au consortium men\u00e9 par GDF Suez pour ces deux champs \u00e9oliens offshore.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9 d'engager la France dans un processus de transition \u00e9nerg\u00e9tique, visant \u00e0 diversifier notre mix \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 d\u00e9velopper massivement l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9nergies renouvelables, parmi lesquelles l'\u00e9olien en mer. Le deuxi\u00e8me appel d'offres pour l'installation d'\u00e9oliennes pos\u00e9es en mer pour lequel les laur\u00e9ats ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s en mai 2014 a permis l'attribution de deux nouveaux parcs commerciaux, pour une capacit\u00e9 install\u00e9e totale de 1 000 MW. Ils viennent s'ajouter aux quatre parcs \u00e9oliens en mer d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9s dans le cadre d'un premier appel d'offres et qui repr\u00e9sentent 2 000 MW. Le d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien en mer, au del\u00e0 de l'objectif d'un mix \u00e9lectrique \u00e9quilibr\u00e9 et d\u00e9carbon\u00e9, constitue une opportunit\u00e9 unique pour la France de d\u00e9velopper une fili\u00e8re source d'emplois, avec un fort ancrage dans les territoires. Et l'attribution des deux parcs \u00e9oliens de cet appel d'offres permettra de consolider les 10 000 emplois directs et indirects attendus gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement engag\u00e9 de la fili\u00e8re \u00e9olienne en mer. Pour permettre un d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien en mer \u00e0 des co\u00fbts ma\u00eetris\u00e9s, d'augmenter la pression concurrentielle et donc de ma\u00eetriser les prix propos\u00e9s et l'impact des projets retenus sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs, le prix d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 propos\u00e9 dans les offres des candidats constituait un crit\u00e8re de notation cl\u00e9, repr\u00e9sentant 40 % de la note globale. La puissance des projets laur\u00e9ats de l'appel d'offre de 2013 s'\u00e9levant \u00e0 992 MW, pour une production annonc\u00e9e de 3,9 TWh, la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie a estim\u00e9 que les charges de service public en r\u00e9sultant atteindraient environ 654 M\u20ac par an pendant 20 ans \u00e0 partir de 2022, soit un surco\u00fbt annuel de 167 \u20ac par MWh produit par rapport au prix de march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ces estimations ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es sur la base d'un prix de march\u00e9 de 53,7 \u20ac/MWh en 2022.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le projet de loi habilitant le Gouvernement \u00e0 modifier par ordonnance les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des juges prud'homaux. En 2010, un rapport du Conseil d'\u00c9tat a d\u00e9crit des \u00e9lections techniquement difficiles et co\u00fbteuses \u00e0 organiser, dont le taux d'abstention est relativement \u00e9lev\u00e9. Aussi, le Gouvernement a souhait\u00e9 mettre en place de nouvelles modalit\u00e9s de d\u00e9signation des juges prud'hommes, qui s'appuieraient sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salari\u00e9s et des employeurs. Il a fait conna\u00eetre par la suite son intention de supprimer d\u00e8s 2015 l'actuelle \u00e9lection prud'homale au suffrage direct. Alors que le taux de syndicalisation reste tr\u00e8s faible en France, d\u00e9terminer l'attribution des si\u00e8ges de conseillers prud'hommes \u00e0 partir de la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale patronale et salari\u00e9e pourrait affecter l'expression d\u00e9mocratique des salari\u00e9s et la l\u00e9gitimit\u00e9 des conseils de prud'hommes. Aussi, il lui demande de lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La justice prud'homale est un des piliers de l'ordre juridictionnel et une source essentielle de r\u00e9gulation des litiges n\u00e9s des relations individuelles du travail. Il s'agit d'une construction originale de l'Etat de droit \u00e0 laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attach\u00e9. A ce titre, sa sp\u00e9cificit\u00e9 et sa l\u00e9gitimit\u00e9 doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es. Toutefois, l'\u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale, mode actuel de renouvellement des conseillers prud'hommes, conna\u00eet aujourd'hui des limites. En d\u00e9pit de l'investissement sans cesse croissant des pouvoirs publics et des organisations de salari\u00e9s et d'employeurs, qui a notamment abouti \u00e0 la mise en place de l'inscription automatique des salari\u00e9s et \u00e0 la diversification des modalit\u00e9s de vote (vote \u00e0 l'urne, vote par correspondance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2008, mise en place du vote \u00e9lectronique sur Paris et de bureaux de vote dans certaines entreprises), le taux de participation ne cesse en effet de d\u00e9cro\u00eetre, au d\u00e9triment de la l\u00e9gitimit\u00e9 de l'institution prud'homale, donnant lieu lors de la derni\u00e8re \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale de 2008 \u00e0 un niveau record d'abstention de 75 %. Face \u00e0 ce constat, des r\u00e9flexions et des concertations, notamment avec les organisations syndicales et professionnelles, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es depuis 2009 afin de d\u00e9terminer le mode de d\u00e9signation des conseillers prud'hommes qui pourrait renforcer au mieux la l\u00e9gitimit\u00e9 de l'institution. Le projet de loi, pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement en conseil des ministres le 22 janvier 2014 et compl\u00e9t\u00e9 par une lettre rectificative pr\u00e9sent\u00e9e en conseil des ministres le 17 juillet dernier, actuellement en cours d'examen au S\u00e9nat habilite le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnances les dispositions pour mettre en place un nouveau mode de d\u00e9signation des juges prud'homaux \u00e0 partir de 2017 dans le respect des exigences constitutionnelles en mati\u00e8re d'autorit\u00e9 judiciaire et des sp\u00e9cificit\u00e9s de la juridiction prud'homale. Les modalit\u00e9s propos\u00e9es sont de proc\u00e9der d\u00e9sormais \u00e0 la d\u00e9signation des juges prud'homaux en s'appuyant sur l'audience des organisations syndicales et professionnelles, rendues possibles par la mise en oeuvre de la loi du 20 ao\u00fbt 2008 portant r\u00e9novation de la d\u00e9mocratie sociale, d\u00e9sormais compl\u00e9t\u00e9e pour la repr\u00e9sentativit\u00e9 patronale par la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Le choix de fonder ce nouveau mode de d\u00e9signation sur l'audience syndicale et professionnelle, et non pas sur la repr\u00e9sentativit\u00e9, permet potentiellement \u00e0 toute organisation syndicale et professionnelle, repr\u00e9sentative ou non, de pouvoir, en fonction de son audience et dans le cadre de la carte prud'homale, pr\u00e9senter des candidats \u00e0 la fonction de conseillers prud'hommes. Le principe \u00e9lectif demeure car le mode de d\u00e9signation ainsi mis en place repose sur l'audience des organisations syndicales appr\u00e9ci\u00e9es pour le cycle 2008-2012 par le suffrage de 5,4 millions de salari\u00e9s, soit davantage de votants que lors de la derni\u00e8re \u00e9lection prud'homale. Faire reposer la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre organisations sur la base des voix de l'ensemble des salari\u00e9s qui sont amen\u00e9s \u00e0 s'exprimer dans le cadre des \u00e9lections professionnelles dans les entreprises de plus de onze salari\u00e9s, des \u00e9lections dans les tr\u00e8s petites entreprises et de celles des chambres d'agriculture, pendant quatre ans, renforce donc la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette institution et permet de garantir la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des salari\u00e9s. Le projet de loi initialement transmis au Parlement le 22 janvier 2014 pr\u00e9voyait un renouvellement des conseillers prud'hommes en 2015, avec un dispositif transitoire ad hoc pour le coll\u00e8ge employeur dans l'attente de la d\u00e9termination de la mesure de l'audience patronale. Au regard du nouveau cadre l\u00e9gislatif pos\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, qui met en place la repr\u00e9sentativit\u00e9 patronale, et apr\u00e8s concertations avec les parties prenantes, le Gouvernement a modifi\u00e9 le projet de loi en prorogeant le mandat des conseillers actuels de deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, soit jusqu'en 2017, ann\u00e9e de premi\u00e8re mise en oeuvre de la mesure de l'audience patronale. Le projet de loi rectifi\u00e9 porte ainsi une r\u00e9forme globale et coh\u00e9rente du mode de d\u00e9signation des conseillers prud'hommes. Ce dispositif est conforme \u00e0 la jurisprudence du Conseil constitutionnel, tant au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9 (les deux coll\u00e8ges seront trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on pendant la p\u00e9riode transitoire ainsi qu'\u00e0 partir de 2017) que de la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer des juges. L'habilitation \u00e0 proc\u00e9der par voie d'ordonnance pour mettre en place ce nouveau mode de d\u00e9signation permet la construction du cadre juridique n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9forme tout en laissant le temps aux \u00e9changes et \u00e0 la concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes - en particulier les partenaires sociaux dans le cadre d'un groupe de travail - pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en oeuvre du nouveau dispositif. Loin de remettre en cause la juridiction prud'homale, ce nouveau dispositif de d\u00e9signation confortera sa l\u00e9gitimit\u00e9, tout en veillant au respect de ses valeurs essentielles : la parit\u00e9 de la juridiction, gage de l'ind\u00e9pendance du jugement, la connaissance des sp\u00e9cificit\u00e9s du monde du travail et la proximit\u00e9 vis-\u00e0-vis des justiciables.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le statut des ouvriers d'\u00c9tat. Une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique d\u00e9but 2015 sur l'analyse d'un \u00e9ventuel nouveau statut des ouvriers d'\u00c9tat. Dans ce cadre, les organisations syndicales demandent un plan pluriannuel ambitieux de recrutement d'ouvriers de l'\u00c9tat r\u00e9pondant aux besoins r\u00e9els des \u00e9tablissements, en parall\u00e8le d'une reconqu\u00eate des missions externalis\u00e9es malgr\u00e9 leur caract\u00e8re strat\u00e9gique. Par ailleurs, leurs revendications portent \u00e9galement sur la p\u00e9rennisation du Fonds sp\u00e9cial des pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l'\u00c9tat (FSPOEIE). Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Un moratoire sur les recrutements sous statut ouvrier de l'Etat a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre \u00e0 compter de 2009, sur recommandation de la Cour des comptes. Ce moratoire n'a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9, depuis cette date, qu'\u00e0 titre exceptionnel et temporaire, sur d\u00e9cision du Premier ministre et apr\u00e8s analyse des besoins en comp\u00e9tences des services concern\u00e9s. Il a toujours \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que cette r\u00e9ouverture des recrutements intervenait dans l'attente de l'aboutissement de la r\u00e9flexion sur la r\u00e9novation des modalit\u00e9s de recrutement sur certains emplois de haute technicit\u00e9. C'est \u00e0 ce titre que les op\u00e9rateurs de maintenance a\u00e9ronautique, du service industriel a\u00e9ronautique du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, recrut\u00e9s initialement en qualit\u00e9 d'agents contractuels ont pu, en 2014, sur leur demande, \u00eatre reclass\u00e9s en tant qu'ouvriers de l'Etat. Il convient de souligner\u00a0la situation d\u00e9mographique et financi\u00e8re du Fonds sp\u00e9cial des pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l'Etat (FSPOIE), dont les cotisations salariales et patronales ne couvrent que 26\u00a0% des d\u00e9penses (source : Rapport annuel de performance de la mission Pensions pour l'ann\u00e9e 2014). Le rapport cotisant/retrait\u00e9 s'\u00e9tablissait en 2014 \u00e0 0,35 cotisant pour 1 retrait\u00e9 (103\u00a0487 pensionn\u00e9s pour 34 602 cotisants), soit l'un des plus faibles ratios parmi les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, d\u00e9s\u00e9quilibre qu'une politique, m\u00eame volontariste, de recrutement, ne parviendrait pas \u00e0 corriger. La r\u00e9flexion sur la r\u00e9novation des voies de recrutements s'est quant \u00e0 elle poursuivie, en premier lieu en tenant compte des possibilit\u00e9s offertes par le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires en mati\u00e8re de recrutement sur titres et travaux, possibilit\u00e9s permettant une meilleure ad\u00e9quation entre le profil des candidats recrut\u00e9s et les emplois de haute technicit\u00e9 \u00e0 pourvoir. Par ailleurs, cette r\u00e9flexion a int\u00e9gr\u00e9 les nouvelles possibilit\u00e9s ouvertes par le l\u00e9gislateur en mati\u00e8re de recrutement sur contrats, ceux-ci pouvant d\u00e9sormais \u00eatre conclus directement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, dans les cas o\u00f9 il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Les organisations syndicales seront consult\u00e9es sur les propositions d'orientation qui seront d\u00e9finies dans un cadre interminist\u00e9riel.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les travaux en cours de r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Ces travaux ont permis l'\u00e9laboration d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9 et de comp\u00e9tences actualis\u00e9, afin de r\u00e9pondre aux besoins de sant\u00e9 publique. Dans le cadre de ces travaux, le conseil national de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes (CNOMK) demande une s\u00e9lection, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014, des candidats aux \u00e9tudes de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie par une L1 d\u00e9j\u00e0 existante, permettant de valider 60 ECTS, dont des unit\u00e9s d'enseignement utiles au d\u00e9veloppement de comp\u00e9tences en lien avec l'exercice de la profession. Il souhaite \u00e9galement la mise en place de la formation en instituts, adoss\u00e9e par convention avec l'universit\u00e9, permettant la validation des 240 ECTS, dont des cr\u00e9dits d'initiation \u00e0 la recherche appliqu\u00e9e et la reconnaissance d'une maquette de formation de 1+ 4 ann\u00e9es universitaires, correspondant au grade master. Le CNOMK appelle \u00e0 reprendre sans d\u00e9lai les travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation, \u00e0 partir du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences, dans le cadre d'un pilotage r\u00e9nov\u00e9 entre les trois minist\u00e8res concern\u00e9s, avec la contribution d'experts comp\u00e9tents dans l'habilitation des dipl\u00f4mes universitaires. Ces travaux pourraient \u00eatre conduits par un groupe de r\u00e9flexion en charge des pratiques avanc\u00e9es, devant faire l'objet d'un master 2 accessible en un an aux actuels titulaires d'un DE, en prenant en compte la VAE et par un groupe de travail ax\u00e9 sur l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie. Il insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir, dans le cadre de la r\u00e9forme en cours, des financements garantis pour les universit\u00e9s comme pour les \u00e9tudiants, une int\u00e9gration des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans la recherche universitaire par le d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re doctorante et la valorisation de l'\u00e9volution des carri\u00e8res (VAE). Il lui demande les suites que le Gouvernement entend r\u00e9server aux attentes exprim\u00e9es par le CNOKM, en vue d'assurer \u00e0 la formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie le niveau d'excellence qui doit la caract\u00e9riser.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en f\u00e9vrier 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation r\u00e9-ing\u00e9ni\u00e9 est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e de septembre 2014. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera de 240 cr\u00e9dits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant \u00e0 quatre ans de formation sur la base de conventions pass\u00e9es avec l'universit\u00e9. L'acc\u00e9s \u00e0 la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9. Les travaux ont d\u00e9sormais repris sur cette base et sont copilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu r\u00e9cemment un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise de doter le futur CNEFOP des moyens n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage et poursuivre une animation concert\u00e9e de cette politique. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la formation dispens\u00e9e en \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE). Le gallo, la langue romane de Bretagne, est une option au baccalaur\u00e9at ainsi qu'\u00e0 l'universit\u00e9 de Rennes. Elle lui demande si le Gouvernement entend donner une place \u00e0 cet enseignement dans la formation des futurs professeurs.", "answer": "Les cursus de formation qui sont de nature \u00e0 renforcer le d\u00e9veloppement des langues r\u00e9gionales sont pleinement soutenus par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Ainsi, il a toujours encourag\u00e9 la cr\u00e9ation de dipl\u00f4mes nationaux comme les licences et les masters en langues, litt\u00e9ratures et civilisations \u00e9trang\u00e8res et r\u00e9gionales. Dans le cadre de la cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche veillera notamment, \u00e0 garantir une offre adapt\u00e9e aux besoins des r\u00e9gions et examinera avec la plus grande attention, toutes les propositions d'ouverture de parcours d'enseignements visant \u00e0 former des enseignants en langue r\u00e9gionale. Cet examen se fera au regard de la strat\u00e9gie nationale de d\u00e9veloppement de l'offre de formation, en accord avec les universit\u00e9s et les services acad\u00e9miques du site de formation, en fonction des effectifs attendus et du co\u00fbt inh\u00e9rent de la formation.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur l'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre pour lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Nombreux sont les Fran\u00e7ais qui se disent exc\u00e9d\u00e9s par ces pratiques commerciales qui les d\u00e9rangent \u00e0 leur domicile sans consentement de leur part. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58 000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s la confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call \u00bb). S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation et de pr\u00e9voir des sanctions plus \u00e9lev\u00e9es ou d'instituer un indicatif permettant de reconna\u00eetre les d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 Katmandou. En effet, \u00e0 la suite du s\u00e9isme survenu au N\u00e9pal en avril et mai 2015, un certain nombre de Fran\u00e7ais \u00e9tablis dans ce pays ont fait part de leur souhait de voir rouvrir une section consulaire \u00e0 Katmandou. Certains Fran\u00e7ais \u00e9tablis au N\u00e9pal sont \u00e9galement demandeur de la cr\u00e9ation de r\u00e9unions ouvertes \u00e0 toute la communaut\u00e9 fran\u00e7aise pour \u00e9changer sur les risques que repr\u00e9sentent les s\u00e9ismes et tout autre \u00e9v\u00e8nement catastrophique qui pourrait toucher le N\u00e9pal dans le futur. De tels \u00e9changes permettraient d'am\u00e9liorer la communication et par cons\u00e9quent de mieux coordonner les actions dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une situation de ce type viendrait \u00e0 se reproduire. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur la r\u00e9ouverture de la section consulaire et sur la cr\u00e9ation de r\u00e9unions de s\u00e9curit\u00e9.", "answer": "La fermeture de la section consulaire \u00e0 Katmandou, effective depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02014, r\u00e9pond, dans un contexte budg\u00e9taire contraint, \u00e0 un objectif de rationalisation des moyens de l'Etat \u00e0 l'\u00e9tranger. Katmandou fait d\u00e9sormais partie des postes de pr\u00e9sence diplomatique (PPD), o\u00f9 l'administration courante des Fran\u00e7ais est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un poste de rattachement (dans le cas du N\u00e9pal : New Delhi). Les projets de d\u00e9mat\u00e9rialisation en cours accompagnent cette \u00e9volution. Ils permettront par exemple, d\u00e8s 2016, \u00a0aux Fran\u00e7ais r\u00e9sidant au N\u00e9pal de g\u00e9rer enti\u00e8rement en ligne leurs donn\u00e9es dans le registre des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France et les listes \u00e9lectorales consulaires (inscription, modifications, radiation).\u00a0Un vote \u00e9lectronique r\u00e9nov\u00e9, corrigeant les imperfections relev\u00e9es lors des scrutins pr\u00e9c\u00e9dents, sera mise en place pour les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de 2017. En tant que PPD, le poste de Katmandou reste comp\u00e9tent pour la protection consulaire de nos compatriotes, uniquement pour les cas d'urgence (d\u00e9livrance de laissez-passer) et l'assistance aux d\u00e9tenus. Le retour d'exp\u00e9rience de la crise au N\u00e9pal a d\u00e9montr\u00e9 le caract\u00e8re imm\u00e9diatement op\u00e9rationnel du dispositif de rattachement. En l'occurrence, l'\u00e9quipe de renforts en provenance de New-Delhi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e dans les 24 heures suivant le s\u00e9isme du 25\u00a0avril\u00a02015. Le surlendemain, les premiers renforts polyvalents achemin\u00e9s depuis Paris ont permis de traiter l'ensemble des besoins du poste en termes de logistique d'accueil, de gestion des flux, de visites m\u00e9dicales, de recherche des Fran\u00e7ais disparus et de diagnostic des b\u00e2timents. La crise a \u00e9galement permis de mettre en exergue certains points de vigilance, qui feront d\u00e9sormais l'objet d'une plus grande attention : conservation d'espaces de mise sous protection de nos compatriotes, renforcement des moyens autonomes de t\u00e9l\u00e9communications, renforcement de la formation des chefs de poste \u00e0 la gestion de crise et \u00e0 la gestion des m\u00e9dias, conservation de stocks autonomes (eau, nourriture, couvertures, etc.). Afin de maintenir la capacit\u00e9 de notre ambassade au N\u00e9pal \u00e0 faire face \u00e0 ce type de situation, notamment lors des absences normales du chef de poste, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'effectif par un agent consulaire. Ce poste a \u00e9t\u00e9 pourvu d\u00e8s septembre\u00a02015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les suites qu'elle entend donner au rapport alarmiste et \u00e0 la proposition pol\u00e9mique que le Haut conseil \u00e0 l'int\u00e9gration (HCI) a rendu \u00e0 l'Observatoire de la la\u00efcit\u00e9. Les membres de cette mission se sont int\u00e9ress\u00e9s au respect de la neutralit\u00e9 religieuse dans l'enseignement sup\u00e9rieur. Et, face aux \"nombreux contentieux intervenus dans tous les secteurs de la vie universitaire\", le rapport \u00e9met douze propositions parmi lesquelles l'adoption d'une loi interdisant \"dans les salles de cours, lieux et situations d'enseignement et de recherche des \u00e9tablissements publics d'enseignement sup\u00e9rieur, les signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse\". Aussi il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette d\u00e9licate question.", "answer": "La note \u00e0 laquelle il est fait r\u00e9f\u00e9rence a circul\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 l'arr\u00eat des travaux du Haut conseil \u00e0 l'int\u00e9gration, dont elle ne peut \u00eatre, par construction, l'\u00e9manation officielle. Lors de sa publication par voie de presse, les services minist\u00e9riels se sont rapproch\u00e9s de la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 et de la m\u00e9diatrice de l'\u00e9ducation nationale, lesquels ont au contraire signal\u00e9 l'absence de tensions remarqu\u00e9es sur ces sujets. Au fond, le principe de la\u00efcit\u00e9 est consacr\u00e9, s'agissant de l'enseignement sup\u00e9rieur, par l'article L 141-6 du code de l'\u00e9ducation aux termes duquel \u00ab le service public de l'enseignement sup\u00e9rieur est la\u00efque et ind\u00e9pendant de toute emprise politique, \u00e9conomique, religieuses ou id\u00e9ologique \u00bb. En pratique, la mise en oeuvre de ce principe se traduit simultan\u00e9ment par la reconnaissance, \u00e0 ses usagers, de la libert\u00e9 de conscience et de manifestation de leur foi et par un devoir de neutralit\u00e9 impos\u00e9 aux enseignants et \u00e0 l'administration. La loi garantit ainsi la libert\u00e9 d'expression aux \u00e9tudiants et leur reconna\u00eet le droit d'exprimer, individuellement ou dans le cadre d'associations, leur opinion \u00e0 l'\u00e9gard des probl\u00e8mes politiques, \u00e9conomiques, sociaux et culturels et, notamment, religieux. Aucun \u00e9tudiant ne pourrait donc se voir refuser l'acc\u00e8s aux formations dispens\u00e9es par les \u00e9tablissements publics d'enseignement sup\u00e9rieur pour la seule raison qu'il porte un signe d'appartenance religieuse. N\u00e9anmoins, l'expression de cette libert\u00e9 conna\u00eet les limites fix\u00e9es par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L 811-1 du code de l'\u00e9ducation qui dispose qu'elle s'exerce \u00ab dans des conditions qui ne portent atteinte aux activit\u00e9s d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public \u00bb. Le Conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9 dans un arr\u00eat du 26 juillet 1996, universit\u00e9 de Lille II, que la libert\u00e9 d'expression reconnue aux usagers de l'enseignement sup\u00e9rieur ne saurait \u00ab leur permettre d'accomplir des actes qui, par leur caract\u00e8re ostentatoire, constituerait des actes de pression, de provocation, de pros\u00e9lytisme ou de propagande, perturberaient le d\u00e9roulement des activit\u00e9s d'enseignement et de recherche ou troubleraient le fonctionnement normal du service public \u00bb. Il appartient aux pr\u00e9sidents et directeurs d'\u00e9tablissement de mettre en oeuvre les moyens juridiques, disciplinaires notamment, permettant de poursuivre les usagers du service public de l'enseignement sup\u00e9rieur qui se livreraient \u00e0 des actes portant atteinte aux activit\u00e9s d'enseignement et de recherche ou contraires \u00e0 l'ordre public, notamment ceux qui ont pour effet d'exercer des pressions sur les \u00e9tudiants ou qui visent \u00e0 instaurer entre eux des formes quelconques de discrimination. Les \u00e9tablissements publics d'enseignement sup\u00e9rieur \u00e9tant autonomes en vertu de l'article L 711-1 du code de l'\u00e9ducation, les pr\u00e9sidents et directeurs de ces \u00e9tablissements peuvent par ailleurs appr\u00e9cier si, pour des raisons d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, le port de tenues vestimentaires doit \u00eatre prohib\u00e9 lors de certains enseignements. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cet \u00e9tat du droit en \u00e9tendant aux \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, les dispositions de la loi n\u00b0 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de la\u00efcit\u00e9, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es publics. Il serait en tout \u00e9tat de cause difficile de diff\u00e9rencier, au sein d'un campus, l'espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la transmission du savoir et ceux o\u00f9 se d\u00e9roulent la vie \u00e9tudiante. La conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 a r\u00e9affirm\u00e9 son attachement au principe de la la\u00efcit\u00e9, \u00e0 la fois en tant que garantie du bon fonctionnement du service public de l'enseignement sup\u00e9rieur et gage de la coh\u00e9sion de l'ensemble de la communaut\u00e9 universitaire. Un guide intitul\u00e9 \u00ab laicit\u00e9 et enseignement sup\u00e9rieur \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 cet effet. Ce guide aborde successivement le cadre institutionnel, les conditions d'enseignement et de vie \u00e9tudiante et formule des recommandations sur ces pratiques culturelles et cultuelles nouvelles en envisageant les situations auxquelles peut \u00eatre confront\u00e9 un responsable d'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) de 50 % pour les surfaces de vente sup\u00e9rieure \u00e0 2 500 m\u00b2. Cette nouvelle ponction fiscale, adopt\u00e9e dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pout 2014, est une v\u00e9ritable menace pour l'emploi. Elle fait suite \u00e0 une inflation fiscale qui annule les effets du pacte de responsabilit\u00e9 dans ce secteur. Certains groupes ont vu augmenter la Tascom de 314 % sur les onze derni\u00e8res ann\u00e9es et paient un montant d'imp\u00f4ts et de taxes sup\u00e9rieur \u00e0 celui de leur r\u00e9sultat net. Enfin, cette nouvelle majoration de la Tascom accentuera les distorsions de concurrence entre les commerces physiques et les e-commerces, 2,5 fois moins tax\u00e9s que les commerces physiques. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette mesure qui p\u00e9nalise l'activit\u00e9 \u00e9conomique et d\u00e9truit des emplois en France.", "answer": "Cette disposition de la loi n\u00b0 2014-1655 de finances rectificative pour 2014, a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ; elle majore de 50 % la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) appliqu\u00e9e aux \u00e9tablissements dont la surface de vente exc\u00e8de 2 500 m2, ce qui correspond au seuil d\u00e9fini par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) pour caract\u00e9riser les hypermarch\u00e9s. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil constitutionnel, la TASCOM a pour objectif de favoriser un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 du commerce, dans toutes ses composantes. A ce titre, sa majoration para\u00eet pleinement justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e compte tenu des positions de march\u00e9 que d\u00e9tient la grande distribution et des capacit\u00e9s contributives qui en r\u00e9sultent. En outre, elle permet de faire contribuer les \u00e9tablissements ayant une surface de vente tr\u00e8s significative \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics, son produit \u00e9tant affect\u00e9 au budget de l'Etat. De par les effectifs qu'il emploie, et compte-tenu de sa structure salariale, le secteur de la grande distribution est en outre un des premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires des all\u00e8gements mis en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre du pacte de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il s'agit en particulier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), dont le taux est d\u00e9sormais de 6 % au titre de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb en 2015, mais \u00e9galement des all\u00e8gements de cotisations sociales institu\u00e9s par la premi\u00e8re loi de finances rectificative pour 2014 et qui sont entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015. Compte-tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement a consid\u00e9r\u00e9 lors du d\u00e9bat parlementaire que la majoration de la TASCOM constituait une disposition justifi\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e qui pouvait \u00eatre assum\u00e9e par le secteur de la grande distribution. Bien entendu, il sera attentif tant \u00e0 sa mise en oeuvre qu'\u00e0 ses effets.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es (ACCA). En effet, les associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es (ACCA) sont r\u00e9gies par des dispositions du code de l'environnement et du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Or l'article L. 422-4 du code de l'environnement dispose qu' \u00ab il ne peut y avoir qu'une association communale agr\u00e9\u00e9e par commune \u00bb. Les communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es n'ayant pas le statut de communes de plein exercice, il ne peut \u00eatre envisag\u00e9 de maintenir une association communale agr\u00e9\u00e9e par commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, obligeant ainsi les ACCA \u00e0 fusionner entre elles. L'art de la chasse est une pratique qui s'inscrit au fondement de notre patrimoine culturel. La France, avec plus d'un million de d\u00e9tenteurs du permis, est le pays qui compte le plus grand nombre de chasseurs en Europe. Une telle disposition affaiblit cette pratique en en limitant l'acc\u00e8s et appauvrit ainsi l'offre associative communale alors m\u00eame qu'elle est le deuxi\u00e8me sport pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des Fran\u00e7ais. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre son avis quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de rendre la fusion optionnelle et non pas obligatoire.", "answer": "Le code de l'environnement pr\u00e9voit qu'il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) par commune. Compte tenu de la complexit\u00e9 de certaines situations locales et de conflits pouvant exister entre ACCA, les chasseurs ont demand\u00e9 que la fusion d'ACCA en cas de fusion de communes ne soit pas obligatoire mais optionnelle. Lors de l'examen du projet de loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, un amendement a \u00e9t\u00e9 introduit par le S\u00e9nat sur ce point et adopt\u00e9 en 2\u00e8me lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. L'article L 422-4 est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab la fusion de communes n'entra\u00eene ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es pr\u00e9alablement constitu\u00e9es dans les communes concern\u00e9es, sauf d\u00e9cision contraire de ces associations \u00bb. Cette disposition est entr\u00e9e en vigueur.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le lancement de la campagne de mobilisation au sein du collectif \u00ab Tous contre le diab\u00e8te \u00bb afin d'obtenir le label grande cause nationale 2014. Le diab\u00e8te concerne environ trois millions de personnes en France, soit 5 % de la population et est la premi\u00e8re maladie chronique, avec 30 000 d\u00e9c\u00e8s par an, 20 000 enfants atteints et 400 nouveaux cas qui apparaissent chaque jour. Le F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des diab\u00e9tiques (AFD) demande la mise en place d'une mobilisation nationale afin de porter les dangers du diab\u00e8te \u00e0 la connaissance des Fran\u00e7ais, et l'obtention du label grande cause nationale 2014 pour le diab\u00e8te. Cette maladie silencieuse doit b\u00e9n\u00e9ficier d'un engagement politique fort. Par cons\u00e9quent, il lui demande les intentions du Gouvernement quant \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une campagne de pr\u00e9vention pour lutter efficacement contre ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le Premier ministre a attribu\u00e9 le label Grande cause nationale 2014 \u00e0 l'engagement associatif le 14 f\u00e9vrier dernier. Cette candidature est port\u00e9e par le \u00ab Mouvement associatif \u00bb, (anciennement Conf\u00e9rence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui f\u00e9d\u00e8re plus de 600 000 associations r\u00e9unies autour d'une vingtaine d'organisations th\u00e9matiques. Ce label permettra au \u00ab Mouvement associatif \u00bb d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les m\u00e9dias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le r\u00f4le des associations et de l'engagement b\u00e9n\u00e9vole dans notre soci\u00e9t\u00e9. Par cette d\u00e9cision, le Premier ministre a ainsi souhait\u00e9 soutenir les 16 millions de b\u00e9n\u00e9voles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salari\u00e9s d'une association, engag\u00e9s dans tous les domaines, dont celui de la sant\u00e9. Le Premier ministre souligne n\u00e9anmoins la qualit\u00e9 du dossier de candidature qui \u00e9tait port\u00e9 par les acteurs associatifs de la lutte contre le diab\u00e8te, f\u00e9d\u00e9r\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Diab\u00e9tiques dans le collectif \u00ab Tous contre le diab\u00e8te \u00bb. Le collectif a relev\u00e9 \u00e0 juste titre la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes \u00e0 cette \u00e9pid\u00e9mie et \u00e0 ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Fran\u00e7ais. Face \u00e0 cette situation, le Premier ministre r\u00e9affirme l'importance d'int\u00e9grer pleinement la lutte contre le diab\u00e8te \u00e0 la Strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 afin de renforcer l'information sur le diab\u00e8te, la pr\u00e9vention et l'accompagnement des personnes concern\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermannn rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le fait que, lorsque les parents d'un enfant souhaitent le scolariser dans une autre commune que celle du domicile, ils doivent obtenir l'accord du maire de la commune de r\u00e9sidence, sauf cas particulier tel que l'absence de p\u00e9riscolaire ou le regroupement d'une fratrie. Toutefois, le maire de la commune de r\u00e9sidence peut donner son accord en indiquant explicitement que c'est sous la condition de ne rien payer \u00e0 la commune de scolarisation. Dans ce cas, elle lui demande si, malgr\u00e9 tout, la commune de scolarisation peut r\u00e9clamer \u00e0 la commune de r\u00e9sidence une participation aux frais de scolarisation.", "answer": "Lorsqu'un \u00e9l\u00e8ve est scolaris\u00e9 dans une commune autre que celle de sa r\u00e9sidence, un m\u00e9canisme de r\u00e9partition des d\u00e9penses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es. Le principe qui r\u00e9git la r\u00e9partition des d\u00e9penses de fonctionnement li\u00e9es \u00e0 la scolarisation d'un \u00e9l\u00e8ve dans une autre commune est celui de la recherche d'un libre accord entre le maire de la commune de r\u00e9sidence et le maire de la commune d'accueil. En l'absence d'accord, il revient au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de fixer le montant de la contribution. Par exception, les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voient quatre autres situations dans lesquelles la commune de r\u00e9sidence est tenue de verser une contribution financi\u00e8re. En premier lieu, la commune de r\u00e9sidence disposant d'une \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire ou maternelle dont la capacit\u00e9 d'accueil permet la scolarisation des enfants domicili\u00e9s dans sa commune n'est tenue de participer aux charges de l'\u00e9cole d'accueil que si le maire a donn\u00e9 son accord pr\u00e9alable \u00e0 la scolarisation hors de sa commune. En second lieu, la commune de r\u00e9sidence est tenue d'assurer la charge financi\u00e8re de la scolarisation dans la commune d'accueil, m\u00eame si sa capacit\u00e9 d'accueil est suffisante, lorsque l'inscription est justifi\u00e9e par les obligations professionnelles des parents s'ils r\u00e9sident dans une commune ne proposant pas de service de garderie et de cantine scolaire. En troisi\u00e8me lieu, la commune de r\u00e9sidence disposant d'une capacit\u00e9 d'accueil suffisante est tenue de contribuer aux frais de scolarisation support\u00e9s par la commune d'accueil en raison de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'enfant justifiant son inscription dans une \u00e9cole de la commune d'accueil. Enfin, le quatri\u00e8me motif imposant le financement par la commune de r\u00e9sidence, m\u00eame si elle dispose d'une capacit\u00e9 d'accueil suffisante, concerne l'inscription d'un fr\u00e8re ou d'une soeur dans un \u00e9tablissement de la commune d'accueil (si cette inscription est elle-m\u00eame justifi\u00e9e soit par les obligations professionnelles des parents et l'absence de moyen de restauration ou de garde, soit pour raisons m\u00e9dicales, soit en l'absence de capacit\u00e9 d'accueil dans la commune de r\u00e9sidence, soit en cas de droit de ce fr\u00e8re ou de cette soeur \u00e0 la poursuite de son cycle scolaire entam\u00e9). Les cinq situations imposant la contribution financi\u00e8re de la commune de r\u00e9sidence r\u00e9sultent du 4e alin\u00e9a de l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation. Ces dispositions juridiques de nature l\u00e9gislative s'imposent aux maires ; d\u00e8s lors ces derniers n'ont pas la possibilit\u00e9 de s'exon\u00e9rer du paiement. En cons\u00e9quence, il n'est pas possible pour le maire de la commune de r\u00e9sidence de s'exon\u00e9rer du paiement en soumettant la scolarisation de l'enfant dans l'autre commune \u00e0 la condition de ne pas verser de subvention. De m\u00eame, le maire de la commune de r\u00e9sidence ne peut pas accorder une d\u00e9rogation pour une scolarisation dans une autre commune tout en refusant la participation financi\u00e8re.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les \u00abspams\u00bb t\u00e9l\u00e9phoniques. Depuis plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 l'image des courriels non sollicit\u00e9s, des \u00abspams\u00bb t\u00e9l\u00e9phoniques vocaux ou par SMS sont constat\u00e9s et d\u00e9nonc\u00e9s par des usagers de plus en plus nombreux. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 des appels et t\u00e9l\u00e9messages \u00e0 vocation publicitaire, certains messages invitent \u00e0 rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s. Ces pratiques frauduleuses constituent une v\u00e9ritable nuisance pour les usagers. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures prises par le Gouvernement afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "Le 15 novembre 2008, \u00e0 la demande des pouvoirs publics, les op\u00e9rateurs de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des t\u00e9l\u00e9coms ont mis en place un num\u00e9ro de signalement des spams par SMS : le 33 700. Les clients recevant un SMS suspect transf\u00e8rent ce SMS vers le 33 700. Cette op\u00e9ration permet d'identifier le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 partir duquel a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 le SMS et de conna\u00eetre son \u00e9metteur afin d'engager une action contre ce dernier et, si n\u00e9cessaire, couper le num\u00e9ro litigieux. Depuis la mise en place de ce dispositif, certains fraudeurs se sont d\u00e9port\u00e9s vers une autre pratique : le spam vocal (ou ping call). Cette derni\u00e8re consiste \u00e0 appeler tr\u00e8s bri\u00e8vement un consommateur, en g\u00e9n\u00e9ral par une seule sonnerie. Le consommateur n'ayant g\u00e9n\u00e9ralement pas pu d\u00e9crocher est tent\u00e9 de rappeler un num\u00e9ro sp\u00e9cial surtax\u00e9 sans qu'aucun service ne lui soit rendu. Aussi, le 21 juin 2010, la plateforme de signalement du 33 700 a-t-elle \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux spams vocaux. Au total, plus de 1600 coupures de num\u00e9ros frauduleux ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es depuis le lancement de la plateforme jusqu'\u00e0 fin 2011. Afin de renforcer l'efficacit\u00e9 de la lutte contre les \u00e9diteurs ind\u00e9licats au niveau de l'ensemble des services surtax\u00e9s (appels surtax\u00e9s, SMS surtax\u00e9s et internet surtax\u00e9) les associations professionnelles ont engag\u00e9 plusieurs chantiers en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes : - un organisme d'autor\u00e9gulation, l'association SVA+, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2012, l'un de ses objectifs \u00e9tant de renforcer l'efficacit\u00e9 de la plateforme du 33 700 pour les spams vocaux ; - l'association SMS+ a mis en oeuvre, au 1er mars 2012, un ensemble de r\u00e8gles protectrices des consommateurs, notamment en interdisant certaines pratiques li\u00e9es aux SMS surtax\u00e9s ; - une association Internet+ devrait prochainement \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour lutter contre des pratiques similaires utilisant le m\u00e9canisme des \u00ab clics surtax\u00e9s \u00bb (un clic de l'utilisateur donne lieu au paiement d'un service via la facture d'acc\u00e8s \u00e0 l'Internet) ; - \u00e0 terme, l'ensemble des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie pour ces services (appels, SMS, Internet) sera harmonis\u00e9. De plus, l'article L. 44-3 du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications, issu de la transposition de la directive \u00ab service universel \u00bb, pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes participe \u00e0 la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les num\u00e9ros qui permettent d'y acc\u00e9der. Il va de soi que les services de l'\u00c9tat demeurent tr\u00e8s attentifs au maintien de la mobilisation des op\u00e9rateurs pour lutter contre ces pratiques et veillent \u00e0 ce que les mesures n\u00e9cessaires soient prises pour garantir une protection efficace des utilisateurs des services de communications \u00e9lectroniques.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la facturation annuelle des services de sant\u00e9 au travail. Les prestations d\u00e9livr\u00e9es par ces organismes concernent notamment les visites m\u00e9dicales obligatoires, qui peuvent aller jusqu'\u00e0 179 euros par agent pour une surveillance m\u00e9dicale renforc\u00e9e. Or, si les prestations de la m\u00e9decine du travail ne sont d\u00e9livr\u00e9es qu'une fois tous les deux ans, la facturation est, elle, trimestrielle et correspond \u00e0 des prestations pour une ann\u00e9e civile. C'est ainsi qu'une ann\u00e9e sur deux, des milliers d'euros peuvent \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 une collectivit\u00e9 sans qu'aucune prestation m\u00e9dicale n'ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, ce qui interroge d'un point de vue comptable ou juridique. En outre, au moment o\u00f9 la rationalisation des d\u00e9penses de sant\u00e9 est au c\u0153ur de l'action publique pour concilier optimisation budg\u00e9taire avec le maintien de la qualit\u00e9 des soins, il lui demande \u00e9galement si le Gouvernement entend mener une r\u00e9flexion sur une \u00e9volution de la m\u00e9decine du travail notamment sur son volet facturation.", "answer": "Le co\u00fbt de la m\u00e9decine du travail s'explique par la sp\u00e9cificit\u00e9 des prestations qu'elle offre. La cotisation vers\u00e9e au service de sant\u00e9 au travail correspond \u00e0 une prestation globale comprenant des examens m\u00e9dicaux, y compris les examens compl\u00e9mentaires, et une analyse des risques en milieu de travail assur\u00e9e tant par les m\u00e9decins du travail que par des intervenants en pr\u00e9vention des risques professionnels. En outre, les services de sant\u00e9 au travail sont constitu\u00e9s sous forme d'associations de type loi 1901. Les modalit\u00e9s de fixation des cotisations et leurs montants sont donc librement d\u00e9cid\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de leurs adh\u00e9rents, dans le respect des dispositions de l'article L.4622-6 du code du travail. Il est donc possible \u00e0 tout employeur adh\u00e9rent de faire part de son \u00e9ventuel d\u00e9saccord avec les tarifs pratiqu\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 ce sujet ou, lorsqu'un tel choix existe, d'adh\u00e9rer \u00e0 un autre service. Enfin, s'agissant de l'\u00e9volution possible de la m\u00e9decine du travail et des services de sant\u00e9 au travail, une mission sur l'aptitude, les examens m\u00e9dicaux et les enjeux qui s'y attachent a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en novembre 2014 \u00e0 la demande de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elle est conduite notamment par le d\u00e9put\u00e9 Michel Issindou et devrait d\u00e9boucher sur des propositions permettant d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du dispositif de m\u00e9decine du travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des agriculteurs C\u00f4te d'Oriens. Aux \u00e9normes difficult\u00e9s conjoncturelles du secteur, il faut en effet ajouter la baisse constante des prix de leurs produits, cons\u00e9quence de la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s, ainsi que le cumul des accidents climatiques sans pr\u00e9c\u00e9dent sur une m\u00eame ann\u00e9e (inondations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, gel sur vignes) qui a entra\u00een\u00e9 une perte du chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros. L'agriculture constitue un pilier important de l'\u00e9conomie de la C\u00f4te d'Or et est vitale pour les territoires ruraux. Cette crise aura de lourdes r\u00e9percussions sur l'ensemble des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'agriculture et \u00e0 l'emploi, de nombreux exploitants \u00e9tant aujourd'hui dans une situation de d\u00e9tresse. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre afin que le Gouvernement fran\u00e7ais stabilise la situation de l'agriculture en C\u00f4te d'Or.", "answer": "Le secteur de l'\u00e9levage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine, traverse une crise face \u00e0 laquelle des mesures d'urgence et structurelles ont \u00e9t\u00e9 mises en place au niveau de l'Union europ\u00e9enne et au niveau fran\u00e7ais. Des conditions climatiques exceptionnelles particuli\u00e8rement d\u00e9favorables se sont ajout\u00e9es \u00e0 cette crise ce qui a eu un impact sur la production de c\u00e9r\u00e9ales dans un contexte de cours d\u00e9grad\u00e9s, conduisant \u00e0 une forte d\u00e9t\u00e9rioration des r\u00e9sultats \u00e9conomiques des exploitations agricoles. Au niveau national, le Gouvernement a mis en \u0153uvre un plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015, compl\u00e9t\u00e9 et \u00e9largi le 26\u00a0janvier\u00a02016 pour certaines mesures \u00e0 d'autres fili\u00e8res, notamment les producteurs de c\u00e9r\u00e9ales et de fruits et l\u00e9gumes. Ce soutien a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des cr\u00e9dits de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de pr\u00e8s de 63 millions d'euros. Dans ce cadre, les 47 000 \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un versement de 400 millions d'euros d'aides nationales et de l'Union europ\u00e9enne via un fonds d'all\u00e8gement des charges et de mesures d'all\u00e8gement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales. En compl\u00e9ment, la mesure \u00ab ann\u00e9e blanche bancaire \u00bb, permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des \u00e9leveurs et des agriculteurs en difficult\u00e9, a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 31\u00a0octobre\u00a02016 pour permettre de traiter les dossiers d\u00e9pos\u00e9s plus tard. Une nouvelle prolongation jusqu'au 31\u00a0mars\u00a02017 va \u00eatre mise en place afin de maintenir ce dispositif dans le m\u00eame calendrier que celui de l'aide \u00e0 la garantie des pr\u00eats. Il est rappel\u00e9 que cette mesure concerne les exploitations d'\u00e9levage, mais \u00e9galement de c\u00e9r\u00e9ales et de fruits et l\u00e9gumes en difficult\u00e9. Au-del\u00e0 de ces aides d'urgence, le Gouvernement a mis en place des all\u00e9gements de charges durables et d'une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent pour les agriculteurs (sur le co\u00fbt du travail et en mati\u00e8re de charges personnelles). Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront en 2016 au total d'un all\u00e9gement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), qui vient s'ajouter aux mesures d'urgence mises en place en parall\u00e8le. Conscient de la situation exceptionnellement d\u00e9favorable et sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 laquelle les fili\u00e8res animales et c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res sont confront\u00e9es, le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 d\u00e8s le 27\u00a0juillet\u00a02016 pour accompagner les exploitants agricoles et soutenir ce secteur strat\u00e9gique pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Un premier ensemble de mesures a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 pour soulager la tr\u00e9sorerie des exploitations et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d'une proc\u00e9dure de d\u00e9gr\u00e8vement d'office de taxe sur le foncier non b\u00e2ti (TFNB), et la reconnaissance de la force majeure dans les d\u00e9partements sinistr\u00e9s afin de permettre aux agriculteurs de conserver le b\u00e9n\u00e9fice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC) et obtenir certaines d\u00e9rogations indispensables au maintien du b\u00e9n\u00e9fice des aides dans ces circonstances exceptionnelles. Conform\u00e9ment au calendrier annonc\u00e9 le 27\u00a0juillet\u00a02016, le Gouvernement a ainsi \u00e9tabli d\u00e8s la fin de l'\u00e9t\u00e9 un bilan de la campagne \u00e9coul\u00e9e, afin de d\u00e9finir dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) des mesures de soutien aux agriculteurs adapt\u00e9es aux pertes qu'ils subissaient. Ce pacte, pr\u00e9sent\u00e9 conjointement par le Premier ministre et le ministre de l'agriculture le 4\u00a0octobre\u00a02016, associe l'\u00c9tat, les agriculteurs, les banques, de multiples acteurs du monde agricole ainsi que plusieurs r\u00e9gions dans le but de faciliter le refinancement du secteur agricole fran\u00e7ais et lui permettre de conserver sa comp\u00e9titivit\u00e9, notamment \u00e0 l'exportation. Le PCREA s'adresse \u00e0 l'ensemble des agriculteurs fran\u00e7ais, avec des mesures plus particuli\u00e8rement cibl\u00e9es sur la crise conjoncturelle qui touche le secteur c\u00e9r\u00e9alier, et des mesures sp\u00e9cifiques pour le secteur de l'\u00e9levage qui traverse une crise persistante depuis 2015. Ainsi, ce pacte s'articule autour de quatre axes principaux : permettre aux agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables, soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations \u00e0 court terme, mobiliser des moyens europ\u00e9ens et nationaux pour les \u00e9leveurs et accompagner socialement les situations les plus fragiles. Pour permettre aux agriculteurs d'acc\u00e9der \u00e0 des pr\u00eats aux meilleures conditions, dans le but notamment de couvrir leurs charges pour l'ann\u00e9e 2016 et de disposer des moyens n\u00e9cessaires pour relancer un nouveau cycle de production, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de doter Bpifrance d'un fonds de garantie public permettant d'octroyer 1,5 milliard d'euros de pr\u00eats. Bpifrance pourra ainsi garantir la moiti\u00e9 du montant emprunt\u00e9 pour de nouveaux pr\u00eats de 2 \u00e0 7 ans visant \u00e0 renforcer le fonds de roulement des exploitations ou restructurer des cr\u00e9dits existants afin de r\u00e9\u00e9chelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement. La SIAGI, soci\u00e9t\u00e9 de caution mutuelle pour les petites entreprises, proposera par ailleurs des fonds de garantie b\u00e9n\u00e9ficiant de cr\u00e9dits du fonds europ\u00e9en pour les investissements strat\u00e9giques (FEIS - programme COSME), ce qui permettra d'offrir des solutions de garantie \u00e0 la plupart des agriculteurs touch\u00e9s. Les garanties propos\u00e9es par Bpifrance et la SIAGI ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es pour permettre au plus grand nombre d'agriculteurs d'acc\u00e9der \u00e0 un refinancement par leurs banques dans les meilleures conditions et dans le souci d'assurer \u00e0 tous les agriculteurs, qu'ils aient ou non besoin de recourir \u00e0 une garantie externe, un taux d'int\u00e9r\u00eat bancaire \u00e9quivalent, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement des r\u00e9seaux bancaires participants. Afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 ces garanties, particuli\u00e8rement pour les exploitations les plus touch\u00e9es, l'\u00c9tat prendra en charge la totalit\u00e9 du co\u00fbt de la garantie pour les agriculteurs dont la perte pr\u00e9visionnelle d'exc\u00e9dent brut d'exploitation (EBE) en 2016 est sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne olympique des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette prise en charge sera accessible jusqu'au 31\u00a0mars\u00a02017 dans le cadre du fonds d'all\u00e8gement des charges. Le Gouvernement a \u00e9galement mis en place de nouvelles mesures destin\u00e9es \u00e0 soutenir \u00e0 court terme la tr\u00e9sorerie des exploitations agricoles. En mati\u00e8re de cotisations sociales, les exploitants sinistr\u00e9s dont le revenu professionnel moyen est inf\u00e9rieur \u00e0 4\u00a0248 euros en 2015-2016, ainsi que les jeunes agriculteurs et nouveaux install\u00e9s pr\u00e9sentant un revenu inf\u00e9rieur \u00e0 cette somme en 2016, pourront exceptionnellement choisir de calculer leurs cotisations 2017 sur une assiette annuelle (n-1, soit 2016) plut\u00f4t que sur une assiette de revenus triennale. Concernant la taxe sur le foncier non b\u00e2ti (TFNB), les agriculteurs des zones les plus gravement touch\u00e9es par les intemp\u00e9ries et inondations des mois de mai et juin\u00a02016 b\u00e9n\u00e9ficient d'un d\u00e9gr\u00e8vement d'office proportionnel aux pertes moyennes de rendement constat\u00e9es. Ces d\u00e9gr\u00e8vements d'office, fix\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ou infra-d\u00e9partemental, s'appliquent \u00e0 la cat\u00e9gorie des terres arables et, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 celle des prairies permanentes, bien que la campagne de production ne soit pas totalement termin\u00e9e pour ces derni\u00e8res, ne permettant pas encore de constater les taux de perte d\u00e9finitifs. Dans les zones concern\u00e9es, les taux de d\u00e9gr\u00e8vement varient entre 30\u00a0% et 60\u00a0% en fonction des d\u00e9partements, ce qui permettra une \u00e9conomie de pr\u00e8s de 137 millions d'euros pour les exploitations agricoles. Ce d\u00e9gr\u00e8vement est automatiquement d\u00e9duit du montant de TFNB \u00e0 payer pour 2016 sans que les agriculteurs concern\u00e9s n'aient de d\u00e9marche \u00e0 faire. Lorsque l'exploitant n'est pas le propri\u00e9taire du foncier, la loi oblige le propri\u00e9taire qui per\u00e7oit le d\u00e9gr\u00e8vement \u00e0 lui en restituer le b\u00e9n\u00e9fice. Par ailleurs, les agriculteurs justifiant de pertes sup\u00e9rieures au taux moyen arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9partement peuvent solliciter aupr\u00e8s de leur direction d\u00e9partementale des finances publiques une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant \u00e0 payer. Des d\u00e9lais de paiement et des remises gracieuses sur les autres imp\u00f4ts directs auxquels sont soumis les agriculteurs concern\u00e9s pourront \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9s en compl\u00e9ment. Dans les d\u00e9partements ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas des d\u00e9gr\u00e8vements d'office de TFNB, les directions d\u00e9partementales des territoires (et de la mer) proc\u00e9deront aux expertises n\u00e9cessaires \u00e0 la reconnaissance \u00e9ventuelle de l'\u00e9tat de calamit\u00e9s agricoles suite aux al\u00e9as climatiques de l'\u00e9t\u00e9, en particulier pour les pertes de fourrages. Ces demandes seront \u00e9tudi\u00e9es \u00e0 l'occasion d'un comit\u00e9 national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) pr\u00e9vu en d\u00e9cembre. Ce dernier permettra notamment de constater le niveau d\u00e9finitif des pertes sur prairies, zone par zone, et donnera lieu le cas \u00e9ch\u00e9ant au d\u00e9gr\u00e8vement de TFNB correspondant. En outre, dans un contexte de baisse des recettes et de maintien des achats d'intrants, les conditions d'acc\u00e8s aux remboursements mensuels ou trimestriels des cr\u00e9dits de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) ont \u00e9t\u00e9 assouplies. Les exploitants, en particulier les c\u00e9r\u00e9aliers, ont ainsi la possibilit\u00e9 d'opter jusqu'au 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 pour le r\u00e9gime r\u00e9el mensuel ou trimestriel. Cette mesure leur permettra de b\u00e9n\u00e9ficier d'un remboursement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de TVA en 2016 et am\u00e9liorera \u00e0 court terme leur tr\u00e9sorerie. Enfin, le Gouvernement a pr\u00e9vu qu'une avance de tr\u00e9sorerie remboursable (ATR), enti\u00e8rement financ\u00e9e sur le budget de l'\u00c9tat, soit vers\u00e9e aux agriculteurs qui en font la demande au titre des aides 2016 de la PAC. Cette ATR 2016 porte sur les aides d\u00e9coupl\u00e9es (droit \u00e0 paiement de base, paiement redistributif, paiement \u00ab vert \u00bb et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides coupl\u00e9es bovines (vaches allaitantes et vaches laiti\u00e8res) et les indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Alors que l'avance PAC repr\u00e9sente traditionnellement 50\u00a0% des aides d\u00e9coupl\u00e9es et des aides coupl\u00e9es bovines, et 75\u00a0% de l'ICHN, l'ATR 2016 correspond \u00e0 90\u00a0% du montant des aides attendues. Le versement de l'ATR 2016 pour les demandes effectu\u00e9es avant le 20\u00a0septembre a d\u00e9but\u00e9 le 16\u00a0octobre pour la partie d\u00e9coupl\u00e9e et les aides coupl\u00e9es bovines, et mi-novembre pour la partie ICHN ; il est achev\u00e9 pour la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des agriculteurs demandeurs. Concernant les demandes effectu\u00e9es apr\u00e8s le 20\u00a0septembre, l'ATR sera vers\u00e9e environ quatre semaines apr\u00e8s la demande. A ce jour, ce sont 6,4 milliards d'euros qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au titre de l'ATR 2016, le reste des dossiers \u00e0 r\u00e9gler le sera progressivement d'ici la fin de l'ann\u00e9e. En outre, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'une ATR d\u00e9di\u00e9e aux mesures agro-environnementales et climatiques et au soutien \u00e0 l'agriculture biologique pour 2016, avec l'objectif d'un versement en mars\u00a02017. Par ailleurs, le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend \u00e9galement des mesures sp\u00e9cifiques pour les \u00e9leveurs mobilisant des moyens europ\u00e9ens et nationaux. Gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation d\u00e9termin\u00e9e de la France, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 en juillet\u00a02016 un dispositif de r\u00e9gulation de la production laiti\u00e8re dot\u00e9 de 150\u00a0millions d'euros ainsi que des aides aux producteurs de lait de vache et de viande bovine, pour lesquelles la France a obtenu une enveloppe de 49,9 millions d'euros (sur un total de 350\u00a0millions d'euros). Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de doubler cette enveloppe destin\u00e9e aux producteurs fran\u00e7ais, la portant \u00e0 99,8 millions d'euros. Cette derni\u00e8re sera d\u00e9clin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre les producteurs de bovins laitiers et de bovins viande. Le Gouvernement a ainsi choisi d'abonder l'aide \u00e0 la r\u00e9gulation de la production laiti\u00e8re, fix\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 140 euros par tonne de lait, de 100 euros suppl\u00e9mentaires par tonne pour les cinq premiers pour cents de baisse de production, afin d'encourager une r\u00e9gulation de la production sans d\u00e9capitalisation du cheptel. Ce dispositif, qui a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 au niveau europ\u00e9en, donne d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des signaux positifs sur la remont\u00e9e des cours des produits laitiers. En outre, une aide de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie sera accord\u00e9e aux producteurs de lait de vache ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du PSE, ainsi qu'\u00e0 ceux qui ont enregistr\u00e9 une baisse de leur EBE de plus de 20\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne olympique, d\u00e8s lors qu'ils auront stabilis\u00e9 ou r\u00e9duit leur production pour l'ann\u00e9e civile 2016, qu'il sont membres d'une organisation de producteurs ou d'une coop\u00e9rative, qu'ils peuvent justifier d'une autonomie fourrag\u00e8re ou qu'ils disposent de moins de trente unit\u00e9s gros bovins. Pour les \u00e9leveurs de bovins viande, une aide sera octroy\u00e9e aux producteurs de bovins produisant des animaux plus l\u00e9gers. Cela vise \u00e0 diminuer la quantit\u00e9 de viande abattue pour r\u00e9\u00e9quilibrer le march\u00e9 et redonner des perspectives de prix \u00e0 l'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour le lait. Le PCREA pr\u00e9voit par ailleurs, depuis le 15\u00a0novembre, un dispositif d'assurance-cr\u00e9dit export court terme pour des march\u00e9s agricoles et agroalimentaires du pourtour m\u00e9diterran\u00e9en ; il est op\u00e9rationnel pour le Liban, l'\u00c9gypte et l'Alg\u00e9rie. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en concertation \u00e9troite avec les professionnels et vise \u00e0 renforcer les exportations fran\u00e7aises vers ces pays cibles. Enfin, un programme de promotion de la consommation de viande bovine de qualit\u00e9 dot\u00e9 d'un budget de 7 millions d'euros sera mis en \u0153uvre afin d'accompagner la strat\u00e9gie des producteurs de viande issue du troupeau allaitant visant \u00e0 s'adapter \u00e0 la demande du consommateur. Ces diff\u00e9rentes mesures \u00e9conomiques constituent des r\u00e9ponses concr\u00e8tes pour soulager la tr\u00e9sorerie des exploitations et chercher \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les march\u00e9s du lait et de la viande. N\u00e9anmoins, en raison de la grande fragilit\u00e9 \u00e9conomique, voire de d\u00e9tresse psychologique dans laquelle se trouvent certains exploitants, le Gouvernement a pr\u00e9vu dans ce pacte un volet social important pour accompagner les agriculteurs en grande difficult\u00e9. Ainsi, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des agriculteurs sur les questions sociales, de mettre syst\u00e9matiquement en \u0153uvre le \u00ab rendez-vous prestations MSA \u00bb pour les exploitants en difficult\u00e9, en \u00e9largissant l'information aux autres dispositifs (aide \u00e0 la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi-retraite, retraite progressive, d\u00e9lais de paiement\u2026) et en articulant le r\u00e9seau MSA avec les autres acteurs du monde agricole (chambres d'agriculture, Vivea, Solidarit\u00e9s paysans\u2026). En parall\u00e8le, le Gouvernement va veiller \u00e0 ce que l'acc\u00e8s des agriculteurs aux prestations sociales de droit commun soit facilit\u00e9 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, avec l'assouplissement des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime d'activit\u00e9 et au revenu de solidarit\u00e9 active. La prise en compte des revenus d'activit\u00e9 des exploitants dans le cadre du calcul de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime d'activit\u00e9s sera assouplie, en g\u00e9n\u00e9ralisant les bonnes pratiques d\u00e9velopp\u00e9es par les caisses de MSA. Enfin, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d'euros va \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d'action sanitaire et social, afin de renforcer la possibilit\u00e9 de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs en situation d'\u00e9puisement professionnel. Le Gouvernement est \u00e9galement attach\u00e9 \u00e0 pouvoir accompagner la sortie d'activit\u00e9 des agriculteurs souhaitant se reconvertir ou entrer progressivement en retraite. L'aide \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (ARP), qui peut \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 agricole et n'exer\u00e7ant plus aucune activit\u00e9 \u00e9conomique, comprend ainsi une aide au d\u00e9part de 3\u00a0100 euros par actif, une aide de d\u00e9m\u00e9nagement de 1\u00a0550 euros pour les personnes contraintes \u00e0 quitter leur logement ainsi que la possibilit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en tant que demandeur d'emploi, de suivre une formation professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. L'ARP, dont l'enveloppe budg\u00e9taire sera exceptionnellement abond\u00e9e, sera mise en \u0153uvre au sein des cellules d\u00e9partementales d'urgence. Dans le cadre d'un partenariat entre l'\u00c9tat et le fonds mutualis\u00e9 d'assurance formation des actifs non-agricoles Vivea, ce dernier pourra apporter jusqu'\u00e0 2\u00a0500 euros suppl\u00e9mentaires \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. L'entr\u00e9e progressive en retraite sera quant \u00e0 elle accompagn\u00e9e via les dispositifs de droit commun de cumul emploi-retraite. Au-del\u00e0 de ces diff\u00e9rentes mesures, les al\u00e9as climatiques subis en 2016 par l'agriculture fran\u00e7aise ont une nouvelle fois soulign\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat pour les exploitants de pouvoir assurer leur r\u00e9colte. Aussi, afin de favoriser le d\u00e9veloppement de l'assurance-r\u00e9colte, en particulier le contrat-socle subventionnable qui permet de r\u00e9pondre \u00e0 une logique de \u00ab coup dur \u00bb, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2017 de garantir un taux de subvention de 65\u00a0% des primes d'assurance, alors que ce taux est normalement un plafond atteignable en fonction du nombre total de souscriptions. Par ailleurs, \u00e0 l'occasion du CNGRA du mois d'octobre, un travail a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 afin de d\u00e9terminer les \u00e9volutions \u00e0 apporter au contrat-socle \u00e0 compter de 2018, en particulier sur le volet concernant les questions de franchise. Le Gouvernement est totalement mobilis\u00e9 en faveur de l'agriculture fran\u00e7aise et veillera \u00e0 ce que ce pacte soit pleinement mis en \u0153uvre par tous les acteurs concern\u00e9s.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les remboursements des soins dentaires. Elle souhaite mettre en place un meilleur remboursement des soins conservateurs et instaurer \u00ab un prix maximum pour les proth\u00e8ses \u00bb. 200 millions d'euros seront consacr\u00e9s \u00e0 de meilleurs remboursements des soins dans le budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en 2017. Or dans son rapport annuel, la Cour des comptes d\u00e9plore le d\u00e9sengagement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et condamne la part \u00ab d\u00e9clinante \u00bb de l'assurance maladie dans la prise en charge des soins dentaires. La part de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie est pass\u00e9e de 36 % \u00e0 33 % entre 2006 et 2014, celle assum\u00e9e par les organismes compl\u00e9mentaires a atteint les 39 %. Les assur\u00e9s eux-m\u00eames prennent en charge 25 % des co\u00fbts. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions afin que les Fran\u00e7ais puissent se soigner dans de bonnes conditions sans p\u00e9naliser les chirurgiens-dentistes. Il lui demande \u00e9galement de bien vouloir lui apporter des explications sur le bar\u00e8me de la tarification ainsi que le calendrier de la mise en place de ces mesures.", "answer": "La probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dentaires constitue un enjeu permanent qui, comme pour les autres champs de la sant\u00e9, n\u00e9cessite de mobiliser plusieurs leviers. Concernant les effectifs de la profession, dans le r\u00e9pertoire partag\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 (RPPS), 41 800 chirurgiens-dentistes sont recens\u00e9s en France en 2015, dont 900 dans les DOM. Ils augmentent de 0,7\u00a0% par an depuis 2011, en lien avec l'\u00e9largissement du numerus clausus \u00e0 partir de 2008 et la hausse du nombre de nouveaux praticiens dipl\u00f4m\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Auparavant, la d\u00e9mographie de cette profession \u00e9tait orient\u00e9e \u00e0 la baisse (-0,3\u00a0% par an entre 2006 et 2010). Autre cons\u00e9quence de l'augmentation du numerus clausus, la profession rajeunit. En 2014, les dentistes sont \u00e2g\u00e9s en moyenne de 48,0 ans. L'augmentation des effectifs se fait via les dentistes salari\u00e9s, en forte progression depuis 2011. En revanche, les effectifs de chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux sont stables sur la m\u00eame p\u00e9riode (+0,2\u00a0% en moyenne annuelle). On d\u00e9nombre ainsi 37 200 professionnels lib\u00e9raux en 2015, soit 89\u00a0% de la profession. Dans un contexte de libre installation sur le territoire national, les \u00e9carts de densit\u00e9 entre le nord et le sud du pays sont significatifs. En 2015, la densit\u00e9 moyenne de chirurgiens-dentistes est de 63,0 pour 100 000 habitants. Il convient de rappeler concernant l'exercice professionnel que la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a consacr\u00e9 la profession des assistants dentaires pour assister le chirurgien-dentiste ou le m\u00e9decin exer\u00e7ant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activit\u00e9 professionnelle, sous sa responsabilit\u00e9 et son contr\u00f4le effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activit\u00e9s de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 dans le domaine bucco-dentaire. L'assistant dentaire est soumis au secret professionnel. Cette reconnaissance devrait permettre de faciliter l'acc\u00e8s aux cabinets dentaires pour l'ensemble de la population. Concernant la tarification des soins dentaires, on distingue trois modes : - les consultations et les soins pr\u00e9ventifs et conservateurs sont factur\u00e9s au tarif opposable et pris en charge \u00e0 70\u00a0% par l'assurance maladie obligatoire (AMO). Les d\u00e9passements ne sont pas autoris\u00e9s sur ces types de soins ; - les soins proth\u00e9tiques et ceux d'orthodontie commenc\u00e9s avant le 16e anniversaire sont factur\u00e9s le plus souvent avec d\u00e9passements. L'AMO prend en charge 70\u00a0% du tarif opposable ; - les soins de parodontologie, d'implantologie et ceux d'orthodontie d\u00e9but\u00e9s apr\u00e8s 16 ans font l'objet d'honoraires totalement libres. Ces actes ne sont pas inscrits dans la CCAM et ne sont pas rembours\u00e9s par l'AMO. Ils sont cependant partiellement pris en charge par certains organismes compl\u00e9mentaires. Parmi les soins remboursables, la part des d\u00e9passements dans les honoraires dentaires s'est repli\u00e9e de 1,1 point entre 2013 et 2015. Elle demeure toutefois \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 en 2015 (51,9\u00a0%). \u00c0 titre de comparaison, la part moyenne des d\u00e9passements dans les honoraires totaux des stomatologues atteint 44,9\u00a0%, contre 17,6\u00a0% pour la moyenne des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes. Les d\u00e9passements d'honoraires dentaires sont concentr\u00e9s sur les proth\u00e8ses et actes d'orthodontie, seuls actes dentaires remboursables sur lesquels ils sont autoris\u00e9s. Toujours est-il que, malgr\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s ou les nouvelles modalit\u00e9s de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) qui pr\u00e9voit 3 niveaux de couverture, le reste \u00e0 charge des patients pour les soins dentaires reste \u00e9lev\u00e9. Cette pratique des d\u00e9passements d'honoraires persiste alors m\u00eame que plusieurs mesures tarifaires d'augmentation des tarifs ont eu lieu en 2013 et 2014 : l'examen de pr\u00e9vention bucco-dentaire des jeunes a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 25 \u00e0 30 euros en f\u00e9vrier\u00a02013, ainsi que le tarif de la consultation, port\u00e9 de 20 \u00e0 23 euros. La revalorisation de certains soins conservateurs et chirurgicaux et la r\u00e9novation de la classification commune des actes m\u00e9dicaux (CCAM) dentaire sont, quant \u00e0 elles, entr\u00e9es en vigueur en juin\u00a02014. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 (PLFSS 2017) am\u00e9liorer la pr\u00e9vention bucco-dentaire en instaurant le principe d'un examen bucco-dentaire de pr\u00e9vention r\u00e9alis\u00e9 par un chirurgien-dentiste ou un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en stomatologie pour chacun des assur\u00e9s dans l'ann\u00e9e qui suit leur neuvi\u00e8me, leur quinzi\u00e8me, leur dix-huiti\u00e8me, leur vingt et uni\u00e8me et leur vingt-quatri\u00e8me anniversaires. Ces examens, ainsi que les soins cons\u00e9cutifs, ne donneront pas lieu \u00e0 contribution financi\u00e8re de la part des assur\u00e9s. La nature, les modalit\u00e9s et les conditions de mise en \u0153uvre de cet examen sont renvoy\u00e9es \u00e0 la n\u00e9gociation conventionnelle qui vient de d\u00e9buter ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 l'intention du Gouvernement concernant l'introduction, dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement arbitral dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la n\u00e9gociation conventionnelle n'aboutirait pas. En effet, l'acc\u00e8s aux soins dentaires constitue un enjeu majeur pour les fran\u00e7ais. Or les revalorisations de soins dentaires conservateurs intervenues jusqu'ici ne se sont jamais accompagn\u00e9es d'une baisse du prix des proth\u00e8ses. Par ailleurs, une partie des prix est libre, surtout pour les soins proth\u00e9tiques, ce qui introduit des in\u00e9galit\u00e9s fortes, territoriales et sociales. La prise en charge financi\u00e8re par l'assurance maladie (37\u00a0% contre 77\u00a0% en moyenne pour les autres soins) est inf\u00e9rieure \u00e0 celle des compl\u00e9mentaires (40%) et le reste \u00e0 charge pour les patients important (23\u00a0% contre 8% en moyenne pour les autres soins). L'objectif est donc double : faire baisser les prix et augmenter progressivement la part de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la prise en charge des soins dentaires \u00e0 plus de 50\u00a0%. C'est pourquoi, tout en laissant la ma\u00eetrise aux acteurs concern\u00e9s, de la n\u00e9gociation conventionnelle d'un avenant \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes, il est propos\u00e9 une incitation forte \u00e0 trouver un accord : \u00e0 d\u00e9faut d'accord avant le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017, un arbitre pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 devra arr\u00eater un projet d'avenant dans le mois qui suit, dans le respect du cadre financier pluriannuel des d\u00e9penses d'assurance maladie et le transmettre aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce projet d'avenant \u00e0 la convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour d\u00e9terminer les tarifs mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du I de l'article L. 162-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la limite applicable aux d\u00e9passements autoris\u00e9s sur tout ou partie de ces tarifs. Les dispositions de la convention ant\u00e9rieure continuent de produire leurs effets jusqu'\u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement arbitral qui la remplace.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'accueillir un laboratoire de biologie m\u00e9dicale \u00e0 Br\u00e9tignolles-sur-Mer. Le projet du laboratoire de biologie m\u00e9dicale de Saint-Gilles-Croix-de-Vie visant \u00e0 d\u00e9porter une partie de son activit\u00e9 d'accueil \u00e0 Br\u00e9tignolles-sur-Mer permettrait d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services de proximit\u00e9 rendus aux usagers et de r\u00e9pondre \u00e0 un vrai besoin de sant\u00e9 identifi\u00e9 localement. Or le contexte r\u00e9glementaire actuel bloque toute cr\u00e9ation de nouveaux sites d'ici 2016. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles sont ses intentions pour acc\u00e9l\u00e9rer l'adoption d'une proposition de loi relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale, plus favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveau site de biologie m\u00e9dicale sur le territoire du canton de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.", "answer": "La loi portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel du 31 mai 2013. Quant au projet d'implantation d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale \u00e0 Br\u00e9tignoles-sur-mer, il peut \u00eatre \u00e9voqu\u00e9 avec l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Bompard interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des droits des femmes sur la vente abusive de m\u00e9dicaments sans ordonnance, sur leur efficacit\u00e9 et sur les prix croissants de ceux-ci. Des enqu\u00eates r\u00e9centes d\u00e9montrent que la moiti\u00e9 des m\u00e9dicaments les plus vendus en pharmacie sans ordonnance sont dangereux pour les consommateurs et certaines constatent une augmentation des prix. En effet, en cas de rhume, de maux de ventre, des troubles intestinaux, il est inutile d'aller courir \u00e0 la pharmacie acheter un quelconque sirop ou comprim\u00e9s contre la toux puisque \u00ab\u00a0la plupart sont inefficaces, quand ils ne sont pas carr\u00e9ment \u00e0 proscrire en raison d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice-risque d\u00e9favorable en autom\u00e9dication ! \u00bb Une \u00e9tude du magazine 60 millions de consommateurs, a \u00e9valu\u00e9 que c'est le cas de vingt-sept m\u00e9dicaments sur soixante et un des m\u00e9dicaments les plus vendus en pharmacie. Ces m\u00e9dicaments \u00ab\u00a0comportent trop de contre-indications et des effets ind\u00e9sirables disproportionn\u00e9s pour soigner des maux passagers\u00a0\u00bb d\u00e9clare le journal. Certains m\u00e9dicaments \u00ab\u00a0devraient \u00eatre retir\u00e9s du march\u00e9\u00a0\u00bb du fait de leurs formulations aberrantes, de l'association de substances qui d\u00e9cuplent les risques d'accidents cardio-vasculaires et neurologiques. Seuls 13 d'entre eux ont un rapport b\u00e9n\u00e9fice-risque favorable et sont \u00ab\u00a0\u00e0 privil\u00e9gier\u00a0\u00bb. De plus, selon cette m\u00eame enqu\u00eate, vingt autres m\u00e9dicaments sont class\u00e9s \u00ab\u00a0faute de mieux\u00a0\u00bb en raison d'une efficacit\u00e9 \u00ab\u00a0faible ou non prouv\u00e9e\u00a0\u00bb. Leur prise peut s'accompagner de manifestations ind\u00e9sirables diverses (somnolence, etc.). Par ailleurs, dans les listes d'ingr\u00e9dients, on peut relever la pr\u00e9sence de substances ind\u00e9sirables comme de l'alcool ou des allerg\u00e8nes potentiels. Comment expliquer que seule une minorit\u00e9 de m\u00e9dicaments en vente libre, parmi les plus demand\u00e9s, soit efficace et inoffensive\u00a0? Par cons\u00e9quent, ces \u00e9tudes montrent que ces m\u00e9dicaments, bien que vendus sans ordonnance, ne sont pas \u00ab\u00a0des produits de consommation comme les autres\u00a0\u00bb. Ils sont \u00e0 l'origine d'au moins 18 000 d\u00e9c\u00e8s et environ 150 000 patients sont hospitalis\u00e9s \u00e0 cause d'effets ind\u00e9sirables provoqu\u00e9s par leur traitement ou d'erreurs m\u00e9dicamenteuses. Ceux-ci sont d\u00e9clench\u00e9s par le mauvais usage des m\u00e9dicaments, des effets secondaires inattendus, l'autom\u00e9dication ou la mauvaise prescription. Ce sont les personnes \u00e2g\u00e9es qui paient le plus lourd tribut, selon la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, les accidents sont deux fois plus fr\u00e9quents apr\u00e8s 65 ans. Un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique \u00ab\u00a0d'autant plus pr\u00e9occupant que ces incidents pourraient pour la plupart, \u00eatre \u00e9vit\u00e9s\u00a0\u00bb. Ensuite, le prix des m\u00e9dicaments vendus sans ordonnance est en g\u00e9n\u00e9ral moins \u00e9lev\u00e9 que lorsqu'il est vendu derri\u00e8re le comptoir, affirme l'association Familles rurales (Observatoire des prix des m\u00e9dicaments, janvier 2016). L'acc\u00e8s libre signifie que le m\u00e9dicament peut \u00eatre pris directement par le patient, qui peut ainsi comparer lui-m\u00eame son prix \u00e0 d'autres produits similaires. \u00ab En comparant les prix, le consommateur peut \u00e9conomiser en moyenne 4 euros et jusqu'\u00e0 plus de 5 euros sur une bo\u00eete (...) s'il existe plusieurs pr\u00e9sentations pour un m\u00eame produit \u00bb, souligne l'association. L'acc\u00e8s libre est oppos\u00e9 \u00e0 une vente \u00ab derri\u00e8re le comptoir \u00bb, o\u00f9 le pharmacien vend un produit visible mais non accessible directement, et \u00e0 une vente o\u00f9 le m\u00e9dicament n'est pas visible. L'acc\u00e8s libre serait ainsi en g\u00e9n\u00e9ral plus favorable au porte-monnaie du patient. La tendance est bien \u00e0 un \u00e9largissement de cet acc\u00e8s dans les pharmacies, souligne Familles rurales. L'article R. 4235-64 du code de la sant\u00e9 publique qui demande au pharmacien de ne pas \u00ab\u00a0inciter ses patients \u00e0 une consommation abusive de m\u00e9dicaments\u00a0\u00bb ne semble pas respect\u00e9. Enfin, on peut d\u00e9plorer une augmentation de 4 % des tarifs de ces produits depuis 2010, malgr\u00e9 la volont\u00e9 du Gouvernement en 2008 d'une baisse des prix par un meilleur acc\u00e8s des m\u00e9dicaments. \u00ab L'objectif du d\u00e9cret de 2008, autorisant le libre acc\u00e8s de certains m\u00e9dicaments afin d'amorcer une baisse des prix n'est donc toujours pas atteint \u00bb. De plus, les \u00e9carts de prix entre pharmacies restent tr\u00e8s importants pour ces produits, dans un rapport qui se situe en g\u00e9n\u00e9ral entre 1,6 et 2,7. Il y a donc un v\u00e9ritable enjeu \u00e0 relever afin de \u00ab\u00a0mieux prot\u00e9ger les consommateurs\u00a0\u00bb en r\u00e9visant la l\u00e9gislation. Il est demand\u00e9 au ministre quelles mesures il entend prendre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.", "answer": "L'autom\u00e9dication constitue un enjeu important de sant\u00e9 publique. Les mesures d'encadrement et de formation qui l'accompagnent permettent de renforcer l'autonomie du patient dans sa prise en charge de pathologies b\u00e9nignes. Les m\u00e9dicaments d'autom\u00e9dication, comme l'ensemble des m\u00e9dicaments, ont fait l'objet d'une \u00e9valuation par les agences sanitaires nationales ou europ\u00e9enne et ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en raison de leur rapport\u00a0b\u00e9n\u00e9fices/risques, favorable. Une des conditions de r\u00e9ussite de l'autom\u00e9dication est sans conteste une bonne information du patient, tant sanitaire qu'\u00e9conomique. Le patient doit en effet \u00eatre conseill\u00e9, accompagn\u00e9, \u00e9duqu\u00e9 et suivi. C'est le r\u00f4le des professionnels de sant\u00e9 et particuli\u00e8rement du pharmacien d'officine s'agissant du conseil relatif \u00e0 la m\u00e9dication officinale et d'un juste recours aux soins. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de l'autom\u00e9dication doit se faire dans le respect des exigences de s\u00e9curit\u00e9 et ne doit pas conduire certains patients \u00e0 renoncer \u00e0 des soins plus appropri\u00e9s. Ces enjeux font partie des engagements strat\u00e9giques du Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re Industries et technologies de sant\u00e9 (CSF), dont une mesure concerne l'autom\u00e9dication s\u00e9curis\u00e9e. Des travaux sont ainsi actuellement en cours, en collaboration avec l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, les industriels, les associations de patients, les pharmaciens d'officine et les autres minist\u00e8res concern\u00e9s (charg\u00e9s de l'industrie et de la consommation) afin de d\u00e9velopper une autom\u00e9dication responsable et de mettre en place un observatoire des prix.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le r\u00f4le de l'Etat dans la prise en charge totale des militaires bless\u00e9s en op\u00e9rations. En effet, actuellement plusieurs bless\u00e9s graves en op\u00e9rations attendent des proth\u00e8ses am\u00e9ricaines d'un co\u00fbt de 50 000 \u20ac chacune. Certes la prise en charge financi\u00e8re par l'\u00c9tat des bless\u00e9s qui n\u00e9cessitent un appareillage performant devrait \u00eatre assur\u00e9e par les quatre acteurs institutionnels que sont la CNMSS, l'ONAC, UNEO et la MNM mais le fonds de pr\u00e9voyance, qui n'est pas \u00e0 proprement dit un fonds d'\u00c9tat, pourrait n\u00e9anmoins \u00eatre utilis\u00e9 en partie pour le financement des proth\u00e8ses au co\u00fbt \u00e9lev\u00e9. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour la prise en charge totale des dommages corporels subis par les soldats de la R\u00e9publique engag\u00e9s en op\u00e9rations.", "answer": "En application des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'\u00c9tat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9 attribu\u00e9e au titre dudit code, les prestations m\u00e9dicales, param\u00e9dicales, chirurgicales et pharmaceutiques n\u00e9cessit\u00e9es par les infirmit\u00e9s qui donnent lieu \u00e0 pension, pour ce qui concerne exclusivement les accidents et complications r\u00e9sultant de la blessure ou de la maladie ouvrant droit \u00e0 pension, ainsi que les appareils rendus indispensables par les infirmit\u00e9s pensionn\u00e9es, qui sont fournis, r\u00e9par\u00e9s et remplac\u00e9s tant qu'existe un besoin d'appareillage. Dans le cadre de ce droit \u00e0 r\u00e9paration, qui est ouvert notamment aux militaires bless\u00e9s en op\u00e9ration ou en service, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense prend en charge financi\u00e8rement, par l'interm\u00e9diaire de la Caisse nationale militaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNMSS), les soins m\u00e9dicaux et les appareillages conformes \u00e0 la nomenclature \u00e9tablie par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Parmi ces appareillages, les proth\u00e8ses de membres sup\u00e9rieurs et inf\u00e9rieurs actuellement nomenclatur\u00e9es sont de conception ancienne et leurs fonctionnalit\u00e9s limit\u00e9es ne correspondent plus aux attentes d'une population souvent tr\u00e8s jeune, qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier des meilleures conditions de r\u00e9insertion professionnelle. Par ailleurs, la limite fix\u00e9e par les plafonds de remboursement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 du prix des appareillages de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration dont le co\u00fbt unitaire moyen varie entre 50\u00a0000 et 60\u00a0000 euros. Ainsi, les proth\u00e8ses orthop\u00e9diques dites bioniques (genoux et mains), qui constituent un v\u00e9ritable atout pour favoriser la r\u00e9insertion professionnelle des ressortissants, ne sont rembours\u00e9es qu'au prix des proth\u00e8ses standard, soit environ le quart de leur prix, la diff\u00e9rence restant \u00e0 la charge du bless\u00e9. Dans ce contexte, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a d\u00e9cid\u00e9, d\u00e8s 2013, de financer l'acquisition et le renouvellement des proth\u00e8ses bioniques au profit des militaires bless\u00e9s en service qui s'engagent dans un long parcours de r\u00e9insertion. Ce financement institutionnel a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 de la commission des secours et des prestations compl\u00e9mentaires, cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret no\u00a02015-200 du 20\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 relatif \u00e0 la prise en charge des appareillages et des soins m\u00e9dicaux gratuits d\u00e9livr\u00e9s aux titulaires de pensions militaires d'invalidit\u00e9 et par son arr\u00eat\u00e9 d'application du 16\u00a0avril\u00a02015. Rattach\u00e9e \u00e0 la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et install\u00e9e aupr\u00e8s de la CNMSS, \u00e0 Toulon, cette commission intervient sp\u00e9cifiquement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficiaires des articles L. 115 et L. 128 du CPMIVG, en vue de financer int\u00e9gralement certaines prestations n\u00e9cessit\u00e9es par leurs infirmit\u00e9s pensionn\u00e9es. Dans ce cadre, elle a notamment pour mission d'instruire les demandes de secours, afin de parvenir \u00e0 un financement complet des prestations m\u00e9dicales, param\u00e9dicales, chirurgicales, pharmaceutiques, ou des appareillages (dont les proth\u00e8ses de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration) qui auront \u00e9t\u00e9 pris en charge partiellement en application des articles pr\u00e9cit\u00e9s, ou non rembours\u00e9s. Le versement de secours ou de prestations compl\u00e9mentaires est appr\u00e9ci\u00e9 au regard de l'\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant et de ses seules infirmit\u00e9s pensionn\u00e9es au titre du CPMIVG. Ces mesures t\u00e9moignent de la reconnaissance de la Nation et de la solidarit\u00e9 de la communaut\u00e9 militaire \u00e0 l'\u00e9gard de ceux qui ont subi dans leur chair les cons\u00e9quences de leur engagement au service de la France. Elles traduisent la volont\u00e9 du Gouvernement d'assurer aux bless\u00e9s et \u00e0 leurs familles un soutien mat\u00e9riel durable et des plus adapt\u00e9s.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les groupes de travail consacr\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de la justice commerciale. L'association nationale Solidarit\u00e9 paysans a fait part au minist\u00e8re de la justice de sa contribution pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des mesures de proc\u00e9dures collectives tout en rappelant les particularit\u00e9s du monde agricole. Pr\u00e8s de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagn\u00e9es chaque ann\u00e9e par l'association qui poss\u00e8de une v\u00e9ritable expertise du monde agricole et difficult\u00e9s qu'il rencontre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les conclusions dress\u00e9es par ces groupes de travail et les orientations envisag\u00e9es par le Gouvernement.", "answer": "La garde des Sceaux, ministre de la justice, a install\u00e9, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacr\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de la justice commerciale. Ils ont achev\u00e9 leurs travaux et les services du minist\u00e8re de la Justice en ont \u00e9tudi\u00e9 les conclusions en vue de la r\u00e9daction d'un projet de texte sous la forme d'une ordonnance. La loi habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier et s\u00e9curiser la vie des entreprises a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2013e t promulgu\u00e9e le 2 janvier 2014. Le projet d'ordonnance relative aux entreprises en difficult\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une large consultation. Parmi les sujets trait\u00e9s par ce projet d'ordonnance, un certain nombre correspondent aux pr\u00e9occupations de l'association nationale Solidarit\u00e9 Paysans, telles qu'elles avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association et \u00e0 ses propositions, la garde des Sceaux a veill\u00e9 \u00e0 ce qu'elles soient prises en compte dans le cadre de ces travaux. L'ordonnance sera adopt\u00e9e dans le courant du mois de mars 2014.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le don d'organes. Bien qu'il se f\u00e9licite de la progression constante du nombre de dons d'organes, les 5 357 dons effectu\u00e9s en 2014 (+ 4,6 % par rapport \u00e0 2013), ne suffisent toujours pas \u00e0 combler la demande des 20 311 personnes en attente de greffes. De mani\u00e8re plus inqui\u00e9tante, le secteur de la sant\u00e9 subit une forte baisse du pourcentage de dons effectu\u00e9s par rapport \u00e0 la demande enregistr\u00e9e. En d'autres termes, l'augmentation des besoins est beaucoup plus importante que l'augmentation de l'offre. Ainsi alors qu'en 2005 on r\u00e9pondait \u00e0 35,46 % des besoins en greffe, aujourd'hui seulement 26,4 % des demandes sont pourvues. Cette situation a des r\u00e9percussions \u00e9videntes sur la longueur consid\u00e9rable de la liste des receveurs malades en attente de greffes, et donc sur le temps d'attente des tous ces patients. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, une am\u00e9lioration de nos pratiques et une plus grande efficacit\u00e9 des campagnes d'information aupr\u00e8s du grand public apparaissent n\u00e9cessaires. Il souhaiterait donc conna\u00eetre le bilan de la journ\u00e9e nationale de r\u00e9flexion du don d'organes du 22 juin 2015 ainsi que de la campagne publicitaire \u00ab don d'organes, dites-le \u00e0 vos proches \u00bb. En outre il souhaiterait avoir des pr\u00e9cisions concernant la date et la teneur de la concertation nationale pr\u00e9vue par le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 qui aura pour but de guider le Conseil d'\u00c9tat dans la d\u00e9finition des moyens d'expression du refus \u00e0 devenir donateur.", "answer": "En 2015, le nombre de greffes d'organes a augment\u00e9 de 7% par rapport \u00e0 2014, avec 5746 greffes r\u00e9alis\u00e9es, dont 60% de greffes r\u00e9nales. Si cette augmentation ne permet pas de satisfaire l'ensemble des besoins des patients en attente de greffe, lui-m\u00eame en hausse, il t\u00e9moigne de l'am\u00e9lioration de l'information sur le don. La campagne de communication de juin\u00a02015, mise en place par l'Agence de la Biom\u00e9decine (ABM), a \u00e9t\u00e9 largement vue et appr\u00e9ci\u00e9e. Capitalisant sur la campagne diffus\u00e9e en 2014, elle a de nouveau r\u00e9ussi \u00e0 marquer les esprits et a inscrit encore davantage dans le quotidien du grand public la th\u00e9matique du don d'organes et de tissus apr\u00e8s sa mort. Le dispositif a notamment port\u00e9 sur une campagne t\u00e9l\u00e9visuelle diffus\u00e9e du 12 au 22\u00a0juin\u00a02015 sur une s\u00e9lection de cha\u00eenes hertziennes, de la TNT et du c\u00e2ble/satellite. Selon les informations de l'ABM, suite au post-test de la campagne, le spot a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de perceptions tr\u00e8s positives : les personnes interrog\u00e9es pl\u00e9biscitent son message utile (95\u00a0%) et facile \u00e0 comprendre (97\u00a0%). Le r\u00f4le d'appel \u00e0 l'action est efficacement rempli : 84\u00a0% des r\u00e9pondants d\u00e9clarent que le spot t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 incite \u00e0 dire ce que l'on souhaite \u00e0 sa famille et 94\u00a0% estiment qu'il est un bon moyen d'aborder le sujet du don d'organes. Par ailleurs, un dispositif internet \u00e0 destination des 16-25 ans, nouveau par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, a \u00e9galement donn\u00e9 une grande visibilit\u00e9 au sujet avec plus de 3 millions de vues. La vid\u00e9o a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e par la cible : 2/3 des interrog\u00e9s jugent ce spot \u00e0 la fois clair et utile. Au sein de la cible des 16-24 ans, ils sont plus de 80\u00a0% \u00e0 le juger utile et 70\u00a0% estiment qu'il est un bon moyen d'aborder le sujet du don d'organes. Suite au visionnage de la vid\u00e9o, pr\u00e8s d'un tiers des jeunes interrog\u00e9s d\u00e9clarent avoir recherch\u00e9 des informations sur le sujet sur internet. Comme chaque ann\u00e9e, la campagne a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en collaboration avec les associations \u0153uvrant pour le don d'organes et de tissus et les professionnels de sant\u00e9 qui ont r\u00e9alis\u00e9 des actions de proximit\u00e9 favorisant la r\u00e9sonnance du sujet en r\u00e9gion. L'int\u00e9r\u00eat des m\u00e9dias pour le sujet du don d'organes et de tissus a continu\u00e9 de cro\u00eetre pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive. Ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e9es, en 2015, 929 retomb\u00e9es (+28\u00a0% par rapport \u00e0 2014). L'article 192 de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a pour objectif d'apporter des am\u00e9liorations aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du principe du consentement pr\u00e9sum\u00e9 au don d'organe en vigueur depuis 1976. La concertation sur le projet de d\u00e9cret d'application de l'article 192 a \u00e9t\u00e9 ouverte en janvier\u00a02016 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 avec les acteurs de terrain, les associations de patients et les repr\u00e9sentants des citoyens. Cette concertation a \u00e9t\u00e9 l'occasion de d\u00e9finir collectivement les conditions d'expression et de r\u00e9vocation du refus d'un pr\u00e9l\u00e8vement apr\u00e8s la mort et les modalit\u00e9s de dialogue avec les proches. Elle a permis aussi de mettre l'accent sur l'importance de renforcer la communication sur le don et sur le r\u00f4le essentiel des associations en la mati\u00e8re pour que le public connaisse et comprenne bien le r\u00e9gime du consentement pr\u00e9sum\u00e9. Elle a montr\u00e9 aussi la n\u00e9cessit\u00e9 d'une formation des acteurs de terrain, notamment les coordinations hospitali\u00e8res, \u00e0 l'approche des familles. Le projet de d\u00e9cret qui en est issu va \u00eatre prochainement transmis pour avis au Conseil d'Etat. L'ABM a par ailleurs ouvert, en mai\u00a02016, la concertation sur les bonnes pratiques relatives aux modalit\u00e9s d'information des proches et auxquelles toutes les parties prenantes sont convi\u00e9es. Les recommandations \u00e9tablies \u00e0 l'issue de cette concertation feront l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9. L'article 192 de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit que les dispositions du d\u00e9cret d'application entrent en vigueur six mois apr\u00e8s sa publication et au plus tard le 1er\u00a0janvier\u00a02017.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le dumping social que pratiquent les \u00c9tats europ\u00e9ens et qui affecte lourdement la comp\u00e9titivit\u00e9 de la France, notamment dans la fili\u00e8re l\u00e9gumes. La r\u00e9union des ministres europ\u00e9ens du travail sur le projet de directive \u00ab d\u00e9tachement \u00bb le 15 octobre 2013 a mis en \u00e9vidence les fraudes aux r\u00e8gles du d\u00e9tachement de main-d'\u0153uvre mais n'a, h\u00e9las, pas abouti sur un texte susceptible de lutter contre ce dumping social inacceptable. C'est pourquoi il l'interroge sur les initiatives et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser une convergence europ\u00e9enne en mati\u00e8re de droit du travail et de l\u00e9gislation sociale et pour renforcer les moyens de contr\u00f4le dans chaque \u00c9tat.", "answer": "La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture fran\u00e7aise ne d\u00e9pend pas seulement de la baisse du co\u00fbt du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont \u00e9galement trois axes forts de soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9. Les mesures annonc\u00e9es dans le cadre du pacte national pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi visent \u00e0 traiter toutes ces dimensions. Le Gouvernement fran\u00e7ais attache la plus grande importance \u00e0 ce que le diff\u00e9rentiel de co\u00fbt de la main-d'oeuvre entre les \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne dans le secteur agricole, et notamment dans les productions l\u00e9gumi\u00e8res, ne r\u00e9sulte pas de pratiques non conformes au droit communautaire, au regard notamment du principe de concurrence loyale et du respect des droits des travailleurs dans le cadre des d\u00e9tachements de salari\u00e9s et de l'application des l\u00e9gislations nationales en mati\u00e8re de salaire minimum. Dans cette perspective, la France a soutenu de mani\u00e8re tr\u00e8s active la d\u00e9marche que la Commission europ\u00e9enne a engag\u00e9e, avec l'ensemble des \u00c9tats membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit compl\u00e9t\u00e9 le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail int\u00e9rimaire. Cette refonte r\u00e9glementaire au niveau communautaire vise \u00e0 renforcer l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Ce texte propose diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement, \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. Le Gouvernement fran\u00e7ais se f\u00e9licite de l'accord intervenu le 9 d\u00e9cembre 2013 au Conseil des ministres de l'Union europ\u00e9enne charg\u00e9s de l'emploi et de la politique sociale sur une \u00ab orientation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb relative \u00e0 la proposition de directive, laquelle permettra d'imposer des r\u00e8gles dans les pays qui en \u00e9taient d\u00e9pourvus. S'agissant notamment de l'article 9 relatif aux exigences administratives et aux mesures nationales de contr\u00f4le, qui constituent l'un des principaux \u00e9l\u00e9ments de la proposition, le texte approuv\u00e9 par le Conseil \u00e9tablit un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, d'une part la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la transparence aux prestataires de services, d'autre part le respect de la comp\u00e9tence des \u00c9tats membres. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 obtenu que soit garanti aux services le maintien de leurs pouvoirs de contr\u00f4le actuels, par une liste ouverte, fix\u00e9e par chaque loi nationale, de documents exigibles en cas de contr\u00f4le. La directive n'impose en effet qu'un socle minimal auquel les \u00c9tats pourront ajouter d'autres documents en fonction de leurs modes de fonctionnement. Le respect des principes communautaires de proportionnalit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 assurera la s\u00e9curit\u00e9 juridique du dispositif, par l'information de la Commission europ\u00e9enne et des autres \u00c9tats sur les documents exigibles dans chaque pays. Cette r\u00e9forme, visant \u00e0 pr\u00e9server l'\u00e9quilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salari\u00e9s, devra garantir aux entreprises des conditions de concurrence plus \u00e9quitables sur le territoire national et europ\u00e9en, par la convergence sociale dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 le 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement \u00e9conomique pour l'Europe. La question du diff\u00e9rentiel du co\u00fbt de la main-d'oeuvre dans le secteur agricole avec l'Allemagne, notre premier partenaire commercial, devrait pour sa part \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer. Le Gouvernement allemand s'est en effet d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 l'instauration de salaires minima par branches, y compris pour les entreprises sous-traitantes. De plus, les partenaires politiques au sein du nouveau Gouvernement de coalition ont convenu de l'instauration d'un salaire minimum g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, suite \u00e0 la demande des sociaux-d\u00e9mocrates qui ont fait de cet engagement de campagne une priorit\u00e9 absolue de l'accord de Gouvernement avec le parti majoritaire.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le sympt\u00f4me d'Arnold Chiari et son traitement. En effet, le sympt\u00f4me de Chiari est une malformation rare du cervelet qui se traite, en France, par une op\u00e9ration qui impose une d\u00e9compression osseuse voire, le plus souvent, l'ouverture de la dure-m\u00e8re, membrane qui entoure le cerveau. Les neurochirurgiens fran\u00e7ais refusent donc d'op\u00e9rer les enfants, trop jeunes pour supporter ce genre d'intervention. Or, en Espagne, une op\u00e9ration beaucoup moins invasive, sans craniectomie, se pratique, ce qui permet d'op\u00e9rer de mani\u00e8re d\u00e9finitive chaque patient, m\u00eame les enfants. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre afin de promouvoir le traitement du sympt\u00f4me de Chiari tel qu'il se pratique en Espagne.", "answer": "Les malformations d'Arnold-Chiari sont des atteintes rares du cervelet, de quatre type diff\u00e9rents, selon l'anatomie des atteintes malformatives et leur retentissement. Les malformations de types 3 et 4 ne sont plus rencontr\u00e9es (l\u00e9tales ou interruption volontaire de grossesse). Seules les malformations de types 1 et 2 sont prises en charge. Le type 1 (environ 14 % des cas trait\u00e9s, d'apr\u00e8s une \u00e9tude r\u00e9trospective r\u00e9cente) est en effet susceptible d'\u00eatre trait\u00e9 chirurgicalement par une d\u00e9compression de la fosse post\u00e9rieure, par \u00e9largissement du foramen et intervention sur une ou deux des vert\u00e8bres cervicales. La d\u00e9compression de la fosse post\u00e9rieure s'accompagne souvent d'une intervention sur la dure-m\u00e8re, membrane protectrice de la moelle \u00e9pini\u00e8re. Cette chirugie de d\u00e9compression est r\u00e9alis\u00e9e en France par les centres de r\u00e9f\u00e9rence des centres hospitaliers universitaires (CHU) de Bordeaux, Rennes, Rouen, Paris/Charles Nicolle, Nancy, Toulouse, Lille, Nantes, Marseilles/La Timone, et Lyon-GH Est. Un seul centre europ\u00e9en, situ\u00e9 en Espagne et anim\u00e9 par un seul neuro-chirurgien, pratique la chirurgie de ces malformations par section du filum terminale. La publication originale de cette m\u00e9thode remonte \u00e0 1996. Cependant, les preuves scientifiques d'une efficacit\u00e9 ou d'un inocuit\u00e9 sup\u00e9rieure de la r\u00e9section du filum terminale manquent. Une intervention de d\u00e9compression est par ailleurs souvent r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s la r\u00e9section du filum terminale, ainsi que le rapporte plusieurs auteurs dont le Dr Roya lui m\u00eame. Les pistes de recherches explor\u00e9es par les centres internationaux concernent \u00e0 la fois la g\u00e9n\u00e9tique de ces affections, et les modes d'intervention les plus pr\u00e9coces, notamment la chirurgie intra-ut\u00e9rine de d\u00e9compression qui appara\u00eet actuellement la plus prometteuse.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er novembre 2013 dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin, ainsi que le montant vers\u00e9 au titre du CICE sur la m\u00eame p\u00e9riode pour l'ensemble du d\u00e9partement bas-rhinois et le montant vers\u00e9 pour chacune des entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les PME pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances, c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises ont pu \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet de loi \u00ab croissance et pouvoir d'achat \u00bb qui tend \u00e0 r\u00e9former les professions r\u00e9glement\u00e9es. En effet, ce projet suscite une vive inqui\u00e9tude parmi les huissiers de justice qui font l'objet d'attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, gratuites et offensantes. Les huissiers sont aujourd'hui menac\u00e9s d'\u00eatre exclus du dispositif \u00ab cr\u00e9dit, imp\u00f4t, comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi \u00bb et ils redoutent les nouvelles annonces qui viendraient encore salir la profession. En effet, la remise en cause de l'essence m\u00eame de leur r\u00f4le et de leurs missions de service public. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement se pr\u00e9pare, \u00e0 travers son projet de loi relatif \u00e0 \u00ab la croissance et au pouvoir d'achat \u00bb, \u00e0 brader notre mod\u00e8le de justice \u00e0 des fonds d'investissement lib\u00e9raux peu scrupuleux, les huissiers rappellent les cons\u00e9quences dramatiques, tant pour le justiciable que pour leur profession si ce texte vient \u00e0 aboutir. Sur le plan social, avec pr\u00e8s de 9 millions d'actes par an, 1 766 \u00e9tudes r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salari\u00e9s, environ 11 400 salari\u00e9s collaborateurs, cette perte de la signification qui repr\u00e9sente pr\u00e8s de 50 % du chiffre d'affaires en moyenne des \u00e9tudes, entra\u00eeneraient automatiquement la destruction de pr\u00e8s de 8 000 emplois directs. L'huissier de justice est \u00e9galement un acteur essentiel de l'am\u00e9nagement et du d\u00e9veloppement de nos territoires. Si pr\u00e8s de deux mille \u00e9tudes venaient \u00e0 dispara\u00eetre, comment garantir un acc\u00e8s \u00e0 la justice \u00e0 l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales d\u00e9favoris\u00e9es. L\u00e0 encore, les plus fragiles en seraient les premi\u00e8res victimes. Comment garantir aussi la s\u00e9curit\u00e9 juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activit\u00e9 r\u00e9galienne, au coeur de notre pacte r\u00e9publicain et qui la fiert\u00e9 du mod\u00e8le fran\u00e7ais, \u00e0 des capitaux \u00e9trangers dont l'objectif unique sera la rentabilit\u00e9 ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer \u00e0 la perte de la signification qui compromettrait gravement la viabilit\u00e9 de nombreuses \u00e9tudes au niveau national.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, dont les huissiers de justice, le projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. L'\u00e9laboration de ce projet de loi, adopt\u00e9 en conseil des ministres le 10 d\u00e9cembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des minist\u00e8res en charge des professions consid\u00e9r\u00e9es, et en particulier le minist\u00e8re de la justice, qui a comp\u00e9tence sur les professions du droit. La modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit doit permettre d'\u00e9largir l'acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de d\u00e9velopper l'inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme vise \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux (notamment la signification des d\u00e9cisions de justice, actes de proc\u00e9dures et autres titres ex\u00e9cutoires pour les huissiers de justice). La libert\u00e9 d'installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d'ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui install\u00e9s. La r\u00e9glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l'ouverture de l'acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'activit\u00e9 des centres d'essais de la DGA. En 2013, le centre DGA ma\u00eetrise NRBC enregistre 867 500 heures d'activit\u00e9s. En 2014, ce chiffre tombe \u00e0 184 300 heures, soit une baisse de pr\u00e8s de 80 % due principalement \u00e0 une chute des op\u00e9rations d'armement (hors \u00e9tudes amont) et des prestations au profit du minist\u00e8re de la d\u00e9fense (hors DGA). De tels r\u00e9sultats soul\u00e8vent de nombreuses interrogations. Aussi, il lui demande d'expliquer en d\u00e9tail la chute de 80 % de l'activit\u00e9 du centre DGA ma\u00eetrise NRBC en 2014 par rapport \u00e0 2013.", "answer": "Un certain nombre d'inversions concernant la restitution des chiffres relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 des centres de la direction technique de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) au titre de l'ann\u00e9e 2013 ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 47 339 publi\u00e9e au Journal officiel du 1er avril 2014, les donn\u00e9es rectifi\u00e9es figurent dans le tableau suivant :Production pour l'ann\u00e9e 2013 exprim\u00e9e en nombre d'heures/clients CENTRES OP\u00c9RATIONSd'armement INTERNESDGA[1] ARM\u00c9ESet services[2] CLIENTS\u00e9tatiquesfran\u00e7ais(hors minist\u00e8rede la d\u00e9fense) CLIENTS\u00e9tatiques\u00e9trangers VENTES(dont soutien\u00e0 l'export) TOTAL  DGA Techniques hydrodynamiques 111\u00a0100 (dont 67\u00a0900 en \u00e9tudes amont) 300 1\u00a0100 500 0 13\u00a0200 126\u00a0200  DGA Techniques a\u00e9ronautiques 417\u00a0600 (dont 81\u00a0600 en \u00e9tudes amont) 4\u00a0000 22\u00a0400 6\u00a0400 1\u00a0200 136\u00a0700 588\u00a0300  DGA Ma\u00eetrise NRBC 175\u00a0100 (dont 59\u00a0800 en \u00e9tudes amont) 13\u00a0300 2\u00a0600 3\u00a0300 1\u00a0800 1\u00a0000 197\u00a0100  DGA Ma\u00eetrise de l'information 865\u00a0200 (dont 222\u00a0200 en \u00e9tudes amont) 38\u00a0900 93\u00a0000 1\u00a0100 6\u00a0100 7\u00a0500 1\u00a0011\u00a0800  DGA Essais de missiles 528\u00a0700 (dont 89\u00a0100 en \u00e9tudes amont) 7\u00a0000 298\u00a0800 10\u00a0300 2\u00a0600 20\u00a0100 867\u00a0500  DGA Ing\u00e9nierie des projets 930\u00a0400 (dont 109\u00a0300 en \u00e9tudes amont) 27\u00a0000 20\u00a0200 0 0 400 978\u00a0000  DGA Essais propulseurs 77\u00a0300 (dont 14\u00a0500 en \u00e9tudes amont) 700 2\u00a0200 16\u00a0600 1\u00a0500 204\u00a0500 302\u00a0800  DGA Essais en vol 766\u00a0200 (dont 61\u00a0200 en \u00e9tudes amont) 41\u00a0100 124\u00a0300 400 15\u00a0400 42\u00a0100 989\u00a0500  DGA Techniques navales 478\u00a0300 (dont 165\u00a0200 en \u00e9tudes amont) 8\u00a0100 81\u00a0300 0 0 1\u00a0400 569\u00a0100  DGA Techniques terrestres 737\u00a0300 (dont 125\u00a0000 en \u00e9tudes amont) 36\u00a0800 49\u00a0600 0 0 58\u00a0600 882\u00a0300   TOTAL 5 087\u00a0200 (dont 995\u00a0800 en \u00e9tudes amont) 177\u00a0200 695\u00a0500 38\u00a0600 28\u00a0600 485\u00a0500 6\u00a0512\u00a0600   Le centre Ing\u00e9nierie des projets a ainsi enregistr\u00e9 un niveau d'activit\u00e9 s'\u00e9levant \u00e0 978 000 heures au titre de l'ann\u00e9e 2013 (soit environ 1 332 heures par ETP), proche de celui atteint en 2014 (933 275 heures). De m\u00eame, le volume d'activit\u00e9 du centre Ma\u00eetrise NRBC s'est \u00e9tabli \u00e0 197 100 heures en 2013 (soit environ 1 154 heures par ETP) et \u00e0 184 300 heures en 2014. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le nombre d'heures de travail mentionn\u00e9 dans le tableau ci-dessus correspond \u00e0 la seule activit\u00e9 de production des centres de la direction technique de la DGA. Il n'englobe ni l'activit\u00e9 des personnels administratifs ni celle li\u00e9e au soutien g\u00e9n\u00e9ral de la direction et de la production. Les effectifs sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la production de ces 10 centres repr\u00e9sentaient ainsi 5 258 ETP en 2014, correspondant \u00e0 une activit\u00e9 moyenne annuelle de production de 1 226 heures par agent, auxquelles il convient, dans un cadre global, d'ajouter les heures consacr\u00e9es par ces personnels aux activit\u00e9s de formation, de management g\u00e9n\u00e9ral, d'information syndicale... Enfin, l'activit\u00e9 \u00ab essais \u00bb est par nature soumise \u00e0 divers al\u00e9as comme les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, la disponibilit\u00e9 des ressources externes, la maturit\u00e9 des sp\u00e9cimens d'essais, qui influent sur le volume de production du personnel technique. Durant les p\u00e9riodes au cours desquelles l'activit\u00e9 de production ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, les agents concern\u00e9s se voient confier des missions annexes telle que la maintenance des moyens d'essais.[1] Direction du d\u00e9veloppement international et direction de la strat\u00e9gie de la DGA.[2] Service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, direction du renseignement militaire, service de soutien de la flotte, service des essences des arm\u00e9es...", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avancement de la r\u00e9forme du code minier. En effet le 10 d\u00e9cembre 2013 le groupe de travail parlementaire, men\u00e9 par le conseiller d'\u00c9tat Thierry Tuot, a remis au Gouvernement un rapport proposant une refonte compl\u00e8te du code minier. Ce travail a re\u00e7u un accueil tr\u00e8s positif du Gouvernement, laissant entrevoir une transcription l\u00e9gislative rapide. Cette r\u00e9forme a pour objectifs de moderniser le mod\u00e8le minier fran\u00e7ais, assurer la mise en \u0153uvre effective de la participation du public et garantir une meilleure prise en compte de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la protection de l'environnement dans les proc\u00e9dures d'instruction. Depuis plus d'un an, les associations et \u00e9lus du bassin minier attendent d\u00e9sormais sa mise en discussion compte tenu de l'importance que rev\u00eat ce sujet. C'est la raison pour laquelle, conscient du calendrier charg\u00e9 d'examen des textes, il lui demande n\u00e9anmoins les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re calendaire sur ce texte.", "answer": "Le projet de code minier remis le 10 d\u00e9cembre 2013 aux ministres de l'\u00e9conomie, de l'\u00e9cologie et des outre-mer n'\u00e9tait pas compl\u00e9ment finalis\u00e9. Les propositions relatives aux dispositions fiscales ainsi qu'aux adaptations du code minier \u00e0 l'outre mer n'\u00e9taient notamment pas r\u00e9dig\u00e9es. Sur le fond, seules 10 \u00e0 20 % des dispositions de ce projet constituent des innovations au regard du code minier actuel. En cons\u00e9quence, afin de concentrer l'action du Gouvernement et du Parlement sur les innovations, il a \u00e9t\u00e9 retenu d'\u00e9laborer un projet de loi autoportante reprenant les principales propositions formul\u00e9es par le groupe de concertation, en l'articulant avec le code minier actuel. Ce projet pr\u00e9voit ainsi l'\u00e9laboration d'une politique mini\u00e8re nationale au travers d'un sch\u00e9ma, la simplification des proc\u00e9dures et la cr\u00e9ation de dispositions sp\u00e9cifiques pour l'information et la participation du public tout au long de la vie des titres, l'int\u00e9gration de r\u00e8gles similaires \u00e0 celles des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement pour les travaux miniers, et l'am\u00e9lioration de la prise en compte des d\u00e9g\u00e2ts miniers avec notamment la possibilit\u00e9 de rechercher la responsabilit\u00e9 de sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re en cas de d\u00e9faillance du titulaire du titre. Il a \u00e9t\u00e9 mis en consultation publique de mars \u00e0 avril 2015. L'examen du retour des observations formul\u00e9es \u00e0 cette occasion justifie de porter des modifications sensibles au projet, notamment dans sa forme. C'est ainsi que le nouveau projet sera une loi codifiante qui va r\u00e9duire significativement le nombre des ordonnances en ins\u00e9rant directement les dispositions nouvelles dans le code minier. Compte tenu de l'importance de ces modifications, il n'est pas exclu de revenir \u00e0 nouveau vers les parties prenantes. L'objectif ensuite, est que ce projet de loi soit d\u00e9pos\u00e9 au Parlement en fin d'ann\u00e9e, ou en tout d\u00e9but d'ann\u00e9e prochaine, apr\u00e8s passage au Conseil d'\u00c9tat et pr\u00e9sentation en Conseil des ministres.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'isolation thermique des logements en location. L'isolation thermique des logements constitue un enjeu \u00e9conomique pour l'ensemble des foyers, mais aussi \u00e9cologique. Aujourd'hui, de nombreux logements mis en location ne remplissent pas les crit\u00e8res d'un logement avec une isolation thermique d\u00e9cente. Eau dans les murs, fen\u00eatres de mauvaise qualit\u00e9 qui ne ferment pas ou mal, portes d'entr\u00e9e avec jour important, mauvaise ventilation, toutes ces caract\u00e9ristiques font le quotidien de nombreux locataires. Outre les d\u00e9sagr\u00e9ments journaliers que provoque ce type de situation, elles ont \u00e9galement un impact sur la facture \u00e9nerg\u00e9tique de ces locataires. Ces derniers sont, par ailleurs, d\u00e9munis face \u00e0 des propri\u00e9taires indiff\u00e9rents qui n'ont aucunement l'intention d'effectuer les travaux n\u00e9cessaires. Aussi, il l'interroge sur les solutions qui pourraient \u00eatre trouv\u00e9es afin de r\u00e9soudre cette probl\u00e9matique qui ne fait que s'amplifier.", "answer": "Pleinement conscient des difficult\u00e9s, notamment financi\u00e8res, que rencontrent les m\u00e9nages au moment d'envisager des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement ou lors du paiement de leur facture \u00e9nerg\u00e9tique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager un plan ambitieux afin de r\u00e9duire les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques des m\u00e9nages, tout en contribuant efficacement \u00e0 l'effort national de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Dans la ligne ambitieuse des annonces de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 le 21 mars 2013 une s\u00e9rie de 20 mesures en faveur de la construction et de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Apr\u00e8s les renforcements des dispositifs pour l'investissement locatif (dispositif Duflot) et pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 au pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ+) intervenus fin 2012, ces mesures viennent r\u00e9pondre \u00e0 deux objectifs fix\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour 2017 : la construction de 500 000 logements et la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 500 000 logements par an. Le plan de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat (PREH) s'articule autour de trois volets d'actions compl\u00e9mentaires : accompagner les m\u00e9nages pour faciliter la prise de d\u00e9cision et les orienter vers des travaux de r\u00e9novation lourds, am\u00e9liorer le financement des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et professionnaliser la fili\u00e8re pour ma\u00eetriser ses co\u00fbts et sa qualit\u00e9. Le premier volet du PREH vise ainsi \u00e0 d\u00e9velopper l'information des m\u00e9nages sur leur consommation d'\u00e9nergie et sur les moyens \u00e0 leur disposition pour les r\u00e9duire, soit par des travaux de r\u00e9novation de leur logement, soit par leurs comportements. Le Gouvernement a voulu rendre cette information la plus lisible et la plus ais\u00e9e \u00e0 trouver en d\u00e9veloppant une offre de guichet unique \u00e0 compter de septembre 2013. Celle-ci se compose d'une plate-forme t\u00e9l\u00e9phonique (n\u00b0 azur 0 810 140 240) et d'un site internet (http ://www. renovation-info-service. gouv. fr/) au niveau national qui renvoient vers le point r\u00e9novation info service (PRIS) le plus adapt\u00e9 au niveau local (d\u00e9partemental voire infra-d\u00e9partemental). Elle s'appuie sur le maillage territorial des PRIS, qui fournissent des informations techniques (choix des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, offres des professionnels) et financi\u00e8res (aides disponibles, modes de financement) pour faciliter le passage \u00e0 l'acte. Ces PRIS s'appuient eux-m\u00eames sur les structures des collectivit\u00e9s locales, les agences d\u00e9partementales d'information sur le logement (ADIL), ou les directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer (DDTM) dans le cas des publics \u00e9ligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), et sur des guichets ou plates-formes mis en place par des collectivit\u00e9s locales ou les espaces info \u00e9nergie pour les autres publics. Par ailleurs, des mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour accompagner les m\u00e9nages pr\u00e9caires les plus isol\u00e9s dans la r\u00e9novation de leur logement : d'une part, l'identification pr\u00e9coce des m\u00e9nages dans le cadre du guichet unique pour les orienter directement vers les aides les plus adapt\u00e9es ; d'autre part, la mise en place d'ambassadeurs de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique par les collectivit\u00e9s locales ou les associations en partenariat avec l'Anah. L'ensemble de ces actions d'information est compl\u00e9t\u00e9 par des initiatives des collectivit\u00e9s territoriales visant \u00e0 d\u00e9clencher des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans les logements du parc priv\u00e9. Leur promotion sera assur\u00e9e au travers d'un appel \u00e0 projets de l'\u00c9tat dont le palmar\u00e8s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Cet appel \u00e0 projets permettra de partager les exp\u00e9riences et d'accompagner d'autres collectivit\u00e9s via des clubs \u00ab promouvoir la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb aux niveaux national et r\u00e9gional. Par ailleurs, le PREH pr\u00e9voit le renforcement des aides aux particuliers pour financer la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leur logement : les aides existantes (\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable) vont \u00eatre optimis\u00e9es ; la subvention sp\u00e9cifique pour les m\u00e9nages modestes (46 % des Fran\u00e7ais) a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e (de 35 \u00e0 40 % du montant des travaux) et deux nouvelles primes de 1 350 et 3 000 euros ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. Ces aides s'ajoutent aux dispositifs innovants de subventions des collectivit\u00e9s locales. Deux tiers des Fran\u00e7ais sont \u00e9ligibles \u00e0 ces aides qui se cumulent et peuvent, selon les cas, repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 80 % du montant global des travaux de r\u00e9novation thermique. La r\u00e9alisation de travaux par les propri\u00e9taires bailleurs au profit des locataires est en outre incit\u00e9e \u00e0 travers divers dispositifs, d\u00e9duction du montant des travaux des revenus fonciers, partage des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es, et \u00e9ligibilit\u00e9, d\u00e9sormais, aux aides de l'agence nationale de l'am\u00e9lioration de l'habitat. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, lors de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, un taux de TVA r\u00e9duit de 5,5 % en 2014 pour les travaux de r\u00e9novation thermique des logements, au lieu des 10 % pr\u00e9vus, qui contribuera \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire la facture \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages, \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, et partant, \u00e0 l'atteinte des objectifs du PREH. Ce plan a ainsi pour objectif d'inciter \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements l'ensemble des propri\u00e9taires, bailleurs ou occupants afin de r\u00e9duire les consommations d'\u00e9nergie, d'am\u00e9liorer le confort des logements et de diminuer pour les m\u00e9nages occupants, propri\u00e9taires ou locataires, les factures \u00e9nerg\u00e9tiques.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9tection et la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette pathologie se caract\u00e9rise par des kystes m\u00e9ning\u00e9s, excroissances de l'arachno\u00efde remplies de fluide c\u00e9r\u00e9brospinal, localis\u00e9s au niveau du sacrum, des lombaires ou des cervicales. Or ils peuvent se r\u00e9v\u00e9ler extr\u00eamement handicapants car impactant parfois le fonctionnement de certains organes, et douloureux, rendant parfois impossible le maintien d'une position debout, assise et m\u00eame couch\u00e9e dans certains cas. Le traitement de cette pathologie n\u00e9cessite des soins sp\u00e9cialis\u00e9s sur le long terme, qui ont des cons\u00e9quences importantes sur la vie quotidienne du patient. Aussi, elle souhaiterait savoir de quelle classification b\u00e9n\u00e9ficie aujourd'hui ce statut, et si une reconnaissance en tant que \u00ab maladie de longue dur\u00e9e \u00bb 30 est envisag\u00e9e. Par ailleurs, elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures mises en place pour mieux faire conna\u00eetre et d\u00e9tecter cette maladie.", "answer": "Les kystes p\u00e9ri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide c\u00e9phalo-rachidien, le plus souvent trouv\u00e9s au niveau du sacrum, mais aussi \u00e0 tous les niveaux de la colonne vert\u00e9brale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la pr\u00e9valence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estim\u00e9e \u00e0 environ 5%, bien que les gros kystes \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affect\u00e9es que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discr\u00e8te, elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de douleurs tr\u00e8s invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des sympt\u00f4mes progressifs et prolong\u00e9s peuvent pr\u00e9senter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les m\u00e9dicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la comp\u00e9tence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus s\u00e9v\u00e8res de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur pour les soins li\u00e9s au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolong\u00e9 et de la th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entra\u00eener une invalidit\u00e9, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de prestations au titre de l'assurance invalidit\u00e9, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes \u00e0 la poursuite de leur activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur \u00e9tat et, notamment, \u00e0 la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de d\u00e9terminer, si l'\u00e9tat ou le taux d'incapacit\u00e9 de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et \u00e9ventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les r\u00e9cents rapports plaidant en faveur d'une lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles. L'Autorit\u00e9 de la concurrence s'est prononc\u00e9e en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental a sugg\u00e9r\u00e9 \u00ab\u00a0un partage plus \u00e9quilibr\u00e9 des droits de commercialisation des pi\u00e8ces couvertes par des droits de dessin et mod\u00e8les entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers\u00a0\u00bb. \u00c0 l'heure actuelle, 11 pays europ\u00e9ens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont d\u00e9j\u00e0 de fait lib\u00e9ralis\u00e9 le march\u00e9. En France, la loi prot\u00e8ge les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles au titre des dessins et mod\u00e8les sur le march\u00e9 secondaire des pi\u00e8ces de rechange. La vente et la production des pi\u00e8ces de carrosserie sont donc contr\u00f4l\u00e9es par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pi\u00e8ces m\u00e9caniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs \u00e0 se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) impos\u00e9es par les constructeurs. En cons\u00e9quence, les prix ont augment\u00e9 de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix \u00e0 la consommation ont augment\u00e9 de 7,63 % sur cette p\u00e9riode. Pourtant, les pi\u00e8ces \u00ab\u00a0alternatives\u00a0\u00bb sont moins ch\u00e8res et tout aussi s\u00fbres. En effet, tout comme pour les pi\u00e8ces m\u00e9caniques, la lib\u00e9ralisation des pi\u00e8ces de carrosserie n'aurait pas d'effets n\u00e9gatifs sur la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie. Selon la plateforme \u00ab\u00a0Lib\u00e8re mon auto\u00a0\u00bb qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et f\u00e9d\u00e9rations de professionnels de l'automobile, l'ouverture \u00e0 la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pi\u00e8ces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole pr\u00e9judiciable aux consommateurs Il souhaite donc conna\u00eetre les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 la concurrence sur le march\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie automobile.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. L'orientation propos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de la concurrence (appel\u00e9e \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en droit par 11 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne. Des assouplissements au droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ce type de pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9t\u00e9 mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 7 juillet 2014 avec Mme Hillary Clinton, ancienne secr\u00e9taire d'\u00c9tat des \u00c9tats-unis.", "answer": "Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a organis\u00e9 au Quai d'Orsay, le 7 juillet 2014, une r\u00e9ception en l'honneur de Mme Hillary Clinton, ancienne secr\u00e9taire d'Etat des Etats-Unis, \u00e0 l'occasion de la tourn\u00e9e effectu\u00e9e par cette derni\u00e8re en France et en Europe. Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a salu\u00e9 l'action de Mme Clinton au sein des divers postes qu'elle a occup\u00e9s et son engagement en faveur des droits des femmes et de la promotion de leur r\u00f4le sur la sc\u00e8ne internationale. Il a rappel\u00e9 l'amiti\u00e9 de Mme Clinton pour la France et l'Europe, et soulign\u00e9 l'anciennet\u00e9 et la profondeur des liens transatlantiques. Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international s'est par ailleurs f\u00e9licit\u00e9 de la volont\u00e9 de Mme Clinton de continuer \u00e0 oeuvrer en faveur de la lutte contre le changement climatique, et a exprim\u00e9 le souhait de pouvoir compter sur son soutien dans la perspective de la Conf\u00e9rence Paris Climat 2015.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur une \u00e9ventuelle r\u00e9forme de la r\u00e9glementation des officines. Suite \u00e0 la publication du rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances sur les professions r\u00e9glement\u00e9es, le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique avait dans un premier temps annonc\u00e9 qu'il pr\u00e9senterait en Conseil des ministres un projet de loi pour l'activit\u00e9 contenant des dispositions sur le monop\u00f4le, l'installation et la d\u00e9tention du capital des pharmacies. Toutefois, revenant sur ses paroles, il affirme d\u00e9sormais que le sujet sp\u00e9cifique des pharmacies sera trait\u00e9 au sein du projet de loi sant\u00e9, lequel a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres sans contenir les mesures annonc\u00e9es. Dans ce contexte d'incertitude et faute de pr\u00e9cisions \u00e9manant du Gouvernement, la majorit\u00e9 des pharmaciens est inqui\u00e8te et redoute que cette r\u00e9forme remette en cause les principes fondamentaux de leur profession. Ils arguent que la lib\u00e9ralisation de la prescription m\u00e9dicale facultative risquerait de favoriser la surconsommation m\u00e9dicamenteuse, ainsi que la contrefa\u00e7on, pratiques contre lesquelles s'emploie \u00e0 lutter le Gouvernement. Par ailleurs, ils consid\u00e8rent que la libert\u00e9 d'installation des pharmacies engendrerait in\u00e9vitablement un cassage du maillage pharmaceutique, quand dans le m\u00eame temps le Gouvernement entend lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Enfin, la question de la d\u00e9tention du capital des officines pr\u00e9occupe particuli\u00e8rement les pharmaciens. L'ouverture \u00e0 des capitaux ext\u00e9rieurs serait un risque important pour l'ind\u00e9pendance professionnelle des pharmaciens qui seraient susceptibles de subir des pressions \u00e9conomiques au d\u00e9triment de la sant\u00e9 publique. Cette r\u00e9forme est envisag\u00e9e par le Gouvernement alors m\u00eame que la Commission europ\u00e9enne reconna\u00eet le cadre l\u00e9gislatif fran\u00e7ais comme justifi\u00e9 et \u00e9quilibr\u00e9 au regard des objectifs de sant\u00e9 publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend r\u00e9former la r\u00e9glementation des officines et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tendue de cette r\u00e9forme.", "answer": "Depuis 3 ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes poursuit la modernisation du m\u00e9tier de pharmacien. La vente sur Internet a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, une exp\u00e9rimentation sur la vente d'antibiotiques a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, le r\u00f4le de conseil des pharmaciens a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 et de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une d\u00e9marche qui doit respecter des principes clairs : - pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal (22 000 officines en France) qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; - reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officines dans l'organisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; - lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique. A cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. Ces principes guident la r\u00e9flexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de th\u00e9matiques concr\u00e8tes telles que la modernisation des r\u00e8gles de transferts pr\u00e9vue par le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (article 51) ou l'\u00e9volution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 f\u00e9vrier 2015. Le D\u00e9fenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour placer de mani\u00e8re effective les droits et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au c\u0153ur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concr\u00e8te pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits visant \u00e0 repr\u00e9ciser le cadre juridique et financier des placements chez des tiers dignes de confiance, afin de les favoriser chaque fois que possible au regard de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant.", "answer": "Apr\u00e8s avoir conduit pendant pr\u00e8s d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a pr\u00e9sent\u00e9 en juin\u00a02015 les grands axes d'une r\u00e9forme de la protection de l'enfant qui repose, d'une part, sur la proposition de loi\u00a0relative \u00e0 la protection de l'enfant (adopt\u00e9e depuis), et d'autre part, sur la\u00a0feuille de route pour la protection de l'enfance - 2015-2017. Cette feuille de route a fait l'objet d'une communication lors du conseil des ministres du 19\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. Elle comprend 101 actions et s'appuie sur les grands principes d'une r\u00e9forme centr\u00e9e sur l'enfant, ses besoins et la r\u00e9affirmation de ses droits. En effet, c'est l'attention port\u00e9e \u00e0 l'enfant qui doit guider les interventions des professionnels, favoriser l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la pr\u00e9vention jusqu'aux d\u00e9cisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Trois grandes priorit\u00e9s structurent le premier volet de la feuille de route, centr\u00e9 sur l'am\u00e9lioration des dispositifs de protection de l'enfance : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant tels que d\u00e9finis par la convention des droits de l'enfant ; renforcer le rep\u00e9rage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; d\u00e9velopper la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de l'enfance. Ces actions sont organis\u00e9es en deux volets compl\u00e9mentaires : d'une part les orientations, d\u00e9finies \u00e0 partir d'objectifs prioritaires comme la stabilit\u00e9 des parcours des enfants, le soutien dans le passage \u00e0 l'\u00e2ge adulte ou le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention p\u00e9rinatale ; d'autre part, les leviers \u00e0 mobiliser pour atteindre ces objectifs tels que la cr\u00e9ation d'une instance nationale de pilotage, le d\u00e9cloisonnement des interventions ou encore le soutien \u00e0 la formation. Cette r\u00e9forme s'appuie sur le soutien \u00e0 l'\u00e9volution des pratiques et des organisations au travers\u00a0de mesures r\u00e9glementaires et la construction d'outils partag\u00e9s avec les acteurs de la protection de l'enfance. Elle s'appuie \u00e9galement sur des dispositions l\u00e9gislatives port\u00e9e par la loi no\u00a02016-297 du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfant. Afin que ces objectifs se traduisent concr\u00e8tement dans les pratiques de terrain, la feuille de route int\u00e8gre un second volet d'actions qui repose sur trois leviers : renforcer la gouvernance, adapter la formation, et soutenir la recherche. Ce second volet prend en compte notamment le d\u00e9veloppement des logiques interminist\u00e9rielles et le d\u00e9cloisonnement des interventions. Cette feuille de route s'inscrit dans une d\u00e9marche ambitieuse de mise en oeuvre\u00a0des droits de l'enfant dans le respect de la convention\u00a0de 1989. Ces avanc\u00e9es, dans l'esprit du meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant, sont des r\u00e9ponses aux recommandations \u00e9nonc\u00e9es par le D\u00e9fenseur des droits. Elles d\u00e9passent le champ de la protection de l'enfance et sont relay\u00e9es dans tous les aspects de la vie de l'enfant par une d\u00e9marche volontaire de promotion des droits de l'enfant port\u00e9e d\u00e9sormais par le minist\u00e8re en charge de l'enfance. C'est le sens de la constitution d'une formation enfance dans le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age, charg\u00e9e de veiller, dans le cadre d'une politique nationale de l'enfance, \u00e0 la prise en comptes des besoins de tous les enfants et \u00e0 la promotion de leurs droits.\u00a0Cette instance, plac\u00e9e aupr\u00e8s du premier ministre a aussi pour\u00a0r\u00f4le\u00a0de soutenir tous types d'action qui poursuivraient ces objectifs.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'impossibilit\u00e9 des r\u00e9gies communales ou intercommunales de se porter candidat aux appels d'offres pour les transports scolaires. Depuis tr\u00e8s longtemps, certaines communes ou communaut\u00e9s de communes disposaient d'une r\u00e9gie de transport. Ces r\u00e9gies satisfaisaient au d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-524 du 20 mai 2010. Les d\u00e9partements leur confiaient l'exploitation du service de transport scolaire, en tant qu'organisateur secondaire. Cela permettait d'avoir un co\u00fbt moindre avec les avantages de proximit\u00e9 et de r\u00e9activit\u00e9 de ce type de transport. Cependant, ces r\u00e9gies ne peuvent plus se porter candidates aux appels d'offres, sans susciter \u00ab une concurrence d\u00e9loyale \u00bb envers les entreprises de transport, sauf en cas de situation d'appel d'offres infructueux. Cette marchandisation forc\u00e9e engendre un co\u00fbt du transport plus cons\u00e9quent et les collectivit\u00e9s doivent prendre \u00e0 leur charge une partie du co\u00fbt pour limiter la hausse des tarifs pour les familles. Dans une p\u00e9riode d'aust\u00e9rit\u00e9 et de r\u00e9duction des dotations aux collectivit\u00e9s locales, qui pousse les \u00e9lus locaux \u00e0 la recherche permanente d'\u00e9conomies, l'interdiction de candidatures de r\u00e9gies para\u00eet compl\u00e8tement incoh\u00e9rente. Aussi, ne serait-il pas plus pertinent d'instaurer un dispositif permettant aux collectivit\u00e9s territoriales de postuler, via leur r\u00e9gie de transport, aux appels d'offres de transport scolaire ? Il lui demande de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un dispositif permettant aux r\u00e9gies de transport de continuer \u00e0 se porter candidates aux appels d'offres de transport scolaire.", "answer": "En mati\u00e8re de transport public de personnes, le cadre juridique en vigueur pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 organisatrice confie l'exploitation des services de transport qu'elle organise soit \u00e0 une entreprise avec laquelle elle a pass\u00e9 une convention, apr\u00e8s mise en concurrence, soit \u00e0 une r\u00e9gie. D\u00e8s lors, il revient \u00e0 l'autorit\u00e9 organisatrice de choisir entre deux options exclusives l'une de l'autre : soit cr\u00e9er une r\u00e9gie, soit mettre en concurrence des entreprises en vue de passer avec l'une d'elles une convention. En tout \u00e9tat de cause, une r\u00e9gie n'a pas vocation \u00e0 participer \u00e0 une mise en concurrence, a fortiori pour l'exploitation de services en dehors du territoire de la collectivit\u00e9 dont elle est l'\u00e9manation. Les conditions relatives \u00e0 la participation des r\u00e9gies de transport \u00e0 des appels d'offres concernant la fourniture de services publics de transport de voyageurs sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 5.2 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1370/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Ce dernier \u00e9nonce clairement que les op\u00e9rateurs internes, tels que les r\u00e9gies, doivent exercer leur activit\u00e9 de transport public de voyageurs sur le territoire de l'autorit\u00e9 locale qui les contr\u00f4le et ne participent pas \u00e0 des mises en concurrence organis\u00e9es en dehors de ce territoire. Il met donc un terme \u00e0 ce type de pratique tout en pr\u00e9voyant la gestion de l'\u00e9ventuelle p\u00e9riode de transition. Ainsi, un op\u00e9rateur interne qui b\u00e9n\u00e9ficie de contrats en dehors du champ de son monopole peut se porter candidat \u00e0 des appels d'offres \u00ab pendant les deux ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent le terme du contrat de service public qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 directement, \u00e0 condition qu'ait \u00e9t\u00e9 prise une d\u00e9cision d\u00e9finitive visant \u00e0 soumettre les services de transport de voyageurs faisant l'objet du contrat de l'op\u00e9rateur interne \u00e0 une mise en concurrence \u00e9quitable et que l'op\u00e9rateur interne n'ait conclu aucun autre contrat de service public attribu\u00e9 directement \u00bb. Par ailleurs, s'agissant du transport scolaire, le droit actuel attribue cette comp\u00e9tence au d\u00e9partement. Toutefois, ce dernier dispose de la facult\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer sa comp\u00e9tence \u00e0 des autorit\u00e9s organisatrices de second rang qui peuvent \u00eatre de formes vari\u00e9es : communes, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, syndicat mixte, \u00e9tablissements d'enseignement, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves ou associations familiales. Ainsi, rien ne s'oppose \u00e0 ce qu'un d\u00e9partement d\u00e9l\u00e8gue sa comp\u00e9tence d'organisation des transports scolaires \u00e0 une commune ayant cr\u00e9\u00e9 une r\u00e9gie communale de transport pour en assurer l'exploitation ou \u00e0 une intercommunalit\u00e9 ayant cr\u00e9\u00e9 une r\u00e9gie intercommunale. Le cadre juridique existant fournit donc une solution susceptible de r\u00e9pondre aux attentes exprim\u00e9es dans la question et qui ne peuvent \u00eatre valablement satisfaites par la participation de la r\u00e9gie \u00e0 une mise en concurrence. Enfin, s'agissant des situations d'appel d'offres infructueux, l'article L. 3111-12 du code des transports pr\u00e9voit qu'il peut \u00eatre fait appel \u00e0 des particuliers ou associations, \u00e0 condition qu'ils soient inscrits au registre des transporteurs routiers de personnes, pour effectuer des prestations de transport scolaire ou des prestations des services \u00e0 la demande. Pour autant, pareille facult\u00e9 n'est pas reconnue aux r\u00e9gies.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le projet de loi habilitant le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnance les dispositions modifiant les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des conseillers prud'homaux. S'appuyant sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salari\u00e9s et des employeurs, le Gouvernement a fait conna\u00eetre son intention de supprimer l'\u00e9lection prud'homale \u00e0 compter de 2015. Alors que le taux de syndicalisation en France est d'environ 7 %, la d\u00e9signation des conseillers prud'homaux fond\u00e9e sur l'audience syndicale para\u00eet critiquable et risque d'entra\u00eener un recul social et d\u00e9mocratique majeur. Ces nouvelles r\u00e8gles am\u00e8neraient en effet \u00e0 exclure des conseils des prud'hommes l'ensemble des conseillers \u00e9lus sur des listes syndicales non repr\u00e9sentatives au plan national ou ind\u00e9pendantes et surrepr\u00e9senter certaines organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau national interprofessionnel au d\u00e9triment d'autres. Ces annonces soulevant l'inqui\u00e9tude de certaines organisations syndicales, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 l'avenir de ce projet de loi.", "answer": "La justice prud'homale est un des piliers de l'ordre juridictionnel et une source essentielle de r\u00e9gulation des litiges n\u00e9s des relations individuelles du travail. Il s'agit d'une construction originale de l'Etat de droit \u00e0 laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attach\u00e9. A ce titre, sa sp\u00e9cificit\u00e9 et sa l\u00e9gitimit\u00e9 doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es. Toutefois, l'\u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale, mode actuel de renouvellement des conseillers prud'hommes, conna\u00eet aujourd'hui des limites. En d\u00e9pit de l'investissement sans cesse croissant des pouvoirs publics et des organisations de salari\u00e9s et d'employeurs, qui a notamment abouti \u00e0 la mise en place de l'inscription automatique des salari\u00e9s et \u00e0 la diversification des modalit\u00e9s de vote (vote \u00e0 l'urne, vote par correspondance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2008, mise en place du vote \u00e9lectronique sur Paris et de bureaux de vote dans certaines entreprises), le taux de participation ne cesse en effet de d\u00e9cro\u00eetre, au d\u00e9triment de la l\u00e9gitimit\u00e9 de l'institution prud'homale, donnant lieu lors de la derni\u00e8re \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale de 2008 \u00e0 un niveau record d'abstention de 75 %. Face \u00e0 ce constat, des r\u00e9flexions et des concertations, notamment avec les organisations syndicales et professionnelles, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es depuis 2009 afin de d\u00e9terminer le mode de d\u00e9signation des conseillers prud'hommes qui pourrait renforcer au mieux la l\u00e9gitimit\u00e9 de l'institution. Le projet de loi, pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement en conseil des ministres le 22 janvier 2014 et compl\u00e9t\u00e9 par une lettre rectificative pr\u00e9sent\u00e9e en conseil des ministres le 17 juillet dernier, actuellement en cours d'examen au S\u00e9nat habilite le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnances les dispositions pour mettre en place un nouveau mode de d\u00e9signation des juges prud'homaux \u00e0 partir de 2017 dans le respect des exigences constitutionnelles en mati\u00e8re d'autorit\u00e9 judiciaire et des sp\u00e9cificit\u00e9s de la juridiction prud'homale. Les modalit\u00e9s propos\u00e9es sont de proc\u00e9der d\u00e9sormais \u00e0 la d\u00e9signation des juges prud'homaux en s'appuyant sur l'audience des organisations syndicales et professionnelles, rendues possibles par la mise en oeuvre de la loi du 20 ao\u00fbt 2008 portant r\u00e9novation de la d\u00e9mocratie sociale, d\u00e9sormais compl\u00e9t\u00e9e pour la repr\u00e9sentativit\u00e9 patronale par la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Le choix de fonder ce nouveau mode de d\u00e9signation sur l'audience syndicale et professionnelle, et non pas sur la repr\u00e9sentativit\u00e9, permet potentiellement \u00e0 toute organisation syndicale et professionnelle, repr\u00e9sentative ou non, de pouvoir, en fonction de son audience et dans le cadre de la carte prud'homale, pr\u00e9senter des candidats \u00e0 la fonction de conseillers prud'hommes. Le principe \u00e9lectif demeure car le mode de d\u00e9signation ainsi mis en place repose sur l'audience des organisations syndicales appr\u00e9ci\u00e9es pour le cycle 2008-2012 par le suffrage de 5,4 millions de salari\u00e9s, soit davantage de votants que lors de la derni\u00e8re \u00e9lection prud'homale. Faire reposer la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre organisations sur la base des voix de l'ensemble des salari\u00e9s qui sont amen\u00e9s \u00e0 s'exprimer dans le cadre des \u00e9lections professionnelles dans les entreprises de plus de onze salari\u00e9s, des \u00e9lections dans les tr\u00e8s petites entreprises et de celles des chambres d'agriculture, pendant quatre ans, renforce donc la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette institution et permet de garantir la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des salari\u00e9s. Le projet de loi initialement transmis au Parlement le 22 janvier 2014 pr\u00e9voyait un renouvellement des conseillers prud'hommes en 2015, avec un dispositif transitoire ad hoc pour le coll\u00e8ge employeur dans l'attente de la d\u00e9termination de la mesure de l'audience patronale. Au regard du nouveau cadre l\u00e9gislatif pos\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, qui met en place la repr\u00e9sentativit\u00e9 patronale, et apr\u00e8s concertations avec les parties prenantes, le Gouvernement a modifi\u00e9 le projet de loi en prorogeant le mandat des conseillers actuels de deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, soit jusqu'en 2017, ann\u00e9e de premi\u00e8re mise en oeuvre de la mesure de l'audience patronale. Le projet de loi rectifi\u00e9 porte ainsi une r\u00e9forme globale et coh\u00e9rente du mode de d\u00e9signation des conseillers prud'hommes. Ce dispositif est conforme \u00e0 la jurisprudence du Conseil constitutionnel, tant au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9 (les deux coll\u00e8ges seront trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on pendant la p\u00e9riode transitoire ainsi qu'\u00e0 partir de 2017) que de la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer des juges. L'habilitation \u00e0 proc\u00e9der par voie d'ordonnance pour mettre en place ce nouveau mode de d\u00e9signation permet la construction du cadre juridique n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9forme tout en laissant le temps aux \u00e9changes et \u00e0 la concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes - en particulier les partenaires sociaux dans le cadre d'un groupe de travail - pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en oeuvre du nouveau dispositif. Loin de remettre en cause la juridiction prud'homale, ce nouveau dispositif de d\u00e9signation confortera sa l\u00e9gitimit\u00e9, tout en veillant au respect de ses valeurs essentielles : la parit\u00e9 de la juridiction, gage de l'ind\u00e9pendance du jugement, la connaissance des sp\u00e9cificit\u00e9s du monde du travail et la proximit\u00e9 vis-\u00e0-vis des justiciables.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton de Guiscard (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous reprennent, pour le d\u00e9partement de l'Oise, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). En revanche, il n'existe pas de recensement statistique sp\u00e9cifique de la d\u00e9linquance par canton et de telles donn\u00e9es ne peuvent par cons\u00e9quent pas \u00eatre communiqu\u00e9es. Il convient de souligner que le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover le syst\u00e8me m\u00e9thodologique de la statistique de la d\u00e9linquance, pour mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant, afin de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance et de favoriser un pilotage op\u00e9rationnel des services davantage orient\u00e9 vers la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes les plus perturbateurs pour nos concitoyens. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observ\u00e9es au niveau national. Il est au contraire essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre efficacement. De ce point de vue, il n'est pas contestable que les ph\u00e9nom\u00e8nes de violences tendent \u00e0 s'installer durablement dans notre soci\u00e9t\u00e9, comme en t\u00e9moigne d'ailleurs l'\u00e9volution depuis plusieurs ann\u00e9es (+ 27 % sur dix ans). Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols \u00e0 l'arrach\u00e9 de bijoux d'or, etc.) et des avanc\u00e9es sont \u00e9galement programm\u00e9es pour mesurer de mani\u00e8re plus fine les violences sexuelles, gr\u00e2ce aux enqu\u00eates de victimation. Quant \u00e0 la hausse des cambriolages, \u00e9galement constat\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es, elle se poursuit indiscutablement, et un nouvel \u00e9lan va \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression de cette d\u00e9linquance particuli\u00e8rement traumatisante (mont\u00e9e en puissance de la police technique et scientifique, d\u00e9veloppement des mesures de pr\u00e9vention). Il y a lieu en revanche de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %), qui est une autre forme de d\u00e9linquance extr\u00eamement traumatisante, dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec une diminution respective de 14,1 % et de 6,1 %. Cette tendance rejoint l'indicateur national des violences urbaines, qui recule de 5,3 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis neuf mois devrait y contribuer (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEOise (60)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0814 2\u00a0709 - 3,73 % 1\u00a0594 1\u00a0722 + 8,03 % 1\u00a0220 987 - 19,10 %   Atteintes aux biens 12\u00a0903 13\u00a0502 + 4.64 % 8\u00a0909 9\u00a0345 + 4,89 % 3\u00a0994 4\u00a0157 + 4,08 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0723 1\u00a0815 - 33,35 % 1\u00a0957 1\u00a0349 - 31,07 % 766 466 - 39,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0435 2\u00a0713 + 11,41 % 1\u00a0508 1\u00a0741 + 15,45 % 927 972 + 4,85 %   Atteintes aux biens 13\u00a0047 13\u00a0282 + 1,80 % 8\u00a0943 9\u00a0246 + 3,39 % 4\u00a0104 4\u00a0036 - 1,66   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0714 1\u00a0688 - 1,52 % 1\u00a0202 1\u00a0254 + 4,33 % 512 434 - 15,23 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme SEPA, et sur le manque d'informations d\u00e9livr\u00e9es par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir vient de rendre publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme europ\u00e9enne sur les pr\u00e9l\u00e8vements (r\u00e8glement SEPA) dans les banques. Sur les 23 agences \u00e9tudi\u00e9es, seules 25 % affichaient des informations sur le SEPA et proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % de ces banques mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % \u00e9voquent le sujet central des \"listes noires\" et \"listes blanches\". Dans les brochures tarifaires, cette absence est \u00e9galement pr\u00e9sente. Pour limiter l'envol\u00e9e des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contr\u00f4les des banques sur les pr\u00e9l\u00e8vements, le r\u00e8glement pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9s (listes \"noires\" et \"blanches\") destin\u00e9es aux clients et sur lesquelles les banques ont l'obligation de communiquer. Le peu d'informations d\u00e9livr\u00e9es sur le sujet ne concourt pas \u00e0 sensibiliser les consommateurs quant \u00e0 ces risques. De nombreuses banques ont pourtant d\u00e9j\u00e0 mis en place de nouvelles facturations li\u00e9es au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les r\u00e9vocations de pr\u00e9l\u00e8vement, alors qu'elles ne g\u00e9reront plus les mandats de pr\u00e9l\u00e8vement. De plus, la conversion au SEPA des pr\u00e9l\u00e8vements actuels risque d'entra\u00eener des frais de la part de certaines banques. Il est donc imp\u00e9ratif d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs quant \u00e0 la r\u00e9forme SEPA et d'assurer la gratuit\u00e9 pour les consommateurs de la mise en place des m\u00e9canismes de s\u00e9curisation des comptes pr\u00e9vus pour le r\u00e8glement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la s\u00e9curisation des pr\u00e9l\u00e8vements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.", "answer": "La migration vers les nouveaux standards de l'espace europ\u00e9en des paiements en euros (SEPA) repr\u00e9sente un enjeu significatif par le rapprochement de r\u00e9f\u00e9rentiels utilis\u00e9s par les citoyens europ\u00e9ens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activit\u00e9 professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, repr\u00e9sente un engagement financier et technique qui a mobilis\u00e9 des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints \u00e0 ce jour (plus de 90 % des virements et pr\u00e9l\u00e8vements) permettent de consid\u00e9rer que la France s'est mobilis\u00e9e efficacement pour parvenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement d\u00e9cisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le pr\u00e9l\u00e8vement. Il s'agit, notamment, de la mise \u00e0 disposition par les banques de documents d'information \u00e0 l'intention de leur client\u00e8le sur des listes dites \u00ab blanches \u00bb et \u00ab noires \u00bb qui permettent aux clients de r\u00e9guler les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur leur compte. Ce syst\u00e8me, nouveau pour la France, d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise au plan europ\u00e9en de confier aux cr\u00e9anciers, et non plus aux banques, la responsabilit\u00e9 de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de r\u00e9pondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, s\u00e9curis\u00e9s mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particuli\u00e8re, accessibles, \u00e0 la fois en terme de co\u00fbt et de simplicit\u00e9 d'usage. La migration aux formats SEPA a donn\u00e9 lieu \u00e0 une information des banques et des cr\u00e9anciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements, une information syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement n\u00b0 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuit\u00e9 des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 venir. Les particuliers ont souvent re\u00e7u des informations de diff\u00e9rentes sources (banques, cr\u00e9anciers, voire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent \u00e0 leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point sp\u00e9cifique des listes blanches et des listes noires, il para\u00eet important qu'une information claire, et aussi homog\u00e8ne que possible soit diffus\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examin\u00e9es, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les besoins du d\u00e9partement des Ardennes en mati\u00e8re de contrats aid\u00e9s. Il tient \u00e0 le remercier pour la mise en place de 80 000 emplois suppl\u00e9mentaires qui ont donn\u00e9 des moyens compl\u00e9mentaires pour le second semestre 2012. Cependant, il attire son attention sur le fait que malgr\u00e9 cet effort de nombreux contrats aid\u00e9s pouvant r\u00e9glementairement \u00eatre renouvel\u00e9s voient les avenants de renouvellement refus\u00e9s du fait d'un manque de financement. Au regard des graves difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales du d\u00e9partement des Ardennes, il souhaite l'interroger sur la possibilit\u00e9 de mettre en place des financements compl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter qu'un nombre important d'Ardennais ne se retrouvent au ch\u00f4mage faute de financements disponibles suffisants en mati\u00e8re de contrats aid\u00e9s, alors m\u00eame que les employeurs concern\u00e9s souhaitent les conserver.", "answer": "Les contrats aid\u00e9s sont largement mobilis\u00e9s pour faire face aux cons\u00e9quences sur l'emploi de la crise \u00e9conomique travers\u00e9e par notre pays. La loi de finances initiale pour 2012 y a consacr\u00e9 une enveloppe financi\u00e8re globale de 1 965,6 M\u20ac. Au second semestre 2012, l'enveloppe physique a \u00e9t\u00e9 abond\u00e9e \u00e0 deux reprises, de 120 000 contrats compl\u00e9mentaires au total, ce qui a port\u00e9 le nombre total d'entr\u00e9es en contrat unique d'insertion (CUI) \u00e0 510 000. L'enveloppe financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement abond\u00e9e de 798 M\u20ac. La loi de finances initiale pour 2013 pr\u00e9voit la mise en oeuvre de 390 000 entr\u00e9es en CUI, r\u00e9parties en 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand et 50 000 contrats initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand. La circulaire de programmation des contrats aid\u00e9s pour le premier semestre 2013 a attribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gion Champagne-Ardenne une enveloppe de 3891 CAE et 536 CIE. La dur\u00e9e moyenne des CAE initiaux va \u00eatre port\u00e9e \u00e0 douze mois pour permettre la construction de parcours de qualit\u00e9 et donner une meilleure visibilit\u00e9 aux employeurs et aux demandeurs d'emploi concern\u00e9s. En compl\u00e9ment du CUI, et conform\u00e9ment aux engagements du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la loi portant cr\u00e9ation des emplois d'avenir est entr\u00e9e en application \u00e0 partir du 1er novembre 2012. Le gouvernement a fix\u00e9 comme objectif la prescription de 100 000 contrats d'ici fin 2013. Ce dispositif est destin\u00e9 aux jeunes de 16 \u00e0 25 ans peu qualifi\u00e9s qui connaissent des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Il convient de rappeler que les contrats aid\u00e9s ne sauraient constituer un moyen de financer des postes de travail correspondant \u00e0 des emplois p\u00e9rennes, mais sont des outils con\u00e7us pour favoriser l'insertion professionnelle des salari\u00e9s qui en b\u00e9n\u00e9ficient.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 prie M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international de lui indiquer quelles sont, selon le Gouvernement fran\u00e7ais, les cons\u00e9quences juridiques de l'invocation, par la France, des stipulations de l'article 15 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme. Il lui demande de pr\u00e9ciser quels sont les droits et libert\u00e9s garantis par la Convention auxquels le Gouvernement entend d\u00e9roger.", "answer": "L'article 15 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme pr\u00e9voit que \"en cas de guerre ou en cas d'autre danger public mena\u00e7ant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures d\u00e9rogeant aux obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention, dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l'exige et \u00e0 la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international\". Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de certaines des mesures pr\u00e9vues par la loi relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence est susceptible d'aller au-del\u00e0 des restrictions normalement autoris\u00e9es par la Convention, la France a inform\u00e9 le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l'Europe, qu'elle entendait se pr\u00e9valoir de la d\u00e9rogation permise par l'article 15 de la Convention. L'invocation de cette clause d\u00e9rogatoire ne signifie pas que la France est d\u00e9gag\u00e9e de l'ensemble de ses obligations internationales en mati\u00e8re de droits de l'Homme. La Convention continue de s'appliquer. Il est impossible de d\u00e9roger \u00e0 certains droits intangibles consacr\u00e9s par la Convention : le droit \u00e0 la vie, sauf pour les actes licites de guerre, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants, l'interdiction de l'esclavage et de la servitude, la r\u00e8gle \"pas de peine sans loi\", l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances et le droit de ne pas \u00eatre jug\u00e9 ou puni deux fois. La mise en \u0153uvre de la clause d\u00e9rogatoire est soumise au contr\u00f4le de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme qui s'attachera \u00e0 v\u00e9rifier, dans chaque d'esp\u00e8ce qui lui sera soumis, les conditions d'application de fond (existence d'un \u00e9tat de guerre ou d'un danger mena\u00e7ant la vie de la nation, mesures ne d\u00e9rogeant aux obligations conventionnelles que dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l'exige, mesures ne pouvant \u00eatre en contradiction avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international) et de forme (information du Conseil de l'Europe de la d\u00e9rogation, pr\u00e9cisant les mesures prises, les motifs qui les justifient et la date \u00e0 laquelle elles ont cess\u00e9 d'\u00eatre en vigueur) de cette clause d\u00e9rogatoire. Dans son contr\u00f4le, la Cour tiendra notamment compte de la nature des droits touch\u00e9s par la d\u00e9rogation, de la dur\u00e9e de l'\u00e9tat d'urgence et des circonstances qui l'ont cr\u00e9\u00e9 et, en cas de non-respect de la Convention, la Cour pourrait conclure \u00e0 la violation de la Convention, d\u00e9cision juridictionnelle rev\u00eatue de force ex\u00e9cutoire en vertu de l'article 46 de la Convention. En l'esp\u00e8ce, les raisons justifiant la d\u00e9claration de l'\u00e9tat d'urgence comme ses prorogations, ainsi que les mesures prises sur son fondement sont pr\u00e9vues et encadr\u00e9es par les dispositions de la loi du 3\u00a0avril\u00a01955. Ces mesures doivent \u00eatre n\u00e9cessaires, circonstanci\u00e9es et proportionn\u00e9es dans le temps et dans l'espace auxquels elles s'appliquent. En cela, la loi du 3\u00a0avril\u00a01955 m\u00e9nage un \u00e9quilibre entre int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, libert\u00e9 individuelle et mise en \u0153uvre du principe de proportionnalit\u00e9. Elle r\u00e9pond ainsi \u00e0 la condition de l'article 15 de la Convention selon laquelle toute mesure d\u00e9rogeant \u00e0 ses dispositions n'est permise que dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l'exige. En outre, ces mesures font l'objet d'un contr\u00f4le parlementaire et juridictionnel \u00e9troit au niveau national. Elles ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es au Conseil de l'Europe. Ainsi, en invoquant l'article 15 de la Convention, la France respecte ses engagements internationaux en mati\u00e8re de droits de l'Homme selon les modalit\u00e9s particuli\u00e8res qu'impose la situation exceptionnelle qui a justifi\u00e9 la d\u00e9claration de l'\u00e9tat d'urgence.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prochains contentieux li\u00e9s aux contrefa\u00e7ons r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir d'imprimantes 3D. Le d\u00e9veloppement et la diffusion des technologies d'impression en trois dimensions ouvrent un nouveau champ de contentieux juridiques li\u00e9s aux contrefa\u00e7ons et \u00e0 la protection des marques. \u00c0 l'instar des cr\u00e9ations musicales et cin\u00e9matographiques, les objets industriels vont \u00e0 court terme devenir des objets t\u00e9l\u00e9chargeables. Cette r\u00e9volution technologique sera source de contentieux pour lesquels le droit existant n'apporte pas de r\u00e9ponse. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les r\u00e9flexions men\u00e9es par le Gouvernement concernant l'encadrement juridique des imprimantes 3D.", "answer": "La technologie de l'impression 3D, \u00e9galement appel\u00e9e fabrication additive, existe depuis plus de 20 ans dans l'industrie. De r\u00e9cents d\u00e9veloppements de cette technologie ont permis une tr\u00e8s forte expansion de celle-ci aupr\u00e8s du grand public ces derni\u00e8res ann\u00e9es. N\u00e9anmoins si l'impression 3D conna\u00eet un essor consid\u00e9rable aupr\u00e8s du grand public relay\u00e9 dans les m\u00e9dias, force est de constater que les imprimantes 3D grand public, \u00e0 bas co\u00fbt, produisent des r\u00e9sultats de qualit\u00e9 moyenne, sans que le choix de mat\u00e9riau soit possible. La qualit\u00e9 des produits imprim\u00e9s reste donc en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pour le moment, nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celle des produits cr\u00e9\u00e9s par des moyens industriels traditionnels, et les produits imprim\u00e9s sont cantonn\u00e9s \u00e0 des usages tr\u00e8s particuliers. Il faudra attendre encore quelques ann\u00e9es avant que la commercialisation \u00ab d'objets t\u00e9l\u00e9chargeables \u00bb prenne suffisamment d'ampleur pour concurrencer l'industrie traditionnelle. A moyen terme, toutefois, le d\u00e9veloppement de l'impression 3D peut \u00eatre \u00e0 l'origine d'incertitudes juridiques et de contentieux. Elle peut \u00eatre source \u00e9galement, comme dans le cas de la cr\u00e9ation culturelle, d'un bouleversement des mod\u00e8les \u00e9conomiques en jeu, et des rapports de force entre les acteurs historiquement pr\u00e9sents. Ce bouleversement possible des mod\u00e8les \u00e9conomiques existants peut tout \u00e0 fait \u00eatre une chance pour les entreprises et pour l'emploi fran\u00e7ais : l'entreprise fran\u00e7aise Sculpt\u00e9o, sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'impression d'objets, conna\u00eet par exemple une forte croissance d'activit\u00e9. C'est pourquoi l'\u00e9tude des opportunit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'impression 3D pour la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise doit \u00eatre engag\u00e9e. Les aspects r\u00e9glementaires seront probablement \u00e0 prendre en compte au fur et \u00e0 mesure que des usages significatifs de cette technologie se mettront en place.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la qualit\u00e9 des compl\u00e9ments alimentaires. En effet, l'ADN de 44 produits commercialis\u00e9s par 12 marques a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 par des chercheurs et, selon les r\u00e9sultats de leur \u00e9tude, 59 % contiennent des ingr\u00e9dients non sp\u00e9cifi\u00e9s sur l'\u00e9tiquette. Surtout 68 % ne comportent pas les herbes promises. On retrouve surtout les excipients et notamment du bl\u00e9, du riz ou du soja. Outre le risque d'allergie, ces substitutions peuvent \u00eatre n\u00e9fastes pour la sant\u00e9. \u00c0 la place de l'\u00e9chinac\u00e9e consomm\u00e9e pour traiter le rhume, les chercheurs ont trouv\u00e9 une plante connue pour donner des rougeurs, naus\u00e9es et douleurs intestinales. De plus, le millepertuis, cens\u00e9 traiter la d\u00e9pression l\u00e9g\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par du s\u00e9n\u00e9, une plante laxative. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ces questions.", "answer": "Au regard de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne, les compl\u00e9ments alimentaires ont le statut de denr\u00e9es alimentaires. \u00c0 ce titre, ils sont soumis aux obligations g\u00e9n\u00e9rales du droit alimentaire de conformit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de loyaut\u00e9 de l'information. Ils sont d\u00e9finis par la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2002/46/CE du 10 juin 2002 dont le texte de transposition est le d\u00e9cret n\u00b0 2006-352 du 20 mars 2006. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 leur commercialisation en France. Les conditions de la mise sur le march\u00e9 des compl\u00e9ments alimentaires sont examin\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, laquelle v\u00e9rifie notamment, sur la base des donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes, qu'aucun ingr\u00e9dient susceptible d'\u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la sant\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 introduit dans ces produits. Le responsable de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 d'un compl\u00e9ment alimentaire est tenu de communiquer, \u00e0 la demande des agents habilit\u00e9s par les dispositions de l'article L. 215-1 du code de la consommation, la nature et les r\u00e9sultats des v\u00e9rifications et contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 cet effet. La liste des ingr\u00e9dients autoris\u00e9s est \u00e9tablie par voie d'arr\u00eat\u00e9. L'\u00e9tiquetage des compl\u00e9ments alimentaires comprend notamment la liste des ingr\u00e9dients, et ce, conform\u00e9ment \u00e0 la directive n\u00b0 2000/13/CE concernant l'\u00e9tiquetage et la pr\u00e9sentation des denr\u00e9es alimentaires, ainsi que la publicit\u00e9 faite \u00e0 leur \u00e9gard. Les r\u00e8gles d'\u00e9tiquetage peuvent varier en fonction des cat\u00e9gories d'aliments. Par ailleurs, tout signalement li\u00e9 \u00e0 la consommation de certaines denr\u00e9es alimentaires \u00e0 statut particulier, dont font partie les compl\u00e9ments alimentaires, est recens\u00e9 par le dispositif national de vigilance sur les denr\u00e9es alimentaires institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-688 du 23 juin 2010. Pour la p\u00e9riode 2010-2011, 90 % des effets ind\u00e9sirables recueillis par le dispositif pr\u00e9cit\u00e9 concernaient les compl\u00e9ments alimentaires. A titre d'exemple, les pouvoirs publics ont pris les mesures qui s'imposaient, quand les compl\u00e9ments alimentaires \u00e0 base de levure de riz rouge ont \u00e9t\u00e9 suspect\u00e9s d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'atteintes musculaires et h\u00e9patiques ou d'interagir avec d'autres m\u00e9dicaments comme les m\u00e9dicaments de la famille des fibrates. La surveillance de la vente des compl\u00e9ments alimentaires vendus sur internet rel\u00e8ve \u00e9galement du champ de comp\u00e9tence de la DGCCRF.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des jeunes homosexuels en errance. Le d\u00e9bat actuel dans la soci\u00e9t\u00e9 sur le mariage pour tous r\u00e9v\u00e8le les crispations de certaines familles et le rejet d'un enfant homosexuel ayant fait choix de l'annoncer. Outre que cette d\u00e9marche soit difficile, elle constitue une \u00e9tape important dans la construction de l'individu et l'affirmation de soi. Le rejet de cet enfant homosexuel par ses proches est particuli\u00e8rement d\u00e9structurant et peut conduire au suicide. Bon nombre de jeunes se trouvent contraints de quitter le domicile familial sans subsides et en m\u00e9connaissance de ses droits. Un h\u00e9bergement et un secours d'urgence tant mat\u00e9riel que psychologique s'av\u00e8re alors imp\u00e9rieusement n\u00e9cessaire et ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par une structure adapt\u00e9e \u00e0 ce public. Il l'interroge donc sur la r\u00e9ponse qui peut \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 ces jeunes notamment \u00e0 l'occasion du plan de lutte contre l'homophobie.", "answer": "Le programme d'actions pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres le 31 octobre 2012 est le r\u00e9sultat d'une large consultation men\u00e9e avec les associations, les partenaires sociaux et les \u00e9lus, dans un cadre interminist\u00e9riel. A travers ce programme, l'Etat s'engage pour la premi\u00e8re fois dans une politique coordonn\u00e9e contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie, d\u00e9clin\u00e9e en quatre axes : la lutte contre les violences, l'\u00e9volution des mentalit\u00e9s, la lutte contre les discriminations au quotidien et l'action internationale. La lutte contre l'isolement des jeunes victimes d'homophobie compte parmi les priorit\u00e9s de ce programme d'actions. \u00c0 l'\u00e2ge o\u00f9 les questionnements sur la sexualit\u00e9 apparaissent, les jeunes sont les plus vuln\u00e9rables face aux violences homophobes qui sont la premi\u00e8re cause de suicide chez les adolescents. Les pr\u00e9valences de tentatives de suicide sont de 12,5 % chez les hommes homosexuels ou bisexuels et de 3 % chez les hommes h\u00e9t\u00e9rosexuels. Il est donc essentiel de mener une politique globale de pr\u00e9vention de l'homophobie, qui se d\u00e9cline dans tous les domaines de la vie. Pour agir le plus t\u00f4t possible, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de rendre effective l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9 et d'y impliquer des acteurs de la lutte contre l'homophobie. Il encourage les \u00e9tablissements \u00e0 accueillir les associations qui interviennent en milieu scolaire sur ces th\u00e8mes. De plus, il a lanc\u00e9 une mission sp\u00e9cifique pour formuler des propositions contre le suicide des jeunes homosexuels. Enfin, il a engag\u00e9 un tr\u00e8s large programme de formation et de sensibilisation des professionnels, pour les inspecteurs du travail, les policiers, les gendarmes, les magistrats, les agents de l'office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA), les infirmiers, les personnels des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), les enseignants et les animateurs en accueils collectifs de mineurs.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des ambulanciers. Actuellement fonctionnaires de cat\u00e9gorie C, les ambulanciers sont consid\u00e9r\u00e9s comme techniciens. Cependant, ces professionnels accompagnent en permanence les malades en les transportant du lieu d'un accident au centre de soins le plus proche tout en veillant sur leur \u00e9tat de sant\u00e9. \u00c0 ce titre, leur statut s'apparente davantage \u00e0 celui de soignant ou param\u00e9dical de cat\u00e9gorie B. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'int\u00e9r\u00eat et la volont\u00e9 du Gouvernement \u00e0 reconna\u00eetre aux ambulanciers, v\u00e9ritables professionnels de la sant\u00e9, un statut de fonctionnaires de cat\u00e9gorie B.", "answer": "En application de l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re, l'acc\u00e8s au grade de conducteur ambulancier de 2e classe, premier grade du corps, se fait par concours auquel peuvent seules se pr\u00e9senter les personnes titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4383-17 du code de la sant\u00e9 publique. Ce titre de formation constitue un dipl\u00f4me de niveau V. Or, l'acc\u00e8s \u00e0 la cat\u00e9gorie B est ouvert aux titulaires d'un dipl\u00f4me de niveau IV. Le changement de cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique ne peut donc, pour l'heure, \u00eatre envisag\u00e9. Toutefois, il est pr\u00e9vu qu'une nouvelle r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier soit men\u00e9e. A cette occasion, une r\u00e9flexion sur les comp\u00e9tences \u00e0 mettre en oeuvre dans le cadre de l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier pourra \u00eatre engag\u00e9e.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la date de paiement des retraites. Les retraites sont actuellement pay\u00e9es mensuellement, g\u00e9n\u00e9ralement le 9\u00e8me jour de chaque mois, au titre du montant qui est d\u00fb pour le mois pr\u00e9c\u00e9dent. Si le 9\u00e8me jour du mois se situe un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, elles seront alors pay\u00e9es le 10\u00e8me ou le 11\u00e8me jour du mois. Cette r\u00e8gle concerne la grande majorit\u00e9 des salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Il s'av\u00e8re que le paiement des pensions de retraite le premier jour ouvr\u00e9 du mois, ou le dernier jour du mois pr\u00e9c\u00e9dent, serait logique, l\u00e9gitime et faciliterait la gestion des finances de tous les retrait\u00e9s notamment sur le plan du paiement de leurs loyers (qui intervient g\u00e9n\u00e9ralement le 1er ou le second jour du mois), des pr\u00e9l\u00e8vements bancaires, etc. De surcro\u00eet, les quinze millions de retrait\u00e9s qui per\u00e7oivent 280 milliards d'euros annuels n'ont pas vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s comme instrument d'ajustement budg\u00e9taire. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que la date de paiement des retraites soit ramen\u00e9e, comme les salaires, \u00e0 la fin du mois ou au tout d\u00e9but du mois suivant.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, en regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d\u00e9finitif de plaintes, proc\u00e8s-verbaux et d\u00e9nonciations ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s en 2014.", "answer": "En 2014, 4 369 777 affaires ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es (affaires poursuivies, orient\u00e9es vers les proc\u00e9dures alternatives ou class\u00e9es sans suite) par les parquets.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la cr\u00e9ation du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 faisant suite au vote de la loi du 20 janvier 2014 portant r\u00e9forme des retraites. En effet, cette r\u00e9forme, au-del\u00e0 d'\u00eatre complexe et on\u00e9reuse serait source d'une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les 1,3 million d'entreprises du secteur de l'artisanat et du commerce de proximit\u00e9. Selon une union professionnelle de l'artisanat, le principe m\u00eame d'un compte personnel supposerait un suivi permanent des salari\u00e9s incompatible avec la r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te des t\u00e2ches des salari\u00e9s et la gestion d'une entreprise, en particulier PME-TPE. Cette r\u00e9forme serait alors contraire aux orientations donn\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 en ce qu'elle n'all\u00e9gerait pas le co\u00fbt du travail et complexifierait les d\u00e9marches administratives des entreprises. C'est en r\u00e9alit\u00e9 l'individualisation de la d\u00e9marche qui ne serait pas adapt\u00e9e au fonctionnement des TPE-PME. Si la loi devait rester en \u00e9tat, elle aurait des impacts d\u00e9sastreux tant sur le plan social, \u00e9conomique que juridique pour les entreprises. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour modifier cette loi afin de soutenir le secteur artisanal et les commerces de proximit\u00e9.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforc\u00e9e de trouver les modalit\u00e9s de mise en oeuvre les plus simples, les moins co\u00fbteuses et les plus s\u00fbres. Beaucoup de propositions ont \u00e9t\u00e9 prises en compte : annualisation des seuils, d\u00e9claration unique en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Cette r\u00e9forme est importante et engage sur le long terme. Elle cr\u00e9e un droit, non pas pour quelques ann\u00e9es, mais pour des g\u00e9n\u00e9rations enti\u00e8res de salari\u00e9s. Elle m\u00e9rite, pour assurer sa r\u00e9ussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une mont\u00e9e en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'ann\u00e9e 2015 sera une ann\u00e9e de \u00ab rodage \u00bb du dispositif sur une partie des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s (4 sur 10, les plus simples \u00e0 identifier), avant sa g\u00e9n\u00e9ralisation en 2016, car il ne peut \u00eatre question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a r\u00e9affirm\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du discours d'ouverture de la troisi\u00e8me Grande Conf\u00e9rence Sociale : \u00ab traiter de la p\u00e9nibilit\u00e9, l\u00e0 encore, a \u00e9t\u00e9 un progr\u00e8s [...]. Cette p\u00e9nibilit\u00e9 aura maintenant toute sa place dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00bb. La loi s'appliquera donc bien \u00e0 partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement op\u00e9rationnelle et effective d\u00e8s 2016. Cela laisse une ann\u00e9e pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la dur\u00e9e du compte p\u00e9nibilit\u00e9 et ainsi garantir la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER). Institu\u00e9 dans les ann\u00e9es quatre-vingts afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux c\u00f4t\u00e9s des acteurs \u00e9conomiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqu\u00e9 depuis 2010 \u00e0 29 millions d'euros alors que le nombre de radios \u00e9ligibles ne cesse de progresser. M\u00e9caniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Les radios associatives, premier employeur radio de France, craignent ainsi ne plus assurer leur r\u00f4le. Par ailleurs, cette baisse des financements risque d'entra\u00eener des suppressions d'emplois dans ce secteur. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour permettre \u00e0 toutes les radios associatives de France de poursuivre leur mission de communication sociale de proximit\u00e9 essentielle dans le paysage radiophonique.", "answer": "Le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le d\u00e9bat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui portait sur le budget 2013 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lev\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M\u20ac - soit un recul de 0,7 % - ce qui t\u00e9moigne, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, d'une volont\u00e9 du Gouvernement de ne pas d\u00e9grader ce soutien crucial aux radios associatives.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation pour la prestation d'accueil du jeune enfant pour 2013, pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort. Il souhaite conna\u00eetre le nombre de dossiers constat\u00e9s, ainsi que les montants dus et les suites donn\u00e9es \u00e0 ces infractions.", "answer": "Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement am\u00e9lior\u00e9 ses r\u00e9sultats en mati\u00e8re de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes d\u00e9tect\u00e9es \u00e9tait de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont repr\u00e9sent\u00e9 un pr\u00e9judice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport \u00e0 2011. Concernant le Territoire de Belfort, les tableaux ci-joints d\u00e9taillent le nombre et le montant des fraudes constat\u00e9es en 2012 et 2013 pour : - l'allocation de rentr\u00e9e scolaire, - la prestation d'accueil du jeune enfant, - les allocations familiales, - l'allocation de soutien familial, - l'aide personnalis\u00e9e au logement, - l'allocation de logement \u00e0 caract\u00e8re social, - l'allocation de logement \u00e0 caract\u00e8re familial. Ann\u00e9e 2012 : PRESTATIONS NOMBREde fraudesd\u00e9tect\u00e9es MONTANTtotal  Allocation de rentr\u00e9e scolaire 14 8\u00a0792 \u20ac   Prestation d'accueil du jeune enfant 16 27\u00a0379 \u20ac   Allocations familiales 26 54\u00a0962 \u20ac   Allocation de soutien familial 25 52\u00a0333 \u20ac   Aide personnalis\u00e9e au logement 52 107\u00a0579 \u20ac   Allocation de logement \u00e0 caract\u00e8re social 20 35\u00a0136 \u20ac   Allocation de logement \u00e0 caract\u00e8re familial 28 79\u00a0035 \u20ac Ann\u00e9e 2013 :  PRESTATIONS NOMBREde fraudesd\u00e9tect\u00e9es MONTANTtotal  Allocation de rentr\u00e9e scolaire 6 6\u00a0778 \u20ac   Prestation d'accueil du jeune enfant 8 19\u00a0115 \u20ac   Allocations familiales 26 67\u00a0049 \u20ac   Allocation de soutien familial 14 35 757 \u20ac   Aide personnalis\u00e9e au logement 24 62 561 \u20ac   Allocation de logement \u00e0 caract\u00e8re social 21 29\u00a0332 \u20ac Les probl\u00e9matiques de l'allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale et celle de l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 \u00e9tant proches, les statistiques concernant les fraudes \u00e0 ces prestations sont regroup\u00e9es. Aucune fraude n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013. Concernant les suites donn\u00e9es \u00e0 ces infractions, l'article 777-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9cise que : \u00ab Aucun fichier ou traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne d\u00e9pendant pas du minist\u00e8re de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, des jugements ou arr\u00eats de condamnation \u00bb. En cons\u00e9quence, les suites donn\u00e9es \u00e0 ces fraudes ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de pr\u00e9ciser que le d\u00e9p\u00f4t de plainte est obligatoire lorsque le montant du pr\u00e9judice d\u00e9passe un montant \u00e9gal \u00e0 4 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans les cas les moins graves, des avertissements ou des p\u00e9nalit\u00e9s sont prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des allocataires fraudeurs.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la ma\u00eetrise du foncier en milieu rural. L'article L. 143-4 du code rural pr\u00e9voit plusieurs cas d'exemption au droit de pr\u00e9emption des SAFER. Ainsi, ce dernier ne peut s'appliquer \u00e0 l'occasion des ventes de terrains destin\u00e9s \u00e0 la construction, aux am\u00e9nagements industriels ou \u00e0 l'extraction de substances min\u00e9rales. Dans les cas o\u00f9 le droit de pr\u00e9emption des SAFER ne s'applique pas, un industriel peut installer une activit\u00e9 dans une zone agricole. Les exemples les plus nombreux sont ceux des centres d'enfouissement construits sur des parcelles pourtant class\u00e9es en zone A au PLU. Cette disposition n'est pas sans cons\u00e9quence sur la ma\u00eetrise du foncier en milieu rural : recul des terres agricoles disponibles, surench\u00e8re du prix des terres... Aussi, m\u00eame si les constructions industrielles autoris\u00e9es sont cens\u00e9es uniquement \u00eatre celles n\u00e9cessaires aux services publics ou d'int\u00e9r\u00eat collectif, il lui demande, \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9paration de la loi d'avenir agricole, si cet article pourrait \u00eatre revu afin de mieux assurer la protection des terres agricoles notamment dans les zones de forte tension.", "answer": "Au nombre des exemptions au droit de pr\u00e9emption des soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 143-4 du code rural et de la p\u00eache maritime, il est effectivement pr\u00e9vu, au 5\u00b0 de cet article, que ce droit ne peut s'appliquer aux acquisitions de terrains destin\u00e9s, \u00e0 la construction, aux am\u00e9nagements industriels ou \u00e0 l'extraction de substances min\u00e9rales. Toutefois ces dispositions sont strictement encadr\u00e9es. Pour ces terrains destin\u00e9s aux fins mentionn\u00e9es ci-dessus \u00e0 l'article L. 143-4, l'acqu\u00e9reur doit s'engager \u00e0 leur donner cette destination dans un certain d\u00e9lai, et joindre obligatoirement cet engagement \u00e0 la notification pr\u00e9alable de l'op\u00e9ration. Pour permettre un suivi plus efficace par les SAFER de la tenue de cet engagement, ce d\u00e9lai maximum, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 143-3, a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 de cinq \u00e0 trois ans, par d\u00e9cret du 14 mars 2012. Sur un plan g\u00e9n\u00e9ral, la protection des terres agricoles est appel\u00e9e \u00e0 faire l'objet d'un volet particulier dans le cadre de la future loi d'avenir pour l'agriculture, actuellement en projet. Il n'est toutefois pas envisag\u00e9 de revenir sur ces exemptions li\u00e9es \u00e0 des projets d'installations indispensables \u00e0 la collectivit\u00e9, toujours soumises \u00e0 enqu\u00eate publique et extr\u00eamement r\u00e9glement\u00e9es, au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement notamment. Une modification de classement au titre des documents d'urbanisme en serait aussi un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire le cas \u00e9ch\u00e9ant.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les inqui\u00e9tudes des associations de personnes handicap\u00e9es concernant le montant de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH). En effet, si cette allocation a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e \u00e0 deux reprises sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat, aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 faite par le Gouvernement pour le moment. Elle souhaiterait conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Comme annonc\u00e9 par le Gouvernement et conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 776,59 euros \u00e0 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau revaloris\u00e9, de +1,3%, pour \u00eatre port\u00e9 \u00e0 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent apr\u00e8s une p\u00e9riode de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D821-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le plafond de ressources repr\u00e9sente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la p\u00e9riode d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires percevant des revenus d'activit\u00e9 professionnelle et soumis \u00e0 une d\u00e9claration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'ann\u00e9e 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 \u20ac, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 \u20ac. Ce plafond de ressources est doubl\u00e9 pour les personnes mari\u00e9es, \u00ab pacs\u00e9es \u00bb ou en concubinage, soit 19 210,80 \u20ac, et major\u00e9 de 50 % par enfant \u00e0 charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 \u20ac suppl\u00e9mentaires.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les comp\u00e9tences des agents de police municipale en mati\u00e8re de recueil d'identit\u00e9. Les gardiens de police municipale ont le statut d'agent de police judiciaire adjoint conf\u00e9r\u00e9 par l'article 21 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En cette qualit\u00e9, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 seconder les officiers de police judiciaire, \u00e0 rendre compte de tous crimes, d\u00e9lits ou contraventions dont ils ont connaissance par voie de rapports destin\u00e9s au maire et au procureur de la R\u00e9publique et \u00e0 constater les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale et recueillir les renseignements en vue d'en d\u00e9couvrir les auteurs. La loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 a d'ailleurs renforc\u00e9 leurs comp\u00e9tences judiciaires, notamment en leur conf\u00e9rant la capacit\u00e9 de relever l'identit\u00e9 des contrevenants aux arr\u00eat\u00e9s municipaux ou au Code de la route. En revanche, ils ne peuvent pas effectuer de contr\u00f4le d'identit\u00e9 de leur propre initiative, ni sous le contr\u00f4le d'un OPJ. Cependant, la circulaire NOR INTD0300058C du 26 mai 2003 pr\u00e9voit que les agents de police municipale peuvent proc\u00e9der \u00e0 un recueil d'identit\u00e9, ce qui les autorise \u00e0 demander au contrevenant de d\u00e9cliner son identit\u00e9 mais sans pouvoir la v\u00e9rifier. Or cette disposition du recueil d'identit\u00e9 ne repose sur aucune base l\u00e9gale et la question peut se poser d'une clarification du cadre et des conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent y recourir. Il lui demande par cons\u00e9quent si le Gouvernement envisage de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de cette proc\u00e9dure.", "answer": "En application du 2\u00b0 de l'article 21 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de police municipale ont la qualit\u00e9 d'agents de police judiciaire adjoints. Ils ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les d'identit\u00e9, mais ont la facult\u00e9 de relever les identit\u00e9s dans les cas pr\u00e9vus par la loi. En effet, l'article 78-6 du m\u00eame code, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, pr\u00e9voit qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 relever l'identit\u00e9 des contrevenants pour dresser les proc\u00e8s-verbaux concernant des contraventions aux arr\u00eat\u00e9s de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les r\u00e8glements les autorisent \u00e0 verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition l\u00e9gislative expresse. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de justifier de son identit\u00e9, l'agent de police municipale en rend compte imm\u00e9diatement \u00e0 tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, qui peut alors lui ordonner sans d\u00e9lai de lui pr\u00e9senter sur-le-champ le contrevenant. A d\u00e9faut de cet ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. L'\u00e9tendue des pr\u00e9rogatives des agents de police municipale en mati\u00e8re de recueil d'identit\u00e9 est donc strictement encadr\u00e9e et limit\u00e9e aux hypoth\u00e8ses o\u00f9 une ou plusieurs infractions pour lesquelles lesdits agents sont comp\u00e9tents est constat\u00e9e. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, il importe de rappeler qu'en cas de crime ou de d\u00e9lit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, les agents de police municipale peuvent, comme toute personne, appr\u00e9hender par la force l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant, pour le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, en application de l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En revanche, dans le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, ils ne disposent d'aucun pouvoir coercitif : en application de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ils doivent rendre compte sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent de la commission d'une infraction p\u00e9nale.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de travail des salari\u00e9s des associations d'aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR). Enjeu des prochaines ann\u00e9es avec le vieillissement de la population, les services \u00e0 la personne m\u00e9rite le plus grand soutien de la part des services publics. Avec 231 000 salari\u00e9s d\u00e9pendant de ce secteur d'activit\u00e9, les services \u00e0 la personne sont aussi une force \u00e9conomique non n\u00e9gligeable. Le projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement actuellement en discussion au Parlement, permet la mise en place d'un plan d'action afin de mieux coordonner les actions aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es. N\u00e9anmoins les diff\u00e9rentes organisations syndicales de salari\u00e9s ainsi que les f\u00e9d\u00e9rations et unions d'employeurs pointent les difficult\u00e9s financi\u00e8res des structures alors que la demande ne cesse de croitre. Ainsi, les salari\u00e9s n'ont pas eu de revalorisation de la valeur du point d'indice depuis avril 2009. Il n'y a pas eu non plus d'augmentation de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique depuis le 1er mars 2008, ce qui p\u00e9nalise principalement les personnes \u0153uvrant en milieu rural. Afin d'assurer de meilleures conditions de travail et donc de meilleurs services \u00e0 la personne, il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de favoriser une revalorisation de ces deux \u00e9l\u00e9ments.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, ont agr\u00e9\u00e9 l'avenant salarial sign\u00e9 le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile (BAD). L'agr\u00e9ment est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, \u00e0 compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis avril 2009. Le pr\u00e9c\u00e9dent avenant sign\u00e9 le 18 avril 2014 n'avait pas pu \u00eatre agr\u00e9\u00e9 car il comprenait un effet r\u00e9troactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'\u00e9volution de la masse salariale du secteur d\u00e9fini pour l'ann\u00e9e 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salari\u00e9s de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien \u00e0 leur domicile les personnes fragilis\u00e9es, en majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le co\u00fbt aupr\u00e8s des d\u00e9partements, principaux financeurs des services d'aide \u00e0 domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 hauteur de 25 millions d'euros par an d\u00e8s 2015, comme cela est pr\u00e9vu dans le cadre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, vot\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins \u00e0 domicile aupr\u00e8s des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des d\u00e9partements, illustrant un changement de regard et une valorisation des m\u00e9tiers li\u00e9s au grand \u00e2ge.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par l'amendement gouvernemental n\u00b0 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a impos\u00e9 un r\u00e8glement arbitral \u00e0 d\u00e9faut de signature au 1er f\u00e9vrier 2017 de l'avenant 4 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les n\u00e9gociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le r\u00e8glement arbitral appara\u00eet in\u00e9vitable et am\u00e8ne les \u00e9tudiants en chirurgie dentaire \u00e0 s'inqui\u00e9ter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ces derniers s'interrogent sur la non am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins par la limitation du panier de soins CMU, sur le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins europ\u00e9ens ainsi que sur l'impact sur la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et la durabilit\u00e9 des soins pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 bucco-dentaire des Fran\u00e7ais. Elle lui demande de lui indiquer de quelle mani\u00e8re ce r\u00e8glement arbitral pourrait aller dans le sens d'une am\u00e9lioration des soins bucco-dentaires des Fran\u00e7ais.", "answer": "Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour n\u00e9gocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a propos\u00e9 800 millions d'euros pour d\u00e9finir un \u00e9quilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses. 800 millions d'euros, c'est une somme consid\u00e9rable et un engagement majeur. Concr\u00e8tement, en contrepartie de la baisse des co\u00fbts pour les Fran\u00e7ais, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75\u00a0% des dentistes. Les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9 car les repr\u00e9sentants des dentistes n'ont pas souhait\u00e9 s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Fran\u00e7ais doivent \u00eatre tenus. Comme pr\u00e9vu par le dispositif adopt\u00e9 par la repr\u00e9sentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, un arbitre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour transmettre un projet de r\u00e8glement arbitral au gouvernement. En garantissant un acc\u00e8s aux soins plus justes, en diminuant le reste \u00e0 charge et en valorisant le travail de pr\u00e9vention primaire et secondaire des dentistes, les \u00e9volutions \u00e0 venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le financement public d'un centre de formation des orthophonistes en Auvergne. Pour faire face au manque d'orthophonistes, notamment en Auvergne, il existe un projet de cr\u00e9ation d'un premier centre de formation \u00e0 l'universit\u00e9 d'Auvergne, qui pourrait accueillir des \u00e9tudiants \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015. Ce projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de soins non actuellement satisfait, en raison d'un nombre insuffisant de professionnels. Ceux-ci interviennent en effet en cas de trouble de la communication ou de d\u00e9glutition, \u00e0 tous \u00e2ges de la vie, d\u00e8s la naissance, durant la scolarit\u00e9 et suite \u00e0 de graves maladies (accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral, cancer, Parkinson, Alzheimer...). Toutefois, malgr\u00e9 les besoins d'une formation publique de haut niveau, de grade master, le financement n'est pas encore acquis et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur est sollicit\u00e9 pour participer \u00e0 ce financement. Aussi il lui demande comment elle compte soutenir financi\u00e8rement ce projet de cr\u00e9ation en Auvergne d'un centre de formation d'orthophonistes.", "answer": "Dix-sept universit\u00e9s sont habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9livrer le certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste. Une dix-huiti\u00e8me universit\u00e9 sera habilit\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire 2013-2014. Le projet de demande d'habilitation de l'universit\u00e9 d'Auvergne \u00e0 d\u00e9livrer le certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance des services du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche charg\u00e9s d'instruire cette demande. Toute demande d'ouverture d'une formation en orthophonie est soumise \u00e0 la v\u00e9rification des moyens dont dispose l'universit\u00e9. Une forte implication des partenaires locaux s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire. En tout \u00e9tat de cause, une telle cr\u00e9ation ne pourra contribuer \u00e0 rem\u00e9dier efficacement \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 territoriale d'acc\u00e8s aux soins orthophoniques dans la r\u00e9gion Auvergne que si cette universit\u00e9 d\u00e9veloppe des partenariats dynamiques en vue d'inciter les futurs professionnels \u00e0 s'y installer.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations qui lui avaient \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es par les personnels de l'Institut de formation aux carri\u00e8res administratives sanitaires et sociales (IFCASS) de Dieppe suite au d\u00e9sengagement financier progressif de l'\u00c9tat, act\u00e9 lors de r\u00e9unions interminist\u00e9rielles entre coh\u00e9sion sociale et outre-mer du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. De 2010 \u00e0 2011, la subvention, qui \u00e9tait de 1 600 000 euros, a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9e de moiti\u00e9 et elle va s'amenuiser jusqu'en 2013 pour s'\u00e9teindre en 2014. Si cette d\u00e9cision est maintenue, l'institut sera dans une impasse financi\u00e8re qui conduira \u00e0 la fermeture de la structure. Il rappelle que l'institut pr\u00e9pare aux carri\u00e8res administratives, sanitaires et sociales, dans la pr\u00e9paration aux concours d'entr\u00e9e dans les \u00e9coles du param\u00e9dical et du social et qu'il intervient dans le champ de l'insertion, par la formation et la validation des acquis de l'exp\u00e9rience. Il cible les publics prioritaires dans l'acc\u00e8s et le retour \u00e0 l'emploi et est un outil important de lutte contre le ch\u00f4mage. La situation est d'autant plus incompr\u00e9hensible que l'utilit\u00e9 sociale et l'efficacit\u00e9 de cet \u00e9tablissement ne sont pas remises en cause comme le soulignait le pr\u00e9c\u00e9dent minist\u00e8re en r\u00e9ponse \u00e0 un parlementaire en juin 2011, pr\u00e9cisant d'ailleurs que \u00ab les minist\u00e8res concern\u00e9s recherchaient des solutions plus coh\u00e9rentes avec le portage politique des missions de l'IFCASS \u00bb. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner pour le r\u00e9tablissement de l'int\u00e9gralit\u00e9 du budget qui \u00e9tait allou\u00e9 jusqu'en 2010 afin que l'IFCASS puisse continuer \u00e0 fonctionner dans les m\u00eames conditions, dans l'int\u00e9r\u00eat des publics concern\u00e9s mais aussi des personnels qui y travaillent.", "answer": "L'Institut de formation aux carri\u00e8res administratives, sanitaires et sociales de Dieppe (IFCASS) est constitu\u00e9 en GIP depuis 1997. Les membres du groupement disposent de droits statutaires r\u00e9partis comme suit : 75 % pour le minist\u00e8re en charge des affaires sociales et le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'outre mer, 10 % pour la ville de Dieppe, 5 % pour le centre hospitalier de Dieppe et 10 % pour l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilit\u00e9 (LADOM). N\u00e9anmoins, malgr\u00e9 la diversit\u00e9 des membres du GIP, les subventions de fonctionnement vers\u00e9es proviennent actuellement uniquement de l'Etat. L'IFCASS trouve par ailleurs des ressources compl\u00e9mentaires via des recettes p\u00e9dagogiques (d\u00e9veloppement de formations dipl\u00f4mantes), financ\u00e9es en tant que prestations de service par le Conseil r\u00e9gional de Haute Normandie et par LADOM, au titre des \u00e9l\u00e8ves ultra-marins. Une part moindre des recettes provient des facturations faites aux \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficiant de la restauration et de l'h\u00e9bergement. La principale sp\u00e9cificit\u00e9 de l'IFCASS est li\u00e9e au fait qu'il accueille, de fa\u00e7on tr\u00e8s majoritaire, de jeunes originaires des d\u00e9partements et territoires d'Outre-mer, afin, dans un contexte prot\u00e9g\u00e9 et adapt\u00e9, de compl\u00e9ter leur formation de base, en une ann\u00e9e, et de les conduire \u00e0 pr\u00e9senter des concours administratifs ou des examens d'acc\u00e8s \u00e0 des formations qualifiantes. Outre cette mission premi\u00e8re, l'institut a, en 2006, \u00e9largi son champ d'activit\u00e9 aux publics peu qualifi\u00e9s du bassin d'emploi de Dieppe et plus largement du d\u00e9partement de Seine- Maritime, en proposant \u00e9galement un accompagnement m\u00e9thodologique \u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE). La d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'Outre-mer (DeGeOM), via LADOM, finance, pour les \u00e9tudiants issus de ces d\u00e9partements, des bourses, destin\u00e9es \u00e0 leur permettre d'assurer leurs frais de s\u00e9jour en m\u00e9tropole. L'IFCASS assure une offre d'h\u00e9bergement en internat, associ\u00e9e \u00e0 un service de restauration, au b\u00e9n\u00e9fice principalement des \u00e9tudiants domiens. Le minist\u00e8re des affaires sociales a d\u00e9cid\u00e9 de se d\u00e9sengager progressivement du soutien au fonctionnement de l'Institut \u00e0 l'horizon 2011-2013. La dotation de fonctionnement de l'Etat (port\u00e9e par le programme 177, et \u00e9galement, depuis 2012, le programme 106) est ainsi pass\u00e9e de 800 000 \u20ac en 2011 \u00e0 600 000 \u20ac en 2012. Elle doit s'\u00e9tablir \u00e0 300 000 \u20ac en 2013 avant de s'\u00e9teindre en 2014. Cette d\u00e9cision tire les cons\u00e9quences de la d\u00e9centralisation aux r\u00e9gions, depuis 2005, de la gouvernance de l'ensemble du dispositif des formations initiales sanitaires et sociales tandis que les contraintes budg\u00e9taires croissantes, s'agissant notamment du programme 177, qui est principalement d\u00e9di\u00e9 au soutien de l'acc\u00e8s au logement pour les personnes en grande pr\u00e9carit\u00e9, ne permet plus la prise en charge par l'Etat de pr\u00e9parations aux concours administratifs, sanitaires ou sociaux, qui sont facultatives. Les minist\u00e8res des affaires sociales et de l'Outre-mer ont missionn\u00e9, un repr\u00e9sentant du corps pr\u00e9fectoral local, afin de d\u00e9terminer les perspectives d'avenir de cet institut, et trouver les solutions de reprise des financements par les institutions ayant en charge les missions impact\u00e9es. Plusieurs pistes de r\u00e9flexion sont en cours d'analyse, consistant \u00e0 d\u00e9velopper l'offre de formation de l'IFCASS pour lui permettre de g\u00e9n\u00e9rer des recettes nouvelles et \u00e0 rechercher de nouveaux financeurs, une prise de relais par les collectivit\u00e9s d'Outre-mer ayant notamment \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. A ce stade, aucune option ne peut \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e, m\u00eame s'il semble que la question centrale du repositionnement strat\u00e9gique de l'IFCASS ne puisse \u00eatre \u00e9lud\u00e9e pour faire avancer la r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution des contributions financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'Institut.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'ex\u00e9cution du classement des rivi\u00e8res au titre de la continuit\u00e9 \u00e9cologique (art. L-214-17 Code de l'environnement). La directive-cadre europ\u00e9enne (DCE) 2000 sur l'eau oblige les \u00c9tats membres \u00e0 obtenir le bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique des rivi\u00e8res et masses d'eau. Pour cela, la France a class\u00e9 une grande partie de ses cours d'eau en liste 2 de l'article 214-17 du code de l'environnement, au titre de la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Selon ce classement, 10 \u00e0 20 000 seuils et barrages sont actuellement menac\u00e9s soit de destruction sur fonds publics, soit d'obligation d'\u00e9quipement par dispositifs de franchissement (passes \u00e0 poissons ou rivi\u00e8re de contournement) repr\u00e9sentant des d\u00e9penses \u00e9lev\u00e9es pour leurs propri\u00e9taires priv\u00e9s ou publics. Depuis l'adoption de la LEMA 2006, l'application du principe de continuit\u00e9 \u00e9cologique ne semble pas reposer sur des bases fiables : perte du potentiel hydro\u00e9lectrique \u00e0 l'heure de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, perte de la fonction de r\u00e9serve d'eau des biefs, retenues et \u00e9tangs, en termes d'usages locaux (irrigation, eau potable, d\u00e9fense contre l'incendie etc.), absence de garanties concernant les risques pour les personnes, les biens et les \u00e9cosyst\u00e8mes en aval (pollution des s\u00e9diments), destruction du patrimoine hydraulique au d\u00e9triment de l'int\u00e9r\u00eat touristique, \u00e9conomique et fiscal des territoires ruraux, d\u00e9penses consid\u00e9rables d'argent public d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9es sans aucune garantie de r\u00e9sultat vis-\u00e0-vis de nos obligations europ\u00e9ennes, \u00e9tudes scientifiques montrant la faible corr\u00e9lation entre la pr\u00e9sence de seuils en rivi\u00e8res et les impacts biologiques ou \u00e9cologiques au sens de la DCE 2000. Il existe donc des interrogations quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 r\u00e9elle de ce principe sur la qualit\u00e9 des milieux, et sur sa faisabilit\u00e9 pour les ma\u00eetres d'ouvrages. Il souhaite donc conna\u00eetre son avis sur ce sujet.", "answer": "La restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon \u00e9tat \u00e9cologique et puissent continuer \u00e0 fournir \u00e0 notre \u00e9conomie des services \u00e9cosyst\u00e9miques de qualit\u00e9. Cet objectif est partag\u00e9 dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en \u0153uvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de classements par arr\u00eat\u00e9s des pr\u00e9fets coordonnateurs de bassins en fonction des enjeux environnementaux. Ces classements ont fait l'objet d'une \u00e9tude de leurs impact sur les usages, notamment sur leur potentiel de production d'\u00e9nergie et l'atteinte des objectifs nationaux de d\u00e9veloppement de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9. Le classement de cours d'eau en liste 2, n\u00e9cessite que les ouvrages en place (seuils, barrages) soient adapt\u00e9s, transform\u00e9s ou parfois d\u00e9construits, pour assurer le r\u00e9tablissement des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques (\u00e9puration, tampon de crues, habitats diversifi\u00e9s support de biodiversit\u00e9, etc.). Les ouvrages concern\u00e9s font l'objet d'informations, de concertations, d'\u00e9tudes multicrit\u00e8res, afin de rechercher la meilleure solution technique et financi\u00e8re. Cependant, les interpellations nombreuses, notamment de parlementaires sur ce sujet, montrent que le travail de p\u00e9dagogie et de concertation doit \u00eatre encore approfondi. Des instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux pr\u00e9fets pour qu'ils ne concentrent plus leurs efforts sur les cas, notamment de moulins, o\u00f9 subsistent des blocages et des incompr\u00e9hensions durables, et qu'ils renforcent la p\u00e9dagogie, notamment pour faire conna\u00eetre les exemples r\u00e9ussis de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement sont \u00e0 la disposition des \u00e9lus pour expliciter de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise, au cas par cas, la fa\u00e7on de mettre en \u0153uvre ces initiatives en faveur de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de nos cours d'eau. Il est \u00e9galement d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible de s'appuyer sur les pages p\u00e9dagogiques qui ont \u00e9t\u00e9 mises en ligne sur le site internet du minist\u00e8re expliquant en d\u00e9tail les raisons pour lesquelles la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau est un enjeu majeur et pr\u00e9cisant les diff\u00e9rentes mani\u00e8res de restaurer la continuit\u00e9 avec leurs avantages et leurs limites. Ces pages r\u00e9pondent aux questions sur les retenues, les moulins et la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau. Elles sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html", "label": 39, "label_name": "cours d'eau, \u00e9tangs et lacs"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la demi-part fiscale accord\u00e9e aux anciens combattants. L'article L. 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4t stipule : \u00ab 1. Par d\u00e9rogation aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, le revenu imposable des contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s ou veufs n'ayant pas d'enfant \u00e0 leur charge, exclusive, principale ou r\u00e9put\u00e9e \u00e9galement partag\u00e9e entre les parents, est divis\u00e9 par 1,5 lorsque ces contribuables : [...] f. Sont \u00e2g\u00e9s de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre ; cette disposition est \u00e9galement applicable aux veuves, \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, des personnes mentionn\u00e9es ci-dessus \u00bb. La notice 2041 GT indique \u00ab Vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'une demi-part suppl\u00e9mentaire si vous remplissez l'une des conditions suivantes : [...] vous \u00eates veuve, \u00e2g\u00e9e de plus de 75 ans et votre conjoint ou partenaire \u00e9tait titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre (case W coch\u00e9e) \u00bb. L'interpr\u00e9tation de ces textes laisse \u00e0 penser que les veuves d'anciens combattants de plus de 75 ans peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Or il semblerait, lors du calcul de l'imp\u00f4t, que cela ne soit pas accord\u00e9 lorsque le conjoint est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant ses 75 ans. Il lui demande donc comment interpr\u00e9ter ce texte de loi et quelles sont les conditions pour une veuve d'ancien combattant pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une demi-part suppl\u00e9mentaire.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositions.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur sa question \u00e9crite n\u00b0 50558 pour laquelle une r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 rendue le 27 mai 2014. \u00c0 la lecture de cette derni\u00e8re, Il souligne que ses interrogations restent malheureusement non satisfaites. En effet, la r\u00e9ponse formul\u00e9e fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la possibilit\u00e9 de se regrouper entre particuliers ou de b\u00e9n\u00e9ficier d'un terrain communal pour l'implantation du dispositif. En tant que Pr\u00e9sident d'un service public d'assainissement non collectif de 95 communes, il pr\u00e9cise que les cas rencontr\u00e9s sur le terrain, ayant suscit\u00e9 cette question pratique, ne permettent pas d'adapter les solutions th\u00e9oriques propos\u00e9es. Par ailleurs, il rappelle que les secteurs assujettis \u00e0 l'assainissement non collectif sont par d\u00e9finition syst\u00e9matiquement des zones o\u00f9 l'assainissement collectif n'est pas techniquement et \u00e9conomiquement viable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle souhaite prendre afin de prendre en compte le cas particulier de certaines maisons de bourg qui dans le cadre d'une vente se retrouvent dans l'impossibilit\u00e9 fonci\u00e8re et technique de r\u00e9aliser des travaux de mise aux normes.", "answer": "Si une maison de bourg ne peut mettre en place un dispositif d'assainissement non collectif (ANC) sur son terrain, la seule option, comme indiqu\u00e9 le 27 mai 2014, est de mettre en place un dispositif commun \u00e0 plusieurs maisons sur un seul terrain. Sinon, si les immeubles ne peuvent \u00eatre assainis (ANC ou r\u00e9seau public), les articles L. 1331-25 et suivants du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voient que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9clarer insalubres par arr\u00eat\u00e9 les locaux et installations utilis\u00e9s aux fins d'habitation non assainis. Cet arr\u00eat\u00e9 vaut interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser les locaux et installations qu'il d\u00e9signe. L'insalubrit\u00e9 d'un b\u00e2timent doit \u00eatre qualifi\u00e9e d'irr\u00e9m\u00e9diable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9sorption seraient plus co\u00fbteux que la reconstruction. Il convient alors d'appliquer la proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 d\u00e9crite dans les articles L. 1331-25 et suivants du code de la sant\u00e9 publique.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, de lui donner des informations sur la commission sur l'image des femmes dans les m\u00e9dias, cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011. Il souhaite d'abord savoir pourquoi cette commission consultative a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, non par d\u00e9cret et suivant les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2009-672 du 8 juin 2006. Il souhaite \u00e9galement savoir si une \u00e9tude d'impact a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour contr\u00f4ler si l'une des nombreuses commissions traitant du droit des femmes n'\u00e9tait pas en mesure de prendre en charge ce sujet. Enfin, il souhaite conna\u00eetre les liens que cette commission entretient avec le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, organe comp\u00e9tent sur les contenus des m\u00e9dias, qui a par ailleurs d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 sur la question de l'image de groupes particuliers dans les m\u00e9dias.", "answer": "La commission sur l'image des femmes dans les m\u00e9dias a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 de la ministre des solidarit\u00e9s et de la coh\u00e9sion sociale date du 24 mai 2011. Si elles pr\u00e9voient que la commission est charg\u00e9e de proposer une m\u00e9thodologie et des indicateurs de suivi de l'image des femmes dans les m\u00e9dias et lui attribue une fonction de d'observation et de suivi de la repr\u00e9sentation des femmes dans les m\u00e9dias, les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9voient pas de relations formalis\u00e9es avec le conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Conscient de l'importance du travail \u00e0 conduire sur les repr\u00e9sentations des femmes, de la n\u00e9cessit\u00e9 d'y impliquer pleinement le CSA et en m\u00eame temps de donner aux acteurs publics et de la soci\u00e9t\u00e9 civile un nouveau cadre plus coh\u00e9rent d'expression et de proposition pour les droits des femmes et l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a propos\u00e9 dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012 de reprendre les missions de la commission sur l'image des femmes dans les m\u00e9dias dans le cadre d'un Haut conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Cette instance cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret du 3 janvier 2013 sera install\u00e9e d\u00e8s ce d\u00e9but d'ann\u00e9e. En parall\u00e8le, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel a retenu le principe d'une extension des pouvoirs de r\u00e9gulation du CSA de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisse contribuer \u00e0 la promotion de l'image de la femme dans les m\u00e9dias. Une disposition l\u00e9gislative en ce sens sera ins\u00e9r\u00e9e dans un projet de loi cadre relative aux droits des femmes qui sera soumis au Parlement avant l'\u00e9t\u00e9 2013.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la ratification par la France de la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales. Celles-ci constituent non seulement un patrimoine historique et culturel forts, mais aussi, et au-del\u00e0 de l'aspect strictement culturel, un vecteur fort tant au niveau \u00e9ducatif (enseignement, recherche universitaire), qu'\u00e9conomique et d'emploi : en effet, nombre de nos r\u00e9gions d\u00e9veloppent des \u00e9changes transfrontaliers par le biais des langues r\u00e9gionales (ainsi en est-il, par exemple, des \u00e9changes avec la Catalogne ou l'Andorre). Les langues r\u00e9gionales sont donc une richesse en m\u00eame temps qu'un atout professionnel pour nombre de nos compatriotes, ce qui est important \u00e0 relever dans le contexte de crise internationale que conna\u00eet le pays. \u00c0 l'instar de plus de 20 pays d'Europe qui ont ratifi\u00e9 la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales, il souhaiterait que la France en fasse de m\u00eame et affirme ainsi son attachement et son int\u00e9r\u00eat pour ces langues qui composent une de nos richesses \u00e0 valoriser. En cons\u00e9quence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant cette ratification.", "answer": "Le Gouvernement a estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas possible, quelle que soit la formulation envisag\u00e9e, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de mettre en oeuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirm\u00e9 que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues r\u00e9gionales. Afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ces mesures et leur \u00e9ventuelle extension, elle a mis en place un comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne. Ce comit\u00e9, qui r\u00e9pondait \u00e0 l'attente de nombreux \u00e9lus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant \u00e0 valoriser la pluralit\u00e9 linguistique interne, pour contribuer \u00e0 la d\u00e9finition d'une politique publique dans ce domaine. Le comit\u00e9 comprenait des parlementaires, des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses auditions d'experts, afin d'\u00e9clairer les pouvoirs publics sur les modalit\u00e9s d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts \u00e9conomiques du d\u00e9veloppement des langues, notamment des langues transfrontali\u00e8res comme le catalan, ont \u00e9t\u00e9 clairement per\u00e7us et trait\u00e9s par le comit\u00e9. Les conclusions de ses travaux ont \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. A la lumi\u00e8re des recommandations du comit\u00e9, le Gouvernement d\u00e9cidera - apr\u00e8s consultation des parlementaires et des diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es, mais avant la fin de l'ann\u00e9e - des mesures qu'il lui para\u00eetra opportun de prendre pour accro\u00eetre les espaces d'expression des langues de France.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les r\u00e9centes dispositions que l'entreprise ERDF a pr\u00e9vu concernant les conventions d'autoconsommation (CAC). L'impossibilit\u00e9 d'injecter sur le r\u00e9seau des surplus minimes gratuits nuirait grandement \u00e0 l'objectif de transition \u00e9nerg\u00e9tique port\u00e9e par ce minist\u00e8re. Cette interdiction est extr\u00eamement complexe \u00e0 mettre en \u0153uvre pour un auto-consommateur car il serait oblig\u00e9 d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Cette mesure nuirait donc aux 300 000 \u00ab petits producteurs \u00bb. De plus, la mise en place des nouveaux compteurs Linky permettra de d\u00e9tecter les abus d'injections, il n'y a donc aucune raison valable justifiant cette interdiction. Elle souhaite donc conna\u00eetre la position du Gouvernement craignant qu'ERDF ne fasse reculer les situations d'autoconsommation et par cons\u00e9quent n'aillent pas dans le sens de l'esprit de la loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation est une priorit\u00e9 de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition \u00e9nerg\u00e9tique a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance pour \u00ab mettre en place les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 un d\u00e9veloppement ma\u00eetris\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 des installations destin\u00e9es \u00e0 consommer tout ou partie de leur production \u00e9lectrique \u00bb. Afin de simplifier les d\u00e9marches pour les installations en autoconsommation et d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'\u00c9tat sur un projet d'ordonnance qui cr\u00e9e un cadre et des mesures sp\u00e9cifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance pr\u00e9voit notamment une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'\u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9quilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Gr\u00e2ce \u00e0 cette nouvelle disposition l\u00e9gislative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le r\u00e9seau. Il va de soi que dans cette hypoth\u00e8se, l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi inject\u00e9e au r\u00e9seau ne pourra \u00eatre valoris\u00e9e, et sera c\u00e9d\u00e9e gratuitement au gestionnaire du r\u00e9seau. Dans ce cadre Enedis a revu, \u00e0 la demande du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, les dispositions envisag\u00e9es concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pascal Popelin interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les raisons l'ayant conduit \u00e0 ne plus faire figurer les \u00eeles anglo-normandes de Jersey et les \u00eeles des Bermudes sur la liste des \u00c9tats et territoires non-coop\u00e9ratifs. Ces territoires y avaient en effet \u00e9t\u00e9 inscrits il y a plusieurs mois dans le cadre du renforcement de la lutte contre les fraudes et l'\u00e9vasion fiscales engag\u00e9 par le Gouvernement. Il souhaiterait ainsi avoir connaissance des actions mises en \u0153uvre par les autorit\u00e9s de ces paradis fiscaux pour se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences et la r\u00e9glementation de la France.", "answer": "La liste des Etats et territoires non coop\u00e9ratifs a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour en 2013 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 238-0 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Ainsi, par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2013, Jersey, les Bermudes et les Iles vierges britanniques ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00e0 cette liste \u00e0 compter du 1er janvier pr\u00e9c\u00e9dent, au motif que la mise en oeuvre des conventions d'assistance administrative conclues par la France avec ces territoires n'avait pas permis d'obtenir les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de notre l\u00e9gislation fiscale. Entre cette publication et la fin de l'ann\u00e9e 2013, les Bermudes et Jersey ont tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision et ont accompli les efforts n\u00e9cessaires afin d'apporter en nombre et en qualit\u00e9 des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux demandes de renseignements adress\u00e9es par la France. En outre, les discussions avec ces deux juridictions ont permis de trouver des solutions satisfaisantes concernant les modalit\u00e9s pratiques de coop\u00e9ration et l'interpr\u00e9tation juridique des accords d'\u00e9change de renseignement sign\u00e9s avec chacune d'entre elles. Par ailleurs, Jersey et les Bermudes ont mis en place dans leur l\u00e9gislation interne de nouvelles proc\u00e9dures de nature \u00e0 permettre de traiter plus rapidement les demandes des autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Les Bermudes ont ainsi institu\u00e9 des r\u00e8gles encadrant la communication aux tiers d'\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans la demande d'assistance administrative. Eu \u00e9gard aux progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s, la d\u00e9cision de retirer Jersey et les Bermudes de la liste des Etats et territoires non coop\u00e9ratifs a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2014. Bien entendu, la France reste vigilante quant au maintien des efforts accomplis.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la baisse des dotations pour le bloc communal. En effet, les collectivit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 des r\u00e9formes structurelles et ont subi trois ann\u00e9es de gel des dotations de l'\u00c9tat. Une baisse de l'investissement public local aurait de lourdes cons\u00e9quences sur l'\u00e9conomie de nos territoires et sur la vitalit\u00e9 de nos bassins de vie. Le rythme de baisse des recettes devrait \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 celui de la mise en place de mesures cens\u00e9es g\u00e9n\u00e9rer des \u00e9conomies. Il conviendrait qu'en mati\u00e8re de normes, le principe prescripteur-payeur soit la r\u00e8gle afin d'\u00e9viter la multiplication des interventions, alors que les collectivit\u00e9s auraient besoin de davantage de leviers pour leur permettre une meilleure prise en charge de gestion. Le bloc communal repr\u00e9sente l'\u00e9chelon le plus proche des citoyens et doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 afin d'\u00eatre le plus efficace possible. Ainsi, il lui demande quels moyens et dotations le gouvernement souhaite confier au bloc communal.", "answer": "La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (LPFP 2014-2019) pr\u00e9voit 50 Mds\u20ac d'\u00e9conomies r\u00e9parties sur trois ann\u00e9es, l'effort devant \u00eatre partag\u00e9 par l'ensemble des administrations publiques. Les collectivit\u00e9s territoriales participeront \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics n\u00e9cessaire \u00e0 la relance de la comp\u00e9titivit\u00e9 nationale \u00e0 hauteur de 11 Mds\u20ac, montant qui correspond \u00e0 leur poids dans la d\u00e9pense publique (21 %). Cet effort repr\u00e9sente 1,9 % des recettes r\u00e9elles de fonctionnement per\u00e7ues en 2013 par les collectivit\u00e9s territoriales. Pour que cette baisse des concours financiers contribue effectivement au r\u00e9tablissement des comptes publics, il importe qu'elle soit soutenable, juste et lisible pour chaque collectivit\u00e9. Les mesures prises par le l\u00e9gislateur visent \u00e0 \u00e9viter trois \u00e9cueils potentiels cons\u00e9cutifs \u00e0 cette baisse : la forte hausse des imp\u00f4ts locaux, l'endettement accru des collectivit\u00e9s et la chute de l'investissement local. Le l\u00e9gislateur s'est attach\u00e9 \u00e0 offrir de la visibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s sur leurs ressources issues des concours financiers en reconduisant les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de la baisse retenues par le comit\u00e9 des finances locales en 2013 pour la r\u00e9partition de 2014. Ainsi la loi de finances pour 2015 pr\u00e9voit que l'effort demand\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales se traduira par une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'Etat (40,1 Mds\u20ac en 2014). La contribution sera partag\u00e9e entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s territoriales en fonction de leurs recettes totales, soit : - 2,071 Mds\u20ac pour les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Pour le bloc communal, qui repr\u00e9sente 56 % des recettes totales, l'effort sera r\u00e9parti en fonction des recettes r\u00e9elles de fonctionnement, minor\u00e9es des recettes exceptionnelles ; - 1,148 Md\u20ac pour les d\u00e9partements, qui repr\u00e9sentent 32 % des recettes totales. L'effort sera r\u00e9parti comme en 2014 en fonction d'un indice synth\u00e9tique compos\u00e9 pour 70 % du revenu par habitant et pour 30 % de l'effort fiscal ; - 451 M\u20ac pour les r\u00e9gions, qui repr\u00e9sentent 12 % des recettes totales. L'effort sera r\u00e9parti en fonction des recettes totales, retrait\u00e9es de la dotation de continuit\u00e9 territoriale pour la collectivit\u00e9 territoriale de Corse et d'une quote-part sp\u00e9cifique pour les r\u00e9gions d'Outre-mer, dont la minoration a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 33 % par la loi de finances pour 2015. Les marges de manoeuvre des collectivit\u00e9s territoriales sont plurielles, notamment en mati\u00e8re de renforcement de la mutualisation. Les collectivit\u00e9s territoriales adapteront leur organisation et leurs modalit\u00e9s d'intervention afin de mieux ma\u00eetriser l'\u00e9volution de leurs d\u00e9penses de fonctionnement et de pr\u00e9server leurs investissements. Le maintien d'un service public local de qualit\u00e9 est aussi li\u00e9 aux initiatives des \u00e9lus en mati\u00e8re de regroupements et de rationalisation des services. Ces choix rel\u00e8vent de la libert\u00e9 de gestion des collectivit\u00e9s locales. L'\u00e9valuation de politique publique co-produite par le minist\u00e8re de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique et l'AMF a mis en \u00e9vidence les leviers mobilisables par les collectivit\u00e9s. Le Gouvernement accompagne cet effort des collectivit\u00e9s territoriales par une action r\u00e9solue de ma\u00eetrise du co\u00fbt des normes par les collectivit\u00e9s territoriales. La cr\u00e9ation du Conseil national d'\u00e9valuation des normes (CNEN) en juillet dernier et l'objectif fix\u00e9 en 2015 par le Premier ministre d'un co\u00fbt net nul des normes nouvelles vont dans ce sens. Avec le gel de la valeur du point d'indice par le Gouvernement, les agents publics contribuent \u00e9galement au redressement de nos comptes publics. Afin de soutenir les collectivit\u00e9s les plus pauvres, la loi de finances pour 2015 pr\u00e9voit une progression des dotations de p\u00e9r\u00e9quation de 327 M\u20ac par rapport \u00e0 2014, qui viendront abonder les dotations de p\u00e9r\u00e9quation communales et d\u00e9partementales. Par ailleurs, les ressources du fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont fix\u00e9es \u00e0 780 M\u20ac pour 2015, soit une hausse de 210 M\u20ac par rapport \u00e0 2014. Les ressources du fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion d'Ile-de-France (FSRIF) augmentent \u00e9galement de 20 M\u20ac, permettant un reversement total de 270 M\u20ac en 2015. Le Gouvernement soutient pleinement l'investissement local, au premier chef, en garantissant l'ensemble des dotations et subventions de soutien aux investissements qui repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 de leurs recettes d'investissement hors emprunt. La dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) sera aussi major\u00e9e de 200 M\u20ac en 2015 afin de soutenir les projets d'investissements de proximit\u00e9 port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, en particulier pour am\u00e9liorer durablement l'offre de services \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins de vie (installation des maisons de sant\u00e9 et des maisons de services, actions en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, soutien aux communes nouvelles). De plus, la progression du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en 2015 (+ 192 M\u20ac) ne p\u00e8sera pas sur les concours financiers de l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales. Par ailleurs, le taux de remboursement de FCTVA sera port\u00e9 \u00e0 16,404 %, en progression de 5 % par rapport \u00e0 2014. Le soutien \u00e0 l'investissement se fera enfin avec une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plan pour les ann\u00e9es 2015-2020 pour lesquels une enveloppe de 12 Mds\u20ac sera mobilis\u00e9e pour financer les transports, l'enseignement sup\u00e9rieur, la recherche et la transition \u00e9nerg\u00e9tique et soutenir les investissements prioritaires. Ces mesures de renforcement des capacit\u00e9s d'investissement des collectivit\u00e9s locales sont la traduction concr\u00e8te d'un soutien renouvel\u00e9 \u00e0 l'emploi et \u00e0 la croissance. Le Gouvernement s'engage enfin \u00e0 am\u00e9liorer les instruments d'une gouvernance partag\u00e9e des finances publiques. Dans ce but, la loi de programmation des finances publiques 2015-2019 introduit un objectif d'\u00e9volution de la d\u00e9pense locale pour chaque strate de collectivit\u00e9s, qui permettra d'appr\u00e9cier la progression de ces d\u00e9penses et la contribution du secteur public local au redressement des finances publiques. Afin de recueillir le consensus le plus large sur la nature et le niveau des \u00e9conomies \u00e0 r\u00e9aliser, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 cr\u00e9e \u00e9galement une conf\u00e9rence annuelle des finances publiques associant l'ensemble des acteurs aux efforts de redressement des comptes publics (Etat, collectivit\u00e9s locales, organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et partenaires sociaux). Ces mesures sont indispensables pour permettre le redressement de nos comptes publics sans remise en cause de la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les \u00e9quipements des diff\u00e9rentes unit\u00e9s du g\u00e9nie. Il lui demande de pr\u00e9ciser le nombre de mat\u00e9riels disponibles, le taux de disponibilit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2015 et au 31 d\u00e9cembre 2016, le co\u00fbt en cr\u00e9dits de paiement du MCO pour l'ann\u00e9e 2016 et l'\u00e2ge moyen de chacun des \u00e9quipements des unit\u00e9s du g\u00e9nie de l'arm\u00e9e de l'air et des unit\u00e9s du g\u00e9nie de l'arm\u00e9e de terre.", "answer": "Les donn\u00e9es chiffr\u00e9es relatives au nombre, \u00e0 la disponibilit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e2ge moyen des \u00e9quipements [1] des unit\u00e9s du g\u00e9nie de l'air sollicit\u00e9es par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant :Cat\u00e9gorie de mat\u00e9rielsNombre de mat\u00e9riels en serviceTaux de disponibilit\u00e9 (en %)Age moyen au 31/12/2016 (en ann\u00e9es)au 31/12/2015au 31/12/2016au 31/12/2015au 31/12/2016Mat\u00e9riels de transport262245838710Mat\u00e9riels de terrassement277288879012Mat\u00e9riels de rev\u00eatement9999888710Mat\u00e9riels de servitude12685838610 Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le co\u00fbt global du maintien en condition op\u00e9rationnelle (MCO) des mat\u00e9riels du g\u00e9nie de l'air s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 2,76 M\u20ac au titre de l'ann\u00e9e 2016. Les \u00e9quipements des unit\u00e9s du g\u00e9nie de l'arm\u00e9e de terre sont quant \u00e0 eux des mat\u00e9riels tr\u00e8s sp\u00e9cifiques qui constituent des micro-parcs [2] dont le co\u00fbt de soutien unitaire est \u00e9lev\u00e9. Ces mat\u00e9riels sont donc g\u00e9r\u00e9s selon une logique d'emploi. Ainsi, la gestion est prioritairement marqu\u00e9e par : - le maintien de la disponibilit\u00e9 des mat\u00e9riels au plus haut en op\u00e9ration ext\u00e9rieure (OPEX) ; - la r\u00e9paration au plus juste besoin des mat\u00e9riels au parc de gestion, d\u00e8s lors que la disponibilit\u00e9 en OPEX est pr\u00e9serv\u00e9e et que les moyens d'urgence op\u00e9rationnelle en m\u00e9tropole sont r\u00e9alis\u00e9s. Par ailleurs, certains mat\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour satisfaire le besoin op\u00e9rationnel en OPEX sur le th\u00e9\u00e2tre afghan. Au terme de cet engagement, ces \u00e9quipements ne se sont pas toujours av\u00e9r\u00e9s n\u00e9cessaires sur les autres th\u00e9\u00e2tres en cours, ce qui a pu amener, par souci d'\u00e9conomie, \u00e0 ne pas investir imm\u00e9diatement dans la remise \u00e0 niveau des parcs concern\u00e9s et \u00e0 ne garder qu'une disponibilit\u00e9 basse pour un besoin urgent de projection. Les donn\u00e9es produites dans le tableau ci-dessous sont issues de CHORUS sur la base des \u00e9l\u00e9ments-organigrammes techniques de projets (\u00e9-OTP) [3].Type de mat\u00e9rielNombre de mat\u00e9riels en serviceTaux de disponibilit\u00e9 moyen (en %)Age moyen des mat\u00e9riels (en ann\u00e9es)Co\u00fbt unitaire du maintien en condition op\u00e9rationnelle (rechanges) en 2016 (en euros)au 31/12/2015au 31/12/2016sur la dur\u00e9e de l'ann\u00e9e 2015sur la dur\u00e9e de l'ann\u00e9e 2016BUFFALO (\u00e9quipement de protection contre les engins explosifs)442641818 029EFA (engin amphibie et ambidrome destin\u00e9 \u00e0 faire franchir tous les v\u00e9hicules en dotation dans l'arm\u00e9e de terre)333326342142 541EMAD (aide au d\u00e9ploiement - am\u00e9nagement et protection du terrain)45443235229 206 SPRAT (aide au franchissement des coupures par la pose rapide de travures pour les v\u00e9hicules chenill\u00e9s ou \u00e0 roues)101084815174 475 VBHP (v\u00e9hicule blind\u00e9 d'accompagnement des d\u00e9tachements - ouverture d'itin\u00e9raires pi\u00e9g\u00e9s dit ARAVIS)1411606685 549Autres divers GENIE EBG (engin destin\u00e9 \u00e0 appuyer les unit\u00e9s blind\u00e9es en zone avant)4442352626 18 483 Autres divers GENIE EGAME (aide au d\u00e9ploiement - franchissement de br\u00e8ches, am\u00e9lioration du terrain, terrassement, cr\u00e9ation et am\u00e9lioration de plateformes)343463558 Autres divers GENIE EGRAP (aide au d\u00e9ploiement - am\u00e9nagement et protection du terrain)13813855567 Autres divers GENIE PFM (aide au franchissement par la pose d'un pont flottant)5454292827 Locotracteurs et wagons567NCNCNCNCType de mat\u00e9rielNombre de mat\u00e9riels en serviceTaux de disponibilit\u00e9 moyen (en %)Age moyen des mat\u00e9riels (en ann\u00e9es)Co\u00fbt unitaire du maintien en condition op\u00e9rationnelle (rechanges) en 2016 (en euros)au 31/12/2015au 31/12/2016sur la dur\u00e9e de l'ann\u00e9e 2015sur la dur\u00e9e de l'ann\u00e9e 2016 Autres divers GENIE AMX30B2 DT (char t\u00e9l\u00e9command\u00e9, \u00e9quip\u00e9 d'outils de d\u00e9minage pour permettre la cr\u00e9ation de br\u00e8ches)631513 9NC Autres divers GENIE SOUVIM 2 (v\u00e9hicule de d\u00e9tection multifonctions pour l'ouverture d'itin\u00e9raires)8881585 Minage d\u00e9minage hors BUFFALO SDPMAC (syst\u00e8me permettant de neutraliser, par le tir de roquettes, les mines antichars enfouies ou dispers\u00e9es au sol)121222239 pour le lanceur 26 pour le ch\u00e2ssisMinage d\u00e9minage hors BUFFALO \u00a0Robots d\u00e9minage46NCNCNCNCTraitement de l'eau UMTE (unit\u00e9 mobile de traitement de l'eau)3836NCNCNC38 891VAB G\u00e9nie[4]270379 (dont 60 Ultima)44382922 814 [1] Les unit\u00e9s du g\u00e9nie de l'air emploient environ 70 types distincts d'\u00e9quipements qui peuvent \u00eatre regroup\u00e9s en 4 grandes familles de mat\u00e9riels (mat\u00e9riels de transport, mat\u00e9riels de terrassement, mat\u00e9riels de rev\u00eatement, mat\u00e9riels de servitude). [2] En programmation budg\u00e9taire, ces micro-parcs ne font pas syst\u00e9matiquement l'objet d'un suivi individualis\u00e9. [3] Cette information saisie au moment de l'engagement des commandes est un marquant permettant de suivre une liste de mat\u00e9riels majeurs. [4] Le co\u00fbt unitaire du MCO du VAB g\u00e9nie ne peut \u00eatre isol\u00e9 de celui du parc VAB dans CHORUS.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie de l'\u00e9conomie, des finances, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services (ancienne commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re). Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie de l'\u00e9conomie, des finances, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1997, en application du d\u00e9cret du 3 juillet 1996 relatif \u00e0 l'enrichissement de la langue fran\u00e7aise pris pour l'application de la loi du 4 ao\u00fbt 1994 (dite loi Toubon). Elle est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des ministres en charge de l'\u00e9conomie, des finances, de l'industrie, du commerce ext\u00e9rieur, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et des services. A l'heure o\u00f9 les finances publiques n\u00e9cessitent une grande rigueur de gestion, le Pr\u00e9sident et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, industriels, praticiens et experts de tr\u00e8s haut niveau, nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 en qualit\u00e9 de membres de cette instance, exercent leur mandat \u00e0 titre parfaitement b\u00e9n\u00e9vole. La veille et la production terminologiques et n\u00e9ologiques constituent la mission premi\u00e8re de cette commission. Les termes retenus proviennent d'une veille conduite \u00e0 partir de corpus sp\u00e9cialis\u00e9s comme la presse professionnelle, les banques de donn\u00e9es, les index, les th\u00e9saurus... Ils peuvent aussi \u00eatre mis \u00e0 l'\u00e9tude sur une base th\u00e9matique avis\u00e9e et exhaustive mais plus sectorielle. La production, prioritairement destin\u00e9e \u00e0 un public de sp\u00e9cialistes, prend aujourd'hui une importance nouvelle du fait d'une tendance croissante, dans le monde universitaire et singuli\u00e8rement dans nos grandes \u00e9coles de commerce, \u00e0 enseigner certaines mati\u00e8res directement en anglais, ce qui entra\u00eene un risque grave de perte de fonctionnalit\u00e9 de notre propre langue dans les disciplines relevant de l'\u00e9conomie, de la finance et du management. Les travaux de la commission peuvent aussi avoir un caract\u00e8re ponctuel et \u00eatre li\u00e9s \u00e0 un sujet d'actualit\u00e9. Le foisonnement des concepts et la complexit\u00e9 croissante des notions propres \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 la finance exigent de longs d\u00e9bats pour parvenir \u00e0 l'\u00e9tablissement de fiches terminologiques satisfaisantes avalis\u00e9es par les professionnels et compr\u00e9hensibles pour le grand public. De ce fait, les travaux de la commission sont soutenus : elle se r\u00e9unit quatre \u00e0 cinq fois par an en formation pl\u00e9ni\u00e8re et tous les deux mois sous la forme de deux groupes de travail distincts, respectivement \u00ab \u00e9conomie et gestion d'entreprise \u00bb et \u00ab finances \u00bb. Les groupes \u00ab comptabilit\u00e9 \u00bb, \u00ab macro\u00e9conomie \u00bb, et \u00ab assurances \u00bb sont saisis en tant que de besoin. Apr\u00e8s accord de la commission g\u00e9n\u00e9rale de terminologie plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, puis de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise, les \u00e9quivalents fran\u00e7ais et leur d\u00e9finition sont publi\u00e9s au Journal officiel et leur emploi s'impose ipso facto au secteur public. Depuis la cr\u00e9ation de la commission, plus de sept cents termes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, qui sont consultables sur la base de donn\u00e9es terminologiques \u00ab FranceTerme \u00bb. Certains sont entr\u00e9s dans le langage courant, tels que parachute dor\u00e9, parrainage, externalisation, affacturage, jardinerie, fonds sp\u00e9culatifs... Le secr\u00e9tariat de la commission (un cadre en quart temps) et les frais de fonctionnement aff\u00e9rents, au demeurant minimes, sont pris en charge par le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie de Bercy. Les r\u00e9unions sont accueillies dans ses locaux. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la fonction publique sur les contrats conclus par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics aupr\u00e8s d'organismes d'assurance afin de garantir les \u00ab risques statutaires \u00bb. En effet, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics sont tenus de verser des prestations en esp\u00e8ces \u00e0 leurs agents (maintien de traitement en cas de maladie, de maternit\u00e9, d'incapacit\u00e9 ou d'invalidit\u00e9) et un capital aux ayants droit, en cas de d\u00e9c\u00e8s de leurs agents en activit\u00e9. Afin de garantir ces risques, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics souscrivent le plus souvent, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un appel d'offres, \u00e0 des contrats d'assurance aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s d'assurances, des institutions de pr\u00e9voyance ou des mutuelles pour en garantir le paiement. Or, selon l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution, les organismes mutualistes ne peuvent proposer des prestations d'assurance qu'\u00e0 des personnes physiques, \u00e0 l'exclusion des personnes morales. Ils ne paraissent donc pas pouvoir garantir ces \u00ab risques statutaires \u00bb aux collectivit\u00e9s territoriales, personnes morales. D\u00e8s lors, il lui demande s'il est envisageable que les contrats souscrits par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics puissent \u00eatre souscrits, apr\u00e8s appel d'offres, aupr\u00e8s de toute entreprise d'assurance, qu'elle rel\u00e8ve du code des assurances, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou du code de la mutualit\u00e9. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "Il convient de rappeler que les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissement publics sont tenus, en application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui figurent dans le statut des fonctionnaires, de verser des prestations en esp\u00e8ce \u00e0 leurs agents en cas de maladie, de maternit\u00e9, d'incapacit\u00e9 ou d'invalidit\u00e9 (maintien de traitement) et un capital aux ayants-droit en cas de d\u00e9c\u00e8s de leurs agents en activit\u00e9. Afin de garantir ces risques (d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab risques statutaires \u00bb), les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics peuvent d\u00e9cider d'avoir recours \u00e0 un organisme assureur \u00e0 travers une proc\u00e9dure d'appel d'offre. Concr\u00e8tement, l'objet de ces contrats consiste \u00e0 garantir \u00e0 l'employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent. Cette assurance n'est donc pas contract\u00e9e \u00e0 l'intention des agents, mais afin d'assurer l'obligation de l'employeur public en contrepartie du paiement de cotisations. Par ailleurs, l'article L. 221-2 du code de la mutualit\u00e9 circonscrit les attributions des mutuelles \u00e0 deux types d'op\u00e9rations : les op\u00e9rations individuelles et les op\u00e9rations collectives. Chacune d'elles recouvre une r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie : l'op\u00e9ration individuelle ne peut concerner qu'une personne physique ; l'op\u00e9ration collective implique n\u00e9cessairement une souscription \u00e0 l'intention des membres (en l'esp\u00e8ce des agents territoriaux) d'une personne morale. En cons\u00e9quence, les contrats d'assurance qui ont pour objet de couvrir les risques statutaires ne constituent ni des op\u00e9rations individuelles, ni des op\u00e9rations collectives. Conform\u00e9ment \u00e0 l'analyse de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR), les mutuelles r\u00e9gies par le code de la mutualit\u00e9 ne peuvent pas offrir ce type de garanties. L'ouverture de ce type de disposition conduirait \u00e0 revoir profond\u00e9ment les principes qui gouvernent les organismes mutualistes.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. No\u00ebl Mam\u00e8re interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des prisonniers du 6 mai en Russie. Le 6 mai 2012, jour du retour de Vladimir Poutine \u00e0 la pr\u00e9sidence de la Russie, des manifestations ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 la place Bolotna\u00efa. Elles remettaient en cause les r\u00e9sultats \u00e9lectoraux. De ces manifestations ont r\u00e9sult\u00e9 l'arrestation arbitraire et violente de dizaines de manifestants. Plusieurs d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 de lourdes peines de prison. Le cas de Sergue\u00ef Krivov est r\u00e9v\u00e9lateur : docteur en sciences physico-math\u00e9matiques et militant au sein du parti \u00ab Pour une Russie sans arbitraire et sans corruption \u00bb, il est arr\u00eat\u00e9 quelques mois apr\u00e8s cette manifestation. Il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d'avoir particip\u00e9 \u00e0 des \u00e9meutes de grande ampleur et des violences contre un repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat. Cependant, la s\u00e9quence vid\u00e9o fournie en tant que preuve par l'accusation cens\u00e9e montrer Sergue\u00ef Krivov en train de perturber deux arrestations r\u00e9v\u00e8le qu'il ne cherchait qu'\u00e0 emp\u00eacher des officiers de police de frapper des manifestants. Aujourd'hui, Sergue\u00ef Krivov est dans une colonie p\u00e9nitentiaire, IK6, de sinistre r\u00e9putation. Il souhaite conna\u00eetre si l'\u00c9tat fran\u00e7ais envisage d'intervenir pour r\u00e9soudre la situation des participants aux incidents de la place Bolotna\u00efa, aujourd'hui incarc\u00e9r\u00e9s en violation des textes internationaux dont la Russie est signataire.", "answer": "Lors des manifestations organis\u00e9es le 6\u00a0mai\u00a02012 \u00e0 Moscou, plus de 400 personnes avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es. Des manifestants ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s de\u00a0\"trouble massif \u00e0 l'ordre public\"et de\"violences \u00e0 l'encontre de repr\u00e9sentants de l'Etat\". Huit d'entre eux, parmi lesquels Sergue\u00ef Krivov, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s\u00a0coupables en f\u00e9vrier\u00a02014, apr\u00e8s que la loi sur la libert\u00e9 d'association a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en juin\u00a02012. L'un des condamn\u00e9s, Alexe\u00ef Polikhovitch, a toutefois \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9 le 19\u00a0octobre\u00a02015, trois mois avant le terme de sa peine. La France est attach\u00e9e au\u00a0respect de la libert\u00e9 de manifestation. Elle suit\u00a0avec attention les proc\u00e9dures judiciaires en cours et rappelle \u00e0 Moscou son attachement aux principes garantis par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, de rassemblement, \u00e0 l'Etat de droit et \u00e0 l'ind\u00e9pendance de la justice. Elle insiste\u00a0aupr\u00e8s de la Russie sur son engagement aupr\u00e8s des membres du Conseil de l'Europe, y compris la France, au respect des valeurs de la d\u00e9mocratie et de l'Etat de droit. Les manquements \u00e0 ces engagements sont \u00e9tablis par le Conseil de l'Europe ou par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme lorsqu'il s'agit de cas individuels.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'application de la loi n\u00b0 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 38 de ladite loi, concernant la question li\u00e9e \u00e0 la nationalit\u00e9 de l'\u00e9quipage et effectifs \u00e0 bord des navires, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports (loi DDIST) a pr\u00e9vu, dans son volet maritime, un dispositif particulier visant \u00e0 cr\u00e9er au niveau l\u00e9gislatif le cadre dit de l'\u00c9tat ou pays d'accueil qui permet, en application du r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 3577/92 du Conseil du 7 d\u00e9cembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes \u00e0 l'int\u00e9rieur des \u00c9tats membres (cabotage maritime), d'imposer certaines dispositions de l'\u00c9tat d'accueil \u00e0 des navires pratiquant le cabotage maritime. La loi a pr\u00e9vu des dispositions notamment de droit du travail, d'effectifs, de r\u00e9mun\u00e9ration, de protection sociale, de langue de travail \u00e0 bord. La loi pr\u00e9voit aussi un volet contr\u00f4le afin de d\u00e9finir les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 tenir disponibles, par les op\u00e9rateurs, \u00e0 destination des salari\u00e9s \u00e0 bord et pour les autorit\u00e9s de contr\u00f4le. Elle d\u00e9finit aussi les sanctions. Un d\u00e9cret unique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 afin de permettre la mise en oeuvre de la loi dans l'ensemble de ses composantes. Pour ce qui concerne les questions li\u00e9es \u00e0 la nationalit\u00e9 et aux effectifs \u00e0 bord des navires \u00e0 pr\u00e9ciser au niveau r\u00e9glementaire, le projet de d\u00e9cret instaure un certain nombre d'obligations notamment en se r\u00e9f\u00e9rant aux r\u00e8gles relatives en mati\u00e8re d'effectifs selon que le navire rel\u00e8ve ou non de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (dite convention internationale \u00ab SOLAS \u00bb). Le projet de d\u00e9cret d'application de la loi a fait l'objet de plusieurs r\u00e9unions de concertation avec les partenaires sociaux. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au conseil sup\u00e9rieur de la marine marchande qui a rendu un avis favorable dans sa s\u00e9ance du 25 f\u00e9vrier 2014. Le projet de d\u00e9cret est actuellement en cours de transmission au Conseil d'\u00c9tat pour avis, avant signature par les diff\u00e9rents ministres concern\u00e9s.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gestion du Centre national du cin\u00e9ma, \u00e9pingl\u00e9e d'ailleurs par la Cour des comptes. Cet organisme, qui poss\u00e8de pas moins de quatre immeubles dans le 16e arrondissement de Paris vient d'acqu\u00e9rir un bien, rue Galil\u00e9e, en empruntant 22 millions d'euros alors qu'il dispose d'une tr\u00e9sorerie confortable de 820 millions d'euros. Il vient donc lui demander, en ces temps d'efforts et de r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques, si le Gouvernement a l'intention de lui demander de trouver un site moins on\u00e9reux comme, par exemple, \u00e0 proximit\u00e9 de la Plaine-Saint-Denis, o\u00f9 s'est implant\u00e9e la Cit\u00e9 du cin\u00e9ma.", "answer": "L'acquisition en 2010 en pleine propri\u00e9t\u00e9 de l'immeuble du 11 rue Galil\u00e9e par le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC), dont l'\u00e9tablissement \u00e9tait jusqu'\u00e0 cette date locataire occupant, a fait l'objet de discussions approfondies avec l'ensemble des administrations et tutelles concern\u00e9es, qui ont unanimement valid\u00e9 le principe de l'op\u00e9ration et ses modalit\u00e9s de financement (recours \u00e0 l'emprunt). Elle a ainsi \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e avec toutes les administrations de tutelle et valid\u00e9es lors du comit\u00e9 financier du CNC r\u00e9uni le 18 novembre 2009, avant d'\u00eatre approuv\u00e9e formellement par tous (secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor et direction du budget) lors du comit\u00e9 financier du 7 avril 2010, apr\u00e8s avis favorable de France Domaine. Les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re et de la direction du budget ont d'ailleurs repr\u00e9cis\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments lors d'une audition au S\u00e9nat le 3 octobre 2012. Les tutelles du CNC, r\u00e9unies au sein du comit\u00e9 financier, ont \u00e9galement approuv\u00e9 la d\u00e9cision de recourir \u00e0 l'emprunt, l'\u00e9tablissement ne disposant pas au titre de son budget de gestion des capacit\u00e9s de tr\u00e9sorerie n\u00e9cessaires pour acqu\u00e9rir cet immeuble (22 M\u20ac). La quasi-totalit\u00e9 des capacit\u00e9s de tr\u00e9sorerie du CNC est, en effet, destin\u00e9e aux investissements dans la cr\u00e9ation (fonds de soutien cin\u00e9ma - audiovisuel et multim\u00e9dia). Cette tr\u00e9sorerie permet de couvrir les provisions pour charges constitu\u00e9es au titre des soutiens automatiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s et des soutiens s\u00e9lectifs d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, ainsi que d'autres sommes visant \u00e0 assurer la politique de soutien au cin\u00e9ma et \u00e0 l'audiovisuel. Le minist\u00e8re assume pleinement le fait de veiller scrupuleusement \u00e0 l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 entre les cr\u00e9dits destin\u00e9s aux soutiens et ceux destin\u00e9s \u00e0 la gestion de l'\u00e9tablissement, principe fondamental dans les proc\u00e9dures budg\u00e9taires de l'\u00e9tablissement et inscrit dans son r\u00e8glement financier. Le pr\u00e9l\u00e8vement pour frais de gestion op\u00e9r\u00e9 chaque ann\u00e9e sur les taxes affect\u00e9es au fonds de soutien - car le CNC ne re\u00e7oit pas de subvention budg\u00e9taire pour son fonctionnement - est ainsi fix\u00e9 par le conseil d'administration lors de l'adoption du budget primitif en valeur absolue, et n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre augment\u00e9 en cours d'ann\u00e9e. Si, en 2010, le CNC avait opt\u00e9 pour une utilisation de ces cr\u00e9dits pour financer l'acquisition de l'immeuble du 11 Galil\u00e9e, il lui aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitimement reproch\u00e9 de ponctionner les cr\u00e9dits du soutien \u00e0 la cr\u00e9ation pour accro\u00eetre son patrimoine. Par ailleurs, en 2010, nulle interdiction n'\u00e9tait faite aux op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat de contracter des emprunts : le CNC n'avait donc aucune raison de renoncer par principe \u00e0 ce mode de financement. L'op\u00e9ration est parfaitement saine du point de vue budg\u00e9taire : elle a permis de stabiliser la charge immobili\u00e8re courante au m\u00eame niveau que celle de l'annuit\u00e9 d'emprunt pour un montant \u00e9gal au loyer auparavant pay\u00e9. Elle l'est \u00e9galement du point de vue patrimonial puisque la Cour des comptes souligne dans son rapport sur la gestion 2001-2010 que la valeur v\u00e9nale de l'actif a cr\u00fb de plus de 20 % entre 2010 et 2012. Enfin, cette acquisition ne pr\u00e9juge pas de l'avenir puisque l'actif immobilier d\u00e9tenu et la r\u00e9serve immobili\u00e8re permettent de poursuivre la strat\u00e9gie d'optimisation immobili\u00e8re soit par la mise en oeuvre d'un programme de r\u00e9novation compl\u00e8te des locaux existants, soit par l'acquisition d'un immeuble permettant de regrouper les installations parisiennes. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que le sch\u00e9ma pluriannuel de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) du CNC a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration le 28 mars 2013.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur les emprunts dits \u00ab toxiques \u00bb contract\u00e9s par les collectivit\u00e9s. R\u00e9cemment, plusieurs collectivit\u00e9s ont annonc\u00e9 publiquement leur intention de ne pas payer la hausse des int\u00e9r\u00eats d'emprunts dits \u00ab toxiques \u00bb. Si elle a rappel\u00e9 aux collectivit\u00e9s qu'elles \u00e9taient dans l'obligation de s'acquitter des \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eats contract\u00e9s, elle a cependant affirm\u00e9 que le Gouvernement \u00e9tait mobilis\u00e9 \u00ab pour apporter des r\u00e9ponses aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics afin de permettre de solder leurs dettes structur\u00e9es. \u00bb Un moratoire est d'ailleurs envisag\u00e9 afin de limiter la variation des taux pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour aider les collectivit\u00e9s \u00e0 honorer leurs emprunts dits \u00ab toxiques \u00bb. De m\u00eame, il voudrait avoir davantage d'informations sur ce moratoire et notamment sur la dur\u00e9e pendant laquelle la variation des taux sera bloqu\u00e9e.", "answer": "Conscient des difficult\u00e9s importantes que posent les emprunts structur\u00e9s \u00e0 risque des collectivit\u00e9s territoriales, le Gouvernement a rendu public, le 8 novembre dernier, un plan coh\u00e9rent pour r\u00e9pondre aux attentes des collectivit\u00e9s locales. L'une des mesures d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement porte pr\u00e9cis\u00e9ment sur la gestion des emprunts structur\u00e9s \u00e0 risque. La solution mise en oeuvre pour assainir la situation actuelle comporte plusieurs volets : - en premier lieu, une cellule nationale d'aide au diagnostic et \u00e0 la gestion de risques sera cr\u00e9\u00e9e pour les collectivit\u00e9s ayant contract\u00e9 des emprunts sensibles ; - ensuite, des solutions d'accompagnement seront offertes aux collectivit\u00e9s d\u00e9cidant de se retirer de ces emprunts, en leur permettant de s'adresser \u00e0 un conseil choisi avec le soutien de l'Etat qui pourra notamment aider \u00e0 une n\u00e9gociation, au cas par cas, avec la banque concern\u00e9e ; - le secteur bancaire sera incit\u00e9 \u00e0 offrir un refinancement de ces pr\u00eats permettant de les d\u00e9sensibiliser. Les banques seront sp\u00e9cifiquement r\u00e9unies \u00e0 cette fin et l'\u00e9volution positive du dossier Dexia permet d'envisager plus sereinement une telle solution ; - enfin, pour les collectivit\u00e9s qui connaissent de tr\u00e8s graves difficult\u00e9s financi\u00e8res en raison des pr\u00eats sensibles qu'elles ont contract\u00e9s, et qui ne seraient donc pas en mesure, seules, de refinancer leurs pr\u00eats, un m\u00e9canisme sp\u00e9cifique d'aide a \u00e9t\u00e9 mis en place en loi de finances. Le Gouvernement a donc pris la pleine mesure des difficult\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es par les emprunts toxiques et a d\u00e9cid\u00e9 de mesures coh\u00e9rentes et compl\u00e8tes. Ces mesures doivent \u00eatre mises en oeuvre au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la cat\u00e9gorie des fonctionnaires gestionnaires de mat\u00e9riel. Le gestionnaire mat\u00e9riel assiste le chef d'\u00e9tablissement pour tout ce qui rel\u00e8ve de la gestion administrative, mat\u00e9rielle et financi\u00e8re : entretien des locaux, s\u00e9curit\u00e9, organisation de l'accueil, de la restauration, de l'h\u00e9bergement, etc. Il dirige l'ensemble des personnels administratifs, ouvriers et de services. Parfois, il peut m\u00eame \u00eatre l'agent comptable de l'\u00e9tablissement. Nombreux sont ceux qui effectuent les m\u00eames t\u00e2ches que leur coll\u00e8gues en cat\u00e9gorie A. Pourtant, ils rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie B. Il l'interroge sur les mesures qui seraient susceptibles d'\u00eatre mises en \u0153uvre, notamment dans le cadre du plan de requalification initi\u00e9 en 2015, afin d'apporter davantage de reconnaissance \u00e0 ces agents.", "answer": "Suite aux travaux des Groupes de travail \"m\u00e9tiers et parcours professionnels\" li\u00e9s \u00e0 la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et plus particuli\u00e8rement du groupe d\u00e9di\u00e9 aux personnels administratifs, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 le 13\u00a0novembre\u00a02014 plusieurs d\u00e9cisions visant \u00e0 mieux reconnaitre l'engagement des personnels administratifs au service de l'\u00e9cole et \u00e0 revaloriser la politique de promotion de cette fili\u00e8re. A ce titre, un plan triennal de requalification pr\u00e9voit la requalification suppl\u00e9mentaire de 300 agents par an en cat\u00e9gorie B et de 100 agents en cat\u00e9gorie A dans la fili\u00e8re administrative par les voies de promotion de la liste d'aptitude et du concours interne. Il s'agit pour les agents occupant des fonctions sup\u00e9rieures aux missions du corps auquel ils appartiennent, de pouvoir acc\u00e9der au corps sup\u00e9rieur. Cette mise en ad\u00e9quation des statuts des agents et des fonctions occup\u00e9es s'effectue en permettant aux agents de demeurer sur place suite \u00e0 la requalification de l'emploi occup\u00e9. Chaque acad\u00e9mie a ainsi r\u00e9alis\u00e9 un travail de rep\u00e9rage des agents de cat\u00e9gorie B exer\u00e7ant des fonctions de cat\u00e9gorie A, et remplissant les conditions statutaires pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une promotion, soit par liste d'aptitude, soit par concours interne. A ce jour il appara\u00eet que les adjoints gestionnaires d'\u00e9tablissement de cat\u00e9gorie B se trouvant dans une situation d'inad\u00e9quation entre leur corps et les fonctions occup\u00e9es, repr\u00e9sentent une proportion importante des b\u00e9n\u00e9ficiaires du plan de requalification (45\u00a0% des requalifications sur les deux premiers exercices). Ainsi au terme du plan de requalification triennal, et dans la mesure o\u00f9 les adjoints gestionnaires concern\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 une promotion par liste d'aptitude et/ou se sont inscrits au concours interne, les mesures mises en \u0153uvre auront permis une reconnaissance de ces agents et de leur engagement.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le probl\u00e8me pos\u00e9 aux ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 par le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public \u00e0 l'Ircantec \u00e0 compter du 1er janvier 2017, principe pos\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014. Cette disposition pourrait en effet entra\u00eener une nette diminution des prestations de retraite compl\u00e9mentaire des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 qui seront recrut\u00e9s apr\u00e8s cette date. Par ailleurs, les ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 rappellent que le code de l'\u00e9ducation dispose qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient des conditions de service, de cessation d'activit\u00e9 et des mesures sociales dont b\u00e9n\u00e9ficient les ma\u00eetres titulaires de l'enseignement public. Ils exercent en outre dans des \u00e9tablissements de droit priv\u00e9 et ne rel\u00e8vent pas du statut des agents non-titulaires de l'\u00c9tat : ils b\u00e9n\u00e9ficient ainsi d'un statut sp\u00e9cifique leur octroyant notamment la parit\u00e9 en mati\u00e8re de retraite avec leurs homologues de l'\u00e9ducation nationale, tout en relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Rien ne semble donc justifier leur rattachement \u00e0 l'Ircantec. Les enseignants concern\u00e9s demandent donc avec force que les ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat recrut\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2017 demeurent affili\u00e9s \u00e0 l'Arrco et \u00e0 l'Agirc par une mesure d\u00e9rogatoire, ou \u00e0 d\u00e9faut, b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime permettant de compenser le pr\u00e9judice \u00e9tabli. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les suites que le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 cette l\u00e9gitime revendication.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, le crit\u00e8re de la nature juridique de l'employeur pour d\u00e9terminer l'affiliation \u00e0 l'IRCANTEC ou \u00e0 l'AGIRC-ARRCO \u00e9tait sujet \u00e0 des difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation et le l\u00e9gislateur a d\u00fb adopter des solutions ponctuelles selon les changements de nature juridique des employeurs. Le Conseil d'Etat, par son avis du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013, a clarifi\u00e9 les r\u00e8gles d'affiliation des agents publics de l'Etat en pr\u00e9cisant que la nature du contrat de travail \u00e9tait le crit\u00e8re essentiel pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime d'affiliation \u00e0 l'IRCANTEC. Le l\u00e9gislateur a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cet avis avec l'article 51 de la loi no\u00a02014-40. Il ne s'agit donc pas d'une mesure sp\u00e9cialement consacr\u00e9e aux ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat mais qui concerne d'autres cat\u00e9gories d'agents publics ou de salari\u00e9s de droit priv\u00e9 qui vont \u00e9galement changer d'affiliation. Le gouvernement et le l\u00e9gislateur ont pris soin de cristalliser les affiliations ant\u00e9rieures au 1er\u00a0janvier\u00a02017 pour pr\u00e9server les situations individuelles acquises. Seuls les personnels recrut\u00e9s \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017 seront concern\u00e9s par les nouvelles r\u00e8gles d'affiliation. Les ma\u00eetres actuellement en fonction et ceux recrut\u00e9s jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 ne voient donc pas leur situation remise en cause et continueront d'acqu\u00e9rir des droits \u00e0 pension dans les m\u00eames conditions qu'auparavant. Par ailleurs, les caisses de retraite compl\u00e9mentaire ne subiront aucune perte. Ainsi, l'article 51 dispose que les transferts et maintiens d'affiliations pr\u00e9vus, donnent lieu \u00e0 compensation financi\u00e8re entre les r\u00e9gimes concern\u00e9s, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes. Les niveaux de cotisation et de pension servis par l'IRCANTEC sont diff\u00e9rents de ceux de l'AGIRC-ARRCO et correspondent aux param\u00e8tres d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime. Il convient de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que le niveau des cotisations salariales et patronales est moins \u00e9lev\u00e9 et que l'IRCANTEC est un r\u00e9gime qui sert des prestations avantageuses au regard des cotisations vers\u00e9es, tout en offrant de bonnes perspectives financi\u00e8res \u00e0 long terme. Depuis la modification issue de la loi no\u00a02005-5 du 5\u00a0janvier\u00a02005 relative \u00e0 la situation des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat, dite loi Censi, l'article L. 442-5 du code de l'\u00e9ducation dispose sans ambig\u00fcit\u00e9 que les maitres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat d'association sont des agents publics. Le changement d'affiliation pour le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme une rupture du principe de parit\u00e9 des conditions de cessation d'activit\u00e9 avec les ma\u00eetres de l'enseignement public pos\u00e9 par l'article L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation. Dans leur r\u00e9gime futur d'affiliation, les ma\u00eetres du priv\u00e9 continueront de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages temporaires de retraite qui leur permettent de partir dans les m\u00eames conditions d'\u00e2ge que les ma\u00eetres du public et du r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a02005-5 pr\u00e9cit\u00e9e et dont les ressources et les prestations ont vocation \u00e0 assurer durablement un niveau de pension comparable \u00e0 celui des enseignants du secteur public. Le gouvernement est tr\u00e8s vigilant aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme introduite par la loi de 2014. Il poursuit ses travaux techniques dans ce cadre. Il maintiendra le dialogue avec les repr\u00e9sentants des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat afin de leur apporter l'ensemble des \u00e9claircissements n\u00e9cessaires.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s d'application de la loi n\u00b0 2015-366 du 31 mars 2015 visant \u00e0 faciliter l'exercice, par les \u00e9lus locaux, de leur mandat concernant les indemnit\u00e9s des \u00e9lus. L'article 3 de cette loi fixe automatiquement au maximum du bar\u00e8me pr\u00e9vu l'indemnit\u00e9 des maires des communes de moins de 1 000 habitants, contrairement aux maires de communes de plus de 1 000 habitants qui gardent la libre appr\u00e9ciation de fixer leur indemnit\u00e9 dans le cadre du bar\u00e8me fix\u00e9 par la loi. Compte tenu des contraintes budg\u00e9taires fortes que subissent les communes, certains d'entre eux ne souhaitent pas percevoir l'indemnit\u00e9 au niveau maximal afin que cette charge p\u00e8se le moins possible sur les finances de leurs municipalit\u00e9s. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions concernant cette disposition.", "answer": "L'automaticit\u00e9 de fixation de l'indemnit\u00e9 du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants r\u00e9sulte de la loi no\u00a02015-366 du 31\u00a0mars\u00a02015 visant \u00e0 faciliter l'exercice, par les \u00e9lus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnit\u00e9 \u00e0 un taux inf\u00e9rieur, m\u00eame si le maire le demande. Le l\u00e9gislateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconna\u00eetre la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 leurs indemnit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e qu'apr\u00e8s une longue discussion. Pourtant, depuis son entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue au S\u00e9nat le 8\u00a0mars dernier \u00e0 l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant \u00e0 permettre le maintien de communes associ\u00e9es en cas de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle. Ces \u00e9changes ont montr\u00e9 que les points de vue sont tr\u00e8s partag\u00e9s et que, selon certains intervenants, il n'est pas s\u00fbr que les critiques \u00e9mises correspondent \u00e0 la position d'une majorit\u00e9 de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte vot\u00e9 r\u00e9cemment et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une \u00e9valuation est n\u00e9cessaire et qu'une modification \u00e9ventuelle rel\u00e8ve d'une initiative parlementaire. A cet \u00e9gard, il convient de noter que l'article 1er quater de la proposition de loi tendant \u00e0 permettre le maintien des communes associ\u00e9es, sous forme de communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, en cas de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle pr\u00e9voit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, \u00ab le conseil municipal peut, par d\u00e9lib\u00e9ration, fixer une indemnit\u00e9 de fonction inf\u00e9rieure au bar\u00e8me (\u2026), \u00e0 la demande du maire \u00bb, dans sa version issue de la premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale. Cette proposition de loi a \u00e9t\u00e9 transmise au S\u00e9nat le 2\u00a0juin\u00a02016.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9signation de la personne de confiance pr\u00e9vue par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et par la loi L\u00e9onetti du 22 avril 2005 dans le cadre des directives anticip\u00e9es par lesquelles les personnes en fin de vie peuvent faire conna\u00eetre leurs souhaits concernant la limitation ou l'arr\u00eat des traitements. Le r\u00f4le de personne de confiance peut incomber \u00e0 la famille, \u00e0 un proche ou \u00e0 un m\u00e9decin traitant. Or pour la famille et les proches, cette t\u00e2che s'av\u00e8re exigeante et d\u00e9licate, en particulier du fait de la n\u00e9cessit\u00e9 de conjuguer des connaissances juridiques avec la capacit\u00e9 de dialoguer face \u00e0 l'\u00e9quipe m\u00e9dicale. Le m\u00e9decin traitant refuse, g\u00e9n\u00e9ralement par manque de temps, le r\u00f4le de personne de confiance. Une \u00e9tude r\u00e9cente a montr\u00e9 que 62 % des personnes d\u00e9sireuses de r\u00e9diger leurs directives anticip\u00e9es ne le font pas faute d'avoir trouv\u00e9 un proche qui accepte cette responsabilit\u00e9. Il lui demande par cons\u00e9quent s'il ne pourrait pas \u00eatre envisag\u00e9 de former des volontaires acceptant ce r\u00f4le et qui seraient disponibles pour les malades n'ayant ni famille ni proche. Par ailleurs, le minist\u00e8re de la justice a pr\u00e9cis\u00e9 en f\u00e9vrier 2012 qu'une personne en bonne sant\u00e9 a la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un mandataire de mani\u00e8re anticip\u00e9. Mais il s'av\u00e8re sur le terrain que les mandataires nomm\u00e9s par le juge des tutelles refusent de r\u00e9pondre aux besoins. Dans la mesure o\u00f9 le rapport du professeur Sicard fait le constat que la majorit\u00e9 des m\u00e9decins ne prennent pas en compte les souffrances psychologiques et les volont\u00e9s de leurs malades, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour am\u00e9liorer la prise en compte des droits des patients en fin de vie, s'agissant sp\u00e9cifiquement des directives anticip\u00e9es et de la d\u00e9signation de la personne de confiance.", "answer": "A la suite de l'avis n\u00b0 121 du 1er juillet 2013 du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 (CCNE), et intitul\u00e9 \u00ab fin de vie, autonomie de la personne, volont\u00e9 de mourir \u00bb, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un d\u00e9bat public sur le sujet de la fin de vie. Le CCNE a par ailleurs organis\u00e9 une conf\u00e9rence de citoyens constitu\u00e9e d'un panel de vingt citoyens, tir\u00e9s au sort par un institut de sondage. Ces citoyens ont auditionn\u00e9 des personnalit\u00e9s diverses, de fa\u00e7on totalement ind\u00e9pendante. L'avis de ces citoyens, repr\u00e9sentatifs de la population, a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 en d\u00e9cembre dernier et compl\u00e8te les diff\u00e9rents rapports r\u00e9cents concernant la fin de vie. L'am\u00e9lioration des conditions d'information, de formation, en lien avec les dispositifs existants (dont les directives anticip\u00e9es, ainsi que la d\u00e9signation et le r\u00f4le de la personne de confiance) est recommand\u00e9e par les diff\u00e9rents rapports et les avis r\u00e9cents concernant la fin de vie. La place des directives anticip\u00e9es et le r\u00f4le de la personne de confiance sont des \u00e9l\u00e9ments centraux du d\u00e9bat relatif \u00e0 la fin de vie. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, m\u00e8nera les concertations \u00e0 ce sujet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. C\u00e9leste Lett attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au sujet des chiffres de l'apprentissage en berne dans notre pays. En effet, le nombre de jeunes entr\u00e9s en apprentissage en 2013 a recul\u00e9 de 8 %, \u00e0 273 000 contre 297 000 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est la plus forte chute jamais enregistr\u00e9e. Apr\u00e8s une progression r\u00e9guli\u00e8re du nombre d'apprentis, nous r\u00e9gressons brutalement au niveau de 2005-2006, soit un bond de huit ans en arri\u00e8re. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s pr\u00e9occupants pour l'avenir de nos jeunes g\u00e9n\u00e9rations et peuvent s'expliquer notamment par la mise en \u0153uvre progressive de mesures gouvernementales contre-productives : r\u00e9duction de 20 % du budget allou\u00e9 \u00e0 l'apprentissage, suppression dans les soci\u00e9t\u00e9s de plus de 10 salari\u00e9s de la prime \u00e0 l'embauche de 1 000 euros, forte r\u00e9duction du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t apprentissage, suppression des passerelles existantes entre l'\u00e9cole et l'apprentissage \u00e0 la fin de la troisi\u00e8me. Pourtant, l'apprentissage est un mode d'enseignement unanimement reconnu qui permet d'\u00e9voluer vers des emplois p\u00e9rennes (82 % des apprentis obtiennent un emploi \u00e0 la fin de leur apprentissage, dont 60 % en CDI). Alors que tous les acteurs sont mobilis\u00e9s autour de l'objectif d'augmenter le nombre d'apprentis en France, ces chiffres doivent amener \u00e0 se reposer la question de la politique suivie en la mati\u00e8re. Aujourd'hui, persister dans l'erreur en faisant adopter \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi formation et d\u00e9mocratie sociale, un amendement pr\u00e9levant 380 millions d'euros sur le financement de l'apprentissage par les entreprises pour l'affecter aux r\u00e9gions mettra encore une fois \u00e0 mal les relations de confiance nou\u00e9es entre les parties. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre urgemment pour encourager les entreprises \u00e0 embaucher toujours plus d'apprentis.", "answer": "L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les actions mises en place pour atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, souhait\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet, une ambition collective, partag\u00e9e par l'Education Nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Diff\u00e9rents chantiers vont \u00eatre lanc\u00e9s tr\u00e8s prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement \u00e0 l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annonc\u00e9e dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale, sera accessible aux entreprises qui embauchent un apprenti suppl\u00e9mentaire. Cette prime, vers\u00e9e pour les contrats conclus \u00e0 compter du 1er juillet 2014, sera conditionn\u00e9e, pour la rentr\u00e9e 2015, \u00e0 la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'acc\u00e8s \u00e0 des prestations (aides au d\u00e9placement, permis de conduire, logement. . ) . doit \u00eatre garanti sur tout le territoire ; la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis doit \u00e9voluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent \u00eatre mieux accompagn\u00e9s dans leur recours \u00e0 l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le d\u00e9roulement de la formation mais aussi \u00e0 son issue pour favoriser l'emploi. A cet \u00e9gard, une offre de services doit \u00eatre d\u00e9finie au niveau national et d\u00e9clin\u00e9e territorialement. Les ma\u00eetres d'apprentissage doivent \u00eatre mieux valoris\u00e9s dans les responsabilit\u00e9s qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi \u00e9voluer pour donner \u00e0 la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit \u00e9galement \u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Education nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50%, de d\u00e9veloppement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les m\u00e9tiers en tension, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Mais il faut aussi que les fili\u00e8res d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette voie. La formation en alternance doit \u00eatre mieux prise en compte dans les choix d'orientation propos\u00e9s aux jeunes. Au-del\u00e0 d'autres chantiers s'ouvrent pour identifier par exemple les m\u00e9tiers et secteurs dans lesquels la p\u00e9dagogie de l'apprentissage \u00e0 sa place... \u00e0 ce titre, la fonction publique, mais aussi les \u00e9tablissements publics, les entreprises nationales doivent aussi assurer leur r\u00f4le \u00ab d'entreprise apprenante \u00bb et s'ouvrir \u00e0 l'apprentissage. Le programme de travail, ainsi d\u00e9fini, suppose l'engagement et la mobilisation collective de tous les acteurs : l'Etat, mais aussi des partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires pour, ensemble, soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage et offrir des formations de qualit\u00e9 aux jeunes qui s'engagent dans cette voie de formation. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi \u00e9t\u00e9 pris et les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage lev\u00e9s (plus de d\u00e9compte dans les plafonds d'emploi budg\u00e9taire, 20 millions d'euros d\u00e9gag\u00e9s pour assurer les r\u00e9mun\u00e9rations et les formations n\u00e9cessaires). Une concertation sera \u00e9galement men\u00e9e au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des ma\u00eetres d'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res que rencontrent actuellement certaines personnes ayant investi en 2010 dans un projet de centrales photovolta\u00efques H\u00e9dios sur l'\u00eele de La R\u00e9union. Au titre de la loi Girardin industrielle \u00ab \u00e9nergies renouvelables \u00bb, le projet en question devait \u00eatre garanti par un contrat d'achat de la production par EDF et d\u00e9fiscalis\u00e9. Or il se trouve que les personnes ayant investi dans ces projets, sollicit\u00e9s par l'\u00c9tat et investi par l'interm\u00e9diaire du cabinet H\u00e9dios patrimoine, ont appris que la d\u00e9fiscalisation promise ne leur serait finalement pas accord\u00e9e. Un d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2010 a suspendu l'obligation de rachat par EDF sans pr\u00e9avis et avec effet r\u00e9troactif. De ce fait, nombre de personnes se sont senties flou\u00e9es et l'investissement photovolta\u00efque ne peut plus \u00eatre assur\u00e9 par des soci\u00e9t\u00e9s qui avaient mis\u00e9 sur une situation financi\u00e8re d\u00e9pendante du rachat du kWh. Les investisseurs se trouvent dans une situation financi\u00e8re d\u00e9licate dans la mesure o\u00f9 ils doivent s'acquitter de leurs imp\u00f4ts mais se voient \u00e9galement soumis \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 de 10 %. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) est attentif aux difficult\u00e9s financi\u00e8res auxquelles sont confront\u00e9es les personnes ayant investi dans le projet de centrales photovolta\u00efques port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Hedios, \u00e0 la suite d'une part, de l'abrogation de la d\u00e9fiscalisation des investissements relatifs aux \u00e9nergies renouvelables pr\u00e9vue par la loi dite \u00ab Girardin industrielle \u00bb et d'autre part, du moratoire photovolta\u00efque institu\u00e9 en 2010. \u00c0 cette date, en raison de la baisse des co\u00fbts des composants photovolta\u00efques et du maintien de conditions tarifaires avantageuses non ajust\u00e9es en fonction des volumes, la d\u00e9fiscalisation est pass\u00e9 d'un outil de financement du d\u00e9veloppement durable \u00e0 un produit financier sophistiqu\u00e9, ne r\u00e9pondant plus \u00e0 la logique des besoins et de la demande. Dans ce contexte, l'\u00c9tat a supprim\u00e9 cette disposition. De plus, \u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode, les tarifs d'achat trop attractifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un emballement mal ma\u00eetris\u00e9. Ce dernier est le r\u00e9sultat simultan\u00e9 d'une baisse brutale des co\u00fbts des \u00e9quipements alors qu'il n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu d'ajustement automatique des tarifs d'achat et d'un d\u00e9marchage commercial de masse, par nature non contr\u00f4lable. Face \u00e0 cette situation, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, (d\u00e9cret n\u00b0 2010-1510 du 9 d\u00e9cembre 2010), le temps de d\u00e9finir un nouveau cadre tarifaire plus adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9nergie photovolta\u00efque. Les installations n'ayant pas pu b\u00e9n\u00e9ficier des anciennes conditions tarifaires peuvent d\u00e9sormais s'inscrire dans le cadre du nouveau dispositif de soutien mis en place en mars 2011. Celui-ci pr\u00e9voit notamment, pour les installations au sol de grande puissance, un m\u00e9canisme d'appels d'offres comp\u00e9titifs. Ainsi, dans le cadre de ces appels d'offres, dont les premiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en 2011, ce sont trente-quatre projets ultramarins qui ont \u00e9t\u00e9 retenus, dont quatre centrales au sol de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 250 kWc situ\u00e9es \u00e0 La R\u00e9union. Toutefois, la part des \u00e9nergies renouvelables intermittentes atteint d\u00e9j\u00e0, dans la plupart des zones insulaires non interconnect\u00e9es (ZNI), la limite des 30 % de puissance install\u00e9e instaur\u00e9e pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes \u00e9lectriques dans ces zones. Ainsi, le d\u00e9veloppement du solaire photovolta\u00efque, s'il n'est pas coupl\u00e9 \u00e0 des solutions de stockage, y est d\u00e9sormais limit\u00e9. Les ZNI, notamment du fait de leur co\u00fbt de production \u00e9lev\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, constituent des territoires privil\u00e9gi\u00e9s pour exp\u00e9rimenter des solutions techniques innovantes telles que les couplages production/stockage. Ils permettraient, \u00e0 terme, de contribuer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique nationale engag\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans cette optique, le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale et prochainement examin\u00e9 par le S\u00e9nat, d\u00e9taille les dispositions sp\u00e9cifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnect\u00e9es pr\u00e9vues par le Gouvernement.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les r\u00e9centes annonces relatives \u00e0 la r\u00e9forme du permis de conduire, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment celles concernant le permis C, poids lourd. Le ministre a annonc\u00e9 vouloir mettre en \u0153uvre une large phase de concertation avec la fili\u00e8re professionnelle et l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de la r\u00e9forme des \u00e9preuves pratiques du permis poids lourd, et ce afin de mieux int\u00e9grer cet examen au sein des parcours de formation initiale des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). Il pr\u00e9cise que l'\u00e9preuve pourrait \u00eatre pass\u00e9e devant des \u00ab examinateurs agr\u00e9\u00e9s et non plus en pr\u00e9sence d'inspecteurs du permis de conduire \u00bb, afin de lib\u00e9rer ces derniers pour les \u00e9preuves du permis B. Elle lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser les contours de cette concertation, ses d\u00e9lais, ainsi que les partenaires qui y seront associ\u00e9s. Elle souhaiterait notamment savoir si la responsabilit\u00e9 d'examinateur agr\u00e9\u00e9 est susceptible d'\u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 des prestataires priv\u00e9s, auquel cas comment il envisage d'encadrer cette activit\u00e9 afin qu'elle ne g\u00e9n\u00e8re pas de nouvelles situations d'in\u00e9galit\u00e9s \u00e9conomiques entre territoires et entre candidats.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9forme du permis de conduire engag\u00e9e le 13\u00a0juin\u00a02014, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de confier l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des dipl\u00f4mes professionnels d\u00e9livr\u00e9s par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale correspondant aux \u00e9preuves des cat\u00e9gories C et CE du permis de conduire, aux professeurs enseignant dans 62 \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s sous contrat. La loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a modifi\u00e9 en cons\u00e9quence l'article L. 221-4 du code de la route. Ces \u00e9preuves sont mieux int\u00e9gr\u00e9es au sein du parcours de formation des candidats, la mesure ne porte que sur le contr\u00f4le en cours de formation (CCF) pour les \u00e9tablissements habilit\u00e9s \u00e0 la formation pratique de la conduite pour les dipl\u00f4mes suivants :\u00a0 - le CAP \u00ab Conducteur routier marchandise \u00bb ; - le CAP \u00ab Conducteur livreur de marchandises \u00bb ; - le baccalaur\u00e9at professionnel \u00ab Conducteur transport routier marchandises \u00bb. Ce transfert de comp\u00e9tence \u00e0 l'Education Nationale permet de d\u00e9gager en ann\u00e9e pleine l'\u00e9quivalent de 15 000 places d'examens B sur l'ensemble du territoire.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les revendications exprim\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants en Alg\u00e9rie, Maroc, Tunisie (FNACA) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Si les anciens combattants se f\u00e9licitent de l'officialisation de la journ\u00e9e du souvenir du 19 mars fix\u00e9e par la loi du 6 d\u00e9cembre 2012, ils souhaiteraient que tout militaire fran\u00e7ais mort en Alg\u00e9rie, Maroc et Tunisie entre 1952 et 1962 puisse se voir octroyer la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb et que son nom puisse figurer sur le m\u00e9morial des rapatri\u00e9s. Ils d\u00e9sirent enfin que les 2 700 demandes de m\u00e9dailles militaires soient trait\u00e9es plus rapidement. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement face aux revendications de la FNACA des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.", "answer": "L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) \u00e9num\u00e8re les situations dans lesquelles les actes de d\u00e9c\u00e8s doivent porter la mention \u00ab mort pour la France \u00bb. Aux termes de cet article, sont ainsi consid\u00e9r\u00e9s comme morts pour la France notamment les militaires tu\u00e9s \u00e0 l'ennemi ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de blessures de guerre, de maladie contract\u00e9e en service command\u00e9 en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou \u00e0 l'occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s'imposent de mani\u00e8re identique \u00e0 tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont particip\u00e9. D\u00e8s lors, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, et pour assurer une \u00e9galit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu, il est exclu que cette mention puisse \u00eatre inscrite de fa\u00e7on syst\u00e9matique sur les actes de d\u00e9c\u00e8s de tous les militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur d\u00e9c\u00e8s. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a comp\u00e9tence pour instruire les demandes d'attribution de la mention \u00ab mort pour la France \u00bb dans le strict respect des conditions fix\u00e9es par les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, sans d\u00e9rogation aucune. Toutefois, lorsque des difficult\u00e9s particuli\u00e8res concernant l'attribution de cette mention apparaissent ou si des cas litigieux sont signal\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement public, ses services ne manquent pas de les \u00e9tudier avec diligence et toute l'attention requise. Ainsi, l'ONAC-VG reste attentif aux demandes port\u00e9es par les associations qui lui signalent de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re certains dossiers individuels. Par ailleurs, d\u00e8s son inauguration le 5\u00a0d\u00e9cembre\u00a02002, le m\u00e9morial national de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie, situ\u00e9 quai Branly \u00e0 Paris, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9 aux combattants morts pour la France et aux suppl\u00e9tifs tu\u00e9s apr\u00e8s le cessez-le-feu. La loi no\u00a02005-158 du 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s associe \u00e0 l'hommage rendu aux morts pour la France pendant ces conflits les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Alg\u00e9rie et apr\u00e8s le 19\u00a0mars\u00a01962 en violation des accords d'\u00c9vian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Une st\u00e8le portant une d\u00e9dicace conforme \u00e0 la loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en 2006 \u00e0 proximit\u00e9 du m\u00e9morial, rappelant ainsi la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, en d\u00e9cembre\u00a02009, d'afficher les noms des civils fran\u00e7ais, victimes de la guerre d'Alg\u00e9rie sur le monument lui-m\u00eame, plut\u00f4t qu'ils ne fassent l'objet d'une seule mention collective sur la st\u00e8le pr\u00e9cit\u00e9e. Pour que ces victimes civiles ne soient pas confondues avec les autres victimes, leurs noms apparaissent sur la colonne blanche du monument. L'inscription de noms de victimes civiles se fait sur demande des familles ou d'associations repr\u00e9sentatives, et apr\u00e8s instruction par les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense qui s'assurent qu'elles ne faisaient partie ni du FLN ni de l'OAS. Plus de 50 ans apr\u00e8s la fin de la guerre d'Alg\u00e9rie, il appara\u00eet utile au travail de r\u00e9conciliation des m\u00e9moires d'\u00e9crire les noms des victimes civiles aux c\u00f4t\u00e9s de ceux des morts pour la France, sans m\u00e9lange ni confusion, afin de parfaire la vocation du m\u00e9morial et de r\u00e9pondre pleinement \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur. Enfin, institu\u00e9e par un d\u00e9cret du 22\u00a0janvier\u00a01852, la m\u00e9daille militaire a quant \u00e0 elle vocation \u00e0 r\u00e9compenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particuli\u00e8rement m\u00e9ritoires rendus \u00e0 la Nation. La concession de cette m\u00e9daille, qui ne constitue pas un droit, est r\u00e9glement\u00e9e et soumise \u00e0 contingentement. Le contingent est fix\u00e9 par d\u00e9cret triennal du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, grand ma\u00eetre des ordres. Ce contingent tient compte de la r\u00e9alit\u00e9 du besoin mais vise \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9server la valeur intrins\u00e8que et le prestige de cette d\u00e9coration, ainsi que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations du feu. Le conseil de l'ordre de la grande chancellerie de la L\u00e9gion d'honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont elle juge les m\u00e9rites suffisants. Pour la p\u00e9riode 2012-2014, le contingent annuel \u00e0 r\u00e9partir entre l'arm\u00e9e d'active et les personnels n'appartenant pas \u00e0 l'arm\u00e9e d'active, s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3 000 croix, conform\u00e9ment au d\u00e9cret no\u00a02012-73 du 23\u00a0janvier\u00a02012. Ainsi, au cours de ces trois ann\u00e9es, 2 500 anciens combattants environ se sont vu conc\u00e9der la m\u00e9daille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions r\u00e9alis\u00e9es au profit des anciens combattants \u00e9trangers, soit 150, ainsi que celles accord\u00e9es aux mutil\u00e9s qui, pour leur part, ne sont pas contingent\u00e9es. Il peut \u00eatre observ\u00e9 que les anciens combattants ayant combattu en Afrique du Nord ont repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 93\u00a0% des candidatures au titre de ces promotions. Il convient en outre de souligner qu'\u00e0 l'occasion du renouvellement du d\u00e9cret triennal pour la p\u00e9riode 2015-2017, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a sollicit\u00e9 une augmentation substantielle du contingent de m\u00e9dailles militaires afin de pouvoir r\u00e9compenser encore davantage les anciens combattants, notamment d'Afrique du Nord. C'est ainsi que le d\u00e9cret no\u00a02015-436 du 15\u00a0avril\u00a02015 a fix\u00e9 le contingent de m\u00e9dailles militaires \u00e0 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit un total de 1 500 croix suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2012-2014. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les diff\u00e9rents conflits auxquels elle a particip\u00e9.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la situation des propri\u00e9taires de terrains de loisirs sur l'Ile d'Ol\u00e9ron r\u00e9unis au sein de l'association APTLO. Chaque \u00e9t\u00e9, plusieurs milliers de familles pratiquent le camping sur l'\u00eele et contribuent ainsi, depuis des d\u00e9cennies, \u00e0 l'activit\u00e9 locale. Or l'\u00e9volution des plans locaux d'urbanisme (PLU) ainsi que la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Ces personnes revendiquent, \u00e0 juste titre, leur droit de propri\u00e9t\u00e9. L'association des propri\u00e9taires de terrains de loisirs en Ol\u00e9ron (APTLO) a formul\u00e9 deux propositions principales, \u00e0 savoir, la cr\u00e9ation de hameaux et la mise en place de syndics \u00e0 gestion autonome. Il lui demande, en cons\u00e9quence, de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur cette question afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes r\u00e9currentes des propri\u00e9taires de terrains de loisirs sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron.", "answer": "La situation des propri\u00e9taires de terrains de loisirs sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron est li\u00e9e \u00e0 la pratique du camping-caravanage sur des parcelles priv\u00e9es. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est ancien et bien connu des services de l'\u00c9tat, non seulement sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron mais aussi sur l'\u00eele de R\u00e9. Sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron, le ph\u00e9nom\u00e8ne est favoris\u00e9 d\u00e8s son origine par la d\u00e9prise agricole et un parcellaire agricole tr\u00e8s morcel\u00e9 ainsi que par la r\u00e9alisation d'une liaison fixe avec le continent en 1966. Cette pratique r\u00e9sulte \u00e9galement d'une \u00e9volution sociale et \u00e9conomique en lien avec l'essor du tourisme estival dans les ann\u00e9es 1960 et fait d\u00e9sormais partie de l'activit\u00e9 \u00e9conomique de l'\u00eele. Ces campeurs ont acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'h\u00e9bergement de loisirs \u00e0 l'\u00e9cart des terrains de camping am\u00e9nag\u00e9s. Mais cette pratique est devenue tr\u00e8s probl\u00e9matique, notamment au regard du statut de site class\u00e9 dont l'\u00eele b\u00e9n\u00e9ficie depuis le 1er avril 2011. Elle est en effet g\u00e9n\u00e9ratrice de nuisances (mitage des espaces agricoles, atteinte aux paysages, d\u00e9gradation des espaces naturels, risque de pollution, co\u00fbt pour les collectivit\u00e9s, etc.), doit s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des l\u00e9gislations, nationale comme locale, mais aussi, et surtout, int\u00e9grer de nouveaux risques (feux de for\u00eat et submersion marine notamment). En 2012, cette pratique \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 4 100 emplacements de camping. Parmi celles-ci, il faut distinguer les 2 500 parcelles \u00ab diffuses \u00bb qui, en g\u00e9n\u00e9ral, se retrouvent dans le site class\u00e9, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de for\u00eat, des 1 600 parcelles sur zones de regroupement, r\u00e9pertori\u00e9es comme telles dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), et exclues du site class\u00e9. Si le camping sur parcelles priv\u00e9es est autoris\u00e9 dans ces zones de regroupement, seuls sont n\u00e9anmoins permis les stationnements de caravane dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme. L'inventaire r\u00e9pertoriant l'ensemble des parcelles concern\u00e9es par du camping isol\u00e9 a donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Aujourd'hui, il est constat\u00e9 une \u00e9volution notable du fait de l'implantation de plus en plus fr\u00e9quente d'installations ou de constructions de type habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs, r\u00e9sidences mobiles de loisirs ou chalets qui, par d\u00e9finition, sont interdites par les documents d'urbanisme concern\u00e9s. La politique locale de l'\u00c9tat consiste donc en des actions de r\u00e9sorption de ses constructions ill\u00e9gales et du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi littoral, du plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site class\u00e9 des parties les plus naturelles de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron. Les solutions \u00e0 apporter \u00e0 cette probl\u00e9matique particuli\u00e8rement complexe doivent \u00eatre globales et p\u00e9rennes ; elles ne peuvent r\u00e9sulter que d'une r\u00e9flexion partag\u00e9e, qui associera l'ensemble des parties prenantes (services de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s locales, associations). Les services locaux de l'\u00c9tat sont ainsi mobilis\u00e9s pour trouver une solution qui tente de satisfaire toutes les parties. Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente-Maritime pour suivre ce dossier et lui apporter les solutions appropri\u00e9es. Bien que la pratique du camping-caravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques ann\u00e9es apr\u00e8s la temp\u00eate Xynthia, il est de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement de ne pas maintenir en situation de danger ces habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs qui sont les plus vuln\u00e9rables en cas de submersion mais aussi en cas d'incendie, les installations se trouvant en pleine zone foresti\u00e8re. Le Gouvernement n'a pas d'autres choix que ceux qui permettront d'assurer la plus stricte s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et donc, notamment, l'application des plans de pr\u00e9vention des risques.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences sur l'environnement de la pratique du tri m\u00e9cano-biologique (TMB). Le TMB s'applique aux ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles et consiste en l'intrication \u00e9troite de plusieurs op\u00e9rations de traitement et de tri m\u00e9caniques qui visent \u00e0 fractionner les d\u00e9chets et \u00e0 isoler progressivement certains \u00e9l\u00e9ments en tant que mat\u00e9riaux (m\u00e9taux, plastiques, verre, etc.), d\u00e9chets fermentescibles ou d\u00e9chets combustibles \u00e0 fort pouvoir calorifique. Il peut \u00e9galement consister en des op\u00e9rations biologiques telles que le compostage ou la m\u00e9thanisation qui transforment la fraction fermentescible isol\u00e9e en produits valorisables (compost, biogaz) ou en produits \"stabilis\u00e9s\" pouvant \u00eatre mis en d\u00e9charge. Ainsi, en fonction des politiques mises en place, le tri m\u00e9cano-biologique peut \u00e9ventuellement \u00eatre envisag\u00e9 et trouver sa place dans la gestion des d\u00e9chets comme outil de stabilisation des ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles (OMR) apr\u00e8s collecte s\u00e9lective des biod\u00e9chets, des emballages et des d\u00e9chets dangereux des m\u00e9nages, notamment pour minimiser l'impact des d\u00e9chets mis en d\u00e9charge (neutralisation des \u00e9missions de m\u00e9thane de la mati\u00e8re organique r\u00e9siduelles et r\u00e9duction du volume enfoui). En revanche, selon le Centre national d'information ind\u00e9pendante sur les d\u00e9chets (CNIID), il s'agit d'un leurre de croire qu'il pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un moyen efficace et privil\u00e9gi\u00e9 de produire du compost norm\u00e9 utilisable en agriculture. En effet, d'apr\u00e8s l'ADEME, seulement 7 % des composts issus d'ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9pondraient \u00e0 la norme sur les amendements organiques (NFU 44051) \u00e0 respecter depuis le 1er mars 2009. En effet, la mati\u00e8re organique contenue dans les poubelles r\u00e9siduelles est contamin\u00e9e par diff\u00e9rents polluants. On ne peut donc obtenir un compost de qualit\u00e9 en r\u00e9cup\u00e9rant la mati\u00e8re organique \u00e0 partir d'ordures en m\u00e9lange. Cette mati\u00e8re non norm\u00e9e est ainsi int\u00e9gr\u00e9e dans des plans d'\u00e9pandage ou rejoint un centre de stockage. Les constructeurs d'usines de TMB reconnaissent parfois eux-m\u00eames qu'ils ne peuvent garantir la conformit\u00e9 \u00e0 la norme NFU 44051, notamment en ce qui concerne les traces de m\u00e9taux lourds. C'est ce qui am\u00e8ne le CNIID \u00e0 ne pas consid\u00e9rer le TMB comme un outil pertinent pour d\u00e9velopper la valorisation de la mati\u00e8re. Le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles par TMB ne permettra donc pas d'atteindre selon le CNIID l'objectif fix\u00e9 dans la loi dite Grenelle 1 et, il ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une alternative \u00e0 l'incin\u00e9ration ou \u00e0 l'enfouissement. Dans le cadre des r\u00e9flexions sur la sortie du statut de d\u00e9chet, le centre de recherche de la Commission europ\u00e9enne (JRC) a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9 pour d\u00e9finir la nature des intrants dans les processus de compostage. Le rapport final provisoire, rendu public le 31 juillet 2013 confirme l'id\u00e9e de limiter les intrants aux seuls biod\u00e9chets collect\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ; ce qui invaliderait les composts issus de TMB m\u00eame s'ils r\u00e9pondent aux exigences de la norme NFU 44-051. Si lors des consultations la France s'est oppos\u00e9e \u00e0 cette vision, Il lui demande toutefois si le Gouvernement compte d\u00e9sormais impulser une v\u00e9ritable politique de collecte s\u00e9par\u00e9e des biod\u00e9chets, sachant que seuls 3 % de la population fran\u00e7aise est concern\u00e9e par cette pratique, et par la m\u00eame occasion mettre fin \u00e0 la pratique du TMB dont elle est l'un des derniers pays d'Europe \u00e0 utiliser la technologie.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 au d\u00e9veloppement de la m\u00e9thanisation et du compostage qui est une pratique de valorisation des d\u00e9chets organiques et un \u00e9l\u00e9ment de la croissance verte avec ses emplois induits. Actuellement 5 % des collectivit\u00e9s collectent les biod\u00e9chets de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e, et les valorisent, essentiellement sous forme de compostage. Certaines collectivit\u00e9s orientent les ordures m\u00e9nag\u00e8res vers des centres de tri sp\u00e9cialis\u00e9s qui permettent de s\u00e9parer la fraction fermentescible pour la composter ou la m\u00e9thaniser : il s'agit de \u00ab tri m\u00e9cano-biologique \u00bb. La qualit\u00e9 des composts ou digestats issus du tri m\u00e9cano-biologique est fortement d\u00e9cri\u00e9e par les associations de protection de l'environnement et des repr\u00e9sentants du monde agricole comme porteurs de pollutions chimiques et contenant encore des ind\u00e9sirables (verre, plastique), bien que certaines installations de tri m\u00e9cano-biologique soient en capacit\u00e9 de produire des composts qui respectent les seuils de polluants ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par les normes en vigueur. Les collectivit\u00e9s engag\u00e9es et les exploitants des installations de tri-m\u00e9cano biologique consid\u00e8rent que seul le respect de ces normes devrait pr\u00e9valoir. Les craintes li\u00e9es \u00e0 la valorisation des composts et digestats issus d'installations de tri m\u00e9cano-biologique, notamment du monde agricole, est telle que la solution de tri \u00e0 la source est clairement l'option \u00e0 privil\u00e9gier pour l'avenir. Elle est aujourd'hui plus co\u00fbteuse du fait de co\u00fbts de collecte importants, mais les collectivit\u00e9s qui se sont engag\u00e9es consid\u00e8rent toutefois qu'elle entra\u00eene une \u00e9volution globale des mentalit\u00e9s qui permet d'am\u00e9liorer le geste de tri du citoyen sur les autres d\u00e9chets, ce qui permet, \u00e0 moyen terme, de r\u00e9aliser des \u00e9conomies plus larges. Le projet de loi vot\u00e9 au S\u00e9nat le 3 mars, fixe comme objectif au service public des d\u00e9chets, de progresser dans le tri \u00e0 la source des d\u00e9chets organiques jusqu'\u00e0 sa g\u00e9n\u00e9ralisation pour tous les producteurs de d\u00e9chets d'ici \u00e0 2025, pour que ceux-ci ne soient plus collect\u00e9s dans les ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles puis \u00e9limin\u00e9s, mais valoris\u00e9s. Ce texte marque ainsi une orientation politique forte en mati\u00e8re de mode de valorisation des biod\u00e9chets et rend de fait l'utilisation du TMB non pertinente.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9forme de la formation professionnelle. La multiplication des plans sociaux a fait ressortir que de tr\u00e8s nombreux salari\u00e9s ne sont pas en mesure de se r\u00e9ins\u00e9rer dans la vie active du fait du manque, voire de l'inexistence d'\u00e9volution de leur qualification durant des ann\u00e9es. Ainsi, en termes de formation professionnelle, il convient de mettre en lumi\u00e8re les fortes disparit\u00e9s qui existent selon la taille des entreprises et les cat\u00e9gories professionnelles: seuls 15 % des salari\u00e9s y acc\u00e8dent dans les PME de moins de 20 salari\u00e9s, contre 57,5 % dans les entreprises de plus de 2 000 personnes. Un \u00e9cart qui se retrouve \u00e9galement entre les cat\u00e9gories socioprofessionnelles. Quelque 56,5 % des cadres se forment, contre 32,4 % des ouvriers. De m\u00eame, la dur\u00e9e des formations est de plus en plus courte et leur contenu de plus en plus sp\u00e9cifique. Ce qui signifie que les entreprises forment leurs collaborateurs dans une logique utilitaire, prioritairement avec des formations d'adaptation au poste. Ce qui ne maintient pas, ou peu, l'employabilit\u00e9 des salari\u00e9s. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de favoriser l'insertion professionnelle par le biais de la formation.", "answer": "En mati\u00e8re de formation professionnelle, la ministre rappelle tout d'abord que l'employeur a l\u00e9galement la responsabilit\u00e9 de s'assurer, non seulement, de l'adaptation des salari\u00e9s \u00e0 leur poste de travail mais aussi \u00e0 veiller au maintien de leur capacit\u00e9 \u00e0 occuper un emploi au regard notamment de l'\u00e9volution des emplois, des technologies et des organisations. Le respect de cette obligation, qui d\u00e9coule du code du travail, est contr\u00f4l\u00e9 par le juge judiciaire qui a pr\u00e9cis\u00e9 les contours de cette responsabilit\u00e9. Au-del\u00e0, les limites du syst\u00e8me existant en 2014 ont \u00e9t\u00e9 point\u00e9es et partag\u00e9es par l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Deux constats ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s : d'une part, les personnes qui avaient le plus besoin de formation - les salari\u00e9s les moins qualifi\u00e9s, les demandeurs d'emploi, les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises - en b\u00e9n\u00e9ficiaient moins que les autres ; d'autre part, le syst\u00e8me reposait sur une approche excessivement quantitative de la d\u00e9pense de formation. La loi du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, a modifi\u00e9 en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. Elle a agi sur l'ensemble de ce qui caract\u00e9rise le syst\u00e8me de formation professionnelle - les dispositifs, les modalit\u00e9s de financement, les modes de gouvernance. Aussi, vise-t-elle \u00e0 : - renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises en portant une exigence l\u00e9gale nouvelle sur la qualit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des formations, lesquelles doivent \u00eatre qualifiantes pour \u00e9marger au financement du compte personnel de formation (CPF). Un m\u00e9canisme l\u00e9gal permettant d'orienter davantage de financement vers des formations qualifiantes, financement par ailleurs sanctuaris\u00e9, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Au titre des d\u00e9penses du plan de formation, les entreprises sont incit\u00e9es \u00e0 acheter des formations utiles, de qualit\u00e9 et au juste prix dans la mesure o\u00f9 elles n'ont plus \u00e0 se lib\u00e9rer d'une obligation fiscale. Les actifs les moins qualifi\u00e9s, pourront se voir financer des formations permettant \u00e0 la fois l'acquisition des comp\u00e9tences de base (d\u00e9cret en cours de finalisation) mais \u00e9galement de formations permettant d'acc\u00e9der \u00e0 des qualifications sanctionn\u00e9es par une certification. Des crit\u00e8res de qualit\u00e9 de la formation dispens\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par d\u00e9cret du 30\u00a0juin\u00a02015 afin que les acheteurs de formation puissent s'assurer de la qualit\u00e9 de la prestation. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02017, cette disposition est effective. - Faire de la formation un r\u00e9el investissement, sur des formations qualifiantes, en supprimant l'imputabilit\u00e9 fiscale des d\u00e9penses et en accordant une plus grande libert\u00e9 dans les modalit\u00e9s de mises en \u0153uvre de la formation des salari\u00e9s. L'obligation l\u00e9gale est par ailleurs ramen\u00e9e de 1,6 \u00e0 1\u00a0% et la contribution unique de l'entreprise est vers\u00e9e aux organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA), dans un cadre o\u00f9 les entreprises ont l'obligation de maintenir la capacit\u00e9 des salari\u00e9s \u00e0 occuper un emploi ; Aussi, il leur appartient, plus que jamais, de d\u00e9finir en lien avec les partenaires sociaux le cas \u00e9ch\u00e9ant les besoins de formation. - Rendre possible l'acc\u00e8s \u00e0 la formation pour les publics qui en ont le plus besoin et qui \u00e9taient peu concern\u00e9s auparavant - les salari\u00e9s pas ou peu qualifi\u00e9s, demandeurs d'emploi \u2013 par la cr\u00e9ation du compte personnel de formation dont le titulaire sera l'acteur principal. Ce compte universel, int\u00e9gr\u00e9 depuis la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 dans le compte personnel d'activit\u00e9 : Octroie des droits \u00e0 la formation (24 heures par an jusqu'\u00e0 un maximum de 120 heures puis de 12 heures par an jusque 150 heures avec des possibilit\u00e9s d'abondement), portables et transf\u00e9rables pour toute personne \u00e2g\u00e9e de 16 \u00e0 64 ans \u2013 pour acc\u00e9der \u00e0 des formations qualifiantes menant \u00e0 une certification professionnelle. Est devenu r\u00e9ellement universel avec l'\u00e9largissement des droits aux agents publics et aux travailleurs ind\u00e9pendants. Repose sur des moyens de formation renforc\u00e9s et p\u00e9rennis\u00e9s dans le cadre du Fonds Paritaire de la S\u00e9curisation des Parcours Professionnels (FPSPP) avec un financement d\u00e9di\u00e9 de 0,2\u00a0% de la masse salariale. Pour rendre effectif l'utilisation du compte, a \u00e9t\u00e9 mis en place un conseil en \u00e9volution professionnelle (CEP) qui permet \u00e0 chaque actif de se voir d\u00e9livr\u00e9 un accompagnement gratuit et individualis\u00e9 dans la construction de son projet professionnel par des op\u00e9rateurs sp\u00e9cialis\u00e9s (OPACIF/FONGECIF, P\u00f4le emploi, APEC, Mission locale, Cap emploi). L'intervention du FPSPP, dont les orientations ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es afin de r\u00e9\u00e9quilibrer l'effort de formation en faveur de ceux qui y acc\u00e8dent le moins, permet \u00e9galement par des ressources compl\u00e9mentaires d'amplifier le recours \u00e0 la formation. A ce stade, s'agissant d'une loi dont les dispositions principales sont effectives depuis 2 ans, il n'est pas possible de dresser un bilan exhaustif permettant d'appr\u00e9cier justement l'impact de ces mesures en faveur de la formation professionnelle des salari\u00e9s ; s'agissant des demandeurs d'emploi, les plans successifs (30 000 en 2013, 100 000 en 2014 et 2015 et 500 000 en 2016), visent \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re d'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'une rue priv\u00e9e qui appartient \u00e0 plusieurs propri\u00e9taires riverains. \u00c0 l'entr\u00e9e de cette rue, la r\u00e9gie des eaux a install\u00e9 un compteur unique, la copropri\u00e9t\u00e9 ayant mis en place une conduite d'eau dans la rue priv\u00e9e, laquelle dessert les diff\u00e9rentes maisons riveraines. La consommation d'eau est r\u00e9partie par la copropri\u00e9t\u00e9 au prorata des consommations constat\u00e9es sur des compteurs secondaires qu'elle a fait installer sur chaque branchement. Or l'un des copropri\u00e9taires demande \u00e0 \u00eatre desservi directement par la r\u00e9gie des eaux afin de ne plus \u00eatre tributaire de la copropri\u00e9t\u00e9. Elle lui demande si la commune est oblig\u00e9e de donner une suite favorable \u00e0 cette demande. Si oui, elle souhaite savoir si la commune doit installer le compteur d'eau \u00e0 l'aplomb de la maison du riverain concern\u00e9 ou si le compteur d'eau doit seulement \u00eatre install\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de la rue priv\u00e9e, le riverain en cause devant ensuite r\u00e9aliser lui-m\u00eame la mise en place d'une conduite entre l'entr\u00e9e de la rue priv\u00e9e et sa maison.", "answer": "En application de l'article 93 de la loi solidarit\u00e9 et renouvellements urbain (SRU) du 13 d\u00e9cembre 2000, tout service de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est tenu de proc\u00e9der \u00e0 l'individualisation des contrats de fourniture d'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles collectifs \u00e0 usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande. La souscription d'un contrat individuel avec le service public de distribution d'eau s'impose alors \u00e0 tout occupant pour b\u00e9n\u00e9ficier de la fourniture d'eau, ce contrat ne concernant pas la fourniture d'eau chaude sanitaire. Le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article susmentionn\u00e9 pr\u00e9cise que \u00ab le propri\u00e9taire qui a formul\u00e9 la demande prend en charge les \u00e9tudes et les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformit\u00e9 des installations aux prescriptions du code de la sant\u00e9 publique et la pose de compteurs d'eau \u00bb. En outre, les conditions d'organisation et d'ex\u00e9cution du service public de distribution d'eau doivent \u00eatre adapt\u00e9es pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du service. Ainsi, l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 et relatif \u00e0 l'individualisation des contrats de fourniture d'eau pr\u00e9voit que \u00ab l'adaptation \u00e0 laquelle la personne morale charg\u00e9e de l'organisation du service public de distribution d'eau doit proc\u00e9der porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d'eau des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, et qui sont n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect des dispositions du code de la sant\u00e9 publique. Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient plac\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des logements \u00bb. Dans ce cadre, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux conditions d'ex\u00e9cution du service public de distribution d'eau potable pour d\u00e9terminer les conditions d'installation des compteurs d'eau.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le projet de taxation du trafic a\u00e9rien op\u00e9r\u00e9 sous droit de vol suisse, au d\u00e9part de l'Euroairport de B\u00e2le-Mulhouse-Freibourg. Ce projet devrait entrer en vigueur, selon la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, le 1er juillet 2013. Cette taxation, qui comprend la taxe de l'aviation civile fran\u00e7aise et la taxe de solidarit\u00e9, devrait impliquer une hausse moyenne des prix des billets d'avion compris entre 5,3 et 11,75 euros, selon les destinations. Avec un tarif moyen de 30 euros pour un vol court-courrier, qui concerne une part importante du trafic sur cet a\u00e9roport, cette taxation induirait donc une augmentation de 20 % du prix du billet. L'impact serait imm\u00e9diat sur le volume d'activit\u00e9s de cette plateforme, qui demeure l'un des principaux employeurs de la Haute-Alsace. Selon les exploitants de l'Euroairport, le r\u00e9gime fiscal de cette structure est li\u00e9 au statut juridique particulier de l'a\u00e9roport binational, selon les termes d'une convention franco-suisse qui date de 1949. Ce r\u00e9gime a permis \u00e0 cette plateforme de se d\u00e9velopper durant plus de 60 ans. Une remise en cause de ce statut constituerait de fait un s\u00e9rieux coup d'arr\u00eat \u00e0 ce mod\u00e8le de d\u00e9veloppement, b\u00e9n\u00e9fique pour les usagers et pour l'\u00e9conomie locale. Consid\u00e9rant l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend r\u00e9server au projet de la DGAC, de taxation des vols de droit suisse, op\u00e9r\u00e9s sur l'Euroairport.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse est le fruit d'un bel exemple de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, au premier b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9gion de B\u00e2le - Mulhouse - Fribourg et de l'emploi en France. Les r\u00e9sultats obtenus avec la conclusion de l'accord de m\u00e9thode de 2012 entre les autorit\u00e9s suisses et fran\u00e7aises ont permis d'avancer sur les questions de droit social applicable aux employ\u00e9s des entreprises ayant une activit\u00e9 sur cet a\u00e9roport. Se posent d\u00e9sormais les questions de fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 l'a\u00e9roport lui-m\u00eame, aux entreprises qui y sont install\u00e9es et aux compagnies a\u00e9riennes. Sur ce sujet, \u00e0 la suite des r\u00e9actions suscit\u00e9es par l'annonce de l'assujettissement des compagnies a\u00e9riennes op\u00e9rant dans le secteur douanier suisse de l'a\u00e9roport aux taxes sp\u00e9cifiques au transport a\u00e9rien en France - la taxe de l'aviation civile et sa majoration, la taxe de solidarit\u00e9 - un report du recouvrement de ces deux taxes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 afin de laisser le temps au dialogue entre les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et suisses. Une mission en ce sens a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Cette d\u00e9cision r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de r\u00e9gler ces questions en prenant en compte les \u00e9quilibres qui ont permis le d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le d\u00e9veloppement de l'agro\u00e9cologie en France. Alors que cette pratique respectueuse de la terre est en plein essor, il semble que les pouvoirs publics actuels ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s timor\u00e9s en la mati\u00e8re. Pourtant, les agro\u00e9cologistes proposent avant tout des syst\u00e8mes de production agricole soucieux de la pr\u00e9servation des sols, alors que l'agriculture industrielle issue de la r\u00e9volution agricole ou de la r\u00e9volution verte pense la production \u00e0 partir des intrants. En Europe, l'agro\u00e9cologie pourrait \u00eatre progressivement encourag\u00e9e par la conditionnalit\u00e9 des aides compensatrices PAC en \u00e9voluant vers une \u00ab \u00e9coconditionnalit\u00e9 \u00bb, aides vers\u00e9es sous r\u00e9serve du respect de bonnes conditions agricoles et environnementales. Ainsi, l'agriculture pourrait muter \u00e0 moyen ou long terme d'une logique d'exploitation du sol et d'autres ressources naturelles \u00e0 une logique de \u00ab gestion d'\u00e9cosyst\u00e8mes cultiv\u00e9s \u00bb pour certains espaces. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le projet agro\u00e9cologique pour la France a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) depuis 2012. Il se base sur les r\u00e9alisations de quelques pionniers ainsi que sur l'analyse faite et rapport\u00e9e \u00e0 travers le rapport d'Agreenium. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9 en plan d'actions durant l'ann\u00e9e 2014, construit avec tous les partenaires du monde agricole, afin que cette d\u00e9marche de progr\u00e8s bas\u00e9e sur la valorisation des services \u00e9cosyst\u00e9miques, visant la triple performance des exploitations et privil\u00e9giant l'autonomie, soit appropri\u00e9e pour tous les acteurs et que la majorit\u00e9 des agriculteurs s'y engage. Il s'agit de favoriser toutes les initiatives allant dans ce sens et d'orienter les outils port\u00e9s par le MAAF dans cette direction. Il s'appuie, en particulier, sur le plan \u00ab Enseigner \u00e0 produire autrement \u00bb qui, faisant \u00e9voluer les r\u00e9f\u00e9rentiels des dipl\u00f4mes et en s'appuyant sur les exploitations des lyc\u00e9es agricoles, touche les futurs agriculteurs et les futurs conseillers, sur les r\u00e9orientations des cr\u00e9dits du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab d\u00e9veloppement agricole et rural \u00bb vers l'agro\u00e9cologie pour les structures de recherche et d\u00e9veloppement, sur les soutiens financiers nationaux et europ\u00e9ens pour les agriculteurs. La d\u00e9clinaison fran\u00e7aise de la politique agricole commune (PAC) a cherch\u00e9 \u00e0 accompagner les transitions agro\u00e9cologiques des exploitations (aide coupl\u00e9e aux prot\u00e9ines, crit\u00e8res du verdissement, mesures agroenvironnementales et climatiques, aides \u00e0 l'investissement \u00e0 travers le plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations\u2026). La loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat d'octobre\u00a02014 a \u00e9galement inscrit l'objectif des politiques publiques : promouvoir et p\u00e9renniser les syst\u00e8mes de production agro\u00e9cologiques qui combinent performance \u00e9conomique, sociale, environnementale et sanitaire. Cette loi a cr\u00e9\u00e9 les groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental (407 groupements reconnus au 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017) qui permet \u00e0 des collectifs volontaires d'agriculteurs, accompagn\u00e9s d'acteurs vari\u00e9s du territoire (enseignement, recherche, structures de conseil, collectivit\u00e9s territoriales\u2026), de s'engager dans des projets de consolidation de leurs pratiques agro\u00e9cologiques. La force du collectif permet ainsi d'exp\u00e9rimenter et d'accepter des prises de risques, plus ais\u00e9ment que seul.\u00a0 Les r\u00e9ussites d'exploitants engag\u00e9s dans l'agro\u00e9cologie sont r\u00e9guli\u00e8rement mises en avant \u00e0 travers des \u00e9v\u00e9nements nationaux ou r\u00e9gionaux (par exemple lors de la nuit de l'agro\u00e9cologie qui s'est tenue le 23\u00a0juin\u00a02016) et par les troph\u00e9es de l'agro\u00e9cologie dont les laur\u00e9ats nationaux sont r\u00e9compens\u00e9s lors du salon international de l'agriculture. Ces t\u00e9moignages sont \u00e9galement mis en valeur par les services de communication. La r\u00e9flexion pour le futur de la PAC (post 2020) a d\u00e9marr\u00e9 et la France a publi\u00e9 d\u00e8s mai\u00a02016 une contribution au conseil informel d'Amsterdam : \u00ab une PAC r\u00e9form\u00e9e pour une agriculture comp\u00e9titive, durable et r\u00e9siliente \u00bb, o\u00f9 les enjeux environnementaux et de r\u00e9silience ont \u00e9t\u00e9 mis en avant. Il s'agira d'encourager la g\u00e9n\u00e9ralisation des pratiques et syst\u00e8mes favorables et d'accompagner les transitions et les prises de risques. La France veut conserver une action motrice dans les d\u00e9bats europ\u00e9ens sur le futur de la PAC.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les craintes des industriels du textile face \u00e0 l'augmentation de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) \u00e0 laquelle sont assujettis les adh\u00e9rents de l'UIT (Union des industries textiles). Cette taxe augmente chaque ann\u00e9e de fa\u00e7on consid\u00e9rable et cr\u00e9e des distorsions de concurrence par effet de seuil de consommation de gaz. Selon que l'entreprise est assujettie \u00e0 une puissance calorifique totale de combustion sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW, son taux de taxation varie dans des proportions insupportables. Il lui demande quelle mesure il entend prendre en ce domaine. Cette taxe excessive ne touche que la production fran\u00e7aise et ne manque \u00e9videmment pas d'alourdir les co\u00fbts pour les entreprises fran\u00e7aises face \u00e0 la concurrence internationale.", "answer": "La taxe int\u00e9rieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est la d\u00e9clinaison fran\u00e7aise de l'accise harmonis\u00e9e sur la consommation de gaz naturel combustible. \u00c0 ce titre, elle est strictement encadr\u00e9e par les dispositions de la directive no\u00a02003/96/CE restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques et de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le dispositif de r\u00e9duction des taux de TICGN mis en \u0153uvre par l'article 265 nonies du code des douanes pr\u00e9voit l'application de taux r\u00e9duits au profit de certaines installations grandes consommatrices d'\u00e9nergie exploit\u00e9es par des entreprises. Deux taux r\u00e9duits distincts ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. Un premier taux r\u00e9duit fixe de 1,52 \u20ac/MWh a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 au profit des installations soumises aux contraintes du syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change des quotas de gaz \u00e0 effet de serre (ETS). Sont notamment concern\u00e9es par ce premier dispositif les entreprises qui exploitent des installations d'une puissance calorifique totale sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0MW. Les installations qui ne respectent pas ce crit\u00e8re peuvent n\u00e9anmoins en b\u00e9n\u00e9ficier si elles sont incluses volontairement dans le syst\u00e8me ETS. Un second taux r\u00e9duit fixe de 1,60 \u20ac/MWh a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour les installations qui ont une activit\u00e9 expos\u00e9e aux fuites de carbone au sens des dispositions de la d\u00e9cision no\u00a02014/476/UE de la Commission du 27\u00a0octobre\u00a02014. La loi a donc pr\u00e9vu deux taux r\u00e9duits distincts. Toutefois, il existe une condition commune pour l'application de ces taux : en effet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 17 de la directive no\u00a02003/96/CE, ces r\u00e9ductions ne peuvent s'appliquer qu'\u00e0 des installations intensives en \u00e9nergie. Aux termes du 2\u00b0 de l'article 1er du d\u00e9cret no\u00a02014-913 du 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 une installation est intensive en \u00e9nergie lorsque ses achats d'\u00e9lectricit\u00e9, de chaleur ou d'autres produits \u00e9nerg\u00e9tiques repr\u00e9sentent au moins 3\u00a0% de la valeur de sa production ou lorsque le montant total des taxes qui seraient applicables \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 et aux autres produits \u00e9nerg\u00e9tiques qu'elle consomme repr\u00e9sente au moins 0,5\u00a0% de sa valeur ajout\u00e9e. Ainsi, les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance calorifique est sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0MW ne sont pas les seules \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit. Les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance est inf\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0MW, pour autant qu'elles soient intensives en \u00e9nergie et expos\u00e9es aux fuites de carbone, peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'application du taux r\u00e9duit fixe de 1,60\u00a0\u20ac/MWh. Elles ne supportent alors ni la dynamique de la composante carbone, ni le co\u00fbt des quotas.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnances relatif aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'oeuvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'oeuvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aig\u00fce, son abandon ram\u00e8nerait 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. Aussi, il demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant ce type de proc\u00e9dure (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Le Gouvernement s'attachera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, d\u00e9lai fix\u00e9 par les directives.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le statut et le classement du renard sur la liste nationale des esp\u00e8ces nuisibles. En effet, cet animal est reconnu nuisible dans l'ensemble des d\u00e9partements du territoire, except\u00e9 en Savoie o\u00f9 l'animal sera exclu de la liste des nuisibles \u00e0 partir du 1er juillet 2015. Il semble pourtant que le renard ne soit pas consid\u00e9r\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re dans d'autres pays dans lesquels les agriculteurs reconnaissent son \u00ab utilit\u00e9 \u00bb et le r\u00f4le \u00ab d'auxiliaire \u00bb efficace qu'il joue en \u00e9liminant de nombreux rongeurs responsables des ravages caus\u00e9s aux cultures et r\u00e9coltes. C'est pourquoi elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur le sujet, et aimerait savoir pour quelles raisons pr\u00e9cises le renard est consid\u00e9r\u00e9 comme nuisible sur le territoire et qui en d\u00e9cide au sein de chaque d\u00e9partement. Elle souhaite savoir quels crit\u00e8res justifient ce classement, et pourquoi il existe des diff\u00e9rences d'approche selon les pays concernant la reconnaissance de l'esp\u00e8ce comme \u00e9tant nuisible.", "answer": "En l\u2019\u00e9tat actuel de la r\u00e8glementation, le renard roux est une esp\u00e8ce qui peut \u00eatre class\u00e9e nuisible par arr\u00eat\u00e9 de la ministre en charge de la chasse en application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l\u2019environnement, dans tout ou partie d\u2019un d\u00e9partement. Ce classement est d\u00e9fini sur proposition du pr\u00e9fet apr\u00e8s examen du dossier en formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab classement des animaux nuisibles \u00bb de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants des chasseurs, des pi\u00e9geurs, et des associations de protection de la nature. Le classement minist\u00e9riel en tant que nuisible du renard, esp\u00e8ce indig\u00e8ne, est d\u00e9fini dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sur la base des \u00e9l\u00e9ments techniques significatifs, fiables et probants formalis\u00e9s dans le dossier transmis par chaque pr\u00e9fet d\u00e9fini par la circulaire du 26\u00a0mars\u00a02012 relative au \u00ab classement nuisible \u00bb. Les services du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie sont particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 ne mettre en \u0153uvre ce classement que lorsque celui-ci est justifi\u00e9 au regard des crit\u00e8res r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s (esp\u00e8ce abondante et risques significatifs, ou montant des dommages imput\u00e9s \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce significatifs, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du d\u00e9partement). Il repose sur l\u2019un au moins des motifs suivants : - dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ; - pour assurer la protection de la faune et de la flore ; - pour pr\u00e9venir les dommages importants aux activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res et aquacoles, ou pour pr\u00e9venir les dommages importants \u00e0 d\u2019autres formes de propri\u00e9t\u00e9s (poulaillers des particuliers par exemple). Il est soumis \u00e0 l\u2019avis consultatif du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants des associations de protection de la nature, \u00e0 savoir Humanit\u00e9 et Biodiversit\u00e9, la Ligue pour la protection des oiseaux, et France Nature Environnement. L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2\u00a0ao\u00fbt\u00a02012, abrog\u00e9 le 30\u00a0juin\u00a02015, classait l\u2019esp\u00e8ce comme nuisible dans 93 d\u00e9partements de m\u00e9tropole. L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30\u00a0juin\u00a02015, qui lui succ\u00e8de, en vigueur jusqu\u2019au 30\u00a0juin\u00a02018, d\u00e9finit le classement \u00ab nuisible \u00bb du renard dans 90 d\u00e9partements sur 96. Les pr\u00e9fets de Savoie, Corse du Sud, et Paris, n\u2019ont pas propos\u00e9 le classement de l\u2019esp\u00e8ce pour la p\u00e9riode 2015-2018, et ce classement, quoique propos\u00e9 par les pr\u00e9fets des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, et Val-de-Marne, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu par le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie pour ces derniers dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0juin\u00a02015. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement que les op\u00e9rations de destruction de cette esp\u00e8ce, pr\u00e9dateur naturel des campagnols, soient suspendues temporairement d\u00e8s lors que seront mises en \u0153uvre des op\u00e9rations de lutte pr\u00e9ventive contre les surpopulations de campagnols conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14\u00a0mai\u00a02014, si le renard roux est class\u00e9 nuisible dans le territoire consid\u00e9r\u00e9. Il interdit \u00e9galement l\u2019enfumage en tant que modalit\u00e9 de destruction. L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 aout 2012 pr\u00e9cit\u00e9 a fait l\u2019objet de plusieurs contentieux port\u00e9s devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, incluant notamment le classement du renard dans certains d\u00e9partements. Dans sa d\u00e9cision no\u00a0363446 du 23\u00a0juillet\u00a02014, le Conseil d\u2019\u00c9tat statuant au contentieux n\u2019a remis en cause le classement du renard dans aucun des d\u00e9partements concern\u00e9s. Ce classement en tant que \u00ab nuisible \u00bb n\u2019est ni obligatoire, ni automatique, et vise \u00e0 g\u00e9rer les dommages provoqu\u00e9s par certains sp\u00e9cimens de la faune sauvage indig\u00e8nes notamment en cas de surdensit\u00e9 localis\u00e9e. Mis en \u0153uvre de mani\u00e8re raisonn\u00e9e, il ne remet pas en cause le r\u00f4le important des renards dans leur \u00e9cosyst\u00e8me. Les bilans d\u2019observations de renard, notamment dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate nationale r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019office national de la chasse et de la faune sauvage en collaboration avec les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de chasseurs donnent des r\u00e9sultats, exprim\u00e9s en indices kilom\u00e9triques (nombre de renards observ\u00e9s par kilom\u00e8tre parcouru avec \u00e9clairage de nuit) stables voire en l\u00e9g\u00e8re augmentation. L\u2019esp\u00e8ce, au regard des crit\u00e8res de l\u2019Union internationale pour la conservation de la nature, pr\u00e9sente en France un statut de conservation \u00ab LC \u00bb (pr\u00e9occupation mineure). Largement r\u00e9pandue et abondante sur le continent europ\u00e9en, l\u2019esp\u00e8ce ne b\u00e9n\u00e9ficie pas au niveau europ\u00e9en d\u2019un statut de protection particulier, et est \u00e9galement un gibier dont la chasse est autoris\u00e9e.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises. Avec 549 805 entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2011 la France est premi\u00e8re au classement des pays europ\u00e9ens en nombre de cr\u00e9ations annuelles. Les auto-entrepreneurs sont \u00e0 l'origine de 53 % de ces cr\u00e9ations. Toutefois, ces cr\u00e9ations ont une p\u00e9rennit\u00e9 limit\u00e9e : 66 % des entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2006 \u00e9taient toujours en activit\u00e9 en 2009 et elles sont seulement 52 % apr\u00e8s 5 ans d'activit\u00e9. Un rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises pointe un pilotage insuffisant et une gouvernance d\u00e9ficiente en ce domaine. En effet, si les pouvoirs publics nationaux et locaux mettent en \u0153uvre de nombreux dispositifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises, ils se font sans coh\u00e9rence suffisante et sans vue d'ensemble de leur efficacit\u00e9. Il appara\u00eet \u00e9galement que les moyens d\u00e9ploy\u00e9s, nationaux ou locaux, ne sont pas r\u00e9partis de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre les trois types de cr\u00e9ateurs d'entreprises que sont les ch\u00f4meurs (1,6 milliard d'euros), les cr\u00e9ateurs classiques (252 millions d'euros) et les innovants (267 millions d'euros). Les aides sont en outre concentr\u00e9es sur la phase de cr\u00e9ation plut\u00f4t que sur le d\u00e9veloppement des entreprises malgr\u00e9 leur faiblesse \u00e0 ce moment-l\u00e0. Pour am\u00e9liorer la situation, il conviendrait de donner la priorit\u00e9 aux aides qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 tous les cr\u00e9ateurs et \u00e0 l'accompagnement. Aussi, la Cour des comptes propose de faciliter les conditions d'acc\u00e8s des jeunes entreprises aux march\u00e9s publics et veiller au respect des d\u00e9lais de paiement par leurs clients publics. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article 1er du code des march\u00e9s publics \u00e9nonce les principes de libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et de transparence des proc\u00e9dures. La r\u00e8gle d'\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s aux march\u00e9s publics se combine, au sein de ce code, avec des dispositions propres \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s des petites et moyennes entreprises (PME), comme la passation des march\u00e9s en lots s\u00e9par\u00e9s, ou la suppression de l'obligation de fournir des r\u00e9f\u00e9rences similaires au march\u00e9 propos\u00e9. Les acheteurs doivent rendre compte des commandes pass\u00e9es aux PME. Le chantier de modernisation de l'achat public lanc\u00e9 le 2 avril 2013 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique permettra, par un meilleur pilotage de l'achat public de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs et une professionnalisation des acheteurs, une meilleure mise en oeuvre de ces possibilit\u00e9s. C'est aussi pour faciliter l'acc\u00e8s des PME aux march\u00e9s publics que l'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire ses d\u00e9lais de paiement, avec une augmentation des int\u00e9r\u00eats dus en cas de retard. Actuellement, le d\u00e9lai maximal de paiement fix\u00e9 par le code des march\u00e9s publics (article 98) est de 30 jours dans la majorit\u00e9 des cas (march\u00e9s publics pass\u00e9s par l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics administratifs, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux). Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, pr\u00e9sent\u00e9 le 7 novembre 2012, l'\u00c9tat s'engage \u00e0 r\u00e9duire ses d\u00e9lais \u00e0 20 jours en 2017. R\u00e9cemment, la loi n\u00b0 2013-100 du 28 janvier 2013 a transpos\u00e9 la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/7 du 16 f\u00e9vrier 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales pour sa partie relative aux transactions entre entreprises et pouvoirs publics. Sous l'effet du d\u00e9cret d'application de la loi, l'ensemble du dispositif sera applicable aux contrats conclus \u00e0 compter du 16 mars 2013 et modifiera la r\u00e9glementation nationale actuelle en ce qu'elle l'\u00e9largit \u00e0 tout \u00ab pouvoir adjudicateur \u00bb partie \u00e0 \u00ab un contrat ayant pour objet l'ex\u00e9cution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie \u00e9conomique constitu\u00e9e par un prix ou un droit d'exploitation, ou la d\u00e9l\u00e9gation d'un service public (loi n\u00b0 2013-100 article 37 alin\u00e9a 1). De plus, le nouveau texte ouvrira au cr\u00e9ancier un droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement qui s'ajoutera aux int\u00e9r\u00eats moratoires. Il est en outre \u00e0 signaler l'intervention possible d'un m\u00e9diateur. Le m\u00e9diateur des march\u00e9s publics, nomm\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 afin de faciliter les relations entre les entreprises et les donneurs d'ordre publics, peut veiller au respect des d\u00e9lais de paiement des commandes publiques. Il peut \u00eatre saisi via le site de la m\u00e9diation inter-entreprise et de la m\u00e9diation des march\u00e9s publics. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances a ouvert, en novembre 2008, une place de march\u00e9 interminist\u00e9rielle en ligne. Une simple inscription permet aux entreprises de consulter les annonces de march\u00e9s publics, de t\u00e9l\u00e9charger les dossiers de consultation et de r\u00e9pondre aux appels d'offres. Pour favoriser l'acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1000 du 25 ao\u00fbt 2011 (article 17) facilite la constitution de groupements conjoints d'entreprises. Enfin, la direction des affaires juridiques du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances a publi\u00e9, en juillet 2012, une fiche sur l'acc\u00e8s des entreprises en difficult\u00e9 aux march\u00e9s publics. L'atelier de r\u00e9flexion PME et commande publique de l'observatoire \u00e9conomique d'achat public a publi\u00e9, en d\u00e9cembre 2012, une nouvelle version de son guide de bonnes pratiques \"Outils pour faciliter l'acc\u00e8s des TPE et PME aux march\u00e9s publics\". La prise en consid\u00e9ration des PME/TPE, et par la-m\u00eame des jeunes entreprises, fait l'objet d'une \u00e9coute constante de la part du Gouvernement. Les mesures actuelles ont vocation \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s de ces soci\u00e9t\u00e9s aux march\u00e9s publics en leur offrant des outils efficaces d'information et de m\u00e9diation.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. Afin de pouvoir r\u00e9tablir les comptes, les magistrats recommandent de ren\u00e9gocier l'accord relatif aux garanties conventionnelles apport\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9volution des r\u00e9seaux afin de favoriser une plus grande mobilit\u00e9 g\u00e9ographique et fonctionnelle des agents. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'imposition des plus-values immobili\u00e8res. L'article 150 U 1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit l'exon\u00e9ration de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e sur la vente d'un bien immobilier d\u00e8s que celui-ci constitue la r\u00e9sidence principale du c\u00e9dant au jour de la cession. En vue de permettre de b\u00e9n\u00e9ficier de cette disposition \u00e0 certains conjoints divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s de biens dont le bien ne constitue plus la r\u00e9sidence principale en cas de s\u00e9paration ou de divorce, la doctrine administrative (BOFIP) pr\u00e9voit \" qu'il est toutefois admis, lorsque l'immeuble c\u00e9d\u00e9 ne constitue plus, \u00e0 la date de la cession, la r\u00e9sidence principale du contribuable, que celui-ci puisse n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration pr\u00e9vue au 1\u00b0 du II de l'article 150 U du CGI d\u00e8s lors que le logement a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 par son ex-conjoint jusqu'\u00e0 sa mise en vente et que la cession intervient dans les d\u00e9lais normaux de vente \". Or, au regard de cette doctrine administrative, certaines situations particuli\u00e8res peuvent g\u00e9n\u00e9rer un traitement fiscal in\u00e9gal entre les ex-conjoints. Il en va ainsi par exemple lorsque le logement est occup\u00e9 par l'un des ex-conjoints au-del\u00e0 de la date de mise en vente, jusqu'\u00e0 la date de la cession, et que cette derni\u00e8re n'intervient pas dans les d\u00e9lais normaux de vente. Le conjoint continuant \u00e0 occuper le bien entre la mise en vente et la vente effective pourra b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration alors que l'autre sera tax\u00e9. Il lui demande s'il peut \u00eatre envisag\u00e9 une modification de la doctrine administrative afin qu'il soit admis que, lorsque l'immeuble c\u00e9d\u00e9 ne constitue plus, \u00e0 la date de la cession, la r\u00e9sidence principale du contribuable, celui-ci puisse n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration pr\u00e9vue au 1\u00b0 du II de l'article 150 U du CGI d\u00e8s lors que le logement constituait la r\u00e9sidence principale de son ex-conjoint \u00e0 la date de la cession ou, \u00e0 d\u00e9faut, que le logement a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 par son ex-conjoint jusqu'\u00e0 sa mise en vente, pourvu, en ce cas, que la cession intervienne dans les d\u00e9lais normaux de vente.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions du 1\u00b0 du II de l'article 150 U du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession du logement qui constitue la r\u00e9sidence principale du c\u00e9dant au jour de la cession sont exon\u00e9r\u00e9es. Par principe, le logement doit constituer la r\u00e9sidence principale du c\u00e9dant au jour de la cession. Cette condition exclut les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitu\u00e9 ant\u00e9rieurement la r\u00e9sidence principale du propri\u00e9taire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente. Ainsi, l'exon\u00e9ration ne s'applique notamment pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donn\u00e9s en location, sont occup\u00e9s gratuitement par des membres de la famille du propri\u00e9taire ou des tiers ou sont devenus vacants. Cela \u00e9tant, la condition tenant \u00e0 l'occupation du logement \u00e0 titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de s\u00e9paration ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a \u00e9t\u00e9 contraint de quitter le logement qui constituait sa r\u00e9sidence principale lors de la s\u00e9paration. Pour tenir compte de ces situations, il est admis, \u00e0 titre de mesure de temp\u00e9rament, que lorsque l'immeuble c\u00e9d\u00e9 ne constitue plus, \u00e0 la date de la cession, la r\u00e9sidence principale du contribuable, celui-ci puisse n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration, d\u00e8s lors que : - d'une part, le logement a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 par son ex-conjoint jusqu'\u00e0 sa mise en vente ; - d'autre part, la cession intervient dans les d\u00e9lais normaux de vente. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration n'est subordonn\u00e9 \u00e0 aucun d\u00e9lai particulier entre la date de s\u00e9paration ou de divorce et la date de mise en vente. Cette mesure de temp\u00e9rament est \u00e9tendue aux concubins qui se s\u00e9parent et aux partenaires qui rompent un PACS sous les m\u00eames conditions. Par ailleurs, aucun d\u00e9lai maximum pour la r\u00e9alisation effective de la cession ne peut \u00eatre fix\u00e9 a priori, m\u00eame si la doctrine administrative pr\u00e9voit que, dans la majorit\u00e9 des cas, le d\u00e9lai d'une ann\u00e9e constitue le d\u00e9lai maximal. En effet, l'appr\u00e9ciation du d\u00e9lai normal de vente est, en dernier ressort, une question de fait qui s'appr\u00e9cie au regard de l'ensemble des circonstances de l'op\u00e9ration, notamment des conditions locales du march\u00e9 immobilier, du prix demand\u00e9, des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du bien c\u00e9d\u00e9 et des diligences effectu\u00e9es par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, d\u00e9marches aupr\u00e8s d'agences immobili\u00e8res). En tout \u00e9tat de cause, l'administration fiscale appr\u00e9cie de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e chaque situation, notamment au regard des raisons conjoncturelles, tenant en particulier \u00e0 la situation du march\u00e9 immobilier, qui peuvent retarder la vente, pour d\u00e9terminer si le d\u00e9lai de vente peut ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme normal. Ces pr\u00e9cisions sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteur de la question.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les effectifs des arm\u00e9es. Lors de la pr\u00e9sentation du livre blanc de la d\u00e9fense, la suppression de 24 000 postes d'ici \u00e0 2019 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e. Dans le cadre de l'\u00e9laboration de la loi de finances pour 2014, le budget de la d\u00e9pense serait en baisse. Elle lui demande que le Gouvernement puisse lui indiquer l'effectif de la Marine, sa variation depuis six ans et son \u00e9volution programm\u00e9e.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi no\u00a02009-928 du 29\u00a0juillet\u00a02009 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2014 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense, le minist\u00e8re a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9flation progressive de ses effectifs, tant civils que militaires, jusqu'en 2014. Par la suite, la loi no\u00a02013-1168 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale a pr\u00e9vu une diminution des effectifs de la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb \u00e0 hauteur de 33 675 \u00e9quivalents temps plein (ETP). Cette r\u00e9duction envisag\u00e9e des effectifs a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e \u00e0 14\u00a0925 ETP par la loi no\u00a02015-917 du 28\u00a0juillet\u00a02015 actualisant la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense. L'att\u00e9nuation de la d\u00e9flation des effectifs inscrite dans la loi no\u00a02015-917 a notamment permis le renforcement des moyens en personnel de la force op\u00e9rationnelle terrestre (FOT), \u00e0 hauteur de 11 000 militaires suppl\u00e9mentaires par rapport aux orientations fix\u00e9es par la loi du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 pr\u00e9cit\u00e9e (77 000 hommes au lieu de 66\u00a0000), afin d'assurer en particulier la pr\u00e9sence permanente de 7\u00a0000 hommes sur le territoire national dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00ab Sentinelle \u00bb. Elle a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 l'augmentation du nombre des personnels intervenant dans les domaines du renseignement, de la cyberd\u00e9fense et de la protection des installations de la d\u00e9fense. Enfin, cons\u00e9cutivement aux attentats commis \u00e0 Paris le 13\u00a0novembre\u00a02015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9clar\u00e9, devant le Parlement r\u00e9uni en Congr\u00e8s \u00e0 Versailles, qu'il n'y aurait aucune diminution des effectifs de la d\u00e9fense jusqu'en 2019. En cons\u00e9quence, lors du conseil de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale du 6\u00a0avril\u00a02016, le chef de l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 que 10\u00a0000 postes suppl\u00e9mentaires seraient pr\u00e9serv\u00e9s, permettant un red\u00e9ploiement des effectifs en vue de satisfaire prioritairement les besoins identifi\u00e9s des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles et de leurs soutiens, ainsi que dans les secteurs de la cyberd\u00e9fense, du renseignement et de la protection du territoire national. L'\u00e9volution nette des effectifs du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, n\u00e9cessaire \u00e0 l'ajustement des ressources humaines aux nouveaux engagements op\u00e9rationnels, s'\u00e9l\u00e8vera ainsi \u00e0 + 782 ETP sur la p\u00e9riode 2017-2019 correspondant \u00e0 un red\u00e9ploiement de 10 000 ETP sur trois ans, par rapport \u00e0 la trajectoire fix\u00e9e par la loi susmentionn\u00e9e du 28\u00a0juillet\u00a02015. Cette nouvelle trajectoire a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e dans le rapport du Gouvernement du 18\u00a0octobre\u00a02016 relatif \u00e0 la programmation militaire. Dans ce contexte, les effectifs contribuant au renseignement et \u00e0 la cyberd\u00e9fense seront significativement augment\u00e9s. Entre 2017 et 2019, plus de 1 000 postes suppl\u00e9mentaires seront cr\u00e9\u00e9s au titre de la mont\u00e9e en puissance de ces deux fonctions qui auront vu leurs effectifs progresser de plus de 3 200 postes entre 2014 et 2019. La cha\u00eene op\u00e9rationnelle sera \u00e9galement renforc\u00e9e d'environ 5 000 postes, alors que la consolidation des organismes de soutien permettra la prise en charge des 10 000 postes red\u00e9ploy\u00e9s. L'\u00e9volution programm\u00e9e des effectifs du minist\u00e8re de la d\u00e9fense sur la p\u00e9riode 2014-2019 (en ETPE) est d\u00e9crite dans le tableau ci-dessous :Ann\u00e9esEvolution des effectifs201420152016201720182019LPM 2014-2019 (loi du 18 d\u00e9cembre 2013)- 7 881- 7 500- 7 397- 7 397- 3 5000Trajectoire actualis\u00e9e (loi du 28 juillet 2015)- 8 00702 300- 2 600- 2 800- 3 818Trajectoire actualis\u00e9e (conseil de d\u00e9fense du 6 avril 2016)- 8 00702 300400200182", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la raison pour laquelle depuis 2009 un grand \u00e9tablissement public, au sens de la loi Savary de 1984 sur l'enseignement sup\u00e9rieur, l'Institut d'\u00e9tudes politiques de Paris, distingue, pour la tarification de leurs frais de scolarit\u00e9, les \u00e9l\u00e8ves de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise selon leur r\u00e9sidence fiscale. Si leur r\u00e9sidence fiscale se situe dans un \u00c9tat hors espace \u00e9conomique europ\u00e9en, ils devront s'acquitter de droits de scolarit\u00e9 sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux d'\u00e9l\u00e8ves de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise dont la r\u00e9sidence fiscale se situe dans un \u00c9tat membre de l'EEE. En effet, le site internet de Sciences po mentionne : \u00ab C'est la r\u00e9sidence fiscale du foyer dont d\u00e9pend l'\u00e9l\u00e8ve et non sa nationalit\u00e9 qui d\u00e9termine le r\u00e9gime de droits de scolarit\u00e9 \u00bb. Cette disposition cr\u00e9e une rupture d'\u00e9galit\u00e9 en droit entre \u00e9tudiants de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Cette mesure va \u00e9galement \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de l'\u00c9tat et de son engagement pour promouvoir les \u00e9tudes sup\u00e9rieures en France des \u00e9l\u00e8ves de nos \u00e9coles fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de lui indiquer les raisons qui justifient une telle disparit\u00e9 des droits de scolarit\u00e9 entre \u00e9tudiants de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.", "answer": "Les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique culturel et professionnel peuvent librement d\u00e9terminer les taux annuels dus pour l'inscription \u00e0 la pr\u00e9paration des dipl\u00f4mes qui leur sont propres, ainsi que l'a jug\u00e9 le Conseil d'Etat dans une d\u00e9cision du 19 mars 2001 (n\u00b0 192203). C'est ainsi que l'IEP (institut d'\u00e9tudes politiques) de Paris a mis en place un dispositif sp\u00e9cifique de droits d'inscription pour ses dipl\u00f4mes propres. Ce syst\u00e8me repose, depuis 2005, sur un crit\u00e8re de distinction. Celui-ci est fond\u00e9 sur le lieu de la r\u00e9sidence fiscale du foyer fiscal dont d\u00e9pend l'\u00e9l\u00e8ve, et non pas sur sa nationalit\u00e9. A l'issue de travaux importants men\u00e9s par les instances de l'IEP Paris, et en accord avec les repr\u00e9sentants de la direction et des \u00e9l\u00e8ves, le conseil de direction de l'IEP de Paris a avalis\u00e9 \u00e0 compter de la rentr\u00e9e universitaire 2005, l'actuel r\u00e9gime de fixation des droits de scolarit\u00e9. Le choix de ce crit\u00e8re de la r\u00e9sidence fiscale est apparu pour l'\u00e9tablissement comme plus appropri\u00e9 que celui de la nationalit\u00e9 pour appr\u00e9cier les revenus du foyer fiscal d'un \u00e9l\u00e8ve afin de tenir compte de la diversit\u00e9 sociale et g\u00e9ographique des \u00e9tudiants de l'institut, et ainsi participer en proportion au financement de sa scolarit\u00e9 \u00e0 l'IEP. Le syst\u00e8me des droits de scolarit\u00e9 de l'IEP se traduit, en pratique par l'application : - d'un bar\u00e8me d\u00e9gressif des droits, d\u00e9termin\u00e9 en fonction des revenus d\u00e9clar\u00e9s du foyer fiscal, pour les \u00e9tudiants ayant leur r\u00e9sidence fiscale dans un \u00e9tat de l'EEE (espace \u00e9conomique europ\u00e9en), - de droits fixes (n'exc\u00e9dant pas le montant maximum du bar\u00e8me d\u00e9gressif) pour les \u00e9tudiants ayant leur r\u00e9sidence fiscale dans un \u00e9tat n'appartenant pas \u00e0 l'EEE. Ces crit\u00e8res sont fond\u00e9s par un souci de simplicit\u00e9 et de lisibilit\u00e9 mais aussi de recherche d'\u00e9galit\u00e9 entre les \u00e9tudiants issus de r\u00e9gions du monde dont les syst\u00e8mes fiscaux, en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu, sont tr\u00e8s diff\u00e9rents de ceux connus en France et dans les autres pays de l'EEE. En effet, s'agissant des \u00e9tudiants fran\u00e7ais, selon qu'ils r\u00e9sident ou non dans un \u00e9tat de l'EEE, l'IEP n'a pas le m\u00eame niveau d'information ou de connaissance de la nature et du montant des revenus disponibles de leur foyer. Il est constat\u00e9 que, si l'ensemble des \u00e9tats membres de l'EEE est dot\u00e9 d'un syst\u00e8me d'imposition des revenus donnant lieu \u00e0 la souscription d'une d\u00e9claration fiscale, il n'en n'est pas de m\u00eame au sein des autres \u00e9tats n'appartenant pas \u00e0 l'EEE ; seuls les revenus d\u00e9clar\u00e9s par les parents d'\u00e9tudiants fran\u00e7ais ayant leur r\u00e9sidence fiscale dans un \u00e9tat de l'EEE peuvent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s de mani\u00e8re effective par l'IEP au moyen des diff\u00e9rents avis d'imposition europ\u00e9en comparables \u00e0 ceux existants en France. Il est important de souligner que le crit\u00e8re de la r\u00e9sidence fiscale a mis un frein aux d\u00e9rives induites par le crit\u00e8re de nationalit\u00e9, retenu lors de la rentr\u00e9e universitaire 2004, ce qui avait permis \u00e0 beaucoup d'\u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais ayant leur r\u00e9sidence fiscale dans un \u00e9tat n'appartenant pas \u00e0 l'EEE de b\u00e9n\u00e9ficier, du fait de leur nationalit\u00e9 fran\u00e7aise mais aussi du mode de prise en compte des revenus de r\u00e9f\u00e9rence (revenus nets imposables), de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de droits, alors m\u00eame qu'ils \u00e9taient issus de familles disposant de revenus \u00e9lev\u00e9s (profession lib\u00e9rale, cadres dirigeants.... ) implant\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment, dans le cadre de fonctions d'expatri\u00e9s ou de d\u00e9tach\u00e9s. En choisissant de retenir le crit\u00e8re de la r\u00e9sidence fiscale, l'IEP de Paris a souhait\u00e9 tenir compte du fait que les fran\u00e7ais r\u00e9sidents dans un \u00e9tat n'appartenant pas \u00e0 l'EEE ne contribuaient pas par le paiement de l'imp\u00f4t, au financement de l'enseignement sup\u00e9rieur en France, et ce, contrairement aux fran\u00e7ais r\u00e9sidents d'un \u00e9tat membre de l'EEE, qui contribuent, par leur imp\u00f4t, de fa\u00e7on indirecte, \u00e0 l'octroi de subventions publiques europ\u00e9ennes dont le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais, et en particulier, l'IEP de Paris, b\u00e9n\u00e9ficie. Il est signal\u00e9 que dans un souci de coh\u00e9rence et d'\u00e9quit\u00e9, le bar\u00e8me d\u00e9gressif applicable aux \u00e9tudiants fran\u00e7ais ayant leur r\u00e9sidence fiscale dans un \u00e9tat de l'EEE trouve n\u00e9anmoins \u00e0 s'appliquer \u00e0 ceux qui ont leur r\u00e9sidence fiscale dans un \u00e9tat n'appartenant pas \u00e0 l'EEE, toutes les fois que leurs parents d\u00e9clarent des revenus imposables en France. Au regard du r\u00e9gime d'attribution des bourses (CROUS [centre r\u00e9gional des oeuvres universitaires et scolaires] et le compl\u00e9ment SciencesPo), le crit\u00e8re de la r\u00e9sidence fiscale est \u00e9cart\u00e9 au profit de celui de la nationalit\u00e9, si bien que les \u00e9tudiants fran\u00e7ais ayant leur r\u00e9sidence fiscale dans un \u00e9tat n'appartenant pas \u00e0 l'EEE peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier sous r\u00e9serve de satisfaire aux crit\u00e8res de ressources, au m\u00eame titre que les \u00e9tudiants fran\u00e7ais ayant leur r\u00e9sidence fiscale dans un \u00e9tat de l'EEE. Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, la direction de l'IEP de Paris consid\u00e8re que son syst\u00e8me des droits de scolarit\u00e9, loin de cr\u00e9er une rupture d'\u00e9galit\u00e9 entre \u00e9tudiants fran\u00e7ais, tient compte, dans un souci d'\u00e9galit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9, des diff\u00e9rences de situation des \u00e9tudiants, et notamment des \u00e9tudiants fran\u00e7ais, selon qu'ils r\u00e9sident ou non dans un \u00e9tat de l'EEE pour leur appliquer, sous r\u00e9serve des nombreuses exceptions existantes, un bar\u00e8me de droits de scolarit\u00e9 appropri\u00e9 \u00e0 leur situation. Enfin, il est \u00e0 noter que lors de l'ann\u00e9e universitaire 2011/2012, 50 \u00e9tudiants fran\u00e7ais ont d\u00e9clar\u00e9 une r\u00e9sidence hors de l'EEE, et 59 \u00e9tudiants pour l'ann\u00e9e universitaire 2012/2013 \u00e0 comparer, respectivement, aux 6700 et 7000 \u00e9tudiants ayant au moins une nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qui ont suivi la scolarit\u00e9 de l'IEP Paris ces m\u00eames ann\u00e9es.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le fait que les institutions de pr\u00e9voyance qui sont r\u00e9gies par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (en particulier, ses articles L. 931-1, L. 931-3 et R. 931-2-1) sont constitu\u00e9es en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un projet d'accord propos\u00e9 par le chef d'entreprise et ratifi\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s, ou encore, par accord entre les membres adh\u00e9rents et des membres participants r\u00e9unis \u00e0 cet effet en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Elles sont administr\u00e9es paritairement par les membres adh\u00e9rents et les membres participants. Elles ont vocation \u00e0 accueillir uniquement les entreprises en tant que membres adh\u00e9rents et leurs salari\u00e9s ou anciens salari\u00e9s en tant que membres participants. Dans ce contexte, l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s locales et leurs \u00e9tablissements publics ne peuvent pas en principe conclure des contrats collectifs dans le domaine de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9voyance avec des institutions de pr\u00e9voyance. Et pourtant de tels contrats sont conclus. Dans le m\u00eame temps, les mutuelles et unions r\u00e9gies par le code de la mutualit\u00e9 sont exclues, par une d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution, de la possibilit\u00e9 de conclure des contrats collectifs dans le domaine des risques dits \u00ab statutaires \u00bb. Il demande s'il serait possible d'assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les organismes d'assurance , qu'il s'agisse des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance relevant du code des assurances, des institutions de pr\u00e9voyance relevant du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et des mutuelles et unions r\u00e9gies par le livre II du code de la mutualit\u00e9.", "answer": "Les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics sont tenus, en application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui figurent dans le statut des fonctionnaires, de verser des prestations en esp\u00e8ce \u00e0 leurs agents en cas de maladie, de maternit\u00e9, d'incapacit\u00e9 ou d'invalidit\u00e9 (maintien de traitement) et un capital aux ayants droit en cas de d\u00e9c\u00e8s de leurs agents en activit\u00e9. Afin de garantir ces risques (d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab risques statutaires \u00bb), les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics peuvent d\u00e9cider d'avoir recours \u00e0 un organisme assureur \u00e0 travers une proc\u00e9dure d'appel d'offres. Concr\u00e8tement, l'objet de ces contrats consiste \u00e0 garantir \u00e0 l'employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent directement. Cette assurance n'est donc pas contract\u00e9e \u00e0 l'intention des agents, mais afin d'assurer l'obligation de l'employeur public en contrepartie du paiement de cotisations. Par ailleurs, l'article L. 221-2 du code de la mutualit\u00e9 circonscrit les attributions des mutuelles \u00e0 deux types d'op\u00e9ration : les op\u00e9rations individuelles et les op\u00e9rations collectives. Chacune d'elles recouvre une r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie : l'op\u00e9ration individuelle ne peut concerner qu'une personne physique ; l'op\u00e9ration collective implique n\u00e9cessairement une souscription \u00e0 l'intention des membres d'une personne morale, en l'esp\u00e8ce des agents territoriaux. En cons\u00e9quence, les contrats d'assurance qui ont pour objet de couvrir les risques statutaires ne constituent ni des op\u00e9rations individuelles, ni des op\u00e9rations collectives. Conform\u00e9ment \u00e0 l'analyse de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR), les mutuelles r\u00e9gies par le code de la mutualit\u00e9 ne peuvent pas offrir ce type de garanties qui les conduiraient \u00e0 revoir le fondement et les principes qui gouvernent les organismes mutualistes. Cependant, les mutuelles ne sont pas pour autant exclues des appels d'offres des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de protection sociale compl\u00e9mentaire. En effet, le d\u00e9cret du 8 novembre 2011 relatif aux conditions de la participation des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics au financement de la protection sociale compl\u00e9mentaire de leurs agents, leur permet de r\u00e9pondre \u00e0 ces appels d'offres afin de couvrir les risques sant\u00e9 et pr\u00e9voyance des agents de la fonction publique.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'ordonnance n\u00b0 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives aux outre-mer du code rural et de la p\u00eache maritime et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son article 6 qui modifie le titre VI du livre IV dudit code. Le nouvel article L. 461-1 rend applicable l'ensemble du livre IV en Guadeloupe, Guyane, Martinique, \u00e0 la R\u00e9union, \u00e0 Mayotte, \u00e0 Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon tandis que le nouvel article L. 461-3 exclut, \u00e0 juste titre, l'application d'un certain nombre de dispositions. Ainsi au titre 1er, sont exclues l'ensemble des dispositions du chapitre I relatives au statut de fermage applicable en m\u00e9tropole, celles du chapitre III relatives aux preneurs \u00e9trangers et celles du chapitre VII relatives aux baux \u00e0 m\u00e9tayage. De m\u00eame, sont exclus non seulement le titre III relatif aux dispositions des baux \u00e0 domaine cong\u00e9able et le titre IV relatif aux dispositions de baux \u00e0 comptant mais aussi les dispositions du titre V relatives aux baux emphyt\u00e9otiques codifi\u00e9s aux articles L. 451-1 \u00e0 L. 451-13 du code pr\u00e9cit\u00e9. Ce dernier point pose probl\u00e8me. En effet, aucun \u00e9l\u00e9ment ne peut justifier l'impossibilit\u00e9 de formaliser des baux emphyt\u00e9otiques \u00e0 la R\u00e9union. Comme il est impensable que l'ordonnance de mars 2016 remette ainsi en cause les nombreuses op\u00e9rations qui font l'objet de cessions partielles (via notamment les SAFER) de baux emphyt\u00e9otiques au profit d'agriculteurs, l'hypoth\u00e8se d'une erreur mat\u00e9rielle de codification para\u00eet devoir \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e. Elle lui demande de bien vouloir confirmer cette hypoth\u00e8se et par cons\u00e9quent de faire proc\u00e9der \u00e0 la rectification n\u00e9cessaire en sorte de lever l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui r\u00e9sulte de la r\u00e9cente codification.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a bien identifi\u00e9 l'erreur, survenue lors de la recodification des dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer du code rural et de la p\u00eache maritime, qui a \u00e9cart\u00e9 l'applicabilit\u00e9 outre-mer du titre V du livre IV relatif aux baux emphyt\u00e9otiques. Un amendement modifiant l'article L. 461-3 du code rural et de la p\u00eache maritime sera port\u00e9 par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de programmation relatif \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer. Il vise \u00e0 r\u00e9tablir l'\u00e9tat ant\u00e9rieur du droit positif.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport pr\u00e9conise de rationaliser la gestion des ressources humaines en associant les r\u00e9gions et le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 l'\u00e9laboration du nouveau plan \u00ab M\u00e9tiers \u00bb. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la situation des professeurs de fran\u00e7ais langue \u00e9trang\u00e8re (FLE) \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces enseignants exer\u00e7ant \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent \u00eatre recrut\u00e9s localement avec un salaire local, ou bien par les Alliances fran\u00e7aises. On peut constater que nombre de ces enseignants exer\u00e7ant \u00e0 l'\u00e9tranger se retrouvent dans une situation pr\u00e9caire. En effet, souvent, ils doivent faire face \u00e0 des d\u00e9penses importantes li\u00e9es aux frais de visas, de d\u00e9placements, de logement, avec un salaire qui ne permet pas de cotiser pour leur retraite. Les frais sont pour certains tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, ce qui les obligerait \u00e0 prendre des risques comme de ne plus s'assurer. En outre, \u00e0 leur retour en France, ils ne pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une allocation ch\u00f4mage, et n'auraient donc aucun statut l\u00e9gal en attendant un prochain emploi. Par cons\u00e9quent, il lui demande si elle pourrait \u00e9tudier la situation des enseignants de fran\u00e7ais langue \u00e9trang\u00e8re (FLE), et intervenir afin que ces enseignants, confront\u00e9s \u00e0 des co\u00fbts importants en mati\u00e8re de protection sociale, puissent obtenir une aide leur permettant d'\u00eatre assur\u00e9s.", "answer": "Les enseignants fran\u00e7ais de fran\u00e7ais langue \u00e9trang\u00e8re (FLE) en exercice \u00e0 l'\u00e9tranger ont des profils vari\u00e9s tant sur le plan de leur formation que de leur statut ou encore de leurs conditions d'exercice. Ils peuvent, selon les pays et la l\u00e9gislation locale, avoir cr\u00e9\u00e9 leur propre entreprise, assurer des prestations de service, \u00eatre salari\u00e9s d'un de nos \u00e9tablissements culturels ou d'une \u00e9cole de langue dans le cadre d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. De m\u00eame, en ce qui concerne les prestations sociales, leurs situations sont diverses. Ils peuvent relever des r\u00e9gimes locaux ou non, selon que l'affiliation y est obligatoire ou facultative, que la qualit\u00e9 et le montant des prestations justifient \u00e0 leurs yeux le paiement des cotisations. Certains choisissent de s'affilier \u00e0 la caisse des Fran\u00e7ais de l'Etranger (CFE). Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, via notamment les services consulaires, se charge d'informer et de conseiller ces enseignants de fran\u00e7ais langue \u00e9trang\u00e8re en mati\u00e8re de couverture sociale, au m\u00eame titre que tout autre Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. Lorsqu'ils reviennent en France, ils ne rel\u00e8vent pas du r\u00e9gime d'indemnisation ch\u00f4mage fran\u00e7ais mais peuvent, s'ils justifient de 182 jours de travail au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin de leur contrat de travail, b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation temporaire d'attente (ATA). Au demeurant, il importe de relever que ces enseignants s'expatrient de leur propre initiative et qu'il leur appartient de pr\u00e9parer au mieux cette \u00e9tape nouvelle de leur parcours professionnel.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le n\u00e9cessaire resserrement du pilotage entre l'assurance maladie et le minist\u00e8re de la sant\u00e9. La Cour des comptes le r\u00e9clame compte tenu de l'augmentation rapide des d\u00e9penses li\u00e9es aux soins dispens\u00e9s par les infirmiers et les masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes exer\u00e7ant en lib\u00e9ral en raison de la multiplication de ces professionnels (5,7 % de plus par an depuis 2000). Ces professionnels sont de plus tr\u00e8s in\u00e9galement r\u00e9partis sur le territoire. Il vient lui demander si le Gouvernement compte intervenir pour r\u00e9\u00e9quilibrer cette offre de soins et assurer un renforcement des actions de contr\u00f4le de l'assurance-maladie.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'acc\u00e8s aux financements de cette agence pour les collectivit\u00e9s territoriales. Le pr\u00e9sident de la commission des finances du S\u00e9nat a saisi, en date du 21 novembre 2012, la Cour des comptes d'une demande d'enqu\u00eate sur l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine. Les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils pr\u00e9conisent de subordonner toute d\u00e9cision de d\u00e9velopper une activit\u00e9 d'interventions en fonds propres \u00e0 une \u00e9valuation pr\u00e9alable approfondie des risques encourus par l'agence et de l'efficience compar\u00e9e du recours \u00e0 d'autres acteurs. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine confie deux nouvelles modalit\u00e9s d'action \u00e0 l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) : la premi\u00e8re concerne l'expertise et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de renouvellement urbain ; la seconde porte sur des activit\u00e9s de co-investissement. En mati\u00e8re de co-investissement, face \u00e0 la difficult\u00e9 constat\u00e9e d'attirer l'investissement priv\u00e9 dans les quartiers prioritaires, l'ANRU a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 intervenir pour mener \u00e0 bien des op\u00e9rations telles que la cr\u00e9ation et la restructuration de centres commerciaux, le portage de locaux d'activit\u00e9s, de lots de copropri\u00e9t\u00e9s, la construction de logements locatifs pour la diversification de l'habitat et la construction d'\u00e9quipements collectifs, comme les maisons de sant\u00e9. Dans le cadre de la politique de la ville, cette nouvelle capacit\u00e9 d'action s'ajoute \u00e0 celles de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) qui offre une gamme d'interventions sp\u00e9cialis\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 celle de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC), acteur historique et plus g\u00e9n\u00e9raliste. Dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), l'ANRU pourra mettre en place, en parall\u00e8le du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), des outils permettant d'impulser des projets d'investissement strat\u00e9giques pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d'acc\u00e9l\u00e9rer leur diversification fonctionnelle, leur requalification durable et leur int\u00e9gration dans les dynamiques urbaines \u00e9conomiques de leur territoire. Cette \u00e9volution permet de rem\u00e9dier \u00e0 l'insuffisant engagement du secteur priv\u00e9. En permettant un partage des risques avec le secteur public, elle permet d'encourager cet engagement. Les prises de participation ne constitueront qu'un outil compl\u00e9mentaire, adapt\u00e9 \u00e0 des objets bien circonscrits. Ce programme devrait rester limit\u00e9 dans le temps, l'objectif \u00e9tant d'inciter d'autres acteurs \u00e0 investir dans les quartiers de la politique de la ville, ce que le renouvellement urbain peut faciliter, avec le concours d'une ing\u00e9nierie de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation et au d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s consolid\u00e9e. Afin de partager les exp\u00e9riences et circonscrire ces risques, la nouvelle convention entre l'\u00c9tat et la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations a pour objectif de mettre en place une organisation conjointe qui associe l'ANRU, l'EPARECA, la CDC et l'Etat, sous forme d'un comit\u00e9 d'orientation et de suivi d'emploi des fonds confi\u00e9s \u00e0 ces organismes.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'avenir des professionnels de l'ing\u00e9nierie priv\u00e9e face au d\u00e9veloppement des structures publiques d'ing\u00e9nierie. Depuis plusieurs ann\u00e9es, la multiplication des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales (SPL) et des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales d'am\u00e9nagement (SPLA) et l'\u00e9volution des comp\u00e9tences des agences techniques d\u00e9partementales (ATD) concurrencent directement les concepteurs et prescripteurs de la fili\u00e8re construction et travaux publics constitu\u00e9e par les architectes, les \u00e9conomistes de la construction ou les ing\u00e9nieurs. Le d\u00e9veloppement de ces structures publiques et parapubliques au service des collectivit\u00e9s locales conduit \u00e0 un d\u00e9voiement de leur mission initiale de formalisation des besoins vers l'accomplissement de missions qui \u00e9taient jusqu'alors assum\u00e9es par les prestataires priv\u00e9s de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. De plus, avec le d\u00e9ploiement de la pratique du in house, les prestations sont de plus en plus souvent confi\u00e9es aux structures d'ing\u00e9nierie publique sans mise en concurrence pr\u00e9alable. En effet, aux termes de l'article 3 du code des march\u00e9s publics, les contrats de prestations int\u00e9gr\u00e9es dits contrats  in house sont exclus de l'application dudit code et par cons\u00e9quent de la proc\u00e9dure de mise en concurrence. Ces contrats sont ceux conclus par une personne publique avec un cocontractant (public ou priv\u00e9) sur lequel elle exerce un contr\u00f4le comparable \u00e0 celui qu'elle assure sur ses propres services (direction, contr\u00f4le et financement), et qui r\u00e9alise l'essentiel de ses activit\u00e9s pour elle. C'est le cas des SPL et des SPLA. Les cons\u00e9quences d'une attribution directe de ces march\u00e9s aux structures publiques sont dommageables pour de tr\u00e8s nombreuses PME et TPE. D'une part, la r\u00e9duction du nombre des march\u00e9s soumis \u00e0 la concurrence pousse \u00e0 un dumping sur les honoraires. Elle d\u00e9stabilise ainsi l'organisation et la p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises. D'autre part, les charges directement visibles de ces structures publiques n'\u00e9tant pas les m\u00eames que celles des structures priv\u00e9es, les SPL et les SPLA proposent des tarifs d\u00e9connect\u00e9s de la v\u00e9ritable valeur des prestations, les suppl\u00e9ments de charges \u00e9tant pay\u00e9s par le contribuable. Aussi, face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreuses entreprises et \u00e0 la menace qui p\u00e8se sur plusieurs dizaines de milliers emplois de l'ing\u00e9nierie priv\u00e9e, nombre de professionnels souhaitent que ces structures publiques soient encadr\u00e9es de mani\u00e8re plus stricte et que leur r\u00f4le se concentre sur l'aide \u00e0 la d\u00e9cision des collectivit\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre afin de d\u00e9finir plus strictement le champ de comp\u00e9tences de ces soci\u00e9t\u00e9s publiques.", "answer": "Les collectivit\u00e9s publiques disposent, en mati\u00e8re contractuelle, d'une diversit\u00e9 d'outils juridiques pour leur permettre de r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins et d'une libert\u00e9 de choix dans les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de leurs comp\u00e9tences. Si le droit europ\u00e9en de la commande publique impose le respect des principes de transparence, de libert\u00e9 d'acc\u00e8s et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats, il admet des exceptions. La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne juge ainsi que les collectivit\u00e9s publiques peuvent conclure des contrats sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable avec certains op\u00e9rateurs d\u00e8s lors qu'elles entretiennent avec ceux-ci une relation \u00ab in-house \u00bb. La Cour de justice encadre n\u00e9anmoins strictement cette exception dans la mesure o\u00f9 l'existence d'une relation de quasi-r\u00e9gie n'est caract\u00e9ris\u00e9e que lorsque, d'une part, la personne publique exerce sur l'entit\u00e9 concern\u00e9e un contr\u00f4le analogue \u00e0 celui qu'elle exerce sur ses propres services, et, d'autre part, que l'entit\u00e9 concern\u00e9e r\u00e9alise l'essentiel de son activit\u00e9 pour la personne publique (CJCE, 18 novembre 1999, affaire Teckal, C-107/98). A d\u00e9faut, les r\u00e8gles fix\u00e9es par le code des march\u00e9s publics s'appliquent pleinement. Les nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux, op\u00e8rent une codification de cette exception tout en pr\u00e9cisant ses contours. Outre le maintien du crit\u00e8re du contr\u00f4le analogue, la part d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l'entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e pour le compte de la personne publique qui la contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 80 %. Si les nouvelles directives introduisent un assouplissement \u00e0 l'interdiction de participations directes de capitaux priv\u00e9s au sein de l'entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, il demeure toutefois strictement encadr\u00e9. Ces directives, entr\u00e9es en vigueur le 17 avril 2014, feront l'objet d'une transposition dans un d\u00e9lai de deux ans. Au cours de cet exercice, le Gouvernement sera particuli\u00e8rement vigilant \u00e0 pr\u00e9server l'\u00e9quilibre qui inspire ces dispositions, conciliant l'imp\u00e9ratif de concurrence et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et le degr\u00e9 de souplesse n\u00e9cessaire \u00e0 l'action des collectivit\u00e9s publiques.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la mise en p\u00e9ril du service public postal. La fermeture de nombreux bureaux de plein exercice de La Poste, c'est-\u00e0-dire offrant tous les services, en particulier en milieu rural, est inqui\u00e9tante pour tous les usagers. Les personnes en situation pr\u00e9caire sont les plus p\u00e9nalis\u00e9es par la perte d'un acc\u00e8s direct \u00e0 un service public essentiel. Comme souhait\u00e9 par M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le principe r\u00e9publicain de justice et d'\u00e9galit\u00e9 dans l'acc\u00e8s au service public doit rester une exigence fondamentale. La Poste ne peut justifier la fermeture de bureaux de plein exercice par le seul souci de rentabilit\u00e9. Si le paysage de la France a chang\u00e9 avec le d\u00e9veloppement d'internet, le r\u00f4le du bureau de La Poste reste essentiel et doit faire l'objet d'une vision globale dans l'am\u00e9nagement du territoire. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle sera l'option politique du Gouvernement pour maintenir ce service public de proximit\u00e9, mission de La Poste envers chaque citoyen o\u00f9 qu'il vive en France.", "answer": "La Poste est investie de plusieurs missions de service public dont celle d'am\u00e9nagement du territoire qui exige la pr\u00e9sence d'au moins 17 000 points de contact postaux sur l'ensemble du territoire national. Ces points de contact postaux doivent globalement respecter une pr\u00e9sence de proximit\u00e9 puisque 90 % de la population d'un d\u00e9partement doit pouvoir disposer d'un point de contact \u00e0 moins de 5 km et de 20mn. Dans le Calvados, 93,5 % de la population se trouve dans ce cas. En Basse-Normandie, il s'agit du d\u00e9partement le mieux couvert par le service postal (90,8 % dans l'Orne, 90,5 % dans la Manche). Le d\u00e9partement compte aujourd'hui autant de points de contact qu'en 2007 (183) mais le nombre de bureaux de poste a d\u00e9cru pendant cette p\u00e9riode (de 140 \u00e0 120, soit -14,3 %). Plusieurs textes, au-del\u00e0 des dispositions de la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990 relative \u00e0 l'organisation du service public de la poste et des t\u00e9l\u00e9communications, de la loi n\u00b0 2005-516 du 20 mai 2005 relative \u00e0 la r\u00e9gulation des activit\u00e9s postales, de la loi n\u00b0 2010-123 du 9 f\u00e9vrier 2010 relative \u00e0 l'entreprise publique La Poste et aux activit\u00e9s postales, encadrent l'activit\u00e9 de la Poste afin qu'elle puisse \u00e0 la fois assurer ses fonctions d'entreprise mais aussi ses missions de service public. C'est ainsi que deux contrats tripartites de pr\u00e9sence postale sign\u00e9s entre l'\u00c9tat, l'Association des maires de France et la Poste, le premier de 2008 \u00e0 2010, le deuxi\u00e8me de 2011 \u00e0 2013, ont permis d'\u00e9tablir des r\u00e8gles de fonctionnement de l'ensemble du r\u00e9seau postal. Des proc\u00e9dures pr\u00e9cises relatives \u00e0 l'\u00e9volution du service dans les d\u00e9partements ont \u00e9t\u00e9 mises en place, comme la cr\u00e9ation d'un diagnostic partag\u00e9 et d'un rapport formalis\u00e9 qui encadrent les relations engag\u00e9es entre les maires et la Poste, notamment lors de la transformation de bureaux de poste en agences postales ou en relais poste. Il convient d'ajouter que le principe de r\u00e9versibilit\u00e9 est d\u00e9sormais clairement act\u00e9 dans le contrat. Si les services rendus par les bureaux de poste et par les points de contact partenaires sont diff\u00e9rents, l'amplitude horaire d'ouverture des agences postales et des relais poste sont un des \u00e9l\u00e9ments de satisfaction constante des usagers. Les maires demeurent, bien entendu, les arbitres de la situation de leur service postal puisque la Poste doit respecter leur d\u00e9cision de ne pas fermer le bureau de poste en proc\u00e9dant \u00e0 une transformation en point de contact partenaire. De plus, le contrat de service public de la Poste sign\u00e9 avec l'\u00c9tat a pour finalit\u00e9 de d\u00e9terminer des objectifs de qualit\u00e9 de service afin que le service postal soit rendu dans des conditions \u00e9quilibr\u00e9es et dans le respect du d\u00e9veloppement durable sur l'ensemble du territoire national. Le prochain contrat de service public qui sera effectif de 2013 \u00e0 2017 est en cours de n\u00e9gociation. Par ailleurs, la Poste participe \u00e0 l'exp\u00e9rimentation \u00ab + de services au public \u00bb dont le but est d'\u00e9laborer des formes innovantes d'offre de services en utilisant la mutualisation comme l'un des modes d'organisation \u00e0 la fois \u00e9conomes en moyens et performants en services rendus pour le compte de plusieurs op\u00e9rateurs de service public. Cette exp\u00e9rimentation, d'une dur\u00e9e de trois ans (2011-2013) rassemble l'\u00c9tat et dix op\u00e9rateurs (CNAV, CNAF, MSA, CNAMTS, P\u00f4le emploi, SNCF, EDF, GDF SUEZ, La Poste). Elle se d\u00e9veloppe dans 22 d\u00e9partements, dont la Manche en Basse-Normandie. Enfin, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur l'acc\u00e8s aux services au public et mettra en oeuvre d\u00e8s 2013 une politique ambitieuse dans ce domaine.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "Mme Axelle Lemaire interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur l'opportunit\u00e9 de suivre l'exp\u00e9rience r\u00e9cente men\u00e9e au Royaume-uni en mati\u00e8re d'ouverture des donn\u00e9es, avec la cr\u00e9ation en d\u00e9cembre 2012 de l'open data initiative (ODI). Cet institut a pour vocation d'accompagner le gouvernement britannique dans ses politiques d'ouverture des donn\u00e9es et de soutenir les entreprises dans la cr\u00e9ation de mod\u00e8les \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 ce march\u00e9. En France, un \u00e9largissement de la mission dite \u00ab Etalab \u00bb aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 s'inscrire dans le sens de cette initiative prise outre-Manche. Cette r\u00e9forme permettrait de structurer une nouvelle fili\u00e8re \u00e9conomique porteuse de croissance bas\u00e9e sur le traitement des \u00ab donn\u00e9es ouvertes \u00bb.", "answer": "La mission Etalab est \u00e9troitement associ\u00e9e au mouvement international en faveur de l'ouverture des donn\u00e9es publiques et du gouvernement ouvert. Elle a nou\u00e9 des coop\u00e9rations vari\u00e9es avec le Maroc, l'Alg\u00e9rie et la Tunisie, et est \u00e9troitement associ\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9paration du G8 de juin prochain, dans lequel les questions li\u00e9es \u00e0 la transparence occuperont une place importante. Elle entretient de ce fait une \u00e9troite relation de travail avec les responsables britanniques, et notamment avec le Cabinet office. Elle suit avec la plus grande attention la cr\u00e9ation de l'Open data institute. La France explore elle aussi des voies innovantes pour amplifier l'ouverture des donn\u00e9es publiques. Lors du premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), le 18 d\u00e9cembre 2012, le Gouvernement a pris trois d\u00e9cisions importantes pour l'ouverture des donn\u00e9es publiques : R\u00e9affirmer le principe de gratuit\u00e9 de la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es publiques et l'\u00e9tendre, en concertation, aux collectivit\u00e9s, auxx d\u00e9l\u00e9gataires de service public, \u00e0 la sph\u00e8re sociale et aux autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes ; Lancer, d\u00e8s 2013, des travaux sur la transparence de l'action publique et des institutions, notamment en ouvrant le d\u00e9bat sur la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, de risques environnementaux, de transparence du syst\u00e8me de sant\u00e9, de l'offre de transport, de logement, de lisibilit\u00e9 des prestations sociales et des d\u00e9penses publiques ; Confier au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique, en lien avec le minist\u00e8re du budget, la mission d'\u00e9valuer les mod\u00e8les \u00e9conomiques de chaque redevance existante, notamment en auditant les co\u00fbts et les recettes associ\u00e9s. Le SGMAP doit remettre ses propositions au Premier ministre \u00e0 la fin du 1er semestre. La strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'Open Data, publi\u00e9e par le Premier ministre le 28 f\u00e9vrier 2013, pr\u00e9cise que le Gouvernement entend ouvrir des ensembles de donn\u00e9es strat\u00e9giques (transport, environnement, sant\u00e9, consommation \u00e9nerg\u00e9tique, tourisme) ou pr\u00e9sentant des enjeux en termes de contr\u00f4le d\u00e9mocratique (budgets et d\u00e9penses d\u00e9taill\u00e9es par administration). Pour ce faire, Etalab organisera d\u00e8s 2013 six d\u00e9bats th\u00e9matiques ouverts (\u00e9ducation, risques environnementaux, transparence du syst\u00e8me de sant\u00e9, offre de transport, offre de logement, lisibilit\u00e9 des prestations sociales et des d\u00e9penses publiques) conform\u00e9ment \u00e0 ce que le gouvernement avait annonc\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012 \u00e0 l'occasion du premier Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP). Etalab a \u00e9galement engag\u00e9 un processus de conception ouverte et partag\u00e9e pour une nouvelle version de la plateforme data. gouv. fr qui doit devenir \u00e0 terme une vitrine grand public des donn\u00e9es publiques. L'Etat poursuivra sa mission d'encouragement \u00e0 la r\u00e9utilisation la plus large des donn\u00e9es publiques afin que cette politique d'ouverture soutienne une strat\u00e9gie d'innovation, y compris sociale, et de croissance \u00e9conomique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christophe Premat interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les possibilit\u00e9s de faire rena\u00eetre modestement des liens entre nations latines \u00e0 la suite de la disparition de l'Union latine (UL) en 2012. Cette organisation, cr\u00e9\u00e9e lors de la Convention de Madrid du 15 mai 1954, s'\u00e9tait assign\u00e9e des objectifs de coop\u00e9ration intellectuelle et spirituelle et avait le m\u00e9rite de d\u00e9fendre plusieurs langues latines. Pour des raisons de co\u00fbt de fonctionnement, cette organisation n'a pu \u00eatre sauv\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012. C'est dommage car dans le paysage des organisations g\u00e9oculturelles internationales, elle avait su trouver une voie originale et permettre aux \u00c9tats latins de se rapprocher pour d\u00e9fendre autre chose qu'une conception unique de la langue. Le message de la francophonie \u00e9tait d'une certaine mani\u00e8re d\u00e9fendu. Philippe Rossillon s'\u00e9tait battu en son temps pour que cette organisation puisse d\u00e9velopper une coop\u00e9ration culturelle intense. L'UL avait pour vocation de proposer une coop\u00e9ration entre pays \u00e0 budgets modestes et de promouvoir un non-alignement culturel. Il aimerait savoir si ce type d'union pouvait rena\u00eetre sous une forme plus resserr\u00e9e pour faire valoir une autre sensibilit\u00e9 au sein de la mondialisation. Il souhaiterait enfin conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette id\u00e9e de renforcer les coop\u00e9rations entre les pays latinophones.", "answer": "La France a fortement contribu\u00e9 en 1954 \u00e0 la cr\u00e9ation de l'Union latine, organisation faisant le pont entre Europe et Am\u00e9rique latine. Si le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de cette organisation a \u00e9t\u00e9 dissous le 31\u00a0juillet\u00a02012, elle fonctionne encore, bien que de mani\u00e8re tr\u00e8s r\u00e9duite. Le travail qui a continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre men\u00e9 par l'organisation ces derni\u00e8res ann\u00e9es est centr\u00e9 sur le domaine des politiques linguistiques (intercompr\u00e9hension des langues) et le dialogue interculturel, ce qui correspond \u00e0 la mission centrale de l'organisation et permet de s'adresser non seulement aux pays de l'Am\u00e9rique latine, mais aussi aux pays lusophones d'Afrique et aux pays europ\u00e9ens de langue romane. Parall\u00e8lement, plusieurs op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 conduites dans le domaine culturel, comme le festival de cin\u00e9 latino \u00e0 Paris. La France a assum\u00e9, volontairement et \u00e0 titre provisoire, le secr\u00e9tariat de l'organisation de l'\u00e9t\u00e9 2012 \u00e0 janvier\u00a02015. L'Uruguay a alors pris la suite. Le comit\u00e9 de direction est \u00e9galement compos\u00e9 de la Bolivie (vice-pr\u00e9sidence), de l'\u00c9quateur et du Nicaragua. Les 36 Etats membres devraient \u00eatre prochainement convoqu\u00e9s \u00e0 une session extraordinaire \u00e0 l'Unesco \u00e0 Paris pour aborder l'avenir de l'Union latine. Ils se pencheront sur une possible r\u00e9activation de l'organisation avec un \u00e9ventuel h\u00e9bergement \u00e0 l'UNESCO, sur la base d'un fonctionnement all\u00e9g\u00e9 et de projets cibl\u00e9s ou sur une dissolution. Depuis 2012, la France a renforc\u00e9 sa pr\u00e9sence au sein des organisations pr\u00f4nant l'int\u00e9gration r\u00e9gionale latino-am\u00e9ricaine. Outre son statut d'observateur permanent au sein de l'Organisation des Etats am\u00e9ricains (OEA), la France est \u00e9galement observateur extra-r\u00e9gional aupr\u00e8s du Syst\u00e8me d'int\u00e9gration centram\u00e9ricaine (SICA) ; membre associ\u00e9 de l'Association des Etats de la Cara\u00efbes (AEC) et observateur, depuis mai\u00a02013, aupr\u00e8s de l'Alliance du Pacifique ; observateur associ\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence ib\u00e9ro-am\u00e9ricaine en octobre\u00a02010 qui regroupe 19 pays d'Am\u00e9rique latine et les 3 pays de la p\u00e9ninsule ib\u00e9rique (Espagne, Portugal et Andorre).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le projet de r\u00e9forme du concours de l'agr\u00e9gation et des missions des professeurs agr\u00e9g\u00e9s. Ce projet envisagerait notamment un d\u00e9but de carri\u00e8re au coll\u00e8ge alors que les professeurs agr\u00e9g\u00e9s enseignent en priorit\u00e9 au lyc\u00e9e voire \u00e0 l'universit\u00e9.", "answer": "Les \u00e9preuves de chaque section du concours externe de l'agr\u00e9gation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 effet de la session 2015 par un arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2014 afin de supprimer une interrogation portant sur la comp\u00e9tence \u00ab Agir en fonctionnaire de l'Etat et de fa\u00e7on \u00e9thique et responsable \u00bb, premi\u00e8re des dix comp\u00e9tences d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2010 portant d\u00e9finition des comp\u00e9tences \u00e0 acqu\u00e9rir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'\u00e9ducation pour l'exercice de leur m\u00e9tier. Cette interrogation avait \u00e9t\u00e9 introduite en 2010, avec la r\u00e9forme dite de \u00ab mast\u00e9risation \u00bb, dans chaque concours externe de recrutement de personnels enseignants et d'\u00e9ducation. Elle a pris la forme d'une seconde partie d'\u00e9preuve d\u00e9sign\u00e9e parmi celles pr\u00e9sentes dans la phase d'admission, d'une dur\u00e9e de vingt minutes. Depuis, les \u00e9preuves des autres concours de recrutement de personnels enseignants du second degr\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 reform\u00e9es pour la session 2014 dans le contexte de la r\u00e9novation de la formation des ma\u00eetres et de la cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation. Un arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2013 d\u00e9finit le nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences professionnelles des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation et abroge celui pr\u00e9cit\u00e9 du 12 mai 2010. Il n'\u00e9tait donc plus envisageable qu'\u00e0 la session 2015, le concours externe de l'agr\u00e9gation puisse encore comporter une partie d'\u00e9preuve faisant appel \u00e0 des dispositions abrog\u00e9es. La suppression de cette interrogation sp\u00e9cifique s'accompagne cependant de l'introduction par les jurys, lors des \u00e9preuves d'admission, d'\u00e9l\u00e9ments d'interrogation permettant de rep\u00e9rer certaines comp\u00e9tences en lien avec l'exercice du m\u00e9tier d'enseignant, en prenant appui sur le nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences professionnelles fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2013. Cette disposition permettra de conforter l'objectif du concours, qui est de permettre le recrutement d'enseignants du second degr\u00e9 de haut niveau.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la retraite des personnes ayant \u00e9lev\u00e9 des enfants dont elles ne sont pas les parents biologiques ou adoptants, particuli\u00e8rement les beaux-parents. Dans le cadre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 351-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la dur\u00e9e d'assurance retraite est major\u00e9e d'un ou plusieurs trimestres en fonction du nombre d'enfants dans la limite de huit trimestres par enfant. Ce texte s'applique aux seuls parents biologiques ou adoptants. Force est de constater la recrudescence des familles recompos\u00e9es et certaines l\u00e9gislations ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 ces situations. En mati\u00e8re civile, le conjoint mari\u00e9 a des devoirs vis-\u00e0-vis de son conjoint mais aussi des enfants de ce dernier. En mati\u00e8re fiscale, le beau-parent est consid\u00e9r\u00e9 comme une personne \u00e0 charge au m\u00eame titre que les enfants biologiques ou adopt\u00e9s et le droit social permet la perception des prestations familiales. Le beau-parent dispose donc d'une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans la vie de l'enfant. Pour autant, il est exclu du dispositif de majoration des trimestres cotis\u00e9s au titre de la retraite alors qu'il contribue \u00e0 la charge \u00e9ducative de l'enfant. Aussi, il souhaite ainsi conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Depuis 1972, et jusqu'aux enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s avant le 1er janvier 2010, la dur\u00e9e de carri\u00e8re valid\u00e9e par les femmes aupr\u00e8s des r\u00e9gimes de retraite de base des salari\u00e9s et ind\u00e9pendants (hors professions lib\u00e9rales et avocats) est major\u00e9e \u00e0 raison des enfants qu'elles avaient \u00e9lev\u00e9s. Cette majoration de dur\u00e9e d'assurance repr\u00e9sente jusqu'\u00e0 deux ans par enfant \u00e9lev\u00e9. Cette majoration permet aux m\u00e8res de famille de partir plus t\u00f4t \u00e0 la retraite avec le m\u00eame niveau de pension. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2010 a r\u00e9form\u00e9 la majoration de dur\u00e9e d'assurance jusqu'alors accord\u00e9e aux seules femmes \u00e0 raison de l'\u00e9ducation des enfants. Le nouveau dispositif comprend d\u00e9sormais deux majorations : l'une accord\u00e9e au titre de la maternit\u00e9 et de l'adoption, de 4 trimestres, l'autre accord\u00e9e au titre de l'\u00e9ducation, de 4 trimestres \u00e9galement. Pour les enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2010, les deux parents (d\u00e8s lors qu'ils ont exprim\u00e9 d'un commun accord leur d\u00e9cision dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant ou de son adoption) pourront se r\u00e9partir la majoration pour \u00e9duction. Cet \u00e9ventuel partage entre les parents n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus pour les beaux-parents : l'impact de l'\u00e9ducation du jeune enfant de leur conjoint sur leur carri\u00e8re, et donc sur leurs droits futurs \u00e0 retraite, appara\u00eet en effet moins syst\u00e9matique. Le Gouvernement a toutefois souhait\u00e9 engager une r\u00e9flexion de fond sur les droits familiaux de retraite en g\u00e9n\u00e9ral. C'est pourquoi la loi du 20 janvier 2014 a pr\u00e9vu la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport sur l'\u00e9volution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l'arriv\u00e9e d'enfants au foyer sur la carri\u00e8re et les pensions des femmes. Ce rapport, confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Bertrand FRAGONARD, pr\u00e9sident du haut conseil de la famille, a \u00e9t\u00e9 remis au gouvernement le 25 mars 2015.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pr\u00e9paration du projet de loi \u00ab croissance et pouvoir d'achat \u00bb. Face \u00e0 l'ensemble des mobilisations ayant eu lieu r\u00e9cemment de la part des professions r\u00e9glement\u00e9es du secteur juridique, le Gouvernement fait le choix judicieux et n\u00e9cessaire du dialogue et de la concertation. Il souhaite conna\u00eetre, au vu des derni\u00e8res d\u00e9clarations des membres du Gouvernement, notamment de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, quelles seront les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en place de ce dialogue avec les professions r\u00e9glement\u00e9es du secteur juridique et quelle sera la temporalit\u00e9 de cette proc\u00e9dure de concertation.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des avocats. Apr\u00e8s une concertation longue et profonde avec les instances repr\u00e9sentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de pr\u00e9senter un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni la profession, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est l\u00e9gitime que des inqui\u00e9tudes subsistent, il appartiendra \u00e0 la discussion devant le Parlement de r\u00e9pondre \u00e0 celles-ci. En tout \u00e9tat de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilit\u00e9 est de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des justiciables, notamment en s'assurant que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le maillage territorial seront garantis.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations men\u00e9es pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et prot\u00e9ger l'enfant. Au nombre de ces id\u00e9es, il sugg\u00e8re de promouvoir la m\u00e9diation pr\u00e9ventive familiale pour les couples en difficult\u00e9 et de la faire conna\u00eetre par des campagnes publiques d'information et d'instaurer un processus de m\u00e9diation pr\u00e9alable lors d'une instance de divorce (proposition 2.2). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en \u0153uvre cette proposition et ainsi aider \u00e0 un meilleur \u00e9panouissement de la famille et des enfants.", "answer": "Il existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 en droit fran\u00e7ais des dispositions permettant au juge aux affaires familiales de recourir \u00e0 la m\u00e9diation, et notamment d'enjoindre les parties de rencontrer un m\u00e9diateur familial afin d'\u00eatre inform\u00e9es sur l'objet et le d\u00e9roulement de cette mesure. Afin de renforcer davantage la place de la m\u00e9diation comme mode de r\u00e9solution n\u00e9goci\u00e9 des litiges, le minist\u00e8re de la justice proc\u00e8de \u00e0 l'exp\u00e9rimentation de deux dispositifs visant \u00e0 mettre en oeuvre, de fa\u00e7on plus syst\u00e9matique, la m\u00e9diation dans les proc\u00e9dures familiales. D'une part, en application d'un d\u00e9cret n\u00b0 2010-1395 du 12 novembre 2010, relatif \u00e0 la m\u00e9diation et \u00e0 l'activit\u00e9 judiciaire en mati\u00e8re familiale, une exp\u00e9rimentation vise \u00e0 tester le m\u00e9canisme de la \u00ab double convocation \u00bb. Il consiste \u00e0 adresser dans le courrier de convocation \u00e0 l'audience, une invitation \u00e0 rencontrer un m\u00e9diateur quelques semaines avant celle-ci. Le temps qui pr\u00e9c\u00e8de l'audience est ainsi mis \u00e0 profit pour tenter de mettre d'accord les parties et, \u00e0 d\u00e9faut, de progresser dans la r\u00e9solution du litige par l'\u00e9change que permet le processus de m\u00e9diation. D'autre part, en application de la loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011, relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles, une autre exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en instaurant une proc\u00e9dure de m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire lorsque le juge a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale ou sur la contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation de l'enfant. Ainsi, la saisine aux fins de modification de ces mesures devra, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une tentative de m\u00e9diation, sauf motif l\u00e9gitime ou accord des parents sur les modifications envisag\u00e9es. A l'issue de ces exp\u00e9rimentations, un bilan sera dress\u00e9 afin d'appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser ces dispositifs. Ces mesures s'inscriront dans la suite des travaux et r\u00e9flexions lanc\u00e9s dans le cadre du grand d\u00e9bat national sur la justice du XXI\u00e8 si\u00e8cle qui s'est d\u00e9roul\u00e9 en janvier 2014, dont ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es 15 actions pour la Justice du quotidien, annonc\u00e9es le 10 septembre 2014. Parmi ces actions, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de favoriser les modes alternatifs des r\u00e8glements des litiges. Pour ce faire, une mission interminist\u00e9rielle travaille \u00e0 la d\u00e9finition d'une politique publique unifi\u00e9e de la m\u00e9diation et de la conciliation, dans laquelle la m\u00e9diation familiale trouvera naturellement toute sa place.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de mise en \u0153uvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC 2015-2020). Les professionnels de l'agriculture souhaitent recevoir des informations pr\u00e9cises, notamment sur le transfert des droits \u00e0 paiement et sur les nouveaux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels. C'est pourquoi il lui demande de lui pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de la nouvelle politique agricole commune (PAC 2015-2020).", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 ont abouti \u00e0 l'accord obtenu le 26 juin 2013 et aux r\u00e8glements qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en le 17 d\u00e9cembre 2013. Les dispositions nationales ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es et sont d\u00e9sormais communiqu\u00e9es. Les agriculteurs et les organisations professionnelles agricoles ont \u00e9t\u00e9 clairement inform\u00e9s de ces dispositions, qui sont parfaitement connues suite aux nombreuses r\u00e9unions de travail sur ce sujet. Cette information se retrouve sur le site internet pac2015. gouv. fr. Avec la mise en place en 2015 de r\u00e8gles nouvelles et surtout diff\u00e9rentes de celles auxquelles ils \u00e9taient habitu\u00e9s, les exploitants avaient besoin d'un temps d'accompagnement suppl\u00e9mentaire. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a d\u00e9cid\u00e9 de reporter au 15 juin la date limite pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers PAC initialement fix\u00e9e au 9 juin 2015. Les jours suppl\u00e9mentaires ainsi accord\u00e9s ont permis de finaliser le d\u00e9p\u00f4t des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, cette derni\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 assouplie pour 2015, suite \u00e0 une demande port\u00e9e par la France et suivie par plusieurs \u00c9tats membres. Le ministre en charge de l'agriculture a toujours souhait\u00e9 que les contr\u00f4les soient limit\u00e9s \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire et que les agriculteurs puissent s'y pr\u00e9parer au mieux. C'est tout le sens de la mission qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat, d\u00e9put\u00e9e de l'Ari\u00e8ge, conjointement avec M. Jean-Paul Bastian, pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace, et Mme Simone Saillant, directrice d\u00e9partementale des territoires du Loiret dont le rapport a \u00e9t\u00e9 rendu au Premier ministre le 19 juin dernier. Dans chaque r\u00e9gion, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9unir r\u00e9guli\u00e8rement un comit\u00e9 pour assurer une information pr\u00e9alable sur les contr\u00f4les, une meilleure coordination des diff\u00e9rents contr\u00f4les et un retour d'exp\u00e9rience afin d'am\u00e9liorer la pr\u00e9paration et le d\u00e9roulement des contr\u00f4les. L'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur la formation des contr\u00f4leurs. Il s'agit que les contr\u00f4les soient pr\u00e9par\u00e9s et conduits avec toutes les explications n\u00e9cessaires. Mais l'id\u00e9e d'une \u00ab ann\u00e9e blanche \u00bb sur les contr\u00f4les ou de contr\u00f4les non suivis de sanctions en cas d'\u00e9cart n'est pas envisageable au vu de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et dans la mesure o\u00f9 elle remettrait imm\u00e9diatement en cause le financement des aides PAC de l'ann\u00e9e concern\u00e9e.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-647 du 10 juin 2015 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 sur les m\u00e9dicaments agricoles. Le Syndicat national de la presse agricole et rurale, qui repr\u00e9sente 178 titres de presse agricole couvrant tout le territoire, s'alarme du fait que ce d\u00e9cret mette en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre financier de nombreux supports professionnels destin\u00e9s aux \u00e9leveurs (propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs professionnels d'animaux). Le d\u00e9cret \u00ab renforce l'encadrement de la publicit\u00e9 en faveur des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, et notamment des antibiotiques v\u00e9t\u00e9rinaires. Il d\u00e9finit la notion de publicit\u00e9 et pr\u00e9cise les cat\u00e9gories de personnes physiques ou morales pour lesquelles la publicit\u00e9 en faveur des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires est autoris\u00e9e \u00bb. Ce d\u00e9cret est une traduction de l'article 85 de la directive europ\u00e9enne de 2001/82/CE qui indique que \u00ab les \u00c9tats membres interdisent la publicit\u00e9 aupr\u00e8s du public faite \u00e0 l'\u00e9gard de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s que sur prescription\u00bb. L'ambigu\u00eft\u00e9 du terme \u00ab public \u00bb, qui n'est d\u00e9fini nulle part, est \u00e0 l'origine des craintes de la presse agricole professionnelle qui constate une d\u00e9saffection des annonceurs, venus de l'industrie des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires depuis la publication du d\u00e9cret. Pour ces titres, pourtant, leur lectorat, constitu\u00e9 d'\u00e9leveurs d'animaux, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le \u00ab public \u00bb au sens du \u00ab grand public \u00bb. Par ailleurs, la publicit\u00e9 de l'industrie dans la presse professionnelle se justifie par la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les clients sur les produits. La publicit\u00e9 est, \u00e0 ce titre, rigoureusement encadr\u00e9e par l'Agence nationale du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire. Soucieuse du maintien de son \u00e9quilibre \u00e9conomique et de la pr\u00e9servation de ses ressources, la presse agricole professionnelle demande une d\u00e9rogation \u00e0 l'application du d\u00e9cret du 1er octobre 2015. Elle souhaite savoir si une telle d\u00e9rogation est envisageable et sous quelles conditions.", "answer": "Le d\u00e9cret du 10\u00a0juin\u00a02015 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires rend d\u00e9sormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire (ANMV) avant toute publicit\u00e9 destin\u00e9e au public alors que cette publicit\u00e9 n'\u00e9tait jusqu'alors soumise qu'\u00e0 simple d\u00e9claration. Ce d\u00e9cret n'introduit pas l'interdiction de publicit\u00e9 \u00e0 destination des \u00e9leveurs en faveur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires soumis \u00e0 prescription car cette interdiction \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 inscrite dans le code de la sant\u00e9 publique et est la transposition du droit europ\u00e9en (article 85 de la directive 2001/82/CE). Cette interdiction n'est pas une sur-transposition du droit europ\u00e9en, elle est d'application depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014. Si cette interdiction a un impact n\u00e9gatif sur les r\u00e9gies publicitaires de la presse agricole, cette disposition est univoque, elle n'est ni sujette \u00e0 interpr\u00e9tation, ni impr\u00e9cise. En tant que professionnels de la sant\u00e9 animale, les v\u00e9t\u00e9rinaires restent \u00e0 disposition des \u00e9leveurs pour leur pr\u00e9senter individuellement les m\u00e9dicaments les plus adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins de produits de sant\u00e9. Dans la version propos\u00e9e au Conseil d'\u00c9tat, le Gouvernement avait souhait\u00e9 que le d\u00e9cret comporte une disposition sp\u00e9cifique permettant la publicit\u00e9 en faveur des vaccins vers les d\u00e9tenteurs professionnels d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces dont la chair ou les produits sont destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine. Le Conseil d'\u00c9tat n'a pas retenu cette disposition qu'il a jug\u00e9 contraire au droit europ\u00e9en. Le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires est en cours de r\u00e9forme. Pour autant, la proposition de r\u00e8glement reprend \u00e0 l'identique l'interdiction fix\u00e9e par la directive 2001/82/CE en maintenant l'interdiction de publicit\u00e9 en faveur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires disponibles sur ordonnance v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 l'exception de la publicit\u00e9 vers les seules personnes autoris\u00e9es \u00e0 les prescrire ou \u00e0 les d\u00e9livrer. Cette exception n'inclut pas les \u00e9leveurs, le droit europ\u00e9en ne distinguant pas, en la mati\u00e8re, le public des d\u00e9tenteurs d'animaux de rente. Le Gouvernement fran\u00e7ais a port\u00e9 aupr\u00e8s des instances europ\u00e9ennes le souhait d'ins\u00e9rer dans le futur r\u00e8glement une d\u00e9rogation \u00e0 cette interdiction pour permettre la publicit\u00e9 en faveur des vaccins \u00e0 destination des \u00e9leveurs. Le Gouvernement fran\u00e7ais a appuy\u00e9 sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure pr\u00e9ventive pour pr\u00e9server la bonne sant\u00e9 des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l'antibior\u00e9sistance \u00e9tant l'un des objectifs que la Commission europ\u00e9enne porte dans la proposition de r\u00e8glement. Le Gouvernement fran\u00e7ais a \u00e9galement apport\u00e9 son soutien \u00e0 l'amendement dans le m\u00eame sens figurant dans le rapport de Mme\u00a0Grosset\u00eate, d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne fran\u00e7aise et rapporteure au Parlement europ\u00e9en pour la proposition de r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. En conclusion, aucune d\u00e9rogation ou modification du d\u00e9cret du 10\u00a0juin\u00a02015 n'est possible sans \u00e9volution du droit europ\u00e9en. En revanche, la publicit\u00e9 \u00e0 destination du public en faveur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires non soumis \u00e0 prescription reste libre, y compris dans la presse agricole, m\u00eame si elle est d\u00e9sormais soumise \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable de l'ANMV.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la dangerosit\u00e9 des boissons \u00e9nergisantes sur la sant\u00e9 des jeunes consommateurs notamment lorsqu'elles sont associ\u00e9es \u00e0 l'alcool. En effet, plusieurs d\u00e9c\u00e8s sembleraient y \u00eatre li\u00e9s depuis l'autorisation de la mise en circulation du Red bull en avril 2008, d\u00e9cision ouvrant la voie \u00e0 la commercialisation de nombreuses autres marques de boissons \u00e9nergisantes. Parall\u00e8lement, des cas d'effets ind\u00e9sirables d'ordre cardiaques et psychiatriques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s. Ces faits concernent en majorit\u00e9 des jeunes de moins de 30 ans, particuli\u00e8rement cibl\u00e9s par la communication publicitaire de ces enseignes et davantage expos\u00e9s \u00e0 la consommation de ces m\u00e9langes dans les \u00e9tablissements de nuit. Dans un rapport d'\u00e9valuation sorti en septembre 2013, l'Anses pointe les risques sanitaires encourus et recommande d'\u00e9viter la consommation de ces boissons avec de l'alcool ou lors d'un exercice physique. Pour enrayer ce ph\u00e9nom\u00e8ne et dissuader les consommateurs - particuli\u00e8rement les jeunes -, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9, le 24 octobre 2013, une taxe dite \u00ab Red bull \u00bb, s'appliquant aux boissons \u00e9nergisantes contenant un taux de caf\u00e9ine ou de taurine d\u00e9passant un seuil limite. Si le vote de cette taxe est une avanc\u00e9e dans la pr\u00e9vention contre la consommation des boissons \u00e9nergisantes, elle n'en reste pas moins une mesure insuffisante. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte faire pour limiter de mani\u00e8re plus contraignante la consommation de ces boissons par les jeunes notamment en termes de pr\u00e9vention, de restriction de leur impact publicitaire et d'encadrement de leur commercialisation dans les \u00e9tablissements de nuit.", "answer": "L'appellation de \u00ab boissons \u00e9nergisantes \u00bb est une appellation commerciale qui ne se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 aucune d\u00e9finition r\u00e9glementaire. Ces boissons sont pr\u00e9sent\u00e9es par les fabricants comme poss\u00e9dant des propri\u00e9t\u00e9s stimulantes, tant au niveau physique qu'intellectuel. Les boissons dites \u00ab \u00e9nergisantes \u00bb contiennent un m\u00e9lange de diff\u00e9rents compos\u00e9s, le plus souvent caf\u00e9ine, taurine, glucuronolactone et vitamines du groupe B, sucres ou \u00e9dulcorants. La commercialisation de ces boissons en France en 2008 a \u00e9t\u00e9 conditionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence sur l'\u00e9tiquetage des mentions suivantes : \u00ab \u00e0 consommer avec mod\u00e9ration \u00bb, \u00ab d\u00e9conseill\u00e9 aux enfants et aux femmes enceintes et aux personnes sensibles \u00e0 la caf\u00e9ine \u00bb. Par ailleurs, d\u00e8s 2008 et \u00e0 la demande du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, l'institut de veille sanitaire (InVS), en collaboration avec l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA), a mis en place une surveillance des signalements des effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons \u00e9nergisantes via les centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV). Cette surveillance a \u00e9t\u00e9 ensuite relay\u00e9e par le dispositif de \u00ab nutrivigilance \u00bb lanc\u00e9 en 2009 et confi\u00e9 \u00e0 l'AFSSA, devenue en 2010 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le principal ingr\u00e9dient incrimin\u00e9 dans la survenue des effets ind\u00e9sirables est la caf\u00e9ine qui n'est pas, en elle-m\u00eame, une substance dangereuse, mais dont l'accumulation provenant de diff\u00e9rentes sources (boissons \u00e0 base de cola, barres chocolat\u00e9es, boissons dites \u00e9nergisantes) peut engendrer des effets ind\u00e9sirables dans des situations de consommation \u00e0 risque (association avec l'alcool et activit\u00e9 physique) ou aupr\u00e8s d'une population \u00e0 risque (enfant, femme enceinte et allaitante). En mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage, les r\u00e8gles actuellement en vigueur en France sont celles tir\u00e9es de la directive n\u00b0 2002/67/CE relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires contenant de la quinine et/ou de la caf\u00e9ine qui pr\u00e9voit que, lorsqu'une boisson contient de la caf\u00e9ine dans une proportion sup\u00e9rieure \u00e0 150 mg/l, la mention de \u00ab teneur \u00e9lev\u00e9e en caf\u00e9ine \u00bb doit figurer sur le produit, suivie de la teneur en caf\u00e9ine pour 100 ml. Cette indication est reprise dans le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs, applicable le 13 d\u00e9cembre 2014, qui ajoute une mention d'avertissement devant figurer dans le m\u00eame champ visuel que la d\u00e9nomination de la denr\u00e9e alimentaire : \u00ab teneur \u00e9lev\u00e9e en caf\u00e9ine, d\u00e9conseill\u00e9 aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes \u00bb. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'adoption des r\u00e8glements particuliers pris par la commission en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1924/2006 concernant les all\u00e9gations nutritionnelles et de sant\u00e9 portant sur les denr\u00e9es alimentaires, l'adoption des all\u00e9gations de sant\u00e9 portant sur la caf\u00e9ine, notamment sur leur utilisation chez les sportifs, telles que \u00ab la caf\u00e9ine contribue \u00e0 l'am\u00e9lioration des performances d'endurance \u00bb, a fait d\u00e9bat et de nombreux Etats membres, dont la France, ont demand\u00e9 que les risques potentiels li\u00e9s \u00e0 la consommation de la caf\u00e9ine soient \u00e9valu\u00e9s par l'agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (AESA) avant leur acceptation et inclusion dans la liste des all\u00e9gations autoris\u00e9es. Dans son avis du 1er octobre 2013 \u00e9valuant les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons dites \u00ab \u00e9nergisantes \u00bb, l'ANSES conforte et pr\u00e9cise le message diffus\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en juin 2012, rappelant notamment que ces boissons doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es aux adultes, sont d\u00e9conseill\u00e9es aux femmes enceintes et aux sportifs et qu'elles ne doivent pas \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 des boissons alcoolis\u00e9es. Les facteurs de risque dans la survenue des effets ind\u00e9sirables graves ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s par l'agence, tels que la sensibilit\u00e9 \u00e0 la caf\u00e9ine et la surconsommation de caf\u00e9, l'existence de pathologies sous-jacentes et certains modes de consommation (association avec de l'alcool ou pendant l'activit\u00e9 physique). Cons\u00e9cutivement \u00e0 ce dernier avis de l'ANSES, des mesures destin\u00e9es \u00e0 encadrer davantage la publicit\u00e9 de ce type de boissons et \u00e0 compl\u00e9ter et mieux diffuser les mises en garde au public ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 l'\u00e9tude par les pouvoirs publics. C'est ainsi que le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et acteurs concern\u00e9s de relayer les recommandations de l'ANSES aupr\u00e8s des populations vuln\u00e9rables identifi\u00e9es par l'agence. Le programme national nutrition sant\u00e9 2011-2015 pr\u00e9voit enfin de poursuivre les r\u00e9flexions en cours pour limiter la pression publicitaire s'exer\u00e7ant sur les enfants en faveur de la consommation d'aliments gras, sucr\u00e9s, sal\u00e9s (action 12.1 du PNNS). Dans ce cadre, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a saisi l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES), afin d'analyser notamment les ressorts utilis\u00e9s pour les rendre attractifs aux enfants et aux adolescents.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9 d\u00e9tenues par les pouvoirs publics, et notamment celles de l'assurance maladie. En effet, \u00e0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques aux citoyens dans de tr\u00e8s nombreux domaines, le collectif \u00ab Initiative transparence sant\u00e9 \u00bb qui regroupe associations, usagers, journalistes, scientifiques a lanc\u00e9 une p\u00e9tition demandant la lib\u00e9ration des informations relatives au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ces donn\u00e9es sont aujourd'hui pratiquement inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers ; les usagers ne peuvent actuellement pas consulter les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'offre de sant\u00e9 dans notre pays. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le renseignement p\u00e9nitentiaire. Ce service apporte des informations pr\u00e9cieuses sur les d\u00e9tenus condamn\u00e9s pour des actes terroristes. Afin de le rendre plus efficient, il serait judicieux que le service de renseignement p\u00e9nitentiaire enqu\u00eate \u00e9galement sur les d\u00e9tenus convertis \u00e0 l'islam radical. Aussi souhaite-t-il conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, tient \u00e0 rassurer monsieur le d\u00e9put\u00e9 sur l'action du renseignement p\u00e9nitentiaire qui s'int\u00e9resse d\u00e9j\u00e0 de tr\u00e8s pr\u00e8s au ph\u00e9nom\u00e8ne de radicalisation religieuse, notamment li\u00e9 \u00e0 l'islam, au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. La lutte contre la propagation des comportements radicaux \u00e0 dimension religieuse dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires est une priorit\u00e9 de la garde des sceaux, ministre de la justice, depuis sa prise de fonction. Il convient toutefois de souligner que le ph\u00e9nom\u00e8ne de radicalisation ne concerne qu'une infime partie de cette population et d'\u00e9tablir une diff\u00e9rence claire et pr\u00e9cise entre musulmans pratiquants et islamistes radicaux. Ainsi la garde des sceaux a diffus\u00e9 depuis septembre 2012, seule ou en lien avec d'autres minist\u00e8res, plusieurs d\u00e9p\u00eaches sur des sujets qui touchent \u00e0 la coordination de l'action des services de l'Etat ou encore \u00e0 l'interdiction de sortie du territoire des mineurs. Une circulaire conjointe des ministres de la Justice et de l'Int\u00e9rieur sp\u00e9cifique \u00e0 la lutte contre la radicalisation violente et les fili\u00e8res djihadistes a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e le 25 juin 2014, visant sp\u00e9cifiquement la mise en place d'outils d'analyse et de consolidation du renseignement et associant les services de l'administration p\u00e9nitentiaire aux r\u00e9unions des \u00e9tats majors de s\u00e9curit\u00e9. Sur le terrain, le minist\u00e8re de la justice s'emploie tout d'abord, gr\u00e2ce au renseignement p\u00e9nitentiaire, \u00e0 d\u00e9tecter les mouvements de repli identitaire et de radicalisation et de g\u00e9rer la d\u00e9tention des personnes concern\u00e9es, en lien avec les autres administrations et services comp\u00e9tents, notamment la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI) avec laquelle la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire a sign\u00e9 un protocole d'accord en 2012. Pour ce faire, la garde des sceaux a renforc\u00e9 le bureau du renseignement p\u00e9nitentiaire de sept postes et un fonctionnaire p\u00e9nitentiaire va \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 au sein de l'unit\u00e9 de coordination et de lutte anti-terroriste. Dans une optique de red\u00e9finition des pratiques professionnelles de l'administration p\u00e9nitentiaire, la ministre a lanc\u00e9 une r\u00e9flexion visant \u00e0 un renforcement du renseignement p\u00e9nitentiaire, dans le cadre du plan de s\u00e9curisation d'un montant de 33 millions d'euros, annonc\u00e9 le 3 juin 2013, qui porte sur trois grands axes : des moyens mat\u00e9riels suppl\u00e9mentaires, des pratiques retravaill\u00e9es et une meilleure prise en charge globale de la personne d\u00e9tenue.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2006-1668 du 21 d\u00e9cembre 2006 portant cr\u00e9ation d'un ordre national des infirmiers. Il souhaiterait avoir des d\u00e9tails sur l'\u00e9tat de la cr\u00e9ation de cet ordre.", "answer": "Lors de sa cr\u00e9ation par le l\u00e9gislateur en 2006, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers, \u00e0 l\u2019instar des ordres professionnels dans le champ de la sant\u00e9, \u00a0a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de\u00a0missions de service public. Sa\u00a0mission g\u00e9n\u00e9rale\u00a0est\u00a0de veiller au maintien des principes \u00e9thiques de la profession infirmi\u00e8re ainsi qu\u2019au\u00a0respect des conditions n\u00e9cessaires de moralit\u00e9, d\u2019ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tence. A l\u2019origine, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers a connu de vraies difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans le paysage professionnel et a d\u00fb faire face \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre budg\u00e9taire li\u00e9 \u00e0 une politique de croissance imprudente.\u00a0Depuis lors, la situation de l\u2019ordre infirmier est en voie de normalisation : sa\u00a0dette est en cours\u00a0d\u2019apurement (\u00e9ch\u00e9ance en 2017) et le\u00a0nombre\u00a0de ses\u00a0adh\u00e9rents\u00a0ne cesse\u00a0de\u00a0progresser. Le nombre d\u2019infirmiers inscrits au tableau s\u2019\u00e9l\u00e8ve\u00a0aujourd\u2019hui\u00a0\u00e0 177 554\u00a0sur 500.000 professionnels.\u00a0Le\u00a0nombre d\u2019inscrits a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de l\u00e9gitimit\u00e9 initi\u00e9 par l\u2019ordre des infirmiers, il n\u2019y a pas lieu de pr\u00e9voir son abrogation. Sa disparition cr\u00e9erait de grandes difficult\u00e9s puisqu\u2019aucune instance ne serait en capacit\u00e9 de remplir les missions qui sont les siennes. Il\u00a0serait\u00a0par ailleurs\u00a0paradoxal de supprimer l\u2019ordre des infirmiers alors m\u00eame que la loi\u00a0de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0cr\u00e9e un exercice en pratique avanc\u00e9e et que\u00a0notre pays accueille de plus en plus d\u2019infirmiers \u00e9trangers dont l\u2019authentification du dipl\u00f4me ne peut \u00eatre valid\u00e9e que par l\u2019ordre des infirmiers.\u00a0 Les d\u00e9put\u00e9s\u00a0ayant rejet\u00e9 l\u2019amendement de suppression de l\u2019ordre des infirmiers qui lui \u00e9tait soumis en deuxi\u00e8me lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019ordre est acquise. Il appartient donc d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019ordre des infirmiers de confirmer l\u2019am\u00e9lioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, seuls gages de cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la maladie de Tarlov et apparent\u00e9es, m\u00e9connues des professionnels de sant\u00e9 et du grand public faute d'\u00e9tudes d'ampleur sur le sujet. Cette pathologie invalidante a des causes multiples, traumatisme accidentel, chirurgical ou acte chirurgical. Elle se manifeste par des kystes m\u00e9ning\u00e9s (excroissances de l'arachno\u00efde remplies de fluide c\u00e9r\u00e9bro-spinal que l'on trouve le plus souvent au niveau sacr\u00e9 par l'interm\u00e9diaire d'une IRM) qui peuvent \u00eatre asymptomatiques ou causer un d\u00e9sordre neurologique s\u00e9rieux appel\u00e9 maladie de Tarlov. Cr\u00e9ant une inflammation chronique par la compression des nerfs adjacents, ils entra\u00eenent des dysfonctionnements des organes concern\u00e9s par les racines nerveuses vis\u00e9es. Cette pathologie d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative et donc \u00e9volutive n\u00e9cessite des soins sp\u00e9cialis\u00e9s au long cours, \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique et antalgique. Au regard de sa gravit\u00e9 et de ses cons\u00e9quences lourdement handicapantes, les personnes qui en sont atteintes demandent la reconnaissance de cette maladie comme maladie rare et orpheline, une prise en charge plus adapt\u00e9e des patients et des financements pour la recherche. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs attentes.", "answer": "Les kystes p\u00e9ri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide c\u00e9phalo-rachidien, le plus souvent trouv\u00e9s au niveau du sacrum, mais aussi \u00e0 tous les niveaux de la colonne vert\u00e9brale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la pr\u00e9valence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estim\u00e9e \u00e0 environ 5%, bien que les gros kystes \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affect\u00e9es que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discr\u00e8te, elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de douleurs tr\u00e8s invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des sympt\u00f4mes progressifs et prolong\u00e9s peuvent pr\u00e9senter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les m\u00e9dicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la comp\u00e9tence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus s\u00e9v\u00e8res de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur pour les soins li\u00e9s au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolong\u00e9 et de la th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entra\u00eener une invalidit\u00e9, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de prestations au titre de l'assurance invalidit\u00e9, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes \u00e0 la poursuite de leur activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur \u00e9tat et, notamment, \u00e0 la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de d\u00e9terminer, si l'\u00e9tat ou le taux d'incapacit\u00e9 de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et \u00e9ventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le vaccin BCG de Sanofi, qui subit des retards de fabrication depuis plusieurs mois. Ce vaccin, quasiment introuvable en pharmacie, est notamment recommand\u00e9 aux enfants de moins de 6 ans accueillis en collectivit\u00e9 (cr\u00e8che, \u00e9cole maternelle, etc.) r\u00e9sidant en Ile-de-France, en Guyane et \u00e0 Mayotte, et obligatoire pour le personnel soignant, les professionnels du secteur social et les assistantes maternelles. L'ANSM confirme \u00eatre inform\u00e9e de la situation et n'est pas plus pr\u00e9cise sur le retour du vaccin en pharmacie, m\u00eame si celle-ci souligne n\u00e9anmoins que le vaccin n'est pas en rupture de stock compl\u00e8te ; des doses disponibles restantes ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 la protection maternelle et infantile (PMI) et aux centres de lutte anti-tuberculose afin de pouvoir r\u00e9pondre aux urgences et \u00e9viter le gaspillage. Toutefois, elle souhaiterait conna\u00eetre son sentiment sur ce sujet.", "answer": "La sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique VACCIN BCG SSI, poudre et solvant pour suspension injectable commercialis\u00e9e par le laboratoire Sanofi-Pasteur MSD connait des tensions d'approvisionnement depuis novembre 2014, en lien avec un probl\u00e8me de production. Il s'agit d'une tension d'approvisionnement internationale, qui se retrouve dans tous les pays dans lesquels ce vaccin est commercialis\u00e9. Pour rappel, la vaccination par le BCG ne peut plus \u00eatre exig\u00e9e depuis 2007 \u00e0 l'entr\u00e9e en collectivit\u00e9 mais fait l'objet d'une recommandation forte pour les enfants \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 de tuberculose, notamment les enfants r\u00e9sidant en Ile-de-France, Guyane et Mayotte. Aussi, pour les personnes pour lesquelles la vaccination ne peut \u00eatre report\u00e9e, ce vaccin est disponible en quantit\u00e9 limit\u00e9e aupr\u00e8s des centres de protection maternelle et infantile (PMI) et des centres de lutte anti-tuberculeuse (CLAT), afin de permettre une utilisation optimale des unit\u00e9s disponibles. Un flacon permet en effet de r\u00e9aliser entre 10 et 20 injections selon l'\u00e2ge du patient. Les pharmaciens, m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, p\u00e9diatres, centres de PMI et CLAT ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par le laboratoire par le biais de courriers leur pr\u00e9cisant la situation et les modalit\u00e9s de distribution mises en place. L'information est \u00e9galement relay\u00e9e sur le site internet de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr). La remise \u00e0 disposition normale de cette sp\u00e9cialit\u00e9 est pr\u00e9vue pour mi-2015, selon les derni\u00e8res informations transmises par le laboratoire Sanofi-Pasteur MSD. L'ANSM travaille en relation \u00e9troite avec le laboratoire afin que toutes les mesures n\u00e9cessaires soient mises en oeuvre pour \u00e9viter une rupture totale d'approvisionnement de ce vaccin. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les ruptures de stocks de m\u00e9dicaments ainsi que les tensions d'approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d'intervenir tout au long de la cha\u00eene de production et de distribution. La mission de l'ANSM en la mati\u00e8re est d'assurer au mieux la s\u00e9curisation, au plan national, de l'acc\u00e8s des patients aux m\u00e9dicaments utilis\u00e9s dans une ou des pathologies graves et pour lesquels il n'existe pas d'alternatives th\u00e9rapeutiques disponibles sur le march\u00e9 fran\u00e7ais. Dans ce cas, l'agence intervient lorsqu'une rupture de stocks ou un risque de rupture lui est signal\u00e9, en g\u00e9rant les cons\u00e9quences. Le laboratoire pharmaceutique concern\u00e9 apporte \u00e0 l'agence sa collaboration \u00e0 la mise en place de solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et des mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires. A cet \u00e9gard, l'ANSM tient \u00e0 jour sur son site internet une rubrique qui recense les m\u00e9dicaments faisant l'objet de difficult\u00e9s d'approvisionnement en France connues par l'ANSM. Elle ne concerne que les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain sans alternative th\u00e9rapeutique disponible pour certains patients ou dont les difficult\u00e9s d'approvisionnement \u00e0 l'officine ou \u00e0 l'h\u00f4pital, peuvent entra\u00eener un risque de sant\u00e9 publique. Pour chaque m\u00e9dicament concern\u00e9, un lien permet d'acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients disponibles sur la situation de son approvisionnement ainsi que sur les mesures mises en oeuvre pour assurer le traitement des patients. L'augmentation des signalements des ruptures et risques de ruptures de stock ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes \u00e0 proposer, dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, de nouvelles mesures de pr\u00e9vention et de gestion des ruptures de stock au niveau national pour les m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur, dont les vaccins. Ainsi, le projet de loi pr\u00e9voit que des obligations nouvelles, comme l'instauration d'un plan de gestion des p\u00e9nuries, p\u00e8seront sur les titulaires d'une autorisation de mise sur le march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'avenir du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF). Suite \u00e0 la d\u00e9gradation par l'agence Moody's de la note attribu\u00e9e \u00e0 cet \u00e9tablissement, le CIF n'a d\u00e9sormais plus acc\u00e8s aux march\u00e9s financiers pour se refinancer et la banque ne peut plus ainsi exercer son activit\u00e9 en pr\u00eatant aux particuliers d\u00e9sireux d'acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement annonce un ambitieux programme de constructions et r\u00e9novations de logements, la disparition quasi programm\u00e9e du CIF devenu un acteur incontournable de la politique du logement risque de poser de nombreuses difficult\u00e9s. C'est tout le secteur qui se retrouverait fragilis\u00e9. En outre, cette situation menace directement l'emploi des 2 600 collaborateurs du groupe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour p\u00e9renniser cette structure bancaire essentielle \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Depuis sa prise de fonction le Gouvernement s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier qu'il a trouv\u00e9 dans un \u00e9tat pr\u00e9occupant. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. En effet, cette banque, qui ne recueille presque pas de d\u00e9p\u00f4ts, est enti\u00e8rement d\u00e9pendante des march\u00e9s financiers pour assurer son refinancement. Le fait que la situation de solvabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement soit relativement satisfaisante n'est \u00e0 cet \u00e9gard en rien un gage de solidit\u00e9. Par ailleurs, afin de pr\u00e9server son r\u00e9sultat, les dirigeants du CIF avaient ces derni\u00e8res ann\u00e9es encore accentu\u00e9 cette fragilit\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9missions sur des maturit\u00e9s de plus en plus courtes tout en pr\u00eatant sur des dur\u00e9es de plus en plus longues. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derniers mois, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 une mise en extinction, y compris la mise en place d'un financement public permanent reposant sur la reconnaissance d'un service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013 puis a transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le projet de garantie \u00e9labor\u00e9 conjointement avec le CIF. La Commission europ\u00e9enne a indiqu\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2013 qu'elle accordait une autorisation temporaire dans l'attente de la transmission, par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d'un plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e impliquant une mise en extinction de la production. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales viables qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement. Enfin, des offres d'emplois seront susceptibles d'\u00eatre formul\u00e9es par d'autres acteurs non bancaires pr\u00e9sents sur le march\u00e9 du cr\u00e9dit immobilier et qui ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s des pouvoirs publics et de la direction du CIF. Maintenant que la Commission europ\u00e9enne a accord\u00e9 son autorisation temporaire, le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la direction du CIF et de ses actionnaires de pr\u00e9parer, en lien avec les pouvoirs publics, le plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e qu'ils se sont engag\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter et de mettre en oeuvre rapidement l'ensemble des mesures permettant de faciliter la recherche d'une solution pour l'ensemble des salari\u00e9s.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH). Elle lui demande si le Gouvernement entend proc\u00e9der \u00e0 la revalorisation de l'AAH.", "answer": "Comme annonc\u00e9 par le Gouvernement et conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 776,59 euros \u00e0 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau revaloris\u00e9, de +1,3%, pour \u00eatre port\u00e9 \u00e0 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent apr\u00e8s une p\u00e9riode de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D821-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le plafond de ressources repr\u00e9sente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la p\u00e9riode d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires percevant des revenus d'activit\u00e9 professionnelle et soumis \u00e0 une d\u00e9claration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'ann\u00e9e 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 \u20ac, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 \u20ac. Ce plafond de ressources est doubl\u00e9 pour les personnes mari\u00e9es, \u00ab pacs\u00e9es \u00bb ou en concubinage, soit 19 210,80 \u20ac, et major\u00e9 de 50 % par enfant \u00e0 charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 \u20ac suppl\u00e9mentaires.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des salari\u00e9s, atteints d'un cancer, exclus du droit aux prestations en esp\u00e8ces de l'assurance maladie du fait des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conditionne le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'incapacit\u00e9 temporaire pour maladie, soit \u00e0 une dur\u00e9e minimum d'activit\u00e9 professionnelle sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat, soit \u00e0 une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode. Pour un arr\u00eat inf\u00e9rieur \u00e0 six mois, la dur\u00e9e minimum de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est de 200 heures, effectu\u00e9es au cours des trois derniers mois. Pour un arr\u00eat sup\u00e9rieur \u00e0 six mois, la dur\u00e9e minimum de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est de 800 heures, effectu\u00e9es pendant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, dont 200 heures au moins au cours du premier trimestre. Les salari\u00e9s dont la dur\u00e9e de travail est inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces conditions et sont, de facto, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de pr\u00e9voyance destin\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation pr\u00e9caris\u00e9e par la maladie, notamment au regard des d\u00e9penses de sant\u00e9 incompressibles et non remboursables auxquelles ils doivent faire face : franchises m\u00e9dicales sur les m\u00e9dicaments, les actes m\u00e9dicaux et les transports ; participation forfaitaire sur les consultations, les examens et les analyses ; d\u00e9passements d'honoraires... Cette situation est d\u00e9nonc\u00e9e de toutes parts : plusieurs Caisses primaires d'assurance maladie ont alert\u00e9 les pouvoirs publics et demand\u00e9 qu'un v\u00e9ritable revenu de remplacement puisse \u00eatre accord\u00e9 en contrepartie des cotisations vers\u00e9es. Par ailleurs, des parlementaires ont relay\u00e9 ce probl\u00e8me dans le cadre de questions \u00e9crites pos\u00e9es aux gouvernements successifs depuis 1988. La Cour des comptes et la MECSS en ont aussi fait \u00e9tat dans leurs derniers rapports sur les indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Par ailleurs, malgr\u00e9 l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans le projet de loi relatif \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, fixant \u00e0 24 heures par semaine la dur\u00e9e minimum de travail, il sera toujours possible d'avoir une activit\u00e9 salari\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps et, de ce fait, ne pas ouvrir droit aux prestations maladie et invalidit\u00e9. Seule une r\u00e9forme en profondeur des conditions administratives pourrait y rem\u00e9dier. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre face \u00e0 ces situations d'exclusion.", "answer": "La l\u00e9gislation actuelle subordonne le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res (IJ) du fait d'une maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'\u00e0 trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. Ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi service de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). De m\u00eame, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013 a am\u00e9lior\u00e9 les conditions d'ouverture de droits des ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s reprenant un emploi. Sur la base d'une exploitation de l'enqu\u00eate emploi en continu de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) sur l'ann\u00e9e 2011, environ 3 % de la population salari\u00e9e ne remplirait pas \u00e0 l'heure actuelle la condition des 200 heures de travail salari\u00e9 sur le trimestre, n\u00e9cessaire pour avoir des droits. La pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail a conduit \u00e0 mener une r\u00e9flexion impliquant une analyse des diff\u00e9rentes situations de vie concern\u00e9es ainsi qu'une \u00e9valuation fine de l'impact financier. Cette d\u00e9marche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport pr\u00e9vu par un amendement au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2014 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. D'ores et d\u00e9j\u00e0, un prochain d\u00e9cret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arr\u00eats de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise \u00e0 double condition d'heures travaill\u00e9es (justifier de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant \u00e0 restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les crit\u00e8res en termes de nombre d'heures travaill\u00e9es. Cette premi\u00e8re mesure am\u00e9liorera l'acc\u00e8s \u00e0 leurs droits des personnes concern\u00e9es et mettra fin \u00e0 de nombreuses incompr\u00e9hensions de la part des assur\u00e9s.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport d'information sur les conditions du maintien de services publics dans les territoires et la contribution que La Poste pourrait y apporter. Il propose de capitaliser sur le savoir-faire de La Poste dans ses relations territoriales pour adosser des maisons de services publics aux bureaux de poste en en proposant imm\u00e9diatement une dizaine par d\u00e9partement, en contribution directe \u00e0 la modernisation de l'action publique port\u00e9e par le secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et \u00e0 la simplification. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "La loi du 2\u00a0juillet\u00a01990 pr\u00e9voit que La Poste a l\u2019obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90\u00a0% de la population de chaque d\u00e9partement soit \u00e9loign\u00e9e de moins de cinq kilom\u00e8tres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. Le r\u00e9seau de La Poste doit en outre comporter au moins 17\u00a0000 points de contact au plan national. Au niveau local, cette mission est mise en \u0153uvre dans le cadre d\u2019une concertation au sein des commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9sence postale territoriale (CDPPT). Dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re, 88,5\u00a0% de la population se trouve \u00e0 moins de 5 km et \u00e0 moins de 20 minutes de trajet automobile d\u2019un point de contact. Le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re conna\u00eet des difficult\u00e9s pour atteindre les 90\u00a0% exig\u00e9s par la r\u00e8gle d\u2019accessibilit\u00e9. La Poste continue \u00e0 rechercher avec les \u00e9lus concern\u00e9s toutes les solutions de nature \u00e0 am\u00e9liorer le niveau d\u2019accessibilit\u00e9 des habitants du d\u00e9partement au r\u00e9seau postal. La Poste doit, dans le respect du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire qui s\u2019impose \u00e0 elle et avec le souci de la concertation, mettre en place des solutions \u00e9quilibr\u00e9es afin de p\u00e9renniser la pr\u00e9sence postale sur l\u2019ensemble du territoire. Elle r\u00e9pond \u00e0 sa mission de service public en adaptant ses points de contact \u00e0 l\u2019\u00e9volution des modes de vie et de consommation des clients, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou priv\u00e9s. Le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re compte 74 points de contacts dont 22 agences postales communales et 10 relais poste commer\u00e7ant. Le rapport d\u2019information sur les conditions du maintien de services publics dans les territoires et la contribution que La Poste pourrait y apporter, d\u00e9pos\u00e9 par la Commission des finances, de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire en janvier\u00a02015, met en avant des pistes int\u00e9ressantes. La Poste propose\u00a0ainsi l\u2019accueil de maisons de services au public (MSAP) dans certains bureaux de poste en zone rurale, afin de permettre la fourniture de services administratifs et publics de proximit\u00e9 dans tous les territoires. Elle d\u00e9veloppe \u00e9galement la fonction polyvalente de \u00ab facteur-guichetier \u00bb, qui permet \u00e0 un postier d\u2019assurer une activit\u00e9 de distribution du courrier ainsi que, durant la deuxi\u00e8me partie de son service, la tenue d\u2019un guichet dans un bureau de poste \u00e0 faible activit\u00e9. Lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s (CIR) r\u00e9uni le 13\u00a0mars\u00a02015 \u00e0 Laon, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 que 1 000\u00a0Maisons de services au public (MSAP) seraient ouvertes d\u2019ici fin 2016. Ce projet r\u00e9pond \u00e0 deux grands objectifs qui sont d\u2019une part, la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s, sociales et territoriales, d\u2019acc\u00e8s aux services pour la population, d\u2019autre part, la mise en place de services mutualis\u00e9s. Sur ces 1000 MSAP, 500 seront accueillies dans des bureaux de poste, situ\u00e9s en zones rurales et de montagne, dont 100 seront cr\u00e9\u00e9es d\u2019ici fin 2015. La Poste va mutualiser des bureaux de poste \u00e0 faible activit\u00e9 en zone rurale, en les ouvrant aux op\u00e9rateurs nationaux ou locaux qui le souhaitent. Le partenariat avec La Poste pour l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la cr\u00e9ation des MSAP a fait l\u2019objet d\u2019une communication en conseil des ministres le mercredi 24\u00a0juin. Le financement de ces nouvelles mutualisations au sein de bureaux de poste b\u00e9n\u00e9ficiera des contributions financi\u00e8res de l\u2019Etat via un red\u00e9ploiement des moyens du fonds postal national de p\u00e9r\u00e9quation territoriale, des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que des op\u00e9rateurs nationaux partenaires, appartenant majoritairement au champ social (P\u00f4le-emploi, Mutualit\u00e9 sociale agricole, caisse nationale d\u2019assurance maladie, caisse nationale d\u2019assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s, caisses d\u2019allocation familiale et GrDF). La Poste a d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019identification de 982 bureaux de poste susceptibles d\u2019\u00eatre transform\u00e9s en MSAP et les Pr\u00e9fets de chaque d\u00e9partement ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 lancer la concertation avec les \u00e9lus des communes et avec La Poste afin de finaliser le choix d\u00e9finitif des communes qui seront retenues.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes des radios locales quant \u00e0 leur avenir. Elles portent d'une part sur la baisse m\u00e9canique des subventions qui leur sont allou\u00e9es dans le cadre du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER) compte tenu du nombre croissant de b\u00e9n\u00e9ficiaires et d'autre part sur le gel des cr\u00e9dits annonc\u00e9. Aussi il lui demande des pr\u00e9cisions quant \u00e0 l'avenir de ce fonds et au soutien aux acteurs \u00e9conomiques que sont les radios locales.", "answer": "Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 650 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient de ce soutien (649 en 2013), qui repr\u00e9sente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 29 M\u20ac et pour chacune de ces ann\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit \u00e0 28,8 M\u20ac, ce qui a permis au Fonds, m\u00eame symboliquement, de participer \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios associatives ne soient pas diminu\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s budg\u00e9taires, d\u00e9montre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorit\u00e9. Pour 2015, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, la ministre a d\u00e9fendu que le budget du FSER remonte \u00e0 29 M\u20ac et c'est ce montant qui est propos\u00e9 au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement \u00e0 un syst\u00e8me qui a fait ses preuves et r\u00e9affirmer encore la place tr\u00e8s particuli\u00e8re qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique fran\u00e7ais.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat (IADE). L'exercice de cette profession n'est possible qu'apr\u00e8s sept ann\u00e9es d'\u00e9tude et de formation sup\u00e9rieures afin d'acqu\u00e9rir le niveau de comp\u00e9tence n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de cette mission particuli\u00e8rement exigeante et essentielle dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Au regard de cette formation et du niveau de professionnalisme requis, les IADE demandent \u00e0 \u00eatre reconnus comme infirmiers de pratiques avanc\u00e9es. Aussi elle souhaiterait qu'elle puisse pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur cette dol\u00e9ance qui semblerait \u00eatre une reconnaissance l\u00e9gitime.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des salari\u00e9s en contrat unique d'insertion (CUI) recrut\u00e9s sur les emplois de vie scolaire (EVS). Les EVS occupent diverses fonctions au sein de l'\u00e9ducation nationale comme l'assistance aux \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, aide \u00e0 la surveillance et l'une de leurs missions principales est d'apporter une aide administrative \u00e0 la direction d'\u00e9cole, t\u00e2che indispensable pour le bon fonctionnement d'un \u00e9tablissement. Cette aide avait consid\u00e9rablement diminu\u00e9 sous la pr\u00e9c\u00e9dente mandature o\u00f9 deux tiers des contrats des employ\u00e9s de vie scolaire dont les contrats venaient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin novembre 2010 ne furent pas reconduits. Le Gouvernement actuel a annonc\u00e9 le renouvellement de 15 000 contrats aid\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2012. Ainsi, les salari\u00e9s en CUI n'ayant pas atteint la dur\u00e9e maximale juridique des 24 mois souhaitent voir leur contrat reconduit \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine. Dans le m\u00eame temps, le Gouvernement a pris l'engagement de cr\u00e9er de nouveaux emplois d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour permettre une meilleure couverture des besoins d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Toutes ces mesures sont des points positifs en direction des personnels de l'\u00e9ducation nationale, si souvent laiss\u00e9s de c\u00f4t\u00e9 ces 5 derni\u00e8res ann\u00e9es. Cependant, il conviendrait que cela ne se fasse pas au d\u00e9triment de l'aide administrative aux directeurs d'\u00e9cole dont les t\u00e2ches et les responsabilit\u00e9s se multiplient. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de reconduire les EVS sous CUI qui n'ont pas \u00e9puis\u00e9 la dur\u00e9e maximale des 24 mois et de quelle fa\u00e7on il compte assurer le maintien de ces m\u00eames EVS aupr\u00e8s des directeurs d'\u00e9coles et des \u00e9quipes enseignantes.", "answer": "Lors de sa prise de fonction, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a pu constater que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 le financement des renouvellements de contrats uniques d'insertion, mettant en difficult\u00e9 les \u00e9coles et \u00e9tablissement scolaires qui disposent d'une assistance \u00e0 la direction et poussant ainsi brutalement au ch\u00f4mage les personnels concern\u00e9s. Pour enrayer au plus vite la d\u00e9gradation du climat dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des personnels parfois d\u00e9sabus\u00e9s, le Gouvernement a mobilis\u00e9 d\u00e8s cette rentr\u00e9e des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour faire face \u00e0 la majorit\u00e9 des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole et \u00e0 la vie scolaire dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et pour compl\u00e9ter le dispositif pour l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Toutefois, l'effort consenti aujourd'hui devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. Dans le m\u00eame temps, sera donc engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire. Au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de d\u00e9concentration, il appartient au recteur d'acad\u00e9mie d'assurer la r\u00e9partition des moyens disponibles selon les priorit\u00e9s d\u00e9finies localement, en concertation avec les directeurs des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, et de proc\u00e9der \u00e0 la dotation des d\u00e9partements plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en tenant compte des situations sp\u00e9cifiques de chacun d'eux. Le choix du renouvellement des contrats jusqu'\u00e0 la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale de 24 mois est majoritairement op\u00e9r\u00e9 par les employeurs de l'\u00e9ducation nationale (Directions d\u00e9partementales de l'\u00e9ducation nationale et Etablissements publics locaux d'enseignement) qui b\u00e9n\u00e9ficient des comp\u00e9tences acquises par ces personnels tout en permettant \u00e0 ces derniers de compl\u00e9ter et valoriser leur exp\u00e9rience.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les 706 postes d'enseignants des coll\u00e8ges et lyc\u00e9es non pourvus par concours, faute de candidats, notamment en math\u00e9matiques et lettres classiques. Si l'on \u00e9coute l'analyse des repr\u00e9sentants syndicaux on s'aper\u00e7oit, ce qui n'est pas \u00e9tonnant, que l'une des causes majeures est \u00ab la trop faible r\u00e9mun\u00e9ration des enseignants \u00bb. Or la suppression de l'exon\u00e9ration fiscale des heures suppl\u00e9mentaires vot\u00e9e par la majorit\u00e9 dans la loi de finances rectificative va gravement porter atteinte au pouvoir d'achat des enseignants et accro\u00eetre encore plus la d\u00e9saffectation pour ce m\u00e9tier alors que gr\u00e2ce \u00e0 la diminution des effectifs la majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente avait augment\u00e9 de 18 % la r\u00e9mun\u00e9ration des jeunes enseignants. Il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Ministre pour augmenter la r\u00e9mun\u00e9ration des enseignants.", "answer": "Les d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration des seuls enseignants s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 49,5 Md\u20ac et repr\u00e9sentent 81,2 % du total des cr\u00e9dits de la mission enseignement scolaire (hors enseignement agricole) et 17 % du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat. Toute consid\u00e9ration concernant la r\u00e9mun\u00e9ration des enseignants doit donc \u00eatre envisag\u00e9e au regard de ces donn\u00e9es et de la n\u00e9cessit\u00e9 de contenir les d\u00e9penses publiques. Sur une p\u00e9riode r\u00e9cente, le traitement des enseignants a connu plusieurs mesures de revalorisation. Cette am\u00e9lioration s'est mat\u00e9rialis\u00e9e par plusieurs mesures successives d'augmentation des grilles indiciaires en d\u00e9but de carri\u00e8re garantissant ainsi un salaire d'au moins 2000 euros bruts \u00e0 tout jeune enseignant exer\u00e7ant \u00e0 temps plein. Pour autant, ces mesures n'ont pas permis d'endiguer efficacement la baisse du nombre d'inscrits aux concours extenes du CAPES (40.028 en 2008, 33.502 en 2010 et 24.139 en 2012). Mais la baisse d'inscrits s'explique surtout par la r\u00e9duction tr\u00e8s forte du nombre de postes aux concours (du fait des suppressions de postes) et par la d\u00e9gradation de la formation initiale des professeurs stagiaires. Ainsi, d\u00e8s 2013, l'annonce d'une augmentation de postes aux concours et la perspective de meilleures conditions d'entr\u00e9e dans le m\u00e9tier dans le cadre d'une r\u00e9forme d'ensemble de la formation des enseignants annonc\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se sont traduites par une augmentation du nombre d'inscrits aux concours. Ainsi, par rapport \u00e0 la session pr\u00e9c\u00e9dente, le nombre d'inscrits au concours externe a augment\u00e9 de 2,5 % pour le premier degr\u00e9 et de 7,4 % pour le second degr\u00e9 (+ 10,2 % pour les seules agr\u00e9gations et Capes), avec des augmentations d'inscription significatives aux Capes dans les disciplines les plus d\u00e9ficitaires (+ 16,1 % en math\u00e9matiques, + 17,1 % en anglais et + 12 % en lettres). En effet, les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation destin\u00e9es \u00e0 la formation initiale et continue ouvriront leurs portes \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Outre cette r\u00e9forme de la formation, l'am\u00e9lioration de l'attractivit\u00e9 du m\u00e9tier d'enseignant proc\u00e8de aussi de l'am\u00e9lioration des conditions d'exercice du m\u00e9tier qui s'appuie d'ores et d\u00e9j\u00e0 sur les mesures d'urgence d\u00e9cid\u00e9es cet \u00e9t\u00e9 telles que la cr\u00e9ation d\u00e8s la rentr\u00e9e 2012 de 1000 postes de professeurs des \u00e9coles, 280 postes de professeurs certifi\u00e9s dans le second degr\u00e9, 100 postes de conseillers principaux d'\u00e9ducation, 2 000 postes d'assistants d'\u00e9ducation ou 500 emplois d'assistants charg\u00e9s de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9. Dans une p\u00e9riode de contraintes budg\u00e9taires particuli\u00e8rement fortes, il semble difficile de proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles augmentations g\u00e9n\u00e9rales de la r\u00e9mun\u00e9ration principale des enseignants, aussi l\u00e9gitimes qu'elles puissent para\u00eetre, ce qui n'exclut pas que des mesures cibl\u00e9es puissent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es. En revanche, la promotion de l'attractivit\u00e9 du m\u00e9tier d'enseignant doit \u00e9galement se traduire par une consid\u00e9ration accrue de la Nation pour les personnels qui l'exercent, une meilleure formation, une gestion plus satisfaisante des affectations, ainsi qu'un renforcement de la pr\u00e9sence d'enseignants dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements o\u00f9 se concentrent les difficult\u00e9s.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave : cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 %) de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agro-alimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du Plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore trop souvent trop gras ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 vis-\u00e0-vis du guide de proc\u00e9dure sur la fibromyalgie. Celui-ci avait \u00e9t\u00e9 promis par les diff\u00e9rents ministres de la sant\u00e9 ; or il n'existera pas. Malgr\u00e9 les demandes depuis plusieurs ann\u00e9es sur l'existence r\u00e9elle de ce guide, les associations de fibromyalgiques ont pu avoir connaissance de cette r\u00e9ponse indirectement via le rapport d'orientation de la HAS (cf. page 24). Il lui demande donc pourquoi n'existerait-il pas un outil permettant aux experts d'\u00e9valuer la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de l'\u00e9tat du fibromyalgique de fa\u00e7on homog\u00e8ne sur tout le territoire concernant la prise en charge sociale. En outre, il lui demande si une conf\u00e9rence de consensus professionnel, mise en place par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, ne permettrait pas de r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin.", "answer": "Le syndrome fibromyalgique est constitu\u00e9 d'un ensemble de sympt\u00f4mes dont le principal est une douleur chronique. Ces sympt\u00f4mes sont tr\u00e8s variables d'une personne \u00e0 l'autre, dans leur intensit\u00e9 et leur retentissement dans les activit\u00e9s de la vie quotidienne. Ce syndrome n'a pas de cause connue, le diagnostic est pos\u00e9 devant la persistance des sympt\u00f4mes et l'absence d'autre maladie identifi\u00e9e. Il n'existe \u00e0 ce jour ni de traitement sp\u00e9cifique, en particulier m\u00e9dicamenteux, ni de prise en charge bien \u00e9tablie du syndrome fibromyalgique. Les diff\u00e9rents traitements visent \u00e0 contr\u00f4ler les sympt\u00f4mes et doivent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 chaque patient. Les options th\u00e9rapeutiques comprennent notamment des activit\u00e9s physiques, \u00e9ducatives, et si besoin, une prise en charge psychologique. Elles n\u00e9cessitent une prise en charge adapt\u00e9e \u00e0 chaque personne, souvent pluridisciplinaire. La haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante, a r\u00e9alis\u00e9 un \u00e9tat des lieux des donn\u00e9es disponibles sur le syndrome fibromyalgique de l'adulte et propos\u00e9 des orientations aux professionnels de sant\u00e9 pour prendre en charge les personnes adultes qui en souffrent. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en juillet 2010. La HAS propose une prise en charge gradu\u00e9e et individualis\u00e9e des personnes adultes souffrant de ce syndrome complexe. Il est du ressort de cette structure de se prononcer sur une \u00e9ventuelle actualisation des recommandations de prise en charge, au besoin en organisant une concertation formalis\u00e9e avec les professionnels de sant\u00e9 et les repr\u00e9sentants des patients.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'accueil des talents \u00e9trangers en France. Selon le dernier rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances d'avril 2013, la place de la France dans la comp\u00e9tition internationale est aujourd'hui menac\u00e9e. C'est pourquoi le rapport propose de mettre en place un programme \u00ab Parcours talents \u00bb, pilot\u00e9 par un directeur de projet rattach\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la mondialisation du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, en charge du pilotage effectif de la politique d'attractivit\u00e9 de la France pour les hauts talents. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res salue le travail r\u00e9alis\u00e9 par la mission sur l'accueil des talents \u00e9trangers dans des d\u00e9lais contraints et partage globalement son analyse, notamment sur la n\u00e9cessit\u00e9 de simplifier les dispositifs existants. Il rel\u00e8ve sa proposition de confier \u00e0 ce minist\u00e8re le pilotage effectif de la politique d'attractivit\u00e9 de la France pour les hauts talents. Ce pilotage interminist\u00e9riel souple mais formalis\u00e9 associerait les minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur, des affaires \u00e9trang\u00e8res, des finances et de l'enseignement sup\u00e9rieur, ainsi que l'agence fran\u00e7aise pour les investissements internationaux (AFII) et l'office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII) et, en tant que de besoin, tous les minist\u00e8res concern\u00e9s. Le rattachement du programme \u00ab Parcours talents \u00bb \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la mondialisation, du d\u00e9veloppement et des partenariats permettrait d'articuler la strat\u00e9gie interminist\u00e9rielle avec les attentes exprim\u00e9es par les partenaires \u00e9trangers de la France \u00e0 travers ses ambassades. \u00ab L'administration \u00e9conomique, scientifique et culturelle de la France \u00e0 l'\u00e9tranger \u00bb \u00e9voqu\u00e9e par le rapport contribuerait ainsi pleinement \u00e0 \u00ab la strat\u00e9gie d'influence et \u00e9conomique \u00bb du Gouvernement.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la fili\u00e8re piscicole. Cette fili\u00e8re sp\u00e9cifique qui travaille sur du \u00ab vivant \u00bb et qui g\u00e8re des milieux \u00ab naturels \u00bb repr\u00e9sente 2 500 emplois directs et 10 000 emplois indirects, pour un chiffre d'affaires de 260 millions d'euros. Toutefois, la pisciculture fran\u00e7aise se trouve actuellement dans une impasse car, malgr\u00e9 les progr\u00e8s et travaux r\u00e9alis\u00e9s par les professionnels en faveur du d\u00e9veloppement durable de l'aquaculture, les sp\u00e9cificit\u00e9s de cette petite fili\u00e8re ne sont pas suffisamment prises en compte dans l'\u00e9laboration des textes r\u00e9glementaires. Les professionnels subissent l'empilement des contraintes qui p\u00e8sent sur la rentabilit\u00e9 des entreprises et les emp\u00eachent de se d\u00e9velopper correctement : plusieurs dossiers sont actuellement bloqu\u00e9s, le projet de circulaire \u00ab d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00bb, les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \u00ab pisciculture d'eau douce \u00bb, la r\u00e9vision du classement des cours d'eau, les cormorans, les carpes chinoises... La fili\u00e8re piscicole demande la mise en place d'une coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle afin de lever les blocages en cours et avancer vers des solutions qui permettront d'assurer un avenir \u00e0 ses acteurs \u00e9conomiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend mettre en place pour r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes pr\u00e9occupations des acteurs de la fili\u00e8re piscicole fran\u00e7aise.", "answer": "La consommation de produits aquatiques cro\u00eet dans notre pays mais ce sont les importations qui r\u00e9pondent \u00e0 cette augmentation de la demande (80 % d'importations). Le Gouvernement met tout en oeuvre pour inverser cette tendance, car, au-del\u00e0 du gisement d'emplois que repr\u00e9sentent les diff\u00e9rents secteurs aquacoles, c'est bien de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de notre pays dont il est question, et donc de son ind\u00e9pendance. Une coh\u00e9rence de l'action publique doit en effet \u00eatre recherch\u00e9e. Le cadre de gouvernance \u00e9tabli par la Charte d'engagement pour le d\u00e9veloppement durable de l'aquaculture fran\u00e7aise, sign\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2011, est ainsi aujourd'hui renforc\u00e9 par la cr\u00e9ation d'un minist\u00e8re regroupant toutes les activit\u00e9s maritimes, dont la p\u00eache et l'aquaculture. En effet, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) n'est plus comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'accompagnement du d\u00e9veloppement durable des fili\u00e8res aquacoles nationales, cette mission incombe d\u00e9sormais au minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le d\u00e9cret N\u00b0 2012-805 du 9 juin 2012 pr\u00e9cise que le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache suit \u00ab la politique en mati\u00e8re de p\u00eaches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture \u00bb. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache s'est d'ailleurs entretenu le 10 septembre dernier avec des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 interprofessionnel des produits de l'aquaculture et de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'aquaculture sur les enjeux des fili\u00e8res piscicoles nationales. Les professionnels ont fait part de leur besoin de visibilit\u00e9 afin de p\u00e9renniser leur activit\u00e9 et de faire face aux investissements de la future d\u00e9cennie. Les services du MEDDE travaillent de concert afin d'envisager le maintien et le d\u00e9veloppement de l'aquaculture durable, sur un plan \u00e9conomique, environnemental et social, et de veiller \u00e0 faire aboutir des dossiers souvent complexes : l'introduction de la carpe herbivore dans certains plans d'eau, la pr\u00e9dation du cheptel par le grand cormoran, l'interaction entre r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et zonage sanitaire, le classement des barrages appliqu\u00e9 aux petits ouvrages \u00e0 vocation piscicole. Le Gouvernement assure M. le d\u00e9put\u00e9 de sa mobilisation sur l'ensemble de ces dossiers.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Depuis 60 ans, l'AFPA a form\u00e9 de nombreuses personnes sans qualification : 160 000 stagiaires sont form\u00e9s chaque ann\u00e9e et 75 % d'entre eux trouvent un emploi dans les six mois qui suivent leur formation. Aujourd'hui, l'AFPA conna\u00eet des difficult\u00e9s importantes de positionnement et de financement et, sur le terrain, les formateurs sont inquiets. C'est pourquoi il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur les moyens de p\u00e9renniser les finances de cette association, sur le partage des r\u00f4les en mati\u00e8re de formation des demandeurs d'emploi et sur les pistes envisag\u00e9es pour rassurer les acteurs locaux de l'AFPA.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, gr\u00e2ce \u00e0 son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec pr\u00e8s de 120 000 stagiaires chaque ann\u00e9e qu'elle am\u00e8ne, pour une grande partie d'entre eux, \u00e0 une qualification certifi\u00e9e leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA d\u00e9livre des services, tels que l'h\u00e9bergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilit\u00e9 ou venant de territoires \u00e9loign\u00e9s. Malheureusement, les d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9c\u00e9dents gouvernements \u00e0 compter de 2004 ont fragilis\u00e9 l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux march\u00e9s publics. Malgr\u00e9 les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui imposent qu'elle red\u00e9finisse son mod\u00e8le d'activit\u00e9. En d\u00e9cembre 2012 il avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 d\u00e9j\u00e0 un certain nombre de mesures arr\u00eat\u00e9es qu'il fallait encore mettre en oeuvre. Aujourd'hui les discussions ont abouti sur chacun des points alors \u00e9voqu\u00e9s. Aussi concernant la question du patrimoine, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de conclure des baux emphyt\u00e9otiques administratifs de sorte que l'AFPA puisse occuper le domaine public dans la dur\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficier de droits r\u00e9els pour adapter et \u00e9tendre ses locaux, en am\u00e9liorer la gestion et ainsi mieux ma\u00eetriser la carte de ses sites de formation et valoriser ses services d'h\u00e9bergement et de restauration. C'est ainsi que d\u00e8s les premiers mois de cette ann\u00e9e, l'\u00c9tat conclura avec l'association une premi\u00e8re vague significative de baux dans deux r\u00e9gions \u00ab pilotes \u00bb afin d'en valider la faisabilit\u00e9 pour ensuite l'\u00e9tendre \u00e0 l'ensemble du territoire. S'agissant ensuite de la capitalisation de l'association, l'\u00c9tat est pr\u00eat \u00e0 souscrire des participations constitutives de fonds propres, indispensables \u00e0 l'AFPA pour emprunter \u00e0 moyen terme. L'\u00c9tat va donc apporter un premier apport de 110 millions d'euros d\u00e8s cette ann\u00e9e 2013 puis, dans une deuxi\u00e8me p\u00e9riode de 2014 \u00e0 2017, de nouveau une somme \u00e9quivalente assurant ainsi pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de ses besoins de financement chiffr\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s de 430 millions d'euros. La seconde moiti\u00e9 sera apport\u00e9e par la mobilisation des \u00e9tablissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Parall\u00e8lement, la gouvernance de l'association sera ajust\u00e9e afin de permettre aux diff\u00e9rents partenaires, dont l'\u00c9tat, de mieux suivre la mise en oeuvre du plan de refondation \u00e9labor\u00e9 par son Pr\u00e9sident Yves BAROU et par l\u00e0 m\u00eame le devenir de l'association. Enfin, le Premier ministre l'a \u00e9galement rappel\u00e9 lors d'un d\u00e9placement \u00e0 Caen le 14 janvier 2013, ce plan de refondation global s'accompagnera dans sa mise en oeuvre d'une r\u00e9organisation et de r\u00e9duction des co\u00fbts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'association. Il a pris \u00e9galement l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciements \u00e9conomiques au sein de l'AFPA. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame r\u00e9affirm\u00e9, \u00e0 l'occasion de ses voeux aux acteurs de l'\u00e9conomie et de l'emploi le 17 janvier 2013, l'utilit\u00e9 et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'\u00c9tat \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. L'\u00c9tat a donc su mettre en oeuvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 sa p\u00e9rennisation conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris lors de la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 avril 2014 portant sur les soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle. Ce rapport pr\u00e9conise, pour le soutien \u00e0 la production audiovisuelle, de d\u00e9finir le montant des obligations d'investissement des cha\u00eenes du service public uniquement en proportion de leur chiffre d'affaires. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas \u00e0 la ministre qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant l'apport de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La CSG constitue une r\u00e9forme structurelle majeure du mode de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En contribuant de mani\u00e8re de plus en plus d\u00e9terminante \u00e0 l'augmentation des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CSG a aussi rendu soutenable la vive croissance des d\u00e9penses de s\u00e9curit\u00e9 sociale et permis ainsi de diff\u00e9rer les choix structurants en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de ces derni\u00e8res. Cette dynamique de mont\u00e9e en puissance rencontre d\u00e9sormais ses limites. D'une part, le niveau d\u00e9j\u00e0 atteint contribue \u00e0 placer sous une contrainte juridique nouvelle l'hypoth\u00e8se de nouvelles hausses g\u00e9n\u00e9rales de taux. D'autre part, les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale devraient d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9s par des \u00e9conomies effectives et fortes sur la d\u00e9pense et non par la hausse des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires. La Cour des comptes sugg\u00e8re alors de \u00ab r\u00e9server prioritairement tout pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire au financement de la dette sociale et, de fa\u00e7on subsidiaire, au retour \u00e0 l'\u00e9quilibre du FSV \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'un conseiller municipal, d\u00e9partemental ou r\u00e9gional qui repr\u00e9sente sa collectivit\u00e9 au sein d'un organisme ext\u00e9rieur (\u00e9tablissement public, commission administrative, association...). Elle lui demande si le pouvoir de repr\u00e9sentation de cet \u00e9lu cesse de plein droit \u00e0 l'issue des \u00e9lections ayant proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement du conseil de la collectivit\u00e9 ou s'il ne cesse qu'\u00e0 compter du moment o\u00f9 le nouveau conseil de la collectivit\u00e9 a d\u00e9sign\u00e9 ses nouveaux repr\u00e9sentants dans les organismes ext\u00e9rieurs.", "answer": "Les modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions dans des organismes ext\u00e9rieurs sont pr\u00e9vues respectivement aux articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L 4132-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). A d\u00e9faut de dispositions particuli\u00e8res sur la fin des fonctions de ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les textes r\u00e9gissant ces organismes, leur mandat est li\u00e9 \u00e0 celui de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 territoriale qui les a nomm\u00e9s. Les mandats des conseillers municipaux, d\u00e9partementaux ou r\u00e9gionaux ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter leurs collectivit\u00e9s respectives dans des organismes ext\u00e9rieurs prennent donc fin en m\u00eame temps que les mandats des conseillers qui les ont d\u00e9sign\u00e9s.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rel\u00e8vement de 7 % \u00e0 10 % du taux de TVA applicable \u00e0 la billetterie d'entr\u00e9e des parcs \u00e0 th\u00e8me et des parcs zoologiques \u00e0 partir du 1er janvier 2014. Cette mesure est doublement p\u00e9nalisante : elle sanctionne la client\u00e8le des parcs de loisirs, essentiellement familiale et populaire, ainsi que la profession, d\u00e9j\u00e0 impact\u00e9e par la hausse de la TVA sur l'h\u00f4tellerie et la restauration. La majorit\u00e9 des sites de loisirs verront en cons\u00e9quence leur capacit\u00e9 d'investissement amput\u00e9e et leur cr\u00e9ation d'emploi compromise. Il souhaite par cons\u00e9quent savoir si elle pr\u00e9voit d'intervenir aupr\u00e8s du ministre du budget afin que le Gouvernement revienne sur cette mesure lors d'un projet de loi de finances rectificative en 2013.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %. Cette restructuration participe au financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi (CICE). Les \u00e9volutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'\u00e0 condition que le rendement global de la r\u00e9forme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces \u00e9volutions \u00e9ventuelles. Le Gouvernement sera tr\u00e8s attentif \u00e0 leurs conclusions.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, afin de conna\u00eetre le nombre d'handicap\u00e9s mineurs ou majeurs accueillis dans des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s belges. Il semble que ce nombre soit tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 au regard du nombre insuffisant de places en France. Il souhaite \u00e9galement savoir quels droits ont les parents d'une personne handicap\u00e9e h\u00e9berg\u00e9e en Belgique. Concr\u00e8tement, des parents l'ont interrog\u00e9 afin de savoir s'ils pouvaient rendre visite \u00e0 leur enfant \u00e0 tout moment, de mani\u00e8re impromptue, ou si le droit belge pouvait permettre \u00e0 un \u00e9tablissement de limiter les visites \u00e0 des plages horaires d\u00e9termin\u00e9es ou \u00e0 des visites annonc\u00e9es. Il la remercie de tous les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse qui pourront lui \u00eatre transmis.", "answer": "L'accueil de personnes handicap\u00e9es fran\u00e7aises dans des \u00e9tablissements implant\u00e9s en Belgique est un ph\u00e9nom\u00e8ne historique ancien, en partie cons\u00e9cutif \u00e0 la loi de 1905 sur la s\u00e9paration de l'Eglise et de l'Etat, nombre d'associations gestionnaires d'ob\u00e9dience religieuse ayant choisi \u00e0 cette \u00e9poque de traverser la fronti\u00e8re. Cet accueil se poursuit aujourd'hui pour deux raisons principales : l'insuffisance de places en \u00e9tablissement en France et la recherche d'un accompagnement se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une approche cognitivo-comportementale, notamment pour l'accompagnement des personnes souffrant de troubles autistiques. Pour r\u00e9pondre aux besoins des personnes handicap\u00e9es r\u00e9sidant en Wallonie, la loi du 13 novembre 2013 a permis la ratification de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Gouvernement de la r\u00e9gion wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicap\u00e9es. Cet accord permettra une meilleure coordination entre les autorit\u00e9s publiques notamment en mati\u00e8re d'inspection, de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation et une connaissance plus fine des publics actuellement accueillis en r\u00e9gion wallonne. L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Nord Pas de Calais est charg\u00e9e, en coop\u00e9ration avec l'agence wallonne pour l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es (AWIPH) de mener \u00e0 bien les inspections des structures accueillant des ressortissants fran\u00e7ais selon les r\u00e8gles de droit applicables en Wallonie sans autre \u00e9l\u00e9ment d'extraterritorialit\u00e9 que la comp\u00e9tence des agents fran\u00e7ais. Le nombre de personnes handicap\u00e9es accueillies dans des \u00e9tablissements belges est \u00e0 ce stade estim\u00e9 \u00e0 6.620 dont 1900 enfants handicap\u00e9s en \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s et 2 920 dans l'enseignement adapt\u00e9 belge. La prise en charge financi\u00e8re de l'accompagnement des adultes handicap\u00e9s relevant soit de plusieurs caisses d'assurance maladie soit d'un financement par les conseils g\u00e9n\u00e9raux, leur estimation est plus incertaine ; ils seraient environ 1 800. La mise en oeuvre du programme pluriannuel 2008-2016 de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es constitue une premi\u00e8re r\u00e9ponse au besoin des familles et des personnes handicap\u00e9es fran\u00e7aises. Les principaux objectifs de ce plan visent la r\u00e9duction progressive des listes d'attente, l'am\u00e9lioration de l'accompagnement des handicaps lourds et la prise en compte de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge de la population accueillie en \u00e9tablissements. Les cr\u00e9dits notifi\u00e9s repr\u00e9sentent 39 540 places (soit 1 216.5 millions d'euros). Au regard des d\u00e9lais de mise en oeuvre, l'ouverture de ces places est \u00e9chelonn\u00e9e jusqu'en 2016. En 2013, pr\u00e8s de 9 milliards d'euros ont ainsi \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s aux \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux pour personnes handicap\u00e9es au titre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012 (+ 3,3 %). Outre cet effort quantitatif, en termes de cr\u00e9ation de places, il est par ailleurs essentiel d'adapter l'offre m\u00e9dico-sociale pour r\u00e9pondre aux besoins et permettre l'accompagnement personnalis\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, conforme \u00e0 leurs projets et propice \u00e0 construire leurs parcours de vie, comme y invite la loi du 11 f\u00e9vrier 2005. Le Gouvernement souhaite ainsi accompagner l'\u00e9volution des structures dans les modalit\u00e9s de prise en charge propos\u00e9es et mettre au service de la transformation de l'offre et de la recherche d'efficience des structures, l'outil contractuel (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens), la r\u00e9novation des formations des travailleurs sociaux dans le cadre des r\u00e9flexions engag\u00e9es en vue des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social. La scolarisation en milieu ordinaire se d\u00e9veloppe ainsi que l'accompagnement par des services pour les enfants dont l'accueil dans un \u00e9tablissement ne constitue pas la r\u00e9ponse la plus adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins. Par ailleurs, concernant plus sp\u00e9cifiquement l'accompagnement des personnes souffrant de troubles autistiques, le plan autisme 2013-2017, pr\u00e9sent\u00e9 le 2 mai 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, doit permettre de construire dans la continuit\u00e9 du pr\u00e9c\u00e9dent plan, une nouvelle \u00e9tape de la politique en faveur des personnes pr\u00e9sentant des troubles envahissants du d\u00e9veloppement et en particulier de l'autisme. Il s'appuiera sur les recommandations de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, publi\u00e9es en juillet 2011, sur le diagnostic et l'\u00e9valuation chez l'adulte et, en mars 2012, conjointement avec l'Agence nationale de l'\u00e9valuation et de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, des recommandations sur les interventions \u00e9ducatives et th\u00e9rapeutiques coordonn\u00e9es chez les enfants et les adolescents. Ce plan, \u00e9labor\u00e9 dans une large concertation avec les associations, est le r\u00e9sultat d'un important travail interminist\u00e9riel et devrait favoriser l'accompagnement des personnes autistes en France, au plus pr\u00e8s de leurs besoins.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'int\u00e9gration paysag\u00e8re des entr\u00e9es de villes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Alors qu\u2019ils rassemblent une part importante et grandissante de la population, territoires p\u00e9riurbains et franges urbaines font encore trop peu l\u2019objet, sur le plan local, de strat\u00e9gies et d\u2019orientations en mati\u00e8re de paysage. Ces espaces sont, \u00e0 tort, peu souvent appr\u00e9hend\u00e9s comme territoires de projet, et, faute d\u2019actions fortes, se banalisent. Un des enjeux r\u00e9side donc dans la reconnaissance de ces espaces, \u00e0 la fois dans leur diversit\u00e9, et en tant que territoires \u00e0 part enti\u00e8re, dignes de politiques publiques ambitieuses. Certaines des actions conduites au sein du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie, dans le cadre de la politique du paysage dont ce dernier a la charge, encouragent les collectivit\u00e9s \u00e0 se saisir de cette question des entr\u00e9es de ville, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des communes ou de territoires plus vastes : - \u00e0 travers les d\u00e9marches de plans de paysage soutenues et accompagn\u00e9es par le minist\u00e8re ; - \u00e0 travers les ateliers des territoires, port\u00e9s conjointement avec le minist\u00e8re du logement, de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9, et dont la th\u00e9matique portait cette ann\u00e9e sur la requalification, par le paysage, de territoires d\u00e9grad\u00e9s, notamment dans des zones fortement urbanis\u00e9es ; - \u00e0 travers le soutien \u00e0 la relance, courant 2016, du Concours national des entr\u00e9es de ville et de reconqu\u00eate des franges urbaines. Toutes ces actions visent \u00e0 sensibiliser les \u00e9lus et les acteurs locaux \u00e0 l\u2019importance de la prise en compte de leurs ressources paysag\u00e8res pour faire projet sur l\u2019ensemble du territoire dont ils ont la charge et offrir aux populations un cadre de vie de qualit\u00e9.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental sur la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales. Pour favoriser la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales et conforter une \u00ab France en r\u00e9seau \u00bb, cet avis du CESE en appelle au renouveau d'une politique nationale d'am\u00e9nagement du territoire, conduite sur le long terme par un \u00c9tat strat\u00e8ge, largement d\u00e9centralis\u00e9e et d\u00e9concentr\u00e9e, en visant trois principaux objectifs : mettre en oeuvre les politiques n\u00e9cessaires pour renforcer l'attractivit\u00e9 globale et pas seulement \u00e9conomique de tous les territoires ; maintenir un haut degr\u00e9 de redistribution du PIB, notamment non marchand ; r\u00e9pondre \u00e0 l'aspiration des individus \u00e0 une meilleure qualit\u00e9 de vie dans les territoires o\u00f9 ils r\u00e9sident. Cet avis sugg\u00e8re de renforcer l'accessibilit\u00e9 et l'attractivit\u00e9 des territoires et d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement du tr\u00e8s haut d\u00e9bit num\u00e9rique afin d'assurer une couverture universelle du territoire, la participation de l'\u00c9tat, sanctuaris\u00e9e, devant \u00eatre au moins \u00e0 la hauteur des engagements qu'il a pris, et renforcer la densit\u00e9 du maillage des espaces publics num\u00e9riques (EPN) ainsi que leur visibilit\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "La couverture num\u00e9rique des territoires en r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit et l'acc\u00e8s \u00e0 des services en ligne chaque jour enrichis et plus nombreux, constituent des priorit\u00e9s nationales. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9fini un objectif de d\u00e9ploiement qui permette \u00e0 tous les usagers d'acc\u00e9der au tr\u00e8s haut d\u00e9bit d'ici 2022, principalement au travers de la fibre optique, qui est la technologie la plus robuste. Pour atteindre cet objectif, le plan France tr\u00e8s haut d\u00e9bit a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre d\u00e8s le mois de mai 2013. Dot\u00e9 de 3,3 Md\u20ac de cr\u00e9dits gouvernementaux, aujourd'hui financ\u00e9s dans le cadre des investissements d'avenir, ce plan repr\u00e9sente un effort global de 20 Md\u20ac et permet aux collectivit\u00e9s territoriales de mettre en oeuvre des projets de r\u00e9seaux d'initiative publique d'envergure au moins d\u00e9partementale. Alors que les projets des collectivit\u00e9s se font de plus en plus nombreux, l'\u00c9tat envisage l'abondement du Fonds national pour la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique (FSN), en reversant 700 M\u20ac initialement pr\u00e9vus au guichet A destin\u00e9 aux op\u00e9rateurs vers le guichet B destin\u00e9 aux collectivit\u00e9s. Au regard de la r\u00e9alit\u00e9 des territoires en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement num\u00e9rique, le plan France tr\u00e8s haut d\u00e9bit comprend dans ses dispositions des aides adapt\u00e9es \u00e0 la \u00ab mont\u00e9e vers le tr\u00e8s haut d\u00e9bit \u00bb, qui permettent de d\u00e9ployer des fibres optiques aussi loin que possible vers l'usager, le dernier segment de desserte utilisant les technologies appropri\u00e9es, soit filaires soit hertziennes. Cette utilisation conjointe de plusieurs technologies permettra de r\u00e9pondre rapidement aux besoins des populations aujourd'hui les plus mal desservies en haut d\u00e9bit. Concernant le d\u00e9veloppement et la mise en valeur des quelques 5 000 des espaces publics num\u00e9riques (EPN), que compte la France, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 lors de son s\u00e9minaire num\u00e9rique de f\u00e9vrier 2013, le renforcement de ces espaces par le d\u00e9ploiement de 2 000 emplois d'avenir qui enrichiront l'offre de services aux citoyens. Leur localisation et les services qu'ils proposent sont actuellement r\u00e9pertori\u00e9s sur le site internet du label \u00ab net public \u00bb et enrichiront tr\u00e8s bient\u00f4t l'annuaire cartographique des services publics num\u00e9riques (d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ATLAAS \u00bb) actuellement en cours de construction par le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET).", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Car si chacun s'accorde \u00e0 penser que ce mode de transport est le plus \u00e9cologique et le plus \u00e0 m\u00eame de d\u00e9sengorger les routes, les bateliers, eux s'interrogent sur l'int\u00e9r\u00eat que le Gouvernement lui porte et sur la politique que celui-ci s'est fix\u00e9e pour garantir son d\u00e9veloppement. De nombreuses communications ont \u00e9t\u00e9 faites sur la route, de nombreux projets ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s sur le rail, mais peu sur la voie d'eau. Les professionnels du transport fluvial demandent \u00e0 ce que soit inscrite dans le code des transports l'obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport, de mat\u00e9rialiser par \u00e9crit leur accord avant le d\u00e9placement du bateau vers le lieu de chargement. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine, et quelles sont actions qu'il compte mener et quels objectifs il pr\u00e9voit d'atteindre pour ce mode de transport.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des modes massifi\u00e9s, compl\u00e9mentaires \u00e0 la route, constitue une priorit\u00e9 de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit pleinement dans le cadre d\u00e9fini par l'Union europ\u00e9enne pour la mise en place d'un r\u00e9seau transeurop\u00e9en des transports. Le transport fluvial tire sa comp\u00e9titivit\u00e9 de son caract\u00e8re massifi\u00e9, particuli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 certaines cargaisons (pond\u00e9reux) et aux conteneurs, mais \u00e9galement au transport de mati\u00e8res dangereuses ou \u00e0 des convois exceptionnels. Il pr\u00e9sente de nombreux avantages pour le d\u00e9veloppement durable : r\u00e9serves de capacit\u00e9 importantes sur le r\u00e9seau navigable notamment pour acc\u00e9der aux grandes agglom\u00e9rations, fiabilit\u00e9 du temps de transport et s\u00e9curit\u00e9, faibles consommations d'\u00e9nergie et \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 la tonne-kilom\u00e8tre transport\u00e9e. Le d\u00e9veloppement du transport fluvial est un des vecteurs de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique que le Gouvernement souhaite placer au coeur de son action. L'essor du transport fluvial passe notamment par l'am\u00e9lioration du niveau de service de l'infrastructure et donc par la fiabilisation et la modernisation du r\u00e9seau des voies navigables, qui n\u00e9cessite un effort accru d'investissement. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance que l'\u00c9tat a fix\u00e9 \u00e0 Voies navigables de France (VNF), un programme d'investissement de 840 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2010-2013 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli afin de s\u00e9curiser le travail des agents, de moderniser et de rendre plus performantes les infrastructures fluviales en donnant la priorit\u00e9 \u00e0 la remise en \u00e9tat (notamment les barrages) et la modernisation du r\u00e9seau \u00e0 grand gabarit ainsi qu'aux travaux li\u00e9s au d\u00e9veloppement du transport fluvial. Outre les travaux conduits directement sous sa ma\u00eetrise d'ouvrage, le 19 avril 2013, VNF a d\u00e9sign\u00e9 un groupement conduit par Vinci attributaire pressenti d'un contrat de partenariat pour le remplacement de 29 barrages manuels sur l'Aisne et la Meuse et la r\u00e9alisation et l'exploitation des \u00e9quipements associ\u00e9s. Ce contrat, en intervenant de mani\u00e8re d\u00e9multipli\u00e9e sur les deux bassins, permettra d'augmenter le niveau de s\u00e9curit\u00e9 des barrages, tant pour les agents d'exploitation que pour les riverains. \u00c0 plus long terme, le projet strat\u00e9gique de l'\u00e9tablissement public VNF intitul\u00e9 \u00ab Voies navigables 2013 - relance pour la voie d'eau \u00bb s'inscrit dans une perspective \u00e0 l'horizon de la fin de la d\u00e9cennie actuelle. Il r\u00e9pond aux objectifs de report modal. Il garantit un avenir pour l'ensemble du r\u00e9seau, et en accro\u00eet la performance et le niveau de service par la construction d'une offre globale en r\u00e9pondant aux enjeux de d\u00e9veloppement durable. Il pr\u00e9voit en termes d'infrastructure : - Une optimisation des investissements pour un r\u00e9seau modernis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 : Les \u00e9volutions de trafic attendues n\u00e9cessitent de renforcer la fiabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau. Le projet repose sur les \u00e9tudes conduites par l'\u00e9tablissement permettant de d\u00e9finir les niveaux d'investissements sur les r\u00e9seaux indispensables \u00e0 l'accroissement des trafics et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des agents et usagers. L'\u00e9tablissement poursuit \u00e9galement une politique de d\u00e9veloppement de l'infrastructure en assurant la ma\u00eetrise d'ouvrage de grands projets fluviaux. Le projet de canal Seine-nord Europe, qui fait actuellement l'objet d'une mission de reconfiguration technique confi\u00e9e \u00e0 M. Pauvros, d\u00e9put\u00e9 du Nord et maire de Maubeuge, vise ainsi \u00e0 relier le bassin de la Seine au r\u00e9seau du Nord-Pas de Calais et, au-del\u00e0, du Benelux. Ce projet est li\u00e9 \u00e0 la mise au gabarit europ\u00e9en de l'Oise, entre Compi\u00e8gne et sa confluence avec la Seine, afin d'assurer une coh\u00e9rence de l'offre de transport. En 2012 et 2013, VNF a \u00e9galement approfondi les \u00e9tudes environnementales et hydrauliques en vue de la r\u00e9alisation du dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 du projet de mise \u00e0 grand gabarit de la Seine, entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. - Une adaptation de l'offre de service en r\u00e9ponse aux besoins des usagers et \u00e0 l'\u00e9volution des trafics fran\u00e7ais et europ\u00e9ens : Face au d\u00e9veloppement des trafics fluviaux (+ 3,5 % en \u00e9volution annuelle entre mars 2012 et 2013), le niveau de service du r\u00e9seau doit \u00eatre renforc\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution de la demande. L'\u00e9tablissement propose une r\u00e9vision de son offre de service visant \u00e0 l'accroissement de la disponibilit\u00e9 sur le r\u00e9seau \u00e0 vocation de transport de marchandises (24 h sur 24 sur le grand gabarit, 12 heures sur le r\u00e9seau connexe) et \u00e0 une adaptation de l'offre sur le r\u00e9seau touristique r\u00e9pondant \u00e0 la saisonnalit\u00e9 des trafics. Cette mesure permet d'adapter les niveaux de service aux enjeux de chaque itin\u00e9raire fluvial et de r\u00e9pondre aux attentes de toutes les cat\u00e9gories d'usagers. Avec la r\u00e9forme des voies navigables qui a transf\u00e9r\u00e9 au 1er janvier 2013 au nouvel \u00e9tablissement public administratif les services de navigation, Voies navigables de France dispose d\u00e9sormais de tous les leviers pour mettre en oeuvre, de mani\u00e8re coh\u00e9rente sur l'ensemble du r\u00e9seau, le programme d'investissement que n\u00e9cessite le r\u00e9seau dans la perspective d'am\u00e9liorer d'une part l'offre de service, en priorit\u00e9 sur le r\u00e9seau \u00e0 grand gabarit, et d'autre part les conditions de travail des agents. Cette r\u00e9forme constitue un levier pour combler le retard de comp\u00e9titivit\u00e9 sur nos voisins du nord avec un op\u00e9rateur renouvel\u00e9, aux missions \u00e9largies, disposant de moyens humains et financiers adapt\u00e9s. En plus d'une politique d'investissement volontariste, le Gouvernement entend promouvoir le transport fluvial en tant que mode de transport \u00e9conomiquement rentable et alternatif \u00e0 la route, favorisant ainsi un report modal accru vers la voie d'eau. Cette politique comprend plusieurs actions compl\u00e9mentaires. Tout d'abord, une intensification de la politique commerciale et partenariale de VNF au service des usagers et des territoires desservis. Le contrat d'objectifs et de performance que l'\u00c9tat a sign\u00e9 avec l'\u00e9tablissement public vise \u00e0 dynamiser la politique commerciale de VNF en lien avec les acteurs \u00e9conomiques et territoriaux, de renforcer la dynamique des espaces portuaires pr\u00e9sents sur le domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF. Des contrats avec les grands ports maritimes et avec les grandes fili\u00e8res \u00e9conomiques (mat\u00e9riaux de construction, produits agricoles, chimie industrielle...) sont \u00e9labor\u00e9s pour favoriser le recours \u00e0 la voie d'eau. La Commission europ\u00e9enne vient en outre de valider le plan d'aide au report modal (PARM) de VNF permettant de subventionner des investissements visant \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 promouvoir l'utilisation du transport fluvial, notamment dans des fili\u00e8res nouvelles. Parall\u00e8lement, la desserte fluviale des ports maritimes constitue un d\u00e9fi \u00e0 relever. La poursuite du fort d\u00e9veloppement du transport de conteneurs n\u00e9cessitera l'am\u00e9nagement de dessertes efficaces, \u00e0 l'instar des ports hans\u00e9atiques, permettant un report modal optimal. Conscients des enjeux de la desserte de leur hinterland, les ports de Marseille et du Havre, en particulier, engagent actuellement des projets visant \u00e0 am\u00e9liorer l'interface port-fleuve. En outre, le Gouvernement oeuvre pour assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents modes en particulier lors du passage portuaire. Cela passe par une meilleure fluidification et d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures, de meilleures conditions d'acc\u00e8s et de traitement des convois fluviaux dans les ports maritimes. En mati\u00e8re \u00e9conomique, la mutualisation des terminal handling charges (THC), en permettant que le co\u00fbt du traitement d'un conteneur soit le m\u00eame quel que soit son mode d'acheminement au port, constitue une des voies de dynamisation du transport fluvial dans les ports maritimes, alors qu'aujourd'hui, dans les ports fran\u00e7ais, l'acheminement fluvial est d\u00e9favoris\u00e9 par le surco\u00fbt de manutention qu'il induit. Enfin, la politique men\u00e9e par le Gouvernement soutient la structuration et la visibilit\u00e9 du secteur du transport fluvial pour le rendre attractif. Dans ce domaine, le Gouvernement salue le rapprochement du comit\u00e9 des armateurs fluviaux et de la chambre nationale de la batellerie artisanale en une association \u00ab transporteurs fluviaux de France \u00bb qui a pour vocation de repr\u00e9senter les transporteurs fluviaux aupr\u00e8s des autorit\u00e9s, des chargeurs et du grand public et ainsi rendre le secteur plus visible, coh\u00e9rent et attractif. Outre les travaux de d\u00e9veloppement et de modernisation des voies navigables, l'atteinte des objectifs du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement du transport fluvial n\u00e9cessite que soient poursuivis les efforts d\u00e9j\u00e0 entrepris pour la professionnalisation de la profession, la flotte et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Les politiques men\u00e9es par les pouvoirs publics viseront donc : - \u00e0 professionnaliser les bateliers pour leur permettre de s'ins\u00e9rer dans une cha\u00eene multimodale complexe et donner de l'attractivit\u00e9 aux m\u00e9tiers du fluvial : dans cette optique, un bac professionnel \u00ab profession fluviale \u00bb sera mis en place \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 ; - \u00e0 aider au renouvellement et \u00e0 la modernisation de la flotte fran\u00e7aise en vue de l'adapter aux besoins des chargeurs mais \u00e9galement en respectant les enjeux environnementaux. Ainsi, un plan d'aide \u00e0 la modernisation de la flotte fluviale a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par le Gouvernement sous l'\u00e9gide de VNF, pour la p\u00e9riode 2008-2012. Pour la p\u00e9riode 2013-2017, un plan est en cours de notification \u00e0 la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 favoriser l'achat de bateaux ou moteurs r\u00e9pondant \u00e0 des standards environnementaux stricts. VNF d\u00e9veloppe \u00e9galement, avec ses partenaires, des outils \u00e0 destination des professionnels du transport fluvial. L'association \u00ab entreprendre pour le fluvial \u00bb a mis en place \u00ab fluvial initiative \u00bb, premier fonds de pr\u00eat d'honneur d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la batellerie. Le Gouvernement souhaite \u00e9galement mettre l'accent sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises de transport fluvial par plusieurs types d'actions : - en continuant de favoriser la cr\u00e9ation ou le d\u00e9veloppement des entreprises par des aides financi\u00e8res, mais aussi par la r\u00e9duction des charges fiscales (exon\u00e9ration de la taxe sur le carburant utilis\u00e9 pour le transport fluvial, exon\u00e9ration des plus-values de cession si le batelier investit dans un bateau de commerce plus jeune ou plus grand) ; - en oeuvrant en faveur d'une r\u00e9gulation de l'\u00e9conomie du secteur pour permettre des relations commerciales \u00e9quilibr\u00e9es entre ses acteurs. Dans ce domaine, le Gouvernement a relanc\u00e9 la n\u00e9gociation des contrats types de transport fluvial au voyage. Ainsi, les repr\u00e9sentants des transporteurs, commissionnaires de transports et chargeurs ont commenc\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier les termes de ces contrats suppl\u00e9tifs qui s'appliquent en l'absence de contrat \u00e9crit entre les parties. La majorit\u00e9 des contrats de transport fluvial \u00e9tant \u00e0 l'heure actuelle oraux, la n\u00e9gociation de ces contrats types est particuli\u00e8rement importante pour les relations commerciales. Cette refonte des contrats-types s'accompagnera de nouvelles mesures r\u00e9glementaires protectrices qui fixeront des r\u00e8gles et des sanctions applicables dans le cadre des relations commerciales. Le Gouvernement s'engage \u00e0 r\u00e9aliser un \u00e9tat de la r\u00e9glementation en vigueur s'appliquant aux relations commerciales dans le transport fluvial pour pouvoir identifier les domaines dans lesquels des textes doivent venir compl\u00e9ter ou modifier le corpus existant, notamment en s'inspirant des r\u00e8gles en vigueur dans le transport routier. Dans ce cadre, la n\u00e9cessit\u00e9 de formaliser un contrat \u00e9crit avant le d\u00e9part du bateau pour son lieu de chargement sera expertis\u00e9e avec grande attention. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France, le Gouvernement a lanc\u00e9 des travaux afin de r\u00e9aliser un rapport sur les prix et les marges dans le domaine du transport fluvial, \u00e0 destination du Parlement. Ce rapport constituera une premi\u00e8re analyse des prix pratiqu\u00e9s afin d'en tirer des pistes d'actions pour am\u00e9liorer l'observation d'un march\u00e9 mal connu et ainsi pouvoir en tirer des enseignements pour d\u00e9velopper la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les aides vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s aux m\u00e9decins, dans le but de lutter contre la d\u00e9sertification m\u00e9dicale. Si ces aides peuvent \u00eatre parfois n\u00e9cessaires, elles sont susceptibles de cr\u00e9er une r\u00e9elle in\u00e9galit\u00e9 entre les territoires. En effet, \u00e0 cause de la p\u00e9nurie de m\u00e9decins dans certains territoires, les collectivit\u00e9s peuvent difficilement n\u00e9gocier le versement des aides \u00e0 l'installation ou au maintien, moyennant prise en charge du secr\u00e9tariat par exemple. Cette pression peut pousser certains praticiens \u00e0 se livrer parfois \u00e0 une v\u00e9ritable surench\u00e8re, mettant en concurrence les collectivit\u00e9s susceptibles de leur apporter les plus grosses aides. Cette situation, si elle perdure, va cr\u00e9er une rupture d'\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s les plus riches et celles qui sont moins bien dot\u00e9es. Elle lui demande dans quelles mesures le Gouvernement pourrait r\u00e8glementer les aides publiques afin de limiter ce genre d'abus.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme\u00a0et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9\u00a0et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux\u00a0d\u2019ici 2017 : 1\u00a0000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs\u00a0locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financi\u00e8re des tribunaux franciliens d\u00e9pendant de la cour d'appel de Paris et, plus particuli\u00e8rement, sur celle du tribunal de grande instance de Cr\u00e9teil (Val-de-Marne). En effet, les tribunaux qui d\u00e9pendent de la Cour d'appel de Paris sont au bord de l'asphyxie financi\u00e8re. Conscient de cette situation inqui\u00e9tante pour une bonne marche de la justice, le service administratif r\u00e9gional (SAR) a certes, en novembre 2012, d\u00e9bloqu\u00e9 une dotation suppl\u00e9mentaire de 1.4 million d'euros pour permettre aux diff\u00e9rentes juridictions du Val-de-Marne, de Paris, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne de finir l'ann\u00e9e. Cette somme s'est toutefois r\u00e9v\u00e9l\u00e9e tr\u00e8s insuffisante pour combler les manques de moyens humains et mat\u00e9riels des juridictions concern\u00e9es. En effet, depuis plus de dix ans, le tribunal de grande instance de Cr\u00e9teil ne parvient pas \u00e0 couvrir l'ensemble de ses frais de justice et de fonctionnement. Faute de moyens humains suffisants - huit postes de magistrats du si\u00e8ge sont vacants au TGI de Cr\u00e9teil, seulement partiellement compens\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation de deux magistrats plac\u00e9s, soit la situation la plus d\u00e9licate sur le plan num\u00e9rique des effectifs du si\u00e8ge depuis trois ans - les audiences de nuit se multiplient et les d\u00e9lais d'attente des justiciables pour obtenir un premier rendez-vous s'allongent dans des proportions de nature \u00e0 d\u00e9cr\u00e9dibiliser l'action de la justice en Val-de-Marne. Ainsi, la question des effectifs affect\u00e9s \u00e0 la juridiction est primordiale. Ils sont inf\u00e9rieurs \u00e0 l'effectif d'autres juridictions \u00e0 l'activit\u00e9 comparable et ne sont pas en rapport avec la r\u00e9alit\u00e9 de l'activit\u00e9 p\u00e9nale annuelle d'un tel ressort : 1,5 million d'habitants, 110 000 affaires nouvelles, dont 35 300 affaires susceptibles d'\u00eatre poursuivies, pr\u00e8s de 20 000 gardes \u00e0 vues, une cour d'assises en session permanente, le 2e \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de France avec la maison d'arr\u00eat de Fresnes, 7 unit\u00e9s psychiatriques g\u00e9n\u00e9rant \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec Paris et Lyon la plus forte activit\u00e9 en France du contentieux de l'hospitalisation contrainte et un tribunal du commerce dont l'activit\u00e9 figure parmi les plus importantes d'\u00cele-de-France. Si, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le budget de la justice a certes augment\u00e9 de 4,3 % dans le cadre de la loi de finances pour 2013, il a en parall\u00e8le \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 une \u00e9conomie cons\u00e9quente sur les budgets de fonctionnement des tribunaux. Compte tenu de la situation budg\u00e9taire d\u00e9j\u00e0 exsangue les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et de la fongibilit\u00e9 des frais de fonctionnement avec ceux de justice, le risque, pour l'ensemble des tribunaux, est de propager les \u00e9conomies faites sur le fonctionnement aux moyens mis en \u0153uvre pour les enqu\u00eates et le rendu des d\u00e9cisions de justice. Au tribunal de grande instance de Cr\u00e9teil, la situation financi\u00e8re est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tante. Par souci d'\u00e9conomie, les agents du tribunal sont contraints d'acqu\u00e9rir leur propre mat\u00e9riel de papeterie, les quelques frais de repr\u00e9sentations ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s - y compris pour les audiences de rentr\u00e9e - et de nombreux abonnements au titre de la documentation juridique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s. Pour l'heure, l'ensemble de ces dispositions permettent de maintenir un niveau suffisant de moyens mis en \u0153uvre pour mener des enqu\u00eates et expertises judiciaires de qualit\u00e9 mais les restrictions budg\u00e9taires sur les frais de fonctionnement annonc\u00e9es pour l'ann\u00e9e 2013 pourraient compromettre gravement cette situation. Ainsi, au TGI de Cr\u00e9teil, il existe d\u00e9sormais un r\u00e9el risque de blocage du fonctionnement de l'institution. En d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013, la d\u00e9duction des charges \u00e0 payer, 900 000 euros sur un budget de 5,5 millions d'euros, et le caract\u00e8re incompressible de certains postes de d\u00e9penses permet en effet de consid\u00e9rer que la baisse des cr\u00e9dits de fonctionnement va s'\u00e9tablir \u00e0 plus de 20 %. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre pour \u00e9viter que les tribunaux franciliens d\u00e9pendant de la cour d'appel de Paris, et plus particuli\u00e8rement le tribunal de grande instance de Cr\u00e9teil, soient contraints, sous une pression budg\u00e9taire devenue intenable pour la bonne marche de la justice, de renoncer \u00e0 une partie de leur mission de service public.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la situation financi\u00e8re des juridictions. Dans cette optique, la direction des services judiciaires assure un suivi r\u00e9gulier de la consommation des cr\u00e9dits des budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP). Toutefois, il sera rappel\u00e9 au pr\u00e9alable que la r\u00e9partition des moyens entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel rel\u00e8ve des chefs de cour, responsables de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire et comptable dans le cadre du budget op\u00e9rationnel de programme qui leur est notifi\u00e9. En 2012, la dotation allou\u00e9e au BOP de la cour d'appel de Paris s'\u00e9levait en cr\u00e9dits de paiement (CP) \u00e0 146 M\u20ac, soit 60,5 M\u20ac pour le fonctionnement courant et 85,5 M\u20ac pour les frais de justice, en augmentation de 13 % par rapport \u00e0 la dotation finale de l'ann\u00e9e 2011. En 2013, les ressources en cr\u00e9dits de paiement allou\u00e9es en d\u00e9but de gestion au BOP de la cour d'appel de Paris dans le cadre de la programmation initiale s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 52,2 M\u20ac en fonctionnement courant et 93,8 M\u20ac en frais de justice, soit une dotation globale de 149 M\u20ac, traduisant une augmentation de 2 % par rapport \u00e0 la dotation 2012. S'agissant en particulier du tribunal de grande instance (TGI) de Cr\u00e9teil, son budget de fonctionnement en cr\u00e9dits de paiement a augment\u00e9 de 4 % entre 2008 et 2012. Ainsi, la dotation en fonctionnement courant du TGI de Cr\u00e9teil connaissait en 2012 une augmentation de 7 % par rapport \u00e0 la dotation 2011. La dotation en frais de justice de cette juridiction connaissait \u00e9galement une progression de 38 %. Parall\u00e8lement \u00e0 ce renforcement de la dotation, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des m\u00e9moires de frais de justice, notamment la mise en place d'un paiement en administration centrale de frais de justice en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9phonie, d'analyses g\u00e9n\u00e9tiques et toxicologiques ; ce circuit permet de d\u00e9gager les juridictions importantes comme le TGI de Cr\u00e9teil d'un volume significatif de m\u00e9moires \u00e0 traiter. D'autres mesures destin\u00e9es \u00e0 fluidifier la gestion de ces m\u00e9moires sont pr\u00e9vues par un projet de d\u00e9cret en Conseil d'Etat, en particulier la g\u00e9n\u00e9ralisation du contr\u00f4le par sondage. Enfin, s'agissant des ressources humaines, Le TGI de Cr\u00e9teil compte actuellement quatre vacances de postes au si\u00e8ge et une vacance de poste au parquet, hors cong\u00e9s de maladie et de maternit\u00e9. Suite au projet de nominations de magistrats paru le 1er mars 2013 et au choix de leurs postes par les auditeurs de justice de la promotion 2011, et sous r\u00e9serve de l'avis du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, la situation du TGI de Cr\u00e9teil devrait \u00eatre sensiblement am\u00e9lior\u00e9e \u00e0 compter de septembre 2013. En effet, le TGI de Cr\u00e9teil ne devrait alors compter que deux vacances de postes au si\u00e8ge et une vacance de poste au parquet. Cette situation est conforme \u00e0 celle des autres juridictions parisiennes de taille comparable.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la p\u00e9nurie de m\u00e9decins en milieu rural. Alors que la moyenne nationale est de 163 m\u00e9decins pour 100 000 habitants, l'Yonne est largement en-dessous avec une moyenne de seulement 127 praticiens. Cette inqui\u00e9tante p\u00e9nurie de m\u00e9decins est due au d\u00e9part \u00e0 la retraite de nombres de m\u00e9decins et \u00e0 l'absence de successeurs, ce qui entra\u00eene la fermeture de leurs cabinets. La permanence des soins assur\u00e9e par SOS M\u00e9decins \u00e0 Sens est compl\u00e8tement satur\u00e9e et un grand nombre de personnes habitant en zone rurale craignent de ne pouvoir \u00eatre soign\u00e9es. \u00a4n effet les m\u00e9decins de Sens et des environs refusent de prendre de nouveaux patients qui ne trouvent donc pas de m\u00e9decin traitant. Qui plus est, ces patients sont financi\u00e8rement p\u00e9nalis\u00e9s par l'absence de m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent lors du remboursement de leurs m\u00e9dicaments. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour pallier cette p\u00e9nurie de m\u00e9decins en milieu rural et ainsi apporter \u00e0 ces habitants une s\u00e9curit\u00e9 sanitaire.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier dernier et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. D\u00e8s son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, cette derni\u00e8re s'est mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux soins tant financi\u00e8re que g\u00e9ographique et cette volont\u00e9 politique a trouv\u00e9 sa traduction, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie sur les d\u00e9passements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb le 13 d\u00e9cembre 2013, d'autre part. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences potentiellement graves de l'introduction en France d'un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9, notamment de la profession infirmi\u00e8re, tel que le pr\u00e9voit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis \u00e0 la concertation le projet de l'ordonnance visant \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France \u00e0 l'acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9. Permettre \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 partiellement qualifi\u00e9s issus d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation compl\u00e9mentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur \u00e0 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Pour les patients cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompr\u00e9hensible, ils n'auraient aucun moyen de distinguer les professionnels et de conna\u00eetre leurs champs de comp\u00e9tences puisque cette situation am\u00e8nerait la multiplication de m\u00e9tiers n'existant pas chez nous et dont le contenu est flou. De surcro\u00eet, alors qu'un infirmier fran\u00e7ais doit, pour pouvoir exercer en France, d\u00e9tenir toutes les comp\u00e9tences requises au titre de son dipl\u00f4me, ces professionnels \u00e9trangers \u00e9chapperaient \u00e0 cette exigence et pourraient venir exercer chez nous en ne d\u00e9tenant qu'une partie des comp\u00e9tences d'une infirmi\u00e8re. Cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice ill\u00e9gal. La qualit\u00e9 des soins exige que soit pr\u00e9serv\u00e9e la logique des professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es. C\u2019est un devoir vis-\u00e0-vis des patients et de la sant\u00e9 publique, aussi il lui demande de bien vouloir renoncer \u00e0 ce projet et de veiller \u00e0 garantir aux patients des soins de la meilleure qualit\u00e9 possible.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 f\u00e9vrier 2013, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse \u00e9tait install\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de M. le Premier ministre et coordonn\u00e9 par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de cr\u00e9er une v\u00e9ritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. \u00c0 travers cette structuration, une politique de droit commun accessible \u00e0 tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires d\u00e9clin\u00e9s en 47 mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Il souhaite conna\u00eetre les suites donn\u00e9es \u00e0 l'action de reconnaissance et de valorisation des exp\u00e9riences associatives, syndicales, politiques des jeunes par la capitalisation des acquis et leur prise en compte dans l'insertion professionnelle.", "answer": "\u00ab Renforcer la repr\u00e9sentation des jeunes dans l'espace public \u00bb est un des 13 objectifs prioritaires identifi\u00e9s par le plan d'action adopt\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse du 21 f\u00e9vrier 2013. Parmi les 6 mesures comprises dans cet objectif figure celle visant \u00e0 \u00ab encourager la participation des jeunes aux mouvements associatifs, politiques et syndicaux \u00bb. Il s'agira dans un premier temps de sensibiliser les jeunes \u00e0 l'engagement associatif, politique et syndical dans et en dehors de leur parcours scolaire, et d'autre part, de renforcer l'acc\u00e8s des jeunes eux-m\u00eames aux instances de d\u00e9cision de ces organisations. Dans cette perspective, une rubrique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la th\u00e9matique de l'engagement sera cr\u00e9\u00e9e sur le site Internet du minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Des informations de r\u00e9f\u00e9rence y appara\u00eetront : pr\u00e9sentation des dispositifs, acc\u00e8s aux droits, liens vers les sites utiles. A court terme, des coop\u00e9rations avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et le minist\u00e8re charg\u00e9 de la vie associative sont pr\u00e9vues pour sensibiliser les jeunes lors des semaines de l'engagement organis\u00e9es du 30 septembre au 18 octobre par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 national \u00e0 la vie lyc\u00e9enne dans les lyc\u00e9es. Ces actions constituent une pr\u00e9figuration de l'\u00e9dition 2014 des semaines de l'engagement qui, associera les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de la sant\u00e9, de l'agriculture (enseignement agricole), et de la jeunesse, autour d'une notion \u00e9largie de l'engagement au-del\u00e0 du seul cadre scolaire. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la jeunesse se propose \u00e9galement, dans une perspective de valorisation de leur engagement, de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports aux jeunes. Le minist\u00e8re souhaite \u00e9galement accompagner la cr\u00e9ation d'organisations de jeunes : apr\u00e8s plusieurs \u00e9changes notamment avec le Forum fran\u00e7ais de la jeunesse, la cr\u00e9ation d'une cellule d'accompagnement des organisations de jeunes est en cours au sein de la direction de la Jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Afin d'\u00e9laborer une campagne nationale sur la valorisation et l'exp\u00e9rience syndicale par la participation \u00e0 des proc\u00e9dures de validation des acquis de l'exp\u00e9rience, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la jeunesse a rencontr\u00e9 les sections \u00ab jeunes \u00bb de plusieurs organisations syndicales. Cette campagne se d\u00e9roulerait en 2014 avec le concours du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la jeunesse devrait \u00e9galement examiner \u00e0 l'automne, avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la vie lyc\u00e9enne et le minist\u00e8re de l'\u00c9ducation nationale, les conclusions du conseil national de la vie lyc\u00e9enne (CNVL) en vue d'\u00e9clairer d'autres d\u00e9marches pour servir cet objectif.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9gulation souhait\u00e9e de la profession d'ost\u00e9opathe en France. En effet, la loi du 4 mars 2002 a permis l'instauration du titre d'ost\u00e9opathe et de chiropracteur sans alors d\u00e9finir la formation qui permet d'acqu\u00e9rir ce titre d\u00e9livr\u00e9 par l'\u00c9tat. Depuis, la publication du d\u00e9cret du 25 mars 2007 a donn\u00e9 un cadre r\u00e9glementaire \u00e0 la formation, aux conditions d'exercice et \u00e0 l'\u00e9tendue du champ de comp\u00e9tence de ces professions. Cependant, cela ne garantirait pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d'exigence du registre des ost\u00e9opathes de France, standards \u00e9galement en vigueur dans l'Union europ\u00e9enne. Depuis juillet 2011, la France est le pays du monde o\u00f9 le pourcentage d'ost\u00e9opathes par rapport \u00e0 la population est le plus \u00e9lev\u00e9. La formation en trois ans et non en cinq ans comme recommand\u00e9 par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), remettrait en cause le concept m\u00eame d'ost\u00e9opathie. Par ailleurs, la multiplication des \u00e9coles entra\u00eenerait une multiplication inconsid\u00e9r\u00e9e du nombre de professionnels et se traduirait par certaines d\u00e9rives commerciales et des manquements av\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9thique. Enfin, la profession est confront\u00e9e \u00e0 des rivalit\u00e9s entre corporations, praticiens de l'ost\u00e9opathie, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ou m\u00e9decins s'attribuant le titre d'ost\u00e9opathe. En l'absence de normes efficaces, la s\u00e9curit\u00e9 m\u00eame des patients pourrait \u00eatre atteinte. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation pr\u00e9occupante et notamment si elle envisage d'\u00e9laborer un document d\u00e9finissant les r\u00e9f\u00e9rentiels de la pratique de l'ost\u00e9opathie.", "answer": "Les conditions de formation en ost\u00e9opathie, et notamment d'agr\u00e9ment des \u00e9coles requi\u00e8rent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. L'augmentation du nombre d'\u00e9coles et de professionnels en exercice pose un r\u00e9el risque en mati\u00e8re de sant\u00e9. Le secteur de l'ost\u00e9opathie s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconna\u00eetre que le nombre d'\u00e9coles agr\u00e9\u00e9es est trop important par rapport aux d\u00e9bouch\u00e9s professionnels et d\u00e9nonce des manquements en termes de qualit\u00e9 de l'enseignement que les crit\u00e8res actuels ne permettent pas de pr\u00e9venir. Le projet de texte \u00e9labor\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement ne r\u00e9pond en rien \u00e0 ces probl\u00e8mes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualit\u00e9 requis et r\u00e9guler le nombre de professionnels. Il est n\u00e9cessaire de reprendre le travail initi\u00e9 en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque d\u00e8s lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel d\u00fbment form\u00e9. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va r\u00e9engager tr\u00e8s rapidement un travail sur l'encadrement r\u00e9glementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des \u00e9coles. Les solutions envisag\u00e9es devront prendre en compte les attentes des professionnels concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9 ou non, mais devront avant tout r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les conditions d'\u00e9laboration des nouvelles cartographies des cours d'eau du territoire fran\u00e7ais. En juin 2015, apr\u00e8s concertation avec les acteurs concern\u00e9s et pour r\u00e9gler certaines incompr\u00e9hensions sur la localisation, l'entretien de ces cours d'eau et les crit\u00e8res de la police de l'eau, le minist\u00e8re a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tablir une cartographie locale. Aujourd'hui, ce sont les directions d\u00e9partementales des territoires qui ont la charge de les r\u00e9aliser. Comme bien souvent, les experts d'usage sont peu ou pas sollicit\u00e9s. Les syndicats de bassin versant, les forestiers priv\u00e9s, etc., pourraient ainsi participer \u00e0 l'\u00e9laboration de crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9finir les cours d'eau. Aussi elle lui demande ses intentions dans ce domaine.", "answer": "Les services du minist\u00e8re de l'environnement sont engag\u00e9s dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apais\u00e9 de la police de l'eau, r\u00e9pondant \u00e0 une demande de clarification des r\u00e8gles, exprim\u00e9e fortement sur le terrain. Cette instruction a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e \u00e0 l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, au rang desquels figuraient les repr\u00e9sentants du monde forestier. Les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour la d\u00e9finition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat (notamment son arr\u00eat du 21\u00a0octobre\u00a02011) et sont repris dans le projet de loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularit\u00e9s locales, cette d\u00e9marche homog\u00e8ne sur l'ensemble du territoire permettra ainsi \u00e0 chaque usager de visualiser facilement les cours d'eau sur une carte publi\u00e9e sur internet. L'ensemble des acteurs concern\u00e9s est associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes : les organisations professionnelles agricoles, les repr\u00e9sentants des forestiers et des propri\u00e9taires ruraux, les associations de protection de la nature, les repr\u00e9sentants d'\u00e9lus locaux, etc. Cette instruction technique n'est pas cr\u00e9atrice de droit et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement \u00e0 mieux faire conna\u00eetre les parties du r\u00e9seau hydrographique qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme cours d'eau. Cette d\u00e9marche est it\u00e9rative. Les erreurs \u00e9ventuelles pourront \u00eatre rectifi\u00e9es par les pr\u00e9fets. Cette instruction est conforme au droit en vigueur et permet une clarification attendue par le monde rural.", "label": 39, "label_name": "cours d'eau, \u00e9tangs et lacs"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions de formation des policiers municipaux. Apr\u00e8s avoir obtenu le concours ouvrant aux m\u00e9tiers de la police municipale, les laur\u00e9ats sont nomm\u00e9s stagiaires pour une dur\u00e9e d'un an. Avant de devenir titulaires, ils doivent suivre une formation dont la dur\u00e9e varie en fonction des emplois dans une \u00e9cole de police. Or les municipalit\u00e9s ayant recrut\u00e9 ces personnes, et devant prendre en charge ces formations qui durent en moyenne six mois, se trouvent p\u00e9nalis\u00e9es, car elles ne peuvent compter sur l'op\u00e9rationnalit\u00e9 imm\u00e9diate des agents qu'elles recrutent. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut \u00eatre envisag\u00e9 de pr\u00e9voir ces mois de formation avant que les agents soient recrut\u00e9s.", "answer": "La formation initiale avant recrutement est limit\u00e9e aux cas pr\u00e9vus par l'alin\u00e9a 1er de l'article 45 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale : \u00ab lorsque les statuts particuliers des cadres d'emploi le pr\u00e9voient, les candidats au concours d'acc\u00e8s des cadres d'emploi des cat\u00e9gorie A d\u00e9clar\u00e9s aptes par le jury, ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels d\u00e9clar\u00e9s aptes par le jury, sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 d'\u00e9l\u00e8ve par le Centre national de la fonction publique territoriale \u00bb. Ainsi, la formation initiale avant recrutement concerne les \u00e9l\u00e8ves stagiaires recrut\u00e9s aux postes d'encadrement sup\u00e9rieur tels que les administrateurs territoriaux, les conservateurs du patrimoine et les conservateurs des biblioth\u00e8ques. Les cadres d'emplois de la police municipale ne sont pas concern\u00e9s par cette disposition. Les conditions de formation des policiers municipaux sont pr\u00e9vues par les statuts particuliers de leurs cadres d'emploi. Les laur\u00e9ats du concours qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s, sont titularis\u00e9s en qualit\u00e9 de fonctionnaires, apr\u00e8s une p\u00e9riode de stage d'un an. Le stage commence par une p\u00e9riode obligatoire de formation, dont la dur\u00e9e varie selon l'emploi. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a rappel\u00e9 le 24 janvier 2013 au S\u00e9nat l'importance, pour la professionnalisation des policiers municipaux, d'une formation initiale de qualit\u00e9. Celle-ci doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 des fonctions. En effet, les policiers municipaux peuvent \u00eatre habilit\u00e9s, en fonction des besoins des collectivit\u00e9s, \u00e0 exercer des pouvoirs de police sp\u00e9ciale. Selon la sp\u00e9cialit\u00e9 et les missions que le laur\u00e9at recrut\u00e9 est appel\u00e9 \u00e0 exercer, des formations sp\u00e9cifiques doivent donc \u00eatre ins\u00e9r\u00e9es notamment dans le tronc commun des formations th\u00e9oriques initiales. C'est pourquoi il n'est pas possible de pr\u00e9voir une formation avant recrutement pour les policiers municipaux. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est charg\u00e9 de la formation des policiers municipaux. C'est une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale issue de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 qui l'institue. D\u00e8s que l'autorit\u00e9 territoriale a recrut\u00e9 un candidat, elle doit en avertir le CNFPT en lui transmettant les arr\u00eat\u00e9s de nomination afin de lui permettre d'organiser la formation initiale de l'int\u00e9ress\u00e9. Le centre d\u00e9finit alors le calendrier de la formation, qu'il notifie aux employeurs et stagiaires concern\u00e9s. Pour l'organisation des formations, le CNFPT a la facult\u00e9 de conventionner avec les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat charg\u00e9s de former les personnels de la police et de la gendarmerie nationales. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'organisation de son offre de formation, de r\u00e9pondre au mieux aux besoins des collectivit\u00e9s en r\u00e9duisant les d\u00e9lais d'affectation et d'utiliser le plus judicieusement possible les structures de formation dont il dispose, le CNFPT a engag\u00e9 une r\u00e9flexion de nature \u00e0 \u00e9tendre le cadre de son intervention \u00e0 un niveau interr\u00e9gional, via le regroupement de ses 29 d\u00e9l\u00e9gations sous l'\u00e9gide de 7 interr\u00e9gions.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget et des comptes publics sur le budget de l'\u00c9tat allou\u00e9 \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). Les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations interm\u00e9diaires - emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes \u00e9loign\u00e9es de l'emploi chaque ann\u00e9e. Cr\u00e9atrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la coh\u00e9sion sociale face aux enjeux \u00e9conomiques et sociaux du ch\u00f4mage et de l'exclusion. Malgr\u00e9 la r\u00e9forme du financement du secteur mise en \u0153uvre depuis 2014, l'utilisation du budget allou\u00e9 \u00e0 l'IAE n'est pas \u00e0 son maximum. En effet, selon le rapport annuel de performance 2015, si l'exercice a permis de conventionner des postes \u00e0 hauteur de 99,51 % du budget, seuls 92,4 % de ce budget ont \u00e9t\u00e9 effectivement utilis\u00e9s pour cr\u00e9er des parcours d'insertion, soit un \u00e9cart de 56 millions d'euros, alors que, dans le m\u00eame temps, des projets de cr\u00e9ation ou de d\u00e9veloppement n'ont pas pu voir le jour par manque de financement. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour am\u00e9liorer cette situation et atteindre un financement de l'IAE plus efficient et plus transparent.", "answer": "La r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE)\u00a0fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le mode de financement des structures de l'IAE a ainsi fait l'objet d'une harmonisation, par la g\u00e9n\u00e9ralisation du principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. En 2017, 19,5 M\u20ac suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2016 seront allou\u00e9s \u00e0 l'IAE pour permettre la poursuite de son d\u00e9veloppement. Ces cr\u00e9dits permettront notamment de soutenir des projets innovants et d'accompagner le d\u00e9veloppement de ce secteur dans les territoires o\u00f9 il \u00e9tait jusqu'alors peu pr\u00e9sent, en particulier dans les outre-mer. La consommation des cr\u00e9dits sera en outre en forte augmentation. L'aide aux postes implique une estimation au plus juste des besoins par les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) en amont des conventionnements, ainsi que des actualisations au cours de l'ann\u00e9e. C'est la raison pour laquelle, il est organis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 une bourse aux postes au sein des r\u00e9gions permettant d'identifier la part des aides qui ne peut \u00eatre consomm\u00e9e par certaines structures, afin d'\u00eatre red\u00e9ploy\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice d'autres SIAE ayant un besoin de financement de postes non couvert. Des modifications des modalit\u00e9s de versement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour l'ensemble des SIAE \u00e0 l'occasion des travaux de refonte du syst\u00e8me d'information de l'IAE. Au 1er\u00a0janvier\u00a02017, les paiements forfaitaires seront vers\u00e9s en cours de mois et non plus \u00e0 terme \u00e9chu. Les r\u00e9gularisations seront trimestrielles et permettront aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\u00a0de piloter la bonne utilisation des cr\u00e9dits tout au long de l'ann\u00e9e. Cette modification des modalit\u00e9s de versement est de nature \u00e0 optimiser la consommation de l'enveloppe allou\u00e9e \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Celle-ci devrait \u00eatre en forte augmentation cette ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les conditions d'examen parlementaire des trait\u00e9s. Un r\u00e9cent rapport s\u00e9natorial souligne que la politique conventionnelle men\u00e9e par les diff\u00e9rents gouvernements tend \u00e0 produire un accroissement des textes visant \u00e0 autoriser ces engagements devant le Parlement. Selon l'auteur de ce rapport \u00ab la logique qui pr\u00e9side \u00e0 leur d\u00e9p\u00f4t sur l'autre assembl\u00e9e \u00e0 leur examen par les commissions comp\u00e9tentes ne para\u00eet pas \u00e9vidente \u00bb. Ce rapport s\u00e9natorial met ainsi en exergue la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser l'acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure d'examen des accords afin de mieux r\u00e9pondre aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques et juridiques du monde conventionnel et de permettre aux assembl\u00e9es parlementaires d'\u00eatre en mesure de s'assurer de l'int\u00e9r\u00eat qu'il pr\u00e9sente pour la France et les Fran\u00e7ais. En effet, s'il convient de ne pas sous-estimer la complexit\u00e9 qui pr\u00e9side \u00e0 l'\u00e9laboration des textes visant \u00e0 autoriser la ratification des trait\u00e9s et accords internationaux, il est \u00e9vident que des am\u00e9liorations doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure actuelle. Ce rapport sugg\u00e8re notamment d'\u00e9tablir une programme de r\u00e9sorption du stock des conventions actuellement en attente de ratification. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement s'associe au D\u00e9put\u00e9 pour consid\u00e9rer que la r\u00e9sorption du \u00ab stock \u00bb des conventions internationales en attente de ratification est aujourd'hui n\u00e9cessaire. Une action volontariste pour atteindre cet objectif a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es : comme le souligne le rapport s\u00e9natorial cit\u00e9 par le D\u00e9put\u00e9, si la dur\u00e9e moyenne de la \u00ab phase administrative \u00bb de ratification des trait\u00e9s, c'est-\u00e0-dire la p\u00e9riode qui s\u00e9pare la signature de l'accord de son d\u00e9p\u00f4t sur le bureau de la premi\u00e8re assembl\u00e9e saisie, peut sembler \u00e9lev\u00e9e, \u00ab cette haute moyenne r\u00e9sulte de la r\u00e9sorption du stock de certains accords sign\u00e9s il y a plus de dix ans \u00bb. En outre, ce rapport souligne que la phase d'examen parlementaire est aujourd'hui rapide : le d\u00e9lai de ratification s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ un an lorsque la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e n'est pas engag\u00e9e, et \u00e0 4 mois lorsque cette proc\u00e9dure est mise en oeuvre.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1340 du 11 septembre 2007. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit qu'\u00e0 compter du 10 septembre 2012, tout conducteur d'un v\u00e9hicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est sup\u00e9rieure \u00e0 45 km/heure doit avoir effectu\u00e9 deux formations : une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) d'une dur\u00e9e de 140 heures ainsi qu'une formation continue obligatoire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (FCOS), renouvelable tous les 5 ans. La distinction qui pr\u00e9valait jusqu'alors entre les conducteurs effectuant plus de 300 heures par an et ceux qui en effectuent moins de 300 heures par an \u00e9tant supprim\u00e9e dans le secteur agricole. Cette nouvelle obligation, co\u00fbteuse et chronophage, risque d'impacter tr\u00e8s directement les agriculteurs et les \u00e9leveurs qui effectuent chaque jour de courts trajets pour les besoins de leur \u00e9levage ou de leurs exploitations. Aussi il lui demande, dans quelles conditions, il entend r\u00e9tablir pour les conducteurs effectuant moins de 300 heures par an la distinction qui pr\u00e9valait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.", "answer": "La formation obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 poursuit un objectif d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les programmes de la Formation continue obligatoire (FCO) sont adapt\u00e9s notamment pour permettre aux conducteurs des v\u00e9hicules poids lourds de recevoir une formation adapt\u00e9e \u00e0 des situations dans lesquelles des accidents tr\u00e8s graves sont intervenus. Des lors, les conducteurs de v\u00e9hicules r\u00e9pondant aux d\u00e9finitions des cat\u00e9gories C ou CE du permis de conduire sont soumis \u00e0 la double obligation de possession de la cat\u00e9gorie de permis de conduire correspondante et, lorsqu'ils utilisent ces v\u00e9hicules dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles, de formation professionnelle. L'article R. 22 1-20 du code de la route pr\u00e9voit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation du mat\u00e9riel agricole, est dispens\u00e9 de permis de conduire sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 16 ans. D\u00e8s lors, ces engins sont exclus du champ national d'application des obligations de formation professionnelle des conducteurs routiers. En revanche, n'entre pas dans cette cat\u00e9gorie un v\u00e9hicule routier dont la conduite est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention des cat\u00e9gories C ou CE du permis de conduire au seul motif d'une utilisation du v\u00e9hicule pour un trajet entrant dans le cadre d'une activit\u00e9 agricole. En cons\u00e9quence, le transport sur la voie publique de b\u00e9tail par un v\u00e9hicule de la cat\u00e9gorie C ou CE impose aux conducteurs la possession du permis de conduire correspondant et le respect des obligations de formation professionnelle. Cependant, les agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficient de deux cas d'exemption aux obligations de formation professionnelle, en application de l'article 2 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003, int\u00e9gralement transpos\u00e9e par l'article 1 de l'ordonnance n\u00b0 58-1310 du 23 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9e. En premier lieu, sont exempt\u00e9s de l'obligation de formation tous les conducteurs des \u00ab v\u00e9hicules dont la vitesse maximale autoris\u00e9e ne d\u00e9passe pas 45 km/h \u00bb. Cette exemption dispense de formation tous les conducteurs de tracteurs et d'engins agricoles. En second lieu, sont exempt\u00e9s de l'obligation de formation les conducteurs \u00ab des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou de l'\u00e9quipement, \u00e0 utiliser dans l'exercice du m\u00e9tier de leur conducteur, \u00e0 condition que la conduite du v\u00e9hicule ne repr\u00e9sente pas l'activit\u00e9 principale du conducteur \u00bb. Cependant, cette exemption ne concerne ni les conducteurs conduisant des v\u00e9hicules charg\u00e9s de b\u00e9tail ni, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les conducteurs conduisant des v\u00e9hicules charg\u00e9s de produits agricoles n'\u00e9tant ni du mat\u00e9riel, ni de l'\u00e9quipement. Pour s'assurer de la bonne transposition de la directive du 15 juillet 2003, la Commission europ\u00e9enne r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement un comit\u00e9 d'experts nationaux. Lors de la r\u00e9union du 25 juin 2012, les experts fran\u00e7ais ont mis en avant la probl\u00e9matique de l'inclusion des agriculteurs dans le champ de la directive. La Commission a alors refus\u00e9 de faire un sort particulier \u00e0 une cat\u00e9gorie professionnelle particuli\u00e8re. Le cadre communautaire contraignant les \u00c9tats membres, ils ne peuvent \u00e9largir les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation au-del\u00e0 de celles pr\u00e9vues par la directive. La Commission europ\u00e9enne a, \u00e0 ce sujet, r\u00e9cemment rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une application rigoureuse aux conducteurs concern\u00e9s quel que soit leur secteur d'activit\u00e9.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la consommation des cr\u00e9dits communautaires du programme national viticole. La r\u00e9glementation communautaire de l'Organisation commune de march\u00e9 (OCM) vitivinicole fixe depuis 2008 un budget allou\u00e9 de mani\u00e8re annuelle par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 chaque \u00c9tat membre, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 des aides de la fili\u00e8re viticole. Le principe communautaire est que le budget annuel doit \u00eatre enti\u00e8rement utilis\u00e9 par l'\u00c9tat membre entre le 16 octobre de l'ann\u00e9e n-1 et le 15 octobre de l'ann\u00e9e n, sous peine de voir le solde non utilis\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 l'Union. Or il appara\u00eet depuis plusieurs mois que la consommation des cr\u00e9dits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que pr\u00e9vu, et les services de l'\u00c9tat ont soulev\u00e9 le risque de renvoyer au moins 40 millions d'euros \u00e0 Bruxelles au 15 octobre 2013, sur un budget annuel de 280 millions d'euros. Afin d'\u00e9viter de nous retrouver dans cette situation, l'\u00e9largissement du m\u00e9canisme des avances sur les aides \u00e0 l'investissement pourrait \u00eatre une solution. En effet, ce m\u00e9canisme permet d'avancer aux op\u00e9rateurs une partie de l'aide apr\u00e8s un examen de recevabilit\u00e9 de leur dossier et avant qu'ils aient termin\u00e9 les investissements dans leur entreprise. Aujourd'hui, la commission europ\u00e9enne limite cette avance \u00e0 20 % de la demande totale de l'op\u00e9rateur, ce qui n'est pas suffisant. Afin de mieux utiliser le budget communautaire et dans un souci d'efficacit\u00e9 des aides, qui permettent aux viticulteurs de lancer des projets innovants et qualitatifs, cette avance sur les aides \u00e0 l'investissement pourrait passer \u00e0 50 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions afin d'obtenir tr\u00e8s rapidement un accord de la Commission europ\u00e9enne sur ce sujet.", "answer": "Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du r\u00e8glement de l'organisation commune de march\u00e9 (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier \u00e0 la fili\u00e8re vitivinicole, sur une p\u00e9riode de cinq ans. Lors de l'\u00e9laboration de ce programme, la fili\u00e8re et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures strat\u00e9giques et d'appui structurel, favorisant les investissements am\u00e9liorant notre comp\u00e9titivit\u00e9. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d'une enveloppe budg\u00e9taire de cr\u00e9dits communautaires qui lui est r\u00e9serv\u00e9e pour accompagner financi\u00e8rement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux \u00e9volutions des march\u00e9s. Cependant, l'ex\u00e9cution de ce programme se heurte \u00e0 la difficult\u00e9 \u00e0 concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation est incertain, avec une enveloppe budg\u00e9taire annuelle. Dans ce contexte, alors que le d\u00e9marrage du nouveau programme fait appara\u00eetre un risque de sous-consommation budg\u00e9taire qui inqui\u00e8te les op\u00e9rateurs, le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 pour obtenir, de la part de la Commission europ\u00e9enne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e au plus haut niveau de l'\u00c9tat, et la Commission europ\u00e9enne a accept\u00e9 de proposer un projet de r\u00e8glement visant \u00e0 relever le taux d'avance financi\u00e8re pouvant \u00eatre vers\u00e9e aux op\u00e9rateurs pour les aides \u00e0 l'investissement \u00e0 50%, pour les exercices financiers 2013 \u00e0 2015. Cette proposition, dont la France se f\u00e9licite, a re\u00e7u le 16 juillet 2013 un avis favorable en comit\u00e9 de gestion, et devrait \u00eatre rapidement adopt\u00e9e et publi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que ce r\u00e8glement soit publi\u00e9 rapidement, afin de permettre son application d\u00e8s la campagne 2013. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et FranceAgriMer sont mobilis\u00e9s pour veiller \u00e0 ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne ex\u00e9cution budg\u00e9taire du programme.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la situation du secteur de production de tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile. En effet, il appara\u00eet que certaines normes dans cette fili\u00e8re ont \u00e9volu\u00e9 (norme EN 545), afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des syst\u00e8mes de canalisation. Selon les professionnels de cette activit\u00e9, depuis que ces normes sont entr\u00e9es en vigueur, certaines entreprises hors Union europ\u00e9enne b\u00e9n\u00e9ficient de fait d'une situation de distorsion de concurrence dans la mesure o\u00f9 celles-ci ne respecteraient pas - ou seulement en partie - ces nouvelles contraintes r\u00e9glementaires. Pour l'instant, aucune v\u00e9rification n'est r\u00e9alis\u00e9e quant au respect d'application de ces normes par les entreprises. Or un meilleur contr\u00f4le pourrait permettre, outre l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des installations et de leur impact \u00e9cologique, le retour \u00e0 une meilleure comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes. Aussi, souhaiterait-il conna\u00eetre ses intentions concernant le contr\u00f4le plus rigoureux de l'application de ces normes qualitatives qui concernent un secteur d'activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rant, en France, plusieurs milliers d'emplois.", "answer": "Le suivi de la r\u00e9glementation applicable aux tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Toutefois, il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que les normes volontaires - telles que la norme EN 545 - qui r\u00e9sultent des travaux men\u00e9s par les organismes de normalisation, n'ont pas vocation \u00e0 \u00eatre rendues obligatoires par voie r\u00e9glementaire. Le d\u00e9cret du 16 juin 2009 relatif \u00e0 la normalisation rappelle ce principe et pr\u00e9cise que des normes ne peuvent \u00eatre rendues d'application obligatoire que par arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'industrie et du ou des ministres int\u00e9ress\u00e9s. Des normes peuvent \u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans la r\u00e9glementation et constituer un moyen, pour les industriels, de r\u00e9pondre aux exigences r\u00e9glementaires applicables aux produits. Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es pour d\u00e9marquer un produit de la concurrence en valorisant des performances et/ou caract\u00e9ristiques. En tout \u00e9tat de cause, la lutte contre la concurrence d\u00e9loyale est une des priorit\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique pour la d\u00e9fense de l'industrie fran\u00e7aise. A ce titre, le minist\u00e8re finance des campagnes de surveillance du march\u00e9 qui participe \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une concurrence loyale entre les industriels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge des frais de transport inter hospitalier secondaire provisoire. Apr\u00e8s des soins dans une structure de court s\u00e9jour en m\u00e9decine, chirurgie, gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique (MCO), les personnes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un suivi dans un \u00e9tablissement de soins de suite et de r\u00e9adaptation (SSR). Ce type de s\u00e9jour se d\u00e9veloppe avec la diminution de la dur\u00e9e d'hospitalisation en MCO et les besoins engendr\u00e9s par les accidents de la vie et le vieillissement de la population. Afin de surveiller l'\u00e9volution de la pathologie \u00e0 l'origine de l'hospitalisation initiale en MCO ainsi que l'\u00e9tat du patient, celui-ci peut \u00eatre reconvoqu\u00e9 par cet \u00e9tablissement afin de proc\u00e9der \u00e0 des examens ou des soins compl\u00e9mentaires. Sa situation justifie la prescription d'un transport sp\u00e9cialis\u00e9 afin d'effectuer le trajet inter hospitalier. Face aux divergences d'interpr\u00e9tation des r\u00e8gles normatives en vigueur concernant la prise en charge des frais de transport, la circulaire du 27 juin 2013 est venue pr\u00e9ciser leurs conditions d'application. Cependant, les dispositions contenues dans ce texte, bien que soumises \u00e0 l'approbation souveraine du juge, inqui\u00e8tent les professionnels des \u00e9tablissements relevant des a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concern\u00e9s par ces mesures, \u00e0 savoir les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ou priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif admis \u00e0 participer \u00e0 l'ex\u00e9cution du service public hospitalier ou ayant opt\u00e9 pour la dotation globale de financement. En effet, les frais de d\u00e9placement d'un de leurs patients dans son \u00e9tablissement d'origine leur incombent alors m\u00eame qu'ils ne sont pas prescripteurs des soins. Cette charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire risque de se r\u00e9percuter sur la qualit\u00e9 des soins dispens\u00e9s par les structures SSR. Il lui demande ainsi les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin d'adapter le cadre r\u00e9glementaire ou de compenser le surco\u00fbt engendr\u00e9 par ces dispositions.", "answer": "La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les r\u00e8gles de financement des transports sanitaires et en synth\u00e9tise le contenu. La prise en charge des transports li\u00e9s aux reconvocations de patients appartient bien \u00e0 l'\u00e9tablissement d'origine, c'est-\u00e0-dire celui qui est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-\u00e9tablissements ou pour des examens post-op\u00e9ratoires. Par exception \u00e0 cette r\u00e8gle, les transports li\u00e9s aux s\u00e9ances de chimioth\u00e9rapie, radioth\u00e9rapie et dialyse sont factur\u00e9s directement \u00e0 l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre d'une r\u00e9flexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les d\u00e9livrances de qualification \u00ab RGE\u00bb. L'obtention de la reconnaissance de garant de l'environnement conditionne l'octroi de l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (ECO-PTZ) et du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD), ainsi que les primes li\u00e9es aux certificats d'\u00e9conomie durable \u00e0 partir du 1er juillet 2015. Or l'attestation est refus\u00e9e \u00e0 des artisans remplissant toutes les conditions de formation au seul pr\u00e9texte qu'ils ne cotisent pas \u00e0 la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent. C'est notamment le cas d'un artisan \u00e9b\u00e9niste qui a suivi avec succ\u00e8s la formation \u00ab RGE\u00bb organis\u00e9e par Qualibat. Son activit\u00e9 principale \u00e9tant l'ameublement, il cotise en effet \u00e0 l'Union nationale de l'artisanat des m\u00e9tiers de l'ameublement, non soumise \u00e0 la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent. N\u00e9anmoins, afin de compl\u00e9ter son activit\u00e9, il pose \u00e9galement des menuiseries et les cuisines encastr\u00e9es, dont certaines ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es dans son atelier. Ces deux derni\u00e8res activit\u00e9s rel\u00e8vent des activit\u00e9s du b\u00e2timent. La non d\u00e9livrance de cette reconnaissance de garant de l'environnement p\u00e9nalise fortement cet artisan, dont la client\u00e8le est ainsi r\u00e9tr\u00e9cie. Cette situation g\u00e9n\u00e8re de fait une entrave certaine \u00e0 la concurrence. Au regard des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es actuellement par l'artisanat, il n'est pas acceptable que les dispositifs incitant \u00e0 respecter l'environnement en faisant des \u00e9conomies d'\u00e9nergie cr\u00e9ent des obstacles \u00e0 l'activit\u00e9 de certains artisans. Il lui demande que soient \u00e9limin\u00e9s les crit\u00e8res discriminatoires relatifs \u00e0 l'obtention de la reconnaissance de garant de l'environnement.", "answer": "La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents se situe au coeur de la strat\u00e9gie d'actions d\u00e9finie par le Gouvernement pour relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re du b\u00e2timent au sein de chacun de nos territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du b\u00e2timent par des efforts pour accompagner la mont\u00e9e en comp\u00e9tence des professionnels et l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques de l'\u00c9tat aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 de ces deux aides signifie que leur b\u00e9n\u00e9fice pour un particulier est conditionn\u00e9 au recours \u00e0 un professionnel du b\u00e2timent r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE \u00ab Reconnu garant de l'environnement \u00bb \u00e0 laquelle les professionnels du b\u00e2timent ont fortement contribu\u00e9. Les textes portant l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques de l'\u00c9tat que sont le cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts d\u00e9veloppement durable et l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils pr\u00e9cisent les crit\u00e8res de qualification \u00e0 remplir par les professionnels. Ainsi, en France m\u00e9tropolitaine, l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 est entr\u00e9e en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'\u00c9co-PTZ, date d'\u00e9mission de l'offre de pr\u00eat, et au 1er janvier 2015 s'agissant du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD). En outre-mer, l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 entrera en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'\u00c9co-PTZ comme pour le CIDD. Les crit\u00e8res d'obtention des signes de qualit\u00e9 d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2014 relatif aux crit\u00e8res de qualification sont exigeants afin d'assurer des gages de qualit\u00e9 de travaux pour les particuliers. Ils reposent sur des exigences tant de formation du personnel, que de preuve de moyens techniques ou de contr\u00f4les des prestations effectu\u00e9es. Ces exigences centr\u00e9es sur la d\u00e9monstration des comp\u00e9tences permettent de mettre sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 les entreprises de toutes tailles. La caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent rel\u00e8ve d'un dispositif de regroupement du financement des cong\u00e9s pay\u00e9s dans le secteur. Le dispositif est codifi\u00e9 dans le code du travail (D3141-12). Au titre des textes portant l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques de l'\u00c9tat aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent, la cotisation \u00e0 la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s ne constitue pas un crit\u00e8re r\u00e9glementaire de comp\u00e9tence des entreprises conditionnant l'acc\u00e8s au signe de qualit\u00e9 RGE. Les obligations de cotisation et les exceptions permises sont par ailleurs contr\u00f4l\u00e9es dans le cadre de la l\u00e9gislation du travail. Un rappel sera donc fait \u00e0 Qualibat sur ce point.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement concernant le probl\u00e8me du traitement du drosophile suzukii sur la cerise qui s\u00e9vit sur les vergers du Sud de la France depuis 2010. Homologu\u00e9 sur l'asperge, l'olive et la cerise contre la mouche m\u00e9diterran\u00e9enne, le dim\u00e9thoate a une action tr\u00e8s int\u00e9ressante sur la drosophilie suzukii de la cerise. Or ce produit, homologu\u00e9 initialement avec un d\u00e9lai de traitement avant r\u00e9colte (DAR) \u00e0 7 jours, a vu ce d\u00e9lai augmenter \u00e0 21 jours en 2014. Un traitement \u00e0 demi-dose a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 14 jours en 2015. Pour autant, cette r\u00e9ponse n'apporte pas de satisfaction aux producteurs de cerise. En effet, seul le dim\u00e9thoate \u00e0 7 jours \u00e9tait efficace. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale pour l'ensemble des insecticides, l'augmentation du d\u00e9lai de traitement avant r\u00e9colte et la baisse des doses obligent \u00e0 plus de traitements d\u00e9veloppent une r\u00e9sistance des insectes et induisent une surpopulation difficile \u00e0 enrayer. \u00c0 terme et avec l'\u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s que constitue la perspective d'un retrait du dim\u00e9thoate, c'est toute la production de cerises fran\u00e7aises, fortement pourvoyeuse d'emplois saisonniers, qui est menac\u00e9e purement et simplement. Cette fili\u00e8re, malgr\u00e9 des charges consid\u00e9rables de main d'\u0153uvre, ne faisait que rarement parler d'elle, autrement que par sa grande qualit\u00e9. Et voil\u00e0 qu'aujourd'hui, elle est en passe de dispara\u00eetre du fait de la suppression programm\u00e9e d'un produit incontournable dans la lutte contre un ravageur dont les d\u00e9g\u00e2ts sont massifs et foudroyants. Pour rappel, en 2014, les d\u00e9g\u00e2ts \u00e9taient estim\u00e9s \u00e0 122 millions d'euros. Une situation d'autant plus paradoxale et incompr\u00e9hensible car lorsque la cerise aura disparu, en passe d'obtenir l'IGP notamment en Vaucluse avec 30 % de la r\u00e9cole nationale, les consommateurs auront tout le loisir de consommer les cerises produites dans l'Union europ\u00e9enne ou dans le bassin m\u00e9diterran\u00e9en et trait\u00e9es au dim\u00e9thoate. \u00c0 trois mois et demi des premi\u00e8res cerises, les producteurs, engag\u00e9s par ailleurs \u00e0 rechercher activement une alternative au dim\u00e9thoate, ont un besoin essentiel de s\u00e9curisation, le temps qu'une alternative \u00e9merge. Cette s\u00e9curisation passe, entre autres et de mani\u00e8re d\u00e9terminante, par celle de leurs r\u00e9coltes et par la r\u00e9vision du protocole de traitement au dim\u00e9thoate afin de permettre son utilisation efficace. Il relaie le cri d'urgence des producteurs concern\u00e9s et sollicite une intervention urgente du Gouvernement sur ce sujet afin de ne pas ajouter \u00e0 la crise agricole qui s\u00e9vit des difficult\u00e9s qui n'auraient pas de raison d'\u00eatre, d'autant plus si la prise en consid\u00e9ration des arguments l\u00e9gitimes des producteurs de cerises \u00e9tait entendue.", "answer": "Au niveau europ\u00e9en, la substance active insecticide dim\u00e9thoate a \u00e9t\u00e9 inscrite sur la liste des substances autoris\u00e9es dans des produits phytosanitaires le 1er\u00a0octobre\u00a02007 pour dix ans. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 31\u00a0juillet\u00a02018. Dans ce cadre, l'entreprise \u00e0 l'origine de la demande d'inscription devait fournir des donn\u00e9es relatives \u00e0 certains m\u00e9tabolites pr\u00e9occupants, destin\u00e9es \u00e0 confirmer l'\u00e9valuation des risques toxicologiques pour le consommateur. En 2013, sur la base de l'ensemble des donn\u00e9es fournies par l'entreprise, l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) a conclu que les donn\u00e9es disponibles ne permettaient pas de confirmer formellement, au niveau europ\u00e9en, que l'utilisation de la substance active dim\u00e9thoate ne pr\u00e9sentait pas de risque inacceptable pour le consommateur. L'absence de conclusion europ\u00e9enne a renvoy\u00e9 aux \u00c9tats membres la responsabilit\u00e9 de statuer, produit par produit et usage par usage, sur le niveau de risque pour le consommateur li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de produits \u00e0 base de dim\u00e9thoate. L'entreprise commercialisant en France les produits \u00e0 base de dim\u00e9thoate a sollicit\u00e9 le renouvellement des autorisations de mise sur le march\u00e9 de ses produits, qui allaient arriver \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Elle n'a pas sollicit\u00e9 le renouvellement de l'autorisation pour l'usage sur cerisiers. En l'absence de donn\u00e9es sur les r\u00e9sidus, quels que soient les usages revendiqu\u00e9s, l''agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 retirer l'autorisation en France des produits \u00e0 base de dim\u00e9thoate en f\u00e9vrier\u00a02016, sans aucune observation de la part de l'entreprise les commercialisant lors de la proc\u00e9dure contradictoire. L'examen des autorisations d\u00e9livr\u00e9es par d'autres \u00c9tats membres pour des produits identiques, notamment au titre de l'article 53 du r\u00e8glement (CE) no\u00a01107/2009 (\u00ab d\u00e9rogations 120 jours \u00bb) avait par ailleurs conduit la France \u00e0 solliciter aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire les donn\u00e9es d'\u00e9valuation du risque pour le consommateur qui auraient pu \u00eatre fournies dans d'autres \u00c9tats membres. Le d\u00e9tenteur a r\u00e9pondu que l'ensemble de ses donn\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 transmises dans le cadre de la demande de r\u00e9-approbation de la substance active, actuellement en cours d'examen par l'Italie, \u00c9tat membre rapporteur. L'usage sur cerises n'est toutefois pas d\u00e9fendu dans le cadre du dossier de r\u00e9-approbation de la substance active. Aucune pratique agricole sur la cerise ni aucune \u00e9tude de r\u00e9sidus sur cette culture ne sont donc disponibles dans le dossier actuellement en cours d'examen. En l'absence de donn\u00e9es compl\u00e9mentaires permettant d'envisager une d\u00e9rogation, la France a demand\u00e9 le 29\u00a0mars dernier \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de mettre en place des mesures d'interdiction imm\u00e9diate de l'utilisation du dim\u00e9thoate dans toute l'Union europ\u00e9enne sur les fruits et l\u00e9gumes et des mesures d'interdiction d'importation de cerises provenant de pays dans lesquels la substance serait autoris\u00e9e. La Commission europ\u00e9enne a saisi l'EFSA, qui a rendu un avis, en urgence, le 11\u00a0avril, sur la base des donn\u00e9es disponibles. L'avis de l'EFSA constate le manque de donn\u00e9es pour ce produit, en particulier dans le traitement des cerises, et conclut que les risques aigus et \u00e0 long terme de l'utilisation du dim\u00e9thoate sur la sant\u00e9 des consommateurs ne peuvent pas \u00eatre exclus. Une intoxication au dim\u00e9thoate peut provoquer notamment des tremblements, une hypersalivation et, dans les cas graves, une d\u00e9tresse respiratoire. Dans le cadre des utilisations revendiqu\u00e9es ant\u00e9rieurement pour l'usage du dim\u00e9thoate, la pratique agricole visant \u00e0 assurer un niveau suffisant d'efficacit\u00e9 contre les mouches attaquant les cultures est tr\u00e8s proche de la dose qui pr\u00e9sente un risque pour le consommateur. Ce constat a d'ailleurs conduit, au niveau europ\u00e9en, \u00e0 inscrire en 2015 le dim\u00e9thoate sur la liste des substances actives dont les \u00c9tats membres doivent envisager la substitution par d'autres produits ou alternatives agronomiques. Pour \u00eatre certain de prot\u00e9ger les consommateurs, mais \u00e9galement les agriculteurs fran\u00e7ais d'une concurrence d\u00e9loyale, et en l'absence d'interdiction au niveau europ\u00e9en, le Gouvernement a pris une clause de sauvegarde le 21\u00a0avril\u00a02016 qui interdit l'importation et la commercialisation en France de cerises fra\u00eeches provenant de pays autorisant le dim\u00e9thoate. Il est \u00e0 noter que la majorit\u00e9 des pays de l'Union europ\u00e9enne se sont engag\u00e9s \u00e0 ne pas d\u00e9livrer en 2016 d'autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u00e9rogatoire pour l'usage de dim\u00e9thoate sur cerisiers voire m\u00eame ont retir\u00e9 cet usage avant le d\u00e9but de la campagne. Pour les producteurs fran\u00e7ais, la priorit\u00e9 est de limiter les d\u00e9g\u00e2ts de Drosophila suzukii en s'appuyant sur les pr\u00e9parations insecticides alternatives autoris\u00e9es sur cerises ainsi que sur les solutions non chimiques de protection des cerisiers, qui pr\u00e9sentent des niveaux d'efficacit\u00e9 variables mais apportent des solutions, seules ou en combinaison, pour lutter contre les mouches. Dans le cadre des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les professionnels agricoles concern\u00e9s dans ce dossier, le ministre de l'agriculture a indiqu\u00e9 que les pertes de r\u00e9coltes qui r\u00e9sulteraient cette ann\u00e9e des d\u00e9g\u00e2ts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la mouche Drosophila suzukii pourraient \u00eatre indemnis\u00e9es \u00e0 condition que les producteurs de cerises s'engagent dans un plan de pr\u00e9vention et de lutte durable contre cet insecte nuisible. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les agriculteurs doivent, avec l'appui technique et financier d\u00e9cid\u00e9 par le Gouvernement dans le cadre du plan \u00c9cophyto 2, construire des strat\u00e9gies de lutte et de pr\u00e9vention collectives pour mieux se pr\u00e9munir contre les ennemis des cultures.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des personnes n\u00e9es en France m\u00e9tropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents alg\u00e9riens. Il s'inqui\u00e8te de ce que ces personnes, n\u00e9es en France et qui auraient donc pu pr\u00e9tendre \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalit\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. En vertu de cette ordonnance, les Alg\u00e9riens n\u00e9s en France apr\u00e8s le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'\u00e9trangers) peuvent se pr\u00e9valoir du droit du sol et pr\u00e9tendre \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise alors que les personnes n\u00e9es avant cette date sur le m\u00eame territoire ne le peuvent pas, alors que leurs parents pouvaient \u00eatre, \u00e0 la date de leur naissance, rattach\u00e9s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Cela cr\u00e9e une situation d'in\u00e9galit\u00e9. L'ordonnance de 1962 a d'autres cons\u00e9quences, tels que la s\u00e9paration des familles ou un cantonnement obligatoire en Alg\u00e9rie. En effet, selon que les membres d'une m\u00eame famille sont n\u00e9s avant ou apr\u00e8s le 1er janvier 1963, leur sort est diff\u00e9rent : ceux disposant de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise peuvent demeurer ou revenir sur le territoire m\u00e9tropolitain tandis que les autres, pourtant n\u00e9s du m\u00eame p\u00e8re et de la m\u00eame m\u00e8re, ne le peuvent pas. L'ordonnance de 1962 n'ayant pr\u00e9vu aucune \u00e9chappatoire, telle la possibilit\u00e9 de choisir entre les deux nationalit\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des personnes concern\u00e9es, ces derni\u00e8res sont donc contraintes de demeurer en Alg\u00e9rie. On peut \u00e9galement mentionner le sort de certaines femmes, rentr\u00e9es en Alg\u00e9rie puis mari\u00e9es de force, ce qui aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si elles avaient pu rester ou revenir en France en se pr\u00e9valant de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Cette situation semble \u00e9galement porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9, de valeur constitutionnelle, alors que ces deux cat\u00e9gories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations diff\u00e9rentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir r\u00e9examiner les dossiers concernant le cas des enfants alg\u00e9riens n\u00e9s avant le 1er janvier 1963.", "answer": "Les personnes n\u00e9es en France ou en Alg\u00e9rie avant le 1er janvier 1963 d'un parent n\u00e9 en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Alg\u00e9rie \u00e9tait fran\u00e7aise, avaient la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application de la r\u00e8gle du \u00ab double droit du sol \u00bb, comme n\u00e9es en France d'un parent qui y est lui-m\u00eame n\u00e9, pos\u00e9e par les articles 23 1\u00b0 et 24 1\u00b0 de l'ordonnance n\u00b0 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise a fix\u00e9 les cons\u00e9quences de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie sur la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, r\u00e9gies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance m\u00e9tropolitaine, notamment, ont conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Les personnes de statut civil de droit local, r\u00e9gies par le droit musulman, originaires d'Alg\u00e9rie ont perdu automatiquement la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963, sauf si, \u00e9tablies en France, elles ont, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 pr\u00e9cit\u00e9e, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 61-1408 du 22 d\u00e9cembre 1961. Pour les personnes n\u00e9es depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est applicable. En cons\u00e9quence, l'enfant n\u00e9 en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Alg\u00e9rie a perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 cette date si lui-m\u00eame ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. A l'oppos\u00e9, en application des r\u00e8gles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant n\u00e9 en France depuis le 1er janvier 1963 de parents n\u00e9s en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962 est fran\u00e7ais comme \u00e9tant n\u00e9 en France de parents qui y sont eux-m\u00eames n\u00e9s, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 le statut personnel de ses parents et m\u00eame si ceux-ci ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963. Ces dispositions l\u00e9gislatives, certes complexes, ne m\u00e9connaissent pas le principe d'\u00e9galit\u00e9 puisqu'elles ne traitent pas diff\u00e9remment des personnes dans la m\u00eame situation mais \u00e9tablissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisag\u00e9 de les modifier. Les originaires d'Alg\u00e9rie qui ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout \u00e9tranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions l\u00e9gales pour ce faire.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la r\u00e9forme des programmes d'histoire et de g\u00e9ographie. En 2009, la r\u00e9forme des lyc\u00e9es men\u00e9e par Luc Chatel, alors ministre de l'\u00e9ducation nationale, a profond\u00e9ment modifi\u00e9 les programmes d'histoire. Pour les classes de terminale g\u00e9n\u00e9rale, la mati\u00e8re histoire-g\u00e9ographie a \u00e9t\u00e9 purement et simplement supprim\u00e9e dans la fili\u00e8re scientifique et r\u00e9duite \u00e0 des \u00ab r\u00e9flexions transversales \u00bb pour les autres fili\u00e8res. Il est pourtant n\u00e9cessaire que les jeunes aient une connaissance pr\u00e9cise et compl\u00e8te de l'histoire fran\u00e7aise et mondiale \u00e0 la sortie de leur baccalaur\u00e9at. Comprendre la r\u00e9alit\u00e9 contemporaine et mieux pr\u00e9parer les jeunes \u00e0 s'ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9 et le monde d'aujourd'hui sont de r\u00e9els enjeux pour ces g\u00e9n\u00e9rations futures qui auront des responsabilit\u00e9s dans le monde \u00e9conomique et social. Unanimement, les associations de professeurs soulignent le r\u00e9tablissement salvateur de l'enseignement de l'histoire et de la g\u00e9ographie \u00e0 titre obligatoire en premi\u00e8re et terminale scientifiques, et ce d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014, mais regrettent le futur horaire trop succint de 2 heures d'enseignement pour pouvoir enseigner \u00e0 la fois l'histoire du XXe si\u00e8cle et la g\u00e9ographie de la France et de l'Europe. Aussi elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, \u00e0 propos des conditions d'utilisation des insecticides et acaricides \u00e0 usage agricole en vue de prot\u00e9ger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2003, dit \u00ab Mention Abeilles \u00bb, vise notamment \u00e0 interdire l'utilisation d'insecticides et d'acaricides sur les cultures en fleurs au regard de leur impact nocif sur les abeilles et les autres insectes pollinisateurs. \u00c0 l'occasion de la r\u00e9vision de cet arr\u00eat\u00e9 par le Gouvernement, certaines associations souhaiteraient que soient aussi pris en compte dans cette interdiction les fongicides, herbicides, r\u00e9gulateurs de croissance et perturbateurs endocriniens. En effet, ces produits seraient tout aussi dangereux que les insecticides et les acaricides faisant l'objet de l'interdiction formul\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9. Leurs impacts d\u00e9l\u00e9t\u00e8res auraient \u00e9t\u00e9 scientifiquement d\u00e9montr\u00e9s. Ils contribueraient ainsi \u00e0 d\u00e9cimer les populations animales en g\u00e9n\u00e9ral et les abeilles en particulier. Pour ces derni\u00e8res, la situation serait extr\u00eamement pr\u00e9occupante, leur nombre diminuant d'ann\u00e9e en ann\u00e9e ainsi que, par voie de cons\u00e9quence, la quantit\u00e9 de produits qu'elles fabriquent. De plus les populations humaines seraient aussi concern\u00e9es puisque deux maladies irr\u00e9versibles sur trois seraient li\u00e9es \u00e0 l'environnement. Au regard de la crise que traverse l'apiculture mais aussi par souci de l'environnement et de la sant\u00e9 publique, il lui demande ce qu'il compte faire face \u00e0 cette demande.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides \u00e0 usage agricole en vue de prot\u00e9ger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, sur le territoire national. Il interdit l'utilisation de ces produits durant la p\u00e9riode de floraison des cultures ou de production d'exsudat. Par d\u00e9rogation, certains produits peuvent, apr\u00e8s \u00e9valuation sp\u00e9cifique de l'ANSES, \u00eatre utilis\u00e9s en p\u00e9riode de floraison ou de production d'exsudat pour certains usages sous conditions : ne pas utiliser en pr\u00e9sence d'abeilles, ne pas appliquer lorsque des adventices en fleurs sont pr\u00e9sentes, enlever les adventices avant leur floraison... Cet arr\u00eat\u00e9 est actuellement en cours de r\u00e9vision. L'ANSES, saisie par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture sur la r\u00e9vision de cet arr\u00eat\u00e9 en vue de mieux prot\u00e9ger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2003 sera prochainement modifi\u00e9 pour prendre en compte cet avis. Au niveau europ\u00e9en, l'EFSA (autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments) a propos\u00e9 en juin 2013, un cadre r\u00e9vis\u00e9 de l'\u00e9valuation du risque des produits phytopharmaceutiques, quelle que soit leur fonction. Ce cadre prend en compte de mani\u00e8re plus large le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-del\u00e0 du seul risque oral a\u00efgu pour les abeilles domestiques. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises participent activement aux travaux sur ces nouvelles lignes directrices. Les principes d'\u00e9valuation mis en oeuvre portent aussi sur d'autres esp\u00e8ces, comme les mammif\u00e8res, les oiseaux, les vers de terre et les micro-organismes du sol.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport parlementaire remis au Premier ministre le 21 juillet 2015 intitul\u00e9 \u00ab le retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00bb. Ce rapport souligne les difficult\u00e9s dont les Fran\u00e7ais expatri\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger qui choisissent de retourner en France font l'exp\u00e9rience, et propose des mesures visant \u00e0 faciliter leur retour en France en simplifiant leur rapport avec les administrations. Les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es d\u00e9montrent une corr\u00e9lation entre la dur\u00e9e d'expatriation des Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger et la complexit\u00e9 per\u00e7ue par les int\u00e9ress\u00e9s dans leur parcours de retour. La possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'entretiens \u00e0 distance avec des conseillers de P\u00f4le emploi devrait \u00eatre ouverte aux personnes qui s'appr\u00eatent \u00e0 rentrer de l'\u00e9tranger afin d'anticiper leur recherche d'emploi avant leur retour sur le territoire. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition afin de favoriser l'insertion professionnelle des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France qui souhaitent retourner dans leur Patrie.", "answer": "Le rapport remis au Premier ministre en juillet\u00a02015 par H\u00e9l\u00e8ne CONWAY-MOURET, s\u00e9natrice repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, \u00ab Retour en France des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger \u00bb indique effectivement que 59\u00a0% des retours en France des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger sont dus \u00e0 un motif professionnel et que 54\u00a0% d\u2019entre eux se disent pr\u00e9occup\u00e9s par la question du retour \u00e0 l\u2019emploi. La modernisation du suivi des demandeurs d\u2019emploi de l\u2019\u00e9tranger concerne \u00e0 la fois leur inscription comme demandeur d\u2019emploi en France et l\u2019accompagnement qui leur est propos\u00e9 par P\u00f4le emploi. Les Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger peuvent ainsi b\u00e9n\u00e9ficier des services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9s par P\u00f4le emploi, mais \u00e9galement de services qui leur sont sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s. La d\u00e9mat\u00e9rialisation de la demande d\u2019inscription et d\u2019allocation est un objectif vis\u00e9 par la convention tripartite Etat \u2013 UNEDIC \u2013 P\u00f4le emploi 2015-2018 et par le d\u00e9cret no\u00a02015-1264 du 9\u00a0octobre\u00a02015 relatif \u00e0 l\u2019inscription par voie \u00e9lectronique sur la liste des demandeurs d\u2019emploi. Un des objectifs de la convention consiste \u00e0 assurer l\u2019inscription comme demandeur d\u2019emploi et la demande d\u2019allocation \u00e0 distance en amont du premier entretien, gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l\u2019ensemble des d\u00e9marches. Ce processus permettra d\u2019informer les demandeurs d\u2019emploi de leurs droits et de les indemniser plus rapidement. Actuellement, les personnes en recherche d\u2019emploi peuvent proc\u00e9der \u00e0 leur pr\u00e9 inscription en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone. D\u2019ici le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, l\u2019entretien d\u2019inscription et de diagnostic, actuellement organis\u00e9 dans les 72 heures suivant la pr\u00e9 inscription en ligne, sera supprim\u00e9 au profit d\u2019un processus enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. La convention tripartite 2015\u20132018 pr\u00e9voit \u00e9galement de faire \u00e9voluer l\u2019accompagnement des demandeurs d\u2019emploi au profit d\u2019une plus grande d\u00e9mat\u00e9rialisation. Elle fixe \u00e0 P\u00f4le emploi l\u2019objectif de proposer une nouvelle offre de services digitale et accessible \u00e0 tous les demandeurs d\u2019emploi en incapacit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der physiquement aux services propos\u00e9s. Dans ce cadre, P\u00f4le emploi doit \u00e9tendre son offre de services 100\u00a0% web \u00e0 tous les demandeurs d\u2019emploi volontaires, et notamment \u00e0 ceux r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cet objectif est repris dans le plan strat\u00e9gique P\u00f4le emploi 2020 qui pr\u00e9voit d\u2019\u00e9tendre les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au service 100\u00a0% web. Au-del\u00e0 de l\u2019offre de services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et g\u00e9n\u00e9raliste propos\u00e9e \u00e0 tous par P\u00f4le emploi sur pole-emploi.fr et sur mobile, l\u2019accompagnement 100\u00a0% web permet de b\u00e9n\u00e9ficier de canaux de contact et de d\u00e9livrance de services en ligne suppl\u00e9mentaires : visioconf\u00e9rence par Webcam, entretiens avec son conseiller par chat, t\u00e9l\u00e9phone ou courriels. Cet accompagnement est propos\u00e9 sur la base du volontariat aux demandeurs d\u2019emploi en mode \u00ab guid\u00e9 \u00bb. Il s\u2019inscrit dans les m\u00eames \u00e9tapes et jalons que l\u2019accompagnement guid\u00e9 mais les entretiens de suivi sont d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Les premiers r\u00e9sultats du 100\u00a0% web sont positifs. Ils montrent une implication accrue des demandeurs d\u2019emploi et un accompagnement de qualit\u00e9 mis en \u0153uvre par les conseillers. Ces derniers affirment que la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes favorise la transmission de nombreux outils et d\u2019informations sans d\u00e9lai dans une ambiance de travail calme et permet aux demandeurs d\u2019emploi accompagn\u00e9s d\u2019\u00eatre plus sereins, notamment lors des \u00ab web-dating \u00bb organis\u00e9s avec les employeurs. Fin 2014, 14 000 demandeurs d\u2019emploi b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un accompagnement 100\u00a0% web selon le rapport de P\u00f4le emploi sur la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale. Les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce service ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues en 2015 et ont vocation \u00e0 se g\u00e9n\u00e9raliser d\u2019ici \u00e0 2018 pour tout demandeur d\u2019emploi souhaitant en b\u00e9n\u00e9ficier. Les Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger organisant leur retour en France peuvent donc solliciter ce service aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi, afin d\u2019activer ou de r\u00e9activer leurs droits et de les accompagner dans leur recherche d\u2019emploi. Par ailleurs, P\u00f4le emploi d\u00e9veloppe d\u00e9j\u00e0 un certain nombre de services d\u00e9di\u00e9s aux demandeurs d\u2019emploi de retour de mobilit\u00e9, par exemple des informations sur l\u2019inscription \u00e0 P\u00f4le emploi, son fonctionnement, et sur les conditions d\u2019indemnisation sp\u00e9cifiques pour les expatri\u00e9s de retour en France. Aujourd\u2019hui, 125 conseillers, au sein de 52 \u00e9quipes, sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans les questions de mobilit\u00e9 internationale \u00e0 P\u00f4le emploi. Cette offre de services internationale sera renforc\u00e9e dans les prochains mois, pour int\u00e9grer davantage la situation des expatri\u00e9s.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la g\u00e9n\u00e9ralisation des pratiques de prescriptions inappropri\u00e9es, par d\u00e9tournement des finalit\u00e9s th\u00e9rapeutiques, tel le M\u00e9diator, cas d'\u00e9cole, confirm\u00e9 par Diane 35, puis sur la probl\u00e9matique r\u00e9currente de la surconsommation m\u00e9dicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux ph\u00e9nom\u00e8nes g\u00e9n\u00e9rant des effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res graves, sanitaires autant que p\u00e9cuniaires, font courir un vrai risque de sant\u00e9 publique. Le rem\u00e8de \u00e0 ces dysfonctionnements existe et est simple \u00e0 mettre en application. Il suffit de mettre \u00e0 disposition, les outils informatiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'analyse statique, permettant de d\u00e9celer les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales, non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la libert\u00e9 de prescription, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s. Exploitant directement les flux de donn\u00e9es anonymis\u00e9es en provenance des officines pharmaceutiques, ils permettraient l'identification tr\u00e8s en amont d'\u00e9ventuels d\u00e9tournements de prescriptions, sans porter atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. Leur d\u00e9ploiement et leur g\u00e9n\u00e9ralisation au profit des autorit\u00e9s sanitaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement des pouvoirs publics et des instituts de recherche, se heurtent toutefois \u00e0 l'opposition de deux organismes plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, organisme normalisateur des flux de donn\u00e9es de d\u00e9livrance. Le GIE en particulier refuse de mettre \u00e0 disposition des concepteurs ces outils statiques, le dispositif frontal contenant, de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e, les clefs de d\u00e9chiffrement indispensables \u00e0 l'analyse des flux de donn\u00e9es chiffr\u00e9es. Il bloque ainsi l'analyse de ces donn\u00e9es pourtant publiques et communicables. Cette opposition est d'autant plus incompr\u00e9hensible au regard des enjeux de sant\u00e9 publique que la CNIL, par une d\u00e9cision n\u00b0 2011-246, a autoris\u00e9 ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacit\u00e9 des mesures de pr\u00e9caution prises pour assurer l'anonymisation des donn\u00e9es de sant\u00e9 et la s\u00e9curisation des cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre et dans quels d\u00e9lais afin que le GIE Sesam-Vitale et la CNAM-TS se conforment \u00e0 l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL, permettant aux titulaires de ces autorisations l'acc\u00e8s aux clefs de d\u00e9chiffrement et aux donn\u00e9es publiques de sant\u00e9, afin d'assurer un suivi des prescriptions de m\u00e9dicament en temps r\u00e9el, car l'actualit\u00e9 sanitaire accentue l'urgence et le caract\u00e8re incontournable de la mise en place de cet outil de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se sont d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 cette fin et ont vocation \u00e0 se d\u00e9velopper. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la CNIL qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions sont en cours en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. La CNIL a autoris\u00e9 un nouveau traitement informatique de donn\u00e9es. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins \u00e9mises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour \u00eatre mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation des clefs de d\u00e9chiffrement des feuilles de soins \u00e9lectroniques utilis\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et d\u00e9livr\u00e9s aux assur\u00e9s, lesquelles feuilles de soins comportent des informations m\u00e9dicales personnelles. Ces cl\u00e9s, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs syst\u00e8mes d'information, constituent une garantie indispensable \u00e0 la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des organismes ne concourant pas \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatis\u00e9s mis en place par des tiers \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant \u00e0 une utilisation des feuilles de soin \u00e9lectroniques par les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9vident de la mise en place d'une clef de chiffrement sp\u00e9cifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles utilis\u00e9es par le syst\u00e8me d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette fin. Il convient de pr\u00e9ciser, en outre, que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'acc\u00e8s au dispositif frontal contenant les clefs pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 tout demandeur int\u00e9ress\u00e9, le syst\u00e8me mis en place ayant pour vocation de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, aux finalit\u00e9s touchant \u00e0 la prise en charge des soins. Enfin et surtout d'autres solutions techniques, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens et sans recourir aux clefs de d\u00e9chiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle \u00e0 la mise en oeuvre de tels outils. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privil\u00e9giera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 une mission aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud visant \u00e0 identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'importance donn\u00e9e \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 et l'\u00e9tiquetage des produits de volailles. La multiplication r\u00e9cente des scandales dans l'agroalimentaire a mis en lumi\u00e8re chez le consommateur un besoin d'information quant \u00e0 la qualit\u00e9 des produits qu'il peut acheter. Des demandes ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la commission europ\u00e9enne pour la r\u00e9daction d'un texte l\u00e9gislatif permettant une meilleure information sur l'origine des viandes dans les plats pr\u00e9par\u00e9s. Cette demande laisse de c\u00f4t\u00e9 les viandes non trait\u00e9es, n'ayant pas \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es, notamment celles de la fili\u00e8re avicole. Or celle-ci se retrouve mis en danger par la baisse r\u00e9cente des aides europ\u00e9ennes \u00e0 l'exportation, alors que peu d'indices permettent au consommateur de diff\u00e9rencier l'origine de ces viandes. Aussi, il l'interroge sur la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre cette demande d'\u00e9tiquetage plus rigoureux \u00e0 l'ensemble des produits \u00e0 base de viande afin d'offrir une compl\u00e8te lisibilit\u00e9 aux consommateurs.", "answer": "En l'\u00e9tat actuel des r\u00e9glementations fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, l'indication d'origine des produits alimentaires est d\u00e9j\u00e0 obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et l\u00e9gumes. Elle est obligatoire si son omission s'av\u00e8re trompeuse pour le consommateur. De mani\u00e8re volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n\u00b0 2000/13 sur l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires (transpos\u00e9es dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 \u00e0 R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de mani\u00e8re obligatoire le 13 d\u00e9cembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera \u00e9tendue aux viandes de porc, de mouton, de ch\u00e8vre et de volaille ainsi qu'aux ingr\u00e9dients principaux des denr\u00e9es d\u00e8s lors que leur origine sera diff\u00e9rente de l'origine ou de la provenance annonc\u00e9e sur le produit. Une tr\u00e8s grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission pr\u00e9sentera, au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2013, un rapport au Parlement europ\u00e9en et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient. Enfin, la Commission pr\u00e9sentera, au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2014, des rapports au Parlement europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilis\u00e9 en tant qu'ingr\u00e9dient, les denr\u00e9es alimentaires non transform\u00e9es, les produis mono-ingr\u00e9dients et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la l\u00e9gislation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalit\u00e9s requises.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilit\u00e9 pour certains propri\u00e9taires, habitants permanents des stations de montagne, de transmettre leur patrimoine, en cas de succession. Les co\u00fbts du foncier, la rar\u00e9faction des zones constructibles du fait des r\u00e8gles d'urbanisme, une forte demande en mati\u00e8re de r\u00e9sidences secondaires ont des cons\u00e9quences sur le prix des terrains constructibles et par cons\u00e9quent sur les droits de succession. Les propri\u00e9taires de terrain sont dans l'impossibilit\u00e9 de construire sur leurs propres terrains ou d'acquitter les droits de succession, en cas de transmission familiale d'un bien immobilier. Ces propri\u00e9taires sont ainsi dans l'impossibilit\u00e9 de transmettre leur patrimoine. Ils sont contraints de vendre en tout ou partie leur bien, pour acquitter les droits de succession. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qui n'est pas sp\u00e9cifique aux communes touristiques de montagne, provoque une d\u00e9croissance des populations permanentes. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour enrayer ce ph\u00e9nom\u00e8ne qui s'apparente \u00e0 l'exode rural.", "answer": "Les r\u00e8gles actuelles d'imposition des successions conduisent \u00e0 un \u00e9quilibre entre justice fiscale et rendement de l'imp\u00f4t. Ainsi, les transmissions en ligne directe, qu'elles se fassent par donation ou par succession, b\u00e9n\u00e9ficient d'un abattement de 100 000 \u20ac sur la valeur de la part de chaque h\u00e9ritier. M\u00eame dans les cas dans lesquels aucune donation n'a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en amont de la succession, chaque h\u00e9ritier peut donc recevoir de ses parents un patrimoine de 200 000 \u20ac en franchise de droits. Ces dispositions permettent de garantir l'\u00e9quit\u00e9 et la justice fiscale au regard d'un patrimoine m\u00e9dian des m\u00e9nages fran\u00e7ais dont il est rappel\u00e9 qu'il s'\u00e9tablit actuellement aux alentours de 110 000 \u20ac. Enfin, dans l'hypoth\u00e8se de successions payantes pour lesquelles les h\u00e9ritiers rencontrent des difficult\u00e9s pour s'acquitter des droits dus, des facilit\u00e9s de paiement peuvent \u00eatre accord\u00e9es en application de l'article 1717 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Dans ce contexte, le Gouvernement n'entend pas modifier les r\u00e8gles actuelles de calcul des droits de succession.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition relative au statut de l'\u00e9lu \u00e9mise le 19 juin 2013 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l'Assembl\u00e9e nationale, suite \u00e0 une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n\u00b0 29 de regrouper dans une partie du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales l'ensemble des dispositions relatives aux droits et devoirs des \u00e9lus locaux, sous une forme claire et intelligible.", "answer": "Le rapport de la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sur le statut de l'\u00e9lu pr\u00e9conise, dans sa proposition n\u00b0 29, de regrouper, dans une partie du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), l'ensemble des dispositions relatives aux droits et devoirs des \u00e9lus locaux. La mise en oeuvre de cette proposition s'av\u00e8rerait tr\u00e8s complexe du fait de l'organisation du CGCT par cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9 territoriale et n\u00e9cessiterait un important chantier de codification, difficilement envisageable \u00e0 court terme. La direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales met \u00e0 la disposition des \u00e9lus locaux et des citoyens, des informations sur les conditions d'exercice de leur mandat par les \u00e9lus locaux sur le portail commun DGCL-DGFIP : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/ notamment le Guide du maire 2014.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 quant \u00e0 la situation de la sp\u00e9cialit\u00e9 de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale notamment \u00e0 un moment o\u00f9 est mise en place la d\u00e9livrance gratuite de la pilule contraceptive pour les mineures. Or, \u00e0 ce jour, la possibilit\u00e9 pour ces jeunes filles d'\u00eatre prises en charge par des m\u00e9decins form\u00e9s \u00e0 cet effet est compromise du fait de la p\u00e9nurie de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux. Il lui demande sa position sur le sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. En effet, la sant\u00e9 des femmes est une priorit\u00e9 majeure. Les femmes sont attach\u00e9es \u00e0 consulter un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. Une enqu\u00eate publi\u00e9e en mars 2010 a d'ailleurs d\u00e9montr\u00e9 que sur un \u00e9chantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrog\u00e9es souhaitent \u00eatre suivies par un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical pour ses comp\u00e9tences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le Gouvernement souhaite donc garantir aux Fran\u00e7aises la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant la situation d\u00e9mographique de la profession de gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. La premi\u00e8re mesure est de consolider le DES de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale en tant que sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 part enti\u00e8re : le projet de d\u00e9cret qui visait \u00e0 rendre automatique l'agr\u00e9ment pour la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale des services de gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Le nombre de postes offerts \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 122 entre 2011 et 2015 \u00e0 224 entre 2013 et 2017. D\u00e8s 2013, le nombre de postes \u00e0 l'ECN sera de 41, afin de prendre en compte les capacit\u00e9s de formation des CHU. Enfin, pour permettre une r\u00e9partition plus \u00e9quilibr\u00e9e de ces professionnels, le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce contrat s'engagent \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e minimale \u00e9quivalente \u00e0 celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui souhaitent s'orienter vers la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les garanties des travaux r\u00e9alis\u00e9s par des artisans. En effet la conjoncture \u00e9conomique est difficile et il n'est pas rare qu'une entreprise qui ait entam\u00e9 les travaux cesse son activit\u00e9 durant leur ex\u00e9cution, ou que des malfa\u00e7ons soient constat\u00e9es apr\u00e8s leur ach\u00e8vement. Le client dans ce cas se retrouve sans possibilit\u00e9 d'obtenir un quelconque d\u00e9dommagement du fait que les artisans n'ont pas d'obligation de souscrire une assurance pouvant se substituer \u00e0 la d\u00e9faillance de l'assur\u00e9. De m\u00eame l'\u00c9tat ne pr\u00e9voit pas d'aide aux victimes dans ce type de forfait. Il lui demande si des mesures pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour faire face aux manquements d'artisans quant \u00e0 la r\u00e9alisation d\u00e9faillante de travaux.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises clarifie, s'agissant de l'artisanat stricto sensu, les garanties de qualification professionnelle qui sont inh\u00e9rentes aux entreprises artisanales, en instaurant un contr\u00f4le effectif direct par les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat. Elle valorise et rend plus lisible la qualit\u00e9 d'artisan et permet aux corps de contr\u00f4le habilit\u00e9s de v\u00e9rifier certaines informations destin\u00e9es, entre autres, aux consommateurs en fonction du m\u00e9tier et des travaux r\u00e9alis\u00e9s. Ainsi, les professionnels du b\u00e2timent sont tenus d'\u00e9tablir un devis d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux, d\u00e8s lors que leur montant estim\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 150 euros pour : - les op\u00e9rations de raccordement, d'installation, d'entretien et de r\u00e9paration portant sur des \u00e9quipements \u00e9lectriques, \u00e9lectroniques et \u00e9lectrom\u00e9nagers, quel que soit le lieu d'ex\u00e9cution ; - les prestations de d\u00e9pannage, de r\u00e9paration et d'entretien effectu\u00e9es pour les travaux de ma\u00e7onnerie, fumisterie et g\u00e9nie climatique (\u00e0 l'exception des op\u00e9rations effectu\u00e9es dans le cadre de contrats relatifs \u00e0 l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, pl\u00e2trerie, peinture, vitrerie, miroiterie, rev\u00eatement de murs et de sols en tous mat\u00e9riaux, installation \u00e9lectrique ; - les op\u00e9rations de remplacement ou d'adjonction de pi\u00e8ces, d'\u00e9l\u00e9ments ou d'appareils, cons\u00e9cutives aux prestations pr\u00e9cit\u00e9es. Ce devis, en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisag\u00e9s, est juridiquement une offre de contrat. A ce titre, il engage fermement le professionnel de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise quant \u00e0 l'\u00e9tendue des travaux, \u00e0 leur co\u00fbt, mais aussi quant aux d\u00e9lais pr\u00e9vus. En sus de ces obligations, les dispositions de l'article de la loi susmentionn\u00e9e pr\u00e9voient que les artisans ou les auto-entrepreneurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du b\u00e2timent, doivent dor\u00e9navant mentionner sur leurs devis et leurs factures l'assurance souscrite au titre de leur activit\u00e9, les coordonn\u00e9es de l'assureur ou du garant et la couverture g\u00e9ographique du contrat ou de la garantie. Cette mesure concerne \u00e9galement les professionnels du b\u00e2timent \u00e9trangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale selon la loi fran\u00e7aise pour les contrats ex\u00e9cut\u00e9s en France. Ces dispositions \u00e9tablissent un juste \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 d'entreprendre, la pr\u00e9servation des valeurs d'exigence et de qualit\u00e9 inh\u00e9rentes aux m\u00e9tiers de l'artisanat et le respect des attentes du consommateur.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la recommandation formul\u00e9e dans le rapport intitul\u00e9 : \u00ab Le contr\u00f4le par les OPCA du service fait par les organismes de formation \u00bb et tendant \u00e0 rendre obligatoire la mention de l'identit\u00e9 du formateur sur toute feuille d'\u00e9margement ou attestation de pr\u00e9sence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en \u0153uvre pour rendre cette recommandation effective.", "answer": "Si le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 pour les organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s (OPCA) de renforcer leurs modalit\u00e9s de contr\u00f4le de service fait pour s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 des prestations qu'ils financent et de la qualit\u00e9 de ces actions, il ne convient cependant pas d'alourdir inutilement les exigences de nature administrative qui p\u00e8sent sur les acteurs de la formation professionnelle. Ainsi, le ministre tient \u00e0 rappeler que le paiement des frais de formation par les OPCA s'effectue apr\u00e8s r\u00e9alisation des prestations de formation et sur production de justificatifs. Les feuilles d'\u00e9margement mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.6332-26 du code du travail sont sign\u00e9es par les stagiaires, elles renseignent sur leur pr\u00e9sence effective. Elle est l'indication premi\u00e8re de la r\u00e9alisation d'une action. La mention du formateur peut \u00eatre ajout\u00e9e \u00e0 la demande du financeur et sa signature recueillie sur les feuilles d'\u00e9margements mais cette \u00ab attestation \u00bb du formateur sera redondante avec celle qui doit \u00eatre fournie par l'organisme de formation en application des dispositions de l'article R.6332-25 du code pr\u00e9cit\u00e9. Dans tous les cas, les OPCA peuvent proc\u00e9der \u00e0 toute v\u00e9rification utile pour s'assurer, notamment aupr\u00e8s des stagiaires, des conditions de d\u00e9roulement des actions et de la qualit\u00e9 des formateurs. Enfin, il convient de rappeler que le programme de formation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 6353-1 du m\u00eame code doit pr\u00e9ciser les moyens p\u00e9dagogiques mis en oeuvre et que l'article L. 6353-8 pr\u00e9voit notamment que la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualit\u00e9s doit \u00eatre remise au stagiaire avant son inscription d\u00e9finitive. Ainsi, ce sont les pr\u00e9cisions apport\u00e9es lors de la contractualisation des actions qui sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et litiges dans le bon d\u00e9roulement des actions plut\u00f4t que de multiplier les attestations administratives.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conclusions de la mission d'information de l'assembl\u00e9e nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les arm\u00e9es consacrent \u00e0 la formation des militaires repr\u00e9sente un enjeu strat\u00e9gique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicit\u00e9es sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations, tant int\u00e9rieurs qu'ext\u00e9rieurs, l'exigence d'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilit\u00e9, r\u00e9activit\u00e9, comp\u00e9tence et ma\u00eetrise. Les auteurs du rapports de la mission pr\u00e9cisent \u00e9galement que les \u00e9volutions technologiques et la mont\u00e9e en gamme que repr\u00e9sente la livraison des syst\u00e8mes d'armes et \u00e9quipements pr\u00e9vus par le livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de comp\u00e9tences nouvelles, indispensables \u00e0 la mise en oeuvre de ces mat\u00e9riels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des arm\u00e9es vers un mod\u00e8le plus resserr\u00e9 n\u00e9cessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les comp\u00e9tences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'ex\u00e9cution de lalLoi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission sugg\u00e8rent demander au comit\u00e9 de coordination de la formation cr\u00e9e en 1993 pour d\u00e9finir des actions de cr\u00e9ation de mutualisation et de rationalisation de la formation du personnel civil et militaire du minist\u00e8re - de d\u00e9finir une m\u00e9thodologie, commune aux trois arm\u00e9es, permettant de pr\u00e9parer et de d\u00e9velopper des partenariats de formation avec les industriels. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les arm\u00e9es entretiennent des relations \u00e9troites avec les industriels dans de nombreux domaines, notamment au titre des activit\u00e9s que rend n\u00e9cessaires l'accompagnement du cycle de vie des mat\u00e9riels militaires. S'agissant de la r\u00e9ception, de l'entretien et du recyclage de ces \u00e9quipements, une formation est ainsi presque syst\u00e9matiquement d\u00e9livr\u00e9e par les industriels aux primo-formateurs du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Dans ce contexte, il pourra \u00eatre demand\u00e9 au comit\u00e9 de coordination de la formation de recenser et de r\u00e9pertorier les bonnes pratiques devant \u00eatre observ\u00e9es dans le cadre de la mise en place d'un partenariat de formation entre un organisme du minist\u00e8re et un industriel. Une \u00e9tude circonstanci\u00e9e devra toutefois \u00eatre conduite afin d'\u00e9valuer la pertinence d'une m\u00e9thodologie commune aux trois arm\u00e9es en termes de conclusion et de d\u00e9veloppement de ces partenariats.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, quant \u00e0 la situation du nouveau Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis dont la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 la cr\u00e9ation en puisant dans le fonds de coh\u00e9sion. Ce programme, ant\u00e9rieurement aliment\u00e9 gr\u00e2ce aux stocks d'interventions de la PAC, avait \u00e9t\u00e9 remis en question au motif du principe de subsidiarit\u00e9 des \u00c9tats. Il apporte cependant une aide indispensable \u00e0 18 millions d'Europ\u00e9ens. Il demande la position du Gouvernement quant \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). Elle a \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 que ce programme soit rattach\u00e9 \u00e0 la politique de coh\u00e9sion et, plus particuli\u00e8rement, en son sein, au fonds social europ\u00e9en (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvret\u00e9. Dans le prolongement de ses propositions financi\u00e8res, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 le 24 octobre dernier une proposition l\u00e9gislative visant \u00e0 \u00e9tablir un fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financi\u00e8re 2014-2020, le fonds propos\u00e9 irait au-del\u00e0 de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide mat\u00e9rielle sous forme de denr\u00e9es alimentaires, mais aussi de biens, destin\u00e9s aux sans-abri et aux enfants en situation de privation mat\u00e9rielle. En compl\u00e9ment de cette aide mat\u00e9rielle, il permettrait \u00e9galement de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la r\u00e9insertion sociale des plus d\u00e9munis. Nonobstant le soutien d'une majorit\u00e9 d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se r\u00e9v\u00e8le difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant chang\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre et de base juridique, reste contest\u00e9 sur le principe et au nom de la subsidiarit\u00e9, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorit\u00e9 de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de d\u00e9fendre la p\u00e9rennit\u00e9 d'un instrument indispensable de solidarit\u00e9 en particulier dans une p\u00e9riode de crise. C'est ainsi qu'\u00e0 l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 en novembre dernier lors du Conseil europ\u00e9en consacr\u00e9 au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement fran\u00e7ais continue \u00e0 oeuvrer afin que ce programme indispensable \u00e0 des millions d'Europ\u00e9ens soit non seulement p\u00e9rennis\u00e9 mais \u00e9galement dot\u00e9 d'une enveloppe financi\u00e8re \u00e0 la hauteur des enjeux \u00e0 relever.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation des radios associatives. Ces derni\u00e8res jouent un r\u00f4le fondamental pour cr\u00e9er du lien social. Elles contribuent \u00e0 la dynamique des manifestations et de la vie locale. Elles permettent l'expression des citoyens. Depuis trente ans, elles ont travers\u00e9 les crises gr\u00e2ce \u00e0 l'abn\u00e9gation des nombreux b\u00e9n\u00e9voles, gr\u00e2ce aux subventions des collectivit\u00e9s locales et gr\u00e2ce au concours du FSER (fonds de soutien de l'expression radiophonique locale). Or il semblerait qu'une baisse de 7 % des dotations du FSER soit \u00e0 appliquer en 2014. Si une telle disposition \u00e9tait appliqu\u00e9e, elle mettrait ind\u00e9niablement en p\u00e9ril l'activit\u00e9 des radios et les emplois li\u00e9s. La radiodiffusion associative compte actuellement pr\u00e8s de 3 000 salari\u00e9s et constitue le premier employeur radio. Beaucoup de radios sont dans une situation critique, ce serait pour elles un coup fatal. De plus les cr\u00e9dits affect\u00e9s au FSER proviennent d'une taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur les r\u00e9gies publicitaires des radios et t\u00e9l\u00e9visions. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur d'activit\u00e9.", "answer": "Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 650 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient de ce soutien (649 en 2013), qui repr\u00e9sente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 29 M\u20ac et pour chacune de ces ann\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit \u00e0 28,8 M\u20ac, ce qui a permis au Fonds, m\u00eame symboliquement, de participer \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios associatives ne soient pas diminu\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s budg\u00e9taires, d\u00e9montre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorit\u00e9. Pour 2015, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, la ministre a d\u00e9fendu que le budget du FSER remonte \u00e0 29 M\u20ac et c'est ce montant qui est propos\u00e9 au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement \u00e0 un syst\u00e8me qui a fait ses preuves et r\u00e9affirmer encore la place tr\u00e8s particuli\u00e8re qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique fran\u00e7ais.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que, si une commune ne poss\u00e8de pas de p\u00e9riscolaire, les parents peuvent inscrire leurs enfants dans l'\u00e9cole d'une commune voisine o\u00f9 l'accueil p\u00e9riscolaire est assur\u00e9. Dans ce cas, la commune de domicile doit participer aux frais de fonctionnement de l'\u00e9cole. Elle lui demande, d'une part, si cette r\u00e9glementation s'applique \u00e9galement au cas des \u00e9coles maternelles et, si oui, d\u00e8s l'\u00e2ge de deux ans ou seulement \u00e0 partir de trois ans. Elle lui demande, d'autre part, si la commune de scolarisation peut \u00e9galement r\u00e9clamer une quote-part au titre de l'accueil p\u00e9riscolaire ou \u00e0 d\u00e9faut faire payer directement un tarif diff\u00e9rentiel aux parents de l'enfant.", "answer": "La scolarisation d'un enfant \u00e0 l'\u00e9cole maternelle est r\u00e9gie par les dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'\u00e9ducation. Il ressort de cet article que les enfants de trois ans doivent pouvoir \u00eatre accueillis si les parents en font la demande. Le juge administratif reconna\u00eet cependant que la saturation de la capacit\u00e9 d'accueil fonde un motif l\u00e9gitime de refus d'inscription (CE 2 mars 1992 Commune de Saint-Michel-sur-Ternoise). En cas de scolarisation d'un enfant dans une \u00e9cole publique situ\u00e9e en dehors de sa commune de r\u00e9sidence, celle-ci devra dans certains cas participer aux frais de scolarisation support\u00e9s par la commune d'accueil Cette contribution financi\u00e8re de la commune de r\u00e9sidence est obligatoire pour la scolarisation d'un enfant, en \u00e9cole maternelle comme en \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de la commune d'accueil. En effet, le premier alin\u00e9a de l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation vise \u00ab les \u00e9coles maternelles, les classes enfantines ou les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires publiques \u00bb. Par ailleurs, s'agissant des frais aff\u00e9rant aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires assur\u00e9es par la commune d'accueil, le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9cise que \u00ab les d\u00e9penses \u00e0 prendre en compte \u00e0 ce titre sont les charges de fonctionnement, \u00e0 l'exclusion de celles relatives aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires \u00bb. En cons\u00e9quence, la commune d'accueil n'est pas fond\u00e9e \u00e0 demander \u00e0 la commune de r\u00e9sidence une quote-part de contribution au titre du financement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires dans la commune d'accueil. La participation financi\u00e8re de la commune de r\u00e9sidence aux frais de fonctionnement support\u00e9s par la commune d'accueil se limite aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la scolarisation de l'enfant dans la commune d'accueil, et non aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'accueil p\u00e9riscolaire assur\u00e9 par la commune d'accueil. Enfin, tant le juge administratif que le juge communautaire reconnaissent la possibilit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s locales d'instaurer des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s. Les discriminations tarifaires en fonction du lieu de r\u00e9sidence sont l\u00e9gales si elles sont fond\u00e9es sur le lieu de r\u00e9sidence, notamment pour les services publics locaux \u00e0 caract\u00e8re administratif et non obligatoires (CE 5 octobre 1984 commissaire de la R\u00e9publique de l'Ari\u00e8ge). Tel est le cas des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires g\u00e9r\u00e9es par les communes. De m\u00eame, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a pr\u00e9cis\u00e9 que seules quatre raisons permettent de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les usagers d'un service public : l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 publique, ou une raison imp\u00e9rieuse d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans son arr\u00eat du 16 janvier 2003, la CJUE a ainsi condamn\u00e9 la R\u00e9publique italienne pour avoir conserv\u00e9 un avantage tarifaire discriminatoire, dans le domaine de la culture, aux r\u00e9sidants de la commune \u00e2g\u00e9s de plus de soixante ans. Une discrimination tarifaire fond\u00e9e sur des diff\u00e9rences de situation objectives, rationnelles et suffisamment nettes, directement en rapport avec l'objet ou le but de la d\u00e9cision qui l'\u00e9tablit, comme l'exige le juge national, est en revanche admise par le juge communautaire dans la mesure o\u00f9 elle est fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Du fait du financement des services p\u00e9riscolaires par l'imp\u00f4t local acquitt\u00e9 par les seuls r\u00e9sidents, il est dans ces conditions possible d'instaurer des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s entre ces derniers et les autres usagers du service.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la diffusion de la 4G sur le territoire fran\u00e7ais. La 4G offre un confort et une fluidit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 la 3G et facilite notamment consid\u00e9rablement l'usage de la vid\u00e9o. Fin 2013, les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9coms Orange, SFR et Bouygues t\u00e9l\u00e9coms ont tous les trois franchi la barre du million d'abonn\u00e9s dans le tr\u00e8s haut d\u00e9bit mobile. Elle souhaite par cons\u00e9quent savoir pr\u00e9cis\u00e9ment dans quelles zones du territoire la 4G est actuellement disponible, ce que le Gouvernement pr\u00e9voit, en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9coms, pour rendre accessible la 4G dans les zones rurales et enfin \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance la couverture du tr\u00e8s haut d\u00e9bit pourrait \u00eatre totale en m\u00e9tropole.", "answer": "Les cartes de couverture des op\u00e9rateurs mobiles sont publi\u00e9es sur les sites internet de chacun des op\u00e9rateurs. En particulier, ces cartes permettent de conna\u00eetre la disponibilit\u00e9 des services 4G de chaque op\u00e9rateur. En compl\u00e9ment, les informations sur les sites d'\u00e9mission des op\u00e9rateurs sont disponibles sur le site http ://www. cartoradio. fr de l'agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR). S'agissant de la couverture des zones rurales en particulier, les autorisations d'utilisation des fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques attribu\u00e9es aux op\u00e9rateurs mobiles en m\u00e9tropole pr\u00e9voient des obligations de couverture importantes, en particulier pour les fr\u00e9quences de la bande 800 MHz, issues du dividende num\u00e9rique. En effet, les autorisations d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 Bouygues Telecom, Orange et SFR en bande 800 MHz pr\u00e9voient : - la couverture d'une zone de d\u00e9ploiement prioritaire - 18 % de la population et 63 % du territoire m\u00e9tropolitain correspondant aux zones les moins denses du territoire, - \u00e0 hauteur de 40 % de la population d'ici le 17 janvier 2017 et 90 % d'ici le 17 janvier 2022 ; - la couverture de 90 % de la population de chaque d\u00e9partement m\u00e9tropolitain d'ici le 17 janvier 2024 ; - la couverture de 99,6 % de la population sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain d'ici le 17 janvier 2027.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le Premier ministre sur la possibilit\u00e9 d'attribuer le label grande cause nationale 2014 \u00e0 la lutte contre le diab\u00e8te. En effet, la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des diab\u00e9tiques, la soci\u00e9t\u00e9 francophone du diab\u00e8te et l'aide aux jeunes diab\u00e9tiques, r\u00e9unies au sein du collectif \u00ab Tous contre le diab\u00e8te \u00bb, lancent une campagne de mobilisation afin que la lutte contre cette maladie soit intensifi\u00e9e par l'obtention du label grande cause nationale 2014. Cette initiative repose sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer et d'alerter le public sur le diab\u00e8te qui est la 1\u00e8re maladie chronique et qui est trop m\u00e9connue du public. Depuis 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. C'est \u00e9galement une maladie qui concerne tous les \u00e2ges de la vie et dont les dangers \u00e0 long terme sont mal identifi\u00e9s : 400 nouveaux cas apparaissent chaque jour, 30 000 d\u00e9c\u00e8s par an lui sont imputables et 20 000 enfants en sont atteints. C'est aussi la premi\u00e8re cause de c\u00e9cit\u00e9 avant 65 ans, la deuxi\u00e8me cause de maladies cardiovasculaires, et la premi\u00e8re cause d'amputation. Pour lutter contre ce fl\u00e9au, il conviendrait de prendre des engagements politiques forts et de lancer une campagne d'information \u00e0 la hauteur des enjeux de sant\u00e9 publique que cette maladie soul\u00e8ve. Elle lui demande donc de lancer une campagne d'information aupr\u00e8s de nos concitoyens et de prendre en compte la demande d'attribution du label grande cause nationale 2014.", "answer": "Le Premier ministre a lanc\u00e9 le 29 novembre 2013 un appel \u00e0 candidature pour l'attribution, au titre de l'ann\u00e9e 2014, du label \u00ab Grande cause nationale \u00bb. Ce label, attribu\u00e9 par le Premier ministre, permet \u00e0 des organismes \u00e0 but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, d'obtenir des diffusions gratuites aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s publiques de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. C'est dans le cadre de cet appel \u00e0 candidature qu'un acteur de la soci\u00e9t\u00e9 civile peut candidater pour pr\u00e9senter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support num\u00e9rique en deux exemplaires, au plus tard le 8 janvier 2014, \u00e0 l'adresse suivante : Philippe GUIBERT - Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG)- 19 rue de Constantine - 75340 PARIS CEDEX 07. Les dossiers devront n\u00e9cessairement comporter les documents suivants pour \u00eatre \u00e9ligibles : - une pr\u00e9sentation des enjeux autour du th\u00e8me propos\u00e9 ; - un descriptif de la campagne envisag\u00e9e (th\u00e8me, axe cr\u00e9atif, nature des actions, ...) ; - la pr\u00e9sentation d'un budget pr\u00e9visionnel de la campagne publicitaire (co\u00fbt et mode de financement de la production des spots de publicit\u00e9 envisag\u00e9s et autres modes de communication pr\u00e9vus dans le cadre de la campagne) ; - les documents pr\u00e9sentant les activit\u00e9s et statuts de l'association ou des diff\u00e9rentes associations regroup\u00e9es dans un collectif, ainsi que le dernier arr\u00eat\u00e9 des comptes. Pour rappel, le label de \u00ab Grande cause nationale \u00bb pour 2013 a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 le 1er mars 2013 au collectif \u00ab Agir ensemble contre l'illettrisme \u00bb, f\u00e9d\u00e9r\u00e9 par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la d\u00e9marche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dur\u00e9es de fonctionnement trop courtes des mat\u00e9riels \u00e9lectroniques, notamment pour cause d'obsolescence programm\u00e9e. L'achat de mat\u00e9riels \u00e9lectroniques repr\u00e9sente une part non n\u00e9gligeable des d\u00e9penses des m\u00e9nages fran\u00e7ais. Une des raisons principales de ces d\u00e9penses est la mauvaise qualit\u00e9 du mat\u00e9riel, con\u00e7u pour durer \u00e0 peine plus longtemps que la garantie et provoquer ainsi un remplacement fr\u00e9quent, au d\u00e9triment du budget des m\u00e9nages fran\u00e7ais. De nombreuses \u00e9tudes ont m\u00eame montr\u00e9 qu'au-del\u00e0 d'une mauvaise qualit\u00e9, l'obsolescence est parfois programm\u00e9e directement dans le fonctionnement. Ainsi, des imprimantes tombent artificiellement en panne apr\u00e8s un certain nombre d'impressions. Une fa\u00e7on efficace de lutter contre ces pratiques frauduleuses est de prolonger les dur\u00e9es l\u00e9gales de garantie, ce qui permet aux consommateurs de se retourner contre les vendeurs et les fabricants lorsque le mat\u00e9riel tombe en panne. Elle lui demande donc s\u2019il compte imposer des dur\u00e9es de garantie d'au moins deux ans, voire plus, sur les mat\u00e9riels \u00e9lectroniques.", "answer": "Le gouvernement est sensible \u00e0 la question soulev\u00e9e de l'obsolescence programm\u00e9e des produits de consommation et conduit actuellement une r\u00e9flexion sur les mesures de nature \u00e0 augmenter la durabilit\u00e9 des biens de consommation et \u00e0 renforcer l'information des consommateurs sur l'\u00e9tendue de leurs droits \u00e0 garantie. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 3 juillet dernier introduit plusieurs mesures contribuant, m\u00eame indirectement, \u00e0 lutter contre l'obsolescence programm\u00e9e des produits. Une des mesures du projet de loi pr\u00e9voit une information compl\u00e8te sur les droits \u00e0 garantie des consommateurs en incluant en sus de l'information sur la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, une information sur la garantie relative aux d\u00e9fauts de la chose vendue dans les conditions du code civil tant sur les lieux de vente qu'\u00e0 la lecture des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes reprises dans les contrats de consommation. Le texte exige que cette information soit claire et intelligible pour contrer des indications trompeuses sur la port\u00e9e des droits l\u00e9gaux des consommateurs en mati\u00e8re de garantie. Les vendeurs seront \u00e9galement tenus de mettre \u00e0 la disposition des consommateurs les pi\u00e8ces indispensables \u00e0 l'utilisation d'un produit pendant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e par le fabricant ou l'importateur, durant laquelle ces pi\u00e8ces sont disponibles. Ces mesures vont dans le sens des pr\u00e9conisations de l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie qui retient le crit\u00e8re de \u00ab r\u00e9parabilit\u00e9 \u00bb comme un des \u00e9l\u00e9ments du probl\u00e8me plus g\u00e9n\u00e9ral de l'obsolescence programm\u00e9e et propose de voir assurer la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechanges pour les pi\u00e8ces d'usure en mettant en avant une obligation r\u00e9glementaire de mise \u00e0 disposition des pi\u00e8ces d'usure pendant une dur\u00e9e correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de fonctionnement moyenne apr\u00e8s derni\u00e8re mise sur le march\u00e9 et de favoriser la r\u00e9paration des produits encore sous garantie notamment lorsque la preuve d'achat est perdue.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la possible mise sur le march\u00e9 des paquets g\u00e9n\u00e9riques de cigarettes. En effet, la f\u00e9d\u00e9ration des buralistes est inqui\u00e8te quant aux bienfaits de cette mesure. Elle craint un manque d'efficacit\u00e9, \u00e0 cause d'une absence d'uniformit\u00e9 europ\u00e9enne. Cette mesure pourrait m\u00eame accro\u00eetre le trafic, la falsification et une plus grande circulation de fausses cigarettes, \u00e9quivalent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 25 % du march\u00e9. Il lui demande donc quelle attitude le Gouvernement entend adopter comme position sur ce sujet.", "answer": "Le tabac est la premi\u00e8re cause de cancer et de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 d\u00e9c\u00e8s par jour. Ces d\u00e9c\u00e8s repr\u00e9sentent 22 % de la mortalit\u00e9 masculine et 5 % de la mortalit\u00e9 f\u00e9minine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augment\u00e9 entre 2005 et 2010 et reste \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 \u00e0 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est pass\u00e9e de 27 % \u00e0 29,1 % entre 2005 et 2010, puis \u00e0 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constat\u00e9 une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, ce qui porte la pr\u00e9valence de consommateurs \u00e0 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit \u00e0 l'\u00e9laboration d'un programme national de r\u00e9duction du tabagisme qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de r\u00e9duire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une pr\u00e9valence du tabagisme quotidien inf\u00e9rieure \u00e0 20 % en 2014, et, \u00e0 terme, de parvenir \u00e0 ce que 95 % des enfants n\u00e9s en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues dans le cadre de ce programme et s'inscrit dans les objectifs de d\u00e9normalisation sociale du tabac et de r\u00e9duction de l'attractivit\u00e9 de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays o\u00f9 le paquet neutre est en place depuis d\u00e9cembre 2012, les r\u00e9sultats des \u00e9valuations scientifiques attestent d'effets positifs sur le niveau de consommation du tabac et montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet g\u00e9n\u00e9rique neutre doit s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de tra\u00e7abilit\u00e9, qui limitera le commerce illicite de tabac. La France n'est pas le seul pays \u00e0 adopter le paquet neutre. L'Irlande et l'Angleterre ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de son introduction. La Finlande souhaiterait le mettre en place en 2016. La Su\u00e8de et la Norv\u00e8ge ont engag\u00e9 des travaux pr\u00e9paratoires. Enfin, la Nouvelle-Z\u00e9lande et l'Afrique du Sud ont engag\u00e9 un processus l\u00e9gislatif visant aussi \u00e0 instaurer le paquet neutre.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Eva Sas alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation pr\u00e9occupante du Centre d'\u00e9tudes de l'emploi (CEE). Son double ancrage, scientifique et social, lui conf\u00e8re une capacit\u00e9 particuli\u00e8re de mobilisation de la recherche en vue d'\u00e9clairer l'action publique et le d\u00e9bat social sur le travail et l'emploi. Elle rappelle en effet qu'en mati\u00e8re d'\u00e9conomies budg\u00e9taires, le CEE subit une double peine. En plus des restrictions appliqu\u00e9es \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat, en 2011 le minist\u00e8re du travail a diminu\u00e9 de 27 % la subvention du CEE, baisse initialement pr\u00e9sent\u00e9e comme temporaire. Cette subvention amput\u00e9e est en passe de devenir la nouvelle r\u00e9f\u00e9rence budg\u00e9taire. La r\u00e9duction de ses moyens a d'ores et d\u00e9j\u00e0 entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction importante de ses effectifs, les d\u00e9penses du CEE correspondant principalement \u00e0 des d\u00e9penses de personnel. La r\u00e9duction ponctuelle de la subvention de 2011 ne pouvant plus \u00eatre compens\u00e9e, sa p\u00e9rennisation impliquerait une nouvelle diminution des effectifs du CEE et sacrifierait durablement ses ressources. Plut\u00f4t qu'une consolidation budg\u00e9taire, ses deux tutelles envisagent aujourd'hui de l'int\u00e9grer \u00e0 l'universit\u00e9 Paris-est. Ce sc\u00e9nario de refonte institutionnelle remettrait en cause l'existence m\u00eame du Centre, ou au minimum son positionnement ainsi que l'emploi de certains de ses personnels. Cette int\u00e9gration renforcerait peut-\u00eatre le potentiel de recherche de ce p\u00f4le universitaire mais elle suppose la disparition du CEE en tant qu'\u00e9tablissement et ne garantirait le maintien, ni de ses activit\u00e9s, ni de ses \u00e9quipes. Elle mettrait fin \u00e0 la possibilit\u00e9 de faire travailler ensemble des personnes d'origines professionnelles diverses. Elle priverait le minist\u00e8re du travail du principal op\u00e9rateur de recherche relevant de son champ, et d'un organisme en capacit\u00e9 d'\u00e9clairer et \u00e9valuer les politiques publiques du travail et de l'emploi. Elle souhaite donc avoir confirmation que le minist\u00e8re du travail a l'intention de conserver une tutelle budg\u00e9taire et scientifique active du CEE. Elle souhaite \u00e9galement insister sur la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver d'autres modalit\u00e9s d'adossement qui produiraient les synergies souhait\u00e9es, tout en pr\u00e9servant la continuit\u00e9 des missions et de la personnalit\u00e9 propres du centre.", "answer": "Le CEE est un \u00e9tablissement qui connait des difficult\u00e9s d'ordre multiples depuis plusieurs ann\u00e9es. Un rapport d'inspection a \u00e9t\u00e9 remis au ministre de l'emploi et au ministre de la recherche fin 2014 pour proposer plusieurs options quant \u00e0 son \u00e9volution institutionnelle. Sur cette base, les deux ministres ont nomm\u00e9 Christine Daniel, membre de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, \u00e0 la t\u00eate du CEE, avec une lettre de mission lui demandant d'explorer deux solutions plus particuli\u00e8rement retenues par les tutelles. Christine Daniel a fait r\u00e9cemment part de ses conclusions aux deux cabinets minist\u00e9riels ainsi, qu'aux membres du conseil d'administration r\u00e9uni mercredi 8 avril. Les deux cabinets ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 la direction du CEE ainsi qu'aux repr\u00e9sentants du personnel leur conviction commune : - qu'il y a un besoin au sein du monde de la recherche d'une organisation pluridisciplinaire alliant recherche et interventions de terrain dans les domaines du travail et de l'emploi, comme le CEE en est la traduction. - que cette organisation, pour remplir sa fonction sp\u00e9cifique, n\u00e9cessite que des personnels d'horizons divers puissent travailler ensemble au quotidien - que les d\u00e9cideurs des politiques de l'emploi doivent plus que jamais investir dans ce type d'activit\u00e9, et activement concourir \u00e0 la d\u00e9finition des orientations scientifiques en la mati\u00e8re Dans cet esprit, les ministres prendront leurs d\u00e9cisions dans un d\u00e9lai d\u00e9sormais tr\u00e8s rapproch\u00e9, \u00e0 l'issue d'ultimes contacts qui sont programm\u00e9s dans les toutes prochaines semaines. Les repr\u00e9sentants du personnel du CEE ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les deux cabinets, avec les administrations de tutelle, pour \u00e9changer avec eux sur les options actuellement \u00e9tudi\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t remplacement pour cong\u00e9s des exploitants agricoles. La loi d'orientation agricole de 2006 a instaur\u00e9 une aide favorisant la prise de cong\u00e9s par les exploitants. Cette mesure prend la forme d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engendr\u00e9es par l'emploi d'un rempla\u00e7ant. Cette mesure devait s'appliquer jusqu'en 2009 ; elle a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'en 2012. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement se sont engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire le nombre de d\u00e9rogations fiscales en ne maintenant que les avantages justes et utiles. Les exploitants agricoles sont expos\u00e9s \u00e0 des conditions de travail p\u00e9nibles et sont en proie \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques grandissantes qui justifient pleinement ce dispositif. Aussi il lui demande si ce dispositif sera prolong\u00e9 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.", "answer": "En application de l'article 200 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de remplacement pour cong\u00e9s de certains exploitants agricoles, est octroy\u00e9 aux contribuables personnes physiques qui exercent une activit\u00e9 agricole, et est \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour l'emploi de salari\u00e9s, afin d'assurer le remplacement des agriculteurs qui ne peuvent s'absenter de leur exploitation, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 par l'article 78 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences pratiques du projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif \u00e0 la chasse. Concernant la suppression du putois et de la belette de la liste nationale des esp\u00e8ces nuisibles, il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que ces esp\u00e8ces sont les pr\u00e9dateurs principaux du lapin de garenne. La belette, quant \u00e0 elle, est le principal pr\u00e9dateur de la taupe. Par ailleurs, il lui rappelle que le renard et les corvid\u00e9s, class\u00e9s dans de tr\u00e8s nombreux d\u00e9partements sont des esp\u00e8ces territoriales. Leur destruction est donc inutile voire contreproductive, puisque les territoires laiss\u00e9s libres par un individu tu\u00e9 sont rapidement recolonis\u00e9s par un nouvel individu. La d\u00e9cision de supprimer plusieurs esp\u00e8ces de la liste des nuisibles posera vraisemblablement un probl\u00e8me dans de tr\u00e8s nombreux d\u00e9partements fran\u00e7ais. Il lui demande de lui indiquer sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "A la demande des repr\u00e9sentants des organisations de chasseurs et \u00e0 la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une nouvelle proc\u00e9dure de classement des esp\u00e8ces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le pr\u00e9voit le d\u00e9cret n\u00b0 2012402 du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s nuisibles. Cette proc\u00e9dure remplace les classements d\u00e9partementaux pris ant\u00e9rieurement par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. C'est d\u00e9sormais l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2012 qui fixe la liste des esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles par d\u00e9partement. S'agissant dor\u00e9navant d'une proc\u00e9dure de niveau national, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont recherch\u00e9 une coh\u00e9rence nationale fond\u00e9e sur l'analyse des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques, \u00e9conomiques et humaines (types de productions, pr\u00e9servation de certaines esp\u00e8ces menac\u00e9es comme le grand t\u00e9tras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adress\u00e9es par les pr\u00e9fets apr\u00e8s consultation de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab nuisibles \u00bb issue de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu \u00eatre retenues. L'arr\u00eat\u00e9 tient compte \u00e9galement des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour ce qui concerne les must\u00e9lid\u00e9s et notamment la belette, le putois et la martre, esp\u00e8ces particuli\u00e8rement discr\u00e8tes, nocturnes et difficiles \u00e0 observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance \u00e9volutive, les facteurs r\u00e9gissant leur dynamisme pour \u00e9clairer le d\u00e9bat sur le pi\u00e9geage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a demand\u00e9 au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et \u00e0 l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement \u00e0 la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'exp\u00e9rimentation dans un certain nombre de r\u00e9gions agricoles et cela pour une dur\u00e9e de trois ans. Sur la base des \u00e9tudes r\u00e9centes sur l'\u00e9tat de conservation du putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 de ne pas classer cette esp\u00e8ce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs que l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012 pourrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 si des \u00e9l\u00e9ments nouveaux \u00e9taient disponibles. Cette r\u00e9vision ne pourra s'envisager que si des \u00e9tudes \u00e9tay\u00e9es permettent de justifier le classement d'une esp\u00e8ce comme nuisible et si l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce le permet. Enfin, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de s'assurer que la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces concern\u00e9es ne nuit pas \u00e0 leur \u00e9tat de conservation. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie tient \u00e0 rappeler l'engagement du Gouvernement pour d\u00e9velopper la protection de la biodiversit\u00e9 et donc pour garantir l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes et la valorisation du patrimoine naturel.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les droits des porteurs fran\u00e7ais d'emprunts russes. En effet, de nombreux Fran\u00e7ais ont achet\u00e9 de l'emprunt russe \u00e0 la fin du XIXe si\u00e8cle, mais leurs cr\u00e9ances n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 honor\u00e9es, malgr\u00e9 l'accord franco-russe du 27 mai 1997 et plusieurs arr\u00eats du Conseil d'\u00c9tat. Les \u00e9pargnants sont ainsi dans une situation d'expectative quant au respect des engagements pris et souhaitent obtenir une solution \u00e9quitable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles mesures souhaite prendre le Gouvernement pour permettre \u00e0 ces porteurs d'emprunts russes de faire valoir leurs droits afin que leurs cr\u00e9ances soient honor\u00e9es.", "answer": "Le contentieux inter\u00e9tatique entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie au sujet des \u00ab emprunts russes \u00bb s'est \u00e9teint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publi\u00e9 au Journal officiel par le d\u00e9cret n\u00b0 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent r\u00e9ciproquement \u00e0 toutes les cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles qui seraient apparues entre elles ant\u00e9rieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives \u00e0 ces cr\u00e9ances. En vertu de cet accord, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a vers\u00e9, \u00e0 la France, la somme de 400 millions de dollars repr\u00e9sentant le solde des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques entre les deux Etats. Les modalit\u00e9s de reversement de ce solde aux porteurs d' \u00ab emprunts russes \u00bb en France, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 d\u00e9cembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission ind\u00e9pendante. Le recensement op\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re des finances a permis d'\u00e9tablir que 315 219 porteurs d'emprunts d\u00e9tenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de versements. Aujourd'hui, le contentieux inter\u00e9tatique est d\u00e9finitivement apur\u00e9 et la France s'abstient d\u00e9sormais de toute intervention aupr\u00e8s de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers fran\u00e7ais, m\u00eame indemnis\u00e9s, du droit \u00e0 faire valoir leurs cr\u00e9ances. L'Etat n'est toutefois li\u00e9 par aucune obligation \u00e0 l'\u00e9gard de ces porteurs \u00e0 raison de l'accord pr\u00e9cit\u00e9, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jug\u00e9 en 2003 (CE, 21 f\u00e9vrier 2003, n\u00b0 226489, M. Uran).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9mographie des pharmaciens qui met en lumi\u00e8re des motifs d'inqui\u00e9tude pour l'avenir. Il y avait, au 1er janvier 2016, 22 221 pharmacies en France. Ce chiffre est en baisse et les fermetures d'officine s'acc\u00e9l\u00e8rent, et de mani\u00e8re plus marqu\u00e9e dans les territoires ruraux. Les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s se tournent de moins en moins vers la fili\u00e8re officine, choisissant plut\u00f4t les fili\u00e8res hospitali\u00e8res, laborantines ou industrielles. Le probl\u00e8me ne va faire que s'accentuer avec le vieillissement de la profession et les pharmaciens sont dans l'attente de mesures concr\u00e8tes. Aussi il lui demande de prendre des d\u00e9cisions rapides pour am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 de la fili\u00e8re officinale et d'adapter les conditions de cr\u00e9ation, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d'une commune ou de communes avoisinantes.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais \u00e9galement en terme d'am\u00e9nagement du territoire. Les \u00e9volutions de ces derni\u00e8res ann\u00e9es que ce soit la ma\u00eetrise des prix des m\u00e9dicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, n\u00e9cessitent de voir \u00e9voluer la profession de pharmacien. Ces \u00e9volutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : \u2022Pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; \u2022Reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; \u2022Lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique ; \u00e0 cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai\u00a02012 arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2017, de nouvelles n\u00e9gociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel r\u00e9nov\u00e9 que les principales \u00e9volutions devront \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sera tr\u00e8s attentive au d\u00e9roulement de cette n\u00e9gociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financi\u00e8re globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'\u00e9volution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es que ce soit l'exp\u00e9rimentation de la dispensation des antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 ou la vente des m\u00e9dicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des r\u00e8gles de cr\u00e9ation, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise \u00e0 la concertation, est largement inspir\u00e9 du rapport command\u00e9 conjointement \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances et \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Affaires Sociales sur la r\u00e9gulation du r\u00e9seau des pharmacies d'officine et qui a \u00e9t\u00e9 rendu public \u00e0 l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'exp\u00e9rimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est propos\u00e9e. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximit\u00e9 des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-del\u00e0 de la seule distribution des m\u00e9dicaments.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les propositions exprim\u00e9es par l'association France Parkinson pour une prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de la maladie de Parkinson par le plan maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives (MND). L'association France Parkinson souhaite qu'un volet de recherche ambitieux soit int\u00e9gr\u00e9 dans le futur plan. Elle souligne que la recherche clinique doit \u00eatre organis\u00e9e et d\u00e9velopp\u00e9e autour des centres experts, seules organisations en contact avec des cohortes suffisamment importantes et que cette m\u00e9thode est devenue d\u00e9terminante pour l'obtention de financements europ\u00e9ens. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La recherche est un axe fort du nouveau plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2014-2019. Si le syst\u00e8me nerveux est diversement touch\u00e9 selon les maladies, les affections neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives rel\u00e8vent de m\u00e9canismes ayant des points communs. Ces caract\u00e9ristiques communes justifient une approche coordonn\u00e9e en mati\u00e8re de recherche et un investissement important dans les neurosciences fondamentales, en vue d'une identification des dysfonctionnements de la neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence et des moyens de la contrer. Le plan vise une meilleure int\u00e9gration de la recherche fondamentale aux autres champs de la recherche (\u00e9pid\u00e9miologie, recherche clinique, th\u00e9rapeutique, sciences sociales\u2026) ainsi que la coordination des \u00e9quipes mobilis\u00e9es dans le champ des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Le Copil recherche (mesure 60) identifiera notamment des centres d'excellence en enseignement et recherche assurant un continuum soin-recherche (mesure 62) et assurera l'implication des plateformes, cohortes et autres instruments d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la recherche (mesure 63). De larges e-cohortes de patients seront recrut\u00e9es \u00e0 partir d'une plateforme internet (mesure 71).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les diff\u00e9rences de r\u00e9glementations applicables aux r\u00e9gimes des artisans et des auto-entrepreneurs. Les artisans, par la voix de leurs f\u00e9d\u00e9rations, affirment que les r\u00e9glementations qui s'imposent aux artisans dans le cadre de leurs activit\u00e9s (r\u00e9glementations li\u00e9es \u00e0 l'amiante, ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 par exemple) ne constituent pas des normes auxquelles sont soumis les auto-entrepreneurs. Ils consid\u00e8rent ainsi que cette dispense constitue une distorsion de concurrence entre leurs r\u00e9gimes respectifs de travail. Dans le cadre de la r\u00e9flexion minist\u00e9rielle qui doit mener \u00e0 la r\u00e9forme du statut de l'auto-entrepreneur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette distorsion de concurrence est actuellement bien r\u00e9elle, et si elle entend prendre des mesures afin que les auto-entrepreneurs soient soumis, comme les artisans, aux diverses r\u00e9glementations en vigueur dans les m\u00e9tiers du B\u00e2timent.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises contient des dispositions propres \u00e0 r\u00e9tablir une plus grande \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes formes d'entreprises, en rem\u00e9diant aux d\u00e9rives auxquelles a pu donner lieu le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur. Elle pr\u00e9voit ainsi la suppression des dispositions exon\u00e9rant les auto-entrepreneurs artisans \u00e0 titre secondaire d'immatriculation au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, r\u00e9tablissant le caract\u00e8re syst\u00e9matique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commer\u00e7ants, qu'ils exercent leur activit\u00e9 \u00e0 titre principal ou secondaire. Pour mettre fin aux optimisations abusives du droit \u00e0 la formation professionnelle de la part d'auto-entrepreneurs sans activit\u00e9 r\u00e9elle, le droit aux prestations de formation professionnelle sera limit\u00e9 aux auto-entrepreneurs qui ont r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d'affaires les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande de formation. Par ailleurs, la nouvelle loi pr\u00e9voit la suppression des cas d'exon\u00e9ration permanents ou temporaires dont b\u00e9n\u00e9ficient les auto-entrepreneurs en mati\u00e8re de taxes pour frais et chambres et modifie les modalit\u00e9s de calcul de cette taxe, par application d'un pourcentage au chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9, variable selon les r\u00e9seaux consulaires et l'implantation g\u00e9ographique de l'entreprise. Des contr\u00f4les de la qualification d'artisan seront mis en place, tandis que les corps de contr\u00f4le habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions de travail ill\u00e9gal auront d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de se faire pr\u00e9senter les attestations d'assurances professionnelles d\u00e9tenues par les travailleurs ind\u00e9pendants, y compris les auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances r\u00e9pondent \u00e0 une obligation l\u00e9gale. En tout \u00e9tat de cause, le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur porte uniquement sur des modalit\u00e9s simplifi\u00e9es de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de paiement des cotisations. Il ne saurait constituer un statut privil\u00e9gi\u00e9, exempt\u00e9 du respect des r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 donn\u00e9e (notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9). C'est ainsi que les auto-entrepreneurs ne sont nullement exempt\u00e9s de l'application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'amiante, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition \u00e0 l'amiante.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement de l'Yonne.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'indemnisation, par les compagnies d'assurance, des pertes de stocks survenues lors d'un sinistre consid\u00e9r\u00e9 comme catastrophe naturelle. En effet, certains horticulteurs et mara\u00eechers, touch\u00e9s par des sinistres class\u00e9s catastrophe naturelle, n'ont pu obtenir, de la part de leur compagnie d'assurance, d'indemnisation pour la perte de stocks de plants alors qu'il semblerait que d'autres types de stocks, notamment ceux de c\u00e9r\u00e9ales, soient couverts dans ce cadre. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse lui pr\u00e9ciser la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il compte prendre.", "answer": "L'article L. 125-5 du code des assurances dispose que sont exclus du champ d'application des catastrophes naturelles les dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes non engrang\u00e9es, aux cultures et aux sols et au cheptel vif hors b\u00e2timents, dont l'indemnisation est r\u00e9gie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la p\u00eache maritime. Les productions horticoles en pot sont consid\u00e9r\u00e9es comme des r\u00e9coltes non engrang\u00e9es et ne peuvent donc \u00e0 ce titre b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnisation par les compagnies d'assurance au titre de la garantie catastrophes naturelles. Pour ces productions, l'indemnisation des dommages rel\u00e8ve donc du r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles. Le fonds national de gestion des risques en agriculture peut \u00eatre mobilis\u00e9 si l'ensemble de la proc\u00e9dure des calamit\u00e9s agricoles a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (mission d'enqu\u00eate mandat\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise, rapport du pr\u00e9fet au minist\u00e8re en charge de l'agriculture, avis favorable du comit\u00e9 national de gestion des risques en agriculture, arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'agriculture reconnaissant le caract\u00e8re de calamit\u00e9 agricole aux dommages concern\u00e9s). Les agriculteurs disposent de trente jours apr\u00e8s publication de l'arr\u00eat\u00e9 en mairie pour adresser leur dossier d'indemnisation \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires. L'indemnisation est alors conditionn\u00e9e au respect de l'ensemble des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la suppression envisag\u00e9e du jour de carence des fonctionnaires dans le prochain budget car il s'agirait d'une mesure \u00abinjuste, inutile, inefficace et humiliante\u00bb. Or, selon la F\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re (FHF), le jour de carence a permis aux h\u00f4pitaux d'\u00e9conomiser entre 65 et 75 millions d'euros par an (leur d\u00e9ficit \u00e9tait de 487 millions d'euros en 2011). Aussi, il lui demande la raison pour laquelle elle souhaite supprimer ce dispositif qui a d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'abroger la journ\u00e9e de carence dans la fonction publique mise en place par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. \u00ab Un an apr\u00e8s la cr\u00e9ation du jour de carence, un premier bilan du dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et d\u00e9montre que le jour de carence n'a pas les effets que l'ancien Gouvernement escomptait : - En termes d'\u00e9quit\u00e9 : plus de deux tiers des salari\u00e9s du priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge des jours de carence en application d'une convention de branche ou d'entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui priv\u00e9 de toute r\u00e9mun\u00e9ration 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arr\u00eat maladie. - En ce qui concerne un \u00e9ventuel recul de l'absent\u00e9isme, dont les derni\u00e8res statistiques publi\u00e9es par le minist\u00e8re du travail prouvent qu'il n'est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur priv\u00e9, les effets ne sont pas d\u00e9montr\u00e9s : le nombre de cong\u00e9s maladie est rest\u00e9 quasi stable \u00e0 l'Etat en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n'ont eu qu'un arr\u00eat maladie dans l'ann\u00e9e. Il n'est pas mis en \u00e9vidence de recul significatif g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des arr\u00eats de courte dur\u00e9e entre 2011 et 2012 : la proportion d'agents en arr\u00eat court est pass\u00e9e de 1,2 % \u00e0 1,0 % dans la fonction publique de l'Etat, de 0,8 % \u00e0 0,7 % dans la fonction publique hospitali\u00e8re mais est rest\u00e9e stable dans la fonction publique territoriale \u00e0 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d'arr\u00eats a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la dur\u00e9e des cong\u00e9s maladies. - Les \u00e9conomies budg\u00e9taires sont quant \u00e0 elles bien moins importantes que pr\u00e9vues : la mesure a rapport\u00e9 60 M\u20ac \u00e0 l'Etat alors qu'elle avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 120 M\u20ac \u00bb. Cette d\u00e9cision sera traduite par une mesure l\u00e9gislative qui sera propos\u00e9e dans le prochain projet de loi de finances pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. La n\u00e9cessaire recherche de l'\u00e9quit\u00e9 entre fonctionnaires et salari\u00e9s implique cependant que les arr\u00eats maladie soient soumis, dans tous les cas, \u00e0 un r\u00e9gime de contr\u00f4le identique et \u00e0 un renforcement des mesures contre les arr\u00eats abusifs. A cet effet, la g\u00e9n\u00e9ralisation d'un dispositif de contr\u00f4le des arr\u00eats m\u00e9dicaux de moins de six mois sera propos\u00e9. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le d\u00e9but de l'arr\u00eat de travail, du certificat ouvrant droit au cong\u00e9 maladie sera strictement contr\u00f4l\u00e9e et renforc\u00e9e. Le non-respect de cette obligation entra\u00eenera une retenue sur salaire. Enfin, la pr\u00e9vention des arr\u00eats de travail li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorit\u00e9 dans le cadre de la concertation sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie au travail qui a \u00e9t\u00e9 ouverte avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance des aidants familiaux d'enfants mineurs handicap\u00e9s. Afin de pouvoir \u00e9lever leur enfant handicap\u00e9, des parents sont amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire ou cesser leur activit\u00e9 professionnelle. Ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides (allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9, prestation de compensation du handicap, allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale), mais elles ne suffisent pas toujours \u00e0 compenser leurs pertes de salaires et de droits (retraite, indemnisation ch\u00f4mage, formation professionnelle). La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 a permis au b\u00e9n\u00e9ficiaire majeur d'une aide humaine, lorsque son \u00e9tat n\u00e9cessite une pr\u00e9sence constante \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s, de consacrer les sommes qu'il per\u00e7oit au d\u00e9dommagement d'un membre de sa famille. Mais, pour une situation de d\u00e9pendance et un investissement humain similaires, les parents d'enfants handicap\u00e9s mineurs ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 un tel niveau de compensation. Elle demande donc \u00e0 la ministre les mesures qu'elle entend proposer pour am\u00e9liorer l'accompagnement et la reconnaissance des parents d'enfants handicap\u00e9s mineurs.", "answer": "L'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH) est une prestation familiale compos\u00e9e d'une allocation de base, \u00e0 laquelle il peut \u00eatre ajout\u00e9 un compl\u00e9ment d'allocation, dont le montant est gradu\u00e9 en six cat\u00e9gories et qui prend en compte d'une part la cessation ou la r\u00e9duction d'activit\u00e9 professionnelle de l'un des parents ou l'embauche d'une tierce personne, au regard de l'importance du recours \u00e0 cette derni\u00e8re et d'autre part le montant des d\u00e9penses li\u00e9es au handicap de l'enfant. La prestation de compensation (PCH) est destin\u00e9e \u00e0 compenser diff\u00e9rentes charges li\u00e9es au handicap, notamment celles li\u00e9es aux aides humaines, aux aides techniques, \u00e0 l'am\u00e9nagement du logement et du v\u00e9hicule, \u00e0 des d\u00e9penses sp\u00e9cifiques ou exceptionnelles et \u00e0 des aides animali\u00e8res. L'aide humaine peut \u00eatre apport\u00e9e par des aidants familiaux en application des articles L. 245-3 et R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Au 1er janvier 2014, les aidants familiaux sont d\u00e9dommag\u00e9s \u00e0 hauteur de 3,65 \u20ac de l'heure, et s'ils cessent ou renoncent totalement ou partiellement \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle, le tarif est major\u00e9 \u00e0 5,48 \u20ac de l'heure. Depuis avril 2008, les parents d'enfants handicap\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AEEH peuvent cumuler cette allocation avec soit la PCH, soit un des compl\u00e9ments de l'AEEH, en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles. Le droit d'option \u00e0 ces deux prestations qui prennent en compte des cat\u00e9gories de d\u00e9penses li\u00e9es au handicap identiques, mais dont les conditions d'attribution, les modes de calcul et de contr\u00f4le sont diff\u00e9rents, a justement pour objectif de r\u00e9pondre au plus pr\u00e8s aux besoins de l'enfant. Certes, l'article D. 245-8 du CASF permet au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la PCH majeur ou \u00e9mancip\u00e9, lorsque son \u00e9tat n\u00e9cessite \u00e0 la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une pr\u00e9sence constante ou quasi-constante \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s, de salarier un membre de sa famille \u00e0 un tarif de 12,39 \u20ac de l'heure. Mais l'article D. 245-8 du CASF pr\u00e9voit \u00e9galement que la personne handicap\u00e9e, ou si elle est mineure, la personne qui en a la charge peut salarier un membre de la famille (\u00e0 un tarif de 12,39 \u20ac de l'heure) \u00e0 condition qu'il ne soit pas le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarit\u00e9, un oblig\u00e9 alimentaire du premier degr\u00e9, et \u00e0 condition que ce dernier n'ait pas fait valoir ses droits \u00e0 la retraite et qu'il ait cess\u00e9 ou renonc\u00e9 totalement ou partiellement \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle pour \u00eatre employ\u00e9 par la personne handicap\u00e9e ou, si elle est mineure, par la personne qui en a la charge. En ce qui concerne l'am\u00e9lioration de l'accompagnement et de la reconnaissance des parents d'enfants handicap\u00e9s, le Gouvernement est conscient que des attentes subsistent. Celles-ci pourront \u00eatre mises en exergue lors de l'\u00e9tude r\u00e9cemment initi\u00e9e par la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie portant sur les conditions d'attribution de la PCH adulte et enfant. Cette \u00e9tude mettra notamment en \u00e9vidence, du point de vue du demandeur, l'ad\u00e9quation de la r\u00e9ponse \u00e0 ses attentes et besoins. S'il n'est pas envisag\u00e9 \u00e0 ce stade d'\u00e9volution des modalit\u00e9s du droit \u00e0 compensation de l'enfant, il est indispensable que les \u00e9volutions possibles des prestations soient trait\u00e9es de fa\u00e7on globale, coh\u00e9rente et en tenant compte des contraintes de nos finances publiques.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de sa participation, le 6 mars 2014, \u00e0 la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de Rome sur le soutien international \u00e0 la Libye.", "answer": "La conf\u00e9rence interminist\u00e9rielle qui s'est tenue \u00e0 Rome le 6 mars 2014 a constitu\u00e9 une \u00e9tape importante pour r\u00e9it\u00e9rer le soutien international \u00e0 la transition libyenne. Pour la premi\u00e8re fois depuis 2011, la communaut\u00e9 internationale, y compris la Russie et la Chine, s'est exprim\u00e9e d'une voix unie sur la crise libyenne. Les autorit\u00e9s libyennes ainsi que leurs partenaires ont soulign\u00e9 les d\u00e9fis immenses qu'implique la reconstruction du pays apr\u00e8s la r\u00e9volution qui a men\u00e9 \u00e0 la chute du r\u00e9gime de Kadhafi. Les participants ont unanimement soulign\u00e9 l'importance de la relance d'un processus politique cr\u00e9dible et de la mise en place d'un dialogue national inclusif. Quelques jours apr\u00e8s la conf\u00e9rence, le mandat de la Mission d'Appui des Nations unies (MANUL) a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9 sur ces enjeux jug\u00e9s prioritaires par le vote de la r\u00e9solution 2144 (19 mars 2014). Par ailleurs, la conf\u00e9rence de Rome a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'assurer le suivi des offres d'assistances en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 formul\u00e9es \u00e0 Paris lors de la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de f\u00e9vrier 2013 et de coordonner l'action de la France en soutien au renforcement de l'Etat libyen, notamment dans le domaine de la gouvernance. La France a annonc\u00e9 un projet franco-allemand pour la s\u00e9curisation des armes et munitions, dont le lancement op\u00e9rationnel est envisag\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e9t\u00e9. Le programme de formation de mille policiers a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9. Le renforcement des autorit\u00e9s libyennes est n\u00e9anmoins un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 la mise en oeuvre des nombreux programmes propos\u00e9s par les partenaires de la Libye. Alors que la crise s\u00e9curitaire, politique et institutionnelle s'est aggrav\u00e9e au cours du mois de mai, avec l'initiative \u00ab Dignit\u00e9 \u00bb et la concurrence de deux gouvernements, les partenaires de la Libye ont accentu\u00e9 leurs efforts en nommant des envoy\u00e9s sp\u00e9ciaux afin de faciliter la reprise de la transition politique. La France a mandat\u00e9 M. Denys Gauer pour participer \u00e0 ce dispositif. La fin de la crise gouvernementale et la tenue dans de bonnes conditions d'\u00e9lections l\u00e9gislatives sur la quasi-totalit\u00e9 du pays le 25 juin dernier ont constitu\u00e9 deux \u00e9tapes importantes. La France esp\u00e8re que ce Parlement pourra d\u00e9buter ses travaux dans de bonnes conditions en ao\u00fbt et que l'initiative de dialogue national propos\u00e9e par le Repr\u00e9sentant Sp\u00e9cial des Nations unies, M. Tarek Mitri, pourra se tenir afin de red\u00e9finir les param\u00e8tres de la transition libyenne dans un cadre inclusif.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le fait que si le programme Erasmus est bien connu des \u00e9tudiants fran\u00e7ais, le programme Com\u00e9nius est lui en revanche peu \u00e9vocateur pour nombre de Fran\u00e7aises et Fran\u00e7ais. Cr\u00e9\u00e9 en 1995, ce programme vise \u00e0 renforcer la dimension europ\u00e9enne au niveau de la maternelle, du primaire et du secondaire ainsi qu'\u00e0 favoriser la mobilit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves et des professeurs en Europe. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il conviendrait de mettre en \u0153uvre afin de promouvoir ce programme europ\u00e9en et ainsi permettre aux enfants fran\u00e7ais, d\u00e8s leur plus jeune \u00e2ge, d'appr\u00e9hender la dimension europ\u00e9enne.", "answer": "Pour atteindre ses objectifs en mati\u00e8re de croissance et d'emploi, l'Union europ\u00e9enne mise sur l'\u00e9ducation et la formation et ce, d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge de scolarisation \u00e0 l'\u00e9cole maternelle. Dans ce cadre, jusqu'\u00e0 en 2013, le programme Comenius a permis des \u00e9changes et des actions de coop\u00e9ration entre \u00e9tablissements scolaires en Europe, de la maternelle au lyc\u00e9e. Depuis le 1er janvier 2014, il est d\u00e9sormais remplac\u00e9 par le programme Erasmus+ dont le volet enseignement scolaire reprend l'esprit de l'ancien programme Comenius. Ce nouveau volet d'Erasmus+ s'inscrit dans une approche tourn\u00e9e vers le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et d'un environnement favorable \u00e0 la r\u00e9ussite de tous, en s'attachant notamment \u00e0 la r\u00e9alisation des quatre objectifs suivants : lutter contre le d\u00e9crochage scolaire, d\u00e9velopper les comp\u00e9tences cl\u00e9s, renforcer la coop\u00e9ration entre acteurs de l'\u00e9ducation formelle et non formelle, et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'enseignement gr\u00e2ce aux \u00e9changes entre pairs. Le volet enseignement scolaire du programme Erasmus+ favorise ainsi les actions de mobilit\u00e9 en Europe pour les enseignants et l'ensemble des personnels des \u00e9tablissements scolaires de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technique ou professionnel, de la maternelle au lyc\u00e9e (jusqu'au baccalaur\u00e9at). Il facilite \u00e9galement les actions de coop\u00e9ration par le biais des partenariats strat\u00e9giques (partenariats scolaires de l'ancien programme, notamment) et de la plateforme eTwinning (collaborations et \u00e9changes \u00e9lectroniques entre \u00e9tablissements scolaires). Toutes les mobilit\u00e9s d'\u00e9l\u00e8ves s'inscrivent dans les partenariats strat\u00e9giques. Le volet enseignement scolaire mobilisera au minimum 15 % des fonds disponibles du programme Erasmus+ entre 2014 et 2020, soit 2,205 milliards d'euros. Le Gouvernement assure la promotion d'Erasmus+ et de son volet enseignement scolaire, principalement via l'agence Erasmus+ France / Education Formation (ex-Agence Europe Education Formation France), sous la supervision de plusieurs minist\u00e8res de tutelle, dont le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, qui est \u00e9galement l'autorit\u00e9 nationale responsable de la mise en oeuvre du programme dans notre pays. Concr\u00e8tement, cette agence s'appuie, notamment, sur un r\u00e9seau de \u00ab d\u00e9veloppeurs de la mobilit\u00e9 \u00bb dont font partie tous les relais influents, \u00e0 commencer par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux relations europ\u00e9ennes et internationales et \u00e0 la coop\u00e9ration des acad\u00e9mies (DAREIC), qui l'aident \u00e0 faire conna\u00eetre le programme, susciter des candidatures et accompagner les porteurs de projets. En outre, dans une circulaire annuelle qui para\u00eet au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e9nonce les conditions nationales de la mise en oeuvre du programme et illustre l'int\u00e9r\u00eat sans cesse renouvel\u00e9 de la France pour la dimension europ\u00e9enne de l'\u00e9ducation et de la formation. Et, de fait, la France conforte depuis plusieurs ann\u00e9es son rang de second pays b\u00e9n\u00e9ficiaire - apr\u00e8s l'Allemagne - des fonds europ\u00e9ens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette dimension : au titre de l'ann\u00e9e 2014, elle disposera d'une enveloppe d'intervention totale de 121,5 M\u20ac dont 4 M\u20ac et 11,8 M\u20ac iront respectivement \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnels et aux partenariats strat\u00e9giques de l'enseignement scolaire. Le bilan de la mise en oeuvre de l'ancien programme Comenius en France est satisfaisant pour la p\u00e9riode 2008/2013, les candidatures Comenius ayant progress\u00e9 de 31 % (de 2589 \u00e0 3398) et les contrats de 14 % (de 1576 \u00e0 1789), tandis que le nombre total de mobilit\u00e9s financ\u00e9es a quintupl\u00e9, passant de 2835 en 2007 \u00e0 12 494 en 2013. Par ailleurs, il peut \u00eatre relev\u00e9 une diversification des types d'\u00e9tablissements scolaires impliqu\u00e9s dans des projets Comenius et la participation des collectivit\u00e9s territoriales (via Comenius Regio), ce qui ouvre clairement la voie aux partenariats strat\u00e9giques transsectoriels du programme Erasmus+ destin\u00e9s \u00e0 regrouper les acteurs de l'\u00e9ducation, du monde \u00e9conomique et des collectivit\u00e9s.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le fait que l'association Air vigilance de Saint-Julien-l\u00e8s-Metz s'inqui\u00e8te de l'\u00e9volution de la pollution des sols \u00e9ventuellement cr\u00e9\u00e9e par l'usine d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res de Metz-Chambi\u00e8re. En 2002, des analyses avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es et compte tenu de l'\u00e9norme pollution laiss\u00e9e par l'ancienne usine, on pouvait esp\u00e9rer que les analyses ult\u00e9rieures conduiraient \u00e0 une am\u00e9lioration progressive. Or il semble que les nouvelles mesures effectu\u00e9es en 2007 aient constat\u00e9 une aggravation en certains endroits. Selon Air vigilance, Haganis, le gestionnaire de la nouvelle usine, s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 effectuer de nouvelles analyses des sols tous les cinq ans. Or il semblerait que, depuis l'aggravation de certains r\u00e9sultats constat\u00e9s en 2007, Haganis refuse dor\u00e9navant toute nouvelle analyse. Eu \u00e9gard \u00e0 ce que les secondes analyses de 2007 faisaient appara\u00eetre de lourdes incertitudes, il semble pour le moins surprenant que l'on renonce soudainement \u00e0 poursuivre les analyses, qui \u00e9taient pourtant envisag\u00e9es tous les cinq ans. Elle lui demande en cons\u00e9quence s'il ne conviendrait pas que son administration intervienne afin d'exiger une clarification du dossier.", "answer": "La r\u00e9gie Haganis exploite \u00e0 Metz une unit\u00e9 de traitement et de valorisation de d\u00e9chets m\u00e9nagers depuis 2001, activit\u00e9s encadr\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation qui, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, impose notamment des contr\u00f4les des rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re et un plan de surveillance des effets de ces rejets sur l'environnement. Les analyses de sols r\u00e9alis\u00e9es en 2002 et en 2007 auxquelles fait r\u00e9f\u00e9rence Air vigilance ne font pas partie de la surveillance r\u00e9glementaire. Elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on volontaire par Haganis, en suppl\u00e9ment de celles propos\u00e9es dans le plan de surveillance impos\u00e9 par son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Haganis a pour obligation de r\u00e9aliser un contr\u00f4le annuel des sols sur au moins 10 points r\u00e9partis sur l'agglom\u00e9ration de Metz. Les mesures de d\u00e9cembre 2007 ont \u00e9t\u00e9 suivies de mesures compl\u00e9mentaires en f\u00e9vrier et juin 2008, r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'initiative de l'exploitant. Les conclusions de ces mesures, \u00e9tablies par un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9 ind\u00e9pendant, ont indiqu\u00e9 que l'hypoth\u00e8se d'un ph\u00e9nom\u00e8ne de retomb\u00e9es sur l'ensemble de la zone caract\u00e9ris\u00e9e doit \u00eatre exclue, et que les rares zones sur lesquelles des teneurs plus importantes en plomb et zinc ont \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9es \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 des sources de pollution tr\u00e8s localis\u00e9es, situ\u00e9es au niveau du sol et sur une zone g\u00e9ographique tr\u00e8s limit\u00e9e. Quatre \u00e9chantillons au total \u00e9taient concern\u00e9s ; sur 96 points de sols analys\u00e9s, la moyenne des 92 autres points \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 100 mg/kg MS (valeur maximale du fond g\u00e9ochimique de la Lorraine nord pour le plomb). Par ailleurs, aucune augmentation significative de plomb dans les sols entre 2002 (d\u00e9but du fonctionnement de l'incin\u00e9rateur) et 2008 n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission locale d'information et de surveillance (CLIS) lors de sa r\u00e9union du 23 juin 2008. Air vigilance, l'une des trois associations de protection de l'environnement pr\u00e9sentes, a rejet\u00e9 cette interpr\u00e9tation et estim\u00e9 que la pollution constat\u00e9e \u00e9tait imputable aux rejets de Haganis. Elle a alors demand\u00e9 des analyses compl\u00e9mentaires sur les sites concern\u00e9s. Au regard des informations pr\u00e9cit\u00e9es, les mesures de sols r\u00e9alis\u00e9es actuellement dans le cadre du plan de surveillance ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme suffisantes. Si des mesures suppl\u00e9mentaires \u00e9taient jug\u00e9es n\u00e9cessaires au regard des r\u00e9sultats communiqu\u00e9s par l'exploitant p\u00e9riodiquement, elles feraient l'objet de dispositions r\u00e9glementaires compl\u00e9mentaires impos\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur proposition de l'Inspection des installations class\u00e9es. Suite \u00e0 ces r\u00e9sultats, les services sanitaires, la direction d\u00e9partementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) en 2008, puis les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont \u00e9galement engag\u00e9 des actions. En lien avec la ville de Metz, des actions de sensibilisation des r\u00e9sidents de l'aire d'accueil des gens du voyage sur les risques li\u00e9s \u00e0 des br\u00fblages sauvages et sur les risques li\u00e9s aux activit\u00e9s de ferraillage ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Sur la commune de Saint-Julien-l\u00e8s-Metz, des mesures ont \u00e9t\u00e9 faites afin d'\u00e9valuer l'impact sanitaire potentiel dans les zones les plus impact\u00e9es en plomb. Ces mesures n'ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de situation pr\u00e9occupante. Par ailleurs, la pr\u00e9sence de d\u00e9p\u00f4ts sauvages et de br\u00fblage de d\u00e9chets (batteries notamment), \u00e0 proximit\u00e9 des points de mesure o\u00f9 des teneurs inhabituelles en plomb ont \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par 2 agents de la DDASS en 2008. Le br\u00fblage de d\u00e9chets \u00e0 l'air libre est une source reconnue de pollutions et est interdite par l'article 84 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Moselle. Le maire de Saint-Julien-l\u00e8s-Metz en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL). Il lui revient de prendre les d\u00e9cisions ad\u00e9quates.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la diff\u00e9renciation existant en mati\u00e8re de TVA entre diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de soins m\u00e9dicaux. En effet, alors qu'un taux r\u00e9duit particulier de 2,1 % est appliqu\u00e9 aux m\u00e9dicaments remboursables par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et que les appareillages et \u00e9quipements pour handicap\u00e9s, y compris les audioproth\u00e8ses et leurs accessoires, sont soumis pour leur part au taux de 5,5 %, la lunetterie se voit imposer le taux normal, c'est-\u00e0-dire 20 %. Sur cette derni\u00e8re, s'il se f\u00e9licite du conventionnement mis en place par les mutuelles compl\u00e9mentaires imposant un cadre de prestations aux opticiens, qui permet d'homog\u00e9n\u00e9iser les prix pratiqu\u00e9s tout en assurant une prise en charge de qualit\u00e9 r\u00e9pondant aux exigences m\u00e9dicales des patients, il est toujours surpris de voir que certaines enseignes bien connues continuent de proposer la deuxi\u00e8me monture (voire la troisi\u00e8me) \u00e0 un prix symbolique, sous-entendant que la marge r\u00e9alis\u00e9e sur le premier produit reste tr\u00e8s cons\u00e9quente. Par ailleurs, il s'interroge quant \u00e0 la diff\u00e9rence manifeste des taux de TVA applicables entre les diff\u00e9rentes pathologies, et notamment l'\u00e9cart de pr\u00e8s de 15 points de TVA qui subsiste entre le taux appliqu\u00e9 aux produits du domaine auditif et celui relatif aux soins li\u00e9s \u00e0 l'acuit\u00e9 visuelle. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'analyse qu'elle fait de ce ph\u00e9nom\u00e8ne et savoir dans quelle mesure les taux de TVA en vigueur selon les pathologies pourraient \u00eatre rapproch\u00e9s ou uniformis\u00e9s.", "answer": "La directive no\u00a02006/112/CE modifi\u00e9e du Conseil du 28\u00a0novembre\u00a02006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), en l'occurrence le point 4 de son annexe III, permet l'application, par les \u00c9tats membres, d'un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00e9quipements m\u00e9dicaux, au mat\u00e9riel auxiliaire et aux autres appareils normalement destin\u00e9s \u00e0 soulager ou \u00e0 traiter des handicaps, \u00e0 l'usage personnel et exclusif des handicap\u00e9s. La France, qui utilise tr\u00e8s largement les marges de man\u0153uvre offertes par le droit europ\u00e9en, par le a du 2\u00b0 du A de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, soumet notamment au taux r\u00e9duit de 5,5\u00a0% de la TVA les appareillages pour handicap\u00e9s vis\u00e9s aux chapitres I et III \u00e0 VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le b du m\u00eame 2\u00b0 soumet \u00e9galement \u00e0 ce taux les appareillages pour handicap\u00e9s mentionn\u00e9s au titre III de la liste pr\u00e9cit\u00e9e ou pris en charge au titre de certaines prestations d'hospitalisation. Enfin, le c pr\u00e9voit l'application du taux r\u00e9duit pour les \u00e9quipements sp\u00e9ciaux, d\u00e9nomm\u00e9s aides techniques, con\u00e7us pour les handicap\u00e9s en vue de la compensation d'incapacit\u00e9s graves. Tel est le cas des appareils ou objets \u00e0 lecture, \u00e9criture ou reproduction de caract\u00e8res ou signes en relief (braille), les t\u00e9l\u00e9-agrandisseurs et syst\u00e8mes optiques t\u00e9lescopiques, les cartes \u00e9lectroniques et logiciels sp\u00e9cialis\u00e9s, destin\u00e9s aux aveugles et malvoyants. Pour les sourds et malentendants, un taux r\u00e9duit de 5,5\u00a0% est \u00e9galement pr\u00e9vu pour les vibrateurs tactiles, les orth\u00e8ses vibratoires (amplificateurs de voix), les implants cochl\u00e9aires et les logiciels sp\u00e9cifiques ainsi qu'aux audioproth\u00e8ses inscrites au chapitre III du livre II de la LPP. En pratique, la plupart des appareillages sp\u00e9cialement con\u00e7us pour les sourds et malentendants b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 du m\u00eame taux r\u00e9duit de 5,5\u00a0% de la TVA. En revanche, les lunettes de vue et les lentilles de contact, qui sont inscrites au chapitre II du titre II de la LPP, sont en cons\u00e9quence soumises au taux normal de la TVA. Une extension du taux r\u00e9duit \u00e0 l'ensemble des fournitures d'optique se traduirait par un co\u00fbt budg\u00e9taire de pr\u00e8s de 760 M\u20ac. En outre, cet effort budg\u00e9taire serait potentiellement sans effets sur le prix pay\u00e9 final support\u00e9 par le consommateur, les marges \u00e9tant fix\u00e9es librement par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de ce secteur. Ainsi, il n'est pas envisag\u00e9 de pr\u00e9voir l'application du taux r\u00e9duit de TVA aux fournitures de mat\u00e9riels d'optique m\u00e9dicale. En revanche, le Gouvernement a privil\u00e9gi\u00e9 d'autres leviers pour favoriser l'acc\u00e8s aux soins de tous, qu'il s'agisse de la possibilit\u00e9 offerte aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adh\u00e9rents recourent \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par elles, de stimuler la concurrence, d'encadrer la prise en charge des d\u00e9penses d'optique par les assurances compl\u00e9mentaires ou enfin de renforcer les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Olivier V\u00e9ran attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un statut pour les enseignants vacataires en invalidit\u00e9. Le statut d'enseignant vacataire impose soit le rattachement \u00e0 un employeur principal affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale soit le statut d'ind\u00e9pendant qui d\u00e9pend du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Avec l'\u00e9mergence des Universit\u00e9s des patients, dispositif p\u00e9dagogique innovant qui consiste \u00e0 int\u00e9grer dans les parcours universitaires dipl\u00f4mant notamment en \u00e9ducation th\u00e9rapeutique des patients experts issus du monde associatif, il existe de plus en plus d'enseignants vacataires en situation d'invalidit\u00e9 de 2e ou 3e cat\u00e9gorie. Or ces personnes qui interviennent dans plusieurs universit\u00e9s, n'ont pas d'employeur principal et ne peuvent obtenir le statut d'ind\u00e9pendant puisqu'elles rel\u00e8vent, par la perception de leur rente d'invalidit\u00e9, du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'assurance maladie. Il ne leur est plus non plus possible de signer des conventions de formation soit avec des associations de patients, ou d'autres entit\u00e9s juridiques reconnues en organismes de formation. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour donner \u00e0 ces professionnels un cadre de travail r\u00e9glementaire adapt\u00e9.", "answer": "L'article L 952-1 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit que les charg\u00e9s d'enseignement exercent une activit\u00e9 professionnelle principale en dehors de leur activit\u00e9 d'enseignement et apportent aux \u00e9tudiants la contribution de leur exp\u00e9rience. L'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement sup\u00e9rieur pr\u00e9cise que \u00ab les charg\u00e9s d'enseignement vacataires sont des personnalit\u00e9s choisies en raison de leur comp\u00e9tence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activit\u00e9 de charg\u00e9 d'enseignement, une activit\u00e9 professionnelle principale consistant soit en la direction d'une entreprise ; soit en une activit\u00e9 salari\u00e9e d'au moins neuf cents heures de travail par an ; soit en une activit\u00e9 non salari\u00e9e \u00e0 condition d'\u00eatre assujetties \u00e0 la taxe professionnelle (imp\u00f4t remplac\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2010 par la contribution \u00e9conomique territoriale) ou de justifier qu'elles ont retir\u00e9 de l'exercice de leur profession des moyens d'existence r\u00e9guliers depuis au moins trois ans \u00bb. Ainsi, la loi impose, pour l'exercice des fonctions de charg\u00e9 d'enseignement, l'exercice simultan\u00e9 d'une activit\u00e9 professionnelle principale. L'activit\u00e9 en tant que charg\u00e9 d'enseignement doit conserver un caract\u00e8re accessoire et ne peut en aucun cas s'effectuer \u00e0 titre principal. Cette modalit\u00e9 permet d'\u00e9viter de placer les agents dans une situation professionnelle et financi\u00e8re pr\u00e9caire. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la loi sur ce point.", "label": 70, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur : personnel"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation alarmante des d\u00e9taillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financi\u00e8rement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, coupl\u00e9e \u00e0 la concurrence de la grande distribution, a conduit \u00e0 une d\u00e9sertification de nos r\u00e9gions, supprimant pr\u00e8s de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximit\u00e9 en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non d\u00e9localisables dans nos r\u00e9gions qui sont directement menac\u00e9s. Cette d\u00e9cision est d'autant plus incompr\u00e9hensible que les d\u00e9taillants avaient obtenu, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de la repr\u00e9sentation nationale, un d\u00e9lai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour garantir le traitement \u00e9quitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions il entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de d\u00e9taillants de proximit\u00e9, tout en les r\u00e9engageant sur une dynamique d'investissements comme l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (ou LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. La demande de dynamisation des investissements des stations-service de proximit\u00e9 au travers de l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques, est en phase avec la politique du Gouvernement qui a identifi\u00e9 le d\u00e9ploiement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'un r\u00e9seau de bornes de recharge accessibles au public comme n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de l'\u00e9comobilit\u00e9. \u00c0 ce titre, le Gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 millions d'euros destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, le Gouvernement n'envisage pas de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les revendications de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants en Alg\u00e9rie, Maroc et Tunisie. Si la f\u00e9d\u00e9ration se f\u00e9licite de la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et du recueillement, et de l'attribution de la carte du combattant aux militaires arriv\u00e9s en Alg\u00e9rie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de 120 jours de pr\u00e9sence, elle sollicite un certain nombre de revendications, parmi lesquelles : un revenu minimal de ressources assur\u00e9 par l'allocation diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 en faveur des conjoints survivants les plus d\u00e9munis \u00e0 hauteur de 977 euros et son extension aux anciens combattants, l'octroi des bonifications de campagne et l'abrogation du d\u00e9cret du 29 juillet 2010, le rel\u00e8vement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 \u00e0 l'indice 130, ou encore la p\u00e9rennisation de l'office national des anciens combattants. Elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ces revendications.", "answer": "La cr\u00e9ation du dispositif d'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette aide est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 progressivement port\u00e9 \u00e0 932 \u20ac en 2014 comme s'y \u00e9tait engag\u00e9 le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter \u00e0 terme au niveau du seuil de pauvret\u00e9 de 977 \u20ac le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorit\u00e9 et sera \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre du prochain exercice budg\u00e9taire. S'agissant de l'extension \u00e9ventuelle de l'ADCS \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de ressortissants, il convient de rappeler que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport \u00e9valuant l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une aide diff\u00e9rentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le mod\u00e8le de l'ADCS, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement en septembre 2011. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants r\u00e9sidant hors de France, pour une extension \u00e9ventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de r\u00e9sidence. Ces rapports ont confirm\u00e9 la fragilit\u00e9 juridique du dispositif actuel et concluent \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des analyses compl\u00e9mentaires sur les conditions juridiques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res de son extension \u00e9ventuelle aux anciens combattants r\u00e9sidant en France comme aux anciens combattants ou \u00e0 leurs conjoints survivants r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger o\u00f9 l'absence de minima sociaux dans de nombreux pays de r\u00e9sidence rendrait difficilement \u00e9valuable le co\u00fbt de cette aide, m\u00eame en tenant compte de la parit\u00e9 de pouvoir d'achat, et lui ferait perdre son caract\u00e8re diff\u00e9rentiel, ce qui pourrait cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les conjoints survivants. Une r\u00e9flexion est actuellement conduite sur l'\u00e9volution du dispositif en cause, de mani\u00e8re \u00e0 consolider le b\u00e9n\u00e9fice des interventions sociales de l'ONAC-VG sur une base juridique affermie et \u00e0 mieux prendre en compte la situation de ses ressortissants les plus d\u00e9munis, dans le respect de l'enveloppe de cr\u00e9dits qui lui est allou\u00e9e. Pour ce qui est des b\u00e9n\u00e9fices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'anciennet\u00e9 pr\u00e9vue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accord\u00e9s aux ressortissants de ce code et de ces r\u00e9gimes, c'est-\u00e0-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimil\u00e9s. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appel\u00e9s pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'\u00e0 compter de cette date qu'a \u00e9t\u00e9 reconnu officiellement l'\u00e9tat de guerre en Alg\u00e9rie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, \u00e0 cet \u00e9gard, qu'il ne r\u00e9sulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux pr\u00e9paratoires que le l\u00e9gislateur ait souhait\u00e9 donner une port\u00e9e r\u00e9troactive aux dispositions en cause, comme l'a confirm\u00e9 r\u00e9cemment le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 366253 du 13 juin 2013. D\u00e8s lors, les pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues d\u00e9finitives et ne peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Concernant le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il est exprim\u00e9 en euros au 1er janvier de chaque ann\u00e9e, en fonction de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) \u00e0 cette date, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en 2007 pour \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 125 points d'indice de PMI \u00e0 compter du 1er janvier 2007. En outre, il convient de rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste b\u00e9n\u00e9ficie de revalorisations r\u00e9guli\u00e8res du fait de son indexation sur le point d'indice de PMI dont la valeur est r\u00e9vis\u00e9e, depuis 2005, proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Ce m\u00e9canisme de revalorisation permet de le faire progresser au m\u00eame rythme que les pensions militaires d'invalidit\u00e9 et la retraite du combattant. C'est ainsi que le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 1 742 euros pour une valeur du point d'indice de PMI fix\u00e9e \u00e0 13,94 euros depuis le 1er juillet 2013. Par ailleurs, il est utile de rappeler que la rente mutualiste est un m\u00e9canisme de compl\u00e9mentaire retraite par capitalisation qui, par d\u00e9finition, ne b\u00e9n\u00e9ficie qu'\u00e0 un nombre limit\u00e9 de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Un rel\u00e8vement de ce plafond ne toucherait donc que peu de personnes. Enfin, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat souhaite rappeler que la r\u00e9forme de l'administration au service des anciens combattants, engag\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, s'est traduite par la p\u00e9rennisation des missions et le renforcement des moyens de l'ONAC-VG, avec la reprise d'une partie des missions anciennement d\u00e9volues \u00e0 la direction des statuts, des pensions et de la r\u00e9insertion sociale et \u00e0 ses directions d\u00e9concentr\u00e9es. La reprise de ces missions par l'ONAC-VG s'est accompagn\u00e9e d'un transfert de 344 emplois, entre 2010 et 2011, afin de garantir \u00e0 l'\u00e9tablissement public des moyens humains suffisants pour accomplir ses missions, sans risque de d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux ressortissants. Parall\u00e8lement, l'\u00e9tablissement public a mis en oeuvre des mesures visant \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures en mati\u00e8re d'attribution des cartes et titres et \u00e0 mutualiser certaines t\u00e2ches administratives pour optimiser l'emploi des agents au regard de l'activit\u00e9 des services, tout en leur donnant les moyens de recentrer leur action sur les missions de proximit\u00e9. Dans ce cadre, l'ONAC-VG a mis en place des p\u00f4les de soutien interd\u00e9partementaux qui ont vocation notamment \u00e0 harmoniser les proc\u00e9dures de traitement des dossiers et \u00e0 instruire ceux d'entre eux ne n\u00e9cessitant pas de contact avec le public, tandis que les services d\u00e9partementaux ont \u00e9t\u00e9 confort\u00e9s dans leur r\u00f4le d'\u00e9coute et d'information du public, ainsi que dans leur mission d'animation du r\u00e9seau des partenaires associatifs et institutionnels locaux. La qualit\u00e9 du service rendu par le r\u00e9seau ainsi rationalis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue lors de l'\u00e9valuation de la gestion des prestations en faveur des populations relevant du secr\u00e9taire d'\u00c9tat, qui a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a d\u00e9cid\u00e9, le 17 juillet 2013, de conforter le r\u00f4le de service de proximit\u00e9 de l'ONAC-VG en \u00e9largissant son action aux anciens membres des forces suppl\u00e9tives, \u00e0 leurs ayants cause et aux rapatri\u00e9s. C'est ainsi qu'afin de p\u00e9renniser l'action entreprise en faveur des harkis et des rapatri\u00e9s et de rem\u00e9dier \u00e0 la multiplicit\u00e9 des structures les concernant, il a \u00e9t\u00e9 convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit de ces personnes, sur l'ONAC-VG et le service central des rapatri\u00e9s (SCR), qui deviendra, \u00e0 terme, un des p\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9s de l'\u00e9tablissement public. A cet effet, la loi de finances (LFI) pour 2014 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un transfert de cr\u00e9dits de 17,8 M\u20ac du programme 177 \u00ab Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb au programme 169 \u00ab Reconnaissance et r\u00e9paration en faveur du monde combattant \u00bb. Ainsi, ces personnes b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e9sormais d'un guichet unique aupr\u00e8s des services de l'ONAC-VG. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de performance (COP), pour la p\u00e9riode 2014-2018, marquera la poursuite des mesures de simplification des d\u00e9marches des anciens combattants aupr\u00e8s de l'ONAC-VG concernant le b\u00e9n\u00e9fice de certaines prestations servies au titre du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du CIMAP du 17 juillet 2013, ainsi que des mesures de rationalisation et de mutualisation du traitement des dossiers et des fonctions de support ne n\u00e9cessitant pas un contact direct avec le public, de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux services de proximit\u00e9 de concentrer leur action sur le coeur de leur activit\u00e9, et de pr\u00e9server ainsi la qualit\u00e9 du service rendu aux ressortissants qui est une priorit\u00e9 du Gouvernement. Dans ce cadre, l'Office \u00e9tudie plusieurs hypoth\u00e8ses de r\u00e9organisation visant \u00e0 consolider le maillage d\u00e9partemental de ses services auxquels les anciens combattants sont fortement attach\u00e9s. L'ensemble de ces r\u00e9organisations, en cours et envisag\u00e9es, permettra \u00e0 l'ONAC-VG de renforcer sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes du monde combattant et de continuer \u00e0 accomplir ses missions historiques dans les meilleures conditions. L'implantation d\u00e9partementale de l'ONAC-VG est donc maintenue et sa pr\u00e9servation demeure une priorit\u00e9 que le secr\u00e9taire d'\u00c9tat a rappel\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les attentes l\u00e9gitimes exprim\u00e9es par les anciens combattants. Sous la pr\u00e9c\u00e9dente mandature, la retraite du combattant, l'allocation diff\u00e9rentielle pour le conjoint survivant et plusieurs \u00e9l\u00e9ments du droit \u00e0 r\u00e9paration des anciens combattants ont connu des avanc\u00e9es significatives. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cet effort n\u00e9cessaire va \u00eatre poursuivi \u00e0 l'avenir et notamment d\u00e8s la prochaine discussion budg\u00e9taire.", "answer": "Le programme 169 \u00ab Reconnaissance et r\u00e9paration en faveur du monde combattant \u00bb de la mission \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb comprend l'ensemble des actions et des interventions qui sont r\u00e9alis\u00e9es au profit du monde combattant et destin\u00e9es \u00e0 t\u00e9moigner la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des anciens combattants et des victimes de guerre. Les cr\u00e9dits de paiement, hors titre 2, du programme 169, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 2 839,3 M\u20ac dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2013, recouvrent les d\u00e9penses concernant notamment la retraite du combattant, l'allocation diff\u00e9rentielle au b\u00e9n\u00e9fice des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et le droit \u00e0 r\u00e9paration en faveur des anciens combattants. Ces cr\u00e9dits pr\u00e9servent l'int\u00e9gralit\u00e9 des droits des anciens combattants, en d\u00e9pit du contexte \u00e9conomique actuel et du n\u00e9cessaire redressement des finances publiques engag\u00e9 par le Gouvernement. Ainsi, la dotation inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013 au titre de l'administration de la dette viag\u00e8re prend en compte le co\u00fbt de l'extension en ann\u00e9e pleine de l'augmentation au 1er juillet 2012 de 4 points d'indice de la retraite du combattant, faisant progresser son niveau de 44 \u00e0 48 points. Le co\u00fbt de cette mesure est estim\u00e9 \u00e0 54 M\u20ac. S'agissant de la gestion des droits li\u00e9s aux pensions militaires d'invalidit\u00e9, un effort significatif est r\u00e9alis\u00e9 en mati\u00e8re de remboursement des prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale aux invalides, afin de garantir une couverture en mati\u00e8re de sant\u00e9 aux anciens combattants les plus d\u00e9munis. Cet effort se traduit par une progression de 11 M\u20ac par rapport \u00e0 la loi de finances pour 2012. Sur l'action \u00ab solidarit\u00e9 \u00bb, le PLF 2013 affiche des cr\u00e9dits de paiement en augmentation de 2 % par rapport \u00e0 la loi de finances pour 2012, avec 353,9 M\u20ac. Cette \u00e9volution inclut une augmentation de 8,1 M\u20ac pour le financement des majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et des victimes de guerre dont la dotation globale atteint ainsi 263,1 M\u20ac, ce qui t\u00e9moigne de l'effort financier important que l'\u00c9tat continue de consacrer \u00e0 ces prestations malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint. Par ailleurs, la r\u00e9forme de l'administration au service des anciens combattants, engag\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, s'est traduite par la p\u00e9rennisation des missions et le renforcement des moyens de l'ONAC-VG avec la reprise d'une partie des missions anciennement d\u00e9volues \u00e0 la direction des statuts, des pensions et de la r\u00e9insertion sociale (DSPRS) et ses directions interd\u00e9partementales et interr\u00e9gionales des anciens combattants (DIAC). Les services d\u00e9partementaux de l'ONAC-VG se sont ainsi substitu\u00e9s aux DIAC en devenant les points uniques d'accueil et de renseignements dans les d\u00e9partements. Le projet de loi de finances pour 2013 garantit les moyens allou\u00e9s \u00e0 l'ONAC-VG pour remplir son r\u00f4le de guichet unique de proximit\u00e9 au service des anciens combattants dont le maintien constitue une priorit\u00e9 gouvernementale. La subvention vers\u00e9e par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e0 l'ONAC-VG au titre des charges de service public a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 57,47 M\u20ac par rapport \u00e0 la loi de finances pour 2012, en d\u00e9pit du contexte des finances publiques et des \u00e9conomies demand\u00e9es aux op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat. Cette subvention lui permet, d'une part, d'exercer ses propres missions, au nombre desquelles figurent l'attribution des cartes et titres et la mise en oeuvre d'actions de solidarit\u00e9 en faveur de ses ressortissants, d'autre part, d'assurer pour le compte de la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, les missions en mati\u00e8re d'expertise m\u00e9dicale, de soins gratuits et d'appareillage. En outre, l'action sociale de l'ONAC-VG en faveur de ses ressortissants continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'augmentations r\u00e9guli\u00e8res de la subvention allou\u00e9e \u00e0 ce titre par l'\u00c9tat. Son montant est pass\u00e9 de 19,6 M\u20ac en 2011 \u00e0 20,1 M\u20ac en 2012, et a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 20,6 M\u20ac pour 2013, afin de faire face notamment \u00e0 l'augmentation du nombre de dossiers d'allocation diff\u00e9rentielle aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG. La dotation augmentera encore de 500 000 \u20ac par an jusqu'en 2015, soit une progression cumul\u00e9e de 3 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2013-2015. S'agissant pr\u00e9cisemment de l'allocation diff\u00e9rentielle, il convient de rappeler que cette prestation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que son montant plafond, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 800 \u20ac au 1er janvier 2010, \u00e0 817 \u20ac au 1er avril 2010, \u00e0 834 \u20ac au 1er avril 2011 et \u00e0 900 \u20ac au 1er avril 2012, ce qui repr\u00e9sente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En tenant compte des marges de manoeuvre \u00e9ventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajout\u00e9es \u00e0 l'abondement cumulatif des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'allocation diff\u00e9rentielle de 3 M\u20ac, et d\u00e8s lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fix\u00e9 \u00e0 900 \u20ac, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants veillera \u00e0 ce que le rel\u00e8vement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, \u00e0 932 \u20ac puis \u00e0 964 \u20ac, ce niveau de revenus constituant le seuil de pauvret\u00e9. Enfin, l'Institution nationale des invalides (INI) poursuit avec succ\u00e8s l'ex\u00e9cution de son projet d'\u00e9tablissement 2009-2013 par lequel elle a mis en oeuvre un plan de sp\u00e9cialisation de son activit\u00e9 qui a permis, dans le m\u00eame temps, d'augmenter et de recentrer celle-ci sur les besoins de la population des anciens combattants. Les r\u00e9sultats d\u00e9j\u00e0 obtenus \u00e0 ce titre d\u00e9passent les objectifs fix\u00e9s, tant en termes d'activit\u00e9 que de ma\u00eetrise des d\u00e9penses et confirment la volont\u00e9 de l'INI de maintenir et de d\u00e9velopper une offre et une qualit\u00e9 de soins dignes de la mission qui lui est confi\u00e9e, tout en menant une politique de ma\u00eetrise des d\u00e9penses dans laquelle elle s'est clairement engag\u00e9e. Cette politique sera maintenue en 2013. Parall\u00e8lement, l'\u00e9tablissement public poursuivra, en 2013, la mise en oeuvre de son plan de mise aux normes et de modernisation de son infrastructure. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants tient n\u00e9anmoins \u00e0 s'inscrire pleinement dans la dynamique de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, d\u00e8s que le contexte budg\u00e9taire le permettra.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Malek Boutih attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Il souhaiterait revenir sur les difficult\u00e9s que rencontrent actuellement les associations porteuses des PLIE, et ce \u00e0 un triple niveau : le montant des enveloppes financi\u00e8res qui leur sont attribu\u00e9es baisse de mani\u00e8re continue, dans le m\u00eame temps la suppression des avances et acomptes accord\u00e9s par l'\u00c9tat depuis 2010 semblerait avoir mis en difficult\u00e9 leur tr\u00e9sorerie, enfin elles font \u00e9tat d'une trop grande complexit\u00e9 administrative dans la gestion des proc\u00e9dures li\u00e9es aux financements du Fond social europ\u00e9en. Il demande si le minist\u00e8re \u00e9tudie des pistes pour consolider ces dispositifs dans un contexte budg\u00e9taire qu'il sait restreint.", "answer": "Suite \u00e0 l'arbitrage du Premier ministre en date du 19 avril 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le futur programme op\u00e9rationnel national au fonds social europ\u00e9en (FSE) pour la p\u00e9riode 2014-2020 b\u00e9n\u00e9ficierait de 65 % de l'enveloppe de cr\u00e9dits FSE au titre de l'emploi et de l'inclusion sociale, les r\u00e9gions \u00e9tant attributaires des 35 % restants dans le cadre de la formation professionnelle et l'orientation. La partie \u00ab inclusion sociale \u00bb qui repr\u00e9sentera 32,5 % sera contractualis\u00e9e entre l'Etat et les d\u00e9partements dans le cadre d'une convention nationale sign\u00e9e avec l'association des d\u00e9partements de France. Des d\u00e9l\u00e9gations de gestion seront confi\u00e9es aux conseils g\u00e9n\u00e9raux ou \u00e0 des plans locaux d'insertion par l'\u00e9conomique (PLIE) pivots qui le souhaitent. Une phase de discussion est actuellement engag\u00e9e pour clarifier leurs modalit\u00e9s de gestion et d'intervention en mati\u00e8re d'insertion sur les territoires d\u00e9partementaux. Dans ce cadre, la situation des PLIE au regard des enjeux des territoires d\u00e9partementaux et, plus sp\u00e9cifiquement, de l'inclusion sociale fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part des services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'emploi.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage qui ne peut se d\u00e9velopper en raison des restrictions concernant le nombre d'\u00e9tablissements \u00e9ligibles au bar\u00e8me de la taxe d'apprentissage, la loi du 5 mars 2014 ayant fix\u00e9 une liste limitative de cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements pouvant y pr\u00e9tendre. Il souhaite conna\u00eetre si le Gouvernement entend revenir sur cette exclusion de nombreux centres de formation cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'initiative d'entreprises qui forment chaque ann\u00e9e plus de 450 000 jeunes et s'il va lever les freins au financement de l'apprentissage qui m\u00e9rite d'\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif de mieux financer l'apprentissage. Pr\u00e9cis\u00e9ment, la r\u00e9forme financi\u00e8re initi\u00e9e par la loi du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et au dialogue social a \u00e9t\u00e9 conduite dans l'objectif de fl\u00e9cher davantage de ressources pour le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Pour cela, la loi a d'abord fusionn\u00e9 les deux taxes qui existaient auparavant : la taxe d'apprentissage (de 0.5%) et la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage (0.18%), au profit d'une taxe unique d'un montant de 0.68% de la masse salariale. Elle a ensuite clarifi\u00e9 ce qui rel\u00e8ve du quota (26% de cette assiette) - l'apprentissage \u2013 et du hors quota (23% de cette assiette) - les formations initiales techniques et technologiques. Dans ce cadre effectivement, la part vers\u00e9e par les entreprises a \u00e9t\u00e9 resserr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice du financement des formations professionnelles technologiques, inscrites au r\u00e9pertoire national de la certification professionnelle, d\u00e9livr\u00e9es hors apprentissage.\u00a0 Et c'est dans ce cadre que les \u00e9coles d'entreprises ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de moins de ressources que par le pass\u00e9. Elles restent cependant reconnues et leur r\u00f4le en mati\u00e8re de formation a \u00e9t\u00e9, dans le cadre de la loi du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative au dialogue social et \u00e0 l'emploi, confort\u00e9. En effet, il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 la possibilit\u00e9 aux branches professionnelles de verser des subventions \u00e0 ces \u00e9coles, sur les fonds de la professionnalisation, ce qui est effectif depuis cette ann\u00e9e. Aux termes d'un an d'application de cette loi, les r\u00e9sultats sont satisfaisants : 280 M\u20ac de ressources suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage en 2015. Par ailleurs, depuis juin\u00a02015, le nombre d'entr\u00e9es en apprentissage progresse : +4.8% soit 278 000 contrats. Ce r\u00e9sultat tend \u00e0 montrer que l'\u00e9quilibre financier trouv\u00e9 dans le cadre de la loi du 5\u00a0mars\u00a02014 a toute sa pertinence.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s en entreprises adapt\u00e9es. Le secteur adapt\u00e9 concerne 705 entreprises avec 32 000 salari\u00e9s dont 26 000 en situation de handicap. Il la prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les actions du Gouvernement \u00e0 destination de ces structures, acteurs majeurs de l'inclusion des personnes en situation de handicap.", "answer": "Favoriser le d\u00e9veloppement des entreprises adapt\u00e9es et consolider leur efficacit\u00e9 \u00e9conomique et sociale est une priorit\u00e9 du Gouvernement, r\u00e9affirm\u00e9e lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Afin de soutenir le secteur adapt\u00e9, l'Etat mobilise des moyens budg\u00e9taires cons\u00e9quents : pour l'ann\u00e9e 2017, plus de 368 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 inscrits en loi de finances pour le financement de l'aide au poste et de la subvention sp\u00e9cifique. Ce budget compte 500 aides au poste suppl\u00e9mentaires, soit 7,08 M\u20ac, visant \u00e0 renforcer les possibilit\u00e9s de recrutement de travailleurs handicap\u00e9s. Cette augmentation se situe dans la ligne des efforts consentis depuis 2012, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 3 500 aides au poste suppl\u00e9mentaires, soit 18% d'augmentation. Ceci porte \u00e0 23 036 le total des aides au poste, soit 326 M\u20ac de cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s aux entreprises adapt\u00e9es. De plus, les cr\u00e9dits attach\u00e9s \u00e0 la subvention sp\u00e9cifique ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s dans le cadre de la loi de finances 2017 (+ 2,29 M\u20ac, soit au total 42,29 M\u20ac). Par ailleurs, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e en 2017, une op\u00e9ration de fongibilit\u00e9 entre les cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s aux contrats aid\u00e9s du secteur non marchand et l'enveloppe des aides au poste pourra \u00eatre mise en \u0153uvre au profit des entreprises adapt\u00e9es. Au premier semestre, comme le pr\u00e9cise la circulaire relative \u00e0 la programmation et au pilotage des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir, la fongibilit\u00e9 pourra concerner jusqu'\u00e0 1 319 contrats aid\u00e9s, soit l'\u00e9quivalent de 250 aides au poste. En contrepartie de la mobilisation de ces moyens compl\u00e9mentaires, l'Etat s'appr\u00eate \u00e0 signer un contrat de d\u00e9veloppement avec le secteur adapt\u00e9. Les engagements de ce contrat porteront sur la cr\u00e9ation d'emploi, la diversification des recrutements (favoriser l'accueil de jeunes handicap\u00e9s et l'acc\u00e8s des femmes aux m\u00e9tiers propos\u00e9s par les entreprises adapt\u00e9es) et la fluidification des parcours. L'\u00e9volution vers une logique de parcours impliquera le d\u00e9ploiement de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences au sein de toutes les entreprises adapt\u00e9es, le d\u00e9veloppement d'actions de formation et de qualification ainsi que la mise en place de projets socioprofessionnels visant, lorsque ceci est possible, une insertion vers une entreprise \u00ab classique \u00bb. C'est dans cette dynamique d'engagements mutuels que les possibles \u00e9volutions et adaptations du secteur seront examin\u00e9es en 2017, dans les suites du rapport IGF-IGAS \u00ab Les entreprises adapt\u00e9es \u00bb. Les organisations repr\u00e9sentatives du secteur adapt\u00e9 ainsi que le conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es (CNCPH) seront pleinement associ\u00e9s aux r\u00e9flexions. Le soutien de l'Etat vis-\u00e0-vis du secteur adapt\u00e9 se traduira ainsi en 2017 par la mise en \u0153uvre d'un ensemble de mesures, attendues par le secteur, pour am\u00e9liorer les performances \u00e9conomiques de ces entreprises tout en confortant leurs missions fondamentales en mati\u00e8re d'accompagnement sp\u00e9cifique.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question de l'attribution et du montant des subventions accord\u00e9es \u00e0 la conf\u00e9d\u00e9ration Jeunesse au plein air (JPA). La conf\u00e9d\u00e9ration Jeunesse au plein air est agr\u00e9\u00e9e jeunesse et \u00e9ducation populaire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 1945, elle a \u00e9t\u00e9 reconnue d'utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du 20 juin 1949. Elle est aussi une association \u00e9ducative compl\u00e9mentaire de l'enseignement public. Regroupant des organisations qui s'associent pour amplifier et coordonner leurs actions, elle \u0153uvre notamment pour que les vacances et les loisirs \u00e9ducatifs soient reconnus comme temps \u00e9ducatifs compl\u00e9mentaires \u00e0 celui de l'\u00e9cole et \u00e0 celui de la famille. Par son action, elle tend \u00e0 : - rendre effectif le droit des enfants, des adolescents et des jeunes aux loisirs et aux vacances (art. 31 de la Convention internationale des droits de l'enfant). - favoriser les brassages culturels et sociaux, \u00e9l\u00e9ments du lien social, pour vivre ensemble ; coordonner, faciliter, favoriser le d\u00e9veloppement des vacances et des loisirs \u00e9ducatifs collectifs. - favoriser l'accueil et l'acc\u00e8s de tous les enfants, et adolescents et jeunes aux vacances, aux loisirs et aux s\u00e9jours scolaires. Par ailleurs, elle prend en charge prioritairement, les enfants, les adolescents et les jeunes les plus d\u00e9munis, \u00e9conomiquement, socialement et culturellement. La JPA demeure tout particuli\u00e8rement attentive aux ph\u00e9nom\u00e8nes de pr\u00e9carisation en milieu urbain, comme en milieu rural. Ainsi, sur l'ensemble du territoire, la JPA a aid\u00e9 19 000 enfants \u00e0 partir en s\u00e9jour collectif et \u00e0 revers\u00e9 1 400 000 euros d'aides aux familles. Ce sont aussi pr\u00e8s de 2 000 \u00e9tablissements scolaires, dont 500 situ\u00e9s en zone d'\u00e9ducation prioritaire et 400 en zone rurale, qui ont pu b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de la JPA pour organiser des s\u00e9jours scolaires. Dans ces conditions, n'est-il pas paradoxal de r\u00e9duire de moiti\u00e9 les aides financi\u00e8res allou\u00e9es \u00e0 la JPA, alors m\u00eame que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait de la jeunesse et de l'\u00e9ducation l'une des priorit\u00e9s de son action et que, la JPA inscrit pleinement son action dans la loi d'orientation et de programmation de refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique ? En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'adapter les financements publics \u00e0 destination de cette association \u00e0 but non lucratif dans le cadre \u00e9ventuel de l'\u00e9laboration d'une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs.", "answer": "La conf\u00e9d\u00e9ration Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet \u00e0 des enfants d'acc\u00e9der \u00e0 des vacances et des loisirs \u00e9ducatifs. Son action en compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'\u00e9cole est reconnue par l'agr\u00e9ment de l'\u00e9ducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e pour la p\u00e9riode 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 t\u00e9moigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s et des valeurs de solidarit\u00e9, de la\u00efcit\u00e9 et d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 port\u00e9es par la conf\u00e9d\u00e9ration, valeurs auxquelles le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale est fortement attach\u00e9. Cependant la situation actuelle de contrainte budg\u00e9taire a conduit le minist\u00e8re \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer son soutien afin de trouver le juste \u00e9quilibre entre les besoins exprim\u00e9s par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'\u00e9cole de la R\u00e9publique en termes de cr\u00e9dits d'intervention. Dans ce contexte, les cr\u00e9dits d\u00e9volus aux associations ont \u00e9t\u00e9 concentr\u00e9s sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'\u00e9cole. Les actions \u00e9ducatives de la JPA \u00e9tant largement centr\u00e9es sur les temps de loisir et les activit\u00e9s extra-scolaires, le soutien du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9. Compte tenu des difficult\u00e9s que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activit\u00e9 de cette association dont le financement de l'\u00c9tat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a \u00e9t\u00e9 contenue. Le montant de la subvention accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vera donc pour la p\u00e9riode 2014-2016 \u00e0 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'\u00e9ducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab Les finances publiques locales \u00bb. La Cour des comptes recommande de d\u00e9finir une trajectoire de mise \u00e0 niveau du syst\u00e8me financier et comptable public local afin de permettre de r\u00e9pondre pleinement aux dispositions pr\u00e9vues par la directive du Conseil de l'Union europ\u00e9enne du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budg\u00e9taires des \u00c9tats membres. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La directive n\u00b0 2011/85/UE du Conseil de l'Union europ\u00e9enne (UE) du 8 novembre 2011 fixe l'objectif de fiabilit\u00e9 des comptes publics de la mani\u00e8re suivante : \u00ab l'application de pratiques de comptabilit\u00e9 publique exhaustives et fiables dans tous les sous-secteurs des administrations publiques est une condition pr\u00e9alable \u00e0 la production de statistiques de grande qualit\u00e9 qui soient comparables d'un \u00c9tat membre \u00e0 l'autre. Le contr\u00f4le interne devrait assurer que les r\u00e8gles existantes sont mises en oeuvre dans l'ensemble des sous-secteurs de l'administration publique. Des audits ind\u00e9pendants, men\u00e9s par des institutions publiques telles que les Cours des comptes ou des organismes d'audit priv\u00e9s, devraient encourager les meilleures pratiques internationales \u00bb (consid\u00e9rant n\u00b0 3). Par ailleurs, l'article 63 de la loi n\u00b0 2011-900 du 29 juillet 2011 a ins\u00e9r\u00e9 un article L. 132-6 au code des juridictions financi\u00e8res qui indique que \u00ab les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi \u00e0 l'obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la Cour des comptes qui en \u00e9tablit une synth\u00e8se et sur cette base, \u00e9met un avis sur la qualit\u00e9 des comptes de ces administrations publiques. Cet avis est transmis au Premier ministre, au ministre charg\u00e9 du budget et aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es parlementaires \u00bb. Le rapport de la Cour des comptes sur la qualit\u00e9 des comptes des administrations publiques de l'exercice 2012 s'inscrit dans ce cadre. Ce dernier mentionne que \u00ab le cas du secteur public local illustre bien la difficult\u00e9 d'une g\u00e9n\u00e9ralisation indiff\u00e9renci\u00e9e de la certification \u00e0 plus de 110 000 entit\u00e9s de tailles tr\u00e8s diverses et montre, au contraire, l'int\u00e9r\u00eat d'une d\u00e9marche progressive et exp\u00e9rimentale qui concernerait les collectivit\u00e9s les plus importantes, d\u00e9marche que la Cour appelle de ses voeux \u00bb. A cet \u00e9gard, la directive pr\u00e9cit\u00e9e du 8 novembre 2011 n'impose pas cette certification. Son article 3 pr\u00e9cise qu'\u00ab en ce qui concerne les syst\u00e8mes nationaux de comptabilit\u00e9 publique, les \u00c9tats membres disposent de syst\u00e8mes de comptabilit\u00e9 publique couvrant de mani\u00e8re exhaustive et coh\u00e9rente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la production de donn\u00e9es fond\u00e9es sur les droits constat\u00e9s en vue de la pr\u00e9paration de donn\u00e9es \u00e9tablies sur la base des normes du syst\u00e8me europ\u00e9en des comptes nationaux (SEC 95). Ces syst\u00e8mes de comptabilit\u00e9 publique sont soumis \u00e0 un contr\u00f4le interne et \u00e0 un audit ind\u00e9pendant. Les \u00c9tats membres assurent la publication r\u00e9guli\u00e8re, et en temps utile, de donn\u00e9es budg\u00e9taires aff\u00e9rentes \u00e0 tous les sous-secteurs des administrations publiques \u00bb. L'existence du r\u00e9seau des comptables publics des organismes publics locaux, rattach\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP), est un atout majeur de notre pays pour que l'Etat puisse remplir son obligation de production de telles donn\u00e9es respectant ces normes communautaires. En effet, le syst\u00e8me d'information de la DGFiP est le support de cette centralisation des comptes publics locaux respectant des r\u00e9f\u00e9rentiels que le conseil de normalisation des comptes publics, dont des repr\u00e9sentants de la Cour des comptes sont membres, fait converger. Ainsi, les donn\u00e9es comptables relatives aux organismes publics locaux sont disponibles dans la forme la plus aboutie de ce point de vue, c'est-\u00e0-dire en droits constat\u00e9s. D\u00e8s lors, ces informations peuvent aussi \u00eatre produites selon la forme pr\u00e9conis\u00e9e par la directive. La Cour des comptes assure aussi \u00ab l'audit ind\u00e9pendant \u00bb pr\u00e9vu par l'article pr\u00e9cit\u00e9 de la directive dans la mesure o\u00f9 elle constitue une juridiction ind\u00e9pendante dont les contr\u00f4les et \u00e9valuations portent sur la r\u00e9gularit\u00e9, l'efficience et l'\u00e9conomie, l'efficacit\u00e9. La distinction de l'ordonnateur et du comptable d'un organisme public local est \u00e9galement un atout pour garantir le \u00ab contr\u00f4le interne \u00bb au sens de cette m\u00eame directive. Les collectivit\u00e9s sont enfin soumises \u00e0 une r\u00e8gle d'\u00e9quilibre budg\u00e9taire et \u00e0 l'obligation de publication de ratios sur le niveau d'endettement. Ce dispositif global r\u00e9pond donc aux dispositions de la directive du Conseil de l'Union europ\u00e9enne du 8 novembre 2011. Pour compl\u00e9ter ce cadre juridique et r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif de qualit\u00e9 des comptes publics locaux n\u00e9cessitant de mobiliser l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, le ministre charg\u00e9 du budget a pris l'initiative de constituer un comit\u00e9 national relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, pr\u00e9sid\u00e9 par la DGFiP et compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Cour des comptes, des associations nationales repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux (association des maires de France - AMF, association des d\u00e9partements de France - ADF, association des r\u00e9gions de France - ARF, ...) et de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL). Ce comit\u00e9 a constitu\u00e9 des groupes de travail th\u00e9matiques (gestion de l'actif immobilis\u00e9, endettement, comptabilit\u00e9 d'engagement et contr\u00f4le interne, engagements hors bilan, ...) compos\u00e9s de praticiens (fonctionnaires territoriaux, comptables publics et magistrats financiers) qui ont \u00e9labor\u00e9 des guides et autres documents d'aide \u00e0 la fiabilisation des comptes des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics. Cette bo\u00eete \u00e0 outils, progressivement \u00e9toff\u00e9e en 2012 et 2013, est librement accessible sur le portail internet gouvernemental d\u00e9di\u00e9 au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr). Ces actions, qui compl\u00e8tent l'actualisation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9f\u00e9rentiels budg\u00e9taires et comptables pour tenir compte notamment des avis du conseil de normalisation des comptes publics, dont les travaux prennent en compte les r\u00e9flexions communautaires, renforcent la qualit\u00e9 comptable d\u00e9sormais d\u00e9finie par l'article 57 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. Les travaux de ce comit\u00e9 visent notamment \u00e0 accompagner les collectivit\u00e9s locales pour assurer une meilleure communication li\u00e9e \u00e0 leurs engagements pluriannuels et engagements hors bilan dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 de leurs \u00e9tats financiers.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le recours \u00e0 la proc\u00e9dure de conception-r\u00e9alisation. En effet, l'article 37 du code des march\u00e9s publics stipule que ce type de march\u00e9 confie \u00ab \u00e0 un seul groupement d'op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ou pour les seuls ouvrages d'infrastructures, \u00e0 un seul op\u00e9rateur \u00e9conomique une mission portant \u00e0 la fois sur l'\u00e9tablissement des \u00e9tudes et l'ex\u00e9cution des travaux \u00bb. La loi n\u00b0 2009-223 du 25 mars 2009 (article 110) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a permis le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure pour la r\u00e9alisation de logements locatifs aid\u00e9s par l'\u00c9tat pour les organismes HLM de construction et de gestion de logements sociaux par d\u00e9rogation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013. Le recours \u00e0 la conception-r\u00e9alisation a permis aux organismes HLM d'optimiser les d\u00e9lais de proc\u00e9dure, d'organiser d\u00e8s la phase \u00e9tudes la coordination des diff\u00e9rents acteurs pour un r\u00e9sultat technique am\u00e9lior\u00e9, d'\u00e9viter les d\u00e9faillances d'entreprises li\u00e9es \u00e0 l'allotissement et d'optimiser les co\u00fbts de r\u00e9alisation. Il a permis \u00e9galement de mener \u00e0 bien des projets innovants en mati\u00e8re technique et notamment dans le domaine des performances \u00e9nerg\u00e9tiques. Il appelle l'attention de M. le ministre sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la d\u00e9rogation aux organismes HLM de recours \u00e0 la proc\u00e9dure de conception-r\u00e9alisation apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2013 et d'\u00e9tendre cette d\u00e9rogation aux autres pouvoirs adjudicateurs.", "answer": "L'article 110 de la loi n\u00b0 2009-223 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion permet aux organismes HLM d'avoir recours \u00e0 la proc\u00e9dure de conception-r\u00e9alisation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013. La loi n\u00b0 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopter des mesures de nature l\u00e9gislative pour acc\u00e9l\u00e9rer les projets de construction a prolong\u00e9 de cinq ans cette d\u00e9rogation : son article 4 permet en effet aux organismes HLM d'utiliser la proc\u00e9dure de conception-r\u00e9alisation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2018.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'\u00e9volution des services publics en milieu rural et souhaite conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement du projet de \u00ab 1 000 maisons de service public \u00bb que l'\u00c9tat et la Poste se sont assign\u00e9s, les crit\u00e8res de d\u00e9signation des communes retenues, les financements et moyens d\u00e9gag\u00e9s, les partenaires publics et priv\u00e9s qui participent au dispositif.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9es par l'article 100 de la loi NOTRE, les maisons de services au public (MSAP) d\u00e9livrent une offre de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9 \u00e0 l'attention de tous les publics, afin de continuer \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des habitants et de compl\u00e9ter le maillage des services au public. Ainsi, de l'information transversale de premier niveau \u00e0 l'accompagnement de l'usager sur des d\u00e9marches sp\u00e9cifiques, les MSAP articulent pr\u00e9sence humaine et outils num\u00e9riques. Elles rassemblent, dans un lieu unique, des agents qualifi\u00e9s et form\u00e9s \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'information du public, et plus particuli\u00e8rement au d\u00e9veloppement de la technologie num\u00e9rique et de ses usages (notamment la visio-conf\u00e9rence) qui permettent d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des services au public, et d'abolir les distances. Les Comit\u00e9s interminist\u00e9riels aux ruralit\u00e9s des 13\u00a0mars et 14\u00a0septembre\u00a02015 ont confirm\u00e9 l'importance accord\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces nouveaux lieux comme un outil de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales et sociales sur les territoires et acc\u00e9l\u00e9rer l'objectif de d\u00e9ploiement de 1000\u00a0maisons d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016. Pour acc\u00e9l\u00e9rer ce d\u00e9ploiement, la Poste propose de mettre \u00e0 disposition une partie de ses bureaux ayant une activit\u00e9 r\u00e9duite, notamment dans les zones rurales et de montagne. Cette offre permet, l\u00e0 o\u00f9 c'est jug\u00e9 opportun, de d\u00e9ployer des MSAP sur la base du m\u00eame cahier des charges et du m\u00eame processus de labellisation. Le Premier ministre, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 13\u00a0mars\u00a02015 a \u00e9galement annonc\u00e9 la mise en place d'un fonds inter-op\u00e9rateurs auquel contribue P\u00f4le Emploi, CNAF, CNAMTS, CNAV, CCMSA, GRDF, et La Poste, pour venir soutenir cette politique publique au m\u00eame niveau que l'Etat. L'accord national sign\u00e9 le 4\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a permis donc de mettre en place ce fonds au 1er\u00a0janvier\u00a02016. Au 31\u00a0mars\u00a02016, 480\u00a0maisons de services au public existent d\u00e9j\u00e0 sur le territoire et plus de 350 projets ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9s par les pr\u00e9fectures : l'ann\u00e9e 2016 sera donc une ann\u00e9e de fort d\u00e9veloppement du dispositif. Une cellule nationale de suivi a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e au sein du commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET), en lien avec trois des partenaires publics associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9marche (dont la Poste), d'animer le r\u00e9seau national des MSAP, de d\u00e9velopper en particulier des plans de formation \u00e0 destination des agents d'accueil. Un site internet permettant la promotion des MSAP et comprenant un extranet professionnel pour les professionnels de l'accueil sera prochainement mis en place dans ce cadre. Ce d\u00e9ploiement a des maisons de service au public constitue un axe fort de la politique publique de maintien du service public dans les territoires ruraux du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les contr\u00f4les effectu\u00e9s au titre de l'application de la politique agricole commune (PAC), en ce qui concerne le parcellaire class\u00e9 en zones humides. Il existe, en effet, une marge importante d'impr\u00e9cision entre les cartes \u00e9tablies par les bureaux d'\u00e9tudes, valid\u00e9es par les autorit\u00e9s locales, et leur transcription sur le parcellaire. Sans m\u00e9conna\u00eetre la r\u00e9ponse apport\u00e9e \u00e0 sa question n\u00b0 02359 au Journal officiel du 29 ao\u00fbt 2013 (p. 2504), elle lui demande quelles mesures de tol\u00e9rance et de p\u00e9dagogie pourront \u00eatre appliqu\u00e9es et si le classement des prairies naturelles, permanentes, temporaires ou artificielles pourrait faire l'objet, par d\u00e9cret, d'une d\u00e9finition pr\u00e9cise, eu \u00e9gard aux activit\u00e9s agricoles, culturales et agronomiques autoris\u00e9es, notamment lorsque celles-ci sont class\u00e9es en zones humides.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2009 et sa circulaire d'accompagnement explicitent les crit\u00e8res de d\u00e9finition et de d\u00e9limitation des zones humides pour la mise en oeuvre des articles L. 214.1 et R. 214-1 du code de l'environnement. Le fait d'\u00eatre en zone humide n'interdit en soi aucune activit\u00e9 agricole culturale et agronomique. La nature humide du sol peut en revanche conduire \u00e0 des travaux de type drainage ou ass\u00e8chement qui, eux, sont soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement. La politique agricole commune ne s'appuie pas sur la nature humide ou non des prairies ou des p\u00e2turages pour autoriser ou interdire des pratiques. Elle d\u00e9finit en revanche les p\u00e2turages permanents (article 2c du r\u00e8glement n\u00b0 1120/2009 de la Commission europ\u00e9enne du 20 octobre 2009) et par d\u00e9faut les p\u00e2turages temporaires. Ce r\u00e8glement, d'application imm\u00e9diate, ne n\u00e9cessite pas de d\u00e9cret. Le caract\u00e8re naturel ou non n'est pas un caract\u00e8re discriminant et n'a donc pas \u00e0 faire l'objet d'une d\u00e9finition.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la pension de r\u00e9version accord\u00e9e aux veufs et veuves. Dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le calcul du montant de cette pension est encadr\u00e9 par un plafond des ressources. Ce plafond de 19 614,4 euros, soit 1 634,5 euros par mois, pr\u00e9carise le conjoint restant, les charges restant souvent les m\u00eames si un conjoint a disparu. Cette pension de r\u00e9version, m\u00eame si elle est l\u00e9g\u00e8rement plus faible pour un fonctionnaire (50 % de la retraite au lieu de 54 %), n'est pas soumise au plafond de ressources. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement pr\u00e9voit un rehaussement voire une suppression de ce plafond.", "answer": "Les r\u00e8gles d'attribution de la pension de r\u00e9version au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9voient que le montant de la pension de r\u00e9version d\u00e9pend des ressources du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ces derni\u00e8res doivent \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 un plafond de 1 634,53 \u20ac par mois en 2013 pour une personne seule et \u00e0 2 615,25 \u20ac par mois pour un m\u00e9nage, la pension de r\u00e9version \u00e9tant \u00e9cr\u00eat\u00e9e en cas de d\u00e9passement du plafond. Il importe de pr\u00e9ciser que les ressources prises en compte pour d\u00e9terminer le montant de la pension de r\u00e9version sont loin d'\u00eatre exhaustives, ce qui att\u00e9nue fortement la port\u00e9e du plafond de ressources : ne sont pas prises en consid\u00e9ration les pensions de reversion des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires et suppl\u00e9mentaires ainsi que les revenus issus des biens propres du d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou de la communaut\u00e9. Par ailleurs, les revenus d'activit\u00e9 ne sont pris en compte dans les ressources qu'apr\u00e8s un abattement de 30 %. En outre, le plafond de ressources actuel pour l'attribution de la pension de r\u00e9version est fix\u00e9 \u00e0 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule et \u00e0 1,6 fois ce montant pour les couples : il \u00e9volue donc comme le SMIC, soit de fa\u00e7on plus dynamique que les pensions. Par ailleurs, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du plafonnement de la r\u00e9version, il existe plusieurs m\u00e9canismes visant \u00e0 accro\u00eetre celle-ci, pour les pensions les plus modestes : les dispositifs les plus notables sont la pr\u00e9sence d'un minimum de pension de r\u00e9version (283,58 \u20ac en 2013) et de plusieurs majorations li\u00e9es \u00e0 la situation familiale et personnelle du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la r\u00e9version, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 a notamment introduit une majoration de 11,1 % de la pension de r\u00e9version pour les personne \u00e2g\u00e9es \u00e0 faible revenu. Enfin, il convient de souligner que la pension de r\u00e9version fait plus que compenser l'\u00e9volution de la situation du conjoint survivant lorsque la pension du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait nettement inf\u00e9rieure \u00e0 la pension de droit propre du conjoint survivant : la baisse des charges de ce dernier peut alors \u00eatre plus importante que la baisse de ressources. Le plafond de ressources est ainsi une partie int\u00e9grante du dispositif actuel de r\u00e9version dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes align\u00e9s.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO). Dans une note parue en f\u00e9vrier 2013, deux membres du Conseil d'analyse \u00e9conomique sugg\u00e8rent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une r\u00e9forme de la taxe fonci\u00e8re et une augmentation de son bar\u00e8me. En effet, l'acquisition d'un logement ne b\u00e9n\u00e9ficie pas, actuellement, d'un r\u00e9gime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles \u00e0 l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui repr\u00e9sentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % \u00e0 3 % dans la grande majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens), sont, dans le contexte des prix \u00e9lev\u00e9s de l'immobilier, l'imp\u00f4t consum\u00e9riste le plus inflationniste. \u00c0 titre d'exemple, les DMTO ont permis \u00e0 la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus \u00e9lev\u00e9 des DMTO repr\u00e9sente aujourd'hui une barri\u00e8re \u00e0 l'acc\u00e8s au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit \u00eatre acquitt\u00e9 en une seule fois, et ne peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au cr\u00e9dit immobilier. En cons\u00e9quence, les DMTO d\u00e9gradent de plus en plus les capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propri\u00e9taires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit \u00e0 la renonciation pure et simple \u00e0 l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 l'acc\u00e8s au logement dont les DMTO font partie.", "answer": "Les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) sont vers\u00e9s aux d\u00e9partements et aux communes concern\u00e9s \u00e0 l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivit\u00e9s une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque ann\u00e9e, pour ce qui concerne les DMTO li\u00e9s aux ventes de logements. Dans le r\u00e9gime de droit commun, qui s'applique uniquement aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles anciens et de terrains non soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, les DMTO sont per\u00e7us \u00e0 un taux global de 5,09 %, qui se d\u00e9compose en une taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re per\u00e7ue au profit du d\u00e9partement et calcul\u00e9e au taux unique de 3,80 %, que les d\u00e9partements peuvent toutefois moduler sans que ce taux puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,20 % ni sup\u00e9rieur \u00e0 3,80 %, une taxe additionnelle au taux de 1,20 % per\u00e7ue au profit des communes ou des fonds d\u00e9partementaux de p\u00e9r\u00e9quation, ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 2,37 % assis sur le montant du droit d\u00e9partemental, effectu\u00e9 au profit de l'\u00c9tat au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales \u00e9tabli sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre le 16 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 envisage de permettre aux conseils g\u00e9n\u00e9raux de relever \u00e0 titre temporaire leurs taux au-del\u00e0 de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Par ailleurs, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire est applicable aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles neufs et assimil\u00e9s et de terrains soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e notamment. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit uniquement un taux revenant au d\u00e9partement, se montant \u00e0 0,70 %. La proposition qui, dans un objectif de taxer la d\u00e9tention plut\u00f4t que la transaction, consiste \u00e0 compenser une suppression progressive des DMTO par une augmentation progressive du bar\u00e8me de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients. Cette imposition serait due chaque ann\u00e9e par tous les propri\u00e9taires, y compris les plus modestes. A l'inverse, les DMTO pr\u00e9sentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les m\u00e9nages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formul\u00e9e reviendrait \u00e0 augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui repr\u00e9sente aujourd'hui une ressource de pr\u00e8s de 18 milliards. La suppression des DMTO et la r\u00e9forme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 locale. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs souhaitant devenir propri\u00e9taires est l'un des axes de la politique du logement de l'\u00c9tat. Il convient d'abord de rappeler qu'il existe un dispositif aid\u00e9 par l'\u00c9tat, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00bb (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation \u00e0 faciliter une premi\u00e8re acquisition ou construction d'un logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recentrer ce pr\u00eat sur les m\u00e9nages les plus modestes, cat\u00e9gorie de primo-acc\u00e9dants la plus touch\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique. Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui d\u00e9pend fortement des prix du foncier et des co\u00fbts de construction, conditionne les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi le Gouvernement a pris, ou s'appr\u00eate \u00e0 prendre, diverses mesures de nature \u00e0 stabiliser ou r\u00e9duire ces co\u00fbts. Au niveau du foncier, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de c\u00e9der des terrains vacants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics aux collectivit\u00e9s locales avec une d\u00e9cote sur la part des programmes correspondant \u00e0 des logements sociaux, mais \u00e9galement \u00e0 de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. De plus, afin de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et immobili\u00e8re, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit de modifier le r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res en vue d'assurer une plus grande neutralit\u00e9 de la fiscalit\u00e9. Afin de contribuer imm\u00e9diatement au \u00ab choc d'offre \u00bb immobilier et de relancer le march\u00e9, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une dur\u00e9e d'un an, pour la d\u00e9termination de l'assiette imposable des plus-values immobili\u00e8res tant \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d'immeubles b\u00e2tis. Ces nouvelles dispositions sont de nature \u00e0 redynamiser le march\u00e9 immobilier par une plus grande neutralit\u00e9 dans le choix des propri\u00e9taires de c\u00e9der ou non leurs biens immobiliers et par des mesures fiscales incitatives imm\u00e9diates. Concernant les co\u00fbts de construction des logements, il est mis en place un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques et il va \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation globale des normes existantes en termes de rapport entre leurs co\u00fbts et leur efficacit\u00e9.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise d'assurer, sans attendre l'am\u00e9lioration de son ratio d\u00e9mographique, l'\u00e9quilibre du r\u00e9gime par des financements de solidarit\u00e9 suffisants et p\u00e9rennes, pour partie en r\u00e9examinant les autres formes de concours au secteur agricole. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "L'\u00c9tat a consenti ces derni\u00e8res ann\u00e9es d'importants efforts financiers pour r\u00e9sorber les d\u00e9ficits successifs du r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s agricoles. Depuis 2005, 13 milliards de dettes ont \u00e9t\u00e9 reprises par l'\u00c9tat et la caisse d'amortissement de la dette sociale dont pr\u00e8s de 8 milliards d'euros au titre des d\u00e9ficits vieillesse. L'\u00c9tat a apport\u00e9, en outre, des ressources suppl\u00e9mentaires au r\u00e9gime vieillesse des non-salari\u00e9s agricoles, en augmentant en 2012 et 2013 les taxes sur les alcools qui lui sont affect\u00e9es. Le rel\u00e8vement de la fiscalit\u00e9 sur les alcools permet de r\u00e9duire son d\u00e9ficit structurel annuel de 40 %, passant de 1,2 milliard d'euros en 2011 \u00e0 0,7 milliard d'euros en 2013. Dans son rapport, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'accro\u00eetre les financements de solidarit\u00e9 au profit de la branche, notamment par un red\u00e9ploiement des imp\u00f4ts et taxes affect\u00e9s par l'\u00c9tat au secteur de l'agriculture pour 450 millions d'euros. Sur ce point, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat consid\u00e8re que ces ressources ont une utilit\u00e9 en mati\u00e8re de politique agricole et n'ont pas vocation \u00e0 financer des d\u00e9penses sociales. Il convient de signaler, \u00e0 cet \u00e9gard, que les deux tiers du produit de ces recettes fiscales sont destin\u00e9s aux chambres d'agriculture qui jouent un r\u00f4le important de repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats de l'agriculture aupr\u00e8s des pouvoirs publics, et qui contribuent de mani\u00e8re essentielle au d\u00e9veloppement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la valorisation des ressources naturelles.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre insuffisant de places aux examens du permis de conduire. La r\u00e9forme du permis de conduire du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement pr\u00e9voyait une am\u00e9lioration des conditions de passage de l'examen. Or la pratique confirme le contraire : nombre insuffisant de places et allongement du temps d'attente pour la pr\u00e9sentation \u00e0 l'examen de conduite. Cette situation r\u00e9sulte notamment du manque d'inspecteurs pour l'examen de conduite et de la m\u00e9thode d'attribution des places. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans les Hauts-de-Seine, la dur\u00e9e d'attente pour l'examen pratique a presque doubl\u00e9. Les \u00e9preuves report\u00e9es, voire annul\u00e9es, placent les auto-\u00e9coles dans des situations particuli\u00e8rement d\u00e9licates et entra\u00eenent un m\u00e9contentement des \u00e9l\u00e8ves. Le syst\u00e8me qui consiste \u00e0 lier le nombre de places \u00e0 l'examen au taux de r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves de chaque auto-\u00e9cole a atteint ses limites car il entra\u00eene \u00e0 terme une r\u00e9duction du nombre de places disponibles pour chaque auto-\u00e9cole : moins de places, moins d'\u00e9l\u00e8ves qui peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 passer l'\u00e9preuve de conduite. Cette m\u00e9thode pousse les auto-\u00e9coles \u00e0 pratiquer l'exclusion en acceptant de pr\u00e9senter en priorit\u00e9 les primo-\u00e9l\u00e8ves. Cette m\u00e9thode de distribution des places engendre d'autres difficult\u00e9s qui nuisent au bon fonctionnement des auto-\u00e9coles qui se retrouvent parfois dans l'obligation de licencier leur personnel. Il est donc urgent de prendre des mesures qui permettent aux auto-\u00e9coles de remplir leur fonction dans des conditions normales. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour mettre en ad\u00e9quation les besoins en nombre de places \u00e0 l'examen et le nombre d'inspecteurs, et si le Gouvernement compte revoir la situation des auto-\u00e9coles y compris le co\u00fbt de la formation.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs (taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment) synth\u00e9tis\u00e9s dans la m\u00e9thode nationale d'attribution des places d'examen qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en 2006 avec les professionnels du secteur et qui permet d'octroyer \u00e0 chaque \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son volume de premi\u00e8res pr\u00e9sentations et de son taux de r\u00e9ussite sur les 12 derniers mois. La m\u00e9thode nationale d'attribution prend donc en compte les \u00e9ventuelles pr\u00e9sentations apr\u00e8s un premier \u00e9chec pour calculer les droits en places d'examen de chaque d\u00e9partement, tout en encourageant \u00e0 assurer avant tout une formation de qualit\u00e9 et \u00e0 pr\u00e9senter les candidats que l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite estime les mieux pr\u00e9par\u00e9s afin de disposer d'un taux de r\u00e9ussite meilleur que celui du d\u00e9partement. Une fois acquises, ces places sont utilis\u00e9es librement par chaque \u00e9cole de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles pr\u00e9sentent. Les d\u00e9lais d'attente des candidats d\u00e9coulent de cette d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, si la situation d'un \u00e9tablissement est particuli\u00e8rement critique (taux de r\u00e9ussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prises pour lui venir en aide au cours de comit\u00e9s locaux de suivi (CLS) d\u00e9partementaux qui se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement. Ces CLS doivent \u00e9galement permettre de favoriser les \u00e9coles de conduite qui font l'effort de pr\u00e9senter un nombre de pr\u00e9sentations apr\u00e8s un premier \u00e9chec \u00e0 travers l'attribution des places d'examens restitu\u00e9es par exemple. Cette m\u00e9thode donc n'incite pas les \u00e9tablissements de conduite \u00e0 donner une priorit\u00e9 excessive aux premi\u00e8res pr\u00e9sentations dans le seul but d'augmenter leurs droits \u00e0 places d'examen. Sur l'ann\u00e9e 2012 le d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations est d'environ 86 jours au niveau national. Ce d\u00e9lai moyen peut \u00eatre sup\u00e9rieur dans quelques d\u00e9partements en particulier \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e correspondant \u00e0 un afflux des demandes. Dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, il est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, soit 135 jours. Les services restent attentifs \u00e0 la situation de ce d\u00e9partement qui b\u00e9n\u00e9ficie notamment du syst\u00e8me d'entraide national et des examens suppl\u00e9mentaires, \u00e0 hauteur de l'\u00e9quivalent de 2 inspecteurs du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (IPCSR) en moyenne par mois. Cependant, ces aides \u00e0 elles seules ne permettent pas au d\u00e9partement de combler les postes vacants, situation qui fera l'objet d'un examen attentif lors des prochaines commissions administratives paritaires (CAP) d'IPCSR qui examineront leurs demandes de mutations. De plus le corps des IPCSR est un des seuls o\u00f9 l'effectif a \u00e9t\u00e9 maintenu en 2013. D'ailleurs, dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, le nombre d'examens de la cat\u00e9gorie B effectu\u00e9s par an reste stable depuis 2006, \u00e0 plus de 24 500 examens. Il convient de noter \u00e9galement que le taux de r\u00e9ussite du d\u00e9partement \u00e0 l'examen pratique B sur l'ann\u00e9e 2012 (55,1 %) reste inf\u00e9rieur au taux national (58,5 %) m\u00eame si la d\u00e9marche d'harmonisation des pratiques d'\u00e9valuation des inspecteurs commence \u00e0 donner des r\u00e9sultats encourageants depuis 2012. Il est essentiel que les \u00e9coles de conduite dispensent une formation compl\u00e8te et pr\u00e9sentent des candidats dont la formation est achev\u00e9e, ce qui doit conduire \u00e0 un meilleur taux de r\u00e9ussite \u00e0 l'\u00e9preuve pratique, et donc \u00e0 de meilleurs d\u00e9lais de passage \u00e0 l'examen. Cependant, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir une r\u00e9flexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission Jeunes et Education routi\u00e8re du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de mener une concertation \u00e9largie sur ce sujet et de proposer des recommandations.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rapport d'\u00e9tape du m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles sur les fili\u00e8res bovines et porcines du 22 juillet 2015. En guise d'observation liminaire, le m\u00e9diateur note que les statistiques officielles sont peu nombreuses et ne permettent pas de conna\u00eetre l'\u00e9volution des co\u00fbts d'achat des produits carn\u00e9s par les distributeurs, ni de donner des indications pr\u00e9cises sur les co\u00fbts de production des b\u00eates abattues. Il souhaite savoir comment il compte combler ces lacunes statistiques.", "answer": "Les relations commerciales au sein de la fili\u00e8re alimentaire sont marqu\u00e9es par des tensions r\u00e9currentes entre les acteurs. La forte volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles, associ\u00e9e \u00e0 une faible croissance, met en danger l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des fili\u00e8res et diminue leur capacit\u00e9 \u00e0 investir dans l'outil de production. Ces \u00e9l\u00e9ments jouent \u00e9galement un r\u00f4le n\u00e9gatif sur l'emploi pour l'ensemble des maillons de la fili\u00e8re alimentaire. Ainsi, l'am\u00e9lioration des relations entre tous les acteurs de la fili\u00e8re est un enjeu strat\u00e9gique pour l'avenir sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. Le suivi des \u00e9volutions de prix et des comportements des diff\u00e9rents acteurs est continu, suite notamment \u00e0 l'engagement de la grande distribution d'appliquer une hausse des prix pour certains produits, \u00e0 celui des industriels de r\u00e9percuter ces hausses aux prix pay\u00e9s aux \u00e9leveurs, et \u00e0 la mobilisation de tous les acteurs de la restauration commerciale hors domicile qui se poursuit. Le ministre en charge de l'agriculture a ainsi demand\u00e9 au m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles de suivre l'\u00e9volution des prix et de lui rendre compte des difficult\u00e9s constat\u00e9es. Dans son rapport d'\u00e9tape, remis le 22 juillet 2015, le m\u00e9diateur constate que les engagements pris dans la fili\u00e8re porcine ont \u00e9t\u00e9 tenus sous l'effet notable du comportement des filiales des groupes de distribution ind\u00e9pendants. Il pr\u00e9cise qu'il faudra veiller \u00e0 ce que la hausse des prix des distributeurs ne conduise pas leurs fournisseurs \u00e0 substituer des viandes \u00e9trang\u00e8res au porc fran\u00e7ais ou \u00e0 diminuer leurs prix d'achat aux \u00e9leveurs. En viande bovine, la cotation moyenne a augment\u00e9 de 10 centimes d'euro par kilogramme, alors que les engagements pr\u00e9voyaient 20. Il est n\u00e9cessaire que les d\u00e9bouch\u00e9s autres que la grande distribution, notamment \u00e0 l'export, permettent d'accompagner la dynamique enclench\u00e9e par celle-ci. L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour permettre aux pouvoirs publics et aux acteurs de la fili\u00e8re d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une information document\u00e9e, objective et partag\u00e9e sur l'\u00e9volution des prix et des marges dans les fili\u00e8res agroalimentaires, de la production agricole jusqu'au commerce de d\u00e9tail. Ses travaux, associant les diff\u00e9rents acteurs des fili\u00e8res, permettent un dialogue r\u00e9gulier et constructif entre les diff\u00e9rents maillons de la cha\u00eene alimentaire. Le rapport remis en 2015 par l'observatoire au Parlement met en lumi\u00e8re le fait que, apr\u00e8s une ann\u00e9e 2013 marqu\u00e9e par la poursuite de la hausse globale des prix agricoles, l'ann\u00e9e 2014 se caract\u00e9rise par une baisse relative des prix. Elle est plus marqu\u00e9e pour les produits agricoles (-5 %) que pour les produits alimentaires sortie industrie (-1,6 %) et \u00e0 la consommation (-0,7 %). Ceci s'explique en partie par le fait que la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e fait diminuer la part de la mati\u00e8re premi\u00e8re dans la valeur du produit, d'o\u00f9 une transmission amortie vers l'aval des variations de prix. Dans le cadre du contrat de la fili\u00e8re alimentaire, les professionnels ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s afin d'identifier les produits alimentaires pour lesquels la couverture statistique est jug\u00e9e non satisfaisante. Il s'agit, pour assurer des relations commerciales plus fluides et transparentes, de mettre \u00e0 disposition des professionnels des indices ou des cotations auxquels ils peuvent se r\u00e9f\u00e9rer librement et qui ne souffrent d'aucune contestation. Ainsi, l'OFPM s'est vu confier la r\u00e9alisation d'un bilan de l'existant relatif \u00e0 la couverture statistique d'indices ou de cotations, bilan mis \u00e0 disposition sur son site internet. Sur cette base, l'OFPM a list\u00e9 les manques exprim\u00e9s par les professionnels. Deux demandes ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es dans la fili\u00e8re bl\u00e9, elles sont en cours d'expertise par les services statistiques, et deux manques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans la fili\u00e8re viande, dont l'un, l'indice sur l'\u00e9volution du prix des charges de l'abattage-d\u00e9coupe, est en cours d'\u00e9laboration.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le \u00ab compl\u00e9ment libre choix mode de garde \u00bb vers\u00e9 par les caisses d'allocations familiales. Le compl\u00e9ment libre choix mode de garde est vers\u00e9 par la CAF aux parents choisissant de faire garder leurs enfants par une assistante maternelle ou \u00e0 leur domicile. Cette prestation est attribu\u00e9e jusqu'aux six ans de l'enfant et le montant de cette aide diminue de moiti\u00e9 au troisi\u00e8me anniversaire de l'enfant. Il s'\u00e9coule parfois plusieurs mois entre l'anniversaire des trois ans de l'enfant et l'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole maternelle. Durant cette p\u00e9riode, les frais de garde restent les m\u00eames tandis que les aides accord\u00e9es sont substantiellement moins importantes. Cette situation s'av\u00e8re financi\u00e8rement lourde \u00e0 supporter pour les m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus. Il souhaiterait savoir si des d\u00e9rogations pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour les m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus.", "answer": "Le compl\u00e9ment du libre choix du mode garde (CMG) b\u00e9n\u00e9ficie aux familles qui font garder leur enfant de moins de six ans par une structure, un assistant maternel ou une garde \u00e0 domicile. Son montant initial est r\u00e9duit de moiti\u00e9 \u00e0 partir du troisi\u00e8me anniversaire de l'enfant. Or, ce moment ne co\u00efncidant pas syst\u00e9matiquement avec l'entr\u00e9e de l'enfant \u00e0 l'\u00e9cole maternelle, les familles les plus fragiles peuvent alors conna\u00eetre, pendant plusieurs mois, des difficult\u00e9s pour faire face aux frais de garde pour leur enfant. Le Premier Ministre a confi\u00e9 \u00e0 M. Bertrand Fragonard, pr\u00e9sident du Haut Conseil de la Famille, une mission de r\u00e9flexion d'ensemble sur la politique familiale, afin de r\u00e9examiner l'architecture des aides aux familles, l'efficience des dispositifs et la pertinence de leur ciblage. La question des aides \u00e0 la garde pourra \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre de cette r\u00e9flexion globale. Par ailleurs, la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche famille de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour la p\u00e9riode 2013-2016, sera l'occasion d'un effort important en mati\u00e8re d'accueil de jeunes enfants. Des mesures tendant \u00e0 r\u00e9sorber les disparit\u00e9s territoriales sont \u00e0 l'\u00e9tude, de m\u00eame que des efforts seront r\u00e9alis\u00e9s pour am\u00e9liorer l'accueil en structures collectives, notamment la scolarisation des enfants de moins de trois ans issus de familles modestes. L'ensemble de ces mesures permettra d'apporter une r\u00e9ponse aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les familles en mati\u00e8re de garde d'enfants pour leur permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les modalit\u00e9s de prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, la s\u00e9curit\u00e9 sociale rembourse l'IVG \u00e0 80 % lorsqu'elle est chirurgicale, et \u00e0 70 % lorsqu'elle est m\u00e9dicamenteuse. Selon les engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les IVG seront rembours\u00e9es \u00e0 100 % par l'assurance maladie \u00e0 toutes les femmes \u00e0 partir de 2013. Selon le projet de budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, pr\u00e9sent\u00e9 le 1er octobre 2012, la prise en charge \u00e0 100 % de l'IVG repr\u00e9sentera un co\u00fbt de 13,5 millions d'euros. En m\u00eame temps, le Gouvernement pr\u00e9voit une revalorisation du tarif de l'IVG pour \u00ab les mettre en coh\u00e9rence avec les co\u00fbts r\u00e9els des \u00e9tablissements et garantir un accompagnement suffisant des femmes demandant une IVG \u00bb. Le co\u00fbt total de ces deux mesures atteindra 31,7 millions d'euros. \u00c0 l'heure o\u00f9 250 000 IVG sont pratiqu\u00e9es en moyenne chaque ann\u00e9e dans notre pays, il para\u00eet urgent de r\u00e9fl\u00e9chir aux solutions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour garantir l'effectivit\u00e9 de cette \u00e9volution porteuse d'\u00e9galit\u00e9. Il croit que le remboursement sera total de nature \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG pour celles qui en \u00e9prouvent le besoin. Par cons\u00e9quent, il lui demande son sentiment sur cette question d\u00e9licate qui viendrait, en outre, concr\u00e9tiser un des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.", "answer": "En 2011, 225 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en France. Il faut noter que les deux tiers d'entre elles r\u00e9sultent d'\u00e9checs de contraception. De nombreuses \u00e9tudes et rapports - de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 ou encore de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 - indiquent qu'une des causes des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es est la prise irr\u00e9guli\u00e8re du moyen de contraception et ce, notamment, en raison de difficult\u00e9s financi\u00e8res. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a propos\u00e9 au Parlement, qui l'a vot\u00e9e en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, une mesure de gratuit\u00e9 de l'IVG, que la m\u00e9thode en soit instrumentale ou m\u00e9dicamenteuse. En outre, les tarifs de l'IVG chirurgicale ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s. Les engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ont donc \u00e9t\u00e9 tenus et ce, dans un d\u00e9lai rapide. La ministre rappelle par ailleurs que l'acc\u00e8s des femmes \u00e0 la contraception doit \u00eatre assur\u00e9 dans les meilleures conditions possibles. C'est le sens d'une seconde mesure, organis\u00e9e par la m\u00eame loi, de gratuit\u00e9, pour les jeunes filles de 15 \u00e0 18 ans, des moyens de contraception admis au remboursement. La pilule, comme l'IVG, permettent \u00e0 des millions de femmes d'exercer librement leurs droits. Acquis de haute lutte, contre tous les conservatismes, ils repr\u00e9sentent une avanc\u00e9e essentielle pour l'\u00e9mancipation des femmes, mais aussi pour la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re. Il est particuli\u00e8rement important que le d\u00e9bat sur les pilules de 3e et de 4e g\u00e9n\u00e9rations ne conduise pas \u00e0 jeter le discr\u00e9dit sur les m\u00e9thodes contraceptives. Tout sera mis en oeuvre pour \u00e9viter une d\u00e9saffection des femmes envers la contraception et une augmentation du nombre de grossesses non d\u00e9sir\u00e9es. C'est le sens des initiatives prises par la ministre, notamment en mati\u00e8re d'information, \u00e0 destination des femmes comme des prescipteurs, comme de suivi de l'\u00e9volution des pratiques.", "label": 19, "label_name": "avortement"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport concernant l'articulation entre la couverture sociale sous les r\u00e9gimes national et local en Alsace-Moselle. Dans le cadre de l'amendement n\u00b0 4524 au projet de loi n\u00b0 847 relatif \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, adopt\u00e9 le 29 mars 2013, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du r\u00e9gime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ce rapport devait \u00e9tudier l'hypoth\u00e8se d'une \u00e9ventuelle \u00e9volution du r\u00e9gime local d'assurance maladie et ses cons\u00e9quences. \u00c0 ce jour, ce rapport gouvernemental n'est toujours pas paru. Il lui demande donc d'affirmer ou d'infirmer si ce texte est toujours d'actualit\u00e9 et dans l'affirmative, de faire conna\u00eetre la date de sa parution.", "answer": "Le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013, relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, et portant sur l'articulation du r\u00e9gime local d'assurance maladie compl\u00e9mentaire obligatoire des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (RLAM) et la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 afin d'\u00e9tudier l'hypoth\u00e8se d'une \u00e9ventuelle \u00e9volution du r\u00e9gime local d'assurance maladie et ses cons\u00e9quences, a \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement l'\u00e9t\u00e9 dernier.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les r\u00e9visions en cours des composants des tarifs d'\u00e9lectricit\u00e9 que ce soit la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE), le tarif d'utilisation du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 (TURPE) ou de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique (ARENH). Ces r\u00e9visions pourraient faire perdre \u00e0 certaines cimenteries trois fois les gains de comp\u00e9titivit\u00e9 apport\u00e9s par le CICE. Dans un contexte de baisse d'activit\u00e9, ces hausses augmenteront fortement les prix de revient et impacteront les outils industriels et donc les emplois dans ce secteur d'activit\u00e9. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet et de renoncer \u00e0 toute mesure impactant la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises dans notre pays.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des consommateurs \u00e9lectro-intensifs. Ils b\u00e9n\u00e9ficient historiquement, en France, de prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 parmi les plus bas d'Europe, gr\u00e2ce \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 du parc nucl\u00e9aire. Ainsi l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique (ARENH) permet \u00e0 tous les consommateurs en France de b\u00e9n\u00e9ficier d'un approvisionnement comp\u00e9titif en \u00e9lectricit\u00e9, bas\u00e9 sur les co\u00fbts de production du parc nucl\u00e9aire historique, quel que soit leur fournisseur. Les entreprises \u00e9lectro-intensives peuvent donc couvrir la majeure partie de leurs besoins en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un prix comp\u00e9titif et r\u00e9gul\u00e9 par l'\u00c9tat. Ce prix est ind\u00e9pendant des prix de march\u00e9, et offre ainsi aux entreprises une visibilit\u00e9 sur l'\u00e9volution de leurs co\u00fbts d'approvisionnement. Depuis le 1er janvier 2012, le prix de l'ARENH s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 42 \u20ac/MWh. Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, qui doit pr\u00e9ciser la m\u00e9thodologie d'identification et de comptabilisation des co\u00fbts pris en compte dans l'ARENH, a fait l'objet d'une consultation et est actuellement en cours d'examen par la Commission europ\u00e9enne. \u00c0 court terme, dans un contexte o\u00f9 les prix de gros de l'\u00e9lectricit\u00e9 sont tr\u00e8s bas en Europe, les sites \u00e9lectro-intensifs fran\u00e7ais sont toutefois expos\u00e9s \u00e0 une forte concurrence. Ainsi, le Gouvernement a mis en oeuvre un certain nombre de mesures qui doivent contribuer \u00e0 pr\u00e9server leur comp\u00e9titivit\u00e9 : - afin de permettre aux industriels de mieux valoriser la flexibilit\u00e9 de leur consommation, et l'apport de cette flexibilit\u00e9 pour le syst\u00e8me \u00e9lectrique, notamment \u00e0 la pointe saisonni\u00e8re, la loi du 15 avril 2013 a cr\u00e9\u00e9 un nouveau cadre l\u00e9gislatif favorable au d\u00e9veloppement des effacements de consommation. RTE organise chaque ann\u00e9e des appels d'offres d\u00e9di\u00e9s aux effacements, et le dispositif dit \u00ab d'interruptibilit\u00e9 \u00bb, qui vient d'\u00eatre renforc\u00e9, permet de r\u00e9mun\u00e9rer les industriels capables de diminuer leur puissance appel\u00e9e avec un pr\u00e9avis court ; - une prime capacitaire pour les installations de cog\u00e9n\u00e9ration de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 12 MW a \u00e9t\u00e9 introduite pour r\u00e9mun\u00e9rer l'apport des installations de cog\u00e9n\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique ; elle sera toilett\u00e9e suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, mais son principe n'est pas remis en cause ; - le contrat entre le consortium Exeltium et EDF a fait l'objet d'une ren\u00e9gociation afin de restaurer sa comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 court terme ; - par ailleurs, l'article 43 du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte permettra de mieux tenir compte, dans la fixation des tarifs de transport, des avantages que les utilisateurs \u00e9lectrointensifs apportent \u00e0 la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau. Concernant la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE), les entreprises grandes consommatrices d'\u00e9lectricit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de diff\u00e9rents m\u00e9canismes d'exon\u00e9rations. La contribution d'un site est ainsi limit\u00e9e \u00e0 598 k\u20ac par an et les entreprises \u00e9lectro-intensives, qui consomment plus de 7 GWh par an, voient leur contribution plafonn\u00e9e \u00e0 0,5 % de leur valeur ajout\u00e9e. Toutefois, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 en avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'\u00c9tat en mati\u00e8re d'environnement et d'\u00e9nergie qui visent \u00e0 \u00e9tablir un cadre harmonis\u00e9 pour ce type d'exon\u00e9rations. Ainsi, ces nouvelles lignes directrices de la Commission europ\u00e9enne visent \u00e0 orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus \u00e9lectro-intensifs et/ou les plus expos\u00e9s \u00e0 la concurrence internationale, dont fait partie l'industrie cimenti\u00e8re. Les exon\u00e9rations de CSPE devront donc \u00eatre progressivement mises en conformit\u00e9 avec ce nouveau cadre \u00e0 travers un plan d'ajustement qui doit \u00eatre valid\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. Il traitera notamment des entreprises qui ont perdu leur \u00e9ligibilit\u00e9, afin de limiter au maximum l'impact de ces lignes directrices sur leur comp\u00e9titivit\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement si la construction d'un silo \u00e0 grains, qu'il soit en m\u00e9tal mont\u00e9 sur dalle b\u00e9ton ou r\u00e9alis\u00e9 enti\u00e8rement en b\u00e9ton, rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration pr\u00e9alable ou de celle du permis de construire.", "answer": "La r\u00e9forme de la surface de plancher issue de l'ordonnance n\u00b0 2011-1539 du 16 novembre 2011 et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2011-2054 du 29 d\u00e9cembre 2011, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e afin d'unifier et simplifier la d\u00e9finition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Ainsi, \u00e0 compter du 1er mars 2012, la d\u00e9finition de la \u00ab surface de plancher \u00bb contenue dans l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est l'unique r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination du type d'autorisation n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation de travaux. Toutefois, en ce qui concerne le champ d'application des autorisations d'urbanisme, la notion d'emprise au sol doit \u00eatre prise en compte afin de traiter les cas des constructions non constitutives de surface de plancher. La circulaire du 3 f\u00e9vrier 2012 relative au respect des modalit\u00e9s de calcul de la surface de plancher des constructions d\u00e9finie par le livre I du code de l'urbanisme, apporte des \u00e9clairages sur la d\u00e9finition retenue par cette nouvelle r\u00e9glementation. Elle pr\u00e9cise que sont exclues de la notion de surface, les constructions ne formant pas de plancher notamment certains ouvrages de stockage, tels que les silos. De ce fait, les surfaces destin\u00e9es au stockage des denr\u00e9es d'un silo agricole ne sont pas constitutives de surface de plancher. Seuls les \u00e9ventuels locaux techniques qui accompagnent ces silos doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme cr\u00e9ant de la surface de plancher. En revanche, les silos \u00e0 ensilage de plain-pied (ou silos couloirs) sont constitutifs d'emprise au sol d\u00e8s lors qu'ils sont ma\u00e7onn\u00e9s et dot\u00e9s de murs, quelle que soit la hauteur de ces derniers. Les silos de type \u00ab silo-tour \u00bb ou \u00ab silo-tr\u00e9pied \u00bb constituent \u00e9galement de l'emprise au sol. Par cons\u00e9quent, en fonction \u00e0 la fois de sa hauteur et de son emprise au sol, un silo \u00e0 grains, qu'il soit en m\u00e9tal mont\u00e9 sur dalle b\u00e9ton ou r\u00e9alis\u00e9 enti\u00e8rement en b\u00e9ton, peut \u00eatre dispens\u00e9 d'autorisation, soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ou \u00e0 permis de construire dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la notion de \u00ab d\u00e9s\u00e9quilibre significatif dans les droits et obligations des parties \u00bb figure \u00e0 l'article L. 442-6 du code de commerce. Malgr\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 et un jugement de la troisi\u00e8me chambre du tribunal de commerce d'Evry, celle-ci demeure trop vague pour v\u00e9ritablement s\u00e9curiser les relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs et ainsi leur permettre de s'adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s de l'approvisionnement propres \u00e0 certains secteurs. Afin de limiter les incertitudes entourant cette notion et, par cons\u00e9quent, les litiges entre les entreprises ou entre ces derni\u00e8res et l'administration n\u00e9s d'une mauvaise compr\u00e9hension, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise ce que recouvre la notion de \u00ab d\u00e9s\u00e9quilibre significatif dans les droits et obligations des parties \u00bb.", "answer": "La loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 dite de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) a r\u00e9form\u00e9 en profondeur le cadre applicable aux relations commerciales. Elle a notamment abrog\u00e9 les anciennes incriminations de l'abus de relation de d\u00e9pendance et de puissance d'achat ou de vente et a \u00e9galement supprim\u00e9 l'interdiction de discrimination abusive pr\u00e9vue \u00e0 l'ancien article L. 442-6 I 1\u00b0 . En contrepartie de cette plus grande libert\u00e9 laiss\u00e9e aux op\u00e9rateurs, la LME a instaur\u00e9 une nouvelle pratique commerciale restrictive de concurrence : le fait, pour tout producteur, commer\u00e7ant, industriel ou personne immatricul\u00e9e au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers de \u00ab soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial \u00e0 des obligations cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif dans les droits et obligations des parties \u00bb (article L. 442-6 I 2\u00b0 du code de commerce). Il est en effet dans l'int\u00e9r\u00eat du bon fonctionnement du march\u00e9 que les abus sous toutes leurs formes puissent \u00eatre r\u00e9prim\u00e9s afin de garantir une allocation efficiente des ressources dans la chaine \u00e9conomique. En cr\u00e9ant la notion de d\u00e9s\u00e9quilibre significatif, notion volontairement large, le l\u00e9gislateur de 2008 a fait le choix de la responsabilisation des acteurs \u00e9conomiques. Cet outil juridique, permet de sanctionner toute pratique ou clause qui traduit un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif dans la relation commerciale. Il r\u00e9sulte du choix de renoncer \u00e0 la m\u00e9thode, qui pr\u00e9valait ant\u00e9rieurement, consistant \u00e0 d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment dans la loi les clauses contractuelles ou pratiques prohib\u00e9es. Les acteurs \u00e9conomiques s'effor\u00e7aient alors de contourner ces interdictions formul\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9cise. Compte tenu de la diversit\u00e9 des op\u00e9rateurs, des rapports de force et des pratiques sans cesse mouvantes, une relative g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des termes \u00e9tait devenue une n\u00e9cessit\u00e9. C'est la nature transversale de la notion de \u00ab d\u00e9s\u00e9quilibre significatif \u00bb qui en fait une arme efficace contre les abus. L'existence de cette sanction a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet d'inciter les partenaires commerciaux \u00e0 veiller, lors de la n\u00e9gociation du contrat, \u00e0 ne pas y inclure de clause manifestement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e. Une fois le contrat conclu, les acteurs \u00e9conomiques doivent demeurer vigilants, afin de se garder de toute pratique abusive dans la phase d'ex\u00e9cution du contrat. Le d\u00e9s\u00e9quilibre significatif a ainsi pour objet de jouer le r\u00f4le de garde fou contre les d\u00e9rives pouvant r\u00e9sulter de la puissance d'achat ou de vente, en incitant les partenaires commerciaux les plus puissants \u00e0 mod\u00e9rer les effets de leur sup\u00e9riorit\u00e9 dans la n\u00e9gociation et plus largement, dans la relation commerciale. Le Conseil constitutionnel, saisi de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 n\u00b0 2010-85, a consid\u00e9r\u00e9 par d\u00e9cision du 13 janvier 2011 que le d\u00e9s\u00e9quilibre significatif, incrimination destin\u00e9e \u00e0 sanctionner des pratiques complexes, \u00e9tait d\u00e9fini dans des termes suffisamment clair et pr\u00e9cis pour ne pas m\u00e9conna\u00eetre le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, il a tout d'abord appuy\u00e9 sa d\u00e9cision sur le fait que cette notion existe en droit de la consommation (article L. 132-1 du code de la consommation) et a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab l'infraction [\u00e9tait] d\u00e9finie dans des conditions qui permettent au juge de se prononcer sans que son interpr\u00e9tation puisse encourir la critique d'arbitraire \u00bb. En second lieu, il a rappel\u00e9 le r\u00f4le de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 440-1 du code de commerce, qui peut \u00eatre consult\u00e9e par les juridictions saisies de demandes fond\u00e9es sur l'article L. 442-6 du code de commerce. En outre, la jurisprudence, depuis 2010, a pr\u00e9cis\u00e9 cette notion, permettant aux op\u00e9rateurs d'avoir une meilleure visibilit\u00e9 sur les comportements prohib\u00e9s par l'article L. 442-6 I 2\u00b0 du code de commerce. Les d\u00e9cisions rendues concernent en partie les assignations dites \u00ab Novelli \u00bb, lanc\u00e9es \u00e0 l'automne 2009 par le ministre de l'\u00e9conomie contre 9 grandes enseignes de la distribution, mais aussi des d\u00e9cisions rendues sur demande des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques qui usent de ce fondement juridique dans leurs litiges. L'examen de la jurisprudence rendue sur les contentieux initi\u00e9s par le ministre de l'\u00e9conomie ou dans lesquels le ministre est intervenu \u00e0 l'instance (soit 1 d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue en 2010, 4 d\u00e9cisions en 2011 faisant toutes l'objet d'un appel devant la Cour d'appel de Paris, 3 d\u00e9cisions en 2012 et \u00e0 ce jour, 2 d\u00e9cisions en 2013 dont l'une de la Cour d'appel de Paris infirmant l'un des jugements rendus en 2012) montre que les juges motivent de mani\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e leurs d\u00e9cisions, ce qui permet d'appr\u00e9hender plus clairement cette notion compte tenu des particularit\u00e9s de chaque esp\u00e8ce qui leur sont soumises. Par ailleurs, les juridictions qui ont \u00e0 conna\u00eetre du \u00ab d\u00e9s\u00e9quilibre significatif \u00bb au sens du code de commerce sont des juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es, ce qui assurera, \u00e0 terme, une certaine unit\u00e9 \u00e0 la jurisprudence. Sans \u00eatre exhaustive, l'analyse issue des premi\u00e8res d\u00e9cisions rendues dans les affaires \u00ab Novelli \u00bb permet d'identifier les types de clauses pouvant entra\u00eener un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif. Il en ressort que : - l'uniformit\u00e9 et le syst\u00e9matisme des clauses, qui s'appliquent indiff\u00e9remment \u00e0 l'ensemble des partenaires commerciaux d'une m\u00eame entit\u00e9 sont des indices de d\u00e9s\u00e9quilibre significatif accr\u00e9ditant l'absence de n\u00e9gociation possible (cf. jugement rendu le 7 septembre 2011 par le tribunal de commerce de Lille, jugement rendu le 24 janvier par le tribunal de commerce de Meaux et le 29 mai 2012 par le tribunal de commerce de Bobigny. Ainsi, le tribunal de Bobigny a notamment relev\u00e9 que les clauses litigieuses avaient une port\u00e9e large : elles n'\u00e9taient limit\u00e9es ni dans le temps, ni \u00e0 certains produits, et ni en ce qui concerne le montant des avoirs. Le tribunal de commerce de Lille avait auparavant relev\u00e9 qu'un distributeur imposait \u00e0 l'ensemble de ses fournisseurs un m\u00eame taux de service, au demeurant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, sans que ce taux ne soit modul\u00e9 en fonction du fournisseur. Ces \u00e9l\u00e9ments participent du d\u00e9s\u00e9quilibre significatif ; - le d\u00e9s\u00e9quilibre peut \u00e9galement s'appr\u00e9cier au regard du traitement diff\u00e9rent r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 chacun des cocontractants plac\u00e9s dans une situation \u00e9quivalente (cf. jugement rendu le 6 janvier 2010 par le tribunal de commerce de Lille, et les jugements pr\u00e9cit\u00e9s rendus le 7 septembre 2011 et le 24 janvier 2012). Ainsi, les divergences existant en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement asym\u00e9triques (paiement des produits \u00e0 60 jours, paiement des services de coop\u00e9ration commerciale \u00e0 30 jours) entra\u00eenent un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif, a fortiori lorsqu'elles sont corr\u00e9l\u00e9es \u00e0 une obligation de paiement des services de coop\u00e9ration commerciale par acomptes sur un chiffre d'affaires pr\u00e9visionnel non r\u00e9visable ; - le transfert abusif \u00e0 un cocontractant d'un risque relevant par principe de l'autre contractant est aussi signe de d\u00e9s\u00e9quilibre significatif (cf. jugement pr\u00e9cit\u00e9 rendu le 29 mai 2012 : en l'esp\u00e8ce, via une clause de retour des produits, le risque de m\u00e9vente des produits pesait sur le fournisseur et non sur le distributeur, qui d\u00e9tient pourtant les leviers de vente) ; - l'absence de commutativit\u00e9 et de contrepartie, ou encore le caract\u00e8re potestatif d'une clause, sont \u00e9galement relev\u00e9s (cf. jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 6 janvier 2010, et jugement du 6 d\u00e9cembre 2011 du tribunal de commerce de Meaux). La Cour d'appel de Paris a ainsi not\u00e9 que : \u00ab Cette notion de d\u00e9s\u00e9quilibre significatif, inspir\u00e9e du droit de la consommation, conduit \u00e0 sanctionner par la responsabilit\u00e9 de son auteur, le fait pour un op\u00e9rateur \u00e9conomique d'imposer \u00e0 un partenaire des conditions commerciales telles que celui-ci ne re\u00e7oit qu'une contrepartie dont la valeur est disproportionn\u00e9e de mani\u00e8re importante \u00e0 ce qu'il donne \u00bb (CA Paris, p\u00f4le 5, chambre 5, 23 mai 2013, RG : 12/01166). Par ailleurs, l'administration elle-m\u00eame avait, d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, et dans l'attente de la jurisprudence, publi\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation du nouveau dispositif sur le site internet de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (http ://www. economie. gouv. fr/dgccrf/desequilibre-significatif) et dans la revue Concurrence et consommation. Cette analyse est en outre partag\u00e9e par la doctrine universitaire sp\u00e9cialis\u00e9e dans ce domaine : \u00ab Il se d\u00e9gage de l'ensemble de ces d\u00e9cisions, l'\u00e9vidence que le d\u00e9s\u00e9quilibre doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9, d'abord, dans la relation entre les parties (...). Le dispositif n'a pas pour finalit\u00e9 premi\u00e8re de prot\u00e9ger contre un d\u00e9s\u00e9quilibre dans la connaissance technique ou l'exp\u00e9rience commerciale (ce qui correspond \u00e0 l'approche subjective du d\u00e9s\u00e9quilibre en droit de la consommation), mais de corriger un d\u00e9s\u00e9quilibre dans le poids \u00e9conomique (approche objective en droit de la concurrence). \u00bb Concurrence-distribution par Didier Ferrier - Recueil Dalloz, 21 mars 2013. C'est d'ailleurs la combinaison de cette approche objective et de la relative g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 du texte qui permet d'appr\u00e9hender des abus qui ne pourraient pas l'\u00eatre sur le fondement d'un texte plus pr\u00e9cis, en d\u00e9pit de leur incompatibilit\u00e9 manifeste avec l'ordre public \u00e9conomique : ainsi, un distributeur a-t-il pu \u00eatre condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance pour avoir demand\u00e9 dans des courriers adress\u00e9s \u00e0 ses fournisseurs la restitution des sommes qui leur avaient \u00e9t\u00e9 rendues par d\u00e9cision de justice \u00e0 la suite d'une action du ministre. Ainsi, la notion de \u00ab d\u00e9s\u00e9quilibre significatif \u00bb est progressivement pr\u00e9cis\u00e9e par la jurisprudence. Le nombre croissant de d\u00e9cisions rendues ainsi que les travaux de la CEPC et le r\u00f4le actif des services du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, en mati\u00e8re de contr\u00f4le mais \u00e9galement et surtout, en mati\u00e8re d'information permettent d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire aux activit\u00e9s \u00e9conomiques ; cela rel\u00e8ve \u00e9galement de la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rateurs et de leur vigilance, tant lors de la n\u00e9gociation que de l'ex\u00e9cution des contrats.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re souhaite que M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, lui communique les informations suivantes : \u00e0 la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle.", "answer": "Au sein du cabinet de monsieur le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve, au 1er septembre 2012, \u00e0 100 957 euros en ann\u00e9e pleine.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les pr\u00e9occupations des agriculteurs de l'Aisne concernant le traitement des dossiers des surfaces non agricoles. Comme dans d'autres d\u00e9partements, un grand nombre d'anomalies ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es sur ces dossiers et leur gestion implique la mise en \u0153uvre de moyens humains au sein des services de l'\u00c9tat. Pour parvenir \u00e0 traiter les dossiers SNA, d'autres dossiers sont en attente (PCAE, assurance r\u00e9colte, mesures agro-environnementales, etc...). Dans une p\u00e9riode difficile pour le monde agricole le retard de versement de certaines aides comme des avances de tr\u00e9sorerie n'est pas envisageable. Aussi il lui semble imp\u00e9ratif de garantir aux agriculteurs un traitement rapide des dossiers et une int\u00e9gration des corrections pour la PAC 2016. Il demande donc au ministre quels moyens vont \u00eatre mis en \u0153uvre pour permettre de r\u00e9duire les d\u00e9lais d'instruction des demandes.", "answer": "Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu'\u00e0 l'habitude en raison de la r\u00e9vision compl\u00e8te du r\u00e9f\u00e9rentiel des surfaces agricoles, impos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne suite \u00e0 la correction financi\u00e8re de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) en France des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2012. L'ach\u00e8vement des travaux de mise \u00e0 jour du r\u00e9f\u00e9rentiel parcellaire graphique, puis l'instruction compl\u00e8te des dossiers de demande d'aide conform\u00e9ment aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes sont un pr\u00e9alable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C'est un point qui permettra de s\u00e9curiser les paiements qui seront effectu\u00e9s et donc de s\u00e9curiser les agriculteurs. Pour faire face au d\u00e9calage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, des apports de tr\u00e9sorerie remboursables (ATR) ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Ces aides exceptionnelles, enti\u00e8rement financ\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat, ont pour objectif d'\u00e9viter les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Au 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, 6,8 milliards ont ainsi \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s, repr\u00e9sentant un montant \u00e9gal \u00e0 90\u00a0% des aides directes pour les agriculteurs qui en ont fait la demande. Par ailleurs, ces ATR ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus en mars dernier, de fa\u00e7on \u00e0 couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 des aides li\u00e9es aux surfaces agricoles pour une enveloppe compl\u00e9mentaire de 500 millions d'euros. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides \u00e0 l'agriculture biologique. L'aide \u00e0 l'assurance r\u00e9colte, qui rel\u00e8ve \u00e9galement du 2\u00e8me pilier de la PAC, dans le cadre d'un programme national g\u00e9r\u00e9 par l'\u00c9tat, est \u00e9galement couverte. Enfin, toutes les aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales du 1er pilier de la PAC font \u00e9galement partie du champ de cette extension. Au total, sur les 8,5 milliards d'euros auxquels les agriculteurs peuvent pr\u00e9tendre, en tenant compte des ATR et des aides de la PAC d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es (ovins, caprins, bovins allaitants et bovins laitiers), 7,5 milliards d'euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 ce jour aux agriculteurs. Les aides directes de la PAC 2015 seront vers\u00e9es avant la fin de cet \u00e9t\u00e9 pour compl\u00e9ter les apports de tr\u00e9sorerie qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 assur\u00e9s. Concernant la campagne PAC 2016, le recours \u00e0 la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration permet \u00e0 l'agriculteur de s\u00e9curiser sa d\u00e9claration. Ainsi, depuis l'ouverture de Telepac, le 1er\u00a0avril (date habituelle d'ouverture du dispositif), l'agriculteur a acc\u00e8s \u00e0 des fonctionnalit\u00e9s beaucoup plus pratiques pour d\u00e9clarer et corriger les surfaces non agricoles (SNA) pour la campagne 2016. Les SNA 2015 sont mises \u00e0 sa disposition, avec leurs contours et leurs caract\u00e9ristiques (type de SNA et dimensions). Il peut les valider sans modification ou en modifier les contours et les caract\u00e9ristiques, sur la base de photographies en couleur, avec des outils facilitant le dessin et avec la possibilit\u00e9 de zoomer finement sur ses parcelles. Par ailleurs, la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers PAC 2016, initialement fix\u00e9e au 17\u00a0mai a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 15\u00a0juin\u00a02016. Cela permet de mobiliser en France toutes les marges de man\u0153uvre permises par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne au b\u00e9n\u00e9fice des agriculteurs fran\u00e7ais. Le mois suppl\u00e9mentaire ainsi accord\u00e9 doit permettre aux agriculteurs, aux directions d\u00e9partementales des territoires (et de la mer), aux chambres d'agriculture, aux centres de gestion et aux autres organismes qui apportent leur appui aux agriculteurs, de finaliser l'ensemble des dossiers dans de meilleures conditions et notamment de corriger, si n\u00e9cessaire, la couche graphique des surfaces non agricoles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur le dispositif de d\u00e9part \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour les travailleurs handicap\u00e9s (RATH). La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 a introduit deux mesures relatives \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour assur\u00e9s handicap\u00e9s : l'abaissement de 80 % \u00e0 50 % du taux d'incapacit\u00e9 permanente requis et la suppression du crit\u00e8re de reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9. Pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2015 relatif \u00e0 la liste des documents attestant le taux d'incapacit\u00e9 permanente d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 351-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9finit des r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d'un droit anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. Ces \u00e9quivalences doivent permettre de s\u00e9curiser la situation des assur\u00e9s, en prenant en compte la diversit\u00e9 des parcours et des situations pour l'appr\u00e9ciation de leurs droits \u00e0 retraite. Or certains travailleurs souffrant d'un handicap durable ou de naissance n'ont pas pour autant fait n\u00e9cessairement reconna\u00eetre leur situation pour l'ensemble de la p\u00e9riode cotis\u00e9e. Ils sont donc dans l'incapacit\u00e9 de produire les documents requis dans l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 et ne peuvent faire valoir leurs droits \u00e0 la RATH. Elle souhaite savoir quels sont les dispositifs pr\u00e9vus pour leur permettre de faire reconna\u00eetre leurs droits \u00e0 la retraite anticip\u00e9e, malgr\u00e9 l'absence momentan\u00e9e de justificatifs RQTH et alors m\u00eame que leur situation professionnelle et de handicap est rest\u00e9e inchang\u00e9e pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e.", "answer": "La retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s (RATH) est accessible \u00e0 partir de 55 ans aux travailleurs handicap\u00e9s justifiant de p\u00e9riodes d'assurance minimales valid\u00e9es et cotis\u00e9es, accomplies avec un taux d'incapacit\u00e9 permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du d\u00e9part \u00e0 la retraite pouvant aller jusqu'\u00e0 7 ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal et une majoration de pension permettant de compenser les al\u00e9as de carri\u00e8re. L'article 36 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite a am\u00e9nag\u00e9 les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la RATH en ramenant le taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) requis \u00e0 50\u00a0% (contre 80\u00a0% initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH), introduit par la r\u00e9forme des retraites de 2010. En effet, ce crit\u00e8re \u00e9tait apparu inop\u00e9rant : il \u00e9tait source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi. Pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, le crit\u00e8re de la RQTH a \u00e9t\u00e9 maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, le crit\u00e8re du taux d'incapacit\u00e9 permanente de 50\u00a0%, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-1702 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif aux droits \u00e0 retraite des personnes handicap\u00e9es et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs, l'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juillet\u00a02015 relatif \u00e0 la liste des documents attestant le taux d'incapacit\u00e9 permanente d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 351-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (publi\u00e9 au Journal officiel du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02015) vient compl\u00e9ter le texte r\u00e9glementaire ci-dessus. L'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juillet\u00a02015 a \u00e9largi la liste des documents attestant de ce taux d'incapacit\u00e9 permanente. Surtout, il d\u00e9finit des r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, permettant aux assur\u00e9s d'attester leur handicap sur les p\u00e9riodes requises au plus pr\u00e8s de leur situation personnelle (AAH, carte et pensions d'invalidit\u00e9, placement en ESAT, d\u00e9cisions de justice, rentes AT/MP, etc.). Cette approche par \u00e9quivalence permet ainsi de prendre en compte la diversit\u00e9 des situations existantes en mati\u00e8re de handicap. Elle permet \u00e9galement aux assur\u00e9s de s'adresser aux organismes qui, \u00e0 un titre ou \u00e0 un autre, ont eu \u00e0 les accompagner dans leur parcours. Il convient de relever que lorsque les assur\u00e9s ne disposent pas de la totalit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires, ils peuvent en demander copie aux organismes concern\u00e9s qui pourront leur fournir les duplicatas de d\u00e9cisions ou attestations d'attribution correspondant aux p\u00e9riodes concern\u00e9es Pour tenir compte de certaines difficult\u00e9s de personnes affect\u00e9es d'un handicap lourd et durable \u00e0 justifier les p\u00e9riodes, une disposition sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 introduite dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 en cours d'examen. Cette disposition propose que l'article L. 351-1-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale soit compl\u00e9t\u00e9 par quatre alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : \u00ab L'assur\u00e9 qui justifie des dur\u00e9es d'assurance mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article sans pouvoir attester, sur une fraction de ces dur\u00e9es, de la reconnaissance administrative de l'incapacit\u00e9 requise au m\u00eame premier alin\u00e9a et qui est atteint d'une incapacit\u00e9 permanente d'au moins 80\u00a0% au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir l'examen de sa situation par une commission plac\u00e9e aupr\u00e8s de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s. \u00ab Cette commission est saisie par la caisse charg\u00e9e de la liquidation de la pension de retraite. L'examen de la situation est fond\u00e9 sur un dossier \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical transmis par l'assur\u00e9 permettant d'\u00e9tablir l'ampleur de l'incapacit\u00e9, de la d\u00e9ficience ou du d\u00e9savantage pour les p\u00e9riodes consid\u00e9r\u00e9es. L'avis motiv\u00e9 de la commission est notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme d\u00e9biteur de la pension, auquel il s'impose. \u00ab Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret m\u00e9dical. \u00ab Un d\u00e9cret d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article et fixe, notamment, le fonctionnement et la composition de la commission, qui comprend au moins un m\u00e9decin-conseil et un membre de l'\u00e9quipe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la fraction des dur\u00e9es d'assurance requises susceptible d'\u00eatre valid\u00e9e par la commission Enfin, certains assur\u00e9s ont droit \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein d\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite m\u00eame s'ils ne remplissent pas la dur\u00e9e d'assurance : il s'agit notamment des titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9, des assur\u00e9s inaptes au travail et des assur\u00e9s handicap\u00e9s dont le taux d'incapacit\u00e9 est d'au moins 50\u00a0% (article L.351-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le fait que la question \u00e9crite n\u00b0 2706 publi\u00e9e au Journal officiel du S\u00e9nat du 25 octobre 2012 \u00e9voquait l'effet pervers d'un coefficient utilisant le logarithme de la population (et non le quotient par la population) dans le calcul du potentiel financier agr\u00e9g\u00e9 par habitant des communaut\u00e9s de communes. Pour les comparaisons de richesse fiscale, notamment lorsqu'elles sont utilis\u00e9es par les pr\u00e9fets pour justifier un red\u00e9coupage des intercommunalit\u00e9s, il s'ensuit une sous-estimation de la richesse fiscale des communaut\u00e9s de communes les plus peupl\u00e9es. Or c'est ce que reconna\u00eet la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle puisque laquelle indique : \u00ab Deux communaut\u00e9s de communes qui fusionnent cr\u00e9ent une nouvelle communaut\u00e9 de communes dont le PFIA par habitant sera relativement plus faible que celui de chacune des deux communaut\u00e9s \u00bb. Toutefois et de mani\u00e8re tr\u00e8s curieuse, la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle pr\u00e9tend que c'est justifi\u00e9 au motif que \u00ab les charges de cette nouvelle communaut\u00e9 se seront accrues relativement plus fortement que la population \u00bb. Elle lui demande si une telle r\u00e9ponse n'est pas stup\u00e9fiante car, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les pouvoirs publics ont toujours affirm\u00e9 que l'agrandissement des intercommunalit\u00e9s existantes permettait de r\u00e9aliser des gains d'\u00e9chelle. Elle lui demande donc s'il est bien s\u00e9rieux lorsqu'il affirme qu'une fusion entre deux communaut\u00e9s de communes identiques entra\u00eene une augmentation des charges totales.", "answer": "Le fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) repose sur un pr\u00e9l\u00e8vement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser \u00e0 des ensembles intercommunaux et communes moins favoris\u00e9s. Comme cela \u00e9tait rappel\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 2706 du 25 octobre 2012, ce sont les intercommunalit\u00e9s qui sont d\u00e9sign\u00e9es comme l'\u00e9chelon de r\u00e9f\u00e9rence pour la r\u00e9partition de ce fonds. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 un indicateur de richesses sp\u00e9cifique appel\u00e9 potentiel financier agr\u00e9g\u00e9 (PFIA). La d\u00e9marche d'ach\u00e8vement et de rationalisation de la carte intercommunale actuellement mise en oeuvre traduit la volont\u00e9 des pouvoirs publics d'agrandir les intercommunalit\u00e9s existantes. L'objectif est de rationaliser l'organisation des territoires et de faciliter le d\u00e9veloppement \u00e9conomique local \u00e0 travers la mise en commun des comp\u00e9tences communales au niveau de l'intercommunalit\u00e9 tout en permettant la r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9chelles. Cependant, il convient de distinguer ces \u00e9conomies d'\u00e9chelles au niveau du territoire des ressources et des d\u00e9penses effectives de la nouvelle intercommunalit\u00e9. Ainsi, lorsque deux communaut\u00e9s de communes fusionnent, la population totale de la nouvelle communaut\u00e9 de communes augmente, entra\u00eenant une augmentation des ressources pour la collectivit\u00e9 ainsi cr\u00e9\u00e9e, mais aussi une augmentation des charges puisque la hausse de la population n\u00e9cessite, entre autres, la mise en place de nouveaux services qui n'existaient pas auparavant au niveau de l'intercommunalit\u00e9. Or parce que le PFIA est un indicateur qui mesure les ressources stables et p\u00e9rennes que les collectivit\u00e9s peuvent percevoir, et non les charges qui p\u00e8sent sur ces derni\u00e8res, le l\u00e9gislateur a mis en place un coefficient logarithmique permettant de minorer le PFIA par habitant des intercommunalit\u00e9s issues d'une fusion, et ainsi de tenir compte de la hausse des charges qui en r\u00e9sulte. Enfin, cette m\u00e9thode de d\u00e9termination de la richesse par habitant d'un ensemble intercommunal peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un levier pour inciter les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 se regrouper et \u00e0 mutualiser les services. Le FPIC accompagne ainsi l'ach\u00e8vement de la carte intercommunale.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'avenir de la fili\u00e8re num\u00e9rique et sur l'innovation. Dans son rapport sur \u00ab le soutien \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique et \u00e0 l'innovation \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande de r\u00e9former les r\u00e8gles de financement des instituts Carnot en leur permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'un abondement dans le cadre d'une participation au PCRDT. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le dispositif Carnot a pour objectif d'inciter la recherche publique \u00e0 mener des activit\u00e9s de recherche en partenariat avec les entreprises afin de fluidifier le passage de la recherche \u00e0 l'innovation et d'accro\u00eetre le transfert de technologies vers les acteurs \u00e9conomiques. Le label Carnot octroy\u00e9 par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) aux laboratoires publics reconna\u00eet la capacit\u00e9 de ces derniers \u00e0 mobiliser les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre efficacement aux besoins de recherche et d'innovation des entreprises. Il vise ainsi \u00e0 promouvoir, dans une logique d'orientation par la demande, les contrats de recherche bilat\u00e9raux directs avec les entreprises dont les recettes constituent l'assiette du calcul de l'abondement Carnot. Ces coop\u00e9rations bilat\u00e9rales, o\u00f9 la demande peut \u00eatre assez pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9crite, conduisent \u00e0 une proximit\u00e9 et une confidentialit\u00e9 propices \u00e0 l'obtention de r\u00e9sultats pertinents pour l'entreprise. Les recettes des contrats de recherche subventionn\u00e9s par des fonds publics (Etat, collectivit\u00e9s territoriales, agences nationales, Union Europ\u00e9enne, ...) ne sont en revanche pas abond\u00e9s car le MESR a souhait\u00e9, lors de la construction du mod\u00e8le, fonder le mode de financement Carnot en vertu du principe de non-cumul des aides publiques. Ainsi, comme le souligne l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, les contrats europ\u00e9ens, avec ou sans entreprise, ne sont donc pas \u00e9ligibles \u00e0 l'abondement. La raison en est qu'\u00e0 financement global constant (environ 60 M\u20ac depuis la cr\u00e9ation du label), l'\u00e9largissement de l'assiette de l'abondement Carnot aux contrats aid\u00e9s diminuerait m\u00e9caniquement la part fl\u00e9ch\u00e9e sur le financement priv\u00e9. Cela apparaitrait donc comme contre-incitatif au regard de l'objectif de croissance de la performance des instituts Carnot en mati\u00e8re de recherches directement financ\u00e9es par les entreprises. Le MESR a assign\u00e9 un objectif pr\u00e9cis au dispositif Carnot et il ne lui semble pas souhaitable de lui en donner un deuxi\u00e8me, la croissance des contrats europ\u00e9ens, qui aurait des interactions n\u00e9gatives avec le premier. Le MESR partage toutefois le constat \u00e9voqu\u00e9 dans le rapport sur le \u00ab soutien \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique et \u00e0 l'innovation \u00bb que la France ne b\u00e9n\u00e9ficie pas suffisamment des aides communautaires au regard de sa contribution. Aussi, concernant les instituts Carnot, un groupe de travail \u00ab Europe \u00bb a \u00e9t\u00e9 mis en place au sein du r\u00e9seau Carnot afin d'optimiser leur participation aux outils europ\u00e9ens (8e programme cadre de recherche et de d\u00e9veloppement technologique -PCRDT-, institution of engineering and technology - IET -, ...) par la mutualisation des bonnes pratiques, la diffusion de l'information et le d\u00e9veloppement de relations avec d'autres organisations de recherche technologique europ\u00e9ennes.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de d\u00e9tenus \u00e0 qui la totalit\u00e9 des cr\u00e9dits de r\u00e9ductions de peine a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e en 2014.", "answer": "Les donn\u00e9es disponibles ne permettent pas de d\u00e9terminer le nombre de personnes d\u00e9tenues \u00e0 qui la totalit\u00e9 des cr\u00e9dits de r\u00e9ductions de peine a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e en 2014.\u00a0 R\u00e9pondre \u00e0 cette question suppose de d\u00e9terminer pour chaque personne d\u00e9tenue la dur\u00e9e maximale des cr\u00e9dits de r\u00e9duction de peine et des cr\u00e9dits de r\u00e9duction de peine suppl\u00e9mentaires auxquels une personne d\u00e9tenue a pu avoir droit au cours de sa d\u00e9tention.\u00a0 D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9ductions de peine sont calcul\u00e9es par le greffe de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sous le contr\u00f4le du minist\u00e8re public lorsque la condamnation a acquis un caract\u00e8re d\u00e9finitif, sous r\u00e9serve des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 708 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la condamnation a acquis un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire. Ce calcul est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 chaque fois qu\u2019une peine est port\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9crou, en fonction de la situation particuli\u00e8re dans laquelle se trouve la personne d\u00e9tenue. La dur\u00e9e des cr\u00e9dits de r\u00e9duction de peine est recalcul\u00e9e ensuite en fonction des \u00e9v\u00e9nements judicaires intervenant en cours de d\u00e9tention et qui influent sur la dur\u00e9e de la peine (par exemple les confusions de peine).\u00a0 Ainsi, pour d\u00e9terminer si la dur\u00e9e des cr\u00e9dits de peines retir\u00e9s \u00e0 une personne est \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e maximale des cr\u00e9dits de peine auxquels elle a r\u00e9ellement eu droit, il faudrait pouvoir disposer d\u2019\u00e9l\u00e9ments individualis\u00e9s tels le quantum de la, ou des peines port\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9crou, le reliquat de peine restant \u00e0 subir dans le cas o\u00f9 la personne a subi une d\u00e9tention provisoire ant\u00e9rieure, la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire interne, les \u00e9ventuelles confusions de peine, les \u00e9ventuels fractionnements de peine et suspensions de peine, les transf\u00e8rements et le type de peine port\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9crou.\u00a0 En outre, le juge de l\u2019application des peines peut \u00eatre conduit \u00e0 octroyer lui-m\u00eame des cr\u00e9dits de r\u00e9duction de peine et des r\u00e9ductions de peine suppl\u00e9mentaires \u00e0 une personne condamn\u00e9e libre, lorsque cette derni\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 une d\u00e9tention provisoire avant d\u2019\u00eatre remise en libert\u00e9 et qu\u2019elle doit ex\u00e9cuter un reliquat de peine inf\u00e9rieur ou \u00e9gal aux r\u00e9ductions de peine.\u00a0 Or, la direction de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire ne dispose pas de toutes les donn\u00e9es individualis\u00e9es, et ne peut donc pas \u00e9valuer pour chaque personne la dur\u00e9e maximale des cr\u00e9dits de r\u00e9duction de peine.\u00a0 Une m\u00e9thodologie pour calculer la somme des retraits de r\u00e9duction de peine \u00e0 partir des dossiers de lib\u00e9r\u00e9s est en cours d\u2019\u00e9tude.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'impact sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime de retraite des mines de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. Cette loi a modifi\u00e9 les conditions du cumul emploi-retraite. \u00c0 compter du 1er janvier 2015, quel que soit le r\u00e9gime concern\u00e9, toute premi\u00e8re pension liquid\u00e9e emp\u00eache l'acquisition de nouveaux droits \u00e0 la retraite dans un autre r\u00e9gime. Le r\u00e9gime de retraite des mines permet de liquider une pension \u00e0 partir de 55 ans et, en fonction du nombre de trimestres pass\u00e9s au fond de la mine, l'\u00e2ge de cette liquidation peut \u00eatre avanc\u00e9 \u00e0 50 ans. Le r\u00e9gime minier n'applique pas de d\u00e9cote et liquide r\u00e9troactivement les droits \u00e0 compter de leur date d'ouverture. D\u00e9sormais, si un ancien mineur liquide sa retraite des mines \u00e0 compter du 1er janvier 2015, son activit\u00e9 effectu\u00e9e hors de Charbonnages de France apr\u00e8s cette liquidation ne lui rapportera plus aucun droit suppl\u00e9mentaire \u00e0 retraite. Cette situation va \u00e0 l'encontre de l'esprit du pacte charbonnier sign\u00e9 en 2004 qui incite les anciens mineurs \u00e0 poursuivre une activit\u00e9 professionnelle hors de Charbonnages de France. Pour pallier cet \u00e9tat de fait, l'article 19 de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 dans le cadre du PLFSS 2016 par l'article 55 qui stipule : \u00ab XI. Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'application du pr\u00e9sent article pour les anciens agents, relevant du r\u00e9gime de retraite des mines, d'une des entreprises mini\u00e8res ou ardoisi\u00e8res mentionn\u00e9es au titre Ier de la loi n\u00b0 2004-105 du 3 f\u00e9vrier 2004 portant cr\u00e9ation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, lorsque l'entreprise a cess\u00e9 d\u00e9finitivement son activit\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation avant le 31 d\u00e9cembre 2015 \u00bb. Il souhaite savoir \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance va para\u00eetre le d\u00e9cret en question.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02016-513 du 26\u00a0avril\u00a02016 relatif aux conditions d'application des r\u00e8gles de cumul emploi retraite dans le r\u00e9gime de retraite des mines (Journal officiel du 28\u00a0avril\u00a02016) a \u00e9t\u00e9 pris en application de l'article 55 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016. La r\u00e8gle selon laquelle l'assur\u00e9 qui cumule une activit\u00e9 professionnelle avec le b\u00e9n\u00e9fice d'une pension de retraite ne peut plus se constituer de droits suppl\u00e9mentaires \u00e0 retraite a ainsi \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e, pour le r\u00e9gime des mines, pour les anciens agents d'une des entreprises mini\u00e8res ou ardoisi\u00e8res couverte par l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lorsque l'entreprise a cess\u00e9 d\u00e9finitivement son activit\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Cette r\u00e8gle ne s'applique aux anciens agents ayant liquid\u00e9 leur pension du r\u00e9gime de retraite des mines qu'\u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle ils atteignent l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Jacques Valax interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les autorisations d'enrichissement par sucrage \u00e0 sec dans les vignobles du sud-ouest. Le bassin vitivinicole sud-ouest est confront\u00e9 \u00e0 une probl\u00e9matique tr\u00e8s importante mettant en p\u00e9ril sa comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique. Ses vins, fortement export\u00e9s, reposent sur une m\u00e9thode d'\u00e9laboration qui est le fruit de d\u00e9cennies de recherches aboutissant \u00e0 des vins aux profils aromatiques remarquables, dus au fait que les raisins sont cueillis avant la maturit\u00e9 physiologique pour optimiser le potentiel aromatique. De ce fait l'enrichissement des mo\u00fbts est indispensable. La pratique de cet enrichissement peut se faire techniquement soit par adjonction de saccharose (sucrage \u00e0 sec) soit par adjonction de mouts concentr\u00e9s rectifi\u00e9s (MCR). Le r\u00e8glement OCM-vin pr\u00e9voit que le sucrage \u00e0 sec est autoris\u00e9 en France, sauf pour les vignobles d\u00e9pendant des cours d'appel de N\u00eemes, Aix-en-Provence, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et de Bastia. Toutefois, \u00e0 titre exceptionnel, le sucrage \u00e0 sec peut \u00eatre autoris\u00e9 dans les vignobles d\u00e9pendant de ces juridictions. Cette mesure exceptionnelle est prise par le Pr\u00e9fet coordinateur du bassin viticole en fonction d'\u00e9l\u00e9ments montrant le fondement du caract\u00e8re exceptionnel d'une telle autorisation. Une circulaire est en cours d'\u00e9laboration pour pr\u00e9ciser ce cadre d'exceptionnalit\u00e9. Jusqu'au 31 juillet 2012, il existait une aide \u00e0 l'utilisation des MCR qui permettait de rendre les deux techniques d'enrichissement \u00e0 peu pr\u00e8s comparables en termes de co\u00fbt. Cette aide s'est donc arr\u00eat\u00e9e d\u00e9finitivement apr\u00e8s la vendange 2011. En effet, si les deux m\u00e9thodes d'enrichissement sont similaires au niveau technique, elles ne le sont pas en termes de co\u00fbt : la diff\u00e9rence de prix entre le saccharose et le MCR repr\u00e9sente environ 3 euros par hectolitres de vin, soit en ann\u00e9e de r\u00e9colte normale un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de 6 millions d'euros pour le seul bassin sud-ouest. Tant que durera ce diff\u00e9rentiel important de co\u00fbt, le crit\u00e8re \u00e9conomique doit \u00eatre un motif d'autorisation exceptionnelle, que les vignerons souhaiteraient voir rajout\u00e9 dans la circulaire en cours d'\u00e9laboration. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour pallier les discriminations dont sont victimes les vignobles du sud de la France.", "answer": "La r\u00e9glementation communautaire permet aux \u00c9tats membres, lorsque les conditions climatiques sont d\u00e9favorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de mo\u00fbts de raisins concentr\u00e9s et de mo\u00fbts de raisins concentr\u00e9s rectifi\u00e9s sur tout le territoire de l'Union europ\u00e9enne. En revanche, le recours \u00e0 l'enrichissement par sucrage \u00e0 sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 d\u00e9partements du sud de la France, d\u00e9termin\u00e9s au regard des d\u00e9cisions des cours d'appel, la r\u00e9glementation communautaire en vigueur pr\u00e9voit une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'enrichissement par sucrage \u00e0 sec lorsque des \u00ab circonstances exceptionnelles le justifient \u00bb. Par ailleurs, le r\u00e8glement de l'organisation commune du march\u00e9 unique de 2008 a pr\u00e9vu la suppression de l'aide \u00e0 l'enrichissement par ajout de mo\u00fbts concentr\u00e9s/mo\u00fbts concentr\u00e9s rectifi\u00e9s (MC/MCR) \u00e0 compter de la campagne viticole 2012/2013. L'arr\u00eat de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de r\u00e9duction progressive des mesures d'intervention financi\u00e8re sur les march\u00e9s au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins fran\u00e7ais vers les pays tiers) afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la Commission europ\u00e9enne, dans le cadre des n\u00e9gociations sur l'organisation commune de march\u00e9 unique fin 2011, ne pr\u00e9voyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la n\u00e9gociation de la \u00ab politique agricole commune 2013 \u00bb, et malgr\u00e9 l'opposition de la Commission europ\u00e9enne et de plusieurs \u00c9tats membres, ayant emport\u00e9 le refus du Conseil, la possibilit\u00e9 de revenir sur la suppression de l'aide \u00e0 l'enrichissement a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en. Cet amendement, soutenu par la France ainsi que l'Italie, n'a finalement pas \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission europ\u00e9enne. A la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les repr\u00e9sentants nationaux des viticulteurs ont demand\u00e9 la r\u00e9introduction de l'aide communautaire \u00e0 l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des d\u00e9cisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. Le Gouvernement s'est engag\u00e9, sur ces bases, \u00e0 porter de nouveau aupr\u00e8s de la Commission la demande de r\u00e9tablissement de l'aide au mo\u00fbt concentr\u00e9. Dans le cadre de ces n\u00e9gociations, il est possible que la discussion soit \u00e9largie \u00e0 l'\u00e9volution de l'encadrement r\u00e9glementaire des techniques d'enrichissement des vins, qui touchent \u00e0 la question sensible de la d\u00e9finition du produit et de l'\u00e9tiquetage. Compte-tenu des d\u00e9lais inh\u00e9rents \u00e0 la modification d'un r\u00e8glement du Conseil et du Parlement europ\u00e9en, et alors que la Commission et de nombreux \u00c9tats membres se sont prononc\u00e9s d\u00e9favorablement en juin 2013 sur cette question, une issue favorable ne peut \u00eatre esp\u00e9r\u00e9e \u00e0 court terme pour la vendange 2014. Enfin, ce sujet a mis en lumi\u00e8re les difficult\u00e9s structurelles de certaines exploitations viticoles, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de petites r\u00e9coltes et de petits rendements, mais aussi des entreprises de l'aval. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier un dispositif d'appui \u00e0 la restructuration de ces entreprises et les possibilit\u00e9s d'appui en tr\u00e9sorerie pour les viticulteurs en difficult\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, une aide nationale \u00e0 l'utilisation de mo\u00fbt concentr\u00e9 sur le mod\u00e8le de l'aide communautaire, qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, n'est pas envisageable, car la r\u00e9glementation europ\u00e9enne prohibe toute aide de cette nature, proportionn\u00e9e au prix ou \u00e0 la quantit\u00e9 utilis\u00e9e. Dans ce contexte, pour la p\u00e9riode \u00e0 venir et sur la base du bilan de la campagne 2013/2014, le dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9. Une circulaire interminist\u00e9rielle permet le renforcement de la coordination inter-r\u00e9gionale des services instructeurs mais aussi l'harmonisation des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9cision \u00e0 disposition des pr\u00e9fets de r\u00e9gion pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage \u00e0 sec. Cela permettra de r\u00e9pondre localement aux situations les plus difficiles, \u00e9tant rappel\u00e9 que les autorisations de chaptaliser devront s'appuyer sur une analyse \u00e9tay\u00e9e, au cas par cas, dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions, et suivre un principe d'\u00e9quit\u00e9 entre les vignobles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition relative au statut de l'\u00e9lu \u00e9mise le 19 juin 2013 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la Commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l'Assembl\u00e9e nationale, suite \u00e0 une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n\u00b0 18, d\u2019imposer par la loi l'introduction dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur des conseils d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux du principe de la r\u00e9duction de l'indemnit\u00e9 des membres des organes d\u00e9lib\u00e9rants en fonction de leur participation aux s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res, aux r\u00e9unions des commissions dont ils sont membres et aux r\u00e9unions des organismes dans lesquels ils repr\u00e9sentent leur collectivit\u00e9.", "answer": "En compensation des suj\u00e9tions et des responsabilit\u00e9s r\u00e9sultant de leur charge publique, les \u00e9lus locaux peuvent recevoir de la part de leur collectivit\u00e9 une indemnit\u00e9 pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Il revient \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de fixer le montant de cette indemnit\u00e9 dans les limites pos\u00e9es par les taux maximaux d'indemnit\u00e9s. Les dispositions des articles L. 3123-16 et L. 4135-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voient la facult\u00e9 pour l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale ou r\u00e9gionale de r\u00e9duire le montant des indemnit\u00e9s qu'elle alloue \u00e0 ses membres en fonction de leur participation aux s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res, aux r\u00e9unions des commissions dont ils sont membres et aux r\u00e9unions des organismes dans lesquels ils repr\u00e9sentent leur collectivit\u00e9. Les conditions de cette modulation sont laiss\u00e9es \u00e0 la libre d\u00e9cision de la collectivit\u00e9 qui doit les avoir d\u00e9finies dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Dans tous les cas, cette diminution ne peut d\u00e9passer pour les \u00e9lus concern\u00e9s la moiti\u00e9 des indemnit\u00e9s maximales susceptibles de leur \u00eatre allou\u00e9es. Le rapport de la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sur le statut de l'\u00e9lu pr\u00e9conise dans sa proposition n\u00b0 18 d'inscrire obligatoirement cette proc\u00e9dure de r\u00e9duction des indemnit\u00e9s de fonction dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur des conseils d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 introduite par l'Assembl\u00e9e nationale le 18 d\u00e9cembre 2013 dans la proposition de loi visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat. Le S\u00e9nat a cependant souhait\u00e9, en seconde lecture, le 22 janvier dernier, retirer cette disposition, estimant qu'il convenait de s'en remettre \u00e0 la libre d\u00e9cision des assembl\u00e9es locales. Le Gouvernement, sensible au respect du principe de libre administration, ne s'est pas oppos\u00e9 \u00e0 ce retrait et laisse le d\u00e9bat parlementaire se poursuivre sur ce point.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficiant du cong\u00e9 sp\u00e9cial pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 88-614 du 6 mai 1988 modifi\u00e9 par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-2024 du 29 d\u00e9cembre 2011. En effet, lorsqu'il est mis fin au d\u00e9tachement sur emploi fonctionnel, un fonctionnaire territorial peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 sp\u00e9cial sous r\u00e9serve de remplir des conditions d'\u00e2ge et de dur\u00e9e de services valables pour le calcul de ses droits \u00e0 pension de retraite. Durant cette p\u00e9riode de cong\u00e9 sp\u00e9cial, d'une dur\u00e9e maximum de 5 ans, le fonctionnaire est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l'autorit\u00e9 territoriale ayant mis fin \u00e0 son d\u00e9tachement sur l'emploi fonctionnel. Dans sa version ant\u00e9rieure au d\u00e9cret n\u00b0 2011-2024, l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 88-614 relatif aux conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires en cong\u00e9 sp\u00e9cial faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00ab au traitement indiciaire aff\u00e9rent au grade, classe et \u00e9chelon atteints \u00e0 la date de mise en cong\u00e9 [...]\u00bb, excluant de ce fait la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente \u00e0 l'emploi fonctionnel. L'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 88-614 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que \u00ab l'int\u00e9ress\u00e9 per\u00e7oit, pendant le cong\u00e9 sp\u00e9cial, une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale au montant du traitement indiciaire atteint \u00e0 la date de la mise en cong\u00e9 [...]\u00bb. Cette nouvelle r\u00e9daction de l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 88-164 faisant l'objet d'interpr\u00e9tations divergentes, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficiant d'un cong\u00e9 sp\u00e9cial est d\u00e9sormais, durant cette p\u00e9riode, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sur le traitement indiciaire aff\u00e9rent \u00e0 l'emploi fonctionnel ou si, comme cela a \u00e9t\u00e9 lu dans des revues sp\u00e9cialis\u00e9es, la modification du texte avait comme objectif de faire obstacle \u00e0 ce que le traitement per\u00e7u durant le cong\u00e9 sp\u00e9cial soit revaloris\u00e9 en fonction des revalorisations du point d'indice. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question.", "answer": "La loi no\u00a084-53 du 26\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale a pr\u00e9vu des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour les fonctionnaires titulaires d'un emploi fonctionnel de direction d\u00e9charg\u00e9s de leurs fonctions. Lors de la d\u00e9charge de fonctions de l'agent, si la collectivit\u00e9 qui a prononc\u00e9 son d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel ne peut pas lui offrir un emploi, l'article 53 de la loi du 26\u00a0janvier\u00a01984 pr\u00e9cit\u00e9e permet \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de choisir entre trois possibilit\u00e9s : le reclassement, le cong\u00e9 sp\u00e9cial ou le licenciement accompagn\u00e9 d'une indemnit\u00e9. Le cong\u00e9 sp\u00e9cial est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 99 de la loi du 26\u00a0janvier\u00a01984 pr\u00e9cit\u00e9e et son d\u00e9cret d'application no\u00a088-614 du 6\u00a0mai\u00a01988. L'article 8 du d\u00e9cret du 6\u00a0mai\u00a01988 fixe la r\u00e9mun\u00e9ration dont b\u00e9n\u00e9ficie l'agent pendant le cong\u00e9 sp\u00e9cial. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02011-2024 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 afin d'int\u00e9grer l'\u00e9volution des r\u00e8gles sur le cumul de r\u00e9mun\u00e9rations publique et priv\u00e9e. La modification r\u00e9glementaire n'a pas port\u00e9, au fond, sur le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration de l'agent plac\u00e9 en cong\u00e9 sp\u00e9cial. Sa r\u00e9mun\u00e9ration reste donc d\u00e9termin\u00e9e par rapport \u00e0 l'indice d\u00e9tenu par l'agent dans son cadre d'emplois et non par l'indice d\u00e9tenu dans le dernier emploi fonctionnel occup\u00e9.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les vives inqui\u00e9tudes de la fili\u00e8re viticole quant \u00e0 l'impact des restrictions port\u00e9es \u00e0 la communication et \u00e0 l'information sur le vin en France. Si nul ne conteste la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre l'alcoolisme et d'inciter \u00e0 une consommation d'alcool ma\u00eetris\u00e9e, les professionnels du vin regrettent que celui-ci ne soit consid\u00e9r\u00e9 que comme un alcool parmi d'autres alors que la qualit\u00e9 de notre fili\u00e8re viticole et l'excellence de nos savoir-faire font la renomm\u00e9e de la France dans ce domaine. Limiter la communication sur le vin contribue \u00e0 nier la sp\u00e9cificit\u00e9 de ce produit, au d\u00e9triment de la forte dimension culturelle, patrimoniale, gastronomique mais aussi \u00e9conomique qu'il poss\u00e8de. L'installation de panneaux p\u00e9dagogiques aux abords des axes routiers ou sur les aires d'autoroutes n'appara\u00eet pas n\u00e9cessairement incompatible avec une politique de pr\u00e9vention visant \u00e0 freiner les comportements dangereux ou addictifs. Dans bien des territoires, la fabrication et la commercialisation du vin constitue une source d'emploi et d'activit\u00e9 de premier plan. Avec plus de 500 000 emplois essentiellement non d\u00e9localisables, la fili\u00e8re viticole m\u00e9rite \u00e0 bien des \u00e9gards une attention et un soutien sp\u00e9cifique. Par cons\u00e9quent il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de favoriser la mise en place de mesures permettant le d\u00e9veloppement de l'information sur le vin, notamment \u00e0 des fins touristiques et culturelles.", "answer": "Le Gouvernement est conscient de l'importance de la fili\u00e8re vitivinicole dans la balance commerciale ainsi que pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie et le rayonnement de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Il est ainsi fortement attach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense des terroirs dont la profession viticole est l'une des composantes majeures, tout en renfor\u00e7ant son action de lutte contre l'alcoolisme, notamment chez les jeunes, enjeu primordial de sant\u00e9 publique. Prenant en compte la demande de la profession, le Gouvernement avait soumis au Parlement un amendement \u00e0 la loi croissance, activit\u00e9 et \u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques disposant que ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une publicit\u00e9 ou une propagande les contenus, images, repr\u00e9sentations, descriptions, commentaires ou r\u00e9f\u00e9rences aux caract\u00e9ristiques d'une boisson alcoolique ayant permis la reconnaissance, pour cette boisson, d'une identification de la qualit\u00e9 ou de l'origine. Cette disposition \u00e9tait \u00e9tendue aux boissons faisant partie du patrimoine gastronomique prot\u00e9g\u00e9 de la France au sens de l'article L. 665-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. Cet amendement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cision du 5\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 du Conseil constitutionnel, pour des raisons de proc\u00e9dure et non de fond. Toutefois, cette disposition, \u00e0 l'identique, a \u00e9t\u00e9 reprise et adopt\u00e9e dans le cadre de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re des cha\u00eenes de la TNT. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) a publi\u00e9 le bilan financier de l'ann\u00e9e 2011 des cha\u00eenes gratuites. Il en d\u00e9coule une augmentation des parts d'audience ainsi qu'une hausse du chiffre d'affaires publicitaire. Cependant, la situation financi\u00e8re des cha\u00eenes de la TNT reste tr\u00e8s fragile malgr\u00e9 des synergies entre les cha\u00eenes ind\u00e9pendantes et les groupes audiovisuels. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte soutenir la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re des cha\u00eenes de la TNT avec l'arriv\u00e9e de six nouvelles cha\u00eenes et pr\u00e9server la diversit\u00e9 de l'offre t\u00e9l\u00e9visuelle gratuite.", "answer": "La loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication confie au Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, le soin d'attribuer l'usage des fr\u00e9quences pour les services de t\u00e9l\u00e9vision apr\u00e8s la mise en oeuvre d'une proc\u00e9dure d'appel aux candidatures. Dans le respect du principe constitutionnel de libert\u00e9 de communication, la loi telle qu'interpr\u00e9t\u00e9e par la jurisprudence impose \u00e0 cet \u00e9gard au CSA de lancer un appel \u00e0 candidatures pour l'attribution des ressources vacantes d\u00e8s lors qu'un candidat en fait la demande. Il n'appartient donc pas au Gouvernement, sauf \u00e0 empi\u00e9ter sur la mission ainsi d\u00e9volue \u00e0 l'instance de r\u00e9gulation ind\u00e9pendante, d'intervenir dans cette proc\u00e9dure d'attribution. Compte tenu des objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 ainsi assign\u00e9s par le l\u00e9gislateur, le CSA a proc\u00e9d\u00e9, le 18 octobre 2011, au lancement, d'un appel \u00e0 candidatures pour la diffusion de six cha\u00eenes en haute d\u00e9finition sur la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT). A l'issue de l'examen des candidatures, le Conseil a s\u00e9lectionn\u00e9 les six projets suivants (par ordre alphab\u00e9tique) : Ch\u00e9rie HD (Groupe NRJ), L'Equipe 21 (Groupe Amaury), HD1 (Groupe TF1), RMC D\u00e9couverte (Groupe NextRadioTV), Num\u00e9ro 23 (Soci\u00e9t\u00e9 Diversit\u00e9 TV France) et 6 Ter (Groupe M6). Le CSA a indiqu\u00e9 que ses choix ont notamment \u00e9t\u00e9 guid\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 d'asseoir la solidit\u00e9 \u00e9conomique des nouvelles cha\u00eenes, afin d'en assurer la p\u00e9rennit\u00e9, ce qui l'a amen\u00e9 \u00e0 retenir cinq projets port\u00e9s par des groupes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents dans le secteur audiovisuel.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate publique en amont des projets. L'opinion publique s'inqui\u00e8te de nombreux cas de contestation de dossiers d'am\u00e9nagement, lesquels conduisent \u00e0 rechercher l'am\u00e9lioration du dialogue environnemental. On s'oriente d\u00e8s lors vers une participation du public plus approfondie en amont de tout projet, fond\u00e9e sur une large concertation. Pour valoriser le d\u00e9bat d\u00e9mocratique avec cr\u00e9dibilit\u00e9, il para\u00eet indispensable de mettre en place, avec transparence et clart\u00e9, un ou des processus offrant les garanties de comp\u00e9tence et d'impartialit\u00e9 aptes \u00e0 \u00e9carter toute mise en cause. L'enqu\u00eate publique a fait ses preuves mais, quelque efficacit\u00e9 qu'elle apporte, elle ne peut s'\u00e9pargner la critique d'une intervention tardive analysant des dossiers difficiles \u00e0 remettre en cause. Aussi, il souhaiterait savoir si la ministre pourrait envisager, afin de donner \u00e0 la concertation amont toute son efficacit\u00e9, d'anticiper, par une premi\u00e8re phase d'enqu\u00eate publique, le dialogue social portant sur l'opportunit\u00e9 du dossier, des alternatives, et son \u00e9laboration par ajustements successifs (d\u00e9cision de principe, esquisse, avant-projet, projet).", "answer": "Les travaux engag\u00e9s dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement sur la participation du public tout comme ceux en cours sur la modernisation du dialogue environnemental convergent vers l'int\u00e9r\u00eat d'une participation du public, \u00ab en amont de la d\u00e9cision \u00bb, \u00e0 un stade o\u00f9, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention d'Aarhus, toutes les options et solutions sont encore possibles et o\u00f9 le public peut assurer une r\u00e9elle influence. Si la participation a bien lieu \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration des d\u00e9cisions affectant l'environnement, elle intervient souvent \u00e0 un stade, g\u00e9n\u00e9ralement celui de l'enqu\u00eate publique, o\u00f9 les projets sont souvent trop avanc\u00e9s et o\u00f9 le public ne peut qu'avoir \u00e0 leur \u00e9gard une influence marginale. La seule option qui s'ouvrirait aux personnes en d\u00e9saccord est une mobilisation contre la r\u00e9alisation d'un projet donn\u00e9. C'est pourquoi le d\u00e9veloppement d'une phase de participation tr\u00e8s t\u00f4t dans la \u00ab vie \u00bb d'un projet ou d'un plan (qui serait le moment de la conception) peut constituer un moyen, mais non une garantie, d'\u00e9viter les situations de blocage \u00e0 un stade avanc\u00e9 et de poser les probl\u00e8mes \u00e0 un moment o\u00f9 il est encore possible de les r\u00e9gler \u00e0 moindre co\u00fbt \u00e9conomique, social et environnemental. Les r\u00e9flexions et les discussions se poursuivent dans le cadre de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du Conseil national de la transition \u00e9cologique dont la ministre de l'\u00e9cologie a confi\u00e9 la pr\u00e9sidence au s\u00e9nateur et ancien ministre, Alain Richard. La commission sp\u00e9cialis\u00e9e remettra ses conclusions d'ici la fin du mois de mai 2015.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la gestion des agences de l'eau. Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015 souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de remettre de la coh\u00e9rence au sein d'un syst\u00e8me dont la gouvernance n'est pas toujours des plus lisibles. Par ailleurs, dans ses observations, la Cour souligne la tr\u00e8s faible s\u00e9lectivit\u00e9 des aides accord\u00e9es par les agences de l'eau. D'ailleurs le contr\u00f4le de ses aides n\u00e9cessiterait un processus plus rigoureux. Aussi, et \u00e0 l'appui de l'ensemble de ces observations, il lui demande quelles sont ses intentions afin d'am\u00e9liorer la transparence des modes de gestion des agences de l'eau.", "answer": "Afin d'am\u00e9liorer la gouvernance, une s\u00e9rie de propositions va \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, ajustant des projets de modifications d'initiative parlementaire. Ces propositions porteront sur la composition des comit\u00e9s de bassins, instances de gouvernance locale de la politique de l'eau, ainsi que celle des conseils d'administration des agences de l'eau. Elles viseront \u00e0 am\u00e9liorer la repr\u00e9sentativit\u00e9 des usagers non \u00e9conomiques, sans pour autant diminuer celle de l'\u00c9tat, que la Cour juge d\u00e9j\u00e0 faible, ni des collectivit\u00e9s. Les enseignements seront tir\u00e9s des travaux du Comit\u00e9 national de l'eau et de la r\u00e9forme de 2014, men\u00e9e par la voie r\u00e9glementaire, qui a permis d'am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation dans les comit\u00e9s de bassins des associations environnementales et de consommateurs, ainsi que de l'agriculture biologique. De mani\u00e8re \u00e0 am\u00e9liorer la transparence et \u00e0 pr\u00e9venir tout conflit d'int\u00e9r\u00eat dans l'attribution des aides des agences de l'eau, il est pr\u00e9vu d'inscrire dans la loi les principes d'une commission des aides dans chaque conseil d'administration des agences de l'eau, de la souscription par les membres de ces conseils d'une d\u00e9claration publique d'int\u00e9r\u00eat, et de fixer par d\u00e9cret des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie s'appliquant \u00e0 leur fonction. L'objectif est notamment de g\u00e9n\u00e9raliser la mise en place de chartes de d\u00e9ontologie applicables aux membres des conseils d'administration des agences de l'eau, ainsi qu'au personnel des agences de l'eau. En compl\u00e9ment de ces mesures, la liste des aides octroy\u00e9es par les agences de l'eau en application de leur 10e programme d'intervention 2013-2018 a \u00e9t\u00e9 mise en ligne dans le courant du mois de f\u00e9vrier 2015, sur chaque site internet des agences de l'eau. La liste de ces liens figure sur le site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE). Par ailleurs, afin d'am\u00e9liorer encore l'acc\u00e8s \u00e0 ces informations, un tableau national des aides d\u00e9livr\u00e9es par les agences de l'eau sera publi\u00e9 dans les prochains mois ; des moteurs de recherche des aides seront \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9s pour les agences de l'eau n'en disposant pas encore actuellement. Par ailleurs, la r\u00e9vision \u00e0 mi-parcours du 10e programme d'intervention des agences de l'eau, en cours de discussion dans l'ensemble des bassins, constitue une opportunit\u00e9 pour am\u00e9liorer l'aspect incitatif et la s\u00e9lectivit\u00e9 des aides de ces \u00e9tablissements, dans la continuit\u00e9 des \u00e9volutions d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9es lors de l'\u00e9laboration dudit programme. Ainsi, les primes \u00e0 la performance \u00e9puratoire seront rendues plus incitatives, et, pour les autres aides, diff\u00e9rentes m\u00e9thodes seront utilis\u00e9es pour am\u00e9liorer leur s\u00e9lectivit\u00e9 : appels \u00e0 projets, taux bonifi\u00e9s pour les op\u00e9rations r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s, taux d\u00e9gressifs pour ceux n'en relevant pas, conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, etc. Il est pr\u00e9vu de renforcer l'articulation des financements des agences de l'eau avec l'action r\u00e9galienne des services de l'\u00c9tat en recentrant les financements des premi\u00e8res sur des plan d'actions territorialis\u00e9s et partag\u00e9s avec les seconds. Les priorit\u00e9s, fix\u00e9es en juillet 2014 aux instances de bassins par la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, et qui sont celles \u00e9galement des sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en cours d'\u00e9laboration dans les bassins, seront r\u00e9affirm\u00e9es : - mesures en faveur du grand cycle de l'eau : restauration des milieux aquatiques et pr\u00e9servation des zones humides, gestion quantitative et qualitative de la ressource, notamment via la pr\u00e9vention des pollutions diffuses d'origine agricole - nitrates et phytosanitaires - ou la lutte contre les fuites dans les r\u00e9seaux ; - lutte contre les pollutions en \u00e9mergence : pollutions issues des eaux us\u00e9es par temps de pluie, des rejets de substances dangereuses pour l'environnement, des micropolluants, apports en mer de d\u00e9chets solides ; - cr\u00e9ation d'emplois dans le domaine de la croissance bleue, ma\u00eetrise de la pression fiscale sur les m\u00e9nages pour un meilleur respect de l'\u00e9quilibre pollueur - payeur, accompagnement de la r\u00e9forme territoriale en cours. Il s'agira \u00e9galement de mieux articuler la politique de l'eau avec les autres politiques qui agissent sur les milieux aquatiques, mais aussi \u00e0 celles qui lui sont proches, comme la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des milieux marins, vers lesquelles le Gouvernement souhaite \u00e9tendre les missions des agences de l'eau. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, cette r\u00e9vision de programme permettra d'introduire le param\u00e8tre relatif aux substances dangereuses pour l'environnement dans la redevance li\u00e9es aux pollutions d'origine industrielle ; elle int\u00e9grera \u00e9galement l'augmentation des recettes cons\u00e9cutive \u00e0 l'extension de l'assiette de la redevance sur les pollutions diffuses, taxant les produits phytosanitaires, qui b\u00e9n\u00e9ficiera aux actions de la seconde g\u00e9n\u00e9ration du plan Ecophyto en cours d'\u00e9laboration. Enfin, la Cour propose d'accro\u00eetre et hi\u00e9rarchiser les contr\u00f4les en mati\u00e8re de redevances et d'aides, ce qui correspond \u00e0 une orientation forte impuls\u00e9e par les agences depuis plusieurs ann\u00e9es et traduite dans les contrats d'objectifs et de performance 2013-2018 des agences. La mise en place syst\u00e9matique de strat\u00e9gies et plans de contr\u00f4le (sur pi\u00e8ce ou sur place) comportant des m\u00e9thodes de ciblages, des syst\u00e8mes de fiabilisation des donn\u00e9es (identification des nouveaux redevables), des objectifs en volume et en taux est pr\u00e9vue. Ces r\u00e9formes s'inscrivent dans le cadre des actions que la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour rendre plus juste et efficace la mise en oeuvre de la politique de l'eau. La mise en oeuvre de ce plan d'action fera l'objet d'une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re de la part de la direction de tutelle des agences de l'eau.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le cas du propri\u00e9taire d'un terrain situ\u00e9 en zone non constructible et qui demande l'installation d'un compteur \u00e9lectrique sur sa parcelle. Elle lui demande si le maire peut refuser ce branchement \u00e9lectrique afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation d'un campement provisoire qui risque fort de devenir d\u00e9finitif.", "answer": "Le maire ne peut pas refuser un branchement \u00e9lectrique d'embl\u00e9e, du seul fait que le terrain est situ\u00e9 en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n\u00b0 85436). En effet, un propri\u00e9taire peut solliciter un tel branchement pour des activit\u00e9s ne n\u00e9cessitant pas de construction. De plus, lors de la demande de branchement au r\u00e9seau, la dur\u00e9e pour laquelle ce raccordement est demand\u00e9 n'est pas connue pr\u00e9cis\u00e9ment. En cons\u00e9quence, la mise en oeuvre de la disposition de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, permettant au maire de s'opposer au raccordement aux r\u00e9seaux d'eau, d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou de t\u00e9l\u00e9phone des installations et des constructions install\u00e9es en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles d'urbanisme ne concerne pas le raccordement des terrains nus. De plus, comme il n'existe pas de lien juridique absolu entre l'application des r\u00e8gles d'urbanisme et les possibilit\u00e9s de raccordement des terrains aux r\u00e9seaux, cette interdiction de raccordement ne s'applique pas aux branchements provisoires qui sont possibles tant qu'ils sont r\u00e9ellement provisoires, alors m\u00eame que les installations ou constructions seraient ill\u00e9gales. Ainsi, pour appliquer l'interdiction de l'article L. 111-6 pr\u00e9cit\u00e9 aux installations et constructions ill\u00e9gales, il faut non seulement s'assurer du caract\u00e8re d\u00e9finitif du branchement mais \u00e9galement de l'intervention du concessionnaire du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9. De fait, le concessionnaire du r\u00e9seau public peut proc\u00e9der \u00e0 l'interruption de l'alimentation \u00e9lectrique dans les conditions pr\u00e9vues par le cahier des charges type de concession du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9. En particulier, la suspension ou le refus d'acc\u00e8s au r\u00e9seau peuvent intervenir, si injonction est donn\u00e9e au concessionnaire par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'urbanisme ou par celle comp\u00e9tente en mati\u00e8re de police. Par ailleurs, en ce qui concerne l'action m\u00eame de camper, l'article R. 111-43 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que la pratique du camping en dehors des terrains am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet peut \u00eatre interdite, dans certaines zones, par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. L'interdiction peut \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du maire en cas d'atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques, aux paysages naturels ou urbains, \u00e0 la conservation des perspectives monumentales, \u00e0 la conservation des milieux naturels ou \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res. Enfin, en cas de non-respect de ces interdictions, les contrevenants ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un branchement d\u00e9finitif.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des oc\u00e9ans. Une partie des richesses marines sont d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des oc\u00e9ans ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, min\u00e9raux, p\u00e9trole, \u00e9nergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, pr\u00e9sente dans toutes les r\u00e9gions oc\u00e9aniques du globe gr\u00e2ce \u00e0 ses outre-mer, poss\u00e8de le deuxi\u00e8me espace maritime apr\u00e8s celui des \u00c9tats-unis. Les activit\u00e9s \u00e9conomiques en mer se d\u00e9veloppent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les \u00e9nergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'\u00e9conomie maritime repr\u00e9sente un chiffre d'affaires estim\u00e9 \u00e0 70 milliards d'euros et g\u00e9n\u00e8re plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les oc\u00e9ans ne cesse en revanche d'inqui\u00e9ter. Or le cadre de la gouvernance des oc\u00e9ans est complexe et inachev\u00e9, en particulier en haute mer, o\u00f9 aucun texte ne prot\u00e8ge la biodiversit\u00e9 de mani\u00e8re sp\u00e9cifique. Il est aujourd'hui n\u00e9cessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activit\u00e9s humaines, garant d'une exploitation durable des oc\u00e9ans. \u00c0 ce titre, un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande de renforcer la gouvernance europ\u00e9enne et internationale de la mer. Dans cette perspective, il souhaite la cr\u00e9ation d'un registre europ\u00e9en d'immatriculation des navires, prenant comme r\u00e9f\u00e9rence le plus exigeant de l'Union. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La France est investie d'une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans la gouvernance des oc\u00e9ans. En effet, l'\u00e9tendue et la vari\u00e9t\u00e9 des espaces maritimes plac\u00e9s sous sa souverainet\u00e9 justifient, en raison m\u00eame des richesses et des possibilit\u00e9s nouvelles d'exploitation qu'ils offrent, la refondation de leur gouvernance. Celle ci s'inscrit dans la perspective d'une nouvelle strat\u00e9gie pour la mer et pour le littoral, prenant pleinement en compte les enjeux cit\u00e9s. Les travaux pr\u00e9paratoires sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s pour permettre \u00e0 la France de b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure coordination dans les politiques publiques conduites sur ces espaces, dans une perspective de d\u00e9veloppement durable. Lors de la table-ronde consacr\u00e9e \u00e0 la biodiversit\u00e9 marine, la mer et les oc\u00e9ans de la deuxi\u00e8me conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 que l'interface terre mer impactait fortement le bon fonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mes marins et littoraux, et notamment que les pollutions telluriques pesaient gravement sur l'\u00e9tat des milieux marins. La France est tr\u00e8s active sur ces th\u00e8mes, tant aux niveaux national qu'europ\u00e9en ou international. Au niveau national, elle met en place des plans d'action cibl\u00e9s, afin de lutter contre certains types de pollutions, comme le plan d'action contre les micro-polluants, le plan m\u00e9dicaments, ou encore le plan de lutte contre les polychlorobiph\u00e9nyles (PCB), substances qui se retrouvent dans les eaux de surface continentales puis dans les eaux c\u00f4ti\u00e8res et marines. Dans le cadre europ\u00e9en, notre pays met en oeuvre la directive-cadre sur l'eau (DCE) et la directive-cadre \u00ab strat\u00e9gie pour le milieu marin \u00bb (DCSMM), qui imposent aux \u00c9tats membres d'atteindre ou de maintenir le bon \u00e9tat de leurs eaux c\u00f4ti\u00e8res et marines. Le bon \u00e9tat est caract\u00e9ris\u00e9 au titre de ces deux directives par plusieurs crit\u00e8res, dont les concentrations en contaminants chimiques, la pr\u00e9sence de d\u00e9chets, etc. Afin de lutter contre ces pollutions, qui sont \u00e0 80 % d'origine tellurique, la France fixe dans ses plans d'action pour le milieu marin (PAMM-DCSMM) et ses sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE-DCE) des objectifs en termes d'\u00e9tat des masses d'eau. Afin d'optimiser les actions mises en place dans le cadre europ\u00e9en, le Gouvernement a souhait\u00e9 mettre en coh\u00e9rence la DCE et la DCSMM, en faisant converger les calendriers de mise en oeuvre et en articulant au mieux les documents de r\u00e9f\u00e9rence des deux directives. La France met par ailleurs en oeuvre d'autres r\u00e9glementations europ\u00e9ennes, comme la directive d\u00e9chets, le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH), la directive sur les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, la directive nitrates, etc. qui permettent de r\u00e9duire les pollutions d'origine tellurique \u00e0 la source. La France est par ailleurs partie prenante \u00e0 diff\u00e9rentes conventions internationales de mers r\u00e9gionales, couvrant la majorit\u00e9 des secteurs marins o\u00f9 elle est pr\u00e9sente et qui toutes poss\u00e8dent des instruments visant \u00e0 lutter contre les pollutions, convention de Barcelone pour la mer M\u00e9diterran\u00e9e ; convention OSPAR pour l'Atlantique nord-est ; convention de Carthag\u00e8ne pour la zone Cara\u00efbe ; convention de Nairobi pour l'Oc\u00e9an indien ; convention de Noum\u00e9a pour la zone Pacifique sud. N\u00e9anmoins, le lien terre-mer reste encore assez mal connu. C'est pourquoi ce sujet figure parmi les priorit\u00e9s de la recherche en France. L'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) travaille notamment sur les apports en nutriments et la th\u00e9matique de l'eutrophisation, les agences de l'eau financent des \u00e9tudes pour mieux comprendre les dynamiques de pollution dans les bassins versants, etc. Au-del\u00e0 des \u00e9tudes relatives aux pollutions, l'effort global de recherche sur la mer et les oc\u00e9ans doit permettre \u00e0 la France de concilier la protection de son environnement marin et littoral et le d\u00e9veloppement des orientations de la politique europ\u00e9enne de \u00ab croissance bleue \u00bb. La recherche se situe \u00e0 cet \u00e9gard au coeur de la politique maritime int\u00e9gr\u00e9e souhait\u00e9e par le Gouvernement. Poursuivre cette ambition suppose l'existence de partenariats \u00e9troits entre les acteurs de la recherche publique et priv\u00e9e, les entreprises, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les d\u00e9cideurs publics, au niveau national comme au plus pr\u00e8s des territoires. Le d\u00e9veloppement de ces partenariats passe par l'existence de lieux d'\u00e9changes et de concertation. Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-637 du 9 juin 2011 et install\u00e9 en 2013, le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) r\u00e9unit ainsi les diff\u00e9rents coll\u00e8ges de la gouvernance \u00ab environnementale \u00bb. Il est compos\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 de membres du Parlement et de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales de m\u00e9tropole et d'outre-mer, d'une part, et de repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements publics, parmi lesquels des organismes de recherche, et des milieux socioprofessionnels et associatifs concern\u00e9s, d'autre part. Il a vocation \u00e0 conduire une r\u00e9flexion strat\u00e9gique et prospective et \u00e0 formuler des recommandations prenant en compte les positions de toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es. C'est sur la m\u00eame base partenariale, que les conseils maritimes de fa\u00e7ade et les conseils maritimes ultramarins rassemblent, au niveau interr\u00e9gional, les acteurs locaux de la mer et du littoral, afin de coordonner les actions concourant \u00e0 l'utilisation, \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 la protection et \u00e0 la mise en valeur des littoraux et de la mer. Install\u00e9 en janvier 2014, le Comit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 pour la recherche marine, maritime et littorale (COMER), pr\u00e9vu d\u00e8s la cr\u00e9ation du CNML pour traiter en son sein des questions de recherche et d'innovation, constitue un lieu d'expression de l'ensemble des priorit\u00e9s strat\u00e9giques pour les sciences marines, gr\u00e2ce \u00e0 une composition diversifi\u00e9e favorisant le dialogue entre acteurs scientifiques et porteurs d'enjeux \u00e9conomiques et soci\u00e9taux. Au niveau europ\u00e9en, l'initiative de programmation conjointe \u00ab Des oc\u00e9ans sains et productifs \u00bb (IPC oc\u00e9ans) vise \u00e0 coordonner les efforts de recherche des pays membres, au profit de la connaissance et de la valorisation des oc\u00e9ans. Un \u00ab groupe miroir \u00bb national, comprenant acteurs acad\u00e9miques et socio-\u00e9conomiques et d\u00e9cideurs publics, permet l'expression des priorit\u00e9s scientifiques fran\u00e7aises. La mise en valeur de nos ressources oc\u00e9aniques est par ailleurs encourag\u00e9e dans le cadre de la politique fran\u00e7aise des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9, qui r\u00e9unissent, sur un territoire donn\u00e9, entreprises, laboratoires priv\u00e9s et publics et \u00e9tablissements de formation, et constituent un dispositif collaboratif particuli\u00e8rement efficace. Les partenariats ainsi nou\u00e9s entre chercheurs et acteurs \u00e9conomiques et sociaux sont particuli\u00e8rement f\u00e9conds au travers de trois p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 mobilis\u00e9s autour de l'innovation dans les diff\u00e9rents secteurs de l'\u00e9conomie bleue : le p\u00f4le mer Bretagne, le p\u00f4le mer PACA et le p\u00f4le Aquimer de Boulogne-sur-Mer. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) conduit \u00e9galement le programme LITEAU, qui a financ\u00e9 depuis 1998 quelque 80 projets de recherche finalis\u00e9e sur la mer et sur les littoraux, dans une optique de d\u00e9veloppement durable, en associant les gestionnaires de ces espaces. L'expertise scientifique collective sur les impacts environnementaux de l'exploration et de l'exploitation des ressources min\u00e9rales marines profondes, pilot\u00e9e par l'Ifremer et le CNRS \u00e0 la demande du MEDDE et rendue publique ce mois de juin 2014, participe des m\u00eames objectifs. La n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l'interface entre science et soci\u00e9t\u00e9 a en outre \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e au cours des assises de la mer, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es de janvier \u00e0 juillet 2013 et au cours desquelles les acteurs ont pu exprimer leurs besoins en mati\u00e8re de recherche marine, maritime et littorale, en particulier dans les outre-mers. La feuille de route issue de la deuxi\u00e8me conf\u00e9rence environnementale ouvre \u00e0 cet \u00e9gard la possibilit\u00e9 de mobiliser les sciences participatives dans le cadre d'un programme d'actions pour l'acquisition, la diffusion et la valorisation des connaissances sur les \u00e9cosyst\u00e8mes marins. Les r\u00e9flexions conduites au sein du CNML, les apports des travaux de recherche et d'expertise, comme les priorit\u00e9s retenues par cette feuille de route, alimenteront naturellement la Strat\u00e9gie nationale pour la mer et le littoral en pr\u00e9paration. La d\u00e9cision de cr\u00e9ation d'un registre europ\u00e9en d'immatriculation des navires rel\u00e8ve, quant \u00e0 elle, d'une d\u00e9cision politique europ\u00e9enne. Compte tenu de ses implications juridiques et \u00e9conomiques, il s'agit d'un sujet complexe qui n\u00e9cessite une adh\u00e9sion collective des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Souvent \u00e9voqu\u00e9e, notamment lors des naufrages des p\u00e9troliers ERIKA et PRESTIGE, la cr\u00e9ation du registre europ\u00e9en ne figure pas encore \u00e0 l'agenda du programme de travail de l'Union. Concernant le renforcement de la gouvernance europ\u00e9enne et internationale de la mer, la cr\u00e9ation d'un registre europ\u00e9en ne constituerait qu'une mesure accessoire qui ne r\u00e9pondrait pas \u00e0 l'objectif de protection de la biodiversit\u00e9 marine en haute mer. Seule une modification de la convention de Montego Bay en vue de renforcer la protection des richesses marines serait en mesure de r\u00e9pondre au souhait de l'honorable parlementaire. N\u00e9anmoins, bien qu'il n'existe pas de registre europ\u00e9en, l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 travers ses directives 2009/17 et 2002/59, s'est dot\u00e9e des moyens de contr\u00f4le pour suivre le trafic maritime dans ses eaux, identifier les rejets illicites et inspecter les navires suspect\u00e9s lors de leur premi\u00e8re escale dans un port europ\u00e9en. La plate-forme des syst\u00e8mes d'information qui assure ce suivi au b\u00e9n\u00e9fice des \u00c9tats membres est h\u00e9berg\u00e9e dans l'Agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 maritime (EMSA). Elle exploite les donn\u00e9es satellitaires des syst\u00e8mes de surveillance de trafic maritime et d'identification des navires (AIS) avec les images satellitaires du programme CLEANSEANET pour transmettre les alertes aux autorit\u00e9s en charge du contr\u00f4le de l'\u00c9tat du port.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre, afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb, issu de la loi consommation, est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels, afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS, o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie, etc.). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement, afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58 000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s la confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call \u00bb). S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation et de pr\u00e9voir des sanctions plus \u00e9lev\u00e9es ou d'instituer un indicatif permettant de reconna\u00eetre les d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les cr\u00e9dits de la mission d\u00e9fense. Les rapports annuels de performances de la mission d\u00e9fense ne permettent pas de disposer de donn\u00e9es permettant une comparaison avec les p\u00e9rim\u00e8tres des lois de programmation militaire sans proc\u00e9der \u00e0 des calculs sujets \u00e0 d\u00e9bat. Aussi, il lui demande de r\u00e9capituler pour chacun des exercices budg\u00e9taires 2009 \u00e0 2014, le montant des cr\u00e9dits de paiement inscrits en loi de finances initiale, le montant des cr\u00e9dits de paiement r\u00e9ellement consomm\u00e9s et le montant des recettes exceptionnelles per\u00e7ues dans le cadre de la mission d\u00e9fense, hors charges de pensions.", "answer": "Les montants des cr\u00e9dits de paiement et des recettes exceptionnelles (REX) inscrits dans la loi de finances initiale (LFI) et ceux des cr\u00e9dits de paiement et des recettes exceptionnelles consomm\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la loi de programmation militaire (LPM) au titre de la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb, hors charges de pensions, sont pr\u00e9cis\u00e9s, pour chacun des exercices budg\u00e9taires de 2009 \u00e0 2014, dans le tableau figurant ci-apr\u00e8s : MISSION \u00ab D\u00c9FENSE \u00bb(en milliards d'euros) 2009 2010 2011 2012 2013 2014  Cr\u00e9dits budg\u00e9taires (LFI) hors programme 402 du PIA 30,4 30,1 30,1 30,4 30,1 29,6  Recettes exceptionnelles pr\u00e9vues (plafond et/ou cessions) 1,6 1,3 1 1,1 1,3 1,8  Total des cr\u00e9dits LFI et des recettes exceptionnelles : 32 31,4 31,1 31,4 31,4 31,4  Recettes exceptionnelles consomm\u00e9es 0,6 0,2 0,1 1,1 1,3 2,2  Cr\u00e9dits de paiement consomm\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la LPM (y compris recettes exceptionnelles) 33 31,2 30,2 31,3 31,5 31,5 Les cr\u00e9dits budg\u00e9taires correspondent aux cr\u00e9dits ouverts en LFI au titre des programmes 144 \u00ab Environnement et prospective de la politique de d\u00e9fense \u00bb, 146 \u00ab Equipement des forces \u00bb, 178 \u00ab Pr\u00e9paration et emploi des forces \u00bb et 212 \u00ab Soutien de la politique de d\u00e9fense \u00bb. Pour l'ann\u00e9e 2014, les cr\u00e9dits attribu\u00e9s au programme 402 \u00ab Excellence technologique des industries de d\u00e9fense \u00bb dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA) ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s comme des recettes exceptionnelles. La consommation des cr\u00e9dits de paiement correspond aux d\u00e9penses des programmes de la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb en tenant compte du p\u00e9rim\u00e8tre de la LPM. Les d\u00e9penses au titre de ces programmes ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur les ressources de la LFI et des recettes exceptionnelles issues des comptes d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) \u00ab Fr\u00e9quences \u00bb et \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb, hors fonds de concours, attributions de produits et solde des d\u00e9crets de transferts de cr\u00e9dits, et hors CAS \u00ab Pensions \u00bb pour la masse salariale.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009, dans son article 11-V, qui a consacr\u00e9 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et la tenue d'un d\u00e9bat public avant 2012 concernant le projet Sa\u00f4ne-Moselle/Sa\u00f4ne-Rhin, d\u00e9montrant ainsi l'importance donn\u00e9e aux liaisons fluviales qui s'inscrivent dans un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence europ\u00e9en. Ce projet a fait l'objet d'\u00e9tudes financ\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s concern\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue du d\u00e9bat public pr\u00e9vu par la loi. La commission \"Mobilit\u00e9 21\" dans ses observations a reconnu l'importance strat\u00e9gique et la dimension europ\u00e9enne du projet, mais dans la hi\u00e9rarchisation de ses choix a d\u00e9cal\u00e9 le projet au-del\u00e0 de 2050. Pour autant, en novembre 2013, le Parlement europ\u00e9en a confirm\u00e9 l'inscription du projet \"SM-SR\" dans le r\u00e9seau central du R\u00e9seau transeurop\u00e9en transport, r\u00e9pondant aux orientations de l'Union pour le d\u00e9veloppement des infrastructures de transport de port\u00e9e europ\u00e9enne et correspondant aux financements du m\u00e9canisme pour l'interconnexion en Europe. Ce projet fait, \u00e0 pr\u00e9sent, partie du \"corridor Mer du nord-M\u00e9diterran\u00e9e\" et constitue un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du r\u00e9seau central du r\u00e9seau RTE qui comprend les projets \u00e9ligibles \u00e0 des financements europ\u00e9ens cons\u00e9quents, jusqu'\u00e0 concurrence de 40 % du co\u00fbt total, \u00e0 la condition expresse de les voir r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'horizon 2030. Aussi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le projet reste une priorit\u00e9 pour le Gouvernement, respectant ainsi la loi du Grenelle de l'environnement du 3 ao\u00fbt 2009, ainsi que son inscription dans le r\u00e9seau central du R\u00e9seau transeurop\u00e9en de transport.", "answer": "Le projet de sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT) pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser sur 25 ans, sans pr\u00e9ciser ni les priorit\u00e9s, ni les solutions de financement n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation. Dans son rapport remis le 27 juin dernier, la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb recommande d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des r\u00e9seaux existants, afin d'assurer une meilleure qualit\u00e9 de service, de r\u00e9gularit\u00e9 et de confort pour les usagers et de permettre \u00e0 tous les territoires de b\u00e9n\u00e9ficier de transports performants. Sur ces bases, le Premier ministre a annonc\u00e9, le 9 juillet 2013, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 un volet d\u00e9placements, mobilit\u00e9 et transports. Le Gouvernement s'est ainsi fix\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence le sc\u00e9nario le plus ambitieux pr\u00e9sent\u00e9 par la commission. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des r\u00e9seaux existants trouvera notamment sa concr\u00e9tisation \u00e0 travers la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gions, dont l'\u00e9laboration est en cours, qui comprendra un volet \u00ab mobilit\u00e9 multimodale \u00bb. Il s'agit dans les prochains mois de d\u00e9finir, en partenariat avec les collectivit\u00e9s, les op\u00e9rations prioritaires de d\u00e9senclavement, de d\u00e9congestion, de modernisation et de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux. Par ailleurs, 30 milliards d'euros de grands travaux seront engag\u00e9s d'ici 2030 pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des noeuds ferroviaires, lancer la r\u00e9alisation d'un nombre important de grands projets, d\u00e9velopper les liaisons entre les territoires et am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la qualit\u00e9 des transports du quotidien. Ces priorit\u00e9s nationales seront actualis\u00e9es tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du r\u00e9seau existant et tirer les cons\u00e9quences de la reprise de la croissance. S'agissant plus particuli\u00e8rement du projet de liaison fluviale \u00e0 grand gabarit Sa\u00f4ne-Moselle/Sa\u00f4ne-Rhin, la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, consid\u00e9rant que ce projet s'inscrit dans une logique de r\u00e9alisation qui peut aller de long \u00e0 tr\u00e8s long terme, l'a class\u00e9 dans les projets \u00e0 horizons plus lointains, apr\u00e8s 2050, quel que soit le sc\u00e9nario financier consid\u00e9r\u00e9. Compte tenu de cette perspective, la poursuite d'\u00e9tudes sur le projet serait contraire au principe de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire auquel le Gouvernement est attach\u00e9.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon pr\u00e9conisent, concernant les SAFER, d'assurer la transparence des d\u00e9cisions prises dans les SAFER. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Pour r\u00e9pondre aux recommandations de la Cour des comptes et am\u00e9liorer la n\u00e9cessaire transparence dans le fonctionnement des SAFER, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, actuellement en cours d'examen au Parlement, s'est d'abord attach\u00e9 \u00e0 revoir la gouvernance des SAFER dans le sens d'une plus grande ouverture et d'un \u00e9quilibre dans la composition des instances de ces soci\u00e9t\u00e9s. Au sein de leurs conseils d'administration seront ainsi instaur\u00e9s trois coll\u00e8ges : - un premier sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 aux organisations professionnelles agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale repr\u00e9sentatives \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale ainsi qu'aux chambres r\u00e9gionales d'agriculture, - un deuxi\u00e8me o\u00f9 si\u00e8gent les collectivit\u00e9s locales dont le r\u00f4le de partenaires privil\u00e9gi\u00e9s des SAFER est ainsi confort\u00e9, - un troisi\u00e8me au sein duquel l'\u00c9tat sera repr\u00e9sent\u00e9 ainsi que, d\u00e9sormais, \u00ab au minimum deux associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement \u00bb. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat pr\u00e9voit \u00e9galement de modifier la zone d'action des SAFER pour que, lorsque ce n'est pas d\u00e9j\u00e0 le cas, celle-ci puisse correspondre aux \u00e9chelons administratifs, r\u00e9gional ou interr\u00e9gional, charg\u00e9s d'orienter ou de mettre en oeuvre la politique agricole nationale et communautaire. Ainsi, les SAFER seront \u00e0 m\u00eame d'intervenir dans le cadre de strat\u00e9gies, plans ou sch\u00e9mas d\u00e9finis au niveau d'un m\u00eame territoire, ce qui contribuera \u00e0 clarifier leurs d\u00e9cisions et leurs actions. Toujours dans cet objectif, les missions des SAFER ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies. En effet, ces missions se sont \u00e9toff\u00e9es au fil des ans sans que pour autant les pr\u00e9c\u00e9dentes aient \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9es. Il en r\u00e9sultait une juxtaposition et parfois, une absence de coh\u00e9rence entre les missions, qui rendaient difficilement compr\u00e9hensibles les interventions des SAFER. D\u00e9sormais 4 axes sont clairement d\u00e9finis : agriculture, environnement, d\u00e9veloppement rural et transparence du march\u00e9. Un d\u00e9cret d'application compl\u00e8tera ces diff\u00e9rentes mesures dans le sens d'un renforcement du r\u00f4le des commissaires du Gouvernement des SAFER et d'une am\u00e9lioration des proc\u00e9dures d'instruction des dossiers, notamment devant les comit\u00e9s techniques d\u00e9partementaux.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites donn\u00e9es \u00e0 la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des repr\u00e9sentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 cette occasion. Il lui demande de pr\u00e9ciser les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 8.", "answer": "Les \u00ab 18 propositions de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins \u00e0 l'emploi dans les TPE du secteur agricole \u00bb ont \u00e9t\u00e9 remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, pr\u00e9alables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacr\u00e9 aux mesures en faveur de l'activit\u00e9 et de l'emploi dans les tr\u00e8s petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre \u00e9conomie, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et d\u00e9cisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'int\u00e8grent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engag\u00e9e depuis trois ans.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la place r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'EPS dans les nouveaux programmes. La pratique des sports et des activit\u00e9s physiques artistiques est reconnue comme facteur de d\u00e9veloppement, d'\u00e9mancipation, de bien-\u00eatre, de sant\u00e9, de formation et de lien social. Parce que l'\u00e9cole est le passage obligatoire pour toute une g\u00e9n\u00e9ration, sa mission est de permettre \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves d'acc\u00e9der \u00e0 la culture physique sportive et artistique partout sur le territoire. Son \u00e9valuation dans les dipl\u00f4mes scolaires est une garantie de sa reconnaissance et de son importance comme voie originale de r\u00e9ussite dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif, pour les \u00e9l\u00e8ves et les parents. Or les r\u00e9centes d\u00e9cisions (publication des programmes des cycles 2, 3 et 4 au BOEN) ainsi que les incidences concernant le dipl\u00f4me national du brevet pour cette discipline inqui\u00e8tent fortement les enseignants d'EPS en g\u00e9n\u00e9ral et de l'acad\u00e9mie de Toulouse en particulier. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face aux profondes inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la profession.", "answer": "La loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique a institu\u00e9 le Conseil sup\u00e9rieur des programmes, instance ind\u00e9pendante plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, dont la mission est notamment de formuler des propositions sur la conception g\u00e9n\u00e9rale des enseignements dispens\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es. Le 9\u00a0avril\u00a02015, le Conseil sup\u00e9rieur des programmes a rendu publics ses projets de programmes pour l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et le coll\u00e8ge (cycles 2, 3 et 4) construits en lien avec le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Du 11\u00a0mai au 12\u00a0juin\u00a02015, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 une large consultation de l'ensemble des personnels sur ces projets de textes\u00a0afin de les associer \u00e0 la r\u00e9flexion collective et de recueillir les avis, r\u00e9actions et suggestions de la communaut\u00e9 p\u00e9dagogique et \u00e9ducative. Suite \u00e0 cette consultation nationale, les projets de programmes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9s et amend\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 du 9\u00a0novembre\u00a02015 a fix\u00e9 les programmes du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), les programmes du cycle de consolidation (cycle 3) et les programmes du cycle des approfondissements (cycle 4). Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au BOEN sp\u00e9cial no\u00a011 du 26\u00a0novembre\u00a02015. Les programmes d'\u00e9ducation physique et sportive (EPS) des trois cycles indiquent d\u00e8s leur pr\u00e9ambule que l'EPS a pour finalit\u00e9 de \u00ab former un citoyen lucide, autonome, physiquement et socialement \u00e9duqu\u00e9, dans le souci du vivre ensemble. Elle am\u00e8ne les enfants et les adolescents \u00e0 rechercher le bien-\u00eatre et \u00e0 se soucier de leur sant\u00e9. Elle assure l'inclusion, dans la classe, des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 besoins \u00e9ducatifs particuliers ou en situation de handicap \u00bb. En outre, l'\u00e9ducation physique et sportive doit permettre \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves de construire cinq comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales\u00a0reli\u00e9es au socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture : \u00ab d\u00e9velopper sa motricit\u00e9 et apprendre \u00e0 s'exprimer en utilisant son corps \u00bb ; \u00ab s'approprier par la pratique physique et sportive des m\u00e9thodes et outils \u00bb ; \u00ab partager des r\u00e8gles, assumer des r\u00f4les et des responsabilit\u00e9s \u00bb ; \u00ab apprendre \u00e0 entretenir sa sant\u00e9 par une activit\u00e9 physique r\u00e9guli\u00e8re \u00bb ; \u00ab s'approprier une culture physique sportive et artistique \u00bb dans quatre champs d'apprentissage distincts. Ceux-ci int\u00e8grent des dimensions motrice, m\u00e9thodologique et sociale en s'appuyant sur des activit\u00e9s physiques sportives et artistiques diversifi\u00e9es. Chaque \u00e9quipe p\u00e9dagogique au sein de l'\u00e9tablissement scolaire est charg\u00e9e de d\u00e9cliner ces \u00e9l\u00e9ments programmatiques dans le cadre de son projet p\u00e9dagogique, en fonction des caract\u00e9ristiques des \u00e9l\u00e8ves, des mat\u00e9riels et des \u00e9quipements disponibles. D\u00e8s la publication des nouveaux programmes, le minist\u00e8re a engag\u00e9 un important travail d'ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique afin d'accompagner les professeurs et les formateurs dans l'appropriation de ces contenus d'enseignement. Les ressources p\u00e9dagogiques mises en ligne sur \u00e9duscol proposent ainsi des pistes pour : - s'approprier l'esprit et les intentions des nouveaux programmes, en rep\u00e9rer les continuit\u00e9s et les nouveaut\u00e9s ; - d\u00e9finir des programmations et des progressions p\u00e9dagogiques ; - identifier les objectifs d'apprentissage, les strat\u00e9gies d'\u00e9tayage, les modalit\u00e9s d'entra\u00eenement et d'\u00e9valuation, en prenant en compte la diversit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves ; - accompagner la construction, la mise en \u0153uvre et l'animation des situations d'enseignement ; - approfondir leur connaissance des contenus d'enseignement. En ce qui concerne l'\u00e9ducation physique et sportive, les ressources p\u00e9dagogiques mises \u00e0 disposition sur \u00e9duscol explicitent les enjeux de formation et la mani\u00e8re dont les professeurs peuvent concevoir l'enseignement de l'EPS au sein de chaque cycle. Elles sont compl\u00e9t\u00e9es par des exemples de mise en \u0153uvre dans de nombreuses activit\u00e9s physiques, sportives et artistiques repr\u00e9sentatives des quatre champs d'apprentissage pr\u00e9vus dans les programmes. Quant au dipl\u00f4me national du brevet qui atteste le niveau de ma\u00eetrise des connaissances et comp\u00e9tences du socle commun, les modalit\u00e9s d'attribution, mises en place \u00e0 compter de la session 2017, par l'arr\u00eat\u00e9 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 modifi\u00e9, reposent sur deux \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires : un cumul des points obtenus par l'\u00e9valuation des huit composantes du socle commun d'une part, et par les r\u00e9sultats \u00e0 des \u00e9preuves d'examen d'autre part. L'\u00e9ducation physique et sportive\u00a0participe, au m\u00eame titre que l'ensemble des disciplines, \u00e0 l'\u00e9volution de la ma\u00eetrise des huit composantes du socle. Par ailleurs, un candidat au dipl\u00f4me national du brevet doit, outre les deux \u00e9preuves \u00e9crites terminales, pr\u00e9senter une \u00e9preuve orale au cours de laquelle il expose la soutenance d'un projet interdisciplinaire qu'il a men\u00e9 au cours de sa scolarit\u00e9 du cycle 4 ou, d'une mani\u00e8re plus large, au sein de l'un des parcours \u00e9ducatifs qu'il a suivis. Ce projet, issu d'un enseignement pratique interdisciplinaire, peut parfaitement mettre en jeu les comp\u00e9tences acquises par l'\u00e9ducation physique et sportive puisque, parmi les th\u00e9matiques dans lesquelles ce projet doit s'inscrire, figurent \"corps, sant\u00e9, bien-\u00eatre et s\u00e9curit\u00e9\", \"culture et cr\u00e9ation artistiques\", \"Information, communication et citoyennet\u00e9\", th\u00e9matiques qui r\u00e9pondent aux comp\u00e9tences travaill\u00e9es indiqu\u00e9es supra. C'est donc bien au titre de l'\u00e9valuation continue de la formation et au titre des \u00e9preuves terminales d'examen que l'\u00e9ducation physique et sportive est prise en compte pour l'obtention du dipl\u00f4me national du brevet.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un co\u00fbt pour l'entreprise, en termes de gestion, li\u00e9 \u00e0 la justification de la destination de ce cr\u00e9dit. C'est une v\u00e9ritable \u00ab usine \u00e0 gaz \u00bb qui renforce la m\u00e9fiance des entreprises. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France \u00e9duque et qui pr\u00e9f\u00e8rent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se d\u00e9localisent de plus en plus, dans les pays voisins, l\u00e0 o\u00f9 nos jeunes se sont install\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes, l\u00e0 o\u00f9 les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre exig\u00e9es par les pouvoirs publics au cas o\u00f9 ils viendraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour g\u00e9rer leur soci\u00e9t\u00e9, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifi\u00e9. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la confiance des cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises \u00e0 hauteur de 30 milliards d'euros comme le pr\u00e9conise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du quinquennat, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, \u00e0 agir en faveur de l'emploi, \u00e0 mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont \u00e0 cet \u00e9gard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La cl\u00e9 d'une reprise durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9side dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. Les actions en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9s dans l'\u00e9conomie par bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9financement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financi\u00e8re, monte en charge en 2014 en raison de son taux port\u00e9 de 4 \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail, il constitue \u00e0 ce titre un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comit\u00e9 de suivi du CICE estime que le dispositif repr\u00e9sentera pour 2013 un effort budg\u00e9taire de 13 Mds\u20ac mobilis\u00e9s en faveur des entreprises fran\u00e7aises. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 repose \u00e9galement sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement \u00e0 destination des PME, des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adopt\u00e9es avec les lois financi\u00e8res pour 2014 comme la cr\u00e9ation d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages au profit du financement des PME, la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9ficitaires en termes d'investissements (PME, logement interm\u00e9diaire, \u00e9conomie sociale et solidaire...) confortent la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir au service de l'\u00e9conomie. S'agissant de la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser une stabilit\u00e9 fiscale et un paysage r\u00e9glementaire simplifi\u00e9 pour cr\u00e9er un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour r\u00e9pondre aux demandes des entreprises sur les difficult\u00e9s qu'engendre un cadre fiscal et r\u00e9glementaire instable, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e9but 2013 \u00e0 stabiliser sur toute la dur\u00e9e du quinquennat cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) d'ailleurs renforc\u00e9 par un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb, et les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lanc\u00e9s pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une exp\u00e9rimentation de la \u00ab relation de confiance \u00bb depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformit\u00e9 des options qu'elles ont d\u00e9cid\u00e9es et ainsi s\u00e9curiser les choix op\u00e9r\u00e9s. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9 avec notamment la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s (CGA). Cr\u00e9\u00e9s en 1974 sous forme associative, afin d'instaurer une \u00e9quit\u00e9 fiscale entre salari\u00e9s et travailleurs non-salari\u00e9s, les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s se disent aujourd'hui menac\u00e9s de disparition en raison de certaines mesures fiscales impactant les TPE. En effet, ces mesures entra\u00eenent une in\u00e9galit\u00e9 fiscale entre le chef d'entreprise qui accepte le contr\u00f4le d'un CGA et obtient ainsi la non-application de la majoration de 25 %, et celui qui a opt\u00e9 pour une autre configuration juridico-fiscale et qui b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames avantages fiscaux mais sans contrepartie. Pour instaurer des conditions \u00e9galitaires, les CGA proposent ainsi d'instituer l'obligation pour chaque contribuable d'avoir un tiers attestant. Pour le salari\u00e9, il s'agit de l'employeur. Pour les PME et les grandes entreprises, il s'agit du commissaire aux comptes. Pour les autres entreprises commerciales, artisanales ou prestataires de service, il s'agirait du CGA. Aussi elle lui demande de lui faire part des moyens qu'il entend mettre en \u0153uvre pour assurer l'avenir des centres de gestion agr\u00e9\u00e9s et par l\u00e0-m\u00eame celui des emplois qu'ils repr\u00e9sentent.", "answer": "Au nombre de 432 et comptant pr\u00e8s d'un million d'entreprises adh\u00e9rentes, les organismes agr\u00e9\u00e9s repr\u00e9sentent des partenaires privil\u00e9gi\u00e9s de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part des pouvoirs publics. Leurs adh\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficient d'avantages fiscaux non n\u00e9gligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, r\u00e9duction du d\u00e9lai de reprise de l'administration fiscale de 3 \u00e0 2 ans, r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour frais de tenue de comptabilit\u00e9, d\u00e9duction int\u00e9grale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il para\u00eet d\u00e8s lors pr\u00e9matur\u00e9 de faire \u00e9voluer ce cadre juridique quelques ann\u00e9es seulement apr\u00e8s les derni\u00e8res mesures l\u00e9gislatives, entr\u00e9es en vigueur en 2010, ayant confi\u00e9 de nouvelles missions aux organismes agr\u00e9\u00e9s.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Louis Roumegas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb, en ce sens il souhaite relayer la question soulev\u00e9e par l'association UFC-Que choisir. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas o\u00f9 le r\u00e8glement int\u00e9rieur d'un conseil municipal pr\u00e9voit que le temps de parole lors des s\u00e9ances est organis\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du maire. Elle lui demande si le maire peut d\u00e9cider d'attribuer un temps de parole global pour chaque groupe politique, certains \u00e9lus \u00e9tant de ce fait susceptibles de ne pas pouvoir s'exprimer. Par ailleurs, elle lui demande aussi si l'attribution d'un temps de parole tr\u00e8s r\u00e9duit (par exemple trois minutes par point d'un groupe de neuf \u00e9lus) est juridiquement l\u00e9gale. Enfin, si compte tenu des restrictions impos\u00e9es par le maire, un \u00e9lu est dans l'impossibilit\u00e9 de s'exprimer, elle lui demande si cet \u00e9tat de fait n'est pas susceptible d'entra\u00eener l'annulation de la d\u00e9lib\u00e9ration concern\u00e9e.", "answer": "L'alin\u00e9a 1er de l'article L. 2121-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que \u00ab le conseil municipal r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de la commune \u00bb. Ces dispositions impliquent que tous les conseillers municipaux puissent exercer leur mandat sans entrave, ce qui suppose que le maire concilie le pouvoir de direction des d\u00e9bats qu'il tient de l'article L. 2121-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales avec le respect du droit reconnu aux conseillers municipaux de s'exprimer en cours de s\u00e9ance sur l'ensemble des questions port\u00e9es \u00e0 l'ordre du jour et mises en discussion (Conseil d'Etat, 22 mai 1987, T\u00eate c/ Commune de Caluire-et-Cuire, n\u00b0 70085). La m\u00eame logique doit s'appliquer aux modalit\u00e9s de fonctionnement du conseil municipal arr\u00eat\u00e9es par son r\u00e8glement int\u00e9rieur, lequel ne doit comporter aucune mesure contraire aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur. C'est ainsi que la Cour administrative d'appel de Paris, dans un arr\u00eat du 22 novembre 2005, Commune d'Issy-les-Moulineaux (n\u00b0 02PA01786) a estim\u00e9 ill\u00e9gales les dispositions d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur d'un conseil municipal limitant la discussion d'une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 une intervention par groupe et interdisant \u00e0 l'un de ses membres d\u00e9j\u00e0 intervenu de reprendre la parole en ce qu'elles portaient atteinte au principe pos\u00e9 par le premier alin\u00e9a de l'article L. 2121-29 pr\u00e9cit\u00e9. Le droit d'expression des membres d'un conseil municipal \u00e9tant reconnu individuellement \u00e0 chacun d'entre eux, un temps de parole suffisant doit leur \u00eatre accord\u00e9 pour exprimer leur opinion, sous r\u00e9serve de la police de l'assembl\u00e9e exerc\u00e9e par le maire. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le r\u00e8glement int\u00e9rieur d'un conseil municipal comporte des articles contraires au droit d'expression des \u00e9lus, il est possible de contester la l\u00e9galit\u00e9 d'une d\u00e9lib\u00e9ration vot\u00e9e par ledit conseil s'il a \u00e9t\u00e9 fait application des articles ill\u00e9gaux lors des d\u00e9bats ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 son adoption.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation \u00e9conomique tr\u00e8s d\u00e9licate \u00e0 laquelle est confront\u00e9e de l'AFPA. Depuis la d\u00e9cision du Conseil de la concurrence de juin 2008 relative \u00e0 la caract\u00e9risation des prestations de formation professionnelle comme activit\u00e9s \u00e9conomiques, la d\u00e9livrance de ces prestations entre dans le champ de la concurrence. Une des cons\u00e9quences est le recours \u00e0 des appels d'offres de la part des acheteurs publics entra\u00eenant pour les op\u00e9rateurs historiques du service public de la formation continue, au premier rang desquels l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), une fonte de leurs publics et de leurs financements. Ainsi la place de l'association sur le march\u00e9 de la formation des demandeurs d'emploi n'est pas \u00e0 la hauteur de ses capacit\u00e9s, puisqu'elle n'obtient que 22 % des financements disponibles. De plus, entre 2007 et 2012, elle a perdu pr\u00e8s de 33 % de stagiaires, demandeurs d'emploi (DE) ou publics sp\u00e9cifiques. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, l'AFPA a engag\u00e9 des r\u00e9formes structurelles majeures dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017) qui poursuit trois objectifs : d\u00e9veloppement de son activit\u00e9, transformation de son mod\u00e8le p\u00e9dagogique et redressement de ses finances. Ce plan a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de \u00ab global et durable \u00bb par le Premier ministre en 2013 et \u00ab d'ambitieux \u00bb par la Cour des comptes dans un rapport rendu public en janvier 2014. N\u00e9anmoins, pour porter leurs fruits rapidement et efficacement, ces efforts gagneraient \u00e0 \u00eatre soutenus plus fortement par le Gouvernement, notamment sur le plan de la s\u00e9curisation de la commande publique : sur ce champ, l'AFPA a perdu 80 millions d'euros depuis 2007. \u00c0 cette fin trois pistes semblent pouvoir \u00eatre propos\u00e9es : s\u00e9curisation du financement de l'AFPA par subventionnement des conseils r\u00e9gionaux - possible en l'\u00e9tat actuel du droit mais fragilis\u00e9 par une d\u00e9cision rendue par le tribunal administratif de Limoge -, entr\u00e9e des conseils r\u00e9gionaux dans la gouvernance de l'AFPA pour limiter le recours aux proc\u00e9dures de mise en concurrence, enfin, reconnaissance de l'AFPA comme service social d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (SSIG) au sens du droit europ\u00e9en. Aussi, il demande sa position sur chacune d'entre elles, eu \u00e9gard \u00e0 la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la formation dans les politiques actuelles, comme en t\u00e9moignent la loi de mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale et la mise en place r\u00e9cente du compte personnel de formation.", "answer": "L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l'emploi et l'\u00e9volution professionnelle des salari\u00e9s, en accueillant chaque ann\u00e9e environ 140 000 stagiaires dont 58 % de demandeurs d'emploi, pour lesquels elle dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. En t\u00e9moignent \u00e9galement l'importance de ses capacit\u00e9s d'accueil et d'h\u00e9bergement, le maillage de son r\u00e9seau, qui participe \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire national et r\u00e9gional, ainsi que les missions sp\u00e9cifiques qu'elle exerce pour l'Etat dans le domaine de l'ing\u00e9nierie des titres et des certifications. Membre du service public de l'emploi au titre du code du travail, relais historique des politiques du minist\u00e8re du travail, l'AFPA a d\u00fb faire face \u00e0 une profonde \u00e9volution de son mod\u00e8le \u00e9conomique pour laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 insuffisamment pr\u00e9par\u00e9e et accompagn\u00e9e, suite \u00e0 l'avis du conseil de la concurrence du 18 juin 2008 pla\u00e7ant dans le champ concurrentiel ses activit\u00e9s de formation, et \u00e0 la d\u00e9centralisation aux r\u00e9gions de la formation professionnelle au 1er janvier 2009. En 2012, face \u00e0 une situation de quasi-cessation de paiement, un premier plan de redressement de l'AFPA avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, qui comprenait \u00e0 la fois un engagement financier de l'Etat pour la poursuite des activit\u00e9s de l'association et des engagements de restructuration de l'AFPA. Le bilan du plan de refondation montre aujourd'hui que l'AFPA n'a pas pu retrouver aussi rapidement que pr\u00e9vu son \u00e9quilibre : si les \u00e9conomies programm\u00e9es ont pu \u00eatre mises en oeuvre efficacement dans un contexte social ma\u00eetris\u00e9, le chiffre d'affaires s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 nettement inf\u00e9rieur aux pr\u00e9visions retenues. En outre, la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat occup\u00e9 par l'AFPA doit encore \u00eatre clarifi\u00e9e. Depuis la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, un travail commun s'est engag\u00e9 entre la gouvernance de l'association, l'Etat, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions pour la d\u00e9finition d'un nouveau plan strat\u00e9gique de l'AFPA, qui doit faire suite au plan de refondation d\u00e9fini en 2012. Outre la poursuite de l'adaptation de l'offre et la d\u00e9finition d'une nouvelle trajectoire financi\u00e8re, il a fait ressortir le besoin de pr\u00e9ciser le positionnement de l'AFPA, et de lui assurer un cadre juridique p\u00e9renne et s\u00e9curis\u00e9 pour la mise en oeuvre de ses missions. Dans ce contexte, l'article 22 du projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi pr\u00e9cise le r\u00f4le de l'AFPA au sein du service public de l'emploi, et habilite le Gouvernement \u00e0 agir par ordonnance pour proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d'un EPIC visant \u00e0 exercer les missions assur\u00e9es par l'AFPA et d\u00e9finir les conditions de d\u00e9volution \u00e0 cet \u00e9tablissement d'actifs immobiliers de l'Etat aujourd'hui occup\u00e9s par l'AFPA. Cette \u00e9volution du statut de l'AFPA est n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier. Elle permettra \u00e9galement de pr\u00e9ciser les missions de service public de l'AFPA, et de leur donner un cadre clair. Ainsi, un des objets de l'ordonnance sera de d\u00e9finir les missions de service public exerc\u00e9es par l'\u00e9tablissement public, concernant les missions d'ing\u00e9nierie et de certification des titres professionnels, la r\u00e9ponse aux besoins d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de formation lorsque le march\u00e9 ne suffit pas \u00e0 les couvrir, et la mise \u00e0 disposition aux acteurs de la formation d'infrastructures (capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement et plateaux techniques). Au-del\u00e0 de ces missions, l'AFPA restera, pour la grande majorit\u00e9 de ses activit\u00e9s, un acteur du march\u00e9 concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation de son offre aux attentes des donneurs d'ordre. Une stricte s\u00e9paration entre activit\u00e9s concurrentielles et missions de service public sera organis\u00e9e, conform\u00e9ment au droit de la concurrence, et sous le contr\u00f4le de la Commission europ\u00e9enne. Si de nombreux points devront encore \u00eatre expertis\u00e9s pour \u00eatre trait\u00e9s dans le cadre de l'ordonnance (gouvernance de l'EPIC, composition de son conseil d'administration...), cette \u00e9volution marque l'engagement du Gouvernement pour la p\u00e9rennit\u00e9 de l'AFPA.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 d\u00e9cembre 1991 relative \u00e0 la protection des eaux contre la pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles. Cette directive d\u00e9finit des territoires appel\u00e9s zones vuln\u00e9rables, o\u00f9 sont impos\u00e9es des pratiques agricoles particuli\u00e8res, des programmes d'actions sp\u00e9cifiques. Elle est mise en oeuvre par un programme d'actions national. Les agriculteurs de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Nord-Pas-de-Calais craignent un alourdissement et une complexification de leur travail et surtout de nouveaux co\u00fbts d'exploitation. Leurs inqui\u00e9tudes sont fortes, en particulier pour des \u00e9leveurs qui ne peuvent satisfaire les nouvelles exigences du programme d'actions national, concernant notamment l'augmentation des capacit\u00e9s de stockage du fait des co\u00fbts engendr\u00e9s, des limitations des p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et, partant, du retard de mise en culture. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la question.", "answer": "La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de double contentieux communautaire. La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) le 13 juin 2013 sur l'insuffisance de d\u00e9limitation de ses zones vuln\u00e9rables. Le deuxi\u00e8me contentieux, pour lequel la France a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e devant la CJUE, porte sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent \u00e0 ces zones. S'agissant du contenu des programmes d'actions, la directive fixe les mesures qui doivent y \u00eatre incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'\u00e9levage, les calendriers d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s, les conditions d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s afin de respecter l'\u00e9quilibre de la fertilisation, la limitation de l'\u00e9pandage des effluents d'origine animale \u00e0 170 kg d'azote par an, par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'\u00e9pandage \u00e0 proximit\u00e9 des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneig\u00e9s, d\u00e9tremp\u00e9s ou gel\u00e9s. Dans le cadre de la proc\u00e9dure contentieuse, la France s'est engag\u00e9e, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2010, dans une vaste r\u00e9forme de son dispositif r\u00e9glementaire \u00ab nitrates \u00bb. La publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2013 a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vuln\u00e9rables d\u00e9limit\u00e9es en 2012. La r\u00e9forme sera pleinement op\u00e9rationnelle avec l'adoption et l'entr\u00e9e en vigueur des programmes d'actions r\u00e9gionaux cet \u00e9t\u00e9. Dans le cadre de cette r\u00e9forme, le Gouvernement s'attache \u00e0 prendre en compte les principes agronomiques dans la d\u00e9finition des exigences impos\u00e9es par la directive \u00ab nitrates \u00bb. Le Gouvernement d\u00e9fend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois \u00e0 l'issue d'un stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumi\u00e8re. Cette mesure permettra pour une partie des \u00e9levages bovins de ne pas avoir \u00e0 engager d'investissements suppl\u00e9mentaires pour stocker leurs effluents. De m\u00eame, suite \u00e0 la phase de consultation des projets de textes, plusieurs adaptations ont \u00e9t\u00e9 retenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national. Les dur\u00e9es de capacit\u00e9 de stockage fix\u00e9es tiennent ainsi compte \u00e0 la fois des diff\u00e9rences g\u00e9ographiques et des diff\u00e9rents types d'\u00e9levage afin de se rapprocher des besoins agronomiques, et une p\u00e9riode transitoire pour l'application des nouvelles normes est pr\u00e9vue, jusqu'en septembre 2016, pour certaines cat\u00e9gories d'effluents. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que des adaptations \u00e0 l'obligation de couverture des sols puissent \u00eatre fix\u00e9es au niveau r\u00e9gional afin de pouvoir s'adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Les autres \u00e9volutions retenues visent notamment \u00e0 maintenir des possibilit\u00e9s d'\u00e9pandage de certains fertilisants organiques sur certaines l\u00e9gumineuses pour lesquelles ces apports sont justifi\u00e9s, et \u00e0 all\u00e9ger le contenu du plan pr\u00e9visionnel de fumure pour certaines cultures. Les prescriptions relatives aux \u00e9pandages sur les sols en forte pente retenues dans ce texte ont \u00e9galement \u00e9volu\u00e9, avec en particulier l'introduction de possibilit\u00e9 d'\u00e9pandages sur sols en forte pente pour les prairies et les cultures p\u00e9rennes. Les travaux sont en cours pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette mesure afin d'en limiter au maximum l'impact sur l'\u00e9conomie des exploitations agricoles, tout en garantissant la protection des ressources en eau et plus particuli\u00e8rement des cours d'eau. Les programmes d'actions r\u00e9gionaux en cours d'\u00e9laboration permettront de disposer d'un dispositif juridique complet et op\u00e9rationnel, pour r\u00e9pondre aux instances europ\u00e9ennes suite \u00e0 l'arr\u00eat de la CJUE, qui est d\u00e9sormais annonc\u00e9 pour d\u00e9but septembre. Il convient en outre de mettre en oeuvre l'ensemble des mesures adopt\u00e9es pour d\u00e9montrer leur caract\u00e8re complet, op\u00e9rationnel et leur conformit\u00e9 \u00e0 la directive, et ainsi d\u00e9fendre au mieux ce nouveau dispositif r\u00e9glementaire suite \u00e0 l'arr\u00eat de la CJUE. Le Gouvernement d\u00e9fend ces mesures au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance \u00e9conomique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales. Les principales exigences retenues se fondent sur des pratiques agricoles et culturales reconnues pour leur efficience et qui correspondent pour la plupart aux itin\u00e9raires techniques mis en oeuvre par les exploitants.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'orientation n\u00b0 4 du rapport intitul\u00e9 \u00ab l'hydrog\u00e8ne : vecteur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ? \u00bb rendu en d\u00e9cembre 2013 par l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques. Il lui demande comment cette orientation sera prise en compte par le Gouvernement.", "answer": "Dans son rapport rendu en d\u00e9cembre\u00a02013, l'office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques indique plusieurs pistes susceptibles de structurer une fili\u00e8re hydrog\u00e8ne-\u00e9nergie nationale. \u00c0 ce titre, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, rappelle que le soutien de ce secteur d'activit\u00e9 fait partie int\u00e9grante des moyens mis en \u0153uvre par le Gouvernement pour assurer la transition \u00e9nerg\u00e9tique de la France. En effet, les applications \u00e9nerg\u00e9tiques potentielles de l'hydrog\u00e8ne, principalement utilis\u00e9es dans l'industrie, sont tr\u00e8s nombreuses. Elles permettent d'alimenter en \u00e9lectricit\u00e9 un site isol\u00e9, de propulser un v\u00e9hicule ou un bateau \u00e9lectrique, de stocker de l'\u00e9lectricit\u00e9 intermittente, d'augmenter la production des biocarburants ou r\u00e9duire le contenu carbone du gaz naturel des r\u00e9seaux. Par ailleurs, les techniques de production d'hydrog\u00e8ne par \u00e9lectrolyse et de pile \u00e0 combustible sont tr\u00e8s flexibles avec de tr\u00e8s bonnes disponibilit\u00e9s. Faisant suite aux travaux de recherche men\u00e9s par les programmes PAN-H puis H-PAC de l'Agence nationale de la recherche (ANR), ces techniques sont arriv\u00e9es au stade d'industrialisation et de d\u00e9ploiement commercial sur certains march\u00e9s. Elles sont en cours de d\u00e9monstration sur d'autres. L'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), a \u00e9galement lanc\u00e9 des appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI), sur l'hydrog\u00e8ne et les piles \u00e0 combustible, ainsi que sur les v\u00e9hicules routiers \u00e0 hydrog\u00e8ne, dans le cadre du programme des investissements d'avenir. Dans le cadre du plan nouvelle France industrielle, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en f\u00e9vrier\u00a02015 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie et au conseil de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable relative \u00e0 la fili\u00e8re hydrog\u00e8ne \u00e9nergie. Ce rapport aujourd'hui publi\u00e9 propose des mesures concr\u00e8tes propres \u00e0 lever les freins de son d\u00e9veloppement. Parmi les 20 recommandations pour d\u00e9velopper la fili\u00e8re, certaines font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'applications concr\u00e8tes. Un appel \u00e0 projets \u00ab territoire hydrog\u00e8ne \u00bb a ainsi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en mai\u00a02016 avec un d\u00e9p\u00f4t de candidatures ouvert jusque fin septembre\u00a02016. Plus de 100 candidatures sont d\u00e9j\u00e0 recens\u00e9es. Le cadre national de d\u00e9veloppement des carburants alternatifs, demand\u00e9 par la directive 2014/94/UE, et articul\u00e9 avec la future strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 propre cr\u00e9\u00e9e par la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), est en cours d'\u00e9laboration. Il fixera en particulier les objectifs de d\u00e9ploiement \u00e0 moyen terme d'infrastructures de carburants alternatifs, dont l'hydrog\u00e8ne. Enfin, la LTECV pr\u00e9voit l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie sur l'utilisation de l'hydrog\u00e8ne comme voie de stockage pour les \u00e9nergies renouvelables.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par naturalisation. Selon l'article 49 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993, le ministre charg\u00e9 des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande en imposant un d\u00e9lai durant lequel le requ\u00e9rant ne peut pas d\u00e9poser de nouveau dossier. La fixation de ce d\u00e9lai, non pr\u00e9cis\u00e9, semble \u00e0 la discr\u00e9tion totale de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les conditions d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ont \u00e9t\u00e9 durcies, entra\u00eenant une baisse de 30 % des naturalisations entre 2010 et 2011. La circulaire du 16 octobre 2012 a assoupli ces crit\u00e8res, notamment concernant l'appr\u00e9ciation de l'insertion professionnelle du candidat. Elle prescrit aussi un examen attentif des demandes de naturalisation des jeunes de moins de 25 ans r\u00e9sidant dans notre pays depuis au moins dix ans et y ayant suivi leur scolarit\u00e9 pendant au moins 5 ans. Mais elle n'apporte aucune pr\u00e9cision sur les d\u00e9lais d'ajournement. Ainsi, une jeune femme turque \u00e2g\u00e9e de 20 ans, r\u00e9sidant en France depuis plus de dix ans et y ayant accompli toute sa scolarit\u00e9, a vu sa demande ajourn\u00e9e 2 ans en mars 2012 : elle ne peut donc pas d\u00e9poser de nouveau dossier avant mars 2014, alors que les nouveaux crit\u00e8res lui sont favorables et que sa non-naturalisation l'emp\u00eache de s'inscrire aux concours de recrutement de la fonction publique. Elle lui demande donc s'il entend pr\u00e9ciser les d\u00e9lais d'ajournement des demandes de naturalisation et s'il pr\u00e9voit de r\u00e9duire ceux notifi\u00e9s avant la circulaire du 16 octobre 2012.", "answer": "Il r\u00e9sulte des dispositions de l'article 27 du code civil que l'autorit\u00e9 administrative peut, lorsqu'elle estime qu'il n'y a pas lieu de donner imm\u00e9diatement une suite favorable \u00e0 une demande de naturalisation ou de r\u00e9int\u00e9gration, alors m\u00eame que le demandeur satisfait aux conditions de recevabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es par les articles 21-16 et suivants du m\u00eame code, prononcer l'ajournement de la demande en imposant un d\u00e9lai ou des conditions. Cet ajournement permet \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'observer pendant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire le comportement du demandeur ou encore l'\u00e9volution de sa situation familiale, financi\u00e8re ou professionnelle. Il peut aussi permettre au demandeur de satisfaire \u00e0 une condition particuli\u00e8re telle que le remboursement d'une dette ou la d\u00e9monstration de ce qu'il est victime d'une usurpation d'identit\u00e9. Ce n'est qu'une fois le d\u00e9lai expir\u00e9 ou la condition remplie que le demandeur peut renouveler sa demande. La dur\u00e9e du d\u00e9lai pouvant \u00eatre impos\u00e9 par une d\u00e9cision d'ajournement n'est fix\u00e9e par aucun texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire mais laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 administrative, sous le contr\u00f4le du juge. Cette dur\u00e9e doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 la situation particuli\u00e8re de chaque demandeur, comme le rappellent les circulaires des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013 relatives \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Le d\u00e9lai moyen le plus souvent impos\u00e9 est de deux ans. Il permet \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de s'assurer, par exemple, lorsque des manquements mineurs, anciens ou isol\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, que ces derniers relevaient d'une erreur ou d'une d\u00e9faillance ponctuelle qui ne s'est pas renouvel\u00e9e ou encore, si le demandeur n'\u00e9tait pas en mesure de justifier d'une autonomie mat\u00e9rielle suffisante, qu'il a fait preuve de pers\u00e9v\u00e9rance et de coh\u00e9rence dans la poursuite de son parcours d'insertion professionnelle. En ce qui concerne les d\u00e9cisions d'ajournement notifi\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 l'envoi de la circulaire du 16 octobre 2012, celles qui, ayant fait l'objet d'un recours administratif ou contentieux, n'\u00e9taient pas devenues d\u00e9finitives \u00e0 cette date ont fait l'objet d'un r\u00e9examen suivi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un retrait. Les d\u00e9cisions devenues d\u00e9finitives n'ont pu \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es, la priorit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9e au traitement des demandes non encore instruites. Toutefois, comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus, les personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent renouveler leur demande d\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai d'ajournement et voir leur demande r\u00e9examin\u00e9e \u00e0 l'aune des orientations fix\u00e9es par les circulaires susmentionn\u00e9es.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "Mme Brigitte Allain alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le dossier des OGM en France. La situation est pr\u00e9occupante. En l'absence de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au Conseil sur le rejet du nouvel OGM ma\u00efs TC1507, la Commission europ\u00e9enne est sur le point d'autoriser sa mise sur le march\u00e9. Parall\u00e8lement, la clause de sauvegarde fran\u00e7aise, interdisant le mais Mon810, a \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9e en ao\u00fbt 2013, et n'a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e. Elle l'interroge pour conna\u00eetre son positionnement aupr\u00e8s des instances europ\u00e9ennes et les mesures de protection qu'il envisage de prendre pour bannir du territoire fran\u00e7ais les OGM.", "answer": "Le ma\u00efs TC1507 est un ma\u00efs g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 qui pr\u00e9sente une r\u00e9sistance \u00e0 des insectes ravageurs et une tol\u00e9rance \u00e0 l'herbicide glufosinate d'ammonium. Un projet d'autorisation de mise en culture de cet organisme g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 (OGM) a \u00e9t\u00e9 soumis au vote des \u00c9tats membres lors du conseil des affaires g\u00e9n\u00e9rales du 11 f\u00e9vrier 2014. La France a vot\u00e9 contre le projet de d\u00e9cision, notamment en raison d'incertitudes concernant les impacts environnementaux de ce ma\u00efs et de questions proc\u00e9durales. Aucune majorit\u00e9 qualifi\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie lors de ce vote. Dans ce cas, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pr\u00e9voit que la Commission europ\u00e9enne doit adopter la d\u00e9cision, puisque l'\u00c9tat membre rapporteur du dossier, l'Espagne, doit d\u00e9livrer le consentement \u00e9crit final. Enfin, pour pouvoir \u00eatre commercialis\u00e9es, les vari\u00e9t\u00e9s g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es doivent au pr\u00e9alable \u00eatre inscrites au catalogue officiel des vari\u00e9t\u00e9s. Le ma\u00efs 1507 ne sera donc pas cultiv\u00e9 pour la campagne 2014 en Europe. Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence environnementale de 2012, le Gouvernement reste d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour interdire la mise en culture de semences OGM afin de pr\u00e9venir les risques environnementaux et \u00e9conomiques pour les autres cultures et l'apiculture. Ainsi, un nouvel arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 14 mars 2014 pour interdire la commercialisation, l'utilisation et la culture des vari\u00e9t\u00e9s de semences de ma\u00efs MON810, seul OGM actuellement autoris\u00e9 \u00e0 la mise en culture au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, le Gouvernement consid\u00e8re que le dispositif europ\u00e9en actuel relatif \u00e0 la mise en culture des OGM n'est pas satisfaisant. Les \u00c9tats membres devraient disposer d'un v\u00e9ritable pouvoir de d\u00e9cision concernant la mise en culture d'OGM sur leur territoire en prenant en compte des crit\u00e8res compl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 et l'environnement. La France a pr\u00e9sent\u00e9 des propositions en ce sens lors du conseil environnement du 3 mars dernier.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 3111-9 du code de la sant\u00e9 publique. Ce dispositif semble devenu inop\u00e9rant pour les enfants vaccin\u00e9s contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la polio (DTP) du fait de l'inoculation simultan\u00e9e d'anticorps contre d'autres maladies. Le caract\u00e8re multivalent des nouveaux vaccins conduit en effet le juge administratif et l'ONIAM \u00e0 refuser l'application de la responsabilit\u00e9 sans faute au dommage cons\u00e9cutif \u00e0 un tel produit, la preuve des anticorps \u00e0 l'origine du dommage \u00e9tant impossible. Au-del\u00e0, il semble que la collectivit\u00e9 assume trop souvent, du fait du passage du traditionnel DTP \u00e0 un vaccin pentavalent, voire hexavalent, un surco\u00fbt de 317 % \u00e0 610 %, surco\u00fbt justifi\u00e9 selon les laboratoires pharmaceutiques par l'innovation pharmaceutique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les parents peuvent valablement faire valoir leur droit \u00e0 indemnisation dans le cas o\u00f9 leur enfant soumis \u00e0 l'obligation vaccinale aurait \u00e0 subir des complications cons\u00e9quemment \u00e0 la vaccination. L'administration sanitaire pourrait-elle imposer au fabricant, dans le cas du DTP, qu'aucune autre adjonction de vaccins facultatifs n'y soit associ\u00e9e ? Par ailleurs, il lui demande si les augmentations substantielles de prix, et donc de prise en charge par la collectivit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice des laboratoires ont fait l'objet d'une analyse compl\u00e8te.", "answer": "L'article L. 3111-9 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices directement imputables \u00e0 une vaccination obligatoire dont l'office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales est charg\u00e9. L'existence de vaccins multivalents ne remet pas en cause ce dispositif issu de la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004. La mise en oeuvre de ce r\u00e9gime de r\u00e9paration, sans pr\u00e9judice des actions de droit commun, est d'ailleurs assouplie par la jurisprudence administrative : d\u00e8s lors que le vaccin comporte au moins une valence correspondant \u00e0 une vaccination obligatoire et qu'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que les troubles seraient exclusivement imputables \u00e0 l'une de ses valences facultatives, le dommage \u00e9ventuel entre dans les pr\u00e9visions de l'article L. 3111-9 du code de la sant\u00e9 publique. Le d\u00e9veloppement de vaccins regroupant plusieurs valences vise \u00e0 assurer la protection du jeune enfant contre les maladies infectieuses tout en limitant les contraintes d'injections r\u00e9p\u00e9t\u00e9es qui s'imposaient avec des vaccins monovalents. Il est \u00e0 souligner que chaque vaccin, qu'il comporte une ou plusieurs valences, est \u00e9valu\u00e9 avant sa mise sur le march\u00e9. Le haut conseil de la sant\u00e9 publique examine ensuite son int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans la strat\u00e9gie vaccinale. La commercialisation du vaccin trivalent DTPolio\u00ae a \u00e9t\u00e9 suspendue en 2008 par le laboratoire pharmaceutique qui le commercialisait, en accord avec les autorit\u00e9s sanitaires, en raison de la survenance inexpliqu\u00e9e de r\u00e9actions allergiques post-vaccinales. Des alternatives existent avec d'autres vaccins multivalents associant en outre la valence coqueluche. L'acc\u00e8s aux seuls vaccins obligatoires est par ailleurs possible en primovaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants avec deux vaccins inject\u00e9s simultan\u00e9ment en deux sites diff\u00e9rents (un vaccin DT disponible sur demande aupr\u00e8s d'un laboratoire et un vaccin antipoliomy\u00e9litique) et pour le rappel des enfants plus grands avec le vaccin trivalent Revaxis\u00ae. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 suit avec attention l'\u00e9volution du fonctionnement de ce dispositif d'indemnisation et formulera les propositions d'am\u00e9lioration qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'av\u00e9rer utiles. .", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, si la vente d'un v\u00e9hicule automobile d\u00e9class\u00e9 d'une commune doit \u00eatre autoris\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal.", "answer": "La proc\u00e9dure de d\u00e9classement est li\u00e9e \u00e0 la domanialit\u00e9 publique et ne s'applique pas aux v\u00e9hicules automobiles d'usage courant. Aux termes de l'article L. 2211-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, les biens qui ne rel\u00e8vent pas du domaine public font partie du domaine priv\u00e9. Ainsi, les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fix\u00e9e \u00e0 l'article L. 2112-1 du m\u00eame code, qui \u00e9num\u00e8re les biens relevant du domaine public, font partie du domaine priv\u00e9. Il en va ainsi d'un v\u00e9hicule qui ne pr\u00e9senterait pas d'int\u00e9r\u00eat historique particulier. Ces biens, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2221-1 du m\u00eame code, sont g\u00e9r\u00e9s selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du code civil et les r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables aux personnes publiques qui en sont propri\u00e9taires. Concernant la vente d'un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 une commune, l'article L. 2241-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que le conseil municipal est comp\u00e9tent pour d\u00e9cider de l'op\u00e9ration, qu'il autorise par d\u00e9lib\u00e9ration. Le maire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cuter au titre de l'article L. 2122-21.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de l'article 32 du projet de loi de finances pour 2014. Cet article pr\u00e9voit un pr\u00e9l\u00e8vement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Cette nouvelle budg\u00e9tisation des ressources des agences de l'eau risquerait de mettre en p\u00e9ril les b\u00e9n\u00e9fices obtenus depuis plusieurs ann\u00e9es et de nuire aux actions de d\u00e9pollution de l'eau. Elle lui demande comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre aux cons\u00e9quences de cet article et accompagner les agences de l'eau dans leurs missions.", "answer": "L'article 48 de la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une contribution exceptionnelle des agences de l'eau au profit du budget de l'\u00c9tat, \u00e0 hauteur de 210 millions d'euros. Cette contribution de la politique de l'eau s'inscrit dans le cadre de l'effort demand\u00e9 \u00e0 tous les op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat pour parvenir collectivement \u00e0 atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Afin d'associer les op\u00e9rateurs \u00e0 l'effort du redressement des comptes publics, le Premier ministre avait ainsi demand\u00e9 le 8 mars 2013 \u00e0 la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie d'abaisser de 10 % le plafond des taxes affect\u00e9es des op\u00e9rateurs. Pour les agences de l'eau, le Gouvernement a finalement propos\u00e9 que la contribution \u00e0 l'effort prenne la forme d'un pr\u00e9l\u00e8vement sur fonds de roulement, fix\u00e9 pour la seule ann\u00e9e 2014. Pour garantir la sant\u00e9 financi\u00e8re de ces \u00e9tablissements, les rythmes habituels d'encaissement et de d\u00e9caissement de chaque agence de l'eau ont \u00e9t\u00e9 pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e9quitable a \u00e9t\u00e9 retenue pour r\u00e9partir le pr\u00e9l\u00e8vement entre les \u00e9tablissements : il sera bas\u00e9 sur la part des recettes pr\u00e9visionnelles de chaque agence dans les recettes pr\u00e9visionnelles totales pour 2014. Le calibrage de cette mesure a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour \u00e9viter une remise en cause des fondements du X\u00e8me programme d'intervention des agences de l'eau, dont 90 % constituent des investissements. Ce pr\u00e9l\u00e8vement intervenant au d\u00e9but du programme d'intervention 2013-2018, la planification des projets d'investissement ne devrait \u00eatre que tr\u00e8s peu affect\u00e9e, ne remettant pas en question la r\u00e9alisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activit\u00e9 \u00e9conomique que g\u00e9n\u00e8rent ces investissements. En mati\u00e8re d'incidences environnementales, si un report de certaines d\u00e9penses pr\u00e9vues en 2014 devait advenir, les orientations prises veilleraient \u00e0 pr\u00e9server en priorit\u00e9 l'atteinte des engagements communautaires vis-\u00e0-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive \u00ab eaux r\u00e9siduaires urbaines \u00bb et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une \u00e9valuation de la politique de l'eau a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9aliser un diagnostic de cette politique partenariale afin de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e9formes et des \u00e9volutions de la politique de l'eau pour r\u00e9pondre aux attentes des acteurs et aux limites qui auront \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es. Ses conclusions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les d\u00e9cisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre suivant, vont d\u00e9sormais \u00eatre progressivement mises en oeuvre, dans l'objectif de mieux assurer l'atteinte du bon \u00e9tat des masses d'eau par le biais d'une politique plus efficiente.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite compl\u00e9mentaire institu\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des fonctionnaires. \u00c0 la suite de la faillite du CREF, les cotisants ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s, en 2000, que les allocations promises allaient \u00eatre r\u00e9duites d'environ 17 % et qu'elles ne seraient plus index\u00e9es sur l'\u00e9volution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements pris lors de la souscription des contrats. Un comit\u00e9 d'information et de d\u00e9fense des souscripteurs du CREF a intent\u00e9 plusieurs actions en justice. Par son arr\u00eat du 14 juin 2010, la cour administrative d'appel de Paris a donn\u00e9 raison \u00e0 ce comit\u00e9 et a retenu la faute lourde de l'\u00c9tat, condamnant ce dernier \u00e0 indemniser les victimes plaignantes \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice. Cette condamnation a \u00e9t\u00e9 rendue d\u00e9finitive par un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat en date du 23 mars 2011, qui a jug\u00e9 que le pourvoi de l'\u00c9tat en cassation \u00e9tait irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a condamn\u00e9 \u00e9galement l'Union des mutuelles du CREF \u00e0 indemniser plusieurs milliers d'allocataires. Pourtant, aucune indemnisation n'a encore \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e. Par cons\u00e9quent, elle lui demande de bien vouloir indiquer les moyens pr\u00e9vus par le Gouvernement pour l'application des d\u00e9cisions de justice donnant une satisfaction partielle aux victimes de cette d\u00e9faillance.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la recommandation adopt\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation s\u00e9natoriale aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 la d\u00e9centralisation et formul\u00e9e par le s\u00e9nateur Antoine Lef\u00e8vre dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab la formation des \u00e9lus locaux, un enjeu pour nos territoires \u00bb consistant \u00e0 mieux informer les employeurs territoriaux et les agents sur les droits dont disposent ces derniers en mati\u00e8re de formation professionnelle continue. Il lui demande son avis sur cette recommandation.", "answer": "Le statut de la fonction publique territoriale pose le principe d'un droit \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie, reconnu \u00e0 tous les agents territoriaux. Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivit\u00e9s locales, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fix\u00e9es par le l\u00e9gislateur. La loi n\u00b0 84-594 du 12 juillet 1984 relative \u00e0 la formation des agents territoriaux, modifi\u00e9e en profondeur par la loi du 19 f\u00e9vrier 2007, d\u00e9termine les diff\u00e9rents types de formation offerts aux agents territoriaux. Elle distingue, d'une part, les formations statutaires obligatoires qui interviennent en d\u00e9but de carri\u00e8re ou dans le cadre de l'adaptation aux emplois occup\u00e9s et, d'autre part, les formations facultatives organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de l'agent ou de son employeur. La formation statutaire obligatoire pr\u00e9voit des actions favorisant l'int\u00e9gration des fonctionnaires de toutes cat\u00e9gories et des actions de professionnalisation, dispens\u00e9es tout au long de la carri\u00e8re et \u00e0 l'occasion de l'affectation \u00e0 un poste de responsabilit\u00e9. Les conditions de mise en oeuvre de ces formations sont pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret du 29 mai 2008, qui a op\u00e9r\u00e9 un r\u00e9\u00e9quilibrage des temps de formation, par la mise en place d'actions de courtes dur\u00e9es intervenant de mani\u00e8re cadenc\u00e9e tout au long de la carri\u00e8re et en fonction des besoins de l'ensemble des fonctionnaires territoriaux. La mise en oeuvre de ces formations est confi\u00e9e, de mani\u00e8re exclusive au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre de sa principale mission obligatoire. Elles sont financ\u00e9es \u00e0 travers la cotisation du \u00ab 1 % formation \u00bb vers\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales au CNFPT (article 12-2 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984). Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des autres formations (pr\u00e9parations aux concours et aux examens professionnels, formations de perfectionnement dispens\u00e9es en cours de carri\u00e8re, formations personnelles, actions de lutte contre l'illettrisme) ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. La loi du 19 f\u00e9vrier 2007 a cr\u00e9\u00e9 un droit individuel \u00e0 la formation (DIF) et confi\u00e9 au CNFPT l'\u00e9laboration d'un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du DIF. Le CNFPT n'a pas le monopole des actions de formation s\u00e9lectionn\u00e9es \u00e0 ce titre. Le droit individuel \u00e0 la formation professionnelle est mis en oeuvre \u00e0 l'initiative de l'agent en accord avec l'autorit\u00e9 territoriale. Pour que l'agent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation qu'il se propose de suivre doivent \u00eatre inscrites au plan de formation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la loi n\u00b0 84-594 pr\u00e9cit\u00e9e. Aux termes de l'article 2-1 de cette loi, \u00ab lorsque, pendant deux ann\u00e9es successives, l'agent et l'autorit\u00e9 territoriale sont en d\u00e9saccord sur l'action de formation demand\u00e9e par l'agent, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 d'acc\u00e8s aux actions de formation \u00e9quivalentes organis\u00e9es par le centre national de la fonction publique territoriale \u00bb. Le point marquant de la r\u00e9forme de la formation entreprise en 2007 a \u00e9t\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 la formation des agents de cat\u00e9gorie C, qui en \u00e9taient exclus jusqu'\u00e0 cette date. La cat\u00e9gorie C repr\u00e9sente 76 % des 1,8 million d'agents territoriaux, r\u00e9partis en 8 fili\u00e8res, 15 cadres d'emplois correspondant \u00e0 80 m\u00e9tiers. L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le CNFPT en mars 2013 sur \u00ab le d\u00e9veloppement de la formation pour les agents de la cat\u00e9gorie C \u00bb montre que si la loi de 2007 est connue par les services de la formation et des ressources humaines, elle l'est beaucoup moins par les encadrants imm\u00e9diats, les employeurs et les agents eux-m\u00eames. Une information doit encore \u00eatre diffus\u00e9e afin de leur pr\u00e9senter tout l'int\u00e9r\u00eat qu'offre, pour eux-m\u00eames et pour la collectivit\u00e9, une formation adapt\u00e9e aux diff\u00e9rents m\u00e9tiers exerc\u00e9s. Au-del\u00e0 des conclusions de cette enqu\u00eate pr\u00e9conisant des axes d'am\u00e9lioration du dispositif, il appara\u00eet qu'une connaissance approfondie des moyens mis en oeuvre pour assurer la formation des agents de cat\u00e9gorie C (moyens p\u00e9dagogiques, contenu des formations, r\u00e9elle adaptation de l'offre \u00e0 la demande...) est n\u00e9cessaire pour apporter une r\u00e9ponse efficace aux attentes des agents. Une mission d'\u00e9valuation de la mise en oeuvre de la loi du 2 f\u00e9vrier 2007 est en cours afin de dresser un \u00e9tat des lieux des actions de formation pour l'ensemble des agents territoriaux.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre la pratique de l'\u00e9tiopathie comme m\u00e9decine. L'\u00e9tiopathie s'attache \u00e0 rechercher l'origine d'un mal pour l'\u00e9liminer par une technique de soins qui, au-del\u00e0 des sympt\u00f4mes, s'attaque directement aux causes pour les faire dispara\u00eetre. Son approche syst\u00e9mique permet de prendre en compte le rapport structure/fonction des organes et des appareils du corps humain dans leurs diff\u00e9rentes interactions. L'\u00e9tiopathie b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ce titre d'un tr\u00e8s bon taux de r\u00e9ussite. Cependant, cette discipline n'a pas de v\u00e9ritable statut et n'est pas reconnue comme une m\u00e9thode de soins \u00e0 part enti\u00e8re. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour r\u00e9pondre aux attentes des \u00e9tiopathes et permettre la compl\u00e8te reconnaissance de l'\u00e9tiopathie, \u00e0 l'instar de l'ost\u00e9opathie.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 conduit une r\u00e9flexion sur les pratiques non conventionnelles relatives \u00e0 la sant\u00e9 aussi appel\u00e9es parfois \u00ab m\u00e9decines naturelles \u00bb. L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitu\u00e9 de pratiques pr\u00e9sent\u00e9es comme des pratiques de soins, tr\u00e8s diff\u00e9rentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements th\u00e9oriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas \u00eatre reconnues, au plan scientifique, par la m\u00e9decine conventionnelle et donc de ne pas \u00eatre enseign\u00e9es au cours de la formation initiale des professionnels de sant\u00e9. Le minist\u00e8re a cr\u00e9\u00e9 un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles (GAT) par arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2009. Il est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des organismes publics impliqu\u00e9s dans la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des soins en France. Ce groupe a notamment pour mission l'\u00e9valuation des pratiques non conventionnelles : un programme pluriannuel d'\u00e9valuation est \u00e9tabli depuis 2010. Ces \u00e9tudes sont men\u00e9es par l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ou des soci\u00e9t\u00e9s savantes. L'objectif de ces \u00e9valuations est de rep\u00e9rer les pratiques prometteuses et les pratiques potentiellement dangereuses. Ce n'est que lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de telle ou telle pratique sera scientifiquement d\u00e9montr\u00e9 que celle-ci pourra justifier d'une inscription dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9. A l'heure actuelle, l'\u00e9valuation de l'\u00e9tiopathie n'est pas encore au programme d'\u00e9valuation du GAT.", "label": 115, "label_name": "m\u00e9decines parall\u00e8les"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances \u00e0 propos de la TVA applicable aux services des pompes fun\u00e8bres. En effet, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne dispose que les services fournis par les entreprises de pompes fun\u00e8bres et de cr\u00e9mation figurent parmi les prestations susceptibles d'\u00eatre soumises au taux r\u00e9duit de TVA (article 9-1 de la sixi\u00e8me directive n\u00b0 77/388/CEE du 17 mai 1977). Ainsi, alors que la majorit\u00e9 des \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne exon\u00e8rent de TVA tous les produits et services fun\u00e9raires (Italie, Royaume-uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Su\u00e8de), ou bien leur appliquent un taux r\u00e9duit de TVA (Belgique, Espagne, Gr\u00e8ce, Hongrie et Pologne), la France applique pour l'essentiel le taux de TVA normal de 19,6 %. Or ces \u00e9carts de TVA entra\u00eenent de fortes distorsions de concurrence entre les zones frontali\u00e8res et les familles endeuill\u00e9es sont tent\u00e9es de faire appel \u00e0 un prestataire \u00e9tranger, en raison du surco\u00fbt particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, r\u00e9sultant de la TVA \u00e0 19,6 %. Enfin, au plan interne, la position du Gouvernement reste inchang\u00e9e et seules les prestations de transport de corps par v\u00e9hicules am\u00e9nag\u00e9s sont soumises au taux r\u00e9duit de TVA. Une extension de ce taux aurait un co\u00fbt de 185 millions d'euros par an ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour fixer la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit et faire que la France reste comp\u00e9titive dans le domaine des prestations fun\u00e9raires.", "answer": "Le droit communautaire permet aux Etats membres qui le souhaitent d'appliquer un taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux prestations fournies par les entreprises de pompes fun\u00e8bres. N\u00e9anmoins, la France a choisi de limiter cette facult\u00e9 aux seules prestations de transports des corps. Il n'est pas envisag\u00e9 d'\u00e9tendre le taux r\u00e9duit \u00e0 l'ensemble des prestations fun\u00e9raires.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'instauration de la commission de contr\u00f4le des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8res, cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 et modifi\u00e9e par l'article 102 de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015. Cette commission, visant \u00e0 conna\u00eetre l'action disciplinaire \u00e0 raison de faits commis par les professionnels de l'immobilier en appliquant notamment les r\u00e8gles du code de d\u00e9ontologie pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13-1 de la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970, ne serait \u00e0 ce jour toujours pas constitu\u00e9e, le conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8re n'ayant pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation de ses membres. Aussi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les raisons qui entra\u00eenent l'absence de d\u00e9signation des membres de cette commission de contr\u00f4le, ainsi que la position du Gouvernement, repr\u00e9sent\u00e9 au sein du conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8re, sur la nomination d'un ou de plusieurs membres repr\u00e9sentant les associations de copropri\u00e9taires.", "answer": "L'article 13-5 de la loi no\u00a070-9 du 2\u00a0janvier\u00a01970, r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014, pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une commission de contr\u00f4le des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8res. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat doit fixer les modalit\u00e9s de fonctionnement, de d\u00e9signation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la r\u00e9daction du projet de d\u00e9cret d'application, les services minist\u00e9riels concern\u00e9s sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2\u00a0janvier\u00a01970, pr\u00e9cit\u00e9es, afin de donner \u00e0 la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivit\u00e9 des poursuites disciplinaires qui seront engag\u00e9es devant elle. Le projet de loi Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres du 13\u00a0avril dernier, permettra de prendre\u00a0des dispositions en ce sens. Le d\u00e9cret d'application pourra \u00eatre adopt\u00e9 tr\u00e8s rapidement apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des modifications envisag\u00e9es de la loi du 2\u00a0janvier\u00a01970. Les questions relatives \u00e0 la composition des entit\u00e9s concern\u00e9es seront \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 cette occasion.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation du fret ferroviaire national. Marqu\u00e9 par une politique des transports favorable au mode routier, le fret ferroviaire ne peut trouver un mod\u00e8le \u00e9conomique \u00e9quilibr\u00e9. Le d\u00e9ficit r\u00e9current en mati\u00e8re de fret ferroviaire est li\u00e9 au retard pris par la France dans l'entretien de son r\u00e9seau ferroviaire, \u00e0 la concurrence, \u00e9rig\u00e9e en r\u00e8gle d'or par la commission europ\u00e9enne, et \u00e0 la suppression du wagon isol\u00e9. Les conditions de concurrence ont conduit l'ensemble des op\u00e9rateurs non seulement \u00e0 se focaliser sur les axes rentables, comme en t\u00e9moigne l'abandon du fret ferroviaire de proximit\u00e9, mais \u00e9galement \u00e0 exercer une pression inacceptable sur les conditions sociales des cheminots. C'est une v\u00e9ritable relance du fret qu'il convient d'impulser en permettant au fret ferroviaire d'\u00eatre plus comp\u00e9titif que le fret routier, en favorisant le d\u00e9veloppement des op\u00e9rateurs de proximit\u00e9, sans oublier les efforts d'entretien et de modernisation du r\u00e9seau qui doivent aussi profiter au transport de marchandises.", "answer": "Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 redonner sa juste place au fret ferroviaire, dans le cadre d'une politique de report modal vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Les offres de services de transport ferroviaire doivent \u00eatre en coh\u00e9rence avec les attentes du march\u00e9 dans toute sa diversit\u00e9 : le transport massif r\u00e9alis\u00e9 en trains complets, l'acheminement de wagons isol\u00e9s, le transport combin\u00e9 et les autoroutes ferroviaires. Le fret ferroviaire doit \u00e9galement trouver toute sa place dans le multimodal. En plus du transport combin\u00e9 rail route et des autoroutes ferroviaires, le renforcement du partenariat avec le mode maritime constitue un des axes de d\u00e9veloppement du fret ferroviaire. Le maintien d'une offre de transport pour l'acheminement de wagons isol\u00e9s, r\u00e9pondant \u00e0 des besoins d'importants secteurs industriels comme la sid\u00e9rurgie, l'automobile ou la chimie, est \u00e9galement indispensable. La volont\u00e9 du Gouvernement de redynamisation du fret ferroviaire en concertation avec l'ensemble des acteurs s'est traduite par la mise en place d'une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle p\u00e9riodique. La premi\u00e8re r\u00e9union de cette conf\u00e9rence, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 18 septembre 2013, a permis de lancer cette d\u00e9marche de concertation par la mise en oeuvre de cinq groupes de travail, sur des th\u00e8mes structurants du fret ferroviaire. Un de ces groupes travaille notamment sur le fret de proximit\u00e9 et l'action des acteurs locaux. Des propositions d'actions concr\u00e8tes et pragmatiques ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es lors de la deuxi\u00e8me r\u00e9union de la conf\u00e9rence qui a eu lieu le 12 f\u00e9vrier 2014. Elles constituent le socle d'un programme visant \u00e0 donner un nouvel \u00e9lan au transport de marchandises par voie ferr\u00e9e.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann interroge M. le Premier ministre sur le co\u00fbt annuel de fonctionnement et des effectifs salari\u00e9s de l'Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.", "answer": "L'observatoire de la la\u00efcit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 25\u00a0mars\u00a02007. Le d\u00e9cret no\u00a02007-425, qui l'institue, le charge d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de la\u00efcit\u00e9. Renouvel\u00e9 pour cinq ans par un d\u00e9cret du 3\u00a0avril\u00a02013, il a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 8\u00a0avril\u00a02013. M.\u00a0Jean-Louis Bianco, nomm\u00e9 pr\u00e9sident de l'observatoire de la la\u00efcit\u00e9 le 5\u00a0avril\u00a02013, ne per\u00e7oit aucune r\u00e9mun\u00e9ration. L'observatoire de la la\u00efcit\u00e9, hormis son pr\u00e9sident, emploie un fonctionnaire et trois contractuels. Le montant pr\u00e9visionnel pour l'ann\u00e9e 2015 des d\u00e9penses de personnel de l'Observatoire s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 226 205 \u20ac dont 14 628 \u20ac de contributions au compte d'affectation sp\u00e9cial (CAS) \u00ab Pensions \u00bb. Ce montant est calcul\u00e9 sur la base de l'ex\u00e9cution r\u00e9elle jusqu'au mois de novembre \u00e0 laquelle s'ajoute un montant pr\u00e9visionnel pour le mois de d\u00e9cembre. Pour l'ann\u00e9e 2014, le montant des d\u00e9penses de personnel de l'Observatoire s'\u00e9levait \u00e0 200 631 \u20ac dont 19 312 \u20ac de contributions au compte d'affectation sp\u00e9cial (CAS) \u00ab Pensions \u00bb. Le co\u00fbt annuel de fonctionnement pr\u00e9visionnel 2015 de l'Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 103 011\u00a0\u20ac pour une dotation 2015 fix\u00e9e \u00e0 131 182 \u20ac. Ce montant pr\u00e9visionnel est calcul\u00e9 sur la base de l'ex\u00e9cution r\u00e9elle arr\u00eat\u00e9e au 31\u00a0octobre \u00e0 laquelle s'ajoute un montant pr\u00e9visionnel pour les mois de novembre et de d\u00e9cembre. Pour l'ann\u00e9e 2014, les d\u00e9penses de fonctionnement s'\u00e9levaient \u00e0 108 320\u00a0\u20ac. L'observatoire de la la\u00efcit\u00e9 occupe 83 m\u00e8tres carr\u00e9s dans l'immeuble du 35,\u00a0rue Saint-Dominique dans le 7\u00e8me arrondissement de Paris qui h\u00e9berge d'autres services du Premier ministre. Les d\u00e9penses immobili\u00e8res pr\u00e9visionnelles pour l'ann\u00e9e 2015 ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es au prorata de la surface occup\u00e9e sur ce site et s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 35 279 euros pour le loyer budg\u00e9taire et les taxes, et 9 567 euros pour les autres charges immobili\u00e8res. En 2014, elles s'\u00e9levaient \u00e0 35 176 euros pour le loyer budg\u00e9taire et les taxes, et 11 391 euros pour les autres charges immobili\u00e8res. Hors co\u00fbt des locaux occup\u00e9s, les d\u00e9penses de fonctionnement pr\u00e9visionnelles s'\u00e9l\u00e8vent en 2015 \u00e0 45 828 euros (42 701 euros pour 2014), dont 15 091 euros de frais de repr\u00e9sentation et de d\u00e9placements (14\u00a0037 euros pour 2014).\u00a0Il n'y a pas eu de d\u00e9pense sp\u00e9cifique de communication. L'observatoire de la la\u00efcit\u00e9 ne dispose pas en propre d'un site Internet, ses pages sont h\u00e9berg\u00e9es sur le portail du Gouvernement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la flamb\u00e9e des prix du carburant, qui gr\u00e8ve encore un peu plus le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Le Gouvernement a annonc\u00e9 une baisse des tarifs \u00e0 la pompe, qui n\u00e9anmoins demeurera marginale et ponctuelle. Chacune des parties prenantes dans la fixation de ces prix affirme que ses marges de man\u0153uvre sont faibles. Le gazole et l'essence sont, sans aucun doute, les produits les plus tax\u00e9s en France. La taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) pr\u00e9lev\u00e9e par l'\u00c9tat repr\u00e9sente 49 % du prix du gazole, 57 % de l'essence sans plomb et 25 % du fioul domestique. \u00c0 cela encore faut-il ajouter la TVA \u00e0 19,6 %. Ainsi la TICPE rapporte environ 25 milliards d'euros par an \u00e0 l'\u00c9tat, et constitue, \u00e0 elle seule, le quatri\u00e8me poste de recettes derri\u00e8re la TVA, l'imp\u00f4t sur le revenu et celui sur les soci\u00e9t\u00e9s. De fait, une diminution de 1 % de cette taxation constituerait un manque \u00e0 gagner imm\u00e9diat de plusieurs centaines de millions d'euros. N\u00e9anmoins, lorsque les prix \u00e0 la pompe s'envolent, \u00e0 la mesure du surench\u00e9rissement du p\u00e9trole brut, la TVA per\u00e7ue accro\u00eet les recettes de l'\u00c9tat. Une marge de man\u0153uvre existe donc. En outre, il faudra bien un jour - et le plus rapidement sera le mieux - remettre \u00e0 plat ces surtaxations des carburants dans notre pays pour trouver des alternatives. Les compagnies p\u00e9troli\u00e8res nous expliquent, pour leur part, que leurs marges de man\u0153uvre ne seraient que de 1 %. Pourtant, le groupe fran\u00e7ais Total a r\u00e9alis\u00e9, en 2011, un b\u00e9n\u00e9fice net de plus de 12 milliards d'euros gr\u00e2ce, en particulier, au cours \u00e9lev\u00e9 du p\u00e9trole, qui a compens\u00e9 un l\u00e9ger recul de production, notamment li\u00e9 au conflit en Libye. Le chiffre d'affaires a, quant \u00e0 lui, progress\u00e9 de 16 % \u00e0 184,7 milliards d'euros. Ainsi Total s'est-il rapproch\u00e9 de des r\u00e9sultats historiques de 2008. Sur cette base, le groupe a vers\u00e9 5 milliards d'euros de dividendes \u00e0 ses actionnaires, soit l'\u00e9quivalent d'1/5e de la TICPE pay\u00e9e par les automobilistes \u00e0 la pompe. C'est dire que les marges de man\u0153uvre sont, en r\u00e9alit\u00e9, tr\u00e8s importantes et peuvent permettre, en mettant \u00e0 contribution les compagnies p\u00e9troli\u00e8res, de diminuer imm\u00e9diatement, de fa\u00e7on non n\u00e9gligeable, les tarifs \u00e0 la consommation. M. le Premier ministre a annonc\u00e9 la mise en place d'un observatoire sur la fixation des prix. Cela est d'autant plus utile que l'opacit\u00e9 en la mati\u00e8re continue de pr\u00e9valoir, que les consommateurs constatent, par exemple, que lorsque le p\u00e9trole brut est \u00e0 la baisse, son prix ne l'est pas dans les m\u00eames proportions \u00e0 la pompe, ce qui n'est gu\u00e8re \u00e9tonnant puisque les compagnies s'enrichissent de la flamb\u00e9e du brut. Si nous voulons que cet observatoire soit r\u00e9ellement op\u00e9rationnel, ses conclusions devraient conduire \u00e0 ce que l'\u00c9tat impose un prix maximum \u00e0 la pompe, comme c'est le cas en Belgique et au Luxembourg. Il croit n\u00e9cessaire que, sur ce sujet, soit organis\u00e9 un d\u00e9bat parlementaire \u00e0 la rentr\u00e9e et souhaite recueillir l'avis de M. le Ministre.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager une action concr\u00e8te en faveur des consommateurs en trois temps afin de limiter la hausse des prix des carburants aussi bien \u00e0 court terme qu'\u00e0 plus long terme : - en prenant des mesures imm\u00e9diates permettant non seulement de marquer un coup d'arr\u00eat \u00e0 la hausse du prix mais de conduire \u00e0 une baisse rapide du prix des carburants, jusqu'\u00e0 6 centimes \u00e0 la pompe le 28 ao\u00fbt dernier, gr\u00e2ce \u00e0 un effort partag\u00e9 de l'\u00c9tat via la baisse de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) et des distributeurs ; - en confiant une mission \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (CGEIET) sur la formation et la transparence des prix dans le raffinage et la distribution de carburants, les marges des entreprises et l'information du consommateur, dont le rapport final est attendu fin octobre. Cette \u00e9tude permettra de faire la lumi\u00e8re sur le m\u00e9canisme de formation des prix propre \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9troli\u00e8re, tout en assurant une veille particuli\u00e8re sur ce secteur. Elle expertisera les mesures \u00e0 prendre pour soutenir les m\u00e9nages les plus expos\u00e9s et les plus modestes. Une meilleure connaissance du fonctionnement du march\u00e9 des carburants permettra de mieux contr\u00f4ler les pratiques des acteurs (raffineurs, fournisseurs, distributeurs) ; - enfin, le Gouvernement engage une r\u00e9flexion afin de mettre en place des mesures structurelles permettant d'accompagner la transition \u00e9nerg\u00e9tique sur le plus long terme, dans le cadre de la conf\u00e9rence environnementale. Par ailleurs, afin d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs, l'observatoire des prix et des marges de la fili\u00e8re p\u00e9trole permet \u00e9galement de suivre mensuellement les \u00e9volutions mensuelles et en glissement annuel des principaux prix du p\u00e9trole et des carburants et combustibles p\u00e9troliers (SP95, gazole, fioul domestique) de l'amont (cours du baril de brut, cotations internationales du SP95, du gazole et du fioul domestique) \u00e0 l'aval (prix \u00e0 la pompe du SP95, du gazole et du fioul domestique). Il est accessible sur le site internet de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF - www. economie. gouv. fr/DGCCRF). Il explicite la marge brute de transport-distribution des distributeurs tant en niveau (en centimes d'euros par litre et en pourcentage du prix \u00e0 la pompe toutes taxes comprises - TTC) qu'en \u00e9volution (mensuelle et glissement annuel). Cette analyse se focalise sur les marges r\u00e9alis\u00e9es au stade de la distribution, qu'il convient de dissocier des b\u00e9n\u00e9fices des compagnies p\u00e9troli\u00e8res au stade de l'extraction de p\u00e9trole.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la situation des enfants recueillis par des familles fran\u00e7aises sous le r\u00e9gime de la kafala judiciaire. La kafala judiciaire est un mode de recueil de l'enfant dans les pays musulmans comme le Maroc ou l'Alg\u00e9rie qui ne donne pas droit \u00e0 un lien de filiation et qui m\u00e9conna\u00eet donc l'adoption comme nous la connaissons en France. C'est pourquoi l'article 370-3, alin\u00e9a 2, de la loi du 6 f\u00e9vrier 2001 interdit aux ressortissants fran\u00e7ais d'adopter ces enfants que ce soit sous le r\u00e9gime d'une adoption simple ou d'une adoption pl\u00e9ni\u00e8re, alors que de nombreux pays europ\u00e9ens ont reconnu la kafala judiciaire dans leur droit interne. Cette interdiction a des cons\u00e9quences f\u00e2cheuses pour ces enfants et leurs familles puisqu'ils se retrouvent sans aucune protection jusqu'\u00e0 leur naturalisation au bout de cinq ans de r\u00e9sidence sur notre territoire. Ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s, soumis aux d\u00e9cisions discr\u00e9tionnaires des diff\u00e9rentes administrations et organismes sociaux. Cette situation, contraire aux nombreuses conventions des droits de l'enfant auxquelles la France a adh\u00e9r\u00e9, ne peut perdurer. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle entend prendre pour r\u00e9soudre la situation de tous ces enfants, qui ont d\u00e9j\u00e0 subi le traumatisme de l'abandon, et qui sont maintenus dans une situation instable vis-\u00e0-vis de leurs parents adoptifs.", "answer": "La kafala est une institution de droit coranique qui permet de confier un enfant, durant sa minorit\u00e9, \u00e0 une famille musulmane (kafil) afin qu'elle assure b\u00e9n\u00e9volement sa protection, son \u00e9ducation et son entretien. C'est donc une institution qui a pour objet d'offrir \u00e0 un enfant une protection sans cr\u00e9er de lien de filiation entre lui et le kafil. Elle est express\u00e9ment reconnue par plusieurs conventions, que la France a ratifi\u00e9es, comme une mesure de protection au m\u00eame titre que l'adoption (article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et article 3 de la convention de la Haye concernant la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance l'ex\u00e9cution et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale et des mesures de protection des enfants du 19 octobre 1996). L'article 370-3 du Code civil, issu de la loi n\u00b0 2001-111 du 6 f\u00e9vrier 2001 relative \u00e0 l'adoption internationale, pr\u00e9voit que l'adoption d'un mineur \u00e9tranger ne peut \u00eatre prononc\u00e9e si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si le mineur est n\u00e9 et r\u00e9side habituellement en France. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Parlement fran\u00e7ais, afin de respecter la souverainet\u00e9 des Etats prohibant l'adoption, et de se conformer aux exigences de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l'adoption internationale, qui impose de s'assurer de l'adoptabilit\u00e9 d'un enfant au regard de sa loi personnelle. A plusieurs reprises, la Cour de cassation s'est prononc\u00e9e sur la conformit\u00e9 de l'alin\u00e9a 2 de l'article 370-3 du code civil, qui emp\u00eache l'adoption d'un enfant dont la loi prohibe l'institution, aux diff\u00e9rentes conventions internationales. Elle a ainsi estim\u00e9 que le refus d'assimiler la kafala \u00e0 une adoption n'\u00e9tablissait pas de diff\u00e9rence de traitement au regard de la vie familiale de l'enfant d\u00e8s lors que la kafala, reconnue par la convention internationale des droits de l'enfant pr\u00e9servait, au m\u00eame titre que l'adoption, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant. La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, dans son arr\u00eat Harroudj contre France en date du 4 octobre 2012, a confirm\u00e9 cette analyse. Elle a ainsi estim\u00e9 que le refus de prononcer l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle prohibe l'institution ne constitue pas une ing\u00e9rence dans la vie familiale de la femme qui a recueilli l'enfant et ne porte pas atteinte au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. La kafala judiciaire, comme toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'\u00e9tat des personnes, a vocation \u00e0 \u00eatre reconnue de plein droit sur le territoire fran\u00e7ais, sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re, d\u00e8s lors que sa r\u00e9gularit\u00e9 internationale n'est pas contest\u00e9e. Dans le cas d'enfants abandonn\u00e9s, sans filiation connue ou orphelins, celle-ci produit en France des effets comparables \u00e0 ceux d'une tutelle sans conseil de famille, le kafil \u00e9tant investi de l'ensemble des pr\u00e9rogatives d'autorit\u00e9 parentale sur l'enfant. Dans le cas d'enfants ayant encore des parents en \u00e9tat d'exercer leurs pr\u00e9rogatives, la kafala est assimilable en France \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation d'autorit\u00e9 parentale totale ou partielle. L'enfant recueilli n'est donc ni un mineur isol\u00e9 ni un enfant sans statut protecteur. En outre, l'enfant recueilli par kafala peut \u00eatre adopt\u00e9 d\u00e8s qu'il acquiert la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, ce qui est possible apr\u00e8s qu'il aura r\u00e9sid\u00e9 cinq ann\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais au sein de sa famille d'accueil. Les propositions de r\u00e9forme port\u00e9es \u00e0 l'attention du gouvernement par le d\u00e9fenseur des droits, susceptibles d'am\u00e9liorer les conditions d'accueil et de vie en France des enfants concern\u00e9s font l'objet d'un examen attentif. Par ailleurs, une circulaire sera prochainement publi\u00e9e visant \u00e0 rappeler les r\u00e8gles existantes et \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des familles aupr\u00e8s des juridictions.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'utilisation de la nicotine dans le traitement de la maladie de Parkinson. De r\u00e9els b\u00e9n\u00e9fices ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9s pour les patients atteints de cette maladie et suivant un traitement \u00e0 la nicotine. Cependant le traitement n'est pas rembours\u00e9 et de nombreux malades ne peuvent pas y avoir acc\u00e8s. La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit dans une nouvelle indication ne pouvant intervenir qu'apr\u00e8s sa validation par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, il souhaite savoir \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance la mise sur le march\u00e9 de la nicotine transdermale pour traiter la maladie de Parkinson est envisageable.", "answer": "Il n'y a actuellement aucun argument objectif, valide et scientifiquement reconnu pour prescrire des patchs de nicotine dans le traitement de la maladie de parkinson. Il existe de plus des risques psychiques et cardio-vasculaires. Les r\u00e9sultats du dernier essai r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital Henri Mondor (NICOPARK-2) en 2015 n'ont pas montr\u00e9 de b\u00e9n\u00e9fice de la nicotine en patch sur les sympt\u00f4mes de la maladie. La maladie de Parkinson fait cependant l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement par la mise en \u0153uvre du Plan Maladies Neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives (2014-2019) qui pr\u00e9voit des actions selon plusieurs axes pour am\u00e9liorer les soins apport\u00e9s aux malades, leur vie quotidienne dans la soci\u00e9t\u00e9 et pour d\u00e9velopper la recherche. Ces actions concernent aussi la maladie d'Alzheimer et la Scl\u00e9rose en Plaques. Les associations, qui sont les plus \u00e0 m\u00eame de porter l'expression des besoins des malades, ont une place essentielle dans la mise en \u0153uvre du plan.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es actuellement par la fili\u00e8re lait sur le rapport entre le prix du lait et le montant des charges \u00e0 acquitter. Nombreuses sont les contraintes pesant sur les exploitants fran\u00e7ais depuis la fin de l'ann\u00e9e 2014. La fin des quotas laitiers, survenue le 1er avril 2015 a entra\u00een\u00e9 la d\u00e9pendance des prix du lait aux cours volatils des march\u00e9s internationaux. Elle a \u00e9galement entrain\u00e9 une hausse de la production de lait dans tous les pays producteurs d'Europe, dans un contexte de demande mondiale en baisse, en premier lieu avec l'embargo russe, en second lieu avec la d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration des importations chinoises en poudre de lait \u00e0 partir de f\u00e9vrier. Ainsi, les exploitants fran\u00e7ais, peut-\u00eatre davantage que leurs voisins europ\u00e9ens, craignent une baisse majeure du prix du lait en dessous du seuil social critique de 300 euros pour mille litres. La F\u00e9d\u00e9ration nationale des producteurs de lait craint ainsi un effet ciseau entre une baisse des prix, encore aggrav\u00e9e par la pression exerc\u00e9e par les grands distributeurs, et une hausse des charges, r\u00e9duisant les marges des producteurs. Les producteurs demandent notamment que la loi Hamon et la loi d'avenir agricole, qui pr\u00e9voient la prise en compte des \u00e9ventuelles hausse de charges pour justifier des ren\u00e9gociations de prix \u00e0 la hausse aupr\u00e8s des distributeurs, s'appliquent le plus t\u00f4t possible. Il lui demande de pr\u00e9ciser la politique du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux \u00e9leveurs. En effet, l'\u00e9levage fran\u00e7ais, dans toute sa diversit\u00e9, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise parce qu'il permet de cr\u00e9er de la valeur sur tout le territoire. Les perspectives \u00e0 moyen terme pour la fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise semblent favorables. En effet, la demande mondiale de lait et produits laitiers se d\u00e9veloppe en r\u00e9ponse \u00e0 la croissance de la population et \u00e0 l'\u00e9volution des habitudes alimentaires dans les pays \u00e9mergents qui doivent s'approvisionner pour une large part sur les march\u00e9s internationaux des produits laitiers. L'Union europ\u00e9enne et la France devraient b\u00e9n\u00e9ficier de cette croissance attendue de la production au cours des prochaines ann\u00e9es. Mais il est vrai que la fili\u00e8re \u00e9volue d\u00e9sormais dans un contexte de plus en plus concurrentiel et soumis \u00e0 la volatilit\u00e9 croissante des prix du lait et des charges. Le prix du lait pay\u00e9 aux producteurs r\u00e9sulte d\u00e9sormais de l'issue des n\u00e9gociations et de l'application des contrats \u00e9crits entre les producteurs de lait ou les organisations de producteurs de lait qu'ils ont mandat\u00e9es, et les acheteurs de lait. En effet, dans le secteur du lait de vache, la contractualisation \u00e9crite est obligatoire depuis le 1er avril 2011, y compris dans les coop\u00e9ratives laiti\u00e8res selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es aux r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de la coop\u00e9ration agricole. L'objectif du Gouvernement est de mettre en place et de maintenir un cadre r\u00e9glementaire qui permette aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de n\u00e9gocier ces contrats dans des conditions \u00e9quilibr\u00e9es. L'une des dispositions de la loi relative \u00e0 la consommation (loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014) vise, notamment afin de corriger certains effets pervers de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie de 2008, \u00e0 r\u00e9percuter la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles. Cette disposition pr\u00e9voit l'insertion dans certains contrats d'une clause de ren\u00e9gociation des prix des produits dont les co\u00fbts de production sont significativement affect\u00e9s en cas de forte variation des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et alimentaires. Elle est applicable au secteur du lait et aux contrats mis en place entre les producteurs de lait de vache cru et leurs acheteurs, en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM). Afin de faciliter la r\u00e9daction de ces clauses de ren\u00e9gociation, qui doivent pr\u00e9voir les conditions de leur d\u00e9clenchement s'appuyant sur des indicateurs publics librement choisis par les parties au contrat, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a demand\u00e9 \u00e0 FranceAgriMer de diffuser mensuellement un indicateur d'\u00e9volution des co\u00fbts de production et des marges des \u00e9leveurs laitiers, \u00e9labor\u00e9 dans le cadre de l'observatoire de la formation des prix et des marges, qui pourra \u00eatre pris en compte. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014) a pr\u00e9vu que l'absence de cette nouvelle clause obligatoire dans les contrats concern\u00e9s serait \u00e9galement sanctionn\u00e9e d'une amende administrative, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 631-25 et L. 631-25-1 du CRPM. Elle a \u00e9galement introduit une clause adapt\u00e9e au statut coop\u00e9ratif portant sur le calcul du prix du lait en cas de fluctuation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et alimentaires. Afin de poursuivre les r\u00e9flexions sur l'\u00e9volution et les besoins de la fili\u00e8re laiti\u00e8re \u00e0 moyen terme dans le contexte de la fin des quotas laitiers depuis le 1er avril 2015 (d\u00e9cision prise en 2008), le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a confi\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission qui devra, en particulier, apporter d'ici septembre 2015 des premiers \u00e9l\u00e9ments d'analyse et formuler des propositions concernant les relations contractuelles.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et au code des douanes de divers textes modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de ces codes qui a modifi\u00e9 l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'abattement fiscal de 71 %. L'administration fiscale a publi\u00e9 un commentaire, au sein du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) en date du 21 juin 2013, afin de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rentes locations pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 cet abattement dans le cadre du r\u00e9gime des micro-entreprises. Dans le cadre de ces commentaires, l'administration pr\u00e9cise dans les termes suivants : \u00ab Pour \u00eatre qualifi\u00e9s de g\u00eetes ruraux, les locaux meubl\u00e9s doivent \u00eatre class\u00e9s G\u00eetes de France \u00bb. Cette qualification ne r\u00e9sulte pas d'un classement r\u00e9glementaire mais est attribu\u00e9e de mani\u00e8re autonome par l'association le relais d\u00e9partemental des \u00ab G\u00eetes de France \u00bb. Seuls les g\u00eetes ruraux r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb, en plus des meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s et des chambres d'h\u00f4tes peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier de cet abattement. Elle lui demande, d'une part, de lui pr\u00e9ciser les crit\u00e8res justifiant cette d\u00e9cision d'exclusion des autres labels du b\u00e9n\u00e9fice de cet abattement fiscal et, d'autre part, si elle entend faire modifier cette instruction fiscale.", "answer": "Un propri\u00e9taire mettant en location un local meubl\u00e9 peut relever du r\u00e9gime des micro-entreprises dit r\u00e9gime \u00ab micro-BIC \u00bb, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 50-0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le premier alin\u00e9a du I de cet article pr\u00e9voit que les locaux vis\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du III de l'article 1407 du CGI, \u00e0 savoir les locaux mis en location \u00e0 titre de g\u00eete rural, les locaux mis en location en qualit\u00e9 de meubl\u00e9s de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'h\u00f4tes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, rel\u00e8vent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 \u20ac et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % pr\u00e9vu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publi\u00e9 le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la r\u00e9f\u00e9rence au code du tourisme relatif \u00e0 la qualification de meubl\u00e9 de tourisme class\u00e9 d\u00e9sormais pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article pr\u00e9cise que \u00ab les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s sont r\u00e9partis dans l'une des cat\u00e9gories d\u00e9sign\u00e9es par un nombre d'\u00e9toiles croissant, en fonction de crit\u00e8res fix\u00e9s par un tableau de classement \u00e9labor\u00e9 par l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 141-2 et homologu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du tourisme \u00bb. Ainsi, ce commentaire n'a pas apport\u00e9 de pr\u00e9cision ou de modification quant \u00e0 la d\u00e9finition du g\u00eete rural qui reste identique \u00e0 celle figurant dans le BOFiP pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9. Compte tenu de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation relative au classement des meubl\u00e9s de tourisme, il est rappel\u00e9 qu'il n'existe pas de modalit\u00e9 de reconnaissance et de classement sp\u00e9cifique aux g\u00eetes ruraux dans la r\u00e9glementation en vigueur des meubl\u00e9s de tourisme. En cons\u00e9quence, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9gislation de droit commun applicable aux meubl\u00e9s de tourisme pour d\u00e9terminer la fiscalit\u00e9 applicable aux revenus aff\u00e9rents. Aussi, dans la mesure o\u00f9 les g\u00eetes ruraux satisfont \u00e0 la qualification de meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propri\u00e9taire les mettant en location peut b\u00e9n\u00e9ficier des seuil et abattement de 82 200 \u20ac et de 71 % dans les m\u00eames conditions que les propri\u00e9taires de g\u00eetes ruraux class\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur le respect des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique concernant la parit\u00e9 homme-femme. Il lui demande si la parit\u00e9 est respect\u00e9e au sein de son cabinet.", "answer": "Le cabinet de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative est constitu\u00e9 de 10 membres dont les nominations ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Outre le directeur du cabinet, le directeur adjoint du cabinet et le chef de cabinet, font \u00e9galement partie de cette structure le conseiller parlementaire et 6 conseillers charg\u00e9s de th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques. Sur ce total, le cabinet comprend 5 hommes et 5 femmes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France en mati\u00e8re de succession. Sous r\u00e9serve de l'application des conventions internationales, le principe est que si le d\u00e9funt ou le donateur est domicili\u00e9 en France, au moment du fait g\u00e9n\u00e9rateur, les biens (meubles ou immeubles) situ\u00e9s en France ou hors de France sont imposables en France. Nombre de nos compatriotes expatri\u00e9s au Canada, sont aujourd'hui confront\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s de leurs parents \u00e2g\u00e9s demeur\u00e9s en France et souhaiteraient \u00eatre plus amplement inform\u00e9s sur les r\u00e8gles fiscales applicables en la mati\u00e8re, notamment afin d'\u00e9viter les doubles impositions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer les r\u00e8gles applicables et de lui pr\u00e9ciser les dispositions relatives \u00e0 ce sujet figurant dans la convention fiscale sign\u00e9e entre la France et le Canada.", "answer": "Lorsque les h\u00e9ritiers r\u00e9sident au Canada et que le d\u00e9funt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les dispositions du 1er de l'article 750 ter du CGI pr\u00e9voient que tous les biens meubles et immeubles situ\u00e9s en France ou hors de France qui faisaient partie du patrimoine du d\u00e9funt au jour de son d\u00e9c\u00e8s sont soumis aux droits de mutation \u00e0 titre gratuit. Sous r\u00e9serve des cas de dispense pr\u00e9vus par l'article 800 du CGI et li\u00e9s au faible montant de l'actif brut successoral, les h\u00e9ritiers r\u00e9sidant au Canada doivent d\u00e9poser une d\u00e9claration de succession au service des imp\u00f4ts du domicile du d\u00e9funt conform\u00e9ment \u00e0 l'article 656 du CGI. La perception des droits de succession s'effectue en France dans les conditions de droit commun en tenant compte du lien de parent\u00e9 entre le d\u00e9funt et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la succession tel qu'il r\u00e9sulte des r\u00e8gles de droit civil ainsi que de la situation personnelle du redevable. La l\u00e9gislation canadienne ne pr\u00e9voit pas d'imposition sp\u00e9cifique sur les successions mais soumet les plus-values latentes du d\u00e9funt \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Lorsque la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e avait son domicile fiscal en France, seules les plus-values aff\u00e9rentes aux biens localis\u00e9s au Canada peuvent y \u00eatre imposables en son nom propre, sous r\u00e9serve des stipulations de la convention fiscale du 2\u00a0mai\u00a01975 applicables \u00e0 l'imposition de ces gains en capital. D\u00e8s lors que cette imposition ne peut s'analyser comme des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, le dispositif d'imputation de l'imp\u00f4t \u00e9tranger pr\u00e9vu \u00e0 l'article 784 A du CGI ne peut pas trouver \u00e0 s'appliquer. Toutefois, la convention sign\u00e9e par la France et le Canada le 2\u00a0mai\u00a01975 modifi\u00e9e par l'avenant du 30\u00a0novembre\u00a01995 pr\u00e9voit \u00e0 l'article 23 un dispositif d'\u00e9limination des doubles impositions qui couvre de telles situations. Ainsi, lorsque le d\u00e9funt \u00e9tait un r\u00e9sident de France, la France accorde le cas \u00e9ch\u00e9ant sur les droits de succession dus un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 l'imposition canadienne. Il ne peut toutefois exc\u00e9der la quote-part des droits de succession fran\u00e7ais, calcul\u00e9s avant toute imputation, correspondant aux biens imposables au Canada.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge de l'endom\u00e9triose dans notre pays. Elle lui rappelle que l'endom\u00e9triose est constitu\u00e9e par la pr\u00e9sence de muqueuse ut\u00e9rine en dehors de la cavit\u00e9 ut\u00e9rine. Maladie chronique et dont l'\u00e9tiologie reste encore myst\u00e9rieuse, cette maladie se r\u00e9v\u00e8le souvent invalidante et touche une femme sur dix. L'absence d'identification entra\u00eene des diagnostics souvent tardifs, une multiplication des rendez-vous m\u00e9dicaux et des prescriptions erron\u00e9es par les gyn\u00e9cologues, pouvant conduire \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition d'actes op\u00e9ratoires inefficaces. Les r\u00e9percussions financi\u00e8res ne sont pas non plus n\u00e9gligeables sur notre syst\u00e8me de soins. Afin que cette maladie soit mieux prise en charge, elle estime n\u00e9cessaire de modifier la formation initiale des professionnels de la sant\u00e9 (g\u00e9n\u00e9ralistes, gyn\u00e9cologues, infirmiers, urologues, etc.) pour y inclure l'\u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e de cette pathologie. De plus, elle souhaite la cr\u00e9ation, en France, de centres de r\u00e9f\u00e9rence pour la prise en charge des endom\u00e9trioses s\u00e9v\u00e8res ainsi que la mise en oeuvre d'une campagne d'informations nationale. Aussi elle lui demande quelles mesures elle envisage pour mieux lutter contre l'endom\u00e9triose.", "answer": "L'endom\u00e9triose est une pathologie fr\u00e9quemment rencontr\u00e9e en gyn\u00e9cologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle g\u00e9n\u00e8re un grand nombre de sympt\u00f4mes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entra\u00eener une infertilit\u00e9. Certaines endom\u00e9trioses peuvent \u00eatre des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de sant\u00e9 se fait \u00e0 l'aide des outils mis en place par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ainsi que par les soci\u00e9t\u00e9s savantes, tel que le coll\u00e8ge national des gyn\u00e9cologues et obst\u00e9triciens fran\u00e7ais (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endom\u00e9triose est une maladie encore aujourd'hui difficile \u00e0 diagnostiquer et \u00e0 traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures sp\u00e9cialis\u00e9es existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a parfaitement conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 d'accentuer les efforts engag\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement \u00e0 partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'application de l'article 34 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances rectificative pour 2012 posant les principes de la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'application dudit article.", "answer": "Le projet de loi de finances pour 2016 pr\u00e9voit que le processus de r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux professionnels commencera \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017. Cette r\u00e9forme permettra d\u2019assurer progressivement une meilleure coh\u00e9rence entre l\u2019imp\u00f4t d\u00fb et la r\u00e9alit\u00e9 des valeurs locatives des locaux professionnels.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'impossibilit\u00e9 des anciens combattants de cumuler plus d'une demi-part fiscale. En effet, les anciens combattants b\u00e9n\u00e9ficient, gr\u00e2ce \u00e0 la carte de l'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des d\u00e9dommagements des pr\u00e9judices subis. Par ailleurs, ce titre et cette demi-part sont aussi une reconnaissance de l'\u00c9tat r\u00e9publicain de ce qu'il doit \u00e0 ses anciens combattants. De plus, une autre demi-part fiscale existe pour les anciens prisonniers de guerre au titre des pr\u00e9judices subis. Or quelques anciens combattants ont aussi \u00e9t\u00e9 d'anciens prisonniers de guerre suite \u00e0 leur activit\u00e9 du feu. Ces derniers ne peuvent cumuler les deux b\u00e9n\u00e9fices malgr\u00e9 les risques inou\u00efs qu'ils ont pris pour d\u00e9fendre l'\u00c9tat et la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Il lui demande donc si la demi-part fiscale des anciens combattants et la demi-part fiscale des anciens prisonniers de guerre peuvent devenir cumulables.", "answer": "Le syst\u00e8me du quotient familial a pour objet de proportionner l'imp\u00f4t aux facult\u00e9s contributives de chaque contribuable, celles-ci \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9es en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes c\u00e9libataires, divorc\u00e9es ou veuves sans enfant \u00e0 charge ont normalement droit \u00e0 une part de quotient familial, et les couples mari\u00e9s \u00e0 deux parts. La demi-part suppl\u00e9mentaire accord\u00e9e aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, ou aux veuves de ces personnes, constitue d\u00e9j\u00e0 une importante exception \u00e0 ce principe puisqu'elle ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni \u00e0 une charge de famille, ni \u00e0 une charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. C'est pourquoi la circonstance que la personne titulaire de la carte d'ancien combattant b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une pension servie par le code pr\u00e9cit\u00e9 en qualit\u00e9 d'ancien prisonnier de guerre ne permet pas de b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration suppl\u00e9mentaire \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9e. Cette r\u00e8gle de non-cumul, qui r\u00e9sulte des termes m\u00eames de la loi, est d'application constante. Toute autre solution remettrait en cause le principe m\u00eame de l'imposition par foyer et emporterait des cons\u00e9quences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers d\u00e9pourvus de charge de famille pourraient alors b\u00e9n\u00e9ficier d'un nombre de parts sup\u00e9rieur \u00e0 celui des contribuables qui supportent de telles charges.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s que rencontrent les v\u00e9t\u00e9rinaires lib\u00e9raux pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'ils ont subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation, par l'\u00c9tat, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice des mandats sanitaires. Entre 1955 et 1990, de nombreux v\u00e9t\u00e9rinaires ont particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9radication de grandes \u00e9pizooties qui d\u00e9vastaient le cheptel national. Ils \u00e9taient des collaborateurs occasionnels du service public et salari\u00e9s de l'\u00c9tat. \u00c0 ce titre, l'\u00c9tat aurait d\u00fb les affilier aux organismes sociaux ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 fait les privant ainsi de leurs droits \u00e0 la retraite. Le principe m\u00eame de la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 reconnu \u00e0 ce titre par deux arr\u00eats du Conseil d'\u00c9tat du 14 novembre 2011. \u00c0 la suite de ces d\u00e9cisions, un processus d'indemnisation amiable a \u00e9t\u00e9 mis en place. Or \u00e0 ce jour, ce processus ne serait mis en \u0153uvre par l'administration ni avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, ni avec loyaut\u00e9. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier qui rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence s'agissant de personnes souvent tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es qui ne parviennent pas \u00e0 obtenir l'indemnisation qui leur est due.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se cl\u00f4ture par l'envoi d'un document r\u00e9capitulant ces informations et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab proposition d'assiette \u00bb. 898 v\u00e9t\u00e9rinaires ont accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail)] et de retraite compl\u00e9mentaire [IRCANTEC (institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques)] afin d'obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de protocoles d'accord envoy\u00e9s en priorit\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, car pour eux, le pr\u00e9judice est imm\u00e9diat, alors qu'il est futur pour les v\u00e9t\u00e9rinaires encore en activit\u00e9. Apr\u00e8s signature du protocole, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture indemnise directement le v\u00e9t\u00e9rinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il verse \u00e9galement aux caisses de retraite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations permettant ensuite \u00e0 ces derni\u00e8res de recalculer la pension pour l'avenir. Le pr\u00e9judice pass\u00e9 et futur est donc ainsi \u00e9teint. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de deux s\u00e9ries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre \u00e9voluant constamment du fait de d\u00e9parts en retraite relativement nombreux chaque ann\u00e9e). 265 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Tous les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ont re\u00e7u l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice pass\u00e9. La totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux caisses de retraite des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire afin qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation de chaque v\u00e9t\u00e9rinaire, ce qui peut n\u00e9cessiter du temps, compte tenu du plan de charge des diff\u00e9rentes structures. Peu de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. En 2016, la proc\u00e9dure suit son cours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. L'\u00c9tat a donc pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour une r\u00e9paration de l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde car compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. S'agissant des conjoints des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalit\u00e9s techniques du r\u00e8glement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des v\u00e9t\u00e9rinaires de leur vivant, il n'est pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui technique des caisses de retraite pour r\u00e9gler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un v\u00e9t\u00e9rinaire est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le dossier que la CARSAT d\u00e9tient sur ce v\u00e9t\u00e9rinaire est clos. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9. Le nombre \u00e9lev\u00e9 (898) de propositions d'assiette accept\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9montre la pertinence des r\u00e8gles d'instruction des dossiers qui sont appliqu\u00e9es. Il reste bien s\u00fbr des dossiers posant des difficult\u00e9s en raison d'un manque ou d'une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours \u00e0 l'assiette forfaitaire pr\u00e9vue par l'article R. 351-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui est demand\u00e9 par certains professionnels, n'est toutefois pas adapt\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, car ceux-ci \u00e9taient avant tout des praticiens lib\u00e9raux ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 d'agent public de mani\u00e8re partielle et fractionn\u00e9e, en compl\u00e9ment de leur activit\u00e9 principale lib\u00e9rale. Les demandes d'indemnisation d\u00e9pos\u00e9es plus de quatre ann\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la retraite des v\u00e9t\u00e9rinaires sont consid\u00e9r\u00e9es comme prescrites au titre de la d\u00e9ch\u00e9ance quadriennale des dettes de l'\u00c9tat. Ce point fait l'objet d'un contentieux, dans le cadre duquel le Conseil d'\u00c9tat a admis un pourvoi en cassation en 2015. Si le Conseil d'\u00c9tat avait une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente du point de d\u00e9part de la prescription, toutes les demandes d'indemnisation consid\u00e9r\u00e9es comme prescrites seraient alors r\u00e9-examin\u00e9es au regard de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question de l'illettrisme en France. En effet, aujourd'hui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9es, plus de 3 millions de personnes sont dans l'incapacit\u00e9 de lire, \u00e9crire et compter. Devant ce constat alarmant, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La pr\u00e9vention de l'illettrisme compte parmi les priorit\u00e9s du ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative et, plus largement, de l'ensemble du Gouvernement. Le 1er mars dernier, le Premier ministre a souhait\u00e9 faire de la lutte contre l'illettrisme la Grande cause nationale pour l'ann\u00e9e 2013. Il marque ainsi la volont\u00e9 du Gouvernement de faire en sorte que chacun puisse acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences fondamentales n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der au savoir, \u00e0 la culture, \u00e0 l'emploi, \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'\u00e9panouissement personnel et \u00e0 l'estime de soi, et pour participer pleinement \u00e0 la vie \u00e9conomique, sociale et d\u00e9mocratique. Selon la toute r\u00e9cente enqu\u00eate \u00ab Information et Vie quotidienne \u00bb publi\u00e9e par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques en d\u00e9cembre 2012, l'illettrisme \u00e9tait en 2011 une r\u00e9alit\u00e9 pour 7 % des personnes ayant \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9es en France et \u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 65 ans, ce qui repr\u00e9sente deux millions et demi de nos concitoyens. En 2004, ce taux \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9 (9 %) et concernait trois millions de personnes dans notre pays. M\u00eame si ces difficult\u00e9s touchent d'abord les g\u00e9n\u00e9rations plus \u00e2g\u00e9es, les jeunes sont \u00e9galement concern\u00e9s. Ainsi, l'enqu\u00eate estime que 4,6 % des jeunes \u00e2g\u00e9s de 17 \u00e0 20 ans n\u00e9s en France ont des difficult\u00e9s graves ou fortes face \u00e0 l'\u00e9crit. Or, la ma\u00eetrise de la langue joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la r\u00e9ussite scolaire de chaque enfant et, au-del\u00e0, elle constitue un enjeu majeur pour l'insertion professionnelle et sociale. En premier lieu, les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, parce qu'elles visent \u00e0 donner la priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire afin d'assurer un meilleur apprentissage des fondamentaux ainsi qu'\u00e0 garantir la progressivit\u00e9 des apprentissages de la maternelle au coll\u00e8ge, concourent \u00e0 pr\u00e9venir l'illettrisme dans notre pays et \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s en la mati\u00e8re. En adoptant un amendement qui int\u00e8gre sp\u00e9cifiquement la lutte contre l'illettrisme dans la partie du rapport annex\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative de tous, l'Assembl\u00e9e nationale a mis en avant \u00e0 juste titre l'enjeu majeur que repr\u00e9sente aujourd'hui la lutte contre l'illettrisme. En effet, c'est tr\u00e8s t\u00f4t, qu'il faut agir pour favoriser l'appropriation du langage et la d\u00e9couverte de l'\u00e9crit, d\u00e9velopper le vocabulaire gr\u00e2ce \u00e0 la fr\u00e9quentation de textes de qualit\u00e9, et susciter le go\u00fbt de la lecture. La red\u00e9finition des missions de la maternelle, dont la sp\u00e9cificit\u00e9 sera d\u00e9sormais mieux reconnue, permettra aux enfants les plus fragiles de disposer du temps n\u00e9cessaire pour les premiers apprentissages. Le d\u00e9veloppement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans r\u00e9pond au m\u00eame objectif de favoriser la r\u00e9ussite scolaire, en particulier lorsque, pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques, sa famille est \u00e9loign\u00e9e de la culture scolaire. C'est la raison pour laquelle cette scolarisation pr\u00e9coce sera d\u00e9velopp\u00e9e en priorit\u00e9 dans les \u00e9coles situ\u00e9es dans un environnement social d\u00e9favoris\u00e9. 3 000 postes vont \u00eatre cr\u00e9\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet effet sur le quinquennat. A l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire ensuite, le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb dans les secteurs socialement d\u00e9favoris\u00e9s vient \u00e9galement renforcer l'aide apport\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. 7000 postes suppl\u00e9mentaires y seront notamment consacr\u00e9s. Par ailleurs, la r\u00e9forme des rythmes scolaires, en respectant mieux les temps de l'enfant, concourt \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer les situations d'apprentissage. Enfin, les activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires, telles que d\u00e9finies dans la circulaire du 6 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans le premier degr\u00e9, permettent notamment une aide aux \u00e9l\u00e8ves rencontrant des difficult\u00e9s dans leurs apprentissages. Au coll\u00e8ge, l'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur l'accompagnement personnalis\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves afin de proposer \u00e0 ces derniers des r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins dans les apprentissages fondamentaux, ainsi qu'en lecture et en \u00e9criture, et de lutter ainsi efficacement contre le d\u00e9crochage. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale se mobilise, \u00e0 la fois au plan acad\u00e9mique et au plan national, pour d\u00e9velopper la recherche et l'exp\u00e9rimentation, consolider la formation des enseignants et mettre \u00e0 leur disposition des outils et des ressources utiles dans l'exercice de leur exigeante mission. En second lieu, si le devoir de l'\u00e9ducation nationale est d'agir en amont, il lui appartient \u00e9galement de travailler en aval, en lien avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, pour apporter une aide efficace aux jeunes et aux adultes en situation d'illettrisme. Cela implique de mieux soutenir et accompagner les familles, au b\u00e9n\u00e9fice de tous, enfants et parents. C'est tout le r\u00f4le, notamment, des actions \u00e9ducatives familiales mises en place avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) et qui r\u00e9pondent \u00e0 un double enjeu : favoriser la r\u00e9ussite scolaire des enfants et am\u00e9liorer l'insertion sociale et professionnelle des parents qui ma\u00eetrisent mal les comp\u00e9tences de base. Au total, ce sont 50 d\u00e9partements qui devraient s'inscrire dans cette d\u00e9marche au cours des prochains mois. Plus largement, la Grande cause nationale 2013 va permettre de f\u00e9d\u00e9rer, sous la conduite de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), les principales associations et organisations qui oeuvrent pour faire reculer ce fl\u00e9au. Ce sera une occasion privil\u00e9gi\u00e9e d'informer et de sensibiliser nos concitoyens \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9sente partout mais largement invisible, car souvent synonyme de honte et d'exclusion sociale. A l'image de l'\u00c9cole issue de la refondation, c'est toute la soci\u00e9t\u00e9 qui doit \u00eatre plus ouverte, plus inclusive, et plus attentive aux personnes vuln\u00e9rables, au b\u00e9n\u00e9fice de tous et de chacun.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la d\u00e9cision de la direction de la CMA-CGM de transf\u00e9rer les lignes africaines (ex-Delmas) de l'armement du Havre \u00e0 Marseille. Cette d\u00e9cision concernerait environ 200 salari\u00e9s sur 550 travaillant au Havre. Les syndicats comme la CFDT et les salari\u00e9s s'y opposent. Au-del\u00e0 des craintes et des incertitudes pour les salari\u00e9s de l'entreprise qui seraient amen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer mais aussi pour ceux qui resteraient, une telle d\u00e9cision constituerait une menace pour l'activit\u00e9 maritime et portuaire de l'agglom\u00e9ration havraise et de son bassin d'emplois d\u00e9j\u00e0 durement affect\u00e9 par la crise. Pr\u00e9sent\u00e9e par la direction de la CMA-CGM comme un simple \u00ab regroupement \u00bb, l'op\u00e9ration susciterait d'autant plus d'inqui\u00e9tudes que le d\u00e9m\u00e9nagement de ce groupe de Puteaux vers le Havre en 1996 s'\u00e9tait sold\u00e9 par la perte de nombreux emplois. Cette annonce d'un \u00ab regroupement \u00bb dont le co\u00fbt serait estim\u00e9 par la CFDT entre 20 et 25 millions d'euros est concomitante de l'annonce par le fonds strat\u00e9gique d'investissement et par la direction de la CMA-CGM de la signature d'un accord pour une entr\u00e9e au capital de l'armateur du FSI \u00e0 hauteur de 115 millions d'euros soit une prise de participation de 6 % sous forme d'ORAs. Cette participation au capital se justifierait a priori par la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les fonds propres du groupe CMA-CGM qui conna\u00eet un important endettement et souhaite poursuivre son d\u00e9veloppement notamment en Afrique. Elle l'interroge sur la nature pr\u00e9cise de l'accord conclu \u00e0 ce stade entre le FSI et la CMA-CGM. Est-ce un simple protocole d'accord. Celui-ci est-il, comme semble l'indiquer le FSI dans un communiqu\u00e9, conditionn\u00e9 \u00e0 \u00ab l'obtention d'un accord du groupe avec ses banques sur un plan de restructuration financi\u00e8re \u00bb. Apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 un plan d'\u00e9conomies en 2009, qu'envisage pr\u00e9cis\u00e9ment le groupe CMA-CGM \u00e0 court et moyen terme pour son implantation au Havre. Elle estime que l'intervention des pouvoirs publics via le FSI ne saurait \u00eatre uniquement guid\u00e9e par la recherche d'un retour sur investissement. L'\u00c9tat actionnaire ne saurait se comporter en tout point comme un investisseur priv\u00e9. Elle souligne l'importance du principe selon lequel toute intervention publique implique un droit de regard de la puissance publique. D\u00e8s lors qu'est envisag\u00e9e une participation publique au capital d'une entreprise priv\u00e9e, elle lui demande si l'\u00c9tat conna\u00eet la strat\u00e9gie du groupe maritime \u00e0 l'\u00e9gard du Havre et les garanties qu'il aurait obtenues de la part de la direction de l'armateur pour le maintien des emplois au Havre.", "answer": "CMA CGM est un des principaux acteurs du transport maritime mondial par conteneurs. Le groupe emploie plus de 4 300 salari\u00e9s en France pour un chiffre d'affaires de pr\u00e8s de 15 G\u20ac. Il occupe \u00e0 ce titre une place \u00e9conomique et sociale importante sur notre territoire. CMA CGM \u00e9volue sur un march\u00e9 devenu fortement cyclique qui lui impose de renforcer son bilan afin de conforter sa place de leader mondial. Dans cette perspective, les pr\u00e9visions de d\u00e9veloppement du groupe et l'enjeu \u00e9conomique et social de ses activit\u00e9s ont amen\u00e9 Bpifrance \u00e0 accompagner CMA CGM dans son d\u00e9veloppement et dans sa volont\u00e9 de s'introduire en bourse \u00e0 moyen terme. La Banque publique a ainsi investi 150 M$ sous forme d'obligations remboursables en actions dans CMA CGM. L'investissement est associ\u00e9 \u00e0 des droits de gouvernance qui permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats de la France dans les d\u00e9cisions du groupe. Comme investisseur socialement responsable, la Banque publique utilise sa position de partenaire de r\u00e9f\u00e9rence pour s'assurer que les d\u00e9cisions du groupe sont prises sans m\u00e9conna\u00eetre les int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s et avec les meilleurs efforts de concertation. A ce titre, dans le cadre du projet de d\u00e9m\u00e9nagement de fonctions li\u00e9es aux anciens armements Delmas (lignes de desserte de l'Afrique), du Havre vers Marseille, les repr\u00e9sentants de Bpifrance aupr\u00e8s de l'armateur ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour faciliter l'\u00e9mergence d'un accord \u00e9quilibr\u00e9 entre la direction du groupe et les salari\u00e9s. Cette concertation a permis d'aboutir, en juin dernier, \u00e0 un accord qui limite l'impact social de l'op\u00e9ration. Il int\u00e8gre des mesures d'accompagnement \u00e0 la mobilit\u00e9, un plan de d\u00e9part volontaire et des mesures de reclassement des personnels sur le site havrais. Par ailleurs, le groupe s'est engag\u00e9 \u00e0 maintenir 500 emplois sur le site. L'accord ainsi trouv\u00e9 est de nature \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du site du Havre.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences des r\u00e9cents regroupements de centrales d'achat dans le secteur de la grande distribution. Suite \u00e0 ces regroupements, quatre grandes centrales d'achat se retrouvent en situation d'oligopole, et exercent d'importantes pressions sur les acteurs de la fili\u00e8re agroalimentaire. Ce secteur, d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9 par la crise, voit ses prix de vente r\u00e9duits, ce qui pourrait \u00e0 terme se traduire par la disparition de nombreux acteurs de la fili\u00e8re, notamment parmi les producteurs. L'Autorit\u00e9 de la concurrence a d'ailleurs relev\u00e9 il y a peu les risques concurrentiel que ces regroupements font peser sur les march\u00e9s amont et aval. Il lui demande donc de faire en sorte que les services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes intensifient leurs contr\u00f4les aupr\u00e8s de ces centrales d'achat pour s'assurer qu'elles respectent rigoureusement la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de concurrence. Au regard des pratiques commerciales agressives de ces centrales, d\u00e9nonc\u00e9es par les industriels du secteur, il lui demande \u00e9galement de les inciter \u00e0 mettre en place une charte de d\u00e9ontologie en mati\u00e8re de relations commerciales.", "answer": "Dans le contexte de guerre des prix que se livrent les principales enseignes de la grande distribution, plusieurs rapprochements entre enseignes ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s et op\u00e9r\u00e9s depuis la rentr\u00e9e 2014. Les accords d'achat group\u00e9 visent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 cr\u00e9er une puissance d'achat susceptible de conduire \u00e0 une baisse des prix d'achat ou une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des produits ou des services pour les consommateurs. Toutefois, la puissance d'achat conf\u00e9r\u00e9e par l'accord aux parties peut g\u00e9n\u00e9rer des effets anticoncurrentiels. Aussi ces accords horizontaux sont-ils susceptibles d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme restrictifs de concurrence, lorsqu'ils sont utilis\u00e9s pour parvenir \u00e0 une entente d\u00e9guis\u00e9e, c'est-\u00e0-dire \u00e0 des pratiques interdites telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la r\u00e9partition des march\u00e9s. Dans son avis n\u00b0 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d'achat et de r\u00e9f\u00e9rencement dans le secteur de la grande distribution, l'autorit\u00e9 de la concurrence a soulign\u00e9 l'existence de disparit\u00e9s importantes entre les distributeurs mais \u00e9galement entre les fournisseurs suivant les cat\u00e9gories de produits consid\u00e9r\u00e9es. Cela implique une analyse au cas par cas qui tienne compte du degr\u00e9 de concurrence qui s'exerce non seulement \u00e0 l'aval entre les partenaires, et plus globalement sur le march\u00e9, mais aussi \u00e0 l'amont pour chaque cat\u00e9gorie de produits. Les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles des rapprochements entre enseignes sur leurs relations contractuelles avec les fournisseurs sont attentivement surveill\u00e9es par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Cette derni\u00e8re joue un r\u00f4le primordial dans le contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles applicables aux relations commerciales, en particulier dans les relations entre fournisseurs et distributeurs dans le secteur de la grande distribution. Les enqu\u00eates des services de la DGCCRF permettent de r\u00e9v\u00e9ler et de faire sanctionner devant les juridictions civiles tout d\u00e9s\u00e9quilibre significatif \u00e0 l'initiative de l'un des partenaires \u00e9conomiques. Le dispositif de sanction est encore renforc\u00e9 par l'article 34 de la loi 2015- 990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques qui permettra au juge de porter le plafond de l'amende \u00e0 5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise afin de prendre en compte la puissance \u00e9conomique r\u00e9elle de l'entreprise \u00e0 l'origine des pratiques illicites. En outre, depuis, l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, les services de la DGCCRF peuvent enjoindre tout professionnel, en lui accordant un d\u00e9lai raisonnable, de se conformer \u00e0 ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite, et peuvent aussi prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements constat\u00e9s. Le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie (DGCCRF) a r\u00e9cemment assign\u00e9 deux enseignes de la grande distribution devant le tribunal de commerce de Paris qui ont, au cours de l'ann\u00e9e 2014, demand\u00e9 \u00e0 leurs fournisseurs des avantages financiers, non pr\u00e9vus au contrat, pour leur permettre de maintenir leurs marges. Chaque ann\u00e9e \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode des n\u00e9gociations commerciales, la DGCCRF lance une enqu\u00eate nationale qui porte sur les relations entre les principales enseignes de la grande distribution \u00e0 dominante alimentaire et leurs fournisseurs. Cette ann\u00e9e, compte tenu du contexte particulier dans lequel se sont d\u00e9roul\u00e9es les n\u00e9gociations commerciales, des contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avant l'ach\u00e8vement de ces n\u00e9gociations. Les pratiques abusives constat\u00e9es feront l'objet de suites appropri\u00e9es, et notamment d'assignations. Enfin, le 23 octobre 2014, s'est tenue une table ronde sur les relations commerciales dans la fili\u00e8re alimentaire, qui a regroup\u00e9 le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, la secr\u00e9taire d'\u00e9tat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, les m\u00e9diateurs interentreprises et des relations commerciales agricoles, les repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes enseignes et des organisations professionnelles. La cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 de suivi des n\u00e9gociations commerciales a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e lors de cette table ronde. Ce comit\u00e9, pilot\u00e9 par la DGCCRF, autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour veiller \u00e0 la loyaut\u00e9 des relations commerciales, s'est r\u00e9uni plusieurs fois, \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 et au d\u00e9but d'ann\u00e9e 2015. L'objectif de ce comit\u00e9 est d'\u00eatre un lieu de dialogue entre les diff\u00e9rents acteurs de la distribution (fournisseurs et distributeurs) et d'identification des bonnes et mauvaises pratiques, dans le contexte des rapprochements entre enseignes et de l'application du nouveau dispositif juridique, issu de la loi relative \u00e0 la consommation, encadrant les n\u00e9gociations commerciales.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport sur l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) demand\u00e9 par la commission des finances du S\u00e9nat en application de l'article 58-2\u00b0 de la LOLF. Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la recommandation visant \u00e0 simplifier, dans la perspective du NPNRU, les r\u00e8gles d'intervention de l'ANRU, par l'adoption d'un r\u00e8glement unique d'intervention et d'une charte de fonctionnement interne.", "answer": "Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU) couvrant la p\u00e9riode 2004-2015 et celui du programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD) couvrant la p\u00e9riode 2009-2016, d\u00e9finissent les modalit\u00e9s d'intervention de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU). La loi de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine n\u00b0 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 instaure, dans son article 3, un Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pour la p\u00e9riode 2014-2024, dans le cadre duquel l'ANRU participera aux c\u00f4t\u00e9s d'autres acteurs au traitement des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et de l'habitat indigne. D\u00e8s lors, le NPNRU, qui s'appliquera dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville caract\u00e9ris\u00e9s \u00e0 l'article 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, aura \u00e9galement pour objectif la requalification de l'habitat ancien d\u00e9grad\u00e9. Une convention Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) - agence nationale de l'habitat (ANAH) visant \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'organisation et d'articulation entre l'ANRU et l'ANAH dans le cadre de la mise en oeuvre du NPNRU est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Les modalit\u00e9s d'interventions de l'ANRU pr\u00e9vues dans le cadre du NPNRU, ainsi que par la convention \u00e0 venir entre l'ANRU et l'ANAH, lui permettront de poursuivre ou de collaborer \u00e0 la requalification de l'habitat priv\u00e9 comme social dans les quartiers prioritaires. Ces nouvelles dispositions rendent caduque la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laboration d'un r\u00e8glement unique d'intervention de l'ANRU, que la coexistence du PNRU et du PNRQAD avait mis en \u00e9vidence.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en mati\u00e8re de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous \u00e0 la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique... La Commission environnement du Club des juristes, dans son rapport \u00ab Mieux informer et \u00eatre inform\u00e9 sur l'environnement \u00bb, propose la cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale qui aurait pour but de cr\u00e9er une information unique et globalis\u00e9e autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles b\u00e2tis. Sur la base des obligations d'information d\u00e9j\u00e0 existantes, il s'agirait de rationaliser et d'organiser les renseignements recueillis dans une base de donn\u00e9es unique qui constituerait une sorte de \u00ab carnet de sant\u00e9 environnementale \u00bb de tout terrain ou immeuble b\u00e2ti ayant fait l'objet d'une transaction. Seraient concern\u00e9s l'ensemble des terrains, qu'ils soient ou non soumis aux l\u00e9gislations environnementales sp\u00e9ciales. En effet, le droit commun des contrats et le droit de la construction et de l'habitation incitent ou commandent aux vendeurs et bailleurs d'informer leurs acqu\u00e9reurs et locataires sur l'\u00e9tat du bien ou ses caract\u00e9ristiques techniques et notamment environnementales. Une fois rassembl\u00e9e, organis\u00e9e et mise en coh\u00e9rence, l'information environnementale unique sur le bien serait int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 une base de donn\u00e9es. Celle-ci sera aliment\u00e9e, au fur et \u00e0 mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collect\u00e9es par elles aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat comme le pr\u00e9voient les articles L. 125 - 5 et L. 125- 6 du code de l'environnement. La base de donn\u00e9es sera enfin librement accessible, par exemple via Internet. Les motivations qui pr\u00e9sident \u00e0 la cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale sont triples : la simplicit\u00e9 puisqu'il s'agirait uniquement de rassembler des informations d\u00e9coulant d'obligations qui incombent d\u00e9j\u00e0 aux parties ; la s\u00e9curit\u00e9 juridique, car celle-ci implique la pr\u00e9visibilit\u00e9 du droit ; et enfin l'imp\u00e9ratif d'\u00e9conomie de l'espace, pos\u00e9 par la loi n\u00b0 2000- 1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains, qui implique de favoriser la r\u00e9utilisation des sols. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale.", "answer": "Il existe plusieurs obligations d'information r\u00e9parties dans les diff\u00e9rents textes r\u00e9glementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles b\u00e2tis. La cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale (DUPE) implique des donn\u00e9es publiques et des donn\u00e9es priv\u00e9es dans le sens o\u00f9 celles-ci sont produites sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou d'une personne missionn\u00e9e par lui. Ces donn\u00e9es priv\u00e9es, si elles doivent \u00eatre annex\u00e9es au contrat de vente ou de location, ne sont pas pour autant vers\u00e9es dans une base de donn\u00e9es accessibles \u00e0 tous. Il convient de distinguer les donn\u00e9es li\u00e9es au diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location de biens immobiliers et celles li\u00e9es aux informations relatives \u00e0 l'environnement et au r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les risques naturels et technologiques. S'agissant du dossier de diagnostic technique, l'ordonnance n\u00b0 2005-655 du 8 juin 2005 introduit la notion de dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente ou de location de biens immobiliers. Le DDT est un dossier comprenant un ensemble de constats et diagnostics immobiliers permettant d'informer les acqu\u00e9reurs, locataires et utilisateurs d'un bien immobilier sur les risques pouvant affecter la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et la performance \u00e9nerg\u00e9tique du bien. Except\u00e9 l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques, fond\u00e9 sur des informations publiques transmises par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement au maire de la commune o\u00f9 le bien est situ\u00e9, les sept autres documents (constat de risque d'exposition au plomb, \u00e9tat mentionnant la pr\u00e9sence ou l'absence de mat\u00e9riaux ou produits contenant de l'amiante, \u00e9tat relatif \u00e0 la pr\u00e9sence de termites dans le b\u00e2timent, \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure de gaz, diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9, document \u00e9tabli \u00e0 l'issue du contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif), dress\u00e9s par un professionnel certifi\u00e9, contiennent des donn\u00e9es personnelles et des informations sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Il n'est donc pas envisageable de rendre public ce DDT. Except\u00e9 pour l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques, le DDT n'a donc pas vocation \u00e0 rentrer dans une base de donn\u00e9es unique ouverte \u00e0 tous. Toutefois, le projet de loi relatif sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit \u00e0 l'article 4 bis, la cr\u00e9ation d'un carnet num\u00e9rique de suivi et d'entretien du logement, qui int\u00e9grera notamment le DDT. Des travaux sont en cours pour d\u00e9finir la forme de ce carnet num\u00e9rique, en conciliant les atouts des nouveaux outils num\u00e9riques et la n\u00e9cessaire protection des donn\u00e9es priv\u00e9es. S'agissant des risques technologiques et des risques naturels pr\u00e9visibles, le droit d'acc\u00e9der \u00e0 l'information environnementale a valeur constitutionnelle par le biais de la charte de l'environnement, qui dans son article 7 pr\u00e9cise que \u00ab les citoyens ont un droit \u00e0 l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent \u00bb (article L. 125-2 du code de l'environnement). Ainsi, les autorit\u00e9s publiques ont l'obligation d'assurer la diffusion des informations relatives \u00e0 l'environnement. Parall\u00e8lement \u00e0 cette obligation g\u00e9n\u00e9rale, un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les risques naturels et technologiques est pr\u00e9vu. Celui-ci s'attache \u00e0 renforcer l'information des populations sur ces risques, dans une perspective de pr\u00e9vention, ainsi que celle des acqu\u00e9reurs et locataires de biens immobiliers (articles L. 125-2 pr\u00e9cit\u00e9 et L. 125-5 du code de l'environnement, article R. 125-9 \u00e0 R. 125-27). C'est ainsi que le maire d'une commune, sur laquelle a \u00e9t\u00e9 prescrit un plan de pr\u00e9vention des risques (PPR), doit informer la population tous les deux ans des caract\u00e9ristiques des risques connus, des mesures de pr\u00e9vention et de sauvegarde possibles, des dispositions du plan, des modalit\u00e9s d'alerte, de l'organisation des secours et des mesures prises par la commune pour g\u00e9rer le risque. Aujourd'hui, l'application \u00ab Ma commune face aux risques \u00bb \u00e0 partir du portail www. prim. net/ et de sa version mobile permet \u00e0 chacun d'\u00e9tablir un \u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 125-5 du code de l'environnement. Cet \u00e9tat devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 prochainement avec des informations relatives aux sols pollu\u00e9s et \u00e0 la pr\u00e9sence de radon. On peut envisager que d'autres informations soient par la suite ajout\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles existent comme la pr\u00e9sence d'argile, de cavit\u00e9s, de termites, de zone inondable ou de zone prot\u00e9g\u00e9e par une digue Par ailleurs, le d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2011 a charg\u00e9 la mission Etalab, une structure technique transversale d\u00e9di\u00e9e, de cr\u00e9er et de piloter un portail unique, le site data. gouv. fr, destin\u00e9 \u00e0 h\u00e9berger et mettre \u00e0 la libre disposition des internautes l'ensemble des informations publiques de l'\u00c9tat. La mission accompagne et coordonne en outre l'action des administrations en ce sens, en animant un r\u00e9seau de correspondants \u00ab open data \u00bb et de fournisseurs de donn\u00e9es. Le Gouvernement continue \u00e0 suivre son objectif de renforcer l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques en permettant aux acteurs publics et priv\u00e9s d'en prendre connaissance facilement tout en tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 propre \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'information.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'arr\u00eat, d\u00e8s le mois de septembre, des consultations sp\u00e9cialis\u00e9es du syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) prodigu\u00e9es au sein de l'h\u00f4pital H\u00f4tel-Dieu de Paris. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 la restructuration de l'h\u00f4pital dont le co\u00fbt de remise aux normes est trop \u00e9lev\u00e9. Les diff\u00e9rents services sont donc transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4pital Cochin sans consultation pour ce syndrome. Ce dernier regroupe pourtant des maladies rares et orphelines provoquant des douleurs chroniques tr\u00e8s invalidantes. M\u00e9connu, le diagnostic peut \u00eatre difficile au point que beaucoup de patients subissent une longue errance m\u00e9dicale, estim\u00e9e \u00e0 plusieurs ann\u00e9es. Il faut parfois attendre 5 \u00e0 30 ans entre le d\u00e9but des sympt\u00f4mes et le diagnostic final. La maladie, elle, peut progresser tr\u00e8s vite conduisant \u00e0 des situations de handicaps parfois dramatiques. L'arr\u00eat de ces consultations sp\u00e9cialis\u00e9es est donc lourd de cons\u00e9quences pour les 200 patients en attente de diagnostic, pour les 193 patients pour lesquels un rendez-vous \u00e9tait programm\u00e9 dans les six prochains mois et pour le suivi des 1 500 patients n\u00e9cessitant un suivi m\u00e9dical et une th\u00e9rapeutique sp\u00e9cifique. Ainsi l'association ASED (apprivoiser les syndromes d'Elhers-Danlos) demande que les rendez-vous pr\u00e9vus et ceux en attente puissent \u00eatre maintenus. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour garantir la continuit\u00e9 de cet acc\u00e8s au diagnostic, au traitement et \u00e0 la prise en charge du SED.", "answer": "L'objectif de l'Assistance publique - H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Le professeur sp\u00e9cialiste dont il est question assure une vacation d'une demi-journ\u00e9e par semaine, sur le site de l'H\u00f4tel-Dieu, pour les consultations des patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos. Son contrat a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 de 6 mois \u00e0 compter du 1er septembre 2013. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos sont \u00e9galement pris en charge au sein de deux autres centres de r\u00e9f\u00e9rence de l'AP-HP, l'un \u00e0 l'h\u00f4pital Europ\u00e9en Georges Pompidou, l'autre \u00e0 l'h\u00f4pital Raymond Poincar\u00e9 \u00e0 Garches. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est consciente des difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les patients atteints de cette pathologie rare et tous les moyens seront mis en oeuvre pour garantir leur prise en charge par notre syst\u00e8me de soins.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il pr\u00e9conise de renforcer les moyens et les pr\u00e9rogatives de la f\u00e9d\u00e9ration des AASQA. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et \u00e0 la relocalisation des fili\u00e8res agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 31.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, l'une des finalit\u00e9s de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. La relocalisation de l'alimentation pr\u00e9sente de nombreux atouts face aux importants d\u00e9fis alimentaires, sociaux et environnementaux actuels. Il convient donc de la soutenir, de l'accompagner pour l'aider \u00e0 valoriser ses atouts et d\u00e9velopper son potentiel. Pour aider \u00e0 l'\u00e9mergence de projets alimentaires territoriaux, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) met r\u00e9guli\u00e8rement en place des appels \u00e0 projets nationaux dont l'objectif est de soutenir et mettre en lumi\u00e8re des projets innovants, d'envergure et d\u00e9-multipliables, s'inscrivant dans les quatre priorit\u00e9s de la politique de l'alimentation (justice sociale et am\u00e9lioration de l'offre alimentaire pour tous, \u00e9ducation \u00e0 l'alimentation, lutte contre le gaspillage alimentaire, ancrage territorial). Pour 2015, l'accent est mis pour la s\u00e9lection des projets, sur la th\u00e9matique de l'ancrage territorial de la production, via notamment des projets alimentaires territoriaux et l'approvisionnement local en restauration collective. Le MAAF fait ainsi le choix d'accompagner les collectivit\u00e9s en mettant en avant des rep\u00e8res et outils g\u00e9n\u00e9raux pour construire et piloter leur projet tout en leur laissant toute latitude pour d\u00e9finir les formes d'organisation les plus adapt\u00e9es \u00e0 leur contexte local. De plus, conscient de l'importance de soutenir les initiatives locales dans les r\u00e9gions, les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) accompagnent en r\u00e9gions des porteurs de projets qui r\u00e9pondent aux attentes du programme national pour l'alimentation (PNA), tant en termes financiers qu'en termes d'appui pour l'ing\u00e9nierie \u00e0 travers des appels \u00e0 projets r\u00e9gionaux. Les informations essentielles \u00e0 la construction et l'essaimage de projets alimentaires territoriaux seront disponibles sur le site du MAAF, ainsi que sur les sites des DRAAF. Le PNA a su se faire le vecteur d'une politique publique de l'alimentation nouvelle et ambitieuse, engageant des dynamiques positives autour de l'alimentation des fran\u00e7ais. Les ressources du PNA ne se limitent cependant pas \u00e0 ses seules ressources budg\u00e9taires : il s'agit d'un programme partenarial, associant des acteurs publics, priv\u00e9s et associatifs et dans lequel l'\u00c9tat joue un r\u00f4le de catalyseur d'initiatives vari\u00e9es, mises en oeuvre \u00e0 diverses \u00e9chelles (nationale, r\u00e9gionale, locale). D\u00e8s lors, les cr\u00e9dits accord\u00e9s ont principalement jou\u00e9 un r\u00f4le de levier, permettant de d\u00e9multiplier les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces actions. L'int\u00e9r\u00eat renouvel\u00e9 pour l'ancrage territorial requiert la cr\u00e9ation de nouveaux processus et m\u00e9canismes de prise de d\u00e9cisions au regard de l'alimentation et encourage les parties prenantes du syst\u00e8me alimentaire \u00e0 participer activement \u00e0 la mise en oeuvre des d\u00e9cisions au niveau local. Laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative des territoires, les \u00ab conseils alimentaires locaux \u00bb peuvent effectivement jouer un r\u00f4le de premier plan dans la durabilit\u00e9 des syst\u00e8mes alimentaires territorialis\u00e9s, mais devront s'articuler avec les ar\u00e8nes de discussions qui existent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons territoriaux (parcs naturels r\u00e9gionaux, groupes d'actions locales...). A l'\u00e9chelon r\u00e9gional, les DRAAF animent des espaces de concertation au travers des conseils r\u00e9gionaux de l'alimentation (CRALIM). Ce sont des lieux de mutualisation et d'\u00e9changes qui permettent de diffuser les bonnes pratiques et d'encourager les collectivit\u00e9s \u00e0 s'investir sur la th\u00e9matique f\u00e9d\u00e9ratrice des projets alimentaires territoriaux. Ces CRALIM, pr\u00e9sid\u00e9s par les pr\u00e9fets de r\u00e9gions et r\u00e9unissant l'ensemble des services de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales et la soci\u00e9t\u00e9 civile, ont vocation \u00e0 \u00e9tablir et piloter les plans r\u00e9gionaux pour l'alimentation, d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle du plan national pour l'alimentation en r\u00e9gions. Outre la mise en place d'un leadership, une bonne gouvernance alimentaire suppose de se doter d'outils d'analyse et de suivi tels que des observatoires. C'est pourquoi certaines r\u00e9gions, qui ont un r\u00f4le croissant dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques publiques, se sont dot\u00e9es, avec des cr\u00e9dits FEADER et le soutien des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, d'observatoires (r\u00e9gions Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, Bretagne...). Ces derniers cr\u00e9ent un environnement favorable \u00e0 l'\u00e9mergence d'alliances strat\u00e9giques et favorisent l'interconnaissance entre organismes. A l'\u00e9chelle nationale, la mise en oeuvre du r\u00e9seau rural est \u00e9galement source d'opportunit\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance, relayer les bonnes pratiques et permettre les \u00e9changes d'exp\u00e9riences entre porteurs de projets. L'observatoire des syst\u00e8mes alimentaires durables, soutenu par l'association des r\u00e9gions de France et AgroParistech, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur partage d'informations sur les alternatives naissantes et les outils disponibles, contribue l\u00e0 aussi \u00e0 la construction de syst\u00e8mes alimentaires durables en permettant aux collectivit\u00e9s territoriales d'acc\u00e9der aux r\u00e9sultats de la recherche. Cet observatoire vise, par ailleurs, \u00e0 alimenter un outil d'\u00e9valuation du progr\u00e8s des collectivit\u00e9s dans l'int\u00e9gration de l'alimentation durable dans leur projet de territoire. La relocalisation de l'alimentation s'inscrit tout naturellement dans la strat\u00e9gie globale de d\u00e9veloppement territorial mise en oeuvre gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des ressources endog\u00e8nes des territoires et l'articulation des diff\u00e9rentes politiques. Le nouveau contexte issu de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat modifie le processus de construction des plans r\u00e9gionaux de l'agriculture durable et instaure leur \u00e9laboration conjointe par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Ce sera l'occasion de rechercher l'adh\u00e9sion de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 la dimension alimentaire, et \u00e0 sa d\u00e9clinaison, et de pr\u00e9voir dans les prochains programmes de d\u00e9veloppement rural des mesures et des moyens appropri\u00e9s pour encourager et favoriser la relocalisation de l'alimentation et permettre la mise en place de formes durables de gouvernance territoriale en mobilisant et en renfor\u00e7ant les mesures bas\u00e9es sur des fonctionnements collectifs. La protection du foncier agricole et l'am\u00e9lioration de son acc\u00e8s sont des enjeux majeurs dans la relocalisation de l'alimentation. Mais il ne peut y avoir de protection des espaces agricoles sans volont\u00e9 et implication des collectivit\u00e9s locales qui ont la responsabilit\u00e9 de l'am\u00e9nagement du territoire. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ont notamment pour r\u00f4le de promouvoir tous les dispositifs en vigueur permettant d'atteindre cet objectif de protection de foncier. Toutefois la mise en place d'outils de protection du sol agricole sup\u00e9rieure \u00e0 ce que permet le plan local d'urbanisme, qui a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e dans la loi d'avenir \u00e9galement, rel\u00e8ve dans le cas des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels p\u00e9riurbains de d\u00e9cisions d\u00e9partementales, et dans le cas des zones agricoles prot\u00e9g\u00e9e de d\u00e9cisions communales ou intercommunales. Ces protections sont en effet particuli\u00e8rement utiles lorsque la pression fonci\u00e8re est forte, cas dans lequel il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que l'intention politique soit particuli\u00e8rement affirm\u00e9e et durable. Divers moyens sont par ailleurs \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s. Outre les possibilit\u00e9s d'agir en propre par acquisition, elles peuvent intervenir avec l'appui des organismes d'intervention fonci\u00e8re que sont les \u00e9tablissements publics fonciers ou les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). Les services d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ont toutes les comp\u00e9tences pour conseiller les collectivit\u00e9s souhaitant engager un programme d'action dans ce domaine. Si le d\u00e9veloppement de projets en circuits courts ou de proximit\u00e9 n'est pas cit\u00e9 de mani\u00e8re expresse dans les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des SAFER pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 141-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les SAFER y participent par leurs r\u00e9trocessions. Le d\u00e9veloppement de tels projets s'inscrit de mani\u00e8re indirecte dans les op\u00e9rations des SAFER en faveur de l'installation, de la consolidation d'exploitations, pour leur participation \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production notamment ceux permettant de combiner la performance \u00e9conomique, environnementale et sociale ainsi que ceux relevant de l'agriculture biologique. Renforc\u00e9e par ces dispositifs, la protection du foncier est accompagn\u00e9e de pratiques agro-\u00e9cologiques. La prise en compte de la valeur agronomique des sols a \u00e9t\u00e9 introduite par l'article 25-VI-2\u00b0 de la loi d'avenir pr\u00e9cit\u00e9e, et concerne les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT). Toutefois, les effets d'une telle disposition ne pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s que dans plusieurs ann\u00e9es, au fur et \u00e0 mesure que ces sch\u00e9mas auront pu introduire cette protection \u00e0 l'occasion soit de leur \u00e9laboration, soit de leur r\u00e9vision. Quant \u00e0 r\u00e9server du terrain pour l'autosuffisance alimentaire, le SCOT s'est vu conf\u00e9r\u00e9 un r\u00f4le croissant dans la protection des terres agricoles. Mais \u00e9tant d\u00e9pourvu de vocation \u00e9conomique, il ne peut pas \u00eatre l'outil pertinent pour une politique visant \u00e0 accro\u00eetre l'autosuffisance alimentaire au niveau g\u00e9ographique o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Si les collectivit\u00e9s locales restent les acteurs essentiels de toute d\u00e9marche de protection des zones de captage, elles peuvent s'appuyer sur diff\u00e9rents dispositifs comme le programme \u00ab Ambition BIO 2017 \u00bb qui pr\u00e9voit de mener des actions pour d\u00e9velopper l'agriculture biologique dans les zones \u00e0 enjeux eau. L'agriculture biologique est consid\u00e9r\u00e9e comme un levier privil\u00e9gi\u00e9 pour une gestion pr\u00e9ventive de la qualit\u00e9 de l'eau. Il s'agit tout d'abord de mobiliser un ensemble d'aides pour orienter la production agricole sur ces zones, en priorit\u00e9 vers l'agriculture biologique, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec d'autres syst\u00e8mes favorables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau. L'objectif est de doubler les projets de d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique sur les zones \u00e0 enjeux eau. Au-del\u00e0 de la protection du foncier, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture encourage les initiatives innovantes d'installations collectives et les achats de terrain par les fonds citoyens. C'est ainsi qu'il a reconnu r\u00e9cemment \u00e0 l'association \u00ab Terre de Liens \u00bb, la qualit\u00e9 d'organisme national \u00e0 vocation agricole et rurale pouvant b\u00e9n\u00e9ficier des cr\u00e9dits du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab d\u00e9veloppement agricole et rural \u00bb (CasDAR). Il semble ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments soient d\u00e9j\u00e0 en place pour que cette dynamique, qui d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement son utilit\u00e9 en particulier pour l'installation de jeunes non issus du milieu agricole, perdure. La restauration collective joue un r\u00f4le important dans la relocalisation de l'alimentation. C'est un march\u00e9 potentiel cons\u00e9quent avec un fort pouvoir structurant pour l'\u00e9conomie locale qui peut constituer un formidable d\u00e9bouch\u00e9 pour les fili\u00e8res agricoles et alimentaires locales. De par l'importance de ses volumes, la restauration collective contribue \u00e0 orienter les march\u00e9s alimentaires et agricoles. Ses choix en termes de produits, conditionnements et signes de qualit\u00e9, impactent en partie l'offre en produits agricoles. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a engag\u00e9 plusieurs actions depuis un an : en d\u00e9cembre 2014, le ministre publiait et diffusait aupr\u00e8s de tous les maires, pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental et conseil r\u00e9gional, et de tous ses homologues du gouvernement, un guide juridique sur les possibilit\u00e9s offertes par le code des march\u00e9s publics pour favoriser l'approvisionnement en produits locaux dans la commande publique. En juillet 2015, le Gouvernement annon\u00e7ait un travail d'ampleur sur l'ensemble des march\u00e9s relevant de la restauration collective de l'\u00c9tat pour mettre en oeuvre ces recommandations, en utilisant des clauses type en cours de r\u00e9daction par le MAAF et le service des achats de l'\u00c9tat. Deux nouveaux outils pour aider les acteurs dans leur d\u00e9marche sont parus le 21 octobre 2015 : une brochure sur les soutiens financiers publics mobilisables pour d\u00e9velopper un projet d'approvisionnement local, et un guide sur la constitution de plateformes collectives au service de l'approvisionnement local, issu d'un travail de concertation men\u00e9 depuis fin 2013 avec les acteurs concern\u00e9s. Les consommateurs veulent des garanties et des engagements, notamment pour tout ce qui touche \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l'origine des produits. C'est pourquoi de nombreuses mentions valorisantes existent, comme les signes officiels de la qualit\u00e9 et de l'origine qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une forte notori\u00e9t\u00e9, sans oublier les banni\u00e8res r\u00e9gionales, les labels et marquages d'autres \u00c9tats membres. On assiste \u00e9galement au d\u00e9ploiement de logos relatifs \u00e0 l'origine mis en place de mani\u00e8re volontaire par certaines fili\u00e8res tels que les logos \u00ab viandes de France \u00bb qui garantissent l'origine des produits. Les \u00ab petites fermes \u00bb repr\u00e9sentent une importante r\u00e9alit\u00e9 agricole et rurale dans l'Union europ\u00e9enne. Elles repr\u00e9sentent une richesse en termes de multifonctionnalit\u00e9, d'emplois, de maintien de la biodiversit\u00e9, du paysage. Elles sont indispensables pour renforcer les relations entre la production et la consommation, pour relancer les logiques locales autour de l'enjeu alimentaire. Pour ce qui concerne les orientations de la politique agricole commune (PAC), tout au long de la n\u00e9gociation communautaire, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, s'est battu pour l'introduction d'une aide sp\u00e9cifique cibl\u00e9e sur les petites et moyennes exploitations. Il s'agit d'une avanc\u00e9e tr\u00e8s importante puisqu'elle introduit de fait, pour la premi\u00e8re fois depuis qu'existe la PAC, une d\u00e9gressivit\u00e9 des aides en fonction de la taille des exploitations. Il a obtenu qu'elle soit reprise par le Conseil des ministres de l'agriculture, ce qui \u00e9tait loin d'\u00eatre acquis, et qu'elle figure dans l'accord final avec l'appui du Parlement europ\u00e9en. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et d'\u00e9tiquetage nutritionnel est incontestablement une garantie du tr\u00e8s haut niveau de qualit\u00e9 de l'alimentation. Il existe toutefois des d\u00e9rogations aux r\u00e8glements et des flexibilit\u00e9s possibles pour les petites exploitations. Des am\u00e9nagements sont possibles dans la mesure o\u00f9 ils n'affectent pas la s\u00e9curit\u00e9 des aliments. Rien ne serait pire par ailleurs que de laisser penser que la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits issus des petites fermes est potentiellement moindre que pour le reste de la production. Sur un plan r\u00e9glementaire national, des assouplissements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s (extension de la d\u00e9rogation \u00e0 l'agr\u00e9ment pour la transformation, facilitation des proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment pour les petites structures via les dossiers types et les instructions sur la flexibilit\u00e9) ou sont en passe de l'\u00eatre (ateliers collectifs). Les activit\u00e9s hors agr\u00e9ment des petites structures d'abattage de volailles sont maintenues, avec extension des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es sur place. Dans un contexte, \u00e0 la fois de simplification et d'aide au d\u00e9veloppement des circuits courts, des r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es afin de d\u00e9finir les outils qui permettent de pr\u00e9ciser, et de ce fait d'harmoniser, ces adaptations. A la suite des diff\u00e9rents audits et \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s, l'objectif poursuivi au niveau national, concernant les outils d'abattage d'animaux de boucherie, est de favoriser l'\u00e9mergence d'un r\u00e9seau structur\u00e9 d'abattoirs tenant compte \u00e0 la fois des capacit\u00e9s des outils et des pr\u00e9visions sur la production et la consommation. A cette fin, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la mise en place de six commissions inter-r\u00e9gionales d'abattage, rassemblant l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re, pour impulser une r\u00e9flexion sur la th\u00e9matique de l'abattage \u00e0 un niveau territorial pertinent. La cr\u00e9ation ou la p\u00e9rennisation d'abattoirs de proximit\u00e9, d'abattoirs multi-esp\u00e8ces ou d'ateliers de d\u00e9coupe devra donc se faire dans ce cadre. Concernant le soutien financier \u00e0 ces projets, les entreprises peuvent se saisir des outils mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l'investissement au travers de deux appels \u00e0 projets du programme des investissements d'avenir ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps dernier. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en r\u00e9gion, et notamment les DRAAF, sont mobilis\u00e9s pour faire conna\u00eetre ces opportunit\u00e9s et inciter les entreprises concern\u00e9es \u00e0 les saisir. Le dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire actuel est compatible avec l'existence d'abattoirs mobiles, ou tout autre projet innovant permettant de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d'augmentation ponctuelle de volumes d'animaux \u00e0 abattre ou qui pourrait s'av\u00e9rer adapt\u00e9 pour certaines zones difficiles. Toutefois, ces projets devront respecter les standards europ\u00e9ens actuels en termes sanitaires, environnementaux et en termes de protection animale, afin de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du consommateur, quel que soit le format de l'outil d'abattage. En France, aucun projet de ce type n'a \u00e9t\u00e9 soumis aux experts de l'administration.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la construction d'un \u00c9tat de droit \u00e0 Djibouti. Il lui demande si le Gouvernement fran\u00e7ais et l'Union europ\u00e9enne comptent soutenir les d\u00e9mocrates et la construction de l'\u00c9tat de droit \u00e0 Djibouti, au-del\u00e0 des rappels sur les droits humains, n\u00e9cessaires mais insuffisants.", "answer": "La France entretient un dialogue continu avec les autorit\u00e9s djiboutiennes. Elle est \u00e9galement en contact avec l'opposition. Elle s'est prononc\u00e9e pour un r\u00e8glement de la crise par le dialogue entre l'opposition et le pouvoir. Elle a \u00e9t\u00e9 entendue lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de dialogue politique pr\u00e9vue par l'accord de Cotonou, qui s'est tenue \u00e0 Djibouti le 15 f\u00e9vrier 2014 : le ministre djiboutien des affaires \u00e9trang\u00e8res a pr\u00e9cis\u00e9 que des n\u00e9gociations \u00e9taient en cours avec l'opposition. La France souhaite que les discussions aboutissent. Concernant le soutien \u00e0 la construction de l'Etat de droit, la France met en oeuvre depuis 2011 un projet d'appui au minist\u00e8re djiboutien de la justice, en particulier dans le domaine de l'administration p\u00e9nitentiaire. L'Union europ\u00e9enne m\u00e8ne en outre des actions d'appui \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile et \u00e0 la mise en oeuvre du processus de d\u00e9centralisation.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation des enseignants du priv\u00e9 sous contrat. En effet, leur r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure tant au premier degr\u00e9 qu'au second degr\u00e9 par rapport \u00e0 celle des enseignants du public. Depuis le 1er janvier 2014, le salaire des enseignants sous contrats du priv\u00e9 est m\u00eame inf\u00e9rieur au SMIC, sans perspective d'avancement. Un syndicat repr\u00e9sentatif d\u00e9nonce ainsi la pr\u00e9carit\u00e9 de ces enseignants et consid\u00e8re que le plan actuel de r\u00e9sorption de la pr\u00e9carit\u00e9 qui ne permet pas de lutter efficacement contre ces in\u00e9galit\u00e9s. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 ces attentes.", "answer": "Pour obtenir un contrat ou un agr\u00e9ment d\u00e9finitif dans l'enseignement priv\u00e9 sous contrat et \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur une \u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration d'enseignant du public, les ma\u00eetres doivent justifier des m\u00eames titres et dipl\u00f4mes que ceux exig\u00e9s pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7us \u00e0 l'un des concours des professeurs de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat. La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique pr\u00e9voit la mise en place d'un dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat. N\u00e9anmoins, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1512 du 28 d\u00e9cembre 2012 transpose \u00e0 ces derniers les principes de titularisation fix\u00e9s par la loi en offrant aux ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s un acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de ma\u00eetre contractuel ou agr\u00e9\u00e9 des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat, dans le respect des principes fix\u00e9s par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalit\u00e9s identiques \u00e0 celles retenues par l'enseignement public pour l'acc\u00e8s, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec les organisations repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sur plusieurs pistes d'\u00e9volution de la situation professionnelle des ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonctions dans l'enseignement priv\u00e9. Les mesures pr\u00e9conis\u00e9es ont pour objet, non seulement d'assurer une am\u00e9lioration de la situation des ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, mais \u00e9galement de leur offrir des perspectives de progression dans leur \u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration. Ces mesures, tr\u00e8s prochainement arr\u00eat\u00e9es, entreront en vigueur d\u00e8s que possible.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'injustice face au droit \u00e0 la retraite des personnes ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle pour se consacrer \u00e0 l'\u00e9ducation de leur enfant handicap\u00e9. L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1972. Son objectif est de garantir \u00e0 la personne qui cesse ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants une continuit\u00e9 dans la constitution des droits \u00e0 la retraite. L'affiliation \u00e0 l'AVPF est gratuite et s'effectue par le biais de la Caisse d'allocations familiales (CAF) en fonction de plusieurs conditions. Parmi ces conditions, si la personne handicap\u00e9e prise en charge est un enfant (ou un jeune de moins de 20 ans), celui-ci doit justifier d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente d'au moins 80 % et ne doit pas \u00eatre admis dans un internat. Aussi, un enfant ayant un taux d'incapacit\u00e9 permanente de 79 % peut b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) destin\u00e9e \u00e0 couvrir, notamment, les aides humaines, alors m\u00eame que l'ascendant qui le prend en charge ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l'AVPF. Cette situation est pr\u00e9judiciable pour les aidants familiaux qui font preuve de courage et de d\u00e9vouement pour s'occuper de leur enfant. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure il serait possible de dissocier le b\u00e9n\u00e9fice de l'assurance vieillesse des parents au foyer du taux de handicap de l'enfant, lorsque ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie de la PCH pour aide humaine.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9e en 1972, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet de comptabiliser les p\u00e9riodes pass\u00e9es au foyer pour \u00e9lever des enfants comme des p\u00e9riodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s'agit donc de limiter les effets, sur les pensions de vieillesse, des diminutions ou arr\u00eats d'activit\u00e9 professionnelle li\u00e9s \u00e0 la charge d'enfants. Progressivement, au travers de plusieurs r\u00e9formes, l'acc\u00e8s \u00e0 l'AVPF a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 de nouvelles populations avec des conditions assouplies quant au nombre d'enfants et aux prestations familiales vers\u00e9es ou non sous condition de ressources. L'AVPF b\u00e9n\u00e9ficie chaque ann\u00e9e \u00e0 deux millions d'assur\u00e9s dont 92 % sont des femmes ; elle repr\u00e9sente un co\u00fbt annuel de 4,5 Mds\u20ac. Aujourd'hui, l'assur\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie de certaines prestations familiales (le compl\u00e9ment familial, l'allocation de base ou le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation parentale d'\u00e9ducation, l'allocation de pr\u00e9sence parentale ou l'allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale) est affili\u00e9 \u00e0 l'AVPF si les ressources du m\u00e9nage, ou de l'int\u00e9ress\u00e9 s'il vit seul, sont inf\u00e9rieures \u00e0 un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont \u00e0 la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). A ces conditions s'ajoute \u00e9galement un crit\u00e8re relatif au taux d'incapacit\u00e9 permanente de l'enfant \u00e0 charge. En effet si la personne handicap\u00e9e \u00e0 la charge du parent est un enfant (ou un jeune de moins de 20 ans), celui-ci doit justifier d'un taux d'au moins 80 % et ne doit pas \u00eatre admis dans un internat. Quand ces conditions cumulatives ne sont pas remplies, l'assur\u00e9 peut adh\u00e9rer \u00e0 l'assurance volontaire vieillesse des personnes charg\u00e9es de famille s'il se consacre \u00e0 l'\u00e9ducation d'au moins un enfant \u00e0 la charge du foyer et \u00e2g\u00e9 de moins de vingt ans \u00e0 la date de la demande d'adh\u00e9sion \u00e0 l'assurance volontaire vieillesse. S'agissant de la prestation de compensation du handicap (PCH), d\u00e8s lors que les aidants familiaux de personnes handicap\u00e9es ont apport\u00e9 une aide effective en tant que salari\u00e9 ou aidant familial pendant au moins trente mois \u00e0 leur enfant b\u00e9n\u00e9ficiaire de la PCH, une d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part en retraite \u00e0 taux plein, dor\u00e9navant fix\u00e9 \u00e0 67 ans, leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension de retraite \u00e0 taux plein \u00e0 65 ans. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le diagnostic r\u00e9alis\u00e9 par le conseil d'orientation des retraites (COR) a conduit \u00e0 l'adoption de deux rapports, l'un sur les projections financi\u00e8res, l'autre dressant un \u00e9tat des lieux de notre syst\u00e8me de retraite. A partir de ces travaux, et sur le fondement d'un cahier des charges \u00e9labor\u00e9 avec les partenaires sociaux, la commission pour l'avenir des retraites, pr\u00e9sid\u00e9e par Yannick Moreau, a men\u00e9 des consultations afin de formuler des pistes de r\u00e9forme \u00e0 plus ou moins long terme et a rendu son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. La table ronde \u00ab assurer l'avenir des retraites et de notre protection sociale \u00bb de la seconde conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin dernier a permis de discuter des objectifs devant guider une r\u00e9forme de notre syst\u00e8me de retraite. Le gouvernement en retient le principe d'une r\u00e9forme reposant sur trois piliers : des mesures garantissant le financement des retraites \u00e0 court terme, des \u00e9volutions permettant de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition et de la sorte redonner confiance aux jeunes ainsi que des mesures de justice visant \u00e0 mieux prendre en compte certaines situations particuli\u00e8res (p\u00e9nibilit\u00e9, situation des jeunes, diff\u00e9rence de pensions entre hommes et femmes, polypensionn\u00e9s...) dont le financement doit \u00eatre assur\u00e9. Des \u00e9changes bilat\u00e9raux se sont engag\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but du mois de juillet. A l'issue de la concertation, le gouvernement pr\u00e9sentera la r\u00e9forme \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9, pour aboutir \u00e0 des \u00e9volutions l\u00e9gislatives sur les retraites \u00e0 compter du 2e semestre 2013.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la strat\u00e9gie industrielle du groupe Legrand, et plus particuli\u00e8rement sur Legrand Normandie. La direction a r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 un projet de concentration de ses activit\u00e9s en Seine-Maritime sur deux usines contre trois aujourd'hui, avec donc la fermeture du site de Montville qui emploie 130 salari\u00e9s. Ces derniers seront red\u00e9ploy\u00e9s vers les deux autres sites seinomarins, celui de Malaunay et celui de Fontaine-le-Bourg. Ce transfert est envisag\u00e9 pour la fin de l'ann\u00e9e 2012. La direction argue de la baisse d'activit\u00e9 en Europe depuis 2009. L'objectif poursuivi visant \u00e0 retrouver de la comp\u00e9titivit\u00e9 pour d\u00e9velopper des volumes en direction de l'Inde, du Br\u00e9sil, de la Chine, de la Russie ou l'Indon\u00e9sie. Les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s sont tr\u00e8s inquiets de cette d\u00e9cision. En effet, il n'y a aucune visibilit\u00e9 \u00e0 court terme de la strat\u00e9gie du groupe pour le p\u00f4le normand. Ainsi, en 2007, Legrand Normandie avait d\u00e9j\u00e0 vu la fermeture du site de Brachy. Maintenant c'est le site de Montville. Les syndicats craignent que d'ici quatre ou cinq ans le site malaunaysien soit \u00e0 son tour concern\u00e9, au regard de la faible valeur ajout\u00e9e des produits fabriqu\u00e9s sur ce site, et la concurrence des pays \u00e9mergents sur les produits sortant de cette usine. Le sentiment est grandissant de constater que le groupe Legrand vide petit \u00e0 petit les sites seinomarins avec l'arr\u00eat de certaines fabrications, sans apporter de nouveaux produits sur ces sites. La direction semble accompagner la fermeture de son usine de Montville en rapatriant de Hongrie une production qui y avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9localis\u00e9e il y a quelques ann\u00e9es, mais qui souffre d'un manque de qualit\u00e9. Depuis l'acquisition du groupe Legrand par le consortium constitu\u00e9 principalement de Wendel Investissement et de KKR, la rentabilit\u00e9 des actionnaires semble prendre le pas. Le groupe investit pourtant et consacre 5 % de son chiffre d'affaires \u00e0 la R et D. Legrand est un groupe solide, avec de bons r\u00e9sultats, son chiffre d'affaires a augment\u00e9 de 9,2 % entre 2010 et 2011. Aussi, alors que la Seine-Maritime est fortement fragilis\u00e9e ces derniers mois dans son outil industriel, il lui demande de peser sur le groupe Legrand pour que celui-ci s'appuie dans sa strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement sur les sites seinomarins, en y d\u00e9ployant \u00e0 court terme de nouvelles productions issues de sa R et D, pour p\u00e9renniser l'activit\u00e9, et mettre \u00e0 profit le savoir-faire des employ\u00e9s des sites de Fontaine-le-Bourg et Malaunay.", "answer": "Le groupe Legrand est le sp\u00e9cialiste mondial des infrastructures \u00e9lectriques et num\u00e9riques du b\u00e2timent. Il repr\u00e9sente 33 000 collaborateurs dont 6 400 en France et un chiffre d'affaires de 4,25 milliards d'euros (2011) \u00e0 77 % r\u00e9alis\u00e9 hors de France. Implant\u00e9 dans plus de 70 pays et commercialisant ses produits dans pr\u00e8s de 180 pays, le groupe est positionn\u00e9 sur un march\u00e9 mondialis\u00e9 en croissance. La transition \u00e9nerg\u00e9tique en France et dans le monde lui ouvrent des perspectives consid\u00e9rables. Le maintien et le d\u00e9veloppement de sa base industrielle et d'innovation fran\u00e7aise est donc un imp\u00e9ratif national. L'adaptation de son offre de production vers des produits et solutions \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e peut, \u00e0 cet \u00e9gard, constituer une strat\u00e9gie l\u00e9gitime \u00e0 condition de pr\u00e9server l'emploi existant et d'en cr\u00e9er de nouveaux sur des m\u00e9tiers plus qualifi\u00e9s. Depuis 2008, Legrand Normandie subit un recul important de ses volumes de vente. L'\u00e9quipement de production, r\u00e9parti sur les trois sites de Fontaine-le-Bourg, Montville et Malaunay dans la vall\u00e9e de Cailly, est pr\u00e9sent\u00e9 par l'industriel comme surdimensionn\u00e9 et non comp\u00e9titif pour sa gamme de produits g\u00e9n\u00e9riques. Le groupe a donc engag\u00e9 un projet d'adaptation dans le but d'am\u00e9liorer structurellement sa comp\u00e9titivit\u00e9 et de p\u00e9renniser ses activit\u00e9s. Ce projet nomm\u00e9 \u00ab Performance \u00bb doit lui permettre de reconqu\u00e9rir ses parts de march\u00e9s en rendant ses produits plus attractifs. Ce projet, annonc\u00e9 le 11 janvier 2012, repose sur le transfert des activit\u00e9s de Montville sur les sites de Malaunay et de Fontaine-le-Bourg localis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9. Legrand compte investir 4 millions d'euros pour reconfigurer et optimiser l'outil industriel de ces deux usines. Ce projet vise \u00e9galement, en s'appuyant sur le savoir-faire des salari\u00e9s, \u00e0 sp\u00e9cialiser les sites de Malaunay et Fontaine-le-Bourg, qui ont vocation \u00e0 devenir respectivement des p\u00f4les de r\u00e9f\u00e9rence pour le m\u00e9tal et l'injection. Le groupe a engag\u00e9 le dialogue social en janvier 2012. Au 27 juillet dernier, l'ensemble des instances repr\u00e9sentatives de l'entreprise avait \u00e9t\u00e9 consult\u00e9. Selon l'industriel, l'ensemble des salari\u00e9s seront red\u00e9ploy\u00e9s sur les deux sites de Malaunay et de Fontaine-Le-Bourg et b\u00e9n\u00e9ficieront d'un accompagnement individualis\u00e9 en cas d'\u00e9volution de leurs postes ou de leurs m\u00e9tiers. Les cons\u00e9quences sociales directes de ce red\u00e9ploiement seraient d\u00e8s lors limit\u00e9es compte tenu de la proximit\u00e9 des trois sites normands permettant aux salari\u00e9s du site de Montville de se rendre facilement sur leur nouveau lieu de travail (distance inf\u00e9rieure \u00e0 10 km). Legrand Normandie envisage de recruter de nouveaux salari\u00e9s sur les sites de Malaunay et de Fontaine-Le-Bourg pour compenser une partie des d\u00e9parts naturels et tenir compte de l'organisation de la production. Il est pr\u00e9vu, en effet, de r\u00e9-internaliser une production d'\u00e9quipements actuellement localis\u00e9e en Hongrie. Le Gouvernement reste mobilis\u00e9 sur ce dossier comme pour toutes les situations mettant en jeu la p\u00e9rennit\u00e9 et l'\u00e9volution de notre tissu industriel. Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les salari\u00e9s de Legrand Normandie doivent \u00eatre entendues par l'employeur et prises en compte dans ses mesures d'accompagnement. Il a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion et \u00e0 ses services de rester mobilis\u00e9s pour s'assurer que le groupe de travail respecte ses engagements.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le r\u00e9gime d'auto-entrepreneur. Ce r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie et qui permet \u00e0 toute personne physique, \u00e9tudiant, salari\u00e9, demandeur d'emploi ou retrait\u00e9, d'exercer tr\u00e8s simplement une activit\u00e9 artisanale, commerciale ou ind\u00e9pendante sous forme individuelle, que ce soit \u00e0 titre principal ou accessoire (sous r\u00e9serve de ne pas d\u00e9passer un certain chiffre d'affaires). Soumis \u00e0 des dispositions fiscales et sociales diff\u00e9rentes de celles en vigueur dans le droit commun, ce statut peut cr\u00e9er des situations de concurrence d\u00e9loyale dans certains secteurs de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, notamment dans les m\u00e9tiers de l'artisanat et du b\u00e2timent. De plus, il peut avoir des cons\u00e9quences budg\u00e9taires pour la France dues aux cotisations sociales et recettes fiscales non per\u00e7ues. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions quant \u00e0 une r\u00e9forme de ce statut.", "answer": "Le Gouvernement a conscience de ce que le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a apport\u00e9 au paysage entrepreneurial fran\u00e7ais. Il a permis, par sa simplicit\u00e9, \u00e0 des milliers de personnes de cr\u00e9er facilement et rapidement leur entreprise. Il leur a \u00e9galement offert la possibilit\u00e9 de concr\u00e9tiser un v\u00e9ritable projet entrepreneurial, ou simplement d'exercer une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire afin de se constituer un revenu d'appoint et ainsi d'am\u00e9liorer leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la libert\u00e9 et la simplicit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 ce r\u00e9gime. Il convient toutefois d'en adapter les modalit\u00e9s pour l'am\u00e9liorer. En effet, ce r\u00e9gime n'a pas atteint l'un de ses objectifs initiaux qui \u00e9tait de constituer un tremplin vers la cr\u00e9ation d'entreprises classiques (seules 5 % des entreprises concern\u00e9es). Il a par ailleurs conduit \u00e0 des d\u00e9rives, notamment en mati\u00e8re de sous-d\u00e9claration du chiffre d'affaires et de salariat d\u00e9guis\u00e9. Enfin, il cr\u00e9e des effets de seuils qui sont actuellement trop brutaux. Le r\u00e9gime doit donc aujourd'hui \u00eatre r\u00e9form\u00e9, non pas pour le supprimer ou en limiter l'acc\u00e8s, mais pour l'am\u00e9liorer et en corriger les d\u00e9rives. Cette r\u00e9forme instaure un accompagnement renforc\u00e9 pour l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires d\u00e9passe le seuil interm\u00e9diaire durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives : \u00e9valuation de l'int\u00e9r\u00eat d'un changement de statut (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et de r\u00e9gime fiscal (micro-fiscal ou r\u00e9el). L'objectif est d'am\u00e9liorer ses chances de r\u00e9ussite et faciliter la transition de l'entreprise vers un r\u00e9gime plus adapt\u00e9 \u00e0 son d\u00e9veloppement. En dessous du seuil interm\u00e9diaire, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sans limitation de dur\u00e9e sera pr\u00e9serv\u00e9e. La r\u00e9forme am\u00e9nage \u00e9galement une v\u00e9ritable transition permettant \u00e0 l'entreprise de basculer dans un r\u00e9gime de droit commun dans de bonnes conditions : une fois le seuil d\u00e9pass\u00e9 durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, l'entrepreneur rejoindra le r\u00e9gime social de droit commun des travailleurs ind\u00e9pendants, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une p\u00e9riode de transition durant laquelle un lissage des cotisations sociales et de la fiscalit\u00e9 sera op\u00e9r\u00e9 afin de limiter l'impact sur sa tr\u00e9sorerie. Au-del\u00e0 de ces mesures d'accompagnement, la r\u00e9forme vise aussi \u00e0 corriger les d\u00e9rives du r\u00e9gime actuel. Elle permet tout d'abord de lutter contre le salariat d\u00e9guis\u00e9 puisque le seuil interm\u00e9diaire des activit\u00e9s de services et d'artisanat est fix\u00e9 \u00e0 un niveau proche du co\u00fbt complet d'un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au SMIC brut. Cette mesure vise \u00e0 dissuader les employeurs de recourir \u00e0 la transformation illicite de leurs salari\u00e9s en faux auto-entrepreneurs afin de s'exon\u00e9rer du paiement de leurs cotisations sociales. Elle permet \u00e9galement de renforcer la protection des consommateurs, car les services de contr\u00f4le habilit\u00e9s \u00e0 rechercher les infractions au travail dissimul\u00e9 seront autoris\u00e9s \u00e0 se faire pr\u00e9senter les attestations d'assurance professionnelles obligatoires. Le contr\u00f4le des qualifications professionnelles et l'information du consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur seront \u00e9galement renforc\u00e9s. Enfin, cette r\u00e9forme s'inscrit dans un chantier plus large visant \u00e0 encourager la dynamique entrepreneuriale. L'objectif du Gouvernement est de rendre plus fluide le parcours des entrepreneurs. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au d\u00e9put\u00e9, M. Laurent Grandguillaume, de conduire une mission pour simplifier et harmoniser l'ensemble des r\u00e9gimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle. Il s'agit l\u00e0 d'une d\u00e9marche ambitieuse et attendue par les citoyens. Sans attendre, le r\u00e9gime de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises sera refondu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, pour une l\u00e9gislation unique pour toutes les tr\u00e8s petites entreprises, en rapport avec les capacit\u00e9s contributives de chacun. L'objectif du Gouvernement est de promouvoir l'emploi et de permettre le redressement \u00e9conomique de notre pays en favorisant les dynamiques entrepreneuriales, tout en assurant une \u00e9quit\u00e9 entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contournements r\u00e9guliers, dans l'industrie du cin\u00e9ma, de la loi Evin (1991) et de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifi\u00e9e par la France en 2004. L'article 3511-3 du code de la sant\u00e9 publique est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab La propagande ou la publicit\u00e9, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac sont interdites \u00bb. De plus, l'article 13 de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifi\u00e9e par la France en 2004 est ainsi r\u00e9dig\u00e9e \u00ab Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicit\u00e9 en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac \u00bb. Malgr\u00e9 ces interdictions, une sc\u00e8ne de tabagisme appara\u00eet dans pr\u00e8s de 80 % des films selon une \u00e9tude de la Ligue contre le cancer et l'institut IPSOS du 30 mai 2012 (sur un panel de 180 films entre 2005 et 2012), et participe \u00e0 la normalisation, la banalisation et la promotion de la cigarette dans la soci\u00e9t\u00e9, notamment aupr\u00e8s des jeunes, et des femmes, premi\u00e8res cibles des strat\u00e9gies marketing. Ces situations sont pr\u00e9sentes en moyenne 2,4 minutes sur une dur\u00e9e moyenne par film de 99 minutes (soit 2,5 % de la dur\u00e9e total du film). Or le tabac tue aujourd'hui 73 000 personnes par an (200/jour). Le tabac est \u00e0 l'origine de 44 000 cancers par an (poumons, trach\u00e9es et larynx essentiellement). C'est la premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s \u00e9vitable en France. Elle lui demande donc de rappeler \u00e0 l'industrie cin\u00e9matographique l'interdiction de propagande ou publicit\u00e9, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac et de n'approuver d'\u00e9ventuelles d\u00e9rogations que quand les sc\u00e8nes film\u00e9es ont une valeur historique, en particulier dans les biopics, qu'elles correspondent \u00e0 la mise en valeur d'une situation de stress ou de d\u00e9sespoir ou qu'elles contribuent elles-m\u00eames \u00e0 souligner les effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res du tabac.", "answer": "L'article L. 3511-3 du code de la sant\u00e9 publique, issu de la loi n\u00b0 91-32 du 10 janvier 1991 relative \u00e0 la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi \u00ab Evin \u00bb, dispose que \u00ab La propagande ou la publicit\u00e9, directe ou indirecte, en faveur du tabac, [...] sont interdites. \u00bb. Par ailleurs, selon l'article 13 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti tabac (CCLAT) ratifi\u00e9e par la France en 2004 : \u00ab Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicit\u00e9 en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac \u00bb. La circulaire interpr\u00e9tative du ministre du travail, de l'emploi et de la sant\u00e9 n\u00b0 DGS/MC2/2012/136 du 28 mars 2012 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation d'oeuvres artistiques et culturelles et d'images de fumeurs vient nuancer l'applicabilit\u00e9 des mesures relatives \u00e0 la publicit\u00e9 en faveur du tabac, notamment dans le cadre de la repr\u00e9sentation d'oeuvres cin\u00e9matographiques et ce, afin d'assurer un juste \u00e9quilibre entre, d'une part, les objectifs de sant\u00e9 publique et, d'autre, part, le respect de la cr\u00e9ation artistique. Cette circulaire pr\u00e9cise ainsi qu'\u00ab il ne ressort ni de l'esprit de la loi dite \"Evin\", ni de l'application qui a pu en \u00eatre faite dans la jurisprudence, ni des engagements internationaux de la France, qu'est interdite la repr\u00e9sentation de personnages, historiques ou non, consommant un produit du tabac, surtout quand cela correspond \u00e0 un trait de sa personnalit\u00e9, d\u00e8s lors que le but ou l'effet de cette communication n'est pas de nature publicitaire. La repr\u00e9sentation d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s au tabac, ou de fumeurs, dans des oeuvres artistiques et/ou des images historiques ou d'actualit\u00e9 n'est interdite qu'en cas de propagande, parrainage, publicit\u00e9, directe ou indirecte, en faveur du tabac, c'est-\u00e0-dire dans le cadre d'une action utilisant des mots et images en vue de donner une repr\u00e9sentation positive du tabac ou une image valorisante du fait de fumer. \u00bb.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la politique engag\u00e9e dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre syst\u00e8me productif dans le bas de gamme en offrant une r\u00e9duction de charges pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacr\u00e9s aux bas salaires, chaque ann\u00e9e. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de comp\u00e9titivit\u00e9 continuent \u00e0 se d\u00e9grader. Le CICE concerne peu les salari\u00e9s qualifi\u00e9s de l'industrie globalement mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et des entreprises exportatrices. Or, pour Mme la d\u00e9put\u00e9e, l'effort doit \u00eatre concentr\u00e9 sur les secteurs expos\u00e9s \u00e0 forte croissance et cr\u00e9ateurs d'emploi. Actuellement, il b\u00e9n\u00e9ficie aux secteurs prot\u00e9g\u00e9s de notre \u00e9conomie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tomb\u00e9es \u00e0 29,3 % au deuxi\u00e8me trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'apr\u00e8s le COE-Rexecode \u00ab la part des exportations fran\u00e7aises de produits manufactur\u00e9s dans la zone euro a recul\u00e9 de 12,2 % en ao\u00fbt 2014, son plus bas niveau jamais observ\u00e9 \u00bb. Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de d\u00e9velopper des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la comp\u00e9titivit\u00e9 et donc \u00e0 terme la cr\u00e9ation d'emploi, elle souhaite qu'une politique ax\u00e9e sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'\u00e9l\u00e9vation des comp\u00e9tences en prise avec les march\u00e9s mondiaux soit engag\u00e9e. Elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) a pour objet \u00ab l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises \u00e0 travers notamment des efforts en mati\u00e8re d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement \u00bb. Le CICE est cibl\u00e9 sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Ce ciblage en fait un outil \u00e0 double finalit\u00e9 : poursuivre la politique de r\u00e9duction du co\u00fbt du travail sur les bas salaires proches du SMIC, pour un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration o\u00f9 la demande de travail est sensible \u00e0 son co\u00fbt, et en m\u00eame temps viser une large part de la population active (85 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand) afin de restituer des marges de comp\u00e9titivit\u00e9 aux entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif contribue \u00e0 r\u00e9tablir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'ensemble du syst\u00e8me productif, et en particulier du secteur manufacturier (19,4 % de l'assiette du CICE) fortement expos\u00e9 \u00e0 la concurrence internationale. Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 prolonge les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du CICE pour r\u00e9duire le co\u00fbt du travail et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du syst\u00e8me productif. Les exon\u00e9rations de cotisations pr\u00e9vues par le Pacte (plus de 10 Mds\u20ac en 2017 lorsqu'il sera pleinement mis en oeuvre) auront un effet encore plus large sur le syst\u00e8me productif puisqu'elles porteront sur tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3,5 SMIC (95 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand). Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 supprime \u00e9galement progressivement la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S), ce qui devrait permettre de restituer 6 Mds\u20ac suppl\u00e9mentaires aux entreprises \u00e0 l'horizon 2017. Enfin, le taux de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sera abaiss\u00e9 \u00e0 compter de 2017. Les effets sur l'emploi de ces dispositifs vont s'amplifier dans les ann\u00e9es qui viennent et devraient permettre \u00e0 terme la cr\u00e9ation ou la sauvegarde de pr\u00e8s de 500 000 emplois. L'\u00e9valuation du fonctionnement et de l'efficacit\u00e9 de ces politiques fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement. Les dispositions l\u00e9gislatives accompagnant la cr\u00e9ation du CICE ont pr\u00e9vu son \u00e9valuation par un comit\u00e9 de suivi, dont les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues au suivi et \u00e0 l'\u00e9valuation de l'ensemble des aides aux entreprises (comit\u00e9 de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements) avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Ce comit\u00e9, appuy\u00e9 par les partenaires sociaux, les administrations, des parlementaires et des experts, a eu l'occasion d'\u00e9tablir en 2013 et 2014 deux rapports remis aux Parlement. Ces rapports ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rendu compte du d\u00e9ploiement du dispositif et de sa mont\u00e9e en charge progressive. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le rapport d'octobre 2014, appuy\u00e9 par l'enqu\u00eate conjoncture de l'Insee, \u00e9tablit que 58 % des entreprises du secteur industriel et 52 % des entreprises du secteur des services \u00ab d\u00e9clarent que la part du CICE affect\u00e9e pour augmenter le r\u00e9sultat d'exploitation sera majoritairement utilis\u00e9e pour l'investissement \u00bb. En ce qui concerne l'emploi, 48 % des entreprises dans les services et 34 % dans l'industrie \u00ab r\u00e9pondaient que le CICE aurait un impact \u00bb. D\u00e8s 2014, le co\u00fbt du travail dans l'industrie fran\u00e7aise est devenu inf\u00e9rieur au co\u00fbt horaire allemand. Les derni\u00e8res pr\u00e9visions de l'Insee font \u00e9tat d'un fort redressement des taux de marge au 1er semestre 2015. En parall\u00e8le, le Gouvernement renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab hors co\u00fbt \u00bb des entreprises : c'est le sens des mesures de simplification dont la mise en oeuvre repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 un gain de 1,5 Md\u20ac pour les entreprises ; des mesures en faveur de l'innovation avec la sanctuarisation du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, la cr\u00e9ation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation et les mesures r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9es pour moderniser notre outil industriel (projet \u00ab Industrie du futur \u00bb) ; des mesures en faveur de l'investissement, notamment la r\u00e9cente annonce d'une mesure fiscale de suramortissement de 40 % pour les investissement productifs.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le financement des actions de lutte contre l'illettrisme. Actuellement l'\u00e9cole des parents du Calvados re\u00e7oit, pour remplir sa mission des fonds provenant d'une part du minist\u00e8re des affaires sociales et vers\u00e9s par la DRJCS et la CAF et d'autre part du minist\u00e8re du travail (DIRECCTE) via le conseil r\u00e9gional. Or il semble qu'\u00e0 partir du mois de novembre 2014, les fonds vers\u00e9s par la DIRRECTE ne le seront plus. Le conseil r\u00e9gional dans l'ignorance de cette d\u00e9cision a pour l'instant maintenu \u00e0 la m\u00eame hauteur que pr\u00e9c\u00e9demment sa participation financi\u00e8re et n'a pu pr\u00e9voir, dans son budget, la compensation financi\u00e8re n\u00e9cessaire suite au retrait du versement du minist\u00e8re du travail. Par voie de cons\u00e9quence, le d\u00e9faut de versement de la DIRRECTE met en p\u00e9ril les actions men\u00e9es. Est-il n\u00e9cessaire d'insister sur ces actions de lutte contre l'illettrisme alors que dans notre pays les exigences en qualification ne cessent de cro\u00eetre ? L'illettrisme ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le probl\u00e8me d'individu isol\u00e9 mais comme un ph\u00e9nom\u00e8ne social qui p\u00e8se sur une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 \u00e9volution rapide. Il lui demande s'il est possible, de fa\u00e7on transitoire peut-\u00eatre, de maintenir la dotation afin de donner aux associations en charge de ces missions le temps de se r\u00e9organiser et leur permettre de maintenir les actions consacr\u00e9es \u00e0 la lutte contre l'illettrisme.", "answer": "La loi du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale confie aux R\u00e9gions, dans le cadre du service public r\u00e9gional de la formation professionnelle, une comp\u00e9tence en mati\u00e8re de lutte contre l'illettrisme sur le territoire r\u00e9gional \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015. Le transfert de comp\u00e9tences entre l'Etat et les r\u00e9gions s'accompagne du transfert des ressources, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 72-2 de la Constitution. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les cr\u00e9dits que les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) consacrent \u00e0 la lutte contre l'illettrisme ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s aux r\u00e9gions dans le cadre de la loi de finances pour l'ann\u00e9e 2015. Il appartient ainsi aux r\u00e9gions, \u00e0 compter de 2015, de d\u00e9cider de la poursuite du financement des actions financ\u00e9es par l'Etat ou de l'orientation de ces moyens vers de nouvelles actions, au regard notamment des exigences du service public r\u00e9gional de formation et des orientations arr\u00eat\u00e9es dans le contrat de plan r\u00e9gional de d\u00e9veloppement des formations et de l'orientation professionnelles. Ce transfert de comp\u00e9tences a pour but de renforcer l'efficacit\u00e9 de l'intervention publique en donnant une plus grande coh\u00e9rence \u00e0 l'action en la mati\u00e8re. En contribuant \u00e0 la politique publique de lutte contre l'illettrisme, la R\u00e9gion est ainsi en mesure, de part une plus grande proximit\u00e9, de mieux identifier les besoins et de coordonner les diff\u00e9rents acteurs qui agissent contre l'illettrisme afin d'apporter assur\u00e9ment des r\u00e9ponses efficaces au plus pr\u00e8s des personnes en situation d'illettrisme.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la confirmation par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire (Anses) de la dangerosit\u00e9 du bisph\u00e9nol A sur la sant\u00e9 en particulier pour les femmes enceintes et pour les caissi\u00e8res qui manipulent le papier thermique des tickets de caisse contenant du BPA. Le bisph\u00e9nol A (BPA) avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 class\u00e9 \u00ab perturbateur endocrinien \u00bb et son usage avait \u00e9t\u00e9 interdit pour les biberons, d\u00e8s 2013. Tous les contenants alimentaires seront d\u00e9barrass\u00e9s du produit en 2015, ce qui devrait consid\u00e9rablement r\u00e9duire l'exposition des populations au produit, 80 % des contaminations passant par l'alimentation. Aussi, il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publi\u00e9 en avril 2013 les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation des risques sanitaires du bisph\u00e9nol A (BPA). Ce rapport conclut \u00e0 la pr\u00e9sence de situation \u00e0 risque pr\u00e9sum\u00e9e, notamment pour le d\u00e9veloppement du foetus \u00e0 la suite de l'exposition des femmes enceintes exer\u00e7ant le m\u00e9tier de caissi\u00e8re. L'anses recommande ainsi de prendre des mesures en vue de r\u00e9duire l'exposition des femmes enceintes manipulant des papiers thermiques contenant du bisph\u00e9nol A ou d'autres compos\u00e9s de la famille des bisph\u00e9nols, notamment en milieu de travail. En effet, certains fabricants ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 substitu\u00e9s le BPA dans les papiers thermiques par d'autres mol\u00e9cules de la famille des bisph\u00e9nols, comme le bisph\u00e9nol S. Ces produits sont \u00e9galement soup\u00e7onn\u00e9s d'avoir les m\u00eames caract\u00e9ristiques de perturbation endocrinienne que le BPA. Une discussion avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et les f\u00e9d\u00e9rations de professionnels devra avoir lieu afin d'envisager les mesures de gestion les plus appropri\u00e9es dans l'objectif de limiter l'exposition au bisph\u00e9nol A via les tickets thermiques pour les femmes enceintes, en milieu professionnel.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place. \u00bb Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne la prom\u00e9thazine injectable.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cas de pulv\u00e9risation de pesticides sur des terres agricoles mitoyennes d'une parcelle accueillant une aire de camping. En effet, si un nombre croissant de campings choisissent de r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res d'\u00e9co-responsabilit\u00e9 afin de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9ventuellement d'un label valorisant leur d\u00e9marche et leurs installations, certains de leurs g\u00e9rants pensent que ces pesticides, pulv\u00e9ris\u00e9s puis diffus\u00e9s dans l'air par dispersion, sont susceptibles d'atteindre non seulement les touristes utilisateurs et le personnel des campings mais \u00e9galement la faune et la flore qui y sont situ\u00e9es. Car, en effet, si la l\u00e9gislation actuelle (arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2011 relatif \u00e0 l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du code rural et de la p\u00eache maritime dans des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le grand public ou des groupes de personnes vuln\u00e9rables) interdit l'utilisation de certains produits dangereux dans des lieux pr\u00e9cis\u00e9s dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 et \u00e9galement \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres de b\u00e2timents d'accueil de personnes vuln\u00e9rables situ\u00e9s au sein d'\u00e9tablissements \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9s dans l'annexe de ce texte, les aires de campings ne figurent pas dans cette liste de lieux et ne peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection offerte par la l\u00e9gislation actuelle. Or ils accueillent un public plut\u00f4t familial, venu souvent pour se ressourcer au contact de la nature. De surcro\u00eet, ils mettent la plupart du temps, \u00e0 disposition de leur client\u00e8le, des installations de loisir en plein air \u00e0 l'int\u00e9rieur de leurs limites de propri\u00e9t\u00e9. Plusieurs d'entre eux choisissent m\u00eame de placer sur leur parcelle, des animaux qui participent \u00e0 une ambiance campagnarde ou rurale du camping, offerte aux touristes. Par ailleurs, si l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, pr\u00e9cise que \u00ab quelle que soit l'\u00e9volution des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropri\u00e9s doivent \u00eatre mis en \u0153uvre pour \u00e9viter leur entra\u00eenement hors de la parcelle ou de la zone trait\u00e9e. Les produits ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en pulv\u00e9risation ou poudrage que si le vent a un degr\u00e9 d'intensit\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 sur l'\u00e9chelle de Beaufort \u00bb, les g\u00e9rants de camping pr\u00e9tendent que cette r\u00e8gle n'est pas toujours respect\u00e9e dans les faits, ce qui entra\u00eene de facto une dispersion dans l'air, de ces produits pulv\u00e9ris\u00e9s, notamment lorsqu'ils le sont alors que le vent a un degr\u00e9 d'intensit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 3 sur l'\u00e9chelle de Beaufort (ce seuil est environ atteint d\u00e8s que les feuilles dans les arbres bougent par l'effet du vent). Il lui demande donc si le Gouvernement entend adapter la l\u00e9gislation existante, en mati\u00e8re de protection contre les pesticides, aux aires de camping.", "answer": "Les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires en vigueur fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 septembre 2006 et l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 juin 2011 interdisent l'utilisation des produits les plus pr\u00e9occupants dans les lieux publics et visent \u00e0 r\u00e9duire l'exposition des riverains des parcelles agricoles et de nos concitoyens, notamment les plus vuln\u00e9rables, dans les lieux publics. Ces dispositions s'appliquent pleinement pour la protection des usagers des terrains de camping. Cependant, la question de la protection des riverains des parcelles o\u00f9 est pratiqu\u00e9e une agriculture intensive est une probl\u00e9matique r\u00e9currente. Elle fait l'objet de contentieux entre certains utilisateurs de ces produits et les r\u00e9sidents vivant au voisinage imm\u00e9diat des cultures trait\u00e9es. Les dispositions existantes de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006, qui interdisent l'entra\u00eenement des produits en dehors des parcelles trait\u00e9es, sont insuffisantes pour pr\u00e9server les populations des d\u00e9sagr\u00e9ments imm\u00e9diats de ces embruns et surtout des risques li\u00e9es \u00e0 des expositions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 ces produits chimiques. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la conf\u00e9rence environnementale de 2012, cette th\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 retenue dans la feuille de route \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2013. Le ministre de l'agriculture conduit actuellement une expertise quant \u00e0 la distance minimale d'application des pesticides les plus dangereux vis-\u00e0-vis des habitations qu'il pourrait \u00eatre pertinent d'introduire dans l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 septembre 2006. Les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie apporteront leur contribution \u00e0 cette \u00e9volution. Il s'agit en l'occurrence de porter, avec les ministres en charge de l'agriculture et de la sant\u00e9, des propositions innovantes qui permettent de prot\u00e9ger efficacement nos concitoyens tout en permettant le d\u00e9veloppement d'une agriculture durablement performante qui utilise moins d'intrants chimiques. Toutes les pistes de r\u00e9flexion devront \u00eatre explor\u00e9es, et les exp\u00e9riences concluantes r\u00e9alis\u00e9es en France, en Europe ou ailleurs, devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9es, pour arriver \u00e0 proposer des \u00e9volutions r\u00e9glementaires pertinentes. La mise en place de zones tampons vis-\u00e0-vis des habitations ou d'une information pr\u00e9alable des riverains, sont des mesures \u00e0 approfondir comme le sont \u00e9galement les solutions techniques limitant la d\u00e9rive des produits ou les am\u00e9nagements de bords de parcelles faisant \u00e9cran aux embruns de pulv\u00e9risation. C'est enfin dans l'\u00e9tablissement des conditions d'un v\u00e9ritable dialogue entre les acteurs agricoles et les habitants des zones r\u00e9sidentielles ou de loisirs que sont \u00e0 chercher les perspectives d'un voisinage respectueux des int\u00e9r\u00eats de chacun. Ainsi, le d\u00e9veloppement prioritaire d'une agriculture biologique ou faiblement consommatrice de produits de synth\u00e8se sur ces zones de mitoyennet\u00e9 pourrait permettre d'\u00e9tablir un climat de confiance entre les producteurs et les riverains des parcelles agricoles.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat quant aux mesures de simplification propos\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette f\u00e9d\u00e9ration a relev\u00e9 que plusieurs d\u00e9marches administratives et r\u00e9glementaires \u00e9taient particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi, elle souhaiterait que soit facilit\u00e9e la transmission de l'attestation d'affiliation MSA, entre la MSA et les autres administrations notamment lors du d\u00e9p\u00f4t du formulaire TIC. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner \u00e0 cette proposition de simplification.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la politique du Gouvernement pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'est dot\u00e9 d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures r\u00e9sultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des repr\u00e9sentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'all\u00e9gement des normes que sur la simplification de la r\u00e9alisation des d\u00e9marches administratives. En ce qui concerne la simplification des d\u00e9marches administratives, la suppression des pi\u00e8ces justificatives qui ne s'av\u00e8rent pas strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers ou qui peuvent faire l'objet d'\u00e9changes de donn\u00e9es entre administrations constitue un levier majeur. A cet effet, l'ensemble des proc\u00e9dures administratives du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat fait actuellement l'objet d'un examen visant notamment \u00e0 identifier les pi\u00e8ces justificatives qui pourront ainsi \u00eatre supprim\u00e9es. L'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 de nombreux dispositifs d'aides comprend le fait, pour l'exploitant agricole, d'\u00eatre \u00e0 jour des cotisations vers\u00e9es \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA). Conform\u00e9ment \u00e0 la mesure propos\u00e9e, un dispositif d'\u00e9change de donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 entre le syst\u00e8me d'information de la MSA et la base de donn\u00e9es d'identification des usagers du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Ainsi, les agents publics disposent d'ores et d\u00e9j\u00e0 de l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de la MSA dont ils ont besoin pour assurer l'instruction des dossiers de demandes d'aides au titre de la politique agricole commune. Dans le cas particulier du formulaire TIC, la suppression de cette demande est \u00e0 l'examen avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le nouveau dispositif de classement des esp\u00e8ces dites \u00ab nuisibles \u00bb. Le classement doit justifier au moins l'un des motifs suivants : sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publiques, protection de la faune et de la flore, pr\u00e9vention des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res et aquacoles, ou \u00e0 \"d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9\", tout en tenant compte de la situation locale. Dans ce nouveau contexte r\u00e9glementaire, elle lui demande si le Gouvernement entend ajouter \u00e0 la liste les renards et ainsi garantir l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes et prot\u00e9ger les \u00e9levages.", "answer": "Le renard roux (Vulpes vulpes) est une esp\u00e8ce list\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012 modifi\u00e9 en dernier par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2013, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es nuisibles. Dans ce contexte, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 427-6 pr\u00e9cit\u00e9 du code de l'environnement, il est class\u00e9 nuisible dans la quasi totalit\u00e9 des d\u00e9partements de France m\u00e9tropolitaine, et notamment dans le d\u00e9partement de la Charente. L'article 2-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012 stipule que dans les territoires o\u00f9 l'esp\u00e8ce est class\u00e9e nuisible, les sp\u00e9cimens peuvent toute l'ann\u00e9e, \u00eatre pi\u00e9g\u00e9s en tout lieu, enfum\u00e9s \u00e0 l'aide de produits non toxiques ou d\u00e9terr\u00e9s avec ou sans chien, ou \u00eatre d\u00e9truits \u00e0 tir sur autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet entre la date de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale et le 31 mars au plus tard et au-del\u00e0 du 31 mars sur des terrains consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9levage avicole. Ces dispositions, prises en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, ne limitent pas les possibilit\u00e9s de destruction ponctuelle et cibl\u00e9e de sp\u00e9cimens d\u00e9pr\u00e9dateurs de cette esp\u00e8ce pr\u00e9vues par les articles L. 427-6, op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives ordonn\u00e9es par les pr\u00e9fets et supervis\u00e9es par les lieutenants de louveterie, et L. 427-9 de ce m\u00eame code, en cas de d\u00e9g\u00e2ts av\u00e9r\u00e9s ou imminents.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de la portabilit\u00e9 des comptes bancaires des particuliers. En effet, changer de banque s'av\u00e8re souvent complexe et co\u00fbteux pour les consommateurs. Tr\u00e8s mat\u00e9riellement, le changement de banque peut interrompre les op\u00e9rations courantes faites \u00e0 partir du compte initial. Est donc \u00e9voqu\u00e9e la possibilit\u00e9 que l'usager puisse changer de banque tout en conservant son num\u00e9ro de compte, \u00e0 l'image de ce qui se passe entre op\u00e9rateurs concurrents de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Il s'agirait tr\u00e8s pratiquement que les op\u00e9rations soient redirig\u00e9es. Les facilit\u00e9s et garanties ainsi donn\u00e9es seraient de nature \u00e0 ce que les clients des banques puissent choisir plus librement leurs banques et les prix \u00e0 payer pour les services qu'ils en attendent. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour rendre possible cette portabilit\u00e9.", "answer": "Les pouvoirs publics sont attentifs aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les clients lorsqu'ils d\u00e9sirent changer de banque et souhaitent faciliter la mobilit\u00e9 bancaire \u00e0 moindre co\u00fbt pour le consommateur. La profession bancaire a pris une s\u00e9rie d'engagements en mai 2008 destin\u00e9s \u00e0 faciliter cette mobilit\u00e9 conform\u00e9ment aux recommandations du Comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) apr\u00e8s examen des meilleures pratiques europ\u00e9ennes. Un service d'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 devait ainsi \u00eatre mis en place dans les banques au plus tard le 1er novembre 2009 permettant notamment la prise en charge par la banque d'accueil des op\u00e9rations de transfert. Ces engagements proscrivent \u00e9galement les frais de cl\u00f4ture des comptes et livrets ainsi que les frais d'incidents li\u00e9s au changement de banque. Un rapport sur le respect de ces engagements a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP) en septembre 2011 ainsi qu'une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pressio des fraudes (DGCCRF). Ils confirment la mise en place par les banques d'un service d'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 gratuit globalement conforme aux engagements m\u00eame si des pistes d'am\u00e9lioration sont \u00e9voqu\u00e9es par l'ACP concernant notamment les petits \u00e9tablissements et certains aspects pratiques (d\u00e9lais, information des clients). En ce qui concerne la portabilit\u00e9 du num\u00e9ro de compte bancaire, plusieurs arguments ne militent pas en sa faveur. D'un point de vue technique, un num\u00e9ro de compte bancaire repr\u00e9sente non seulement un identifiant mais aussi une r\u00e9f\u00e9rence attach\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement teneur de compte ( code banque, code guichet)... En outre, une harmonisation en mati\u00e8re d'identification bancaire au niveau europ\u00e9en n\u00e9cessite une simplification des r\u00e9f\u00e9rentiels pour parvenir \u00e0 un recensement de tous les partenaires europ\u00e9ens selon une base unique au sein de l'espace SEPA (Single Euro Payments Area). Ainsi le r\u00e8glement n\u00b0 260/2012 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 mars 2012 (dit r\u00e8glement \u00ab end dates \u00bb) qui fixe la date butoir du 1er f\u00e9vrier 2014 pour la migration des virements et pr\u00e9l\u00e8vements au format SEPA rend \u00e9galement obligatoire l'utilisation de l'IBAN (International Banking Account Number) comprenant deux lettres pour le code pays, deux chiffres d\u00e9volus \u00e0 une cl\u00e9 de contr\u00f4le, suivis du BBAN (Basic Bank Account Number) pour toutes les banques \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2014 avec \u00e9ventuellement une p\u00e9riode de transition jusqu'en 2016. Cette nouvelle norme europ\u00e9enne, actuellement en cours d'application, mobilise fortement les banques qui anticipent cette migration.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s pratiques de mise en \u0153uvre de l'article L. 1112-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 propos de la consultation des \u00e9lecteurs. L'alin\u00e9a 1 de cet article pr\u00e9voit que \u00ab dans une commune, un cinqui\u00e8me des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales, et dans les autres collectivit\u00e9s territoriales, un dixi\u00e8me des \u00e9lecteurs, peuvent demander \u00e0 ce que soit inscrite \u00e0 l'ordre du jour de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9, l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la d\u00e9cision de cette assembl\u00e9e \u00bb. Il voudrait conna\u00eetre les modalit\u00e9s pratiques \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue du contr\u00f4le et de la comptabilisation du nombre des signatures. En l'absence d'information dans les textes, il souhaite aussi savoir s'il faudra avoir recours \u00e0 un constat d'huissier.", "answer": "Le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 la consultation des \u00e9lecteurs des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions est d\u00e9fini par les articles L. 1112-15 \u00e0 L. 1112-22 et R. 1112-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. L'organisation d'une telle consultation peut \u00eatre sollicit\u00e9e par les \u00e9lecteurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article L. 1112-16 qui dispose que \u00ab dans une commune, un cinqui\u00e8me des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales, et dans les autres collectivit\u00e9s territoriales, un dixi\u00e8me des \u00e9lecteurs, peuvent demander \u00e0 ce que soit inscrite \u00e0 l'ordre du jour de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la d\u00e9cision de cette assembl\u00e9e \u00bb. Les modalit\u00e9s de v\u00e9rification de la recevabilit\u00e9 d'une demande de consultation locale se d\u00e9duisent de la lecture du 3e alin\u00e9a de l'article L. 1112-16 pr\u00e9cit\u00e9, qui indique que \u00ab le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivit\u00e9 territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer \u00e0 l'organe ex\u00e9cutif de cette collectivit\u00e9 une copie des listes \u00e9lectorales des communes o\u00f9 sont inscrits les auteurs de la demande \u00bb. Il r\u00e9sulte de ce texte qu'il appartient aux collectivit\u00e9s territoriales dans lesquelles une consultation locale est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9e de v\u00e9rifier la recevabilit\u00e9 des demandes, en comparant la liste comportant le nom, le pr\u00e9nom, l'adresse et la signature de chaque p\u00e9titionnaire avec la liste \u00e9lectorale de la commune consid\u00e9r\u00e9e. Ce protocole de v\u00e9rification n'implique pas de recourir \u00e0 un huissier de justice.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la fraude sociale et plus particuli\u00e8rement, sur la fraude aux allocations ch\u00f4mage. On estime que 15 % de ce type de fraude sont le fait d'emplois fictifs et de fausses attestations d'employeurs. L'utilisation de documents d\u00e9tourn\u00e9s, contrefaits ou falsifi\u00e9s permet aux fraudeurs, personnes physiques ou personnes morales ; d'\u00e9luder des imp\u00f4ts ou d'obtenir des droits ou des prestations indues. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de lutter contre la fraude documentaire en la mati\u00e8re en s\u00e9curisant, par l'utilisation de logiciels informatiques sp\u00e9cifiques, les processus des d\u00e9clarations administratives.", "answer": "P\u00f4le Emploi a mis en place des proc\u00e9dures informatiques sp\u00e9cifiques pour lutter contre la fraude, dont l'utilisation de faux documents comme les fausses attestations d'employeurs ne repr\u00e9sente qu'une partie. Ainsi, le d\u00e9veloppement de requ\u00eates informatiques sp\u00e9cifiques et la g\u00e9n\u00e9ralisation du logiciel interne d'authentification des donn\u00e9es a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 plus de 88 000 alertes. Au-del\u00e0 de son acc\u00e8s au syst\u00e8me national de gestion des carri\u00e8res et au r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale qui contiennent des donn\u00e9es des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale sur l'emploi ainsi que les prestations, P\u00f4le emploi a mis en place des op\u00e9rations de rapprochements de fichiers automatis\u00e9s au sein de la protection sociale et avec les entreprises de travail temporaire afin de fiabiliser les donn\u00e9es et les droits des demandeurs d'emploi et donc de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles situations frauduleuses. Ainsi, plusieurs rapprochements ont \u00e9t\u00e9 mis en place avec les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale : - des rapprochements sont effectu\u00e9s avec l'assurance maladie sur les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9ventuellement per\u00e7ues par des demandeurs d'emploi en cours d'indemnisation ; - les informations de la caisse nationale d'assurance vieillesse sur la certification des num\u00e9ros d'inscription au r\u00e9pertoire inter-r\u00e9gimes (num\u00e9ros de s\u00e9curit\u00e9 sociale) sont partag\u00e9es ; - sont \u00e9galement re\u00e7ues les donn\u00e9es des caisses d'allocations familiales sur le revenu de solidarit\u00e9 active cumulable ou non avec l'allocation ch\u00f4mage et sur les prestations per\u00e7ues pouvant modifier les allocations ch\u00f4mage, comme l'allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale (non cumulable avec l'allocation ch\u00f4mage). Pour s\u00e9curiser le calcul et le paiement des allocations ch\u00f4mage tenant compte des missions d'int\u00e9rim, un rapprochement informatique a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 avec les entreprises de travail temporaire. Dans ce cadre, chaque mois les entreprises de travail temporaire adressent par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 P\u00f4le emploi les informations sur les missions effectu\u00e9es. Enfin, l'article R. 1221-17 du code du travail, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-927 du 30 juillet 2012 permettra \u00e0 P\u00f4le emploi d'acc\u00e9der par transmission de fichier en provenances de l'ACOSS et de la MSA aux informations figurant sur les d\u00e9clarations pr\u00e9alables \u00e0 l'embauche. Ceci facilitera la d\u00e9tection d'\u00e9ventuelles fraudes susceptibles d'\u00eatre commises par des ch\u00f4meurs en cour d'indemnisation ne d\u00e9clarant pas spontan\u00e9ment leur reprise d'activit\u00e9. Environ 30 % des cas de fraudes aux allocations ch\u00f4mages concernent des p\u00e9riodes de reprise d'emploi non d\u00e9clar\u00e9es. S'ajoutent notamment \u00e0 ces proc\u00e9dures informatiques 8 115 signalements internes \u00e0 P\u00f4le emploi. En conclusion, les op\u00e9rations de contr\u00f4le interne et les proc\u00e9dures informatiques d\u00e9crites ci-dessus ont permis \u00e0 P\u00f4le emploi d'accro\u00eetre significativement son efficacit\u00e9 dans la lutte contre la fraude. D'un point de vue prospectif, P\u00f4le emploi est en passe d'acc\u00e9der, dans un futur proche, \u00e0 d'autres sources d'informations telles que le fichier des comptes bancaires (ficoba), et \u00e0 la d\u00e9claration sociale nominative au fur et \u00e0 mesure de sa mont\u00e9e en charge.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la possibilit\u00e9 de prendre en compte les moins-values consenties par les communes dans le cadre de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9, au titre des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s, en application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Confront\u00e9es \u00e0 un retard important en mati\u00e8re de logement social et un prix du foncier \u00e9lev\u00e9, certaines communes ont mis en place une politique active de d\u00e9veloppement du logement social par l'interm\u00e9diaire de ZAC. Cependant, elles ne peuvent faire valoir aucune d\u00e9pense d\u00e9ductible au titre de la r\u00e9daction actuelle de l'article R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. En effet, seules les d\u00e9penses effectivement support\u00e9es par la commune et constat\u00e9es au compte administratif de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sont admises en d\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement. Ceci exclut les p\u00e9r\u00e9quations op\u00e9r\u00e9es dans le cadre de ZAC alors que la commune souvent en imposant la production de logements sociaux voit la participation dans le cadre du trait\u00e9 de concession diminuer. Les p\u00e9nalit\u00e9s impos\u00e9es \u00e0 ces communes r\u00e9duisent de fait leur capacit\u00e9 \u00e0 agir en faveur du logement social dans un contexte de sp\u00e9culation fonci\u00e8re littorale. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il souhaiterait conna\u00eetre la mani\u00e8re avec laquelle peuvent \u00eatre pris en compte les efforts de ces collectivit\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation de disposer de logements locatifs sociaux.", "answer": "Le l\u00e9gislateur impose aux communes situ\u00e9es dans des agglom\u00e9rations ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer de 25 % de logements sociaux au sein des r\u00e9sidences principales afin de r\u00e9pondre aux besoins en logements des m\u00e9nages. L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit en effet un pr\u00e9l\u00e8vement pour toutes les communes soumises \u00e0 cette obligation qui n'ont pas atteint ce taux l\u00e9gal. Ce pr\u00e9l\u00e8vement peut en outre \u00eatre major\u00e9 si la commune se trouve en situation de carence. Ce pr\u00e9l\u00e8vement annuel effectu\u00e9 sur le budget des communes, qu'il soit major\u00e9 ou non, est diminu\u00e9 des d\u00e9penses de la commune en faveur de la production d'une offre sociale, ce qui permet de ne pas p\u00e9naliser les communes volontaires. Cette mesure est tr\u00e8s incitative en particulier lorsque le co\u00fbt du foncier est cher et n\u00e9cessite un effort financier d'accompagnement de la commune. En 2014, plus de 35 % des communes soumises \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vement n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es du fait de leurs d\u00e9penses d\u00e9ductibles. La r\u00e9glementation \u00e9num\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9ment les types de d\u00e9penses des communes en faveur du logement social qui viennent en d\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement. Ainsi, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit notamment la possibilit\u00e9 pour la commune de d\u00e9duire les subventions qu'elle verse \u00e0 un am\u00e9nageur d'une zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 lorsque la charge fonci\u00e8re pay\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9nageur par le ma\u00eetre d'ouvrage des logements sociaux est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la charge fonci\u00e8re moyenne pour l'ensemble de la zone.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur l'applicabilit\u00e9 du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires ext\u00e9rieurs dans les \u00e9tablissements de soins vis\u00e9s par l'article L. 6111-1 du code de la sant\u00e9 publique (h\u00f4pitaux et cliniques). Ces \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficient depuis plus de 30 ans du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caract\u00e8re social de cette restauration. Depuis les derni\u00e8res lois de finance, ce taux est pass\u00e9 \u00e0 7 % en 2012 et \u00e0 10 % en 2014, soit un doublement en 2 ans. Comme les h\u00f4pitaux et les cliniques ne r\u00e9cup\u00e8rent pas la TVA, ces augmentations gr\u00e8vent leur budget, et indirectement celui de l'Assurance Maladie. Par ailleurs, ces augmentations consid\u00e9rables ne permettent plus \u00e0 ces \u00e9tablissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur c\u0153ur de m\u00e9tier - le soin - car l'\u00e9l\u00e9vation du taux de TVA ne les incite pas \u00e0 confier leurs prestations de restauration collective \u00e0 des prestataires ext\u00e9rieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix pr\u00e9c\u00e9demment, les calculs r\u00e9alis\u00e9s pour rationaliser les co\u00fbts s'av\u00e8rent perturb\u00e9s voire invers\u00e9s. Il semblerait coh\u00e9rent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier \u00e0 celle r\u00e9alis\u00e9e dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et faire ainsi b\u00e9n\u00e9ficier les h\u00f4pitaux et les cliniques du taux r\u00e9duit de 5,5 % pr\u00e9vu \u00e0 l'article 278-0 bis C du CGI. Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 sont - du point de vue de la restauration des usagers - beaucoup plus proches d'\u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement pr\u00e9voit une telle disposition lors de la prochaine loi de finances.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire ext\u00e9rieur \u00e0 certains \u00e9tablissements hospitaliers, sociaux ou m\u00e9dico-sociaux non soumis \u00e0 la TVA et \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements de soins titulaires de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6122-1 du code de la sant\u00e9 publique est soumise au taux r\u00e9duit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ne sont pas soumis \u00e0 la taxe d\u00e8s lors qu'il s'agit d'op\u00e9rations \u00e9troitement li\u00e9es aux op\u00e9rations de soins.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Yannick Moreau, d\u00e9put\u00e9 de la Vend\u00e9e littorale, alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la complexit\u00e9 et l'absence totale de pragmatisme des proc\u00e9dures administratives en vigueur en mati\u00e8re de d\u00e9fense contre la mer, et particuli\u00e8rement pour ce qui concerne l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques littoraux. Cinq ans apr\u00e8s le drame de Xynthia, ces proc\u00e9dures de \u00ab PAPI \u00bb, \u00ab PSR \u00bb, \u00ab PPRL \u00bb, \u00ab TRI \u00bb sont tellement lourdes et complexes, tellement d\u00e9connect\u00e9es de l'exp\u00e9rience humaine locale acquise au fil des si\u00e8cles en mati\u00e8re de d\u00e9fense contre la mer, que de trop rares digues vend\u00e9ennes ont pu \u00eatre reconstruites ou confort\u00e9es. Alors qu'il reste des dizaines de kilom\u00e8tres d'ouvrages de d\u00e9fense \u00e0 travailler, les acteurs publics et les forces vives concern\u00e9es sont englu\u00e9s dans des proc\u00e9dures abracadabrantesques qui suscitent l'incompr\u00e9hension g\u00e9n\u00e9rale. Prenons l'exemple du PPRL de l'\u00cele de Noirmoutier en cours d'\u00e9laboration. L'\u00c9tat, ma\u00eetre d'\u0153uvre et prescripteur du PPRL, fonde ses hypoth\u00e8ses de risque de submersion et ses cartes d'al\u00e9a sur des \u00ab br\u00e8ches forfaitaires \u00bb dont le concept abscons est d\u00e9connect\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9 voire de toute vraisemblance (si l'on va m\u00eame jusqu'\u00e0 consid\u00e9rer que des vagues pourraient frapper simultan\u00e9ment la c\u00f4te Ouest et la c\u00f4te Est de l'\u00eele et que les br\u00e8ches feraient n\u00e9cessairement 50 ou 100 m\u00e8tres de longueur !) est tir\u00e9 d'une modeste circulaire de juillet 2011 dont la valeur juridique est \u00e9minemment contestable. Face \u00e0 de tels enjeux pour la vie et le d\u00e9veloppement des communes insulaires, d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9es \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses contraintes r\u00e9glementaires et environnementales, il lui demande sur quelle base scientifique et l\u00e9gale l'\u00c9tat peut fonder et imposer une doctrine pouvant conduire \u00e0 la vitrification d'un territoire de Vend\u00e9e littorale.", "answer": "Le territoire national est particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable au risque d'inondation, la Vend\u00e9e n'y fait pas exception. Les d\u00e9marches \u00e9voqu\u00e9es constituent un ensemble d'outils compl\u00e9mentaires qui se rejoignent dans leur finalit\u00e9 : pr\u00e9server les vies et les biens des effets dramatiques des \u00e9v\u00e9nements naturels exceptionnels. Les territoires \u00e0 risques importants d'inondation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis pour leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re aux inondations. Des cartographies des risques y ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Elles permettent \u00e0 la population d'\u00eatre sensibilis\u00e9e aux risques d'inondations sur leur territoire. Ce sont \u00e9galement des informations pr\u00e9cieuses pour la gestion de crise et l'am\u00e9nagement du territoire. Des strat\u00e9gies locales concert\u00e9es doivent \u00e9merger pour ces territoires afin de mieux prendre en compte le risque d'inondation. Aboutir \u00e0 un programme d'actions structur\u00e9es et raisonn\u00e9es est l'ambition des programmes d'actions et de pr\u00e9vention des inondations sur le p\u00e9rim\u00e8tre des strat\u00e9gies locales comme partout ailleurs sur le territoire lorsque le risque est pr\u00e9sent. Les ouvrages de lutte contre les inondations peuvent faire partie des strat\u00e9gies \u00e0 mettre en place. Les proc\u00e9dures \u00ab plan submersion rapide \u00bb peuvent permettre de b\u00e9n\u00e9ficier de financements pour conforter certains ouvrages. Ces actions ponctuelles ne doivent cependant pas faire oublier que les ouvrages sont construits pour r\u00e9sister \u00e0 un certain niveau d'eau lequel peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9. Depuis la loi du 28\u00a0mai\u00a01858 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux destin\u00e9s \u00e0 mettre les villes \u00e0 l'abri des inondations et de fa\u00e7on constante, les terrains situ\u00e9s derri\u00e8re les ouvrages de protection sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant expos\u00e9s au risque. Cela implique de prendre en compte le caract\u00e8re faillible de chaque ouvrage. Cette doctrine n'a malheureusement pas \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9faut durant les inondations et les submersions majeures de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. \u00c0 cette fin les plans de pr\u00e9vention des risques littoraux (PPRL) s'attachent \u00e0 r\u00e9glementer l'utilisation des sols dans les zones \u00e0 risques. Ils int\u00e8grent le principe de faillibilit\u00e9 des ouvrages au sein d'un cadre m\u00e9thodologique national plus large \u00e9tabli avec les experts du domaine. Les PPRL sont fond\u00e9s sur les donn\u00e9es et les \u00e9tudes existantes. Certaines valeurs ne peuvent cependant pas \u00eatre d\u00e9finies \u00e0 priori \u00e0 l'instar des br\u00e8ches, une approche forfaitaire est alors retenue. Les valeurs forfaitaires sont \u00e9galement issues d'un consensus de la communaut\u00e9 technique et scientifique. Les \u00e9tudes de dangers, lorsqu'elles sont disponibles, permettent de prendre en compte, comme dans le cas du PPRL de l'\u00cele de Noirmoutier, des \u00e9l\u00e9ments techniques factuels afin de d\u00e9finir les caract\u00e9ristiques des br\u00e8ches. L'ensemble de ces dispositions contribueront \u00e0 pr\u00e9server l'avenir du territoire de la Vend\u00e9e en conciliant d\u00e9veloppement et prise en compte des risques naturels.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif aux \u00ab formations param\u00e9dicales \u00bb. Le rapporteur recommande de g\u00e9n\u00e9raliser pour toutes les formations param\u00e9dicales la s\u00e9lection sur dossier selon la proc\u00e9dure \u00ab admission post baccalaur\u00e9at \u00bb (APB), compl\u00e9t\u00e9e chaque fois que possible par un entretien apr\u00e8s pr\u00e9 s\u00e9lection sur dossier. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche, engag\u00e9e \u00e0 la demande des deux minist\u00e8res, avait pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Elle devait notamment proposer un sch\u00e9ma cible de gouvernance associant \u00e9troitement les deux minist\u00e8res. Les conclusions de ce rapport ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014. Il en sera donc tenu compte lors de la reprise des travaux de toutes les formations param\u00e9dicales engag\u00e9es dans le processus d'universitarisation. C'est ainsi que les directions d'administration centrale concern\u00e9es (direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement sup\u00e9rieur et de l'insertion professionnelle - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins) m\u00e8neront les travaux en associant les acteurs concern\u00e9s ; les conditions d'admission seront d\u00e9battues afin d'envisager les meilleures solutions pour les \u00e9tudiants, que ce soit par le dispositif APB (administration post bac) ou par la mise en place de passerelles. L'\u00e9valuation p\u00e9riodique \u00e9tant un principe fondateur du processus de Bologne, elle sera mise en oeuvre progressivement pour l'ensemble des formations.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avis motiv\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne exigeant l'application du taux plein \u00e0 la TVA opposable \u00e0 cinq activit\u00e9s des services \u00e0 la personne en France. La Commission inclut \u00e9galement dans les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne devant \u00eatre assujetties au taux plein celles qui sont assur\u00e9es via les entreprises d'interm\u00e9diation et mandataires. Cette interpr\u00e9tation extensive des activit\u00e9s auxquelles devrait s'imposer la TVA \u00e0 taux plein mettrait cependant en p\u00e9ril un certain nombre d'entreprises de services \u00e0 la personne. Beaucoup d'entre elles sont fragiles : 64 % ont moins de six ans d'existence, et il s'agit d'activit\u00e9s \u00e0 forte intensit\u00e9 e main-d'oeuvre, g\u00e9n\u00e9rant de faibles marges. Aussi la transcription dans le droit national de cette exigence de la Commission europ\u00e9enne aurait un impact n\u00e9gatif sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique de tout le secteur des services \u00e0 la personne, alors qu'il est le premier secteur cr\u00e9ateur d'emplois en France. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que le secteur des services \u00e0 la personne ne soit pas p\u00e9nalis\u00e9 par la demande de la Commission europ\u00e9enne.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France sont non conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des outre-mer sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission nationale d'\u00e9valuation des politiques de l'\u00c9tat outre-mer.", "answer": "L'article 74 de la loi n\u00b0 2009-594 du 27 mai 2009 pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des outre-mer (LODEOM) pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une commission nationale d'\u00e9valuation des politiques de l'\u00c9tat outre-mer (CNEPEOM). Compos\u00e9e de parlementaires, de membres du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, d'\u00e9lus locaux, ainsi que de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, elle a pour mission de suivre la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques publiques de l'\u00c9tat outre-mer, en particulier les mesures en faveur du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social de ces collectivit\u00e9s. Elle remet au Parlement tous les ans un rapport d'activit\u00e9 et, tous les deux ans, un rapport public d'\u00e9valuation. L'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2013 du ministre des outre-mer a nomm\u00e9 les membres de la Commission nationale d'\u00e9valuation des politiques de l'\u00c9tat outre-mer, dont le mandat a pris fin le 31 octobre 2014. Le 4 juillet 2013, la CNEPEOM, r\u00e9unie en formation pl\u00e9ni\u00e8re, a arr\u00eat\u00e9 son programme d'\u00e9valuation 2013-2014 compos\u00e9 des th\u00e9matiques suivantes : - Le th\u00e8me des politiques d'insertion professionnelle et d'emploi des jeunes (volet d\u00e9veloppement \u00e9conomique) est copilot\u00e9 par Bernard LESTERLIN, D\u00e9put\u00e9 de l'Allier et par Jocelyn SAPOTILLE, 1er Vice-pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Guadeloupe. - Le th\u00e8me des m\u00e9canismes de formation des prix et leur niveau (volet d\u00e9veloppement \u00e9conomique) est copilot\u00e9 par Jo\u00eblle PREVOT-MADERE, repr\u00e9sentante du Conseil \u00e9conomique social et environnemental et par Jocelyn SAPOTILLE, 1er Vice-pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Guadeloupe. - Le th\u00e8me des politiques de continuit\u00e9 territoriale (continuit\u00e9 territoriale / desserte a\u00e9rienne et maritime / am\u00e9nagement num\u00e9rique des territoires) est copilot\u00e9 par Gabriel SERVILLE, D\u00e9put\u00e9 de Guyane et par Michel MAGRAS, S\u00e9nateur de Saint-Barth\u00e9lemy. - Le th\u00e8me des politiques de logement social est pilot\u00e9 par Ericka BAREIGTS, D\u00e9put\u00e9e de La R\u00e9union. - Le bilan de la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2011-717 du 23 juin 2011 sur la r\u00e9sorption de l'habitat indigne est supervis\u00e9 par les parlementaires membres du bureau. - Le th\u00e8me de la prise en compte des r\u00e9alit\u00e9s ultramarines dans les politiques publiques nationales a, en outre \u00e9t\u00e9 copilot\u00e9 par la Pr\u00e9sidente Chantal BERTHELOT et la Vice-pr\u00e9sidente Karine CLAIREAUX. - La m\u00e9thode de travail privil\u00e9gi\u00e9e par les membres de la CNEPEOM s'est fond\u00e9e sur l'analyse de donn\u00e9es et d'informations existantes ainsi que sur la synth\u00e8se d'\u00e9tudes et de rapports \u00e9manant des assembl\u00e9es, des services de l'\u00c9tat, d'organismes publics ou priv\u00e9s, de collectivit\u00e9s ou d'inspections. Ce travail a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par une cinquantaine d'auditions d'experts, d'acteurs concern\u00e9s et de repr\u00e9sentants minist\u00e9riels, auxquelles s'ajoute une quarantaine de consultations \u00e9crites. A ce titre, le th\u00e8me des politiques de continuit\u00e9 territoriale a donn\u00e9 lieu \u00e0 une r\u00e9union de travail, qui s'est tenue le 12 mai 2014 au S\u00e9nat, organis\u00e9e \u00e0 l'initiative de la Commission nationale d'\u00e9valuation des politiques de l'\u00c9tat outre-mer (CNEPEOM), afin d'\u00e9changer avec la DGAC et les compagnies a\u00e9riennes repr\u00e9sent\u00e9es, sur les conditions \u00e9conomiques \u00e0 \u00e9tablir pour que la politique tarifaire dans le transport a\u00e9rien de personnes soit \u00e0 la fois adapt\u00e9e \u00e0 la demande sociale et aux contraintes de rentabilit\u00e9 des compagnies a\u00e9riennes. Le 9 juillet 2014, la CNEPEOM s'est r\u00e9unie en formation pl\u00e9ni\u00e8re, pour valider son rapport biennal d'\u00e9valuation qui a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement en octobre 2014. Celui-ci est accessible sur le site internet du minist\u00e8re des outre-mer (http ://www. outre-mer. gouv. fr/IMG/pdf/Rapport-CNEPEOM-FINAL. pdf). Les recommandations prioritaires de ce rapport sont : Pour les politiques de continuit\u00e9 territoriale : En mati\u00e8re de continuit\u00e9 num\u00e9rique : - R\u00e9duire les frais d'itin\u00e9rance ou les supprimer selon les cas - Baisser le co\u00fbt de la capacit\u00e9 en intervenant sur les tarifs d'achat (ou de vente) de capacit\u00e9 sur les liaisons internationales En mati\u00e8re de continuit\u00e9 a\u00e9rienne : - Analyser les conditions pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du dispositif d'aide \u00e0 la continuit\u00e9 territoriale - Adapter les co\u00fbts d'exploitation pesant sur les transporteurs r\u00e9gionaux, aux r\u00e9alit\u00e9s ultramarines Pour les m\u00e9canismes de formation des prix et leur niveau : - Am\u00e9liorer la connaissance des m\u00e9canismes de formation des marges, de leur niveau et de leur \u00e9volution - Favoriser le d\u00e9veloppement des relations commerciales dans la zone r\u00e9gionale \u00e0 laquelle appartient le territoire Pour les politiques d'insertion professionnelle et d'emploi des jeunes : - Accro\u00eetre la dotation des contrats de service civique et du SMA pour les jeunes ultramarins en mettant l'accent sur le savoir \u00eatre et l'auto-engagement - Favoriser la mobilit\u00e9 et la coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e dans l'espace r\u00e9gional Pour les politiques de logement social : - Adapter les normes aux r\u00e9alit\u00e9s des outre-mer - Faire du logement social un vecteur de d\u00e9veloppement d'une \u00e9conomie sociale et solidaire Les pr\u00e9sidents de l'Assembl\u00e9e Nationale, du S\u00e9nat et du CESE ainsi que les pr\u00e9sidents des r\u00e9gions d'outre-mer, les pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s d'outre-mer et les diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 saisis afin qu'ils proc\u00e8dent \u00e0 la d\u00e9signation des nouveaux membres de cette instance dans le cadre de son mandat biennal 2015-2016. Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2010-1048 du 1er septembre 2010, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la commission est d\u00e9sign\u00e9 pour deux ans par le ministre charg\u00e9 des outre-mer. Il s'agit du sous-directeur de l'\u00e9valuation, de la prospective et de la d\u00e9pense de l'\u00c9tat, charg\u00e9 d'apporter, avec ses \u00e9quipes de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des outre-mer (DGOM), l'aide technique et administrative n\u00e9cessaire en vue de faciliter le bon fonctionnement de la commission et de son bureau et de coordonner leurs activit\u00e9s. Les moyens financiers et humains mis \u00e0 disposition de la commission sont assur\u00e9s par les budgets et les agents de la DGOM dans le cadre de son fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral. L'enregistrement et les comptes-rendus des r\u00e9unions des 12 mai 2014 et 9 juillet 2014, a fait l'objet d'une prestation externalis\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 UBIQUS pour un montant total de 4 860 \u20ac imput\u00e9 sur le programme 138 de la mission outre-mer. S'agissant plus particuli\u00e8rement des moyens humains, le bureau de l'\u00e9valuation des politiques publiques et de la prospective, soit 7 personnes, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'apporter l'aide technique et administrative n\u00e9cessaire en vue de faciliter le bon fonctionnement de la commission et de son bureau.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les projets d'utilisation de la ressource hertzienne. Il aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9, en vue d'abonder le budget de la d\u00e9fense, de la vente au secteur des t\u00e9l\u00e9communications d'une partie des fr\u00e9quences actuellement utilis\u00e9es pour la diffusion de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre gratuite sur la bande hertzienne des 700 MHz. Cette d\u00e9cision menacerait le mod\u00e8le de la t\u00e9l\u00e9vision fran\u00e7aise et le d\u00e9veloppement de la TNT, avec notamment le risque de d\u00e9gradation de la couverture territoriale et de sortie de cha\u00eenes vers d'autres supports (ADSL et satellites). Elle mettrait \u00e0 mal la vocation de la TNT \u00e0 s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des attentes des t\u00e9l\u00e9spectateurs et des capacit\u00e9s techniques des t\u00e9l\u00e9viseurs \u00e0 \u00e9cran plat exigeant, \u00e0 court terme, une diffusion en haute d\u00e9finition de l'ensemble des cha\u00eenes et \u00e0 plus long terme, une migration vers l'ultra haute d\u00e9finition. Les r\u00e9am\u00e9nagements de fr\u00e9quences induits par la cession de la bande des 700 MHz aux t\u00e9l\u00e9coms devraient entra\u00eener d'importantes perturbations pour les cha\u00eenes de la TNT, ainsi que des brouillages de leur qualit\u00e9 de r\u00e9ception. Seule la pose de filtres au plus pr\u00e8s des foyers pourrait permettre de r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes mais \u00e0 un co\u00fbt difficilement supportable pour les op\u00e9rateurs de la TNT. Au-del\u00e0 des nombreux risques pour l'offre de la TNT qui peut aujourd'hui se pr\u00e9valoir d'\u00eatre gratuite et diversifi\u00e9e, cette nouvelle r\u00e9partition aurait un impact dramatique sur le financement de la cr\u00e9ation audiovisuelle et cin\u00e9matographique. Pour toutes ces raisons, elle s'interroge sur la pertinence de cet arbitrage au regard de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et souhaite savoir si les impacts n\u00e9gatifs pour l'audiovisuel ont bien \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9s. Elle souhaite \u00e9galement conna\u00eetre le calendrier pr\u00e9cis de mise en oeuvre de cette d\u00e9cision.", "answer": "Dans l'\u00e9tude d'impact du projet de loi relatif \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, qui a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re au S\u00e9nat le 2 ao\u00fbt dernier, il est en effet pr\u00e9cis\u00e9 que le produit de la mise aux ench\u00e8res de la bande de fr\u00e9quences comprise entre les fr\u00e9quences 694 MHz et 790 MHz (dite \u00ab bande 700 MHz \u00bb) ferait partie des ressources exceptionnelles prenant part au financement de la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb sur cette p\u00e9riode. Toutefois, l'arbitrage d\u00e9finitif du Gouvernement concernant le calendrier et les modalit\u00e9s de cession de cette bande aux op\u00e9rateurs mobiles n'a pas encore \u00e9t\u00e9 rendu : il est attendu d'ici l'automne prochain, \u00e0 l'issue d'une phase de concertation conduite sous l'\u00e9gide du Premier ministre et \u00e0 laquelle la Repr\u00e9sentation nationale sera associ\u00e9e. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est particuli\u00e8rement vigilant quant \u00e0 la pr\u00e9servation de l'attractivit\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT), la \u00ab t\u00e9l\u00e9vision pour tous \u00bb qui constitue l'offre de services de r\u00e9f\u00e9rence, universelle et gratuite, \u00e0 l'acc\u00e8s anonyme, socle du financement de la cr\u00e9ation audiovisuelle et de diffusion en France. S'il ne fait nul doute que l'essor des usages des services mobiles doit \u00eatre accompagn\u00e9 par le Gouvernement en fournissant aux op\u00e9rateurs les fr\u00e9quences qui leur seront n\u00e9cessaires dans le futur, il est essentiel que l'avenir de la TNT soit \u00e9galement assur\u00e9 : celui-ci passe n\u00e9cessairement par la modernisation de la plateforme au b\u00e9n\u00e9fice du t\u00e9l\u00e9spectateur, qui ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans tirer parti des avanc\u00e9es offertes par les \u00e9volutions technologiques : la g\u00e9n\u00e9ralisation de la haute d\u00e9finition, qui deviendra \u00e0 terme le format de r\u00e9f\u00e9rence de la t\u00e9l\u00e9vision, est \u00e0 cet \u00e9gard une \u00e9volution essentielle, attendue par les t\u00e9l\u00e9spectateurs. La migration vers des normes de diffusion et de compression plus efficaces est \u00e9galement indispensable afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 terme, les t\u00e9l\u00e9spectateurs de services toujours plus innovants et adapt\u00e9s aux \u00e9volutions, notamment en mati\u00e8re de ultra haute d\u00e9finition. Dans ce contexte, le minist\u00e8re de la culture et de la communication veillera \u00e0 ce que les d\u00e9cisions de modification de la r\u00e9partition de la ressource spectrale entre audiovisuel et t\u00e9l\u00e9coms ne soient pas prises au d\u00e9triment ni de la cr\u00e9ation, ni du secteur audiovisuel, ni du t\u00e9lespectateur. Il veillera \u00e9galement \u00e0 ce que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la bande prennent \u00e0 leur charge l'ensemble des co\u00fbts induits par un tel transfert, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9am\u00e9nagements de fr\u00e9quences.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la cr\u00e9ation d'associations professionnelles militaires au sein des arm\u00e9es et de la gendarmerie. \u00c0 la lecture de l'avant-projet de loi relatif aux modifications apport\u00e9es au code de la d\u00e9fense, il ressort que les associations actuelles de retrait\u00e9s de la gendarmerie ne seraient plus pr\u00e9sentes dans les organes de concertation comme le CSFM. Cette r\u00e9novation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat militaire \u00e0 l'exclusion de tout droit syndical, dict\u00e9e par les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, peut para\u00eetre comme une avanc\u00e9e majeure dans le dialogue social des militaires. La cha\u00eene de concertation serait ainsi form\u00e9e de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les \u00e9lus des APNM. Toutefois, pour avoir une totale ind\u00e9pendance, il faut des associations repr\u00e9sentatives capables de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des militaires actifs et retrait\u00e9s. En cons\u00e9quence, il lui demande de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 qui seront retenus.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Si ces d\u00e9cisions obligent \u00e0 une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqu\u00e9 de souligner la qualit\u00e9 du dispositif actuel de concertation, de participation et de repr\u00e9sentation au sein des arm\u00e9es, directions et services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est dot\u00e9 de modalit\u00e9s nouvelles de fonctionnement, conform\u00e9ment aux conclusions du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 qui avaient mis en \u00e9vidence que \u00ab l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de r\u00e9formes actuel \u00bb. Le plan de r\u00e9novation de l'organisation de la concertation a notamment donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupe de liaison du CSFM. Devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la d\u00e9fense, cette instance est d\u00e9sormais l'un des contributeurs majeurs des r\u00e9flexions entreprises r\u00e9cemment, notamment sur les droits civils et politiques des militaires et la cr\u00e9ation d'un dispositif r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique aux militaires du rang. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de r\u00e9organiser la dynamique des \u00e9changes autour des acteurs principaux de la repr\u00e9sentation des personnels que sont les repr\u00e9sentants de cat\u00e9gorie. Parall\u00e8lement, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la modernisation du format m\u00eame de la concertation, d'une part, par des travaux men\u00e9s par les \u00e9tats-majors d'arm\u00e9es, les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en d\u00e9cembre 2013 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confi\u00e9 en janvier 2014 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des arm\u00e9es par le ministre de la d\u00e9fense. Apr\u00e8s avoir pris acte des deux arr\u00eats de la CEDH, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9, le 16 octobre dernier, que soit engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur leur port\u00e9e exacte et leurs cons\u00e9quences. Cette \u00e9tude, confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, visait \u00e0 \u00e9valuer les options juridiques ouvertes en mati\u00e8re d'association professionnelle, tout en veillant \u00e0 respecter les missions op\u00e9rationnelles des arm\u00e9es et de la gendarmerie nationale, les imp\u00e9ratifs de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, comme les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation. Les travaux men\u00e9s par la commission ad hoc ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier le chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale, et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du concours des repr\u00e9sentants et des services du Premier ministre, ainsi que des ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur. Sur la base du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 18 d\u00e9cembre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore \u00e0 l'\u00e9tude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est soulign\u00e9 que le ministre de la d\u00e9fense est particuli\u00e8rement attach\u00e9 au maintien d'un dialogue de qualit\u00e9 avec la communaut\u00e9 des retrait\u00e9s militaires, ainsi qu'\u00e0 une am\u00e9lioration du fonctionnement du conseil permanent des retrait\u00e9s militaires (CPRM), espace d'\u00e9change privil\u00e9gi\u00e9 entre les repr\u00e9sentants des associations de retrait\u00e9s et l'administration.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inscription d'une probable hausse de la TVA dans le budget pour l'ann\u00e9e 2015. Durant l'\u00e9t\u00e9, une rumeur persistante a insinu\u00e9 que le Gouvernement r\u00e9fl\u00e9chirait \u00e0 une augmentation de 2 points du taux normal de TVA, passant ainsi de 20 % \u00e0 22 %, dans le but de r\u00e9colter 15 milliards d'euros. Alors que la TVA \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9e de 19,6 % \u00e0 20 % le 1er janvier 2014, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une nouvelle hausse de cette taxe dans le projet de loi de finances pour 2015.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. En outre, certaines op\u00e9rations soumises jusqu'\u00e0 cette m\u00eame date au taux r\u00e9duit de 7 % sont d\u00e9sormais imposables au taux r\u00e9duit de 5,5 %. Cette mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, tout en pr\u00e9servant l'acc\u00e8s de nos concitoyens aux biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. L'auteur de la question peut constater qu'aucune mesure de rel\u00e8vement ne figure en loi de finances pour 2015.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Olivier V\u00e9ran attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la situation des radios associatives, qui s'inqui\u00e8tent du gel budg\u00e9taire \u00e0 hauteur de 7 % des cr\u00e9dits du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER) en 2014. Les radios associatives participent \u00e0 l'essor culturel et \u00e9conomique de nos territoires. Elles sont des acteurs essentiels \u00e0 l'expression des citoyens, participent \u00e0 la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la d\u00e9mocratie locale. C'est pour cette raison que l'\u00c9tat a instaur\u00e9 depuis trente ans le FSER. Avec pr\u00e8s de 3 000 salari\u00e9s, la radiodiffusion associative est aujourd'hui le 1er employeur de ce secteur. Elles ont besoin de visibilit\u00e9 et de s\u00e9curisation de leurs financements pour p\u00e9renniser leurs emplois et leur mission de communication sociale de proximit\u00e9. Aussi dans un contexte de redressement des comptes publics, il souhaite savoir si la lev\u00e9e du gel budg\u00e9taire du FSER est envisageable \u00e0 court terme et si une n\u00e9gociation avec les acteurs de ce secteur pourrait \u00eatre envisag\u00e9e pour le prochain budget.", "answer": "Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 650 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient de ce soutien (649 en 2013), qui repr\u00e9sente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 29 M\u20ac et pour chacune de ces ann\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit \u00e0 28,8 M\u20ac, ce qui a permis au Fonds, m\u00eame symboliquement, de participer \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios associatives ne soient pas diminu\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s budg\u00e9taires, d\u00e9montre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorit\u00e9. Pour 2015, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, la ministre a d\u00e9fendu que le budget du FSER remonte \u00e0 29 M\u20ac et c'est ce montant qui est propos\u00e9 au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement \u00e0 un syst\u00e8me qui a fait ses preuves et r\u00e9affirmer encore la place tr\u00e8s particuli\u00e8re qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique fran\u00e7ais.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les revendications des personnels de police technique et scientifique (PTS). Actuellement, les 2 250 agents de PTS ont le statut de fonctionnaire sous le statut g\u00e9n\u00e9ral. Or ils sont, et ce depuis de nombreuses ann\u00e9es, confront\u00e9s \u00e0 des contraintes similaires \u00e0 celles des policiers actifs sans en avoir le statut. Outre un souci de carri\u00e8re, cela conduit \u00e9galement, dans certains cas, \u00e0 des situations d'incertitude juridique qui peuvent, \u00e0 terme, poser probl\u00e8me. Conscient de cette difficult\u00e9, des n\u00e9gociations se sont engag\u00e9es en 2013. En 2014, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale a propos\u00e9 d'int\u00e9grer les personnels PTS au sein des corps actifs existants. Alors que les travaux \u00e9taient sur le point d'aboutir, le projet a finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9. Plus r\u00e9cemment, en juillet 2015, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a propos\u00e9 la cr\u00e9ation de corps actifs PTS, permettant certaines avanc\u00e9es - comme le port d'arme - mais sans changement de statut. Suite \u00e0 la mobilisation des PTS fin octobre 2015, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 faire rapidement de nouvelles propositions, non communiqu\u00e9es \u00e0 ce jour. Dans le contexte actuel o\u00f9 la reconnaissance des forces de l'ordre est plus que jamais indispensable, il lui demande donc de pr\u00e9ciser les \u00e9volutions envisag\u00e9es pour faire \u00e9voluer une situation aujourd'hui compl\u00e8tement bloqu\u00e9e.", "answer": "Les agents de la police technique et scientifique, dont les comp\u00e9tences doivent \u00eatre salu\u00e9es, jouent un r\u00f4le essentiel dans la lutte contre la d\u00e9linquance en contribuant de mani\u00e8re d\u00e9terminante et croissante \u00e0 l'\u00e9lucidation des crimes et des d\u00e9lits. Ils sont un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 d'une police efficace et moderne. Dans la d\u00e9linquance du quotidien comme en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et le terrorisme, ils font preuve d'une mobilisation et d'une efficacit\u00e9 remarquables. Leurs comp\u00e9tences, les missions qu'ils accomplissent et leur engagement m\u00e9ritent d'\u00eatre pleinement reconnus. La situation de ces personnels est donc un sujet important, pris en compte par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et au plus haut niveau de l'Etat. A la suite de la rencontre du 22\u00a0octobre dernier entre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la police nationale, dont celles de la police technique et scientifique, qui a permis de discuter des grands sujets de pr\u00e9occupation des forces de l'ordre, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a en effet fix\u00e9 une feuille de route ambitieuse, qui donne corps \u00e0 la reconnaissance que l'Etat et le pays doivent aux forces de l'ordre. Cette feuille de route concerne notamment la police technique et scientifique. Au terme des discussions engag\u00e9es depuis l'automne dernier dans ce cadre, un Protocole pour la valorisation des carri\u00e8res, des comp\u00e9tences et des m\u00e9tiers dans la police nationale a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 11\u00a0avril\u00a02016 par le ministre de l'int\u00e9rieur et les organisations syndicales. Pour la fili\u00e8re scientifique, ce protocole pr\u00e9voit en particulier une revalorisation indemnitaire et un plan de requalification en faveur des agents sp\u00e9cialis\u00e9s de police technique et scientifique. L'indemnit\u00e9 de police technique et scientifique sera ainsi augment\u00e9e dans sa part fonctionnelle et dans sa part compl\u00e9mentaire au 1er\u00a0octobre\u00a02016 et une indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale de PTS sera en outre cr\u00e9\u00e9e (avec une mont\u00e9e en charge par tiers sur trois ans, \u00e0 partir du 1er\u00a0octobre\u00a02016). Le Protocole comporte \u00e9galement des dispositions de nature statutaire en faveur des agents de la PTS : int\u00e9gration des techniciens de la PTS dans le nouvel espace statutaire du \u00ab B Type \u00bb, mise en place du protocole \u00ab parcours professionnels, carri\u00e8res, r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb pour la fili\u00e8re scientifique, cr\u00e9ation d'un \u00e9chelon sp\u00e9cial pour le corps des ing\u00e9nieurs de PTS et mise en \u0153uvre d'un plan de requalification en faveur des agents de PTS. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les conditions d'emploi et d'organisation du travail devaient faire l'objet d'une r\u00e9flexion approfondie avec les directions d'emploi compte tenu notamment de la forte mobilisation des services d'identit\u00e9 judiciaire en horaires atypiques. Enfin, il convient de noter que dans le cadre des mesures de simplification de la proc\u00e9dure p\u00e9nale annonc\u00e9es par le Premier ministre le 14\u00a0octobre\u00a02015, un d\u00e9cret, en cours d'\u00e9laboration, donnera la possibilit\u00e9 aux agents sp\u00e9cialis\u00e9s de PTS de r\u00e9aliser eux-m\u00eames des scell\u00e9s judiciaires, pour reconna\u00eetre pleinement leur technicit\u00e9 et leur comp\u00e9tence.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) par les collectivit\u00e9s d'ici au 14 juillet 2015. En effet, ces ZPPAUP ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par les lois de d\u00e9centralisation de 1979. Elles ont pour but de d\u00e9finir en accord les modalit\u00e9s de gestion d'un secteur urbain d'int\u00e9r\u00eat patrimoine entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales. La loi n\u00b0 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 \u00e0 31, d\u00e9finit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP \u00e0 la date du 14 juillet 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2011-1903 du 19 d\u00e9cembre 2011 et articles L. 642-1 \u00e0 L. 642-8). Toutes les ZPPAUP devront donc \u00eatre transform\u00e9es en AVAP avant cette date. Dans le cas contraire, c'est le r\u00e9gime des abords des monuments historiques (loi du 31 d\u00e9cembre 1913) et des sites (loi du 24 mars 1930) qui s'applique \u00e0 nouveau. De nombreuses communes, se sont engag\u00e9es \u00e0 op\u00e9rer cette transition. Cependant, au regard de la longueur des \u00e9tudes, de leurs co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s et des besoins juridiques et financiers n\u00e9cessaires pour cette transformation, l'\u00e9ch\u00e9ance du 14 juillet 2015 semble courte. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux communes de s'organiser au mieux.", "answer": "L'article 28 de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instaur\u00e9 le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent d\u00e9sormais \u00e0 celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de d\u00e9velopper une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en int\u00e9grant \u00e0 l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de d\u00e9veloppement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institu\u00e9 un d\u00e9lai de 5 ans, \u00e0 compter de la date de son entr\u00e9e en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce d\u00e9lai, les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. La ministre de la culture et de la communication est pleinement consciente des difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les communes pour la transposition des ZPPAUP dans un d\u00e9lai aussi court. Aussi a-t-elle demand\u00e9 \u00e0 ses services de travailler \u00e0 la r\u00e9daction d'un projet de loi dans lequel cette question sera abord\u00e9e et qui permettra de surmonter l'\u00e9ch\u00e9ance \u00ab couperet \u00bb de 2015 et de pr\u00e9server l'acquis des ZPPAUP et des AVAP.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tude d'impact des unit\u00e9s collectives de m\u00e9thanisation agricoles. L'autorisation d'exploitation pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) de ce type est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'une telle \u00e9tude qui justifie l'absence d'impact ou un impact moindre sur le milieu. Le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tude d'impact est fix\u00e9 r\u00e9glementairement par l'article R. 512-8 du code de l'environnement. Le contenu de l'\u00e9tude d'impact doit \u00eatre en relation avec l'importance de l'activit\u00e9 projet\u00e9e et avec ses incidences pr\u00e9visibles sur l'environnement au regard des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. Il lui demande donc si l'\u00e9tude d'impact, bien qu'indispensable sur le site d'installation de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, doit aussi \u00eatre \u00e9tendue obligatoirement sur l'ensemble des p\u00e9rim\u00e8tres des exploitations agricoles concern\u00e9es, elles-m\u00eames class\u00e9es ICPE, sachant qu'il para\u00eetrait judicieux que les \u00e9tudes d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es sur les exploitations agricoles soient prises en compte, avec une r\u00e9actualisation si besoin.", "answer": "En fonction du tonnage et de la nature des intrants, une installation de m\u00e9thanisation qu'elle soit collective ou non peut \u00eatre soumise \u00e0 autorisation au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE). L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet qui pr\u00e9cise les conditions d'exploitations de l'installation de m\u00e9thanisation apr\u00e8s enqu\u00eate publique et r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact. L'aire d'\u00e9tude est l'\u00e9tendue g\u00e9ographique potentiellement soumise aux effets du projet et est fonction des enjeux en cause. Lorsque les digestats produits sont valoris\u00e9s par \u00e9pandage, les zones g\u00e9ographiques concern\u00e9es par l'\u00e9pandage sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'\u00e9tude d'impact, notamment via la r\u00e9alisation du plan d'\u00e9pandage. En cons\u00e9quence, les modifications de la gestion des effluents des exploitations agricoles concern\u00e9es (stockage, \u00e9pandage), elles-m\u00eames ICPE, doivent faire l'objet a minima d'une notification au pr\u00e9fet qui en appr\u00e9ciera le caract\u00e8re substantiel et la n\u00e9cessit\u00e9 de mise \u00e0 jour de leurs dossiers ICPE.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Sylvain Berrios demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Par ailleurs, la recette d'imp\u00f4t sur le revenu s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 59,5 Mds\u20ac en 2012, \u00e0 67,0 Mds\u20ac en 2013 et est pr\u00e9vue \u00e0 69,2 Mds\u20ac pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et ant\u00e9rieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et ant\u00e9rieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et ant\u00e9rieurs. Enfin, le syst\u00e8me d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'imp\u00f4t par tranche d'imposition.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'opportunit\u00e9 industrielle d'une transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en France. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u la synth\u00e8se du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, puis install\u00e9 le Conseil national de la transition \u00e9nerg\u00e9tique le 11 septembre 2013, il appara\u00eet urgent de donner une direction claire \u00e0 l'industrie automobile et \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7aise. Alors que nombre de nos concitoyens s'interrogent sur un potentiel r\u00e9\u00e9quilibrage de la fiscalit\u00e9 entre le gazole et l'essence, les priorit\u00e9s industrielles r\u00e9affirm\u00e9es par le Gouvernement semblent ne s'orienter que vers des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou consommant moins de 2 litres aux 100 km, sans mettre \u00e0 contribution les \u00e9nergies alternatives que sont le GPL, le GNV, le bio\u00e9thanol E85. Pourtant, toutes permettraient de d\u00e9velopper l'emploi dans des fili\u00e8res d'avenir. Les v\u00e9hicules \u00e9cologiques permettent de cr\u00e9er de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s pour le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. La fili\u00e8re m\u00e9thanisation, naissante en France, produit notamment du biom\u00e9thane carburant. Le couplage avec un ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res fonctionnant au GNV, comme c'est par exemple le cas \u00e0 Lille, est un bel exemple d'\u00e9conomie circulaire. Rappelons que le bio\u00e9thanol E85 est fabriqu\u00e9 en France gr\u00e2ce aux productions de nos agriculteurs (betteraves, ma\u00efs, bl\u00e9, d\u00e9chets viniques). Les 2e et 3e g\u00e9n\u00e9rations de biocarburants ne sont pas attendues avant plusieurs ann\u00e9es, et la fili\u00e8re ne pourra r\u00e9sister \u00e0 une campagne de d\u00e9nigrement du Gouvernement. Enfin, notons qu'une grande partie du GPL est raffin\u00e9 en France. Toute la fili\u00e8re d'installation et de transformation des v\u00e9hicules essence en GPL, mais \u00e9galement de r\u00e9paration, repr\u00e9sente des milliers d'emplois ind\u00e9localisables. Depuis la suppression anticip\u00e9e du bonus de 2 000 euros pour l'acquisition de v\u00e9hicules GPL-GNV, rappelons que les fili\u00e8res fran\u00e7aises souffrent. Pourtant, lorsque le Gouvernement a annonc\u00e9 la mise en place d'une tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle sur autoroute le 6 octobre 2012, celle-ci ne concernait que les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, alors m\u00eame que leur autonomie actuelle ne les pr\u00e9destine pas \u00e0 ce genre de trajet. Rappelons en outre que les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, GPL, GNV, hybrides, Flex fioul E85 et les microcitadines de moins de 3 m\u00e8tres repr\u00e9sentent aujourd'hui malheureusement moins de 2 % du parc roulant en France. Une tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle sur autoroute, ou un cr\u00e9dit de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age, r\u00e9serv\u00e9s aux propri\u00e9taires de v\u00e9hicules \u00e9cologiques, instaurerait un v\u00e9ritable bonus d'usage qui inviterait nos concitoyens m\u00eame les plus modestes \u00e0 se tourner vers des v\u00e9hicules plus respectueux de l'environnement et de notre sant\u00e9. Cette incitation pourrait \u00eatre propos\u00e9e dans le cadre du projet de loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Il lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique sont ind\u00e9niables. Le secteur repr\u00e9sente 31,6 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et 70,7 % de la consommation finale de produits p\u00e9troliers \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques. 27,3 % des \u00e9missions fran\u00e7aises de gaz \u00e0 effet de serre (GES) sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier, repr\u00e9sente 95 % des \u00e9missions directes li\u00e9es \u00e0 la combustion des produits p\u00e9troliers dans le secteur des transports. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement accorde au secteur des transports toute sa place dans les travaux de pr\u00e9paration de la loi de programmation consacr\u00e9e \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Ainsi, le document de synth\u00e8se du D\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental de juillet 2013 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports alimentent la r\u00e9flexion sur les objectifs strat\u00e9giques de politique publique dans le domaine des transports en lien avec la probl\u00e9matique \u00e9nerg\u00e9tique qui seront int\u00e9gr\u00e9s dans la loi en pr\u00e9paration. La diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique des transports est, naturellement, un des sujets sur lesquels portent les travaux en cours. Sans pr\u00e9sager du contenu de la future loi, des objectifs d'incorporation de biocarburants avanc\u00e9s dans la consommation finale d'\u00e9nergie du secteur des transports et le d\u00e9veloppement de carburants \u00e0 haute teneur en biocarburants (super \u00e9thanol E85, gazole B30) sont des pistes int\u00e9ressantes de r\u00e9flexion. Les travaux men\u00e9s tiennent compte des bilans pour l'\u00e9conomie, l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9 de chaque solution envisag\u00e9e. Il appartient au travail d'\u00e9laboration de la loi de d\u00e9finir \u00e0 travers quelles mesures les actions de substitution du p\u00e9trole par des \u00e9nergies alternatives pourraient \u00eatre soutenues. De mani\u00e8re globale, les mesures qui seront port\u00e9es par la loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique compl\u00e8teront opportun\u00e9ment les mesures actuellement en vigueur en faveur des transports d\u00e9carbon\u00e9s. Parmi ces mesures, le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'am\u00e9lioration de la performance environnementale de la fili\u00e8re automobile, comme le montre la baisse significative des \u00e9missions moyennes de CO2 des v\u00e9hicules neufs depuis sa mise en oeuvre. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2014 et dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le soutien important \u00e0 la fili\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, porteuse d'emplois et \u00e9l\u00e9ment fondamental de la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans le domaine des transports, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9. Le Gouvernement rappelle que si dans le cadre du dispositif de bonus-malus automobile, les v\u00e9hicules fonctionnant au gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 (GPL) ou au gaz naturel pour v\u00e9hicules (GNV) b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une prime de 2 000 \u20ac (sous r\u00e9serve que leurs \u00e9missions de CO2/km soient inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 135 g) jusqu'\u00e0 fin 2010, le gain environnemental d'un v\u00e9hicule GPL par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule essence respectant la m\u00eame norme d'\u00e9mission de polluants \u00ab Euro 5 \u00bb (en vigueur depuis 2011) est estim\u00e9 \u00e0 200 \u20ac sur la dur\u00e9e de vie compl\u00e8te du v\u00e9hicule. Au regard des faibles avantages environnementaux des carburants GPL et GNV et des avantages fiscaux dont ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0, la d\u00e9cision de ne pas conserver un bar\u00e8me sp\u00e9cifique pour les v\u00e9hicules fonctionnant au GPL ou au GNV appara\u00eet donc justifi\u00e9e. Le GPL, le GNV et le super\u00e9thanol E85 sont les carburants les moins tax\u00e9s du march\u00e9. De plus, ces v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficient d'exon\u00e9ration partielle ou totale du co\u00fbt du certificat d'immatriculation suivant les r\u00e9gions. Cet avantage, ramen\u00e9 \u00e0 un kilom\u00e9trage de 200 000 km, repr\u00e9sente par exemple une \u00e9conomie de l'ordre de 7 900 \u20ac sur la dur\u00e9e de vie d'un v\u00e9hicule GPL de norme \u00ab Euro 5 \u00bb par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule essence respectant la m\u00eame norme. La mise en oeuvre de la tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle sur autoroute pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, voulue par le Gouvernement, n\u00e9cessite l'implication des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes qui fixent les tarifs des p\u00e9ages sur la base d'un co\u00fbt d'usage des autoroutes emprunt\u00e9es. Dans le cadre des discussions n\u00e9cessaires avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes, qui n'ont \u00e0 ce jour pas encore abouties, un \u00e9largissement des tarifications pr\u00e9f\u00e9rentielles \u00e0 d'autres types de v\u00e9hicules (hybrides, fonctionnant au GPL, au GNV ou au super \u00e9thanol E85 par exemple) pourrait \u00eatre envisag\u00e9 par le Gouvernement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e par la mission s\u00e9natoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la fili\u00e8re consistant \u00e0 d\u00e9finir dans chaque convention de coordination le r\u00f4le sp\u00e9cifique de la police municipale. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en mati\u00e8re de police municipale (publi\u00e9 au journal officiel, le 4 janvier 2012) a d\u00e9fini deux conventions types communale et intercommunale de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de l'Etat. Le nombre de conventions de coordination actives sur l'ensemble du territoire (m\u00e9tropole et outre mers) est estim\u00e9 \u00e0 environ 2 300 en 2012. Celles-ci permettent aux services de police municipale d'\u00eatre arm\u00e9s et de travailler de nuit entre 23 heures et 6 heures le matin. Les conventions types communale et intercommunale de coordination issues du d\u00e9cret du 2 janvier 2012 d\u00e9finissent dans leurs articles 3 \u00e0 8, la nature et les lieux des interventions de la police municipale notamment dans ses missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale. La surveillance assign\u00e9e \u00e0 la police municipale est notamment cibl\u00e9e sur les flux d'\u00e9coliers, de coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens, sur les manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles. Elle est \u00e9galement orient\u00e9e sur la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules, les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement et de mise en fourri\u00e8re, sur les op\u00e9rations de contr\u00f4le routier. Dans chaque commune, des secteurs urbains sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s et assign\u00e9s \u00e0 une surveillance appropri\u00e9e par la police municipale pendant des plages horaires pr\u00e9d\u00e9finies (article 8). Les conventions nouvelles qui seront conclues pour une dur\u00e9e de trois ans, en application du d\u00e9cret du 2 janvier 2012, pourront aussi pr\u00e9voir une coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e entre la police municipale et la police ou la gendarmerie nationales b\u00e2tie sur le diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 cette option sera retenue, la police municipale pourra s'investir notamment dans la vid\u00e9o-protection en assurant le fonctionnement d'un centre de supervision urbaine et en organisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9port des images vers les salles de commandement et d'information de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 des op\u00e9rations anti-hold up avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, \u00eatre impliqu\u00e9e dans la r\u00e9gulation des manifestations sur la voie publique, hors missions de maintien de l'ordre. La coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e d\u00e9finie par chaque convention avec l'accord des parties peut permettre d'impliquer la police municipale dans diverses actions de pr\u00e9vention int\u00e9ressant le bon ordre et m\u00eame de l'associer, sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet, \u00e0 la gestion de crises.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'a\u00e9ronautique civile.", "answer": "Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-4 \u00e0 R. 425-19, \u00e9tablit les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'a\u00e9ronautique civile, la proc\u00e9dure disciplinaire et les sanctions applicables. Ce conseil est charg\u00e9 de donner au secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, un avis sur l'application de sanctions aux pilotes professionnels \u00e0 l'encontre desquels sont relev\u00e9s des manquements aux r\u00e8gles de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. Ces sanctions vont du bl\u00e2me au retrait des licences ou des qualifications associ\u00e9es, notamment celles permettant d'\u00eatre instructeur. Cette institution permet le d\u00e9roulement d'une proc\u00e9dure disciplinaire qui offre au personnel navigant concern\u00e9 la possibilit\u00e9 de s'expliquer devant le coll\u00e8ge de ses pairs, face \u00e0 l'enjeu pour lui de perdre ses titres a\u00e9ronautiques, voire son emploi. Outre ces garanties proc\u00e9durales, la s\u00e9ance permet qu'une appr\u00e9ciation technique, pour des situations souvent complexes, soit apport\u00e9e par les membres du conseil sur les dossiers. Les affaires port\u00e9es devant le conseil sont celles pour lesquelles, apr\u00e8s instruction pr\u00e9alable, l'autorit\u00e9 de surveillance a estim\u00e9 qu'elles devaient faire l'objet d'une comparution devant le conseil. Le conseil de discipline comprend deux sections relatives, l'une aux personnels d'essais et r\u00e9ception, l'autre aux personnels navigants du transport a\u00e9rien public et du travail a\u00e9rien. La pr\u00e9sidence et le secr\u00e9tariat de la section des essais et r\u00e9ception sont assur\u00e9s par des personnels de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) \u00ab Essais en vol \u00bb, organisme du minist\u00e8re de la D\u00e9fense. Un rapporteur nomm\u00e9 pour chaque affaire, \u00e9galement personnel de ce minist\u00e8re, contribue au fonctionnement de cette section lorsqu'elle est sollicit\u00e9e. Cette section du conseil de discipline se r\u00e9unit tr\u00e8s rarement et n'a pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e au cours des six derni\u00e8res ann\u00e9es. La pr\u00e9sidence et le secr\u00e9tariat de la section des transports et du travail a\u00e9riens sont assur\u00e9s par des personnels du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer ; un rapporteur nomm\u00e9 pour chaque affaire, \u00e9galement personnel de ce minist\u00e8re, contribue au fonctionnement de cette section. La section des transports et du travail a\u00e9riens du conseil de discipline se r\u00e9unit en moyenne 3 fois par an et traite entre 4 et 6 dossiers par s\u00e9ance (en 2014, 3 r\u00e9unions, 20 dossiers ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s ; en 2015, 2 r\u00e9unions, 7 dossiers ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s). En moyenne annuelle, le temps consacr\u00e9 par les personnels de l'administration au fonctionnement de cette section (secr\u00e9tariat et rapporteurs) a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9, en 2015, \u00e0 environ 0,4 \u00e9quivalent temps plein (ETP) pour la conduite des enqu\u00eates, l'\u00e9tablissement des rapports pr\u00e9sent\u00e9s, la conduite des r\u00e9unions de la section puis le traitement des dossiers de sanctions. Les membres du conseil de discipline ne per\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la campagne de communication d\u00e9clench\u00e9e depuis le 19 mai 2014 par le distributeur Auchan, appuyant une op\u00e9ration de braderie de la banane \u00e0 0,75 euro. Or cette campagne de communication fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des approvisionnements de bananes en provenance des Antilles, et ce malgr\u00e9 le refus cat\u00e9gorique des producteurs martiniquais et guadeloup\u00e9ens de bananes, repr\u00e9sent\u00e9s par l'UGPBAN, l'Union des groupements de producteurs de bananes de Guadeloupe et Martinique. Par cette op\u00e9ration, l'enseigne porte un grave pr\u00e9judice en induisant le consommateur en erreur et en persistant \u00e0 associer les bananes originaires des Antilles \u00e0 une op\u00e9ration ayant pour cons\u00e9quence de les associer \u00e0 une production bas de gamme, elles qui pourtant respectent des normes, sanitaires, environnementales, sociales, pour la protection des producteurs comme des consommateurs, bien plus importantes que leurs concurrentes sud-am\u00e9ricaines. Il convient de rappeler que la production de bananes est d'une importance capitale pour l'\u00e9conomie aux Antilles, en repr\u00e9sentant pr\u00e8s de 80 % des emplois agricoles. En cons\u00e9quence, il l'interroge sur les mesures que celui-ci compte prendre pour prot\u00e9ger les productions banani\u00e8res antillaises dans ce conflit.", "answer": "Les enseignes de la grande distribution proposent r\u00e9guli\u00e8rement des promotions sur divers produits et/ou familles de produits, voire sur certaines marques. Ces op\u00e9rations visent, non pas \u00e0 brader des produits pour les \u00e9couler plus rapidement, mais \u00e0 attirer les clients dans les points de vente en pratiquant des prix particuli\u00e8rement attractifs sur des produits et/ou marques bien connues des consommateurs, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 conforter l'image de comp\u00e9titivit\u00e9 de l'enseigne par rapport aux enseignes concurrentes. Les produits choisis pour ce type d'op\u00e9rations ne sont donc pas des produits \u00ab bas de gamme \u00bb ou per\u00e7us comme tels par le consommateur puisque le succ\u00e8s de la promotion d\u00e9pend pour une large part de la notori\u00e9t\u00e9 et/ou du positionnement de ces produits. La question qui se pose en l'esp\u00e8ce est de savoir si une telle op\u00e9ration est de nature \u00e0 d\u00e9grader l'image du produit sur laquelle pr\u00e9cis\u00e9ment elle s'appuie. Une offre promotionnelle constitue par nature une op\u00e9ration ponctuelle qui, \u00e0 la diff\u00e9rence d'un positionnement tarifaire p\u00e9renne ou de r\u00e9ductions de prix r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, ne saurait avoir pour effet d'assimiler les produits concern\u00e9s \u00e0 des produits de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure aux yeux du consommateur. Par ailleurs, en mati\u00e8re de fruits et l\u00e9gumes, ces op\u00e9rations sont strictement encadr\u00e9es. Ainsi, l'article L. 441-2 du code de commerce dispose notamment que \u00ab l'annonce du prix, hors lieu de vente, est autoris\u00e9e dans un d\u00e9lai maximal de trois jours pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour de l'application du prix annonc\u00e9, pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der cinq jours \u00e0 compter de cette date \u00bb. Ce m\u00eame article dispose par ailleurs que \u00ab Lorsque de telles op\u00e9rations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fr\u00e9quence, de d\u00e9sorganiser les march\u00e9s, un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, ou \u00e0 d\u00e9faut, pr\u00e9fectoral fixe, pour les produits concern\u00e9s, la p\u00e9riodicit\u00e9 et la dur\u00e9e de telles op\u00e9rations \u00bb. En limitant les possibilit\u00e9s de recours aux promotions, ces dispositions ont pour effet de pr\u00e9server l'image commerciale des produits susceptibles de faire l'objet de ces campagnes, et par l\u00e0-m\u00eame, les int\u00e9r\u00eats des producteurs concern\u00e9s.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en sommeil du Conseil de la mod\u00e9ration et de la pr\u00e9vention. En effet, seul un dialogue ouvert et volontariste avec l'ensemble des parties prenantes est \u00e0 m\u00eame de contribuer \u00e0 la mise en place de politiques efficaces en mati\u00e8re de consommation d'alcool et de pr\u00e9vention des comportements \u00e0 risque. Alors que, prochainement, une loi de sant\u00e9 publique sera \u00e9tudi\u00e9e, il souhaiterait savoir si elle relancera dans les prochaines semaines les discussions avec le Conseil de la mod\u00e9ration de la pr\u00e9vention.", "answer": "Le conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention (CMP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un d\u00e9cret de 2005, puis institutionnalis\u00e9 par la loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Dans le cadre du \u00ab choc de simplification \u00bb, le Gouvernement a engag\u00e9 un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'\u00e9viter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de d\u00e9cision et en allongent parfois excessivement les d\u00e9lais, au profit de m\u00e9thodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comit\u00e9 de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention n'a pas justifi\u00e9 son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 organiser la repr\u00e9sentation des associations repr\u00e9sentatives du champ des addictions, rendant celle des fili\u00e8res \u00e9conomiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprim\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-132 du 17 f\u00e9vrier 2014.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 f\u00e9vrier 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport pr\u00e9conise de clarifier les responsabilit\u00e9s entre le Comit\u00e9 technique des vaccinations (CTV) et la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), soit en int\u00e9grant le premier au sein de la Haute autorit\u00e9, soit en confiant au CTV d'arr\u00eater, en mati\u00e8re de vaccins, le service m\u00e9dical rendu et l'am\u00e9lioration du service m\u00e9dical rendu. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les causes de l'explosion de l'infertilit\u00e9 dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % \u00e0 15 % des couples en France rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 concevoir un enfant et consultent pour infertilit\u00e9. Chaque ann\u00e9e 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP) : 70 % par f\u00e9condation in vitro et 30 % par ins\u00e9mination. Si l'AMP donne de l'espoir \u00e0 des couples, le parcours est n\u00e9anmoins contraignant et laisse pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des couples en \u00e9chec. Il convient donc de s'interroger sur les causes de cette infertilit\u00e9 grandissante dans notre pays. L'INSERM nous apprend qu'en un demi-si\u00e8cle, la densit\u00e9 des spermatozo\u00efdes aurait \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9e de moiti\u00e9 chez les occidentaux. Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilit\u00e9 \u00e0 des facteurs environnementaux (pesticides, pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, s\u00e9dentarit\u00e9, etc.). Une cause aggravante est, selon les \u00e9pid\u00e9miologistes et d\u00e9mographes Henri Leridon et Remy Slama, l'augmentation de l'\u00e2ge maternel au premier enfant qui franchira bient\u00f4t, en France, la barre des 30 ans ; leurs hypoth\u00e8ses envisagent \u00e9galement qu'un couple sur cinq serait, \u00e0 terme, concern\u00e9 par la st\u00e9rilit\u00e9, contre un sur dix actuellement. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une grande \u00e9tude nationale visant \u00e0 identifier toutes les causes de l'explosion de l'infertilit\u00e9 en France, et \u00e0 recenser tous les moyens permettant de la pr\u00e9venir.", "answer": "La reproduction humaine est un sujet pr\u00e9occupant pour la sant\u00e9 publique. Les donn\u00e9es disponibles sur la fertilit\u00e9 des couples en France indiquent une augmentation dans le temps des difficult\u00e9s \u00e0 concevoir des enfants. Diff\u00e9rentes \u00e9tudes indiquent notamment une possible d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 du sperme dans certaines r\u00e9gions des pays industrialis\u00e9s du monde. L'Institut de Veille Sanitaire (InVS) observe le m\u00eame ph\u00e9nom\u00e8ne en France. Plusieurs facteurs sont susceptibles d'influencer la fertilit\u00e9 : l'exposition in utero \u00e0 des facteurs reprotoxiques, des facteurs environnementaux (m\u00e9taux lourds, perturbateurs endocriniens, pollution atmosph\u00e9rique), comportementaux (surpoids, tabagisme) ou infectieux. L'exposition \u00e0 ces multiples facteurs de risque impose une recherche multidisciplinaire. Dans le cadre du Plan National Sant\u00e9 Environnement (PNSE) mis en place sous l'\u00e9gide des minist\u00e8res charg\u00e9s de la Sant\u00e9, de l'Ecologie, du Travail et de la Recherche, des \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es notamment par l'Institut National de la Sant\u00e9 et de la Recherche M\u00e9dicale (INSERM), l'Institut de Veille Sanitaire (InVS) et l'Institut National de l'Environnement Industriel (INERIS). Ainsi, l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) fournit une premi\u00e8re estimation de l'impr\u00e9gnation de la population fran\u00e7aise par une s\u00e9rie de substances chimiques dos\u00e9es dans l'organisme, dont certaines sont soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir un effet reprotoxique ou perturbateur endocrinien. Le programme national de biosurveillance mis en place par l'InVS permettra quant \u00e0 lui de v\u00e9rifier les \u00e9volutions de ces impr\u00e9gnations dans la population. Par ailleurs, une expertise collective effectu\u00e9e par l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) sur les dangers des produits reprotoxiques et/ou perturbateurs endocriniens mis \u00e0 la disposition du grand public a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en juin 2011. Les substances ainsi mises en \u00e9vidence font l'objet d'une \u00e9valuation des risques par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le pacte de solidarit\u00e9 (PACS). Il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de conventions PACS conclues depuis 1999, date de cr\u00e9ation de ce r\u00e9gime juridique, jusqu'au 1er septembre 2012.", "answer": "Depuis son instauration par la loi n\u00b0 99-944 du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) a connu un succ\u00e8s croissant. En 2000, 22 276 partenariats ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s. Ensuite, le nombre de partenariat, conclu chaque ann\u00e9e a r\u00e9guli\u00e8rement augment\u00e9. Les chiffres pour l'ann\u00e9e 2012 ne seront connus que l'ann\u00e9e prochaine mais, en 2011, plus d'un million de partenariats avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 depuis la mise en place de ce dispositif. En effet, au cours de ces onze ann\u00e9es, 1 055 192 PACS ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s par les tribunaux d'instance, auxquels devront \u00eatre ajout\u00e9s les partenariats enregistr\u00e9s par les notaires depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions r\u00e9glement\u00e9es.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, concernant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9, qui accorde un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e0 celui act\u00e9 dans la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public. Les associations repr\u00e9sentant les personnes handicap\u00e9es s'inqui\u00e8tent particuli\u00e8rement des nouveaux d\u00e9lais accord\u00e9s, risquant de s'\u00e9tendre jusqu'\u00e0 9 \u00e0 10 ans, alors que seuls des d\u00e9lais de l'ordre de 3 ans paraissent acceptables. Des inqui\u00e9tudes se font \u00e9galement jour sur les dispositions permettant \u00e0 des \u00e9tablissements d'effectuer une simple d\u00e9claration sur l'honneur attestant de leur accessibilit\u00e9, au lieu d'un avis conforme de la commission d'accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour que cette ordonnance garantisse une fermet\u00e9 et une ambition dans le calendrier pour atteindre les objectifs d'accessibilit\u00e9 fix\u00e9s par la loi de 2005.", "answer": "L'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 pr\u00e9voit, certes, des d\u00e9lais, mais des d\u00e9lais raisonnables de trois ans et, surtout, des d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux. De plus, l'ordonnance pr\u00e9voit l'\u00e9talement des travaux sur chaque ann\u00e9e pr\u00e9vue dans les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP), afin qu'ils ne se concentrent pas sur la derni\u00e8re ann\u00e9e. Ainsi, les changements seront visibles non pas \u00e0 partir de 2018, mais d\u00e8s 2016. De plus, les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) concern\u00e9s par des Ad'AP de potentiellement six ann\u00e9es, appartiennent au premier groupe. Or, 80 % des ERP sont de 5e cat\u00e9gorie et appartiennent donc au second groupe. De fait, c'est donc la majorit\u00e9 des ERP qui vont entrer dans un agenda portant sur trois ans. Le d\u00e9lai de trois ans repr\u00e9sente un effort pour bon nombre de gestionnaires ou propri\u00e9taires d'ERP. L'ordonnance, fruit d'une large concertation entre les associations de personnes handicap\u00e9es, les collectivit\u00e9s et les professionnels, est une illustration concr\u00e8te de cette d\u00e9marche de consensus, base d'un meilleur vivre ensemble. De fait, les petits ERP, qui se mettent en accessibilit\u00e9, ont, effectivement, en contrepartie de leur investissement, la possibilit\u00e9 d'attester de leur accessibilit\u00e9 par une d\u00e9claration sur l'honneur, dont un mod\u00e8le type est disponible sur le site du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et ce, afin de simplifier leurs d\u00e9marches administratives. L'ordonnance permet de punir fermement les contrevenants, mais elle cherche, avant tout, \u00e0 inciter les gestionnaires et propri\u00e9taires d'ERP \u00e0 entrer dans la d\u00e9marche des Ad'AP et \u00e0 am\u00e9liorer leur accessibilit\u00e9 d\u00e8s 2016.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement de l'Essonne.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les mesures qu'elle mettra en \u0153uvre suite au rapport que lui a remis le Professeur Serge Hercberg, pr\u00e9sident du programme national nutrition sant\u00e9 \u00ab Propositions pour un nouvel \u00e9lan de la politique nutritionnelle fran\u00e7aise de sant\u00e9 publique \u00bb. Elle souhaiterait savoir de quelle mani\u00e8re seront prises en compte et d\u00e9clin\u00e9es dans les politiques publiques les deux propositions suivantes : Favoriser l'accessibilit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 des aliments de meilleure qualit\u00e9 nutritionnelle pour les populations les plus d\u00e9favoris\u00e9es et les plus fragiles ; mettre en place un syst\u00e8me d'informations plus simple et plus efficace pour que les consommateurs arbitrent vers des choix alimentaires plus favorables.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. Depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. Aujourd'hui, 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses. Il faut \u00e9galement souligner l'inqui\u00e9tante aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 quand on r\u00e9cence 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3 %), la Champagne-Ardenne (20,9 %), la Picardie (20 %) et la Haute-Normandie (19,6 %), sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Le World Cancer Research Fund a \u00e9galement estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Parce que l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes proposera, dans la loi de sant\u00e9, la mise en oeuvre d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des p\u00e9rim\u00e8tres minist\u00e9riels d\u00e9finis dans les d\u00e9crets d'attribution qui placent certains services des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers sous l'autorit\u00e9 conjointe de deux ou plusieurs ministres. Dans ce cadre, le ministre du redressement productif exerce conjointement avec le ministre de l'\u00e9conomie et des finances l'autorit\u00e9 sur : - le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (CGEIET) ; - l'agence des participations de l'Etat (APE) ; ainsi que certains services et directions port\u00e9s par le programme 218, \u00e0 savoir : - le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral (SG), - le service du haut fonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (HFDS), - la direction des affaires juridiques (DAJ), - le service du m\u00e9diateur. Par ailleurs, il exerce conjointement avec la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme l'autorit\u00e9 sur la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'industrie et des services (DGCIS). Par convention, les personnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur le programme 218 \u00e9tant comptabilis\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre relevant du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, les effectifs des services qui sont rattach\u00e9s au ministre au titre du redressement productif repr\u00e9sentent 2 695 \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9 (ETPT) en 2012 et 2 603 ETPT dans la loi de finances pour 2013 et devraient \u00e9voluer de - 3,12 % entre 2013 et 2015. Cette \u00e9volution pourra naturellement \u00eatre modifi\u00e9e dans le cadre des projets de lois de finances pour 2014 et 2015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de l'emploi des seniors ou plut\u00f4t sur l'absence de politique. En effet, le Gouvernement va cr\u00e9er des contrats pour l'emploi des jeunes mais n\u00e9glige de facto la classe des seniors en mati\u00e8re d'insertion. Aujourd'hui en France, \u00eatre au ch\u00f4mage \u00e0 50 ans ne laisse aucune perspective d'avenir, et ouvre davantage la voie aux retraites anticip\u00e9es ; des retraites tr\u00e8s en de\u00e7\u00e0 de la retraite qu'ils auraient eue s'ils avaient eu la possibilit\u00e9 de travaill\u00e9 jusqu'\u00e0 leur d\u00e9part. C'est la raison pour laquelle, afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes de la classe \u00ab senior \u00bb en mati\u00e8re d'emploi, il lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de prot\u00e9ger la classe senior des \u00ab retraites anticip\u00e9es \u00bb ; il lui demande \u00e9galement quelles mesures peut proposer le Gouvernement afin d'enrayer les discriminations \u00e0 l'embauche et inciter leur recrutement par les dirigeants d'entreprises.", "answer": "En France, 63,9 % des personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 59 ans et 18,8 % des personnes de 60-64 ans \u00e9taient en emploi en 2011. Le taux d'emploi des seniors en France est d\u00e9sormais l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne entre 55 et 59 ans (62,5 % UE-27) mais il reste largement inf\u00e9rieur entre 60 et 64 ans (31,4 % UE-27). De 2000 \u00e0 2011, le taux d'emploi des 55-59 ans a augment\u00e9 en France comme dans la plupart des \u00e9tats membres de l'union europ\u00e9enne (UE), pour les hommes comme pour les femmes, avec une croissance de 2 \u00e0 3 points sup\u00e9rieure par rapport \u00e0 l'UE. Pour l'ensemble des 55-64 ans, il a augment\u00e9 de 11 points entre 2000 et 2011, en France, comme dans l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne. L'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du taux d'emploi des seniors depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, \u00e0 l'exception de la stabilit\u00e9 au second semestre 2009, a mis un terme \u00e0 la forte baisse enregistr\u00e9e au cours des d\u00e9cennies pr\u00e9c\u00e9dentes (de 1975 \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990). Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration dans son volet \u00ab maintien dans l'emploi \u00bb apporte une r\u00e9ponse compl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 cet enjeu. Plus largement, l'objectif du contrat de g\u00e9n\u00e9ration est de faire \u00e9voluer les pratiques des entreprises en mati\u00e8re de gestion des \u00e2ges. Les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus doivent \u00eatre couvertes par un accord collectif pour mettre en oeuvre le contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Ces accords comportent de nombreux items favorables au bien-\u00eatre au travail des seniors comme l'am\u00e9lioration des conditions de travail et la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, ou encore l'acc\u00e8s \u00e0 la formation des seniors. Le minist\u00e8re m\u00e8ne \u00e9galement, en lien avec la caisse nationale d'assurances-maladie (CNAM), une politique active de pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle, visant notamment \u00e0 \u00e9viter les licenciements pour inaptitude en intervenant de mani\u00e8re pr\u00e9coce pour favoriser l'am\u00e9nagement de postes et les reclassements internes \u00e0 l'entreprise et au groupe.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la fiabilit\u00e9 du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enqu\u00eat\u00e9es, r\u00e9parties sur tout le territoire fran\u00e7ais. Dans chaque cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes. Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple (de B \u00e0 E pour l'une d'elles). Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de plus en plus (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie). Il importe donc de le r\u00e9former au plus vite. La nouvelle m\u00e9thode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9veloppement des fausses cartes bancaires. La brigade des fraudes aux moyens de paiement a lanc\u00e9 l'alerte concernant de nouveaux modes de fabrication de fausses cartes bancaires ayant toutes les apparences des vraies. Elle lui demande de lui indiquer de quelle mani\u00e8re les commer\u00e7ants peuvent se pr\u00e9munir contre ce risque.", "answer": "Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont activement engag\u00e9es dans la lutte contre les diff\u00e9rentes formes de fraude en mati\u00e8re de cartes de paiement, qui affectent nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Le d\u00e9veloppement d'Internet s'accompagne de nouvelles m\u00e9thodes de d\u00e9linquance, en particulier par l'appropriation frauduleuse des donn\u00e9es confidentielles de personnes effectuant en ligne des achats ou des v\u00e9rifications sur leur compte bancaire. Une plate-forme t\u00e9l\u00e9phonique d'information et de pr\u00e9vention sur les escroqueries, nomm\u00e9e \u00ab info-escroqueries \u00bb, est \u00e0 la disposition du public pour r\u00e9pondre aux interrogations des victimes et les guider dans leurs d\u00e9marches et des conseils de pr\u00e9vention sont diffus\u00e9s depuis le site www. internet-signalement. gouv. fr. L'office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire s'est dot\u00e9 de deux groupes op\u00e9rationnels d'enqu\u00eate charg\u00e9s de lutter contre les escroqueries sur Internet. S'agissant de la falsification et de la contrefa\u00e7on des cartes de paiement, la principale technique des malfaiteurs pour la fabrication de cartes de paiement falsifi\u00e9es est le \u00ab skimming \u00bb. Elle consiste dans le piratage de distributeurs automatiques de billets, de distributeurs automatiques de carburant, de points de vente et de terminaux de paiement \u00e9lectroniques pour capturer les pistes magn\u00e9tiques et les codes secrets des clients et refabriquer de fausses cartes \u00e0 partir de ces \u00e9l\u00e9ments. La lutte contre cette criminalit\u00e9 est difficile en raison de la mobilit\u00e9 des \u00e9quipes de malfaiteurs charg\u00e9s de la pose des mat\u00e9riels de piratage et de l'utilisation des cartes contrefaites dans des pays \u00e9trangers. Face \u00e0 cette menace en constante \u00e9volution, diverses actions sont men\u00e9es. La formation des enqu\u00eateurs sp\u00e9cialis\u00e9s s'est renforc\u00e9e dans les services de police et de gendarmerie. En mati\u00e8re de pr\u00e9vention, l'OCLCTIC a renforc\u00e9 son partenariat avec la f\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise et le groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique des cartes bancaires, afin d'am\u00e9liorer l'\u00e9change d'informations op\u00e9rationnelles et techniques, par exemple sur les proc\u00e9d\u00e9s de s\u00e9curisation. L'OCLCTIC si\u00e8ge, en outre, au sein de l'Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement aux c\u00f4t\u00e9s des repr\u00e9sentants des administrations concern\u00e9es, du secteur bancaire et des associations de d\u00e9fense des consommateurs. Ce partenariat concerne \u00e9galement les professionnels charg\u00e9s de la production d'automates de paiement, afin d'am\u00e9liorer la protection des \u00e9quipements, la d\u00e9tection des dispositifs de captation et la remont\u00e9e de l'information vers les services de police. Dans sa dimension internationale, la lutte contre cette criminalit\u00e9 fait l'objet d'une coop\u00e9ration renforc\u00e9e en particulier avec la Roumanie, qui a d\u00e9tach\u00e9 un officier de liaison au sein de l'OCLCTIC. La France s'investit \u00e9galement activement dans les travaux d'Europol sur le sujet. Sur le plan juridique, la r\u00e9pression de l'infraction d'utilisation d'instruments de paiement falsifi\u00e9s (cartes de paiement, etc.), si elle est commise en bande organis\u00e9e, est plus s\u00e9v\u00e8re (dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende) depuis la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui a par ailleurs cr\u00e9\u00e9 une nouvelle incrimination relative \u00e0 l'utilisation frauduleuse de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de tiers sur Internet. Ce dispositif global a permis de contenir le nombre de falsifications et d'usages frauduleux de cartes de paiement en 2011 (47 448 faits constat\u00e9s, soit + 1,4 % par rapport \u00e0 2010). La mobilisation des pouvoirs publics a par exemple contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9radication r\u00e9cente, en France, des escroqueries \u00e0 la \u00ab Yes Card \u00bb (carte \u00e0 puce, vierge \u00e0 l'origine, dans laquelle des donn\u00e9es sp\u00e9cifiques sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par calcul ou programm\u00e9es par un \u00ab pirate \u00bb, \u00e0 partir du contenu d'une carte bancaire trouv\u00e9e ou p\u00e9rim\u00e9e).", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'adoption du 4e paquet ferroviaire. Celui-ci, encore en cours d'examen et qui ne devrait pas \u00eatre adopt\u00e9 avant le premier trimestre 2015, vise \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services de transport ferroviaire de passagers et \u00e0 r\u00e9duire la fragmentation du march\u00e9 int\u00e9rieur. Il doit permettre que tous les op\u00e9rateurs aient acc\u00e8s aux infrastructures ferroviaires et puissent d'obtenir des contrats de services publics. Le projet confirme l'ouverture \u00e0 la concurrence mais la lisse dans le temps. L'objectif est maintenu pour l'ouverture compl\u00e8te \u00e0 la concurrence des lignes nationales, notamment celles du TGV, \u00e0 partir de 2019 et en \u00ab acc\u00e8s ouvert \u00bb (sans restriction), et des TER de 2019 \u00e0 2022, en permettant dans le d\u00e9lai que les r\u00e9gions attribuent directement le contrat, sans appel d'offres, sous certaines conditions. Il lui demande quels sont les dispositifs envisag\u00e9s de nature \u00e0 garantir des tarifs raisonnables et \u00e0 assurer une transparence du mode de calcul de ceux-ci alors que la concurrence est notamment bas\u00e9e sur un \u00e9l\u00e9ment prix qui doit \u00eatre conjugu\u00e9, s'agissant d'un service au public, avec le principe d'accessibilit\u00e9 dans l'espace et le temps.", "answer": "Le 4e paquet ferroviaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 30 janvier 2013 puis soumis en premi\u00e8re lecture au Parlement europ\u00e9en qui l'a amend\u00e9 et vot\u00e9 en session pl\u00e9ni\u00e8re du 26 f\u00e9vrier dernier. Il est notamment compos\u00e9 d'un volet dit \u00ab politique \u00bb qui se d\u00e9cline en deux textes : la r\u00e9vision de la directive 20l2/34/UE \u00e9tablissant un espace ferroviaire unique europ\u00e9en, et celle du r\u00e8glement CE n\u00b0 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Concernant plus particuli\u00e8rement l'ouverture \u00e0 la concurrence, la France a refus\u00e9 que le calendrier pr\u00e9vu soit anticip\u00e9 comme l'avait envisag\u00e9 le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. Si ouverture \u00e0 la concurrence il doit y avoir, le Gouvernement tient \u00e0 ce qu'elle soit encadr\u00e9e et que ses modalit\u00e9s permettent de pr\u00e9server le mod\u00e8le fran\u00e7ais de service public. Le Gouvernement soutient ainsi le report du principe g\u00e9n\u00e9ral d'une mise en concurrence, la possibilit\u00e9 de maintenir un r\u00e9gime d'attribution directe de certains des contrats de service public et le fait de laisser aux \u00c9tats-membres la pleine latitude sur le champ des lignes ferroviaires pouvant faire l'objet d'obligations de service public. En effet, la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s de services de transports routiers et ferroviaires ne saurait se faire au d\u00e9triment des usagers, des salari\u00e9s du secteur ou des collectivit\u00e9s territoriales en charge de ces missions. La France veillera \u00e0 ce que les textes pr\u00e9voient des m\u00e9canismes lisibles et transparents notamment en mati\u00e8re tarifaire. La France continuera de participer pleinement et activement \u00e0 la poursuite des travaux sur le volet \u00ab politique \u00bb du 4e paquet, qui d\u00e9butent au Conseil des ministres d\u00e8s cet \u00e9t\u00e9.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de cr\u00e9er aupr\u00e8s des pr\u00e9fets de d\u00e9partement une instance de d\u00e9bat contradictoire sur l'interpr\u00e9tation des normes. Elle souhaite conna\u00eetre ses intentions sur la mise en \u0153uvre de cette proposition et ainsi r\u00e9pondre aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'un \u00c9tat \"fort, puissant et efficace\" \u00e9mis lors de son discours prononc\u00e9 \u00e0 Dijon le 12 mars 2013.", "answer": "L'Etat a engag\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es une d\u00e9marche de modernisation des proc\u00e9dures consultatives dont l'objet est de permettre des \u00e9changes plus fructueux avec l'ensemble des parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l'application des r\u00e8gles juridiques dans chaque domaine. Cette d\u00e9marche de modernisation, qui passe notamment par une utilisation accrue des consultations en ligne, permet de d\u00e9velopper les \u00e9changes sur l'interpr\u00e9tation des normes. L'institution d'instances d\u00e9partementales charg\u00e9es de conduire un d\u00e9bat contradictoire sur l'interpr\u00e9tation des normes se heurte, pour les normes nationales, \u00e0 une difficult\u00e9 d'ordre juridique tenant \u00e0 ce que chaque norme nationale appelle une interpr\u00e9tation coh\u00e9rente sur l'ensemble du territoire national.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les disparit\u00e9s de prix existant dans les pharmacies. L'\u00e9tude de Familles rurales, r\u00e9alis\u00e9e dans 45 pharmacies situ\u00e9es dans 25 d\u00e9partements, montre une grande vari\u00e9t\u00e9 des prix, de l'ordre de 1 \u00e0 4, selon les pharmacies. Deux facteurs contribueraient \u00e0 une mod\u00e9ration des prix : quand les m\u00e9dicaments sont en acc\u00e8s libre et quand la pharmacie appartient \u00e0 un groupement. Cette association souligne aussi que les prix figurent de moins en moins sur les bo\u00eetes, ce qui ne facilite pas le suivi des prix. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour favoriser une plus grande transparence et une plus grande mod\u00e9ration de ces prix.", "answer": "Lorsqu'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique n'est pas susceptible d'\u00eatre prise en charge par les r\u00e9gimes obligatoires de base de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de l'assurance maladie, son prix, en pratique, n'est pas r\u00e9glement\u00e9. Les fabricants, les grossistes et les pharmaciens fixent donc leurs prix librement en fonction de leurs politiques commerciales, de leurs charges et surtout du prix auxquels eux-m\u00eames ach\u00e8tent le m\u00e9dicament. A cet \u00e9gard, il est \u00e9vident qu'une pharmacie dont le chiffre d'affaires est \u00e9lev\u00e9 pourra plus facilement n\u00e9gocier aupr\u00e8s de ses fournisseurs des prix d'achat avantageux et, par suite, r\u00e9percuter cet avantage de prix sur le patient. Une pharmacie de taille modeste n'obtiendra pas les m\u00eames remises et devra vendre au consommateur \u00e0 un prix plus \u00e9lev\u00e9 pour r\u00e9aliser la m\u00eame marge. D\u00e8s lors que les prix sont libres, il appartient au consommateur de choisir l'offre la plus avantageuse. Afin de faciliter ces comparaisons, un arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation impose au pharmacien d'informer le public sur le prix de vente TTC des m\u00e9dicaments non remboursables par affichage ou \u00e9tiquetage. Cet arr\u00eat\u00e9 oblige \u00e9galement le pharmacien \u00e0 remettre un justificatif de paiement lorsque le consommateur lui en fait la demande. Le respect de ces exigences fait l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers par les agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) qui, depuis la loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, disposent de pouvoirs renforc\u00e9s. Par ailleurs, un observatoire sur le prix des m\u00e9dicaments d\u00e9livr\u00e9s sans prescription est actuellement en cours d'\u00e9laboration, dans le cadre des travaux du 6e conseil strat\u00e9gique des industries de sant\u00e9. Cette base de donn\u00e9es, qui sera h\u00e9berg\u00e9e sur le site internet du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, informera le consommateur de l'\u00e9volution annuelle des prix des m\u00e9dicaments non prescrits ainsi que des prix m\u00e9dians constat\u00e9s dans les officines sur cette cat\u00e9gorie de produits. Cette base de donn\u00e9es sera en quelque sorte le pendant de la base de donn\u00e9es relative aux m\u00e9dicaments \u00e0 prix r\u00e9glement\u00e9s \u00ab m\u00e9dicaments. fr \u00bb, \u00e9galement consultable par le consommateur depuis le site internet du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la vente en ligne de tous les m\u00e9dicaments pouvant \u00eatre achet\u00e9s sans ordonnance autoris\u00e9e depuis le 22 d\u00e9cembre 2012, est de nature \u00e0 faciliter les comparaisons de prix, avec l'apparition, sur internet, de sites de comparateur de prix de m\u00e9dicaments. En conclusion, la disparit\u00e9 de prix constat\u00e9e par l'association Famille rurale conforte l'avis n\u00b0 13-A-24 du 19 d\u00e9cembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du m\u00e9dicament \u00e0 usage humain en ville de l'Autorit\u00e9 de la concurrence qui pr\u00e9conise le renforcement des structures de regroupement \u00e0 l'achat cr\u00e9\u00e9es par le d\u00e9cret du 19 juin 2009, afin de donner un cadre l\u00e9gal aux possibilit\u00e9s d'achats group\u00e9s par les pharmaciens. Ces derniers souffrent d'un manque de puissance d'achat vis-\u00e0-vis des laboratoires pharmaceutiques et ne peuvent pas obtenir des conditions commerciales aussi avantageuses que les centrales de r\u00e9f\u00e9rencement ou les grosses officines qui commandent directement aupr\u00e8s des laboratoires.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le vieillissement de la population. Un projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 9 avril dernier. Il souhaiterait conna\u00eetre le calendrier pr\u00e9visionnel de ce texte.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, \u00e9tabli \u00e0 l'issue d'une concertation de 2 mois et demi conduite avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 3 juin en conseil des ministres et vot\u00e9 apr\u00e8s une premi\u00e8re lecture par l'assembl\u00e9e nationale le 17 septembre 2014. Il sera adopt\u00e9 d\u00e9finitivement et ses d\u00e9crets d'application seront publi\u00e9s avant la fin 2015 pour une mise en oeuvre pleine et enti\u00e8re au 1er janvier 2016. Il se d\u00e9cline en quatre titres et comporte un rapport annex\u00e9 qui d\u00e9finit les objectifs et les priorit\u00e9s des politiques publiques en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. Le titre Ier est relatif \u00e0 l'anticipation de la perte d'autonomie. Il a notamment pour objectif de favoriser l'acc\u00e8s aux aides techniques, de d\u00e9velopper des actions collectives de pr\u00e9vention au niveau local et de renforcer la coordination autour des personnes \u00e2g\u00e9es. Il reconnait le r\u00f4le d\u00e9terminant des caisses de retraite en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de l'autonomie et de pr\u00e9vention pr\u00e9coce et le conforte par la signature d'une convention avec l'Etat qui d\u00e9finit les principes et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre, par l'ensemble des r\u00e9gimes, d'une offre commune et coordonn\u00e9e de prestations \u00e0 destination de leurs ressortissants les plus fragiles dans les territoires de proximit\u00e9. Il pose la r\u00e8gle de l'opposabilit\u00e9 des \u00e9valuations de la perte d'autonomie entre les d\u00e9partements et les caisses afin d'assurer la continuit\u00e9 et la fluidit\u00e9 des accompagnements. Le titre II vise \u00e0 favoriser l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, avec la prise en compte obligatoire des besoins de personnes \u00e2g\u00e9es dans les politiques locales de d\u00e9placement et d'habitat, le lancement d'un plan d'adaptation de 80 000 logements d'ici 2017, la cr\u00e9ation d'un \u00ab forfait autonomie \u00bb pour les foyers-logements (rebaptis\u00e9s \u00ab r\u00e9sidences autonomie \u00bb), la cr\u00e9ation d'un volontariat civique senior et une meilleure protection des droits et libert\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Le titre III pr\u00e9voit enfin des mesures d'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment par une am\u00e9lioration et une revalorisation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile destin\u00e9e \u00e0 faire face aux besoins d'accompagnement les plus lourds, la refondation de l'aide \u00e0 domicile, ainsi que le soutien des aidants et de l'accueil familial. Le titre IV est relatif \u00e0 la gouvernance des politiques de l'autonomie. Il a pour objectif de favoriser un portage national plus transversal et strat\u00e9gique de la politique nationale de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es, d'une part par la cr\u00e9ation d'un haut conseil de la famille et des \u00e2ges de la vie plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre et, d'autre part, par le renforcement des missions de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) et l'\u00e9largissement de sa gouvernance. Par ailleurs, pour les personnes \u00e2g\u00e9es en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, le projet de loi pr\u00e9voit de r\u00e9guler les tarifs h\u00e9bergement par plus de transparence et de respect des droits, et d'engager d\u00e8s 2014, dans le cadre d'un groupe de travail, des mesures de simplification de l'organisation et de la gestion des \u00e9tablissements, visant en particulier \u00e0 r\u00e9former le syst\u00e8me de tarification actuel. Ces mesures permettront d'am\u00e9liorer de fa\u00e7on significative les conditions d'accompagnement et de prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme du financement de la formation professionnelles pour les r\u00e9gies de quartier et les r\u00e9gies de territoire. Acteurs majeurs de la formation professionnelle en direction des personnes les plus \u00e9loign\u00e9es de l'emploi, ces op\u00e9rateurs se trouvent aujourd'hui confront\u00e9s \u00e0 une baisse importante des financements sur des formations non-qualifiantes. Le compte personnel de formation instaur\u00e9 par la loi relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale du 5 mars 2014 permet en effet \u00e0 tout salari\u00e9 de se voir constituer des droits \u00e0 la formation lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier soit de formations inscrites au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, soit des formations d\u00e9livrant des certificats de qualification professionnelle de branche, soit de formations permettant d'acqu\u00e9rir \u00ab un socle de connaissances et de comp\u00e9tences \u00bb. Le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2015 vient pr\u00e9ciser cette d\u00e9finition, notamment par l'article D. 6113-3 disposant que : \u00ab Le socle de connaissances et de comp\u00e9tences professionnelles mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 6113-1 fait l'objet, sur proposition du Comit\u00e9 paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, d'une certification \u00bb. Or de nombreuses r\u00e9gies mettent d\u00e9j\u00e0 en \u0153uvre des actions de formations non-qualifiantes, visant \u00e0 d\u00e9velopper ce socle de connaissance, sans pour autant pouvoir \u00e0 l'heure actuelle certifier ces derni\u00e8res et donc b\u00e9n\u00e9ficier des financements allou\u00e9s au compte personnel de formation, ce qui p\u00e9nalise \u00e0 court terme leur mod\u00e8le \u00e9conomique. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette difficult\u00e9, et notamment les potentielles mesures correctrices \u00e0 mettre en \u0153uvre au travers du futur projet de loi de finances rectificatives de 2015 afin de permettre aux r\u00e9gies de quartier et aux r\u00e9gies de territoire de poursuivre leurs actions en faveurs des salari\u00e9s rencontrant le plus de freins \u00e0 l'employabilit\u00e9.", "answer": "La formation des salari\u00e9s est un des axes majeurs du projet politique des r\u00e9gies de quartier et de territoire au service du d\u00e9veloppement\u00a0de l'acc\u00e8s de tous\u00a0\u00e0 la citoyennet\u00e9 et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragiles au regard de l'emploi : formations en situation de travail, acquisition des comp\u00e9tence de base pour l'exercice d'une activit\u00e9, formations aux comp\u00e9tences cl\u00e9s, formations pr\u00e9qualifiantes et certifiantes. La grande majorit\u00e9 des salari\u00e9s de ces r\u00e9gies rel\u00e8ve des dispositifs de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Les salari\u00e9s de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) constituent des salari\u00e9s de droit commun en mati\u00e8re de formation professionnelle continue. En tant que tels, ils ont acc\u00e8s aux m\u00eames dispositifs que les autres salari\u00e9s et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de formation au titre - du plan de formation de l'entreprise ; - de la pr\u00e9paration op\u00e9rationnelle \u00e0 l'emploi, individuelle ou collective (POEI ou POEC) ; - des p\u00e9riodes de professionnalisation. Par ailleurs, depuis la loi du 5\u00a0mars\u00a02014, les salari\u00e9s en IAE b\u00e9n\u00e9ficient, comme les autres, d'un compte personnel de formation (CPF) : les droits acquis sont de 24\u00a0h par an jusqu'\u00e0 120 heures de formation puis de 12h par an jusqu'\u00e0 un plafond de 150 heures. Depuis la loi \"travail\" du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02016, ces droits sont renforc\u00e9s pour les salari\u00e9s non qualifi\u00e9s, le CPF donne droit \u00e0 des abondements par les employeurs, les branches professionnelles, P\u00f4le emploi, les actifs eux-m\u00eames. Les formations \u00e9ligibles au CPF ob\u00e9issent aux crit\u00e8res suivants : - Les formations menant au socle commun de connaissances et de comp\u00e9tence, - Les dispositifs d'accompagnement \u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE), - Les formations menant \u00e0 des certifications inscrites et class\u00e9es au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au certificat de qualification professionnelle, les formations d'acc\u00e8s \u00e0 la qualification des r\u00e9gions et figurant sur les listes des formations \u00e9ligibles. S'ajoutent \u00e0 ces formations, depuis la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 le bilan de comp\u00e9tences ou encore l'accompagnement \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises. Contrairement au droit individuel \u00e0 la formation (DIF), le CPF est universel, transf\u00e9rable, financ\u00e9 et\u00a0qualifiant. La liste de formations que peuvent mobiliser les salari\u00e9s de l'IAE, via le conseil en \u00e9volution professionnelle est fonction de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des personnes aux formations (liste salari\u00e9 ou demandeur d'emploi). Le salari\u00e9 doit mobiliser la liste qui est la plus favorable pour lui, en fonction de son projet professionnel. En 2015, afin d'une part, de permettre l'essor d'actions de professionnalisation concourant \u00e0 la qualification et \u00e0 l'insertion dans l'emploi et d'autre part, de favoriser la formation des salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME), un assouplissement des r\u00e8gles de financement de la formation professionnelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, permettant aux organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA) de mobiliser 20\u00a0% des ressources per\u00e7ues au titre du CPF pour le financement de p\u00e9riodes de professionnalisation et 15\u00a0% de ces ressources pour la formation des salari\u00e9s relevant d'entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et moins de 50 salari\u00e9s. A ce titre, les OPCA ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement invit\u00e9s \u00e0 porter une attention particuli\u00e8re aux formations relatives aux activit\u00e9s d'insertion par l'IAE (courrier du ministre aux OPCA dat\u00e9 du 19\u00a0juin\u00a02015). Par ailleurs la convention-cadre sign\u00e9e entre l'Etat et le Fonds paritaire de s\u00e9curisation des parcours professionnels (FPSPP) pr\u00e9voit d'affecter des ressources du Fonds au financement des formations des salari\u00e9s relevant de TPE (166 M\u20ac). Ces fonds peuvent b\u00e9n\u00e9ficier aux structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique parmi les plus petites, ou en phase de d\u00e9marrage. Au niveau r\u00e9gional, il est possible de mettre en place des actions de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (ADEC) relatives \u00e0 la formation dans le domaine de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (par exemple, d\u00e9marches en Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es-Languedoc-Roussillon, Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin, PACA\u2026).", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Les magistrats de la rue Cambon s'inqui\u00e8tent que l'\u00c9tat soit devenu prot\u00e9iforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les \u00e9tapes successives de d\u00e9centralisation ont d\u00e9velopp\u00e9 des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les r\u00e9formes de structures n'ont gu\u00e8re eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constat\u00e9 que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inqui\u00e9tude: ils comprennent la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9formes mais souhaitent une pause ; ils consid\u00e8rent que la r\u00e9forme est \u00ab au milieu du gu\u00e9 \u00bb mais ne savent pas pr\u00e9cis\u00e9ment o\u00f9 se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction pr\u00e9conise de simplifier la gestion financi\u00e8re et comptable des services d\u00e9concentr\u00e9s et de faciliter la connaissance territoriale des interventions de l'\u00c9tat en cr\u00e9ant un programme \u00ab conduite des politiques territoriales de l'\u00c9tat \u00bb. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilit\u00e9 des organisations en d\u00e9cidant de ne pas engager de nouvelles r\u00e9organisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une pr\u00e9sence durable des services de l'Etat dans les d\u00e9partements et d\u00e9cid\u00e9 de concentrer son action sur l'am\u00e9lioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. Concernant la diminution, pr\u00e9conis\u00e9e par la Cour des comptes, du nombre de budgets op\u00e9rationnels de programme g\u00e9r\u00e9s par les services d\u00e9concentr\u00e9s, le CIMAP du 17 juillet rappelle dans sa d\u00e9cision n\u00b0 32 que \u00ab la simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sera activement poursuivie. Le ministre charg\u00e9 du budget formulera des propositions dans ce sens avant la fin novembre 2013 \u00bb. Parall\u00e8lement, le CIMAP a \u00e9galement act\u00e9 de la d\u00e9signation des pr\u00e9fets de r\u00e9gion comme responsables des BOP g\u00e9r\u00e9s par les services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. Cette d\u00e9cision renforce la d\u00e9concentration des interventions financi\u00e8res et permettra aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion d'op\u00e9rer au mieux la r\u00e9partition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de coh\u00e9rence de l'action territoriale de l'Etat.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la politique du Gouvernement en mati\u00e8re d'apprentissage. En effet, l'apprentissage a le double m\u00e9rite de conjuguer formation et employabilit\u00e9, facilitant ainsi une meilleure insertion professionnelle. Miser sur l'apprentissage c'est donc faire preuve de confiance. Depuis longtemps, on sait qu'il faut rapprocher les politiques de formation avec les besoins des entreprises. Or, avec la r\u00e9forme de l'apprentissage pr\u00e9vue par le Gouvernement, ce dernier prend l'exact contrepied. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire en 2014 de 20 % le budget de l'apprentissage en supprimant dans les soci\u00e9t\u00e9s de plus de dix salari\u00e9s la prime \u00e0 l'embauche et en rabotant le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'apprentis. En faisant cela, le Gouvernement renonce \u00e0 son propre objectif de former 500 000 apprentis par an \u00e0 l'horizon 2017. Il souhaite savoir comment, avec de telles orientations, le Gouvernement compte concr\u00e8tement faire afin d'atteindre l'objectif louable des 500 000 apprentis \u00e0 l'horizon 2017.", "answer": "L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les actions mises en place pour atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, souhait\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet, une ambition collective, partag\u00e9e par l'Education Nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Diff\u00e9rents chantiers vont \u00eatre lanc\u00e9s tr\u00e8s prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement \u00e0 l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annonc\u00e9e dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale, sera accessible aux entreprises qui embauchent un apprenti suppl\u00e9mentaire. Cette prime, vers\u00e9e pour les contrats conclus \u00e0 compter du 1er juillet 2014, sera conditionn\u00e9e, pour la rentr\u00e9e 2015, \u00e0 la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'acc\u00e8s \u00e0 des prestations (aides au d\u00e9placement, permis de conduire, logement. . ) . doit \u00eatre garanti sur tout le territoire ; la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis doit \u00e9voluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent \u00eatre mieux accompagn\u00e9s dans leur recours \u00e0 l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le d\u00e9roulement de la formation mais aussi \u00e0 son issue pour favoriser l'emploi. A cet \u00e9gard, une offre de services doit \u00eatre d\u00e9finie au niveau national et d\u00e9clin\u00e9e territorialement. Les ma\u00eetres d'apprentissage doivent \u00eatre mieux valoris\u00e9s dans les responsabilit\u00e9s qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi \u00e9voluer pour donner \u00e0 la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit \u00e9galement \u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Education nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50%, de d\u00e9veloppement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les m\u00e9tiers en tension, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Mais il faut aussi que les fili\u00e8res d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette voie. La formation en alternance doit \u00eatre mieux prise en compte dans les choix d'orientation propos\u00e9s aux jeunes. Au-del\u00e0 d'autres chantiers s'ouvrent pour identifier par exemple les m\u00e9tiers et secteurs dans lesquels la p\u00e9dagogie de l'apprentissage \u00e0 sa place... \u00e0 ce titre, la fonction publique, mais aussi les \u00e9tablissements publics, les entreprises nationales doivent aussi assurer leur r\u00f4le \u00ab d'entreprise apprenante \u00bb et s'ouvrir \u00e0 l'apprentissage. Le programme de travail, ainsi d\u00e9fini, suppose l'engagement et la mobilisation collective de tous les acteurs : l'Etat, mais aussi des partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires pour, ensemble, soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage et offrir des formations de qualit\u00e9 aux jeunes qui s'engagent dans cette voie de formation. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi \u00e9t\u00e9 pris et les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage lev\u00e9s (plus de d\u00e9compte dans les plafonds d'emploi budg\u00e9taire, 20 millions d'euros d\u00e9gag\u00e9s pour assurer les r\u00e9mun\u00e9rations et les formations n\u00e9cessaires). Une concertation sera \u00e9galement men\u00e9e au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des ma\u00eetres d'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'importation en France et dans les territoires de l'Union europ\u00e9enne de denr\u00e9es ou de produits en provenance de colonies isra\u00e9lienne implant\u00e9es en Palestine et sur le marquage d'origine \u00ab made in Isra\u00ebl \u00bb ou \u00ab produits d'Isra\u00ebl \u00bb qui leur est souvent appos\u00e9 lors de leur commercialisation. Des pays de l'Union europ\u00e9enne, tels que le Royaume-Uni et le Danemark, ont mis en place des codes de conduites proposant aux distributeurs d'apposer, \u00e0 titre facultatif la mention \u00ab produit de Cisjordanie (produit des colonies isra\u00e9liennes) \u00bb sur les produits issus des colonies. La France a rappel\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises que la colonisation en Cisjordanie et \u00e0 J\u00e9rusalem-est contrevenait au droit international et constitue un obstacle \u00e0 la paix dans ces territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des dispositions similaires \u00e0 celles en vigueur au Royaume-Uni ou au Danemark.", "answer": "La France a une position claire et constante vis-\u00e0-vis de la colonisation isra\u00e9lienne dans les territoires palestiniens qu'elle condamne tant en Cisjordanie qu'\u00e0 J\u00e9rusalem-Est et qui est ill\u00e9gale au regard du droit international. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors de sa visite d'Etat en Isra\u00ebl et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appel\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat total et d\u00e9finitif de la colonisation. S'agissant de l'\u00e9tiquetage des produits issus des colonies, la l\u00e9gislation europ\u00e9enne op\u00e8re la distinction suivante : les cat\u00e9gories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine g\u00e9ographique est obligatoire (notamment cosm\u00e9tiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et l\u00e9gumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'\u00e9tiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur \u00e9tant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiqu\u00e9e, que ce soit de mani\u00e8re obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. Les conclusions du Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res du 20 d\u00e9cembre 2012 ont rappel\u00e9 l'engagement de l'Union europ\u00e9enne et de ses \u00c9tats membres \u00e0 pleinement mettre en oeuvre la l\u00e9gislation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union europ\u00e9enne et qui ont pour objectif d'am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits et l'information du consommateur.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'accro\u00eetre le potentiel de la formation professionnelle en France afin d'offrir de vrais emplois eux jeunes. Le Ministre de l'\u00c9ducation Nationale a fait part de l'intention du Gouvernement d'abroger, sans annoncer aucune mesure de remplacement, la loi Charpion du 28 juillet 2011 qui devait permettre l'entr\u00e9e en apprentissage de 800 000 jeunes entre 2012 et 2015. Cette loi favorise l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'emploi des jeunes \u00e2g\u00e9es entre 16 et 25 ans. Pour les moins de 15 ans pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier du Dispositif d'initiation aux m\u00e9tiers en alternance (DIMA). Le jeune se voit proposer un contrat d'apprentissage qui est un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par lequel l'employeur s'engage \u00e0 assurer une formation professionnelle et compl\u00e8te (sur une p\u00e9riode comprise entre un et trois ans). La formation de l'apprenti est assur\u00e9e \u00e0 la fois par l'entreprise qui le recrute et par un centre de formation d'apprentis (CFA). La formation doit permettre \u00e0 l'apprenti d'acqu\u00e9rir un dipl\u00f4me de l'enseignement professionnel et technologique du second degr\u00e9 ou du sup\u00e9rieur, du CAP au dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur. La formation est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e selon l'\u00e2ge, le niveau de formation et l'anciennet\u00e9 dans le contrat (comprise entre 25 % et 78 % du SMIC). \u00c0 ce jour, il faut savoir que la France ne compte que 7 % de ses jeunes en apprentissage contre 17 % en Allemagne, ce qui explique que le taux de ch\u00f4mage, pour cette tranche d'\u00e2ge, soit de 24 % contre 5,5 % outre-Rhin. Aussi, il lui demande de bien vouloir d\u00e9tailler les mesures concr\u00e8tes sens\u00e9es remplacer la loi Charpion d\u00e8s lors qu'elle aura \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e.", "answer": "Une disposition de la loi du 9 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 pour un jeune d'entrer en apprentissage d\u00e8s l'\u00e2ge de 15 ans. De nombreux parents d'\u00e9l\u00e8ves se sont \u00e9mus de la suppression de cette d\u00e9rogation d'\u00e2ge pour les jeunes souhaitant entrer en apprentissage d\u00e8s la fin de la classe de 3e et ne souhaitant pas redoubler ni perdre de pr\u00e9cieux mois de formation professionnelle au centre de formation d'apprentis (CFA) en attendant d'avoir atteint l'\u00e2ge requis de seize ans pour entrer en apprentissage. La loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, a rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette situation pour permettre aux jeunes qui souhaiteraient entrer en apprentissage, bien que n'ayant pas 15 ans r\u00e9volus au d\u00e9but de la formation contractuelle, de b\u00e9n\u00e9ficier de cette formation. Ainsi, les jeunes qui atteignent l'\u00e2ge de quinze ans avant le terme de l'ann\u00e9e civile peuvent ainsi \u00eatre inscrits, sous statut scolaire, dans un lyc\u00e9e professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour d\u00e9buter leur formation. L'\u00e9l\u00e8ve est inscrit, soit dans un lyc\u00e9e professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire. Ce dispositif est appel\u00e9 DIMA - dispositif d'initiation aux m\u00e9tiers en alternance.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du Gouvernement d'augmenter la taxation du gazole afin de compenser le manque \u00e0 gagner de la nouvelle version de l'\u00e9cotaxe. Force est de constater que cette mesure risque fort de mettre en difficult\u00e9 les constructeurs fran\u00e7ais qui ont terriblement investi pour une parfaite ma\u00eetrise des moteurs diesels en termes d'\u00e9missions et int\u00e9grer ce type de motorisation dans la dynamique de leurs strat\u00e9gies industrielles. Cette mesure p\u00e8sera naturellement sur le pouvoir d'achat des m\u00e9nages, d\u00e9tenteurs \u00e0 60 % de voitures diesel. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour \u00e9viter de p\u00e9naliser une nouvelle fois les Fran\u00e7ais dont le m\u00e9contentement augmente de jour en jour.", "answer": "La loi de finances pour 2015 a en effet augment\u00e9 de 2 centimes d'euro par litre la taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gazole en 2015 pour financer des investissements dans les transports propres. Ainsi, les 807 millions d'euros que cette mesure devrait rapporter au budget de l'\u00c9tat sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette mesure s'inscrit dans un contexte de forte baisse du prix du gazole pour le consommateur : plus de 25 centimes d'euro par litre par rapport \u00e0 son plus haut niveau moyen hebdomadaire atteint en 2012. Elle se traduit \u00e9galement par un l\u00e9ger r\u00e9\u00e9quilibrage de la fiscalit\u00e9 entre le gazole et l'essence, celle-ci demeurant n\u00e9anmoins tr\u00e8s favorable au gazole avec un diff\u00e9rentiel de 15,59 centimes d'euro par litre en 2015, pour une moyenne europ\u00e9enne de 12 centimes d'euro par litre. Pour r\u00e9duire durablement les d\u00e9penses de carburants des m\u00e9nages mais aussi nos \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants locaux, ainsi que notre d\u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles, le Gouvernement privil\u00e9gie le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules sobres et peu polluants qui sont devenus aujourd'hui la priorit\u00e9 des constructeurs fran\u00e7ais. Plusieurs dispositions allant dans ce sens sont pr\u00e9vues dans le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, en cours d'examen au Parlement, avec notamment des aides pour le remplacement d'un v\u00e9hicule ancien par un v\u00e9hicule propre en fonction de crit\u00e8res sociaux ou g\u00e9ographiques, le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et de l'infrastructure associ\u00e9e, des facilit\u00e9s de circulation et de stationnement pour ce type de v\u00e9hicules. Ces mesures compl\u00e8teront celles d\u00e9j\u00e0 prises par le Gouvernement : instauration d'un \u00ab superbonus \u00bb au 1er avril 2015 en compl\u00e9ment du \u00ab bonus \u00e9cologique \u00bb pour acc\u00e9l\u00e9rer le renouvellement du parc des v\u00e9hicules diesel les plus anciens et pour inciter les constructeurs automobiles \u00e0 d\u00e9velopper des mod\u00e8les encore plus propres ; poursuite du soutien public pour la mise en point d'un v\u00e9hicule tr\u00e8s \u00e9conome, consommant moins de deux litres d'essence aux 100 kilom\u00e8tres.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conclusions du rapport sur la politique de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance publi\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en avril 2013. Ce rapport pr\u00e9sente le bilan de la politique de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, et les orientations \u00e0 suivre dans ce domaine par les services de l'\u00c9tat concern\u00e9s. La d\u00e9linquance est actuellement un fl\u00e9au, qui a tendance \u00e0 se renforcer, comme l'ont montr\u00e9 les \u00e9v\u00e8nements de ces derniers jours. Les nouvelles strat\u00e9gies de lutte propos\u00e9es par le Gouvernement r\u00e9v\u00e8lent certes une volont\u00e9 de bien faire, mais ne sont h\u00e9las pas \u00e0 la mesure des enjeux. Le rapport d'achever en 2010 le d\u00e9ploiement des 75 syst\u00e8mes municipaux types et poursuivre le d\u00e9veloppement des dispositifs pr\u00e9vus dans les \u00e9tablissements scolaires les plus expos\u00e9s. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser les moyens envisag\u00e9s.", "answer": "La pr\u00e9vention et la lutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9cole constitue un enjeu majeur pour garantir \u00e0 toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative un environnement scolaire favorable \u00e0 la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique traduit l'engagement du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de r\u00e9pondre au ph\u00e9nom\u00e8ne de la violence \u00e0 l'\u00e9cole. La mission charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, install\u00e9e en novembre 2012, \u00e9labore des outils et des actions cibl\u00e9s pour lutter contre les discriminations et les violences \u00e0 tous les niveaux d'enseignement. L'un de ses objectifs est de lutter contre le harc\u00e8lement en sensibilisant tous les acteurs de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Des actions cibl\u00e9es pour lutter contre toute forme de discrimination et de violence sont mises en place dans les \u00e9tablissements scolaires notamment dans le cadre des comit\u00e9s d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9. Cette politique d'ensemble en faveur d'une communaut\u00e9 \u00e9ducative sereine s'appuie, pour les \u00e9tablissements les plus expos\u00e9s, sur les dispositifs des \u00e9quipes mobiles de s\u00e9curit\u00e9 (EMS) et des assistants charg\u00e9s de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 (APS). Cette pr\u00e9sence accrue d'adultes rend possible la mise en place d'actions de pr\u00e9vention de la violence tout comme une intervention rapide en cas de n\u00e9cessit\u00e9. La strat\u00e9gie nationale de lutte contre la d\u00e9linquance arr\u00eat\u00e9e en juillet 2013 pour la p\u00e9riode 2013-2017 et mise en oeuvre par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, s'articule autour de trois programmes d'actions dont le plus important en terme de financement est orient\u00e9 en faveur des jeunes qui n'ont pas encore commis d'acte d\u00e9lictueux. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale concourt \u00e0 cet objectif en suivant notamment les actions de rem\u00e9diation pour les \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 scolaire et les dispositifs de lutte contre le d\u00e9crochage afin de favoriser les perspectives d'insertion sociale et professionnelle de ces jeunes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la gestion des \u00e9coles sup\u00e9rieures de commerce et de gestion. Dans son r\u00e9cent rapport public annuel, la Cour des comptes recommande d'engager une r\u00e9flexion sur le statut des ESCG et la place des chambres de commerce et d'industrie et de l'\u00c9tat dans le dispositif, pour avoir les moyens financiers de mener des strat\u00e9gies adapt\u00e9es, tout en donnant plus d'autonomie aux \u00e9coles dans leur gouvernance. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les \u00e9coles consulaires de commerce et de gestion sont plac\u00e9es sous la tutelle directe du minist\u00e8re de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles ont un statut d'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur technique et ob\u00e9issent donc aux r\u00e8gles de la reconnaissance par l'Etat accord\u00e9e par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Ainsi, en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9, ces \u00e9coles sont contr\u00f4l\u00e9es au niveau acad\u00e9mique et national, pour ce qui concerne leur fonctionnement et leur organisation, par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. De plus, celui-ci est garant de la qualit\u00e9 des dipl\u00f4mes qu'elles d\u00e9livrent au nom de l'Etat, pouvant conf\u00e9rer le grade de master. Dans ce cadre, leurs formations font l'objet d'une \u00e9valuation par une instance nationale, la commission d'\u00e9valuation de formations et dipl\u00f4mes de gestion (CEFDG), plac\u00e9e sous la double tutelle des minist\u00e8res charg\u00e9s du commerce et de l'enseignement sup\u00e9rieur. En revanche, si le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur un projet de nouveau statut des \u00e9coles consulaires, ce dernier rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence directe du minist\u00e8re de l'artisanat, du commerce et du tourisme qui organise la relation entre ces \u00e9coles et les chambres de commerce et d'industrie dont elles d\u00e9pendent.", "label": 94, "label_name": "grandes \u00e9coles"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 juillet 2013 portant sur l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Ce rapport pr\u00e9conise de donner aux directions r\u00e9gionales des finances publiques (DRFiP) autorit\u00e9 pour le pilotage, l'animation et la gestion du r\u00e9seau de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) dans leur r\u00e9gion, dans le respect de la responsabilit\u00e9 des comptables. Ce rapport sugg\u00e8re \u00e9galement de renforcer les fonctions de l'\u00e9chelon suprar\u00e9gional de la DGFiP. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en oeuvre prochainement.", "answer": "S'appuyant sur les acquis de la fusion, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) engage une nouvelle \u00e9tape en \u00e9laborant sa trajectoire d'\u00e9volution, qui se veut lisible et ma\u00eetris\u00e9e, \u00e0 horizon 2018. Dans le cadre de cette d\u00e9marche strat\u00e9gique, elle consolide et accro\u00eet son expertise de haut niveau et s'organise de la mani\u00e8re la plus efficiente pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions profondes de l'Etat, de l'\u00e9conomie et de la d\u00e9centralisation. Elle s'inscrit \u00e0 travers le r\u00f4le assign\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des finances publiques (DRFiP) dans la dynamique r\u00e9gionale de ses partenaires, notamment dans le cadre des comit\u00e9s d'action r\u00e9gionale, des comit\u00e9s r\u00e9gionaux d'action \u00e9conomique et des \u00e9changes avec les commissaires au redressement productif. Pour autant, le d\u00e9partement a vocation \u00e0 rester l'\u00e9chelon \u00e9l\u00e9mentaire d'organisation de la DGFiP. Les DRFiP sont \u00e0 cet \u00e9gard des directions d\u00e9partementales des finances publiques (DDFiP) comme les autres, dot\u00e9es d'attributions suppl\u00e9mentaires. Le pilotage et l'animation du r\u00e9seau sont d\u00e9volus aux neuf d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s interr\u00e9gionaux dont le r\u00f4le est confirm\u00e9 et renforc\u00e9. Quand pour certaines fonctions, comme le traitement des ch\u00e8ques ou la gestion administrative des ressources humaines, le regroupement des \u00e9quipes en plateformes interd\u00e9partementales est jug\u00e9 pertinent, la DGFiP examine ces regroupements de mani\u00e8re pragmatique, sans se contraindre a priori \u00e0 une organisation r\u00e9gionale.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que l'article 8 de la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pr\u00e9voit que les fonctionnaires de police ayant la qualification d'OPJ, y compris les simples gardiens de la paix, sont comp\u00e9tents pour agir dans l'ensemble du d\u00e9partement o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Or les articles L. 195 et L. 231 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voient que les fonctionnaires de police ne sont pas \u00e9ligibles aux \u00e9lections cantonales et municipales dans les cantons et communes o\u00f9 ils ont exerc\u00e9 leurs fonctions au cours des six mois pr\u00e9c\u00e9dents. Dans le cas d'un simple gardien de la paix OPJ qui est affect\u00e9 dans un commissariat, elle lui demande donc si l'in\u00e9ligibilit\u00e9 s'applique uniquement aux cantons et communes du ressort du commissariat ou si elle s'applique \u00e0 l'ensemble des cantons et communes du d\u00e9partement. Le probl\u00e8me juridique est en effet de savoir si l'in\u00e9ligibilit\u00e9 des fonctionnaires de police s'appr\u00e9cie en fonction de la comp\u00e9tence territoriale des services auxquels ils appartiennent ou au regard du ressort territorial dans lequel leurs fonctions sont \u00e9ventuellement susceptibles d'\u00eatre exerc\u00e9es.  ", "answer": "Erratum : le texte de l'erratum est :  le texte consolid\u00e9 est : \u00a0En application de\u00a0l'article L.231 du code \u00e9lectoral, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ne peuvent \u00eatre \u00e9lus conseillers municipaux dans les communes situ\u00e9es dans le ressort o\u00f9 ils exercent ou ont exerc\u00e9 leurs fonctions depuis moins de six mois. Selon la jurisprudence, l'in\u00e9ligibilit\u00e9 s'applique dans le ressort territorial du service dans lequel est affect\u00e9 le fonctionnaire de police et non \u00e0 son seul lieu de r\u00e9sidence administrative. Le Conseil d'Etat a en effet pr\u00e9cis\u00e9 cette notion de ressort. Ainsi, dans une d\u00e9cision du 8 d\u00e9cembre 2008 (n\u00b0 318214), il a consid\u00e9r\u00e9 qu' \u00ab il r\u00e9sulte de l'instruction qu'\u00e0 la date de son \u00e9lection en qualit\u00e9 de conseiller municipal de Coudoux, Mme A, brigadier chef, appartenait au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qui est un corps actif de la police nationale, et \u00e9tait affect\u00e9e depuis le 1er septembre 2004 au service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res des Bouches-du-Rh\u00f4ne, dont le ressort comprend l'ensemble du d\u00e9partement ; que, par suite, elle \u00e9tait in\u00e9ligible comme conseiller municipal de la commune de Coudoux, qui est situ\u00e9e dans le ressort dudit service ; que la circonstance qu'elle n'ait pas la qualit\u00e9 d'officier de police judiciaire et que les fonctions qu'elle exerce \u00e0 l'a\u00e9roport de Marseille Provence, distant de 22 kilom\u00e8tres de la commune de Coudoux, ne la placent pas dans une situation particuli\u00e8re d'autorit\u00e9 vis-\u00e0-vis des \u00e9lecteurs de cette commune est \u00e0 cet \u00e9gard indiff\u00e9rente \u00bb. \u00a0Ce crit\u00e8re de ressort territorial est \u00e0 distinguer des dispositions de l'article 8 de la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 codifi\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui concernent la comp\u00e9tence territoriale des cat\u00e9gories de services ou unit\u00e9s de police judiciaire. Le crit\u00e8re de comp\u00e9tence judiciaire conduirait en effet \u00e0 rendre in\u00e9ligibles sur l\u2019ensemble du territoire national les officiers et agents de police judiciaire exer\u00e7ant leurs fonctions dans des services actifs de la police dont la comp\u00e9tence s\u2019exerce en vertu du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sur l\u2019ensemble du territoire national alors m\u00eame que le Conseil d\u2019Etat a jug\u00e9 que cette disposition du code \u00e9lectoral ne saurait \u00e9tablir une in\u00e9ligibilit\u00e9 absolue sur l\u2019ensemble du territoire (CE, 14 f\u00e9vrier 1990, n\u00b0 109276). Aussi, sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge, il ne semble pas que la comp\u00e9tence territoriale des cat\u00e9gories de services actifs de police nationale, telle que fix\u00e9e sur le plan judiciaire par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, soit un crit\u00e8re \u00e0 prendre en compte en mati\u00e8re de ressort territorial de l'in\u00e9ligibilit\u00e9.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle, pr\u00e9cis\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012, a cr\u00e9\u00e9 les commissions de suivi de sites, acteurs cl\u00e9s de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment charg\u00e9es de cr\u00e9er un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es par les exploitants d'installations class\u00e9es, de les surveiller de leur cr\u00e9ation \u00e0 leur mise \u00e0 l'arr\u00eat et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, \u00ab la commission est compos\u00e9e d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq coll\u00e8ges suivants : administrations de l'\u00c9tat ; \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s ; riverains d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ; exploitants d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismes professionnels les repr\u00e9sentant ; salari\u00e9s des installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb. Ainsi, riverains et associations de protection de l'environnement rel\u00e8vent du m\u00eame coll\u00e8ge. Or, leurs int\u00e9r\u00eats ne sont pas n\u00e9cessairement identiques. La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport \u00ab Mieux informer et \u00eatre inform\u00e9 sur l'environnement \u00bb, propose la cr\u00e9ation, par d\u00e9cret, d'un sixi\u00e8me coll\u00e8ge, distinct des riverains, celui des associations de d\u00e9fense de l'environnement. Il souhaiterait conna\u00eetre, dans un premier temps, sa position sur ce sujet et, dans un second temps, si elle entend prendre un d\u00e9cret en ce sens.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement est particuli\u00e8rement soucieux de la qualit\u00e9 de l'information et de la concertation autour des sites industriels. Ainsi, la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a cr\u00e9\u00e9 les commissions de suivi de site afin d'am\u00e9liorer l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis. Les commissions de suivi de site ont ainsi pour mission de : 1\u00b0 cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par les exploitants des installations class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques ; 2\u00b0 suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de leur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ; 3\u00b0 promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s au titre des installations class\u00e9es. Les commissions de suivi de site ont donc essentiellement un r\u00f4le de concertation et d'information. Elles n'ont pas de pouvoir de d\u00e9cision et ne rendent officiellement des avis que dans des cas tr\u00e8s limit\u00e9s. Comme les parties prenantes l'ont soulign\u00e9, un exc\u00e8s de formalisme r\u00e8glementaire serait nuisible \u00e0 une bonne concertation. Pour cette raison, la r\u00e8glementation ne fixe pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise la composition des commissions de suivi de site et en particulier le nombre de repr\u00e9sentants par coll\u00e8ge. Dans ce cadre, le fait que les repr\u00e9sentants des associations de protection de l'environnement et ceux des riverains si\u00e8gent c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te ne constitue pas un handicap : ils peuvent l'un et l'autre exprimer librement leurs opinions, de la m\u00eame mani\u00e8re que les diff\u00e9rents \u00e9lus qui n'ont pas non plus tous la m\u00eame position sur chaque sujet. En outre, la Commission de suivi de site peut, en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier une nouvelle fois, trois ans apr\u00e8s la derni\u00e8re modification, la composition de chacune des 1461 commissions de suivi de site.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9mographie m\u00e9dicale. Celle-ci est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tante puisque de nombreux m\u00e9decins lib\u00e9raux, g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom, stoppent leurs exercices sans \u00eatre remplac\u00e9s. Cela engendre la d\u00e9sertification m\u00e9dicale et ainsi un recours de plus en plus important aux services permettant la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et aux services d'urgence. Bien que d\u00e9j\u00e0 surcharg\u00e9s, ces derniers doivent de plus en plus accueillir de patients qui n'ont plus de m\u00e9decins traitants et qui n'ont donc d'autres choix que de se tourner vers ces services. Cela est co\u00fbteux aussi bien pour les Fran\u00e7ais qui doivent faire des kilom\u00e8tres pour se soigner mais \u00e9galement pour l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales qui payent les services d'urgences et ceux permettant la PDSA. Pourtant, \u00e0 l'heure o\u00f9 le besoin de m\u00e9decins est grand, nombreux sont les \u00e9tudiants qui par vocation suivent des \u00e9tudes de m\u00e9decine mais qui ne pourront jamais exercer la profession qu'ils d\u00e9sirent \u00e0 cause d'un numerus clausus qui ne tient pas compte de cette situation. Ceci alors que les h\u00f4pitaux font de plus en plus appel \u00e0 des m\u00e9decins \u00e9trangers. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour faire \u00e9voluer un numerus clausus ne garantissant aujourd'hui ni l'excellence de la m\u00e9decine ni l'\u00e9galit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux soins.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L'un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d'exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L'essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu'ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd'hui. Le Gouvernement a fix\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 20\u00a0mai\u00a02016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 MSP seront r\u00e9parties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1 400 en 2018. Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d'engagement de service public (CESP) qui s'adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'aide. 1 750 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur une nouvelle cible de 2.100 contrats sign\u00e9s en 2017 et 2 550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l'installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'installation. Ce contrat a permis l'installation de pr\u00e8s de 600 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Fort de ce succ\u00e8s, ce contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2015 aux autres sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales avec la cr\u00e9ation de praticiens territoriaux de m\u00e9decine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l'acc\u00e8s aux soins urgents sur l'ensemble du territoire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 580. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu'un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Cet acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour un million de personnes en plus. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l'approfondir. C'est l'objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s'appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d'exercice, pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l'augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d'effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l'ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de sp\u00e9cialistes form\u00e9s en acc\u00e8s direct a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 entre 2011 et 2015 (p\u00e9diatrie : + 17\u00a0%, gyn\u00e9cologie : + 22\u00a0%, ophtalmologie : + 42\u00a0%). A la suite de la \u00ab Grande conf\u00e9rence sant\u00e9 \u00bb, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 l'objectif de modulation r\u00e9gionale du num\u00e9rus clausus pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine, afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9partition territoriale des m\u00e9decins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d'ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1 000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l'h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. La convention m\u00e9dicale sign\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 entre les syndicats repr\u00e9sentatifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) participe de cette volont\u00e9 politique en orientant ses mesures vers l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins. Afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, la consultation a \u00e9t\u00e9 major\u00e9e de 23 \u00e0 25 euros et des nouveaux tarifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adapt\u00e9e aux besoins des patients. Pour favoriser l'acc\u00e8s rapide \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, la convention incite financi\u00e8rement les praticiens \u00e0 prendre en charge sous 48 heures un patient adress\u00e9 par un de leur confr\u00e8re. La nouvelle convention va \u00e9galement renforcer la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 50\u00a0000 euros pour les professionnels qui d\u00e9cide de s'installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activit\u00e9 de soins, les m\u00e9decins seront accompagn\u00e9s financi\u00e8rement dans la mise \u00e0 jour des logiciels compatibles avec l'automatisation du tiers-payant. Au final, c'est donc un ensemble de mesures incitatives coh\u00e9rent qui doit permettre progressivement, avec l'action d\u00e9termin\u00e9e des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en lien avec les diff\u00e9rents acteurs des territoires, d'apporter des r\u00e9ponses \u00e0 la probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des d\u00e9passements d'honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d'augmenter. En effet, le dernier rapport de la direction de la recherche, des \u00e9tudes de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 en 2015 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission des comptes de la sant\u00e9 le 5\u00a0septembre\u00a02016. Il constate que la part des d\u00e9penses de sant\u00e9 support\u00e9e par les m\u00e9nages a diminu\u00e9, pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, de 0,2 point : alors qu'en 2011, 9,3\u00a0% des d\u00e9penses de sant\u00e9 restaient \u00e0 leur charge, cette part a diminu\u00e9 \u00e0 9,1\u00a0% en 2012, \u00e0 8,8\u00a0% en 2013, \u00e0 8,6\u00a0% en 2014. Elle s'\u00e9tablit \u00e0 8,4\u00a0% en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint pr\u00e8s de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md\u20ac. Malgr\u00e9 la progression continue des d\u00e9penses de sant\u00e9, les d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages ont diminu\u00e9 en valeur absolue. Par ailleurs, la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des compl\u00e9mentaires ayant \u00e9galement poursuivi son recul, ces r\u00e9sultats sont atteints gr\u00e2ce \u00e0 la progression de la prise en charge solidaire des d\u00e9penses de sant\u00e9, par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (ainsi que l'Etat et la CMU-c) : elle couvre 78,2\u00a0% des d\u00e9penses en 2015 contre seulement 77,1\u00a0% en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins r\u00e9alis\u00e9s en ville, y compris les soins dentaires et l'optique. S'agissant de ce dernier poste, les prix ont diminu\u00e9 en 2015 (de 0,3\u00a0%), pour la premi\u00e8re fois depuis 2001. La baisse du reste \u00e0 charge traduit une politique de sant\u00e9 r\u00e9solument tourn\u00e9e vers l'acc\u00e8s aux soins, qui a refus\u00e9 de recourir aux mesures de franchises, forfaits et d\u00e9remboursements qui avaient abouti \u00e0 transf\u00e9rer des charges de l'assurance maladie vers les compl\u00e9mentaires et les m\u00e9nages, et s'\u00e9tait traduite par une nette progression du reste \u00e0 charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les d\u00e9passements d'honoraires que la baisse est constat\u00e9e chez tous les m\u00e9decins de secteur 2\u00a0mais plus marqu\u00e9e chez les m\u00e9decins de secteur 2 signataires du contrat d'acc\u00e8s aux soins (CAS). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de d\u00e9passement a diminu\u00e9 globalement de 7 points pour les sp\u00e9cialistes signataires du CAS et parall\u00e8lement leur taux d'actes \u00e0 tarif opposable a lui augment\u00e9 de 8 points. A noter \u00e9galement que parmi les nouveaux m\u00e9decins qui choisissent d'exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS repr\u00e9sente 27\u00a0% en 2015. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance des ann\u00e9es d'\u00e9tudes universitaires des orthophonistes dans la fonction publique hospitali\u00e8re. La faible r\u00e9mun\u00e9ration est source du peu d'attractivit\u00e9 des postes d'orthophonistes dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Ces personnels qualifi\u00e9s ayant obtenu leur dipl\u00f4me \u00e0 bac + 5 ans d\u00e9laisseront petit \u00e0 petit les postes salari\u00e9s insuffisamment valoris\u00e9s au regard du niveau d'\u00e9tudes. Les responsabilit\u00e9s assum\u00e9es ne peuvent pas se r\u00e9soudre \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 entre les 3 ou 5 ann\u00e9es d'\u00e9tudes et doivent \u00eatre reconnues \u00e0 leur juste valeur. Cette faible attractivit\u00e9 financi\u00e8re qui entra\u00eene la vacance de nombreux postes n'est pas sans incidence sur le fonctionnement des \u00e9quipes hospitali\u00e8res. On ne peut n\u00e9gliger la prise en charge et le suivi des patients des services sp\u00e9cialis\u00e9s de ces structures hospitali\u00e8res. Il est n\u00e9cessaire d'assurer le lien avec les professionnels lib\u00e9raux pour la continuit\u00e9 des soins. \u00c0 l'heure o\u00f9 l'on aspire \u00e0 une meilleure formation professionnelle, les \u00e9tudiants en orthophonie doivent pouvoir s'appuyer sur des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s pour leurs stages hospitaliers. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'endiguer cette p\u00e9nurie des soins en orthophonie \u00e0 l'h\u00f4pital et d'appliquer une valorisation salariale identique aux m\u00e9tiers de niveau bac + 5 de ces professionnels hospitaliers.", "answer": "La situation des orthophonistes, \u00e0 la suite de la pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9cret relatif au reclassement dans la cat\u00e9gorie A des ergoth\u00e9rapeutes et des orthophonistes, a \u00e9t\u00e9 soumise au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique hospitali\u00e8re lors des s\u00e9ances des 18 f\u00e9vrier et 11 mars 2014. Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent prochainement int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions \u00ab socles \u00bb des fili\u00e8res m\u00e9dico-technique et de r\u00e9\u00e9ducation de b\u00e9n\u00e9ficier, au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur dipl\u00f4me, de grilles indiciaires correspondant \u00e0 celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A, soit les grades du m\u00e9tier \u00ab socle \u00bb des infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat. Les mesures propos\u00e9es par ce projet ne pr\u00e9jugent pas des travaux men\u00e9s dans le cadre de l'agenda social pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivit\u00e9 de la profession dans le secteur public, pourra \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e lors des concertations et n\u00e9gociations du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb, qui fait suite au rapport de Bernard P\u00eacheur sur la fonction publique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es. Ce texte, qui remet en cause la finalit\u00e9 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, donne plus de temps aux acteurs publics et priv\u00e9s pour mettre aux normes leurs installations, d\u00e8s lors qu'ils s'engagent sur un agenda allant de trois \u00e0 neuf ans, avec des sanctions pr\u00e9vues en cas de non-respect. De nombreuses associations s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences de cette ordonnance qui permet un allongement du d\u00e9lai d'instruction et de r\u00e9alisation, une souplesse dans la proc\u00e9dure et des sanctions minimales. Les associations, repr\u00e9sentantes des personnes porteuses de handicap sont fort m\u00e9contentes et estiment s'\u00eatre fait manipuler par le Gouvernement ; ce dernier n'ayant aucunement pris en compte leurs attentes exprim\u00e9es lors des diverses r\u00e9unions et leur opposition sur ce texte. Il lui demande quelles seront les modalit\u00e9s d'application de cette ordonnance.", "answer": "Chaque \u00e9tablissement recevant du public (ERP) qui n'est pas accessible au 31 d\u00e9cembre 2014 doit int\u00e9grer le dispositif Ad'AP (agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e), dont l'objectif n'est pas de se soustraire aux obligations de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, mais d'organiser un calendrier des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 une accessibilit\u00e9 r\u00e9elle et de qualit\u00e9. Un Ad'AP couvre une dur\u00e9e de trois ans maximum, pendant laquelle des travaux doivent \u00eatre pr\u00e9vus sur chacune des ann\u00e9es. Tous les dossiers d'Ad'AP doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s avant le 27 septembre 2015. \u00c0 partir de la date de r\u00e9ception du dossier complet, l'administration dispose de quatre mois pour l'instruire. \u00c0 l'issue des quatre mois, le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite d'acception et les travaux peuvent d\u00e9buter. Tout retard, non justifi\u00e9, de l'envoi du dossier d'Ad'AP sera imput\u00e9 d'autant sur le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'agenda. De plus, une amende forfaitaire de 1 500 euros pour les ERP de 5e cat\u00e9gorie et de 5 000 euros pour les autres ERP est \u00e9galement pr\u00e9vue par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Il est demand\u00e9 d'envoyer au pr\u00e9fet et \u00e0 la Commission communale pour l'accessibilit\u00e9 un point de la situation d\u00e9crivant l'avanc\u00e9e des travaux effectu\u00e9s \u00e0 la fin de la premi\u00e8re ann\u00e9e ainsi qu'une attestation d'ach\u00e8vement dans les deux mois suivant la fin des travaux. Pour les Ad'AP de longue dur\u00e9e, il faut \u00e9galement envoyer un bilan des travaux et des actions effectu\u00e9s \u00e0 la fin de la premi\u00e8re ann\u00e9e ainsi qu'\u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e de l'agenda. La non-transmission de ces documents peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par la m\u00eame amende mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment. Seules des difficult\u00e9s techniques ou financi\u00e8res av\u00e9r\u00e9es peuvent justifier une prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t ou d'ex\u00e9cution. Cependant, les ERP des cat\u00e9gories 1 \u00e0 4 et les ensembles d'ERP comportant au moins un ERP des cat\u00e9gories 1 \u00e0 4, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un Ad'AP portant sur deux p\u00e9riodes de trois ans maximum. Les ERP \u00e0 patrimoine complexe peuvent construire un Ad'AP portant sur trois p\u00e9riodes de trois ans maximum. Ainsi, nul ne peut, \u00e0 terme, se soustraire \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 de son ERP. Les d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires de trois, six, voire neuf ans dans de rares cas, sont souhaitables. Ils r\u00e9pondent soit \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 technique, soit \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et permettront, non pas d'obtenir la possibilit\u00e9 de ne pas mettre en accessibilit\u00e9 le patrimoine, mais de le faire dans un temps chiffr\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 l'ordonnance du 26 septembre 2014, l'accessibilit\u00e9 souhait\u00e9e par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 est maintenant encadr\u00e9e et programm\u00e9e.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 des entreprises publiques locales (EPL) aux 20 milliards d'euros de pr\u00eats de long terme sur fonds d'\u00e9pargne. De mani\u00e8re salutaire et opportune pour soutenir les investissements r\u00e9alis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales, le Gouvernement vient en effet d'annoncer une enveloppe financi\u00e8re de 20 milliards d'euros de pr\u00eats aux collectivit\u00e9s locales. Ces pr\u00eats de long terme doivent ainsi permettre d'accompagner les investissements locaux en mati\u00e8re, notamment, de transports publics, de logements, d'infrastructures d'eau et d'assainissement, de tr\u00e8s haut d\u00e9bit et de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. Or les entreprises publiques locales, \u00e0 savoir les SEM (soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte) et les SPL (soci\u00e9t\u00e9s publiques locales), sont souvent les relais des collectivit\u00e9s territoriales pour porter leurs projets et investissements aff\u00e9rents. Les 1 150 soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et les soci\u00e9t\u00e9s publiques locales contribuent en effet grandement au portage de l'ensemble des investissements locaux. Les besoins annuels de pr\u00eats moyen et long terme sont ainsi estim\u00e9s \u00e0 2,5 milliards d'euros. Pour autant, il semblerait que d'importantes incertitudes existent quant \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 des EPL aux 20 milliards d'euros de pr\u00eats de long terme sur fonds d'\u00e9pargne. Outre le fait que le non-acc\u00e8s des SEM et SPL \u00e0 ces pr\u00eats aurait pour cons\u00e9quence de fragiliser certaines EPL existantes ou en projet, cette in\u00e9ligibilit\u00e9 introduirait une in\u00e9galit\u00e9 entre les r\u00e9gies, \u00e9ligibles \u00e0 cette enveloppe, et les entreprises publiques locales. Cette disposition conduirait alors \u00e0 limiter la libert\u00e9 de choix des \u00e9lus quant aux modes de gestion de leurs services publics. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle mani\u00e8re le Gouvernement entend prendre en compte le r\u00f4le jou\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et les soci\u00e9t\u00e9s publiques locales pour soutenir et accompagner les collectivit\u00e9s territoriales dans leurs investissements et, notamment, si les entreprises publiques locales seront \u00e9ligibles aux futurs pr\u00eats de long terme sur fonds d'\u00e9pargne tels qu'ils sont envisag\u00e9s \u00e0 hauteur de 20 milliards d'euros.", "answer": "Les difficult\u00e9s de financement des collectivit\u00e9s territoriales sont au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement. En effet, les investissements locaux repr\u00e9sentent plus de 70 % de l'investissement public et contribuent de fa\u00e7on d\u00e9terminante au maintien de l'activit\u00e9 \u00e9conomique locale. Le Gouvernement a donc souhait\u00e9 que des mesures significatives et durables soient mises en oeuvre afin d'assurer le financement des projets publics locaux. Parmi ces mesures, une enveloppe de 20 milliards d'euros de pr\u00eats sur fonds d'\u00e9pargne en faveur des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9tablissements publics universitaires et des \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour la p\u00e9riode 2013-2017 a \u00e9t\u00e9 mise en place par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Cette enveloppe de pr\u00eats de long terme, de vingt ans jusqu'\u00e0 quarante ans, est destin\u00e9e \u00e0 financer des projets structurants notamment dans les domaines des transports, de l'eau et de l'assainissement, des r\u00e9seaux num\u00e9riques de tr\u00e8s haut d\u00e9bit, de l'enseignement sup\u00e9rieur, des h\u00f4pitaux, de la construction et r\u00e9novation des b\u00e2timents publics ou des logements sociaux. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'assouplir les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux pr\u00eats sur fonds d'\u00e9pargne : tout projet de long terme pourra b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement sur l'enveloppe de 20 milliards d'euros. Ainsi, chaque ann\u00e9e, 5 milliards d'euros au maximum pourront \u00eatre engag\u00e9s pour financer les projets du secteur public local. Le financement accord\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts intervient en compl\u00e9ment des financements du secteur bancaire dans la limite de 50 % du besoin d'emprunt du projet \u00e9ligible. Toutefois, pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 cette enveloppe, les besoins d'emprunt inf\u00e9rieurs \u00e0 un million pourront \u00eatre satisfaits \u00e0 hauteur de 100 % et les besoins compris entre un million d'euros et deux millions d'euros \u00e0 hauteur de 75 %. Les pr\u00eats propos\u00e9s s'adressent aux collectivit\u00e9s territoriales, aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif et \u00e0 leurs groupements, aux \u00e9tablissements publics universitaires mais \u00e9galement aux soci\u00e9t\u00e9s publiques locales (SPL) et aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte (SEM). Le Gouvernement a, en effet, souhait\u00e9 \u00e9tendre ce dispositif de financement aux entreprises publiques locales qui participent pleinement aux investissements locaux. Toutefois, s'agissant des SPL et des SEM, seuls les projets intervenant hors du champ concurrentiel peuvent \u00eatre financ\u00e9s par cette nouvelle enveloppe. Enfin, les pr\u00eats destin\u00e9s aux SPL et aux SEM doivent \u00eatre int\u00e9gralement couverts par une garantie publique. Lorsque le fonds d'\u00e9pargne accorde un pr\u00eat directement \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale, \u00e0 un groupement de collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 un \u00e9tablissement public universitaire ou \u00e0 un \u00e9tablissement public de sant\u00e9, aucune garantie publique n'est n\u00e9cessaire. Lorsque le fonds d'\u00e9pargne accorde un pr\u00eat \u00e0 un autre emprunteur \u00e9ligible (les SPL, les SEM mais \u00e9galement les r\u00e9gies autonomes ou les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9alisant l'investissement dans le cadre de contrat de partenariat), le pr\u00eat doit \u00eatre couvert \u00e0 100 % par une garantie publique. Si la l\u00e9gislation ne permet pas la couverture int\u00e9grale du pr\u00eat par une garantie publique, la part du pr\u00eat ne pouvant faire l'objet d'une garantie publique doit \u00eatre couverte par une caution bancaire.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage pr\u00e9sent\u00e9 par lui lors du congr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des producteurs de lait. Il a annonc\u00e9 des aides accord\u00e9es \u00e0 ceux qu'il appelle les \u00ab r\u00e9cents investisseurs \u00e9leveurs de bovins allaitants et engraisseurs \u00bb. Mais il n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 les d\u00e9tails des conditions d'octroi de ces aides. Au vu de la situation \u00e9conomique des \u00e9leveurs, et compte tenu du revenu agricole 2012, un grand nombre d'exploitations ont cess\u00e9 d'investir. En proposant une aide a posteriori, beaucoup d'\u00e9leveurs seront p\u00e9nalis\u00e9s. Aussi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les d\u00e9tails de la mise en place de ces aides.", "answer": "Dans un contexte de rench\u00e9rissement du co\u00fbt de l'alimentation animale, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 de mobiliser en faveur de l'\u00e9levage, pour la campagne 2013-2014, les possibilit\u00e9s offertes par l'article 68 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, en vue d'apporter un soutien \u00e0 la production laiti\u00e8re. Dans ce cadre, une aide \u00e0 la production laiti\u00e8re, pour un montant total de 20 millions d'euros, a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 21 mars 2013 au profit des producteurs de lait titulaires d'un quota au 31 mars 2013 et qui s'engagent \u00e0 livrer ou \u00e0 commercialiser du lait au cours de la campagne entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Cette nouvelle aide, plafonn\u00e9e aux 100 000 premiers litres, est d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs install\u00e9s depuis moins de 5 ans et les agriculteurs ayant investi au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le cadre d'un plan de modernisation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 207/2013 de la Commission europ\u00e9enne du 11 mars 2013, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont notifi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le 22 mars 2013, les modalit\u00e9s pr\u00e9cises d'attribution de cette aide. Ainsi, les nouveaux install\u00e9s devront, pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l'octroi de cette aide, d\u00e9montrer leur capacit\u00e9 professionnelle agricole, pr\u00e9senter un projet d'installation viable, et avoir d\u00e9but\u00e9 une activit\u00e9 agricole entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2013. Au-del\u00e0 de cette aide coupl\u00e9e, la question de l'installation est au coeur de la politique du minist\u00e8re de l'agriculture. Les assises de l'installation, dont une phase de concertation se tient en r\u00e9gion jusqu'au 31 mai, permettront de r\u00e9nover et de renforcer le dispositif public d'appui \u00e0 l'installation. Les propositions pertinentes seront int\u00e9gr\u00e9es au projet de loi d'avenir de l'agriculture en pr\u00e9paration.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'abattement de taxe fonci\u00e8re dont b\u00e9n\u00e9ficient actuellement les logements sociaux situ\u00e9s en ZUS. En effet, un abattement de 30 % de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties est actuellement consenti aux organismes HLM pour leur patrimoine situ\u00e9 en ZUS, jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Compte tenu du d\u00e9bat en cours sur la r\u00e9forme du zonage des zones urbaines sensibles, les bailleurs sociaux sont tr\u00e8s inquiets de l'\u00e9ventuelle suppression de cet avantage fiscal, qui repr\u00e9sente 150 millions d'euros par an pour le secteur HLM. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "En application au II de l'article 1388 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les logements \u00e0 usage locatif appartenant \u00e0 des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM) ou \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte (SEM) situ\u00e9s en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l'objet d'une exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) de longue dur\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition \u00e0 la TFPB \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'exon\u00e9ration, sous r\u00e9serve de la conclusion d'une convention d'utilit\u00e9 sociale entre leur propri\u00e9taire et l'Etat. Ce dispositif est applicable pour les impositions \u00e9tablies au titre des ann\u00e9es 2006 \u00e0 2013. Afin d'assurer une transition avec la politique de la ville qui sera mise en place apr\u00e8s l'adoption du projet de loi de programme pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine, le Gouvernement proposera au Parlement de le proroger d'un an dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances de fin d'ann\u00e9e.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise d'inciter les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif \u00e0 s'inscrire dans les exp\u00e9rimentations de mise en place de parcours de soins des patients. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement le cas d'une commune ayant obtenu du juge r\u00e9pressif la d\u00e9molition d'une construction ill\u00e9gale. En application des articles L. 480-9 et R. 480-4 du code de l'urbanisme, le maire souhaite faire proc\u00e9der d'office \u00e0 tous les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de justice ordonnant la d\u00e9molition d'une construction ill\u00e9gale. Elle lui demande si c'est la commune ou l'\u00c9tat qui doit avancer le co\u00fbt des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de justice ordonnant la d\u00e9molition d'une construction ill\u00e9gale et si le recouvrement du co\u00fbt des travaux n\u00e9cessaires peut se faire par la voie du titre de recettes. Enfin, elle souhaite savoir si la commande des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de justice ordonnant la d\u00e9molition d'une construction ill\u00e9gale doit faire l'objet d'un march\u00e9 public.", "answer": "A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par le juge r\u00e9pressif pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition d'une construction ill\u00e9gale, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme donne la possibilit\u00e9 au maire ou au fonctionnaire comp\u00e9tent de \u00ab faire proc\u00e9der d'office \u00e0 tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice aux frais et risques du b\u00e9n\u00e9ficiaire des travaux irr\u00e9guliers ou de l'utilisation irr\u00e9guli\u00e8re du sol \u00bb. Le maire ou le fonctionnaire comp\u00e9tent agit alors au nom de l'\u00c9tat (CAA de Paris, 31 d\u00e9cembre 2001, n\u00b0 98PA02712 ; voir \u00e9galement, pour une d\u00e9cision ordonnant l'interruption des travaux pr\u00e9alablement \u00e0 tout jugement : CE, 16 novembre 1992, ville de Paris, n\u00b0 96016) et il appartient \u00e0 l'\u00c9tat, non \u00e0 la commune, d'avancer le co\u00fbt des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice ordonnant la d\u00e9molition. Pour obtenir le remboursement des frais avanc\u00e9s pour cette d\u00e9molition, l'\u00c9tat \u00e9mettra un titre de recettes (voir en ce sens, minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, circulaire n\u00b0 91-07 du 8 mars 1991). L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition d'office n'est pas dispens\u00e9e du respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pr\u00e9vues par le code des march\u00e9s publics. Toutefois, si le montant estim\u00e9 du march\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros HT, il est possible de se dispenser de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pr\u00e9alables, en application du III de l'article 28 du code des march\u00e9s publics. Au-del\u00e0 de 15 000 euros et au-dessous des seuils d\u00e9finis \u00e0 l'article 26 du code des march\u00e9s public, le recours \u00e0 la proc\u00e9dure adapt\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article 28 du code des march\u00e9s publics, plus souple et plus rapide, est autoris\u00e9.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur des propositions de la CGT relatives \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Il demande si elle compte d\u00e9bloquer les cr\u00e9dits garantissant l'ouverture de 275 000 places d'accueil pour la petite enfance d'ici 2017, alors que seules 45 000 places ont \u00e9t\u00e9 ouvertes depuis 2012.", "answer": "Le Gouvernement et la branche famille de la s\u00e9curit\u00e9 sociale m\u00e8nent une politique active de services aux familles depuis le d\u00e9but du quinquennat : un objectif ambitieux de cr\u00e9ation de solutions d'accueil de la petite enfance a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, pour la fin de l'ann\u00e9e 2017. Les modes d'accueil sont en effet un enjeu essentiel pour les familles, pour les aider \u00e0 concilier leur vie professionnelle et familiale, et ainsi permettre aux m\u00e8res, comme aux p\u00e8res, de poursuivre leur activit\u00e9 professionnelle. Entre 2012 et 2015, environ 70\u00a0000 nouvelles places d'accueil collectif ont \u00e9t\u00e9 ouvertes, dont 56\u00a0300 dans les \u00e9tablissements financ\u00e9s par l'action sociale de la branche famille et 13\u00a0500 dans les micro-cr\u00e8ches b\u00e9n\u00e9ficiant de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). En tenant compte de l'optimisation de l'occupation des places d'une part, et des fermetures de places de l'autre, l'accroissement net est d'environ 60\u00a0000 places en quatre ans. Ce r\u00e9sultat est sous-tendu par un effort budg\u00e9taire consid\u00e9rable, d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieur \u00e0 700 M\u20ac par an : les d\u00e9penses consacr\u00e9es par la branche famille \u00e0 l'accueil du jeune enfant se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 2,9 milliards d'euros en 2015 ; elles s'\u00e9levaient \u00e0 2,2 milliards en 2011. Par ailleurs, les cr\u00e9dits d'investissement consacr\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles places d'accueil sont en augmentation depuis la mise en \u0153uvre de la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 avec la CNAF, et sont pass\u00e9s de 228 M\u20ac en 2013 \u00e0 322 M\u20ac en 2015 pour le seul plan cr\u00e8ches. Afin de soutenir l'investissement des collectivit\u00e9s locales, le Gouvernement a fait le choix d'amplifier ce mouvement, en proposant une aide suppl\u00e9mentaire de 2 000\u20ac par place d'accueil, pour toute cr\u00e9ation de place d\u00e9cid\u00e9e en 2015. Cette aide a \u00e9t\u00e9 reconduite en 2016 dans les territoires prioritaires. Un soutien est \u00e9galement apport\u00e9 aux solutions innovantes d'accueil, adapt\u00e9es aux territoires et aux besoins des parents, avec le d\u00e9veloppement des cr\u00e8ches \u00e0 vocation d'insertion professionnelle qui proposent aux parents sans activit\u00e9 ou \u00e0 ceux travaillant en horaires d\u00e9cal\u00e9s, le plus souvent des m\u00e8res \u00e9levant seules leurs enfants, une place d'accueil en cr\u00e8che pour leur enfant et un accompagnement au retour \u00e0 l'emploi. Le d\u00e9ploiement, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux des services aux familles permet d'am\u00e9liorer la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant, afin de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents modes d'accueil. Ces sch\u00e9mas ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9figur\u00e9s en 2014, puis g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s en janvier 2015. Le Premier ministre a exprim\u00e9, dans la circulaire du 18 juillet 2016, son souhait de voir l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire couverte par des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux des services aux familles d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016. Le Gouvernement a par ailleurs relanc\u00e9 la pr\u00e9scolarisation des enfants de deux \u00e0 trois ans dans les \u00e9coles maternelles, qui avait \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e par trois entre 2001 et 2012. Au total, 1 100 classes ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et plus de 25 000 places suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 offertes dans les \u00e9coles maternelles pour accueillir ces tr\u00e8s jeunes \u00e9l\u00e8ves, essentiellement dans les r\u00e9seaux de l'\u00e9ducation prioritaire. Cependant, toutes ne sont pas occup\u00e9es. C'est pourquoi une campagne de communication, mobilisant les caisses d'allocations familiales et la mutualit\u00e9 sociale agricole, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en mai 2016 pour informer les familles des possibilit\u00e9s d'accueil offertes pour leurs enfants. Dans le cadre de son plan global d'aide \u00e0 la profession d'assistants maternels, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter la prime \u00e0 l'installation pour les assistants maternels de 500 \u00e0 600 euros dans les zones prioritaires. Cette aide se cumule avec le pr\u00eat \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat (PALA), \u00e0 taux 0%, d'un montant maximum de 10\u00a0000 euros. La Ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes a diffus\u00e9, en outre, un guide minist\u00e9riel relatif aux Maisons d'assistants maternels (MAM), \u00e0 l'usage des services de protection maternelle et infantile et des assistants maternels, qui apporte des r\u00e9ponses concr\u00e8tes\u00a0aux porteurs d'initiatives, en les aidant dans leurs d\u00e9marches, \u00e0 chaque \u00e9tape\u00a0du projet de cr\u00e9ation de MAM. En outre, les MAM qui s'implantent, \u00e0 compter du 1er janvier 2016, sur des territoires prioritaires et r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis dans la charte qualit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide au d\u00e9marrage de 3 000 euros, laquelle s'ajoute aux aides existantes (prime d'installation, pr\u00eat \u00e0 l'am\u00e9lioration du lieu d'accueil). L'objectif est d'inciter \u00e0 la cr\u00e9ation de MAM sur les territoires identifi\u00e9s comme prioritaires, en lien avec les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de services aux familles. Toutes ces mesures participent au d\u00e9veloppement et au soutien de tous les modes d'accueil du jeune enfant, qu'ils soient collectifs ou individuels, dans le cadre de la diversification des solutions d'accueil voulue par le Gouvernement.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur regroupe plusieurs missions et programmes. L'\u00e9volution du plafond des autorisations d'emplois en ETPT entre 2012 et 2013 est d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous par missions. La mission administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l'\u00e9tat (AGTE) est compos\u00e9e des programmes 307 administration territoriale (AT) ; 216 conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur (CPPI) ; 232 vie politique cultuelle et associative (VPCA). Suite au changement de p\u00e9rim\u00e8tre au PLF 2013 pour le programme 216 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb (conf\u00e8re question 1084), l'\u00e9volution du plafond des autorisations d'emplois de la mission pour la p\u00e9riode 2012 \u00e0 2013 est de 0,1%.  TITRE 2Plafonds d'emplois LFI 2012 \u00c9VOLUTIONdu plafondavectransferts MESUREStechniques AMENDEMENTS LFI 2013 %\u00e9volution 2013/2012   MissionAGTE  33\u00a0597  17 \u00a0 - 336 15 0,1% La mission s\u00e9curit\u00e9 est compos\u00e9e des programmes 176 police nationale (PN), 152 gendarmerie nationale (GN) et 207 s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res (SER). Suite \u00e0 l'\u00e9volution de p\u00e9rim\u00e8tre intervenue au PLF 2013 (conf\u00e8re question 1084), l'\u00e9volution du plafond des autorisations d'emplois de la mission pour la p\u00e9riode 2012 \u00e0 2013 est de 0,6%.   TITRE 2Plafonds d'emplois LFI 2012 \u00c9VOLUTIONdu plafondavectransferts MESUREStechniques AMENDEMENTS LFI 2013 %\u00e9volution 2013/2012   MissionSecurite  239547  308 1\u00a0045 - 240900  0,6% Par rapport \u00e0 2012, le plafond d'emplois fait l'objet d'une mesure technique. L'int\u00e9gration dans le sous plafond des effectifs mis \u00e0 disposition de divers organismes (Banque de France, EDF...), qui ne participent pas directement \u00e0 la performance du programme 152 \u00ab gendarmerie nationale \u00bb, entra\u00eene une augmentation du plafond d'emplois de 1045 ETPT. Les mises \u00e0 disposition donnent lieu \u00e0 remboursement par ces organismes des prestations fournies par la gendarmerie, sous forme d'attributions de produits. La mission s\u00e9curit\u00e9 civile est compos\u00e9e des programmes 128 coordination des moyens de secours (CMS) et 161 intervention des services op\u00e9rationnels (ISO) qui porte l'ensemble des cr\u00e9dits et d\u00e9penses du titre II. Le plafond des autorisations d'emplois de la mission reste stable en 2013 par rapport \u00e0 2012.   TITRE 2Plafonds d'emplois LFI 2012 \u00c9VOLUTIONdu plafondavectransferts MESUREStechniques AMENDEMENTS LFI 2013 %\u00e9volution 2013/2012   Missions\u00e9curit\u00e9 civile 2\u00a0464 1 0 - 2\u00a0465 0,0% Pour l'ensemble du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, l'\u00e9volution pour la p\u00e9riode 2012-2013 du plafond des autorisations d'emploi est de 0,5%.   TITRE 2Plafonds d'emplois LFI 2012 \u00c9VOLUTIONdu plafondavectransferts MESUREStechniques AMENDEMENTS LFI 2013 %\u00e9volution 2013/2012   TotalMinist\u00e8re 275608 326 1\u00a0045 - 276979 0,5% Les autorisations d'emplois pour la p\u00e9riode 2014-2015 seront discut\u00e9es lors des PLF concern\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la future programmation du Fonds social europ\u00e9en. Il semblerait que la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de l'emploi et de la formation professionnelle refuse de r\u00e9server des cr\u00e9dits europ\u00e9ens pour les ch\u00f4meurs souhaitant cr\u00e9er une entreprise, estimant que l'\u00c9tat finance d\u00e9j\u00e0 l'appui \u00e0 ces cr\u00e9ations, via P\u00f4le emploi et le dispositif Nacre. Cependant, P\u00f4le emploi ne soutiendrait pas, au-del\u00e0 des enveloppes disponibles, l'accompagnement \u00e0 la cr\u00e9ation, et le Nacre a vu son efficacit\u00e9 largement remise en cause par la Cour des comptes dans son rapport sur les dispositifs d'aides \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises. L'ADIE estime qu'il serait n\u00e9faste de transf\u00e9rer ces comp\u00e9tences vers les r\u00e9gions comme le pr\u00e9conise la DGEFP. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour permettre le maintien de ces initiatives, tout en respectant l'engagement de d\u00e9centralisation pris par Fran\u00e7ois Hollande.", "answer": "Le programme national \u00ab emploi et inclusion \u00bb et les programmes op\u00e9rationnels FEDER/FSE qui seront g\u00e9r\u00e9s par les conseils r\u00e9gionaux sont en cours de r\u00e9daction. Ces programmes pr\u00e9voient de mobiliser les fonds europ\u00e9ens, et en particulier le fonds social europ\u00e9en, en faveur de la cr\u00e9ation d'entreprise. A ce stade de la pr\u00e9paration de ces programmes op\u00e9rationnels, deux modalit\u00e9s de mobilisation sont envisag\u00e9es : - le programme op\u00e9rationnel national financera, comme par le pass\u00e9, les t\u00eates de r\u00e9seau intervenant dans le champ de la cr\u00e9ation d'entreprise au nombre desquelles figure l'association pour le droit \u00e0 l'initiative \u00e9conomique (ADIE) ; - au niveau territorial, le partage des responsabilit\u00e9s entre, d'une part, les programmes op\u00e9rationnels g\u00e9r\u00e9s par les conseils r\u00e9gionaux et, d'autre part, le volet d\u00e9concentr\u00e9 du programme op\u00e9rationnel national g\u00e9r\u00e9 par les pr\u00e9fets de r\u00e9gion, sera arr\u00eat\u00e9 localement, d'un commun accord entre ces deux autorit\u00e9s. A ce jour, le montant et la r\u00e9partition des sommes en jeu ne peuvent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. Par ailleurs, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales viennent de r\u00e9aliser une \u00e9valuation approfondie du dispositif Nacre qui pointe son caract\u00e8re innovant et robuste et l'important effet de levier qu'il permet d'assurer au b\u00e9n\u00e9fice des cr\u00e9ateurs d'entreprises, pour un co\u00fbt modeste.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports, sur les subventions des collectivit\u00e9s territoriales aux clubs de ligue 1 de football et du top 14 de rugby. Au cours de la saison 2011-2012, le montant moyen des subventions publiques locales par club professionnel s'\u00e9levait \u00e0 plus de 800 000 euros et le total des subventions a atteint pr\u00e8s de 157 millions d'euros. La mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9sid\u00e9e par M Michel Savin consid\u00e8re que \u00ab le mod\u00e8le de soutien des collectivit\u00e9s territoriales au sport professionnel est \u00e0 bout de souffle \u00bb. En effet, au soutien direct (subventions, achats de prestations, concours aux associations) s'ajoute un soutien indirect avec la mise \u00e0 disposition d'\u00e9quipements ou de personnels et la construction d'infrastructures. La mission recommande de cr\u00e9er un \u00ab Conseil sup\u00e9rieur du sport professionnel \u00bb, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante regroupant notamment les directions nationales du contr\u00f4le de gestion et l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des jeux en ligne (ARJEL), compos\u00e9 de toutes les parties prenantes pour r\u00e9guler le sport professionnel. La mission sugg\u00e8re par ailleurs de reconna\u00eetre \u00e0 ce \u00ab Conseil sup\u00e9rieur du sport professionnel \u00bb des comp\u00e9tences sur la cr\u00e9ation de nouveaux stades, l'al\u00e9a sportif, les licences clubs, les redevances et la r\u00e9partition des droits audiovisuels. Il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur ce point.", "answer": "A l'issue de la mission commune d'information sur le sport professionnel et des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9sid\u00e9e par M.\u00a0Michel SAVIN, un certain nombre de propositions ont \u00e9t\u00e9 faites et notamment :\u00a0 -\u00a0la suppression des subventions et l'achat de prestations sans contrepartie, en termes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; -\u00a0l'obligation aux collectivit\u00e9s territoriales d'\u00e9tablir un bilan annuel comptable ; -\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la transparence dans les relations financi\u00e8res entre les collectivit\u00e9s territoriales et le sport professionnel ; -\u00a0la proposition de cr\u00e9ation de fondation, ou de fonds de dotation par les clubs professionnels ; -\u00a0la cr\u00e9ation d'un conseil sup\u00e9rieur du sport professionnel en tant qu'autorit\u00e9 ind\u00e9pendante regroupant la direction nationale du contr\u00f4le de gestion (DNCG) et l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des jeux en ligne (ARJEL). Sur l'ensemble de ces points, le\u00a0secr\u00e9taire d'Etat aux sports s'est exprim\u00e9 lors des d\u00e9bats sur les conclusions de la mission commune d'information. Concernant les aides financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales aux clubs professionnels, il s'est prononc\u00e9 contre une prohibition g\u00e9n\u00e9rale et absolue en mati\u00e8re de subventions et de contrats de prestations de services. En effet, sous le contr\u00f4le de leurs administr\u00e9s, il revient aux \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales d'\u00eatre responsables des choix financiers qu'ils r\u00e9alisent en faveur des clubs et des disciplines qu'ils soutiennent et s'assurer de la justification de leur attribution et de la transparence de leur utilisation par les clubs. Concernant les \u00e9quipements sportifs, le secr\u00e9taire d'Etat consid\u00e8re que l'importance des projets dans l'animation et l'am\u00e9nagement d'un territoire doivent conduire \u00e0 envisager utilement une nouvelle forme de partenariat entre le public et le priv\u00e9 o\u00f9 le porteur de projet, acteur du monde sportif assure le financement du projet d'\u00e9quipement tandis que la collectivit\u00e9 apporte son soutien dans l'am\u00e9nagement du territoire environnant et dans la r\u00e9alisation des acc\u00e8s n\u00e9cessaires. Par ailleurs, le secr\u00e9taire d'Etat ne s'est pas montr\u00e9 favorable \u00e0 confier \u00e0 une autorit\u00e9 externe et totalement ind\u00e9pendante, la r\u00e9gulation du sport professionnel dans son ensemble. En conclusion, la prise de position des pouvoirs publics doit prendre en compte, d'une part la multiplicit\u00e9 des acteurs, et d'autre part la complexit\u00e9 des situations singuli\u00e8res. En g\u00e9n\u00e9ral, le cadre de la recherche d'un n\u00e9cessaire \u00e9quilibre dans les relations liant les autorit\u00e9s sportives, les collectivit\u00e9s territoriales, et l'Etat, doit respecter l'autonomie des instances sportives et la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales. Cela vaut pour la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre des strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement du sport d'une part, et de sa r\u00e9gulation d'autre part.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le durcissement envisag\u00e9 du bonus-malus \u00e9cologique automobile. Elle lui rappelle que, victime de son succ\u00e8s et de ses effets incitatifs, le dispositif bonus-malus est encore d\u00e9ficitaire pour cette ann\u00e9e, car les clients se tournent vers les mod\u00e8les les plus propres pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un bonus plus avantageux. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me, une nouvelle r\u00e9forme des bar\u00e8mes serait \u00e0 l'\u00e9tude avec l'augmentation du malus maximum qui passerait de 6 000 \u00e0 8 000 \u20ac pour les mod\u00e8les les plus polluants. Si elle ne conteste pas la n\u00e9cessit\u00e9 de cette mesure, elle estime regrettable en revanche la fin ou la r\u00e9duction du bonus pour les voitures les plus propres. Elle lui rappelle que le secteur automobile fran\u00e7ais reste dans une situation extr\u00eamement difficile, et qu'un abandon pr\u00e9cipit\u00e9 de ces avantages commerciaux pourrait d\u00e9grader encore plus la sant\u00e9 d'une industrie d\u00e9j\u00e0 passablement affaiblie. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre concernant le dispositif du bonus-malus automobile.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s est une priorit\u00e9 du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'am\u00e9lioration de la performance environnementale de la fili\u00e8re automobile, comme le montre la baisse significative des \u00e9missions moyennes de CO2 des v\u00e9hicules neufs depuis sa mise en oeuvre. La prolongation de ce dispositif a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2014, assortie d'une adaptation des bar\u00e8mes de bonus et de malus. Outre la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter r\u00e9guli\u00e8rement ces bar\u00e8mes aux \u00e9volutions du march\u00e9, le Gouvernement a entendu garantir l'\u00e9quilibrage budg\u00e9taire du dispositif. En effet, en l'absence de modification, les estimations pour 2014 laissaient craindre un d\u00e9ficit de 340 M\u20ac. Les recettes de malus sont en augmentation de 90 M\u20ac via une revalorisation des tranches et un abaissement du seuil d'entr\u00e9e applicables au 1er janvier 2014. Le nouveau bar\u00e8me de bonus, applicable au 1er novembre 2013, diminue les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de 250 M\u20ac gr\u00e2ce \u00e0 un recentrage sur les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant les meilleures performances environnementales. Les bonus accord\u00e9s aux v\u00e9hicules thermiques ont \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9s de 72 % pour les v\u00e9hicules \u00e9mettant de 61 \u00e0 90 g de CO2/km et supprim\u00e9s au-del\u00e0. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins entendu conserver un bonus d'un montant significatif en faveur des v\u00e9hicules hybrides et \u00e9lectriques. Les aides aux v\u00e9hicules hybrides correspondront \u00e0 8,25 % du co\u00fbt d'acquisition (contre 10 % selon l'ancien bar\u00e8me), soit un montant maximum de 3 300 \u20ac. Les aides aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques correspondront \u00e0 \u00e0 27 % du co\u00fbt d'acquisition du v\u00e9hicule (contre 30 % selon l'ancien bar\u00e8me), soit un montant maximum de 6 300 \u20ac. Ces \u00e9volutions r\u00e9pondent au triple objectif d'accro\u00eetre les exigences environnementales du dispositif, d'accompagner les constructeurs automobiles dans l'atteinte des objectifs d'\u00e9missions fix\u00e9s au niveau europ\u00e9en et d'\u00e9quilibrer budg\u00e9tairement le bonus-malus.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les difficult\u00e9s li\u00e9es aux assurances automobiles qu'\u00e9prouvent les Fran\u00e7ais r\u00e9sidents hors de France. Lorsqu'un citoyen fran\u00e7ais a v\u00e9cu \u00e0 l'\u00e9tranger pendant de nombreuses ann\u00e9es et qu'il souhaite assurer un v\u00e9hicule en France, les assureurs automobiles lui appliquent un tarif jeune conducteur. En effet, ces derniers consid\u00e8rent que leur client n'a pas l'ant\u00e9riorit\u00e9 de deux ans n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier du tarif normal. Il y a donc une part d'absurde dans ces cas si l'on consid\u00e8re que la personne conduit depuis des dizaines d'ann\u00e9es dans le pays o\u00f9 elle est domicili\u00e9e. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations l\u00e9gitimes des non-r\u00e9sidents et intervenir aupr\u00e8s des compagnies d'assurance afin de mettre un terme \u00e0 cette discrimination.", "answer": "L'article 1er de l'annexe \u00e0 l'article A. 121-1 du code des assurances concernant le coefficient de r\u00e9duction-majoration (dit bonus-malus) pr\u00e9cise que le coefficient d'origine est de 1. Ce dernier s'applique notamment \u00e0 toute personne qui ne justifie pas d'une ant\u00e9riorit\u00e9 d'assurance. En outre, en application de l'article A. 335-9-1 du code des assurances, la prime peut donner lieu, pour les assur\u00e9s ayant un permis de moins de trois ans et pour les assur\u00e9s ayant un permis de trois et plus, mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la souscription du contrat d'assurance, \u00e0 l'application d'une surprime. La justification des ann\u00e9es d'assurance est apport\u00e9e, notamment, par le relev\u00e9 d'information pr\u00e9vu \u00e0 l'article 12 de l'annexe \u00e0 l'article A. 121-1 ou tout autre document \u00e9quivalent, par exemple si l'assurance est souscrite hors de France. Une harmonisation s'est faite au niveau europ\u00e9en. La 5e directive automobile du 11 mai 2005 est venue g\u00e9n\u00e9raliser la pratique fran\u00e7aise du relev\u00e9 d'information en imposant aux assureurs des Etats membres de d\u00e9livrer aux assur\u00e9s des attestations de sinistralit\u00e9. Tout conducteur de retour en France est donc en mesure de produire un document de nature \u00e0 prouver de mani\u00e8re effective la conduite d'un v\u00e9hicule. Ainsi, depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation des attestations de sinistralit\u00e9, les assureurs ne peuvent plus discriminer une personne ayant conduit dans un autre pays de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 partir du moment o\u00f9 celui-ci produit bien cette attestation.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9rosion littorale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le littoral est un milieu dynamique subissant des phases d'\u00e9rosion et d'accr\u00e9tion sous l'influence de diff\u00e9rents facteurs \u00e0 la fois hydrodynamiques, atmosph\u00e9riques et climatiques. Les d\u00e9g\u00e2ts subis par les c\u00f4tes fran\u00e7aises ces derni\u00e8res ann\u00e9es t\u00e9moignent de l'impact de plus en plus marqu\u00e9 de ces ph\u00e9nom\u00e8nes s'expliquant notamment par l'attractivit\u00e9 de ce territoire, concentrant biens et personnes, par les am\u00e9nagements mis en place par l'Homme, modifiant les mouvements des s\u00e9diments et par l'effet du changement climatique. Face \u00e0 cet enjeu, il s'agit d'anticiper, dans une vision partag\u00e9e avec les acteurs des territoires, l'\u00e9volution du littoral par des choix d'urbanisme et d'am\u00e9nagement coh\u00e9rents, adapt\u00e9s aux ph\u00e9nom\u00e8nes naturels. Dans cet objectif, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a souhait\u00e9, avec le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, renforcer la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4te, par l'installation le 22\u00a0janvier\u00a02015 d'un comit\u00e9 national de suivi, co-pr\u00e9sid\u00e9 par deux d\u00e9put\u00e9es, Chantal Berthelot, d\u00e9put\u00e9e de Guyane, et Pascale Got, d\u00e9put\u00e9e de Gironde. Plusieurs actions prioritaires lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es portant notamment sur le d\u00e9veloppement et le partage des connaissances telles que la r\u00e9alisation de la premi\u00e8re cartographie nationale d'\u00e9rosion c\u00f4ti\u00e8re. R\u00e9alis\u00e9e sur l'ensemble du littoral m\u00e9tropolitain et prochainement dans les d\u00e9partements d'outre-mer, elle pr\u00e9sente de fa\u00e7on homog\u00e8ne l'\u00e9volution pass\u00e9e du trait de c\u00f4te et comble ainsi l'absence de connaissances disponibles sur certaines portions du littoral ou compl\u00e8te les \u00e9tudes locales existantes par une \u00e9chelle d'analyse plus globale. Pour en assurer une large diffusion, elle a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition de tous sur le site internet g\u00e9olittoral. Les travaux du comit\u00e9 national ont \u00e9galement permis d'avancer sur la structuration d'un r\u00e9seau national des observatoires du trait c\u00f4te pour s'engager dans la production p\u00e9renne et le partage de donn\u00e9es homog\u00e8nes et de qualit\u00e9 aux diff\u00e9rentes \u00e9chelles d'actions. Ce r\u00e9seau sera mis en place d\u00e8s 2016, en parall\u00e8le de la publication des premiers ouvrages synth\u00e9tisant les connaissances acquises depuis les trente derni\u00e8res ann\u00e9es sur le littoral et les dynamiques s\u00e9dimentaires. En compl\u00e9ment du renforcement des connaissances, cinq exp\u00e9rimentations, r\u00e9parties sur l'ensemble des fa\u00e7ades maritimes de m\u00e9tropole et d'outre-mer, ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es pour encourager la mise en \u0153uvre de d\u00e9marches pilotes de relocalisation des activit\u00e9s et des biens dans les territoires fortement menac\u00e9s par les risques littoraux. Elles sont arriv\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Il s'agit d\u00e9sormais de valoriser les r\u00e9sultats obtenus pour aider d'autres territoires \u00e0 engager des projets ambitieux et initier un nouveau mode d'am\u00e9nagement du territoire. \u00c0 cet effet, un nouvel appel \u00e0 projets va \u00eatre lanc\u00e9 en 2016 pour appuyer les collectivit\u00e9s territoriales dans cette d\u00e9marche. Pour poursuivre les actions engag\u00e9es et d\u00e9velopper la dynamique lanc\u00e9e dans le premier programme d'actions de la strat\u00e9gie nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4te, un nouveau programme sera \u00e9tabli pour la p\u00e9riode 2016-2018. Son contenu s'appuiera sur les travaux conduits par le comit\u00e9 national et les 40 mesures pour l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique et \u00e0 la gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4te, propos\u00e9es dans son rapport remis en octobre dernier.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la sid\u00e9rurgie et de la m\u00e9tallurgie fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes dans la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur d\u00e9veloppement. Il lui demande s'il compte fixer des objectifs de recyclage par type de mat\u00e9riau, plus particuli\u00e8rement les emballages. Le Grenelle de l'environnement ayant \u00e9tabli un objectif global de 75 % pour le recyclage des emballages, il convient d'accentuer les efforts de collecte puis de traitement des produits pour lesquels les r\u00e9sultats constat\u00e9s restent insuffisamment probants comme les emballages en aluminium dont le taux de recyclage (environ 35 %) demeure en retrait d'autres mat\u00e9riaux. Les cahiers des charges des \u00e9co-organismes devraient \u00eatre modifi\u00e9s en ce sens.", "answer": "Le taux de recyclage mati\u00e8re et organique des emballages m\u00e9nagers \u00e9tait de 67 % en 2012. L'article 46 de la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement pr\u00e9voit l'atteinte d'un taux de 75 %. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette orientation ambitieuse, de nombreuses actions sont n\u00e9cessaires. Pour inciter au recyclage de l'aluminium, le cahier des charges d'agr\u00e9ment de la fili\u00e8re \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs des emballages m\u00e9nagers pr\u00e9voit un soutien financier pour les collectivit\u00e9s qui collectent et trient l'aluminium issu de la collecte s\u00e9par\u00e9e, des m\u00e2chefers des installations d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res et l'aluminium issu de compost. Pour encourager le recyclage des emballages en aluminium petits et/ou souples qui sont aujourd'hui souvent mal capt\u00e9s dans les centres de tri, les \u00e9co-organismes proposent en sus des soutiens pr\u00e9vus dans le cahier des charges un soutien exp\u00e9rimental conditionn\u00e9 \u00e0 des exigences diff\u00e9rentes de celles d\u00e9finies dans le standard pr\u00e9vu au cahier des charges.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Dominique Dord interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le budget et la confiance du Gouvernement envers l'Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage. Suite notamment au rapport de la commission d'enqu\u00eate s\u00e9natoriale sur l'efficacit\u00e9 de la lutte anti-dopage, il souhaiterait conna\u00eetre dans quelle mesure son minist\u00e8re compte s'appuyer sur l'AFLD pour lutter contre le dopage les ann\u00e9es \u00e0 venir. Afin d'avoir une id\u00e9e de la confiance qu'elle \u00e0 cette agence, il souhaiterait conna\u00eetre le montant - et son \u00e9volution par rapport \u00e0 2012 et 2013 - qui sera allou\u00e9 \u00e0 cette agence.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, conduit une politique active en mati\u00e8re de lutte contre le dopage, tant au niveau national qu'au niveau international. Il attache en cons\u00e9quence une tr\u00e8s grande importance \u00e0 ce que l'Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage (AFLD) puisse pleinement exercer ses missions dans le domaine de la d\u00e9tection du dopage, de l'analyse des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s lors de contr\u00f4les, comme dans celui des sanctions des sportifs qui enfreignent la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de dopage, en articulation avec la comp\u00e9tence des f\u00e9d\u00e9rations sportives. Des r\u00e9flexions sont \u00e0 cet \u00e9gard en cours, suite au rapport de la commission d'enqu\u00eate du S\u00e9nat sur l'efficacit\u00e9 de la lutte anti-dopage, pour conforter le r\u00f4le de l'Agence. Il conviendra aussi de renforcer le r\u00f4le et l'action de l'AFLD en tenant compte des nouvelles dispositions en la mati\u00e8re figurant dans le code mondial antidopage applicable au 1er janvier 2015. La France transposera en 2014 l'ensemble des nouvelles dispositions du code mondial antidopage. La mise en place du passeport biologique constituera par exemple un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage. La dotation de l'Etat allou\u00e9e \u00e0 l'AFLD refl\u00e8te la volont\u00e9 du Gouvernement de maintenir la capacit\u00e9 de l'Agence \u00e0 poursuivre sa politique de contr\u00f4le. Il lui est cependant demand\u00e9 de participer \u00e0 l'effort collectif de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques au m\u00eame titre que l'ensemble du secteur public pour contribuer au redressement des comptes publics. Cet effort, qui devrait conduire \u00e0 l'attribution, au titre de l'ann\u00e9e 2014, d'une subvention de 7,254 millions d'euros n'ob\u00e8rera pas la capacit\u00e9 d'intervention de l'Agence, et cette contribution est tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 l'enveloppe effectivement attribu\u00e9e en 2013. L'intervention du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports peut \u00eatre qualifi\u00e9e de stable dans un contexte d'effort in\u00e9dit de redressement des comptes publics.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'application de la circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, d\u00e9finissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres \u00e0 l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 cette circulaire, notamment les \u00e9tudes d'opportunit\u00e9s de migration de logiciels, l'int\u00e9gration de ce crit\u00e8re dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres ou encore la mise \u00e0 disposition des sources de logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en interne ou par un prestataire, au sein du minist\u00e8re et de l'int\u00e9gralit\u00e9 des administrations qui en d\u00e9pendent. Elle souhaite de plus conna\u00eetre le montant des d\u00e9penses en logiciel, en distinguant les logiciels propri\u00e9taires des libres, au sein du minist\u00e8re et des administrations qui en d\u00e9pendent, pour chaque ann\u00e9e de 2008 \u00e0 2014.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat met en oeuvre depuis de nombreuses ann\u00e9es une strat\u00e9gie technique faisant un large usage de composants libres. Le recours \u00e0 ce type de logiciels est syst\u00e9matiquement \u00e9tudi\u00e9 tant sur les plans techniques qu'\u00e9conomiques (en co\u00fbts complets). Le recours \u00e0 un logiciel libre ou \u00e0 un logiciel propri\u00e9taire est d\u00e9cid\u00e9 au terme de ces \u00e9tudes. Dans un contexte technique marqu\u00e9 par une tr\u00e8s forte homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du syst\u00e8me d'information, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture utilise des logiciels libres notamment : - au niveau du poste de travail : s'agissant de la suite bureautique, le minist\u00e8re a opt\u00e9 pour la suite OpenOffice. org (d\u00e9sormais remplac\u00e9e par LibreOffice) d\u00e8s 2008 et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 l'usage du format pivot OpenDocument. Il en est de m\u00eame pour l'ensemble des logiciels courants client de messagerie, navigation internet, lecture multi-m\u00e9dia... De ce fait le minist\u00e8re est d'ores et d\u00e9j\u00e0 align\u00e9 avec les orientations du SILL [socle interminist\u00e9riel logiciel libre \u00e9tabli par la direction interminist\u00e9rielle du num\u00e9rique et des syst\u00e8mes d'information et de communication (DINSIC)] ; - au niveau des composants logiciels coeur d'infrastructure : syst\u00e8me d'exploitation des serveurs du centre de production, composants applicatifs, logiciels de supervision, gestionnaire de base de donn\u00e9es (progressivement depuis 2012), briques logicielles du syst\u00e8me d'information d\u00e9cisionnel (sur certains cas d'usage), cadriciel de d\u00e9veloppement des applications de gestion (y compris sur les segments de la mobilit\u00e9 et du nomadisme) ; - au niveau de certains progiciels, notamment dans le domaine collaboratif (messagerie, agenda, annuaire d'entreprise, forums, gestion \u00e9lectronique de document, sites internet et intranet...). La publication de la circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre a confort\u00e9 ces orientations. Le tableau suivant refl\u00e8te les d\u00e9penses op\u00e9r\u00e9es en mati\u00e8re d'acquisition et de support de progiciels, de logiciels et de composants logiciels.D\u00e9penses logicielles ANN\u00c9E LOGICIELSpropri\u00e9tairesbureautique LOGICIELSpropri\u00e9tairesinfrastructure (2) LOGICIELSlibres (3)  2008 111 k\u20ac 679 k\u20ac -  2009 470 k\u20ac 1\u00a0350 k\u20ac -  2010 555 k\u20ac 1\u00a0750 k\u20ac 154 k\u20ac  2011 110 k\u20ac 1\u00a0291 k\u20ac 492 k\u20ac  2012 86 k\u20ac 1\u00a0828 k\u20ac 174 k\u20ac  2013 106 k\u20ac (1) 1\u00a0336 k\u20ac 687 k\u20ac  2014 121 k\u20ac (1) 1\u00a0714 k\u20ac 703 k\u20ac  Note (1) : Ces chiffres int\u00e8grent une estimation du co\u00fbt des licences OEM (Original Equipment Manufacturer) sur la base d'un forfait de 25 % du co\u00fbt des micro-ordinateurs acquis. Les valeurs atypiques 2009 et 2010 s'expliquent par une op\u00e9ration majeure mais non r\u00e9currente d'investissement micro-informatique dans le cadre du recensement agricole 2011 (acquisition de 3000 TabletPC). \u00c0 partir de 2013, le mode de calcul a chang\u00e9 dans une optique de simplification. Le chiffre fourni est une estimation bas\u00e9e sur la d\u00e9pense effective en logiciels acquis en tant que tel (24 k\u20ac) et une estimation du co\u00fbt des licences OEM embarqu\u00e9es dans les mat\u00e9riels acquis, calcul\u00e9e non plus sur la base d'une proportion du co\u00fbt complet d'acquisition mais sur celle d'un forfait par poste (82 k\u20ac, per\u00e7u comme mieux repr\u00e9sentatif de la r\u00e9alit\u00e9).Note (2) : L'essentiel des d\u00e9penses d'infrastructures concernent les logiciels de base de donn\u00e9es (SAP Sybase), les logiciels d\u00e9cisionnels (SAP Business Objects, dans le cadre de l'accord cadre interminist\u00e9riel) et les logiciels de virtualisation (VmWare). Le caract\u00e8re apparemment irr\u00e9gulier de la d\u00e9pense s'explique par les renouvellements de march\u00e9s, associ\u00e9 \u00e0 des engagements pluri-annuels.Note (3) : L'essentiel des d\u00e9penses en logiciels libres concernent l'assistance \u00e0 la mise en oeuvre et le support de la gestion \u00e9lectronique de document (Nuxeo), de syst\u00e8me d'exploitation (Red Hat), de logiciels de supervision (Nagios/Centreon) et de restitutions d\u00e9cisionnelles (Pentaho). \u00c0 partir de 2011, le tableau inclut les d\u00e9penses engag\u00e9es autour d'OBM (messagerie/agenda/annuaire/forums). Le minist\u00e8re participe activement aux travaux conduits par la DINSIC afin de mieux conna\u00eetre l'usage et les d\u00e9penses associ\u00e9es relatifs aux logiciels, privateurs comme libres. La DINSIC travaille notamment \u00e0 une consolidation \u00e0 l'\u00e9chelle de l'\u00c9tat des donn\u00e9es minist\u00e9rielles. Par ailleurs le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture dispose, sous licence CeCill, des composants dans le domaine de l'information g\u00e9ographique (OrionG\u00e9o - ensemble de composants applicatifs pour le traitement g\u00e9omatique de donn\u00e9es m\u00e9tier, participation au programme G\u00e9o-IDE, d\u00e9velopp\u00e9 conjointement avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie) et a contribu\u00e9, au travers de prestations sous-trait\u00e9es, \u00e0 certaines communaut\u00e9s (notamment pentaho). Enfin, une \u00e9tude de migration a d\u00e9marr\u00e9 en 2014 autour de la plate-forme d'\u00e9changes ; cette \u00e9tude doit permettre de simplifier \u00e0 terme l'int\u00e9gration des applications du minist\u00e8re dans le cadre de la plate-forme promue par la DINSIC, en syst\u00e9matisant le recours \u00e0 des interfaces de type API (d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es dans le cadre des applications devant fonctionner en mode nomade non connect\u00e9). Cette \u00e9tude, qui a vocation \u00e0 d\u00e9boucher courant 2016, doit permettre de faire \u00e9voluer l'actuelle plate-forme dans le sens d'une plus forte int\u00e9gration avec le cadriciel Orion, en s'appuyant exclusivement sur des composants libres. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse est susceptible d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e avec des \u00e9l\u00e9ments issus des travaux conduits en interminist\u00e9riel sous l'impulsion de la DINSIC.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'Insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Entreprises locales fortement ancr\u00e9es dans les territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre en 2013 une r\u00e9forme du financement de ce secteur qui n'est pas contest\u00e9e par ses principaux repr\u00e9sentants. N\u00e9anmoins cette r\u00e9forme ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Il s'agit tr\u00e8s souvent d'annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s et de modalit\u00e9s de paiement par l'Agence de services paiements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. La question est donc la suivante : sachant qu'il s'agit de difficult\u00e9s techniques li\u00e9es \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat, il se demande comment le Gouvernement envisage dans un premier temps de rem\u00e9dier \u00e0 l'urgence de la situation et \u00e0 l'adaptation des r\u00e8gles applicables pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale dans nos territoires.", "answer": "La r\u00e9forme mise en oeuvre en 2014 fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le Conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a su \u00e9laborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s (collectivit\u00e9s publiques, r\u00e9seaux de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, syndicats professionnels de salari\u00e9s et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun ent\u00e9rin\u00e9s par le Premier ministre en juillet 2013. Cette r\u00e9forme a harmonis\u00e9 le mode de financement des structures de l'IAE en g\u00e9n\u00e9ralisant le principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires, et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substitu\u00e9e aux aides ant\u00e9rieurement vers\u00e9es par l'Etat, \u00e0 savoir l'aide \u00e0 l'accompagnement et les contrats aid\u00e9s. Son montant socle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour correspondre au montant moyen par poste des aides pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9es par l'Etat. Il est de 19 354 \u20ac \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, permettant ainsi de financer l'organisation sp\u00e9cifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la rotation des personnes embauch\u00e9es, leur faible productivit\u00e9, l'accompagnement professionnel men\u00e9 en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est compl\u00e9t\u00e9 par un montant modul\u00e9 compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de trois crit\u00e8res : les caract\u00e9ristiques des personnes embauch\u00e9es, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les r\u00e9sultats en terme de sorties de la structure. Pour l'ann\u00e9e 2014, ann\u00e9e de transition de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, la part modul\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionn\u00e9e par structure. La mise en oeuvre des diff\u00e9rents crit\u00e8res en 2015 sera examin\u00e9e par le CNIAE afin de proposer des modalit\u00e9s d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de modulation. Pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire pour plus de r\u00e9activit\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la continuit\u00e9 du cadre juridique de l'activit\u00e9 d'insertion et \u00e0 assurer, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination d\u00e9finitive des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9, malgr\u00e9 les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont re\u00e7u plus de 70M\u20ac de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de num\u00e9risation des oeuvres indisponibles par la biblioth\u00e8que nationale de France. La BNF s'appr\u00eate \u00e0 num\u00e9riser 10 000 ouvrages indisponibles. Il semblerait que cette num\u00e9risation soit enti\u00e8rement financ\u00e9e par la BNF sur les cr\u00e9dits du Centre national du livre. Or, dans une tribune r\u00e9cente du 1er f\u00e9vrier 2013, le Pr\u00e9sident de la BNF, justifiait la conclusion d'un partenariat public priv\u00e9 concernant la num\u00e9risation des oeuvres du domaine public par les restrictions budg\u00e9taires auxquelles \u00e9t\u00e9 astreint l'\u00e9tablissement. La num\u00e9risation des indisponibles pr\u00e9vue par la BNF aura pourtant pour effet d'amputer une part du budget consacr\u00e9 \u00e0 la num\u00e9risation des oeuvres du domaine public. Ceci alors m\u00eame que les ouvrages indisponibles n'auraient pas vocation \u00e0 \u00eatre mis en ligne gratuitement, mais \u00e0 \u00eatre vendus via une soci\u00e9t\u00e9 de projet, aux particuliers comme aux biblioth\u00e8ques \u00ab clientes \u00bb. En ce sens, il semblerait que ce projet qui aurait pu \u00eatre tr\u00e8s prioritairement, en soutien \u00e0 la num\u00e9risation, dirig\u00e9 vers les oeuvres du domaine public, profite principalement aux \u00e9diteurs. Il demande donc quelle est sa position concernant l'utilisation des cr\u00e9dits du CNL.", "answer": "Le Syndicat national de l'\u00e9dition, la Soci\u00e9t\u00e9 des gens de lettres, la Biblioth\u00e8que nationale de France (Bnf), le minist\u00e8re de la culture et de la communication et le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement ont sign\u00e9 le 1er f\u00e9vrier 2011 un accord-cadre visant \u00e0 l'exploitation num\u00e9rique des livres indisponibles sous droits du XXe si\u00e8cle. Le projet se place dans le cadre du programme \u00ab D\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie num\u00e9rique \u00bb des Investissements d'avenir soutenu par le Fonds national pour la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique (FSN). Il a pour objectif de diffuser \u00e0 destination du grand public, sous forme num\u00e9rique et sur Internet, des ouvrages aujourd'hui indisponibles dans le commerce et accessibles \u00e0 seulement quelques chercheurs dans les emprises de la BnF. La BnF est un partenaire essentiel de ce projet. Elle a en charge la constitution et la mise en oeuvre de la base de donn\u00e9es des oeuvres indisponibles. Elle devrait assurer \u00e9galement, avec la Soci\u00e9t\u00e9 de Projet, la ma\u00eetrise d'ouvrage de la num\u00e9risation, qui sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des collections du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal. Le plan de financement de ce projet n'est pas finalis\u00e9. Une participation financi\u00e8re du Centre national du livre au projet est envisag\u00e9e. Si tel devait \u00eatre effectivement le cas, cette participation sera totalement distincte des financements d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9s \u00e0 la BnF pour num\u00e9riser des oeuvres du domaine public dans le cadre de son actuel march\u00e9 de num\u00e9risation de masse. Il s'agirait donc bien de renforcer l'effort de num\u00e9risation actuel, sans s'y substituer. Le projet des oeuvres indisponibles contribuerait \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 de la BnF et de sa biblioth\u00e8que num\u00e9rique Gallica. D'une part, le projet pr\u00e9voit que la num\u00e9risation des oeuvres indisponibles permettra \u00e0 la BnF de r\u00e9f\u00e9rencer dans Gallica tous les titres indisponibles et d'en offrir un feuilletage partiel. D'autre part, la num\u00e9risation des oeuvres indisponibles offrira \u00e0 la BnF la possibilit\u00e9 de conserver une copie des fichiers produits et de les int\u00e9grer dans son syst\u00e8me de pr\u00e9servation num\u00e9rique. In fine, tout ce corpus potentiel de plusieurs centaines de milliers d'oeuvres indisponibles sera int\u00e9gralement accessible via Gallica, une fois tomb\u00e9 dans le domaine public.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'aggravation de la fracture sanitaire en France et dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault. Afin de saisir la r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue par les usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9, l'UFC-Que Choisir a \u00e9tudi\u00e9 l'acc\u00e8s aux soins conjointement dans ses deux dimensions : g\u00e9ographique et financi\u00e8re. Cette \u00e9tude porte donc sur l'offre exhaustive de m\u00e9decins de ville de quatre sp\u00e9cialit\u00e9s (g\u00e9n\u00e9ralistes, ophtalmologistes, gyn\u00e9cologues et p\u00e9diatres) sur tout le d\u00e9partement, en tenant compte de leur niveau de tarif le plus fr\u00e9quent. Le premier constat tir\u00e9 est celui d'une aggravation des d\u00e9serts m\u00e9dicaux. En effet, depuis 2012, 39 % des H\u00e9raultais ont vu leur acc\u00e8s g\u00e9ographique aux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes reculer. Cet \u00e9largissement des d\u00e9serts m\u00e9dicaux concerne aussi les sp\u00e9cialistes : 10 % de la population du d\u00e9partement ont vu se r\u00e9duire leur acc\u00e8s aux p\u00e9diatres, 23 % aux gyn\u00e9cologues, et 40 % pour les ophtalmologues. Cons\u00e9quence de cette \u00e9volution, en 2016, si c'est 4 % de la population qui vit dans un d\u00e9sert m\u00e9dical pour l'acc\u00e8s aux g\u00e9n\u00e9ralistes, c'est pr\u00e8s de 10 % pour l'acc\u00e8s aux p\u00e9diatres et gyn\u00e9cologues. Un autre constat est celui de la g\u00e9n\u00e9ralisation des d\u00e9passements d'honoraires notamment chez les sp\u00e9cialistes. Ainsi, si l'on consid\u00e8re l'acc\u00e8s aux gyn\u00e9cologues, ce sont 38 % des h\u00e9raultais qui peinent \u00e0 trouver un m\u00e9decin au tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (contre 10 % pour le seul aspect g\u00e9ographique). Cette situation affecte plus particuli\u00e8rement les zones rurales et le nord du d\u00e9partement. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, l'\u00e9tude propose deux solutions. Tout d'abord, la fermeture de l'acc\u00e8s au secteur 2 : les effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res du secteur 2 (d\u00e9passements d'honoraires libres) ne sont plus \u00e0 prouver. Le contrat d'acc\u00e8s aux soins (d\u00e9passements encadr\u00e9s) ne pourra produire ses effets que s'il cesse d'\u00eatre facultatif pour devenir le substitut du secteur 2 dont l'acc\u00e8s doit \u00eatre ferm\u00e9. Et ensuite, un conventionnement s\u00e9lectif des m\u00e9decins : toute nouvelle installation dans un territoire o\u00f9 l'offre est surabondante ne doit pouvoir se faire qu'en secteur 1 (sans d\u00e9passements d'honoraires), ce qui permettra une meilleure r\u00e9partition g\u00e9ographique des m\u00e9decins. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que la Gouvernement compte mettre en place.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L'un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d'exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L'essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu'ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd'hui. Le Gouvernement a fix\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 20\u00a0mai\u00a02016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1.200 MSP seront r\u00e9parties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1.400 en 2018. Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d'engagement de service public (CESP) qui s'adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'aide. 1750 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur une nouvelle cible de 2.100 contrats sign\u00e9s en 2017 et 2.550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l'installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'installation. Ce contrat a permis l'installation de pr\u00e8s de 600 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Fort de ce succ\u00e8s, ce contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2015 aux autres sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales avec la cr\u00e9ation de praticiens territoriaux de m\u00e9decine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l'acc\u00e8s aux soins urgents sur l'ensemble du territoire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 580. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu'un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Cet acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour un million de personnes en plus. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l'approfondir. C'est l'objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s'appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d'exercice, pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l'augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d'effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l'ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de sp\u00e9cialistes form\u00e9s en acc\u00e8s direct a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 entre 2011 et 2015 (p\u00e9diatrie : + 17\u00a0%, gyn\u00e9cologie : + 22\u00a0%, ophtalmologie : + 42\u00a0%). A la suite de la \u00ab Grande conf\u00e9rence sant\u00e9 \u00bb, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 l'objectif de modulation r\u00e9gionale du num\u00e9rus clausus pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine, afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9partition territoriale des m\u00e9decins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d'ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l'h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. La convention m\u00e9dicale sign\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 entre les syndicats repr\u00e9sentatifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) participe de cette volont\u00e9 politique en orientant ses mesures vers l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins. Afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, la consultation a \u00e9t\u00e9 major\u00e9e de 23 \u00e0 25 euros et des nouveaux tarifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adapt\u00e9e aux besoins des patients. Pour favoriser l'acc\u00e8s rapide \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, la convention incite financi\u00e8rement les praticiens \u00e0 prendre en charge sous 48 heures un patient adress\u00e9 par un de leur confr\u00e8re. La nouvelle convention va \u00e9galement renforcer la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 50\u00a0000 euros pour les professionnels qui d\u00e9cide de s'installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activit\u00e9 de soins, les m\u00e9decins seront accompagn\u00e9s financi\u00e8rement dans la mise \u00e0 jour des logiciels compatibles avec l'automatisation du tiers-payant. Au final, c'est donc un ensemble de mesures incitatives coh\u00e9rent qui doit permettre progressivement, avec l'action d\u00e9termin\u00e9e des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en lien avec les diff\u00e9rents acteurs des territoires, d'apporter des r\u00e9ponses \u00e0 la probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des d\u00e9passements d'honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d'augmenter. En effet, le dernier rapport de la DREES (Direction de la recherche, des \u00e9tudes de l'\u00e9valuation et des statistiques) sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 en 2015 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission des comptes de la sant\u00e9 le 5\u00a0septembre\u00a02016. Il constate que la part des d\u00e9penses de sant\u00e9 support\u00e9e par les m\u00e9nages a diminu\u00e9, pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, de 0,2 point : alors qu'en 2011, 9,3\u00a0% des d\u00e9penses de sant\u00e9 restaient \u00e0 leur charge, cette part a diminu\u00e9 \u00e0 9,1\u00a0% en 2012, \u00e0 8,8\u00a0% en 2013, \u00e0 8,6\u00a0% en 2014. Elle s'\u00e9tablit \u00e0 8,4% en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint pr\u00e8s de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md\u20ac. Malgr\u00e9 la progression continue des d\u00e9penses de sant\u00e9, les d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages ont diminu\u00e9 en valeur absolue. Par ailleurs, la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des compl\u00e9mentaires ayant \u00e9galement poursuivi son recul, ces r\u00e9sultats sont atteints gr\u00e2ce \u00e0 la progression de la prise en charge solidaire des d\u00e9penses de sant\u00e9, par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (ainsi que l'Etat et la CMU-c) : elle couvre 78,2\u00a0% des d\u00e9penses en 2015 contre seulement 77,1\u00a0% en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins r\u00e9alis\u00e9s en ville, y compris les soins dentaires et l'optique. S'agissant de ce dernier poste, les prix ont diminu\u00e9 en 2015 (de 0,3%), pour la premi\u00e8re fois depuis 2001. La baisse du reste \u00e0 charge traduit une politique de sant\u00e9 r\u00e9solument tourn\u00e9e vers l'acc\u00e8s aux soins, qui a refus\u00e9 de recourir aux mesures de franchises, forfaits et d\u00e9remboursements qui avaient abouti \u00e0 transf\u00e9rer des charges de l'assurance maladie vers les compl\u00e9mentaires et les m\u00e9nages, et s'\u00e9tait traduite par une nette progression du reste \u00e0 charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les d\u00e9passements d'honoraires que la baisse est constat\u00e9e chez tous les m\u00e9decins de secteur 2\u00a0mais plus marqu\u00e9e chez les m\u00e9decins de secteur 2 signataires du CAS (contrat d'acc\u00e8s aux soins). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de d\u00e9passement a diminu\u00e9 globalement de 7 points pour les sp\u00e9cialistes signataires du CAS et parall\u00e8lement leur taux d'actes \u00e0 tarif opposable a lui augment\u00e9 de 8 points. A noter \u00e9galement que parmi les nouveaux m\u00e9decins qui choisissent d'exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS repr\u00e9sente 27\u00a0% en 2015. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains entrepreneurs dans le d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9 commerciale. D'une part, la libre implantation d'un commerce est parfois retard\u00e9e voire compromise, soumise \u00e0 l'approbation du maire sous l'effet d'un certain \u00ab protectionnisme local \u00bb. Quelles sont les d\u00e9marches possibles de la part d'un commer\u00e7ant aupr\u00e8s de l'\u00c9tat pour faire valoir son projet ? Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 commerciale n\u00e9cessite souvent des investissements. La recherche d'informations quant aux diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'aides en termes de financement se retrouve parfois non fructueuse, les services ne donnant pas d'\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses concrets, m\u00eame n\u00e9gatifs. Il lui demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es pour simplifier et rendre plus efficace les dispositifs d'accompagnement des entreprises dans leurs projets de d\u00e9veloppement car si de nombreuses r\u00e9formes ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place, ces pr\u00e9occupations t\u00e9moignent des r\u00e9alit\u00e9s de l'entreprenariat et des freins qu'il peut subir.", "answer": "Le principe qui gouverne le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales est celui de la libert\u00e9 d'installation des commerces. Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 752-1 du code de commerce, d\u00e8s lors que la surface de vente pr\u00e9vue exc\u00e8de le seuil de 1 000 m2, l'implantation de commerces est soumise \u00e0\u00a0l'autorisation des commissions d'am\u00e9nagement commercial. Le maire de la commune d'implantation participe \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial avec dix autres membres : six autres \u00e9lus locaux et quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ind\u00e9pendantes. Si la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial rend une d\u00e9cision ou un avis d\u00e9favorable au projet, le p\u00e9titionnaire peut exercer un recours administratif devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC), compos\u00e9e de quatre hauts fonctionnaires, quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et quatre repr\u00e9sentants des \u00e9lus locaux. Cette commission r\u00e9examine la demande et peut infirmer le refus oppos\u00e9 par la commission d\u00e9partementale. La pratique montre qu'il n'est pas rare que la CNAC autorise des projets d'\u00e9quipement commercial auxquels sont oppos\u00e9s les maires des communes d'implantation, notamment pour des raisons de \u00ab protectionnisme local \u00bb. La saisine de cette commission nationale constitue ainsi un recours effectif et utile pour les porteurs de projet, pr\u00e9alablement \u00e0 un recours contentieux \u00e9ventuel. En mati\u00e8re d'accompagnement des entreprises, le Gouvernement a mis en place un service d'information en ligne sur les aides publiques aux entreprises, accessible sur le portail guichet.entreprises.fr. Ce service offre une information compl\u00e8te et actualis\u00e9e sur pr\u00e8s de 3 000 aides aux entreprises, \u00e0 l'\u00e9chelle locale, nationale ou europ\u00e9enne et oriente le demandeur vers l'interlocuteur de r\u00e9f\u00e9rence sur chaque dispositif vis\u00e9.\u00a0Par ailleurs, en 2015, l'Agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises (APCE) est devenue l'Agence France Entrepreneur, avec deux priorit\u00e9s : lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique en stimulant l'entrepreneuriat dans les territoires fragiles, et renforcer l'accompagnement des entreprises cr\u00e9\u00e9es pour qu'elles s'inscrivent dans une trajectoire de croissance et de cr\u00e9ation d'emplois. L'agence lancera en 2016 la modernisation de son site internet, dans le but de simplifier le parcours des entrepreneurs et des porteurs de projet de cr\u00e9ation et de reprise d'entreprise. Il permettra de\u00a0les orienter vers les structures d'accompagnement pertinentes sur le territoire, et\u00a0de leur apporter des informations personnalis\u00e9es. Ces dispositifs t\u00e9moignent de la mobilisation du gouvernement en faveur de l'accompagnement des entreprises.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en \u0153uvre du programme du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans un document intitul\u00e9 \u00ab le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France \u00bb, Fran\u00e7ois Hollande d\u00e9taillait ses engagements de campagne. Il souhaite conna\u00eetre les suites qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'engagement n\u00b0 31.", "answer": "Conform\u00e9ment\u00a0\u00e0 l'engagement no\u00a031 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la loi no\u00a02013-404 du 17\u00a0mai\u00a02013\u00a0a ouvert le droit au mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe. Elle a permis, \u00a0par voie de cons\u00e9quence, l'acc\u00e8s \u00e0 la parent\u00e9 de ces couples, via le m\u00e9canisme de l'adoption, qui lui est intimement li\u00e9. L'adoption peut ainsi d\u00e9sormais\u00a0\u00eatre prononc\u00e9e, quelle qu'en soit la forme, et dans les conditions pr\u00e9vues au\u00a0titre VIII du code civil, \u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice de\u00a0tous les couples mari\u00e9s, qu'ils soient homosexuels ou h\u00e9t\u00e9rosexuels. Il ressort des derni\u00e8res statistiques obtenues aupr\u00e8s de l'INSEE, que 7367\u00a0unions de personnes de m\u00eame sexe\u00a0ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es pour l'ann\u00e9e 2013, 10522 en 2014 et 8000 en 2015 (donn\u00e9es provisoires pour cette derni\u00e8re ann\u00e9e). Les adoptions concernent quant \u00e0 elles essentiellement l'adoption de l'enfant du conjoint, qu'il soit n\u00e9 ou non d'une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation pratiqu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger.\u00a0Les divergences jurisprudentielles observ\u00e9es dans un premier temps se sont\u00a0estomp\u00e9es suite\u00a0\u00e0 deux avis juridiques favorables \u00e0 de telles adoptions rendus par la Cour de cassation le 22\u00a0septembre\u00a02014. Elle a ainsi exclu que le fait de recourir \u00e0 une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation \u00e0 l'\u00e9tranger puisse constituer une fraude \u00e0 la loi fran\u00e7aise relative \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e ou \u00e0 l'adoption, et ainsi puisse conduire \u00e0 s'opposer, pour ce seul motif, \u00e0 l'adoption de l'enfant au b\u00e9n\u00e9fice de la conjointe de la femme ayant accouch\u00e9.La Cour de cassation tire ainsi les cons\u00e9quences de la loi du 17\u00a0mai\u00a02013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'\u00e9tablissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de m\u00eame sexe. Afin de faciliter\u00a0le processus d'unification de la jurisprudence, le minist\u00e8re de justice a\u00a0diffus\u00e9 une d\u00e9p\u00eache le 30\u00a0juin\u00a02015, \u00a0s'agissant des situations vis\u00e9es par l'avis de la Cour de cassation, \u00a0invitant le minist\u00e8re public \u00e0 \u00e9mettre un avis favorable au prononc\u00e9 de l'adoption simple ou pl\u00e9ni\u00e8re, d\u00e8s lors que celle-ci appara\u00eet conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant et que les conditions en sont remplies, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 353 du code civil.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en \u0153uvre de la directive cadre strat\u00e9gie pour le milieu marin (DCSMM). La directive a pour but d'atteindre un \u00ab bon \u00e9tat \u00e9cologique des eaux \u00bb d'ici \u00e0 2020. En France la directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e dans le code de l'environnement aux articles L. 219-9 \u00e0 L. 219-18 et R. 219-2 \u00e0 R. 219-17. Quatre sous-r\u00e9gions marines ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es : la Manche - mer du Nord, les mers celtiques, le golfe de Gascogne, la M\u00e9diterran\u00e9e occidentale. Un plan d'action pour le milieu marin doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 et mis en \u0153uvre avec cinq \u00e9l\u00e9ments : une \u00e9valuation initiale de l'\u00e9tat \u00e9cologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activit\u00e9s humaines sur ces eaux, la d\u00e9finition du bon \u00e9tat \u00e9cologique pour ces m\u00eames eaux reposant sur des descripteurs qualitatifs (pour 2012), la d\u00e9finition d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associ\u00e9s en vue de parvenir \u00e0 un bon \u00e9tat \u00e9cologique du milieu marin (pour 2012), un programme de surveillance en vue de l'\u00e9valuation permanente de l'\u00e9tat des eaux marines et de la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique des objectifs (pour 2014), un programme de mesures qui doit permettre de parvenir \u00e0 un bon \u00e9tat \u00e9cologique des eaux marines ou \u00e0 conserver celui-ci (pour 2015-2016). Les trois premiers \u00e9l\u00e9ments de chaque plan d'action font l'objet d'une consultation publique du 16 juillet au 16 octobre 2012. Elle lui demande quels sont les moyens d'information grand public qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour solliciter les avis des citoyens. Elle constate que bon nombre de m\u00e9dias qui ont consacr\u00e9 des articles sur l'\u00e9tat de nos plages n'ont pas fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette consultation ce qui est dommageable pour la mobilisation en faveur des eaux maritimes et la diversit\u00e9 des avis recherch\u00e9s.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.219-13 du code de l'environnement, la consultation a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e, au moins 15 jours avant qu'elle ne d\u00e9bute, par la publication dans plusieurs journaux r\u00e9gionaux d'un avis indiquant l'objet de cette consultation, ses dates, ses modalit\u00e9s et les adresses des sites internet sur lesquels elle est effectu\u00e9e. Cette consultation s'est tenue par voie \u00e9lectronique sur le site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Elle a notamment \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e sur les sites internet des pr\u00e9fectures maritimes, des pr\u00e9fectures des r\u00e9gions et des d\u00e9partements concern\u00e9s. Par ailleurs, cette consultation a fait l'objet le 18 juillet 2012 d'un communiqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache. Dans un souci p\u00e9dagogique et sur un sujet qui reste technique, des r\u00e9sum\u00e9s ainsi qu'un questionnaire ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s pour guider le lecteur dans son appr\u00e9hension du sujet. Enfin, des initiatives conduites au niveau local ou au niveau national, telles que les journ\u00e9es de la mer organis\u00e9es du 8 au 10 juin 2012, ont \u00e9t\u00e9 l'occasion d'une information des citoyens sur la tenue de cette consultation.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 119.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le nombre d'agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s par l'\u00c9tat chaque ann\u00e9e aux fins d'adoption. En 2010, l'\u00c9tat a attribu\u00e9 pr\u00e8s de 6 073 agr\u00e9ments pour 9 060 demandes. La m\u00eame ann\u00e9e, on comptait 24 072 candidats d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9s dans l'attente d'un enfant. Parall\u00e8lement, en 2011, le nombre de pupilles de l'\u00c9tat s'\u00e9levait \u00e0 2 345 en France (dont seuls 600 ont pu \u00eatre adopt\u00e9s en 2012), et il semblerait que les enfants adopt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9taient au nombre de 3 000 contre seulement 1 500 en 2012. La convention de La Haye de 1993, adopt\u00e9e en France et dans pr\u00e8s de 90 pays, a pour but de restreindre au maximum le nombre d'enfants adoptables \u00e0 l'\u00e9tranger, consid\u00e9rant que l'enfant d\u00e9laiss\u00e9 par ses parents doit soit \u00eatre maintenu dans sa famille \u00e9largie, soit \u00eatre adopt\u00e9 par son propre pays. Nous allons donc vers une situation o\u00f9 l'\u00e9cart entre le nombre de parents candidats et le nombre d'enfants adoptables s'accroit structurellement. Par ailleurs, les d\u00e9marches d'adoption ont un co\u00fbt se situant entre dix mille et quinze mille euros, et elles demandent de surcro\u00eet un investissement \u00e9motionnel important, sur une p\u00e9riode pouvant aller au-del\u00e0 d'une dizaine d'ann\u00e9es. De nombreux candidats se trouvent alors v\u00e9ritablement \u00ab pris en otage \u00bb, enferm\u00e9s dans des proc\u00e9dures longues et co\u00fbteuses, avec le sentiment d'\u00eatre tromp\u00e9s car l'issue positive de leurs d\u00e9marches appara\u00eet de moins en moins certaine. Par cons\u00e9quent, il souhaite conna\u00eetre les dispositions qu'elle entend prendre pour g\u00e9rer cette situation.", "answer": "Depuis quelques ann\u00e9es, l'adoption d'un enfant \u00e9tranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont ferm\u00e9s \u00e0 l'adoption internationale pour des raisons politiques ou des raisons li\u00e9es \u00e0 la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la convention internationale de la Haye de 1993 relative \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'adoption. Il s'en est suivi une baisse consid\u00e9rable du nombre d'enfants propos\u00e9s \u00e0 l'adoption internationale : 1 343 adoptions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en 2013 (- 55 % en 5 ans). Cette contraction du nombre d'enfants adoptables dans le monde s'est accompagn\u00e9e d'une \u00e9volution de leur profil vers des besoins sp\u00e9cifiques du fait de leur \u00e2ge plus \u00e9lev\u00e9, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap ou de l'existence d'une fratrie qu'il convient de ne pas s\u00e9parer. Par ailleurs, 731 pupilles de l'Etat ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en 2012. Parall\u00e8lement, les pr\u00e9sidents des conseils g\u00e9n\u00e9raux ont d\u00e9livr\u00e9 5 332 agr\u00e9ments aux candidats \u00e0 l'adoption en 2012, ce qui porte le nombre total d'agr\u00e9ments en cours de validit\u00e9 au nombre de 20600. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment, les conseils g\u00e9n\u00e9raux exercent une mission d'information des candidats notamment sur les r\u00e9alit\u00e9s de l'adoption. Par souci de transparence vis \u00e0 vis des candidats \u00e0 l'adoption, et afin de permettre un meilleur contr\u00f4le par la mission de l'adoption internationale (MAI) des frais dont le remboursement est demand\u00e9 aux candidats par les organismes autoris\u00e9s pour l'adoption (OAA), un arr\u00eat\u00e9 du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res fixe le mod\u00e8le de d\u00e9compte des frais ainsi que les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires au contr\u00f4le. La conformit\u00e9 \u00e0 la convention internationale de La Haye du d\u00e9compte des sommes demand\u00e9es aux candidats est v\u00e9rifi\u00e9e par la MAI et le montant global est indiqu\u00e9 dans les fiches de chaque OAA que la MAI pr\u00e9sente sur son site ouvert au public. Ce d\u00e9compte comprend une participation aux frais de fonctionnement de l'association (administration, suivi, relations avec le pays d'origine...), le co\u00fbt de la constitution des dossiers des adoptants, variables selon le pays d'origine, la n\u00e9cessit\u00e9 de traduire et de l\u00e9galiser, le co\u00fbt des proc\u00e9dures locales et en particulier les proc\u00e9dures judiciaires et administratives, des avocats et notaires, du correspondant local, des frais d'entretien de l'enfant (y compris la constitution des dossiers d'origine et m\u00e9dical). A ce d\u00e9compte de frais autoris\u00e9s s'ajoutent les frais li\u00e9s au(x) voyage(s) et \u00e0 la dur\u00e9e du ou des s\u00e9jours sur place selon les exigences du pays d'origine. Ces \u00e9l\u00e9ments expliquent le montant effectivement \u00e9lev\u00e9 d'une adoption \u00e0 l'\u00e9tranger. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que ces frais de participation au fonctionnement de l'OAA ne sont pas demand\u00e9s par l'agence Fran\u00e7aise de l'adoption, op\u00e9rateur public financ\u00e9 par l'Etat et les d\u00e9partements. En outre, les dispositions de l'article R. 225-41 du code de l'action sociale et des familles imposent aux OAA l'obligation de ne demander aucune somme d'argent aux candidats avant la d\u00e9finition du projet de mise en relation entre eux et un enfant d\u00e9termin\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacr\u00e9 \u00e0 Radio France, soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient \u00e0 90 % du produit de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public, c'est-\u00e0-dire de la redevance et qui conna\u00eet des turbulences qui ont \u00e9t\u00e9 largement relat\u00e9es dans les m\u00e9dias. Ce rapport, qui proc\u00e8de principalement du contr\u00f4le de l'entreprise sur les exercices 2004 \u00e0 2013, s'appuie \u00e9galement sur des comparaisons avec des radios de service public \u00e9trang\u00e8res qui se sont profond\u00e9ment transform\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confront\u00e9e \u00e0 une situation financi\u00e8re critique, alors qu'elle doit faire face \u00e0 des d\u00e9fis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur celle visant \u00e0 affecter les techniciens d'antenne \u00e0 chaque antenne.", "answer": "La seizi\u00e8me recommandation du rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes consacr\u00e9 \u00e0 Radio France est la suivante : \u00ab rattacher les charg\u00e9s de r\u00e9alisation de la direction des personnels de production (DPP) \u00e0 France Culture et France Musique ; affecter les techniciens d'antenne \u00e0 chaque antenne \u00bb. Elle est adress\u00e9e \u00e0 Radio France. Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2015-2019 pr\u00e9voit une \u00e9volution des modes de production dans les cha\u00eenes et dans les directions transversales. Ces \u00e9volutions concerneront les processus de production, adapt\u00e9s en fonction des programmes, l'\u00e9volution des comp\u00e9tences et des m\u00e9tiers de production et l'organisation de la production au sein des directions transverses et des cha\u00eenes. L'ensemble des actions engag\u00e9es sur les outils et les modes de production feront l'objet d'une revue annuelle devant le conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter de 2016. Au demeurant, ce type de d\u00e9cision organisationnelle appartient pleinement \u00e0 la direction de l'entreprise et \u00e0 son conseil d'administration. Elle n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e dans ce niveau de d\u00e9tail avec l'\u00c9tat dans le cadre du COM.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les mesures pr\u00e9vues en cas de pand\u00e9mie grippale afin d'assurer la continuit\u00e9 des missions des administrations relevant de son autorit\u00e9.", "answer": "Lors de la pand\u00e9mie grippale de l'hiver 2009-2010, les minist\u00e8res \u00e9conomique et financier ont mis en place des mesures li\u00e9es \u00e0 la continuit\u00e9 d'activit\u00e9 qui avaient notamment pour objectif la d\u00e9termination des missions prioritaires \u00e0 assurer en toutes circonstances pour les administrations plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, et des effectifs correspondants, pr\u00e9voyant, en cas de besoin, l'\u00e9tablissement d'une liste de personnels aptes \u00e0 exercer ces missions avec les moyens associ\u00e9s. Le niveau de danger et le mode d'exposition des personnels ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s, les mesures d'hygi\u00e8ne collectives et individuelles qui doivent \u00eatre respect\u00e9es afin de minimiser les risques de contamination ont fait l'objet d'une large information aupr\u00e8s des agents. Le r\u00f4le du m\u00e9decin de pr\u00e9vention a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9. Des stocks de masques (FFP2) ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s aupr\u00e8s des administrations, pr\u00eats \u00e0 \u00eatre distribu\u00e9s. Un \u00e9tat des stocks est disponible en permanence. Les possibilit\u00e9s de travail \u00e0 distance ont \u00e9galement fait l'objet d'une \u00e9valuation. Dans le cadre de la refonte de diff\u00e9rents plans interminist\u00e9riels dont celui de la pand\u00e9mie grippale, un plan de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 minist\u00e9riel est en cours d'\u00e9laboration pour les minist\u00e8res \u00e9conomique et financier qui pr\u00e9sentera les mesures communes pour l'ensemble des administrations et les d\u00e9clinera pour chacune d'elles. Il int\u00e9grera les \u00e9volutions des plans traitant entre autres du risque pand\u00e9mie grippale.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le sujet de la non-reconnaissance du dipl\u00f4me belge de psychomotricien. Les \u00e9tudiants ayant obtenu leur dipl\u00f4me de psychomotricit\u00e9 en Belgique sont en effet bloqu\u00e9s dans leurs d\u00e9marches d'installation en France, sans que cela soit justifi\u00e9 par un motif clair. La situation est d'autant plus pr\u00e9occupante que la France a besoin de professionnels et qu'il y a de nombreux postes \u00e0 pourvoir, les psychomotriciens \u00e9tant sollicit\u00e9s sur plusieurs grandes causes nationales : Alzheimer, l'autisme, maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, Il lui demande si elle entend mettre fin \u00e0 cette stigmatisation dont sont victimes les psychomotriciens ayant obtenu leur dipl\u00f4me \u00e0 l'\u00e9tranger, et a fortiori, dans une capitale europ\u00e9enne se situant \u00e0 2 heures de Paris.", "answer": "La probl\u00e9matique pos\u00e9e par les \u00e9tudiants fran\u00e7ais qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exercer en France mais n'obtiennent pas l'autorisation d'exercice, est malheureusement bien connue. Malgr\u00e9 les mises en garde, nombreux sont les \u00e9tudiants fran\u00e7ais qui poursuivent un cursus en Belgique, cursus qui ne peut donner lieu \u00e0 une \u00e9quivalence car ni la formation, ni la profession de psychomotricien ne sont r\u00e9glement\u00e9es en Belgique : c'est une pratique exerc\u00e9e soit par des professionnels de sant\u00e9 d\u00e9j\u00e0 form\u00e9s comme les masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les orthophonistes ou les ergoth\u00e9rapeutes d\u00fbment qualifi\u00e9s qui suivent une sp\u00e9cialisation d'un an, soit par des \u00e9ducateurs qui suivent \u00e9galement une sp\u00e9cialisation. Il faut rappeler que cette voie constitue pour nombre de ces jeunes un contournement du quota encadrant en France l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes de psychomotricien. Autrement dit, un jeune fran\u00e7ais form\u00e9 en Belgique (bachelier en psychomotricit\u00e9) ne peut pas \u00eatre psychom\u00e9tricien en Belgique et ne peut donc se pr\u00e9valoir de deux ans d'exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d'exercice en France. Ce qui explique que les directions r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale ne peuvent statuer sur des demandes d'autorisation d'exercice. Des \u00e9changes sont en cours avec les autorit\u00e9s belges sur cette probl\u00e9matique. Lors d'une r\u00e9union le 15\u00a0mars\u00a02016 entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins et les autorit\u00e9s belges, une hypoth\u00e8se a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e : la possibilit\u00e9 pour les jeunes fran\u00e7ais dipl\u00f4m\u00e9s en Belgique de d\u00e9poser un dossier de demande d'autorisation d'exercice en France au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activit\u00e9s d'\u00e9veil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation n\u00e9cessaire pour obtenir ce dipl\u00f4me en France. Cette hypoth\u00e8se est en cours d'expertise juridique entre les deux pays. En tout \u00e9tat de cause, \u00e0 ce stade, ces jeunes fran\u00e7ais ne peuvent l\u00e9galement obtenir une autorisation d'exercice en France et il convient donc d'informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispens\u00e9es en Belgique, sur la non reconnaissance de ces dipl\u00f4mes pour l'exercice de la psychomotricit\u00e9 en France. Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a, \u00e0 ce titre, propos\u00e9 d'ins\u00e9rer une mention d'alerte sur le site AdmissionPostBac afin de pr\u00e9venir les jeunes bacheliers qui pourraient \u00eatre tent\u00e9s de partir faire leurs \u00e9tudes en Belgique et les autorit\u00e9s belges se sont \u00e9galement engag\u00e9es \u00e0 relayer l'information.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'inqui\u00e9tude des repr\u00e9sentants de la FELCO concernant le nombre de postes mis aux concours de recrutement des professeurs certifi\u00e9s en occitan-langue d'oc (CAPES). Les enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es par ces derniers aupr\u00e8s des associations r\u00e9gionales d\u00e9montreraient qu'au moins six professeurs certifi\u00e9s ont fait valoir leurs droits \u00e0 la retraite pour 2014-2015 (trois \u00e0 Toulouse, deux \u00e0 Bordeaux, un \u00e0 Limoges et un \u00e0 Montpellier), contrairement aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par le minist\u00e8re qui ne compte qu'un seul d\u00e9part pour 2015. \u00c0 l'heure o\u00f9 la proposition de loi constitutionnelle visant \u00e0 ratifier la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e r\u00e9cemment en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et o\u00f9 la majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais s'accordent d\u00e9sormais \u00e0 reconna\u00eetre la place essentielle des langues r\u00e9gionales dans notre patrimoine national, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre de postes au CAPES d'occitan-langue d'oc.", "answer": "Les langues et cultures r\u00e9gionales constituent un \u00e9l\u00e9ment de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la pr\u00e9servation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du minist\u00e8re qui, au travers de ses actions, s'emploie \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture pour la session exceptionnelle 2014 de 4 postes en occitan-langue d'oc dans la section langues r\u00e9gionales du CAPES, compl\u00e9t\u00e9e par l'ouverture de 4 postes pour la session 2014 r\u00e9nov\u00e9e, en t\u00e9moigne. Le recrutement des enseignants du second degr\u00e9 s'effectue dans le cadre de concours nationaux, dont les volumes sont d\u00e9termin\u00e9s annuellement dans le respect des emplois vot\u00e9s en loi de finances et tiennent comptent de plusieurs param\u00e8tres tels que le nombre des d\u00e9parts en retraite et les pr\u00e9visions d'effectifs d'\u00e9l\u00e8ves. La situation de la discipline occitan-langue d'oc laisse apparaitre un sureffectif important (en octobre 2013, 11 \u00e9quivalents temps plein soit 8 % de la ressource affect\u00e9e dans cette discipline). Par ailleurs, un seul d\u00e9part d\u00e9finitif d'enseignant est pr\u00e9vu d'ici la rentr\u00e9e 2015. Ainsi, une augmentation suppl\u00e9mentaire du nombre de postes propos\u00e9s au CAPES conduirait \u00e0 creuser le d\u00e9s\u00e9quilibre entre besoins et ressource enseignante. Sur la p\u00e9riode 2004-2014, on constate que le niveau des recrutements se situe au-del\u00e0 du seul remplacement des d\u00e9parts constat\u00e9s puisque 48 postes ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s au CAPES externe, alors que 18 d\u00e9parts seulement ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s. S'agissant de la r\u00e9partition de l'offre sur le territoire, la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique rappelle dans son article 40 que l'\u00e9tude des langues et cultures r\u00e9gionales doit \u00eatre favoris\u00e9e dans les r\u00e9gions o\u00f9 ces langues sont en usage. Ainsi, la carte des formations est arr\u00eat\u00e9e localement en fonction des besoins, tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par les acad\u00e9mies, et des effectifs \u00e9l\u00e8ves. Les ressources enseignantes disponibles sont ensuite affect\u00e9es en fonction des besoins exprim\u00e9s. L'analyse des besoins d'enseignement en occitan-langue d'oc, permettant de d\u00e9terminer le nombre de postes ouverts au concours de recrutement, fera l'objet d'un examen attentif lors de la pr\u00e9paration de la session 2015 des concours de l'enseignement public.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les moyens financiers consacr\u00e9s \u00e0 la lutte contre le bruit. En effet \u00e0 l'heure actuelle le montant de ces moyens, soit 150 millions d'euros s'av\u00e8re en de\u00e7\u00e0 des demandes exprim\u00e9es au moment du Grenelle de l'Environnement. Ainsi lors d'une table ronde intitul\u00e9e \u00ab sant\u00e9-environnement \u00bb le chiffre de 450 millions d'euros avait-il \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 comme suffisant pour lutter efficacement contre le bruit. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le rel\u00e8vement des moyens financiers affect\u00e9s \u00e0 la lutte contre le bruit est \u00e0 l'\u00e9tude.", "answer": "En application de la convention cadre conclue entre l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie et le/minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement le 20 janvier 2009, l'Agence a mis en place un plan bruit pour la p\u00e9riode 2009-2011, prorog\u00e9 ensuite pour 2012 et 2013. Entre 2009 et 2012, 143.5 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s, dont 135,9 M\u20ac destin\u00e9s au financement d'actions de r\u00e9sorption des points noirs du bruit. Le solde a permis de cr\u00e9er quatre nouveaux observatoires du bruit en agglom\u00e9ration (432 000 \u20ac), et de financer des op\u00e9rations de recherche et d\u00e9veloppement (7,2 M\u20ac). En ce qui concerne les op\u00e9rations de r\u00e9sorption des points noirs du bruit, l'ADEME a r\u00e9parti ses cr\u00e9dits en fonction de conventions \u00e9tablies (direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer et direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, RATP, RFF) ou par contractualisation directe avec les collectivit\u00e9s gestionnaires d'infrastructures (Conseils g\u00e9n\u00e9raux, communes, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale). Ces cr\u00e9dits sont venus compl\u00e9ter ceux d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9s \u00e0 ces op\u00e9rations par les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Globalement, la contractualisation entre l'ADEME et les collectivit\u00e9s territoriales, RFF, ou l'\u00c9tat, a permis, sur cette p\u00e9riode, de r\u00e9sorber plus de 4200 points noirs du bruit li\u00e9s aux transports terrestres, et de prot\u00e9ger ainsi plus de 15 000 logements (par exemple, traitement de l'A23/A2 \u00e0 Valenciennes par \u00e9crans acoustiques et murs antibruit, A20 dans le Limousin, A6 \u00e0 proximit\u00e9 d'Evry). Pour l'ann\u00e9e 2013, le budget de l'ADEME consacr\u00e9 aux op\u00e9rations de r\u00e9sorption des points noirs du bruit est d'environ 10 M\u20ac. La majeure partie de ces cr\u00e9dits est destin\u00e9e \u00e0 la contractualisation avec les collectivit\u00e9s. Ces mesures, qui s'ajoutent aux financements d\u00e9j\u00e0 existants des acteurs (environ 150 M\u20ac par an au total), concourent \u00e0 l'augmentation des moyens consacr\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessaire lutte contre le bruit.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les contraventions injustement attribu\u00e9es. De nombreux citoyens re\u00e7oivent des avis de contravention ou des condamnations p\u00e9cuniaires pour des infractions commises par des v\u00e9hicules qui ne leur appartiennent pas (v\u00e9hicules qu'ils n'ont plus, utilisation frauduleuse de plaques d'immatriculation...). La contestation de ces contraventions est malheureusement tr\u00e8s compliqu\u00e9e et, bien souvent, les individus concern\u00e9s n'arrivent pas \u00e0 se faire entendre par les autorit\u00e9s. Certains d'entre eux se retrouvent dans des situations catastrophiques : perte de leur permis, saisie de leurs comptes en banques... Afin de g\u00e9rer ces litiges et d'assurer un bon traitement des contraventions, une association de consommateurs - ANDEVI - demande la mise en place d'une structure commune aux minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de la justice, qui serait l'interlocuteur unique des victimes. Cette structure aurait vocation \u00e0 aider et conseiller les demandeurs, mais \u00e9galement \u00e0 traiter, avec les services concern\u00e9s, les contestations de contraventions. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire afin d'assurer \u00e0 ces Fran\u00e7ais victimes d'injustices un service \u00e0 leur \u00e9coute.", "answer": "Les probl\u00e8mes de verbalisations indues li\u00e9s \u00e0 la vente d'un v\u00e9hicule, aujourd'hui r\u00e9gl\u00e9s, et le cas bien particulier de l'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation, pour lequel existe une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique, sont distincts. S'agissant de la vente d'un v\u00e9hicule, le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) a \u00e9t\u00e9 mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier consid\u00e9rablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus oblig\u00e9s d'aller en pr\u00e9fecture pour un nombre important de d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 l'immatriculation de leur v\u00e9hicule. Plus de la moiti\u00e9 des personnes qui acqui\u00e8rent un v\u00e9hicule le font ainsi immatriculer chez un concessionnaire et re\u00e7oivent directement \u00e0 leur domicile leur certificat d'immatriculation. Mais une difficult\u00e9 est cependant apparue : notre droit consid\u00e9rait que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui \u00e9tait le responsable du v\u00e9hicule. De ce fait, lorsqu'une infraction \u00e9tait commise par un nouvel acqu\u00e9reur avant qu'il n'ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9-immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 son nom, l'ancien propri\u00e9taire pouvait se retrouver injustement sanctionn\u00e9. C'est cette proc\u00e9dure qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine des probl\u00e8mes de verbalisations indues. La loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles, publi\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2011, a rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce probl\u00e8me en modifiant les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route. L'acqu\u00e9reur du v\u00e9hicule n'est plus destinataire des contraventions survenues post\u00e9rieurement \u00e0 la cession du v\u00e9hicule par l'ancien propri\u00e9taire, quand bien m\u00eame le nouvel acqu\u00e9reur n'aurait pas encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9-immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 son nom. Conform\u00e9ment aux articles 529-2 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les usagers peuvent contester leur amende en adressant une requ\u00eate en exon\u00e9ration \u00e0 l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. La requ\u00eate en exon\u00e9ration s'effectue au moyen du formulaire adress\u00e9 en accompagnement de l'avis de contravention. Toutefois, elle n'est recevable qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre adress\u00e9e, par le titulaire du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule concern\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le d\u00e9lai de quarante cinq jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire (trente jours pour une amende forfaitaire major\u00e9e). S'agissant de l'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation, une proc\u00e9dure de changement d'immatriculation existe afin de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s r\u00e9sultant de ce d\u00e9lit. Les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation sur pr\u00e9sentation du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 aupr\u00e8s des forces de l'ordre pour usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation. Ce num\u00e9ro est alors d\u00e9livr\u00e9 sans donner lieu au paiement de la taxe r\u00e9gionale. Les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne sont plus attribu\u00e9es aux personnes dont l'immatriculation a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e. Cette proc\u00e9dure prot\u00e8ge de toute verbalisation indue les personnes victimes d'usurpation de leur num\u00e9ro d'immatriculation. Pour contester les amendes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues, la victime d'usurpation doit faire une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 45 jours, en joignant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont \u00e0 faire dans ce cas. En outre, pour les infractions de stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb est d\u00e9sormais effectu\u00e9e lors de la constatation de cette infraction. Cette autre mesure protectrice permet de d\u00e9tecter une incoh\u00e9rence avec le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV et d'\u00e9viter l'envoi d'un avis de contravention \u00e0 un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un v\u00e9hicule d'une autre marque, dont le num\u00e9ro d'immatriculation aurait \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9. Enfin, pour les infractions relev\u00e9es par radar automatique, l'Agence nationale de traitement automatis\u00e9 des infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de r\u00e9pondre \u00e0 toute question concernant ces infractions. Le num\u00e9ro d'appel est mentionn\u00e9 en haut \u00e0 gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficult\u00e9s caus\u00e9es aux automobilistes concern\u00e9s.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la r\u00e9forme des rythmes scolaires. La mise en \u0153uvre de cette mesure n'est pas \u00e0 la hauteur de ses enjeux : les enseignants ne sont pas consult\u00e9s, les in\u00e9galit\u00e9s territoriales sont ignor\u00e9es et les cons\u00e9quences financi\u00e8res sous estim\u00e9es. Pour une ville comme le Puy-en-Velay, offrir des ateliers \u00e9ducatifs repr\u00e9sente un co\u00fbt de 200 000 euros. Certaines villes ne pourront pas faire face \u00e0 cette nouvelle d\u00e9pense et le fonds pr\u00e9vu par le Gouvernement (\u00e0 hauteur de 250 millions d'euros) ne pourra compenser l'int\u00e9gralit\u00e9 du surco\u00fbt total estim\u00e9 \u00e0 600 millions d'euros par l'Association des maires de France. La question des in\u00e9galit\u00e9s engendr\u00e9es par cette r\u00e9forme est \u00e9galement pr\u00e9occupante : l'offre d'activit\u00e9s propos\u00e9e par les communes en zone rurale serait inf\u00e9rieure \u00e0 celle des \u00e9coles en zone urbaine. Ce serait donc la fin de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pour tous et le d\u00e9but d'une \u00e9cole \u00e0 deux vitesses. Il lui demande donc quelles actions il pr\u00e9voit d'entreprendre pour garantir un financement juste et p\u00e9renne de cette r\u00e9forme sur l'ensemble du territoire.", "answer": "Fid\u00e8le \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'\u00e9cole et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficult\u00e9. Le second r\u00e9side dans le fait que, comme l'a soulign\u00e9 en 2010 un rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine, les rythmes de l'\u00e9cole et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est consid\u00e9rablement aggrav\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la semaine de 4 jours d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. La journ\u00e9e actuelle des \u00e9coliers est en effet plus longue et plus charg\u00e9e que celle de la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 est d\u00e9favorable aux enfants. En ce sens et apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la concertation sur les rythmes scolaires \u00e0 laquelle les \u00e9lus locaux ont \u00e9t\u00e9 largement associ\u00e9s, il est donc urgent et n\u00e9cessaire d'instaurer un meilleur \u00e9quilibre du temps scolaire et du temps p\u00e9riscolaire \u00e0 la fois sur la journ\u00e9e et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des heures d'enseignement par jour et \u00e0 une programmation des s\u00e9quences d'enseignement \u00e0 des moments o\u00f9 la facult\u00e9 de concentration des \u00e9l\u00e8ves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu \u00e0 une meilleure articulation des temps scolaire et p\u00e9riscolaire. Tous les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 24 heures de classe par semaine r\u00e9parties en 9 demi-journ\u00e9es et la journ\u00e9e d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves au cours de la journ\u00e9e seront organis\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue renouvel\u00e9 avec les collectivit\u00e9s territoriales. Les principes de la r\u00e9forme des rythmes scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires qui fixe les principes directeurs de la r\u00e9forme mais introduit \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments de souplesse n\u00e9cessaires afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et d'organiser les proc\u00e9dures de d\u00e9cision entre les rectorats, les communes et les \u00e9coles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et \u00e0 tous un mod\u00e8le unique et rigide, mais de fixer un cadre national \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel diff\u00e9rentes d\u00e9clinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La r\u00e9forme entrera en application \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, utile \u00e0 cette concertation et \u00e0 la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs \u00e9ducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement pr\u00e9vu, pour faire conna\u00eetre leur \u00e9ventuelle d\u00e9cision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation pourront \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir \u00e0 chaque enfant un parcours \u00e9ducatif coh\u00e9rent et de qualit\u00e9 en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps p\u00e9ri-\u00e9ducatif. Les collectivit\u00e9s pourront proposer un large \u00e9ventail d'activit\u00e9s visant \u00e0 favoriser l'\u00e9panouissement des enfants, \u00e0 d\u00e9velopper la curiosit\u00e9 intellectuelle et \u00e0 renforcer leur plaisir d'apprendre et d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9cole : activit\u00e9s sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacr\u00e9s au num\u00e9rique, \u00e9ducation citoyenne (travail coop\u00e9ratif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le d\u00e9veloppement durable), etc. Si les familles ne sont pas oblig\u00e9es d'inscrire leurs enfants \u00e0 ces activit\u00e9s, il est souhaitable sue chaque \u00e9l\u00e8ve ait la possibilit\u00e9 d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Ainsi, si la tarification des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es par les communes ou les EPCI rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, il convient de veiller \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves. La commune, propri\u00e9taire des b\u00e2timents de l'\u00e9cole, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel ou socio\u00e9ducatif pendant les heures o\u00f9 ils ne sont pas utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s d'enseignement. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent faire appel \u00e0 une grande diversit\u00e9 d'intervenants, en compl\u00e9ment de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'\u00e9ducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir \u00e0 des enseignants volontaires pour assurer le temps p\u00e9riscolaire, comme cela est d\u00e9j\u00e0 parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et assur\u00e9s pour cette activit\u00e9 par la collectivit\u00e9, qui devient, pendant ces heures-l\u00e0, leur employeur. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette r\u00e9forme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, gr\u00e2ce \u00e0 un fonds de 250 M d'euros. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants apr\u00e8s la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront de 40 euros suppl\u00e9mentaires par \u00e9l\u00e8ve, soit 90 euros, puis 45 euros par \u00e9l\u00e8ve l'ann\u00e9e suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme, un guide pratique destin\u00e9 \u00e0 accompagner les maires de France a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et diffus\u00e9 et des \u00e9quipes d'appui ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans chaque acad\u00e9mie pour r\u00e9pondre aux interrogations sp\u00e9cifiques des \u00e9lus locaux.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur des pratiques ill\u00e9gales de certaines agences immobili\u00e8res. L'association \u00ab Consommation, logement, cadre de vie \u00bb (CLCV) a r\u00e9cemment r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que de nombreuses agences facturent aux locataires des frais non-inscrits dans la loi tels que des facturations de l'\u00e9tat des lieux \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du logement ou des frais de renouvellement de bail. Cette tendance n'est pas nouvelle car des faits du m\u00eame type avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s lors d'une pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9tude en 2006. Dans le contexte particuli\u00e8rement difficile que conna\u00eet le logement actuellement, cette situation ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e et constitue une injustice \u00e9conomique et sociale suppl\u00e9mentaire pour les Fran\u00e7ais. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que cessent ces entorses \u00e0 la loi et pour mieux contr\u00f4ler les pratiques de certaines agences immobili\u00e8res.", "answer": "Les agents immobiliers, dont les activit\u00e9s sont r\u00e9gies par la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970, dite \u00ab loi Hoguet \u00bb, sont soumis aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales d'information du consommateur pr\u00e9vues par le code de la consommation, et pr\u00e9cis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 1990 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix pratiqu\u00e9s par les professionnels intervenant dans les transactions immobili\u00e8res. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprim\u00e9e en pourcentage, et les modalit\u00e9s de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprim\u00e9s en valeur TTC et doivent \u00eatre affich\u00e9s de mani\u00e8re visible et lisible \u00e0 l'entr\u00e9e de l'agence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'\u00e9tablissement d'un bail d'habitation lou\u00e9 nu et \u00e0 titre d'habitation principale, la r\u00e9mun\u00e9ration des personnes qui s'y livrent ou y pr\u00eatent leur concours est partag\u00e9e par moiti\u00e9 entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989). Les conditions d'acc\u00e8s au logement sont encadr\u00e9es par la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989. Ainsi, les modalit\u00e9s d'\u00e9laboration de l'\u00e9tat des lieux, document essentiel qui d\u00e9crit le logement lou\u00e9, pi\u00e8ce par pi\u00e8ce, ainsi que les \u00e9quipements qu'il comporte, sont pr\u00e9cis\u00e9es par l'article 3 de cette loi. Pour \u00e9viter les litiges, celui-ci doit obligatoirement \u00eatre \u00e9tabli de mani\u00e8re contradictoire et \u00e0 l'amiable en d\u00e9but et en fin de location afin de comparer l'\u00e9tat du logement et de d\u00e9terminer les \u00e9ventuelles r\u00e9parations incombant au propri\u00e9taire ou au locataire. Lorsque l'une des parties refuse de dresser \u00e0 l'amiable un \u00e9tat des lieux contradictoire ou \u00e9ventuellement pour \u00e9viter des litiges, les parties peuvent n\u00e9anmoins faire proc\u00e9der \u00e0 cet \u00e9tat des lieux par un huissier de justice. Dans tous les cas, le locataire peut \u00e9mettre des r\u00e9serves. En cas de manquement \u00e0 la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu juridiquement responsable. Ce dernier encoure jusqu'\u00e0 deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende. Ces dispositions doivent cependant \u00eatre modernis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 mieux s\u00e9curiser l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 mieux contr\u00f4ler l'intervention d'interm\u00e9diaires dans le contrat de bail. Une large concertation est engag\u00e9e en vue d'aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration d'une loi-cadre, r\u00e9formant notamment la loi Hoguet et la loi du 6 juillet 1989, qui devrait \u00eatre vot\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif \u00e0 l'impact d'Internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail. La vague num\u00e9rique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le march\u00e9 du travail et Internet, afin de pouvoir \u00e9tablir un diagnostic futur, \u00e9paul\u00e9 par plusieurs recommandations, fond\u00e9 sur les \u00e9volutions empiriques des normes communicatives li\u00e9es \u00e0 l'air du num\u00e9rique. Selon le Conseil, il est n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des offres d'emploi, de lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes et d'\u00e9ventuelles discriminations. La l\u00e9gislation sur les offres d'emploi devrait \u00eatre modifi\u00e9e afin de rendre obligatoire une mention pr\u00e9cisant \u00e0 quel horizon le poste est \u00e0 pourvoir (comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les offres de P\u00f4le emploi) ou s'il s'agit d'un recrutement conditionnel. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'int\u00e8gre dans la r\u00e9flexion gouvernementale en cours sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie. D'autres \u00e9tudes et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'\u00e9gide du Conseil national du num\u00e9rique, soit sous celle du minist\u00e8re du travail comme la mission qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 M. Bruno Mettling sur les cons\u00e9quences sur le travail et l'emploi de la transformation num\u00e9rique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces diff\u00e9rents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'\u00e9laborer une d\u00e9marche d'ensemble. Cette d\u00e9marche traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle mani\u00e8re de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport pr\u00e9conise de recentrer les dispositifs locaux de d\u00e9fiscalisation, au profit des projets les plus pertinents et les plus compatibles avec l'\u00e9quilibre des budgets des collectivit\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, recommandant notamment de recentrer les dispositifs locaux de d\u00e9fiscalisation au profit des projets les plus pertinents et les plus compatibles avec l'\u00e9quilibre des budgets des collectivit\u00e9s. Le Gouvernement analysera pr\u00e9cis\u00e9ment cette recommandation qui vient d'\u00eatre faite par la Cour des comptes. .", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 l'affichage publicitaire. Ce projet de d\u00e9cret fixe notamment un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pour les dispositifs publicitaires dans l'emprise des \u00e9quipements sportifs d'une capacit\u00e9 d'au moins 15 000 places assises, mais \u00e9galement pr\u00e9voit d'autoriser l'installation de dispositifs scell\u00e9s au sol dans les agglom\u00e9rations de moins de 10 000 habitants. Ces dispositions viennent contredire les objectifs fix\u00e9s par la loi Grenelle 2 de 2010 qui \u00e9tablissaient des objectifs clairs en mati\u00e8re d'affichage publicitaire pour lutter contre la pollution visuelle dans les agglom\u00e9rations. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte les objectifs fix\u00e9s par la loi Grenelle 2 en mati\u00e8re d'affichage publicitaire.", "answer": "Le projet de d\u00e9cret actuellement en travaux pris pour l'application des articles 223 et 224 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques pr\u00e9voit que les dispositifs publicitaires implant\u00e9s sur l'emprise des \u00e9quipements sportifs d'au moins 15 000 places assises peuvent d\u00e9roger aux r\u00e8gles de droit commun applicables \u00e0 la publicit\u00e9, selon des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. Par ailleurs des mesures de simplification de la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es. Elles doivent faire l'objet d'arbitrages. Le projet de d\u00e9cret qui sera arr\u00eat\u00e9 par le Gouvernement fera l'objet de toutes les concertations n\u00e9cessaires et sera soumis, au titre de l'article 7 de la charte de l'environnement, \u00e0 la consultation du public avant sa transmission au Conseil d'\u00c9tat.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie issue de la biomasse. A\u00e9roports de Paris vient d'annoncer que depuis le dernier trimestre 2014 le quart des besoins en chauffage de l'a\u00e9rogare de Roissy-Charles de Gaulle est assur\u00e9 \u00e0 partir de r\u00e9sidus de bois issus de l'exploitation des for\u00eats domaniales de Senlis et Compi\u00e8gne. Apr\u00e8s une ann\u00e9e d'exp\u00e9rimentation deux chaudi\u00e8res d'une puissance de 7 m\u00e9gawatts fonctionnent en continu. Selon ADP, ce sont 40 000 tonnes de copeaux de bois broy\u00e9s fournis par l'Office national des for\u00eats (ONF) qui seront br\u00fbl\u00e9s dans le cadre d'un partenariat. Cette chaufferie permettra d'\u00e9conomiser 18 000 tonnes de CO2 par an. Alors que notre pays a pour objectif d'arriver \u00e0 23 % d'\u00e9nergies renouvelables dans son mix \u00e9nerg\u00e9tique, il lui demande de lui faire part de l'ensemble des projets publics ou parapublics (h\u00f4pitaux, centres universitaires...) qui pourraient op\u00e9rer un choix identique dans une perspective de d\u00e9veloppement durable, d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction de nos consommations d'\u00e9nergie et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, notamment celui de la chaleur renouvelable issue de la biomasse. Dans le cadre du paquet \u00e9nergie-climat, la France s'est en effet engag\u00e9e \u00e0 atteindre une proportion de 23 % d'\u00e9nergies renouvelables dans la consommation finale d'\u00e9nergie en 2020. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 converti en objectif de production d\u00e9clin\u00e9 par fili\u00e8res dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur pour la p\u00e9riode 2009-2020. Ainsi, la fili\u00e8re chaleur renouvelable a pour objectif de produire 10 Mtep suppl\u00e9mentaires en 2020 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2006, dont 6,2 Mtep suppl\u00e9mentaires issues de la biomasse. Pour accompagner le d\u00e9veloppement de la production de chaleur \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables, le fonds chaleur a \u00e9t\u00e9 mis en place. Destin\u00e9 \u00e0 l'habitat collectif, aux collectivit\u00e9s et \u00e0 toutes les entreprises (agriculture, industrie, tertiaire), le fonds chaleur devrait permettre la production suppl\u00e9mentaire de 5,5 millions de tep de chaleur renouvelable ou de r\u00e9cup\u00e9ration \u00e0 l'horizon 2020. Les projets concernant les installations biomasse de grande taille (production de chaleur biomasse annuelle sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 tep/an) dans les secteurs industriels et agricoles sont g\u00e9r\u00e9s dans le cadre d'un appel \u00e0 projets national. Les autres projets sont g\u00e9r\u00e9s au niveau r\u00e9gional par les directions r\u00e9gionales de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) en synergie avec les r\u00e9gions. Le projet A\u00e9roports de Paris cit\u00e9 en exemple a pr\u00e9cis\u00e9ment b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide dans le cadre d'un appel \u00e0 projets national g\u00e9r\u00e9 par l'ADEME. Ce type de projet s'inscrit tout \u00e0 fait dans le cadre des d\u00e9marches encourag\u00e9es par le fonds chaleur. Des objectifs en termes de recours \u00e0 la plaquette foresti\u00e8re sont par ailleurs impos\u00e9s aux projets b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette subvention. Ainsi, sur la p\u00e9riode 2009-2012, le fonds chaleur a permis une v\u00e9ritable acc\u00e9l\u00e9ration des projets de production de chaleur renouvelable \u00e0 partir de biomasse, avec 453 installations aid\u00e9es. Concernant les projets publics et parapublics, de nombreux projets de collectivit\u00e9s locales sont subventionn\u00e9s dans le cadre des aides r\u00e9gionales du fonds chaleur. Ainsi, au cours de l'ann\u00e9e 2013, plusieurs chaufferies urbaines connect\u00e9es avec un r\u00e9seau de chaleur ont \u00e9t\u00e9 aid\u00e9es c'est le cas notamment de la chaufferie biomasse de 20 MW et l'extension du r\u00e9seau de chaleur sur la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, ou encore de la chaufferie biomasse de 21 MW avec interconnexion et extension des r\u00e9seaux de chaleur de la ville de Dijon.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 \u00e9viter, publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale ind\u00e9pendante \u00ab Prescrire \u00bb. Il semble, en effet, que certains produits \u00e0 balance b\u00e9n\u00e9fices-risques d\u00e9favorable restent commercialis\u00e9s alors que d'autres options plus favorables existent. Ainsi il lui demande quelles mesures elle compte prendre suite aux r\u00e9sultats r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par cette \u00e9tude de pharmacovigilance, pour le vand\u00e9tanib, dont l'utilisation exposerait \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves chez un patient sur trois et \u00e0 des morts subites.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Cette proc\u00e9dure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de r\u00e9aliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier entre autres l'innocuit\u00e9 du produit, ses effets th\u00e9rapeutiques, ses \u00e9ventuelles contre-indications, et les effets secondaires li\u00e9s \u00e0 la prise du m\u00e9dicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est jug\u00e9e favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Ce rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est encadr\u00e9 par des directives europ\u00e9ennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment pr\u00e9cis\u00e9es, et bas\u00e9 sur une organisation r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la pharmacovigilance europ\u00e9enne repose sur un r\u00e9seau de syst\u00e8mes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonn\u00e9 par le Comit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les proc\u00e9dures de reconnaissance mutuelle et d\u00e9centralis\u00e9es (CMDh) et par le comit\u00e9 pour l'\u00e9valuation des risques en mati\u00e8re de pharmacovigilance (PRAC), tous plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence Europ\u00e9enne du M\u00e9dicament. Les signaux, \u00e9mis par ce syst\u00e8me de pharmacovigilance, sont analys\u00e9s en continu. Ce dispositif permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau europ\u00e9en pour les autres. En outre, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance est publi\u00e9e sur le site de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engag\u00e9 un programme de r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques des m\u00e9dicaments les plus anciens, dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances sur le m\u00e9dicament et des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. Cette r\u00e9vision s'inscrit dans un programme de priorisation bas\u00e9e sur le risque et a d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Ces r\u00e9\u00e9valuations peuvent conduire notamment \u00e0 des retraits du march\u00e9, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforc\u00e9e. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. En deux ans, 110 r\u00e9\u00e9valuations - correspondant \u00e0 110 m\u00e9dicaments - ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : 58 entrent dans le programme de r\u00e9vision des anciennes autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) et 52 sont la cons\u00e9quence d'alertes de s\u00e9curit\u00e9. A ce stade, ces proc\u00e9dures ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et d\u00e9livrance, 4 programmes de surveillance renforc\u00e9e et 24 \u00e9valuations d\u00e9favorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 60 mol\u00e9cules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des R\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou \u00e0 la suspension des AMM (m\u00e9probamate, indoramine). D'autres m\u00e9dicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s voire retir\u00e9s du march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conditions d'imposition des personnes vivant seules. En effet, la loi de finances de 2009 a supprim\u00e9 en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu la demi-part attribu\u00e9e aux veufs, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s et c\u00e9libataires vivant seuls et ayant des enfants majeurs, sauf s'ils en ont support\u00e9 la charge \u00e0 titre exclusif ou principal pendant au moins cinq ans. Cela a de graves cons\u00e9quences pour de nombreuses personnes ayant de petits salaires ou petites retraites. En effet, non content d'accro\u00eetre la charge d'imposition, la suppression de cette demi-part entra\u00eene bien souvent des r\u00e9actions en cha\u00eene. Du fait qu'elles deviennent ainsi bien souvent imposables sur le revenu, elles se trouvent donc assujetties \u00e0 la taxe d'habitation, la redevance t\u00e9l\u00e9 et la remise en cause de prestations sociales accord\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre des mesures dans la prochaine loi de finances pour revenir sur cette d\u00e9cision.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Or le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 20009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part \u00e9tant maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public sera \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes \u00e2g\u00e9es les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'imp\u00f4t, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9 sous contrat (RAEP). Depuis la loi Censi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants du priv\u00e9 sous contrat b\u00e9n\u00e9ficient du statut d'agent de l'\u00c9tat. Cons\u00e9quemment, cette loi pr\u00e9voyait un compl\u00e9ment de retraite afin que les pensions du priv\u00e9 soient align\u00e9es sur celles du public. La prime sur la pension de base actuellement de 8 % devait ainsi \u00eatre augment\u00e9e jusqu'\u00e0 attendre 10 % en 2020. Or, en raison de perspectives financi\u00e8res d\u00e9favorables et \u00e0 la suite d'un rapport de la Cour des comptes, l'\u00c9tat entend prendre des mesures tr\u00e8s d\u00e9favorables aux ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat en gelant la prime \u00e0 8 %. S'il ne s'agit pas de nier la n\u00e9cessit\u00e9 de faire des efforts pour r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime, il semble pourtant qu'une telle mesure serait comprise comme une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la part du Gouvernement de mettre en \u00e9chec la progression vers la parit\u00e9 entre ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s et enseignants du public. Il convient de rappeler que les ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 assurent les m\u00eames missions de service public et sont soumis aux m\u00eames obligations que les enseignants des \u00e9tablissements publics. Aussi, dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es pour tendre vers la parit\u00e9 entre ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat et enseignants du public.", "answer": "Les diff\u00e9rents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire ind\u00e9pendant conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 19 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont soulign\u00e9 la situation financi\u00e8re particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante du r\u00e9gime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits cons\u00e9quents \u00e0 sa cr\u00e9ation et en second lieu, par un taux de cotisation n'assurant pas son \u00e9quilibre de long terme. Le r\u00e9gime est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9ficit technique. Sans r\u00e9forme, les r\u00e9serves constitu\u00e9es depuis 2005, seront \u00e9puis\u00e9es en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce r\u00e9gime additionnel ne pourront plus \u00eatre vers\u00e9es. La Cour des comptes a soulign\u00e9 fin 2011 que \u00ab l'attentisme des tutelles n'est plus de mise \u00bb et a estim\u00e9 qu' \u00ab une r\u00e9forme du r\u00e9gime est maintenant indispensable et urgente. \u00bb. Le Gouvernement a consult\u00e9 \u00e0 l'automne 2012 les organisations syndicales et a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 lors de ces n\u00e9gociations son attachement \u00e0 la pr\u00e9servation du r\u00e9gime et \u00e0 son objectif, mais en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme des param\u00e8tres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La r\u00e9forme en cours vise en premier lieu \u00e0 renforcer l'\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des p\u00e9riodes d'enseignement dans le priv\u00e9 effectu\u00e9es avant la mise en place du r\u00e9gime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquid\u00e9es, lesquelles sont en effet constitu\u00e9es de droits gratuits cons\u00e9quents. Le projet vise en deuxi\u00e8me lieu \u00e0 ma\u00eetriser les d\u00e9penses, en maintenant le taux de pension \u00e0 son niveau actuel, soit 8 %. Ces \u00e9volutions visent \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime qui reste n\u00e9anmoins favorable aux assur\u00e9s. La solvabilit\u00e9 du r\u00e9gime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un rel\u00e8vement concomitant des cotisations, partag\u00e9 \u00e0 part \u00e9gale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entr\u00e9e en vigueur progressive de la r\u00e9forme, ses modalit\u00e9s de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur d\u00e9part. Au-del\u00e0, la deuxi\u00e8me convention d'objectifs et de gestion du r\u00e9gime sera n\u00e9goci\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 et permettra de veiller \u00e0 la bonne application de la r\u00e9forme.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet du dispositif de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. En effet, le pacte territoire sant\u00e9 comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, la cr\u00e9ation d'un statut de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG). Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce contrat les jeunes m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes non encore install\u00e9s ou install\u00e9s depuis moins d'un an, d\u00e9sirant s'installer sur un territoire o\u00f9 l'offre, l'acc\u00e8s ou la continuit\u00e9 des soins est insuffisante. R\u00e9gion par r\u00e9gion, ces zones sont identifi\u00e9es par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Ainsi, 200 postes ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s dans le cadre du PLFSS 2013, sans renouvellement dans le PLFSS 2014, et ont fait l'objet d'une r\u00e9partition entre les r\u00e9gions ajustable en cours d'ann\u00e9es selon les besoins. Pour la r\u00e9gion Ile-de-France 15 postes ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre le nombre de contrats conclus \u00e0 ce jour dans cette r\u00e9gion et leur r\u00e9partition.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d\u2019ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1 000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Pour les territoires qui vous pr\u00e9occupent, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb repr\u00e9sente concr\u00e8tement : \u2022 38\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles dans la r\u00e9gion Ile-de-France (contre 15 fin 2011) : 9 dans l\u2019Essonne, 1 dans les Hauts-de-Seine, 12 \u00e0 Paris, 3 en Seine-et-Marne, 3 en Seine-Saint-Denis, 1 dans le Val-de-Marne, 5 dans le Val d\u2019Oise et 4 dans les Yvelines. \u2022 186 \u00e9tudiants et internes en m\u00e9decine qui ont sign\u00e9 un contrat d\u2019engagement de service public dans la r\u00e9gion. \u2022 20 praticiens qui ont sign\u00e9 un contrat de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale au niveau de la r\u00e9gion Ile-de-France. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes des commissaires-priseurs judiciaires concernant la r\u00e9forme pr\u00e9vue des professions r\u00e9glement\u00e9es. Dans son rapport \u00ab Pour une nouvelle jeunesse \u00bb publi\u00e9 en octobre 2014, Richard Ferrand, d\u00e9put\u00e9 du Finist\u00e8re, pr\u00e9conise une r\u00e9flexion sur l'opportunit\u00e9 de la cr\u00e9ation d'une profession unique de l'ex\u00e9cution qui regrouperait notamment les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Si cette mesure a semble-t-il pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser les co\u00fbts pour les justiciables et d'accro\u00eetre la lisibilit\u00e9 du droit gr\u00e2ce \u00e0 \u00ab un guichet unique de l'ex\u00e9cution \u00bb, tel ne sera pas le cas dans la pratique. Il rappelle que les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire n'ont ni les m\u00eames missions ni les m\u00eames formations. Ce projet de fusion ne va pas dans le sens d'une ouverture de la concurrence puisqu'\u00e0 terme, seule la profession d'huissier de justice (10 fois plus nombreux) serait maintenue et aboutirait \u00e0 la disparition de celle de commissaire-priseur judiciaire. Il s'inqui\u00e8te de savoir si le Gouvernement a pris conscience des cons\u00e9quences in\u00e9vitables de cette r\u00e9forme : mise en cause de l'\u00e9quilibre financier des maisons de ventes fran\u00e7aises, fermeture de Drouot, fin de la place de la France sur le march\u00e9 de l'art mondial. Il s'inqui\u00e8te de savoir si le Gouvernement a pris conscience des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables de cette r\u00e9forme en termes de qualit\u00e9 de service public, de maillage territorial.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des commissaires-priseurs judiciaires. Apr\u00e8s une concertation longue et profonde avec les professions, le Gouvernement est en mesure de pr\u00e9senter un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni les professions, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est l\u00e9gitime que des inqui\u00e9tudes subsistent, il appartiendra \u00e0 la discussion devant le Parlement de r\u00e9pondre \u00e0 celles-ci. En tout \u00e9tat de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilit\u00e9 est de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des justiciables, notamment en s'assurant que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le maillage territorial seront garantis.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Cuvillier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport 2015 du D\u00e9fenseur des droits consacr\u00e9 aux droits de l'enfant et plus sp\u00e9cifiquement sur son volet \u00ab Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles \u00bb. La Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 20-1, dispose en particulier que lorsqu'un enfant ne peut \u00eatre laiss\u00e9 dans son milieu familial dans son propre int\u00e9r\u00eat, il a droit \u00e0 une protection et une aide de l'\u00c9tat. Les enfants handicap\u00e9s font l'objet de dispositions sp\u00e9cifiques comme l'acc\u00e8s aux soins ou le droit \u00e0 l'\u00e9ducation. Ces enfants sont particuli\u00e8rement fragiles et sont souvent les oubli\u00e9s des politiques publiques d'accompagnement du handicap, car ils sont peu quantifi\u00e9s ou identifi\u00e9s, alors qu'ils repr\u00e9senteraient 70 000 enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance. De nombreux enfants en situation de handicap se trouvent aujourd'hui, en l'absence de r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins de compensation contraints, de rester \u00e0 domicile ou accueillis par d\u00e9faut dans des structures relevant de la protection de l'enfance, et se voient ainsi priv\u00e9s de certains de leurs droits fondamentaux. Face \u00e0 cela, le D\u00e9fenseur des droits recommande de mettre en place un syst\u00e8me de recensement des besoins des enfants handicap\u00e9s et d'information sur l'offre institutionnelle permettant d'obtenir, en temps r\u00e9el, des donn\u00e9es objectives au niveau national. Il lui demande les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre de la fa\u00e7on la plus efficiente aux besoins, parfois complexes, des enfants en situation de handicap, le Gouvernement a souhait\u00e9 acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9flexion sur leur accompagnement afin de porter une politique de pr\u00e9vention des risques de ruptures de parcours et de fournir une r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins. Une \u00ab r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \u00bb, c'est le nom du dispositif destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des solutions d'accompagnement d'un enfant ou d'un adulte en situation de handicap. Il s'appuie sur le rapport de monsieur Denis PIVETEAU \u00ab z\u00e9ro sans solution \u00bb command\u00e9 par le Gouvernement en d\u00e9cembre\u00a02013 et sur la mission confi\u00e9e \u00e0 madame Marie-Sophie DESSAULLE qui a fait l'objet d'une feuille de route pr\u00e9sent\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02014 lors de la Conf\u00e9rence Nationale du Handicap. Elle comporte quatre axes de travail, la mise en place d'un dispositif d'orientation permanent, le d\u00e9ploiement d'une r\u00e9ponse territorialis\u00e9e accompagn\u00e9e pour tous, le soutien des pairs, l'accompagnement ou le changement des pratiques. Elle implique un engagement et une mobilisation de tous sur une longue dur\u00e9e. Diverses actions ont \u00e9t\u00e9 entreprises dans ce cadre et sont en cours de mod\u00e9lisation dans des territoires pionniers (23 d\u00e9partements) qui mettent en \u0153uvre les nouvelles modalit\u00e9s de gouvernance institutionnelle, depuis le 10\u00a0novembre\u00a02015 date du lancement du dispositif \u00ab une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \u00bb. La formalisation du dispositif d'orientation permanent, qui doit permettre d'envisager de fa\u00e7on dynamique la r\u00e9ponse apport\u00e9e \u00e0 la personne en situation de handicap, se traduit d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans l'article 89 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les d\u00e9crets d'application de cet article sont en cours d'\u00e9laboration et r\u00e9pondent tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment aux recommandations du D\u00e9fenseur des droits, puisqu'il s'agit notamment de d\u00e9finir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des plans d'accompagnement globaux qui seront recueillies aupr\u00e8s des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, des collectivit\u00e9s territoriales et des services de l'Etat. Ce d\u00e9cret participe \u00e0 la mise en place d'une information partag\u00e9e entre les diff\u00e9rents acteurs en charge de l'accompagnement des personnes handicap\u00e9es, dont les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance, pour avoir une r\u00e9ponse plus r\u00e9active et pr\u00e9cise \u00e0 leurs besoins. Cette nouvelle modalit\u00e9 de travail permettra en outre de rendre visible des besoins non identifi\u00e9s (\u00ab enfants invisibles \u00bb) afin de rendre effectifs les droits de l'ensemble des personnes en situation de handicap. L'ensemble des travaux conduits par le Gouvernement vise \u00e0 donner un cadre particulier permettant la mise en place de partenariats locaux entre les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), les rectorats, les maisons d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) et les conseils d\u00e9partementaux afin d'apporter des r\u00e9ponses aux situations des jeunes les plus en difficult\u00e9 et qui sont parfois des jeunes suivis par l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE). La mise en place du plan d'accompagnement global donnera une nouvelle opportunit\u00e9 aux partenaires locaux (ARS, rectorats, MDPH, conseil d\u00e9partemental\u2026) de mettre en \u0153uvre une solution coordonn\u00e9e pour les situations les plus difficiles. En compl\u00e9ment, la strat\u00e9gie nationale de protection de l'enfance, formalis\u00e9e notamment dans la loi relative \u00e0 la protection de l'enfant du 14\u00a0mars\u00a02016 et la feuille de route protection de l'enfance 2015-2017, a pris en compte la probl\u00e9matique particuli\u00e8re des enfants en situation de handicap confi\u00e9s \u00e0 l'ASE. C'est aussi dans le cadre de cette feuille de route que des actions sp\u00e9cifiques vont s'engager concernant les situations d'enfants ayant un trouble du spectre de l'autisme afin d'\u00e9viter qu'un processus de protection de l'enfance inad\u00e9quat s'engage alors qu'il s'agit clairement d'accompagner l'enfant et ses parents en mettant en place les interventions recommand\u00e9es par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 et l'ANESM (mars\u00a02012).", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les difficult\u00e9s des entreprises de la fili\u00e8re des travaux publics. En effet, les d\u00e9penses d'investissement chutent, notamment en raison de la frilosit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 engager des projets d'infrastructures dans un contexte de baisse des dotations de l'\u00c9tat, et de la mise en place avort\u00e9e de l'\u00e9cotaxe qui devrait rapporter trois fois moins que les recettes initialement attendues. L'absence de politique visant \u00e0 am\u00e9liorer ou \u00e0 d\u00e9velopper les infrastructures du pays est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante. Nos \u00e9quipements tels que les routes, les voies ferr\u00e9es, les r\u00e9seaux d'eau, de gaz, d'\u00e9lectricit\u00e9 se d\u00e9gradent au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 de vie, voire de la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens. Par ailleurs, ce manque d'investissements ne peut qu'aggraver la situation \u00e9conomique existante en r\u00e9duisant \u00e0 terme l'attractivit\u00e9 de nos territoires et ainsi la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises. Il lui demande si le Gouvernement envisage de se donner les moyens de d\u00e9finir une politique ambitieuse en mati\u00e8re d'infrastructures, en red\u00e9ployant notamment des d\u00e9penses de fonctionnement, comme certaines d\u00e9penses sociales, en d\u00e9penses d'investissement.", "answer": "Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 maintenir son soutien \u00e0 l'investissement public et priv\u00e9. D'une part, il a \u00e9t\u00e9 mis en place via la loi de finances pour 2016 un fonds d'1 Md\u20ac d'aide \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s locales, aliment\u00e9 par des ressources budg\u00e9taires. Ce fonds est constitu\u00e9 de deux enveloppes de 500 M\u20ac consacr\u00e9es respectivement aux grandes priorit\u00e9s d'investissement d\u00e9finies entre l'\u00c9tat et les communes et intercommunalit\u00e9s, et aux villes petites et moyennes et aux territoires ruraux. D'autre part, l'assiette du FCTVA a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie aux d\u00e9penses acquitt\u00e9es par les collectivit\u00e9s pour l'entretien des b\u00e2timents publics et de la voirie. Seront \u00e9galement \u00e9ligibles, d\u00e8s 2015, les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es au titre des investissements relevant du Plan Tr\u00e8s Haut d\u00e9bit. Enfin, le Gouvernement mettra en \u0153uvre une nouvelle vague de suppressions et d'all\u00e8gement de normes, y compris sur les aspects comptables, qui permettra aux collectivit\u00e9s d'all\u00e9ger leurs charges et de d\u00e9gager davantage de capacit\u00e9 d'autofinancement au profit de leurs investissements dans les infrastructures et les travaux publics notamment. A travers le programme d'investissements d'avenir, dont le 3\u00e8me volet sera prochainement lanc\u00e9, le Gouvernement apporte aussi un soutien essentiel aux investissements n\u00e9cessaires \u00e0 la croissance de notre pays.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les \u00ab co\u00fbts commerciaux \u00bb d'EDF. Ceux-ci sont r\u00e9partis au prorata entre les prix du march\u00e9 et les tarifs r\u00e9glement\u00e9s, et pour ces derniers, l'entreprise ne paie pas de frais de publicit\u00e9 ou de d\u00e9marchage de nouveaux clients. Il appartient aux pouvoirs publics de red\u00e9finir les co\u00fbts \u00e0 couvrir par le tarif et de donner les moyens au r\u00e9gulateur de mieux contr\u00f4ler les informations communiqu\u00e9es par les op\u00e9rateurs. Le m\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie, dans son rapport pour 2014, a soulign\u00e9 le taux \u00e9lev\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration des capitaux des entreprises publiques de transport, de distribution et de fourniture des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9, hors de proportion par rapport aux taux d'int\u00e9r\u00eat actuels qui sont tr\u00e8s bas. La question de la justification de ce taux \u00e9lev\u00e9 se pose pour une activit\u00e9 de service public r\u00e9gul\u00e9e, et par cons\u00e9quent peu risqu\u00e9e. Cette sur-r\u00e9mun\u00e9ration, pay\u00e9e par le consommateur sur sa facture, pose pour le moins question. Il lui demande de lui fournir des pr\u00e9cisions sur les raisons de la valeur \u00e9lev\u00e9e de ce taux.", "answer": "La ministre de l'environnement de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a mis en place en octobre\u00a02014 une nouvelle m\u00e9thode de construction des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 refl\u00e9tant l'empilement des co\u00fbts d'un fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9. Les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente d'\u00e9lectricit\u00e9 sont d\u00e9sormais \u00e9tablis par l'addition du prix de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique, du co\u00fbt du compl\u00e9ment d'approvisionnement au prix de march\u00e9, des co\u00fbts d'acheminement de l'\u00e9lectricit\u00e9 et des co\u00fbts de commercialisation ainsi que d'une r\u00e9mun\u00e9ration normale de l'activit\u00e9 de fourniture. Cette nouvelle m\u00e9thode de calcul permet ainsi de renforcer la transparence dans le calcul de ces tarifs, d'assurer leur contestabilit\u00e9 et d'inciter l'op\u00e9rateur \u00e0 ma\u00eetriser ses co\u00fbts. Depuis d\u00e9cembre\u00a02015, les propositions tarifaires sont faites, sur ces bases, par la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE). Les co\u00fbts commerciaux pris en compte par la CRE reposent sur des comptes pr\u00e9sent\u00e9s par EDF, dans lesquels chaque co\u00fbt unitaire est affect\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie d'offre auquel il correspond, permettant ainsi de distinguer les co\u00fbts commerciaux associ\u00e9s aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'offres tarifaires, en particulier ceux associ\u00e9s \u00e0 la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente. On peut noter que sur le segment des consommateurs r\u00e9sidentiels, EDF ne propose pas d'offre de fourniture en dehors des offres r\u00e9glement\u00e9es. L'ensemble des co\u00fbts d'EDF sur ce segment est donc affect\u00e9 aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s. Ces co\u00fbts ont par ailleurs fait en 2016 l'objet d'un audit par un cabinet ind\u00e9pendant. La r\u00e9mun\u00e9ration normale de l'activit\u00e9 de fourniture prise en compte dans le calcul du niveau des tarifs de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 vise \u00e0 couvrir les risques li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de commercialisateur. Les risques pris en compte sont notamment les risques li\u00e9s \u00e0 la thermosensibilit\u00e9 des consommations (du fait des modes de chauffages), les risques li\u00e9s aux \u00e9volutions de la consommation, et les risques li\u00e9s \u00e0 l'incertitude du portefeuille dans le cadre de l'ouverture du march\u00e9. Ainsi, la CRE a \u00e9tabli la r\u00e9mun\u00e9ration normale de l'activit\u00e9 de fourniture \u00e0 3% du tarif r\u00e9glement\u00e9 hors taxe. Ce niveau est coh\u00e9rent avec les marges commerciales de fournisseurs d'\u00e9nergie europ\u00e9ens comparables. Concernant les co\u00fbts des r\u00e9seaux, les tarifs d'utilisation des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 (TURPE) d\u00e9termin\u00e9s par la CRE pr\u00e9voient la couverture des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 leur exploitation, et \u00e0 leur maintenance, ainsi qu'une r\u00e9gulation incitative pour garantir une bonne ma\u00eetrise des charges op\u00e9rationnelles et la bonne exploitation du r\u00e9seau. Ces tarifs couvrent \u00e9galement les charges de capital, permettant ainsi aux gestionnaires de d\u00e9gager des fonds qui contribuent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux. Ces investissements visent d'une part \u00e0 maintenir la qualit\u00e9 du service et d'autre part \u00e0 accompagner la transition \u00e9nerg\u00e9tique en s'adaptant notamment aux nouveaux modes de production et de consommation. Le taux de r\u00e9mun\u00e9ration des charges de capital (par exemple 7,25\u00a0% nominal avant imp\u00f4ts pour le r\u00e9seau de transport dans le cadre du 4\u00e8me tarif TURPE 4) est d\u00e9termin\u00e9 par la CRE selon une m\u00e9thode transparente et utilis\u00e9e couramment dans les autres syst\u00e8mes de r\u00e9gulation europ\u00e9ens, tenant compte des taux d'endettement des entreprises et des risques sp\u00e9cifiques \u00e0 leur activit\u00e9. Il est r\u00e9examin\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et le sera notamment cette ann\u00e9e en vue de la fixation des prochains tarifs de r\u00e9seau applicable en 2017 (TURPE 5).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les modalit\u00e9s de la participation de la France au plan d'action pour un gouvernement ouvert. En effet le communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 par la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique fran\u00e7aise \u00e0 l'issue de la visite du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Mexique confirme l'adh\u00e9sion de la France \u00e0 l'Initiative pour un Gouvernement ouvert connu sur le plan international sous le nom d'Open gov initiative partnership (OGP) dont le Mexique assurera la pr\u00e9sidence en 2015. Il lui demande quelles actions sp\u00e9cifiques la France compte-t-elle mettre en \u0153uvre dans le cadre de son adh\u00e9sion \u00e0 l'OPG et de sa pr\u00e9sence au sommet mondial d'OPG \u00e0 Mexico en 2015.", "answer": "Le 4\u00e8me sommet mondial du partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) s'est tenu \u00e0 Paris du 7 au 9\u00a0d\u00e9cembre. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait fix\u00e9 trois objectifs pour ce sommet, qui a \u00e9t\u00e9\u00a0co-construit avec la soci\u00e9t\u00e9 civile : d'une part, \u00e9largir le PGO \u00e0 de nouveaux pays, notamment des pays francophones, et \u00e0 de nouveaux acteurs (collectivit\u00e9s territoriales, parlements, journalistes) ; d'autre part, renouveler le pacte commun qui unit les pays membres \u00e0 travers un texte politique (la D\u00e9claration de Paris) ; enfin, annoncer des actions collectives concr\u00e8tes, mises en \u0153uvre par les acteurs publics et la soci\u00e9t\u00e9 civile, \u00a0sur les grandes th\u00e9matiques du sommet : la transparence, l'int\u00e9grit\u00e9 et la lutte contre la corruption ; le climat et le d\u00e9veloppement durable ;\u00a0et les biens communs num\u00e9riques. Le sommet a permis d'aboutir \u00e0 plusieurs r\u00e9alisations concr\u00e8tes : - le PGO est pass\u00e9 de 68 \u00e0 74 pays membres suite aux adh\u00e9sions de l'Allemagne, du Burkina Faso, du Luxembourg, de la Jama\u00efque, du Pakistan, et de l'Afghanistan, qui ont \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9es lors du sommet ; - la participation au Partenariat a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie \u00e0 15 collectivit\u00e9s territoriales du monde entier, dont la ville de Paris, dans le cadre d'un projet pilote. Ces collectivit\u00e9s ont pris des engagements \u00e0 travers une D\u00e9claration conjointe sur le gouvernement ouvert au niveau local ; - un catalogue de solutions num\u00e9riques au service du gouvernement ouvert a \u00e9t\u00e9 co-construit dans le cadre d'un \"Hackathon\" qui a rassembl\u00e9 plus de 500 repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile et d'institutions publiques. - le sommet a \u00e9t\u00e9 l'occasion pour le PGO d'adopter une d\u00e9claration politique, la \"D\u00e9claration de Paris pour le gouvernement ouvert\", qui r\u00e9affirme les principes et les valeurs du Partenariat. Cette D\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par une s\u00e9rie d'actions collectives prises des gouvernements et des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, qui d\u00e9clinent de mani\u00e8re concr\u00e8te les trois priorit\u00e9s th\u00e9matiques du sommet ; - la France s'est engag\u00e9e \u00e0 soutenir 14 actions collectives, dont plusieurs actions embl\u00e9matiques qui portent sur la transparence des march\u00e9s publics, la transparence des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des entreprises, l'ouverture des donn\u00e9es au service du d\u00e9veloppement durable et de la r\u00e9silience aux risques climatiques, et l'\u00e9laboration d'une politique sur les logiciels libres et ouverts. Ces actions seront d\u00e9clin\u00e9es dans le second plan d'action de la France pour le gouvernement ouvert pour la p\u00e9riode 2017-2019. La mission ETALAB, qui coordonne ces travaux, organisera prochainement des consultations avec les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile afin d'engager la co-construction de nouveau plan d'action, qui devra \u00eatre finalis\u00e9 d'ici le mois de juillet. La France s'est \u00e9galement engag\u00e9e, avec son co-pr\u00e9sident pour la soci\u00e9t\u00e9 civile, le World Resources Institute, \u00e0 mettre en place un groupe de travail du PGO sur le \"Climat Ouvert\", dont l'objectif sera de faire avancer l'ouverture des donn\u00e9es au service du d\u00e9veloppement durable et de la lutte contre le changement climatique. Le bilan de ce 4\u00e8me sommet mondial est donc globalement positif. Il a permis de rehausser l'ambition du Partenariat, de l'\u00e9largir \u00e0 de nouveaux pays et de nouveaux acteurs, et de fixer ses priorit\u00e9s strat\u00e9giques pour les cinq prochaines ann\u00e9es. La France co-pr\u00e9sidera l'initiative jusqu'au mois de septembre, avant de laisser place \u00e0 la G\u00e9orgie. Les mois restants devront \u00eatre mis \u00e0 profit pour mettre en \u0153uvre les engagements pris lors du sommet et les d\u00e9cliner dans notre second plan d'action national. Les efforts de mobilisation des pays francophones seront \u00e9galement poursuivis.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les lacunes du droit applicable en Nouvelle-Cal\u00e9donie en mati\u00e8re de relations entre l'administration et le public. En effet, le d\u00e9cret d'application du 30 d\u00e9cembre 2005, relatif \u00e0 la libert\u00e9 d'acc\u00e8s aux documents administratifs et \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations publiques ne s'applique en Nouvelle-Cal\u00e9donie qu'aux administrations et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat. En cons\u00e9quence, au contraire des collectivit\u00e9s de m\u00e9tropole et des DOM, les communes importantes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, les provinces et la Nouvelle-Cal\u00e9donie ne sont pas tenus de tenir \u00e0 jour et de mettre \u00e0 disposition du public le registre de leurs d\u00e9cisions, ni de d\u00e9signer parmi leurs agents un \u00ab responsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs \u00bb (PRADA). \u00c9chappent \u00e9galement \u00e0 ces obligations les \u00e9tablissements publics locaux, les autres personnes de droit public et les personnes de droit priv\u00e9 charg\u00e9es de la gestion d'un service public qui emploient plus de deux cents personnes. Cette situation d\u00e9coule du fait que, lorsque ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, sa base l\u00e9gislative, \u00e0 savoir la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, n'avait pas encore \u00e9t\u00e9 en totalit\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Cette extension n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e que le 14 mai 2009, avec l'ordonnance n\u00b0 2009-536, l'\u00c9tat intervenant dans cette mati\u00e8re au titre de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de garanties des libert\u00e9s publiques. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte envisager de combler cette lacune en \u00e9tendant \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie la totalit\u00e9 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2005.", "answer": "Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 48 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la libert\u00e9 d'acc\u00e8s aux documents administratifs et \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, rendait les dispositions de ce d\u00e9cret applicables aux seules administrations de l'\u00c9tat et \u00e0 ses \u00e9tablissements publics. L'ordonnance n\u00b0 2009-536 du 14 mai 2009 a \u00e9largi ce dispositif l\u00e9gislatif \u00e0 l'ensemeble des personnes publiques de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et des autres collectivit\u00e9s d'outre-mer r\u00e9gies par le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 l\u00e9gislative. Il convient alors de modifier \u00e9galement en cons\u00e9quence, les dispositions r\u00e9glementaires d'application de la loi. Le Premier ministre a arr\u00eat\u00e9 le prochain programme de codification, rappel\u00e9 par circulaire du 27 mars 2013, qui inclut la cr\u00e9ation d'un code des relations entre l'administration et les citoyens, d\u00e9cid\u00e9e par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 (d\u00e9cision n\u00b0 19). Ce code, fait d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'objet du programme de travail de la commission sup\u00e9rieure de codification cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret du 12 septembre 1989, appara\u00eet ainsi comme le vecteur appropri\u00e9 pour r\u00e9aliser ce travail r\u00e9glementaire de mise \u00e0 niveau du droit applicable en Nouvelle-Cal\u00e9donie en mati\u00e8re de relations des pouvoirs publics avec les citoyens.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux contr\u00f4ler l'origine des produits. Il est en effet imp\u00e9ratif de mettre en place le contr\u00f4le, assorti de sanctions en cas de manquement, par la puissance publique du respect des dispositions obligatoires d'indication de l'origine des produits (viandes, fruits et l\u00e9gumes...) et d'assurer la publication des r\u00e9sultats des contr\u00f4les. Il vient lui demander si le Gouvernement entend renforcer ces contr\u00f4les, les sanctions s'y rapportant et leur publication.", "answer": "L'indication de l'origine n'est obligatoire que dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 26 du r\u00e8glement no\u00a01169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, principalement quand son omission risque d'induire le consommateur en erreur. Certains textes communautaires contiennent des dispositions sp\u00e9cifiques sur quelques produits (huile d'olive, fruits et l\u00e9gumes, viande de b\u0153uf, miel, poisson) dont l'origine doit obligatoirement \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du consommateur. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont conscientes de l'int\u00e9r\u00eat croissant port\u00e9 par les consommateurs aux questions d'origine. C'est pourquoi en l'absence de d\u00e9cision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de prendre un d\u00e9cret sur la base de la loi du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation et de le transmettre \u00e0 la fois \u00e0 la Commission europ\u00e9enne (CE) et au Conseil d'Etat le 15\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. Le d\u00e9cret permettra, suite \u00e0 l'accord obtenu de la CE, d'exp\u00e9rimenter l'indication de l'origine des ingr\u00e9dients dans les produits transform\u00e9s. N\u00e9anmoins, il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises fran\u00e7aises car seule une disposition harmonis\u00e9e prise par la CE dans le cadre de sa l\u00e9gislation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres Etats membres de l'Union europ\u00e9enne. L'obligation d'\u00e9tiquetage concernera toutes les viandes (porcine, bovine, ovine, caprine, volailles) et le lait, lorsque ces denr\u00e9es seront utilis\u00e9es en tant qu'ingr\u00e9dients dans les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es. Un arr\u00eat\u00e9 fixera les pourcentages des ingr\u00e9dients au-dessous desquels l'\u00e9tiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'\u00e9levage et d'abattage soient identiques. Chaque ann\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente une enqu\u00eate pour s'assurer que l'origine indiqu\u00e9e, \u00e0 titre obligatoire ou volontaire, sur les produits alimentaires est bien exacte. Elle publie le bilan de cette t\u00e2che nationale. En 2015, la DGCCRF a contr\u00f4l\u00e9 pr\u00e8s de 5\u00a0500 \u00e9tablissements. 30\u00a0% d'anomalies ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es lors de ces visites. Elles ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l'ouverture de pr\u00e8s de 200 dossiers contentieux pour tromperie et publicit\u00e9 trompeuse, pratiques punissables de deux ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 300\u00a0000 \u20ac pouvant aller jusqu'\u00e0 10\u00a0% du chiffre d'affaires.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les conclusions du rapport de la mission s\u00e9natoriale sur la fili\u00e8re viande en France et en Europe constitu\u00e9e apr\u00e8s le scandale dit de \u00ab la viande de cheval \u00bb. Apr\u00e8s ce scandale le consommateur est en attente d'informations sur la viande qu'il consomme et est probablement pr\u00eat \u00e0 payer plus cher lorsqu'il est mieux inform\u00e9. Le rapport souligne que l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage de l'origine national des viandes brutes mais aussi transform\u00e9es, utilis\u00e9es comme ingr\u00e9dient de pr\u00e9parations plus \u00e9labor\u00e9es est, de ce point de vue, indispensable. La mission propose que la charte graphique utilis\u00e9e pour les viandes fran\u00e7aises, qu'elles soient bovine, ovine, porcine ou de volaille pourrait d'ailleurs \u00eatre unifi\u00e9e avec un logotype unique indiquant le pays. L'auteur de la pr\u00e9sente question a d'ailleurs sugg\u00e9r\u00e9 une action identique dans une proposition de loi et dans un amendement au projet de loi relatif \u00e0 la consommation. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le r\u00e8glement relatif \u00e0 l'information des consommateurs n\u00b0 1169/2011 pr\u00e9voit dans son article 26 de rendre obligatoire l'indication de l'origine des viandes porcine, ovine, caprine et de volaille, fra\u00eeches, congel\u00e9es ou surgel\u00e9es. Les modalit\u00e9s d'application de cette mesure sont en cours de discussion \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Un projet de r\u00e8glement est propos\u00e9 aux \u00c9tats membres et devrait \u00eatre adopt\u00e9 prochainement pour une application en 2015. Sur la question de l'\u00e9tiquetage des viandes en tant qu'ingr\u00e9dients, la Commission europ\u00e9enne a r\u00e9cemment adopt\u00e9 un rapport attendu depuis le mois d'octobre. Contrairement aux engagements que la Commission europ\u00e9enne avait initialement pris, ce rapport ne s'accompagne d'aucune proposition l\u00e9gislative permettant de r\u00e9pondre aux attentes des consommateurs et des professionnels de la viande qui demandent de mani\u00e8re constante que l'origine de la viande dans les plats cuisin\u00e9s, soit clairement indiqu\u00e9e. Cette exigence est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de r\u00e9conciliation des consommateurs avec leur alimentation, et au-del\u00e0, avec l'Union europ\u00e9enne dans sa mission de protection des europ\u00e9ens. C'est en effet la r\u00e9glementation europ\u00e9enne qui s'impose \u00e0 tous les Etats membres en la mati\u00e8re et les consommateurs attendent l\u00e9gitimement que l'Union europ\u00e9enne prenne des initiatives allant dans le sens de leurs demandes. Comme le rapport le souligne, 90 % des consommateurs sont en faveur d'un tel \u00e9tiquetage. Pourtant, sans \u00eatre conclusif, le rapport se borne \u00e0 pr\u00e9senter trois scenarii, \u00e0 en \u00e9valuer les co\u00fbts et \u00e0 renvoyer le d\u00e9bat devant le Conseil et le Parlement europ\u00e9en. Le rapport insiste fortement sur les suppos\u00e9s co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette mesure en \u00e9voquant des estimations qui doivent \u00eatre interrog\u00e9es. Pour la France, il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le co\u00fbt de mise en oeuvre de la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'origine de la viande bovine fraiche avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un surco\u00fbt inf\u00e9rieur \u00e0 5 %. Selon le rapport, en cas d'indication de l'origine de la viande ingr\u00e9dient dans les plats pr\u00e9par\u00e9s, le surco\u00fbt pour les op\u00e9rateurs serait de 15 \u00e0 50 %. De la m\u00eame mani\u00e8re, le rapport postule que l'\u00e9tiquetage de la viande aurait un impact n\u00e9gatif sur la comp\u00e9titivit\u00e9 et sur les \u00e9changes au sein de l'Union europ\u00e9enne. Pour le Gouvernement, l'indication de l'origine de la viande doit a contrario \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e comme un dispositif de valorisation des produits europ\u00e9ens et non comme un \u00e9l\u00e9ment visant \u00e0 d\u00e9stabiliser le march\u00e9 int\u00e9rieur. Cet effort commun de v\u00e9rit\u00e9 et de transparence doit, par ailleurs, permettre de s\u00e9curiser nos fili\u00e8res europ\u00e9ennes. Les citoyens europ\u00e9ens exigent cette mesure. Les repr\u00e9sentants de la Nation, tous partis confondus, ont adopt\u00e9 dans le projet de loi consommation une disposition rendant obligatoire l'\u00e9tiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingr\u00e9dient. Le Parlement europ\u00e9en a d'ores et d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9 en Commission ENVI un amendement demandant \u00e0 la Commission de proposer une initiative l\u00e9gislative sur l'\u00e9tiquetage de la viande en tant qu'ingr\u00e9dient. Fort de cette l\u00e9gitimit\u00e9, le Gouvernement fran\u00e7ais mobilisera ses partenaires pour exiger de la Commission eruop\u00e9enne lors du prochain Conseil agriculture une telle initiative l\u00e9gislative.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Luc Laurent alerte M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de construire un second porte-avions. Ni le livre blanc pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale ni la loi de programmation militaire (2014-2019) n'ont retenu ni le projet ni l'\u00e9tude de la construction d'un second porte-avions, d\u00e9laissant les travaux exploratoires men\u00e9s au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 dans un cadre franco-anglais. Au cours de la l\u00e9gislature, le contexte strat\u00e9gique et la situation de la France ont \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9s. Notre pays est aujourd'hui engag\u00e9 dans la coalition contre l'organisation dite \u00ab \u00c9tat islamique \u00bb en Syrie et en Irak, en plus des autres op\u00e9rations ext\u00e9rieures conduites au Proche-Orient et en Afrique. Depuis le mois de d\u00e9cembre 2016, le porte-avions Charles-de-Gaulle, en service depuis 2001, est \u00e0 quai pour 18 mois de maintenance, limitant fortement la capacit\u00e9 d'action et la contribution de la France \u00e0 la coalition contre Daech. En 2015, lors de son audition par la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res, de la d\u00e9fense et des forces arm\u00e9es du S\u00e9nat, l'actuel chef d'\u00e9tat-major particulier du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, alors chef d'\u00e9tat-major de la marine, M. Bernard Rogel, n'avait formul\u00e9 qu'un seul v\u0153u : \u00ab un second porte-avions \u00bb. Il aimerait conna\u00eetre la r\u00e9flexion du Gouvernement en mati\u00e8re d'adaptation de l'outil militaire \u00e0 la nouvelle situation strat\u00e9gique en M\u00e9diterran\u00e9e et dans le Golfe Persique.", "answer": "Le porte-avions \u00ab Charles de Gaulle \u00bb permet \u00e0 la France de disposer d'un outil de d\u00e9fense global, incluant une capacit\u00e9 d'entr\u00e9e en premier tr\u00e8s rapide sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations, avec un niveau d'engagement a\u00e9rien tr\u00e8s significatif tel que le d\u00e9montre sa participation \u00e0 la lutte contre Daech dans le golfe arabo-persique. Il contribue de la sorte \u00e0 affirmer le rang de puissance mondiale de notre pays sur le plan militaire. Il convient de rappeler que depuis la parution du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013, notre mod\u00e8le d'arm\u00e9e repose sur un seul porte-avions, la permanence de la capacit\u00e9 a\u00e9ronavale \u00e9tant assur\u00e9e par la pr\u00e9sence de bases op\u00e9rationnelles fran\u00e7aises \u00e0 proximit\u00e9 des zones de conflit ou par une mutualisation avec les moyens d\u00e9ploy\u00e9s par nos alli\u00e9s. Ce dispositif n'a jamais \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9faut depuis lors. Par ailleurs, le montant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 des cr\u00e9dits requis pour la construction d'un second porte-avions, de l'ordre de plusieurs milliards d'euros, n\u00e9cessiterait que le lancement d'un tel programme d'armement soit int\u00e9gr\u00e9 dans une trajectoire budg\u00e9taire enti\u00e8rement revue par rapport \u00e0 l'actuelle loi de programmation militaire.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re vente prospection-n\u00e9gociation-suivi de client\u00e8le. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re vente prospection-n\u00e9gociation-suivi de client\u00e8le, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re vente prospection-n\u00e9gociation-suivi de client\u00e8le et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Vente (prospection - n\u00e9gociation - suivi de client\u00e8le) (bac pro) 8\u00a0732 12\u00a0575 19\u00a0258 23\u00a0054 22\u00a0101 20\u00a0841 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Vente (prospection - n\u00e9gociation - suivi de client\u00e8le) (bac pro) \u00a0 1\u00a0028 1\u00a0801 2\u00a0135 2\u00a0134 1\u00a0971", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en \u0153uvre d'un troisi\u00e8me plan maladies rares. En effet, lors de la s\u00e9ance des questions au Gouvernement en date du 17 mai 2016, elle lui a r\u00e9pondu que, le deuxi\u00e8me plan \u00e9tant arriv\u00e9 ou sur le point d'arriver \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, elle confiera \u00ab tr\u00e8s prochainement \u00e0 deux personnalit\u00e9s l'\u00e9laboration d'une feuille de route pour la mise en place d'un troisi\u00e8me plan maladies rares \u00bb. M\u00eame si cette annonce est tr\u00e8s positive, les associations de patients atteints de maladies rares restent inqui\u00e8tes quant au m\u00e9canisme de mise en place de ce plan. Elles craignent de ne pas \u00eatre associ\u00e9es au processus d'\u00e9laboration, alors m\u00eame qu'elles ont connaissance des probl\u00e9matiques majeures dans ce domaine, et se demandent \u00e9galement si le projet sera interminist\u00e9riel et inclura ainsi le minist\u00e8re de la recherche ainsi que le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances. Elle lui demande donc d'apporter des pr\u00e9cisions quant aux modalit\u00e9s et au processus de l'\u00e9laboration de ce troisi\u00e8me plan maladies rares.", "answer": "Le bilan du deuxi\u00e8me plan national maladies rares (PNMR) a pu \u00eatre fait en deux temps. Tout d'abord lors de sa premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance en 2014, puis \u00e0 l'issue de sa p\u00e9riode de prolongation jusqu'en 2016 afin de conforter la dynamique d'organisation des structures et d'am\u00e9lioration du parcours des patients atteints de maladies rares. Le Haut conseil de la sant\u00e9 publique ainsi que le Haut conseil de l'\u00e9valuation de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur ont \u00e9galement rendu leurs rapports sur ce plan. Leurs conclusions et la forte mobilisation des associations ont conduit la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 annoncer en juin\u00a02016 un troisi\u00e8me plan afin de poursuivre les r\u00e9sultats tr\u00e8s encourageants et int\u00e9ressants dans la prise en charge des maladies rares. Le secr\u00e9taire d'Etat \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont d\u00e9sign\u00e9 deux personnes qualifi\u00e9es, les Professeurs L\u00e9vy et Odent, afin d'identifier les grandes orientations du futur plan, qui permettront de maintenir une politique ambitieuse dans l'am\u00e9lioration du diagnostic et de la prise en charge des maladies rares.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sentent les r\u00e9centes recommandations de la Cour des comptes relatives aux transformations statutaires et au repositionnement de la R\u00e9union des mus\u00e9es nationaux (RMN), notamment celle visant \u00e0 mettre en coh\u00e9rence la liste des mus\u00e9es nationaux mentionn\u00e9s par le d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 1945, la liste des grands d\u00e9partements figurant au m\u00eame d\u00e9cret, et les services ou \u00e9tablissements en charge des collections nationales. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette probl\u00e9matique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens.", "answer": "Les dispositions du d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 1945 qui fixaient la liste des mus\u00e9es nationaux et des grands d\u00e9partements ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es lors de l'\u00e9laboration de la partie r\u00e9glementaire du code du patrimoine. Le code du patrimoine fixe d\u00e9sormais de mani\u00e8re beaucoup plus lisible la liste des mus\u00e9es nationaux et les diff\u00e9rents r\u00e9gimes applicables \u00e0 ces mus\u00e9es en mati\u00e8re d'acquisition, de pr\u00eat et de d\u00e9p\u00f4t. La liste des grands d\u00e9partements est inchang\u00e9e. Il est plus largement important de rappeler que la qualit\u00e9 de mus\u00e9e national et de la collection confi\u00e9e \u00e0 sa garde est ind\u00e9pendante de la forme institutionnelle de gestion du mus\u00e9e. La qualit\u00e9 de mus\u00e9e national perdure quelle que soit l'\u00e9volution de sa forme juridique.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Yves Blein attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les d\u00e9lais d'approvisionnement de l'aide alimentaire europ\u00e9enne confi\u00e9e aux associations d'aide alimentaire. Si l'on ne peut que se f\u00e9liciter de l'issue positive de ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es de mobilisation intensive pour sauver l'aide alimentaire europ\u00e9enne et faire na\u00eetre le Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis FEAD, les associations d'aide alimentaire sont aujourd'hui confront\u00e9es \u00e0 un retard important dans la livraison des denr\u00e9es alimentaires et ne disposent plus actuellement des stocks n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de leurs actions d'urgence et de lutte contre l'exclusion. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les dispositions qu'il envisage de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation particuli\u00e8rement difficile dans un contexte de crise.", "answer": "Le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 comporte une enveloppe de 3,5 milliards d'euros (prix 2011) pour le Fonds europ\u00e9enn d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD), dont un milliard d'euros sur la base d'un engagement volontaire des Etats membres. Ce r\u00e9sultat est le fruit de la forte mobilisation des associations caritatives et des autorit\u00e9s fran\u00e7aises qui n'ont cess\u00e9 de rappeler, comme l'avait fait le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique devant le Parlement europ\u00e9en le 5 f\u00e9vrier 2013, que \u00ab le budget doit soutenir les Europ\u00e9ens les plus fragiles et les plus expos\u00e9s \u00e0 la crise \u00bb. Les cr\u00e9dits europ\u00e9ens sont en effet une source importante d'approvisionnement pour l'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis en France. Ainsi, sur les 258 000 tonnes de denr\u00e9es distribu\u00e9es en 2013 \u00e0 4,1 millions de personnes, 30,5 % ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es gr\u00e2ce aux financements europ\u00e9ens. La France recevra, pour la p\u00e9riode 2014-2020, au titre du FEAD, 443 millions d'euros en prix de 2011, ce qui correspond \u00e0 499 millions d'euros courants et lui permet de maintenir sa dotation. Ce montant doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9, \u00e0 hauteur de 15 %, par des cr\u00e9dits nationaux, ce qui porte l'enveloppe FEAD fran\u00e7aise pour la p\u00e9riode 2014-2020 \u00e0 587 millions d'euros. Afin de mettre en oeuvre cette aide, un r\u00e8glement \u00e9tablissant le Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil d\u00e9but 2014. Afin de pallier les difficult\u00e9s li\u00e9es au passage d'un instrument \u00e0 l'autre, et d'\u00e9viter - entre autres - que des ruptures d'approvisionnement se produisent dans le cadre de la campagne 2014, la France a demand\u00e9 \u00e0 ce que soit introduite une disposition permettant de lancer les march\u00e9s d'achat de denr\u00e9es d\u00e8s le mois de d\u00e9cembre 2013. Il convient de souligner, par ailleurs, que la France s'est mobilis\u00e9e pour \u00eatre le premier Etat membre \u00e0 obtenir l'adoption par la Commission europ\u00e9enne, le 31 juillet 2014, de son programme op\u00e9rationnel relatif au FEAD. En d\u00e9pit de ces nombreux efforts, quelques ruptures d'approvisionnement ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur certains produits pendant l'\u00e9t\u00e9 2014, ruptures auxquelles le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9pondu en mobilisant, en urgence, des cr\u00e9dits nationaux \u00e0 hauteur de 200 000 euros pour acheter les produits concern\u00e9s et en faisant appel aux dons par les industriels. Gr\u00e2ce \u00e0 cette mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'aide alimentaire, les difficult\u00e9s d'approvisionnement rencontr\u00e9es ont pu \u00eatre rapidement surmont\u00e9es. Les livraisons pr\u00e9vues dans le cadre des march\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s continuent \u00e0 se d\u00e9rouler normalement.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions et la l\u00e9gitimit\u00e9 des proc\u00e9dures d'arrestations d'enfants de sans-papiers dans les \u00e9tablissements publics locaux du premier degr\u00e9. La question m\u00e9rite d'\u00eatre pos\u00e9e suite aux \u00e9v\u00e8nements survenus le 6 mai 2013 dans une \u00e9cole de N\u00eemes qui ont profond\u00e9ment indign\u00e9 les associations de d\u00e9fense des droits des migrants et des r\u00e9fugi\u00e9s. En l'esp\u00e8ce, le 6 mai 2013, une r\u00e9fugi\u00e9e tch\u00e9tch\u00e8ne d\u00e9bout\u00e9e de sa demande d'asile \u00e9tait arr\u00eat\u00e9e et plac\u00e9e en r\u00e9tention pour \u00eatre expuls\u00e9e vers la Pologne en application des accords dits de Dublin 2. Ses deux enfants \u00e9taient en classe, \u00e0 l'\u00e9cole Gustave-Courbet \u00e0 N\u00eemes, l'un en maternelle, l'autre en primaire. Selon les associations, la police t\u00e9l\u00e9phonait aux directeurs pour leur demander de retenir les enfants afin qu'ils soient arr\u00eat\u00e9s apr\u00e8s la sortie des \u00e9l\u00e8ves. Arriv\u00e9s avec deux voitures et un fourgon, les policiers pr\u00e9sents ont d\u00fb constater leur absence. La pr\u00e9fecture du Gard a finalement recul\u00e9 : la m\u00e8re des deux enfants a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s quarante-huit heures de r\u00e9tention, une mesure prise \"dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants\" assure la pr\u00e9fecture. Il reste pour l'heure que la m\u00e8re craint aujourd'hui de ramener ses enfants \u00e0 l'\u00e9cole par peur d'une interpellation. Elle lui demande des pr\u00e9cisions concernant cette op\u00e9ration. Elle rappelle que les derni\u00e8res op\u00e9rations de police connues aux abords d'une \u00e9cole, datent de la politique de la majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : le 1er d\u00e9cembre 2008 \u00e0 Grenoble, puis le 7 janvier 2011 \u00e0 Langeac. Entend-il poursuivre de telles op\u00e9rations, qui \u00e9taient pourtant d\u00e9j\u00e0 fortement critiqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 civile et l'opinion publique ? Elle souhaite conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "L'affaire \u00e9voqu\u00e9e dans la question \u00e9crite concerne une ressortissante russe (originaire de Tch\u00e9tch\u00e9nie) arriv\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8rement en France fin 2012 et qui s'est \u00e9tablie \u00e0 N\u00eemes, o\u00f9 elle a scolaris\u00e9 ses deux enfants de 6 et 10 ans dans une \u00e9cole primaire. L'int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e une premi\u00e8re fois en f\u00e9vrier 2013 avec ses deux enfants, et assign\u00e9e \u00e0 r\u00e9sidence dans un h\u00f4tel dans l'attente de sa r\u00e9admission vers la Pologne, Etat aupr\u00e8s duquel elle a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile. Par circulaire du 6 juillet 2012, le ministre de l'int\u00e9rieur a en effet demand\u00e9 que, dans la mise en oeuvre des proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re, la proc\u00e9dure d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence soit appliqu\u00e9e plut\u00f4t que le placement en r\u00e9tention dans le cas de familles parentes d'enfants mineurs. La veille de son d\u00e9part, l'int\u00e9ress\u00e9e a quitt\u00e9 clandestinement son lieu d'assignation, et a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau interpell\u00e9e le 6 mai dernier, sans ses enfants. Compte tenu de sa soustraction volontaire \u00e0 la mesure d'\u00e9loignement, elle \u00e9tait cette fois plac\u00e9e en r\u00e9tention administrative. L'int\u00e9ress\u00e9e demandait express\u00e9ment lors de ses auditions \u00e0 ce que ses enfants la rejoignent. Les forces de l'ordre qui, \u00e0 aucun moment n'ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans une enceinte scolaire, ont ainsi accompagn\u00e9 l'int\u00e9ress\u00e9e pour qu'elle puisse prendre en charge ses enfants \u00e0 la sortie de l'\u00e9cole. Les indications fournies par cette derni\u00e8re n'ont pas permis leur localisation. D\u00e8s lors, elle a r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 le centre de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes. Elle persistait dans ses auditions \u00e0 r\u00e9clamer que ses enfants la rejoignent au centre, tout en ne donnant aucune indication sur leur localisation. Elle a alors \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 quitter le centre de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes le 8 mai afin que sa cellule familiale soit pr\u00e9serv\u00e9e. A ce jour, l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9admission en Pologne de cette ressortissante russe est toujours valable mais n'a pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Enfin, je vous indique que les interventions des forces de l'ordre dans ou \u00e0 proximit\u00e9 des enceintes scolaires ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment proscrites par une circulaire en date du 19 octobre dernier. Celle-ci dispose, pour la premi\u00e8re fois, que cette intervention ne saurait avoir lieu y compris avec l'accord de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'enfant.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur les difficult\u00e9s du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 38.", "answer": "La charte des engagements r\u00e9ciproques sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 a d\u00e9fini les engagements respectifs de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des associations en mati\u00e8re de co-construction des politiques publiques ; elle pose des r\u00e8gles de partenariats nouvelles qui doivent \u00eatre transform\u00e9es en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise \u00e0 la concertation avec le Mouvement associatif, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s, le Haut conseil \u00e0 la Vie associative. Elle sera compl\u00e9t\u00e9e d'un guide pratique de la subvention destin\u00e9 aux acteurs des collectivit\u00e9s territoriales et d'un itin\u00e9raire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux seront suivis \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations \u00e0 la suite des propositions du d\u00e9put\u00e9 Yves Blein. Enfin, un ensemble de d\u00e9marches en ligne est propos\u00e9 aux associations depuis \u00ab Votre compte Association \u00bb pour leur simplifier les d\u00e9marches administratives. Ce dispositif sera compl\u00e9t\u00e9 par d'autres services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. C\u00e9leste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des r\u00e9gimes de retraite fusionn\u00e9s de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a int\u00e9gr\u00e9 son r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite dans la caisse des salari\u00e9s du priv\u00e9, la CNAV. Cette fusion devait \u00eatre neutre financi\u00e8rement pour la CNAV puisque l'op\u00e9rateur \u00e9nerg\u00e9tique s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 lui verser une indemnit\u00e9 pour compenser l'accroissement des charges financi\u00e8res li\u00e9es aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. Or la Cour des comptes a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l'indemnit\u00e9 compensatoire vers\u00e9e \u00e0 la CNAV par le groupe EDF-GDF ne pr\u00e9sentait pas les bons chiffrages. Ainsi, depuis plusieurs ann\u00e9es, la somme calcul\u00e9e serait largement insuffisante pour couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts induits par ces nouvelles d\u00e9penses. L'association \u00ab Sauvegarde retraites \u00bb estime le manque \u00e0 gagner pour la CNAV \u00e0 pr\u00e8s de 1,3 milliard d'euros. Dans une lettre-p\u00e9tition adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de nombreux retrait\u00e9s s'indignent du manque de r\u00e9action concr\u00e8te de la classe politique pour corriger cette erreur pr\u00e9judiciable. Face \u00e0 l'aggravation pr\u00e9occupante de la situation financi\u00e8re de la CNAV, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce dossier et de lui pr\u00e9ciser les mesures qui seront mises en \u0153uvre afin d'assainir les comptes.", "answer": "Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance vieillesse des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG), g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CNIEG), a \u00e9t\u00e9 adoss\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance vieillesse g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAV), et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC (association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s) \u00e0 partir du 1er janvier 2005. L'adossement consiste \u00e0 faire prendre en charge par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires AGIRC et ARRCO la partie des prestations du r\u00e9gime sp\u00e9cial \u00e9quivalente aux prestations servies par ces r\u00e9gimes deux r\u00e9gimes, de base et compl\u00e9mentaire. En contrepartie, la CNIEG reverse \u00e0 ces r\u00e9gimes un montant correspondant aux cotisations patronales et salariales \u00e9tablies sur la base des taux et assiettes de droit commun, \u00e9quivalant \u00e0 celles qui seraient per\u00e7ues si les ressortissants du r\u00e9gime sp\u00e9cial relevaient de la CNAV et d'AGIRC-ARRCO. La loi a pos\u00e9 le principe de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re pour les assur\u00e9s sociaux des r\u00e9gimes d'accueil de toute op\u00e9ration d'adossement (article L.222-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Cela se traduit tout d'abord par le fait que, dans le cadre de l'adossement, les avantages sp\u00e9cifiques du r\u00e9gime sp\u00e9cial demeurent exclusivement financ\u00e9s par le r\u00e9gime sp\u00e9cial. Par ailleurs, d\u00e8s lors que l'adossement d'une nouvelle population au r\u00e9gime d'accueil pourrait, compte tenu de son profil d\u00e9mographique par exemple, entra\u00eener la modification de son ratio entre prestations et cotisations au sein du r\u00e9gime d'accueil, le respect de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re suppose donc que ce ratio \u00e0 moyen terme, pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes ARRCO et AGIRC, ne soit pas affect\u00e9 par l'adossement du fait de l'\u00e9volution d\u00e9mographique du r\u00e9gime des IEG. La neutralit\u00e9 financi\u00e8re de l'adossement ne peut pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, en comptabilit\u00e9, sur les r\u00e9sultats d'exploitation annuels de la branche retraite mais doit s'appr\u00e9cier par rapport \u00e0 l'absence de d\u00e9formation du ratio entre prestations et cotisations, pour les r\u00e9gimes d'accueil, sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de l'adossement (soit 25 ans). A cet \u00e9gard, un rapport sur la neutralit\u00e9 de l'adossement, pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l'article 19 de la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz et aux entreprises \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement fin 2010. Ce rapport fait appara\u00eetre que les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de r\u00e9alisation de l'adossement confirment les hypoth\u00e8ses retenues pour le calcul de la soulte vers\u00e9e \u00e0 la CNAV et conclut que rien n'indique, aujourd'hui, que le dispositif d'adossement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9gime des IEG s'\u00e9loigne de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation des propri\u00e9t\u00e9s de l'Office national des for\u00eats non utilis\u00e9es dans les communes rurales. L'Office national des for\u00eats poss\u00e8de de nombreux espaces qui ont actuellement une tr\u00e8s faible valeur au sein de certaines communes rurales. Ces terrains n'\u00e9tant pas utilis\u00e9s, les communes souhaitent, dans certains cas, que l'\u00c9tat puisse leur r\u00e9troc\u00e9der ces propri\u00e9t\u00e9s, afin qu'elles puissent, par exemple, les louer pour la chasse et les p\u00e2turages. Ce transfert permettrait notamment aux petites communes, qui rencontrent de plus en plus de probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie, d'am\u00e9liorer leur attractivit\u00e9 et leurs finances. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer ce type de transfert aux collectivit\u00e9s territoriales.", "answer": "En vertu de l'article L. 223-5 du code forestier, l'office national des for\u00eats (ONF) ne peut \u00eatre propri\u00e9taire de biens immeubles que s'ils sont destin\u00e9s et n\u00e9cessaires au fonctionnement de ses services. L'ONF ne d\u00e9tient donc pas a priori de biens sans valeur. Lorsque des biens deviennent inutiles \u00e0 l'ex\u00e9cution de ses missions, ceux-ci font l'objet d'une d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 au service et peuvent alors \u00eatre c\u00e9d\u00e9s par l'ONF. Par ailleurs, en tant qu'\u00e9tablissement public b\u00e9n\u00e9ficiant de la personnalit\u00e9 morale, seul l'ONF peut disposer, par voie d'ali\u00e9nation ou de cession, de ses biens. En outre, les terrains en nature de bois et for\u00eats appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et qui sont g\u00e9r\u00e9s par l'ONF selon les dispositions du code forestier ne peuvent \u00eatre ali\u00e9n\u00e9s qu'en vertu d'une loi (article L. 3211-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques). Le ministre en charge des for\u00eats n'entend pas c\u00e9der les terrains forestiers appartenant \u00e0 l'\u00c9tat.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la sommation adress\u00e9e par l'\u00c9tat d'Azerba\u00efdjan, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ambassadeur en France \u00e0 Mme la Maire de Bourg-l\u00e8s-Valence. Elle lui intime d'abroger la charte d'amiti\u00e9 sign\u00e9e avec la commune de Chouchi au Haut-Karabagh et interdit aux \u00e9lus et aux fonctionnaires de Bourg-l\u00e8s-Valence de s'y d\u00e9placer. Cette sommation semble contrevenir \u00e0 l'article 41 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques qui stipule que les personnels diplomatiques, \u00ab ont le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires int\u00e9rieures \u00bb de l'\u00c9tat aupr\u00e8s duquel ils sont accr\u00e9dit\u00e9s. Ainsi il souhaiterait avoir connaissance de l'analyse du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res sur cette d\u00e9marche de l'ambassade d'Azerba\u00efdjan et des initiatives prises, le cas \u00e9ch\u00e9ant par le Gouvernement pour assurer le respect des r\u00e8gles internationales.", "answer": "La persistance du conflit du Haut-Karabagh pose des difficult\u00e9s \u00e0 l'action internationale de plusieurs collectivit\u00e9s territoriales fran\u00e7aises, dont Bourg-l\u00e8s-Valence. Conscients des complications auxquelles ces collectivit\u00e9s peuvent \u00eatre confront\u00e9es, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, Laurent Fabius, et le ministre de l'int\u00e9rieur, Bernard Cazeneuve, ont adress\u00e9 aux pr\u00e9fets, le 2\u00a0juillet\u00a02015, une circulaire conjointe rappelant le cadre juridique de la coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e et de l'action ext\u00e9rieure des collectivit\u00e9s territoriales. La circulaire souligne notamment le fait que, aux termes du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ces derni\u00e8res ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir des conventions de coop\u00e9ration avec des entit\u00e9s non reconnues par le gouvernement fran\u00e7ais ou avec les entit\u00e9s se pr\u00e9sentant comme leurs collectivit\u00e9s territoriales. L'article L.1115-1 dudit Code dispose en effet que les collectivit\u00e9s territoriales fran\u00e7aises et leurs groupements doivent respecter les engagements internationaux de la France. Il appartient aux pr\u00e9fets de veiller, dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 ce que l'action internationale des collectivit\u00e9s territoriales ne sorte pas de ce cadre.\u00a0 En tant que co-pr\u00e9sidente du Groupe de Minsk, la France poursuit ses efforts pour qu'une solution n\u00e9goci\u00e9e et durable, conciliant le respect de l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l'Azerba\u00efdjan et le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination des habitants du Haut-Karabagh, puisse \u00eatre trouv\u00e9e.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'inqui\u00e9tude des personnels de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). La mise en \u0153uvre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques ainsi que la r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ont d\u00e9bouch\u00e9 sur une profonde restructuration de la DGCCRF. Cette administration a \u00e9t\u00e9 \u00e9clat\u00e9e entre diverses entit\u00e9s administratives sans aucun lien hi\u00e9rarchique entre elles. Mais aussi sans aucun lien hi\u00e9rarchique direct avec sa direction g\u00e9n\u00e9rale, coupant ainsi des relais essentiels \u00e0 son bon fonctionnement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, les agents des services d\u00e9concentr\u00e9s de la CCRF sont positionn\u00e9s, selon la taille des d\u00e9partements, soit dans les directions d\u00e9partementales de la protection des populations, soit dans les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations. L'invraisemblance de cette nouvelle organisation administrative a particuli\u00e8rement mis \u00e0 mal la coh\u00e9rence et la lisibilit\u00e9 de l'action de la DGCCRF. Sous le m\u00eame intitul\u00e9 de \u00ab Protection des populations \u00bb sont regroup\u00e9es la protection du bien-\u00eatre animal, de la flore que celle du consommateur. Au-del\u00e0 de la mise \u00e0 mal de l'identit\u00e9 de cette administration, c'est aussi la question de sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des enjeux de protection de nature profond\u00e9ment diff\u00e9rents. Les personnels, soucieux de r\u00e9aliser correctement leur mission et de plus en plus inquiets, souhaitent vivement que la CCRF retrouve une organisation nationale et une hi\u00e9rarchisation des actions de contr\u00f4le. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour que la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes retrouve des modes d'intervention diff\u00e9renci\u00e9s en fonction de la nature des secteurs devant \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s.", "answer": "Les effectifs de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, affect\u00e9s par des r\u00e9ductions d'emplois et par des transferts vers d'autres entit\u00e9s li\u00e9s, essentiellement, aux r\u00e9organisations administratives. Le plafond d'emplois autoris\u00e9s est ainsi pass\u00e9 de 3 358 en 2010 \u00e0 3 001 en 2013. La r\u00e9partition de ces effectifs entre les \u00e9chelons d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux prend en compte le crit\u00e8re de la population et celui du poids \u00e9conomique (du point de vue de la production et de la distribution). Hormis les tr\u00e8s grandes agglom\u00e9rations, les d\u00e9partements correspondant \u00e0 des zones fortement urbanis\u00e9es ou comportant de grandes agglom\u00e9rations ont des effectifs compris entre 25 et 50, l'effectif moyen pour les autres d\u00e9partements se situant aux alentours de 14 avec un niveau pouvant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 pour les d\u00e9partements les moins peupl\u00e9s et aux alentours de 20 pour les d\u00e9partements de taille interm\u00e9diaire. Ainsi, de 2010 \u00e0 2012, 295 emplois ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s au titre de la r\u00e8gle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. S'y est ajout\u00e9 le transfert de 122 emplois pour la cr\u00e9ation de l'autorit\u00e9 de la concurrence en 2010, et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles dans le cadre de la r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'\u00c9tat (R\u00e9ATE) en 2011. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, initi\u00e9e par le Gouvernement en octobre 2012, un groupe de travail interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de formuler des propositions sur la r\u00e9forme des services territoriaux de R\u00e9ATE. Une trentaine de pistes d'\u00e9volution ont ainsi \u00e9t\u00e9 soumises au comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la modernisation de l'action publique (CIMAP), r\u00e9uni le 2 avril 2013, afin de faciliter le travail quotidien des services d\u00e9concentr\u00e9s. Par ailleurs, \u00e0 l'issue de ce CIMAP du 2 avril dernier, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 MM. Jean-Marc Rebi\u00e8re (pr\u00e9fet) et Jean-Pierre Weiss (ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral) la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective \u00e0 cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs sc\u00e9narios d'organisation de l'administration territoriale de l'\u00c9tat pour r\u00e9pondre aux enjeux d'adaptation et de qualit\u00e9 de l'action publique dans les territoires. Cette mission, qui a consult\u00e9 toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es, et notamment les organisations syndicales, a rendu le 3 juillet dernier, un rapport proposant trois sc\u00e9narios d'\u00e9volution qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s lors du CIMAP du 17 juillet dernier. Lors de ce comit\u00e9, la stabilit\u00e9 de l'organisation issue de la R\u00e9ATE a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e. En outre, la d\u00e9cision n\u00b0 34 de ce CIMAP pr\u00e9voit que, pour r\u00e9pondre aux contraintes sp\u00e9cifiques aux missions de contr\u00f4le et de protection des consommateurs, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances devra proposer des mesures permettant de concilier l'exercice des missions de contr\u00f4le au niveau d\u00e9partemental avec une coordination r\u00e9gionale des comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es. La situation des services charg\u00e9s de la mise en oeuvre des politiques port\u00e9es par la DGCCRF, qui sont au coeur de l'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'ordre public \u00e9conomique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des consommateurs, sera donc r\u00e9examin\u00e9e dans le cadre de ces travaux. Un plan d'action est en pr\u00e9paration et sera pr\u00e9sent\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Par ailleurs les effectifs de la DGCCRF ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s pour 2013 et seront en hausse en 2014 (+ 15 emplois). Le Gouvernement envisage aussi de conforter ses missions en mati\u00e8re de concurrence et de consommation gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 2 mai dernier et adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale au mois de juin 2013 et actuellement examin\u00e9 par le S\u00e9nat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e0 l'annonce effectu\u00e9e \u00e0 l'issue du conseil des ministres du 17 mai 2012, le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est compos\u00e9 de 15 membres. Ces membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s du ministre, publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. A la date du 1er septembre 2012, la r\u00e9mun\u00e9ration globale nette annuelle des membres du cabinet de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est de 1 298 984 \u20ac, primes et indemnit\u00e9s incluses. Par ailleurs, le budget allou\u00e9 pour le fonctionnement du cabinet, au titre du 16 mai au 31 d\u00e9cembre 2012 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 826 107 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la cr\u00e9ation d'associations professionnelles militaires au sein des arm\u00e9es et de la gendarmerie. Le rapport P\u00eacheur propose d'instituer un droit d'association professionnelle adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat militaire, \u00e0 l'exclusion de tout droit syndical. Les associations actuelles de retrait\u00e9s de la gendarmerie ne seraient alors plus pr\u00e9sentes dans les organes de concertation comme le Conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire o\u00f9 elles ont des repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense. Ainsi, l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie s'inqui\u00e8te du r\u00f4le qui lui sera accord\u00e9 dans le cadre des concertations futures. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures semblent \u00eatre des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard des associations de retrait\u00e9s de la gendarmerie.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Si ces d\u00e9cisions obligent \u00e0 une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqu\u00e9 de souligner la qualit\u00e9 du dispositif actuel de concertation, de participation et de repr\u00e9sentation au sein des arm\u00e9es, directions et services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est dot\u00e9 de modalit\u00e9s nouvelles de fonctionnement, conform\u00e9ment aux conclusions du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 qui avaient mis en \u00e9vidence que \u00ab l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de r\u00e9formes actuel \u00bb. Le plan de r\u00e9novation de l'organisation de la concertation a notamment donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupe de liaison du CSFM. Devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la d\u00e9fense, cette instance est d\u00e9sormais l'un des contributeurs majeurs des r\u00e9flexions entreprises r\u00e9cemment, notamment sur les droits civils et politiques des militaires et la cr\u00e9ation d'un dispositif r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique aux militaires du rang. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de r\u00e9organiser la dynamique des \u00e9changes autour des acteurs principaux de la repr\u00e9sentation des personnels que sont les repr\u00e9sentants de cat\u00e9gorie. Parall\u00e8lement, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la modernisation du format m\u00eame de la concertation, d'une part, par des travaux men\u00e9s par les \u00e9tats-majors d'arm\u00e9es, les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en d\u00e9cembre 2013 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confi\u00e9 en janvier 2014 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des arm\u00e9es par le ministre de la d\u00e9fense. Apr\u00e8s avoir pris acte des deux arr\u00eats de la CEDH, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9, le 16 octobre dernier, que soit engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur leur port\u00e9e exacte et leurs cons\u00e9quences. Cette \u00e9tude, confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, visait \u00e0 \u00e9valuer les options juridiques ouvertes en mati\u00e8re d'association professionnelle, tout en veillant \u00e0 respecter les missions op\u00e9rationnelles des arm\u00e9es et de la gendarmerie nationale, les imp\u00e9ratifs de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, comme les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation. Les travaux men\u00e9s par la commission ad hoc ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier le chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale, et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du concours des repr\u00e9sentants et des services du Premier ministre, ainsi que des ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur. Sur la base du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 18 d\u00e9cembre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore \u00e0 l'\u00e9tude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est soulign\u00e9 que le ministre de la d\u00e9fense est particuli\u00e8rement attach\u00e9 au maintien d'un dialogue de qualit\u00e9 avec la communaut\u00e9 des retrait\u00e9s militaires, ainsi qu'\u00e0 une am\u00e9lioration du fonctionnement du conseil permanent des retrait\u00e9s militaires (CPRM), espace d'\u00e9change privil\u00e9gi\u00e9 entre les repr\u00e9sentants des associations de retrait\u00e9s et l'administration.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les pr\u00e9occupations des parents d'enfants autistes. L'autisme a \u00e9t\u00e9 la grande cause nationale 2012. Toutefois, ils demeurent inquiets quant aux conditions futures de prise en charge (scolaire, th\u00e9rapeutique, financi\u00e8re et sociale) de leurs enfants. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9, le lancement du troisi\u00e8me plan autisme avait \u00e9t\u00e9 promis par la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des personnes handicap\u00e9es pour janvier 2013 puis au printemps 2013. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer le quotidien de ces familles.", "answer": "Seules 75000 personnes avec autisme ou autres TED \u00e9taient diagnostiqu\u00e9es et prise en charge dans le secteur medico-social en 2010. 20 % seulement b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un accompagnement dans une structure d\u00e9di\u00e9e. Le 18 juillet 2012, le Premier ministre a charg\u00e9 la ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es d'\u00e9laborer un troisi\u00e8me plan autisme qu'elle lui a remis le 2 avril 2013 apr\u00e8s une large concertation de toutes les parties prenantes et dans le respect des recommandations de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et de l'agence nationale de l'\u00e9valuation et de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ANESM). Le d\u00e9pistage pr\u00e9coce de l'autisme, d\u00e8s 18 mois, permettra de lutter contre les sur-handicaps r\u00e9sultant d'une prise en charge tardive. Le r\u00e9seau de rep\u00e9rage et de diagnostic s'articulera sur trois niveaux. Un r\u00e9seau d'alerte permettra le rep\u00e9rage des troubles par une meilleure formation des professionnels de la petite enfance, des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative et des acteurs de la m\u00e9decine de ville. Un r\u00e9seau de diagnostic simple s'appuiera sur les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce et les centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques mais \u00e9galement sur les \u00e9quipes hospitali\u00e8res pluridisciplinaires, les services de p\u00e9diatrie, de p\u00e9dopsychiatrie ainsi que la protection maternelle infantile (PMI) et les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, psychiatres et p\u00e9diatres lib\u00e9raux. 13, 84 millions d'euros seront d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la formation de ce r\u00e9seau avec notamment 310 postes accord\u00e9s aux centres d'action m\u00e9dico sociale pr\u00e9coce (CAMSP) et centres m\u00e9dico psycho p\u00e9dagogiques (CMPP) s'engageant dans la mise en oeuvre des d\u00e9pistages et diagnostics pr\u00e9coce. Un r\u00e9seau de diagnostic complexe par r\u00e9gion s'appuiera sur le r\u00e9seau des centres de ressource autisme (CRA) associ\u00e9s aux centres hospitaliers universitaires (CHU). Un budget annuel suppl\u00e9mentaire de 3 millions d'euros sera accord\u00e9 \u00e0 ces structures. La prise en charge pr\u00e9coce et intensive s'appuiera sur des p\u00f4les r\u00e9gionaux d'intervention tr\u00e8s pr\u00e9coce autour des CAMSP et de service d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9 et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) d\u00e9di\u00e9s. 300 places en SESSAD ainsi que 40 postes de m\u00e9decins en CAMSP seront cr\u00e9\u00e9s pour un budget annuel suppl\u00e9mentaire de 12,04 millions d'euros. Des unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9cole maternelle associant enseignants et professionnels m\u00e9dico-sociaux compl\u00e9teront cette prise en charge pr\u00e9coce \u00e0 raison d'une par acad\u00e9mie \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 puis d'un passage progressif \u00e0 une par d\u00e9partement. 700 places seront ainsi cr\u00e9\u00e9es \u00e0 cet effet pour la dur\u00e9e du plan, soit un total de 34 millions d'euros. L'accompagnement tout au long de la vie constitue le second grand axe de ce plan, auquel seront consacr\u00e9s 126 millions d'euros. Il se base sur deux constats. Il existe d'abord des ruptures fr\u00e9quentes dans les parcours des personnes autistes dues \u00e0 l'absence de solutions au moment des transitions entre dispositifs. Les parcours au long cours sont ensuite inad\u00e9quats pour de nombreux adultes autistes, que cela soit en hospitalisation psychiatrique ou au sein d'\u00e9tablissements pour enfant. Les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux existants seront \u00e9valu\u00e9s, transform\u00e9s et renforc\u00e9s \u00e0 partir des recommandations de la HAS et de l'ANESM. 823 postes seront ainsi cr\u00e9\u00e9s pour un total de 41,1 millions d'euros. Au niveau r\u00e9gional, des sch\u00e9mas d'organisation fonctionnelle seront mis en place afin de mieux coordonner les dispositifs de diagnostic, d'accompagnement et de soins mais aussi afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques des personnes autistes et de leurs familles au sein des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH). Le r\u00e9seau des centres ressources autisme sera renforc\u00e9 et leurs pratiques harmonis\u00e9es dans un souci de conformit\u00e9 aux recommandations de la HAS et de l'ANESM. Pour les enfants, un panel des structures adapt\u00e9es \u00e0 la scolarisation des enfants autistes sera d\u00e9ploy\u00e9. 550 places en SESSAD seront cr\u00e9\u00e9es pour ce faire, n\u00e9cessitant un investissement de 16,5 millions d'euros. Un effort particulier sera r\u00e9alis\u00e9 pour l'inclusion des personnes pr\u00e9sentant un syndrome Asperger. Pour les adultes, l'inclusion sociale et professionnelle sera favoris\u00e9e par la cr\u00e9ation de 1500 places nouvelles, 500 dans les maisons d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9es et 1000 dans les foyers d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s. Le Gouvernement veillera \u00e9galement \u00e0 ce qu'une grande campagne de rep\u00e9rage et de diagnostic des personnes adultes soit lanc\u00e9e d\u00e8s 2014 dans tous les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et sanitaires. L'effort r\u00e9alis\u00e9 en vue de l'inclusion sociale et professionnelle des personnes handicap\u00e9es se montera \u00e0 68,5 millions d'euros. Le soutien aux familles constitue le troisi\u00e8me grand axe du troisi\u00e8me plan autisme. Elles sont bien souvent indispensables et centrales dans l'appui au quotidien des personnes autistes. L'association nationale des centres de ressources autismes sera au coeur de l'\u00e9laboration de la formation des aidants et de l'harmonisation des pratiques des CRA. Ces derniers contribueront au d\u00e9veloppement et \u00e0 la formalisation des plates-formes r\u00e9gionales d'accueil, d'information et d'orientation destin\u00e9es \u00e0 faciliter la construction des parcours de vie des personnes avec autisme ou autres TED. Enfin, des solutions de r\u00e9pit doivent \u00eatre offertes aux familles. Le nombre de places d'accueil temporaires pour enfants, adolescents ou adultes autistes sera multipli\u00e9 par dix avec la cr\u00e9ation de 350 places suppl\u00e9mentaires. L'effort \u00e0 destination des familles sera donc de 15 millions d'euros. La poursuite et l'intensification des efforts de recherche constituent le quatri\u00e8me axe de ce plan. Si les causes de l'autisme restent encore mal connues, un consensus commence \u00e0 se d\u00e9gager pour admettre leur multiplicit\u00e9 et son origine organique. La recherche est fondamentale pour une meilleure connaissance des m\u00e9canismes de l'autisme mais \u00e9galement pour am\u00e9liorer les capacit\u00e9s de diagnostic et la prise en charge. Le troisi\u00e8me plan autisme pr\u00e9voit donc de renforcer la recherche dans quatre directions. Une meilleure appr\u00e9hension des origines et des m\u00e9canismes de l'autisme au niveau mol\u00e9culaire et cellulaire, tout d'abord, permettra de mieux comprendre les causes. Les capacit\u00e9s de diagnostic pr\u00e9coce seront renforc\u00e9es. La taxonomie de l'autisme sera approfondie et la recherche sur les marqueurs pr\u00e9coces et le suivi \u00e9volutif favoris\u00e9e. Une prise en charge fond\u00e9e sur l'\u00e9vidence scientifique sera facilit\u00e9e par la collaboration entre recherche fondamentale et recherche clinique sur les outils et proc\u00e9dures diagnostiques ainsi que les interventions comportementales et \u00e9ducatives. Enfin, un accent sera mis sur l'inclusion sociale par les progr\u00e8s de la connaissance des alt\u00e9rations de la cognition sociale et le renforcement de la recherche linguistique. Tout cela n\u00e9cessite la structuration de la recherche sur l'autisme et les troubles envahissants du langage par la mise en place d'une coordination et le d\u00e9veloppement de partenariats. Un centrage de la recherche autour des cohortes sera \u00e9galement obtenu en d\u00e9terminant un coordinateur responsable du volet \u00e9pist\u00e9mologique, en rapprochant les structures et en incr\u00e9mentant les cohortes existantes. La formation de l'ensemble des acteurs de l'autisme constitue le cinqui\u00e8me axe de ce plan, dans le cadre, une nouvelle fois, des recommandations de la HAS et de l'ANESM. Un module autisme sera int\u00e9gr\u00e9 au cursus de formation initiale des professionnels de sant\u00e9. Concernant la formation des professionnels du secteur social et m\u00e9dico social, un partenariat sera mis en place avec l'UNAFORIS et l'ANCRA. Les dipl\u00f4mes de niveau III et V int\u00e8greront la prise en charge des personnes autistes. Il s'agira de former 5000 professionnels pour un effort financier annuel d'un million d'euros. La formation des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative inclura un module sur les troubles cognitifs et comportementaux, le rep\u00e9rage des signes d'alerte, l'accueil des enfants et la d\u00e9clinaison des apprentissages. La formation des formateurs engag\u00e9e dans le plan pr\u00e9c\u00e9dent sera poursuivie. Les formations au niveau licence et master seront d\u00e9velopp\u00e9es dans l'enseignement sup\u00e9rieur et un r\u00e9seau des dipl\u00f4mes universitaires TED et troubles du spectre autistique sera favoris\u00e9. La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es assurera le pilotage politique du plan qui sera mis en oeuvre par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur le handicap au regard de son caract\u00e8re transversal. Les associations de personnes avec autisme et de leurs familles seront associ\u00e9es \u00e0 la gouvernance du plan dans le cadre d'un comit\u00e9 de suivi qui se r\u00e9unira tous les trimestres. Le comit\u00e9 national de l'autisme ainsi que le conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es se r\u00e9uniront \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement pour suivre la mise en oeuvre du plan. Au niveau local, chaque agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) assurera la mise en oeuvre et le suivi du plan en associant l'ensemble des acteurs dans une structure de concertation. Un Plan r\u00e9gional pour l'autisme sera \u00e9labor\u00e9 dans ce cadre en coh\u00e9rence avec les autres sch\u00e9mas r\u00e9gionaux. Le troisi\u00e8me plan autisme repr\u00e9sente un effort financier de 205,5 millions d'euros sur cinq ans, ce qui constitue une tr\u00e8s nette augmentation au regard des 187 millions d'euros du second plan.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le service militaire volontaire. Voulu par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le service militaire volontaire propose aux jeunes un parcours d'insertion vers l'emploi, de 6 \u00e0 12 mois. Cet objectif n'est pas sans rappeler celui de l'\u00c9tablissement public d'insertion de la d\u00e9fense. Si les r\u00e9gimes juridiques respectifs du SMV et de l'EPIDE sont diff\u00e9rents, leur finalit\u00e9 et leur mode op\u00e9ratoire offrent de tr\u00e8s fortes similitudes. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rences d'objectifs entre le service militaire volontaire et l'\u00c9tablissement public d'insertion de la d\u00e9fense.", "answer": "L\u2019exp\u00e9rimentation du service militaire volontaire (SMV), institu\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense, et l\u2019\u00c9tablissement pour l\u2019insertion dans l\u2019emploi (EPIDE), plac\u00e9 sous la tutelle des ministres charg\u00e9s de l\u2019emploi et de la ville, proposent un parcours d\u2019insertion vers l\u2019emploi aux jeunes gens \u00e2g\u00e9s de 17 ans r\u00e9volus \u00e0 25 ans, en situation de d\u00e9crochage scolaire, de marginalisation sociale et/ou professionnelle, afin de les ins\u00e9rer dans la vie active par une formation comportementale et professionnelle. Le SMV pr\u00e9sente par rapport \u00e0 l\u2019EPIDE un certain nombre de particularit\u00e9s d\u2019ordre statutaire, sociologique, p\u00e9dagogique et technique. Tout d\u2019abord, les stagiaires du SMV doivent signer un contrat d\u2019engagement dans les arm\u00e9es et \u00e0 ce titre le SMV n\u2019accueille que des Fran\u00e7ais. Ces jeunes gens, encadr\u00e9s par des personnels militaires qui assurent une mission de formation, suivent un parcours qui leur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et auquel ils ont souscrit explicitement lors de la signature de leur contrat. En s\u2019appuyant sur l\u2019exp\u00e9rience du service militaire adapt\u00e9, la dur\u00e9e de ce contrat a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 au moins 6 mois et peut atteindre jusqu\u2019\u00e0 12 mois. Le SMV permet par ailleurs de se voir d\u00e9livrer le permis de conduire, via le brevet militaire de conduite. Enfin, un certificat d\u2019aptitude personnelle \u00e0 l\u2019insertion (CAPI), attribu\u00e9 par une commission et identifi\u00e9 par un num\u00e9ro unique, est remis \u00e0 chaque volontaire du SMV. Le CAPI est le gage des comp\u00e9tences acquises par le volontaire (certificat de formation g\u00e9n\u00e9rale, formation de sauveteur secouriste du travail, formation citoyenne, formation professionnelle), mais aussi de son savoir-\u00eatre et de son comportement tout au long de son parcours de formation.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions p\u00e9nales en mati\u00e8re de transferts transfrontaliers de d\u00e9chets. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-577 du 31 mai 2010 a introduit dans la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement les articles R. 541-83 \u00e0 R. 541-85 qui pr\u00e9cisent les infractions au r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b0 1013/2006 du 14 juin 2006, et les amendes contraventionnelles applicables. Le fait de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 un transfert transfrontalier de d\u00e9chets sans l'accompagner du document d'information exig\u00e9, ou renseign\u00e9 de fa\u00e7on incompl\u00e8te ou inexacte, par l'annexe VII du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe (amende de 750 euros). Des amendes pr\u00e9vues pour les contraventions de 5e classe (amende de 1 500 euros) peuvent \u00eatre prononc\u00e9es lorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un transfert transfrontalier de d\u00e9chets sans l'accompagner d'une copie du contrat conclu entre la personne organisant le transfert et le destinataire. Selon les donn\u00e9es de l'Office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 publique (OCLAESP) et du minist\u00e8re de la justice, huit infractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es au cours des deux premi\u00e8res ann\u00e9es de la mise en oeuvre du d\u00e9cret du 31 mai 2010. Les infractions consistent principalement dans le fait de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 un transfert transfrontalier de d\u00e9chets de la liste verte sans l'accompagner du document d'information, ou de l'accompagner d'un document d'information inexact ou incomplet. Il convient d'indiquer qu'une autre part importante des infractions est constat\u00e9e sur un fondement juridique autre que le d\u00e9cret du 31 mai 2010. Il s'agit de cas d'exportations de d\u00e9chets en m\u00e9connaissance des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 (exportations interdites de d\u00e9chets, transferts de d\u00e9chets sans obtention des consentements pr\u00e9alables \u00e9crits des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, etc.) pour lesquels l'article L. 541-46 du code de l'environnement pr\u00e9voit des peines de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amendes.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'affaire Apollonia au moment m\u00eame o\u00f9 les pouvoirs publics se penchent sur la situation du Cr\u00e9dit immobilier de France et lui apportent leur garantie. Le CIF pouvant \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 dispara\u00eetre avant l'issue de la proc\u00e9dure judiciaire en cours, elle lui demande si des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour garantir le versement d'\u00e9ventuelles r\u00e9parations aux victimes de la soci\u00e9t\u00e9 Apollonia.", "answer": "Compte tenu des graves difficult\u00e9s financi\u00e8res que connaissait le groupe Cr\u00e9dit Immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de d\u00e9boucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit \u00e0 de graves cons\u00e9quences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour emp\u00eacher la faillite de l'\u00e9tablissement. La mise en extinction du groupe, rendue n\u00e9cessaire par les r\u00e8gles fix\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne en l'absence de toute perspective de retour \u00e0 la viabilit\u00e9 sans aide, n'entra\u00eene pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera g\u00e9r\u00e9 en extinction sur une dur\u00e9e longue. Par ailleurs l'Etat a affirm\u00e9 solennellement, \u00e0 l'occasion de l'octroi de sa garantie, que d\u00e8s lors que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de la garantie de l'Etat seraient r\u00e9unies, il s'engageait \u00e0 ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et int\u00e9r\u00eats que certaines des filiales du CIF pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 devoir payer en application des d\u00e9cisions de justice qui sont attendues \u00e0 la suite de la mise en examen de ces filiales.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise de ramener en 2013 l'\u00e9volution effective des d\u00e9penses de l'ONDAM (Objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie) \u00e0 un taux sup\u00e9rieur de 2,7 %, c'est-\u00e0-dire un niveau inf\u00e9rieur de 500 millions d'euros \u00e0 celui fix\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les plans r\u00e9gionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s (PRITH) mis en place par la circulaire de la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) n\u00b0 2009-15 du 26 mai 2009, et dont l'importance a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la loi n\u00b0 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es et portant diverses mesures relatives au handicap. Aussi, il le remercie de lui dresser le bilan de l'action de ces PRITH depuis leur mise en place, notamment dans le d\u00e9partement du Nord.", "answer": "L\u00e9gitim\u00e9s par la circulaire n\u00b0 2009-15 du 26 mai 2009 et consacr\u00e9s par la loi du 28 juillet 2011, les plans r\u00e9gionaux pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s (PRITH) s'installent d\u00e9sormais visiblement dans le paysage territorial apr\u00e8s un d\u00e9marrage progressif en 2009 et 2010. Ces plans r\u00e9gionaux ont pour objectif de recenser et f\u00e9d\u00e9rer les interventions des diff\u00e9rents acteurs territoriaux qui oeuvrent dans le champ de l'insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s, autour d'un plan d'action unique et partag\u00e9. L'enjeu est ainsi d'am\u00e9liorer la r\u00e9ponse collective aux attentes des personnes handicap\u00e9es et des employeurs publics et priv\u00e9s, et ce sur les diff\u00e9rents axes de coop\u00e9ration que sont la formation professionnelle, l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, le maintien dans l'emploi et la sensibilisation des employeurs. Les PRITH sont n\u00e9s sur la base des plans d\u00e9partementaux pour l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s (PDITH), exp\u00e9riment\u00e9s d\u00e8s 1992 dans 20 d\u00e9partements, puis g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s par voie de circulaire en 1999. Le passage d'une logique PDITH \u00e0 une d\u00e9marche PRITH traduit un repositionnement de l'action en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 un \u00e9chelon r\u00e9gional plus strat\u00e9gique, tenant \u00e9galement compte de l'\u00e9volution du paysage institutionnel des services de l'Etat et de ses partenaires. Ce changement engendre une recomposition des modes de d\u00e9cision et de mise en oeuvre des actions et s'inscrit ainsi dans la dur\u00e9e. La formalisation des plans d'actions des PRITH s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e en 2011 et 2012, ils sont d\u00e9sormais valid\u00e9s dans vingt-deux r\u00e9gions et tendent \u00e0 \u00eatre reconnus par l'ensemble des acteurs. Des comit\u00e9s de pilotage sont install\u00e9s dans l'ensemble des r\u00e9gions. Facteur d\u00e9terminant de r\u00e9ussite, l'implication des diff\u00e9rents partenaires territoriaux \u00e0 la d\u00e9marche est indispensable, et ce, aussi bien dans la d\u00e9finition que dans l'animation et la mise en oeuvre des orientations d\u00e9finies. Au-del\u00e0 des quatre acteurs principaux dont l'implication est n\u00e9cessaire au c\u00f4t\u00e9 de l'Etat (Conseil r\u00e9gional, P\u00f4le emploi, AGEFIPH, FIPHFP), les Comit\u00e9s de pilotage ou instances de concertation mis en place dans le cadre des PRITH sont le plus souvent \u00e9largis \u00e0 d'autres d'acteurs intervenant sur ce champ (ARS, \u00e9ducation nationale, conseils g\u00e9n\u00e9raux, MDPH, CARSAT, MSA, DRJSCS, missions locales, partenaires sociaux etc.). L'action des PRITH porte sur quatre grandes th\u00e9matiques : l'acc\u00e8s et le maintien dans l'emploi, la formation professionnelle, la mobilisation des employeurs, voire \u00e9galement sur des axes transversaux (accompagnement des parcours, communication, outils de suivi et d'\u00e9valuation des actions). Plus qu'un simple outil de programmation, les PRITH constituent ainsi de r\u00e9els espaces de concertation, d'\u00e9changes et d'impulsion entre les acteurs multiples qui oeuvrent dans le champ de l'insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s. En t\u00e9moignent les diff\u00e9rentes actions mises en oeuvre par les pr\u00e9fets de r\u00e9gion en lien avec les partenaires : journ\u00e9es r\u00e9gionales PRITH, s\u00e9minaire th\u00e9matique sur le maintien dans l'emploi, site Internet PRITH permettant le partage entre acteurs, r\u00e9alisation d'annuaires ou de guides pratiques etc. Outre la qualit\u00e9 du pilotage et des partenariats, l'op\u00e9rationnalit\u00e9 de ces plans d\u00e9pend \u00e9galement de leur degr\u00e9 de d\u00e9clinaison territoriale. Cette d\u00e9clinaison doit \u00eatre men\u00e9e sous l'impulsion des services de l'Etat et de l'ensemble des acteurs impliqu\u00e9s, afin que la politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s soit anim\u00e9e au plus pr\u00e8s des besoins et des acteurs du terrain. S'agissant de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais, le plan d'actions du PRITH a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini et formalis\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9, pour la p\u00e9riode 2011-2013. Une d\u00e9marche partenariale de qualit\u00e9 a pu \u00eatre mise en place, avec un partenariat renforc\u00e9 notamment avec le conseil r\u00e9gional, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, ainsi que la d\u00e9signation de chefs de file sur les diff\u00e9rents axes du plan d'actions. La d\u00e9clinaison du plan d'actions au niveau des territoires est r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce au relais des services d\u00e9partementaux de l'emploi (UT-DIRECCTE) et des r\u00e9unions du service public de l'emploi local, et cette dynamique sera encore renforc\u00e9e en 2013.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les discriminations \u00e0 l'emploi subis par les seniors. \u00c0 l'inverse de la tendance qui voit la dur\u00e9e de vie s'allonger et le vieillissement physiologique se ralentir, le monde de l'entreprise fait trop souvent des salari\u00e9s de plus de 45 ans des seniors pr\u00e9matur\u00e9s, les privant notamment du droit \u00e0 la formation. Il faut le rappeler avec force : l'\u00e2ge ne saurait suffire \u00e0 d\u00e9finir un salari\u00e9. Tout le monde reconna\u00eet qu'il faut privil\u00e9gier les comp\u00e9tences, les capacit\u00e9s relationnelles et la personnalit\u00e9 au crit\u00e8re de l'\u00e2ge. Cela vaut pour l'emploi des seniors mais \u00e9galement des jeunes. Pourtant cette tradition perdure. En France, le taux d'activit\u00e9 des 55-60 ans est l'un des plus faibles d'Europe. Il existe certes des dispositifs en faveur de l'emploi des seniors et des taxes \u00e0 hauteur de 1 % de la masse salariale pour ceux qui ne les mettent pas en place. Il serait plus judicieux de d\u00e9passer cette logique de sanctions p\u00e9cuniaires pour envisager une politique d'int\u00e9gration positive des salari\u00e9s ayant d\u00e9pass\u00e9 la cinquantaine. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre en ce sens.", "answer": "En 2011, le taux d'activit\u00e9 des seniors a continu\u00e9 \u00e0 progresser. Il s'\u00e9tablit \u00e0 44.4 % pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 64 ans en m\u00e9tropole. Le taux d'emploi des 55-64 ans a \u00e9galement \u00e9volu\u00e9 \u00e0 la hausse, \u00e0 41,5 %, alors que leur taux de ch\u00f4mage s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,9 %, soit 6,5 % des actifs de cette classe d'\u00e2ge (\u00e0 comparer aux taux de 9,3 % pour les 15-64 ans). Pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 59 ans, en m\u00e9tropole, le taux d'activit\u00e9 est d\u00e9sormais l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne : 68,8 %, dont 64 % en emploi et 4,9 % au ch\u00f4mage (soit 7 % des actifs de cette classe d'\u00e2ge). Il chute cependant pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 60 \u00e0 64 ans : le taux d'activit\u00e9 est de 19,8 %, dont 18,9 % en emploi et 0,9 % au ch\u00f4mage (soit 4,7 % des actifs de cette classe d'\u00e2ge). Ces taux de ch\u00f4mage, \u00e9troitement corr\u00e9l\u00e9s au taux d'activit\u00e9, ne rendent pas compte d'une r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9occupante : les s\u00e9niors qui perdent leur emploi ont beaucoup de difficult\u00e9s \u00e0 sortir du ch\u00f4mage et s'installent dans le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. Ainsi, 60 % des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s de 55 \u00e0 64 ans sont au ch\u00f4mage depuis plus d'un an en 2011, contre 43 % pour les 30-49 ans. Dans ces conditions, il y a un vrai enjeu \u00e0 soutenir le maintien dans l'emploi des seniors. Les partenaires sociaux, qui en ont exprim\u00e9 le souhait, ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier au niveau national interprofessionnel les modalit\u00e9s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration, sur la base d'un document d'orientation qui leur a \u00e9t\u00e9 remis le 4 septembre 2012. Celui-ci fixe les grands principes du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Son objectif est de permettre, au sein des entreprises, et selon des modalit\u00e9s distinctes selon la taille de l'entreprise, la mise en ouvre d'une gestion dynamique des \u00e2ges portant \u00e0 la fois sur l'insertion durable des jeunes, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des comp\u00e9tences interg\u00e9n\u00e9rationnelle. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s conserveront les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisation sociale sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 1,6 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ainsi que la non application de la p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 1 % de la masse salariale pr\u00e9vue pour les accords seniors, d\u00e9s lors qu'elles mettent en place un accord collectif \u00ab contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00bb valable. De plus, afin de faciliter les recrutements de jeunes en Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) au sein des petites et moyennes entreprises (PME) tout en maintenant les seniors en emploi, une incitation financi\u00e8re sp\u00e9cifique sera mise en place pour les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s. Cette aide forfaitaire devrait \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l'entreprise sous condition d'embauche d'un jeune de 16 \u00e0 25 ans en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et sous r\u00e9serve de maintenir en emploi les salari\u00e9s s\u00e9niors de son entreprise. Un accord le plus large possible associant l'ensemble des partenaires sociaux a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 d\u00e9but novembre. Cet accord est le gage pour demain d'un vaste mouvement dans les entreprises en faveur de l'emploi stable des jeunes, du maintien en activit\u00e9 des s\u00e9niors et de la transmission des comp\u00e9tences. Cet accord est aussi le fruit d'une m\u00e9thode de dialogue social. Sur la base des r\u00e9sultats de ces n\u00e9gociations, un projet de loi sur le contrat de g\u00e9n\u00e9ration devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres du 12 d\u00e9cembre 2012. Le dispositif du contrat de g\u00e9n\u00e9ration serait op\u00e9rationnel pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. L'article 19 de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dispose que l'\u00c9tat met en place les moyens financiers et humains n\u00e9cessaires \u00e0 la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicap\u00e9s et l'article 20 de la m\u00eame loi pr\u00e9cise les m\u00eames obligations pour l'enseignement sup\u00e9rieur. Cette m\u00eame loi reconna\u00eet la langue des signes fran\u00e7aise (LSF) comme une langue \u00e0 part enti\u00e8re et pr\u00e9cise que le droit \u00e0 l'option bilingue s'applique \u00e0 tout le parcours scolaire de l'enfant. La circulaire 2008-109 a pr\u00e9cis\u00e9 que la LSF devait jouer le r\u00f4le de langue orale, tandis que le fran\u00e7ais \u00e9tait utilis\u00e9 comme langue \u00e9crite. Cependant en 2012, un rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale (IGEN) constatait que la loi n'\u00e9tait pas appliqu\u00e9e pour ce qui concerne la mise en place des projets personnalis\u00e9s de scolarisation. Aujourd'hui, seuls 5 % des jeunes sourds ont acc\u00e8s \u00e0 un dispositif d'enseignement en langues des signes et, concernant les \u00e9tudes sup\u00e9rieures, seuls 5 % \u00e9galement y acc\u00e8dent. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre, dans le prolongement des r\u00e9centes avanc\u00e9es de la loi pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, les dispositions n\u00e9cessaires pour que le droit des enfants sourds \u00e0 la scolarisation en langues des signes soit effectivement appliqu\u00e9.", "answer": "La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a, entre 2007 et 2012, supprim\u00e9 pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Aussi, depuis cette rentr\u00e9e, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M) dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, avec le renouvellement de ces postes et la cr\u00e9ation d'emplois d'auxiliaires de vie scolaire suppl\u00e9mentaires, Toutefois, il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation et des conditions d'exercice de ces personnels. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s. Ce groupe de travail a rendu ses conclusions le 25 juin dernier dans un rapport aux ministres. Les mesures propos\u00e9es sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude au sein des services comp\u00e9tents. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a mis en oeuvre des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves sourds. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de la langue des signes fran\u00e7aise (LSF), un CAPES de LSF a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2010, ainsi que la certification compl\u00e9mentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconna\u00eetre leur aptitude \u00e0 intervenir en langue des signes fran\u00e7aise, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifi\u00e9s par leur concours. La mise \u00e0 disposition de cette aide humaine n\u00e9cessaire aux jeunes dans les \u00e9tablissements scolaires s'inscrit dans le cadre des p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds (PASS), instaur\u00e9s par la circulaire n\u00b0 2010-068 du 28 mai 2010 relative \u00e0 l'organisation des p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds. Ces p\u00f4les visent \u00e0 permettre \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus pr\u00e8s possible d'une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule LSF. Les PASS ont donc pour vocation de donner \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve la possibilit\u00e9 de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hi\u00e9rarchie ne soit \u00e9tablie entre LSF et langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 (LPC). Les p\u00f4les sont articul\u00e9s autour d'un r\u00e9seau de personnes ressources constitu\u00e9 de m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degr\u00e9) ayant acquis la certification compl\u00e9mentaire en langue des signes fran\u00e7aise. Des s\u00e9minaires nationaux de formation \u00e0 la LSF et au LPC sont organis\u00e9s en direction des m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques d\u00e9sign\u00e9s dans les diff\u00e9rentes acad\u00e9mies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalit\u00e9 de permettre aux m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques de servir d'interface entre les \u00e9l\u00e8ves sourds et les enseignants des diff\u00e9rentes disciplines pour permettre une meilleure prise en compte des difficult\u00e9s propres de chaque \u00e9l\u00e8ve. A ce jour il existe 32 PASS, le maillage territorial actuellement en cours va permettre de mieux appr\u00e9hender le niveau de mise en oeuvre des demandes. Ces diff\u00e9rentes mesures permettent aux familles d'exercer le libre choix du mode de communication pour leurs enfants, sans \u00eatre oblig\u00e9es d'avoir recours \u00e0 d'autres personnels d'accompagnement. Le d\u00e9veloppement des PASS se poursuivra en coh\u00e9rence avec les autres modalit\u00e9s de prise en compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves sourds.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tences impos\u00e9 aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En r\u00e9ponse aux questions \u00e9crites de plusieurs parlementaires sur le sujet, Mme la ministre assure que les proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 largement simplifi\u00e9es, tant au moment de l'agr\u00e9ment initial, qui \u00ab peut consister en une v\u00e9rification de qualification par les services d\u00e9partementaux sur pr\u00e9sentation de la carte professionnelle d\u00e9livr\u00e9e par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des sports \u00bb, qu'au moment du renouvellement d'agr\u00e9ment, qui \u00ab peut \u00eatre accord\u00e9 tacitement par les services acad\u00e9miques de l'\u00e9ducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et v\u00e9rification de la date d'obtention du dipl\u00f4me, ou au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur (CAEPMNS) \u00bb. Cette volont\u00e9 de simplification \u00e9tant louable, il semblerait n\u00e9anmoins que la tacite reconduction \u00e9voqu\u00e9e ne soit pas pratiqu\u00e9e partout, et qu'elle se fasse en fonction des d\u00e9partements et des acad\u00e9mies. C'est en tout cas ce qu'estime le Syndical national professionnel des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs, qui r\u00e9clame ainsi la suppression de cet agr\u00e9ment, que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait lui-m\u00eame qualifi\u00e9 de \u00ab superf\u00e9tatoire voire inutile \u00bb alors qu'il \u00e9tait encore en campagne, en mars 2012. Aussi il souhaite-t-il conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant une \u00e9ventuelle suppression de cet agr\u00e9ment annuel, afin de faciliter l'exercice par les MNS de leur profession.", "answer": "L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit que, dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive \u00ab un personnel agr\u00e9\u00e9 et disposant d'une qualification d\u00e9finie par l'Etat peut assister l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique, avec son accord et sous la responsabilit\u00e9 de celle-ci \u00bb. Dans la pratique, le recours \u00e0 des intervenants ext\u00e9rieurs pour participer \u00e0 l'animation et \u00e0 l'encadrement d'activit\u00e9s physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficult\u00e9s, dont une grande disparit\u00e9 des pratiques selon les d\u00e9partements. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ont pleinement conscience des difficult\u00e9s administratives suscit\u00e9es par la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment, notamment pour les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses v\u00e9rifications auxquelles proc\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale concernant ces professionnels. Le minist\u00e8re, conjointement avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, travaille \u00e0 une clarification et \u00e0 une simplification du cadre d'intervention des professionnels ext\u00e9rieurs pendant le temps scolaire, en coh\u00e9rence avec la r\u00e9glementation du code du sport. Cette d\u00e9marche des deux minist\u00e8res devrait aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration d'un cadre d'intervention simplifi\u00e9 permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves durant les activit\u00e9s physiques et sportives organis\u00e9es dans le cadre scolaire dans le premier degr\u00e9.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la taxe farine dont les meuniers demandent en vain la suppression. En effet, ces derniers d\u00e9noncent un acharnement contre leur secteur, d'autant que la comp\u00e9titivit\u00e9 de la meunerie se d\u00e9grade d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. Ils expliquent que, premi\u00e8rement, la taxe farine gr\u00e8ve sensiblement la rentabilit\u00e9 de la meunerie. En effet, le taux d'exploitation brut d'exploitation (EBE) du secteur, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,1 %, repr\u00e9sente 58 millions d'euros et est \u00e9quivalent \u00e0 plus de 3 % du chiffre d'affaires de la meunerie. En comparaison, le taux moyen de l'EBE pour le secteur de l'agroalimentaire fran\u00e7ais est de 6,6 %. Deuxi\u00e8mement, il s'agit d'une taxe \u00e0 faible rendement (moins de 150 millions d'euros), qui g\u00e9n\u00e8re des lourdeurs administratives et des co\u00fbts de gestion excessifs. Sans remettre en cause le travail des douaniers, ils expliquent que toutes les routes ne sont pas contr\u00f4l\u00e9es et qu'il existe par ailleurs un m\u00e9canisme tr\u00e8s lourd de restitution \u00e0 l'exportation : lorsqu'une entreprise fran\u00e7aise exporte des produits comportant de la farine, elle peut obtenir la restitution de cette taxe au moyen d'une d\u00e9claration mensuelle manuscrite o\u00f9 elle fait figurer le nombre d'unit\u00e9s, la quantit\u00e9 de farine contenue et la taxe sur la farine correspondant \u00e0 cette quantit\u00e9. Enfin, ils expliquent que la taxe farine n'a aucune vis\u00e9e de sant\u00e9 publique et ne rentre pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la fiscalit\u00e9 comportementale. En cons\u00e9quence, il lui demande ce qu'il entend r\u00e9pondre aux arguments des meuniers l\u00e9gitimement inquiets.", "answer": "Apr\u00e8s l'instauration du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, la mise en \u0153uvre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en ma\u00eetrisant les comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer certaines taxes \u00e0 faible rendement. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances lui a remis, en mars\u00a02014, un rapport qui effectue une revue de pr\u00e8s de 200 impositions dont la taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur les farines et affect\u00e9e au r\u00e9gime maladie des exploitants agricoles pour un produit de 63 millions d'euros. Les lois de finances pour 2015, 2016 et 2017 ont abrog\u00e9 un certain nombre de ces taxes, en coh\u00e9rence avec le mouvement engag\u00e9 dans la voie de la simplification et de la lisibilit\u00e9 fiscales, avec notamment la loi no\u00a02014-1545 du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Le Gouvernement est cependant attentif aux \u00e9quilibres financiers des entit\u00e9s auxquelles le produit de ces taxes est affect\u00e9. Compte tenu de la recette que repr\u00e9sente la \u00ab taxe farine \u00bb pour la mutualit\u00e9 sociale agricole et en l'absence de compensation r\u00e9aliste envisageable, sa suppression n'est pas envisag\u00e9e \u00e0 ce stade. Le Parlement, en lien avec le Gouvernement, a d'ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de son maintien en derni\u00e8re lecture du projet de loi de finances initiale pour 2017, ainsi que de son affectation, \u00e0 partir de 2018, au r\u00e9gime de retraite complementaire obligatoire agricole, participant ainsi au r\u00e9\u00e9quilibrage de ce r\u00e9gime.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yves Goasdou\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la composition \u00e0 risque des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enqu\u00eat\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas. Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9s significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et aux effets suspects pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliqu\u00e9es pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Il semble donc opportun de renforcer le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses pourraient \u00eatre interdite dans les formulations destin\u00e9es \u00e0 un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la forte augmentation impos\u00e9e aux entreprises entre l'ancienne taxe professionnelle et la nouvelle contribution. En effet il appara\u00eet que, pour certaines entreprises, cette contribution a bondi de 100 % \u00e0 900 % en fonction des r\u00e9gions ; il lui demande quelles seraient les possibilit\u00e9s de remise gracieuse sur les diff\u00e9rences constat\u00e9es.", "answer": "Une augmentation parfois significative de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) due au titre de l'ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e pour certains redevables. Cette augmentation est la cons\u00e9quence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE vot\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en 2011 par certaines communes et certains \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Ces derniers ont, dans certains cas, d\u00e9cid\u00e9 de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE \u00e0 un niveau bien plus \u00e9lev\u00e9 qu'en 2011, pouvant \u00eatre tr\u00e8s proche des plafonds pr\u00e9vus par la loi : 2 030 \u20ac pour les redevables r\u00e9alisant moins de 100 000 \u20ac de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et 6 000 \u20ac pour les autres redevables. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation de fort m\u00e9contentement des contribuables concern\u00e9s mais aussi de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les collectivit\u00e9s, le Gouvernement a imm\u00e9diatement propos\u00e9 au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivit\u00e9s qui le souhaitaient \u00e0 prendre en charge tout ou partie de cette augmentation li\u00e9e \u00e0 leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopt\u00e9 de fa\u00e7on consensuelle l'article 46 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 qui vise \u00e0 permettre aux collectivit\u00e9s de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises \u00e0 cet imp\u00f4t. Ce dispositif proc\u00e8de d'un double souci d'\u00e9galit\u00e9 entre les contribuables et de simplicit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s locales. A cet \u00e9gard, le montant de la prise en charge, d\u00e9cid\u00e9e par chaque collectivit\u00e9 ou EPCI, est d\u00e9fini par cat\u00e9gorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac. En outre, pour tous les redevables de chacune de ces deux cat\u00e9gories, le montant est identique, dans un souci de stricte \u00e9galit\u00e9 entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut d\u00e9passer le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012, l'objectif \u00e9tant de limiter le co\u00fbt de la prise en charge de l'augmentation de l'imp\u00f4t par la collectivit\u00e9. Cette solution, adopt\u00e9e pour faire face aux inqui\u00e9tudes \u00e9prouv\u00e9es par certains contribuables, ne ferme \u00e9videmment pas le d\u00e9bat sur les \u00e9volutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de mani\u00e8re p\u00e9renne une troisi\u00e8me tranche au sein du bar\u00e8me qui n'en contenait que deux jusque-l\u00e0. Cela \u00e9tant, au-del\u00e0 de ces solutions, des r\u00e9flexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'am\u00e9nagements \u00e9ventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la cr\u00e9ation des emplois de professeurs des \u00e9coles. Il a annonc\u00e9 en Conseil des ministres le 29 ao\u00fbt 2012, la cr\u00e9ation de 1 000 emplois de professeurs des \u00e9coles pour la rentr\u00e9e de 2012 qui a entrain\u00e9 l'ouverture de 670 classes suppl\u00e9mentaires. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, dans quels d\u00e9partements ces postes de professeurs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s.", "answer": "Les moyens d'enseignants suppl\u00e9mentaires attribu\u00e9s, \u00e0 hauteur de 1 000 emplois dans le cadre des mesures d'urgence pour la rentr\u00e9e scolaire 2012, s'analysent comme des moindres suppressions d'emplois par rapport aux 5 700 supports d'emplois supprim\u00e9s par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. Ces moyens ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s de la mani\u00e8re suivante par les acad\u00e9mies :  ACADEMIE OUVERTUREd'emplois d'\u00e9colesclass\u00e9es en zonerurale OUVERTUREd'emplois d'\u00e9colesclass\u00e9es en zoned'\u00e9ducationprioritaire OUVERTUREd'emploisd'autres \u00e9coles EMPLOISderemplacement EMPLOISde RASED AUTRESemplois TOTAL   Alpes-Hte-Provence 1 \u00a0 1 \u00a0 \u00a0 1,5 3,5   Hautes-Alpes \u00a0 \u00a0 \u00a0 1 1 0,5 3   Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00a0 6 \u00a0 8 20 10,5 44   Vaucluse \u00a0 \u00a0 \u00a0 5 10 \u00a0 15   AIX-MARSEILLE 1 6 1 14 31 12,5 65,5   Aisne 2 3 2 \u00a0 \u00a0 \u00a0 7   Oise 4 \u00a0 \u00a0 8 \u00a0 \u00a0 12   Somme 3 1 1 1 \u00a0 \u00a0 6   AMIENS 9 4 3 9 0 0 25   Doubs 2 \u00a0 2 \u00a0 \u00a0 \u00a0 4   Jura 0 1 \u00a0 \u00a0 \u00a0 1 2   Haute-Sa\u00f4ne 2 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 2   Territ. -de-Belfort \u00a0 1 1 \u00a0 \u00a0 \u00a0 2   BESANCON 4 2 3 0 0 1 10   Dordogne 1 \u00a0 \u00a0 5 \u00a0 1 7   Gironde 3 \u00a0 10 12 12 1 38   Landes 1 \u00a0 1 3 1 \u00a0 6   Lot-et-Garonne 2 \u00a0 2 \u00a0 \u00a0 1 5   Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3 2 \u00a0 3 \u00a0 1 9   BORDEAUX 10 2 13 23 13 4 65   Calvados 7 0 0 0 0 0 7   Manche 4 0 3 0 0 0 7   Orne 6 0 0 0 0 0 6   CAEN 17 0 3 0 0 0 20   Allier 1 1 \u00a0 1,5 \u00a0 0,5 4   Cantal 2 \u00a0 \u00a0 1 \u00a0 \u00a0 3   Haute-Loire 4 \u00a0 \u00a0 2 \u00a0 \u00a0 6   Puy-de-D\u00f4me 10 1 \u00a0 1 \u00a0 \u00a0 12   CLERMONT-FD 17 2 0 5,5 0 0,5 25   Corse-du-Sud 1 \u00a0 \u00a0 1 \u00a0 \u00a0 2   Haute-Corse 2 \u00a0 \u00a0 1 \u00a0 \u00a0 3   CORSE 3 0 0 2 0 0 5   Seine-et-Marne 13 \u00a0 1 30 0 \u00a0 44   Seine-Saint-Denis \u00a0 10 13 0 0 \u00a0 23   Val-de-Marne \u00a0 3 8 2 0 \u00a0 13   CRETEIL 13 13 22 32 0 0 80   C\u00f4te-d'Or 1 1 1 0 0 0 3   Ni\u00e8vre 1 0 0 3 1 0 5   Sa\u00f4ne-et-Loire 3 0 0 1 0 0 4   Yonne 2 0 0 5 0 1 8   DIJON 7 1 1 9 1 1 20   Ard\u00e8che 7 3 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 10   Dr\u00f4me 5 2,5 \u00a0 1 2 \u00a0 11   Is\u00e8re 4 3 7 3 \u00a0 \u00a0 17   Savoie 6 \u00a0 \u00a0 4 \u00a0 \u00a0 10   Haute-Savoie \u00a0 \u00a0 9 8 \u00a0 \u00a0 17   GRENOBLE 22 8,5 16 16 2 0 64,5   GUADELOUPE \u00a0 4 \u00a0 \u00a0 \u00a0 1 5   GUYANE 6 3 4 2 \u00a0 \u00a0 15   Nord 4 2 10 \u00a0 2 \u00a0 18   Pas-de-Calais 3 7 \u00a0 \u00a0 2 \u00a0 12   LILLE 7 9 10 0 4 0 30   Corr\u00e8ze 2 \u00a0 1 \u00a0 \u00a0 \u00a0 3   Creuse 4 \u00a0 1 \u00a0 \u00a0 \u00a0 5   Haute-Vienne 1 1 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 2   LIMOGES 7 1 2 0 0 0 10   Ain 6 6 6 0 1 0 19   Loire 3 2 3 \u00a0 1 1 10   Rh\u00f4ne 2 3 2 23 4 2 36   LYON 11 11 11 23 6 3 65   MARTINIQUE \u00a0 \u00a0 2 3 \u00a0 \u00a0 5   Aude 3 0 1 0 1 0 5   Gard 5 2 0 3 0 0 10   H\u00e9rault 2 0 6 0 0 5 13   Loz\u00e8re 1 0 0 0 0 0 1   Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 0 0 4 2 0 0 6   MONTPELLIER 11 2 11 5 1 5 35   Meurthe-et-Moselle 2 \u00a0 2 \u00a0 \u00a0 \u00a0 4   Meuse \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 0   Moselle 2 2 2 \u00a0 \u00a0 \u00a0 6   Vosges \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 0   NANCY-METZ 4 2 4 0 0 0 10   Loire-Atlantique 3 3 19 \u00a0 \u00a0 \u00a0 25   Maine-et-Loire 3 \u00a0 \u00a0 \u00a0 2 \u00a0 5   Mayenne \u00a0 \u00a0 \u00a0 2 2 \u00a0 4   Sarthe 3 \u00a0 2 \u00a0 \u00a0 \u00a0 5   Vend\u00e9e 7 1 \u00a0 2 \u00a0 1 11   NANTES 16 4 21 4 4 1 50   Alpes-Maritimes 2 4 1 1 0 0 8   Var 2 1 1 2 0 1 7   NICE 4 5 2 3 0 1 15   Cher 1 1 \u00a0 \u00a0 2 \u00a0 4   Eure et Loir 1 1 \u00a0 3 \u00a0 2 7   Indre 1 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 1   Indre et Loire 2 2 2 2 2 \u00a0 10   Loir et Cher 2 \u00a0 \u00a0 \u00a0 1 2 5   Loiret 3 4 \u00a0 4 1 1 13   ORLEANS-TOURS 10 8 2 9 6 5 40   PARIS \u00a0 4 1 8 2 0 15   Charente 8 1 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 9   Charente-Maritime 8 \u00a0 3 \u00a0 \u00a0 \u00a0 11   Deux-S\u00e8vres 6 2 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 8   Vienne 4 \u00a0 1 \u00a0 \u00a0 2 7   POITIERS 26 3 4 0 0 2 35   Ardennes 2 1 1 \u00a0 \u00a0 \u00a0 4   Aube 3 1 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 4   Marne 2 1 2 \u00a0 \u00a0 \u00a0 5   Haute-Marne \u00a0 \u00a0 1 1 \u00a0 \u00a0 2   REIMS 7 3 4 1 0 0 15   C\u00f4tes d'Armor 4 3 1 \u00a0 \u00a0 1 9   Finist\u00e8re 8 \u00a0 3 \u00a0 \u00a0 1 12   Ille-et-Vilaine 2 2 25 3 \u00a0 \u00a0 32   Morbihan \u00a0 \u00a0 11 \u00a0 1 \u00a0 12   RENNES 14 5 40 3 1 2 65   REUNION 0 10 5 0 0 0 15   Eure 7 1 2 \u00a0 \u00a0 \u00a0 10   Seine-Maritime 2 1 3 4 \u00a0 \u00a0 10   ROUEN 9 2 5 4 0 0 20   Bas-Rhin 3 2 \u00a0 3 \u00a0 \u00a0 8   Haut-Rhin 4 1 \u00a0 2 \u00a0 \u00a0 7   STRASBOURG 7 3 0 5 0 0 15   Ari\u00e8ge 3 \u00a0 1 \u00a0 \u00a0 \u00a0 4   Aveyron 2,5 \u00a0 1,5 \u00a0 \u00a0 1 5   Haute-Garonne 4 4 5 \u00a0 \u00a0 \u00a0 13   Gers 4 \u00a0 \u00a0 1 \u00a0 \u00a0 5   Lot 2 1 1 \u00a0 \u00a0 2 6   Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 5 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 5   Tarn 2 1 1 \u00a0 \u00a0 \u00a0 4   Tarn-et-Garonne 3 3 2 \u00a0 \u00a0 \u00a0 8   TOULOUSE 25,5 9 11,5 1 0 3 50   Yvelines 4 8 2 \u00a0 2 6 22   Essonne \u00a0 12 \u00a0 \u00a0 6 2 20   Hauts-de-Seine \u00a0 4 8 \u00a0 16 2 30   Val d'Oise \u00a0 5 21 \u00a0 2 \u00a0 28   VERSAILLES 4 29 31 0 26 10 100   Total m\u00e9tro+ 4 DOM  271,5 155,5 232,5 181,5 97 52 990   MAYOTTE \u00a0 10 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 10   TOTAL 271,5 165,5 232,5 181,5 97 52 1\u00a0000", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation critique de l'industrie du b\u00e2timent dans le Finist\u00e8re. Apr\u00e8s quatre ann\u00e9es de crise et de baisse g\u00e9n\u00e9rale de prix sur les march\u00e9s publics et priv\u00e9s, de nombreuses entreprises ont d\u00e9pos\u00e9 le bilan alors que d'autres sont confront\u00e9es \u00e0 d'\u00e9normes difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie. Depuis 2008, ce ne sont pas moins de 2 300 postes qui ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s dans cette branche sur le d\u00e9partement du Finist\u00e8re et les pr\u00e9visions font \u00e9tat de la disparition de 500 \u00e0 700 emplois suppl\u00e9mentaires d'ici fin 2013. La situation est encore aggrav\u00e9e par l'arriv\u00e9e en masse sur les chantiers de travailleurs de pays de l'est dont les r\u00e9mun\u00e9rations sont inf\u00e9rieures de pr\u00e8s de 50 % \u00e0 celles que les entreprises locales doivent pratiquer, ce qui remet en cause l'ensemble des acquis sociaux dans le secteur du b\u00e2timent. Afin d'encadrer les d\u00e9rives ainsi observ\u00e9es, la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent (FFB) formule les propositions suivantes : v\u00e9rifier dans les appels d'offre la provenance des personnels des entreprises ; rendre obligatoire le contr\u00f4le des r\u00e8gles sur le d\u00e9tachement des salari\u00e9s et des obligations en mati\u00e8re de salaire, d'horaires de travail et de cong\u00e9s pay\u00e9s ; r\u00e9clamer la carte d'identit\u00e9 des salari\u00e9s du BTP d\u00e9livr\u00e9e par les caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s. De m\u00eame, dans le but d'enrayer cette spirale infernale des prix bas, il pourrait s'av\u00e9rer judicieux de rendre obligatoire l'envoi du rapport d'analyse des offres \u00e0 toutes les entreprises ayant r\u00e9pondu \u00e0 une consultation avec les noms des membres de la commission d'appel d'offre. Il l'interroge sur la position du Gouvernement sur ces diff\u00e9rentes pr\u00e9conisations.", "answer": "L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e concernant les conditions d'intervention sur le territoire national, et notamment dans le d\u00e9partement du Finist\u00e8re, d'entreprises prestataires de services \u00e9tablies dans les pays d'Europe de l'Est. Ces entreprises s'affranchissent des r\u00e8gles en proposant leurs services \u00e0 des co\u00fbts horaires tr\u00e8s inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s en France, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP), ce qui engendre une concurrence d\u00e9loyale pr\u00e9judiciable aux entreprises locales. Dans ce contexte, afin d'encadrer les conditions d'intervention en France de ces entreprises et de mettre fin aux d\u00e9rives constat\u00e9es, la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent (FFB) a formul\u00e9 des propositions sur lesquelles l'avis du gouvernement est sollicit\u00e9. En premier lieu, la FFB propose de v\u00e9rifier dans les appels d'offre la provenance des personnels des entreprises. Le principe de libre prestation de services garanti par les trait\u00e9s europ\u00e9ens permet \u00e0 toute entreprise \u00e9tablie hors de France d'intervenir en France avec ses propres salari\u00e9s pour l'ex\u00e9cution d'un contrat de prestation de services, et donc de se porter candidate pour r\u00e9pondre \u00e0 un appel d'offre \u00e9mis en France. Mais afin de concilier la libre prestation de services avec l'imp\u00e9ratif de protection des travailleurs dans un climat de concurrence loyale, le code du travail encadre pr\u00e9cis\u00e9ment les conditions d'intervention en France des entreprises \u00e9tablies hors de France, conform\u00e9ment aux dispositions de la directive europ\u00e9enne 1996/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services. L'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re doit notamment intervenir en France de fa\u00e7on temporaire (en fonction de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'une mission d\u00e9finie au pr\u00e9alable) et \u00e0 la condition d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activit\u00e9 significative. Une entreprise \u00e9tablie hors de France dont l'activit\u00e9 est enti\u00e8rement orient\u00e9e en France doit cr\u00e9er un \u00e9tablissement en France et ne peut pas se pr\u00e9valoir du d\u00e9tachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises \u00e9trang\u00e8res intervenant en France au titre du d\u00e9tachement sont tenues de respecter les r\u00e8gles fran\u00e7aises (fix\u00e9es par le code du travail ou les conventions collectives \u00e9tendues) en mati\u00e8re de conditions de travail et d'emploi, notamment la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e du travail, la sant\u00e9 et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 au travail. En second lieu, la FFB souhaite rendre obligatoire le contr\u00f4le des r\u00e8gles sur le d\u00e9tachement des salari\u00e9s et des obligations en mati\u00e8re de salaires, d'horaires de travail et de cong\u00e9s pay\u00e9s. Il doit \u00eatre signal\u00e9 qu'en termes de contr\u00f4le, le secteur du BTP est rest\u00e9 en 2011, derni\u00e8re ann\u00e9e des statistiques disponibles, le secteur le plus contr\u00f4l\u00e9 (avec 41 % des contr\u00f4les) et le plus verbalis\u00e9 (avec un taux d'infraction voisin de 15 %). Par ailleurs, le gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que la mobilisation des services soit encore renforc\u00e9e, tant dans ses aspects pr\u00e9ventif que r\u00e9pressif. A cet \u00e9gard la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal r\u00e9unie le 27 novembre 2012 a dress\u00e9 le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et fix\u00e9 les axes prioritaires du plan national d'action pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015. Ce plan retient parmi cinq objectifs prioritaires le renforcement de la lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement dans le cadre de prestations de services transnationales, notamment dans le secteur du BTP. En outre, pour la bonne application des r\u00e8gles du d\u00e9tachement dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union europ\u00e9enne et compte tenu des pratiques de contournement du droit constat\u00e9es (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eetes aux lettres \u00bb), la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 en date du 21 mars 2012 une proposition de directive visant \u00e0 renforcer l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures, dont certaines visent plus particuli\u00e8rement \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 et l'effectivit\u00e9 du contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles du d\u00e9tachement, \u00e0 travers notamment l'intensification de la coop\u00e9ration entre Etats membres et la mise en place d'une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'ex\u00e9cution des sanctions prononc\u00e9es dans un cadre transnational. Dans le cadre des n\u00e9gociations entre les Etats membres relatives \u00e0 ce projet, le gouvernement est extr\u00eamement vigilant \u00e0 sensibiliser l'ensemble des partenaires europ\u00e9ens \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des m\u00e9canismes permettant de lutter efficacement contre les fraudes et les abus. En troisi\u00e8me lieu, la FFB propose de r\u00e9clamer la carte d'identit\u00e9 des salari\u00e9s du BTP d\u00e9livr\u00e9e par les caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s. Il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que les entreprises prestataires \u00e9tablies dans l'Union europ\u00e9enne doivent \u00eatre affili\u00e9es \u00e0 la caisse fran\u00e7aise de cong\u00e9s pay\u00e9s, \u00e0 moins de justifier que les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s en France b\u00e9n\u00e9ficient dans leur \u00e9tat d'origine des m\u00eames droits dans des conditions au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles pr\u00e9vues par le code du travail. Les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France qui interviennent en France sur des chantiers ne sont donc pas toutes n\u00e9cessairement affili\u00e9es en France \u00e0 la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s. Celles qui sont affili\u00e9es en France peuvent demander la d\u00e9livrance de cartes d'identit\u00e9 des salari\u00e9s du BTP pour leurs salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s sans y \u00eatre pour autant oblig\u00e9es. En effet, cette carte personnalis\u00e9e, cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'union des caisses de France cong\u00e9s pay\u00e9s et intemp\u00e9ries (UCF-CI) afin de favoriser la lutte contre le travail ill\u00e9gal dans le BTP, repose sur un engagement purement volontaire de l'employeur. Il n'appara\u00eet ainsi pas coh\u00e9rent de consid\u00e9rer la d\u00e9tention de cette carte comme \u00e9l\u00e9ment attestant du respect des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'affiliation aux caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent. Un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement affili\u00e9 en France sans \u00eatre pour autant d\u00e9tenteur de cette carte. C'est pourquoi il n'est pas actuellement envisag\u00e9 de rendre obligatoire la production de cette carte par les entreprises prestataires \u00e9trang\u00e8res pour attester du respect des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'affiliation \u00e0 la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur dispositions pr\u00e9vues afin de d'\u00e9tendre les dispositions des d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 17 juillet 2000 et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 \u00e0 l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir. Le 11 mars 2009 a \u00e9t\u00e9 mise en place une Commission nationale de concertation charg\u00e9e de r\u00e9fl\u00e9chir sur ce sujet. Fin 2009, cette commission a rendu ses conclusions ; ladite commission pr\u00e9conise d'\u00e9tendre le champ d'application de ces d\u00e9crets dans un souci de justice et d'\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants est particuli\u00e8rement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compr\u00e9hension pour la souffrance et les peines endur\u00e9es par celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Il mesure leur incompr\u00e9hension depuis que deux d\u00e9crets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont pos\u00e9 les termes d'une indemnisation. Le ministre conna\u00eet leurs attentes. Cependant, il lui appara\u00eet n\u00e9cessaire de rappeler les \u00e9tapes qui ont pr\u00e9valu \u00e0 l'instauration de cette indemnisation. Le d\u00e9cret n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 a accord\u00e9 une indemnisation aux orphelins de victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites. Cette d\u00e9cision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9port\u00e9s et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas \u00eatre eux-m\u00eames d\u00e9port\u00e9s. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 compl\u00e8te le dispositif en indemnisant les orphelins des d\u00e9port\u00e9s r\u00e9sistants ainsi que les orphelins de r\u00e9sistants et de combattants dont les parents avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s dans le cadre d'actes li\u00e9s \u00e0 la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette sp\u00e9cificit\u00e9 ouvrirait un champ d'extension illimit\u00e9. C'est pourquoi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de maintenir la sp\u00e9cificit\u00e9 afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les probl\u00e8mes structurels de fonctionnement de P\u00f4le Emploi. Il existe un r\u00e9el dysfonctionnement dans le fonctionnement de P\u00f4le Emploi en ce qui concerne la formation professionnelle. En effet, les TPE sont parfois incapables de recruter ne trouvant pas de candidats aux profils adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins, cela conduisant parfois m\u00eame \u00e0 une p\u00e9nurie de main-d'\u0153uvre pour les structures de taille sup\u00e9rieure. D'autres dysfonctionnements sont mis en \u00e9vidence par les entreprises, notamment en termes de ciblage de postes, d'int\u00e9gration et de formation des personnels ou encore d'information aupr\u00e8s des chefs d'entreprises. Ces probl\u00e8mes de fond engendrent une inad\u00e9quation g\u00e9n\u00e9rale entre l'offre de l'agence P\u00f4le Emploi et les demandes des TPE. Ainsi, il lui demande de quelle fa\u00e7on le Gouvernement souhaite am\u00e9liorer sa prise en compte des besoins des TPE, de mani\u00e8re \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de P\u00f4le Emploi en termes qualitatifs.", "answer": "Le conseil \u00e9conomique, social et environnemental, dans son rapport de juin 2011 sur P\u00f4le emploi et la r\u00e9forme du service public de l'emploi, estimait qu'une attention sp\u00e9cifique devait \u00eatre port\u00e9e aux besoins des TPE/PME, souvent confront\u00e9es \u00e0 de r\u00e9elles difficult\u00e9s de recrutement et ne disposant pas toujours de ressources humaines suffisantes pour mener un recrutement dans les meilleures conditions. Dans ce contexte, le rapport pr\u00e9conisait d'exp\u00e9rimenter un service d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce type d'entreprise. Ces r\u00e9flexions ont nourri les \u00e9changes qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la signature de la nouvelle convention tripartite le 11 janvier 2012 entre l'Etat, P\u00f4le emploi et l'Un\u00e9dic. La convention affirme ainsi en son pr\u00e9ambule que, vis-\u00e0-vis des employeurs, tr\u00e8s divers par leur taille et leur secteur d'activit\u00e9, l'offre de services sera modul\u00e9e dans le but d'aider davantage les entreprises dont les besoins sont les plus grands et d'augmenter les chances de retour \u00e0 l'emploi des demandeurs inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi. Le plan strat\u00e9gique P\u00f4le emploi 2015, d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle de la convention tripartite, pr\u00e9cise que des services renforc\u00e9s seront propos\u00e9s en compl\u00e9ment des services universels aux entreprises de fa\u00e7on cibl\u00e9e, en fonction du potentiel de placement de l'offre, et/ou en fonction des difficult\u00e9s qu'elles \u00e9prouvent en mati\u00e8re de recrutement. Ces services seront en particulier propos\u00e9s d\u00e8s 2012 aux TPE ne disposant pas d'un service des ressources humaines (RH) et prendront la forme suivante : aide \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9daction de l'offre, appui \u00e0 la conduite d'entretien, \u00e9tude personnalis\u00e9e des ressources disponibles sur le bassin d'emploi, mesures d'adaptation au poste de travail. De plus, P\u00f4le emploi 2015 pr\u00e9voit de lancer une exp\u00e9rimentation d'un service d\u00e9di\u00e9 aux TPE pour tenir compte des particularit\u00e9s de leurs besoins et des gisements d'offres qu'elles repr\u00e9sentent globalement. Cette exp\u00e9rimentation devrait voir le jour en 2013.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation que connaissent aujourd'hui un certain nombre d'\u00e9quipes \u00e9ducatives, d'\u00e9tudiants et, plus largement, d'universit\u00e9s qui, confront\u00e9es \u00e0 la volont\u00e9 apparente du minist\u00e8re de mettre fin aux licences dites \"suspendues\", sont dans l'incertitude quant \u00e0 la continuit\u00e9 de certains cursus de formation. En effet, il semblerait que la continuit\u00e9 de certaines licences accessibles \u00e0 partir de la troisi\u00e8me ann\u00e9e, licences dites \"suspendues\" soit remise en cause avant m\u00eame la fin de leur habilitation universitaire. Les \u00e9tudiants et les \u00e9quipes \u00e9ducatives concern\u00e9s semblent s'inqui\u00e9ter de la continuit\u00e9 de ces formations qui permettaient une meilleure mixit\u00e9 des parcours estudiantins. Ainsi, elle aimerait savoir dans quelles mesures elle pourrait apporter des \u00e9l\u00e9ments permettant de soulager ces inqui\u00e9tudes et si la fermeture de ces licences est in\u00e9luctable.", "answer": "Dans le cadre de l'harmonisation des cursus d'enseignement sup\u00e9rieur europ\u00e9ens, le maintien d'une troisi\u00e8me ann\u00e9e de licence (L3) dite \u00ab suspendue \u00bb n'appara\u00eet pas possible. Le cadre l\u00e9gal du LMD (licence master doctorat) impose en effet soit de proposer une licence compl\u00e8te, sur six semestres, avec un recrutement des \u00e9tudiants d\u00e8s la 1re ann\u00e9e de licence (L1), soit un parcours L3 au sein d'une licence compl\u00e8te plus large. C'est pourquoi, depuis plusieurs ann\u00e9es, les licences dites \u00ab suspendues \u00bb sont progressivement remplac\u00e9es par des parcours int\u00e9gr\u00e9s au sein de licences \u00ab compl\u00e8tes \u00bb. De telles \u00e9volutions s'inscrivent d'ailleurs pleinement dans le principe de sp\u00e9cialisation progressive fix\u00e9 par la loi n\u00b0 2013 - 660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche, et d\u00e9taill\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Les \u00e9tudiants peuvent ainsi construire leur parcours de formation au fur et \u00e0 mesure de la maturation de leur projet personnel et professionnel, et choisir, \u00e0 diff\u00e9rents stades de leur cursus de licence, entre plusieurs parcours-types. En outre, la constitution d'une nomenclature des mentions de dipl\u00f4mes, fix\u00e9e, pour la licence, par arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2014, qui permet une plus grande lisibilit\u00e9 de l'offre de formation sup\u00e9rieure, am\u00e8ne les universit\u00e9s \u00e0 revoir leur offre de formation et les articulations entre parcours-types. L'\u00e9volution des licences \u00ab suspendues \u00bb s'inscrit donc dans cette r\u00e9flexion globale men\u00e9e par les universit\u00e9s.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes \u00abG\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb. La Cour des comptes pr\u00e9conise de mettre en place un syst\u00e8me de mesure et d'analyse assurant une connaissance pr\u00e9cise et fiable des besoins des \u00e9l\u00e8ves. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Optimiser la gestion de la richesse enseignante rev\u00eat pour la France un triple enjeu : un enjeu p\u00e9dagogique afin de se donner la possibilit\u00e9 de remplir les objectifs assign\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole par la Nation ; un enjeu budg\u00e9taire car la masse salariale de l'\u00e9ducation nationale repr\u00e9sente 97 % de son budget ; un enjeu pour le m\u00e9tier lui-m\u00eame afin de permettre aux enseignants un meilleur d\u00e9roulement de carri\u00e8re. L'action du Gouvernement depuis mai 2012 s'inscrit pleinement dans la concr\u00e9tisation de cet objectif de bonne gestion. Le rapport public th\u00e9matique de mai 2013 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb de la Cour des comptes analyse la situation de l'\u00e9ducation nationale jusqu'en 2012. La Cour dresse un tableau sans concession de dix ann\u00e9es o\u00f9 les objectifs quantitatifs (supprimer des postes) se sont fait au d\u00e9triment d'une ambition qualitative, la logique comptable aboutissant m\u00eame \u00e0 la suppression de la formation des enseignants. En insistant sur le caract\u00e8re fondamental de l'instauration d'une v\u00e9ritable formation professionnelle des enseignants pour une am\u00e9lioration des r\u00e9sultats de notre syst\u00e8me \u00e9ducatif, la Cour valide notamment la cr\u00e9ation des \u00c9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE). La rentr\u00e9e 2014 verra la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration de concours r\u00e9nov\u00e9s, la mise en place du M2 en alternance et une croissance sans pr\u00e9c\u00e9dent du nombre de stagiaires accueillis et accompagn\u00e9s dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements. Par ailleurs, d\u00e8s la concertation pour la refondation de l'\u00c9cole en juillet 2012, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que cette refondation, construite dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9l\u00e8ve, exigeait de r\u00e9nover les pratiques p\u00e9dagogiques et donc de red\u00e9finir les m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation. L'ensemble des organisations syndicales enseignantes a \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de ces \u00e9volutions majeures. L'int\u00e9gralit\u00e9 des missions des enseignants du second degr\u00e9 sera d\u00e9sormais reconnue et traduite dans le d\u00e9cret n\u00b0 2014-940 du 20 ao\u00fbt 2014 qui remplacera les d\u00e9crets de 1950 et dont l'application sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e 2015. Aux c\u00f4t\u00e9s de leur mission principale d'enseignement, qui continue \u00e0 s'accomplir dans le cadre des obligations de service hebdomadaires actuelles, deux ensembles de missions sont consacr\u00e9es par le nouveau texte : les missions directement li\u00e9es au service d'enseignement, \u00e0 savoir le temps de pr\u00e9paration et de recherche, les activit\u00e9s de suivi et d'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves, le travail en \u00e9quipe, la formation, ainsi que les relations avec les parents d'\u00e9l\u00e8ves d'une part ; les missions compl\u00e9mentaires exerc\u00e9es par certains enseignants, correspondant \u00e0 des responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res et faisant l'objet d'une reconnaissance indemnitaire d'autre part. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la pr\u00e9conisation faite par la Cour de \u00ab mettre en place un syst\u00e8me de mesure et d'analyse assurant une connaissance pr\u00e9cise et fiable des besoins des \u00e9l\u00e8ves \u00bb, le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2014 mentionn\u00e9 ci-dessus pr\u00e9voit donc, pour les enseignants du second degr\u00e9, que les missions li\u00e9es au service d'enseignement comprennent notamment les travaux de pr\u00e9paration et les recherches personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des heures d'enseignement, mais \u00e9galement l'aide et le suivi du travail personnel des \u00e9l\u00e8ves, leur \u00e9valuation, le conseil aux \u00e9l\u00e8ves dans le choix de leur projet d'orientation et les relations avec les parents d'\u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, s'agissant des enseignants du premier degr\u00e9, la circulaire n\u00b0 2013-019 du 4 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 leurs obligations de service pr\u00e9voit qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des 108 heures, 60 heures doivent \u00eatre consacr\u00e9es d'une part \u00e0 des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires organis\u00e9es dans le cadre du projet d'\u00e9cole, par groupes restreints d'\u00e9l\u00e8ves, pour l'aide aux \u00e9l\u00e8ves rencontrant des difficult\u00e9s dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activit\u00e9 pr\u00e9vue par le projet d'\u00e9cole, d'autre part \u00e0 un temps de travail consacr\u00e9 \u00e0 l'identification des besoins des \u00e9l\u00e8ves, \u00e0 l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et \u00e0 leur articulation avec les autres moyens mis en oeuvre dans le cadre du projet d'\u00e9cole pour aider les \u00e9l\u00e8ves, notamment au titre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, de la mise en place du dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb et de l'am\u00e9lioration de la fluidit\u00e9 des parcours entre les cycles.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la difficult\u00e9 de recrutement des praticiens hospitaliers en zones rurales. L'activit\u00e9 des centres hospitaliers dans les zones rurales est souvent fragilis\u00e9e par les difficult\u00e9s \u00e0 recruter des praticiens hospitaliers dans ces zones moins dynamiques du territoire. Cette situation emp\u00eache nos concitoyens d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une offre de soins de qualit\u00e9 sur l'ensemble de notre territoire et non seulement dans les grandes agglom\u00e9rations. Depuis quelques ann\u00e9es, de nombreux efforts ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 destination de la m\u00e9decine lib\u00e9rale. L'article 44 quindecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit l'exon\u00e9ration d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices pour les m\u00e9decins s'installant en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette disposition a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020 mais elle ne s'applique qu'aux m\u00e9decins en statut lib\u00e9ral. Les h\u00f4pitaux de ces r\u00e9gions ont \u00e9galement besoin d'aide pour le recrutement de leurs praticiens, alors m\u00eame qu'ils rencontrent de nombreuses difficult\u00e9s \u00e0 cet effet, puisque les praticiens hospitaliers ne poss\u00e8dent pas les m\u00eames avantages que les m\u00e9decins lib\u00e9raux en zones rurales. Aussi, il souhaite l'interroger sur ses intentions quant \u00e0 la mise en place d'incitations financi\u00e8res pour faciliter le recrutement de praticiens hospitaliers dans les zones de revitalisation rurale.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 d\u00e9but octobre\u00a02016 des mesures concr\u00e8tes pour favoriser l'engagement des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s dans une carri\u00e8re m\u00e9dicale hospitali\u00e8re, fid\u00e9liser les praticiens investis durablement pour le service public et accompagner la mise en place des Groupements hospitaliers de territoire (GHT). Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du Plan pour l'attractivit\u00e9 de l'exercice m\u00e9dical \u00e0 l'h\u00f4pital public. La concertation engag\u00e9e avec l'ensemble des acteurs depuis le lancement du Plan a permis de cibler les actions prioritaires qui entreront en vigueur \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016 : \u2022 cr\u00e9ation d'une prime d'engagement, pour inciter les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s \u00e0 faire le choix d'une carri\u00e8re m\u00e9dicale hospitali\u00e8re. Cette mesure incitative est cibl\u00e9e pour des sp\u00e9cialit\u00e9s ayant un taux important de postes vacants au niveau national ou dans certains territoires. En contrepartie, le praticien s'engage \u00e0 passer le concours de praticien hospitalier et \u00e0 rester, une fois titularis\u00e9, au moins trois ans sur ce poste. Trois niveaux de primes seront attribu\u00e9s : de 10 000 \u00e0 30 000 euros selon le besoin identifi\u00e9 (sp\u00e9cialit\u00e9 ou territoire en tension). Les premi\u00e8res conventions d'engagement pour les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s pourront \u00eatre sign\u00e9es d\u00e8s cette ann\u00e9e. \u2022 am\u00e9lioration des droits sociaux, pour que les jeunes contractuels b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame couverture sociale que les praticiens hospitaliers (maintien de 100\u00a0% de la r\u00e9mun\u00e9ration pendant les cong\u00e9s maternit\u00e9, harmonisation de la dur\u00e9e de couverture sociale et du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration en cas d'arr\u00eat maladie) ; am\u00e9lioration des droits d'exercice, pour permettre aux jeunes m\u00e9decins en p\u00e9riode probatoire de travailler \u00e0 temps partiel ; \u2022 cr\u00e9ation d'une prime d'exercice territorial, pour valoriser le temps d'exercice m\u00e9dical lorsqu'il est partag\u00e9 entre plusieurs \u00e9tablissements, selon le projet m\u00e9dical de chaque GHT. Quatre niveaux de prime seront attribu\u00e9s (entre 250 euros et 1 000 euros brut par mois), en fonction du nombre de demi-journ\u00e9es consacr\u00e9es \u00e0 ces activit\u00e9s partag\u00e9es ; \u2022 prise en compte du temps de travail des praticiens qui r\u00e9alisent des activit\u00e9s de soins programm\u00e9es en 1\u00e8re partie de soir\u00e9e ; \u2022 cr\u00e9ation d'un deuxi\u00e8me palier de l'indemnit\u00e9 d'engagement de service public exclusif (IESPE) pour valoriser l'engagement durable des praticiens \u00e0 l'h\u00f4pital, sans exercice lib\u00e9ral. Ce nouveau palier, dont le montant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 700 euros, sera attribu\u00e9 aux praticiens r\u00e9alisant un service public exclusif depuis au moins 15 ans. Ces diff\u00e9rentes mesures soulignent l'attachement du Gouvernement \u00e0 l'h\u00f4pital public. Elles renforcent l'h\u00f4pital public dans toutes ses composantes et notamment la comp\u00e9tence, la stabilit\u00e9 et la solidit\u00e9 de ses \u00e9quipes m\u00e9dicales. Ces mesures r\u00e9pondent \u00e9galement au besoin de recrutement de m\u00e9decins et de r\u00e9duction des d\u00e9penses d'int\u00e9rim, qui sont particuli\u00e8rement couteuses pour les h\u00f4pitaux. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 une nouvelle s\u00e9quence de travail du Plan pour l'attractivit\u00e9 de l'exercice m\u00e9dical \u00e0 l'h\u00f4pital, centr\u00e9e sur l'organisation et de la gestion du temps de travail : diversification des missions des praticiens et reconnaissance des missions non cliniques (enseignement, recherche, etc.) ; d\u00e9finition des modalit\u00e9s de d\u00e9compte du temps de travail pour prendre en compte les suj\u00e9tions particuli\u00e8res, c'est-\u00e0-dire l'impact li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition des gardes.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2013-988 du 6 novembre 2013 (Journal officiel n\u00b0 0259 du 7 novembre 2013) relatif \u00e0 la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Les objectifs de la politique environnementale, et plus sp\u00e9cifiquement de la politique des d\u00e9chets, concourent \u00e0 la protection des milieux naturels et de la sant\u00e9 par la pr\u00e9vention des d\u00e9chets dangereux, mais aussi \u00e0 une croissance \u00e9conomique durable et juste. Les disparit\u00e9s entre les dispositions l\u00e9gislatives et administratives adopt\u00e9es par les \u00c9tats membres concernant la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (EEE) peuvent cr\u00e9er des entraves aux \u00e9changes et fausser la concurrence dans l'Union et peuvent donc avoir une incidence directe sur l'\u00e9tablissement et le fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur. Il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire de rapprocher les l\u00e9gislations des \u00c9tats membres dans ce secteur. C'est l'objet de la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative \u00e0 la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-988 du 6 novembre 2013. Ce d\u00e9cret renforce les exigences de la r\u00e9glementation sur les limitations en substances dangereuses en diminuant les seuils d'acceptabilit\u00e9 dans les produits ; il pr\u00e9voit un \u00e9largissement progressif du champ des produits concern\u00e9s dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Le Gouvernement s'attachera \u00e0 la mise en oeuvre efficace de ces dispositions afin de contribuer \u00e0 la protection de la sant\u00e9 humaine et \u00e0 la valorisation et \u00e0 l'\u00e9limination non polluantes des d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 tirer un bilan de cette mise en oeuvre apr\u00e8s une phase de retour d'exp\u00e9rience suffisante.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences du rapprochement entre l'AFA (Agence fran\u00e7aise de l'adoption) et le GIPED (Groupement de l'int\u00e9r\u00eat public de l'enfance en danger). Depuis 2015, le Gouvernement travaille \u00e0 la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance \u00e0 travers le rapprochement entre l'AFA (Agence fran\u00e7aise de l'adoption), qui \u0153uvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le GIPED (Groupement d'int\u00e9r\u00eat public de l'enfance en danger), qui g\u00e8re le service national d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annonc\u00e9s sont positifs : r\u00e9unir ces deux groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) en une seule entit\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Or persiste la question des cons\u00e9quences qu'entra\u00eenera la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accr\u00e9dit\u00e9e. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accr\u00e9ditations cesseront d'exister. Cons\u00e9quence directe, toutes les proc\u00e9dures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie seront suspendues (voire annul\u00e9es) quel que soit leur \u00e9tat d'avancement, personne ne pouvant pr\u00e9juger de la r\u00e9action souveraine de chacun de ces pays. Il est \u00e0 craindre que l'accr\u00e9ditation de la nouvelle entit\u00e9 juridique prenne plusieurs mois, voire ann\u00e9es dans d'autres pays, et m\u00eame que certains choisissent simplement de ne pas r\u00e9-accr\u00e9diter ce nouveau GIP. Cette transition n'a trouv\u00e9 aucune solution \u00e0 ce jour. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir au vote de cette loi tant que la garantie de la continuit\u00e9 des accr\u00e9ditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants n'est pas assur\u00e9e.", "answer": "Le projet de regroupement entre le groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) \u00ab Enfance en Danger \u00bb (GIPED) et l'agence fran\u00e7aise de l'adoption (GIP - AFA) a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annonc\u00e9 dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un m\u00eame objet : la recherche du meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant. La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 a \u00e9galement rappel\u00e9 que l'adoption \u00e9tait une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de cr\u00e9er un op\u00e9rateur unique pour la protection de l'enfance, au service des d\u00e9partements et de l'Etat, est\u00a0essentiel dans le cadre de la r\u00e9forme de la protection de l'enfance, mat\u00e9rialis\u00e9e par la loi relative \u00e0 la protection de l'enfant du 14\u00a0mars\u00a02016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommand\u00e9 par les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et des affaires \u00e9trang\u00e8res, ce regroupement doit \u00eatre l'occasion de cr\u00e9er un outil \u00e0 la bonne dimension qui assure la continuit\u00e9 de l'action actuellement men\u00e9e par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-\u00e0-vis et avec les d\u00e9partements. Il doit permettre \u00e9galement une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne sera rien fait qui puisse inqui\u00e9ter les familles et mettre en cause les proc\u00e9dures d'adoption en cours \u00e0 l'international. Dans l'attente d'un vecteur l\u00e9gislatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille \u00e0 l'\u00e9laboration de modalit\u00e9s de rapprochement conventionnelles.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Gilles Savary rappelle \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes que depuis 2003 les soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral (SEL) contr\u00f4lant les laboratoires de biologie m\u00e9dicale (LBM) font l'objet d'op\u00e9rations de prise de contr\u00f4le par des capitaux financiers. Bien que la loi limite \u00e0 25 % la part maximale d\u00e9tenue par les non professionnels dans les SEL de LBM, ces soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res passent par des soci\u00e9t\u00e9s de biologie europ\u00e9ennes d\u00e9tenues \u00e0 100 % par des capitaux financiers pour se voir reconna\u00eetre le statut de professionnels de sant\u00e9. Elles utilisent ensuite la loi n\u00b0 90-1258 du 30 d\u00e9cembre 1990 qui dans son article 5 institue que dans les SEL de professions r\u00e8glement\u00e9es la majorit\u00e9 du capital doit \u00eatre d\u00e9tenue par des professionnels en exercice dans la SEL mais qui dans son 5-1 propose une ouverture totale si des d\u00e9crets sp\u00e9cifiques sont pris par profession. Pour la biologie m\u00e9dicale, ces d\u00e9crets n'ont jamais \u00e9t\u00e9 pris et les soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res se sont engouffr\u00e9es dans le vide juridique pour prendre le risque d'investir dans les SEL de LBM fran\u00e7aises par le m\u00e9canisme d\u00e9crit plus haut. Une petite dizaine de soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res d\u00e9tiennent \u00e0 ce jour pr\u00e8s de 650 sites de LBM sur 3 400 soit environ 20 %. La d\u00e9cision 89/09 de la Cour de justice europ\u00e9enne arbitrait le d\u00e9bat en statuant que la France \u00e9tait parfaitement fond\u00e9e \u00e0 limiter l'acc\u00e8s au capital des SEL de LBM de non professionnels pour des raisons de sant\u00e9 publique. Les risques de conflits d'int\u00e9r\u00eat entre rentabilit\u00e9 financi\u00e8re et int\u00e9r\u00eats du patients ou des finances publiques \u00e9tant \u00e9vidents, Mme la ministre de la sant\u00e9 et les parlementaires d\u00e9cidaient alors d'exclure clairement les SEL de biologie m\u00e9dicale du 5-1 de la loi de 1990 non par un d\u00e9cret mais dans la loi, par l'article L. 6223-8 de la loi de n\u00b0 2013-442. Toutefois, sous la pression des investisseurs financiers ayant op\u00e9r\u00e9 avant la publication de la loi, une d\u00e9rogation subsistait leur permettant de continuer \u00ab \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du 5-1 \u00bb (titre II de l'article 6223-8) mais assorti de mesures devant permettre \u00e0 terme la reprise de ces soci\u00e9t\u00e9s par leurs biologistes et, implicitement, ne leur permettant pas d'acheter des SEL n'ayant pas appliqu\u00e9 le 5-1, donc o\u00f9 les professionnels sont majoritaires. Deux ans apr\u00e8s force est de constater que l'article 6223-8 n'est pas respect\u00e9 et que les soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res continuent en 2014 et 2015 d'acheter des SEL o\u00f9 les biologistes sont majoritaires. Profitant de leur puissance financi\u00e8re pour faire monter les prix \u00e0 des niveaux sp\u00e9culatifs, ils excluent les SEL locales, limit\u00e9es \u00e0 l'endettement bancaire, de la possibilit\u00e9 de croissance externe et donc de se de se structurer. On peut rappeler, s'il en est besoin, que la plupart de ces SEL financiaris\u00e9es sont endett\u00e9es \u00e0 plus de 100 % de leur chiffre d'affaires. Devant les preuves \u00e9videntes de la poursuite de cette financiarisation malgr\u00e9 la volont\u00e9 claire du Gouvernement et du Parlement exprim\u00e9e dans la loi de 2013, il se permet d'interpeller les intentions du Gouvernement en vue d'\u00e9viter que des int\u00e9r\u00eats financiers non professionnels abusent d'une p\u00e9riode de d\u00e9rogation pour d\u00e9tourner la loi de ses objectifs.", "answer": "Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution du secteur de la biologie m\u00e9dicale, notamment sa financiarisation. Il est en effet essentiel d'assurer la r\u00e9gulation du mouvement de concentration des laboratoires op\u00e9r\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et de permettre aux biologistes de continuer \u00e0 ma\u00eetriser leur outil de travail. C'est pourquoi une des priorit\u00e9s de la loi du 30\u00a0mai\u00a02013 portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 de concilier d'une part le besoin d'investissements lourds en capital en raison du renouvellement constant des technologies et de l'obligation d'accr\u00e9ditation et, d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre les situations monopolistiques, notamment au regard des risques qu'elles font peser sur l'organisation de l'offre de soins. C'est la raison pour laquelle le principe de d\u00e9tention majoritaire du capital des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral (SEL) de biologistes m\u00e9dicaux par des professionnels qui y exercent a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9. Le l\u00e9gislateur n'a toutefois pas remis en cause de mani\u00e8re r\u00e9troactive la situation des laboratoires constitu\u00e9s avant le 30\u00a0mai\u00a02013. Mais la loi pr\u00e9voit que la cession des parts sociales ou actions puisse se faire prioritairement au b\u00e9n\u00e9fice des biologistes exer\u00e7ant dans les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par cette d\u00e9rogation. Il existe en outre une interdiction de principe pour toute personne physique ou morale d'acqu\u00e9rir des parts sociales d'un laboratoire si cette acquisition lui permet de contr\u00f4ler plus de 33\u00a0% de l'offre de biologie m\u00e9dicale. Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 veillent au respect de ce principe au niveau d'un territoire de sant\u00e9. En vue d'une transparence accrue sur la d\u00e9tention du contr\u00f4le des SEL, la loi de 2013 a pr\u00e9vu \u00e9galement la communication \u00e0 l'ordre professionnel comp\u00e9tent des conventions sign\u00e9es dans le cadre de ces soci\u00e9t\u00e9s, afin de s'assurer que les conditions d'ind\u00e9pendance des biologistes sont bien respect\u00e9es. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 28\u00a0janvier\u00a02016 pour pr\u00e9ciser certaines modalit\u00e9s du droit de rachat prioritaire par le biologiste exer\u00e7ant dans une SEL, ainsi que les informations transmises aux ordres professionnels dans le cadre de leur contr\u00f4le. Ce texte renforce la r\u00e9gulation du secteur. Par ailleurs, il convient de diff\u00e9rencier les op\u00e9rations de rachat de titres, des op\u00e9rations de fusion des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral. Ces derni\u00e8res sont parfois rendues n\u00e9cessaires pour permettre l'optimisation des moyens permettant la r\u00e9alisation des examens de biologie m\u00e9dicale. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut alors s'opposer \u00e0 une telle op\u00e9ration lorsqu'elle conduit \u00e0 ce que sur le territoire de sant\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, la part r\u00e9alis\u00e9e par le laboratoire issu de l'op\u00e9ration d\u00e9passe 25\u00a0% du total des examens de biologie m\u00e9dicale. L'application de ces r\u00e8gles prudentielles permet au niveau d'un territoire de veiller \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la continuit\u00e9 des soins. Il n'en demeure pas moins n\u00e9cessaire de renforcer les actions de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation, en veillant \u00e0 une bonne articulation entre les pr\u00e9rogatives exerc\u00e9es par l'autorit\u00e9 de la concurrence et l'application des normes prudentielles dans le ressort territorial des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la probl\u00e9matique des marchands de listes immobili\u00e8res. En d\u00e9cembre 2012, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudiante interpellait, une nouvelle fois, les pouvoirs publics, \u00e0 travers des mobilisations, organis\u00e9es dans huit villes de France, contre les marchands de listes de logements \u00e0 louer. De trop nombreux \u00e9tudiants ont pu \u00eatre, un jour, confront\u00e9s \u00e0 ce genre de pratiques. Ces agences immobili\u00e8res d'un genre nouveau fleurissent actuellement, en effet, dans les grandes agglom\u00e9rations. Elles proposent des listes de produits locatifs attrayantes et pr\u00e9sentent des offres, bien souvent, plus abordables que les agences classiques. Ces interm\u00e9diaires immobiliers jouent aussi sur la disponibilit\u00e9 et sur l'int\u00e9r\u00eat de trouver rapidement un toit, gr\u00e2ce \u00e0 ce syst\u00e8me de listes, profitant du fait que trouver un logement devient, aujourd'hui, un r\u00e9el probl\u00e8me dans les grandes villes. Cependant, ces vendeurs de listes de logements exigent, pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 leurs catalogues, une somme fixe, variant de 170 \u00e0 450 euros, ce qui a \u00e9t\u00e9 interdit, par la loi du 1er juillet 2004, qui condamne l'encaissement avant la proposition d'un habitat. En outre, de nombreux clients et tout particuli\u00e8rement des \u00e9tudiants, sont confront\u00e9s \u00e0 des arnaques : des appartements qui n'existent pas, ou avec des num\u00e9ros de propri\u00e9taires non attribu\u00e9s, des produits insalubres, ou ne correspondant pas aux informations donn\u00e9es. Elle souhaite donc savoir comment le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement envisage d'agir face \u00e0 ce probl\u00e8me de la location de logements via ce syst\u00e8me frauduleux, encore insuffisamment encadr\u00e9. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e des suites donn\u00e9es \u00e0 ce dossier.", "answer": "L'activit\u00e9 dite \u00ab marchands de listes immobili\u00e8res \u00bb qui consiste \u00e0 vendre des listes d'annonces de logements \u00e0 des particuliers, en particulier \u00e0 des jeunes et \u00e0 des \u00e9tudiants donne lieu \u00e0 de multiples critiques tenant \u00e0 l'inexistence des biens propos\u00e9s, \u00e0 des indications erron\u00e9es, \u00e0 des propri\u00e9taires inexistants ou encore \u00e0 des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations donn\u00e9es. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir \u00e0 porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. C'est pourquoi, la question de l'interdiction de cette activit\u00e9 sera examin\u00e9e dans le cadre de la loi sur le logement et l''urbanisme actuellement en cours d'\u00e9laboration.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des \u00e9tablissements fran\u00e7ais d'enseignement du r\u00e9seau de l'AEFE. Depuis le 1er septembre 2009, le classement de ces \u00e9tablissements n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 en d\u00e9pit de l'\u00e9volution croissante du nombre des \u00e9l\u00e8ves qu'ils scolarisent et de variations importantes des effectifs d'\u00e9tablissements en particulier. Cette situation entra\u00eene un pr\u00e9judice certain aux chefs d'\u00e9tablissement affect\u00e9s dans ces \u00e9tablissements et qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une r\u00e9vision r\u00e9guli\u00e8re de la cat\u00e9gorie de leur \u00e9tablissement contrairement \u00e0 leurs coll\u00e8gues affect\u00e9s en France. Il serait donc reconnaissant au ministre de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que l'AEFE et le minist\u00e8re du budget prennent les mesures idoines \u00e0 la prise en compte de cette situation.", "answer": "Le classement des \u00e9tablissements d'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger est fix\u00e9 par voie d'arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et du ministre des finances et des comptes publics. L'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE) a transmis en octobre 2014 \u00e0 sa tutelle une proposition d'actualisation de l'arr\u00eat\u00e9 de classement. Le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le MAEDI le 14 d\u00e9cembre 2015. Il est, depuis, en cours d'instruction par la Direction du Budget du minist\u00e8re des finances et des comptes publics. Il prend mieux en compte l'\u00e9volution des \u00e9tablissements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la croissance de leur effectif, de leur personnel et de leur budget. Afin que le caract\u00e8re sp\u00e9cifique du travail des personnels de direction affect\u00e9s dans ces \u00e9tablissements soit mieux pris en consid\u00e9ration, l'AEFE a notamment propos\u00e9 de distinguer les \u00e9tablissements fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger les plus importants - certains \u00e9tant de v\u00e9ritables cit\u00e9s scolaires pouvant scolariser jusqu'\u00e0 4000 \u00e9l\u00e8ves - par la cr\u00e9ation d'une \u00ab quatri\u00e8me cat\u00e9gorie exceptionnelle \u00bb. Ceci assurera aux personnels concern\u00e9s une meilleure reconnaissance lors de leur r\u00e9int\u00e9gration en France.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les distorsions de concurrence, en mati\u00e8re de taxation, que subissent les acteurs h\u00f4teliers face \u00e0 une plate-forme de location de logements entre particuliers en particulier durant l'\u00e9v\u00e8nement de l'Euro 2016. En effet, l'ensemble des 10 villes accueillant l'UEFA Euro 2016 ont institu\u00e9 une taxe de s\u00e9jour dont la collecte sera assur\u00e9e par l'ensemble des professionnels de l'h\u00e9bergement pour le compte des agglom\u00e9rations, except\u00e9 cependant par le principal partenaire de la comp\u00e9tition. Selon l'application de la loi en vigueur, les communes touristiques ou les EPCI \u00e0 vocation touristique ont la facult\u00e9 d'instituer une taxe de s\u00e9jour au r\u00e9el (due par les r\u00e9sidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou h\u00f4teliers qui r\u00e9percutent sur leurs clients). Cette taxe dont le prix peut varier entre 20 centimes et 4 euros, selon le type de logement, permet aux communes de financer les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la fr\u00e9quentation touristique ou \u00e0 la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique. Deux des principaux syndicats de l'h\u00f4tellerie: l'Union des m\u00e9tiers et des industries de l'h\u00f4tellerie (Umih) et le Groupement national des cha\u00eenes h\u00f4teli\u00e8res (GNC) ont d\u00e9j\u00e0 fait savoir que la plate-forme n'a, \u00e0 ce jour, pris aucun engagement sur la collecte de la taxe de s\u00e9jour. Ils appellent par ailleurs \u00e0 la boycotter \u00e0 leur tour, si rien n'\u00e9tait mis en place en faveur d'une taxation plus juste et \u00e9quitable. Ce non-paiement correspondrait \u00e0 un manque \u00e0 gagner d'environ huit millions d'euros pour les collectivit\u00e9s concern\u00e9es par l'\u00e9v\u00e8nement, pourtant d\u00e9j\u00e0 victimes depuis des mois d'importantes baisses de dotations de la part de l'\u00c9tat. Il souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin qu'une v\u00e9ritable \u00e9quit\u00e9 et transparence s'applique en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de la taxe de s\u00e9jour pour l'ensemble des acteurs de l'h\u00e9bergement.", "answer": "La r\u00e9forme de la taxe de s\u00e9jour et de la taxe de s\u00e9jour forfaitaire permet de faire participer les professionnels qui assurent, par voie \u00e9lectronique, un service de r\u00e9servation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'h\u00e9bergements, \u00e0 la collecte de la taxe de s\u00e9jour. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, les plateformes de r\u00e9servation en ligne peuvent donc collecter la taxe de s\u00e9jour pour le compte des logeurs qui les mandatent en vertu du II de l'article L. 2333-34 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Le logeur qui propose un bien immobilier par le biais d'une plateforme doit autoriser cette derni\u00e8re \u00e0 collecter la taxe de s\u00e9jour. \u00c0 d\u00e9faut d'avoir mandat\u00e9 une plateforme pour se substituer \u00e0 lui dans tous les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 la collecte de la taxe, le logeur reste responsable de la collecte de la taxe au m\u00eame titre qu'un autre logeur n'ayant pas recours aux services des plateformes de r\u00e9servation en ligne. Enfin, la mise en ligne des donn\u00e9es li\u00e9es au contenu des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es par les collectivit\u00e9s pr\u00e9vue par l'article R. 2333-43 du CGCT, sera effective d\u00e8s 2017. Cet outil facilitera l'exercice de la collecte par les plateformes gr\u00e2ce \u00e0 la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9chargeables. Toutefois, tenant compte du souhait des collectivit\u00e9s locales de faciliter le recouvrement de la taxe par les sites de r\u00e9servation en ligne d\u00e8s l'UEFA Euro 2016, le Gouvernement a, par anticipation, ouvert un moteur de recherche \u00e0 destination des acteurs du tourisme fin avril\u00a02016. Le mini-site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la taxe de s\u00e9jour accessible \u00e0 l'adresse http://taxesejour.impots.gouv.fr/ permet la consultation d'une partie des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es par les collectivit\u00e9s. Il sera exhaustif \u00e0 compter de 2017.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enqu\u00eat\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas. Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9s significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliqu\u00e9es pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes un renforcement du cadre r\u00e9glementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit \u00eatre interdite dans les formulations destin\u00e9es \u00e0 un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9carisation du statut des assistants familiaux. La loi n\u00b0 2005-706 du 27 juin 2005 a permis certaines avanc\u00e9es en mati\u00e8re statutaire mais il demeure malgr\u00e9 tout encore des pr\u00e9occupations concernant le caract\u00e8re pr\u00e9caire de cette profession, notamment au niveau des fluctuations financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la diminution soudaine et subie du nombre d'enfants accueillis. Aussi elle lui demande les am\u00e9liorations susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9es afin de faire \u00e9voluer favorablement le statut des assistants familiaux.", "answer": "La loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a eu pour principal objectif d'am\u00e9liorer la professionnalisation des assistants familiaux en r\u00e9formant les conditions de formation, de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration de cette profession. Ainsi concernant les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration, la loi a revaloris\u00e9 le salaire des assistants familiaux, introduit le principe d'une partie fixe dans le salaire (fonction globale d'accueil), ind\u00e9pendante du nombre d'enfants accueillis, et calcul\u00e9 la fixation d'indemnit\u00e9s pour chaque journ\u00e9e d'accueil commenc\u00e9e. Une partie du salaire de l'assistant familial restant d\u00e9pendante du nombre d'enfants confi\u00e9s ; celui-ci peut effectivement pr\u00e9senter des fluctuations. En outre, en cas d'urgence, la suspension de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral (article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles), notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des enfants accueillis. Durant cette p\u00e9riode de suspension d'agr\u00e9ment, qui ne peut exc\u00e9der quatre mois, l'assistant familial per\u00e7oit une indemnit\u00e9 compensatrice dont le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur par mois \u00e0 cinquante fois le salaire horaire minimum de croissance. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pris connaissance des pr\u00e9occupations des associations d'assistants familiaux et de leur demande visant, en cas de retrait des enfants confi\u00e9s, \u00e0 ce que soit maintenue la r\u00e9mun\u00e9ration de l'assistant familial jusqu'\u00e0 l'aboutissement de l'enqu\u00eate judiciaire. L'impact d'une telle mesure doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 avant d'envisager toute modification du dispositif. Une r\u00e9flexion va donc \u00eatre men\u00e9e sur le sujet en lien avec les conseils g\u00e9n\u00e9raux, principaux employeurs des assistants familiaux.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la politique d'orientation des coll\u00e9giens. Dans son rapport de d\u00e9cembre 2012 sur \u00ab L'orientation \u00e0 la fin du coll\u00e8ge : la diversit\u00e9 des destins scolaires selon les acad\u00e9mies \u00bb, la Cour des comptes recommande de r\u00e9duire le nombre des options en voie g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que le nombre de sp\u00e9cialit\u00e9s des niveaux IV (baccalaur\u00e9at) et V (certificat d'aptitude professionnelle) dans la voie professionnelle, pour que la sp\u00e9cialisation n'intervienne que progressivement en premi\u00e8re et en terminale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "L'offre de dipl\u00f4mes professionnels est fond\u00e9e sur la consultation et la n\u00e9gociation au sein des commissions professionnelles consultatives (CPC) qui rassemblent des repr\u00e9sentants des pouvoirs publics, des employeurs et des salari\u00e9s, ainsi que des personnes qualifi\u00e9es. Chaque sp\u00e9cialit\u00e9 de CAP ou de baccalaur\u00e9at professionnel correspond \u00e0 un besoin \u00e9conomique et d'insertion professionnelle identifi\u00e9, puisque la proposition de cr\u00e9ation des dipl\u00f4mes professionnels \u00e9mane des branches professionnelles, qui font valoir des besoins en qualification li\u00e9s aux \u00e9volutions \u00e9conomiques et technologiques. Chaque cr\u00e9ation repose sur un dossier d'opportunit\u00e9 qui pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat du nouveau dipl\u00f4me dans l'espace professionnel. Retarder la sp\u00e9cialisation en classe de premi\u00e8re pour le baccalaur\u00e9at professionnel et r\u00e9duire le nombre des sp\u00e9cialit\u00e9s peuvent appara\u00eetre comme des moyens de lutter contre les effets n\u00e9gatifs d'une orientation \u00ab subie plut\u00f4t que choisie \u00bb pour un nombre significatif d'\u00e9l\u00e8ves entrant dans la voie professionnelle. Il convient n\u00e9anmoins d'\u00e9viter la d\u00e9professionnalisation des dipl\u00f4mes qu'entra\u00eeneraient la r\u00e9duction du temps de formation et le caract\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9raliste de dipl\u00f4mes aux sp\u00e9cialit\u00e9s moins nombreuses : cela rendrait en effet difficile le maintien de leur valeur aux yeux des professionnels et donc l'insertion des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s. Pour ce qui est des voies g\u00e9n\u00e9rale et technologique, une sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes a \u00e9t\u00e9 mise en place depuis la rentr\u00e9e 2010, dans le cadre de la derni\u00e8re r\u00e9forme du lyc\u00e9e. En classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique et dans les classes de premi\u00e8re, le tronc commun des enseignements \u00e0 toutes les s\u00e9ries a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 pour permettre des r\u00e9orientations plus ais\u00e9es d'une s\u00e9rie ou d'une voie \u00e0 l'autre. Compte tenu de la relative nouveaut\u00e9 de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e, il n'est pas \u00e0 l'heure actuelle possible d'en tirer un bilan exhaustif et de proposer \u00e0 court terme une r\u00e9vision en profondeur de l'organisation des enseignements. Toutefois, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit, dans son annexe, que des am\u00e9nagements seront apport\u00e9s d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014 afin d'am\u00e9liorer notamment les processus d'orientation et d'affectation en seconde et \u00e0 l'issue de cette classe. Au-del\u00e0 de ces am\u00e9nagements, un bilan sera men\u00e9 sur les effets de la r\u00e9forme engag\u00e9e en 2009, lequel sera suivi d'une r\u00e9flexion de fond sur les lyc\u00e9es. La sp\u00e9cialisation progressive sera examin\u00e9e dans le cadre de cette r\u00e9flexion.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gaz naturel TICGN. En effet, la loi de finances pour 2014 a abrog\u00e9 \u00e0 partir du 1er avril 2014 l'exon\u00e9ration pour la consommation de gaz naturel des particuliers, y compris sous la forme collective. La taxe est de 1,43 euro TTC par m\u00e9gawattheure et serait de 4,46 euros TTC en 2016. La loi de finances va donc augmenter le poste chauffage pour un grand nombre de copropri\u00e9t\u00e9s, de 4 % en 2014, de 11 % en 2016. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "Donner un prix significatif au carbone est un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour assurer la transition vers une \u00e9conomie comp\u00e9titive bas carbone et d\u00e9pend tant des politiques nationales ambitieuses mises en place dans les pays europ\u00e9ens, que des outils de politique climatique appliqu\u00e9s de fa\u00e7on harmonis\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne. La taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), r\u00e9gie par l'article 266 quinqui\u00e8s du code des douanes, a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e par la loi de finances pour 2014 (art. 32), qui introduit une composante carbone progressive et proportionn\u00e9e aux \u00e9missions de CO2 des produits \u00e9nerg\u00e9tiques. La valeur de la tonne de carbone a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 7 euros en 2014, 14,5 euros en 2015 et 22 euros en 2016. De plus, la loi de finances 2014 assujettit d\u00e9sormais les m\u00e9nages \u00e0 la TICGN. Le surco\u00fbt moyen pour les m\u00e9nages est de l'ordre de 29 \u20ac TTC en 2014 pour un usage cuisson/eau chaude/chauffage, de 5 \u20ac TTC pour un usage cuisson/eau chaude et de 1 \u20ac TTC pour un usage cuisson. Le Gouvernement, sensible \u00e0 l'impact sur le pouvoir d'achat des tarifs de l'\u00e9nergie, a d\u00e9cid\u00e9 de compenser en 2014 en totalit\u00e9 ce surco\u00fbt moyen pour les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiaires du tarif sp\u00e9cial de solidarit\u00e9 (TSS) via une revalorisation de l'aide octroy\u00e9e. Ainsi, l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2014, portant modification de l'annexe au d\u00e9cret n\u00b0 2008-778 du 13 ao\u00fbt 2008 relatif \u00e0 la fourniture du gaz naturel au tarif sp\u00e9cial de solidarit\u00e9, fixe un nouveau bar\u00e8me du TSS neutralisant en moyenne l'impact de cette taxe et applicable depuis le 1er avril 2014. Ce rel\u00e8vement du niveau de l'aide b\u00e9n\u00e9ficiera aux m\u00e9nages disposant d'un contrat individuel mais aussi \u00e0 ceux disposant d'un chauffage collectif au gaz, ainsi qu'aux r\u00e9sidences sociales.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'enseignement agricole priv\u00e9 sous contrat. Dans sa r\u00e9ponse du 26 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 la question n\u00b0 15915, le Gouvernement indiquait que l'enseignement agricole priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficierait d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH), d\u00e8s la prochaine rentr\u00e9e scolaire 2013. Il lui demande de lui confirmer cette augmentation \u00e0 l'heure o\u00f9 les lettres de cadrages budg\u00e9taires ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es aux diff\u00e9rents ministres.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat confirme que l'enseignement agricole b\u00e9n\u00e9ficie de la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation en coh\u00e9rence avec l'\u00e9ducation nationale et des emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s \u00e0 cette fin. Dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a veill\u00e9 \u00e0 ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement priv\u00e9. L'enseignement agricole priv\u00e9 temps plein notamment b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) d\u00e8s la prochaine rentr\u00e9e scolaire 2013 et de la cr\u00e9ation de postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des infirmi\u00e8res anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9es d'\u00c9tat dont le statut en \u00ab pratiques avanc\u00e9es \u00bb n'est toujours pas reconnu. L'article 119 du projet de loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de professions interm\u00e9diaires, c'est-\u00e0-dire, la cr\u00e9ation de professionnels m\u00e9dicaux en pratiques avanc\u00e9es. La profession IADE, compte tenu notamment de l'ant\u00e9riorit\u00e9 des pratiques quotidiennes mais aussi du niveau de formation, r\u00e9pond aux crit\u00e8res exig\u00e9s pour la reconnaissance du statut de pratiques avanc\u00e9es. En effet, en 2014, les IADE ont obtenu la reconnaissance de leur dipl\u00f4me au grade de Master. Actuellement, le champ de comp\u00e9tences des IADE est r\u00e9gi par l'article 4311-22 du code de la sant\u00e9 publique, ce qui ne correspond plus \u00e0 leur exercice concret et quotidien. Toute la profession a le sentiment d'exercer sans cadre r\u00e9glementaire car, aujourd'hui, les IADE sont int\u00e9gr\u00e9s dans le socle IDE grade Licence. Compte tenu de leur niveau de formation et de leurs comp\u00e9tences, les IADE entrent l\u00e9gitimement dans le socle des professions interm\u00e9diaires en pratiques avanc\u00e9es, r\u00e9gi par un cadre r\u00e9glementaire correspondant \u00e0 leur profil. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconna\u00eetre la profession d'IADE comme une profession interm\u00e9diaire susceptible d'exercer en pratique avanc\u00e9e au sens de l'article 199 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur la probl\u00e9matique de l'insertion professionnelle des personnes atteintes de handicap psychique. Un tel handicap fait suite \u00e0 une maladie psychique, \u00e0 la diff\u00e9rence du handicap mental qui est la cons\u00e9quence d'une alt\u00e9ration des capacit\u00e9s intellectuelles. Avec la loi de 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, dite loi \u00ab handicap \u00bb, une distinction importante s'est effectu\u00e9e entre ces deux types de handicap, d\u00e9terminante pour l'emploi de ces personnes : le handicap\u00e9 mental est orient\u00e9 dans un milieu professionnel prot\u00e9g\u00e9 tandis que le handicap\u00e9 psychique se retrouve dans le milieu ordinaire. Dix ans apr\u00e8s l'adoption de la loi \u00ab handicap \u00bb, l'on constate que le ch\u00f4mage touche 98 % des handicap\u00e9s psychiques contre 22 % des personnes porteuses d'autres types de handicaps. Nombre d'handicap\u00e9s psychiques n'entrevoyant aucune perspective d'\u00e9volution dans le milieu professionnel en arrivent \u00e0 mettre fin \u00e0 leurs jours ; ainsi la probl\u00e9matique du suicide est intimement li\u00e9e \u00e0 celle du ch\u00f4mage des handicap\u00e9s psychiques. Plusieurs facteurs sont en cause : tout d'abord, il y a un d\u00e9ficit de structures \u0153uvrant en faveur de l'insertion professionnelle de ce public alors m\u00eame que de nombreux organismes f\u00e9d\u00e9r\u00e9s par l'UNAPEI s'occupent de la population active handicap\u00e9e mentale. En plus des structures \u00e0 d\u00e9velopper pour l'emploi de ce public, il serait possible de cr\u00e9er une obligation compl\u00e9mentaire d'embauche \u00e0 hauteur de 3 % sur la totalit\u00e9 des 6 % pr\u00e9vus par la loi, assortie d'une majorit\u00e9 de l'amende due \u00e0 l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es (AGEFIPH) en cas de non-respect par les entreprises. En effet cette amende se r\u00e9v\u00e8le \u00e0 l'heure actuelle insuffisante pour \u00eatre v\u00e9ritablement incitative d'autant plus que les organismes sp\u00e9cialis\u00e9s prestataires de P\u00f4le emploi pour le handicap psychique ne sont assujettis \u00e0 aucune obligation de r\u00e9sultat, ce qui contribue \u00e0 expliquer le niveau incroyablement \u00e9lev\u00e9 de 98 % de ch\u00f4mage. Une autre solution pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation inacceptable serait d'en parler davantage dans les m\u00e9dias, de fa\u00e7on \u00e0 sensibiliser le grand public ainsi que les responsables des ressources humaines, notamment dans les collectivit\u00e9s publiques, o\u00f9 l'on retrouve tr\u00e8s peu de personnels handicap\u00e9s psychiques. Faire du th\u00e8me \u00ab Handicap psychique : insertion par l'emploi et pr\u00e9vention du suicide \u00bb la Grande cause nationale pour l'ann\u00e9e 2016 appara\u00eet ainsi particuli\u00e8rement appropri\u00e9 pour acqu\u00e9rir la couverture m\u00e9diatique souhait\u00e9e. Alors m\u00eame que ce label \u00ab Grande cause nationale 2016 \u00bb doit \u00eatre attribu\u00e9 en automne, il souhaite conna\u00eetre son avis sur cette proposition qui r\u00e9pond \u00e0 une v\u00e9ritable attente des associations. Plus largement il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de toutes les personnes handicap\u00e9es mentales ou psychiques.", "answer": "La loi no\u00a02005-102 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a permis la reconnaissance l\u00e9gislative du handicap psychique : \u00ab Constitue un handicap, au sens de la pr\u00e9sente loi, toute limitation d'activit\u00e9 ou restriction de participation \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9 subie dans son environnement par une personne en raison d'une alt\u00e9ration substantielle, durable ou d\u00e9finitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de sant\u00e9 invalidant. \u00bb Elle a apport\u00e9 des r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs attentes du monde associatif qui souhaitait que les cons\u00e9quences de certains troubles psychiques puissent \u00eatre reconnues comme \u00e9tant \u00e0 l'origine d'une situation de handicap. Le handicap psychique n\u00e9cessite un accompagnement au-del\u00e0 d'une adaptation technique du poste de travail, pour favoriser l'acc\u00e8s et le maintien dans l'emploi. L'association de gestion du fonds d'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es (AGEFIPH) est le principal vecteur d'accompagnement et d'aide aux personnes en situation de handicap. Elle propose d'ores et d\u00e9j\u00e0 des prestations ponctuelles sp\u00e9cifiques (PPS) pour le handicap psychique et mental. Ces prestations r\u00e9pondent \u00e0 un r\u00e9el besoin des prescripteurs que sont les Cap Emploi et les services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s (SAMETH). Lors de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9 des orientations pr\u00e9cises en mati\u00e8re d'accompagnement des personnes en situation de handicap, notamment pour les personnes en situation de handicap psychique. Il a demand\u00e9 \u00e0 l'AGEFIPH et au fonds d'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es de la fonction publique (FIPHFP) de prendre en compte dans leurs offres d'interventions respectives, en cours de r\u00e9novation, la notion d'accompagnement dans la dur\u00e9e et de s\u00e9curisation des parcours professionnels. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a \u00e9galement souhait\u00e9 que les deux fonds, AGEFIPH et FIPHFP, accroissent la lisibilit\u00e9 de leurs futures offres d'interventions et inscrivent les aides aux personnes et aux entreprises dans une logique de soutien au long cours des parcours professionnels et de pr\u00e9vention des ruptures d'accompagnement. Les priorit\u00e9s du Gouvernement en mati\u00e8re d'accompagnement des personnes en situation de handicap, et notamment des personnes en situation de handicap psychique, seront int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la nouvelle offre d'interventions de l'AGEFIPH qui sera mise en \u0153uvre en 2017 dans une approche de s\u00e9curisation des parcours des personnes et d'\u00e9vitement des ruptures dans leur accompagnement. La conf\u00e9rence nationale du handicap, qui s'est tenue le 19\u00a0mai\u00a02016 sous l'\u00e9gide du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a \u00e9t\u00e9 l'occasion de mettre en lumi\u00e8re les pratiques exemplaires pour mieux ouvrir les pistes de r\u00e9formes. L'accent a notamment \u00e9t\u00e9 mis sur le concept d'emploi accompagn\u00e9. Il permet l'accompagnement sur mesure et au long cours d'une personne en situation de handicap dans son parcours de vie professionnelle, ainsi que l'appui de son employeur. Il s'agit d'une innovation particuli\u00e8rement adapt\u00e9e \u00e0 la situation des personnes en situation de handicap psychique.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis \u00e0 la disposition du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cin\u00e9matographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'engager une politique de stabilisation des effectifs \u00e9tendue aux membres des commissions d'aides s\u00e9lectives. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Les commissions d'aides s\u00e9lectives, constitu\u00e9es de professionnels du secteur, sont charg\u00e9es de rendre un avis au pr\u00e9sident du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC), qui d\u00e9cide de l'attribution des aides financi\u00e8res. Elles comprennent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, des lecteurs et des commissaires. Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-267 du 18 mars 2008 conf\u00e8re \u00e0 ces membres le statut de collaborateurs occasionnels du service public. La croissance, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, du nombre de commissaires et de lecteurs indemnis\u00e9s est \u00e9troitement li\u00e9e, d'une part, \u00e0 la croissance des missions du CNC, qui se sont traduites par la cr\u00e9ation de nouvelles commissions (Fonds \u00ab images de la diversit\u00e9 \u00bb, aides aux nouveaux m\u00e9dias, fonds d'innovation audiovisuelle, nouvelles technologies en production...) et, d'autre part, \u00e0 la forte croissance et au dynamisme \u00e9conomique des industries de l'image, qui entra\u00eene en retour une hausse du nombre de dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de chacune des commissions. Le CNC exerce une vigilance particuli\u00e8re sur l'\u00e9volution des effectifs des commissions d'aides s\u00e9lectives, notamment au moment de la cr\u00e9ation d'une nouvelle aide. A titre d'exemple, la mise en place de l'aide aux cin\u00e9mas du monde en 2012, fusionnant l'aide aux films en langue \u00e9trang\u00e8re et le fonds Sud, a permis le regroupement de deux commissions d'aides s\u00e9lectives auparavant distinctes. Dans le prolongement du d\u00e9ploiement du contr\u00f4le de gestion, d'autres regroupements pourront \u00eatre envisag\u00e9s s'ils sont pertinents.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'int\u00e9gration des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement, et notamment le Premier ministre, avait marqu\u00e9 une r\u00e9elle volont\u00e9 de prendre en compte dans le cadre de chaque politique publique de la notion du handicap et des incidences de chaque d\u00e9cision en direction des personnes les plus fragiles, telle \u00e9tait l'objectif de la circulaire du 4 septembre 2012. Mais certaines associations, m\u00eame si elles louent la volont\u00e9 du Gouvernement, regrettent que la r\u00e9daction de la circulaire laisse une marge de manoeuvre trop importante pour \u00eatre pleinement efficace, ce qui expliquerait le manque de v\u00e9ritable changement constat\u00e9 durant ces six derniers mois. En effet, quand la circulaire pr\u00e9voyait la r\u00e9daction pour chaque projet de loi d'une fiche \u00ab diagnostic-handicap \u00bb, aucune fiche n'a encore fait l'objet d'une concertation en amont avec les associations de personnes handicap\u00e9es. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rappeler tout l'int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sente la prise en compte du handicap dans la d\u00e9finition des politiques publiques.", "answer": "La circulaire du Premier ministre du 4\u00a0septembre\u00a02012 relative \u00e0 la prise en compte du handicap dans les projets de loi marque la volont\u00e9 du Gouvernement de faire une place importante \u00e0 cette pr\u00e9occupation dans le processus d'\u00e9laboration des normes, en particulier, de celles ayant une nature l\u00e9gislative. Dans cette optique, il est pr\u00e9vu que les \u00e9tudes d'impact comportent, lorsque cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, une fiche d'impact \u00ab diagnostic handicap \u00bb. La circulaire du Premier ministre du 4\u00a0septembre\u00a02012 n'impose cependant pas que les associations de personnes handicap\u00e9es soient associ\u00e9es \u00e0 la production de cette fiche. Cette derni\u00e8re est con\u00e7ue comme un outil de restitution des r\u00e9flexions, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des consultations, men\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi en termes de prise en compte du handicap afin de nourrir les parties des \u00e9tudes d'impact d\u00e9di\u00e9es \u00e0 cette question. Il est par ailleurs utile de rappeler que le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement met \u00e0 la disposition des minist\u00e8res, sur son portail Extranet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la simplification du droit, une page consacr\u00e9e aux modalit\u00e9s de prise en compte du handicap dans les \u00e9tudes d'impact. Depuis septembre\u00a02014, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement organise des r\u00e9unions de cadrage m\u00e9thodologique des \u00e9tudes d'impact auxquelles le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap est syst\u00e9matiquement convi\u00e9 pour rappeler le sens et la port\u00e9e de la circulaire du 4\u00a0septembre\u00a02012. Enfin et surtout, dans le cadre de ses travaux de coordination des \u00e9tudes d'impact, documents enti\u00e8rement plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des minist\u00e8res porteurs des projets de loi, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement, en lien avec le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap, rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les termes de la circulaire susmentionn\u00e9e.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s des organismes de scoutisme \u00e0 exercer leurs activit\u00e9s en for\u00eat. Alors que le scoutisme fran\u00e7ais est reconnu d'utilit\u00e9 publique en France, la l\u00e9gislation trop contraignante qui encadre les espaces forestiers ne permet pas aux diff\u00e9rentes associations qui le composent de mettre en \u0153uvre leur p\u00e9dagogie singuli\u00e8re ax\u00e9e autour de la vie dans la nature. En effet il est interdit pour tout individu ou groupe d'individus d'\u00e9tablir un campement et d'allumer un feu en for\u00eat, et ce m\u00eame pour une nuit. L'Organisme national des for\u00eats d\u00e9livre ainsi r\u00e9guli\u00e8rement de lourdes amendes \u00e0 ces associations et leur demande de camper dans des espaces forestiers priv\u00e9s. Cependant, avec \u00e0 ce jour plus de 140 000 adh\u00e9rents au scoutisme en France, ces for\u00eats se r\u00e9v\u00e8lent \u00eatre trop peu nombreuses, notamment en \u00cele-de-France. Il semble alors indispensable qu'ils disposent de terrains mis \u00e0 disposition par l'Office national des for\u00eats au sein m\u00eame des for\u00eats domaniales. De plus ces groupes sont tr\u00e8s souvent sensibilis\u00e9s au respect de leur environnement et aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 concernant les risques d'incendies et prennent ainsi le plus souvent toutes les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des for\u00eats dans lesquelles ils \u00e9tablissent un campement. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur les difficult\u00e9s des associations de scoutisme \u00e0 mettre en \u0153uvre leurs activit\u00e9s en for\u00eat au vu des contraintes impos\u00e9es par la loi.", "answer": "La pr\u00e9sence de camps scouts dans les for\u00eats domaniales s'inscrit dans le cadre de la fonction sociale (accueil du public) reconnue \u00e0 la for\u00eat fran\u00e7aise en application de l'article L. 121-1 du code forestier. Toutefois, m\u00eame s'il est admis que l'ouverture au public doit \u00eatre recherch\u00e9e le plus largement possible conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-10 du code forestier, ceci ne permet pas pour autant de laisser le public utiliser les espaces forestiers \u00e0 son gr\u00e9 et y installer en toute libert\u00e9 des campements. Des motifs de s\u00e9curit\u00e9 comme des enjeux de pr\u00e9servation des milieux naturels et des habitats \u00e9cologiques imposent d'organiser et de contr\u00f4ler les conditions dans lesquelles s'exercent la fr\u00e9quentation des for\u00eats par le public. C'est pourquoi l'office national des for\u00eats (ONF) se doit, dans sa double mission l\u00e9gale de mise en oeuvre du r\u00e9gime forestier et de gestion et d'\u00e9quipement des for\u00eats domaniales pr\u00e9vue par l'article L. 221-2 du code forestier, d'organiser les conditions d'occupation et d'utilisation des massifs forestiers domaniaux. Les activit\u00e9s de groupe limit\u00e9es dans le temps sont soumises \u00e0 l'accord pr\u00e9alable de l'ONF de mani\u00e8re \u00e0 ce que cet \u00e9tablissement v\u00e9rifie que le site pr\u00e9vu ne pr\u00e9sente pas de dangers sp\u00e9cifiques ou d'enjeux environnementaux sensibles et qu'il n'existe pas de risque de conflits d'usage avec d'autres utilisateurs de la for\u00eat. C'est aussi l'occasion de donner des consignes sur les mesures \u00e0 prendre dans le cadre de l'occupation du site, notamment : respect des peuplements et remise en \u00e9tat des lieux avec enl\u00e8vement des d\u00e9tritus divers \u00e0 la fin de l'occupation du site. La d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie exige l'obtention d'un accord de l'ONF pour installer un camp scout en for\u00eat domaniale avec allumage de feu. En effet, l'article L. 131-1 du code forestier pr\u00e9voit une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue \u00e0 l'\u00e9gard des tiers d'allumer sans autorisation du feu dans la for\u00eat d'autrui. Ce n'est donc qu'avec l'accord de l'ONF, repr\u00e9sentant l'\u00c9tat propri\u00e9taire, que des personnes peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 allumer du feu en for\u00eat domaniale. En certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e o\u00f9 le risque d'incendie est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut conform\u00e9ment aux articles L. 131-6 et R. 131-2 du code forestier, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e, \u00e9tendre l'interdiction d'allumer du feu aux propri\u00e9taires forestiers et aux personnes qu'ils ont autoris\u00e9es (ayants-droit). Ainsi, m\u00eame si la for\u00eat domaniale est ouverte \u00e0 l'accueil de camps scouts, ce n'est que sur accord pr\u00e9alable de l'ONF, dans le respect des consignes fix\u00e9es dans l'autorisation et dans le respect des r\u00e9glementations en vigueur, que ces camps peuvent r\u00e9guli\u00e8rement s'installer en for\u00eat sans craindre de verbalisation pour infraction (allumage de feux interdit, coupe illicite de bois ou de branches...). Enfin, les principes directeurs de la fonction sociale de la for\u00eat visant \u00e0 favoriser un large acc\u00e8s aux milieux forestiers pour tous les types de publics sans restriction, il n'est pas souhaitable d'envisager de r\u00e9server des portions de for\u00eats domaniales au seul b\u00e9n\u00e9fice des camps scouts sauf \u00e0 cr\u00e9er une dynamique de cloisonnement des massifs forestiers contraire \u00e0 ces principes.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le r\u00e9gime de la prestation compensatoire appliqu\u00e9 aux personnes divorc\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000. Le r\u00e9gime de la prestation compensatoire a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement modifi\u00e9 par les lois n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 et n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004. Cette derni\u00e8re loi permet de demander une r\u00e9vision voire une suppression de ladite prestation compensatoire en tenant compte des sommes pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9es. Toutefois, il semblerait qu'en pratique, cette disposition ne soit que tr\u00e8s faiblement utilis\u00e9e, ce qui entra\u00eene une in\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9gime entre les personnes divorc\u00e9es avant 2000 et apr\u00e8s 2000. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Plusieurs dispositions ont \u00e9t\u00e9 introduites par la loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce afin de permettre aux d\u00e9biteurs de prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente, notamment celles fix\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 30 juin 2000 susvis\u00e9e, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9gime de r\u00e9vision plus favorable. Outre la disposition g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue \u00e0 l'article 276-3 du code civil applicable \u00e0 toutes les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente, il existe une disposition sp\u00e9cifique pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000. L'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 pr\u00e9voit en effet que lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil, la rente peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e. Si les statistiques d\u00e9montrent que tr\u00e8s peu de demandes sont form\u00e9es au titre de la r\u00e9vision de la prestation compensatoire, il convient de rappeler que le choix d'introduire une proc\u00e9dure appartient en premier lieu au d\u00e9biteur.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, rendu public le 8 d\u00e9cembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n\u00b0 10.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la r\u00e9flexion en cours sur un plan de d\u00e9veloppement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides \u00e0 l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'acc\u00e8s au label. Un d\u00e9cret sur la labellisation est notamment en pr\u00e9paration dans un cadre interminist\u00e9riel. Ce plan traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de cr\u00e9er des solutions de recrutement pour des publics \u00e9loign\u00e9s de l'emploi tout en fournissant l'appui n\u00e9cessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette d\u00e9marche.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'arrestation \u00e0 l'a\u00e9roport de Cayenne d'un sous-officier de l'arm\u00e9e alors qu'il s'appr\u00eatait \u00e0 embarquer \u00e0 bord d'un avion de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise avec 26,889 kilos de coca\u00efne conditionn\u00e9s dans ses bagages. Cette prise record des services de douanes est intervenue par hasard, alors que les bagages des militaires, qui ne sont d'habitude pas contr\u00f4l\u00e9s, s'\u00e9taient retrouv\u00e9s m\u00e9lang\u00e9s aux bagages d'un vol de civil au d\u00e9part de l'a\u00e9roport. D'apr\u00e8s les premiers \u00e9l\u00e9ments de l'enqu\u00eates, ce sous-officier serait partie prenante d'un vaste trafic de drogue entre le Suriname et la France via l'a\u00e9roport F\u00e9lix-\u00c9bou\u00e9 et qui impliquerait \u00e9galement d'autres militaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner des informations sur les mesures qui seront prises par l'arm\u00e9e fran\u00e7aise pour qu'une telle situation ne puisse se renouveler, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le des bagages du personnel militaire, \u00e0 l'arriv\u00e9e comme au d\u00e9part de Guyane.", "answer": "Il est fondamental de rappeler que les \u00e9quipages militaires sont soumis \u00e0 la m\u00eame r\u00e9glementation que tous les \u00e9quipages de transport a\u00e9rien. Cette r\u00e9glementation s\u2019applique sur tous les a\u00e9roports et en particulier sur celui de Cayenne. Les \u00e9quipages militaires y subissent les m\u00eames contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9 et de douanes, sans aucune d\u00e9rogation, que les \u00e9quipages des compagnies a\u00e9riennes. Par ailleurs, les arm\u00e9es condamnent avec une grande fermet\u00e9 les situations illicites relatives aux stup\u00e9fiants. Dans le pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce, dont il faut souligner le caract\u00e8re tr\u00e8s exceptionnel, le sous-officier consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9 des effectifs le 31\u00a0juillet\u00a02015, alors que se poursuit l\u2019instruction sur le plan p\u00e9nal. Il convient d\u2019ajouter que l\u2019arm\u00e9e de l\u2019air a pris des mesures visant \u00e0 renforcer la vigilance des \u00e9quipages afin d\u2019\u00e9viter que de tels agissements viennent \u00e0 se reproduire. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il est \u00e0 noter que les arm\u00e9es jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la lutte contre le trafic de drogue. A titre d\u2019exemple, les forces arm\u00e9es aux Antilles (FAA), agissant dans le cadre de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat en mer, coop\u00e8rent r\u00e9guli\u00e8rement avec les autres administrations fran\u00e7aises et leurs partenaires \u00e9trangers de la Cara\u00efbe, pour r\u00e9primer le trafic de drogue en haute mer. Les FAA constituent un dispositif interarm\u00e9es de premier plan, \u00e0 dominante a\u00e9romaritime. Plusieurs op\u00e9rations men\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9cemment par ces forces ont \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9es de succ\u00e8s et ont permis de saisir des quantit\u00e9s importantes de drogue.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le fait que la commune de Hestroff (Moselle) fait partie du plan national de r\u00e9sorption des zones blanches pour le t\u00e9l\u00e9phone portable. Un projet d'installation de pyl\u00f4ne devait permettre la desserte de cette commune et l'am\u00e9lioration de la r\u00e9ception de part et d'autre de la RD3 notamment pour les communes de Piblange, Gomelange et Anzeling. Or l'\u00e9ch\u00e9ancier initial pr\u00e9voyait une mise en service pour fin 2012. Non seulement ce n'est pas le cas mais en plus l'op\u00e9rateur concern\u00e9 ne donne plus signe de vie. Elle lui demande donc comment le Gouvernement envisage de faire respecter le plan national de r\u00e9sorption des zones blanches.", "answer": "Afin de compl\u00e9ter la couverture mobile en 2G, le programme \u00ab zones blanches \u00bb a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'Etat, l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP), l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois op\u00e9rateurs mobiles \u00ab historiques \u00bb (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinanc\u00e9 par l'Etat, les op\u00e9rateurs mobiles et les collectivit\u00e9s territoriales, ce programme vise \u00e0 apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situ\u00e9es en zone rurale, qui n'\u00e9taient couvertes par aucun op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le programme compl\u00e9mentaire. Au 31 octobre 2013, il restait 116 communes \u00e0 couvrir, 19 communes au titre du programme initial et 97 au titre du programme compl\u00e9mentaire. Le programme est donc r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 plus de 96 %. La commune de Hestroff n'a \u00e9t\u00e9 inscrite ni dans le programme \u00ab zones blanches \u00bb initial en 2003 ni dans le programme compl\u00e9mentaire en 2008. Les cartes de couverture des op\u00e9rateurs mobiles sont publi\u00e9es sur les sites internet de chacun d'entre eux et les informations sur les sites d'\u00e9mission des op\u00e9rateurs mobiles sont disponibles sur le site http ://www. cartoradio. fr de l'agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR). Elles montrent que la commune de Hestroff est couverte par les quatre op\u00e9rateurs.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les r\u00e9actions d\u00e9favorables des organismes repr\u00e9sentant les petites et moyennes entreprises \u00e0 la suite de la publication des d\u00e9crets relatifs au compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Les premi\u00e8res modalit\u00e9s propos\u00e9es en application de l'article 10 de la loi du 24 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9es compte tenu du rejet massif des organisations patronales qui les jugeaient inapplicables. Le nouveau dispositif arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9cret ne satisfait pas les chefs d'entreprises, cr\u00e9ateurs d'emplois. Elles le trouvent \" complexe, source d'augmentation du co\u00fbt du travail et d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique, fragilisant un peu plus le tissu \u00e9conomique fran\u00e7ais \u00e0 un moment o\u00f9 la situation \u00e9conomique est durablement d\u00e9grad\u00e9e\". Il souhaite conna\u00eetre les modalit\u00e9s que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre afin de simplifier le dispositif propos\u00e9.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'inqui\u00e9tude des agents des services des directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer sur la r\u00e9forme des missions d'ing\u00e9nierie publique de l'\u00c9tat \u00e0 destination des collectivit\u00e9s. Les missions ADS (application du droit des sols), et ATESAT (assistance technique apport\u00e9e par l'\u00c9tat au titre de la solidarit\u00e9 et de l'am\u00e9nagement du territoire), dont b\u00e9n\u00e9ficient les collectivit\u00e9s dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 20 000 habitants, vont en effet prendre fin \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Cette d\u00e9cision, prise par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, s'inscrit dans le cadre du renforcement des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales, d'une part, et dans sa volont\u00e9 de r\u00e9pondre aux exigences de la modernisation de l'action publique d'autre part. Aujourd'hui, les fonctionnaires de la DDTM, rattach\u00e9s \u00e0 ces missions s'inqui\u00e8tent de leur avenir professionnel ; quelles missions vont-ils assumer, seront-ils mut\u00e9s sur d'autres territoires ? Aussi, il lui demande quelles mesures d'accompagnement, en faveur des agents fonctionnaires des services concern\u00e9s, entend prendre le Gouvernement.", "answer": "Les prestations de solidarit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des petites communes et intercommunalit\u00e9s dans le cadre de l'assistance technique fournie par l'\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire (ATESAT) ont progressivement cess\u00e9 d'\u00eatre en ad\u00e9quation avec la r\u00e9alit\u00e9 de l'organisation locale. De m\u00eame, la mise \u00e0 disposition gratuite des services de l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'autorisations du droit des sols, pr\u00e9vue par l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, n\u00e9cessite d'\u00eatre adapt\u00e9e. Un repositionnement strat\u00e9gique des agents de l'\u00c9tat est actuellement op\u00e9r\u00e9 afin que l'action de l'\u00c9tat recouvre un r\u00f4le de conseil, d'accompagnement et d'expertise. La loi n\u00b0 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports a institu\u00e9, dans ce sens, un \u00e9tablissement public administratif de l'\u00c9tat, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (CEREMA) \u00bb, regroupant plusieurs services du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La cr\u00e9ation de ce nouvel organisme au 1er janvier 2014 r\u00e9pond au besoin de disposer d'un appui scientifique, technique renforc\u00e9 et de qualit\u00e9 pour \u00e9laborer, mettre en oeuvre et \u00e9valuer les politiques publiques de l'am\u00e9nagement et du d\u00e9veloppement durables, par nature transversales. Il constituera, aux plans national et territorial, un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat ou des collectivit\u00e9s locales qui interviendra notamment en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement, de pr\u00e9vention des risques d'urbanisme et d'usage des sols. Ceci permettra de r\u00e9pondre aux attentes des \u00e9lus et \u00e0 leurs questions sur des domaines complexes. Une telle mise \u00e0 disposition doit b\u00e9n\u00e9ficier en priorit\u00e9 aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui ne disposent pas de ressources suffisantes et aux petites communes qui sont dans la m\u00eame situation. Par ailleurs, le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, actuellement en cours d'examen par le Parlement, vise \u00e0 limiter cette mise \u00e0 disposition aux EPCI ayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 habitants, le seuil communal restant inchang\u00e9. La prise en charge de l'instruction des actes d'urbanisme par les services de l'\u00c9tat doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux actes pr\u00e9sentant une technicit\u00e9 particuli\u00e8re. Elle peut aussi d\u00e9pendre de l'existence de dispositions de mutualisation entre une commune et l'EPCI dont elle est membre. En effet, le code de l'urbanisme permet \u00e0 une commune de confier aux services d'une intercommunalit\u00e9 l'instruction de ses actes d'utilisation du sol. A ces dispositifs \u00e9tatiques s'ajoute la possibilit\u00e9 pour le d\u00e9partement de venir en appui des communes. L'article L. 3233-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit que le d\u00e9partement apporte aux communes qui le demandent un soutien pour l'exercice de leurs comp\u00e9tences. De m\u00eame, l'article L. 5511-1 du CGCT permet au d\u00e9partement de s'associer \u00e0 des communes et des EPCI pour cr\u00e9er une agence d\u00e9partementale qui est charg\u00e9e d'apporter aux collectivit\u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissements publics du d\u00e9partement qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. Le projet de loi de mobilisation des r\u00e9gions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, pr\u00e9voit de renforcer les missions des d\u00e9partements dans ce domaine.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la protection des enfants face \u00e0 \u00ab l'hypersexualisation \u00bb de l'espace public. La place croissante occup\u00e9e par la sexualit\u00e9 dans l'espace public et ses cons\u00e9quences potentielles sur les enfants pr\u00e9occupent un nombre grandissant de sp\u00e9cialistes et de parents. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qualifi\u00e9 \u00ab d'hypersexualisation \u00bb, concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualis\u00e9e de ces derniers dans les m\u00e9dias, la vente de biens et services destin\u00e9s aux plus jeunes qui utilisent les ressorts de la sexualit\u00e9 adulte et l'exposition des enfants aux images \u00e9rotiques ou pornographiques. Au-del\u00e0 du positionnement moral que l'on peut adopter, la r\u00e9flexion se situe sur le terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre certains st\u00e9r\u00e9otypes hommes-femmes. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose dans une d\u00e9marche d'autor\u00e9gulation, \u00ab l'incitation des \u00e9tablissements scolaires \u00e0 lancer une concertation sur les codes vestimentaires des \u00e9l\u00e8ves \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "La loi du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes comporte plusieurs articles visant \u00e0 lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes et l'hypersexualisation des petites et jeunes filles. Ainsi les \u00ab concours de beaut\u00e9 \u00bb de petites filles de moins de treize ans sont d\u00e9sormais interdits. Ceux concernant les plus de treize ans sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable. En outre, le conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) assure d\u00e9sormais le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille \u00e0 la juste repr\u00e9sentation des femmes, \u00e0 la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes ainsi qu'\u00e0 la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes sexistes et la diffusion d'images violentes et d\u00e9gradantes. Il porte une attention particuli\u00e8re aux programmes destin\u00e9s \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse. En ce qui concerne plus pr\u00e9cis\u00e9ment les pr\u00e9conisations du centre d'analyse strat\u00e9gique, elles sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude par les diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la communication relative aux investissements de l'\u00c9tat dans les territoires et sur l'information apport\u00e9e aux Fran\u00e7ais. Les investissements civils de l'\u00c9tat concernent principalement le patrimoine culturel et universitaire, les b\u00e2timents administratifs, les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les \u00e9quipements, notamment en faveur de la police et de la gendarmerie ainsi que la r\u00e9alisation d'infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires et les ouvrages d'art. Ces investissements ne sont pas toujours assez valoris\u00e9s aupr\u00e8s des Fran\u00e7ais. Des panneaux de chantiers permettent de communiquer sur les sommes engag\u00e9es et le cas \u00e9chant sur les cofinancements mais ils s'av\u00e8rent souvent peu lisibles et ne restent en place que durant la p\u00e9riode des travaux. \u00c0 titre d'exemple, l'\u00c9tat prend en charge la r\u00e9habilitation et la restauration de nombreux monuments historiques sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ce qui repr\u00e9sente un investissement important. Des panneaux permettent de pr\u00e9senter la teneur des travaux, leur montant et leur financement mais ces informations sont insuffisamment lisibles et peu consult\u00e9es, de telle mani\u00e8re que la majorit\u00e9 des habitants de d\u00e9partement, comme des touristes qui visitent ces monuments, n'en ont pas connaissance. Il lui demande donc, particuli\u00e8rement dans la p\u00e9riode actuelle o\u00f9 la pr\u00e9sence de la R\u00e9publique doit \u00eatre \u00e0 chaque occasion rendue tangible pour les citoyens et o\u00f9 d'autre part certains s'interrogent sur le sens de l'imp\u00f4t, quelles mesures il compte prendre pour une meilleure mise en valeur de l'investissement national.", "answer": "A titre liminaire, il faut souligner que compte tenu des contraintes financi\u00e8res auxquelles l'Etat se soumet, toute mesure nouvelle doit \u00eatre soumise \u00e0 une \u00e9tude pouss\u00e9e quant \u00e0 son rendement socio-\u00e9conomique. En particulier, les projets d'investissement de l'\u00c9tat pour la restauration ou la mise en valeur du patrimoine doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s en fonction du rapport entre leurs avantages et leurs co\u00fbts. Lorsqu'une participation de l'\u00c9tat, qui peut avoir un effet de levier sur l'investissement priv\u00e9 est d\u00e9cid\u00e9e, la communication est g\u00e9n\u00e9ralement assur\u00e9e par la participation d'un repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat lors de l'inauguration. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les investissements culturels, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 partir de 2012 de s'assurer de la bonne r\u00e9partition des investissements sur l'ensemble du territoire et de ne pas lancer de nouveaux grands projets culturels hormis l'ach\u00e8vement des projets d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9s. Si ce tournant dans la politique d'investissements culturels pourrait faire l'objet d'une communication plus pouss\u00e9e, il repr\u00e9sente une avanc\u00e9e dans la participation de l'\u00c9tat \u00e0 l'investissement sur l'ensemble du territoire, y compris le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent, en fonction des tendances observ\u00e9es, de diff\u00e9rencier davantage les taux d'\u00e9volution des sous-objectifs ONDAM ville et ONDAM hospitalier. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers (PFR). La PFR est un r\u00e9gime qui garantit une prestation \u00e0 chaque ancien sapeur-pompier volontaire (SVP), \u00e0 partir de 55 ans, \u00e0 condition d'avoir cess\u00e9 cette activit\u00e9 et accompli au moins vingt ans de services. Ce syst\u00e8me, qui repose sur un r\u00e9gime de capitalisation, est vertueux \u00e0 de nombreux \u00e9gards. Il permet notamment de fid\u00e9liser les SVP ; en effet, la dur\u00e9e moyenne d'engagement serait pass\u00e9e de 8 ans en 2005 \u00e0 11 ans et 1 mois en 2013. Or un projet de r\u00e9forme initi\u00e9 par un groupe de travail compos\u00e9 de pr\u00e9sidents de conseils d'administration des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (CASDIS) pr\u00e9voit un changement du syst\u00e8me de gestion de la PFR. De l'actuel syst\u00e8me par capitalisation, l'on passerait \u00e0 un financement en flux budg\u00e9taire g\u00e9r\u00e9 par chaque service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS), ce qui repr\u00e9senterait une \u00e9conomie de l'ordre de 75 millions d'euros par an. Ce projet de r\u00e9forme appelle les critiques \u00e0 plusieurs \u00e9gards, notamment car elle serait source d'in\u00e9galit\u00e9s inacceptables entre les SPV selon les SDIS. En outre, il est \u00e0 craindre que les collectivit\u00e9s territoriales, en supprimant leur contribution PFR, r\u00e9duisent d'autant leur participation au budget des SDIS dans le contexte de fortes contraintes financi\u00e8res qu'elles connaissent. Enfin, la f\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France estime que les \u00e9conomies envisag\u00e9es sont surestim\u00e9es et bas\u00e9es sur une vision \u00e0 court terme, tout en faisant courir le risque de d\u00e9courager sensiblement le volontariat pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il attire donc son attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir en l'\u00e9tat le r\u00e9gime de capitalisation de la PFR.", "answer": "L'article L. 723-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que l'activit\u00e9 de sapeur-pompier volontaire ouvre droit \u00e0 des prestations de fin de service. La loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifiant la loi n\u00b0 96-370 relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, a instaur\u00e9 la prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance (PFR) pour encourager et remercier les sapeurs-pompiers volontaires de leur fid\u00e9lit\u00e9 et de leur d\u00e9vouement \u00e0 la collectivit\u00e9. Il s'agit d'une rente viag\u00e8re constitu\u00e9e par capitalisation sous la forme de points acquis par les cotisations vers\u00e9es par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ainsi que par des cotisations personnelles du sapeur-pompier volontaire. L'Etat contribue \u00e0 ce dispositif par un abondement de la dotation aux d\u00e9partements. Elle vient ainsi r\u00e9compenser le nombre d'ann\u00e9es pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire s'est mis \u00e0 la disponibilit\u00e9 de la communaut\u00e9, et constitue un des leviers de la fid\u00e9lisation des volontaires. L'Etat n'a pas de projet de modifier ou de faire \u00e9voluer le syst\u00e8me mis en place.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9s les propri\u00e9taires dans le cadre du remembrement des parcelles foresti\u00e8res. En effet, le processus de remembrement forestier se heurte \u00e0 l'application uniforme de frais notari\u00e9s \u00e9lev\u00e9s, qui ne tiennent pas compte de la valeur des parcelles c\u00e9d\u00e9es ou \u00e9chang\u00e9es. Les propri\u00e9taires signalent que ces frais peuvent parfois se r\u00e9v\u00e9ler d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur des parcelles. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour limiter l'impact n\u00e9gatif des frais notari\u00e9s sur le processus de remembrement forestier, et s'il serait par exemple envisageable de pr\u00e9voir des tarifs notari\u00e9s sp\u00e9cifiques aux ventes de parcelles foresti\u00e8res de tr\u00e8s petite valeur.", "answer": "Afin de lutter contre le morcellement de la for\u00eat priv\u00e9e, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a mis en place de nombreux outils collectifs ou individuels d'am\u00e9nagement foncier forestier, appel\u00e9s remembrement forestier. L'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier (articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime) r\u00e9sulte de la mise en oeuvre d'une politique locale d'am\u00e9nagement du territoire port\u00e9e par des collectivit\u00e9s territoriales. En ce qui concerne l'am\u00e9nagement foncier forestier, les \u00e9changes et cessions amiables d'immeubles ruraux (articles L. 124-1 et suivants du m\u00eame code) peuvent \u00eatre effectu\u00e9s de mani\u00e8re volontaire par les propri\u00e9taires. La loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de juillet 2010 a \u00e9tendu l'exon\u00e9ration des frais d'enregistrement et de taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re aux cessions de parcelles d'une valeur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7 500 euros, qui sont r\u00e9alis\u00e9es hors des p\u00e9rim\u00e8tres d'am\u00e9nagement foncier (article L. 124-4-1 du m\u00eame code). De plus, de nombreux conseils g\u00e9n\u00e9raux ont mis en oeuvre des aides afin de d\u00e9velopper une politique locale fonci\u00e8re foresti\u00e8re. Enfin, le dispositif relatif au droit de pr\u00e9f\u00e9rence, cr\u00e9\u00e9 par la loi de juillet 2010, permet de restructurer les petites parcelles foresti\u00e8res morcel\u00e9es, en regroupant des parcelles bois\u00e9es inf\u00e9rieures \u00e0 4 hectares avec des parcelles contigu\u00ebs et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propri\u00e9taires forestiers voisins des parcelles mises en vente. Ces dispositifs incitatifs pour le foncier forestier voient leur efficacit\u00e9 r\u00e9duite du fait de l'augmentation des frais de notaires r\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2011-188 du 17 f\u00e9vrier 2011. Cette revalorisation des frais de notaire est intervenue dans un contexte plus g\u00e9n\u00e9ral de revalorisation de tous les frais. A ce jour, il n'est pas envisag\u00e9 d'\u00e9tablir de tarifs notari\u00e9s sp\u00e9cifiques aux ventes de parcelles foresti\u00e8res de tr\u00e8s petite valeur.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la traduction concr\u00e8te des objectifs de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire fix\u00e9s par le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte adopt\u00e9 en 1\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale mi-octobre 2014. Ce projet de loi fixe deux nouveaux objectifs concernant la place du nucl\u00e9aire dans la politique \u00e9nerg\u00e9tique nationale : 1/ r\u00e9duire la part du nucl\u00e9aire dans la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 50 % \u00e0 l'horizon 2025 contre 75 % aujourd'hui ; 2/ plafonner la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire en France \u00e0 63,2 gigawatts qui correspond \u00e0 la capacit\u00e9 actuelle sur les 84,26 gigawatts d'\u00e9lectricit\u00e9 produite toutes origines confondues. De la combinaison de ces deux objectifs, il r\u00e9sulte deux sc\u00e9narios extr\u00eames et toute la gamme des sc\u00e9narios interm\u00e9diaires : soit il faudrait m\u00e9caniquement fermer des r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 resterait constante \u00e0 84,26 gigawatts ; soit aucun r\u00e9acteur nucl\u00e9aire n'aurait \u00e0 fermer si la production d'\u00e9lectricit\u00e9 atteignait le double du plafond de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire, soit 126,4 gigawatts. Quel est le sc\u00e9nario privil\u00e9gi\u00e9 par le Gouvernement au travers de la future loi et pour quelle raison ? Dans la mesure o\u00f9 la loi ne fixe pas de trajectoire pour arriver \u00e0 l'objectif \u00e9nonc\u00e9 de r\u00e9duire la part du nucl\u00e9aire dans la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 50 % d'ici 2025 mais se contente de plafonner \u00e0 63,2 gigawatts la capacit\u00e9 nucl\u00e9aire de la France, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser formellement avant le vote d\u00e9finitif de la loi quelle \u00e9volution de la consommation et donc de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 le Gouvernement a implicitement retenue comme base de calcul pour fixer dans la loi les nouveaux objectifs de production de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire et quelle sera la traduction concr\u00e8te en termes de maintien ou de fermeture de r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires, et suivant quel calendrier, des nouveaux objectifs de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire compte tenu du sc\u00e9nario retenu par le Gouvernement pour l'\u00e9volution de la consommation et donc de la production d'\u00e9lectricit\u00e9.", "answer": "Pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis climatiques et \u00e9nerg\u00e9tiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les d\u00e9cennies \u00e0 venir, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9 d'engager la transition \u00e9nerg\u00e9tique, cette transition reposant d'une part, sur la sobri\u00e9t\u00e9 et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, et d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Le projet de loi de programmation de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e Nationale le 14 octobre 2014 donne \u00e0 l'\u00c9tat des outils de pilotage du mix \u00e9nerg\u00e9tique. Concernant le parc \u00e9lectronucl\u00e9aire, l'objectif de limiter la part du nucl\u00e9aire \u00e0 50 % de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite en France \u00e0 l'horizon 2025, engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est inscrit dans le projet de loi. Le projet de loi donnera pour la premi\u00e8re fois les outils pour permettre un pilotage du mix \u00e9lectrique, par le biais de la planification pluriannuelle de l'\u00e9nergie (PPE). La trajectoire permettant de respecter les objectifs de la loi sera \u00e9tablie dans ce cadre. La PPE fera l'objet d'une \u00e9tude d'impact environnementale, et sera soumise \u00e0 l'avis du Conseil national de la transition \u00e9cologique, du comit\u00e9 d'experts, du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9nergie et du Comit\u00e9 de gestion de la Contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des p\u00e9dicures-podologues \u00e9tant titulaires d'un dipl\u00f4me \u00e9tranger et plus pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par une \u00e9cole belge : l'\u00c9cole europ\u00e9enne de podologie pluridisciplinaire (EEPP), lesquels souhaitent s'installer et travailler en France. En effet, les jeunes fran\u00e7ais ayant valid\u00e9 leurs \u00e9tudes \u00e0 l'\u00e9tranger qui ont financ\u00e9 et consacr\u00e9 trois ann\u00e9es de leur vie \u00e0 \u00e9tudier ce m\u00e9tier pour un jour l'exercer dans leur r\u00e9gion d'origine et ce dans les meilleures conditions, se trouvent aujourd'hui p\u00e9nalis\u00e9s car leur dipl\u00f4me n'est pas reconnu par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et ne peuvent obtenir leur inscription au tableau de l'Ordre des p\u00e9dicures-podologues. Aussi, par cette situation ubuesque, ils se trouvent dans l'impossibilit\u00e9 totale de pouvoir exercer leurs fonctions ce qui constitue une profonde injustice. Il souhaite savoir quelles mesures elle entend engager pour rem\u00e9dier \u00e0 ce dysfonctionnement.", "answer": "Les autorit\u00e9s belges ont annonc\u00e9 en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de p\u00e9dicure podologue des dipl\u00f4m\u00e9s de l'\u00e9cole europ\u00e9enne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Dans ces conditions, les dipl\u00f4mes qu'elle d\u00e9livre ne permettent pas l'exercice professionnel de la podologie en France. Les services du minist\u00e8re de la sant\u00e9 ont anticip\u00e9 la situation et r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 des axes de travail, \u00e0 la fois humains et objectifs, qui permettraient d'apporter des solutions adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents cas : \u00e9l\u00e8ves en cours de scolarit\u00e9 ou jeunes dipl\u00f4m\u00e9s de cette \u00e9cole. Un dispositif transitoire et d\u00e9rogatoire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 afin de r\u00e9gler la situation des 137 \u00e9tudiants dipl\u00f4m\u00e9s ou en cours de scolarit\u00e9 concern\u00e9s par la d\u00e9cision des autorit\u00e9s belges. A l'issue d'une \u00e9preuve de contr\u00f4le correspondant \u00e0 son niveau d'\u00e9tude, chaque \u00e9l\u00e8ve aura la possibilit\u00e9 de reprendre un cursus dans un des onze instituts fran\u00e7ais. Cette proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e afin de garantir la poursuite d'une scolarit\u00e9 d\u00e8s cette rentr\u00e9e. Tous les \u00e9l\u00e8ves et leur famille ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des conditions de cette r\u00e9orientation.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Plisson interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes. Il souhaite conna\u00eetre les volumes utilis\u00e9s et les surfaces agricoles concern\u00e9es en France en 2013, par substance active et par culture. Il souhaiterait avoir un \u00e9clairage sp\u00e9cifique sur la situation des traitements de semences : quelles surfaces sont concern\u00e9es par les traitements de semences, avec quelle mati\u00e8re active et sur quel type de cultures ? Qu'en est-il du traitement des semences de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille ? Concernant ce dernier point, il rappelle qu'environ 5 millions d'ha de bl\u00e9 tendre et 1 million d'ha d'orge sont sem\u00e9s chaque ann\u00e9e en France. Lorsque ces cultures sont sem\u00e9es \u00e0 l'automne, elles peuvent librement \u00eatre enrob\u00e9es avec de l'imidaclopride. Or, selon les statistiques du minist\u00e8re de l'agriculture, la quasi-totalit\u00e9 des surfaces de bl\u00e9 tendre est sem\u00e9e \u00e0 l'automne (octobre, novembre). Pourtant \u00e0 cette p\u00e9riode, les abeilles sont encore souvent en activit\u00e9. Par ailleurs, le couvert v\u00e9g\u00e9tal implant\u00e9 juste apr\u00e8s la moisson fleurit souvent en d\u00e9but d'automne (moutarde, phac\u00e9lie...) : ces plantes sont tr\u00e8s attractives pour les abeilles et du fait de la r\u00e9manence des produits pesticides utilis\u00e9s en enrobage de semences, il y a un risque \u00e9lev\u00e9 d'intoxication pour les colonies d'abeilles et dans l'ensemble pour tous les insectes pollinisateurs. Il rappelle que l'Anses a estim\u00e9 qu'il existe un risque li\u00e9 aux poussi\u00e8res de semis, pour les abeilles mais \u00e9galement pour les insectes non cibles et la sant\u00e9 humaine. L'Agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments a \u00e9galement soulign\u00e9 que l'imidaclopride peut avoir un effet n\u00e9gatif sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me nerveux humain. Il demande, dans ce contexte, pourquoi l'enrobage des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille avec de l'imidaclopride en particulier et l'enrobage avec des n\u00e9onicotino\u00efdes des semences en g\u00e9n\u00e9ral n'est pas interdit.", "answer": "A la suite de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques \u00e0 base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiam\u00e9thoxam, insecticides de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes [r\u00e8glement (UE) n\u00b0 485/2013], des modifications des autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) existantes ou des retraits sont intervenus. Ils visent des produits phytopharmaceutiques utilis\u00e9s dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Les c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille sem\u00e9es en hiver, ainsi que les betteraves et les for\u00eats, n'ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme des cultures \u00e0 risques pour les abeilles. La Commission europ\u00e9enne envisage de r\u00e9examiner ces restrictions dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir de nouvelles informations qui seraient alors disponibles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont initi\u00e9 et soutenu une prise de d\u00e9cision europ\u00e9enne sur la base de l'\u00e9valuation scientifique r\u00e9alis\u00e9e. A ce jour, il n'est pas envisag\u00e9 de mesure d'interdiction compl\u00e9mentaire sur le territoire national. Les quantit\u00e9s de substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes utilis\u00e9es en 2013 ne sont pas encore connues. Elles seront prochainement collect\u00e9es dans la base nationale des ventes de distributeurs. Les donn\u00e9es relatives aux ventes 2013 de pesticides pourront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l'automne dans le respect des r\u00e8gles communautaires de publication des donn\u00e9es statistiques relatives aux pesticides.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et \u00e0 la relocalisation des fili\u00e8res agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 38.", "answer": "Le rapport d'information relatif aux circuits courts et \u00e0 la relocalisation des fili\u00e8res agricoles et alimentaires propose que dans les d\u00e9partements d'outre-mer dont le niveau de vie est encore tr\u00e8s en dessous de celui des habitants de l'hexagone, l'aide internationale au d\u00e9veloppement intervienne pour aider les autorit\u00e9s locales \u00e0 structurer avec les habitants, un am\u00e9nagement d'urbanisme sain et viable. L'aide internationale au d\u00e9veloppement est destin\u00e9e aux pays tiers. Les d\u00e9partements d'outre-mer sont des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques (RUP) qui sont \u00e9ligibles au fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (FEDER), au fonds social europ\u00e9en (FSE), au fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER) et au fonds europ\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00eache (FEAMP). Les montants communautaires dont disposent les RUP fran\u00e7aises pour la p\u00e9riode 2014-2020 sont importants : 861\u00a0700\u00a0000 \u20ac pour le FEADER, 41\u00a0579\u00a0796 \u20ac pour les mesures r\u00e9gionales du FEAMP auxquels il faut ajouter les mesures nationales ainsi que 86\u00a0450 000 \u20ac pour les plans de compensation des surcouts ; pour le FEDER-FSE, l'enveloppe disponible pour les RUP est de 4,098 milliards \u20ac. Les fonds communautaires disponibles, compl\u00e9t\u00e9s par les d\u00e9penses et investissements de l'Etat (14,5 milliards euros inscrits au document de politique transversale outre-mer pour l'ann\u00e9e 2016), auxquels s'ajoutent les d\u00e9penses et investissements des collectivit\u00e9s, sont importants et permettent d'accompagner le d\u00e9veloppement de ces territoires. Par ailleurs, l'aide fiscale \u00e0 l'investissement en faveur du logement social et du secteur productif a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'en 2020 dans les d\u00e9partements et r\u00e9gion d'outre-mer et \u00e0 Saint-Martin et rendue plus efficace. Enfin, le Gouvernement a maintenu et prolong\u00e9 son engagement en faveur des d\u00e9partements d'outre-mer au travers des contrats de plan Etat-R\u00e9gion, du fonds exceptionnel d'investissement, de la nouvelle politique de r\u00e9novation urbaine et de la ligne budg\u00e9taire unique pour les constructions de nouveaux logements sociaux.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les revendications port\u00e9es par les associations d'anciens combattants. Ces revendications portent notamment en p\u00e9riode de pr\u00e9paration budg\u00e9taire, sur la tr\u00e8s souhaitable pr\u00e9servation du budget de la mission \u00ab anciens combattants \u00bb, pour que les ressources qui lui sont affect\u00e9es ne diminuent pas aussi rapidement que celui des ayants droit. Il s'agit sp\u00e9cifiquement que soient pr\u00e9serv\u00e9s les moyens allou\u00e9s au service de proximit\u00e9 qu'assure l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). S'agissant du co\u00fbt de la vie, les anciens combattants souhaiteraient par ailleurs que l'indexation des pensions puisse \u00eatre au moins \u00e9gale au co\u00fbt de la vie, contrairement \u00e0 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Enfin ces derniers rappellent \u00e0 juste titre que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre combattants des diff\u00e9rents conflits n'est malheureusement toujours pas effective en ce qui concerne la bonification de la campagne. Si ces revendications sont indubitablement anciennes, elles n'en demeurent pas moins l\u00e9gitimes face \u00e0 la juste reconnaissance que la France doit \u00e0 ses soldats en raison des sacrifices consentis. Compte tenu des \u00e9volutions d\u00e9mographiques naturelles, il appara\u00eet urgent que ces questions puissent \u00eatre rapidement trait\u00e9es. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi de finances (LFI) pour 2013 constitue la premi\u00e8re annuit\u00e9 de la nouvelle programmation budg\u00e9taire triennale 2013-2015. Les cr\u00e9dits de paiement de la mission \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb ouverts en LFI 2013 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 3 068 M\u20ac, soit une diminution de 2,5 % par rapport \u00e0 la LFI 2012, alors que le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires est en baisse de plus de 4%. Si la diminution de la dotation budg\u00e9taire consacr\u00e9e aux pensions, ainsi que les importantes r\u00e9formes de structure que connait la mission, permettent de participer au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques engag\u00e9 par le Gouvernement, le budget 2013 pr\u00e9serve cependant l'int\u00e9gralit\u00e9 des droits des anciens combattants. Ainsi, les cr\u00e9dits de paiement du programme 169 \u00ab Reconnaissance et r\u00e9paration en faveur du monde combattant \u00bb, qui repr\u00e9sentent plus de 90 % de la dotation de la mission \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb et recouvrent les d\u00e9penses li\u00e9es aux actions et interventions qui sont r\u00e9alis\u00e9es au profit du monde combattant et destin\u00e9es \u00e0 t\u00e9moigner la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des anciens combattants et des victimes de guerre, s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 2 838,5 M\u20ac dans la LFI 2013. Dans le cadre de ce programme, la dotation inscrite au titre de l'administration de la dette viag\u00e8re prend en compte le co\u00fbt de l'extension en ann\u00e9e pleine de l'augmentation au 1er juillet 2012 de 4 points d'indice de la retraite du combattant, faisant progresser son niveau de 44 \u00e0 48 points. Le co\u00fbt de cette mesure s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 54 M\u20ac en 2013. S'agissant de la gestion des droits li\u00e9s aux pensions militaires d'invalidit\u00e9 (PMI), un effort significatif est r\u00e9alis\u00e9 en mati\u00e8re de remboursement des prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale aux invalides, afin de garantir une couverture en mati\u00e8re de sant\u00e9 aux anciens combattants les plus d\u00e9munis. Cet effort se traduit par une progression de 11 M\u20ac par rapport \u00e0 la LFI 2012. Sur l'action \u00ab solidarit\u00e9 \u00bb, le budget 2013 affiche des cr\u00e9dits de paiement en augmentation de plus de 2 % par rapport \u00e0 la LFI 2012, avec 354 M\u20ac. Cette \u00e9volution inclut une augmentation de 8,1 M\u20ac pour le financement des majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et des victimes de guerre dont la dotation globale atteint ainsi 263,1 M\u20ac, ce qui t\u00e9moigne de l'effort financier important que l'\u00c9tat continue de consacrer \u00e0 ces prestations malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint. Par ailleurs, la r\u00e9forme de l'administration au service des anciens combattants, engag\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, s'est traduite par la p\u00e9rennisation des missions et le renforcement des moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) puisque l'\u00e9tablissement public a repris en partie les missions anciennement d\u00e9volues \u00e0 la direction des statuts, des pensions et de la r\u00e9insertion sociale (DSPRS) et ses directions interd\u00e9partementales et interr\u00e9gionales des anciens combattants (DIAC). Les services d\u00e9partementaux de l'ONAC-VG se sont ainsi substitu\u00e9s aux DIAC concernant notamment l'information d\u00e9livr\u00e9e aux ressortissants en mati\u00e8re de PMI, et sont devenus les points de d\u00e9p\u00f4t obligatoires des demandes de PMI. La LFI 2013 garantit les moyens allou\u00e9s \u00e0 l'ONAC-VG pour remplir son r\u00f4le de guichet unique de proximit\u00e9 au service des anciens combattants dont le maintien constitue une priorit\u00e9 gouvernementale. La subvention vers\u00e9e par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e0 l'ONAC-VG au titre des charges de service public a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 57,47 M\u20ac par rapport \u00e0 la LFI pour 2012, en d\u00e9pit du contexte des finances publiques et des \u00e9conomies demand\u00e9es aux op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat. Cette subvention lui permet, d'une part, d'exercer ses propres missions, au nombre desquelles figurent l'attribution des cartes et titres et la mise en oeuvre d'actions de solidarit\u00e9 en faveur de ses ressortissants, d'autre part, d'assurer pour le compte de la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, les missions en mati\u00e8re d'expertise m\u00e9dicale, de soins gratuits et d'appareillage. En outre, l'action sociale de l'ONAC-VG en faveur de ses ressortissants continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'augmentations r\u00e9guli\u00e8res de la subvention allou\u00e9e \u00e0 ce titre par l'\u00c9tat. Son montant est pass\u00e9 de 19,6 M\u20ac en 2011 \u00e0 20,1 M\u20ac en 2012, et a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 20,6 M\u20ac pour 2013, afin de faire face notamment \u00e0 l'augmentation du nombre de dossiers d'allocation diff\u00e9rentielle aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG. La dotation augmentera encore de 500 000 \u20ac par an jusqu'en 2015, soit une progression cumul\u00e9e de 3 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2013-2015. Ainsi, l'ONAC-VG constitue-t-il aujourd'hui l'interface unique du monde combattant au niveau local. Il conserve son maillage d\u00e9partemental utile \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la proximit\u00e9 du service apport\u00e9 aux anciens combattants et aux victimes de guerre, ainsi qu'\u00e0 leurs ayants cause. L'ann\u00e9e 2013 constituera la derni\u00e8re ann\u00e9e d'ex\u00e9cution de l'actuel contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC-VG et sera celle de la pr\u00e9paration de son nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP), \u00e9galement destin\u00e9 \u00e0 assurer sa p\u00e9rennit\u00e9 et \u00e0 renforcer sa capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle. A propos de la valeur du point PMI, il convient de rappeler que, depuis 2005, celle-ci est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI, fix\u00e9e \u00e0 13,92 euros depuis le 1er avril 2012, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 23 f\u00e9vrier 2013. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des PMI, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisag\u00e9 de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, s'est engag\u00e9 toutefois \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point d'indice de pension. A propos des bonifications de campagne, celles-ci sont pr\u00e9vues par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accord\u00e9s, non pas \u00e0 l'ensemble des anciens combattants, mais uniquement aux ressortissants de ce code et de ces r\u00e9gimes, c'est-\u00e0-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimil\u00e9s. En l'esp\u00e8ce, il ne s'agit pas d'un droit \u00e0 r\u00e9paration du fait de la participation \u00e0 un conflit, ouvert \u00e0 tous les anciens combattants, comme ce serait le cas dans l'hypoth\u00e8se d'un droit ressortissant du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces bonifications s'ajoutent dans le d\u00e9compte des trimestres liquid\u00e9s, \u00e0 des p\u00e9riodes de services militaires ou assimil\u00e9es \u00e0 ces derniers lors d'une demande de liquidation de pension. Les services ainsi effectu\u00e9s sont valid\u00e9s pour 50 % en plus de leur dur\u00e9e pour la demi-campagne, pour le double de la dur\u00e9e des services accomplis pour la campagne simple et pour le triple de leur dur\u00e9e concernant la campagne double. Les dispositions applicables en la mati\u00e8re sont les suivantes : campagne simple ou demi-campagne, selon le degr\u00e9 d'ins\u00e9curit\u00e9 ; campagne simple pour les services effectu\u00e9s \u00ab sur pied de guerre \u00bb ; campagne double pour les services en \u00ab op\u00e9rations de guerre \u00bb. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb, qualifiant le conflit en Alg\u00e9rie de \u00ab guerre \u00bb, la loi du 18 octobre 1999 a cr\u00e9\u00e9 une situation juridique nouvelle. Il en a d\u00e9coul\u00e9 que les personnes expos\u00e9es \u00e0 des situations de combat au cours de la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e9taient susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de la campagne double. Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision du 17 mars 2010. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appel\u00e9s pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999. Ces pensions sont r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 compter de la demande des int\u00e9ress\u00e9s d\u00e9pos\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 29 juillet 2010, aupr\u00e8s des services de l'administration qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit \u00e0 aucun int\u00e9r\u00eat de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'\u00e0 compter de cette date marquant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 qu'a \u00e9t\u00e9 reconnu officiellement l'\u00e9tat de guerre en Alg\u00e9rie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Bien que le d\u00e9cret du 29 juillet 2010 ne donne pas une totale satisfaction aux b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels en raison de sa date d'effet, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants tient cependant \u00e0 rappeler que le caract\u00e8re non-r\u00e9troactif des lois est un principe essentiel du droit fran\u00e7ais. Dans le respect de ce principe et pour les motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent, les pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement au 19 octobre 1999 ne peuvent donc \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, sur les impay\u00e9s dans les h\u00f4pitaux. Les travaux sur le fonctionnement de l'h\u00f4pital de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qu'il copr\u00e9side ont mis en \u00e9vidence les difficult\u00e9s qu'ont certains \u00e9tablissements hospitaliers \u00e0 encaisser une partie de leurs recettes, notamment pour les consultations externes et les urgences. Ce manque \u00e0 gagner repr\u00e9senterait 5 % des recettes d'exploitation et pourrait m\u00eame atteindre dans certains cas, 15 %. Il sugg\u00e8re de placer sur tout le territoire fran\u00e7ais les outils n\u00e9cessaires pour obtenir un chiffrage pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9 des sommes non collect\u00e9es afin d'\u00e9tudier et de mettre en place les moyens susceptibles de parvenir \u00e0 leur recouvrement. Il la prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son sentiment sur cette question.", "answer": "Le sujet des impay\u00e9s dans les h\u00f4pitaux publics et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat collectif (ESPIC), en particulier pour les activit\u00e9s externes et d'urgence, est un point d'attention important pour le Minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il est actuellement trait\u00e9 dans le cadre des projets li\u00e9s \u00e0 la facturation. Le projet de facturation individuelle des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (FIDES), qui met en oeuvre la facturation individuelle aux organismes d'assurance maladie obligatoire (AMO), est en cours de g\u00e9n\u00e9ralisation pour la partie activit\u00e9 externe et en cours d'exp\u00e9rimentation pour la partie s\u00e9jour. Le projet de remboursement des organismes compl\u00e9mentaires (ROC), dont l'objet est la d\u00e9mat\u00e9rialisation des factures \u00e0 destination des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire (AMC), fait l'objet de premi\u00e8res applications d\u00e8s cette ann\u00e9e. Le projet titres payables par Internet (TIPI), permettant le paiement en ligne des particuliers, est d'ores et d\u00e9j\u00e0 disponible et en cours de d\u00e9ploiement. Par ailleurs, de nombreuses \u00e9tudes men\u00e9es par les directeurs des affaires financi\u00e8res des h\u00f4pitaux publics ont montr\u00e9 que le taux de recouvrement de la part payable par les particuliers augmente de mani\u00e8re tr\u00e8s sensible quand la facture leur est pr\u00e9sent\u00e9e avant que ces derniers ne quittent l'h\u00f4pital, au moment de la fin de leur prise en charge. De ce fait, tout l'enjeu de la combinaison de ces trois projets vise \u00e0 pouvoir pr\u00e9senter sa facture \u00e0 chaque d\u00e9biteur avant que le patient ne quitte l'h\u00f4pital, avec le calcul imm\u00e9diat des montants des parts AMO, AMC et particulier. \u00c0 d\u00e9faut, il s'agit de proposer un moyen simple de s'acquitter en ligne de sa dette. Cette strat\u00e9gie ax\u00e9e sur la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes, la fiabilisation de l'identification des d\u00e9biteurs et des titres, le renforcement des coop\u00e9rations entre acteurs et la simplification des processus, est de nature \u00e0 donner aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 les moyens de diminuer \u00e0 la fois le nombre d'impay\u00e9s et les d\u00e9lais de recouvrement.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'application de la circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, d\u00e9finissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres \u00e0 l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 cette circulaire, notamment les \u00e9tudes d'opportunit\u00e9s de migration de logiciels, l'int\u00e9gration de ce crit\u00e8re dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres ou encore la mise \u00e0 disposition des sources de logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en interne ou par un prestataire, au sein du minist\u00e8re et de l'int\u00e9gralit\u00e9 des administrations qui en d\u00e9pendent. Elle souhaite de plus conna\u00eetre le montant des d\u00e9penses en logiciel, en distinguant les logiciels propri\u00e9taires des libres, au sein du minist\u00e8re et des administrations qui en d\u00e9pendent, pour chaque ann\u00e9e de 2008 \u00e0 2014.", "answer": "La circulaire no\u00a05608 du 19\u00a0septembre\u00a02012 relative \u00e0 l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre d'un cadre strat\u00e9gique commun du syst\u00e8me d'information de l'\u00c9tat (circulaire no\u00a05639-SG du 7\u00a0mars\u00a02013) qui fixe une ambition commune de transformation des syst\u00e8mes d'information, \u00e0 l'\u00e9chelle interminist\u00e9rielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'\u00c9tat privil\u00e9gie pour sa politique logicielle une approche globale et progressive visant \u00e0 mettre l'administration en situation de choisir \u00e0 tout moment entre les diff\u00e9rentes solutions, libres, \u00e9diteurs ou mixtes, en fonction des seuls crit\u00e8res de performance et d'efficacit\u00e9 sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les minist\u00e8res \u00e0 accro\u00eetre l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propri\u00e9taires mais \u00e0 syst\u00e9matiquement consid\u00e9rer le logiciel libre \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec les autres solutions, afin de r\u00e9pondre au mieux aux besoins m\u00e9tiers. La mise en \u0153uvre de ces orientations est engag\u00e9e, sous l'animation et la coordination de la direction interminist\u00e9rielle du num\u00e9rique et du syst\u00e8me d'information et de communication de l'Etat (DINSIC). Les travaux lanc\u00e9s ont permis d'aboutir \u00e0 la publication annuelle d'un socle interminist\u00e9riel des logiciels libres (SILL), qui fixe un cadre de r\u00e9f\u00e9rence des logiciels libres \u00e0 privil\u00e9gier pour le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me d'information de l'Etat. Les recommandations de la circulaire sur les logiciels libres dessinent un cadre dans lequel s'inscrivent tout naturellement les actions men\u00e9es dans ce domaine par les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. En effet, ces derniers ont d\u00e9j\u00e0 une longue exp\u00e9rience des logiciels libres, qui sont tr\u00e8s largement utilis\u00e9s dans leurs syst\u00e8mes d'information, notamment dans les infrastructures de production, les logiciels du poste de travail, les langages de d\u00e9veloppement et la gestion des sites internet. A la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques par exemple, l'usage des logiciels libres remonte \u00e0 2000. Le syst\u00e8me Linux est pr\u00e9sent sur la plupart des serveurs. La messagerie est enti\u00e8rement compos\u00e9e de logiciels libres et les postes des agents sont \u00e9quip\u00e9s de suite bureautique et navigateur libres. D\u00e8s 2003, l'ensemble des postes de travail de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects a migr\u00e9 vers une suite bureautique libre. Autre exemple, la moiti\u00e9 des utilisateurs de l'application Chorus utilise le module formulaires, qui a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 partir de logiciels libres. La valorisation des d\u00e9penses en logiciels se heurte \u00e0 d'importants obstacles m\u00e9thodologiques et pratiques. Leur p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel est difficile \u00e0 d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment, car des logiciels sont int\u00e9gr\u00e9s dans des \u00e9quipements \u00e9lectroniques tr\u00e8s vari\u00e9s. Par ailleurs, m\u00eame lorsque l'achat porte sp\u00e9cifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (d\u00e9veloppement ; int\u00e9gration ; maintenance \u00e9volutive). En l'\u00e9tat actuel des outils et des processus de comptabilit\u00e9 informatique, il n'est pas possible d'isoler les d\u00e9penses li\u00e9es aux logiciels libres, sauf celles qui s'inscrivent dans le march\u00e9 sp\u00e9cifique. Depuis 2005, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers disposent d'un march\u00e9 de support aux logiciels libres. Ce march\u00e9 porte sur 260 logiciels libres et plus de 200 extensions, appartenant \u00e0 tous les domaines des syst\u00e8mes d'information. Outre le support des logiciels, le march\u00e9 permet la r\u00e9alisation de prestations, notamment pour des \u00e9tudes d'opportunit\u00e9 de migration et pour de l'assistance \u00e0 la migration. De fin 2008 \u00e0 fin 2014, ce sont ainsi 30 millions d'euros qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s dans l'\u00e9cosyst\u00e8me du logiciel libre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur le r\u00e9cent rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes consacr\u00e9 \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Parmi ses recommandations, la Cour sugg\u00e8re, pour harmoniser, autant que possible, les circonscriptions des administrations d\u00e9concentr\u00e9es sur la base de la circonscription r\u00e9gionale, de rapprocher les r\u00e9gions douani\u00e8res des r\u00e9gions de droit commun. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite \u00e0 cette proposition de la Cour des comptes.", "answer": "Les services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont organis\u00e9s en 12 directions interr\u00e9gionales elles-m\u00eames compos\u00e9es de 46 directions r\u00e9gionales, dont 4 garde-c\u00f4tes, selon un sch\u00e9ma d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1665 du 26 novembre 2007. Dans une large proportion, le d\u00e9coupage g\u00e9ographique des directions r\u00e9gionales recoupe celui des r\u00e9gions de droit commun (Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Corse, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Picardie, ...). Une quinzaine de circonscriptions douani\u00e8res s'\u00e9carte cependant de cette logique afin d'apporter une r\u00e9ponse douani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 des sp\u00e9cificit\u00e9s locales d'ordre \u00e9conomique (sites portuaires et a\u00e9roportuaires d'importance internationale comme ceux du Havre, de Marseille, d'Orly et de Roissy), strat\u00e9gique (tunnel sous la Manche rattach\u00e9 \u00e0 la direction de Dunkerque), fonctionnel (directions garde-c\u00f4tes) ou g\u00e9ographique (directions frontali\u00e8res de Bayonne, de Chamb\u00e9ry, du L\u00e9man, de Nice, de Perpignan...). Il convient \u00e9galement de mentionner le cas particulier de la r\u00e9gion parisienne qui, compte tenu de son potentiel \u00e9conomique et d\u00e9mographique, est couverte par des directions sp\u00e9cifiques (Paris-Est et Paris-Ouest). Dans le cadre du projet strat\u00e9gique \u00e0 horizon 2018, approuv\u00e9 en d\u00e9cembre 2013, une adaptation pragmatique de l'organisation territoriale des services douaniers sera ainsi recherch\u00e9e, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de leurs missions, de l'analyse des besoins des usagers et du cadrage budg\u00e9taire. Dans ce cadre, l'\u00e9chelon interr\u00e9gional sera renforc\u00e9, tout en pr\u00e9servant un niveau r\u00e9gional op\u00e9rationnel.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Chantal Guittet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'enjeu des avantages fiscaux applicables aux parents divorc\u00e9s ayant choisi le cadre de la garde altern\u00e9e. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorit\u00e9 parentale, la r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorc\u00e9s peut constituer un mode d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale. Le recours \u00e0 ce mode de garde a doubl\u00e9 en dix ans, passant de 31 000 enfants en 2003 \u00e0 271 000 en 2012, selon l'Insee. 15 % environ des enfants de parents divorc\u00e9s sont gard\u00e9s en alternance. Selon l'Insee ce mode concerne m\u00eame plus d'un enfant sur cinq dans certains d\u00e9partements comme le Finist\u00e8re. Or il semble qu'il y ait une iniquit\u00e9 dans les avantages fiscaux accord\u00e9s aux parents ayant fait ce choix, plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre ceux qui versent une pension alimentaire et ceux qui en b\u00e9n\u00e9ficient. En effet la loi ne permet pas au parent qui verse une pension alimentaire de la d\u00e9duire de son revenu imposable, d\u00e8s lors qu'il souhaite aussi b\u00e9n\u00e9ficier de la moiti\u00e9 de la part de quotient familial \u00e0 laquelle il a droit du fait de la garde altern\u00e9e (deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 2\u00b0 du I de l'article 156 du CGI). Or le parent b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pension alimentaire peut, lui, cumuler ces deux avantages fiscaux (article 80 septies du CGI). Dans le cadre de la garde altern\u00e9e, ce traitement fiscal diff\u00e9rent entre les parents para\u00eet in\u00e9quitable. Elle lui en demande donc la justification et si des \u00e9volutions sont envisag\u00e9es pour mieux prendre en compte la situation des parents versant une pension alimentaire et ayant choisi la garde altern\u00e9e.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorit\u00e9 parentale, la r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorc\u00e9s peut constituer un mode d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, la charge d'entretien des enfants \u00e9tant alors pr\u00e9sum\u00e9e \u00e9galement partag\u00e9e entre les parents. Sa prise en compte \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu s'effectue donc normalement en r\u00e9partissant par moiti\u00e9 entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, abattements en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts locaux). Les contribuables ne peuvent alors op\u00e9rer aucune d\u00e9duction au titre des pensions alimentaires vers\u00e9es pour leurs enfants mineurs d\u00e8s lors que ceux-ci sont pris en compte pour la d\u00e9termination de leur quotient familial. Corr\u00e9lativement, les pensions alimentaires ainsi vers\u00e9es ne sont pas imposables au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Toutefois, s'il appara\u00eet que l'un des deux parents assume \u00e0 titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appr\u00e9ciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent pr\u00e9voir d'un commun accord que l'int\u00e9gralit\u00e9 des avantages fiscaux sera attribu\u00e9e \u00e0 l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors d\u00e9duire la pension alimentaire qu'il verse \u00e9ventuellement, cette pension \u00e9tant alors imposable chez celui qui la re\u00e7oit. Ces principes, qu'il n'est pas envisag\u00e9 de modifier, sont comment\u00e9s dans le Bulletin officiel des finances publiques-imp\u00f4ts sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-IR-LIQ-10-10-10, disponible sur le portail fiscal \u00e0 l'adresse impots. gouv. fr.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les appels t\u00e9l\u00e9phoniques de type commercial qui sont re\u00e7us au domicile des particuliers. Ces appels sont de plus en plus nombreux. Ils interviennent \u00e0 n'importe quelle heure de la journ\u00e9e ou de la soir\u00e9e. Ces pratiques sont tr\u00e8s p\u00e9nibles pour les personnes, notamment celles qui sont en situation de handicap, \u00e2g\u00e9es, souffrantes ou d\u00e9pendantes. En effet, elles r\u00e9pondent syst\u00e9matiquement, dans l'impossibilit\u00e9 de rep\u00e9rer l'appelant d'aucune mani\u00e8re (num\u00e9ros masqu\u00e9s, num\u00e9ros en 06, etc.). Par ailleurs, certains n'h\u00e9sitent pas \u00e0 \u00ab profiter \u00bb de la fragilit\u00e9 des personnes pour leur demander leur identit\u00e9, leur \u00e2ge, et autres renseignements personnels voire confidentiels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend apporter des solutions pour que l'ensemble des particuliers et des familles ne soient plus importun\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone sans leur consentement.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s sensible \u00e0 la question du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique intrusif, voire agressif, et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les droits du consommateur face au d\u00e9veloppement de ces pratiques commerciales tr\u00e8s g\u00eanantes, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de personnes vuln\u00e9rables. La solution consistant \u00e0 associer aux appels t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 vis\u00e9e commerciale un identifiant g\u00e9n\u00e9rique semble difficile \u00e0 mettre en oeuvre, d'une part en raison des contraintes propres \u00e0 la gestion du plan de num\u00e9rotation (cr\u00e9ation d'une nouvelle cat\u00e9gorie de num\u00e9ros par l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes), d'autre part de l'obligation faite aux entreprises de changer de num\u00e9ros en adoptant un num\u00e9ro de la cat\u00e9gorie de num\u00e9ros associ\u00e9s \u00e0 une telle identification. De plus, cette solution ne serait pas pleinement effective pour prot\u00e9ger les personnes ne souhaitant pas recevoir ce type d'appels : en effet, la mise en oeuvre de cette solution n'\u00e9viterait pas aux personnes concern\u00e9es d'\u00eatre d\u00e9rang\u00e9es par ces appels, celles-ci auraient simplement la possibilit\u00e9 d'identifier la nature commerciale de la communication et donc de ne pas d\u00e9crocher le t\u00e9l\u00e9phone. C'est pourquoi le Gouvernement propose un dispositif plus efficace pour permettre aux consommateurs qui le souhaitent de ne pas \u00eatre sollicit\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniquement par des entreprises auxquelles ils n'ont pas communiqu\u00e9 leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. En effet, la loi relative \u00e0 la consommation, adopt\u00e9e le 13 f\u00e9vrier dernier, pr\u00e9voit l'instauration d'un registre d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. La combinaison de cette liste d'opposition s'appliquant aux fichiers commerciaux des entreprises, qui sera inscrite dans le code de la consommation si elle est adopt\u00e9e par le Parlement, et des dispositions d\u00e9j\u00e0 existantes visant les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques, devrait offrir aux consommateurs une protection efficace contre l'usage commercial de leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 des fins de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Un an apr\u00e8s l'enl\u00e8vement de 276 lyc\u00e9ennes par le groupe Boko Haram dans le nord-est du Nig\u00e9ria, Mme Virginie Duby-Muller rappelle \u00e0 M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international l'indignation g\u00e9n\u00e9rale devant les exactions commises \u00e0 l'encontre des femmes par les groupes terroristes internationaux. Selon Amnesty International, ce serait, en effet, plus de 2 000 femmes et fillettes qui auraient \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es dans ce pays depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. Aussi, elle lui demande de faire en sorte que le Gouvernement exerce toutes les pressions n\u00e9cessaires pour que ces crimes odieux ne restent pas impunis.", "answer": "La France condamne dans les termes les plus forts les attaques meurtri\u00e8res perp\u00e9tr\u00e9es par Boko Haram, quasi quotidiennement, contre les populations au Nig\u00e9ria et dans les pays voisins. Les exactions \u00e0 l\u2019encontre des femmes et des enfants commises par ce groupe terroriste sont \u00e9tay\u00e9es et condamn\u00e9es par de nombreux rapports internationaux. La France se tient aux c\u00f4t\u00e9s du Nig\u00e9ria dans la lutte contre le terrorisme. En mai\u00a02014, elle a organis\u00e9, \u00e0 la demande du pr\u00e9sident du Nig\u00e9ria, un sommet des chefs d\u2019Etats de la r\u00e9gion. Un plan d\u2019action a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 cette occasion s\u2019appuyant sur des actions de coop\u00e9ration au niveau r\u00e9gional et international, y compris dans le domaine du d\u00e9veloppement. La d\u00e9termination internationale et africaine \u00e0 lutter contre Boko Haram n\u2019a pas faibli depuis ce sommet. Le nouveau pr\u00e9sident nig\u00e9rian, M.\u00a0Muhammadu Buhari, s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 faire de la lutte contre Boko Haram une priorit\u00e9 et plusieurs centaines de personnes ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es depuis son investiture. La lutte contre l\u2019impunit\u00e9 constitue une priorit\u00e9 de la France afin de contribuer au respect des droits de l\u2019Homme dans le monde, et c\u2019est d\u2019ailleurs un \u00e9l\u00e9ment important du plan national d\u2019action adopt\u00e9 le 4\u00a0mars\u00a02015 pour la mise en \u0153uvre des r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 1325 (2000) et suivantes dites \u00ab Femmes, Paix, S\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Au Conseil des droits de l\u2019Homme, la France a soutenu la tenue, d\u00e9but avril\u00a02015, d\u2019une session sp\u00e9ciale du Conseil sur Boko Haram, ainsi que la demande adress\u00e9e au haut-commissariat aux droits de l\u2019Homme, \u00e0 l\u2019issue de cette session, de documenter les violations commises et d\u2019en faire rapport lors de la session de septembre. Enfin, le renforcement de l\u2019acc\u00e8s aux services sociaux de base au Nigeria, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, constitue un axe important de l\u2019action de la France au niveau multilat\u00e9ral. En novembre\u00a02014, la France a appuy\u00e9 l\u2019approbation d\u2019un financement du Partenariat mondial pour l\u2019\u00e9ducation de 93 millions d\u2019euros pour renforcer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation au Nigeria. En janvier\u00a02016, le Tchad, qui accueille une part importante des r\u00e9fugi\u00e9s nig\u00e9rians, pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proc\u00e9dure de financement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e permettant de renforcer l\u2019acc\u00e8s aux services \u00e9ducatifs pour les enfants r\u00e9fugi\u00e9s, pour un montant de 8,4 millions d\u2019euros.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la proposition n\u00b0 27 du rapport du comit\u00e9 d'entente des grands invalides de guerre.", "answer": "L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le comit\u00e9 d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire \u00e9voluer l'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de pensions militaires d'invalidit\u00e9. C'est ainsi que la proposition n\u00b0 27 invite le gouvernement \u00e0 \u00ab restaurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les militaires (et autres agents de l'Etat) et les victimes dites civiles puisque les premiers ne peuvent demander r\u00e9paration que jusqu'\u00e0 quatre ans apr\u00e8s consolidation de leur \u00e9tat et les secondes, jusqu'\u00e0 dix ans \u00bb. En droit commun de la responsabilit\u00e9 civile, la prescription de l'action en r\u00e9paration d'un dommage corporel est en effet de dix ans \u00e0 compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggrav\u00e9, en application de l'article 2226 du code civil issu de la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008, portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re civile. Toutefois, l'article 1er de la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968, relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics, qui pr\u00e9voit une prescription quadriennale des cr\u00e9ances publiques, est applicable aux actions en r\u00e9paration engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'Etat par des militaires victimes de dommages corporels. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, le d\u00e9lai de quatre ans court \u00e0 compter de la date de consolidation du dommage corporel (CE, 8 d\u00e9c. 1965, Dame Placenti ; CE, 7 juil. 1997, Epoux Papaseit). Une telle diff\u00e9rence de traitement entre victimes peut faire d\u00e9bat. Toutefois, si l'am\u00e9lioration et l'harmonisation de la situation des victimes de dommages corporels constituent des objectifs constants du minist\u00e8re de la justice, la prescription quadriennale des cr\u00e9ances sur l'Etat est un principe fondamental de la comptabilit\u00e9 publique. Toute modification de cette r\u00e8gle n\u00e9cessiterait par cons\u00e9quent une concertation interminist\u00e9rielle approfondie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur Chorus, progiciel int\u00e9gr\u00e9 pour l'ensemble des administrations centrales permettant d'assurer le suivi financier et comptable. La mise en place de ce syst\u00e8me a donn\u00e9 lieu \u00e0 de graves dysfonctionnements entra\u00eenant notamment des d\u00e9lais de plusieurs mois pour le r\u00e8glement des march\u00e9s pass\u00e9s avec des PME. La majorit\u00e9 de ces entreprises prestataires de service n'avaient pas une tr\u00e9sorerie suffisante pour affronter ces d\u00e9lais anormaux. Plusieurs subissent encore aujourd'hui les cons\u00e9quences de d\u00e9faillances techniques dont elles ne sont pas responsables : mise en liquidation, perte d'opportunit\u00e9 pour d'autres march\u00e9s en raison de la pr\u00e9carisation de leur situation financi\u00e8re. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures prises par le Gouvernement vis-\u00e0-vis des PME victimes des dysfonctionnements de Chorus.", "answer": "Le d\u00e9lai global de paiement mesure le d\u00e9lai s\u00e9parant la date de r\u00e9ception de la facture par les services de l'\u00c9tat de la date de la mise en paiement de la d\u00e9pense par le comptable. En 2013, les d\u00e9lais de paiement de l'\u00c9tat s'\u00e9levaient \u00e0 19,3 jours, contre 23 jours fin 2012 (et 36 jours en 2011). D'importants progr\u00e8s ont donc \u00e9t\u00e9 accomplis par l'Etat. Ces progr\u00e8s sont notamment dus aux performances du nouveau syst\u00e8me d'information budg\u00e9taire et comptable de l'Etat (CHORUS), \u00e0 une organisation optimis\u00e9e (mise en place de services facturiers rattach\u00e9s aux comptables publics permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des factures), au paiement d\u00e9sormais imm\u00e9diat des factures de moins de 5 000 euros et la progression de la d\u00e9mat\u00e9rialisation, progression qui va s'acc\u00e9l\u00e9rer sous l'effet de l'obligation de d\u00e9mat\u00e9rialisation totale des factures adress\u00e9e aux acheteurs publics \u00e0 horizon 2020 par l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au d\u00e9veloppement de la facturation \u00e9lectronique.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) adopt\u00e9e le 7 juillet 2016. En effet, l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, modifi\u00e9 par cette loi, impose \u00e0 toute personne qui demande un permis d'am\u00e9nager, de faire appel aux comp\u00e9tences n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour \u00e9tablir le projet architectural, paysager et environnemental. Il impose aussi le recours \u00e0 un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain \u00e0 am\u00e9nager est sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret. N\u00e9anmoins, l'ordre des architectes s'inqui\u00e8te quant au seuil qui sera fix\u00e9 par ce dernier. Les architectes pr\u00e9conisent que le seuil soit fix\u00e9 \u00e0 2 000 m\u00b2, afin qu'ils puissent intervenir aux c\u00f4t\u00e9s des autres professionnels de l'am\u00e9nagement. Aussi, elle lui demande d'indiquer quel est le seuil que le Gouvernement entend fixer par ce d\u00e9cret.", "answer": "L'article 81 de la loi no\u00a02016-925 du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0\u00a0l'architecture et au patrimoine consacre une approche pluridisciplinaire. Cet article pr\u00e9voit, en effet, qu'une demande de permis d'am\u00e9nager concernant un lotissement ne peut \u00eatre instruite que si la personne qui d\u00e9sire entreprendre des travaux a fait appel aux comp\u00e9tences n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour \u00e9tablir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain \u00e0 am\u00e9nager sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi no\u00a077-2 du 3\u00a0janvier\u00a01977. Des r\u00e9flexions et travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s dans le cadre de la Strat\u00e9gie nationale pour l'architecture. Ils ont notamment fait suite au rapport d'information de la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale port\u00e9 par Monsieur Patrick Bloche, en juillet\u00a02014, sur la \u00ab cr\u00e9ation architecturale \u00bb. Ces travaux ont mis en \u00e9vidence la\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer les modalit\u00e9s de conception du cadre de vie de demain, de\u00a0construction et de production de l'architecture, particuli\u00e8rement dans les territoires p\u00e9ri urbains et les extensions urbaines. Les op\u00e9rations de lotissements participent fortement \u00e0 l'urbanisation et, dans une proportion tout aussi importante, \u00e0 la production de logements neufs. Dans ce cadre, \u00e9viter une consommation excessive des espaces agricoles et produire des quartiers et un habitat garants de la qualit\u00e9 du paysage et des usages des villes et villages sont des objectifs qu'il convient de poursuivre collectivement. Il\u00a0est d\u00e8s lors fondamental de nourrir, par l'apport de comp\u00e9tences professionnelles, l'\u00e9volution de la conception des lotissements \u00e0 l'aune des enjeux \u00e9nerg\u00e9tiques, \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et sociaux, et de la n\u00e9cessit\u00e9 de produire du logement abordable. La d\u00e9termination de ce seuil a \u00e9t\u00e9 l'objet d'une tr\u00e8s large concertation et d'\u00e9changes avec l'ensemble des professionnels :\u00a0architectes, urbanistes, paysagistes, ma\u00eetres d'\u0153uvres, \u00e9conomistes, g\u00e9om\u00e8tres experts. Dans le cadre de cette concertation, diverses propositions ont \u00e9t\u00e9 entendues : certains professionnels d\u00e9fendaient la fixation d'un seuil \u00e0 z\u00e9ro permettant de faire b\u00e9n\u00e9ficier de cette nouvelle disposition l'ensemble des territoires concern\u00e9s et ainsi de lutter fortement contre les\u00a0effets de l'\u00e9talement urbain. Les g\u00e9om\u00e8tres-experts ont, quant \u00e0 eux, fait valoir la fixation d'un seuil \u00e9lev\u00e9 qui conduirait \u00e0\u00a0r\u00e9server l'obligation de faire intervenir un architecte \u00e0 une minorit\u00e9 de permis d'am\u00e9nager les lotissements. Suite \u00e0 ce processus de concertation, une solution d'\u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 retenue, avec la d\u00e9termination d'un seuil \u00e0 2 500 m2 de terrain \u00e0 am\u00e9nager. Ce seuil est sup\u00e9rieur aux 2 000\u00a0m2 pr\u00e9conis\u00e9s par de nombreux acteurs du secteur et notamment le Syndicat national des am\u00e9nageurs-lotisseurs, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement, le Conseil national de l'Ordre des architectes ou le Conseil fran\u00e7ais des urbanistes, ainsi que de nombreux professionnels. Ce seuil, d\u00e9sormais d\u00e9termin\u00e9, permettra de rendre applicable l'objectif recherch\u00e9 par le l\u00e9gislateur et de contribuer \u00e0 l'augmentation de la qualit\u00e9 de la conception des lotissements construits. Il n'a pas d'impact sur les missions et les actes r\u00e9glement\u00e9s par la loi no\u00a046-942 du 7\u00a0mai\u00a01946 instituant l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts, pour lesquels le monopole des g\u00e9om\u00e8tres est donc conserv\u00e9.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif au \u00ab financement public de la recherche \u00bb. La Cour des comptes pr\u00e9conise de \u00ab mieux articuler la programmation nationale avec les orientations du programme-cadre pour la recherche et le d\u00e9veloppement technologique de l'Union europ\u00e9enne \u00bb. Elle demande si elle entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La mise en coh\u00e9rence des programmations nationale et europ\u00e9enne de la recherche et de l'innovation doit inciter les \u00e9quipes de recherche fran\u00e7aises \u00e0 rechercher davantage de financements au titre du futur programme-cadre europ\u00e9en de recherche et d'innovation \u00ab Horizon 2020 \u00bb, alors que, comme le rel\u00e8ve la Cour des comptes, l'inflation des appels \u00e0 projets nationaux les a fait reculer sur ce plan au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. En ce sens, les observations formul\u00e9es par la juridiction sur l'articulation de la programmation nationale avec les orientations du programme-cadre pour la recherche et de le d\u00e9veloppement technologique europ\u00e9en trouvent leur r\u00e9ponse dans : - les dispositions de \u00ab France Europe 2020. Un agenda strat\u00e9gique pour la recherche, le transfert et l'innovation \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre le 21 mai 2013 ; - la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. L'agenda assure la coh\u00e9rence th\u00e9matique et programmatique entre l'agenda strat\u00e9gique fran\u00e7ais et les priorit\u00e9s du programme-cadre. 10 grands d\u00e9fis soci\u00e9taux ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s pour lesquels la recherche fran\u00e7aise doit se mobiliser. Ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis en coh\u00e9rence avec les d\u00e9fis soci\u00e9taux et les priorit\u00e9s du programme-cadre de recherche et d'innovation Horizon 2020 qui devrait \u00eatre adopt\u00e9 d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013 pour une mise en oeuvre effective \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Les priorit\u00e9s de l'agenda strat\u00e9gique \u00ab France Europe 2020 \u00bb serviront de cadre \u00e0 la future strat\u00e9gie nationale de recherche \u00e9labor\u00e9e par le conseil strat\u00e9gique de la recherche. La mise en coh\u00e9rence de la programmation nationale et de la programmation europ\u00e9enne est renforc\u00e9e par son inscription dans la loi du 22 juillet 2013 (article 15). \u00ab Le ministre charg\u00e9 de la recherche veille \u00e0 la coh\u00e9rence de la strat\u00e9gie nationale avec celle \u00e9labor\u00e9e dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 ce que des informations sensibles \u00e0 caract\u00e8re strat\u00e9gique pour la comp\u00e9titivit\u00e9 ou la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats nationaux soient pr\u00e9serv\u00e9es. \u00bb Les priorit\u00e9s de la strat\u00e9gie nationale seront d\u00e9clin\u00e9es dans l'ensemble des contrats que l'\u00c9tat \u00e9tablit avec ses op\u00e9rateurs de recherche, et orienteront la programmation de l'agence nationale de la recherche (ANR). L'\u00c9tat suivra r\u00e9guli\u00e8rement, pour chaque priorit\u00e9, la mobilisation de ses op\u00e9rateurs, les avanc\u00e9es scientifiques et les progr\u00e8s technologiques obtenus \u00e0 travers quelques indicateurs \u00e9tablis conjointement avec les acteurs. Le dispositif de mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale de recherche veillera \u00e0 la coh\u00e9rence de l'offre de financement de la recherche, entre la programmation nationale et la programmation communautaire, afin qu'elles se compl\u00e8tent sans se concurrencer, et que nos chercheurs soient incit\u00e9s \u00e0 augmenter, dans toutes les disciplines, leur degr\u00e9 de participation aux projets europ\u00e9ens. Ceci vaut \u00e9galement pour le programme d'investissement d'avenir pr\u00e9sent\u00e9 par le Premier ministre le 6 juillet 2013. Les missions de l'ANR seront recentr\u00e9es et sa programmation sera mise en coh\u00e9rence avec l'agenda \u00ab France Europe 2020 \u00bb, et mieux articul\u00e9e avec la programmation europ\u00e9enne du nouveau programme-cadre \u00ab Horizon 2020 \u00bb. Les programmes de l'ANR seront ainsi mieux articul\u00e9s avec les d\u00e9fis soci\u00e9taux, les technologies cl\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques (Key Enabling Technologies, KETs), les technologies \u00e9mergentes du futur (Future and Emerging Technologies, FETs) et l'institut europ\u00e9en d'innovation et de technologie (European Institute of Innovation and Technology, EIT) au niveau europ\u00e9en afin de rechercher l'effet de levier maximal et de dynamiser l'effet d'entra\u00eenement sur les \u00e9cosyst\u00e8mes locaux. Les programmes de l'ANR viseront aussi \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'Europe aux jeunes chercheur puisque d\u00e8s 2013, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du programme \u00ab Jeunes chercheuses, jeunes chercheurs \u00bb seront ainsi pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 concourir au programme \u00ab Starting Grant \u00bb du Conseil europ\u00e9en de la Recherche (ERC).", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les produits commercialis\u00e9s sous le nom de \u00ab Fleurs de Bach original \u00bb. Ces produits ont re\u00e7u la qualification de compl\u00e9ments alimentaires dans plusieurs \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (Belgique, Pologne, R\u00e9publique Tch\u00e8que) et y sont donc, selon le droit europ\u00e9en en vigueur, commercialis\u00e9s librement. Ces produits devraient donc logiquement se trouver en pharmacie en France. Cependant, cette commercialisation est difficile car il existe une confusion entre les produits labellis\u00e9s \u00ab Fleurs de Bach \u00bb et ceux qui utilisent cette appellation \u00e0 tort. Cet amalgame, qui fait l'objet d'une lutte de la part de l'ordre national des pharmaciens, est pr\u00e9judiciable pour les professionnels comme pour les patients. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) dispose d'une liste de l'ensemble des compl\u00e9ments alimentaires dont la vente en pharmacie est autoris\u00e9e, mais cette liste n'est, \u00e0 ce jour, pas publique. Afin de mettre un terme \u00e0 la confusion actuelle concernant les produits \u00ab Fleurs de Bach \u00bb, il serait utile de mettre cette liste \u00e0 la disposition des pharmaciens pour conna\u00eetre les compl\u00e9ments alimentaires autoris\u00e9s \u00e0 la vente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la publication de cette liste est envisag\u00e9e afin de faciliter la distribution des produits autoris\u00e9s en pharmacie et lutter plus efficacement contre la fraude.", "answer": "La notion de \u00ab Fleurs de Bach \u00bb n'est pas d\u00e9finie r\u00e9glementairement. Elle renvoie au proc\u00e9d\u00e9 de fabrication des \u00e9lixirs floraux, appliqu\u00e9 \u00e0 une trentaine de plantes associ\u00e9es \u00e0 des effets psychologiques (comme le houx et la col\u00e8re par exemple). Il s'agit donc d'une d\u00e9nomination dite \u00ab de fantaisie \u00bb qui a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs d\u00e9p\u00f4ts, en tant que marque, \u00e0 l'institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI). Si l'entreprise mon\u00e9gasque commercialisant les produits de marque \u00ab Fleurs de Bach Original \u00bb estime \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9e du fait d'un usage abusif de cette marque, il lui appartient de saisir les juridictions comp\u00e9tentes. Par ailleurs, rien n'implique que des produits commercialis\u00e9s sous le vocable \u00ab Fleurs de Bach \u00bb r\u00e9pondent n\u00e9cessairement \u00e0 la d\u00e9finition du compl\u00e9ment alimentaire. La production d'une liste de compl\u00e9ments alimentaires d\u00e9clar\u00e9s n'aurait pas pour corollaire que tout produit n'y figurant pas soit en infraction avec les dispositions en vigueur.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du procureur. Mis en place par la loi du 23 juin 1999 dans le but de d\u00e9sengorger les tribunaux, ils ont pour fonction d'assister les magistrats du parquet. R\u00e9mun\u00e9r\u00e9s forfaitairement pour leurs missions, il est constat\u00e9 une forte disparit\u00e9 entre TGI, \u00e0 la fois dans la nature de l'acte r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, dans le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration et dans les d\u00e9lais de son versement. \u00c0 titre d'exemple, l'article 41-2 4\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatif \u00e0 la composition p\u00e9nale (alternative aux poursuites) dispose que \u00ab le procureur de la R\u00e9publique [...] peut proposer directement ou par l'interm\u00e9diaire d'une personne habilit\u00e9e [...] \u00e0 une personne physique [...] de remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire [...] \u00bb. Dans les faits, la suspension n'est plus seulement judiciaire mais aussi administrative. C'est donc aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture que les permis sont bien souvent d\u00e9pos\u00e9s. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont tenus de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de ce d\u00e9p\u00f4t, qu'il soit fait au greffe ou en pr\u00e9fecture. Or le choix de r\u00e9mun\u00e9rer ou non cette seconde proc\u00e9dure de v\u00e9rification est laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion des procureurs, certains faisant une application stricte des textes. Il existe par cons\u00e9quent une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du procureur en fonction de leur lieu d'exercice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une r\u00e9forme est \u00e0 l'\u00e9tude afin de cr\u00e9er un v\u00e9ritable statut du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du procureur et d'uniformiser \u00e0 l'\u00e9chelon national leurs conditions d'exercice et de r\u00e9mun\u00e9ration.", "answer": "Il convient de rappeler que le recrutement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du procureur suit la proc\u00e9dure d'habilitation pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2001-71 du 29 janvier 2001, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1021 du 27 septembre 2004, codifi\u00e9 aux articles R. 15-33-30 \u00e0 R.15-33-37 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP). Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est habilit\u00e9 pour une p\u00e9riode probatoire d'un an, puis pour une p\u00e9riode de cinq ans. D\u00e8s qu'il est habilit\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00eate le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.15-33-36. S'agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration allou\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du procureur de la R\u00e9publique, les articles R.121, R.121-2, R.121-4 du CPP d\u00e9taillent, par nature de mission, le tarif applicable tel que fix\u00e9 aux articles A.43-4 et A.43-5 du m\u00eame code. Concernant en particulier la composition p\u00e9nale, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 d'une telle mesure per\u00e7oit une premi\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ration pour la notification de la mesure et l'accord de la personne concern\u00e9e, puis une seconde r\u00e9mun\u00e9ration pour le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution de la mesure. La r\u00e9daction de l'article R.121-2 pr\u00e9cit\u00e9 ne soul\u00e8ve pas de difficult\u00e9 d'interpr\u00e9tation. En tout \u00e9tat de cause, la chancellerie a diffus\u00e9 aux juridictions un r\u00e9f\u00e9rentiel des tarifs, qui concerne notamment les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du procureur de la R\u00e9publique. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel est destin\u00e9 \u00e0 garantir une application uniforme des tarifs.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la maladie de Tarlov. Le manque de connaissance et de prise en charge de cette pathologie invalidante par le syst\u00e8me de sant\u00e9 laisse les patients et leurs familles dans une situation et un sentiment d'abandon. Ils demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline (ou, du moins, parmi les affections de longue dur\u00e9e), des financements pour la recherche, une gestion adapt\u00e9e de la douleur et une am\u00e9lioration de leur prise en charge. Elle souhaite conna\u00eetre les mesures qu'elle envisage afin de leur venir en aide.", "answer": "Les kystes p\u00e9ri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide c\u00e9phalo-rachidien, le plus souvent trouv\u00e9s au niveau du sacrum, mais aussi \u00e0 tous les niveaux de la colonne vert\u00e9brale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la pr\u00e9valence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estim\u00e9e \u00e0 environ 5%, bien que les gros kystes \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affect\u00e9es que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discr\u00e8te, elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de douleurs tr\u00e8s invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des sympt\u00f4mes progressifs et prolong\u00e9s peuvent pr\u00e9senter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les m\u00e9dicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la comp\u00e9tence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus s\u00e9v\u00e8res de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur pour les soins li\u00e9s au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolong\u00e9 et de la th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entra\u00eener une invalidit\u00e9, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de prestations au titre de l'assurance invalidit\u00e9, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes \u00e0 la poursuite de leur activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur \u00e9tat et, notamment, \u00e0 la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de d\u00e9terminer, si l'\u00e9tat ou le taux d'incapacit\u00e9 de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et \u00e9ventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des accueillants familiaux. Ces accueillants familiaux, environ 10 000 en France, partagent leur quotidien avec 15 000 personnes d\u00e9pendantes, \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es, malades ou convalescentes. Ce type d'accueil, proche du maintien \u00e0 domicile, repr\u00e9sente une alternative peu co\u00fbteuse au placement en \u00e9tablissement pour les personnes d\u00e9pendantes et il offre une solution de r\u00e9pit aux aidants familiaux. Il favorise la cr\u00e9ation d'emplois de proximit\u00e9 et la revitalisation des territoires ruraux. En accueil familial pour adultes, chaque cat\u00e9gorie de personnes accueillie rel\u00e8ve d'un agr\u00e9ment et d'un statut diff\u00e9rent. Cette classification est complexe et manque de lisibilit\u00e9 tant pour les publics concern\u00e9s que pour les accueillants familiaux eux-m\u00eames. Aussi ces derniers demandent-ils une r\u00e9vision des textes r\u00e9glementaires et la cr\u00e9ation d'un statut commun \u00e0 tous les accueillants. Ils proposent que cette r\u00e9forme soit accompagn\u00e9e de la mise en place d'une formation dipl\u00f4mante. Ils souhaiteraient enfin que l'utilisation du CESU (ch\u00e8que emploi service universel) soit clarifi\u00e9e. Enfin, elle sollicite la modification de l'article L. 441-3 du code de l'action sociale et des familles afin de permettre l'accueil de nouvelles populations, notamment des personnes adultes malades convalescentes, en difficult\u00e9 ou en perte d'autonomie, et ainsi lib\u00e9rer des places en \u00e9tablissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour am\u00e9liorer la situation des accueillants familiaux.", "answer": "C'est la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur protection sociale, qui exclut une r\u00e9mun\u00e9ration des accueillants familiaux par le ch\u00e8que emploi service universel (CESU). Le dispositif d'accueil familial a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2010-927 et n\u00b0 2010-928 du 3 ao\u00fbt 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit priv\u00e9. D\u00e9sormais, un accueillant familial peut \u00eatre salari\u00e9 par une personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9 ayant obtenu l'accord du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, l'accueillant familial salari\u00e9 d'un organisme ayant obtenu l'accord du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral (gestionnaire d'\u00e9tablissement ou de services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux, collectivit\u00e9 territoriale, caisse de mutuelle, groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale, etc.. ), b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat de travail et cons\u00e9quemment de garanties aff\u00e9rentes \u00e0 ce statut, notamment en termes de cong\u00e9s pay\u00e9s, de journ\u00e9e de repos, de maintien d'une partie de sa r\u00e9mun\u00e9ration entre deux accueils et de ch\u00f4mage. L'accueillant familial qui opte pour une relation de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 uniquement sur la base du contrat d'accueil qu'il conclut avec la personne accueillie ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ce contrat fixe les conditions mat\u00e9rielles, humaines et financi\u00e8res de l'accueil conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles. La situation de la personne accueillie, par rapport \u00e0 l'accueillant familial, ne permet pas de conclure \u00e0 l'existence d'un contrat de travail. N\u00e9anmoins, l'accueillant familial a des droits en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, d'indemnit\u00e9s, de cong\u00e9s pay\u00e9s et de couverture sociale. Le ch\u00e8que emploi service universel (CESU) d\u00e9claratif permettant \u00e0 un particulier employeur de d\u00e9clarer et r\u00e9mun\u00e9rer des activit\u00e9s entrant dans le champ des services \u00e0 la personne, d\u00e9finis par le code du travail, n'est pas utilisable pour la r\u00e9mun\u00e9ration et de la d\u00e9claration des accueillants familiaux, compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s des r\u00e8gles relatives \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 leur couverture sociale. Toutefois, le besoin d'assistance de la personne accueillie dans les d\u00e9marches administratives, notamment dans l'\u00e9tablissement des fiches de r\u00e9mun\u00e9ration de l'accueillant familial et les d\u00e9clarations sociales, a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la d\u00e9finition du r\u00f4le d'un service de tiers r\u00e9gulateur de l'accueil familial et dans les activit\u00e9s qu'il peut proposer, par l'insertion de l'article D. 442-5 dans le code de l'action sociale et des familles. Un guide de l'accueil familial pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homog\u00e8ne du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, tout en favorisant la prise en compte du dispositif dans l'offre d'accueil et d'accompagnement propos\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment diffus\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale aupr\u00e8s des administrations, associations d'accueillants familiaux et organismes int\u00e9ress\u00e9s par le dispositif. La loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, actuellement en pr\u00e9paration, s'attachera \u00e9galement \u00e0 professionnaliser, valoriser et s\u00e9curiser cette activit\u00e9.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des personnels fran\u00e7ais, militaires ou civils, servant au titre de l'OTAN aux \u00c9tats-Unis et plus particuli\u00e8rement \u00e0 Norfolk. En effet depuis que la France a r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 en 2009 les structures du commandement int\u00e9gr\u00e9 de l'OTAN, la France dispose de postes dont, en particulier, au commandement supr\u00eame alli\u00e9 pour la transformation, \u00e0 Norfolk. C'est d'ailleurs un g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7ais qui pr\u00e9side cette structure. Il s'av\u00e8re n\u00e9anmoins que nos militaires ou civils fran\u00e7ais, \u00ab ins\u00e9r\u00e9s \u00bb dans cette entit\u00e9 de l'OTAN aux \u00c9tats-Unis, connaissent des difficult\u00e9s de vie car leurs conjoint(e)s n'ont pas le droit de travailler aux \u00c9tats-Unis. Cette situation, particuli\u00e8re \u00e0 la France car les autres nations europ\u00e9ennes ne sont pas ainsi p\u00e9nalis\u00e9es, est pr\u00e9judiciable \u00e0 ces familles qui doivent parfois faire le choix entre l'affectation ou la vie de famille. Il lui demande quelles sont les initiatives prises et les moyens mis en \u0153uvre pour une action d'\u00c9tat \u00e0 \u00c9tat aupr\u00e8s des \u00c9tats-Unis afin de mettre fin \u00e0 cet \u00e9tat de fait discriminatoire pour les Fran\u00e7ais(e)s.", "answer": "L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi des conjoints d\u2019agents de l\u2019Etat civils ou militaires en poste \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est une priorit\u00e9 du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international. En dehors de l\u2019espace \u00e9conomique europ\u00e9en et de la Suisse o\u00f9 pr\u00e9vaut le principe de libre circulation des travailleurs, la France entend ainsi favoriser, autant que possible, sur la base de la r\u00e9ciprocit\u00e9, les dispositifs bilat\u00e9raux permettant aux conjoints des agents disposant du statut diplomatique en application des Conventions de Vienne de 1961 et 1963, de pouvoir obtenir plus facilement une autorisation d\u2019emploi dans le pays o\u00f9 ils sont amen\u00e9s \u00e0 s\u00e9journer. Un tel dispositif existe depuis 1987 avec les Etats Unis. R\u00e9guli\u00e8rement mis en \u0153uvre pour les conjoints des agents affect\u00e9s dans les services de notre ambassade \u00e0 titre bilat\u00e9ral, il a \u00e9galement vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux conjoints des personnels affect\u00e9s dans les structures de l\u2019Otan. Il permet ainsi aux personnes concern\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement particulier pour obtenir une autorisation de travail dans le respect de la r\u00e8glementation de chacun de ces deux Etats et sans obligation d\u2019accorder syst\u00e9matiquement une autorisation de travail. Des difficult\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es par notre ambassade concernant les conjoints des agents affect\u00e9s \u00e0 Norfolk, auxquelles le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international s\u2019est efforc\u00e9 d\u2019apporter une solution. Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, qui avaient souhait\u00e9 \u00e9voquer l\u2019absence de r\u00e9ciprocit\u00e9 dans ce domaine, ont ainsi \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des possibilit\u00e9s qui s\u2019offrent notamment aux conjoints d\u2019agents am\u00e9ricains affect\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019une organisation internationale bas\u00e9e en France, de formuler une demande d\u2019autorisation de travail d\u00e8s lors que le dossier est pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019organisation dont l\u2019agent rel\u00e8ve. Ces organisations internationales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des d\u00e9marches \u00e0 effectuer pour solliciter une autorisation de travail pour les conjoints de leurs agents en France. Toutefois, \u00e0 ce jour, il convient de souligner qu\u2019aucune demande d\u2019autorisation de travail salari\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e aupr\u00e8s du MAEDI pour des conjoints d\u2019agents am\u00e9ricains au sein d\u2019une organisation internationale en France.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. Malgr\u00e9 la remise d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, les locataires de terrain propri\u00e9taires d'un mobil home, n'ont souvent pas d'autre choix pour conserver leur emplacement que d'accepter les conditions \u00e9mises par les exploitants de terrain. Entre autres exemples, ces derniers en viendraient parfois \u00e0 r\u00e9clamer une commission de 1 500 \u00e0 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, voire m\u00eame de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Cette discr\u00e9tion dans la fixation des modalit\u00e9s contractuelles, issue de l'absence d'encadrement dont font l'objet ces contrats de location, permettrait \u00e9galement d'imposer aux propri\u00e9taires de mobil homes des fermetures hivernales de plusieurs mois, durant lesquelles ces derniers se verraient dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 leur r\u00e9sidence secondaire. Pour l'ensemble de ces motifs, il semblerait donc que l'adoption d'un cadre juridique contraignant, visant \u00e0 harmoniser les r\u00e8gles applicables \u00e0 ces contrats de location, soit n\u00e9cessaire pour mettre un terme \u00e0 ces pratiques abusives. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour venir encadrer ces pratiques contractuelles, et ce afin de s\u00e9curiser le parcours des propri\u00e9taires de mobil homes.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le co\u00fbt de l'op\u00e9ration militaire au Mali. Cette op\u00e9ration aurait co\u00fbt\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat 100 millions d'euros dont 50 millions pour l'acheminement de 10 000 tonnes de mat\u00e9riel et des 4 000 militaires pr\u00e9sents. Le budget des op\u00e9rations ext\u00e9rieures pour l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 630 millions d'euros, et pour m\u00e9moire le conflit en Lybie qui avait dur\u00e9 trois mois avait engendr\u00e9 300 millions d'euros de d\u00e9pense. Il a annonc\u00e9 que les chiffres relatifs \u00e0 cette op\u00e9ration seraient publi\u00e9s devant la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale. Selon le minist\u00e8re du budget, ce conflit ne n\u00e9cessitera aucun abondement de cr\u00e9dits. Il lui demande, d'une part, de lui pr\u00e9ciser le montant ainsi que la r\u00e9partition des d\u00e9penses effectu\u00e9s (frais d'acheminement des hommes et du mat\u00e9riel, soldes major\u00e9es, frais de location des moyens de logistiques de l'OTAN, etc.). Il lui demande aussi, dans l'hypoth\u00e8se d'un conflit prolong\u00e9, si le Gouvernement entend proc\u00e9der \u00e0 des red\u00e9ploiements de cr\u00e9dits ou \u00e0 une augmentation corr\u00e9lative du budget du minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "answer": "L'intervention des troupes militaires fran\u00e7aises au Mali entra\u00eene des surco\u00fbts imputables sur le budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab Op\u00e9rations ext\u00e9rieures \u00bb (action n\u00b0 6 \u00ab surco\u00fbt li\u00e9 aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures \u00bb du programme 178) et d'autres qui seront int\u00e9gr\u00e9s au moyen du m\u00e9canisme \u00ab ex post \u00bb (c'est-\u00e0-dire, par une r\u00e9gularisation a posteriori) principalement sur les actions n\u00b0 2 \u00ab pr\u00e9paration des forces terrestres \u00bb, n\u00b0 3 \u00ab pr\u00e9paration des forces navales \u00bb, n\u00b0 4 \u00ab pr\u00e9paration des forces a\u00e9riennes \u00bb et n\u00b0 5 \u00ab logistique et soutien interarm\u00e9es \u00bb du programme 178. Ainsi, en 2013, 650 millions d'euros (M\u20ac) ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s, les d\u00e9penses se r\u00e9partissant de la mani\u00e8re suivante : - s'agissant des d\u00e9penses relevant de l'action n\u00b0 6, celles-ci ont concern\u00e9 l'acheminement strat\u00e9gique, pour un montant de 143 M\u20ac (ce montant s'explique par le volume des forces projet\u00e9es par voie a\u00e9rienne dans des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints), les d\u00e9penses de masse salariale, pour un montant de 160 M\u20ac (celles-ci \u00e9tant li\u00e9es aux indemnit\u00e9s du personnel d\u00e9ploy\u00e9 sur le th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration) et les d\u00e9penses de fonctionnement affect\u00e9es au soutien des troupes, pour un montant de 93 M\u20ac (soutien au stationnement, t\u00e9l\u00e9communications, alimentation et eau potable en zone semi-d\u00e9sertique...) ; - s'agissant des d\u00e9penses soumises au m\u00e9canisme d'affectation budg\u00e9taire \u00ab ex post \u00bb, celles-ci ont regroup\u00e9 les d\u00e9penses de carburant, pour un montant de 57 M\u20ac et les d\u00e9penses de munitions et de maintien en condition op\u00e9rationnelle des \u00e9quipements, pour un montant de 197 M\u20ac. Ces d\u00e9penses correspondent \u00e0 la totalit\u00e9 des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'intervention militaire des troupes fran\u00e7aises au Mali, ainsi qu'\u00e0 la participation de notre pays \u00e0 la mission de formation des forces arm\u00e9es maliennes par l'Union europ\u00e9enne (EUTM Mali) et \u00e0 la mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA). Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi de programmation militaire, les surco\u00fbts nets r\u00e9sultant des op\u00e9rations ext\u00e9rieures non couverts par la provision inscrite en loi de finances initiale, augment\u00e9e des remboursements internationaux, ont fait l'objet en 2013 et continueront si n\u00e9cessaire de le faire au titre des ann\u00e9es ult\u00e9rieures, d'un financement compl\u00e9mentaire interminist\u00e9riel. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'afin de consolider les premiers succ\u00e8s obtenus dans le cadre de l'op\u00e9ration Serval, une strat\u00e9gie de r\u00e9gionalisation de la lutte contre les groupes arm\u00e9s s\u00e9vissant dans la bande sah\u00e9lo-saharienne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie et mise en place. Le nouveau dispositif retenu doit permettre de couper les sources d'approvisionnement de ces groupes arm\u00e9s et de faire face \u00e0 leur grande mobilit\u00e9. L'op\u00e9ration Barkhane a ainsi succ\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations Serval (Mali) et \u00c9pervier (Tchad) \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2014. En cons\u00e9quence, il est d\u00e9sormais impossible de distinguer sp\u00e9cifiquement les surco\u00fbts r\u00e9sultant des interventions sur le seul territoire malien. La diminution de pr\u00e8s d'un tiers des effectifs engag\u00e9s dans la bande sah\u00e9lo-saharienne, de m\u00eame que la baisse des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la projection des forces sur le sol malien par rapport \u00e0 2013, ont en tout \u00e9tat de cause entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction sensible du montant de ces surco\u00fbts en 2014.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contr\u00f4le diff\u00e9renci\u00e9e selon le territoire de rattachement men\u00e9e par les diff\u00e9rents \u00e9tablissements \u00ab P\u00f4le emploi \u00bb \u00e0 l'\u00e9gard des intermittents du spectacle. L'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 2 avril 2007 des annexes n\u00b0 8 et n\u00b0 10 rappelle que les salari\u00e9s intermittents du cin\u00e9ma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnis\u00e9s par l'assurance ch\u00f4mage selon le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral mais par un r\u00e9gime sp\u00e9cifique. Or cette distinction repose sur une appr\u00e9ciation au cas par cas par les \u00e9tablissements \u00ab P\u00f4le emploi \u00bb de certaines conditions de travail des intermittents du spectacle. Cette situation engendre donc, selon les r\u00e9gions et les personnes qui traitent les dossiers, des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes et donc un r\u00e9gime d'indemnisation diff\u00e9rent pour une m\u00eame situation donn\u00e9e. Par exemple, pour les artistes en r\u00e9sidence pour un travail de cr\u00e9ation, la qualification des p\u00e9riodes pass\u00e9es au sein d'une \u00ab r\u00e9sidence en cr\u00e9ation \u00bb n\u00e9cessite une appr\u00e9ciation des faits par \u00ab P\u00f4le emploi \u00bb, r\u00e9sultant d'un examen approfondi des conditions de travail afin de distinguer les activit\u00e9s relevant de la cr\u00e9ation et les activit\u00e9s relevant de la production d'un spectacle. Or l'activit\u00e9 artistique \u00e9tant une activit\u00e9 subjective, mouvante et parfois m\u00eame abstraite par essence, la qualification de ce qui rel\u00e8ve de la cr\u00e9ation ou de la production ne sera pas la m\u00eame selon les personnes qui, en leur conscience personnelle et professionnelle, qualifieront la situation, de laquelle d\u00e9pendra le r\u00e9gime d'indemnisation. Bien que \u00ab P\u00f4le emploi \u00bb puisse faire appel \u00e0 tout document susceptible de l'\u00e9clairer sur la qualification des faits, l'interpr\u00e9tation restrictive ou extensive d'une situation rel\u00e8vera de la subjectivit\u00e9 de la personne qui traitera le dossier. Or cette profession est d\u00e9j\u00e0 largement sujette \u00e0 instabilit\u00e9 de par l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des activit\u00e9s qu'elle recouvre, et donc des r\u00e9gimes d'indemnisation ch\u00f4mage diff\u00e9rents dont elle rel\u00e8ve. La qualification juridique de l'activit\u00e9 ouvrant des droits \u00e0 indemnisation ch\u00f4mage ne doit donc pas relever de l'appr\u00e9ciation de \u00ab P\u00f4le emploi \u00bb, mais de la loi. En cons\u00e9quence, elle lui demande de quelle mani\u00e8re il entend pr\u00e9ciser les termes des textes aujourd'hui laiss\u00e9s \u00e0 la libre interpr\u00e9tation de \u00ab P\u00f4le emploi \u00bb afin d'harmoniser sur l'ensemble du territoire les conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle, et apporter s\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re \u00e0 une profession d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fragilis\u00e9e.", "answer": "Les salari\u00e9s intermittents relevant de l'annexe X de la convention collective du 18 janvier 2006, relative \u00e0 l'aide au retour \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage sont les artistes du spectacle engag\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un contrat de travail d\u00e8s lors que cet artiste n'exerce pas l'activit\u00e9, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en r\u00e9sidence pour un travail de cr\u00e9ation, la qualification des p\u00e9riodes pass\u00e9es au sein d'une \u00ab r\u00e9sidence en cr\u00e9ation \u00bb n\u00e9cessite une appr\u00e9ciation des faits par P\u00f4le emploi services. Ce dernier proc\u00e8de en effet \u00e0 un examen approfondi afin de distinguer les activit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la production d'un spectacle (r\u00e9p\u00e9titions, repr\u00e9sentations) de celles qui rel\u00e8vent de la cr\u00e9ation stricte et n'entra\u00eenent pas la production d'un spectacle. En outre, le centre national du cin\u00e9ma spectacle (CNCS), g\u00e9r\u00e9 par P\u00f4le emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou \u00e9l\u00e9ments susceptibles de justifier que l'activit\u00e9 en cause rel\u00e8ve du champ des annexes VIII et X de la convention pr\u00e9cit\u00e9e. Seules les p\u00e9riodes effectu\u00e9es en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet \u00eatre prises en compte dans le cadre des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par l'annexe X, les activit\u00e9s relevant de la cr\u00e9ation stricte \u00e9tant pour leur part r\u00e9gies par les r\u00e8gles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance ch\u00f4mage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispens\u00e9es par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un \u00e9tablissement d'enseignement d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 sont assimil\u00e9es \u00e0 des heures d'activit\u00e9 salari\u00e9es dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes \u00e2g\u00e9s de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispens\u00e9es dans un \u00e9tablissement n'ayant pas fait l'objet d'un agr\u00e9ment (et ne relevant donc pas du champ de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance ch\u00f4mage. Il en va notamment ainsi lorsque l'\u00e9tablissement concern\u00e9 est une \u00e9cole priv\u00e9e hors contrat. Il est important de souligner que toute \u00e9volution ou p\u00e9rennisation du r\u00e9gime sp\u00e9cifique des intermittents du spectacle rel\u00e8ve de la n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux, seuls comp\u00e9tents pour modifier les r\u00e8gles constitutives du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-del\u00e0 des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son article 76, donne aux pays c\u00f4tiers la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre leur plateau continental au-del\u00e0 des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut esp\u00e9rer \u00e9tendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur pr\u00e8s de deux millions de km\u00b2. Afin de finaliser la conqu\u00eate du plateau continental \u00e9tendu et de mettre en place une v\u00e9ritable politique maritime digne d'un pays pr\u00e9sent sur tous les oc\u00e9ans gr\u00e2ce aux outre-mer, le Conseil \u00e9conomique social et environnemental recommande notamment d'inscrire syst\u00e9matiquement \u00e0 l'ordre du jour de la r\u00e9union du CIMER, que le CESE souhaite annuelle, la finalisation du programme Extraplac. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Instance de d\u00e9cision et non d'information, le CIMer traite d'EXTRAPLAC lorsque ce programme appelle des orientations, des budgets nouveaux, des conclusions, ce qui n'est pas le cas dans l'\u00e9tat d'avancement actuel du programme. Les arbitrages n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 rendus et le programme s'ex\u00e9cute progressivement, la France n'\u00e9tant pas ma\u00eetre de cette mise en oeuvre qui d\u00e9pend largement de la Commission des limites du plateau continental (CLCP). Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la mer veille \u00e0 la finalisation du programme. Ainsi, le comit\u00e9 de pilotage d'EXTRAPLAC a-t-il d\u00e9cid\u00e9, en d\u00e9cembre 2013, de faire proc\u00e9der \u00e0 la publication des coordonn\u00e9es des extensions confirm\u00e9es par la CLCP : Nouvelle Cal\u00e9donie (ouest), Guyane, Kerguelen, Antilles. De m\u00eame, dans cette finalisation, les informations pr\u00e9liminaires ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es en demandes formelles d'extension : Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon. La finalisation du programme va se poursuivre en 2015 par la r\u00e9alisation d'une campagne scientifique afin de pr\u00e9parer la demande d'extension pour la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise\u00ab .", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la lettre de cadrage adress\u00e9e par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et pr\u00e9cisant les orientations qui permettront d'\u00e9laborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les d\u00e9penses de l'\u00c9tat, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du budget g\u00e9n\u00e9ral, hors charge de la dette et de pensions, devront \u00eatre stabilis\u00e9es en valeur sur la p\u00e9riode 2013-2015. Les effectifs de l'\u00c9tat conna\u00eetront une stabilit\u00e9 globale ; des annonces de cr\u00e9ations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques. Des efforts de r\u00e9duction des effectifs de 2,5 % par an devront \u00eatre faits sur les autres secteurs de l'\u00c9tat et adoss\u00e9s \u00e0 des propositions de r\u00e9formes, comme l'a pr\u00e9cis\u00e9 Monsieur le Premier ministre. S'agissant des d\u00e9penses de fonctionnement, chaque ministre proposera des r\u00e9formes et des \u00e9conomies permettant d'en r\u00e9duire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport \u00e0 2012, 4 % en 2014 par rapport \u00e0 2013 et 4 % en 2015 par rapport \u00e0 2014. Les r\u00e9formes propos\u00e9es devront \u00e9galement permettre d'appliquer un effort \u00e9quivalent, sur la p\u00e9riode, aux d\u00e9penses d'intervention \u00ab pilotables \u00bb (subventions discr\u00e9tionnaires, aides cibl\u00e9es...) ; les d\u00e9penses dites \u00ab de guichet \u00bb, aides et prestations vers\u00e9es automatiquement d\u00e8s lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du dispositif r\u00e9pond aux conditions d\u00e9finies par la loi, devront quant \u00e0 elles \u00eatre ma\u00eetris\u00e9es. L'ensemble de ces efforts sera \u00e9galement applicable aux d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un \u00e9change, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'\u00e9conomie et des finances et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget. Au terme de ces \u00e9changes, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les cr\u00e9dits et les emplois de chaque minist\u00e8re pour les ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre le montant des \u00e9conomies envisag\u00e9es dans son minist\u00e8re et sur quelles d\u00e9penses ces mesures vont porter.", "answer": "Pour 2013, le budget du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res s'\u00e9tait inscrit dans l'effort de redressement des finances publiques, gr\u00e2ce d'une part \u00e0 une \u00e9volution globalement favorable des d\u00e9penses obligatoires et, d'autre part, \u00e0 la mise en oeuvre d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses pilotables hors priorit\u00e9s identifi\u00e9es. Au total, le budget 2013 du minist\u00e8re a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en diminution de 2,4 % (- 120,8 M\u20ac) par rapport \u00e0 la LFI 2012 corrig\u00e9e des changements de p\u00e9rim\u00e8tre. Hors contribution au compte d'affectation sp\u00e9ciale pensions, qui augmente entre 2012 et 2013, l'\u00e9volution \u00e9tait de - 2,7 %. S'agissant des d\u00e9penses obligatoires, non pilotables - qui repr\u00e9sentent une part importante du budget - la baisse de certaines contributions (Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement, contrats de d\u00e9sendettement et d\u00e9veloppement) a permis de compenser les hausses sur les contributions internationales et les op\u00e9rations de maintien de la paix, li\u00e9es pour l'essentiel \u00e0 l'\u00e9volution du taux de change euro/dollar. Par ailleurs, la priorit\u00e9 \u00e0 l'enseignement s'est d\u00e9clin\u00e9e au MAE par une augmentation de la subvention \u00e0 l'agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Deux autres priorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es : la s\u00e9curit\u00e9 (travaux de protection des implantations diplomatiques et lancement d'un projet informatique permettant de s\u00e9curiser les communications) et les visas o\u00f9 les emplois sont plus qu'autofinanc\u00e9s et pour lesquels l'effet levier sur l'\u00e9conomie fran\u00e7aise est non n\u00e9gligeable. La norme de r\u00e9duction des d\u00e9penses gouvernementales a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e aux autres postes de d\u00e9penses pilotables : les d\u00e9penses de communication, les d\u00e9placements minist\u00e9riels, le protocole, les loyers et les d\u00e9penses de coop\u00e9ration de d\u00e9fense sur le programme 105 ; les d\u00e9penses de soutien du r\u00e9seau culturel, les subventions aux instituts culturels et \u00e0 l'Institut fran\u00e7ais sur le programme 185, qui devront augmenter leur autofinancement et les projets cofinanc\u00e9s. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a supprim\u00e9 184 emplois en 2013. S'agissant de 2014, le budget du MAE participe pleinement \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques : alors que la trajectoire triennale hors CAS pensions inscrite dans la loi de programmation pr\u00e9voyait une diminution de 46 M\u20ac pour 2014 dans la trajectoire de budget triennal 2013-2015 (-1 %), un effort compl\u00e9mentaire de 107 M\u20ac a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en loi de finances pour 2014. Cette \u00e9volution a notamment \u00e9t\u00e9 permise par des \u00e9conomies de constatation, en particulier la diminution de certaines contributions obligatoires (contributions internationales et op\u00e9rations de maintien de la paix, contrat de d\u00e9sendettement et de d\u00e9veloppement, fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement). Ces \u00e9conomies ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par un effort suppl\u00e9mentaire sur les cr\u00e9dits d'intervention et de subvention aux op\u00e9rateurs, dont la participation au redressement de nos finances publiques a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e. L'effort sur les cr\u00e9dits budg\u00e9taires du programme 209 (aide publique au d\u00e9veloppement), est compens\u00e9 en grande partie par une augmentation des financements innovants (taxe sur les billets d'avion et taxe sur les transactions financi\u00e8res) permettant de maintenir le niveau de nos principaux engagements multilat\u00e9raux dans le domaine de la sant\u00e9. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res apportera une contribution exceptionnelle de 22 M\u20ac au d\u00e9sendettement de l'Etat, en renon\u00e7ant \u00e0 une partie des produits de cessions immobili\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tranger. La participation du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la stabilisation de l'emploi public se traduit par une diminution de 196 ETP, dans le cadre des efforts d'adaptation et de modernisation du r\u00e9seau. Cette cible tient compte des efforts pr\u00e9c\u00e9demment consentis et int\u00e8gre des cr\u00e9ations d'emplois au profit des services de visas.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission scientifique nationale des mus\u00e9es de France.", "answer": "La Commission scientifique nationale des mus\u00e9es de France (CSNMF) rel\u00e8ve de la partie r\u00e9glementaire du Code du patrimoine (articles R. 451-1 et D. 451-4 \u00e0 6). Elle \u00e9met un avis : -\u00a0sur les projets d'acquisition des mus\u00e9es de France, \u00e0 la demande de la personne morale int\u00e9ress\u00e9e, lorsqu'il y a avis d\u00e9favorable d'une commission r\u00e9gionale ou interr\u00e9gionale ; \u00e0 la demande du pr\u00e9sident d'une commission r\u00e9gionale ou interr\u00e9gionale ; \u00e0 la demande du directeur g\u00e9n\u00e9ral des patrimoines au minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture ou du responsable charg\u00e9 des mus\u00e9es au minist\u00e8re charg\u00e9 de la recherche. L'avis de la CSNMF se substitue alors \u00e0 l'avis de la commission r\u00e9gionale ou interr\u00e9gionale ; -\u00a0sur les projets d'acquisition lorsque l'exercice du droit de pr\u00e9emption est sollicit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d'un mus\u00e9e de France n'appartenant pas \u00e0 l'\u00c9tat ; -\u00a0\u00e0 la demande du directeur g\u00e9n\u00e9ral des patrimoines, sur les collections pr\u00e9sent\u00e9es par les personnes morales propri\u00e9taires sollicitant l'appellation \"mus\u00e9e de France\", pr\u00e9alablement \u00e0 l'avis du Haut conseil des mus\u00e9es de France (HCMF). Pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des patrimoines, la CSNMF peut se r\u00e9unir pr\u00e9alablement aux s\u00e9ances du Haut conseil des mus\u00e9es de France, en moyenne une \u00e0 deux fois par an. En 2014 et en 2015, la CSNMF ne s'est pas r\u00e9unie. Cette commission est appel\u00e9e \u00e0 dispara\u00eetre en tant que telle au moyen du projet d'une possible int\u00e9gration de ses comp\u00e9tences au Haut Conseil des mus\u00e9es de France. S'agissant d'une instance de consultation, la CSNMF n'est pas dot\u00e9e d'un budget de fonctionnement propre et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de mise \u00e0 disposition de fonctionnaires, dont le temps de travail serait exclusivement consacr\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9, parmi d'autres, par le service des mus\u00e9es de France de la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines au minist\u00e8re de la culture et de la communication. Les faibles d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux activit\u00e9s de la commission sont prises en charge sur le budget global du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dangers que pr\u00e9sente le protocole de coop\u00e9ration en canc\u00e9rologie qui autorise les coop\u00e9rations entre professionnels de sant\u00e9, pour effectuer la mise en place, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, de transferts d'actes ou d'activit\u00e9s de soins qui ne figurent pas dans le d\u00e9cret d'actes. Le 28 d\u00e9cembre 2013, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele de France a publi\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 validant un protocole de \u00ab Consultation infirmi\u00e8re de suivi des patients trait\u00e9s par anticanc\u00e9reux oraux \u00e0 domicile, d\u00e9l\u00e9gation m\u00e9dicale d'activit\u00e9 de prescription \u00bb. Selon un sondage paru au m\u00eame moment, 87 % des professionnels infirmiers seraient hostiles aux modalit\u00e9s de ces coop\u00e9rations. Une formation th\u00e9orique de 45 heures valid\u00e9e par une attestation de suivi de la formation suffirait pour op\u00e9rer ce transfert de comp\u00e9tences alors que dans de nombreux pays europ\u00e9ens, les infirmiers praticiens ont ces pr\u00e9rogatives apr\u00e8s deux ann\u00e9es d'\u00e9tudes suppl\u00e9mentaires valid\u00e9es par un Master. Ces coop\u00e9rations peuvent mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Une infirmi\u00e8re avec 45 heures de formation suppl\u00e9mentaire ne peut remplacer les comp\u00e9tences d'un m\u00e9decin acquises apr\u00e8s 10 ann\u00e9es d'\u00e9tudes. Ce n'est pas ainsi qu'on r\u00e9pondra \u00e0 la p\u00e9nurie m\u00e9dicale. Le syndicat national des professionnels infirmiers propose avec sagesse qu'un \u00e9largissement des comp\u00e9tences infirmi\u00e8res s'accompagne soit d'un rajout d'un acte technique au d\u00e9cret d'acte avec l'introduction de ce nouvel apprentissage officiellement dans la formation initiale et la validation par le dipl\u00f4me d'\u00c9tat ; soit d'une nouvelle comp\u00e9tence avec une prescription m\u00e9dicale limit\u00e9e valid\u00e9e par deux ann\u00e9es universitaires suppl\u00e9mentaires dans le cadre d'un m\u00e9tier interm\u00e9diaire valid\u00e9 par un Master dans un cadre statutaire clair comme c'est le cas pour les infirmiers anesth\u00e9sistes. Par ailleurs, la question de la responsabilit\u00e9 se pose \u00e9galement dans le cas de protocole d\u00e9rogatoire. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le protocole de coop\u00e9ration en canc\u00e9rologie autoris\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France le 28 d\u00e9cembre 2012 pr\u00e9voit que les infirmi\u00e8res doivent avoir un minimum de 5 ann\u00e9es d'exp\u00e9rience professionnelle pour s'engager dans le protocole, dont au moins 3 ann\u00e9es d'exp\u00e9rience en oncologie. Ces infirmiers diplom\u00e9s d'\u00e9tat (IDE) poss\u00e8dent donc d\u00e9j\u00e0 un niveau de ma\u00eetrise des comp\u00e9tences infirmi\u00e8res leur permettant d'assurer une prise en charge \u00e0 domicile de patients b\u00e9n\u00e9ficiant d'une chimioth\u00e9rapie orale. La formation initiale des IDE pr\u00e9pare, en effet, notamment aux comp\u00e9tences suivantes : \u00e9valuation d'une situation clinique, \u00e9valuation des risques dans une situation d'urgence ou d'aggravation, orientation des patients vers le m\u00e9decin, sollicitation de l'aide du m\u00e9decin, analyse de la prescription m\u00e9dicale en rep\u00e9rant les interactions et toutes anomalies manifestes, mise en oeuvre des protocoles th\u00e9rapeutiques adapt\u00e9s \u00e0 la situation clinique de la personne. De plus, des unit\u00e9s d'enseignement portent pr\u00e9cis\u00e9ment sur \u00ab les processus tumoraux \u00bb, \u00ab la pharmacologie et les th\u00e9rapeutiques \u00bb, \u00ab le raisonnement et la d\u00e9marche clinique infirmi\u00e8re \u00bb. Ainsi la formation th\u00e9orique initiale exig\u00e9e par le protocole repr\u00e9sente un nombre d'heures important et apporte un solide socle de connaissances dans le domaine de l'oncologie. La formation compl\u00e9mentaire requise par le protocole est de 65 h (45 heures de formation th\u00e9orique, suivies de 20 h de formation pratique -compagnonnage avec le m\u00e9decin, permettant de v\u00e9rifier l'acquisition des connaissances et des comp\u00e9tences par le m\u00e9decin d\u00e9l\u00e9gant) et est valid\u00e9e selon les modalit\u00e9s utilis\u00e9es aujourd'hui dans la formation initiale des professions de sant\u00e9 avec notamment l'instauration d'un portfolio. Les objectifs poursuivis par l'\u00e9quipe de soins (infirmiers et m\u00e9decins) dans la mise en oeuvre de ce protocole sont une meilleure r\u00e9activit\u00e9 dans la prise en charge \u00e0 domicile des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de chimioth\u00e9rapie orale ainsi qu'une meilleure observance du traitement par le patient, gr\u00e2ce au suivi effectu\u00e9 par l'infirmier. Le protocole francilien pr\u00e9voit plusieurs \u00e9l\u00e9ments permettant la gestion des risques, dont l'accord plein et entier de la personne suivie, avec une premi\u00e8re consultation m\u00e9dicale permettant d'\u00e9valuer notamment le niveau de compr\u00e9hension du patient des consignes donn\u00e9es. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu la disponibilit\u00e9 permanente d'un m\u00e9decin oncologue en soutien de l'infirmi\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Ce protocole a \u00e9galement fait l'objet d'un travail approfondi de r\u00e9flexion et de concertation de plus de deux ann\u00e9es, avec de nombreux interlocuteurs dont la HAS et l'Inca, avant qu'il ne soit finalis\u00e9. Par ailleurs, tous les acteurs de sant\u00e9 sont soumis \u00e0 l'obligation l\u00e9gale d'assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Elle est destin\u00e9e \u00e0 garantir leur responsabilit\u00e9 du fait des atteintes \u00e0 la personne survenant dans le cadre de leur activit\u00e9. L'assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle garantit les dommages caus\u00e9s \u00e0 des patients, notamment du fait d'erreurs ou de fautes commises dans l'exercice de la profession ou encore du fait d'un d\u00e9faut dans l'organisation de la prise en charge. En revanche, l'assurance ne couvre par les actes prohib\u00e9s par la profession, les dommages provenant de l'absence de qualification de l'assur\u00e9. Pour rester une activit\u00e9 couverte par une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, l'acte ou l'activit\u00e9 doit entrer dans le champ des comp\u00e9tences du professionnel et dans le cadre de la mission qui lui est d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9gard des patients. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment l'objet du protocole de coop\u00e9ration de rendre l\u00e9gal un exercice ou une pratique par un professionnel de sant\u00e9 param\u00e9dical. Enfin, plus largement, il conviendra d'\u00e9valuer le dispositif des coop\u00e9rations entre professionnels de sant\u00e9 et l'inscrire dans une r\u00e9flexion globale d'\u00e9volution des m\u00e9tiers de la sant\u00e9 et des formations compl\u00e9mentaires exigibles, objectif majeur de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la situation des enseignants et personnels titulaires du lyc\u00e9e Louis-Pasteur de Lagos au Nigeria, conventionn\u00e9 AEFE qui se ont subi la baisse de leur indemnit\u00e9s sp\u00e9cifiques de vie locale. Comme elle le sait, les indemnit\u00e9s sp\u00e9cifiques de vie locale (ISVL) sont servies aux r\u00e9sidents en vertu du d\u00e9cret n\u00b0 2002-22 du 4 janvier 2002, Cette indemnit\u00e9, fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel (affaires \u00e9trang\u00e8res et budget), varie selon le pays voire la ville et le groupe. Elle est actualis\u00e9e tous les trois mois et le dernier arr\u00eat\u00e9 date du 26 juin 2013. Ces enseignants et personnels titulaires vivent dans des conditions difficiles, depuis l'agression de l'ancien proviseur, l'\u00e9tablissement a renforc\u00e9 sa s\u00e9curit\u00e9 et ils sont contraints d'observer strictement de nouvelles r\u00e8gles et sortent peu du lyc\u00e9e. C'est un climat difficile dans lequel tous tentent de r\u00e9aliser leurs missions avec s\u00e9rieux et d\u00e9vouement. Cette baisse de l'ISVL, \u00e0 un moment particuli\u00e8rement difficile \u00e0 supporter, est per\u00e7ue comme une v\u00e9ritable injustice, d'autant plus que celle-ci ne concerne pas les autres corps d'\u00c9tat pr\u00e9sents dans le pays. Il demande si elle peut r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9occupation et lui fournir des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse dans l'int\u00e9r\u00eat de ces enseignants.", "answer": "L'AEFE a finalis\u00e9 en 2013 un travail d'objectivation de l'indemnit\u00e9 ISVL, en concertation avec les organisations syndicales. Le r\u00e9sultat de ce travail conjoint a abouti \u00e0 une d\u00e9finition de l'\u00e9volution pluriannuelle de l'ISVL sur la base de crit\u00e8res objectifs, et a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 lors du conseil d'administration du 27 juin dernier. La baisse de 6 % de l'ISVL du Nig\u00e9ria, op\u00e9r\u00e9e en juillet \u00e0 l'occasion du premier reclassement, r\u00e9pond \u00e0 une logique de r\u00e9\u00e9quilibrage de la zone Afrique. La moyenne de l'ISVL pour cette zone est de 13 105 \u20ac, l'indemnit\u00e9 de Lagos, avec 30 884 \u20ac, \u00e9tant 2,35 fois plus importante. Dans des zones comparables en mati\u00e8re de conditions de vie (Niamey et Bamako), l'ISVL est respectivement de 17 455 \u20ac et de 15 964 \u20ac. La mise \u00e0 disposition pour les r\u00e9sidents de Lagos de logements \u00e0 loyers pr\u00e9f\u00e9rentiels (600 \u20ac en moyenne) au sein de l'\u00e9tablissement, contribue par ailleurs \u00e0 l'all\u00e8gement de leurs charges. Enfin, le reclassement annuel, qui aura lieu pour la premi\u00e8re fois en janvier 2014, permettra la prise en compte des \u00e9volutions des prix et conditions de vie.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la collecte et le recyclage des d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques. En effet, une directive europ\u00e9enne du 4 juillet 2012 vise \u00e0 renforcer la collecte et le recyclage de ces d\u00e9chets dans l'Union europ\u00e9enne. Pr\u00e9alablement, la commission des affaires europ\u00e9ennes de l'Assembl\u00e9e nationale avait fait plusieurs recommandations : d\u00e9velopper l'\u00e9co-conception des produits de fa\u00e7on \u00e0 permettre le r\u00e9emploi et leur recyclage et ainsi limiter l'impact sur l'environnement, fixer un objectif de plus de collecte et de recyclage, d\u00e9finir de fa\u00e7on large le champ d'application, affecter des moyens suffisants pour parvenir \u00e0 l'objectif fix\u00e9, mieux d\u00e9finir au plan national ce qu'est un producteur pour permettre de r\u00e9aliser rapidement un maximum de collecte, traiter de fa\u00e7on adapt\u00e9e le probl\u00e8me de l'exportation sauvage de d\u00e9chets vers les pays \u00e9mergents, maintenir l'affichage de l'\u00e9co-participation. La nouvelle directive a fix\u00e9 des exigences en mati\u00e8re de transfert desdits d\u00e9chets vers les pays en d\u00e9veloppement concernant notamment les contr\u00f4les et la tra\u00e7abilit\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le transfert ind\u00e9sirable d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques hors d'\u00e9tat de fonctionner vers des pays en d\u00e9veloppement. Aussi, il lui demande les mesures prises par notre pays en application de ce nouveau texte, les contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s et les premiers \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation qui peuvent en \u00eatre tir\u00e9s tant au plan national qu'europ\u00e9en.", "answer": "Le remplacement des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (EEE) s'acc\u00e9l\u00e8re et les EEE deviennent une source de d\u00e9chets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission europ\u00e9enne a souhait\u00e9 r\u00e9viser la directive sur les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques. Le nouveau texte vise \u00e0 une production et une consommation durables par la pr\u00e9vention de la production de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, le r\u00e9emploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces d\u00e9chets. Il contribuera ainsi \u00e0 r\u00e9duire la quantit\u00e9 de d\u00e9chets \u00e0 \u00e9liminer, \u00e0 une utilisation rationnelle des ressources et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires pr\u00e9cieuses s'inscrivant ainsi pleinement dans une logique d'\u00e9conomie circulaire. Cette directive est en cours de transposition. Le d\u00e9cret et ses textes d'application reprennent de fa\u00e7on exhaustive les \u00e9l\u00e9ments figurant dans la directive, en particulier la d\u00e9finition du producteur, les objectifs de collecte et de recyclage, le d\u00e9veloppement de l'\u00e9co-conception ainsi que les dispositions relatives aux transferts d'\u00e9quipements usag\u00e9s vers des pays tiers. Ils imposent notamment aux \u00e9co-organismes et aux syst\u00e8mes individuels de la fili\u00e8re des DEEE de mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre les objectifs fix\u00e9s en cons\u00e9quence.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-684 DC du 29 d\u00e9cembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalid\u00e9 les dispositions pr\u00e9vues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 relatives aux crit\u00e8res d'affectation de la taxe d'apprentissage. Toutefois, le Gouvernement ayant pr\u00e9vu d'introduire ces dispositions par voie l\u00e9gislative, il souhaite lui faire part des graves cons\u00e9quences de ces dispositions pour les \u00e9tablissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. En effet, la part du bar\u00e8me qui leur est revers\u00e9e diminuerait de 25 % en moyenne en 2015. Ces \u00e9tablissements contribuent efficacement \u00e0 l'insertion des jeunes sur le march\u00e9 de l'emploi ; aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des chefs d'\u00e9tablissement.", "answer": "Dans le cadre de la mobilisation pour la croissance et l'emploi, ainsi que de la priorit\u00e9 pour la jeunesse, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 la place centrale que doit tenir la promotion et le d\u00e9veloppement de l'apprentissage, comme facteur de r\u00e9ussite de l'insertion professionnelle des jeunes et de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences au sein des entreprises. Ainsi, le Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 un objectif de progression du nombre d'apprentis \u00e0 500 000 d'ici \u00e0 2017. La r\u00e9forme de l'apprentissage engag\u00e9e par le Gouvernement vise \u00e0 cette fin \u00e0 : - Mobiliser des financements suppl\u00e9mentaires en faveur de l'apprentissage, en dotant les r\u00e9gions de ressources dynamiques et les branches professionnelles de leviers suppl\u00e9mentaires. ; - Simplifier les circuits de financement pour les entreprises avec la diminution du nombre de collecteurs de la taxe d'apprentissage, la possibilit\u00e9 d'affecter librement l'ensemble des taxes relatives \u00e0 l'apprentissage (dont la CSA) et la transformation du bonus alternants en un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t ; - S\u00e9curiser le parcours des jeunes en dotant les CFA de missions d'accompagnement, en incitant les branches professionnelles \u00e0 n\u00e9gocier sur la formation des ma\u00eetres d'apprentissage, en cr\u00e9ant la possibilit\u00e9 de signer un contrat d'apprentissage en CDI, enfin en am\u00e9liorant les droits \u00e0 la retraite des apprentis. La r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage, qui sera effective au 1er janvier 2015, s'inscrit donc dans cette strat\u00e9gie globale de relance de l'apprentissage. Elle a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en plusieurs \u00e9tapes l\u00e9gislatives, compte-tenu du caract\u00e8re fiscal de certaines modifications et de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2013-684-DC du 29 d\u00e9cembre 2013 : - La loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a tout d'abord proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement l'affectation de la Contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage directement aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage. - La loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9novation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes \u00e9ligibles \u00e0 un financement de la part \u00ab hors quota \u00bb de la taxe d'apprentissage, en orientant plus fortement cette part, affect\u00e9e librement par les entreprises, vers des \u00e9tablissements d'enseignement professionnel et technologique g\u00e9r\u00e9s par des organismes \u00e0 but non-lucratif et r\u00e9alisant des actions soumises \u00e0 un suivi p\u00e9dagogique encadr\u00e9 par les minist\u00e8res dont ils rel\u00e8vent. - La loi n\u00b0 2014-891 du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014 d\u00e9finit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et le r\u00e9partit en trois fractions : - Une premi\u00e8re fraction, d\u00e9nomm\u00e9e fraction r\u00e9gionale de l'apprentissage, d'un montant \u00e9gal \u00e0 51 % du produit de la taxe d'apprentissage, est vers\u00e9e aux r\u00e9gions, \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Corse et au D\u00e9partement de Mayotte pour le financement du d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par une part du produit de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques, dans des conditions et selon les modalit\u00e9s de revalorisation qui seront pr\u00e9vues par la loi de finances pour 2015, l'ensemble constituant la ressource r\u00e9gionale pour l'apprentissage, qui permet \u00e0 la fois de garantir aux R\u00e9gions le niveau actuel de leurs ressources consacr\u00e9es au d\u00e9veloppement de l'apprentissage, et de leur assurer une ressource fiscale dont le dynamisme leur permettra de d\u00e9velopper leurs actions en la mati\u00e8re. - Une seconde fraction, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab quota \u00bb, d'un montant de 26 % du produit de la taxe d'apprentissage, est attribu\u00e9e aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage, qui b\u00e9n\u00e9ficieront en outre du produit de la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attach\u00e9s \u00e0 des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pr\u00e9-affect\u00e9s en fonction de leurs politiques propres de d\u00e9veloppement de l'alternance. - La troisi\u00e8me fraction, dite \u00ab hors quota \u00bb, d'un montant de 23 % du produit de la taxe d'apprentissage, sera affect\u00e9e par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Ainsi finalis\u00e9e, la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage, qui sera pleinement effective au 1er janvier 2015, permet de r\u00e9pondre aux objectifs suivants : l'engagement de moyens financiers suppl\u00e9mentaires significatifs afin de soutenir l'objectif de d\u00e9veloppement des effectifs d'apprentis. - la consolidation du principe de libre affectation des entreprises, qui permet de maintenir le lien existant entre les entreprises et la formation professionnelle initiale, et la construction avec les partenaires sociaux et consulaires de politiques compl\u00e9mentaires de d\u00e9veloppement de l'alternance adoss\u00e9es \u00e0 des objectifs de branches ou territoriaux ; - dans un contexte de renforcement des responsabilit\u00e9s r\u00e9gionales, l'affectation directe aux R\u00e9gions d'une recette fiscale dynamique leur permettant d'assurer pleinement leur responsabilit\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de l'apprentissage ; - une affectation plus efficiente du produit de la taxe d'apprentissage d\u00e9di\u00e9 au financement des formations professionnelles et technologiques initiales, notamment par le renforcement des exigences en mati\u00e8re p\u00e9dagogique et de certification quant aux \u00e9tablissements pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'une affectation directe par les entreprises. Cette \u00e9volution fait l'objet d'un fort consensus avec les partenaires sociaux et les acteurs de la formation et devra donner lieu dans les mois qui viennent \u00e0 une traduction r\u00e9gionale sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet en lien avec le nouveau comit\u00e9 r\u00e9gional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles. Conform\u00e9ment aux engagements pris \u00e0 l'issue de la Grande Conf\u00e9rence Sociale de juillet 2014, l'affectation aux R\u00e9gions d'une fraction de TICPE en compl\u00e9ment de la fraction r\u00e9gionale de l'apprentissage permet de d\u00e9gager 150 M\u20ac de ressources suppl\u00e9mentaires d\u00e8s 2015 au profit du financement de l'apprentissage. Cette ressource suppl\u00e9mentaire est orient\u00e9e prioritairement en 2015 vers le financement des centres de formation des apprentis et des sections d'apprentissage, via la part \u00ab quota \u00bb de la taxe d'apprentissage. A horizon 2017, compte-tenu du dynamisme de l'assiette, la fraction \u00ab hors quota \u00bb de la taxe d'apprentissage retrouverait un produit \u00e9quivalent \u00e0 son niveau actuel, apr\u00e8s une baisse de l'ordre de 7 % en 2015, tout en \u00e9tant cibl\u00e9e sur un ensemble mieux circonscrit et plus transparent de formations et d'\u00e9tablissements. Les ressources suppl\u00e9mentaires affect\u00e9es au financement direct de l'apprentissage seraient alors de l'ordre de 300 millions d'euros.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de la suppression de la demi-part fiscale accord\u00e9e aux veufs et aux veuves ayant \u00e9lev\u00e9 seuls des enfants. D\u00e9sormais, les personnes divorc\u00e9es, s\u00e9par\u00e9es ou veuves, vivant seules et ayant eu un enfant, ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une demi-part de quotient familial au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu qu'\u00e0 condition d'avoir \u00e9lev\u00e9s seules un enfant pendant cinq ans. Cette mesure suscite de nombreuses inqui\u00e9tudes, relay\u00e9es notamment par la F\u00e9d\u00e9ration des associations de conjoints survivants. Pr\u00e8s de 4,5 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette demi-part sont ainsi touch\u00e9s par cette mesure. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re, et les solutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es en ce domaine.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part \u00e9tant maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public sera \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes \u00e2g\u00e9es les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'imp\u00f4t, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). Depuis 30 ans, les CFMI forment des artistes, musiciens professionnels pour les enfants pratiquant la musique \u00e0 l'\u00e9cole primaire dans une d\u00e9marche de projet avec les professeurs des \u00e9coles. L'action des 5 000 musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole est unanimement reconnue tant par les collectivit\u00e9s locales, les professeurs des \u00e9coles, les parents d'\u00e9l\u00e8ves que par les responsables des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de la culture. Or, malgr\u00e9 un bilan tr\u00e8s positif de leur action qui s'inscrit totalement dans les objectifs du projet de loi pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, les CFMI rencontrent d'importantes difficult\u00e9s aujourd'hui. L'affaiblissement des moyens humains et financiers accord\u00e9s \u00e0 ces \u00e9tablissements ne leur permet plus de maintenir le cap des objectifs ambitieux de formation artistique, sup\u00e9rieure et professionnelle. Or la pratique musicale et plus largement artistique a des cons\u00e9quences directes sur l'acquisition des savoirs fondamentaux de l'\u00e9cole, en favorisant l'\u00e9quilibre et l'\u00e9panouissement des enfants. Alors que le Gouvernement fait de la lutte contre l'\u00e9chec scolaire une priorit\u00e9, il lui demande comment il envisage de pr\u00e9server et de renforcer les lieux de formation que sont les centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole et de s'appuyer sur les artistes et musiciens professionnels, qui en sont issus, pour atteindre l'ambition de r\u00e9ussite scolaire pour tous, inscrite dans ce projet de loi. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re. Mais \u00e9galement quelles sont ses intentions concernant la coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle indispensable entre l'\u00e9ducation nationale et la culture.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Denis Baupin interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, s'il ne serait pas temps - au vu du dernier incident intervenu le mercredi 5 septembre 2012 \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim, qui confirme le caract\u00e8re v\u00e9tuste de la centrale, et les difficult\u00e9s de maintenance aff\u00e9rentes - de mettre en oeuvre d\u00e8s maintenant l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de fermer la centrale de Fessenheim, et, plut\u00f4t que de d\u00e9penser des dizaines de millions d'euros \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00fbret\u00e9 d'une centrale qui a vocation \u00e0 s'arr\u00eater rapidement, de les consacrer \u00e0 poser les premiers jalons d'une fili\u00e8re d'excellence dans le d\u00e9mant\u00e8lement, dont Fessenheim serait la vitrine.", "answer": "L'incident survenu le 5 septembre 2012 \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 un d\u00e9gagement gazeux survenu vers 15 h dans le b\u00e2timent des auxiliaires nucl\u00e9aires de la centrale de Fessenheim, lors d'une manipulation d'eau oxyg\u00e9n\u00e9e, produit chimique non radioactif. Un d\u00e9versement a provoqu\u00e9 un d\u00e9gagement de vapeur, qui a d\u00e9clench\u00e9 les capteurs de d\u00e9tection d'incendie. Conform\u00e9ment \u00e0 la convention entre les services publics et la centrale, les pompiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s sur place. Il n'y a pas eu d'incendie. Les neuf personnes pr\u00e9sentes dans les locaux lors de l'incident ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es et ne pr\u00e9sentaient aucune blessure, pas m\u00eame de br\u00fblure au premier degr\u00e9. Ces personnes \u00e9taient aptes au travail. Cet incident n'a pas eu de cons\u00e9quence sur l'environnement, et n'avait pas de lien avec l'\u00e9tat de la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim. Par ailleurs, la centrale de Fessenheim, comme toutes les centrales nucl\u00e9aires fran\u00e7aises, fait l'objet d'un contr\u00f4le continu par l'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN), autorit\u00e9 ind\u00e9pendante. L'ASN s'assure de la conformit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires \u00e0 la r\u00e9glementation, depuis leur conception jusqu'\u00e0 leur d\u00e9mant\u00e8lement, et peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre les prescriptions qu'elle juge n\u00e9cessaires au regard de la s\u00fbret\u00e9 d'une installation donn\u00e9e. L'ASN proc\u00e8de tous les dix ans \u00e0 des examens approfondis de la s\u00fbret\u00e9 des installations nucl\u00e9aires. Ce r\u00e9examen doit permettre d'appr\u00e9cier la situation de l'installation au regard des r\u00e8gles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appr\u00e9ciation des risques ou inconv\u00e9nients que l'installation pr\u00e9sente, en tenant compte notamment de l'\u00e9tat de l'installation, de l'exp\u00e9rience acquise au cours de l'exploitation, de l'\u00e9volution des connaissances et des r\u00e8gles applicables aux installations similaires, dans le but d'une am\u00e9lioration continue de la s\u00fbret\u00e9 de nos installations. La primaut\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 impose la r\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s par l'ASN \u00e0 la suite des 3e s visites d\u00e9cennales des r\u00e9acteurs 1 et 2 de la centrale de Fessenheim ainsi que ceux demand\u00e9s dans le cadre des \u00e9valuations compl\u00e9mentaires de s\u00fbret\u00e9, m\u00eame si la centrale s'arr\u00eate fin 2016. S'en abstenir serait irresponsable. Fessenheim 1 a achev\u00e9 sa troisi\u00e8me visite d\u00e9cennale en 2010. L'ASN a \u00e9mis un avis positif sur la poursuite de l'exploitation de Fessenheim pour les dix ann\u00e9es suivantes en juillet 2011, avis assorti de quarante prescriptions techniques. D'apr\u00e8s le contr\u00f4le du respect de l'ensemble de ces prescriptions r\u00e9alis\u00e9 par l'ASN les 18 juillet et 11 d\u00e9cembre 2012, l'ASN consid\u00e8re \u00e0 ce jour que les actions de l'exploitant pour se conformer \u00e0 ses prescriptions sont satisfaisantes et seront tenues avant les \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es. Fessenheim 2 a achev\u00e9 sa troisi\u00e8me visite d\u00e9cennale d\u00e9but 2012. EDF a transmis son bilan \u00e0 l'ASN en ao\u00fbt 2012, qui montre que le niveau de s\u00fbret\u00e9 atteint est le m\u00eame que celui de Fessenheim 1. EDF attend l'avis de l'ASN sur la poursuite de l'exploitation du r\u00e9acteur n\u00b0 2 pour 10 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires d\u00e9but 2013 et les prescriptions techniques associ\u00e9es. Dans l'attente de l'avis de l'ASN, EDF pr\u00e9pare pour le r\u00e9acteur n\u00b0 2 les m\u00eames travaux. Le Gouvernement s'assurera scrupuleusement que l'installation est conforme aux meilleurs standards de s\u00fbret\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de son exploitation. Par ailleurs, la fili\u00e8re du d\u00e9mant\u00e8lement n'est pas inexistante en France, puisque 9 r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires sont en cours de d\u00e9construction sous la responsabilit\u00e9 d'EDF, ainsi que de nombreuses installations nucl\u00e9aires du Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique (CEA) et d'Areva. Ainsi EDF a d\u00e9j\u00e0 mis en place une structure centralis\u00e9e d'ing\u00e9nierie du d\u00e9mant\u00e8lement situ\u00e9e \u00e0 Villeurbanne : le Centre d'ing\u00e9nierie d\u00e9construction et environnement (CIDEN), qui est responsable de la d\u00e9construction et de l'assainissement des 9 centrales nucl\u00e9aires \u00e0 l'arr\u00eat. Cette unit\u00e9 propose la strat\u00e9gie de traitement des d\u00e9chets provenant des centrales en d\u00e9mant\u00e8lement et elle con\u00e7oit et r\u00e9alise les installations sp\u00e9cifiques de traitement des d\u00e9chets. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confirm\u00e9 que la centrale de Fessenheim serait ferm\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016 dans des conditions qui garantiront la s\u00e9curit\u00e9 des approvisionnements de cette r\u00e9gion, la reconversion du site et la pr\u00e9servation des emplois. A cette fin, le Gouvernement a nomm\u00e9 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la fermeture de la centrale nucl\u00e9aire et \u00e0 la reconversion du site de Fessenheim, dont les attributions sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret n\u00b0 20121384 du 11 d\u00e9cembre 2012. Le Gouvernement s'est fix\u00e9 pour objectif de faire de la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim un exemple de d\u00e9mant\u00e8lement r\u00e9ussi de fa\u00e7on \u00e0 ce que les centrales qui atteindront leur fin de vie dans de nombreux pays du monde, et qui appelleront des technologies ma\u00eetris\u00e9es, puissent \u00eatre une opportunit\u00e9 pour l'industrie nucl\u00e9aire fran\u00e7aise.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'actionnariat de la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv. Le contrat de partenariat public-priv\u00e9 relatif \u00e0 la collecte de l'\u00e9cotaxe stipulerait que la soci\u00e9t\u00e9 Autostrade, soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d'Ecomouv, serait libre de c\u00e9der tout ou partie de ses actions apr\u00e8s un d\u00e9lai de deux ans sans que l'\u00c9tat ne puisse s'y opposer. Ainsi, selon les clauses du contrat conclu par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, la collecte des imp\u00f4ts dans notre pays, fondement essentiel de notre pacte r\u00e9publicain, pourrait-elle \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un fonds d'investissement, \u00e0 une banque ou un fonds souverain appartenant \u00e0 un \u00c9tat tiers. Elle lui demande donc de lui pr\u00e9ciser quelles sont les stipulations exactes du contrat et de l'assurer que toutes les dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement pour que la situation sus-\u00e9voqu\u00e9e ne puisse pas se produire.", "answer": "Selon le contrat de partenariat liant Ecomouv \u00e0 l'\u00c9tat, l'obligation de limiter \u00e0 30 % l'ouverture du capital de la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv est effectivement limit\u00e9e \u00e0 2 ans apr\u00e8s la mise \u00e0 disposition. Mais la cession totale ou partielle des participations dans la soci\u00e9t\u00e9 titulaire du contrat est subordonn\u00e9e \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de l'\u00c9tat qui peut s'y opposer au regard, notamment, des exigences requises pour la bonne ex\u00e9cution du contrat. Par ailleurs, le titulaire du contrat doit avoir une commission d\u00e9livr\u00e9e par l'administration des douanes pour pr\u00e9lever la taxe. L'\u00c9tat peut, dans le respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du d\u00e9cret 2011-991 du 23 ao\u00fbt 2011 relatif au prestataire charg\u00e9 de la collecte de la taxe sur les poids lourds, retirer cette commission.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la chambre d'agriculture de l'Aube concernant le budget 2016. En effet, apr\u00e8s les arbitrages rendus dans le cadre de la loi de finances pour 2015, qui ont conduit \u00e0 une baisse de 55 millions d'euros des fonds de roulement du r\u00e9seau des chambres d'agriculture, est pr\u00e9vue une baisse de 2 % de la TATFNB d\u00e9cid\u00e9e sur les trois exercices 2015, 2016 et 2017 soit une r\u00e9duction de cr\u00e9dits de 35 millions d'euros. Alors que les agriculteurs se sentent plus que jamais fragilis\u00e9s par la complexit\u00e9 des r\u00e9glementations, la chute des cours des principales productions et la diminution des aides de la PAC, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement pour que les chambres d'agriculture puissent les accompagner dans les meilleures conditions.", "answer": "L\u2019article 34 de la loi de finances pour 2015 a pr\u00e9vu une contribution des chambres d\u2019agriculture \u00e0 l\u2019effort de redressement des comptes publics. Cette contribution se concr\u00e9tise par : - un effort conjoncturel, avec le pr\u00e9l\u00e8vement en 2015, via le fonds national de solidarit\u00e9 et de p\u00e9r\u00e9quation (FNSP) de l\u2019Assembl\u00e9e permanente des chambres d\u2019agriculture des r\u00e9serves exc\u00e9dentaires des chambres d\u2019agriculture, \u00e0 hauteur de 100\u00a0% de la part de leur fonds de roulement exc\u00e9dant 90 jours de fonctionnement, soit la remont\u00e9e d\u2019environ 75 millions d\u2019euros, dont 55 millions d\u2019euros sont revers\u00e9s, \u00e0 titre exceptionnel, au profit du budget de l\u2019\u00c9tat ; - un effort structurel, par la r\u00e9duction de 2\u00a0% par an pendant trois ans, de 2015 \u00e0 2017, du plafond du produit de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non b\u00e2ti (TATFNB) ; - l\u2019instauration d\u2019un m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 entre les chambres d\u2019agriculture avec le reversement au FNSP d\u2019une part du produit de l\u2019imposition, selon un taux fix\u00e9 par d\u00e9cret, dans la limite de 5\u00a0% du produit per\u00e7u, pour accompagner les chambres dans leur d\u00e9marche de mutualisation et conforter celles qui pr\u00e9senteraient une situation financi\u00e8re plus fragile. Une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019alimentation, de l\u2019agriculture et des espaces ruraux, afin d\u2019analyser les conditions de soutenabilit\u00e9 de l\u2019article 34 de la loi de finances pour 2015. La mission a identifi\u00e9 plusieurs mesures d\u2019\u00e9conomie de nature \u00e0 s\u00e9curiser la trajectoire de r\u00e9duction du produit de l\u2019imposition, parmi lesquelles figurent une meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9penses de personnel et une rationalisation du r\u00e9seau, en lien avec la r\u00e9forme territoriale en cours. La mission recommande aussi d\u2019\u00e9tudier les synergies entre les chambres d\u2019agriculture et de r\u00e9duire certaines d\u00e9penses de fonctionnement. Cependant, dans un contexte de crise de l\u2019\u00e9levage, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, pour 2016, le report d\u2019un an de la baisse de la taxe pour permettre aux chambres d\u2019agriculture de renforcer leur concours au d\u00e9veloppement de circuits courts de commercialisation et de contribuer \u00e0 la d\u00e9marche de simplification des normes environnementales propos\u00e9e par le Gouvernement. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2016 actualise la trajectoire de r\u00e9duction du plafond de la TATFNB et pr\u00e9voit le report d\u2019un an de la poursuite de la baisse de la taxe affect\u00e9e aux chambres d\u2019agricultures. Ce report vise aussi \u00e0 donner au r\u00e9seau les moyens de la r\u00e9organisation en cours, avec notamment la mutualisation au niveau r\u00e9gional de la plupart des fonctions support pour \u00e9ch\u00e9ance au 1er\u00a0janvier\u00a02017 en application de la loi d\u2019avenir pour l\u2019agriculture, l\u2019alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission des droits des artistes-interpr\u00e8tes et des producteurs pour la r\u00e9alisation d'une oeuvre audiovisuelle. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "L'article L. 212-9 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de constituer une commission dite \u00ab des droits des artistes-interpr\u00e8tes et des producteurs pour la r\u00e9alisation d'une oeuvre audiovisuelle \u00bb. Cette commission n'a vocation \u00e0 \u00eatre constitu\u00e9e qu'en l'absence de convention collective ou d'accord sp\u00e9cifique entre les repr\u00e9sentants des organisations de salari\u00e9s et ceux des organisations d'employeurs pr\u00e9voyant la r\u00e9mun\u00e9ration des artistes-interpr\u00e8tes. Elle n'a plus \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie depuis la conclusion de l'accord sp\u00e9cifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-interpr\u00e8tes engag\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'une oeuvre cin\u00e9matographique, accord dont les stipulations ont \u00e9t\u00e9 rendues obligatoires par arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 1990. La r\u00e9mun\u00e9ration des artistes-interpr\u00e8tes engag\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'une oeuvre audiovisuelle est quant \u00e0 elle organis\u00e9e dans le cadre d'une convention collective prise conform\u00e9ment aux dispositions du code du travail. Cette commission est donc actuellement inactive et n'engendre de fait aucun frais de fonctionnement. Le ministre charg\u00e9 de la culture tient cependant \u00e0 souligner l'utilit\u00e9 de cette commission qui ne si\u00e8ge qu'en cas de d\u00e9nonciation de cette convention. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Ary Chalus attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chouage de grandes quantit\u00e9s d'algues sargasses sur les c\u00f4tes de la fa\u00e7ade atlantique de la Martinique et de la Guadeloupe. L'arriv\u00e9e des algues sargasses sur les c\u00f4tes de la Guadeloupe et de la Martinique n'est pas sans cons\u00e9quences sur l'\u00e9conomie, notamment sur les secteurs du tourisme et de la p\u00eache. \u00c0 cause de leur arriv\u00e9e massive, ces algues ont tendance \u00e0 remplacer les poissons dans les filets des p\u00eacheurs. \u00c0 cela, il faut ajouter l'impact des \u00e9manations d'hydrog\u00e8ne soufr\u00e9 issues de la d\u00e9composition de ces algues, qui provoquent une odeur naus\u00e9abonde et sont mortelles \u00e0 forte concentration. La pr\u00e9sence de ces algues sur nos c\u00f4tes interdit presque syst\u00e9matiquement toute activit\u00e9 touristique \u00e0 proximit\u00e9 des c\u00f4tes ! Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage pour aider, d'une part, nos professionnels du tourisme qui ont subi la gr\u00e8ve des pilotes \u00e0 Air France et voient ainsi s'effacer peu \u00e0 peu les r\u00e9sultats encourageants obtenus en 2013 et, d'autre part, nos p\u00eacheurs d\u00e9j\u00e0 douloureusement touch\u00e9s par le r\u00e9tr\u00e9cissement des zones de p\u00eache faisant suite \u00e0 la catastrophe sanitaire li\u00e9e au chlored\u00e9cone.", "answer": "L'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE), charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, est attir\u00e9e sur les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chouage de grands quantit\u00e9s d'algues sargasses sur les c\u00f4tes de la fa\u00e7ade atlantique de la Martinique et de la Guadeloupe. Les impacts \u00e9conomiques sur les secteurs du tourisme et de la p\u00eache sont particuli\u00e8rement vis\u00e9s. La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane subissent d'importants \u00e9chouages de sargasses (60 000 tonnes de mati\u00e8res s\u00e8ches). Pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne naturel qui g\u00e9n\u00e8re des nuisances et menace l'\u00e9conomie des Antilles, le MEDDE a mis en place un plan d'action en trois volets qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 par la ministre lors de son d\u00e9placement sur place le 7 mai : 1) Am\u00e9liorer la connaissance pour anticiper et agir \u00e0 la source. Le centre de ressources du protocole SPAW (protocole sur les aires prot\u00e9g\u00e9es dont le centre de ressources est bas\u00e9 en Guadeloupe) est charg\u00e9 d'un travail sur la connaissance des origines, des impacts et des moyens de contr\u00f4les des algues brunes. 2) Soutenir l'effort des collectivit\u00e9s pour ramasser les sargasses et nettoyer le littoral. Des \u00ab brigades vertes \u00bb sont en cours de constitution avec deux intercommunalit\u00e9s en Martinique qui recruteront respectivement 64 et 24 emplois aid\u00e9s. Ces emplois aid\u00e9s sont financ\u00e9s en totalit\u00e9 par l'\u00c9tat. Les missions de ces brigades vertes seront \u00e9largies aux autres enjeux environnementaux et \u00e9nerg\u00e9tiques de l'\u00eele (r\u00e9novation thermique de l'habitat, gestion des v\u00e9hicules hors d'usage, entretien des cours d'eau, etc.). Dans l'attente et compte tenu des arriv\u00e9es de sargasses de cette semaine, le Pr\u00e9fet de Martinique a d\u00e9ploy\u00e9 des engins pour ramasser les sargasses m\u00e9caniquement, en compl\u00e9ment des efforts des collectivit\u00e9s bien entendu. 3) Mettre en place les infrastructures de gestion et de valorisation des sargasses. Un appel \u00e0 projets a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par l'ADEME en Martinique \u00e0 hauteur de 1,5 millions d'euros. Les laur\u00e9ats de cet appel ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s. Les contrats sont en cours de signature. Cet appel \u00e0 projet vise \u00e0 : - exp\u00e9rimenter des moyens de collecte, - contribuer \u00e0 l'\u00e9quipement en mat\u00e9riel des \u00ab brigades vertes \u00bb, - exp\u00e9rimenter des fili\u00e8res de valorisation. Un compl\u00e9ment pour la Guadeloupe est pr\u00e9vu (800 000 euros). Ainsi, en compl\u00e9ment de ces mesures r\u00e9paratrices d\u00e9j\u00e0 prises au niveau des territoires, il convient de mobiliser les expertises scientifiques n\u00e9cessaires afin de mieux comprendre et anticiper le ph\u00e9nom\u00e8ne et les risques associ\u00e9s. Le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie s'est engag\u00e9 \u00e0 saisir la communaut\u00e9 scientifique pour apporter une expertise sur l'am\u00e9lioration des connaissances concernant l'origine des algues, et l'am\u00e9lioration des mod\u00e8les de pr\u00e9diction des \u00e9chouages. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, prenant vraisemblablement naissance dans la zone de recirculation nord \u00e9quatoriale de la r\u00e9gion des Cara\u00efbes, affecte d'autres pays que la France. Dans ce contexte, sur l'impulsion de la France, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'inclure ce sujet au plan de travail 2015-2016 du centre d'activit\u00e9 r\u00e9gional du protocole sur les aires sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9es et la vie sauvage (SPAW) de la convention dite de Carthag\u00e8ne pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la r\u00e9gion des Cara\u00efbes. Le plan de travail, en cours de finalisation, soutiendra les recherches sur les origines, les impacts et les moyens de contr\u00f4ler les algues brunes (sargasses), et am\u00e9liorer le d\u00e9veloppement de mod\u00e8les en r\u00e9ponse \u00e0 l'incidence croissante de ces \u00e9v\u00e9nements qui affectent l'environnement marin, la biodiversit\u00e9 et la sant\u00e9 dans la r\u00e9gion. Ces travaux devraient notamment permettre de mieux appr\u00e9hender le ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e0 la source, et ainsi permettre de mieux adapter les politiques publiques en r\u00e9ponse \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne au niveau des c\u00f4tes antillaises.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Philippe Cochet demande \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, ann\u00e9e par ann\u00e9e, depuis 2008, le montant des subventions publiques allou\u00e9es au Syndicat de la magistrature.", "answer": "En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative \u00e0 l'exercice du droit syndical au minist\u00e8re de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque ann\u00e9e, aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau minist\u00e9riel. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au niveau minist\u00e9riel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un si\u00e8ge au comit\u00e9 technique paritaire minist\u00e9riel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un si\u00e8ge \u00e0 la commission d'avancement ou \u00e0 la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprim\u00e9s lors de l'\u00e9lection du coll\u00e8ge des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de repr\u00e9sentativit\u00e9 au niveau minist\u00e9riel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprim\u00e9s pour l'\u00e9lection \u00e0 la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 si\u00e8ges sur 10 \u00e0 la commission d'avancement). Lors des \u00e9lections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un si\u00e8ge \u00e0 la commission d'avancement. Au titre de cette repr\u00e9sentativit\u00e9, le Syndicat de la magistrature est \u00e9ligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la p\u00e9riode 2008-2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : ANN\u00c9E ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11\u00a0854,01 \u20ac  2009 Syndicat de la magistrature 11\u00a0714,82 \u20ac  2010 Syndicat de la magistrature 16\u00a0230,39 \u20ac  2011 Syndicat de la magistrature 17\u00a0276,38 \u20ac  2012 Syndicat de la magistrature 14\u00a0626,16 \u20ac  2013 Syndicat de la magistrature 14\u00a0626,16 \u20ac Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis \u00e0 disposition pour h\u00e9berger leur si\u00e8ge national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est d\u00e9falqu\u00e9 du montant de la subvention qui leur est attribu\u00e9e. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le co\u00fbt de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui \u00eatre vers\u00e9e. Depuis 2008, ce dernier ne per\u00e7oit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financi\u00e8re de ses loyers.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la hausse de la TVA pour les centres \u00e9questres de 7 % \u00e0 20 % au 1er janvier 2014. Cette forte augmentation de la fiscalit\u00e9, r\u00e9sultant de la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE, portera fortement atteinte \u00e0 l'activit\u00e9 des centres \u00e9questres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a constat\u00e9 un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 \u00e0 99 et de l'annexe III de la \"directive TVA\" (directive n\u00b0 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'\u00e9quid\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, comp\u00e9tition...). La France s'est conform\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision en augmentant les taux de TVA applicables \u00e0 ces ventes ainsi qu'aux gains de courses r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires. Cependant, faisant une interpr\u00e9tation extensive de la port\u00e9e de l'arr\u00eat rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012). Cet article pr\u00e9voit de mettre fin \u00e0 l'application aux centres \u00e9questres d'un taux r\u00e9duit de TVA de 7 % \u00e0 compter d'une date restant \u00e0 fixer par d\u00e9cret, et au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2014. L'expos\u00e9 sommaire de l'amendement dont est issu l'article pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9nonce explicitement que ce d\u00e9cret \"n'interviendra qu'en cas de condamnation de la France au contentieux\", ce que le minist\u00e8re du budget a depuis confirm\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs questions \u00e9crites. Ce contentieux ne r\u00e9sulterait pas d'une proc\u00e9dure de \"manquement sur manquement\", puisque le manquement constat\u00e9 en mars 2012 ne concernait pas toutes les europ\u00e9ennes (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activit\u00e9s \u00e9questres doit \u00eatre exclu du champ application du taux r\u00e9duit de TVA. Or, alors m\u00eame que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la France par la CE, un porte-parole de son minist\u00e8re a fait savoir \u00e0 l'agence France Presse, le jeudi 24 octobre 2013, que le d\u00e9cret mettant fin \u00e0 l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux centres \u00e9questres allait \u00eatre pris de fa\u00e7on imminente. L'augmentation, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres \u00e9questres conduirait \u00e0 la destruction quasi-imm\u00e9diate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, \u00e0 court terme, \u00e0 la mise en p\u00e9ril de l'ensemble d'une fili\u00e8re dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et r\u00e9alisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est tr\u00e8s peu subventionn\u00e9e et n\u00e9anmoins cr\u00e9atrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont pr\u00e8s de 1 000 emplois qui, chaque ann\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans ce secteur qui est port\u00e9 par l'engouement de nos concitoyens pour l'\u00e9quitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenci\u00e9s, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation est d'ailleurs la troisi\u00e8me f\u00e9d\u00e9ration sportive de France, derri\u00e8re le football et le tennis.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur le choix de confier la gestion financi\u00e8re du FISAC au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) qui, selon le constat \u00e9nonc\u00e9 par la Cour des comptes, constituerait \u00ab une entorse co\u00fbteuse au droit commun \u00bb chiffr\u00e9e \u00e0 plus de quatre millions d'euros par an en additionnant les frais de gestion et le co\u00fbt de l'avance de tr\u00e9sorerie. Aussi, elle lui demande si elle entend rem\u00e9dier \u00e0 ce choix dommageable pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du FISAC.", "answer": "La Haute juridiction financi\u00e8re conteste, en effet, le choix de confier la gestion financi\u00e8re du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Il y a lieu de rappeler que c'est le l\u00e9gislateur qui a clairement manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de confier \u00e0 l'ORGANIC, devenu le RSI \u00e0 compter du 1er juillet 2006, la gestion des aides que l'Etat apporte \u00ab aux op\u00e9rations visant \u00e0 la sauvegarde et \u00e0 la modernisation des entreprises commerciales, artisanales et de services affect\u00e9es par des mutations \u00e9conomiques, techniques ou sociales cons\u00e9cutives \u00e0 l'\u00e9volution de ces secteurs, ainsi qu'aux op\u00e9rations visant \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la reprise de ces entreprises \u00bb. Cette disposition, fix\u00e9e par l'article 35-III de la loi de finances pour 2003, \u00e9tait post\u00e9rieure \u00e0 l'intervention de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le l\u00e9gislateur s'est donc prononc\u00e9 en toute connaissance de cause sur cette question en adoptant le dispositif ainsi d\u00e9fini. Le recours \u00e0 la proc\u00e9dure comptable classique aurait les effets suivants : - il rendrait n\u00e9cessaire un accroissement des moyens de gestion des services ordonnateurs de la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (aucune op\u00e9ration individuelle de paiement n'est pr\u00e9par\u00e9e ou effectu\u00e9e par cette direction) ; - il se traduirait par un transfert de charges sur le r\u00e9seau du Tr\u00e9sor public pour toutes les op\u00e9rations touchant soit au paiement des subventions, soit au recouvrement des sommes non utilis\u00e9es ; - les d\u00e9lais de traitement des op\u00e9rations en cause seraient susceptibles d'\u00eatre allong\u00e9s, en particulier au d\u00e9but de chaque exercice lorsque se mettent en place les cr\u00e9dits de la loi de finances. C'est la raison pour laquelle la loi du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises, dont l'article 61 introduit la r\u00e9forme du FISAC, n'a pas modifi\u00e9 le principe de d\u00e9l\u00e9gation des paiements au RSI. Il sera toujours possible, dans la nouvelle proc\u00e9dure, de g\u00e9rer au mieux la tr\u00e9sorerie du compte FISAC du RSI. Le syst\u00e8me actuel ne diminue en rien les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le externe du FISAC et n'est \u00e0 l'origine d'aucun dysfonctionnement d\u00e9montr\u00e9. Enfin, le co\u00fbt de gestion correspondant est particuli\u00e8rement faible : en 2013, il s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 89 162 \u20ac, soit une diminution de 45 % par rapport \u00e0 2012 et de 55 % par rapport \u00e0 2008.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur les difficult\u00e9s des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme \u00e0 appr\u00e9hender la notion de changement de destination dans certaines situations et notamment en cas de r\u00e9affectation des b\u00e2timents agricoles. Aujourd'hui, de nombreux corps de ferme ou hangars agricoles ont perdu l'usage agricole parce que devenus inadapt\u00e9s. Pour autant, ce b\u00e2ti peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9habilitation qui lui offrira une nouvelle vie. En principe, ces changements de destination d'anciens b\u00e2timents agricoles n\u00e9cessitent au moins l'obtention d'une d\u00e9cision de non-opposition. Pour autant, lorsqu'un acte d'acquisition notari\u00e9 du b\u00e2timent fait mention d'un usage autre qu'agricole et que le nouveau propri\u00e9taire est redevable de la taxe fonci\u00e8re, il appara\u00eet un doute sur la destination du b\u00e2timent. En effet, en application du 6 de l'article 1382 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les b\u00e2timents ruraux \u00e0 usage agricole font l'objet d'une mesure d'exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Aussi, il lui demande si la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notari\u00e9 et l'assujettissement \u00e0 la taxe fonci\u00e8re du b\u00e2timent entra\u00eenent d'office un changement de destination, m\u00eame en l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable.", "answer": "En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable, lorsqu'ils ne sont pas soumis \u00e0 permis de construire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-14 du m\u00eame code, les changements de destination d'un b\u00e2timent existant entre les diff\u00e9rentes destinations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du code pr\u00e9cit\u00e9. Il s'agit des destinations suivantes : habitation, h\u00e9bergement h\u00f4telier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou foresti\u00e8re, entrep\u00f4t, construction et installation n\u00e9cessaires au service public ou d'int\u00e9r\u00eat collectif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire est n\u00e9cessaire dans le cas o\u00f9 le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la fa\u00e7ade d'un b\u00e2timent. L'int\u00e9gralit\u00e9 des changements de destination cit\u00e9e \u00e0 l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme est donc soumise \u00e0 formalit\u00e9s au titre du code de l'urbanisme, ce m\u00eame en l'absence de travaux. Les r\u00e8gles d'imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties sont sans incidence sur l'application de ces formalit\u00e9s. Ainsi, la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notari\u00e9 d'un bien ne dispense par l'acqu\u00e9reur d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou du d\u00e9p\u00f4t d'une demande de permis de construire, selon que le changement de destination s'accompagne ou non d'une modification des structures porteuses ou de la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la limite d'\u00e2ge instaur\u00e9e par l'article 757 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et l'int\u00e9r\u00eat que peut repr\u00e9senter son report \u00e0 75 ans compte tenu de l'allongement de l'esp\u00e9rance de vie, l'assurance vie \u00e9tant l'un des vecteurs d'\u00e9pargne pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s des Fran\u00e7ais. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de son analyse sur cette question.", "answer": "La grande souplesse de fonctionnement des contrats d'assurance-vie est une des explications de leur large diffusion au sein des m\u00e9nages. Sans pr\u00e9judice de l'application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e8gles civiles de rapport \u00e0 la succession pour les primes d'un montant exag\u00e9r\u00e9 eu \u00e9gard aux facult\u00e9s du souscripteur, cette souplesse se v\u00e9rifie notamment en ce qui concerne les modalit\u00e9s de versement sur ces contrats. Ces versements sont en effet autoris\u00e9s quel que soit l'\u00e2ge du souscripteur ou l'encours du contrat. Il n'existe donc ni d'\u00e2ge limite ni de plafond de versements. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de soixante-dix ans sont donc libres de poursuivre leurs versements sur leurs contrats d'assurance-vie. Elles ont ainsi la possibilit\u00e9 de continuer leur effort d'\u00e9pargne ou, si elles en d\u00e9cident autrement, d'utiliser ces sommes pour leurs besoins personnels. La limite de soixante-dix ans fix\u00e9e pour l'\u00e2ge du souscripteur au moment du versement modifie, en revanche, lors du d\u00e9c\u00e8s, le r\u00e9gime fiscal des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 20 novembre 1991. Ainsi, dans la mesure o\u00f9 les primes correspondantes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, \u00e0 compter du 13 octobre 1998, par l'int\u00e9ress\u00e9 avant son soixante-dixi\u00e8me anniversaire, les sommes vers\u00e9es, \u00e0 raison du d\u00e9c\u00e8s de l'assur\u00e9, par un assureur dans le cadre de ces contrats sont soumises, apr\u00e8s application d'un abattement de 152 500 \u20ac sur la part revenant \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire, au pr\u00e9l\u00e8vement sui generis, pr\u00e9vu au I de l'article 990 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), au taux de 20 %, port\u00e9 \u00e0 25 % pour la fraction de la part taxable sup\u00e9rieure \u00e0 902 838 \u20ac. Par exception, sont exon\u00e9r\u00e9es, tant de ce pr\u00e9l\u00e8vement sui generis que des droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s, les sommes vers\u00e9es par l'assureur correspondant \u00e0 des primes vers\u00e9es par l'assur\u00e9 avant le 13 octobre 1998. Dans la mesure o\u00f9 les primes correspondantes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es par l'assur\u00e9 \u00e0 compter de son soixante-dixi\u00e8me anniversaire, avant comme apr\u00e8s le 13 octobre 1998, les sommes vers\u00e9es par l'assureur sont en revanche soumises aux droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s en application des dispositions de l'article 757 B du CGI. Dans cette situation, les droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s sont exigibles dans les conditions de droit commun, suivant le degr\u00e9 de parent\u00e9 existant entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'assur\u00e9, sur la fraction des primes, tous b\u00e9n\u00e9ficiaires confondus du chef du m\u00eame assur\u00e9, qui exc\u00e8de 30 500 \u20ac. Ce dispositif de taxation des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 20 novembre 1991, qui ne porte pas atteinte \u00e0 la souplesse qui les caract\u00e9rise du point de vue juridique, a pour objet de limiter les abus qui pourraient d\u00e9couler de leur utilisation lors de la transmission du patrimoine dans le seul but d'\u00e9chapper au paiement des droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s. Dans ces conditions, et m\u00eame si l'esp\u00e9rance de vie tend en effet \u00e0 s'allonger, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la r\u00e9f\u00e9rence au soixante-dixi\u00e8me anniversaire du souscripteur.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite, recommande de ne pas ajouter de la complexit\u00e9 dans les r\u00e8gles du syst\u00e8me de retraite \u00e0 l'occasion de la prochaine r\u00e9forme des retraites. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les recommandations propos\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les r\u00e9gimes de retraite obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s et de simplifier leurs d\u00e9marches. Il entend par exemple d\u00e9velopper les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir \u00e0 terme \u00e0 une demande unique de retraite en ligne, pr\u00e9remplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public associant l'ensemble des r\u00e9gimes obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires. Il sera charg\u00e9 de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-r\u00e9gimes. Ce groupement conclura avec l'\u00c9tat un contrat d\u00e9terminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la m\u00eame loi a pr\u00e9vu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionn\u00e9s des r\u00e9gimes align\u00e9s (pr\u00e9vus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (pr\u00e9vue \u00e0 l'article 44 de la m\u00eame loi).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le financement des soins palliatifs par les cr\u00e9dits de l'\u00c9tat \u00e0 travers les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Elle souhaiterait obtenir le d\u00e9tail du financement pour la r\u00e9gion Lorraine et plus pr\u00e9cis\u00e9ment pour le d\u00e9partement de la Moselle.", "answer": "Le financement des soins palliatifs se fait au travers de plusieurs sources selon les modalit\u00e9s d'intervention des \u00e9tablissements de sant\u00e9. Les consultations et activit\u00e9s d'hospitalisation sont financ\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9. Seules les \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs b\u00e9n\u00e9ficient de dotations de financement de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS). L'ARS Lorraine consacre 5 344 320 \u20ac \u00e0 leur financement (hors \u00e9quipe r\u00e9gionale ressources en soins palliatifs p\u00e9diatriques). Une somme de 1 856 457 \u20ac (soit 34,74 %) est d\u00e9di\u00e9e au financement d'\u00e9quipes localis\u00e9es au sein d'\u00e9tablissements mosellans. Ce financement se r\u00e9partit entre 6 \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour 7 \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) (le centre hospitalier r\u00e9gional dispose de deux \u00e9quipes) selon la r\u00e9partition suivante : (montants indiqu\u00e9s en \u20ac) CH SARREGUEMINES 250 000  ALPHA SANTE 300 000  H CREUTZWALD 36 457  CHR METZ-THIONVILLE 700 000  CH SARREBOURG 190 000  ASSOCIATION HP Metz 380 000 A noter que les r\u00e9seaux de sant\u00e9 contribuent \u00e9galement \u00e0 l'activit\u00e9 de soins palliatifs. La Lorraine compte 3 r\u00e9seaux de soins palliatifs (dont un en Moselle) qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un financement de l'ARS, \u00e0 hauteur de 661 460 \u20ac au total (valeur 2013). La contribution de l'ARS s'\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0 6 M\u20ac sur cette th\u00e9matique et pr\u00e8s de 35 % des moyens sont affect\u00e9s aux \u00e9tablissements mosellans, hors recettes d'activit\u00e9 directement per\u00e7ues par les \u00e9tablissements de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Philippe Mall\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'application de la \u00abloi Sauvadet\u00bb. La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, dite \u00abloi Sauvadet\u00bb, ouvre la possibilit\u00e9, pour des agents contractuels, de devenir agent titulaire \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure ad hoc. Il s'agit, ainsi, de r\u00e9sorber la pr\u00e9carit\u00e9 dans la fonction publique en permettant aux personnes occupant un emploi permanent de ne plus l'exercer en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Dans l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, le nombre d'emplois pr\u00e9caires a tr\u00e8s fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier chez les chercheurs. Doctorants ou jeunes docteurs, ceux-ci exercent en effet leur activit\u00e9 de recherche en cumulant les CDD de trois ans. C'est l'une des cons\u00e9quences de l'autonomie des universit\u00e9s et du transfert des charges de personnel, de la syst\u00e9matisation de la recherche par appels d'offres, et de l'application de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP). Si ces chercheurs sont n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des laboratoires et \u00e0 l'avanc\u00e9e de leurs travaux, les directions des EPST multiplient les non-reconductions de leurs contrats afin d'\u00e9viter qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'anciennet\u00e9 ouvrant l'inscription \u00e0 la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique de titularisation. De nombreux doctorants ou jeunes docteurs sur lesquels repose en partie la recherche publique risquent donc de devenir ch\u00f4meurs. Cette pratique va non seulement \u00e0 l'encontre de l'objectif de r\u00e9sorption de la pr\u00e9carit\u00e9, mais elle prive nos laboratoires de l'exp\u00e9rience et du savoir accumul\u00e9s par ces chercheurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour apporter une solution p\u00e9renne \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 dans l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche.", "answer": "Le recours \u00e0 l'emploi contractuel a \u00e9t\u00e9 excessif ces derni\u00e8res ann\u00e9es, au d\u00e9triment des agents bien s\u00fbr, mais aussi du bon fonctionnement \u00e0 terme des laboratoires et des \u00e9tablissements. Toutes les cat\u00e9gories d'emplois sont concern\u00e9es, en premier lieu les agents techniques de cat\u00e9gorie C dans les universit\u00e9s. La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique s'applique dans le secteur de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche dans les m\u00eames conditions que dans le reste de la fonction publique. Tout d'abord, cette loi met en place un dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire. Les recrutements r\u00e9serv\u00e9s par la loi du 12 mars 2012 permettront ainsi de titulariser 8 400 agents \u00e9ligibles exer\u00e7ant des fonctions administratives, techniques ou m\u00e9dico-sociales dans l'enseignement sup\u00e9rieur et 470 agents dans les organismes de recherche. Ensuite, cette loi instaure un dispositif de transformation des contrats en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour les agents remplissant les conditions. Une circulaire du minist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique du 26 juillet 2012 pr\u00e9cise notamment que les agents ayant occup\u00e9 le m\u00eame emploi pendant la dur\u00e9e de six ans exig\u00e9e, alors m\u00eame qu'ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par des employeurs successifs, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Toutefois, il faut que ces employeurs rel\u00e8vent de la m\u00eame fonction publique. Les \u00e9tablissements relevant du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ont d\u00e9j\u00e0 renouvel\u00e9 2 663 contrats sous la forme d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En outre, le Gouvernement a inscrit au budget 2013 la cr\u00e9ation de 1 000 emplois, avec la perspective de cr\u00e9ations en nombre \u00e9quivalent en 2014 et en 2015. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter les cr\u00e9dits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations r\u00e9currentes en 2013 et de diminuer les moyens allou\u00e9s \u00e0 l'agence nationale de la recherche, qui ne finan\u00e7ait que des emplois \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. De plus, aucun projet scientifique de cette agence ne pourra \u00eatre financ\u00e9 s'il repose \u00e0 plus de 30 % sur le travail d'agents non titulaires. Enfin, un groupe de travail du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche visant \u00e0 diffuser les nouvelles dispositions de la l\u00e9gislation et \u00e0 favoriser les \u00e9changes de bonnes pratiques de gestion entre services et \u00e9tablissements publics contribue \u00e0 une lutte plus efficace contre la pr\u00e9carit\u00e9 dans son champ de comp\u00e9tences. Le minist\u00e8re encourage dans ce cadre et en coh\u00e9rence avec les travaux entrepris au plan interminist\u00e9riel, l'\u00e9laboration dans chaque \u00e9tablissement, d'une charte sur les modalit\u00e9s d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure r\u00e9gulation de cette cat\u00e9gorie de personnels et un renforcement de la responsabilit\u00e9 sociale des employeurs.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement de Charente-Maritime.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-739 du 30 juin 2014 relatif \u00e0 l'information pr\u00e9alable du consommateur en mati\u00e8re de frais bancaires. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le gouvernement est tr\u00e8s attentif aux frais bancaires appliqu\u00e9s aux particuliers. Sa priorit\u00e9 est d'\u00e9viter la survenance des incidents et de limiter leur co\u00fbt pour les consommateurs fragiles. Dans cet objectif, un dispositif d'information pr\u00e9alable au pr\u00e9l\u00e8vement de frais d'incident a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 312-1-5 de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires et a fait l'objet du d\u00e9cret no\u00a02014-739 du 30\u00a0juin, il laisse le temps \u00e0 un client de contester \u00e9ventuellement des frais qui lui seraient factur\u00e9es ind\u00fbment. Un bilan de ce dispositif n'a pas encore \u00e9tabli, son entr\u00e9e en vigueur ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1er\u00a0janvier\u00a02016.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les effets n\u00e9fastes de la consommation de sel. Selon l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), cette consommation est en France d'environ 8,7 g/j pour les hommes et 6,7g/j pour les femmes. Or l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 recommande 5g/j. Bien que les teneurs de sels pr\u00e9sents dans les produits industriels aient d\u00e9j\u00e0 diminu\u00e9 de 10 % depuis dix ans selon l'Anses, cette consommation reste \u00e9lev\u00e9e. L'exc\u00e8s de sel est un facteur important de risque d'hypertension art\u00e9rielle et des maladies cardiovasculaires. Aussi il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cet enjeu de sant\u00e9 publique.", "answer": "La r\u00e9duction de la consommation en sel est un enjeu majeur pour la sant\u00e9 publique, car elle intervient sur la r\u00e9duction de la pr\u00e9valence de l'hypertension art\u00e9rielle, facteur pr\u00e9pond\u00e9rant en cause dans la survenue de pathologies cardiovasculaires. C'est aussi l'un des objectifs clefs du programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) depuis 2001. Les apports de sel \u00e9taient de 9 \u00e0 10 grammes par jour par personne en moyenne au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. L'enqu\u00eate nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) men\u00e9e en 2006 a permis d'estimer les apports en sel en moyenne \u00e0 8,5 g/j chez les adultes (9,9 g pour les hommes et 7,1 g pour les femmes), ainsi que la r\u00e9duction de 30 % de la proportion de forts consommateurs en sel (12 g/j) entre 1999 et 2007. Les objectifs retenus par le Haut conseil de la sant\u00e9 publique pour le PNNS 2011-2015, sont de 8 g/j pour les hommes adultes et de 6,5 g/j pour les femmes adultes et les enfants. Les efforts d'information de la population sont poursuivis gr\u00e2ce aux campagnes de communication et d'information sanitaires de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (affiches, guides nutrition et fiches-conseils). Le principal vecteur de sel est le pain (28 %), suivi par la charcuterie (environ 12 %), les fromages (10 %), les plats pr\u00e9par\u00e9s, les snacks et les soupes. Une \u00e9valuation de l'\u00e9volution de la teneur en sel des aliments a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011 par l'institut national de la consommation en partenariat avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Elle a montr\u00e9 des baisses significatives des teneurs en sel pour la grande majorit\u00e9 des groupes d'aliments suivis, \u00e0 l'exception du secteur des viennoiseries et de la charcuterie. La France a mis en oeuvre la proc\u00e9dure des chartes d'engagement de progr\u00e8s nutritionnel, afin d'inciter les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \u00e0 am\u00e9liorer l'offre alimentaire. Parmi les 34 chartes actuellement sign\u00e9es, 23 portent un engagement sur la r\u00e9duction de la teneur en sel. Dans son \u00e9valuation de 2012, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a montr\u00e9 que 1660 tonnes de sel \u00e9taient retir\u00e9s du march\u00e9 chaque ann\u00e9e du fait des chartes sign\u00e9es, celle-ci ne repr\u00e9sentant tr\u00e8s probablement qu'une partie de la r\u00e9alit\u00e9 des am\u00e9liorations r\u00e9alis\u00e9es par le secteur \u00e9conomique. La quantit\u00e9 de sel dans le pain, premi\u00e8re source de sel des fran\u00e7ais, a commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9cliner, passant de 24 g/kg de farine en 2002 (AFSSA) \u00e0 19,3 g fin 2009. Dans le cadre des accords collectifs mis en place sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'agriculture en 2012, un accord vient d'\u00eatre sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants des 36 000 artisans boulangers afin de parvenir \u00e0 une r\u00e9duction significative et contr\u00f4l\u00e9e du sel : 80 % des baguettes devront respecter le niveau maximal de 18 g de sel par kg de farine d'ici fin 2014. Une nouvelle \u00e9valuation de la consommation alimentaire de la population en France est en cours via la troisi\u00e8me \u00e9tude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 3) men\u00e9e par l'ANSES et l'\u00e9tude de sant\u00e9 sur l'environnement, la biosurveillance, l'activit\u00e9 physique et la nutrition (ESTEBAN) r\u00e9alis\u00e9e par l'institut de veille sanitaire (InVS).", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur l'application de la circulaire de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) n\u00b0 2011-105 du 29 juin 2011 relative \u00e0 la prestation de service unique (PSU) d'accueil du jeune enfant. En effet, cette circulaire stipule, dans le chapitre relatif au bar\u00e8me institutionnel des participations familiales, que la participation demand\u00e9e \u00e0 la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de pr\u00e9sence dans la structure, y compris les soins d'hygi\u00e8ne (couches, produits de toilette...) et les repas. Elle remet notamment en question la qualit\u00e9 d'accueil en ne prenant pas en compte les rythmes des jeunes enfants, d\u00e9sorganise le fonctionnement des structures, privil\u00e9giant la garde \u00e0 l'accueil. Elle a un impact financier important, les horaires variables rendant impossible toute anticipation de recettes et augmente ainsi, pour les gestionnaires, le co\u00fbt des places. La stricte application de la circulaire va \u00e0 l'encontre des objectifs en mati\u00e8re d'accueil de la petite enfance et d'une meilleure coordination des acteurs du secteur de la petite enfance par une nouvelle contractualisation entre les collectivit\u00e9s, la branche famille et l'\u00c9tat souhait\u00e9e dans le cadre de la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin que l'application de la circulaire de juin 2011 n'alt\u00e8re pas le fonctionnement au quotidien des structures d'accueil, ainsi que l'organisation et le financement de la politique petite enfance des collectivit\u00e9s.", "answer": "La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative \u00e0 la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation, les cr\u00e8ches doivent appliquer le bar\u00e8me des participations fix\u00e9 par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de pr\u00e9sence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygi\u00e8ne. La prestation de service unique correspond \u00e0 une prise en charge par la branche famille de 66 % du prix de revient horaire d'un \u00e9tablissement d'accueil du jeune enfant. La lettre circulaire ne modifie pas les r\u00e8gles d'attribution de la prestation de service unique mais se borne \u00e0 rappeler les conditions qu'une cr\u00e8che doit r\u00e9unir pour se la voir attribuer. Ces conditions r\u00e9pondent \u00e0 quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants : - L'\u00e9tablissement doit avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 fonctionner : c'est une exigence de s\u00e9curit\u00e9 et de qualit\u00e9 pour les enfants. - Il doit \u00eatre ouvert \u00e0 toute la population : c'est une exigence de mixit\u00e9 sociale. - Il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales (CAF) ; c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public. - Enfin, l'\u00e9tablissement doit appliquer une tarification calcul\u00e9e \u00e0 partir du bar\u00e8me national des participations familiales \u00e9tabli par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce bar\u00e8me est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants. C'est une exigence d'\u00e9quit\u00e9. La lettre circulaire ne fait que rappeler que la participation demand\u00e9e \u00e0 la famille doit couvrir la prise en charge int\u00e9grale de l'enfant pendant son temps de pr\u00e9sence dans la structure. C'est-\u00e0-dire concr\u00e8tement que les cr\u00e8ches doivent fournir les repas et les couches. Il ne peut en effet y avoir des prestations \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable : c'est une question d'\u00e9galit\u00e9 territoriale et sociale. Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficult\u00e9 les \u00e9tablissements d'accueil des jeunes enfants et fait de l'accueil des jeunes enfants une priorit\u00e9 de la politique familiale. Mais les difficult\u00e9s ne doivent pas peser sur les parents. Or c'est ce qu'il se produit quand, en plus du tarif dont ils s'acquittent en fonction du bar\u00e8me national, ils doivent encore acheter couches et repas. Lorsqu'elles sont financ\u00e9es \u00e0 66 % par la branche famille, les cr\u00e8ches doivent donc se conformer aux exigences qui leur sont pos\u00e9es. Les repas et les soins d'hygi\u00e8ne font partie des missions de service public \u00e0 l'enfance. Ils assurent aux enfants des familles les plus modestes une bonne qualit\u00e9 de vie et d'accueil. Concernant les structures qui ne sont pas parvenues \u00e0 s'adapter aux r\u00e8gles, la CNAF r\u00e9alise une enqu\u00eate pour comprendre tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment leurs difficult\u00e9s, et pour cerner les territoires les plus touch\u00e9s. L'association des maires de France (AMF) m\u00e8ne \u00e9galement une enqu\u00eate. Le minist\u00e8re de la famille est dispos\u00e9 \u00e0 accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire aux structures qui ne respectent pas encore les r\u00e8gles afin de leur laisser le temps de se concerter avec le minist\u00e8re et avec la branche famille dans une d\u00e9marche positive de r\u00e9alisation des objectifs. Sur la base des r\u00e9sultats des enqu\u00eates men\u00e9es par la CNAF et l'AMF, ces structures pourront \u00eatre accompagn\u00e9es dans leur recherche de solutions. Le minist\u00e8re sera particuli\u00e8rement attentif aux structures des petites communes. L'Etat doit \u00eatre garant de l'\u00e9galit\u00e9 territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations, et s'assurer qu'elles soient mises en oeuvre. L'Etat doit toujours rester garant que la diversit\u00e9 ne devienne pas disparit\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer la vente des m\u00e9dicaments. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les grandes surfaces m\u00e8nent des op\u00e9rations offensives en r\u00e9clamant le droit de vendre des m\u00e9dicaments sans ordonnance. Or le m\u00e9dicament n'est pas un produit comme un autre et n'est donc pas une marchandise qui peut circuler sans contr\u00f4le. Seules des r\u00e8gles strictes appliqu\u00e9es \u00e0 des professionnels comp\u00e9tents, qui produisent des conseils de qualit\u00e9 dans le souci permanent du bien-\u00eatre et de la sant\u00e9 des patients, permettent de r\u00e9pondre aux objectifs ambitieux de sant\u00e9 publique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant au respect de ces principes de pr\u00e9caution concernant les r\u00e8gles de d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments.", "answer": "La l\u00e9gislation fran\u00e7aise vise \u00e0 s\u00e9curiser la cha\u00eene pharmaceutique du m\u00e9dicament \u00e0 toutes les \u00e9tapes, de sa fabrication \u00e0 sa dispensation. Ainsi, la dispensation au d\u00e9tail des m\u00e9dicaments n'est pas uniquement soumise au crit\u00e8re du dipl\u00f4me de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais \u00e0 un ensemble de crit\u00e8res n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curisation de l'acte de dispensation et la protection de la sant\u00e9 publique. En effet, l'acte de dispensation ou de d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments est r\u00e9serv\u00e9 et effectu\u00e9 dans un \u00e9tablissement affect\u00e9 \u00e0 la dispensation au d\u00e9tail des m\u00e9dicaments, c'est-\u00e0-dire une officine de pharmacie. Cet \u00e9tablissement doit \u00eatre autoris\u00e9 et poss\u00e9der une licence d\u00e9livr\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente. La dispensation de m\u00e9dicaments au public rel\u00e8ve donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut \u00eatre propri\u00e9taire d'une officine, contrairement \u00e0 une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la r\u00e9glementation, vendre des m\u00e9dicaments, y compris par internet. La vente de m\u00e9dicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisag\u00e9e par le Gouvernement.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions, d'ici \u00e0 fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de lui. D'apr\u00e8s l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 594. En d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, \u00e0 son niveau, il est pr\u00e9vu d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions.", "answer": "Les politiques publiques port\u00e9es par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) font intervenir de nombreux partenaires et s'appuient sur un dialogue environnemental continu. Des commissions consultatives ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es au fil des ann\u00e9es pour r\u00e9pondre au besoin de concertation avec ces parties prenantes. Le minist\u00e8re est engag\u00e9, depuis plusieurs mois, dans une d\u00e9marche de rationalisation de sa strat\u00e9gie de consultation qui repose, notamment, sur la fusion d'instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives aux comp\u00e9tences proches et sur la suppression de commissions \u00e0 l'activit\u00e9 r\u00e9duite ou inexistante. Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013 a d\u00e9fini comme objectif la diminution de 25 % du nombre de commissions consultatives. Pour y r\u00e9pondre, le minist\u00e8re supprime vingt commissions relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre. Ces suppressions et ces fusions sont indiqu\u00e9es dans la colonne \u00ab observations \u00bb de l'annexe au projet de loi de finances pour 2014 : liste des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es directement aupr\u00e8s du Premier ministre ou des ministres. La mise en oeuvre concr\u00e8te de ces d\u00e9cisions est op\u00e9r\u00e9e selon deux modalit\u00e9s : - les suppressions rel\u00e8vent d'un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, en cours de pr\u00e9paration, dont la r\u00e9daction est pilot\u00e9e par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement en \u00e9troite collaboration avec les minist\u00e8res ; - les fusions d'instances restent \u00e0 la charge de chaque minist\u00e8re concern\u00e9 soit, pour le minist\u00e8re : fusion des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de terminologie et de n\u00e9ologie ; \u00e9quipement et transports d'un c\u00f4t\u00e9 et environnement de l'autre ; fusion de la Commission d'harmonisation et de m\u00e9diation des fili\u00e8res de collecte s\u00e9lective et de traitement des d\u00e9chets et de la commission consultative relative aux d\u00e9chets d'emballage m\u00e9nagers ; fusion du Conseil d'orientation et du Conseil scientifique du service central d'hydrom\u00e9t\u00e9orologie et d'appui \u00e0 la pr\u00e9vision des inondations (SCHAPI) ; fusion du Conseil national du paysage et de la Commission sup\u00e9rieure des sites, perspectives et paysages ; fusion du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9nergie et du Comit\u00e9 technique de l'\u00e9lectricit\u00e9. Apr\u00e8s cette vague de suppressions/fusions, des commissions \u00e0 activit\u00e9 r\u00e9duite subsisteront dans l'annexe au projet de loi de finances 2014. Cela peut s'expliquer, selon les cas, par un fonctionnement par saisine (cas de la Commission de conciliation du t\u00e9l\u00e9p\u00e9age) ou par un rythme de r\u00e9union pr\u00e9\u00e9tabli (cas du Comit\u00e9 de coordination des a\u00e9roports fran\u00e7ais qui se r\u00e9unit une fois par an). Afin de poursuivre le mouvement de rationalisation impuls\u00e9 par le CIMAP du 2 avril 2013, le minist\u00e8re \u00e9tudiera en 2014 le renouvellement, pour cinq ans, des commissions prorog\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-620 du 6 juin 2009 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire. Un examen, au cas par cas, de la pertinence de chaque Commission sera men\u00e9 \u00e0 cette occasion.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil national de l'inventaire g\u00e9n\u00e9ral du patrimoine culturel.", "answer": "Les missions du Conseil national de l'inventaire g\u00e9n\u00e9ral du patrimoine culturel (CNIGPC) et de sa section scientifique ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2005-835 du 20 juillet 2005, relatif \u00e0 la mise en oeuvre de la d\u00e9centralisation des op\u00e9rations d'inventaire aux r\u00e9gions et \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Corse. Elles consistent \u00e0 \u00e9valuer ces op\u00e9rations et l'\u00e9tat d'avancement de l'inventaire au plan national, \u00e0 donner un avis sur les normes m\u00e9thodologiques de conduite des op\u00e9rations et sur tout document de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d'inventaire et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 traiter de toute question relative \u00e0 l'inventaire g\u00e9n\u00e9ral. Compos\u00e9 outre son pr\u00e9sident de quatorze membres, le Conseil associe \u00e0 parts \u00e9gales les milieux scientifiques, l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. Il veille \u00e0 la coh\u00e9rence et \u00e0 la dimension nationale d'une d\u00e9marche partag\u00e9e et publie un bilan annuel de son activit\u00e9. En 2014, la section scientifique du CNIGPC s'est r\u00e9unie six fois pour examiner les rapports annuels 2013-2014 des services r\u00e9gionaux charg\u00e9s de l'inventaire, et d\u00e9battre de diverses questions telles que la recherche scientifique, l'organisation du colloque des 5, 6 et 7 novembre 2014 consacr\u00e9 au bilan de la d\u00e9centralisation de l'inventaire g\u00e9n\u00e9ral, ou les conditions de renouvellement du CNIGPC. En outre, le CNIGPC a r\u00e9uni son comit\u00e9 de lecture \u00e0 deux reprises en 2014 et a examin\u00e9 cinq manuscrits issus des r\u00e9gions Centre, Pays de la Loire, Haute-Normandie et Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es. En mars dernier, le CNIGPC a tenu sa session pl\u00e9ni\u00e8re (au titre de 2014). Au cours de cette session, les avis des rapporteurs sur les rapports 2013-2014 des services r\u00e9gionaux charg\u00e9s de l'inventaire ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9. Deux \u00e9tudes ont fait l'objet d'une pr\u00e9sentation officielle, la premi\u00e8re intitul\u00e9e \u00ab Pour une m\u00e9thode de d\u00e9finition et d'\u00e9valuation des territoires, paysages et formes b\u00e2ties du p\u00e9riurbain \u00bb, et la seconde consacr\u00e9e aux paysages de l'industrie. Enfin, la mise \u00e0 jour du livret de prescriptions m\u00e9thodologiques \u00ab Principes, m\u00e9thode et conduite de l'inventaire g\u00e9n\u00e9ral du patrimoine culturel \u00bb a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e. Le secr\u00e9tariat du CNIGPC \u00e9tant assur\u00e9 par les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication, son co\u00fbt de fonctionnement s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 1 500 \u20ac en 2014.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la prochaine augmentation de la TVA de 7 % \u00e0 19,6 % d\u00e8s le 1er juillet 2013 du secteur de services \u00e0 la personne concernant les petits travaux de jardinage et du paysage. Ce secteur emploie pour les petits travaux de jardinage 10 600 actifs dans 7 000 entreprises. Les entreprises r\u00e9alisent un chiffre d'affaires moyen de 30 000 \u00e0 40 000 euros par an. Elles vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement \u00e2g\u00e9s. Ces contrats, souvent de l'ordre de 3 000 euros par an, subiraient une hausse de pr\u00e8s de 400 euros. Une telle augmentation de pr\u00e8s de 15 % en l'espace de quelques mois inqui\u00e8te particuli\u00e8rement les professionnels qui craignent une recrudescence du travail dissimul\u00e9 dans ce secteur. C'est pourquoi elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage la mise en place de mesures sociales et fiscales afin d'accompagner les entreprises concern\u00e9es.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9carit\u00e9 de la situation des attach\u00e9s de recherche clinique (ARC) en France. Ces personnels participent pleinement \u00e0 l'avanc\u00e9e de la recherche sur notre territoire. Titulaires a minima d'un niveau bac + 4, ils sont g\u00e9n\u00e9ralement employ\u00e9s sur des contrats courts. Or, \u00e0 l'h\u00f4pital public, ils doivent en moyenne attendre six ans avant d'obtenir un CDI. Les financements de leurs postes \u00e9tant assur\u00e9s via les agences sanitaires et scientifiques de l'\u00c9tat, des associations de m\u00e9decins ou le cr\u00e9dit formation de certains laboratoires, leur grille de salaires est extr\u00eamement al\u00e9atoire suivant les territoires. Depuis peu la situation s'est aggrav\u00e9e puisque la baisse des financements des laboratoires met en p\u00e9ril le financement de ces postes et, par voie de cons\u00e9quence, l'organisation de la recherche publique de sant\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de s\u00e9curiser cette profession et de donner aux ARC travaillant \u00e0 l'h\u00f4pital public la reconnaissance qu'ils m\u00e9ritent.", "answer": "La recherche constitue l'une des missions de l'h\u00f4pital public, et de nombreuses cat\u00e9gories de personnels y contribuent directement ou indirectement. Le r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers de la fonction publique hospitali\u00e8re reconna\u00eet notamment ceux d'assistant de recherche clinique et de technicien d'\u00e9tudes cliniques, tout en pr\u00e9cisant que ces fonctions peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par des agents titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re appartenant \u00e0 des corps de cat\u00e9gorie A ou B des fili\u00e8res administrative, de soins, m\u00e9dico-technique ou technique. Il n'est par cons\u00e9quent pas envisag\u00e9 de cr\u00e9er un statut particulier pour ces personnels qui, dans de nombreux cas, ne sont pas employ\u00e9s directement par des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ou, lorsqu'ils le sont, sont recrut\u00e9s sur des emplois non permanents financ\u00e9s par des budgets non reconductibles justifiant leur recrutement en qualit\u00e9 d'agents contractuels. Les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 91-155 du 6 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re leur sont alors applicables.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la hausse de la fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 l'\u00e9levage canin. Cette activit\u00e9, qui a d\u00e9j\u00e0 subi le passage de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) de 5,5 % \u00e0 7 %, se verra appliquer, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, une TVA au taux normal. Cette situation soul\u00e8ve de vives inqui\u00e9tudes de la part des \u00e9leveurs, dont beaucoup sont d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9s \u00e0 de grandes difficult\u00e9s du fait de la crise et de la concurrence d\u00e9loyale exerc\u00e9e par les particuliers, non assujettis \u00e0 la TVA et, a fortiori, par les fili\u00e8res d'importation sauvage de chiots des pays de l'est \u00e9lev\u00e9s dans des conditions sanitaires d\u00e9plorables. Dans ce contexte, les \u00e9leveurs canins ne pourront pas r\u00e9percuter l'augmentation de la TVA sur leurs prix de vente. C'est pourquoi ils demandent \u00e0 rester assujettis \u00e0 la TVA r\u00e9duite applicable au secteur agricole, dont rel\u00e8ve leur activit\u00e9. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les attentes l\u00e9gitimes des \u00e9leveurs canins.", "answer": "Les ventes d'animaux domestiques b\u00e9n\u00e9ficient actuellement du taux r\u00e9duit de 7 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Or, la directive communautaire sur la TVA ne pr\u00e9voit pas l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, \u00e0 l'exception de certains produits sp\u00e9cifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coup\u00e9es et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis \u00e0 part ces produits, les op\u00e9rations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit de TVA que s'il s'agit de denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingr\u00e9dients normalement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires, de produits normalement utilis\u00e9s pour compl\u00e9ter ou remplacer des denr\u00e9es alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re que l'application du taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab produits agricoles \u00bb en g\u00e9n\u00e9ral, sans tenir compte de leur usage, est contraire \u00e0 la directive TVA. Elle estime que les op\u00e9rations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux r\u00e9duits de TVA autoris\u00e9s par la directive TVA. Une proc\u00e9dure d'infraction contre la France a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et celle-ci doit se mettre en conformit\u00e9 avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financi\u00e8res. Toutefois la France porte une demande de d\u00e9lai d'adaptation pour permettre \u00e0 la fili\u00e8re d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les transports publics urbains de voyageurs. Le rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, recommande aux autorit\u00e9s organisatrices et aux op\u00e9rateurs de transports urbains d' \u00ab engager des discussions avec les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s pour mieux adapter le temps de travail \u00e0 l'activit\u00e9 et r\u00e9aliser des gains de productivit\u00e9 (op\u00e9rateurs) \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'orientation des transports int\u00e9rieurs du 30 d\u00e9cembre 1982, une comp\u00e9tence attribu\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorit\u00e9s organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'\u00cele-de-France d\u00e9finissent librement les dessertes, d\u00e9signent les exploitants, fixent les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'exploitation et de financement des services et d\u00e9cident de la politique tarifaire \u00e0 mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste n\u00e9anmoins attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce secteur strat\u00e9gique, dans la mesure o\u00f9 il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes, et o\u00f9, par ailleurs, il apporte une contribution importante \u00e0 la politique de transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les recommandations de la Cour des comptes, dans son rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 pour faire face aux fortes contraintes financi\u00e8res pesant sur les services qu'elles organisent. En ce qui concerne la recommandation n\u00b0 3 relative au dialogue social et \u00e0 la r\u00e9alisation de gains de productivit\u00e9, il appartient aux op\u00e9rateurs de conduire les n\u00e9gociations appropri\u00e9es, dans le cadre du dialogue social de la branche, et en tenant compte des attentes des autorit\u00e9s organisatrices.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la r\u00e9forme annonc\u00e9e des rythmes scolaires. S'il est d'accord sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former la journ\u00e9e des \u00e9coliers qui est trop longue, la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour imposer sa r\u00e9forme sans concertation avec les professionnels du monde \u00e9ducatif n'en est pas moins contestable. Cette r\u00e9forme va mettre \u00e0 mal l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine \u00e0 l'\u00e9cole. En effet, les cr\u00e9dits p\u00e9dagogiques mis \u00e0 disposition des \u00e9coles pourront varier de 1 \u00e0 10 selon les communes ! Ces mesures en plus de n'\u00eatre pas r\u00e9fl\u00e9chies dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant vont porter lourdement atteinte aux communes rurales et \u00e0 leur population. Cette r\u00e9forme va cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s entre communes riches et communes pauvres selon les moyens qu'elles pourront consacrer aux activit\u00e9s extra-scolaires. Il va \u00eatre compliqu\u00e9 pour certaines mairies de trouver des animateurs de 13 \u00e0 15 heures. Les mesures propos\u00e9es vont causer un surco\u00fbt budg\u00e9taire cons\u00e9quent aux communes qui sont d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 en raison de la baisse des dotations de l'\u00c9tat, et p\u00e8seront in\u00e9luctablement sur le budget des familles. La demi-journ\u00e9e suppl\u00e9mentaire va en effet entra\u00eener des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires importants en mati\u00e8re de transports scolaires, de restauration et pour couvrir les plages horaires nouvellement libres. Par ailleurs, et surtout, les enfants n'en verront pas leur journ\u00e9e all\u00e9g\u00e9e. Il souhaiterait par cons\u00e9quent savoir s'il entend \u00e9couter les craintes que suscite chez les enseignants, les parents, les \u00e9lus cette r\u00e9forme impossible \u00e0 mettre en \u0153uvre.", "answer": "Fid\u00e8le \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'\u00e9cole et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficult\u00e9. Le second r\u00e9side dans le fait que, comme l'a soulign\u00e9 en 2010 un rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine, les rythmes de l'\u00e9cole et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est consid\u00e9rablement aggrav\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la semaine de 4 jours d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. La journ\u00e9e actuelle des \u00e9coliers est en effet plus longue et plus charg\u00e9e que celle de la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 est d\u00e9favorable aux enfants. En ce sens et apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la concertation sur les rythmes scolaires \u00e0 laquelle les \u00e9lus locaux ont \u00e9t\u00e9 largement associ\u00e9s, il est donc urgent et n\u00e9cessaire d'instaurer un meilleur \u00e9quilibre du temps scolaire et du temps p\u00e9riscolaire \u00e0 la fois sur la journ\u00e9e et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des heures d'enseignement par jour et \u00e0 une programmation des s\u00e9quences d'enseignement \u00e0 des moments o\u00f9 la facult\u00e9 de concentration des \u00e9l\u00e8ves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu \u00e0 une meilleure articulation des temps scolaire et p\u00e9riscolaire. Tous les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 24 heures de classe par semaine r\u00e9parties en 9 demi-journ\u00e9es et la journ\u00e9e d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves au cours de la journ\u00e9e seront organis\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue renouvel\u00e9 avec les collectivit\u00e9s territoriales. Les principes de la r\u00e9forme des rythmes scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires qui fixe les principes directeurs de la r\u00e9forme mais introduit \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments de souplesse n\u00e9cessaires afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et d'organiser les proc\u00e9dures de d\u00e9cision entre les rectorats, les communes et les \u00e9coles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et \u00e0 tous un mod\u00e8le unique et rigide, mais de fixer un cadre national \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel diff\u00e9rentes d\u00e9clinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La r\u00e9forme entrera en application \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, utile \u00e0 cette concertation et \u00e0 la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs \u00e9ducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement pr\u00e9vu, pour faire conna\u00eetre leur \u00e9ventuelle d\u00e9cision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation pourront \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir \u00e0 chaque enfant un parcours \u00e9ducatif coh\u00e9rent et de qualit\u00e9 en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps p\u00e9ri-\u00e9ducatif. Les collectivit\u00e9s pourront proposer un large \u00e9ventail d'activit\u00e9s visant \u00e0 favoriser l'\u00e9panouissement des enfants, \u00e0 d\u00e9velopper la curiosit\u00e9 intellectuelle et \u00e0 renforcer leur plaisir d'apprendre et d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9cole : activit\u00e9s sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacr\u00e9s au num\u00e9rique, \u00e9ducation citoyenne (travail coop\u00e9ratif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le d\u00e9veloppement durable), etc. Si les familles ne sont pas oblig\u00e9es d'inscrire leurs enfants \u00e0 ces activit\u00e9s, il est souhaitable sue chaque \u00e9l\u00e8ve ait la possibilit\u00e9 d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Ainsi, si la tarification des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es par les communes ou les EPCI rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, il convient de veiller \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves. La commune, propri\u00e9taire des b\u00e2timents de l'\u00e9cole, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel ou socio\u00e9ducatif pendant les heures o\u00f9 ils ne sont pas utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s d'enseignement. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent faire appel \u00e0 une grande diversit\u00e9 d'intervenants, en compl\u00e9ment de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'\u00e9ducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir \u00e0 des enseignants volontaires pour assurer le temps p\u00e9riscolaire, comme cela est d\u00e9j\u00e0 parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et assur\u00e9s pour cette activit\u00e9 par la collectivit\u00e9, qui devient, pendant ces heures-l\u00e0, leur employeur. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette r\u00e9forme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, gr\u00e2ce \u00e0 un fonds de 250 M d'euros. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants apr\u00e8s la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront de 40 euros suppl\u00e9mentaires par \u00e9l\u00e8ve, soit 90 euros, puis 45 euros par \u00e9l\u00e8ve l'ann\u00e9e suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme, un guide pratique destin\u00e9 \u00e0 accompagner les maires de France a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et diffus\u00e9 et des \u00e9quipes d'appui ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans chaque acad\u00e9mie pour r\u00e9pondre aux interrogations sp\u00e9cifiques des \u00e9lus locaux.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes concernant le maintien de la vocation r\u00e9gionale de la cha\u00eene France 3 et l'avenir du service public de l'audiovisuel sur le territoire. Au sein du groupe France T\u00e9l\u00e9visions, France 3 repr\u00e9sente la t\u00e9l\u00e9vision publique r\u00e9gionale. Or cette cha\u00eene, peut-\u00eatre encore plus que les autres, semble souffrir de la r\u00e9duction des financements et de suppressions de postes. Les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s, notamment des techniciens et des journalistes, estiment que cette situation entra\u00eene la disparition progressive des programmes r\u00e9gionaux, et qu'elle met en danger l'information r\u00e9gionale. La cr\u00e9ation de grands p\u00f4les peu coh\u00e9rents, comme le p\u00f4le sud-ouest, a, selon eux, bris\u00e9 le lien qui unissait les territoires et les citoyens via une v\u00e9ritable antenne r\u00e9gionale et des \u00e9ditions locales de proximit\u00e9, notamment pour le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, pour lequel existe une forte identit\u00e9 culturelle. D'autre part, la remise en cause des programmes r\u00e9gionaux impacte directement la masse salariale. Les syndicats craignent que les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne soient pas renouvel\u00e9s et que la pr\u00e9carit\u00e9 des emplois soit nettement renforc\u00e9e. Ils se demandent \u00e9galement si France 3 sera toujours en mesure d'accueillir en son sein les jeunes issus des \u00e9coles de journalisme ou de la fili\u00e8re technique audiovisuelle. Les personnels souhaitent que puisse \u00eatre men\u00e9e une r\u00e9flexion et une concertation approfondies sur l'avenir et les missions de la t\u00e9l\u00e9vision publique r\u00e9gionale. Aussi, il demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement s'agissant de la p\u00e9rennit\u00e9 de la vocation r\u00e9gionale de France 3.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la mission de proximit\u00e9 qui incombe \u00e0 France T\u00e9l\u00e9visions et plus particuli\u00e8rement \u00e0 France 3. La cha\u00eene participe en effet \u00e0 la vie des territoires en refl\u00e9tant et en valorisant la richesse du patrimoine local et la diversit\u00e9 des initiatives r\u00e9gionales. Ainsi, France 3 a engag\u00e9 d\u00e8s la rentr\u00e9e 2011 une relance de sa grille r\u00e9gionale. Il en r\u00e9sulte que le volume de diffusion des programmes r\u00e9gionaux a augment\u00e9 de 31 % en 2011 par rapport \u00e0 2010, pour atteindre un niveau de 17 355 heures. Par ailleurs, France 3 est la seule cha\u00eene fran\u00e7aise \u00e0 proposer aux t\u00e9l\u00e9spectateurs trois niveaux d'information en diffusant simultan\u00e9ment, chaque jour de semaine, 42 \u00e9ditions locales diff\u00e9rentes qui sont partie int\u00e9grante de l'offre d'information, aux c\u00f4t\u00e9s des \u00e9ditions r\u00e9gionales et nationales. N\u00e9anmoins, les diff\u00e9rentes antennes r\u00e9gionales de France 3 am\u00e9nagent leurs \u00e9ditions locales pendant les p\u00e9riodes d'activit\u00e9 moins intenses, comme les vacances scolaires par exemple. Ce dispositif temporaire permet de ma\u00eetriser le volume des effectifs des antennes et d'\u00e9viter le recours excessif \u00e0 l'emploi pr\u00e9caire (pigistes et intermittents), en remplacement des journalistes et des techniciens en cong\u00e9s. Pour autant, l'activit\u00e9 locale est trait\u00e9e pendant ces p\u00e9riodes par les r\u00e9dactions r\u00e9gionales et demeure donc accessible au public. Cet effort de ma\u00eetrise des charges s'inscrit dans un contexte \u00e9conomique d\u00e9grad\u00e9, qui conduit l'\u00c9tat et l'entreprise \u00e0 r\u00e9viser le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 de France T\u00e9l\u00e9visions, pour tenir compte de la nouvelle trajectoire des ressources 2013-2015, qui r\u00e9sulte \u00e0 la fois de la diminution de la dotation publique (2 501,8 M\u20ac HT) et de la r\u00e9vision \u00e0 la baisse des perspectives de recettes publicitaires. Si dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013, France T\u00e9l\u00e9visions est appel\u00e9e \u00e0 contribuer \u00e0 l'effort national de redressement des finances publiques, ses grandes missions seront r\u00e9affirm\u00e9es, notamment celle concernant la diffusion d'une offre de proximit\u00e9 sur France 3. Par ailleurs, le Gouvernement veillera \u00e0 ce que le plan d'affaires inscrit dans l'avenant au COM, qui devrait \u00eatre formalis\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 par l'\u00c9tat et France T\u00e9l\u00e9visions, offre une meilleure visibilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, et lui garantisse un financement p\u00e9renne de ses missions de service public. Enfin, le groupe France T\u00e9l\u00e9visions a annonc\u00e9 qu'il souhaitait ouvrir une n\u00e9gociation sur l'emploi, notamment sur la situation des personnels non permanents, au 1er trimestre 2013. L'emploi \u00e9tant un sujet prioritaire, le Gouvernement suivra avec beaucoup d'attention le d\u00e9roulement de ces n\u00e9gociations.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de d\u00e9tenus \u00e0 qui la totalit\u00e9 des r\u00e9ductions de peine suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en 2014.", "answer": "Les donn\u00e9es disponibles ne permettent pas de d\u00e9terminer le nombre de personnes d\u00e9tenues \u00e0 qui la totalit\u00e9 des cr\u00e9dits de r\u00e9ductions de peine suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en 2014.\u00a0 R\u00e9pondre \u00e0 cette question suppose de d\u00e9terminer pour chaque personne d\u00e9tenue la dur\u00e9e maximale des cr\u00e9dits de r\u00e9duction de peine et des cr\u00e9dits de r\u00e9duction de peine suppl\u00e9mentaires auxquels une personne d\u00e9tenue a pu avoir droit au cours de sa d\u00e9tention.\u00a0 D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9ductions de peine sont calcul\u00e9es par le greffe de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sous le contr\u00f4le du minist\u00e8re public lorsque la condamnation a acquis un caract\u00e8re d\u00e9finitif, sous r\u00e9serve des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 708 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la condamnation a acquis un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire. Ce calcul est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 chaque fois qu\u2019une peine est port\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9crou, en fonction de la situation particuli\u00e8re dans laquelle se trouve la personne d\u00e9tenue. La dur\u00e9e des cr\u00e9dits de r\u00e9duction de peine est recalcul\u00e9e ensuite en fonction des \u00e9v\u00e9nements judicaires intervenant en cours de d\u00e9tention et qui influent sur la dur\u00e9e de la peine (par exemple les confusions de peine).\u00a0 Ainsi, pour d\u00e9terminer si la dur\u00e9e des cr\u00e9dits de peines retir\u00e9s \u00e0 une personne est \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e maximale des cr\u00e9dits de peine auxquels elle a r\u00e9ellement eu droit, il faudrait pouvoir disposer d\u2019\u00e9l\u00e9ments individualis\u00e9s tels le quantum de la, ou des peines port\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9crou, le reliquat de peine restant \u00e0 subir dans le cas o\u00f9 la personne a subi une d\u00e9tention provisoire ant\u00e9rieure, la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire interne, les \u00e9ventuelles confusions de peine, les \u00e9ventuels fractionnements de peine et suspensions de peine, les transf\u00e8rements et le type de peine port\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9crou.\u00a0 En outre, le juge de l\u2019application des peines peut \u00eatre conduit \u00e0 octroyer lui-m\u00eame des cr\u00e9dits de r\u00e9duction de peine et des r\u00e9ductions de peine suppl\u00e9mentaires \u00e0 une personne condamn\u00e9e libre, lorsque cette derni\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 une d\u00e9tention provisoire avant d\u2019\u00eatre remise en libert\u00e9 et qu\u2019elle doit ex\u00e9cuter un reliquat de peine inf\u00e9rieur ou \u00e9gal aux r\u00e9ductions de peine.\u00a0 Or, la direction de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire ne dispose pas de toutes les donn\u00e9es individualis\u00e9es, et ne peut donc pas \u00e9valuer pour chaque personne la dur\u00e9e maximale des cr\u00e9dits de r\u00e9duction de peine.\u00a0 Une m\u00e9thodologie pour calculer la somme des retraits de r\u00e9duction de peine \u00e0 partir des dossiers de lib\u00e9r\u00e9s est en cours d\u2019\u00e9tude.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Michel Fran\u00e7aix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du processus de r\u00e9insertion des personnes d\u00e9tenues cons\u00e9cutif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale qui pr\u00e9voit le transfert de comp\u00e9tences de la formation professionnelle des d\u00e9tenus de l'\u00c9tat vers les r\u00e9gions. La proc\u00e9dure de d\u00e9centralisation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue en deux \u00e9tapes. La premi\u00e8re d\u00e8s le 1er janvier 2015 pour les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires \u00e0 gestion publique. Puis le 1er janvier 2016 pour les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires \u00e0 gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 l'exclusion de certains \u00e9tablissements dont les contrats de march\u00e9 publics arriveront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 21 d\u00e9cembre 2017. Il convient de pr\u00e9ciser qu'actuellement, sur l'ensemble du territoire national, 22 \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires sont \u00e0 gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Outre la formation professionnelle, ces op\u00e9rateurs priv\u00e9s mettent \u00e0 disposition de fa\u00e7on permanente sur les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires concern\u00e9s des dispositifs de mobilisation, d'orientation, de placements \u00e0 l'emploi et de pr\u00e9paration \u00e0 la sortie. Ce syst\u00e8me couvre 43 % des places de d\u00e9tention. La mise en application de la loi du 5 mars 2014 doit s'inscrire dans le cadre d'une convention co-contract\u00e9e entre les r\u00e9gions et les directions interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires (DISP). Ce transfert devant intervenir conform\u00e9ment aux articles 80 \u00e0 88 de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles. Les op\u00e9rateurs priv\u00e9s du secteur associatif et marchand s'inqui\u00e8tent l\u00e9gitimement de ce transfert de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat sur ces \u00e9tablissements \u00e0 gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Pour eux cela aura pour cons\u00e9quence la suppression de l'ensemble des dispositifs d'insertion professionnelle p\u00e9riph\u00e9rique aux actions de formations de ces \u00e9tablissements. Ils pensent que cela entra\u00eenera la rupture du parcours professionnel de l'accueil en d\u00e9tention au placement \u00e0 l'emploi en fin de peine. L'\u00c9tat et les r\u00e9gions ayant clairement pr\u00e9cis\u00e9 que le transfert programm\u00e9 ne concernera que les actions de formation. L'impact social est estim\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 300 postes d'experts en insertion (psychologues du travail, conseillers en emploi-formation, en insertion, charg\u00e9 de relation entreprise, etc.) \u00e0 la fin des op\u00e9rations de transfert sur les \u00e9tablissements \u00e0 gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Ces personnes, souvent fortes d'une exp\u00e9rience de plus de vingt ans au service de l'\u00c9tat, n'ont d\u00e9sormais plus aucune perspective d'avenir. En cons\u00e9quence, il lui demande de lui indiquer de quelle mani\u00e8re, sous quelle forme et dans quel d\u00e9lai, l'administration p\u00e9nitentiaire envisage le transfert des comp\u00e9tences de ces personnels aupr\u00e8s des r\u00e9gions afin de sauvegarder ces emplois. Mais aussi de lui pr\u00e9ciser comment son minist\u00e8re compte compenser le d\u00e9ficit d'expertise et de moyens sur les missions de r\u00e9insertion globale des d\u00e9tenus dans la mesure o\u00f9 les r\u00e9gions ne viendront engager que les actions de formation, l'\u00c9tat ayant visiblement fait le choix d'abandonner les autres mesures de r\u00e9insertion actuellement exerc\u00e9es.", "answer": "La g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9centralisation a \u00e9t\u00e9 effective au 1er\u00a0janvier\u00a02015 conform\u00e9ment aux termes de la loi no\u00a02014-288 du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale pour l'ensemble des \u00e9tablissements en gestion publique et \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance des march\u00e9s en cours pour les \u00e9tablissements relevant de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e (reprise de la formation professionnelle par les r\u00e9gions au 1er\u00a0janvier\u00a02016 et 1er\u00a0janvier\u00a02018).\u00a0 Comme pr\u00e9vu par ladite loi, et s'agissant de la mise en \u0153uvre et du pilotage des plans r\u00e9gionaux de formation professionnelle, des conventions pr\u00e9cisant \u00ab les conditions de fonctionnement du service public r\u00e9gional de la formation professionnelle au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 conclues entre les conseils r\u00e9gionaux et les directions interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires (DISP).\u00a0 Tout au long des ann\u00e9es 2014 et 2015, et en \u00e9troite collaboration avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL), la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) et l'association des r\u00e9gions de France (ARF), la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire (DAP) a poursuivi les travaux n\u00e9cessaires (transfert financier, de personnel, de moyens, \u2026) \u00e0 la mise en \u0153uvre de la loi, afin que les dispositifs de formation professionnelle propos\u00e9s aux personnes d\u00e9tenues soient maintenus et d\u00e9velopp\u00e9s en 2015, pour assurer la coh\u00e9rence du parcours d'ex\u00e9cution de peine et permettre une insertion r\u00e9ussie en sortie de d\u00e9tention.\u00a0 Les r\u00e9gions, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ont pour l'ann\u00e9e 2015\u00a0maintenu globalement les programmes de formation qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en place. Les perspectives pour 2016 laissent entrevoir des changements plus importants dans les programmes, les r\u00e9gions s'appliquant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les besoins des personnes d\u00e9tenues, tout en tenant compte du bassin d'emploi de leurs territoires.\u00a0 Enfin, l'administration p\u00e9nitentiaire a lanc\u00e9, au niveau des interr\u00e9gions, des march\u00e9s pour assurer l'accueil et l'orientation des personnes d\u00e9tenues, non couvertes par le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence des r\u00e9gions. L'administration p\u00e9nitentiaire n'a pas connaissance de plan sociaux, les diff\u00e9rents groupements ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des red\u00e9ploiements de leurs personnels au sein de leurs structures.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 42 de ladite loi, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de la commission intercommunale des imp\u00f4ts directs n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 1650 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dans sa r\u00e9daction issue de l'article 42 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 pr\u00e9voit que les commissions intercommunales des imp\u00f4ts directs sont institu\u00e9es par d\u00e9cision administrative, leur cr\u00e9ation ne n\u00e9cessitant plus de d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. Un d\u00e9cret fixant les modalit\u00e9s d'application de ces dispositions a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sous le n\u00b0 2013-391 au Journal officiel du 10 mai 2013.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "En plein d\u00e9bat sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique. Alors que les fleurons de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise et de nombreuses PME produisent v\u00e9hicules, bornes de rechange, r\u00e9seaux intelligents de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 avec de l'avance sur nos concurrents \u00e9trangers, il semblerait qu'\u00e0 la fin de 2012 le parc de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ait \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 20 000 soit trois fois moins que les pr\u00e9visions. En effet, les Fran\u00e7ais sont s\u00e9duits mais h\u00e9sitants \u00e0 se lancer par peur de la \"panne s\u00e8che\", crainte qui peut se comprendre car, de la mise en place de 75 000 bornes de recharge pr\u00e9vues par l'\u00c9tat pour 2015, la pr\u00e9vision est abaiss\u00e9e \u00e0 30 000 et \u00e0 peine 8 000 seront op\u00e9rationnelles \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Aussi, elle lui demande non seulement de lui confirmer la r\u00e9alit\u00e9 de ces chiffres mais surtout quelles solutions elle compte mettre en place pour lib\u00e9rer le d\u00e9veloppement du parc automobile \u00e9lectrique dont les avantages sont reconnus en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et d'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s est une priorit\u00e9 du Gouvernement, comme en t\u00e9moigne le plan automobile pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour d\u00e9velopper la fili\u00e8re. Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement de v\u00e9hicules toujours plus respectueux de l'environnement et notamment des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides, le dispositif de bonus-malus a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 : \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2012, l'aide \u00e0 l'achat des v\u00e9hicules hybrides est pass\u00e9e de 2000 euros \u00e0 10 % du co\u00fbt d'acquisition toutes taxes comprises du v\u00e9hicule (avec un minimum d'aide de 2 000 euros et un maximum d'aide de 4000 euros), celle des v\u00e9hicules \u00e9lectriques de 20 % \u00e0 30 % du co\u00fbt d'acquisition toutes taxes comprises du v\u00e9hicule, augment\u00e9 s'il y a lieu du co\u00fbt des batteries si celles-ci sont prises en location, dans la limite de 7 000 euros (au lieu de 5 000 euros auparavant). L'\u00e9volution de ces aides a permis, dans un march\u00e9 automobile fran\u00e7ais \u00e0 la baisse, que les ventes de v\u00e9hicules hybrides et \u00e9lectriques augmentent notablement en 2012 et 2013. 29 000 hybrides essence ont \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9es sur les 11 premiers mois de 2013 (+ 85,9 % par rapport aux onze premiers mois de 2012), ainsi qu'un peu moins de 13 000 hybrides gazole (+ 50,4 %). En 2012, les v\u00e9hicules hybrides avaient d\u00e9j\u00e0 vu leurs ventes progresser de 107 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 27 730 v\u00e9hicules au total. La progression est \u00e9galement forte pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Sur les 11 premiers mois de 2013, 8 072 voitures \u00e9lectriques ont \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9es (+ 48,7 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente). La prolongation du bonus-malus a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e pour 2014 avec plusieurs modifications pour assurer l'\u00e9quilibrage financier du dispositif. Les d\u00e9penses de bonus seront contr\u00f4l\u00e9es au travers d'un nouveau bar\u00e8me de bonus entr\u00e9 en application le 1er novembre 2013 pour privil\u00e9gier les v\u00e9hicules les plus vertueux et recentrer l'aide sur les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant les meilleures performances environnementales. Le bar\u00e8me de malus, applicable au 1er janvier 2014, est \u00e9galement revaloris\u00e9. Le d\u00e9veloppement des voitures \u00e9lectriques ne peut se faire sans d\u00e9ploiement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale de l'infrastructure de recharge. Afin de faciliter le d\u00e9ploiement de cette infrastructure, l'\u00c9tat a d\u00e9crit le cadre conceptuel et organisationnel au travers d'un livre vert, disponible sur le site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Dans le cadre des investissements d'avenir, l'\u00c9tat a notamment confi\u00e9 \u00e0 l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) le r\u00f4le d'op\u00e9rateur du programme \u00ab v\u00e9hicule du futur \u00bb. Treize agglom\u00e9rations pilotes (Bordeaux, Grenoble, Rennes, Nice, Angoul\u00eame, Aix-en-Provence, Orl\u00e9ans, Paris, Rouen, Strasbourg, le Havre, la Rochelle et le Grand Nancy, auxquelles s'ajoute Monaco) se sont engag\u00e9es \u00e0 d\u00e9ployer des infrastructures de recharge accessibles au public. Ces agglom\u00e9rations pilotes ont pu, si elles n'\u00e9taient pas labellis\u00e9es \u00ab EcoCit\u00e9s \u00bb r\u00e9pondre \u00e0 un premier appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat, port\u00e9 par l'ADEME, ouvert jusqu'au 16 d\u00e9cembre 2013. Par ailleurs, les villes labellis\u00e9es \u00ab EcoCit\u00e9s \u00bb peuvent \u00eatre soutenues en candidatant aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, au titre du programme \u00ab Ville de demain \u00bb. Dans le but d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement de l'infrastructure de recharge, le ministre du redressement productif, le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, ont annonc\u00e9, le 3 octobre 2012, le lancement d'une mission confi\u00e9e \u00e0 M. Philippe Hirtzman dans le cadre du plan automobile. L'ADEME a lanc\u00e9 en parall\u00e8le un nouvel appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat dans le cadre du programme d'investissements d'avenir pour les projets de d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle de bornes de recharge de groupements de communes totalisant au moins 200 000 habitants, ou ceux port\u00e9s par une r\u00e9gion. Un budget total de 50 millions d'euros est ainsi allou\u00e9 sous forme de subventions aux projets s\u00e9lectionn\u00e9s : - taux de soutien de 50 % du co\u00fbt d'investissement dans le cas des infrastructures de recharge install\u00e9es sur la voie publique, hors concession, en alimentation normale ou acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ; - taux de soutien de 30 % du co\u00fbt d'investissement dans le cas des infrastructures de recharge rapide install\u00e9es sur la voie publique ou dans des stations services ouvertes au public. Ce deuxi\u00e8me appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat est ouvert jusqu'au 16 d\u00e9cembre 2014. Cette strat\u00e9gie a d\u00e9j\u00e0 permis d'obtenir de premiers effets concrets : 1 800 points de charge publics \u00e9taient disponibles en juillet 2012 et 5 700 d\u00e9but mars 2013 ; les estimations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 2013 \u00e0 la lumi\u00e8re de l'infrastructure existante et des projets en cours pr\u00e9voyaient environ 8 000 points de charge publics pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques op\u00e9rationnels \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Ce niveau est en coh\u00e9rence avec l'objectif interm\u00e9diaire pr\u00e9sent\u00e9 lors du point d'\u00e9tape de mars 2013 consacr\u00e9 au Plan automobile. En outre, le d\u00e9veloppement des infrastructures de charge dans les b\u00e2timents neufs d'habitation ou destin\u00e9s au secteur tertiaire est pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables. Ce d\u00e9cret impose pour les b\u00e2timents disposant d'un parc clos, couvert et d'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 : - la mise en oeuvre d'un pr\u00e9-\u00e9quipement du parc de stationnement, permettant la recharge ult\u00e9rieure de 10 % des places de stationnement (en vigueur pour les demandes de permis de construire d\u00e9pos\u00e9es depuis le 1er juillet 2012) \u00e0 la construction d'immeubles de logements et/ou de bureaux ; - l'installation de bornes pour 5 \u00e0 10 % des places selon le contexte urbain (travaux \u00e0 effectuer avant le 1er janvier 2015) dans les immeubles de bureaux existants, avec un seul propri\u00e9taire et un seul locataire ; - un \u00ab droit \u00e0 la prise \u00bb dans les immeubles de logements existants (le financement des travaux \u00e9tant support\u00e9 par le demandeur, \u00e0 compter du 1er janvier 2015) et l'inscription \u00e0 l'ordre du jour de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la copropri\u00e9t\u00e9 de la question des travaux pour les infrastructures de recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques (obligation effective juillet 2010). Le projet de loi ALUR (acc\u00e8s au logement et urbanisme r\u00e9nov\u00e9) pr\u00e9voit l'extension de ce cadre par des mesures compl\u00e9mentaires : - pr\u00e9-\u00e9quipement \u00e0 la construction des b\u00e2timents \u00e0 usage industriel constituant principalement un lieu de travail et \u00e9quip\u00e9s de places de stationnement destin\u00e9es aux salari\u00e9s. Les b\u00e2timents concern\u00e9s seront ceux pr\u00e9sentant un permis de construire post\u00e9rieur au 1er janvier 2016. Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixera les modalit\u00e9s d'application, notamment le nombre minimal de places selon la taille du b\u00e2timent ; - pr\u00e9-\u00e9quipement \u00e0 la construction des b\u00e2timents commerciaux ou des b\u00e2timents accueillant un cin\u00e9ma et \u00e9quip\u00e9s de places de stationnement destin\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le. Les b\u00e2timents concern\u00e9s seront ceux pr\u00e9sentant un permis de construire post\u00e9rieur au 1er janvier 2016. Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixera les modalit\u00e9s d'application, notamment le nombre minimal de places selon la taille du b\u00e2timent ; - pr\u00e9-\u00e9quipement des b\u00e2timents du point ci-dessus (commerces et cin\u00e9mas) dans le cas de travaux sur leur parc de stationnement. Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixera les modalit\u00e9s, notamment le rapport entre le co\u00fbt de ces travaux et la valeur des b\u00e2timents ; - ouverture du droit \u00e0 la prise pour les copropri\u00e9taires occupants.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER) et sur la baisse des moyens allou\u00e9s aux radios associatives. En effet, la radiodiffusion associative locale, avec ses six cent quatre-vingt associations de l'\u00e9conomie sociale, ses deux mille six cents salari\u00e9s et ses vingt mille b\u00e9n\u00e9voles passionn\u00e9s, exerce ses activit\u00e9s en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de comp\u00e9tence territoriale sp\u00e9cifiques. Ce secteur p\u00e9renne de l'audiovisuel exploite pr\u00e8s de 15 % du parc des fr\u00e9quences hertziennes du pays \u00e0 l'attention de deux millions d'auditrices et d'auditeurs fid\u00e8les. Sur la r\u00e9gion Hauts-de-France, la F\u00e9d\u00e9ration des radios associatives du nord de la France (FRANF), qui repr\u00e9sente pr\u00e8s de 20 radios associatives dans les d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise, de l'Aisne et de la Somme, joue un r\u00f4le essentiel en mati\u00e8re de coh\u00e9sion sociale et de communication en r\u00e9alisant collectivement des \u00e9missions et des reportages d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional et g\u00e9n\u00e9ral mais \u00e9galement en couvrant collectivement des \u00e9v\u00e8nements d'envergure r\u00e9gionale qui participent au rayonnement de ce territoire \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Le financement des radios associatives est ainsi assur\u00e9, pour une part, par le FSER, dot\u00e9 de 29 millions d'euros actuellement. L'autre partie des financements rel\u00e8ve des ressources propres des radios et des engagements des collectivit\u00e9s territoriales. Or depuis deux ans, l'enveloppe allou\u00e9e \u00e0 la subvention s\u00e9lective du FSER a baiss\u00e9 de plus de 18 % et les collectivit\u00e9s locales, soumises \u00e0 une baisse des dotations de l'\u00c9tat, r\u00e9percutent des baisses significatives sur les subventions des radios associatives. La baisse m\u00e9canique de l'aide publique r\u00e9glementaire fragilise les entreprises de l'\u00e9conomie sociale que sont les radios associatives et donc plusieurs centaines d'emplois. Afin d'anticiper les difficult\u00e9s \u00e0 venir, le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des radios associatives (CNRA) ont fait plusieurs propositions, dont la dotation suppl\u00e9mentaire d'1 million d'euros du budget du FSER 2016 d\u00e8s maintenant afin de retrouver les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'aide s\u00e9lective du FSER et d'\u00e9viter les licenciements ainsi qu'une dotation de 32 millions d'euros pour le FSER 2017 pour renforcer les missions imparties par la loi. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement prendra en compte les propositions \u00e9mises par le SNRL et la CNRA et quelles autres mesures il entend mettre en \u0153uvre pour venir en aide \u00e0 ce secteur d'activit\u00e9 en difficult\u00e9.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication porte une attention toute particuli\u00e8re au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 700\u00a0radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient du soutien du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER), qui repr\u00e9sente en moyenne 40\u00a0% de leurs ressources. L'action culturelle au plus pr\u00e8s des territoires est une priorit\u00e9, et les radios associatives jouent un r\u00f4le central en la mati\u00e8re. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximit\u00e9 contribue, souvent de fa\u00e7on d\u00e9cisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d'1\u00a0M\u20ac en 2016 n'a pas pu \u00eatre satisfaite, dans le contexte particuli\u00e8rement contraint de la\u00a0fin\u00a0de gestion 2016, le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'est en revanche assur\u00e9 que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, qui s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 2,32\u00a0M\u20ac, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios ne soient pas diminu\u00e9es. En outre, pour 2017, le budget du FSER est port\u00e9 \u00e0 30,75\u00a0M\u20ac, soit une progression de plus de 5\u00a0% par rapport \u00e0 2016, et c'est ce montant qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 au Parlement et adopt\u00e9 en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser le d\u00e9veloppement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'\u00e9conomie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. Concernant Sophia, le minist\u00e8re de la culture et de la communication est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de la banque de programmes qui se recentre actuellement sur l'information. Son interruption n'est \u00e0 ce jour envisag\u00e9e ni par le Gouvernement, ni par la direction de Radio France qui a renonc\u00e9 \u00e0 sa cession.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la pr\u00e9sence d'aluminium dans certains produits cosm\u00e9tiques comme les d\u00e9odorants. Il lui demande de pr\u00e9ciser quelle appr\u00e9ciation portent les autorit\u00e9s sanitaires sur une telle utilisation de ce m\u00e9tal, au regard de la sant\u00e9 publique.", "answer": "En tant que substances susceptibles d'entrer dans la composition des produits cosm\u00e9tiques, les compos\u00e9s de l'aluminium font l'objet d'\u00e9tudes scientifiques visant \u00e0 \u00e9valuer leur s\u00e9curit\u00e9 pour la population. Ainsi, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) a publi\u00e9 en octobre 2011 un rapport d'expertise sur l'\u00e9valuation du risque li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de l'aluminium dans les produits cosm\u00e9tiques, centr\u00e9 plus particuli\u00e8rement sur les antitranspirants ou d\u00e9odorants. L'ANSM y indique qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne met en \u00e9vidence le lien entre une exposition par voie cutan\u00e9e \u00e0 l'aluminium et l'apparition d'un cancer. Cette analyse est partag\u00e9e par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC), comit\u00e9 consultatif de l'Union europ\u00e9enne, dans son avis de mars 2014 sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'aluminium dans les produits cosm\u00e9tiques. Le CSSC consid\u00e8re qu'en l'\u00e9tat actuel des connaissances, l'aluminium est peu susceptible d'\u00eatre canc\u00e9rog\u00e8ne. Il ajoute qu'il n'existe aucune preuve que l'utilisation de produits antitranspirants puisse conduire \u00e0 des niveaux d'aluminium qui seraient pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9, ni que l'utilisation de produits cosm\u00e9tiques contenant de l'aluminium augmente le risque de d\u00e9veloppement du cancer du sein ou de maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Toutefois, afin de limiter le niveau global d'exposition \u00e0 cette substance, l'ANSM recommande dans son rapport de 2011 de restreindre la concentration d'aluminium (sous toutes ses formes) dans les produits cosm\u00e9tiques \u00e0 0,6 % et de ne pas utiliser les produits contenant de l'aluminium sur peau l\u00e9s\u00e9e (notamment juste apr\u00e8s le rasage), compte tenu de la forte absorption rapport\u00e9e dans ces conditions.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des sages-femmes et leurs attentes l\u00e9gitimes en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre 1er du code de sant\u00e9 publique consacr\u00e9 aux professions m\u00e9dicales, elle est la seule \u00e0 ne pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes valident cinq ann\u00e9es d'\u00e9tudes dont une en facult\u00e9 de m\u00e9decine, elles r\u00e9alisent des actes m\u00e9dicaux et ont le droit de prescrire certains m\u00e9dicaments. De plus, elles peuvent s'occuper du suivi gyn\u00e9cologique et savent d\u00e9pister les probl\u00e8mes qui seront ensuite trait\u00e9s par les m\u00e9decins. Dans le m\u00eame sens, on constate que leur r\u00e9mun\u00e9ration ne correspond pas \u00e0 leurs ann\u00e9es d'\u00e9tudes. Leur statut actuel d'auxiliaire m\u00e9dicale est donc inadapt\u00e9 car leurs responsabilit\u00e9s sont plus importantes. Aussi, en accord avec le rapport de la Cour des comptes dat\u00e9 de 2011, plaidant pour une meilleure valorisation de leurs comp\u00e9tences, les sages-femmes sont en droit d'\u00eatre pleinement reconnues en tant que profession m\u00e9dicale, au m\u00eame titre que les pharmaciens et les dentistes. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir si des pistes d'\u00e9volutions de leur statut sont envisag\u00e9es par le Gouvernement.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la classification des pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes dans la LAAF (loi d'avenir de l'agriculture et de la for\u00eat). En effet, si ces pr\u00e9parations ne sont pas class\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des produits phytopharmaceutiques soumis \u00e0 AMM (autorisation de mise sur le march\u00e9), elle pourrait \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on b\u00e9n\u00e9fique. L'utilisation des pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes s'est longtemps faite en dehors de tout encadrement juridique. L'article 36 de la loi sur l'eau de 2006 a mis fin \u00e0 cette situation en donnant une reconnaissance l\u00e9gislative aux PNPP, tout en pr\u00e9voyant pour celles-ci une proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire de mise sur le march\u00e9 d\u00e9finie par d\u00e9cret. Ce dernier n'est paru qu'en 2009 et constitue le d\u00e9calque fran\u00e7ais d'un futur r\u00e8glement europ\u00e9en. Les terminologies fran\u00e7aise et europ\u00e9enne diff\u00e8rent l\u00e9g\u00e8rement, puisque l\u00e0 o\u00f9 le r\u00e8glement vise les substances actives \u00e0 faible risque, le d\u00e9cret cible les pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes, mais l'esprit de ces deux textes reste identique : d\u00e8s lors que les PNPP sont consid\u00e9r\u00e9es comme des produits phytopharmaceutiques, elles doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) simplifi\u00e9e, et leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autoris\u00e9es (annexe I du r\u00e8glement europ\u00e9en). M\u00eame s'il est difficile aujourd'hui d'affirmer que les PNPP pourraient remplacer les traitements chimiques traditionnels, n\u00e9anmoins elles pourraient contribuer \u00e0 la r\u00e9duction de leur utilisation, \u00e0 condition de lever les obstacles de nature juridique et \u00e9conomique qu'elles rencontrent. Aussi, il l'interroge sur ses intentions sur une \u00e9volution du statut des PNPP vers la cat\u00e9gorie des pr\u00e9parations non soumis \u00e0 AMM.", "answer": "Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009 d\u00e9finit les produits phytopharmaceutiques par leurs usages (protection des v\u00e9g\u00e9taux contre les organismes nuisibles, actions sur les processus vitaux des v\u00e9g\u00e9taux, conservation des produits v\u00e9g\u00e9taux, destruction des v\u00e9g\u00e9taux ou parties de v\u00e9g\u00e9taux ind\u00e9sirables, r\u00e9gulation de la croissance des v\u00e9g\u00e9taux). Les pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes (PNPP) ayant vocation \u00e0 satisfaire les usages d\u00e9crits ci-dessus sont donc des produits phytopharmaceutiques au sens de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Ces produits ne peuvent pas se soustraire aux obligations de la r\u00e9glementation applicables aux produits phytopharmaceutiques, notamment \u00e0 l'obligation d'autorisation de mise sur le march\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 leur utilisation et \u00e0 leur distribution. Cependant, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009 pr\u00e9voit des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es d'approbation notamment pour les substances actives \u00e0 faible risque (article 22) et pour les substances de base (article 23). La r\u00e9glementation fran\u00e7aise (d\u00e9cret 2012-755) d\u00e9finit les PNPP comme des produits compos\u00e9s exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, ou d'une ou plusieurs substances actives \u00e0 faible risque. L'objectif est bien de faire rentrer les PNPP dans les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement. Les notions de substances de base et \u00e0 faible risque introduites par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009 sont une avanc\u00e9e majeure pour aboutir \u00e0 une r\u00e9glementation adapt\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 des solutions de protection des cultures. Les discussions se poursuivent au niveau europ\u00e9en pour rendre ces proc\u00e9dures op\u00e9rantes. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u00e9fendent une approche qui r\u00e9ponde au mieux aux attentes de nos fili\u00e8res, notamment concernant la lutte int\u00e9gr\u00e9e, les questions relatives aux PNPP et les besoins de la fili\u00e8re agriculture biologique. Dans ce cadre, elles travaillent pour faciliter l'approbation europ\u00e9enne des substances actives correspondantes. Les premi\u00e8res approbations de substances de base ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es lors du Comit\u00e9 permanent de la cha\u00eene alimentaire et de la sant\u00e9 animale de mars 2014. La politique du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat prend pleinement la mesure de l'enjeu que peuvent repr\u00e9senter les produits alternatifs aux produits chimiques. Une des priorit\u00e9s r\u00e9affirm\u00e9es du plan Ecophyto est de favoriser le d\u00e9veloppement du biocontr\u00f4le. La n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter le recours \u00e0 ces produits alternatifs a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e d\u00e8s octobre 2012 lors du Comit\u00e9 national d'orientation et de suivi du plan Ecophyto. Une feuille de route minist\u00e9rielle fait la promotion du biocontr\u00f4le. Elle d\u00e9cline des actions concr\u00e8tes dont certaines sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es : signature d'accords cadres, transmission \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de dossiers pour approbation de substances de base, priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation des produits de biocontr\u00f4le, r\u00e9daction d'un guide p\u00e9dagogique sur les proc\u00e9dures applicables aux produits de biocontr\u00f4le. Le projet de loi l'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat pr\u00e9voit des mesures pour favoriser le d\u00e9veloppement des produits de biocontr\u00f4le. Un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finira la liste des produits de biocontr\u00f4le concern\u00e9s, y compris les PNPP. Enfin, tous les acteurs de la fili\u00e8re seront r\u00e9unis prochainement autour d'une table ronde d\u00e9di\u00e9e au biocontr\u00f4le et \u00e0 son d\u00e9veloppement.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les actions men\u00e9es par lui et par le Gouvernement pour parvenir \u00e0 un engagement international contre la pratique n\u00e9o-esclavagiste des m\u00e8res porteuses. En effet, le 3 octobre 2014, le Premier ministre s'engageait \u00e0 \u00ab promouvoir une initiative internationale contre la GPA \u00bb. Aussi, il lui demande de lui d\u00e9tailler les actions concr\u00e8tes qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par notre diplomatie pour respecter cet engagement du Premier ministre.", "answer": "Les d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe fran\u00e7ais de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacr\u00e9 aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d\u2019un \u00e9quilibre entre le principe d\u2019ordre public de prohibition de telles conventions qui demeure, et auquel le Gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement attach\u00e9, et la n\u00e9cessaire protection qu\u2019il convient de garantir \u00e0 l\u2019enfant au nom de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur au sens de l\u2019article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26\u00a0janvier\u00a01990, relative aux droits de l\u2019enfant, et du droit au respect de sa vie priv\u00e9e au sens de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.\u00a0Elles confirment\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours \u00e0 un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identit\u00e9, dont la filiation et la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise constituent des aspects essentiels.\u00a0Si le gouvernement doit donc s\u2019assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l\u2019ex\u00e9cution par la France des arr\u00eats de condamnation de la CEDH, il demeure n\u00e9anmoins dans le m\u00eame temps particuli\u00e8rement soucieux de garantir le maintien du principe fran\u00e7ais de la prohibition d\u2019ordre public, dont le caract\u00e8re essentiel a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par diverses personnalit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile. A cette fin, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de solliciter le concours d\u2019experts charg\u00e9s de pr\u00e9ciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie priv\u00e9e des enfants issus de telles conventions, et l\u2019interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui. En l\u2019attente de leurs conclusions, le gouvernement veille d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au respect de la politique p\u00e9nale mise en place contre toutes les atteintes \u00e0 l\u2019ordre public, lesquelles visent \u00e0 la fois la lutte contre toute forme de trafic d\u2019enfants s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019autrui, et la poursuite des interm\u00e9diaires proposant des activit\u00e9s interdites en France.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport de la Cour des comptes sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dans un rapport de 2003, la Cour avait constat\u00e9 de graves d\u00e9faillances dans l'organisation, le pilotage et la gestion de la PJJ, ainsi que dans ses modes de prise en charge des mineurs. Depuis, la PJJ a connu un mouvement de r\u00e9forme important, reposant sur une r\u00e9organisation d'ampleur, un recentrage sur les prises en charge p\u00e9nales et l'affirmation de son r\u00f4le de coordination de la justice des mineurs. Plusieurs \u00e9volutions demeurent cependant n\u00e9cessaires pour parachever ce recentrage, am\u00e9liorer la r\u00e9gulation et le financement des \u00e9tablissements, et \u00e9valuer concr\u00e8tement l'efficacit\u00e9 des actions mises en \u0153uvre. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la suite qu'elle entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 \u00e9tendre aux \u00e9tablissements de la PJJ l'exercice de convergence tarifaire appliqu\u00e9 au secteur associatif.", "answer": "Etendre la convergence tarifaire aux \u00e9tablissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) n\u00e9cessite au pr\u00e9alable de qualifier les besoins, de d\u00e9finir les prestations d\u00e9ploy\u00e9es pour y r\u00e9pondre et d'en d\u00e9gager les d\u00e9terminants de la d\u00e9pense. Il convient de rappeler que la convergence tarifaire, outre sa complexit\u00e9 de mise en \u0153uvre, fait l'objet de d\u00e9bat entre les acteurs de la branche sanitaire et sociale. Pour mettre en place cette \u00e9tude, la PJJ doit disposer entre autres pr\u00e9-requis d'un syst\u00e8me d'informations plus performant sur cet aspect, qui est \u00e0 construire \u00e0 partir d'une \u00e9volution de l'application m\u00e9tier \u00ab IMAGES \u00bb.\u00a0 La comparaison entre secteur public et secteur priv\u00e9 demeure d\u00e9licate. A ce jour, l'estimation des co\u00fbts entre le secteur public et le secteur associatif habilit\u00e9 ne se fait pas sur les m\u00eames p\u00e9rim\u00e8tres. Mais si elle partage avec la Cour des comptes l'objectif d'int\u00e9grer les \u00e9tablissements de la PJJ \u00e0 l'exercice de convergence tarifaire appliqu\u00e9 au secteur associatif dans le sens o\u00f9 celle-ci r\u00e9pond \u00e0 un souci d'\u00e9galit\u00e9 de traitement quelle que soit la nature de l'op\u00e9rateur, elle veut rappeler que les diff\u00e9rences de modalit\u00e9s de gestion entre secteur associatif et secteur public (comme la gestion des ressources humaines, du patrimoine, des achats, etc.) constituent un s\u00e9rieux obstacle \u00e0 cette convergence. A titre d'exemple, la non sp\u00e9cialisation des services en milieu ouvert rend difficilement chiffrable un co\u00fbt par mesure si on n'a pas au pr\u00e9alable d\u00e9termin\u00e9 de fa\u00e7on relativement pertinente le type de d\u00e9penses qui lui est associ\u00e9. Aussi d\u00e9finir une clef de r\u00e9partition comme le sugg\u00e8re la Cour (cf. page 65), n\u00e9cessite au pr\u00e9alable un travail descriptif du service rendu et un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9 adapt\u00e9 pour permettre le retraitement des donn\u00e9es comptables imput\u00e9es dans chorus pour que le co\u00fbt par mesure ainsi d\u00e9gag\u00e9 soit pertinent.\u00a0 Elle conditionne donc la mise en \u0153uvre d'un tel objectif \u00e0 la mise en place du m\u00eame type de travaux que pour le SAH moyennant les adaptations n\u00e9cessaires li\u00e9es aux r\u00e8gles de gestion du secteur public.\u00a0 Au demeurant, il est \u00e0 noter que la majorit\u00e9 des d\u00e9penses du secteur public (comme du secteur associatif d'ailleurs) sont des d\u00e9penses de personnel soit environ 80\u00a0%. Ainsi dans la mesure o\u00f9 les emplois sont r\u00e9partis et corr\u00e9l\u00e9s \u00e0 une norme de prise en charge identique pour tout le territoire, la DPJJ assure une certaine homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans l'affection des moyens aux services et donc implicitement r\u00e9alise cet objectif de convergence recommand\u00e9 par la Cour.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formul\u00e9es, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, pr\u00e9sident de la mission \"Acte II de l'exception culturelle\", afin de contribuer aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. Dans ce rapport, la mission recommande notamment la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des n\u00e9gociations avec les organisations repr\u00e9sentatives, afin d'\u00e9tablir des codes des usages, destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9tendus par arr\u00eat\u00e9, en vue de consacrer le num\u00e9rique comme un mode principal d'exploitation des \u0153uvres et de d\u00e9finir les conditions d'une obligation d'exploitation num\u00e9rique permanente et suivie et d'articuler les obligations d'exploitation physique et num\u00e9rique. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "Le rapport de la mission confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre Lescure sur \u00ab les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'heure du num\u00e9rique \u00bb a recommand\u00e9 la conduite de n\u00e9gociations avec les organisations repr\u00e9sentatives, afin d'\u00e9tablir des codes des usages destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9tendus par arr\u00eat\u00e9, en vue de consacrer le num\u00e9rique comme un mode principal d'exploitation des oeuvres et de d\u00e9finir les conditions d'une obligation d'exploitation permanente et suivie et d'articuler les obligations d'exploitation physique et num\u00e9rique. La ministre de la culture et de la communication soutient activement cette d\u00e9marche et s'est engag\u00e9e \u00e0 ce titre \u00e0 transcrire dans la loi les nouvelles dispositions propres au secteur du livre, auxquelles ont abouti les n\u00e9gociations conduites en 2013 entre le Conseil permanent des \u00e9crivains et le Syndicat national de l'\u00e9dition dans le cadre de la mission confi\u00e9e au professeur Pierre Sirinelli. La proposition de loi tendant \u00e0 encadrer les conditions de la vente \u00e0 distance des livres et habilitant le Gouvernement \u00e0 modifier par ordonnance les dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatives au contrat d'\u00e9dition, adopt\u00e9e en deuxi\u00e8me lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 20 f\u00e9vrier dernier, permettra en effet de tirer dans le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle les cons\u00e9quences de l'accord cadre sign\u00e9 le 21 mars 2013 entre les parties prenantes du secteur du livre. Parmi les points essentiels de cet accord figurent notamment la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un code des usages num\u00e9riques \u00e9tabli sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re en charge de la culture. Il sera n\u00e9goci\u00e9 par les organisations professionnelles repr\u00e9sentatives, d'une part, des auteurs et d'autre part des \u00e9diteurs. L'ordonnance prise sur le fondement de l'habilitation ouverte dans la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9cisera \u00e9galement que l'\u00e9diteur devra assurer une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale de l'oeuvre conformes aux modalit\u00e9s inscrites dans le code des usages num\u00e9riques. Dans le secteur de la musique, le rapport \u00ab Musique en ligne et partage de la valeur - \u00c9tat des lieux, voies de n\u00e9gociation et r\u00f4les de la Loi \u00bb, remis \u00e0 la ministre par Monsieur Christian Ph\u00e9line le 18 d\u00e9cembre 2013, a permis de dresser un \u00e9tat des lieux exhaustif des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit, et entre producteurs et artistes. Le rapport a formul\u00e9 plusieurs pistes tendant \u00e0 mieux r\u00e9guler les relations \u00e9conomiques entre les diff\u00e9rents acteurs, notamment \u00e0 travers la n\u00e9gociation collective. A l'appui de ces propositions, le minist\u00e8re encourage les parties \u00e0 se rapprocher afin de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'exploitation et de r\u00e9gulation de la musique dans l'univers num\u00e9rique.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les difficult\u00e9s que rencontrent un certain nombre d'\u00e9tablissements du second degr\u00e9 \u00e0 recruter des assistants de vie scolaire (AVS). Si le d\u00e9cret 2014-714 du 27 juin 2014, qui fixe les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap a le grand m\u00e9rite de professionnaliser les accompagnants, les inspecteurs d'acad\u00e9mie pour le premier degr\u00e9 et les chefs d'\u00e9tablissements pour le second degr\u00e9 semblent avoir du mal \u00e0 trouver les profils ad\u00e9quats. Aussi, un certain nombre d'\u00e9l\u00e8ves, qui sont reconnus comme handicap\u00e9s et ont droit \u00e0 un AVS, attendent parfois longtemps, et au d\u00e9triment de leurs \u00e9tudes, qu'une personne soit nomm\u00e9e pour les accompagner. Alors que l'\u00e9ducation nationale doit \u00eatre inclusive et permettre la r\u00e9ussite de tous, elle voudrait savoir ce qu'elle compte apporter comme solution \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a fait figurer, d\u00e8s le premier article du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement confirme l'effort engag\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire afin d'introduire une disposition d\u00e9rogeant \u00e0 la dur\u00e9e maximale d'engagement (6 ans) et la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a cr\u00e9\u00e9 dans le code de l'\u00e9ducation un nouveau chapitre intitul\u00e9 \u00ab Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00bb et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) et leur p\u00e9rennisation, cet article de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six ann\u00e9es d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un CDI. Le Gouvernement a concr\u00e9tis\u00e9 ce dispositif au travers du d\u00e9cret n\u00b0 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre \u00e0 ces collaborateurs une v\u00e9ritable reconnaissance de leurs comp\u00e9tences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent \u00eatre titulaires d'un dipl\u00f4me dans le domaine de l'aide \u00e0 la personne ou justifier d'au moins deux ans d'exp\u00e9rience dans des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves ou d'\u00e9tudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrut\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) d'une dur\u00e9e maximale de trois ans. A l'issue de six ann\u00e9es d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualit\u00e9 d'AED pour exercer des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00e9tant assimil\u00e9s \u00e0 des services accomplis en qualit\u00e9 d'AESH, des CDI vont r\u00e9guli\u00e8rement pouvoir \u00eatre conclus d\u00e8s maintenant. S'agissant des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'anciennet\u00e9, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six ann\u00e9es ouvrant droit au CDI, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e des interruptions n'exc\u00e8de pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'une situation professionnelle p\u00e9renne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) afin de valider un dipl\u00f4me d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'\u00e9laboration et qui leur permettra de voir leur comp\u00e9tences professionnelles reconnues. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap et d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la mise en place d'un syst\u00e8me de tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle des v\u00e9hicules \u00e9cologiques sur les voies d'autoroute. Une telle d\u00e9cision pourrait avoir pour but principal d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de v\u00e9hicules plus propres sans pour autant donner une direction obligatoire \u00e0 notre industrie automobile et \u00e9nerg\u00e9tique. Il lui demande quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail r\u00e9unissant des membres du Parlement et les repr\u00e9sentants des principales soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes, afin de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'avenir du syst\u00e8me autoroutier conc\u00e9d\u00e9. C'est \u00e0 cette occasion que l'ensemble des questions relatives \u00e0 la tarification des autoroutes pourront \u00eatre abord\u00e9es, y compris, bien s\u00fbr, celles relatives \u00e0 la mise en place d'un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel pour les v\u00e9hicules consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9cologiques. Une telle mesure n\u00e9cessiterait cependant des am\u00e9nagements techniques cons\u00e9quents afin d'\u00e9viter les fraudes par la d\u00e9tection en temps r\u00e9el des v\u00e9hicules concern\u00e9s ; elle aurait aussi des impacts sur l'\u00e9quilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les syst\u00e8mes de tarification actuels ne pr\u00e9voient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilit\u00e9 financi\u00e8re de ces \u00e9volutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s par le groupe de travail.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-634 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) le Conseil sup\u00e9rieur des sports de montagne. Il souhaite savoir si, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 du d\u00e9cret no\u00a02006-672 du 8\u00a0juin\u00a02006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, le renouvellement, pour une dur\u00e9e de cinq ans, du Conseil sup\u00e9rieur des sports de montagne (CSSM) a pr\u00e9alablement fait l'objet d'une \u00e9tude de n\u00e9cessit\u00e9. L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9cisait en premier lieu les missions d\u00e9volues \u00e0 cette instance, compos\u00e9e des repr\u00e9sentants des minist\u00e8res concern\u00e9s ainsi que de l'ensemble des acteurs repr\u00e9sentatifs de la montagne (association nationale des maires des stations de montagne, f\u00e9d\u00e9rations sportives, organisations professionnelles, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\u2026), tous membres de droit. Ainsi, il revient au CSSM : -\u00a0de donner un avis sur toutes les questions relatives aux sports de montagne dont il est saisi par l'ensemble des ministres int\u00e9ress\u00e9s ou dont il d\u00e9cide l'examen ; -\u00a0d'effectuer ou de faire effectuer des \u00e9tudes et travaux de recherche avec le concours des services sp\u00e9cialis\u00e9s des minist\u00e8res concern\u00e9s. Au travers de ses sections permanentes (du ski alpin, du ski de fond et de l'alpinisme), le CSSM se prononce ainsi sur les questions relatives aux dipl\u00f4mes des m\u00e9tiers d'encadrement des sports de montagne et en particulier, celles relatives \u00e0 l'\u00e9laboration et l'application des textes r\u00e9glementaires, \u00e0 la nature, au contenu et aux conditions de d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes, ainsi qu'\u00e0 la formation initiale ou continue. Est par ailleurs rattach\u00e9 au CSSM, le P\u00f4le national des m\u00e9tiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme (PNMESA). R\u00e9f\u00e9rent national pour les services de l'Etat auxquels il apporte son concours et son expertise sur l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux sports de montagne, le PNMESA est \u00e9galement un guichet unique au plan europ\u00e9en : il centralise et traite les demandes des ressortissants communautaires relatives \u00e0 l'encadrement des sports de montagne, dans le cadre de la mise en \u0153uvre des directives relatives \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'\u00e9tude de n\u00e9cessit\u00e9 faisait valoir en deuxi\u00e8me lieu, les r\u00e9formes d\u00e9j\u00e0 entreprises afin de rationnaliser le fonctionnement du CSSM. Le pr\u00e9c\u00e9dent renouvellement du CCSM par d\u00e9cret no\u00a02014-598\u00a0du 6\u00a0juin\u00a02014 et pour une dur\u00e9e d'un an, s'est en effet accompagn\u00e9 d'un all\u00e9gement consid\u00e9rable de sa structure. La commission de l'information et de la s\u00e9curit\u00e9 (CIS) compos\u00e9e de cinquante-sept membres, qui se pronon\u00e7ait sur toutes les questions relatives \u00e0 l'information, \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine des sports de montagne, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Les probl\u00e9matiques qui relevaient de son champ, sont d\u00e9sormais trait\u00e9es par des groupes de travail informels. L'\u00e9tude concluait \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9de maintenir le CSSM au regard du r\u00f4le qu'il joue notamment dans l'\u00e9laboration de la fili\u00e8re des dipl\u00f4mes d'encadrement des sports de montagne, laquelle participe de la p\u00e9rennisation des m\u00e9tiers de la montagne et de l'\u00e9conomie de territoires fragiles.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation inqui\u00e9tante des chercheurs en France, notamment des jeunes docteurs, et la pr\u00e9carit\u00e9 des emplois de haut niveau scientifique. La recherche est non seulement d\u00e9terminante pour le d\u00e9veloppement des connaissances, mais \u00e9galement pour le dynamisme \u00e9conomique et pour la vie en collectivit\u00e9. Trop nombreux pourtant sont les docteurs fran\u00e7ais \u00e0 souffrir du peu de consid\u00e9ration pour leurs travaux, leurs recherches, leur qualit\u00e9 d'analyse, leurs connaissances et le domaine pr\u00e9cis pour lequel ils ont consacr\u00e9 leur th\u00e8se durant plusieurs ann\u00e9es. Cinq ans apr\u00e8s leur soutenance, ils sont seulement 25 % \u00e0 exercer dans une entreprise, et les docteurs se retrouvent trois fois plus nombreux au ch\u00f4mage en France que dans les pays \u00e9quivalents. En France, moins de 2 % des cadres du secteur public sont titulaires d'un doctorat, contre 35 % aux \u00c9tats-Unis ou en Allemagne. Le risque de d\u00e9part des jeunes docteurs fran\u00e7ais pour d\u00e9velopper leurs recherches \u00e0 l'\u00e9tranger est chaque jour de plus en plus \u00e9lev\u00e9. Le Comit\u00e9 national de la recherche scientifique s'est d'ailleurs r\u00e9uni en session pl\u00e9ni\u00e8re extraordinaire le 11 juin 2014, demandant de toute urgence un plan pluriannuel ambitieux pour l'emploi scientifique, affirmant que \u00ab la r\u00e9duction continue de l'emploi scientifique est le r\u00e9sultat de choix politiques et non une cons\u00e9quence de la conjoncture \u00e9conomique \u00bb. Il est en effet indispensable d'accorder la plus grande attention \u00e0 ces \u00e9lites, qui font la fiert\u00e9 de notre pays. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer l'ensemble des actions que le Gouvernement entend conduire pour lutter contre cette pr\u00e9carit\u00e9, pour promouvoir les docteurs fran\u00e7ais de chaque discipline scientifique et pour les accompagner, notamment dans le commencement de leur carri\u00e8re professionnelle.", "answer": "Dans une \u00e9conomie de plus en plus ouverte, globalis\u00e9e et bas\u00e9e sur la connaissance, les docteurs ont vocation \u00e0 irriguer l'ensemble des secteurs \u00e9conomiques \u2013 au-del\u00e0 de la recherche publique \u2013 comme cela se fait dans la plupart des pays d\u00e9velopp\u00e9s ou \u00e9mergents, o\u00f9 le doctorat est le dipl\u00f4me de r\u00e9f\u00e9rence pour acc\u00e9der \u00e0 des postes de responsabilit\u00e9. Dans le cadre de la loi no\u00a02013-660 du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche, le minist\u00e8re a entrepris de r\u00e9former la formation doctorale, afin de garantir aux doctorants une formation de tr\u00e8s haut niveau et une meilleure reconnaissance nationale et internationale de leur dipl\u00f4me, tant au plan acad\u00e9mique que dans le secteur de l'industrie et des services, et favoriser ainsi la poursuite de carri\u00e8re des docteurs au-del\u00e0 de la recherche publique. Le minist\u00e8re a engag\u00e9 une r\u00e9vision des textes relatifs \u00e0 la formation doctorale, repr\u00e9sentant, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le 3\u00e8me volet du Cadre National des Formations, en concertation avec l'ensemble des acteurs en mati\u00e8re de doctorat. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e, les proc\u00e9dures de recrutement dans des corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique seront progressivement adapt\u00e9es pour les docteurs. Ainsi, les concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'agr\u00e9gation et au corps des conservateurs des biblioth\u00e8ques vont pr\u00e9voir la cr\u00e9ation d'une voie r\u00e9serv\u00e9e aux docteurs. Il est \u00e0 noter que l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS)\u00a0et le corps des Mines pr\u00e9voient d'ores et d\u00e9j\u00e0 le recrutement direct de docteurs. Par ailleurs, le minist\u00e8re incite les docteurs \u00e0 se constituer en r\u00e9seaux pour faire valoir leurs comp\u00e9tences au-del\u00e0 du seul monde acad\u00e9mique \u00e0 travers diff\u00e9rentes op\u00e9rations ou associations qu'il soutient, par exemple l'op\u00e9ration \u00ab Ma th\u00e8se en 180 secondes \u00bb, ou les soutiens apport\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de recherche et technologie (ANRT)\u00a0pour la gestion des bourses CIFRE, ou \u00e0 l'association Bernard Gregory. En outre, le d\u00e9part \u00e0 l'\u00e9tranger des docteurs ou des jeunes chercheurs ne doit plus aujourd'hui \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une perte de potentiel humain et intellectuel. La mobilit\u00e9 internationale \u00e0 ce niveau de comp\u00e9tences tend \u00e0 devenir la norme et une p\u00e9riode de recherche \u00e0 l'\u00e9tranger constitue une plus-value pour le recrutement au sein des universit\u00e9s ou organismes de recherche fran\u00e7ais. La mobilit\u00e9 internationale, que ce soit au sein de l'Union europ\u00e9enne ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur, qu'elle soit sortante ou entrante, est une source de richesse pour la recherche fran\u00e7aise. En parall\u00e8le, le minist\u00e8re tend \u00e0 favoriser l'accueil des doctorants et docteurs \u00e9trangers, ainsi que le retour des chercheurs fran\u00e7ais apr\u00e8s une exp\u00e9rience internationale. Enfin, dans la dynamique europ\u00e9enne, en lien avec les principes issus de la Charte europ\u00e9enne du chercheur et du Code de bonne conduite pour le recrutement des chercheurs, le minist\u00e8re encourage l'application des normes publiques concernant ces emplois non permanents : cadre contractuel, r\u00e9mun\u00e9ration attractive, acc\u00e8s aux droits de l'ensemble des personnels des \u00e9tablissements (y compris \u00e0 la formation tout au long de la vie), accompagnement sp\u00e9cifique pour r\u00e9fl\u00e9chir aux perspectives de carri\u00e8res et \u00e0 la recherche de l'emploi suivant. Dans la continuit\u00e9 de la loi du 12\u00a0mars\u00a02012 dite loi Sauvadet, et en application du principe de responsabilit\u00e9 sociale des employeurs, les organismes de recherche ont \u00e9labor\u00e9 des chartes valorisant ainsi les bonnes pratiques d\u00e9velopp\u00e9es notamment en mati\u00e8re d'employabilit\u00e9 future des jeunes chercheurs et sensibilisant les diff\u00e9rentes parties prenantes de la contractualisation d'un post-doctorat, afin que le devenir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces contrats ne soit pas limit\u00e9 \u00e0 la sph\u00e8re de la recherche publique. En effet, force est de constater que la multiplication des CDD dans les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche ne facilite pas l'acc\u00e8s des docteurs au secteur priv\u00e9. Aussi, convient-il de limiter la prolongation de ces contrats pour permettre aux docteurs de poursuivre leur carri\u00e8re en dehors de la sph\u00e8re acad\u00e9mique.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Pascal Terrasse alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'urgence de prot\u00e9ger tous les personnels exer\u00e7ant des m\u00e9tiers pr\u00e9sentant encore des risques d'exposition \u00e0 l'amiante. L'amiante est interdite depuis 1997 en France, pourtant le recyclage de certains enrob\u00e9s amiant\u00e9s continue \u00e0 \u00eatre effectu\u00e9. Les r\u00e9sidus d'enrob\u00e9s sont encore utilis\u00e9s par certains agents et ouvriers des infrastructures routi\u00e8res. Il faut savoir \u00e9galement que certaines peintures et joints d'\u00e9cluses contenant de l'amiante sont encore utilis\u00e9s par des agents des voies navigables. Les personnes employ\u00e9es sur les r\u00e9seaux et infrastructures routi\u00e8res et navigables sont donc particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 l'amiante. Il souhaiterait savoir quelles mesures de protection et de pr\u00e9vention de ces employ\u00e9s pourraient \u00eatre prises par le Gouvernement.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 la protection contre les risques professionnels de l'ensemble des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, notamment contre ceux li\u00e9s \u00e0 l'amiante. C'est la raison pour laquelle plusieurs chantiers sont conduits depuis ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Le premier porte sur la r\u00e9paration et concerne les personnels exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s dans le secteur naval. Ainsi, la parution du d\u00e9cret n\u00b0 2013-435 du 27 mai 2013 relatif \u00e0 l'attribution d'une allocation sp\u00e9cifique de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 \u00e0 certains fonctionnaires et agents non-titulaires relevant du minist\u00e8re des transports, de la mer et de la p\u00eache et de l'article 120 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014, a permis \u00e0 ces agents qui sont ou ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s dans des \u00e9tablissements ou parties d'\u00e9tablissement de construction ou de r\u00e9paration navales, ainsi que ceux reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoqu\u00e9es par l'amiante, de demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 et de percevoir, \u00e0 ce titre, une allocation sp\u00e9cifique. Le second chantier traite de la pr\u00e9vention et concerne plus particuli\u00e8rement les personnels qui sont affect\u00e9s dans les directions interd\u00e9partementales des routes et qui exercent leurs activit\u00e9s dans le domaine routier. Ainsi, une circulaire parue le 15 mai 2013 indique aux services comment g\u00e9rer les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'amiante dans le cas de travaux sur les enrob\u00e9s amiant\u00e9s du r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9. En effet, les interventions sur chauss\u00e9es avec traitement des mat\u00e9riaux en place exigent certaines pr\u00e9cautions et mesures pour pr\u00e9venir des risques sanitaires provoqu\u00e9s par la pr\u00e9sence potentielle de produits ou substances dangereux dans ces mat\u00e9riaux.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les conditions d'accueil et de s\u00e9jour des \u00e9tudiants \u00e9trangers en France. En accueillant pr\u00e8s de 290 000 \u00e9tudiants \u00e9trangers en 2013, la France occupe le troisi\u00e8me rang mondial des pays les plus attractifs en mati\u00e8re d'enseignement sup\u00e9rieur. Cependant pour faciliter le parcours du combattant v\u00e9cu par les \u00e9tudiants \u00e9trangers du fait des exigences financi\u00e8res et de qualification qui leurs sont impos\u00e9es, il serait souhaitable d'envisager un mod\u00e8le bas\u00e9 sur la mise en place de titre de s\u00e9jour pluriannuel, d'une part, et sur la primaut\u00e9 des avis p\u00e9dagogiques des universit\u00e9s sur les d\u00e9cisions administratives pr\u00e9fectorales. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de r\u00e9former sa politique migratoire envers les \u00e9tudiants \u00e9trangers.", "answer": "La mise en place d'une politique en faveur de l'accueil et du s\u00e9jour des \u00e9tudiants \u00e9trangers sur le territoire fran\u00e7ais constitue une des priorit\u00e9s du Gouvernement afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la France dans la comp\u00e9tition internationale. L'enjeu de la simplification des formalit\u00e9s administratives pour les \u00e9tudiants a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 lors du d\u00e9bat sans vote relatif \u00e0 l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante qui s'est tenu le 24 avril 2013 au S\u00e9nat et le 13 juin 2013 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, apr\u00e8s une concertation pr\u00e9alable avec les partenaires sociaux qui s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e riche et approfondie. D'ores et d\u00e9j\u00e0, une circulaire adress\u00e9e aux pr\u00e9fets le 10 juin 2013, compl\u00e9t\u00e9e le 25 juillet 2013, demande aux services pr\u00e9fectoraux de mettre en oeuvre syst\u00e9matiquement les dispositions pr\u00e9voyant la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour pluriannuel aux \u00e9tudiants inscrits dans une formation en vue de l'obtention d'un dipl\u00f4me au moins \u00e9quivalent au master. Ces instructions ont \u00e9t\u00e9 suivies d'effet, puisque le nombre de titres pluriannuels d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des \u00e9tudiants \u00e9trangers est pass\u00e9 de 2 828 en 2010 \u00e0 13 000 en 2013, soit une quasi multiplication par 5 en 4 ans. Par ailleurs, il est envisag\u00e9 dans le cadre d'un projet de loi relatif au droit au s\u00e9jour, de g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour pluriannuel d'une dur\u00e9e correspondant \u00e0 celle des \u00e9tudes envisag\u00e9es. Ce projet de loi sera pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres d'ici l'\u00e9t\u00e9 2014. Enfin, une r\u00e9forme est engag\u00e9e en vue de l'am\u00e9lioration des conditions d'accueil des \u00e9tudiants en pr\u00e9fecture, notamment sur la mise en place de plates-formes uniques au sein des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur permettant \u00e0 l'\u00e9tudiant d'y effectuer l'ensemble de ses d\u00e9marches. Le gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de ces plates-formes pour la rentr\u00e9e universitaire 2015.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le r\u00e9cent rapport \u00ab Contribution aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb \u00e9manant de la \u00ab mission culture \u00bb dite mission \u00ab Lescure \u00bb. La mission culture pr\u00e9conise d' \u00ab adapter le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aux usages num\u00e9riques \u00bb. Elle demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Remis le 13 mai 2013, le rapport de la mission confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre Lescure pour un \u00ab Acte II de l'exception culturelle \u00bb offre une r\u00e9flexion approfondie sur les enjeux des innovations num\u00e9riques pour tous les secteurs de cr\u00e9ation et pr\u00e9sente des propositions d\u00e9taill\u00e9es concernant l'adaptation du droit d'auteur \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. Le rapport rel\u00e8ve que les usages num\u00e9riques transforment profond\u00e9ment le rapport entre cr\u00e9ateurs, industries cr\u00e9atives et publics et que le cadre juridique existant n'est pas toujours adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9panouissement des nouveaux modes de cr\u00e9ation et de diffusion des oeuvres. Il pr\u00e9conise donc un certain nombre de mesures dans le respect des principes fondamentaux du droit d'auteur qui conservent toute leur pertinence \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. A cet \u00e9gard, le rapport \u00ab Acte II \u00bb porte une attention particuli\u00e8re au statut juridique des oeuvres composites cr\u00e9\u00e9es gr\u00e2ce aux outils num\u00e9riques (oeuvres dites \u00ab transformatives \u00bb). Il juge n\u00e9cessaire de clarifier ce statut en pr\u00e9cisant les conditions d'application de certaines exceptions, en encourageant le recours aux licences libres, en facilitant l'acc\u00e8s aux m\u00e9tadonn\u00e9es qui permettent d'identifier les titulaires de droits ou en adaptant les accords conclus entre les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective et les plateformes de partage de contenus. Le Conseil sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique (CSPLA) lancera prochainement, \u00e0 la demande de la ministre de la culture et de la communication, une mission visant \u00e0 clarifier le statut de ces oeuvres dites \u00ab transformatives \u00bb. Le rapport \u00ab Acte II \u00bb pr\u00e9conise \u00e9galement de moderniser certaines exceptions au droit d'auteur pour favoriser la diffusion des oeuvres et la transmission de la culture en direction de publics m\u00e9ritant une attention sp\u00e9cifique. La ministre de la culture et de la communication a d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 une r\u00e9flexion approfondie sur l'exception pr\u00e9vue par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au profit des personnes atteintes d'un handicap. Elle a ainsi confi\u00e9 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles le soin, d'une part, de dresser un bilan de la mise en oeuvre de cette exception, assortie de propositions d'am\u00e9lioration, et, d'autre part, de proc\u00e9der \u00e0 une analyse des besoins non couverts dans le cadre juridique actuel ainsi que des solutions envisageables pour y r\u00e9pondre. Le r\u00e9sultat de ces travaux a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en avril 2013. La ministre de la culture et de la communication a souhait\u00e9 que cette expertise se poursuive dans le cadre du CSPLA, afin de trouver les moyens de r\u00e9pondre aux enjeux imm\u00e9diats de circulation transfronti\u00e8re des fichiers n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9dition adapt\u00e9e. Ces travaux seront achev\u00e9s \u00e0 l'automne prochain.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Julien Dive rappelle \u00e0 M. le ministre de la d\u00e9fense que nos militaires rencontrent toujours des difficult\u00e9s quant au versement de leur solde, en raison des dysfonctionnements persistants du logiciel Louvois (logiciel unique \u00e0 vocation interarm\u00e9es de la solde). Les erreurs de celui-ci, connues depuis 2011, repr\u00e9sentent un probl\u00e8me pour 9 % \u00e0 15 % des soldes, soient plus de 180 000 militaires. Comme indiqu\u00e9 par Mme Genevi\u00e8ve Gosselin et M. Damien Meslot en tant que rapporteurs de la mission de suivi sur la mise en \u0153uvre de Source solde, des efforts ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense : organisation d'une cellule d'assistance t\u00e9l\u00e9phonique, affectation de personnels en renfort pour le traitement manuel des d\u00e9faillances, gouvernance clarifi\u00e9e et mise en place progressive du logiciel Source solde \u00e0 compter de 2018. Toutefois, le remplacement total et d\u00e9finitif de Louvois par ce nouveau logiciel ne sera effectif qu'en 2021 et avec la multiplication des op\u00e9rations ext\u00e9rieures ou encore la mobilisation de l'\u00e9tat d'urgence, de nombreux militaires attendent toujours une r\u00e9gularisation de leur situation. Il lui demande d'acc\u00e9l\u00e9rer la mise en route du prochain logiciel, et de traiter plus rapidement les erreurs qui sont aujourd'hui pr\u00e9judiciables \u00e0 nos forces arm\u00e9es ainsi qu'\u00e0 leurs familles.", "answer": "Le d\u00e9ploiement du logiciel Louvois a eu pour cons\u00e9quences l'\u00e9mergence de difficult\u00e9s majeures de fonctionnement et le m\u00e9contentement l\u00e9gitime du personnel directement affect\u00e9. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la d\u00e9fense a estim\u00e9 que le syst\u00e8me devait \u00eatre stabilis\u00e9 sans d\u00e9lai et les difficult\u00e9s s\u00e9rieusement prises en compte. D\u00e8s 2012, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a donc d\u00e9ploy\u00e9 des mesures d'urgence pour aider les militaires et leur famille p\u00e9nalis\u00e9s par ces dysfonctionnements, ainsi qu'un plan d'action afin de r\u00e9gler cette situation sur le fond. Les efforts ainsi consentis pour consolider le calculateur Louvois et renforcer la ma\u00eetrise de la cha\u00eene de production de la solde se sont traduits par une am\u00e9lioration sensible de la qualit\u00e9 des soldes produites mensuellement : sur les 180 000 soldes calcul\u00e9es et vers\u00e9es aux militaires en 2016, plus de 90\u00a0% d'entre elles l'ont \u00e9t\u00e9 sans incident, moins de 10\u00a0% ont n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9gularisation, effectu\u00e9e avant le versement par Louvois et moins de 1\u00a0% ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es hors de ce logiciel. N\u00e9anmoins, les \u00e9quipes continuent \u00e0 travailler pour adapter ce calculateur aux \u00e9volutions de la r\u00e9glementation et am\u00e9liorer sa qualit\u00e9. Les structures d'accompagnement des militaires et de leur conjoint constitu\u00e9es d\u00e8s l'origine de la crise, telles la cellule solde assistance et le groupe utilisateurs, ont en outre \u00e9t\u00e9 maintenues. En ce qui concerne le programme \u00ab Source-solde \u00bb, les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense proc\u00e8dent actuellement \u00e0 une phase de v\u00e9rification des performances du nouveau calculateur et de solde \u00e0 blanc de la marine nationale. Chacune des \u00e9tapes de validation de cet outil doit \u00eatre rigoureusement men\u00e9e \u00e0 son terme en vue de garantir sa fiabilit\u00e9 et d'atteindre l'objectif prioritaire d'une bascule s\u00e9curis\u00e9e de Louvois vers \u00ab Source-solde \u00bb. Il ne saurait \u00eatre question qu'une mise en \u0153uvre pr\u00e9cipit\u00e9e du nouveau syst\u00e8me aboutisse \u00e0 la m\u00eame prise de risques que la bascule vers le syst\u00e8me Louvois en 2011.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la situation alarmante des investisseurs en r\u00e9sidence de tourisme. Pouss\u00e9s par des syst\u00e8mes de d\u00e9fiscalisation successifs, de nombreux Fran\u00e7ais ont investi ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans des r\u00e9sidences de tourisme. Le principe semble en effet attrayant : l'investisseur priv\u00e9 peut occuper le bien en question pendant quelques semaines de vacances et le louer, via un gestionnaire, le reste du temps. Vendues comme des placements simples et sans risque, ces r\u00e9sidences sont toutefois \u00ab prises en otage \u00bb par des exploitants malhonn\u00eates et sans scrupule. Les gestionnaires de ces r\u00e9sidences de tourisme profitent en effet de ce march\u00e9 juteux sans honorer les engagements pris aupr\u00e8s des investisseurs, et ce en toute impunit\u00e9. Ils peuvent ainsi d\u00e9cider arbitrairement de baisser les loyers engendrant par l\u00e0 m\u00eame des cons\u00e9quences dramatiques pour les m\u00e9nages les moins ais\u00e9s qui se sont endett\u00e9s afin d'acheter ce bien immobilier. Ils peuvent \u00e9galement d\u00e9cider de la vente de biens immobiliers appartenant pourtant aux propri\u00e9taires par destination comme par exemple des radiateurs ou des \u00e9viers. Certains investisseurs se retrouvent m\u00eame devant les tribunaux face \u00e0 des exploitants d\u00e9faillants. Devant ces abus, les propri\u00e9taires se retrouvent malheureusement pieds et poings li\u00e9s sans r\u00e9elle possibilit\u00e9 de riposte. Leur seule contre-attaque r\u00e9side dans la r\u00e9siliation du bail, bien souvent impossible sous peine d'indemnit\u00e9s d'\u00e9viction cons\u00e9quentes. \u00c0 l'heure actuelle, il n'existe donc aucune protection adapt\u00e9e pour les propri\u00e9taires flou\u00e9s de ces r\u00e9sidences de tourisme. Les mesures prises, comme la simple am\u00e9lioration de l'information pr\u00e9alable des investisseurs, ne suffisent plus. En cons\u00e9quence, afin d'en finir avec cette situation d'injustice et de d\u00e9s\u00e9quilibre, il convient de mettre en place un dispositif l\u00e9gislatif concret dans le but de prot\u00e9ger les propri\u00e9taires des r\u00e9sidences de tourisme contre les abus des exploitants. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement vis-\u00e0-vis d'une telle proposition.", "answer": "Si pour une grande majorit\u00e9 de propri\u00e9taires, l'investissement dans une r\u00e9sidence s'est av\u00e9r\u00e9 un placement satisfaisant et rentable, on estime qu'environ 10\u00a0% de propri\u00e9taires (soit pr\u00e8s de 20 000 personnes) ont rencontr\u00e9 certains m\u00e9comptes, parfois avec les cons\u00e9quences \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de la question. Dans certains cas, l'investissement a pr\u00e9sent\u00e9 un risque \u00e9lev\u00e9 et manifestement sous-estim\u00e9 par les investisseurs-personnes physiques. Dans un contexte de hausse des prix de l'immobilier, l'avantage fiscal, dont ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 les propri\u00e9taires investisseurs, s'est trouv\u00e9 parfois capt\u00e9 par les promoteurs sur des territoires - en montagne comme sur le littoral -\u00a0en situation de p\u00e9nurie de foncier. La complexit\u00e9 des montages juridiques (baux commerciaux notamment avec des pr\u00eats bancaire in fine, parfois en devises \u00e9trang\u00e8res \u2026) a pu aussi alimenter des contentieux entre investisseurs et gestionnaires.\u00a0 Aussi, la pertinence du maintien d'un avantage fiscal pour la construction neuve de r\u00e9sidences de tourisme s'est-elle trouv\u00e9e fortement remise en question au regard de ces inconv\u00e9nients. Le niveau historiquement tr\u00e8s faible des taux d'int\u00e9r\u00eat, qui est tr\u00e8s favorable \u00e0 l'investissement immobilier, relativise d'autant plus l'int\u00e9r\u00eat d'un avantage fiscal \u00e0 l'acquisition d'une r\u00e9sidence de tourisme. Malgr\u00e9 ces inconv\u00e9nients, l'apport des r\u00e9sidences de tourisme \u00e0 l'h\u00e9bergement touristique reste cependant significatif. Dans un contexte de concurrence internationale, la modernisation de l'h\u00e9bergement touristique constitue un r\u00e9el enjeu pour l'attractivit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la destination France. Dans ces conditions, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 l'arr\u00eat du dispositif de r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 compter du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, au titre de l'achat d'appartement dans des r\u00e9sidences de tourisme ((dispositif dit \u00ab Censi-Bouvard \u00bb) et a pr\u00e9vu une r\u00e9orientation du dispositif d'aide fiscale \u00e0 l'acquisition de r\u00e9sidences de tourisme neuves vers l'aide aux op\u00e9rations de r\u00e9novation et de r\u00e9habilitation, notamment en montagne. Cette r\u00e9forme est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 41 du projet de loi de finances pour 2017. \u00a0Le nouvel avantage fiscal, destin\u00e9 \u00e0 impulser la r\u00e9habilitation des r\u00e9sidences de tourisme, porte sur des travaux de grande ampleur portant sur l'ensemble de la r\u00e9sidence et adopt\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9. Les travaux \u00e9ligibles sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s et comprennent une forte composante environnementale, en int\u00e9grant dans son champ d'application, notamment, les travaux visant \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale des r\u00e9sidences. Avec un taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 20\u00a0% applicable aux d\u00e9penses \u00e9ligibles dans la limite d'un plafond de 22 000 \u20ac par logement, cet avantage fiscal s'appliquera, du 1er\u00a0janvier\u00a02017 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019, pour tenir compte des d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de grande ampleur sur ces r\u00e9sidences, aux travaux adopt\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9. Cette r\u00e9forme du cadre fiscal des investissements dans les r\u00e9sidences de tourisme ne peut que conduire les professionnels \u00e0 interroger leur mod\u00e8le \u00e9conomique et \u00e0 proposer aux investisseurs des montages plus simples et plus s\u00e9curis\u00e9s, \u00e0 l'heure o\u00f9 l'offre d'h\u00e9bergement touristique se diversifie avec les plateformes de location en ligne. Sans doute, l'investissement en r\u00e9sidence de tourisme ne peut-il plus s'appr\u00e9hender exclusivement sous l'angle de l'acquisition d'une r\u00e9sidence secondaire. Sa meilleure s\u00e9curisation suppose qu'il soit consid\u00e9r\u00e9 comme un investissement financier dans l'immobilier touristique, via l'\u00e9pargne collective. A cet \u00e9gard, la vente des h\u00e9bergements touristiques \u00e0 des investisseurs institutionnels (OPCI et SCPI notamment) constitue un mode de financement alternatif reposant sur une meilleure mutualisation du risque. Il est par cons\u00e9quent souhaitable que les promoteurs immobiliers s'engagent dans cette voie, en approfondissant les opportunit\u00e9s offertes par les v\u00e9hicules d'\u00e9pargne collective en immobilier pour pallier la fin du dispositif \u00ab Censi-Bouvard \u00bb \u00e0 l'acquisition des r\u00e9sidences de tourisme, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017. Au plan contractuel, la complexit\u00e9 juridique, qui s'attache au bail commercial entre les propri\u00e9taires investisseurs et les gestionnaires des r\u00e9sidences, justifie \u00e9galement d'explorer des voies de r\u00e9forme pour l'am\u00e9lioration de l'information pr\u00e9alable des investisseurs, afin que des particuliers, qui envisageraient d'investir en direct, soient pleinement inform\u00e9s des risques encourus. Les professionnels du secteur ont certes r\u00e9alis\u00e9 de r\u00e9els efforts pour am\u00e9liorer ses relations avec les propri\u00e9taires-investisseurs, via notamment des engagements act\u00e9s dans une \u00ab charte des bonnes pratiques \u00bb. Dans le cadre du contrat de r\u00e9servation d'une r\u00e9sidence faisant l'objet d'une vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement (VEFA), il serait \u00e9galement envisageable de rendre obligatoire la fourniture d'un carnet d'informations, d\u00e9taillant les obligations juridiques incombant aux investisseurs, afin d'assurer leur pleine information. Cette mesure qui serait d'ordre l\u00e9gislatif, est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les soci\u00e9t\u00e9s d'habitat participatif. D\u00e9sormais encadr\u00e9e par la loi du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, cette d\u00e9marche citoyenne entend favoriser la construction et la mise \u00e0 disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs, dans une logique de partage et de solidarit\u00e9 entre habitants. L'habitat participatif s'inscrit donc pleinement dans le n\u00e9cessaire effort national en mati\u00e8re de construction. Aussi le d\u00e9cret d'application (pr\u00e9vu par l'article L. 200-11 du code de la construction et de l'habitation) est-il particuli\u00e8rement attendu par tous les acteurs de l'habitat pr\u00eats \u00e0 se lancer dans ce type d'op\u00e9ration. Elle souhaite ainsi conna\u00eetre le calendrier aff\u00e9rent \u00e0 la publication du d\u00e9cret sur les soci\u00e9t\u00e9s d'habitat participatif.", "answer": "L'article 47 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s d'habitat participatif dans le code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions ont pour objet de favoriser le d\u00e9veloppement de l'habitat participatif en offrant un cadre juridique adapt\u00e9 permettant \u00e0 des groupes d'habitants de s'associer, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec un organisme HLM, afin de concevoir, construire et \u00e9ventuellement g\u00e9rer l'immeuble qui abrite leurs logements. Les dispositions des articles L. 200-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation appellent un d\u00e9cret pour leur application. Celui-ci est cours d'\u00e9laboration et une concertation a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avec les diff\u00e9rents acteurs de l'habitat participatif L'objectif pour la publication de ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au mois de septembre 2015.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la demande de clarification \u00e9manant de l'Association des paralys\u00e9s de France (APF). En effet, l'APF indique que deux d\u00e9cisions r\u00e9centes du Conseil d'\u00c9tat et de la Cour de cassation paraissent reconna\u00eetre un caract\u00e8re indemnitaire \u00e0 la prestation de compensation. Aussi ces d\u00e9cisions remettent-elles indirectement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit \u00e0 indemnisation. En outre, cela pourrait avoir pour cons\u00e9quence que les d\u00e9partements, financeurs de la prestation de compensation, deviennent en d\u00e9finitive les payeurs de sommes normalement support\u00e9es par les assureurs, alors m\u00eame que les conseils g\u00e9n\u00e9raux n'ont pas la qualit\u00e9 de tiers payeurs ce qui les interdit de tout recours contre lesdits assureurs. C'est pourquoi l'APF souhaiterait que certaines clarifications puissent dans ces conditions \u00eatre apport\u00e9es, \u00e0 savoir que la prestation de compensation n'a pas de caract\u00e8re indemnitaire et qu'elle n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire, du montant d'une dette calcul\u00e9e en fonction des ressources ou du montant de l'indemnisation vers\u00e9e en r\u00e9paration d'un dommage corporel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La prestation de compensation (PCH), cr\u00e9\u00e9e par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, vise \u00e0 compenser les cons\u00e9quences du handicap par une prise en charge individualis\u00e9e des besoins exprim\u00e9s par la personne handicap\u00e9e. L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif \u00e0 la PCH, pr\u00e9voit une articulation avec les droits ouverts de m\u00eame nature au titre d'un r\u00e9gime d'assurance maladie. En revanche, le l\u00e9gislateur n'a pas pr\u00e9vu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait alors aux d\u00e9partements d'engager une action subrogatoire contre les tiers responsables. De m\u00eame la PCH ne peut pas \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e dans le cadre d'un recours contre la personne tenue \u00e0 indemnisation car la PCH ne fait pas partie de la liste de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui liste les prestations ouvrant droit \u00e0 un recours contre la personne tenue \u00e0 r\u00e9paration ou son assureur. Or deux d\u00e9cisions r\u00e9centes (cour de Cassation, 16 mai 2013, n\u00b0 12-18093 et conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sections r\u00e9unies, 23 septembre 2013, n\u00b0 350799) reconnaissent \u00e0 la PCH un caract\u00e8re indemnitaire. D\u00e8s lors, en l'absence de dispositions rendant la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles et permettant le recours subrogatoire des conseils g\u00e9n\u00e9raux, le montant de la PCH peut \u00eatre d\u00e9duit du montant de l'indemnisation assurantielle. Les d\u00e9partements risquent ainsi d'assumer des sommes normalement support\u00e9es par les assureurs. Dans son rapport sur l'\u00e9valuation de la PCH publi\u00e9 en 2011, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) identifiait ce risque et pr\u00e9conisait que les textes pr\u00e9voient un recours subrogatoire pour les d\u00e9partements en mati\u00e8re de PCH, afin que ceux-ci puissent se retourner contre les assureurs. Pareillement, \u00e0 l'occasion des travaux souhait\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur la compensation des allocations individuelles de solidarit\u00e9 dont fait partie la PCH, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France a propos\u00e9 de renforcer le caract\u00e8re subrogatoire de cette prestation. Une telle \u00e9volution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais en cause ou des modalit\u00e9s de versement des indemnit\u00e9s, suppose en amont une \u00e9valuation des impacts sur l'ensemble des parties prenantes (usagers, d\u00e9partements et assureurs). Le souci de bonne gestion de cette prestation et des derniers publics rendent opportunes ces analyses qui seront conduites dans les prochains mois.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la fin des restitutions \u00e0 l'exportation de viande de volaille adopt\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne le 18 juillet 2013, alors qu'une telle mesure n'\u00e9tait envisag\u00e9e qu'\u00e0 compter du 1er janvier 2015. Les restitutions \u00e0 l'exportation compensent la diff\u00e9rence entre les prix communautaires et les prix mondiaux. Le montant des restitutions peut \u00eatre corrig\u00e9 selon la situation du march\u00e9 mondial. Or la fili\u00e8re fran\u00e7aise d'exportation de volailles est confront\u00e9e depuis quelques mois sur les principaux march\u00e9s, en particulier du Proche et Moyen-Orient, \u00e0 une concurrence exacerb\u00e9e de la part de ses rivaux br\u00e9siliens. Ils baissent en effet constamment les prix sur ces pays, profitant d'une monnaie en constante d\u00e9valuation par rapport au dollar, monnaie de r\u00e9f\u00e9rence sur ces march\u00e9s. Ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de prix des mati\u00e8res premi\u00e8res inf\u00e9rieurs de 60 % par rapport \u00e0 la zone euro. Ce sont cinq mille emplois et mille \u00e9leveurs en Bretagne et Pays-de-la-Loire qui sont en jeu, outre les incidences sur l'ensemble de l'aviculture fran\u00e7aise. Cette mesure pourrait mettre en p\u00e9ril le grand \u00e9quilibre au sein de la fili\u00e8re agricole entre un march\u00e9 frais, un march\u00e9 plus premium et un p\u00f4le export. Elle lui demande donc quelles sont \u00e0 ce jour les voies de recours envisag\u00e9es pour amener la Commission \u00e0 revenir sur une d\u00e9cision d\u00e9l\u00e9t\u00e8re, et quelles pistes sont les siennes concernant d'\u00e9ventuelles mesures d'urgence permettant aux diff\u00e9rents acteurs du march\u00e9 d'adapter leurs structures op\u00e9rationnelle et financi\u00e8re \u00e0 la disparition desdites aides.", "answer": "Depuis leur arriv\u00e9e, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire cherchent \u00e0 donner un avenir \u00e0 la fili\u00e8re volaille export fran\u00e7aise. La France s'est fortement mobilis\u00e9e et a obtenu le maintien des restitutions une ann\u00e9e de plus, tout en pr\u00e9parant la fin du dispositif structurel d'aide \u00e0 l'exportation. Ainsi, lors de sa rencontre au salon international de la production animale (SPACE) avec les repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re, le 12 septembre 2013, le Premier ministre a annonc\u00e9 un plan d'action du Gouvernement pour accompagner la fili\u00e8re volaille fran\u00e7aise. Parmi ces mesures, deux dispositifs mis en oeuvre par FranceAgriMer sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 op\u00e9rationnels : - des aides d'urgence pour accompagner les entreprises d'amont de la fili\u00e8re volailles, confront\u00e9es \u00e0 une baisse d'activit\u00e9 et de rentabilit\u00e9. Ce dispositif qui concerne les entreprises produisant de la volaille de chair et ayant une activit\u00e9 de s\u00e9lection avicole, de reproduction avicole, de fabrication et de commercialisation d'aliments ou de produits transform\u00e9s \u00e0 base de volailles en proie \u00e0 des pertes d'exc\u00e9dent brut d'exploitation est dot\u00e9 de 4 M\u20ac ; - un dispositif d'accompagnement des entreprises de l'aval, destin\u00e9 aux entreprises d'abattage et de d\u00e9coupe de volaille de chair dot\u00e9 de 7,5 M\u20ac pour 2013-2014, dont 4 M\u20ac pour le secteur export. Conform\u00e9ment \u00e0 son engagement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, accompagn\u00e9 d'une d\u00e9l\u00e9gation compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re avicole et d'\u00e9lus, a \u00e9voqu\u00e9 l'avenir de la fili\u00e8re volaille export fran\u00e7aise avec le Commissaire europ\u00e9en charg\u00e9 de l'agriculture Dacian CIOLOS, le 22 novembre 2013. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a mis en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler le mod\u00e8le de la fili\u00e8re export, en s'appuyant sur trois objectifs : gagner en comp\u00e9titivit\u00e9 au niveau des \u00e9levages et des abattoirs, consolider, d\u00e9velopper et diversifier les parts de march\u00e9s, et mettre en place des dispositifs pour faire face \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix sur le march\u00e9 du poulet export. La Commission a donn\u00e9 son aval pour la mise en place des dispositifs suivants : - \u00e9laborer un programme de promotion, d\u00e8s 2014, sur la base d'un programme de certification de la qualit\u00e9 \u00e0 construire ; - travailler d\u00e8s d\u00e9but 2014 \u00e0 la mise en place sur la base des cr\u00e9dits r\u00e9gionaux du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER) et de cofinancements priv\u00e9s, d'un fonds de stabilisation des revenus des aviculteurs impliqu\u00e9s dans la fili\u00e8re export ; - d\u00e9bloquer, en 2014 et \u00e0 titre exceptionnel, des soutiens directs de la politique agricole commune aux \u00e9leveurs \u00e0 hauteur de 15 M\u20ac, pour soutenir l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des produits export\u00e9s. Les travaux sur ces dispositifs ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s fin novembre avec la fili\u00e8re. Au-del\u00e0 de ces mesures destin\u00e9es \u00e0 passer le cap difficile de l'ann\u00e9e 2014, la mise en place du \u00ab plan volailles \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 18 avril 2013 pour redonner une dynamique \u00e0 la fili\u00e8re se poursuit. Une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'agriculture, de l'alimentation et de l'espace rural a \u00e9t\u00e9 mise en place pour appuyer la fili\u00e8re.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport remis au Parlement par la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France au Parlement. Ce rapport s'est notamment pench\u00e9 sur la pr\u00e9sence des langues r\u00e9gionales sur les antennes de France bleu. Ce rapport rappelle que l'article 6 du cahier des charges des cha\u00eenes de Radio France dispose que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 contribue \u00e0 la promotion et \u00e0 l'illustration de la langue fran\u00e7aise \u00bb et \u00ab veille \u00e0 ce que les stations locales contribuent \u00e0 l'expression des langues r\u00e9gionales \u00bb. Il lui demande de lui indiquer les actions de France bleu Breizh Izel et France bleu Armorique en faveur de la langue bretonne.", "answer": "Le service public audiovisuel est charg\u00e9, aux termes de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, d'assurer la promotion de la langue fran\u00e7aise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des langues r\u00e9gionales et de mettre en valeur la diversit\u00e9 du patrimoine culturel et linguistique de la France. L'article 6 du cahier des missions et des charges de Radio France dispose que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 contribue \u00e0 la promotion et \u00e0 l'illustration de la langue fran\u00e7aise \u00bb et \u00ab veille \u00e0 ce que les stations locales contribuent \u00e0 l'expression des langues r\u00e9gionales \u00bb. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2010/2014 de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise que \u00ab les 42 radios locales [du r\u00e9seau France Bleu] constituant le r\u00e9seau r\u00e9pondent non seulement aux missions fix\u00e9es par la loi quant \u00e0 la diffusion d'une information de proximit\u00e9, notamment en cas de crise, mais \u00e9galement \u00e0 un engagement d'ordre culturel envers les r\u00e9gions de France (valorisation des patrimoines locaux, d\u00e9couverte des nouveaux talents de la chanson...). \u00bb Si toutes les antennes de Radio France exercent une vigilance constante vis-\u00e0-vis du respect rigoureux de la langue fran\u00e7aise, les radios locales du r\u00e9seau France Bleu veillent \u00e9galement partout o\u00f9 il existe une langue de France, autre que le fran\u00e7ais, \u00e0 son expression et sa valorisation. Ainsi, le rapport d'ex\u00e9cution du cahier des missions et des charges de Radio France pour 2011 indique que, depuis la saison radiophonique 2007/2008, un dispositif sp\u00e9cifique aux langues r\u00e9gionales a \u00e9t\u00e9 mis en place sur les stations locales du r\u00e9seau France Bleu. Il pr\u00e9voit des rendez-vous courts, ludiques ou p\u00e9dagogiques propos\u00e9s en langue r\u00e9gionale tout au long de la semaine, ainsi qu'une \u00e9mission d'une heure dans la langue r\u00e9gionale, le week-end, \u00e0 une heure de bonne exposition. Un rendez-vous consacr\u00e9 aux artistes produisant en langues de France est \u00e9galement programm\u00e9 le week-end entre 16 h et 18 h. Ce dispositif compl\u00e8te les dispositions d\u00e9j\u00e0 en place depuis de nombreuses ann\u00e9es concernant les langues de France \u00e0 grand nombre de locuteurs. Par ailleurs, France Bleu poursuit la reprise progressive de ses contenus, dont les programmes en langue r\u00e9gionale, sur le web, en compl\u00e9ment de l'antenne. S'agissant de la langue bretonne, deux antennes participent \u00e0 sa promotion et \u00e0 sa diffusion : France Bleu Armorique et France Bleu Breizh Izel. Sur France Bleu Armorique, les auditeurs peuvent \u00e9couter des programmes en langue bretonne tels que \u00ab Lavar din \u00bb, du lundi au vendredi \u00e0 6 h17 et 8 h16 ; \u00ab Sul gouel ha bendez \u00bb, le samedi de 12 h10 \u00e0 12 h30 (simultan\u00e9ment en ondes moyennes), une \u00e9mission qui accueille un invit\u00e9, traite de l'actualit\u00e9 et des \u00e9v\u00e9nements culturels et propose un agenda des sorties. \u00ab Sul gouel ha bendez \u00bb est \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9e le dimanche, au m\u00eame horaire, et le contenu de l'\u00e9mission est diff\u00e9rent. Par ailleurs, la station propose l'intervention de conteurs en gallo, le samedi \u00e0 7 h22, avec une rediffusion le dimanche \u00e0 8 h25. Enfin, France Bleu Armorique met la culture bretonne et gall\u00e8se \u00e0 l'honneur au cours d'une \u00e9mission culturelle et musicale, le dimanche de 10 h05 \u00e0 11 h. France Bleu Breizh Izel, quant \u00e0 elle, propose de nombreux programmes bilingues et en breton : \u00ab Cultures Breizh \u00bb, une \u00e9mission en breton et en fran\u00e7ais, de 13 h \u00e0 14 h du lundi au vendredi : musique celtique, \u00e9changes avec un invit\u00e9, jeu et dialogue avec les auditeurs sont propos\u00e9s dans les deux langues ; \u00ab An Abadenn \u00bb, de 18 h30 \u00e0 20 h du lundi au vendredi. Il s'agit d'une \u00e9mission quotidienne en breton qui traite des initiatives et des cr\u00e9ations culturelles \u00e0 travers des dialogues avec des invit\u00e9s, des reportages et de la musique bretonne ; Nota : depuis octobre 2012, ces deux \u00e9missions sont r\u00e9alis\u00e9es une fois par mois, en direct ou en diff\u00e9r\u00e9, depuis une petite ou moyenne commune de la zone afin d'y collecter des parlers vari\u00e9s de la langue bretonne. \u00ab Breizh o pluriel \u00bb, programme hebdomadaire culturel de la Bretagne en breton (13 h 16 h) puis en fran\u00e7ais (16 h-18 h), en direct int\u00e9gral, le samedi apr\u00e8s-midi ; \u00ab Hentou treuz \u00bb (chemins de traverse), magazine en breton qui traite des pays de Bretagne, diffus\u00e9 le dimanche de 13 h \u00e0 16 h, accompagn\u00e9 d'une s\u00e9rie de reportages diffus\u00e9s de 19 h30 \u00e0 19 h45 du lundi au vendredi ; \u00ab Ar Veilladeg \u00bb, veill\u00e9e des contes en breton le dimanche de 15 h \u00e0 16 h ; \u00ab Les keleier breizh \u00bb, qui propose les informations en breton le matin (trois \u00e9ditions de quatre minutes \u00e0 6 h15, 7 h15, 8 h15), et le soir (pr\u00e9sentation des titres \u00e0 18 h15 et journal \u00e0 19 h15) ainsi qu'une revue de presse hebdomadaire en breton le dimanche (diffus\u00e9e le matin et l'apr\u00e8s-midi) ; \u00ab An toul ban avel \u00bb, chroniques (diffus\u00e9es deux fois par jour) en breton et en fran\u00e7ais autour de la langue, son humour, ses expressions et son vocabulaire. La station aborde \u00e9galement la culture bretonne en fran\u00e7ais : \u00ab Kouizz Breizh \u00bb, de 11 h00 \u00e0 11 h30, jeu quotidien sur la connaissance de la Bretagne et de son patrimoine ; \u00ab France Bleu vous rapproche \u00bb, du lundi au vendredi de 16 h \u00e0 18 h, \u00e9mission d'informations et de services qui propose un agenda des sorties et re\u00e7oit des invit\u00e9s en relation avec l'actualit\u00e9 culturelle ; les \u00e9v\u00e9nements culturels r\u00e9gionaux, les samedis et dimanches de 9 h \u00e0 12 h ; les nouveaut\u00e9s de la cr\u00e9ation musicale locale, le samedi de 16 h \u00e0 18 h. France Bleu Breizh Izel est aussi pr\u00e9sente sur les grands \u00e9v\u00e9nements bretons qu'elle retransmet en direct, en fran\u00e7ais et en breton. Ainsi, en 2012, la station a diffus\u00e9 Talents en sc\u00e8ne \u00e0 Quimper, le Kann ar Bobl \u00e0 Pontivy, les Deiziou \u00e0 Lorient, le Roue Waroch \u00e0 Plescop, Livres en mer \u00e0 Concarneau, la Bugale Breizh \u00e0 Guingamp, le Kann al Loar \u00e0 Landerneau, la Ar redadeg (course marathon au profit des \u00c9coles Diwan), les Vieilles Charrues \u00e0 Carhaix, le Cornouaille \u00e0 Quimper, les Tonnerres de Brest 2012, le Festival du Bout du monde \u00e0 Crozon, le Festival des Filets Bleus \u00e0 Concarneau, la Saint-Loup \u00e0 Guingamp, le Championnat des sonneurs de Gourin, le Festival du livre en Bretagne \u00e0 Carhaix, le Festival de la danse Fisel \u00e0 Rostrenen, La Sc\u00e8ne Gwernig du Festival des Vieilles Charrues \u00e0 Carhaix et la messe de No\u00ebl en breton. Par ailleurs, les auditeurs peuvent r\u00e9\u00e9couter les \u00e9missions \u00ab Cultures Breizh \u00bb et \u00ab An Abadenn \u00bb qui ont chacune leur page en breton sur le site web de France Bleu Breizh Izel. Enfin, le bilinguisme s'affiche \u00e9galement au sein du b\u00e2timent de la station sur ses panneaux signal\u00e9tiques dans le cadre de la charte \u00ab Ya d'ar brezhoneg \u00bb, qui pr\u00e9voit un certain nombre d'engagements en faveur du breton, et qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en octobre 2008 entre l'Office de la langue bretonne, le pr\u00e9sident de Radio France et le directeur de France Bleu Breizh Izel.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de l'exon\u00e9ration des charges patronales en faveur de l'emploi saisonnier agricole pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers dans le cadre du projet de la loi finances pour 2015. De nombreux professionnels s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences n\u00e9fastes provoqu\u00e9es par cette suppression, qui constituerait un v\u00e9ritable obstacle au recrutement de salari\u00e9s saisonniers, qui constituent la majorit\u00e9 des contrats de travail dans le secteur des travaux agricoles, ruraux et forestiers. Il rappelle que, face \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre que cette d\u00e9cision risque d'aggraver, de nombreuses exploitations agricoles seront contraintes d'avoir recours \u00e0 des prestataires de service \u00e9trangers ou d'augmenter leurs tarifs. Aussi, il lui demande de maintenir l'exon\u00e9ration de la part salariale des cotisations sociales afin de garantir la dynamique de l'emploi agricole.", "answer": "La suppression de l'exon\u00e9ration de cotisations salariales, attach\u00e9e au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2015. Il est envisag\u00e9 que cette mesure permette de conformer le droit en vigueur \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 6 ao\u00fbt 2014 (d\u00e9cision n\u00b0 2014-698) qui a jug\u00e9, au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9, contraire \u00e0 la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de r\u00e9duction d\u00e9gressive des cotisations salariales de s\u00e9curit\u00e9 sociale comparable au dispositif d'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette d\u00e9cision, l'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges doit \u00eatre regard\u00e9e \u00e9galement comme contraire \u00e0 la Constitution au motif qu'elle m\u00e9conna\u00eet le principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les assur\u00e9s au sein du r\u00e9gime agricole de protection sociale dans la mesure o\u00f9, pour l'ensemble des salari\u00e9s agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchang\u00e9s. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par cons\u00e9quent, les viticulteurs pourront continuer \u00e0 recruter des salari\u00e9s, y compris des salari\u00e9s en cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 augmenter le pouvoir d'achat des salari\u00e9s, et plus largement des m\u00e9nages, \u00e0 revenus modestes et moyens. D\u00e8s septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 \u20ac nets par mois paieront moins d'imp\u00f4ts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de m\u00e9nages verront leur imp\u00f4t all\u00e9g\u00e9. Parmi eux, 2 millions seront exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le revenu. Le Gouvernement a propos\u00e9 en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examin\u00e9 au Parlement, la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil constitutionnel cet \u00e9t\u00e9. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement \u00e9quitable, que l'attractivit\u00e9 des contrats saisonniers sera assur\u00e9e, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles. Par ailleurs, concernant l'attractivit\u00e9 dans le secteur, sujet qui ne saurait se r\u00e9duire \u00e0 la question de la comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbt et de la r\u00e9mun\u00e9ration, il s'agit d'une pr\u00e9occupation transversale qui concerne l'ensemble des fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires, o\u00f9 l'on peut observer une p\u00e9nurie de main d'oeuvre pour certains types de travaux. C'est un sujet sur lequel les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail sont mobilis\u00e9s. Le lancement le 14 octobre 2014 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture et le ministre charg\u00e9 du travail du comit\u00e9 de suivi de l'emploi dans les secteurs agricole et agroalimentaire, avec la participation de p\u00f4le emploi, marque \u00e0 cet \u00e9gard une \u00e9tape importante.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole directement li\u00e9e \u00e0 la crise agricole dont souffre le pays. En effet, quand un exploitant agricole doit faire face \u00e0 une baisse de ses revenus, parmi les premi\u00e8res mesures d'\u00e9conomie figure la suppression de l'abonnement \u00e0 son hebdomadaire agricole, la baisse des encarts publicitaires ou l'interdiction de certaines publicit\u00e9s. De plus, la presse agricole, ne pouvant acc\u00e9der aux aides au portage du fait de la diss\u00e9mination dans les zones rurales de son lectorat, est totalement d\u00e9pendante de la Poste et de son offre de service et achemine ainsi 98 % de ses titres par la Poste. L'annonce de la hausse des tarifs postaux qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e pour les trois prochaines ann\u00e9es est source suppl\u00e9mentaire d'inqui\u00e9tude. Souhaitant \u00eatre pr\u00e9sente dans le d\u00e9bat d\u00e9mocratique et politique, la presse agricole, qui traite des m\u00eames informations locales que la presse hebdomadaire r\u00e9gionale et d\u00e9partementale, revendique d'\u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale afin de ne pas dispara\u00eetre purement et simplement du paysage m\u00e9diatique. Aussi il lui demande de bien vouloir mettre en place les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre \u00e0 la presse agricole de b\u00e9n\u00e9ficier des soutiens comparables aux titres IPG.", "answer": "L'attention du minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e par de nombreux \u00e9lus sur la situation financi\u00e8re fragile de certains titres de la presse agricole, en vue de leur appliquer le tarif postal pr\u00e9f\u00e9rentiel de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. La presse agricole regroupe de nombreux titres qui contribuent \u00e0 l'information du public et des professionnels \u00e0 travers un apport \u00e9ditorial reconnu par tous. Ces publications sont aujourd'hui confront\u00e9es aux difficult\u00e9s que connaissent la plupart des entreprises de presse, dans un contexte aggrav\u00e9 par la crise \u00e9conomique du monde agricole qui constitue leur principal lectorat. M\u00eame s'il est vrai que quelques titres de la presse agricole pourraient r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de contenu les rendant \u00e9ligibles au tarif postal privil\u00e9gi\u00e9 de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, l'hypoth\u00e8se d'une modification r\u00e9glementaire pour \u00e9largir au b\u00e9n\u00e9fice des seuls titres de la presse agricole le tarif postal de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale ne peut cependant \u00eatre mise en \u0153uvre aujourd'hui. En effet, dans le cadre plus global de la n\u00e9gociation de l'\u00e9volution des tarifs postaux pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, le Gouvernement a fait le choix de limiter strictement l'application de ce tarif postal \u00e0 des publications de p\u00e9riodicit\u00e9 quotidienne et hebdomadaire qui offrent un contenu r\u00e9gulier et majoritaire d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. Ce choix est l'aboutissement d'une n\u00e9gociation longue et complexe. L'orientation de la r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle intervenue depuis 2015 et la situation objectivement difficile de l'op\u00e9rateur postal laissaient initialement entrevoir, pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, des hausses tarifaires importantes \u00e0 l'issue des accords pr\u00e9c\u00e9dents entre l'\u00c9tat, la presse et la Poste. Dans ce contexte d\u00e9licat, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a demand\u00e9 et obtenu que l'\u00e9volution de ces tarifs demeure limit\u00e9e \u00e0 3\u00a0% sur la p\u00e9riode 2017 2020. Cette perspective est un gage de soutenabilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les \u00e9diteurs au cours des prochaines ann\u00e9es. Par souci d'\u00e9quit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que les suppl\u00e9ments et hors-s\u00e9ries de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale seraient d\u00e9sormais soumis au tarif postal des magazines de contenu similaire. Le d\u00e9cret no\u00a02016-2013 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 vient de modifier le code des postes et des communications \u00e9lectroniques pour mettre en \u0153uvre cette d\u00e9cision. Par ailleurs, \u00e0 l'initiative de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a pris deux mesures fortes dont les publications agricoles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier. Dans le cadre de la loi du 14\u00a0novembre\u00a02016 visant \u00e0 renforcer la libert\u00e9, l'ind\u00e9pendance et le pluralisme des m\u00e9dias, le Gouvernement a obtenu le r\u00e9tablissement des dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la publication des annonces relatives aux ventes et cessions de fonds de commerce au sein des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales. Les\u00a0nombreux titres de la presse agricole habilit\u00e9s localement pourront ainsi avoir la garantie de cette ressource significative de revenus d'annonces. En outre, un d\u00e9cret en date du 26\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 pr\u00e9serve l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux subventions du fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse des services de presse en ligne (SPEL) d'information professionnelle, cat\u00e9gorie dont rel\u00e8ve la presse agricole. Ces subventions pour les projets d'investissements num\u00e9riques de la presse \u00e9taient, depuis fin 2015, r\u00e9serv\u00e9es aux seules publications d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. Le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 r\u00e9tablit l'\u00e9ligibilit\u00e9 des sites de presse \u00ab qui d\u00e9veloppent l'information professionnelle ou qui favorisent l'acc\u00e8s au savoir et \u00e0 la formation, la diffusion de la pens\u00e9e, du d\u00e9bat d'id\u00e9es, de la culture g\u00e9n\u00e9rale et de la recherche scientifique \u00bb. Les d\u00e9clinaisons num\u00e9riques de la presse agricole pourront au surplus b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00e9canismes d'accompagnement financier de l'Institut du financement du cin\u00e9ma et des industries culturelles (IFCIC). S'agissant des conditions tarifaires de distribution postale en zone rurale, le minist\u00e8re de la culture et de la communication, via la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles, se tient \u00e0 la disposition des \u00e9diteurs de presse agricole pour apporter son soutien \u00e0 une n\u00e9gociation avec La Poste en vue de la mise en \u0153uvre d'une offre de transport adapt\u00e9e. Celle-ci pourra tirer les enseignements des exp\u00e9rimentations men\u00e9es avec deux titres de la presse agricole depuis cet \u00e9t\u00e9, qui ont mis en place une distribution postale deux jours apr\u00e8s l'impression du titre (J+2) et non plus le lendemain comme c'est le cas actuellement, ce qui est n\u00e9cessairement plus co\u00fbteux pour La Poste. Enfin, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture sera sollicit\u00e9 pour envisager s'il est possible de soutenir, \u00e0 titre exceptionnel, la lecture de ces publications d'information et de formation professionnelle destin\u00e9es en priorit\u00e9 aux agriculteurs et \u00e9leveurs marqu\u00e9s par une conjoncture \u00e9conomique particuli\u00e8rement difficile. Tout est mis en \u0153uvre, dans le respect des choix du Gouvernement, pour apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux titres de la presse agricole, en vue de favoriser leur avenir et leur transition num\u00e9rique.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement de la justice des mineurs et plus particuli\u00e8rement sur les d\u00e9lais d'application des mesures \u00e9ducatives. En effet, les d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les tribunaux pour enfants sont ex\u00e9cut\u00e9es tardivement voire pas du tout. Il semblerait que la dur\u00e9e moyenne d'engagement d'une mesure \u00e9ducative par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), soit de 40 jours. Ce d\u00e9lai est jug\u00e9 excessif \u00e9tant donn\u00e9 que lesdites mesures sont \u00e9tablies au constat que le jeune concern\u00e9 est en grande difficult\u00e9 et est susceptible de r\u00e9it\u00e9ration. Or l'article 12-3 de la loi du 27 mars 2012 dispose qu'\u00ab il est remis au mineur et \u00e0 ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux pr\u00e9sents, \u00e0 l'issue de leur audition ou de l'audience, un avis de convocation \u00e0 compara\u00eetre, dans un d\u00e9lai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse d\u00e9sign\u00e9 pour la mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision. Ce service se trouve ainsi saisi de la mise en \u0153uvre de la mesure \u00bb. Ce dispositif, apr\u00e8s exp\u00e9rimentation en 2013, a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 au 1er janvier 2014. Il vise a priori les mesures de libert\u00e9 surveill\u00e9e pr\u00e9judicielle et de r\u00e9paration prises lors d'une mise en examen sur d\u00e9ferrement au tribunal au sortir de la garde \u00e0 vue. Ce moyen permet notamment de s'assurer de l'effectivit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de la mesure afin de g\u00e9rer les urgences ; la mise sous libert\u00e9 surveill\u00e9e pr\u00e9judicielle trahit l'inqui\u00e9tude du magistrat et son souci de mobiliser des moyens sociaux pour soutenir ou pallier les responsabilit\u00e9s parentales dans les d\u00e9lais les plus brefs. Le respect de ces dispositions contribue \u00e0 l\u00e9gitimer l'action de la PJJ et de la justice mais aussi \u00e0 pr\u00e9venir de nouveaux passages \u00e0 l'acte. Ces dispositions supposent une v\u00e9ritable r\u00e9organisation au sein des services \u00e9ducatifs de justice appel\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer des urgences au m\u00eame titre que l'h\u00f4pital ou les services d'aide sociale \u00e0 l'enfance. Aussi il lui demande d'une part s'il peut dresser un bilan quantitatif des mesures prises dans le cadre de ce dispositif par les magistrats et de leur application sur le terrain et d'autre part de porter \u00e0 sa connaissance les mesures qu'il entend prendre afin de s'assurer de l'effectivit\u00e9 du d\u00e9lai maximal de cinq jours pour la convocation des mineurs devant les services de la PJJ.", "answer": "En octobre\u00a02014, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a conduit une premi\u00e8re \u00e9valuation quantitative de la mise en \u0153uvre de l'article 12-3 de l'ordonnance de 1945 au niveau national. Les r\u00e9sultats de cette premi\u00e8re enqu\u00eate font appara\u00eetre que le d\u00e9lai de prise en charge par les services \u00e9ducatifs est presque trois fois plus court qu'en r\u00e9gime de droit commun. Il s'\u00e9coule entre 7 \u00e0 8 jours entre la date de d\u00e9cision et celle du premier entretien. Par ailleurs, le nouveau bilan de la mise en \u0153uvre du d\u00e9lai \u00e0 5 jours est en cours de finalisation. Il d\u00e9montre que le volume de convocations dans le cadre de ce nouveau dispositif a progressivement augment\u00e9 en 2014 pour se stabiliser en 2015. Les mesures faisant l'objet d'une convocation au titre de l'article 12-3 repr\u00e9sentent actuellement 21% de l'activit\u00e9 globale d'un service de milieu ouvert. Sont concern\u00e9es, les mesures de libert\u00e9 pr\u00e9judicielle, les mesures de r\u00e9paration mais aussi et plus largement, les mesures d'investigation, mesures \u00e9ducatives, sanctions \u00e9ducatives et mesures ou peines restrictives de libert\u00e9 prises dans un cadre p\u00e9nal. Afin d'anticiper l'entr\u00e9e en vigueur de ce nouveau dispositif, la direction des services judiciaires (DSJ) et la DPJJ ont \u00e9labor\u00e9 conjointement la note d'instruction du 29\u00a0juillet\u00a02013 d\u00e9finissant de fa\u00e7on provisoire le cadre g\u00e9n\u00e9ral de mise en \u0153uvre de l'article 12-3. Par la suite, \u00e0 l'appui des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013, une nouvelle note d'instruction conjointe a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 7\u00a0janvier\u00a02014. En vue d'assurer l'op\u00e9rationnalit\u00e9 du dispositif, les services \u00e9ducatifs et les juridictions ont travaill\u00e9 sur la formalisation de leur articulation via des protocoles, fiches techniques et la mise en place d'agendas Outlook partag\u00e9s. Ces proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques constituent autant de garanties \u00e0 l'effectivit\u00e9 des convocations dans le d\u00e9lai imparti. Enfin, les conclusions du bilan en cours permettront d'engager les derniers ajustements favorisant une prise en charge rapide, la continuit\u00e9 des parcours \u00e9ducatifs et la lutte contre la r\u00e9it\u00e9ration des actes de d\u00e9linquance.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de r\u00e9mun\u00e9ration de la mission d'aide juridictionnelle assur\u00e9e par les avocats. Le conseil national de l'aide juridique a formul\u00e9 r\u00e9cemment un avis n\u00e9gatif sur le projet de r\u00e9duction du montant de l'unit\u00e9 de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale. Cette r\u00e9duction pouvait atteindre jusqu'\u00e0 11,8 % de la r\u00e9tribution actuelle. Alors que ce montant n'a jamais \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 durant ces 6 derni\u00e8res ann\u00e9es et que plusieurs rapports parlementaires ont constat\u00e9 l'insuffisance de cette indemnisation, les repr\u00e9sentants des avocats s'inqui\u00e8tent de ce projet de r\u00e9duction. Il souhaite conna\u00eetre les modalit\u00e9s retenues par le Gouvernement afin qu'une juste r\u00e9mun\u00e9ration soit vers\u00e9e aux avocats apportant leur concours dans la d\u00e9fense des personnes les plus fragiles et les plus d\u00e9munies.", "answer": "L'am\u00e9lioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instaur\u00e9 par la loi du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique, est une pr\u00e9occupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'acc\u00e8s au droit des plus d\u00e9munis, en particulier en p\u00e9riode de crise. Premi\u00e8re mesure forte en la mati\u00e8re, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise \u00e0 la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrog\u00e9e par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, d\u00e8s 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave \u00e0 l'acc\u00e8s au juge, particuli\u00e8rement pour les justiciables dont les ressources exc\u00e8dent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudg\u00e9taire, les cr\u00e9dits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une am\u00e9lioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorit\u00e9 politique pour le minist\u00e8re de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une r\u00e9ponse structurelle aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re d'AJ, que ce soit son financement mais \u00e9galement son mode de gestion. Cette mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires. Son rapport servira de base \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera \u00e9galement tr\u00e8s attentive aux pr\u00e9conisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du S\u00e9nat ayant cr\u00e9\u00e9 une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient \u00eatre connues \u00e0 la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pr\u00e9voyait de mettre fin au m\u00e9canisme de modulation g\u00e9ographique du montant de l'unit\u00e9 de valeur, et d'aligner la r\u00e9tribution des avocats sur un montant unique port\u00e9 \u00e0 22,84 euros. Cette mesure, soumise \u00e0 l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscit\u00e9 plusieurs critiques et r\u00e9actions au sein de la profession d'avocat. Attentive \u00e0 ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annonc\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la d\u00e9modulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc pr\u00e9sent\u00e9 en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adapt\u00e9e compte tenu de l'augmentation du nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AJ et de la juste r\u00e9tribution qui doit \u00eatre attribu\u00e9e aux avocats, un travail de fond est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec les instances repr\u00e9sentatives de cette profession.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur ses intentions quant au devenir du barrage de Sivens. Alors que le barrage contest\u00e9 de Sivens a \u00e9t\u00e9 tristement mis en \u00e9vidence par l'actualit\u00e9 malheureuse de ces derniers jours, il est \u00e9galement bon de rappeler que deux experts, mandat\u00e9s par le Gouvernement en septembre dernier pour r\u00e9diger un rapport sur le projet, ont pr\u00e9sent\u00e9 leur conclusion lundi 27 octobre. \u0090\u00c0 la suite de cette pr\u00e9sentation exposant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une adaptation du projet sans pour autant le remettre en cause, il souhaiterait prendre connaissance de la position de Mme la ministre sur ce projet au vu desdites conclusions et de ses intentions de redimensionner le projet et d'inclure dans le processus de d\u00e9cisions une participation du public plus importante.", "answer": "Fin 2014, un dramatique \u00e9v\u00e9nement se produisait sur le site du chantier du barrage de Sivens dans le Tarn. Une mission d'inspection a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e pour r\u00e9tablir un climat serein en associant l'ensemble des acteurs du territoire. Les inspecteurs ont confirm\u00e9 l'existence du besoin en eau sur ce bassin versant pour r\u00e9pondre aux n\u00e9cessit\u00e9s d'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage. Ils ont toutefois recommand\u00e9 un certain nombre d'adaptations du projet initial sur le plan technique. Suite \u00e0 ces \u00e9v\u00e9nements, le conseil d\u00e9partemental a abandonn\u00e9 le projet initial. L'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 accompagner financi\u00e8rement le conseil d\u00e9partemental pour le solde des travaux initi\u00e9s. En juin\u00a02015, un nouveau cadre de r\u00e9flexions pr\u00e9alables \u00e0 la construction de ce type d'infrastructures a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 en contrepartie de la participation financi\u00e8re des agences de l'eau. Ces r\u00e9flexions seront le fruit d'une concertation associant tous les acteurs du territoire, autour des commissions locales de l'eau (CLE), si elles existent, \u00e9tendues \u00e0 toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es dans le cadre de projets de territoire. De plus, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux pr\u00e9fets que les services de l'\u00c9tat apportent tout leur soutien \u00e0 l'\u00e9mergence de ces projets. La prise en compte en amont des int\u00e9r\u00eats de chacun participera \u00e0 l'appropriation collective du projet, ce qui devra permettre sa bonne mise en \u0153uvre dans un temps raisonnable et avec des budgets ma\u00eetris\u00e9s. En ce qui concerne les suites au projet abandonn\u00e9 de Sivens, le projet de territoire sur la rivi\u00e8re Tescou est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre lanc\u00e9. Un audit pr\u00e9alable des attentes des diff\u00e9rents acteurs a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par l'administration en amont des d\u00e9bats. Afin de s'assurer des bonnes conditions du d\u00e9bat, un garant a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par la commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP).", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les r\u00e9flexions en cours au niveau europ\u00e9en sur la r\u00e9glementation de la politique maritime et, en particulier, sur la r\u00e9gulation de la profession de pilote maritime. Actuellement, il appartient \u00e0 chaque \u00c9tat membre de d\u00e9cider d'\u00e9tablir et de mettre en oeuvre les moyens les mieux adapt\u00e9s pour assurer ses obligations en termes de s\u00e9curit\u00e9 maritime. N\u00e9anmoins, et depuis la publication de son livre blanc sur l'avenir des transports, la Commission europ\u00e9enne envisage la possibilit\u00e9 d'aller vers la lib\u00e9ralisation des activit\u00e9s de pilotage, voire d'avoir recours au r\u00e9gime de la concession de service public, r\u00e9gime dont un projet de directive fait actuellement l'objet de vives critiques au Parlement europ\u00e9en. D\u00e8s lors, elle souhaiterait conna\u00eetre l'attitude qu'il compte adopter vis-\u00e0-vis de ces propositions de d\u00e9r\u00e9gulation pour d\u00e9fendre la mission de service public aujourd'hui confi\u00e9e par l'\u00c9tat aux pilotes maritimes.", "answer": "A diverses reprises par le pass\u00e9, la France ainsi que d'autres Etats membres ont rappel\u00e9 \u00e0 la Commission leur opposition de principe constante \u00e0 toute mesure conduisant \u00e0 une d\u00e9r\u00e9glementation par rapport au dispositif national de pilotage maritime en vigueur, eu \u00e9gard aux risques de dumping social ainsi que de r\u00e9duction du niveau de s\u00e9curit\u00e9 par rapport \u00e0 celui garanti dans les ports fran\u00e7ais. L'organisation actuelle du pilotage maritime en France a, en effet, amplement prouv\u00e9 son efficience, notamment pour assurer pleinement la s\u00e9curit\u00e9 des acc\u00e8s aux ports fran\u00e7ais. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne con\u00e7oivent donc pas quelle serait la plus-value apport\u00e9e par une r\u00e9glementation europ\u00e9enne qui tendrait \u00e0 une lib\u00e9ralisation de l'offre de pilotage ou \u00e0 un accroissement des cas d'exemption du pilotage. D\u00e8s l'automne 2011, le Commissaire europ\u00e9en en charge des transports, monsieur Siim Kallas, a inform\u00e9 les Etats-membres de l'intention de la Commission (DG Move) de leur proposer un \u00ab paquet \u00bb de mesures visant \u00e0 assurer un meilleur acc\u00e8s au march\u00e9 portuaire. Leur r\u00e9daction poursuivrait trois finalit\u00e9s la clarification des r\u00e8gles d'acc\u00e8s aux services portuaires, la r\u00e9duction des formalit\u00e9s administratives dans les ports et l'am\u00e9lioration de la transparence du financement des ports. L'ambition affich\u00e9e par la Commission est de doter les ports europ\u00e9ens des moyens leur permettant d'\u00eatre plus performants au profit du d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l'Union europ\u00e9enne. Les 25 et 26 septembre derniers, la Commission (DO Move) a organis\u00e9 \u00e0 Bruxelles une conf\u00e9rence consacr\u00e9e \u00e0 la politique portuaire europ\u00e9enne, \u00e0 laquelle participaient des repr\u00e9sentants de toutes les parties prenantes du secteur portuaire et r\u00e9unissant tant des participants du secteur priv\u00e9 que des repr\u00e9sentants des Etats-membres ou des autorit\u00e9s portuaires. Cette conf\u00e9rence \u00e9tait cl\u00f4tur\u00e9e, comme pr\u00e9c\u00e9demment annonc\u00e9e par la Commission, par une pr\u00e9sentation de ses options de travail propos\u00e9es en vue de l'\u00e9laboration d'une \u00e9ventuelle politique portuaire europ\u00e9enne. Tout en \u00e9tant prudente sur le fond dont elle n'ignore pas la sensibilit\u00e9, la DO Move, dans ses conclusions, a propos\u00e9 d'ouvrir trois principales pistes de travail, sans \u00e9tablir de priorit\u00e9 particuli\u00e8re : - les questions ayant trait \u00e0 l'am\u00e9lioration de la transparence des relations entre les entit\u00e9s publiques et les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques (le sujet des concessions, des aides d'Etat et des redevances portuaires) ; - l'examen des sp\u00e9cificit\u00e9s des ports quant \u00e0 la diff\u00e9renciation entre les activit\u00e9s de service public et les activit\u00e9s priv\u00e9es exerc\u00e9es par les autorit\u00e9s portuaires et leur impact sur l'ouverture des services portuaires (pilotage, remorquage, lamanage, dragage) ; - le volet social avec le d\u00e9veloppement du dialogue social, la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail, les comp\u00e9tences. Cette intervention s'est conclue par une invitation faite par la Commission aux participants et \u00e0 toutes les parties prenantes concern\u00e9es, de lui transmettre d'ici le 15 novembre prochain, leurs r\u00e9actions sur les pistes de travail propos\u00e9es, avant d'engager plus loin la r\u00e9flexion. La position de principe des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, \u00e9voqu\u00e9e plus haut et qui converge avec celle des professionnels portuaires, sera rappel\u00e9e dans la r\u00e9ponse des autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 cette sollicitation de la Commission, pr\u00e9alable \u00e0 tout lancement de travaux en vue de l'\u00e9laboration d'une \u00e9ventuelle politique europ\u00e9enne portuaire.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes \u00abG\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb. La Cour des comptes pr\u00e9conise d'organiser \u00e0 l'\u00e9chelon acad\u00e9mique, sur la base d'\u00e9preuves nationales, le recrutement des enseignants du second degr\u00e9, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans son rapport public th\u00e9matique de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'organiser \u00e0 l'\u00e9chelon acad\u00e9mique, sur la base d'\u00e9preuves nationales, le recrutement des enseignants du second degr\u00e9, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Actuellement le recrutement des enseignants dans le second degr\u00e9 s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont d\u00e9finis annuellement dans le respect du plafond d'emplois et des mesures de sch\u00e9ma d'emplois vot\u00e9s en loi de finances. Ces volumes, d\u00e9termin\u00e9s par discipline et par type de concours (externe, interne, troisi\u00e8me voie), r\u00e9sultent de la prise en compte de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont le nombre de d\u00e9parts en retraite, les pr\u00e9visions d'effectifs d'\u00e9l\u00e8ves et les \u00e9ventuelles \u00e9volutions p\u00e9dagogiques. La r\u00e9partition de l'affectation des enseignants recrut\u00e9s nationalement est effectu\u00e9e par acad\u00e9mie afin de pourvoir les emplois qui ont \u00e9t\u00e9 implant\u00e9s en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales et de l'offre de formation de chaque acad\u00e9mie. Une telle organisation permet ainsi de mener une v\u00e9ritable politique de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s entre les acad\u00e9mies, telle qu'elle est d\u00e9finie par l'article L. 911-3 du code de l'\u00e9ducation. L'organisation du recrutement \u00e0 l'\u00e9chelon acad\u00e9mique, m\u00eame limit\u00e9e aux disciplines les plus importantes, pourrait potentiellement se traduire, pour les acad\u00e9mies les moins attractives, par une insuffisance de laur\u00e9ats en raison d'un manque de candidats, aux effets pr\u00e9judiciables en termes de continuit\u00e9 du service public d'\u00e9ducation. En outre, une r\u00e9gionalisation des concours pourrait avoir pour effet de d\u00e9grader sensiblement la qualit\u00e9 du recrutement dans les acad\u00e9mies ayant des viviers de recrutement relativement \u00e9troits par rapport \u00e0 leurs besoins, notamment les acad\u00e9mies ne disposant pas d'un nombre d'\u00e9tudiants suffisants dans certaines disciplines. Malgr\u00e9 ses imperfections, l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants du second degr\u00e9 au niveau national permet de r\u00e9pondre au d\u00e9ficit relatif en vivier des acad\u00e9mies les moins attractives. Il permet de garantir \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves, quel que soit leur territoire de scolarisation, la pr\u00e9sence d'enseignants majoritairement titulaires. C'est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des \u00e9l\u00e8ves dans le cadre du service public d'\u00e9ducation. Il reste que la probl\u00e9matique abord\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport th\u00e9matique rejoint l'ambition du Gouvernement visant \u00e0 une mobilisation optimale des ressources humaines, notamment par la recherche de la plus grande ad\u00e9quation possible entre les postes \u00e0 pourvoir et les comp\u00e9tences.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le taux de couverture sanitaire suite au rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, intitul\u00e9 \u00ab Droits formels, droits r\u00e9els: am\u00e9liorer le recours aux droits sociaux des jeunes \u00bb. Les jeunes, qu'ils soient \u00e9tudiants, en formation, actifs ou inactifs, ont globalement une couverture sanitaire moins bonne que celle de la population globale. En effet, dans son rapport adopt\u00e9 le 12 juin 2012, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental recommande de renforcer, au travers des services de m\u00e9decine universitaire pr\u00e9ventive et de promotion de la sant\u00e9 (SMUPPS), g\u00e9r\u00e9s par les CROUS, les missions obligatoires de protection sanitaire et sociale de tous les \u00e9tudiants. Cela permettra d'organiser la visite m\u00e9dicale obligatoire et le d\u00e9pistage m\u00e9dical Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "L'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en 2011 relative aux conditions de vie des \u00e9tudiants, men\u00e9e par l'observatoire de la vie \u00e9tudiante (OVE), rel\u00e8ve que 73 % des jeunes se d\u00e9clarent satisfaits de leur \u00e9tat de sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral. Elle rel\u00e8ve aussi que le taux de renoncement aux soins pour raisons financi\u00e8res des jeunes de 18 \u00e0 29 ans est de 13, 8 %, soit un taux proche mais l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur \u00e0 la population g\u00e9n\u00e9rale, qui est de 18 % selon l'enqu\u00eate \u00ab sant\u00e9 et protection sociale \u00bb de 2012, men\u00e9e par l'institut de recherche et documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES). Le Gouvernement est r\u00e9solument d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 agir pour l'acc\u00e8s aux soins, qui constitue un pilier de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Les jeunes peuvent constituer un des publics particuli\u00e8rement concern\u00e9s, notamment pour permettre une prise en charge la plus pr\u00e9coce possible des probl\u00e8mes de sant\u00e9 \u00e9vitant leur aggravation : cette action vise \u00e0 r\u00e9duire en amont les in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9. La proportion de personnes n'\u00e9tant pas couverte par une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 est ainsi plus \u00e9lev\u00e9e pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 15 \u00e0 39 ans (7,3%) que pour la population g\u00e9n\u00e9rale (5,6%). Aussi, la pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re de certains jeunes a d'ores et d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 prendre diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 la fois \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s des jeunes aux soins et aux dispositifs d'aide \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9, ainsi qu'\u00e0 renforcer leur information. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 permet aux \u00e9tudiants en situation d'isolement ou de rupture familiale de demander le b\u00e9n\u00e9fice de la CMU-c \u00e0 titre individuel. Les jeunes b\u00e9n\u00e9ficieront de l'ensemble des actions mises en oeuvre pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 des soins pour les personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Le rel\u00e8vement des plafonds de ressources permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-C) et de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), d\u00e9cid\u00e9 par le gouvernement en janvier 2013 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvret\u00e9 et les exclusions, permettra \u00e0 terme \u00e0 600 000 personnes suppl\u00e9mentaires de b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositifs. Les jeunes repr\u00e9sentent une part importante des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces dispositifs : 44 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C ont moins de 20 ans, 73 % ont moins de 40 ans ; 27 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACS ont moins de 16 ans, 16 % ont entre 16 et 29 ans. La s\u00e9lection des contrats \u00e9ligibles \u00e0 l'ACS devrait permettre d'am\u00e9liorer le rapport entre tarifs et prestations de ces contrats, et donc de favoriser l'acc\u00e8s des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire accessible et de qualit\u00e9. Cette s\u00e9lection, conjugu\u00e9e \u00e0 la suppression des franchises m\u00e9dicales et \u00e0 la mise en place du tiers payant au 1er juillet 2015, devrait rendre plus attractif ce dispositif. Afin de d\u00e9velopper le recours au droit \u00e0 cette aide, une campagne d'information est pr\u00e9vue au cours du 1er semestre.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s d'un millier d'\u00e9tudiants. Il en ressort que moins de la moiti\u00e9 (43 %) des \u00e9tudiants interrog\u00e9s savent que le remboursement est le m\u00eame quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un probl\u00e8me de transparence de l'information. Le service rendu pose \u00e9galement probl\u00e8me : un tiers des nouveaux inscrits en facult\u00e9 attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant ; \u00e0 la LMDE (la principale mutuelle \u00e9tudiante), seul 45 % des appels sont trait\u00e9s. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels re\u00e7us. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles \u00e9tudiantes ont d\u00e9pens\u00e9 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011- r\u00e9gl\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale - pour remplir leur mission de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'\u00e9tudiant. Ce co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 est la cons\u00e9quence d'un syst\u00e8me qui organise une concurrence entre des \u00e9tablissements priv\u00e9s exer\u00e7ant une mission de service public, ce qui emp\u00eache les \u00e9conomies d'\u00e9chelle et augmente les d\u00e9penses de communication. Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les vives inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les personnels des directions d\u00e9partementales territoriales (DDT) quant \u00e0 l'avenir de leurs missions de solidarit\u00e9 et d'assistance technique ATESAT (assistance technique apport\u00e9e par l'\u00c9tat au titre de la solidarit\u00e9 et de l'am\u00e9nagement du territoire) et ADS (application du droit des sols) actuellement exerc\u00e9es pour le compte des collectivit\u00e9s locales. Ces dispositifs permettent aux collectivit\u00e9s \u00e9ligibles qui ne disposent pas de moyens budg\u00e9taires suffisants de b\u00e9n\u00e9ficier pour un co\u00fbt modeste et forfaitaire d'un appui des services de l'\u00c9tat par le biais des DDT en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement, d'urbanisme, d'environnement, d'\u00e9cologie et de pr\u00e9vention des risques. Cette assistance technique est une mission obligatoire de l'\u00c9tat. Elle permet aux collectivit\u00e9s locales de disposer d'une ing\u00e9nierie de qualit\u00e9 \u00e0 un co\u00fbt raisonnable car mutualis\u00e9e. Or la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques a largement remis en cause la p\u00e9rennit\u00e9 de cette assistance technique. Le d\u00e9sengagement continu de l'\u00c9tat sur les missions de l'ADS et la diminution du nombre de conventions ATESAT laisse nos communes d\u00e9s\u0153uvr\u00e9es et fragilise tr\u00e8s fortement l'avenir des DDT par la programmation de nouvelles suppressions d'effectifs dans ces deux domaines. Apr\u00e8s la mise en concurrence de l'ing\u00e9nierie publique, le Gouvernement d\u00e9cide donc de continuer la destruction de services qui assurent des t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au plus proche des collectivit\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire afin que ces missions d'assistance technique \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s locales continuent \u00e0 \u00eatre assum\u00e9es par les administrations d\u00e9concentr\u00e9es de l'\u00c9tat et que le maintien des emplois au sein de ces unit\u00e9s territoriales assurant les missions ADS-ATESAT soit garanti.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a engag\u00e9 une r\u00e9forme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ing\u00e9nierie publique de l'\u00c9tat \u00e0 destination des collectivit\u00e9s. Cette \u00e9volution concerne les missions \u00ab ADS \u00bb (application du droit des sols), dont b\u00e9n\u00e9ficient les collectivit\u00e9s de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions \u00ab ATESAT \u00bb (assistance technique de l'\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil \u00e0 la gestion des march\u00e9s, des travaux de voirie et d'am\u00e9nagement, sur la base d'une convention entre l'\u00c9tat et la collectivit\u00e9. Le renforcement des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s, la consolidation des intercommunalit\u00e9s, la structuration de dispositifs d'ing\u00e9nierie technique et financi\u00e8re au, niveau intercommunal comme d\u00e9partemental ont modifi\u00e9 le partage des t\u00e2ches entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. La prise en compte de cette r\u00e9partition nouvelle, conjugu\u00e9e aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'\u00c9tat dans les territoires. Le r\u00f4le de l'\u00c9tat demeure et demeurera central r\u00e9gulateur, conseiller et garant de l'\u00e9quilibre des territoires, l'\u00c9tat concentrera d\u00e9sormais prioritairement son soutien aux collectivit\u00e9s en difficult\u00e9. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a donc d\u00e9cid\u00e9 d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarit\u00e9 vis-\u00e0-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille, en proie \u00e0 des r\u00e9glementations complexes ou des contraintes normatives lourdes d'autre part, de faire \u00e9voluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance \u00e0 destination des collectivit\u00e9s qui doivent faire face \u00e0 des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou \u00e0 la complexit\u00e9 particuli\u00e8re d'un projet. Une nouvelle ligne m\u00e9tier pour cette e fonction d'appui renouvel\u00e9e est en cours de constitution. Cette r\u00e9forme s'articulera avec la cr\u00e9ation prochaine d'un \u00e9tablissement public regroupant les meilleurs experts du r\u00e9seau scientifique et technique de l'\u00c9tat. Des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, actuellement en pr\u00e9paration, permettront, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, de transcrire ces \u00e9volutions.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des coop\u00e9ratives agricoles et des CUMA (coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riels agricoles). Le Gouvernement s'est engag\u00e9, dans son pacte de responsabilit\u00e9, \u00e0 mettre en place des mesures pour compenser le fait que ces organismes ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), suite \u00e0 l'avis n\u00e9gatif de la Commission europ\u00e9enne. L'exon\u00e9ration de la C3S envisag\u00e9e pour 2015 est une avanc\u00e9e pour certaines coop\u00e9ratives, mais ne constitue pas une contrepartie \u00e0 l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont d\u00e9j\u00e0 exon\u00e9r\u00e9es de cette taxe. C'est pour cette raison que le Premier ministre a annonc\u00e9 la mise en place d'une mesure d'accompagnement pour les coop\u00e9ratives ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Elle souhaite donc obtenir plus de pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet.", "answer": "En application des 2\u00b0 et 3\u00b0 du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. En revanche, lorsqu'une partie de l'activit\u00e9 seulement est exon\u00e9r\u00e9e, les salari\u00e9s affect\u00e9s au secteur taxable ouvrent droit au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins interrog\u00e9 la Commission europ\u00e9enne sur la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice du CICE aux organismes relevant de l'article 207 du CGI. Les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'Etat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS. Cela \u00e9tant, conform\u00e9ment aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 afin notamment d'accorder une mesure d'accompagnement pour les coop\u00e9ratives qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, le Gouvernement a fait adopter la suppression anticip\u00e9e de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (CSSS) pour les coop\u00e9ratives agricoles et leurs unions \u00e0 compter du 1er janvier 2015 (article 3 de la loi n\u00b0 2014-892 du 8 ao\u00fbt 2014 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014) \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les CUMA b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 actuellement d'une exon\u00e9ration de CSSS pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 651-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les coop\u00e9ratives b\u00e9n\u00e9ficient en outre des autres mesures d'all\u00e8gement pr\u00e9vues dans le pacte de responsabilit\u00e9. L'ensemble des mesures pr\u00e9cit\u00e9es applicables aux coop\u00e9ratives permet de prendre en compte leurs sp\u00e9cificit\u00e9s tout en pr\u00e9servant un traitement \u00e9quitable vis-\u00e0-vis des entreprises non exon\u00e9r\u00e9es qui supportent la charge de l'ensemble des imp\u00f4ts commerciaux. D\u00e8s lors, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause cet \u00e9quilibre.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question du stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique. Compte tenu du caract\u00e8re intermittent de la production d'\u00e9nergie et dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, la question du stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique constitue un enjeu majeur. Selon un avis du 9 juin 2015 du Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) sur le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'int\u00e9r\u00eat du stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique pr\u00e9sente un double int\u00e9r\u00eat. Il permettrait d'une part d'\u00e9viter de perdre de l'\u00e9lectricit\u00e9 quand la production est sup\u00e9rieure \u00e0 la demande et donnerait lieu \u00e0 une stabilisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique, en assurant une permanence de l'alimentation dans le cas o\u00f9 les panneaux solaires ou les \u00e9oliennes ne produiraient pas assez d'\u00e9nergie. D'autre part, le stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique favoriserait l'essor des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, contribuant ainsi \u00e0 la d\u00e9carbonisation de l'atmosph\u00e8re du fait d'une \u00e9mission de CO2 r\u00e9duite. Le CESE sugg\u00e8re de poursuivre cette dimension de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en \u00e9paulant les coop\u00e9rations industrielles, ainsi que les coop\u00e9rations europ\u00e9ennes. Cet appui devrait s'effectuer sur la base d'une strat\u00e9gie communautaire, comme par exemple dans le domaine de la fabrication des batteries. En effet, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir faire de la concurrence \u00e0 l'Asie, qui abrite l'essentiel des sites de production de batteries du monde, il est en revient \u00e0 l'\u00c9tat de promouvoir une synergie et une solidarit\u00e9 locale \u00e0 la France et \u00e0 l'Europe. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 au d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re industrielle du stockage d'\u00e9nergie et, en particulier, d'\u00e9lectricit\u00e9. La France poss\u00e8de plusieurs industriels de premier plan dans le domaine, tant dans le domaine du stockage stationnaire que pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique. La mont\u00e9e en puissance des acteurs industriels mondiaux, notamment asiatiques, renforce le besoin d'adopter une strat\u00e9gie communautaire pour pr\u00e9server et d\u00e9velopper les industries europ\u00e9ennes alors que les relais de croissance sont majeurs dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Des usines de tr\u00e8s grandes tailles \"gigafactory\"sont en cours de r\u00e9alisation en Asie et en Am\u00e9rique du Nord et les surcapacit\u00e9s risquent d'engendrer une guerre des prix entre les acteurs, pouvant conduire \u00e0 des situations de dumping \u00e9touffant la concurrence, notamment europ\u00e9enne. La priorit\u00e9 pour l'industrie europ\u00e9enne des batteries est de poursuivre l'innovation afin de toujours disposer d'une longueur d'avance dans la performance et la technologie de ses batteries. Le Gouvernement a mis en place un plan de la nouvelle France industrielle (PNFI) consacr\u00e9 au stockage d'\u00e9nergie. Rassemblant les industriels et acteurs institutionnels, le plan s'est dot\u00e9 d'une feuille de route dont l'un des volets concerne la coop\u00e9ration franco-allemande pour la mise en place d'une cha\u00eene de production europ\u00e9enne de batteries. Cet objectif est \u00e9galement soutenu par l'une des actions appel\u00e9e\" devenir comp\u00e9titif dans le domaine des batteries pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique \" d\u00e9coulant du plan strat\u00e9gique pour les technologies \u00e9nerg\u00e9tiques (SET Plan) \u00e9tabli au niveau communautaire.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Sa question \u00e9crite du 13 mars 2012 n'ayant pas obtenu de r\u00e9ponse sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui indiquer quelle est la diff\u00e9rence, \u00e0 la fois en ce qui concerne la port\u00e9e juridique et les r\u00e8gles de forme entre un proc\u00e8s-verbal de conseil municipal et un compte-rendu de conseil municipal.", "answer": "Le compte rendu de s\u00e9ance est traditionnellement constitu\u00e9 d'extraits du proc\u00e8s verbal de s\u00e9ance. Les r\u00e8gles de forme et la port\u00e9e juridique diff\u00e8rent selon qu'il s'agit du compte rendu ou du proc\u00e8s verbal de s\u00e9ance. Le compte rendu de s\u00e9ance est mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 2121-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) en tant qu'il doit \u00eatre affich\u00e9 dans les huit jours suivant la s\u00e9ance du conseil municipal. Selon l'article R. 2121-11 du m\u00eame code, l'affichage a lieu, par extraits, \u00e0 la porte de la mairie. Le conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9 que le compte rendu de s\u00e9ance rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du maire \u00e0 qui il appartient de d\u00e9terminer les extraits \u00e0 afficher et \u00e0 qui il incombe de faire proc\u00e9der \u00e0 l'affichage (CE, 2 d\u00e9cembre 1977, comit\u00e9 de d\u00e9fense de l'environnement de M\u00e2con-Nord). Le compte rendu est destin\u00e9 \u00e0 informer le public des d\u00e9cisions prises par le conseil municipal dans des d\u00e9lais relativement courts. L'affichage du compte rendu est sans incidence sur l'existence juridique et sur la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es par le conseil municipal (Conseil d'Etat, 29 octobre 1969, Commune de Labeuvriere). La seule publication du compte rendu n'est pas suffisante pour donner aux d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire. Seule la publication, au recueil des actes administratifs pour les communes de 3500 habitants et plus (article R. 2121-10 du CGCT), ou l'affichage int\u00e9gral de la d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire conf\u00e8re \u00e0 cette d\u00e9lib\u00e9ration un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, sous r\u00e9serve de la transmission au pr\u00e9fet en application de l'article L. 2121-1 du CGCT. Le proc\u00e8s verbal de s\u00e9ance \u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure de la s\u00e9ance du conseil municipal par le secr\u00e9taire de s\u00e9ance en application de l'article L. 2121-15 du CGCT doit \u00eatre approuv\u00e9 par les conseillers municipaux pr\u00e9sents \u00e0 la s\u00e9ance (Conseil d'Etat, 10 f\u00e9vrier 1995, commune de Coudekerque-Branche). Le conseil d'Etat a consid\u00e9r\u00e9 que les conseils municipaux sont ma\u00eetres de la r\u00e9daction de leurs proc\u00e8s-verbaux (3 mars 1905, Papot) qui retracent le contenu des d\u00e9bats et les d\u00e9cisions prises en s\u00e9ance. Le proc\u00e8s verbal n'est pas une mesure de publicit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations conditionnant leur entr\u00e9e en vigueur.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la recherche et aux traitements de la maladie orpheline des kystes de Tarlov et sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge des patients affect\u00e9s par cette pathologie. Cette pathologie extr\u00eamement invalidante trouve souvent son origine dans un traumatisme accidentel ou chirurgical ou des actes m\u00e9dicaux r\u00e9currents (ponction lombaire, p\u00e9ridurale, infiltrations r\u00e9p\u00e9titives...) Les sympt\u00f4mes demeurent multiples : d\u00e9sordres neurologiques, inflammation chronique des nerfs adjacents, dysfonctionnement de la vessie, des intestins, douleurs chroniques rendant parfois impossible la position debout ou assise, lombalgies, troubles du sommeil... La maladie de Tarlov est une pathologie d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative et \u00e9volutive, qui n\u00e9cessite des soins sp\u00e9cialis\u00e9s au long cours, \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique et antalgique et une prise en charge adapt\u00e9e des patients, aux capacit\u00e9s motrices r\u00e9duites. Il lui demande s'il est envisag\u00e9 de reconna\u00eetre la maladie des kystes de Tarlov et apparent\u00e9s, arachno\u00efdite, comme maladie rare et orpheline, de la codifier en ALD30, de d\u00e9velopper la recherche pour son meilleur traitement et de renforcer les conditions de prise en charge des patients.", "answer": "Les kystes p\u00e9ri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide c\u00e9phalo-rachidien, le plus souvent trouv\u00e9s au niveau du sacrum, mais aussi \u00e0 tous les niveaux de la colonne vert\u00e9brale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la pr\u00e9valence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estim\u00e9e \u00e0 environ 5%, bien que les gros kystes \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affect\u00e9es que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discr\u00e8te, elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de douleurs tr\u00e8s invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des sympt\u00f4mes progressifs et prolong\u00e9s peuvent pr\u00e9senter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les m\u00e9dicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la comp\u00e9tence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus s\u00e9v\u00e8res de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur pour les soins li\u00e9s au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolong\u00e9 et de la th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entra\u00eener une invalidit\u00e9, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de prestations au titre de l'assurance invalidit\u00e9, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes \u00e0 la poursuite de leur activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur \u00e9tat et, notamment, \u00e0 la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de d\u00e9terminer, si l'\u00e9tat ou le taux d'incapacit\u00e9 de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et \u00e9ventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par le projet d'ordonnance visant \u00e0 transposer une directive europ\u00e9enne sur la passation des march\u00e9s publics. En effet, suite \u00e0 l'adoption de l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification des entreprises, un projet d'ordonnance a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 pour transposer la directive 2014/24/UE : celui-ci pr\u00e9voit dans son article 28 de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. De ce fait, il modifierait les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par l'article 18-L de loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP) et remettrait en cause, dans les commandes publiques d'architecture, l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises de b\u00e2timent et travaux publics (BTP). La g\u00e9n\u00e9ralisation de ces contrats, dits \u00ab globaux \u00bb, limiterait la concurrence dans le BTP et l'architecture. Elle r\u00e9duirait l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, alors que la profession souffre d\u00e9j\u00e0 d'un manque cruel d'activit\u00e9. De plus, cette ordonnance irait \u00e0 l'encontre de l'objectif affich\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique par les artisans et les petites et moyennes entreprises. Quant aux professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, ils auraient encore plus de difficult\u00e9s \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d'ouvrage public. Par ailleurs, en intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE du 25 mars 2009 relative \u00e0 la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet d'ordonnance semble sortir du cadre fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014. Dans ces conditions, il lui demande des pr\u00e9cisions sur les intentions du Gouvernement sur cette ordonnance, en particulier pour les d\u00e9rogations pr\u00e9vues par la loi relative \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage publique.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du 12 f\u00e9vrier 2010 visant \u00e0 poursuivre les appels au boycottage comme actes de provocation et de discrimination. Ces circulaires concernent notamment les actions politiques de militants engag\u00e9s pour une paix juste et durable au Proche-Orient, appellent \u00e0 boycotter les produits des colonies isra\u00e9liennes. Les associations de d\u00e9fense de la cause palestinienne d\u00e9noncent ces circulaires et estiment que l'appel \u00e0 la cessation d'achat de marchandises dans un \u00c9tat n'est pas concern\u00e9 par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, sur lequel se fonde cette circulaire. L'appel au boycottage des produits des colonies isra\u00e9liennes est dans un seul but de combattre la politique d'un \u00c9tat qui viole le droit international. C'est pourquoi il lui demande sa position sur le sujet et si elle envisage l'abrogation de cette circulaire.", "answer": "Depuis le mois de mars 2009, plusieurs op\u00e9rations appelant au boycott de produits isra\u00e9liens ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le territoire national. Le directeur de affaires criminelles et des gr\u00e2ces a diffus\u00e9 une d\u00e9p\u00eache le 12 f\u00e9vrier 2010 aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les cours d'appel appelant \u00ab \u00e0 une r\u00e9ponse coh\u00e9rente et ferme \u00e0 ces agissements \u00bb (circulaire dite Alliot-Marie). Elle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et pr\u00e9cis\u00e9e par une d\u00e9p\u00eache en date du 15 mai 2012. Des parlementaires, de tous horizons, des associations et des intellectuels demandent le retrait de la circulaire du 12 f\u00e9vrier 2010. La Garde des Sceaux a organis\u00e9 \u00e0 la Chancellerie deux r\u00e9unions de travail les 17 d\u00e9cembre et 6 mars 2013 avec les parlementaires et les responsables associatifs, en pr\u00e9sence des services. A cette occasion, le directeur des affaires criminelles et des gr\u00e2ces a pr\u00e9sent\u00e9 l'\u00e9tat du droit en la mati\u00e8re. Il en ressort que les suites p\u00e9nales donn\u00e9es \u00e0 ces affaires sont peu nombreuses. Les participants \u00e0 ces r\u00e9unions ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en commun toutes les r\u00e9flexions et analyses sur le sujet et exprim\u00e9 la volont\u00e9 de cr\u00e9er les conditions d'un d\u00e9bat public serein, sur le bien-fond\u00e9 de la p\u00e9nalisation des appels au boycott, sans donner l'impression de r\u00e9duire notre vigilance dans la lutte contre l'antis\u00e9mitisme. La ministre insiste sur ce point. Toutes les personnes qui l'ont interpell\u00e9 sur la circulaire Alliot-Marie sont par ailleurs tr\u00e8s investies dans le combat contre l'antis\u00e9mitisme et le racisme. Ce combat est plus que jamais d'actualit\u00e9. En raison de la situation internationale en Isra\u00ebl et dans les territoires palestiniens, les tensions en France sont devenues extr\u00eamement fortes ces derniers mois, pouvant conduire \u00e0 une recrudescence des actes \u00e0 caract\u00e8re raciste, x\u00e9nophobe ou antis\u00e9mite. Face \u00e0 ces actes intol\u00e9rables qui d\u00e9shonorent notre R\u00e9publique, le gouvernement entend faire preuve d'une fermet\u00e9 absolue. Par circulaire en date du 30 juillet 2014, le ministre de l'int\u00e9rieur Bernard Cazeneuve a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de signaler syst\u00e9matiquement \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire les actes racistes, antis\u00e9mites et antimusulmans. La Garde des Sceaux a adress\u00e9 aux procureurs le 4 aout dernier une circulaire destin\u00e9e \u00e0 renforcer la mobilisation des parquets et rappeler l'importance de la r\u00e9ponse judiciaire \u00e0 apporter \u00e0 de tels actes. Cette circulaire s'inscrit dans le prolongement de la circulaire du 17 juin 2012 portant sur le m\u00eame sujet. Dans ce contexte, la ministre consid\u00e8re qu'il faut d\u00e9passer le cadre partisan du d\u00e9bat actuel sur la p\u00e9nalisation des appels au boycott de produits isra\u00e9liens. Elle a sollicit\u00e9 des personnalit\u00e9s \u00e0 la stature intellectuelle et morale incontest\u00e9es pour lui faire des propositions en la mati\u00e8re. Elle a r\u00e9uni le 13 mai dernier au minist\u00e8re un \u00ab conseil des sages \u00bb compos\u00e9 de la sociologue Dominique Schnapper, du philosophe Olivier Abel, du magistrat Pierre Lyon Caen, de l'ambassadeur Yves Aubin de la Messuzi\u00e8re et du professeur au Coll\u00e8ge de France, Henry Laurens. Ces personnalit\u00e9s sont libres de contacter et d'\u00e9changer avec les personnes et organismes de leur choix, afin de mieux appr\u00e9cier les attentes de ces derniers et, surtout, assurer l'expression de la diversit\u00e9 des points de vue et enrichir la r\u00e9flexion collective sur le sujet.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la r\u00e9glementation encadrant les pratiques des commer\u00e7ants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sinc\u00e8re des ristournes accord\u00e9es. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate portant sur les prix de 120 produits d'\u00e9quipement de la maison vendus sur 12 sites internet diff\u00e9rents. Cette enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles \u00e9tudi\u00e9s, les rabais restent globalement tr\u00e8s modestes (- 15 % en moyenne \u00e0 l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus \u00e9lev\u00e9 d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en tr\u00e8s faible nombre. De plus, la moiti\u00e9 des sites pr\u00e9sentent les soldes au milieu d'autres articles non sold\u00e9s mais affubl\u00e9s d'accroches telles que \u00ab vente flash \u00bb, \u00ab instant promo \u00bb, \u00ab bonne affaire \u00bb... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commer\u00e7ants de se r\u00e9approvisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits sold\u00e9s, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne pr\u00e9cis\u00e9ment au d\u00e9but de la p\u00e9riode r\u00e9glementaire. De la m\u00eame fa\u00e7on, dans 20 % des cas, les sites ont augment\u00e9 les prix de leurs r\u00e9f\u00e9rences un mois avant que ceux-ci ne soient sold\u00e9s. Ces hausses en d\u00e9cembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus \u00e9lev\u00e9s que la r\u00e9alit\u00e9. Dans 8 % des cas, les produits ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s avant les f\u00eates \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au prix sold\u00e9. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enqu\u00eate sur la r\u00e9alit\u00e9 des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement r\u00e9glementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottantes est \u00e9galement n\u00e9cessaire, dans la mesure o\u00f9 ce dispositif ajoute encore \u00e0 la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix sold\u00e9s et les prix de r\u00e9f\u00e9rence. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente une enqu\u00eate nationale pour contr\u00f4ler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur. Ces contr\u00f4les ont pour objet la protection \u00e9conomique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. En 2013, 6 979 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s pour v\u00e9rifier notamment la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s, d\u00e9tecter les publicit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res ou encore sanctionner les pratiques ill\u00e9gales de soldes flottants. Les contr\u00f4les sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes sont une priorit\u00e9 pour la DGCCRF car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. La remise indiqu\u00e9e doit se fonder sur un prix de r\u00e9f\u00e9rence qui, comme lors des op\u00e9rations promotionnelles, doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 sur les annonces de r\u00e9duction de prix. Ce prix de r\u00e9f\u00e9rence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqu\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode des soldes. Des relev\u00e9s de prix sont ainsi effectu\u00e9s avant les soldes afin de v\u00e9rifier ult\u00e9rieurement la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la DGCCRF portent aussi sur le caract\u00e8re transparent et non trompeur des publicit\u00e9s des soldes, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d'affichages et d'\u00e9tiquetages clairs et sans ambigu\u00eft\u00e9 vis-\u00e0-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles sold\u00e9s et non sold\u00e9s. La DGCCRF veille \u00e9galement au bon d\u00e9roulement des soldes flottants et v\u00e9rifie que ces op\u00e9rations ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. Au m\u00eame titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part des enqu\u00eateurs de la DGCCRF. Une entit\u00e9 est d'ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contr\u00f4les sur internet : le centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE). Ce service est compos\u00e9 de cyber-enqu\u00eateurs qui surveillent les sites de commerce \u00e9lectronique et qui contr\u00f4lent la r\u00e9gularit\u00e9 des soldes sur internet. Ces enqu\u00eateurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les op\u00e9rateurs \u00e0 contr\u00f4ler. Ils prennent \u00e9galement en compte le d\u00e9veloppement des annonces de soldes sur des supports sp\u00e9cifiques, tels les r\u00e9seaux sociaux et les lettres d'information (\u00ab newsletter \u00bb). Il ressort des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-\u00e0-dire le taux d'entreprises ayant pr\u00e9sent\u00e9 au moins une anomalie r\u00e9glementaire, est approximativement le m\u00eame pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enqu\u00eate diligent\u00e9e en 2013 a donn\u00e9 lieu \u00e0 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le versement des fonds sociaux aux \u00e9tablissements scolaires du second degr\u00e9. Ces fonds sont destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les familles pour assurer les frais de scolarit\u00e9 et les frais de vie scolaire de leurs enfants. Toutefois, le syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique-FSU (SNUAS-FP-FSU) a relev\u00e9, contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9 les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, l'absence d'attribution de fonds social dans les \u00e9tablissements scolaires du second degr\u00e9 pour le dernier trimestre de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9tablissements scolaires ne sont donc pas en mesure de r\u00e9pondre aux besoins des familles en difficult\u00e9. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour que les fonds sociaux puissent \u00eatre attribu\u00e9s aux \u00e9tablissements scolaires du second degr\u00e9 comme \u00e0 l'accoutum\u00e9e.", "answer": "Les fonds sociaux allou\u00e9s aux \u00e9tablissements scolaires du second degr\u00e9 ont vocation \u00e0 permettre aux \u00e9tablissements d'apporter une aide ponctuelle aux familles qui rencontrent des difficult\u00e9s pour assumer la scolarisation de leurs enfants. Les cr\u00e9dits inscrits en loi de finances au titre des fonds sociaux du programme \u00ab vie de l'\u00e9l\u00e8ve \u00bb de la \u00ab mission enseignement scolaire \u00bb ont fait l'objet de r\u00e9gulations budg\u00e9taires qui n'ont pas permis de mettre \u00e0 disposition des acad\u00e9mies des cr\u00e9dits avant le dernier trimestre de l'ann\u00e9e 2013. Toutefois, ce sont 26,7M\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis entre les acad\u00e9mies (soit 4,7M\u20ac de plus qu'en 2012), lors de deux d\u00e9l\u00e9gations intervenues pour la premi\u00e8re le 24 octobre 2013 (17,7M\u20ac) et la seconde le 20 novembre 2013 (9M\u20ac). Il revient ensuite aux recteurs d'effectuer la r\u00e9partition des cr\u00e9dits entre les \u00e9tablissements de leur acad\u00e9mie.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. G\u00e9rard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent rapport de l'OCDE ayant pour th\u00e8me \u00ab Am\u00e9liorer la situation \u00e9conomique des jeunes en France \u00bb. Alors que l'OCDE constate qu'en mati\u00e8re d'orientation la loi du 24 novembre 2009 va dans le bon sens, elle constate que la \u00ab mise en \u00bduvre est souvent embryonnaire \u00bb. Afin d'y r\u00e9pondre, l'OCDE propose trois directions. La premi\u00e8re est d'aller plus loin dans la r\u00e9forme des conseillers d'orientation-psychologues en s\u00e9parant les fonctions sp\u00e9cifiques d'orientation et en \u00e9largissant le recrutement \u00e0 des professionnels ayant l'exp\u00e9rience du monde de l'entreprise ou de m'insertion sur le march\u00e9 du travail. La seconde est de plus impliquer les enseignants dans l'orientation des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 travers une formation adapt\u00e9e. La troisi\u00e8me est de mieux coordonner les missions d'orientation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 ces propositions.", "answer": "Selon le d\u00e9cret n\u00b0 2011-990 du 23 ao\u00fbt 2011 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 91-290 du 20 mars 1991, les conseillers d'orientation-psychologues d\u00e9livrent une premi\u00e8re information et un premier conseil personnalis\u00e9 en mati\u00e8re d'orientation et de formation professionnelles au profit de toute personne dans le cadre du service d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et gratuit institu\u00e9 par l'article L. 6111-4 du code du travail. Ils assurent l'information, le conseil et l'accompagnement personnalis\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves et de leur famille. Ils participent, en liaison avec les acteurs locaux de la formation, de l'emploi et de l'insertion professionnelle tout au long de la vie, \u00e0 la r\u00e9flexion collective sur l'orientation, les parcours de formation et d'insertion professionnelle. Les conseillers d'orientation-psychologues exercent leurs fonctions sous l'autorit\u00e9 du directeur du centre d'information et d'orientation ou de l'\u00e9tablissement au sein duquel ils sont affect\u00e9s. Ils conseillent les \u00e9l\u00e8ves et les \u00e9tudiants dans la construction de leur parcours de formation, d'orientation et d'insertion professionnelle. Ils contribuent \u00e0 l'observation continue des \u00e9l\u00e8ves et \u00e0 la mise en oeuvre des conditions de leur r\u00e9ussite scolaire en compl\u00e9ment des \u00e9quipes \u00e9ducatives. Dans les \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 et en lien avec les organismes charg\u00e9s de l'insertion professionnelle des jeunes, ils participent \u00e0 la pr\u00e9vention et au suivi de l'\u00e9chec scolaire et des sorties sans qualification. Les conseillers d'orientation-psychologues r\u00e9alisent dans le cadre de leur formation des stages en entreprise. Cette approche du monde professionnel existe \u00e9galement via la formation continue lors de rencontres avec les professionnels, de visites d'entreprises, de participation \u00e0 des actions de partenariat. L'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative (enseignants, conseillers d'orientation-psychologues...) doit se mobiliser pour la r\u00e9alisation des objectifs inscrits dans le cadre des engagements europ\u00e9ens. L'accompagnement de l'\u00e9l\u00e8ve sera renforc\u00e9 par la mise en place du parcours d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel qui sera assur\u00e9 par l'\u00e9quipe \u00e9ducative (circulaire n\u00b0 2013-060 du 10 avril 2013 d'orientation et de pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e 2013). Le service public de l'orientation mis en place par la loi n\u00b0 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative \u00e0 l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie sera renforc\u00e9 par une collaboration accrue entre l'\u00c9tat et les r\u00e9gions. Sa mission est de rendre effectif le droit de toute personne d'acc\u00e9der \u00e0 un service gratuit et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d'information sur les formations, les m\u00e9tiers et l'insertion professionnelle et de d\u00e9velopper un conseil et un accompagnement personnalis\u00e9 de proximit\u00e9 pour construire son parcours de formation et d'insertion professionnelle.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles. En effet il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 57, I de ladite loi, concernant l'\u00e9tablissement public territorial de bassin, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02015-1038 du 20\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relatif aux \u00e9tablissements publics territoriaux de bassin et aux \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau, pris en application de l'article 57 de la loi no\u00a02014-58 du 27\u00a0janvier\u00a02014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 22\u00a0ao\u00fbt\u00a02015.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif CDI Emploi-Formation. Ce contrat est le fruit du dialogue social, l'aboutissement d'une n\u00e9gociation entre la branche \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb et cinq organisations de salari\u00e9s. Cet accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en janvier 2012. Il est innovant, permet de p\u00e9renniser l'emploi, de qualifier la main d'\u0153uvre et d'\u00e9viter la pr\u00e9carit\u00e9. Celui-ci est soutenu financi\u00e8rement par l'OPCA de la branche, c'est-\u00e0-dire l'AGEFOS-PME. Il prend en charge le co\u00fbt p\u00e9dagogique et le salaire charg\u00e9 du salari\u00e9 pendant le temps de formation. Quatre r\u00e9gions l'ont exp\u00e9riment\u00e9 depuis 2012: le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, la Bretagne et les Pays de Loire. 34 CDI ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Le dispositif du CDI Emploi-Formation a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans le rapport de Fran\u00e7ois Nogues en 2013. Ce m\u00e9canisme fonctionne correctement et va pouvoir monter en puissance. Trois autres r\u00e9gions l'exp\u00e9rimentent depuis 2014 : Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur. Or la loi du 5 mars 2014 va entra\u00eener une modification des r\u00e8gles de p\u00e9r\u00e9quation de la part du fonds paritaire de s\u00e9curisation des parcours professionnels (FPSPP) \u00e0 partir du 1er janvier 2015. En effet, le dispositif p\u00e9riode de professionnalisation n'y sera plus \u00e9ligible. Or ce dispositif est la voie de financement du CDI Emploi-Formation. Cette modification engendre une prise en charge totale par la branche et de fait limitera la signature de nouveaux contrats pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, faute de moyens financiers suffisants. Aussi, il lui demande les dispositions financi\u00e8res qu'il compte mettre en \u0153uvre pour p\u00e9renniser ce dispositif.", "answer": "L'accord des partenaires sociaux, conclu en janvier\u00a02012 sur le dispositif CDI emploi-formation dans l'h\u00f4tellerie\u00a0de plein air, a pour objet de permettre de qualifier la main d'\u0153uvre et d'\u00e9viter la pr\u00e9carit\u00e9 de l'emploi dans ce secteur d'activit\u00e9 qui emploie de nombreux saisonniers. S'agissant du financement de ce dispositif, il convient en premier lieu de relever que chaque employeur peut concourir, en application de l'article L 6331-1 du code du travail, au d\u00e9veloppement de la formation professionnelle continue en assurant le financement direct d'actions de formation dans le cadre du plan de formation de l'entreprise visant \u00e0 assurer le maintien et l'\u00e9volution de l'emploi des salari\u00e9s concern\u00e9s. par ailleurs, les actions de formation organis\u00e9es par les entreprises de la branche dans le cadre du dispositif emploi-formation peuvent \u00eatre financ\u00e9es par les fonds de la professionnalisation et il convient de noter que les versements re\u00e7us \u00e0 ce titre par l'organisme collecteur paritaire agr\u00e9\u00e9 des fonds de la formation professionnelle continue sont, en application de l'article L 6332-3-1 du code du travail, mutualis\u00e9s d\u00e8s r\u00e9ception et qu'ainsi l'organisme collecteur a toute facult\u00e9 de soutenir plus particuli\u00e8rement les projets qui lui paraissent les plus innovants et porteurs en termes d'emploi et de formation. En outre, au regard des formations envisag\u00e9es, le compte personnel de formation des salari\u00e9s peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre mobilis\u00e9 pour assurer une partie du financement des formations. La contribution conventionnelle mise en place par la branche professionnelle est de nature \u00e0 conforter le financement de ce type de dispositif et sa mise en \u0153uvre. Enfin, si en tant que tel, le dispositif des p\u00e9riodes de professionnalisation n'est pas \u00e9ligible \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des fonds recueillis par le fonds paritaire de s\u00e9curisation des parcours professionnels, en revanche les ressources du fonds paritaire peuvent contribuer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au d\u00e9veloppement d'actions de formation concourant \u00e0 la qualification et la requalification des salari\u00e9s, notamment ceux dont l'activit\u00e9 est partielle.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la d\u00e9cision de gel du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER). Cr\u00e9\u00e9 dans les ann\u00e9es 80, le FSER constitue une aide pr\u00e9cieuse pour les radios locales associatives dans leur installation, leur fonctionnement et pour l'acquisition d'\u00e9quipements. La mesure de gel envisag\u00e9e mettrait imm\u00e9diatement en p\u00e9ril l'activit\u00e9 de nombre de radios associatives. Consid\u00e9rant les missions de communication, d'information et d'animation culturelle et sociale du secteur de la radiodiffusion associative, qui emploie 2800 salari\u00e9s et demeure un acteur de premier plan de la d\u00e9mocratie locale et europ\u00e9enne, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre pour soutenir efficacement les radios locales associatives.", "answer": "Le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le d\u00e9bat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui portait sur le budget 2013 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lev\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M\u20ac - soit un recul de 0,7 % - ce qui t\u00e9moigne, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, d'une volont\u00e9 du Gouvernement de ne pas d\u00e9grader ce soutien crucial aux radios associatives.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le risque de la pr\u00e9carisation des libraires ind\u00e9pendants en France. Face \u00e0 des groupes commerciaux g\u00e9rant des grandes surfaces culturelles, le livre num\u00e9rique et la vente en ligne, l'existence de nombreux libraires ind\u00e9pendants est aujourd'hui menac\u00e9e. Ainsi, une librairie \u00e0 Annemasse, dans sa circonscription, a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb fermer ses portes en janvier 2013 et une deuxi\u00e8me est fortement en danger. Pourtant, ces libraires ind\u00e9pendants sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans le conseil client\u00e8le personnalis\u00e9. Par ailleurs, ils jouent un r\u00f4le cl\u00e9 dans la diversit\u00e9 du paysage \u00e9ditorial local, en soutenant des activit\u00e9s d'animation, comme l'organisation de d\u00e9bats, de lectures publiques ou des pr\u00e9sentations d'auteur. \u00c0 titre d'exemple, il convient de noter que, de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re, \u00e0 Gen\u00e8ve, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u00e9but mai 2013 en marge du Salon du livre de l'attribution des aides publiques allou\u00e9es conjointement par la ville et le canton. \u00c0 cette fin, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e une bourse d'un montant global de 80 000 francs suisses pour l'ann\u00e9e 2013 qui sera attribu\u00e9e sous la forme d'aides individuelles allant de 2 000 \u00e0 10 000 francs suisses. Cet argent est destin\u00e9 \u00e0 financer l'aspect culturel de leurs activit\u00e9s ; ainsi, un projet culturel devra \u00eatre mis en avant dans le dossier de candidature. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la bourse seront ensuite s\u00e9lectionn\u00e9s par un jury compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la ville et du canton ainsi que de professionnels du livre. Connaissant les annonces faites lors du Salon du livre \u00e0 Paris, elle lui demande sous quelle forme elle envisage concr\u00e8tement la mise en \u0153uvre des mesures annonc\u00e9es afin de soutenir les libraires ind\u00e9pendants en France. Elle souhaiterait \u00e9galement conna\u00eetre son avis concernant une aide publique destin\u00e9e aux projets culturels \u00e0 l'exemple de la ville et du canton de Gen\u00e8ve.", "answer": "L'am\u00e9lioration de la situation de la librairie ind\u00e9pendante figure parmi les priorit\u00e9s du Gouvernement et a r\u00e9cemment fait l'objet d'un plan destin\u00e9 \u00e0 soutenir ces commerces de proximit\u00e9, dont le r\u00f4le culturel doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9. Ce plan repose sur plusieurs mesures, au premier rang desquelles figure un renforcement des aides publiques en faveur de la librairie ind\u00e9pendante : le fonds de soutien \u00e0 la transmission des librairies, g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour le d\u00e9veloppement de la librairie de cr\u00e9ation (ADELC), sera abond\u00e9. Un fonds d'avances en tr\u00e9sorerie de court terme sera cr\u00e9\u00e9 afin de pallier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les librairies pour l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit bancaire ; sa gestion sera assur\u00e9e par l'Institut pour le financement du cin\u00e9ma et des industries culturelles (IFCIC). Le budget annuel consacr\u00e9 par le Centre national du livre (CNL) \u00e0 la librairie sera augment\u00e9 de 2 M\u20ac destin\u00e9s \u00e0 favoriser la modernisation du secteur. Ces dispositifs devraient \u00eatre op\u00e9rationnels pour l'automne prochain. La ministre de la culture et de la communication entend \u00e9galement renforcer l'application des lois relatives au prix du livre. Une instance de m\u00e9diation, charg\u00e9e de g\u00e9rer les litiges pouvant survenir entre les acteurs de la cha\u00eene du livre, sera ainsi cr\u00e9\u00e9e. Des agents publics asserment\u00e9s seront nomm\u00e9s pour constater d'\u00e9ventuelles infractions aux lois relatives au prix du livre. Ces textes sont en cours d'examen par le Parlement dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la consommation. Par ailleurs, les librairies ind\u00e9pendantes b\u00e9n\u00e9ficient de diff\u00e9rents soutiens destin\u00e9s \u00e0 favoriser l'organisation d'animations culturelles : l'aide \u00ab Valorisation des fonds en librairie \u00bb (VAL), propos\u00e9e par le CNL, est attribu\u00e9e au regard de crit\u00e8res qualitatifs parmi lesquels figure l'action culturelle de l'entreprise. Dans le cadre de son soutien en faveur de la vie litt\u00e9raire, le CNL accorde \u00e9galement des subventions \u00e0 des associations de libraires pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine de manifestations litt\u00e9raires. Enfin, certaines directions r\u00e9gionales des affaires culturelles ainsi que certains conseils r\u00e9gionaux dispensent des aides destin\u00e9es \u00e0 soutenir les programmations culturelles des librairies.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. La Cour des comptes pr\u00e9conise \u00ab d'unifier le pilotage central lorsqu'interviennent, dans une m\u00eame politique publique, des services territoriaux d'une agence et des services d\u00e9concentr\u00e9s \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les \u00e9tablissements publics de l'Etat offrent une grande souplesse pour la mise en \u0153uvre de politiques publiques sectorielles sous la tutelle des minist\u00e8res concern\u00e9s. Leur strat\u00e9gie d'action est d\u00e9termin\u00e9e par un conseil d'administration dont l'Etat est membre, ce qui lui permet de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence optimale d'actions entre les \u00e9tablissements publics, juridiquement ind\u00e9pendants et les services de l'Etat. En outre, depuis 2012, plusieurs mesures sont intervenues pour permettre de renforcer cette coh\u00e9rence d'action au niveau d\u00e9concentr\u00e9. Ainsi, le d\u00e9cret no\u00a02004-374 du 29\u00a0avril\u00a02004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour renforcer leurs attributions \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9tablissements publics de l'Etat disposant d'implantations territoriales. Il a ainsi cr\u00e9\u00e9 la notion de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial pour permettre au pr\u00e9fet d'assurer la coh\u00e9rence de l'action des services de l'Etat et des \u00e9tablissements publics de l'Etat (article 59-1 et s.). Le pr\u00e9fet est de droit d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial des \u00e9tablissements publics de l'Etat, sauf exception pr\u00e9vue par les textes. Le pr\u00e9fet, en cette qualit\u00e9, assure la repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement dans la r\u00e9gion ou le d\u00e9partement et adresse des directives d'action territoriale au service territorial de l'\u00e9tablissement. A ce jour, les \u00e9tablissements publics dont le pr\u00e9fet est le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial sont l'agence nationale de l'habitat (ANAH), l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU), le centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS), l'\u00e9tablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et prochainement l'office de d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie agricole d'outre-mer (ODEADOM). Pour les \u00e9tablissements publics dont le pr\u00e9fet n'est pas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial, le pr\u00e9fet doit \u00eatre tenu inform\u00e9 de toute d\u00e9cision qu'ils s'appr\u00eatent \u00e0 prendre d\u00e8s lors que cette d\u00e9cision peut affecter une politique publique de l'Etat men\u00e9e en r\u00e9gion ou en d\u00e9partement (article 60 du d\u00e9cret no\u00a02004-374). Enfin, le pr\u00e9fet doit conclure une convention avec l'ensemble des \u00e9tablissements publics de l'Etat dont les missions concourent \u00e0 celles exerc\u00e9es par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat (article 60-1 du d\u00e9cret no\u00a02004-374). A partir des priorit\u00e9s affirm\u00e9es par les directives nationales d'orientation, la strat\u00e9gie de l'Etat en r\u00e9gion d\u00e9cline, pour chaque r\u00e9gion et pour une m\u00eame p\u00e9riode triennale, une strat\u00e9gie de l'action de l'Etat adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du territoire. Cette strat\u00e9gie inclut l'action des op\u00e9rateurs locaux de l'Etat. Elle propose un cadre pour les relations de l'Etat avec les collectivit\u00e9s territoriales. Le projet de document est \u00e9labor\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et soumis au comit\u00e9 de l'administration r\u00e9gionale (CAR). Il est ensuite adress\u00e9 au Premier ministre puis, apr\u00e8s prise en compte d'\u00e9ventuelles observations, arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion. En outre, le d\u00e9cret no\u00a02015-510 du 7\u00a0mai\u00a02015 portant charte de la d\u00e9concentration a introduit de nouvelles r\u00e8gles concernant la relation des pr\u00e9fets avec les responsables des \u00e9tablissements publics de l'Etat. La charte r\u00e9affirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coordination entre les actions des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat et celles des \u00e9tablissements publics concourant \u00e0 la mise en \u0153uvre des m\u00eames politiques publiques (article 1er). Elle pr\u00e9voit ainsi l'int\u00e9gration des actions des \u00e9tablissements publics dans les documents et sch\u00e9mas strat\u00e9giques \u00e9labor\u00e9s par les services de l'Etat (article 15). Enfin, le pr\u00e9fet est pr\u00e9alablement consult\u00e9 pour la d\u00e9signation et l'\u00e9valuation d'un responsable territorial d'un \u00e9tablissement public (article 15) dont le pr\u00e9fet n'est pas le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 \u00e9viter, publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale ind\u00e9pendante \u00ab Prescrire \u00bb. Il semble, en effet, que certains produits \u00e0 balance b\u00e9n\u00e9fices-risques d\u00e9favorable restent commercialis\u00e9s alors que d'autres options plus favorables existent. Ainsi il lui demande quelles mesures elle compte prendre suite aux r\u00e9sultats r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par cette \u00e9tude de pharmacovigilance, pour la trabect\u00e9dine, dont l'utilisation exposerait \u00e0 des effets graves tr\u00e8s fr\u00e9quents, digestifs, h\u00e9matologiques et h\u00e9patiques.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Cette proc\u00e9dure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de r\u00e9aliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier entre autres l'innocuit\u00e9 du produit, ses effets th\u00e9rapeutiques, ses \u00e9ventuelles contre-indications, et les effets secondaires li\u00e9s \u00e0 la prise du m\u00e9dicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est jug\u00e9e favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Ce rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est encadr\u00e9 par des directives europ\u00e9ennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment pr\u00e9cis\u00e9es, et bas\u00e9 sur une organisation r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la pharmacovigilance europ\u00e9enne repose sur un r\u00e9seau de syst\u00e8mes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonn\u00e9 par le Comit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les proc\u00e9dures de reconnaissance mutuelle et d\u00e9centralis\u00e9es (CMDh) et par le comit\u00e9 pour l'\u00e9valuation des risques en mati\u00e8re de pharmacovigilance (PRAC), tous plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence Europ\u00e9enne du M\u00e9dicament. Les signaux, \u00e9mis par ce syst\u00e8me de pharmacovigilance, sont analys\u00e9s en continu. Ce dispositif permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau europ\u00e9en pour les autres. En outre, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance est publi\u00e9e sur le site de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engag\u00e9 un programme de r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques des m\u00e9dicaments les plus anciens, dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances sur le m\u00e9dicament et des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. Cette r\u00e9vision s'inscrit dans un programme de priorisation bas\u00e9e sur le risque et a d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Ces r\u00e9\u00e9valuations peuvent conduire notamment \u00e0 des retraits du march\u00e9, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforc\u00e9e. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. En deux ans, 110 r\u00e9\u00e9valuations - correspondant \u00e0 110 m\u00e9dicaments - ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : 58 entrent dans le programme de r\u00e9vision des anciennes autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) et 52 sont la cons\u00e9quence d'alertes de s\u00e9curit\u00e9. A ce stade, ces proc\u00e9dures ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et d\u00e9livrance, 4 programmes de surveillance renforc\u00e9e et 24 \u00e9valuations d\u00e9favorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 60 mol\u00e9cules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des R\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou \u00e0 la suspension des AMM (m\u00e9probamate, indoramine). D'autres m\u00e9dicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s voire retir\u00e9s du march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics qui suscite de vives inqui\u00e9tudes aupr\u00e8s des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, son article 28 g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogations pr\u00e9vues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte pour l'exclusion (MOLLE), de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification et de clarification du droit des proc\u00e9dures administratives. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits \u00ab globaux \u00bb, propos\u00e9e dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande dans une p\u00e9riode de crise aig\u00fce. Elle rend les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d\u00e9pendants de l'entreprise du BTP mandataire, face \u00e0 laquelle elle n'est plus en mesure de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d'ouvrage public et va ainsi \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et PME. Aussi, il lui demande si l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP et ses textes d'application.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9claration trimestrielle de ressources pour les allocataires du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA). Dans son rapport, le comit\u00e9 d'\u00e9valuation du RSA, r\u00e9uni le 15 d\u00e9cembre 2011, note la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter le suivi des b\u00e9n\u00e9ficiaires au changement de leur situation : \u00ab La situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA fait l'objet d'une r\u00e9vision tous les trois mois. Cette r\u00e9vision trimestrielle des droits n'est pas toujours \u00ab adapt\u00e9e \u00bb aux changements de situations professionnelles des b\u00e9n\u00e9ficiaires (arr\u00eat brutal de l'activit\u00e9...). Par ailleurs le revenu annuel qui est la base pour l'attribution de la PPE ne peut pas \u00eatre adapt\u00e9 tel quel. Dans certains d\u00e9partements, on active rapidement le m\u00e9canisme de neutralisation qui permet de prendre en compte les changements survenus dans la p\u00e9riode de trois mois et d'assurer au b\u00e9n\u00e9ficiaire le maintien de son droit. Il est propos\u00e9 ainsi pour tenir compte des situations r\u00e9elles d'instituer de fa\u00e7on syst\u00e9matique un m\u00e9canisme correctif qui permette de r\u00e9guler et de rattraper des irr\u00e9gularit\u00e9s dues aux fluctuations de la situation, du fait de la trimestrialisation de la d\u00e9claration, pour les situations les plus difficiles \u00bb. Par ailleurs, il appara\u00eet que la d\u00e9claration trimestrielle de ressources est adapt\u00e9e aux allocataires qui poss\u00e8dent des revenus r\u00e9guliers. C'est \u00e9galement un outil parfaitement int\u00e9gr\u00e9 par la CAF et la MSA. Pour autant, au cours de la conf\u00e9rence d'\u00e9valuation du RSA, la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir une d\u00e9claration mensuelle de ressources pour les allocataires qui ont des revenus irr\u00e9guliers ou qui alternent des p\u00e9riodes de travail et de non-emploi, avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e. Dans le cadre de l'\u00e9valuation du dispositif RSA dans les Deux-S\u00e8vres, les allocataires ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s critiques sur les ruptures de revenus li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration trimestrielle de ressources et ont \u00e9voqu\u00e9, \u00e0 partir d'exemples pr\u00e9cis, l'effet \u00ab d\u00e9s-incitatif \u00bb que cela peut entra\u00eener pour la reprise d'un emploi. En effet, le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres propose un certain nombre d'emplois int\u00e9rimaires et saisonniers. Les allocataires qui reprennent un emploi voient, de fa\u00e7on m\u00e9canique, le montant du RSA baisser au cours des p\u00e9riodes sur lesquelles ils n'ont plus d'activit\u00e9 professionnelle donc de revenus, puisque le RSA est calcul\u00e9 sur les revenus d\u00e9clar\u00e9s sur le trimestre pr\u00e9c\u00e9dent. Il est \u00e9galement probl\u00e9matique de solliciter une neutralisation des salaires car l'allocataire ignore s'il va reprendre un emploi et la neutralisation peut engendrer d'autres difficult\u00e9s financi\u00e8res. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager, tout en maintenant le principe g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9claration trimestrielle de ressources, la possibilit\u00e9, pour les allocataires du RSA qui poss\u00e8dent des revenus irr\u00e9guliers de d\u00e9clarer mensuellement leurs revenus.", "answer": "La possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir une d\u00e9claration mensuelle de ressources pour les allocataires du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) qui ont des revenus irr\u00e9guliers ou qui alternent des p\u00e9riodes de travail et d'inactivit\u00e9, \u00e9voqu\u00e9e lors des d\u00e9bats qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la conf\u00e9rence d'\u00e9valuation du RSA de d\u00e9cembre 2011, n'a finalement pas \u00e9t\u00e9 retenue. En effet, il est apparu qu'une telle r\u00e9forme n'aurait pas n\u00e9cessairement pour effet d'am\u00e9liorer la situation de ces allocataires. C'est ce qui r\u00e9sulte notamment d'une exp\u00e9rience sur la mensualisation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la caisse d'allocations familiales (CAF) de Rennes en 2008. Ainsi, il est apparu qu' \u00ab \u00e0 la diff\u00e9rence de la mensualisation, la trimestrialisation permet de lisser les \"\u00e0-coups\" li\u00e9s aux variations de situation. [...] Les parcours plus heurt\u00e9s par des cessations et reprises d'activit\u00e9 n'engendrent pas de diff\u00e9rences flagrantes sur le calcul du RSA, que l'on soit en fr\u00e9quence mensuelle ou trimestrielle en raison du jeu des mesures correctrices de neutralisation de certains revenus et de cumul int\u00e9gral \u00e0 compter de la reprise d'emploi, d'autant plus que ces mesures se voient appliquer des dates d'effet favorables plus avantageuses pour les allocataires \u00bb (note caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sur la trimestrialisation/mensualisation de la d\u00e9claration de ressources figurant en annexe du rapport Daubresse d'ao\u00fbt 2011). Par ailleurs, il r\u00e9sulte d'une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de 13 738 allocataires percevant un minimum social (enqu\u00eate de satisfaction de la branche famille d\u00e9but 2011), que 84 % estiment que la fr\u00e9quence trimestrielle de renvoi de la d\u00e9claration des ressources leur convient, et que seuls 6 % estiment qu'elle n'est pas assez fr\u00e9quente. Cependant, si nous conservons ce rythme, nous devons aussi simplifier les tranches des allocataires, surtout pour ceux dont la situation est tr\u00e8s fragile. L'acc\u00e8s aux droits est un axe prioritaire de l'action interminist\u00e9rielle. Car un droit cesse d'exister s'il n'est pas effectif. A cet \u00e9gard, la s\u00e9curisation des parcours et la simplification des d\u00e9marches sont deux chantiers du plan pluriannuel de la lutte contre la pauvret\u00e9.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les victimes des maladies professionnelles dans les mines. L'article 40 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de 1999 permet la lev\u00e9e de prescription pour toutes les maladies professionnelles li\u00e9es \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8re d'amiante constat\u00e9es depuis 1947. Cette lev\u00e9e de la prescription biennale a permis de \u00ab rattraper \u00bb des milliers de dossiers de victimes de l'amiante, dossiers qui sans cette loi auraient \u00e9t\u00e9 prescrits. Pour la premi\u00e8re fois, des mineurs, des familles de mineurs ont obtenu la condamnation pour faute inexcusable de leur employeur dans des dossiers de silicose. Mais, la grande majorit\u00e9 des silicos\u00e9s ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette avanc\u00e9e juridique car leur dossier est prescrit. Par ailleurs, il existe aujourd'hui un fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante qui permet une indemnisation des victimes de l'amiante. Par contre, les malades atteints de silicose ou de la broncho-pneumopathie chronique obstructive, souvent oblig\u00e9s d'avoir recours \u00e0 une assistance respiratoire pour survivre, n'ont pas droit \u00e0 cette indemnisation compl\u00e9tant celles des caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette situation est v\u00e9cue par les personnes concern\u00e9es et leurs familles comme une discrimination. En effet, les pathologies respiratoires graves dont souffrent les anciens mineurs, qu'elles aient pour origine l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante, de poussi\u00e8res de silice ou de poussi\u00e8res de charbon, ont les m\u00eames effets : l'insuffisance respiratoire. Aussi il lui demande si, d'une part, elle entend prendre des mesures pour lever la prescription biennale applicable aux pneumoconioses touchant les mineurs et, d'autre part, si elle envisage de mettre en place un fonds \u00e9quivalent au FIVA pour prendre en charge les maladies respiratoires d'origine professionnelle des anciens mineurs.", "answer": "Les pneumoconioses affectant les mineurs sont principalement la silicose et la sid\u00e9rose, et peuvent \u00eatre reconnues d'origine professionnelle respectivement au titre des tableaux de maladies professionnelles annex\u00e9s au code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u00b0 25 relatif aux affections cons\u00e9cutives \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8res min\u00e9rales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille, et n\u00b0 44 relatif aux affections cons\u00e9cutives \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8res min\u00e9rales ou de fum\u00e9es contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer. Les tableaux de maladies professionnelles, r\u00e9gis par les articles L. 461-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9voient pour chaque pathologie un d\u00e9lai de prise en charge pouvant varier de trois jours \u00e0 cinquante ans. Ce d\u00e9lai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale permet de prendre en charge des pathologies qui ne se d\u00e9veloppent que longtemps apr\u00e8s la fin de l'exposition au risque. Pour la sid\u00e9rose et la silicose chronique, ce d\u00e9lai de prise en charge est de 35 ans, sous r\u00e9serve d'une dur\u00e9e minimale d'exposition de 10 ans pour la sid\u00e9rose et de 5 ans pour la silicose chronique. A compter de la date \u00e0 laquelle le certificat m\u00e9dical \u00e9tablissant le lien entre l'activit\u00e9 professionnelle et la pathologie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, la victime ou ses ayants droit disposent, selon l'article L. 432-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'un d\u00e9lai de deux ans pour faire valoir leur droit \u00e0 indemnit\u00e9s. Il n'est pas envisag\u00e9 de lever cette prescription de deux ans pour les victimes de sid\u00e9rose et de silicose ou leurs ayants droit. S'agissant par ailleurs du r\u00e9gime des mines, il faut souligner que les droits ouverts par le r\u00e9gime aux mineurs sont garantis jusqu'au dernier affili\u00e9. Cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2001, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a pour mission la r\u00e9paration int\u00e9grale de l'ensemble des pr\u00e9judices des personnes qui ont d\u00e9velopp\u00e9 des pathologies li\u00e9es \u00e0 une exposition \u00e0 l'amiante. A \u00e9t\u00e9 ainsi ouverte au b\u00e9n\u00e9fice de ces personnes une voie d'indemnisation amiable et gratuite, devant leur permettre d'\u00eatre indemnis\u00e9es dans des d\u00e9lais moindres que ceux constat\u00e9s en cas de proc\u00e9dure judiciaire. Il n'est pas pr\u00e9vu d'\u00e9tendre ce dispositif particulier, sachant que les personnes qui souffrent de pathologies inh\u00e9rentes \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge de leurs soins \u00e0 100 % et d'une indemnisation dans le cadre de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "Mme Marie-No\u00eblle Battistel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la d\u00e9fiscalisation des dons effectu\u00e9s par les entreprises dans le cadre de la loi sur le m\u00e9c\u00e9nat du 1er ao\u00fbt 2003, qui autorise une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 60 % du don sur le montant de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. L'association \u00ab R\u00e9seau entreprendre Is\u00e8re \u00bb lui a fait part de ses pr\u00e9occupations quant au projet de remise en cause du taux de ce dispositif, le ramenant de 60 % \u00e0 30 %. Cette association, qui dispose d'un budget aliment\u00e9 par les dons de chefs d'entreprises membres du r\u00e9seau, accompagne 6 000 entreprises \u00e0 l'\u00e9chelon national et a permis la cr\u00e9ation de 60 000 emplois priv\u00e9s durables. Ainsi, pour cette association une telle r\u00e9vision entra\u00eenerait certainement la diminution des sommes vers\u00e9es au titre du m\u00e9c\u00e9nat. Saisie des inqui\u00e9tudes des acteurs associatifs \u00e0 ce sujet et consciente de la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rative de redresser les comptes publics de la Nation, elle le remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question dans la perspective des d\u00e9bats budg\u00e9taires de l'automne.", "answer": "Les dispositions de l'article 238 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en faveur des entreprises une r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent \u00e0 divers organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions tenant notamment au caract\u00e8re de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par l'organisme, aux crit\u00e8res de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (les organismes ne doivent pas exercer d'activit\u00e9 lucrative, doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et \u00e0 l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 ce que les entreprises soient incit\u00e9es \u00e0 effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines \u00e0 la pr\u00e9servation du lien social. L'\u00e9volution de ce dispositif n'est pas \u00e0 l'ordre du jour. Par ailleurs, des travaux de r\u00e9flexion sous l'\u00e9gide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'\u00c9tat, sont actuellement men\u00e9s sur les r\u00e8gles de territorialit\u00e9 applicables au r\u00e9gime fiscal du m\u00e9c\u00e9nat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concern\u00e9 et avec l'appui des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, afin de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s et aux inqui\u00e9tudes qu'a pu faire na\u00eetre, \u00e0 ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis \u00e0 consultation publique du 30 janvier au 29 f\u00e9vrier 2012.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser comment le Gouvernement entend soutenir les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 pour les aider \u00e0 un retour \u00e0 l'\u00e9quilibre.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a fait de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'acc\u00e8s aux soins une priorit\u00e9, comme le d\u00e9montre les engagements pris d\u00e8s 2012 au sein du pacte territoire sant\u00e9. D\u00e8s l'amorce de cette r\u00e9flexion, les h\u00f4pitaux dits de proximit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme un acteur majeur dans le renforcement de l'offre de premier recours. Aussi, parmi les mesures adopt\u00e9es au sein de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015, figurait une disposition en faveur des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 qui vient concr\u00e9tiser l'engagement no\u00a011 du pacte territoire sant\u00e9. Cette mesure se traduit \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2016 par un mod\u00e8le de financement mixte de l'activit\u00e9 de m\u00e9decine, tenant compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et stabilisant leurs ressources, dans la continuit\u00e9 des recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, ce sont pr\u00e8s de 250 \u00e9tablissements qui b\u00e9n\u00e9ficieront d'un financement garanti, en fonction des recettes historiques et des caract\u00e9ristiques du territoire, et ce quel que soit le volume d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Ces ressources garanties seront compl\u00e9t\u00e9es, au-del\u00e0 d'un certain seuil, de financements li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9. En rupture profonde avec la T2A, ce nouveau mod\u00e8le de financement leur permettra de mener \u00e0 bien les missions essentielles qui leur sont confi\u00e9es et que le Gouvernement a entendu valoriser. Le d\u00e9cret no\u00a02016-658 du 20\u00a0mai\u00a02016 relatif aux h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 et \u00e0 leur financement consacre ce nouveau mod\u00e8le. Les arr\u00eat\u00e9s correspondants seront publi\u00e9s dans les prochains jours.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le probl\u00e8me d'acc\u00e8s des frontaliers alsaciens et lorrains aux cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision allemande \u00e0 partir de 2016. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ces derniers peuvent regarder gratuitement une douzaine de cha\u00eenes allemandes de t\u00e9l\u00e9vision. En avril 2016, la TNT passera \u00e0 la haute d\u00e9finition du c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais avec un format Mpeg4, et en 2017, la t\u00e9l\u00e9vision allemande passera \u00e0 la haute d\u00e9finition sous le format HEVC associ\u00e9 au DVB-T2, obligeant les frontaliers alsaciens et lorrains \u00e0 avoir deux d\u00e9codeurs, un fran\u00e7ais, l'autre allemand, afin de pouvoir continuer \u00e0 acc\u00e9der aux cha\u00eenes allemandes. Ce probl\u00e8me d'incompatibilit\u00e9 technologique a-t-il \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 avec votre homologue allemande Monika Gr\u00fctter ? Il souhaiterait savoir si des solutions peuvent \u00eatre envisag\u00e9es afin d'\u00e9viter aux frontaliers d'avoir deux d\u00e9codeurs.", "answer": "Le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la politique d'\u00e9change et de diffusion de programmes radiophoniques, depuis la cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00c9changes et productions radiophoniques (EPRA). Le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'est d'ailleurs tout particuli\u00e8rement investi dans le projet de num\u00e9risation des archives de l'EPRA. Il conna\u00eet le fort attachement des radios associatives \u00e0 cet outil qui permet d'enrichir les grilles des radios avec des programmes de qualit\u00e9 sur des th\u00e9matiques ch\u00e8res au minist\u00e8re, telles que la politique de la ville, l'immigration, le dialogue interculturel, l'\u00e9galit\u00e9 des chances et la lutte contre les discriminations. Depuis 2011, l'EPRA a subi une forte diminution de ses subventions, principalement de son principal financeur, l'Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (ACS\u00e9) et, en l'absence d'autres sources de financement, il est apparu in\u00e9vitable d'envisager la dissolution du groupement, tout en r\u00e9fl\u00e9chissant \u00e0 de nouvelles formes du soutien de l'\u00c9tat aux radios associatives pour l'avenir et, plus largement, aux m\u00e9dias de proximit\u00e9. La proc\u00e9dure de liquidation du GIP EPRA a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 1er janvier 2014 et se poursuivra jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2015, laissant ainsi un d\u00e9lai suffisant \u00e0 un examen attentif de la situation des agents qu'il emploie, et \u00e0 la r\u00e9solution d'autres questions comme celle des archives radiophoniques. Sur ce dernier point, conform\u00e9ment aux engagements de l'\u00c9tat, une d\u00e9marche d'\u00e9changes avec l'Institut national de l'audiovisuel (INA) est engag\u00e9e, afin de conserver et valoriser sur le plan scientifique et culturel les archives sonores de l'EPRA.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration de leur mode de fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 leur disposition des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes. Enfin, la mise en oeuvre des pr\u00e9conisations du rapport \u00ab z\u00e9ro sans solution \u00bb remis le 20 juin 2014 par Denis Piveteau, conseiller d'Etat, \u00e0 Madame la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, va permettre aux MDPH de poursuivre l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service rendu notamment en ce qui concerne les situations complexes de handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes \u00ab L'\u00e9volution et les conditions de ma\u00eetrise du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la recherche (CIR) \u00bb. La Cour des comptes recommande d'acc\u00e9l\u00e9rer la production des donn\u00e9es d'ex\u00e9cution relatives au CIR, affiner leur analyse et faire appara\u00eetre les incertitudes qui entourent le chiffrage du CIR dans les documents annex\u00e9s aux lois de finances. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la recherche (CIR) est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de soutien de recherche et d\u00e9veloppement (R&D) des entreprises. C'est notamment pour cette raison que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 travers l'action 26 du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, que le CIR soit stabilis\u00e9 sur la dur\u00e9e du quinquennat. L'objectif de stabilisation en volume des d\u00e9penses fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017 int\u00e8gre l'\u00e9volution spontan\u00e9e du co\u00fbt du CIR. Dans sa configuration actuelle, le CIR donne la possibilit\u00e9 aux entreprises de faire valoir leurs droits sur leurs cr\u00e9ances pour une p\u00e9riode de 3 ans dans le cas o\u00f9 l'imp\u00f4t d\u00fb est inf\u00e9rieur au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Ainsi, chaque ann\u00e9e, le co\u00fbt total de la d\u00e9pense fiscale est en r\u00e9alit\u00e9 le r\u00e9sultat de liquidations par l'\u00c9tat de cr\u00e9ances d'entreprises s'\u00e9talant sur plusieurs ann\u00e9es. Compte tenu de ce dispositif de liquidation de la cr\u00e9ance, l'effet d'une modification du p\u00e9rim\u00e8tre du CIR met donc 4 ann\u00e9es \u00e0 se faire ressentir pleinement sur le co\u00fbt de la d\u00e9pense fiscale. C'est donc durant cette p\u00e9riode de transition que le travail de chiffrage est particuli\u00e8rement difficile \u00e0 r\u00e9aliser. Or cette p\u00e9riode de transition doit s'achever en 2014, puisque la derni\u00e8re r\u00e9forme d'ampleur du CIR date de 2009. Cette ann\u00e9e l\u00e0, il avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 dans le cadre du plan de relance un remboursement anticip\u00e9 des cr\u00e9ances des entreprises ant\u00e9rieures \u00e0 2009. Aussi, le retour en r\u00e9gime de croisi\u00e8re du dispositif en 2014 ainsi que l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'assurer sa stabilit\u00e9 sur la dur\u00e9e du quinquennat devrait permettre d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des estimations de d\u00e9penses fiscales \u00e0 venir, sans qu'il soit n\u00e9cessaire, \u00e0 ce stade, d'envisager de modifier les annexes aux lois de finances.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la production et la commercialisation de cerises, notamment en Ard\u00e8che. En effet, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de ces derniers mois ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9favorables \u00e0 ces fruits. \u00c0 l'heure actuelle, les cerises de toutes les r\u00e9gions de production arrivent en m\u00eame temps et tardivement sur le march\u00e9. De plus, il existe un probl\u00e8me de commercialisation, puisque les acteurs \u00e9conomiques ne veulent pas des fruits ou bien les rach\u00e8tent \u00e0 un prix d\u00e9risoire : 0,80 euro le kilogramme, pour \u00eatre revendu jusqu'\u00e0 20 fois ce prix aux consommateurs. Deux syndicats agricoles d'Ard\u00e8che (la FDSEA et les JA) d\u00e9noncent \u00e0 la fois la mauvaise r\u00e9partition des marges entre acteurs de la fili\u00e8re, ainsi qu'une distorsion de concurrence cr\u00e9\u00e9e par les r\u00e9glementations phytosanitaires et des charges et craignent pour le devenir de cette activit\u00e9 en Ard\u00e8che. Ils r\u00e9clament des mesures permettant de lutter contre ceci afin de pr\u00e9server ce secteur d'activit\u00e9 et les emplois qui y sont li\u00e9s. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisag\u00e9es pour soutenir les producteurs de cerises ard\u00e9chois et nationaux.", "answer": "Les surfaces cultiv\u00e9es en cerises en France, et en particulier en Ard\u00e8che, ont baiss\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement entre 2000 et 2012, et sont d\u00e9sormais inf\u00e9rieures \u00e0 10 000 ha. Les volumes de cerises r\u00e9colt\u00e9es au cours des campagnes sont marqu\u00e9s par de fortes variabilit\u00e9s, mais suivent une m\u00eame tendance de baisse r\u00e9guli\u00e8re depuis 2000 et n'ont plus atteint les 8 000 tonnes en Ard\u00e8che depuis 2005, et les 60 000 tonnes en France depuis 2006. La campagne 2013 a \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par un retard de 15 \u00e0 20 jours et par une prolongation inhabituelle jusqu'\u00e0 la fin du mois de juillet. Le premier mois de commercialisation a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9 par les intemp\u00e9ries du printemps, sans pour autant que l'indicateur de march\u00e9 \u00e9tabli par le r\u00e9seau des nouvelles des march\u00e9s pour suivre les cotations au stade d'exp\u00e9dition ne caract\u00e9rise une situation de crise. Le bilan de la campagne sera r\u00e9alis\u00e9 dans les prochaines semaines. On peut n\u00e9anmoins d'ores et d\u00e9j\u00e0 constater que les volumes sont plus faibles que la normale et les prix observ\u00e9s peu \u00e9lev\u00e9s au stade de l'exp\u00e9dition, crit\u00e8res qui caract\u00e9risent g\u00e9n\u00e9ralement une campagne m\u00e9diocre. La campagne s'est toutefois \u00e9tendue sur une p\u00e9riode plus longue, jusque fin juillet, en enregistrant sur les trois derni\u00e8res semaines un redressement des cotations \u00e0 des niveaux favorables aux producteurs qui \u00e9taient en capacit\u00e9 de fournir des produits sur les march\u00e9s. L'organisation commune de march\u00e9 (OCM) constitue un ensemble de r\u00e8gles communautaires qui permettent le soutien des producteurs et le r\u00e9\u00e9quilibrage du partage de la valeur ajout\u00e9e entre les producteurs et l'aval des fili\u00e8res agricoles. Dans le cadre de l'OCM, les producteurs ont la possibilit\u00e9 de constituer des organisations de producteurs (OP) qui concentrent l'offre et commercialisent les produits pour lesquels elles sont reconnues. Dans ce cadre, les OP sont soutenues par les pouvoirs publics en cas de crise, notamment \u00e0 travers le co-financement des mesures de pr\u00e9vention et de gestion de crise mises en oeuvre par ces OP. Ainsi, ces OP peuvent notamment mettre en oeuvre des actions de promotion ou proc\u00e9der \u00e0 des retraits de produits en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un co-financement public. L'accord politique obtenu le 26 juin 2013 concernant les perspectives pour la politique agricole commune \u00e0 l'horizon 2020 \u00e9tend les mesures de pr\u00e9vention et de gestion de crise pour lesquelles les OP b\u00e9n\u00e9ficient d'un co-financement, et cr\u00e9e de nouveaux instruments de r\u00e9gulation, \u00e0 la disposition de la Commission europ\u00e9enne, en cas de crise grave. En outre, au niveau communautaire, les dispositions sp\u00e9cifiques au secteur des fruits et l\u00e9gumes devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'am\u00e9nagements pour renforcer davantage les organisations de producteurs dans leur r\u00f4le de commercialisation et de n\u00e9gociation au b\u00e9n\u00e9fice de leurs membres. Le maintien des aides, la simplification et le renforcement des dispositions de pr\u00e9vention et de gestion de crise sont les principaux axes d'am\u00e9lioration que porte la France, en lien avec l'Espagne et l'Italie aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne qui pr\u00e9pare actuellement des propositions r\u00e9glementaires qui seront pr\u00e9sent\u00e9es aux \u00c9tats membres cet automne. Des dispositifs mis en place par les autorit\u00e9s nationales permettent \u00e9galement d'att\u00e9nuer les effets de la variabilit\u00e9 des prix agricoles. Parmi ceux-ci, la contractualisation permet de favoriser la stabilisation des prix et permet ainsi aux producteurs d'avoir une meilleure visibilit\u00e9 de leurs d\u00e9bouch\u00e9s. De plus, dans les cas o\u00f9 certains producteurs de fruits et l\u00e9gumes conna\u00eetraient des difficult\u00e9s conjoncturelles, ils peuvent se signaler aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires, afin notamment d'examiner la faisabilit\u00e9 de la mise en place d'un accompagnement dans le cadre des aides Agridiff. Ce dispositif p\u00e9renne permet, \u00e0 la suite d'un pr\u00e9-diagnostic demand\u00e9 par l'agriculteur, d'attribuer des aides pour la mise en oeuvre d'un diagnostic approfondi, un plan de redressement et un suivi selon les cas. Cette aide est soumise \u00e0 des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 concernant l'exploitation, notamment sa viabilit\u00e9. Enfin, les producteurs de fruits et l\u00e9gumes comme les autres chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficult\u00e9 ont la possibilit\u00e9 de solliciter aupr\u00e8s de leur caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) des aides au paiement de leurs cotisations sociales. En effet, les caisses de MSA peuvent accorder des d\u00e9lais de paiement pour les cotisations tant personnelles que patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ces \u00e9ch\u00e9anciers peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des prises en charge partielles de cotisations pour les situations les plus graves. \u00c0 cet effet, les caisses de MSA disposent d'enveloppes de cr\u00e9dits d'action sanitaire et sociale mobilis\u00e9es chaque ann\u00e9e dans le cadre du dispositif p\u00e9renne, pr\u00e9vu aux articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ces cr\u00e9dits, d'un montant annuel de 30 millions d'euros, sont r\u00e9partis par d\u00e9partement par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Au titre de la premi\u00e8re r\u00e9partition de l'ann\u00e9e 2013 (arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2013), le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che b\u00e9n\u00e9ficie d'une enveloppe de 119 700 euros de cr\u00e9dits d'action sanitaire et sociale pour financer des prises en charge de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole rencontrant des difficult\u00e9s d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, quelle qu'en soit la cause.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00e0 travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a r\u00e9cemment remis un rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb. Dans ce rapport, le COE propose de \u00ab faire rapidement aboutir la possibilit\u00e9 d'utiliser toutes les potentialit\u00e9s du ROME en permettant aux chercheurs d'emploi de faire des recherches, sur le site de P\u00f4le emploi, par comp\u00e9tence et non plus seulement par m\u00e9tier, et de pouvoir pour partie \u00eatre transversale aux secteurs d'activit\u00e9 \u00bb. Suite \u00e0 cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'int\u00e8gre dans la r\u00e9flexion gouvernementale en cours sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie. D'autres \u00e9tudes et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'\u00e9gide du Conseil national du num\u00e9rique, soit sous celle du minist\u00e8re du travail comme la mission qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 M. Bruno Mettling sur les cons\u00e9quences sur le travail et l'emploi de la transformation num\u00e9rique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces diff\u00e9rents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'\u00e9laborer une d\u00e9marche d'ensemble. Cette d\u00e9marche traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle mani\u00e8re de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation particuli\u00e8re des femmes qui souhaitent accoucher \u00e0 domicile. En effet, les sages-femmes lib\u00e9rales pratiquant les actes ont une obligation d'assurance de 22 000 euros annuel, montant prohibitif au regard de leur revenu annuel qui est en moyenne de 24 000 euros. Il est d'ailleurs \u00e0 noter que nombre d'assurances se sont retir\u00e9es de ces contrats. De ce fait, les femmes sont conduites \u00e0 accoucher dans les structures m\u00e9dicalis\u00e9es et les sages-femmes qui exerceraient sans assurance sont passibles de radiations de l'ordre, d'interdictions d'exercice et de sanctions p\u00e9nales et financi\u00e8res lourdes. Etant donn\u00e9 la poursuite des accouchements \u00e0 domicile sans assurance, il existe des risques majeurs concernant la responsabilit\u00e9 des sages-femmes et il y a, en cas d'incident, probabilit\u00e9 de litige et de proc\u00e8s. Des exemples comme les Pays-Bas ou l'Angleterre semblent conforter les statistiques de bas risque pour l'accouchement \u00e0 domicile lorsque sont examin\u00e9es les situations pathologiques \u00e0 risque. En effet, le rapport de la Cour des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2011 argue dans ce sens \u00ab l'organisation n\u00e9erlandaise est fond\u00e9e sur ce postulat qu'il est possible de s\u00e9parer les situations normales des situations pathologiques \u00bb. Il lui demande donc si l'organisation en France est capable ou incapable de s\u00e9parer les situations banales des situations \u00e0 risques.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le fait que certains op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie ins\u00e8rent dans les contrats des options qui sont activ\u00e9es par d\u00e9faut, sans qu'un choix de l'abonn\u00e9 soit n\u00e9cessaire. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de pr\u00e9coniser que les abonnements \u00e0 certains services payants ne puissent s'op\u00e9rer que suivant un choix de l'abonn\u00e9 et non \u00ab par d\u00e9faut \u00bb.", "answer": "L'article 8 du projet de loi relatif \u00e0 la consommation en cours d'examen pr\u00e9voit d'inscrire \u00e0 l'article L. 114-1 du code de la consommation que lors de la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation, le professionnel doit s'assurer du consentement expr\u00e8s du consommateur pour tout paiement suppl\u00e9mentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Ces nouvelles dispositions de l'article L. 114-1 du code de la consommation pr\u00e9cisent, en outre, que lorsque le consentement du consommateur \u00e0 des options payantes est acquis par d\u00e9faut, c'est-\u00e0-dire en l'absence d'opposition formelle de sa part, celui-ci peut demander le remboursement des sommes vers\u00e9es \u00e0 ce titre. De plus, ce projet de loi pr\u00e9voit des sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 114-1 pr\u00e9cit\u00e9.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le trait\u00e9 international sur le commerce des armes. Le Gouvernement fran\u00e7ais s'est impliqu\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es avec l'Union europ\u00e9enne et les organisations non gouvernementales afin d'aboutir \u00e0 une r\u00e9glementation et un contr\u00f4le de la vente des armes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les avanc\u00e9es obtenues par la France dans le cadre des n\u00e9gociations internationales.", "answer": "L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a adopt\u00e9 le 2 avril 2013 un trait\u00e9 sur le commerce des armes, \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour r\u00e9guler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un trait\u00e9 pour r\u00e9guler les transferts d'armes classiques une priorit\u00e9. Le trait\u00e9 auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et r\u00e9pond \u00e0 l'urgence de pr\u00e9venir efficacement les cons\u00e9quences dramatiques du commerce, non r\u00e9gul\u00e9, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avanc\u00e9e majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, plac\u00e9s au coeur des crit\u00e8res que les Etats Parties s'engageront \u00e0 respecter \u00e0 travers leurs dispositifs nationaux de contr\u00f4le des exportations d'armements. Par ailleurs, le trait\u00e9 s'applique \u00e0 l'ensemble des armes classiques telles que d\u00e9finies par le registre des Nations unies, y compris aux armes l\u00e9g\u00e8res et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce trait\u00e9 pr\u00e9voit aussi un contr\u00f4le \u00e0 l'exportation des munitions et des pi\u00e8ces et composants. S'agissant des activit\u00e9s couvertes par le trait\u00e9, \u00e0 l'initiative de quelques pays et du n\u00f4tre en particulier, l'ensemble de la cha\u00eene des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contr\u00f4le. Enfin, le trait\u00e9 comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'\u00e9tablissement de rapports sur la mise en oeuvre du trait\u00e9, sur les mesures prises pour pr\u00e9venir le d\u00e9tournement des armes et sur les autorisations de transferts d\u00e9livr\u00e9es. Ce trait\u00e9 marque ainsi une \u00e9tape historique dans la r\u00e9gulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant n\u00e9cessaire d'oeuvrer \u00e0 son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adh\u00e8rent, et de contribuer \u00e0 la mise en place des dispositifs de contr\u00f4le des transferts partout o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant la diffusion des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, sur la recommandation visant \u00e0 conclure des accords prix-volume avec les producteurs de g\u00e9n\u00e9riques dans le cadre d'un plan de d\u00e9veloppement de ces m\u00e9dicaments.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la position du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir des chambres de commerce et d'Industrie (CCI). Les CCI jouent un r\u00f4le essentiel sur le territoire. Interlocutrices privil\u00e9gi\u00e9es des acteurs \u00e9conomiques \u00e0 l'\u00e9chelon local, elles contribuent \u00e0 accompagner, \u00e0 d\u00e9velopper et faire rayonner toutes les entreprises. Vis\u00e9es par un rapport conjoint de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF), des affaires sociales (IGAS) et du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie (CGEIET) dont les pr\u00e9conisations les inqui\u00e8tent, les CCI craignent un amoindrissement significatif de leurs moyens d'action dans un avenir proche. Particuli\u00e8rement attentif aux suites que le Gouvernement entend donner \u00e0 ce rapport qui ne semble pas suffisamment contradictoire, le pr\u00e9sident de la CCI Bayonne Pays basque a alert\u00e9 Mme la d\u00e9put\u00e9e de la 5\u00e8me circonscription des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sur les risques que l'application des mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans ce document repr\u00e9sentaient pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9seau CCI. Il convient de noter que la CCI Bayonne Pays basque est extr\u00eamement dynamique sur l'ensemble du territoire du Pays basque. Durant la seule ann\u00e9e 2013, elle a r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e8s de 20 000 interventions. Elle m\u00e8ne \u00e9galement une politique volontariste d'aide aux entreprises en difficult\u00e9 comme en atteste la cr\u00e9ation d'un centre d'information et de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises regroupant l'ordre des experts comptables, l'ordre des avocats et les juges consulaires du tribunal de commerce de Bayonne. La performance des CCI, et tout particuli\u00e8rement de la CCI Bayonne Pays basque, repose en grande partie sur la connaissance du territoire et de ses sp\u00e9cificit\u00e9s ainsi que sur le rapport de proximit\u00e9 entretenu avec l'ensemble des partenaires locaux. Par exemple, la CCI Bayonne Pays basque pilote plusieurs p\u00e9pini\u00e8res d'entreprises sur le territoire qui se distinguent par un taux de survie \u00e0 5 ans qui fr\u00f4le les 80 %. \u00c0 travers les initiatives d\u00e9fendues par la CCI de Bayonne Pays basque, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 des secteurs pr\u00e9sents localement, \u00e0 l'instar du secteur de la glisse. Une des entreprises issues de cette p\u00e9pini\u00e8re, la start-up NOTOX qui fabrique du mat\u00e9riel de glisse \u00e9coresponsable, a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 honor\u00e9e par M. le ministre du redressement productif en octobre 2013. Il serait dommage que cette expertise, fruit de nombreuses ann\u00e9es d'exp\u00e9rience sur le terrain, soit sacrifi\u00e9e alors m\u00eame que le Gouvernement a besoin de toutes les forces vives du pays pour faire baisser le ch\u00f4mage. Une recentralisation r\u00e9gionale (m\u00eame par d\u00e9l\u00e9gation) appara\u00eet comme incompatible avec l'esprit de la r\u00e9forme territoriale et aurait des cons\u00e9quences dramatiques pour l'\u00e9conomie de nos territoires. Dans cet esprit, elle l'interroge sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir les CCI au plus pr\u00e8s des bassins de vie et en phase avec les territoires et souhaite conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaires, portuaires, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les partenariats public priv\u00e9. Sans pr\u00e9juger des conclusions de la mission s\u00e9natoriale d'\u00e9valuation des partenariats public-priv\u00e9 (PPP) ou de celles du rapport de l'IGF sur l'\u00e9valuation des partenariats public-priv\u00e9 (PPP), l'actuelle g\u00e9n\u00e9ralisation de cette proc\u00e9dure est extr\u00eamement pr\u00e9occupante. Si le PPP peut r\u00e9pondre, dans certaines conditions particuli\u00e8res, \u00e0 des difficult\u00e9s de financement d'infrastructures lourdes comme les infrastructures de transport, ceci dans des conditions tr\u00e8s particuli\u00e8res, cette proc\u00e9dure est inadapt\u00e9e \u00e0 la production de b\u00e2timents et \u00e0 la production architecturale en g\u00e9n\u00e9ral. Comme le souligne le rapport de la mission Peylet (octobre 2012) sur les PPP de l'op\u00e9ration campus, \u00ab plusieurs estimations faites sur plusieurs projets montrent un quasi-doublement des charges \u00e0 payer sur le long terme par rapport au montant de l'investissement \u00e9quivalent qui serait r\u00e9alis\u00e9 en MOP sachant que le p\u00e9rim\u00e8tre de ce qui est financ\u00e9 n'est plus le m\u00eame et que les comparaisons restent difficiles \u00bb. Dans son rapport 2008, la Cour des comptes soulignait d\u00e9j\u00e0 que \"les PPP n'offrent d'avantages qu'\u00e0 court terme et s'av\u00e8rent finalement on\u00e9reux \u00e0 moyen et long termes\". En \u00e0 peine neuf ans d'existence, les PPP ont connu un emballement spectaculaire : de 146 millions d'euros en 2007, le montant des investissements programm\u00e9 dans ce cadre a atteint pr\u00e8s de 5,6 milliards en 2011, pla\u00e7ant la France au premier rang europ\u00e9en. \u00c0 l'occasion des 20 ans des private finance initiative (PFI) anglais, un bilan sans concession a \u00e9t\u00e9 fait par le tr\u00e9sor britannique. En effet, tout en reportant la dette alourdie sur les g\u00e9n\u00e9rations futures, les PPP fragilisent le tissu des entreprises en restreignant la concurrence \u00e0 un tr\u00e8s petit nombre d'acteurs tout en marginalisant le crit\u00e8re de la qualit\u00e9 architecturale du projet en totale contradiction avec l'esprit de la loi de 1977 affirmant l'int\u00e9r\u00eat public de la cr\u00e9ation architecturale. La n\u00e9cessit\u00e9 pour l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales d'impulser et d'organiser la construction de logements, de b\u00e2timents publics et d'\u00e9quipements en coh\u00e9rence avec l'am\u00e9nagement du territoire et les pr\u00e9occupations du d\u00e9veloppement durable dans une p\u00e9riode \u00e9conomiquement difficile ne peut justifier un alourdissement de la dette qui sera rendue demain insupportable pour nos enfants. Il lui demande si le recours aux PPP sera strictement encadr\u00e9 et r\u00e9serv\u00e9 aux grandes infrastructures, \u00e0 l'exclusion des domaines de l'habitat, de l'enseignement et de la culture, de la sant\u00e9, de l'int\u00e9rieur et de la justice.", "answer": "Les contrats de partenariat (CP) font l'objet aujourd'hui d'un examen approfondi par le gouvernement qui s'appuie sur un certain nombre de rapports administratifs, dont un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances remis au ministre de l'\u00e9conomie et des finances en d\u00e9cembre 2012. Ce rapport est toujours en cours d'examen. Riche et nuanc\u00e9, il ne propose pas d'abandonner le contrat de partenariat comme instrument de la commande publique mais de l'utiliser de fa\u00e7on plus s\u00e9lective en tirant parti de l'exp\u00e9rience accumul\u00e9e depuis 2004. Sous r\u00e9serve qu'il soit judicieusement con\u00e7u et bien \u00e9tudi\u00e9 au pr\u00e9alable, le contrat de partenariat conserve donc toute sa place parmi les instruments de la commande publique. Le diff\u00e9rentiel du co\u00fbt de financement entre un march\u00e9 public et un CP n'est qu'un des \u00e9l\u00e9ments du choix, plus d'ailleurs pour les CP d'Etat que pour les CP des collectivit\u00e9s locales, celles-ci \u00e9tant tr\u00e8s d\u00e9pendantes du cr\u00e9dit bancaire. Le crit\u00e8re essentiel est, dans les faits, celui du partage des risques entre la personne publique et la personne priv\u00e9e, cette derni\u00e8re en portant plus en CP qu'en MOP. Le CP est un contrat \u00e0 long terme qui int\u00e8gre \u00e0 la fois l'investissement initial et son entretien, et engage la puissance publique sur de nombreuses ann\u00e9es. Il contribue ainsi \u00e0 rigidifier son budget de fonctionnement. Dans ces conditions, il est n\u00e9cessaire que sa soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire soit assur\u00e9e. Depuis le d\u00e9cret du 27 septembre 2012, une \u00e9tude particuli\u00e8re est consacr\u00e9e \u00e0 cette question pour tout contrat de partenariat dont la conclusion est envisag\u00e9e par l'Etat ou l'un de ses \u00e9tablissements publics. A ce m\u00eame niveau, le processus de s\u00e9lection des investissements civils a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment modifi\u00e9. D\u00e9sormais, suite au vote de la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017 (loi du 31 d\u00e9cembre 2012), tout projet d'investissement sera soumis \u00e0 une \u00e9valuation socio-\u00e9conomique pr\u00e9alable. Cette \u00e9valuation proc\u00e9dera \u00e9galement \u00e0 une analyse compar\u00e9e des modes de r\u00e9alisation. Les \u00e9tudes pr\u00e9liminaires vont donc \u00eatre significativement renforc\u00e9es et leur niveau d'exigence relev\u00e9. Pour autant, il n'est pas question d'exclure de fa\u00e7on syst\u00e9matique tel ou tel secteur du p\u00e9rim\u00e8tre d'un CP. Il est certainement raisonnable d'\u00e9viter de s'engager \u00e0 long terme pour des services trop \u00e9volutifs ou dans des secteurs complexes pour lesquels un transfert de la ma\u00eetrise d'ouvrage au partenaire priv\u00e9 n'est pas adapt\u00e9, mais tout d\u00e9pendra \u00e0 la fin du cas d'esp\u00e8ce. Le crit\u00e8re d\u00e9cisif doit \u00eatre celui du surcro\u00eet d'expertise ou d'efficacit\u00e9 que peut apporter le secteur priv\u00e9 par rapport \u00e0 la commande publique classique. Aucune exclusion sectorielle n'a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 introduite par le Royaume-Uni \u00e0 la suite de l'examen critique des PPP conduit pendant toute l'ann\u00e9e 2012. Le programme Project Finance 2 (PF 2) constitue plus une inflexion du Project Finance Initiative qu'un abandon de ses principes originels. Il devrait se traduire par un renforcement de la transparence de la proc\u00e9dure et par une am\u00e9lioration de la flexibilit\u00e9 de l'instrument pour mieux tenir compte des besoins \u00e9volutifs de la puissance publique, objectifs qui sont aussi partag\u00e9s en France. La plus grande anciennet\u00e9 des PPP au Royaume-Uni est ainsi de nature \u00e0 nous permettre de tirer profit de l'exp\u00e9rience accumul\u00e9e outre-Manche, notamment pour la gestion de la p\u00e9riode d'exploitation de l'investissement.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur un probl\u00e8me auquel sont confront\u00e9es les collectivit\u00e9s en charge de la gestion de la collecte et du traitement des d\u00e9chets. Aujourd'hui, il est tr\u00e8s difficile, pour une collectivit\u00e9, d'avoir une vraie action r\u00e9pressive \u00e0 l'\u00e9gard des personnes ou entreprises qui, de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, portent atteinte \u00e0 l'environnement dans le domaine des d\u00e9chets. Suite aux lois n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM et n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014, dite ALUR, les pouvoirs de police administrative sp\u00e9ciale de collecte des d\u00e9chets peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s puis de syndicats. Cette nouvelle mesure semblait \u00eatre une vraie \u00e9volution. Il n'en demeure pas moins que cela est nettement insuffisant puisque la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente peut \u00e9tablir des r\u00e8glements de collecte, mettre en \u0153uvre leur application, nommer des agents asserment\u00e9s sans pour cela pouvoir dresser des contraventions. Le maire garde la comp\u00e9tence de r\u00e9primer des d\u00e9p\u00f4ts d'ordures sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, la gestion des d\u00e9p\u00f4ts sauvages, l'enl\u00e8vement des encombrants. La collectivit\u00e9 d\u00e9cidant d'exercer ces missions se trouve dans l'obligation de compter dans ses rangs un policier municipal ou un garde champ\u00eatre puisqu'il appara\u00eet qu'il n'est pas possible d'assermenter des agents intercommunaux pour mettre en \u0153uvre le pouvoir de police sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de d\u00e9chets (article L. 541-44 du code de l'environnement). Il en r\u00e9sulte que les collectivit\u00e9s qui ont fait le choix d'assermenter un agent ne peuvent agir que sur un volet dissuasif et pas r\u00e9pressif. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en \u0153uvre pour que cette situation \u00e9volue et que soit mis en place un vrai volet r\u00e9pressif comme cela est d\u00e9j\u00e0 le cas dans certains pays europ\u00e9ens.", "answer": "La mise en \u0153uvre d'une r\u00e9glementation se fait selon diff\u00e9rents axes : sensibilisation, information, incitation mais doit \u00e9galement comporter un volet r\u00e9pressif et il est important de s'assurer que ce dernier est effectif. L'article L.512-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit qu'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peut recruter, dans certaines conditions, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre \u00e0 disposition de l'ensemble des communes int\u00e9ress\u00e9es. Les agents de police intercommunaux entrent donc dans la cat\u00e9gorie des agents de police municipaux et sont donc comp\u00e9tents en mati\u00e8re de d\u00e9chets. Ils sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du maire de la commune qui fait appel \u00e0 leur service et qui a conserv\u00e9 son pouvoir de police. L'EPCI est alors autorit\u00e9 de gestion administrative des agents de police municipale intercommunaux tandis que le maire demeure leur autorit\u00e9 d'emploi fonctionnelle. La police municipale dispose d'un v\u00e9ritable levier r\u00e9pressif puisqu'il lui est possible de dresser un proc\u00e8s-verbal selon la nature du d\u00e9chet abandonn\u00e9 et du contrevenant. Les articles R.635-8 et R.632-1 du code p\u00e9nal ainsi que l'article R541-76 du code de l'environnement sont plut\u00f4t \u00e0 destination des m\u00e9nages et les articles R.541-78 \u00e0 R.541-85 du code de l'environnement \u00e0 destination des entreprises. Toutes ces dispositions, notamment leur description et leurs diff\u00e9rentes modalit\u00e9s d'application sont d\u00e9crites de mani\u00e8re pr\u00e9cise dans le \u00ab guide des sanctions administratives et des constats p\u00e9naux \u00e0 l'usage des communes \u00bb \u00e9labor\u00e9 par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'\u00e9nergie (DRIEE) d'\u00cele-de-France.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'inqui\u00e9tude des agriculteurs face aux retards de la mise en \u0153uvre de la PAC et \u00e0 sa complexit\u00e9. La mise \u00e0 disposition de Telepac, l'outil d'enregistrement des donn\u00e9es des agriculteurs pour la mise en \u0153uvre de la PAC aurait d\u00fb \u00eatre disponible le 1er mars, mais il n'arrivera que le 27 avril pour une date limite de retour le 9 juin. Si la campagne 2015 de d\u00e9claration pour les aides est d\u00e9cal\u00e9e, cela ne change pas les \u00e9ch\u00e9ances du 15 mai pour certaines aides animales (ABA, ABL, veaux), ni du 20 mars pour ceux qui souhaitent que la PDO (p\u00e9riode de d\u00e9tention obligatoire) d\u00e9marre au 2 janvier plut\u00f4t que le lendemain de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d'aide. De plus, une inqui\u00e9tude existe aussi quant \u00e0 l'agr\u00e9ment des nouveaux am\u00e9nagements soci\u00e9taires (GAEC) avant le 9 juin pour la d\u00e9claration PAC, am\u00e9nagements qui avaient pourtant \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9s par le minist\u00e8re. \u00c0 cet imbroglio de dates et \u00e0 ces inqui\u00e9tudes s'ajoute une complexit\u00e9 r\u00e9glementaire qui va consid\u00e9rablement d\u00e9sorganiser les montages de dossier. Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour rassurer les agriculteurs l\u00e0 o\u00f9 ils ne voient que confusion et complication.", "answer": "Les r\u00e8gles applicables pour la campagne 2015, cons\u00e9cutives \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC), sont d\u00e9sormais toutes connues et stabilis\u00e9es, en particulier celles qui concernent les modalit\u00e9s de transfert de droits \u00e0 paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Par ailleurs, compte tenu du transfert des autorit\u00e9s de gestion du fonds europ\u00e9en pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER) aux r\u00e9gions, ces derni\u00e8res sont d\u00e9sormais responsables de la d\u00e9finition des cahiers des charges des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) applicables localement. Un mois apr\u00e8s l'ouverture des d\u00e9clarations PAC, le nombre de dossiers d\u00e9pos\u00e9s et le rythme de d\u00e9p\u00f4t des dossiers via le logiciel TelePAC \u00e9tait similaire \u00e0 celui constat\u00e9 en 2013 et 2014. Le nombre de dossiers t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 cette date atteint pr\u00e8s de 40 % du nombre total de dossiers attendus. Ces chiffres t\u00e9moignent \u00e0 la fois de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l'\u00c9tat et des organismes partenaires et de la confiance accord\u00e9e \u00e0 ce mode de d\u00e9claration \u00e9lectronique et \u00e0 son outil support. N\u00e9anmoins, la mise en place en 2015 de r\u00e8gles nouvelles et surtout diff\u00e9rentes de celles auxquelles ils \u00e9taient habitu\u00e9s, rend n\u00e9cessaire un temps d'accompagnement suppl\u00e9mentaire des exploitants. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a d\u00e9cid\u00e9 de reporter au 15 juin la date limite pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers PAC initialement fix\u00e9e au 9 juin 2015. Les jours suppl\u00e9mentaires ainsi accord\u00e9s doivent permettre de finaliser le d\u00e9p\u00f4t des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, cette derni\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 assouplie pour 2015, suite \u00e0 une demande port\u00e9e par la France et suivie par plusieurs \u00c9tats membres. Cette d\u00e9cision a pour cons\u00e9quence que tous les \u00e9v\u00e9nements dont la date d'effet est li\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la demande unique sont concern\u00e9s par le report de cette date au 15 juin (transferts de foncier, changements de forme juridique ou de d\u00e9nomination, cas de subrogation, installations, engagements dans le sch\u00e9ma de certification pour les producteurs de ma\u00efs, adh\u00e9sions \u00e0 une organisation de producteurs...). Enfin, la France a anticip\u00e9 une aide de tr\u00e9sorerie qui sera vers\u00e9e d\u00e8s les premiers jours d'octobre. Les aides PAC, qui seront pay\u00e9es en d\u00e9cembre, repr\u00e9senteront environ 7 milliards d'euros vers\u00e9s aux agriculteurs. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilis\u00e9 pour accompagner les agriculteurs dans la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la PAC.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la mise en forme des r\u00e9sultats des \u00e9lections europ\u00e9ennes publi\u00e9s sur la page https://www.data.gouv.fr/fr/dataset/elections-europeennes-2014-resultats-par-communes, par Etalab, le service du Premier ministre charg\u00e9 de l'ouverture des donn\u00e9es publiques et du d\u00e9veloppement de la plateforme fran\u00e7aise Open Data. Elle s'\u00e9tonne que les libell\u00e9s abr\u00e9g\u00e9s de certaines listes ne soient pas les noms d\u00e9pos\u00e9s par ces listes. Ainsi, plusieurs listes sont intitul\u00e9es \"Liste Extr\u00eame gauche\", \"Liste Divers gauche\" ou \"Liste Divers\", quand certaines ont leur intitul\u00e9 pr\u00e9cis. Elle lui demande que les r\u00e9sultats des \u00e9lections europ\u00e9ennes de 2014 soient publi\u00e9s avec le nom de chaque parti ou liste, et non sous des \u00e9tiquettes parfois identiques et donc trompeuses.", "answer": "Au terme de chaque scrutin, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur publie sur son site internet les r\u00e9sultats de l'\u00e9lection. Cette publication est effectu\u00e9e en faisant apparaitre les nuances attribu\u00e9s aux candidats quand il s'agit d'une \u00e9lection au scrutin majoritaire ou les nuances attribu\u00e9es aux listes de candidats quand il s'agit d'une \u00e9lection au scrutin de listes \u00e0 la proportionnelle. La nuance politique est ainsi \u00e0 distinguer de l'\u00e9tiquette politique. Cette derni\u00e8re correspond \u00e0 la sensibilit\u00e9 politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement libre. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des \u00e9tiquettes. Ainsi peut-elle faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un parti politique, \u00e0 une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se d\u00e9clarer \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb. La nuance politique est pour sa part attribu\u00e9e par les services de l'Etat en application de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2013-406 du 19 d\u00e9cembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s autorisant le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 mettre en oeuvre un dispositif compos\u00e9 de deux traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant pour finalit\u00e9s la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats \u00e9lectoraux et des fonctions \u00e9lectives. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature. Ces listes indiquent de mani\u00e8re non exhaustive les partis politiques se rattachant \u00e0 chaque nuance. L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique tr\u00e8s strict d\u00e9fini par la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e qui a compl\u00e9t\u00e9 le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2001. La commission a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab les donn\u00e9es trait\u00e9es sont ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es \u00bb. Par ailleurs, les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur recueillent lors du d\u00e9p\u00f4t de candidature les d\u00e9clarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, les candidats disposent d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification de la nuance qui leur est attribu\u00e9e. Aux \u00e9lections europ\u00e9ennes se sont pr\u00e9sent\u00e9es pr\u00e8s de 200 listes de candidats revendiquant plus de 50 \u00e9tiquettes politiques diff\u00e9rentes et souvent ne pr\u00e9sentant pas des listes dans l'ensemble des circonscriptions. La publication des r\u00e9sultats par nuances politiques est ainsi le seul moyen de pr\u00e9senter \u00e0 nos concitoyens des r\u00e9sultats coh\u00e9rents et compr\u00e9hensibles notamment au niveau national. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de modifier la mani\u00e8re dont il publie les r\u00e9sultats des scrutins.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le recouplage des aides pour les producteurs de houblon. Il semblerait que les cours du houblon ne couvrent pas les co\u00fbts de production des producteurs. Elle lui demande si le Gouvernement entend agir en faveur du recouplage des aides pour les producteurs de houblon.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont d\u00e9sormais achev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Suite \u00e0 l'accord obtenu le 26 juin 2013, les r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en le 17 d\u00e9cembre 2013. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9 lors de son intervention le 2 octobre 2013 \u00e0 Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9es par des d\u00e9cisions prises lors des r\u00e9unions du conseil sup\u00e9rieur d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole et alimentaire (CSO) du 17 d\u00e9cembre 2013 et du 27 mai 2014, \u00e0 la suite d'une large concertation, et sous la pr\u00e9sidence du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a obtenu lors de la n\u00e9gociation un taux d'aides \u00ab coupl\u00e9es \u00bb \u00e9gal \u00e0 13 % des aides du 1er pilier, avec la possibilit\u00e9 de mobiliser 2 % suppl\u00e9mentaires pour soutenir la production de plantes riches en prot\u00e9ines. Ces aides coupl\u00e9es permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles sp\u00e9cifiques qui rencontrent des difficult\u00e9s et sont particuli\u00e8rement importants pour des raisons \u00e9conomiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annonc\u00e9 les diff\u00e9rentes enveloppes et les principales modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre. Certaines productions v\u00e9g\u00e9tales sensibles feront l'objet d'un soutien coupl\u00e9. La production de houblon a \u00e9t\u00e9 retenue comme pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien coupl\u00e9 pour une enveloppe d'environ 350 000 euros.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la possibilit\u00e9 envisag\u00e9e par la Mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS), dans le cadre de son rapport concernant la pertinence et l'efficacit\u00e9 du recours \u00e0 la fiscalit\u00e9 pour influencer les comportements jug\u00e9s \u00e0 risque en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, d'appliquer une fiscalit\u00e9 dissuasive dite \u00ab comportementale \u00bb aux vins et autres produits vitivinicoles. Bien que ce rapport ne soit pas achev\u00e9, le pr\u00e9sident de la Mission d'\u00e9valuation s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 une \u00ab augmentation de la fiscalit\u00e9 mesur\u00e9e \u00bb. Cette fiscalit\u00e9 comportementale serait bas\u00e9e sur le principe selon lequel une hausse des taxes permettrait une r\u00e9duction de la consommation. Les acteurs de la fili\u00e8re vitivinicole se sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9s oppos\u00e9s \u00e0 toute hausse de la fiscalit\u00e9 sur leurs produits car elle ne permettrait pas de lutter efficacement contre les comportements addictifs et \u00e0 risques. Ainsi le ph\u00e9nom\u00e8ne de binge drinking (alcoolisation massive) notamment observ\u00e9 chez les jeunes au Royaume-uni, n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu malgr\u00e9 la politique de taxes \u00e9lev\u00e9es outre-Manche. En France, alors que la fiscalit\u00e9 sur le vin n'a pas \u00e9volu\u00e9, on constate un recul de la consommation de l'ordre de 20 % sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Le lien entre fiscalit\u00e9 et consommation ne semble donc pas clairement \u00e9tabli \u00e0 ce jour. Enfin, une telle d\u00e9cision pourrait \u00eatre contre-productive au niveau fiscal, le secteur rapportant plus de 7,6 milliards d'euros en exc\u00e9dents commerciaux dans un march\u00e9 fortement concurrentiel. Cette mesure fragiliserait l'un des secteurs les plus dynamiques de notre \u00e9conomie qui compte plusieurs centaines de milliers d'emplois et qui assure la promotion de la France en Europe et dans le monde. Rappelons que chaque ann\u00e9e, environ 12 millions \"d'\u0153notouristes\" visitent ainsi notre pays. Il souhaite donc que lui soit pr\u00e9cis\u00e9e la position du Gouvernement concernant une \u00e9ventuelle hausse des taxes sur le vin.", "answer": "Le poids de la fiscalit\u00e9 pour une bouteille de vin est inf\u00e9rieur \u00e0 4 centimes d'euros. Le montant des droits per\u00e7us sur chaque bouteille de vin n'a pas \u00e9volu\u00e9 pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de conna\u00eetre une hausse inf\u00e9rieure \u00e0 celle de l'inflation au cours des quatorze derni\u00e8res ann\u00e9es (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS)sur la fiscalit\u00e9 comportementale. L'action des pouvoirs publics, en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, s'attache \u00e0 la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 d\u00e9c\u00e8s par an seraient directement imputables \u00e0 l'alcool selon une \u00e9tude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, pr\u00e9voit, dans cette perspective, des dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de l'alcoolisation excessive des jeunes.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le pacte D\u00e9fense PME publi\u00e9 en mars 2013. Face \u00e0 d'une part la crise \u00e9conomique qui touche nos entreprises, et d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 sans cesse renouvel\u00e9e d'innovation en mati\u00e8re d'armement, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a mis en place un pacte entre la D\u00e9fense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re, de privil\u00e9gier l'innovation en soutenant financi\u00e8rement dans la dur\u00e9e les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre ma\u00eetres-d \u2019\u0153uvre et le minist\u00e8re, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'\u00e9conomie en relan\u00e7ant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volont\u00e9 du minist\u00e8re de s'engager en faveur de l'industrie fran\u00e7aise. Le pacte sugg\u00e8re que les dossiers d'offre pr\u00e9cisent syst\u00e9matiquement la liste des sous-traitants pressentis en identifiant les PME. Il lui demande de pr\u00e9ciser les actions envisag\u00e9es.", "answer": "L'instruction du 21 mars 2013 relative \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 (pacte D\u00e9fense petites et moyennes entreprises) pr\u00e9voit notamment d'\u00e9tablir des engagements r\u00e9ciproques entre le minist\u00e8re et les ma\u00eetres d'oeuvre industriels afin de favoriser la croissance des PME, dans le cadre de conventions bilat\u00e9rales. Dans ce contexte, une premi\u00e8re action consistera \u00e0 faciliter l'int\u00e9gration des PME soutenues par le minist\u00e8re dans les programmes et les syst\u00e8mes d'armes des ma\u00eetres d'oeuvre industriels. Ces derniers, en effet, ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 disposer, compte tenu de leur responsabilit\u00e9 accrue dans la conception et la r\u00e9alisation de syst\u00e8mes d'armes toujours plus complexes, d'une cha\u00eene de sous-traitance et de fournisseurs r\u00e9active, comp\u00e9titive et \u00e0 l'origine d'innovations d\u00e9cisives pour les technologies militaires et duales. Parall\u00e8lement, les PME ont besoin de visibilit\u00e9 s'agissant des attentes des acteurs de la d\u00e9fense et des opportunit\u00e9s de contrats aff\u00e9rentes. Dans cette optique, les conventions bilat\u00e9rales conclues entre le minist\u00e8re et les ma\u00eetres d'oeuvre industriels pr\u00e9voiront les dispositions n\u00e9cessaires afin d'am\u00e9liorer l'information \u00e0 destination des PME sur leurs orientations et leurs besoins, en particulier en mati\u00e8re de recherche et technologie, et de permettre aux PME de faire conna\u00eetre leurs solutions et innovations r\u00e9pondant \u00e0 ces besoins, notamment lors de manifestations pr\u00e9vues sp\u00e9cialement dans ce but. Pour sa part la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) consultera les ma\u00eetres d'oeuvre industriels \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration de ses orientations en mati\u00e8re de recherche et technologie et les associera, dans leurs domaines de comp\u00e9tence, \u00e0 l'organisation de r\u00e9unions d'information destin\u00e9es aux PME. En outre, un partenariat \u00e9quilibr\u00e9 entre ma\u00eetres d'oeuvre industriels et PME permet d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie favorisant \u00e0 la fois le bon d\u00e9veloppement et la p\u00e9rennit\u00e9 des PME, la comp\u00e9titivit\u00e9 des ma\u00eetres d'oeuvre et une optimisation de l'effort d'investissement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En cons\u00e9quence, chaque convention conclue entre le minist\u00e8re et un ma\u00eetre d'oeuvre industriel s'attachera \u00e0 d\u00e9velopper ces bonnes pratiques. Les probl\u00e9matiques de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, des modalit\u00e9s de paiement et des p\u00e9nalit\u00e9s seront abord\u00e9es dans ce cadre. Le ma\u00eetre d'oeuvre industriel signataire d'une convention bilat\u00e9rale avec le minist\u00e8re s'engagera \u00e9galement \u00e0 d\u00e9signer un m\u00e9diateur PME, charg\u00e9 de faciliter les relations avec ces entreprises dans tous les domaines. Soucieux de mettre en valeur sa conduite exemplaire dans la pratique de ses relations avec les industriels, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense entamera les d\u00e9marches n\u00e9cessaires en vue d'obtenir le label de la m\u00e9diation de la sous-traitance, dont l'attribution, reposant sur une \u00e9valuation ind\u00e9pendante et reconnue, mat\u00e9rialise le respect des dix engagements de la charte des relations inter-entreprises. De plus, chaque convention bilat\u00e9rale pass\u00e9e entre le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et un ma\u00eetre d'oeuvre industriel mettra \u00e0 la charge commune des parties la responsabilit\u00e9 d'identifier les PME poss\u00e9dant des comp\u00e9tences critiques pour la r\u00e9alisation des syst\u00e8mes d'armes, strat\u00e9giques quant \u00e0 la pr\u00e9paration de l'avenir, ou susceptibles de pr\u00e9senter un fort potentiel d'innovation pour la d\u00e9fense, et de partager leur vision. Dans ce contexte, le minist\u00e8re et les ma\u00eetres d'oeuvre \u00e9changeront les informations de toute nature permettant d'anticiper les difficult\u00e9s que pourraient rencontrer les PME relevant de la base industrielle et technologique de d\u00e9fense, et d\u00e9termineront ensemble les actions qu'engagera l'une ou l'autre des parties dans le but de soutenir le d\u00e9veloppement individuel de ces PME. Il convient encore de souligner qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les PME disposent de moins de ressources que les grands groupes pour acc\u00e9der aux contrats \u00e0 l'exportation et faire face \u00e0 leurs contraintes sp\u00e9cifiques. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, la DGA incitera les ma\u00eetres d'oeuvre \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier les PME sous-traitantes et fournisseurs sur les march\u00e9s nationaux de leur connaissance des march\u00e9s et de l'environnement local. Le minist\u00e8re et les ma\u00eetres d'oeuvre soutiendront en outre conjointement la participation des PME aux salons internationaux, favoriseront leurs contacts, et apporteront \u00e0 ces entreprises un service d'accompagnement et de renseignement pour l'application des proc\u00e9dures de contr\u00f4le des exportations. L'accompagnement des PME par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense sera facilit\u00e9 par la d\u00e9signation d'un correspondant unique \u00ab export PME \u00bb, plac\u00e9 au sein de la DGA, charg\u00e9 de renforcer l'information sur l'organisation, les acteurs, les opportunit\u00e9s de march\u00e9s et les dispositifs d'aide dont peuvent profiter les PME. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que lors de la n\u00e9gociation d'un contrat de sous-traitance, les conditions d'ex\u00e9cution et de paiement impos\u00e9es au sous-traitant peuvent, sans justification, ne pas \u00eatre proportionn\u00e9es \u00e0 celles pr\u00e9vues par le march\u00e9 principal, sans que le sous-traitant soit en mesure de s'en apercevoir. Afin de permettre aux PME de n\u00e9gocier des clauses plus favorables \u00e0 leur d\u00e9veloppement, les services acheteurs du minist\u00e8re communiqueront aux sous-traitants qui en feront la demande les stipulations du march\u00e9 principal pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier pour l'\u00e9tablissement du contrat de sous-traitance, notamment les clauses relatives aux conditions de paiement, aux d\u00e9lais de r\u00e9alisation, aux p\u00e9nalit\u00e9s et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ces communications interviendront dans le respect du droit g\u00e9n\u00e9ral d'acc\u00e8s aux documents administratifs. Enfin, au titre du contr\u00f4le et de la valorisation des bonnes pratiques des ma\u00eetres d'oeuvre industriels, il appara\u00eet n\u00e9cessaire que le minist\u00e8re dispose des moyens de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des engagements pris par ces derniers de d\u00e9cliner, dans leurs contrats de sous-traitance, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e, les clauses du march\u00e9 principal. En cons\u00e9quence, dans le cadre de chaque march\u00e9, les services acheteurs du minist\u00e8re de la d\u00e9fense demanderont au ma\u00eetre d'oeuvre de leur communiquer le contrat de sous-traitance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 modifi\u00e9e relative \u00e0 la sous-traitance. Au regard des dispositions du code des march\u00e9s publics, le pouvoir adjudicateur peut de plus, dans l'avis d'appel public \u00e0 la concurrence ou dans les documents de la consultation, demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du march\u00e9 qu'ils ont l'intention de sous-traiter \u00e0 des tiers, notamment \u00e0 des PME. Les services acheteurs de la DGA et des organismes de soutien du minist\u00e8re utiliseront donc syst\u00e9matiquement cette possibilit\u00e9. Une nouvelle demande sera adress\u00e9e au titulaire du march\u00e9 au cours de la phase d'ex\u00e9cution dans le but d'\u00e9valuer la part des prestations effectivement sous-trait\u00e9e \u00e0 des PME. A terme, les bonnes pratiques des ma\u00eetres d'oeuvre industriels \u00e0 l'\u00e9gard des PME seront \u00e9valu\u00e9es et not\u00e9es en vue de l'\u00e9tablissement d'un classement ayant vocation \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9. En outre, le minist\u00e8re examinera les conditions dans lesquelles pourra \u00eatre attribu\u00e9 un label du type \u00ab fournisseur responsable \u00bb aux entreprises ayant d\u00e9montr\u00e9, \u00e0 l'occasion d'un contrat ex\u00e9cut\u00e9 au profit de la d\u00e9fense, un comportement exemplaire vis-\u00e0-vis des PME sous-traitantes.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la non-r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 21969. Il lui r\u00e9it\u00e8re sa demande de pr\u00e9cision sur l'existence d'un d\u00e9lai entre l'avis du conseil de discipline et le prononc\u00e9 d'une santion.", "answer": "Toute sanction disciplinaire est applicable \u00e0 compter du lendemain de sa notification \u00e0 l'agent \u00e0 l'encontre duquel elle est prononc\u00e9e. Par ailleurs, aucune des voies de recours existantes n'est susceptible d'en suspendre l'ex\u00e9cution.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les prix du lait (IPAMPA-lait) qui l\u00e8sent les agriculteurs. Cette diminution du prix de lait tombe dans un contexte particuli\u00e8rement d\u00e9favorable. En effet, les \u00e9leveurs sont confront\u00e9s \u00e0 l'augmentation de leurs charges et en particulier du co\u00fbt alimentaire li\u00e9 \u00e0 la flamb\u00e9e des c\u00e9r\u00e9ales et du soja : les charges augmentent, par mille litres produits, de 14 euros par rapport \u00e0 2011, et de 28 euros par rapport \u00e0 2009. Les mauvaises conditions climatiques de cet \u00e9t\u00e9 ont entra\u00een\u00e9 une forte augmentation du cours des c\u00e9r\u00e9ales, de l'ordre de 30 %, entra\u00eenant de fait une augmentation des charges d'exploitation pour les producteurs de lait. \u00c0 cela, s'ajoute la flamb\u00e9e des prix du p\u00e9trole qui impacte directement la tr\u00e9sorerie de nos agriculteurs. En Haute-Loire, des aides exceptionnelles avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es afin d'aider les producteurs de lait \u00e0 passer la crise de 2009. Avec cette nouvelle crise et l'augmentation des charges, les producteurs altig\u00e9riens craignent une situation pire malgr\u00e9 un volume de production plus important. Cette rentr\u00e9e s'annonce particuli\u00e8rement difficile pour nos \u00e9leveurs qui m\u00e9ritent un appui particulier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir efficacement cette fili\u00e8re.", "answer": "Depuis le mois d'avril 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, est orient\u00e9 \u00e0 la baisse par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2011 (qui constituait une excellente ann\u00e9e en mati\u00e8re de prix). Ce repli des prix du lait devrait \u00eatre constat\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012. Toutefois, le recul du prix du lait pour l'ensemble de l'ann\u00e9e devrait rester, en moyenne, mod\u00e9r\u00e9. Pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, l'am\u00e9lioration attendue de la situation globale des march\u00e9s laitiers europ\u00e9ens et mondiaux devrait conduire \u00e0 une remont\u00e9e des prix du lait, d'ores et d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9e dans certains pays. Selon les informations disponibles \u00e0 ce jour et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution des march\u00e9s d'ici la fin de l'ann\u00e9e, le prix du lait standard devrait \u00eatre de l'ordre de 310 \u00e0 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 3 \u00e0 4 % par rapport \u00e0 2011. A titre de comparaison ce prix moyen serait sup\u00e9rieur de 1,5 % \u00e0 3 % \u00e0 la moyenne des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour l'ann\u00e9e 2009, au coeur de la crise laiti\u00e8re, le prix du lait standard \u00e9tait tomb\u00e9 \u00e0 274 euros pour 1000 litres. Certaines entreprises sont cependant confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de march\u00e9 particuli\u00e8res qui les conduisent \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer le lait \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur. La baisse du prix du lait se conjugue \u00e0 une hausse des co\u00fbts de production, et notamment en 2012 de l'alimentation animale des \u00e9leveurs. Ceci p\u00e8se sur les marges des \u00e9levages laitiers. Pour faire face de fa\u00e7on transversale \u00e0 la hausse des prix des c\u00e9r\u00e9ales, le Gouvernement a annonc\u00e9 le 12 septembre 2012 un plan qui vise \u00e0 traiter de fa\u00e7on conjoncturelle et structurelle le sujet, afin d'\u00e9viter de fragiliser les fili\u00e8res animales. Parmi les actions mises en place figurent le soutien via des prises en charge de cotisations sociales et des \u00e9ch\u00e9ances fiscales, la mise en place d'un plan prot\u00e9ines et la r\u00e9gulation des march\u00e9s financiers. Par ailleurs, lors d'une r\u00e9union organis\u00e9e, \u00e0 l'initiative de la France, \u00e0 Rome le 16 octobre dans le cadre du comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la FAO, le G20 a \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9 pour une meilleure coordination des politiques agricoles afin d'\u00e9viter les d\u00e9cisions unilat\u00e9rales qui aggraveraient la situation des march\u00e9s. En outre, le prix du lait pay\u00e9 aux producteurs doit mieux prendre en compte l'\u00e9volution des co\u00fbts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, \u00e0 travers les contrats d'achat du lait cru. D\u00e8s son arriv\u00e9e le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a demand\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'\u00e9tablir un rapport sur la mise en place de la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs pr\u00e9vue pour le secteur du lait de vache par les articles R 631-7 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime et de faire des propositions d'am\u00e9lioration. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re au d\u00e9but du mois d'ao\u00fbt 2012. Des groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 mis en place afin de faire des propositions concr\u00e8tes d'am\u00e9lioration du dispositif. Parmi les sujets abord\u00e9s, figurera l'id\u00e9e d'introduire, dans les crit\u00e8res de d\u00e9termination des prix, ou dans les clauses de r\u00e9vision de ceux-ci, la possibilit\u00e9 de prendre en compte les variations des co\u00fbts de production.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le financement des soins palliatifs par les cr\u00e9dits de l'\u00c9tat \u00e0 travers les Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Il souhaiterait obtenir un d\u00e9tail du financement r\u00e9gion par r\u00e9gion et d\u00e9partement par d\u00e9partement.", "answer": "Des cr\u00e9dits de l'assurance maladie sont octroy\u00e9s sous diff\u00e9rentes formes selon les modalit\u00e9s et lieux de prise en charge en soins palliatifs. Dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 de m\u00e9decine, les soins palliatifs b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs sp\u00e9cifiques selon qu'ils sont d\u00e9livr\u00e9s en hospitalisation de courte dur\u00e9e, en lit standard, en lit identifi\u00e9 de soins palliatifs, ou en unit\u00e9 de soins palliatifs ou permettent de valoriser d'autres tarifs lorsque les soins palliatifs constituent un diagnostic associ\u00e9. Dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 de soins de suite et r\u00e9adaptation (SSR), la prise en charge palliative ne fait pas l'objet d'un financement sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9 dans la dotation annuelle de financement (DAF) des \u00e9tablissements du secteur public ou des \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat collectif (ESPIC) ou dans le prix de journ\u00e9e des \u00e9tablissements priv\u00e9s. A domicile, les soins palliatifs d\u00e9livr\u00e9s par les \u00e9tablissements d'hospitalisation \u00e0 domicile (HAD) sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par un tarif incluant le co\u00fbt des actes et prescriptions, les consommables, les examens de biologie, les m\u00e9dicaments et une prise en charge 24/24 et 7 jours sur 7. Les soins palliatifs d\u00e9livr\u00e9s par les services de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) sont financ\u00e9s via un tarif qui comprend uniquement les co\u00fbts des actes effectu\u00e9s dans la journ\u00e9e par les aides soignants et infirmiers, leurs d\u00e9placements et les consommables pour le nursing. Les m\u00e9decins et infirmiers lib\u00e9raux sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'acte. Les infirmiers lib\u00e9raux b\u00e9n\u00e9ficient depuis mai 2012 d'une r\u00e9mun\u00e9ration pour la fonction de coordination qu'ils assurent au chevet des patients en soins palliatifs. Les \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs et les \u00e9quipes ressources r\u00e9gionales en soins palliatifs p\u00e9diatriques, rattach\u00e9es \u00e0 des \u00e9tablissements de sant\u00e9, \u00e9taient financ\u00e9es par des cr\u00e9dits de missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (MIG :127 millions en 2012) d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9s au sein du fonds d'intervention r\u00e9gional (FIR) des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) en 2013. Les r\u00e9seaux de soins palliatifs sont \u00e9galement financ\u00e9s par le FIR (33.5 millions en 2011). La d\u00e9composition par d\u00e9partement et par r\u00e9gion n'est pas disponible pour chacune des modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus puisque certains financements sont int\u00e9gr\u00e9s dans des dotations globales. La d\u00e9composition territoriale d'une partie seulement des cr\u00e9dits n'a pas de sens car elle n'est pas exhaustive. Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 disposent \u00e0 la fois des outils de r\u00e9gulation de l'offre au niveau territorial et de leur fonds d'intervention r\u00e9gional pour d\u00e9velopper les soins palliatifs au sein de leur territoire. Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi et a \u00e9t\u00e9 rendu public sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des sages-femmes et leurs revendications visant \u00e0 obtenir le statut de praticien hospitalier. Si la profession est inscrite dans le livre 1er du code de la sant\u00e9 publique au titre des professions m\u00e9dicales depuis 1945 au m\u00eame titre que les m\u00e9decins et les dentistes, elle est la seule \u00e0 ne pas b\u00e9n\u00e9ficier du statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes valident cinq ann\u00e9es d'\u00e9tudes dont une en facult\u00e9 de m\u00e9decine, elles r\u00e9alisent des actes m\u00e9dicaux et ont le droit de prescrire des m\u00e9dicaments. La Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2011, a \u00e9galement estim\u00e9 que l'utilisation optimale de ces comp\u00e9tences permettrait d'am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins, \u00e0 l'image de l'organisation du nord de l'Europe. Il semble aujourd'hui n\u00e9cessaire de prendre en compte l'\u00e9volution des m\u00e9tiers, d'interroger la r\u00e9partition des t\u00e2ches et des comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de professionnels de sant\u00e9, et de repenser la formation de nos professions m\u00e9dicales pour r\u00e9pondre aux enjeux de sant\u00e9 publique, d'am\u00e9lioration de la vie des femmes, et d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les pistes qu'envisage le Gouvernement pour faire \u00e9voluer cette situation.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la qualit\u00e9 des compl\u00e9ments alimentaires. En effet, l'ADN de 44 produits commercialis\u00e9s par 12 marques a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 par des chercheurs et, selon les r\u00e9sultats de leur \u00e9tude, 59 % contiennent des ingr\u00e9dients non sp\u00e9cifi\u00e9s sur l'\u00e9tiquette. Surtout 68 % ne comportent pas les herbes promises. On retrouve surtout les excipients et notamment du bl\u00e9, du riz ou du soja. Outre le risque d'allergie, ces substitutions peuvent \u00eatre n\u00e9fastes pour la sant\u00e9. \u00c0 la place de l'\u00e9chinac\u00e9e consomm\u00e9e pour traiter le rhume, les chercheurs ont trouv\u00e9 une plante connue pour donner des rougeurs, naus\u00e9es et douleurs intestinales. De plus, le millepertuis, cens\u00e9 traiter la d\u00e9pression l\u00e9g\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par du s\u00e9n\u00e9, une plante laxative. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ces questions.", "answer": "Au regard de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne, les compl\u00e9ments alimentaires ont le statut de denr\u00e9es alimentaires. \u00c0 ce titre, ils sont soumis aux obligations g\u00e9n\u00e9rales du droit alimentaire de conformit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de loyaut\u00e9 de l'information. Ils sont d\u00e9finis par la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2002/46/CE du 10 juin 2002 dont le texte de transposition est le d\u00e9cret n\u00b0 2006-352 du 20 mars 2006. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 leur commercialisation en France. Les conditions de la mise sur le march\u00e9 des compl\u00e9ments alimentaires sont examin\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, laquelle v\u00e9rifie notamment, sur la base des donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes, qu'aucun ingr\u00e9dient susceptible d'\u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la sant\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 introduit dans ces produits. Le responsable de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 d'un compl\u00e9ment alimentaire est tenu de communiquer, \u00e0 la demande des agents habilit\u00e9s par les dispositions de l'article L. 215-1 du code de la consommation, la nature et les r\u00e9sultats des v\u00e9rifications et contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 cet effet. La liste des ingr\u00e9dients autoris\u00e9s est \u00e9tablie par voie d'arr\u00eat\u00e9. L'\u00e9tiquetage des compl\u00e9ments alimentaires comprend notamment la liste des ingr\u00e9dients, et ce, conform\u00e9ment \u00e0 la directive n\u00b0 2000/13/CE concernant l'\u00e9tiquetage et la pr\u00e9sentation des denr\u00e9es alimentaires, ainsi que la publicit\u00e9 faite \u00e0 leur \u00e9gard. Les r\u00e8gles d'\u00e9tiquetage peuvent varier en fonction des cat\u00e9gories d'aliments. Par ailleurs, tout signalement li\u00e9 \u00e0 la consommation de certaines denr\u00e9es alimentaires \u00e0 statut particulier, dont font partie les compl\u00e9ments alimentaires, est recens\u00e9 par le dispositif national de vigilance sur les denr\u00e9es alimentaires institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-688 du 23 juin 2010. Pour la p\u00e9riode 2010-2011, 90 % des effets ind\u00e9sirables recueillis par le dispositif pr\u00e9cit\u00e9 concernaient les compl\u00e9ments alimentaires. A titre d'exemple, les pouvoirs publics ont pris les mesures qui s'imposaient, quand les compl\u00e9ments alimentaires \u00e0 base de levure de riz rouge ont \u00e9t\u00e9 suspect\u00e9s d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'atteintes musculaires et h\u00e9patiques ou d'interagir avec d'autres m\u00e9dicaments comme les m\u00e9dicaments de la famille des fibrates. La surveillance de la vente des compl\u00e9ments alimentaires vendus sur internet rel\u00e8ve \u00e9galement du champ de comp\u00e9tence de la DGCCRF.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne et le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherch\u00e9 \u00e0 savoir si la politique de soutien aux services \u00e0 la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins croissants du soutien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es. Ses constats la conduisent \u00e0 proposer notamment d'unifier le cadre r\u00e9glementaire r\u00e9gissant l'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne aupr\u00e8s des publics fragiles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "En supprimant le droit d'option et en inscrivant l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile dans un r\u00e9gime unique d'autorisation, l'article 47 de la loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement organise l'unification des r\u00e9gimes juridiques des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile. Le d\u00e9cret relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 6\u00a0juin\u00a02016. Il d\u00e9finit la r\u00e9partition des activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment, de la d\u00e9claration et de l'autorisation : Les activit\u00e9s de garde d'enfants de moins de trois ans et leur accompagnement en dehors du domicile rel\u00e8vent de l'agr\u00e9ment quel que soit leur mode d'intervention (prestataire ou mandataire), ainsi que les activit\u00e9s d'assistance \u00e0 domicile, de conduite de v\u00e9hicule personnel ou d'accompagnement en dehors du domicile assur\u00e9es aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques r\u00e9alis\u00e9es en mode mandataire ou mise \u00e0 disposition. Les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne qui ne sont pas exerc\u00e9es aupr\u00e8s d'un public fragile rel\u00e8vent de la d\u00e9claration. Les activit\u00e9s d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile qui sont exerc\u00e9es aupr\u00e8s des publics vuln\u00e9rables (personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de maladies chroniques et familles fragiles) en mode prestataire rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanit\u00e9 ou de g\u00e9nocides commis \u00e0 l'\u00e9tranger. La loi actuelle pr\u00e9voit que seul un procureur, plac\u00e9 sous les ordres du ministre de la justice, peut d\u00e9cider d'enclencher une proc\u00e9dure judiciaire pour ce type de crimes. Alors que la victime d'un crime ordinaire ou d'un simple d\u00e9lit peut la d\u00e9clencher en se constituant partie civile devant la justice, la victime d'un crime contre l'humanit\u00e9 est priv\u00e9e de ce droit. Le monopole du Parquet en mati\u00e8re de crimes internationaux est unanimement d\u00e9nonc\u00e9 par la commission nationale des droits de l'Homme et par les organes de droits de l'Homme des Nations unies. Alors qu'au moins 163 \u00c9tats ont un dispositif de comp\u00e9tence universelle, il lui demande les \u00e9volutions que le Gouvernement envisage d'apporter dans ce domaine.", "answer": "En adoptant la loi no\u00a02002-268 du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02002 relative \u00e0 la coop\u00e9ration avec la Cour p\u00e9nale internationale, la France a respect\u00e9 tous ses engagements au regard de la convention portant statut de la Cour p\u00e9nale internationale : cette convention n'impose aux \u00c9tats qui y sont parties ni la cr\u00e9ation d'incriminations sp\u00e9cifiques dans leur droit interne pour les crimes qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de ladite cour, ni la reconnaissance d'une comp\u00e9tence juridictionnelle \u00e9largie. N\u00e9anmoins, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi, adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le S\u00e9nat, puis vot\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en des termes identiques, comportant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour incriminer, de la mani\u00e8re la plus compl\u00e8te possible, les comportements prohib\u00e9s par ladite convention, notamment les crimes ou d\u00e9lits de guerre, et pr\u00e9voyant des r\u00e8gles de complicit\u00e9 \u00e9largies. En outre, le Gouvernement a accept\u00e9 d'instaurer une comp\u00e9tence juridictionnelle \u00e9largie pour les tribunaux fran\u00e7ais, qui constitue une avanc\u00e9e incontestable : aucune disposition du Statut de Rome n'impose aux \u00c9tats parties de se reconna\u00eetre comp\u00e9tents pour juger les g\u00e9nocides, crimes contre l'humanit\u00e9 et crimes de guerre commis \u00e0 l'\u00e9tranger, par des \u00e9trangers, \u00e0 l'encontre des victimes \u00e9trang\u00e8res. La France n'a jamais instaur\u00e9 une telle comp\u00e9tence sans y \u00eatre express\u00e9ment engag\u00e9e par une convention internationale : tous les articles pr\u00e9voyant une telle comp\u00e9tence (articles 689-2 \u00e0 689-10 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) sont fond\u00e9s sur des conventions internationales pr\u00e9voyant express\u00e9ment une telle comp\u00e9tence. Ces articles renvoient d'ailleurs tous \u00e0 l'article 689-1 qui dispose : \u00ab En application des conventions internationales vis\u00e9es aux articles suivants, peut \u00eatre poursuivie et jug\u00e9e par les juridictions fran\u00e7aises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la R\u00e9publique de l'une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par ces articles. \u00bb Toutefois, le Gouvernement a soutenu l'amendement d\u00e9pos\u00e9 par le rapporteur du S\u00e9nat \u00e9largissant la comp\u00e9tence des juridictions p\u00e9nales fran\u00e7aises au-del\u00e0 de leur comp\u00e9tence habituelle et permettant sous r\u00e9serve des principes fondamentaux du droit p\u00e9nal de mettre en \u0153uvre une comp\u00e9tence quasi-universelle. Par ailleurs, depuis 2002, en application des articles 627-4 \u00e0 627-15 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui permettent l'arrestation et la remise \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale des auteurs de crimes contre l'humanit\u00e9 et de crimes ou d\u00e9lits de guerre qu'elle ne peut juger en raison de la territorialit\u00e9 des faits, de la nationalit\u00e9 de l'auteur et de la victime, la France peut d\u00e9noncer de tels faits \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale et en arr\u00eater les auteurs qui se seraient refugi\u00e9s sur le territoire de la R\u00e9publique afin de les remettre \u00e0 cette Cour. En outre, en application des dispositions vot\u00e9es par le S\u00e9nat, la France se donne les moyens de juger elle-m\u00eame dans certains cas de tels criminels. Les conditions pos\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de la comp\u00e9tence constituent une solution \u00e9quilibr\u00e9e, permettant notamment de s'assurer de l'existence d'un rattachement suffisant des faits avec les juridictions fran\u00e7aises.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant les retraites des professions lib\u00e9rales. B\u00e9n\u00e9ficiant d'un ratio d\u00e9mographique tr\u00e8s favorable, l'organisation des retraites des professions lib\u00e9rales a jusqu'alors su prendre les mesures et trouver les ressources n\u00e9cessaires au financement des retraites dans le cadre de solidarit\u00e9s professionnelles sectorielles et \u00e9troites. Aujourd'hui, cette logique appara\u00eet comme entravant sa capacit\u00e9 \u00e0 relever les d\u00e9fis d\u00e9mographiques et financiers qui l'attendent d'ici \u00e0 2040. La poursuite d'efforts s\u00e9par\u00e9s semble n'avoir que des perspectives limit\u00e9es, d'autant qu'ils devront \u00eatre assum\u00e9s \u00e0 la fois pour la retraite de base et, globalement, pour les retraites compl\u00e9mentaires. La Cour des comptes sugg\u00e8re alors de \u00ab faire \u00e9voluer l'organisation vers une gestion unifi\u00e9e \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mesure visant \u00e0 interdire tous les sacs plastiques dits \u00e0 usage unique dans le projet de loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte. Consid\u00e9rant les enjeux \u00e9conomiques et industriels qu'induit une telle orientation, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser, selon les hypoth\u00e8ses \u00e9tudi\u00e9es en amont de cette nouvelle interdiction, quelles sont les solutions de production alternatives les plus probables en vue de la substitution : sacs papiers, sacs compostables, etc. Il la remercie de bien vouloir lui communiquer des \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s sur les quantit\u00e9s envisageables \u00e0 cinq ans.", "answer": "17 milliards de sacs plastique \u00e0 usage unique ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s en France en 2014. Dans leur grande majorit\u00e9, ces sacs sont import\u00e9s d'Asie, seule une fraction est produite dans des fili\u00e8res industrielles fran\u00e7aises. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en mati\u00e8re d'impacts sur les milieux et la biodiversit\u00e9, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en \u0153uvre rapidement visant \u00e0 une r\u00e9duction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les cons\u00e9quences de leur production (consommation des ressources et d'\u00e9nergie) et le transport li\u00e9s \u00e0 l'importation d'une part importante des sacs utilis\u00e9s en Europe. Ces sacs \u00e0 usage unique sont utilis\u00e9s quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'ann\u00e9es \u00e0 se d\u00e9grader et sont ing\u00e9r\u00e9s par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte a pr\u00e9vu l'interdiction des sacs de caisse plastiques \u00e0 usage unique et le remplacement des sacs en poly\u00e9thyl\u00e8ne utilis\u00e9s pour emballer les denr\u00e9es alimentaires par des sacs compos\u00e9s de mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales compostables. Le d\u00e9cret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau europ\u00e9en. Il est d\u00e9sormais disponible sur le site du minist\u00e8re de l'environnement et entrera en vigueur au 1er\u00a0juillet\u00a02016 pour les sacs de caisse et le 1er\u00a0janvier\u00a02017 pour les sacs destin\u00e9s \u00e0 emballer les denr\u00e9es alimentaires. Le remplacement des sacs en poly\u00e9thyl\u00e8ne utilis\u00e9s pour emballer les denr\u00e9es alimentaires par des sacs compos\u00e9s de mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales biod\u00e9gradables permettra la cr\u00e9ation de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises fran\u00e7aises sont pionni\u00e8res dans le domaine des bioplastiques.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif \u00e0 l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il lui demande la fa\u00e7on dont a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e la proposition n\u00b0 11.", "answer": "La proposition n\u00b0 11 consiste \u00e0 \u00ab contribuer au d\u00e9veloppement d'une offre de supports touristiques verts \u00bb. Suite aux travaux de la conf\u00e9rence permanente du bassin minier qui ont confirm\u00e9 le potentiel des sports de nature comme vecteurs de d\u00e9veloppement et d'attractivit\u00e9 du bassin minier, la mission bassin minier s'est engag\u00e9e dans un tour de table avec ses partenaires pour favoriser l'appropriation de la strat\u00e9gie \u00ab bassin minier, destination sports et nature \u00bb. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9s les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) du bassin minier, les services en charge du sport des deux d\u00e9partements et de la r\u00e9gion, le comit\u00e9 r\u00e9gional du tourisme et le comit\u00e9 d\u00e9partemental du tourisme du Nord, la mission Louvre-Lens tourisme et le parc d\u00e9partemental d'Olhain. Les grands axes du sch\u00e9ma strat\u00e9gique \u00ab bassin minier, destination sports et nature \u00bb ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'occasion d'un comit\u00e9 technique aux partenaires techniques le 16 d\u00e9cembre 2014. La mission bassin minier a poursuivi son action par un travail d'identification des principaux p\u00f4les structurants et leur mise en r\u00e9seaux. Elle a \u00e9galement travaill\u00e9 sur la d\u00e9finition des niveaux de services requis selon les sites. L'action n\u00b0 11 du livre blanc de la conf\u00e9rence permanente du bassin minier (CPBM) est encore \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente. Dans son rapport sur l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a examin\u00e9 le dispositif d'application du r\u00e9f\u00e9rentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de conduire une \u00e9tude d'opportunit\u00e9 sur un syst\u00e8me d'information national des SIS, de solliciter l'avis de la DGSCGC sur les fonctionnalit\u00e9s de dialogue op\u00e9rationnel avec les SIS pr\u00e9vues dans le syst\u00e8me national des SAMU et de confronter ces r\u00e9sultats dans une analyse interminist\u00e9rielle des enjeux, envisageant parmi les orientations strat\u00e9giques possibles un syst\u00e8me commun SIS-SAMU. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement au sujet du projet d'arr\u00eat\u00e9 visant \u00e0 \u00e9tablir le cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Alors que le Gouvernement avait pris l'engagement de ne pas introduire de nouvelles contraintes sans qu'une \u00e9tude d'impact n'ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, ce dernier travaille sur un projet d'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'application des produits phytosanitaires qui devra se substituer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006. De nouvelles contraintes impos\u00e9es aux agriculteurs fran\u00e7ais pourraient conduire \u00e0 amputer 4 millions d'hectares de terres arables selon les estimations de l'Assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture (APAC). L'impact sur le verger fran\u00e7ais, implant\u00e9 sur des parcelles de plus petite taille, serait encore plus pr\u00e9judiciable et pourrait avoir de lourdes cons\u00e9quences sur les emplois agricoles fran\u00e7ais. Aussi il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier et de rassurer les agriculteurs fran\u00e7ais.", "answer": "Par d\u00e9cision du 6\u00a0juillet\u00a02016, le Conseil d'\u00c9tat a enjoint le Gouvernement \u00e0 abroger l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0septembre\u00a02006 encadrant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un d\u00e9lai de 6 mois pour un motif proc\u00e9dural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9 que le texte aurait d\u00fb faire l'objet d'une notification aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne et des autres \u00c9tats membres pour une partie de ses dispositions. L'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0septembre\u00a02006 d\u00e9finit des r\u00e8gles d'utilisation des produits phytosanitaires en tenant compte du droit europ\u00e9en. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d'importance concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l'interdiction de traitement au-del\u00e0 de certaines vitesses de vent pour limiter la d\u00e9rive des produits, la fixation de d\u00e9lais de rentr\u00e9e dans les parcelles apr\u00e8s traitement, la protection de la qualit\u00e9 de l'eau. Le Gouvernement doit appliquer la d\u00e9cision de justice dans les meilleurs d\u00e9lais pour s\u00e9curiser juridiquement les dispositions permettant d'encadrer l'usage des produits phytosanitaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, \u00e0 titre conservatoire, de notifier \u00e0 la Commission europ\u00e9enne les dispositions actuelles de l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0septembre\u00a02006. Il importe toutefois que les discussions puissent se tenir sur les attentes des parties prenantes sur ces dispositions. Il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que, si des mesures consensuelles de nature r\u00e9glementaire \u00e9mergeaient au cours des consultations, elles pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9. Le Gouvernement entend \u00e9galement examiner, avec l'ensemble des parties prenantes, toutes les dispositions qui peuvent \u00eatre prises et les outils qui peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour compl\u00e9ter ces dispositions r\u00e9glementaires et r\u00e9pondre aux nouvelles pr\u00e9occupations de sant\u00e9 publique et de protection de l'environnement. Il s'agit notamment : - d'\u00e9tudier les dispositions les plus adapt\u00e9es, y compris l\u00e9gislatives, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une mesure transversale d'encadrement et de limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des habitations ; - de g\u00e9n\u00e9raliser d'ici au 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017 la mise en \u0153uvre du dispositif d'encadrement par les pr\u00e9fets des conditions d'\u00e9pandage des produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements accueillant des personnes vuln\u00e9rables (\u00e9coles, h\u00f4pitaux, \u2026), en application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ; - de contribuer \u00e0 travers le plan \u00c9cophyto 2 \u00e0 l'am\u00e9lioration du mat\u00e9riel d'\u00e9pandage utilis\u00e9 par les agriculteurs afin de limiter efficacement la d\u00e9rive des produits phytosanitaires, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances scientifiques et des performances des nouveaux mat\u00e9riels disponibles ; - de poursuivre et achever les travaux en cours sur l'identification et la cartographie des cours d'eau tels que d\u00e9finis dans la loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages. Ces actions seront engag\u00e9es et pilot\u00e9es par les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture, de l'environnement, de la sant\u00e9 et de la consommation. Toutes les parties prenantes seront associ\u00e9es et une restitution sur l'\u00e9tat d'avancement sera effectu\u00e9e dans les prochains mois.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les dispositions de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/61/ UE risquant de d\u00e9t\u00e9riorer fortement et injustement l'\u00e9pargne de propri\u00e9taires de parts de soci\u00e9t\u00e9s civiles de placements immobiliers (SCPI). La directive concern\u00e9e vise \u00e0 \u00e9tablir davantage d'exigences en mati\u00e8re d'agr\u00e9ments et de surveillance en imposant, notamment aux SCPI, une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9p\u00f4ts. Or les SCPI sont des soci\u00e9t\u00e9s de personnes et n'ont rien de \"fonds financiers\" assimilables aux \"fonds alternatifs\" dont la directive d\u00e9clare d'ailleurs ne r\u00e9gir que les gestionnaires. Les SCPI existent depuis plus de quarante ans et sont dot\u00e9es d'un dispositif l\u00e9gal, robuste au travers de leur organe souverain - l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale - et de la repr\u00e9sentation permanente de leurs associ\u00e9s par le conseil de surveillance, fond\u00e9 \u00e0 exercer tous les contr\u00f4les, puis \u00e0 les informer. Leurs comptes sont s\u00e9par\u00e9s de ceux de leurs gestionnaires et elles nomment experts immobiliers et commissaires aux comptes ; les d\u00e9l\u00e9gations consenties sont r\u00e9gul\u00e9es. Il est important de maintenir les droits et conditions actuels des SCPI qui assurent notamment pour nombre de retrait\u00e9s un revenu compl\u00e9mentaire souvent indispensable. Dans une r\u00e9ponse \u00e0 sa question \u00e9crite du 31 juillet 2012, il lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu que \u00ab le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite \u00bb. Il souhaite savoir quelles initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises par son minist\u00e8re depuis la date de sa r\u00e9ponse, le 30 octobre 2012.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE (directive r\u00e9gissant les UCITS, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public) \u00bb. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8nes. Cette directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par l'ordonnance n\u00b0 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actif, ainsi que son d\u00e9cret d'application dat\u00e9 du m\u00eame jour. En France, l'analyse juridique a conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement a toutefois \u00e9t\u00e9 attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI, qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite. Il a \u00e9t\u00e9 ainsi pr\u00e9vu l'adaptation r\u00e9aliste de certaines des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement (FIA) relevant de la directive AIFM aux caract\u00e9ristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques propres aux SCPI. En parall\u00e8le de l'int\u00e9gration des SCPI dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la directive AIFM, a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement men\u00e9 un travail d'ajustement de leurs r\u00e8gles de gestion, qui modifie certaines dispositions du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire dans lesquelles elles s'inscrivent, et se place dans une d\u00e9marche de renforcement de leur attractivit\u00e9. Ce travail d'ajustement ne prive toutefois naturellement pas de ses comp\u00e9tences l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s de SCPI. Les SCPI pourront ainsi profiter du cadre AIFM pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es, modernis\u00e9es et par la m\u00eame mieux identifi\u00e9es sur le march\u00e9 europ\u00e9en.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la situation des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs (MNS). Alors que les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs sont soumis \u00e0 plusieurs obligations, parfaitement justifi\u00e9es, de formation annuelle portant sur la r\u00e9vision secourisme PSE1 et sur l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque. Ils doivent adopter les conditions d'une formation quinquennale de trois jours de r\u00e9vision des aptitudes, qui leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur, pour exercer de fa\u00e7on obligatoire leur m\u00e9tier (CAEPMNS). Ils ont aussi l'obligation de pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical d'aptitude physique complet et norm\u00e9, ainsi que de poss\u00e9der une carte professionnelle demand\u00e9e aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, elle-m\u00eame soumise \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un extrait de casier judicaire n\u00b0 2 et 3. Dans un tel contexte, l'agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tence impos\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale \u00e0 ces ma\u00eetres-nageurs sauveteurs, afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent \u00e0 la piscine dans le cadre scolaire, para\u00eet donc superf\u00e9tatoire. Enfin, il convient de rappeler que le candidat Fran\u00e7ois Hollande, s'\u00e9tait engag\u00e9, dans un courrier du 26 mars 2012, \u00e0 faire supprimer cet agr\u00e9ment par les ministres concern\u00e9s. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les personnels disposant du BEESAN et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les ma\u00eetres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple v\u00e9rification de qualification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des \u00e9ducateurs sportifs, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la proc\u00e9dure de renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre simplifi\u00e9e sans que cela ne pr\u00e9juge toutefois de la suite r\u00e9serv\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'appr\u00e9ciation du Gouvernement sur la situation du Sahara occidental. En effet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des nations unies (ONU) a fait part de ses inqui\u00e9tudes face aux risques de radicalisation des jeunes Sahraouis, le territoire sahraoui \u00e9tant d\u00e9stabilis\u00e9 par le conflit malien. Sur les bases du rapport de son envoy\u00e9 personnel qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 le 22 avril au conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'organisation internationale note que \u00ab la mont\u00e9e de l'instabilit\u00e9 et de l'ins\u00e9curit\u00e9 au sein et autour du Sahel requiert une solution urgente de ce conflit qui dure depuis longtemps \u00bb. Il existe une crainte d'\u00e9ventuelles retomb\u00e9es du conflit malien sur le territoire sahraoui, touchant notamment les jeunes en situation de fragilit\u00e9, avec des risques de radicalisation de la deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9rations install\u00e9es dans les camps de r\u00e9fugi\u00e9s en territoire alg\u00e9rien, qui font face \u00e0 un manque de progr\u00e8s dans les n\u00e9gociations et une absence de perspective en termes d'emploi. Le contexte r\u00e9gional tendu aurait rendu les positions des parties antagonistes au conflit encore plus inflexibles et renforc\u00e9 les suspicions mutuelles. Si le front Polisario s'oppose aux activit\u00e9s de groupes terroristes et a mis en oeuvre des mesures pour emp\u00eacher les recrutements de jeunes dans les camps, la mission des Nations-unies pour l'organisation d'un r\u00e9f\u00e9rendum au Sahara occidental (Minurso), en place depuis 1991 et dont l'autorit\u00e9 s'amenuise, fait face \u00e0 des risques grandissants. Certaines de ces activit\u00e9s de contr\u00f4le ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 (diminution des rondes de nuit et des patrouilles \u00e0 la fronti\u00e8re incertaine avec la Mauritanie). C'est en ce sens que le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU souhaite prolonger le mandat de la Minurso d'un an et envoyer quinze observateurs suppl\u00e9mentaires ainsi que six officiers de police. Plus encore, il est envisag\u00e9 de doter la Minurso d'un volet protection des droits de l'Homme car il s'agit de la seule op\u00e9ration de maintien de la paix n'en disposant pas. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU affirme : \u00ab compte tenu des rapports r\u00e9guliers sur les violations des droits de l'Homme, la n\u00e9cessit\u00e9 d'une surveillance ind\u00e9pendante, impartiale, globale et soutenir de la situation des droits de l'Homme au Sahara devient de plus en plus urgente \u00bb. Ainsi, il lui demande l'appr\u00e9ciation du Gouvernement sur la situation du peuple sahraoui et les actions envisag\u00e9es par la France pour participer activement \u00e0 la r\u00e9solution de la question sahraouie, dans le respect des engagements internationaux et dans la consolidation des droits de l'Homme.", "answer": "La France partage l'avis exprim\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies dans son rapport du 8 avril 2013. Celui-ci soulignait l'urgence, dans le contexte d'instabilit\u00e9 au Sahel, de r\u00e9gler la question du Sahara occidental, qui attend son r\u00e8glement depuis 1975, date du retrait de l'Espagne, ancienne puissance coloniale. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d'ailleurs r\u00e9affirm\u00e9 cette position dans un discours devant le parlement marocain lors de sa visite d'\u00c9tat, le 4 avril. Le Pr\u00e9sident a \u00e9galement rappel\u00e9 que l'impasse actuelle, due aux positions antagonistes des deux parties, \u00e9tait pr\u00e9judiciable \u00e0 tous, aux familles s\u00e9par\u00e9es, aux r\u00e9fugi\u00e9s qui d\u00e9pendent de l'aide humanitaire internationale, mais \u00e9galement \u00e0 l'ensemble du Maghreb. Ce diff\u00e9rend retarde la construction d'un Maghreb uni, stable et prosp\u00e8re. La mission des Nations unies pour l'organisation d'un r\u00e9f\u00e9rendum au Sahara occidental (MINURSO) assure depuis 1991 la pr\u00e9servation et l'observation du cessez-le-feu entre les parties. Le 25 avril, le conseil de s\u00e9curit\u00e9 a adopt\u00e9, par consensus comme chaque ann\u00e9e, la r\u00e9solution 2099 renouvelant le mandat de la MINURSO jusqu'au 30 avril 2014 sur la base du projet pr\u00e9par\u00e9 par les Etats-Unis. Cette r\u00e9solution rappelle l'importance d'am\u00e9liorer la situation des droits de l'Homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf. Elle engage les parties \u00e0 collaborer avec la communaut\u00e9 internationale pour d\u00e9finir et appliquer des mesures ind\u00e9pendantes et cr\u00e9dibles afin d'en assurer le plein respect et les encourage \u00e0 poursuivre les efforts men\u00e9s en ce sens. Elle se f\u00e9licite des mesures prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es par le Maroc pour renforcer les commissions du conseil national des droits de l'Homme \u00e0 La\u00e2youne et Dakhla et de l'invitation de plusieurs proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du conseil des droits de l'Homme des Nations unies. La France consid\u00e8re que le processus politique doit rester la priorit\u00e9 pour permettre aux parties de parvenir \u00e0 une solution politique juste, durable et mutuellement agr\u00e9\u00e9e. C'est pourquoi elle soutient les d\u00e9marches du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies et maintient un dialogue r\u00e9gulier avec son envoy\u00e9 personnel pour le Sahara occidental, M. Christopher Ross. La France soutient en particulier sa proposition de mener une diplomatie de navettes entre les parties et les \u00c9tats voisins. Elle encourage \u00e9galement tout ce qui pourra contribuer au rapprochement entre l'Alg\u00e9rie et le Maroc, avec lesquels elle entretient des contacts bilat\u00e9raux fr\u00e9quents. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a \u00e9galement rappel\u00e9 que la France consid\u00e9rait le plan de large autonomie pr\u00e9sent\u00e9 par le Maroc en 2007 comme une base s\u00e9rieuse et cr\u00e9dible pour une solution n\u00e9goci\u00e9e.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les aides financi\u00e8res instaur\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires. La date de mise en \u0153uvre de ce projet par les communes a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 leur libre appr\u00e9ciation, \u00e0 savoir la rentr\u00e9e de septembre 2013 ou celle de 2014. Pour inciter les collectivit\u00e9s publiques \u00e0 embo\u00eeter le pas d\u00e8s cette ann\u00e9e scolaire, le minist\u00e8re a cr\u00e9\u00e9 un fonds sp\u00e9cifique dot\u00e9 de 250 millions d'euros minimum. Il est ainsi pr\u00e9vu une dotation de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve pour chaque commune, ainsi qu'une dotation suppl\u00e9mentaire de 40 euros par \u00e9l\u00e8ve pour les communes \u00e9ligibles \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 urbaine (\u00ab DSU cible \u00bb) ou \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 rurale (\u00ab DSR cible \u00bb). Face aux co\u00fbts engendr\u00e9s par cette r\u00e9forme ainsi qu'au temps n\u00e9cessaire pour concerter les acteurs de l'\u00e9cole afin de proposer des activit\u00e9s vari\u00e9es et de qualit\u00e9 favorisant l'\u00e9panouissement et la curiosit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves, nombre de communes ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 diff\u00e9rer leur passage \u00e0 ces nouveaux rythmes scolaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Mais ce report n'enl\u00e8ve rien \u00e0 la charge financi\u00e8re qui leur incombe, d'autant que la plupart d'entre elles ne souhaitent pas solliciter les familles afin de garantir un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 ces activit\u00e9s p\u00e9dagogiques. Devant les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes exprim\u00e9es par les \u00e9lus locaux, le Premier ministre a annonc\u00e9 lors du congr\u00e8s des maires une prorogation de ce dispositif d'amor\u00e7age avec une prise en charge par l'\u00c9tat de 370 millions d'euros suppl\u00e9mentaires. Le Parlement a ent\u00e9rin\u00e9 ce choix dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Si cette d\u00e9cision repr\u00e9sente une v\u00e9ritable bouff\u00e9e d'oxyg\u00e8ne pour les collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es, l'incertitude demeure quant \u00e0 la p\u00e9rennisation de ces aides financi\u00e8res sur le long terme. Pourtant, il est essentiel que celles-ci soient maintenues afin que les communes puissent continuer \u00e0 assurer leurs missions. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour garantir la qualit\u00e9 et la gratuit\u00e9 des nouvelles activit\u00e9s destin\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves.", "answer": "La r\u00e9forme du temps scolaire dans le 1er degr\u00e9 s'est inscrite dans une refonte, plus globale, des temps \u00e9ducatifs de l'enfant afin de favoriser les apprentissages, en particulier la maitrise des savoirs fondamentaux, et de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales, notamment d'acc\u00e8s aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui contribuent \u00e0 l'\u00e9panouissement des enfants. Au-del\u00e0 de son champ de comp\u00e9tence institutionnel, l'Etat a fait le choix d\u00e8s 2013 d'accompagner toutes les communes dans la mise en place et le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires au travers d'un fonds sp\u00e9cifique. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans ses d\u00e9cisions du 23 d\u00e9cembre 2014 \u00ab commune de Fournels \u00bb et \u00ab commune de Janvry \u00bb cette r\u00e9forme, qui ne r\u00e9git pas l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui conservent un caract\u00e8re facultatif pour les communes, n'a en effet op\u00e9r\u00e9 aucun transfert de comp\u00e9tences vers les communes qui aurait impliqu\u00e9 une compensation financi\u00e8re au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Le fonds a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'ensemble des communes pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015 et, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Premier ministre lors du congr\u00e8s des maires de France de novembre 2014, il a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 par l'article 96 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015. Dans sa nouvelle d\u00e9finition, l'aide du fonds est destin\u00e9e \u00e0 soutenir, dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial (PEDT), l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires pour les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques ou priv\u00e9es sous contrat dont les enseignements sont organis\u00e9s conform\u00e9ment aux textes r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'organisation du temps scolaire (d\u00e9cret du 24 janvier 2013 et d\u00e9cret du 7 mai 2014). Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014, les aides vers\u00e9es aux communes se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 83 M\u20ac et ont concern\u00e9 pr\u00e8s de 4 000 communes. Pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, la totalit\u00e9 des aides a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 23 000 communes et \u00e0 des organismes gestionnaires d'\u00e9coles priv\u00e9es et pour un peu moins de 400 M\u20ac sous forme d'un acompte en octobre 2014 et d'un solde, au d\u00e9but du mois de mars 2015. Le montant de l'aide par \u00e9l\u00e8ve vers\u00e9 aux communes \u00e9ligibles est maintenu par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Il est constitu\u00e9 d'une aide forfaitaire de base de 50 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve et par an. Une majoration forfaitaire de 40 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve et par an est pr\u00e9vue pour les communes d'un d\u00e9partement d'outre-mer et les communes \u00e9ligibles \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 urbaine et de coh\u00e9sion sociale \u00ab cible \u00bb ou \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 rurale \u00ab cible \u00bb au titre de l'ann\u00e9e civile en cours ou pr\u00e9c\u00e9dente. Au total, ces communes ont donc per\u00e7u une aide de 90 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve. En 2014-2015, cela repr\u00e9sente 7 250 communes, soit 31 % environ de l'ensemble des communes \u00e9ligibles et un peu plus de 2 M d'\u00e9l\u00e8ves. Ce dispositif est reconduit pour l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 et les suivantes : les projets de d\u00e9crets qui organisent concr\u00e8tement la p\u00e9rennisation du fonds ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en concertation avec les associations d'\u00e9lus locaux (AMF, AMGVF, AMRF, AVF, APVF, Association Villes et banlieues, ARFVE) et ont re\u00e7u un avis favorable du comit\u00e9 des finances locales et du Conseil national d'\u00e9valuation des normes les 2 et 4 juin 2015. Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil d'Etat et une publication est envisag\u00e9e avant la pause estivale. Au-del\u00e0 de l'aide apport\u00e9e par l'Etat, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a inscrit dans sa convention d'objectifs et de gestion 2013-2017, 250 M\u20ac par an au titre du financement d'une prestation sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des temps \u00e9ducatifs. Par ailleurs, tous les accueils de loisirs p\u00e9riscolaires d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux en charge de la jeunesse sont \u00e9ligibles \u00e0 la prestation de service ALSH d\u00e8s lors qu'ils remplissent les exigences fix\u00e9es par la r\u00e9glementation relative aux accueils collectifs de mineurs ainsi que les crit\u00e8res d\u00e9finis par la CNAF. Il convient par ailleurs de rappeler que les mesures d'assouplissement de la r\u00e9glementation adopt\u00e9es par l'Etat en 2013 et 2014 ont permis de faciliter l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et d'en limiter les co\u00fbts : il s'agit d'une part, de l'assouplissement des exigences en termes de taux d'encadrement et de la possibilit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter des organisations scolaires d\u00e9rogatoires aux dispositions du code de l'\u00e9ducation et, d'autre part, des mesures de simplification destin\u00e9es \u00e0 adapter la r\u00e9glementation de l'accueil des mineurs dans le cadre d'un PEDT. Enfin, en accord avec les associations nationales d'\u00e9lus locaux, une nouvelle circulaire relative \u00e0 la promotion de la g\u00e9n\u00e9ralisation des PEDT a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 1er janvier 2015. Elle a fix\u00e9 un cadre simplifi\u00e9 pour les \u00e9lus et a permis la mobilisation des services de l'Etat, \u00e0 travers de nouveaux outils d'aide \u00e0 l'\u00e9laboration des PEDT et l'accompagnement sur le terrain des communes, en particulier les petites communes et les communes rurales. A travers l'accompagnement financier p\u00e9rennis\u00e9 et le dialogue constant avec les associations d'\u00e9lus pour favoriser la consolidation et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, le Gouvernement manifeste ainsi son engagement pour la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme essentielle de la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Seybah Dagoma alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les d\u00e9g\u00e2ts de sant\u00e9 irr\u00e9versibles provoqu\u00e9s par des produits qui \u00e9claircissent la peau. \u00c0 Paris, environ une femme d'origine africaine sur cinq utiliserait des produits \u00e9claircissants \u00e0 base d'hydroquinone et de dermocortico\u00efdes qui peuvent s'av\u00e9rer dangereux. Outre les risques de br\u00fblure, ces produits vendus sur Internet, dans les commerces ou de la main \u00e0 la main peuvent provoquer divers probl\u00e8mes m\u00e9dicaux : acn\u00e9, taches, vergetures, diab\u00e8te... Ils sont particuli\u00e8rement dangereux pour les femmes enceintes ou qui allaitent car ils exposent l'enfant qu'elles portent \u00e0 des risques toxiques. En 2009, la mairie de Paris, en partenariat avec l'URACA (unit\u00e9 de r\u00e9flexion et d'action des communaut\u00e9s africaines), a men\u00e9 une campagne d'information sur les dangers de la d\u00e9pigmentation. Toutefois, l'usage de produits dangereux perdure et les points de vente sont encore nombreux. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement peut prendre afin de sensibiliser les consommateurs.", "answer": "Des produits cosm\u00e9tiques illicites provenant le plus souvent de pays tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (Afrique, Etats-Unis, Br\u00e9sil) sont introduits sur le march\u00e9 communautaire via un circuit parall\u00e8le. Les acteurs institutionnels sont mobilis\u00e9s sur ce sujet et diffusent toutes les informations jug\u00e9es essentielles pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs. Parall\u00e8lement \u00e0 leur communiqu\u00e9 de presse du 27 d\u00e9cembre 2010, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) ont diffus\u00e9 sur leurs sites Internet des listes de produits cosm\u00e9tiques non conformes et dangereux \u00e0 ne plus acheter ni utiliser. L'ANSM a aussi appel\u00e9 l'attention des consommateurs sur la n\u00e9cessit\u00e9 de consulter un m\u00e9decin en cas d'apparition d'effets ind\u00e9sirables suite \u00e0 l'utilisation de ces produits. Afin de rappeler les dangers encourus par les consommateurs, l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) a ajout\u00e9, sur le site d'information lanc\u00e9 en partenariat avec le Minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 (http ://www. lasantepourtous. com/), une rubrique sur la d\u00e9pigmentation volontaire intitul\u00e9e : \u00ab blanchiment de la peau, une pratique \u00e0 risque \u00bb. Outre ces actions de sensibilisation, la DGCCRF et l'ANSM proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des contr\u00f4les renforc\u00e9s du march\u00e9.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie afin qu'il lui indique ses intentions quant au r\u00e9tablissement de la chasse au pigeon ramier (palombe) jusqu'au 28 f\u00e9vrier, voire au 31 mars. Il lui demande ainsi de consid\u00e9rer les derni\u00e8res \u00e9tudes qui d\u00e9montrent que cette esp\u00e8ce migratrice, tendant de plus en plus \u00e0 la s\u00e9dentarisation pour une partie de sa population, ne migre qu'en mars et que la plupart des d\u00e9placements de fin f\u00e9vrier ne sont que des d\u00e9placements erratiques et non la v\u00e9ritable migration.", "answer": "Le pigeon ramier est une esp\u00e8ce dont les effectifs s\u00e9dentaires semblent en effet de plus en plus nombreux. N\u00e9anmoins, les oiseaux ne peuvent \u00eatre chass\u00e9s pendant la p\u00e9riode nidicole, pendant les diff\u00e9rents stades de reproduction et de d\u00e9pendance ou encore, dans le cas du pigeon ramier qui dans son ensemble est une esp\u00e8ce migratrice, pendant son trajet de retour vers ses lieux de nidification, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 424-2 du code de l'environnement et \u00e0 la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Le nord de la France b\u00e9n\u00e9ficie d'un contexte particulier en terme de positionnement des voies migratoires, qui le situe plut\u00f4t en dehors des voies de migration des populations originaires d'Europe centrale et du nord-est. Actuellement, la date de fermeture de la chasse du pigeon ramier est fix\u00e9e au 10 f\u00e9vrier par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. La chasse est cependant autoris\u00e9e du 11 au 20 f\u00e9vrier, \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme dans tous les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains. Pour cette esp\u00e8ce, un premier examen des donn\u00e9es existantes permet de constater que les valeurs des deux param\u00e8tres (p\u00e9riode de reproduction et p\u00e9riode de migration), pour la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais sont les suivants : deuxi\u00e8me moiti\u00e9 de mars pour le d\u00e9but de la p\u00e9riode de reproduction et mois de mars pour ce qui concerne l'activit\u00e9 migratoire, la migration pr\u00e9nuptiale \u00e9tant quasi inexistante en f\u00e9vrier. Ces donn\u00e9es restent \u00e0 pr\u00e9ciser et \u00e0 confirmer. Une prolongation de la date de chasse du pigeon ramier jusqu'\u00e0 fin f\u00e9vrier, voire en mars, si elle \u00e9tait demand\u00e9e par les f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs de la r\u00e9gion consid\u00e9r\u00e9e, doit obligatoirement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e accompagn\u00e9e d'un dossier \u00e9tay\u00e9 comportant les donn\u00e9es scientifiques r\u00e9centes. Ce dossier pourra ensuite \u00eatre transmis par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie au Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) pour validation des donn\u00e9es et de la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e. L'avis du GEOC permettra d'\u00e9clairer la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie quant \u00e0 la d\u00e9cision qu'il convient de prendre en mati\u00e8re de date de fermeture du pigeon ramier dans le Nord-Pas-de calais.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme SEPA, et sur le manque d'informations d\u00e9livr\u00e9es par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de Savoie vient de rendre publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme europ\u00e9enne sur les pr\u00e9l\u00e8vements (r\u00e8glement SEPA) dans les banques du d\u00e9partement. Sur les 13 agences visit\u00e9es, seules 15 % affichaient des informations sur le SEPA, et 23 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 24 % des sites bancaires mentionnent le SEPA pour les particuliers. Mais que ce soit sur internet ou dans les brochures tarifaires, le sujet capital des \u00ab listes noires \u00bb et \u00ab listes blanches \u00bb n'est jamais \u00e9voqu\u00e9 ! Pour limiter l'envol\u00e9e des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contr\u00f4le des banques sur les pr\u00e9l\u00e8vements, le r\u00e8glement pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 (listes \u00ab noires \u00bb et \u00ab blanches \u00bb) destin\u00e9es aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations d\u00e9livr\u00e9es sur ce sujet ne concourt pas \u00e0 sensibiliser les consommateurs quant \u00e0 ces risques. De nombreuses banques ont pourtant d\u00e9j\u00e0 mis en place de nouvelles facturations li\u00e9es au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les r\u00e9vocations de pr\u00e9l\u00e8vement, alors qu'elles ne g\u00e9reront plus les mandats de pr\u00e9l\u00e8vement. De plus, la conversion au SEPA des pr\u00e9l\u00e8vements actuels risque d'entra\u00eener des frais de la part de certaines banques. Il est donc imp\u00e9ratif d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs quant \u00e0 la r\u00e9forme SEPA et d'assurer la gratuit\u00e9 pour les consommateurs de la mise en place des m\u00e9canismes de s\u00e9curisation des comptes pr\u00e9vus par le r\u00e8glement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la s\u00e9curisation des pr\u00e9l\u00e8vements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.", "answer": "La migration vers les nouveaux standards de l'espace europ\u00e9en des paiements en euros (SEPA) repr\u00e9sente un enjeu significatif par le rapprochement de r\u00e9f\u00e9rentiels utilis\u00e9s par les citoyens europ\u00e9ens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activit\u00e9 professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, repr\u00e9sente un engagement financier et technique qui a mobilis\u00e9 des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints \u00e0 ce jour (plus de 90 % des virements et pr\u00e9l\u00e8vements) permettent de consid\u00e9rer que la France s'est mobilis\u00e9e efficacement pour parvenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement d\u00e9cisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le pr\u00e9l\u00e8vement. Il s'agit, notamment, de la mise \u00e0 disposition par les banques de documents d'information \u00e0 l'intention de leur client\u00e8le sur des listes dites \u00ab blanches \u00bb et \u00ab noires \u00bb qui permettent aux clients de r\u00e9guler les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur leur compte. Ce syst\u00e8me, nouveau pour la France, d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise au plan europ\u00e9en de confier aux cr\u00e9anciers, et non plus aux banques, la responsabilit\u00e9 de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de r\u00e9pondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, s\u00e9curis\u00e9s mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particuli\u00e8re, accessibles, \u00e0 la fois en terme de co\u00fbt et de simplicit\u00e9 d'usage. La migration aux formats SEPA a donn\u00e9 lieu \u00e0 une information des banques et des cr\u00e9anciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements, une information syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement n\u00b0 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuit\u00e9 des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 venir. Les particuliers ont souvent re\u00e7u des informations de diff\u00e9rentes sources (banques, cr\u00e9anciers, voire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent \u00e0 leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point sp\u00e9cifique des listes blanches et des listes noires, il para\u00eet important qu'une information claire, et aussi homog\u00e8ne que possible soit diffus\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examin\u00e9es, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formul\u00e9es, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, pr\u00e9sident de la mission \"Acte II de l'exception culturelle\", afin de contribuer aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. Dans ce rapport, la mission recommande de clarifier la prise en compte, dans le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, des copies effectu\u00e9es \u00e0 partir de services de cloud computing (art. L. 311-4 du CPI) et de lancer une \u00e9tude d'usage permettant d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment la r\u00e9alit\u00e9 de ces pratiques. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "L'utilisation des services du \u00ab cloud computing \u00bb (informatique en nuage) par les particuliers, afin de stocker et g\u00e9rer \u00e0 distance des oeuvres de l'esprit ou des reproductions d'oeuvres, soul\u00e8ve des probl\u00e9matiques de qualification juridique au regard du droit d'auteur. L'enjeu consiste notamment \u00e0 d\u00e9terminer si certains usages permis par le \u00ab cloud \u00bb entrent dans le champ de l'exception de copie priv\u00e9e. Cette question a fait l'objet d'un rapport de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Informatique dans les nuages \u00bb du Conseil sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, publi\u00e9 le 23 octobre 2012. Ladite commission a ainsi pu identifier certains services permettant des usages assimilables \u00e0 de la copie priv\u00e9e. Pour autant, la mise en oeuvre de l'exception de copie priv\u00e9e dans ce domaine suppose, en premier lieu, de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation. Or, \u00e0 ce jour, la r\u00e9flexion n'a pas encore permis de d\u00e9gager une solution uniforme trouvant l'accord de l'ensemble des professionnels concern\u00e9s par ces nouveaux usages. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement suivra avec attention l'\u00e9volution des services propos\u00e9s dans la sph\u00e8re num\u00e9rique et s'attachera \u00e0 ce que la clarification du r\u00e9gime juridique applicable aux services du \u00ab cloud \u00bb s'accompagne des \u00e9tudes n\u00e9cessaires sur la r\u00e9alit\u00e9 des pratiques.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'avenir des syndicats intercommunaux et la juste r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9lus locaux. La loi du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) pr\u00e9voit, \u00e0 son article 42, la fin des indemnit\u00e9s jusqu'alors per\u00e7ues par les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats mixtes dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'une communaut\u00e9 de communes. En plus d'agir concr\u00e8tement en faveur du tourisme, des transports, de la gestion des eaux et de l'environnement, les syndicats mixtes jouent un r\u00f4le d\u00e9cisif pour soutenir l'activit\u00e9 \u00e9conomique locale. Certains \u00e9lus, pourtant tr\u00e8s impliqu\u00e9s au sein de ces syndicats, n'auront d'autre choix que de d\u00e9missionner ce qui remettra n\u00e9cessairement en cause l'efficacit\u00e9 de ces structures. Surtout, cette nouvelle disposition risque de p\u00e9naliser durablement des \u00e9lus ruraux d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s par une baisse importante des dotations publiques. Il demande comment le Gouvernement entend agir pour assurer une juste r\u00e9mun\u00e9ration des fonctions de pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats mixtes, fonctions qui demandent n\u00e9cessairement un investissement cons\u00e9quent.", "answer": "L'article 42 de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, dite NOTRe a supprim\u00e9 les indemnit\u00e9s de fonction des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats de communes et syndicats mixtes ferm\u00e9s dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ainsi que celles des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits \u00ab restreints \u00bb (compos\u00e9s exclusivement de communes d'EPCI, de d\u00e9partements et de r\u00e9gions). Il a paru souhaitable de pr\u00e9voir un d\u00e9lai pour l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concern\u00e9s puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no\u00a02016-341 du 23\u00a0mars\u00a02016 visant \u00e0 permettre l'application aux \u00e9lus locaux des dispositions relatives au droit individuel \u00e0 la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er\u00a0janvier\u00a02020, date pr\u00e9vue pour la majorit\u00e9 des transferts de comp\u00e9tences pr\u00e9vus par la loi NOTRe, l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions. \u00c0 cette occasion, le Gouvernement a propos\u00e9 \u00e9galement d'aligner le r\u00e9gime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes ferm\u00e9s. Ainsi, l'\u00e9tat du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'article 42 de la loi NOTRe, est r\u00e9tabli et applicable du 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019, n'entra\u00eenant aucune perte pour les \u00e9lus concern\u00e9s.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense au sujet du scandale du programme A400M. D'importants probl\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9s au niveau des bo\u00eetiers de transmission et du moteur. Ils ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 reconnus par son pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, M. Thomas Enders. La France et l'Allemagne sont p\u00e9nalis\u00e9es par ces d\u00e9faillances, qui les obligent \u00e0 acheter en catastrophe des Hercules C130 am\u00e9ricains. Cette situation porte pr\u00e9judice aux industries europ\u00e9ennes et aux emplois. Mme Ursula Von Der Leyen, ministre de la d\u00e9fense allemande a fait savoir que Berlin r\u00e9clamerait \u00e0 Airbus des indemnit\u00e9s pour compenser les retards dans la livraison de l'A400M. En effet, sur 53 appareils command\u00e9s, seuls 3 ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us, et 2 seraient clou\u00e9s au sol. Il faut savoir que les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, qui si\u00e8gent au conseil d'administration du groupe Airbus, ont d\u00fb poser des questions sur ces d\u00e9faillances. Certes, le patron de la branche militaire du groupe, Domingo Urena-Raso, a \u00e9t\u00e9 remerci\u00e9 en 2015 car il \u00e9tait tenu pour responsable des retards de production. \u00c0 ces probl\u00e8mes de production s'ajoute celui \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, \u00e0 savoir l'incapacit\u00e9 des premiers A400M \u00e0 d\u00e9livrer les performances attendues. Il y a donc r\u00e9ellement lieu de s'interroger sur les manquements de la DGA, qui est co-concepteur. Il lui demande quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9faillances industrielles.", "answer": "Le ministre de la d\u00e9fense souhaite rappeler tout d'abord l'approche privil\u00e9gi\u00e9e lors du lancement du programme A400M : un contrat de d\u00e9veloppement et de production unique des a\u00e9ronefs, dans lequel les \u00c9tats acqu\u00e9reurs s'engageaient sur une commande ferme de tous leurs avions, confi\u00e9 \u00e0 un industriel autonome, en l'occurrence le groupe Airbus, s'agissant de la r\u00e9alisation de l'appareil et du choix de ses sous-traitants. Dans ce contexte, il est soulign\u00e9 qu'en ce qui concerne les retards de production des appareils, un plan d'action industriel a \u00e9t\u00e9 mis en place, \u00e0 partir de mars\u00a02015, afin d'\u00e9liminer leur cause principale d\u00e9coulant d'une d\u00e9faillance de l'organisation industrielle, notamment \u00e0 Br\u00eame. Ces retards, qui ne pourront \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9s que progressivement, ne remettent pas en cause la livraison pr\u00e9vue de 15 appareils \u00e0 la France au cours de la p\u00e9riode couverte par la loi de programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019. Il convient d'ajouter que le versement de p\u00e9nalit\u00e9s par l'industriel dans le cas de retards de livraisons est pr\u00e9vu contractuellement et s'appliquera quel que soit le pays destinataire des a\u00e9ronefs. Par ailleurs, le faible taux de disponibilit\u00e9 des appareils est effectivement d\u00fb aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s sur le bo\u00eetier r\u00e9ducteur h\u00e9lice (PGB : Propeller Gear Box). Afin de pallier ces difficult\u00e9s, l'industriel a dans un premier temps retenu une solution interm\u00e9diaire, certifi\u00e9e en juillet\u00a02016, consistant \u00e0 modifier les bo\u00eetiers, puis pr\u00e9vu le lancement de travaux pour \u00e9laborer un nouveau mod\u00e8le de ces \u00e9quipements dont la certification devrait intervenir en 2018. De plus, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9cision prise par la France d'acheter quatre C 130 am\u00e9ricains est avant tout une cons\u00e9quence directe de l'accroissement du volume des op\u00e9rations ext\u00e9rieures conduites depuis 2013. En mati\u00e8re de performances, il est rappel\u00e9 que les 8 premiers A400M ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 la France avec des capacit\u00e9s purement logistiques. Afin de r\u00e9pondre aux besoins des forces arm\u00e9es, la France a demand\u00e9 la d\u00e9finition et l'application d'un plan d'action (plan \u00ab Hexagone \u00bb) visant \u00e0 livrer \u00e0 l'arm\u00e9e de l'air, pour la fin de l'ann\u00e9e 2016, 6 appareils dot\u00e9s des capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles tactiques indispensables \u00e0 l'accomplissement des missions militaires, notamment sur les th\u00e9\u00e2tres ext\u00e9rieurs (blindage, autoprotection, atterrissage sur des terrains sommaires, a\u00e9rolargage). Le 2\u00a0mars\u00a02017, le ministre de la d\u00e9fense a r\u00e9ceptionn\u00e9, sur la base a\u00e9rienne d'Orl\u00e9ans-Bricy, les 6 appareils attendus, conformes aux standards exig\u00e9s (3 neufs et 3 r\u00e9trofit\u00e9s), ce qui porte \u00e0 11 le nombre d'A400M livr\u00e9s \u00e0 ce jour. Enfin, il est rappel\u00e9 que la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement, qui n'est en aucune fa\u00e7on co-concepteur de l'avion A400M, assure son r\u00f4le de ma\u00eetre d'ouvrage et d'autorit\u00e9 technique pour la certification et la qualification de l'appareil, en \u00e9troite collaboration avec ses partenaires, et exerce un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 de l'industriel afin de s\u00e9curiser au plus t\u00f4t l'ensemble des actions devant \u00eatre men\u00e9es pour r\u00e9sorber les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de ce programme.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Concernant entre 2 % et 5 % de la population, principalement des femmes, cette maladie se manifeste par des douleurs dans les muscles, les tendons et les ligaments ainsi que par un grand \u00e9tat d'\u00e9puisement. Ses causes demeurent, \u00e0 ce jour, inconnues du monde m\u00e9dical en raison notamment des diff\u00e9rents sympt\u00f4mes variant selon les patients. Bien que l'OMS l'ait reconnue, depuis 2006, comme une maladie \u00e0 part enti\u00e8re, notre pays ne la consid\u00e8re pas en tant qu'affectation de longue dur\u00e9e, entra\u00eenant des in\u00e9galit\u00e9s de prise en charge selon les d\u00e9partements et une rupture d'\u00e9galit\u00e9 dans le traitement contre la maladie. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour permettre une meilleure reconnaissance et prise en charge de patients atteints de fibromyalgie.", "answer": "La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de sympt\u00f4mes dont le principal est une douleur chronique major\u00e9e par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-d\u00e9pressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est pos\u00e9 devant la persistance des sympt\u00f4mes et l'absence d'autre maladie identifi\u00e9e, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas \u00e0 ce jour de traitement sp\u00e9cifique ni de prise en charge \u00e9tablie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravit\u00e9 et l'\u00e9volution des sympt\u00f4mes sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre. La fibromyalgie ne peut donc \u00eatre inscrite sur la liste des 30 affections de longue dur\u00e9e qui n\u00e9cessitent un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. La fibromyalgie ne r\u00e9pond g\u00e9n\u00e9ralement pas non plus aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation relatifs \u00e0 l'admission en affection de longue dur\u00e9e (ALD 31), fix\u00e9s par la circulaire minist\u00e9rielle (DSS/SD1MCGR/2009/308) du 8 octobre 2009. Pour autant, la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9 en 2010 un rapport d'orientations \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, tenait compte des besoins exprim\u00e9s par les associations concern\u00e9es par la fibromyalgie. Cette affection a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale, et de nombreux progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Enfin, en cas de difficult\u00e9s mat\u00e9rielles, des prestations extra-l\u00e9gales peuvent \u00eatre attribu\u00e9es, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), apr\u00e8s avis de la commission de l'action sanitaire et sociale (CASS). L'attribution de telles prestations est appr\u00e9ci\u00e9e par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application par les policiers municipaux de l'article L. 234-3, alin\u00e9a 1er, du code de la route. Ce dernier dispose que \u00ab les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement comp\u00e9tents et, sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judicaire adjoint soumettent \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9, l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 d'une infraction punie par le pr\u00e9sent code de la peine compl\u00e9mentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'\u00e9l\u00e8ve conducteur impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation ayant occasionn\u00e9 un dommage corporel \u00bb. Du fait de cette r\u00e9daction, les policiers municipaux, relevant de la cat\u00e9gorie des agents de police judiciaire adjoints, sont soumis \u00e0 des conditions pr\u00e9alables \u00e0 tout d\u00e9pistage. Ils doivent ainsi s'assurer qu'ils agissent dans le cadre d'une contravention relevant de leurs comp\u00e9tences, v\u00e9rifier si cette contravention permet le d\u00e9pistage, recueillir l'accord de l'OPJ professionnel territorialement comp\u00e9tent et \u00e9galement de rendre compte \u00e0 ce dernier si le contr\u00f4le se trouve \u00eatre positif. Sur le terrain, ces dispositions s'av\u00e8rent difficiles \u00e0 mettre en \u0153uvre. Les surcharges de travail que peuvent conna\u00eetre les officiers de police judiciaire ne leur permettant pas toujours de r\u00e9pondre aux sollicitations de la police municipale, au risque de devoir laisser un automobiliste contrevenant repartir avec un taux d'alcool\u00e9mie trop \u00e9lev\u00e9. Cette situation est parfois mal v\u00e9cue aussi bien par les usagers de la route t\u00e9moins de ces manquements que par les policiers municipaux qui jusqu'en 2011 avaient la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9pistages sur les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de certaines infractions routi\u00e8res. Alors que le Gouvernement s'est fix\u00e9 dans ses priorit\u00e9s la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dont l'alcool au volant est la principale cause, elle lui demande de bien vouloir r\u00e9examiner cette question afin que les policiers municipaux puissent exercer la mission de contr\u00f4le en les habilitant \u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mie en int\u00e9grant l'article R. 234-1 du code de la route dans les contraventions relevant de la comp\u00e9tence du policier municipal.", "answer": "L'article L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) dispose que les agents de police municipale sont principalement charg\u00e9s d'ex\u00e9cuter les arr\u00eat\u00e9s de police du maire et de constater par proc\u00e8s-verbaux les contraventions auxdits arr\u00eat\u00e9s. Charg\u00e9s de la pr\u00e9vention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9, les policiers municipaux sont aussi conduits \u00e0 intervenir dans le domaine de la circulation routi\u00e8re, en application de l'article R.130-2 du code de la route. Ils peuvent verbaliser les infractions les plus fr\u00e9quemment commises : exc\u00e8s de vitesse \u00e0 l'aide de cin\u00e9mom\u00e8tres, d\u00e9passements dangereux, non respect des sens interdits, d\u00e9faut du port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9. En mati\u00e8re de contr\u00f4le d'alcool\u00e9mie ou de d\u00e9pistage de stup\u00e9fiants, leur intervention a \u00e9t\u00e9 strictement encadr\u00e9e par le l\u00e9gislateur par la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 (articles L.234-3 et L. 235-2 du code de la route). Le code de la route pr\u00e9voit ainsi dans son article L.234-3, la facult\u00e9 pour les agents de police judiciaire adjoints de soumettre \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 d'une infraction ou le conducteur impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation ayant occasionn\u00e9 un dommage corporel. Ce d\u00e9pistage peut \u00eatre \u00e9galement mis en oeuvre \u00e0 l'encontre de tout conducteur impliqu\u00e9 dans un accident quelconque de la circulation. Toutefois, dans ces circonstances, les agents de police judiciaire adjoints, au nombre desquels comptent les agents de police municipale, doivent intervenir, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement comp\u00e9tents. La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jug\u00e9 par un arr\u00eat du 22 octobre 2013 (pourvoi n\u00b0 12-86825) que la r\u00e9alisation du d\u00e9pistage d'alcool\u00e9mie devait \u00eatre faite sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de toutes les v\u00e9rifications ult\u00e9rieures. L'article L.234-9 du code de la route pr\u00e9voit \u00e9galement l'intervention possible des agents de police judiciaire adjoints, dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, en vue d'un d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique \u00e0 l'encontre d'un conducteur ou d'une personne qui accompagne un \u00e9l\u00e8ve-conducteur, m\u00eame en l'absence d'infraction pr\u00e9alable ou d'accident. Cette intervention s'analyse comme un d\u00e9pistage de premier niveau qui doit donc \u00eatre accomplie sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale, sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 judiciaire (consid\u00e9rants 59 et 60 de la d\u00e9cision n\u00b0 2011-625 DC du Conseil Constitutionnel du 10 mars 2011). La police judiciaire est, en effet, plac\u00e9e sous le contr\u00f4le et la direction de l'autorit\u00e9 judiciaire, garante des libert\u00e9s publiques, comme l'a notamment jug\u00e9 (consid\u00e9rant 59) la d\u00e9cision n\u00b0 2011-625 du 10 mars 2011 du Conseil Constitutionnel. C'est la raison pour laquelle les actes r\u00e9alis\u00e9s par les agents de police municipale dans le cadre de proc\u00e9dures de police judiciaire doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. Etendre les missions de contr\u00f4le des policiers municipaux pour leur permettre de proc\u00e9der au d\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mie, de leur propre initiative, m\u00e9conna\u00eetrait la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel du 10 mars 2011 susmentionn\u00e9e.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de redonner du sens et de la lisibilit\u00e9 \u00e0 la politique p\u00e9nale, la Commission pr\u00e9conise d'approfondir le dialogue entre le si\u00e8ge et le parquet en instituant un conseil de juridiction en mati\u00e8re p\u00e9nale. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suites pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9valuation de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Dans un r\u00e9cent rapport, la mission inter-inspection sur l'\u00e9valuation de cette politique a pr\u00e9conis\u00e9 d'associer rapidement le minist\u00e8re de la justice, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France et la CNAF94 \u00e0 la deuxi\u00e8me phase d'EXPLOC95 afin d'inclure dans les informations disponibles et les indicateurs suivis des donn\u00e9es relatives aux d\u00e9lais d'intervention et \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et, \u00e0 terme, de mener des \u00e9tudes permettant notamment de comparer le devenir des m\u00e9nages ayant fait l'objet d'expulsions fermes et conditionnelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le nombre croissant de m\u00e9nages \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses de logement se traduit par une augmentation des d\u00e9cisions de justice pronon\u00e7ant une expulsion locative (pr\u00e8s de 126 000 d\u00e9cisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhait\u00e9 am\u00e9liorer la politique de pr\u00e9vention des expulsions pour mieux prot\u00e9ger les m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsions. Pour cela, une \u00e9valuation de la politique et des dispositifs de pr\u00e9vention des expulsions a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, int\u00e9rieur, justice) dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de pr\u00e9vention et d'intervention pr\u00e9coce en cas d'impay\u00e9s sont mobilis\u00e9s mais trop tardivement et de mani\u00e8re parfois inadapt\u00e9e. On peut noter l'imp\u00e9ratif donn\u00e9 aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adapt\u00e9e. L'\u00e9valuation met \u00e9galement en \u00e9vidence un d\u00e9ficit de gouvernance et de pilotage aux niveaux national et local, qui engendre des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et peut aboutir \u00e0 des incoh\u00e9rences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : - pr\u00e9ciser les priorit\u00e9s de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives ; - d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale assise sur une gouvernance renforc\u00e9e ; - assurer une mise en oeuvre territorialis\u00e9e. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, en cela qu'il : - s'inscrit dans une actualit\u00e9 riche li\u00e9e \u00e0 la publication de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement pr\u00e9coces des impay\u00e9s de loyer ; - b\u00e9n\u00e9ficie de son approche interminist\u00e9rielle, mobilisant quatre inspections g\u00e9n\u00e9rales ; - s'appuie sur une \u00e9tude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de d\u00e9partements visit\u00e9s. Suite aux conclusions de cette \u00e9valuation et aux recommandations apport\u00e9es, le Gouvernement a pris un engagement fort pour am\u00e9liorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de rem\u00e9dier au d\u00e9ficit de pilotage et d'apporter une traduction concr\u00e8te \u00e0 l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des personnes sans abri ou mal log\u00e9es (DIHAL) une nouvelle mission sur la pr\u00e9vention des expulsions locatives. En effet, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de cr\u00e9er au sein de la DIHAL un P\u00f4le national d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en cr\u00e9ant les synergies n\u00e9cessaires entre les diff\u00e9rentes directions minist\u00e9rielles (int\u00e9rieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concern\u00e9s pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des dispositifs de pr\u00e9vention, la coordination des acteurs et une meilleure coh\u00e9rence des interventions. \u00c0 ce stade, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mobilis\u00e9 les 12 directions centrales concern\u00e9es par cette politique publique afin d'\u00e9laborer un plan d'actions interminist\u00e9riel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'\u00e9valuation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalis\u00e9 \u00e0 ce jour, on peut d\u00e9j\u00e0 noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet \u00ab pr\u00e9vention des expulsions locatives \u00bb, et par les instructions qui seront donn\u00e9es \u00e0 la suite. Les autres recommandations, qui sont en cours d'expertises par les diff\u00e9rentes directions centrales int\u00e9ress\u00e9es, devraient trouver une traduction concr\u00e8te avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour un grand nombre d'entre elles. D'autre part, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mis en place un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 de 43 organismes repr\u00e9sentant les administrations, les collectivit\u00e9s locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs, les locataires, les associations, les magistrats, les huissiers, les organismes payeurs des aides au logement, la banque de France. Constitu\u00e9 le 22 avril 2015, ce comit\u00e9, qui se r\u00e9unira une \u00e0 deux fois par an, a vocation \u00e0 suivre les actions men\u00e9es dans le cadre du p\u00f4le national, dont le suivi du plan d'actions interminist\u00e9riel d\u00e8s qu'il sera finalis\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le r\u00e9gime indemnitaire sp\u00e9cifique en faveur des personnels exer\u00e7ant dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant des programmes \u00ab r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire renforc\u00e9 \u00bb et \u00ab r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire \u00bb. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1087 du 28 ao\u00fbt 2015 pr\u00e9cise qu'une indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions est allou\u00e9e aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'\u00e9ducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exer\u00e7ant dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant du programme \u00ab r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire renforc\u00e9 \u00bb, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que les personnels sociaux et de sant\u00e9 affect\u00e9s dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements susmentionn\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de l'indemnit\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans les dispositions g\u00e9n\u00e9rales. N\u00e9anmoins, les assistants d'\u00e9ducation AED (assistant d'\u00e9ducation) et assistants p\u00e9dagogiques (AP), qui exercent dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant des programmes REP et REP+, ne sont pas sp\u00e9cifi\u00e9s dans ledit d\u00e9cret et s'interrogent sur leur droit. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position et les mesures que le Gouvernement compte mettre en place sur cette question.", "answer": "Les articles 1 et 2 du d\u00e9cret no\u00a02015-1087 du 28\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant r\u00e9gime indemnitaire sp\u00e9cifique en faveur des personnels exer\u00e7ant dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant des programmes \u00ab r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire \u00bb (REP) et \u00ab r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire renforc\u00e9 \u00bb (REP+) disposent que les indemnit\u00e9s REP et REP+ sont allou\u00e9es aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'\u00e9ducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exer\u00e7ant dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant des classements REP ou REP+. Elles sont \u00e9galement allou\u00e9es aux personnels sociaux et de sant\u00e9 et aux conseillers d'orientation-psychologues. Ce d\u00e9cret revalorise dans des proportions importantes la r\u00e9mun\u00e9ration accessoire des personnels exer\u00e7ant au sein de l'\u00e9ducation prioritaire. Le montant de la nouvelle indemnit\u00e9 en REP est de 1\u00a0734 \u20ac, soit une augmentation de 50% par rapport \u00e0 l'ancienne indemnit\u00e9 et le montant de la nouvelle indemnit\u00e9 en REP+ est de 2\u00a0312 \u20ac, soit le double de la pr\u00e9c\u00e9dente. Cette am\u00e9lioration sensible des indemnit\u00e9s vise \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 d'une affectation en \u00e9ducation prioritaire et la stabilisation des personnels. Les assistants d'\u00e9ducation et les assistants p\u00e9dagogiques qui sont des personnels contractuels recrut\u00e9s par contrats d'une dur\u00e9e minimale de 3 ans renouvelables dans la limite d'une p\u00e9riode d'engagement totale de six ans conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 916-1 du code de l'\u00e9ducation, ne rel\u00e8vent pas des personnels \u00e9ligibles. Il est rappel\u00e9 qu'ils ne pouvaient pas davantage pr\u00e9tendre aux indemnit\u00e9s ZEP et ECLAIR, aujourd'hui remplac\u00e9es par le nouveau dispositif.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur un probl\u00e8me structurel qui p\u00e8se sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises. Il s'agit de l'augmentation m\u00e9canique de la charge fiscale sur les entreprises. En effet, le recours syst\u00e9matique \u00e0 des mesures d'augmentation de la pression fiscale pour remplir les objectifs budg\u00e9taires a entam\u00e9 la confiance des m\u00e9nages et des entreprises, ce qui amoindrit \u00e0 terme la consommation et donc la capacit\u00e9 des entreprises \u00e0 faire face \u00e0 leurs obligations fiscales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion \u00e0 ce sujet.", "answer": "Depuis juin 2012, le Gouvernement a engag\u00e9 une d\u00e9marche r\u00e9solue de r\u00e9tablissement des comptes publics, qui permettra le retour \u00e0 l'\u00e9quilibre structurel des finances publiques. L'effort de r\u00e9tablissement portera, sur la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature, aux deux tiers sur des \u00e9conomies en d\u00e9penses et au tiers sur des mesures en recettes. Apr\u00e8s avoir fait porter majoritairement l'effort sur les hausses de recettes en 2012 et 2013, le Gouvernement privil\u00e9giera l'ajustement sur les \u00e9conomies de d\u00e9penses publiques - en veillant \u00e0 adopter des choix guid\u00e9s par la recherche de l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense publique - \u00e0 compter de 2014. En loi de finances initiale pour 2013, l'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur la r\u00e9duction des dispositifs fiscaux d\u00e9rogatoires les moins efficaces, et dont b\u00e9n\u00e9ficient les plus grandes entreprises, cela en vue de limiter les impacts sur l'activit\u00e9 des hausses d'imp\u00f4t, et d'accro\u00eetre la coh\u00e9rence du syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vements en limitant les comportements d'optimisation fiscale. Ce sont les grandes entreprises qui ont \u00e9t\u00e9 prioritairement sollicit\u00e9es, en vue de r\u00e9duire l'\u00e9cart de taxation implicite entre les grandes et petites entreprises. Les mesures ont ainsi \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre avec des seuils d'application pour ne pas p\u00e9naliser la croissance des PME et des plus petites ETI. Par exemple, le report en avant des d\u00e9ficits est limit\u00e9 seulement au-del\u00e0 d'un million d'euros d'imputation. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) devrait permettre de redonner des marges d'action aux entreprises. S'\u00e9levant \u00e0 pr\u00e8s de 20 Mds\u20ac en r\u00e9gime de croisi\u00e8re, le CICE correspond \u00e0 une baisse du co\u00fbt du travail, dont les effets positifs en termes d'emploi sont \u00e0 attendre d\u00e8s 2013, car le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sera vers\u00e9 en 2014 en fonction de la masse salariale de 2013 et s'accompagne de la possibilit\u00e9 d'un pr\u00e9financement. Les PME pourront de plus se voir restituer le montant de CICE auquel elles peuvent y pr\u00e9tendre d\u00e8s 2014.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. La Cour des comptes pr\u00e9conise de \u00ab calquer les circonscriptions de la police judiciaire sur le ressort des cours d'appel, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'\u00cele-de-France \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le 11 juillet 2013, la Cour des comptes a publi\u00e9 un rapport public th\u00e9matique sur l'organisation territoriale de l'Etat, qui comporte plusieurs recommandations. L'une d'elle pr\u00e9conise de \u00ab calquer les circonscriptions de la police judiciaire sur le ressort des cours d'appel, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'Ile-de-France \u00bb. La derni\u00e8re r\u00e9forme territoriale de la direction centrale de la police judiciaire proc\u00e8de du d\u00e9cret n\u00b0 2003-390 du 24 avril 2003 portant cr\u00e9ation des directions interr\u00e9gionales de la police judiciaire et relatif \u00e0 l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale. Cette r\u00e9forme visait plusieurs objectifs : adapter le dispositif territorial des services de police judiciaire de la police nationale \u00e0 l'\u00e9volution de la criminalit\u00e9, renforcer leur potentiel op\u00e9rationnel, instaurer une plus grande souplesse dans l'emploi des effectifs et optimiser les moyens logistiques et de police technique et scientifique. Cette r\u00e9organisation s'est traduite par le regroupement de 19 services r\u00e9gionaux de police judiciaire en 11 directions interr\u00e9gionales de la police judiciaire (DIPJ) et directions r\u00e9gionales de la police judiciaire (DRPJ). Le ressort g\u00e9ographique retenu pour les DIPJ et DRPJ concilie les contraintes op\u00e9rationnelles et les pr\u00e9occupations administratives et logistiques, avec le souci de respecter au plus pr\u00e8s la concordance entre les ressorts des services de police judiciaire et des cours d'appel. En m\u00e9tropole, cette concordance est d'ailleurs respect\u00e9e pour 21 des 30 juridictions judiciaires du second degr\u00e9. Pour les 9 autres juridictions, la discordance observ\u00e9e entre le ressort des services territoriaux de police judiciaire et celui des cours d'appel ne porte que sur un seul d\u00e9partement, principalement sur des territoires o\u00f9 c'est l'organisation judiciaire qui est diff\u00e9rente de l'organisation administrative de droit commun. A titre d'exemples, l'Eure-et-Loir fait partie de la DIPJ d'Orl\u00e9ans et d\u00e9pend de la cour d'appel de Versailles, l'Yonne fait partie de la DIPJ de Dijon et d\u00e9pend de la cour d'appel de Paris, etc.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Rochebloine interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la distribution du courrier qui impose notamment une mise aux normes des bo\u00eetes aux lettres des particuliers. Il constate que nombre d'administr\u00e9s tardent \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour se mettre en conformit\u00e9 avec les directives postales. Or, pour les particuliers \u00e2g\u00e9s, les am\u00e9nagements demand\u00e9s ont pour cons\u00e9quence de limiter les contacts directs avec les agents distributeurs, alors qu'il est admis que le passage du facteur est important pour des personnes victimes de la solitude. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si ce point fait l'objet de r\u00e9flexions de la part du Gouvernement.", "answer": "La loi du 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02010 relative \u00e0 l'entreprise publique La Poste et aux activit\u00e9s postales a transform\u00e9 La Poste en soci\u00e9t\u00e9 anonyme et a r\u00e9affirm\u00e9 l'ensemble des missions de service public qui lui sont confi\u00e9es en particulier le service universel postal qui est d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 1 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques (CPCE). Dans ce cadre, La Poste se doit d'offrir des services postaux de qualit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 des prix abordables, 6 jours sur 7, sur l'ensemble du territoire. S'agissant des modalit\u00e9s de la distribution du courrier assur\u00e9e par La Poste au titre du service universel, l'article L. 1 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques indique que \u00ab le service de distribution est effectu\u00e9, dans des installations appropri\u00e9es, au domicile de chaque personne physique ou morale \u00bb. L'article R1-1-5 du code pr\u00e9cise que \u00ab la distribution est subordonn\u00e9e \u00e0 l'existence, chez le destinataire, d'une installation de r\u00e9ception des envois de correspondance accessible et conforme aux sp\u00e9cifications \u00e9tablies dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur \u00bb. Etre raccord\u00e9 au r\u00e9seau postal par un \u00e9quipement normalis\u00e9 est la garantie pour les destinataires, de recevoir de mani\u00e8re optimale leur courrier. C'est aussi une diminution des d\u00e9placements en bureau de poste pour cause de mise en instance de plis ou colis non remis pour des raisons de gabarits. Le Gouvernement veille \u00e0 ce que La Poste prenne en compte les situations individuelles, la configuration des lieux ou la situation des personnes fragiles ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, afin de trouver, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une solution qui pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats \u00e0 la fois des utilisateurs, de La Poste et de ses agents. Le contrat d'entreprise 2013-2017 sign\u00e9 le 1er\u00a0juillet\u00a02013, qui permet de d\u00e9finir les engagements de l'Etat et de La Poste concernant les modalit\u00e9s d'exercice et de financement des missions de service public confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise, r\u00e9affirme l'attachement de l'Etat et de La Poste \u00e0 un service universel postal de qualit\u00e9 sur l'ensemble du territoire. Ce contrat comporte par ailleurs des engagements citoyens du groupe La Poste exprimant la volont\u00e9 de l'entreprise de contribuer, au-del\u00e0 de ses missions de service public, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une politique d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Un des volets porte en particulier sur des actions pour une meilleure contribution du groupe la Poste au d\u00e9veloppement des territoires et des entreprises.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de disposition permettant aux \u00e9lus locaux de b\u00e9n\u00e9ficier de cong\u00e9s maternit\u00e9 et parental. Consciente que cette absence refl\u00e8te la difficile marche vers la f\u00e9minisation de la politique en France, elle s'est saisie de cette question lors de la loi sur le non-cumul des mandats en proposant deux amendements pour rem\u00e9dier \u00e0 ce vide juridique pour les d\u00e9put\u00e9es. Ces deux amendements furent rejet\u00e9s par l'Assembl\u00e9e nationale au motif que la Constitution fran\u00e7aise ne pr\u00e9voit qu'une seule situation de remplacement provisoire pour un parlementaire, \u00e0 savoir sa nomination au gouvernement. Cette barri\u00e8re constitutionnelle n'existant pas aux niveaux des mandats locaux, elle souhaite donc conna\u00eetre ses intentions d'inscrire cette possibilit\u00e9 dans le cadre d'une loi afin de mettre en \u0153uvre des dispositifs pour permettre un mode de suppl\u00e9ance temporaire ainsi que les actions pr\u00e9vues par le Gouvernement pour permettre aux femmes et \u00e0 tous les jeunes parents de concilier leur vie familiale et leur mandat, d'une part, et \u00e0 permettre concr\u00e8tement l'implication d'un plus grand nombre de femmes dans la vie politique d'autre part. Consciente de votre engagement en faveur des droits des femmes, elle compte sur son implication sur ce sujet, notamment \u00e0 l'approche des \u00e9lections municipales.", "answer": "Le Gouvernement a r\u00e9alis\u00e9 plusieurs avanc\u00e9es en faveur de l\u2019articulation des temps de vie des \u00e9lues et \u00e9lus. En effet, les \u00e9lus locaux peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du compl\u00e9ment de libre choix d\u2019activit\u00e9, transform\u00e9 en PREPARE et des indemnit\u00e9s pour cong\u00e9 de maternit\u00e9 au titre de leur mandat. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a en effet affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale les \u00e9lus des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 72 de la Constitution (communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions) dans lesquelles s\u2019applique le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales membres d\u2019un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, d\u00e8s lors que le montant annuel de leurs indemnit\u00e9s de fonctions d\u00e9passe 18 774\u20ac en 2014. De plus, l\u2019article 10 de la loi no\u00a02015-366 du 31\u00a0mars\u00a02015 visant \u00e0 faciliter l\u2019exercice, par les \u00e9lus locaux, de leur mandat indique que les \u00e9lus locaux peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un remboursement par la collectivit\u00e9, sur pr\u00e9sentation d\u2019un \u00e9tat de frais et apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9, des frais de garde d\u2019enfants ou d\u2019assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 celles qui ont besoin d\u2019une aide personnelle \u00e0 leur domicile qu\u2019ils ont engag\u00e9s en raison de leur participation aux r\u00e9unions de la collectivit\u00e9.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les horaires d'ouverture insuffisants et inadapt\u00e9s des biblioth\u00e8ques. Calqu\u00e9s sur ceux des bureaux, ils p\u00e9nalisent ceux qui devraient en \u00eatre les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires : \u00e9tudiants, salari\u00e9s, demandeurs d'emploi, enseignants. Sachant que l'acc\u00e8s \u00e0 la connaissance et \u00e0 la culture doit \u00eatre une priorit\u00e9, elle lui demande de faire en sorte que les biblioth\u00e8ques soient ouvertes le soir, le week-end et pendant les vacances au niveau national comme au niveau local.", "answer": "Les horaires d'ouverture des biblioth\u00e8ques publiques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re de l'\u00c9tat. En 2012, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ont ainsi demand\u00e9 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des biblioth\u00e8ques le rapport \u00ab L'extension des horaires d'ouverture des biblioth\u00e8ques : progr\u00e8s et obstacles \u00bb, qui a permis de conclure \u00e0 une ouverture moyenne relativement faible des biblioth\u00e8ques fran\u00e7aises de lecture publique si on la compare \u00e0 d'autres exemples \u00e9trangers, sous tutelle des collectivit\u00e9s territoriales, et aux progr\u00e8s des biblioth\u00e8ques universitaires en la mati\u00e8re. La moyenne du nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire des biblioth\u00e8ques de collectivit\u00e9s de 50 000 \u00e0 70 000 habitants s'\u00e9tablit ainsi \u00e0 32 heures 30 minutes, alors que seules celles des collectivit\u00e9s de 100 000 habitants et plus ouvrent en moyenne 40 heures par semaine. Malgr\u00e9 l'ouverture de la Biblioth\u00e8que nationale de France (BnF) 7 jours sur 7 et celle de la Biblioth\u00e8que publique d'information (Bpi) jusqu'\u00e0 22 heures (sauf le mardi), l'acc\u00e8s aux biblioth\u00e8ques et \u00e0 leurs places de travail est un probl\u00e8me particuli\u00e8rement sensible pour les nombreux \u00e9tudiants d'\u00cele-de-France. La gestion des biblioth\u00e8ques municipales et intercommunales rel\u00e8ve des collectivit\u00e9s territoriales, qui ont toute autorit\u00e9 pour d\u00e9terminer leurs horaires d'ouverture. Cependant, la ministre de la culture et de la communication est soucieuse de favoriser une am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux biblioth\u00e8ques, tout en restant attentive \u00e0 la ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, \u00e0 la qualit\u00e9 de service globale des \u00e9tablissements et au maintien de bonnes conditions sociales pour les agents. Lors de son allocution au Salon du Livre, le 24 mars 2014, la ministre de la culture et de la communication a annonc\u00e9 l'\u00e9laboration d'un guide pratique \u00e0 destination des professionnels et des \u00e9lus locaux sur les conditions d'\u00e9largissement des heures d'ouverture des biblioth\u00e8ques pour accompagner les collectivit\u00e9s qui souhaitent s'engager dans ce projet. Elle a \u00e9galement propos\u00e9 aux collectivit\u00e9s locales de travailler conjointement \u00e0 de nouvelles modalit\u00e9s de fonctionnement de la dotation globale de d\u00e9centralisation (DGD) biblioth\u00e8ques, pour que l'\u00c9tat soit en capacit\u00e9 de soutenir, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et de mani\u00e8re partielle, les surco\u00fbts engendr\u00e9s par une extension des horaires d'ouverture lorsque ceux-ci s'inscrivent dans un projet d'\u00e9tablissement global.", "label": 9, "label_name": "archives et biblioth\u00e8ques"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Le d\u00e9lai de traitement moyen des dossiers de demande d'allocation adultes handicap\u00e9s par la MDPH : - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Ain ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Aisne ; - est de 5 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Allier ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Hautes Alpes ; - est de 3 mois et 8 jours pour le d\u00e9partement des Alpes Maritimes ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Ardennes ; - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de l'Aube ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Cher ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement de la Corse du sud ; - est de 4 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ; - est de 6 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Creuse ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de la Dordogne ; - est de 6 mois pour le d\u00e9partement du Doubs ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ; - est de 2 mois et 22 jours pour le d\u00e9partement de l'Eure ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Finist\u00e8re ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement du Gard ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de Haute Garonne ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Gironde ; - est de 3 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement d'Ille et Vilaine ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Indre ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement du Jura ; - est de 2 mois et 5 jours pour le d\u00e9partement des Landes ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Loir et Cher ; - est de 2 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Loire ; - est de 3 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Loire ; - est de 3 mois et du 12 jours pour le d\u00e9partement de Loire Atlantique ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Loiret ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement de Lot et Garonne ; - est de 2 mois pour le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re ; - est de 5 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Maine et Loire ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de la Manche ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Marne ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement de Meurthe et Moselle ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de la Meuse ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Morbihan - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de la Moselle ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Nord ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Oise ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Orne ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement du Pas de Calais ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Puy de D\u00f4me ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; - est de 3 mois et 11 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Bas Rhin ; - est de 4 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Haut Rhin ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Sa\u00f4ne ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne et Loire ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Sarthe ; - est de 2 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Savoie ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Savoie ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Paris ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Seine Maritime ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Seine et Marne ; - est de 3 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement des Yvelines ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Somme ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Var ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Vaucluse ; - est de 6 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Vienne ; - est de 2 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Vienne ; - est de 3 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Vosges ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de l'Yonne ; - est de 2 mois et 26 jours pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort ; - est de 6 mois et demi pour le d\u00e9partement de l'Essonne ; - est de 6 mois et 28 jours pour le d\u00e9partement des Hauts de Seine ; Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration du mode de fonctionnement des MDPH ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 la disposition des MDPH des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la circulaire n\u00b0 2013-131 du 28 ao\u00fbt 2013 modificative de la circulaire n\u00b0 2012-093 du 8 juin 2012 relative \u00e0 l'\u00e9valuation de l'EPS au baccalaur\u00e9at g\u00e9n\u00e9ral et technologique. Cette circulaire concerne les jeunes sportifs ayant r\u00e9alis\u00e9 des podiums aux championnats de France scolaire \u00ab durant leur scolarit\u00e9 en classe de seconde ou premi\u00e8re de lyc\u00e9e d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique \u00bb. L'\u00e9ducation nationale accorde le statut sportif de haut niveau et les points correspondants au baccalaur\u00e9at aux \u00e9quipes parvenant aux trois premi\u00e8res places. Dans ce cadre, les \u00e9l\u00e8ves de terminale, qui ont r\u00e9alis\u00e9 des podiums dans leurs \u00e9quipes, ne comprennent pas qu'ils soient \u00e9cart\u00e9s de l'acc\u00e8s au statut de sportifs de haut niveau. Un sentiment d'injustice s'exprime chez ces \u00e9tudiants qui voient leurs cadets ou leurs camarades redoublants obtenir des gratifications auxquels ils ne peuvent pr\u00e9tendre. Notamment, au moment de leur orientation et de la mise en \u0153uvre de leur projet professionnel, ils ne peuvent, dans le cas d'une inscription dans un institut accessible par concours, d\u00e9roger \u00e0 cet examen qu'ils pourraient \u00e9viter s'ils avaient acquis le statut de sportif de haut niveau. Cette situation remet en cause les projets d'avenir de certains \u00e9l\u00e8ves, le r\u00e9sultat au concours \u00e9tant tr\u00e8s al\u00e9atoire. Par ailleurs, l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une ann\u00e9e pr\u00e9paratoire au concours sans la r\u00e9ussite assur\u00e9e de ce concours implique des frais suppl\u00e9mentaires que certaines familles ne peuvent supporter. Il semble, cependant, qu'une nouvelle circulaire, rempla\u00e7ant celle du 8 juin 2012 et qui devrait entrer en vigueur pour la session 2016 du baccalaur\u00e9at, reprend les conditions de la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e en fixant comme p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence la scolarit\u00e9 des candidats en second cycle depuis leur entr\u00e9e au lyc\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant la session de l'examen. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend proposer des d\u00e9rogations \u00e0 cette circulaire pour cette rentr\u00e9e universitaire aux \u00e9tudiants qui en font la demande en raison de leur orientation dans des \u00e9tablissements sp\u00e9cifiques r\u00e9pondant au crit\u00e8re de sportif de haut niveau.", "answer": "Le ministre charg\u00e9 des sports est seul comp\u00e9tent pour reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de sportif de haut niveau. Ainsi, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 221-2 du code du sport, il arr\u00eate, annuellement, au vu des propositions des f\u00e9d\u00e9rations, la liste des sportifs, entra\u00eeneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. L'\u00e9ducation nationale, pour sa part, favorise dans ses \u00e9tablissements la pratique sportive de haut niveau. Dans le cadre de l'\u00e9valuation de l'\u00e9ducation physique et sportive au baccalaur\u00e9at, elle reconna\u00eet la qualit\u00e9 de sportif de haut niveau mais distingue aussi les candidats issus du sport scolaire. A ce titre, l'article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011, modifi\u00e9, relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du contr\u00f4le en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal pr\u00e9vus pour l'\u00e9ducation physique et sportive des baccalaur\u00e9ats g\u00e9n\u00e9ral et technologique pr\u00e9voit : \u00ab Peuvent valider leur sp\u00e9cialit\u00e9 sportive selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9es par voie de circulaire : - les \u00e9l\u00e8ves sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entra\u00eenement inscrits sur les listes arr\u00eat\u00e9es par le ministre charg\u00e9 des sports ; - les lyc\u00e9ens engag\u00e9s \u00e0 haut niveau dans le cadre du sport scolaire, laur\u00e9ats des podiums nationaux scolaires et jeunes officiels certifi\u00e9s au niveau national ou international \u00bb. La circulaire d'application no\u00a02012-093 du 8\u00a0juin\u00a02012, modifi\u00e9e en dernier lieu par la circulaire no\u00a02015-066 du 16\u00a0avril\u00a02015, pr\u00e9cise les modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'\u00e9valuation de l'enseignement commun et facultatif pour les candidats sportifs de haut niveau. Les candidats issus du haut niveau du sport scolaire sont \u00e9valu\u00e9s pour l'enseignement obligatoire dans les conditions normales du contr\u00f4le en cours de formation (CCF) mais peuvent toutefois valider un enseignement facultatif ponctuel \u00e0 l'identique des sportifs de haut niveau, \u00e0 savoir : la part r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la pratique sportive est automatiquement valid\u00e9e \u00e0 16 points, les 4 points restants sont attribu\u00e9s \u00e0 l'occasion d'un entretien permettant d'attester de leurs connaissances scientifiques, techniques, r\u00e9glementaires et de la r\u00e9flexion du candidat sur sa pratique. Pour les candidats qui ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 ces dispositions particuli\u00e8res, l'\u00e9valuation de l'enseignement facultatif est r\u00e9alis\u00e9e en contr\u00f4le en cours de formation sur l'ann\u00e9e de terminale \u00e0 partir de deux activit\u00e9s physiques sportives et artistiques (APSA) supports de deux \u00e9preuves physiques et d'un entretien. D\u00e8s leur inscription \u00e0 l'examen, \u00e0 la fin du premier trimestre de la classe terminale, les candidats qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'\u00e9valuation doivent en faire la demande et justifier de leur qualit\u00e9. En effet, ces dispositions ne s'appliquent qu'apr\u00e8s approbation par la commission acad\u00e9mique d'harmonisation et de proposition des notes. Au niveau pratique, les entretiens permettant d'attester de leurs connaissances scientifiques, techniques, r\u00e9glementaires et de la r\u00e9flexion du candidat sur sa pratique se d\u00e9roulent avec un jury de deux \u00e9valuateurs sous la forme d'une \u00e9preuve orale ponctuelle organis\u00e9e au niveau acad\u00e9mique avant la fin du mois de mai. Les notes ainsi obtenues sont ensuite transmises aux services des examens et concours. Consid\u00e9rant les contraintes organisationnelles expos\u00e9es ci-dessus, il convenait de d\u00e9terminer une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour la prise en compte des performances et certifications du sport scolaire compatible avec la mise en \u0153uvre de la partie entretien de l'\u00e9preuve. Or, la majeure partie des championnats de sport scolaire se d\u00e9roulant aux mois de mai et juin (au contraire des listes de sportifs de haut niveau arr\u00eat\u00e9es annuellement en d\u00e9cembre), les performances r\u00e9alis\u00e9es et les certifications obtenues lors de ces derni\u00e8res comp\u00e9titions ne peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour la session d'examen en cours. A la session 2013, premi\u00e8re ann\u00e9e o\u00f9 ces nouvelles modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'\u00e9valuation furent applicables, chaque acad\u00e9mie d\u00e9terminait une date limite. A la session suivante, afin que le traitement des candidats soit harmonis\u00e9 sur l'ensemble du territoire, il a \u00e9t\u00e9 convenu que, pour les candidats issus du haut niveau du sport scolaire, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence se limiterait aux classes de seconde et premi\u00e8re du lyc\u00e9e. D\u00e9sormais, \u00e0 compter de la session 2016 du baccalaur\u00e9at, cette p\u00e9riode s'\u00e9tendra de l'entr\u00e9e du candidat en classe du lyc\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant la session de l'examen du baccalaur\u00e9at \u00e0 laquelle il se pr\u00e9sente. Cette modification permet de repousser la date limite de six mois, jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre N-1. Ainsi, pour le candidat issu du haut niveau du sport scolaire qui se pr\u00e9sentera \u00e0 la session 2016, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence s'\u00e9tendra jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le Syndicat autonome du personnel navigant de la s\u00e9curit\u00e9 civile de Corse. En effet, les h\u00e9licopt\u00e8res Dragon 2A et 2B sont menac\u00e9s par le possible d\u00e9mant\u00e8lement de la flotte des h\u00e9licopt\u00e8res de secours du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Or la diversit\u00e9 du territoire insulaire par sa topographie : entre montagne et mer ; ses routes peu accessibles aux v\u00e9hicules de secours et d'assistance aux victimes ne permettent pas les secours \u00e0 la personne sans prise de risques importants et l'efficacit\u00e9 du secours s'av\u00e9rerait impossible sans deux h\u00e9licopt\u00e8res. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et de ne pas mettre en p\u00e9ril la possibilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des secours en Corse.", "answer": "Les \u00e9quipages et les appareils du groupement des h\u00e9licopt\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 civile (GHSC), r\u00e9partis sur 23 bases permanentes, 7 d\u00e9tachements saisonniers, et un \u00e9chelon central pour le commandement, la formation et la maintenance, ont port\u00e9 secours \u00e0 14 564 personnes en 2013, soit +7,2 % par rapport \u00e0 2012. Ils sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans le secours \u00e0 personne en montagne ou en mer, ou faisant appel \u00e0 des techniques particuli\u00e8res, (treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9grad\u00e9e, notamment). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les \u00e9quipes de secouristes ou les \u00e9quipes m\u00e9dicales et qui d\u00e9clenchent les interventions : service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU), centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et de secours (CODIS), centres r\u00e9gionaux op\u00e9rationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 (CRS de montagne par exemple). Les interventions sont largement m\u00e9dicalis\u00e9es, qu'elles se d\u00e9roulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prise en charge m\u00e9dicale, par un m\u00e9decin urgentiste d'un SAMU ou d'un service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont m\u00e9dicalis\u00e9es en permanence par une \u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e, imm\u00e9diatement disponible lorsque sa pr\u00e9sence est jug\u00e9e n\u00e9cessaire par la r\u00e9gulation m\u00e9dicale, que la mission rel\u00e8ve du secours en milieu p\u00e9rilleux (environ 40 % des missions) ou non. La r\u00e9partition des missions, aujourd'hui assur\u00e9es par les appareils du GHSC, s'inscrit dans un \u00e9quilibre global, qui garantit \u00e0 la fois l'optimisation \u00e9conomique de leur emploi et la capacit\u00e9 de r\u00e9ponse de l'\u00c9tat aux situations de crise. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le minist\u00e8re de la sant\u00e9 ont entam\u00e9 des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur compl\u00e9mentarit\u00e9. Par ailleurs, une r\u00e9flexion est aujourd'hui engag\u00e9e sur l'optimisation et les mutualisations entre les diff\u00e9rentes flottes du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, dont les missions se recoupent dans le champ du secours. Deux points ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un arbitrage : la poursuite de la mutualisation de la maintenance des EC 145 des deux flottes, au sein du centre de maintenance de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises (DGSCGC) \u00e0 N\u00eemes ; la mutualisation de la formation des personnels navigants, qui sera partag\u00e9e entre la DGSCGC et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale (DGGN).", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la diff\u00e9rence de traitement entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une ann\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engag\u00e9, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es. Ils n'en restent pas moins volontaires. Si, pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration symbolique, sans aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. Il demande donc si, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires venant directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la cr\u00e9ation d'une croix de guerre sp\u00e9cifique pour r\u00e9compenser l'octroi d'une citation par le commandement militaire pour conduite exceptionnelle au cours de la guerre d'Alg\u00e9rie. En effet la loi n\u00b0 99-882 du 18 octobre 1999 a officiellement consacr\u00e9 l'expression guerre d'Alg\u00e9rie qui correspond \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 historique de ce conflit. Actuellement il existe trois croix de guerre diff\u00e9rentes : la croix de guerre 1914-1918 pour la participation \u00e0 la Premi\u00e8re guerre mondiale, la croix de guerre 1939-1945 pour les combattants de la Seconde guerre mondiale et la croix de guerre des th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures pour les soldats ayant particip\u00e9 \u00e0 certains conflits officiellement list\u00e9s. Cette liste comporte notamment des conflits li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9colonisation comme la guerre d'Indochine. Toutefois la guerre d'Alg\u00e9rie n'y figure pas. Dans ce contexte il lui demande s'il envisage la cr\u00e9ation d'une croix de guerre sp\u00e9cifique pour les combattants ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie.", "answer": "Les croix de guerre \u00ab 1914-1918 \u00bb, \u00ab 1939-1945 \u00bb, ainsi que celle attribu\u00e9e au titre des th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, sont destin\u00e9es \u00e0 comm\u00e9morer les citations individuelles pour fait de guerre. Le d\u00e9cret no\u00a056-371 du 11\u00a0avril\u00a01956 a institu\u00e9 une croix de la Valeur militaire, ayant notamment vocation \u00e0 r\u00e9compenser les personnels ayant accompli des actions d'\u00e9clat au cours ou \u00e0 l'occasion des conflits d'Afrique du Nord, alors consid\u00e9r\u00e9s comme des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 et de maintien de l'ordre. Alors m\u00eame que la loi no\u00a099-882 du 18\u00a0octobre\u00a01999 a substitu\u00e9 \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations en Afrique du Nord \u00bb, l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb, cette d\u00e9coration rev\u00eat une valeur et un sens particuliers, les citations qu'elle r\u00e9compense ayant autant de prestige que celles qui sont honor\u00e9es par une croix de guerre. Les travaux entrepris par les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense afin d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de changer l'appellation de la croix de la Valeur militaire en croix de guerre, pour les op\u00e9rations men\u00e9es durant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats au Maroc et en Tunisie, ont montr\u00e9 qu'une telle modification se r\u00e9v\u00e8lerait sans r\u00e9elle port\u00e9e juridique dans la mesure o\u00f9 ces deux d\u00e9corations sont d\u00e9cern\u00e9es suivant les m\u00eames principes. La croix de la Valeur militaire et la croix de guerre \u00e9tant des titres de m\u00eame valeur, les citations qu'elles comm\u00e9morent sont prises en compte de mani\u00e8re similaire lors de l'examen des propositions pour l'octroi de la L\u00e9gion d'honneur ou la concession de la m\u00e9daille militaire. A cet \u00e9gard, les anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la croix de la Valeur militaire b\u00e9n\u00e9ficient d'une stricte \u00e9galit\u00e9 de traitement avec les anciens combattants s'\u00e9tant vu attribuer une croix de guerre. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'engagement de ces combattants a fait l'objet d'une reconnaissance sp\u00e9cifique par la cr\u00e9ation d'une m\u00e9daille comm\u00e9morative des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 et de maintien de l'ordre, ainsi que par celle d'une croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Afrique du Nord \u00bb. Par cons\u00e9quent, il n'apparait pas opportun de modifier les dispositions en vigueur relatives \u00e0 la croix de la Valeur militaire.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Louis Costes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la carence croissante du nombre d'orthophonistes hospitaliers. Les orthophonistes traitent et soignent les troubles de la communication, orale et \u00e9crite, et la pr\u00e9sence de ces sp\u00e9cialistes dans les h\u00f4pitaux permet \u00e0 nos concitoyens d'acc\u00e9der facilement \u00e0 ces soins. On assiste malheureusement aujourd'hui \u00e0 la disparition progressive de cette profession, principalement \u00e0 cause du d\u00e9calage qu'il existe entre le niveau statutaire et salarial pr\u00e9vu par la loi (bac +2) et le niveau d'\u00e9tude n\u00e9cessaire pour exercer (bac +5). La d\u00e9gradation de l'offre de soins orthophoniques dans les h\u00f4pitaux est la source d'une profonde in\u00e9galit\u00e9 entre les Fran\u00e7ais : in\u00e9galit\u00e9 pour les Fran\u00e7ais les plus fragiles mais aussi pour ceux vivant dans des d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Le moyen le plus efficace pour contrecarrer cette disparition des orthophonistes m\u00e9dicaux consisterait en un r\u00e9ajustement des niveaux statutaires et salariaux pour que ceux-ci correspondent au niveau d'\u00e9tude effectif des professionnels. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les dispositions que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre afin d'endiguer cette disparition et garantir une \u00e9galit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux soins orthophoniques sur notre territoire.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le r\u00f4le de l'association \u00ab Solidarit\u00e9 paysans \u00bb dans le cadre des proc\u00e9dures collectives en agriculture. En tant qu'association de d\u00e9biteurs et de praticiens des proc\u00e9dures collectives en agriculture, Solidarit\u00e9 paysans souhaiterait pouvoir apporter sa contribution pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ces proc\u00e9dures et demande \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les groupes de travail mis en place par le minist\u00e8re de la justice pour travailler sur la r\u00e9forme envisag\u00e9e des proc\u00e9dures collectives. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, a install\u00e9, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacr\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de la justice commerciale. Ils ont achev\u00e9 leurs travaux et les services du minist\u00e8re de la justice en \u00e9tudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abord\u00e9s par ces groupes, un certain nombre correspondent aux pr\u00e9occupations de l'association nationale Solidarit\u00e9 Paysans, telles qu'elles avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera \u00e0 ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux \u00e0 venir.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les inqui\u00e9tudes des associations des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais au regard des difficult\u00e9s que rencontre l'application de la loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010. En effet, le 11 d\u00e9cembre dernier, lors de la troisi\u00e8me r\u00e9union de la commission consultative de suivi de la loi Morin, le comit\u00e9 d'indemnisation a annonc\u00e9 que, sur les 400 dossiers examin\u00e9s, 391 avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s et 9 indemnis\u00e9s. La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que l'ensemble des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais puissent \u00eatre indemnis\u00e9es \u00e0 la hauteur des pr\u00e9judices subis.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010 de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'aide des travaux les plus r\u00e9cents, men\u00e9s par le Comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les \u00e9l\u00e9ments attestant de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques de retomb\u00e9es de rayonnements ionisants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les d\u00e9limitations pr\u00e9cises de ces zones sont fix\u00e9es par l'article 2 du d\u00e9cret du 11 juin 2010 et l'article 1er du d\u00e9cret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises \u00e0 un comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN), pr\u00e9sid\u00e9 par une pr\u00e9sidente de section honoraire du Conseil d'Etat et compos\u00e9 d'experts m\u00e9dicaux nomm\u00e9s conjointement par les ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense et de la sant\u00e9 sur proposition du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Pour mener \u00e0 bien sa mission, le CIVEN a \u00e9labor\u00e9 une m\u00e9thode d'examen s'appuyant sur les m\u00e9thodologies recommand\u00e9es par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La m\u00e9thode retenue fait l'hypoth\u00e8se d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le b\u00e9n\u00e9fice d'une vraisemblable sur\u00e9valuation du risque. La probabilit\u00e9 qu'une maladie constat\u00e9e soit li\u00e9e \u00e0 une exposition aux rayonnements ionisants ou \u00ab probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 \u00bb est calcul\u00e9e \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments comme la nature de la maladie, les doses re\u00e7ues, la nature des rayonnements, l'\u00e2ge au moment de l'exposition, le d\u00e9lai d'apparition de la maladie.... Des formules math\u00e9matiques adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes affections permettent d'\u00e9valuer le risque relatif (RR), c'est-\u00e0-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population expos\u00e9e aux rayonnements ionisants et celui qui appara\u00eet dans une population \u00e9quivalente non expos\u00e9e. Chaque fois que cela est possible, le comit\u00e9 utilise le logiciel de calcul mis au point aux \u00c9tats-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-m\u00eame \u00e9labor\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour, conform\u00e9ment aux recommandations de l'AIEA. Le comit\u00e9 retient comme probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 la valeur m\u00e9diane calcul\u00e9e au moyen de ce logiciel. Une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 % conduit \u00e0 la d\u00e9cision de retenir la demande d'indemnisation. A la date du 30 novembre 2012, le CIVEN a re\u00e7u 782 demandes d'indemnisation, \u00e9manant de personnes malades ou d'ayants droit de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, et examin\u00e9 618 dossiers complets. 400 d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues par le ministre, 9 d'entre elles ayant \u00e9t\u00e9 favorables \u00e0 l'indemnisation du demandeur. Associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation issu du d\u00e9cret du 11 juin 2010. Cette commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de chacun des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la sant\u00e9, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, du pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, deux d\u00e9put\u00e9s, deux s\u00e9nateurs, cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. Depuis sa cr\u00e9ation, la commission s'est r\u00e9unie \u00e0 trois reprises sous la pr\u00e9sidence du ministre de la d\u00e9fense. Ses travaux, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concr\u00e9tis\u00e9s par la parution au Journal officiel du d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'\u00e9largir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, et d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'\u00eele de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifi\u00e9 les d\u00e9marches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant \u00e9valuer les pr\u00e9judices dans l'hypoth\u00e8se d'une indemnisation, qui n'est d\u00e9sormais plus restreint aux seuls experts pr\u00e8s des cours d'appel, d'autre part, en pr\u00e9voyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient r\u00e9examin\u00e9es, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un nouveau dossier. S'agissant des populations alg\u00e9riennes, le service des anciens combattants d'Alger est \u00e0 leur disposition pour les aider \u00e0 constituer les dossiers et, si n\u00e9cessaire, traduire en fran\u00e7ais ou faire authentifier les pi\u00e8ces destin\u00e9es au secr\u00e9tariat du CIVEN. De m\u00eame, s'agissant des populations polyn\u00e9siennes, une aide est apport\u00e9e par les services du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, chef de la subdivision administrative des \u00eeles Tuamotu-Gambier, et par un m\u00e9decin militaire qui veillent \u00e0 la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et \u00e0 la r\u00e9ception des courriers par la population concern\u00e9e. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engag\u00e9s par les Polyn\u00e9siens convoqu\u00e9s pour une expertise m\u00e9dicale sont pris en charge par avance. Cette \u00e9volution positive du dispositif et cette simplification des d\u00e9marches sont conformes au souhait \u00e9mis par le ministre de la d\u00e9fense de voir faciliter la proc\u00e9dure d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires. Enfin, lors de sa 3e r\u00e9union, le 11 d\u00e9cembre dernier, la commission a en particulier approuv\u00e9 les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique sur la Polyn\u00e9sie, dont la r\u00e9alisation sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 et ind\u00e9pendant. Le ministre de la d\u00e9fense a en outre demand\u00e9 qu'un travail d'\u00e9valuation sur l'application de la loi soit r\u00e9alis\u00e9 par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le du minist\u00e8re, avec le concours du minist\u00e8re de la sant\u00e9, afin d'analyser les proc\u00e9dures actuelles et les modalit\u00e9s d'application concr\u00e8tes de la loi.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques encourus par le port combin\u00e9 du st\u00e9rilet et d'une coupe menstruelle. Ces coupes ou coupelles, qui mesurent d'environ 4 \u00e0 5 cm de haut et 4 cm de diam\u00e8tre, en forme de fleur, permettent de recevoir le flux des r\u00e8gles des femmes. Ces coupes, lavables et pouvant durer plusieurs ann\u00e9es, sont donc plus avantageuses que les tampons et serviettes hygi\u00e9niques sur les plans \u00e9conomique et \u00e9cologique. Cependant, l'utilisation d'une coupe menstruelle peut affaiblir l'efficacit\u00e9 contraceptive du st\u00e9rilet. \u00c0 cause de l'effet \u00ab\u00a0ventouse\u00a0\u00bb des manipulations de la coupe menstruelle, le st\u00e9rilet peut en effet \u00eatre involontairement d\u00e9plac\u00e9 par sa porteuse et ne plus remplir sa fonction de contraception locale. Ainsi, des m\u00e9decins re\u00e7oivent en consultation des patientes utilisatrices de coupes menstruelles qui se sont retrouv\u00e9es enceintes malgr\u00e9 le port d'un st\u00e9rilet, et l'on peut \u00e9galement trouver des t\u00e9moignages \u00e0 ce sujet sur Internet. Or, sur certains sites - notamment francophones - visant \u00e0 promouvoir la vente de coupes menstruelles, \u00e0 la question \u00ab\u00a0Puis-je utiliser la coupe menstruelle *** si je porte un st\u00e9rilet ou un anneau contraceptif ?\u00a0\u00bb, il est r\u00e9pondu sans ambigu\u00eft\u00e9 ni nuance\u00a0: \u00ab\u00a0Oui, vous pouvez\u00a0\u00bb, sans aucune indication sur les risques potentiels encourus sur la contraception. Il est n\u00e9cessaire qu'une v\u00e9ritable communication soit mise en place autour des risques encourus par les femmes qui portent un st\u00e9rilet et qui ont opt\u00e9 pour la coupe menstruelle. R\u00e9cemment, l'Agence du m\u00e9dicament a ainsi demand\u00e9 aux professionnels de sant\u00e9 d'\u00eatre vigilants face au \u00ab risque potentiel \u00bb du dispositif, bien que le contr\u00f4le de la coupe menstruelle, qui n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un m\u00e9dicament ni comme un \u00ab dispositif m\u00e9dical \u00bb, ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence. Elle a donc choisi de transmettre le dossier \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Dans l'attente des conclusions de la DGCCRF, estimant n\u00e9cessaire que le Gouvernement se saisisse \u00e9galement de ce potentiel enjeu de sant\u00e9 publique, il lui demande donc qu'une \u00e9tude soit au pr\u00e9alable r\u00e9alis\u00e9e sur le sujet et, si le risque s'av\u00e9rait v\u00e9ritable, quelle(s) strat\u00e9gie(s) de communication pourrait \u00eatre mise en place.", "answer": "En mai\u00a02013, des signalements de d\u00e9placement, de rupture, voire d'expulsion de dispositifs intra-uterins (DIU) au cuivre chez des utilisatrices de coupes menstruelles ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). M\u00eame si les coupes menstruelles ne rel\u00e8vent pas du champ de comp\u00e9tence de l'ANSM, la suspicion d'interaction avec un dispositif m\u00e9dical (DIU au cuivre) ou un m\u00e9dicament (DIU au l\u00e9vonorgestrel), a conduit l'ANSM \u00e0 analyser ces signalements. L'analyse n'a pas permis d'identifier de cas similaire. Par ailleurs, une analyse de la litt\u00e9rature, relativement peu fournie sur ce sujet, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible d'\u00e9tablir une certitude quant au lien entre les coupes menstruelles et les incidents signal\u00e9s. L'expulsion du DIU, m\u00eame s'il est rare, peut survenir, le plus fr\u00e9quemment, dans les trois premiers mois qui suit son insertion. Suite \u00e0 ces signalements, l'ANSM s'est rapproch\u00e9e des organisations professionnelles de gyn\u00e9cologues et de sages-femmes, afin de les sensibiliser sur ce risque potentiel, et de les encourager \u00e0 signaler toute nouvelle information \u00e0 l'ANSM. Les services du minist\u00e8re de la sant\u00e9 restent vigilants sur toute nouvelle information sur ces produits, notamment les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate en cours men\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) et la notification \u00e9ventuelle de nouveaux cas aupr\u00e8s de l'ANSM. Par ailleurs, une attention sera port\u00e9e sur des signaux qui pourraient provenir de pays o\u00f9 l'utilisation des coupes menstruelles est plus large qu'en France (Allemagne, Scandinavie). Si \u00e0 l'appui de nouvelles donn\u00e9es, le risque d'interaction entre DIU et coupe menstruelle \u00e9tait av\u00e9r\u00e9, une information large des femmes sera men\u00e9e, en collaboration avec les professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s, notamment via internet. Par ailleurs, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 jour des notices des produits en collaboration avec les fabricants concern\u00e9s, afin d'y int\u00e9grer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9cautions d'emploi n\u00e9cessaires.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires. L'association des v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires a formul\u00e9 un certain nombre de revendications suite \u00e0 cette loi et au d\u00e9cret d'application du 11 juin 2010. Elle demande la cr\u00e9ation d'un fonds d'indemnisation autonome ayant la forme d'un \u00e9tablissement public, l'\u00e9largissement de la liste actuelle des maladies radio-induites, la red\u00e9finition des zones g\u00e9ographiques des sites polyn\u00e9siens et alg\u00e9riens et le suivi m\u00e9dical ind\u00e9pendant des personnes ayant s\u00e9journ\u00e9 sur les sites des essais. Enfin, elle souhaite une reconnaissance officielle de la Nation sur les risques encourus qui ne soit pas d\u00e9mentie par un syst\u00e8me d'indemnisation rejetant le b\u00e9n\u00e9fice du principe de pr\u00e9somption d'imputabilit\u00e9. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur de ces v\u00e9t\u00e9rans.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les dix-huit maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Ce dossier doit comporter les \u00e9l\u00e9ments attestant de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques de retomb\u00e9es contaminantes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Les d\u00e9limitations pr\u00e9cises de ces zones sont fix\u00e9es par l'article 2 du d\u00e9cret du 11 juin 2010, sur la base de calculs scientifiques. S'agissant plus particuli\u00e8rement du Sahara, la d\u00e9limitation g\u00e9ographique retenue englobe de fa\u00e7on large et compl\u00e8te les zones concern\u00e9es par des retomb\u00e9es radioactives \u00e0 la suite des 17 essais r\u00e9alis\u00e9s au centre saharien d'exp\u00e9rimentations militaires, pr\u00e8s de Reggane, et au centre d'exp\u00e9rimentations militaires des oasis, \u00e0 proximit\u00e9 d'In Ecker. La liste des pathologies radio-induites ouvrant droit \u00e0 indemnisation a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'aide des travaux les plus r\u00e9cents, men\u00e9s par le Comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises \u00e0 un comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN), dont les membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s du 3 ao\u00fbt 2010 et du 21 mars 2011. Pr\u00e9sid\u00e9 par une conseill\u00e8re d'\u00c9tat honoraire et compos\u00e9 notamment d'experts m\u00e9dicaux nomm\u00e9s conjointement par les ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense et de la sant\u00e9 sur proposition du haut conseil de la sant\u00e9 publique, ce comit\u00e9 instruit scrupuleusement chacun des dossiers de demande d'indemnisation qui lui est adress\u00e9. Les ayants droit des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es avant la promulgation de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, soit avant le 5 janvier 2010, peuvent \u00e9galement solliciter une indemnisation dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette promulgation. Toutefois, leur demande ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e qu'au nom de la victime d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, pour ses propres pr\u00e9judices, et non au titre des pr\u00e9judices des ayants droit. Ceux-ci ont n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de demander la r\u00e9paration de leur propre pr\u00e9judice selon les r\u00e8gles de droit commun. Le comit\u00e9 d\u00e9termine en fonction de donn\u00e9es telles que la dosim\u00e9trie, le sexe, l'ann\u00e9e de naissance, la nature de l'affection, l'\u00e2ge au moment de l'exposition ou d'autres facteurs (tabagisme), si le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires peut \u00eatre regard\u00e9 comme n\u00e9gligeable. En se fondant sur les \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques valid\u00e9es par la communaut\u00e9 internationale et les m\u00e9thodes valid\u00e9es par l'AIEA, le comit\u00e9 estime que d\u00e8s que la probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 d\u00e9passe 1 %, la maladie est attribuable aux essais nucl\u00e9aires. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adress\u00e9es, le CIVEN pr\u00e9sente une recommandation au ministre de la d\u00e9fense, qui d\u00e9cide de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate et notifie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une offre d'indemnisation ou le rejet motiv\u00e9 de sa demande. A la date du 29 juin 2012, le CIVEN a re\u00e7u 739 demandes d'indemnisation, \u00e9manant de personnes malades (433) ou d'ayants droit de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es (306), et examin\u00e9 549 dossiers complets. 395 d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues par le ministre, 4 d'entre elles ayant \u00e9t\u00e9 favorables \u00e0 l'indemnisation du demandeur. Associ\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9marche, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, s'est r\u00e9unie pour la premi\u00e8re fois le 20 octobre 2011, \u00e0 Paris, sous la pr\u00e9sidence du ministre de la d\u00e9fense. Cette commission est compos\u00e9e de dix-neuf membres refl\u00e9tant la diversit\u00e9 des acteurs concern\u00e9s : un repr\u00e9sentant de chacun des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la sant\u00e9, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, le pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ou son repr\u00e9sentant, le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ou son repr\u00e9sentant, deux d\u00e9put\u00e9s, deux s\u00e9nateurs, cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. Cette premi\u00e8re r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 l'occasion, pour les membres de la commission, de prendre connaissance du bilan du dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, apr\u00e8s une ann\u00e9e de fonctionnement, et de formuler leurs observations visant \u00e0 am\u00e9liorer le dispositif. C'est dans cet esprit que cette commission a \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie pour la deuxi\u00e8me fois le 21 f\u00e9vrier 2012, afin d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation issu du d\u00e9cret du 11 juin 2010. Les travaux de la commission, se fondant sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et prenant en compte les remarques du CIVEN, se sont concr\u00e9tis\u00e9s par la parution au Journal officiel d'un nouveau d\u00e9cret, le 3 mai 2012. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012 \u00e9largit la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010. Par ailleurs, il \u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'\u00eele de Tahiti, dans lesquelles le demandeur doit avoir r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation. En outre, il simplifie les d\u00e9marches administratives des demandeurs. Enfin, il pr\u00e9voit que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le CIVEN, seront r\u00e9examin\u00e9es, sans que les demandeurs n'aient besoin de d\u00e9poser un nouveau dossier. Concernant le suivi m\u00e9dical individualis\u00e9 des victimes des essais nucl\u00e9aires, les anciens militaires et personnels civils de la d\u00e9fense ayant travaill\u00e9 sur les sites ou \u00e0 proximit\u00e9 des centres d'essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 leur demande, depuis le 25 janvier 2008, d'une consultation m\u00e9dicale gratuite au sein des centres m\u00e9dicaux des arm\u00e9es (CMA), structures locales de soins du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es (SSA). Depuis juillet 2009, cette consultation est \u00e9galement ouverte aupr\u00e8s des services de m\u00e9decine du personnel des h\u00f4pitaux d'instruction des arm\u00e9es (HIA). En outre, depuis 2003, les ouvriers de l'\u00c9tat et agents contractuels expos\u00e9s \u00e0 un agent canc\u00e9rog\u00e8ne, mutag\u00e8ne ou toxique pour la reproduction, \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ont droit \u00e0 un suivi m\u00e9dical post-professionnel (1), conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du code du travail. Ce suivi m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu, fin 2009, \u00e0 tous les agents de la fonction publique d'\u00c9tat (2). Un suivi m\u00e9dical post-professionnel devrait, en outre, \u00eatre prochainement mis en place en faveur des militaires ayant \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s, au cours de leur carri\u00e8re, \u00e0 l'un ou \u00e0 plusieurs de ces facteurs \u00e0 risques. De plus, dans le cadre d'une convention sign\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2007 entre l'\u00c9tat et la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, un bilan m\u00e9dical initial et un suivi m\u00e9dical annuel sont propos\u00e9s aux anciens travailleurs polyn\u00e9siens des sites d'essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais. Les consultations sont assur\u00e9es par un praticien du SSA au sein d'une structure m\u00e9dicale d\u00e9di\u00e9e, d\u00e9nomm\u00e9e centre m\u00e9dical de suivi, implant\u00e9e \u00e0 Papeete. Enfin, la cr\u00e9ation d'un fonds d'indemnisation intervient g\u00e9n\u00e9ralement lorsque l'auteur d'un dommage est insolvable, n'a pu \u00eatre identifi\u00e9 ou lorsqu'une responsabilit\u00e9 n'a pu \u00eatre clairement \u00e9tablie compte tenu d'un nombre \u00e9lev\u00e9 d'intervenants. Le fonds proc\u00e8de alors \u00e0 l'indemnisation des victimes et se substitue \u00e0 celles-ci pour exercer une action r\u00e9cursoire \u00e0 l'encontre du ou des auteurs du dommage. Or, s'agissant des victimes des essais nucl\u00e9aires, l'Etat prend \u00e0 sa charge l'indemnisation du pr\u00e9judice caus\u00e9, sans exercer la moindre action r\u00e9cursoire. Dans ce contexte, la constitution d'un tel fonds n'est pas envisag\u00e9e. (1) Circulaire n\u00b0 300068/DEF/DFP/PER/3 du 14 janvier 2003 fixant les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du suivi post-professionnel des ouvriers de l'\u00c9tat et des agents contractuels ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions. (2) D\u00e9cret n\u00b0 2009-1546 du 11 d\u00e9cembre 2009 relatif au suivi m\u00e9dical post-professionnel des agents de l'\u00c9tat expos\u00e9s \u00e0 un agent canc\u00e9rog\u00e8ne, mutag\u00e8ne ou toxique pour la reproduction.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur le tiers payant pour les consultations de m\u00e9decine de ville. Ce rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a \u00e9t\u00e9 remis en f\u00e9vrier 2014 au minist\u00e8re. Il recommande ainsi de recouvrer la participation forfaitaire par pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 sur le compte bancaire des assur\u00e9s par les organismes d'assurance maladie. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur cette proposition.", "answer": "Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqu\u00e9 pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes co\u00fbteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique syst\u00e9matique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service \u00e0 leurs patients, seuls 35 % des m\u00e9decins en font de m\u00eame. Aussi, le Gouvernement, convaincu du r\u00f4le que pourrait jouer le tiers-payant dans l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins des assur\u00e9s, a annonc\u00e9 d\u00e8s 2013, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'avance des frais de sant\u00e9. Son d\u00e9veloppement constitue ainsi l'un des principaux projets d\u00e9clin\u00e9s dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. D\u00e8s 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), la g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif \u00e0 tous les assur\u00e9s intervenant quant \u00e0 elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une r\u00e9forme de cette ampleur requiert un temps de concertation d\u00e9di\u00e9 avec les syndicats des professionnels de sant\u00e9, les repr\u00e9sentants des patients, les organismes compl\u00e9mentaires et les r\u00e9gimes d'assurance maladie, un comit\u00e9 d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en f\u00e9vrier 2014 avec pour objectif, \u00e0 partir des premi\u00e8res analyses du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif au \u00ab tiers-payant pour les consultations de m\u00e9decine de ville \u00bb, de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira \u00e0 son d\u00e9ploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un syst\u00e8me simple et s\u00e9curis\u00e9, tant pour les professionnels de sant\u00e9 que pour les patients. Un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur de projet afin de faciliter le d\u00e9roulement des travaux requis pour mener \u00e0 bien le projet. D\u00e8s l'an prochain, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 seront ainsi dispens\u00e9s d'avance de frais. Pour parvenir \u00e0 une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette premi\u00e8re \u00e9tape l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des m\u00e9decins, comme elle l'est d\u00e9j\u00e0 pour les soins des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la couverture m\u00e9dicale universelle. Cette d\u00e9cision n'emporte pas de cons\u00e9quences sur les dispositifs d\u00e9j\u00e0 existants chez d'autres professionnels de sant\u00e9, comme les pharmaciens, par exemple.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. En effet, la Cour sugg\u00e8re de donner une nouvelle impulsion \u00e0 la politique publique de lutte contre le dopage dans le sport en d\u00e9veloppant les ressources propres de l'Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner \u00e0 cette recommandation.", "answer": "L'agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a donc pris acte des observations \u00e9mises par la Cour des comptes dans son Rapport public pour 2015. S'agissant tout particuli\u00e8rement de la question des recettes de l'agence, qui sont compos\u00e9es \u00e0 89 % d'une subvention de l'Etat, la Cour des comptes lui recommande de d\u00e9velopper ses ressources propres. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'associe \u00e0 cette recommandation et a invit\u00e9 en cons\u00e9quence l'agence \u00e0 identifier de nouvelles pistes pour accro\u00eetre ses ressources propres. Par ailleurs, le minist\u00e8re a \u00e9galement propos\u00e9 \u00e0 l'agence de s'inscrire dans une programmation budg\u00e9taire pluriannuelle, de telle sorte qu'elle dispose d'une analyse \u00e0 moyen terme de son activit\u00e9, et qui lui permettra, par ailleurs, d'identifier les solutions potentielles pour accro\u00eetre ses recettes propres.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'attribution de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS). Cr\u00e9\u00e9e le 1er mars 2013 en remplacement de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER), cette allocation est destin\u00e9e aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein. Soumis \u00e0 des conditions cumulatives qui se sont av\u00e9r\u00e9es trop restrictives, ce dispositif a exclu des milliers de s\u00e9niors sans emploi et tr\u00e8s proches de la retraite et qui b\u00e9n\u00e9ficiaient auparavant de l'AER. Face \u00e0 ce constat, le d\u00e9cret num\u00e9ro 2013-187 du 4 mars 2013 a \u00e9largi et assoupli le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires, mais ne concerne que les personnes n\u00e9es entre le 1er janvier 1952 et le 31 d\u00e9cembre 1953 et qui r\u00e9pondent, elles-aussi, \u00e0 un certain nombre de crit\u00e8res pr\u00e9cis. Ainsi des milliers de personnes sont encore exclues de ce dispositif, ce qui n'est pas sans provoquer une certaine pr\u00e9carit\u00e9, beaucoup survivant parfois gr\u00e2ce \u00e0 l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique. Face \u00e0 cette situation, il semble donc opportun de se poser la question de l'\u00e9largissement ou de l'assouplissement de l'ATS, d'autant plus que le contexte \u00e9conomique et social rend ces personnes encore plus vuln\u00e9rables, bien qu'elles aient, pour beaucoup, travaill\u00e9 de nombreuses ann\u00e9es. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 la mise en oeuvre d'une mesure cibl\u00e9e d'accompagnement des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques proches de celles des anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9) afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une prime transitoire de solidarit\u00e9 d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active qui cumulativement : sont n\u00e9s entre le 1er janvier 1954 et le 31 d\u00e9cembre 1955 et sont \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans ; ont \u00e9t\u00e9 indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi, de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de s\u00e9curisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2014 ; ont valid\u00e9 le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'une des quatre allocations pr\u00e9cit\u00e9es ; n'ont pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette prime sera vers\u00e9e par P\u00f4le emploi. Elle concernera pr\u00e8s de 38 000 personnes pour un co\u00fbt d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er juin 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences fiscales d'une cession, pendant l'engagement collectif, entre signataires d'un pacte Dutreil ISF. L'article 885 I bis (b) du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit que \u00ab les associ\u00e9s de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis \u00e0 l'engagement \u00bb. L'administration fiscale, dans son instruction 7 S-2-12 du 9 mars 2012 (reprise d\u00e9sormais au Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI PAT ISF 30-40-60-10, n\u00b0 180), a pour sa part pr\u00e9cis\u00e9 que : \u00ab L'engagement collectif de conservation se poursuit dans l'hypoth\u00e8se de cessions de titres soumis \u00e0 engagement qui interviennent entre les associ\u00e9s signataires de cet engagement ou leurs ayants cause \u00e0 titre gratuit \u00bb. Il r\u00e9sulte donc, tant de la loi que de la doctrine administrative, que les cessions de titres entre signataires de l'engagement collectif de conservation pendant la p\u00e9riode d'engagement collectif n'ont pas d'incidence sur la validit\u00e9 de l'engagement collectif. En revanche, ni le texte de loi ni la doctrine administrative n'indiquent express\u00e9ment si le signataire qui c\u00e8de une partie seulement de ses titres soumis au pacte Dutreil ISF, conserve bien pour l'avenir, l'exon\u00e9ration partielle d'ISF pour les titres conserv\u00e9s. La logique du b) de l'article 885 I bis est de permettre la libre circulation des titres soumis \u00e0 engagement entre les signataires pendant toute la dur\u00e9e de l'engagement collectif. D\u00e8s lors, remettre en cause l'exon\u00e9ration pour tous les titres du c\u00e9dant alors m\u00eame qu'il n'en c\u00e8derait qu'une partie \u00e0 un autre signataire du pacte Dutreil, nous para\u00eetrait aller \u00e0 l'encontre de l'esprit du texte. Cette approche semble d'ailleurs \u00eatre confirm\u00e9e par le fait que la remise en cause de l'exon\u00e9ration partielle pour tous les titres du c\u00e9dant (i.e., ceux qu'il a c\u00e9d\u00e9s et ceux qu'il a le cas \u00e9ch\u00e9ant conserv\u00e9s) est vis\u00e9e dans une section du BOFIP intitul\u00e9e \u00ab Cession de Titres \u00e0 un Tiers \u00bb (BOI PAT ISF 30-40-60-20, n\u00b0 90), ce qui a contrario semblerait confirmer que la cession entre signataires d'un pacte Dutreil ne remettrait pas en cause l'exon\u00e9ration partielle pour les titres que conserverait le c\u00e9dant. Alain Moyne-Bressand demande donc \u00e0 M. le Ministre de confirmer que le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration partielle d'ISF est maintenu pour les titres qu'il conserve, si le signataire d'un pacte Dutreil c\u00e8de, en cours d'engagement collectif, une partie de ses titres \u00e0 un autre signataire du m\u00eame pacte ?", "answer": "L'article 885 I bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit, sous certaines conditions, que sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF), \u00e0 concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une soci\u00e9t\u00e9 ayant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale faisant l'objet d'un engagement de conservation (\u00ab pacte Dutreil ISF \u00bb). L'application de ce dispositif d'exon\u00e9ration partielle est notamment subordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion, par au moins deux associ\u00e9s, d'un engagement collectif de conservation des titres d'une dur\u00e9e minimale de deux ans. A l'issue de cet engagement collectif, les signataires du pacte sont soumis \u00e0 une obligation individuelle de conservation des titres, l'exon\u00e9ration d'ISF n'\u00e9tant acquise qu'au terme d'un d\u00e9lai global de conservation de six ans. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du b de l'article 885 I bis pr\u00e9cit\u00e9 du CGI assouplit toutefois ce principe de conservation en pr\u00e9voyant que les associ\u00e9s de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis \u00e0 l'engagement. A cet \u00e9gard, le paragraphe n\u00b0 180 du BOI-PAT-ISF-30-40-60-10-20120912 du Bulletin officiel des finances publiques-Imp\u00f4ts pr\u00e9cise que \u00ab l'engagement collectif de conservation se poursuit dans l'hypoth\u00e8se de cessions de titres soumis \u00e0 engagement qui interviennent entre les associ\u00e9s signataires de cet engagement ou leurs ayants cause \u00e0 titre gratuit \u00bb. Ainsi, la \u00ab circulation \u00bb, entre les signataires du pacte, des titres soumis \u00e0 l'engagement n'entra\u00eene pas la rupture du pacte. En revanche, d\u00e8s lors qu'un signataire c\u00e8de un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration partielle d'ISF, au titre de l'ann\u00e9e en cours ainsi qu'au titre des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes pour lesquelles l'exon\u00e9ration s'est appliqu\u00e9e, et cela pour la totalit\u00e9 des titres d\u00e9tenus inclus dans le pacte, y compris donc pour les titres qu'il a conserv\u00e9s. Toutefois, si le d\u00e9lai global de conservation de six ans pr\u00e9cit\u00e9 est expir\u00e9, seule est remise en cause l'exon\u00e9ration partielle d'ISF au titre de l'ann\u00e9e en cours, pour la totalit\u00e9 des titres du c\u00e9dant inclus dans le pacte. En outre, pour l'avenir, l'exon\u00e9ration partielle d'ISF ne pourra s'appliquer que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun. Cette solution est conforme \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur de garantir la stabilit\u00e9 du capital des entreprises. En outre, elle r\u00e9pond \u00e0 un souci de proportionnalit\u00e9 entre l'avantage fiscal accord\u00e9 et les contraintes impos\u00e9es en contrepartie aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. En effet, une exon\u00e9ration d'ISF \u00e0 hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions constitue un avantage fiscal substantiel qu'il est l\u00e9gitime de soumettre \u00e0 de strictes conditions d'application.", "label": 98, "label_name": "imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune"}
{"question": "M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les difficult\u00e9s que rencontrent une partie de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise \u00e9tablie \u00e0 Nouakchott, en Mauritanie. En effet, la R\u00e9publique islamique interdisant la vente d'alcool, la communaut\u00e9 fran\u00e7aise avait toujours b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exception puisque les ressortissants fran\u00e7ais pouvaient obtenir de l'alcool et de l'\u00e9picerie fine par le biais d'un foyer. Or, depuis juin 2012, l'activit\u00e9 de ce foyer a \u00e9t\u00e9 suspendue, privant une grande partie des r\u00e9sidents fran\u00e7ais de cette possibilit\u00e9 l\u00e9gale d'obtenir de l'alcool. D\u00e9sormais, seuls les fonctionnaires rattach\u00e9s \u00e0 la commande de l'ambassade en b\u00e9n\u00e9ficient. Si cette mesure peut para\u00eetre secondaire, il souhaite attirer son attention sur les tensions que cette situation a cr\u00e9\u00e9es. Alors qu'il est demand\u00e9 \u00e0 tous les agents relevant de l'\u00c9tat fran\u00e7ais de se d\u00e9placer accompagn\u00e9s, de jour, en suivant des consignes de s\u00e9curit\u00e9 strictes, la restriction de l'acc\u00e8s \u00e0 la commande d'alcool et d'\u00e9picerie fine p\u00e9nalise une partie des ressortissants fran\u00e7ais \u00e9tablis en Mauritanie. Le silence des autorit\u00e9s ne fait qu'accentuer l'incompr\u00e9hension et la frustration de la communaut\u00e9 sur place. Suite au d\u00e9placement de M. le ministre \u00e0 Nouakchott les 15 et 16 avril 2013 et \u00e0 la lettre adress\u00e9e \u00e0 son cabinet le 15 avril 2013, il tient \u00e0 souligner la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La consommation et la vente d'alcool est interdite en R\u00e9publique islamique de Mauritanie. Le d\u00e9cret mauritanien de 1986 limite la fourniture d'alcools hors taxes aux coop\u00e9rants travaillant dans le secteur public ou priv\u00e9, mais exclut cette possibilit\u00e9 pour le reste des ressortissants \u00e9trangers. La d\u00e9cision de l'ambassade de France \u00e0 Nouakchott, de prendre \u00e0 sa charge les d\u00e9marches administratives relatives \u00e0 l'importation d'alcools hors taxes au profit d'un foyer ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas du statut diplomatique, \u00e9tait d\u00e9rogatoire et exceptionnelle. L'ambassade a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 son implication apr\u00e8s avoir constat\u00e9 le d\u00e9tournement \u00e0 des fins commerciales de l'alcool fourni, initialement, \u00e0 des fins de consommation personnelle. Le respect des conventions internationales, des lois mauritaniennes et des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s locales est un imp\u00e9ratif auquel l'ambassade doit se conformer.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le reclassement des orthophonistes dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Les orthophonistes ont un niveau de formation et de comp\u00e9tence \u00e9quivalent \u00e0 un niveau bac +5. Lors des n\u00e9gociations avec le minist\u00e8re de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins leur a propos\u00e9 un reclassement en cat\u00e9gorie A en restant sur la base d'une grille de salaire de niveau bac+3. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les repr\u00e9sentants des orthophonistes. Il souhaite conna\u00eetre le niveau de reclassement et la grille indiciaire qui seront finalement retenus ainsi que les motivations qui font rejeter les propositions de la profession.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9ing\u00e9nierie de la dur\u00e9e de formation intervenue en 2014, doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d\u2019accord du 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a02010, dit protocole LMD. L\u2019attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d\u2019am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen, int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9\u00a0arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l\u2019aspect statutaire, \u00a0celui-ci sera\u00a0trait\u00e9 dans le cadre\u00a0du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par\u00a0la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l\u2019ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, une association de consommateurs, l'UFC-Que choisir, a men\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais une enqu\u00eate sur la fiabilit\u00e9 du DPE. Celle-ci a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des \u00e9carts de consommation parfois importants, variant du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Dans certains cas, des diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit pourtant d'une obligation. Le DPE voit sa port\u00e9e s'\u00e9largir de plus en plus (pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie...). La nouvelle m\u00e9thode de calcul qui va entrer en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives ; il n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de fiabiliser le DPE, de garantir une bonne information des locataires et des bailleurs et d'engager la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, d'\u00e9laborer des r\u00e9f\u00e9rentiels d'activit\u00e9s de l'hospitalisation \u00e0 domicile. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes \u00e0 propos du mode de calcul de l'allocation pour le logement (APL). En effet, il appara\u00eet que les enfants \u00e0 charge ayant atteint 21 ans ne soient pas pris en compte dans le versement de cette allocation alors que le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) per\u00e7u par un foyer est ajust\u00e9 pour tenir compte de la charge familiale. Cette absence de prise en compte des enfants toujours \u00e0 charge \u00e0 21 ans et plus, qui sont pour la plupart des cas encore \u00e9tudiants, gr\u00e8ve ainsi financi\u00e8rement le budget de nombreuses familles, et davantage les foyers monoparentaux. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qui pourraient \u00eatre prises pour r\u00e9\u00e9valuer le crit\u00e8re d'\u00e2ge pris en compte dans le calcul de cette allocation.", "answer": "Les aides personnelles au logement sont attribu\u00e9es et calcul\u00e9es pour un foyer comprenant le demandeur, son conjoint, concubin ou la personne li\u00e9e par un pacte civil de solidarit\u00e9 et les personnes \u00e0 charge, notamment les enfants \u00e0 charge assujettis \u00e0 l\u2019obligation scolaire et, au-del\u00e0, jusqu\u2019\u00e0 vingt et un ans si leur r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019exc\u00e8de pas 55\u00a0% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La d\u00e9finition du foyer utilis\u00e9e pour les aides personnelles au logement se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 celle utilis\u00e9e pour les prestations familiales, l\u2019allocation de logement familiale \u00e9tant une prestation familiale. Cette d\u00e9finition diff\u00e8re en effet de celle retenue pour le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA), pour lequel les enfants sont rattach\u00e9s \u00e0 leurs parents jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de vingt-cinq ans. N\u00e9anmoins, les \u00e9tudiants vivant en dehors du foyer parental sont \u00e9ligibles aux aides personnelles au logement, et non au RSA. Cette r\u00e8gle permet \u00e0 840\u00a0000 \u00e9tudiants de b\u00e9n\u00e9ficier des aides personnelles au logement sur un total de 6,3 millions d\u2019allocataires, soit 13,4\u00a0% des allocataires. Elle constitue un effort important pour les finances publiques et sociales, concr\u00e9tisant ainsi la priorit\u00e9 \u00e0 la jeunesse accord\u00e9e par le Gouvernement. Enfin, le Gouvernement a confi\u00e9 au d\u00e9put\u00e9 Christophe Sirugue une mission relative aux minima sociaux et \u00e0 leur articulation entre eux. Ces diff\u00e9rences d\u2019appr\u00e9ciation dans la notion de foyer social pourront \u00eatre interrog\u00e9es dans le cadre de cette mission parlementaire.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les modalit\u00e9s de conduite d'engins agricoles par un entrepreneur agricole retrait\u00e9. L'article R. 221-20 du code de la route pr\u00e9cise stipule que l'obtention du permis poids-lourds n'est pas obligatoire pour les conducteurs de v\u00e9hicules et appareils agricoles ou forestiers attach\u00e9s \u00e0 une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou une CUMA. On trouve parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9rogation : les chefs d'exploitation, conjoints d'exploitants, les pluriactifs exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole \u00e0 titre compl\u00e9mentaire qui ont une plaque d'exploitation, les voisins ou parents b\u00e9n\u00e9voles qui utilisent un engin attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 condition que l'agriculteur ait une assurance \u00ab b\u00e9n\u00e9vole \u00bb. Il souhaiterait donc savoir si un entrepreneur retrait\u00e9 a, par exemple, le droit de conduire un engin agricole appartenant \u00e0 son conjoint entrepreneur, \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole, sans \u00eatre salari\u00e9.", "answer": "La r\u00e9glementation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne en mati\u00e8re de conduite de v\u00e9hicules automobiles pr\u00e9voit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la cat\u00e9gorie est d\u00e9finie \u00e0 l'article R.221-4 du code de la route. Conform\u00e9ment \u00e0 ce texte, la cat\u00e9gorie de permis de conduire exig\u00e9e pour la conduite d'un tracteur, \u00e0 savoir B, BE, C1, C1E, C ou CE, est d\u00e9finie en fonction du poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) du v\u00e9hicule auquel s'ajoute celui de sa remorque \u00e9ventuelle. Par exception \u00e0 cette r\u00e8gle, l'article R.221-20 du code de la route pr\u00e9voit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole, est dispens\u00e9 de permis de conduire sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 16 ans. C'est la seule condition qui s'impose au conducteur. Ainsi d\u00e8s lors que l'engin agricole est rattach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole, son conducteur n'a pas besoin d'\u00eatre titulaire du permis de conduire. Un agriculteur retrait\u00e9 peut donc conduire dans ces conditions un engin agricole appartenant \u00e0 son conjoint exploitant agricole, sans \u00eatre salari\u00e9 pourvu que l'engin soit rattach\u00e9 \u00e0 l'exploitation agricole.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation catastrophique des rapatri\u00e9s d'Alg\u00e9rie endett\u00e9s et menac\u00e9s de saisie. Fin 1997, une loi \u00e9tait adopt\u00e9e au Parlement afin d'interdire aux banques les poursuites envers les rapatri\u00e9s surendett\u00e9s. En effet, les l\u00e9gislateurs ont alors consid\u00e9r\u00e9 que les banques ne pouvaient les poursuivre pour des dettes contract\u00e9es pour leur r\u00e9installation en m\u00e9tropole. En janvier 2012, le Conseil constitutionnel en a d\u00e9cid\u00e9 autrement en abrogeant le texte au motif qu'il portait \u00ab une atteinte excessive \u00e0 l'\u00e9quilibre des droits des parties dans les proc\u00e9dures \u00bb, mettant dans de tr\u00e8s graves difficult\u00e9s les rapatri\u00e9s qui se sont endett\u00e9s pour leur r\u00e9installation en France. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement au sujet de la situation de ces Fran\u00e7ais dont le surendettement est li\u00e9 \u00e0 des faits ind\u00e9pendants de leur volont\u00e9.", "answer": "Lors de leur arriv\u00e9e en m\u00e9tropole, les rapatri\u00e9s qui exer\u00e7aient outre-mer une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e, se sont effectivement r\u00e9install\u00e9s dans des conditions souvent pr\u00e9caires qui les ont contraints \u00e0 s'exposer \u00e0 un haut niveau d'endettement. Les diverses mesures prises en leur faveur par les pouvoirs publics, telles des remises de pr\u00eat ou des pr\u00eats de consolidation, n'ont permis de r\u00e9pondre que partiellement \u00e0 leurs difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res. Aussi, les pouvoirs publics ont-ils mis en place un dernier dispositif de d\u00e9sendettement au b\u00e9n\u00e9fice de ces personnes qui, exer\u00e7ant une profession non salari\u00e9e ou ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle ou c\u00e9d\u00e9 leur entreprise, rencontraient de telles difficult\u00e9s les rendant incapables de faire face \u00e0 leur passif. Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 99-469 du 4 juin 1999 a institu\u00e9 une Commission nationale de d\u00e9sendettement des rapatri\u00e9s r\u00e9install\u00e9s dans une profession non salari\u00e9e, organisme coll\u00e9gial, compos\u00e9e d'un magistrat honoraire \u00e0 la Cour des comptes, d'un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des rapatri\u00e9s, du pr\u00e9fet du d\u00e9partement et d'une repr\u00e9sentation des rapatri\u00e9s. La commission nationale a re\u00e7u mission, dans un premier temps, de se prononcer sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 des 3 145 demandes formul\u00e9es au titre de ce dispositif de d\u00e9sendettement puis, dans un second temps, d'\u00e9mettre un avis sur les plans d'apurement d\u00e9pos\u00e9s par les 727 demandeurs d\u00e9clar\u00e9s \u00e9ligibles, ainsi que sur l'octroi \u00e9ventuel d'une aide exceptionnelle de l'Etat n\u00e9cessaire \u00e0 leur finalisation. Afin d'assurer l'efficacit\u00e9 du dispositif de d\u00e9sendettement des rapatri\u00e9s, le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 un r\u00e9gime de suspension des poursuites ayant pour objet de permettre une n\u00e9gociation amiable r\u00e9elle et s\u00e9rieuse entre le d\u00e9biteur et le cr\u00e9ancier, tout en maintenant intacte l'obligation du rapatri\u00e9 d\u00e9biteur \u00e0 l'\u00e9gard du cr\u00e9ancier, et se limitant \u00e0 reporter l'exigibilit\u00e9 de sa dette. Aux termes de l'article 100 de la loi n\u00b0 97-1269 du 30 d\u00e9cembre 1997 de finances pour 1998, modifi\u00e9 par l'article 25 de la loi n\u00b0 98-1267 du 30 d\u00e9cembre 1998 de finances rectificative pour 1998, les personnes ayant sollicit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de d\u00e9sendettement en cause pouvaient ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la suspension provisoire des poursuites engag\u00e9es \u00e0 leur encontre jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ou, en cas de recours contentieux, jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive de l'instance juridictionnelle comp\u00e9tente. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 effectivement ces dispositions contraires \u00e0 la constitution en consid\u00e9rant notamment que \u00ab compte tenu de l'anciennet\u00e9 des faits \u00e0 l'origine de ce dispositif (de d\u00e9sendettement) ainsi que de l'effet, de la port\u00e9e et de la dur\u00e9e de la suspension des poursuites qui ne s'applique pas seulement aux dettes li\u00e9es \u00e0 l'accueil et \u00e0 la r\u00e9installation des int\u00e9ress\u00e9s, les dispositions contest\u00e9es m\u00e9connaissent le principe des droits de la d\u00e9fense, qui implique en particulier l'existence d'une proc\u00e9dure juste et \u00e9quitable garantissant l'\u00e9quilibre des droits des parties \u00bb. L'abrogation de la suspension des poursuites a pris effet \u00e0 compter de la date de publication de la d\u00e9cision au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, soit le 28 janvier 2012, et est applicable aux instances non jug\u00e9es d\u00e9finitivement \u00e0 cette date, mais ne remet pas en cause le dispositif de d\u00e9sendettement des rapatri\u00e9s r\u00e9install\u00e9s. Par ailleurs, plusieurs mesures, toujours en vigueur actuellement, permettent l'effacement des pr\u00eats li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9installation au titre de l'article 44 de la loi n\u00b0 86-1318 du 30 d\u00e9cembre 1986 de finances rectificative pour 1986 et la sauvegarde du toit familial dans le cadre des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2007-398 du 23 mars 2007. Au-del\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants souhaite pr\u00e9ciser que la situation actuelle des rapatri\u00e9s est suivie avec la plus grande attention par le Gouvernement. C'est ainsi qu'\u00e0 la demande du Parlement, le Gouvernement lui remettra, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 99 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013. Il permettra de faire notamment un bilan des mesures prises en faveur des harkis et des rapatri\u00e9s et d'en tirer toutes les conclusions n\u00e9cessaires.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la demande des anciens combattants qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s durant la Seconde Guerre mondiale. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 avec d'autres b\u00e9n\u00e9ficiaires de la carte d'ancien combattant, l'UNC demande que tous les militaires ayant pass\u00e9 au moins trois mois sous les drapeaux soient reconnus, sans que soit requise l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante. En cons\u00e9quence elle souhaite conna\u00eetre les modalit\u00e9s qu'entend prendre le Gouvernement pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande.", "answer": "La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, fix\u00e9e par l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), pour obtenir la carte du combattant est d'avoir servi pendant 90 jours dans une unit\u00e9 qualifi\u00e9e de combattante par le ministre de la d\u00e9fense, \u00e0 moins qu'une circonstance exceptionnelle n'ait interrompu le combat (\u00e9vacuation pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre quelle que soit la nature de l'unit\u00e9, capture et d\u00e9tention par l'adversaire). Ces dispositions, applicables \u00e0 tous les conflits auxquels la France a particip\u00e9, ont cependant connu des adaptations successives. En effet, instaur\u00e9 en 1926 \u00e0 l'intention des combattants de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, le crit\u00e8re dit des \u00ab 90 jours \u00bb trouve son fondement dans les caract\u00e9ristiques de ce conflit, constitu\u00e9 pour l'essentiel par des combats statiques et continus. Cette condition de dur\u00e9e minimale d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante, \u00e9galement exig\u00e9e des combattants de la Seconde Guerre mondiale, s'est toutefois r\u00e9v\u00e9l\u00e9e inadapt\u00e9e \u00e0 certaines op\u00e9rations militaires intervenues post\u00e9rieurement au 2\u00a0septembre\u00a01939, dont le caract\u00e8re bref et discontinu pr\u00e9figurait la notion de combat moderne. Le l\u00e9gislateur, en pr\u00e9voyant notamment la possibilit\u00e9 de conf\u00e9rer la qualit\u00e9 de combattant, tant aux anciens prisonniers de guerre qu'aux militaires impliqu\u00e9s dans des combats brefs mais intenses, a pris en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 du second conflit mondial. C'est ainsi que, dans le cadre de la proc\u00e9dure exceptionnelle pr\u00e9vue par l'article R. 227 du CPMIVG, la carte du combattant peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e aux postulants justifiant d'une dur\u00e9e de 50 jours en unit\u00e9 combattante, apr\u00e8s avis de la commission nationale de la carte du combattant vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 388-6 du m\u00eame code. De m\u00eame que pour tenir compte de l'intensit\u00e9 de certains combats et de l'importance des forces engag\u00e9es lors des op\u00e9rations men\u00e9es contre l'ennemi pendant la campagne de 1940, l'article 1er du d\u00e9cret no\u00a093-1079 du 14\u00a0septembre\u00a01993 a pr\u00e9vu de dispenser de la condition de dur\u00e9e les militaires ayant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s dans ces op\u00e9rations, en modifiant l'article R. 224 pr\u00e9cit\u00e9. Actuellement, pour ce qui concerne ce conflit, les dossiers des postulants remplissant des conditions proches des r\u00e8gles et assouplissements en vigueur que la commission nationale de la carte du combattant estimerait l\u00e9gitime de signaler en vue d'une attribution \u00e0 titre exceptionnel et d\u00e9rogatoire de cette carte, font l'objet d'une \u00e9tude au cas par cas. C'est pourquoi, l'adoption du crit\u00e8re d'appartenance pendant 90 jours \u00e0 une unit\u00e9 qu'elle soit combattante ou non aboutirait \u00e0 attribuer \u00e0 tout militaire en service la carte du combattant quel que soit son engagement, ce qui tendrait \u00e0 amoindrir la port\u00e9e de ce titre, expression de la reconnaissance de la Nation pour services exceptionnels rendus en territoires hostiles.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. Afin de pouvoir r\u00e9tablir les comptes, les magistrats recommandent d'assurer une r\u00e9gulation rigoureuse du niveau global et de la r\u00e9partition g\u00e9ographique de l'offre en r\u00e9formant la proc\u00e9dure de fixation des quotas d'entr\u00e9e en formation, en \u00e9tendant et en durcissant la proc\u00e9dure de conventionnement s\u00e9lectif dans les zones sur-dot\u00e9es et en modulant la prise en charge des cotisations sociales selon le lieu d'installation. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur l'inefficacit\u00e9 de l'obligation l\u00e9gale de fournir un moyen de d\u00e9sinscription des publicit\u00e9s \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9es. En effet, l'article 22 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique dispose que : \u00ab il est interdit d'\u00e9mettre, \u00e0 des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, t\u00e9l\u00e9copieurs et courriers \u00e9lectroniques, sans indiquer de coordonn\u00e9es valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant \u00e0 obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux li\u00e9s \u00e0 la transmission de celle-ci \u00bb. Or si les liens de d\u00e9sinscription figurent g\u00e9n\u00e9ralement au bas des pages d'accueil des publicit\u00e9s \u00e9lectroniques re\u00e7ues par les internautes, la pratique montre que malgr\u00e9 les efforts de d\u00e9sinscription syst\u00e9matique de ces pages \u00e9lectroniques promotionnelles, les internautes continuent \u00e0 les recevoir contre leur gr\u00e9. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour prot\u00e9ger les consommateurs en ligne de cette pratique agressive et ill\u00e9gale.", "answer": "L'article 38 de la loi informatique et libert\u00e9 n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 reconna\u00eet \u00e0 chacun le droit de s'opposer \u00e0 l'utilisation ou \u00e0 la cession des donn\u00e9es nominatives le concernant. Plusieurs m\u00e9canismes existent, permettant au citoyen d'exercer ce droit d'opposition \u00e0 l'utilisation de ses donn\u00e9es personnelles. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la prospection commerciale par voie \u00e9lectronique et \u00e0 son droit d'opposition s'inscrivent dans le cadre du principe g\u00e9n\u00e9ral fix\u00e9 par cette loi. N\u00e9anmoins, l'article L. 34-5 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques \u00e9dicte l'interdiction de toute prospection directe par courrier \u00e9lectronique \u00e0 destination des personnes physiques qui n'ont pas exprim\u00e9 leur consentement pr\u00e9alable \u00e0 les recevoir (opt-in). Cependant, il existe deux exceptions \u00e0 ce principe : si la personne prospect\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 fournis par l'entreprise ; si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative, par exemple). Dans tous les cas de prospection directe, y compris pour celles autoris\u00e9es, c'est-\u00e0 dire effectu\u00e9es avec le consentement expr\u00e8s du consommateur, le professionnel doit donner au destinataire la possibilit\u00e9 de faire jouer son droit d'opposition de mani\u00e8re simple, gratuite, efficace et syst\u00e9matique, chaque fois qu'un courrier \u00e9lectronique lui est adress\u00e9. Le plus souvent, il s'agira d'un lien internet de d\u00e9sinscription figurant dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ou bien encore dans les pages de l'espace client, voire dans les courriels eux-m\u00eames, sur lequel le consommateur clique pour indiquer qu'il ne souhaite plus recevoir de tels messages. Les services de la commission nationale informatique et libert\u00e9s (CNIL) et les agents charg\u00e9s de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) sont comp\u00e9tents pour constater et poursuivre les infractions en mati\u00e8re de prospection commerciale par voie \u00e9lectronique, qu'il s'agisse de prospection sans consentement ou du non-respect du droit d'opposition. Par ailleurs, l'article 226-18 du code p\u00e9nal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende la collecte frauduleuse, d\u00e9loyale et illicite de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que le non-respect du droit d'opposition de la personne objet du traitement. Outre ces poursuites p\u00e9nales, la CNIL peut mettre en oeuvre des mesures d'injonction de mise en conformit\u00e9 puis prononcer des sanctions p\u00e9cuniaires \u00e0 l'encontre des professionnels ne respectant pas les r\u00e8gles de la prospection commerciale par voie \u00e9lectronique. De plus, il faut pr\u00e9ciser qu'est consid\u00e9r\u00e9 comme une pratique commerciale agressive, le fait \u00ab de se livrer \u00e0 des sollicitations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et non souhait\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9copieur, courrier \u00e9lectronique ou tout autre outil de communication \u00e0 distance \u00bb en vertu de l'article L. 122-11, 3\u00b0 du code de la consommation. Les pratiques commerciales agressives sont punies d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros. Le cadre juridique du droit d'opposition est donc bien d\u00e9fini par les textes, dont la violation est passible de sanctions qui peuvent \u00eatre importantes. Cependant, dans la pratique, on assiste effectivement \u00e0 une multiplication des courriels de prospection commerciale, car les internautes sont amen\u00e9s en acceptant les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'un ou plusieurs professionnels \u00e0 accepter \u00e9galement, et souvent \u00e0 leur insu, la cession de leurs donn\u00e9es personnelles \u00e0 d'autres commer\u00e7ants. Les ventes de fichiers entre commer\u00e7ants sont \u00e9galement de plus en plus fr\u00e9quentes et expliquent le d\u00e9veloppement de messages publicitaires non sollicit\u00e9s sur les messageries \u00e9lectroniques. Il convient de signaler les infractions constat\u00e9es au droit d'opposition en mati\u00e8re de prospection commerciale et notamment celles consistant \u00e0 ne pas mettre en oeuvre les pr\u00e9alables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de l'opposition et celles consistant \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 une demande d'opposition, en priorit\u00e9 \u00e0 la CNIL, qui est chef de file sur ces questions, ou aux agents charg\u00e9s de la concurrence dans les directions d\u00e9partementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des prisonniers palestiniens qu'une d\u00e9l\u00e9gation de l'ONU a essay\u00e9 de rencontrer au printemps. Selon ce comit\u00e9 d'experts, au moins 290 Palestiniens en d\u00e9tention administrative sur le territoire isra\u00e9lien sont actuellement en gr\u00e8ve de la faim et de nombreux autres devraient se joindre au mouvement dans les semaines \u00e0 venir. Parmi ces d\u00e9tenus, se trouvent onze membres \u00e9lus du Parlement palestinien, dont huit plac\u00e9s en d\u00e9tention administrative. La d\u00e9l\u00e9gation de l'ONU ayant exprim\u00e9 sa pr\u00e9occupation devant la possibilit\u00e9 d'une alimentation forc\u00e9e des d\u00e9tenus, il lui demande ses intentions vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes qui devraient \u00eatre invit\u00e9es \u00e0 respecter les droits de l'Homme et \u00e0 prodiguer des soins m\u00e9dicaux \u00e0 l'ensemble des prisonniers palestiniens.", "answer": "La France a suivi avec pr\u00e9occupation la situation des prisonniers palestiniens plac\u00e9s en d\u00e9tention administrative, qui ont suivi une gr\u00e8ve de la faim pour protester contre leurs conditions de d\u00e9tention. Cette gr\u00e8ve a pris fin sans faire de victime. La France aborde r\u00e9guli\u00e8rement dans ses contacts avec les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes la question de la d\u00e9tention administrative, qui doit rester une mesure d'exception, d'une dur\u00e9e limit\u00e9e, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la d\u00e9fense du d\u00e9tenu et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable. A plusieurs reprises, tant \u00e0 titre national qu'avec ses partenaires europ\u00e9ens, la France a rappel\u00e9 \u00e0 Isra\u00ebl que les conditions de d\u00e9tention des d\u00e9tenus palestiniens doivent \u00eatre conformes aux obligations pr\u00e9vues par les conventions internationales et les principes humanitaires, ce qui exclut notamment le recours \u00e0 l'alimentation forc\u00e9e des d\u00e9tenus en gr\u00e8ve de la faim. Lors de la session du Conseil des droits de l'Homme de mars 2014, la France a soutenu la r\u00e9solution 25/28, exprimant son inqui\u00e9tude devant le recours continu et \u00e9tendu \u00e0 la d\u00e9tention administrative. Cette r\u00e9solution demande l'application int\u00e9grale de l'accord conclu en mai 2012 et l'ouverture imm\u00e9diate d'une enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur tous les cas de d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention. Elle appelle Isra\u00ebl \u00e0 lib\u00e9rer tous les prisonniers palestiniens dont la d\u00e9tention n'est pas conforme au droit international.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les d\u00e9lais de demande d'adoption des enfants \u00e9trangers. En effet, depuis la cr\u00e9ation de l'Agence fran\u00e7aise de l'adoption (AFA) en 2006 ayant pour but de mieux contr\u00f4ler les pratiques dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant et d'informer, conseiller et accompagner les familles dans leurs d\u00e9marches, les d\u00e9lais d'attentes ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s allong\u00e9s, notamment pour les enfants n\u00e9s au Vietnam. Face \u00e0 cette situation, de nombreux couples doivent attendre plusieurs ann\u00e9es avant de voir leur demande aboutir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre le nombre d'enfants \u00e9trangers confi\u00e9s aux parents adoptifs depuis la cr\u00e9ation de l'AFA, surtout ceux en provenance du Vietnam et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour r\u00e9duire les d\u00e9lais d'attente.", "answer": "Le nouveau contexte de l'adoption internationale est marqu\u00e9 par une baisse significative du nombre d'enfants propos\u00e9s, et par la priorit\u00e9 donn\u00e9e aux enfants de plus de 5 ans, en fratrie, ou pr\u00e9sentant une pathologie. En effet, ce sont les Etats d'origine des enfants qui d\u00e9terminent, en toute souverainet\u00e9, et selon des crit\u00e8res qui leur sont propres, les profils familiaux des candidats \u00e0 l'adoption qu'ils jugent les plus conformes \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des enfants. Il affecte aussi bien la France que les autres pays d'accueil, dans un contexte de concurrence accrue entre ceux-ci. S'agissant du Vietnam, le nombre annuel d'adoptions r\u00e9alis\u00e9es dans ce pays par des familles fran\u00e7aises \u00e9tait de 469 en 2010, de 264 en 2011, et il n'est que de 31 pour le premier semestre 2012, dont 6 adoptions op\u00e9r\u00e9es par l'AFA. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'adoption internationale, que le Vietnam a ratifi\u00e9e en 2011, y a pris effet au 1er f\u00e9vrier 2012. Or, avant m\u00eame l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention de la Haye, les autorit\u00e9s vietnamiennes avaient au cours de l'ann\u00e9e 2011, tout en continuant \u00e0 traiter les proc\u00e9dures pour lesquelles un apparentement \u00e9tait intervenu avant le 31 d\u00e9cmebre 2010, invit\u00e9 les op\u00e9rateurs des pays d'accueil \u00e0 leur transmettre les candidatures de familles acceptant d'accueillir un enfant \u00e0 particularit\u00e9 m\u00e9dicale. En outre, les nouvelles proc\u00e9dures pr\u00e9vues qui tendent \u00e0 une centralisation de l'instruction des dossiers aupr\u00e8s de l'Autorit\u00e9 centrale vietnamienne (au sens de la Convention de la Haye) rencontrent actuellement des difficult\u00e9s pratiques de mise en oeuvre par les pouvoirs locaux au Vietnam. Pour sa part, le Service de l'adoption internationale (SAI), qui d\u00e9pend du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, s'attache \u00e0 favoriser l'action des 6 op\u00e9rateurs fran\u00e7ais d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents au Vietnam (5 organisations autoris\u00e9es pour l'adoption et l'Agence fran\u00e7aise pour l'adoption) en vue de la recherche, par une meilleure information, de familles candidates \u00e0 l'adoption d'enfant \u00e0 particularit\u00e9 m\u00e9dicale. S'agissant du nombre total d'enfants \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 des parents adoptifs fran\u00e7ais depuis la cr\u00e9ation de l'AFA, il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2342, dont 368 pour le Vietnam, comme l'indique le tableau ci-apr\u00e8s.   NOMBRES D'ADOPTIONS R\u00c9ALIS\u00c9ES PAR L'AFA   Pays (adoption) Nombre   ALBANIE 2   AZERBAIDJAN 2   BRESIL 6   BULGARIE 79   BURKINA FASO 68   BURUNDI 3   CAMBODGE 75   CHILI 17   CHINE 12   COLOMBIE 850   ESTONIE 1   GEORGIE 1   GUINEE 1   HONGRIE 13   LETTONIE 167   LITUANIE 33   MADAGASCAR 46   MALI 385   MEXIQUE 17   MOLDAVIE 1   MONGOLIE 2   NEPAL 10   PEROU 9   PHILIPPINES 40   POLOGNE 16   PORTUGAL 14   REPUBLIQUE TCHEQUE 1   ROYAUME-UNI 3   RUSSIE 43   SALVADOR 1   SRI LANKA 23   THAILANDE 24   TOGO 9   VIETNAM 368   Total 2\u00a0342", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi \u00ab Justice du 21\u00e8me si\u00e8cle \u00bb. La conduite sans permis ou sans assurance est jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le projet de loi \u00ab Justice du 21\u00e8me si\u00e8cle \u00bb propose que cette infraction soit consid\u00e9r\u00e9e comme une simple contravention forfaitis\u00e9e \u00e0 500 euros. Olivier Dassault a bien pris note que la r\u00e9cidive sera plus lourdement sanctionn\u00e9e mais affirme que l'usage d'un v\u00e9hicule sans ma\u00eetriser les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 est un danger public, d\u00e8s la premi\u00e8re utilisation. Alors que la mortalit\u00e9 routi\u00e8re est en hausse pour la premi\u00e8re fois en douze ans, cette mesure est un tr\u00e8s mauvais message pour les conducteurs. Toutes les associations de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re condamnent cette proposition qui an\u00e9antit le caract\u00e8re dissuasif de la sanction. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cet all\u00e8gement de peine afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et des pi\u00e9tons.", "answer": "Afin de parvenir \u00e0 un \u00e9quilibre satisfaisant entre la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des d\u00e9lits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une r\u00e9pression syst\u00e9matique, rapide et homog\u00e8ne de ces faits, la loi du 18\u00a0novembre\u00a02016 de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle ne pr\u00e9voit plus, comme c'\u00e9tait le cas dans le projet de loi d\u00e9pos\u00e9, de contraventionnaliser ces infractions. Celles-ci demeurent ainsi des d\u00e9lits passibles du tribunal correctionnel et pouvant donner lieu, pour les faits les plus graves de conduite sans permis, \u00e0 des peines maximales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. A en revanche \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e, pour les auteurs de ces infractions, une proc\u00e9dure d'amende forfaitaire d\u00e9lictuelle, similaire \u00e0 celle pr\u00e9vue pour les contraventions, pr\u00e9voyant l'extinction de l'action publique si ces derniers acceptent de verser une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu'\u00e0 640, 800 ou 1600 euros selon les d\u00e9lais dans lesquels cette amende est pay\u00e9e. Le montant de l'amende devant \u00eatre acquitt\u00e9e dans le d\u00e9lai de quinze jours est l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des amendes qui \u00e9taient prononc\u00e9es pour ces faits par les juridictions p\u00e9nales. Ces dispositions, adopt\u00e9es par\u00a0l'Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat, permettent ainsi de renforcer l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression concernant ces infractions mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Napole Polut\u00e9l\u00e9 interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la d\u00e9cision du Gouvernement d'interdire les paiements en esp\u00e8ce pour toutes sommes sup\u00e9rieures \u00e0 1 000 euros \u00e0 compter du 1er septembre 2015. Dans le cas de Wallis et de Futuna cette r\u00e8gle, convertie en francs pacifiques s'impose \u00e9galement : le seuil se situe \u00e0 environ 120 000 F cpf. M. le d\u00e9put\u00e9 fait remarquer au ministre que cette mesure rencontre deux difficult\u00e9s majeures pour ce qui concerne Wallis et Futuna : premi\u00e8rement, une part tr\u00e8s importante de la population ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de compte en banque et ne vit qu'avec des liquidit\u00e9s comme moyen de paiement. Pour celle qui utilise un compte en banque, le paiement en esp\u00e8ces est toujours largement utilis\u00e9. Il convient de rappeler qu'une part importante de la population ne pr\u00e9sente pas les garanties suffisantes aupr\u00e8s des banques pour pouvoir ouvrir un compte. Deuxi\u00e8mement, le co\u00fbt de la vie tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u00e0 Wallis et \u00e0 Futuna fait que ce seuil de 120 000 francs est tr\u00e8s rapidement atteint, m\u00eame dans le cas d'achats courants. Les cons\u00e9quences pour le territoire seront de grandes difficult\u00e9s pour la vie quotidienne, pour les acheteurs mais aussi les commer\u00e7ants. L'activit\u00e9 d'interm\u00e9diaires \u00ab payeurs \u00bb priv\u00e9s se d\u00e9veloppera, avec des pratiques obscures, comme des r\u00e9mun\u00e9rations importantes, ce qui est parfaitement contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de la population et \u00e0 la politique que m\u00e8ne le Gouvernement de lutte contre la vie ch\u00e8re et l'\u00e9conomie souterraine. Les liquidit\u00e9s continueront de circuler. Les commer\u00e7ants devront s'adapter en marge de la loi pour conserver une client\u00e8le. Le d\u00e9put\u00e9 lui demande donc quelles mesures il va prendre afin de rendre conciliables la lutte contre les diverses fraudes et la situation sp\u00e9cifique de Wallis et Futuna. Il lui demande \u00e9galement quelles mesures fortes il envisage de prendre pour permettre \u00e0 l'ensemble de la population de Wallis et Futuna d'user des moyens modernes de l'\u00e9conomie contemporaine.", "answer": "L'interdiction de paiement en esp\u00e8ces au-del\u00e0 d'un montant, est institu\u00e9 par l'article L. 112-6 du code mon\u00e9taire et financier, rendu applicable dans les \u00eeles Wallis et Futuna par l'article L. 761-1 du m\u00eame code. Le plafond au-del\u00e0 duquel chaque transaction mon\u00e9taire ne peut \u00eatre effectu\u00e9e en esp\u00e8ces, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par l'article D. 112-3 du m\u00eame code et rendu applicable dans les \u00eeles Wallis et Futuna par l'article D. 760-1, qui limite les paiements en esp\u00e8ces \u00e0 un montant de 119\u00a0300 francs CFP par op\u00e9ration de paiement. Le rapport annuel de l'Institut d'\u00e9mission d'outre-mer pr\u00e9cise que, pour les \u00eeles Wallis et Futuna, 22,4\u00a0% des paiements effectu\u00e9s en 2014 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par virement bancaire. Le taux de bancarisation progresse l\u00e9g\u00e8rement pour atteindre 0,49 compte par habitant en 2014, contre 0,45 compte par habitant fin 2013. Par comparaison, le taux de bancarisation est de 0,80 compte par habitant en Nouvelle-Cal\u00e9donie en 2014 et de 1,24 compte par habitant en m\u00e9tropole en 2014. Cette mesure de limitation de paiement en esp\u00e8ces a pour objectif de lutter contre les trafics ill\u00e9gaux et l'\u00e9conomie souterraine. Elle constitue l'incitation la plus efficace pour se tourner vers le syst\u00e8me bancaire afin qu'il se d\u00e9veloppe, ce qui participera au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la zone. Cette interdiction est accompagn\u00e9e des dispositions sp\u00e9cifiques visant \u00e0 renforcer le droit au compte pour toute personne domicili\u00e9e en France, institu\u00e9 par l'article L. 312-1 du code mon\u00e9taire et financier, dont l'extension est r\u00e9alis\u00e9e par l'article L. 763-2 du m\u00eame code dans les \u00eeles Wallis et Futuna. Selon ces dispositions, toute personne d\u00e9pourvue d'un compte bancaire qui se voit refuser l'ouverture d'un compte dans l'\u00e9tablissement bancaire de son choix, peut, dans ces territoires, saisir l'Institut d'\u00e9mission d'outre-mer afin qu'il d\u00e9signe un \u00e9tablissement qui sera tenu de lui ouvrir un compte. Ces op\u00e9rations relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au compte peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des associations ou des fondations sans but lucratif, dont l'objet est de soutenir les personnes en difficult\u00e9, en application des articles D. 312-6 \u00e0 D. 312-7 du code mon\u00e9taire et financier, qui sont actuellement en cours d'extension dans les \u00eeles Wallis et Futuna. L'extension de ces dispositions devrait permettre d'augmenter l'accessibilit\u00e9 bancaire et de r\u00e9soudre les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les populations locales \u00e0 Wallis et Futuna pour le paiement de leurs transactions courantes par d'autres moyens que les esp\u00e8ces.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 10 de ladite loi, concernant la composition, modes de d\u00e9signation des membres et modalit\u00e9s de fonctionnement du conseil d'administration du fonds charg\u00e9 du financement des droits li\u00e9s au compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Les d\u00e9crets pris pour l'application des dispositions l\u00e9gislatives du code du travail issues des articles 10, 13 et 14 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal Officiel du 10 octobre 2014.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb. La Cour des comptes pr\u00e9conise de doter les \u00e9tablissements en postes d'enseignants sur la base d'un forfait par \u00e9l\u00e8ve modul\u00e9 en fonction des besoins des \u00e9l\u00e8ves. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport public th\u00e9matique \u00ab g\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb, pr\u00e9sente un ensemble de pistes de r\u00e9formes qui ont \u00e9t\u00e9 souvent trac\u00e9es depuis une dizaine d'ann\u00e9es, sans \u00eatre mises en oeuvre par les gouvernements qui se sont succ\u00e9d\u00e9. Le ministre a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 la Cour que la gestion des ressources humaines est naturellement une question centrale, \u00e0 plusieurs titres : la masse salariale repr\u00e9sente 97 % du budget du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, concerne pr\u00e8s d'un million d'agents, soit la moiti\u00e9 de la fonction publique d'Etat. Les enjeux financiers associ\u00e9s sont consid\u00e9rables, puisqu'ils s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 44 milliards d'euros (hors contributions aux charges de pensions). Enfin, et surtout, la bonne gestion des personnels enseignants est une condition indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation d'une politique \u00e9ducative ambitieuse. Toute l'action du minist\u00e8re doit \u00eatre fond\u00e9e sur la meilleure utilisation possible de la ressource humaine, au service de la qualit\u00e9 p\u00e9dagogique. Cette recherche d'une mobilisation optimale des ressources humaines ob\u00e9it \u00e0 un syst\u00e8me de contraintes qui peuvent \u00eatre contradictoires et en font un exercice particuli\u00e8rement d\u00e9licat. Il s'agit en effet de pourvoir en enseignants form\u00e9s l'ensemble des postes implant\u00e9s dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires, de respecter les priorit\u00e9s l\u00e9gales qui, en application du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, conditionnent l'ordre d'examen des demandes de mutation des personnels, et de rechercher la plus grande ad\u00e9quation possible entre les postes \u00e0 pourvoir et les comp\u00e9tences. Malgr\u00e9 cette complexit\u00e9 qui n\u00e9cessite de g\u00e9rer de fa\u00e7on efficiente plus de 800 000 enseignants pour former plus de 12 millions d'\u00e9l\u00e8ves, le ministre souhaite que la gestion des ressources humaines soit plus qualitative et plus individualis\u00e9e compte tenu du haut niveau de recrutement des personnels enseignants. Par ailleurs, le ministre partage pleinement une des hypoth\u00e8ses centrales du rapport de la Cour qui souligne le r\u00f4le fondamental des enseignants en faveur de la r\u00e9ussite \u00e9ducative. C'est dans cet esprit qu'il a souhait\u00e9 faire de la gestion des personnels une priorit\u00e9 de tout premier plan pour son action minist\u00e9rielle, et ceci par des \u00e9volutions \u00e0 la fois qualitatives et quantitatives. En tout \u00e9tat de cause, les r\u00e9formes engag\u00e9es ou \u00e0 venir pourront se nourrir utilement des pr\u00e9conisations de la Cour, ainsi que celles d'autres travaux en cours. L'\u00e9valuation de la politique publique de l'\u00e9ducation prioritaire, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, permet par exemple de faire dialoguer l'ensemble des parties prenantes, et traite de nombreux sujets de gestion des ressources humaines. Chaque axe de travail devra faire l'objet d'une analyse d'impact et reposer sur un dialogue social approfondi. S'agissant du point particulier des modalit\u00e9s d'attribution des moyens d'enseignement, le syst\u00e8me actuel distingue d\u00e9j\u00e0 les allocations de moyens sur la base de forfaits qui sont diff\u00e9renci\u00e9es en fonction de crit\u00e8res territoriaux, sociaux et de la taille des \u00e9tablissements.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon pr\u00e9conisent, dans le chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 li\u00e9e au handicap, de fiabiliser et compl\u00e9ter les estimations existantes de fa\u00e7on \u00e0 mesurer l'impact global des mesures fiscales, tant en termes de b\u00e9n\u00e9ficiaires que de co\u00fbt. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement s'inscrit dans une d\u00e9marche constante d'am\u00e9lioration du chiffrage du co\u00fbt des d\u00e9penses fiscales. Chaque ann\u00e9e, la pr\u00e9paration du projet de loi de finances est ainsi l'occasion de rechercher les donn\u00e9es nouvelles susceptibles d'am\u00e9liorer les chiffrages d\u00e9j\u00e0 disponibles ou d'en apporter de nouveaux. Depuis la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'un nouvel outil de pilotage de l'\u00e9valuation des politiques publiques avec la mise en place des conf\u00e9rences fiscales au cours desquelles les responsables de programme et les services relevant du ministre des finances examinent les d\u00e9penses fiscales relevant de leur comp\u00e9tence au regard de leur efficience et de leur efficacit\u00e9. Cette nouvelle proc\u00e9dure est l'occasion d'\u00e9changer entre minist\u00e8res sur leur pertinence au regard des objectifs qu'elles poursuivent et sur les meilleures donn\u00e9es disponibles utiles \u00e0 l'estimation du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires des dispositifs et du co\u00fbt budg\u00e9taire associ\u00e9. Au cas particulier des mesures fiscales li\u00e9es au handicap, la recherche de nouvelles donn\u00e9es a permis dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014 et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux de la Cour des comptes, de fiabiliser la qualit\u00e9 du chiffrage de la d\u00e9pense fiscale relative au taux r\u00e9duit de TVA sur les ventes portant sur certains produits sp\u00e9ciaux pour handicap\u00e9s, qui est une des d\u00e9penses fiscales relatives au handicap les plus co\u00fbteuses. L'exercice d'actualisation des d\u00e9penses fiscales du prochain projet de loi de finances sera naturellement l'occasion de poursuivre la d\u00e9marche d'am\u00e9lioration des informations communiqu\u00e9es au Parlement. Chacune des d\u00e9penses fiscales relatives au handicap sera examin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 s'assurer de la mobilisation de toutes donn\u00e9es nouvelles permettant d'am\u00e9liorer l'estimation de son co\u00fbt, conform\u00e9ment aux recommandations de la Cour des comptes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les m\u00e9tiers d'art qui sont aujourd'hui dans une situation fragile, m\u00eame si la prorogation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur des m\u00e9tiers d'art act\u00e9e dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a constitu\u00e9 un signal fort de l'\u00c9tat vis-\u00e0-vis des quelque 140 000 artisans, chefs d'entreprise et employ\u00e9s d'un secteur d\u00e9positaire de savoir-faire fran\u00e7ais. Cette mesure n'est cependant pas suffisante au regard des nombreux d\u00e9fis auxquels nos cr\u00e9ateurs et artisans font face dans un contexte \u00e9conomique difficile. Le dispositif du CIMA permet aux entreprises des m\u00e9tiers d'art, notamment quand elles sont labellis\u00e9es \u00ab EPV \u00bb (entreprises du patrimoine vivant), de b\u00e9n\u00e9ficier, sous certaines conditions, d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses qu'elles engagent pour innover dans le respect des savoir-faire ancestraux qui sont les leurs. Pour autant, les divergences d'appr\u00e9ciation dans les crit\u00e8res d'attribution ainsi que les restrictions apport\u00e9es au fil du temps \u00e0 son assiette et \u00e0 son plafond vident le dispositif de sa substance. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter \u00e0 l'article 244 quater O du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts les modifications qui lui permettront de retrouver toute son efficacit\u00e9 au service de la cr\u00e9ation.", "answer": "Outre sa prorogation pour quatre ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, l'article 35 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a am\u00e9nag\u00e9 l'assiette du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur des m\u00e9tiers d'art (CIMA) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater O du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en raison des difficult\u00e9s d'application ant\u00e9rieures. En effet, l'ancien dispositif donnait lieu \u00e0 de nombreux contentieux, en particulier pour l'appr\u00e9ciation de l'assiette \u00e9ligible \u00e0 travers la notion de \u00ab conception de nouveaux produits \u00bb d\u00e9finie \u00e0 l'article 49 septies ZL de l'annexe III au CGI. Aussi, afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des entreprises, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de modifier et de clarifier le r\u00e9gime du CIMA. Ainsi, l'assiette du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 rendue plus objective par la suppression du crit\u00e8re de la \u00ab conception de nouveaux produits \u00bb et l'introduction de la notion de \u00ab cr\u00e9ation d'ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en un seul exemplaire ou en petite s\u00e9rie \u00bb. Le texte simplifie \u00e9galement le mode de d\u00e9termination de l'assiette par la prise en compte des salaires et des charges sociales aff\u00e9rentes, de l'ensemble des personnels intervenant dans le processus de cr\u00e9ation des ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s. Le CIMA est, par ailleurs, plafonn\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac par an et par entreprise. Enfin, dans le cadre de l'exercice du droit de contr\u00f4le, les agents des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont habilit\u00e9s \u00e0 intervenir pour appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 de la cr\u00e9ation d'ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en un seul exemplaire ou en petite s\u00e9rie, pour lesquels les d\u00e9penses sont prises en compte pour le calcul du CIMA. Ainsi, les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'avis d'un expert habilit\u00e9 \u00e0 se prononcer sur leur \u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. L'ensemble de ces am\u00e9nagements est comment\u00e9 dans l'instruction fiscale BOFIP BOI-BIC-RICI-10-100-20140318. Ces am\u00e9nagements sont donc de nature \u00e0 r\u00e9duire les difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tations qui pouvaient compromettre le plein succ\u00e8s de ce dispositif. Il convient d\u00e9sormais de laisser ces modifications faire la preuve de leur efficacit\u00e9.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'association radiophonique RCF Aube/Haute-Marne concernant les cr\u00e9dits allou\u00e9s au Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER). En effet depuis plus de 30 ans, les radios associatives participent \u00e0 l'expression des citoyens et \u00e0 l'essor culturel des territoires. Avec plus de 3 000 salari\u00e9s, elles s'inscrivent \u00e9galement comme des acteurs \u00e9conomiques essentiels. Leur mission au service de la libert\u00e9 d'expression est aujourd'hui gravement menac\u00e9e. En effet depuis 2010, le FSER reste bloqu\u00e9 \u00e0 29 millions d'euros alors que le nombre de radios \u00e9ligibles ne cesse de cro\u00eetre. En 2014, ce fonds a m\u00eame subi une baisse de 200 000 euros pour, selon le minist\u00e8re du budget, contribuer \u00e0 l'effort collectif. Mais la situation s'annonce particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante pour le futur, puisque le minist\u00e8re du budget envisage un gel budg\u00e9taire \u00e0 hauteur de 7 % des cr\u00e9dits du FSER, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Une telle mesure mettrait en p\u00e9ril l'existence de ces radios. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend proc\u00e9der \u00e0 la lev\u00e9e imm\u00e9diate du gel budg\u00e9taire 2014 et ouvrir une n\u00e9gociation triennale relative au budget du FSER.", "answer": "Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 650 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient de ce soutien (649 en 2013), qui repr\u00e9sente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 29 M\u20ac et pour chacune de ces ann\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit \u00e0 28,8 M\u20ac, ce qui a permis au Fonds, m\u00eame symboliquement, de participer \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios associatives ne soient pas diminu\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s budg\u00e9taires, d\u00e9montre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorit\u00e9. Pour 2015, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, la ministre a d\u00e9fendu que le budget du FSER remonte \u00e0 29 M\u20ac et c'est ce montant qui est propos\u00e9 au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement \u00e0 un syst\u00e8me qui a fait ses preuves et r\u00e9affirmer encore la place tr\u00e8s particuli\u00e8re qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique fran\u00e7ais.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'information entourant le d\u00e9pistage du cancer du sein. En effet, il semble que les bienfaits du d\u00e9pistage seraient sur\u00e9valu\u00e9s, tandis que ses inconv\u00e9nients seraient sous-estim\u00e9s, et pass\u00e9s sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du d\u00e9pistage. De plus en plus de pays (Danemark, Su\u00e8de, Canada) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lanc\u00e9 un r\u00e9examen des donn\u00e9es scientifiques, susceptible d'aboutir \u00e0 une remise en cause du d\u00e9pistage organis\u00e9. Cependant, la France continue de d\u00e9livrer une information quasiment \u00e0 sens unique et se basant sur des donn\u00e9es scientifiques initiales (30 % de vies sauv\u00e9es) qui seraient aujourd'hui contest\u00e9es. Sur une question aussi grave, les Fran\u00e7aises doivent \u00eatre parfaitement inform\u00e9es, et conna\u00eetre les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage mais aussi le risque de surtraitement qui en d\u00e9coule. Elles seront ainsi en mesure de choisir librement et de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e de se faire d\u00e9pister ou non. Comme l'indiquait la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 en f\u00e9vrier 2012, la question de l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9pistage \u00ab devrait faire l'objet d'une revue approfondie de la litt\u00e9rature. C'est un des besoins majeurs et axes de travail compl\u00e9mentaires que la HAS a identifi\u00e9 \u00e0 l'issue de son \u00e9valuation et qui devra \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer le d\u00e9pistage du cancer du sein en France \u00bb. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position et les intentions du Gouvernement dans ce dossier.", "answer": "En France, le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein est conforme aux recommandations europ\u00e9ennes et aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Il est bas\u00e9 sur le libre choix des femmes \u00e0 consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le m\u00e9decin. Ce programme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier tous les deux ans d'un d\u00e9pistage de qualit\u00e9 pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance b\u00e9n\u00e9fice risque est un des \u00e9l\u00e9ments qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte au moment de la d\u00e9cision de la g\u00e9n\u00e9ralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses r\u00e9cemment, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Ainsi, les publications scientifiques europ\u00e9ennes tr\u00e8s r\u00e9centes (num\u00e9ro sp\u00e9cial du \u00ab Journal of medical screening \u00bb de fin septembre 2012), pr\u00e9sentent les analyses statistiques tr\u00e8s pr\u00e9cises des donn\u00e9es des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale et une analyse critique des \u00e9tudes publi\u00e9es dans la litt\u00e9rature scientifique. Les essais randomis\u00e9s montrent une baisse de 21 % de la mortalit\u00e9 par cancer du sein suite \u00e0 l'invitation au d\u00e9pistage et la plupart des \u00e9tudes observationnelles des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage organis\u00e9 obtiennent des r\u00e9sultats similaires ou l\u00e9g\u00e8rement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le d\u00e9pistage sont extr\u00eamement variables selon les \u00e9tudes, principalement car certaines \u00e9tudes ne prennent pas pleinement en compte les effets li\u00e9s \u00e0 l'avance au diagnostic r\u00e9sultant du d\u00e9pistage et les \u00e9volutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les \u00e9tudes prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays europ\u00e9ens, en France le principe de la libert\u00e9 du choix du m\u00e9decin est conserv\u00e9 et le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 gratuit sur invitation, coexiste avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9 mais rembours\u00e9. Cette coexistence introduit un biais important pour l'\u00e9valuation de l'impact du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a r\u00e9cemment r\u00e9interrog\u00e9 la HAS sur la coexistence du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le d\u00e9pistage organis\u00e9 en s'assurant que les conditions sont r\u00e9unies pour permettre un choix libre et \u00e9clair\u00e9 des femmes concernant leur participation ou non au d\u00e9pistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les r\u00e9percussions que va entra\u00eener l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 s'appliquant aux ports de plaisance. En effet, le projet de loi de finances rectificative de 2012 a modifi\u00e9 profond\u00e9ment les r\u00e8gles actuelles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Il a \u00e9t\u00e9 en effet l\u00e9galis\u00e9 une m\u00e9thode de calcul qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par le Conseil d'\u00c9tat (arr\u00eat Vauban, arr\u00eat Port-Camargue) et qui est \u00e0 la base de nombreux contentieux en cours, notamment en Languedoc-Roussillon. Ainsi la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance sera fix\u00e9e selon une m\u00e9thode forfaitaire : 110 euros pour les ports maritimes de la M\u00e9diterran\u00e9e, 80 euros pour les autres ports maritimes, 55 euros pour les ports non maritimes. Le fait d'avoir fix\u00e9 une valeur locative par grandes r\u00e9gions de navigation ne tient absolument pas compte des disparit\u00e9s qui peuvent exister au plan local. Ainsi, les ports de la C\u00f4te d'azur sont mis sur le m\u00eame plan que ceux du Languedoc-Roussillon et les ports de la fa\u00e7ade Atlantique sont mis sur le m\u00eame plan que ceux de la Manche, alors qu'il existe de grandes diff\u00e9rences d'\u00e9quipements, de services et de moyens de fonctionnement. Par ailleurs, la diff\u00e9rence de valeurs locatives entre les grandes r\u00e9gions ne tient pas en consid\u00e9ration la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique. Les ports tr\u00e8s attractifs de la fa\u00e7ade atlantique sont ainsi particuli\u00e8rement avantag\u00e9s par rapport aux ports les moins attractifs de la M\u00e9diterran\u00e9e. Les in\u00e9galit\u00e9s de la situation \u00e9conomique des ports de plaisance sont donc accrues. Enfin, ce dispositif ne tient absolument pas compte des incidences sur la fili\u00e8re nautique. Suite \u00e0 une augmentation des imp\u00f4ts ou taxes assis sur la valeur locative, les gestionnaires de ports vont devoir compenser cette augmentation des charges par une augmentation des tarifs, ce qui entra\u00eenera in\u00e9luctablement des cons\u00e9quences sur une fili\u00e8re nautique d\u00e9j\u00e0 sinistr\u00e9e par le contexte \u00e9conomique. Alors que les ports de plaisance repr\u00e9sentent un vecteur important pour le d\u00e9veloppement du littoral, il souhaiterait conna\u00eetre sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 pr\u00e9voit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fix\u00e9e \u00e0 compter de 2014 selon le tarif d\u00e9fini au III de l'article 1501 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 savoir 110 euros pour les ports maritimes de la M\u00e9diterran\u00e9e, 80 euros pour les autres ports maritimes et 55 euros pour les ports non maritimes. Apr\u00e8s avis des commissions communales et intercommunales des imp\u00f4ts directs, ces tarifs pourront \u00eatre minor\u00e9s ou major\u00e9s de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des \u00e9quipements offerts, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. En proposant l'ann\u00e9e derni\u00e8re l'adoption de cette r\u00e9forme au Parlement, le Gouvernement a souhait\u00e9 moderniser et stabiliser les m\u00e9thodes d'\u00e9valuation des valeurs locatives des ports de plaisance qui d\u00e9terminent l'assiette des imp\u00f4ts directs locaux. La concertation engag\u00e9e avec la f\u00e9d\u00e9ration des ports de plaisance sur le projet de d\u00e9cret d'application a abouti \u00e0 un accord. Ce d\u00e9cret pr\u00e9cisera les crit\u00e8res de modulation des tarifs d'\u00e9valuation, qui tiendront compte de mani\u00e8re r\u00e9aliste et adapt\u00e9e des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette d\u00e9marche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de d\u00e9terminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donn\u00e9 son accord \u00e0 un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui pr\u00e9voit de repousser d'un an l'entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure \u00e0 l'article 91 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides de la politique agricole commune (PAC) des \u00e9leveurs et agriculteurs diversifi\u00e9s dans le cheval. Dans la lign\u00e9e de la loi de 2005 sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux, qui accordait \u00e0 la plupart des activit\u00e9s de la fili\u00e8re \u00e9quine le statut agricole, tous les d\u00e9tenteurs d'\u00e9quid\u00e9s qui disposent de surfaces agricoles et qui peuvent justifier d'une activit\u00e9 agricole en 2013 \u00e9taient cens\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficier des aides des deux premiers piliers de la PAC 2015. Or le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1307/2013 \u00e9tablit dans son article 9.2 une liste n\u00e9gative d'activit\u00e9s ne pouvant pas pr\u00e9tendre aux paiements directs. Parmi ces activit\u00e9s figurent les terrains de sport et de loisirs permanents comportant des am\u00e9nagements permanents ou des structures fixes d'accueil de spectateurs. Une note du minist\u00e8re de l'agriculture parue le 12 mai 2015 est venue pr\u00e9ciser ce r\u00e8glement en ajoutant \u00e0 cette liste n\u00e9gative tous les \u00e9tablissements ayant pour vocation la pratique de l'\u00e9quitation. Cette m\u00eame note \u00e9tablit des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides du premier pilier de la PAC 2015 pour les activit\u00e9s \u00e9questres. Ces conditions suscitent l'incompr\u00e9hension chez les acteurs \u00e9conomiques diversifi\u00e9s dans le cheval, ces derniers ayant le plus grand mal \u00e0 d\u00e9finir qui est r\u00e9ellement \u00e9ligible au titre de la PAC 2015. Cette situation est d'autant plus dommageable que les \u00e9leveurs et agriculteurs diversifi\u00e9s dans le cheval valorisent les surfaces agricoles fran\u00e7aises, participent au maintien de l'emploi en milieu rural et animent les territoires. Pourtant la fili\u00e8re \u00e9quine a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb faire face \u00e0 une hausse de la taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e \u00e0 20 % et doit s'adapter \u00e0 la hausse du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. Les exc\u00e9dents bruts d'exploitation des agriculteurs de la fili\u00e8re connaissent une baisse de 15 % \u00e0 40 % depuis les quatre derni\u00e8res ann\u00e9es. Ces aides sont donc plus que jamais indispensables, autant pour les agriculteurs qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d'aides de la PAC avant 2015 que pour les jeunes agriculteurs dont le plan de d\u00e9veloppement d'exploitation int\u00e8gre d\u00e9j\u00e0 les aides PAC. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revoir les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour s'assurer qu'une majorit\u00e9 d'\u00e9leveurs et agriculteurs diversifi\u00e9s dans le cheval pourront b\u00e9n\u00e9ficier des aides de la PAC 2015 et plus largement quelle politique il envisage de mener pour soutenir la fili\u00e8re du cheval dans la crise sans pr\u00e9c\u00e9dent qu'elle traverse actuellement.", "answer": "La r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut \u00eatre \u00e9ligible aux paiements directs, aux aides \u00e0 l'agriculture biologique et \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne pr\u00e9voit une liste minimale d'acteurs \u00e9conomiques exclus du b\u00e9n\u00e9fice de la PAC (dite \u00ab liste n\u00e9gative \u00bb) \u00e0 laquelle les \u00c9tats membres peuvent d\u00e9cider d'ajouter une liste compl\u00e9mentaire. La France a fait le choix de ne pas ajouter \u00e0 cette liste europ\u00e9enne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la fili\u00e8re cheval respectent la notion d'agriculteur actif sans difficult\u00e9 : s'ils ont d\u00e9pos\u00e9 un dossier PAC et qu'il respectent les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 qui s'attachent aux diff\u00e9rentes aides de la PAC, ils en seront b\u00e9n\u00e9ficiaires. La question se pose simplement pour les centres \u00e9questres, pour lesquels l'analyse montre qu'ils rel\u00e8vent a priori de la cat\u00e9gorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, \u00e9nonc\u00e9es dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant \u00e0 un centre \u00e9questre de justifier son caract\u00e8re d'agriculteur actif (il s'agit d'un simple formulaire \u00e0 remplir, assorti de pi\u00e8ces justificatives), et donc de b\u00e9n\u00e9ficier des aides de la PAC indiqu\u00e9es ci-dessus. Les centres \u00e9questres doivent alors fournir un relev\u00e9 Kbis sur lequel est mentionn\u00e9 l'activit\u00e9 agricole de la soci\u00e9t\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 ils ne respectent pas cette condition, des \u00e9l\u00e9ments montrant soit que le montant des paiements directs re\u00e7us en 2013 repr\u00e9sentaient plus de 5 % de leur recette non agricole, soit que leur recette agricole repr\u00e9sentait en 2013 plus de 33 % du total de leur recette.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur une disposition applicable en zones de revitalisation rurale (ZRR) permettant d'exon\u00e9rer le repreneur d'une entreprise d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices sous certaines conditions. L'article 44 quindecies du CGI pr\u00e9voit pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2013, une exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices jusqu'au terme du cinquante-neuvi\u00e8me mois suivant celui de leur cr\u00e9ation ou de leur reprise et un all\u00e8gement d\u00e9gressif sur les trois ann\u00e9es suivantes. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration, l'entreprise doit r\u00e9pondre \u00e0 diverses conditions dont l'une, relative \u00e0 l'effectif, stipule que \u00ab l'entreprise emploie moins de dix salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d'une dur\u00e9e d'au moins six mois \u00e0 la date de cl\u00f4ture du premier exercice \u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser comment doit s'appr\u00e9cier l'effectif et notamment s'il y a lieu de retenir les apprentis et les contrats aid\u00e9s dans le d\u00e9compte du nombre de salari\u00e9s.", "answer": "L'article 44 quindecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) instaure un nouveau r\u00e9gime d'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices en faveur des entreprises qui sont cr\u00e9\u00e9es ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2013 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) d\u00e9finies \u00e0 l'article 1465 A du CGI. Ce dispositif est subordonn\u00e9 au respect de certaines conditions g\u00e9n\u00e9rales tenant notamment au nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s. Ainsi, afin de b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime d'all\u00e8gement d'imp\u00f4t, l'entreprise doit employer moins de dix salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d'une dur\u00e9e d'au moins six mois \u00e0 la date de cl\u00f4ture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la p\u00e9riode d'application du dispositif. Si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calcul\u00e9 compte tenu de la dur\u00e9e de pr\u00e9sence des salari\u00e9s en cause pendant l'exercice. Aux termes de cette exigence, pour le d\u00e9compte du nombre de salari\u00e9s, sont \u00e9cart\u00e9s les travailleurs temporaires et les stagiaires qui n'ont pas la qualit\u00e9 de salari\u00e9 de l'entreprise utilisatrice. Lorsque les caract\u00e9ristiques de leur contrat r\u00e9pondent aux conditions fix\u00e9es par le code du travail, les titulaires de contrats de formation en alternance ou de r\u00e9insertion professionnelle (d'une dur\u00e9e de six mois au moins) sont pris en compte. Tel est le cas des titulaires de contrats de qualification, de contrats d'adaptation, de contrats d'orientation, de contrats emploi-solidarit\u00e9, de contrats initiative-emploi, de contrats emploi-consolid\u00e9 et de contrats emploi-jeune. En revanche, les apprentis ne doivent pas \u00eatre retenus. Quant aux salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, ils sont pris en compte au prorata de la dur\u00e9e de leur temps de travail, lorsque leur contrat est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d'une dur\u00e9e de six mois au moins.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les risques \u00e9ventuellement cr\u00e9\u00e9s par l'\u00e9pandage agricole de pesticides sur des parcelles situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des habitations ou de b\u00e2timents publics tels que les \u00e9coles. La presse a d'ailleurs \u00e9voqu\u00e9 courant 2014 les al\u00e9as rencontr\u00e9s par de jeunes \u00e9coliers suite \u00e0 un tel \u00e9pandage. Elle lui demande quelles sont les mesures prises par son minist\u00e8re pour pr\u00e9server les habitants de tout risque sanitaire.", "answer": "De nombreux r\u00e9sultats d'\u00e9tudes convergent quant aux risques pour la sant\u00e9 encourus par les riverains des parcelles agricoles intensivement trait\u00e9es avec des produits phytopharmaceutiques. L'expertise collective \u00ab Pesticides et sant\u00e9 \u00bb conduite par l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) a confirm\u00e9 ces risques li\u00e9s \u00e0 une exposition r\u00e9p\u00e9t\u00e9e aux pesticides via l'air. Encore r\u00e9cemment, le 5 mai 2014, dans une \u00e9cole de Gironde, plusieurs \u00e9l\u00e8ves et leur enseignant ont subi une intoxication li\u00e9e \u00e0 l'application de ces produits sur une parcelle voisine. Il est donc n\u00e9cessaire de progresser, en lien avec la profession agricole, sur la protection des populations vivant \u00e0 proximit\u00e9 des parcelles trait\u00e9es, et dans un premier temps de pr\u00e9server les personnes les plus vuln\u00e9rables. Un encadrement de l'application des produits phytopharmaceutiques dans et \u00e0 proximit\u00e9 de certains lieux publics, notamment ceux recevant des personnes vuln\u00e9rables a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi d'avenir pour l'alimentation, l'agriculture et la for\u00eat. Cette premi\u00e8re \u00e9tape doit \u00eatre poursuivie avec l'objectif de r\u00e9duire l'exposition des populations riveraines en incitant fortement \u00e0 l'\u00e9volution des pratiques agricoles dans ces zones. Des conditions sp\u00e9cifiques d'utilisation des pesticides doivent \u00eatre partag\u00e9es avec l'objectif de substituer \u00e0 ces produits le recours \u00e0 des m\u00e9thodes alternatives, notamment agronomiques ou de biocontr\u00f4le. \u00c0 cet effet, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a \u00e9t\u00e9 saisie pour \u00e9tablir un protocole de surveillance des pesticides dans l'air et caract\u00e9riser l'exposition a\u00e9rienne de la population aux pesticides, notamment pour celles r\u00e9sidant \u00e0 proximit\u00e9 de cultures intensivement trait\u00e9es. Le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie est mobilis\u00e9 afin de b\u00e2tir, avec les minist\u00e8res concern\u00e9s, des r\u00e8gles d'utilisation des produits phytosanitaires \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de r\u00e9sidence visant \u00e0 prot\u00e9ger les personnes qui y vivent au quotidien.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les questions soulev\u00e9es par l'importation de proth\u00e8ses dentaires de pays \u00e0 bas co\u00fbt de main-d'\u0153uvre. Le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 souligne que \u00ab le d\u00e9veloppement des importations de proth\u00e8ses dentaires induit un ph\u00e9nom\u00e8ne de rente profitant de mani\u00e8re tr\u00e8s in\u00e9gale aux professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s \u00bb. Par ailleurs, l'article L. 1111-3 du code de la sant\u00e9 publique demande au praticien de communiquer au patient \u00ab le prix de vente de l'appareil propos\u00e9 \u00bb et non pas son prix d'achat aupr\u00e8s du fournisseur. Cela renforce l'opacit\u00e9 dans la fourniture des proth\u00e8ses dentaires alors que les patients sont en droit de conna\u00eetre leur lieu de fabrication et le prix d'achat correspondant, de m\u00eame que la composition d\u00e9taill\u00e9e des produits entrant dans sa fabrication (m\u00e9taux, compos\u00e9s chimiques). Cette transparence rassurerait les patients, responsabiliserait les praticiens dans les tarifs pratiqu\u00e9s, contribuerait \u00e0 une meilleure gestion des fonds publics de l'assurance maladie et consoliderait les nombreux laboratoires fran\u00e7ais actuellement confront\u00e9s \u00e0 une concurrence d\u00e9loyale. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les chirurgiens-dentistes sont tenus de fournir au patient, pr\u00e9alablement \u00e0 l'ex\u00e9cution des actes proth\u00e9tiques, un devis qui pr\u00e9cise le co\u00fbt de l'acte et les conditions de son remboursement, ces actes \u00e9tant r\u00e9gis par le principe de l'entente directe entre le patient et le professionnel de sant\u00e9 (tarif libre), qui implique l'\u00e9laboration d'un devis de soins accept\u00e9 par le patient. Estimant que le prix des proth\u00e8ses dentaires manque de lisibilit\u00e9 pour les patients, les parlementaires ont adopt\u00e9 l'article 57 de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires faisant obligation aux chirurgiens dentistes de faire figurer la mention de leur prix d'achat sur les devis et les documents de facturation remis aux patients lors de la r\u00e9alisation de ces actes. L'article L. 1111-3 du code de la sant\u00e9 publique a ensuite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'article 13 de la loi du 10 ao\u00fbt 2011 en rempla\u00e7ant les termes : \u00ab prix d'achat \u00bb par : \u00ab prix de vente \u00bb car cette information est complexe, peu standardis\u00e9e et qu'il n'est pas possible de d\u00e9tailler le prix d'achat de chacun des appareillages qui compose la proth\u00e8se. La notion de \u00ab prix de vente \u00bb est le fruit d'un compromis avec les professionnels de sant\u00e9 dont l'adh\u00e9sion est essentielle afin de s'assurer que le dispositif sera correctement appliqu\u00e9. Enfin, afin d'am\u00e9liorer le contenu de l'information transmise au patient par le devis relatif \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, la loi de 2011 a renvoy\u00e9 aux partenaires conventionnels le soin d'\u00e9laborer au niveau national un devis type avant le 1er janvier 2012. Le fait qu'il soit \u00e9labor\u00e9 au niveau national par les partenaires conventionnels permettra d'uniformiser et d'harmoniser le contenu de l'information transmise aux patients. L'avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes, sign\u00e9 le 16 avril 2012 par l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire (UNOCAM) et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats dentaires (CNSD), publi\u00e9 au Journal officiel par un avis du 31 juillet 2012, pr\u00e9voit un mod\u00e8le type de devis pour les dispositifs m\u00e9dicaux r\u00e9alis\u00e9s sur mesure et faisant l'objet d'une entente directe sur les honoraires. Concernant la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits, ce devis va permettre une am\u00e9lioration cons\u00e9quente de la transparence et de la tra\u00e7abilit\u00e9 des dispositifs m\u00e9dicaux utilis\u00e9s par les professionnels, pr\u00e9cis\u00e9ment des proth\u00e8ses dentaires, mais aussi de la lisibilit\u00e9 de l'information communiqu\u00e9e aux patients, en mati\u00e8re de proth\u00e8ses dentaires. Ce devis pr\u00e9voit notamment l'obligation pour le chirurgien-dentiste de mentionner l'origine des proth\u00e8ses dentaires qu'il utilise lors de la r\u00e9alisation de l'acte proth\u00e9tique. L'objectif gouvernemental de transparence est donc atteint du point de vue tarifaire mais aussi de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de l'information \u00e0 l'\u00e9gard du patient. Ces mesures contribueront \u00e0 une transparence renouvel\u00e9e en mati\u00e8re de proth\u00e8ses dentaires, dans l'int\u00e9r\u00eat du patient, mais \u00e9galement de l'ensemble des professionnels, qu'ils soient chirurgiens-dentistes ou proth\u00e9sistes dentaires.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreux chefs d'entreprise du secteur industriel en g\u00e9n\u00e9ral et de la m\u00e9canique en particulier. En effet, les r\u00e9sultats d'une r\u00e9cente enqu\u00eate d'opinion ont d\u00e9montr\u00e9 que pr\u00e8s de 90 % des chefs d'entreprise du secteur de la m\u00e9canique industrielle sond\u00e9s \u00e9prouvent d'importantes difficult\u00e9s \u00e0 recruter alors qu'ils sont 59 % \u00e0 envisager d'embaucher dans les trois prochaines ann\u00e9es. Preuve, s'il en est, de la force d'emploi des industries m\u00e9caniques, premier employeur industriel en France. Dans un contexte de crise \u00e9conomique et de p\u00e9nurie d'emplois, et alors qu'il est av\u00e9r\u00e9 qu'il y a un r\u00e9el besoin de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e dans ces fili\u00e8res industrielles de qualit\u00e9, d\u00fb peut-\u00eatre \u00e0 une mauvaise orientation scolaire ou un d\u00e9faut d'informations sur les diff\u00e9rents m\u00e9tiers de ces secteurs, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux entreprises industrielles, et plus particuli\u00e8rement encore dans le secteur m\u00e9canique, de pouvoir \u00e0 terme trouver une main-d'oeuvre qualifi\u00e9e afin de pourvoir aux besoins qu'elles rencontrent.", "answer": "L'orientation est une question d\u00e9terminante pour assurer l'acc\u00e8s de tous les publics (\u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants, salari\u00e9s, demandeurs d'emplois) aux formations professionnelles dipl\u00f4mantes ou qualifiantes, quel qu'en soit le niveau (du CAP au doctorat). Actuellement le syst\u00e8me est \u00e9clat\u00e9, insuffisamment coordonn\u00e9 ; il ne permet ni de r\u00e9soudre les in\u00e9galit\u00e9s territoriales au sein du syst\u00e8me \u00e9ducatif, ni de r\u00e9pondre aux enjeux de l'emploi et de la qualification. Il ne permet pas davantage de modifier les repr\u00e9sentations sociales fortes \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9tiers ou des qualifications porteuses d'emploi mais d\u00e9valoris\u00e9es aux yeux des jeunes et des familles. L'orientation tr\u00e8s imparfaite des \u00e9l\u00e8ves est source d'\u00e9checs, de d\u00e9crochages et de sorties sans qualification. L'acc\u00e8s aux outils et aux conseils en orientation reste peu intelligible pour les jeunes. Quant aux d\u00e9cisions institutionnelles (processus d'orientation et d'affectation, choix r\u00e9els offerts), elles sont trop souvent v\u00e9cues comme une orientation par l'\u00e9chec. De fait, elles op\u00e8rent avant tout comme un tri social, la voie professionnelle accueillant les \u00e9l\u00e8ves les plus en difficult\u00e9, mais aussi issus majoritairement des milieux les plus d\u00e9favoris\u00e9s. Parall\u00e8lement, alors que de nombreux jeunes sortent sans qualification ou que de nombreux adultes souffrent du ch\u00f4mage, certaines activit\u00e9s \u00e9conomiques dynamiques peinent \u00e0 trouver les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires et les personnels qualifi\u00e9s. A la suite du s\u00e9minaire gouvernemental sur la comp\u00e9titivit\u00e9, le Premier Ministre a annonc\u00e9 que serait amorc\u00e9e, d\u00e8s 2013, la mise en place d'un nouveau service public de l'orientation, du secondaire au sup\u00e9rieur, fond\u00e9 sur une approche \u00ab M\u00e9tiers - Qualifications \u00bb. Ce service se substituera au service public d'orientation mis en place \u00e0 la suite de la loi du 24 novembre 2009 relative \u00e0 l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Dans un contexte o\u00f9 l'information des \u00e9l\u00e8ves, des apprentis, des \u00e9tudiants et des demandeurs d'emploi est un levier de renforcement des qualifications, ce nouveau service public de l'orientation doit rendre effectif le droit de toute personne d'acc\u00e9der \u00e0 un service public d'information fond\u00e9 sur les formations, les m\u00e9tiers et l'insertion professionnelle, \u00e0 un conseil en orientation et \u00e0 un accompagnement personnalis\u00e9 de proximit\u00e9 pour se construire un parcours de formation et d'insertion. Le service public de l'orientation rel\u00e8vera de comp\u00e9tences partag\u00e9es entre l'Etat et les Conseils R\u00e9gionaux. L'Etat reste charg\u00e9 de l'information et de l'orientation des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9tudiants dans les \u00e9tablissements scolaires et les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. La r\u00e9gion assurera un service public r\u00e9gional d'orientation en coordonnant et en animant tous les services et dispositifs qui concourent \u00e0 l'information et \u00e0 l'orientation des diff\u00e9rents publics sur son territoire. Ce service public territorialis\u00e9 de l'orientation d\u00e9veloppera une information sur les fili\u00e8res, les m\u00e9tiers et les qualifications en relation avec les \u00e9volutions nationales et locales, au plus pr\u00eat des besoins \u00e9conomiques et sociaux des territoires. La mise en relation formation emploi sera assur\u00e9e par une approche de type \u00ab m\u00e9tier - qualifications - comp\u00e9tences \u00bb qui permet de croiser les contenus de formation, les besoins des entreprises et les capacit\u00e9s des jeunes ou des adultes en formation. L'ONISEP s'est mise d\u00e9j\u00e0 en situation d'accompagner cette d\u00e9marche \u00e0 travers son site d'information sur les formations et les m\u00e9tiers, son aide personnalis\u00e9e \u00e0 l'orientation et ses agences r\u00e9gionales. Parall\u00e8lement, le Ministre de l'Education Nationale entend favoriser la connaissance du monde \u00e9conomique et des entreprises par les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 travers un parcours d'orientation du coll\u00e8ge au lyc\u00e9e. L'orientation doit devenir une dimension essentielle de l'action \u00e9ducative de l'\u00e9cole. La capacit\u00e9 \u00e0 s'orienter fait partie des comp\u00e9tences de base du socle commun de connaissances et de comp\u00e9tences. Dans les \u00e9tablissements scolaires, pour que le droit \u00e0 l'orientation s'exerce effectivement pour tous, il sera \u00e9tabli comme un droit \u00e0 un parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel. Ce parcours se construira tout au long des ann\u00e9es du coll\u00e8ge, puis du lyc\u00e9e, et il sera pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 chaque moment d'orientation, sous la responsabilit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement, des personnes ressources de l'\u00e9tablissement et des dispositifs d'orientation acad\u00e9miques et r\u00e9gionaux. L'orientation doit permettre \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve de se construire un parcours de formation et de r\u00e9ussite scolaire ; mais elle doit \u00e9galement le pr\u00e9parer \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'entreprise. Il faut permettre aux jeunes de d\u00e9couvrir l'entreprise et ses m\u00e9tiers, \u00e0 travers un parcours organis\u00e9 de d\u00e9couverte des m\u00e9tiers et des formations. Cette d\u00e9marche fera partie d'une d\u00e9marche de construction d'une orientation choisie et raisonn\u00e9e d\u00e8s le coll\u00e8ge. La dimension connaissance de l'entreprise doit \u00e9galement devenir partie int\u00e9grante de la formation initiale et continue de tous les professeurs. Les services d'orientation de l'Education Nationale et des R\u00e9gions seront mobilis\u00e9s pour assurer une information sur les m\u00e9tiers industriels et les m\u00e9tiers de services pourvoyeurs d'emplois. Les professionnels, les entreprises et les associations doivent \u00eatre mis \u00e0 contribution pour donner une image r\u00e9elle et vivante des m\u00e9tiers d'aujourd'hui. Il faut se d\u00e9barrasser des st\u00e9r\u00e9otypes associ\u00e9s aux m\u00e9tiers du si\u00e8cle pass\u00e9. Les m\u00e9tiers du 21e si\u00e8cle sont modernes, branch\u00e9s sur les nouvelles technologies, en particulier num\u00e9riques. Dans tous ces m\u00e9tiers, les femmes peuvent s'y \u00e9panouir et s'y \u00e9lever autant que les hommes.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les effets de la taxe poids-lourds, notamment pour les PME agricoles. En effet, dans le but de d\u00e9velopper les modes de transport de marchandises plus respectueux de l'environnement, la loi n\u00b0 2009-967 a institu\u00e9 une taxe poids-lourds qui sera mise en place sur l'ensemble du territoire au mois de juillet 2013 apr\u00e8s une exp\u00e9rimentation en Alsace. Ainsi, les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes devront s'acquitter d'une redevance \u00e0 hauteur de 8 \u00e0 14 centimes d'euro par kilom\u00e8tre. Le contexte \u00e9conomique actuel p\u00e8se d\u00e9j\u00e0 lourdement sur les entreprises \u00e0 quoi s'ajoute la hausse du prix du carburant. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation \u00e9conomique difficile des entreprises de transport routier et reporter la mise en \u0153uvre de cette taxe. Il lui demande \u00e9galement de pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es pour soutenir la fili\u00e8re du transport, essentiel pour de nombreux secteur de notre \u00e9conomique, dans un contexte d\u00e9j\u00e0 tendu.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a engag\u00e9, d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption \u00e0 la taxe m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids-lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Il sera pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9cret que les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles exon\u00e9r\u00e9s sont ceux d\u00e9finis aux points 5 \u00e0 5.4 de cet article. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Cependant, le Parlement, sensible aux probl\u00e9matiques particuli\u00e8res soulev\u00e9es par le secteur laitier, a vot\u00e9 un amendement en faveur de ce secteur en grande difficult\u00e9. Sont ainsi exempt\u00e9s les seuls v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s - les citernes \u00e0 produits alimentaires - sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la collecte de lait. Cette exon\u00e9ration, sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9e par le droit communautaire, ne peut \u00eatre \u00e9tendue au transport de toutes marchandises agricoles dans des poids lourds banalis\u00e9s. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra dans les prochaines semaines. Le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministre ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans la loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi \u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale le 24 avril dernier, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises. Le Conseil Constitutionnel a reconnu par une d\u00e9cision du 23 mai la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution du dispositif de majoration forfaitaire.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 101.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les fraudes \u00e0 la carte bleue sur internet. Les transactions financi\u00e8res qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire repr\u00e9sentent 33 % de la fraude pour 5 % des paiements nationaux effectu\u00e9s sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Les pr\u00e9judices sont enti\u00e8rement pris en charge par le consommateur. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre en place pour prot\u00e9ger les consommateurs.", "answer": "Les op\u00e9rations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique tr\u00e8s strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Le code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit en effet qu'en cas d'op\u00e9ration non autoris\u00e9e (perte, vol, d\u00e9tournement, y compris utilisation frauduleuse \u00e0 distance et contrefa\u00e7on) et avant opposition, la responsabilit\u00e9 du porteur n'est pas engag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, lorsqu'un client nie avoir autoris\u00e9 une op\u00e9ration, il incombe \u00e0 son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'op\u00e9ration en question a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectu\u00e9es sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilit\u00e9 du titulaire de la carte \u00e0 hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectu\u00e9es avec usage du code (engageant alors la responsabilit\u00e9 du titulaire \u00e0 hauteur du plafond des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat qui lie les deux parties). En tout \u00e9tat de cause, l'utilisation m\u00eame de la carte, telle qu'enregistr\u00e9e par le PSP, ne suffit pas en tant que telle \u00e0 prouver que l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le payeur, ni m\u00eame que celui-ci a fait preuve de n\u00e9gligence. Quand la fraude est constat\u00e9e, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes d\u00e9bit\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablir le compte dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l'op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n'avait pas eu lieu, d\u00e8s que le titulaire de la carte lui a signal\u00e9 cette op\u00e9ration. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'av\u00e8re que le porteur de la carte a agi de mani\u00e8re frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9. Outre le r\u00e9gime juridique \u00e9voqu\u00e9 qui prot\u00e8ge les utilisateurs de cartes, la s\u00e9curisation des transactions par carte bancaire est une pr\u00e9occupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout s\u00fbrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ont introduit dans le code mon\u00e9taire et financier de nouvelles dispositions destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s par carte. Cette loi charge express\u00e9ment la Banque de France \u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement \u00bb et institue l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque ann\u00e9e un bilan annuel sur les taux de fraude constat\u00e9s sur les transactions par carte, tant \u00e0 distance qu'en face \u00e0 face, au niveau national comme au niveau international. En effet, le rapport pour l'ann\u00e9e 2011 met en \u00e9vidence une l\u00e9g\u00e8re augmentation (0,077 %) pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive du taux de fraude global qui repr\u00e9sente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Bien que la fraude \u00e0 l'international soit en l\u00e9ger recul, cette hausse s'exprime au niveau national d'une part, sur les paiements de proximit\u00e9 (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement li\u00e9s aux vols de carte avec code confidentiel et, d'autre part, sur les paiements \u00e0 distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements \u00e0 distance repr\u00e9sentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu et comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, soit pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements \u00e0 distance, l'analyse des chiffres pour 2011 d\u00e9montre une augmentation plus mod\u00e9r\u00e9e pour les paiements r\u00e9alis\u00e9s par courrier ou t\u00e9l\u00e9phone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341 %). Le rapport fait n\u00e9anmoins \u00e9tat de r\u00e9elles avanc\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des op\u00e9rations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont s\u00e9curis\u00e9es par des dispositifs d'authentification \u00ab non rejouable \u00bb et partant, de la technologie \u00ab 3D-Secure \u00bb mise en place depuis le 1er octobre 2008 et qui constitue un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire lors d'un achat en ligne en compl\u00e9ment des donn\u00e9es bancaires. Cette s\u00e9curisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque \u00e9mettrice qui, si elle a admis l'authenticit\u00e9 du paiement, devient seule responsable en cas d'impay\u00e9. Ainsi, le d\u00e9ploiement croissant de ce proc\u00e9d\u00e9 aupr\u00e8s des e-commer\u00e7ants des sites les plus fr\u00e9quent\u00e9s reste une priorit\u00e9 pour l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de s\u00e9curiser les paiements les plus risqu\u00e9s. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport \u00ab Pauget-Constans \u00bb sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du forum europ\u00e9en sur la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles pr\u00e9conisent toutes la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'authentification \u00ab non rejouable \u00bb du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, l'observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales r\u00e9alis\u00e9es en Europe en zone SEPA de celles effectu\u00e9es hors Europe. Les r\u00e9sultats pour 2011 confortent ceux d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s en 2010 en \u00e9valuant les taux de fraude hors zone SEPA \u00e0 un niveau pr\u00e8s de deux fois et demie sup\u00e9rieur au taux relev\u00e9 en Europe pour des cartes \u00e9mises en France et des cartes \u00e9trang\u00e8res \u00e9mises hors Europe fraud\u00e9es sept fois plus que celles \u00e9mises en Europe. Ce constat prouve le b\u00e9n\u00e9fice des efforts importants entrepris en Europe ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour lutter contre la fraude, notamment en g\u00e9n\u00e9ralisant l'usage des cartes \u00e0 puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait. A cet \u00e9gard, la progression de la notori\u00e9t\u00e9 des solutions d\u00e9ploy\u00e9es pour pallier ce fl\u00e9au que constitue la fraude \u00e0 la carte bancaire sur internet conf\u00e8re aux dispositifs qu'elles recouvrent une hausse de maturit\u00e9 par rapport \u00e0 2010 sous l'impulsion des diff\u00e9rents acteurs. Ainsi, les b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la mise en place de moyens d'authentification renforc\u00e9e et de \u00ab 3D-Secure \u00bb apparaissent de plus en plus clairement \u00e9vidents pour les protagonistes concern\u00e9s. Cependant, une s\u00e9curisation croissante ne peut que passer par une poursuite des actions engag\u00e9es en sensibilisant, en informant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commer\u00e7ants et commer\u00e7ants afin d'accro\u00eetre le niveau de coop\u00e9ration entre ces acteurs et de le porter \u00e0 un niveau international. Les axes d'am\u00e9lioration possibles identifi\u00e9s reposent en effet sur une harmonisation des exigences s\u00e9curitaires par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation bancaire aux niveaux europ\u00e9en et international. Dans le cadre de ce postulat, la question de la s\u00e9curit\u00e9 des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de donn\u00e9es, fait actuellement l'objet d'\u00e9tudes et de discussions au sein du Conseil de l'Union europ\u00e9enne, la Commission ayant commenc\u00e9 \u00e0 interroger les parties prenantes sur l'opportunit\u00e9 d'harmoniser ces mesures au niveau europ\u00e9en.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la modernisation des autoroutes d'Ile-de-France et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la prise en compte dans ce contexte d'un volet paysager. En effet, l'attribution d'une enveloppe de 810 millions est une bonne nouvelle pour moderniser ce r\u00e9seau, toutefois il souhaiterait d'une part avoir des assurances sur la prise en compte effective, dans ce plan, d'un volet paysager et savoir si une partie du budget sera sp\u00e9cifiquement fl\u00e9ch\u00e9e \u00e0 ces actions.", "answer": "Sign\u00e9 le 9\u00a0juillet\u00a02015 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional d\u2019\u00cele-de-France, le contrat de plan \u00c9tat-r\u00e9gion (CPER) 2015-2020 constitue un outil majeur de mise en \u0153uvre des orientations strat\u00e9giques avec plus de 7,3\u00a0milliards d\u2019euros de cr\u00e9dits de l\u2019\u00c9tat et du conseil r\u00e9gional d\u2019\u00cele-de-France, sans compter l\u2019intervention financi\u00e8re des d\u00e9partements, des m\u00e9tropoles, des agglom\u00e9rations, des communaut\u00e9s de communes et des communes qui repr\u00e9sente une part d\u00e9terminante des plans de financements pour la r\u00e9alisation d\u2019un grand nombre de projets. Ce CPER pr\u00e9voit de consacrer ainsi plus de 800 M\u20ac aux investissements routiers, dont plus de 300 M\u20ac apport\u00e9s par l\u2019\u00c9tat. L\u2019objectif est de permettre le traitement des points de congestion, de moderniser et de s\u00e9curiser le r\u00e9seau routier national situ\u00e9 en \u00cele-de-France. Les actions \u00e0 mener pour promouvoir les paysages directement li\u00e9es aux op\u00e9rations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le volet routier du CPER 2015-2020.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions, d'ici \u00e0 fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de lui. D'apr\u00e8s l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 594. En d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, \u00e0 son niveau, il est pr\u00e9vu d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions.", "answer": "A la suite de la d\u00e9cision adopt\u00e9e lors du premier Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique r\u00e9uni par le Premier ministre le 18 d\u00e9cembre 2012 de diminuer, d'ici le mois de juin 2013, le nombre total de commissions consultatives, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res ne conserve qu'une dizaine de commissions, qui rev\u00eatent le plus souvent une dimension interminist\u00e9rielle. Ces commissions ne disposent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'aucun budget ni personnel permanent. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de supprimer deux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif plac\u00e9es aupr\u00e8s du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, le Comit\u00e9 d'\u00e9thique et la Commission nationale pour l'\u00e9ducation, la science et la culture (Commission UNESCO).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le probl\u00e8me de s\u00e9curisation des donn\u00e9es bancaires des clients des h\u00f4tels. En effet, il est de plus en plus fr\u00e9quent de la part des \u00e9tablissements h\u00f4teliers de demander aux clients de pr\u00e9senter une carte bancaire pour garantir les \u00ab extras \u00bb. Certains professionnels peu scrupuleux rel\u00e8vent \u00e0 la fois les 16 chiffres du recto de la carte et les 3 chiffres composant le cryptogramme n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'un paiement. Bien que des ponctions indues sur un compte bancaire soient garanties par l'\u00e9tablissement teneur du compte, elles peuvent engendrer de forts d\u00e9sagr\u00e9ments pour les clients concern\u00e9s. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure cette pratique ne constitue pas un abus de la part des h\u00f4teliers et le cas \u00e9ch\u00e9ant quelle solution le Gouvernement pr\u00e9conise pour s\u00e9curiser les donn\u00e9es bancaires des clients.", "answer": "Les op\u00e9rations frauduleuses sur les cartes bancaires font en effet l'objet d'un encadrement juridique tr\u00e8s strict qui permet au porteur de la carte de bonne foi de ne pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, l'utilisation m\u00eame de la carte ne suffit pas en tant que telle \u00e0 prouver que l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le payeur, ni m\u00eame que celui-ci a fait preuve de n\u00e9gligence. Il appartient au prestataire de services de paiement de prouver que l'op\u00e9ration non autoris\u00e9e par le client a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e et quand la fraude est constat\u00e9e, il doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablir le compte dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l'op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n'avait pas eu lieu. Outre le r\u00e9gime juridique \u00e9voqu\u00e9 qui prot\u00e8ge les utilisateurs de cartes, la s\u00e9curisation des transactions par carte bancaire est r\u00e9gie notamment par les articles 34 \u00e0 39 de la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne, modifiant les dispositions des articles L. 132-2 \u00e0 L. 132-6 et L. 141-4 du code mon\u00e9taire et financier. Cette loi charge express\u00e9ment la Banque de France \u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement \u00bb et institue l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement (OSCP). Cette instance de concertation qui rassemble toutes les parties concern\u00e9es (consommateurs, commer\u00e7ants, \u00e9metteurs et autorit\u00e9s publiques) adresse ainsi chaque ann\u00e9e un bilan annuel sur les taux de fraude constat\u00e9e sur les transactions par carte, tant \u00e0 distance qu'en face \u00e0 face, au plan national comme international. En ce qui concerne 2012, le rapport de l'OSCP du 1er juillet 2013 fait \u00e9tat cette ann\u00e9e encore d'un montant de la fraude en augmentation affectant les paiements par carte bancaire en France. Il repr\u00e9sente en effet un taux de 0,080 % contre 0,077 % en 2011 soit 450,7 millions d'euros. Cette augmentation de la fraude s'explique tout d'abord par une augmentation significative d'escroqueries sur les transactions internationales (+ 11,2 %) ou sur les paiements r\u00e9alis\u00e9s avec des cartes fran\u00e7aises aupr\u00e8s de commer\u00e7ants \u00e9trangers (+ 37 %) ; elle appara\u00eet plus ma\u00eetris\u00e9e sur les transactions nationales (+ 7,1 %) m\u00eame si l'observatoire rel\u00e8ve par ailleurs une hausse certaine des attaques de DAB (distributeurs automatiques de billets) ou de points de vente. En revanche, l'observatoire constate pour la premi\u00e8re fois depuis 2008 un l\u00e9ger infl\u00e9chissement de la fraude sur les paiements par internet op\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s de sites fran\u00e7ais (0,290 % en 2012 contre 0,341 % en 2011). En prenant l'exemple de certains h\u00f4tels qui rel\u00e8vent tous les chiffres port\u00e9s sur la carte bancaire, les donn\u00e9es sensibles qu'ils repr\u00e9sentent, d\u00e8s lors non prot\u00e9g\u00e9es, sont susceptibles de faire l'objet d'utilisations frauduleuses, notamment pour des paiements \u00e0 distance n\u00e9cessitant la seule retranscription des \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s. Cet exc\u00e8s de transparence expose ainsi fortement le d\u00e9tenteur de la carte. C'est pourquoi, pour r\u00e9duire ce risque, les pouvoirs publics sont favorables \u00e0 la diffusion des dispositifs d'authentification \u00ab non rejouable \u00bb, comme le \u00ab 3D-Secure \u00bb mis en place depuis le 1er octobre 2008. En effet, avec ce type de dispositif, les informations contenues sur la carte bancaire ne peuvent \u00e0 elles seules permettre une transaction puisqu'un code unique est d\u00e9livr\u00e9 par SMS pour chaque op\u00e9ration. Cette s\u00e9curisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque \u00e9mettrice qui, si elle a admis l'authenticit\u00e9 du paiement, devient seule responsable en cas d'impay\u00e9. L'OSCP rel\u00e8ve un accroissement des paiements s\u00e9curis\u00e9s via ce type de dispositif qui repr\u00e9sentent en 2012, 27,5 % des paiements en montant, contre 23 % en 2011 et appelle l'ensemble des acteurs \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser les dispositifs permettant l'authentification renforc\u00e9e du porteur de la carte chaque fois que cela est possible et pertinent. Enfin, l'observatoire s'int\u00e9resse parall\u00e8lement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des modes de paiement sans contact, suite \u00e0 l'accroissement sensible du nombre de cartes et de terminaux de paiement de ce type. D'usage rapide et simple, ce mode de paiement n'est actuellement utilis\u00e9 que pour des transactions de faibles montants. Il ne n\u00e9cessite pas de la part du payeur d'avoir \u00e0 ins\u00e9rer sa carte ni de composer son code confidentiel. Il suffit seulement de d\u00e9poser la carte ou un t\u00e9l\u00e9phone mobile devant un terminal de paiement. L'observatoire, qui vise sa propagation pour satisfaire \u00e0 l'\u00e9volution des moyens de paiement, a d\u00fb toutefois formuler des recommandations \u00e0 l'adresse des banques notamment pour favoriser une meilleure confiance dans l'emploi de ce dispositif innovant afin de lui assurer dans l'avenir le maximum de s\u00e9curit\u00e9 pour des montants plus importants.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme de la formation des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes actuellement en cours. La plupart des professionnels kin\u00e9sith\u00e9rapeutes estime que cette r\u00e9forme n'atteste pas d'une reconnaissance de la profession \u00e0 la hauteur de ses r\u00e9elles responsabilit\u00e9s. Aussi, une large majorit\u00e9 d'entre eux se dit oppos\u00e9e \u00e0 la r\u00e9trogradation de la reconnaissance du dipl\u00f4me de kin\u00e9sith\u00e9rapie au grade de licence et r\u00e9clame au contraire une reconnaissance au grade de master avec en outre le maintien de la PACES. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que du niveau de la formation d\u00e9pendent la qualit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte les demandes des professionnels du secteur dans le cadre de la r\u00e9forme de leur formation.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9es \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute sur la base du cadrage : 1 - construction d'une formation sur 4 ann\u00e9es dont une premi\u00e8re ann\u00e9e obligatoirement universitaire permettant aux \u00e9tudiants d'obtenir 60 cr\u00e9dits ECTS (european credits transfer system) ; 2 - 240 cr\u00e9dits ECTS d\u00e9livr\u00e9s au terme des 4 ann\u00e9es de formation ; 3 - possibilit\u00e9 offerte, pour les \u00e9tudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e ann\u00e9e de master \u00e0 l'universit\u00e9, dans des formations pr\u00e9alablement identifi\u00e9es dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, l'universit\u00e9 et le conseil r\u00e9gional. Pour mener \u00e0 bien ces travaux, deux groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier charg\u00e9 de la r\u00e9daction du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et le second de l'\u00e9laboration d'un mod\u00e8le de convention type. Les travaux de ces deux groupes \u00e9taient soumis \u00e0 la validation d'un \u00ab comit\u00e9 de pilotage \u00bb au sein duquel \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s l'ensemble des organisations professionnelles et les repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants. Lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage organis\u00e9e le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concern\u00e9es, les organisations syndicales ont d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9noncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqu\u00e9 un grade de master. Il n'existe pas au niveau europ\u00e9en d'harmonisation de la formation de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. La plupart des Etats membres forment ces professionnels en trois ou quatre ann\u00e9es d'\u00e9tudes apr\u00e8s l'\u00e9quivalent du baccalaur\u00e9at. Selon la base de donn\u00e9es de la commission europ\u00e9enne r\u00e9pertoriant pour chaque Etat membre les professions r\u00e9glement\u00e9es et indiquant en regard le nombre d'ann\u00e9es d'\u00e9tudes n\u00e9cessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie en 5 ans. La question des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour un exercice de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie respectueuse des patients et r\u00e9pondant aux enjeux de sant\u00e9 publique de notre soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9side \u00e0 la mise en place d'une formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e. Les \u00e9changes se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les services du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la situation pr\u00e9occupante du secteur du transport a\u00e9rien fran\u00e7ais. La lib\u00e9ralisation des march\u00e9s de transport a\u00e9rien \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne a introduit de nouveaux concurrents aux compagnies traditionnelles, notamment les compagnies \u00e0 bas co\u00fbt et les transporteurs du Golfe. Or ces nouvelles compagnies b\u00e9n\u00e9ficient, d'une part, de subventions de la part des \u00c9tats qui les contr\u00f4lent. D'autre part, s'agissant des compagnies du Golfe persique, elles acqui\u00e8rent sans cesse, dans le cadre des n\u00e9gociations industrielles, des droits de trafic suppl\u00e9mentaires sur des destinations fran\u00e7aises. Ceci a abouti au d\u00e9veloppement d'une concurrence d\u00e9loyale qui p\u00e9nalise lourdement les compagnies fran\u00e7aises, et affecte la croissance et l'emploi en France. C'est pourquoi il lui demande les d\u00e9cisions strat\u00e9giques, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale ou europ\u00e9enne, que le Gouvernement entend prendre ou encourager pour faire cesser cette h\u00e9morragie et pr\u00e9server l'avenir du transport a\u00e9rien fran\u00e7ais.", "answer": "Les compagnies fran\u00e7aises sont soumises \u00e0 la tr\u00e8s forte concurrence, d'une part, des compagnies \u00e0 bas co\u00fbts, qui transportent d\u00e9sormais plus du quart des passagers du march\u00e9 fran\u00e7ais, et, d'autre part, des compagnies du Golfe, dont le trafic des trois principales (Qatar Airways, Etihad et Emirates) a progress\u00e9 de plus de 87 % entre 2010 et 2014. En premier lieu, le Gouvernement est attentif au respect des r\u00e8gles sociales auxquelles sont soumis les transporteurs qui viennent travailler en France. Des actions volontaristes sont men\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es pour contr\u00f4ler les compagnies \u00e0 bas co\u00fbts et elles portent leurs fruits. Le Gouvernement aide par ailleurs les a\u00e9roports \u00e0 se conformer aux nouvelles r\u00e8gles de la Commission europ\u00e9enne relatives aux aides d'\u00c9tat entr\u00e9es en vigueur en 2014. Les transporteurs des pays du Golfe, principalement Etihad Airways bas\u00e9 \u00e0 Abu Dhabi, Emirates bas\u00e9 \u00e0 Duba\u00ef et Qatar Airways bas\u00e9 \u00e0 Doha, ont ax\u00e9 leur strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement sur une mise en correspondance, via leurs hubs respectifs, de l'Europe avec l'Asie, l'Afrique de l'Est, l'Oc\u00e9an indien et l'Oc\u00e9anie. Ce d\u00e9veloppement tr\u00e8s rapide se fait au d\u00e9triment du pavillon fran\u00e7ais, qui ne cesse de perdre des parts de march\u00e9 sur ces destinations long-courriers, dans un contexte de concurrence d\u00e9loyale d\u00e9nonc\u00e9e quasi-unanimement par les compagnies a\u00e9riennes europ\u00e9ennes. Les trois plus grandes compagnies am\u00e9ricaines (American Airlines, Delta Airlines et United Airlines) ont chiffr\u00e9 \u00e0 42 milliards de dollars, le montant des aides dont Emirates, Etihad Airways et Qatar Airways auraient ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en dix ans. La suspicion est notamment entretenue par le manque de transparence des comptes des compagnies du Golfe qui, pour certaines d'entre elles, ne sont pas publi\u00e9s. Les effets actuels et potentiels de cette concurrence ont conduit le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports Alain Vidalies, \u00e0 proposer \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, avec son homologue allemand, une strat\u00e9gie commune vis-\u00e0-vis des compagnies des pays du Golfe. L'objectif de cette strat\u00e9gie, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil transports du 13 mars 2015, est de n\u00e9gocier, au niveau europ\u00e9en, un accord a\u00e9rien avec les pays du Golfe organisant une ouverture progressive du march\u00e9 du transport a\u00e9rien europ\u00e9en, en contrepartie de la d\u00e9finition et de la mise en oeuvre des conditions d'une concurrence loyale entre les compagnies du Golfe et celles de l'Union europ\u00e9enne (UE). Cette strat\u00e9gie est la seule qui para\u00eet susceptible d'obtenir l'engagement, de la part des compagnies du Golfe, de respecter des r\u00e8gles de concurrence. Sa mise en oeuvre devrait conduire les \u00c9tats-membres \u00e0 limiter l'octroi de nouveaux droits de trafic aux pays du Golfe en attendant la conclusion d'un accord global. Elle a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue favorablement par la Commission europ\u00e9enne et plusieurs \u00c9tats-membres (Pays-Bas, Belgique, Su\u00e8de et Autriche) ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 leur soutien \u00e0 l'initiative franco-allemande. Le mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne avec les pays du Golfe pourrait \u00eatre finalis\u00e9 au cours du 1er semestre 2016.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'immigration en provenance des Comores. Il le prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser, pour ce pays, les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes, concernant l'exercice 2010 et si possible l'exercice 2011 : le nombre de ressortissants d\u00e9tenteurs d'un titre de s\u00e9jour en France ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de court s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de long s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 leur naturalisation et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s.", "answer": "Les informations demand\u00e9es sont class\u00e9es, dans le tableau suivant, par pays selon l'ordre alphab\u00e9tique. Une seule donn\u00e9e n'est pas disponible, il s'agit du nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour qui ne fait pas l'objet d'un d\u00e9compte syst\u00e9matique dans le syst\u00e8me informatique du minist\u00e8re.  PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 21 121 2 6 3   Ann\u00e9e2011 836 457 44 - 293 29 115 2 10 1   Niger Ann\u00e9e2010 5\u00a0508 3\u00a0131 290 4 1\u00a0348 297 1\u00a0687 64 30 23   Ann\u00e9e2011 5\u00a0720 3\u00a0016 292 - 1\u00a0602 263 1\u00a0723 70 26 25   Nigeria Ann\u00e9e2010 27\u00a0102 17\u00a0714 383 356 441 777 5\u00a0255 145 35 225   Ann\u00e9e2011 30\u00a0379 19\u00a0692 415 139 490 742 5\u00a0625 85 50 224   Ouganda Ann\u00e9e2010 1\u00a0915 1\u00a0307 31 1 383 19 169 4 1 5   Ann\u00e9e2011 1\u00a0758 1\u00a0228 42 - 299 42 180 2 6 2   Pakistan Ann\u00e9e2010 10\u00a0469 6\u00a0298 579 63 1\u00a0171 873 14\u00a0478 533 67 320   Ann\u00e9e2011 11\u00a0241 6\u00a0796 656 53 791 972 15\u00a0480 297 55 402   R\u00e9p.centrafricaine Ann\u00e9e2010 3\u00a0304 1\u00a0182 280 4 861 580 6\u00a0962 465 64 25   Ann\u00e9e2011 3\u00a0162 1\u00a0197 284 - 698 478 6\u00a0983 246 53 30   R\u00e9publique DP Laos Ann\u00e9e2010 1\u00a0802 1\u00a0131 115 - 326 121 7\u00a0291 262 27 11   Ann\u00e9e2011 1\u00a0839 1\u00a0203 143 - 296 146 7\u00a0104 175 21 20   Rwanda Ann\u00e9e2010 1\u00a0003 214 311 1 65 380 2\u00a0543 289 7 4   Ann\u00e9e2011 956 202 211 - 80 295 2\u00a0674 176 6 6   S\u00e9n\u00e9gal Ann\u00e9e2010 30\u00a0526 17\u00a0241 4\u00a0115 480 731 5\u00a0060 55\u00a0665 2\u00a0428 602 367   Ann\u00e9e2011 31\u00a0351 16\u00a0162 4\u00a0216 206 684 5\u00a0109 57\u00a0631 1\u00a0752 607 532   Seychelles Ann\u00e9e2010 72 12 31 - 25 24 215 2 3 1   Ann\u00e9e2011 86 10 37 - 32 33 220 6 4 -   Somalie Ann\u00e9e2010 321 35 113 1 32 216 1\u00a0291 66 5 17   Ann\u00e9e2011 612 76 164 - 26 214 1\u00a0481 39 2 16   Soudan Ann\u00e9e2010 2\u00a0819 2\u00a0105 97 16 177 280 2\u00a0444 168 2 194   Ann\u00e9e2011 3\u00a0201 2\u00a0307 67 11 163 318 2\u00a0458 71 2 93   Sri Lanka Ann\u00e9e2010 6\u00a0995 4\u00a0681 1\u00a0185 80 129 2\u00a0742 32\u00a0926 1\u00a0445 42 134   Ann\u00e9e2011 8\u00a0397 5\u00a0872 1\u00a0351 19 184 2\u00a0407 34\u00a0010 940 39 152   Tanzanie Ann\u00e9e2010 1\u00a0491 1\u00a0080 40 - 241 29 184 3 1 1   Ann\u00e9e2011 1\u00a0655 1\u00a0057 28 - 331 35 188 2 3 2   Tchad Ann\u00e9e2010 4\u00a0568 2\u00a0280 283 46 1\u00a0345 326 2\u00a0296 207 19 26   Ann\u00e9e2011 4\u00a0417 2\u00a0203 228 81 1\u00a0189 302 2\u00a0372 132 18 18   Togo Ann\u00e9e2010 7\u00a0387 4\u00a0595 662 113 833 871 8\u00a0927 630 161 32   Ann\u00e9e2011 7\u00a0685 4\u00a0613 624 98 806 826 8\u00a0930 491 152 41   Tunisie Ann\u00e9e2010 91\u00a0259 69\u00a0910 12\u00a0248 5 207 12\u00a0603 177\u00a0271 6\u00a0266 1\u00a0307 1\u00a0749   Ann\u00e9e2011 92\u00a0057 68\u00a0613 11\u00a0681 - 249 11\u00a0828 181\u00a0940 4\u00a0282 1\u00a0261 6\u00a0127   Viet-nam Ann\u00e9e2010 16\u00a0844 10\u00a0411 2\u00a0985 7 1\u00a0858 2\u00a0250 18\u00a0973 490 201 262   Ann\u00e9e2011 20\u00a0152 13\u00a0574 2\u00a0844 - 1\u00a0838 2\u00a0211 19\u00a0231 540 276 143   Zambie Ann\u00e9e2010 814 656 14 - 123 9 - - - -   Ann\u00e9e2011 945 849 24 - 34 11 5 4 1 -   Zimbabwe Ann\u00e9e2010 1\u00a0613 1\u00a0251 26 1 255 29 134 5 - 4   Ann\u00e9e2011 1\u00a0723 1\u00a0431 29 - 165 20 138 2 2 1", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 concernant l'annonce de la Carsat de Rh\u00f4ne-Alpes d'arr\u00eater l'instruction des premi\u00e8res demandes d'aide m\u00e9nag\u00e8re et la r\u00e9duction, voire la suppression, des heures pour les dossiers en cours de renouvellement. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sans concertation et a des cons\u00e9quences \u00e0 plusieurs niveaux. Pour les personnes \u00e2g\u00e9es tout d'abord car la Carsat est comp\u00e9tente pour le financement des aides m\u00e9nag\u00e8res pour les personnes \u00e2g\u00e9es en GIR 5 et 6 ayant plus de 742 \u20ac de ressources par mois, et cette population se retrouve donc sans aide si elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'assurance priv\u00e9e ou de mutuelle. Cette d\u00e9cision entra\u00eene \u00e9galement une baisse des heures \u00e0 effectuer qui est une double cons\u00e9quence puisque, d'une part, les contrats ne sont pas renouvel\u00e9s et, d'autre part, les frais de structure par heure vont se rench\u00e9rir du fait de la baisse des heures. Ceci aurait un impact \u00e9galement sur les services d'aide \u00e0 domicile qui, du fait de ces r\u00e9ductions d'horaires, vont \u00eatre d\u00e9ficitaires. Aussi, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il souhaite conna\u00eetre les actions qui pourront \u00eatre engag\u00e9es par elle afin que la Carsat puisse continuer d'assurer ces missions d'action sociale en compl\u00e9ment de celles exerc\u00e9es par les d\u00e9partements.", "answer": "La Caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail (CARSAT) de Rh\u00f4ne-Alpes a enregistr\u00e9 une augmentation de 27 % du nombre de retrait\u00e9s aid\u00e9s en 2011, et la hausse soutenue des demandes se poursuit sur le premier semestre 2012. Dans un contexte o\u00f9 les prestations extra-l\u00e9gales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budg\u00e9taire limitatif, fix\u00e9 par la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAVTS pour la p\u00e9riode 2009-2013, la caisse s'est trouv\u00e9e en difficult\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des demandes. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAVTS) a toutefois pris en compte les craintes exprim\u00e9es par de nombreux acteurs \u00e0 la suite de l'annonce de ces difficult\u00e9s. Aussi, les services de la CNAVTS en lien avec ceux de la CARSAT de Rh\u00f4ne Alpes se sont mobilis\u00e9s pour reprendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires, tant au plan local que national, pour trouver des r\u00e9ponses \u00e9quilibr\u00e9es tenant compte \u00e0 la fois des contraintes budg\u00e9taires et des int\u00e9r\u00eats des retrait\u00e9s fragilis\u00e9s. Afin d'accompagner la CARSAT de Rh\u00f4ne-Alpes, plac\u00e9e dans une situation exceptionnelle, le Conseil d'administration de la CNAVTS vient d'attribuer une dotation solidarit\u00e9 de 4,8 millions d'euros, dans le but de lisser les efforts de retour au respect du cadrage budg\u00e9taire. Enfin, au-del\u00e0 de la situation conjoncturelle rencontr\u00e9e par la CARSAT de Rh\u00f4ne-Alpes, l'am\u00e9lioration du pilotage budg\u00e9taire des enveloppes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'action sociale des personnes \u00e2g\u00e9es devra \u00eatre recherch\u00e9e pour rendre plus efficiente la politique de pr\u00e9vention de la d\u00e9pendance des retrait\u00e9s mise en place par la branche vieillesse notamment dans la perspective de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la branche vieillesse dont la n\u00e9gociation interviendra en 2013, et dans l'optique de la r\u00e9forme de la d\u00e9pendance que conduira le gouvernement.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de transport \u00e0 venir de Mox, en provenance de la Hague et en direction du Japon. Areva a confirm\u00e9 le 20 mars 2013 la pr\u00e9paration de cet envoi. Ce transport initialement pr\u00e9vu au printemps 2011 avait \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 en raison du s\u00e9isme du 11 mars 2011 ayant provoqu\u00e9 la catastrophe nucl\u00e9aire de Fukushima. Depuis lors, le Japon n'utilise plus que deux r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires sur les 54 que compte ce pays. En outre, aucun de ces r\u00e9acteurs actuellement en fonctionnement n'utilise de Mox. Ce combustible, exp\u00e9di\u00e9 en masse, n'est donc d'aucune utilit\u00e9 pour le Japon. Il est par ailleurs un facteur tr\u00e8s aggravant en cas de catastrophe majeure, augmentant la gravit\u00e9 et l'\u00e9tendue de la pollution radioactive. Il s'inqui\u00e8te du fait que, par cet envoi, Areva ne cherche \u00e0 forcer la main des autorit\u00e9s japonaises pour le red\u00e9marrage d'installations utilisant du Mox. Il s'interroge \u00e9galement sur l'opportunit\u00e9 m\u00eame d'un tel transport, faisant courir des risques inutiles tant pendant le transport que pour son futur stockage dans un \u00c9tat qui conna\u00eet r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9v\u00e8nements climatiques et naturels extr\u00eames. Par ailleurs, l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire fran\u00e7aise a mis en \u00e9vidence \u00e0 plusieurs reprises les carences de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire japonaise depuis la catastrophe de Fukushima. Il aimerait donc savoir sur quelles analyses ce transport a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9. Il demande \u00e9galement que soit faite la transparence sur les stocks de combustible \u00e9tranger pr\u00e9sents sur le territoire fran\u00e7ais et la destination qui leur est r\u00e9serv\u00e9e.", "answer": "AREVA fabrique, dans l'usine de MELOX, des assemblages MOX int\u00e9grant le plutonium extrait des combustibles us\u00e9s trait\u00e9s \u00e0 la Hague. AREVA a sign\u00e9 des contrats de fabrication avec huit \u00e9lectriciens japonais et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 dans ce cadre quatre acheminements de combustible MOX en 1999, 2001, 2009 et 2010. Le cinqui\u00e8me transport de combustible nucl\u00e9aire MOX de France vers le Japon a d\u00e9but\u00e9 le 16 mai dernier. Celui-ci est arriv\u00e9 \u00e0 la centrale destinatrice de Tahakama le 27 juin dernier. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9 en 2011 suite au tremblement de terre et au tsunami qui ont affect\u00e9 le Japon : les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels consid\u00e9rables et la priorit\u00e9 accord\u00e9e par les autorit\u00e9s \u00e0 la gestion des cons\u00e9quences de ces \u00e9v\u00e9nements avaient alors rendu l'op\u00e9ration impraticable. Depuis, les parties concern\u00e9es - autorit\u00e9s et industriels fran\u00e7ais et japonais - ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9 afin de permettre sa mise en oeuvre. La confirmation de la politique de traitement et de recyclage des combustibles us\u00e9s par le gouvernement japonais issu des \u00e9lections de d\u00e9cembre 2012 a permis de reprogrammer ce transport en 2013. Ces exp\u00e9ditions se font donc en plein accord avec le Japon, qui d\u00e9termine librement ses orientations et sa politique nucl\u00e9aire. Par ailleurs, l'AIEA recommande \u00e0 chaque pays propri\u00e9taire de mati\u00e8res nucl\u00e9aires de les r\u00e9cup\u00e9rer et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise interdit le stockage en France des d\u00e9chets nucl\u00e9aires d'origine \u00e9trang\u00e8re. La France n'a donc pas vocation \u00e0 stocker les mati\u00e8res et d\u00e9chets nucl\u00e9aires \u00e9trangers. Les mati\u00e8res et les d\u00e9chets issus du traitement des combustibles us\u00e9s japonais doivent donc retourner au Japon. La loi encadre strictement le transport de substances radioactives. Des mesures sp\u00e9cifiques de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 sont syst\u00e9matiquement prises, et la confidentialit\u00e9 des informations relatives au transport en font partie. Ce transport s'appuie sur une exp\u00e9rience industrielle cons\u00e9quente des op\u00e9rations similaires sont r\u00e9alis\u00e9es depuis 1999 et, outre l'expertise d'AREVA, l'op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie des moyens tr\u00e8s importants de la compagnie britannique Pacific nuclear transport limited (PNTL) sp\u00e9cialis\u00e9e dans le transport maritime de mati\u00e8res nucl\u00e9aires. Le secteur nucl\u00e9aire, notamment s'agissant des mati\u00e8res nucl\u00e9aires \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9sentes sur le territoire, se veut exemplaire en mati\u00e8re de transparence. Celle-ci se fait en particulier au travers de plusieurs dispositifs. Tout d'abord, Areva NC et le commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA), seuls destinataires des combustibles us\u00e9s \u00e9trangers, publient chaque ann\u00e9e deux rapports, r\u00e9dig\u00e9s sur le fondement de l'article L. 542-2-1 II du code de l'environnement, qui portent sur l'inventaire des combustibles us\u00e9s provenant de l'\u00e9tranger et sur les mati\u00e8res et les d\u00e9chets radioactifs qui en sont issus apr\u00e8s traitement ou recherche. Ces rapports sont mis \u00e0 la disposition du public. Par ailleurs, les donn\u00e9es relatives aux mati\u00e8res nucl\u00e9aires, issues ou non de combustibles us\u00e9s \u00e9trangers, sont communiqu\u00e9es annuellement par le gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique, ainsi qu'au Haut comit\u00e9 pour la transparence et l'information sur la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire dont le rapport est rendu public.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 fournir des alternatives \u00e0 l'utilisation des groupes auxiliaires de puissance dans les a\u00e9roports.", "answer": "Les moteurs auxiliaires de puissance (APU) des avions leur permettent de produire l'alimentation \u00e9lectrique (400 Hz) et l'air conditionn\u00e9 de la cabine lorsque cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Ils permettent \u00e9galement de d\u00e9marrer les moteurs principaux. Leur dur\u00e9e d'utilisation est r\u00e8glement\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pour les a\u00e9roports de Nantes-Atlantique, Nice-C\u00f4te d'Azur et pour les trois a\u00e9roports principaux parisiens, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. Pour d'autres a\u00e9roports (Marseille-Provence, Beauvais-Till\u00e9, Strasbourg-Entzheim, B\u00e2le-Mulhouse), cette dur\u00e9e est limit\u00e9e par voie de publication a\u00e9ronautique. Le contr\u00f4le de ces r\u00e8gles est assur\u00e9 par la gendarmerie des transports a\u00e9riens (GTA) et leur non-respect est passible de sanctions administratives prononc\u00e9es par l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le des nuisances a\u00e9roportuaires (ACNUSA). Nonobstant l'existence de ces dur\u00e9es limites d'utilisation, une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2015, aux exploitants des douze plateformes principales conform\u00e9ment \u00e0 une recommandation formul\u00e9e par l'ACNUSA. Cette \u00e9tude, dont les premiers r\u00e9sultats interm\u00e9diaires sont attendus pour fin 2015, porte sur la faisabilit\u00e9 de l'installation sur les postes de stationnement de moyens techniques plus respectueux de l'environnement, capables de se substituer aux moteurs auxiliaires de puissance des avions. Le taux d'\u00e9quipement constat\u00e9 des a\u00e9roports n'augmente en effet que tr\u00e8s progressivement aujourd'hui. Il varie en outre fortement d'un a\u00e9rodrome \u00e0 l'autre. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile poursuit ses \u00e9changes r\u00e9guliers avec les exploitants d'a\u00e9roport en vue d'un plus large d\u00e9ploiement de ces dispositifs. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2015-992 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte demande \u00e0 ces exploitants de r\u00e9aliser avant le 31 d\u00e9cembre 2016 un programme d'actions concr\u00e8tes pour contribuer plus efficacement \u00e0 la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : un plus large usage des moyens de substitution aux APU pourra en faire partie.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les proc\u00e9dures et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil jusqu'\u00e0 l'int\u00e9gration, \u00e0 co\u00fbt budg\u00e9taire \u00e9gal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste \u00e0 mettre en oeuvre effectivement l'accompagnement personnalis\u00e9 vers l'emploi et le logement et \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation des besoins de places en CPH pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale.", "answer": "Plus de 10 000 personnes obtiennent chaque ann\u00e9e, en France, une protection au titre de l'asile. D\u00e8s la d\u00e9livrance d'une protection par l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides, les personnes sont amen\u00e9es \u00e0 signer un contrat d'accueil et d'int\u00e9gration (CAI). Les prestations et les formations dispens\u00e9es dans le cadre du CAI sont prescrites, organis\u00e9es et financ\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII). Chaque formation est gratuite et donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'une attestation. Les signataires du CAI b\u00e9n\u00e9ficient : - d'une journ\u00e9e de formation civique ; - d'une session d'information sur la vie en France ; - d'une formation linguistique, si n\u00e9cessaire ; - d'un accompagnement social si la situation personnelle ou familiale du signataire le justifie. Des sessions suppl\u00e9mentaires de formation linguistique et d'accompagnement social peuvent \u00eatre prescrites si n\u00e9cessaire. Ainsi, selon les chiffres de l'OFII, les taux d'accompagnements sociaux propos\u00e9s dans le cadre du CAI est plus \u00e9lev\u00e9 pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale que pour l'ensemble des signataires : 6,6 % contre 2,7 %. Si les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale ont vocation \u00e0 s'ins\u00e9rer \u00e0 travers les services dits de \u00ab droit commun \u00bb, au m\u00eame titre que les autres migrants, l'\u00c9tat reconna\u00eet la particularit\u00e9 de ces publics et leurs besoins sp\u00e9cifiques. Aussi, la France s'est dot\u00e9e d'un dispositif sp\u00e9cifique d'h\u00e9bergement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de protection internationale, les centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH), qui d\u00e9livrent un accompagnement social sp\u00e9cialis\u00e9. Le dispositif national d'accueil compte 28 CPH, r\u00e9partis dans 26 d\u00e9partements, pour une capacit\u00e9 totale de 1 083 places. En compl\u00e9ment du parc de CPH, l'\u00c9tat soutient un certain nombre de dispositifs remplissant des missions comparables, tels que le dispositif provisoire d'h\u00e9bergement des r\u00e9fugi\u00e9s statutaires (DPHRS), g\u00e9r\u00e9 par France Terre d'Asile (FTDA) en Ile-de-France pour une capacit\u00e9 de 220 places et le CADA-IR (centre d'accueil pour demandeurs d'asile - insertion des r\u00e9fugi\u00e9s), g\u00e9r\u00e9 par l'association Forum r\u00e9fugi\u00e9s, d'une capacit\u00e9 de 57 places. Outre ces dispositifs alternatifs, des projets visant \u00e0 favoriser l'int\u00e9gration des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale par l'emploi et le logement sont \u00e9galement financ\u00e9s d'une ann\u00e9e sur l'autre. Des actions associatives d'ampleur nationale, au premier rang desquelles le projet RELOREF (Rechercher un logement pour les r\u00e9fugi\u00e9s) conduit par FTDA, et le projet Accelair, d\u00e9velopp\u00e9 par Forum r\u00e9fugi\u00e9s, sont subventionn\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'asile et re\u00e7oivent des cofinancements des programmes annuels du Fonds europ\u00e9en pour les r\u00e9fugi\u00e9s (FER). D'autres projets peuvent \u00eatre financ\u00e9s localement, notamment pour l'acc\u00e8s au logement des r\u00e9fugi\u00e9s, sur des financements du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement (FSL) ou des aides au logement temporaire (ALT) des caisses d'allocations familiales. Au total, les dispositifs et projets alternatifs aux CPH visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 un h\u00e9bergement ou \u00e0 un logement direct pour les r\u00e9fugi\u00e9s statutaires permet de prendre en charge en moyenne 1 700 personnes (chiffres 2012).", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique en France m\u00e9tropolitaine et dans les d\u00e9partements et territoires d'outre-mer (conseil d'orientation). Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le r\u00e9chauffement climatique et les impacts induits sur l'ensemble des secteurs d'activit\u00e9 et des territoires sont d'importantes pr\u00e9occupations pour les services de l'\u00c9tat puisqu'ils rel\u00e8vent de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. L'action de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de politique climatique se d\u00e9cline selon quatre composantes : - la contribution \u00e0 l'att\u00e9nuation des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (plan climat, march\u00e9 carbone) ; - l'adaptation au changement climatique et \u00e0 ses impacts (plan national d'adaptation au changement climatique) ; - la planification territoriale de l'att\u00e9nuation et de l'adaptation (sch\u00e9mas r\u00e9gionaux du climat de l'air et de l'\u00e9nergie, plans climat \u00e9nergie territoriaux) ; - les n\u00e9gociations internationales pour mobiliser les \u00c9tats \u00e0 agir de mani\u00e8re coh\u00e9rente en mati\u00e8re d'att\u00e9nuation et d'adaptation. A l'\u00e9chelle de la France m\u00e9tropolitaine, la hausse des temp\u00e9ratures a \u00e9t\u00e9 de + 0,95\u00b0 C en moyenne au cours du XXe si\u00e8cle. La temp\u00e9rature moyenne augmentera entre 0,5\u00b0 C et 1,5\u00b0 C d'ici le milieu du si\u00e8cle et de 2 \u00e0 3,5\u00b0C \u00e0 l'horizon 2100. Cette hausse est li\u00e9e \u00e0 l'augmentation des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, notamment le dioxyde de carbone (C02). L'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique (Onerc) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en 2001 en appui de la loi reconnaissant un caract\u00e8re de priorit\u00e9 nationale \u00e0 la lutte contre l'intensification de l'effet de serre et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s au r\u00e9chauffement climatique. Les missions et le fonctionnement de l'Observatoire sont d\u00e9finis par les articles L. 229-2 \u00e0 4 et D. 229-1 \u00e0 4 du code de l'environnement. Depuis l'ann\u00e9e 2008, l'Onerc est rattach\u00e9 au minist\u00e8re charg\u00e9 du d\u00e9veloppement durable via le service climat et efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat (DGEC). La gouvernance de l'observatoire est assur\u00e9e par son conseil d'orientation (27 membres) d'une part et par la ministre de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie d'autre part. Selon les termes de l'article L. 229-2 du code de l'environnement, l'Onerc est charg\u00e9 de collecter et de diffuser les informations, \u00e9tudes et recherches sur les risques li\u00e9s au r\u00e9chauffement climatique et aux ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques extr\u00eames en France m\u00e9tropolitaine et dans les d\u00e9partements et territoires d'outre-mer, en liaison avec des \u00e9tablissements et instituts de recherche concern\u00e9s et le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat (GIEC). Il peut mener dans son domaine de comp\u00e9tence toute action d'information aupr\u00e8s du public et des collectivit\u00e9s territoriales. Les rapports d'activit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s de l'Observatoire sont consultables \u00e0 l'adresse internet : www. onerc. gouv. fr rubrique \u00ab publications \u00bb. L'Onerc a notamment particip\u00e9 au d\u00e9veloppement de l'outil DRIAS rendant accessibles les travaux des climatologues sous formes de projections climatiques \u00e0 une r\u00e9solution de 8 kilom\u00e8tres, afin d'aider les collectivit\u00e9s territoriales, les industriels, les chercheurs ou les citoyens dans leurs \u00e9tudes d'impact et leurs d\u00e9cisions. Le budget de l'observatoire en 2012 s'\u00e9levait \u00e0 570 000 euros d'autorisation d'engagement. Le budget pour 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 727 000 euros. Il inclut des d\u00e9penses conjoncturelles suppl\u00e9mentaires associ\u00e9es \u00e0 la publication du cinqui\u00e8me rapport d'\u00e9valuation du GIEC et \u00e0 la structuration d'un secteur d'activit\u00e9 \u00e9mergent au plan national n\u00e9cessaire aux besoins d'adaptation des territoires et des acteurs \u00e9conomiques. L'\u00e9quipe de l'Onerc est r\u00e9duite et concentre des comp\u00e9tences scientifiques et administratives. Sa gestion budg\u00e9taire et comptable est int\u00e9gralement r\u00e9alis\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e dans l'administration centrale minist\u00e9rielle. Les effectifs se renouvellent par des mutations de fonctionnaires. La France est en pointe au niveau mondial sur les questions climatiques en g\u00e9n\u00e9ral et sur la question de l'adaptation en particulier. Les fonctions assur\u00e9es par l'Onerc contribuent \u00e0 l'effort national de mobilisation et d'innovation dans ce domaine. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache \u00e0 r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative \u00e0 la r\u00e9duction du nombre des instances consultatives incite les minist\u00e8res \u00e0 renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une r\u00e8gle de gage selon laquelle la cr\u00e9ation d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultan\u00e9e d'un autre de ces organismes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 4.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes des parents de jeunes enfants suite \u00e0 la p\u00e9nurie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du vaccin DTP (Dipht\u00e9rie, poliomy\u00e9lite et t\u00e9tanos). Ce vaccin sans aluminium a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 en 2008, et ceux contenant de l'aluminium sont introuvables en pharmacie. Pour respecter leur obligation vaccinale, les parents ne disposent plus que d'un vaccin hexavalent, contenant le DTP, mais \u00e9galement la coqueluche, l'Haemophilius influenza et l'h\u00e9patite B. Malgr\u00e9 les \u00e9tudes men\u00e9es, tous les doutes n'ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9s sur l'utilisation des adjuvants comme les sels d'aluminium. En outre, Les cons\u00e9quences de l'injection simultan\u00e9e de six vaccins ne sont ni mesur\u00e9es ni ma\u00eetris\u00e9es et la disponibilit\u00e9 de ce seul produit implique \u00ab une vente forc\u00e9e \u00bb \u00e0 un co\u00fbt prohibitif pour notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Elle l'interroge donc sur les possibilit\u00e9s de remise sur le march\u00e9 de produits r\u00e9pondant aux seules vaccinations obligatoires en France.", "answer": "La vaccination est l'un des grands succ\u00e8s des politiques de sant\u00e9 publique, il ne faut ni oublier, ni banaliser les fl\u00e9aux ainsi \u00e9radiqu\u00e9s ou amoindris dans nos pays. Ce geste de pr\u00e9vention a permis de sauver des millions de vie. Se vacciner, c'est se prot\u00e9ger individuellement contre des maladies infectieuses transmissibles et graves mais c'est aussi un acte solidaire et citoyen. Se prot\u00e9ger, c'est aussi prot\u00e9ger les autres. Des inqui\u00e9tudes sont cependant r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9es : effets secondaires graves, p\u00e9nuries, communication parfois contest\u00e9e... Par-del\u00e0 ses b\u00e9n\u00e9fices av\u00e9r\u00e9s en sant\u00e9 publique, la politique vaccinale alimente de nombreux d\u00e9bats. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes r\u00e9affirme l'int\u00e9r\u00eat majeur de sant\u00e9 publique de notre politique vaccinale, mais attentive \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9battre et de recr\u00e9er de l'adh\u00e9sion, dans la plus grande transparence elle proposera dans les prochaines semaines l'organisation d'un d\u00e9bat public La mission parlementaire sur la politique vaccinale confi\u00e9e \u00e0 Madame Hurel, dont le rapport doit sera remis dans les prochaines semaines, proposera des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'organisation de ce d\u00e9bat. Le vaccin contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite (DTP) est obligatoire. Il est possible soit de recourir au vaccin \u00ab hexavalent \u00bb disponible en officine, soit de faire vacciner son enfant seulement contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite. Un kit sp\u00e9cifique appel\u00e9 \u00ab kit DTVax + imovax polio \u00bb, est disponible gratuitement \u00e0 la demande du m\u00e9decin au laboratoire pour les patients pr\u00e9sentant une contre-indication \u00e0 la valence coquelucheuse. Par ailleurs, il existe actuellement une p\u00e9nurie de vaccins \u00ab t\u00e9travalents \u00bb et \u00ab pentavalents \u00bb, avec un retour pr\u00e9vu pour ce dernier courant 2016, en raison d'une augmentation de la demande mondiale de vaccins anti-coqueluche. Le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 suit la situation avec une extr\u00eame attention et a pris, en lien \u00e9troit avec l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), des mesures pour s'assurer que les enfants puissent toujours \u00eatre vaccin\u00e9s contre les maladies concern\u00e9es. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat, va permettre de mieux anticiper et de g\u00e9rer avec encore plus d'efficacit\u00e9 ces ruptures d'approvisionnement (article 36). Il renforce notamment les instruments \u00e0 la disposition des pouvoirs publics pour faire face aux ruptures ainsi que les obligations qui p\u00e8sent sur les acteurs du circuit pharmaceutique, afin de garantir l'acc\u00e8s aux traitements, en obligeant la mise en oeuvre de plans de gestion des p\u00e9nuries par les industriels concern\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Martial Saddier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Certains salari\u00e9s proches de la retraite se pr\u00e9occupent de la mise en \u0153uvre du dispositif et s'interrogent sur le calcul des points. Ils ne comprennent pas en effet que le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me des retraites ne pr\u00e9voit de comptabiliser les expositions aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 qu'\u00e0 compter du 1er janvier 2015, excluant les expositions ant\u00e9rieures. Ils font valoir que la prise en compte de leurs expositions pass\u00e9es serait pourtant permise gr\u00e2ce aux multiples justificatifs (dossier m\u00e9dical du travail, certificats d'exposition, etc.) fournis par des professionnels de sant\u00e9. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 afin de savoir s'il pr\u00e9voit de prendre en compte les expositions aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 ant\u00e9rieures au 1er janvier 2015.", "answer": "L'article 10 de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me des retraites a pr\u00e9vu un m\u00e9canisme innovant de prise en consid\u00e9ration des expositions professionnelles \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 : il repose sur un compte individuel sur lequel se cumulent des points li\u00e9s \u00e0 l'exposition du salari\u00e9. Ces points permettent de financer, au b\u00e9n\u00e9fice du salari\u00e9 concern\u00e9, des formations, la compensation financi\u00e8re d'un passage \u00e0 temps partiel ou encore des trimestres de dur\u00e9e d'assurance permettant de partir plus t\u00f4t \u00e0 la retraite. Ces points seront uniquement acquis au regard des expositions futures \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 professionnelle. L'option consistant, s'agissant des salari\u00e9s partant \u00e0 la retraite dans les prochaines ann\u00e9es, \u00e0 pr\u00e9voir un dispositif transitoire destin\u00e9 \u00e0 compenser certaines expositions pass\u00e9es (travail de nuit, exposition aux agents canc\u00e9rog\u00e8nes), a \u00e9t\u00e9 expertis\u00e9e dans le rapport remis par Yannick Moreau au Premier ministre en juin 2013 intitul\u00e9 \u00ab Nos retraites demain : \u00e9quilibre financier et justice \u00bb. Le rapport pr\u00e9cisait que \u00ab la possibilit\u00e9 d'apporter la preuve d'expositions pass\u00e9es, s'agissant surtout des produits canc\u00e9rig\u00e8nes, se heurtera en pratique \u00e0 de grandes difficult\u00e9s, en raison des insuffisances du dispositif de tra\u00e7abilit\u00e9 de l'exposition \u00e0 ces facteurs, combin\u00e9e parfois \u00e0 la disparition des entreprises concern\u00e9es \u00bb. Cette option n'a donc pas \u00e9t\u00e9 retenue, en raison des difficult\u00e9s importantes de reconstitution des expositions pass\u00e9es : elles auraient in\u00e9vitablement conduit \u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s de traitement injustifiables entre assur\u00e9s pourtant soumis, dans le pass\u00e9, aux m\u00eames facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 professionnelle. Le Gouvernement a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des dispositions sp\u00e9cifiques pour les personnes aujourd'hui proches de la retraite. Ainsi, afin de leur permettre d'accumuler suffisamment de points sur leur compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, le projet de d\u00e9cret d'application de la loi du 20 janvier, actuellement soumis \u00e0 la consultation, pr\u00e9voit que les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 58 ans et demi au 1er janvier 2015 b\u00e9n\u00e9ficieront d'un doublement des points acquis au titre de l'exposition \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9. En outre, les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 55 ans \u00e0 la m\u00eame date n'auront aucune obligation de r\u00e9server une partie de leurs points \u00ab p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb \u00e0 des actions de formation : ils pourront donc int\u00e9gralement les mobiliser pour partir \u00e0 la retraite plus t\u00f4t.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Carole Delga appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des ex-b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) en reprise d'\u00e9tudes. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles pr\u00e9voit que le b\u00e9n\u00e9fice du revenu de solidarit\u00e9 active est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition de ne pas \u00eatre \u00e9l\u00e8ve, \u00e9tudiant ou stagiaire au sens de de l'article L. 124-1 du code de l'\u00e9ducation. Or de nombreux concitoyens b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA d\u00e9cident de reprendre leurs \u00e9tudes universitaires afin de pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 des m\u00e9tiers qualifi\u00e9s et ainsi mettre fin \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 de leur situation. Cependant cette initiative est compromise par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles qui leur fait perdre le b\u00e9n\u00e9fice du RSA pendant la dur\u00e9e de leur reprise d'\u00e9tudes universitaire. \u00c0 ce titre elle lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre envisag\u00e9es par le Gouvernement pour mettre fin \u00e0 cette disposition incoh\u00e9rente sans pour autant ouvrir le RSA \u00e0 tous les \u00e9tudiants.", "answer": "Au titre de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, les \u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants et stagiaires ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) en leur nom propre, sauf s'ils assument seuls la charge d'un ou plusieurs enfants n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre. Cette restriction d'acc\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants et\u00a0stagiaires, vise \u00e0 distinguer le RSA, minimum social \u00e0 caract\u00e8re subsidiaire et diff\u00e9rentiel, des bourses d'\u00e9tudes dont l'objet est de permettre aux plus modestes de poursuivre leurs \u00e9tudes. L'objectif est donc d'\u00e9viter de d\u00e9tourner les \u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants et stagiaires de leur parcours, premier vecteur de leur insertion sociale et professionnelle. Cependant, l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles assouplit cette disposition. Il pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental d'accorder des d\u00e9rogations individuelles aux \u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants et stagiaires dont la situation le justifie. Ainsi, les personnes de plus de 25 ans souhaitant reprendre leurs \u00e9tudes pour pr\u00e9tendre \u00e0 des m\u00e9tiers qualifi\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation et continuer de percevoir le RSA. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir la prime d'activit\u00e9, qui se substitue depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016 au volet \u00ab activit\u00e9 \u00bb du RSA et \u00e0 la prime pour l'emploi, \u00e0 tous les travailleurs d\u00e8s 18 ans et, sous conditions, aux \u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants, stagiaires et apprentis. Pour ces derniers, l'ouverture de la prime d'activit\u00e9 est en effet subordonn\u00e9e \u00e0 un seuil d'activit\u00e9 minimale : il leur faut justifier de revenus sup\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 0,78 Smic net mensuel. Ce seuil\u00a0permet de distinguer, parmi les \u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants, stagiaires et apprentis ceux dont l'activit\u00e9 atteste d'une v\u00e9ritable insertion sur le march\u00e9 du travail et donc de la pr\u00e9\u00e9minence de leur statut de travailleur sur celui d'\u00e9tudiant.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assembl\u00e9e nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les arm\u00e9es consacrent \u00e0 la formation des militaires repr\u00e9sente un enjeu strat\u00e9gique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicit\u00e9es sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations, tant int\u00e9rieurs qu'ext\u00e9rieurs, l'exigence d'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilit\u00e9, r\u00e9activit\u00e9, comp\u00e9tence et ma\u00eetrise. Les auteurs du rapports de la mission pr\u00e9cisent \u00e9galement que les \u00e9volutions technologiques et la mont\u00e9e en gamme que repr\u00e9sente la livraison des syst\u00e8mes d'armes et \u00e9quipements pr\u00e9vus par le livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de comp\u00e9tences nouvelles, indispensables \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces mat\u00e9riels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des arm\u00e9es vers un mod\u00e8le plus resserr\u00e9 n\u00e9cessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les comp\u00e9tences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la loi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission sugg\u00e8rent d'augmenter la proportion d'\u00e9l\u00e8ves-officiers effectuant un semestre de scolarit\u00e9 dans un autre \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur et accueillir, dans le m\u00eame temps, une plus grande proportion d'\u00e9tudiants issus de ces \u00e9tablissements. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les grandes \u00e9coles militaires ont d\u00e9velopp\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es des partenariats avec des universit\u00e9s et des \u00e9coles de l'enseignement sup\u00e9rieur, permettant d'\u00e9changer des prestations de formation et de valoriser les enseignements dispens\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves de ces \u00e9tablissements. A titre d'exemple, chaque ann\u00e9e, durant deux semestres, cinq \u00e9l\u00e8ves de l'\u00c9cole sup\u00e9rieure des sciences \u00e9conomiques et commerciales (ESSEC) \u00e9tudient \u00e0 l'\u00c9cole sp\u00e9ciale militaire (ESM) de Saint-Cyr Co\u00ebtquidan et deux \u00e9l\u00e8ves officiers de l'ESM \u00e0 l'ESSEC-Singapour, dans le cadre de la pr\u00e9paration du double dipl\u00f4me ESM-ESSEC. De plus, tous les \u00e9l\u00e8ves d'une promotion de l'ESM accomplissent un semestre de formation \u00e0 l'\u00e9tranger dans une acad\u00e9mie militaire, une universit\u00e9 ou un centre de recherche. En contrepartie, l'ESM accueille des \u00e9l\u00e8ves provenant d'acad\u00e9mies \u00e9trang\u00e8res pendant un semestre. L'\u00c9cole navale d\u00e9veloppe pour sa part des partenariats avec de nombreux organismes de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche aux niveaux local (ENSTA Bretagne, universit\u00e9 de Bretagne, T\u00e9l\u00e9com Bretagne...), national (\u00c9cole centrale de Nantes, HEC Paris, \u00c9cole nationale sup\u00e9rieure des arts et m\u00e9tiers...) et international (european naval academies). Des conventions conclues avec ces partenaires permettent \u00e0 environ 15 % des \u00e9l\u00e8ves officiers d'effectuer une partie de leur scolarit\u00e9 hors de l'\u00c9cole navale. Par ailleurs, une dizaine de jeunes dipl\u00f4m\u00e9s de grandes \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs pourront d\u00e9sormais r\u00e9aliser une ann\u00e9e compl\u00e8te de scolarit\u00e9 \u00e0 l'\u00c9cole navale. Certains d'entre eux seront s\u00e9lectionn\u00e9s pour suivre un cursus bi-dipl\u00f4mant sur une p\u00e9riode de deux ann\u00e9es. Enfin, l'arm\u00e9e de l'air propose \u00e0 ses \u00e9l\u00e8ves officiers diff\u00e9rents parcours de formation permettant d'obtenir, selon leur niveau de recrutement : - un dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur a\u00e9ronautique reconnu (formation accessible par concours ouvert aux candidats ayant suivi une classe pr\u00e9paratoire aux grandes \u00e9coles ou titulaires d'une licence scientifique) ; - un master en sciences politiques ou un master en histoire militaire compar\u00e9e, g\u00e9ostrat\u00e9gie, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9, en liaison avec l'IEP d'Aix-en-Provence (formation accessible par concours ouvert aux candidats poss\u00e9dant une licence) ; - une licence, une licence professionnelle ou un master, dans le cadre d'une scolarit\u00e9 men\u00e9e en partenariat avec l'universit\u00e9 d'Aix-Marseille. Cette politique d'ouverture contribue au rayonnement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et plus particuli\u00e8rement de ses grandes \u00e9coles, ainsi qu'au renforcement du lien arm\u00e9es-Nation en cr\u00e9ant des \u00e9changes entre futurs cadres civils et militaires. Chacun de ces partenariats est cependant prioritairement et attentivement envisag\u00e9 en termes de satisfaction des besoins des arm\u00e9es et d'enrichissement des connaissances et des comp\u00e9tences des futurs officiers.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la borr\u00e9liose de Lyme, dite \u00ab\u00a0maladie de Lyme\u00a0\u00bb. La proposition de loi n\u00b0 2291 porte \u00e0 l'attention de l'Assembl\u00e9e le cas de cette maladie infectieuse \u00e9mergente d'origine bact\u00e9rienne, transmise \u00e0 l'homme par les tiques et pouvant \u00e9voluer sur plusieurs ann\u00e9es ou d\u00e9cennies. Au vu des donn\u00e9es expos\u00e9es, elle semble \u00eatre soumise \u00e0 controverse et largement sous-estim\u00e9e, autant sur le plan du diagnostic que sur ceux de la pr\u00e9vention, des risques pand\u00e9miques, du traitement, ainsi que de la reconnaissance et la prise en compte par les institutions et les professionnels de sant\u00e9. Elle peut \u00eatre \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes graves et provoquer des handicaps physiques et mentaux tr\u00e8s lourds, pouvant mener \u00e0 l'impossibilit\u00e9 partielle totale d'exercer leur activit\u00e9 professionnelle. La maladie de Lyme \u00e9tant m\u00e9connue du grand public comme du corps m\u00e9dical, les personnes atteintes, en plus de souffrir des sympt\u00f4mes au quotidien, sont victimes de l'absence de reconnaissance et de prise en charge, notamment de la part des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures vont \u00eatre mises en \u0153uvre pour apporter une aide cruciale \u00e0 des personnes en invalidit\u00e9 qui ont d\u00e9j\u00e0 trop souffert du manque d'accompagnement m\u00e9dical et social.", "answer": "La borr\u00e9liose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'\u00e9volution est favorable lorsqu'elle est diagnostiqu\u00e9e et trait\u00e9e pr\u00e9cocement. Le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) a actualis\u00e9 l'\u00e9tat des connaissances sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques, les diagnostics et les orientations de traitement de cette affection, ainsi que les axes de recherche \u00e9ventuels. Les conclusions de ces travaux ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques sur le site internet du haut conseil le 4 d\u00e9cembre 2014. Ainsi, l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments valid\u00e9s sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 accessibles au public. La maladie peut prendre plusieurs formes cliniques. Les manifestations cliniques peuvent \u00eatre localis\u00e9es ou diss\u00e9min\u00e9es, pr\u00e9coces (aigues) ou tardives de type cutan\u00e9es (\u00e9ryth\u00e8me migrant caract\u00e9ristique), articulaires (arthrite), cardiaques (troubles de la conduction) ou neurologiques (neuroborr\u00e9liose). Les tiques peuvent \u00eatre co-infect\u00e9es par diff\u00e9rents agents pathog\u00e8nes dont la transmission simultan\u00e9e pourrait expliquer les formes cliniques atypiques et la r\u00e9solution incompl\u00e8te des sympt\u00f4mes apr\u00e8s traitement antibiotique. On d\u00e9crit classiquement une \u00e9volution en trois stades : primaire avec apparition d'un \u00e9ryth\u00e8me migrant caract\u00e9ristique au point d'inoculation, phase secondaire de diss\u00e9mination et phase tertiaire \u00ab chronique \u00bb dont les sympt\u00f4mes sont variables d'un patient \u00e0 l'autre. Les phases secondaires et tertiaires apparaissent en l'absence de traitement en phase primaire. Le diagnostic repose sur un faisceau d'arguments cliniques biologiques et \u00e9pid\u00e9miologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets et objectifs. L'\u00e9ryth\u00e8me migrant repr\u00e9sente 80 \u00e0 90 % des sympt\u00f4mes. Le traitement repose sur une simple antibioth\u00e9rapie, qui doit toutefois \u00eatre adapt\u00e9e en fonction du stade de la maladie. En cas de morsure ancienne et devant des sympt\u00f4mes non sp\u00e9cifiques, les attitudes diagnostiques et th\u00e9rapeutiques ainsi que les aspects nosologiques sont plus complexes : l'interpr\u00e9tation de la s\u00e9rologie doit notamment prendre en compte non seulement les performances des r\u00e9actifs/tests mais aussi la phase de la maladie. La diversit\u00e9 des tableaux cliniques, en particulier des stades secondaires et tardifs, et la difficult\u00e9 d'interpr\u00e9ter certains r\u00e9sultats d'examens biologiques, peuvent rendre d\u00e9licates les approches diagnostiques. Les stades tardifs ou tertiaires (par d\u00e9faut de diagnostic et traitement pr\u00e9coce) qui peuvent \u00eatre des formes graves, notamment des affections neurologiques, sont susceptibles d'\u00eatre pris en charge dans le cadre de l'affection de longue dur\u00e9e (ALD), soit de l'ALD des affections neurologiques et musculaires, soit de l'ALD31 (autres affections). La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) a engag\u00e9 une r\u00e9flexion pour renforcer les outils de communication aupr\u00e8s de la population sur les risques infectieux li\u00e9s aux tiques et des professionnels de sant\u00e9 sur la d\u00e9finition simple de rep\u00e8res pour effectuer un diagnostic pr\u00e9coce et d'informations sur la conduite \u00e0 tenir. Les performances des tests de d\u00e9pistage commercialis\u00e9s seront \u00e9galement \u00e9valu\u00e9es en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et le centre national de r\u00e9f\u00e9rence des Borrelia (CNR). L'institut de vieille sanitaire (InVS) a \u00e9t\u00e9 par ailleurs saisi pour examiner dans quelles conditions les crit\u00e8res permettant de d\u00e9finir une maladie comme devant \u00eatre soumise \u00e0 d\u00e9claration obligatoire pourraient s'appliquer \u00e0 la maladie de Lyme. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes va saisir l'alliance des sciences du vivant (Aviesan) afin de disposer d'une expertise multidisciplinaire permettant un \u00e9tat des lieux de haut niveau et d'une grande rigueur scientifique sur les connaissances v\u00e9t\u00e9rinaires, entomologiques, biologiques, \u00e9pid\u00e9miologiques, sociologiques et m\u00e9dicales relatives \u00e0 la maladie de Lyme et autres pathog\u00e8nes transmis par les tiques, ainsi que sur l'am\u00e9lioration des techniques diagnostiques et des strat\u00e9gies th\u00e9rapeutiques en lien avec les \u00e9quipes hospitalo-universitaires les plus engag\u00e9es dans la recherche et l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s savantes concern\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'exposition \u00e0 l'amiante des anciens mineurs. La situation des anciens mineurs et plus largement les anciens salari\u00e9s des entreprises mini\u00e8res, p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res sont victimes de pathologies provoqu\u00e9es par l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante. Ces derni\u00e8res sont reconnues maladies professionnelles des tableaux 30 et 30 bis et se comptent par milliers. Ces reconnaissances sont souvent issues de longues ann\u00e9es de proc\u00e9dures judiciaires en raison, essentiellement, du refus des employeurs d'admettre que leurs employ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 l'inhalation de la poussi\u00e8re d'amiante. Le syndicat national des mineurs CFDT s'est constitu\u00e9 partie civile avec les anciens mineurs qui ont d\u00e9pos\u00e9 des plaintes contre leur ancien employeur. Il craint que l'instruction ne s'\u00e9ternise pour se voir opposer dans quelques ann\u00e9es un non-lieu. Le syndicat d\u00e9nonce le manque de moyens du P\u00f4le sant\u00e9 publique et des juridictions en charge du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En cons\u00e9quence, il lui demande si des dispositions sont envisag\u00e9es permettant la mise en place de moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction de ce dossier.", "answer": "Prenant toute la mesure des souffrances des victimes de l'exposition \u00e0 l'amiante, la garde des sceaux, ministre de la justice, partage la l\u00e9gitime pr\u00e9occupation de voir les proc\u00e9dures judiciaires engag\u00e9es en ce domaine trait\u00e9es avec toute l'efficacit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 requises. D'importants moyens ont \u00e9t\u00e9 ainsi mis en oeuvre pour aboutir au traitement des plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les victimes de l'amiante. Il existe actuellement 2 p\u00f4les de sant\u00e9 publique : \u00e0 Paris et Marseille. Depuis septembre 2012, le P\u00f4le de sant\u00e9 publique de Paris a vu augmenter ses moyens. Initialement trois, les magistrats instructeurs sont d\u00e9sormais au nombre de cinq. Ce p\u00f4le b\u00e9n\u00e9ficie aussi de 4 magistrats du parquet sp\u00e9cialis\u00e9s \u00ab sant\u00e9 publique \u00bb au sein de la section \u00ab p\u00f4le sant\u00e9 publique et lutte contre la d\u00e9linquance \u00e9conomique et sociale \u00bb. Tous les postes de magistrats et fonctionnaires sont actuellement pourvus. En effet, comme la garde des sceaux s'y \u00e9tait engag\u00e9e, Madame Bertella-Geffroy a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement remplac\u00e9e afin d'assurer un suivi dans la conduite de ses dossiers. Par ailleurs, des cosaisines ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour chacun des dossiers concern\u00e9s. Le p\u00f4le de sant\u00e9 publique de Paris compte \u00e9galement 7 assistants sp\u00e9cialis\u00e9s charg\u00e9s d'apporter leur expertise aux magistrats : - 5 assistants sp\u00e9cialis\u00e9s sont affect\u00e9s aupr\u00e8s des magistrats du si\u00e8ge : 2 m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9raux de sant\u00e9 publique, 1 inspecteur de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, 1 pharmacien g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique et 1 inspecteur du travail, - 2 assistants sp\u00e9cialis\u00e9s sont affect\u00e9s aupr\u00e8s des magistrats du parquet : 1 m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique et 1 pharmacien inspecteur en chef de sant\u00e9 publique. En outre, \u00e0 la demande du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, le recrutement d'un m\u00e9decin du travail ou d'un m\u00e9decin inspecteur, pour les dossiers li\u00e9s \u00e0 l'amiante, est envisag\u00e9 en 2013. Enfin, la ministre de la Justice a fait savoir \u00e0 Monsieur le Premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Paris son souhait d'\u00eatre inform\u00e9e de toute difficult\u00e9 en termes d'effectifs ou de moyens qui emp\u00eacheraient le d\u00e9roulement normal de la proc\u00e9dure afin d'y r\u00e9pondre dans les plus brefs d\u00e9lais. La bonne administration de la justice sera ainsi assur\u00e9e de m\u00eame que la continuit\u00e9 du service public de la Justice. Par cons\u00e9quent, il appara\u00eet que le p\u00f4le de sant\u00e9 publique de Paris est pleinement en mesure de faire \u00e0 l'instruction des dossiers li\u00e9s \u00e0 l'amiante.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'application du taux de TVA dans le secteur du logement social \u00e0 compter du 1er janvier 2014. En effet, le taux passera de 7 % \u00e0 10 % pour les r\u00e9habilitations et l'entretien des b\u00e2timents. De plus, un second taux de TVA de 5 % sera d\u00e9sormais appliqu\u00e9 sur l'ensemble des constructions neuves et des r\u00e9novations thermiques. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les m\u00e9nages les plus modestes soient le moins impact\u00e9s par cette hausse de la TVA.", "answer": "Conscient des difficult\u00e9s, notamment financi\u00e8res, que rencontrent les m\u00e9nages au moment d'envisager des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leur logement ou lors de l'achat d'un logement neuf performant sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager un plan ambitieux afin de r\u00e9duire les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques des m\u00e9nages. Le 21 mars 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de 20 mesures en faveur de la construction et de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Apr\u00e8s les renforcements des dispositifs pour l'investissement locatif (dispositif Duflot) et pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (PTZ +) intervenus fin 2012, ces mesures viennent r\u00e9pondre au ralentissement de la production de logements et \u00e0 deux des objectifs de la campagne pr\u00e9sidentielle de 2012 : - construire 500 000 logements/an ; - r\u00e9aliser la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 500 000 logements/an. Il est pr\u00e9vu une mont\u00e9e en puissance du nombre de constructions et de r\u00e9novations tout au long du quinquennat pour atteindre en 2017 ces objectifs. Le plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat s'articule pour sa part autour de trois volets : 1) Enclencher la d\u00e9cision et accompagner les m\u00e9nages. L'instauration d'un num\u00e9ro unique et d'un site internet unique nationaux, orientant les demandeurs vers un interlocuteur de proximit\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 leurs projet et situation, permettra le d\u00e9ploiement local du plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Ceci permettra aux propri\u00e9taires souhaitant r\u00e9aliser des r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques de b\u00e9n\u00e9ficier d'informations et de conseils sur les aides auxquelles ils ont droit et sur les travaux adapt\u00e9s \u00e0 leur logement. De plus, certaines collectivit\u00e9s locales sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s actives sur ce sujet et le Gouvernement souhaite s'appuyer sur ce type d'initiatives par un appel \u00e0 projets lanc\u00e9 le 30 mai, et auquel les collectivit\u00e9s peuvent candidater jusqu'au 30 septembre. 2) Financer la r\u00e9novation, notamment par la mobilisation du programme investissement d'avenir pour verser une prime de 1 350 \u20ac \u00e0 destination des classes moyennes r\u00e9alisant des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Cette aide s'ajoutera aux aides d\u00e9j\u00e0 existantes (cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique -FART -, ...) qui seront par ailleurs optimis\u00e9es. Les m\u00e9nages les plus fragiles b\u00e9n\u00e9ficient en outre, depuis le 13 juillet 2013, d'aides de l'ANAH renforc\u00e9es (jusqu'\u00e0 50 % du montant des travaux) et d'une prime de 3 000 \u20ac. Dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2014 le taux r\u00e9duit de TVA de 5 % pour la production et la r\u00e9novation des logements sociaux. Parall\u00e8lement au renforcement des obligations des collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de logement social, le logement est retenu comme bien essentiel et le logement social, en r\u00e9ponse aux besoins des plus modestes, comme bien de \u00ab premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb. Le taux r\u00e9duit \u00e0 5 % constitue une aide cibl\u00e9e proportionnelle au volume des investissements r\u00e9alis\u00e9s, et d\u00e8s lors plus cons\u00e9quente en zone tendue o\u00f9 sont les besoins les plus importants. Par rapport au taux de TVA interm\u00e9diaire de 10 %, cette disposition permettra aux bailleurs sociaux d'\u00e9conomiser 6 000 \u20ac de fonds propres par logement neuf et contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation de 22 500 logements sociaux suppl\u00e9mentaires. S'agissant de l'accession sociale, le gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser le taux de TVA \u00e0 5 % des op\u00e9rations de location accession (PSLA) livr\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2014. Enfin, la construction de logements interm\u00e9diaires par des investisseurs institutionnels b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement d'un taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 10 % d\u00e8s le 1er janvier 2014. Le plan d'investissement pour le logement pr\u00e9voit enfin de multiplier par quatre le rythme actuel de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements sociaux, dont la fragilit\u00e9 thermique p\u00e8se in fine sur les m\u00e9nages locataires. Depuis 2009, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pr\u00eate \u00e0 taux bonifi\u00e9 aux bailleurs sociaux jusqu'\u00e0 16 000 \u20ac pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement figurant parmi les plus \u00e9nergivores. Cette bonification sera accrue avec un taux de l'\u00e9co-PLS fix\u00e9 \u00e0 1 %, et m\u00eame \u00e0 0,5 % pour les six mois \u00e0 venir. 3) D\u00e9velopper la fili\u00e8re professionnelle. Ce plan permettra ainsi la cr\u00e9ation de dizaines de milliers d'emplois locaux, dans l'artisanat mais aussi dans l'industrie pour la fabrication des \u00e9quipements. La mobilisation des acteurs sur la question de la r\u00e9novation favorisera la recherche, le d\u00e9veloppement de technologies innovantes et la structuration des fili\u00e8res de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Les points d'information et de conseil du r\u00e9seau de proximit\u00e9, port\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales et op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat (l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie -ADEME-, et l'Agence nationale de l'habitat -ANAH- et l'Agence nationale d'information pour le logement -ANIL-) auront \u00e0 terme pour mission de suivre localement et d'animer la mont\u00e9e en qualification des professionnels. Les conseillers des points d'information et de conseil du r\u00e9seau de proximit\u00e9 prodigueront \u00e9galement des conseils en mati\u00e8re de comportement \u00e0 adopter et pourront proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation rapide de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du logement apr\u00e8s travaux afin de d\u00e9velopper l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique active en compl\u00e9ment de la r\u00e9novation de l'enveloppe du b\u00e2ti. Par ailleurs, une vaste campagne de communication lanc\u00e9e \u00e0 l'automne 2013 compl\u00e8tera le dispositif pour inciter les m\u00e9nages \u00e0 passer \u00e0 l'acte. Par ces mesures, le Gouvernement entend agir sur tous les leviers financiers possibles et n\u00e9cessaires pour que chaque ann\u00e9e, dans le parc social, 150 000 nouveaux logements soient produits et 120 000 logements anciens soient r\u00e9nov\u00e9s, tout en soutenant par ce biais l'activit\u00e9 et l'emploi dans le secteur du b\u00e2timent.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s.", "answer": "La politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s des minist\u00e8res sociaux (sant\u00e9, affaires sociales, personnes \u00e2g\u00e9es et autonomie, personnes handicap\u00e9es et lutte contre l'exclusion, sports, jeunesse, \u00e9ducation populaire et vie associative, famille, droits des femmes), s'ins\u00e8re aujourd'hui dans la politique globale de pr\u00e9vention des discriminations et de promotion de la diversit\u00e9. Le label diversit\u00e9 obtenu par les minist\u00e8res sociaux en juillet 2012 affiche clairement les valeurs qu'ils portent en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 de traitement et s'inscrit dans une politique de ressources humaines exemplaire et r\u00e9pond \u00e0 des objectifs mesurables depuis 2002 puisque trois plans d'actions triennaux en faveur des personnels en situation de handicap ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en place. De plus depuis 2013, les minist\u00e8res sociaux ont pass\u00e9 une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP), dans l'objectif d'obtenir une gestion optimis\u00e9e des cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition par le FIPHFP et de mani\u00e8re \u00e0 mieux garantir l'efficacit\u00e9 des mesures d'insertion et de maintien dans l'emploi. Cette convention doit avoir un r\u00f4le incitatif sur le maintien dans l'emploi des personnes handicap\u00e9es dans cette administration. Elle garantit la prise d'initiative des services pour valoriser les projets permettant de faire progresser cette th\u00e9matique et donne du sens au passage d'une logique d'emplois r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 celle d'am\u00e9nagements de poste pour les personnes en situation de handicap. Les minist\u00e8res sociaux ont mis en place une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9es telles que : - l'organisation de formations, d'une part en direction des cadres, de mani\u00e8re \u00e0 optimiser l'insertion professionnelle des personnels concern\u00e9s et, d'autre part en direction du r\u00e9seau des correspondants handicap pour sa professionnalisation ; - la r\u00e9alisation d'une plaquette de communication sur la reconnaissance de la qualit\u00e9 travailleur handicap\u00e9 (RQTH), destin\u00e9e aux agents ; - la poursuite des entretiens de carri\u00e8re pour les agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la RQTH ; - la r\u00e9organisation du r\u00e9seau des correspondants handicap en services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s, et \u00e0 leur disposition de fiches de proc\u00e9dure portant sur l'am\u00e9nagement des postes de travail et le recrutement de travailleurs handicap\u00e9s.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les demandes professionnelles et statutaires formul\u00e9es par les infirmiers anesth\u00e9sistes. Ces derniers repr\u00e9sentent en effet la profession param\u00e9dicale infirmi\u00e8re dont le niveau de comp\u00e9tence et d'\u00e9tudes est le plus complet et le plus \u00e9lev\u00e9 de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce ne sont ainsi pas moins de sept ann\u00e9es, fondamentales et incompressibles, apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at, qui sont indispensables \u00e0 la formation de ces professionnels de sant\u00e9. Ils ont par ailleurs une expertise unique en anesth\u00e9sie dont l'exclusivit\u00e9 de titre et de fonction doit \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9e et maintenue. Ils repr\u00e9sentent en outre, de par leur niveau de formation et leur capacit\u00e9 d'adaptation, une r\u00e9ponse aux contraintes et aux besoins de sant\u00e9. Or malgr\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation, de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s des plus complets, la profession d'infirmier anesth\u00e9siste ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du statut des pratiques infirmi\u00e8res avanc\u00e9es qui lui revient de par son champ d'action et d'expertise. Aussi, alors m\u00eame qu'une d\u00e9marche pour la reconnaissance de la profession et de son mode d'exercice est actuellement en cours, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les fermetures annonc\u00e9es de nombreux points de vente de la SNCF. Il semble en effet qu'une communication interne \u00e0 la SNCF ait confirm\u00e9 aux salari\u00e9s l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, \u00e0 l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette d\u00e9cision \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, elle nuirait fortement \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 territoriale et \u00e0 l'acc\u00e8s de tous aux services de transport. Elle conduirait \u00e9galement \u00e0 de nombreuses suppressions d'emplois. Les boutiques de la SNCF au dense maillage territorial sont un outil indispensable de proximit\u00e9. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il para\u00eet particuli\u00e8rement indispensable de maintenir un service de qualit\u00e9 pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes \u00e2g\u00e9es, potentiellement isol\u00e9es, ne ma\u00eetrisant pas les moyens modernes de communication. Il souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Confront\u00e9e \u00e0 une baisse de la fr\u00e9quentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux \u00e0 utiliser leur ordinateur, leur t\u00e9l\u00e9phone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la r\u00e9servation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares repr\u00e9sentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule ann\u00e9e 2013, la SNCF a constat\u00e9 une baisse de 17 % de l'activit\u00e9 de ses boutiques. Soucieuse de son \u00e9quilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services d\u00e9ficitaires et est contrainte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un \u00e9l\u00e9ment important du service \u00e0 la client\u00e8le de l'entreprise. La SNCF est pr\u00e9cis\u00e9ment en train de r\u00e9nover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9es en 2013 \u00e0 Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La D\u00e9fense et Lille. Le Gouvernement est attach\u00e9 au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximit\u00e9, mais dans le contexte \u00e9conomique actuel, il est n\u00e9cessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9penses, qu'il s'agisse de celles de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux \u00e9lus des conseils r\u00e9gionaux, en tant qu'autorit\u00e9s organisatrices des transports ferroviaires r\u00e9gionaux, pour veiller \u00e0 ce que les d\u00e9cisions locales de la SNCF pr\u00e9servent, au mieux, les int\u00e9r\u00eats des habitants de chaque r\u00e9gion.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et la g\u00e9ographie dans les classes de premi\u00e8res et terminales scientifiques. \u00c0 la suite des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux organis\u00e9s par l'Association des professeurs d'histoire et g\u00e9ographie (APHG) le 28 janvier 2012, l'enseignement des mati\u00e8res d'histoire et de g\u00e9ographie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli de mani\u00e8re obligatoire dans les classes de terminales scientifiques. Or le futur horaire de deux heures en premi\u00e8re scientifique ne serait absolument pas suffisant pour enseigner l'histoire du XXe si\u00e8cle et la g\u00e9ographie de la France et de l'Europe. Selon l'APHG, consacrer moins de cinq heures sur les deux niveaux de premi\u00e8res et terminales scientifiques ne serait pas ad\u00e9quat pour pouvoir enseigner ces mati\u00e8res dans les meilleures conditions possibles. Ils demandent \u00e0 ce que l'horaire passe \u00e0 2 heures 30 \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 pour les premi\u00e8res scientifiques et \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 pour les terminales scientifiques. Ces deux mati\u00e8res sont essentielles pour comprendre la r\u00e9alit\u00e9 contemporaine et le monde d'aujourd'hui dans lequel vivent nos jeunes. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est susceptible de retenir cette proposition.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Haut conseil \u00e0 l'int\u00e9gration. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le Haut Conseil \u00e0 l'int\u00e9gration (HCI), cr\u00e9\u00e9 par un d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 1989, a pour mission de \u00ab donner son avis et de faire toute proposition utile, \u00e0 la demande du Premier ministre, sur l'ensemble des questions relatives \u00e0 l'int\u00e9gration des r\u00e9sidents \u00e9trangers ou d'origine \u00e9trang\u00e8re \u00bb. 1) Les moyens du HCI - Ses effectifs au 1er janvier 2012 \u00e9taient les suivants : FONCTIONNAIRES TITULAIRESdes SPM et d\u00e9tachementsdans les SPM AGENTS MIS\u00e0 disposition CONTRACTUELS AUTRES(vacataires) TOTAL  A+ A B C Rembours\u00e9s parles servicesdu PM Non rembours\u00e9spar les servicesdu PM R\u00e9mun\u00e9r\u00e9spar les servicesdu PM R\u00e9mun\u00e9r\u00e9spar un autreminist\u00e8re R\u00e9mun\u00e9r\u00e9spar les servicesdu PM r\u00e9mun\u00e9r\u00e9spar un autreminist\u00e8re  \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 6 \u00a0 3 \u00a0 \u00a0 9 Les moyens financiers mis \u00e0 sa disposition en 2011 par le programme 303-\u00ab Immigration et asile \u00bb de la mission \u00ab immigration, asile et int\u00e9gration \u00bb \u00e9taient les suivants :  Montant des cr\u00e9dits de personnels (titre 2) en K\u20ac 535,455  Montant des cr\u00e9dits de fonctionnement (titre 3) en K\u20ac 80   Montant des cr\u00e9dits d'investissement (titre 5) en K\u20ac -  Montant des cr\u00e9dits d'intervention (titre 6) en K\u20ac - 2) L'activit\u00e9 du HCI Le rapport annuel 2011 du HCI remis au Premier ministre le 12 juin 2012, comprenait un avis intitul\u00e9 Investir dans les associations pour r\u00e9ussir l'int\u00e9gration. Cet avis analyse la situation des 1 300 associations financ\u00e9es au titre du programme 104 par la direction de l'accueil de l'int\u00e9gration et de la citoyennet\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, principalement dans le cadre du contrat d'accueil et d'int\u00e9gration. Il met en lumi\u00e8re une forte professionnalisation des associations, mais pointe diverses fragilit\u00e9s des partenaires de l'\u00c9tat en raison de la multiplication, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des financeurs et de la disparition des conventions pluriannuelles. Le HCI a \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de la Charte des droits et des devoirs du citoyen fran\u00e7ais pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la signature des demandeurs de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application de l'article 21-24 du Code civil. Enfin, le rapport d'activit\u00e9 de la mission la\u00efcit\u00e9 du Haut Conseil comprend un avis sur La neutralit\u00e9 et l'expression religieuse dans l'entreprise. Pour l'ann\u00e9e 2012, le HCI a remis au Premier ministre deux avis, le premier sur l'emploi des immigr\u00e9s et de leurs descendants directs, intitul\u00e9 Int\u00e9grer dans une \u00e9conomie de sous-emploi et le second consacr\u00e9 aux choix de l'int\u00e9gration culturelle et intitul\u00e9 Une culture ouverte dans une R\u00e9publique indivisible. 3) Le devenir du HCI Il n'est pas actuellement envisag\u00e9 de remettre en cause l'existence de cet organisme dont les avis visent \u00e0 \u00e9clairer les politiques du gouvernement en mati\u00e8re d'int\u00e9gration. Toutefois, le d\u00e9cret du 4 septembre 2009 portant nomination au Haut Conseil \u00e0 l'int\u00e9gration ayant d\u00e9sign\u00e9 les 20 membres du HCI pour trois ans, dont M. Patrick Gaubert en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident, le gouvernement est appel\u00e9 \u00e0 en renommer les membres prochainement. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics, sur la liste exhaustive des annonces cat\u00e9gorielles comme le rel\u00e8vement du point d'indice de la formation publique ou les mesures en faveur des jeunes, faites par M. Fran\u00e7ois Hollande, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016. Aussi, il lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet.", "answer": "L'ensemble des mesures nouvelles annonc\u00e9es en cours de gestion 2016 a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 tout en respectant l'objectif de d\u00e9penses initial fix\u00e9 en LFI. La norme de d\u00e9penses dite \"0 valeur\" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi \u00e9t\u00e9 sous-ex\u00e9cut\u00e9e de 0,4 Md\u20ac en 2016, \u00a0ce qui porte \u00e0\u00a02,7 Mds\u20ac le montant des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es\u00a0entre 2015 et 2016 \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant.\u00a0Ces \u00e9conomies s'\u00e9l\u00e8vent\u00a0\u00e0 2,9 Mds\u20ac sur le p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0y compris charges de la dette et pensions. Dans le d\u00e9tail, les d\u00e9penses des minist\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es en d\u00e9passement de 1,8 Md\u20ac par rapport \u00e0 la LFI. Ce d\u00e9passement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surco\u00fbts des op\u00e9rations ext\u00e9rieures et int\u00e9rieures\u00a0du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a \u00e9t\u00e9 compens\u00e9 d'une part par des \u00e9conomies sur les pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes au profit de l'Union europ\u00e9enne (- 1,2 Md\u20ac) et des collectivit\u00e9s locales (- 0,8 Md\u20ac) et, d'autre part, des pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds de roulement de certains op\u00e9rateurs (- 0,2 Md\u20ac).", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une \u00e9tude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs, va entra\u00eener une vague de changements d'abonnements, qui repr\u00e9sentera un surco\u00fbt important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de m\u00e9nages) disposent d'une puissance d'abonnement inf\u00e9rieure \u00e0 la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. L'arriv\u00e9e de Linky va donc obliger les foyers sous-abonn\u00e9s, m\u00eame si leur consommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 passer \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Au final, le seul changement d'abonnement entra\u00eenera pour ces consommateurs un surco\u00fbt annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surco\u00fbt de l'abonnement qui touchera les 10 millions de m\u00e9nages sous-factur\u00e9s, tous les foyers mal abonn\u00e9s se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme \"gratuit\", repr\u00e9sentera donc au total 545 millions d'euros de surco\u00fbts pour l'ensemble des foyers mal abonn\u00e9s, alors qu'un conseil adapt\u00e9 des fournisseurs aurait d\u00fb les en dispenser. Dans le contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix de l'\u00e9nergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter ces cons\u00e9quences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus pr\u00e8s des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans apr\u00e8s l'installation des compteurs Linky, afin que cette op\u00e9ration ne soit pas p\u00e9nalisante pour les abonn\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la cr\u00e9ation architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitul\u00e9 \u00ab pour une cr\u00e9ation architecturale d\u00e9sir\u00e9e et lib\u00e9r\u00e9e \u00bb, il est propos\u00e9 de \u00ab d\u00e9velopper l'offre de formation initiale et continue en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation et de transformation du b\u00e2ti existant \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La mission d'information sur la cr\u00e9ation architecturale, lanc\u00e9e par la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale, a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualit\u00e9 architecturale globale du b\u00e2ti fran\u00e7ais n'est pas satisfaisante et souhaite redonner \u00e0 la fonction d'architecte une unit\u00e9 et une visibilit\u00e9 au service des d\u00e9fis de la ville de demain et du d\u00e9veloppement durable du territoire. Lors de la restitution des Universit\u00e9s d'\u00e9t\u00e9 du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salu\u00e9 le travail consid\u00e9rable de concertation et de r\u00e9flexion r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annonc\u00e9 le lancement d'une \u00ab Strat\u00e9gie nationale pour l'architecture \u00bb. Son ambition est de confirmer la valeur ajout\u00e9e de l'architecture pour la soci\u00e9t\u00e9 et celle de la profession d'architecte dans l'\u00e9conomie de la construction, eu \u00e9gard aux enjeux de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la cr\u00e9ation et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de r\u00e9flexion th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 mis en place autour des volets suivants : le premier, \u00ab mobiliser et sensibiliser \u00bb les \u00e9lus et le grand public, autour des enjeux de d\u00e9mocratisation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'architecture et de consolidation des comp\u00e9tences des acteurs locaux ; le deuxi\u00e8me, \u00ab innover \u00bb, autour des enjeux d'exp\u00e9rimentation sur le territoire et de valorisation des innovations port\u00e9es par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisi\u00e8me, \u00ab d\u00e9velopper \u00bb, autour des enjeux d'\u00e9valuation de la valeur \u00e9conomique, sociale et culturelle de l'architecture, de la d\u00e9finition des leviers du d\u00e9veloppement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture fran\u00e7aise sur la sc\u00e8ne internationale et \u00e0 l'export. Les travaux de la strat\u00e9gie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les r\u00e9flexions men\u00e9es par le d\u00e9put\u00e9 Patrick Bloche sur la cr\u00e9ation architecturale et devront permettre de d\u00e9finir des actions concr\u00e8tes et prioris\u00e9es. Les suites \u00e0 donner \u00e0 ses trente-six propositions seront ainsi d\u00e9battues dans ce cadre. Les r\u00e9sultats de ces trois groupes de r\u00e9flexion sont attendus pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Yves Nicolin alerte M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de l'abaissement du plafond des paiements en esp\u00e8ce. En effet le 27 juin dernier a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 un d\u00e9cret plafonnant les paiements en esp\u00e8ce \u00e0 1 000 euros \u00e0 compter du 1er septembre 2015. Jusqu'ici les r\u00e9sidents fran\u00e7ais pouvaient r\u00e9gler jusqu'\u00e0 3 000 euros d'achats en esp\u00e8ce. Cette mesure s'inscrit dans la lutte contre le terrorisme. N\u00e9anmoins elle s'applique aux transactions intervenant entre les caisses de cr\u00e9dit municipal et leurs clients au titre du pr\u00eat sur gage. \u00c0 cet \u00e9gard, cette mesure aurait pour cons\u00e9quence involontaire de priver de l'acc\u00e8s \u00e0 ce cr\u00e9dit \u00e0 vocation sociale les m\u00e9nages fragilis\u00e9s exclus du cr\u00e9dit bancaire classique. Il convient de constater que dans la tranche de 1 000 \u00e0 3 000 euros, la grande majorit\u00e9 des pr\u00eats sur gage sont effectu\u00e9s en esp\u00e8ce (93 % des pr\u00eats et 72 % des remboursements). Ainsi, s'ils sont d\u00e9tourn\u00e9s de l'usage du pr\u00eat sur gage, ces m\u00e9nages fragiles, majoritairement issus des cat\u00e9gories populaires, devront se rabattre sur des solutions de cr\u00e9dit plus dangereuses telles que le cr\u00e9dit revolving ou le recours \u00e0 des officines pratiquant l'usure. Cette pr\u00e9f\u00e9rence pour les esp\u00e8ces est l\u00e9gitimement motiv\u00e9e. En effet, les clients des caisses de cr\u00e9dit municipal ont tr\u00e8s souvent un besoin imp\u00e9rieux et urgent de ressources lorsqu'ils font appel \u00e0 ce type de service. Il est certain que recourir aux esp\u00e8ces permet de r\u00e9pondre plus rapidement \u00e0 ce besoin que ne le fait un virement. Par ailleurs, beaucoup d'entre eux ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler par carte bancaire des d\u00e9penses aussi importantes. Les caisses de cr\u00e9dit municipal sont des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits qui doivent se conformer aux exigences de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. \u00c0 ce titre, elles assurent une surveillance des op\u00e9rations de leur client\u00e8le. Leur consentir un traitement d\u00e9rogatoire n'est donc pas porteur de risques significatifs au regard des objectifs du Gouvernement. D\u00e8s lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux caisses de cr\u00e9dit municipal de continuer \u00e0 recourir \u00e0 des transactions en esp\u00e8ce ne d\u00e9passant pas le plafond de 3 000 euros.", "answer": "Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte o\u00f9 les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser de 3 000 \u00e0 1 000 \u20ac le seuil de paiement en esp\u00e8ces pour les r\u00e9sidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code mon\u00e9taire et financier. Les caisses de Cr\u00e9dit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activit\u00e9 des caisses de cr\u00e9dit municipal, une d\u00e9rogation au plafond de 1 000 \u20ac peut appara\u00eetre a priori l\u00e9gitime m\u00eame si, pour m\u00e9moire, les plafonds de paiements d\u00e9finis par le code mon\u00e9taire et financier ne s'appliquent d\u00e9j\u00e0 pas aux personnes qui sont dans l'incapacit\u00e9 de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en esp\u00e8ces. Toutefois, une telle d\u00e9rogation rel\u00e8ve de la loi. Cette question a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, un amendement ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 ce sujet mais finalement d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle d\u00e9rogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements. En effet, l'entretien-am\u00e9lioration perd de l'activit\u00e9 et les travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements n'\u00e9voluent pas. En mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, les travaux pris en consid\u00e9ration dans le champ de la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit pour tous les logements, qu'ils soient sociaux ou non, n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les travaux d'am\u00e9lioration, de transformation, d'am\u00e9nagement et d'entretien b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d'un soutien important, puisqu'ils sont soumis au taux interm\u00e9diaire de TVA de 10 % lorsqu'ils sont r\u00e9alis\u00e9s dans des logements achev\u00e9s depuis plus de deux ans, en application de l'article 279-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). En outre, s'agissant des travaux d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ainsi que des travaux qui leur sont indissociablement li\u00e9s, un effort suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 consenti puisque d'une part, ils sont soumis au taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A du CGI et, d'autre part, ils ouvrent droit au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Enfin, les logements sociaux b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide compl\u00e9mentaire avec plusieurs cat\u00e9gories suppl\u00e9mentaires de travaux qui y sont \u00e9ligibles au taux de 5,5 % de la TVA en vertu de l'article 278 sexies du CGI, en particulier les syst\u00e8mes de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de ventilation, d'\u00e9clairage des locaux, de r\u00e9partition des frais d'eau ou de chauffage, et les syst\u00e8mes de refroidissement dans les d\u00e9partements d'Outre-mer. Compte tenu de l'ensemble de ces mesures, qui repr\u00e9sentent un effort total de plus de 4,5 Mds\u20ac, et qui pour les plus r\u00e9centes d'entre elles commencent tout juste \u00e0 produire leurs effets, il n'est pas envisag\u00e9 d'aller plus loin.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Napole Polut\u00e9l\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires nationaux et territoriaux originaires des \u00eeles de Wallis et Futuna \u00e0 l'\u00e9gard du principe dit de continuit\u00e9 territoriale. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser quels sont les indemnit\u00e9s, aides et avantages dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier ces fonctionnaires d\u00e8s lors que, en poste en m\u00e9tropole ils souhaitent pouvoir se rendre aupr\u00e8s de leur famille sur le territoire de Wallis et Futuna. Il lui fait remarquer qu'il existe de profondes in\u00e9galit\u00e9s entre les fonctionnaires originaires des outre-mer selon leur territoire d'origine, et que pour ce qui concerne ceux de Wallis et Futuna, ils sont particuli\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9s. Il lui demande l'\u00e9tat actuel du droit et les d\u00e9cisions qu'elle envisage afin de rendre le principe de continuit\u00e9 territoriale effectif et de permettre aux originaires de Wallis et Futuna de garder le lien avec leur \u00eeles d'origine.", "answer": "La situation des fonctionnaires de l'\u00c9tat ou de la fonction publique territoriale, originaires des \u00eeles Wallis-et-Futuna et affect\u00e9s en m\u00e9tropole, souhaitant se rendre aupr\u00e8s de leur famille r\u00e9sidant sur leur territoire d'origine, ne donne pas lieu \u00e0 la mise en oeuvre d'un r\u00e9gime d'aide sp\u00e9cifique ; il en est de m\u00eame pour les originaires de tous les DOM et de tous les autres COM. En revanche, chaque administration gestionnaire dispose de la facult\u00e9 d'accorder, sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de service et de ses contraintes budg\u00e9taires, une dur\u00e9e exceptionnelle de cong\u00e9s sup\u00e9rieure \u00e0 30 jours cons\u00e9cutifs ou de mettre en place tout autre dispositif pour aider l'agent \u00e0 se rendre aupr\u00e8s de sa famille. La politique nationale de continuit\u00e9 territoriale est d\u00e9finie par les dispositions de l'article L. 1803-1 du code des transports comme tendant \u00e0 rapprocher les conditions d'acc\u00e8s de la population ultramarine aux services publics de transport, de formation, de sant\u00e9 et de communication de celles de m\u00e9tropole, en tenant compte des situations g\u00e9ographique, \u00e9conomique et sociale particuli\u00e8res de chaque collectivit\u00e9 territoriale d'outre-mer. Elle prend la forme d'aides aux particuliers r\u00e9sidents des outre-mer pour le financement des d\u00e9placements en m\u00e9tropole et, pour des personnes en formation professionnelle ou en mobilit\u00e9, de prestations de vie quotidienne et p\u00e9dagogique. Le \u00ab passeport mobilit\u00e9 \u00e9tude \u00bb (PME) est destin\u00e9 aux \u00e9tudiants de l'enseignement sup\u00e9rieur souhaitant suivre une formation hors de leur collectivit\u00e9 d'origine. Le \u00ab passeport mobilit\u00e9 formation professionnelle \u00bb est destin\u00e9 aux personnes engag\u00e9es dans un projet de formation ou d'insertion professionnelle. Enfin, l'aide \u00e0 la continuit\u00e9 tout public s'adresse \u00e0 des personnes r\u00e9sidant en outre-mer et justifiant des conditions de ressources. Elle prend la forme d'une aide portant sur le prix du billet d'avion entre les diff\u00e9rentes g\u00e9ographies ultramarines et la m\u00e9tropole. Cette politique nationale de continuit\u00e9 territoriale n'a donc pas vocation \u00e0 s'appliquer aux fonctionnaires affect\u00e9s en m\u00e9tropole et souhaitant rendre visite \u00e0 leur famille r\u00e9sidant outre-mer.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le recouvrement des pi\u00e8ces du Mobilier national. L'emprunt abusif de pi\u00e8ces aux mus\u00e9es et au Mobilier national est actuellement mal suivi et mal sanctionn\u00e9. Nos r\u00e9serves, si elles sont admirablement fournies, semblent vou\u00e9es \u00e0 laisser s'\u00e9chapper des tr\u00e9sors nationaux. Plus de 8 000 pi\u00e8ces sont en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00c9lys\u00e9e et pr\u00e8s de 2 000 \u00e0 Matignon. Il faut ajouter \u00e0 cela les nombreuses autres institutions qui ont recours au Mobilier national. Trop souvent, ces pi\u00e8ces sont privatis\u00e9es par les personnes auxquelles qui en ont l'usage temporaire. En 2009, la Commission de r\u00e9colement des d\u00e9p\u00f4ts d'oeuvres d'art relevait ainsi que 12 % des pi\u00e8ces du Mobilier national se sont pour ainsi dire \u00e9vapor\u00e9s et ont tout bonnement disparu. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour sanctionner les profiteurs et recouvrer les pi\u00e8ces manquantes du Mobilier national.", "answer": "H\u00e9ritier du Garde Meuble royal, le Mobilier national meuble et d\u00e9core depuis plus de deux si\u00e8cles les r\u00e9sidences royales, imp\u00e9riales et pr\u00e9sidentielles et d\u00e9pose des mobiliers et objets de d\u00e9coration dans les hautes administrations de l'\u00c9tat. Les conditions dans lesquelles les objets peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sont, depuis 2011, strictement encadr\u00e9es par le code du patrimoine. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 113-21 dudit code, le Mobilier national proc\u00e8de \u00e0 un inventaire quinquennal des meubles et objets en d\u00e9p\u00f4t avec l'indication de l'immeuble o\u00f9 ils sont d\u00e9pos\u00e9s et la date de d\u00e9p\u00f4t. Par ailleurs, en application de l'article D. 113-18 de ce m\u00eame code, chaque d\u00e9positaire doit dresser un \u00e9tat annuel des objets qui sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de lui avec indication de leur emplacement et leur \u00e9tat de conservation. Comme le rel\u00e8ve la Commission de r\u00e9colement des d\u00e9p\u00f4ts des oeuvres d'art (CRDOA), dans son rapport d'activit\u00e9 2012, depuis une circulaire du Premier ministre du 3 juin 2004, il faut op\u00e9rer une distinction entre \u00ab les objets et meubles qui n'ont qu'un caract\u00e8re fonctionnel \u00bb qui, bien que faisant l'objet d'un suivi par le Mobilier national, \u00e9chappent d\u00e9sormais au r\u00e9gime des d\u00e9p\u00f4ts et au r\u00e9colement g\u00e9n\u00e9ral et les autres types de biens (\u00ab biens culturels patrimoniaux \u00bb et \u00ab biens culturels de valeur \u00bb) qui figurent bien sur les inventaires et inventaires annexes du Mobilier national. Selon le r\u00e9gime qui s'applique aux d\u00e9p\u00f4ts, pour chaque objet non retrouv\u00e9, une enqu\u00eate interne est demand\u00e9e afin de d\u00e9terminer les circonstances de la disparition. Lorsque les oeuvres non localis\u00e9es \u00e0 l'issue du r\u00e9colement ont une valeur artistique majeure ou historique ou qu'elles ont fait l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t r\u00e9cent, la CRDOA recommande le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte par l'institution d\u00e9positaire ou, lorsqu'elle est d\u00e9faillante, par l'institution d\u00e9posante. La plupart du temps, les objets \u00ab non vus \u00bb correspondent \u00e0 des objets d\u00e9plac\u00e9s sans l'accord du Mobilier national. En 2012, il y avait 4 669 pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es dans les r\u00e9sidences et services de l'\u00c9lys\u00e9e, 1 751 \u00e0 Matignon. Lors du dernier r\u00e9colement de 2004, trente-trois plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Dix-huit de ces objets ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s. Il ne subsiste plus que quinze plaintes.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 qui, en r\u00e9ponse \u00e0 une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, a indiqu\u00e9 l'interpr\u00e9tation qu'il convient de faire de l'article L. 452-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Conseil constitutionnel consid\u00e8re en effet qu'ind\u00e9pendamment de la majoration de la rente ou du capital allou\u00e9 en fonction de la r\u00e9duction de la capacit\u00e9 de la victime, lorsque l'accident ou la maladie est due \u00e0 la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou en cas de d\u00e9c\u00e8s ses ayants droit \u00ab peuvent, devant la juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale, demander \u00e0 l'employeur la r\u00e9paration de certains chefs de pr\u00e9judice \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l'article L. 452-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : qu'en pr\u00e9sence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionn\u00e9e au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle \u00e0 ce que ces m\u00eames personnes, devant les m\u00eames juridictions, puissent demander \u00e0 l'employeur r\u00e9paration de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb, c'est-\u00e0-dire les frais occasionn\u00e9s \u00e0 la suite de l'accident ou de la maladie professionnelle, notamment l'am\u00e9nagement du logement et des moyens de locomotion, des frais m\u00e9dicaux non pris en charge et l'intervention d'une tierce personne. Ce faisant, le Conseil constitutionnel ouvre la voie d'une r\u00e9paration v\u00e9ritablement int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, m\u00eame si elle n'est pour le moment prise en compte que dans le cas de la faute inexcusable. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il envisage de prendre l'initiative d'int\u00e9grer dans la loi les dispositions formul\u00e9es par le Conseil constitutionnel.", "answer": "Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision no\u00a02010-8 QPC du 18\u00a0juin\u00a02010, tout en rappelant le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause \u00e0 autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer, a pris soin de pr\u00e9ciser que cette exigence constitutionnelle ne fait pas obstacle \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur am\u00e9nage, pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les conditions dans lesquelles la responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e. Il peut, pour un tel motif, apporter \u00e0 ce principe des exclusions ou des limitations, \u00e0 condition qu'il n'en r\u00e9sulte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits des victimes d'actes fautifs. Cette d\u00e9cision n'ouvre donc pas la voie \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices en cas d'accident ou de maladie d'origine professionnelle. La r\u00e9paration instaur\u00e9e par la d\u00e9cision de la Haute assembl\u00e9e est une simple facult\u00e9 offerte au justiciable permettant \u00e0 la victime de demander un compl\u00e9ment de r\u00e9paration au juge qui demeure le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. En pr\u00e9voyant que la r\u00e9serve ainsi pos\u00e9e laisse \u00e0 l'appr\u00e9ciation souveraine des juridictions de l'ordre judiciaire le soin de d\u00e9terminer quels sont les pr\u00e9judices compl\u00e9mentaires dont la victime d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle peut demander la r\u00e9paration, le Conseil constitutionnel s'en remet \u00e0 ces juridictions pour d\u00e9terminer au cas par cas si les victimes ont souffert de dommages non couverts par le livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacr\u00e9 \u00e0 Radio France, soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient \u00e0 90 % du produit de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public, c'est-\u00e0-dire de la redevance et qui conna\u00eet des turbulences qui ont \u00e9t\u00e9 largement relat\u00e9es dans les m\u00e9dias. Ce rapport, qui proc\u00e8de principalement du contr\u00f4le de l'entreprise sur les exercices 2004 \u00e0 2013, s'appuie \u00e9galement sur des comparaisons avec des radios de service public \u00e9trang\u00e8res qui se sont profond\u00e9ment transform\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confront\u00e9e \u00e0 une situation financi\u00e8re critique, alors qu'elle doit faire face \u00e0 des d\u00e9fis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur celle visant \u00e0 fusionner les r\u00e9dactions de France Inter, France Info et France Culture.", "answer": "La quinzi\u00e8me recommandation du rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes consacr\u00e9 \u00e0 Radio France est la suivante : \u00ab fusionner les r\u00e9dactions de France Inter, France Info et France Culture \u00bb. Elle est adress\u00e9e \u00e0 Radio France et \u00e0 ses minist\u00e8res de tutelle. Cette recommandation n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue dans le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2015-2019 pour des motifs, d'abord, d'ordre \u00e9ditorial, l'approche d'une m\u00eame question d'actualit\u00e9 \u00e9tant diff\u00e9rente d'une antenne \u00e0 l'autre. Les co\u00fbts pr\u00e9visionnels de mise en \u0153uvre d'une telle r\u00e9forme ont \u00e9galement conduit \u00e0 l'\u00e9carter. Cependant, le COM 2015-2019 pr\u00e9voit la mise en place de services transverses d\u00e8s lors qu'elle permettra de renforcer la puissance journalistique des r\u00e9dactions sans entamer leur identit\u00e9 propre, notamment dans le domaine du sport, de l'investigation ou des flashs de nuit.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la commission \u00ab Gouvernance de la justice \u00bb du club des juristes dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb consistant \u00e0 cr\u00e9er un nouveau programme \u00ab minist\u00e8re public \u00bb au sein de l'actuelle mission \u00ab justice \u00bb compos\u00e9 des trois actions suivantes : conduite de la politique g\u00e9n\u00e9rale, traitement des affaires p\u00e9nales et missions civiles du minist\u00e8re public ; police judiciaire ; casier judiciaire national et fichiers de police judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.", "answer": "L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 concernant les propositions formul\u00e9es par la commission \u00ab Gouvernance de la Justice \u00bb du club des juristes dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb, et notamment la proposition consistant \u00e0 cr\u00e9er un nouveau programme \u00ab minist\u00e8re public \u00bb au sein de l'actuelle mission \u00ab justice \u00bb compos\u00e9 des trois actions suivantes : conduite de la politique g\u00e9n\u00e9rale, traitement des affaires p\u00e9nales et missions civiles du minist\u00e8re public ; police judiciaire ; casier judiciaire national et fichiers de police judiciaire. La ministre de la justice tient \u00e0 pr\u00e9ciser que le club des juristes est un \u00ab think tank \u00bb ind\u00e9pendant r\u00e9unissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cit\u00e9s, issus du rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb, doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une simple contribution au d\u00e9bat sur la Justice. Ces contributions sont tr\u00e8s nombreuses et sont \u00e0 l'image des attentes exprim\u00e9es apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es au cours desquelles le monde judiciaire a \u00e9t\u00e9 malmen\u00e9 par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le d\u00e9bat sur les r\u00e9formes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le probl\u00e8me alarmant de l'usurpation de plaques d'immatriculation qui ne cesse de cro\u00eetre dans notre pays. Le ph\u00e9nom\u00e8ne d'utilisation de fausses plaques semble m\u00eame exploser. Les chiffres montrent qu'entre 2011 et 2012 pr\u00e8s de 50 % de hausse de ce d\u00e9lit est \u00e0 d\u00e9plorer. Face \u00e0 ce pr\u00e9judice particuli\u00e8rement grave et susceptible d'ennuis administratifs et judiciaires p\u00e9nibles pour les propri\u00e9taires de v\u00e9hicules victimes de ces usurpations de plaques, elle souhaiterait conna\u00eetre les actions qui seront mises en \u0153uvre afin de lutter efficacement contre ce fl\u00e9au.", "answer": "Le d\u00e9lit d'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation pr\u00e9vu par l'article L. 317-2 du code de la route est s\u00e9v\u00e8rement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui sont men\u00e9es \u00e0 l'encontre des contrevenants, une proc\u00e9dure de changement d'immatriculation existe afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce type de difficult\u00e9. Les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation sur pr\u00e9sentation du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 aupr\u00e8s des forces de l'ordre pour usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation. Ce num\u00e9ro est alors d\u00e9livr\u00e9 sans donner lieu au paiement de la taxe r\u00e9gionale. Les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne sont plus attribu\u00e9es aux personnes dont l'immatriculation a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e. Cette proc\u00e9dure prot\u00e8ge les citoyens victimes d'usurpation de leur num\u00e9ro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues, la victime d'usurpation doit d\u00e9poser une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 45 jours, en joignant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont \u00e0 faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb est d\u00e9sormais effectu\u00e9e lors de la constatation des infractions de stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Cette autre mesure protectrice permet de d\u00e9tecter une incoh\u00e9rence avec le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV et d'\u00e9viter l'envoi d'un avis de contravention \u00e0 un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un v\u00e9hicule d'une autre marque, dont le num\u00e9ro d'immatriculation aurait \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de r\u00e9pondre \u00e0 toute question sur une infraction relev\u00e9e par un radar automatique. Le num\u00e9ro d'appel est mentionn\u00e9 en haut \u00e0 gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficult\u00e9s caus\u00e9es aux automobilistes concern\u00e9s.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'avenir des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS). Alors que, dans le cadre de la r\u00e9forme territoriale que souhaite mener le Gouvernement, semble se profiler la disparition des d\u00e9partements, le sujet de la p\u00e9rennit\u00e9 des SDIS devient pressant. En effet, la structure d\u00e9partementale semblait jusqu'alors parfaitement adapt\u00e9e \u00e0 ce service de secours de proximit\u00e9 dont l'essentiel des financements provient des conseils g\u00e9n\u00e9raux. Avec la disparition propos\u00e9e de ceux-ci se pose donc la question m\u00eame de la survie des SDIS avec la mise \u00e0 mal de la juste ad\u00e9quation entre leur mission d'int\u00e9r\u00eat local et leur \u00e9chelon de rattachement et, en cons\u00e9quence, les risques planant \u00e0 la fois sur leurs sources de financement et le maintien de emploi, notamment celui des agents administratifs et techniques. Dans ce contexte et afin d'\u00e9claircir ces incertitudes, il lui demande donc de pr\u00e9ciser les orientations choisies pour les SDIS afin de pr\u00e9server leurs structures, leurs financements et leurs emplois.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ne propose pas la suppression des conseils d\u00e9partementaux mais une \u00e9volution de leurs comp\u00e9tences. Leur r\u00f4le sera recentr\u00e9, notamment, sur les solidarit\u00e9s territoriales et sociales, les d\u00e9partements mettant en oeuvre toute aide ou action relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la prise en charge des situations de fragilit\u00e9, le d\u00e9veloppement social, l'accueil des jeunes enfants, l'autonomie des personnes. L'organisation des services d'incendie et de secours n'est pas modifi\u00e9e par ailleurs par ce projet de loi.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'usage du Big Data dans le domaine de l'\u00e9nergie. Dans son rapport sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise publi\u00e9 en novembre 2014, Philippe Lemoine (recommandation n\u00b0 84) propose d'utiliser le Big Data sur la consommation d'\u00e9nergie pour d\u00e9velopper des capacit\u00e9s pr\u00e9dictives dans ce domaine. Il souhaite conna\u00eetre les suites qu'elle compte donner \u00e0 cette recommandation qui pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 moyen terme.", "answer": "Dans le domaine de l'utilisation des donn\u00e9es volumineuses ou m\u00e9gadonn\u00e9es (big data en anglais) sur la consommation d'\u00e9nergie, une premi\u00e8re approche sera mise en oeuvre par l'interm\u00e9diaire des nouveaux compteurs t\u00e9l\u00e9param\u00e9trables et communicants dits \u00ab Linky \u00bb. Ces nouveaux compteurs permettront l'\u00e9tude de la consommation d'\u00e9nergie des m\u00e9nages. Il permettra par exemple, en croisant les donn\u00e9es g\u00e9ographiques et climatiques, d'illustrer la consommation par saison, quartier et type de client. Les donn\u00e9es collect\u00e9es seront utilis\u00e9es par diff\u00e9rents outils d'analyse et de traitement statistique qui permettront \u00e0 terme d'identifier de comprendre et pour pr\u00e9voir les besoins \u00e9nerg\u00e9tiques et d'optimiser la production. Il est n\u00e9anmoins \u00e0 noter que ce type de compteur ne permettra pas de suivre de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les activit\u00e9s des occupants d'une habitation. En effet, les relev\u00e9s de consommation ne seront pas r\u00e9alis\u00e9s en continu et les compteurs rel\u00e8veront par construction la consommation totale du consommateur, sans distinguer d'usage sp\u00e9cifique. Des mesures r\u00e9glementaires ont par ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises afin de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. L'acc\u00e8s aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadr\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1022 du 31 ao\u00fbt 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 qui pr\u00e9voit notamment que la communication des donn\u00e9es d'un usager \u00e0 un tiers ne peut avoir lieu sans une autorisation pr\u00e9alable de cet usager.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans le rapport sur la dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 tendant \u00e0 envisager pour le secteur hospitalier la cr\u00e9ation d'un dispositif sp\u00e9cifique de soutien partageant l'all\u00e8gement du co\u00fbt de la neutralisation des risques attach\u00e9s aux emprunts structur\u00e9s entre les banques et les emprunteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'esp\u00e8ce.", "answer": "L'encours de dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier \u00e9tant financ\u00e9 en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la d\u00e9cennie 2000 est \u00e0 rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des h\u00f4pitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particuli\u00e8rement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), p\u00e9riode qui correspond \u00e0 l'impact des plans de relance de l'investissement des h\u00f4pitaux (h\u00f4pital 2007 et h\u00f4pital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance \u00e0 partir de 2010. Ce ralentissement est li\u00e9 au recul des d\u00e9penses d'investissements sur cette m\u00eame p\u00e9riode. En 2013, la dette n'a progress\u00e9 que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'acc\u00e9l\u00e9ration de l'endettement des h\u00f4pitaux \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000, probablement au-del\u00e0 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le minist\u00e8re \u00e0 mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt. En particulier, le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2011 relatif aux limites et r\u00e9serves du recours \u00e0 l'emprunt par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pr\u00e9voit que les \u00e9tablissements ayant d\u00e9j\u00e0 une dette importante doivent demander une autorisation pr\u00e9alable au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) pour recourir \u00e0 l'emprunt dans l'ann\u00e9e. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements font un recours raisonn\u00e9 et professionnel \u00e0 l'emprunt. Les situations de surendettement sont tr\u00e8s concentr\u00e9es et font l'objet d'un suivi resserr\u00e9 par les ARS et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le niveau national en comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structur\u00e9s, qui repr\u00e9sentent 5 Md\u20ac, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitali\u00e8re, l'objectif du gouvernement est, \u00e0 court terme, de s\u00e9curiser les h\u00f4pitaux les plus expos\u00e9s, c'est-\u00e0-dire ceux qui ont contract\u00e9 des pr\u00eats class\u00e9s hors \u00ab charte Gissler \u00bb. Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annonc\u00e9 la mise en place d'un dispositif d'accompagnement sp\u00e9cifique pour les h\u00f4pitaux, \u00e0 hauteur de 100 M\u20ac, dont une partie sera financ\u00e9e par une participation des banques. Le rep\u00e9rage des \u00e9tablissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs \u00e9tablissements \u00e0 compter de la fin d'ann\u00e9e 2014.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur d\u00e9rogatoire rend le contrat d'engagement \u00e9ducatif difficilement applicable. Les surco\u00fbts engendr\u00e9s par cette loi renforcent l'exclusion au d\u00e9part en vacances. Aujourd'hui, trois millions d'enfants ne partent pas en vacances et demain ? De nombreux s\u00e9jours courts ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s, ils sont souvent le premier, voire le seul d\u00e9part en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des s\u00e9jours maternels, itin\u00e9rants, adapt\u00e9s. Par ailleurs, le fractionnement des activit\u00e9s et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels modifie de fa\u00e7on irr\u00e9versible le sens de leur engagement au d\u00e9triment du projet p\u00e9dagogique. Quatre parents sur cinq d\u00e9clarent que la colo favorise la socialisation, l'autonomie et l'\u00e9panouissement, d'apr\u00e8s l'enqu\u00eate de l'OVLEJ-\u00e9tudes et recherches de la JPA. Les associations, dont la Jeunesse au plein air, alertent sur l'urgence de pr\u00e9server le mod\u00e8le des s\u00e9jours collectifs bas\u00e9 sur la mixit\u00e9 sociale et plus largement les valeurs port\u00e9es par les structures non lucratives qui les organisent. En cons\u00e9quence, il semble urgent, en vue de l'organisation des s\u00e9jours 2013, de cr\u00e9er un statut de volontaire de l'animation compatible avec le droit europ\u00e9en ? Ce type de statut, souhait\u00e9 par les ACM, faisait partie des propositions du rapport Nutte, rendu en mars 2012. Elle lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement au sujet de l'avenir des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs organis\u00e9s par des structures \u00e0 but non lucratif et, en particulier, en ce qui concerne la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre rapidement un statut de volontaire de l'animation.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences de la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers payant pour les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. En effet, le projet de loi sant\u00e9 qui sera examin\u00e9 au printemps pr\u00e9voit l'avance pour tous des frais de consultation m\u00e9dicale. Or cette mesure risque d'entra\u00eener une surcharge administrative pour les m\u00e9decins, car ils ne d\u00e9pendraient ainsi plus que de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, organisme dont les modalit\u00e9s de remboursement paraissent inadapt\u00e9es aux professions de sant\u00e9. Ces professionnels s'inqui\u00e8tent du temps qu'impliquerait la gestion administrative du tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes.", "answer": "La g\u00e9n\u00e9ralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale \u00e0 laquelle le Gouvernement est attach\u00e9. En levant les obstacles financiers dans l\u2019acc\u00e8s aux soins, l\u2019objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux soins, une r\u00e9alit\u00e9. Les cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique ne peuvent \u00eatre que b\u00e9n\u00e9fiques : permettre un diagnostic pr\u00e9coce des maladies induit une prise en charge adapt\u00e9e et am\u00e9liore les possibilit\u00e9s de gu\u00e9rison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux \u00e9changes ont eu lieu, \u00e0 l\u2019initiative de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a \u00e9t\u00e9 mis en place avec des engagements clairs : d\u00e9finir les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un syst\u00e8me de tiers payant \u00e0 la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 : - un calendrier de mise en \u0153uvre du tiers payant progressif, pragmatique et s\u00e9curisant. Le tiers payant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide au paiement d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) en 2015 et sera \u00e9tendu en 2016, aux patients couverts \u00e0 100\u00a0% par l\u2019assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d\u2019une affection de longue dur\u00e9e et enfin \u00e0 l\u2019ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de r\u00e9sultat pour les organismes payeurs que sont l\u2019assurance maladie et les organismes compl\u00e9mentaires afin qu\u2019ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative suppl\u00e9mentaire pour les professionnels de sant\u00e9 ; - des garanties pr\u00e9cises pour les professionnels de sant\u00e9 telles que la garantie de paiement dans un d\u00e9lai de 7 jours, le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard par l\u2019assurance maladie en cas de non-respect de ce d\u00e9lai, ou encore l\u2019obligation de transparence sur les d\u00e9lais moyens de paiement de chaque caisse d\u2019assurance maladie. La mise en \u0153uvre concr\u00e8te du tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des citoyens se fera en liaison \u00e9troite avec les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement inqui\u00e9tant de la contrefa\u00e7on de m\u00e9dicaments. \u00c0 l'instar de la langue d'Esope, le m\u00e9dicament peut \u00eatre la meilleure et la pire des choses : il soigne et sauve des vies, mais il est aussi capable de nuire \u00e0 la sant\u00e9, voire de tuer, comme l'ont montr\u00e9 les r\u00e9cents scandales du Mediator, du Prozac, de la pilule Diane 35, du Tetrazepam, du Ketum, du Distilb\u00e8ne et de l'Isom\u00e9ride. Mais en dehors de ces m\u00e9dicaments fabriqu\u00e9s par des entreprises pharmaceutiques reconnues, il y a de pseudo m\u00e9dicaments illicites dont la vente, plus ou moins clandestine, alimente une criminalit\u00e9 internationale. Il s'agit de m\u00e9dicaments contrefaits dont les effets peuvent \u00eatre, certes, b\u00e9nins, mais aussi extr\u00eamement dangereux. Ce trafic conna\u00eet une tr\u00e8s forte progression. Alors que la vente de ces m\u00e9dicaments de contrefa\u00e7on s'\u00e9tablissait \u00e0 36 milliards de dollars en 2005, elle avait doubl\u00e9 cinq ans plus tard. La France n'est pas \u00e9pargn\u00e9e par ce ph\u00e9nom\u00e8ne pr\u00e9occupant, comme le souligne la hausse des saisies de m\u00e9dicaments contrefaits : 860 000 unit\u00e9s en 2012 contre 267 000 en 2010. En mai 2013, les douaniers du Havre ont d\u00e9couvert, dans un cargo provenant de Chine, un million de sachets d'aspirine qui contenaient en v\u00e9rit\u00e9 du sucre. Des contrefa\u00e7ons d'anticanc\u00e9reux, d'antithrombtiques et d'antipalud\u00e9ens sont de plus en plus saisies. La contrebande de m\u00e9dicaments se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement profitable et moins p\u00e9rilleuse que le trafic d'h\u00e9ro\u00efne ou de fausse monnaie. En effet, un trafiquant, qui apporte une mise initiale de 1 000 dollars, peut s'attendre \u00e0 un retour sur investissement de 500 000 dollars. De plus, il ne risque qu'une peine maximale de sept ans de prison en France et souvent moins ailleurs. Il lui demande de lui indiquer les actions envisag\u00e9es pour combattre, de mani\u00e8re r\u00e9solue et efficace, le trafic des m\u00e9dicaments contrefaits qui porte gravement atteinte \u00e0 l'industrie pharmaceutique nationale. Il aimerait, en outre, conna\u00eetre les m\u00e9canismes de surveillance de la vente de m\u00e9dicaments en ligne. Il voudrait aussi savoir si une r\u00e9forme du code p\u00e9nal ne serait pas souhaitable, afin de pr\u00e9voir des sanctions plus dissuasives contre les trafiquants.", "answer": "En France, la vente de m\u00e9dicaments en ville n'est autoris\u00e9e que dans les pharmacies d'officine, dont le circuit de distribution est contr\u00f4l\u00e9 par les autorit\u00e9s sanitaires. Dans ce contexte, les autorit\u00e9s sanitaires fran\u00e7aises mettent r\u00e9guli\u00e8rement en garde le public, en rappelant que tout circuit d'achat autre que celui de la pharmacie d'officine ou hospitali\u00e8re n'offre aucune garantie s\u00e9rieuse sur l'origine r\u00e9elle du m\u00e9dicament, sur son efficacit\u00e9 pour le traitement de la pathologie qu'il est suppos\u00e9 soigner, sur ses conditions de conservation durant son transport, sur la s\u00e9curit\u00e9 du produit, sur la qualit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es, sur la pr\u00e9sence et les quantit\u00e9s des substances actives, ou encore sur l'absence de substances toxiques. Ainsi, d\u00e8s janvier 2006, l'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits de sant\u00e9 (AFSSAPS) devenue depuis l'agence fran\u00e7aise de nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) a mis en garde les professionnels de sant\u00e9 et le grand public, par la diffusion de communiqu\u00e9s, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, sur son site internet (www. ansm. sante. fr). Puis en mai 2007, une brochure destin\u00e9e \u00e0 sensibiliser les pharmaciens \u00e0 la lutte contre la contrefa\u00e7on de m\u00e9dicaments ainsi qu'un d\u00e9pliant disponible dans les pharmacies d'officine mettant en garde les patients contre les risques li\u00e9s \u00e0 l'achat de m\u00e9dicaments sur internet, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par l'agence conjointement avec le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens. De plus, depuis d\u00e9cembre 2009, l'ANSM actualise r\u00e9guli\u00e8rement une liste de signalements de produits contrefaits ou falsifi\u00e9s sur son site internet dans une rubrique intitul\u00e9e \u00ab Falsification des produits de sant\u00e9 \u00bb comprenant notamment un volet relatif aux risques li\u00e9s \u00e0 l'achat de m\u00e9dicaments sur Internet. Ces derniers mois, l'ordonnance du 19 d\u00e9cembre 2012 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d'approvisionnement des m\u00e9dicaments, \u00e0 l'encadrement de la vente de m\u00e9dicaments sur internet et \u00e0 la lutte contre la falsification de m\u00e9dicaments et l'ordonnance n\u00b0 2013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 portant harmonisation des sanctions p\u00e9nales et financi\u00e8res relatives aux produits de sant\u00e9 et \u00e0 l'adaptation des pr\u00e9rogatives des autorit\u00e9s et des agents charg\u00e9s de constater les manquements sont venues renforc\u00e9es le dispositif de lutte contre la fraude. L'ordonnance du 19 d\u00e9cembre 2012 donne une d\u00e9finition juridique de la notion de m\u00e9dicament falsifi\u00e9, met en place une contr\u00f4le plus strict de la qualit\u00e9 de fabrication des produits et d\u00e9veloppe les instruments de contr\u00f4le relatifs \u00e0 la fabrication, \u00e0 l'importation et \u00e0 la distribution des substances actives en pr\u00e9voyant notamment un enregistrement sp\u00e9cifique des importateurs fabricants et distributeurs \u00e9tablis dans l'Union. Cette ordonnance fixe \u00e9galement les r\u00e8gles relatives \u00e0 la vente en ligne des m\u00e9dicaments. Le dispositif qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini en France a pour objectif d'encadrer et de s\u00e9curiser la vente en ligne des m\u00e9dicaments. Le Gouvernement est all\u00e9 aussi loin que le permet la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Ainsi, seuls des sites internet de vente adoss\u00e9s \u00e0 une pharmacie \u00ab physique \u00bb peuvent vendre en ligne, afin que le patient puisse b\u00e9n\u00e9ficier du conseil du pharmacien. Cet adossement est important en termes de responsabilit\u00e9s du pharmacien. La cr\u00e9ation de ces sites est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable (ARS). La liste des sites autoris\u00e9s est publi\u00e9e sur les sites du Minist\u00e8re et du Conseil de l'Ordre des pharmaciens. Seuls les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale facultative peuvent \u00eatre vendus sur Internet. Enfin, les pharmaciens sont tenus d'appliquer des r\u00e8gles fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9, qu'on appelle les r\u00e8gles de bonnes pratiques, et qui renforcent cet encadrement. L'ordonnance du 19 d\u00e9cembre pr\u00e9cit\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2013-1183 du 19 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 l'harmonisation des sanctions p\u00e9nales et financi\u00e8res relatives aux produits de sant\u00e9 et \u00e0 l'adaptation des pr\u00e9rogatives des autorit\u00e9s et des agents charg\u00e9s de constater les manquements a renforc\u00e9 le dispositif de sanctions, notamment par la p\u00e9nalisation des activit\u00e9s de fabrication, courtage, distribution, vente, etc. de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s, ainsi que par l'instauration d'un pouvoir de sanction financi\u00e8re d\u00e9volu \u00e0 l'ANSM en cas de manquement aux dispositions visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d'approvisionnement. Le r\u00e9gime de sanctions pr\u00e9vu par l'ordonnance susmentionn\u00e9e se caract\u00e9rise par une double \u00e9volution. D'une part, les infractions ne pr\u00e9sentant pas de risque pour la sant\u00e9 ne rel\u00e8vent plus d'une sanction p\u00e9nale mais de sanctions financi\u00e8res prononc\u00e9es par ANSM et les ARS. D'autre part, les infractions les plus graves qui entra\u00eenent des risques majeurs pour la sant\u00e9 voient leur r\u00e9gime de sanction p\u00e9nale aggrav\u00e9. Ces sanctions p\u00e9nales sont par ailleurs doubl\u00e9es de sanctions financi\u00e8res. Au-del\u00e0 de ces \u00e9volutions r\u00e9glementaires, l'ANSM participe \u00e0 la mise en oeuvre d'actions avec les services de gendarmerie, de police, des douanes et notamment l'office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 publique (OCLAESP). Ainsi l'ANSM a-t-elle particip\u00e9 en juin 2013, aux c\u00f4t\u00e9s de l'OCLAESP, \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab PANGEA VI \u00bb d'envergure internationale, destin\u00e9e \u00e0 lutter contre la vente illicite de m\u00e9dicaments sur internet. L'objectif de cette op\u00e9ration repose sur l'identification de personnes en situation de vente illicite via internet de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire ou susceptibles d'\u00eatre de faux m\u00e9dicaments. Cette op\u00e9ration a ainsi permis d'identifier 114 sites internet ill\u00e9gaux de vente de m\u00e9dicaments, dont 29 rattach\u00e9s \u00e0 la France. Les informations concernant les 85 sites internet h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et proposant des m\u00e9dicaments aux consommateurs fran\u00e7ais ont fait l'objet d'une transmission aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res concern\u00e9es par l'interm\u00e9diaire d'Interpol. En outre, 812 349 m\u00e9dicaments de contrebande et de contrefa\u00e7on ainsi que 138,7 litres et 641,5 kg de produits pharmaceutiques divers ont \u00e9t\u00e9 saisis par la douane. Enfin, 29 proc\u00e9dures judiciaires r\u00e9alis\u00e9es par les services de gendarmerie ou de police ont conduit \u00e0 de multiples auditions de suspects, perquisitions et saisies de mat\u00e9riels informatiques aux fins d'analyses et poursuites d'enqu\u00eates. La lutte contre la contrefa\u00e7on et la falsification des m\u00e9dicaments est un objectif prioritaire de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Elle a engag\u00e9 \u00e0 cet effet les r\u00e9formes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires pour disposer d'outils de lutte efficaces et adapt\u00e9s aux infractions constat\u00e9es.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la hausse des tentatives de suicide chez les jeunes. En effet, les tentatives de suicide chez les jeunes ont actuellement cess\u00e9 d'augmenter, mais elles restent la 2e cause de mortalit\u00e9 des jeunes de 15 \u00e0 24 ans. Ce qui inqui\u00e8te aussi plus particuli\u00e8rement les sp\u00e9cialistes est l'augmentation de ce ph\u00e9nom\u00e8ne chez les pr\u00e9adolescents. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet et les actions qu'il compte mettre en \u0153uvre, afin d'am\u00e9liorer l'information aupr\u00e8s des jeunes.", "answer": "La pr\u00e9vention du suicide, cause de d\u00e9c\u00e8s \u00e9vitable, est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique. Le suicide constitue la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 (apr\u00e8s les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. Le \u00ab programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 \u00bb, construit en partenariat avec 6 autres minist\u00e8res, dont le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 certaines populations plus vuln\u00e9rables au risque suicidaire, comme les adolescents. Des recommandations sur la prise en charge de la d\u00e9pression chez l'adolescent ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 et seront diffus\u00e9es prochainement. Par ailleurs, le rep\u00e9rage par les professionnels au contact des enfants et adolescents s'appuie sur la diffusion, depuis novembre 2013, d'un guide pour le rep\u00e9rage de la souffrance psychique et des troubles du d\u00e9veloppement chez l'enfant et l'adolescent, \u00e0 destination des infirmi\u00e8res et assistantes sociales exer\u00e7ant dans les lyc\u00e9es et coll\u00e8ges. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a affirm\u00e9 son engagement sur cette th\u00e9matique en inscrivant la sant\u00e9 mentale et la jeunesse dans les priorit\u00e9s de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 mais \u00e9galement en cr\u00e9ant l'observatoire national du suicide. L'observatoire a pour objectif d'am\u00e9liorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de d\u00e9velopper la connaissance des facteurs de risque et des m\u00e9canismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, d'\u00e9valuer l'effet des politiques publiques et de produire des recommandations. Il associe de nombreux partenaires et experts qui contribueront, au-del\u00e0 de la fonction statistique, \u00e0 mieux coordonner les politiques de pr\u00e9vention, en lien avec la politique de sant\u00e9 mentale. Les maisons des adolescents, structures partenariales, impliquant notamment les h\u00f4pitaux, souvent psychiatriques, les services de l'Etat et ceux des collectivit\u00e9s territoriales, ont d\u00e9velopp\u00e9 des accueils sp\u00e9cifiques pour les adolescents, gratuits et sans rendez-vous, afin d'am\u00e9liorer le recours aux soins d'un public dont on sait que la demande exprim\u00e9e est en de\u00e7\u00e0 du besoin de soin, notamment sur les questions de sant\u00e9 mentale et de souffrance psychique.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Yann Galut interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le cadre d'emploi des agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (ATSEM) du d\u00e9cret n \u00b0 92-850 du 28 ao\u00fbt 1992 article 2 puisque celui-ci semble manquer de pr\u00e9cision concernant le temps de pr\u00e9sence obligatoire aupr\u00e8s des enseignants des \u00e9coles maternelles lorsqu'elles sont sous l'autorit\u00e9 du directeur ou de la directrice. Or on constate \u00e0 ce jour, la volont\u00e9 de certains maires de vouloir diminuer la dur\u00e9e de pr\u00e9sence des ATSEM aupr\u00e8s des enseignants et donc des enfants en justifiant que les codes des communes R. 412-127 concernant les ATSEM rappellent uniquement que chaque classe doit avoir une ATSEM mais aucune pr\u00e9cision sur leur temps de pr\u00e9sence aupr\u00e8s des enseignants et donc des enfants. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 92-850 du 28 ao\u00fbt 1992 article 2 indique \u00ab sont charg\u00e9s de l'assistance au personnel enseignant pour la r\u00e9ception, l'animation et l'hygi\u00e8ne des tr\u00e8s jeunes enfants ainsi que de la pr\u00e9paration et la mise en \u00e9tat de propret\u00e9 des locaux et du mat\u00e9riel servant directement \u00e0 ces enfants \u00bb. Pour effectuer ces missions (assistance au personnel enseignant) les ATSEM doivent \u00eatre disponibles et pr\u00e9sents sur la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de travail des enseignants aupr\u00e8s des enfants. Dans ces conditions, peut-on dire que les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes impliquent que chaque ATSEM qui est mis \u00e0 disposition dans chaque classe l'est proportionnellement au temps de travail des enseignants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 92-850 du 28 ao\u00fbt 1992 et que le temps de pr\u00e9sence obligatoire aupr\u00e8s des enseignants doit \u00eatre d\u00e9fini par la directrice de l'\u00e9cole comme le rappelle l'article R. 412-127 ? Il l'interroge donc sur les pr\u00e9cisions que le Gouvernement entend apporter sur ce sujet.", "answer": "Les agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de cat\u00e9gorie C, charg\u00e9s selon l'article 2 de leur d\u00e9cret statutaire no\u00a092-850 du 28\u00a0ao\u00fbt\u00a01992 \u00ab de l'assistance au personnel enseignant pour la r\u00e9ception, l'animation et l'hygi\u00e8ne des tr\u00e8s jeunes enfants ainsi que de la pr\u00e9paration et la mise en \u00e9tat de propret\u00e9 des locaux et du mat\u00e9riel servant directement \u00e0 ces enfants. Les agents sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles participent \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e9ducative.\u00a0Ils peuvent, \u00e9galement, \u00eatre charg\u00e9s de la surveillance des tr\u00e8s jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, \u00eatre charg\u00e9s, en journ\u00e9e, des m\u00eames missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des tr\u00e8s jeunes enfants.\u00a0Ils peuvent \u00e9galement assister les enseignants dans les classes ou \u00e9tablissements accueillant des enfants handicap\u00e9s \u00bb. Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, nomm\u00e9s par le maire apr\u00e8s avis du directeur de l'\u00e9cole (R 421-127 alin\u00e9a 2 du code des communes) et les ATSEM sont donc r\u00e9gis par la m\u00eame dur\u00e9e du temps de travail (1607 heures annuelles pour un agent \u00e0 temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux pr\u00e9vue par le d\u00e9cret no\u00a02001-623 du 12\u00a0juillet\u00a02001 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, la collectivit\u00e9 d\u00e9finit, par voie de d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 technique comp\u00e9tent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l'article R 412-127 alin\u00e9a 1 du code des communes pr\u00e9cise que : \u00ab Toute classe maternelle doit b\u00e9n\u00e9ficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles et des classes infantiles \u00bb, il n'est cependant pas pr\u00e9vu un temps de pr\u00e9sence obligatoire aupr\u00e8s des enseignants des \u00e9coles maternelles. Leur pr\u00e9sence est d\u00e9cid\u00e9e par le directeur ou la directrice puisque l'article R 412-127 alin\u00e9a 4 du code des communes stipule que \u00ab pendant son service dans les locaux scolaires, il est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur ou de la directrice \u00bb. En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM peuvent exercer les autres missions pr\u00e9vues par leur cadre d'emplois, rappel\u00e9es ci-dessus.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les avanc\u00e9es du projet de la simplification administrative et du renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises de la fili\u00e8re viticole-vinicole. En effet, depuis deux ans les professionnels de la fili\u00e8re et les services de la DGDDI (la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects) m\u00e8nent un dialogue constructif dans le but d'une \u00e9volution et simplification de la r\u00e9glementation tr\u00e8s pesante aujourd'hui pour les entreprises de cette fili\u00e8re. Effectivement, elles sont soumises \u00e0 une obligation de mesurage des r\u00e9cipients de production et de stockage des vins, en application de diverses dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Ces dispositions, dont le fondement remonte \u00e0 une ordonnance de 1945 prise dans un contexte qui n'a plus cours aujourd'hui, constituent une contrainte administrative tr\u00e8s forte, en plus d'un co\u00fbt extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 (1,40 euros/hl de cuverie, soit un co\u00fbt de 70 000 euros pour une cuverie de 50 000 hl). De tels co\u00fbts viennent bien s\u00fbr grever la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en les emp\u00eachant d'investir dans des activit\u00e9s plus productives. Cette \u00e9volution est d'autant plus attendue comme une solution \u00e0 la situation que conna\u00eet la fili\u00e8re suite \u00e0 la r\u00e9cente annulation, par le Conseil d'\u00c9tat, de deux points ressortant d'une circulaire de la DGDDI de 2001. Ils concernaient les achats de vendanges, mo\u00fbts et vins par des r\u00e9coltants, et permettaient \u00e0 un r\u00e9coltant, dans certaines conditions, de ne pas avoir \u00e0 prendre le statut d'entrepositaire agr\u00e9\u00e9 non r\u00e9coltant et ainsi d'\u00e9chapper \u00e0 l'obligation d'\u00e9palement des cuves. La suppression de cette obligation d'\u00e9palement pour tous les op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re des vins, en \u00e9liminant une contrainte tr\u00e8s pesante et on\u00e9reuse, \u00e9liminerait cette diff\u00e9renciation de fait entre entrepositaires agr\u00e9\u00e9s r\u00e9coltants et non r\u00e9coltants, ouvrant la voie \u00e0 une r\u00e9solution compl\u00e8te de ces difficult\u00e9s. Dans le m\u00eame ordre d'id\u00e9e, les entreprises de vinification utilisent des r\u00e9fractom\u00e8tres et des instruments de pesage lors de la r\u00e9ception des apports de vendanges et de mo\u00fbts soit entre 10 et 20 jours par an. L'achat de ces appareils, leur contr\u00f4le p\u00e9riodique annuel constitue un co\u00fbt disproportionn\u00e9 (plusieurs milliers d'euros) et repr\u00e9sente des charges excessives pour les nombreuses petites et moyennes entreprises du secteur. D\u00e8s lors, l'utilisation d'instruments de pesage, soumis aux obligations m\u00e9trologiques co\u00fbteuses, \u00e0 la diff\u00e9rence des autres dispositifs de d\u00e9termination du poids, constitue une discrimination. En cons\u00e9quence la fili\u00e8re demande de supprimer ces obligations inutiles. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment quelles modifications r\u00e9glementaires sont envisag\u00e9es prochainement dans le sens de la simplification administrative et du renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises de la fili\u00e8re viticole-vinicole.", "answer": "Les r\u00e8gles relatives au r\u00e9gime de l'\u00e9palement des cuves sont codifi\u00e9es aux articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Ce dispositif impose aux professionnels qui stockent ou transportent des boissons alcooliques de disposer de r\u00e9cipients pourvus d'un dispositif de jaugeage agr\u00e9\u00e9 par l'administration. L'\u00e9palement d'une cuve a pour finalit\u00e9 d'en faire un r\u00e9cipient-mesure permettant de d\u00e9terminer le volume exact de liquide qu'elle contient et donc de calculer le montant exact des taxes applicables \u00e0 ces produits. Dans un contexte de simplification et de rationalisation des contraintes administratives, et eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 2\u00a0avril dernier qui a enjoint l'administration des douanes et droits indirects d'abroger deux points r\u00e9glementaires ayant trait aux r\u00e9coltants et aux n\u00e9gociants, une r\u00e9flexion est engag\u00e9e sur l'obligation d'\u00e9palement des cuves pour les op\u00e9rateurs du secteur vitivinicole, compte tenu, par ailleurs, de la faiblesse des enjeux fiscaux. La suppression de l'obligation d'\u00e9palement n\u00e9cessite la r\u00e9\u00e9criture des articles 59 de l'annexe I et 267\u00a0nonies de l'annexe II du CGI dans le cadre d'un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Des travaux r\u00e9glementaires sont en cours. N\u00e9anmoins un moratoire visant \u00e0 suspendre les obligations en mati\u00e8re d'\u00e9palement des cuves de stockage du vin a \u00e9t\u00e9 mis en place au titre de l'ann\u00e9e 2015. Les r\u00e9fractom\u00e8tres et instruments de mesure soumis \u00e0 la r\u00e9glementation de la m\u00e9trologie ne sont pas concern\u00e9s par ce moratoire et ces simplifications car ils sont garants de la loyaut\u00e9 de la transaction commerciale.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 25.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les c\u00e9r\u00e9monies et manifestation publiques organis\u00e9es dans le cadre du centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale et du soixante-dixi\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement. \u00c0 l'occasion de sa visite d'\u00c9tat aux \u00c9tats-unis, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a officiellement invit\u00e9 le pr\u00e9sident des \u00c9tats unis d'Am\u00e9rique \u00e0 ces c\u00e9r\u00e9monies. Il lui rappelle qu'\u00e0 l'occasion de ces deux conflits les \u00c9tats-unis et les militaires am\u00e9ricains ont pay\u00e9 un lourd tribut dans les combats. Les c\u00e9l\u00e9brations envisag\u00e9es devraient \u00eatre l'occasion, dans le cadre de la r\u00e9affirmation de l'entente-franco-am\u00e9ricaine de faire oeuvre de m\u00e9moire vis-\u00e0-vis de ceux qui, de l'escadrille Lafayette en 1917 aux marines des plages d'Omaha beach en 1944, se sont battus pour la France. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les comm\u00e9morations et c\u00e9l\u00e9brations qui seront organis\u00e9es pour faire oeuvre de m\u00e9moire au nom de l'amiti\u00e9 franco-am\u00e9ricaine.", "answer": "Au lendemain de la visite d'\u00c9tat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 Washington, au cours de laquelle le chef de l'\u00c9tat a remis la m\u00e9daille de la L\u00e9gion d'honneur au soldat am\u00e9ricain inconnu de la Seconde Guerre mondiale, ainsi qu'\u00e0 six v\u00e9t\u00e9rans am\u00e9ricains de ce conflit, le ministre charg\u00e9 des anciens combattants a rencontr\u00e9 le pr\u00e9sident de la commission am\u00e9ricaine du Centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, \u00e0 Washington DC, le 12 f\u00e9vrier 2014. Les discussions ont port\u00e9 sur l'organisation des comm\u00e9morations du Centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale en France, au cours de l'ann\u00e9e 2014, et sur la mani\u00e8re dont les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique y seront associ\u00e9s. Comme l'a rappel\u00e9 le ministre lors de cet \u00e9change, des citoyens am\u00e9ricains seront invit\u00e9s \u00e0 de nombreux \u00e9v\u00e9nements comm\u00e9moratifs de la Grande Guerre organis\u00e9s en France. Il convient de pr\u00e9ciser, \u00e0 cet \u00e9gard, que le d\u00e9fil\u00e9 du 14 juillet, \u00e0 Paris, marquera l'entr\u00e9e dans le cycle international des comm\u00e9morations du Centenaire, et sera \u00e0 la fois l'occasion d'honorer la m\u00e9moire des millions de morts de ce conflit et de d\u00e9livrer un message universel de paix et de fraternit\u00e9. Cette rencontre a mis en \u00e9vidence la volont\u00e9 des deux pays de travailler ensemble \u00e0 la pr\u00e9paration des comm\u00e9morations du Centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, avec la volont\u00e9 commune de rendre hommage aux combattants de ce conflit et de transmettre aux nouvelles g\u00e9n\u00e9rations des valeurs d'amiti\u00e9 et de respect. Dans le contexte de l'ann\u00e9e 2014 marqu\u00e9e par un double cycle comm\u00e9moratif, les discussions ont \u00e9galement port\u00e9 sur le 70e anniversaire de la lib\u00e9ration de la France et de la victoire sur le nazisme, et sur les prochaines c\u00e9r\u00e9monies du 6 juin, en Normandie, et du 15 ao\u00fbt, en Provence. Le ministre charg\u00e9 des anciens combattants a fait part, \u00e0 cette occasion, de la volont\u00e9 de la France qu'un grand nombre de v\u00e9t\u00e9rans am\u00e9ricains du \u00ab D-Day \u00bb participent \u00e0 ces m\u00eames comm\u00e9morations et a confirm\u00e9 la disponibilit\u00e9 du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour r\u00e9server le meilleur accueil \u00e0 ceux qui feront le d\u00e9placement depuis les \u00c9tats-Unis, le 6 juin 2014, pour le 70e anniversaire du d\u00e9barquement. La c\u00e9r\u00e9monie internationale que pr\u00e9sidera le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le 6 juin prochain, \u00e0 Ouistreham (Calvados), en pr\u00e9sence de nombreux chefs d'\u00c9tat et de gouvernement, dont le Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, et celle qui se d\u00e9roulera, le m\u00eame jour, dans le cimeti\u00e8re militaire am\u00e9ricain de Colleville-sur-Mer (Calvados), en pr\u00e9sence des deux pr\u00e9sidents fran\u00e7ais et am\u00e9ricain, constitueront deux moments privil\u00e9gi\u00e9s qui rappeleront, en Normandie, l'amiti\u00e9 franco-am\u00e9ricaine. \u00c0 l'occasion du 70e anniversaire du d\u00e9barquement de Provence, la fraternit\u00e9 d'armes franco-am\u00e9ricaine sera particuli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9e au cours d'une c\u00e9r\u00e9monie bilat\u00e9rale qui sera organis\u00e9e dans le cimeti\u00e8re am\u00e9ricain de Draguignan (Var), le 15 ao\u00fbt 2014. S'agissant des comm\u00e9morations qui seront organis\u00e9es au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e 2014 dans le cadre du cycle comm\u00e9moratif du Centenaire de la Grande Guerre, il convient de pr\u00e9ciser que l'engagement volontaire des valeureux aviateurs am\u00e9ricains aux c\u00f4t\u00e9s de la France au sein de l'escadrille \u00ab La Fayette \u00bb, d\u00e8s 1916, puis l'entr\u00e9e en guerre des \u00c9tats-Unis, en 1917, seront \u00e9galement comm\u00e9mor\u00e9s au cours de nombreuses c\u00e9r\u00e9monies et manifestations nationales et locales. Cependant, le calendrier de ces futures c\u00e9l\u00e9brations demeure encore \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9lai de remboursement des feuilles de soins aupr\u00e8s des CPAM locales. En effet, malgr\u00e9 l'existence de la carte vitale, il reste encore des professionnels de sant\u00e9 qui transmettent des feuilles de soins \u00e0 leurs patients. Cela ne poserait pas de probl\u00e8me si les d\u00e9lais \u00e9taient r\u00e9duits, malheureusement dans de nombreux d\u00e9partements les d\u00e9lais sont de plus de deux ou trois mois avant d'obtenir un remboursement. Il lui demande donc ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour r\u00e9duire le d\u00e9lai de traitement de ces feuilles de soins.", "answer": "Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins li\u00e9es \u00e0 l'avance de frais sont r\u00e9elles pour de nombreux fran\u00e7ais. Dans le cadre actuel, les d\u00e9lais de remboursement peuvent \u00eatre notamment longs dans les deux cas suivants : soit lorsqu'une feuille de soin est t\u00e9l\u00e9transmise en l'absence de la carte vitale du patient (un justificatif papier doit \u00eatre \u00e9galement transmis par le professionnel de sant\u00e9 et le remboursement \u00e0 l'assur\u00e9 n'intervient qu'apr\u00e8s contr\u00f4le de cette pi\u00e8ce), soit lorsque le praticien, conventionn\u00e9 ou non, qui ne dispose pas de dispositif de t\u00e9l\u00e9transmission, \u00e9met une feuille de soins papier. Les praticiens non conventionn\u00e9s ne repr\u00e9sentant qu'une infime proportion des m\u00e9decins lib\u00e9raux (pr\u00e8s de 1 600 sur plus de 125 000 m\u00e9decins lib\u00e9raux), l'obligation de t\u00e9l\u00e9transmission pour les praticiens non conventionn\u00e9s n'aurait qu'une incidence tr\u00e8s faible sur la r\u00e9duction du nombre de feuilles de soins papier. Aussi, les mesures les plus efficaces restent les suivantes : d'une part, le rappel \u00e0 l'assur\u00e9 des incidences des d\u00e9lais de remboursements li\u00e9es \u00e0 l'absence de la carte vitale et, d'autre part, la mise en oeuvre de plans d'action et d'accompagnement conduits par les caisses primaires d'assurance maladie aupr\u00e8s des praticiens conventionn\u00e9s pour r\u00e9duire chaque ann\u00e9e le nombre de feuilles de soins papier. Convaincu du r\u00f4le que pourrait jouer le tiers-payant dans l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins de ville des assur\u00e9s, le Gouvernement a annonc\u00e9 en 2013 sa volont\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser la dispense d'avance des frais. Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de sant\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres du 15 octobre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. D\u00e8s 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), la g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif \u00e0 tous les assur\u00e9s intervenant d'ici \u00e0 2017. Parce qu'une r\u00e9forme de cette ampleur requiert un temps de concertation d\u00e9di\u00e9 avec les syndicats des professionnels de sant\u00e9, les repr\u00e9sentants des patients, les organismes compl\u00e9mentaires et les r\u00e9gimes d'assurance maladie, un comit\u00e9 d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 en f\u00e9vrier 2014. Apr\u00e8s la r\u00e9forme du tiers-payant pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9, les travaux de ce comit\u00e9 vont permettre de d\u00e9finir les options techniques permettant de concevoir un syst\u00e8me simple et s\u00e9curis\u00e9, tant pour les professionnels de sant\u00e9 que pour les patients.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport de la Cour des comptes consacr\u00e9 \u00e0 P\u00f4le emploi. Issu de la fusion en 2008 de l'ANPE et des Assedic, P\u00f4le emploi est le plus gros op\u00e9rateur de l'\u00c9tat, avec 53 000 agents, plus d'un millier d'agences et de points relais, 32 milliards d'euros d'allocations et d'aides vers\u00e9es et 5 milliards d'euros de budget. Entre janvier 2009 et janvier 2015, le nombre de personnes inscrites sur ses listes est pass\u00e9 de 3,9 millions \u00e0 6,2 millions, soit + 58 %. P\u00f4le emploi se voit confier des missions exigeantes et conna\u00eet des r\u00e9sultats contrast\u00e9s, avec des co\u00fbts croissants. Confront\u00e9 au ch\u00f4mage de masse, il a red\u00e9fini profond\u00e9ment sa strat\u00e9gie en 2012, mais continue de conna\u00eetre des difficult\u00e9s op\u00e9rationnelles, en d\u00e9pit de l'engagement de ses personnels. Aussi il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'il convient de r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 poursuivre et amplifier la simplification de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'indemnisation du ch\u00f4mage.", "answer": "La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 \u00e0 P\u00f4le Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexit\u00e9 des missions exerc\u00e9es par cet op\u00e9rateur, et en particulier celle de la gestion de la fusion entre l'ANPE et le r\u00e9seau des ASSEDIC au moment m\u00eame o\u00f9 le nombre de demandeurs d'emploi progressait tr\u00e8s fortement. Elle rel\u00e8ve le maintien, dans ce contexte, de la qualit\u00e9 du service de l'indemnisation, avec plus de 90 % de premiers paiements dans les d\u00e9lais. Il convient \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler l'action du Gouvernement qui a accru les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 P\u00f4le Emploi, avec un renfort d'effectifs de 4 000 ETP d\u00e9cid\u00e9s en deux vagues, en 2012 et 2013, afin de renforcer les capacit\u00e9s d'accompagnement des demandeurs d'emploi, en contrepartie d'une gestion budg\u00e9taire tr\u00e8s rigoureuse de l'op\u00e9rateur, qui s'est traduite par un plan de 100 millions d'euros d'\u00e9conomies de fonctionnement. La Cour appelle par ailleurs \u00e0 une am\u00e9lioration des performances et des r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi dans ses missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des employeurs et d'interm\u00e9diation du march\u00e9 du travail. Nombre des recommandations de la Cour \u00e0 cet \u00e9gard sont pleinement partag\u00e9es par le minist\u00e8re du travail et les partenaires sociaux, et sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'Etat, l'UNEDIC et P\u00f4le Emploi : - le rapprochement des entreprises, avec le d\u00e9ploiement de 4 000 conseillers exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la relation avec les entreprises, notamment les PME ; - le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : avec le doublement d'ici \u00e0 2017 du nombre de demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement intensif, et le red\u00e9ploiement de 2 000 ETP d'ici \u00e0 2018 pour augmenter le temps de travail effectivement consacr\u00e9 au placement des demandeurs d'emploi et des entreprises - le renforcement de la qualit\u00e9 de l'entretien de diagnostic et le d\u00e9marrage plus rapide de l'accompagnement par la mise en oeuvre en 2016 de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'inscription et du nouveau parcours du demandeur d'emploi. L'impact de ces mesures fait en outre l'objet d'un suivi r\u00e9gulier et pr\u00e9cis, dans le cadre des instances de suivi de la convention tripartite, en vertu d'indicateurs cibl\u00e9s et d\u00e9clin\u00e9s jusqu'au niveau des agences, afin de v\u00e9rifier l'am\u00e9lioration de la performance de P\u00f4le Emploi de mettre en oeuvre les actions correctrices n\u00e9cessaires. Ces objectifs ambitieux doivent cependant s'inscrire dans le cadre de la strat\u00e9gie, mise en oeuvre depuis 2012, de diff\u00e9renciation des services de P\u00f4le Emploi et de ciblage de ses moyens vers les demandeurs d'emploi et les entreprises en ayant le plus besoin. Cette strat\u00e9gie, \u00e9galement adopt\u00e9e par les services publics de l'emploi allemand, britannique ou suisse, est n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer effectivement les r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi quant au retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs, ce qui ne peut pas passer par la d\u00e9finition d'objectifs purement quantitatifs et g\u00e9n\u00e9raux, tels que le nombre d'offres d'emploi collect\u00e9es ou le nombre d'entretien r\u00e9alis\u00e9s. Elle doit avoir pour corollaire le d\u00e9veloppement d'une palette de services num\u00e9riques performants, \u00e0 la disposition des demandeurs d'emploi et des employeurs les plus autonomes, et un syst\u00e8me d'agr\u00e9gation d'offres d'emploi reposant sur des partenariats avec une multiplicit\u00e9 d'acteurs, le lancement de l'Emploi Store en juillet dernier initiant une forte d\u00e9marche strat\u00e9gique en ce sens.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret N\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire. Les nouvelles conditions de validation du dipl\u00f4me stipulent d\u00e9sormais que les personnes qui ont suivi la formation fun\u00e9raire obligatoire et n'ayant pas 6 mois d'exp\u00e9rience \u00e0 un poste \u00e9quivalent \u00e0 leur formation au 31 d\u00e9cembre 2012, ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'\u00e9quivalence du dipl\u00f4me. En comparaison, cela \u00e9quivaudrait \u00e0 faire perdre le b\u00e9n\u00e9fice de son dipl\u00f4me au titulaire d'un CAP, BEP Bac professionnel, d\u2019une licence, d'un master, DESS, DEA, etc, parce qu'il n'a pas exerc\u00e9 dans les 6 mois suivant l'obtention de ce dernier. D'autre part, dans la circulaire d'application sont exclues \u00e9galement toutes les personnes en fonction (souvent depuis des ann\u00e9es) qui ont re\u00e7ues l'habilitation ou sont en renouvellement d'habilitation mais qui ne justifient pas avoir suivi la formation professionnelle pr\u00e9vue selon le cas aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46.Ces op\u00e9rateurs ayant \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9s ant\u00e9rieurement aux nouvelles dispositions pour diriger leurs entreprises, il conviendrait de leur reconna\u00eetre l'\u00e9quivalence lors de leur renouvellement d'habilitation, compte-tenu de la totale inadaptation de ces nouvelles mesures au regard des habilitations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es. Il s'agit essentiellement d'entreprises familiales qui n'ont fait l'objet d'aucune suppression ou retrait d'habilitation au cours de l'exercice de leur profession et qui disposent donc des connaissances n\u00e9cessaires : entreprises qui auront bien du mal \u00e0 lib\u00e9rer leur dirigeant pour suivre 182 heures de formation th\u00e9orique et 70 heures de formation pratique. Il lui demande sa position sur ce dossier pour lequel L'Union des professionnels du fun\u00e9raire (UPF) demande l'abrogation des dispositions dudit d\u00e9cret, lui faisant remarquer qu'il n'est pas concevable que la f\u00e9d\u00e9ration ait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e lors de la finalisation de la r\u00e9forme pour laquelle elle s'\u00e9tait pourtant engag\u00e9e dans un esprit constructif. Il rappelle qu'\u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de la proposition de l'U.P.F. par voie r\u00e9glementaire en mars 2003 \u00e0 la DGCL, il avait d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi rejet\u00e9e pour renvoi par d\u00e9cret, reprise ensuite par M. Jean-Pierre Sueur en 2006 qui a permis le vote de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 et ses d\u00e9crets d'application, soit un retard de plus de cinq ans, malgr\u00e9 son caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (familles, collectivit\u00e9s locales, op\u00e9rateurs fun\u00e9raires).", "answer": "L'article L. 2223-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est issu de l'article 2 de la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire qui r\u00e9sulte d'une proposition de loi. Cet article dispose que \u00ab les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'une des prestations fun\u00e9raires pr\u00e9vues par les 2\u00b0 , 3\u00b0 , 6\u00b0 et 8\u00b0 de l'article L. 2223-19 sont titulaires d'un dipl\u00f4me national, sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 2223-45. Un d\u00e9cret fixe les conditions dans lesquelles ces dipl\u00f4mes sont d\u00e9livr\u00e9s, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilit\u00e9s \u00e0 assurer la pr\u00e9paration \u00e0 l'obtention de ces dipl\u00f4mes ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se pr\u00e9valant d'une exp\u00e9rience professionnelle peuvent se voir d\u00e9livrer ce dipl\u00f4me dans le cadre de la proc\u00e9dure de validation des acquis de l'exp\u00e9rience \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire et l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 3 mai 2012 constituent les mesures r\u00e8glementaires d'application de l'article L. 2223-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9cit\u00e9. Depuis le 1er janvier 2013, date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau dispositif, les personnes exer\u00e7ant l'une des professions suivantes du secteur fun\u00e9raire doivent justifier de la d\u00e9tention du dipl\u00f4me correspondant : - les ma\u00eetres de c\u00e9r\u00e9monie, charg\u00e9s de la coordination du d\u00e9roulement des diverses c\u00e9r\u00e9monies qui ont lieu de la mise en bi\u00e8re jusqu'\u00e0 l'inhumation ou la cr\u00e9mation du d\u00e9funt ; - les conseillers fun\u00e9raires et assimil\u00e9s (tels que les assistants fun\u00e9raires ou les conseillers de pr\u00e9voyance fun\u00e9raire), charg\u00e9s de d\u00e9terminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation fun\u00e9raire. Les dirigeants et les gestionnaires des \u00e9tablissements fun\u00e9raires (magasin de pompes fun\u00e8bres, cr\u00e9matorium, chambre fun\u00e9raire, etc.) doivent \u00eatre titulaires du dipl\u00f4me de conseiller fun\u00e9raire et avoir suivi une formation compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 2223-55-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Les autres professions - fossoyeur, porteur, chauffeur, agent d'accueil - sont exclues du champ d'application du dispositif et restent soumises, chacune en ce qui la concerne, aux dispositions relatives \u00e0 la formation professionnelle en vigueur (articles R. 2223-42 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour les fossoyeurs, porteurs et chauffeurs et R. 2223-44 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour les agents d'accueil). Le dispositif comprend des dispositions transitoires permettant aux personnes exer\u00e7ant d\u00e9j\u00e0 les fonctions vis\u00e9es par l'article L. 2223-55-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales de b\u00e9n\u00e9ficier d'un syst\u00e8me d'\u00e9quivalence. Les personnes justifiant avoir suivi la formation professionnelle pr\u00e9vue, selon le cas, aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales peuvent, selon leur exp\u00e9rience professionnelle, b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00e9quivalence totale ou d'une dispense partielle : - si elles sont en fonction continue depuis le 1er juillet 2012 ou si elles ont six mois et plus d'exp\u00e9rience entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2012, elles b\u00e9n\u00e9ficient d'une \u00e9quivalence totale et n'ont donc pas \u00e0 passer le dipl\u00f4me ; - si elles ont moins de six mois d'exp\u00e9rience entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2012, l'organisme de formation, en fonction des connaissances et de l'exp\u00e9rience acquise, les dispense de suivre tout ou partie des enseignements obligatoires mais elles doivent passer l'ensemble des \u00e9preuves \u00e9crites et l'\u00e9preuve orale du dipl\u00f4me. Elles sont dispens\u00e9es du stage obligatoire en entreprise. Le syst\u00e8me mis en place permet donc aux personnes r\u00e9pondant aux conditions pos\u00e9es par le d\u00e9cret du 30 avril 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 3 mai 2012 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00e9quivalence dans le cadre de la proc\u00e9dure de validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle souhait\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Ce projet de d\u00e9cret a re\u00e7u l'avis favorable du Conseil national des op\u00e9rations fun\u00e9raires (CNOF), instance repr\u00e9sentative des professionnels du fun\u00e9raire, et a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 apr\u00e8s avis du Conseil d'Etat. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la r\u00e8glementation en vigueur.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'\u00e9ventuelle fusion de la convention collective du 21 mai 2010 et celle du 20 septembre 2012 dans le secteur de l'aide \u00e0 domicile. En effet, le secteur de l'aide \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 retenu comme une priorit\u00e9 dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ; or l'une des pistes \u00e9voqu\u00e9es par le rapport d'information du S\u00e9nat de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin sur la situation des services d'aide \u00e0 domicile intervenant aupr\u00e8s des publics fragiles est la convergence tarifaire entre les services d'aide \u00e0 domicile autoris\u00e9s et les services agr\u00e9\u00e9s. Celle-ci profiterait, en ce cas, aux acteurs priv\u00e9s lucratifs du secteur de l'aide \u00e0 domicile qui proposent des r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 celles des acteurs priv\u00e9s non lucratifs pour des services \u00e9quivalents. Ainsi et \u00e0 titre d'exemple, un assistant de vie class\u00e9 au niveau IV dans la grille de la convention collective du 20 septembre 2012 percevra 9,45 euros brut de l'heure, soit 90 centimes d'euros de moins que s'il \u00e9tait employ\u00e9 au m\u00eame poste et avec le m\u00eame niveau de qualification par un acteur priv\u00e9 non lucratif. L'un des enjeux du projet de loi est de faire du maintien de l'autonomie un gisement d'emplois. Il semblerait pertinent en ce cas de veiller \u00e0 ce qu'un statut unique se dessine pour les intervenants du secteur \u00e0 domicile r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par des prestations d'aide sociale l\u00e9gale. Il souhaite d\u00e8s lors savoir si le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 entend organiser une telle convergence tarifaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il aimerait conna\u00eetre les orientations prises pour faciliter l'\u00e9mergence d'un statut commun aux professionnels du secteur de l'aide \u00e0 domicile.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02012 les salari\u00e9s des associations d\u2019aide \u00e0 domicile rel\u00e8vent d\u2019une seule convention collective de branche sign\u00e9e le 21\u00a0mai\u00a02010. Cette fusion a permis d\u2019unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur qui comptait pr\u00e9c\u00e9demment quatre conventions collectives diff\u00e9rentes. La convention collective des entreprises de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en septembre\u00a02012 et \u00e9tendue en avril\u00a02014. Il existe donc \u00e0 ce jour deux conventions collectives \u00e9tendues, l\u2019une pour les services d\u2019aide et d\u2019accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) associatifs, et l\u2019autre pour les services \u00e0 la personne (SAP) g\u00e9r\u00e9s par des entreprises commerciales ; il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une avanc\u00e9e importante pour les salari\u00e9s du secteur. Une convention collective commune \u00e0 l\u2019ensemble de ce champ d\u2019activit\u00e9 faciliterait la mobilit\u00e9 professionnelle, mais ce sujet rel\u00e8ve de la libert\u00e9 de n\u00e9gociation des partenaires sociaux et l\u2019Etat ne peut imposer une fusion entre deux conventions collectives. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 l\u2019adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, le Gouvernement a lanc\u00e9 le 27\u00a0mars\u00a02014 le plan des m\u00e9tiers de l\u2019autonomie, qui s\u2019inscrit pleinement dans la bataille pour l\u2019emploi. Il r\u00e9pond \u00e0 trois enjeux essentiels : faire \u00e9voluer les m\u00e9tiers au service des nouveaux objectifs port\u00e9s par les politiques de l\u2019\u00e2ge et du handicap ; s\u2019appuyer sur le dialogue social pour am\u00e9liorer les conditions de travail et lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 ; soutenir l\u2019effort de cr\u00e9ation d\u2019emplois sur le secteur de l\u2019accompagnement de l\u2019autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Ce dernier objectif s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9 au travers de la signature d\u2019un engagement de d\u00e9veloppement de l\u2019emploi et des comp\u00e9tences (EDEC autonomie) entre l\u2019Etat et les partenaires sociaux. La pr\u00e9paration de cet accord cadre national constitue une innovation, il a permis de r\u00e9unir les cinq branches intervenant dans le champ de l\u2019autonomie, dont l\u2019USB, union syndicale des employeurs de la branche de l\u2019accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile et les quatre organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions sont cofinanc\u00e9es par l\u2019Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d\u2019euros.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les situations de d\u00e9tresse des migrants mineurs isol\u00e9s en France. En effet, l'Unicef a publi\u00e9 une \u00e9tude pr\u00e9occupante sur le sort des migrants mineurs non accompagn\u00e9s, qui seraient au moins 500 dans le Nord de la France. Ainsi, les conclusions du rapport \"Ni sains, ni saufs, une enqu\u00eate sociologique sur les enfants non accompagn\u00e9s sur le littoral du Nord et de la Manche\" sont particuli\u00e8rement pr\u00e9occupantes. Elles r\u00e9v\u00e8lent les nombreux dangers auxquels sont expos\u00e9s en permanence les enfants non accompagn\u00e9s qui vivent dans les bidonvilles et camps du Nord de la France. \u00c0 mesure que leur temps de pr\u00e9sence sur le littoral s'allonge, l'exposition \u00e0 des risques s'accroit. Cette enqu\u00eate montre que ces enfants sont en danger, dans tous les sites \u00e9tudi\u00e9s, en particulier dans les \u00ab petits \u00bb camps. Ces enfants vivent en mode survie dans des conditions inhumaines. Leur sant\u00e9 physique et psychologique est affect\u00e9e. Mais au-del\u00e0 des conditions de vie d\u00e9gradantes, ce sont les violences auxquelles ils sont expos\u00e9es qui sont les plus pr\u00e9occupantes : souvent contraints d'effectuer des t\u00e2ches pour les passeurs, les enfants et les jeunes non accompagn\u00e9s, de par leur fragilit\u00e9, sont parmi les plus expos\u00e9s aux violences. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments recueillis au cours de l'enqu\u00eate mettent en \u00e9vidence des situations qui rel\u00e8vent de la traite des \u00eatres humains. Ces situations mettent en \u00e9vidence une s\u00e9rie de violations au regard de la Convention relative aux droits de l'enfant, ratifi\u00e9e par la France. Par ailleurs, l'enqu\u00eate souligne que les dispositifs de protection de l'enfance ne sont pas adapt\u00e9s aux profils de ces enfants et adolescents. Les mineurs rencontr\u00e9s ne sont majoritairement pas au courant du syst\u00e8me de protection. Et lorsqu'ils ont acc\u00e8s \u00e0 des informations, elles sont souvent partielles et contradictoires. La prise en charge, quand elle est propos\u00e9e, ne permet pas d'assurer une \u00ab accroche \u00bb durable du jeune potentiellement en danger. L'Unicef pr\u00e9conise 9 recommandations permettant d'assurer une r\u00e9elle protection des enfants non accompagn\u00e9s ainsi que l'application effective du droit \u00e0 la r\u00e9unification familiale. Ainsi, il appara\u00eet primordial de cr\u00e9er d'urgence des lieux de protection sur sites, s\u00e9curis\u00e9s et sp\u00e9cifiques aux mineurs non accompagn\u00e9s, sans condition, permettant de donner une information dans leur langue et adapt\u00e9e \u00e0 leur \u00e2ge. C'est pourquoi elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner \u00e0 ce rapport inqui\u00e9tant et les mesures d'urgence qu'il entend prendre afin d'assurer la protection de ces mineurs isol\u00e9s dans le respect des dispositions de Convention relative aux droits de l'enfant.", "answer": "Le Gouvernement est conscient de l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne que repr\u00e9sentent les mineurs non accompagn\u00e9s sur les campements du Pas-de-Calais et du Nord. Alert\u00e9s des conditions de vie d\u00e9gradantes subies par les personnes pr\u00e9sentes sur les bidonvilles du nord de la France, le d\u00e9mant\u00e8lement de la Lande de Calais a conduit, fin 2016, \u00a0\u00e0 la mise \u00e0 l'abri de 1\u00a0786 jeunes, identifi\u00e9s mineurs non accompagn\u00e9s par les associations pr\u00e9sentes. L'ensemble de ces personnes a \u00e9t\u00e9\u00a0h\u00e9berg\u00e9 dans des centres d'accueil et d'orientation pour mineurs (CAOMI), dispositif temporaire et exceptionnel\u00a0permettant leur mise \u00e0 l'abri et\u00a0l'\u00e9valuation de leur situation.\u00a0Ceux dont la demande de prise en charge\u00a0a \u00e9t\u00e9\u00a0refus\u00e9e par le Royaume-Uni et dont la minorit\u00e9 et l'isolement\u00a0ont \u00e9t\u00e9\u00a0confirm\u00e9s par une \u00e9valuation, \u00a0ont tous\u00a0pu int\u00e9grer le dispositif fran\u00e7ais de droit commun de protection de l'enfance. Les autorit\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 alert\u00e9es du retour des migrants sur\u00a0des campements dans le Nord, \u00a0afin de tenter de franchir la fronti\u00e8re avec la Grande-Bretagne. La prise en charge des mineurs non accompagn\u00e9s rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du d\u00e9partement qui doit assurer leur protection et leur \u00e9ducation \u00e0 l'issue d'une \u00e9valuation concluant \u00e0 leur minorit\u00e9, point d'entr\u00e9e dans le dispositif de la protection de l'enfance. Cependant, ainsi que le souligne le rapport publi\u00e9 par l'Unicef \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016, la confiance entre les jeunes et les membres du conseil d\u00e9partemental ou de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII), peine \u00e0 s'installer au c\u0153ur des campements o\u00f9 le d\u00e9sir de franchir la fronti\u00e8re demeure et o\u00f9 des groupes de majeurs continuent d'exercer une certaine emprise. Les \u00e9vacuations de majeurs depuis les campements du d\u00e9partement du Nord vers les centres d'accueil et d'orientation (CAO), r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain, se poursuivent afin de leur offrir un h\u00e9bergement digne des conventions internationales auxquelles la France souscrit et afin de briser autant que faire se peut les dynamiques de r\u00e9seaux et de traite des \u00eatres humains. De fr\u00e9quentes maraudes sont \u00e9galement\u00a0organis\u00e9es par les pouvoirs publics et les associations, afin d'identifier et d'approcher les jeunes qui pourraient relever du dispositif de protection de l'enfance.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 2.3.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que dans le d\u00e9partement de la Moselle, les usoirs font partie du domaine public mais pas du domaine public routier. Elle lui demande donc en vertu de quelle disposition et selon quelle modalit\u00e9, le maire peut demander aux riverains de se charger du d\u00e9neigement, du balayage ou \u00e9ventuellement du fauchage des herbes.", "answer": "En application de l'article 58 de la codification des usages locaux \u00e0 caract\u00e8re agricole du d\u00e9partement de la Moselle, l'usoir est propri\u00e9t\u00e9 de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notari\u00e9 ou de d\u00e9montrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Le Tribunal des conflits a pr\u00e9cis\u00e9 que les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22\u00a0septembre\u00a02003, M.\u00a0Grandidier c/ commune de Juville, no\u00a0C3369). Les usoirs \u00e9tant des propri\u00e9t\u00e9s communales, c'est \u00e0 la commune d'en assurer l'entretien. Les d\u00e9penses correspondantes ne figurent toutefois pas parmi les d\u00e9penses obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2321-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. N\u00e9anmoins, le maire, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 99-1 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, peut faire balayer l'usoir par les riverains au droit de leur fa\u00e7ade. De plus, l'article L. 2542-3 du code pr\u00e9cit\u00e9 peut lui permettre de rendre obligatoire le nettoiement des usoirs. Cette obligation prend la forme d'un arr\u00eat\u00e9, \u00e9dict\u00e9 en application du 1\u00b0 de l'article L. 2122-28 du m\u00eame code.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller souhaite attirer l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s de l'URSSAF et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un co\u00fbt pour l'entreprise, en termes de gestion, li\u00e9 \u00e0 la justification de la destination de ce cr\u00e9dit. C'est une v\u00e9ritable \u00ab usine \u00e0 gaz \u00bb qui renforce la m\u00e9fiance des entreprises. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France \u00e9duque et qui pr\u00e9f\u00e8rent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se d\u00e9localisent de plus en plus, dans les pays voisins, l\u00e0 o\u00f9 nos jeunes se sont install\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes, l\u00e0 o\u00f9 les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre exig\u00e9es par les pouvoirs publics au cas o\u00f9 ils viendraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour g\u00e9rer leur soci\u00e9t\u00e9, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifi\u00e9. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la confiance des cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesse. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi.Elle ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises \u00e0 hauteur de 30 milliards d'euros comme le pr\u00e9conise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du quinquennat, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, \u00e0 agir en faveur de l'emploi, \u00e0 mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont \u00e0 cet \u00e9gard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La cl\u00e9 d'une reprise durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9side dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. Les actions en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9s dans l'\u00e9conomie par bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9financement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financi\u00e8re, monte en charge en 2014 en raison de son taux port\u00e9 de 4 \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail, il constitue \u00e0 ce titre un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comit\u00e9 de suivi du CICE estime que le dispositif repr\u00e9sentera pour 2013 un effort budg\u00e9taire de 13 Mds\u20ac mobilis\u00e9s en faveur des entreprises fran\u00e7aises. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 repose \u00e9galement sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement \u00e0 destination des PME, des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adopt\u00e9es avec les lois financi\u00e8res pour 2014 comme la cr\u00e9ation d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages au profit du financement des PME, la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9ficitaires en termes d'investissements (PME, logement interm\u00e9diaire, \u00e9conomie sociale et solidaire...) confortent la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir au service de l'\u00e9conomie. S'agissant de la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser une stabilit\u00e9 fiscale et un paysage r\u00e9glementaire simplifi\u00e9 pour cr\u00e9er un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour r\u00e9pondre aux demandes des entreprises sur les difficult\u00e9s qu'engendre un cadre fiscal et r\u00e9glementaire instable, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e9but 2013 \u00e0 stabiliser sur toute la dur\u00e9e du quinquennat cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) d'ailleurs renforc\u00e9 par un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb, et les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lanc\u00e9s pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une exp\u00e9rimentation de la \u00ab relation de confiance \u00bb depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformit\u00e9 des options qu'elles ont d\u00e9cid\u00e9es et ainsi s\u00e9curiser les choix op\u00e9r\u00e9s. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9 avec notamment la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 3 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la cybercriminalit\u00e9, visant notamment \u00e0 mobiliser les professionnels en instaurant un cahier des charges pour les \u00e9tablissements, publics ou priv\u00e9s, offrant l'acc\u00e8s \u00e0 internet - en arr\u00eatant contractuellement ou en d\u00e9finissant en tant que de besoin les obligations pr\u00e9ventives \u00e0 respecter par le commerce en ligne, les op\u00e9rateurs - notamment les fournisseurs d'acc\u00e8s mais aussi les plateformes de t\u00e9l\u00e9chargement, les vendeurs d'appareils num\u00e9riques, sous peine d'une mise en cause financi\u00e8re.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 sur les violences intrafamiliales. Ce texte reste aujourd'hui m\u00e9connu et peu appliqu\u00e9, alors m\u00eame que les violences intrafamiliales demeurent une probl\u00e9matique lourde dans notre soci\u00e9t\u00e9. Les acteurs de terrain, notamment les avocats, soulignent un certain nombre de limites \u00e0 ce texte qui freinent son efficacit\u00e9. Ainsi, le l\u00e9gislateur a limit\u00e9 \u00e0 quatre mois la dur\u00e9e de la mesure de protection. Pour assurer une r\u00e9elle protection aux victimes, il conviendrait de laisser \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge la dur\u00e9e de la mesure de protection. En ce qui concerne l'organisation de la proc\u00e9dure, le rapport d'application de la loi du 17 janvier 2012, fait \u00e9tat d'un d\u00e9lai moyen de 26 jours pour obtenir l'ordonnance de protection, l\u00e0 o\u00f9 le l\u00e9gislateur avait pr\u00e9vu une r\u00e9ponse en 48 heures. Un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'heure \u00e0 heure, associ\u00e9 \u00e9ventuellement une aide juridictionnelle de droit, permettrait d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du dispositif. D'autres mesures peuvent encore \u00eatre envisag\u00e9es pour am\u00e9liorer notre arsenal l\u00e9gislatif en mati\u00e8re de lutte contre les violences intrafamiliales. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en ce domaine.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement soucieux d'assurer aux victimes de violences conjugales la protection la plus adapt\u00e9e. Suivant ainsi les recommandations de la mission d'\u00e9valuation de l'ordonnance de protection confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes plusieurs dispositions visant \u00e0 am\u00e9liorer le dispositif de l'ordonnance de protection. En premier lieu, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le juge aux affaires familiales doit d\u00e9livrer l'ordonnance de protection \u00ab dans les meilleurs d\u00e9lais \u00bb \u00e9tant observ\u00e9 que par ailleurs, le demandeur, qui souhaite la tenue d'une audience en urgence, peut d\u00e9j\u00e0, dans le cadre de la proc\u00e9dure en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, demander, en application du second alin\u00e9a de l'article 485 du code de proc\u00e9dure civile, que l'affaire soit appel\u00e9e \u00e0 tr\u00e8s brefs d\u00e9lais, en dehors des dates d'audience du juge. En deuxi\u00e8me lieu, il est mentionn\u00e9 que la jouissance du logement est, sauf circonstances particuli\u00e8res, attribu\u00e9e au partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou au concubin victime de violences, la situation de toutes les victimes \u00e9tant d\u00e9sormais identique au regard des dispositions relatives au maintien dans le logement. Enfin, il est propos\u00e9 d'allonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 des mesures de protection de 4 \u00e0 6 mois.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur le dernier rapport du conseil d'analyse \u00e9conomique. Les membres du conseil d'analyse \u00e9conomique ont pr\u00e9sent\u00e9 des propositions en soulignant les gains que pourraient apporter diverses r\u00e9formes pour la croissance et l'emploi, mais aussi pour l'\u00e9quit\u00e9 entre citoyens. Dans cette note ils pr\u00e9conisent notamment de d\u00e9velopper l'alternance et de cr\u00e9er un RSA jeune. Il lui demande s'il compte suivre cette recommandation.", "answer": "Dans sa note du 15 juillet 2014, intitul\u00e9e \u00ab quelles r\u00e9formes pour la France ? \u00bb, le conseil d'analyse \u00e9conomique pr\u00e9conise de r\u00e9former le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) destin\u00e9 aux jeunes actifs, afin de l'ouvrir aux jeunes de moins de 25 ans peu dipl\u00f4m\u00e9s, qui seraient ainsi suivis et accompagn\u00e9s vers une insertion durable dans l'emploi. Cette note ajoute que \u00ab la garantie jeunes actuellement en cours d'exp\u00e9rimentation va dans ce sens \u00bb. En effet, la garantie jeunes, mise en place par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-880 du 1er octobre 2013, est une exp\u00e9rimentation proposant aux jeunes n'\u00e9tant ni \u00e9tudiants, ni en emploi, ni en formation, un accompagnement renforc\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, associ\u00e9 \u00e0 une allocation d'un montant identique \u00e0 celui du revenu de solidarit\u00e9 active (pour une personne seule b\u00e9n\u00e9ficiant d'un avantage li\u00e9 au logement). Cette exp\u00e9rimentation est en cours, et la mont\u00e9e en charge du dispositif s'acc\u00e9l\u00e8re actuellement, avec un objectif de 50 000 jeunes en garantie jeunes d'ici fin 2015, et de 100 000 jeunes d'ici fin 2017. Par ailleurs le projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi, pr\u00e9sent\u00e9 par Fran\u00e7ois Rebsamen et Marisol Touraine en Conseil des ministres le 22 avril 2015, pr\u00e9voit la mise en place de la prime d'activit\u00e9 au 1er janvier 2016, en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activit\u00e9. Ce dispositif sera ouvert \u00e0 tous les salari\u00e9s, y compris les jeunes de 18 \u00e0 25 ans, qui jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent n'avaient droit au RSA que sous certaines conditions tr\u00e8s restrictives. Le Gouvernement est donc tr\u00e8s mobilis\u00e9 sur la question du soutien financier comme de l'accompagnement des jeunes peu qualifi\u00e9s et / ou tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s du march\u00e9 du travail.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les nouvelles mesures d'\u00c9lectricit\u00e9 r\u00e9seau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. Alors que l'opportunit\u00e9 de produire de l'\u00e9nergie propre localement est devenue un pilier de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte encourage les initiatives citoyennes, ERDF a d\u00e9cid\u00e9 d'imposer aux installations en autoconsommation raccord\u00e9es au r\u00e9seau \u00e9lectrique de n'avoir aucune injection sur ce r\u00e9seau, soit d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Or cette contrainte inqui\u00e8te les particuliers concern\u00e9s car elle implique de lourds investissements. De plus, la production en autoconsommation en surplus ne pr\u00e9sente pourtant aucun risque de surcharge pour le r\u00e9seau et est un moyen de compenser les pertes du r\u00e9seau. Par une telle mesure, ERDF se positionne ainsi contre des \u00e9conomies possibles pour les finances publiques et pour le risque d'installations ill\u00e9gales, en raison des contraintes techniques et financi\u00e8res que cela entra\u00eenera pour les particuliers afin d'\u00e9viter tout surplus. Par cons\u00e9quent, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour contrer ces mesures d'ERDF et encourager les installations en autoconsommation.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation est une priorit\u00e9 de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition \u00e9nerg\u00e9tique a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance pour \u00ab mettre en place les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 un d\u00e9veloppement ma\u00eetris\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 des installations destin\u00e9es \u00e0 consommer tout ou partie de leur production \u00e9lectrique \u00bb. Afin de simplifier les d\u00e9marches pour les installations en autoconsommation et d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'\u00c9tat sur un projet d'ordonnance qui cr\u00e9e un cadre et des mesures sp\u00e9cifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance pr\u00e9voit notamment une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'\u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9quilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Gr\u00e2ce \u00e0 cette nouvelle disposition l\u00e9gislative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le r\u00e9seau. Il va de soi que dans cette hypoth\u00e8se, l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi inject\u00e9e au r\u00e9seau ne pourra \u00eatre valoris\u00e9e, et sera c\u00e9d\u00e9e gratuitement au gestionnaire du r\u00e9seau. Dans ce cadre Enedis a revu, \u00e0 la demande du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, les dispositions envisag\u00e9es concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la lutte contre la cyber-p\u00e9dopornographie. Le 15 mars 2011 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui concerne entre autres la lutte contre la \u00ab cyber-p\u00e9dopornographie \u00bb (LOPPSI). Ainsi, l'article 4 de la Loppsi pr\u00e9voit le blocage des sites Internet p\u00e9dopornographiques sans passer par un juge. Cet article est en sommeil depuis son adoption, en 2011, faute de d\u00e9cret d'application. Le parti socialiste avait critiqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque cette loi vot\u00e9e par la droite. Certains membres du Gouvernement, dont le Premier Ministre Manuel Valls, ont contest\u00e9 cette pratique de blocage des sites sans passer par un juge devant le Conseil Constitutionnel. De m\u00eame, en 2012, Fleur Pellerin, alors ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux PME, \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique, d\u00e9clarait lors du Comit\u00e9 parlementaire du num\u00e9rique que le Gouvernement ne publierait pas le d\u00e9cret sur l'article 4, craignant \u00ab l'inefficacit\u00e9 et les abus d'un tel dispositif \u00bb, rendant caduc ledit article. Pourtant, le ministre de l'int\u00e9rieur Bernard Cazeneuve a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9 lors d'une audition au S\u00e9nat que le Gouvernement publierait bien ce d\u00e9cret. Le d\u00e9put\u00e9 souhaite lui demander des \u00e9claircissements sur le devenir de ce d\u00e9cret d'application.", "answer": "La loi du 13\u00a0novembre\u00a02014 renfor\u00e7ant les dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le terrorisme a cr\u00e9\u00e9 un article 6-1 dans la loi du 21\u00a0juin\u00a02004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique qui reprend le dispositif de blocage des sites diffusant des images ou des repr\u00e9sentations de mineurs \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique tout en int\u00e9grant \u00e0 son champ d\u2019application les sites provoquant \u00e0 des actes de terrorisme ou en faisant l\u2019apologie. Cet article pose le principe de subsidiarit\u00e9 selon lequel avant d\u2019adresser aux fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet (FAI) les demandes de blocage, l\u2019autorit\u00e9 administrative doit adresser aux \u00e9diteurs et h\u00e9bergeurs les demandes de retrait des contenus litigieux et pr\u00e9voit des garanties en le soumettant au contr\u00f4le d\u2019une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e en son sein par la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s. Enfin, il pr\u00e9cise les moyens dont dispose la personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e afin de lui permettre d\u2019exercer un contr\u00f4le effectif et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre en \u0153uvre son pouvoir de recommandation. Dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi du 13\u00a0novembre\u00a02014 relatif aux dispositions renfor\u00e7ant la lutte contre le terrorisme, il a \u00e9t\u00e9 fait le choix de prendre un d\u00e9cret unique permettant le blocage des sites p\u00e9dopornographiques et de ceux incitant \u00e0 la commission d\u2019actes de terrorisme ou en faisant l\u2019apologie. Le d\u00e9cret du 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 relatif au blocage des sites provoquant \u00e0 des actes de terrorisme ou en faisant l\u2019apologie et des sites diffusant des images et repr\u00e9sentations de mineurs \u00e0 caract\u00e8re pornographique, pr\u00e9cise la proc\u00e9dure permettant d\u2019emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s des internautes aux sites contrevenants. Il d\u00e9signe l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e0 savoir l\u2019office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l\u2019information et de la communication (OCLCTIC) et pr\u00e9voit qu\u2019en l\u2019absence de retrait par les \u00e9diteurs ou les h\u00e9bergeurs des contenus contrevenants dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures, l\u2019OCLCTIC notifiera aux FAI la liste des adresses \u00e9lectroniques m\u00e9connaissant les dispositions du code p\u00e9nal. Il dispose que ces derniers devront alors emp\u00eacher dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces adresses. Par ailleurs, en l\u2019absence de mise \u00e0 disposition par les \u00e9diteurs des informations d\u2019identification, l\u2019OCLCTIC pourra proc\u00e9der \u00e0 la demande de blocage sans avoir pr\u00e9alablement demand\u00e9 le retrait des contenus aux \u00e9diteurs ou aux h\u00e9bergeurs. Le dispositif mis en \u0153uvre est conforme \u00e0 la d\u00e9cision du 10\u00a0mars\u00a02011 du Conseil constitutionnel qui a valid\u00e9 le principe du blocage administratif des sites internet en rappelant que \u00ab la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 administrative est susceptible d\u2019\u00eatre contest\u00e9e \u00e0 tout moment et par toute personne int\u00e9ress\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente, le cas \u00e9ch\u00e9ant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et que, dans ces conditions, ces dispositions assurent une conciliation qui n\u2019est pas disproportionn\u00e9e entre l\u2019objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l\u2019ordre public et la libert\u00e9 de communication garantie par l\u2019article 11 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 \u00bb. Une dizaine de sites internet p\u00e9do-pornographiques a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une mesure de blocage administratif, entre mi-mars\u00a02015 et le 1er\u00a0avril\u00a02015.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s importantes que rencontrent les troupes de th\u00e9\u00e2tre amateurs notamment du fait de l'augmentation exorbitante des droits d'auteurs dont elles doivent s'acquitter. Ainsi, dans la deuxi\u00e8me circonscription de Sa\u00f4ne-et-Loire, des exemples sont remont\u00e9s de troupes qui doivent s'acquitter de 1 900 euros de droits aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) pour cinq dates de repr\u00e9sentation dans un petit village o\u00f9 il n'est pas \u00e9vident d'avoir une visibilit\u00e9 sur la pr\u00e9sence du public. Sur deux ans, les sommes demand\u00e9es sont en augmentation de 300 %. Cette hausse fragilise les tr\u00e9soreries de ces compagnies qui voient donc dans le m\u00eame temps diminuer leurs capacit\u00e9s d'investissements (costumes et autres mat\u00e9riels). Face \u00e0 cette situation qui peut devenir critique \u00e0 moyen terme, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ces intentions afin d'accompagner les troupes amateurs dont le r\u00f4le en mati\u00e8re de diffusion culturelle est non n\u00e9gligeable notamment sur les territoires ruraux.", "answer": "Soucieuse de prendre en consid\u00e9ration la situation sp\u00e9cifique du th\u00e9\u00e2tre amateur, secteur\u00a0souvent d\u00e9ficitaire et important en volume d'activit\u00e9s (plus de 7 800 spectacles et 13\u00a0000 factures de droits d'auteur par an), la Soci\u00e9t\u00e9 des auteurs et compositeurs d'art dramatique (SACD) a mis en place, le 4\u00a0novembre\u00a02014, une nouvelle proc\u00e9dure d'autorisation et une nouvelle refonte tarifaire pour les exploitations th\u00e9\u00e2trales en amateur, dans le respect du droit d'auteur. L'objectif de ce nouveau dispositif, qui est le fruit d'une concertation avec les principales f\u00e9d\u00e9rations d'amateurs, est \u00e0 la fois de simplifier et de faciliter la gestion des droits d'auteur, dans l'int\u00e9r\u00eat partag\u00e9 des auteurs et des compagnies th\u00e9\u00e2trales en amateur, sous une forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Il s'agit, en effet : - de permettre aux compagnies amateurs la consultation en ligne du r\u00e9pertoire des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es par l'auteur \u00e0 la SACD, pour lesquelles il lui a confi\u00e9 un mandat de gestion de repr\u00e9sentation en amateur et cons\u00e9cutivement de d\u00e9clarer en ligne chaque repr\u00e9sentation ; - d'\u00eatre au plus proche des profils d'exploitation des diff\u00e9rents lieux et spectacles ; - de r\u00e9mun\u00e9rer les auteurs de mani\u00e8re forfaitaire en contrepartie de l'autorisation donn\u00e9e et de r\u00e9duire les d\u00e9lais de traitement. La mise en \u0153uvre de ce dispositif est fond\u00e9e sur les principes suivants : - une demande d'autorisation de repr\u00e9sentation pr\u00e9alable \u00e0 l'exploitation de l'\u0153uvre pour une ou plusieurs dates de repr\u00e9sentation : le dispositif permet d\u00e9sormais d'obtenir une autorisation non exclusive, en France, sous 24h pour une dur\u00e9e d'un an, ce que ne permettait pas le traitement manuel auparavant ; -\u00a0une\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire des droits d'auteur par repr\u00e9sentation et non plus proportionnelle aux recettes de billetterie, quelque soit le nombre d'\u0153uvres jou\u00e9es, en\u00a0int\u00e9gralit\u00e9 ou par un ou plusieurs extraits (actes) : la nouvelle grille tarifaire tient compte de la jauge, calcul\u00e9e selon la mise en vente pr\u00e9visible des billets et le prix moyen du billet, (pour les repr\u00e9sentations \u00e0 titre gratuit, seule la jauge de la salle est prise en compte), ainsi que de l'appartenance ou non d'une compagnie \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration. Dans ces conditions, les diff\u00e9rents tarifs forfaitaires applicables par repr\u00e9sentation aux compagnies qui ont obtenu l'autorisation et ont rempli toutes leurs obligations de d\u00e9claration, peuvent varier, selon les cas, de 45 \u20ac hors TVA \u00e0 150 \u20ac hors TVA. Toutefois, le non respect des d\u00e9clarations pr\u00e9alables entra\u00eene des majorations forfaitaires suppl\u00e9mentaires : repr\u00e9sentation donn\u00e9e sans autorisation (majoration de 60 \u20ac hors TVA \u00e0 165 \u20ac hors TVA, selon les cas) ; absence d'information sur le nombre exact de repr\u00e9sentations donn\u00e9es (facturation de 3 repr\u00e9sentations suppl\u00e9mentaires). Par ailleurs, les compagnies n'ont d'obligation de s'acquitter par avance que d'une seule repr\u00e9sentation, m\u00eame si elles jouent \u00e0 plusieurs reprises dans un m\u00eame lieu. - Rendre plus rapide le r\u00e8glement des droits dus aux auteurs. Dans cette perspective, une\u00a0remise suppl\u00e9mentaire de 10\u00a0% est automatiquement accord\u00e9e aux compagnies, en cas de\u00a0paiement imm\u00e9diat lors de la demande d'autorisation de repr\u00e9sentation pr\u00e9alable, de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par carte bancaire. Toutefois, toute nouvelle date de repr\u00e9sentation d\u00e9clar\u00e9e dans cette p\u00e9riode d'exploitation pr\u00e9alablement autoris\u00e9e, ne b\u00e9n\u00e9ficiera plus de la remise des 10\u00a0%. Afin d'\u00e9viter toute incompr\u00e9hension ou crainte quant \u00e0 la port\u00e9e r\u00e9elle de ce nouveau dispositif, la ministre de la culture et de la communication va inciter la SACD \u00e0 apporter toute la p\u00e9dagogie n\u00e9cessaire aupr\u00e8s des compagnies amateurs quant au fonctionnement de ce nouveau dispositif et \u00e0 veiller \u00e0 le faire \u00e9voluer dans un esprit ouvert et constructif, en prenant en compte, dans le respect du droit d'auteur, les situations rencontr\u00e9es qui justifieraient un assouplissement ou des am\u00e9nagements. L'id\u00e9e d'une f\u00eate du th\u00e9\u00e2tre au niveau national s'inscrit pleinement dans l'objectif d'accompagnement, de diffusion et de valorisation de la pratique th\u00e9\u00e2trale amateur du minist\u00e8re qui se r\u00e9alise au travers d'un soutien aux associations et f\u00e9d\u00e9rations nationales \u0153uvrant dans ce domaine. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9galement initi\u00e9 avec elles une op\u00e9ration itin\u00e9rante, \u00e0 travers six festivals d'amateurs (Josselin, Saint Donat-sur-l'Herbasse, Bussang, Lempdes, Marseille et Cherbourg) qui donnera lieu \u00e0 une publication nationale faisant une large part \u00e0 la parole des amateurs.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la facture annonc\u00e9e de plus de 6 milliards d'euros \u00e0 la charge des Fran\u00e7ais pour le paiement de la r\u00e9novation des colonnes d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les immeubles. Alors qu'il y a aujourd'hui 1 million et demi de colonnes montantes d'\u00e9lectricit\u00e9 en service en France qui permettent de distribuer l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 tous les habitants d'un immeuble, \u00e0 chaque \u00e9tage, une partie serait obsol\u00e8te. Une colonne sur cinq ne serait ainsi plus aux normes, en particulier en r\u00e9gion parisienne, et dans d'autres grandes villes. Face au danger (tel qu'un risque d'incendie) que repr\u00e9sentent des circuits \u00e9lectriques vieillissants, il est, bien \u00e9videmment, urgent de r\u00e9nover ces colonnes. Or le co\u00fbt des travaux peut aller de 20 000 \u00e0 70 000 euros pour une copropri\u00e9t\u00e9. De nombreux r\u00e9sidents ne peuvent simplement pas payer. Qui doit, alors, r\u00e9gler la facture ? ERDF pr\u00e9tend que ce n'est pas \u00e0 lui de le faire et demande \u00e0 ce que ce soit les copropri\u00e9t\u00e9s qui le fassent. La loi n'est pas explicite \u00e0 ce sujet et le flou juridique qui en r\u00e9sulte a pouss\u00e9 les associations de copropri\u00e9taires \u00e0 saisir le m\u00e9diateur de l'\u00e9nergie afin de savoir qui allait payer ces sommes (on \u00e9voque des sommes de 6 \u00e0 10 milliards d'euros). Celui-ci a propos\u00e9 de cr\u00e9er une taxe sur notre facture d'\u00e9lectricit\u00e9. Tous les Fran\u00e7ais seraient ainsi appel\u00e9s \u00e0 rembourser et partageraient les co\u00fbts. M\u00eame ceux absolument pas touch\u00e9s par la r\u00e9novation de ces colonnes d'\u00e9lectricit\u00e9. Cette proposition alourdirait, une fois de plus, les taxes de nos concitoyens, notamment dans nos petites et moyennes villes de campagne, dont la majorit\u00e9 des habitants n'est pas concern\u00e9e par la question. Cela serait fortement injuste. Aussi, il lui demande d'apporter rapidement tous les \u00e9claircissements n\u00e9cessaires \u00e0 cette question. Car les habitants des campagnes ont suffisamment de d\u00e9penses et de soucis sans s'en voir rajouter de suppl\u00e9mentaires auxquels ils sont totalement \u00e9trangers.", "answer": "Les colonnes montantes sont la partie des lignes d'alimentation \u00e9lectrique situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des parties communes d'un immeuble collectif, qui dessert en \u00e9lectricit\u00e9 l'ensemble des logements. Beaucoup de ces colonnes ont \u00e9t\u00e9 par le pass\u00e9 construites par des propri\u00e9taires d'immeubles. Le d\u00e9cret n\u00b0 46-2503 du 8 novembre 1946 relatif aux colonnes montantes d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9voyait l'incorporation aux r\u00e9seaux de distribution de ces colonnes, \u00e0 moins que les propri\u00e9taires acceptent d'en rester propri\u00e9taires sans plus percevoir en contre partie aucune redevance sp\u00e9cifique. Le nombre de ces colonnes montantes a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 environ 1 600 000 au plan national, dont environ 50 % serait int\u00e9gr\u00e9 de mani\u00e8re certaine au r\u00e9seau public de distribution. Sur les 800 000 colonnes a priori non int\u00e9gr\u00e9es au r\u00e9seau, environ la moiti\u00e9 serait dans un \u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9. On estime le co\u00fbt global de leur remise en \u00e9tat \u00e0 plusieurs milliards d'euros. D'une part, une charge financi\u00e8re trop importante qui p\u00e8serait sur les seuls propri\u00e9taires pourrait retarder la mise en oeuvre des travaux, avec des risques en termes de s\u00e9curit\u00e9. D'autre part, la prise en charge par les seuls gestionnaires de r\u00e9seaux se r\u00e9percuterait ult\u00e9rieurement sur les tarifs d'utilisation de ces r\u00e9seaux, donc, in fine, sur le consommateur final. Le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit l'\u00e9laboration d'un rapport sur ce sujet par le Gouvernement, et la soumission de ce rapport au Parlement. Ce rapport doit \u00e9galement proposer des solutions financi\u00e8res et r\u00e9glementaires. Il est un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 toute prise de position du Gouvernement sur les modalit\u00e9s de la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s pour le financement de la r\u00e9novation des colonnes montantes v\u00e9tustes.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes au sujet des derni\u00e8res d\u00e9cisions concernant le statut des caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale, et par voie de cons\u00e9quence sur la possible nature concurrentielle du syst\u00e8me d'assurance sociale fran\u00e7ais. La Cour de cassation dans son arr\u00eat n\u00b0 14-18.049 du 18 juin 2015, a confirm\u00e9 l'arr\u00eat du 3 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, reconnaissant ainsi que la directive 2005/29/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales d\u00e9loyales des entreprises vis-\u00e0-vis des consommateurs dans le march\u00e9 int\u00e9rieur s'applique aux caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette d\u00e9cision vient contredire les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 notre connaissance jusqu'ici, selon lesquels cette directive ne s'appliquait pas aux r\u00e9gimes fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce dossier au vu de ces derni\u00e8res d\u00e9cisions de justice.", "answer": "L'obligation d'affiliation aux r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais au titre d'une activit\u00e9 exerc\u00e9e en France est parfaitement conforme aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes. La Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le droit de l'Union europ\u00e9enne ne porte pas atteinte \u00e0 la comp\u00e9tence qu'ont les Etats membres pour am\u00e9nager leurs syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et ainsi d'instituer des r\u00e9gimes l\u00e9gaux obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle a \u00e9galement jug\u00e9 que les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne constituent pas des activit\u00e9s d'entreprise et ne sont donc pas concern\u00e9s par les r\u00e8gles de la concurrence. Enfin, le respect de la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale du pays o\u00f9 s'exerce l'activit\u00e9 est \u00e0 la base du r\u00e8glement communautaire qui organise la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Lorsqu'elles sont saisies d'actions en contestation des cotisations, les juridictions fran\u00e7aises rappellent de mani\u00e8re constante la conformit\u00e9 de notre syst\u00e8me d'assujettissement aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes. L'arr\u00eat rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juin 2015 ne fait que confirmer la l\u00e9galit\u00e9 des r\u00e8gles d'assujettissement. Dans cet arr\u00eat, la Cour rejette les arguments des demandeurs au pourvoi qui s'appuyaient sur un arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 3 octobre 2013 rendu \u00e0 propos de la directive sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales des entreprises : la Cour rappelle en effet que le recouvrement des cotisations sociales n'entre pas dans le champ de cette directive et par cons\u00e9quent ne remet nullement en question l'obligation de cotiser \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire pr\u00e9vue par notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il est du devoir de chacun de rappeler que non seulement notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale est conforme aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau et durable pour tous.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique au sujet de la r\u00e9organisation des tribunaux de commerce. En effet, les entreprises en difficult\u00e9 de plus de 150 salari\u00e9s devront d\u00e9sormais s'adresser \u00e0 un des 8 tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s, au lieu des 134 tribunaux de proximit\u00e9s existants. S'il existe une logique \u00e0 ce que les difficult\u00e9s des plus grandes de nos entreprises, qui croissent sur un march\u00e9 au moins national et dispose d'une structuration le leur permettant, soient trait\u00e9es dans des tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s, la logique s'inverse lorsqu'il s'agit d'entreprises moyennes, pour lesquelles la proximit\u00e9 est critique, ou de mesures d'urgence, pour lesquelles l'accessibilit\u00e9 est capitale. \u00c9tant donn\u00e9 la crise que notre pays traverse actuellement et qui frappe gravement nos entreprises, particuli\u00e8rement les petites et moyennes, cette r\u00e9organisation, qui implique \u00e0 la fois un \u00e9loignement g\u00e9ographique, cr\u00e9ateurs de surco\u00fbts financiers, et une moindre connaissance du tissu \u00e9conomique local, semble donc contreproductive. Aussi, il est demand\u00e9 au ministre les mesures qu'il entend prendre afin que cette r\u00e9organisation des tribunaux de commerce, effectu\u00e9e au risque de perdre tout lien avec le tissu \u00e9conomique local, ne p\u00e9nalise pas les entreprises moyennes.", "answer": "La loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a retenu dans son article 231 comme principaux crit\u00e8res pour la d\u00e9l\u00e9gation des proc\u00e9dures collectives \u00e0 des tribunaux de commerce sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s\u00a0un nombre de salari\u00e9s \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 250 et un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 20 millions d'euros, ou un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros. Ces crit\u00e8res excluent ainsi les entreprises de taille moyenne qui continueront \u00e0 relever des tribunaux de commerce de droit commun. En outre, ce ne sont pas huit tribunaux de commerce sp\u00e9cialis\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s, mais dix-huit, auxquels s'ajoute la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg. Les crit\u00e8res qui ont pr\u00e9valu aux choix de ces tribunaux ont \u00e9t\u00e9 ceux d\u00e9finis par la loi, tenant aux bassins d'emplois et aux bassins d'activit\u00e9s, mais aussi ceux li\u00e9s \u00e0 la carte des cours d'appel, ainsi qu'au respect de l'exigence d'accessibilit\u00e9 et le maintien d'une n\u00e9cessaire proximit\u00e9.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9glementation relative \u00e0 la surveillance m\u00e9dicale en association interm\u00e9diaire. En effet, le dernier gouvernement conduit par M. Fillon a fait para\u00eetre un d\u00e9cret (d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail) sur le sujet qui devrait entrer en vigueur courant juillet 2012. Or il appara\u00eet que ce texte suscite les plus vives inqui\u00e9tudes des associations concern\u00e9es ainsi que de leurs 170 000 salari\u00e9s. Une majorit\u00e9 de leurs salari\u00e9s se retrouveraient exclus de tout syst\u00e8me de surveillance m\u00e9dicale. En outre, cela cr\u00e9erait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et p\u00e9nale pour les entrepreneurs et dirigeants sociaux de ce secteur contraints \u00e0 l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de remplir leurs obligations l\u00e9gales. Par surcro\u00eet cela engendrerait un co\u00fbt financier insupportable pour ces structures dont le niveau de financement n'exc\u00e8de que rarement plus de 7 % des recettes alors qu'elles accueillent et salarient le plus grand nombre de salari\u00e9s du secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter \u00e0 sa connaissance ce qu'elle entend faire par rapport \u00e0 cette situation que les associations de ce secteur estiment pr\u00e9occupante.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2012 de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail et de ses deux d\u00e9crets d'application du 30 janvier 2012, les associations interm\u00e9diaires doivent obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Ceci constitue une avanc\u00e9e importante pour cette population, \u00e9loign\u00e9e de l'emploi dans une situation souvent pr\u00e9caire. Ce suivi est assur\u00e9 par un service de sant\u00e9 au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 individuel \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres salari\u00e9s, et non par des m\u00e9decins non sp\u00e9cialis\u00e9s en m\u00e9decine du travail. Le l\u00e9gislateur a, en effet, encadr\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de tels m\u00e9decins aux seuls salari\u00e9s du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que ce suivi serait adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de travailleurs par un d\u00e9cret. Ainsi, les d\u00e9crets du 30 janvier 2012 ont introduit des \u00e9l\u00e9ments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est mis \u00e0 disposition d'un employeur, avec un d\u00e9lai d'un mois pour la r\u00e9aliser. Elle est renouvel\u00e9e tous les deux ans, ou plus si l'agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail interentreprises le pr\u00e9voit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, \u00e0 un m\u00eame travailleur d'exercer, s'il est d\u00e9clar\u00e9 apte, un emploi de jardinier, d'aide m\u00e9nager et de peintre en b\u00e2timent. Certaines associations interm\u00e9diaires ont fait part de leurs craintes quant \u00e0 l'incapacit\u00e9 des services de sant\u00e9 au travail interentreprises de r\u00e9pondre, dans les d\u00e9lais exig\u00e9s et dans un contexte de p\u00e9nurie m\u00e9dicale, \u00e0 leur demande d'adh\u00e9sion. En vertu des dispositions du Code du travail, un service de sant\u00e9 au travail interentreprises ne peut s'opposer \u00e0 une demande d'adh\u00e9sion d'une entreprise ou d'une association interm\u00e9diaire relevant de sa comp\u00e9tence g\u00e9ographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des Directeurs r\u00e9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur d'\u00e9ventuels refus d'adh\u00e9sion non motiv\u00e9s. De plus, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 juillet 2011, les d\u00e9crets d'application d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de suivi des travailleurs des associations interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 30 janvier 2012 alors que l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions \u00e9tait pr\u00e9vue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un d\u00e9lai raisonnable aux associations interm\u00e9diaires pour pr\u00e9parer leur adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail. La principale difficult\u00e9 r\u00e9side dans le co\u00fbt financier que repr\u00e9sente, pour les associations interm\u00e9diaires, l'adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail pour assurer le suivi de la sant\u00e9 de leurs travailleurs mis \u00e0 disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le co\u00fbt de cette adh\u00e9sion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la sant\u00e9 des travailleurs et de donner des conseils aux associations interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en mati\u00e8re de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'att\u00e9nuer cette charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour les associations interm\u00e9diaires, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s pour modifier les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de leur cotisation AT-MP, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une demande des associations interm\u00e9diaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi \u00e0 valoriser financi\u00e8rement les actions de pr\u00e9vention des risques professionnels propos\u00e9es par les services de sant\u00e9 au travail. Enfin, pour accompagner les associations interm\u00e9diaires dans leurs d\u00e9marches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement \u00e9labore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des rep\u00e8res pour une adh\u00e9sion r\u00e9ussie \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Christophe Premat alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la question d'enfants fran\u00e7ais plac\u00e9s dans des familles d'accueil par les services sociaux britanniques. Dans certains de ces cas, l'enfant est de parents ayant uniquement la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. S'il ne s'agit de remettre en cause la chose jug\u00e9e, il importe en revanche dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant de maintenir un contact et de donner des informations aux parents. Il ne s'agit pas dans ce cas d'enl\u00e8vement illicite ni de litige sur le droit de garde mais de l'action des services sociaux britanniques ayant eu mandat de retirer l'enfant et de la placer dans une famille sans avoir de lien avec ses parents. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ainsi que le r\u00e8glement n\u00b0 2201/2003 du Conseil, relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et de responsabilit\u00e9 parentale, appel\u00e9 aussi r\u00e8glement \u00ab Bruxelles II bis \u00bb, et entr\u00e9 en application le 1er mars 2005, d\u00e9finissent les cas de d\u00e9placement d'enfants ou de non-retour. Il importe que ces enfants puissent avoir un lien avec leurs familles d'une part parce qu'ils sont fran\u00e7ais et qu'ils doivent avoir des papiers en r\u00e8gle et d'autre part pour leur bien-\u00eatre conform\u00e9ment aux principes de la convention des droits de l'enfant. Il aimerait pour ces quelques cas de souffrance absolue, qu'il puisse demander soit le rapatriement soit une information pour que les parents puissent suivre l'\u00e9volution de leurs enfants.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international demeure pleinement mobilis\u00e9 pour la protection des enfants r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. En mati\u00e8re d'autorit\u00e9 parentale, le Royaume-Uni et la France sont li\u00e9s par le r\u00e8glement \"Bruxelles II\u00a0bis\" du 27\u00a0novembre\u00a02003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, lequel \u00e9tablit des r\u00e8gles de comp\u00e9tence con\u00e7ues en fonction de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant et en particulier du crit\u00e8re de proximit\u00e9. Ce sont donc en premier lieu les juridictions de l'\u00c9tat membre dans lequel l'enfant a sa r\u00e9sidence habituelle qui sont comp\u00e9tentes. Le MAEDI pr\u00e9cise que l'opportunit\u00e9 de maintenir un lien entre l'enfant et sa famille, tout autant que la n\u00e9cessit\u00e9 de prononcer une mesure de placement, demeurent \u00e0 l'appr\u00e9ciation souveraine du juge, dont la pr\u00e9occupation principale reste l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant. Dans l'hypoth\u00e8se d'une mesure de placement, le MAEDI confirme qu'elle reste sans incidence sur l'\u00e9tat civil et la nationalit\u00e9. Les enfants concern\u00e9s continuent de ce fait \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection consulaire en leur qualit\u00e9 de ressortissants fran\u00e7ais. Les services consulaires fran\u00e7ais au Royaume-Uni travaillent en tr\u00e8s \u00e9troite coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s britanniques, d\u00e8s que des cas d'enfants mineurs en danger leur sont signal\u00e9s, afin de d\u00e9finir aussi rapidement que possible, et dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, les solutions envisageables, en concertation, \u00e0 chaque fois que c'est possible, avec la famille. De fa\u00e7on tr\u00e8s exceptionnelle et si la situation le justifiait, une juridiction fran\u00e7aise pourrait \u00eatre saisie. En effet, l'article 15 du r\u00e8glement mentionn\u00e9 permet \u00e0 la juridiction de l'Etat membre comp\u00e9tente au regard du crit\u00e8re de r\u00e9sidence de transf\u00e9rer sa comp\u00e9tence \u00e0 la juridiction d'un autre Etat membre apparaissant mieux plac\u00e9e pour trancher le litige (par exemple en raison de la nationalit\u00e9 des parties). Ces dispositions permettent \u00e9galement \u00e0 la juridiction de l'Etat membre avec lequel l'enfant poss\u00e8de un lien particulier (la nationalit\u00e9 par exemple) de solliciter le renvoi de l'affaire si celle-ci estime \u00eatre mieux plac\u00e9e pour en conna\u00eetre. Ce cas ne s'est toutefois jusqu'alors jamais pr\u00e9sent\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif au \u00ab financement public de la recherche \u00bb. La Cour des comptes pr\u00e9conise de \u00ab mieux prendre en compte la valorisation, ainsi que la participation aux programmes communautaires, dans les \u00e9valuations des chercheurs et des unit\u00e9s de recherche \u00bb. Elle demande si elle entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les observations formul\u00e9es par la juridiction sur l'articulation de la programmation nationale avec les orientations du programme cadre pour la recherche et de le d\u00e9veloppement technologique (PCRDT) europ\u00e9en trouvent une r\u00e9ponse dans les dispositions de l'agenda France Europe 2020 pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche le 21 mai 2013. En effet, afin de pr\u00e9parer la communaut\u00e9 scientifique au nouveau programme cadre europ\u00e9en de recherche et d'innovation \u00ab Horizon 2020 \u00bb, l'agenda strat\u00e9gique France Europe 2020 propose un dispositif complet d'accompagnement et d'incitations qui permettra d'accro\u00eetre l'ouverture et le rayonnement de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 l'Europe, en augmentant la pr\u00e9sence de ses acteurs (publics mais aussi priv\u00e9s, notamment en contribuant \u00e0 l'accompagnement des petites et moyennes entreprises -PME) dans les projets europ\u00e9ens. Parmi celles-ci, valoriser et reconna\u00eetre les activit\u00e9s li\u00e9es aux projets europ\u00e9ens dans les processus d'\u00e9valuation, qu'ils concernent les chercheurs eux-m\u00eames ou les structures auxquelles ils appartiennent, avec la cr\u00e9ation, par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, d'un nouveau prix consacr\u00e9 aux \u00e9quipes fran\u00e7aises porteuses de projets europ\u00e9ens, promouvoir des strat\u00e9gies d'\u00e9tablissement (\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche et organismes de recherche) en faveur de la participation aux programmes europ\u00e9ens, suivie au moyen d'indicateurs de participation au PCRDT dans les contrats d'objectifs, promouvoir, au sein de ces \u00e9tablissements, les fonctions supports aux projets europ\u00e9ens, et leur professionnalisation (montage de projets, accompagnement juridique et financier).", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9veloppement des soins palliatifs en France. Le rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, recommande au minist\u00e8re de \u00ab mettre en place des modalit\u00e9s de financement sp\u00e9cifiques des soins palliatifs au sein des structures hospitali\u00e8res de moyen et long s\u00e9jour, afin de favoriser les prises en charge palliatives de longue dur\u00e9e\u00a0\u00bb. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progr\u00e8s significatifs enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formul\u00e9es invitent \u00e0 coordonner davantage la prise en charge \u00e0 l'h\u00f4pital avec les lieux de vie que sont le domicile et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, notamment, \u00e0 travers la poursuite du d\u00e9veloppement de l'hospitalisation \u00e0 domicile. Afin de r\u00e9pondre plus largement \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible \u00e0 tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, a confirm\u00e9 lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi cr\u00e9ant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conform\u00e9ment au rapport remis par Alain Claeys et Jean L\u00e9onetti au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est de poursuivre l'am\u00e9lioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concern\u00e9s, un d\u00e9veloppement plus important des soins palliatifs \u00e0 domicile et en \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles qui s'estiment menac\u00e9s par la fin en 2013 du r\u00e8glement europ\u00e9en d'exemption automobile. La suppression de l'obligation de motivation de la r\u00e9siliation des contrats de distribution, du respect d'un pr\u00e9avis avant cette r\u00e9siliation et de la libert\u00e9 de c\u00e9der leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient fragiliser les distributeurs et d\u00e9s\u00e9quilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils repr\u00e9sentent. Le Conseil national des professions automobiles (CNPA) sollicite la cr\u00e9ation d'un statut clarifiant les rapports juridiques entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re. Il estime en effet que des relations contractuelles mieux d\u00e9finies poseraient les bases d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re plus grande pour les distributeurs, tout en garantissant aux consommateurs un meilleur fonctionnement du march\u00e9. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre ses intentions concernant la cr\u00e9ation d'un statut juridique durable pour cette profession qui repr\u00e9sente 152 000 emplois non d\u00e9localisables.", "answer": "La suppression r\u00e9cente par la Commission europ\u00e9enne des dispositions d'exemption sp\u00e9cifiques \u00e0 la distribution automobile ne justifie pas la cr\u00e9ation de r\u00e8gles sp\u00e9ciales au plan national. Les dispositions europ\u00e9ennes qui m\u00e9ritaient d'\u00eatre conserv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les contrats conform\u00e9ment \u00e0 un engagement des constructeurs au niveau europ\u00e9en. Ces dispositions concernent le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est \u00e0 dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de libert\u00e9 de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette r\u00e8gle s'est av\u00e9r\u00e9e contreproductive en conduisant \u00e0 la concentration des concessionnaires au niveau r\u00e9gional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du r\u00e8glement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, ce secteur rel\u00e8vera alors du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des accords verticaux n\u00b0 330/2010. Les r\u00e8gles plus souples pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement se sont av\u00e9r\u00e9es parfaitement adapt\u00e9es \u00e0 tous les types de distribution, y compris la distribution s\u00e9lective et exclusive pratiqu\u00e9e dans le secteur automobile. Sont ainsi pass\u00e9s, sans aucune difficult\u00e9, d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formul\u00e9es, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, pr\u00e9sident de la mission \"Acte II de l'exception culturelle\", afin de contribuer aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. Dans ce rapport, la mission recommande notamment d'inscrire dans les dispositifs d'aide publique une incitation au d\u00e9veloppement de l'offre num\u00e9rique en biblioth\u00e8que. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "\u00c0 la suite du rapport rendu par Monsieur Pierre Lescure dans le cadre de la mission \u00ab Acte II de l'exception culturelle \u00bb afin de contribuer aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique, la ministre de la culture et de la communication a confirm\u00e9, lors du Congr\u00e8s de l'Association des biblioth\u00e9caires de France en juin 2013, une \u00e9volution des aides publiques tenant compte de cette proposition. Ainsi, depuis 2013, le concours particulier pour les biblioth\u00e8ques de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) permet aux collectivit\u00e9s territoriales de recevoir un soutien de l'\u00c9tat pour le d\u00e9veloppement de l'offre num\u00e9rique de leurs biblioth\u00e8ques.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les contrats de concession de services publics dans lesquels le concessionnaire se voit confier la conception, la construction et l'exploitation d'un complexe aquatique. Une telle op\u00e9ration repose notamment sur les \u00e9l\u00e9ments suivants : la mise \u00e0 disposition, par le conc\u00e9dant, du terrain d'assiette ; l'attribution d'une subvention d'\u00e9quipement par le conc\u00e9dant, destin\u00e9e \u00e0 participer au financement de la construction ; le versement par le conc\u00e9dant, au b\u00e9n\u00e9fice du concessionnaire, d'une redevance de services publics pour l'accueil des scolaires et des associations ; la mise \u00e0 la charge du concessionnaire d'obligations li\u00e9es au service public (horaires d'ouverture et tarifs d'acc\u00e8s d\u00e9finis au contrat, entretien de l'\u00e9quipement (GER), redevances d'occupation de domaine public et de contr\u00f4le, comptes rendus annuels d'exploitation et financier ; le versement par le conc\u00e9dant, au b\u00e9n\u00e9fice du concessionnaire, d'une contribution forfaitaire annuelle. Il souhaiterait savoir si, pour que le contrat r\u00e9ponde aux crit\u00e8res de la concession de services publics, le montant de la subvention d'\u00e9quipement est plafonn\u00e9 \u00e0 un certain pourcentage du total de l'investissement. En substance, pour un investissement de 15 millions d'euros, une subvention d'\u00e9quipement de 10 millions d'euros peut-elle \u00eatre attribu\u00e9e par le conc\u00e9dant sans remise en cause de la nature du contrat.", "answer": "En droit interne, les concessions sont soumises, en fonction de leur objet principal, aux dispositions applicables aux d\u00e9l\u00e9gations de service public ou aux dispositions applicables aux concessions de travaux publics. Une d\u00e9l\u00e9gation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilit\u00e9 \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gataire public ou priv\u00e9, dont la r\u00e9mun\u00e9ration est substantiellement li\u00e9e aux r\u00e9sultats de l'exploitation du service (article 38 de la loi n\u00b0 93-122, dite loi Sapin). Les concessions de travaux publics sont des contrats administratifs dont l'objet est de faire r\u00e9aliser tous travaux de b\u00e2timent ou de g\u00e9nie civil par un concessionnaire dont la r\u00e9mun\u00e9ration consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix (article 1er de l'ordonnance n\u00b0 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics). Dans les deux cas, les concessions se distinguent des march\u00e9s publics de services ou de travaux par un crit\u00e8re financier. Les march\u00e9s publics se caract\u00e9risent par le versement d'un prix par le pouvoir adjudicateur en contrepartie de la prestation command\u00e9e, tandis que la r\u00e9mun\u00e9ration du d\u00e9l\u00e9gataire de service public est substantiellement li\u00e9e aux r\u00e9sultats de l'exploitation du service. En ce sens, la qualification d'un contrat en d\u00e9l\u00e9gation de service public ou en concession de travaux publics suppose que le concessionnaire supporte, au moins en partie, le risque d'exploitation. Les concessions peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9voir une r\u00e9mun\u00e9ration mixte compos\u00e9e de redevances pay\u00e9es par les usagers et de sommes vers\u00e9es par la personne publique conc\u00e9dante (subventions ou autres sources de financement). Le Conseil d'Etat a estim\u00e9 que de tels contrats demeurent des d\u00e9l\u00e9gations de service public pour autant que le compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration reste limit\u00e9 (CE, 30 juin 1999, SMITOM, n\u00b0 198147), ou qu'il est li\u00e9 aux r\u00e9sultats d'exploitation du service ou de l'ouvrage (CE, 7 novembre 2008, D\u00e9partement de la Vend\u00e9e, n\u00b0 291794). A contrario, des subventions plus cons\u00e9quentes, constituant une garantie d'\u00e9quilibre financier au b\u00e9n\u00e9fice de l'exploitant, sont susceptibles d'entra\u00eener une requalification en march\u00e9 public. Le versement d'une subvention est d\u00e8s lors incompatible avec la qualification de concession lorsqu'il fait dispara\u00eetre tout risque r\u00e9el d'exploitation, alors m\u00eame que la participation financi\u00e8re serait limit\u00e9e dans son montant (CE, 5 juin 2009, Soci\u00e9t\u00e9 Avenance enseignement et sant\u00e9, n\u00b0 298641). Aucun texte ne fixe de limite chiffr\u00e9e au-del\u00e0 de laquelle l'importance de la participation financi\u00e8re du conc\u00e9dant au regard du montant des investissements r\u00e9alis\u00e9s par le concessionnaire remettrait en cause la qualification de concession. L'appr\u00e9ciation du crit\u00e8re de la r\u00e9mun\u00e9ration doit s'effectuer au cas par cas, en fonction des circonstances de fait propres \u00e0 chaque esp\u00e8ce, et notamment de l'\u00e9conomie de la convention.", "label": 164, "label_name": "secteur public"}
{"question": "M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la question des op\u00e9rateurs de voyages et de s\u00e9jours d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9faillants. En effet, chaque ann\u00e9e plusieurs milliers de clients voient leur voyage annul\u00e9, alors m\u00eame qu'un acompte a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 lors de la r\u00e9servation et le solde int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 45 jours avant la date du d\u00e9part. Si le code du tourisme pr\u00e9voit des garanties permettant au consommateur d'\u00eatre rembours\u00e9 lorsque le voyage n'est pas ex\u00e9cut\u00e9, les d\u00e9lais sont souvent tr\u00e8s longs et il appara\u00eet que les risques pourraient \u00eatre davantage limit\u00e9s d\u00e8s la souscription de la prestation. Nombre de consommateurs demandent une limitation de l'acompte vers\u00e9 lors de la r\u00e9servation du voyage, un encadrement plus strict de la date de r\u00e8glement du solde et la pr\u00e9cision des relations entre l'op\u00e9rateur de voyages et le transporteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens visant \u00e0 limiter les risques pesant sur les consommateurs.", "answer": "Dans le cadre du syst\u00e8me actuel r\u00e9gissant les relations entre les op\u00e9rateurs de voyage et de s\u00e9jours et les consommateurs, seul le montant du solde du paiement des prestations achet\u00e9es par le client, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30\u00a0%, est fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, au 10\u00b0 de l'article R. 211-6 du code du tourisme. Les autres \u00e9l\u00e9ments relatifs au paiement de la prestation rel\u00e8vent de la n\u00e9gociation contractuelle entre l'agence de voyage et le client. La proposition d'encadrer le montant de l'acompte et de repousser le d\u00e9lai de versement du solde pourrait dans certains cas limiter les pertes subies par les clients d'agences d\u00e9faillantes, mais bien souvent la d\u00e9faillance n'est connue que tr\u00e8s tardivement, voire au moment m\u00eame de la r\u00e9alisation de la prestation. Une limitation trop stricte du montant de l'acompte et du d\u00e9lai de versement aurait \u00e9galement comme inconv\u00e9nient de d\u00e9grader la capacit\u00e9 des agences \u00e0 n\u00e9gocier les meilleurs prix avec les h\u00f4teliers et les transporteurs, notamment les compagnies a\u00e9riennes, la n\u00e9gociation des prix b\u00e9n\u00e9ficiant en d\u00e9finitive au client. Par ailleurs, certaines prestations\u00a0composant un s\u00e9jour doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es d\u00e8s la r\u00e9servation\u00a0confirm\u00e9e par l'agence de voyages ou \u00e0 des dates ant\u00e9rieures au versement du solde par le client.\u00a0L'agence doit donc disposer d'une tr\u00e9sorerie suffisante. Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9, pour l'heure, de modifier les textes existants. Toutefois, le dispositif de garantie financi\u00e8re pr\u00e9vu par l'article L. 211-18 du code du tourisme permet le remboursement des clients qui ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des prestations convenues, principalement les forfaits de voyage. Il convient, dans ce cadre, de mentionner notamment l'existence d'un organisme sp\u00e9cifique \u00e0 but non lucratif agr\u00e9\u00e9 par le ministre en charge du tourisme : l'Association professionnelle de solidarit\u00e9 du tourisme (APST). Cette association, qui regroupe une large majorit\u00e9 des professionnels du secteur, assure, dans la mesure du possible, une \u00ab prise en service \u00bb, qui consiste \u00e0 payer directement les prestataires en lieu et place de l'agence d\u00e9faillante ou de proposer des prestations \u00e9quivalentes, afin de permettre aux clients de b\u00e9n\u00e9ficier malgr\u00e9 tout de leurs vacances. Cette garantie des fonds d\u00e9pos\u00e9s par le consommateur peut \u00eatre aussi assur\u00e9e par une banque, une compagnie d'assurance ou une soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re. Afin de p\u00e9renniser ce syst\u00e8me de garantie et de s'assurer d'une protection effective du consommateur conform\u00e9ment \u00e0 l'exigence de \u00ab garantie suffisante \u00bb pr\u00e9vue par le droit communautaire, un arr\u00eat\u00e9 du 29\u00a0octobre\u00a02014, entr\u00e9 en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02015, est intervenu pour relever le montant de la garantie financi\u00e8re exig\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 d'agent de voyage et permettre le remboursement des fonds d\u00e9pos\u00e9s par le consommateur, au regard du niveau moyen de sinistralit\u00e9 observ\u00e9 dans le secteur des agences de voyage au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence de professeurs de sports aupr\u00e8s des patients dans les structures de soin, sur des postes n\u00e9cessitant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. L'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26 janvier 2016 autorise les m\u00e9decins traitants \u00e0 prescrire une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Dans le cadre de cette mesure, l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes s'inqui\u00e8te de la possibilit\u00e9 offerte \u00e0 des non-professionnels de sant\u00e9 d'intervenir aupr\u00e8s des patients, et affirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'int\u00e9grer les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans ce dispositif afin de mieux prot\u00e9ger les patients. Or on observe actuellement un accroissement significatif de l'exercice des enseignants en APA aupr\u00e8s des patients au sein des h\u00f4pitaux publics. Pourtant, les enseignants en APA n'ont ni les qualifications requises, ni les savoir-faire ad\u00e9quats pour soigner les patients. Il lui demande de pr\u00e9ciser dans quelle mesure le d\u00e9cret, visant \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions de dispensation de ces activit\u00e9s, pourrait prendre en compte les dol\u00e9ances de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'un des crit\u00e8res d'obtention des aides de la PAC : la capacit\u00e9 professionnelle agricole. En effet, en d\u00e9cembre 2014, le minist\u00e8re a annonc\u00e9 aux syndicats des mesures sp\u00e9cifiques pour les jeunes agriculteurs concernant la nouvelle PAC 2015-2020. Le crit\u00e8re de la capacit\u00e9 professionnelle agricole qui va devenir n\u00e9cessaire, sera appliqu\u00e9 \u00e0 d'autres dispositifs tels que la majoration sp\u00e9cifique des aides PAC sur les 34 premiers hectares pour les nouveaux install\u00e9s de moins de 40 ans ; l'obligation de maintien des prairies permanentes pour laquelle les autorisations de retournement de prairies seront encadr\u00e9es par ce crit\u00e8re. Cette d\u00e9cision s'av\u00e8re fortement pr\u00e9judiciable pour le monde agricole, et ce alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer. Beaucoup de nouveaux agriculteurs install\u00e9s sans la dotation au jeune agriculteur (DJA) vont se retrouver priv\u00e9s de ces majorations d'aides. Environ 2 000 personnes par an seraient concern\u00e9es par cette forme de discrimination, remettant en cause leur installation agricole. En cons\u00e9quence, il le remercie de lui faire conna\u00eetre les moyens pr\u00e9vus par le Gouvernement afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la p\u00e9riode 2015-2020, les \u00c9tats membres ont la possibilit\u00e9 de fixer certains crit\u00e8res pour l'attribution de droits \u00e0 paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement install\u00e9s. Apr\u00e8s \u00e9changes avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a retenu de ne fixer aucun crit\u00e8re relatif \u00e0 la capacit\u00e9 professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs d\u00e9j\u00e0 en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliqu\u00e9e. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont cibl\u00e9s sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides sp\u00e9cifiquement octroy\u00e9es dans l'objectif d'encourager le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations en agriculture permettent de g\u00e9n\u00e9rer des projets viables. Une des conditions de cette viabilit\u00e9 est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacit\u00e9 suffisante acquise par son exp\u00e9rience professionnelle. C'est pourquoi un tel crit\u00e8re a \u00e9t\u00e9 retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un dipl\u00f4me de niveau IV ou bien il pourra valoriser les comp\u00e9tences acquises par son exp\u00e9rience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliqu\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on \u00e0 tout agriculteur demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette majoration.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, sur une difficult\u00e9 d'application du d\u00e9cret n\u00b0 2013-269 du 29 mars 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Achevant la transposition de la directive n\u00b0 2011/7/UE du 16 f\u00e9vrier 2011, ce texte encadre les d\u00e9lais de paiement dans la commande publique. Son champ d'application est cependant tr\u00e8s obscur pour certains op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, notamment les soci\u00e9t\u00e9s anonymes d'HLM. En effet, le d\u00e9lai de paiement de principe est fix\u00e9 \u00e0 30 jours pour les \u00abpouvoirs adjudicateurs\u00bb, y compris ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 60 jours pour les pouvoirs adjudicateurs \u00ab qui sont des entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 \u00bb, c'est-\u00e0-dire un organisme \u00ab qui exerce des activit\u00e9s de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel une ou des personnes publiques exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propri\u00e9t\u00e9, de la participation financi\u00e8re ou des r\u00e8gles qui la r\u00e9gissent \u00bb. Il est imp\u00e9ratif pour les acteurs \u00e9conomiques de conna\u00eetre les d\u00e9lais de paiements qui leurs sont applicables, et le passage d'un d\u00e9lai de 60 \u00e0 30 jours peut poser des difficult\u00e9s d'organisation ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des pouvoirs adjudicateurs. La notion \u00ab d'entreprise publique \u00bb dont les contours sont flous, appelle donc des pr\u00e9cisions, afin de savoir si certains op\u00e9rateurs, \u00e0 l'instar des soci\u00e9t\u00e9s anonymes d'HLM, doivent \u00eatre au regard de ce d\u00e9cret, qualifi\u00e9es d'entreprise publique. Aussi, il lui demande quelle est la position du minist\u00e8re sur cette question.", "answer": "Le paragraphe 3 de l'article 4 de la directive n\u00b0 2011/7/UE du 16 f\u00e9vrier 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fixe le d\u00e9lai de paiement des pouvoirs adjudicateurs \u00e0 30 jours. Cependant, comme l'indique le consid\u00e9rant 24 de la directive, il convient de tenir compte de la situation particuli\u00e8re des pouvoirs adjudicateurs exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 caract\u00e8re industriel ou commercial consistant \u00e0 offrir des marchandises ou des services sur le march\u00e9 en qualit\u00e9 d'entreprise publique. C'est pourquoi, le paragraphe 4 de l'article 4 autorise les \u00c9tats membres \u00e0 fixer ce d\u00e9lai \u00e0 60 jours pour les pouvoirs adjudicateurs qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 caract\u00e8re industriel ou commercial consistant \u00e0 offrir des marchandises et des services sur le march\u00e9 et qui, comme l'a confirm\u00e9 la Commission europ\u00e9enne aux \u00c9tats membres, entrent dans le champ d'application de la d\u00e9finition de l'entreprise publique au sens de la directive n\u00b0 2006/111/CE du 16 novembre 2006 relative \u00e0 la transparence des relations financi\u00e8res entre les \u00c9tats membres et les entreprises publiques. Cette directive d\u00e9finit l'entreprise publique comme toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propri\u00e9t\u00e9, de la participation financi\u00e8re ou des r\u00e8gles qui la r\u00e9gissent. L'influence dominante des pouvoirs publics sur l'entreprise est pr\u00e9sum\u00e9e lorsque, directement ou indirectement, ceux-ci d\u00e9tiennent la majorit\u00e9 du capital souscrit de l'entreprise ou disposent de la majorit\u00e9 des voix attach\u00e9es aux parts \u00e9mises par l'entreprise ou peuvent d\u00e9signer plus de la moiti\u00e9 des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise. La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab cette influence peut s'exercer sur la base, soit d'une participation financi\u00e8re, soit de r\u00e8gles r\u00e9gissant la gestion de l'entreprise \u00bb (CJUE, 6 juillet 1982, Commission c/ France, Italie et Royaume-Uni, Aff. C-188/80). La loi n\u00b0 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la l\u00e9gislation au droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re et le d\u00e9cret n\u00b0 2013-269 du 29 mars 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique transposent la directive n\u00b0 2011/7/UE. Conform\u00e9ment \u00e0 cette derni\u00e8re, l'article 1er du d\u00e9cret du 29 mars 2013 a fix\u00e9 \u00e0 30 jours le d\u00e9lai de paiement des pouvoirs adjudicateurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics. N\u00e9anmoins, comme le permet la directive, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 60 jours pour ces pouvoirs adjudicateurs qui sont des entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n\u00b0 2004-503 du 7 juin 2004, qui transpose la d\u00e9finition europ\u00e9enne de l'entreprise publique. Ce d\u00e9lai d\u00e9rogatoire de 60 jours n'est toutefois pas applicable aux \u00e9tablissements publics locaux (offices publics de l'habitat). La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion d'entreprise publique dans le d\u00e9cret du 29 mars 2013 n'est pas utilis\u00e9e pour souligner la diff\u00e9rence avec les entreprises priv\u00e9es, comme le confirme d'ailleurs la doctrine, mais pour prendre en compte le caract\u00e8re d'entreprise de ces pouvoirs adjudicateurs (G. Clamour, Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, contrats et march\u00e9s publ. , n\u00b0 5 mai 2013). En vertu de l'article L. 441-3 du code de la construction, les soci\u00e9t\u00e9s anonymes d'HLM sont des pouvoirs adjudicateurs soumis \u00e0 l'ordonnance du 6 juin 2005. Cette soumission expresse \u00e0 l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e est conforme \u00e0 la jurisprudence de la CJUE qui a jug\u00e9 que \u00ab la gestion des SA HLM est soumise \u00e0 un contr\u00f4le des pouvoirs publics qui leur permet d'influencer les d\u00e9cisions de ces derni\u00e8res \u00bb et que \u00ab les SA HLM [...] sont des pouvoirs adjudicateurs \u00bb (CJUE, 1er f\u00e9vrier 2001, Commission c/ France, Aff. C-237/99). La Cour a suivi l'analyse de son avocat g\u00e9n\u00e9ral qui estime que \u00ab les SA HLM sont, de par les contr\u00f4les qu'exercent les pouvoirs publics sur leur gestion, plac\u00e9es dans une situation d'\u00e9troite d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de ces derniers \u00bb. Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes d'HLM, qui assurent des activit\u00e9s de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands (Commission europ\u00e9enne COM (2006) 177 final du 26 avril 2006, p. 7 et CE, 24 avril 1992, union nationale des f\u00e9d\u00e9rations d'HLM, n\u00b0 116489) et sur lesquels l'\u00c9tat exerce une influence dominante, notamment en raison d'un contr\u00f4le \u00e9troit de leur gestion peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es d'entreprises publiques pour l'application du d\u00e9cret du 29 mars 2013 et sont soumises au d\u00e9lai de 60 jours. Toutefois, ces entreprises peuvent, en toute libert\u00e9, mener une politique de paiement plus dynamique en s'engageant contractuellement \u00e0 honorer plus rapidement les factures de leurs prestataires ou en optimisant leurs circuits de paiement.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l\u2019habitat durable sur le projet de r\u00e9forme de la proc\u00e9dure des unit\u00e9s touristiques nouvelles (UTN), pr\u00e9vu dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a pr\u00e9sent\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2015, \u00e0 la commission permanente du Conseil national de la montagne, pr\u00e9sid\u00e9e par le Jo\u00ebl Giraud et le 16 f\u00e9vrier 2016 au Conseil national de la transition \u00e9cologique des orientations de r\u00e9forme et des propositions de modification des textes l\u00e9gislatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement m\u00eame des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent \u00e0 l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 ao\u00fbt 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications pr\u00e9sent\u00e9es par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de r\u00e9forme ne r\u00e9pond pas aux objectifs de simplification de la proc\u00e9dure en vigueur. La loi du 6 ao\u00fbt 2015 pr\u00e9voit cependant d'acc\u00e9l\u00e9rer l'instruction et la prise de d\u00e9cisions relatives au projet de construction et d'am\u00e9nagement et de favoriser leur r\u00e9alisation. Par cons\u00e9quent, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organis\u00e9e avec les \u00e9lus des stations de montagne, tout particuli\u00e8rement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne.", "answer": "L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 r\u00e9former par ordonnance la proc\u00e9dure des unit\u00e9s touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article pr\u00e9voit, dans le cadre de la pr\u00e9paration de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition \u00e9cologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ces deux instances. Le conseil national de la transition \u00e9cologique a rendu un avis favorable le 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis d\u00e9favorable le 7\u00a0avril\u00a02016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de diff\u00e9rer cette r\u00e9forme et de la reporter au d\u00e9bat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de d\u00e9veloppement et de protection des territoires de montagne, qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. \u00c0 l'instar de la loi, les d\u00e9crets d'application ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s dans le cadre d'un concertation renforc\u00e9e avec l'ensemble des acteurs. Cette d\u00e9marche a d'ailleurs abouti \u00e0 un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 du conseil national de la montagne sur le projet de d\u00e9cret portant application des articles 71 et 73 de la loi no\u00a02016-1888 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, notamment les dispositions qui concernant les unit\u00e9s touristiques nouvelles.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inqui\u00e9tude des responsables des radios ind\u00e9pendantes \u00e0 la suite de la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 d\u00e9cembre 2013 du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Dans cette d\u00e9lib\u00e9ration le CSA fixe de nouvelles r\u00e8gles techniques qui de fait auront pour effet de diminuer le seuil du plafond de concentration fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Les radios ind\u00e9pendantes sont indispensables \u00e0 la diversit\u00e9 et au pluralisme de l'information, compte tenu notamment de leur implantation dans les territoires, diffusant une information locale et r\u00e9gionale. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'elle compte prendre afin d'\u00e9viter la concentration des m\u00e9dias voulue par l'article 41 de la loi sur la libert\u00e9 de communication du 30 septembre 1986 et faire ainsi respecter le pluralisme des programmes radiophoniques.", "answer": "Pour les services de radio diffus\u00e9s par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n\u00b0 86 1067 du 30 septembre 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accord\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Pour la diffusion en mode analogique, la loi fixe \u00e0 150 millions le nombre total d'habitants pouvant \u00eatre desservis par un m\u00eame groupe pour l'exploitation de ses r\u00e9seaux radiophoniques, seuil au-del\u00e0 duquel une nouvelle autorisation ne peut plus lui \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e (1er alin\u00e9a de l'article 41). Le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 au CSA le soin de contr\u00f4ler le respect du dispositif anti concentration applicable aux services de radio diffus\u00e9s par voie hertzienne terrestre en mode analogique. L'\u00e9volution du dispositif anti-concentration est une question ancienne, qui s'est intensifi\u00e9e \u00e0 l'issue du Plan FM + qui a notamment permis, entre 2006 et 2010, d'accro\u00eetre substantiellement le nombre de fr\u00e9quences disponibles. Dans ce contexte, apr\u00e8s la publication le 18 d\u00e9cembre 2012 des chiffres de couverture des groupes radiophoniques nationaux sur la base de deux m\u00e9thodes de calcul donnant des r\u00e9sultats diff\u00e9rents, le CSA a confirm\u00e9, le 11 d\u00e9cembre 2013, qu'il retenait la seconde m\u00e9thode de calcul qui aboutit \u00e0 diminuer les chiffres de couverture analogique des groupes priv\u00e9s de radio nationale. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, certains \u00e9diteurs de services de radio ont saisi le Conseil d'\u00c9tat d'une demande d'annulation de la d\u00e9cision du CSA pour contester la nouvelle m\u00e9thode de calcul permettant de d\u00e9terminer la somme des populations desservies par une radio en mode analogique pour contr\u00f4ler le respect des dispositions du 1er alin\u00e9a de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986. D\u00e8s lors, il n'appartient pas au Gouvernement, sauf \u00e0 empi\u00e9ter sur le contr\u00f4le du juge administratif, d'intervenir sur le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le CSA du respect du dispositif anti-concentration applicable aux services de radio diffus\u00e9s par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Au-del\u00e0 de ce contentieux, la r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution du dispositif anti-concentration applicable \u00e0 la radio analogique n'est toutefois pas close. Ainsi, la ministre de la culture et de la communication s'est exprim\u00e9e, lors des Assises de la radio du 25 novembre 2013, en faveur d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs du secteur radiophonique et le CSA a fait parvenir aux principaux acteurs et organisations syndicales un questionnaire recensant des propositions d'\u00e9volutions possibles du dispositif existant avec une premi\u00e8re analyse des avantages et des inconv\u00e9nients de chacune des hypoth\u00e8ses. \u00c0 l'issue de cette premi\u00e8re phase de concertation \u00e9crite, le groupe de travail en charge de ce dossier a organis\u00e9 un cycle d'auditions qui a permis au Conseil de finaliser un rapport remis au Parlement en avril. Ce rapport pourra nourrir la r\u00e9flexion du Parlement et du Gouvernement sur une \u00e9ventuelle modification du dispositif anti-concentration. Par ailleurs, s'agissant de la diversit\u00e9 radiophonique en France, il convient de rappeler que le pluralisme du paysage radiophonique est sauvegard\u00e9 par le l\u00e9gislateur qui a notamment pr\u00e9vu, au 3e alin\u00e9a de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 pr\u00e9cit\u00e9e, de limiter strictement les possibilit\u00e9s de changement de titulaire d'autorisation d'\u00e9mettre hors appel \u00e0 candidatures en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, r\u00e9gionaux et th\u00e9matiques ind\u00e9pendants. Cette disposition emp\u00eache qu'une radio locale puisse \u00eatre rachet\u00e9e par un r\u00e9seau national, sans qu'un appel \u00e0 candidatures permettant \u00e0 un autre service ind\u00e9pendant de se porter candidat ne soit organis\u00e9 par le CSA.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le volumineux rapport que l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) vient de consacrer \u00e0 \u00ab l'\u00e9tat de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de la radioprotection en France en 2012 \u00bb. Nul ne peut contester l'importance du sujet, surtout apr\u00e8s Fukushima. Toutefois, ce document retient d'abord l'attention par sa forme puisqu'il comporte 538 pages et p\u00e8se 1,626 kg. Il faut reconna\u00eetre que cette dimension volumineuse ne facilite gu\u00e8re la compr\u00e9hension d'une probl\u00e9matique qui est d\u00e9j\u00e0 suffisamment ardue. En outre, ce rapport appara\u00eet luxueux, \u00e9tant agr\u00e9ment\u00e9 de nombreuses illustrations et de maints graphiques en quadrichromie. C'est pourquoi il souhaite qu'elle lui indique le nombre d'exemplaires tir\u00e9s et distribu\u00e9s, ainsi que le co\u00fbt de fabrication total, y compris les frais d'exp\u00e9dition. Il lui demande de veiller \u00e0 ce que l'ASN prenne des dispositions pour r\u00e9duire sensiblement le co\u00fbt global de cet opulent outil de communication.", "answer": "L'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante cr\u00e9\u00e9e par la loi du 13 juin 2006 relative \u00e0 la transparence et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re nucl\u00e9aire, d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9e dans le code de l'environnement (article L. 592-1 et suivants). L'ASN participe au contr\u00f4le de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de la radioprotection ainsi qu'\u00e0 l'information du public. \u00c0 ce titre, l'article L. 592-31 du code de l'environnement pr\u00e9voit que l'ASN publie chaque ann\u00e9e un rapport d'activit\u00e9 qu'elle transmet au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), au Gouvernement et au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions l\u00e9gislatives, le rapport d'activit\u00e9 de l'ASN pour l'ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 tous les parlementaires et a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'OPECST le 16 avril 2013 au cours d'une r\u00e9union ouverte \u00e0 la presse. Il a ensuite fait l'objet d'une large diffusion aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s, mais \u00e9galement aupr\u00e8s des \u00e9lus concern\u00e9s par les installations nucl\u00e9aires. Il est \u00e9galement mis en ligne sur le site internet de l'ASN. Ce rapport a ainsi \u00e9t\u00e9 imprim\u00e9 \u00e0 4 000 exemplaires pour un montant de 40 000 \u20ac. 1 900 exemplaires ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s par routage pour un montant de 11 000 \u20ac. Il convient de rajouter \u00e0 ce montant les frais de maquette du rapport partag\u00e9s entre la version papier et la version num\u00e9rique du rapport, soit moins de 50 000 \u20ac au total. Le rapport est \u00e9galement consultable sur le site internet de l'ASN soit www. asn. fr, qui a doubl\u00e9 son audience entre 2010 et 2012, et est mis en valeur sur les r\u00e9seaux sociaux. La ministre consid\u00e8re que le rapport annuel de l'ASN constitue un ouvrage faisant r\u00e9f\u00e9rence, et que son caract\u00e8re exhaustif et consolid\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment essentiel permettant de disposer d'une vision compl\u00e8te et compr\u00e9hensible de l'\u00e9tat de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de la radioprotection en France, vision globale que ne restituerait pas un rapport annuel ne portant que sur les faits marquants de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Sa diffusion et sa mise \u00e0 disposition sur le site internet de l'ASN sont essentiels pour contribuer \u00e0 assurer la transparence et l'information du public en mati\u00e8re nucl\u00e9aire.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement \u00e0 Bruxelles le 29 septembre 2015.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'Etat dresse un bilan positif de son d\u00e9placement \u00e0 Bruxelles le 29 septembre 2015, qui a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'expliquer \u00e0 la presse europ\u00e9enne la position fran\u00e7aise dans le cadre des n\u00e9gociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 33.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le m\u00e9contentement suscit\u00e9 par la r\u00e9forme des horaires de travail des policiers. Dans le Nord, de nombreux fonctionnaires de police ont entam\u00e9 un mouvement de contestation suite \u00e0 un projet de r\u00e9forme de leurs horaires de travail actuellement en cours dans le d\u00e9partement. La police fran\u00e7aise est en effet aujourd'hui oblig\u00e9e de modifier le cycle des jours travaill\u00e9s en raison d'une directive europ\u00e9enne. La direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DDSP) r\u00e9fl\u00e9chit donc actuellement \u00e0 une r\u00e9forme des cycles horaires. Une telle r\u00e9forme intervient \u00e0 un moment o\u00f9 les forces de l'ordre de la police nationale sont d\u00e9j\u00e0 fortement sollicit\u00e9es ; leur demander un effort suppl\u00e9mentaire en r\u00e9organisant profond\u00e9ment leur vie de famille et leur rythme de travail constitue un sacrifice suppl\u00e9mentaire pour la profession. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il s'agit d'une r\u00e9forme importante qui occasionne un impact tant familial que professionnel, l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur se doit d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9coute des policiers, en \u00e9vitant de s'enfermer dans des raisonnements exclusivement comptables tels que le nombre de patrouilles, la faisabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou encore le co\u00fbt financier de la r\u00e9organisation des ressources humaines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur la r\u00e9forme des cycles horaires des policiers et il souhaiterait savoir s'il est pr\u00e9vu que la DDSP r\u00e9unisse l'ensemble des organisations syndicales et repr\u00e9sentatives des policiers nationaux pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation par la concertation et le dialogue.", "answer": "La r\u00e9forme des r\u00e9gimes et cycles de travail de la police nationale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en 2014 avec pour objectif de mieux r\u00e9pondre aux attentes des personnels (conciliation vie priv\u00e9e-vie professionnelle\u2026) et de mieux pr\u00e9venir les risques psycho-sociaux tout en maintenant le potentiel op\u00e9rationnel des services. Cette r\u00e9forme s'imposait \u00e9galement au regard des \u00e9volutions du droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail. C'est ainsi qu'ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es, par instructions minist\u00e9rielles du 19\u00a0septembre\u00a02016, les instructions g\u00e9n\u00e9rales en date du 18\u00a0octobre\u00a02002 relative \u00e0 l'organisation du travail dans la police nationale (IGOT) des fonctionnaires actifs et celle des personnels administratifs, techniques et scientifiques. A l'initiative des pr\u00e9fets et des chefs des services territoriaux de police, des concertations se d\u00e9roulent actuellement dans les territoires afin de d\u00e9cliner cette r\u00e9forme sur le plan local. Initialement pr\u00e9vue le 1er\u00a0janvier\u00a02017, l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 30\u00a0juin\u00a02017 afin de laisser davantage de temps au dialogue social. L'instauration du cycle \u00ab vacation forte \u00bb en application de la r\u00e9forme doit notamment permettre de g\u00e9n\u00e9rer moins d'heures suppl\u00e9mentaires. Elle permet en outre aux agents de b\u00e9n\u00e9ficier d'un samedi-dimanche sur deux de repos. En revanche, ce dispositif a l'inconv\u00e9nient d'\u00eatre plus co\u00fbteux en \u00e9quivalents-temps-plein (ETP) que le cycle \u00ab 4/2 \u00bb actuellement en vigueur. L'exp\u00e9rimentation du dispositif de \u00ab vacation forte \u00bb dans des sites pilotes de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DCSP) a permis de constater un moindre nombre d'heures suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es et une r\u00e9duction de l'absent\u00e9isme m\u00e9dical. Les r\u00e9sultats en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance n'ont pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s. Cette r\u00e9forme, si elle est complexe et d\u00e9licate, constitue une avanc\u00e9e sociale. Elle ne doit toutefois en aucun cas se faire au d\u00e9triment de l'efficacit\u00e9 des services. Elle sera donc mise en \u0153uvre, chaque fois que possible et d\u00e8s lors que les r\u00e8gles sont respect\u00e9es : faisabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle, pr\u00e9servation des patrouilles \u00e0 trois dans les secteurs particuli\u00e8rement sensibles, pr\u00e9servation des capacit\u00e9s des unit\u00e9s d'appui concourant au deuxi\u00e8me niveau du sch\u00e9ma national d'intervention (BAC\u2026), etc. La r\u00e9forme doit donc concilier les imp\u00e9ratifs op\u00e9rationnels avec les int\u00e9r\u00eats des personnels. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler que l'IGOT dispose que \u00ab parmi les diff\u00e9rents cycles de travail [\u2026], le choix du comit\u00e9 technique paritaire comp\u00e9tent doit se porter sur ceux qui permettent d'assurer la meilleure disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle possible des effectifs, tout en limitant au mieux les ruptures de rythmes de travail, pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des fonctionnaires. Aucun cycle ne peut \u00eatre retenu sans l'avis conforme de la direction ou service central concern\u00e9 \u00bb. C'est au regard de tels \u00e9l\u00e9ments que la DCSP a \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 \u00e9mettre des avis n\u00e9gatifs pour certains projets de \u00ab vacation forte \u00bb. Il en est ainsi par exemple dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, hormis pour l'unit\u00e9 cynotechnique d\u00e9partementale et le groupe de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Montpellier. Le pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ont expliqu\u00e9 dans le d\u00e9tail les raisons de ce choix, tout en indiquant que l'option de la \u00ab vacation forte \u00bb serait \u00e0 nouveau \u00e9tudi\u00e9e lorsque la situation des effectifs le permettrait. S'agissant du d\u00e9partement du Nord, la DCSP a valid\u00e9 dans son principe le cycle de \u00ab vacation forte \u00bb pour certains services. Concernant Lille et Valenciennes, un comit\u00e9 technique pr\u00e9vu le 7\u00a0septembre devrait toutefois \u00e9tudier le mouvement g\u00e9n\u00e9ral de mutations au regard des indispensables renforts en effectifs n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de cette r\u00e9forme. Par ailleurs, le comit\u00e9 technique d\u00e9partemental du 16\u00a0mars\u00a02017 a indiqu\u00e9 que certains cycles (BAC de Lille, Roubaix, Tourcoing, etc.) restaient en suspens en raison du \u00ab co\u00fbt \u00bb impliqu\u00e9 en mati\u00e8re d'effectifs. En tout \u00e9tat de cause, la possibilit\u00e9 de la mise en \u0153uvre d'un r\u00e9gime de \u00ab vacation forte \u00bb g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 sur l'ensemble du d\u00e9partement reste d\u00e9pendante des importants renforts d'effectifs qui seraient n\u00e9cessaires.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les aides \u00e0 l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions. L'article 48 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte dispose que, afin de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques, des aides \u00e0 l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions peuvent \u00eatre attribu\u00e9es en remplacement de v\u00e9hicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser l'articulation de ces aides \u00e0 l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'est bas\u00e9 que sur le niveau d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.", "answer": "Le dispositif d\u2019aide \u00e0 l\u2019acquisition des v\u00e9hicules peu polluants est compos\u00e9 de trois \u00e9l\u00e9ments : le bonus, le malus et la prime \u00e0 la conversion. L\u2019aide compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule peu polluant (dite prime \u00e0 la conversion), d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 4 du d\u00e9cret no\u00a02014-1672 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 et appliqu\u00e9e depuis le 1er\u00a0avril\u00a02015, est conditionn\u00e9e par la mise au rebut d\u2019un v\u00e9hicule ancien polluant. D\u00e8s le 1er\u00a0janvier\u00a02016, la mise au rebut d\u2019un v\u00e9hicule diesel immatricul\u00e9 avant le 1er\u00a0janvier\u00a02006 (1er\u00a0janvier\u00a02001 actuellement) - date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la norme Euro 4 - ouvrira droit \u00e0 l\u2019aide, qui peut atteindre 3\u00a0700 \u20ac dans le cas d\u2019un v\u00e9hicule \u00e9lectrique (pour une aide totale, bonus compris, de 10\u00a0000 \u20ac). De plus, l\u2019aide de 500 \u20ac, actuellement accord\u00e9e aux m\u00e9nages non imposables acqu\u00e9rant un v\u00e9hicule neuf ou d\u2019occasion Euro 6 \u00e9mettant jusqu\u2019\u00e0 110 gCO2/km passera \u00e0 1 000 \u20ac et l\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion Euro 5 essence \u00e9mettant jusqu\u2019\u00e0 110 gCO2/km ouvrira \u00e9galement droit \u00e0 l\u2019aide. En encourageant le remplacement des v\u00e9hicules diesels de normes Euro 1, 2 ou 3 par des v\u00e9hicules Euro 5 essence ou Euro 6, la prime \u00e0 la conversion r\u00e9pond non seulement \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2\u00a0mais aussi \u00e0 la pr\u00e9occupation d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l\u2019air par la r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-622 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) le Comit\u00e9 de coordination industrielle pour les d\u00e9chets radioactifs. Il souhaite savoir si conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce comit\u00e9 a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "Le Comit\u00e9 de coordination industrielle pour les d\u00e9chets radioactifs (COCIDRA) est institu\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 542-73 du code de l\u2019environnement. Il a pour missions de formuler des avis et des recommandations sur l\u2019organisation, le d\u00e9veloppement et l\u2019optimisation des fili\u00e8res de gestion des d\u00e9chets radioactifs et d\u2019assurer le suivi des financements mis en \u0153uvre pour la construction, l\u2019exploitation et la surveillance des centres de stockage de ces d\u00e9chets. Ce comit\u00e9 n\u2019est pas un organisme autonome, mais un comit\u00e9 r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9nergie et du climat (DGEC), de l\u2019Agence nationale de gestion des d\u00e9chets radioactifs (Andra) et des producteurs de d\u00e9chets radioactifs (EDF, Areva, CEA). Il n\u2019y a donc aucun budget de fonctionnement, que ce soit en infrastructure ou en r\u00e9mun\u00e9ration de personnel. Il se r\u00e9unit environ quatre fois par an. Le COCIDRA assure un r\u00f4le de coordination entre les acteurs industriels au sujet des centres de stockage de d\u00e9chets radioactifs en projet et de l\u2019optimisation de la gestion des d\u00e9chets radioactifs. Sa suppression n\u2019entra\u00eenerait pas de r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme en cours de la formation initiale en kin\u00e9sith\u00e9rapie. Les \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie ont ainsi manifest\u00e9 le 5 novembre 2014 afin de faire valoir leur revendication pour une reconnaissance de leur formation \u00e0 son juste niveau, \u00e0 savoir le grade de master et son alignement sur les standards internationaux. Il semblerait que les derniers arbitrages rendus pr\u00e9voient de r\u00e9trograder la reconnaissance de la formation des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes au niveau licence, alors m\u00eame que cette formation dure quatre ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et les suites qu'elle entend donner \u00e0 l'ensemble de leurs revendications et leurs souhaits de voir repris les travaux sur ce dossier.", "answer": "Le Gouvernement accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9forme de la formation des principaux m\u00e9tiers param\u00e9dicaux et de la sant\u00e9. Depuis 2012, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche soutient les \u00e9volutions du contenu des formations pour l'exercice de ces m\u00e9tiers. Apr\u00e8s celle des ergoth\u00e9rapeutes, des orthoptistes, des orthonophistes et des infirmiers- anesth\u00e9sistes, la r\u00e9forme de la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes doit se concr\u00e9tiser. La formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes se d\u00e9roule aujourd'hui sur trois ann\u00e9es au sein d'instituts qui s\u00e9lectionnent leurs candidats soit sur concours de niveau baccalaur\u00e9at organis\u00e9 par ces instituts, soit \u00e0 partir des r\u00e9sultats obtenus en PACES (premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), soit sur dossier pour les \u00e9tudiants ayant valid\u00e9 une premi\u00e8re ann\u00e9e de licence de biologie ou de STAPS (sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives). Le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9s \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Le Gouvernement est sensible \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9ployer une formation th\u00e9orique et pratique clinique de qualit\u00e9 permettant aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de prendre toute leur part dans la prise en charge des patients dans le cadre des orientations de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Dans cette perspective, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et de finaliser les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie selon les principes suivants : - La formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie se d\u00e9ploiera sur 4 ann\u00e9es de formation sp\u00e9cifique en institut de formation d\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2015. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 ce titre de 240 cr\u00e9dits ECTS (european credit transfer system). - La volont\u00e9 du Gouvernement est d'offrir aux candidats des chances \u00e9quivalentes de devenir masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes quels que soient leur lieu d'habitation et leurs ressources. L'objectif est de supprimer le concours \u00ab Physique-Chimie-Biologie \u00bb (PCB) \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016. - Dans l'attente des conclusions des travaux en cours sur les modalit\u00e9s les plus appropri\u00e9es d'entr\u00e9e dans les \u00e9tudes de sant\u00e9 (r\u00e9forme de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), une ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e en institut de formation est encourag\u00e9e et prend des formes diversifi\u00e9es : PACES, STAPS, 1re ann\u00e9e de licence de sciences ou autre cursus... permettant d'assurer une diversit\u00e9 des recrutements et des profils. - Les travaux de finalisation du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation dans la perspective de la rentr\u00e9e 2015, reprendront sur la base de ces principes et sur le fondement d'une m\u00e9thodologie et d'un calendrier concert\u00e9s.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les mesures d'\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9seau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. En effet, ERDF s'appr\u00eate \u00e0 modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'\u00e9nergie. De ce fait, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivit\u00e9s) est raccord\u00e9 au r\u00e9seau \u00e9lectrique, il s'engagera \u00e0 ne strictement rien injecter sur le r\u00e9seau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte, qui est techniquement extr\u00eamement complexe \u00e0 mettre en \u0153uvre, inqui\u00e8te vivement l'ensemble des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans ce secteur. Pour ces derni\u00e8res, aucune raison valable n'existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus qui sera de toute fa\u00e7on toujours tr\u00e8s faible. Alors que la loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte favorise les \u00e9nergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir \u00e9nerg\u00e9tique, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'encourager et de d\u00e9velopper les installations en autoconsommation.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation est une priorit\u00e9 de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition \u00e9nerg\u00e9tique a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance pour \u00ab mettre en place les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 un d\u00e9veloppement ma\u00eetris\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 des installations destin\u00e9es \u00e0 consommer tout ou partie de leur production \u00e9lectrique \u00bb. Afin de simplifier les d\u00e9marches pour les installations en autoconsommation et d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'\u00c9tat sur un projet d'ordonnance qui cr\u00e9e un cadre et des mesures sp\u00e9cifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance pr\u00e9voit notamment une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'\u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9quilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Gr\u00e2ce \u00e0 cette nouvelle disposition l\u00e9gislative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le r\u00e9seau. Il va de soi que dans cette hypoth\u00e8se, l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi inject\u00e9e au r\u00e9seau ne pourra \u00eatre valoris\u00e9e, et sera c\u00e9d\u00e9e gratuitement au gestionnaire du r\u00e9seau. Dans ce cadre Enedis a revu, \u00e0 la demande du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, les dispositions envisag\u00e9es concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les inqui\u00e9tudes des entreprises productrices de bois de chauffage au sujet de l'augmentation du taux de TVA applicable au bois-\u00e9nergie. Ces derni\u00e8res consid\u00e8rent que cette d\u00e9cision les fragilisera de mani\u00e8re importante : elle ne se traduira pas par des rentr\u00e9es fiscales suppl\u00e9mentaires et favorisera au contraire le commerce ill\u00e9gal et le march\u00e9 informel du bois-b\u00fbche. \u00c0 l'heure actuelle, avec un taux \u00e0 7 %, le march\u00e9 informel repr\u00e9sente selon elles entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de st\u00e8res vendus. En prenant un prix moyen \u00e0 60 \u20ac du st\u00e8re, c'est un march\u00e9 de 3 milliards d'euros qui \u00e9chappe \u00e0 toute fiscalit\u00e9, soit pour l'\u00c9tat 210 millions d'euros de TVA non collect\u00e9e. C'est pourquoi il aimerait conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s ou les d\u00e9chets de bois destin\u00e9s au chauffage sont soumis au taux r\u00e9duit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 bis de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, la livraison par r\u00e9seau d'\u00e9nergie calorifique produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir de la biomasse (dont le bois), de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets et d'\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappel\u00e9 que la plupart des autres sources d'\u00e9nergie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une fiscalit\u00e9 aussi favorable que la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie en mati\u00e8re de TVA. En effet, la chaleur produite \u00e0 partir d'hydrocarbures (p\u00e9trole et gaz), d'\u00e9lectricit\u00e9, et m\u00eame l'\u00e9nergie provenant d'autres sources d'\u00e9nergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques et des taxes assimil\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que le Gouvernement pr\u00e9serve la situation pr\u00e9f\u00e9rentielle de la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, en raison de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, intensive en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le projet visant \u00e0 imposer les terrains de golf \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Si cette r\u00e8gle visant \u00e0 qualifier de propri\u00e9t\u00e9 \u00ab b\u00e2tie \u00bb la totalit\u00e9 de la surface des parcours \u00e9tait adopt\u00e9e, et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e aux golfs associatifs, elle emporterait de lourdes cons\u00e9quences sur l'\u00e9quilibre financier de ces structures. Une telle mesure se traduirait par une restriction de la pratique de ce sport et aurait des incidences, du fait d'in\u00e9vitables ajustements, pour la localit\u00e9 aux niveaux social et sportif. Les golfs apportent une contribution marquante en termes de vie sportive, d'am\u00e9nagement du territoire, de pr\u00e9servation d'espaces naturels, d'attrait touristique et d'emplois. Une taxation comporterait un risque majeur pour la viabilit\u00e9 des golfs et de cette activit\u00e9 dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir maintenir les terrains de golf dans la cat\u00e9gorie des terrains non b\u00e2tis et lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les terrains non cultiv\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploit\u00e9s commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n\u00b0 8446). \u00c0 l'inverse, les terrains non cultiv\u00e9s et non employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFPNB) conform\u00e9ment aux termes du 5\u00b0 de l'article 1381 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par suite, les terrains am\u00e9nag\u00e9s pour le golf et exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage rel\u00e8vent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploit\u00e9s commercialement et les autres est op\u00e9r\u00e9e en fonction de crit\u00e8res objectifs tenant \u00e0 leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploit\u00e9s commercialement est particuli\u00e8re, d\u00e8s lors que leurs terrains, particuli\u00e8rement \u00e9tendus, correspondent \u00e0 des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014, \u00e0 l'initiative de la commission des finances, l'Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9cid\u00e9 d'assujettir les terrains de golf \u00e0 la TFPNB \u00e0 compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e). En outre, \u00e0 titre transitoire, les collectivit\u00e9s ont pu exon\u00e9rer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une d\u00e9lib\u00e9ration prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e).", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la p\u00eache en milieu naturel des grenouilles. \u00c0 ce jour, seule la p\u00eache de loisir en milieu naturel n'est autoris\u00e9e pour certaines esp\u00e8ces et soumise \u00e0 quota. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilit\u00e9s de la p\u00eache \u00e0 la grenouille.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection interdit sur tout le territoire m\u00e9tropolitain et en tout temps, la destruction ou l'enl\u00e8vement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enl\u00e8vement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel de toutes les grenouilles (Ranid\u00e9s), \u00e0 l'exception de la Grenouille verte (Rana esculenta) (Linn\u00e9, 1758) et la Grenouille rousse (Rana temporaria) (Linn\u00e9, 1758), pour lesquelles seule la mutilation est interdite. Ces deux esp\u00e8ces sont donc les seules \u00e0 pouvoir \u00eatre p\u00each\u00e9es sur tout le territoire m\u00e9tropolitain. Toutefois, en application de l'article R. 436-11 du code de l'environnement, la p\u00eache n'est autoris\u00e9e que pendant une p\u00e9riode maximum de dix mois fix\u00e9e par le pr\u00e9fet. A titre d'exemple, dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re, la p\u00eache a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e du 28 juillet au 16 septembre en 2012. L'article R. 436-11 du code de l'environnement s'applique \u00e0 tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, \u00e0 l'exception des eaux closes et des piscicultures et plans d'eau mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 431-7 du code de l'environnement. Son application ne se limite donc pas au milieu naturel. La r\u00e9glementation de la p\u00eache ne permet pas de fixer des quotas de captures pour la p\u00eache des grenouilles. Elle ne le permet que pour les salmonid\u00e9s, le saumon et la truite de mer.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le prochain projet de loi consacr\u00e9 \u00e0 la famille annonc\u00e9 par le Gouvernement. Lors de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 l'ouverture du mariage aux couples de m\u00eame sexe, le Gouvernement avait indiqu\u00e9 attendre l'avis du conseil consultatif d'\u00e9thique avant de prendre une d\u00e9cision sur ce sujet. Toutefois, d\u00e8s le lendemain de l'adoption de la loi, de nombreuses voix se sont fait entendre, tant au sein des associations LGBT qu'au sein de la majorit\u00e9 pour inscrire la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e pour les couples de m\u00eame sexe dans le projet de loi sur la famille. C'est pourquoi il lui demande de pr\u00e9ciser si l'acc\u00e8s des couples de m\u00eame sexe \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA) figurera ou non dans ce texte. Les Fran\u00e7ais sont, en effet, en droit de savoir, maintenant, la totalit\u00e9 des indispensables consultations pr\u00e9alables ayant \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, quelle position claire aura le Gouvernement \u00e0 ce sujet et s'il entendra la faire valoir aupr\u00e8s de sa majorit\u00e9 parlementaire.", "answer": "Les conditions d'ouverture \u00e0 l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation sont au coeur d'enjeux \u00e9thiques importants. Il est ainsi apparu essentiel, avant que le Gouvernement puisse prendre position sur ces sujets et notamment sur celui de la question de l'ouverture de l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux couples de m\u00eame sexe, que le comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 puisse \u00eatre saisi pour avis. Le CCNE, qui a notamment pour objectif de faire participer les citoyens \u00e0 la r\u00e9flexion \u00e9thique, rendra au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014 un avis sur le sujet apr\u00e8s la tenue d'\u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux. Ses conclusions constitueront un apport essentiel \u00e0 la r\u00e9flexion du Gouvernement sur ce sujet.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement de l'\u00e9ducation artistique et culturelle tout au long de la vie. Le CESE pr\u00e9conise, en effet, de mettre l'\u00e9ducation artistique et culturelle au coeur du syst\u00e8me \u00e9ducatif. Pour cela, il sugg\u00e8re d'encourager les activit\u00e9s artistiques et culturelles \u00e0 la maternelle pour aider au d\u00e9veloppement des facult\u00e9s cognitives, sensorielles et la socialisation des enfants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner cette proposition du CESE.", "answer": "Dans l'avis intitul\u00e9 \u00ab Pour une politique de d\u00e9veloppement du spectacle vivant : l'\u00e9ducation artistique et culturelle tout au long de la vie \u00bb qu'il a rendu le 24 septembre 2013, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) s'est exprim\u00e9 sur la place de l'\u00e9ducation artistique et culturelle (EAC) \u00e0 l'\u00e9cole maternelle. Se r\u00e9f\u00e9rant largement au rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale sur l'\u00e9cole maternelle, paru au mois d'octobre 2011, l'avis \u00e9mis par le CESE d\u00e9plore que \u00ab les activit\u00e9s artistiques aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9es au rang des activit\u00e9s accessoires, alors m\u00eame qu'elles ont \u00e9t\u00e9 longtemps des symboles de la cr\u00e9ativit\u00e9 de l'\u00e9cole maternelle et de la place accord\u00e9e \u00e0 l'expression des enfants \u00bb. Pourtant, comme le rel\u00e8ve cet avis, l'EAC figure dans les programmes de l'\u00e9cole maternelle entr\u00e9s en vigueur en 2008 sous deux rubriques. L' intitul\u00e9 \u00ab Agir et s'exprimer avec son corps \u00bb comprend les activit\u00e9s \u00e0 vis\u00e9e artistique que sont les rondes, jeux dans\u00e9s, le mime, la danse. Ces activit\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es comme favorisant tout \u00e0 la fois l'expression par un geste ma\u00eetris\u00e9 et le d\u00e9veloppement de l'imagination. L'intitul\u00e9 \u00ab Percevoir, sentir, imaginer, cr\u00e9er \u00bb recouvre, quant \u00e0 lui, \u00ab le dessin et les compositions plastiques \u00bb et \u00ab la voix et l'\u00e9coute \u00bb. Les programmes rappellent que, dans l'ensemble, ces activit\u00e9s encouragent le jeune \u00e9l\u00e8ve \u00e0 exprimer des r\u00e9actions, des go\u00fbts et des choix dans ses \u00e9changes avec les autres et qu'elles entretiennent de nombreux liens avec les autres domaines d'apprentissage. On prendra pour exemple les rondes et jeux dans\u00e9s, qui \u00ab permettent aux enfants de conna\u00eetre et de ma\u00eetriser leur corps, de d\u00e9velopper leur concentration et leur m\u00e9moire, d'interagir dans un groupe et de pratiquer une \u00e9coute active de la musique \u00bb ; les comptines et les chansons, qui enrichissent le langage dans les champs du lexique, de la syntaxe et favorisent une bonne articulation ; les activit\u00e9s plastiques d\u00e9veloppent la motricit\u00e9 fine et sont autant d'occasions d'associer le langage oral et le langage pictural au service de l'expression et de la cr\u00e9ativit\u00e9. Il semble cependant, suivant l'avis du CESE et celui de nombreux sp\u00e9cialistes, que ces pratiques ne soient pas suffisamment d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cole maternelle et que les objectifs \u00e0 atteindre dans le domaine de l'\u00e9ducation artistique et culturelle ne soient pas toujours bien per\u00e7us par les professeurs des \u00e9coles. Le projet de programme de maternelle que vient de proposer le Conseil sup\u00e9rieur des programmes donne toute leur place aux arts \u00e0 l'\u00e9cole maternelle. Ce projet sera propos\u00e9 \u00e0 la consultation des enseignants \u00e0 l'automne prochain. Il s'agira ensuite d'attirer l'attention des enseignants sur les d\u00e9marches p\u00e9dagogiques appropri\u00e9es et sur les b\u00e9n\u00e9fices que peuvent tirer les \u00e9l\u00e8ves de cette premi\u00e8re \u00e9tape de leur parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux billets de cin\u00e9ma qui est pr\u00e9vue au titre de la loi de finance rectificative. Cette hausse du taux, qui passera de 7 % \u00e0 10 %, doit permettre de financer une partie du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. En effet, si les grands groupes priv\u00e9s, d'ampleur nationale, pourront int\u00e9grer cette augmentation dans leur exercice sans trop de difficult\u00e9, les petits cin\u00e9mas et les structures associatives, risquent de subir plus difficilement cette hausse. La baisse des subventions publiques, dont ils d\u00e9pendent fortement, met d\u00e9j\u00e0 en p\u00e9ril la p\u00e9rennit\u00e9 de ces \u00e9quipements culturels de proximit\u00e9 qui exercent souvent une v\u00e9ritable mission de service public en permettant un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la culture. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si la diversit\u00e9 des structures de cin\u00e9ma a \u00e9t\u00e9 suffisamment prise en compte et si des mesures sont pr\u00e9vues pour s'adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s des petites structures.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de la loi n\u00b0 2013-1278 de finances pour 2014, le taux de TVA applicable aux droits d'entr\u00e9e dans les salles de spectacles cin\u00e9matographiques est abaiss\u00e9 de 7 \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Cet alignement sur le taux de TVA applicable aux autres spectacles culturels (spectacles de th\u00e9\u00e2tres et concerts) illustre la volont\u00e9 du Gouvernement de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la culture, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. De m\u00eame les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cin\u00e9matographiques repr\u00e9sent\u00e9es au cours des s\u00e9ances de spectacles cin\u00e9matographiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 214-1 du code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e ou dans le cadre de festivals de cin\u00e9ma b\u00e9n\u00e9ficient de cette baisse du taux \u00e0 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les recherches th\u00e9rapeutiques men\u00e9es pour lutter contre le sida. L'h\u00f4pital Raymond Poincar\u00e9 de Garches a mis au point un protocole de soins, Iccarre, qui consiste \u00e0 espacer les prises de m\u00e9dicaments. Selon les patients qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, il permet de r\u00e9duire les contraintes et les effets secondaires, sans remettre en cause l'efficacit\u00e9 des traitements. Son suivi favoriserait aussi le d\u00e9pistage ainsi que le gain d'\u00e9conomies pour la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Ils sollicitent la g\u00e9n\u00e9ralisation de ce protocole et la mise en place d'une autorisation temporaire d'utilisation par l'Agence de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament. Elle souhaite conna\u00eetre sa position sur le sujet et les mesures qu'elle envisage pour p\u00e9renniser ce type de recherche th\u00e9rapeutique.", "answer": "Le traitement de r\u00e9f\u00e9rence de l'infection \u00e0 VIH repose sur l'administration quotidienne d'une multith\u00e9rapie antir\u00e9trovirale, conform\u00e9ment aux recommandations th\u00e9rapeutiques nationales et internationales. Compte tenu des contraintes de ce traitement quotidien (prises de plusieurs antir\u00e9troviraux, effets secondaires...), des strat\u00e9gies d'all\u00e9gement th\u00e9rapeutique, une fois la charge virale devenue durablement ind\u00e9tectable, sont explor\u00e9es. Elles consistent soit en un all\u00e9gement du traitement en conservant une administration quotidienne, soit en un all\u00e9gement de la fr\u00e9quence des prises de la multith\u00e9rapie. Si les b\u00e9n\u00e9fices attendus en termes de r\u00e9duction des effets ind\u00e9sirables, d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie pour les patients et de r\u00e9duction des co\u00fbts pour la collectivit\u00e9 sont admis, les donn\u00e9es disponibles \u00e0 ce stade sont encourageantes mais restent limit\u00e9es pour garantir un m\u00eame niveau de contr\u00f4le virologique par rapport au traitement de r\u00e9f\u00e9rence. Par ailleurs, plusieurs questions sont soulev\u00e9es, notamment, quels patients seraient \u00e9ligibles parmi les patients en succ\u00e8s virologique, quels antir\u00e9troviraux seraient les plus adapt\u00e9s et selon quel sch\u00e9ma. De plus, il est difficile d'appr\u00e9cier le potentiel impact d'un all\u00e9gement th\u00e9rapeutique en termes de transmission secondaire de l'infection \u00e0 VIH, la r\u00e9duction de ce risque \u00e9tant un des objectifs reconnus du traitement antir\u00e9troviral. Ainsi, \u00e0 ce jour, il n'existe pas de consensus scientifique sur une telle d\u00e9marche th\u00e9rapeutique. Un essai ANRS 4D, d'une dur\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 deux ans, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en avril 2014 afin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 d'une r\u00e9duction de prise d'antir\u00e9troviraux \u00e0 quatre jours par semaine. Cet essai permet \u00e0 une centaine de patients de b\u00e9n\u00e9ficier d'un all\u00e8gement th\u00e9rapeutique selon des modalit\u00e9s encadr\u00e9es. Cependant, afin que plus de patients puissent en b\u00e9n\u00e9ficier, les m\u00e9decins de l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 et le repr\u00e9sentant de l'association les Amis d'ICCARRE ont souhait\u00e9 rencontrer l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) au sujet de la faisabilit\u00e9 de la mise en place d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU). Le 27 janvier 2015, le Dr Leibowitch, concepteur scientifique de l'essai clinique ANRS 4D, le Pr Christian Perronne et le Pr Jean-Claude Melchior, infectiologues de l'h\u00f4pital de Garches, ainsi que M. Richard Cross, pr\u00e9sident de l'association ICCARRE, ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM). Cette r\u00e9union s'est conclue, compte tenu de l'absence de consensus scientifique et de la n\u00e9cessit\u00e9 de consolider le niveau de d\u00e9monstration, sur le constat qu'une RTU n'\u00e9tait pas envisageable, mais que la mise en place d'un essai clinique de type large cohorte devrait \u00eatre envisag\u00e9e. Elle permettrait tout \u00e0 la fois un encadrement des patients recevant un all\u00e9gement th\u00e9rapeutique et une consolidation des donn\u00e9es scientifiques, avec une bonne repr\u00e9sentativit\u00e9 de diff\u00e9rents types de multith\u00e9rapie notamment. Il est pr\u00e9vu que l'\u00e9quipe m\u00e9dicale du protocole ICCARRE recherche un promoteur afin que ce projet d'\u00e9tude de cohorte puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. L'ANSM a assur\u00e9 l'\u00e9quipe de son soutien, dans le cadre de son champ de comp\u00e9tence, sur les futures d\u00e9marches \u00e0 mettre en place. Une des difficult\u00e9s \u00e0 lever est la prise en charge du co\u00fbt des traitements, dans le cadre de l'essai, par un futur promoteur institutionnel.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur \u00ab La politique de la ville, une d\u00e9cennie de r\u00e9formes \u00bb de juillet 2012, recommande \u00e0 l'\u00c9tat d'identifier ex ante le montant des cr\u00e9dits de droit commun mobilis\u00e9s au service des quartiers en parachevant l'am\u00e9lioration du document de politique transversale pour l'exercice budg\u00e9taire 2013. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Depuis les recommandations du rapport de la Cour des comptes \u00ab La politique de la ville, une d\u00e9cennie de r\u00e9formes \u00bb (juillet 2012), les conf\u00e9rences de performance ont valid\u00e9 le format des objectifs et indicateurs des documents de politique transversale (DPT), vers la suppression de ceux non remplis ou jug\u00e9s moins fiables ou moins pertinents, afin de pr\u00e9server l'int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9marche de performance. La maquette de pr\u00e9sentation fait l'objet d'une refonte partielle afin de r\u00e9pondre aux attentes fortes du Parlement souhaitant recentrer les documents sur l'analyse strat\u00e9gique de la performance et le recensement des cr\u00e9dits concourant \u00e0 une m\u00eame politique transversale. Aussi, le DPT 2014 fusionne-t-il la pr\u00e9sentation de la politique transversale en deux parties pr\u00e9c\u00e9demment distinctes : \u00ab Pr\u00e9sentation strat\u00e9gique de la politique transversale \u00bb et \u00ab Pr\u00e9sentation des cr\u00e9dits et des programmes concourant \u00e0 la politique transversale \u00bb, int\u00e9gr\u00e9e dans le corps du document et ne figurant plus en annexe. Les actions et r\u00e9sultats des diff\u00e9rents acteurs et les programmes concourant \u00e0 la politique interminist\u00e9rielle sont dor\u00e9navant pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re coh\u00e9rente au d\u00e9triment des \u00e9num\u00e9rations. Un effort de lisibilit\u00e9 et de qualit\u00e9 est apport\u00e9 aux annexes.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le remboursement des consultations et des rem\u00e8des naturels dans le cadre du recours aux m\u00e9decines dites \u00ab douces \u00bb. Les Fran\u00e7ais sont de plus en plus nombreux \u00e0 avoir recours \u00e0 ces m\u00e9decines alternatives pour pallier les effets secondaires m\u00e9dicamenteux des traitements conventionnels classiques. Le d\u00e9remboursement progressif de nombreux m\u00e9dicaments classiques ne facilite pas non plus l'acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9. Enfin, les r\u00e9centes affaires m\u00e9diatiques mettant au jour la dangerosit\u00e9 de certains m\u00e9dicaments non adapt\u00e9s au traitement cr\u00e9ent une d\u00e9fiance des Fran\u00e7ais vis-\u00e0-vis des m\u00e9decines classiques. Toutes ces raisons font qu'ils s'orientent d\u00e9sormais de plus en plus vers des m\u00e9decines douces et naturelles. Malheureusement, aucune loi n'encadre le remboursement des consultations de ce type chez les professionnels qui pratiquent ces m\u00e9decines, entra\u00eenant de fait une in\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins selon les sp\u00e9cialit\u00e9s, le territoire, le niveau de revenus. De plus, leur efficacit\u00e9 est souvent remise en cause, alors m\u00eame qu'un certain nombre de t\u00e9moignages et d'\u00e9tudes mettent en lumi\u00e8re et confirment leur performance m\u00e9dicale. C'est pourquoi il lui demande si elle a l'intention dans un premier temps d'engager un travail gouvernemental sur cette question de la reconnaissance des m\u00e9decines douces dans notre pays, \u00e0 l'instar de nombreux homologues europ\u00e9ens, et dans un deuxi\u00e8me temps, si elle a l'intention de mettre en place le remboursement des consultations et des rem\u00e8des utilis\u00e9s par les patients dans le cadre de ces m\u00e9decines alternatives naturelles.", "answer": "L'organisation mondiale de la sant\u00e9 a d\u00e9fini en 2002 la m\u00e9decine non conventionnelle comme \u00ab la somme des connaissances, comp\u00e9tences et pratiques qui reposent sur les th\u00e9ories, croyances et exp\u00e9riences propres \u00e0 une culture et qui sont utilis\u00e9es pour maintenir les \u00eatres humains en bonne sant\u00e9 ainsi que pour pr\u00e9venir, diagnostiquer, traiter et gu\u00e9rir des maladies physiques et mentales \u00bb. Il s'agit de m\u00e9thodes de soin qui se situent hors des r\u00e9f\u00e9rences de la m\u00e9decine moderne et qui sont d'une grande diversit\u00e9. Leur utilisation est tr\u00e8s variable selon les pays, de la reconnaissance \u00e0 l'interdiction en passant par la simple tol\u00e9rance. Leur impact reste difficile \u00e0 \u00e9valuer, d'autant que des effets nuisibles peuvent \u00eatre identifi\u00e9s : ainsi des patients s'orientant prioritairement vers des th\u00e9rapies dont l'efficacit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier d'un diagnostic ou d'un traitement pr\u00e9coces par la m\u00e9decine conventionnelle. La croissance de l'usage ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une augmentation de la quantit\u00e9, de la qualit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 de preuves cliniques \u00e0 l'appui des revendications de cette m\u00e9decine dont le caract\u00e8re scientifique est fortement contest\u00e9 par une grande partie de la communaut\u00e9 m\u00e9dicale. Il convient donc d'envisager le d\u00e9veloppement de cette pratique avec prudence, en s'assurant au pr\u00e9alable que ses indications soient scientifiquement valid\u00e9es, et de favoriser la recherche en ce sens. Aujourd'hui, seules l'acupuncture, l'hom\u00e9opathie et l'usage de certaines plantes m\u00e9dicinales sont des orientations m\u00e9dicales l\u00e9gales et font pour certaines l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Dans ce contexte, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a mis en ligne un dossier \u00e9volutif sur la m\u00e9decine non conventionnelle afin d'apporter aux usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9 des informations factuelles d\u00e9nu\u00e9es de caract\u00e8re promotionnel qui leur permettent de faire un choix \u00e9clair\u00e9 entre diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de soins qui peuvent leur \u00eatre propos\u00e9es. En parall\u00e8le, depuis 2012, le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective \u00e9tudie et analyse la pertinence d'interdire ou de dissuader le recours \u00e0 certaines pratiques, de promouvoir certaines m\u00e9thodes via les recommandations de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), dans la perspective d'un \u00e9ventuel remboursement des pratiques les plus efficientes lorsque le rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 s'av\u00e8re favorable. L'\u00e9ventualit\u00e9 d'une participation de l'assurance maladie \u00e0 la prise en charge de certains actes associ\u00e9s \u00e0 ces m\u00e9thodes ne pourra \u00eatre envisag\u00e9e que lorsque ces travaux auront abouti.", "label": 115, "label_name": "m\u00e9decines parall\u00e8les"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le dispositif Nacre. Dans son rapport d'octobre 2013 \u00ab Evaluation du dispositif Nacre \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales consid\u00e8re que le dispositif Nacre est innovant, aujourd'hui mature et financi\u00e8rement robuste. Toutefois, dans ses conclusions le rapport pr\u00e9conise de proroger le mod\u00e8le de financement des pr\u00eats Nacre sur fonds d'\u00e9pargne, dont le bilan co\u00fbt-avantage appara\u00eet favorable par rapport aux alternatives envisag\u00e9es, au vu des pr\u00e9visions disponibles pour les ann\u00e9es 2014-2019. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Sur la base des recommandations du rapport conjoint de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales d'octobre 2013 sur l'\u00ab \u00e9valuation du dispositif Nacre \u00bb, le Gouvernement a souhait\u00e9 proroger le mod\u00e8le de financement des pr\u00eats Nacre sur fonds d'\u00e9pargne en d\u00e9posant un amendement en ce sens au projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Initialement, la loi de finances pour 2009 pr\u00e9voyait le financement des pr\u00eats Nacre sur fonds d'\u00e9pargne jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2012 et dans une limite de 400 millions d'euros. La loi de finances rectificative pour 2012 a maintenu ce m\u00e9canisme de financement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013. A l'issue des travaux des deux inspections, le Gouvernement a souhait\u00e9 proroger le dispositif jusqu'\u00e0 fin 2017. De plus, le plafond du montant des pr\u00eats pouvant \u00eatre d\u00e9caiss\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 400 \u00e0 500 millions d'euros ce qui permet d'octroyer au plus 50 millions de pr\u00eats par an entre 2014 et 2017 aux porteurs de projet accompagn\u00e9s dans le parcours Nacre. Ainsi, la loi n\u00b0 2009-1674 du 30 d\u00e9cembre 2009 de finances rectificatives pour 2009, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013, dispose-t-elle dans son article 101 que \u00ab la garantie de l'Etat est engag\u00e9e \u00e0 hauteur du montant des avances remboursables octroy\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2017, dans la limite de 500 millions d'euros. (...) \u00bb.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur la proposition n\u00b0 7 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite conna\u00eetre les suites qui seront apport\u00e9es \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la R\u00e9forme de l'Etat et \u00e0 la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif int\u00e9r\u00eat. Au cours de la journ\u00e9e de pr\u00e9sentation des mesures de simplification \u00e0 l'Elys\u00e9e le 30 octobre dernier, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d'ores et d\u00e9j\u00e0 retenu l'id\u00e9e de la mise en place d'un d\u00e9bat d'orientation pr\u00e9alable et de la contre-expertise des \u00e9tudes d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la R\u00e9forme de l'Etat et \u00e0 la Simplification travaille par ailleurs sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la loi et la modernisation de la proc\u00e9dure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en place de la tarification sociale de l'eau. La loi n\u00b0 2013-312 du 15 avril 2013 visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les \u00e9oliennes, dite \u00ab loi Brottes \u00bb, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements d'exp\u00e9rimenter un tel dispositif sur une p\u00e9riode de cinq ans. Ils pourront ainsi tenir compte de la composition et des revenus des m\u00e9nages dans la facturation de leur consommation et prendre en charge sur leur budget propre l'attribution d'une aide financi\u00e8re \u00e0 destination des foyers en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ou ayant des difficult\u00e9s \u00e0 s'acquitter de leur r\u00e8glement. Les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements comp\u00e9tents dans la gestion de l'eau pouvaient se porter volontaires aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014. Apr\u00e8s examen des diff\u00e9rentes candidatures, un d\u00e9cret \u00e9tait cens\u00e9 intervenir courant janvier 2015, listant les collectivit\u00e9s retenues pour mener cette exp\u00e9rimentation. \u00c0 ce jour, cette r\u00e9glementation n'est cependant toujours pas parue au Journal officiel, retardant la mise en \u0153uvre de cette tarification sociale pourtant novatrice puisque les dispositifs existants n'ont pour le moment qu'une dimension curative et non pr\u00e9ventive. De nombreuses collectivit\u00e9s ont fait part de leur volont\u00e9 de s'inscrire dans cette exp\u00e9rimentation d\u00e8s la promulgation de la \u00ab loi Brottes \u00bb et ont r\u00e9serv\u00e9 des cr\u00e9dits \u00e0 cet effet mais qui demeurent inutilis\u00e9s dans l'attente de conna\u00eetre la liste des collectivit\u00e9s retenues. Il semble pourtant important de mettre en \u0153uvre rapidement ce dispositif qui permettra de r\u00e9pondre en amont aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreux m\u00e9nages et de garantir leur droit d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable, principe affirm\u00e9 dans le code de l'environnement. Il lui demande ainsi le d\u00e9lai sous lequel le d\u00e9cret d\u00e9finissant la liste des collectivit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 mener l'exp\u00e9rimentation de la tarification sociale de l'eau devrait intervenir.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02015-416 du 14\u00a0avril\u00a02015 fixe une premi\u00e8re liste des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements retenus pour participer \u00e0 l'exp\u00e9rimentation en vue de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau et de mettre en \u0153uvre une tarification sociale de l'eau. Cette premi\u00e8re liste a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par le d\u00e9cret no\u00a02015-962 du 31\u00a0juillet\u00a02015, qui porte \u00e0 50 la liste des collectivit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 exp\u00e9rimenter. Ces collectivit\u00e9s ont \u00e0 pr\u00e9sent la possibilit\u00e9, jusqu'en avril\u00a02018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des syst\u00e8mes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur acc\u00e8s \u00e0 tous \u00e0 ces services, d\u00e9rogeant \u00e0 certaines dispositions de droit commun. Il convient de pr\u00e9ciser qu'aucune s\u00e9lection n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e : toutes les collectivit\u00e9s dont le dossier re\u00e7u contient les \u00e9l\u00e9ments correspondant au cadre \u00e9tabli par la loi Brottes du 15\u00a0avril\u00a02013, et respecte les d\u00e9lais, ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es, par d\u00e9cret, \u00e0 mener l'exp\u00e9rimentation pour une tarification sociale de l'eau.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 18, I, B de ladite loi, relatif aux obligations d\u00e9claratives des contribuables et des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'apport des titres n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 18 de la loi no\u00a02012-1510 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 de finances rectificative pour 2012 pr\u00e9voit, par d\u00e9rogation au m\u00e9canisme du sursis d'imposition pr\u00e9vu \u00e0 l'article 150-0 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), un m\u00e9canisme de report d'imposition obligatoire des plus-values r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 14\u00a0novembre\u00a02012 lors d'op\u00e9rations d'apports de titres \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9e par l'apporteur. Ce nouveau dispositif est codifi\u00e9 \u00e0 l'article 150-0 B ter du CGI. Le B du I de cet article 18\u00a0a en effet pr\u00e9vu un texte d'application relatif aux obligations d\u00e9claratives des contribuables concern\u00e9s et des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'apport des titres. Le texte d'application de ces nouvelles dispositions (d\u00e9cret en Conseil d'Etat no\u00a02016-177 du 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 24\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formul\u00e9e par Louis Gallois, commissaire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie fran\u00e7aise \u00bb consistant \u00e0 ne pas modifier par l'Etat au cours du quinquennat les dispositifs du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, de la contribution \u00e9conomique, les incitations sociales aux jeunes entreprises innovantes, les dispositifs dits \u00ab Dutreil \u00bb favorisant la d\u00e9tention et les transmissions d'entreprises, les dispositifs en faveurs de l'investissement dans les PME, notamment \u00ab l'IR PME \u00bb et \u00ab l'ISF PME). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 mettre en place un cadre fiscal et r\u00e8glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique, pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises, notamment \u00e0 celles qui sont cr\u00e9atrices d'emplois, de se d\u00e9velopper et d'accro\u00eetre leur comp\u00e9titivit\u00e9, dans un contexte international de plus en plus difficile. A cet effet, outre le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), pr\u00e9vu par la loi du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et qui permettra d'all\u00e9ger le co\u00fbt du travail de 20 milliards d'euros par an environ \u00e0 moyen terme avec une mont\u00e9e en charge progressive, le Gouvernement s'est \u00e9galement engag\u00e9 \u00e0 faciliter l'entreprenariat en agissant en faveur des entreprises. A ce titre, il a annonc\u00e9 la stabilisation, sur la dur\u00e9e du quinquennat, des dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises. Sont ainsi concern\u00e9s les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises, le dispositif \u00ab jeunes entreprises innovantes \u00bb et les incitations aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR), par ailleurs renforc\u00e9 pour les PME avec un \u00e9largissement aux d\u00e9penses d'innovation (loi du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013), vient compl\u00e9ter l'engagement pris. Il est \u00e0 noter que s'agissant du CIR, la s\u00e9curit\u00e9 juridique des entreprises est consolid\u00e9e avec un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb pour favoriser leur d\u00e9cision d'investir. Par ailleurs, le Gouvernement entend simplifier l'environnement r\u00e8glementaire et fiscal au sein duquel les entreprises \u00e9voluent. Elles seront davantage inform\u00e9es sur les cons\u00e9quences fiscales de leurs actes. Ainsi, plusieurs chantiers de simplification de d\u00e9marches administratives seront lanc\u00e9s, qui permettront aux entreprises notamment de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. L'ensemble de ces mesures traduit la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir vite, pour relancer une dynamique en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conclusions du rapport de la mission d'information de la commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale sur les circuits courts. Selon l'auteure de ce rapport, la souverainet\u00e9 alimentaire a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le droit fran\u00e7ais gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat. Cette loi dispose en particulier que l'ancrage territorial de la production est l'un des objectifs de la politique agricole et alimentaire. La mission d'information souligne que l'enjeu de la relocalisation de l'alimentation est de mettre en place les conditions du d\u00e9veloppement des territoires gr\u00e2ce \u00e0 une large mobilisation de l'action publique autour de l'alimentation, ce qui permettrait de faire \u00e9merger un v\u00e9ritable maillage en exploitations agricoles et des outils de transformation du territoire destin\u00e9s aux produits locaux. Ce rapport sugg\u00e8re d'introduire dans la restauration publique un seuil minimal de 20 % d\u00e8s 2016 de produits issus de l'agriculture durable, locaux, signes de qualit\u00e9 dont bio pour atteindre 40 %, dont 20 % de bio en 2020. Il lui demande de pr\u00e9ciser son opinion \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, l'une des finalit\u00e9s de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. La relocalisation de l'alimentation pr\u00e9sente de nombreux atouts face aux importants d\u00e9fis alimentaires, sociaux et environnementaux actuels. Il convient donc de la soutenir, de l'accompagner pour l'aider \u00e0 valoriser ses atouts et d\u00e9velopper son potentiel. Pour aider \u00e0 l'\u00e9mergence de projets alimentaires territoriaux, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) met r\u00e9guli\u00e8rement en place des appels \u00e0 projets nationaux dont l'objectif est de soutenir et mettre en lumi\u00e8re des projets innovants, d'envergure et d\u00e9-multipliables, s'inscrivant dans les quatre priorit\u00e9s de la politique de l'alimentation (justice sociale et am\u00e9lioration de l'offre alimentaire pour tous, \u00e9ducation \u00e0 l'alimentation, lutte contre le gaspillage alimentaire, ancrage territorial). Pour 2015, l'accent est mis pour la s\u00e9lection des projets, sur la th\u00e9matique de l'ancrage territorial de la production, via notamment des projets alimentaires territoriaux et l'approvisionnement local en restauration collective. Le MAAF fait ainsi le choix d'accompagner les collectivit\u00e9s en mettant en avant des rep\u00e8res et outils g\u00e9n\u00e9raux pour construire et piloter leur projet tout en leur laissant toute latitude pour d\u00e9finir les formes d'organisation les plus adapt\u00e9es \u00e0 leur contexte local. De plus, conscient de l'importance de soutenir les initiatives locales dans les r\u00e9gions, les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) accompagnent en r\u00e9gions des porteurs de projets qui r\u00e9pondent aux attentes du programme national pour l'alimentation (PNA), tant en termes financiers qu'en termes d'appui pour l'ing\u00e9nierie \u00e0 travers des appels \u00e0 projets r\u00e9gionaux. Les informations essentielles \u00e0 la construction et l'essaimage de projets alimentaires territoriaux seront disponibles sur le site du MAAF, ainsi que sur les sites des DRAAF. Le PNA a su se faire le vecteur d'une politique publique de l'alimentation nouvelle et ambitieuse, engageant des dynamiques positives autour de l'alimentation des fran\u00e7ais. Les ressources du PNA ne se limitent cependant pas \u00e0 ses seules ressources budg\u00e9taires : il s'agit d'un programme partenarial, associant des acteurs publics, priv\u00e9s et associatifs et dans lequel l'\u00c9tat joue un r\u00f4le de catalyseur d'initiatives vari\u00e9es, mises en oeuvre \u00e0 diverses \u00e9chelles (nationale, r\u00e9gionale, locale). D\u00e8s lors, les cr\u00e9dits accord\u00e9s ont principalement jou\u00e9 un r\u00f4le de levier, permettant de d\u00e9multiplier les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces actions. L'int\u00e9r\u00eat renouvel\u00e9 pour l'ancrage territorial requiert la cr\u00e9ation de nouveaux processus et m\u00e9canismes de prise de d\u00e9cisions au regard de l'alimentation et encourage les parties prenantes du syst\u00e8me alimentaire \u00e0 participer activement \u00e0 la mise en oeuvre des d\u00e9cisions au niveau local. Laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative des territoires, les \u00ab conseils alimentaires locaux \u00bb peuvent effectivement jouer un r\u00f4le de premier plan dans la durabilit\u00e9 des syst\u00e8mes alimentaires territorialis\u00e9s, mais devront s'articuler avec les ar\u00e8nes de discussions qui existent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons territoriaux (parcs naturels r\u00e9gionaux, groupes d'actions locales...). A l'\u00e9chelon r\u00e9gional, les DRAAF animent des espaces de concertation au travers des conseils r\u00e9gionaux de l'alimentation (CRALIM). Ce sont des lieux de mutualisation et d'\u00e9changes qui permettent de diffuser les bonnes pratiques et d'encourager les collectivit\u00e9s \u00e0 s'investir sur la th\u00e9matique f\u00e9d\u00e9ratrice des projets alimentaires territoriaux. Ces CRALIM, pr\u00e9sid\u00e9s par les pr\u00e9fets de r\u00e9gions et r\u00e9unissant l'ensemble des services de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales et la soci\u00e9t\u00e9 civile, ont vocation \u00e0 \u00e9tablir et piloter les plans r\u00e9gionaux pour l'alimentation, d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle du plan national pour l'alimentation en r\u00e9gions. Outre la mise en place d'un leadership, une bonne gouvernance alimentaire suppose de se doter d'outils d'analyse et de suivi tels que des observatoires. C'est pourquoi certaines r\u00e9gions, qui ont un r\u00f4le croissant dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques publiques, se sont dot\u00e9es, avec des cr\u00e9dits FEADER et le soutien des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, d'observatoires (r\u00e9gions Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, Bretagne...). Ces derniers cr\u00e9ent un environnement favorable \u00e0 l'\u00e9mergence d'alliances strat\u00e9giques et favorisent l'interconnaissance entre organismes. A l'\u00e9chelle nationale, la mise en oeuvre du r\u00e9seau rural est \u00e9galement source d'opportunit\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance, relayer les bonnes pratiques et permettre les \u00e9changes d'exp\u00e9riences entre porteurs de projets. L'observatoire des syst\u00e8mes alimentaires durables, soutenu par l'association des r\u00e9gions de France et AgroParistech, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur partage d'informations sur les alternatives naissantes et les outils disponibles, contribue l\u00e0 aussi \u00e0 la construction de syst\u00e8mes alimentaires durables en permettant aux collectivit\u00e9s territoriales d'acc\u00e9der aux r\u00e9sultats de la recherche. Cet observatoire vise, par ailleurs, \u00e0 alimenter un outil d'\u00e9valuation du progr\u00e8s des collectivit\u00e9s dans l'int\u00e9gration de l'alimentation durable dans leur projet de territoire. La relocalisation de l'alimentation s'inscrit tout naturellement dans la strat\u00e9gie globale de d\u00e9veloppement territorial mise en oeuvre gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des ressources endog\u00e8nes des territoires et l'articulation des diff\u00e9rentes politiques. Le nouveau contexte issu de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat modifie le processus de construction des plans r\u00e9gionaux de l'agriculture durable et instaure leur \u00e9laboration conjointe par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Ce sera l'occasion de rechercher l'adh\u00e9sion de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 la dimension alimentaire, et \u00e0 sa d\u00e9clinaison, et de pr\u00e9voir dans les prochains programmes de d\u00e9veloppement rural des mesures et des moyens appropri\u00e9s pour encourager et favoriser la relocalisation de l'alimentation et permettre la mise en place de formes durables de gouvernance territoriale en mobilisant et en renfor\u00e7ant les mesures bas\u00e9es sur des fonctionnements collectifs. La protection du foncier agricole et l'am\u00e9lioration de son acc\u00e8s sont des enjeux majeurs dans la relocalisation de l'alimentation. Mais il ne peut y avoir de protection des espaces agricoles sans volont\u00e9 et implication des collectivit\u00e9s locales qui ont la responsabilit\u00e9 de l'am\u00e9nagement du territoire. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ont notamment pour r\u00f4le de promouvoir tous les dispositifs en vigueur permettant d'atteindre cet objectif de protection de foncier. Toutefois la mise en place d'outils de protection du sol agricole sup\u00e9rieure \u00e0 ce que permet le plan local d'urbanisme, qui a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e dans la loi d'avenir \u00e9galement, rel\u00e8ve dans le cas des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels p\u00e9riurbains de d\u00e9cisions d\u00e9partementales, et dans le cas des zones agricoles prot\u00e9g\u00e9e de d\u00e9cisions communales ou intercommunales. Ces protections sont en effet particuli\u00e8rement utiles lorsque la pression fonci\u00e8re est forte, cas dans lequel il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que l'intention politique soit particuli\u00e8rement affirm\u00e9e et durable. Divers moyens sont par ailleurs \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s. Outre les possibilit\u00e9s d'agir en propre par acquisition, elles peuvent intervenir avec l'appui des organismes d'intervention fonci\u00e8re que sont les \u00e9tablissements publics fonciers ou les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). Les services d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ont toutes les comp\u00e9tences pour conseiller les collectivit\u00e9s souhaitant engager un programme d'action dans ce domaine. Si le d\u00e9veloppement de projets en circuits courts ou de proximit\u00e9 n'est pas cit\u00e9 de mani\u00e8re expresse dans les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des SAFER pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 141-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les SAFER y participent par leurs r\u00e9trocessions. Le d\u00e9veloppement de tels projets s'inscrit de mani\u00e8re indirecte dans les op\u00e9rations des SAFER en faveur de l'installation, de la consolidation d'exploitations, pour leur participation \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production notamment ceux permettant de combiner la performance \u00e9conomique, environnementale et sociale ainsi que ceux relevant de l'agriculture biologique. Renforc\u00e9e par ces dispositifs, la protection du foncier est accompagn\u00e9e de pratiques agro-\u00e9cologiques. La prise en compte de la valeur agronomique des sols a \u00e9t\u00e9 introduite par l'article 25-VI-2\u00b0 de la loi d'avenir pr\u00e9cit\u00e9e, et concerne les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT). Toutefois, les effets d'une telle disposition ne pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s que dans plusieurs ann\u00e9es, au fur et \u00e0 mesure que ces sch\u00e9mas auront pu introduire cette protection \u00e0 l'occasion soit de leur \u00e9laboration, soit de leur r\u00e9vision. Quant \u00e0 r\u00e9server du terrain pour l'autosuffisance alimentaire, le SCOT s'est vu conf\u00e9r\u00e9 un r\u00f4le croissant dans la protection des terres agricoles. Mais \u00e9tant d\u00e9pourvu de vocation \u00e9conomique, il ne peut pas \u00eatre l'outil pertinent pour une politique visant \u00e0 accro\u00eetre l'autosuffisance alimentaire au niveau g\u00e9ographique o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Si les collectivit\u00e9s locales restent les acteurs essentiels de toute d\u00e9marche de protection des zones de captage, elles peuvent s'appuyer sur diff\u00e9rents dispositifs comme le programme \u00ab Ambition BIO 2017 \u00bb qui pr\u00e9voit de mener des actions pour d\u00e9velopper l'agriculture biologique dans les zones \u00e0 enjeux eau. L'agriculture biologique est consid\u00e9r\u00e9e comme un levier privil\u00e9gi\u00e9 pour une gestion pr\u00e9ventive de la qualit\u00e9 de l'eau. Il s'agit tout d'abord de mobiliser un ensemble d'aides pour orienter la production agricole sur ces zones, en priorit\u00e9 vers l'agriculture biologique, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec d'autres syst\u00e8mes favorables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau. L'objectif est de doubler les projets de d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique sur les zones \u00e0 enjeux eau. Au-del\u00e0 de la protection du foncier, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture encourage les initiatives innovantes d'installations collectives et les achats de terrain par les fonds citoyens. C'est ainsi qu'il a reconnu r\u00e9cemment \u00e0 l'association \u00ab Terre de Liens \u00bb, la qualit\u00e9 d'organisme national \u00e0 vocation agricole et rurale pouvant b\u00e9n\u00e9ficier des cr\u00e9dits du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab d\u00e9veloppement agricole et rural \u00bb (CasDAR). Il semble ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments soient d\u00e9j\u00e0 en place pour que cette dynamique, qui d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement son utilit\u00e9 en particulier pour l'installation de jeunes non issus du milieu agricole, perdure. La restauration collective joue un r\u00f4le important dans la relocalisation de l'alimentation. C'est un march\u00e9 potentiel cons\u00e9quent avec un fort pouvoir structurant pour l'\u00e9conomie locale qui peut constituer un formidable d\u00e9bouch\u00e9 pour les fili\u00e8res agricoles et alimentaires locales. De par l'importance de ses volumes, la restauration collective contribue \u00e0 orienter les march\u00e9s alimentaires et agricoles. Ses choix en termes de produits, conditionnements et signes de qualit\u00e9, impactent en partie l'offre en produits agricoles. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a engag\u00e9 plusieurs actions depuis un an : en d\u00e9cembre 2014, le ministre publiait et diffusait aupr\u00e8s de tous les maires, pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental et conseil r\u00e9gional, et de tous ses homologues du gouvernement, un guide juridique sur les possibilit\u00e9s offertes par le code des march\u00e9s publics pour favoriser l'approvisionnement en produits locaux dans la commande publique. En juillet 2015, le Gouvernement annon\u00e7ait un travail d'ampleur sur l'ensemble des march\u00e9s relevant de la restauration collective de l'\u00c9tat pour mettre en oeuvre ces recommandations, en utilisant des clauses type en cours de r\u00e9daction par le MAAF et le service des achats de l'\u00c9tat. Deux nouveaux outils pour aider les acteurs dans leur d\u00e9marche sont parus le 21 octobre 2015 : une brochure sur les soutiens financiers publics mobilisables pour d\u00e9velopper un projet d'approvisionnement local, et un guide sur la constitution de plateformes collectives au service de l'approvisionnement local, issu d'un travail de concertation men\u00e9 depuis fin 2013 avec les acteurs concern\u00e9s. Les consommateurs veulent des garanties et des engagements, notamment pour tout ce qui touche \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l'origine des produits. C'est pourquoi de nombreuses mentions valorisantes existent, comme les signes officiels de la qualit\u00e9 et de l'origine qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une forte notori\u00e9t\u00e9, sans oublier les banni\u00e8res r\u00e9gionales, les labels et marquages d'autres \u00c9tats membres. On assiste \u00e9galement au d\u00e9ploiement de logos relatifs \u00e0 l'origine mis en place de mani\u00e8re volontaire par certaines fili\u00e8res tels que les logos \u00ab viandes de France \u00bb qui garantissent l'origine des produits. Les \u00ab petites fermes \u00bb repr\u00e9sentent une importante r\u00e9alit\u00e9 agricole et rurale dans l'Union europ\u00e9enne. Elles repr\u00e9sentent une richesse en termes de multifonctionnalit\u00e9, d'emplois, de maintien de la biodiversit\u00e9, du paysage. Elles sont indispensables pour renforcer les relations entre la production et la consommation, pour relancer les logiques locales autour de l'enjeu alimentaire. Pour ce qui concerne les orientations de la politique agricole commune (PAC), tout au long de la n\u00e9gociation communautaire, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, s'est battu pour l'introduction d'une aide sp\u00e9cifique cibl\u00e9e sur les petites et moyennes exploitations. Il s'agit d'une avanc\u00e9e tr\u00e8s importante puisqu'elle introduit de fait, pour la premi\u00e8re fois depuis qu'existe la PAC, une d\u00e9gressivit\u00e9 des aides en fonction de la taille des exploitations. Il a obtenu qu'elle soit reprise par le Conseil des ministres de l'agriculture, ce qui \u00e9tait loin d'\u00eatre acquis, et qu'elle figure dans l'accord final avec l'appui du Parlement europ\u00e9en. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et d'\u00e9tiquetage nutritionnel est incontestablement une garantie du tr\u00e8s haut niveau de qualit\u00e9 de l'alimentation. Il existe toutefois des d\u00e9rogations aux r\u00e8glements et des flexibilit\u00e9s possibles pour les petites exploitations. Des am\u00e9nagements sont possibles dans la mesure o\u00f9 ils n'affectent pas la s\u00e9curit\u00e9 des aliments. Rien ne serait pire par ailleurs que de laisser penser que la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits issus des petites fermes est potentiellement moindre que pour le reste de la production. Sur un plan r\u00e9glementaire national, des assouplissements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s (extension de la d\u00e9rogation \u00e0 l'agr\u00e9ment pour la transformation, facilitation des proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment pour les petites structures via les dossiers types et les instructions sur la flexibilit\u00e9) ou sont en passe de l'\u00eatre (ateliers collectifs). Les activit\u00e9s hors agr\u00e9ment des petites structures d'abattage de volailles sont maintenues, avec extension des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es sur place. Dans un contexte, \u00e0 la fois de simplification et d'aide au d\u00e9veloppement des circuits courts, des r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es afin de d\u00e9finir les outils qui permettent de pr\u00e9ciser, et de ce fait d'harmoniser, ces adaptations. A la suite des diff\u00e9rents audits et \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s, l'objectif poursuivi au niveau national, concernant les outils d'abattage d'animaux de boucherie, est de favoriser l'\u00e9mergence d'un r\u00e9seau structur\u00e9 d'abattoirs tenant compte \u00e0 la fois des capacit\u00e9s des outils et des pr\u00e9visions sur la production et la consommation. A cette fin, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la mise en place de six commissions inter-r\u00e9gionales d'abattage, rassemblant l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re, pour impulser une r\u00e9flexion sur la th\u00e9matique de l'abattage \u00e0 un niveau territorial pertinent. La cr\u00e9ation ou la p\u00e9rennisation d'abattoirs de proximit\u00e9, d'abattoirs multi-esp\u00e8ces ou d'ateliers de d\u00e9coupe devra donc se faire dans ce cadre. Concernant le soutien financier \u00e0 ces projets, les entreprises peuvent se saisir des outils mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l'investissement au travers de deux appels \u00e0 projets du programme des investissements d'avenir ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps dernier. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en r\u00e9gion, et notamment les DRAAF, sont mobilis\u00e9s pour faire conna\u00eetre ces opportunit\u00e9s et inciter les entreprises concern\u00e9es \u00e0 les saisir. Le dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire actuel est compatible avec l'existence d'abattoirs mobiles, ou tout autre projet innovant permettant de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d'augmentation ponctuelle de volumes d'animaux \u00e0 abattre ou qui pourrait s'av\u00e9rer adapt\u00e9 pour certaines zones difficiles. Toutefois, ces projets devront respecter les standards europ\u00e9ens actuels en termes sanitaires, environnementaux et en termes de protection animale, afin de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du consommateur, quel que soit le format de l'outil d'abattage. En France, aucun projet de ce type n'a \u00e9t\u00e9 soumis aux experts de l'administration.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficult\u00e9s que rencontrent les petites communes face \u00e0 la loi relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains. En effet, l'obligation de construction de logements sociaux est appliqu\u00e9e de mani\u00e8re stricte et rigide avec une approche uniquement num\u00e9rique o\u00f9 le but est d'atteindre un pourcentage sans prendre en compte les particularit\u00e9s des communes. Le nombre de logements sociaux devrait \u00eatre fix\u00e9 en fonction de la richesse \u00e9conomique et des besoins d'un bassin de vie et non en fonction d'un nombre d'habitants fix\u00e9 arbitrairement. Un logement vide ne g\u00e9n\u00e8re pas d'emplois mais quand il y a de l'emploi, il faut des logements sociaux. \u00c0 titre d'exemple, dans la commune de Mazan dans le Vaucluse, il y avait 38 logements sociaux en 2008 et il en aurait fallu 400. Il lui demande en cons\u00e9quence ce qu'elle compte faire pour ces communes qui, tout en voulant respecter la loi, se trouvent confront\u00e9es \u00e0 des obstacles techniques et financiers qui s'ajoutent aux p\u00e9nalit\u00e9s impos\u00e9es pour non-respect de cette obligation.", "answer": "L'attention de la ministre est attir\u00e9e sur les difficult\u00e9s que rencontrent les petites communes en g\u00e9n\u00e9ral, celles du Vaucluse en particulier, pour appliquer les dispositions contenues dans l'article 55 de la loi relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU). Il convient tout d'abord de souligner que toutes les communes de taille significative situ\u00e9es en territoires SRU, c'est-\u00e0-dire dans les agglom\u00e9rations o\u00f9 les intercommunalit\u00e9s sur lesquels des enjeux et des besoins s'expriment en mati\u00e8re d'habitat social, doivent prendre leur juste part \u00e0 l'effort collectif en faveur de plus de mixit\u00e9, au profit des plus modestes de nos concitoyens, afin que ces derniers puissent se loger dans la commune de leur choix. Il en va de ce qui fonde notre pacte r\u00e9publicain. Ceci n'emp\u00eache pas cependant, que localement, l'application du dispositif SRU dans le droit actuel puisse poser des difficult\u00e9s. En particulier, le Gouvernement a entendu les obstacles rencontr\u00e9s par un certain nombre de maires pour respecter leurs objectifs de rattrapage SRU, lorsque leur commune se situe en zone rurale notamment, loin des bassins d'emplois, et/ou que la pertinence de la production de logement social en regard de la demande n'est pas av\u00e9r\u00e9e. La loi \u00ab \u00c9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9 \u00bb r\u00e9cemment promulgu\u00e9e vise justement \u00e0 prendre en compte ces situations. Actuellement, la condition d'exemption du p\u00e9rim\u00e8tre SRU est uniquement assise sur un crit\u00e8re de\u00a0d\u00e9croissance d\u00e9mographique, ce qui n'est pas pertinent pour caract\u00e9riser la d\u00e9prise d'un territoire et ainsi justifier de sa non participation \u00e0 l'effort de solidarit\u00e9 national. La loi supprime ce crit\u00e8re et recentre le dispositif sur les territoires o\u00f9 la pression sur la demande de logement social (le ratio entre le nombre de demandeurs et le nombre d'attributions de logements sociaux hors mutations internes au parc social), mesur\u00e9e \u00e0 partir du syst\u00e8me national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE), le justifie r\u00e9ellement. Les communes o\u00f9 le taux de pression sera inf\u00e9rieur \u00e0 un taux fix\u00e9 par d\u00e9cret pourront ainsi demander \u00e0 sortir du p\u00e9rim\u00e8tre SRU et cette d\u00e9cision sera prise apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de leur EPCI et avis du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat pris, \u00a0avis de la commission nationale SRU. L'article 55 de la loi SRU ne s'appliquera ainsi plus \u00e0 l'avenir, dans des communes insuffisamment reli\u00e9es aux bassins de vie et d'emplois par insuffisance de desserte par les transports en commun, ce qui est souvent le cas des territoires ruraux \u00e9voqu\u00e9s dans la question, comme il ne s'appliquera plus dans les territoires agglom\u00e9r\u00e9s non tendus en mati\u00e8re de demande. Ainsi, toutes les communes soumises au dispositif SRU \u00e0\u00a0la loi se verront assigner un objectif de production en mati\u00e8re de parc social n\u00e9cessairement coh\u00e9rent \u00e0 la fois avec les besoins des plus modestes recens\u00e9s sur leur territoire, mais aussi avec les conditions de rattachement et de proximit\u00e9 de ces territoires aux bassins d'activit\u00e9s dans lesquels les m\u00e9nages travaillent. L'effort de solidarit\u00e9 devra y \u00eatre mis en \u0153uvre, et si ce n'est par mobilisation du foncier, quand il est peu disponible et/ou cher, par recours \u00e0 l'acquisition-am\u00e9lioration de logements existants, ou par le conventionnement du parc priv\u00e9 \u00e0 des fins sociales. La loi SRU existe d\u00e9sormais depuis plus de quinze ans. Elle est bien connue de tous les acteurs et pour la majorit\u00e9 des communes soumises aux obligations de longue date et sur lesquelles le taux de logement social n'a pas ou peu \u00e9volu\u00e9, il n'est plus temps d'invoquer les particularismes et les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, qui ne sauraient dissimuler bien souvent \u00e0 eux seuls le manque de volontarisme d'un certain nombre de ces communes. En ce qui concerne\u00a0la commune de Mazan, soumise depuis pr\u00e8s de 10 ans aux dispositions SRU, le nombre de logements sociaux a cr\u00fb de 22 unit\u00e9s entre le 1er\u00a0janvier\u00a02015 et le 1er\u00a0janvier\u00a02016. Dans le m\u00eame temps, les r\u00e9sidences principales ont cr\u00fb de 335 unit\u00e9s, pas tr\u00e8s loin des 400 logements sociaux manquants en 2008, le taux de logement social passant de 1,4\u00a0% \u00e0 2,1\u00a0% seulement, bien loin des 20\u00a0% escompt\u00e9s. Il est donc bien possible de construire dans cette commune, et de mani\u00e8re cons\u00e9quente ! Et au vu de son appartenance \u00e0 l'agglom\u00e9ration d'Avignon, sur laquelle le taux de pression de la demande est de plus de 4,4, il n'y a pas de raison que l'accent ne soit pas mis sur l'effort de mixit\u00e9 dans le cadre des programmes de construction. En l'\u00e9tat des chiffres, cet effort est encore largement insuffisant, alors m\u00eame que pour m\u00e9moire, les d\u00e9penses des communes en faveur du logement social sont d\u00e9ductibles du pr\u00e9l\u00e8vement SRU op\u00e9r\u00e9 annuellement et \u00e9voqu\u00e9 dans la question, lequel peut \u00eatre annul\u00e9 par ces d\u00e9penses expos\u00e9es, ou en tous les cas substantiellement diminu\u00e9. Ce n'est qu'au prix d'une mobilisation accrue de l'ensemble des acteurs et \u00e9lus de terrain en faveur de plus de mixit\u00e9, dont l'exigence nous est sans cesse rappel\u00e9e par les chiffres du mal-logement, que dans chacune de nos villes et chacun de nos quartiers, nous parviendrons ensemble \u00e0 sortir des logiques de s\u00e9gr\u00e9gations sociale et spatiale dont souffre encore trop notre pays.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb. La Cour des comptes pr\u00e9conise de mettre en place des mesures r\u00e9ellement incitatives et d\u00e9li\u00e9es des logiques de corps, notamment en mati\u00e8re indemnitaire et de carri\u00e8re, afin de compenser les diff\u00e9rences d'attractivit\u00e9 entre les postes. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb pr\u00e9conise la mise en place de mesures incitatives notamment en mati\u00e8re indemnitaire et de carri\u00e8re afin de compenser les diff\u00e9rences d'attractivit\u00e9 entre les postes. Les probl\u00e9matiques abord\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport th\u00e9matique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant \u00e0 une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet \u00e9gard, la valorisation de fonctions sp\u00e9cifiques, lorsqu'elles n\u00e9cessitent un engagement particulier de la part des enseignants, sera \u00e9tudi\u00e9e. Elle pourra passer en particulier par la cr\u00e9ation dans les corps de personnels enseignants et assimil\u00e9s de grades \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel qui sont accessibles aux agents ayant exerc\u00e9 des fonctions sp\u00e9cifiques ou ayant \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des suj\u00e9tions particuli\u00e8res pendant une dur\u00e9e significative. Cette r\u00e9flexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social minist\u00e9riel pr\u00e9voyant l'engagement \u00e0 l'automne 2013 de discussions portant sur une red\u00e9finition du m\u00e9tier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du m\u00e9tier enseignant ainsi que des parcours de carri\u00e8res.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement au sujet des droits \u00e0 la retraite des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s qui ont particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9radication des grandes \u00e9pizooties qui d\u00e9vastaient le cheptel national au cours des ann\u00e9es 1955 \u00e0 1990. Au cours de cette p\u00e9riode, l'\u00c9tat a fait appel \u00e0 de nombreux v\u00e9t\u00e9rinaires en retraite, afin d'\u00e9radiquer la tuberculose, la fi\u00e8vre aphteuse, la brucellose, la leucose. Les v\u00e9t\u00e9rinaires en retraite sont donc devenus, collaborateurs occasionnels du service public, salari\u00e9s de l'\u00c9tat, via les directions d\u00e9partementales des services v\u00e9t\u00e9rinaires, sous la conduite du ministre de l'agriculture. \u00c0 ce titre, ils devaient \u00eatre affili\u00e9s aux organismes sociaux \u00e0 savoir la s\u00e9curit\u00e9 sociale et l'Ircantec, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 fait, les privant ainsi de leurs droits \u00e0 la retraite. Le 14 novembre 2011, le Conseil d'\u00c9tat a reconnu par deux arr\u00eats, la responsabilit\u00e9 enti\u00e8re de l'\u00c9tat. \u00c0 la suite de ces d\u00e9cisions, un processus d'indemnisation amiable a \u00e9t\u00e9 mis en place avec le minist\u00e8re de l'agriculture, afin d'\u00e9viter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requ\u00e9rants et d'assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l'\u00c9tat. Pour autant, \u00e0 ce jour, ces v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e0 la retraite ont les pires difficult\u00e9s \u00e0 faire valoir leur droit \u00e0 une retraite due. Ainsi, il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour que ces v\u00e9t\u00e9rinaires puissent afin toucher cette indemnisation promise.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se cl\u00f4ture par l'envoi d'un document r\u00e9capitulant ces informations et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab proposition d'assiette \u00bb. 898 v\u00e9t\u00e9rinaires ont accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail)] et de retraite compl\u00e9mentaire [IRCANTEC (institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques)] afin d'obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de protocoles d'accord envoy\u00e9s en priorit\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, car pour eux, le pr\u00e9judice est imm\u00e9diat, alors qu'il est futur pour les v\u00e9t\u00e9rinaires encore en activit\u00e9. Apr\u00e8s signature du protocole, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture indemnise directement le v\u00e9t\u00e9rinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il verse \u00e9galement aux caisses de retraite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations permettant ensuite \u00e0 ces derni\u00e8res de recalculer la pension pour l'avenir. Le pr\u00e9judice pass\u00e9 et futur est donc ainsi \u00e9teint. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de deux s\u00e9ries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre \u00e9voluant constamment du fait de d\u00e9parts en retraite relativement nombreux chaque ann\u00e9e). 265 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Tous les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ont re\u00e7u l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice pass\u00e9. La totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux caisses de retraite des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire afin qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation de chaque v\u00e9t\u00e9rinaire, ce qui peut n\u00e9cessiter du temps, compte tenu du plan de charge des diff\u00e9rentes structures. Peu de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. En 2016, le processus suit son cours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. L'\u00c9tat a donc pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour une r\u00e9paration de l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde car compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Fillon appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les inqui\u00e9tudes des associations qui portent des CFA hors les murs du secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social relatives aux cons\u00e9quences de certaines dispositions de la loi de finances n\u00b0 3013-1278. Le domaine concern\u00e9 d'aides \u00e0 la personne, qui forme chaque ann\u00e9e plus de 3 500 apprentis avec un taux d'insertion proche de 100 %, est en effet tr\u00e8s cr\u00e9ateur d'emplois. Pourtant, la disparition de l'aide accord\u00e9e aux entreprises de plus de 10 salari\u00e9s qui re\u00e7oivent un apprenti menace l'attractivit\u00e9 de cette formation alors que les pouvoirs publics pr\u00e9tendent vouloir la valoriser. D'autre part, la loi de finances fait \u00e9tat que la formation par l'apprentissage ne pourra plus faire l'objet d'une facturation \u00e0 destination des employeurs, laissant ainsi l'appr\u00e9ciation de cette disposition aux r\u00e9gions. Cette mesure concerne-t-elle les frais d'inscription \u00e0 la formation, les frais p\u00e9dagogiques, ou encore les frais de fonctionnement des CFA ? Ces incertitudes ne vont, quoi qu'il en soit, pas dans le sens de la simplification administrative souhait\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Aussi lui demande-t-il comment le Gouvernement envisage de rassurer le secteur de l'apprentissage.", "answer": "L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 430 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Dans cette optique du d\u00e9veloppement de l'apprentissage, le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9former le dispositif d'aides publiques \u00e0 l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards d'euros sous diff\u00e9rentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'\u00e9valuation de ces aides, qui se sont s\u00e9diment\u00e9es au fil du temps sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence, a d\u00e9montr\u00e9 que certaines d'entre elles, peu cibl\u00e9es, n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'apprentis. Ainsi, l'article 140 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 a remplac\u00e9 l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire par une nouvelle prime \u00e0 l'apprentissage de 1 000 \u20ac par ann\u00e9e de formation pour les tr\u00e8s petites entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, pour lesquelles ce type d'aide joue un v\u00e9ritable effet levier en mati\u00e8re d'embauche d'apprentis. Les r\u00e9gions, responsables du versement de cette prime \u00e0 l'employeur, conservent naturellement toute latitude pour d\u00e9finir un r\u00e9gime d'aide plus large pour les entreprises de 11 salari\u00e9s et plus, en fonction des besoins du territoire et des fili\u00e8res prioritaires. Un dispositif transitoire est mis en place pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 d\u00e9cembre 2013. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui ont embauch\u00e9 un jeune apprenti avant le 31 d\u00e9cembre 2013, b\u00e9n\u00e9ficient, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de formation, d'une prime \u00e0 l'apprentissage, pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014, selon les m\u00eames modalit\u00e9s que les indemnit\u00e9s compensatrices forfaitaires vers\u00e9es actuellement par les r\u00e9gions. Pour les entreprises de 11 salari\u00e9s et plus, elles sont aid\u00e9es \u00e0 hauteur de 500 \u20ac par apprenti en deuxi\u00e8me ann\u00e9e de formation et 200 \u20ac par apprenti en troisi\u00e8me ann\u00e9e de formation. Les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s qui ont des apprentis en deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me ann\u00e9e de formation sont, quant \u00e0 elles, aid\u00e9es \u00e0 hauteur de 1 000 \u20ac par apprenti. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 1 600 \u20ac, b\u00e9n\u00e9ficiant aux employeurs d'apprentis, est d\u00e9sormais cibl\u00e9 sur la premi\u00e8re ann\u00e9e de formation conduisant \u00e0 un dipl\u00f4me ou un titre professionnel de niveaux III, IV ou V pour lesquels le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t rev\u00eat un effet incitatif important en r\u00e9duisant le co\u00fbt \u00e0 l'embauche de l'apprenti. Toutefois, le dispositif actuel de majoration est maintenu quel que soit le dipl\u00f4me pr\u00e9par\u00e9 pour les employeurs embauchant des travailleurs handicap\u00e9s, des apprentis b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement personnalis\u00e9 et renforc\u00e9, des apprentis employ\u00e9s par une entreprise qui porte le label \u00ab entreprise du patrimoine vivant \u00bb et des apprentis ayant sign\u00e9 un contrat \u00e0 l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 130-1 du code du service national. Cette r\u00e9forme des aides publiques a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale qui comporte des mesures visant \u00e0 s\u00e9curiser le parcours de l'apprenti, \u00e0 orienter davantage de taxe d'apprentissage vers l'apprentissage et \u00e0 simplifier les circuits de financement de l'apprentissage notamment pour l'employeur. Dans ce cadre et afin de lever un frein identifi\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e en apprentissage, il est pr\u00e9vu que l'inscription d'un jeune dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ne pourra pas \u00eatre conditionn\u00e9e au versement d'une contrepartie financi\u00e8re par l'employeur. Toutefois, la r\u00e9gion, responsable de la comp\u00e9tence apprentissage pourra permettre ce type de versement notamment pour les employeurs non assujettis \u00e0 la taxe d'apprentissage qui souhaiteraient concourir au financement de la formation de leurs apprentis. Enfin, la r\u00e9forme du financement de l'apprentissage engag\u00e9e en plusieurs \u00e9tapes, dont la derni\u00e8re interviendra dans la prochaine loi de finances, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une fraction du produit de la taxe d'apprentissage vers\u00e9e directement aux R\u00e9gions, ainsi que la fixation de son montant envisag\u00e9 \u00e0 56 % du produit de la taxe r\u00e9nov\u00e9e afin de leur octroyer une ressource propre dynamique et prendre acte ainsi de la place centrale des r\u00e9gions dans le d\u00e9veloppement et le financement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences de l'int\u00e9gration depuis 2005 du r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite d'EDF-GDF \u00e0 la CNAV. Cette op\u00e9ration \u00e9tait cens\u00e9e \u00eatre financi\u00e8rement neutre pour la caisse nationale d'assurance vieillesse pr\u00e9cit\u00e9e. Il semblerait, selon la Cour des comptes, que l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e par EDF-GDF ait \u00e9t\u00e9 mal calcul\u00e9e entra\u00eenant pour la CNAV un manque de 1,3 milliard d'euros. Il lui demande de bien vouloir lui apporter quelques pr\u00e9cisions sur ce dossier.", "answer": "Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance vieillesse des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG), g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CNIEG), a \u00e9t\u00e9 adoss\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance vieillesse g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAVTS) et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC (association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s) \u00e0 partir du 1er janvier 2005. L'adossement a pour objet de faire prendre en charge par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires AGIRC et ARRCO la partie des prestations du r\u00e9gime sp\u00e9cial \u00e9quivalente aux prestations servies par ces r\u00e9gimes de droit commun. L'adossement se traduit ainsi par le versement des r\u00e9gimes de droit commun au r\u00e9gime sp\u00e9cial de pensions calcul\u00e9es selon leur propre r\u00e9glementation ; en contrepartie, la CNIEG reverse aux r\u00e9gimes de droit commun des cotisations patronales et salariales \u00e9tablies sur la base des taux et assiettes de droit commun, \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui seraient per\u00e7ues si les ressortissants du r\u00e9gime sp\u00e9cial relevaient des r\u00e9gimes de droit commun. Dans le cadre de l'adossement, les avantages sp\u00e9cifiques du r\u00e9gime sp\u00e9cial demeurent exclusivement financ\u00e9s par le r\u00e9gime sp\u00e9cial. La loi a pos\u00e9 le principe de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re pour les assur\u00e9s sociaux des r\u00e9gimes d'accueil de toute op\u00e9ration d'adossement (article L.222-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). En effet, l'adossement d'une nouvelle population au r\u00e9gime d'accueil peut entra\u00eener la modification de son rapport de charge (rapport entre le montant des prestations et des cotisations). Le respect de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re suppose donc de neutraliser la modification du rapport de charge \u00e0 moyen terme (vingt-cinq ans) du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e9gimes ARRCO et AGIRC induite par l'adossement. Les moyens pour compenser cette d\u00e9gradation du rapport de charge sont, soit un abattement sur l'\u00e9quivalent en prestations vers\u00e9 par le r\u00e9gime d'accueil (solution retenue pour l'AGIRC ARRCO), soit le versement d'une soulte par le r\u00e9gime accueilli (solution retenue pour la CNAVTS). En l'occurrence, la soulte permettant de neutraliser les effets de l'adossement sur le rapport de charge de la CNAVTS a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 7,649 milliards d'euros (3,060 milliards d'euros (soit 40 % environ) qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au fonds de r\u00e9serve des retraites (FRR) d\u00e8s 2005, le solde \u00e9tant vers\u00e9 par \u00e9ch\u00e9ance annuelle \u00e0 la CNAVTS sur une dur\u00e9e de 25 ans). La neutralit\u00e9 financi\u00e8re de l'adossement ne peut donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, en comptabilit\u00e9, sur les r\u00e9sultats d'exploitation annuels de la branche retraite mais doit s'appr\u00e9cier par rapport \u00e0 l'absence de d\u00e9formation du rapport de charges des r\u00e9gimes d'accueil sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de l'adossement (soit 25 ans). A cet \u00e9gard, un rapport sur la neutralit\u00e9 de l'adossement, tel que pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l'article 19 de la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz et aux entreprises \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement fin 2010. Ce rapport fait appara\u00eetre que les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de r\u00e9alisation de l'adossement confirment les hypoth\u00e8ses retenues pour le calcul de la soulte et conclut que rien n'indique, aujourd'hui, que le dispositif d'adossement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9gime des IEG s'\u00e9loigne de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire \u00e0 nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la maladie de Lyme. La borr\u00e9liose de Lyme, maladie identifi\u00e9e en 1975, est une maladie grave, caus\u00e9e par la morsure de tiques, n\u00e9cessitant un traitement rapide par antibioth\u00e9rapie. Cette maladie bact\u00e9rienne, non soign\u00e9e et sans gu\u00e9rison spontan\u00e9e au premier stade, peut en effet \u00e0 terme affecter la plupart des organes humains avec des effets diff\u00e9rents selon les patients. Cette pathologie se retrouve g\u00e9ographiquement sur l'ensemble du territoire, avec une localisation plus \u00e9lev\u00e9e dans certaines r\u00e9gions comme l'Alsace. Son diagnostic est toutefois difficile \u00e0 \u00e9tablir car cette maladie est encore peu connue par le corps m\u00e9dical et par la population en g\u00e9n\u00e9ral. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mieux faire conna\u00eetre cette maladie aupr\u00e8s des m\u00e9decins et du public.", "answer": "La borr\u00e9liose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'\u00e9volution est favorable lorsqu'elle est diagnostiqu\u00e9e et trait\u00e9e pr\u00e9cocement. Bien connue en milieu rural depuis sa r\u00e9\u00e9mergence en 1975 aux Etats-Unis dans le comt\u00e9 de Lyme, elle fait depuis plusieurs ann\u00e9es l'objet d'une surveillance, chez l'homme comme chez l'animal, ce qui a permis de mettre en \u00e9vidence l'extension g\u00e9ographique progressive des zones \u00e0 risque (zones o\u00f9 les tiques sont infect\u00e9es et susceptibles de transmettre la maladie) dans les pays temp\u00e9r\u00e9s. Cette surveillance confirme l'expansion de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques). La surveillance \u00e9pid\u00e9mique de la borr\u00e9liose de Lyme est r\u00e9alis\u00e9e sous la coordination de l'institut de veille sanitaire (InVS) par plusieurs r\u00e9seaux de m\u00e9decins volontaires qui d\u00e9clarent les cas survenus dans leur r\u00e9gion (Alsace, Franche Comt\u00e9, Limousin, Aquitaine), et par des investigations chez les tiques. Plusieurs \u00e9tudes sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9es en ce sens dans les zones sensibles. Au cours de la p\u00e9riode 2009-2011, la surveillance du r\u00e9seau Sentinelles a montr\u00e9 une diversit\u00e9 g\u00e9ographique des incidences r\u00e9gionales estim\u00e9es entre 3/100 000 et 235/100 000 (m\u00e9diane 36/100 000). L'incidence \u00e9tait la plus \u00e9lev\u00e9e dans les r\u00e9gions de l'Est et du Centre de la France, 235/100 000 en Limousin et 178/100 000 en Alsace et la plus basse en Pays de Loire et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets et objectifs. Une conf\u00e9rence de consensus, conduite en 2006 sous l'\u00e9gide de la Soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise sur les d\u00e9marches diagnostiques, th\u00e9rapeutiques et pr\u00e9ventives de la borr\u00e9liose de Lyme, en a pr\u00e9cis\u00e9 les points principaux ; ses recommandations sont accessibles par tout m\u00e9decin. En janvier 2010, le haut conseil de sant\u00e9 publique (HCSP) a publi\u00e9 des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 : \u00ab Mieux connaitre la maladie de Lyme pour mieux la pr\u00e9venir \u00bb. Une brochure \u00e9dit\u00e9e par la mutualit\u00e9 sociale agricole \u00e0 destination du grand public est \u00e9galement disponible. Une information sp\u00e9cifique est apport\u00e9e aux populations r\u00e9sidant dans les r\u00e9gions touch\u00e9es (gradient Nord sud et Est ouest) et en particulier aux personnels des chantiers forestiers. Les actions de formation continue, notamment impuls\u00e9es localement par les unions r\u00e9gionales des m\u00e9decins lib\u00e9raux (URML), sont adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales. En cas de morsure ancienne et devant des sympt\u00f4mes non sp\u00e9cifiques, les attitudes diagnostiques et th\u00e9rapeutiques, ainsi que les aspects nosologiques m\u00e9ritent d'\u00eatre repr\u00e9cis\u00e9s. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a saisi le HCSP pour qu'il actualise l'\u00e9tat des connaissances sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection, ainsi que les axes de recherche \u00e9ventuels.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s ayant la qualit\u00e9 de reconnaissance de travailleur handicap\u00e9 avec le crit\u00e8re RQTH. Les personnes demandant leur retraite anticip\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2015 pourront faire valoir leur RQTH ou leur taux d'incapacit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 50 %. Pour les demandes apr\u00e8s cette date, seul sera pris en compte le taux d'incapacit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 50 %. S'il est vrai que de nombreux travailleurs handicap\u00e9s n'ont pas demand\u00e9 autrefois la RQTH alors que leur handicap l'aurait justifi\u00e9, beaucoup de travailleurs handicap\u00e9s n'ont pas non plus demand\u00e9 l'attribution d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente en temps utile : ils ne peuvent donc prouver une incapacit\u00e9 de 50 %, ce qui aura pour cons\u00e9quence de limiter le nombre d'ayants droit. De nombreux travailleurs handicap\u00e9s qu'il re\u00e7oit lors de ses permanences demandent l'adoption de mesures sp\u00e9cifiques permettant d'assurer la r\u00e9alisation effective du droit des travailleurs handicap\u00e9s et des parents et conjoints de personnes handicap\u00e9es d\u00e9pendantes \u00e0 une v\u00e9ritable retraite anticip\u00e9e, dans les conditions \u00e9quivalentes \u00e0 celles des travailleurs qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par le handicap. Aussi, il lui demande les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement sur cette question.", "answer": "Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du m\u00eame code pr\u00e9voient les conditions d'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au profit des assur\u00e9s handicap\u00e9s : une dur\u00e9e d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donn\u00e9 lieu au versement de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, accomplie alors que l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en situation de handicap. Les conditions de dur\u00e9e d'assurance et de dur\u00e9e cotis\u00e9e exig\u00e9es d\u00e9pendent de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9 \u00e0 la date d'effet de la pension de retraite, l'\u00e2ge minimum d'attribution \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 55 ans. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites avait \u00e9tendu le dispositif de la retraite anticip\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleurs handicap\u00e9s (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-\u00e0-dire celles dont les possibilit\u00e9s d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r\u00e9duites par suite de l'alt\u00e9ration d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est apparu inop\u00e9rant et source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 ou ne demandent pas le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi pr\u00e9cise ; un assur\u00e9 justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente \u00e9lev\u00e9 pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi qu'il occupe. De m\u00eame certains assur\u00e9s justifiant d'un handicap durable, m\u00e9dicalement attest\u00e9, mais n'ayant pas demand\u00e9 la RQTH, pouvaient ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la mesure. C'est pourquoi la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, pr\u00e9voit de remplacer, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le crit\u00e8re de la RQTH par un taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %, tel qu'\u00e9tabli par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), afin de prendre en compte, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e, l'ensemble des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assur\u00e9 justifiait d'un handicap cons\u00e9quent (50 %). A titre transitoire et pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re de 50 % de taux d'incapacit\u00e9 permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014. Un arr\u00eat\u00e9 viendra compl\u00e9ter ce texte r\u00e9glementaire : il permettra, apr\u00e8s concertation, de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e. Ces \u00e9quivalences devraient permettre de pr\u00e9sumer des situations de handicap au titre de p\u00e9riodes ant\u00e9rieures, parfois tr\u00e8s recul\u00e9es dans le temps, alors que cette pr\u00e9somption \u00e9tait impossible avec le crit\u00e8re de RQTH : des travaux techniques sont en cours pour en construire les modalit\u00e9s.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les pratiques de plusieurs abattoirs fran\u00e7ais. Apr\u00e8s avoir r\u00e9v\u00e9l\u00e9 en octobre 2015 les conditions cruelles dans lesquelles les animaux \u00e9taient abattus \u00e0 l'abattoir d'Ales, l'association L214 a diffus\u00e9 en f\u00e9vrier 2016 une nouvelle vid\u00e9o choquante sur les violences exerc\u00e9es envers les animaux \u00e0 l'abattoir du Vigan dans le Gard. Outre les actes de cruaut\u00e9 scandaleux, ces deux cas r\u00e9v\u00e8lent aussi l'existence de dysfonctionnements \u00e9vidents dans le contr\u00f4le par l'\u00c9tat des abattoirs. Il lui demande donc de bien vouloir faire proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate approfondie sur les conditions d'abattage dans l'ensemble des abattoirs fran\u00e7ais, ainsi que sur le syst\u00e8me de contr\u00f4le des abattoirs, afin d'\u00e9viter que de telles situations perdurent.", "answer": "Des situations de maltraitance animale en abattoir ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment m\u00e9diatis\u00e9es via la diffusion de vid\u00e9os film\u00e9es dans trois \u00e9tablissements fran\u00e7ais. Les pratiques r\u00e9v\u00e9l\u00e9es dans ces vid\u00e9os sont intol\u00e9rables et doivent effectivement \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es. Les abattoirs concern\u00e9s font actuellement l'objet d'enqu\u00eates judiciaires portant sur des faits d'acte de cruaut\u00e9 et de mauvais traitements sur animaux, auxquelles la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) est associ\u00e9e. Sans attendre les r\u00e9sultats des instructions en cours, le\u00a0MAAF a pris des mesures imm\u00e9diates visant \u00e0 s'assurer du respect des r\u00e8gles de protection des animaux dans ces \u00e9tablissements d'abattage. Par ailleurs, d\u00e8s le 3\u00a0novembre\u00a02015, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a rappel\u00e9 aux pr\u00e9fets les responsabilit\u00e9s respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et demand\u00e9 la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En compl\u00e9ment, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette th\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 conduit au mois d'avril. Les r\u00e9sultats montrent que deux tiers des cha\u00eenes d'abattage inspect\u00e9es ne repr\u00e9sentent pas de non-conformit\u00e9s. Les r\u00e9sultats complets figurent sur le site internet du MAAF. Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, figure la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9signation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale charg\u00e9 de l'\u00e9laboration et de la bonne r\u00e9alisation des modes op\u00e9ratoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce salari\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier d'un statut lui assurant une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle d'un lanceur d'alerte. Il sera \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 a un renforcement des sanctions par la cr\u00e9ation d'un d\u00e9lit de maltraitance des animaux en abattoir (ce renforcement a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par amendement gouvernemental au projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale). Ces d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les des \u00e9tablissements d'abattage viennent renforcer les travaux engag\u00e9s par le MAAF depuis plusieurs mois pour acter la priorit\u00e9 minist\u00e9rielle que constitue le bien-\u00eatre animal. En effet, depuis mai\u00a02014, des travaux de fond ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par le MAAF pour \u0153uvrer \u00e0 une meilleure prise en compte du bien-\u00eatre animal. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels ou associatifs de la protection animale pour aboutir \u00e0 un plan d'action national sur cinq ans. Le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-\u00eatre animal pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 5\u00a0avril\u00a02016 comprend ainsi 20 actions concr\u00e8tes articul\u00e9es autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'\u00e9volution des pratiques d'\u00e9levage, de pr\u00e9vention de la maltraitance animale mais \u00e9galement de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise \u00e0 mort.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'impact des mesures des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, et en particuliers des PME du secteur du b\u00e2timent. La loi du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites avait cr\u00e9\u00e9 ces fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 et la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites en a fait la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9. Si l'objectif de pr\u00e9vention des risques professionnels est partag\u00e9 par l'ensemble des acteurs, employeurs comme employ\u00e9s, cela a abouti \u00e0 mettre \u00e0 la charge des PME un tr\u00e8s important travail administratif de suivi de chaque situation individuelle, alors m\u00eame que les conditions de travail dans l'industrie du b\u00e2timent rendent difficile de pouvoir clairement identifier chaque situation. Ceci aboutit \u00e0 un nouveau \u00ab casse-t\u00eate \u00bb pour les PME du b\u00e2timent, \u00e0 rebours du choc de simplification que le Gouvernement annonce depuis des mois. C'est pourquoi il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend prendre pour effectivement mettre en oeuvre le choc de simplification pour les PME du secteur du b\u00e2timent, au regard en particulier des contraintes nouvelles impos\u00e9es de suivi individuel de la p\u00e9nibilit\u00e9.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011 relative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9. Il le prie de bien vouloir lui indiquer l'\u00e9tat d'avancement des d\u00e9crets pris pour l'application de cette loi.", "answer": "Plusieurs d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 pris en application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011 relative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 qui a notamment transpos\u00e9 la directive 2008/115/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 relative aux normes et proc\u00e9dures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier (dite directive \u00ab retour \u00bb), la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 \u00e9tablissant les conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifi\u00e9 (\u00ab carte bleue europ\u00e9enne \u00bb) et la directive 2009/52/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 juin 2009 pr\u00e9voyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures \u00e0 l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Intervenus dans un d\u00e9lai bref \u00e0 la suite de la promulgation de la loi, afin d'assurer une entr\u00e9e en vigueur rapide des principales dispositions de la loi (Titre III), les premiers textes d'application ont \u00e9t\u00e9 les deux d\u00e9crets n\u00b0 2011-819 et n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 relatifs aux nouvelles proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers, notamment l'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF) et les d\u00e9cisions annexes ainsi que les proc\u00e9dures contentieuses permettant de contester ces d\u00e9cisions, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1049 du 6 septembre 2011 relatif \u00e0 certains r\u00e9gimes de titre de s\u00e9jour, notamment celui de la \u00ab carte bleue europ\u00e9enne \u00bb (chapitres II et III du titre II de la loi), ainsi que le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1601 du 21 novembre 2011 et le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1693 du 30 novembre 2011 pr\u00e9cisant ou compl\u00e9tant les dispositions du titre IV de la loi, relatives \u00e0 la protection des droits sociaux et p\u00e9cuniaires des \u00e9trangers sans titre et \u00e0 la r\u00e9pression de leurs employeurs. En outre, plusieurs textes, ayant un objet plus particulier, ont \u00e9t\u00e9 pris pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de certains articles de la loi du 16 juin 2011. Il en a \u00e9t\u00e9 ainsi du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue fran\u00e7aise requis des postulants \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et \u00e0 ses modalit\u00e9s d'\u00e9valuation et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen fran\u00e7ais pr\u00e9vue \u00e0 l'article 21-24 du code civil (articles 2 et 3 du chapitre unique du titre Ier de la loi). Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame du d\u00e9cret n\u00b0 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile (article 99 de la loi : proc\u00e9dure de renvoi par la CNDA pour demande d'avis au Conseil d'Etat sur une question de droit) et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-460 du 6 avril 2012 relatif \u00e0 l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant ladite Cour (article 98 de la loi). Enfin, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-90 du 25 janvier 2012 est venu pr\u00e9ciser le r\u00e9gime de la r\u00e9tention administrative de longue dur\u00e9e de certains \u00e9trangers (article 56 de la loi). En revanche, les dispositions du 4\u00b0 de l'article 47 de la loi du 16 juin 2011, instituant une assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique (article L. 562-1 \u00e0 L. 56263 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile) n'ont pas fait l'objet, \u00e0 ce jour, d'un d\u00e9cret d'application.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 29 octobre 2013 par un pr\u00e9sident de section au Conseil d'\u00c9tat. Dans ce rapport sont \u00e9voqu\u00e9s la situation des agents de l'\u00c9tat, leur statut et ses \u00e9volutions au regard notamment d'une contrainte budg\u00e9taire plus accrue. Ainsi, il est recommand\u00e9 de rechercher la conclusion avec les organisations syndicales d'un \u00ab contrat social triennal \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement a mis en \u0153uvre la recommandation figurant au rapport remis par le conseiller d'Etat Bernard PECHEUR, afin, comme il le pr\u00e9conisait, d'assurer la transparence indemnitaire et de simplifier les r\u00e9gimes indemnitaires.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'absence de cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire afin de favoriser le d\u00e9veloppement de l'habitat group\u00e9, encore appel\u00e9 habitat participatif. Alors que la lutte pour l'acc\u00e8s au logement, la r\u00e9novation du parc immobilier et l'artificialisation des sols font partie des fer-de-lance du Gouvernement en place, il s'\u00e9tonne de n'entendre de sa part aucune disposition prise \u00e0 ce sujet. En ces temps de crises syst\u00e9miques, l'habitat group\u00e9 semble \u00eatre une solution plus ad\u00e9quate en comparaison au \u00ab r\u00eave pavillonnaire \u00bb encore majoritaire dans l'imaginaire collectif. En effet, ce mode d'habitat encourage une r\u00e9elle mixit\u00e9 sociale, culturelle et interg\u00e9n\u00e9rationnelle, lutte contre l'envol\u00e9e des prix de l'immobilier en primant la fonction d'habitat par rapport \u00e0 l'investissement immobilier. Il permet \u00e9galement un logement plus respectueux de l'environnement en favorisant les \u00e9changes entre voisins et les \u00e9conomies de chauffage, en augmentant l'efficacit\u00e9 des transports en commun et en limitant l'\u00e9talement urbain. Si de nombreux projet existent d'ores et d\u00e9j\u00e0, l'absence d'un cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire freine leur d\u00e9veloppement. Au vu de ses enjeux, il lui demande donc de l'\u00e9clairer sur les r\u00e9formes qu'elle compte prendre sur ce sujet afin de favoriser le d\u00e9veloppement de ce mouvement.", "answer": "La crise actuelle du logement incite \u00e0 s'int\u00e9resser \u00e0 des dispositifs alternatifs aux pratiques classiques de production de l'habitat et \u00e0 la promotion immobili\u00e8re traditionnelle. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les d\u00e9marches d'habitat participatif et coop\u00e9ratif (autopromotion et coop\u00e9ratives d'habitants), d\u00e9marches qui s'appuient d'ores et d\u00e9j\u00e0 sur un certain nombre d'exp\u00e9riences \u00e9trang\u00e8res, notamment au Canada et dans certains pays d'Europe du nord. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), a d\u00e9cid\u00e9 d'engager, d\u00e8s la fin 2012, avec l'ensemble des groupes, associations et collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9s par ce concept d'habitat participatif, une large concertation. Cette concertation, achev\u00e9e le 28 mars 2013, a permis d'identifier les difficult\u00e9s entravant le d\u00e9veloppement de ce concept et d'inscrire dans le projet de loi ALUR, un certain nombre de dispositions devant s\u00e9curiser davantage la gouvernance et les montages juridiques des projets d'habitat participatif dont les coop\u00e9ratives d'habitants, favorisant ainsi leur d\u00e9veloppement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements \u00e0 domicile. En effet, au regard de l'obligation d'assurance qui s'impose \u00e0 elles, le Bureau central de tarification ne serait pas en mesure de leur proposer un tarif en-de\u00e7\u00e0 de 22 000 euros par an. Or ce tarif est bien souvent sup\u00e9rieur ou \u00e9quivalent au revenu annuel des sages-femmes, ce qui peut conduire certaines d'entre elles \u00e0 pratiquer l'accouchement \u00e0 domicile sans assurance ou \u00e0 renoncer \u00e0 pratiquer cette activit\u00e9. S'il ne s'agit pas de revenir ici sur l'obligation d'assurance qui est faite aux sages-femmes pratiquant l'accouchement \u00e0 domicile, il convient toutefois de noter que les tarifs prohibitifs propos\u00e9s en France viennent de fait interdire cette pratique. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre les dispositions qu'elle entend prendre pour \u00e9valuer la pertinence de la pratique de l'accouchement \u00e0 domicile, et permettre que cette option reste offerte aux m\u00e8res qui le souhaitent, en faisant en sorte que des tarifs d'assurance \u00e9quitables soient propos\u00e9s aux sages-femmes le pratiquant.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de la Poste ayant opt\u00e9 pour le grade de reclassement, suite \u00e0 la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990, relative \u00e0 l'organisation du service public de la Poste et \u00e0 France t\u00e9l\u00e9com. Depuis 1993, ces fonctionnaires n'ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aucune promotion interne. D\u00e8s lors, \u00e0 la Poste, les carri\u00e8res de plus de 6 000 agents ont \u00e9t\u00e9 gel\u00e9es. Saisi sur cette question, le Conseil d'\u00c9tat a demand\u00e9 \u00e0 la Poste et \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9tablir les promotions sur les grades de reclassements. Aussi, le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 a introduit une possibilit\u00e9 de promotion au sein des grades de reclassement. Cependant, le droit \u00e0 la promotion des fonctionnaires \u00ab reclass\u00e9s \u00bb semble encore aujourd'hui ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pleinement reconnu. \u00c0 titre d'exemple, les r\u00e9sultats des promotions \u00e0 La Poste ne repr\u00e9sentent pas plus de 2 % \u00e0 3 % par an depuis 2009. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre en faveur de l'avancement des fonctionnaires qui ont conserv\u00e9 leur grade de reclassement.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtention du CACES et de la FIMO. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser dans quelles circonstances un agent public doit obtenir \u00e0 la fois le CACES et la FIMO, les d\u00e9rogations possibles et les validations d'acquis aff\u00e9rentes \u00e0 ces deux certifications.", "answer": "Les formations FIMO et CACES sont ind\u00e9pendantes l'une de l'autre et r\u00e9pondent \u00e0 des obligations de s\u00e9curit\u00e9 aux fondements distincts. La FIMO (formation initiale minimale obligatoire) est obligatoire pour tous les conducteurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 de conduite de v\u00e9hicules de transport de marchandises ou de voyageurs, pour la conduite desquels un permis de conduire de la cat\u00e9gorie C, CE, D ou DE est requis, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent leur activit\u00e9 professionnelle. La FIMO, valid\u00e9e par un contr\u00f4le continu et un test d'\u00e9valuation finale, permet l'obtention de la qualification initiale de conducteur routier. Ces obligations de formation sont impos\u00e9es par la directive 2003/59/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 juillet 2003 relative \u00e0 la qualification initiale et \u00e0 la formation continue des conducteurs de certains v\u00e9hicules routiers affect\u00e9s aux transports de marchandises ou de voyageurs, qui a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par l'article 1 de l'ordonnance n\u00b0 58-1310 du 23 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9e et par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifi\u00e9. Les sept cas d'exemption pr\u00e9vus par l'article 2 de la directive ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement repris par l'article 1 de l'ordonnance n\u00b0 58-1310 du 23 d\u00e9cembre 1958. Parmi ces cas d'exemption retiendront particuli\u00e8rement l'attention des employeurs d'agents publics les cas : b) concernant la conduite des \u00ab v\u00e9hicules affect\u00e9s aux services des forces arm\u00e9es, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de ceux-ci \u00bb ; d) relatif \u00e0 la conduite des \u00ab v\u00e9hicules utilis\u00e9s dans des \u00e9tats d'urgence ou affect\u00e9s \u00e0 des missions de sauvetage \u00bb ; g) des \u00ab v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou de l'\u00e9quipement, \u00e0 utiliser dans l'exercice du m\u00e9tier de leur conducteur, \u00e0 condition que la conduite du v\u00e9hicule ne repr\u00e9sente pas l'activit\u00e9 principale du conducteur \u00bb. La formation \u00ab certification d'aptitude \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 \u00bb (CACES) est pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 98-1084 du 2 d\u00e9cembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonn\u00e9e l'utilisation des \u00e9quipements de travail et modifiant le code du travail, pris en application de l'article L. 4321-4 (ex L. 233-5-1) du code du travail. Ce d\u00e9cret a cr\u00e9\u00e9 trois nouveaux articles dans le code du travail (R. 4323-55 \u00e0 R. 4323-57) qui pr\u00e9voient qu'une formation soit dispens\u00e9e aux travailleurs devant conduire des \u00e9quipements de travail mobiles automoteurs et des \u00e9quipements de travail servant au levage et qui subordonnent la conduite de ces \u00e9quipements \u00e0 l'obtention d'une autorisation de conduite d\u00e9livr\u00e9e par l'employeur. Tout employeur, qu'il rel\u00e8ve ou non du droit public, doit s'assurer que le conducteur d'un v\u00e9hicule ou d'un \u00e9quipement entrant dans le champ des deux r\u00e9glementations pr\u00e9cit\u00e9es est en possession des titres attestant qu'il a bien re\u00e7u la ou les formations exig\u00e9es, en fonction du champ d'application de ces r\u00e9glementations. La mise en oeuvre des sanctions de l'inex\u00e9cution des obligations relatives \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le des conducteurs. L'inex\u00e9cution des obligations relatives \u00e0 la conduite des \u00e9quipements de travail automoteurs est sanctionn\u00e9e par les agents comp\u00e9tents pour le contr\u00f4le de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener \u00e0 bien leur grossesse par rapport \u00e0 celles qui l'interrompent. En effet, depuis la publication d'un arr\u00eat\u00e9 le 8 mars 2016 pour compl\u00e9ter la prise en charge \u00e0 100 % de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) tous les actes li\u00e9s \u00e0 une IVG sont rembours\u00e9s \u00e0 100 % par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 savoir consultations, \u00e9chographies, analyses de laboratoire alors que, pour une femme enceinte, les deux premi\u00e8res \u00e9chographies avant la fin du 5\u00e8me mois de grossesse ne sont rembours\u00e9es qu'\u00e0 70 % et les autres frais m\u00e9dicaux li\u00e9s sont rembours\u00e9s aux tarifs habituels de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il souhaite la sensibiliser sur cette rupture d'\u00e9galit\u00e9 qui p\u00e9nalise les femmes qui souhaitent mener leur grossesse \u00e0 terme. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est\u00a0un droit, celui des femmes \u00e0 disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivit\u00e9 de ce droit pendant les 16 premi\u00e8res semaines de la grossesse, l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG doit \u00eatre enti\u00e8rement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financi\u00e8re n'interf\u00e8re. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs \u00e0 l'IVG ne couvrait pas l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais engag\u00e9s laissant certaines situations de d\u00e9tresse sans r\u00e9ponse. Soucieux d'am\u00e9liorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhait\u00e9 compl\u00e9ter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigu\u00e9s aux femmes enceintes n'ob\u00e9issent pas aux m\u00eames modalit\u00e9s de prise en charge, les actes et prestations couverts n'\u00e9tant pas d\u00e9finis au travers d'un forfait sp\u00e9cifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'\u00e9tendue de sa couverture maternit\u00e9. L'assurance maternit\u00e9 assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de sant\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9tendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le cong\u00e9 maternit\u00e9 est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "Sa question \u00e9crite du 8 mai 2012 n'ayant pas obtenu de r\u00e9ponse sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie les difficult\u00e9s d'administr\u00e9s r\u00e9sidant en zone rurale et poss\u00e9dant un ou des chevaux pour leurs loisirs. En effet, les r\u00e8glements des zones urbaines interdisent le plus souvent de construire des abris \u00e0 chevaux dans ces zones et la jurisprudence la plus r\u00e9cente interdit aussi les abris \u00e0 chevaux en zone agricole. Elle lui demande quelles zones d'un PLU seraient alors susceptibles d'accueillir des abris \u00e0 chevaux.", "answer": "Les zones U des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont destin\u00e9es \u00e0 l'habitation et n'ont effectivement pas vocation \u00e0 accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole. Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualit\u00e9 ou de la profession du p\u00e9titionnaire (R\u00e9p. Min. S\u00e9nat n\u00b0 00598, Journal officiel 23 ao\u00fbt 2007, p. 1465). Le Conseil d'Etat a donc consid\u00e9r\u00e9 que la construction d'une grange, compos\u00e9e de boxes \u00e0 chevaux, pouvait \u00eatre regard\u00e9e comme une construction \u00e0 usage agricole au sens des dispositions du PLU, eu \u00e9gard aux activit\u00e9s d'\u00e9levage et d'\u00e9talonnage exerc\u00e9es par l'exploitant (CE, 24 juillet 2009, commune de Boeschepe, n\u00b0 311337). En revanche, un particulier, amateur d'\u00e9quitation \u00e0 titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris \u00e0 chevaux dans une zone class\u00e9e A d'un PLU, ces abris ne pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des constructions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole. N\u00e9anmoins, depuis la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L. 123-1-5.14\u00b0 du code de l'urbanisme, d\u00e9limiter dans le r\u00e8glement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou foresti\u00e8res, des secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9es dans lesquels des constructions peuvent \u00eatre autoris\u00e9es, \u00e0 la condition qu'elles ne portent atteinte ni \u00e0 la pr\u00e9servation des sols agricoles et forestiers ni \u00e0 la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages. Le r\u00e8glement doit alors pr\u00e9ciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densit\u00e9 des constructions. Une appr\u00e9ciation au cas par cas est bien s\u00fbr \u00e0 chaque fois n\u00e9cessaire dans la mise en oeuvre de cette disposition qui est strictement encadr\u00e9e.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les statistiques r\u00e9cemment publi\u00e9es par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Ainsi, le nombre de fraudes recens\u00e9es est de 15 011 en 2011 alors qu'il \u00e9tait de 13 114 en 2010. Il lui demande les raisons de cette augmentation.", "answer": "La branche famille de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a ces derni\u00e8res ann\u00e9es significativement am\u00e9lior\u00e9 ses r\u00e9sultats en mati\u00e8re de lutte contre la fraude : le nombre de fraudes d\u00e9tect\u00e9es est en effet pass\u00e9 de 13 114 cas en 2010 \u00e0 15 011 cas en 2011, soit une augmentation en nombre de 14 %. Ces fraudes d\u00e9tect\u00e9es ont repr\u00e9sent\u00e9 un pr\u00e9judice financier d'environ 101 M\u20ac, soit une augmentation en montant de plus de 12 % par rapport \u00e0 2010. En raison d'une d\u00e9tection plus pr\u00e9coce des fraudes, le pr\u00e9judice moyen par fraude d\u00e9tect\u00e9e tend \u00e0 diminuer, puisqu'il s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 6 761 \u20ac en 2011 contre 6 975 \u20ac en 2010 (7 300 \u20ac en 2009 et 8 489 \u20ac en 2008). D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contr\u00f4le gagner en efficacit\u00e9 gr\u00e2ce au renforcement des outils juridiques et techniques et au d\u00e9veloppement des \u00e9changes d'informations, notamment avec l'administration fiscale et avec les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants tels que le droit de communication aupr\u00e8s de tiers (\u00e9tablissements financiers, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, etc.), l'acc\u00e8s au fichier des comptes bancaires (FICOBA), aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables \u00e0 l'embauche (DPAE), l'utilisation du r\u00e9pertoire national des b\u00e9n\u00e9ficiaires (RNB) ou du r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), ou de nouvelles techniques de ciblage des dossiers \u00e0 risques.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la ligne internationale Paris-Toulouse-La Tour de Carol qui est un des trois axes transfrontaliers France-Espagne. Il semblerait que la SNCF ait fait le choix de d\u00e9laisser cette ligne. En effet, sur l'exercice 2012 on ne peut que constater que \u00ab le parisien \u00bb 3971-3970 Paris-La Tour de Carol-Enveitg et retour a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 82 jours de mani\u00e8re arbitraire sans tenir compte des abonn\u00e9s et des usagers et pour 2013, ce dernier n'est en circulation que les vendredis, samedis, et dimanches avec d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'annonce d'autres p\u00e9riodes de suppression. De plus, ces craintes se confirment lorsqu'on constate \u00e9galement sur le plan commercial, l'impossibilit\u00e9 d'acheter au guichet ou sur internet un billet international Paris-Toulouse-Barcelone via La Tour de Carol-Enveitg et la mise en place volontaire de correspondances inadapt\u00e9es. Dans le m\u00eame temps, c'est la suppression des trains de nuit suppl\u00e9mentaires desservant les stations de ski neige en provenance de Paris, de la Bretagne, de la Belgique et de tous points du territoire. Ces d\u00e9cisions sont d'autant plus inacceptables que la politique \u00e9conomique locale s'appuie sur sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper son activit\u00e9 touristique. L'abandon de cette ligne serait incompr\u00e9hensible et inacceptable pour le territoire. Elle lui demande de bien vouloir la rassurer sur les intentions de la SNCF sur cette ligne internationale.", "answer": "La ligne Paris-Toulouse-Latour-de-Carol est une desserte nocturne quotidienne int\u00e9gr\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre de la convention pour l'exploitation des trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET). Cette desserte est propos\u00e9e pour r\u00e9pondre au besoin de d\u00e9placement de nuit, au vu des temps de parcours r\u00e9alisables, entre, d'une part, la r\u00e9gion parisienne et, d'autre part, l'Ari\u00e8ge et la principaut\u00e9 d'Andorre. Les flux internationaux d'\u00e9change entre la France et l'Espagne sont trait\u00e9s par les itin\u00e9raires c\u00f4tiers via Cerb\u00e8re/Port-Bou et Hendaye/Irun. Les suppressions effectives des trains 3971 et 3970 aussi bien en 2013 qu'en 2012 sont dues essentiellement aux travaux, n\u00e9cessaires pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la ligne. Les intemp\u00e9ries hivernales et, par cons\u00e9quent, les interdictions pr\u00e9fectorales de circuler sur cette ligne ont \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 la diminution de l'offre. Les p\u00e9riodes de travaux ont lieu principalement en milieu de semaine, ce qui permet de faire circuler ces trains les week-ends, p\u00e9riodes o\u00f9 le trafic est le plus \u00e9lev\u00e9. Cependant, certains travaux, n\u00e9cessitant cinq fois dans l'ann\u00e9e des p\u00e9riodes de 48 \u00e0 72 heures de coupure totale du trafic entre Paris et Toulouse, occasionnent la suppression de ces trains durant ces week-ends. Pour offrir des possibilit\u00e9s de transport suppl\u00e9mentaires aux abonn\u00e9s TER de la ligne, qui ne font donc pas partie de la client\u00e8le de longue distance de nuit, la SNCF maintient dans les deux sens une offre place assise assortie d'une d\u00e9rogation entre Toulouse et Latour-de-Carol pour autoriser l'emprunt de ce train national \u00e0 r\u00e9servation obligatoire, que ces abonn\u00e9s ne pourraient normalement pas emprunter avec leur titre de transport r\u00e9gional.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur les disparit\u00e9s dans le prix du m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 l'achat. Ces diff\u00e9rences sont fortes selon les r\u00e9gions de France, mais elles le sont \u00e9galement au sein des r\u00e9gions, et particuli\u00e8rement en \u00cele-de-France. Il lui demande ce qui peut \u00eatre fait \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les prix d'achat d'un logement sont, toutes choses \u00e9gales par ailleurs, tr\u00e8s variables selon la localisation du bien. \u00c0 titre indicatif, au premier trimestre 2016, les prix d'achat m\u00e9dians au m2 d'un appartement varient dans des rapports d'environ 1 \u00e0 4,5 entre d\u00e9partements de province, 1 \u00e0 10 entre le d\u00e9partement le moins cher de province et Paris, 1 \u00e0 2 entre arrondissements parisiens, 1 \u00e0 plus de 3 entre d\u00e9partements d'\u00cele-de-France. Ces disparit\u00e9s sont principalement li\u00e9es au degr\u00e9 de d\u00e9s\u00e9quilibre local entre l'offre et la demande en logements. Aussi, le Gouvernement a-t-il mis en \u0153uvre un plan de relance de la construction destin\u00e9 \u00e0 accroitre l'offre en logements en ciblant plus particuli\u00e8rement certaines mesures de ce plan vers les zones les plus tendues. Ce plan, initi\u00e9 en 2013 et adapt\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises depuis, s'articule autour des six axes qui suivent. Pour favoriser l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 pour les classes moyennes et modestes. Une TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5\u00a0% a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour l'accession sociale dans le neuf dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le PTZ destin\u00e9 \u00e0 financer l'achat de logements anciens avec travaux a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 toute la France. L'accession dans le parc social a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e pour les acqu\u00e9reurs. Un des autres axes du plan de relance est de cr\u00e9er des offres de logements adapt\u00e9es aux situations de tous les m\u00e9nages. Concernant le parc social, le taux de TVA pour la construction et la r\u00e9novation de logements a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 5,5\u00a0% et le plafond du livret A relev\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de financement des op\u00e9rations. Avec la cr\u00e9ation du Fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP), le Gouvernement a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 le mod\u00e8le de financement du logement social.\u00a0Une aide est octroy\u00e9e aux communes faisant un effort important pour construire des logements et les p\u00e9nalit\u00e9s renforc\u00e9es vis-\u00e0-vis de celles n'atteignant pas le seuil de la loi no\u00a02000-1208 du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU). Par ailleurs, pour r\u00e9pondre aux besoins de m\u00e9nages \u00e0 tr\u00e8s faibles ressources ou en situation pr\u00e9caire, l'\u00c9tat soutient ou cofinance divers programmes de production de logements adapt\u00e9s (r\u00e9sidences sociales, pensions de famille) ou tr\u00e8s sociaux. Enfin, sur le segment du logement interm\u00e9diaire, c'est-\u00e0-dire \u00e0 niveau de loyers compris entre ceux du parc priv\u00e9 et du parc social, le dispositif fiscal d'investissement locatif destin\u00e9 aux particuliers a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour am\u00e9liorer son attractivit\u00e9. Un nouveau zonage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini pour privil\u00e9gier la construction dans les zones les plus tendues. Une intervention exceptionnelle de l'\u00c9tat et de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts permettra en outre la construction sur cinq ans de plus de 25 000 logements interm\u00e9diaires en zone tendue. Un troisi\u00e8me axe est de renforcer la mobilisation du foncier dans les zones d\u00e9ficitaires en logements. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour lib\u00e9rer du foncier public puis pour mobiliser les pr\u00e9fets afin de faire \u00e9merger des projets sur des terrains pr\u00e9alablement identifi\u00e9s. L'intervention des \u00e9tablissements publics fonciers (EPF) a par ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e r\u00e9glementairement et une Commission nationale de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e pour assurer un pilotage au niveau national de la mobilisation du foncier public. Pour lib\u00e9rer le foncier priv\u00e9, outre des abattements exceptionnels sur les plus-values et donations qui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es conjoncturellement jusqu'\u00e0 fin 2015, la fiscalit\u00e9 applicable aux plus-values sur les terrains \u00e0 b\u00e2tir a \u00e9t\u00e9 align\u00e9e sur celle des immeubles b\u00e2tis. Le plan de relance vise \u00e9galement \u00e0 simplifier les r\u00e8gles de construction et d'urbanisme pour r\u00e9duire les co\u00fbts et les d\u00e9lais de construction, et ce, en articulant mieux les r\u00e9glementations tout en conservant les exigences de qualit\u00e9 n\u00e9cessaires. Ainsi divers textes ont \u00e9t\u00e9 pris depuis 2014 pour l'application de mesures de simplification apr\u00e8s concertation avec les professionnels du b\u00e2timent. L'exercice de simplification devant, non pas \u00eatre uniquement ponctuel, mais permanent, un espace est d\u00e9di\u00e9 sur le site internet du minist\u00e8re du logement et de l'habitation durable pour permettre aux professionnels du b\u00e2timent de continuer \u00e0 \u00e9mettre des propositions de simplification. De plus, un conseil sup\u00e9rieur de la construction a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour r\u00e9guler le flux des futures r\u00e8gles et normes, pour \u00e9valuer leur impact \u00e9conomique et pour veiller \u00e0 optimiser leur articulation. Diff\u00e9rentes dispositions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises concernant les r\u00e8gles d'urbanisme : champ des d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e9glementation existante, lutte contre les recours abusifs, d\u00e9lais de validit\u00e9 des permis de construire, etc. Favoriser le d\u00e9veloppement de l'innovation est \u00e9galement un moyen pour construire plus, mieux et \u00e0 co\u00fbts ma\u00eetris\u00e9s, tout en garantissant la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Plusieurs leviers d'action ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9s : lancement d'un appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat \u00ab m\u00e9thodes industrielles pour la r\u00e9novation et la construction de b\u00e2timents \u00bb\u00a0par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) ; lancement avec les acteurs de la construction de travaux sur un label de performance environnementale des b\u00e2timents ; installation de plates-formes de l'innovation pour le b\u00e2timent sur l'ensemble du territoire.\u00a0Enfin, 70 millions d'euros sont consacr\u00e9s \u00e0 trois plans :\u00a0transition num\u00e9rique dans le b\u00e2timent, traitement de l'amiante, qualit\u00e9 de la construction et transition \u00e9nerg\u00e9tique. Enfin, un axe du plan de relance est relatif \u00e0 la r\u00e9novation de logements. \u00c0 ce titre, l'\u00c9tat a pris des mesures pour aider les particuliers \u00e0 financer des travaux de transition \u00e9nerg\u00e9tique, notamment\u00a0en portant \u00e0 30\u00a0% le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour de tels travaux, en simplifiant l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, en instituant un nouvel \u00e9co-pr\u00eat \u00ab Habiter mieux \u00bb pour le financement \u00e0 taux z\u00e9ro du reste \u00e0 charge de travaux b\u00e9n\u00e9ficiant des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en mettant en place l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ou encore en assurant le financement des 70 000 projets de travaux de propri\u00e9taires modestes aid\u00e9s par l'Anah en 2016 et 100 000 en 2017.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9glementation applicable aux cigarettes \u00e9lectroniques. En effet, les autorit\u00e9s sanitaires de plusieurs pays europ\u00e9ens ont d\u00e9j\u00e0 mis en garde les \u00e9ventuels utilisateurs de ces cigarettes. Interdites \u00e0 la vente aux mineurs en Italie, elles font ainsi l'objet de plusieurs avertissements en Belgique dont les autorit\u00e9s ont soulign\u00e9 l'absence de contr\u00f4le qualit\u00e9, les risques de surdosage de nicotine ou les risques \u00e0 long terme de la fum\u00e9e exhal\u00e9e. En cons\u00e9quence, il lui demande si une information officielle des consommateurs est envisag\u00e9e, d'autant qu'un avis d\u00e9favorable sur l'usage de ces cigarettes avait \u00e9t\u00e9 rendu par l'Afssaps en 2011.", "answer": "Les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement qui, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a d\u00e9cid\u00e9 l'interdiction de publicit\u00e9 et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale en juin, attestant de la r\u00e9solution des pouvoirs publics \u00e0 encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de pr\u00e9ciser les possibilit\u00e9s juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de \u00ab vapoter \u00bb dans les lieux publics o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau europ\u00e9en, la France est fortement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9vision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler sa d\u00e9termination sans faille \u00e0 lutter contre le tabagisme qui est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'\u00e0 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s, sans m\u00eame en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Si des r\u00e8gles claires ne sont pas rapidement \u00e9tablies, les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s entre les diff\u00e9rents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert \u00e0 tous. Il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'aide \u00e0 l'internationalisation et \u00e0 l'export des TPE, PME et ETI au Canada et aux \u00c9tats Unis d'Am\u00e9rique par la Banque publique d'investissement (BPI France) depuis sa cr\u00e9ation. Aujourd'hui la BPI collabore avec plusieurs organismes d'accompagnement \u00e0 l'international dont Business France, CCI International et Coface dans le cadre d'un projet intitul\u00e9 BPI France export. Le projet consiste \u00e0 assister les entreprises fran\u00e7aises dans leurs op\u00e9rations d'export et leurs d\u00e9marches d'implantation \u00e0 l'\u00e9tranger. Il demande donc de lui fournir d'une part le nombre d'entreprises ayant re\u00e7u un pr\u00eat export, une aide au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'implantation ainsi que d'investissement en fonds propres pour l'Am\u00e9rique du Nord et d'autre part de lui pr\u00e9ciser les secteurs concern\u00e9s et la nature des activit\u00e9s des entreprises accompagn\u00e9es depuis sa cr\u00e9ation en mai 2013.", "answer": "Bpifrance et Business France ont lanc\u00e9 plusieurs programmes d'accompagnement aux Etats-Unis depuis 2014 : - le programme Ubi i/o cr\u00e9\u00e9 en 2014. Bpifrance et Business France accompagnent 18 startups du num\u00e9rique dans leur d\u00e9veloppement am\u00e9ricain. Les entreprises sont immerg\u00e9es dans l'\u00e9cosyst\u00e8me de l'innovation am\u00e9ricain \u00e0 New York et dans la Silicon Valley afin d'acc\u00e9l\u00e9rer leur connaissance des r\u00e9seaux am\u00e9ricains. Les entreprises de la 1\u00e8re session (2014) ont d\u00e9j\u00e0 lev\u00e9 pr\u00e8s de 45 M$ dans ce cadre ; - le programme Ubimobility\u00a0cr\u00e9\u00e9 en 2015 vise le secteur en plein d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules autonomes et connect\u00e9s. Bpifrance et Business France ont souhait\u00e9 immerger huit entreprises innovantes du secteur \u00e0 Detroit et San Francisco, afin de leur faire rencontrer l'ensemble des donneurs d'ordre qui comptent tels que Google Car, Tesla, Magna ou encore General Motors. Trois des entreprises participantes \u00e0 la 1\u00e8re session ont lev\u00e9 16 M\u20ac pour leur d\u00e9veloppement international\u00a0apr\u00e8s leur retour ; - le programme pilote Agri Nest\u00a0cr\u00e9\u00e9 en 2015 concernant les entreprises fran\u00e7aises de l'agrotech. Les cinq entreprises s\u00e9lectionn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9es dans les bureaux de BF \u00e0 San Francisco et ont toutes pu d\u00e9velopper des relations d'affaires p\u00e9rennes d\u00e8s la 1\u00e8re session. En 2015, 54 M\u20ac de pr\u00eats croissance internationale (PCI) ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s pour le financement de projets en Am\u00e9rique du Nord. Le PCI permet le financement d'investissement devant concourir au d\u00e9veloppement des entreprises \u00e0 l'international, notamment les investissements immat\u00e9riels et/ou le besoin en fonds de roulement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le projet de d\u00e9veloppement. Chaque PCI \u00e9tant obligatoirement accompagn\u00e9 d'un pr\u00eat bancaire ou d'un apport en fonds propres de m\u00eame montant, ce sont pr\u00e8s de 100 M\u20ac qui auront \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s en financement sur ces projets gr\u00e2ce aux PCI de Bpifrance. Sur les PCI sup\u00e9rieurs \u00e0 1 M\u20ac, un seul avait pour objectif le Canada, dans le secteur industriel. 17 pr\u00eats de plus d'1 M\u20ac, totalisant 42 M\u20ac, sont all\u00e9s \u00e0 des financements d'investissements immat\u00e9riels et de besoins en fonds de roulement pour les \u00c9tats-Unis selon la r\u00e9partition sectorielle suivante : - industrie : 29\u00a0% (IAA, mat\u00e9riels de manutention\u2026) ; - textile habillement : 19\u00a0% (cr\u00e9ation, distribution) ; - logiciels\u00a0et \u00e9lectronique : 17\u00a0% ; - commerce : 12\u00a0% ; - divers : 23\u00a0% (logistique, services, tourisme). Les op\u00e9rations de garantie de projet \u00e0 l'international (GPI) permettent aux entreprises concern\u00e9es de voir garanti par Bpifrance le risque \u00e9conomique li\u00e9 \u00e0 un projet \u00e0 l'\u00e9tranger et de s\u00e9curiser les apports en fonds propres de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e0 sa filiale \u00e9trang\u00e8re. L'objectif de ce produit est de faciliter l'internationalisation des entreprises fran\u00e7aises via le d\u00e9veloppement de filiales locales, pour cr\u00e9er des retomb\u00e9es positives sur les entreprises install\u00e9es en France (pas de projets ayant pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction des effectifs fran\u00e7ais d'une entreprise). En 2015, 23 GPI pour des op\u00e9rations en Am\u00e9rique du Nord ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es par Bpifrance, dont quatre pour des op\u00e9rations au Canada et 19 pour des op\u00e9rations aux Etats-Unis. Ces garanties repr\u00e9sentent un engagement de pr\u00e8s de 5,3 M\u20ac. Au Canada, il s'agit, pour l'essentiel, d'investissements d'\u00e9diteurs de logiciels. Aux \u00c9tats-Unis, les investisseurs viennent de secteurs plus vari\u00e9s, \u00a0r\u00e9partis comme suit : - industrie : 38\u00a0% (sous-traitance a\u00e9ronautique, m\u00e9canique industrielle, produits de consommation, textile) ; - commerce : 10\u00a0% ; - agroalimentaire : 8\u00a0% ; - services : 9\u00a0% (conseil, tourisme).", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'affectation des professeurs agr\u00e9g\u00e9s. Selon les textes en vigueur, en effet, et le d\u00e9cret n\u00b0 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agr\u00e9g\u00e9s de l'enseignement du second degr\u00e9 \u00ab les professeurs agr\u00e9g\u00e9s (...) assurent leur service dans les classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles, dans les classes de lyc\u00e9e, dans des \u00e9tablissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de coll\u00e8ge. (...)\u00bb. Or, dans la r\u00e9alit\u00e9, plus d'un-quart des professeurs agr\u00e9g\u00e9s est affect\u00e9 en coll\u00e8ge, alors que 74 000 postes en lyc\u00e9e sont occup\u00e9s par des non-agr\u00e9g\u00e9s. Ce renversement de situation par rapport \u00e0 ce qu'elle devrait \u00eatre entra\u00eene plusieurs cons\u00e9quences, dont la n\u00e9cessit\u00e9 pour un agr\u00e9g\u00e9 de travailler en moyenne 10 ans dans un coll\u00e8ge avant d'obtenir un poste dans un lyc\u00e9e, le ralentissement des carri\u00e8res, la d\u00e9motivation des jeunes agr\u00e9g\u00e9s par leur affectation sur des postes qui ne sont pas \u00e0 la mesure de leur comp\u00e9tence, l'incompatibilit\u00e9 avec des travaux de recherche qui devraient pourtant relever de la formation continue, la fuite vers le sup\u00e9rieur avec des contrats pr\u00e9caires, enfin la multiplication des demandes de mises en disponibilit\u00e9. Aussi, il lui demande les moyens qu'il entend mettre en \u0153uvre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 leur statut, les professeurs agr\u00e9g\u00e9s ont vocation \u00e0 participer aux actions d'\u00e9ducation, principalement en assurant un service d'enseignement et \u00e0 assurer le suivi individuel et l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves. Statutairement, les professeurs agr\u00e9g\u00e9s doivent assurer leur service dans les classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles, dans les classes de lyc\u00e9e, dans des \u00e9tablissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de coll\u00e8ge. N\u00e9anmoins, afin de s'assurer de l'utilisation optimale de leurs fortes comp\u00e9tences disciplinaires, le minist\u00e8re privil\u00e9gie l'affectation des agr\u00e9g\u00e9s dans les lyc\u00e9es, en CPGE ou en STS. C'est ainsi l'orientation donn\u00e9e par la note de service n\u00b0 2011-190 du 25-10-2011 consacr\u00e9e \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnels enseignants du second degr\u00e9 qui dispose que \u00ab les recteurs et le vice-recteur veilleront \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles affectations d'agr\u00e9g\u00e9s en coll\u00e8ge qu'\u00e0 titre tr\u00e8s exceptionnel. Pour cela, ils d\u00e9finiront des bonifications significatives pour affecter les professeurs agr\u00e9g\u00e9s en lyc\u00e9e dans le cadre du mouvement intra-acad\u00e9mique \u00bb . Cette recommandation, notamment le dispositif de bonification dans le cadre du mouvement, a \u00e9t\u00e9 reconduite pour la rentr\u00e9e scolaire 2013 par la note de service n\u00b0 2012-171 du 30-10-2012. En avril 2012, 36.000 professeurs agr\u00e9g\u00e9s sont affect\u00e9s en lyc\u00e9e sur les 46.000 en activit\u00e9 affect\u00e9s dans l'enseignement du second degr\u00e9 (y compris dans les classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles et dans les sections de technicien sup\u00e9rieur). L'affectation en coll\u00e8ge des professeurs agr\u00e9g\u00e9s r\u00e9sulte g\u00e9n\u00e9ralement d'une demande de l'int\u00e9ress\u00e9 pour des raisons g\u00e9ographiques. En outre, les professeurs agr\u00e9g\u00e9s exer\u00e7ant dans l'enseignement sup\u00e9rieur (ils sont 7285 en juin 2012) sont plac\u00e9s dans ces \u00e9tablissements par le biais d'une proc\u00e9dure d'affectation sans limitation de dur\u00e9e dont les modalit\u00e9s, pour l'ann\u00e9e 2013, sont d\u00e9taill\u00e9es dans la note de service n\u00b0 2012-103 du 3 juillet 2012. Cette proc\u00e9dure n'implique en aucun cas la passation d'un contrat entre l'enseignant et l'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur. De plus, les professeurs agr\u00e9g\u00e9s ayant exerc\u00e9 dans l'enseignement sup\u00e9rieur sont susceptibles d'avoir un r\u00f4le privil\u00e9gi\u00e9 pour assurer un lien entre l'enseignement secondaire et l'enseignement sup\u00e9rieur.", "label": 68, "label_name": "enseignement secondaire : personnel"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'incoh\u00e9rence concernant l'indemnisation des personnes souscrivant \u00e0 un CSP (contrat de s\u00e9curisation professionnelle) se retrouvant titulaires d'un CDD \u00e0 temps partiel. L'indemnisation allou\u00e9e par P\u00f4le emploi \u00e0 ces personnes s'arr\u00eate d\u00e8s lors que celles-ci se retrouvent titulaires d'un CDD sauf si leur salaire est inf\u00e9rieur de 15 % au salaire que verse P\u00f4le emploi. La difficult\u00e9 tient au fait que, pour le contrat CSP, P\u00f4le emploi compare l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e par P\u00f4le emploi et le salaire correspondant au CDD, non sur la base du salaire brut mensuel, comme c'est le cas pour un contrat classique, mais sur la base du taux horaire. Cette base de calcul n'appara\u00eet donc pas en faveur des titulaires de contrats de s\u00e9curisation professionnelle, et peut conduire de fait \u00e0 retirer \u00e0 des personnes ne percevant qu'un revenu \u00e0 temps partiel l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e au titulaire d'un CSP, cr\u00e9ant ainsi de graves situations de pr\u00e9carit\u00e9. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "L'activit\u00e9 partielle est un dispositif qui offre une alternative aux suppressions d'emplois pour les entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s les contraignant \u00e0 r\u00e9duire temporairement leur activit\u00e9. Elle permet \u00e0 la fois de s\u00e9curiser l'emploi des salari\u00e9s, de pr\u00e9server les comp\u00e9tences au sein des entreprises et de maintenir la capacit\u00e9 de celles-ci \u00e0 profiter sans d\u00e9lai d'un rebond de leur activit\u00e9. La loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14 juin 2013 a profond\u00e9ment et durablement simplifi\u00e9 l'activit\u00e9 partielle pour : - favoriser le recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle comme alternative au licenciement ; - viser davantage les petites et moyennes entreprises / tr\u00e8s petites entreprises (PME / TPE) ainsi que les secteurs d'activit\u00e9s y recourant peu ; - simplifier le dispositif et le rendre plus attractif pour les entreprises et les salari\u00e9s. Cette r\u00e9forme a ainsi permis : - une simplification des droits gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'un dispositif unique d'allocation d'activit\u00e9 partielle plus attractif et d'un plafond unique d'heures indemnisables de 1 000 h par an et par salari\u00e9 qu'il s'agisse d'une r\u00e9duction du temps de travail ou d'une suspension totale d'activit\u00e9 ; - l'all\u00e8gement des d\u00e9marches pour les entreprises permettant de s\u00e9curiser et de promouvoir le recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle ; - une am\u00e9lioration de l'aide financi\u00e8re significative : avec un meilleur niveau d'indemnisation des heures ch\u00f4m\u00e9es pour les employeurs comme pour les salari\u00e9s et une participation de 7,74 \u20ac/h pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s et 7,23 \u20ac pour celles de plus de 250 cofinanc\u00e9e par l'Etat et l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) (2,90 \u20ac pris en charge par l'UNEDIC et le reste pour l'Etat) ; - un encouragement \u00e0 la formation des salari\u00e9s pendant les heures ch\u00f4m\u00e9es : les salari\u00e9s sont indemnis\u00e9s \u00e0 100 % de leur r\u00e9mun\u00e9ration pendant les heures form\u00e9es. Tous types d'action de formation sont \u00e9ligibles. Ces avanc\u00e9es ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 salu\u00e9es par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel d'activit\u00e9. Un an et demi apr\u00e8s la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, le bilan est ainsi positif dans la mesure o\u00f9 les objectifs de la r\u00e9forme sont atteints et en t\u00e9moignent : - l'augmentation de la part des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui repr\u00e9sentent d\u00e9sormais 90,1 % des autorisations de recours sur la p\u00e9riode du 1er juillet 2013 au 31 d\u00e9cembre 2014, contre 86,9 % au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la simplification du dispositif. Ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 3,2 points alors que les autres tranches d'effectif salari\u00e9 connaissent tous une baisse ; - la diversification des secteurs concern\u00e9s avec une hausse de 3,2 points des entreprises de services (18,5 % des heures autoris\u00e9es depuis le 1er juillet 2013 contre 15,3 % au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents) et une baisse de 13,4 points pour les industries manufacturi\u00e8res (63 % des heures autoris\u00e9es depuis le 1er juillet 2013 contre 72,2 % au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents) ; - l'augmentation globale du recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle en termes : de volume d'heures autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre ch\u00f4m\u00e9es (170,5 millions d'heures soit + 25 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente) ; de dur\u00e9e de la p\u00e9riode autoris\u00e9e : de 2,5 mois \u00e0 3,5 mois ; de consommation des heures autoris\u00e9es : 34,7 millions d'heures ch\u00f4m\u00e9es d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9es (hors activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e -APLD) depuis le 1er juillet 2013. Ces donn\u00e9es n'\u00e9tant pas d\u00e9finitives (arr\u00eat\u00e9es au 17 mars 2015, elles ne seront stabilis\u00e9es qu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9), le niveau de consommation des heures sera donc sup\u00e9rieur aux 37,7 millions d'heures consomm\u00e9s au cours des 18 mois pr\u00e9c\u00e9dant. Apr\u00e8s une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire de simplification en 2014 avec la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure de recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle, l'objectif est d\u00e9sormais de poursuivre la dynamique pour permettre aux entreprises de s'en saisir le moment venu dans les meilleures conditions, et ce notamment gr\u00e2ce : - \u00e0 la poursuite des actions de sensibilisation et de communication aupr\u00e8s des entreprises que ce soit directement ou indirectement via les nombreux relais institutionnels (branches professionnelles, les organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s (OPC)A, les experts-comptables, etc.). A ce titre, le d\u00e9ploiement de nouveaux outils de pilotage par les services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) permettra d'identifier plus ais\u00e9ment les entreprises et secteurs en difficult\u00e9 ; - \u00e0 la dynamisation du dialogue social autour du dispositif, en particulier en incitant les branches et les entreprises \u00e0 n\u00e9gocier des accords collectifs (notamment sur les volets formation, s\u00e9curisation des parcours professionnels) et en mobilisant, dans le cadre de d\u00e9marches partenariales, les OPCA afin d'\u00e9laborer un cadre formalis\u00e9 et partag\u00e9 de recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle facilitant son acc\u00e8s pour les entreprises ; - \u00e0 un renforcement du recours \u00e0 la formation des salari\u00e9s durant les heures ch\u00f4m\u00e9es ainsi qu'\u00e0 une diversification des secteurs d'activit\u00e9 y recourant afin de renforcer l'employabilit\u00e9 des salari\u00e9s et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises ; - \u00e0 un pilotage renforc\u00e9 par les DIRECCTE de la mise en oeuvre des engagements au sein des entreprises pour, en amont, \u00e9valuer la pertinence des engagements en fonction de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et de leurs difficult\u00e9s, et en aval, assurer le suivi et l'accompagnement des entreprises dans leur mise en oeuvre pour surmonter efficacement ces difficult\u00e9s. Il s'agit en particulier d'encourager la formation des salari\u00e9s pendant les heures ch\u00f4m\u00e9es pour accroitre l'employabilit\u00e9 des salari\u00e9s et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises ; - \u00e0 l'accompagnement de la mont\u00e9e en comp\u00e9tences des services des DIRECCTE dans leur mission d'appui et de conseil aupr\u00e8s des entreprises. Enfin, concernant l'enjeu d'\u00e9valuation du dispositif soulign\u00e9 par la Cour des comptes, la mise en place d'un nouvel extranet et de nouveaux outils partag\u00e9s de suivi permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 de mieux piloter le dispositif et de disposer de donn\u00e9es fiabilis\u00e9es et cibl\u00e9es pour une \u00e9valuation plus globale. A cela s'ajoutent la mise en oeuvre de groupes de travail sur les engagements des entreprises et la mise en oeuvre de formations qui permettront \u00e9galement d'\u00e9tablir les premiers diagnostics.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget \u00e0 propos de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique de 1,2 %. Toutefois, une telle mesure g\u00e9n\u00e9rerait un co\u00fbt, en ann\u00e9e pleine, de 650 millions d'euros. Les collectivit\u00e9s territoriales sont directement concern\u00e9es par l'augmentation du point d'indice. Face \u00e0 une baisse des dotations de l'\u00c9tat, il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de compenser int\u00e9gralement l'impact financier d'une telle augmentation sur les budgets des collectivit\u00e9s territoriales.", "answer": "Le gel de la valeur du point d'indice depuis juillet\u00a02010 a fait contribuer les fonctionnaires \u00e0 hauteur de 7 milliards d'euros au redressement des finances publiques. Afin de redonner \u00e0 ce param\u00e8tre toute sa place dans la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires et dans la n\u00e9gociation avec les organisations syndicales, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de relever la valeur du point d'indice de 0,6\u00a0% au 1er\u00a0juillet\u00a02016 et de 0,6\u00a0% au 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017. Le co\u00fbt de cette mesure pr\u00e9sent\u00e9e en conseil national d'\u00e9valuation des normes, o\u00f9 elle a fait l'objet d'un avis favorable, est estim\u00e9 en ann\u00e9e pleine \u00e0 770\u00a0millions d'euros.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Thomas Th\u00e9venoud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le montant de la prise en charge des proth\u00e8ses auditives. \u00c0 ce jour, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rembourse 119 euros par appareil. Par ailleurs, le co\u00fbt global moyen d'une proth\u00e8se est de 1 600 euros soit un reste \u00e0 charge exorbitant pour nos concitoyens les plus fragiles. Or la pose de proth\u00e8ses auditives ne rel\u00e8ve pas d'un simple agr\u00e9ment de confort mais bien d'une r\u00e9elle n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un handicap. Le montant de cette prise en charge financi\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 depuis plus de 30 ans par les tarifs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, il souhaiterait savoir si ces montants seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9s en 2013 afin d'assurer un \u00e9gal acc\u00e8s au soin pour nos concitoyens.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les patients, notamment les personnes \u00e2g\u00e9es dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des proth\u00e8ses auditives. Il est \u00e9galement conscient de l'importance d'appareiller le plus t\u00f4t possible les patients en cas de d\u00e9tection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioproth\u00e8ses ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s et s'\u00e9chelonnent d\u00e9sormais de 900 \u20ac \u00e0 1 400 \u20ac par oreille appareill\u00e9e, selon la cat\u00e9gorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 716 \u20ac par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ce titre de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMUC) ont droit \u00e0 une prise en charge int\u00e9grale des frais expos\u00e9s pour ces audioproth\u00e8ses, dans la limite des tarifs fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9. Les personnes dont les ressources d\u00e9passent de peu le seuil d'acc\u00e8s \u00e0 la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide \u00e0 l'acquisition d'une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent d\u00e9cider, apr\u00e8s examen du dossier de l'assur\u00e9, de prendre en charge tout ou partie des frais expos\u00e9s sur leurs cr\u00e9dits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es pr\u00e9voit, pour les personnes qui y sont \u00e9ligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut \u00eatre utilis\u00e9e pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper le tourisme dans notre pays et sur le r\u00e9cent rapport du Conseil de promotion du tourisme qui propose une strat\u00e9gie pour le tourisme \u00e0 l'horizon 2020. Il souhaite conna\u00eetre ses engagements et les moyens qu'il entend d\u00e9gager pour mettre en \u0153uvre les six chantiers majeurs qui permettront d'atteindre 100 millions de touristes d'ici 2020 : la gastronomie et l'\u0153nologie; les destinations et les marques; le num\u00e9rique; l'h\u00f4tellerie; le tourisme d'affaire et de shopping; l'accueil, les m\u00e9dias, la communication; la formation.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a fix\u00e9 en juin\u00a02015 l'objectif de 100 millions de touristes \u00e9trangers par an en France \u00e0 l'horizon 2020. Cet objectif s'est d\u00e9j\u00e0 traduit par des mesures fortes pour renforcer la promotion de la destination France \u00e0 l'international. La mise en place de 20 nouveaux contrats de destinations participe de cette d\u00e9marche. Ils ont vocation \u00e0 rendre plus lisible l'offre touristique fran\u00e7aise \u00e0 l'international. Cette nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats est b\u00e2tie sur un cahier des charges reposant davantage sur la notion de marque de destination, de visibilit\u00e9 internationale et d'innovation. Ils visent \u00e0 impliquer les acteurs touristiques publics et priv\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de strat\u00e9gies de destination valorisant la diversit\u00e9 de l'offre touristique fran\u00e7aise pour conqu\u00e9rir de nouveaux visiteurs internationaux. Plus globalement, la conf\u00e9rence nationale du tourisme, le 8\u00a0octobre\u00a02015, a permis l'adoption de nouvelles mesures inspir\u00e9es des propositions du Conseil de promotion du tourisme et organis\u00e9es autour de quatre axes : le num\u00e9rique, la formation, l'accueil, l'investissement. L'exp\u00e9rience touristique est aujourd'hui indissociable du num\u00e9rique, en raison de l'hyper-connectivit\u00e9 des touristes. La France doit se doter d'une strat\u00e9gie offensive innovante, en synergie avec des partenaires priv\u00e9s. D\u00e9j\u00e0 finalis\u00e9es ou en cours, les mesures prises concernent entre autres : - la mise en place, par Atout France, d'un portail Internet de promotion de la destination France, qui valorisera notamment les p\u00f4les d'excellence touristique. Apr\u00e8s le passage de son site sur l'URL France.fr, les premiers r\u00e9sultats d'augmentation des visites du site sont tangibles. Le r\u00e9f\u00e9rencement du site sur les moteurs de recherche, par effet d'entra\u00eenement, a largement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce changement ; - la signature de partenariats entre Atout France et des acteurs priv\u00e9s, afin de contribuer \u00e0 la promotion de la France dans le monde. La protection des marques fran\u00e7aises et des noms de domaine fera l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re ; - le site France.fr devrait \u00e9voluer tr\u00e8s prochainement afin d'accueillir de nouveaux partenariats publicitaires qui permettront \u00e0 l'op\u00e9rateur de financer sa strat\u00e9gie num\u00e9rique. La concurrence en mati\u00e8re d'offre touristique s'accro\u00eet au plan international. Les services rendus aux touristes en France doivent \u00eatre irr\u00e9prochables. Pour cela, il faut recruter et former les meilleurs en valorisant l'image des m\u00e9tiers du tourisme et en donnant davantage de visibilit\u00e9 aux formations souvent excellentes qui existent d\u00e9j\u00e0. A cet effet, une \"conf\u00e9rence des formations d'excellence du tourisme\" (CFET) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e afin de renforcer la visibilit\u00e9 - nationale et internationale - des formations d'excellence fran\u00e7aise en mati\u00e8re de gastronomie, d'h\u00f4tellerie et de tourisme. L'accueil des touristes \u00e9trangers constitue un domaine-cl\u00e9. Pr\u00e8s de 40\u00a0% des visas d\u00e9livr\u00e9s aujourd'hui par les services consulaires fran\u00e7ais le sont en 48 heures. La d\u00e9mat\u00e9rialisation de la totalit\u00e9 de la proc\u00e9dure de demande de visas devrait \u00eatre effective en 2017. Concernant les transports, le forfait taxi entre Paris et les a\u00e9roports est op\u00e9rationnel depuis le 1er\u00a0mars. Les voies r\u00e9serv\u00e9es aux taxis sur les m\u00eames trajets sont en cours de mise en place : la portion r\u00e9serv\u00e9e sur l'A1 est d\u00e9j\u00e0 ouverte. La mise en service du CDG Express est pr\u00e9vue \u00e0 l'horizon 2023. Enfin, dans le secteur du tourisme d'affaires, le MAEDI a d\u00e9fini une strat\u00e9gie visant au renforcement du positionnement de la France. Matthias Fekl et Emmanuel Macron lanceront au printemps 2016 un comit\u00e9 de fili\u00e8re \"Rencontres d'affaires et \u00e9v\u00e9nementiel\" dont la mission sera de r\u00e9diger avant l'automne un contrat de fili\u00e8re listant des propositions compl\u00e9mentaires devant \u00eatre mises en \u0153uvre par la fili\u00e8re et l'Etat. Pour r\u00e9pondre aux objectifs de fr\u00e9quentation fix\u00e9s par le ministre, un fonds consolid\u00e9 d'investissement dans le secteur touristique a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 avec BPI France et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDD). Au total, le montant des diff\u00e9rents fonds s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1 Md\u20ac et se d\u00e9cline en trois volets (Fonds d'investissement de 500 M\u20ac du groupe Caisse des d\u00e9p\u00f4ts destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9novation de l'ancien et \u00e0 la construction du neuf dans le domaine touristique sur l'ensemble du territoire ; Fonds propre de 400\u00a0M\u20ac du groupe Caisse des d\u00e9p\u00f4ts pour r\u00e9pondre aux besoins en \u00e9quipement touristique local ; outil de financement de 100 M\u20ac de la Banque publique d'investissement destin\u00e9 \u00e0 financer des PME innovantes ou des start-up du tourisme). Les services de la CDD et de BPI France proc\u00e8dent actuellement \u00e0 l'identification des projets prioritaires qui seront financ\u00e9s par ce fonds consolid\u00e9, en lien avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique et Atout France. L'ensemble de ces mesures doit permettre une mont\u00e9e en gamme de l'offre touristique fran\u00e7aise, une am\u00e9lioration en termes d'offre et d'accueil et plus g\u00e9n\u00e9ralement un d\u00e9veloppement de l'attractivit\u00e9 touristique sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain et dans les outre-mer.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir du programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD) et les cons\u00e9quences de son \u00e9ventuelle suppression pr\u00e9vue en janvier 2014. Alors que ce programme de solidarit\u00e9 alimentaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 en 2012 puis pour 2013, gr\u00e2ce \u00e0 un compromis au sein du conseil des ministres europ\u00e9ens de l'agriculture, sa p\u00e9rennit\u00e9 est aujourd'hui, de facto compromise. Pourtant, le maintien de ce programme est essentiel. En effet, l'Europe traverse une crise \u00e9conomique sans pr\u00e9c\u00e9dent avec de lourdes cons\u00e9quences sociales, humaines dans le quotidien de bon nombre d'Europ\u00e9ens qui peinent, notamment, \u00e0 assouvir un besoin aussi vital que de se nourrir. Il convient de rappeler que le programme europ\u00e9en d'aide alimentaire permet de distribuer des repas produits issus de surplus communautaires constitu\u00e9s gr\u00e2ce aux instruments de la Politique agricole commune, \u00e0 plus de 18 millions d'Europ\u00e9ens, dont 4 millions de Fran\u00e7ais. Il serait incompr\u00e9hensible, en pleine crise \u00e9conomique avec la flamb\u00e9e des prix des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et la pr\u00e9carit\u00e9 grandissante, de renoncer \u00e0 un programme qui participe \u00e0 la survie au quotidien de millions de personnes et qui contribue, pour une part, \u00e0 leur assurer des conditions de vie digne. Il lui donc demande quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement Fran\u00e7ais pour \u0153uvrer \u00e0 la p\u00e9rennisation de ce programme encore plus n\u00e9cessaire aujourd'hui, dont l'utilit\u00e9 n'a plus \u00e0 \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat tient \u00e0 r\u00e9affirmer, en accord avec le souhait exprim\u00e9 r\u00e9cemment par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le soutien de la France \u00e0 un m\u00e9canisme europ\u00e9en en faveur des plus d\u00e9munis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, ne soit pas supprim\u00e9e mais soit au contraire confort\u00e9e. Le compromis politique d\u00e9gag\u00e9 en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme europ\u00e9en. Il a en effet \u00e9t\u00e9 act\u00e9 que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission europ\u00e9enne de cr\u00e9er un nouvel instrument, le Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, qui permettra de conserver une aide europ\u00e9enne aux personnes les plus d\u00e9munies. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce fonds, qui \u00e9manera du budget de la Politique sociale europ\u00e9enne, doivent maintenant \u00eatre d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en s\u00e9curisant une dotation suffisante dans le cadre des n\u00e9gociations sur le budget europ\u00e9en. Le Gouvernement sera \u00e9galement vigilant sur l'importance, bien identifi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, de r\u00e9affirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les vives pr\u00e9occupations de la soci\u00e9t\u00e9 des anciens \u00e9l\u00e8ves de l'\u00c9cole nationale sup\u00e9rieure des arts et m\u00e9tiers. En effet, la ministre a \u00e9voqu\u00e9, en f\u00e9vrier 2016, la possibilit\u00e9 de faire \u00e9voluer, par d\u00e9cret, les statuts de l'\u00c9cole nationale sup\u00e9rieure des arts et m\u00e9tiers (ENSAM), dans le sens d'une r\u00e9duction de l'influence des anciens \u00e9l\u00e8ves en sein de son conseil d'administration. Cette perspective ne semble pas faire l'unanimit\u00e9 au sein de la direction de l'ENSAM, pas plus que parmi les \u00e9tudiants, anciens \u00e9tudiants et le corps enseignant. Les \u00ab anciens \u00bb de l'ENSAM sont pour beaucoup dans le dynamisme de cette \u00e9cole et la qualit\u00e9 des enseignements qu'elle dispense. \u00c0 l'heure o\u00f9 la r\u00e9industrialisation de notre pays est la priorit\u00e9 absolue du Gouvernement pour relancer l'emploi et la cr\u00e9ation de richesses, il semble peu judicieux de se priver des retours d'exp\u00e9riences, financements, d\u00e9bouch\u00e9s professionnels et avanc\u00e9es en mati\u00e8re de recherche scientifique que prodiguent les anciens de cette \u00e9cole connue pour ses formations d'excellence en mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie. Aussi, il souhaiterait obtenir des \u00e9claircissements sur les suites qui seront r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces perspectives de r\u00e9forme de la composition du conseil d'administration de l'ENSAM.", "answer": "La modification du d\u00e9cret statutaire de l'ENSAM est la cons\u00e9quence d'un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAENR) remis en f\u00e9vrier\u00a02016, qui faisait notamment le constat d'un foss\u00e9 grandissant entre certains administrateurs et la direction de l'\u00e9tablissement, au point de caract\u00e9riser une v\u00e9ritable crise de gouvernance qui fragilise l'\u00e9cole et son d\u00e9veloppement. Cette situation a notamment \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour \u00e0 l'occasion des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans la mise en \u0153uvre des recommandations d'un premier rapport de l'IGAENR de f\u00e9vrier\u00a02015 qui visait \u00e0 r\u00e9pondre aux d\u00e9rives et aux pratiques de bizutages relev\u00e9es dans le cadre de la p\u00e9riode dite de \u00ab transmission des valeurs \u00bb. Cette situation inacceptable est pr\u00e9judiciable \u00e0 la r\u00e9putation de l'\u00e9cole, \u00e0 l'assiduit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves, \u00e0 la qualit\u00e9 des enseignements et \u00e0 l'\u00e9tat d'esprit des personnels. Aucune tradition, aucun sentiment d'appartenance, ne sauraient justifier que des actes d\u00e9gradants et humiliants soient inflig\u00e9s aux nouveaux \u00e9tudiants sous la pression du groupe. Le bizutage est un d\u00e9lit, qui doit \u00eatre strictement proscrit dans tous les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. Le changement d'attitude de la\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 des Ing\u00e9nieurs Arts et M\u00e9tiers, dont le pr\u00e9sident d\u00e9clarait lors du conseil d'administration (CA) du 28\u00a0janvier\u00a02015 \u00ab que les anciens s'inscrivent dans la ligne des recommandations IGAENR \u00bb avant d'en contester par courrier du 15\u00a0mai\u00a02015 la teneur, a contribu\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre les tensions internes et \u00e0 freiner la mise en \u0153uvre des propositions d'am\u00e9liorations pourtant raisonnables qui \u00e9taient formul\u00e9es. L'IGAENR a ainsi point\u00e9\u00a0l'attitude de certains anciens \u00e9l\u00e8ves et de leurs repr\u00e9sentants, qui oscille entre la \u00ab r\u00e9sistance au changement \u00bb et \u00ab l'aveuglement \u00bb. Cela est \u00e0 regretter. Dans ce contexte, le minist\u00e8re a donc fait le choix de donner suite \u00e0 la proposition de l'IGAENR consistant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les pouvoirs au sein du CA afin que la direction g\u00e9n\u00e9rale ait les moyens de conduire sa politique. C'est pourquoi, le d\u00e9cret no\u00a02016-952 du 11\u00a0juillet\u00a02016, publi\u00e9 au JO no\u00a00162 du 13\u00a0juillet\u00a02016 modifiant le d\u00e9cret no\u00a02012-1223 du 2\u00a0novembre\u00a02012 relatif \u00e0 l'Ecole nationale sup\u00e9rieure d'arts et m\u00e9tiers rapproche la composition du CA de l'ENSAM du mod\u00e8le rencontr\u00e9 dans la plupart des autres grandes \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs. Ainsi, le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 fait passer de 33 \u00e0 30 le nombre de membres, en diminuant le poids des pr\u00e9sidents des centres d'enseignement et de recherche de l'\u00e9cole qui sont en pratique des anciens \u00e9l\u00e8ves et en l'ouvrant \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures non impliqu\u00e9es dans son fonctionnement op\u00e9rationnel. Outre les 18 repr\u00e9sentants \u00e9lus des enseignants, des personnels, des \u00e9l\u00e8ves ing\u00e9nieurs et des autres usagers, le CA comprendra toujours le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 des ing\u00e9nieurs arts et m\u00e9tiers et le pr\u00e9sident de la Fondation arts et m\u00e9tiers, ainsi que 10 personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures, soit un doublement par rapport \u00e0 la situation actuelle, dont un repr\u00e9sentant d'un organisme de recherche, deux repr\u00e9sentants d'un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur (dont un \u00e9tranger), un repr\u00e9sentant d'une entreprise employant au moins cinq cents salari\u00e9s et six personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es choisies en raison de leur comp\u00e9tence. En tout \u00e9tat de cause, la place de la Soci\u00e9t\u00e9 des ing\u00e9nieurs arts et m\u00e9tiers au CA demeurera inchang\u00e9e, la repr\u00e9sentation au CA des acteurs industriels partenaires de l'ENSAM sera confort\u00e9e par le doublement pr\u00e9vu du nombre de personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures, choisies notamment en raison de leurs comp\u00e9tences dans le champs industriel, et la voix des territoires sera renforc\u00e9e dans la gouvernance de l'\u00e9cole par la cr\u00e9ation d'un conseil territorial compos\u00e9 des pr\u00e9sidents et des directeurs des centres d'enseignement et de recherche ainsi que des 7 repr\u00e9sentants des r\u00e9gions dans lesquelles sont implant\u00e9s ces centres. Le principe du d\u00e9cret 2016-952 du 11\u00a0juillet\u00a02016 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au CA de l'\u00e9cole le 25\u00a0f\u00e9vrier, il a fait l'objet d'une consultation de son comit\u00e9 technique le 15\u00a0mars, d'une consultation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Ing\u00e9nieurs Arts et M\u00e9tiers par le cabinet de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche le 12\u00a0avril dernier et d'un d\u00e9bat en CA le 13\u00a0avril. Le texte a par ailleurs recueilli une large approbation du Conseil National de l'Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche (CNESER) le 18\u00a0avril\u00a02016 (32 votes favorables, 18 abstentions, 0 vote d\u00e9favorable). Cette r\u00e9forme permettra de doter l'ENSAM d'une gouvernance conforme aux standards d'une grande \u00e9cole d'ing\u00e9nieurs, ouverte sur l'international, \u00e0 l'\u00e9coute de ses partenaires industriels et scientifiques, et riche de la diversit\u00e9 de ses implantations territoriales. Elle est indispensable pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la formation et la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants, pour sortir au plus vite d'une situation de blocage qui dure depuis trop longtemps, et pour r\u00e9tablir un climat serein au sein de l'\u00e9tablissement. Dans ce contexte, il est \u00e0 esp\u00e9rer que tous les anciens \u00e9l\u00e8ves continueront d'apporter leur contribution \u00e0 la mise en \u0153uvre d'\u00e9volutions qui ont pour seul objectif de servir les int\u00e9r\u00eats des \u00e9tudiants et la r\u00e9putation de l'\u00e9cole \u00e0 laquelle ils demeurent particuli\u00e8rement attach\u00e9s.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tence impos\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs (MSN) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. Dans un courrier du 26 mars 2012, Fran\u00e7ois Hollande s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 supprimer cet agr\u00e9ment \u00ab parfaitement superf\u00e9tatoire, voire inutile \u00bb. En effet, les MSN sont soumis \u00e0 plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la r\u00e9vision secourisme PSE1 et l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque, \u00e0 une formation quinquennale de r\u00e9vision des aptitudes, permettant l'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de MSN (CAEPMNS), requis pour l'exercice de leur activit\u00e9. L'obtention d'un certificat d'aptitude physique complet et norm\u00e9 et la possession d'une carte professionnelle demand\u00e9e aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des sports (soumise \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un extrait de casier judiciaire) sont \u00e9galement exigibles. L'ensemble de ces obligations offrant toutes les garanties pr\u00e9alables \u00e0 l'enseignement de la natation aux enfants scolaris\u00e9s, elle souhaite qu'il puisse lui indiquer dans quels d\u00e9lais raisonnables la suppression de l'agr\u00e9ment de comp\u00e9tence pour les MSN concern\u00e9s peut \u00eatre envisag\u00e9e.", "answer": "Les personnels disposant du BEESAN et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les ma\u00eetres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple v\u00e9rification de qualification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des \u00e9ducateurs sportifs, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la proc\u00e9dure de renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre simplifi\u00e9e sans que cela ne pr\u00e9juge toutefois de la suite r\u00e9serv\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les discussions en cours concernant l'incin\u00e9rateur de Fos-sur-Mer accueillant les d\u00e9chets annuels des 18 communes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Marseille. La collectivit\u00e9 pourrait verser pr\u00e8s de 220 millions d'euros suppl\u00e9mentaires sur les 20 ans du contrat \u00e0 la filiale de la multinationale espagnole Urbaser, exploitant de l'installation. Cette installation qui a \u00e9t\u00e9 l'objet d'un incendie en novembre 2013, et qui mettait ainsi en exergue l'obsolescence et la dangerosit\u00e9 de ce choix de gestion des d\u00e9chets devient une v\u00e9ritable aberration \u00e9conomique et environnementale sur notre territoire. En plus d' ajouter un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour la collectivit\u00e9 et donc les citoyens, il serait pr\u00e9vu d'autoriser la filiale d'Urbaser \u00e0 aller au bout de ses capacit\u00e9s d'incin\u00e9ration pour accueillir des d\u00e9chets tiers et des d\u00e9chets hospitaliers. Il serait m\u00eame envisag\u00e9 d'ouvrir une troisi\u00e8me ligne de traitement. Alors que l'on entre dans une ann\u00e9e \u00e0 enjeu pour l'environnement, et que le Gouvernement souhaite aller dans le sens d'un nouveau mode de d\u00e9veloppement plus soutenable pour notre pays, il lui demande son avis sur ces possibilit\u00e9s de modifications du contrat concernant l'incin\u00e9rateur de Fos-sur-Mer, et comment le Gouvernement s'assure que ces discussions n'aboutissent pas \u00e0 un retour en arri\u00e8re sur les engagements pris en mati\u00e8re de transition \u00e9nerg\u00e9tique et plus particuli\u00e8rement en mati\u00e8re d'objectif d'\u00e9conomie circulaire.", "answer": "La loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) est une \u00e9tape fondamentale dans la construction d\u2019un nouveau mod\u00e8le de d\u00e9veloppement plus sobre et plus \u00e9conome en \u00e9nergie et en ressources. Elle r\u00e9affirme que les d\u00e9chets doivent d\u2019abord \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, ceux qui ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9s devant \u00eatre valoris\u00e9s. Seuls les d\u00e9chets ultimes qui ne peuvent pas \u00eatre valoris\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s. De nombreuses mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour qu\u2019en 2025, les quantit\u00e9s de d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s soient divis\u00e9es par deux. 65\u00a0% des d\u00e9chets non dangereux seront alors valoris\u00e9s sous forme mati\u00e8re. La loi a soulign\u00e9 que la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique qui doit \u00eatre encourag\u00e9e est celle qui est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019issue d\u2019une \u00e9tape de tri. Pour atteindre ces objectifs, les installations de traitement thermique des d\u00e9chets seront toujours n\u00e9cessaires. L\u2019incin\u00e9ration sans aucune valorisation \u00e9nerg\u00e9tique devra \u00eatre totalement abandonn\u00e9e \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, et les capacit\u00e9s existantes devront am\u00e9liorer leur performance \u00e9nerg\u00e9tique. Le parc d\u2019installations est donc amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer et \u00e0 se moderniser. Les d\u00e9chets n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre trait\u00e9s de fa\u00e7on rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d\u2019acceptabilit\u00e9 sociale. La l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement encadrent de fa\u00e7on stricte mais proportionn\u00e9e aux enjeux les diff\u00e9rents modes de gestion des d\u00e9chets. Le fonctionnement des usines d\u2019incin\u00e9ration d\u2019ordures m\u00e9nag\u00e8res est encadr\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suite \u00e0 une demande d\u2019autorisation qui comprend une enqu\u00eate publique. Toute extension des capacit\u00e9s d\u2019exploiter ne peut se faire qu\u2019au terme d\u2019une telle proc\u00e9dure. L\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une installation ou la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accro\u00eetre sa capacit\u00e9 sont abord\u00e9s de mani\u00e8re technique, \u00e9conomique et politique lors de l\u2019\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets non dangereux. Suite \u00e0 l\u2019adoption de la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), ces exercices seront d\u00e9sormais sous la responsabilit\u00e9 des conseils r\u00e9gionaux. La r\u00e9vision du plan qui sera n\u00e9cessaire pour la mise en conformit\u00e9 avec la nouvelle loi sera un moment opportun pour poser les questions politiques relatives \u00e0 l\u2019organisation de la pr\u00e9vention et de la gestion des d\u00e9chets sur le territoire. Il revient aux \u00e9lus territoriaux d\u2019enclencher la dynamique qui va engager leur territoire dans l\u2019\u00e9conomie circulaire. Cette mise en mouvement soutenue par une politique ambitieuse motivera les citoyens et permettra d\u2019atteindre les objectifs de la LTECV.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la loi sur les anciens combattants pour permettre aux militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant en raison du climat d'ins\u00e9curit\u00e9 qui r\u00e9gnait au cours de cette p\u00e9riode pendant laquelle 534 de leurs camarades sont morts pour la France.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demand\u00e9 que la carte du combattant puisse \u00eatre attribu\u00e9e aux militaires fran\u00e7ais pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er juillet 1964. L'\u00e9tude de cette demande doit s'op\u00e9rer dans un cadre o\u00f9 l'\u00c9tat, comme le monde combattant, veille imp\u00e9rativement \u00e0 conserver \u00e0 la carte du combattant la valeur qui \u00e9tait la sienne lors de sa cr\u00e9ation au lendemain de la Premi\u00e8re Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9imagerie dans notre pays. Cette activit\u00e9 ne fait l'objet d'aucune r\u00e9glementation. Elle est seulement r\u00e9gie par la r\u00e9glementation sur la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine telle qu'elle ressort de la loi du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires et du d\u00e9cret du 19 octobre 2010 relatif \u00e0 la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ne r\u00e9pond pas aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la t\u00e9l\u00e9imagerie et ne permet pas d'\u00e9viter des d\u00e9rives commerciales. Le Conseil professionnel de l'imagerie (G4) qui regroupe l'ensemble des composantes de l'imagerie m\u00e9dicale de notre pays a \u00e9labor\u00e9, en coop\u00e9ration avec le conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, une charte de la t\u00e9l\u00e9imagerie destin\u00e9e \u00e0 encadrer la pratique de cette activit\u00e9 sans pour autant qu'elle soit opposable. Il lui demande quelles dispositions pourront \u00eatre prises pour que la charte de l'imagerie, ou une disposition \u00e9quivalente, rev\u00eate un caract\u00e8re opposable.", "answer": "Si les dispositions contenues dans le \u00ab Guide pour le bon usage professionnel et d\u00e9ontologique de la t\u00e9l\u00e9radiologie \u00bb, dont la \u00ab charte de t\u00e9l\u00e9radiologie \u00bb constitue le r\u00e9sum\u00e9, ne rev\u00eatent pas de caract\u00e8re opposable au sens strict, il n'en reste pas moins qu'elles constituent dans leur dimension organisationnelle une norme de r\u00e9f\u00e9rence pour les professionnels concern\u00e9s par une activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9radiologie. La plupart des dispositions contenues dans ces documents, \u00e9labor\u00e9es conjointement par le conseil national de l'ordre des m\u00e9decins et le conseil professionnel de radiologie (G4), trouvent d'ailleurs leur origine dans des dispositions d'ordre l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire du code de la sant\u00e9 publique et sont donc \u00e0 ce titre strictement opposables : respect de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de soins, respect des conditions d'exercice de la m\u00e9decine, conclusion d'une convention, information et consentement du patient, identification des acteurs impliqu\u00e9s dans la prise en charge, confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es, etc. Ainsi, c'est bien dans un cadre opposable et structur\u00e9 autour de la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins que se d\u00e9ploie la t\u00e9l\u00e9imagerie. Les recommandations \u00e9mises par le conseil professionnel de radiologie sont le fruit des travaux conduits par un groupe de travail r\u00e9uni par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en 2006 et charg\u00e9 d'\u00e9laborer un cadre g\u00e9n\u00e9ral des r\u00e8gles d'utilisation et de bon usage de la t\u00e9l\u00e9radiologie.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 des structures sociales dans la revente d'\u00e9lectricit\u00e9 produite par des panneaux photovolta\u00efques. En effet, un centre communal d'action sociale (CCAS) qui souhaiterait installer des panneaux photovolta\u00efques sur les toitures de ses b\u00e2timents en passant un contrat avec un fournisseur et un distributeur d'\u00e9lectricit\u00e9 pour la revente de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite ne peut pas r\u00e9aliser cette op\u00e9ration. En effet, comme tout \u00e9tablissement public soumis au principe de sp\u00e9cialit\u00e9, les CCAS ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans d'autres domaines de comp\u00e9tences que ceux pr\u00e9vus par la loi. Ils ne peuvent donc pas valablement g\u00e9rer une activit\u00e9 de nature industrielle et commerciale. Cependant, rendre \u00e9ligible ces structures contribuerait \u00e0 la r\u00e9duction de leur facture \u00e9nerg\u00e9tique et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que les \u00e9tablissements publics soumis au principe de sp\u00e9cialit\u00e9 puissent \u00eatre \u00e9ligibles dans la revente d'\u00e9lectricit\u00e9 produite par des panneaux photovolta\u00efques.", "answer": "Les centres communaux d'action sociale (CCAS), de par leur statut d'\u00e9tablissement public soumis au principe de sp\u00e9cialit\u00e9, ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 signer un contrat d'achat avec un fournisseur d'\u00e9nergie pour la revente de l'\u00e9lectricit\u00e9 qu'ils pourraient produire \u00e0 partir de panneaux photovolta\u00efques install\u00e9s sur leurs b\u00e2timents. En effet, les CCAS poursuivent une mission g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention et de d\u00e9veloppement social sur le territoire des communes auxquelles ils sont rattach\u00e9s, ce qui ne leur permet pas d'exercer ce type d'activit\u00e9 de production et de revente. De plus, l'article R. 123-25 du code de l'action sociale et des familles, qui \u00e9num\u00e8re les diff\u00e9rentes sources de financement d'un CCAS, ne permet pas \u00e0 ce dernier de percevoir le b\u00e9n\u00e9fice d'op\u00e9rations commerciales, dans la mesure o\u00f9 les recettes d'un CCAS sont principalement constitu\u00e9es de subventions et des produits des prestations dont un CCAS a la charge. Toutefois, l\u00e9galement, rien ne s'oppose \u00e0 ce que cette op\u00e9ration d'installation de panneaux photovolta\u00efques et de revente de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite soit conduite par la commune de rattachement du CCAS, qui dispose explicitement de cette comp\u00e9tence au regard de l'article L. 2224-32 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. De plus, l'\u00e9tat du droit ne semble pas faire obstacle \u00e0 ce qu'un CCAS puisse installer des panneaux solaires, dont l'\u00e9nergie produite serait r\u00e9serv\u00e9e strictement \u00e0 sa consommation propre, sans achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite en surplus, dans la mesure o\u00f9 il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que cette activit\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de gestion d'un \u00e9tablissement et service m\u00e9dico-social d'un CCAS. Il peut ainsi contribuer \u00e0 la r\u00e9duction de sa facture \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Paul Salen alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation de crise aig\u00fce que traverse le monde agricole. Bien que des all\u00e9gements de charges sociales ont \u00e9t\u00e9 obtenus, les agriculteurs sont toujours dans l'attente d'une reconstruction de la politique des prix, d'une reconqu\u00eate du march\u00e9 de la restauration hors-foyer, d'une baisse de la production de lait en Europe et d'une revalorisation des retraites agricoles. Dans ce contexte, il est d'ailleurs insupportable pour les agriculteurs que les dossiers PAC 2015 ne soient toujours pas instruits, certains d'entre eux ne connaissant m\u00eame pas le montant des aides auxquelles ils peuvent pr\u00e9tendre. Pour le d\u00e9partement de la Loire, ce sont plusieurs millions d'euros qui n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s. Les agriculteurs sont frapp\u00e9s par une crise durable dont l'issue semble incertaine et \u00e0 laquelle s\u2019ajoutent les al\u00e9as climatiques. Ces difficult\u00e9s ne peuvent se r\u00e9soudre par un all\u00e8gement de charges et le versement d'avances de tr\u00e9sorerie, certains agriculteurs ne savant m\u00eame plus comment g\u00e9rer celle de leur exploitation. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur les diff\u00e9rentes demandes des agriculteurs et le d\u00e9lai \u00e0 partir duquel les aides de la PAC 2015 seront effectivement vers\u00e9es.", "answer": "Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu'\u00e0 l'habitude. Ce d\u00e9calage est principalement d\u00fb \u00e0 la r\u00e9vision compl\u00e8te du r\u00e9f\u00e9rentiel parcellaire graphique des surfaces agricoles, impos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne suite \u00e0 un audit sur l'application de la politique agricole commune (PAC) en France des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2012, qui s'est traduit par une correction financi\u00e8re de plus d'un milliard d'euros. L'ach\u00e8vement des travaux de mise \u00e0 jour du r\u00e9f\u00e9rentiel parcellaire graphique, puis l'instruction compl\u00e8te des dossiers de demande d'aide conform\u00e9ment aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes sont un pr\u00e9alable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C'est un point qui permettra de s\u00e9curiser les paiements. Pour faire face au d\u00e9calage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, des apports de tr\u00e9sorerie remboursables (ATR) ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Ces aides exceptionnelles, enti\u00e8rement financ\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat, ont pour objectif d'\u00e9viter les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Au 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, 6,8 milliards d'euros ont ainsi \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s, repr\u00e9sentant un montant \u00e9gal \u00e0 90\u00a0% des aides directes pour les agriculteurs qui en ont fait la demande. Cela couvrait les aides d\u00e9coupl\u00e9es (paiements directs de base (DPB), paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides coupl\u00e9es pour les bovins et l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel (ICHN). Par ailleurs, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre ces ATR en mars\u00a02016, de fa\u00e7on \u00e0 couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 des aides li\u00e9es aux surfaces agricoles pour une enveloppe compl\u00e9mentaire de 500 millions d'euros. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides \u00e0 l'agriculture biologique (AB), l'aide \u00e0 l'assurance r\u00e9colte et toutes les aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales. Les aides coupl\u00e9es pour les ovins et les caprins ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es dans un calendrier habituel, en d\u00e9cembre\u00a02015. Le solde des aides coupl\u00e9es pour les bovins (allaitants et laitiers) a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 fin mai\u00a02016. Au total, au 30\u00a0juin\u00a02016, sur les 8,5 milliards d'euros auxquels les agriculteurs peuvent pr\u00e9tendre, en tenant compte des ATR et des aides de la PAC d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es (ovins, caprins, bovins allaitants et bovins laitiers), 7,4 milliards d'euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux agriculteurs. Le solde des aides directes de la PAC (aides d\u00e9coupl\u00e9es et aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales) et de l'ICHN sera vers\u00e9 \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le solde des aides \u00e0 l'assurance r\u00e9colte, \u00e0 l'agriculture biologique et des MAEC sera vers\u00e9 entre les mois d'octobre et de d\u00e9cembre\u00a02016. Concernant les aides de la PAC 2016, un ATR repr\u00e9sentant 90\u00a0% des aides directes sera vers\u00e9 \u00e0 partir du 16\u00a0octobre\u00a02016. Il couvrira les aides d\u00e9coupl\u00e9es (DPB, paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides bovines et l'ICHN. Cet apport viendra se substituer \u00e0 l'avance PAC traditionnelle qui ne repr\u00e9sentait que 50\u00a0% des aides directes. Le paiement du solde des aides d\u00e9coupl\u00e9es et de l'ICHN interviendra au premier trimestre 2017. Le solde des aides bovines sera pay\u00e9 d\u00e8s le mois de janvier\u00a02017 (au lieu de mars/avril traditionnellement). Les aides coupl\u00e9es animales ovines et caprines seront quant \u00e0 elles pay\u00e9es selon un calendrier habituel (avance au 15\u00a0octobre\u00a02016 et solde en d\u00e9cembre\u00a02016).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les inqui\u00e9tudes des d\u00e9taillants de carburant quant \u00e0 la suppression des subventions au Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC a pour mission, depuis 1991, de soutenir financi\u00e8rement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La fin du CPDC menace 30 000 postes non d\u00e9localisables. Cette d\u00e9cision est d'autant plus surprenante que les d\u00e9taillants avaient obtenus un d\u00e9lai de trois ans afin d'achever les mises aux normes des stations-service. \u00c0 l'heure actuelle 2 200 dossiers sont en souffrance au CPDC. Aussi souhaite-t-il savoir quel traitement sera accord\u00e9 \u00e0 ces dossiers. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre afin de garantir sur le long terme un maillage territorial de d\u00e9taillants de proximit\u00e9.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique sur la remise en cause de l'accessibilit\u00e9 de certains services, du fait d'une disponibilit\u00e9 limit\u00e9e au web. En effet de plus en plus de services ne sont accessibles que par le web : les caisses de retraite par exemple communiquent directement \u00e0 l'administration fiscale le montant des revenus per\u00e7us au titre de la retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et, en contrepartie, ne l'envoie plus par courrier postal puisque l'information est disponible \u00e0 tout moment sur leur site Internet. De m\u00eame, la SNCF ne donne pas les avantages de la carte senior si la demande n'est pas effectu\u00e9e par Internet. Or \u00e0 l'heure actuelle, d'une part il existe encore des zones blanches sur le territoire, et, d'autre part, la connexion \u00e0 Internet n'est pas une obligation l\u00e9gale pour un usager. De fait la limitation de la disponibilit\u00e9 de ces services entra\u00eene non seulement des in\u00e9galit\u00e9s territoriales, mais \u00e9galement une certaine perte d'autonomie, les personnes concern\u00e9es (souvent \u00e2g\u00e9es) se voyant contraintes de faire appel \u00e0 leur entourage pour effectuer ces d\u00e9marches.", "answer": "L'acc\u00e8s \u00e0 internet \u00e0 haut et \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit repr\u00e9sente un enjeu majeur pour les Fran\u00e7ais, pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, pour l'attractivit\u00e9 des territoires et pour la lutte contre la fracture num\u00e9rique, et ce d'autant plus que de nombreux services deviennent accessibles par voie \u00e9lectronique. Fin septembre\u00a02015, selon les chiffres de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP), 99,6\u00a0% des lignes du r\u00e9seau de cuivre \u00e9taient \u00e9ligibles au haut d\u00e9bit (au moins 512\u00a0kbit/s). D'autres solutions techniques, par satellites notamment, permettent d'acc\u00e9der au haut d\u00e9bit sur l'ensemble du territoire. Toutefois, les r\u00e9seaux existants peuvent se r\u00e9v\u00e9ler insuffisants face aux nouveaux besoins \u00e9mergents. C'est pour cela que le Gouvernement a engag\u00e9 le plan France tr\u00e8s haut d\u00e9bit qui vise \u00e0 assurer la couverture en tr\u00e8s haut d\u00e9bit de l'ensemble du territoire en 2022. Ce plan a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la couverture mobile du territoire. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 13\u00a0mars\u00a02015 \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux services fixes et mobiles de communications \u00e9lectroniques \u00e0 travers la mise en \u0153uvre de quatre mesures visant \u00e0 : - acc\u00e9l\u00e9rer le raccordement au tr\u00e8s haut d\u00e9bit des services publics et des entreprises identifi\u00e9s comme prioritaires par les collectivit\u00e9s (mesure 20) ; - r\u00e9sorber les zones blanches 2G et 3G (mesure 21) ; - ouvrir un guichet \u00ab couverture mobile \u00bb pour accompagner les projets locaux des collectivit\u00e9s territoriales (mesure 22) ; - am\u00e9liorer la couverture mobile \u00e0 l'int\u00e9rieur des logements (mesure 23). En septembre\u00a02015, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s (CIR) et le conseil national de la montagne ont confort\u00e9 et renforc\u00e9 les orientations du CIR de mars\u00a02015. Le Gouvernement s'est ainsi engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des territoires ruraux en mati\u00e8re de pr\u00e9sence des services publics, d'emploi, de d\u00e9veloppement des nouvelles technologies et d'acc\u00e8s de nos concitoyens au num\u00e9rique, \u00e0 travers la mise en \u0153uvre de 21 nouvelles mesures dont 4 concernant plus particuli\u00e8rement l'acc\u00e8s aux services fixes et mobiles de communications \u00e9lectroniques : - 101 d\u00e9partements engag\u00e9s dans le plan France tr\u00e8s haut d\u00e9bit (mesure 4) ; - mettre en place une couverture 4G sur 22\u00a0730 kilom\u00e8tres de voies ferr\u00e9es (mesure 5) ; - connecter 150\u00a0000 foyers suppl\u00e9mentaires au haut d\u00e9bit par satellite \u00e0 l'horizon 2018 (mesure 6) ; - mobiliser le r\u00e9seau de la m\u00e9diation num\u00e9rique pour accompagner l'utilisation du num\u00e9rique en milieu rural (mesure 7) afin que toute personne puisse \u00eatre accompagn\u00e9e dans l'utilisation des services en ligne pour r\u00e9aliser des d\u00e9marches du quotidien. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 30\u00a0M\u20ac pour assurer la couverture des centres-bourgs non couverts en 2016. Au-del\u00e0 de cet imp\u00e9ratif de couverture par les infrastructures fixes et mobiles, le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 ce que la d\u00e9mat\u00e9rialisation croissante des proc\u00e9dures et des services ne conduise pas \u00e0 l'exclusion de certaines personnes de l'acc\u00e8s \u00e0 des services essentiels. L'agence du num\u00e9rique, et notamment le p\u00f4le soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique, veille \u00e0 animer un r\u00e9seau de la \u00ab m\u00e9diation num\u00e9rique \u00bb qui maille l'ensemble du territoire pour fournir des services d'accompagnement aux usages du num\u00e9rique. Cette politique a vocation \u00e0 monter en puissance avec le nombre croissant de services en ligne, afin de garantir un acc\u00e8s de tous \u00e0 tous les services essentiels.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le cas d'une commune dont l'\u00e9cole accueille des enfants issus d'une localit\u00e9 voisine. Elle lui demande si la commune o\u00f9 se trouve l'\u00e9cole peut imposer une tarification de l'accueil p\u00e9riscolaire avec un prix plus \u00e9lev\u00e9 pour les familles des enfants domicili\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Par ailleurs, si la capacit\u00e9 du p\u00e9riscolaire est insuffisante, elle lui demande si la commune d'accueil peut d\u00e9cider de ne plus accepter dans le p\u00e9riscolaire les enfants domicili\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Si tel n'est pas le cas, elle lui demande quels sont les crit\u00e8res de priorit\u00e9 qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s au p\u00e9riscolaire.", "answer": "Si le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des usagers du service public impose de traiter de la m\u00eame mani\u00e8re les personnes plac\u00e9es dans une situation comparable, il n'exclut pas des diff\u00e9rences de traitement \u00e0 condition qu'elles soient justifi\u00e9es par une diff\u00e9rence de situation ou par un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La jurisprudence administrative admet la possibilit\u00e9 d'instaurer des diff\u00e9rences de traitement entre les usagers en raison d'une diff\u00e9rence de situation ou d'un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9 au fonctionnement m\u00eame du service (CE, Section, 10\u00a0mai\u00a01974, Denoyez et Chorques). Plus particuli\u00e8rement, elle reconna\u00eet la l\u00e9galit\u00e9 d'une tarification diff\u00e9renci\u00e9e en fonction du lieu de r\u00e9sidence pour les services publics locaux non obligatoires, comme la cantine scolaire (CE, 5\u00a0octobre\u00a01984, Commissaire de la R\u00e9publique de l'Ari\u00e8ge) ou l'\u00e9cole de musique (CE, 20\u00a0mars\u00a01987, commune de La Ciotat), le budget communal prenant en charge partiellement le montant des participations des familles de la commune. Un m\u00eame raisonnement peut \u00eatre suivi pour les tarifs appliqu\u00e9s \u00e0 un accueil de loisirs p\u00e9riscolaires compte tenu de son caract\u00e8re facultatif et d\u00e8s lors que le fonctionnement de l'accueil n'est pas support\u00e9 par les seuls usagers du service et que le budget de la commune prend en charge une partie des frais de l'accueil. Il faut \u00e9galement que le plus \u00e9lev\u00e9 des tarifs n'exc\u00e8de pas le prix de revient de l'accueil d'un enfant. En outre, si l'accueil p\u00e9riscolaire constitue un accueil collectif de mineurs organis\u00e9 dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial (PEdT), il convient de rappeler que ce PEdT, selon l'article L.551-1 du code de l'\u00e9ducation, vise \u00ab \u00e0 favoriser, pendant le temps libre des \u00e9l\u00e8ves, leur \u00e9gal acc\u00e8s aux pratiques et activit\u00e9s culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication \u00bb. D\u00e8s lors que les conditions rappel\u00e9es ci-dessus sont remplies, cette tarification diff\u00e9renci\u00e9e entre les usagers ne va pas \u00e0 l'encontre du principe d'\u00e9gal acc\u00e8s au service public. Par ailleurs, conform\u00e9ment au principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus, le refus d'acc\u00e8s \u00e0 l'accueil p\u00e9riscolaire doit \u00eatre fond\u00e9 sur des diff\u00e9rences de situation objectives. Selon la jurisprudence administrative, r\u00e9server un service public facultatif \u00e0 une cat\u00e9gorie d'usagers, en raison d'une capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9e, n'est recevable que si la cat\u00e9gorie d\u00e9finie par la collectivit\u00e9 ne comporte pas de crit\u00e8res discriminatoires. En effet, m\u00eame si elles rel\u00e8vent des comp\u00e9tences facultatives des communes, les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9es comme un prolongement du service public de l'\u00e9ducation par le code de l'\u00e9ducation (article L.551-1), tout crit\u00e8re social ou \u00e9conomique qui viserait \u00e0 op\u00e9rer une s\u00e9lection des enfants appel\u00e9s \u00e0 en\u00a0b\u00e9n\u00e9ficier pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une violation du principe d'\u00e9galit\u00e9 des usagers devant le service public. Dans le cadre d'un PEDT, la commune percevant un financement de l'Etat pour le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires en fonction du nombre d enfants scolaris\u00e9s, il para\u00eet difficilement concevable de n'en r\u00e9server l'acc\u00e8s qu'\u00e0 une partie d'entre eux. Compte-tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il est conseill\u00e9 \u00e0 la commune de recourir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des coop\u00e9rations intercommunales (EPCI, regroupement p\u00e9dagogique intercommunal) avec les communes o\u00f9 sont domicili\u00e9s les enfants scolaris\u00e9s sur son territoire, afin de pouvoir proposer une offre d activit\u00e9s p\u00e9riscolaires capable de r\u00e9pondre aux besoins des familles.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la r\u00e9vision du cadre d'utilisation des produits phytosanitaires. \u00c0 la suite d'une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat de juillet 2016, un nouvel arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel doit \u00eatre adopt\u00e9 fixant ainsi un nouveau cadre d'utilisation des produits phytosanitaires. Il visera \u00e0 mettre en place des nouvelles mesures de mise sur le march\u00e9 et d'utilisation des produits phytosanitaires en France. Un volet de cet arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9occupe particuli\u00e8rement les agriculteurs. Il s'agit des zones non trait\u00e9es (ZNT). Le nouveau texte semble plus restrictif que le texte abrog\u00e9 de 2006. En effet, le projet d'arr\u00eat\u00e9 vise \u00e0 \u00e9tendre de mani\u00e8re cons\u00e9quente les largeurs de ces zones non trait\u00e9es pour les exploitations situ\u00e9es aux abords des bois et for\u00eats, \u00e0 proximit\u00e9 des points d'eau et proches des habitations. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend pr\u00e9server l'\u00e9quilibre du texte afin de que les imp\u00e9ratifs de protection de l'environnement puissent \u00eatre concili\u00e9s avec une pratique agricole d'excellence.", "answer": "Par d\u00e9cision du 6\u00a0juillet\u00a02016, le Conseil d'\u00c9tat a enjoint le Gouvernement \u00e0 abroger l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0septembre\u00a02006 encadrant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un d\u00e9lai de 6 mois pour un motif proc\u00e9dural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9 que le texte aurait d\u00fb faire l'objet d'une notification aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne et des autres \u00c9tats membres pour une partie de ses dispositions. L'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0septembre\u00a02006 d\u00e9finit des r\u00e8gles d'utilisation des produits phytosanitaires en tenant compte du droit europ\u00e9en. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d'importance concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l'interdiction de traitement au-del\u00e0 de certaines vitesses de vent pour limiter la d\u00e9rive des produits, la fixation de d\u00e9lais de rentr\u00e9e dans les parcelles apr\u00e8s traitement, la protection de la qualit\u00e9 de l'eau. Le Gouvernement doit appliquer la d\u00e9cision de justice dans les meilleurs d\u00e9lais pour s\u00e9curiser juridiquement les dispositions permettant d'encadrer l'usage des produits phytosanitaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, \u00e0 titre conservatoire, de notifier \u00e0 la Commission europ\u00e9enne les dispositions actuelles de l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0septembre\u00a02006. Il importe toutefois que les discussions puissent se tenir sur les attentes des parties prenantes sur ces dispositions. Il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que, si des mesures consensuelles de nature r\u00e9glementaire \u00e9mergeaient au cours des consultations, elles pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9. Le Gouvernement entend \u00e9galement examiner, avec l'ensemble des parties prenantes, toutes les dispositions qui peuvent \u00eatre prises et les outils qui peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour compl\u00e9ter ces dispositions r\u00e9glementaires et r\u00e9pondre aux nouvelles pr\u00e9occupations de sant\u00e9 publique et de protection de l'environnement. Il s'agit notamment : - d'\u00e9tudier les dispositions les plus adapt\u00e9es, y compris l\u00e9gislatives, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une mesure transversale d'encadrement et de limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des habitations ; - de g\u00e9n\u00e9raliser d'ici au 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017 la mise en \u0153uvre du dispositif d'encadrement par les pr\u00e9fets des conditions d'\u00e9pandage des produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements accueillant des personnes vuln\u00e9rables (\u00e9coles, h\u00f4pitaux, \u2026), en application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ; - de contribuer \u00e0 travers le plan \u00c9cophyto 2 \u00e0 l'am\u00e9lioration du mat\u00e9riel d'\u00e9pandage utilis\u00e9 par les agriculteurs afin de limiter efficacement la d\u00e9rive des produits phytosanitaires, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances scientifiques et des performances des nouveaux mat\u00e9riels disponibles ; - de poursuivre et achever les travaux en cours sur l'identification et la cartographie des cours d'eau tels que d\u00e9finis dans la loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages. Ces actions seront engag\u00e9es et pilot\u00e9es par les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture, de l'environnement, de la sant\u00e9 et de la consommation. Toutes les parties prenantes seront associ\u00e9es et une restitution sur l'\u00e9tat d'avancement sera effectu\u00e9e dans les prochains mois.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la mise en place au 1er janvier 2015 du compte personnel p\u00e9nibilit\u00e9 sur les entreprises industrielles fran\u00e7aises. L'industrie subit une contrainte constante en mati\u00e8re de p\u00e9nibilit\u00e9 en raison de la pr\u00e9sence inh\u00e9rente de certains facteurs propres aux activit\u00e9s de production et de la r\u00e9partition majoritaire des salari\u00e9s sur les postes de production. Pour autant, ce secteur a d\u00e9j\u00e0 mis en place, et depuis longtemps, une politique de pr\u00e9vention et de compensation de la p\u00e9nibilit\u00e9 quand celle-ci ne peut \u00eatre emp\u00each\u00e9e, au moyen d'avantages tels que majoration des heures, primes, etc. La majorit\u00e9 des entreprises, responsables et conscientes de l'impact de la p\u00e9nibilit\u00e9 sur la sant\u00e9 de leurs salari\u00e9s, ne peut gu\u00e8re aller plus loin dans les mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre pour r\u00e9duire la p\u00e9nibilit\u00e9, ni supprimer la p\u00e9nibilit\u00e9 subie. Avec l'instauration du compte personnel de p\u00e9nibilit\u00e9, les entreprises vont subir une double peine en mati\u00e8re de compensation de la p\u00e9nibilit\u00e9 puisqu'elles devront non seulement assurer leurs propres contreparties mais aussi s'acquitter des cotisations pour financer des d\u00e9parts \u00e0 la retraite anticip\u00e9s. Cette aggravation de leurs charges aura une forte incidence sur leur comp\u00e9titivit\u00e9, et pourrait entra\u00eener une r\u00e9duction de leurs marges, des pertes de part de march\u00e9 et d'emplois. Il lui demande donc quel geste il entend faire pour r\u00e9pondre \u00e0 l'inqui\u00e9tude du secteur industriel qui demande une red\u00e9finition des seuils de p\u00e9nibilit\u00e9 et une v\u00e9ritable politique d'aide \u00e0 la pr\u00e9vention de celle-ci, notamment par une aide au renouvellement de leur parc de machines.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Folliot interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la collecte des colonnes vert\u00e9brales des bovins de plus de trente mois dans les \u00e9tablissements des bouchers, charcutiers et traiteurs. Depuis 1996, avec l'apparition des premiers cas d'Enc\u00e9phalite spongiforme bovine (ESB, dite \u00ab\u00a0maladie de la vache folle\u00a0\u00bb), ces professionnels ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s de collecter et faire \u00e9liminer les colonnes vert\u00e9brales des bovins de plus de trente mois class\u00e9s mati\u00e8res \u00e0 risque sp\u00e9cifique (MRS). Il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 ce protocole en ao\u00fbt 2015, lorsque la France a \u00e9t\u00e9 reconnue comme pays \u00e0 risque n\u00e9gligeable au regard de l'ESB, mais la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 remise en place en mars 2016 (et a minima jusqu'en 2022) apr\u00e8s la d\u00e9tection d'un nouveau cas d'ESB dans les Ardennes. Or il semble que, depuis cette date, les d\u00e9lais d'intervention des services de collecte et d'\u00e9limination des MRS aupr\u00e8s des entreprises se soient allong\u00e9s, ce qui peut cr\u00e9er des probl\u00e8mes de salubrit\u00e9. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La confirmation, le 23\u00a0mars dernier, d'un cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un \u00e9levage des Ardennes a eu pour cons\u00e9quence une adaptation de la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vert\u00e9brales des bovins abattus de plus de trente mois, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France, sont ainsi \u00e0 nouveau class\u00e9es en tant que MRS, au m\u00eame titre que pour les bovins originaires d'autres pays \u00e0 statut r\u00e9glementaire \u00e9quivalent vis-\u00e0-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur \u00e9limination vers les \u00e9tablissements de transformation et d'\u00e9limination des sous-produits animaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s en abattoir ou en atelier de d\u00e9coupe. Par d\u00e9rogation, les bouchers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par les services d'inspection sanitaire \u00e0 recevoir dans leur \u00e9tablissement des carcasses non d\u00e9soss\u00e9es de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vert\u00e9brales est alors effectu\u00e9 dans ces ateliers de boucherie autoris\u00e9s. La France avait chang\u00e9 de statut r\u00e9glementaire vis-\u00e0-vis de l'ESB en ao\u00fbt\u00a02015, ce qui avait conduit \u00e0 des modifications des modalit\u00e9s de collecte pour les colonnes vert\u00e9brales. La situation depuis mars\u00a02016 est identique \u00e0 celle qui pr\u00e9valait avant ao\u00fbt\u00a02015, et ce au regard de l'application des r\u00e8gles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathog\u00e8ne et transmissible \u00e0 l'homme. Certains repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux et nationaux des bouchers font \u00e9tat d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vert\u00e9brales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont re\u00e7u le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10\u00a0mai\u00a02016 afin d'\u00e9tablir les difficult\u00e9s soulev\u00e9es. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es aupr\u00e8s du syndicat des industries fran\u00e7aises des coproduits animaux (SIFCO). Une r\u00e9union entre les pr\u00e9sidents de la CFBCT et du SIFCO sera organis\u00e9e rapidement. Elle a re\u00e7u un accord de principe de la part des deux pr\u00e9sidents concern\u00e9s. Par la suite, pour les r\u00e9gions o\u00f9 des difficult\u00e9s persisteraient, des r\u00e9unions entre chacune des soci\u00e9t\u00e9s de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient \u00eatre organis\u00e9es par ces industriels afin que des n\u00e9gociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est attach\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilit\u00e9 d'\u00e9limination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que, sur d\u00e9cision de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le service public d'\u00e9quarrissage a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les r\u00e8gles de financement de ces services au niveau europ\u00e9en d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en en 2004. Le service d'\u00e9quarrissage est donc d\u00e9sormais une activit\u00e9 relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas \u00e9vidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la d\u00e9termination du prix du service, peuvent \u00eatre signal\u00e9s par tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui consid\u00e9rerait en subir les cons\u00e9quences, aupr\u00e8s des services de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes, ainsi qu'aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont transmis les inqui\u00e9tudes des professionnels de la boucherie aux services comp\u00e9tents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'une commune disposant d'un ensemble de terrains de tennis sur lesquels a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e l'intervention d'un professeur. Un autre professeur exige que lui soit d\u00e9livr\u00e9e une autorisation d'occuper les courts de tennis en vue de dispenser ses enseignements, ce \u00e0 quoi la commune se refuse compte tenu du caract\u00e8re limit\u00e9 de la demande de cours de tennis. Elle lui demande si une commune peut refuser de d\u00e9livrer certaines autorisations d'occuper \u00e0 des fins commerciales le domaine public ou si elle est tenue d'acc\u00e9der \u00e0 toutes les demandes.", "answer": "L'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la gestion du domaine public peut autoriser, en application de l'article L. 2122-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), une personne priv\u00e9e \u00e0 occuper une d\u00e9pendance de ce domaine, en vue d'y exercer une activit\u00e9 \u00e9conomique, \u00e0 la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine. En tout \u00e9tat de cause, l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut \u00eatre que temporaire (article L. 2122-2 du CG3P) et l'autorisation d'occuper le domaine public pr\u00e9sente un caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable (article L. 2122-3 du m\u00eame code). L'administration n'est jamais tenue d'accorder cette autorisation. Toutefois, la d\u00e9cision de refus d'autorisation doit \u00eatre motiv\u00e9e en application de l'article 1er de la loi n\u00b0 79-587 du 11 juillet 1979 modifi\u00e9e relative \u00e0 la motivation des actes administratifs et \u00e0 l'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public. Aussi dans sa d\u00e9cision du 23 mai 2012 (n\u00b0 348909), le Conseil d'\u00c9tat a rappel\u00e9 que \u00ab doivent \u00eatre motiv\u00e9es les d\u00e9cisions qui (...) refusent une autorisation (...) \u00bb et que \u00ab la d\u00e9cision rejetant une offre pr\u00e9sent\u00e9e en vue de la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens de ces dispositions et doit, par suite, \u00eatre motiv\u00e9e \u00bb. S'agissant de la d\u00e9livrance d'autorisation d'occupation du domaine \u00e0 des fins commerciales, le Conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9 dans un arr\u00eat du 26 mars 1999 (n\u00b0 202260) que \u00ab s'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative affectataire de d\u00e9pendances du domaine public de g\u00e9rer celles-ci tant dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine et de son affectation que dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il lui incombe en outre lorsque, conform\u00e9ment \u00e0 l'affectation de ces d\u00e9pendances, lorsque celles-ci sont le si\u00e8ge d'activit\u00e9s de production, de distribution ou de services, de prendre en consid\u00e9ration les diverses r\u00e8gles, telles que le principe de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie ou l'ordonnance du 1er d\u00e9cembre 1986, dans le cadre desquelles s'exercent ces activit\u00e9s \u00bb. Le Conseil d'Etat a, dans ce m\u00eame arr\u00eat, rappel\u00e9 qu'il appartient au juge \u00ab d'appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 des actes de gestion du domaine public, de s'assurer que ces actes ont \u00e9t\u00e9 pris compte tenu de l'ensemble de ces principes et de ces r\u00e8gles et qu'ils en ont fait, en les combinant, une exacte application \u00bb. Dans sa d\u00e9cision du 23 mai 2012 (n\u00b0 348909), le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 ces principes et pr\u00e9cis\u00e9 que : \u00ab l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la gestion du domaine public peut autoriser une personne priv\u00e9e \u00e0 occuper une d\u00e9pendance de ce domaine en vue d'y exercer une activit\u00e9 \u00e9conomique, \u00e0 la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine ; que la d\u00e9cision de d\u00e9livrer ou non une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-m\u00eame, de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, dont le respect implique, d'une part, que les personnes publiques n'apportent pas aux activit\u00e9s de production, de distribution ou de services exerc\u00e9es par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifi\u00e9es par l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif poursuivi et, d'autre part, qu'elles ne puissent prendre elles-m\u00eames en charge une activit\u00e9 \u00e9conomique sans justifier d'un int\u00e9r\u00eat public ; que la personne publique ne peut toutefois d\u00e9livrer l\u00e9galement une telle autorisation lorsque sa d\u00e9cision aurait pour effet de m\u00e9conna\u00eetre le droit de la concurrence, notamment en pla\u00e7ant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce. \u00bb. Le Conseil d'Etat a enfin pr\u00e9cis\u00e9, dans sa d\u00e9cision du 29 octobre 2012 (n\u00b0 341173), que la d\u00e9cision de refuser une autorisation d'occupation du domaine public, \u00ab que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-m\u00eame, de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie \u00bb. Au regard de ces principes, une personne priv\u00e9e ne saurait donc exiger que l'administration lui d\u00e9livre une autorisation d'occupation du domaine public et une commune ne peut \u00eatre tenue d'acc\u00e9der \u00e0 toutes les demandes d\u00e9pos\u00e9es en ce sens.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la prise en compte de la maladie de Lyme, son expansion, les actions de pr\u00e9vention, de soins et de recherches \u00e0 conduire pour y faire face. La maladie de Lyme (ou \u00ab borr\u00e9liose de Lyme \u00bb) est une maladie bact\u00e9rienne qui touche l'homme et de nombreux animaux. Elle a la particularit\u00e9 de pr\u00e9senter une grande diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique, \u00e9pid\u00e9miologique, clinique et diagnostique) car elle peut \u00e0 la fois affecter divers organes et toucher divers syst\u00e8mes. Le principal facteur de contagion est presque exclusivement des morsures de tiques, lorsque celles-ci sont porteuses de la bact\u00e9rie. Outre sa gravit\u00e9, qui peut \u00e0 terme affecter la plupart des organes humains avec des effets diff\u00e9rents, voire conduire \u00e0 des handicaps physiques et mentaux, cette maladie pr\u00e9sente d'autres difficult\u00e9s, en particulier pour son diagnostic, car elle peut avoir une phase dormante parfois longue de plusieurs mois voire plusieurs ann\u00e9es. Enfin, les crit\u00e8res diagnostiques, les m\u00e9thodes de d\u00e9pistages ou les traitements font apparemment toujours l'objet de controverses entre experts dans le monde m\u00e9dical. Le 1er juillet dernier, une r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par la commission des Affaires europ\u00e9ennes, visant \u00e0 s\u00e9curiser et harmoniser l'information et le parcours de soin des personnes ayant contract\u00e9 la maladie de Lyme. Elle a surtout pour objectif de prendre en consid\u00e9ration la maladie de Lyme au niveau europ\u00e9en, alors m\u00eame qu'elle est en plein d\u00e9veloppement en Europe, et notamment dans notre pays. Selon une \u00e9tude internationale de 2002, elle serait devenue la plus fr\u00e9quente de toutes les maladies vectorielles transmises \u00e0 l'homme dans l'h\u00e9misph\u00e8re nord. Les lacunes concernant cette maladie sont tr\u00e8s nombreuses, tant sur les raisons de son expansion que sur les facteurs de risques, ou les difficult\u00e9s de diagnostic. Il y a de plus une carence r\u00e9elle quant \u00e0 sa pr\u00e9vention et son identification, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, bien que la communaut\u00e9 m\u00e9dicale y soit de plus en plus souvent sensibilis\u00e9e. Au vu de ses \u00e9l\u00e9ments, il souhaite savoir quelles actions la France peut mettre en \u0153uvre, dans les meilleurs d\u00e9lais, afin de consacrer \u00e0 cette maladie en pleine expansion, les proc\u00e9dures d'identification, de pr\u00e9vention et de soin n\u00e9cessaires.", "answer": "La borr\u00e9liose de Lyme fait depuis plusieurs ann\u00e9es l'objet d'une surveillance, chez l'homme comme chez l'animal, ce qui a permis de mettre en \u00e9vidence l'extension g\u00e9ographique progressive des zones \u00e0 risque (zones o\u00f9 les tiques sont infect\u00e9es et susceptibles de transmettre la maladie) dans les pays temp\u00e9r\u00e9s. Cette surveillance confirme l'expansion de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques). Le centre national d'expertise sur les vecteurs (CNEV) a rendu un avis en avril 2013 sur la distribution d'ixodes ricinus en France et les principaux d\u00e9terminants susceptibles de modifier cette distribution (climat, occupation des sols, activit\u00e9s humaines). La borr\u00e9liose de Lyme n'est pas une maladie \u00e0 d\u00e9claration obligatoire. La surveillance \u00e9pid\u00e9mique de la borr\u00e9liose de Lyme est r\u00e9alis\u00e9e sous la coordination de l'institut de veille sanitaire (InVS) par plusieurs r\u00e9seaux de m\u00e9decins volontaires qui d\u00e9clarent les cas survenus dans leur r\u00e9gion (Alsace, Franche Comt\u00e9, Limousin, Aquitaine) et par des investigations sur les tiques. L'incidence moyenne annuelle est de 43 cas pour 100 000 avec de fortes disparit\u00e9s r\u00e9gionales entre 3/100 000 et plus de 100/100 000. L'incidence la plus \u00e9lev\u00e9e est observ\u00e9e dans les r\u00e9gions de l'Est de la France. L'analyse de l'InVS de mars 2013 estime le nombre de cas annuels en France \u00e0 27 000, stable ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les professionnels des for\u00eats sont les plus touch\u00e9s. La maladie de Lyme est une maladie professionnelle indemnisable (tableau n\u00b0 5 bis du r\u00e9gime agricole, n\u00b0 19 B du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral). Les tiques peuvent \u00eatre infest\u00e9es \u00e0 tous les stades de leur d\u00e9veloppement. Leur taux d'infestation est tr\u00e8s variable selon les r\u00e9gions. La pr\u00e9vention s'appuie essentiellement sur l'information des professions expos\u00e9es et des promeneurs en for\u00eat et dans les hautes herbes (protection vestimentaire), le retrait des tiques et l'information des professionnels de sant\u00e9. La mutualit\u00e9 sociale agricole \u00e9dite une brochure \u00e0 destination du grand public et apporte une information sp\u00e9cifique aux populations r\u00e9sidant dans les r\u00e9gions les plus touch\u00e9es et en particulier les personnels des chantiers forestiers. Des actions de formation continue, notamment impuls\u00e9es localement par les unions r\u00e9gionales des m\u00e9decins lib\u00e9raux (URML) sont adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales. Le site de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 reprend les principaux documents. Le site de l'InVS permet de suivre l'\u00e9pid\u00e9miologie de cette maladie \u00e0 travers les donn\u00e9es collect\u00e9es. Une conf\u00e9rence de consensus, conduite en 2006 sous l'\u00e9gide de la soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise sur les d\u00e9marches diagnostiques, th\u00e9rapeutiques et pr\u00e9ventives de la borr\u00e9liose de Lyme, en a pr\u00e9cis\u00e9 les points principaux. En janvier 2010, le haut comit\u00e9 de sant\u00e9 publique (HCSP) a publi\u00e9 des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 : \u00ab mieux connaitre la maladie de Lyme pour mieux la pr\u00e9venir \u00bb. La maladie peut prendre plusieurs formes cliniques. Les manifestations cliniques peuvent \u00eatre localis\u00e9es ou diss\u00e9min\u00e9es, pr\u00e9coces (aigu\u00ebs) ou tardives de type cutan\u00e9es (\u00e9ryth\u00e8me migrant caract\u00e9ristique), articulaires (arthrite), cardiaques (troubles de la conduction) ou neurologiques (neuroborr\u00e9liose). Les tiques peuvent \u00eatre co-infect\u00e9es par diff\u00e9rents agents pathog\u00e8nes dont la transmission simultan\u00e9e pourrait expliquer les formes cliniques atypiques et la r\u00e9solution incompl\u00e8te des sympt\u00f4mes apr\u00e8s traitement antibiotique. On d\u00e9crit classiquement une \u00e9volution en trois stades : primaire avec apparition d'un \u00e9ryth\u00e8me migrant caract\u00e9ristique au point d'inoculation, phase secondaire de diss\u00e9mination et phase tertiaire \u00ab chronique \u00bb dont les sympt\u00f4mes sont variables d'un patient \u00e0 l'autre. Les phases secondaires et tertiaires apparaissent en l'absence de traitement en phase primaire. Le diagnostic repose sur un faisceau d'arguments cliniques, biologiques et \u00e9pid\u00e9miologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets et objectifs. L'\u00e9ryth\u00e8me migrant repr\u00e9sente 80 \u00e0 90 % des sympt\u00f4mes. Le traitement repose sur une simple antibioth\u00e9rapie, qui doit toutefois \u00eatre adapt\u00e9e en fonction du stade de la maladie. En cas de morsure ancienne et devant des sympt\u00f4mes non sp\u00e9cifiques, les attitudes diagnostiques et th\u00e9rapeutiques ainsi que les aspects nosologiques sont plus complexes : l'interpr\u00e9tation de la s\u00e9rologie doit notamment prendre en compte non seulement les performances des r\u00e9actifs/tests mais aussi la phase de la maladie. La diversit\u00e9 des tableaux cliniques, en particulier des stades secondaires et tardifs, et la difficult\u00e9 d'interpr\u00e9ter certains r\u00e9sultats d'examens biologiques, peuvent rendre d\u00e9licates les approches diagnostiques. Dans ce contexte, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 a saisi le HCTP en 2012 pour une actualisation de l'\u00e9tat des connaissances sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection et l'identification d'axes de recherche \u00e9ventuels. Le rapport devrait \u00eatre remis dans les prochaines semaines et rendu public.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'examen du permis de conduire. En effet, les professionnels du secteur pointent les dysfonctionnements li\u00e9s au d\u00e9lai d'attente \u00e0 l'examen de conduite du permis de conduire en cas d'\u00e9chec de l'\u00e9l\u00e8ve. Dans certains territoires, les d\u00e9lais d'attente s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 quatre mois, et jusqu'\u00e0 six mois en cas de nouvel \u00e9chec de la part du candidat. Cette situation est principalement li\u00e9e au manque de places ouvertes par les pr\u00e9fectures dans chaque d\u00e9partement, avec des disparit\u00e9s importantes d'un territoire \u00e0 l'autre, ainsi qu'\u00e0 l'insuffisance d'inspecteurs charg\u00e9s de faire passer les \u00e9preuves aux candidats. Le 24 septembre 2013, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 install\u00e9. Il devrait pr\u00e9senter une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures d'urgence en novembre 2013. Les professionnels proposeront plusieurs solutions, parmi lesquelles l'augmentation du nombre d'inspecteurs est la plus r\u00e9currente. Au regard de ce contexte, il lui demande de lui faire conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de fluidifier les proc\u00e9dures de passage de l'\u00e9preuve du permis de conduire.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs (taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Toutefois, malgr\u00e9 l'ensemble de ces mesures qui sont ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des demandes du terrain, le d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations au titre du premier semestre de l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir une r\u00e9flexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission Jeunes et \u00c9ducation routi\u00e8re du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CNSR) de mener \u00e0 partir de l'automne 2013 une large concertation aupr\u00e8s de tous les interlocuteurs concern\u00e9s (responsables d'\u00e9coles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures dites d'urgence ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du CNSR le 29 novembre dernier et vont \u00eatre mises en oeuvre. Ces mesures sont destin\u00e9es principalement \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une offre de places suppl\u00e9mentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR - mesure particuli\u00e8rement exceptionnelle compte tenu des contraintes en termes de sch\u00e9ma d'emploi -, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens suppl\u00e9mentaires en 2014, syst\u00e8me de renforts d'IPCSR pour compenser les in\u00e9galit\u00e9s territoriales entre d\u00e9partements...). Elles doivent \u00e9galement permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la d\u00e9marche d'harmonisation des pratiques d'\u00e9valuation des inspecteurs en examen B, promotion des diff\u00e9rentes formes de conduite accompagn\u00e9e qui obtiennent de meilleurs r\u00e9sultats au permis de conduire, am\u00e9lioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et d\u00e9partementales d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'attribution des places d'examen...). Les pr\u00e9conisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues pour le deuxi\u00e8me trimestre 2014.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'obligation d'\u00e9quiper tous les logements d'un d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e (DAAF) d\u00e8s le 8 mars 2015. Cette mesure sauvera de nombreuses vies et ce par l'acquisition d'un DAAF \u00e0 un prix abordable \u00e0 une vingtaine d'euros. Or les DAAF mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 \u00e0 ce prix sont inefficaces pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il existe un DAAF adapt\u00e9 \u00e0 ces personnes atteintes de d\u00e9ficience auditive mais dont le prix serait jusqu'\u00e0 dix fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui d'un d\u00e9tecteur classique. Afin de garantir leur s\u00e9curit\u00e9, il lui demande s'il est pr\u00e9vu de mettre en place un dispositif qui viserait \u00e0 ce que les personnes sourdes ou malentendantes puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un DAAF adapt\u00e9 \u00e0 leur handicap, pour un investissement abordable.", "answer": "L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit que le propri\u00e9taire d'un logement installe dans celui-ci au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e normalis\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2013 relatif \u00e0 l'application des articles R. 129-12 \u00e0 R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9cise les sp\u00e9cifications du d\u00e9tecteur de fum\u00e9e normalis\u00e9 : celui-ci doit notamment \u00e9mettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) \u00e0 3 m\u00e8tres. Un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e sp\u00e9cialement adapt\u00e9 au handicap auditif peut \u00eatre d\u00e9fini comme une \u00ab aide technique \u00bb, dans la mesure o\u00f9 il s'agit d'un syst\u00e8me technique adapt\u00e9 ou sp\u00e9cialement con\u00e7u pour compenser une limitation d'activit\u00e9 rencontr\u00e9e par une personne du fait de son handicap, acquis ou lou\u00e9 par la personne handicap\u00e9e pour son usage personnel. Un tel dispositif peut donc faire l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds d\u00e9partementaux de compensation du handicap. En effet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq cat\u00e9gories de d\u00e9penses prises en charge par la PCH, \u00e0 cot\u00e9 notamment des aides humaines, de l'am\u00e9nagement du logement et du v\u00e9hicule, des aides sp\u00e9cifiques et exceptionnelles et des aides animali\u00e8res. La PCH intervient \u00e0 titre unique ou bien \u00e0 titre subsidiaire, en compl\u00e9ment de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont list\u00e9s express\u00e9ment dans l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2005. Le montant maximal accord\u00e9 au titre des aides techniques est de 3 960 \u20ac pour trois ans. Dans le cas pr\u00e9cis du d\u00e9tecteur de fum\u00e9e adapt\u00e9, la PCH peut intervenir \u00e0 hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'\u00e9levant \u00e0 3 960 \u20ac pour 3 ans.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la promesse faite par le Gouvernement de verser une prime de 40 euros aux petites retraites inf\u00e9rieures \u00e0 1 200 euros. \u00c0 ce jour, en effet, le d\u00e9cret d'application visant \u00e0 traduire cette promesse dans les faits tarde \u00e0 \u00eatre publi\u00e9. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre \u00e0 quel horizon cette mesure entrera en vigueur.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du 16\u00a0septembre\u00a02014, un versement exceptionnel de 40 \u20ac a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passaient pas 1\u00a0200 \u20ac au 30\u00a0septembre\u00a02014 (d\u00e9cret no\u00a02014-1711 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s et s'ajoute \u00e0 d'autres mesures mises en \u0153uvre en 2014. Le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 augmenter, de fa\u00e7on tr\u00e8s significative le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9. Ainsi, le d\u00e9cret no\u00a02014-129 du 14\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 a concr\u00e9tis\u00e9 cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un b\u00e9n\u00e9ficiaire du minimum contributif (tous r\u00e9gimes confondus) \u00e0 1\u00a0120\u00a0\u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10\u00a0% par rapport \u00e0 2013. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, ce seuil est de 1\u00a0129,40\u00a0\u20ac.\u00a0 Ensuite, l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retrait\u00e9s qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Enfin, le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), destin\u00e9e aux retrait\u00e9s ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 500 \u00e0 550 euros. Cette aide finance l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 euros pour un couple. Au total ce sont 250\u00a0000 personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette aide. A travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale pour les retrait\u00e9s modestes.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'aide administrative des directeurs d'\u00e9cole. La charge de travail des directeurs d'\u00e9cole est importante. Dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole des efforts ont \u00e9t\u00e9 faits en mati\u00e8re de d\u00e9charges de service et de r\u00e9gime indemnitaire. L'aide administrative des directeurs d'\u00e9cole est le plus souvent assur\u00e9e par des personnes en contrats aid\u00e9s. Ce ne sont donc pas des emplois p\u00e9rennes. Par ailleurs ils sont souvent insuffisants. Le Gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de 100 000 emplois aid\u00e9s. Il lui demande donc si elle entend \u0153uvrer afin qu'une partie de ces emplois aid\u00e9s soit r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'aide administrative des directeurs d'\u00e9cole.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche cofinance, avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aid\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant aux personnels principalement charg\u00e9s, au sein des \u00e9coles et des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'\u00e9cole. Ces personnels sont recrut\u00e9s, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du co\u00fbt du contrat laiss\u00e9e \u00e0 la charge de l'employeur est fix\u00e9e \u00e0 30% depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02011. Le minist\u00e8re attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est pass\u00e9 de 39 000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 \u00e0 69 000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, dont ceux sp\u00e9cifiquement d\u00e9volus \u00e0 l'assistance administrative des directeurs d'\u00e9cole. Leurs missions consistent \u00e0 all\u00e9ger les directeurs d'\u00e9cole dans leurs t\u00e2ches administratives li\u00e9es \u00e0 leur fonction et \u00e0 leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de d\u00e9charge de direction. Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aid\u00e9s est augment\u00e9 de 10 000 contrats suppl\u00e9mentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s aux acad\u00e9mies \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015. Si les emplois suppl\u00e9mentaires sont affect\u00e9s \u00e0 la mission d'aide humaine individuelle aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degr\u00e9, les missions d'appui administratif et \u00e9ducatif \u00e0 la direction et au fonctionnement des \u00e9coles et, dans le second degr\u00e9, principalement les missions administratives, de surveillance et d'am\u00e9lioration du climat scolaire. Ainsi, \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015, environ 15 000 contrats aid\u00e9s sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide \u00e0 la direction d'\u00e9cole.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur le r\u00e9cent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification pr\u00e9conise de \u00ab d\u00e9velopper les \"r\u00e9ponses-garanties\" (ou \"rescrits\" en mati\u00e8re fiscale) de l'administration \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La mise en place du conseil de la simplification en janvier\u00a02014 a r\u00e9pondu au besoin de mettre en place une r\u00e9elle gouvernance afin de r\u00e9pondre de mani\u00e8re concr\u00e8te et visible aux ambitions du \u00ab choc de simplification \u00bb voulu par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Copr\u00e9sid\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 et un chef d'entreprise et compos\u00e9 de 14 personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes d'horizon divers (\u00e9lus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a re\u00e7u un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde \u00e9conomique et \u00eatre le garant de la participation des entreprises \u00e0 la conception et \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'\u00e9valuation des diff\u00e9rentes mesures de simplification annonc\u00e9es, notamment en ce qui concerne les r\u00e9alisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17\u00a0juillet\u00a02013 ; - formuler toute nouvelle proposition en mati\u00e8re de simplification. C'est dans le cadre de cette troisi\u00e8me mission que, le 14\u00a0avril dernier, le conseil de la simplification a propos\u00e9 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les pr\u00e9fets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en mati\u00e8re de simplification ; - l'administration centrale et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structur\u00e9s autour des grands \u00e9v\u00e9nements de vie d'une entreprise, travaillent de concert \u00e0 l'\u00e9laboration de nouvelles solutions.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la promotion de notre droit civil (aussi appel\u00e9 droit continental) dans les pays en mutation juridique, comme par exemple les r\u00e9gimes issus des printemps arabes. Le 23 septembre 2014, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) a publi\u00e9 un avis allant dans ce sens et soulignant les b\u00e9n\u00e9fices de ce syst\u00e8me r\u00e9glementaire, sur la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique de nos entreprises \u00e0 l'export et de nos territoires pour l'implantation de si\u00e8ges sociaux. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions et les objectifs fix\u00e9s par le Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La question du renouvellement de la strat\u00e9gie d'influence de la France par le droit se pose avec acuit\u00e9 dans un contexte international marqu\u00e9 par une comp\u00e9tition accrue, y compris sur le terrain de la bataille des normes juridiques. Reflet des valeurs et des mod\u00e8les socio-culturels, vecteur traditionnel d'influence politique et diplomatique, le droit - y compris \u00ab souple \u00bb - est aujourd'hui \u00e9galement per\u00e7u comme un facteur cl\u00e9 de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique. C'est pourquoi, l'influence par le droit se trouve au coeur de la \u00ab diplomatie globale \u00bb voulue par Laurent Fabius. Afin de participer pleinement \u00e0 l'\u00e9laboration des normes et r\u00e8gles de droit internationales qui fa\u00e7onneront la mondialisation, et ainsi d\u00e9fendre au mieux les valeurs et les int\u00e9r\u00eats de la France, le MAEDI a relanc\u00e9, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, une d\u00e9marche de r\u00e9flexion et de concertation \u00e9largie. En lien avec la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'intelligence \u00e9conomique (D2ie), ce processus inclut les grands corps de l'Etat (Conseil d'Etat, Cour de cassation), les administrations concern\u00e9es (justice, \u00e9conomie et finances), les divers professionnels du droit (avocats, notaires, magistrats, huissiers, juristes d'entreprises et juristes internationaux, universitaires, chercheurs) et des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques afin d'identifier les lieux d'influence et les secteurs prioritaires pour la France. Le MAEDI a organis\u00e9, le 15 juillet dernier, un s\u00e9minaire qui a marqu\u00e9 le lancement officiel de cette d\u00e9marche. Les premi\u00e8res conclusions de cette r\u00e9union ont ensuite \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es lors de la conf\u00e9rence des ambassadeurs fin ao\u00fbt. D\u00e9but d\u00e9cembre, un premier comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel et pluri-acteurs, pr\u00e9sid\u00e9 par le MAEDI et la D2ie, devrait permettre d'aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration d'une feuille de route partag\u00e9e et op\u00e9rationnelle pour l'ann\u00e9e 2015. Elle prendra en compte les recommandations de plusieurs rapports r\u00e9cents sur le sujet (Rapport de la D2ie \u00ab D\u00e9velopper une influence normative internationale strat\u00e9gique pour la France \u00bb, Rapport sur \u00ab le droit souple \u00bb du Conseil d'Etat, avis du CESE sur l'influence par le droit continental). La promotion des atouts et des valeurs de la culture juridique fran\u00e7aise (accessibilit\u00e9, pr\u00e9visibilit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, \u00e9quilibre entre les parties, souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral...) s'inscrit \u00e0 la fois dans le cadre de la politique de renforcement de l'Etat de droit et d'aide au d\u00e9veloppement men\u00e9e par le MAEDI et dans celui que de sa diplomatie \u00e9conomique et d'influence. Elle s'exerce au sein des enceintes multilat\u00e9rales de n\u00e9gociation et de production de normes internationales (OMC, OCDE, G8, G20, Banque mondiale...), comme aupr\u00e8s des pouvoirs publics et de la soci\u00e9t\u00e9 civile de pays \u00e9mergents ou en d\u00e9veloppement, en transition ou en sortie de crise. La strat\u00e9gie d'influence par le droit qu'entend renforcer le MAEDI devrait ainsi contribuer \u00e0 cr\u00e9er un terrain favorable aux prestataires de services juridiques comme aux entreprises fran\u00e7aises, en s'appuyant sur les normes et les valeurs qui font depuis toujours la marque de l'action diplomatique, culturelle et de d\u00e9veloppement de la France.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 la directive \"nitrates\". La France a r\u00e9cemment engag\u00e9 une r\u00e9vision de son programme d'action national afin d'entrer en conformit\u00e9 avec les exigences communautaires. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les lignes directrices de ce Programme d'action \"nitrates\" 2013.", "answer": "En mati\u00e8re de protection de la qualit\u00e9 des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. La France vient d'\u00eatre condamn\u00e9e, en date du 13 juin 2013, par la cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive \u00ab nitrates \u00bb au motif de l'insuffisance des d\u00e9limitations de zones vuln\u00e9rables. Par ailleurs, la France a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e devant la CJUE pour insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent \u00e0 ces zones. Le zonage vient d'\u00eatre revu et le contenu des programmes d'actions est en cours de modification. Le nouveau zonage fait entrer 1440 communes dans le classement, et en fait sortir 617, au vu des r\u00e9sultats relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau. Seules 204 communes (1 % du total des communes class\u00e9es) sont nouvellement class\u00e9es sur la base du seul crit\u00e8re d'eutrophisation marine. S'agissant du contenu des programmes d'actions, la directive fixe les mesures qui doivent y \u00eatre incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'\u00e9levage, les calendriers d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s, les conditions d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s afin de respecter l'\u00e9quilibre de la fertilisation, la limitation de l'\u00e9pandage des effluents d'origine animale \u00e0 170 kg d'azote par an, par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'\u00e9pandage \u00e0 proximit\u00e9 des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneig\u00e9s, d\u00e9tremp\u00e9s ou gel\u00e9s. Dans le cadre de la proc\u00e9dure contentieuse communautaire, un renforcement de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 depuis 2011 et se poursuivra en 2013. Ainsi le programme d'actions national est entr\u00e9 en vigueur en septembre 2012 et la r\u00e9vision des zones vuln\u00e9rables s'est achev\u00e9e en d\u00e9cembre 2012. L'ann\u00e9e 2013 sera consacr\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter le programme d'actions national et \u00e0 \u00e9laborer les programmes d'actions r\u00e9gionaux qui entreront en vigueur au 2e semestre 2013. Le Gouvernement porte toute son attention \u00e0 la conciliation des exigences impos\u00e9es par la directive \u00ab nitrates \u00bb avec le respect des principes agronomiques. Le Gouvernement d\u00e9fend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois \u00e0 l'issue d'un stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumi\u00e8re. Cette mesure permettra pour une grande partie des \u00e9levages bovins de ne pas avoir \u00e0 engager d'investissements suppl\u00e9mentaires pour stocker leurs effluents. A l'issue d'une concertation engag\u00e9e avec la profession agricole, plusieurs modifications ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es pour soutenir l'\u00e9levage fran\u00e7ais tout en respectant les exigences environnementales : - les dur\u00e9es de capacit\u00e9 de stockage tiennent compte \u00e0 la fois des diff\u00e9rences g\u00e9ographiques et des diff\u00e9rents types d'\u00e9levage afin de se rapprocher des besoins agronomiques. Ces dur\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es afin d'\u00e9viter des investissements disproportionn\u00e9s au regard des impacts pour l'environnement ; - une p\u00e9riode transitoire pour l'application des nouvelles normes est pr\u00e9vue, jusqu'en 2016, pour certaines cat\u00e9gories d'effluents ; - le seuil de pente au-del\u00e0 duquel l'\u00e9pandage de fertilisants est interdit a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 et un seuil plus \u00e9lev\u00e9 est \u00e9galement pr\u00e9vu en cas de bandes enherb\u00e9es \u00e0 l'aval des il\u00f4ts culturaux de l'exploitation ; - des adaptations \u00e0 l'obligation de couverture des sols pourront \u00eatre fix\u00e9es au niveau r\u00e9gional afin de pouvoir s'adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Le dispositif global a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale qui est le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable. Il est actuellement soumis \u00e0 la consultation du public, et ce jusqu'au 10 septembre 2013 inclus. Les \u00e9volutions envisageables du projet d'arr\u00eat\u00e9 seront int\u00e9gr\u00e9es une fois l'ensemble des consultations achev\u00e9es, au vu de tous les avis \u00e9mis. L'objectif du Gouvernement est de pouvoir disposer d'un dispositif juridique complet et op\u00e9rationnel dans les meilleurs d\u00e9lais afin d'une part de r\u00e9pondre au contentieux europ\u00e9en et d'autre part d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des exploitants agricoles. Le Gouvernement d\u00e9fend ces propositions au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance \u00e9conomique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Doubles pr\u00e9l\u00e8vements, rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, retards importants dans le traitement des dossiers ou encore difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur sont autant de complications qui fragilisent davantage les entreprises qui souffrent de la morosit\u00e9 \u00e9conomique. Les affili\u00e9s regrettent \u00e9galement les m\u00e9thodes de recouvrement agressives employ\u00e9es par les services du RSI ou de l'URSSAF. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, et ainsi lib\u00e9rer l'activit\u00e9 des ind\u00e9pendants fran\u00e7ais.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Alain Bocquet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la situation des centres m\u00e9dico-sportifs. Dans une r\u00e9ponse \u00e0 cette question, le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement pr\u00e9cisait que \u00ab l'une des priorit\u00e9s d\u00e9finies par la direction des sports \u00e9tait de mettre l'accent sur le soutien des centres m\u00e9dicaux de proximit\u00e9, y compris les plateaux techniques prenant en charge les sportifs, afin qu'ils se d\u00e9veloppent dans la r\u00e9gion et que leur maillage territorial permette d'optimiser l'offre pour l'ensemble des sportifs \u00bb. Il soulignait que \u00ab ce soutien ne pourrait s'effectuer qu'apr\u00e8s une analyse globale de la situation r\u00e9gionale et un examen attentif de chaque structure r\u00e9alis\u00e9 par la direction r\u00e9gionale, de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale \u00bb. Il n'est pas concevable que certaines structures aient d\u00e9j\u00e0 d\u00fb abandonner la politique de gratuit\u00e9 des prestations pour tous, alors que le d\u00e9veloppement du sport en France doit \u00eatre une priorit\u00e9 sociale, n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9panouissement de chacun. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter pour garantir beaucoup plus nettement le financement de ces centres et les aides aux collectivit\u00e9s locales qui soutiennent budg\u00e9tairement ces structures de pr\u00e9vention et de sant\u00e9. Il s'agit de structures qui jouent un r\u00f4le sp\u00e9cifique et majeur aupr\u00e8s des pratiquants sportifs, qu'il s'agisse des athl\u00e8tes de haut niveau mais aussi des enfants et des jeunes ou tout simplement des femmes et des hommes de tous \u00e2ges que rassemble le mouvement sportif.", "answer": "Les ressources financi\u00e8res des centres m\u00e9dico-sportifs proviennent essentiellement des collectivit\u00e9s territoriales et des subventions de l'Etat. La libert\u00e9 est laiss\u00e9e aux pr\u00e9fets d'appr\u00e9cier la situation r\u00e9gionale et d'\u00e9valuer le soutien qui peut \u00eatre apport\u00e9 \u00e0 ces structures. Dans les cas o\u00f9, malgr\u00e9 tout, la politique de gratuit\u00e9 des prestations ne serait pas assur\u00e9e, d'autres modes de financement seront explor\u00e9s. Les bienfaits pour la sant\u00e9 de l'activit\u00e9 physique sont unanimement reconnus. La volont\u00e9 du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports de s'engager dans une politique de promotion des activit\u00e9s physiques et sportives (APS) comme facteur de sant\u00e9, qui s'est concr\u00e9tis\u00e9e r\u00e9cemment par une communication de la ministre en Conseil des ministres, pourrait \u00eatre une opportunit\u00e9 d'un regain de d\u00e9veloppement de ces structures. Il permettrait d'offrir la possibilit\u00e9 au plus grand nombre, notamment aux personnes atteintes de maladies chroniques non transmissibles et aux personnes vieillissantes, d'\u00eatre prises en charge et orient\u00e9es vers la pratique d'APS adapt\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es. Dans ce cadre, et de mani\u00e8re plus globale, une r\u00e9flexion sur l'avenir et l'organisation de ces structures de m\u00e9decine du sport sera men\u00e9e en y associant l'ensemble des parties concern\u00e9es.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'organisation de \u00ab patrouilles anti-racaille \u00bb par G\u00e9n\u00e9ration identitaire dans les r\u00e9seaux de transport urbain de certaines villes fran\u00e7aises. En effet, apr\u00e8s Lille et Lyon, quelques militants du mouvement jeunesse du bloc identitaire ont organis\u00e9 une \u00ab op\u00e9ration de s\u00e9curisation \u00bb de certaines lignes du r\u00e9seau parisien le vendredi 9 mai 2014 sans adresser de demande d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ni \u00e0 la RATP. Pr\u00e9tendant lutter contre le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans le m\u00e9tro, ces jeunes d'une mouvance d'extr\u00eame droite ont indiqu\u00e9 vouloir r\u00e9it\u00e9rer cette initiative prochainement. En plus de pr\u00e9tendre se substituer \u00e0 la mission r\u00e9galienne de l'\u00c9tat d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, ces individus repr\u00e9sentent une menace r\u00e9elle pour l'ordre public dans les transports en commun. Aussi il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour interdire ce genre d'initiative et le sanctionner s'il devait se r\u00e9it\u00e9rer.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 des transports publics de voyageurs constitue un axe majeur de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Gouvernement et du ministre de l'int\u00e9rieur. Elle constitue \u00e9galement une mission essentielle des exploitants et des autorit\u00e9s organisatrices de transports, qui consentent d'importants efforts. Le ministre de l'int\u00e9rieur et le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des transports ont ainsi pr\u00e9sid\u00e9 le 24 juin la deuxi\u00e8me r\u00e9union du comit\u00e9 national de s\u00e9curit\u00e9 dans les transports, instance charg\u00e9e de piloter le plan national de s\u00e9curisation des transports d'avril 2010. En pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants des services de police et de gendarmerie, des grands op\u00e9rateurs (SNCF, RATP, V\u00e9olia, Keolis), de l'union des transports publics et ferroviaires (UTP) et du Groupement des autorit\u00e9s responsables de transport (GART), ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s les objectifs prioritaires : lutter contre les violences aux personnes et aux biens ; am\u00e9liorer le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens. Les ministres se sont f\u00e9licit\u00e9s de la coordination totale assur\u00e9e avec la SNCF et la RATP. Cette collaboration va se poursuivre, notamment dans le cadre du Grand Paris. De premi\u00e8res d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es : le ministre de l'int\u00e9rieur a r\u00e9pondu favorablement \u00e0 la proposition du pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SNCF de contribuer au financement de postes de r\u00e9servistes, notamment de la gendarmerie nationale, pour renforcer les actions de s\u00e9curisation du r\u00e9seau et des emprises. Par ailleurs, le d\u00e9cret du 7 septembre 2007 sera modifi\u00e9 afin de permettre aux agents de la SNCF et de la RATP exer\u00e7ant en civil de porter certains moyens de d\u00e9fense dont ils ne disposent pas encore, comme les diffuseurs lacrymog\u00e8nes par exemple. A court terme, ce d\u00e9cret sera aussi modifi\u00e9 pour permettre aux agents exer\u00e7ant leurs missions en civil de pouvoir verbaliser les fraudeurs. D'ores et d\u00e9j\u00e0, d'importants moyens sont mobilis\u00e9s et des structures d\u00e9di\u00e9es permettent une coordination des actions (services interd\u00e9partementaux de s\u00e9curisation des transports en commun des services territoriaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sous-direction r\u00e9gionale de la police des transports de la pr\u00e9fecture de police de Paris...). La coordination op\u00e9rationnelle des forces de police et de gendarmerie concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux ferr\u00e9s est assur\u00e9e par le service national de police ferroviaire (SNPF) de la direction centrale de la police aux fronti\u00e8res, en lien avec les exploitants. Une unit\u00e9 de coordination de la s\u00e9curit\u00e9 des transports en commun (UCSTC) plac\u00e9e aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale permet de renforcer la coordination et l'\u00e9change d'informations op\u00e9rationnelles entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les services de s\u00fbret\u00e9 des exploitants. La coop\u00e9ration avec les op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9s de transport public de voyageurs est en effet essentielle, tant sur la plan de l'anticipation qu'en mati\u00e8re de coordination des interventions. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis de nouvelles avanc\u00e9es, en favorisant, en particulier, le d\u00e9veloppement de la vid\u00e9oprotection et en \u00e9tendant les pouvoirs des agents de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP. 2 700 policiers et gendarmes et 3 900 agents de s\u00fbret\u00e9 de la SNCF et de la RATP travaillent quotidiennement pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics de voyageurs. Dans la seule Ile-de-France par exemple, pr\u00e8s de 800 gares et stations ainsi que 700 trains et m\u00e9tros sont ainsi s\u00e9curis\u00e9s chaque jour par des patrouilles. En 2013, 35 000 op\u00e9rations cibl\u00e9es ont ainsi \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es dans l'ensemble du territoire national par les forces de l'ordre et les services internes de s\u00fbret\u00e9 des transporteurs, et pr\u00e8s de 80 000 interpellations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans le cadre des missions de lutte contre la d\u00e9linquance dans les transports en commun. S'agissant des incidents \u00e9voqu\u00e9s dans les questions, des actions ponctuelles du groupuscule \u00ab G\u00e9n\u00e9ration identitaire \u00bb se sont effectivement d\u00e9roul\u00e9es dans les transports en commun de Lille et Lyon en mars, ainsi qu'\u00e0 une reprise \u00e0 Paris. Elles n'ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 constitutives d'aucune infraction p\u00e9nale, les personnes se revendiquant de ce groupuscule disposant de titres de transport valides et de chasubles jaunes sans slogan. Elles ont toutefois fait l'objet d'une vigilante surveillance de la part des services de police, afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public. Ces groupes font par ailleurs l'objet d'un suivi sp\u00e9cifique afin d'anticiper et de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public. Au-del\u00e0 de cette politique men\u00e9e par l'Etat et les grands op\u00e9rateurs, la s\u00e9curit\u00e9 est l'affaire de tous et la s\u00e9curit\u00e9 dans les transports en commun doit ainsi \u00eatre une pr\u00e9occupation de l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur les inqui\u00e9tudes des constructeurs de maisons \u00e0 la lecture de chiffres tr\u00e8s inqui\u00e9tants concernant la construction de maisons individuelles. En effet, en Vend\u00e9e, la situation continue de se d\u00e9grader : les d\u00e9p\u00f4ts de permis de construire en maison individuelle sont en baisse de 50 % sur les derniers mois. De fait, les suppressions de postes chez les artisans sont de plus en plus r\u00e9guli\u00e8res. Les carnets de commande se vident et le second semestre 2014 s'annonce compliqu\u00e9. Il est donc n\u00e9cessaire de soutenir la fili\u00e8re, notamment en simplifiant les normes et les d\u00e9marches qui impactent les entreprises et le budget des clients. L'ann\u00e9e 2014 risque d'\u00eatre la plus mauvaise jamais enregistr\u00e9e en nombre de mise en chantier de logements. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de soutenir les constructeurs de logements.", "answer": "Le secteur du b\u00e2timent traverse une crise profonde alors que l'offre de logements est insuffisante dans certaines zones du territoire. Face \u00e0 cette situation, un plan de relance de la construction de logements a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Gouvernement le 25 juin 2014 et compl\u00e9t\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2014. Les dispositions fiscales et budg\u00e9taires aff\u00e9rentes sont inscrites au projet de loi de finances 2015 (PLF 2015). Ce plan s'articule autour de quatre priorit\u00e9s : - favoriser l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ; - augmenter l'offre de logements neufs interm\u00e9diaires et sociaux ; - renforcer la mobilisation du foncier ; - simplifier les normes de construction. Pour favoriser l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, les dispositifs de financement sont adapt\u00e9s. Ainsi, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) \u00bb, m\u00e9canisme d'aide \u00e0 la primo-acquisition d'une r\u00e9sidence principale, est renforc\u00e9 \u00e0 compter du 1er octobre 2014 sur les zones o\u00f9 son effet de levier est maximal pour les classes moyennes et modestes. De plus, une TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5 % est pr\u00e9vue pour l'accession sociale dans le neuf dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de favoriser la mixit\u00e9 et le renouvellement urbain. Enfin, le PLF 2015 pr\u00e9voit d'\u00e9largir le b\u00e9n\u00e9fice du PTZ \u00e0 l'achat de logements anciens dans environ 6 000 communes rurales \u00e0 forte vacance de logements et offrant un niveau minimal de services \u00e0 la population. Cette \u00e9ligibilit\u00e9 au PTZ sera conditionn\u00e9e \u00e0 des travaux de r\u00e9novation pour promouvoir la revitalisation de centres bourgs. Une autre priorit\u00e9 du Gouvernement porte sur l'augmentation de l'offre de logements sociaux et de logements \u00e0 niveau de loyers interm\u00e9diaires. Le d\u00e9veloppement du parc social est un vecteur important de relance de la construction de logements tout en r\u00e9pondant, dans un esprit de coh\u00e9sion nationale, \u00e0 une urgence sociale \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9nages les plus d\u00e9munis. \u00c0 cet effet, la mobilisation des organismes HLM est primordiale. C'est l'objet du pacte sign\u00e9 le 8 juillet 2013 entre l'\u00c9tat et l'Union sociale pour l'habitat (USH). En contrepartie d'engagements de l'\u00c9tat, tels que la suppression du pr\u00e9l\u00e8vement sur le potentiel financier des organismes HLM, la r\u00e9duction des taux de TVA sur la production neuve et les travaux, la mobilisation de foncier public, le mouvement HLM s'est engag\u00e9 \u00e0 amplifier ses objectifs de production et de r\u00e9novation de logements sociaux en cr\u00e9ant un dispositif de mutualisation financi\u00e8re pour soutenir l'effort d'investissement dans les zones o\u00f9 les besoins sont les plus av\u00e9r\u00e9s. Le dispositif de mutualisation financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 dans une convention d'ao\u00fbt 2014 et sera prolong\u00e9 de 2015 \u00e0 2018. Ces engagements r\u00e9ciproques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9s le 25 septembre 2014 au travers de la signature d'un \u00ab agenda HLM 2015-2018 \u00bb. D\u00e9velopper \u00e9galement en zones tendues une offre de logements \u00e0 niveau de loyers interm\u00e9diaires entre ceux du parc priv\u00e9 et du parc social est n\u00e9cessaire pour permettre aux classes moyennes de se loger avec un moindre taux d'effort. \u00c0 cette fin, depuis le 1er septembre 2014, le dispositif fiscal d'investissement locatif destin\u00e9 aux particuliers est modifi\u00e9 pour am\u00e9liorer son attractivit\u00e9. Par ailleurs, un nouveau zonage est applicable depuis le 1er octobre 2014 pour favoriser l'investissement locatif et la construction dans les zones tendues. Enfin, 30 000 logements interm\u00e9diaires seront construits dans les cinq prochaines ann\u00e9es par une intervention exceptionnelle de l'\u00c9tat et de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts. La troisi\u00e8me priorit\u00e9 du Gouvernement est de renforcer la mobilisation du foncier dans les zones d\u00e9ficitaires en logements. La loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 pr\u00e9voit, \u00e0 l'aide d'une d\u00e9cote, le transfert de terrains de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics aux collectivit\u00e9s locales en faveur de projets de construction de logements sociaux et d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Pour acc\u00e9l\u00e9rer ce dispositif, les pr\u00e9fets de r\u00e9gion doivent chacun faire \u00e9merger, d'ici fin 2014, cinq projets de construction sur des terrains publics. Une Commission nationale de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), cr\u00e9\u00e9e en juillet 2014, est charg\u00e9e d'assurer le pilotage national de la mobilisation du foncier public et l'intervention des \u00e9tablissements publics fonciers va \u00eatre renforc\u00e9e statutairement. En mati\u00e8re de foncier priv\u00e9, le PLF 2015 pr\u00e9voit d'aligner la fiscalit\u00e9 applicable aux plus-values r\u00e9sultant de la cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir sur celle des immeubles b\u00e2tis. Un abattement exceptionnel de 30 % sera en outre accord\u00e9 sur les plus-values immobili\u00e8res des terrains \u00e0 b\u00e2tir pour toute promesse de vente conclue avant fin 2015. De plus, un abattement exceptionnel jusqu'\u00e0 100 000 \u20ac sera cr\u00e9\u00e9 pour les donations de terrains r\u00e9alis\u00e9es jusqu'\u00e0 fin 2015 \u00e0 condition qu'ils soient ult\u00e9rieurement construits. Une exon\u00e9ration sera \u00e9galement mise en place pour les donations de logements neufs entre vifs. Enfin, simplifier les normes de construction, sans diminuer les exigences de qualit\u00e9 mais en articulant mieux les r\u00e9glementations, est source de r\u00e9duction des co\u00fbts et des d\u00e9lais de construction. Cinquante premi\u00e8res mesures de simplification, \u00e9labor\u00e9es avec les professionnels, ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es ; parmi ces mesures, pr\u00e8s d'une trentaine seront effectives avant le 31 d\u00e9cembre 2014. En prolongement, un espace d\u00e9di\u00e9 sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement permet aux professionnels du b\u00e2timent de continuer \u00e0 \u00e9mettre des propositions de simplification. De plus, un Conseil sup\u00e9rieur de la construction a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour r\u00e9guler le flux des futures r\u00e8gles et normes, pour \u00e9valuer leur impact \u00e9conomique et pour veiller \u00e0 optimiser leur articulation. En mati\u00e8re d'urbanisme, l'examen actuel des r\u00e8gles vise notamment \u00e0 moderniser les enqu\u00eates publiques tout en maintenant une qualit\u00e9 de participation du public, \u00e0 raccourcir les d\u00e9lais d'obtention des permis de construire, \u00e0 r\u00e9duire les obligations de cr\u00e9ation de parkings dans les zones bien desservies par les transports et \u00e0 promouvoir la construction de logements dans les secteurs \u00e0 dominante commerciale. Par ces mesures, le Gouvernement traduit sa volont\u00e9 \u00e0 la fois de relancer le secteur \u00e9conomique de la construction et d'impulser un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9, socialement et territorialement, de l'habitat.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question du stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique. Compte tenu du caract\u00e8re intermittent de la production d'\u00e9nergie et dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, la question du stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique constitue un enjeu majeur. Selon un avis du 9 juin 2015 du Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) sur le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'int\u00e9r\u00eat du stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique pr\u00e9sente un double int\u00e9r\u00eat. Il permettrait d'une part d'\u00e9viter de perdre de l'\u00e9lectricit\u00e9 quand la production est sup\u00e9rieure \u00e0 la demande et donnerait lieu \u00e0 une stabilisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique, en assurant une permanence de l'alimentation dans le cas o\u00f9 les panneaux solaires ou les \u00e9oliennes ne produiraient pas assez d'\u00e9nergie. D'autre part, le stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique favoriserait l'essor des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, contribuant ainsi \u00e0 la d\u00e9carbonisation de l'atmosph\u00e8re du fait d'une \u00e9mission de CO2 r\u00e9duite. Cependant, alors que le stockage appara\u00eet comme une fonction utile \u00e0 la collectivit\u00e9, chacun des acteurs per\u00e7oit plut\u00f4t les co\u00fbts que les b\u00e9n\u00e9fices, ces derniers \u00e9tant largement sous-\u00e9valu\u00e9s. En effet, les mod\u00e8les \u00e9conomiques existants valorisent mal le service rendu par le stockage. De nouveaux mod\u00e8les \u00e9conomiques favoriseraient une meilleure affectation des co\u00fbts aux diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es (producteurs, agr\u00e9gateurs de stockage, r\u00e9seaux, distributeurs, consommateurs, etc.). En faisant appara\u00eetre les d\u00e9penses \u00e9vit\u00e9es par le stockage, elles pourraient faciliter l'intervention du syst\u00e8me bancaire pour le financement des investissements n\u00e9cessaires. Il lui demande si le Gouvernement entend d\u00e9velopper de nouveaux mod\u00e8les \u00e9conomiques afin de mieux am\u00e9nager le stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique dans sa politique de transition \u00e9nerg\u00e9tique.", "answer": "Le stockage d'\u00e9lectricit\u00e9 fait partie de la palette d'outils de flexibilit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique, au m\u00eame titre que les effacements de consommation par exemple. Des exp\u00e9rimentations dites de \u00ab flexibilit\u00e9 locale \u00bb sont rendues possibles par la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, permettant \u00e0 un ensemble de producteurs, de consommateurs et d'une ou plusieurs collectivit\u00e9s, de proposer un service au gestionnaire de r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 permettant d'\u00e9viter un renforcement du r\u00e9seau \u00e9lectrique et d'\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en cons\u00e9quence pour cela. Ces exp\u00e9rimentations vont permettre de prendre davantage en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales et les potentialit\u00e9s offertes par le stockage d'\u00e9lectricit\u00e9. L'autoconsommation d'\u00e9lectricit\u00e9 va \u00e9galement participer au d\u00e9veloppement du stockage d'\u00e9lectricit\u00e9. Aujourd'hui, auto-consommer l'\u00e9lectricit\u00e9 produite dans une logique de diminution de la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 commence \u00e0 devenir rentable dans les zones fortement ensoleill\u00e9es, au fur et \u00e0 mesure de la baisse du co\u00fbt des panneaux photovolta\u00efques. Le couplage d'un dispositif de stockage \u00e0 une installation de production permet de maximiser le taux d'autoconsommation et de garantir une alimentation \u00e9lectrique en cas de coupure sur le r\u00e9seau (dans les territoires insulaires, les ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques entra\u00eenent des coupures r\u00e9guli\u00e8res). Enfin, le d\u00e9veloppement de nouvelles installations de stockage ira de pair avec la croissance de la production renouvelable (\u00e9olienne et photovolta\u00efque) dans le mix \u00e9lectrique. Plus la puissance \u00e9lectrique renouvelable install\u00e9e est importante, plus les besoins de stockage augmentent. Ces besoins de stockage peuvent \u00eatre infra-journalier (li\u00e9 au cycle de production photovolta\u00efque principalement), infra-hebdomadaire (les variations de production \u00e9olienne suivent un cycle de plusieurs jours) ou inter-saisonnier (\u00e9t\u00e9-hiver). \u00c9nergies renouvelables, autoconsommation et flexibilit\u00e9 locale sont des leviers de d\u00e9veloppement important pour le stockage d'\u00e9lectricit\u00e9. Le Gouvernement a charg\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE), ENEDIS, l'ADEeF et l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) d'approfondir la m\u00e9thode d'\u00e9valuation socio-\u00e9conomique des smart grids publi\u00e9e en 2015, en \u00e9tudiant notamment la question des b\u00e9n\u00e9fices apport\u00e9s par le stockage \u00e9lectrique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question de l'illettrisme scientifique. En effet, dans une r\u00e9cente publication intitul\u00e9e: \"Partager la science: l'illettrisme scientifique en question\", publi\u00e9e par l'Institut des Hautes \u00e9tudes en sciences et technologie chez Actes Sud en mars 2013, il est clairement \u00e9tabli que pour lutter efficacement contre l'illettrisme scientifique, il convient d'agir en mati\u00e8re d'\u00e9ducation en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l'\u00e9cole en particulier. Il souhaite donc savoir comment il a pr\u00e9vu de prendre en compte cet enjeu de soci\u00e9t\u00e9 que constitue l'illettrisme scientifique dans sa politique \u00e9ducative d'autant que cette question reste tr\u00e8s largement absente de sa loi dite de \"Refondation de l'\u00e9cole\".", "answer": "Le terme fran\u00e7ais r\u00e9cent d' \u00ab illettrisme scientifique \u00bb est une traduction qui recouvre partiellement le concept de \u00ab scientific illiteracy \u00bb, courant dans la culture anglo-saxonne. Il est maintenant admis que \u00ab la culture scientifique est la connaissance et la compr\u00e9hension des concepts scientifiques et l'ensemble des processus n\u00e9cessaires pour la fabrication personnelle de d\u00e9cision, la participation \u00e0 la vie civique et culturelle, la productivit\u00e9 \u00e9conomique \u00bb (Centre national am\u00e9ricain pour la statistique de l'\u00e9ducation, 1996). Ainsi, celui qui dispose d'une \u00ab scientific literacy \u00bb peut comprendre des faits scientifiques de base, s'interroger et trouver des r\u00e9ponses concernant des sujets de curiosit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la science dans la vie quotidienne, argumenter sur des faits scientifiques simples et \u00e9valuer leur pertinence. Il peut \u00e9galement comprendre des articles sur la science dans la presse populaire et engager une r\u00e9flexion sociale sur la validit\u00e9 de leurs conclusions. Ceci lui permet d'adopter une posture de citoyen responsable, capable d'identifier les questions scientifiques qui sous-tendent les positions et les d\u00e9cisions nationales et locales lorsqu'elles sont technologiquement argument\u00e9es : la culture scientifique est consid\u00e9r\u00e9e comme un facteur fort d'expression de la citoyennet\u00e9. \u00ab Partager la science, l'illettrisme scientifique en question \u00bb, publication \u00e9dit\u00e9e par l'Institut des hautes \u00e9tudes en sciences et technologie, expose la difficult\u00e9 de la traduction en langage clair de ce qu'\u00e9noncent certaines disciplines dans une langue de sp\u00e9cialiste opaque pour les non initi\u00e9s. Que peut-on dire d'une science pour qu'elle soit partag\u00e9e ? Quels d\u00e9fis l'\u00e9ducation doit-elle relever, tant \u00e0 l'\u00e9cole qu'en dehors, pour renforcer l'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 aux sources scientifiques et pour pr\u00e9senter la science dans un langage accessible \u00e0 tous ? Ce sont les questions du partage de la science et de la ma\u00eetrise de la langue par les jeunes qui sont pos\u00e9es. Le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique marque la volont\u00e9 de promouvoir la culture scientifique et technologique, qui \u00ab pr\u00e9pare le futur citoyen \u00e0 comprendre le monde qui l'entoure et \u00e0 appr\u00e9hender les d\u00e9fis soci\u00e9taux et environnementaux. Sa diffusion doit \u00e9galement permettre \u00e0 la France de conforter son avance scientifique, son tissu industriel, son potentiel \u00e9conomique, sa capacit\u00e9 d'innovation et sa comp\u00e9titivit\u00e9 en formant les techniciens, chercheurs, ing\u00e9nieurs, entrepreneurs de demain. Il importe donc de d\u00e9velopper \u00e0 l'\u00e9cole, pendant le temps scolaire et p\u00e9riscolaire, une politique de promotion de la science et de la technologie. \u00bb. Le rapport annex\u00e9 pr\u00e9cise que \u00ab tout au long de la scolarit\u00e9, seront d\u00e9velopp\u00e9es les relations entre le milieu scolaire et les acteurs du monde scientifique et technologique (laboratoires de recherche, ing\u00e9nieurs, entreprises, mus\u00e9es, monde associatif...) \u00bb. Plusieurs d\u00e9marches contribuent aujourd'hui \u00e0 aider les publics scolaires pour l'apprentissage des sciences. \u00ab La main \u00e0 la p\u00e2te \u00bb est une d\u00e9marche diffus\u00e9e dans les classes du premier degr\u00e9. Chez les \u00e9l\u00e8ves, elle favorise la formation de l'esprit logique et une modification du comportement d'apprentissage par le transfert m\u00e9thodologique de la d\u00e9marche scientifique \u00e0 l'application de la r\u00e9flexion courante dans les diverses disciplines. Parall\u00e8lement, chaque s\u00e9quence contribue \u00e0 l'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s d'expression, tant orale qu'\u00e9crite, ce qui \u00e9tait remarqu\u00e9 d\u00e8s 1999 dans le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale sur cette d\u00e9marche. Les d\u00e9bats sur les exp\u00e9rimentations, la formulation oralis\u00e9e d'hypoth\u00e8ses et de conclusions, l'exploitation de ressources sur divers supports, l'\u00e9criture autonome dans le cahier d'exp\u00e9rience sont autant d'approches qui apprennent t\u00f4t aux \u00e9l\u00e8ves \u00e0 se familiariser avec les \u00e9crits scientifiques, tant en lecture qu'en production. \u00ab L'accompagnement en sciences et technologie \u00e0 l'\u00e9cole primaire \u00bb (ASTEP) a quant \u00e0 lui pour objectif de d\u00e9velopper dans les classes un enseignement reposant sur la d\u00e9marche d'investigation. Le dispositif favorise l'engagement de scientifiques de m\u00e9tiers et d'\u00e9tudiants en sciences aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants de l'\u00e9cole primaire et de leurs \u00e9l\u00e8ves pour aider \u00e0 un d\u00e9veloppement et un apprentissage s\u00e9rieux et contr\u00f4l\u00e9 de l'esprit scientifique. La mise en place de \u00ab Maisons r\u00e9gionales pour la science et la technologie \u00bb au service des professeurs veut \u00e9galement rapprocher concr\u00e8tement les professeurs (\u00e9cole et coll\u00e8ge) de la science et de la technique, pour travailler avec eux \u00e0 une \u00e9volution de leur p\u00e9dagogie au b\u00e9n\u00e9fice de tous les \u00e9l\u00e8ves. Sciences exp\u00e9rimentales et d'observation, math\u00e9matiques et technologie sont concern\u00e9es. L'Acad\u00e9mie des sciences et ses partenaires proposent, d'ici 2016, de d\u00e9velopper un centre national de coordination et plusieurs maisons r\u00e9gionales pour la science et la technologie. Ce r\u00e9seau fournira des prestations de d\u00e9veloppement professionnel et d'accompagnement des professeurs du primaire et du coll\u00e8ge, enseignant les sciences, pour toucher au terme de cinq ans, dans les r\u00e9gions concern\u00e9es, plus d'un quart de ces professeurs. Par ailleurs, l'importance accord\u00e9e \u00e0 l'action contre l'illettrisme et \u00e0 la ma\u00eetrise de la langue est un facteur de pr\u00e9vention de l'illettrisme scientifique. Les activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res autour de la polyvalence en lecture (c'est-\u00e0-dire la capacit\u00e9 \u00e0 lire tout type de texte et \u00e0 effectuer une recherche d'information dans un document) permettent de d\u00e9velopper les habilet\u00e9s linguistiques et favorisent l'aptitude \u00e0 lire des textes explicatifs et argumentatifs, types de textes les plus pr\u00e9sents parmi les \u00e9crits scientifiques. Un plan de pr\u00e9vention de l'illettrisme a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en novembre 2013. La circulaire n\u00b0 2013-179 \u00ab Pr\u00e9venir l'illettrisme \u00bb pr\u00e9voit de mieux sensibiliser et informer les \u00e9quipes \u00e9ducatives, de consolider le pilotage du r\u00e9seau \u00ab Ma\u00eetrise de la langue \u00bb, de renforcer le lien entre l'\u00e9cole et les familles et de d\u00e9velopper les partenariats.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. No\u00ebl Mam\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'absence de surveillance des sites d'immersion de d\u00e9chets nucl\u00e9aires au large des c\u00f4tes Atlantiques europ\u00e9ennes. Entre 1949 et 1982, un certain nombre de pays europ\u00e9ens, dont la France, immerge en pleine mer des conteneurs remplis de d\u00e9chets radioactifs dans des barils de 200 \u00e0 600 litres \u00e0 plus de 3 000 m\u00e8tres de profondeur. Depuis 1996, aucune \u00e9tude de surveillance environnementale n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur les 15 sites utilis\u00e9s. Les d\u00e9chets immerg\u00e9s repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 de la radioactivit\u00e9 mondiale, il l'interroge sur la faisabilit\u00e9 d'une \u00e9tude de surveillance de ces sites, compte-tenu de l'existence d'outils modernes d'observation des milieux marins profonds et d'agences sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9tude de la radioactivit\u00e9 environnementale, afin de d\u00e9terminer le degr\u00e9 de contamination des oc\u00e9ans et de dangerosit\u00e9 pour l'homme et les \u00e9cosyst\u00e8mes marins.", "answer": "Jusqu\u2019en 1977, conform\u00e9ment aux dispositions prises par la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le droit de la mer de 1958, les \u00c9tats \u00e9taient libres d\u2019organiser et de superviser eux-m\u00eames des op\u00e9rations d\u2019immersion de d\u00e9chets radioactifs sous r\u00e9serve de respecter les recommandations \u00e9mises par l\u2019Agence internationale de l\u2019\u00e9nergie atomique (AIEA) notamment en mati\u00e8re de choix de site d\u2019immersion, de contr\u00f4le des op\u00e9rations et d\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact radiologique et de tenir inform\u00e9e l\u2019AIEA des d\u00e9tails des op\u00e9rations pratiqu\u00e9es. La surveillance des sites se faisait donc sous le seul contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9, tel que d\u00e9fini par la Convention de Londres. En 1977, la plupart des pays membres de l\u2019Agence pour l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire (AEN), notamment ceux qui avaient particip\u00e9 aux op\u00e9rations coordonn\u00e9es d\u2019immersion mais aussi ceux qui s\u2019opposaient \u00e0 ces pratiques ont souhait\u00e9 accro\u00eetre leur coop\u00e9ration en vue d\u2019ajouter une surveillance internationale efficace au contr\u00f4le national. Ce souhait a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision du Conseil de l\u2019OCDE de mettre en place un \u00ab m\u00e9canisme multilat\u00e9ral de consultation et de surveillance pour l\u2019immersion des d\u00e9chets radioactifs en mer \u00bb qui a remplac\u00e9 les arrangements sp\u00e9ciaux et volontaires en vigueur jusqu\u2019alors. Cette d\u00e9cision obligeait les pays membres de l\u2019AEN \u00e0 se soumettre aux directives et \u00e0 la surveillance exerc\u00e9e par l\u2019AEN. En 1977, un seul site \u00e9tait encore utilis\u00e9 par les pays de l\u2019AEN pour faire des immersions. La d\u00e9cision du Conseil de l\u2019OCDE obligeait aussi l\u2019AEN \u00e0 \u00e9valuer, au moins tous les 5 ans, si ce site \u00e9tait toujours appropri\u00e9. Un programme de recherche baptis\u00e9 CRESP (acronyme anglais signifiant \u00ab programme coordonn\u00e9 de recherches et de surveillance du milieu li\u00e9 \u00e0 l\u2019immersion des d\u00e9chets radioactifs \u00bb) a alors \u00e9t\u00e9 mis en place en 1980 afin d\u2019apporter des bases scientifiques fiables et compl\u00e8tes pour les \u00e9valuations du site. Compte tenu des faibles niveaux d\u2019exposition et d\u2019irradiation qui ont pu \u00eatre mis en \u00e9vidence, l\u2019absence de n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une surveillance continue du site de l\u2019AEN apr\u00e8s l\u2019interdiction totale en 1993 d\u2019immersion de d\u00e9chets radioactifs a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et le programme CRESP s\u2019est donc termin\u00e9 en 1995. En parall\u00e8le \u00e0 ces programmes de surveillance bas\u00e9s sur l\u2019interpr\u00e9tation de diff\u00e9rentes mesures, une campagne de reconnaissance photographique directe du site de l\u2019AEN a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par l\u2019IFREMER, en collaboration avec le CEA, en juin\u00a01984. Les pays qui ont effectu\u00e9 par le pass\u00e9 des op\u00e9rations d\u2019immersion, y compris dans le cadre des op\u00e9rations coordonn\u00e9es par l\u2019AEN, restent responsables de ces op\u00e9rations. Toute \u00e9ventuelle nouvelle campagne de mesure ou de reconnaissance photographique reste donc \u00e0 l\u2019initiative de chaque pays concern\u00e9 qui le d\u00e9ciderait. Au regard des r\u00e9sultats obtenus par les campagnes de surveillance successives, la France n\u2019envisage pas \u00e0 ce jour de lancer de nouvelles investigations sur les sites d\u2019immersion.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les difficult\u00e9s de gestion du r\u00e9seau des \u0153uvres universitaires et scolaires pour ce qui concerne la restauration universitaire. Celle-ci constitue d'apr\u00e8s la Cour des comptes l'une des principales causes des difficult\u00e9s financi\u00e8res qu'ils rencontrent. En effet, la fr\u00e9quentation des \u00e9tudiants y est en baisse r\u00e9guli\u00e8re. Face \u00e0 ce constat, de nombreux CROUS tentent de diversifier leur offre afin que celle-ci soit plus en ad\u00e9quation avec les attentes des \u00e9tudiants. Pour autant, il semblerait que ces \u00e9volutions tardent \u00e0 produire des effets concrets. Aussi, et face \u00e0 cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens d'intervention qu'elle compte d\u00e9ployer afin d'y rem\u00e9dier dans l'int\u00e9r\u00eat de nos \u00e9tudiants.", "answer": "L'\u00e9volution du mode de vie de la population \u00e9tudiante, les rythmes universitaires, notamment la probl\u00e9matique de la pause m\u00e9ridienne, n\u00e9cessitent une adaptation permanente des modalit\u00e9s de distribution d'une offre alimentaire. Une offre de restauration davantage diversifi\u00e9e se d\u00e9veloppe au sein du r\u00e9seau des oeuvres universitaires et scolaires r\u00e9pondant ainsi aux nouvelles attentes des \u00e9tudiants et aux besoins d'autres composantes de la communaut\u00e9 universitaire. Par ailleurs, le r\u00e9seau des oeuvres universitaires et scolaires s'est engag\u00e9 dans des r\u00e9formes touchant \u00e0 l'harmonisation de bonnes pratiques, l'optimisation et la mutualisation des achats alimentaires et des produits industrialis\u00e9s, l'harmonisation des r\u00e9f\u00e9rences, la professionnalisation des acteurs concern\u00e9s, la mise en place de nouveaux mod\u00e8les \u00e9conomiques et la rationalisation de la carte des restaurants universitaires (RU). Enfin, il est actuellement proc\u00e9d\u00e9 par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) \u00e0 une analyse au cas par cas de la situation des structures de restauration dont le mod\u00e8le \u00e9conomique est fortement et durablement d\u00e9ficitaire, la fr\u00e9quentation \u00e9tudiante faible, ou le co\u00fbt de r\u00e9habilitation trop \u00e9lev\u00e9. Dans cette hypoth\u00e8se, la fermeture de certaines de ces structures pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. En revanche, pour d'autres structures, plusieurs leviers devront \u00eatre mobilis\u00e9s afin de r\u00e9duire fortement leur besoin de financement.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances quant \u00e0 la situation des personnes atteintes de maladies graves et notamment du cancer vis-\u00e0-vis de l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit. Cet acc\u00e8s, malgr\u00e9 la convention AERAS, est quasiment impossible. \u00c0 titre d'exemple, le taux de survie des personnes atteintes de cancer augmente et pourtant il leur est extr\u00eamement difficile de devenir propri\u00e9taire, de monter une entreprise, de faire des projets d'avenir. Il lui demande sa position quant \u00e0 une \u00e9ventuelle nouvelle discussion de la convention AERAS avec le secteur bancaire.", "answer": "La convention AERAS r\u00e9nov\u00e9e a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2011 par l'\u00c9tat, des associations de malades et de consommateurs, dont la ligue contre le cancer, et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2011, avec un \u00e9chelonnement jusqu'au 1er septembre 2011 des mesures n\u00e9cessitant un d\u00e9lai de mise en oeuvre plus long (nouvelle garantie invalidit\u00e9, prise en compte plus rapide des avanc\u00e9es th\u00e9rapeutiques, am\u00e9lioration du m\u00e9canisme d'\u00e9cr\u00eatement des surprimes d'assurance). Cette convention permet d'\u00e9largir l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des personnes qui pr\u00e9sentent ou ont pr\u00e9sent\u00e9 un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 et qui peuvent rencontrer des difficult\u00e9s pour souscrire une assurance emprunteur n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un cr\u00e9dit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de sant\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le candidat \u00e0 l'emprunt fait apparaitre un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examin\u00e9e dans le cadre de la convention AERAS, \u00e0 trois niveaux d'examen successifs si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire : - le niveau 1 correspond \u00e0 l'analyse des risques standards, o\u00f9 l'assurance propos\u00e9e est compl\u00e8te et sans surprime ; - lorsque le dossier est refus\u00e9 au niveau 1, il est transf\u00e9r\u00e9 au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalis\u00e9e. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens m\u00e9dicaux compl\u00e9mentaires. La proposition d'assurance pourra alors \u00eatre assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refus\u00e9 au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitu\u00e9 par un pool de r\u00e9assureurs qui r\u00e9examine le dossier. Les derniers chiffres publi\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance (FFSA-GEMA) sur l'application de cette convention paraissent devoir \u00eatre re\u00e7us comme relativement encourageants. La part des demandes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 dans l'ensemble des demandes d'assurance de pr\u00eat en 2011 s'est maintenue \u00e0 13 % alors m\u00eame que la masse globale de pr\u00eats est en baisse de 9,5 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2010, sachant que le cancer constitue la pathologie la plus fr\u00e9quente dans les dossiers AERAS. Il ressort \u00e9galement de ces statistiques 2011 que 94 % des demandes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 ont re\u00e7u une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de d\u00e9c\u00e8s. Pr\u00e8s de 40 000 garanties invalidit\u00e9 sp\u00e9cifique AERAS (garantie en cas d'incapacit\u00e9 permanente de travail au taux d'incapacit\u00e9 fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie d\u00e9clar\u00e9e par l'assur\u00e9) ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du m\u00e9canisme d'\u00e9cr\u00eatement des surprimes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 672 pour un montant de primes \u00e9cr\u00eat\u00e9es estim\u00e9 \u00e0 1,2 million d'euros. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs \u00e0 l'effectivit\u00e9 de la convention AERAS r\u00e9nov\u00e9e, auquel un nouveau chapitre de la convention est d\u00e9di\u00e9.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'autoriser l'Heberprot-P, le seul traitement m\u00e9dical au monde con\u00e7u par des laboratoires cubains et efficace contre l'ulc\u00e8re du pied du diab\u00e9tique. Le nombre de personnes touch\u00e9es par le diab\u00e8te est malheureusement en constante \u00e9volution en France. Si la pr\u00e9valence du diab\u00e8te atteignait 4,4 % de la population sur le territoire fran\u00e7ais en 2009, cette derni\u00e8re atteignait 8,8 % de la population \u00e0 la R\u00e9union, 8,1 % de la population en Guadeloupe, 7,4 % de la population en Martinique et 7,3 % de la population en Guyane. De ce fait, le diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 en Martinique comme \u00e9tant une des priorit\u00e9s de sant\u00e9 publique et inscrit au c\u0153ur du plan strat\u00e9gique r\u00e9gional de sant\u00e9 2011-2015 de l'ARS (Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9). Maladie difficilement traitable et r\u00e9cidivante, le diab\u00e8te provoque des l\u00e9sions dites du \u00ab pied diab\u00e9tique \u00bb qui ont un co\u00fbt consid\u00e9rable s'\u00e9levant \u00e0 pr\u00e8s de 11 milliards d'euros. Le diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 reconnu comme \u00e9tant la deuxi\u00e8me cause d'amputation, solution extr\u00eame dont le co\u00fbt moyen s'\u00e9l\u00e8ve approximativement \u00e0 64 000 euros. Et aucune alternative viable n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 ce jour en France. Pr\u00e9sent\u00e9 au sein de l'Organisation panam\u00e9ricaine de la sant\u00e9 \u00e0 Washington en 2014, l'Heberprot-P est reconnu depuis 3 ans comme seul traitement efficace avec plus de 100 000 patients trait\u00e9s \u00e0 ce jour contre l'ulc\u00e8re diab\u00e9tique du pied. Il est actuellement brevet\u00e9 dans plus de 30 pays dont 14 de l'Union europ\u00e9enne et susceptible d'\u00eatre disponible dans plus de 50 d'ici \u00e0 2015. \u00c0 terme, il pourrait venir en aide \u00e0 toutes les personnes souffrant du diab\u00e8te et r\u00e9duire le nombre d'amputations li\u00e9es \u00e0 cette maladie. Or l'HeberProt-P n'est pas autoris\u00e9 en France. Il est difficilement concevable que la Martinique situ\u00e9e au sein du bassin cara\u00efb\u00e9en ne puisse b\u00e9n\u00e9ficier de l'avanc\u00e9e m\u00e9dicale d'un pays situ\u00e9 \u00e0 peine \u00e0 quelques kilom\u00e8tres. Il lui demande si une proc\u00e9dure d'autorisation de test clinique est actuellement en cours pour les malades situ\u00e9s dans les zones les plus touch\u00e9es comme la Martinique par le diab\u00e8te, et d'acc\u00e9l\u00e9rer la commercialisation du m\u00e9dicament et l'inscription sur la liste des soins remboursables.", "answer": "Le vaccin HeberProt-P, facteur de croissance recombinant (rhEGF) dans l'ulc\u00e8re du pied diab\u00e9tique, d\u00e9velopp\u00e9 par un laboratoire cubain, n'a \u00e0 ce jour, ni obtenu d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM), ni fait l'objet d'une telle demande, que ce soit au niveau europ\u00e9en ou au niveau national. Quelques publications dans la litt\u00e9rature, essentiellement cubaine, font \u00e9tat de ce vaccin. Pour autant, il est difficile, \u00e0 ce stade, de se faire une opinion sur ce produit en l'absence de donn\u00e9es suffisantes concernant la qualit\u00e9 pharmaceutique, la s\u00e9curit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de celui-ci et au regard du faible nombre d'\u00e9tudes disponibles. Enfin, il peut \u00eatre ajout\u00e9 que d'autres firmes sont impliqu\u00e9es dans le d\u00e9veloppement de cette piste th\u00e9rapeutique. En ce sens, une demande d'avis scientifique a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) en 2011 et un essai clinique de phase 3 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en Cor\u00e9e du Sud sur un produit similaire, mais dont les r\u00e9sultats n'ont pas fait l'objet de publication.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la g\u00e9n\u00e9ralisation des pratiques de prescriptions inappropri\u00e9es, par d\u00e9tournement des finalit\u00e9s th\u00e9rapeutiques, tel M\u00e9diator cas d'\u00e9cole, confirm\u00e9 par Diane 35, puis sur la probl\u00e9matique r\u00e9currente de la surconsommation m\u00e9dicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux ph\u00e9nom\u00e8nes g\u00e9n\u00e9rant des effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res graves, sanitaires autant que p\u00e9cuniaires, font courir un vrai risque de sant\u00e9 publique. Le rem\u00e8de \u00e0 ces dysfonctionnements existe et est simple \u00e0 mettre en application. Il suffit de mettre \u00e0 disposition, les outils informatiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'analyse statistique, permettant de d\u00e9celer les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales, non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la libert\u00e9 de prescription, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s. Exploitant directement les flux de donn\u00e9es anonymis\u00e9es en provenance des officines pharmaceutiques, ils permettraient l'identification tr\u00e8s en amont d'\u00e9ventuels d\u00e9tournements de prescriptions, sans porter atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. Leur d\u00e9ploiement et leur g\u00e9n\u00e9ralisation au profit des autorit\u00e9s sanitaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement des pouvoirs publics et des instituts de recherche, se heurtent toutefois \u00e0 l'opposition de deux organismes plac\u00e9s sous votre autorit\u00e9, la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, organisme normalisateur des flux de donn\u00e9es de d\u00e9livrances. Le GIE en particulier refuse de mettre \u00e0 disposition des concepteurs de ces outils statistiques, le dispositif frontal contenant, de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e, les clefs de d\u00e9chiffrement indispensables \u00e0 l'analyse des flux de donn\u00e9es chiffr\u00e9es. Il bloque ainsi l'analyse de ces donn\u00e9es pourtant publiques et communicables. Cette opposition est d'autant plus incompr\u00e9hensible au regard des enjeux de sant\u00e9 publique que la CNIL, par une d\u00e9cision n\u00b0 2011-246, a autoris\u00e9 ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacit\u00e9 des mesures de pr\u00e9caution prises pour assurer l'anonymisation des donn\u00e9es de sant\u00e9 et la s\u00e9curisation des cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre et dans quels d\u00e9lais pour que le GIE Sesam-Vitale et la CNAM-TS se conforment \u00e0 l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL, permettant aux titulaires de ces autorisations l'acc\u00e8s aux clefs de d\u00e9chiffrement et aux donn\u00e9es publiques de sant\u00e9, afin d'assurer un suivi des prescriptions de m\u00e9dicaments en temps r\u00e9el, car l'actualit\u00e9 sanitaire accentue l'urgence et le caract\u00e8re incontournable de la mise en place de cet outil de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se sont d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 cette fin et ont vocation \u00e0 se d\u00e9velopper. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la CNIL qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions sont en cours en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. La CNIL a autoris\u00e9 un nouveau traitement informatique de donn\u00e9es. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins \u00e9mises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour \u00eatre mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation des clefs de d\u00e9chiffrement des feuilles de soins \u00e9lectroniques utilis\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et d\u00e9livr\u00e9s aux assur\u00e9s, lesquelles feuilles de soins comportent des informations m\u00e9dicales personnelles. Ces cl\u00e9s, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs syst\u00e8mes d'information, constituent une garantie indispensable \u00e0 la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des organismes ne concourant pas \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatis\u00e9s mis en place par des tiers \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant \u00e0 une utilisation des feuilles de soin \u00e9lectroniques par les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9vident de la mise en place d'une clef de chiffrement sp\u00e9cifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles utilis\u00e9es par le syst\u00e8me d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette fin. Il convient de pr\u00e9ciser, en outre, que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'acc\u00e8s au dispositif frontal contenant les clefs pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 tout demandeur int\u00e9ress\u00e9, le syst\u00e8me mis en place ayant pour vocation de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, aux finalit\u00e9s touchant \u00e0 la prise en charge des soins. Enfin et surtout d'autres solutions techniques, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens et sans recourir aux clefs de d\u00e9chiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle \u00e0 la mise en oeuvre de tels outils. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privil\u00e9giera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 une mission aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud visant \u00e0 identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le nombre d'agents \u00e0 la sous-direction de l'emploi et des formations. Comme il est pr\u00e9cis\u00e9 dans le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb paru en janvier 2013, la direction des sports comptait 152 agents \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2011. Cette direction est constitu\u00e9e d'une sous-direction de l'emploi et des formations. Il souhaiterait conna\u00eetre le nombre d'agents au sein de cette sous-direction \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012.", "answer": "La sous-direction de l'emploi et des formations, au sein de la Direction des sports du minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation et de la vie associative comptait, \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012, 31 agents.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le pavoisement lors des c\u00e9r\u00e9monies de comm\u00e9moration. L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que l'embl\u00e8me national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Toutefois, il souhaiterait savoir si le drapeau europ\u00e9en peut \u00eatre accol\u00e9 au drapeau fran\u00e7ais afin d'associer tous les citoyens europ\u00e9ens aux recueillements comm\u00e9moratifs c\u00e9l\u00e9br\u00e9s notamment pour les disparus des deux grandes guerres.", "answer": "Si l'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que l'embl\u00e8me national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, aucun texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ne fixe les r\u00e8gles du pavoisement des b\u00e2timents et \u00e9difices publics. Seuls l'usage et la tradition r\u00e9publicaine sont pris en consid\u00e9ration. Ainsi, il appartient au Premier ministre, par l'interm\u00e9diaire du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement, de donner des instructions aux ministres pour le pavoisement des b\u00e2timents et \u00e9difices publics \u00e0 l'occasion de c\u00e9r\u00e9monies nationales, de l'accueil de chefs d'\u00c9tat \u00e9trangers ou pour la mise en berne des drapeaux lors des deuils officiels. \u00c0 l'occasion des c\u00e9r\u00e9monies de comm\u00e9moration nationales, un message est adress\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur aux pr\u00e9fets qui sont charg\u00e9s de le relayer aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s et des collectivit\u00e9s locales de leur d\u00e9partement. Le pr\u00e9fets doivent \u00e9galement veiller au respect de ces instructions. La circulaire n\u00b0 246 du 4 mai 1963 qui traite du pavoisement des \u00e9difices publics aux couleurs de l'Union Europ\u00e9enne pr\u00e9cise qu'il n'y a aucune objection \u00e0 pavoiser les \u00e9difices publics aux couleurs de l'Union Europ\u00e9enne, d\u00e8s lors que le drapeau utilis\u00e9 est celui adopt\u00e9 en 1955 par le Comit\u00e9 des ministres du conseil de l'Europe : douze \u00e9toiles sur champ d'azur. Le pavoisement aux couleurs de l'Union Europ\u00e9enne n'est demand\u00e9 par circulaire qu'\u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e du 9 mai, qui est la journ\u00e9e de l'Europe, adopt\u00e9e par le Conseil europ\u00e9en de Milan de juin 1985 et comm\u00e9morant la D\u00e9claration de Robert Schuman. L'usage r\u00e9publicain veut que le drapeau europ\u00e9en ne soit install\u00e9 qu'\u00e0 cette date sur les \u00e9difices publics et qu'il ne peut \u00eatre hiss\u00e9 qu'en association avec les couleurs fran\u00e7aises. Le drapeau tricolore reste le seul embl\u00e8me qu'il convient d'arborer de fa\u00e7on syst\u00e9matique sur les b\u00e2timents publics pour la c\u00e9l\u00e9bration des f\u00eates et comm\u00e9morations nationales.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les frais cach\u00e9s appliqu\u00e9s par certaines compagnies a\u00e9riennes, agences de voyages et comparateurs de vols lors de l'achat de billets sur internet. Dans un contexte de crise aigu\u00eb pour le transport a\u00e9rien, le prix des billets est orient\u00e9 \u00e0 la baisse. Or les transporteurs a\u00e9riens se rattrapent cependant en facturant aux voyageurs des frais annexes de plus en plus nombreux (taxes a\u00e9riennes, l'assurance annulation pr\u00e9-coch\u00e9e, le suppl\u00e9ment bagage en soute, l'impression de la carte d'embarquement, le choix du num\u00e9ro de si\u00e8ge, voire les frais de paiement par carte bancaire, etc.). Depuis 2008, une directive europ\u00e9enne incitait d\u00e9j\u00e0 les compagnies et agences de voyages \u00e0 supprimer les frais cach\u00e9s. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre afin d'inciter ces professionnels \u00e0 appliquer cette directive.", "answer": "Les frais cach\u00e9s appliqu\u00e9s par certaines compagnies a\u00e9riennes, agences de voyages et comparateurs de vols, lors de l'achat de billets sur internet, font l'objet d'un encadrement juridique qui s'est renforc\u00e9. Si la d\u00e9termination des prix en mati\u00e8re de tarification a\u00e9rienne rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle, l'information sur ces tarifs est en revanche obligatoire, par tout moyen appropri\u00e9, en application de dispositions d'origine communautaire ou du code de la consommation. Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1008/2008 du 24 septembre 2008 \u00e9tablissant des r\u00e8gles communes pour l'exploitation de services a\u00e9riens dans la Communaut\u00e9 institue, dans son article 23, des obligations d'affichage du prix d\u00e9finitif et d'information en mati\u00e8re de tarifs a\u00e9riens. Il dispose notamment que lorsque les taxes, les redevances a\u00e9roportuaires, les autres redevances, les suppl\u00e9ments ou droits sont ajout\u00e9s au tarif des passagers, tous ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre \u00e9num\u00e9r\u00e9s ; de m\u00eame, \u00ab les suppl\u00e9ments de prix optionnels sont communiqu\u00e9s de fa\u00e7on claire, transparente et non \u00e9quivoque, au d\u00e9but de toute proc\u00e9dure de r\u00e9servation et leur acceptation par le client r\u00e9sulte d'une d\u00e9marche explicite \u00bb. Quant au prix d\u00e9finitif affich\u00e9, il doit inclure toutes taxes, redevances et autres charges afin que le consommateur ne soit pas enclin \u00e0 souscrire, notamment sur internet, \u00e0 un prix attractif qui se r\u00e9v\u00e8lerait inf\u00e9rieur au prix total \u00e0 acquitter, au final bien plus \u00e9lev\u00e9. La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a confirm\u00e9, dans l'affaire C-112/11 du 19 juillet 2012, la r\u00e8gle de l'interdiction du recours aux options tarifaires par d\u00e9faut qui r\u00e9sulte du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9. La CJUE, en outre, a consid\u00e9r\u00e9 dans la r\u00e9cente affaire C-573/13 du 15 janvier 2015, qu'en l'absence de pr\u00e9cision suffisante dans ce r\u00e8glement sur le moment exact o\u00f9 le prix d\u00e9finitif doit \u00eatre communiqu\u00e9 lors de la r\u00e9servation en ligne, cette indication doit \u00eatre fournie d\u00e8s le premier affichage du prix et pour l'ensemble des connexions propos\u00e9es au consommateur pr\u00e9parant un voyage. La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, dont quelques dispositions ont vocation \u00e0 s'appliquer aux services de transport a\u00e9rien, vise quant \u00e0 elle, \u00e0 harmoniser les l\u00e9gislations nationales sur la vente \u00e0 distance ou sur les informations pr\u00e9contractuelles g\u00e9n\u00e9rales dont doit disposer le consommateur sur les lieux de vente. Ce texte comporte des dispositions propres aux contrats de consommation portant notamment sur la fourniture de services, par exemple le paiement d'options suppl\u00e9mentaires, et a pour une large part, \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en droit interne par la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. \u00c0 ce titre dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le paiement de frais annexes suppl\u00e9mentaires r\u00e9sulte d'un consentement donn\u00e9 par d\u00e9faut \u00e0 des options payantes que le consommateur n'a pas sollicit\u00e9es, ce dernier est fond\u00e9 \u00e0 en r\u00e9clamer le remboursement aux termes de l'article L. 114-1 du code de la consommation. Cet article est de nature \u00e0 s'appliquer dans le cadre d'un achat de billet d'avion par voie \u00e9lectronique qui comporterait des frais additionnels li\u00e9s, par exemple, \u00e0 l'enregistrement du passager ou de ses bagages \u00e0 l'a\u00e9roport. Il est en outre \u00e0 souligner que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, sur le fondement de l'article L. 112-12 du code mon\u00e9taire et financier, interdit d'appliquer des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donn\u00e9, visant ainsi les frais li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de certaines cartes bancaires. Le non-respect de ces dispositions peut \u00eatre sanctionn\u00e9. Ainsi, l'article L. 141-1 du code de la consommation, tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2012-375 du 19 mars 2012, habilite les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par le code de commerce, \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les manquements aux dispositions de l'article 23 du r\u00e8glement europ\u00e9en 1008/2008 susmentionn\u00e9. De plus, la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 17 mars 2014 a introduit un r\u00e9gime de sanctions administratives (15 000 \u20ac maximum pour une personne morale) en cas de violation de ce m\u00eame article 23 du r\u00e8glement 1008/2008. Au titre de leur comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale dans le domaine du contr\u00f4le de la transparence tarifaire et des pratiques commerciales trompeuses, les services de la DGCCRF sont ainsi habilit\u00e9s \u00e0 mener des actions contre les auteurs de certaines pratiques peu soucieuses des droits du consommateur dans le secteur a\u00e9rien. Aussi la DGCCRF a-t-elle tout r\u00e9cemment conduit une dizaine de proc\u00e9dures contentieuses contre des acteurs mettant \u00e0 disposition des consommateurs des comparateurs de vols et des plateformes de r\u00e9servation en ligne de billets d'avion qui ajoutent, en fin de processus de r\u00e9servation, divers frais non pr\u00e9vus, tels que frais de dossier, frais de traitement ou encore frais li\u00e9s aux modes de paiement. Deux compagnies a\u00e9riennes, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France, ont par ailleurs fait l'objet, au titre de pratiques trompeuses similaires, d'un traitement dans le cadre du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 2006/2004 relatif \u00e0 la coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es de veiller \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection des consommateurs. Ainsi que le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile a eu l'occasion de le rappeler \u00e0 diverses reprises \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont attach\u00e9es \u00e0 la poursuite d'une \u00e9troite coop\u00e9ration entre \u00c9tats membres dans ce domaine afin de lutter efficacement contre de telles pratiques sur l'ensemble du territoire de l'Union europ\u00e9enne.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives plac\u00e9es aupr\u00e8s de ses services. Il lui demande plus particuli\u00e8rement de lui pr\u00e9ciser, pour l'ann\u00e9e 2011, le nombre de membres, le co\u00fbt de fonctionnement, le nombre de r\u00e9unions, les actions effectives du conseil national du droit. Il lui demande \u00e9galement de pr\u00e9ciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifi\u00e9.", "answer": "Le Conseil national du droit (CND) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-420 du 29 avril 2008. Il est charg\u00e9 d'une mission de r\u00e9flexion et de proposition sur l'enseignement du droit, les relations entre ceux qui forment les juristes et les professionnels du droit qui les emploient, et la recherche juridique. Sa composition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue en cons\u00e9quence : le conseil regroupe des repr\u00e9sentants de l'Etat (minist\u00e8re de la justice et minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur), des repr\u00e9sentants des professions judiciaires et juridiques ainsi que des personnalit\u00e9s universitaires ; soit, au total, cinquante membres. Le CND a tenu quinze r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res, \u00e0 un rythme de plus en plus soutenu (deux en 2008, 2009, 2010 ; quatre en 2011 et cinq en 2012). Les travaux du CND ont abouti \u00e0 un compte rendu syst\u00e9matique de chaque s\u00e9ance, contenant une synth\u00e8se des d\u00e9bats, des avis et recommandations, des rapports issus des groupes de travail et des communiqu\u00e9s publics. Son pr\u00e9sident a remis aux ministres qui l'avaient saisi le rapport sur la formation commune des professions juridiques et judiciaires, \u00e9tabli dans le cadre du rapport Darrois, et une contribution sur le site des Assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Un site retrace l'ensemble de ses activit\u00e9s (www. conseilnationaldudroit. fr). Il a publi\u00e9 en 2011 un ouvrage \u00ab Conseil national du droit. Travaux (Formation - Professions - Recherche) \u00bb. Pour assurer le fonctionnement du conseil, le minist\u00e8re de la Justice a vers\u00e9 une subvention en 2009 d'un montant de 50 000 euros, laquelle n'est qu'en partie consomm\u00e9e. A la fin 2011, le CND n'a consomm\u00e9 les cr\u00e9dits de sa dotation initiale qu'\u00e0 hauteur de 5 257 \u20ac. L'Universit\u00e9 Panth\u00e9on-Assas a assur\u00e9 gratuitement le secr\u00e9tariat du CND, sa communication et l'h\u00e9bergement de celles des s\u00e9ances qui se sont tenues au centre Panth\u00e9on. En outre, le pr\u00e9sident de l'universit\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 a mis \u00e0 la disposition du CND une ing\u00e9nieure de recherche, parmi les autres missions confi\u00e9es \u00e0 cette derni\u00e8re. En application du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, le CND a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2013. Le renouvellement du CND appara\u00eet opportun dans la mesure o\u00f9 il constitue le seul organe rassemblant autant d'instances repr\u00e9sentant d'une part l'ensemble des professions du droit, et d'autre part les universitaires et autres professeurs qui participent \u00e0 la formation des professionnels du droit et o\u00f9 les d\u00e9bats en son sein sont d'une grande richesse.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. En effet, celui-ci pr\u00e9conise de d\u00e9finir des politiques publiques adapt\u00e9es aux contextes locaux et aux enjeux des agricultures familiales, articul\u00e9es avec des programmes d'actions coordonn\u00e9s en mati\u00e8re d'alimentation, d'\u00e9ducation, de sant\u00e9, d'emploi, de protection des ressources naturelles... Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental pr\u00e9conise de d\u00e9finir des politiques publiques adapt\u00e9es aux contextes locaux et aux enjeux des agricultures familiales, articul\u00e9es avec des programmes d'action coordonn\u00e9s en mati\u00e8re d'alimentation, d'\u00e9ducation, de sant\u00e9, d'emploi et de protection des ressources naturelles notamment. En France, l'\u00e9laboration des politiques publiques relatives \u00e0 l'agriculture se fait en concertation \u00e9troite avec tous les acteurs concern\u00e9s, notamment au sein du conseil sup\u00e9rieur d'orientation de l'\u00e9conomie agricole et agroalimentaire. Dans le cadre de l'ann\u00e9e internationale de l'agriculture familiale proclam\u00e9e par les Nations Unies, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a convi\u00e9, en f\u00e9vrier 2014, les ministres de l'agriculture \u00e9trangers \u00e0 adopter \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s une d\u00e9claration minist\u00e9rielle en faveur de l'agriculture familiale. Cette d\u00e9claration a pour ambition de faire reconna\u00eetre aux d\u00e9cideurs politiques des pays du Nord comme des pays du Sud la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des politiques publiques adapt\u00e9es, capables de cr\u00e9er un environnement favorable au d\u00e9veloppement des agricultures familiales qui permettent de nourrir 70 % de la population mondiale. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 40 ministres de l'agriculture.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport pr\u00e9conise de fixer un objectif budg\u00e9taire interm\u00e9diaire, sans remettre en cause l'engagement de consacrer 3 % du PIB (produit int\u00e9rieur brut) \u00e0 la R et D (recherche et d\u00e9veloppement), qui soit r\u00e9aliste et mobilisateur. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans un contexte d'accroissement rapide des capacit\u00e9s de recherche et d'innovation \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, la croissance d\u00e9pend largement de la capacit\u00e9 des \u00e9conomies \u00e0 faire reculer les fronti\u00e8res technologiques et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer de nouvelles activit\u00e9s. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, des \u00e9tudes statistiques ont montr\u00e9 que les entreprises qui cr\u00e9ent des produits nouveaux pour le march\u00e9 tendent \u00e0 exporter plus que les autres. L'innovation est ainsi devenue un axe majeur des strat\u00e9gies de croissance des pays d\u00e9velopp\u00e9s comme des pays \u00e9mergents. Le contexte actuel et les ambitions des pays \u00e9mergents ne font ainsi que renforcer l'analyse qui avait abouti \u00e0 la strat\u00e9gie europ\u00e9enne de Lisbonne fixant au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 la cible de 3 % d'intensit\u00e9 en recherche et d\u00e9veloppement - R&D -(exprim\u00e9e en pourcentage du produit int\u00e9rieur brut - PIB). L'hypoth\u00e8se est que l'augmentation d\u00e9penses de R&D que les politiques publiques peuvent stimuler, accro\u00eet la capacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une croissance intensive en connaissance. Or, la d\u00e9pense int\u00e9rieure de R&D publique et priv\u00e9e s'est maintenue en France depuis dix ans \u00e0 2,2 % du PIB, pendant que, de 2000 \u00e0 2012, ce ratio passait en Allemagne de 2,47 % \u00e0 2,84 %. Ce r\u00e9sultat tient principalement \u00e0 la faiblesse de la R&D des entreprises, qui stagne \u00e0 1,43 % du PIB (contre 1,58 % pour la moyenne des pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques - OCDE). Cependant, depuis la fin des ann\u00e9es 2000, les analyses ont soulign\u00e9 que, l'intensit\u00e9 en R&D d'une \u00e9conomie est aussi en partie la cons\u00e9quence de sa structure productive. L'effet des politiques de stimulation de la R&D est donc soumis \u00e0 d'autres facteurs, globaux ou sectoriels. Une analyse sur la p\u00e9riode 2001-2009 a montr\u00e9 que pour la France, la d\u00e9sindustrialisation a induit une structure productive nettement moins favorable pour l'intensit\u00e9 de R&D que celle de l'Allemagne : les entreprises de haute technologie fran\u00e7aises ont en moyenne une intensit\u00e9 en R&D sup\u00e9rieure \u00e0 leurs homologues allemandes, mais cela ne compense pas le poids plus faible de ces industries dans notre production nationale et la puissance de l'Allemagne dans les secteurs de moyenne-haute technologie comme l'automobile. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) a estim\u00e9 l'impact de la baisse de la part de l'industrie dans la valeur ajout\u00e9e de la France depuis 2000 sur l'intensit\u00e9 en R&D : si rien d'autre que cet effet structurel n'avait eu lieu, cette intensit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 de 0,98 % en 2009 contre 1,39 % observ\u00e9. A l'inverse, sans d\u00e9sindustrialisation, le fait que les entreprises fran\u00e7aises sont devenues plus intensives en R&D aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une intensit\u00e9 en R&D de 2,04%. Avec la structure sectorielle allemande, l'intensit\u00e9 en R&D du secteur priv\u00e9 fran\u00e7ais aurait m\u00eame atteint 2,75 % en 2009, contre 1,91 constat\u00e9 en Allemagne. L'influence de tous les facteurs pertinents, et leur \u00e9volution, rendent difficile la justification quantitative du choix d'un objectif interm\u00e9diaire donn\u00e9. Or une telle justification est n\u00e9cessaire pour que cet objectif ne remette pas en cause l'engagement de consacrer 3 % du PIB \u00e0 la R&D qui reste pertinent et n\u00e9cessaire.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des infirmiers de Moselle et le conseil r\u00e9gional de l'Ordre des infirmiers de Lorraine concernant le projet d'ordonnance visant \u00e0 introduire un acc\u00e8s partiel \u00e0 la profession d'infirmier. En effet, un tel projet visant \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE du 20 novembre 2013, permettrait \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 partiellement qualifi\u00e9s issus d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation compl\u00e9mentaire. Le conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des infirmiers de Moselle et le conseil r\u00e9gional de l'Ordre des infirmiers de Lorraine consid\u00e8rent qu'une telle mesure aurait pour effet de faire courir un risque majeur \u00e0 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins, et qu'elle rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompr\u00e9hensible. En effet, les deux instances pr\u00e9cisent que les patients n'auraient aucun moyen de distinguer les professionnels et de conna\u00eetre leurs champs de comp\u00e9tences. Elles soulignent qu'alors qu'un infirmier fran\u00e7ais doit, pour pouvoir exercer en France, d\u00e9tenir toutes les comp\u00e9tences requises au titre de son dipl\u00f4me d'\u00c9tat, ces professionnels \u00e9trangers \u00e9chapperaient \u00e0 cette exigence et pourraient venir exercer sur le territoire fran\u00e7ais en ne d\u00e9tenant qu'une partie des comp\u00e9tences. Selon elles, cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice ill\u00e9gal. Ainsi, le conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des infirmiers de Moselle et le conseil r\u00e9gional de l'Ordre des infirmiers de Lorraine rappellent que la qualit\u00e9 des soins exige que soit pr\u00e9serv\u00e9e la logique des professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es, et demandent au Gouvernement de renoncer \u00e0 ce projet. Aussi, il serait tr\u00e8s heureux de conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le vaccin Meningitec. Le 26 septembre 2014, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) proc\u00e9dait au retrait de 21 lots du vaccin Meningitec qui \u00e9taient frelat\u00e9s. 240 familles ont port\u00e9 plainte contre le distributeur du vaccin Meningitec depuis. Elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre aux interrogations des familles.", "answer": "L'analyse des donn\u00e9es statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance r\u00e9alis\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et un groupe d'experts mandat\u00e9s par l'ANSM montrent que le d\u00e9faut qualit\u00e9 rencontr\u00e9 lors de la production de ce vaccin, retir\u00e9 par pr\u00e9caution du march\u00e9 le 24\u00a0septembre\u00a02014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature \u00e0 engendrer un risque pour la sant\u00e9. L'ANSM n'a pas identifi\u00e9 de signal de pharmacovigilance sp\u00e9cifique susceptible d'\u00eatre li\u00e9 au d\u00e9faut qualit\u00e9 ayant conduit par pr\u00e9caution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a \u00e9t\u00e9 inject\u00e9, des r\u00e9actions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets g\u00e9n\u00e9raux (fi\u00e8vre\u2026) ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s dans les premi\u00e8res heures ou jours apr\u00e8s la vaccination. Par ailleurs, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 a rencontr\u00e9 le 20\u00a0novembre\u00a02015, en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANSM, des repr\u00e9sentants du collectif de parents dont les enfants ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compl\u00e9ments d'informations. Concernant la pr\u00e9sence possible de m\u00e9taux lourds r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM pr\u00e9cise que la pr\u00e9sence de traces m\u00e9talliques non quantifi\u00e9es ne doit pas \u00eatre confondue avec d'\u00e9ventuelles particules m\u00e9talliques qui seraient pr\u00e9sentes dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures aux normes en vigueur et menaceraient la sant\u00e9 des sujets vaccin\u00e9s. L'ANSM va proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9rie d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces r\u00e9sultats et leur interpr\u00e9tation par des sp\u00e9cialistes toxicologues.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de supprimer \u00e0 terme le r\u00e9pertoire des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le fait que la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de r\u00e8glement pr\u00e9voyant que des produits vinicoles aromatis\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier du signe de qualit\u00e9 \u00ab Indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e \u00bb (IGP) au motif que l'\u00e9laboration d'un vin aromatis\u00e9 (ajout d'ar\u00f4mes ou autres) ait lieu dans la zone g\u00e9ographique dont il porte le nom. Elle lui indique que, de ce fait, des produits industriels dont l'origine n'est pas d\u00e9termin\u00e9e sont ainsi susceptibles de se pr\u00e9valoir d'une Indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e bien que n'entretenant pas de lien \u00e9troit avec leur origine. Aussi, elle lui demande que la valeur du signe de qualit\u00e9 IGP soit pr\u00e9serv\u00e9e, permettant au consommateur de diff\u00e9rencier des vins \u00e0 origine forte identifi\u00e9s par une IGP d'autres boissons alcoolis\u00e9es moins li\u00e9es \u00e0 leur territoire.", "answer": "La commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 fin ao\u00fbt 2011 une proposition de r\u00e8glement du parlement europ\u00e9en et du conseil concernant la d\u00e9finition, la d\u00e9signation, la pr\u00e9sentation, l'\u00e9tiquetage et la protection des indications g\u00e9ographiques des produits vinicoles aromatis\u00e9s. Cette proposition vise \u00e0 actualiser l'encadrement existant pour tenir compte notamment des \u00e9volutions r\u00e9glementaires et technologiques. La proposition de r\u00e8glement d\u00e9finit les crit\u00e8res de reconnaissance des indications g\u00e9ographiques des produits vinicoles aromatis\u00e9s (actuellement au nombre de quatre dont, pour la France, le Vermouth de Chamb\u00e9ry), la seule obligation \u00e9tant que le produit soit \u00e9labor\u00e9 dans la zone g\u00e9ographique invoqu\u00e9e. La commission propose comme proc\u00e9dure pour l'enregistrement, la modification et l'\u00e9ventuelle annulation des indications g\u00e9ographiques une reprise \u00e0 l'identique du dispositif existant pour les appellations d'origine et indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es dans l'organisation commune de march\u00e9 pour le secteur vitivinicole. Compte tenu du nombre r\u00e9duit de produits vinicoles aromatis\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une indication g\u00e9ographique et des sp\u00e9cificit\u00e9s de ces produits, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont demand\u00e9 que soit retenu un dispositif de protection moins contraignant et semblable \u00e0 celui qui est applicable aux boissons spiritueuses. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont par ailleurs demand\u00e9 des modifications du projet de texte visant \u00e0 \u00e9viter toute confusion avec le dispositif relatif aux vins disposant d'une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e (IGP). A ce stade et malgr\u00e9 l'opposition de la France, la pr\u00e9sidence du conseil a constat\u00e9 en juin dernier qu'elle avait obtenu mandat d'une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour entamer les discussions avec le parlement europ\u00e9en en vue d'un possible accord en premi\u00e8re lecture. Parall\u00e8lement \u00e0 ces discussions qui se poursuivent, la n\u00e9cessit\u00e9 de parfaire le toilettage du texte afin d'\u00e9viter toute confusion avec le dispositif IGP a \u00e9t\u00e9 reconnue par les services de la commission europ\u00e9enne. Des am\u00e9nagements devraient \u00eatre propos\u00e9s par ceux-ci lors des discussions techniques \u00e0 venir. La France est historiquement l'un des pays moteur au sein de l'union europ\u00e9enne pour promouvoir les signes d'identification de la qualit\u00e9 et de l'origine dans l'Union et les pays tiers. Le gouvernement s'attachera \u00e0 ce que les signes d'identification, qui repr\u00e9sentent une valeur ajout\u00e9e tr\u00e8s importante pour la fili\u00e8re vitivinicole, soient renforc\u00e9s et rendus distincts de ceux applicables aux vins aromatis\u00e9s et aux spiritueux.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations des artisans-taxis. En effet, l'actuel projet gouvernemental risque de mettre en p\u00e9ril pr\u00e8s de 600 tr\u00e8s petites entreprises de taxis et d'ambulanciers dans un d\u00e9partement de Seine-et-Marne constitu\u00e9 en majorit\u00e9 de zones rurales, contribuant ainsi \u00e0 la d\u00e9sertification des services de proximit\u00e9. Le projet actuel pr\u00e9voit \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et sous l'impulsion des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), la possibilit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter, sous couvert d'apporter une r\u00e9ponse aux besoins de transports et \u00e0 participer aux ma\u00eetrises des d\u00e9penses de sant\u00e9, l'attribution des transports en question pour trois ann\u00e9es par appel d'offres. Ces exp\u00e9rimentations pourraient ainsi \u00eatre men\u00e9es par un organisme local d'assurance maladie, un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou un groupement d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 avec l'agr\u00e9ment de l'ARS. Il en r\u00e9sulterait que seuls les transports effectu\u00e9s par l'entreprise ou le groupement d'entreprises, titulaire du march\u00e9, pourrait effectuer l'ensemble des transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie. Les transports \u00e0 buts m\u00e9dicaux actuellement effectu\u00e9s avec un taxi d'une entreprise conventionn\u00e9e par l'assurance maladie ne seraient donc plus pris en charge par cette derni\u00e8re. En outre, il convient de rappeler que la convention actuelle applicable aux taxis va au-del\u00e0 du simple transport et consiste \u00e9galement en un accompagnement qualitatif du patient dans ses d\u00e9marches, en servant parfois de lien entre le prescripteur et le centre de soins. Les artisans-taxis exploitent des petites structures avec un ou plusieurs v\u00e9hicules et salari\u00e9s et restent souvent d'astreinte sept jours sur sept pour satisfaire la demande et les exigences de la client\u00e8le. Un rapport \u00e9tabli par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins (DGOS) pr\u00e9vient bien de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, en pr\u00e9cisant comme in\u00e9luctable la disparition des petites structures artisanales de taxis et d'ambulanciers, avec la cr\u00e9ation d'entreprises h\u00e9g\u00e9moniques, qui une fois la concurrence \u00e9cart\u00e9e, feront cro\u00eetre de mani\u00e8re substantielle le co\u00fbt des transports. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet qui pr\u00e9occupe vivement les professionnels du secteur concern\u00e9.", "answer": "Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la profession concernant la mise en oeuvre d'exp\u00e9rimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 par le Parlement, ont \u00e9t\u00e9 entendues. Pour tenir compte de ces inqui\u00e9tudes et pour ne pas mettre en oeuvre une r\u00e9forme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de geler la r\u00e9daction du d\u00e9cret pr\u00e9vu par l'article 44 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'exp\u00e9rimentation sur de nouvelles modalit\u00e9s de commande du transport de patients. N\u00e9anmoins, le transport sanitaire, du fait du d\u00e9veloppement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appel\u00e9 a conna\u00eetre un d\u00e9veloppement soutenu qui doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une r\u00e9flexion sera men\u00e9e sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des r\u00e9formes structurelles \u00e0 mener dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences du versement tardif des pensions de retraite. Alors que, depuis le 1er janvier 2014, les prestations des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires apparaissent d\u00e8s le 1er jour du mois sur les comptes bancaires des int\u00e9ress\u00e9s, il se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire d'attendre une semaine suppl\u00e9mentaire pour b\u00e9n\u00e9ficier des pensions du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Ce m\u00e9canisme entra\u00eene des difficult\u00e9s parfois tr\u00e8s importantes dans la gestion du budget des retrait\u00e9s, particuli\u00e8rement pour ceux qui disposent de faibles pensions, ou ceux qui doivent encore honorer des traites en d\u00e9but de mois. Bien que cette mesure repr\u00e9sente un co\u00fbt non n\u00e9gligeable, elle semble pouvoir constituer une contrepartie \u00e9quitable aux efforts demand\u00e9s pour la sauvegarde de notre r\u00e9gime de retraite par r\u00e9partition. Il lui demande donc si le Gouvernement peut examiner cette requ\u00eate avec la plus grande bienveillance.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, au regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el pour les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement de la Meuse.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le rapport de la Cour des comptes sur les trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET), g\u00e9r\u00e9s depuis 2010 dans le cadre d'une convention d'exploitation avec l'\u00c9tat et regroup\u00e9s depuis 2012 sous l'appellation Intercit\u00e9s. En coh\u00e9rence avec ses r\u00e9centes publications sur les transports ferroviaires, la Cour constate que le statu quo n'est plus possible s'agissant de ce r\u00e9seau d\u00e9ficitaire, dot\u00e9s de mat\u00e9riels vieillissants et accusant sur certains tron\u00e7ons des taux de remplissage inf\u00e9rieurs \u00e0 30 %, notamment s'agissant des liaisons nocturnes. Pour p\u00e9renniser une offre de liaison ferroviaire classique, entre l'offre de TGV et celle des TER, tout en r\u00e9tablissant les conditions de son \u00e9quilibre \u00e9conomique, la Cour sugg\u00e8re de mieux articuler l'offre de trains Intercit\u00e9s avec celle des TER, ainsi qu'avec les liaisons routi\u00e8res. Aussi, il souhaite son avis sur la recommandation de la Cour visant \u00e0 pr\u00e9voir dans la prochaine convention, sous r\u00e9serve d'une diversification du financement, un dispositif de bonus-malus li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du plan d'investissements.", "answer": "Les trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne r\u00e9pondent aujourd'hui plus de mani\u00e8re satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualit\u00e9 du service. Depuis 2011, pr\u00e8s de 20 % de voyageurs en moins montent \u00e0 bord des TET et se sont notamment orient\u00e9s vers le mode a\u00e9rien ou le covoiturage. Cette \u00e9volution devient financi\u00e8rement insoutenable : de 330 M \u20ac en 2014, le d\u00e9ficit d'exploitation pourrait atteindre 450 M \u20ac en 2016 sans mesures \u00e9nergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarit\u00e9 et de l'am\u00e9nagement dans notre pays. C'est la raison pour laquelle le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a lanc\u00e9 le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 une commission pluraliste pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Philippe Duron, compos\u00e9e de parlementaires, d'\u00e9lus r\u00e9gionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un avenir \u00e0 ces trains. Les conclusions de cette commission ont \u00e9t\u00e9 rendues le 26 mai 2015 et ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux commissions comp\u00e9tentes du Parlement. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a pr\u00e9sent\u00e9 le 7 juillet 2015 la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette d\u00e9marche entend respecter le droit \u00e0 la mobilit\u00e9, la solidarit\u00e9 nationale, l'am\u00e9nagement du territoire, et la ma\u00eetrise de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l'\u00e9laboration d'une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilit\u00e9s pour l'exploitation des TET sur des bases refond\u00e9es. L'\u00c9tat devient une autorit\u00e9 organisatrice de plein exercice, en renfor\u00e7ant sa capacit\u00e9 d'expertise et en \u00e9largissant le champ de ses d\u00e9cisions, concernant notamment l'offre de transport. En outre, le pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot a \u00e9t\u00e9 d\u00e8s le 7 juillet missionn\u00e9 pour \u00eatre l'interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les \u00e9volutions d'offre et de gouvernance. Enfin, un Conseil consultatif des TET que pr\u00e9sidera le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sera cr\u00e9\u00e9 afin de permettre un dialogue r\u00e9gulier entre l'\u00c9tat, les autorit\u00e9s organisatrices r\u00e9gionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est n\u00e9cessaire d'adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilit\u00e9, en tenant compte de l'offre de transports environnante. Le pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot conduira donc une large concertation avec les r\u00e9gions pour examiner les modalit\u00e9s d'\u00e9volution des services TET, \u00e0 partir des \u00e9volutions d'offre pr\u00e9conis\u00e9es par la Commission. Il s'agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activit\u00e9 et de chaque mode de transport, afin d'exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra afin de disposer des conclusions d'ici mai 2016. S'agissant des trains d'\u00e9quilibre du territoire de nuit, dont la fr\u00e9quentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la Commission a identifi\u00e9 deux lignes \u00e0 maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l'\u00c9tat et SNCF Mobilit\u00e9s, en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concern\u00e9s. Il s'agit des lignes de nuit Paris-Brian\u00e7on, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui b\u00e9n\u00e9ficient d'offres alternatives de mobilit\u00e9 de bon niveau ou qui vont prochainement s'am\u00e9liorer, feront parties du champ de concertation men\u00e9e sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot pour proposer des sch\u00e9mas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. En outre, le confort et la qualit\u00e9 du service, attentes l\u00e9gitimes des voyageurs, sont au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivit\u00e9 de l'offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi \u00e0 un temps pour soi, ils sont un avantage comp\u00e9titif \u00e0 renforcer. Le Gouvernement s'engage donc dans le renouvellement du mat\u00e9riel roulant des lignes structurantes de l'offre des TET avec un parc enti\u00e8rement renouvel\u00e9 d'ici 2025, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros. L'engagement d'une telle op\u00e9ration d'acquisition interviendra d'ici fin 2015. L'acquisition de 34 rames neuves est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours pour un montant de 510 M \u20ac. Ces rames seront d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 partir de fin 2016. L'acc\u00e8s \u00e0 internet doit aussi \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 pour les voyageurs \u00e0 bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc pr\u00e9vu des obligations d'extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l'attribution de nouvelles fr\u00e9quences aux op\u00e9rateurs mobiles d'ici fin 2015. Il soutient \u00e9galement la d\u00e9marche de partenariat entre SNCF et les op\u00e9rateurs mobiles visant \u00e0 am\u00e9liorer la couverture des trains du quotidien d'ici fin 2016, et veillera \u00e0 la prise en compte des TET dans cette d\u00e9marche. L'\u00c9tat investit aussi lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration des contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gions, pour la plupart sign\u00e9s ou sur le point de l'\u00eatre. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros que l'\u00c9tat investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF R\u00e9seau et les collectivit\u00e9s partenaires, dont l'essentiel concerne l'am\u00e9lioration du r\u00e9seau existant emprunt\u00e9 par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d'ici mi-2016 des d\u00e9cisions compl\u00e8tes et coh\u00e9rentes concernant l'avenir de ces trains.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 29 octobre 2013 par un pr\u00e9sident de section au Conseil d'\u00c9tat. Dans ce rapport sont \u00e9voqu\u00e9s la situation des agents de l'\u00c9tat, leur statut et ses \u00e9volutions au regard notamment d'une contrainte budg\u00e9taire plus accrue. Ainsi, il est recommand\u00e9 de privil\u00e9gier les structures de corps ou cadres \u00e0 trois grades et reconsid\u00e9rer l'utilisation du m\u00e9canisme d'avancement \u00ab promouvables-promus \u00bb qui a souvent conduit \u00e0 d\u00e9s\u00e9quilibrer la structure par grades des diff\u00e9rents corps. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le protocole \u00ab parcours professionnels, carri\u00e8res, r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb (PPCR) est mis en \u0153uvre sur plusieurs ann\u00e9es, d'ici \u00e0 2020. Il s'agit d'un plan ambitieux de restructurations des carri\u00e8res des cat\u00e9gories C, B et A. Ce sont ainsi plus de 500 textes statutaires qui sont modifi\u00e9s. Les grilles indiciaires sont rendues plus coh\u00e9rentes et prennent en compte le rallongement des carri\u00e8res. Sa mise en \u0153uvre doit participer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la gestion des personnels.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en place d'un m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent pour les enfants. Il semblerait, dans le futur projet de la sant\u00e9, que les enfants doivent \u00eatre suivis par un praticien r\u00e9f\u00e9rent. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser l'int\u00e9r\u00eat d'une telle mesure.", "answer": "Le parcours de soins coordonn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi no\u00a02004-810 du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 pour renforcer le suivi m\u00e9dical des patients autour d'un m\u00e9decin traitant. Aujourd'hui, 90% des assur\u00e9s ont d\u00e9sign\u00e9 leur m\u00e9decin traitant et respectent le parcours de soins coordonn\u00e9. En douze ans, le dispositif est entr\u00e9 dans les habitudes et a ainsi montr\u00e9 son efficacit\u00e9. Le dispositif n'\u00e9tait toutefois pas applicable aux enfants de moins de 16 ans. Si beaucoup d'enfants \u00e9taient suivis r\u00e9guli\u00e8rement par un m\u00e9decin de famille ou un p\u00e9diatre par exemple, d'autres, souvent issus des milieux les plus modestes, ne b\u00e9n\u00e9ficiaient d'aucune coordination de leurs soins. Il s'av\u00e8re ainsi difficile de cibler ces enfants pour notamment mettre en \u0153uvre les mesures de pr\u00e9vention et les priorit\u00e9s de sant\u00e9 publique qui peuvent les concerner (pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, lutte contre les addictions, am\u00e9lioration du suivi vaccinal\u2026). C'est ainsi que depuis le 26\u00a0janvier\u00a02016, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a \u00e9tendu le dispositif de soins coordonn\u00e9s aux moins de 16 ans, il pr\u00e9voit que la convention m\u00e9dicale d\u00e9termine les missions particuli\u00e8res des m\u00e9decins traitants des patients de moins de seize ans et les modalit\u00e9s de l'organisation de la coordination des soins sp\u00e9cifiques \u00e0 ces patients, notamment en ce qui concerne le parcours de soins des enfants atteints d'une maladie chronique et la transition vers le parcours de soins de l'adulte. La mesure pr\u00e9voit donc d'\u00e9tendre le parcours de soins coordonn\u00e9 aux enfants de moins de 16 ans pour permettre \u00e0 un m\u00e9decin traitant, d\u00e9sign\u00e9 par les parents ou tuteurs l\u00e9gaux, de suivre r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9tat de sant\u00e9 de ces enfants et de coordonner l'action des autres professionnels de sant\u00e9 charg\u00e9s de leur prise en charge. Il n'est toutefois pas pr\u00e9vu de transposer les obligations et sanctions li\u00e9es au respect du parcours de soins coordonn\u00e9 des plus de 16 ans (consultation du m\u00e9decin traitant avant celle d'un autre m\u00e9decin, moindre remboursement et risque de d\u00e9passement en cas de non-respect du parcours). En effet, la mesure n'a pas vocation \u00e0 imposer des contraintes aux parents ou tuteurs l\u00e9gaux, mais \u00e0 affirmer le r\u00f4le pivot du m\u00e9decin traitant dans le suivi de parcours de soins des enfants.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'actuelle \u00e9laboration d'un plan de grande ampleur pour l'avenir de notre fili\u00e8re porcine. Celle-ci traverse en effet une crise \u00e9conomique s\u00e9v\u00e8re. Des conclusions interminist\u00e9rielles devraient normalement \u00eatre rendues pour le 30 mai 2013. Il serait indispensable qu'elles tiennent compte des r\u00e9centes d\u00e9cisions de la Cour de justice europ\u00e9enne qui exige de la France de maintenir et renforcer les contraintes environnementales en ce domaine. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement afin que des mesures puissent concr\u00e8tement redonner des perspectives \u00e0 cette fili\u00e8re et ainsi l'engager dans une transition vers un mod\u00e8le agricole et \u00e9conomique qui valorise les productions tout en respectant le patrimoine environnemental.", "answer": "Un pacte \u00e9conomique, social et environnemental pour la fili\u00e8re porcine a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 15 avril 2013. Ce plan est bas\u00e9 sur des lignes directrices accept\u00e9es par l'ensemble des op\u00e9rateurs, afin de faire \u00e9merger et prosp\u00e9rer une dynamique collective. A cet \u00e9gard, l'interprofession constitue le lieu privil\u00e9gi\u00e9 permettant de d\u00e9gager une vision partag\u00e9e de la fili\u00e8re et une vraie solidarit\u00e9 entre les diff\u00e9rents maillons. Le premier engagement porte sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner les investissements dans la production et dans la transformation tout en am\u00e9liorant la protection de l'environnement. Le Gouvernement accompagnera la mutation \u00e9cologique de la production porcine en facilitant la modernisation des \u00e9levages par la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime d'enregistrement se substituant, pour les \u00e9levages de taille interm\u00e9diaire, au r\u00e9gime d'autorisation afin d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures tout en conservant le m\u00eame niveau d'exigence environnementale, et via les investissements notamment le plan \u00e9nergie m\u00e9thanisation autonomie azote (EMAA). En mati\u00e8re de protection de la qualit\u00e9 des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. La France vient d'\u00eatre condamn\u00e9e, en date du 13 juin 2013, par la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive \u00ab nitrates \u00bb au motif de l'insuffisance des d\u00e9limitations de zones vuln\u00e9rables. Par ailleurs, la France a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e devant la CJUE pour insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent \u00e0 ces zones. L'objectif du Gouvernement est donc de respecter les exigences environnementales fix\u00e9es dans la r\u00e9glementation communautaire, tout en prenant en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir des \u00e9levages performants du point de vue \u00e9conomique. Sont donc recherch\u00e9es des solutions pragmatiques bas\u00e9es sur les pratiques agronomiques, adapt\u00e9es aux territoires et proportionn\u00e9es. C'est dans cet esprit que de nouvelles mesures ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es \u00e0 la concertation avec la profession agricole. Celle-ci permettra d'identifier les \u00e9volutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire. Pour les secteurs de l'abattage-d\u00e9coupe et de la transformation, le Gouvernement continuera \u00e0 porter dans les enceintes communautaires comp\u00e9tentes la question de l'utilisation extensive par certains pays de la directive \u00ab d\u00e9tachement \u00bb, qui cr\u00e9e des distorsions importantes du co\u00fbt de la main d'oeuvre dans les abattoirs. Par ailleurs, les nouveaux outils mis en oeuvre par le Gouvernement, et notamment la banque publique d'investissement, seront mobilis\u00e9s dans le cadre de leurs missions respectives pour accompagner les projets d'investissements permettant aux acteurs de gagner en comp\u00e9titivit\u00e9. Le second engagement porte sur une meilleure prise en compte de l'impact de la forte variation des co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et alimentaires notamment sur le secteur de la transformation. Les relations commerciales au sein des fili\u00e8res d'\u00e9levage ne permettent pas aujourd'hui de correctement tenir compte de la hausse des prix de l'alimentation animale. Les ministres de l'\u00e9conomie et de la consommation ont pr\u00e9sent\u00e9 le 2 mai 2013, le projet de loi sur la consommation qui vise \u00e0 rem\u00e9dier aux insuffisances des dispositifs actuels de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie : la transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Par ailleurs, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. La mise en place d'un syst\u00e8me de suivi officiel des prix des pi\u00e8ces de d\u00e9coupe sera engag\u00e9 afin d'objectiver la situation des march\u00e9s, et de mieux suivre l'\u00e9volution des prix. Le troisi\u00e8me engagement vise \u00e0 cr\u00e9er de la valeur dans la fili\u00e8re et ainsi reconqu\u00e9rir les march\u00e9s fran\u00e7ais et \u00e0 l'export. L'origine \u00ab France \u00bb constitue sur ces march\u00e9s un v\u00e9ritable atout. Il importera que tous les op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re s'y impliquent de fa\u00e7on solidaire. Afin de mieux valoriser les caract\u00e9ristiques de la production fran\u00e7aise, le Gouvernement d\u00e9fend au niveau communautaire l'\u00e9tiquetage obligatoire de l'origine pour tous les produits \u00e0 base de viande. La fili\u00e8re doit se pr\u00e9parer \u00e0 cette \u00e9volution et l'anticiper. La fili\u00e8re devra \u00e9galement b\u00e2tir un projet autour du cahier des charges VPF (viande porcine fran\u00e7aise), int\u00e9grant, au-del\u00e0 de la seule origine, des aspects qualitatifs (qualit\u00e9 sanitaire, normes de bien-\u00eatre, conditions environnementales et sociales de production...). Cette strat\u00e9gie de cr\u00e9ation de valeur passe aussi par un dialogue social de qualit\u00e9, sachant qu'une image positive de la viande porcine fran\u00e7aise et de l'ensemble de la fili\u00e8re est de nature \u00e0 renforcer son attractivit\u00e9 en terme d'emploi. Dans le cadre de l'appui \u00e0 l'export, des avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es sur l'am\u00e9lioration et la fluidification des proc\u00e9dures de certification et de contr\u00f4le, et sur le renforcement de l'appui public pour l'exportation en Asie, avec la perspective de renforcer les moyens humains en Chine. D\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en Chine fin avril, les perspectives d'un meilleur acc\u00e8s au march\u00e9 chinois pour la charcuterie fran\u00e7aise ont \u00e9t\u00e9 trac\u00e9es. Enfin, des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels dans le cadre du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re agroalimentaire, mettant autour de la table l'ensemble des acteurs, de l'amont agricole \u00e0 la distribution, l'artisanat et le commerce alimentaire de proximit\u00e9, les industries alimentaires et les coop\u00e9ratives agricoles. Les comp\u00e9tences des salari\u00e9s doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une reconnaissance aussi large que possible. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9lioration du dialogue social, de la s\u00e9curisation de l'emploi, de la formation et de la qualit\u00e9 de vie au travail seront aussi trait\u00e9s dans le cadre plus global du contrat de la fili\u00e8re agroalimentaire qui a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 fin mai 2013 et pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9glementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instaurent en effet une diff\u00e9rence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit \u00e0 d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe \u00e0 leur charge. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, inclut notamment le fait que \u00ab chaque partie doit avoir des chances \u00e9gales de pr\u00e9senter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre \u00bb. L'application de cette r\u00e9glementation appara\u00eet d\u00e8s lors discriminatoire et est de nature \u00e0 constituer une barri\u00e8re de plus \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour le consommateur en rendant de facto ce co\u00fbt pour ce dernier 20 % plus cher \u00e0 celui d'une entreprise. Faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les particuliers est pourtant un pr\u00e9requis n\u00e9cessaire \u00e0 l'effectivit\u00e9 des droits des justiciables qui devraient \u00eatre en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il appara\u00eet opportun de rappeler que les frais de justice constituent ind\u00e9niablement un investissement non n\u00e9gligeable pour le consommateur, la r\u00e9glementation fiscale actuelle entra\u00eene un rench\u00e9rissement non justifiable du co\u00fbt de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cette situation qui d\u00e9savantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises appara\u00eet d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, cr\u00e9ant d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilit\u00e9 d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la r\u00e9glementation fiscale respecte l'\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties \u00e0 un proc\u00e8s.", "answer": "Les principes r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont strictement encadr\u00e9s par le droit communautaire, et plus particuli\u00e8rement par la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Le principe cardinal de cet imp\u00f4t, dit du paiement fractionn\u00e9, implique que la d\u00e9duction de la taxe n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui collectent de la TVA. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-\u00e0-dire par les personnes qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Au regard des objectifs poursuivis par le syst\u00e8me communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats. En outre, la non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA par les personnes physiques ne m\u00e9conna\u00eet pas les principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette non d\u00e9ductibilit\u00e9 ne fait nullement obstacle \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es se fassent conseiller, d\u00e9fendre ou repr\u00e9senter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financi\u00e8re du recours \u00e0 un conseil soit \u00e9gale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil \u00e0 leurs propres frais, elles peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat par l'interm\u00e9diaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en mati\u00e8re de petites entreprises. En cons\u00e9quence, toute disposition interne qui conduirait \u00e0 accorder un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 une personne non assujettie \u00e0 la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, diff\u00e9rencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur le rapport que viennent de lui rendre Gilles Copin et Fr\u00e9d\u00e9ric Iselin. Consacr\u00e9 \u00e0 la place de la France dans le paysage europ\u00e9en et mondial de l'innovation, ce rapport propose trois mesures pragmatiques : une meilleure segmentation strat\u00e9gique pour les start-up innovantes, une meilleure adaptation aux \u00e9volutions et r\u00e9ponses des march\u00e9s vis\u00e9s sur les premi\u00e8res ann\u00e9es et enfin une meilleure gestion du financement pr\u00e9conisant \u00e0 cet effet la cr\u00e9ation d'une plateforme nationale de formation et de rencontre des start-upper, des investisseurs et des directeurs d'incubateur. Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner \u00e0 ce rapport et \u00e0 cette proposition.", "answer": "Depuis la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, notre pays a mis en place des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 favoriser l'\u00e9mergence de projets de cr\u00e9ation d'entreprises innovantes, qui tirent pleinement parti des r\u00e9sultats de la recherche publique pour d\u00e9velopper de nouveaux produits ou services. Ainsi le concours national d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises innovantes et les incubateurs publics cr\u00e9\u00e9s en 1999 ont contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de pr\u00e8s de 3000 entreprises depuis 1999. Toutefois, en d\u00e9pit des talents individuels et du soutien public \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises de technologies innovantes, la France peine \u00e0 stimuler et accompagner la croissance des start-ups pour qu'elles deviennent de v\u00e9ritables ETI (entreprise de taille interm\u00e9diaire). Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette difficult\u00e9, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a demand\u00e9 \u00e0 deux experts de la cr\u00e9ation d'entreprises issus de l'\u00e9cole de management de Lyon et d'HEC (\u00e9cole des hautes \u00e9tudes commerciales) d'\u00e9tudier la faisabilit\u00e9 d'une plateforme de formation aux m\u00e9tiers de l'accompagnement des cr\u00e9ateurs d'entreprises innovantes, destin\u00e9e \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer les comp\u00e9tences dans ce domaine et \u00e0 renforcer les \u00e9changes entre acad\u00e9mies et professionnels de l'investissement. Les conclusions de cette \u00e9tude confirment les faiblesses de la France en la mati\u00e8re et recommandent la mise en place d'une plate-forme rassemblant les acteurs de la formation et du financement pour accro\u00eetre nos capacit\u00e9s d'accompagnement des start-ups innovantes. Il appara\u00eet opportun de r\u00e9unir largement autour d'un projet de ce type. C'est pourquoi l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eats lanc\u00e9 dans le cadre du programme des investissements d'avenir intitul\u00e9 \u00ab fonds national d'innovation ; culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat \u00bb a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 pour r\u00e9server la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter un projet sur la base de cette \u00e9tude.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la r\u00e9forme de l'enseignement de l'histoire-g\u00e9ographie en premi\u00e8re et terminale S. Alors que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a confirm\u00e9 les all\u00e8gements de programme pr\u00e9vus en premi\u00e8re, la modification transitoire pour la session de juin 2013 des \u00e9preuves anticip\u00e9es, ainsi que le r\u00e9tablissement de cet enseignement en terminale S, l'association des professeurs d'Histoire et G\u00e9ographie (APHG) s'\u00e9meut des seules deux heures d'enseignement pr\u00e9vues en premi\u00e8re S. L'association d\u00e9plore un nombre d'heures trop r\u00e9duit pour pouvoir enseigner \u00e0 la fois l'histoire du XX\u00e8me si\u00e8cle et la g\u00e9ographie de la France et de l'Europe. L'APHG revendique ainsi que l'horaire passe \u00e0 deux heures trente minutes en premi\u00e8re S \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et soit port\u00e9e \u00e0 deux heures trente minutes en terminale S \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, soit un total de cinq heures. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet et de lui indiquer si des mesures sont envisag\u00e9es dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les proc\u00e9dures et les textes de lois relatifs \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de poissons destin\u00e9s \u00e0 l'aquariophilie. La F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'aquariophilie mentionne une composition p\u00e9nale visant un aquariophile de Loire-Atlantique, au motif que celui-ci \u00e9l\u00e8verait et c\u00e9derait sans autorisation un animal aquatique d'esp\u00e8ce non domestique. En application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 750-2013 de la Commission du 29 juillet 2013, un certain nombre d'esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages sont en effet class\u00e9es, et par cons\u00e9quent soumises \u00e0 une r\u00e9glementation stricte. Un arr\u00eat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2004 est ainsi venu fixer les modalit\u00e9s de fonctionnement des \u00e9tablissements d'\u00e9levage de ces esp\u00e8ces, permettant par l\u00e0-m\u00eame de les distinguer des \u00e9levages d'agr\u00e9ment, qui ne sont, eux, assujettis \u00e0 aucune des autorisations pr\u00e9vues par le code de l'environnement. L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ne fait mention d'une autorisation que pour les esp\u00e8ces mentionn\u00e9es dans sa premi\u00e8re annexe, dans laquelle ne figure pas l'animal commercialis\u00e9 par l'aquariophile mis en cause. Celui-ci, ne mettant pas en oeuvre les moyens n\u00e9cessaires en vue d'obtenir une reproduction abondante du sp\u00e9cimen, n'exercerait qu'une activit\u00e9 d'\u00e9leveur d'agr\u00e9ment, non soumise donc aux autorisations en vigueur. D\u00e8s lors, cette poursuite p\u00e9nale, intervenant sur d\u00e9nonciation puis constat de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), reposerait sur une infraction d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur une appr\u00e9ciation extensive de l'arr\u00eat\u00e9 de 2004, dont les dispositions visent les seuls \u00e9tablissements d'\u00e9levage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser de quelles autorisations un \u00e9leveur d'agr\u00e9ment doit se pr\u00e9munir pour \u00e9chapper \u00e0 toute poursuite au sens de cet arr\u00eat\u00e9.", "answer": "Un aquariophile amateur qui d\u00e9tient des coraux et qui les bouture dans son domicile pour son propre agr\u00e9ment n'a pas besoin d'autorisation pr\u00e9fectorale. Les cessions de boutures, si elles existent, ne doivent alors \u00eatre pratiqu\u00e9es que ponctuellement, \u00e0 l'occasion d'une bourse d'aquariophiles par exemple. En revanche, si la personne pratique du bouturage en vue de vendre sa production, qu'il s'agisse de ventes directes \u00e0 des particuliers ou de d\u00e9p\u00f4t-vente chez un professionnel, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab \u00e9tablissement \u00bb au sens du code de l'environnement et doit donc, \u00e0 ce titre, \u00eatre titulaire d'un certificat de capacit\u00e9 et d'une autorisation pr\u00e9fectorale d'ouverture. Il semble important de pr\u00e9ciser que, dans l'affaire rapport\u00e9e, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est seulement intervenu en qualit\u00e9 de sachant pour identifier les coraux \u00e0 la demande des services de gendarmerie qui relevaient l'infraction.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la poursuite du dispositif des expulsions locatives. En effet, cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e, pour faire face aux intemp\u00e9ries qui frappent notre pays, au 2 avril 2013. Or des associations, des personnalit\u00e9s demandent un moratoire sur toutes les expulsions locatives sans solution, avec d\u00e9dommagement des propri\u00e9taires et de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9largissement du dispositif de la tr\u00eave hivernale aux occupants des campements et des squats. Le D\u00e9fenseur des droits a sollicit\u00e9, dans un courrier au Premier ministre du 4 octobre 2012, \u00ab l'examen par les ministres comp\u00e9tents de la possibilit\u00e9 de suspendre les op\u00e9rations d'\u00e9vacuations en \u00e9tendant aux personnes concern\u00e9es le dispositif de la tr\u00eave hivernale qui s'applique en mati\u00e8re d'expulsion locative ou d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9nergie \u00bb. Par ailleurs, Amnesty international souligne que les populations expuls\u00e9es ne se voient que tr\u00e8s rarement proposer une solution d'h\u00e9bergement adapt\u00e9e ou de relogement, Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce d\u00e9licat sujet et quelles mesures il envisage de prendre afin de corriger les exc\u00e8s et dysfonctionnements aujourd'hui constat\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement a fix\u00e9 en ao\u00fbt 2012 un nouveau cadre pour les op\u00e9rations d'anticipation et d'accompagnement des op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lements de campements illicites, dans lesquels vivent majoritairement des ressortissants europ\u00e9ens roumains et bulgares. D\u00e9limit\u00e9 par la circulaire interminist\u00e9rielle du 26 ao\u00fbt 2012, ce cadre, tout en rappelant la n\u00e9cessit\u00e9 d'appliquer les d\u00e9cisions de justice, favorise l'anticipation des \u00e9vacuations des campements et l'acc\u00e8s au droit commun des personnes qui y habitent en vue de leur insertion, aussi bien en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et de logement, que d'emploi, de sant\u00e9 et de scolarisation. Cette action passe \u00e9galement par un partenariat \u00e9troit avec les gouvernements des pays d'origine pour l'am\u00e9lioration des conditions de vie et de retour de ces personnes dans les territoires d'origine. Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 26 ao\u00fbt 2012, des diagnostics de la situation de chaque famille ou personnes isol\u00e9es sont ainsi r\u00e9alis\u00e9s, avec une attention particuli\u00e8re pour les personnes les plus fragiles. Ces diagnostics doivent permettre d'avoir une meilleure lisibilit\u00e9 sur la situation des personnes dans les bidonvilles et de rechercher les solutions d'accompagnement \u00e0 la sortie des bidonvilles les plus adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins. Pour faciliter la mise en oeuvre de ces diagnostics et la r\u00e9alisation de ma\u00eetrises d'oeuvre urbaine et sociale permettant la sortie du bidonville, la circulaire du 4 janvier 2013, issue de la Conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale de d\u00e9cembre 2012, a pr\u00e9vu la mobilisation de 4 millions d'euros suppl\u00e9mentaires avant la fin du premier semestre 2013. S'agissant pr\u00e9cis\u00e9ment de l'h\u00e9bergement, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise pr\u00e9voit que \u00ab toute personne sans abri en situation de d\u00e9tresse m\u00e9dicale, psychique et sociale a acc\u00e8s, \u00e0 tout moment, \u00e0 un dispositif d'h\u00e9bergement d'urgence \u00bb (art. L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, CASF). Les principes d'imm\u00e9diatet\u00e9 et d'inconditionnalit\u00e9 de l'accueil permettent ainsi une mise \u00e0 l'abri des personnes concern\u00e9es sans condition de r\u00e9gularit\u00e9 de s\u00e9jour (art. L. 111-2 du CASF). La circulaire du 26 ao\u00fbt 2012, qui fait de l'imm\u00e9diatet\u00e9 et l'inconditionnalit\u00e9 de la mise \u00e0 l'abri un enjeu central, r\u00e9affirme ce principe et rappelle la palette de dispositifs existants (de l'h\u00e9bergement d'urgence au logement, en passant par l'am\u00e9nagement \u00e9ventuel d'un site d'accueil provisoire). Ces pr\u00e9conisations sont \u00e0 adapter aux situations individuelles et aux contextes locaux par les acteurs de terrain. L'h\u00e9bergement et le logement sont en outre articul\u00e9s aux autres dimensions de l'insertion par l'acc\u00e8s au droit commun, que sont l'emploi, la sant\u00e9 et la scolarisation. S'agissant de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des travailleurs ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie ont \u00e9t\u00e9 assouplies, les rapprochant ainsi de celles applicables \u00e0 l'ensemble des ressortissants europ\u00e9ens. L'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2012 \u00e9largit la liste \u00e0 291 m\u00e9tiers accessibles \u00e0 ces derniers contre 150 auparavant. Les taxes jusque-l\u00e0 dues par l'employeur et le ressortissant \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII) lors de la d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour ou de son renouvellement ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. L'obligation pour le salari\u00e9 de passer une visite m\u00e9dicale aupr\u00e8s de l'OFII a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. En mati\u00e8re de sant\u00e9 et d'acc\u00e8s aux soins, les personnes en situation r\u00e9guli\u00e8re ont acc\u00e8s au dispositif de droit commun en mati\u00e8re de sant\u00e9, notamment \u00e0 l'assurance maladie, \u00e0 travers la couverture maladie universelle (CMU). Par ailleurs, l'aide m\u00e9dicale de l'\u00c9tat (AME) est accessible aux \u00e9trangers sans titre de s\u00e9jour ne faisant l'objet d'aucune proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation en cours. Pour ce qui concerne l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation, un mineur, enfant ou adolescent, est consid\u00e9r\u00e9 en France comme une personne dont la protection et l'\u00e9panouissement doivent \u00eatre assur\u00e9s, quelle que soit sa nationalit\u00e9 et, \u00e9ventuellement, la r\u00e9gularit\u00e9 ou l'irr\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour de ses parents sur le territoire fran\u00e7ais. Il convient de rappeler que l'instruction en France est obligatoire pour les filles et les gar\u00e7ons, \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 16 ans, r\u00e9sidant sur le territoire fran\u00e7ais, quelle que soit leur nationalit\u00e9 (articles L. 111-2 et L. 131-1 du code de l'\u00e9ducation). S'agissant pr\u00e9cis\u00e9ment des habitants des campements, trois nouvelles circulaires publi\u00e9es le 11 octobre 2012 formulent une s\u00e9rie de pr\u00e9conisations pour favoriser leur acc\u00e8s \u00e0 la scolarisation. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la proposition soutenue par le D\u00e9fenseur des droits et Amnesty International d'une extension de la tr\u00eave hivernale visant \u00e0 suspendre les op\u00e9rations d'\u00e9vacuation n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue par le Gouvernement, qui a en revanche rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'appliquer pleinement la circulaire interminist\u00e9rielle du 26 ao\u00fbt 2012.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 la situation des agriculteurs face au revenu de solidarit\u00e9 active (RSA). Les agriculteurs et seulement eux se font appliquer un plafond de revenus suppl\u00e9mentaires dans le calcul de l'allocation d'activit\u00e9, pr\u00e9vu par le code de l'action sociale et des familles (articles L. 262-7 alin\u00e9a 2 et D. 262-17). Ce plafond est fix\u00e9 par d\u00e9cret et un grand nombre d'agriculteurs sont donc priv\u00e9s, \u00e0 revenu \u00e9gal, du RSA activit\u00e9 que peut percevoir tout autre citoyen qui travaille. Ce mode de calcul semble reposer sur la suppos\u00e9e situation d'autonomie alimentaire que conna\u00eetraient les agriculteurs. Or cette autonomie alimentaire ne se justifie que dans tr\u00e8s peu de cas. Il lui demande s'il a l'intention de r\u00e9tablir une situation d'\u00e9galit\u00e9 avec tous les autres citoyens et quelles mesures d'am\u00e9lioration et de simplification de ce dispositif sont envisag\u00e9es par la commission op\u00e9rationnelle du RSA.", "answer": "La loi n\u00b0 2008-1249 du 1er d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) pr\u00e9voit l'acc\u00e8s \u00e0 cette prestation pour l'ensemble des non salari\u00e9s agricoles (NSA), qu'ils soient impos\u00e9s fiscalement selon le r\u00e9gime du forfait ou le r\u00e9gime du r\u00e9el. Cet acc\u00e8s a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e fondamentale, dans la mesure o\u00f9 le revenu minimum d'insertion (RMI), que le RSA remplace, n'\u00e9tait ouvert de plein droit qu'aux non salari\u00e9s agricoles impos\u00e9s au forfait, les NSA au r\u00e9el ne pouvant avoir acc\u00e8s au RMI que sur d\u00e9rogation du Pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral. L'acc\u00e8s de principe pour l'ensemble des non salari\u00e9s agricoles est donc une novation du revenu de solidarit\u00e9 active, \u00e0 l'\u00e9gard des travailleurs ind\u00e9pendants ne d\u00e9gageant de leur activit\u00e9 que des revenus modestes. Cet acc\u00e8s au RSA est soumis \u00e0 une condition de revenus : en vertu des articles L.262-7 et D.262-17 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ont acc\u00e8s au RSA les non salari\u00e9s agricoles mettant en valeur une exploitation pour laquelle le dernier b\u00e9n\u00e9fice agricole connu n'exc\u00e8de pas 800 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. Ce seuil de 800 SMIC horaire pour acc\u00e9der au RSA a \u00e9t\u00e9 choisi par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'assiette minimum servant au calcul des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse individuelle auxquelles sont assujettis les exploitants agricoles. L'application de l'assiette minimum est li\u00e9e \u00e0 une logique d'ensemble du r\u00e9gime de protection sociale agricole des non-salari\u00e9s agricoles. Ce seuil n'est donc pas li\u00e9 \u00e0 une suppos\u00e9e situation d'autonomie alimentaire que conna\u00eetraient les agriculteurs. Par ailleurs, lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, en vertu de l'article L.262-8 du CASF, le Pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9roger par d\u00e9cision individuelle \u00e0 l'application de ce seuil d'acc\u00e8s au RSA. Cette proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire permet, au niveau local, et sur la base d'\u00e9l\u00e9ments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur, de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tude individualis\u00e9e de sa situation. Le seuil de revenus appliqu\u00e9 aux non-salari\u00e9s agricoles pour appr\u00e9cier leur \u00e9ligibilit\u00e9 au RSA doit donc s'entendre dans le contexte des dispositions r\u00e9gissant leur r\u00e9gime. De plus, la situation du foyer demandeur peut justifier une d\u00e9rogation, sur appr\u00e9ciation du Pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral. Dans ces conditions, il n'est pas envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une modification des conditions d'acc\u00e8s des non-salari\u00e9s agricoles au revenu de solidarit\u00e9 active.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9gulation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de jeux en ligne sur la fili\u00e8re hippique fran\u00e7aise. Dans sa r\u00e9ponse du 5 mars 2013 \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 13887, le Gouvernement indiquait \u00e0 propos de la pr\u00e9servation du syst\u00e8me de pari mutuel urbain que la loi n\u00b0 2010-476 du 12 mai 2010 relative \u00e0 l'ouverture \u00e0 la concurrence et \u00e0 la r\u00e9gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne avait instaur\u00e9 un financement au profit des soci\u00e9t\u00e9s de courses pour que l'ensemble des op\u00e9rateurs de paris hippiques en ligne participe \u00e9galement au financement de l'organisation des courses. Il soulignait dans cette r\u00e9ponse qu'il entendait pr\u00e9server ce dispositif, sans \u00e9quivalent en Europe, qui a jusqu'\u00e0 ce jour assur\u00e9 la p\u00e9rennit\u00e9 de la fili\u00e8re hippique fran\u00e7aise. Il ajoutait que ce financement est pr\u00e9vu sous forme d'une taxe assise sur les enjeux hippiques, acquitt\u00e9e par les op\u00e9rateurs de paris en ligne et affect\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res de courses, en contrepartie de leur mission d'organisation des courses. Le Gouvernement indiquait par ailleurs dans cette r\u00e9ponse que cette taxe a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d\u00e8s juin 2010, au titre de l'article 107, paragraphe 3, c, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne (TFUE) et qu'il poursuivait les n\u00e9gociations avec la Commission. Il lui demande, alors que la fili\u00e8re hippique fran\u00e7aise demeure inqui\u00e8te quand son avenir de lui faire part de l'\u00e9tat d'avancement de ces n\u00e9gociations.", "answer": "Par d\u00e9cision du 19 juin 2013, la Commission a d\u00e9clar\u00e9 compatible avec le march\u00e9 int\u00e9rieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3 point c) du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, la taxe affect\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s de courses pr\u00e9lev\u00e9e sur les op\u00e9rateurs de paris hippiques en ligne, envisag\u00e9e par la France. Le taux de 5,6 % a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9.", "label": 107, "label_name": "jeux et paris"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les r\u00e9centes conclusions de la mission d'information sur la gestion des d\u00e9p\u00f4ts des mus\u00e9es. Ce rapport pr\u00e9conise le report du r\u00e9colement d\u00e9cennal au 31 d\u00e9cembre 2016 car l'inventaire des mus\u00e9es est loin d'\u00eatre exhaustif et car notre dispositif de r\u00e9colement des \u0153uvres est marqu\u00e9 par une certaine coupure entre les chercheurs, les r\u00e9coleurs professionnels et les conservateurs de mus\u00e9es. Il voudrait savoir si des \u00e9tudiants en histoire de l'art et en arch\u00e9ologie pourraient \u00eatre adjoints \u00e0 ce \u00ab vivier des r\u00e9coleurs \u00bb dans le cadre de leur formation universitaire afin d'\u00e9valuer plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'\u00e9tat de notre patrimoine culturel.", "answer": "La r\u00e9alisation du r\u00e9colement d\u00e9cennal des collections des mus\u00e9es de France est une responsabilit\u00e9 qui incombe juridiquement au propri\u00e9taire des collections (\u00c9tat, collectivit\u00e9, association, etc.). Celui-ci doit, selon la r\u00e9glementation, confier cette mission \u00e0 des personnels scientifiques qualifi\u00e9s du mus\u00e9e, lesquels peuvent se faire aider dans cette mission par d'autres agents form\u00e9s \u00e0 cet effet ou des personnes ext\u00e9rieures. De nombreux mus\u00e9es de France font d'ores et d\u00e9j\u00e0 appel \u00e0 des stagiaires, pour la plupart \u00e9tudiants en histoire de l'art ou en arch\u00e9ologie. Dans tous les cas, ces personnes doivent \u00eatre strictement encadr\u00e9es par l'\u00e9quipe scientifique du mus\u00e9e afin que le r\u00e9colement soit r\u00e9alis\u00e9 avec s\u00e9rieux et que les biens restent sous surveillance. Il est \u00e0 noter que certains mus\u00e9es, en revanche, ne souhaitent pas d\u00e9l\u00e9guer cette mission, la formation de stagiaires prenant beaucoup de temps. Le contenu des stages des \u00e9tudiants en histoire de l'art et en arch\u00e9ologie restant l'objet d'un accord entre les enseignants, les structures d'accueil et les stagiaires eux-m\u00eames, il para\u00eet difficile d'imposer le recours syst\u00e9matique \u00e0 ces personnes dans le cadre du r\u00e9colement d\u00e9cennal. Cependant, cette possibilit\u00e9 m\u00e9rite d'\u00eatre encourag\u00e9e, car elle est non seulement formatrice, mais permet d'accro\u00eetre l'effort collectif que demandent les op\u00e9rations de r\u00e9colement d\u00e9cennal.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des psychologues des fonctions publiques hospitali\u00e8re et territoriale. Les psychologues sont recrut\u00e9s par voie de concours r\u00e9gis dans le cadre institutionnel par le d\u00e9cret n\u00b0 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re et le d\u00e9cret n\u00b0 92-853 du 28 ao\u00fbt 1992 portant statut des psychologues de la fonction publique territoriale. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, nous avons assist\u00e9 \u00e0 une augmentation du nombre de psychologues t\u00e9moignant ainsi du r\u00f4le de ces professionnels dans les milieux m\u00e9dicaux-sociaux. Cependant, la profession souffre d'une grande pr\u00e9carisation : 60 % d'entre eux sont en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et elle n'a fait l'objet d'aucune revalorisation financi\u00e8re ou statutaire depuis vingt ans. \u00c0 l'aune de l'examen du projet de loi de sant\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale, les professionnels s'inqui\u00e8tent de diverses dispositions : refus de formaliser les missions des psychologues de la FPH, stages des \u00e9tudiants de psychologie clinique non inclus dans l'engagement de gratification, exclusion de la psychologie dans les h\u00f4pitaux en faveur de professions dites \u00ab interm\u00e9diaires \u00bb ou \u00ab techniques avanc\u00e9es \u00bb qui rempliraient les missions exerc\u00e9es jusqu'ici par les psychologues. La loi HPST du 23 juin 2009 rappelle pourtant clairement les objectifs et les champs d'actions propres \u00e0 la sant\u00e9 publique qu'exercent pr\u00e9cis\u00e9ment les psychologues. Un rapport parlementaire a m\u00eame \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 concernant la reconnaissance de la profession. \u00c0 ce jour, la profession est donc toujours dans l'attente d'une reconnaissance statutaire, professionnelle et salariale. Aussi elle lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes et aux besoins grandissants de cette profession.", "answer": "Depuis 2011, la demande de reconnaissance souhait\u00e9e par la profession de psychologue s'est traduite par diverses mesures telles que celle portant sur la modification du d\u00e9cret n\u00b0 2010-534 du 20 mai 2010 relatif \u00e0 l'usage du titre de psychoth\u00e9rapeute. Cette mesure, attendue par la profession, accorde le droit d'user du titre de psychoth\u00e9rapeute sans formation compl\u00e9mentaire. Le taux de promu/promouvable pour le corps des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re est une autre de ces mesures. Il a \u00e9volu\u00e9 en 2013 de 6 \u00e0 12 % et \u00e0 \u00e9t\u00e9 maintenu pour 2014 au m\u00eame taux (12 %). De m\u00eame, l'exp\u00e9rimentation en cours sur la structuration institutionnelle de l'activit\u00e9 des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re a pour objectif de faire reconna\u00eetre la place de la psychologie dans les structures sanitaires, sociales et m\u00e9dico-sociales dans la prise en charge globale des patients ainsi que la contribution des psychologues au fonctionnement des \u00e9tablissements. Concernant la pr\u00e9carisation des personnels exer\u00e7ant sous contrat, la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique permettra la titularisation d'un certain nombre de psychologues \u00e9ligibles. La circulaire n\u00b0 DGOS/RH4/DGCS/2013/138 du 4 avril 2013 relative \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret n\u00b0 2013-121 du 6 f\u00e9vrier 2013 rappelle \u00e0 cet effet que \u00ab les \u00e9tablissements sont tenus d'organiser, avant le 13 mars 2016, les recrutements r\u00e9serv\u00e9s selon les modalit\u00e9s retenues pour chacun des grades des corps de la fonction publique hospitali\u00e8re et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2013 \u00bb. La question de la r\u00e9mun\u00e9ration des psychologues dans la fonction publique hospitali\u00e8re ne pourra quant \u00e0 elle, \u00eatre examin\u00e9e qu'\u00e0 l'issue de la n\u00e9gociation engag\u00e9e par la ministre de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'Etat et de la fonction publique sur l'avenir de la fonction publique. Par ailleurs, les \u00e9tudiants de psychologie ont droit \u00e0 la gratification fix\u00e9e \u00e0 l'article L. 124-6 du code de l'\u00e9ducation quel que soit le lieu de stage. Seuls les auxiliaires m\u00e9dicaux sont exclus du champ de la gratification au regard des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la sant\u00e9 publique, qui leur octroient la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnisation de contraintes li\u00e9es \u00e0 l'accomplissement de leurs stages ne pouvant \u00eatre cumul\u00e9es avec une gratification. Ainsi, l'obligation de gratification des \u00e9tudiants de psychologie, dans le cadre de stages sup\u00e9rieurs \u00e0 deux mois, est la juste contrepartie des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es pendant leur formation et r\u00e9pond \u00e0 un objectif d'\u00e9quit\u00e9 entre \u00e9tudiants. A ce titre, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes attache une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 ce que les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 soutiennent l'effort de formation des \u00e9tudiants de psychologie Enfin, concernant le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, la r\u00e9introduction \u00e0 l'article L. 6111-1 du code de la sant\u00e9 publique, de la dimension psychologique de la prise en charge des patients, est en cours d'instruction. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi relatives \u00e0 l'exercice en pratique avanc\u00e9e ne visent que les professions de sant\u00e9 param\u00e9dicales.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conditions d'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012 en ce qui concerne les agents territoriaux gardiens d'\u00e9coles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement ne retient plus que deux cat\u00e9gories de concessions, les concessions par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service et les conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte. Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivit\u00e9s territoriales en application du principe de parit\u00e9 avec la fonction publique de l'\u00c9tat. Il y a n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de s\u00fbret\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 ou de responsabilit\u00e9, sans \u00eatre log\u00e9 sur son lieu de travail ou \u00e0 proximit\u00e9. Le Conseil d'\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 cette notion en estimant qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service lorsque le titulaire d'un emploi ne peut accomplir normalement son service sans \u00eatre log\u00e9 par la collectivit\u00e9 et que cet avantage constitue pour l'int\u00e9ress\u00e9 le seul moyen d'assurer la continuit\u00e9 du service ou de r\u00e9pondre aux besoins d'urgence li\u00e9s \u00e0 l'exercice de ses fonctions. Par un courrier du 27 juillet 2015, Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pr\u00e9cise que les gardiens d'immeuble HLM b\u00e9n\u00e9ficient d'un logement pour n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service, gratuit, tant en ce qui concerne les loyers que les charges aff\u00e9rentes, puisqu'ils doivent se tenir \u00e0 l'enti\u00e8re disposition des autorit\u00e9s ou des locataires en cas de probl\u00e8mes affectant le b\u00e2timent dont ils ont la surveillance, m\u00eame en dehors des heures d'ouverture de leur loge. Elle lui demande si les gardiens des \u00e9coles, qui se trouvent dans les m\u00eames obligations que les gardiens d'immeubles HLM, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une extension de la d\u00e9rogation accord\u00e9e \u00e0 ces derniers concernant la gratuit\u00e9 des charges accessoires.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02012-752 du 9\u00a0mai\u00a02012 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat. En vertu du principe de parit\u00e9 avec la fonction publique de l'Etat, ses dispositions sont applicables aux agents des collectivit\u00e9s territoriales. Le d\u00e9cret ne supprime pas les logements de fonction\u00a0mais conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation des logements de fonction. La r\u00e9glementation ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de gratuit\u00e9 des charges accessoires pour les gardiens d'\u00e9cole.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le monde agricole, notamment en \u00cele-de-France. Ils rappellent en effet que les engagements de \u00ab pause normative \u00bb et de baisse des charges, ne sont toujours pas au rendez-vous plus de six mois apr\u00e8s les engagements pris, le 3 septembre 2015, par M. le Premier ministre, et que la sur-administration ne fait que s'accentuer. Derni\u00e8re mesure en date, l'int\u00e9gration des surfaces non agricoles (SNA) dans les d\u00e9clarations PAC a engendr\u00e9 plusieurs centaines de milliers d'anomalies dans les dossiers des exploitants des d\u00e9partements franciliens. Or ces anomalies ne peuvent \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 l'administration que par voie postale. Pourtant, la France est devenue en 2014 la premi\u00e8re Nation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'administration num\u00e9rique et elle acc\u00e9l\u00e8re sa transformation pour simplifier encore davantage les d\u00e9marches des particuliers ainsi que celles des entreprises, par le biais de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures. Condamnant cette complexification administrative incessante, noy\u00e9s sous les normes, et confront\u00e9s \u00e0 la baisse des prix, qu'ils soient \u00e9leveurs, c\u00e9r\u00e9aliers, mara\u00eechers, arboriculteurs, p\u00e9pini\u00e9ristes ou horticulteurs, les agriculteurs lancent un cri d'alarme. Il est aujourd'hui vital de redonner de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique, de r\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 sur les prix et les marges, mais aussi de faire de l'agriculture une \u00ab cause nationale \u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures gouvernementales qui seront mises en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs l\u00e9gitimes attentes.", "answer": "Face \u00e0 la demande de simplification des normes port\u00e9e par les agriculteurs, le Gouvernement r\u00e9pond \u00e0 plusieurs titres. En pr\u00e9alable, il convient de rappeler que depuis 2012, aucune mesure de surtransposition du droit europ\u00e9en n'a \u00e9t\u00e9 prise par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture notamment en mati\u00e8re environnementale. La recherche de simplification a \u00e9t\u00e9 au contraire permanente, notamment en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement dans le secteur d'\u00e9levage, tout en veillant \u00e0 ne mettre \u00e0 mal ni la gestion du risque, ni la protection de l'environnement. Une nouvelle m\u00e9thode de travail est d\u00e9sormais engag\u00e9e avec la profession agricole, permettant de l'associer tr\u00e8s en amont de la production de normes, et ce dans tous les champs (sociaux, environnementaux\u2026) qui peuvent avoir des cons\u00e9quences sur l'activit\u00e9 agricole, dans le cadre d'un comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la simplification pr\u00e9sid\u00e9 par un pr\u00e9fet. Concernant les op\u00e9rations de restitution aux exploitants de leurs surfaces non agricoles (SNA), les corrections \u00e0 effectuer n'ont port\u00e9 que sur des erreurs significatives c'est-\u00e0-dire celles ayant une incidence r\u00e9elle sur les paiements. Pour cela, un guide pratique a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux agriculteurs afin de leur simplifier cet exercice de v\u00e9rification. En outre, l'outil informatique de visualisation des SNA (TelePAC) a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 afin de ne faire appara\u00eetre que les SNA de taille significative. L'agriculteur a \u00e9galement pu corriger ensuite les modifications mineures dans sa d\u00e9claration 2016, qui s'est achev\u00e9e le 15\u00a0juin. Le d\u00e9p\u00f4t des demandes d'aides PAC 2016 s'est r\u00e9alis\u00e9 int\u00e9gralement par voie num\u00e9rique. L'outil de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration TelePAC a \u00e9t\u00e9 ouvert le 1er\u00a0avril\u00a02016, et son utilisation rendue obligatoire. Un accompagnement sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour les nouveaux d\u00e9clarants qui le souhaitaient. L'engagement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture dans l'administration num\u00e9rique est ainsi renforc\u00e9, via des modalit\u00e9s de d\u00e9claration simplifi\u00e9es. En effet, TelePAC permet \u00e0 l'agriculteur de mieux visualiser tous les \u00e9l\u00e9ments de sa d\u00e9claration et d'op\u00e9rer sa d\u00e9marche de fa\u00e7on plus ergonomique et s\u00e9curis\u00e9e avec notamment des photographies en couleurs, des messages d'alertes pour \u00e9viter les erreurs de d\u00e9claration et des fonctionnalit\u00e9s de d\u00e9claration graphique facilitatrices (outils de dessins et possibilit\u00e9s de zoom). S'agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 de redonner aujourd'hui de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique aux agriculteurs, et au-del\u00e0 des mesures d'urgence inscrites dans le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage, le Gouvernement met en place des all\u00e8gements de charges durables et d'une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent pour les agriculteurs. Au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, les agriculteurs, en 2016, b\u00e9n\u00e9ficient de 800 millions d'euros suppl\u00e9mentaires d'all\u00e8gements de charges par rapport \u00e0 2012. Plus r\u00e9cemment, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'all\u00e9ger encore davantage les cotisations personnelles des agriculteurs, \u00e0 travers une baisse imm\u00e9diate et p\u00e9renne de 7\u00a0points de cotisations sociales \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016. Depuis 2015, les cotisations personnelles des agriculteurs auront donc baiss\u00e9 de 10 points, soit 25\u00a0% environ, et ce sans augmentation des imp\u00f4ts et \u00e0 niveau de prestation sociale constant pour les agriculteurs. Les agriculteurs, en 2016, b\u00e9n\u00e9ficieront au total d'un all\u00e8gement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), et ce en dehors des mesures d'urgence mises en place en parall\u00e8le. L'ensemble du secteur agricole, agroalimentaire et des services agricoles aura b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'ici 2017 de plus de 3 milliards d'euros d'all\u00e8gements de charges suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2012, portant le total \u00e0 5,1 milliards d'euros, et ce afin de pr\u00e9server sa comp\u00e9titivit\u00e9 et les emplois directement et indirectement li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 agricole. Dans l'objectif d'une consolidation de la comp\u00e9titivit\u00e9 des fili\u00e8res, un soutien accru est \u00e9galement offert pour investir : \u00e0 l'amont, le plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles permet de lever 1 milliard d'euros d'investissement par an, soutenu par les pouvoirs publics \u00e0 hauteur de 350 millions par an (contre 100 millions de 2009 \u00e0 2013) ; \u00e0 l'aval, le programme d'investissement d'avenir consacre 120 millions d'euros aux investissements dans l'agroalimentaire, dont 50 millions sur 2 ans pour les seuls abattoirs, ce qui correspond \u00e0 un doublement du soutien public accord\u00e9 \u00e0 ces op\u00e9rateurs par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2002-2012. L'agriculture et l'agroalimentaire sont \u00e9galement des secteurs largement b\u00e9n\u00e9ficiaires de la mesure exceptionnelle ouverte pour sur-amortir les investissements productifs, et un dispositif d'amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des investissements en construction et r\u00e9novation de b\u00e2timents d'\u00e9levage a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en loi de finances pour 2016, permettant ainsi d'aider tr\u00e8s concr\u00e8tement les agriculteurs dans les mises aux normes n\u00e9cessaires qu'ils auraient \u00e0 effectuer. En parall\u00e8le, les dispositifs de gestion des al\u00e9as, \u00e0 savoir la dotation pour al\u00e9as et les contrats d'assurance socles, ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s pour faciliter leur utilisation et les rendre plus attractifs pour les agriculteurs qui doivent faire face \u00e0 des al\u00e9as aussi bien climatiques qu'\u00e9conomiques de plus en plus violents. Concernant le r\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9 sur les prix et les marges, les relations commerciales au sein de la fili\u00e8re alimentaire sont sans conteste marqu\u00e9es par des tensions r\u00e9currentes entre les acteurs, et les prix ont atteint des niveaux ne permettant plus toujours une r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9cente des producteurs. Si le droit de la concurrence interdit des accords de prix, les tables rondes r\u00e9unies par le ministre en charge de l'agriculture l'\u00e9t\u00e9 dernier entre l'ensemble des acteurs des fili\u00e8res (bovine, porcine, laiti\u00e8re) ont eu le m\u00e9rite de faire \u00e9changer ces acteurs sur l'ampleur de la crise et de faire na\u00eetre une prise de conscience de la crise que traversent les \u00e9leveurs. Lors des n\u00e9gociations commerciales pour 2016 qui se sont achev\u00e9es fin f\u00e9vrier, le Gouvernement a solennellement appel\u00e9 les entreprises de transformation et de la grande distribution \u00e0 davantage de responsabilit\u00e9 et \u00e0 un esprit de solidarit\u00e9 au regard de la situation des \u00e9leveurs. Il a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 d'accentuer la pression de contr\u00f4les pour cette campagne de n\u00e9gociations. Au-del\u00e0 des n\u00e9gociations commerciales de cette ann\u00e9e, tous les acteurs des fili\u00e8res doivent aussi prendre leur part de responsabilit\u00e9 et le Gouvernement sera toujours l\u00e0 pour les y aider. En effet, l'un des grands enjeux auxquels doivent faire face les fili\u00e8res d'\u00e9levage est celui d'une meilleure capacit\u00e9 d'organisation, notamment par le renforcement des organisations de producteurs, le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes de contractualisation am\u00e9lior\u00e9s, une protection accrue face \u00e0 la volatilit\u00e9 des march\u00e9s et une meilleure organisation collective face \u00e0 la concurrence mondiale. Le Gouvernement a renforc\u00e9 les organisations de producteurs dans la loi d'avenir pour l'agriculture, a permis de mieux prendre en compte les co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res dans les contrats dans la loi relative \u00e0 la consommation, a renforc\u00e9 les sanctions pour pratiques commerciales ill\u00e9gales dans la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques et a mis en avant, plus r\u00e9cemment, des formes de contractualisation innovantes qui permettent \u00e0 l'ensemble des acteurs de s\u00e9curiser leurs d\u00e9bouch\u00e9s et approvisionnements, \u00e0 des prix plus stables qui permettent d'envisager l'avenir de mani\u00e8re plus sereine. Il convient maintenant aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de saisir ces opportunit\u00e9s et d'instaurer des relations de confiance pour avancer ensemble dans un environnement tr\u00e8s concurrentiel. Enfin, pour aboutir \u00e0 des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement formule des propositions tr\u00e8s concr\u00e8tes dans le projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 30\u00a0mars\u00a02016. Il appartient dor\u00e9navant au Parlement de trancher pour un meilleur \u00e9quilibre des relations commerciales alors que la loi de modernisation de l'\u00e9conomie de 2008 a plac\u00e9 les producteurs en position de faiblesse face au poids des acteurs de l'aval de la fili\u00e8re.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les producteurs de sapins de No\u00ebl quant au transport de leur production. En effet, l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2011 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transports de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes constitue une entrave importante pour ce secteur, caract\u00e9ris\u00e9 par sa saisonnalit\u00e9 et son importance \u00e9conomique pour la Bourgogne et le Morvan. Ce secteur exige en effet que les sapins de No\u00ebl puissent \u00eatre achemin\u00e9s dans un court d\u00e9lai du lieu de production au point de vente, notamment le dimanche. L'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2011 pr\u00e9cise les secteurs pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'\u00e9ventuelles d\u00e9rogations sans mentionner les sapins de No\u00ebl. Aussi il lui demande d'indiquer s'il est possible de modifier les termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2011 pour ajouter les sapins de No\u00ebl dans l'annexe 1, afin que les producteurs de sapins de No\u00ebl puissent faire transporter leur production le dimanche.", "answer": "Conform\u00e9ment aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2011 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transports de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes, les v\u00e9hicules et ensemble de v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autoris\u00e9 en charge affect\u00e9s au transport routier de marchandises ne sont pas en droit de circuler les samedis et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 partir de 22 heures et jusqu'\u00e0 22 heures le dimanche ou le jour f\u00e9ri\u00e9. Cette interdiction g\u00e9n\u00e9rale est ancienne et r\u00e9pond \u00e0 la fois \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 des pr\u00e9occupations sociales. Ces mesures visent, en effet, \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les p\u00e9riodes d'important trafic et \u00e0 pr\u00e9server les conditions de travail, la vie familiale et priv\u00e9e des chauffeurs routiers. Afin d'assurer l'approvisionnement r\u00e9gulier des points de vente en produits conformes au cahier des charges pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, un am\u00e9nagement de la r\u00e9glementation permettant aux producteurs de sapins de b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9rogations \u00e0 ces interdictions a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a demand\u00e9 que cette requ\u00eate soit examin\u00e9e par les services du minist\u00e8re. Ainsi, afin de prendre en compte cette demande, un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 27 ao\u00fbt 2013 (NOR : TRAT1321934A) est paru au Journal Officiel du 20 septembre 2013. Cette modification introduit une nouvelle cat\u00e9gorie de v\u00e9g\u00e9taux dont le transport est susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation \u00e0 titre permanent : \u00ab les fleurs et plantes coup\u00e9es ou en pot \u00bb, \u00e0 laquelle appartiennent de fait les sapins de No\u00ebl. Cette nouvelle r\u00e9daction de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2011 donne d\u00e9sormais une base r\u00e9glementaire autorisant le transport des sapins de No\u00ebl pendant les jours d'interdiction, \u00e0 l'instar de la plupart des autres produits de la fili\u00e8re horticole.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le protocole \u00ab Iccarre \u00bb (intermittents en cycles courts, les antir\u00e9troviraux restent efficaces), recherche th\u00e9rapeutique men\u00e9e depuis dix ans \u00e0 l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 de Garches aupr\u00e8s d'une centaine de patients s\u00e9ropositifs. Ce protocole qui propose avec efficacit\u00e9 un traitement beaucoup moins lourd que celui actuellement pratiqu\u00e9, permet aux personnes porteuses du virus de mieux vivre au quotidien en espa\u00e7ant de fa\u00e7on consid\u00e9rable leurs prises de m\u00e9dicaments. Mais il n'est aujourd'hui pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Au regard des avantages qu'il g\u00e9n\u00e8re, all\u00e8gement des traitements anti-VIH, \u00e9conomies pour l'assurance maladie, il lui demande de lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur la reconnaissance de ce protocole.", "answer": "La recherche en mati\u00e8re de SIDA est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant \u00e0 optimiser le traitement des patients et \u00e0 assurer un acc\u00e8s de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonn\u00e9 par l'\u00e9quipe de recherche de l'h\u00f4pital Raymond Poincar\u00e9 (assistance publique h\u00f4pitaux de Paris) \u00e0 Garches et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les m\u00e9decins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les h\u00e9patites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette \u00e9tude, dont le financement est assur\u00e9 enti\u00e8rement par l'ANRS \u00e0 hauteur de 625 712 \u20ac. Cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre d'un essai th\u00e9rapeutique multicentrique. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude et les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles en termes de g\u00e9n\u00e9ralisation de cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette \u00e9tude.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande de supprimer le fl\u00e9chage par l'administration centrale des dotations relatives aux missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (MIG) justifi\u00e9es au premier euro et de charger les ARS d'arr\u00eater leur montant \u00e9tablissement par \u00e9tablissement en fonction de crit\u00e8res et dans la limite d'une enveloppe fix\u00e9s nationalement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n\u00b0 2011-867 relative \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail, et plus particuli\u00e8rement sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 qui impose l'organisation de visites m\u00e9dicales pour tous les salari\u00e9s des associations interm\u00e9diaires (AI). Ces structures emploient des publics fragiles en vue d'une r\u00e9insertion professionnelle. Cela concerne des milliers de salari\u00e9s ce qui, au regard du co\u00fbt d'une visite m\u00e9dicale, fera peser des charges suppl\u00e9mentaires insurmontables pour bon nombre de ces associations (de 10 000 \u00e0 20 000 euros selon l'importance de l'association). Cette nouvelle charge sera impossible \u00e0 supporter pour la plupart de ces structures et ne pourra que nuire \u00e0 leurs performances d'insertion. Aussi elle souhaiterait savoir si un dispositif plus adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique du secteur associatif pourrait \u00eatre envisag\u00e9 pour ne pas faire peser int\u00e9gralement le co\u00fbt de cette mesure de sant\u00e9 publique.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2012 de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail et de ses deux d\u00e9crets d'application du 30 janvier 2012, les associations interm\u00e9diaires doivent obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Ceci constitue une avanc\u00e9e importante pour cette population, \u00e9loign\u00e9e de l'emploi dans une situation souvent pr\u00e9caire. Ce suivi est assur\u00e9 par un service de sant\u00e9 au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 individuel \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres salari\u00e9s, et non par des m\u00e9decins non sp\u00e9cialis\u00e9s en m\u00e9decine du travail. Le l\u00e9gislateur a, en effet, encadr\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de tels m\u00e9decins aux seuls salari\u00e9s du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que ce suivi serait adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de travailleurs par un d\u00e9cret. Ainsi, les d\u00e9crets du 30 janvier 2012 ont introduit des \u00e9l\u00e9ments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est mis \u00e0 disposition d'un employeur, avec un d\u00e9lai d'un mois pour la r\u00e9aliser. Elle est renouvel\u00e9e tous les deux ans, ou plus si l'agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail interentreprises le pr\u00e9voit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, \u00e0 un m\u00eame travailleur d'exercer, s'il est d\u00e9clar\u00e9 apte, un emploi de jardinier, d'aide m\u00e9nager et de peintre en b\u00e2timent. Certaines associations interm\u00e9diaires ont fait part de leurs craintes quant \u00e0 l'incapacit\u00e9 des services de sant\u00e9 au travail interentreprises de r\u00e9pondre, dans les d\u00e9lais exig\u00e9s et dans un contexte de p\u00e9nurie m\u00e9dicale, \u00e0 leur demande d'adh\u00e9sion. En vertu des dispositions du Code du travail, un service de sant\u00e9 au travail interentreprises ne peut s'opposer \u00e0 une demande d'adh\u00e9sion d'une entreprise ou d'une association interm\u00e9diaire relevant de sa comp\u00e9tence g\u00e9ographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des Directeurs r\u00e9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur d'\u00e9ventuels refus d'adh\u00e9sion non motiv\u00e9s. De plus, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 juillet 2011, les d\u00e9crets d'application d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de suivi des travailleurs des associations interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 30 janvier 2012 alors que l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions \u00e9tait pr\u00e9vue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un d\u00e9lai raisonnable aux associations interm\u00e9diaires pour pr\u00e9parer leur adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail. La principale difficult\u00e9 r\u00e9side dans le co\u00fbt financier que repr\u00e9sente, pour les associations interm\u00e9diaires, l'adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail pour assurer le suivi de la sant\u00e9 de leurs travailleurs mis \u00e0 disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le co\u00fbt de cette adh\u00e9sion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la sant\u00e9 des travailleurs et de donner des conseils aux associations interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en mati\u00e8re de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'att\u00e9nuer cette charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour les associations interm\u00e9diaires, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s pour modifier les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de leur cotisation AT-MP, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une demande des associations interm\u00e9diaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi \u00e0 valoriser financi\u00e8rement les actions de pr\u00e9vention des risques professionnels propos\u00e9es par les services de sant\u00e9 au travail. Enfin, pour accompagner les associations interm\u00e9diaires dans leurs d\u00e9marches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement \u00e9labore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des rep\u00e8res pour une adh\u00e9sion r\u00e9ussie \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la proposition n\u00b0 19 du rapport du comit\u00e9 d'entente des grands invalides de guerre.", "answer": "Un charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de la d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour suivre et animer la politique minist\u00e9rielle d'accompagnement des bless\u00e9s et des familles endeuill\u00e9es. A ce titre, il contribue \u00e0 l'identification des dysfonctionnements \u00e9ventuels dans le traitement des dossiers et propose, en liaison avec les arm\u00e9es et l'administration centrale du minist\u00e8re, des am\u00e9liorations. Ce charg\u00e9 de mission est \u00e9galement \u00e9troitement associ\u00e9 aux travaux de r\u00e9forme des organisations et des proc\u00e9dures de traitement des prestations en faveur des populations relevant du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Il a donc une action transverse au niveau de la communaut\u00e9 militaire et du monde combattant.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les inqui\u00e9tudes des organismes d'aide \u00e0 domicile quant \u00e0 l'avenir des prestations d'aide \u00e0 domicile. Il semblerait qu'un certain nombre de difficult\u00e9s se posent aujourd'hui : baisse du nombre d'heures, mise en place de crit\u00e8res plus restreints en termes de bar\u00e8me de ressources, impact sur l'emploi et fragilisation \u00e9conomique des services d'aide \u00e0 domicile... Dans le m\u00eame temps, le Gouvernement annonce une r\u00e9forme prochaine de la d\u00e9pendance ; l'occasion peut lui \u00eatre offerte d'apporter des r\u00e9ponses aux prestataires d'aide \u00e0 domicile. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser comment le Gouvernement entend adapter sa politique d'action sociale aux enjeux du vieillissement dans le secteur de l'aide \u00e0 domicile.", "answer": "Le secteur de l'aide \u00e0 domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs ann\u00e9es. Pr\u00e9par\u00e9e en concertation \u00e9troite avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l'aide \u00e0 domicile, avec un financement p\u00e9renne reposant sur la solidarit\u00e9 nationale. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, des financements compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s, reflet de la volont\u00e9 du gouvernement d'une mobilisation en faveur de nos a\u00een\u00e9s. La contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) repr\u00e9sente environ 740 millions d'euros et permet de conduire ces r\u00e9formes. Pr\u00e9par\u00e9es en concertation \u00e9troite avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), les mesures nouvelles de la loi sont int\u00e9gralement compens\u00e9es par l'Etat. - Une unification du r\u00e9gime juridique des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) ; La loi met fin au double r\u00e9gime d'agr\u00e9ment par l'Etat et d'autorisation par le d\u00e9partement, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s, intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s par l'effet direct de la loi et rel\u00e8vent ainsi de la seule comp\u00e9tence du d\u00e9partement \u00e0 m\u00eame de piloter leur \u00e9volution au regard des besoins du territoire. Un cahier des charges national des SAAD applicable \u00e0 tous les services intervenant aupr\u00e8s des publics vuln\u00e9rables permet d'harmoniser et d'unifier les pratiques. - Une incitation \u00e0 la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ; Les CPOM permettront de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide \u00e0 domicile et la mise en \u0153uvre de leurs missions de services publics. Ils contribueront en outre \u00e0 l'am\u00e9lioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils d\u00e9partementaux via. Cette \u00e9volution, que le gouvernement a appel\u00e9e de ses v\u0153ux, sera structurante dans un secteur encore morcel\u00e9 et en recherche de stabilit\u00e9. - L'exp\u00e9rimentation de services polyvalents d'aide et des soins \u00e0 domicile (SPASAD) int\u00e9gr\u00e9s ; Le SPASAD permet d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires et r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9chelle dans le cadre de mutualisation de moyens. La r\u00e9forme de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie - La r\u00e9forme de l'APA, avec une revalorisation des plans d'aide et une baisse du reste \u00e0 charge, permet une prise en charge financi\u00e8re plus importante des besoins d'aide des personnes accompagn\u00e9es, ce qui est de nature \u00e0 favoriser l'activit\u00e9 des SAAD. Le gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'aider financi\u00e8rement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide \u00e0 domicile (BAD), r\u00e9troactive au 1er\u00a0juillet\u00a02014, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 M. En outre, un fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2012, mobilisant 130 M pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 M a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 pour 2016. En outre et pour poursuivre cet accompagnement du secteur de l'aide \u00e0 domicile, des missions d'appui ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es en mai\u00a02016 dans trois d\u00e9partements : Corr\u00e8ze, Meurthe-et-Moselle et Somme. Pilot\u00e9es par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et men\u00e9es en concertation avec le Conseil d\u00e9partemental et les f\u00e9d\u00e9rations du secteur, ces missions ont permis de mieux identifier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur le territoire et d\u00e9finir conjointement des leviers d'action pour am\u00e9liorer la situation des services d'aide et utiliser pleinement les financement obtenus par la loi ASV. Dans le cadre de la loi de finances 2017 et de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2017, un certain nombre de mesures renforcent le soutien du gouvernement au secteur de l'aide \u00e0 domicile avec : La cr\u00e9ation d'un fonds d'appui aux bonnes pratiques de l'aide \u00e0 domicile, financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 50 millions d euros. Ce fonds est destin\u00e9 \u00e0 soutenir les conseils d\u00e9partementaux et des SAAD qui s'engagent, dans le cadre d'une d\u00e9marche volontaire, \u00e0 respecter le Guide de l'utilisateur. Un guide co-construit en comit\u00e9 de pilotage, avec l'ensemble des acteurs du secteur, f\u00e9d\u00e9rations et d\u00e9partements. Il repose sur 3 piliers : - Le libre choix : la personne \u00e2g\u00e9e doit \u00eatre libre de choisir son intervenant \u00e0 domicile ; tout le monde n'est pas en capacit\u00e9 de devenir employeur ; - Le juste tarif : la secr\u00e9taire d'Etat veut des services qui aient des interventions dont le co\u00fbt de revient soit pris en compte, dans le cadre de la tarification. Il faut en finir avec un syst\u00e8me o\u00f9 chaque heure d'intervention du service est d\u00e9ficitaire. - Les conditions de travail des professionnels de l'aide \u00e0 domicile. Il faut arr\u00eater, par exemple, les interventions d'un quart d'heure, qui ne sont b\u00e9n\u00e9fiques et adapt\u00e9es, ni pour les personnes \u00e2g\u00e9es ni pour les professionnels. En contrepartie de son engagement \u00e0 respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil d\u00e9partemental pourra demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce fonds et venir en soutien des SAAD dans le cadre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. L'appel \u00e0 candidatures a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par la CNSA le 23\u00a0novembre\u00a02016en direction de l'ensemble des d\u00e9partements. L'extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e0 destination des personnes en perte d'autonomie non imposables d\u00e8s 2017. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, \u00e0 hauteur de 1 milliard d'euros, permettra de renforcer l'acc\u00e8s \u00e0 des services d'aide (aide \u00e0 domicile, livraison de repas, assistance administrative) et va pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 1,3 millions de m\u00e9nages. L'extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 entreprise CICE au secteur priv\u00e9 non lucratif. Financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 600 Millions d'euros, le \u00ab CICE associatif \u00bb permettra un abattement de 4% de la masse salariale pour tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Enfin, le gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 aux m\u00e9tiers des professionnels du secteur de l'aide \u00e0 domicile. C'est pourquoi une campagne va \u00eatre lanc\u00e9e en janvier\u00a02017 avec la CNSA visant \u00e0 revaloriser et rendre attractifs les m\u00e9tiers du domicile.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question de l'\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment des policiers municipaux. En effet ils doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s \u00e0 la fois par le pr\u00e9fet et le procureur de la R\u00e9publique. \u00c0 cette fin, une enqu\u00eate administrative est conduite par les services de police nationale ou de gendarmerie nationale du lieu de domicile du candidat inscrit sur une liste d'aptitude et qui postule pour l'un des emplois offerts par les divers cadres de la police municipale. Cette enqu\u00eate a pour finalit\u00e9 d'\u00e9tablir la bonne moralit\u00e9 et l'honorabilit\u00e9 du candidat. Cependant, en cas de d\u00e9tachement d'un membre de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, l'enqu\u00eate de moralit\u00e9 sera conduite par le corps auquel il appartient et, notamment pour les gendarmes, par son propre service. Cette situation peut susciter des interrogations et faire na\u00eetre des doutes sur la qualit\u00e9 de l'enqu\u00eate. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'impartialit\u00e9 de l'enqu\u00eate de moralit\u00e9 et ainsi r\u00e9tablir une certaine \u00e9quit\u00e9 entre les candidats inscrits sur une liste d'aptitude et les candidats d\u00e9tach\u00e9s de la police nationale et de la gendarmerie nationale.", "answer": "L'article L.512-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) pr\u00e9voit que : \u00ab (...)[Les agents de police municipale] sont nomm\u00e9s par le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, agr\u00e9\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement et le procureur de la R\u00e9publique, puis asserment\u00e9s. Cet agr\u00e9ment et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agent de police municipale. (...) \u00bb. Il en r\u00e9sulte que le l\u00e9gislateur a d\u00e9sign\u00e9 le pr\u00e9fet d'une part et le procureur de la R\u00e9publique d'autre part pour agr\u00e9er les policiers municipaux, \u00e0 l'exclusion de toute autre autorit\u00e9. L'agr\u00e9ment du pr\u00e9fet a pour objet de certifier l'honorabilit\u00e9 professionnelle du candidat apr\u00e8s la conduite d'une enqu\u00eate administrative r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enqu\u00eates administratives donnant lieu \u00e0 la consultation des traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es personnelles (article 1er, I, 4\u00b0 , a). Le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer l'agr\u00e9ment en raison des missions de police administrative exerc\u00e9es par les policiers municipaux et de la nature de leur emploi (emploi public relevant du domaine de la s\u00e9curit\u00e9). Pour les candidats issus d'un concours, l'agr\u00e9ment est instruit pendant la p\u00e9riode de stage, en application de l'article 5 du d\u00e9cret n \u00b0 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale apr\u00e8s que les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s gardiens de police municipale stagiaires. En revanche, en application de l'article 13 du m\u00eame d\u00e9cret, les fonctionnaires appartenant \u00e0 un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de cat\u00e9gorie C ou de niveau \u00e9quivalent peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sous r\u00e9serve qu'ils aient obtenu pr\u00e9alablement l'agr\u00e9ment du procureur de la R\u00e9publique et du pr\u00e9fet. Les agents candidats au d\u00e9tachement doivent donc avoir obtenu leur agr\u00e9ment avant la d\u00e9cision de d\u00e9tachement. Les d\u00e9crets relatifs aux statuts particuliers des cadres d'emplois de chefs de service de police municipale (d\u00e9cret n\u00b0 2000-43 du 20 janvier 2000) et des directeurs de police municipale (d\u00e9cret n\u00b0 2006-1392 du 17 novembre 2006) pr\u00e9voient un dispositif \u00e9quivalent pour l'accueil en d\u00e9tachement (cf. respectivement articles 24-2 et 21. ) Les dispositions r\u00e9glementaires applicables assurent une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats issus des concours et les candidats d\u00e9tach\u00e9s, puisque les agr\u00e9ments sont instruits dans les m\u00eames conditions et d\u00e9livr\u00e9s par les m\u00eames autorit\u00e9s (pr\u00e9fet et procureur). Par ailleurs, les fonctionnaires actifs de la police nationale et les gendarmes sont soumis \u00e0 des obligations statutaires et d\u00e9ontologiques, auxquelles tout manquement est sanctionn\u00e9. De tels manquements sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, connus de services concern\u00e9s et figurent dans l'enqu\u00eate administrative soumise \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. D\u00e8s lors, l'enqu\u00eate portant sur des candidats au d\u00e9tachement dans la police municipale est effectu\u00e9e en toute impartialit\u00e9.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui communiquer, pour chaque d\u00e9partement m\u00e9tropolitain et de l'outre-mer ainsi que pour les collectivit\u00e9s d'outre-mer, et pour chacune des ann\u00e9es 2008, 2009 et 2010, le montant global des sommes attribu\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales en autorisation d'engagement (AE) au titre des \"subventions pour divers travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\" accord\u00e9es sur les cr\u00e9dits mis \u00e0 la disposition des parlementaires par les commissions des finances du S\u00e9nat et de l'Assembl\u00e9e nationale (programme n\u00b0 122 de la mission relatives aux collectivit\u00e9s territoriales).", "answer": "Les subventions pour travaux divers d'int\u00e9r\u00eat local allou\u00e9es sur le programme 122 action 01, par arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'int\u00e9rieur s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 93,1 M \u20ac en 2008, 106,5 M \u20ac en 2009 et 115,5 M \u20ac en 2010. Le d\u00e9tail par d\u00e9partement et par ann\u00e9e figure dans le tableau-joint en annexe.   N\u00b0 D\u00e9partement R\u00e9serve parlementaire   2008 2009 2010   01 Ain 327\u00a0000 \u20ac 291\u00a0445 \u20ac 607\u00a0237 \u20ac   02 Aisne 1\u00a0024\u00a0746 \u20ac 937\u00a0396 \u20ac 1\u00a0016\u00a0885 \u20ac   03 Allier 343\u00a0498 \u20ac 359\u00a0484 \u20ac 327\u00a0100 \u20ac   04 Alpes de Haute Provence 315\u00a0465 \u20ac 242\u00a0241 \u20ac 263\u00a0810 \u20ac   05 Hautes Alpes 115\u00a0348 \u20ac 201\u00a0610 \u20ac 242\u00a0984 \u20ac   06 Alpes Maritimes 903\u00a0879 \u20ac 1\u00a0302\u00a0762 \u20ac 1\u00a0657\u00a0628 \u20ac   07 Ard\u00e8che 647\u00a0800 \u20ac 354\u00a0000 \u20ac 469\u00a0300 \u20ac   08 Ardennes 489\u00a0255 \u20ac 729\u00a0399 \u20ac 772\u00a0173 \u20ac   09 Ari\u00e8ge 573\u00a0999 \u20ac 712\u00a0500 \u20ac 593\u00a0258 \u20ac   10 Aube 939\u00a0000 \u20ac 1\u00a0017\u00a0441 \u20ac 1\u00a0051\u00a0000 \u20ac   11 Aude 113\u00a0984 \u20ac 339\u00a0154 \u20ac 268\u00a0500 \u20ac   12 Aveyron 320\u00a0000 \u20ac 221\u00a0103 \u20ac 283\u00a0854 \u20ac   13 Bouches du Rh\u00f4ne 1\u00a0571\u00a0677 \u20ac 1\u00a0863\u00a0847 \u20ac 1\u00a0549\u00a0547 \u20ac   14 Calvados 1\u00a0249\u00a0331 \u20ac 1\u00a0254\u00a0283 \u20ac 2\u00a0299\u00a0212 \u20ac   15 Cantal 895\u00a0968 \u20ac 653\u00a0498 \u20ac 710\u00a0308 \u20ac   16 Charente 602\u00a0835 \u20ac 442\u00a0353 \u20ac 358\u00a0440 \u20ac   17 Charente Maritime 881\u00a0198 \u20ac 993\u00a0865 \u20ac 1\u00a0396\u00a0433 \u20ac   18 Cher 585\u00a0436 \u20ac 570\u00a0138 \u20ac 603\u00a0315 \u20ac   19 Corr\u00e8ze 554\u00a0000 \u20ac 535\u00a0603 \u20ac 592\u00a0628 \u20ac   21 C\u00f4te d'Or 683\u00a0646 \u20ac 1\u00a0024\u00a0781 \u20ac 1\u00a0192\u00a0206 \u20ac   22 C\u00f4tes d'Armor 717\u00a0479 \u20ac 793\u00a0655 \u20ac 839\u00a0413 \u20ac   23 Creuse 644\u00a0554 \u20ac 196\u00a0999 \u20ac 246\u00a0787 \u20ac   24 Dordogne 666\u00a0956 \u20ac 546\u00a0140 \u20ac 680\u00a0218 \u20ac   25 Doubs 743\u00a0074 \u20ac 805\u00a0787 \u20ac 952\u00a0569 \u20ac   26 Dr\u00f4me 853\u00a0136 \u20ac 985\u00a0609 \u20ac 1\u00a0265\u00a0196 \u20ac   27 Eure 935\u00a0176 \u20ac 1\u00a0325\u00a0210 \u20ac 1\u00a0189\u00a0098 \u20ac   28 Eure et Loir 862\u00a0878 \u20ac 1\u00a0103\u00a0738 \u20ac 979\u00a0885 \u20ac   29 Finist\u00e8re 978\u00a0715 \u20ac 1\u00a0670\u00a0651 \u20ac 1\u00a0541\u00a0131 \u20ac   2A Corse du Sud 284\u00a0812 \u20ac 452\u00a0692 \u20ac 387\u00a0999 \u20ac   2B Haute Corse 296\u00a0964 \u20ac 292\u00a0762 \u20ac 586\u00a0596 \u20ac   30 Gard 566\u00a0498 \u20ac 549\u00a0817 \u20ac 668\u00a0845 \u20ac   31 Haute Garonne 557\u00a0000 \u20ac 984\u00a0103 \u20ac 1\u00a0049\u00a0111 \u20ac   32 Gers 668\u00a0507 \u20ac 642\u00a0301 \u20ac 351\u00a0011 \u20ac   33 Gironde 911\u00a0992 \u20ac 943\u00a0307 \u20ac 959\u00a0488 \u20ac   34 H\u00e9rault 627\u00a0277 \u20ac 992\u00a0174 \u20ac 991\u00a0945 \u20ac   35 Ille et Vilaine 1\u00a0960\u00a0613 \u20ac 1\u00a0818\u00a0795 \u20ac 1\u00a0929\u00a0820 \u20ac   36 Indre 553\u00a0659 \u20ac 705\u00a0515 \u20ac 921\u00a0494 \u20ac   37 Indre et Loire 998\u00a0644 \u20ac 1\u00a0165\u00a0092 \u20ac 1\u00a0179\u00a0411 \u20ac   38 Is\u00e8re 821\u00a0474 \u20ac 1\u00a0187\u00a0810 \u20ac 2\u00a0655\u00a0902 \u20ac   39 Jura 701\u00a0337 \u20ac 844\u00a0137 \u20ac 892\u00a0936 \u20ac   40 Landes 603\u00a0508 \u20ac 1\u00a0200\u00a0000 \u20ac 890\u00a0000 \u20ac   41 Loir et Cher 777\u00a0620 \u20ac 765\u00a0426 \u20ac 1\u00a0118\u00a0720 \u20ac   42 Loire 1\u00a0001\u00a0532 \u20ac 1\u00a0140\u00a0569 \u20ac 1\u00a0101\u00a0192 \u20ac   43 Haute Loire 775\u00a0791 \u20ac 891\u00a0997 \u20ac 1\u00a0040\u00a0484 \u20ac   44 Loire Atlantique 1\u00a0021\u00a0003 \u20ac 1\u00a0247\u00a0458 \u20ac 1\u00a0550\u00a0451 \u20ac   45 Loiret 699\u00a0131 \u20ac 947\u00a0699 \u20ac 1\u00a0125\u00a0000 \u20ac   46 Lot 876\u00a0000 \u20ac 752\u00a0000 \u20ac 560\u00a0101 \u20ac   47 Lot et Garonne 750\u00a0977 \u20ac 894\u00a0527 \u20ac 1\u00a0585\u00a0388 \u20ac   48 Loz\u00e8re 190\u00a0285 \u20ac 383\u00a0071 \u20ac 597\u00a0070 \u20ac   49 Maine et Loire 1\u00a0331\u00a0472 \u20ac 1\u00a0629\u00a0787 \u20ac 1\u00a0850\u00a0416 \u20ac   50 Manche 760\u00a0428 \u20ac 865\u00a0427 \u20ac 1\u00a0074\u00a0964 \u20ac   51 Marne 791\u00a0991 \u20ac 1\u00a0265\u00a0952 \u20ac 1\u00a0384\u00a0648 \u20ac   52 Haute Marne 511\u00a0400 \u20ac 452\u00a0950 \u20ac 694\u00a0839 \u20ac   53 Mayenne 4\u00a0993\u00a0800 \u20ac 2\u00a0391\u00a0500 \u20ac 2\u00a0441\u00a0539 \u20ac   54 Meurthe et Moselle 1\u00a0237\u00a0248 \u20ac 1\u00a0266\u00a0952 \u20ac 1\u00a0526\u00a0665 \u20ac   55 Meuse 524\u00a0996 \u20ac 577\u00a0402 \u20ac 649\u00a0679 \u20ac   56 Morbihan 953\u00a0000 \u20ac 1\u00a0205\u00a0338 \u20ac 1\u00a0289\u00a0352 \u20ac   57 Moselle 1\u00a0412\u00a0964 \u20ac 2\u00a0261\u00a0260 \u20ac 2\u00a0836\u00a0560 \u20ac   58 Ni\u00e8vre 148\u00a0000 \u20ac 422\u00a0973 \u20ac 613\u00a0533 \u20ac   59 Nord 1\u00a0935\u00a0702 \u20ac 2\u00a0096\u00a0810 \u20ac 2\u00a0723\u00a0970 \u20ac   60 Oise 4\u00a0642\u00a0565 \u20ac 4\u00a0849\u00a0698 \u20ac 4\u00a0134\u00a0433 \u20ac   61 Orne 1\u00a0096\u00a0159 \u20ac 1\u00a0596\u00a0973 \u20ac 1\u00a0067\u00a0106 \u20ac   62 Pas de Calais 1\u00a0597\u00a0397 \u20ac 1\u00a0578\u00a0945 \u20ac 1\u00a0546\u00a0522 \u20ac   63 Puy de D\u00f4me 1\u00a0149\u00a0180 \u20ac 1\u00a0614\u00a0996 \u20ac 1\u00a0028\u00a0334 \u20ac   64 Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques 950\u00a0800 \u20ac 906\u00a0618 \u20ac 1\u00a0430\u00a0891 \u20ac   65 Hautes Pyr\u00e9n\u00e9es 427\u00a0370 \u20ac 489\u00a0005 \u20ac 448\u00a0980 \u20ac   66 Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales 993\u00a0970 \u20ac 1\u00a0091\u00a0256 \u20ac 1\u00a0178\u00a0558 \u20ac   67 Bas Rhin 1\u00a0211\u00a0400 \u20ac 1\u00a0370\u00a0498 \u20ac 1\u00a0751\u00a0452 \u20ac   68 Haut Rhin 1\u00a0035\u00a0225 \u20ac 1\u00a0295\u00a0163 \u20ac 1\u00a0245\u00a0601 \u20ac   69 Rh\u00f4ne 1\u00a0167\u00a0592 \u20ac 1\u00a0386\u00a0439 \u20ac 1\u00a0256\u00a0360 \u20ac   70 Haute Sa\u00f4ne 588\u00a0132 \u20ac 881\u00a0972 \u20ac 847\u00a0915 \u20ac   71 Sa\u00f4ne et Loire 857\u00a0495 \u20ac 825\u00a0908 \u20ac 1\u00a0017\u00a0348 \u20ac   72 Sarthe 892\u00a0306 \u20ac 1\u00a0109\u00a0907 \u20ac 998\u00a0694 \u20ac   73 Savoie 491\u00a0036 \u20ac 719\u00a0766 \u20ac 604\u00a0010 \u20ac   74 Haute Savoie 2\u00a0470\u00a0862 \u20ac 3\u00a0566\u00a0914 \u20ac 3\u00a0939\u00a0261 \u20ac   75 Paris 0 \u20ac 23\u00a0752 \u20ac 9\u00a0150 \u20ac   76 Seine Maritime 1\u00a0711\u00a0642 \u20ac 1\u00a0831\u00a0500 \u20ac 1\u00a0912\u00a0884 \u20ac   77 Seine et Marne 2\u00a0028\u00a0903 \u20ac 2\u00a0391\u00a0586 \u20ac 2\u00a0228\u00a0604 \u20ac   78 Yvelines 1\u00a0511\u00a0611 \u20ac 2\u00a0996\u00a0381 \u20ac 2\u00a0889\u00a0713 \u20ac   79 Deux S\u00e8vres 541\u00a0910 \u20ac 477\u00a0980 \u20ac 446\u00a0927 \u20ac   80 Somme 783\u00a0969 \u20ac 966\u00a0560 \u20ac 871\u00a0120 \u20ac   81 Tarn 291\u00a0000 \u20ac 484\u00a0244 \u20ac 527\u00a0174 \u20ac   82 Tarn et Garonne 454\u00a0418 \u20ac 672\u00a0160 \u20ac 769\u00a0408 \u20ac   83 Var 989\u00a0405 \u20ac 1\u00a0098\u00a0600 \u20ac 1\u00a0401\u00a0997 \u20ac   84 Vaucluse 1\u00a0176\u00a0861 \u20ac 934\u00a0312 \u20ac 850\u00a0632 \u20ac   85 Vend\u00e9e 760\u00a0718 \u20ac 734\u00a0300 \u20ac 1\u00a0282\u00a0940 \u20ac   86 Vienne 453\u00a0464 \u20ac 668\u00a0136 \u20ac 597\u00a0000 \u20ac   87 Haute Vienne 467\u00a0750 \u20ac 665\u00a0499 \u20ac 297\u00a0471 \u20ac   88 Vosges 2\u00a0001\u00a0600 \u20ac 1\u00a0051\u00a0940 \u20ac 1\u00a0326\u00a0583 \u20ac   89 Yonne 703\u00a0981 \u20ac 876\u00a0668 \u20ac 743\u00a0683 \u20ac   90 Territoire de Belfort 201\u00a0500 \u20ac 353\u00a0700 \u20ac 576\u00a0916 \u20ac   91 Essonne 1\u00a0271\u00a0543 \u20ac 1\u00a0342\u00a0913 \u20ac 1\u00a0235\u00a0647 \u20ac   92 Hauts de Seine 1\u00a0408\u00a0000 \u20ac 1\u00a0704\u00a0209 \u20ac 1\u00a0893\u00a0003 \u20ac   93 Seine St Denis 858\u00a0488 \u20ac 745\u00a0786 \u20ac 951\u00a0600 \u20ac   94 Val de Marne 3\u00a0918\u00a0020 \u20ac 5\u00a0208\u00a0160 \u20ac 5\u00a0361\u00a0731 \u20ac   95 Val d'Oise 1\u00a0779\u00a0350 \u20ac 2\u00a0040\u00a0988 \u20ac 2\u00a0123\u00a0437 \u20ac   971 Guadeloupe 108\u00a0000 \u20ac 127\u00a0500 \u20ac 386\u00a0089 \u20ac   972 Martinique 130\u00a0000 \u20ac 324\u00a0050 \u20ac 648\u00a0424 \u20ac   973 Guyane 28\u00a0540 \u20ac 174\u00a0869 \u20ac 227\u00a0597 \u20ac   974 R\u00e9union 55\u00a0000 \u20ac 334\u00a0005 \u20ac 58\u00a0326 \u20ac   975 St Pierre et Miquelon 93\u00a0990 \u20ac 80\u00a0000 \u20ac 88\u00a0500 \u20ac   976 Mayotte 100\u00a0000 \u20ac 50\u00a0000 \u20ac 50\u00a0000 \u20ac   986 Wallis et Futuna 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac   987 Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise 0 \u20ac 192\u00a0740 \u20ac 0 \u20ac   988 Nouvelle Cal\u00e9donie 0 \u20ac 0 \u20ac 100\u00a0000 \u20ac   TOTAL 93\u00a0186\u00a0810 \u20ac 106\u00a0548\u00a0891 \u20ac 115\u00a0531\u00a0265 \u20ac", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la crise tr\u00e8s pr\u00e9occupante qui touche actuellement nos producteurs laitiers. Ce secteur, aussi bien lait de vache que de ch\u00e8vre, est particuli\u00e8rement touch\u00e9 du fait que les prix des laiteries sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux de l'ann\u00e9e derni\u00e8re. En plus, en aval la grande distribution ne cesse de revoir les conditions d'achat \u00e0 la baisse et en amont, les fournisseurs d'aliments, de fertilisants, de carburants ont pratiqu\u00e9 une envol\u00e9e des prix sous l'effet de la flamb\u00e9e des tarifs des mati\u00e8res premi\u00e8res. Nos \u00e9leveurs sont pris en otage. Il est urgent de faire remonter les prix aux producteurs, les primes PAC ne sont et ne peuvent \u00eatre la seule source de revenu et raison d'\u00eatre des \u00e9leveurs. Ils veulent vivre dignement du fruit de leur travail. Les producteurs souhaitent que les transformateurs et la grande distribution int\u00e8grent dans la cha\u00eene des prix, les co\u00fbts de production des laitiers. Une augmentation de 30 euros les mille litres est jug\u00e9e aujourd'hui indispensable pour couvrir l'explosion des charges. Cette augmentation n'aurait une r\u00e9percussion que de seulement 2 centimes sur le prix du lait pay\u00e9 par le consommateur. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour les producteurs laitiers.", "answer": "Au cours de l'ann\u00e9e 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, a connu une baisse mod\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2011 : le prix du lait standard a \u00e9t\u00e9 d'environ 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport \u00e0 2011, qui constituait une excellente ann\u00e9e en mati\u00e8re de prix. Les pr\u00e9visions pour 2013, partag\u00e9es par l'ensemble des acteurs, sont positives, l'am\u00e9lioration attendue de la situation globale des march\u00e9s laitiers europ\u00e9ens et mondiaux devant conduire \u00e0 une remont\u00e9e des prix du lait, d'ores et d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9e dans certains pays. Cependant, ces perspectives tardent \u00e0 se concr\u00e9tiser. A cela, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de march\u00e9 particuli\u00e8res qui les conduisent \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer le lait \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur. En outre, la hausse tout au long de l'ann\u00e9e 2012 des co\u00fbts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, p\u00e8se sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce ph\u00e9nom\u00e8ne dans le prix du lait. Cette question renvoie \u00e0 deux probl\u00e9matiques compl\u00e9mentaires dont le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois. En premier lieu, la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilit\u00e9s qu'ont les laiteries de suivre les tendances des march\u00e9s mondiaux ou de prendre en compte la hausse des co\u00fbts de production d\u00e9pendent de leur capacit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier des tarifs correspondants avec leurs clients. Le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires dans les fili\u00e8res agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales dans certaines fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis \u00e0 l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires - contentieuses ou transactionnelles. A court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9uni tous les acteurs de la fili\u00e8re (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril dernier. Le constat de la n\u00e9cessit\u00e9 de revaloriser le prix pay\u00e9 au producteur a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9. Un m\u00e9diateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 afin de trouver une solution. La m\u00e9diation men\u00e9e depuis avec les diff\u00e9rentes parties a permis, suite \u00e0 des engagements pris par les enseignes de la grande distribution de revaloriser le prix d'achat du lait de consommation et des produits transform\u00e9s, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix pay\u00e9 au producteur, d\u00e8s le paiement du lait livr\u00e9 au mois d'avril. En second lieu, il est important d'am\u00e9liorer les contrats entre producteurs et transformateurs. D\u00e8s son arriv\u00e9e au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le ministre a demand\u00e9 au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'\u00e9tablir un rapport sur la mise en place de la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'am\u00e9lioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et d\u00e9but 2013, qui ont conduit \u00e0 des propositions concr\u00e8tes d'am\u00e9lioration du dispositif. Parmi les sujets abord\u00e9s, figurera l'id\u00e9e d'introduire, dans les crit\u00e8res de d\u00e9termination des prix, ou dans les clauses de r\u00e9vision de ceux-ci, la possibilit\u00e9 de prendre en compte les variations des co\u00fbts de production, \u00e0 l'image de ce qui sera propos\u00e9 dans la LME pour les contrats entre laiteries et grande distribution. D'autres am\u00e9liorations sont pr\u00e9vues sur les clauses de sauvegarde, une meilleure protection des jeunes agriculteurs, ou afin que les coop\u00e9ratives prennent leurs dispositions pour respecter aussi les grands principes de la contractualisation. L'am\u00e9lioration du contenu des contrats passe \u00e9galement par la structuration des producteurs de lait en organisations de producteurs (OP) reconnues qui auront la capacit\u00e9 de n\u00e9gocier des contrats ou des avenants aux contrats d\u00e9j\u00e0 conclus. Les neuf premi\u00e8res OP ont \u00e9t\u00e9 reconnues d\u00e9but janvier, une dizaine d'autres devraient l'\u00eatre prochainement. Ceci renforcera le poids des producteurs de lait dans les n\u00e9gociations avec les acheteurs. Le processus de mise en place des OP, \u00e0 l'initiative des \u00e9leveurs, est d\u00e9sormais une r\u00e9alit\u00e9. Il faut d\u00e9sormais encore consolider ces OP et progressivement renforcer le pouvoir de n\u00e9gociation des producteurs. Conscient de l'urgence de la situation, et dans l'attente que les travaux engag\u00e9s pour am\u00e9liorer les relations tout au long de la fili\u00e8re portent leurs fruits, le ministre en charge de l'agriculture a souhait\u00e9 apporter une aide plus imm\u00e9diate aux \u00e9leveurs les plus fragilis\u00e9s par la hausse des co\u00fbts de production. Ainsi, dans le cadre des aides actuelles du premier pilier de la PAC, de nouvelles aides coupl\u00e9es en faveur de l'\u00e9levage ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour l'ann\u00e9e 2013. Une enveloppe de 20 millions d'euros pour la fili\u00e8re bovine laiti\u00e8re sera attribu\u00e9e, sur la base du quota laitier des \u00e9leveurs, aux nouveaux install\u00e9s et r\u00e9cents investisseurs. En ce qui concerne la n\u00e9gociation de la r\u00e9forme de la PAC, depuis le d\u00e9but de son mandat, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a clairement affich\u00e9 la priorit\u00e9 donn\u00e9e, dans les objectifs de n\u00e9gociation, \u00e0 l'obtention d'un maximum de possibilit\u00e9s de renforcement du soutien aux \u00e9leveurs et de r\u00e9\u00e9quilibrage des aides en faveur de l'\u00e9levage. Il a obtenu, dans la n\u00e9gociation du budget communautaire, un r\u00e9sultat permettant de maintenir une PAC ambitieuse. La France a aussi enclench\u00e9, dans la discussion au niveau des Etats Membres, une dynamique nouvelle pour augmenter le couplage des aides, afin de pouvoir mieux soutenir l'\u00e9levage. Le ministre de l'agriculture a aussi obtenu la possibilit\u00e9 de revaloriser les aides d\u00e9coupl\u00e9es accord\u00e9es aux 50 premiers hectares de chaque exploitation, ce qui est favorable \u00e0 l'\u00e9levage, qui concerne le plus souvent des structures plus petites et plus denses en main d'oeuvre. Le ministre de l'agriculture continue \u00e0 oeuvrer dans le cadre du trilogue actuel, pour que le cadre communautaire, qu'il concerne les aides directes du premier pilier, le d\u00e9veloppement rural via le deuxi\u00e8me pilier, ou les dispositifs de r\u00e9gulation des march\u00e9s, nous permette de conforter l'\u00e9levage fran\u00e7ais, et en particulier l'\u00e9levage laitier, dans toutes ses dimensions et sur tout le territoire.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport du groupe \u00ab Monalisa \u00bb, Mobilisation nationale contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s. Le groupe pr\u00e9conise que la mobilisation nationale soit d\u00e9finie comme un mode de coop\u00e9ration int\u00e9gr\u00e9 et durable auquel participent toutes les parties prenantes (\u00c9tat, associations, collectivit\u00e9s territoriales, CCAS, \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s..). Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des \u00e2g\u00e9s (MONALISA), n\u00e9e d'une collaboration in\u00e9dite entre la soci\u00e9t\u00e9 civile -repr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e8s de trente r\u00e9seaux associatifs parmi lesquels la Croix-Rouge, Les restaurants du Coeur, le Secours Catholique, les Petits fr\u00e8res des pauvres, etc. - et les pouvoirs publics. Autour de cette cause mobilisatrice, enjeu d\u00e9terminant de la transition d\u00e9mographique, il s'agit d'engager une dynamique r\u00e9unissant tous les acteurs susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses individuelles ou collectives \u00e0 la question de l'isolement social et de la citoyennet\u00e9 pour tous les \u00e2ges : associations, CCAS, centres sociaux, collectivit\u00e9s locales, caisses de retraite, professionnels de la sant\u00e9 ou du domicile... L'objectif est d'am\u00e9liorer la coordination et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des acteurs, et de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur les d\u00e9partements mais rest\u00e9s sans r\u00e9ponse jusqu'ici. Il est aussi d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des actions engag\u00e9es sur les territoires et ainsi de promouvoir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale, - Parce qu'elle est port\u00e9e avant tout par des acteurs associatifs ind\u00e9pendants. Pour l'animation et le pilotage national une association a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et comprend d\u00e9j\u00e0 plus d'une quarantaine de membres. Au niveau d\u00e9partemental, une coordination souple est mise en place avec un support assur\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par chacun des r\u00e9seaux ; - Parce qu'elle recherche donc la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles dans le respect du principe de non substitution ; - Parce qu'elle est fond\u00e9e sur le lien entre ces associations et les acteurs institutionnels sur les territoires, en particulier les collectivit\u00e9s locales mais aussi les CCAS, les r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les ARS et les professionnels de sant\u00e9, les services d'aide \u00e0 domicile, etc. ; - Parce qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'Etat, de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, de l'agence du service civique, de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations mais aussi d'entreprises souhaitant participer \u00e0 la mobilisation nationale ; - Parce que la m\u00e9thode est \u00ab citoyenne \u00bb, les b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9finissant les projets sur lesquels ils souhaitent s'impliquer. Pour son d\u00e9veloppement, MONALISA devra \u00eatre accessible du plus grand nombre et disposer d'outils simples pour mettre en relation citoyens b\u00e9n\u00e9voles et associations en mesure de leur proposer des projets d'engagements correspondant \u00e0 leurs souhaits, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leur disponibilit\u00e9. L'enjeu sera donc aussi d'avoir recours aux nouvelles technologies et au num\u00e9rique. L'association nationale, cr\u00e9\u00e9e le 27 janvier 2014, est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand OUSSET et dispose d'un site internet http ://www. monalisa-asso. fr/. Le r\u00e9f\u00e9rent national est M. Jean-Fran\u00e7ois SERRES. Mme Brigitte AYRAULT apporte son soutien \u00e0 la mobilisation depuis le d\u00e9but du projet en \u00e9tant l'ambassadrice de MONALISA. Sur le terrain, le lancement op\u00e9rationnel est engag\u00e9 sur huit d\u00e9partements t\u00e9moins : le Nord (59), le Val de Marne (94), le Gard (30), la Gironde (33), la Moselle (57), la Ni\u00e8vre (58), le Lot (46) et la Creuse (23). Au-del\u00e0, plus de 20 d\u00e9partements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 l'\u00e9quipe nationale MONALISA pour un soutien dans le d\u00e9marrage, comme par exemple la Martinique (972), le Maine-et-Loire (49), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Is\u00e8re (38), la Corr\u00e8ze (19), le Var (83), le Finist\u00e8re (29) ou encore les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64). L'ann\u00e9e 2014 sera celle du d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 prie M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n\u00b0 50 pris par M. Fran\u00e7ois Hollande, alors candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, dans son \"agenda pour le changement\". Aux termes de l'engagement n\u00b0 50, M. Hollande indiquait : \"J'accorderai le droit de vote aux \u00e9lections locales aux \u00e9trangers r\u00e9sidant l\u00e9galement en France depuis cinq ans. Je conduirai une lutte implacable contre l'immigration ill\u00e9gale et les fili\u00e8res du travail clandestin. Je s\u00e9curiserai l'immigration l\u00e9gale. Les r\u00e9gularisations seront op\u00e9r\u00e9es au cas par cas sur la base de crit\u00e8res objectifs\".", "answer": "Le Gouvernement inscrit son action dans le cadre annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique : lutte implacable contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, fixation des crit\u00e8res de r\u00e9gularisation, s\u00e9curisation du s\u00e9jour des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Le Gouvernement s'efforce tout d'abord de r\u00e9tablir l'efficacit\u00e9 de notre politique de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re ainsi que la transparence de son suivi statistique. Il a notamment mis fin aux objectifs chiffr\u00e9s, qui ont pour seul effet de soutenir le recours \u00e0 des modes d'\u00e9loignements peu efficaces, comme les aides au retour vers\u00e9es aux ressortissants europ\u00e9ens, et a remobilis\u00e9 les pr\u00e9fectures et les services de s\u00e9curit\u00e9 sur le coeur de leurs missions. Les r\u00e9sultats engrang\u00e9s sont \u00e0 cet \u00e9gard positifs. Les d\u00e9mant\u00e8lements de fili\u00e8re d'immigration clandestine ont en effet progress\u00e9 de plus de 14 % entre 2012 et 2013 et \u00e0 nouveau entre 2013 et 2014. Les \u00e9loignements contraints r\u00e9alis\u00e9s hors de l'Union europ\u00e9enne ont \u00e9galement progress\u00e9 de 13 % entre 2012 et 2013 et de 40 % entre 2013 et 2014, atteignant leur niveau le plus \u00e9lev\u00e9 depuis 2006. Le Gouvernement veille \u00e9galement \u00e0 ce que les \u00e9loignements soient r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des droits des \u00e9trangers. Les interpellations aux guichets des pr\u00e9fectures ont notamment \u00e9t\u00e9 proscrites. L'assignation \u00e0 r\u00e9sidence des familles avec enfants mineurs est d\u00e9sormais privil\u00e9gi\u00e9e par rapport \u00e0 la r\u00e9tention. Le projet de loi relatif aux droits des \u00e9trangers pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 23 juillet 2014 contient plusieurs dispositions destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer et s\u00e9curiser nos outils. Pour ce qui concerne les r\u00e9gularisations, la circulaire INTK12229185C du 28 novembre 2012 a rappel\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 les crit\u00e8res permettant d'appr\u00e9cier les demandes d'admission au s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Elle a permis ainsi d'uniformiser sur l'ensemble du territoire l'appr\u00e9ciation au cas par cas des demandes d\u00e9pos\u00e9es, sur la base d'\u00e9l\u00e9ments objectifs, concernant en particulier les parents d'enfants scolaris\u00e9s, les conjoints d'\u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re, les victimes de violence conjugales ou de la traite des \u00eatres humains. Enfin des dispositions visant \u00e0 s\u00e9curiser l'immigration l\u00e9gale ont \u00e9t\u00e9 prises, concernant notamment les \u00e9tudiants, dont l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail avait \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment complexifi\u00e9 par la circulaire du 31 mai 2011. Cet acc\u00e8s est aujourd'hui facilit\u00e9. D'autres dispositions figurent dans le projet de loi relatif au droit des \u00e9trangers en France qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des ministres le 23 juillet dernier. Il en est ainsi du d\u00e9veloppement de titres pluriannuels qui \u00e9viteront, \u00e0 de nombreux \u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re, d'effectuer des d\u00e9placements inutiles en pr\u00e9fecture.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant le Secours populaire fran\u00e7ais (SPF). La Cour a contr\u00f4l\u00e9 l'emploi fait par le SPF des dons que l'association a collect\u00e9s par appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique au cours des exercices 2007 \u00e0 2010. Cr\u00e9\u00e9 en 1945, le SPF occupe une place originale dans le paysage humanitaire fran\u00e7ais tant par la complexit\u00e9 de son organisation que par l'importance de son r\u00e9seau de b\u00e9n\u00e9voles. Dans ce rapport, la Cour estime que l'emploi des fonds issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 l'objet des appels aux dons, sous deux r\u00e9serves : d'une part, sur l'ensemble de la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e, 2,7 millions d'euros de fonds r\u00e9colt\u00e9s ont servi au fonctionnement du SPF sans que cela soit clairement et pr\u00e9alablement indiqu\u00e9 aux donateurs ; d'autre part, 0,6 million d'euros ont financ\u00e9 une op\u00e9ration en Alg\u00e9rie non conforme \u00e0 l'appel \u00e0 dons correspondant. En outre, ces diff\u00e9rents constats sont assortis d'une recommandation : exclure, en application de la r\u00e9glementation, toutes les provisions des missions sociales pr\u00e9sent\u00e9es dans le compte d'emploi des ressources. En cons\u00e9quence, il lui demande sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans son rapport sur la gestion des exercices 2007 \u00e0 2010 de l'association dite \u00ab Secours populaire fran\u00e7ais \u00bb la Cour des comptes souligne que l'utilisation des fonds issus de l'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 l'objet des appels aux dons sous deux r\u00e9serves. L'une a trait \u00e0 l'ampleur des frais consacr\u00e9s au fonctionnement (2,7 millions d'euros sur l'ensemble de la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e) sans que cela soit explicitement et pr\u00e9alablement indiqu\u00e9 aux donateurs et l'autre est relative au financement pour 0,6 millions d'euros d'une op\u00e9ration qui n'est pas conforme \u00e0 l'appel aux dons correspondant. La Cour des comptes recommande en outre d'exclure en application de la r\u00e8glementation toutes les provisions des missions sociales pr\u00e9sent\u00e9es dans le compte d'emploi des ressources. Sur la premi\u00e8re r\u00e9serve, le Secours populaire fran\u00e7ais r\u00e9pond \u00e0 la Cour des comptes que nul texte ne pr\u00e9voit une information pr\u00e9alable relative \u00e0 l'affectation d'une partie des fonds au fonctionnement et que cette information est largement diffus\u00e9e dans ses publications. Sur la seconde r\u00e9serve, le Secours populaire fran\u00e7ais fait valoir que les observations de la Cour des comptes ont entra\u00een\u00e9 la mise en oeuvre d'une proc\u00e9dure rigoureuse de s\u00e9lection des projets. En ce qui concerne la recommandation, le Secours populaire fran\u00e7ais indique \u00e0 la Cour des comptes que : \u00ab les dotations aux provisions sont exclues du p\u00e9rim\u00e8tre des missions sociales conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation. En revanche, le traitement comptable des commodats a n\u00e9cessit\u00e9 de doter une provision \u00e0 caract\u00e8re d'amortissement pour la part des locaux utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s sociales de l'association. Les commodats ayant fait l'objet d'une r\u00e9gularisation ne figurent plus dans les comptes de l'association \u00e0 effet des comptes 2012 \u00bb. Ces actions sont de nature \u00e0 participer \u00e0 une saine utilisation des fonds issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique et \u00e0 l'information du donateur auxquelles le ministre de l'int\u00e9rieur, tout comme la Cour des comptes, sont attentifs. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, dans sa fonction de tutelle des \u00e9tablissements reconnus d'utilit\u00e9 publique, veillera au respect des recommandations de la Cour concernant en particulier l'utilisation des fonds issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique et l'am\u00e9lioration de l'information du donateur.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par des propri\u00e9taires vendeurs de biens immobiliers, au sujet des diagnostics de conformit\u00e9 qui sont demand\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es. Il s'av\u00e8re qu'en fonction du bien mis en vente, la complexit\u00e9 de ces diagnostics n'est nullement en rapport avec l'\u00e9tat et la valeur du bien. De plus il peut \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9gatif par rapport aux conditions de vente. Il souhaite savoir si des mesures de simplification de ces diagnostics sont envisag\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 donner les strictes informations n\u00e9cessaires aux potentiels acheteurs.", "answer": "Les diagnostics obligatoires sont de diverses natures. Il s'agit de constats ou d'\u00e9tats relatifs \u00e0 l'amiante, au plomb, aux termites, aux m\u00e9rules, aux risques naturels et technologiques, \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique, aux installations int\u00e9rieures de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 et aux installations d'assainissement non collectif. Dans certains b\u00e2timents, ils ont \u00e9t\u00e9 rendus obligatoires, notamment lors de la vente, par l'ordonnance du 8\u00a0juin\u00a02005 relative au logement, \u00e0 la construction et \u00e0 la location par la loi no\u00a089-462 du 6\u00a0juillet\u00a01989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs, ou bien ils sont le r\u00e9sultat de la transposition de directives europ\u00e9ennes comme le diagnostic de performance environnementale (DPE) qui r\u00e9sulte de la directive 2010/31/UE. Ces obligations sont n\u00e9cessaires du fait de leur nature : -\u00a0les \u00e9tats relatifs \u00e0 l'amiante, au plomb sont n\u00e9cessaires en termes de pr\u00e9vention des risques sanitaires ; -\u00a0les \u00e9tats relatifs aux installations de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9s et aux risques naturels et technologiques sont li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; -\u00a0le DPE, le constat de la pr\u00e9sence de termites, de m\u00e9rule et l'\u00e9tat de l'installation d'assainissement non collectif sont des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'acqu\u00e9reur ou au locataire pour la connaissance de la solidit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 (notamment \u00e9nerg\u00e9tique) du logement et de ses \u00e9quipements. Ces diagnostics peuvent en effet repr\u00e9senter des facteurs de co\u00fbts et de complexit\u00e9 suppl\u00e9mentaires lors d'une vente ou d'une location mais il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, par le l\u00e9gislateur, que les enjeux de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 mais aussi de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de connaissance du bien ne peuvent \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la s\u00e9paration des pouvoirs au sein des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes. Dans une d\u00e9cision en date du 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 les pouvoirs de sanctions accord\u00e9s \u00e0 l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP), autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications, pour non-respect du principe de s\u00e9paration des pouvoirs d'instruction et de sanction. Les sages ont ainsi estim\u00e9 que le principe d'impartialit\u00e9 \u00e9tait m\u00e9connu par cette autorit\u00e9. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, le Gouvernement a indiqu\u00e9 qu'il fera tr\u00e8s prochainement des propositions afin de r\u00e9tablir dans les plus brefs d\u00e9lais une proc\u00e9dure de sanction. Il lui demande de pr\u00e9ciser comment le Gouvernement entend faire respecter ce principe d'impartialit\u00e9 tout en respectant la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel et d'indiquer si le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), \u00e9galement dot\u00e9s de pouvoirs de sanctions et d'instructions sera concern\u00e9e par ces futures propositions afin que la s\u00e9paration des pouvoirs au sein de ces AAI soit effectivement assur\u00e9e.", "answer": "L'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) et le Conseil sup\u00e9rieur de l'Audiovisuel (CSA) sont dot\u00e9s d'un pouvoir de sanction \u00e0 l'encontre des op\u00e9rateurs des secteurs qu'ils ont la charge de r\u00e9guler. La proc\u00e9dure de sanction, mise en oeuvre en cas de manquement aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ou de non-respect des d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation en application de ces dispositions, est organis\u00e9e devant chaque autorit\u00e9, respectivement par les articles 42 et suivants de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication et par l'article L. 36 11 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques. Lorsqu'elles mettent en oeuvre ce pouvoir de sanction, les autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes sont tenues de respecter le principe d'impartialit\u00e9, qui r\u00e9sulte \u00e0 la fois des stipulations de l'article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales et des dispositions de l'article 16 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen. Or, les r\u00e9cents d\u00e9veloppements de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel en la mati\u00e8re invitent, afin de garantir le respect de ce principe, \u00e0 s\u00e9parer la fonction de d\u00e9clenchement d'une proc\u00e9dure de sanction et d'instruction de l'affaire de la fonction du prononc\u00e9 de la sanction, en les confiant \u00e0 des titulaires diff\u00e9rents. Cette s\u00e9paration permet en effet de garantir que l'autorit\u00e9 charg\u00e9e d'adopter la sanction ne paraisse pas pr\u00e9juger de l'issue de l'affaire au moment du d\u00e9clenchement des poursuites. C'est sur ce fondement que le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9, dans une d\u00e9cision du 5 juillet 2013, que l'article L. 36-11 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques n'\u00e9tait pas conforme \u00e0 la Constitution. Une modification de ces dispositions sera propos\u00e9e prochainement par le Gouvernement au Parlement. S'agissant du CSA, le projet de loi sur l'ind\u00e9pendance de l'audiovisuel public, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 24 juillet 2013, a notamment pour objet de mettre la proc\u00e9dure de sanction applicable devant le conseil en conformit\u00e9 avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles en la mati\u00e8re. L'article 3 du projet de loi modifie ainsi en profondeur l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 pr\u00e9cit\u00e9e, pour confier la pr\u00e9rogative de d\u00e9clenchement des poursuites et d'instruction de l'affaire \u00e0 un rapporteur ind\u00e9pendant du coll\u00e8ge du CSA. Dans ce m\u00e9canisme, le rapporteur dispose d'une comp\u00e9tence exclusive pour d\u00e9cider si les faits port\u00e9s \u00e0 sa connaissance, notamment par le CSA mais dont il peut \u00e9galement s'autosaisir, justifient l'engagement d'une proc\u00e9dure de sanction. Il d\u00e9cide de l'opportunit\u00e9 de notifier ou non les griefs \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, dans le respect du contradictoire, puis dirige l'instruction du dossier avec les services du CSA \u00e0 sa disposition. Apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 son rapport \u00e0 la personne mise en cause et au coll\u00e8ge, il est entendu par ce dernier en pr\u00e9sence de l'int\u00e9ress\u00e9 et peut proposer une sanction. Il n'assiste pas au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Le coll\u00e8ge du CSA demeure ainsi comp\u00e9tent pour prononcer la sanction, mais il ne peut le faire que sur saisine du rapporteur, dont l'ind\u00e9pendance est garantie par son statut et les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour sa nomination. Le rapporteur est en effet nomm\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident du Conseil d'\u00c9tat, apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, parmi les membres des juridictions administratives, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Ce m\u00e9canisme correspond \u00e0 celui adopt\u00e9 s'agissant du pouvoir de sanction de l'Autorit\u00e9 de la concurrence, dont le Conseil constitutionnel a eu l'occasion d'affirmer qu'il permet d'assurer une s\u00e9paration effective entre les fonctions de poursuites et de sanction.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la loi n\u00b0 2014-172 du 21 f\u00e9vrier 2014 visant \u00e0 reconna\u00eetre le vote blanc aux \u00e9lections. L'article premier de ladite loi pr\u00e9cise qu'\u00e0 compter du 1er avril 2014 une enveloppe ne contenant aucun bulletin pourra \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un bulletin blanc alors que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent elle \u00e9tait assimil\u00e9e \u00e0 un bulletin nul. Dans la mesure o\u00f9 la loi ne pr\u00e9voit pas la mise \u00e0 disposition de bulletins blancs, il s'interroge toutefois sur les modalit\u00e9s pratiques d'application de ce texte si l'\u00e9lecteur glisse un bulletin blanc dans une enveloppe. Cette enveloppe sera-t-elle consid\u00e9r\u00e9e comme un bulletin blanc ou comme un bulletin nul ? Y aura-t-il une taille r\u00e9glementaire \u00e0 respecter pour ces bulletins pour qu'ils ne soient pas d\u00e9compt\u00e9s comme bulletins nuls, un bulletin blanc de taille diff\u00e9rente de celle des autres bulletins utilis\u00e9s pour cette \u00e9lection pouvant constituer un signe de reconnaissance ? Une mairie pourra-t-elle mettre \u00e0 disposition, elle-m\u00eame, des bulletins blancs afin de faciliter l'expression du droit de vote ? Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir \u00e9claircir ces diff\u00e9rents points pratiques qui ne manqueront pas de soulever des probl\u00e8mes lors des futurs d\u00e9pouillements.", "answer": "Suite \u00e0 l'adoption de la loi n\u00b0 2014-172 du 21 f\u00e9vrier 2014 visant \u00e0 reconna\u00eetre le vote blanc aux \u00e9lections, les bulletins blancs sont d\u00e9sormais exclus du champ des bulletins nuls. Ils sont \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9compt\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et annex\u00e9s au proc\u00e8s-verbal. Les bulletins blancs sont mentionn\u00e9s dans les r\u00e9sultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la d\u00e9termination des suffrages exprim\u00e9s. Aux termes de l'article L. 65 du code \u00e9lectoral, sont consid\u00e9r\u00e9s comme bulletins blancs non seulement les bulletins vierges sur le papier blanc, exempts de toute marque, mais \u00e9galement les enveloppes vides ne contenant aucun bulletin. La commission nationale de recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa d\u00e9cision de proclamation des r\u00e9sultats publi\u00e9e au Journal officiel du 1er juin 2014 qu'en l'absence de toute disposition r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique ou de renvoi \u00e0 l'article R. 30 du code \u00e9lectoral d\u00e9finissant les r\u00e8gles applicables aux bulletins \u00ab imprim\u00e9s \u00bb, il n'y a pas lieu d'exiger que les bulletins blancs respectent les prescriptions de l'article R. 30 en mati\u00e8re de format et de grammage. Par ailleurs, dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9lecteur peut voter blanc par une enveloppe vide, il n'appartient pas aux communes de mettre des bulletins vierges \u00e0 disposition des \u00e9lecteurs dans les bureaux de vote.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les probl\u00e8mes de prise en charge psychiatrique des d\u00e9tenus, dont l'acc\u00e8s aux soins est \u00ab loin de toujours pleinement respecter les droits fondamentaux \u00bb selon la Cour des comptes. On ne sait pas exactement combien de malades mentaux sont incarc\u00e9r\u00e9s. \u00ab Au moins un trouble psychiatrique \u00bb est identifi\u00e9 chez huit d\u00e9tenus sur dix, et le taux de schizophr\u00e8nes serait quatre fois plus important qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur, selon la derni\u00e8re \u00e9tude disponible, qui remonte \u00e0 2003. Les places d'hospitalisation r\u00e9serv\u00e9es aux d\u00e9tenus restent faibles (182 lits pour 77 883 d\u00e9tenus), surtout en psychiatrie, et la situation des handicap\u00e9s en d\u00e9tention est \u00ab pr\u00e9occupante \u00bb - le nombre de d\u00e9tenus de plus de 60 ans a doubl\u00e9 en quinze ans. Enfin, la couverture sociale des d\u00e9tenus, th\u00e9oriquement g\u00e9n\u00e9rale, se heurte en pratique \u00e0 mille difficult\u00e9s et la Cour somme le Gouvernement d'organiser une r\u00e9elle \u00ab politique de sant\u00e9 publique \u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis sur ce sujet.", "answer": "Les r\u00e9ponses aux besoins de sant\u00e9 mentale de la population incarc\u00e9r\u00e9e ont conduit, depuis maintenant une quinzaine d'ann\u00e9es, le minist\u00e8re de la Justice et le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre une s\u00e9rie de dispositifs permettant une prise en charge de ces publics. Outre une prise en charge psychiatrique assur\u00e9e par les unit\u00e9s sanitaires pr\u00e9sentes au sein de chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, chaque r\u00e9gion p\u00e9nitentiaire dispose d'un ou plusieurs services m\u00e9dico-psychologiques (SMPR) rattach\u00e9s, par l'interm\u00e9diaire des secteurs de psychiatrie en milieu p\u00e9nitentiaire, \u00e0 un \u00e9tablissement de sant\u00e9 public ou priv\u00e9. 26 SMPR sont actuellement op\u00e9rationnels sur l'ensemble du territoire. Afin de compl\u00e9ter ces structures, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a act\u00e9 la mise en place d'unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es (UHSA). Le d\u00e9ploiement des UHSA permettra un recentrage de l'activit\u00e9 d'hospitalisation des SMPR sur les soins ambulatoires et le d\u00e9veloppement des prises en charge \u00e0 temps partiel. 9 UHSA pourront accueillir 440 d\u00e9tenus d'ici 2015 (dans les secteurs de Paris, Marseille, Lille, Dijon, Toulouse, Strasbourg, Bordeaux, Rennes et Lyon). L'UHSA de Lyon-Le Vinatier a ouvert ses portes le 18 mai 2010 et accueille des patients d\u00e9tenus depuis cette date. Les unit\u00e9s de Nancy et de Toulouse ont \u00e9t\u00e9 mises en service en janvier et mars 2012. Les UHSA d'Orl\u00e9ans et de Paris ont ouvert leurs portes en mars et avril 2013. L'unit\u00e9 de Lille a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9e le 8 juillet 2013. Les UHSA de Bordeaux et de Marseille seront quant \u00e0 elles op\u00e9rationnelles en 2015. Une seconde tranche de construction devrait permettre l'ouverture de 8 autres UHSA \u00e0 partir de 2015 (pour un total de 265 places suppl\u00e9mentaires). Par ailleurs, une offre de soins gradu\u00e9e en sant\u00e9 mentale est actuellement \u00e9tudi\u00e9e par les minist\u00e8res de la justice et de la sant\u00e9. Elle repose sur une nouvelle organisation des structures de soins, comportant trois niveaux d'intervention : un niveau de proximit\u00e9, un accueil en hospitalisation de jour au niveau r\u00e9gional et un accueil en hospitalisation compl\u00e8te. Le cas particulier des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9tenues a connu, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une forte augmentation notamment du fait de l'allongement des peines et de l'incarc\u00e9ration de personnes plus \u00e2g\u00e9es, augmentation qui semble se stabiliser. La prise en charge et l'accompagnement de ces personnes, parfois en perte d'autonomie ou atteintes de pathologies invalidantes et favorisant la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence des fonctions c\u00e9r\u00e9brales, est une pr\u00e9occupation majeure pour l'administration p\u00e9nitentiaire. Cette derni\u00e8re met en oeuvre diff\u00e9rentes typologies d'actions afin de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de ces personnes, en particulier lorsqu'elles sont en situation de d\u00e9pendance. Ces actions sont men\u00e9es dans un axe de prise en charge m\u00e9dico-sociale et non uniquement sanitaire, afin de pouvoir prendre en compte la situation compl\u00e8te de la personne. \u00c0 ce titre, l'administration p\u00e9nitentiaire oriente ses efforts dans quatre axes majeurs : Le premier axe consiste en l'am\u00e9lioration des conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention, pour r\u00e9pondre \u00e0 la perte d'autonomie notamment physique des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies invalidantes (am\u00e9nagement des cellules, am\u00e9nagement de l'accessibilit\u00e9, ...). Depuis 1990, les programmes successifs de construction des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires pr\u00e9voient l'existence de cellules adapt\u00e9es \u00e0 l'accueil des personnes handicap\u00e9es (cellules \u00ab personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite \u00bb). Un guide technique a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour un am\u00e9nagement type des cellules. Ainsi, dans chacun des nouveaux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, est pr\u00e9vue une cellule am\u00e9nag\u00e9e par tranche de 150 places de d\u00e9tention. Dans les anciens \u00e9tablissements, des cellules ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es. Un arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires lors de la construction est paru le 4 octobre 2010. Un travail est en cours entre la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire (DAP) afin de concevoir un nouvel arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires d\u00e9j\u00e0 construits. Ces textes d\u00e9coulent de la mise en oeuvre dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 relative aux personnes handicap\u00e9es. Le deuxi\u00e8me axe rel\u00e8ve de l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux dispositifs de droit commun (allocation personnalis\u00e9e d'autonomie, allocation adulte handicap\u00e9, prestation de compensation du handicap). L'article 30 de la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009 permet \u00e0 la personne d\u00e9tenue d'\u00e9lire domicile aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 ces dispositifs. Ainsi, en compl\u00e9ment de la prise en charge m\u00e9dicale assur\u00e9e dans chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire par une \u00e9quipe hospitali\u00e8re, l'intervention de services ext\u00e9rieurs est d\u00e9velopp\u00e9e sur la base de conventions liant le service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, le conseil g\u00e9n\u00e9ral et une association d'aide \u00e0 domicile. Le troisi\u00e8me axe rel\u00e8ve de la mise en place d'activit\u00e9s sp\u00e9cifiques : d\u00e9veloppement des pratiques sportives en direction du public (convention avec des f\u00e9d\u00e9rations omnisports ou de sport adapt\u00e9), inclusion de cette dimension dans la mise en oeuvre d'activit\u00e9s socioculturelles (ergoth\u00e9rapie, musicoth\u00e9rapie, ...). Le quatri\u00e8me axe concerne la mise en place d'actions de sensibilisation du personnel p\u00e9nitentiaire au rep\u00e9rage des personnes ayant un handicap ou en perte d'autonomie, en lien avec le service m\u00e9dical.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la carte des communaut\u00e9s de brigades et des brigades de la gendarmerie nationale. Il juge n\u00e9cessaire de conserver un maillage tr\u00e8s serr\u00e9 de la gendarmerie nationale dans les territoires ruraux, dans lesquels l'absence de la gendarmerie nationale serait l\u00e9gitimement ressentie par les \u00e9lus locaux et la population comme un grave recul de l'\u00c9tat. Aussi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser sa doctrine sur l'implantation territoriale de la gendarmerie nationale.", "answer": "Depuis janvier 2003, la r\u00e9organisation de la gendarmerie s'est traduite notamment par la cr\u00e9ation des communaut\u00e9s de brigades (COB) et des brigades territoriales autonomes (BTA) qui repr\u00e9sentent les unit\u00e9s fonctionnelles \u00e9l\u00e9mentaires de l'institution. Les COB regroupent plusieurs brigades de proximit\u00e9 sous un commandement unique. Les brigades de proximit\u00e9 et les BTA garantissent sur l'ensemble du territoire national, la pr\u00e9sence de la gendarmerie au plus pr\u00e8s des besoins de la population. La mise en oeuvre des COB a pour objectif d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service de la gendarmerie et de privil\u00e9gier l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle. Le service des petites unit\u00e9s est am\u00e9lior\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la mutualisation des moyens de plusieurs unit\u00e9s limitrophes. Les brigades territoriales qui disposent d'une circonscription coh\u00e9rente et d'effectifs permettant leur fonctionnement autonome, sont conserv\u00e9es en tant qu'unit\u00e9s \u00e9l\u00e9mentaires. A l'oppos\u00e9, les brigades (g\u00e9n\u00e9ralement de petite dimension et \u00e0 faible activit\u00e9) qui ne disposent pas d'un effectif suffisant pour apporter \u00e0 la population un service convenable en mode de fonctionnement autonome, sont rassembl\u00e9es au sein de COB. L'optimisation des ressources en personnels et la restauration de la marge de manoeuvre redonnent toute sa place au travail d'initiative. Les cr\u00e9neaux ainsi d\u00e9gag\u00e9s sont mis \u00e0 profit pour renforcer les missions d'enqu\u00eate judiciaire et de surveillance, le contact avec la population ainsi que la recherche du renseignement. Ce dispositif permet donc d'augmenter la pr\u00e9sence des gendarmes sur le terrain, de jour comme de nuit. Au 30 juin 2012, l'implantation des unit\u00e9s est r\u00e9partie de la fa\u00e7on suivante : 1064 communaut\u00e9s de brigades (dont 19 outre-mer) r\u00e9parties dans 93 groupements de gendarmerie d\u00e9partementale, et 724 brigades territoriales autonomes (dont 111 pour l'outre mer). A ce stade, il n'est pas envisag\u00e9 de remettre en question le mode de fonctionnement en COB et BTA. Des am\u00e9nagements sont cependant possibles afin de s'adapter aux transferts de circonscription entre la zone de comp\u00e9tence de la police et celle de la gendarmerie. L'objectif est de disposer d'une force de s\u00e9curit\u00e9 op\u00e9rationnelle polyvalente et r\u00e9active, dont le format et l'organisation sont adapt\u00e9s aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque territoire. Ce dispositif est compl\u00e9t\u00e9 d\u00e9sormais par la mise en place des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le d\u00e9tournement du produit de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2014. Cette contribution avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de 2013 afin de participer au financement de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Or le produit de cette contribution a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9 en 2013 pour abonder le fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV) et il semble qu'il en soit de m\u00eame pour 2014 \u00e0 hauteur de pr\u00e8s de 700 millions d'euros. Cela suscite une vive \u00e9motion au sein des associations, comme la f\u00e9d\u00e9ration ADMR de l'Yonne, qui craignent que faute de financement, les services d'aide et de soins \u00e0 domicile soient menac\u00e9s de liquidation entra\u00eenant avec elle la suppression de nombre d'emplois. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question, en tenant compte des engagements pris envers les personnes d\u00e9pendantes, les familles aidantes et les aidants professionnels.", "answer": "La contribution de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) institu\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 est un pr\u00e9l\u00e8vement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidit\u00e9 ainsi que sur les pr\u00e9retraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de r\u00e9former le risque de perte d'autonomie. Toutefois, dans l'attente de cette entr\u00e9e en vigueur, son produit a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV) qui finance notamment l'allocation de solidarit\u00e9 pour les personnes \u00e2g\u00e9es, c'est-\u00e0-dire le minimum vieillesse. Cette r\u00e9affectation sert donc exclusivement le financement des mesures en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es les plus modestes. D\u00e8s 2014, 100 millions d'euros pr\u00e9lev\u00e9s sur ce produit ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s au financement d'actions en faveur de l'autonomie.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la gestion des effectifs est une gestion de masse uniforme et in\u00e9galitaire. Selon elle, le minist\u00e8re ne sait ni mesurer les besoins scolaires des \u00e9l\u00e8ves de fa\u00e7on fiable et repr\u00e9sentative ni moduler ses moyens en cons\u00e9quence. La Cour met en \u00e9vidence que les enseignants du secteur public ne sont pas affect\u00e9s dans une \u00e9cole ou un \u00e9tablissement en fonction de leurs comp\u00e9tences individuelles, ni en fonctions des besoins des \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s, mais sont choisis informatiquement par une un bar\u00e8me automatique. Il en r\u00e9sulte que certains d\u00e9partements sont ainsi sous-dot\u00e9s. Ainsi, dans la r\u00e9gion Bretagne, le d\u00e9partement du Morbihan fait partie, selon la juridiction financi\u00e8re, des d\u00e9partements les moins dot\u00e9s en termes de postes d'enseignants du premier degr\u00e9 rapport\u00e9 au nombre d'\u00e9l\u00e8ves. Il lui demande par cons\u00e9quent si le Gouvernement entend modifier les modalit\u00e9s de la gestion des enseignants afin d'am\u00e9liorer la dotation en enseignants du d\u00e9partement du Morbihan.", "answer": "Dans son rapport consacr\u00e9 \u00e0 la gestion des personnels enseignants, la Cour des Comptes a dress\u00e9 un constat de la gestion des ressources humaines jusqu'en 2012 et a pr\u00e9sent\u00e9 un ensemble de pistes de r\u00e9formes qui servent \u00e0 alimenter les travaux engag\u00e9s sur le sujet qui est central pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. L'affectation des enseignants ne repr\u00e9sente qu'un des aspects de la gestion des ressources humaines de l'\u00e9ducation nationale et s'inscrit dans un ensemble plus vaste de travaux et de r\u00e9flexions sur la mise en place d'une gestion plus qualitative des personnels enseignants qui s'articule autour du m\u00e9tier, de la mission et de la carri\u00e8re. Pour ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les affectations, le minist\u00e8re a recours \u00e0 un syst\u00e8me de classement des demandes qui tient compte notamment des priorit\u00e9s l\u00e9gales de mutation pr\u00e9vues par l'article 60 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 au profit des personnels handicap\u00e9s, de ceux qui sont s\u00e9par\u00e9s professionnellement de leur conjoint ou qui exercent dans des quartiers urbains difficiles. Pour le prochain mouvement 2014, le minist\u00e8re a renforc\u00e9 les mesures en faveur du handicap et du rapprochement de conjoints afin de garantir les chances de mutation des agents concern\u00e9s d\u00e8s lors que les acad\u00e9mies ou les d\u00e9partements demand\u00e9s sont en capacit\u00e9 de les accueillir. Le nombre d'enseignants dans l'acad\u00e9mie de Rennes et ses d\u00e9partements, comme pour toutes les autres acad\u00e9mies et d\u00e9partements, ne d\u00e9pend cependant pas des r\u00e8gles d'affectation des agents mais des moyens budg\u00e9taires qui leur sont allou\u00e9s en fonction des crit\u00e8res du syst\u00e8me d'allocation des emplois qui tient compte de leurs caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques et sociales.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH). Il lui demande si le Gouvernement entend proc\u00e9der \u00e0 la revalorisation de l'AAH.", "answer": "Comme annonc\u00e9 par le Gouvernement et conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 776,59 euros \u00e0 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau revaloris\u00e9, de +1,3%, pour \u00eatre port\u00e9 \u00e0 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent apr\u00e8s une p\u00e9riode de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D821-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le plafond de ressources repr\u00e9sente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la p\u00e9riode d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires percevant des revenus d'activit\u00e9 professionnelle et soumis \u00e0 une d\u00e9claration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'ann\u00e9e 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 \u20ac, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 \u20ac. Ce plafond de ressources est doubl\u00e9 pour les personnes mari\u00e9es, \u00ab pacs\u00e9es \u00bb ou en concubinage, soit 19 210,80 \u20ac, et major\u00e9 de 50 % par enfant \u00e0 charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 \u20ac suppl\u00e9mentaires.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique familiale men\u00e9e par le Gouvernement. Si le compl\u00e9ment familial pour les familles les plus modestes et l'allocation de soutien familial ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s, les syndicats et associations regroupant les familles sont particuli\u00e8rement inquiets suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de certaines mesures les touchant directement : le durcissement des conditions de ressources pour la PAJE et la baisse de son montant ; la mise sous condition de ressources et la diminution de 6 mois de la dur\u00e9e du compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA) ; le gel de l'allocation logement ; le d\u00e9calage d'un trimestre de la revalorisation des prestations familiales et la baisse du plafond du quotient familial vont avoir des impacts consid\u00e9rables sur les familles les plus modestes et les classes moyennes. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour maintenir leur niveau de vie.", "answer": "La France est aujourd'hui le premier pays d'Europe \u00e0 conjuguer une natalit\u00e9 forte et une part importante de femmes qui ont une activit\u00e9 professionnelle. La place particuli\u00e8re de la France dans le paysage europ\u00e9en repose sur une politique familiale soutenue et diversifi\u00e9e avec, \u00e0 la fois des aides financi\u00e8res et des services \u00e0 la population (modes d'accueil du jeune enfant, soutien \u00e0 la parentalit\u00e9), les deux \u00e9tant pens\u00e9s en articulation. C'est dans un contexte \u00e9conomique tr\u00e8s contraint que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les aides vers\u00e9es aux familles les plus ais\u00e9es, tout en les maintenant pour toutes les autres familles, dans le cadre du plan d'\u00e9conomies sur la branche famille vot\u00e9 par le Parlement \u00e0 l'automne 2014. Ces r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans une logique de justice sociale et, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, les prestations familiales pour les familles les plus modestes ont \u00e9t\u00e9 fortement revaloris\u00e9es. Le compl\u00e9ment familial, servi aux familles les moins ais\u00e9es de trois enfants et plus, est major\u00e9 de 10% par an (+50% sur cinq ans), depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014. Il b\u00e9n\u00e9ficie chaque ann\u00e9e \u00e0 environ 400 000 familles. Une revalorisation de 5% par an (+25% sur cinq ans) du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en \u0153uvre \u00e9galement depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l'allocation de rentr\u00e9e scolaire a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e de 25% en 2012. La garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires (GIPA) a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e le 1er\u00a0avril\u00a02016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, apr\u00e8s une phase d'exp\u00e9rimentation dans 20 d\u00e9partements. La GIPA repose sur quatre piliers compl\u00e9mentaires : le versement d'une allocation de soutien familial qui vient compl\u00e9ter la pension alimentaire - m\u00eame si elle est pay\u00e9e - \u00e0 hauteur de 104,75 \u20ac par enfant et par mois, une aide au parent isol\u00e9 pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l'allocation de soutien familial d\u00e8s le premier mois d'impay\u00e9 d'une pension (au lieu de deux mois cons\u00e9cutifs avant la r\u00e9forme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impay\u00e9es. Cette garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires g\u00e9r\u00e9e par les Caisses d'allocations familiales et les Caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 terme \u00e0 pr\u00e8s de 100 000 familles monoparentales. En outre, le Gouvernement a fortement augment\u00e9 le budget d'action sociale de la Branche famille afin de pouvoir contribuer au d\u00e9veloppement des services utiles aux familles, en particulier les services d'accueil des jeunes enfants et les actions de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Pour am\u00e9liorer la couverture des besoins, et garantir l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales se sont \u00e9galement engag\u00e9s, avec les acteurs locaux, \u00e0 la mise en \u0153uvre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de services aux familles. La pertinence de ces mesures qui ont su pr\u00e9server notre politique familiale est confort\u00e9e par les r\u00e9sultats de la branche famille : son d\u00e9ficit a diminu\u00e9 de plus d'un milliard d'euros en 2015 le ramenant \u00e0 -1,6 milliard d'euros (contre -2,7 milliards d'euros en 2014). Le solde de la branche famille devrait ainsi se rapprocher en 2016 de l'\u00e9quilibre (environ -800 millions d'euros).", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le syndrome d'ali\u00e9nation parentale. Il s'agit d'un processus d'emprise et de manipulation amenant l'enfant \u00e0 rompre tout lien affectif avec l'un de ses parents ainsi qu'avec tout l'environnement familial. L'enfant est alors utilis\u00e9 par l'un de ses parents, comme une arme pour d\u00e9truire l'autre parent. Rencontr\u00e9es dans les cas les plus graves de divorces ou de s\u00e9parations conflictuelles, les situations d'ali\u00e9nation parentale semblent se multiplier proportionnellement au nombre croissant de s\u00e9parations et de recompositions des familles. Les cons\u00e9quences de cas d'ali\u00e9nation parentale rejaillissent souvent sur la famille enti\u00e8re : enfants, parents, mais aussi grands-parents, oncles, tantes, cousins. Certains tribunaux, dans leurs d\u00e9cisions, commencent \u00e0 faire r\u00e9f\u00e9rence au syndrome d'ali\u00e9nation parentale. Pour autant, sur le plan juridique en France, ce ph\u00e9nom\u00e8ne ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune reconnaissance l\u00e9gislative permettant sa pr\u00e9vention et son traitement. Certains pays comme le Canada et le Br\u00e9sil se sont engag\u00e9s dans cette voie. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager d'instituer l'ali\u00e9nation parentale comme un d\u00e9lit de maltraitance psychologique fait aux enfants et aux parents rejet\u00e9s tel que cela se passe d\u00e9sormais pour les violences psychologiques dans le cadre du harc\u00e8lement moral au travail et celles faites aux femmes au sein du couple.", "answer": "Si le syndrome d'ali\u00e9nation parentale, dont la reconnaissance ne fait pas l'unanimit\u00e9 au sein de la communaut\u00e9 scientifique et m\u00e9dicale, n'est pas formellement nomm\u00e9 dans notre arsenal juridique, il n'en demeure pas moins qu'il existe dans notre droit des moyens pour sanctionner la maltraitance psychologique de la part de l'un des parents et notamment le comportement du parent qui cherche \u00e0 \u00e9loigner progressivement l'autre parent et sa famille de la vie de l'enfant. Ainsi, sur le plan civil en premier lieu, il convient de rappeler que l'article 373-2-11 du code civil pr\u00e9voit pr\u00e9cis\u00e9ment que l'aptitude de chacun des parents \u00e0 respecter les droits de l'autre constitue l'un des crit\u00e8res sur lesquels se fonde le juge aux affaires familiales pour prendre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale. Ainsi, le parent dont les droits ne sont pas respect\u00e9s peut saisir le juge qui appr\u00e9ciera l'opportunit\u00e9 de modifier la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Si le juge estime pr\u00e9f\u00e9rable que l'enfant ne soit pas seul en pr\u00e9sence de l'un de ses parents, en raison d'un comportement particuli\u00e8rement d\u00e9pr\u00e9ciateur et d\u00e9valorisant de ce dernier, il peut organiser les droits de visite en pr\u00e9sence d'un tiers. Enfin, lorsque le comportement du parent met en danger la sant\u00e9 mentale de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut transmettre les \u00e9l\u00e9ments du dossier au minist\u00e8re public aux fins de saisine du juge des enfants, lequel appr\u00e9ciera l'opportunit\u00e9 d'ordonner une mesure d'assistance \u00e9ducative. Sur le plan p\u00e9nal en second lieu, le non respect par le parent chez lequel l'enfant r\u00e9side des droits de visite et d'h\u00e9bergement de l'autre parent est r\u00e9prim\u00e9 par l'article 227-5 du code p\u00e9nal d'une peine d'un an d'emprisonnement. La jurisprudence a pr\u00e9cis\u00e9 dans de nombreuses d\u00e9cisions que la r\u00e9sistance de l'enfant, ou son aversion \u00e0 l'\u00e9gard de la personne titulaire d'un droit de visite, ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de le repr\u00e9senter ni une excuse l\u00e9gale ni un fait justificatif. Le nombre de condamnations du chef de non-repr\u00e9sentation d'enfants est stable et se situe entre 1100 et 1300 par an depuis 5 ans. La jurisprudence des tribunaux correctionnels vise surtout \u00e0 r\u00e9tablir des relations sereines entre les parents en privil\u00e9giant des ajournements ou des sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve. N\u00e9anmoins, dans les cas les plus graves de parents ne pr\u00e9sentant pas leur enfant et se soustrayant \u00e0 l'action de la justice, il n'est pas rare que des peines d'emprisonnement soient prononc\u00e9es. Ainsi, dans la moiti\u00e9 des cas, les tribunaux prononcent une peine d'emprisonnement, le plus souvent assortie d'un sursis, contre la personne pr\u00e9venue. Par ailleurs, l'infraction de violences sur mineur de quinze ans par ascendant pr\u00e9vue aux articles 222-12 et 222-13 du code p\u00e9nal peut s'appliquer \u00e0 des violences psychologiques, d\u00e8s lors que le comportement du parent a caus\u00e9 \u00e0 l'enfant une atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 psychique, caract\u00e9ris\u00e9e notamment par une perturbation psychologique. Ainsi, m\u00eame en l'absence d'infraction sp\u00e9cifique r\u00e9primant l'ali\u00e9nation parentale dans le code p\u00e9nal, les comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles des parents cherchant \u00e0 couper tout lien entre l'enfant et l'autre parent peuvent \u00eatre p\u00e9nalement sanctionn\u00e9s. La modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisag\u00e9e en l'\u00e9tat actuel.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la future r\u00e9forme de la d\u00e9pendance et, plus particuli\u00e8rement, sur les mesures visant \u00e0 faire baisser les co\u00fbts de la d\u00e9pendance pour les personnes \u00e2g\u00e9es. Le cabinet KPMG a publi\u00e9, au d\u00e9but de f\u00e9vrier 2013, son observatoire annuel des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Cette \u00e9tude, qui porte sur 323 \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s non lucratifs, montre que le co\u00fbt mensuel d'une place en maison de retraite est, en moyenne, de 1 857 euros, soit 61 euros par jour. Par ailleurs, il existe de fortes variations de prix en fonction de la situation g\u00e9ographique de l'\u00e9tablissement. En parall\u00e8le, la pension de retraite moyenne des femmes, qui repr\u00e9sentent la majorit\u00e9 des r\u00e9sidents de maisons de retraite, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 100 euros. Il existe donc une inad\u00e9quation importante entre les revenus des r\u00e9sidents et le co\u00fbt d'une place en maison de retraite. La question de la d\u00e9pendance est un probl\u00e8me soci\u00e9tal majeur, les maisons de retraite \u00e9tant aujourd'hui inaccessibles aux classes moyennes. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de rendre accessibles aux classes moyennes les maisons de retraite sur le plan financier. Elle lui rappelle qu'ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es de nombreuses mesures parmi lesquelles un encadrement des loyers des maisons de retraite, un plafonnement des prestations annexes factur\u00e9es par les maisons de retraite. Elle souhaite conna\u00eetre les modalit\u00e9s du dispositif d'encadrement des loyers des maisons de retraite, ainsi que les pistes envisag\u00e9es pour son financement et quels seront les d\u00e9lais de mise en place des diff\u00e9rentes mesures annonc\u00e9es.", "answer": "La loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux EHPAD (tarification, reste \u00e0 charge \u2026), a souhait\u00e9 lancer ce chantier associant l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9giant la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile \u2026). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab soins \u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents : - Par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductibles est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25 % des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - Au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Les sommes vers\u00e9es au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement font l'objet d'un recours en r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e8s le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure apportera aux \u00e9tablissements des souplesses leur permettant de mettre en place une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour tous.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des retrait\u00e9s. Certains d'autre eux, titulaires de petites pensions, sont confront\u00e9s \u00e0 une baisse de leur pouvoir d'achat face \u00e0 l'augmentation des d\u00e9penses du quotidien. Une revalorisation des pensions de retraite \u00e9tant pr\u00e9vue pour le 1 er avril 2013, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de garantir davantage d'\u00e9quit\u00e9 et pr\u00e9server le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s.", "answer": "L'ensemble du Gouvernement est attentif \u00e0 la situation des retrait\u00e9s et plus g\u00e9n\u00e9ralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficult\u00e9s. Notre syst\u00e8me de retraite n'est pas seulement fond\u00e9 sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalit\u00e9 des pensions aux cotisations vers\u00e9es. Il comporte \u00e9galement de nombreux \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines p\u00e9riodes (interruption d'activit\u00e9, majoration de dur\u00e9e d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif) et pr\u00e9voit d'autres dispositifs visant plus largement \u00e0 compenser l'impact de l'\u00e9ducation des enfants sur les droits \u00e0 retraite des femmes (prise en compte des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d'assurance maternit\u00e9 pour la d\u00e9termination du salaire annuel de base, d\u00e9rogations \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer\u2026). La loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a renforc\u00e9 les mesures de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Elle a notamment \u00e9largi \u00e0 nouveau le droit \u00e0 un d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 partir de 60 ans pour les assur\u00e9s qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te. En particulier, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu pour l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue, afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9 et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-350 du 19\u00a0mars\u00a02014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8re. Cette mesure est applicable aux retraites liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0avril\u00a02014 et concerne notamment les artisans, dont la carri\u00e8re a bien souvent \u00e9t\u00e9 longue. Elle vient conforter le d\u00e9cret du 2\u00a0juillet\u00a02012, qui a permis le d\u00e9part \u00e0 60 ans pour un grand nombre de Fran\u00e7ais. Enfin, dans le cadre de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014, le Gouvernement a pr\u00e9vu des mesures fortes en faveur des droits \u00e0 retraite des non salari\u00e9s agricoles. En particulier, son d\u00e9cret d'application du 16\u00a0mai\u00a02014 a pr\u00e9vu l'attribution de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole en qualit\u00e9 d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d'am\u00e9liorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaill\u00e9 sur l'exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a par ailleurs, am\u00e9lior\u00e9 les droits \u00e0 retraite des artisans et commer\u00e7ants qui, en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 professionnelle dense, pouvaient ne valider qu'un trimestre de retraite par an. A compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016, m\u00eame en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activit\u00e9, au moins trois trimestres. La revalorisation des retraites, qui a lieu d\u00e9sormais au mois d'octobre, d\u00e9pend du taux d'inflation. Ce dernier a conduit \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions pour 2014 et 2015. N\u00e9anmoins, un versement exceptionnel de 40 \u20ac a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en mars\u00a02015 au profit des 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passaient pas 1 200 \u20ac au 30\u00a0septembre\u00a02014. Pour l'avenir, dans le cadre de la loi no\u00a02015-1702 du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle m\u00e9thode reposant sur un indice constat\u00e9 ex post, correspondant \u00e0 la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus r\u00e9cent publi\u00e9 par l'INSEE. Les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale seront donc revaloris\u00e9es selon un indice constat\u00e9 et non plus pr\u00e9vu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra \u00e9galement de neutraliser une \u00e9ventuelle \u00e9volution n\u00e9gative par une r\u00e8gle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations \u00e0 leur niveau ant\u00e9rieur en cas d'inflation n\u00e9gative. Diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer la gradation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pensions de retraite permettant de rendre le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement plus juste. S'agissant de la majoration de pension de 10\u00a0% pour les parents de trois enfants et plus, comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14\u00a0juin\u00a02013, les effets de cette majoration \u00e9taient plus favorables aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procure un avantage croissant avec le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin \u00e0 cette exon\u00e9ration, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. En ce qui concerne la majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s, ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es, apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre, ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. C'est pourquoi, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition sur les revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. N\u00e9anmoins, afin de limiter les hausses d'imp\u00f4ts pouvant en r\u00e9sulter, la demi-part a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Cette d\u00e9cision a conduit \u00e0 diminuer le nombre de parts servant \u00e0 d\u00e9terminer si une personne \u00e2g\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de sa taxe d'habitation (\u00e0 partir de 60 ans) ou de sa taxe fonci\u00e8re (\u00e0 partir de 75 ans), alors m\u00eame que son revenu r\u00e9ellement per\u00e7u n'est pas modifi\u00e9 \u00e0 la hausse. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement propose de mettre en place un dispositif qui poursuit deux objectifs : - pour les personnes \u00e0 revenu modeste, dont la situation r\u00e9elle n'a pas chang\u00e9, et qui ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prolongation de leur exon\u00e9ration en 2014, il s'agit de p\u00e9renniser les exon\u00e9rations des imp\u00f4ts locaux en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l'impact des mesures pass\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu ; - pour les personnes dont la situation a \u00e9volu\u00e9 et qui perdent une exon\u00e9ration \u00e0 compter de 2015, il s'agit de prolonger de deux ans les exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts locaux et de r\u00e9duire progressivement leur imposition les deux ann\u00e9es suivantes afin d'\u00e9viter les effets de seuil. S'agissant de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est le seul crit\u00e8re d'assujettissement et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution applicable (3,8\u00a0% ou 6,6\u00a0%). Dor\u00e9navant, les pensionn\u00e9s les plus modestes sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calcul\u00e9 apr\u00e8s abattement de 10\u00a0%, n'exc\u00e8de pas 10 633 \u20ac pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie demeurent exon\u00e9r\u00e9s. D'autres pensionn\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8\u00a0% et \u00e0 la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situ\u00e9 entre 10 633 \u20ac et 13 900 \u20ac par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6\u00a0% lorsque ce montant exc\u00e8de 13 900 \u20ac par personne. Les pensions assujetties \u00e0 la CSG au taux de 6,6\u00a0% sont par ailleurs soumises \u00e0 la CRDS et la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3\u00a0%. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes. D'autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s. Le Gouvernement a ainsi augment\u00e9 le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9, pour le porter \u00e0 1 120 \u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10% par rapport \u00e0 2013. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, ce seuil est de 1 135,73 \u20ac. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retrait\u00e9s qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce \u00ab coup de pouce \u00bb. De m\u00eame, le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), destin\u00e9e aux personnes ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 500 \u00e0 550 \u20ac pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette aide. Cette aide finance l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 \u20ac par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 \u20ac pour un couple. Depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02015, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide ont acc\u00e8s \u00e0 des contrats s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur rapport qualit\u00e9/prix, permettant des baisses de prix ou une am\u00e9lioration des garanties. Elle donne \u00e9galement droit au tiers-payant et \u00e0 l'exon\u00e9ration des franchises m\u00e9dicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 labellis\u00e9s permettront aux personnes \u00e2g\u00e9es d'acc\u00e9der \u00e0 des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l'Assurance maladie, le Gouvernement a refus\u00e9 tout nouveau d\u00e9remboursement ou franchises, ce qui est particuli\u00e8rement protecteur des personnes \u00e2g\u00e9es dont les besoins de soins sont plus \u00e9lev\u00e9s. Parall\u00e8lement, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour encadrer les d\u00e9passements d'honoraires. Les n\u00e9gociations conduites avec les m\u00e9decins ont permis que, en plus des patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C, tous ceux \u00e9ligibles \u00e0 l'ACS puissent \u00eatre soign\u00e9s au tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, quel que soit le m\u00e9decin consult\u00e9. L'accord a \u00e9galement permis la mise en place d'un contrat d'acc\u00e8s aux soins qui engage individuellement les m\u00e9decins \u00e0 geler leurs tarifs en \u00e9change d'un meilleur remboursement de leurs patients. La part des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e0 la charge des m\u00e9nages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre de la sant\u00e9 a inscrit, dans la loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en m\u00e9decine de ville. Cette mesure doit contribuer \u00e0 lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette ann\u00e9e les patients couverts \u00e0 100\u00a0% par l'assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d'une affection de longue dur\u00e9e ou pris en charge au titre du risque maternit\u00e9, et sera \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble de la population en 2017. Les retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs de l'all\u00e8gement d'imp\u00f4t d\u00e9cid\u00e9 par le Gouvernement. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 permis en 2014 \u00e0 environ 4,2 millions de foyers de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, via une modification de la d\u00e9cote. Parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l'imp\u00f4t. L'all\u00e8gement intervenu en 2014 a non seulement \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 en 2015\u00a0mais, au total, l'imp\u00f4t a baiss\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour plus de 9 millions de foyers fiscaux \u00e0 revenus modestes ou moyens, du fait de la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition. Pour 2016, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 de nouvelles baisses d'imp\u00f4ts. Au total, 12 millions de foyers auront vu leur imp\u00f4t baisser depuis 2014. S'agissant de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA), pr\u00e8s de 45\u00a0% des personnes retrait\u00e9es, aux ressources modestes, en sont exon\u00e9r\u00e9es. La CASA permet de financer, dans le cadre de la loi pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, les mesures nouvelles pr\u00e9vues pour l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment la r\u00e9forme de l'APA permettant aux personnes \u00e2g\u00e9es d'utiliser davantage d'heures d'aide \u00e0 domicile tout en r\u00e9duisant le co\u00fbt \u00e0 leur charge, et le financement de l'adaptation des logements aux besoins cr\u00e9\u00e9s par la perte d'autonomie.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la d\u00e9centralisation et la d\u00e9concentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son minist\u00e8re a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ; et celles qui pourraient utilement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales. S'agissant des premi\u00e8res missions, \u00e9tatiques, il lui demande de pr\u00e9ciser : celles qui ont vocation \u00e0 demeurer g\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon central ; et celles qui pourraient utilement \u00eatre d\u00e9concentr\u00e9es. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'\u00eatre d\u00e9centralis\u00e9es, il lui serait reconnaissant de pr\u00e9ciser quel niveau de collectivit\u00e9s territoriales lui semble le plus appropri\u00e9.", "answer": "Le Premier ministre a annonc\u00e9 qu'un projet de loi sur la d\u00e9centralisation sera d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012. Sa discussion devrait commencer dans les premiers jours de 2013. Les transferts de comp\u00e9tences seront \u00e9tudi\u00e9s dans le cadre de conf\u00e9rences territoriales qui auront lieu en 2013. Cette d\u00e9centralisation ira de pair avec la r\u00e9forme de l'\u00c9tat. Pour conduire ce projet, le Premier ministre a demand\u00e9 aux corps d'inspection interminist\u00e9riels (inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales) de lui dresser un bilan de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques, sur le fond et sur la m\u00e9thode, et de formuler des propositions de m\u00e9thode pour conduire les nouvelles r\u00e9formes. Un s\u00e9minaire gouvernemental portera sur la d\u00e9centralisation, sur la base des conclusions du bilan de la RGPP attendues pour la fin septembre. C'est dans ce cadre que seront formul\u00e9es les propositions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2014, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 de la politique d'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es, politique minist\u00e9rielle dont le pilotage est confi\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux deux minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Afin de favoriser de fa\u00e7on durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ont mis en place, d\u00e8s 1991, une structure d\u00e9di\u00e9e, la CRIPH (cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicap\u00e9es). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalit\u00e9s de recrutements lors de sa participation active et r\u00e9guli\u00e8re aux diff\u00e9rents salons nationaux d\u00e9di\u00e9s (salon de l'emploi public, salon de la diversit\u00e9 et de l'emploi), qui permet \u00e9galement d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalit\u00e9s de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des \u00e9preuves \u00e9ventuellement am\u00e9nag\u00e9es et, d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation \u00e0 titularisation au bout d'un an (d\u00e9cret no\u00a095-979 du 25\u00a0ao\u00fbt\u00a01995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lanc\u00e9es chaque ann\u00e9e par les directions des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers sont l'occasion de multiples \u00e9changes avec l'ensemble des personnes handicap\u00e9es ayant postul\u00e9 \u00e0 un emploi dans nos minist\u00e8res. Ces informations sont disponibles sur internet http://www.economie.gouv.fr/recrutement et sur l'intranet minist\u00e9riel. Au 1er\u00a0janvier\u00a02014, le taux d'emploi l\u00e9gal de travailleurs handicap\u00e9s \u00e9tait de 5,79\u00a0% au sein des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Cela correspondait 8\u00a0546 agents d\u00e9clar\u00e9s handicap\u00e9s contre 8\u00a0383 au 1er\u00a0janvier\u00a02013, gr\u00e2ce \u00e0 312 recrutements soit 10,75\u00a0% de l'ensemble des recrutements des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'application de l'\u00e9cotaxe poids-lourds aux entrepositaires-grossistes en boissons dont les 5 000 v\u00e9hicules (voitures, fourgons, et camions de livraison de plus de 12,5 tonnes PTC) circulent, chaque jour, sur les routes de France pour servir les 220 000 caf\u00e9s, h\u00f4tels et restaurants. En effet, ces entreprises ont une activit\u00e9 en compte propre qui consiste \u00e0 vendre des produits \u00e0 faible valeur ajout\u00e9e dans lesquels le service du transport est inclus et, partant, elles ne rel\u00e8vent pas du code des transports. Or la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement qui fixe, en son article 11, le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe poids-lourds, vise express\u00e9ment les \u00ab entreprises de transport routier de marchandises et les chargeurs \u00bb. De plus, si cette \u00e9cotaxe s'applique aux entrepositaires-grossistes, elle repr\u00e9sentera une double peine pour les entreprises vis\u00e9es : les co\u00fbts de transport amont seront m\u00e9caniquement augment\u00e9s et les co\u00fbts de transport aval \u00e9galement, entre les entrep\u00f4ts et les clients. Qui plus est, assujettir ces entreprises \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids-lourds s'inscrit \u00e0 rebours de l'objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur depuis 2009 puisque l'efficience environnementale de ce syst\u00e8me logistique par rapport \u00e0 la multiplication des liaisons directes client/vendeur ou vendeur/client est pleinement d\u00e9montr\u00e9e. Cela risque, en outre, d'introduire une distorsion de concurrence au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises de type \u00ab cash and carry \u00bb, alors m\u00eame que l'article 7 de la directive europ\u00e9enne \u00ab eurovignette \u00bb du 17 juin 1999 pr\u00e9voit explicitement que la cr\u00e9ation d'un droit d'usage des routes secondaires ne doit pas entra\u00eener de distorsion de concurrence entre op\u00e9rateurs. \u00c0 cela s'ajouteront les charges non identifiables \u00e0 date de mise en oeuvre de cette taxe : \u00e9quipement des v\u00e9hicules et charges administratives induites par le dispositif actuellement mis en avant. C'est pourquoi, \u00e0 l'instar des entrepositaires-grossistes en boissons, il appara\u00eet vivement souhaitable que le secteur de la distribution de proximit\u00e9 soit plac\u00e9 hors du champ d'application de la future \u00e9cotaxe poids-lourds. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette profession, indispensable \u00e0 la vitalit\u00e9 de nos territoires, en l'excluant du champ d'application de la future \u00e9cotaxe poids-lourds.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation des harkis. Il lui rappelle que le plan \u00ab emploi harkis \u00bb mis en place par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, permet de faciliter l'insertion professionnelle des enfants de harkis en leur r\u00e9servant l'acc\u00e8s \u00e0 certains emplois. Il lui demande, d'une part, de lui fournir un bilan complet de ce plan et, d'autre part, de lui indiquer les mesures envisag\u00e9es pour le pr\u00e9sent quinquennat pour am\u00e9liorer la situation des harkis.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire suit avec une attention toute particuli\u00e8re les questions concernant la situation des harkis et de leurs familles. Pour ce qui concerne l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, le Gouvernement poursuit une politique incitative qui vise \u00e0 faciliter l'insertion professionnelle des enfants de harkis, que ce soit dans le secteur marchand ou le secteur public. A cet \u00e9gard, il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re d'emploi recouvre, dans le cadre du plan harkis, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques et un accompagnement renforc\u00e9 au profit de ces personnes. Depuis la mise en place du plan emploi, en 2008, les enfants des anciens suppl\u00e9tifs ont pu acc\u00e9der \u00e0 tous les dispositifs d'aides \u00e0 l'emploi ou \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise (Nacre), \u00e0 la seule condition d'avoir la qualit\u00e9 d'enfant d'ancien suppl\u00e9tif. Ainsi, d\u00e8s le premier semestre 2011, 5 770 personnes sur 8 154 identifi\u00e9es, ont retrouv\u00e9 un emploi ou ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une formation qualifiante. En mati\u00e8re de formation professionnelle, il convient de rappeler que des mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises d\u00e8s 1994. Elles interviennent actuellement en parall\u00e8le avec celles qui sont notamment mises en oeuvre par le ministre charg\u00e9 du travail, afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus d'insertion professionnelle des int\u00e9ress\u00e9s, et sont r\u00e9serv\u00e9es aux demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi. Dans ce domaine, l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations suppl\u00e9tives et assimil\u00e9es ou victimes de la captivit\u00e9 en Alg\u00e9rie et de leurs familles, a pr\u00e9vu la prise en charge partielle jusqu'\u00e0 90 % de certaines formations sp\u00e9cifiques d\u00e9di\u00e9es aux m\u00e9tiers du transport (permis poids lourd, super lourd, transport en commun, transport de produits dangereux ou licence de cariste) en faveur des enfants d'anciens suppl\u00e9tifs. Ce m\u00eame article leur ouvre \u00e9galement la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame type de prise en charge pour des formations professionnelles diverses destin\u00e9es \u00e0 exercer d'autres m\u00e9tiers, sous les seules conditions que la formation ne soit pas prise en charge, ou le soit seulement partiellement, par les dispositifs de droit commun, qu'elle d\u00e9bouche sur une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et que le demandeur ait re\u00e7u un avis favorable de P\u00f4le emploi pour la formation souhait\u00e9e. Concernant plus particuli\u00e8rement l'acc\u00e8s aux emplois publics, le dispositif des emplois r\u00e9serv\u00e9s a \u00e9t\u00e9 ouvert aux enfants de harkis par la loi n\u00b0 2008-492 du 26 mai 2008 et le d\u00e9cret n\u00b0 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent d\u00e9sormais aux enfants des personnes vis\u00e9es aux articles 1er et 6 de la loi n\u00b0 94-488 du 11 juin 1994 d'\u00eatre inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, afin qu'ils puissent acc\u00e9der, sans concours et sans condition d'\u00e2ge, aux emplois r\u00e9serv\u00e9s de cat\u00e9gorie B et C des trois fonctions publiques d'\u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re. Dans le cadre de ce dispositif, les services d\u00e9partementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) sont charg\u00e9s d'\u00e9tablir les passeports professionnels faisant \u00e9tat des titres, dipl\u00f4mes et exp\u00e9riences professionnelles des candidats qui souhaitent postuler \u00e0 un emploi r\u00e9serv\u00e9 dans la fonction publique. Apr\u00e8s validation de ces documents, le bureau des emplois r\u00e9serv\u00e9s de l'agence de reconversion du minist\u00e8re de la d\u00e9fense notifie aux candidats leur inscription et les informe sur leurs possibilit\u00e9s d'obtenir un emploi dans la fonction publique. Depuis juillet 2009, 656 enfants de harkis ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s dans la fonction publique, quasi exclusivement dans la fonction publique d'\u00c9tat. Enfin, l'article 55 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014-2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale autorise le Gouvernement \u00e0 adopter par ordonnance les mesures qui permettront d'am\u00e9liorer les dispositifs de recrutement au titre des emplois r\u00e9serv\u00e9s pr\u00e9vus par le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, notamment en diff\u00e9renciant selon les publics concern\u00e9s, les dur\u00e9es d'inscription sur les listes d'aptitudes \u00e0 ces emplois et en permettant la r\u00e9inscription de personnes d\u00e9j\u00e0 radi\u00e9es. Ce dernier point vise tout particuli\u00e8rement l'inscription des enfants de harkis, afin de leur permettre, dans le cadre du plan emploi harkis, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une prolongation de leurs droits au titre des emplois r\u00e9serv\u00e9s. Le Gouvernement demeure donc mobilis\u00e9 sur le succ\u00e8s de ces dispositifs qu'il souhaite maintenir, afin de favoriser la r\u00e9ussite socio-\u00e9conomique des familles des anciens suppl\u00e9tifs et de renforcer la solidarit\u00e9 nationale en faveur de ces personnes.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport de l'IGAS relatif \u00e0 \u00ab la mise en \u0153uvre des projets pilotes \u00bb. Le rapporteur pr\u00e9conise d'identifier, au niveau strat\u00e9gique des \u00e9tablissements de sant\u00e9, une organisation (par exemple la commission de coordination g\u00e9riatrique) permettant, \u00e0 partir des organisations d\u00e9j\u00e0 mises en place ou de leur extension, de pr\u00e9parer la g\u00e9n\u00e9ralisation des projets pilotes. Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont \u00e9tudi\u00e9 avec la plus grande attention les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 analyser ces propositions, en \u00e9largissant le champ \u00e0 l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces groupes ainsi qu'un comit\u00e9 de concertation travaillent actuellement, et permettront d'\u00e9laborer un plan relatif aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Les axes identifi\u00e9s rejoignent les propositions du rapport d'\u00e9valuation mentionn\u00e9. Ils viseront \u00e0 am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge pr\u00e9coce des affections, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e0 chaque \u00e9tape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 et la cit\u00e9, et accompagner l'\u00e9volution des pratiques, dans une d\u00e9marche respectueuse d'\u00e9thique, de qualit\u00e9 et de bientraitance, et enfin de d\u00e9velopper et de structurer la recherche.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie sur l'engagement de la France d'allouer 0,7 % de sa richesse nationale \u00e0 l'APD. Le 1er mars 2013, le Pr\u00e9sident avait annonc\u00e9 vouloir tendre de nouveau vers cet objectif international d\u00e8s que le pays renouerait avec la croissance. Le Gouvernement pr\u00e9voit une croissance de 1,9 % d'ici \u00e0 2017. Or, selon le PLF 2015, le Gouvernement continuera de couper son aide, de 6,7 % entre 2014 et 2017 (190 millions d'euros). La France s'\u00e9loigne de plus en plus de son engagement international : en 2014, elle n'alloue plus que 0,36 % de sa richesse nationale \u00e0 l'APD, contre 0,5 % en 2010 (chiffres OCDE). Elle est ainsi \u00e0 contrecourant de la plupart des autres grands donateurs qui eux augmentent leur aide vers les pays les plus pauvres. Le Royaume-Uni qui, en 2007 encore, avait une APD encore plus faible que la France (0,36 % de son RNB) a atteint l'objectif des 0,7 % en 2013. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de mettre en place pour r\u00e9tablir une trajectoire cr\u00e9dible en vue d'atteindre l'objectif des 0,7 %, conform\u00e9ment aux engagements de la France, et si la France compte r\u00e9affirmer l'objectif des 0,7 %, assorti d'un calendrier, lors de la 3\u00e8me conf\u00e9rence sur le financement du d\u00e9veloppement en juillet 2015 \u00e0 Addis-Abeba.", "answer": "Pr\u00e9alablement \u00e0 la 3\u00e8me Conf\u00e9rence sur le financement du d\u00e9veloppement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Addis Abeba du 13 au 16\u00a0juillet\u00a02015, la France s'est r\u00e9jouie de l'engagement collectif europ\u00e9en - segment d\u00e9veloppement du Conseil des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le partenariat mondial pour l'\u00e9radication de la pauvret\u00e9 et le d\u00e9veloppement durable du 26\u00a0mai\u00a02015 - d'atteindre 0,7% du revenu national brut (RNB) consacr\u00e9 \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) \u00e0 l'horizon de l'agenda post-2015 et d'atteindre l'objectif de 0,15 \u00e0 0,20% du RNB pour les PMA. Tout en prenant cet engagement collectif, les Europ\u00e9ens ont rappel\u00e9 les circonstances budg\u00e9taires exceptionnelles auxquelles sont confront\u00e9s nombre d'Etats membres de l'Union europ\u00e9enne. D\u00e8s lors, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agenda du d\u00e9veloppement post-2015 dans les conclusions du conseil constitue un cadre raisonnable. L'effort de la France en mati\u00e8re d'aide publique au d\u00e9veloppement (0,37% du RNB en 2014) se situe au-dessus de la moyenne des donateurs du comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement (CAD) de l'OCDE (0,29%). Malgr\u00e9 une baisse conjoncturelle du volume global d'APD due \u00e0 un contexte budg\u00e9taire et \u00e9conomique contraint, la France est redevenue le 4\u00e8me contributeur \u00e0 l'APD mondiale en 2014 d'apr\u00e8s les chiffres pr\u00e9liminaires fournis par l'OCDE le 8\u00a0avril\u00a02015, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 le 5\u00e8me bailleur d'APD en 2013. Pour la France, l'ann\u00e9e 2015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante sur les enjeux de d\u00e9veloppement, avec trois rendez-vous majeurs : Addis Abeba en juillet, New York en septembre et la conf\u00e9rence Paris Climat / COP21 en d\u00e9cembre. Dans ce contexte, le gouvernement a pris des engagements forts par la voix du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il a annonc\u00e9, le 28\u00a0septembre\u00a02015, l'augmentation des financements en faveur du D\u00e9veloppement de 4 milliards d'euros en 2020, dont 2 milliards d'euros pour la lutte contre le changement climatique. Cela se traduit de mani\u00e8re budg\u00e9taire : 1. le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 deux amendements afin d'abonder de 150 millions d'euros les ressources budg\u00e9taires pr\u00e9vues en 2016 pour deux priorit\u00e9s : le climat et l'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s dans les pays limitrophes de zones de crises ; 2. outre ces amendements gouvernementaux, 106 millions d'euros suppl\u00e9mentaires pour le d\u00e9veloppement durable ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s \u00e0 l'initiative des d\u00e9put\u00e9s. Les outils de la politique d'aide au d\u00e9veloppement sont en outre modernis\u00e9s et un rapprochement entre l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts permettra de mettre en oeuvre de mani\u00e8re ambitieuse les objectifs de la loi relative \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale. Cependant, il faut \u00eatre conscient que l'aide publique au d\u00e9veloppement ne peut faire face, seule, \u00e0 l'ampleur des besoins et aux enjeux actuels, notamment climatiques mais \u00e9galement sanitaires ou de tout autre ordre touchant au d\u00e9veloppement durable. Il faut raisonner de mani\u00e8re globale pour financer et mettre en oeuvre les Objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD). Il s'agit d'ailleurs d'une des avanc\u00e9es majeures du \"Programme d'action d'Addis Abeba\"et de\"l'Agenda pour le d\u00e9veloppement durable\". Ceux-ci s'inscrivent dans une vision globale, universelle et durable du financement du d\u00e9veloppement, qui s'\u00e9tend bien au-del\u00e0 de l'aide publique au d\u00e9veloppement.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la composition de son cabinet. Dans la mesure o\u00f9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 diminuer le budget des cabinets minist\u00e9riels, il souhaite conna\u00eetre le budget de fonctionnement allou\u00e9 \u00e0 son cabinet pour les ann\u00e9es 2012 et 2013 et le budget pr\u00e9vu pour 2014.", "answer": "A la date du 1er f\u00e9vrier 2014, le cabinet du ministre de l'\u00e9conomie et des finances comptait 20 collaborateurs. Les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allou\u00e9e au cabinet se sont respectivement mont\u00e9es \u00e0 691 K\u20ac pour la p\u00e9riode allant du 15 mai au 31 d\u00e9cembre 2012 et \u00e0 1,35 M\u20ac en ann\u00e9e pleine 2013. Pour l'ann\u00e9e 2014, la DGF allou\u00e9e au cabinet s'\u00e9tablit \u00e0 1,22 M\u20ac. Plus globalement, depuis l'ancien Gouvernement, la DGF allou\u00e9e au cabinet du ministre de l'\u00e9conomie et des finances a connu une baisse de 29,12 %.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Attard alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions d'acc\u00e8s au fichier policier STIC. Des journalistes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 r\u00e9cemment qu'il \u00e9tait possible de consulter ce fichier par un simple appel t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 un commissariat. Sachant que ce fichier indique toutes les affaires dans lesquelles une personne a \u00e9t\u00e9 simplement suspect\u00e9e, c'est une grave violation de la vie priv\u00e9e des citoyens qui a eu lieu. C'est bien la consultation, et non la diffusion des r\u00e9sultats de cette consultation, qui est le principal probl\u00e8me. Ce fichier r\u00e9pertorie plus de 6,5 millions de mis en cause, et 30 millions de victimes. Il est intol\u00e9rable que des personnes innocentes, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 que soup\u00e7onn\u00e9s dans une enqu\u00eate de police, puissent voir ces informations r\u00e9v\u00e9l\u00e9es publiquement. Elle souhaite savoir ce qu'il fera pour limiter la consultation du fichier STIC au strict minimum n\u00e9cessaire, et pour s'assurer que les donn\u00e9es qu'il contient ne viennent pas nuire \u00e0 la r\u00e9putation de citoyens non condamn\u00e9s par la justice.", "answer": "Les fichiers de police sont un outil de travail indispensable pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Ils s'inscrivent dans un cadre l\u00e9gal protecteur qui permet, en application de principes constitutionnels et conventionnels, d'assurer une conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et le respect d'autres principes fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie priv\u00e9e. Ce cadre offre de solides garanties, fond\u00e9es notamment sur les pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Dans ce cadre g\u00e9n\u00e9ral, le fonctionnement du syst\u00e8me de traitement des infractions constat\u00e9es (STIC) s'accompagne en outre de garanties fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 5 juillet 2001 en portant cr\u00e9ation. Ces r\u00e8gles protectrices figurent aussi dans le d\u00e9cret du 4 mai 2012 relatif au traitement d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires (TAJ), destin\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s prochainement remplacer le STIC et le fichier JUDEX de la gendarmerie nationale par un unique fichier mutualis\u00e9. L'acc\u00e8s au STIC est soumis \u00e0 de strictes conditions et est contr\u00f4l\u00e9. Des textes \u00e9num\u00e8rent limitativement les cat\u00e9gories de personnels pouvant le consulter et \u00e0 quelles fins (missions de police judiciaire, de police administrative ou de gestion). Seuls les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et sp\u00e9cialement habilit\u00e9s peuvent y acc\u00e9der. Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique en fonction des missions exerc\u00e9es et du besoin d'en conna\u00eetre. Les contr\u00f4les d'acc\u00e8s au STIC r\u00e9sultent aussi des modalit\u00e9s concr\u00e8tes de sa consultation. L'acc\u00e8s \u00e0 ce fichier, comme \u00e0 la plupart des fichiers de police, s'effectue par un portail s\u00e9curis\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 CHEOPS (circulation hi\u00e9rarchis\u00e9e des enregistrements op\u00e9rationnels de la police s\u00e9curis\u00e9s), dont les r\u00e8gles de fonctionnement permettent de limiter les acc\u00e8s, de ma\u00eetriser et de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les personnes autoris\u00e9es \u00e0 le consulter. Le gestionnaire de CHEOPS proc\u00e8de en outre \u00e0 des contr\u00f4les ponctuels et al\u00e9atoires sur les connexions. La tra\u00e7abilit\u00e9 des interrogations est assur\u00e9e, et les traces de toute intervention sont conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e de trois ans (et de cinq ans dans le nouveau fichier TAJ). Ainsi, un agent ayant abusivement consult\u00e9 un fichier peut \u00eatre rapidement identifi\u00e9. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale a \u00e9galement consid\u00e9rablement renforc\u00e9 ses contr\u00f4les en r\u00e9alisant, par sondage, des v\u00e9rifications de coh\u00e9rence dans la consultation du STIC (degr\u00e9 d'habilitation, pr\u00e9sence effective des fonctionnaires proc\u00e9dant aux interrogations...). Elle a \u00e9galement mis en place un module sp\u00e9cifique d'inspection inopin\u00e9 des services portant sur l'utilisation des fichiers. Par ailleurs, les consultations du STIC sont analys\u00e9es en croisant les traces d'interrogation avec la base recensant le personnel de la police nationale pour v\u00e9rifier si des op\u00e9rations irr\u00e9guli\u00e8res ont pu concerner des membres du personnel ou de leur famille. Enfin, une analyse du processus de d\u00e9livrance des informations issues du STIC \u00e0 d'autres services (douanes, etc.) est entreprise pour v\u00e9rifier si toutes les garanties de confidentialit\u00e9 et de tra\u00e7abilit\u00e9 sont respect\u00e9es par les services. En application de la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, la CNIL peut \u00e9galement r\u00e9aliser des contr\u00f4les sur place et sur pi\u00e8ce, et proc\u00e8de d'ailleurs actuellement \u00e0 une mission de contr\u00f4le du STIC. Lorsque des fonctionnaires utilisent des informations de ce fichier \u00e0 des fins personnelles et non pr\u00e9vues par les textes, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorit\u00e9 judiciaire, sanctionnent ces d\u00e9rives, qui sont rares. Pour autant des progr\u00e8s sont encore possibles et des avanc\u00e9es sont programm\u00e9es, notamment avec le d\u00e9ploiement en cours d'une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du portail CHEOPS, dite CHEOPS NG, plus moderne et offrant des moyens renforc\u00e9s de s\u00e9curisation des acc\u00e8s aux fichiers. Par ailleurs, la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux fichiers sera consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e avec le d\u00e9veloppement progressif du recours \u00e0 la carte \u00e0 puce agent, qui garantit un processus d'authentification optimal au niveau du portail d'acc\u00e8s CHEOPS NG. La prochaine mise en oeuvre du TAJ sera \u00e9galement source d'am\u00e9liorations, puisque le nouveau syst\u00e8me permettra une tra\u00e7abilit\u00e9 plus compl\u00e8te des connexions. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur attache la plus grande importance au strict respect des r\u00e8gles de consultation des fichiers. Dans ce domaine comme dans les autres, la police nationale conduit une politique d\u00e9ontologique exemplaire, fond\u00e9e sur une rigoureuse discipline. Des actions sont \u00e9galement men\u00e9es dans les services de police, comme dans les services de gendarmerie, pour d\u00e9velopper une v\u00e9ritable \u00ab culture informatique et libert\u00e9s \u00bb parmi l'ensemble des personnels et mieux garantir, au quotidien, sur le terrain, un respect rigoureux du droit des fichiers.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'obtention d'une \u00ab interdiction de moins de 12 ans \u00bb pour La vie d'Ad\u00e8le, Le loup de Wall street ou encore Nymphomaniac. En effet, La vie d'Ad\u00e8le a \u00e9t\u00e9 interdit au moins de 17 ans aux \u00c9tats-unis en tant que film \u00e0 caract\u00e8re sexuel explicite, voire m\u00eame compl\u00e8tement prohib\u00e9 dans certains \u00e9tats comme l'Idaho. L'Italie l'a interdit aux moins de 14 ans, la Hollande et la Lettonie aux moins de 16 ans, la Hongrie et la Pologne aux moins de 18 ans tout comme le Royaume-uni. Pour ce qui est de Nymphomaniac, le film a flirt\u00e9 avec la mention \u00ab film \u00e0 caract\u00e8re pornographique \u00bb. Quant au Loup de Wall Street, le film a subi la mention NC 17 d\u00e9cern\u00e9e par la Motion pictures association of America, mention qui interdit \u00e0 toutes les personnes de moins de 17 ans d'aller voir le film si elles ne sont pas accompagn\u00e9es. L\u00e0 aussi, le film a failli faire l'objet d'une censure absolue pour les moins 17 ans. On ne peut que s'\u00e9tonner du traitement laxiste dont ces films subversifs (sc\u00e8nes de sexe non simul\u00e9es, drogue, vulgarit\u00e9 outranci\u00e8re), font l'objet de la part des institutions charg\u00e9es de d\u00e9cerner les mentions d'interdiction. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour renforcer le contr\u00f4le sur les films incitant \u00e0 la d\u00e9bauche au nom de la protection des enfants et du devoir de l'\u00c9tat d'assurer l'ordre public.", "answer": "Les d\u00e9cisions concernant les interdictions \u00e9ventuelles des films lors de leur projection publique dans les salles de cin\u00e9ma en France sont prises apr\u00e8s avis de la Commission de classification des oeuvres cin\u00e9matographiques. Cette commission regroupe quatre coll\u00e8ges compos\u00e9s de membres repr\u00e9sentant respectivement certains minist\u00e8res (int\u00e9rieur, justice, \u00e9ducation nationale, famille et jeunesse), des experts dans le domaine de la protection de jeunesse (p\u00e9dopsychiatres, psychologues, juges pour enfants, \u00e9ducateurs, le d\u00e9fenseur des droits, des repr\u00e9sentants de l'Union nationale des associations familiales), des jeunes \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 24 ans et, enfin, des professionnels du cin\u00e9ma (r\u00e9alisateurs, producteurs, distributeurs, exploitants). Cette composition tr\u00e8s large permet l'expression de points de vue et de sensibilit\u00e9s tr\u00e8s vari\u00e9s garantissant la protection de l'enfance et de l'adolescence dans le respect de la libert\u00e9 d'expression et de cr\u00e9ation. La comparaison des interdictions prononc\u00e9es dans diff\u00e9rents pays laisse toujours appara\u00eetre des disparit\u00e9s importantes : les commissions de classification de plusieurs pays, dont la France, qui se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement en ont elles-m\u00eames fait le constat. Elles en concluent que toute comparaison est st\u00e9rile, ces \u00e9carts d'appr\u00e9ciation ayant principalement pour origine des diff\u00e9rences culturelles profondes entre chacun des pays. Elles observent \u00e9galement que les syst\u00e8mes de classification, s'ils poursuivent le m\u00eame but, ont des modalit\u00e9s d'application extr\u00eamement vari\u00e9s selon les pays. Ainsi en est-il des \u00e2ges qui servent de paliers aux interdictions : il existe ainsi, selon les pays, des interdictions \u00e0 6 ans, 7 ans, 9 ans, 10 ans, 11 ans, 12 ans, 13 ans, 14 ans, 15 ans, 16 ans, 17 ans, ou 18 ans. Par ailleurs, des am\u00e9nagements tels que l'accompagnement parental mis en place dans certains pays modifient la port\u00e9e des interdictions : aux \u00c9tats-Unis et en Grande-Bretagne notamment, il est parfois possible \u00e0 un jeune spectateur d'assister \u00e0 la projection d'un film interdit \u00e0 sa tranche d'\u00e2ge s'il est accompagn\u00e9 d'un adulte. Cela n'est pas autoris\u00e9 en France, o\u00f9 l'interdiction s'applique strictement.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les pr\u00e9occupations de la profession viticole quant \u00e0 la fiscalit\u00e9 dite \u00ab comportementale \u00bb et l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une hausse des taxes sur le vin. Depuis de nombreuses ann\u00e9es, la fili\u00e8re viticole soutient les politiques qui visent \u00e0 lutter contre les consommations excessives d'alcool en \u00e9tant partenaire de nombreuses campagnes d'information ou de sensibilisation \u00e0 l'\u00e9gard des jeunes. \u00c0 ce jour la pertinence et l'efficience d'un lien entre fiscalit\u00e9 et sant\u00e9 publique n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9es. Une augmentation de la fiscalit\u00e9 aurait in\u00e9vitablement des r\u00e9percussions sur l'ensemble du secteur de l'exploitation \u00e0 la commercialisation ainsi qu'\u00e0 l'exportation. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le vin, \u00e0 l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis \u00e0 accises. La fiscalit\u00e9 qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n\u00b0 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalit\u00e9 de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la m\u00eame quantit\u00e9 de bi\u00e8re \u00e0 5\u00b0 est fiscalis\u00e9e \u00e0 hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables \u00e0 la m\u00eame quantit\u00e9 d'alcool titrant 40\u00b0 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 5 \u20ac. En outre, la fiscalit\u00e9 applicable aux vins tranquilles dans les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne est en moyenne tr\u00e8s sup\u00e9rieure aux droits d'accises en vigueur en France. M\u00eame si des travaux parlementaires sur la fiscalit\u00e9 du vin ont \u00e9t\u00e9 conduits notamment par la mission d'\u00e9valuation de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du S\u00e9nat, il doit \u00eatre rappel\u00e9 que le Gouvernement n'a aucun projet de hausse des droits d'accises sur le vin dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS). En toute hypoth\u00e8se, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis \u00e0 accises sont export\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la fiscalit\u00e9 indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins fran\u00e7ais qui contribuent significativement au commerce ext\u00e9rieur de notre pays. Enfin, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la fili\u00e8re et de simplification, telles que la cr\u00e9ation du casier viticole informatis\u00e9 et le projet de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la d\u00e9claration r\u00e9capitulative mensuelle.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "Mme R\u00e9gine Pov\u00e9da appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de la demi-part fiscale accord\u00e9e aux veufs ou veuves ayant \u00e9lev\u00e9 des enfants. En effet, cet avantage fiscal accord\u00e9 \u00e0 tout parent isol\u00e9, c\u00e9libataire, divorc\u00e9, veuf, ayant \u00e9lev\u00e9 seul un enfant, permettait pour l'imposition des revenus, de b\u00e9n\u00e9ficier pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote afin d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 878 euros. Sur la base d'une initiative de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, sa suppression progressive avait \u00e9t\u00e9 retenue avec la loi de finances pour 2009, elle est appel\u00e9e \u00e0 dispara\u00eetre d\u00e9finitivement pour cette ann\u00e9e. Aujourd'hui, nombreux sont celles et ceux qui s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences d'une telle mesure qui, si elle devait \u00eatre maintenue, toucherait prioritairement les plus fragiles. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour \u00e9ventuellement maintenir cette demi-part fiscale ou pour mettre en place un dispositif fiscal compensatoire.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Or le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part ayant \u00e9t\u00e9 maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins pris en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des contribuables les plus modestes qui peuvent \u00eatre concern\u00e9s par cette mesure. Au-del\u00e0 de l'indexation de 0,8 % du bar\u00e8me pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la d\u00e9cision de gel pour deux ans prise en 2011 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, ce m\u00eame article a revaloris\u00e9 de 5 % le montant de la d\u00e9cote applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en le portant de 480 \u20ac \u00e0 508 \u20ac afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes. La loi de finances pour 2014 a revaloris\u00e9 \u00e9galement de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exon\u00e9ration et d'all\u00e8gement applicables en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale. Ensuite, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative, d'une mesure d'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a p\u00e9rennis\u00e9 et renforc\u00e9 cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5 % a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14 %, qui constitue d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat de tous les m\u00e9nages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associ\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport \u00e0 2013, soit 0,5 %. Cette r\u00e9forme du bas du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu a permis, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de 2014, de r\u00e9duire voire d'annuler de mani\u00e8re p\u00e9renne l'imp\u00f4t d'environ 9 millions de foyers fiscaux (soit environ la moiti\u00e9 de ceux imposables en 2014) pour un co\u00fbt budg\u00e9taire estim\u00e9 \u00e0 plus de 3 milliards d'euros. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale, l'article 28 de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014 pr\u00e9cit\u00e9e a exon\u00e9r\u00e9 de taxe d'habitation et d\u00e9grev\u00e9 de contribution \u00e0 l'audiovisuel public au titre de l'ann\u00e9e 2014 les personnes de condition modeste \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur \u00e2ge qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au titre de 2013, d'une exon\u00e9ration de taxe d'habitation en application du 2\u00b0 du I de l'article 1414 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) et, par suite, d'un d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public en application de l'article 1605 bis du m\u00eame code. Cette mesure exceptionnelle, qui a compl\u00e9t\u00e9 la revalorisation de 4 % des seuils de revenus r\u00e9alis\u00e9e par la loi de finances pour 2014, a permis de compenser \u00e0 la fois l'impact de la perte de la demi-part \u00ab vieux parents \u00bb et la fiscalisation des majorations de pension ou de retraite pour charges de famille. Enfin, l'article 2 de la loi de finances pour 2015 pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9galement revaloris\u00e9 les seuils et limites de revenus applicables pour les all\u00e8gements en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale de 0,5 %. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des retrait\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la sur taxation des retraites suppl\u00e9mentaires d'entreprises priv\u00e9es, dites \u00ab\u00a0retraites chapeaux\u00a0\u00bb. L'association de d\u00e9fense des retraites suppl\u00e9mentaires d'entreprise (ADRESE) alerte les pouvoirs publics sur la situation des retrait\u00e9s du secteur priv\u00e9 recevant une retraite suppl\u00e9mentaire d'entreprise relevant de l'article L137-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette sur taxe, de 7 ou 14 % suivant le niveau de retraite, visait \u00e0 cibler les b\u00e9n\u00e9ficiaires de \u00ab\u00a0retraites chapeaux\u00a0\u00bb aux montants exorbitants et choquants pour l'opinion publique. Or, dans leur rapport du 31 d\u00e9cembre 2014, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales ont relev\u00e9 que les retraites suppl\u00e9mentaires d'entreprise concernaient en r\u00e9alit\u00e9 plus de 200 000 personnes. Et que \u00ab\u00a0pour 84 % d'entre elles le montant annuel des rentes re\u00e7ues dans le cadre de ces r\u00e9gimes est inf\u00e9rieur \u00e0 5000 euros\u00a0\u00bb. Le rapport reconna\u00eet \u00e9galement que parmi ces 200 000 retrait\u00e9s, \u00ab\u00a0moins de 50 personnes b\u00e9n\u00e9ficient de retraites chapeaux sup\u00e9rieures \u00e0 300 000 euros par ans depuis 2010\u00a0\u00bb. L'ADRESE sollicite l'abrogation de texte car elle estime qu'il p\u00e9nalise des dizaines de milliers de salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "Les retraites suppl\u00e9mentaires \u00e0 prestations d\u00e9finies qui conditionnent l'octroi des rentes \u00e0 l'ach\u00e8vement de la carri\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire au sein de l'entreprise, dites retraites \u00ab chapeau \u00bb, ont pour objet de garantir au salari\u00e9 un niveau de retraite global, tous r\u00e9gimes confondus. Elles constituent un troisi\u00e8me, voire un quatri\u00e8me niveau de retraite pour leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires. Depuis 2003, un r\u00e9gime social sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 mis en place et est r\u00e9guli\u00e8rement renforc\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites \u00ab chapeau \u00bb est exclusivement patronal et non individualisable, alors que les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont choisis de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire, \u00e0 l'inverse des r\u00e9gimes collectifs et obligatoires de retraite. Le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e9lev\u00e9 aujourd'hui applicable se justifie par ailleurs par le caract\u00e8re al\u00e9atoire, li\u00e9 \u00e0 l'ach\u00e8vement de la carri\u00e8re dans l'entreprise, non protecteur pour le salari\u00e9. Une contribution sp\u00e9cifique patronale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e visant \u00e0 assurer une juste contribution de ces compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration : son taux varie en fonction du choix de l'employeur qui peut opter pour une assiette reposant soit sur le financement, soit sur les rentes vers\u00e9es. Depuis 2011, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la rente de retraite \u00ab chapeau \u00bb doit acquitter une contribution sp\u00e9cifique et progressive, qui exon\u00e8re les rentes les plus modestes. Elle est justifi\u00e9e par le fait que les rentes constituent le prolongement d'un avantage salarial, et que celui-ci n'a donn\u00e9 lieu, lors de sa constitution, \u00e0 aucune contribution du salari\u00e9. Le rendement de la taxe est affect\u00e9 au fonds de solidarit\u00e9 vieillesse, charg\u00e9 de financer les avantages de retraites non contributifs qui rel\u00e8vent de la solidarit\u00e9 nationale. Ainsi, pour les rentes liquid\u00e9es avant le 1er\u00a0janvier\u00a02011 aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 pour la part des rentes chapeau inf\u00e9rieure \u00e0 500 \u20ac mensuels ; la part comprise entre 500 et 1000 \u20ac est soumise \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de 7\u00a0%, celle sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 \u20ac par mois \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de 14\u00a0%. Pour les rentes liquid\u00e9es \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02011, les taux de pr\u00e9l\u00e8vements sont identiques mais les seuils sont respectivement de 400 \u20ac et de 600 \u20ac mensuels. Sur le plan fiscal, la contribution \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires est d\u00e9ductible de l'assiette de l'imp\u00f4t sur le revenu jusqu'\u00e0 1000 \u20ac de rente mensuelle. Le r\u00e9gime social et fiscal auquel sont soumises ces rentes s'inscrit dans l'objectif d'\u00e9quit\u00e9 poursuivi par le Gouvernement en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements et de financement solidaire de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il n'est, par cons\u00e9quent, pas envisag\u00e9 de r\u00e9duire la contribution des b\u00e9n\u00e9ficiaires de retraites chapeau. Les pouvoirs publics encouragent les dispositifs de retraite suppl\u00e9mentaire collectifs et obligatoires, tels que vis\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, par une incitation sociale et fiscale pour l'employeur et le salari\u00e9 qui assurent, ensemble, le financement du r\u00e9gime. Ces r\u00e9gimes d'entreprise, contrairement \u00e0 ceux de retraite \u00ab chapeau \u00bb, visent \u00e0 organiser une mutualisation du risque et \u00e0 promouvoir un haut degr\u00e9 de solidarit\u00e9 entre salari\u00e9s et c'est la raison pour laquelle ils doivent \u00eatre encourag\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formul\u00e9es dans son rapport \u00e9tabli en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes portant sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, en l'esp\u00e8ce \u00e9largir les missions de la DNLF \u00e0 une \u00e9valuation rendue publique des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s, par rapport aux objectifs fix\u00e9s.", "answer": "Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2008-371 du 18 avril 2008 modifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation nationale \u00e0 la lutte contre la fraude (DNLF) op\u00e8re un suivi de l'activit\u00e9 des organismes et des administrations concern\u00e9s par la lutte contre la fraude aux finances publiques, notamment au regard de leurs r\u00e9sultats en termes de fraude d\u00e9tect\u00e9e. La d\u00e9l\u00e9gation veille par ailleurs \u00e0 la bonne coordination de ces diff\u00e9rents acteurs, particuli\u00e8rement sur le plan des outils utilis\u00e9s : \u00e9changes d'informations, signalements, nouvelles technologies, grands projets informatiques, entre autres, ainsi que les dispositifs l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires adopt\u00e9s \u00e0 cette fin. Cette mission lui permet de suivre l'\u00e9tat d'avancement des diff\u00e9rents projets en la mati\u00e8re. La publication annuelle des bilans de la DNLF retrace les actions men\u00e9es et les r\u00e9sultats ainsi obtenus.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'inscription de l'ours polaire en annexe I de la CITES pour interdire le commerce international de l'ours polaire et de ses parties. Dans la perspective de la prochaine conf\u00e9rence des parties \u00e0 la CITES (convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction) qui se tiendra d\u00e9but mars \u00e0 Bangkok (Tha\u00eflande), l'Union europ\u00e9enne finalisera ses positions quant aux propositions soumises le mercredi 6 f\u00e9vrier 2013. \u00c0 cet effet, la \u00ab coalition ours polaire \u00bb, qui rassemble treize associations fran\u00e7aises de conservation de la nature et de protection des animaux, exhorte la France \u00e0 s'opposer au commerce international des ours polaires et de leurs parties en soutenant l'initiative am\u00e9ricaine, soutenue par la f\u00e9d\u00e9ration de Russie, visant \u00e0 inscrire l'ours polaire \u00e0 l'annexe I de la CITES. Alors que plusieurs \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne dont l'Allemagne et l'Autriche se sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 positionn\u00e9s en faveur de cette proposition, la France garde le silence. Pourtant, la demande internationale pour les parties d'ours polaires, telles que les peaux, est en expansion alors que l'esp\u00e8ce est d\u00e9j\u00e0 gravement menac\u00e9e par la perte de son habitat due au changement climatique et par d'autres facteurs environnementaux. Au Canada, cet engouement encourage une hausse de quotas de chasse au sein de populations d'ours polaires d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es. Le commerce international des ours polaires et de leurs parties repr\u00e9sente une menace s\u00e9rieuse pour l'esp\u00e8ce. Il doit \u00eatre interdit et la CITES offre cette possibilit\u00e9. L'avenir de cette esp\u00e8ce embl\u00e9matique est sombre. Les scientifiques pr\u00e9disent que les deux tiers des ours polaires pourraient dispara\u00eetre d'ici \u00e0 2050. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'objectif de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) est de garantir qu'aucune esp\u00e8ce ne fasse l'objet d'une exploitation non durable du fait du commerce international. A cette fin, les dispositions de l'annexe II, \u00e0 laquelle l'ours polaire est inscrit depuis 1975, conditionnent chaque transport avec passage en fronti\u00e8re de tout sp\u00e9cimen ou produit issu de sp\u00e9cimen \u00e0 la pr\u00e9sentation de permis. Ceux-ci, d\u00e9livr\u00e9s aux cas par cas, certifient d'une part que les sp\u00e9cimens ont \u00e9t\u00e9 acquis l\u00e9galement et d'autre part, que l'exp\u00e9dition en question ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce, ni \u00e0 l'\u00e9tendue du territoire qu'elle occupe. Ces r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la surexploitation commerciale des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction sont compl\u00e9t\u00e9s par divers dispositifs permettant \u00e0 la communaut\u00e9 internationale de rep\u00e9rer les anomalies et de contraindre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pays en cause \u00e0 r\u00e9duire, voire supprimer ses exportations. Si, en d\u00e9pit de cet encadrement strict du commerce, l'examen des donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes \u00e9tabli que l'esp\u00e8ce est menac\u00e9e par le commerce international, la CITES pr\u00e9voit que l'esp\u00e8ce doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'annexe I. Pour \u00e9valuer cette possibilit\u00e9 de transfert, la Convention a fix\u00e9 plusieurs crit\u00e8res concernant \u00e0 la fois l'aire de r\u00e9partition de l'esp\u00e8ce, ses effectifs et l'\u00e9valuation de son d\u00e9clin. Lors de la 16e session de la Conf\u00e9rence des parties \u00e0 la CITES qui s'est tenue du 3 au 14 mars 2013 \u00e0 Bangkok, les \u00c9tats-Unis ont propos\u00e9 d'inscrire l'ours polaire \u00e0 l'annexe I. Toutefois, le Groupe des sp\u00e9cialistes de l'UICIN, l'Unit\u00e9 scientifique du Secr\u00e9tariat CITES et le Mus\u00e9um national d'histoire naturelle s'accordaient sur le fait que les crit\u00e8res de l'annexe I n'\u00e9taient pas remplis. En effet, avec plus de 20 000 individus, les effectifs de l'esp\u00e8ce ne sont pas faibles, son aire de r\u00e9partition couvrant plusieurs millions de kilom\u00e8tres carr\u00e9s n'est pas restreinte et le d\u00e9clin signal\u00e9 par le recensement de 2009 pour 8 des 19 populations d'ours polaires appara\u00eet nettement en-de\u00e7\u00e0 des seuils fix\u00e9s par la CITES. Actuellement, seul le Canada qui d\u00e9tient plus de 84 % des ours polaires, exporte des sp\u00e9cimens \u00e0 des fins commerciales. En l'occurrence, il s'agit de sous-produits d'une chasse de subsistance qui persisterait \u00e0 l'identique si l'esp\u00e8ce \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'annexe I. De l'avis des scientifiques, le taux de pr\u00e9l\u00e8vement de 3 \u00e0 4 % de ces animaux au Canada n'affecte pas l'esp\u00e8ce. Par ailleurs, les avis des pays de l'aire de r\u00e9partition de l'ours polaire sur cette proposition \u00e9taient partag\u00e9s La F\u00e9d\u00e9ration de Russie soutenait la proposition des \u00c9tats-Unis, mais les trois autres \u00c9tats concern\u00e9s (Canada, Danemark, Norv\u00e8ge) y \u00e9taient oppos\u00e9s. Ils consid\u00e9raient que le transfert de l'ours polaire \u00e0 l'annexe I risquait de priver les communaut\u00e9s locales de revenus, d'\u00eatre per\u00e7u comme une sanction et par cons\u00e9quent, de remettre en cause la collaboration active que ces communaut\u00e9s accordent aux programmes locaux de conservation de l'esp\u00e8ce. Aussi, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, l'Union Europ\u00e9enne a tent\u00e9 de rapprocher les points de vue, en soumettant une proposition alternative de compromis. Elle incitait les cinq \u00c9tats concern\u00e9s \u00e0 communiquer le maximum d'informations sur la situation r\u00e9elle de leurs populations d'ours polaires et sur leurs mesures nationales de gestion. Le dernier recensement des ours polaires date de 2009 et le prochain sera disponible en 2014, Ces chiffres, ainsi que les informations transmises par les pays de l'aire de r\u00e9partition, permettront de prendre une d\u00e9cision en toute connaissance de cause sur des fondements scientifiques solides. En attendant, la CITES permet, dans le contexte de l'annexe II \u00e0 laquelle l'ours polaire figure actuellement, de prendre des mesures correctives imm\u00e9diates, tr\u00e8s concr\u00e8tes et contraignantes \u00e0 l'encontre des pays h\u00e9bergeant l'esp\u00e8ce \u00e0 l'\u00e9tat naturel si les scientifiques estiment que leurs exportations portent pr\u00e9judice \u00e0 l'esp\u00e8ce. Cette position \u00e9quilibr\u00e9e de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 la fois exigeante et pragmatique, a \u00e9t\u00e9 soutenue par la France et les pays membres de la convention ont d\u00e9cid\u00e9, le 7 mars 2013, de maintenir l'ours polaire \u00e0 l'annexe II de la CITES. La France partage enti\u00e8rement les pr\u00e9occupations quant au devenir des ours polaires et mettra tout en oeuvre pour sauvegarder cette esp\u00e8ce. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a assur\u00e9, dans un courrier en date du 25 F\u00e9vrier 2013 adress\u00e9 \u00e0 la Fondation Brigitte Bardot et rendu public, que \u00ab la France veillera \u00e9galement \u00e0 ce que les contr\u00f4les et la r\u00e9pression des fraudes li\u00e9es aux trafics d'esp\u00e8ces animales et de leurs parties soient renforc\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les d\u00e9cisions adopt\u00e9es dans le cadre de la CITES soient mieux appliqu\u00e9es et respect\u00e9es \u00bb.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le maintien d'un taux r\u00e9duit (7%) de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les activit\u00e9s des centres \u00e9questres. En mars 2012, La Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat fran\u00e7ais de modifier le taux de TVA applicable aux activit\u00e9s \u00e9questres et \u00e0 l'enseignement de l''\u00e9quitation. Une telle remise en cause serait pr\u00e9judiciable pour l'acc\u00e8s du plus grand nombre aux activit\u00e9s \u00e9questres et pour la p\u00e9rennit\u00e9 des emplois au sein des centres \u00e9questres. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement fran\u00e7ais entend conforter un taux r\u00e9duit pour de telles activit\u00e9s.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique \u00e0 compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011, qui a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes les installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet \u00e0 compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer m\u00eame si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2012 a pr\u00e9vu son abrogation \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce d\u00e9lai.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "Le Cabinet de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, est compos\u00e9 de 9 conseillers (Directeur de Cabinet, directrice adjointe, chef de cabinet, chef adjoint et cinq conseillers dont un conseiller sp\u00e9cial) et de 10 personnels de soutien (assistantes, conducteurs, huissier). Pour la p\u00e9riode de mai \u00e0 d\u00e9cembre 2012, la masse salariale correspondant \u00e0 l'ensemble des personnels (toutes cat\u00e9gories confondues) de ce cabinet s'\u00e9levait \u00e0 546 888 euros. Pour son fonctionnement, le cabinet dispose d'une dotation pour frais de repr\u00e9sentation de 121 000 euros en ann\u00e9e pleine et d'une dotation de 200 000 euros en frais de mission.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la probl\u00e9matique du financement des compteurs \u00e9lectriques communicants par les entreprises publiques. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les modalit\u00e9s d'application de cette prise en charge ainsi que les garanties apport\u00e9es afin d'\u00e9viter que celle-ci ne soit pas compens\u00e9e par une hausse de tarifs et de garantir les droits et libert\u00e9s des consommateurs.", "answer": "Le d\u00e9ploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs \u00e9lectriques \u00e9volu\u00e9s pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fix\u00e9e par la directive europ\u00e9enne 2009/72 sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence, ERDF, gestionnaire du r\u00e9seau de distribution sur pr\u00e8s de 95 % du territoire, a con\u00e7u et exp\u00e9riment\u00e9 un prototype de compteur communicant \u00ab LINKY \u00bb dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation sur les r\u00e9gions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Malgr\u00e9 une exp\u00e9rimentation r\u00e9ussie et une \u00e9valuation favorable de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) quant au d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle du compteur \u00ab LINKY \u00bb, plusieurs questions prioritaires demeurent et appellent des r\u00e9ponses rapides. Il importe notamment : - de r\u00e9pondre aux attentes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de consommation et de leur utilisation \u00e0 des fins de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie. Cet enjeu est au coeur des demandes de nombreux acteurs et devra \u00eatre trait\u00e9 de mani\u00e8re concert\u00e9e avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre global des services rendus aux consommateurs \u00e0 l'aval du compteur, en particulier en mati\u00e8re d'affichage, de gestion et de pilotage des consommations ; - d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie de d\u00e9ploiement coordonn\u00e9e au niveau national et coh\u00e9rente avec ce projet industriel de grande envergure. Le d\u00e9ploiement de 35 millions de compteurs sur une dur\u00e9e de 5 \u00e0 7 ans n\u00e9cessitera une participation active des consommateurs, et son organisation doit par cons\u00e9quent \u00eatre \u00e9labor\u00e9e de mani\u00e8re concert\u00e9e avec l'ensemble des parties prenantes ; - de d\u00e9finir un cadre tarifaire adapt\u00e9 garantissant que le compteur, qui n\u00e9cessitera un investissement important de la part d'ERDF (environ 4,5 milliards d'euros), ne co\u00fbtera rien au consommateur lors de son d\u00e9ploiement. La d\u00e9finition de ce cadre doit relever d'une discussion entre ERDF et la CRE, charg\u00e9e de l'\u00e9laboration des tarifs d'utilisation des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, et ne n\u00e9cessite pas de modifier le r\u00e9gime actuel de propri\u00e9t\u00e9 des compteurs qui, comme l'ensemble des biens de la concession, continueront d'appartenir aux autorit\u00e9s conc\u00e9dantes. Dans cette perspective, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place de groupes de travail le 15 novembre 2012, r\u00e9unissant les pouvoirs publics, l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) et le M\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9, les gestionnaires de r\u00e9seaux et les f\u00e9d\u00e9rations d'\u00e9quipementiers et d'installateurs, les industriels, des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et la F\u00e9d\u00e9ration nationale des collectivit\u00e9s conc\u00e9dantes et r\u00e9gies (FNCCR). Les conclusions des groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 5 mars dernier, dans le cadre du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, en vue d'engager rapidement le d\u00e9ploiement d'un projet mature, performant et qui constituera un outil important de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et une r\u00e9elle opportunit\u00e9 pour l'industrie fran\u00e7aise, ainsi que bien s\u00fbr, pour le consommateur final. Concernant le financement du d\u00e9ploiement de LINKY, la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 veiller \u00e0 ce que le co\u00fbt soit neutre pour les m\u00e9nages. Les propositions de la CRE vont d'ailleurs dans ce sens.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mise sur le march\u00e9 de pesticides d\u00e9clar\u00e9s nocifs. L'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a adress\u00e9 plusieurs lettres, depuis ao\u00fbt 2012, \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGA) pour attirer son attention sur des anomalies concernant les autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) de pesticides dont la toxicit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e. Les avis rendus par l'Anses n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte pour une quarantaine d'AMM. La DGAL a en effet maintenu sur le march\u00e9, sans modification des conditions d'emploi, des pr\u00e9parations ayant fait l'objet d'un avis d\u00e9favorable, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, \u00e0 l'occasion du r\u00e9examen communautaire. De tr\u00e8s nombreux pesticides, ou usages de pesticides, restent ainsi autoris\u00e9s alors qu'ils devraient \u00eatre interdits car non conformes aux exigences de la l\u00e9gislation en vigueur. Il s'agit notamment de cinq d\u00e9sherbants, dont plusieurs \u00e0 des fins de jardinage, et deux insecticides. Il lui demande quelles d\u00e9cisions il a prises pour que toute la v\u00e9rit\u00e9 soit faite sur les dysfonctionnements de son administration.", "answer": "L'association G\u00e9n\u00e9rations futures a examin\u00e9 des \u00e9changes de courriers adress\u00e9s par le directeur de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation (DGAL), \u00e0 propos de la non prise en compte de la part de ses services d'un certain nombre d'avis de l'ANSES sur des demandes d'autorisation de mise sur le march\u00e9 de produits phytopharmaceutiques (AMM). L'association rel\u00e8ve un manque de transparence, notamment l'absence de mise \u00e0 jour de la base de donn\u00e9es des produits autoris\u00e9s. En premier lieu, il convient de rappeler que la DGAL et l'ANSES collaborent en permanence tant au niveau des \u00e9quipes que des directions, en particulier sur la question des AMM. Pour m\u00e9moire, la mise sur le march\u00e9 d'un produit phytosanitaire en France est conditionn\u00e9e \u00e0 l'autorisation au niveau europ\u00e9en des substances le composant ainsi qu'\u00e0 son \u00e9valuation par l'ANSES et \u00e0 une consultation interminist\u00e9rielle concernant les minist\u00e8res de la consommation, de la sant\u00e9, de l'environnement et du travail. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, 1800 \u00e0 2400 d\u00e9cisions (autorisations, retraits ou modifications d'autorisation...) ont \u00e9t\u00e9 prises, annuellement, par les services de la DGAL. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre publiquement, point par point, \u00e0 toutes les questions pos\u00e9es par G\u00e9n\u00e9rations futures. Il a donc publi\u00e9 sur le site internet du minist\u00e8re, les \u00e9l\u00e9ments d'information concernant la proc\u00e9dure d'AMM des produits phytopharmaceutiques et de r\u00e9ponse aux questions soulev\u00e9es quant aux produits ayant fait l'objet d'\u00e9changes entre l'ANSES et la DGAL. Il a demand\u00e9 \u00e0 l'ANSES de mettre en ligne l'ensemble des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise sur le march\u00e9 sur son site, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, comme cela est le cas pour les derni\u00e8res d\u00e9cisions prises. Il a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9\u00e9valuation de certaines substances actives suspect\u00e9es de ne pas respecter les nouveaux crit\u00e8res d'approbation du r\u00e8glement (CE) 1107/2009, relatif \u00e0 la mise en march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques, du fait notamment de leurs potentielles propri\u00e9t\u00e9s de perturbation endocrinienne. Il a de plus demand\u00e9 \u00e0 l'ANSES et \u00e0 la DGAL de v\u00e9rifier que les conditionnements des produits autoris\u00e9s pour l'usage \u00ab amateur \u00bb (mention EAJ, Emploi autoris\u00e9 dans les jardins) r\u00e9pondaient bien aux exigences attendues en mati\u00e8re de protection des utilisateurs. Les AMM de produits qui ne r\u00e9pondraient pas \u00e0 ces exigences seront retir\u00e9es pour l'usage \u00ab amateur \u00bb. Enfin un audit sur les proc\u00e9dures de d\u00e9livrance des AMM des produits phytopharmaceutiques et de mise \u00e0 jour de la base de donn\u00e9es est en cours et doit permettre de proposer au ministre charg\u00e9 de l'agriculture des recommandations pour une optimisation de l'organisation de la gestion des AMM dans un objectif de transparence et d'une meilleure r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. Le 7 mai 1999, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 ratifier une partie des dispositions de cette charte, concernant notamment l'enseignement, la culture, ou les textes l\u00e9gislatifs les plus importants, pour favoriser l'usage des langues r\u00e9gionales. Mais le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 que certaines dispositions de la charte \u00e9taient non conformes \u00e0 la Constitution. En particulier, son pr\u00e9ambule apparaissait comme contraire \u00e0 l'article 2 de la Constitution selon lequel \u00ab la langue de la R\u00e9publique est le fran\u00e7ais \u00bb. Or, en 2008, la r\u00e9forme constitutionnelle a cr\u00e9\u00e9 l'article 75-1 de la Constitution qui dispose que \u00ab les langues r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine de la France \u00bb. Aussi, il est probable que la Constitution en son \u00e9tat actuel permette dor\u00e9navant cette ratification. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement juge d\u00e9sormais possible la ratification par la France de la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon quel calendrier le Gouvernement entend saisir le Conseil constitutionnel d'un nouvel avis puis engager la proc\u00e9dure de ratification.", "answer": "La France mettra en oeuvre le processus de ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ce travail sera fait de mani\u00e8re transversale et coop\u00e9rative, et visera, en liaison \u00e9troite avec les parlementaires et l'ensemble des \u00e9lus, \u00e0 assurer un plein d\u00e9veloppement aux langues de France.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges li\u00e9es aux enfants apr\u00e8s une s\u00e9paration. France Strat\u00e9gie, dans sa note d'analyse de juin 2015, souligne trois modes alternatifs de calcul des pensions alimentaires. Cependant, les co\u00fbts alternatifs conduisent \u00e0 un co\u00fbt g\u00e9n\u00e9ralement plus \u00e9lev\u00e9 pour les finances publiques : en effet ils aboutissent \u00e0 une baisse de la pension vers\u00e9e, baisse compens\u00e9e en partie ou totalement par une prise en charge plus importante des enfants par la collectivit\u00e9. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de rendre le bar\u00e8me du minist\u00e8re de la justice obligatoire.", "answer": "Afin de limiter le contentieux suscit\u00e9 par l'\u00e9valuation des pensions alimentaires, une circulaire du minist\u00e8re de la justice a propos\u00e9 en 2010 une table de r\u00e9f\u00e9rence indicative pour aider \u00e0 la fixation du montant de la contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation de l'enfant de parents s\u00e9par\u00e9s. Depuis 2010, les magistrats peuvent ainsi se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cet outil lorsqu'il leur est demand\u00e9 de fixer la pension alimentaire due par un parent. Cette table de r\u00e9f\u00e9rence se pr\u00e9sente sous la forme d'un tableau qui int\u00e8gre les ressources mensuelles du d\u00e9biteur, le nombre d'enfants \u00e0 sa charge et l'amplitude du droit de visite et d'h\u00e9bergement exerc\u00e9. En fonction des deux derniers \u00e9l\u00e9ments, un pourcentage est d\u00e9termin\u00e9 et appliqu\u00e9 au revenu du d\u00e9biteur, net d'un minimum vital. Cette derni\u00e8re valeur permet d'accorder \u00e0 l'enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent d\u00e9biteur un revenu minimal une fois celle-ci vers\u00e9e.\u00a0Le r\u00e9f\u00e9rentiel prend en compte les charges du d\u00e9biteur en op\u00e9rant une d\u00e9duction forfaitaire de ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 sa subsistance. Cette\u00a0table de r\u00e9f\u00e9rence n'a toutefois qu'une valeur indicative, la d\u00e9cision du juge devant \u00eatre fond\u00e9e en consid\u00e9ration des seules facult\u00e9s contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'a rappel\u00e9 la Cour de cassation dans une d\u00e9cision du 23\u00a0octobre\u00a02013. Il ne para\u00eet pas pertinent de la rendre obligatoire. En effet, reposant sur des crit\u00e8res simples afin d'en faciliter l'utilisation par tous, celle-ci ne permet pas de prendre en compte toute la complexit\u00e9 des diverses situations individuelles.\u00a0 En revanche afin de r\u00e9pondre \u00e0\u00a0certaines critiques dirig\u00e9es contre la\u00a0table de r\u00e9f\u00e9rence, portant en particulier sur les crit\u00e8res qu'elle retient, un travail est engag\u00e9 en vue notamment de d\u00e9terminer la n\u00e9cessit\u00e9 de la faire \u00e9voluer afin de mieux tenir compte de la charge financi\u00e8re r\u00e9sultant de l'entretien et l'\u00e9ducation de l'enfant vivant dans deux m\u00e9nages s\u00e9par\u00e9s.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la demande de reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR et hospitalier en cat\u00e9gorie active des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re. En effet, l'ambulancier fait partie int\u00e9grante de l'\u00e9quipage SMUR aux c\u00f4t\u00e9s du m\u00e9decin et de l'infirmier. En pratique, et notamment dans les situations d'urgence vitale, les ambulanciers SMUR peuvent, \u00e0 la demande du m\u00e9decin ou de l'infirmier, concourir aux soins en r\u00e9alisant certains gestes et \u00eatre en contact direct avec le patient. Cependant, ils restent consid\u00e9r\u00e9s comme personnels techniques et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du statut de la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re reconnu aux emplois comportant un contact direct et permanent avec les malades. Il lui demande si le Gouvernement envisage de leur \u00e9tendre ce statut afin de reconna\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 de leurs missions.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les travaux du groupe de r\u00e9flexion pr\u00e9sid\u00e9 par Jacques Attali qui a remis son rapport, \"Pour une \u00e9conomie positive\", au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Fran\u00e7ois Hollande, le 21 septembre 2013. Le rapport formule 45 propositions destin\u00e9es \u00e0 faire advenir une \u00e9conomie o\u00f9 la finance retrouve son r\u00f4le de support de l'\u00e9conomie r\u00e9elle, et o\u00f9 les objectifs sociaux et environnementaux ne sont plus per\u00e7us comme des contraintes, mais comme des valeurs en soi. La mise en oeuvre de la plupart de ces propositions n\u00e9cessite des r\u00e9formes du droit. Il s'agit notamment de modifier la d\u00e9finition de l'entreprise inscrite dans le code civil pour int\u00e9grer sa mission sociale, environnementale et \u00e9conomique. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur la recommandation de \"faire de l'\u00e9cole un lieu d'\u00e9change entre les g\u00e9n\u00e9rations\".", "answer": "Le rapport du groupe de r\u00e9flexion pr\u00e9sid\u00e9 par Jacques Attali sur l'\u00e9conomie positive propose de \u00ab faire de l'\u00e9cole un lieu d'\u00e9change entre les g\u00e9n\u00e9rations \u00bb (proposition n\u00b0 31). Le d\u00e9veloppement des liens interg\u00e9n\u00e9rationnels repr\u00e9sente pour le champ scolaire une occasion de d\u00e9velopper chez les \u00e9l\u00e8ves la culture du \u00ab vivre ensemble \u00bb et les valeurs fondant le respect et la tol\u00e9rance, et de consolider les apprentissages li\u00e9s au socle commun, notamment dans les domaines de la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise, de la culture humaniste, de l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 civique et morale, de l'autonomie et de l'acquisition d'esprit d'initiative. La promotion des partenariats entre g\u00e9n\u00e9rations favorise la r\u00e9ussite \u00e9ducative et les apprentissages des \u00e9l\u00e8ves dans les \u00e9coles, les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es. D\u00e9velopper les liens interg\u00e9n\u00e9rationnels contribue enfin \u00e0 la lutte contre l'illettrisme, le d\u00e9crochage scolaire et les in\u00e9galit\u00e9s sur les territoires, en favorisant le rapprochement des g\u00e9n\u00e9rations. Dans cette perspective, la journ\u00e9e du 29 avril, journ\u00e9e europ\u00e9enne de la solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle depuis 2009, est l'occasion pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche de valoriser les projets interg\u00e9n\u00e9rationnels d\u00e9velopp\u00e9s en acad\u00e9mie et de susciter de nouvelles initiatives qui permettront de favoriser le rapprochement des \u00e9l\u00e8ves et des personnes \u00e2g\u00e9es. Ainsi, les enseignants peuvent cr\u00e9er des projets interg\u00e9n\u00e9rationnels tout au long d'une ann\u00e9e scolaire, avec le soutien des corps d'inspection. Par exemple, dans le cadre des exp\u00e9rimentations conduites dans l'acad\u00e9mie de Paris, un programme labellis\u00e9 programme europ\u00e9en par la Commission europ\u00e9enne s'est mis en place en partenariat avec l'association \u00ab Ensemble demain \u00bb, afin de permettre le d\u00e9veloppement de projets interg\u00e9n\u00e9rationnels sur le temps scolaire et p\u00e9riscolaire au sein des \u00e9coles et des coll\u00e8ges avec contenus disciplinaires, objectifs du socle commun, r\u00e9pertoire de partenaires, ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique... Ce projet a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 comme projet innovant national en 2011 par le minist\u00e8re et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Unesco. Il se d\u00e9veloppe aujourd'hui au niveau national avec un axe international. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche accorde par ailleurs des agr\u00e9ments \u00e0 des associations afin d'encourager les liens interg\u00e9n\u00e9rationnels. Un agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 ainsi d\u00e9livr\u00e9 le 29 septembre 2012 \u00e0 l'association Egee qui oeuvre pour aider les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 pr\u00e9parer le mieux possible leur future vie professionnelle gr\u00e2ce \u00e0 l'exp\u00e9rience et la comp\u00e9tence des s\u00e9niors de l'association. Soutien \u00e0 la r\u00e9daction de curriculum vitae ou de lettres de motivation, parrainage d'\u00e9l\u00e8ves, se sont mis en place tant en lyc\u00e9es g\u00e9n\u00e9raux et technologiques qu'en lyc\u00e9es professionnels. D'autres exp\u00e9riences ont pu \u00e9galement se d\u00e9ployer, notamment via la Ligue de l'enseignement et l'association \u00ab Lire et faire lire \u00bb, dont le programme est de d\u00e9velopper le plaisir de la lecture et de la solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle en direction des enfants fr\u00e9quentant les \u00e9coles primaires et autres structures \u00e9ducatives.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, ratifi\u00e9e dans l'article 10 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine du d\u00e9veloppement durable. Cette ordonnance modifie l'article L. 332-20 du code de l'environnement, article d'habilitation des agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s des r\u00e9serves naturelles qui pr\u00e9voit que ces agents sont comp\u00e9tents pour rechercher et constater les infractions sur le territoire de la r\u00e9serve dans laquelle ils sont affect\u00e9s. Une interpr\u00e9tation restrictive de cette disposition pourrait conduire \u00e0 consid\u00e9rer que les agents ne peuvent \u00eatre comp\u00e9tents que sur une r\u00e9serve naturelle. Or de nombreux organismes sont gestionnaires de plusieurs r\u00e9serves naturelles. Aux fins de s\u00e9curisation juridique des proc\u00e9dures, il serait donc opportun de modifier la r\u00e9daction de l'article L. 332-20 I afin de confirmer la comp\u00e9tence territoriale des agents de r\u00e9serves naturelles sur la ou les r\u00e9serves naturelles d'affectation. Par ailleurs, l'article L. 332-16 du code de l'environnement stipule que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s autour des r\u00e9serves naturelles afin de renforcer la protection du patrimoine naturel ou g\u00e9ologique de la r\u00e9serve naturelle. Sur ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection, une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique est d\u00e9finie, et dont le respect est assur\u00e9 par les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s du gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle. Or l'ordonnance n\u00b0 2012-34 abroge l'article L. 332-23 du code de l'environnement qui habilitait ces m\u00eames agents \u00e0 rechercher et constater les infractions \u00e0 la r\u00e9glementation fix\u00e9e par l'acte de cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection. Ainsi, au 1er juillet 2013, les agents des r\u00e9serves naturelles ne pourront plus intervenir sur ces espaces o\u00f9 ils sont pourtant affect\u00e9s, puisque dans la plupart des cas, le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle est \u00e9galement gestionnaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection. Ainsi elle lui demande s'il ne conviendrait donc pas d'apporter des modifications aux dispositions de cette ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.", "answer": "L'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l'environnement, a permis d'harmoniser la vingtaine de polices que comptait jusqu'alors le code de l'environnement, en pr\u00e9voyant des proc\u00e9dures p\u00e9nales et administratives communes pour les diff\u00e9rents domaines d'intervention, tels que l'eau, la faune et la flore prot\u00e9g\u00e9s, les sites class\u00e9s et les r\u00e9serves naturelles. Suite \u00e0 cet important travail d'harmonisation et \u00e0 la publication de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, il est toutefois apparu quelques erreurs ou impr\u00e9cisions dont certaines concernent les r\u00e9serves naturelles. Les mesures n\u00e9cessaires pour corriger les erreurs concernant les r\u00e9serves naturelles ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l'article 19 de la loi n\u00b0 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine du d\u00e9veloppement durable. L'article L. 332-20 a ainsi \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin d'indiquer que les agents des r\u00e9serves naturelles sont \u00e9galement comp\u00e9tents dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des r\u00e9serves naturelles. La m\u00eame disposition amende \u00e9galement l'article L. 415-1 du code de l'environnement pour habiliter les agents des r\u00e9serves naturelles \u00e0 rechercher et constater, outre les d\u00e9lits, les contraventions \u00e0 la r\u00e9glementation relative au patrimoine naturel.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la formation des psychomotriciens. En effet les pr\u00e9rogatives des psychomotriciens n'ont cess\u00e9 de s'\u00e9tendre au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour prendre en compte les nouveaux besoins de sant\u00e9 des patients, notamment dans le cadre du plan Alzheimer et du plan Autisme. La formation actuelle des professionnels des soins psychomoteurs, d'une dur\u00e9e de 3 ans, semble de plus en plus inadapt\u00e9e pour int\u00e9grer un grand nombre de connaissances allant du d\u00e9veloppement psychomoteur du jeune enfant au processus de vieillissement et comprenant un ensemble de pathologies de nature physique autant que psychique extr\u00eamement diff\u00e9rentes. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins grandissants de la population, les psychomotriciens demandent que leur formation initiale passe \u00e0 5 ans et soit assortie du grade de master. Cela permettrait une reconnaissance, tant au niveau fran\u00e7ais qu'europ\u00e9en, du niveau d'expertise n\u00e9cessaire pour garantir des soins psychomoteurs de qualit\u00e9, des apports de la discipline dans le monde param\u00e9dical, mais aussi d'inscrire la formation des psychomotriciens dans le cadre des accords europ\u00e9en de Bologne et d'encourager la recherche en psychomotricit\u00e9. Cette formation int\u00e9grerait l'\u00e9largissement des connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9volution du m\u00e9tier. Le chantier de r\u00e9forme des professions de sant\u00e9 visant \u00e0 actualiser les champs de comp\u00e9tences et \u00e0 adapter la formation initiale des futurs professionnels, lanc\u00e9 en 2008, est interrompu depuis trois ans maintenant concernant la profession de psychomotricien. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9former la formation des futurs professionnels des soins psychomoteurs.", "answer": "A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'int\u00e9gration des formations param\u00e9dicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femme a diligent\u00e9 avec la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre tr\u00e8s rapidement et que dans ce cadre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir \u00e0 la formation la plus adapt\u00e9e aux besoins de sant\u00e9 de la population.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 o\u00f9, \u00e0 l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets minist\u00e9riels. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \u00c0 ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employ\u00e9s dans son cabinet.", "answer": "Le cabinet du ministre de l'int\u00e9rieur est compos\u00e9 de 16 membres, nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s des 17 mai, 22 juin, 27 juin, 5 juillet, 30 octobre et 21 d\u00e9cembre 2012.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans laquelle se trouve les couples de m\u00eame sexe dont un des deux membres est ressortissant d'Alg\u00e9rie, de Bosnie-Herz\u00e9govine, du Cambodge, du Kosovo, du Laos, du Maroc, du Mont\u00e9n\u00e9gro, de Pologne, de Serbie, de Slov\u00e9nie ou de Tunisie. En effet, la circulaire du 29 mai 2013 pr\u00e9cise que la nouvelle loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe \u00ab permet d'\u00e9carter la loi personnelle et de c\u00e9l\u00e9brer le mariage entre personnes du m\u00eame sexe d\u00e8s lors que l'un des futurs \u00e9poux est fran\u00e7ais ou a sa r\u00e9sidence en France \u00bb. Or la France a sign\u00e9 avec les pays sus mentionn\u00e9s des conventions bilat\u00e9rales qui pr\u00e9voient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Ces conventions sont contraires \u00e0 l'esprit du code civil que la loi ouvrant le mariage aux couples de m\u00eame sexe a modifi\u00e9, celui-ci dispose d\u00e9sormais que \u00ab deux personnes de m\u00eame sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'\u00c9tat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa r\u00e9sidence le permet \u00bb. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelles mesures la France envisage de ren\u00e9gocier ces conventions pour que l'\u00e9galit\u00e9 acquise gr\u00e2ce \u00e0 la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe soit accessible \u00e0 toutes et tous.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe, adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'issue d'un vaste d\u00e9bat d\u00e9mocratique, et valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-669 DC du 17 mai 2013, renforce les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'\u00e9galit\u00e9. C'est d'ailleurs pourquoi, sur l'initiative du gouvernement, cette loi a introduit au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 202-1 du Code civil, une nouvelle r\u00e8gle de conflit de lois permettant d'\u00e9carter la loi personnelle de l'un des futurs \u00e9poux qui n'autoriserait pas l'union entre personnes de m\u00eame sexe. Les conventions internationales ayant une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 la loi en application de l'article 55 de la Constitution, l'article 202-1 du code civil ne peut en revanche, en principe, trouver \u00e0 s'appliquer aux ressortissants des pays avec lesquels la France est li\u00e9e par des conventions bilat\u00e9rales qui pr\u00e9voient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Cependant, parmi les conventions bilat\u00e9rales auxquelles la France est li\u00e9e, une distinction peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre les conventions qui renvoient express\u00e9ment \u00e0 la loi nationale de chacun des \u00e9poux et celles qui ne visent que la situation des ressortissants fran\u00e7ais. Pour ces derni\u00e8res, en concertation avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, une interpr\u00e9tation plus souple peut \u00eatre envisag\u00e9e puisque celles-ci ne renvoient pas express\u00e9ment \u00e0 la loi personnelle du ressortissant \u00e9tranger. En outre, en cas de litige, et apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es par les int\u00e9ress\u00e9s, les juridictions pourraient estimer que les nouvelles dispositions introduites par la loi du 17 mai 2013, s'int\u00e8grent \u00e0 un nouvel ordre public international, qui permet d'\u00e9carter la loi d\u00e9sign\u00e9e comme applicable par la convention bilat\u00e9rale. Tel est \u00e0 cet \u00e9gard le sens des premi\u00e8res d\u00e9cisions de jurisprudence rendues en la mati\u00e8re : en effet, le tribunal de grande instance de Chamb\u00e9ry a jug\u00e9, le 11 octobre 2013, que le mariage entre personnes de m\u00eame sexe fait partie d\u00e9sormais de l'ordre public international fran\u00e7ais et a \u00e9cart\u00e9 l'application de la loi personnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 de la convention franco-marocaine du 10 ao\u00fbt 1981 relative au statut des personnes et de la famille et \u00e0 la coop\u00e9ration judiciaire. La cour d'appel de Chamb\u00e9ry a confirm\u00e9 ce jugement dans un arr\u00eat du 22 octobre 2013 en jugeant que les nouvelles dispositions introduites par la loi du 17 mai 2013 \u00ab s'int\u00e8grent \u00e0 un nouvel ordre public international \u00bb. Un pourvoi est pendant devant la Cour de cassation. S'agissant de la ren\u00e9gociation \u00e9ventuelle de ces conventions, cette question est \u00e0 l'\u00e9tude en lien avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Elle pose cependant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d\u00e8s lors que, ces conventions, qui ont un champ de comp\u00e9tence bien plus large que la seule question du mariage, repr\u00e9sentent \u00e9galement un cadre protecteur pour nos ressortissants \u00e0 l'\u00e9tranger en leur garantissant l'application de la loi fran\u00e7aise. En tout \u00e9tat de cause, la r\u00e9ponse \u00e0 cette question d\u00e9pendra aussi du sens de la d\u00e9cision qui sera rendue par le Cour de cassation dans l'affaire \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus. Enfin, s'agissant plus particuli\u00e8rement de la question de la compatibilit\u00e9 de la convention franco-polonaise et de l'accord franco-slov\u00e8ne avec l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne qui pr\u00e9voit que \u00ab Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en r\u00e9gissent l'exercice \u00bb, elles ne semblent pas n\u00e9cessairement remises en cause, d\u00e8s lors que la Charte reconnait le droit de se marier dans les conditions reconnues par les Etats eux-m\u00eames, les conditions de validit\u00e9 du mariage relevant ainsi des pr\u00e9rogatives des seuls Etats.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur le programme Erasmus+ lanc\u00e9 pour la p\u00e9riode 2014-2020. Ce programme b\u00e9n\u00e9ficiera, non seulement aux \u00e9tudiants, mais aussi aux apprentis, stagiaires, enseignants ou professionnels en formation qui pourront ainsi vivre une exp\u00e9rience \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour l'ann\u00e9e 2014, la France b\u00e9n\u00e9ficie de 132 millions d'euros du programme Erasmus+. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelle part de ce fonds sera attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Guyane.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, ERASMUS+ fusionne, pour la p\u00e9riode 2014-2020, les pr\u00e9c\u00e9dents programmes relatifs \u00e0 la mobilit\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, de formation et de jeunesse : Erasmus (\u00e9tudiants), Comenius (scolaires), Grundtvig (adultes) et Leonardo da Vinci (apprentis et formation professionnelle). Ce programme a pour ambition principale d'amener plus de jeunes vers un emploi en permettant des mobilit\u00e9s d'\u00e9tudes, de formation et d'apprentissage, reconnues comme autant de facteurs d'insertion sur le march\u00e9 du travail. Il contribue \u00e9galement \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes. La mobilisation notamment de la France a permis de porter le budget d'Erasmus+ \u00e0 14,7 milliards d'euros sur la p\u00e9riode, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de plus de 40 % par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2007-2013. Ce budget va permettre de doubler le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'ici 2020 et d'augmenter le montant des bourses qui leur sont accord\u00e9es. L'accroissement de la mobilit\u00e9 n\u00e9cessite, en effet, une am\u00e9lioration du soutien financier aux \u00e9tudiants d\u00e9sireux de se former dans un autre pays. Le budget retenu pour la p\u00e9riode 2014-2020 est donc un excellent r\u00e9sultat, qui permet de montrer concr\u00e8tement la mobilisation de l'Union europ\u00e9enne et de ses Etats membres en faveur de la jeunesse. La France, qui a fait de ce sujet l'une de ses priorit\u00e9s, ne peut que s'en r\u00e9jouir. De nombreux projets Erasmus+ ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en 2014 dans les r\u00e9gions fran\u00e7aises. Le tableau ci-dessous retrace pour chacune de ces r\u00e9gions ainsi que les PTOM les montants accord\u00e9s pour l'ensemble des contrats sign\u00e9s en 2014 et qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un total de 118,78 millions d'euros. La diff\u00e9rence avec l'enveloppe initialement pr\u00e9vue (132 millions d'euros) restera bien s\u00fbr au b\u00e9n\u00e9fice de la France en 2014 et sera utilis\u00e9e lors des op\u00e9rations de redistribution en 2015. R\u00c9GION BUDGET TOTALaffect\u00e9 au financementde projets Erasmus+dont les contratsont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en 2014  Alsace 3\u00a0595\u00a0065 \u20ac  Aquitaine 9\u00a0412\u00a0696 \u20ac  Auvergne 1\u00a0807\u00a0613 \u20ac  Basse-Normandie 2\u00a0068\u00a0752 \u20ac  Bourgogne 1\u00a0892\u00a0820 \u20ac  Bretagne 4\u00a0745\u00a0676 \u20ac  Centre 3\u00a0339\u00a0293 \u20ac  Champagne-Ardenne 2\u00a0977\u00a0209 \u20ac  Corse 387\u00a0286 \u20ac  Franche-Comt\u00e9 1\u00a0263\u00a0933 \u20ac  Guadeloupe 461\u00a0430 \u20ac  Guyane 172\u00a0361 \u20ac  Haute-Normandie 2\u00a0321\u00a0394 \u20ac  \u00cele de France 29\u00a0793\u00a0630 \u20ac  Languedoc-Roussillon 4\u00a0052\u00a0115 \u20ac  Limousin 934\u00a0918 \u20ac  Lorraine 2\u00a0538\u00a0570 \u20ac  Martinique 897\u00a0134 \u20ac  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\u00a0124\u00a0160 \u20ac  Nord - Pas-de-Calais 6\u00a0702\u00a0349 \u20ac  Pays de la Loire 8\u00a0049\u00a0531 \u20ac  Picardie 1\u00a0603\u00a0119 \u20ac  Poitou-Charentes 2\u00a0041\u00a0030 \u20ac  Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 4\u00a0059\u00a0139 \u20ac  PTOM 508\u00a0389 \u20ac  La R\u00e9union 1\u00a0539\u00a0437 \u20ac  Rh\u00f4ne-Alpes 15\u00a0496\u00a0562 \u20ac  Autres 3\u00a0595\u00a0065 \u20ac  Total g\u00e9n\u00e9ral 118\u00a0785 610 \u20ac", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat quant \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9levage de notre pays qui conna\u00eet actuellement une situation \u00e9conomique pr\u00e9occupante avec la flamb\u00e9e des prix de l'alimentation animale. Il serait ainsi opportun d'inclure dans les contrats n\u00e9goci\u00e9s entre producteurs, transformateurs et grande distribution des clauses de ren\u00e9gociation int\u00e9grant l'\u00e9volution, quand elle est constat\u00e9e, des co\u00fbts de production. Il lui demande sa position concernant ce sujet.", "answer": "La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualit\u00e9. La volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles sur les march\u00e9s entra\u00eene des difficult\u00e9s majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des r\u00e9percussions diff\u00e9rentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Cette situation n\u00e9cessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans p\u00e9naliser le consommateur. Le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires dans les fili\u00e8res agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales dans certaines fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s, le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis \u00e0 l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nouvelle hausse pr\u00e9vue de la redevance t\u00e9l\u00e9vision. Le pr\u00e9sident de la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale a annonc\u00e9 samedi que le Gouvernement avait pour objectif d'augmenter la redevance t\u00e9l\u00e9vision, non pas de 4 euros comme c'\u00e9tait pr\u00e9vu initialement, mais de 6 euros. Elle passerait ainsi \u00e0 131 euros. Cette nouvelle taxe va peser encore davantage sur le pouvoir d'achat des Fran\u00e7ais les plus modestes. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les recettes suppl\u00e9mentaires que va apporter cette nouvelle hausse de la redevance t\u00e9l\u00e9vision.", "answer": "La contribution \u00e0 l'audiovisuel public (CAP), anciennement \u00ab redevance audiovisuelle \u00bb, finance les organismes publics de t\u00e9l\u00e9vision et de radiodiffusion - France T\u00e9l\u00e9visions, Arte France, l'Audiovisuel ext\u00e9rieur de la France, Radio France et l'Institut national de l'Audiovisuel -, dont elle constitue la ressource principale. La CAP est due chaque ann\u00e9e par les d\u00e9tenteurs de postes de t\u00e9l\u00e9vision ou de tout dispositif permettant la r\u00e9ception des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision. Une seule contribution est due par foyer et un paiement commun est effectu\u00e9 avec la taxe d'habitation. Dans un contexte contraint pour les finances publiques, cette revalorisation de + 4 \u20ac du montant de la CAP, qui s'ajoute \u00e0 l'augmentation de 2 \u20ac li\u00e9e \u00e0 l'indexation sur l'inflation, permet de ne pas remettre en cause les missions essentielles du service public audiovisuel. En 2013, le montant de la CAP passe donc de 125 \u00e0 131 \u20ac, ce qui repr\u00e9sente un rendement suppl\u00e9mentaire de 145 M\u20ac HT par rapport \u00e0 2012 (157 M\u20ac TTC, soit + 4,8 %). Le montant de la CAP en France reste n\u00e9anmoins largement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'autres pays europ\u00e9ens ayant un secteur audiovisuel public important, comme le Royaume-Uni (179,15 \u20ac en 2012) ou l'Allemagne (215,76 \u20ac en 2012). Il est important de rappeler que les Fran\u00e7ais les plus modestes et les plus vuln\u00e9rables ne sont pas assujettis \u00e0 la CAP. Ainsi, les personnes qui \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es de la CAP avant 2005, et dont le revenu fiscal est nul ou ne d\u00e9passe pas certaines limites, conservent ce b\u00e9n\u00e9fice : si elles sont \u00e2g\u00e9es de 74 ans minimum ; si elles sont en situation de handicap ou si elles ont \u00e0 charge une personne handicap\u00e9e. Sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es de la CAP : toutes les personnes exon\u00e9r\u00e9es de la taxe d'habitation ; les personnes dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est nul ; les contribuables \u00e2g\u00e9s de plus de 60 ans ou veufs quel que soit leur \u00e2ge qui disposent de revenus modestes ; les titulaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) ou de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 (ASI) ; les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) ; les personnes atteintes d'une infirmit\u00e9 ou d'une invalidit\u00e9 les emp\u00eachant de subvenir \u00e0 leurs besoins par le travail.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les enjeux de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et l'importance de la fili\u00e8re \u00e9olienne. Quelques jours apr\u00e8s le lancement du d\u00e9bat sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'institut Ipsos a publi\u00e9 un sondage sur le th\u00e8me des \u00e9nergies renouvelables. Il en ressort que, pour 82 % des Fran\u00e7ais, les \u00e9nergies renouvelables sont des \u00e9nergies d'avenir. De plus, alors que 80 % sont favorables \u00e0 l'installation d'\u00e9oliennes dans leur d\u00e9partement et une tr\u00e8s forte proportion dans leur commune, pr\u00e8s de 9 Fran\u00e7ais sur 10 pensent que le d\u00e9veloppement de ces \u00e9nergies renouvelables n'est pas assez rapide sur le territoire. Face \u00e0 cette volont\u00e9 d'agir des Fran\u00e7ais, de plus en plus d'entreprises se sp\u00e9cialisent dans la cr\u00e9ation de projets \u00e9oliens. Il lui demande de porter une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 ce secteur indispensable pour r\u00e9pondre au d\u00e9fi de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, et qui ainsi contribue \u00e0 pr\u00e9server les g\u00e9n\u00e9rations futures.", "answer": "A l'occasion de l'inauguration du parc \u00e9olien de la Motelle en Champagne-Ardenne, dans le cadre des journ\u00e9es de l'\u00e9nergie qui se sont d\u00e9roul\u00e9es partout en France les 29, 30 et 31 mars, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a annonc\u00e9 la mise en place d'un nouveau mod\u00e8le de contrat d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 pour les installations \u00e9oliennes terrestres. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement avait pris l'engagement de d\u00e9velopper 19 000 m\u00e9gawatts de puissance install\u00e9e \u00e0 l'horizon 2020, seuls 7 562 m\u00e9gawatts le sont effectivement et quelque 200 entreprises, soit environ 10 000 emplois concern\u00e9s, attendent le d\u00e9veloppement de leurs projets \u00e9oliens bloqu\u00e9s. Ce nouveau mod\u00e8le permettra la signature anticip\u00e9e des contrats d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 afin de s\u00e9curiser le financement des projets \u00e9oliens en cours. Ce dispositif est effectif \u00e0 compter du 29 mars 2013 pour tout nouveau projet. Le Gouvernement r\u00e9affirme ainsi son soutien au d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re \u00e9olienne terrestre. Parmi les \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques, l'\u00e9olien terrestre est aujourd'hui la plus comp\u00e9titive avec l'\u00e9nergie hydraulique. Son d\u00e9veloppement participe donc \u00e0 l'atteinte des objectifs de la France en mati\u00e8re de transition \u00e9nerg\u00e9tique, de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique, de soutien \u00e0 l'emploi, \u00e0 l'innovation et \u00e0 la r\u00e9industrialisation des territoires, tout en ma\u00eetrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9. Enfin, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a entam\u00e9, au nom du Gouvernement, des d\u00e9marches vis-\u00e0-vis de la Commission europ\u00e9enne pour engager la pr\u00e9notification des dispositifs de soutien aux \u00e9nergies renouvelables. Cette d\u00e9marche a par ailleurs re\u00e7u un accueil favorable de la part de la Commission. Plus largement, le d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui a d\u00e9but\u00e9 en novembre 2012 et se poursuit actuellement dans chaque r\u00e9gion, offre un espace de concertation, ouvert et citoyen, sur la place de l'\u00e9olien parmi les fili\u00e8res des \u00e9nergies renouvelables et dans le bouquet \u00e9nerg\u00e9tique global, et sur les freins existants et leviers d'action possibles pour accompagner son d\u00e9veloppement. Grace \u00e0 la d\u00e9centralisation de ce d\u00e9bat, les situations particuli\u00e8res de chaque territoire trouveront \u00e0 s'exprimer.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les r\u00e9formes \u00e0 venir visant les aides \u00e0 l'apprentissage. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement va r\u00e9duire de 550 millions d'euros les aides publiques \u00e0 l'apprentissage, qui devraient ainsi passer de 2,8 milliards \u00e0 2,3 milliards d'euros d\u00e8s 2014. Ainsi, l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire (ICF), prime variable d'au moins 1 000 euros, financ\u00e9e par l'\u00c9tat et vers\u00e9e par les r\u00e9gions aux entreprises accueillant des apprentis, va \u00eatre supprim\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Une autre aide, d'un montant \u00e9quivalent, sera alors mise en place pour remplacer l'ICF mais ne b\u00e9n\u00e9ficiera qu'aux entreprises de moins de 10 salari\u00e9s. Afin de financer ce nouveau dispositif, d'un co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 235 millions d'euros, le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t instaur\u00e9 en 2006 sera limit\u00e9, d'une part, \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e du cycle de formation et, d'autre part, aux seuls apprentis pr\u00e9parant un dipl\u00f4me inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 bac + 2. Le co\u00fbt du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, qui a atteint 490 millions d'euros en 2012, sera ainsi r\u00e9duit de 235 millions. Cette baisse de 20 % des aides publiques \u00e0 l'apprentissage semble contradictoire avec la volont\u00e9 du Gouvernement de faire de l'emploi et de la formation des jeunes, une \u00ab priorit\u00e9 \u00bb. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place de nouvelles mesures afin d'accompagner les entreprises dans la formation professionnelle des jeunes.", "answer": "L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les actions mises en place pour atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, souhait\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet, une ambition collective, partag\u00e9e par l'Education Nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Diff\u00e9rents chantiers vont \u00eatre lanc\u00e9s tr\u00e8s prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement \u00e0 l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annonc\u00e9e dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale, sera accessible aux entreprises qui embauchent un apprenti suppl\u00e9mentaire. Cette prime, vers\u00e9e pour les contrats conclus \u00e0 compter du 1er juillet 2014, sera conditionn\u00e9e, pour la rentr\u00e9e 2015, \u00e0 la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'acc\u00e8s \u00e0 des prestations (aides au d\u00e9placement, permis de conduire, logement. . ) . doit \u00eatre garanti sur tout le territoire ; la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis doit \u00e9voluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent \u00eatre mieux accompagn\u00e9s dans leur recours \u00e0 l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le d\u00e9roulement de la formation mais aussi \u00e0 son issue pour favoriser l'emploi. A cet \u00e9gard, une offre de services doit \u00eatre d\u00e9finie au niveau national et d\u00e9clin\u00e9e territorialement. Les ma\u00eetres d'apprentissage doivent \u00eatre mieux valoris\u00e9s dans les responsabilit\u00e9s qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi \u00e9voluer pour donner \u00e0 la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit \u00e9galement \u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Education nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50%, de d\u00e9veloppement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les m\u00e9tiers en tension, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Mais il faut aussi que les fili\u00e8res d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette voie. La formation en alternance doit \u00eatre mieux prise en compte dans les choix d'orientation propos\u00e9s aux jeunes. Au-del\u00e0 d'autres chantiers s'ouvrent pour identifier par exemple les m\u00e9tiers et secteurs dans lesquels la p\u00e9dagogie de l'apprentissage \u00e0 sa place... \u00e0 ce titre, la fonction publique, mais aussi les \u00e9tablissements publics, les entreprises nationales doivent aussi assurer leur r\u00f4le \u00ab d'entreprise apprenante \u00bb et s'ouvrir \u00e0 l'apprentissage. Le programme de travail, ainsi d\u00e9fini, suppose l'engagement et la mobilisation collective de tous les acteurs : l'Etat, mais aussi des partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires pour, ensemble, soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage et offrir des formations de qualit\u00e9 aux jeunes qui s'engagent dans cette voie de formation. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi \u00e9t\u00e9 pris et les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage lev\u00e9s (plus de d\u00e9compte dans les plafonds d'emploi budg\u00e9taire, 20 millions d'euros d\u00e9gag\u00e9s pour assurer les r\u00e9mun\u00e9rations et les formations n\u00e9cessaires). Une concertation sera \u00e9galement men\u00e9e au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des ma\u00eetres d'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans le cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. Il lui demande de pr\u00e9ciser combien de ressortissants \u00e9trangers en situation ill\u00e9gale, dans le d\u00e9partement de l'Essonne, ont obtenu un titre de s\u00e9jour du fait de de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application.", "answer": "Le tableau ci-dessous d\u00e9taille, pour le d\u00e9partement de l'Essonne, le nombre de d\u00e9cisions d'admissions au s\u00e9jour prises au premier semestre 2013, suite \u00e0 la publication de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans le cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. Essonne  D\u00e9cisions d'admissions exceptionnelles au s\u00e9jour 515  Source : DSED - AGDREF Il convient de souligner qu'une projection annuelle, bas\u00e9e sur les \u00e9l\u00e9ments statistiques transmis, n'est pas envisageable et serait inexacte en raison de la forte affluence qui a suivi la mise en oeuvre du texte, \u00e0 partir du 4 d\u00e9cembre 2012. Les trois premiers mois d'application de la circulaire ont conduit \u00e0 un nombre important de dossiers d\u00e9pos\u00e9s mais ce volume d'activit\u00e9 ne se constate plus actuellement.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application du rehaussement du seuil des temps partiels \u00e0 24 heures. En effet, pour ce qui est des commer\u00e7ants, proposant divers biens et services ou encore des restaurateurs, il existe beaucoup de micro-entreprises. Elles sont aussi qualifi\u00e9es de tr\u00e8s tr\u00e8s petites entreprises (TTPE). Leurs besoins en main-d\u2019\u0153uvre compl\u00e9mentaire peuvent alors \u00eatre plus r\u00e9duits qu'une plus grande entreprise, et ne pas d\u00e9passer le seuil des 24 heures. Cette mesure pourrait \u00eatre un obstacle \u00e0 l'embauche d'un temps partiel d'une quinzaine ou vingtaine d'heures alors que l'entreprise en a rep\u00e9r\u00e9 le besoin. De plus, la demande peut aussi \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures, notamment concernant les \u00e9tudiants, qui quant \u00e0 eux peuvent le plus souvent r\u00e9pondre aux demandes de ces TTPE. Aussi il aimerait savoir si des ajustements vont \u00eatre pris en compte dans ces deux cas de figure et si des mesures sont pr\u00e9vues pour d\u00e9velopper le partage salarial qui pourrait rem\u00e9dier en partie \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9.", "answer": "La loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel (sauf pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 26 ans poursuivant leurs \u00e9tudes ainsi que les salari\u00e9s inscrits dans un parcours d'insertion). Cette dur\u00e9e minimale est un \u00e9l\u00e9ment central de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 et le temps partiel subi. Elle a \u00e9t\u00e9 voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transpos\u00e9. N\u00e9anmoins dans de nombreuses branches, une telle dur\u00e9e ne peut \u00eatre garantie \u00e0 tous les salari\u00e9s en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu \u00e0 la client\u00e8le ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salari\u00e9s ne sont pas forc\u00e9ment demandeurs d'une telle dur\u00e9e aupr\u00e8s d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues : une d\u00e9rogation collective, et une d\u00e9rogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de d\u00e9roger \u00e0 cette dur\u00e9e minimale \u00e0 condition de pr\u00e9voir la mise en place d'horaires r\u00e9guliers ou de permettre au salari\u00e9 de cumuler plusieurs activit\u00e9s, d'autre part, il sera possible pour tout salari\u00e9 qui en fera la demande de b\u00e9n\u00e9ficier d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette d\u00e9rogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une r\u00e9partition des horaires de travail sur des journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res ou compl\u00e8tes. Il est crucial pour les branches concern\u00e9es de poursuivre, l\u00e0 o\u00f9 un accord n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, les n\u00e9gociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de d\u00e9rogation \u00ab sectorielle \u00bb \u00e0 la r\u00e8gle des 24 heures qui serait contraire \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a propos\u00e9 dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement \u00e0 organiser la proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9dit \u00bb du salari\u00e9 lorsque celui-ci, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le r\u00e9gime \u00e0 24 heures. Le Gouvernement souhaite s\u00e9curiser les employeurs et les salari\u00e9s en pr\u00e9voyant que, dans ce cas, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 (sans automacit\u00e9) d'acc\u00e8s \u00e0 un emploi de 24 heures. Concernant les \u00e9tudiants de moins de 26 ans, il est rappel\u00e9 que les dispositions de la loi du 14 juin 2013 permettent d\u00e9j\u00e0 que leur soit appliqu\u00e9e une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les probables infiltrations du chantier Lyon-Turin par des organisations criminelles. Selon le journal l'Officiel des transporteurs, en d\u00e9cembre 2011 les carabiniers italiens ont dress\u00e9 un inventaire des entreprises en contact avec la 'Ndrangheta, la mafia calabraise. Il appara\u00eet que certaines soci\u00e9t\u00e9s qui ont obtenu des march\u00e9s avec Lyon-Turin Ferroviaire, qui r\u00e9alise les travaux de reconnaissance du projet, figurent sur cette liste. Par ailleurs l'eurod\u00e9put\u00e9e allemande Sabine Wils a pos\u00e9 une question \u00e9crite au commissaire europ\u00e9en charg\u00e9 des transports, Slim Kallas, le 18 octobre 2013, faisant \u00e9tat de possibles liens entre certaines soci\u00e9t\u00e9s et des organisations criminelles italiennes. R\u00e9cemment, un reportage t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e la journaliste italienne Valentina Parlato explique qu'au moins quatre entreprises li\u00e9es \u00e0 la criminalit\u00e9 organis\u00e9e ont d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 sur le projet ferroviaire Lyon-Turin. Certaines d'entre elles ont pos\u00e9 les cl\u00f4tures qui prot\u00e8gent les lieux. Il lui demande quels dispositifs sont et ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9s pour que les financements consacr\u00e9s \u00e0 ce projet - 26 milliards d'euros - ne viennent pas alimenter des organisations criminelles reconnues.", "answer": "Il est pr\u00e9cis\u00e9, en liminaire, que le co\u00fbt de la section transfrontali\u00e8re, objet de l'accord franco-italien sign\u00e9 \u00e0 Rome le 30 janvier 2012, est estim\u00e9 \u00e0 8,5 milliards d'euros aux conditions \u00e9conomiques de janvier 2010. Le risque d'infiltration d'organisations mafieuses sur le chantier est pris tr\u00e8s au s\u00e9rieux par les deux pays. L'accord du 30 janvier 2012 pr\u00e9voit notamment la mise en place d'une commission des contrats et d'un service permanent de contr\u00f4le, dont les membres seront diff\u00e9rents de ceux du conseil d'administration du futur promoteur public. Ces organes participeront, chacun pour ce qui le concerne, au contr\u00f4le du bon d\u00e9roulement des proc\u00e9dures de passation des contrats, au bon fonctionnement du promoteur public et \u00e0 l'efficacit\u00e9 financi\u00e8re du projet. Les deux pays sont par ailleurs vigilants \u00e0 la mise oeuvre de dispositions qui permettront de limiter le risque d'infiltration d'organisations mafieuses dans le cadre de l'\u00e9laboration du r\u00e8glement des contrats qui r\u00e9gira les conditions de passation et d'ex\u00e9cution des marches de travaux du futur promoteur public. Dans l'attente de la mise en place du futur promoteur public, des dispositions sont d\u00e9j\u00e0 prises par la soci\u00e9t\u00e9 Lyon Turin Ferroviaire (LTF) pour l'ensemble des march\u00e9s pass\u00e9s sur le territoire italien. Elles reposent sur l'application du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 159/11, prochainement remplac\u00e9 par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 153/14, et sur un protocole d'accord sign\u00e9 le 11 septembre 2012 avec la pr\u00e9fecture de Turin. Ainsi, tout contrat, y compris de sous-traitance, ne peut \u00eatre sign\u00e9 qu'apr\u00e8s que la pr\u00e9fecture ait v\u00e9rifi\u00e9 que l'entreprise n'est pas r\u00e9pertori\u00e9e comme \u00e9tant li\u00e9e \u00e0 la mafia.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la probl\u00e9matique du statut des travailleurs sociaux. \u00c0 l'heure actuelle, les travailleurs sociaux (assistant social, \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, conseiller en \u00e9conomie sociale et familiale, \u00e9ducateur de jeune enfant, \u00e9ducateur technique sp\u00e9cialis\u00e9, animateur DEFA) sont class\u00e9s au niveau III (bac + 2), alors m\u00eame que les dipl\u00f4mes pour acc\u00e9der \u00e0 leurs fonctions ne s'obtiennent qu'apr\u00e8s trois ann\u00e9es de formation post-baccalaur\u00e9at. En cons\u00e9quence, les assistants sociaux demandent l\u00e9gitimement la reconnaissance de leurs dipl\u00f4mes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les dipl\u00f4mes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle), et cela afin de leur permettre un reclassement en cat\u00e9gorie A. Cette situation est d'autant plus pr\u00e9occupante qu'elle est incoh\u00e9rente au vu des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 la fois par le processus de Bologne et par les directives europ\u00e9ennes n\u00b0 89-48-CEE et n\u00b0 2005-36-CE relatives \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle lui demande ce qu'il entend faire afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation injuste qui frappe l'ensemble des travailleurs sociaux, acteurs pourtant indispensables de la coh\u00e9sion sociale.", "answer": "L'inscription des dipl\u00f4mes d'acc\u00e8s aux professions du travail social au niveau II (licence) du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) rel\u00e8ve, en premier lieu, des ministres charg\u00e9s des affaires sociales et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Lorsque, par le pass\u00e9, des dipl\u00f4mes ont fait l'objet d'un rel\u00e8vement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une d\u00e9marche pr\u00e9alable de r\u00e9ing\u00e9nierie de ces dipl\u00f4mes, conduisant \u00e0 \u00e9laborer un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et \u00e0 revisiter la totalit\u00e9 des unit\u00e9s d'enseignement a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. L'inscription, au niveau II du RNCP, du dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier, a ainsi n\u00e9cessit\u00e9 plus de deux ans de travaux pr\u00e9alables \u00e0 la signature de conventions entre les universit\u00e9s et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle d\u00e9marche, quand elle est engag\u00e9e, s'inscrit donc n\u00e9cessairement dans la dur\u00e9e. Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux et conseillers sociaux n\u00e9cessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la cat\u00e9gorie B dont la r\u00e9mun\u00e9ration sommitale restait fix\u00e9e \u00e0 l'indice brut 638, soit une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de cat\u00e9gorie B. En outre, la r\u00e9mun\u00e9ration, en fin de carri\u00e8re, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'Etat et des conseillers socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique territoriale, relevant de la cat\u00e9gorie A, \u00e9tait, quant \u00e0 elle, inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de fin de carri\u00e8re des agents de la cat\u00e9gorie B. Cette situation \u00e9tait fortement pr\u00e9judiciable aux agents, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ceux se pr\u00e9parant \u00e0 faire valoir, prochainement, leurs droits \u00e0 pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhait\u00e9 mener \u00e0 bien le processus de revalorisation engag\u00e9 pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des d\u00e9crets publi\u00e9s, pour les corps de la fonction publique de l'Etat, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 30 septembre 2012 (d\u00e9crets n\u00b0 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012), et des d\u00e9crets publi\u00e9s, pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 12 juin 2013 (d\u00e9crets n\u00b0 2013-489 et 2013-491 du 10 juin 2013). Ces textes feront l'objet d'une transposition rapide aux corps socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique hospitali\u00e8re. Le Gouvernement a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision du r\u00e9gime indemnitaire de ces corps et cadres d'emplois, qui contribuera, en sus des revalorisations indiciaires, \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 des professions du travail social. Enfin, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 M. Bernard P\u00eacheur, pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'Etat, une mission visant \u00e0 pr\u00e9senter des scenarii de r\u00e9novation de l'architecture des trois versants de la fonction publique, s'agissant notamment de l'articulation entre les qualifications requises pour l'acc\u00e8s aux concours de recrutement et les cat\u00e9gories statutaires. Les conclusions de cette mission seront remises au Premier ministre le 20 octobre prochain. Le Gouvernement arr\u00eatera ensuite ses orientations en la mati\u00e8re, en concertation \u00e9troite avec les repr\u00e9sentants des personnels, dans le cadre de l'agenda social.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les situations d'illettrisme d\u00e9tect\u00e9es lors des journ\u00e9es d\u00e9fense et citoyennet\u00e9. L'illettrisme se d\u00e9finit par les difficult\u00e9s des jeunes \u00e0 comprendre un message simple et \u00e0 \u00e9crire un texte. Le 1er juillet 2010, la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 (JDC) a pris la suite de la journ\u00e9e d'appel \u00e0 la d\u00e9fense (JAPD) qui elle-m\u00eame avait \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e en 1998 pour les jeunes hommes \u00e2g\u00e9s de 17 \u00e0 25 ans ayant effectu\u00e9 leurs formalit\u00e9s de recensement. En 2003, le protocole de test initial a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 radicalement et le mode de passation des nouveaux tests a chang\u00e9 en 2009. Actuellement les tests sont automatis\u00e9s et ne demandent plus d'intervention du personnel du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Selon l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, ces journ\u00e9es donnent des indications sur les capacit\u00e9s des jeunes \u00e0 comprendre un texte avec un ensemble d'informations. Des indications pr\u00e9cises sur les jeunes \u00e2g\u00e9s de 17 ans, soumis \u00e0 des tests, sont fournies gr\u00e2ce \u00e0 la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 : 4,4 % des jeunes \u00e2g\u00e9s de 17 ans en moyenne (France m\u00e9tropolitaine et outremer en 2012) ont de grosses difficult\u00e9s \u00e0 la compr\u00e9hension et peuvent \u00eatre par extension assimil\u00e9s \u00e0 des personnes en situation d'illettrisme. Si l'objectif de ces journ\u00e9es n'est pas de d\u00e9pister les cas d'illettrisme, ces journ\u00e9es permettent n\u00e9anmoins de rep\u00e9rer des publics ayant des difficult\u00e9s avec les connaissances fondamentales. Il aimerait savoir si un suivi de ces situations pourrait \u00eatre institu\u00e9 \u00e0 la suite de la pr\u00e9sentation \u00e0 ces journ\u00e9es d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 afin de lutter contre le d\u00e9veloppement de l'illettrisme.", "answer": "Dans le cadre de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 (JDC), la direction du service national (DSN) accueille chaque ann\u00e9e, au sein des centres du service national (CSN), une classe d'\u00e2ge, soit environ 765 000 jeunes femmes et hommes de 17 ans ou plus. A cette occasion, un test d'une dur\u00e9e de 30 minutes est r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9tecter les jeunes en difficult\u00e9 de lecture. Ce test, \u00e9labor\u00e9 par la direction de l'\u00e9valuation, de la prospective et de la performance (DEPP) du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, permet \u00e0 la DSN d'identifier les jeunes en difficult\u00e9 de lecture afin de les orienter, en fonction des r\u00e9sultats obtenus et selon leur parcours scolaire respectif, vers des structures partenaires de soutien ou d'aide \u00e0 l'insertion. Simultan\u00e9ment, les r\u00e9sultats des tests sont adress\u00e9s \u00e0 la DEPP qui proc\u00e8de \u00e0 leur regroupement et \u00e0 leur analyse \u00e0 l'\u00e9chelon national, afin d'en exposer chaque ann\u00e9e les conclusions par une publication officielle(1). Il en ressort qu'un jeune sur dix (9,6 %) est d\u00e9tect\u00e9 en difficult\u00e9 de lecture, m\u00eame si cette proportion diminue l\u00e9g\u00e8rement depuis 2010, et que, pour une partie d'entre eux (4,1%), ces difficult\u00e9s sont tr\u00e8s importantes. Enfin, les gar\u00e7ons sont plus en difficult\u00e9 de lecture que les filles (11,1 % contre 8,1 %). S'agissant de l'orientation des jeunes d\u00e9tect\u00e9s en difficult\u00e9 de lecture, deux dispositifs sont pr\u00e9vus \u00e0 l'issue du test : - les jeunes encore scolaris\u00e9s sont signal\u00e9s par les CSN aux inspections d'acad\u00e9mie s'ils sont inscrits dans l'enseignement public, aux directions dioc\u00e9saines pour ceux inscrits dans l'enseignement catholique priv\u00e9 sous contrat(2), ou aux directions r\u00e9gionales de l'agriculture et des for\u00eats pour les \u00e9l\u00e8ves issus de lyc\u00e9es agricoles ; - les jeunes qui ne sont plus scolaris\u00e9s sont re\u00e7us en entretien lors de la JDC par le personnel des CSN afin d'\u00eatre orient\u00e9s vers deux partenaires proposant des solutions de r\u00e9insertion : d'une part, les missions locales, partenaires privil\u00e9gi\u00e9s des CSN, qui constituent avec leur permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) un r\u00e9seau couvrant l'ensemble du territoire, d'autre part, la fondation des caisses d'\u00e9pargne pour la solidarit\u00e9 qui propose un accompagnement intitul\u00e9 \u00ab Savoirs pour r\u00e9ussir \u00bb. Cet accompagnement, qui n'a pas vocation \u00e0 se substituer au travail des missions locales, des associations de lutte contre l'illettrisme ou de la mission g\u00e9n\u00e9rale d'insertion du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, se donne pour objectif d'aider les jeunes en situation d'\u00e9chec dans une d\u00e9marche d'acquisition des savoirs fondamentaux afin d'obtenir une qualification et de s'ins\u00e9rer professionnellement. Pour ce faire, la convention conclue le 16 mai 2012 entre le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et la fondation des caisses d'\u00e9pargne pour la solidarit\u00e9, visant \u00e0 l'application du protocole du 18 avril 2005 portant sur une d\u00e9marche d'accompagnement personnalis\u00e9 des jeunes rep\u00e9r\u00e9s en difficult\u00e9 de lecture pendant la JDC, permet aux repr\u00e9sentants du dispositif \u00ab Savoirs pour r\u00e9ussir \u00bb de rencontrer les jeunes en difficult\u00e9 directement sur le site o\u00f9 ils effectuent leur JDC afin de convenir d'un rendez-vous dans un d\u00e9lai de 8 jours. La DSN participe \u00e9galement \u00e0 l'orientation des jeunes en situation de d\u00e9crochage scolaire (jeunes de 16 \u00e0 18 ans ayant quitt\u00e9 l'\u00e9cole sans dipl\u00f4me et sans emploi, soit 38 500 jeunes identifi\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2013) en les signalant aux plateformes d\u00e9partementales de d\u00e9crochage mises en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Ces plateformes ont pour mission de rechercher les meilleures conditions d'accompagnement personnalis\u00e9 afin d'orienter les jeunes concern\u00e9s vers une formation ou un processus de qualification et d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. A cet effet, le personnel encadrant du service national propose aux jeunes concern\u00e9s (en difficult\u00e9 de lecture ou non) de transmettre leurs coordonn\u00e9es \u00e0 deux organismes charg\u00e9s d'une remise \u00e0 niveau : l'\u00e9tablissement public d'insertion de la d\u00e9fense (EPIDe) et le service militaire adapt\u00e9 (SMA). Enfin, la DSN a renforc\u00e9 son partenariat avec l'agence du service civique (ASC), dont elle est \u00e0 la fois membre du comit\u00e9 strat\u00e9gique et ambassadrice dans le cadre de la JDC. Cette volont\u00e9 s'est traduite par l'obtention, en 2012, d'un agr\u00e9ment permettant de recruter, pour une dur\u00e9e de 6 mois, 27 volontaires issus du service civique afin de leur confier, au sein de chaque CSN m\u00e9tropolitain, une mission d'\u00e9coute et d'accompagnement des jeunes en difficult\u00e9 pendant et apr\u00e8s leur passage \u00e0 la JDC(3). Forte de l'efficacit\u00e9 de cette initiative, la DSN a obtenu un nouvel agr\u00e9ment lui permettant de reconduire ce partenariat pour l'ann\u00e9e 2014. Par ailleurs, la DSN et l'ASC pr\u00e9parent une convention qui permettra \u00e0 la DSN de transmettre \u00e0 l'ASC les coordonn\u00e9es des jeunes qui se d\u00e9clareront int\u00e9ress\u00e9s, au cours de leur JDC, par leur participation \u00e0 une mission de service civique. (1) Note d'information DEPP n\u00b0 12 - avril 2014. (2) Parmi les institutions religieuses proposant un enseignement scolaire priv\u00e9, l'enseignement catholique a sign\u00e9 le protocole du 1er avril 2004 portant sur une d\u00e9marche d'insertion propos\u00e9e aux jeunes d\u00e9tect\u00e9s en grande difficult\u00e9 lors de la JDC. (3) Depuis 2012, la DSN a accueilli 52 jeunes volontaires.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Corre interpelle Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge en France des personnes atteintes du syndrome douloureux r\u00e9gional complexe, plus commun\u00e9ment appel\u00e9 SDRC-I ou SDRC-II. Ce syndrome se caract\u00e9rise pour les personnes souffrant de cette pathologie par une douleur majeure et par un ensemble variable de sympt\u00f4mes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une d\u00e9min\u00e9ralisation osseuse, des troubles cutan\u00e9s, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une r\u00e9traction des tendons. Autant de sympt\u00f4mes qui emp\u00eachent les personnes atteintes de SDRC de vivre une vie normale et qui n\u00e9cessitent parfois des interventions chirurgicales. Mme la d\u00e9put\u00e9e est interpell\u00e9e localement par un groupe de soutien compos\u00e9 de malades qui militent pour une meilleure prise en compte de ce syndrome dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et par une am\u00e9lioration de la prise en charge globale des patients. Leur \u00e9tat n\u00e9cessite notamment de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de tous les moyens m\u00e9dicaux autoris\u00e9s pour limiter les douleurs ressenties. Surtout, ces personnes sont souvent victimes de l'incompr\u00e9hension de leurs proches ou personnes environnantes du fait du manque de connaissance dans la soci\u00e9t\u00e9 pour ce syndrome. Une campagne d'information pourrait ainsi permettre de mieux faire comprendre le quotidien et la r\u00e9alit\u00e9 des douleurs ressenties par ces patients. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre les moyens mis en \u0153uvre par son minist\u00e8re pour lutter contre ce syndrome et am\u00e9liorer les soins apport\u00e9s aux personnes atteintes de SDRC de type I ou II.", "answer": "L'algodystrophie est un syndrome douloureux r\u00e9gional complexe, associant \u00e0 des degr\u00e9s variables des douleurs localis\u00e9es \u00e0 une r\u00e9gion articulaire ou p\u00e9ri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravit\u00e9, son \u00e9volution sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre, sa prise en charge doit \u00eatre pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellis\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 privil\u00e9gie le renforcement des missions des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures sp\u00e9cialis\u00e9es dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une exp\u00e9rimentation d'un outil \"coupe file\" r\u00e9alis\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de r\u00e9alisation pour permettre d'am\u00e9liorer les d\u00e9lais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Apr\u00e8s son \u00e9valuation, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 une g\u00e9n\u00e9ralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de d\u00e9finir des r\u00e9f\u00e9rentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de sant\u00e9 des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e0 coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 doit inscrire la production d'outils et de r\u00e9f\u00e9rentiels sp\u00e9cifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'ann\u00e9e 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'am\u00e9liorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat \u00e0 propos des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les producteurs de lait du grand Est et plus particuli\u00e8rement de la Haute-Marne. En effet, les tensions au sein de la fili\u00e8re se sont accentu\u00e9es cette ann\u00e9e, malgr\u00e9 un prix du lait \u00e9lev\u00e9. Alors que depuis deux ans, les contrats de fourniture de lait ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 l'ensemble des producteurs livrant \u00e0 des entreprises non coop\u00e9ratives, des difficult\u00e9s demeurent entre les producteurs et les entreprises priv\u00e9es de collecte et de transformation. La diff\u00e9rence existante entre un producteur, pour qui le chiffre d'affaires \u00ab lait \u00bb repr\u00e9sente 50 % \u00e0 70 % de son chiffre d'affaires total, et un acheteur cr\u00e9e une distorsion et rend tr\u00e8s difficile une n\u00e9gociation contractuelle \u00e9quilibr\u00e9e. \u00c0 cela s'ajoute une envol\u00e9e des charges pour les producteurs laitiers : si une table ronde avait r\u00e9uni les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re et avait permis de redonner espoir aux producteurs laitiers avec une n\u00e9gociation de 25 \u20ac pour 1 000 litres, les industriels de la fili\u00e8re semblent s'\u00eatre r\u00e9appropri\u00e9 les r\u00e9sultats de la n\u00e9gociation au pr\u00e9texte qu'il s'agissait seulement d'une avance de tr\u00e9sorerie faite aux producteurs. Une r\u00e9union s'est tenue au minist\u00e8re de l'agriculture le 10 octobre 2013, rassemblant tous les acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re (producteurs, distributeurs et transformateurs) en vue de tirer les cons\u00e9quences de l'augmentation du prix du lait. Dans ce contexte, il lui demande de lui pr\u00e9ciser l'issue de ces n\u00e9gociations ainsi que les mesures envisag\u00e9es pour permettre de rem\u00e9dier au d\u00e9s\u00e9quilibre producteur-acheteur.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors du sommet de l'\u00e9levage \u00e0 Cournon d'Auvergne \u00e0 l'automne 2013, a rappel\u00e9 les travaux engag\u00e9s par le Gouvernement sur la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, et notamment sa volont\u00e9 de r\u00e9\u00e9quilibrer l'application de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie, d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des sanctions et de r\u00e9percuter la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles. Des avanc\u00e9es importantes sont int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi relatif \u00e0 la consommation adopt\u00e9 par le Parlement et dont la promulgation devrait intervenir rapidement. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, dont l'examen par le Parlement a commenc\u00e9 d\u00e9but d\u00e9cembre 2013, compl\u00e8te ces dispositions en renfor\u00e7ant le r\u00f4le du m\u00e9diateur et en encadrant mieux la contractualisation. Il introduit \u00e9galement une clause relative \u00e0 la volatilit\u00e9, dans le cadre de l'am\u00e9lioration du fonctionnement des coop\u00e9ratives et notamment de la transparence entre les coop\u00e9ratives et leurs adh\u00e9rents, dans le m\u00eame esprit que la clause introduite dans le projet de loi sur la consommation. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la for\u00eat a r\u00e9uni \u00e0 deux reprises tous les acteurs de la fili\u00e8re lait (producteurs, transformateurs, distributeurs), le 8 avril et le 10 octobre 2013. Lors de la seconde r\u00e9union, l'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de march\u00e9 permettaient que les producteurs de lait b\u00e9n\u00e9ficient d'un prix moyen 2013 sup\u00e9rieur d'au moins 25 euros/1000 litres \u00e0 celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accord\u00e9 sur le fait que les hausses accord\u00e9es en 2013 devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme la base de n\u00e9gociation entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait b\u00e9n\u00e9ficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la for\u00eat a invit\u00e9 la fili\u00e8re laiti\u00e8re \u00e0 renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'ann\u00e9e 2014 \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re et d'am\u00e9liorer de fa\u00e7on structurelle les relations commerciales tout au long de la fili\u00e8re.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'apprentissage en France. En effet, alors que le Gouvernement insiste sur l'importance de l'apprentissage et alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dit faire de l'emploi des jeunes \u00ab une priorit\u00e9 en France et en Europe \u00bb, M. le Premier ministre a annonc\u00e9 le 17 juillet 2013 sa volont\u00e9 de supprimer l'indemnit\u00e9 compensatrice de formation (ICF) destin\u00e9e aux employeurs d'apprentis. Cette indemnit\u00e9 a cependant un r\u00f4le incitatif pour l'embauche de jeunes apprentis dans un contexte o\u00f9 l'apprentissage est reconnu comme une voie prioritaire d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, cela sachant qu'en France seuls 440 000 jeunes suivent un apprentissage et que cette faiblesse impacte directement le ch\u00f4mage des jeunes de moins de 25 ans qui est environ de 25 %. Par la suite, pour r\u00e9pondre dans l'urgence aux nombreuses critiques suscit\u00e9es par cette mesure, le Gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'une aide pour les entreprises de moins de 10 salari\u00e9s et un \u00ab meilleur ciblage \u00bb du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00ab apprentissage \u00bb. Mais, outre l'insuffisance de telles dispositions, le flou laiss\u00e9 sur ces d\u00e9clarations inqui\u00e8te fortement les professionnels concern\u00e9s alors que 65 % des entreprises fran\u00e7aises qui embauchent d\u00e9plorent le manque de qualification des demandeurs d'emploi. De plus, de nombreuses branches professionnelles sont en sous-effectifs comme le b\u00e2timent, la boulangerie, la boucherie et l'h\u00f4tellerie-restauration. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement concernant les mesures concr\u00e8tes qu'il compte mettre en place pour soutenir l'apprentissage.", "answer": "L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux \u00e9tant en emploi six mois apr\u00e8s leur formation. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualit\u00e9 et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. D\u00e8s l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action aupr\u00e8s des entreprises et des jeunes, la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise de prolonger en 2013 le financement des d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifi\u00e9s. Le Premier ministre a annonc\u00e9 le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du programme investissements d'avenir, consacr\u00e9e en particulier \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la formation, qui b\u00e9n\u00e9ficiera notamment au d\u00e9veloppement de l'alternance. Elle prendra \u00e0 terme la suite du programme actuel en faveur de la r\u00e9novation de l'offre de formation et de l'h\u00e9bergement des apprentis. Dans le prolongement de la derni\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les r\u00e9seaux consulaires, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions dans le but de r\u00e9former notamment la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'apprentissage, et de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources suppl\u00e9mentaires pour les centres de formation d'apprentis. Le Gouvernement a souhait\u00e9 par ailleurs r\u00e9former le dispositif d'aides publiques \u00e0 l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards d'euros sous diff\u00e9rentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'\u00e9valuation de ces aides, qui se sont s\u00e9diment\u00e9es au fil du temps sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence, a d\u00e9montr\u00e9 que certaines d'entre elles, peu cibl\u00e9es, n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9rieux budg\u00e9taire que plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es. D'une part, l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire vers\u00e9e par les conseils r\u00e9gionaux sera remplac\u00e9e par une nouvelle aide pour les tr\u00e8s petites entreprises de 10 salari\u00e9s et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un v\u00e9ritable effet levier en mati\u00e8re d'embauche d'apprentis. Les r\u00e9gions conservent naturellement toute latitude pour d\u00e9finir un r\u00e9gime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salari\u00e9s, en fonction des besoins du territoire et des fili\u00e8res prioritaires. D'autre part, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficiant aux employeurs sera \u00e9galement mieux cibl\u00e9. Les caract\u00e9ristiques de la nouvelle aide aux employeurs et le mode de ciblage du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sont encore en cours d'\u00e9laboration fin septembre 2013, dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014. Enfin les exon\u00e9rations de cotisations sociales, jug\u00e9es tr\u00e8s efficaces, seront quant \u00e0 elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros \u00e0 la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, ainsi qu'un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Les entreprises qui auront embauch\u00e9 un apprenti avant le 31 d\u00e9cembre 2013 seront aid\u00e9es dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'existence des cabines de douche dans les commissariats. Dans son rapport d'activit\u00e9 2013, le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 souligne l'effort sensible des pouvoirs publics pour g\u00e9n\u00e9raliser ses cabines. Ceci, afin de permettre aux personnes gard\u00e9es \u00e0 vue de pouvoir se laver \u00e0 l'issue de la garde \u00e0 vue. Cependant il ressort des visites du Contr\u00f4leur, qu'aucun commissariat o\u00f9 ces cabines de douche avaient \u00e9t\u00e9 install\u00e9es ne les utilisaient. Elles servaient le plus souvent de placard \u00e0 balais. Il souhaiterait savoir quelle utilisation est faite de ces cabines et quel bilan il en tire.", "answer": "Le ministre de l'int\u00e9rieur attache la plus grande importance au respect de la d\u00e9ontologie par les forces de police et de gendarmerie. Il en va de l'efficacit\u00e9 de leur action et du lien de confiance indispensable entre la population et la force publique. La garde \u00e0 vue constitue \u00e0 cet \u00e9gard un enjeu important. Son encadrement juridique a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement renforc\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es (loi du 14 avril 2011 relative \u00e0 la garde \u00e0 vue, loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive europ\u00e9enne relative au droit \u00e0 l'information dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales...). Le contr\u00f4le du respect du droit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est assur\u00e9 par de nombreuses autorit\u00e9s : corps d'inspection, autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes, organes et juridictions nationaux et europ\u00e9ens... Le respect de la d\u00e9ontologie s'appuie de surcro\u00eet sur une politique disciplinaire rigoureuse de l'administration. La mise en place d'une nouvelle inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale (IGPN) en septembre 2013, la promotion de la d\u00e9ontologie comme attribution premi\u00e8re de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale (IGGN) en novembre 2013 et l'entr\u00e9e en vigueur d'un nouveau code de d\u00e9ontologie, commun \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie, en janvier 2014, participent de la volont\u00e9 d'un strict respect des r\u00e8gles. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur entretient des relations r\u00e9guli\u00e8res avec le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9. Ses observations sont prises en compte avec la plus grande attention et, chaque fois que possible, suivies d'effet, ou programm\u00e9es, en tenant notamment compte de la disponibilit\u00e9 des ressources budg\u00e9taires. S'agissant du retrait du soutien-gorge, il convient de rappeler que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 susceptibles d'\u00eatre mises en oeuvre dans un cadre administratif \u00e0 l'\u00e9gard des personnes gard\u00e9es \u00e0 vue sont r\u00e9alis\u00e9es dans le respect des principes fix\u00e9s par l'article 63-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab La garde \u00e0 vue doit s'ex\u00e9cuter dans des conditions assurant le respect de la dignit\u00e9 de la personne. Seules peuvent \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 la personne gard\u00e9e \u00e0 vue les mesures de s\u00e9curit\u00e9 strictement n\u00e9cessaires \u00bb). Ces mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont encadr\u00e9es par les articles 63-5 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er juin 2011. Elles ont pour unique objet de s'assurer que la personne concern\u00e9e ne d\u00e9tient aucun objet dangereux pour elle-m\u00eame ou pour autrui et sont appliqu\u00e9es dans le respect des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation pouvant conduire \u00e0 d\u00e9cider d'une ou de plusieurs mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont, notamment, les conditions de l'interpellation (r\u00e9bellion...) ou la personnalit\u00e9 et le comportement de l'int\u00e9ress\u00e9. C'est dans ce cadre qu'il peut \u00eatre jug\u00e9 n\u00e9cessaire de retirer des objets ou effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui. Cette d\u00e9cision, qui rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation au cas par cas, particuli\u00e8rement en fonction de la fragilit\u00e9 de la personne gard\u00e9e \u00e0 vue, doit \u00eatre circonstanci\u00e9e, envisag\u00e9e avec discernement et s'effectuer dans le strict respect de l'intimit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, le retrait de v\u00eatements ne saurait \u00eatre syst\u00e9matique ni, surtout, aboutir au d\u00e9shabillage complet avec mise \u00e0 nu de la personne. Il convient cependant de souligner que la s\u00e9curit\u00e9 du gard\u00e9 \u00e0 vue, mais aussi des tiers, est un imp\u00e9ratif dont la m\u00e9connaissance peut avoir des cons\u00e9quences dramatiques, d'abord pour les personnes retenues, mais aussi pour les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie auxquels il sera reproch\u00e9 d'avoir failli \u00e0 leur devoir de protection. Par ailleurs, si certains effets vestimentaires sont retir\u00e9s, ils doivent \u00eatre restitu\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s quand ceux-ci quittent le local de garde \u00e0 vue pour \u00eatre entendus ou pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 un magistrat. Le strict respect de ces dispositions fait l'objet de la plus grande attention de l'ensemble de la cha\u00eene hi\u00e9rarchique. Par ailleurs, comme tout manquement aux r\u00e8gles professionnelles et d\u00e9ontologiques, le retrait abusif d'un objet ou d'effets personnels peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 judiciaire ou des autorit\u00e9s de contr\u00f4le internes (IGPN, IGGN) ou externes (D\u00e9fenseur des droits...). S'agissant de la prise en charge des mineurs entre la lev\u00e9e de la garde \u00e0 vue et l'arriv\u00e9e d'une personne civilement responsable, elle fait l'objet de la plus grande attention. D\u00e8s qu'un mineur est interpell\u00e9, il se trouve sous la responsabilit\u00e9 et la protection des gendarmes ou des policiers intervenants, qui doivent particuli\u00e8rement veiller \u00e0 pr\u00e9server sa dignit\u00e9. Les mineurs sont par exemple syst\u00e9matiquement s\u00e9par\u00e9s des autres personnes gard\u00e9es \u00e0 vue et install\u00e9s dans une cellule individuelle. Leur \u00e2ge impose le plus grand discernement de la part des forces de l'ordre et un usage particuli\u00e8rement mesur\u00e9 et proportionn\u00e9 de toute \u00e9ventuelle mesure de contrainte. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 803 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, nul ne peut \u00eatre soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est consid\u00e9r\u00e9 soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-m\u00eame, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. Nul ne saurait \u00e0 cet \u00e9gard contester que le comportement de certains mineurs s'inscrit effectivement dans le cadre de ces exigences l\u00e9gales et justifie leur menottage. S'agissant des cabines de douche, aucune disposition l\u00e9gale n'impose de mettre \u00e0 la disposition des personnes gard\u00e9es \u00e0 vue un kit d'hygi\u00e8ne et un acc\u00e8s \u00e0 une douche. Dans la police nationale, seuls les services qui disposent de ces \u00e9quipements, et dont le budget permet d'acqu\u00e9rir des kits d'hygi\u00e8ne, proposent l'acc\u00e8s \u00e0 une douche. Cette possibilit\u00e9 soul\u00e8ve cependant des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 (surveillance de la personne) et de mixit\u00e9. La physionomie des locaux peut \u00e9galement faire obstacle \u00e0 ce type de service. Une telle possibilit\u00e9 est \u00e9galement source d'immobilisation d'effectifs, pour la surveillance du gard\u00e9 \u00e0 vue durant la douche. Par ailleurs, les gardes \u00e0 vue durant parfois quelques heures seulement, il ne va pas n\u00e9cessairement de soi que les personnes concern\u00e9es expriment particuli\u00e8rement le besoin d'acc\u00e9der \u00e0 une douche.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui modifie l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, afin d'encadrer la possibilit\u00e9, pour aux parents isol\u00e9s c\u00e9libataires, veufs ou divorc\u00e9s ayant eu des enfants \u00e0 charge, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une demi-part suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. En effet, la r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e par l'ancien gouvernement limite le b\u00e9n\u00e9fice de la demi-part fiscale aux veufs, veuves, divorc\u00e9s pouvant apporter la preuve qu'ils ont support\u00e9 seuls pendant cinq ans la charge des enfants. Cette suppression a touch\u00e9 \u00e0 peu pr\u00e8s 4 millions de personnes. Celles-ci mesurent aujourd'hui les cons\u00e9quences d'une telle d\u00e9cision qui p\u00e8se tr\u00e8s lourdement sur leurs ressources souvent modestes. C'est pourquoi il le remercie de lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Or le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part \u00e9tant maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public sera \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes \u00e2g\u00e9es les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'imp\u00f4t, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui permet, pour l'imposition des revenus 2011, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le socle l\u00e9gal du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Depuis sa cr\u00e9ation en 2006, ses affili\u00e9s ont d\u00e9nonc\u00e9 des dysfonctionnements incessants et le co\u00fbt tr\u00e8s important de leurs cotisations. Il serait, par ailleurs, \u00e0 l'origine de nombreuses d\u00e9faillances de TPE-PME. Deux arr\u00eats r\u00e9cents, l'un d'une cour d'appel, l'autre d'un tribunal d'instance, ont, par ailleurs pos\u00e9 la question de l'alternative au RSI. Aussi lui demande-t-il si ce r\u00e9gime contest\u00e9 est susceptible d'\u00eatre remis en cause.", "answer": "Depuis de nombreuses ann\u00e9es, des associations ou des particuliers remettent en cause ce qu\u2019ils qualifient de \u00ab monopole \u00bb de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, poursuivant une entreprise de d\u00e9sinformation visant \u00e0 remplacer le syst\u00e8me fran\u00e7ais solidaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale par la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de libre choix d\u2019assurance priv\u00e9e, avec tarification individualis\u00e9e. En France, comme dans de nombreux pays europ\u00e9ens, l\u2019affiliation \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9termin\u00e9 par la loi est obligatoire. En cons\u00e9quence, toute personne qui exerce son activit\u00e9 en France est obligatoirement affili\u00e9e au r\u00e9gime l\u00e9gal de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont elle rel\u00e8ve. A ce titre, elle est assujettie aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et \u00e0 la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Conform\u00e9ment au trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE, article 153), les \u00c9tats membres sont libres d\u2019organiser comme ils l\u2019entendent leur syst\u00e8me de S\u00e9curit\u00e9 sociale, et notamment de fixer dans leurs l\u00e9gislations nationales pour chacun des risques, le niveau des prestations, le mode et le niveau de financement, les modalit\u00e9s de fonctionnement du r\u00e9gime et son degr\u00e9 de solidarit\u00e9 entre les citoyens. La jurisprudence de la cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) est constante en la mati\u00e8re : il appartient \u00e0 la l\u00e9gislation de chaque Etat membre de d\u00e9terminer le droit ou l\u2019obligation de s\u2019affilier \u00e0 un r\u00e9gime de S\u00e9curit\u00e9 sociale et les conditions qui donnent droit \u00e0 des prestations. Il est souvent object\u00e9 par les mouvements contestant le \u00ab monopole \u00bb de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que l\u2019obligation d\u2019affiliation et de cotisations en France \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale va \u00e0 l\u2019encontre des r\u00e8gles europ\u00e9ennes de la concurrence. Or, ces derni\u00e8res ne lui sont pas applicables. La CJUE a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne constituent pas des entreprises au sens des articles 101 et 102 du TFUE (ex articles 81 et 82 du trait\u00e9 instituant la communaut\u00e9 europ\u00e9enne TCE) dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019exercent pas des activit\u00e9s \u00e9conomiques au sens des r\u00e8gles europ\u00e9ennes de la concurrence. De m\u00eame, les directives assurances (dont notamment les directives CEE 92/49 et 92/96) excluent les l\u00e9gislations de s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur champ d\u2019application. De ce fait, les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, organismes de droit priv\u00e9, ne sont pas soumis aux r\u00e8gles assurantielles consistant pour les mutuelles \u00e0 \u00eatre immatricul\u00e9es au registre national des mutuelles. En ce qui concerne le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), une d\u00e9cision r\u00e9cente de la cour d\u2019appel de Limoges (arr\u00eat du 23\u00a0mars\u00a02015) confirme une jurisprudence nationale constante : les caisses de ce r\u00e9gime sont des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, relevant du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et ne sont donc pas soumises au code de la mutualit\u00e9. La cour indique \u00e9galement que le principe de solidarit\u00e9 nationale pos\u00e9 par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale suppose une obligation d\u2019affiliation des personnes exer\u00e7ant en France une activit\u00e9, salari\u00e9e ou non, et que cette obligation n\u2019est supprim\u00e9e ni par les directives europ\u00e9ennes ni par la jurisprudence de la CJUE. Cr\u00e9\u00e9 par l\u2019ordonnance no\u00a02005-1528 du 08/12/2005, le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) est un des r\u00e9gimes obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais. Il a en charge la gestion des risques d\u2019assurance maladie maternit\u00e9 des artisans, commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales et des risques d\u2019assurance vieillesse, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s pour les professions artisanales, industrielles et commerciales. Ce r\u00e9gime est g\u00e9r\u00e9 par des organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s par la loi d\u2019une mission de service public. Ses activit\u00e9s sont, conform\u00e9ment au droit europ\u00e9en, des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 sociale organis\u00e9es par les pouvoirs publics fran\u00e7ais (TFUE, article 154). Elles ne sont donc pas des activit\u00e9s commerciales mais des activit\u00e9s sociales (directives 92/049 et 92/096) et sont exclues des r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re d\u2019assurance et de concurrence (directive 73/239). Pour environ 6\u00a0% des cotisants la mise en place en 2008 de l\u2019interlocuteur social unique, dispositif de recouvrement partag\u00e9 entre le RSI et les URSSAF, s\u2019est accompagn\u00e9e de dysfonctionnements multiples qui ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 l\u2019ensemble des cotisants : appels de cotisation erron\u00e9s, absence de prise en compte des cotisations vers\u00e9es, retards dans le traitement des affiliations et des radiations des cotisants, dans le remboursement des cotisations trop per\u00e7ues, dans l\u2019ouverture des droits \u00e0 retraite ou \u00e0 indemnit\u00e9s journali\u00e8res, saturation des services d\u2019accueil du RSI\u2026 Ces dysfonctionnements ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement source de pertes financi\u00e8res du fait d\u2019une perturbation du recouvrement. La mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes recommandations des rapports d\u2019inspection et de la cour des comptes est bien engag\u00e9e et ces dysfonctionnements sont d\u00e9sormais r\u00e9sorb\u00e9s. Ce constat est notamment confirm\u00e9 par diff\u00e9rents rapports parlementaires dont le r\u00e9cent rapport interm\u00e9diaire de la mission confi\u00e9e aux d\u00e9put\u00e9s Verdier et Bulteau. \u00c0 cet \u00e9gard, il doit \u00eatre rappel\u00e9 que le rapport de la cour des comptes de 2012 ne porte pas sur la situation actuelle du RSI mais sur celles des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2012. Conscient des efforts restant n\u00e9anmoins \u00e0 faire, le RSI et l\u2019ACOSS, appuy\u00e9s par les pouvoirs publics, poursuivent les efforts entam\u00e9s visant en particulier \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 ses assur\u00e9s. C\u2019est d\u2019ailleurs l\u2019orientation des 20 mesures en faveur des assur\u00e9s du RSI, pr\u00e9sent\u00e9es par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, le secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 du budget et la secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9e du commerce, de l\u2019artisanat, de la consommation et de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire le 25\u00a0juin\u00a02015.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret de loi relatif \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail, et plus particuli\u00e8rement sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 qui impose l'organisation de visites m\u00e9dicales pour tous les salari\u00e9s des associations interm\u00e9diaires. Ces structures emploient des publics fragiles, environ 170 000 salari\u00e9s, en vue d'une r\u00e9insertion professionnelle sur des contrats de courte, voire tr\u00e8s courte dur\u00e9e. Au regard du co\u00fbt que repr\u00e9sente une visite m\u00e9dicale, ce d\u00e9cret fait peser des charges suppl\u00e9mentaires insurmontables pour ces associations. Sans remettre en cause le droit des salari\u00e9s, il serait donc n\u00e9cessaire de mettre en place un dispositif alternatif plus adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ce secteur associatif. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2012 de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail et de ses deux d\u00e9crets d'application du 30 janvier 2012, les associations interm\u00e9diaires doivent obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Ceci constitue une avanc\u00e9e importante pour cette population, \u00e9loign\u00e9e de l'emploi dans une situation souvent pr\u00e9caire. Ce suivi est assur\u00e9 par un service de sant\u00e9 au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 individuel \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres salari\u00e9s, et non par des m\u00e9decins non sp\u00e9cialis\u00e9s en m\u00e9decine du travail. Le l\u00e9gislateur a, en effet, encadr\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de tels m\u00e9decins aux seuls salari\u00e9s du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que ce suivi serait adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de travailleurs par un d\u00e9cret. Ainsi, les d\u00e9crets du 30 janvier 2012 ont introduit des \u00e9l\u00e9ments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est mis \u00e0 disposition d'un employeur, avec un d\u00e9lai d'un mois pour la r\u00e9aliser. Elle est renouvel\u00e9e tous les deux ans, ou plus si l'agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail interentreprises le pr\u00e9voit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, \u00e0 un m\u00eame travailleur d'exercer, s'il est d\u00e9clar\u00e9 apte, un emploi de jardinier, d'aide m\u00e9nager et de peintre en b\u00e2timent. Certaines associations interm\u00e9diaires ont fait part de leurs craintes quant \u00e0 l'incapacit\u00e9 des services de sant\u00e9 au travail interentreprises de r\u00e9pondre, dans les d\u00e9lais exig\u00e9s et dans un contexte de p\u00e9nurie m\u00e9dicale, \u00e0 leur demande d'adh\u00e9sion. En vertu des dispositions du Code du travail, un service de sant\u00e9 au travail interentreprises ne peut s'opposer \u00e0 une demande d'adh\u00e9sion d'une entreprise ou d'une association interm\u00e9diaire relevant de sa comp\u00e9tence g\u00e9ographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des Directeurs r\u00e9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur d'\u00e9ventuels refus d'adh\u00e9sion non motiv\u00e9s. De plus, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 juillet 2011, les d\u00e9crets d'application d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de suivi des travailleurs des associations interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 30 janvier 2012 alors que l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions \u00e9tait pr\u00e9vue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un d\u00e9lai raisonnable aux associations interm\u00e9diaires pour pr\u00e9parer leur adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail. La principale difficult\u00e9 r\u00e9side dans le co\u00fbt financier que repr\u00e9sente, pour les associations interm\u00e9diaires, l'adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail pour assurer le suivi de la sant\u00e9 de leurs travailleurs mis \u00e0 disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le co\u00fbt de cette adh\u00e9sion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la sant\u00e9 des travailleurs et de donner des conseils aux associations interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en mati\u00e8re de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'att\u00e9nuer cette charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour les associations interm\u00e9diaires, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s pour modifier les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de leur cotisation AT-MP, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une demande des associations interm\u00e9diaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi \u00e0 valoriser financi\u00e8rement les actions de pr\u00e9vention des risques professionnels propos\u00e9es par les services de sant\u00e9 au travail. Enfin, pour accompagner les associations interm\u00e9diaires dans leurs d\u00e9marches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement \u00e9labore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des rep\u00e8res pour une adh\u00e9sion r\u00e9ussie \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les clauses des gestionnaires de campings qui les lient aux propri\u00e9taires d'un mobil home situ\u00e9 sur leurs parcelles. En effet, au vu de nombreux t\u00e9moignages, un juste \u00e9quilibre des droits et obligations entre r\u00e9sidents et gestionnaires semble n\u00e9cessaire. Elle le remercie de lui faire part de ses intentions.", "answer": "L'h\u00f4tellerie de plein air conna\u00eet un d\u00e9veloppement significatif, avec plus de 105 millions de nuit\u00e9es en 2014 et le camping est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Gr\u00e2ce \u00e0 la diversification des modes d'h\u00e9bergement et des offres de loisirs, l'h\u00f4tellerie de plein air touche tous les publics, s\u00e9duits par la mont\u00e9e en gamme du secteur. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobil home) sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs (PRL). Dans ce contexte, les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping ont pu faire na\u00eetre certaines difficult\u00e9s. La grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives, qu'ils d\u00e9noncent, par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 de ces abus est suffisamment pr\u00e9gnante pour avoir incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif et mis en place une commission de conciliation avec les consommateurs charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergement de plein air. Afin de mieux prot\u00e9ger le consommateur, l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ces deux textes apportent une r\u00e9ponse aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs (PRL). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'informations \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Cette notice d'informations a pour objectif d'am\u00e9liorer l'information pr\u00e9contractuelle des propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location de l'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'information pr\u00e9alable du consommateur dans les \u00e9tablissements h\u00f4teliers de plein air publi\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2014 vient renforcer l'information tarifaire des propri\u00e9taires d'h\u00e9bergement de plein air. Ce texte pr\u00e9voit notamment l'obligation d'affichage des prix des prestations de service des terrains de camping ou de caravanage et des parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et oblige les exploitants de ces \u00e9tablissements \u00e0 remettre aux propri\u00e9taires d'un h\u00e9bergement de plein air des informations pr\u00e9cises pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d'un contrat de location d'un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. Le Gouvernement est donc pleinement attentif au d\u00e9veloppement et \u00e0 la structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air au profit des client\u00e8les fran\u00e7aises mais \u00e9galement internationales.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le manque d'information des contribuables au sujet des dates de paiement du solde de l'imp\u00f4t sur le revenu. Il appara\u00eet que la date du 15 septembre semble \u00eatre la r\u00e9f\u00e9rence dans ce domaine, mais que certains contribuables sont amen\u00e9s \u00e0 acquitter leur solde au 15 octobre voire au 15 novembre. Elle souhaiterait conna\u00eetre les raisons de cet \u00e9chelonnement et savoir s'il ne serait pas possible de pr\u00e9voir une date unique, c'est-\u00e0-dire le 15 septembre.", "answer": "En application du a du 2 de l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le solde de l'imp\u00f4t doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9, pour ne pas encourir la majoration de 10 % pour retard, dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du r\u00f4le. Cette date est fix\u00e9e lors de l'homologation du r\u00f4le par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 1658 et 1659 du m\u00eame code. Les processus de traitement des d\u00e9clarations de revenus d\u00e9pos\u00e9es par les usagers conduisent n\u00e9cessairement \u00e0 l'\u00e9tablissement de plusieurs r\u00f4les successifs : il serait contraire aux int\u00e9r\u00eats des contribuables comme de l'Etat d'attendre le traitement exhaustif de toutes les d\u00e9clarations, y compris celles d\u00e9pos\u00e9es avec retard, pour \u00e9mettre l'imp\u00f4t. Les dates successives mentionn\u00e9es par l'auteur de la question refl\u00e8tent ces \u00e9missions successives de l'imp\u00f4t sur le revenu. Consciente du souhait des usagers de disposer au plus t\u00f4t d'un avis d'imposition, qui peut leur \u00eatre utile pour d'autres d\u00e9marches et qui leur apporte toute la visibilit\u00e9 sur le solde d'imp\u00f4t qu'ils auront \u00e0 r\u00e9gler, l'administration fiscale s'attache \u00e0 traiter le plus grand nombre de d\u00e9clarations, et en tout \u00e9tat de cause au moins 95 % d'entre elles, pour les \u00e9missions majorables au 15 septembre, les derni\u00e8res d\u00e9clarations \u00e9tant trait\u00e9es pour l'\u00e9ch\u00e9ance du 15 novembre et dans certaines situations particuli\u00e8res, pour l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er mars de l'ann\u00e9e suivante. L'ann\u00e9e 2013 a connu cependant une situation in\u00e9dite, avec des travaux sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 la fusion des avis d'imp\u00f4t sur le revenu et de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux qui a permis d'\u00e9viter d'adresser aux contribuables deux avis successifs au titre de la taxation des m\u00eames revenus. Ceci a d\u00e9cal\u00e9 d'un mois le traitement de certaines d\u00e9clarations, et entra\u00een\u00e9 par voie de cons\u00e9quence la fixation d'une date de majoration au 15 octobre pour les avis correspondants. Cette situation ne se reproduira toutefois pas en 2014, et la quasi-totalit\u00e9 des usagers recevra son avis d'imposition avec une date de majoration au 15 septembre 2014.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8res. Au-del\u00e0 des effectifs qui sont pass\u00e9s de 2 240 fonctionnaires en 2004 \u00e0 leur cr\u00e9ation \u00e0 1 626 aujourd'hui, ces compagnies souffrent d'un manque et d'une d\u00e9gradation de leurs moyens mat\u00e9riels. Le parc des v\u00e9hicules notamment est particuli\u00e8rement v\u00e9tuste avec des nombreux v\u00e9hicules qui d\u00e9passent les 350 000 kilom\u00e8tres, et leurs tenues, de mauvaise qualit\u00e9, ne sont pas adapt\u00e9es \u00e0 leurs missions. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer les conditions de travail de ces fonctionnaires qui assurent la s\u00e9curit\u00e9 de nos autoroutes.", "answer": "Les compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 (CRS) sont une force indispensable, dont le professionnalisme et l'efficacit\u00e9 sont reconnus. Dans plusieurs domaines (ordre public, s\u00e9curisation des quartiers sensibles, secours en montagne, etc.), elles exercent des missions essentielles \u00e0 la protection de nos concitoyens. Il en est ainsi, par exemple, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, qui est une composante importante de la s\u00e9curit\u00e9 que l'Etat se doit d'apporter \u00e0 nos concitoyens. L'Etat s'attache \u00e0 donner aux CRS, comme \u00e0 l'ensemble des forces de l'ordre, tous les moyens n\u00e9cessaires pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Apr\u00e8s la suppression de 13 700 postes dans les forces de l'ordre durant la mandature pr\u00e9c\u00e9dente, plus de 9 000 emplois auront ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en cinq ans dans la police et la gendarmerie, malgr\u00e9 les contraintes budg\u00e9taires. Les cr\u00e9dits d'\u00e9quipement et de fonctionnement des forces de l'ordre auront augment\u00e9 durant cette m\u00eame p\u00e9riode de 16\u00a0%, permettant en particulier de moderniser les armements et les mat\u00e9riels de protection et de renouveler le parc automobile. Cet effort exceptionnel b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'ensemble des forces de l'ordre et donc aux forces mobiles. Plus de 400 postes ont ainsi \u00e9t\u00e9 recr\u00e9\u00e9s au sein des CRS depuis 2012. S'agissant des 9 CRS autorouti\u00e8res, leur effectif a effectivement diminu\u00e9 au cours de la p\u00e9riode retenue dans la question \u00e9crite : elles comptaient 2 087 agents en janvier\u00a02004 et 1 606 en novembre\u00a02016. Il est en revanche en l\u00e9g\u00e8re hausse depuis janvier\u00a02013, puisque l'effectif des CRS autorouti\u00e8res \u00e9tait \u00e0 cette date de 1 578 agents. Cette \u00e9volution r\u00e9sulte pour l'essentiel de mouvements \u00ab naturels \u00bb (retraite, mutations\u2026) et se trouve partiellement compens\u00e9e par une r\u00e9organisation des missions ainsi que par la modernisation progressive des proc\u00e9dures (proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique, contr\u00f4le automatis\u00e9 de la vitesse, substitution de personnels administratifs \u00e0 des policiers\u2026). Par ailleurs, les moyens mat\u00e9riels, essentiels aux missions, font l'objet de la plus grande attention. S'agissant du parc automobile des unit\u00e9s autorouti\u00e8res, la dotation de chaque compagnie varie en fonction de ses sp\u00e9cificit\u00e9s op\u00e9rationnelles, notamment du nombre de \u00ab kilom\u00e8tres lin\u00e9aires \u00bb relevant de ses comp\u00e9tences. L'utilisation intensive des 112 v\u00e9hicules dits de \u00ab constat autoroutier \u00bb g\u00e9n\u00e8re en particulier un important kilom\u00e9trage annuel (environ 100 000 km). C'est pourquoi la direction centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 (DCCRS) en renouvelle en moyenne 8 \u00e0 12 tous les ans malgr\u00e9 les contraintes budg\u00e9taires. En tout \u00e9tat de cause, la DCCRS consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de l'enveloppe budg\u00e9taire du plan de renouvellement de son parc automobile aux v\u00e9hicules des unit\u00e9s autorouti\u00e8res. C'est ainsi que 35 v\u00e9hicules de ces unit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s en 2016. Il convient \u00e9galement de souligner que des travaux sont en cours pour doter les policiers d'une nouvelle tenue \u00ab autorouti\u00e8re \u00bb. Elle permettra d'accro\u00eetre la protection des personnels et de mieux r\u00e9pondre aux besoins op\u00e9rationnels de haute visibilit\u00e9 et de confort. L'exp\u00e9rimentation des prototypes est imminente. Des progr\u00e8s sont \u00e9galement programm\u00e9s concernant la tenue des motocyclistes (\u00e9tui de cuisse pour faciliter l'emploi de certains mat\u00e9riels - menottes, lampes tactiques\u2026 -, sur-pantalon de pluie\u2026). Le renforcement de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re constitue de longue date une priorit\u00e9 de l'Etat qui, avec l'ensemble des partenaires concern\u00e9s (collectivit\u00e9s territoriales, secteur associatif\u2026), poursuit une politique volontariste et d\u00e9termin\u00e9e de lutte contre toutes les causes d'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels \u00e9ducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'\u00c9tat et hospitali\u00e8re. Le personnel dipl\u00f4m\u00e9 bac + 3 (licence) demande une reconnaissance et revalorisation en cat\u00e9gorie A, dans le respect des directives europ\u00e9ennes, et au m\u00eame titre que les infirmiers de la fonction publique hospitali\u00e8re. Sont concern\u00e9s par la cat\u00e9gorie A, les \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s (DEES), assistants sociaux (DEASS), conseillers en \u00e9conomie sociale et familiale (DECESF), \u00e9ducateurs de jeunes enfants (DEEJE). Il lui demande ses intentions par rapport \u00e0 cette reconnaissance qu'il consid\u00e8re justifi\u00e9e.", "answer": "Le positionnement, au sein de la grille de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux et conseillers sociaux n\u00e9cessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la cat\u00e9gorie B dont la r\u00e9mun\u00e9ration sommitale restait fix\u00e9e \u00e0 l'indice brut 638, soit une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de cat\u00e9gorie B. En outre, la r\u00e9mun\u00e9ration, en fin de carri\u00e8re, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'Etat et des conseillers socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique territoriale, relevant de la cat\u00e9gorie A, \u00e9tait, quant \u00e0 elle, inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de fin de carri\u00e8re des agents de la cat\u00e9gorie B. Cette situation \u00e9tait fortement pr\u00e9judiciable aux agents, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ceux se pr\u00e9parant \u00e0 faire valoir prochainement leurs droits \u00e0 pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhait\u00e9 mener \u00e0 bien le processus de revalorisation engag\u00e9 pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des d\u00e9crets publi\u00e9s, pour les corps de la fonction publique de l'Etat, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 30 septembre 2012 (d\u00e9crets n\u00b0 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012), et des projets de d\u00e9cret pr\u00e9sent\u00e9s, pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale le 3 octobre 2012 et actuellement en cours de signature. Ces textes feront l'objet d'une transposition rapide aux corps socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique hospitali\u00e8re L'inscription au niveau II (licence) du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) des dipl\u00f4mes d'acc\u00e8s aux professions du travail social rel\u00e8ve, en premier lieu, des ministres charg\u00e9s des affaires sociales et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Lorsque, par le pass\u00e9, des dipl\u00f4mes ont fait l'objet d'un rel\u00e8vement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une d\u00e9marche pr\u00e9alable de r\u00e9ing\u00e9nierie de ces dipl\u00f4mes, conduisant \u00e0 \u00e9laborer un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et \u00e0 revisiter la totalit\u00e9 des unit\u00e9s d'enseignement a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. L'inscription, au niveau II du RNCP, du dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier, a ainsi n\u00e9cessit\u00e9 plus de deux ans de travaux pr\u00e9alables \u00e0 la signature de conventions entre les universit\u00e9s et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle d\u00e9marche, quand elle est engag\u00e9e, s'inscrit donc n\u00e9cessairement dans la dur\u00e9e. La reconnaissance d'un niveau de qualification ne peut cependant pas \u00e0 elle seule fonder l'appartenance \u00e0 une cat\u00e9gorie statutaire de la fonction publique, celle-ci devant \u00e9galement tenir compte des fonctions exerc\u00e9es. C'est pourquoi, dans le cadre de la concertation que nous avons ouverte avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique sur les parcours professionnels, les carri\u00e8res et les r\u00e9mun\u00e9rations, cette question, ainsi que la situation de la fili\u00e8re sociale, sera examin\u00e9e.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le traitement de la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA). Le seul traitement actuellement sur le march\u00e9 co\u00fbte 900 euros par mois. Le Lucentis, du laboratoire Novartis, est devenu la plus importante d\u00e9pense de m\u00e9dicament de l'assurance maladie en 2013, avec pr\u00e8s de 430 millions d'euros, chiffre qui a connu une progression de 40 % en deux ans. Pourtant, il existe un autre traitement qui pourrait \u00eatre envisageable. En effet, le laboratoire Roche a mis au point l'avastin, qui co\u00fbt trente euros par mois, trente fois moins cher que celui aujourd'hui sur le march\u00e9. La raison \u00e0 cela est que Roche a obtenu une autorisation de mise sur le march\u00e9 de son avastin comme anti canc\u00e9reux, ce qu'il est, alors qu'il peut \u00e9galement traiter la DMLA. Le laboratoire ne veut rien changer \u00e0 la situation, ayant des liens financiers directs avec Novartis. Il lui demande ce qui peut \u00eatre fait afin que les malades et la collectivit\u00e9 n'aient pas \u00e0 souffrir de ces arrangements entre laboratoires.", "answer": "Certaines strat\u00e9gies commerciales peuvent conduire \u00e0 la commercialisation de mol\u00e9cules tr\u00e8s proches sous des noms de marque diff\u00e9rents, ce qui permet aux laboratoires d'obtenir une valorisation distincte dans diff\u00e9rentes indications. En vie r\u00e9elle, certaines firmes, par strat\u00e9gie industrielle ou commerciale, ne d\u00e9veloppent pas une sp\u00e9cialit\u00e9 dans une indication donn\u00e9e. Cela conduit \u00e0 la pr\u00e9sence sur le march\u00e9, dans cette indication, d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique dont la position lui permet d'avoir un prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Tel est notamment le cas de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Lucentis\u00ae qui dispose de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 dans la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA) et dont le co\u00fbt est effectivement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Il existe une autre sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique biologiquement proche qui ne dispose pas de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) dans la DMLA. Il s'agit de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Avastin\u00ae qui est prescrite et autoris\u00e9e dans certains cancers, dont l'utilisation est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital. L'absence d'AMM dans cette indication (alors que Lucentis en poss\u00e8de une) fait normalement obstacle au remboursement d'Avastin\u00ae pour le traitement de la DMLA. La jurisprudence de la cour de justice de l'union europ\u00e9enne autorise d\u00e9sormais la prescription d'un m\u00e9dicament hors AMM \u00e0 condition que cela r\u00e9ponde \u00e0 des besoins sp\u00e9ciaux de nature m\u00e9dicale, \u00e0 l'issue d'un examen effectif du patient par le m\u00e9decin et en se fondant sur des consid\u00e9rations purement th\u00e9rapeutiques. Aussi le gouvernement a-t-il fait adopter, en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale, un amendement dans le projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 visant \u00e0 utiliser cette nouvelle interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation communautaire et l'appliquer au r\u00e9gime d'\u00e9laboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU). Il s'agit d'autoriser la prescription d'un produit hors AMM d\u00e8s lors qu'il n'existe pas d'autre sp\u00e9cialit\u00e9 ayant la m\u00eame substance active, le m\u00eame dosage et la m\u00eame forme que ceux que le m\u00e9decin estime devoir prescrire pour ses patients (les deux mol\u00e9cules Lucentis\u00ae et Avastin\u00ae ne sont pas rigoureusement identiques). Le recours \u00e0 une RTU offre des garanties de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et permet d'encadrer la pr\u00e9paration et la dispensation d'un produit qui est aujourd'hui inscrit dans la r\u00e9serve hospitali\u00e8re. Cet amendement pr\u00e9cise \u00e9galement les conditions de tarification des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s hors de leur AMM, lorsque cet usage n\u00e9cessite un reconditionnement ou une pr\u00e9paration sp\u00e9cifique qui justifie la fixation d'un prix diff\u00e9rent de celui qui a cours dans les indications de l'AMM.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat au sujet de l'\u00e9cotaxe poids-lourds, institu\u00e9e dans la loi du 3 ao\u00fbt 2009 et dont l'application a \u00e9t\u00e9 suspendue. En Alsace, le taux de majoration forfaitaire fix\u00e9 pour le transport intra-r\u00e9gional est le plus \u00e9lev\u00e9 de France. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe p\u00e9nalise les produits locaux au profit des produits d'importation. Or les industries alimentaires assurent des d\u00e9bouch\u00e9s aux produits des agriculteurs, coop\u00e8rent au solde positif de la balance commerciale de la France et contribuent \u00e0 cr\u00e9er des emplois non d\u00e9localisables. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement pr\u00e9voit une exon\u00e9ration de l'\u00e9cotaxe pour les transports des produits agricoles et alimentaires.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne. Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'incidence du num\u00e9rique sur la croissance et la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre pays. Une \u00e9tude du cabinet de conseil McKinsey publi\u00e9e en 2014 \u00e9valuait la formidable valeur \u00e9conomique potentielle qui r\u00e9sulterait du plein d\u00e9ploiement des technologies num\u00e9riques aupr\u00e8s des citoyens, des consommateurs, des pouvoirs publics et des entreprises. Les comparaisons internationales sur lesquelles elle s'appuyait font notamment appara\u00eetre un paradoxe : en France, alors que les usages num\u00e9riques sont largement r\u00e9pandus chez les consommateurs, ils tardent \u00e0 s'imposer dans les entreprises. Quatre raisons principales expliquent cette situation : des difficult\u00e9s organisationnelles, un d\u00e9ficit de talents num\u00e9riques, des marges financi\u00e8res plus restreintes, ainsi qu'un manque d'implication visible des dirigeants. Pourtant, le potentiel de valeur en jeu est consid\u00e9rable, \u00e0 la fois pour les entreprises et pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise dans son ensemble puisqu'au-del\u00e0 de sa valeur ajout\u00e9e - que l'on peut estimer aujourd'hui \u00e0 110 milliards d'euros - le num\u00e9rique g\u00e9n\u00e8re un surplus de valeur pour le consommateur atteignant l'\u00e9quivalent de 13 milliards d'euros annuels. Il semblerait donc indispensable que tous les acteurs - Gouvernement, grandes entreprises, acteurs de l'\u00e9ducation, employeurs et salari\u00e9s, se concertent avec deux objectifs fondamentaux : d'une part, une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement des affaires et d'autre part, la mise en place d'initiatives d\u00e9cisives en faveur du num\u00e9rique. Il aimerait donc savoir quelles mesures il entend mettre en place afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me au plus vite.", "answer": "L'\u00e9tude publi\u00e9e en septembre 2014 par le cabinet McKinsey, en s'appuyant sur une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de 500 entreprises fran\u00e7aises, permet de quantifier un diagnostic partag\u00e9 par le Gouvernement. Le poids du secteur du num\u00e9rique dans l'\u00e9conomie est croissant, qu'il s'agisse de la richesse et des emplois directement cr\u00e9\u00e9s par les entreprises relevant directement de ce secteur, ou des gains que les nouveaux outils et modes d'organisation li\u00e9s au num\u00e9rique permettent de d\u00e9gager dans l'ensemble des secteurs \u00e9conomiques. Les technologies num\u00e9riques permettent aux entreprises qui savent proposer des produits ou services innovants de cro\u00eetre rapidement. L'initiative French Tech a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, fin 2013, par le Gouvernement afin de positionner la France sur la carte du monde des lieux propices \u00e0 l'innovation et au d\u00e9veloppement de start-ups. Ce grand mouvement de mobilisation collective comprend 3 objectifs principaux : - f\u00e9d\u00e9rer : la marque ouverte \u00ab La French Tech \u00bb, embl\u00e8me de tous les acteurs fran\u00e7ais de la sc\u00e8ne tech est aussi associ\u00e9e \u00e0 une d\u00e9marche de labellisation d'\u00e9cosyst\u00e8mes remarquables en r\u00e9gions, appel\u00e9s \u00ab M\u00e9tropoles French Tech \u00bb. Le 12 novembre 2014, 9 \u00e9cosyst\u00e8mes en r\u00e9gions ont ainsi obtenu le label, pour constituer, avec Paris, le grand r\u00e9seau national de l'\u00e9cosyst\u00e8me French Tech : Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Rennes et Toulouse ; - acc\u00e9l\u00e9rer : un fonds d'investissement de 200 millions d'euros cofinancera \u00e0 partir de 2015 des acc\u00e9l\u00e9rateurs priv\u00e9s de start-ups ; - rayonner : 15 millions d'euros sont investis pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la French Tech \u00e0 l'international. Le futur incubateur 1 000 start-ups, projet financ\u00e9 par M. Xavier Niel et par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, doit demain \u00eatre l'un des lieux privil\u00e9gi\u00e9s d'animation de l'\u00e9cosyst\u00e8me fran\u00e7ais, lieu de rencontre et de mise en r\u00e9seau des diff\u00e9rentes m\u00e9tropoles French Tech. Par son ambition, il est visible \u00e0 l'international et contribue donc \u00e0 renforcer l'image attractive de l'\u00e9cosyst\u00e8me fran\u00e7ais des start-ups, \u00e0 l'image de ce que Londres ou Isra\u00ebl ont su faire avec la Tech City ou la Start-up Nation. Si certaines entreprises, et en particulier des TPE (tr\u00e8s petites entreprises)/PME qui ne peuvent pas s'appuyer sur des sp\u00e9cialistes du num\u00e9rique dans leurs \u00e9quipes, accusent du retard, l'usage que font les fran\u00e7aises et les fran\u00e7ais du num\u00e9rique est comparable \u00e0 celui des citoyens des pays les plus avanc\u00e9s. Rattraper le retard que ces entreprises ont pu prendre dans leur transformation num\u00e9rique est un enjeu \u00e9conomique majeur. Plusieurs initiatives sont engag\u00e9es dans ce but. Le programme Transition num\u00e9rique, lanc\u00e9 par le Gouvernement en novembre 2012, vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la transformation num\u00e9rique des TPE et PME en s'appuyant sur les r\u00e9seaux de proximit\u00e9 pr\u00e9sents aux c\u00f4t\u00e9s des entreprises (chambres de commerce et d'industrie, chambres de m\u00e9tiers et d'artisanat, offices de tourisme, centres de gestion agr\u00e9\u00e9s, cyberbases et espaces publics num\u00e9riques, etc.). Au contact des chefs d'entreprises, les conseillers num\u00e9riques de ces diff\u00e9rents r\u00e9seaux ont un r\u00f4le cl\u00e9 \u00e0 jouer. Le programme Transition num\u00e9rique permet de mettre ces conseillers en r\u00e9seaux (autour notamment de centres de ressources r\u00e9f\u00e9rents identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion) et de leur proposer des contenus p\u00e9dagogiques r\u00e9alis\u00e9s notamment par les partenaires priv\u00e9s du programme r\u00e9unis au sein de l'association Transition num\u00e9rique plus. Depuis son lancement fin 2012, le programme a mis en place : - 22 centres de ressources r\u00e9f\u00e9rents identifi\u00e9s dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines (et un centre r\u00e9cemment identifi\u00e9 \u00e0 La R\u00e9union) ; - pr\u00e8s de 1 000 conseillers mobilis\u00e9s dans les diff\u00e9rents r\u00e9seaux partenaires. - plus de 50 webinars propos\u00e9s par les 100 partenaires industriels rassembl\u00e9s dans l'association Transition num\u00e9rique plus qui apportent leur vision professionnelle sur la transformation num\u00e9rique ; - une formation mise en place par le centre d'\u00e9tudes et de formation des assistants techniques du commerce des services et du tourisme (CEFAC) qui doit, demain, d\u00e9cerner un dipl\u00f4me reconnu de conseiller au num\u00e9rique ; - des collaborations engag\u00e9es avec l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI), la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'intelligence \u00e9conomique ou encore l'association fran\u00e7aise pour le nommage internet en coop\u00e9ration (AFNIC), etc. En 2015, la dynamique engag\u00e9e autour des centres de ressources, de l'association transition num\u00e9rique plus et des autres partenaires du programme doit \u00eatre amplifi\u00e9e. Le pr\u00e9sident de l'association des r\u00e9gions de France et le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique ont fix\u00e9 un objectif de d\u00e9finition de strat\u00e9gies r\u00e9gionales sur la transition num\u00e9rique. Ces strat\u00e9gies pourraient s'inscrire dans le cadre des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, d'innovation et d'internationalisation. L'accent doit \u00e9galement \u00eatre mis sur la formation professionnelle. S'appuyant sur l'initiative Transition num\u00e9rique, 3 centres de ressources (dont l'\u00e9changeur PME en Ile de France) ont mis en place en 2014 des partenariats avec AGEFOS PME pour proposer des formations aux entreprises sur le th\u00e8me du num\u00e9rique. La reproduction de tels partenariats doit acc\u00e9l\u00e9rer, demain, la transformation num\u00e9rique des entreprises. Outre le programme Transition num\u00e9rique, d'autres initiatives ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es : - port\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, le programme TIC&PME vise \u00e0 mettre en place des syst\u00e8mes d'\u00e9changes de donn\u00e9es entre PME au sein d'une fili\u00e8re industrielle : optique, b\u00e2timent, bois, horlogerie, textile, etc. A travers 4 appels lanc\u00e9s entre 2006 et 2012, les PME de 41 fili\u00e8res ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de ce programme (14,1 M\u20ac d'aides octroy\u00e9es \u00e0 41 projets) ; - le programme CAPTRONIC, mis en oeuvre par JESSICA France, a pour objectif de faciliter l'acc\u00e8s des PME aux technologies (logiciels et \u00e9lectronique embarqu\u00e9s) en s'appuyant sur un r\u00e9seau d'ing\u00e9nieurs (2 000 PME accompagn\u00e9es chaque ann\u00e9e dont 300 b\u00e9n\u00e9ficiant d'un appui technique pour un projet de recherche et d\u00e9veloppement) ; - les pr\u00eats num\u00e9riques, propos\u00e9s depuis d\u00e9but 2014 par Bpifrance dans le cadre du programme des investissements d'avenir rencontrent en outre un fort succ\u00e8s, attestant de l'app\u00e9tence croissante des entreprises fran\u00e7aises pour la transformation num\u00e9rique. 300 M\u20ac de pr\u00eats bonifi\u00e9s ont ainsi \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s pour soutenir les PME et entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) engag\u00e9es dans un projet d'int\u00e9gration de nouveaux outils num\u00e9riques dans leur fonctionnement ou de fonctionnalit\u00e9s num\u00e9riques dans leurs produits. Des exemples de projets pour lesquels les pr\u00eats num\u00e9riques sont sollicit\u00e9s, peuvent \u00eatre cit\u00e9s : transformation d'un objet traditionnel en \u00ab objet connect\u00e9 \u00bb ; recours \u00e0 des outils de simulation num\u00e9rique pour le d\u00e9veloppement de nouveaux produits, etc. - parmi les 34 plans, le plan industriel usine du futur vise \u00e0 moderniser l'outil productif industriel et \u00e0 d\u00e9velopper les processus de production de demain. Assur\u00e9ment, les outils num\u00e9riques seront au coeur de ces deux d\u00e9fis..", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation de l'activit\u00e9 et de l'emploi dans le secteur de l'industrie ferroviaire. En effet, plusieurs articles r\u00e9cents ainsi que les d\u00e9clarations de responsables du secteur mettent en \u00e9vidence une inqui\u00e9tude quant \u00e0 l'\u00e9volution de l'activit\u00e9 et de l'emploi. D'une part, des commandes pr\u00e9vues venant des m\u00e9tropoles et des r\u00e9gions ne seraient pas finalis\u00e9es ni r\u00e9alis\u00e9es. D'autre part, les exportations li\u00e9es aux ventes \u00e0 l'\u00e9tranger seraient conditionn\u00e9es par la r\u00e9alisation sur place des \u00e9quipements. C'est en r\u00e9pondant aux besoins des usagers au plus pr\u00e8s que l'industrie pourra mettre au point des mat\u00e9riels innovants, performants et exportables. Au plan national, il y a un triple d\u00e9fi : pr\u00e9parer les nouveaux modes de transports ferroviaires qui aideront au maillage de notre tissu industriel et serviront de vitrine \u00e0 notre savoir-faire ; d\u00e9finir au niveau europ\u00e9en une fili\u00e8re ferroviaire capable, comme dans le secteur a\u00e9ronautique, de concurrencer les grands constructeurs \u00e9trangers, ce qui suppose la mise en \u0153uvre parall\u00e8le de nouveaux travaux de consolidation des lignes transeurop\u00e9ennes, nationales et r\u00e9gionale ; mettre en \u0153uvre une politique de recherche-d\u00e9veloppement forte dans ce domaine. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les initiatives de l'\u00c9tat en vue d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et le d\u00e9veloppement d'une activit\u00e9 industrielle ferroviaire.", "answer": "L'industrie ferroviaire se classe au troisi\u00e8me rang mondial derri\u00e8re la Chine et l'Allemagne, avec 4 G\u20ac de chiffre d'affaires (2014) et 21\u00a0000 emplois directs et 84\u00a0000 emplois induits. Elle r\u00e9alise 70\u00a0% de son CA sur son march\u00e9 int\u00e9rieur pour 2,8 G\u20ac, et exporte pour 1,2 G\u20ac. La fili\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie d'une croissance du march\u00e9 mondial de 2,8\u00a0% par an attendue sur les six prochaines ann\u00e9es. Cependant le march\u00e9 europ\u00e9en est devenu mature : la fili\u00e8re fran\u00e7aise va rencontrer un creux tr\u00e8s important dans la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2019, qui menace 10 000 emplois selon la FIF. Le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique et le secr\u00e9taire d'\u00e9tat en charge des transports, de la mer et de la p\u00eache ont r\u00e9uni le comit\u00e9 strat\u00e9gique de la fili\u00e8re ferroviaire le 20\u00a0juillet\u00a02015 pour faire le point sur cette situation difficile avec l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re ferroviaire \u00e0 commencer par la FIF, les industriels, les acteurs de l'ing\u00e9nierie mais aussi les grands op\u00e9rateurs tels que SNCF mobilit\u00e9s ou la RATP ; Face \u00e0 ce constat, le gouvernement s'est mis en ordre de bataille pour soutenir la fili\u00e8re fran\u00e7aise, et agit selon les axes des \u00ab trois d\u00e9fis \u00bb. En ce qui concerne le \u00ab premier d\u00e9fi \u00bb, il existe \u00e0 moyen et long terme des perspectives de commandes significatives, notamment dans le cadre du Grand Paris, que la puissance publique s'attache \u00e0 concr\u00e9tiser rapidement pour soutenir la fili\u00e8re. Les r\u00e9alisations pr\u00e9vues constitueront une v\u00e9ritable vitrine \u00e0 l'export pour le savoir-faire de l'industrie fran\u00e7aise tout en apportant de la charge aux sites industriels nationaux. Ainsi, un march\u00e9 de 2 Mds\u20ac a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 Alstom pour la livraison de rames de m\u00e9tro pneu (MP 14) ; les appels d'offres lanc\u00e9s du RER NG (Eole, RER D) et M\u00e9tros du Grand Paris (lignes 15, 16, 17)\u00a0repr\u00e9sentent 5 G\u20ac et 1,5 G\u20ac respectivement (soit 4 000 et 1\u00a0500 emplois pendant une dizaine d'ann\u00e9es) ; le gouvernement pr\u00e9voit \u00e9galement le remplacement d'ici 2025 des trains Corail des lignes TET structurantes, pour un montant de 1,5 G\u20ac. Sans attendre, ce sont d\u00e9j\u00e0 34 rames R\u00e9giolis qui ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9es en septembre\u00a02013 \u00e0 Alstom pour un montant de 510 M\u20ac et dont les premi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es fin 2015 ; une trentaine d'autres unit\u00e9s seront \u00e9galement command\u00e9es aupr\u00e8s d'Alstom prochainement, comme l'a annonc\u00e9 Alain Vidalies le 19\u00a0f\u00e9vrier dernier ; le projet de TGV du futur, pour lequel la SNCF a lanc\u00e9 en juillet\u00a02015 un partenariat pour l'innovation, se caract\u00e9risera par une r\u00e9duction de la consommation \u00e9lectrique et un co\u00fbt \u00e0 la place diminu\u00e9. Ce march\u00e9 constitue pour le futur laur\u00e9at une opportunit\u00e9 de concevoir et de r\u00e9aliser un d\u00e9monstrateur de la sa ma\u00eetrise industrielle. Il convient de rappeler qu'en compl\u00e9ment de ces actions sur le territoire national, le gouvernement s'emploie \u00e9galement \u00e0 accompagner le d\u00e9ploiement des acteurs de la fili\u00e8re fran\u00e7aise sur les march\u00e9s d'exportation : 1,5 G\u20ac de pr\u00eats RPE (R\u00e9serve Pays \u00c9mergents) ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s au total par l'Etat dans les deux derni\u00e8res ann\u00e9es pour les projets ferroviaires\u00a0fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. La fili\u00e8re ferroviaire a repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 elle seule le tiers de l'ensemble des dossiers soutenus. A titre d'exemple, la vente de 14 rames \u00e0 grande vitesse au Maroc, soutenue par l'Etat par un pr\u00eat de 350\u00a0M\u20ac dans le cadre de la RPE fin 2012 repr\u00e9sente\u00a0120\u00a0000 heures de travail au site d'Alstom de Belfort. Le \u00ab deuxi\u00e8me d\u00e9fi \u00bb appelle une r\u00e9ponse europ\u00e9enne. La France a fortement soutenu l'adoption par la commission industrie (ITRE) du Parlement europ\u00e9en d'une r\u00e9solution \u00e9crite relative \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur europ\u00e9en de l'\u00e9quipement ferroviaire. La Commission europ\u00e9enne est ainsi appel\u00e9e \u00e0 adopter une strat\u00e9gie coh\u00e9rente et ambitieuse en faveur de l'industrie ferroviaire, confront\u00e9e \u00e0 une concurrence mondialis\u00e9e. Le Parlement appelle notamment des efforts de soutien \u00e0 la recherche et l'innovation, l'unification du march\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'adoption du pilier technique du 4\u00e8me paquet ferroviaire, l'organisation en clusters des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 europ\u00e9ens. La r\u00e9solution met \u00e9galement l'accent sur le respect du principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics et dans les accords commerciaux conclus par l'Union europ\u00e9enne. Concernant enfin le \u00ab troisi\u00e8me d\u00e9fi \u00bb \u00e9voqu\u00e9, le gouvernement soutient l'innovation et investit pour l'avenir. L'institut de recherche technologique Railenium, outil structurant de la R&D de la fili\u00e8re ferroviaire, b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien du Programme des investissements d'avenir (PIA) \u00e0 hauteur de 80\u00a0M\u20ac. Avec le p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 i-Trans, Railenium d\u00e9finit aujourd'hui une feuille de route technologique pour l'ensemble de la fili\u00e8re, au service aussi bien des industriels que des op\u00e9rateurs. Le gouvernement a \u00e9galement lanc\u00e9 en 2015 l'appel \u00e0 projets \u00ab Transports ferroviaires \u00bb op\u00e9r\u00e9 par l'Ademe, dot\u00e9 de 50 M\u20ac par les investissements d'avenir, pour soutenir les projets de R&D ferroviaires. En compl\u00e9ment de ce guichet, le concours \u00ab Initiatives PME transport \u00bb, qui s'appuie aussi sur les investissements d'avenir, d\u00e9j\u00e0 permis en 2015 d'aider 7 PME innovantes dans le domaine du ferroviaire, \u00e0 hauteur de 200 000 \u20ac de subvention chacune. Enfin, l'Etat intervient en tant qu'investisseur avis\u00e9, \u00e0 hauteur de 127 M\u20ac, dans le d\u00e9veloppement des technologies du TGV du futur pour son march\u00e9 national aussi bien que pour l'export. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02015 avec la signature de la cr\u00e9ation de Speedinnov, Joint-Venture entre Alstom et l'ADEME.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise de relancer la proc\u00e9dure de r\u00e9vision de la nomenclature des actes de biologie m\u00e9dicale. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les difficult\u00e9s que rencontrent les Fran\u00e7ais pour leurs d\u00e9marches administratives aupr\u00e8s du consulat g\u00e9n\u00e9ral de France \u00e0 Sydney. En effet, malgr\u00e9 les efforts des consuls, le nombre de tourn\u00e9es consulaires restent insuffisants et les Fran\u00e7ais r\u00e9sidant en Australie sont parfois oblig\u00e9s de parcourir plusieurs centaines de kilom\u00e8tres pour se rendre \u00e0 Sydney pour renouveler leurs passeports, obtenir un visa etc. ce qui engendre une s\u00e9rieuse contrainte et un co\u00fbt de d\u00e9placement. De plus, malgr\u00e9 la bonne volont\u00e9 des employ\u00e9s consulaires, certains Fran\u00e7ais auraient du mal \u00e0 joindre le consulat par t\u00e9l\u00e9phone. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour faciliter les formalit\u00e9s administratives pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis en Australie et rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s.", "answer": "Le consulat g\u00e9n\u00e9ral de France \u00e0 Sydney n'a de cesse de moderniser les proc\u00e9dures en favorisant notamment les d\u00e9marches \u00e0 distance. S'agissant de celles pour lesquelles la pr\u00e9sence des usagers est indispensable (demande de passeport, acte notari\u00e9), des tourn\u00e9es consulaires sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es. A titre d'exemple, 25\u00a0% des demandes de passeports re\u00e7ues par le consulat g\u00e9n\u00e9ral le sont \u00e0 l'occasion de ces tourn\u00e9es. De plus, contrairement aux Fran\u00e7ais de m\u00e9tropole, nos compatriotes \u00e0 l'\u00e9tranger ont la possibilit\u00e9 de se faire remettre leur titre par le consul honoraire et, prochainement, par envoi par courrier s\u00e9curis\u00e9. S'agissant des difficult\u00e9s \u00e0 joindre le consulat g\u00e9n\u00e9ral par t\u00e9l\u00e9phone, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a accept\u00e9 la cr\u00e9ation d'un emploi de standardiste. L'agent r\u00e9cemment recrut\u00e9 et en cours de formation sera prochainement \u00e0 m\u00eame de renseigner les usagers, en compl\u00e9ment des informations r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9es sur le site internet du poste.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'agr\u00e9ment que l'inspection de l'\u00e9ducation nationale attribue chaque ann\u00e9e aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs pour leur permettre d'enseigner la natation aux enfants de l'\u00e9cole primaire qui se rendent \u00e0 la piscine dans le cadre scolaire. Dans un courrier du 26 mars 2012 destin\u00e9 au syndicat national de la profession, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, alors candidat, se serait engag\u00e9 \u00e0 supprimer cet agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tence, jug\u00e9 inutile. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les personnels disposant du BEESAN et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les ma\u00eetres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple v\u00e9rification de qualification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des \u00e9ducateurs sportifs, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la proc\u00e9dure de renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre simplifi\u00e9e sans que cela ne pr\u00e9juge toutefois de la suite r\u00e9serv\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'implantation d'\u00e9olien dans les couloirs a\u00e9riens. Il souhaiterait disposer d'un point pr\u00e9cis sur la r\u00e9glementation aff\u00e9rente.", "answer": "L'implantation des \u00e9oliennes en dehors des zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement est soumise \u00e0 une autorisation sp\u00e9ciale du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile et du ministre de la d\u00e9fense en application de l'article L. 6352-1 du code des transports et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile. Les conditions d'application de ces autorisations sont pr\u00e9cis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'\u00e9tablissement \u00e0 l'ext\u00e9rieur des zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement est soumis \u00e0 autorisation. Selon les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9, les \u00e9oliennes dont l'implantation est soumise \u00e0 autorisation des ministres sont celles de hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00e8tres en dehors des agglom\u00e9rations et 100 m\u00e8tres dans les agglom\u00e9rations. Par ailleurs, l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, pr\u00e9cise les distances minimales d'implantation des \u00e9oliennes par rapport aux aides radio \u00e0 la navigation et aux radars. Les services de l'aviation civile \u00e9tudient les projets d'implantation d'\u00e9oliennes qui leur sont soumis afin de d\u00e9terminer si leur implantation est acceptable ou non vis-\u00e0-vis de la navigation a\u00e9rienne civile, en particulier quant \u00e0 leurs interf\u00e9rences potentielles avec les zones de protection des proc\u00e9dures d'approche aux instruments, les radars et les syst\u00e8mes de radionavigation. Les services de la d\u00e9fense \u00e9tudient les projets d'implantation des \u00e9oliennes pour ce qui concerne leurs cons\u00e9quences sur la navigation a\u00e9rienne militaire. Pour qu'un projet d'implantation d'\u00e9oliennes puisse voir le jour, un avis positif des deux ministres doit \u00eatre rendu. Les projets d'implantation d'\u00e9oliennes n'interf\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement pas avec les voies a\u00e9riennes utilis\u00e9es par l'aviation civile du fait de leur altitude. Une marge de 1000 \u00e0 2000 pieds (300 \u00e0 600 m\u00e8tres) doit \u00eatre m\u00e9nag\u00e9e entre le plancher d'une voie a\u00e9rienne et le sommet d'un obstacle. En revanche, la d\u00e9fense dispose de zones d'entra\u00eenement \u00e0 basse altitude qui, quant \u00e0 elles, peuvent ne pas \u00eatre compatibles avec l'installation d'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs. Les f\u00e9d\u00e9rations d'aviation l\u00e9g\u00e8re revendiquent par ailleurs la possibilit\u00e9 de transiter sous les couloirs d'entra\u00eenement militaires ne s'\u00e9tendant pas jusqu'au sol, et particuli\u00e8rement par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques contraignantes. Elles s'inqui\u00e8tent en cons\u00e9quence d'une densification des \u00e9oliennes dans ces zones. Une r\u00e9flexion sur cette question pratique est men\u00e9e pour d\u00e9gager des principes g\u00e9n\u00e9raux.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les emplois dans l'agriculture qui constituent un vivier digne d'int\u00e9r\u00eat dans cette p\u00e9riode de crise. Selon l'INSEE, la sph\u00e8re agricole dans sa globalit\u00e9 repr\u00e9sente pr\u00e8s de 3,5 millions d'emplois. Toutefois, il appara\u00eet qu'environ 70 000 emplois ne sont pas pourvus dans ce secteur. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mieux combiner l'offre et la demande d'emploi dans le domaine agricole.", "answer": "En mati\u00e8re d'emploi dans l'agriculture, plusieurs constats qui font, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, consensus, sont dress\u00e9s. Tout d'abord, un d\u00e9ficit d'image de l'agriculture bas\u00e9 sur un manque d'informations et, parfois, des campagnes m\u00e9diatiques ayant un impact n\u00e9gatif sur l'opinion. Ensuite, la n\u00e9cessit\u00e9 de formation professionnelle permettant l'\u00e9l\u00e9vation des qualifications pour un d\u00e9veloppement de carri\u00e8re, pour r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution des technologies et augmenter l'employabilit\u00e9 en cas de restructuration. Enfin la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les mutations \u00e9conomiques et les faciliter par la cr\u00e9ation d'une solidarit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes fili\u00e8res et au sein d'un territoire. Sur le premier constat, l'action du minist\u00e8re consiste \u00e0 accompagner en les amplifiant, les initiatives et actions conduites en la mati\u00e8re par les repr\u00e9sentants professionnels et \u00e0 d\u00e9livrer une information de qualit\u00e9 notamment \u00e0 travers son syst\u00e8me d'enseignement ou des campagnes de communication comme, par exemple, \u00ab produisons autrement \u00bb. L'\u00e9l\u00e9vation du niveau de qualification est, elle, une priorit\u00e9 tant pour l'enseignement agricole technique ou sup\u00e9rieur que pour la formation professionnelle. L'enseignement agricole adapte continuellement ses dipl\u00f4mes aux besoins des secteurs et aux \u00e9volutions des comp\u00e9tences, en concertation avec les branches professionnelles. Le minist\u00e8re encourage \u00e9galement la mise en place de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience afin de permettre de r\u00e9elles passerelles de formation facilitant la mobilit\u00e9, leur stabilit\u00e9 dans l'emploi ou le reclassement le cas \u00e9ch\u00e9ant en cas de perte d'emploi. Il encourage \u00e9galement la cr\u00e9ation de certificats de qualification professionnelle transversaux. Enfin, parce que la solidarit\u00e9 entre l'agriculture et l'alimentaire doit \u00eatre renforc\u00e9e, pour anticiper les mutations \u00e9conomiques et mettre en place une gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences, le minist\u00e8re encourage la cr\u00e9ation d'observatoires au sein des branches professionnelles pour mieux conna\u00eetre la situation de l'emploi, et soutient les d\u00e9marches de gestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et des comp\u00e9tences.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la suppression de la participation pour non r\u00e9alisation d'aires de stationnement (PNRAS) \u00e0 compter du 1er janvier 2015. Cette participation permettrait pour les communes ayant un centre ancien dense de permettre la transformation ou la r\u00e9habilitation de logement malgr\u00e9 l'absence de place de stationnement ferm\u00e9 comme impos\u00e9 par le plan local d'urbanisme. La perception de cette participation qui \u00e9tait affect\u00e9e \u00e0 la production de places de stationnement publique sur la commune, permettait \u00e0 la collectivit\u00e9 de financer des aires de stationnement tout en autorisant des particuliers \u00e0 transformer des logements qui ne r\u00e9pondaient plus aux normes de confort, ce qui passait souvent par la transformation du garage en lieu d'habitable. Avec la suppression de cette participation les collectivit\u00e9s ne pourront que refuser toutes modifications supprimant la place de stationnement ferm\u00e9e en centre ancien et r\u00e9duira l'initiative priv\u00e9e de r\u00e9duire le nombre de logements d\u00e9labr\u00e9s, d\u00e9laiss\u00e9s, voire insalubre. Il souhaiterait savoir si une disposition alternative ne pourrait pas \u00eatre mise en \u0153uvre sp\u00e9cifiquement pour les centres villes.", "answer": "Le r\u00e8glement du plan local d'urbanisme peut comprendre des prescriptions en mati\u00e8re de stationnement. Jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014, en cas d'impossibilit\u00e9 de satisfaire aux obligations en mati\u00e8re de stationnement, il pouvait \u00eatre exig\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de construire, une participation en vue de la r\u00e9alisation de parcs publics de stationnement. \u00c0 titre de rappel, la participation pour non r\u00e9alisation d'aires de stationnement (PNRAS) ne devait \u00eatre mise en oeuvre qu'en dernier ressort, c'est-\u00e0-dire lorsqu'en premier lieu le p\u00e9titionnaire ne pouvait pas r\u00e9aliser, pour des raisons techniques, les places requises par le plan local d'urbanisme sur le terrain d'implantation du projet ou sur un terrain situ\u00e9 dans l'environnement imm\u00e9diat, et, en deuxi\u00e8me lieu, s'il se trouvait dans l'impossibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir des places dans un parc priv\u00e9 ou d'obtenir une concession dans un parc public. Ces dispositions existent toujours \u00e0 l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme. Concernant le financement de nouvelles aires de stationnement publiques, celles-ci peuvent \u00eatre financ\u00e9es via l'instauration d'une taxe d'am\u00e9nagement \u00e0 un taux major\u00e9, notamment sur le secteur identifi\u00e9, justifi\u00e9e par les besoins en stationnement dans un secteur contraint. Dans ce cas, il appartient aux communes concern\u00e9es d'engager une r\u00e9flexion sur le taux de la taxe d'am\u00e9nagement \u00e0 pr\u00e9voir dans ces secteurs. La construction de parcs publics de stationnement permettra ainsi de proposer aux op\u00e9rations qui n'ont pas les places requises de disposer de concessions, et donc de respecter les prescriptions du document d'urbanisme. En outre, deux types de dispositifs permettant la d\u00e9livrance de permis de construire, nonobstant leur incompatibilit\u00e9 avec les prescriptions relatives au stationnement, ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre. En premier lieu, l'ordonnance n\u00b0 2013-889 du 3 octobre 2013 relatif au d\u00e9veloppement de la construction de logements a notamment cr\u00e9\u00e9 l'article L. 123 5 1 du code de l'urbanisme, qui pr\u00e9cise qu'il est possible de d\u00e9roger aux obligations en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d'aires de stationnement : - en cas de sur\u00e9l\u00e9vation d'une construction achev\u00e9e depuis plus de deux ans, lorsque cette sur\u00e9l\u00e9vation a pour objet la cr\u00e9ation de logements ; - en cas de transformation \u00e0 usage principal d'habitation d'un immeuble existant ; - et enfin, en cas de construction de logements situ\u00e9s \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres d'une gare ou d'une station de transport public guid\u00e9 ou de transport collectif en site propre. Cette d\u00e9rogation ne peut s'appliquer que dans les communes appartenant \u00e0 une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article 232 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance d\u00e9mographique figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ; ainsi que dans les communes appartenant \u00e0 une des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 18 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs. En second lieu, la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises a fix\u00e9, au sein de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, de nouvelles limites aux exigences du document d'urbanisme en mati\u00e8re de stationnement li\u00e9 \u00e0 l'habitation. Ainsi, il ne pourra \u00eatre exig\u00e9 : - plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financ\u00e9s avec un pr\u00eat aid\u00e9 de l'\u00c9tat, ainsi que lors de la construction d'\u00e9tablissements assurant l'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es et des r\u00e9sidences universitaires. Cette limite est r\u00e9duite \u00e0 0,5 si ces constructions sont situ\u00e9es \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres de transports en commun et lorsque la qualit\u00e9 de la desserte le permet ; - plus d'une aire de stationnement pour les autres cat\u00e9gories de logements situ\u00e9s \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres de transports en commun d\u00e8s lors que la qualit\u00e9 de la desserte le permet. Enfin, afin de mettre en coh\u00e9rence les possibilit\u00e9s techniques de r\u00e9alisation d'aires de stationnement avec les prescriptions du PLU, une r\u00e9flexion pourrait, \u00e0 terme, \u00eatre engag\u00e9e sur la non-r\u00e8glementation de l'article 12 du PLU relatif au stationnement, sur ces zones contraintes.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la crise que traversent actuellement les centres de villes moyennes et sur ses cons\u00e9quences pour les acteurs professionnels implant\u00e9s dans ces centres-villes. En effet, nos c\u0153urs de villes sont entr\u00e9s en crise. Une crise sociale, qui se traduit par un exode massif des classes moyennes en p\u00e9riph\u00e9rie et par une paup\u00e9risation des centres-villes. Une crise qui est \u00e9galement d'ordre \u00e9conomique, et qui se traduit concr\u00e8tement par une hausse exponentielle de la vacance commerciale en centre-ville. En 2001, plus de 80 villes moyennes avaient un taux de vacance commerciale inf\u00e9rieur \u00e0 5 %. En 2012, seules 35 villes \u00e9taient encore sous ce seuil. Ces chiffres ne sont malheureusement que la partie visible d'une crise qui touche le dynamisme \u00e9conomique de nos territoires. Les commer\u00e7ants ne sont pas les seuls concern\u00e9s ; tous les secteurs professionnels implant\u00e9s en centre-ville, qu'il s'agisse des professions lib\u00e9rales, des professionnels de sant\u00e9 ou encore des artisans, sont aujourd'hui touch\u00e9s. Baisse de la fr\u00e9quentation, difficult\u00e9 d'accessibilit\u00e9, augmentation des contraintes li\u00e9es \u00e0 la mise aux normes des b\u00e2timents, ou encore concurrence d\u00e9loyale des activit\u00e9s implant\u00e9es en p\u00e9riph\u00e9rie ; tous les professionnels voient leurs chiffres d'affaires diminuer et tous songent \u00e0 s'implanter en p\u00e9riph\u00e9rie, o\u00f9 les contraintes sont moindres, o\u00f9 le foncier est moins cher, o\u00f9 les conditions d'exercice sont meilleures. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures concr\u00e8tes le Gouvernement souhaite prendre afin de soutenir le dynamisme \u00e9conomique de nos c\u0153urs de ville et demande que les centres-villes deviennent une cause nationale pour 2016.", "answer": "Le commerce de proximit\u00e9 occupe une place importante dans notre \u00e9conomie et vitale dans l'animation des communes rurales, comme des communes urbaines. Cette activit\u00e9 est aujourd'hui confront\u00e9e aux \u00e9volutions d\u00e9mographiques, aux nouveaux comportements de consommation, aux usages d'internet et \u00e0 l'arriv\u00e9e de nouveaux acteurs qui l'oblige \u00e0 adapter son offre de services, pour mieux r\u00e9pondre aux besoins de la client\u00e8le. Dans ce cadre, la dynamisation des commerces de proximit\u00e9 fut l'un des objectifs de la loi relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises, promulgu\u00e9e le 18\u00a0juin\u00a02014. A cette fin, elle r\u00e9nove le r\u00e9gime des baux commerciaux, favorise la diversit\u00e9 des commerces dans les territoires et donne aux \u00e9lus davantage de leviers pour agir : modernisation du droit de pr\u00e9emption, cr\u00e9ation des contrats de revitalisation commerciale et artisanale exp\u00e9riment\u00e9s pendant cinq ans. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue \u00e9galement un outil essentiel de consolidation, de d\u00e9veloppement et d'adaptation du commerce et de l'artisanat de proximit\u00e9, au profit d'un d\u00e9veloppement territorial \u00e9quilibr\u00e9 dont ces secteurs sont les garants et les premiers vecteurs. La r\u00e9forme engag\u00e9e en 2014 avec la nouvelle r\u00e9daction de l'article 750-1-1 du code de commerce figurant \u00e0 l'article 61 de la loi du 18\u00a0juin\u00a02014, a trouv\u00e9 son aboutissement en 2015. Celui-ci s'est concr\u00e9tis\u00e9 par la publication du d\u00e9cret no\u00a02015-542 du 15\u00a0mai\u00a02015, compl\u00e9t\u00e9 par celui du 2\u00a0septembre\u00a02015 ainsi que par la publication du r\u00e8glement de l'appel \u00e0 projets FISAC du 28\u00a0mai\u00a02015. Cette r\u00e9forme a pour objectif de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, par un dispositif fonctionnant selon une logique de s\u00e9lection des meilleurs projets, au regard des priorit\u00e9s du Gouvernement en mati\u00e8re de soutien au commerce et \u00e0 l'artisanat de proximit\u00e9. L'\u00e9dition 2016 de l'appel \u00e0 projets a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 13\u00a0juin dernier. Les priorit\u00e9s th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par rapport \u00e0 celles de 2015 en \u00e9tablissant une distinction entre op\u00e9rations collectives, d'une part, et op\u00e9rations individuelles en milieu rural, d'autre part. Pour les op\u00e9rations collectives en milieu rural et les op\u00e9rations collectives en milieu urbain sont retenues les deux priorit\u00e9s th\u00e9matiques suivantes : modernisation, diversification accessibilit\u00e9 et s\u00e9curisation des entreprises de proximit\u00e9 existantes, d'une part, et cr\u00e9ation et modernisation des halles et march\u00e9s couverts ainsi que les march\u00e9s de plein air, d'autre part. Enfin, aux deux zones g\u00e9ographiques pr\u00e9c\u00e9demment cibl\u00e9es (zone de revitalisation rurale et quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont ajout\u00e9es les centralit\u00e9s commerciales d\u00e9grad\u00e9es connaissant un fort taux de vacance, afin de permettre une mobilisation prioritaire du FISAC sur les secteurs en cause. Concernant le taux de vacance des commerces et la revitalisation commerciale des centres villes dans les communes rurales et les villes moyennes, une mission conjointe de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e afin d'\u00e9tablir un diagnostic et faire des propositions afin de renforcer le dynamisme commercial des centres villes. Le rapport vient d'\u00eatre remis et les conclusions de cette mission donneront lieu \u00e0 une communication officielle prochainement.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par de nombreux m\u00e9decins concernant la vaccination contre le cancer du col de l'ut\u00e9rus. Actuellement, le cancer du col de l'ut\u00e9rus repr\u00e9sente 1,7 % des cancers en France avec environ 3 000 nouveaux cas par an et 1 000 d\u00e9c\u00e8s par an. R\u00e9cemment, plus de 500 m\u00e9decins ont fait part de leurs doutes concernant l'efficacit\u00e9 de la vaccination, d\u00e9j\u00e0 remise en cause en 2007 par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, et les co\u00fbts exorbitants pour l'assurance maladie. Par ailleurs, de nombreuses plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par des jeunes filles suite au d\u00e9veloppement de certains effets secondaires graves tels que la scl\u00e9rose en plaques, le lupus, les enc\u00e9phalomy\u00e9lites aigues diss\u00e9min\u00e9es. Face aux doutes et aux inqui\u00e9tudes de certains praticiens, il souhaite donc conna\u00eetre sa position sur ce dossier.", "answer": "La vaccination par le vaccin anti-papillomavirus est indiqu\u00e9e pour la pr\u00e9vention des l\u00e9sions pr\u00e9-canc\u00e9reuses et du cancer du col de l'ut\u00e9rus, deuxi\u00e8me cancer chez la femme jeune avec 2 800 nouveaux cas par an. Ce cancer est responsable de 1 000 d\u00e9c\u00e8s de femmes par an en France. L'infection \u00e0 papillomavirus humains (HPV), tr\u00e8s fr\u00e9quente, est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population g\u00e9n\u00e9rale. La strat\u00e9gie de pr\u00e9vention globale du cancer du col de l'ut\u00e9rus s'appuie sur le d\u00e9pistage par frottis cervico-ut\u00e9rin et sur la vaccination, conform\u00e9ment aux avis rendus par les instances scientifiques (haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) et haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Deux vaccins pr\u00e9venant l'apparition de l\u00e9sions pr\u00e9canc\u00e9reuses du col de l'ut\u00e9rus ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s au niveau europ\u00e9en et sont disponibles en France. D\u00e8s leur mise sur le march\u00e9 fran\u00e7ais en 2006 pour le premier vaccin disponible, puis en 2008 pour le deuxi\u00e8me, l'agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments a mis en place un plan national de gestion des risques qui comporte un suivi des effets ind\u00e9sirables, un suivi du registre national des grossesses et une \u00e9tude visant \u00e0 \u00e9valuer le risque \u00e9ventuel de maladies auto-immunes. A ce jour, les mesures de suivi mises en place en Europe et en France ne montrent pas d'association significative entre cette vaccination et le risque de survenue de maladies auto-immunes. Les \u00e9l\u00e9ments disponibles ne permettent pas de remettre en cause l'int\u00e9r\u00eat apport\u00e9 par la vaccination anti-papillomavirus qui, en association avec le d\u00e9pistage par frottis des l\u00e9sions cervicales, contribue \u00e0 lutter contre le cancer du col de l'ut\u00e9rus. L'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine s'est encore prononc\u00e9e tr\u00e8s clairement sur ce point en d\u00e9cembre 2013. Enfin, le HCSP a produit un rapport sur cette vaccination en juillet 2014 dans lequel il r\u00e9it\u00e8re ses recommandations pour la mise en place de modalit\u00e9s d'administration de la vaccination permettant d'atteindre un pourcentage \u00e9lev\u00e9 de jeunes filles.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments par les v\u00e9t\u00e9rinaires. Ce sujet pr\u00e9occupe notamment les pharmaciens officinaux, principaux ayants droit \u00e0 la d\u00e9livrance du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire. Alors que la question de la prescription et de la d\u00e9livrance du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat d\u00e9clar\u00e9 de sant\u00e9 publique, et dans un contexte o\u00f9 les bact\u00e9ries r\u00e9sistantes aux antimicrobiens provoquent chaque ann\u00e9e 25 000 d\u00e9c\u00e8s au sein de l'Union europ\u00e9enne, ils souhaiteraient que la r\u00e9solution non-contraignante destin\u00e9e \u00e0 lutter contre l'antibior\u00e9sistance, vot\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en le 11 d\u00e9cembre 2012 puisse progressivement s'appliquer en France. En effet, les pharmaciens estiment que le droit de prescrire des antibiotiques aux animaux devrait \u00eatre restreint aux v\u00e9t\u00e9rinaires, et distinct du droit de d\u00e9livrer ces m\u00e9dicaments, afin d'\u00e9viter une incitation \u00e0 prescrire. Or ces professionnels se heurtent \u00e0 l'opposition des v\u00e9t\u00e9rinaires : ainsi les contr\u00f4les de la Brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires effectu\u00e9s \u00e0 la demande de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) se multiplient dans les officines, \u00e0 raison de 20 fonctionnaires de gendarmerie, de la direction des services v\u00e9t\u00e9rinaires, de la direction de la concurrence..., mobilis\u00e9s chaque jour en France dans le cadre d'enqu\u00eates pr\u00e9liminaires. Ces contr\u00f4les portent seulement sur 2 % des antibiotiques consomm\u00e9s, et l'inspection r\u00e9gionale de la pharmacie est contourn\u00e9e. Il souhaite donc qu'il lui fasse part des actions que le minist\u00e8re pourrait mettre en \u0153uvre pour que ces contr\u00f4les demeurent impartiaux, et par ailleurs, si la mise en application de la r\u00e9solution europ\u00e9enne visant un d\u00e9couplage prescription-d\u00e9livrance des antibiotiques v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9voqu\u00e9e plus haut est envisag\u00e9e en France. Ceci supprimerait les incitants \u00e9conomiques li\u00e9s aux prescriptions et serait de nature \u00e0 contribuer \u00e0 lutter contre l'antibior\u00e9sistance qui devient un fl\u00e9au.", "answer": "La mesure 29 du plan national de r\u00e9duction des risques d'antibior\u00e9sistance en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire pr\u00e9voit la r\u00e9vision de l'encadrement des pratiques commerciales li\u00e9es \u00e0 la vente des antibiotiques, en particulier par la suppression des contrats de coop\u00e9ration commerciale et la limitation des marges susceptibles d'influencer la prescription. Toutes les formes d'incitation qui pourraient conduire \u00e0 une utilisation inappropri\u00e9e des antibiotiques doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, que celles-ci soient en lien avec les pratiques commerciales ou avec l'\u00e9ventuel conflit d'int\u00e9r\u00eat auquel serait soumis les v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e8s lors qu'ils sont autoris\u00e9s \u00e0 prescrire et \u00e0 d\u00e9livrer. De m\u00eame, la question du d\u00e9couplage, qu'il soit partiel ou total, est une piste qui doit \u00eatre examin\u00e9e sans a priori. Une mission conjointe a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Il leur appartiendra d'\u00e9tudier toutes les \u00e9volutions possibles sous les angles \u00e9conomique, \u00e9thique et sanitaire et de formuler des recommandations sur la r\u00e9vision de pratiques commerciales dont le manque de transparence est depuis longtemps d\u00e9nonc\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la mise en place d'un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique pour les \u00e9tablissements pharmaceutiques et les ayants droit du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire. Le nouveau mod\u00e8le devra \u00eatre \u00e9thiquement irr\u00e9prochable, \u00e9conomiquement supportable pour maintenir un maillage v\u00e9t\u00e9rinaire indispensable \u00e0 la surveillance du territoire et aux \u00e9leveurs pour la sant\u00e9 de leurs animaux. C'est \u00e0 la lumi\u00e8re des conclusions de la mission que les d\u00e9cisions seront prises et au besoin, des \u00e9volutions l\u00e9gislatives pourront \u00eatre propos\u00e9es au moment des travaux sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat. En tout \u00e9tat de cause, il conviendra que les mesures envisag\u00e9es n'aient pas pour cons\u00e9quence de fragiliser, voire de d\u00e9manteler le maillage sanitaire auquel les v\u00e9t\u00e9rinaires contribuent activement et qui a montr\u00e9 toute son efficacit\u00e9 dans la lutte et la pr\u00e9vention des grands dangers en sant\u00e9 animale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'accompagnement des fili\u00e8res biologiques par les chambres d'agriculture. Le Plan bio Ile-de-France 2014-2020 a \u00e9t\u00e9 co-sign\u00e9 par l'\u00c9tat et la r\u00e9gion le 6 mars 2015, avec pour objectif le doublement des surfaces d'ici 2017 et le triplement en 2020. Le choix de s'orienter vers la production biologique repr\u00e9sente une \u00e9volution profonde du syst\u00e8me d'exploitation n\u00e9cessitant un appui de long terme. Or les chambres d'agriculture remplissent quotidiennement une mission de conseil aupr\u00e8s des agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande comment il compte associer concr\u00e8tement et durablement les chambres d'agriculture au d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique sur les territoires.", "answer": "L'agriculture biologique constitue un mode de production qui trouve son fondement dans le recours \u00e0 des pratiques culturales et d'\u00e9levage soucieuses du respect des \u00e9quilibres naturels. Les b\u00e9n\u00e9fices que la soci\u00e9t\u00e9 peut retirer de l'agriculture biologique sont multiples en termes de cr\u00e9ation d'activit\u00e9s et d'emplois, de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des sols, de la biodiversit\u00e9, de l'air et de l'eau. Ce mode de production permet d'exp\u00e9rimenter des pratiques innovantes respectueuses de l'environnement et qui sont susceptibles d'\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es plus largement en agriculture. Les chambres d'agriculture, acteurs clefs du d\u00e9veloppement agricole \u00e0 travers tout le territoire fran\u00e7ais, contribuent \u00e0 donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 ce mode de production qui r\u00e9pond aux grands enjeux de l'agriculture aujourd'hui et de demain comme aux attentes des citoyens. La priorit\u00e9 du programme national de d\u00e9veloppement agricole et rural 2014-2020 (PNDAR), financ\u00e9 par le compte d'affectation sp\u00e9ciale pour le d\u00e9veloppement agricole et rural (CASDAR) est de conforter le d\u00e9veloppement et la diffusion de syst\u00e8mes de production performants \u00e0 la fois du point de vue \u00e9conomique, environnemental, sanitaire et social. Le 10 d\u00e9cembre 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a sign\u00e9 avec le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture (APCA) le troisi\u00e8me contrat d'objectifs des chambres d'agriculture pour les programmes de d\u00e9veloppement agricole et rural. Ce contrat r\u00e9pond aux orientations, objectifs et actions prioritaires du PNDAR 2014-2020. Outre la prise en compte du projet agro-\u00e9cologique, il pr\u00e9voit la mise en oeuvre d'actions de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique. Ce contrat d'objectifs constitue le cadre de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 partir duquel les chambres d'agriculture et l'APCA vont \u00e9laborer et conduire leurs programmes d'actions pour toute la p\u00e9riode 2014-2020. Les programmes de d\u00e9veloppement agricole et rural des chambres r\u00e9gionales d'agriculture et de l'APCA sont approuv\u00e9s chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9. Un comit\u00e9 scientifique ind\u00e9pendant a \u00e9t\u00e9 mis en place avec pour missions de formuler des avis et recommandations sur les projets de programme de d\u00e9veloppement agricole et rural et d'accompagner les r\u00e9flexions des organismes sur le contenu, le pilotage, l'\u00e9valuation, l'\u00e9volution des programmes de d\u00e9veloppement agricole et rural et les partenariats. Des \u00e9valuations des programmes de d\u00e9veloppement agricole et rural financ\u00e9es par le CASDAR, portant sur la conception, la r\u00e9alisation et les r\u00e9sultats des actions sont mises en oeuvre par les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat dans le cadre de la mission d'\u00e9valuation des politiques publiques. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 a cr\u00e9\u00e9 les groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental (GIEE), pierre angulaire de la mobilisation collective des agriculteurs sur les territoires. Plus de cent GIEE ont d\u00e9j\u00e0 vu le jour, dont certains ont pour th\u00e9matique principale le d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique. Les chambres d'agriculture constituent des partenaires privil\u00e9gi\u00e9s de ces GIEE, et permettent de favoriser la coh\u00e9rence de ces travaux avec les autres actions de d\u00e9veloppement agricole. De plus, d\u00e8s 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a souhait\u00e9 donner un \u00e9lan au d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique avec le programme ambition BIO 2017, \u00e9labor\u00e9 en concertation \u00e9troite avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, dont des repr\u00e9sentants de l'APCA. Ce programme d'actions, articul\u00e9 autour de 6 axes pour un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des fili\u00e8res biologiques depuis la production jusqu'\u00e0 la consommation, vise notamment \u00e0 impliquer encore davantage le r\u00e9seau des chambres d'agriculture, en lien avec les autres r\u00e9seaux de d\u00e9veloppement, dans l'accompagnement des producteurs dans ce mode de production, dans des projets de recherche et de d\u00e9veloppement pour et par l'agriculture biologique. Ce programme est d\u00e9sormais d\u00e9clin\u00e9 ou en cours de d\u00e9clinaison dans les r\u00e9gions, celui de l'Ile-de-France ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en mars 2015 pour la p\u00e9riode allant jusqu'en 2020. Enfin, \u00e0 l'initiative des chambres d'agriculture, le salon professionnel des techniques bio et alternatives Tech&Bio, est organis\u00e9 dans la Dr\u00f4me tous les deux ans. La cinqui\u00e8me \u00e9dition a lieu les 23 et 24 septembre sur le site de l'exploitation agricole du lyc\u00e9e agricole du Valentin. Le salon Tech&Bio, soutenu par plus de 40 partenaires, s'adresse \u00e0 tous les agriculteurs, conventionnels ou bio, qui souhaitent appr\u00e9hender un contexte en profonde \u00e9volution. Il pr\u00e9sente aux agriculteurs europ\u00e9ens un \u00e9ventail de r\u00e9ponses aux enjeux de d\u00e9veloppement de leur exploitation, en renfor\u00e7ant leur connaissance des pratiques, des syst\u00e8mes de production et des fili\u00e8res biologiques et en \u00e9changeant et en confrontant leurs points de vue sur les modes de production, le type d'exploitation, les d\u00e9bouch\u00e9s et la logistique mis en place en France et dans d'autres pays europ\u00e9ens.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mortalit\u00e9 infantile en France. Le rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes pr\u00e9cise : \u00abDepuis 2005, la mortalit\u00e9 infantile stagne en France, avec un taux global d'environ 3,8 d\u00e9c\u00e8s pour 1 000 naissances vivantes. En revanche, elle poursuit sa baisse dans d'autres pays europ\u00e9ens. Au classement des plus faibles taux de mortalit\u00e9 infantile, la France est ainsi pass\u00e9e du septi\u00e8me rang europ\u00e9en en 1999 au vingti\u00e8me (sur 30 pays) en 2009\u00bb. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour am\u00e9liorer cette situation.", "answer": "La France se situe dans la fourchette basse des taux de mortalit\u00e9 infantile au sein de l'Union Europ\u00e9enne avec un taux de 3,9 d\u00e9c\u00e8s pour 1000 naissances. En revanche, le taux de mortalit\u00e9 p\u00e9rinatale (nombre de morts foetales et d\u00e9c\u00e8s au cours de la p\u00e9riode n\u00e9onatale pr\u00e9coce) en France est le plus \u00e9lev\u00e9 d'Europe avec 13,8 morts foetales et n\u00e9onatales pr\u00e9coces pour 1000 naissances en 2009. L'\u00e9cart avec les pays les mieux class\u00e9s est consid\u00e9rable. L'Espagne a un taux de 3,5 pour 1000. Les raisons de ces \u00e9volutions sont aujourd'hui difficiles \u00e0 cerner finement. C'est la raison pour laquelle, sur la base des donn\u00e9es de l'enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale 2010, deux \u00e9tudes compl\u00e9mentaires vont \u00eatre men\u00e9es dans le cadre d'un partenariat avec l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM). La premi\u00e8re s'attachera \u00e0 analyser les caract\u00e9ristiques des nouveau-n\u00e9s en 2010 au regard de la pr\u00e9maturit\u00e9 et du petit poids \u00e0 la naissance (en termes d'\u00e9volution, de facteurs de risque et de prise en charge). La seconde concernera l'analyse de la prise en charge m\u00e9dicale des grossesses g\u00e9mellaires qui repr\u00e9sentent une part importante des d\u00e9c\u00e8s n\u00e9onatals (modalit\u00e9s de suivi pr\u00e9natal et prise en charge au moment de l'accouchement, ainsi qu'en termes de transferts). Par ailleurs, l'enqu\u00eate Epipage 2, \u00e9galement pilot\u00e9e par l'INSERM, apportera un certain nombre d'informations collect\u00e9es \u00e0 la naissance sur la grossesse, l'accouchement et la prise en charge des enfants n\u00e9s tr\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9ment. Un travail d'\u00e9tudes est \u00e9galement soutenu par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 pour analyser les causes de la mortalit\u00e9 infantile dans les d\u00e9partements d'Outre-mer (DOM), dont le taux est deux fois plus \u00e9lev\u00e9 qu'en m\u00e9tropole. S'agissant de la mortalit\u00e9 post-n\u00e9onatale par mort subite du nourrisson (MSN), malgr\u00e9 une d\u00e9croissance importante li\u00e9e notamment aux cinq campagnes de pr\u00e9vention lanc\u00e9es par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 depuis 1994, pr\u00e9conisant le couchage des b\u00e9b\u00e9s sur le dos, la MSN reste une cause importante de mortalit\u00e9 infantile. Les conseils de pr\u00e9vention sont simples, leur efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e scientifiquement et ils ont l'avantage de ne pas \u00eatre co\u00fbteux. Toutefois, pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9, il faut qu'ils puissent \u00eatre expliqu\u00e9s de mani\u00e8re convaincante et accessible aux personnes concern\u00e9es. Une enqu\u00eate, men\u00e9e d'octobre 2007 \u00e0 fin septembre 2009 par l'institut de veille sanitaire (InVS) sur les morts inattendues du nourrisson de moins de 2 ans, montre que les probl\u00e8mes de couchage et de literie sont encore pr\u00e9sents dans 1/3 des cas pris en charge. Il s'agit donc de permettre l'int\u00e9gration des conseils de pr\u00e9vention dans les habitudes de pu\u00e9riculture de l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) la r\u00e9alisation de nouvelles actions de pr\u00e9vention \u00e0 ce sujet. Celles-ci sont inscrites au programme de travail 2012- 2014 de l'INPES. Mais surtout, cette priorit\u00e9 de sant\u00e9 publique de diminuer les taux de mortalit\u00e9 infantile aura vocation \u00e0 int\u00e9grer la nouvelle strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 publique et la loi de sant\u00e9 publique du Gouvernement annonc\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.", "label": 46, "label_name": "d\u00e9mographie"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le syst\u00e8me de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilit\u00e9 sur l'ensemble des revenus pr\u00e9lev\u00e9s sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen des diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements directs, comme la copie priv\u00e9e, mais aussi indirects, \u00e0 l'instar des nombreuses taxes sur les op\u00e9rateurs internet. Le montant de la redevance pour copie priv\u00e9e est de 2,60 euros en France contre 1,50 euro en Allemagne et 0,67 euro en moyenne dans l'Union europ\u00e9enne. Soit, pour notre pays, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif \u00abchere-copie-privee.org\u00bb, dont fait partie l'UFC-Que Choisir. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne encourage les consommateurs \u00e0 se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'\u00e9viter cette redevance. De plus, les recettes sont affect\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en empruntant parfois des circuits complexes, jonch\u00e9s de multiples guichets. La Commission permanente de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits d\u00e9nonce r\u00e9guli\u00e8rement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes suppl\u00e9mentaires afin de financer les infrastructures ou la cr\u00e9ation. Ce constat appelle \u00e0 une \u00e9valuation rapide des dispositifs dans leur int\u00e9gralit\u00e9, afin de cerner l'ensemble des revenus pr\u00e9lev\u00e9s sur le consommateur et le syst\u00e8me \u00e9conomique, ainsi que la mani\u00e8re dont ils sont affect\u00e9s. Cette question est essentielle dans la mesure o\u00f9 le consommateur accepte de moins en moins une surench\u00e8re fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend am\u00e9liorer la transparence de ces dispositifs et partant de l\u00e0 d'asseoir une politique culturelle coh\u00e9rente et ambitieuse.", "answer": "Le dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e - destin\u00e9 \u00e0 compenser financi\u00e8rement le manque \u00e0 gagner subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'oeuvres r\u00e9alis\u00e9es sans leur autorisation pr\u00e9alable - a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par la loi n\u00b0 85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpr\u00e8tes, des producteurs de phonogrammes et de vid\u00e9ogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Comme l'a jug\u00e9 le Conseil d'\u00c9tat, ce pr\u00e9l\u00e8vement n'est ni une taxe, ni la compensation d'un pr\u00e9judice au sens du droit civil, mais une modalit\u00e9 particuli\u00e8re d'exploitation et de r\u00e9mun\u00e9ration des droits d'auteur et droits voisins \u00e0 travers un paiement forfaitaire se substituant au paiement \u00e0 l'acte. Le dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e s'est diffus\u00e9, depuis lors, dans vingt et un pays de l'Union europ\u00e9enne et a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au droit de l'Union europ\u00e9enne par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, relative \u00e0 l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information. La r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e constitue, en France, une part importante des droits per\u00e7us au titre de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique. Elle a ainsi repr\u00e9sent\u00e9, en 2010, un montant de 189 M\u20ac r\u00e9partis par la soci\u00e9t\u00e9 de perception et de r\u00e9partition \u00ab Copie France \u00bb entre les auteurs, les artistes-interpr\u00e8tes, les producteurs et les \u00e9diteurs de la musique, du cin\u00e9ma, de l'audiovisuel, de l'image fixe et de l'\u00e9crit. Les sommes sont en effet r\u00e9parties par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Copie France \u00bb, selon des cl\u00e9s fix\u00e9es par la loi, entre les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective concern\u00e9es, qui agissent sous le contr\u00f4le de la Commission de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits. Il appartient ensuite \u00e0 chacune de ces soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective d'arr\u00eater les r\u00e8gles de r\u00e9partition entre ses membres. Si 75 % des sommes collect\u00e9es sont directement revers\u00e9es aux cr\u00e9ateurs et aux titulaires de droits voisins, le reste - soit 25 % de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e - est obligatoirement d\u00e9di\u00e9, en application de la loi de 1985, \u00e0 des actions d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la diffusion du spectacle vivant et \u00e0 la formation des artistes. Le montant de cette ressource s'\u00e9levait en 2010 \u00e0 environ 47 M\u20ac. En s'acquittant de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, le public participe donc directement au financement de pr\u00e8s de 5 000 manifestations culturelles dans une grande diversit\u00e9 de genres et de r\u00e9pertoires (grands et petits festivals, pi\u00e8ces de th\u00e9\u00e2tre, concerts, spectacles de rue ou de marionnettes, courts-m\u00e9trages, documentaires de cr\u00e9ation). Les taux de r\u00e9mun\u00e9ration, les types de supports assujettis, ainsi que les modalit\u00e9s de versement de la r\u00e9mun\u00e9ration sont d\u00e9termin\u00e9s par la commission administrative pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 311-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Compos\u00e9e \u00e0 la fois de repr\u00e9sentants des ayants droit, des industriels et des importateurs de supports assujettis et des consommateurs, qui supportent in fine la charge de la r\u00e9mun\u00e9ration, cette commission a adopt\u00e9 15 d\u00e9cisions depuis sa cr\u00e9ation. A la suite d'une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 17 juin 2011, qui faisait elle-m\u00eame suite \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 21 octobre 2010, le l\u00e9gislateur a r\u00e9form\u00e9 les modalit\u00e9s de prise en compte des usages professionnels avec la loi n\u00b0 2011-1898 du 20 d\u00e9cembre 2011, relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, adopt\u00e9e par un tr\u00e8s large consensus. D\u00e9sormais, la r\u00e9mun\u00e9ration n'est plus due \u00ab pour les supports d'enregistrement acquis notamment \u00e0 des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de pr\u00e9sumer un usage \u00e0 des fins de copie priv\u00e9e \u00bb. Le Conseil constitutionnel s'est prononc\u00e9 le 20 juillet 2012 sur la constitutionnalit\u00e9 de cette loi et a reconnu \u00e0 cette occasion le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache au maintien du dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e. Portant sur un point tr\u00e8s particulier et r\u00e9alis\u00e9e dans une urgence dict\u00e9e par le calendrier de mise en oeuvre de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, la r\u00e9forme l\u00e9gislative de 2011 n'est pas exclusive d'une r\u00e9flexion plus large sur le m\u00e9canisme de r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, notamment au regard des \u00e9volutions technologiques et des pratiques de copie priv\u00e9e dans l'environnement num\u00e9rique. Au-del\u00e0 du m\u00e9canisme de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, l'enjeu est celui du financement de la cr\u00e9ation. A cet \u00e9gard, le Gouvernement a fait de la r\u00e9mun\u00e9ration de la cr\u00e9ation l'un des axes de son action en mati\u00e8re culturelle, aux c\u00f4t\u00e9s du respect des droits et du d\u00e9veloppement de l'offre l\u00e9gale. Des m\u00e9canismes, tels que la taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision et la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, convergent dans leurs objectifs puisqu'ils visent tous deux \u00e0 assurer la r\u00e9mun\u00e9ration de la cr\u00e9ation dans l'environnement num\u00e9rique. Ils r\u00e9pondent cependant \u00e0 des logiques distinctes portant, pour le premier, sur une politique culturelle publique d\u00e9di\u00e9e au financement des m\u00e9canismes d'aides au cin\u00e9ma et \u00e0 l'audiovisuel et, pour le second, sur une modalit\u00e9 particuli\u00e8re d'exploitation et de r\u00e9mun\u00e9ration des droits d'auteur.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caract\u00e8re in\u00e9quitable de l'application des amendes forfaitaires, qui tend \u00e0 r\u00e9duire leur impact. En effet, les plus d\u00e9munis sont comparativement plus touch\u00e9s que les plus nantis, alors m\u00eame que l'instauration de ces amendes visait bien \u00e0 modifier les comportements de tous les usagers, en d\u00e9courageant, par une sanction financi\u00e8re, les prises de risque \u00e9ventuelles. Ainsi, l'amende forfaitaire de 135 euros (minor\u00e9e \u00e0 90 euros si pay\u00e9e de suite), n'a pas le m\u00eame impact selon le niveau de revenu de la personne en infraction. Une telle amende peut compromettre le budget extr\u00eamement serr\u00e9 d'un foyer vuln\u00e9rable, et le faire basculer dans le cycle des d\u00e9couverts et de l'endettement. Si tel est le cas, elle p\u00e9nalise trop durement le foyer, puisqu'elle concourt \u00e0 le mettre en difficult\u00e9. Dans ce cas, ne serait-il pas pertinent d'envisager la possibilit\u00e9, pour les plus d\u00e9munis, de rembourser leur dette sous forme d'un travail d'utilit\u00e9 collective, afin de ne pas aggraver des situations financi\u00e8res d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caires ? \u00c0 l'inverse, pour un foyer ais\u00e9, une telle amende peut n'\u00eatre que de peu de cons\u00e9quences, et passer relativement inaper\u00e7ue. Dans ce cas, un montant progressif en fonction du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence, voire du quotient familial, permettrait de r\u00e9tablir de l'\u00e9quit\u00e9 dans le dispositif, ainsi que le pratiquent d\u00e9j\u00e0 des pays voisins tels la Finlande ou la Suisse, et d'avoir un impact r\u00e9ellement dissuasif y compris pour les personnes \u00e0 haut revenu. Un citoyen finlandais aurait ainsi \u00e9cop\u00e9 d'une amende de 170 000 euros pour exc\u00e8s de vitesse de 40 km/h. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures qu'elle entend prendre pour \u00e9valuer l'impact des amendes forfaitaires sur les comportements \u00e0 risque, en fonction du niveau de revenus, ainsi que sa position sur la pertinence d'instaurer des amendes au prorata du revenu.", "answer": "Le dispositif des amendes forfaitaires pr\u00e9vu par les articles 529 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour certaines contraventions afin de permette d'apporter une r\u00e9ponse rapide et efficace \u00e0 de nombreux contentieux de masse, et notamment en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re. L'efficience de ce dispositif repose n\u00e9cessairement sur le caract\u00e8re forfaitaire des amendes dues par les contrevenants, qui d\u00e9coule uniquement de la nature de la contravention constat\u00e9e, et dont le montant est donc connu d\u00e8s la verbalisation de la contravention. Une modulation de l'amende en fonction des revenus du contrevenant, m\u00eame r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de bar\u00e8mes, ne permettrait pas d'assurer l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression et ne peut donc \u00eatre envisag\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, le contrevenant a toujours la possibilit\u00e9, selon sa situation personnelle, de demander une mesure de classement \u00e0 l'officier du minist\u00e8re public. Par ailleurs, lorsque ces amendes sont dues par des personnes en grande difficult\u00e9 financi\u00e8re, l'article 707-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet aux int\u00e9ress\u00e9s de demander au Tr\u00e9sor public de s'acquitter de leur dette en plusieurs versements \u00e9tal\u00e9s dans le temps, et de b\u00e9n\u00e9ficier alors d'une diminution de l'amende de 20 %.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la lutte contre le harc\u00e8lement scolaire. Selon le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, 700 600 enfants, soit pr\u00e8s de 9 % des \u00e9l\u00e8ves, seraient victimes d'\u00ab agressions physiques ou verbales de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00bb, avec des cons\u00e9quences parfois dramatiques pouvant aller jusqu'\u00e0 provoquer le suicide. Selon M. \u00c9ric Debarbieux, sp\u00e9cialiste de la violence \u00e0 l'\u00e9cole, l'on distingue le harc\u00e8lement moyen du harc\u00e8lement s\u00e9v\u00e8re ; \u00ab l'impact est diff\u00e9rent pour des \u00e9l\u00e8ves qui vont subir des victimations mensuelles, et ceux qui vont y \u00eatre confront\u00e9s quotidiennement, ce qui engendre un r\u00e9el impact sur l'estime de soi \u00bb. Pour lutter contre ce fl\u00e9au, le Gouvernement met en \u0153uvre un plan d'action consistant notamment \u00e0 renforcer la formation des personnels du premier degr\u00e9 via la plateforme interactive M@gist\u00e8re, qui propose depuis fin f\u00e9vrier des documents \u00ab [mettant] en avant les \u00e9l\u00e9ments incontournables qui ont fait leur preuve pour faire diminuer \u00e0 moyen terme le harc\u00e8lement \u00bb. N\u00e9anmoins, l'on peut l\u00e9gitimement se demander si les moyens mis en \u0153uvre pour former les enseignants du premier degr\u00e9 ne pourraient pas \u00eatre mieux d\u00e9ploy\u00e9s. C'est en effet au coll\u00e8ge et non \u00e0 l'\u00e9cole primaire que les pratiques de harc\u00e8lement - et notamment de harc\u00e8lement s\u00e9v\u00e8re - sont les plus courantes. En CE2, CM1 et CM2, le harc\u00e8lement s\u00e9v\u00e8re ne concerne que 5 % des \u00e9l\u00e8ves, tandis que ce niveau atteint 7 % au coll\u00e8ge. Beaucoup de professeurs se sentant d\u00e9munis face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne, il conviendrait de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un plan de formation sp\u00e9cifique sur les questions du harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole, de fa\u00e7on \u00e0 rep\u00e9rer les \u00e9l\u00e8ves qui en sont victimes, ce qui n'est pas toujours \u00e9vident, tant ils peuvent \u00eatre discrets. En outre, il convient de distinguer ce qui rel\u00e8ve du harc\u00e8lement, qui est une notion complexe teint\u00e9e de subjectivit\u00e9. Ce plan de formation pourrait concerner les enseignants mais \u00e9galement les conseillers d'\u00e9ducation et les surveillants, \u00e9galement au contact des \u00e9l\u00e8ves potentiellement concern\u00e9s. Les surveillants, notamment, sont souvent des \u00e9tudiants et donc plus proches en \u00e2ge des \u00e9l\u00e8ves, ce qui incite ces derniers \u00e0 se confier plus facilement \u00e0 eux. Il souhaiterait donc conna\u00eetre son avis sur l'opportunit\u00e9 d'un tel plan de formation, s'adressant non seulement aux enseignants mais \u00e9galement aux conseillers d'\u00e9ducation et aux surveillants au coll\u00e8ge, de fa\u00e7on \u00e0 lutter efficacement contre le harc\u00e8lement scolaire sous toutes ses formes.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a prolong\u00e9, en la renfor\u00e7ant pour la rendre plus op\u00e9rante, la sensibilisation qui avait \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e en 2011/2012 s'agissant du harc\u00e8lement en milieu scolaire. La politique mise en oeuvre se fonde sur quatre axes : sensibiliser, pr\u00e9venir, former, prendre en charge. La formation des personnels fait l'objet d'une attention constante, il s'agit d'un axe essentiel de la politique men\u00e9e par le minist\u00e8re. Les r\u00e9f\u00e9rents harc\u00e8lement, pr\u00e9sents dans chaque acad\u00e9mie, sont r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9s par la mission minist\u00e9rielle pour la pr\u00e9vention et la lutte contre les violences en milieu scolaire, depuis trois ans. Cette mission appuie \u00e9galement les acad\u00e9mies dans le montage de formations de formateurs, qui se d\u00e9multiplient, pour atteindre au plus vite l'ensemble des \u00e9coles et EPLE. Les conseillers principaux d'\u00e9ducation et les surveillants sont, \u00e0 ce titre, concern\u00e9s par les actions men\u00e9es au sein des acad\u00e9mies. Les \u00e9tablissements scolaires, devant se doter d'un plan de pr\u00e9vention du harc\u00e8lement, depuis le vote de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, ces acteurs sont bien s\u00fbr partie int\u00e9grante des dispositifs mis en place. La formation des personnels du second degr\u00e9, y compris des assistants d'\u00e9ducation \u00e0 qui ces formations acad\u00e9miques peuvent \u00eatre ouvertes, d\u00e9j\u00e0 bien engag\u00e9e, va se poursuivre dans les prochains mois. Des outils permettant une mise en oeuvre efficace de plans de pr\u00e9vention sont \u00e0 disposition de l'ensemble des professionnels. Un M@gist\u00e8re, \u00e0 destination du premier, mais aussi du second degr\u00e9, sera disponible \u00e0 la rentr\u00e9e, afin d'appuyer cette d\u00e9marche et de permettre \u00e0 chacun de se former. La volont\u00e9 du minist\u00e8re d'accentuer les actions en direction du premier degr\u00e9 s'explique par le fait que le harc\u00e8lement d\u00e9bute d\u00e8s l'\u00e9cole primaire, ainsi que le montre la recherche. A cet \u00e9gard, on constate que le tiers des appels re\u00e7us par la plate-forme t\u00e9l\u00e9phonique stop harc\u00e8lement (0 808 807 010) concerne des situations de harc\u00e8lement v\u00e9cues par des enfants scolaris\u00e9s en \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire. Les recherches internationales d\u00e9montrent l'efficacit\u00e9 de la pr\u00e9vention pr\u00e9coce du harc\u00e8lement, afin d'\u00e9viter que les situations ne perdurent. L'angle d'approche au niveau du primaire, assez large, se construit notamment autour du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences psychosociales des enfants. Travailler d\u00e8s l'\u00e9cole primaire sur ces notions permettra de progressivement sortir de la seule prise en charge des situations, avec une meilleure compr\u00e9hension par les \u00e9l\u00e8ves de ces situations et des r\u00e9actions de leur part plus adapt\u00e9es, gr\u00e2ce \u00e0 des apprentissages d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge. Le renforcement de la liaison dans le passage entre le CM2 et la classe de 6e , pr\u00e9vu par la r\u00e9novation du cycle 3 permettra en outre de mener des actions conjointes entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge. De m\u00eame, l'enseignement moral et civique laissera une place importante au travail sur l'empathie, l'expression des \u00e9l\u00e8ves, la coh\u00e9sion de groupe. Le harc\u00e8lement y sera \u00e9galement abord\u00e9.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Carole Delga alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement au sujet des conditions de la cha\u00eene d'abattage des abattoirs fran\u00e7ais. En effet, la diffusion des images prises \u00e0 l'abattoir du Vigan (Gard) montre des conditions de mise \u00e0 mort \u00e9pouvantables et une cha\u00eene de l'abattage ne respectant pas les normes en vigueur notamment en mati\u00e8re d'\u00e9tourdissement des animaux. Le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif \u00e0 la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort conf\u00e8re clairement aux exploitants des abattoirs la responsabilit\u00e9 d'assurer la bientraitance des animaux. En outre, l'Assembl\u00e9e nationale a reconnu en octobre 2014 que l'animal \u00e9tait un \u00ab \u00eatre vivant dou\u00e9 de sensibilit\u00e9 \u00bb et qu'il ne devait plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab bien meuble \u00bb par le code civil. Par ailleurs, le code rural et de la p\u00eache maritime veille lui-m\u00eame \u00e0 \u00ab \u00e9viter [\u00e0 l'animal] des souffrances lors des manipulations inh\u00e9rentes aux diverses techniques d'\u00e9levage, de parcage, de transport et d'abattage \u00bb. \u00c0 ce titre, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les mesures et les sanctions en la mati\u00e8re afin de garantir le respect animal dans la chaine d'abattage.", "answer": "Des situations de maltraitance animale en abattoir ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment m\u00e9diatis\u00e9es via la diffusion de vid\u00e9os film\u00e9es dans trois \u00e9tablissements fran\u00e7ais. Les pratiques r\u00e9v\u00e9l\u00e9es dans ces vid\u00e9os sont intol\u00e9rables et doivent effectivement \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es. Les abattoirs concern\u00e9s font actuellement l'objet d'enqu\u00eates judiciaires portant sur des faits d'acte de cruaut\u00e9 et de mauvais traitements sur animaux, auxquelles la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) est associ\u00e9e. Sans attendre les r\u00e9sultats des instructions en cours, le\u00a0MAAF a pris des mesures imm\u00e9diates visant \u00e0 s'assurer du respect des r\u00e8gles de protection des animaux dans ces \u00e9tablissements d'abattage. Par ailleurs, d\u00e8s le 3\u00a0novembre\u00a02015, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a rappel\u00e9 aux pr\u00e9fets les responsabilit\u00e9s respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et demand\u00e9 la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En compl\u00e9ment, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette th\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 conduit au mois d'avril. Les r\u00e9sultats montrent que deux tiers des cha\u00eenes d'abattage inspect\u00e9es ne repr\u00e9sentent pas de non-conformit\u00e9s. Les r\u00e9sultats complets figurent sur le site internet du MAAF. Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, figure la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9signation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale charg\u00e9 de l'\u00e9laboration et de la bonne r\u00e9alisation des modes op\u00e9ratoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce salari\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier d'un statut lui assurant une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle d'un lanceur d'alerte. Il sera \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 a un renforcement des sanctions par la cr\u00e9ation d'un d\u00e9lit de maltraitance des animaux en abattoir (ce renforcement a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par amendement gouvernemental au projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale). Ces d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les des \u00e9tablissements d'abattage viennent renforcer les travaux engag\u00e9s par le MAAF depuis plusieurs mois pour acter la priorit\u00e9 minist\u00e9rielle que constitue le bien-\u00eatre animal. En effet, depuis mai\u00a02014, des travaux de fond ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par le MAAF pour \u0153uvrer \u00e0 une meilleure prise en compte du bien-\u00eatre animal. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels ou associatifs de la protection animale pour aboutir \u00e0 un plan d'action national sur cinq ans. Le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-\u00eatre animal pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 5\u00a0avril\u00a02016 comprend ainsi 20 actions concr\u00e8tes articul\u00e9es autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'\u00e9volution des pratiques d'\u00e9levage, de pr\u00e9vention de la maltraitance animale mais \u00e9galement de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise \u00e0 mort.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la discordance entre d'une part, la rubrique IV-2-1 du formulaire d'annonces des march\u00e9s publics du BOAMP, la notice de pr\u00e9sentation et d'aide \u00e0 la r\u00e9daction de la DAJ et, d'autre part, la jurisprudence administrative. En effet, le commentaire de la rubrique \u00e9voqu\u00e9e sugg\u00e8re de renvoyer au r\u00e8glement de consultation l'\u00e9nonc\u00e9 des crit\u00e8res et des sous-crit\u00e8res d'attribution du march\u00e9. Or le juge administratif (CAA Nancy, 7 f\u00e9vrier 2013), sur le fondement des principes fondamentaux de la commande publique, oblige \u00e0 informer les candidats \u00e0 un march\u00e9 public des crit\u00e8res d'attribution du march\u00e9 d\u00e8s l'engagement de la proc\u00e9dure, c'est-\u00e0-dire dans l'AAPC. En cons\u00e9quence, il lui demande s'il entend modifier le commentaire de la rubrique IV-2-1 qui pourrait conduire \u00e0 l'erreur les acheteurs publics, en particulier ceux ne disposant pas d'une expertise juridique n\u00e9cessaire.", "answer": "La notice d'utilisation de l'avis de march\u00e9, disponible sur le site du minist\u00e8re aux pages \u00ab march\u00e9s publics \u00bb, indique que l'acheteur peut annoncer les crit\u00e8res de s\u00e9lection \u00e0 la rubrique IV-2-1 de l'avis de march\u00e9 ou renvoyer au r\u00e8glement de la consultation. Cette recommandation semble \u00e0 l'auteur de la question contraire \u00e0 une d\u00e9cision r\u00e9cente du juge administratif. Dans un arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a jug\u00e9 que : \u00ab pour assurer le respect des principes de libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et de transparence des proc\u00e9dures, l'information appropri\u00e9e des candidats sur les crit\u00e8res d'attribution du march\u00e9 est n\u00e9cessaire, d\u00e8s l'engagement de la proc\u00e9dure d'attribution du march\u00e9, dans l'avis d'appel public \u00e0 concurrence ou le cahier des charges tenu \u00e0 la disposition des candidats \u00bb. Cette formulation utilise la terminologie de \u00ab cahier des charges \u00bb mentionn\u00e9e dans la directive n\u00b0 2004/18/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 31 mars 2004 relative \u00e0 la coordination des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services qui ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e8glement de la consultation. Or l'article 13 du code des march\u00e9s publics qui transpose sur ce point la directive pr\u00e9cise que le cahier des charges comprend le r\u00e8glement de la consultation et les pi\u00e8ces constitutives du march\u00e9. Cette r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'avis de march\u00e9 ou au cahier des charges est couramment reprise par le Conseil d'Etat (CE, 30 janvier 2009, n\u00b0 290236 ; CE, 24 f\u00e9vrier 2010, n\u00b0 333 569 CE, 5 juillet 2013, n\u00b0 368448). Elle inclut donc le r\u00e8glement de la consultation, s'il en existe un. Ce qui importe en r\u00e9alit\u00e9, c'est que les crit\u00e8res d'attribution soient port\u00e9s \u00e0 la connaissance des candidats d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure. En cons\u00e9quence, ils peuvent figurer dans l'avis de publicit\u00e9 ou dans le r\u00e8glement de la consultation. Il n'y a donc pas lieu de modifier le commentaire de la rubrique IV-2-1 du formulaire d'avis de march\u00e9.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes que suscitent les derniers chiffres sur la sant\u00e9 \u00e9conomique du secteur de r\u00e9partition pharmaceutique. Il est n\u00e9cessaire pour une commune de pouvoir garantir un acc\u00e8s permanent aux soins et aux m\u00e9dicaments \u00e0 l'ensemble de ses citoyens. Les pharmaciens sont au c\u0153ur de ce d\u00e9fi quotidien et constituent un relai direct aupr\u00e8s des habitants. Ce relai, ils peuvent uniquement l'assurer gr\u00e2ce aux r\u00e9partiteurs pharmaceutiques. Ces derniers r\u00e9partissent quotidiennement 6,3 millions de bo\u00eetes dans les 22 063 pharmacies fran\u00e7aises et ce, dans un d\u00e9lai moyen de 2 heures 15 sans aucune discrimination g\u00e9ographique. Or il semble que cette mission soit aujourd'hui menac\u00e9e. En effet en 2014 chaque bo\u00eete distribu\u00e9e repr\u00e9sentait une perte de 5 centimes pour les r\u00e9partiteurs, somme \u00e0 multiplier par les 1,7 milliards de bo\u00eetes de m\u00e9dicaments remboursables octroy\u00e9es annuellement. Une situation tr\u00e8s pr\u00e9occupante alors m\u00eame que la r\u00e9partition ne repr\u00e9sente que 2,7 % du prix public d'une bo\u00eete de m\u00e9dicament. Cette situation qui compromet l'\u00e9gal acc\u00e8s des territoires et par cons\u00e9quent des patients aux m\u00e9dicaments a fait l'objet d'interpellation d'\u00e9lus de la circonscription. Le 15 avril 2015, l'IGAS (Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales) a rendu public son rapport relatif \u00e0 \u00ab la distribution en gros du m\u00e9dicament en ville \u00bb qui alerte sur \u00ab l'essoufflement \u00bb du mod\u00e8le \u00e9conomique de r\u00e9mun\u00e9ration de r\u00e9partition pharmaceutique qui n'est plus adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9. Ainsi il l'interroge sur ces intentions en mati\u00e8re de r\u00e9forme de r\u00e9mun\u00e9ration afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me et la solidit\u00e9 de la cha\u00eene du m\u00e9dicament.", "answer": "Les grossistes r\u00e9partiteurs sont les principaux op\u00e9rateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conform\u00e9ment aux obligations de service public auxquelles ils sont soumis, l'alimentation quotidienne en produits de sant\u00e9 des 22 000 officines de pharmacies r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire, ils constituent un acteur central de l'acc\u00e8s aux soins dans notre pays. A ce titre, le Gouvernement est naturellement tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation du mod\u00e8le de distribution en gros des m\u00e9dicaments. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et du droit des femmes a diligent\u00e9 une mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) sur la situation \u00e9conomique de ce secteur, soumis, comme pour les autres acteurs de la cha\u00eene du m\u00e9dicament, \u00e0 une contrainte financi\u00e8re croissante dans le contexte de la n\u00e9cessaire politique de ma\u00eetrise des finances publiques, et en particulier de l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), port\u00e9e par le Gouvernement. Le rapport de l'IGAS sur la distribution en gros du m\u00e9dicament en ville a \u00e9t\u00e9 rendu public le 14 juin 2014. Il a permis de contribuer \u00e0 objectiver la pression financi\u00e8re qui s'exerce sur les r\u00e9partiteurs, \u00e0 la fois en raison de la concurrence des laboratoires pharmaceutiques qui choisissent d'assurer eux-m\u00eames la distribution de leurs m\u00e9dicaments sur certains segments du march\u00e9 (en particulier les g\u00e9n\u00e9riques ou les princeps peu chers comme le parac\u00e9tamol) mais aussi de la concurrence entre grossistes qui proposent aux officines des services qui vont au-del\u00e0 des obligations de services public (en assurant par exemple deux voire trois livraisons par jour dans certains cas, l\u00e0 o\u00f9 l'obligation l\u00e9gale est d'une livraison dans les 24 h suivant la commande). Si les tensions \u00e9conomiques sur la r\u00e9partition pharmaceutique ne sont pas nouvelles, le Gouvernement n'a pas attendu les travaux de l'IGAS pour agir : les entreprises de ce secteur b\u00e9n\u00e9ficient du cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 Emploi (CICE) ainsi que des mesures d'exon\u00e9ration de cotisations sociales et d'all\u00e8gement de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre du pacte de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9, qui vont monter en charge en 2015 et 2016. Ces mesures s'ajoutent \u00e0 une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 sur le chiffre d'affaire de l'activit\u00e9 de vente en gros vot\u00e9e dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui conduit \u00e0 diminuer les charges des grossistes r\u00e9partiteurs. Des discussions sont actuellement en cours entre les services du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et les repr\u00e9sentants du secteur de la r\u00e9partition pharmaceutique. Ils permettront d'achever l'\u00e9tat des lieux et d'\u00e9tudier dans quelles mesures certaines propositions d'\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration des grossistes-r\u00e9partiteurs pourraient \u00eatre envisag\u00e9es. Ces travaux doivent n\u00e9anmoins s'inscrire dans la trajectoire financi\u00e8re de l'ONDAM tr\u00e8s contrainte (+ 1,75 % en 2016 et 2017) et ne peuvent conduire \u00e0 d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du secteur des produits de sant\u00e9, dont les autres acteurs (pharmaciens, laboratoires pharmaceutiques) sont \u00e9galement mis fortement \u00e0 contribution chaque ann\u00e9e dans le cadre de l'ONDAM.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini et que sont relev\u00e9s des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental relatif au \u00ab logement autonome des jeunes \u00bb. Le CESE pr\u00e9conise de \u00ab renforcer la part des T 1 et T 2 \u00e0 loyers accessibles dans les zones tendues, d\u00e9velopper l'offre de collocations et de meubl\u00e9s et cr\u00e9er un cadre juridique y permettant un h\u00e9bergement quasi h\u00f4telier \u00bb. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a bien pris connaissance du rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental sur le logement des jeunes et de ses pr\u00e9conisations qui ont aliment\u00e9 la r\u00e9flexion du Gouvernement. Dans cette perspective, la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est engag\u00e9e \u00e0 mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse et souhaite prendre un ensemble de dispositions - qui se d\u00e9clinent selon deux axes - destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s au logement des jeunes, en visant \u00e0 renforcer leur solvabilit\u00e9 et s\u00e9curiser leur acc\u00e8s au parc locatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de ses voeux \u00e0 la jeunesse le 23 janvier dernier, la mise en oeuvre d'une garantie universelle et des loyers est pr\u00e9vue par le projet de loi ALUR. Il s'agit d'instaurer un syst\u00e8me qui s\u00e9curisera \u00e0 la fois les propri\u00e9taires en les garantissant contre les impay\u00e9s de loyer, et les locataires, dont l'entr\u00e9e et le maintien dans le logement sera facilit\u00e9. L'objectif que poursuit la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement est de permettre l'acc\u00e8s au parc locatif priv\u00e9 des publics - les jeunes en tout premier lieu - qui ne pr\u00e9sentent pas de garanties usuelles de solvabilit\u00e9 ou de caution suffisantes. Face \u00e0 l'inflation excessive des loyers, le Gouvernement a par ailleurs souhait\u00e9 agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones o\u00f9 le niveau et l'\u00e9volution des loyers r\u00e9v\u00e8lent une situation anormale du march\u00e9 locatif \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2012 et pour une dur\u00e9e d'un an, conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-689 du 31 juillet 2013 a prolong\u00e9 cette mesure pour une nouvelle ann\u00e9e. Les jeunes figurent parmi les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situ\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9 et en centre-ville, ils \u00e9taient particuli\u00e8rement assujettis \u00e0 la hausse des loyers \u00e0 la relocation. Pour poursuivre les r\u00e9formes engag\u00e9es, le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), en cours d'examem par le Parlement, propose de rendre l'encadrement des loyers plus efficace que ne le permet le cadre l\u00e9gislatif actuel. Les observatoires des loyers - qui sont actuellement en cours de d\u00e9ploiement - permettront de fournir des loyers de r\u00e9f\u00e9rence lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au b\u00e9n\u00e9fice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions sont \u00e9galement pr\u00e9vues, dans le projet de loi, sur les rapports bailleurs-locataires et sur la r\u00e9glementation relative aux professions immobili\u00e8res : la constitution du dossier du bail sera mieux encadr\u00e9e, la l\u00e9gislation de la location de meubl\u00e9s sera clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e, la colocation sera favoris\u00e9e, les pratiques des agences immobili\u00e8res seront mieux r\u00e9glement\u00e9es. Le deuxi\u00e8me axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de d\u00e9velopper une offre de logements diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes. La ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement va veiller \u00e0 ce que la question du logement des jeunes soit mieux int\u00e9gr\u00e9e, \u00e0 la fois dans les documents strat\u00e9giques que sont les plans locaux de l'habitat (PLH) et les plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD), mais aussi dans le cadre des comit\u00e9s r\u00e9gionaux de l'habitat (CRH). Le Gouvernement a \u00e9galement pris l'engagement de chercher \u00e0 inclure davantage les jeunes eux-m\u00eames dans la d\u00e9finition et l'\u00e9valuation des politiques les concernant. Pour mieux mobiliser le parc existant, l'interm\u00e9diation locative est un outil que le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper puisqu'il permet de faire face aux r\u00e9ticences des bailleurs vis-\u00e0-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime locatif de droit commun. Ces dispositifs int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement un accompagnement social et une aide \u00e0 la gestion locative pour le gestionnaire des logements concern\u00e9s. La mise en place concr\u00e8te de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ). Au-del\u00e0 de cette mobilisation, la forte mobilit\u00e9 des jeunes m\u00e9nages appelle au d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 la location classique dans le parc priv\u00e9. L'\u00c9tat poursuit son effort de promotion des r\u00e9sidences sociales orient\u00e9es vers l'accueil de publics jeunes en mobilit\u00e9 professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, une enveloppe sp\u00e9cifique de 200 M\u20ac est d\u00e9di\u00e9e dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au d\u00e9veloppement de solutions d'h\u00e9bergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'h\u00e9bergement, mais aussi dans des r\u00e9sidences sociales, etc. Sur ce volet logement, 42 projets ont \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0 ce jour pour un financement total de plus de 100 M\u20ac et 4 500 places cr\u00e9\u00e9es (le dernier comit\u00e9 a eu lieu le 4 juin 2013). Par ailleurs, le Gouvernement a sign\u00e9 un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux r\u00e9unis au sein d'Action logement, lesquels se sont engag\u00e9s \u00e0 financer notamment la production d'une offre en coeur de ville en meubl\u00e9s-colocation destin\u00e9e prioritairement aux jeunes salari\u00e9s. Enfin, en ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le logement des \u00e9tudiants, le Gouvernement s'est fix\u00e9 un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements \u00e9tudiants sur la dur\u00e9e de la mandature.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la baisse des ventes de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques en France en 2011. En effet, selon le Gemme, qui r\u00e9unit les industriels du g\u00e9n\u00e9rique, le volume des ventes a baiss\u00e9 de 3 %. Aussi, il lui demande les raisons de ce recul du volume des ventes.", "answer": "En vingt ans, le g\u00e9n\u00e9rique est devenu une habitude. Il a su prendre toute sa place dans nos pratiques de sant\u00e9, pour les petits maux du quotidien comme pour les maladies les plus graves. Son succ\u00e8s est ind\u00e9niable. Les chiffres le prouvent et une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut BVA montre notamment que 78% des Fran\u00e7ais utilisent des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Parmi eux, 93% en sont satisfaits. Ce succ\u00e8s, il est aussi \u00e9conomique et social. Le g\u00e9n\u00e9rique est un pilier essentiel pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. En cinq ans seulement, il a permis de r\u00e9aliser 7 milliards d'euros d'\u00e9conomies qui ont pu \u00eatre r\u00e9investis, notamment, pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux traitements les plus innovants. Pour autant, en 2016, le taux de prescription des g\u00e9n\u00e9riques en France reste inf\u00e9rieur \u00e0 celui de certains de nos partenaires europ\u00e9ens et notamment l'Allemagne. La raison de ce retard est simple : encore trop de Fran\u00e7ais et de professionnels de sant\u00e9 continuent de s'interroger sur les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. C'est pourquoi nous devons continuer \u00e0 en faire la promotion. C'est le sens des mesures prises depuis 2012. D\u00e8s 2012, le syst\u00e8me \u00ab tiers-payant contre g\u00e9n\u00e9rique \u00bb a r\u00e9serv\u00e9 la dispense d'avance de frais en pharmacie aux assur\u00e9s qui acceptent la d\u00e9livrance de g\u00e9n\u00e9riques, lorsqu'il en existe pour les m\u00e9dicaments qui leur sont prescrits. Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, les pharmaciens dispensent 8 fois sur 10 un g\u00e9n\u00e9rique en lieu et place d'un m\u00e9dicament non-g\u00e9n\u00e9rique. Pour aller plus loin, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9, en mars\u00a02015, un plan triennal pour la promotion du m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique. Diff\u00e9rentes actions concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 mises en place en ville, \u00e0 l'h\u00f4pital et dans les \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) pour lever les principaux freins \u00e0 l'usage des g\u00e9n\u00e9riques pour toutes les situations o\u00f9 cet usage est possible. Ce plan pr\u00e9voit \u00e9galement l'acc\u00e9l\u00e9ration de la mise sur le march\u00e9 des g\u00e9n\u00e9riques. La d\u00e9livrance des autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) des g\u00e9n\u00e9riques est d\u00e9sormais l'une des priorit\u00e9s de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicamentet des produits de sant\u00e9 (ANSM). 120 nouveaux groupes de g\u00e9n\u00e9riques ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2015 et 2016, notamment des anti-canc\u00e9reux, des anti-inflammatoires, des traitements antir\u00e9troviraux et des traitements antifongiques. Par ailleurs, la prescription de g\u00e9n\u00e9riques est devenue l'une des priorit\u00e9s du d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) \u00e0 l'attention des m\u00e9decins. D\u00e9sormais, l'innovation pour le bon usage du m\u00e9dicament est un \u00e9l\u00e9ment central de toute formation initiale et continue des prescripteurs. Enfin, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des professionnels de sant\u00e9, un syst\u00e8me d'aide \u00e0 la d\u00e9cision qui propose syst\u00e9matiquement la prescription d'un g\u00e9n\u00e9rique s'il existe et s'il r\u00e9pond aux besoins du patient. Un an seulement apr\u00e8s le lancement de ce plan, l'objectif triennal qui \u00e9tait de passer de 40% \u00e0 45% a pratiquement \u00e9t\u00e9 atteint. Les professionnels de sant\u00e9 sont mieux accompagn\u00e9s dans leur exercice et la prescription de g\u00e9n\u00e9riques entre progressivement dans leurs habitudes. Pour progresser encore, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9, fin septembre\u00a02016, une nouvelle campagne de communication pour renforcer la confiance des patients et des prescripteurs envers les g\u00e9n\u00e9riques. Cette campagne s'articule autour d'un message cl\u00e9 : \u00ab devenir g\u00e9n\u00e9rique, \u00e7a se m\u00e9rite \u00bb. L'enjeu, c'est de rassurer sur la s\u00e9curit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dicaments. Pour pouvoir \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 sous forme de g\u00e9n\u00e9rique, un m\u00e9dicament a d\u00fb au pr\u00e9alable prouver sa qualit\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 et son efficacit\u00e9. Un g\u00e9n\u00e9rique, c'est un m\u00e9dicament qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 10 ans d'\u00e9tudes scientifiques\u00a0et de 10 ans d'utilisation. Le g\u00e9n\u00e9rique, c'est une strat\u00e9gie \u00ab gagnant-gagnant \u00bb, un m\u00e9dicament moins cher mais tout aussi s\u00fbr et efficace. Cette campagne lanc\u00e9e avec l'Assurance maladie et l'ANSM, est adapt\u00e9e aux diff\u00e9rentes cibles : aux patients, aux prescripteurs et aux pharmaciens. Pour que son slogan \u00ab devenir g\u00e9n\u00e9rique, \u00e7a se m\u00e9rite \u00bb puisse devenir un r\u00e9flexe - tout comme \u00ab les antibiotiques, c'est pas automatique \u00bb -, cette campagne s'\u00e9talera sur 3 ans et mobilisera l'ensemble des acteurs partenaires sur le terrain. L'objectif ultime de cette campagne, c'est que chaque Fran\u00e7ais, chaque professionnel de sant\u00e9, chaque patient, puisse consid\u00e9rer le m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique comme un m\u00e9dicament \u00e0 part enti\u00e8re, un m\u00e9dicament tout court. Pour atteindre cet objectif, la mobilisation de tous les acteurs de la cha\u00eene d'information sera indispensable. Journalistes sp\u00e9cialis\u00e9s, m\u00e9decins, pharmaciens, professionnels de sant\u00e9, acteurs sociaux, tout le monde doit s'engager pour diffuser ce message. C'est un enjeu majeur pour la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est un enjeu \u00e9conomique. Mais c'est aussi et surtout un enjeu de citoyennet\u00e9\u00a0pour r\u00e9duire les d\u00e9penses de sant\u00e9 afin de faire vivre notre syst\u00e8me de sant\u00e9, de le renforcer et de le rendre toujours plus solidaire.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les suites donn\u00e9es au rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques de la Cour des comptes. La Cour pr\u00e9conise la sous-indexation des prestations familiales. Il lui demande si le Gouvernement entend faire suite \u00e0 un tel programme de rigueur, programme injuste et inefficace puisqu'il saperait la croissance.", "answer": "En 2015, le Gouvernement aurait d\u00fb diminuer les prestations familiales de 0,7 point s'il avait appliqu\u00e9 strictement les dispositions l\u00e9gislatives existantes \u00e0 cette date, du fait du m\u00e9canisme de correction en cas d'inflation inf\u00e9rieure aux pr\u00e9visions. Afin de ne pas p\u00e9naliser les familles, \u00a0le Gouvernement a fait le choix au 1er\u00a0avril\u00a02015 de ne pas\u00a0diminuer le montant des prestations. Cependant, le\u00a0constat d'une\u00a0absence de lisibilit\u00e9 de ce\u00a0dispositif de revalorisation, ainsi que, plus largement, d'une grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et complexit\u00e9\u00a0des m\u00e9canismes de revalorisation\u00a0des diff\u00e9rentes prestations\u00a0sociales a conduit \u00e0 proposer\u00a0une r\u00e9forme globale.\u00a0En effet, \u00a0coexistaient\u00a0cinq dates diff\u00e9rentes et plusieurs indices de r\u00e9f\u00e9rence, fond\u00e9e sur l'inflation pr\u00e9visionnelle, avec ou non un dispositif de correction des \u00e9carts de pr\u00e9vision. Les modalit\u00e9s de revalorisation des prestations en loi de finances pour 2016 et en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 ont donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9es\u00a0en : - conservant uniquement\u00a0deux dates de revalorisation, au 1er\u00a0octobre pour les retraites, sans changement, et au 1er\u00a0avril pour toutes les autres prestations ; - garantissant le maintien des prestations \u00e0 leur niveau ant\u00e9rieur en cas d'inflation n\u00e9gative, par une r\u00e8gle de \"bouclier\", dans un cadre g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 la revalorisation ne se fera qu'en fonction d'\u00e9volutions connues de l'inflation, et non pr\u00e9visionnelles, ce qui exclura en cons\u00e9quence toute n\u00e9cessit\u00e9 de correction a posteriori. Les prestations seront donc revaloris\u00e9es selon une m\u00eame modalit\u00e9, sur la base des derni\u00e8res donn\u00e9es d'inflation (hors tabac) publi\u00e9es et appr\u00e9ci\u00e9es en moyenne annuelle sur les douze derniers mois.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Gu\u00e9got appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le crit\u00e8re qui d\u00e9termine le montant du versement par les Caisses d'allocations familiales de l'aide pour le libre choix du mode de garde. En effet, \u00e0 partir du troisi\u00e8me anniversaire de l'enfant, le montant de l'aide est divis\u00e9 par deux. Cette baisse correspond en th\u00e9orie \u00e0 l'entr\u00e9e de l'enfant en \u00e9cole maternelle. Or en pratique, il est rarement possible d'int\u00e9grer un enfant \u00e0 une classe en cours d'ann\u00e9e scolaire au jour de son troisi\u00e8me anniversaire. Les parents sont ainsi contraints de prolonger la garde de leur enfant par une assistante maternelle avant son admission \u00e0 l'\u00e9cole en septembre. Pendant cette p\u00e9riode, qui peut durer 8 mois pour les enfants n\u00e9s en janvier, le co\u00fbt effectif de la garde de l'enfant est consid\u00e9rablement alourdi. Cette situation touche notamment de plein fouet les familles des classes moyennes, dans lesquelles les deux parents travaillent. Elle lui propose qu'une formulation nouvelle permette aux familles de toucher le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde en int\u00e9gralit\u00e9 jusqu'\u00e0 la scolarisation de l'enfant, avant son quatri\u00e8me anniversaire.", "answer": "Le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG) vers\u00e9 dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant b\u00e9n\u00e9ficie aux familles qui font garder leur enfant de moins de six ans par une structure, un assistant maternel ou une garde \u00e0 domicile. Son montant initial est r\u00e9duit de moiti\u00e9 \u00e0 partir du troisi\u00e8me anniversaire de l'enfant. Or, ce moment ne co\u00efncidant pas syst\u00e9matiquement avec l'entr\u00e9e de l'enfant \u00e0 l'\u00e9cole maternelle, les familles les plus fragiles peuvent alors conna\u00eetre, pendant plusieurs mois, des difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00e0 assumer des frais de garde pour leur enfant qui demeurent inchang\u00e9s. Bien que le gouvernement soit conscient de ces difficult\u00e9s, il n'est cependant pas envisag\u00e9, pour le moment, d'\u00e9tendre la p\u00e9riode de versement du CMG. Le CMG est une prestation modul\u00e9e selon les revenus, dont les montants sont major\u00e9s pour les familles les plus modestes. Ainsi, en cas d'emploi direct d'un assistant maternel pour la garde d'un enfant, le montant mensuel maximum de la prise en charge s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 452,75 \u20ac pour un foyer aux revenus annuels inf\u00e9rieurs \u00e0 20 281 \u20ac quand la prise en charge maximale n'est que de 171,27 \u20ac pour un foyer aux revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 45 028 \u20ac. Par ailleurs, depuis juin 2012, le montant du CMG est major\u00e9, sous certaines conditions, lorsque le compl\u00e9ment est per\u00e7u par une personne isol\u00e9e ou b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s. La prise en charge des cotisations sociales dues par les parents employeurs est totale en cas d'emploi d'un assistant maternel ; elle est plafonn\u00e9e \u00e0 50 % pour l'emploi d'un garde \u00e0 domicile, dans la limite de 425 \u20ac pour les enfants de moins de trois ans, et de 213 \u20ac pour les enfants de trois \u00e0 six ans. La prochaine convention d'objectifs et de gestion, contrat qui lie l'Etat et la branche famille de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour la p\u00e9riode 2013-2017, sera l'occasion d'un effort important en mati\u00e8re d'accueil de jeunes enfants. Des mesures tendant \u00e0 r\u00e9sorber les disparit\u00e9s territoriales sont \u00e0 l'\u00e9tude, de m\u00eame que des efforts seront r\u00e9alis\u00e9s pour am\u00e9liorer l'accueil en structures collectives, notamment la scolarisation des enfants de moins de trois ans issus de familles modestes. L'ensemble de ces mesures tend \u00e0 apporter une r\u00e9ponse aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les familles en mati\u00e8re de garde d'enfants pour leur permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique men\u00e9e en faveur des personnes handicap\u00e9es. Il souhaite conna\u00eetre les actions qu'elle a men\u00e9es au sein de son minist\u00e8re pour leur permettre une meilleure accessibilit\u00e9 aux locaux et une meilleure adaptabilit\u00e9 \u00e0 leur poste de travail.", "answer": "Depuis plus de 20 ans, l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est un objectif prioritaire des op\u00e9rations immobili\u00e8res des minist\u00e8res sociaux. Pour l'administration centrale, il s'agit essentiellement des op\u00e9rations de restructuration du site 14-Duquesne encadr\u00e9es par un sch\u00e9ma directeur architectural et technique (SDAT) commenc\u00e9 en 1998 et qui s'est achev\u00e9 en 2013. Ce sch\u00e9ma comporte un volet sur l'accessibilit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans chacune des op\u00e9rations de travaux. Cette d\u00e9marche a progressivement permis le traitement des diff\u00e9rents acc\u00e8s aux halls d'entr\u00e9e pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR) par la cr\u00e9ation de rampes sur la voirie et aux \u00e9quipements accessibles directement par la voirie (salle de conf\u00e9rences de presse) par la cr\u00e9ation de dispositifs \u00e9l\u00e9vateurs adapt\u00e9s. Un hall unique pour tout le site a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 facilitant le d\u00e9placement de toutes les cat\u00e9gories d'usagers. Les personnes handicap\u00e9es peuvent d\u00e8s le \u00ab hall unique \u00bb se familiariser avec le site gr\u00e2ce \u00e0 une maquette en braille, puis leur circulation est facilit\u00e9e par un syst\u00e8me d'orientation par balises sonores dont l'exp\u00e9rimentation est en cours. Les banques d'accueil sont adapt\u00e9es et int\u00e8grent des plateaux surbaiss\u00e9s pour faciliter le dialogue et l'accueil pour les personnes en fauteuil roulant. Les passages non gardienn\u00e9s (PNG) s\u00e9parant les parties publiques des parties privatives int\u00e8grent syst\u00e9matiquement des passages command\u00e9s par badges. Dans les plateaux de bureaux, la d\u00e9marche int\u00e8gre une signal\u00e9tique avec couleur diff\u00e9renci\u00e9e selon l'aile du b\u00e2timent pour une circulation facilit\u00e9e. De m\u00eame, les am\u00e9nagements des couloirs int\u00e8grent syst\u00e9matiquement, un mur c\u00f4t\u00e9 rue dont le traitement architectural rectiligne avec rev\u00eatement brillant soulign\u00e9 par une gorge lumineuse et exempt de tout mobilier, permet un rep\u00e9rage visuel ais\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9. Par ailleurs, les agents handicap\u00e9s du minist\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficient d'un am\u00e9nagement de leur poste de travail conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du m\u00e9decin de pr\u00e9vention ou aux recommandations de l'ergonome. Parall\u00e8lement, l'environnement de travail est r\u00e9examin\u00e9 afin de proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire, \u00e0 des ajustements pour leur faciliter les d\u00e9placements et leur assurer une autonomie aussi compl\u00e8te que possible. La r\u00e9novation des ascenseurs du site a fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re qui va au-del\u00e0 des normes. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de synth\u00e8se vocale et r\u00e9pondent aux normes relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9. Un ascenseur sur 2 est prioritaire pour les personnes handicap\u00e9es. Ils b\u00e9n\u00e9ficient tous de locaux refuges et sont secourus par le groupe \u00e9lectrog\u00e8ne du site. Les locaux sanitaires ont \u00e9t\u00e9 restructur\u00e9s et r\u00e9pondent d\u00e9sormais aux normes, tant, en nombre, qu'en accessibilit\u00e9 ainsi qu'en s\u00e9curisation avec des alarmes lumineuses. Par ailleurs, des poign\u00e9es de portes ergonomiques adapt\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9es. Enfin, les salles de r\u00e9union du minist\u00e8re, totalement accessibles aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, sont \u00e9quip\u00e9es de boucles \u00e0 basse fr\u00e9quence et les personnes malentendantes sont dot\u00e9es de bip portatif pour les avertir en cas d'\u00e9vacuation de l'immeuble. S'agissant des implantations locatives d\u00e9pendant de l'administration centrale des minist\u00e8res sociaux, la question de l'accessibilit\u00e9 a toujours \u00e9t\u00e9 un facteur de d\u00e9cision quant \u00e0 la location d'un site. A ce stade, et apr\u00e8s travaux compl\u00e9mentaires de mise aux normes r\u00e9alis\u00e9s par les bailleurs, les sites locatifs r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d'accessibilit\u00e9. En ce qui concerne les services territoriaux, depuis l'ann\u00e9e 1999, les minist\u00e8res sociaux (secteurs affaires sociales et jeunesse et sports) ont conduit une politique active de mise en conformit\u00e9 des services d\u00e9concentr\u00e9s quant \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. En effet, plus de 75\u00a0% des op\u00e9rations d'investissement qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ont int\u00e9gr\u00e9 des travaux de mise en conformit\u00e9 des locaux. De m\u00eame, la question de l'accessibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante dans le choix des sites locatifs pour les services implant\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9. Par ailleurs, les minist\u00e8res sociaux ont largement contribu\u00e9 au financement des travaux d'accessibilit\u00e9 men\u00e9s par les pr\u00e9fets dans les cit\u00e9s administratives. Depuis fin 2009, la mise en place de la r\u00e9forme de l'administration territoriale a profond\u00e9ment impact\u00e9 le parc immobilier territorial des minist\u00e8res sociaux. Les sch\u00e9mas immobiliers r\u00e9sultant de la R\u00e9ATE ont entrain\u00e9 la diminution de 30\u00a0% (108 096 m2 SUB) de ce parc immobilier g\u00e9r\u00e9 jusqu'alors par les minist\u00e8res sociaux. Cette baisse s'est effectu\u00e9e par la forte r\u00e9duction du parc des anciens si\u00e8ges r\u00e9gionaux (ex DRASS / ex DRDJS) dont la majorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), et par la densification du reste du parc initialement occup\u00e9 par le secteur jeunesse et sport pour l'accueil des directions r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale (DRJSCS). Par ailleurs, pr\u00e8s de 40\u00a0% des biens des services d\u00e9partementaux ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s. Le reste des immeubles abrite d\u00e9sormais les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale (DDCS) et les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Ce fort impact a induit de fait le transfert de gouvernance immobili\u00e8re, et des moyens (mise en place du programme budg\u00e9taire 333), des minist\u00e8res aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion, dont rel\u00e8ve d\u00e9sormais la responsabilit\u00e9 de mise en accessibilit\u00e9 des locaux des nouveaux services. En 2010, lors des op\u00e9rations de transfert du patrimoine immobilier aux nouvelles agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 129 de la loi HPST, l'accessibilit\u00e9 des immeubles aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite figurait parmi les crit\u00e8res d\u00e9terminants quant aux choix des sites d'implantation. Ainsi, les immeubles si\u00e8ges des ARS majoritairement implant\u00e9s dans les locaux des ex-DRASS r\u00e9pondent aux normes en vigueur d'accessibilit\u00e9. Il en est de m\u00eame pour les d\u00e9l\u00e9gations territoriales log\u00e9es dans les locaux des ex-DDASS en qualit\u00e9 d'occupant unique. S'agissant de celles log\u00e9es dans des sites multi occupants avec d'autres services de l'Etat, la situation rel\u00e8ve des pr\u00e9fets dans la mesure o\u00f9 la part occup\u00e9e par l'ARS est minoritaire. Pour les autres op\u00e9rateurs du secteur sanitaire et social dont le patrimoine immobilier est essentiellement compos\u00e9 d'immeubles de bureaux, la situation est satisfaisante. En ce qui concerne le secteur \u00ab sports \u00bb qui partage avec celui des affaires sociales une administration immobili\u00e8re unique (DFAS), et dont les op\u00e9rateurs accueillent particuli\u00e8rement un public mineur, parmi les 16 centres r\u00e9gionaux d'\u00e9ducation populaire et de sport (CREPS) (20 sites), les 3 \u00e9coles et l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), le niveau d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements varie fortement en fonction du type de handicap, les efforts \u00e9tant davantage port\u00e9s sur l'accessibilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Si tr\u00e8s peu de CREPS sont accessibles en autonomie pour les malvoyants, bon nombre d'\u00e9tablissements affichent un tr\u00e8s bon niveau d'accessibilit\u00e9. Le CREPS de Bourges, inaugur\u00e9 en 2004 et dont le projet de construction int\u00e9grait la notion d'accessibilit\u00e9, est enti\u00e8rement accessible non seulement aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, mais \u00e9galement aux personnes souffrant de handicaps sensoriels. Il en est de m\u00eame pour l'INSEP, totalement accessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite pour sa partie r\u00e9nov\u00e9e et le sera totalement d\u00e8s l'ach\u00e8vement du programme de r\u00e9novation des \u00e9quipements sportifs. Les CREPS de Nancy et Reims sont eux aussi quasi enti\u00e8rement accessibles aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. \u00a0M\u00eame si les conditions d'accueil ne sont pas encore optimales, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible, dans la majeure partie des \u00e9tablissements, de recevoir du public en situation de handicap. Ainsi en 2011, 80\u00a0% des \u00e9tablissements h\u00e9bergent des p\u00f4les de la f\u00e9d\u00e9ration handisport et de la f\u00e9d\u00e9ration de sport adapt\u00e9 ou accueillent des stages de ces f\u00e9d\u00e9rations ou d'autres publics handicap\u00e9s. Les \u00e9tablissements voient d'ann\u00e9e en ann\u00e9e leur accessibilit\u00e9 s'am\u00e9liorer gr\u00e2ce \u00e0 des travaux financ\u00e9s sur des cr\u00e9dits d'investissement du minist\u00e8re mais \u00e9galement sur fonds propres. Ainsi depuis 2005, plus de 1,5 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 investis pour la mise en accessibilit\u00e9, dont environ 0,3 M\u20ac sur les fonds propres des \u00e9tablissements et 1,2 M\u20ac sur les cr\u00e9dits Etat. Dans le cadre de la programmation 2013-2015, sur un besoin estim\u00e9 \u00e0 plus de 8 M\u20ac, 2,7 M\u20ac sont programm\u00e9s pour la mise en conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9. Devant la contrainte budg\u00e9taire, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux op\u00e9rateurs du secteur \u00ab sports \u00bb d'\u00e9tablir la priorisation des travaux d'accessibilit\u00e9 pour les locaux d'h\u00e9bergement. Concernant les am\u00e9nagements de postes de travail et l'accessibilit\u00e9 de l'environnement professionnel, les fonctions support au service des politiques sociales, de sant\u00e9, de jeunesse, de sport, de travail et de l'emploi ayant \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9es dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), la politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s est d\u00e9sormais conduite de mani\u00e8re transverse. Elle s'ins\u00e8re dans la politique de pr\u00e9vention des discriminations et de promotion de la diversit\u00e9. Cette politique d'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'engagement du minist\u00e8re dans la lutte contre tout type de discrimination a permis d'obtenir le 13\u00a0juillet\u00a02012 le label diversit\u00e9 attestant de la mise en place d'une politique de promotion de la diversit\u00e9. La direction des ressources humaines met en place un quatri\u00e8me plan d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap d\u00e9clin\u00e9s en objectifs mesurables. L'am\u00e9lioration des conditions de travail (adaptation des postes de travail et de l'environnement professionnel) des agents atteints d'un handicap repr\u00e9sente l'un des principaux objectifs de ces plans. La mise en \u0153uvre de ces plans repose notamment sur un r\u00e9seau de correspondants handicap mis en place au sein de chaque entit\u00e9 (direction d'administration centrale (DIRECCTE) ; ces correspondants constituent la ressource humaine de proximit\u00e9 charg\u00e9 d'anticiper l'adaptation des postes de travail lors de l'affectation de l'agent dans le service et de r\u00e9agir pour toute \u00e9volution en lien avec la m\u00e9decine de pr\u00e9vention. La prise en charge financi\u00e8re des mat\u00e9riels est facilit\u00e9e par la convention sign\u00e9e entre les minist\u00e8res sociaux et le fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP), qui est renouvel\u00e9e en 2014. L'accessibilit\u00e9 des agents atteints d'un handicap est favoris\u00e9e par les prestations de transport mises \u00e0 leur disposition (navette entre les sites, transports domicile-travail). Des aides permettent de maintenir la qualit\u00e9 de vie au travail (auxiliaire de vie professionnelle, t\u00e9l\u00e9travail \u2026). Un ensemble de r\u00e8gles (signal\u00e9tiques pour les locaux, r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 num\u00e9rique) vise \u00e0 assurer aux agents une autonomie aussi compl\u00e8te que possible.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement de l'Aveyron.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur la concurrence d\u00e9loyale dont font l'objet les professionnels de l'automobile de la part de certains mandataires automobiles qui r\u00e9alisent des ventes de v\u00e9hicules en provenance d'un autre \u00c9tat europ\u00e9en en \u00e9ludant la TVA normalement applicable en France. Alors que cette pratique occasionne \u00e0 l'encontre des professionnels honn\u00eates une importante distorsion de concurrence, ils se voient paradoxalement accus\u00e9s par leur client\u00e8le de gonfler leurs tarifs puisque la fraude \u00e0 la TVA permet aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inf\u00e9rieurs d'environ 20 % \u00e0 ceux qu'ils devraient normalement afficher. Cette pratique gr\u00e8ve aussi lourdement les recettes fiscales de l'\u00c9tat puisque chaque ann\u00e9e ce serait au moins un milliard d'euros de TVA qui ne serait pas encaiss\u00e9 par les services de l'\u00c9tat. Les professionnels de l'automobile fran\u00e7ais qui agissent en toute l\u00e9galit\u00e9 sont ainsi extr\u00eamement fragilis\u00e9s par ces pratiques qui ont d\u00e9j\u00e0 eu pour cons\u00e9quences des licenciements et des fermetures d'entreprises. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures fiscales qu'il entend mettre en oeuvre pour enrayer le ph\u00e9nom\u00e8ne et d\u00e9courager toute tentative de fraude \u00e0 la TVA.", "answer": "Le renforcement de la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA, notamment en mati\u00e8re de fraude \u00e0 la TVA sur les v\u00e9hicules d'occasion, constitue l'une des priorit\u00e9s du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budg\u00e9taires, mais \u00e9galement des distorsions de concurrence que cr\u00e9e cette fraude. C'est d'ailleurs \u00e0 cette fin que la mesure cit\u00e9e par l'auteur de la question, codifi\u00e9e \u00e0 l'article 283-4 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a \u00e9t\u00e9 prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarit\u00e9 de paiement entre les diff\u00e9rents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des sch\u00e9mas de fraude suppose pour l'administration de d\u00e9montrer que l'assujetti acqu\u00e9reur du v\u00e9hicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait \u00e0 ce sch\u00e9ma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, \u00e0 l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition sp\u00e9cifiquement destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre au probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la question. Il est ainsi propos\u00e9 de subordonner l'application du r\u00e9gime de la marge ainsi que la d\u00e9livrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exig\u00e9 pour pouvoir immatriculer la voiture en France \u00e0 la justification du r\u00e9gime de TVA appliqu\u00e9 par le vendeur initial \u00e9tranger titulaire du certificat d'immatriculation.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place. \u00bb Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne la floctaf\u00e9nine.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'avenir de l'\u00e9conomie de proximit\u00e9. Les chefs d'entreprises de l'artisanat, du commerce de proximit\u00e9 ainsi que l'ensemble des travailleurs ind\u00e9pendants s'inqui\u00e8tent en effet, au travers d'une p\u00e9tition intitul\u00e9e \u00ab sauvons la proximit\u00e9.com \u00bb, des mesures mises en \u0153uvre par le Gouvernement. Elle souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre les r\u00e9ponses que le Gouvernement entend apporter aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'Union professionnelle artisanale (UPA), en particulier concernant : le retrait de toutes les charges sociales suppl\u00e9mentaires qui p\u00e8sent sur les travailleurs ind\u00e9pendants depuis le 1er janvier 2013 ; le remplacement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) par une baisse directe du co\u00fbt du travail ; la suppression de la cotisation d'allocations familiales pay\u00e9e par les employeurs et les travailleurs ind\u00e9pendants et la prise en charge des prestations familiales par le budget de l'\u00c9tat d\u00e8s 2014 ; une r\u00e9vision du mode de calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu pour les travailleurs ind\u00e9pendants pour que les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9investis dans leur entreprise ne soient plus soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu.", "answer": "Les tr\u00e8s petites entreprises (TPE) forment un vivier pour l'\u00e9conomie par leur dynamisme, par les emplois qu'elles fournissent et par le lien social qu'elles apportent par leur pr\u00e9sence sur tous les territoires. Pour ces raisons, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre les mesures n\u00e9cessaires au soutien et au d\u00e9veloppement de ce secteur d'activit\u00e9 particuli\u00e8rement important pour la France. Ainsi, la valeur ajout\u00e9e du commerce repr\u00e9sente 10 % du produit int\u00e9rieur brut et l'artisanat plus de 5 %. Le chiffre d'affaires du commerce s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 1 400 Mds\u20ac et celui de l'artisanat \u00e0 270 Mds\u20ac. Ces secteurs sont \u00e9galement fortement pourvoyeurs d'emplois et repr\u00e9sentent au total plus de 5 M de salari\u00e9s. Ces entreprises constituent donc un enjeu majeur pour la croissance et l'emploi. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du pacte national pour la croissance et l'emploi montent en charge progressivement. C'est ainsi pr\u00e8s de 1,9 Md\u20ac qui a \u00e9t\u00e9 inject\u00e9 dans l'\u00e9conomie par Bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e et le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) qui constitue un levier pour agir sur le co\u00fbt du travail, va monter en charge en 2014 en raison de l'augmentation de son taux de 4 % \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail parce qu'il constitue un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. En effet, dans son rapport du 10 octobre 2013, le comit\u00e9 de suivi du CICE souligne que, selon l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), ce sont les micro-entreprises (moins de 10 salari\u00e9s) qui, en proportion de leur masse salariale, b\u00e9n\u00e9ficient le plus du CICE puisque 82,5 % de leur masse salariale d\u00e9clar\u00e9e entre dans son champ d'application contre 55,6 % pour les grandes entreprises. Par ailleurs, le CICE a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9-financement au profit des petites entreprises leur permettant ainsi de renforcer leur structure financi\u00e8re. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 toujours selon l'INSEE, et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9-financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, le Gouvernement a renforc\u00e9 son action en faveur des artisans et des commer\u00e7ants pour r\u00e9pondre aux situations d'urgence auxquelles sont confront\u00e9es les entreprises artisanales. C'est ainsi que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce b\u00e9n\u00e9ficiera d'un abondement exceptionnel de 35 M\u20ac pour financer les dossiers en attente et soutenir l'artisanat et les commerces de proximit\u00e9. Les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent, depuis fin 2013, calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estim\u00e9 pour l'ann\u00e9e en cours au lieu du dernier revenu d\u00e9clar\u00e9, afin de prendre en compte les \u00e9volutions de leur situation. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent \u00e9galement accorder des remises de cotisation fonci\u00e8re des entreprises aux contribuables soumis \u00e0 cotisation minimum. Ce bar\u00e8me a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 par la loi de finances pour 2014 afin de mieux prendre en compte la capacit\u00e9 contributive r\u00e9elle des artisans et des commer\u00e7ants. Corr\u00e9lativement, le Gouvernement a propos\u00e9 une \u00e9volution des r\u00e9gimes actuels de l'entreprise individuelle avec le projet de loi relatif \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux TPE, actuellement en discussion au Parlement. Les mesures qu'il contient permettront de cr\u00e9er un r\u00e9gime unique et simplifi\u00e9 de la micro-entreprise en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social dont b\u00e9n\u00e9ficient les auto-entrepreneurs et du micro-fiscal. Le projet de loi rendra possible la mise en place d'un v\u00e9ritable \u00ab contrat de d\u00e9veloppement de l'entrepreneuriat \u00bb. L'action du Gouvernement est compl\u00e9t\u00e9e par le chantier sur la remise \u00e0 plat de la fiscalit\u00e9, dont les premi\u00e8res conclusions seront concr\u00e9tis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2015. Les objectifs poursuivis reposent sur des enjeux de justice fiscale, d'efficacit\u00e9 et de lisibilit\u00e9 pour rendre le syst\u00e8me fiscal moins complexe et donc plus attractif pour les acteurs \u00e9conomiques. Enfin, la mobilisation du Gouvernement se poursuit en 2014 par les annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9, avec la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la destination d\u00e9voy\u00e9e du m\u00e9morial national de la guerre en Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Il rappelle que c'est au terme d'une longue concertation, conduite dans le cadre d'un groupe de r\u00e9flexion pr\u00e9sid\u00e9 par un journaliste et ancien combattant en Alg\u00e9rie, que fut \u00e9rig\u00e9 ce monument, qui a vu le jour le 5 d\u00e9cembre 2002, sur la promenade pi\u00e9tonne du quai Branly, \u00e0 Paris. \u00c9rig\u00e9 \u00e0 la demande des associations repr\u00e9sentatives des anciens combattants en Alg\u00e9rie, au Maroc et en Tunisie, ce m\u00e9morial a vocation \u00e0 perp\u00e9tuer le souvenir et \u00e0 rendre hommage aux Morts pour la France durant les guerres coloniales en Afrique du nord. Or, au m\u00e9pris de la destination initiale de ce m\u00e9morial, et en dehors de toute concertation avec les associations, historiens et personnalit\u00e9s ayant particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition de ses principes fondateurs, Hubert Falco, secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 la d\u00e9fense et aux anciens combattants, a annonc\u00e9, le 5 d\u00e9cembre 2009, que la colonne centrale du m\u00e9morial serait d\u00e9sormais d\u00e9di\u00e9e aux victimes civiles de la fusillade du 26 mars 1962, rue d'Isly \u00e0 Alger, durant une manifestation \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, \u00e0 laquelle l'OAS avait appel\u00e9 \u00e0 participer et que les autorit\u00e9s civiles et militaires avaient interdite. Il insiste sur le fait que les victimes de cette manifestation, conscientes ou manipul\u00e9es, ont r\u00e9pondu \u00e0 l'appel d'un mouvement factieux dont l'objectif \u00e9tait bien de r\u00e9pandre la terreur, afin de s'opposer aux accords d'\u00c9vian. C'est pourquoi les victimes de la rue d'Isly \u00e0 Alger ne peuvent en aucun cas \u00eatre confondues avec les victimes des guerres coloniales, \u00ab morts pour la France \u00bb en Afrique du nord. En cons\u00e9quence, il lui demande de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin de restaurer la vocation originelle du m\u00e9morial des Morts pour la France en Afrique du nord de la rue Branly \u00e0 Paris, en interdisant notamment toutes comm\u00e9morations et autres mentions \u00e0 la gloire des crimes commis par l'OAS.", "answer": "D\u00e8s son inauguration le 5 d\u00e9cembre 2002, le m\u00e9morial national de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie, situ\u00e9 quai Branly \u00e0 Paris, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9 aux combattants morts pour la France et aux suppl\u00e9tifs tu\u00e9s apr\u00e8s le cessez-le-feu. La loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s associe \u00e0 l'hommage rendu aux morts pour la France pendant ces conflits les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Alg\u00e9rie et apr\u00e8s le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Une st\u00e8le portant une d\u00e9dicace conforme \u00e0 la loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en 2006 \u00e0 proximit\u00e9 du m\u00e9morial, rappelant ainsi la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, en d\u00e9cembre 2009, d'afficher les noms des civils fran\u00e7ais, victimes innocentes de la guerre d'Alg\u00e9rie sur le monument lui-m\u00eame, plut\u00f4t qu'ils ne fassent l'objet d'une seule mention collective sur la st\u00e8le pr\u00e9cit\u00e9e. Pour que ces victimes civiles ne soient pas confondues avec les combattants morts pour la France, leurs noms apparaissent sur la colonne blanche du monument, les colonnes bleue et rouge restant d\u00e9di\u00e9es aux morts pour la France. L'inscription de noms de victimes civiles innocentes se fait sur demande des familles ou d'associations repr\u00e9sentatives, et apr\u00e8s instruction par les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense qui s'assurent qu'elles ne faisaient partie ni du FLN ni de l'OAS. C'est dans ce cadre que les noms des victimes de la manifestation qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 26 mars 1962 dans la rue d'Isly \u00e0 Alger ont \u00e9t\u00e9 inscrits sur la colonne centrale du m\u00e9morial. S'il ne fait aucun doute que ces manifestants alg\u00e9rois ont \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9s dans le contexte tr\u00e8s particulier des \u00e9v\u00e9nements du moment, les recherches effectu\u00e9es ont permis d'\u00e9tablir que ces victimes \u00e9taient simplement des personnes d\u00e9filant selon leurs convictions et dans le cadre d'une manifestation qui a tourn\u00e9 \u00e0 la trag\u00e9die. Plus de 50 ans apr\u00e8s la fin de la guerre d'Alg\u00e9rie, il appara\u00eet utile au travail de r\u00e9conciliation des m\u00e9moires d'\u00e9crire les noms des victimes civiles innocentes aux c\u00f4t\u00e9s de ceux des morts pour la France, sans m\u00e9lange ni confusion, afin de parfaire la vocation du m\u00e9morial et de r\u00e9pondre pleinement \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur. Dans ce m\u00eame esprit, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire souhaite que les t\u00e9moins et acteurs de la guerre d'Alg\u00e9rie se placent d\u00e9sormais dans une perspective de respect, de solidarit\u00e9 et de rassemblement, dans la recherche d'une m\u00e9moire apais\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es tout au long de la scolarit\u00e9 par les enfants souffrant de troubles de l'apprentissage (dyslexie, dysphasie, dysorthographie...). Il lui indique que pr\u00e8s de 10 % des enfants souffriraient de cas de troubles \u00ab multi-dys \u00bb, et donc de ces handicaps invisibles. Une telle situation pose donc le probl\u00e8me de la n\u00e9cessaire reconnaissance de ces maladies rares par les enseignants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son sentiment par rapport \u00e0 cette situation ainsi que ses intentions pour une meilleure prise en compte du probl\u00e8me \u00e9voqu\u00e9.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique affirme pour la premi\u00e8re fois le principe de l'\u00e9cole inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Elle cr\u00e9e \u00e9galement le plan d'accompagnement personnalis\u00e9 (PAP), afin de proposer une solution adapt\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sentant des troubles des apprentissages. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et \u00e0 l'accompagnement p\u00e9dagogique des \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9cise les contours du plan d'accompagnement personnalis\u00e9, d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves qui pr\u00e9sentent des difficult\u00e9s scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux \u00e9l\u00e8ves de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement adapt\u00e9, \u00e9labor\u00e9 par l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique, selon un dispositif plus souple ne n\u00e9cessitant pas la saisine de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es. La circulaire n\u00b0 2015-016 du 22 janvier 2015 pr\u00e9cise les conditions de mise en place du plan d'accompagnement personnalis\u00e9 et d\u00e9finit un mod\u00e8le national \u00e0 destination des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques qui permet la mise en place d'am\u00e9nagements et adaptations p\u00e9dagogiques personnalis\u00e9s. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), ils sont sp\u00e9cifiquement form\u00e9s \u00e0 la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 besoins \u00e9ducatifs particuliers dans leur classe, et notamment des \u00e9l\u00e8ves dyslexiques. L'entr\u00e9e de l'\u00e9cole dans l'\u00e8re num\u00e9rique est, en outre, l'occasion de d\u00e9ployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les \u00e9l\u00e8ves tels que la plateforme M@gist\u00e8re d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la formation continue des professeurs, qui comporte des outils de formation consacr\u00e9s au handicap. Des modules de formation \u00e0 distance pour les enseignants des classes ordinaires ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en ligne. Ils concernent l'ensemble des troubles sp\u00e9cifiques des apprentissages.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 18 d\u00e9cembre 2014, consacr\u00e9 aux r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires relevant de l'Association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l'Association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (Arrco). Constatant la d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re de ces r\u00e9gimes, la Cour consid\u00e8re que les perspectives financi\u00e8res alarmantes imposent aux partenaires sociaux de prendre des mesures urgentes, que des progr\u00e8s sont n\u00e9cessaires dans la gestion des r\u00e9gimes et la qualit\u00e9 du service aux assur\u00e9s, et que dans le respect du r\u00f4le des partenaires sociaux, le cadre de d\u00e9cision doit \u00eatre r\u00e9nov\u00e9 pour assurer un \u00e9quilibre durable des r\u00e9gimes. Aussi il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la recommandation de la Cour visant \u00e0 \u00e9tudier la mise en place de principes d'ajustement pour guider l'\u00e9volution des param\u00e8tres des r\u00e9gimes (taux de cotisations et d'appel, bornes d'\u00e2ge, valeur du point, etc.), en coordination avec le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.", "answer": "Comme la Cour des comptes l'a observ\u00e9 et largement document\u00e9 dans son rapport public de d\u00e9cembre 2014 intitul\u00e9 \u00ab garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires \u00bb, les perspectives financi\u00e8res des r\u00e9gimes de l'association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (ARRCO) sont d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 un horizon proche dans l'ensemble des scenarii conjoncturels examin\u00e9s. La situation financi\u00e8re de ces r\u00e9gimes est une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement d\u00e8s lors que de telles perspectives pourraient \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser la situation des retrait\u00e9s et la confiance des cotisants dans le syst\u00e8me des retraites. Au surplus, les soldes de ces r\u00e9gimes contribuent aux comptes des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de la comptabilit\u00e9 nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics entreprise par le Gouvernement depuis 2012. Il convient de rappeler que les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC et ARRCO, et donc leur pilotage, sont construits autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux qui en assurent l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9. La Cour a d'ailleurs salu\u00e9, dans son rapport, l'esprit de responsabilit\u00e9 dont ces derniers ont fait preuve, en constituant par exemple des r\u00e9serves financi\u00e8res importantes qui leur permettent de faire face dans l'imm\u00e9diat aux d\u00e9ficits constat\u00e9s. D\u00e8s lors, il revient aux partenaires sociaux de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 m\u00eame de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re des r\u00e9gimes, notamment dans la p\u00e9riode actuelle marqu\u00e9e, d'une part, par des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite et, d'autre part, par une conjoncture \u00e9conomique d\u00e9grad\u00e9e. Le Gouvernement est attentif aux n\u00e9gociations actuellement conduites par les partenaires sociaux avec lesquels il organise des contacts r\u00e9guliers afin de prendre connaissance de leur avancement et de leur orientation. Le Gouvernement est notamment vigilant quant \u00e0 l'intensit\u00e9 de l'effort \u00e0 fournir mais \u00e9galement \u00e0 la coh\u00e9rence d'ensemble des mesures envisag\u00e9es avec les choix \u00e9conomiques qu'il a entrepris, en concertation et en accord avec une part importante de ces m\u00eames partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. A ce titre, le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 ce que les mesures de redressement qui seront d\u00e9cid\u00e9es s'inscrivent en coh\u00e9rence avec les efforts significatifs conduits par les pouvoirs publics pour diminuer le co\u00fbt du travail sans creuser les d\u00e9ficits publics. Par ailleurs, le Gouvernement sera \u00e9galement attentif aux effets des mesures envisag\u00e9es sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, notamment les b\u00e9n\u00e9ficiaires de petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les disparit\u00e9s de taux des pensions militaires d'invalidit\u00e9 suivant les armes. Jusqu'en mai 2010, il existait un d\u00e9calage de l'indice d\u00e9favorable aux sous-officiers de l'arm\u00e9e de terre, de l'air et de la gendarmerie, par rapport \u00e0 leurs homologues de la marine. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement a \u00e9t\u00e9 partiellement corrig\u00e9e par le d\u00e9cret du 10 mai 2010, qui applique aux nouvelles pensions l'alignement des indices entre les diff\u00e9rentes arm\u00e9es. Mais en vertu du principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des actes r\u00e9glementaires, les disparit\u00e9s demeurent pour les pensions conc\u00e9d\u00e9es avant la publication du d\u00e9cret, et le vote d'une loi est donc n\u00e9cessaire pour qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient de cette harmonisation. Elle lui demande donc les raisons qui ont, \u00e0 l'origine, justifi\u00e9 ces disparit\u00e9s et s'il envisage une \u00e9volution l\u00e9gislative en vue d'un alignement r\u00e9troactif \u00e0 toutes les pensions.", "answer": "Les indices aff\u00e9rents aux pensions et accessoires allou\u00e9s au titre du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) sont pr\u00e9vus, par grade et par pourcentage d'invalidit\u00e9, dans des tableaux annex\u00e9s aux d\u00e9crets n\u00b0 54-801 du 5 ao\u00fbt 1954 et n\u00b0 56-913 du 5 septembre 1956 pris pour l'application de ce code. Ces tableaux annex\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s par les d\u00e9crets n\u00b0 56-1230 du 17 novembre 1956 et n\u00b0 81-107 du 2 f\u00e9vrier 1981 pour int\u00e9grer les majorations pour tierce personne et ajouter les grades de major et de gendarme. Effectivement, les tableaux des indices des pensions militaires d'invalidit\u00e9 (PMI) distinguaient les officiers mariniers des sous-officiers des autres arm\u00e9es et de la gendarmerie en accordant \u00e0 ces premiers des indices plus avantageux. Ce d\u00e9calage indiciaire entre les PMI des officiers mariniers et celles des sous-officiers des autres arm\u00e9es et de la gendarmerie r\u00e9sultait de l'absence d'harmonisation des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es en la mati\u00e8re, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 chaque arm\u00e9e d\u00e9pendait d'un minist\u00e8re autonome. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, un projet d'alignement des indices en cause a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 en 2006 par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 des anciens combattants. Ce projet r\u00e9pondait d'ailleurs \u00e0 une demande pressante des ayants droit et de leurs associations. Cependant, il ne put aboutir en raison du co\u00fbt financier qu'aurait entra\u00een\u00e9 une harmonisation des indices appliqu\u00e9e aux pensions d\u00e9j\u00e0 liquid\u00e9es. Toutefois, le principe d'une harmonisation valable pour l'avenir, \u00e0 d\u00e9faut de profiter aux pensions d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9es, ayant obtenu l'accord du minist\u00e8re en charge du budget, la mesure aff\u00e9rente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-473 du 10 mai 2010 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des indices des pensions et accessoires de pensions allou\u00e9s aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du CPMIVG, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 12 mai 2010. Ce texte permet d\u00e9sormais d'appliquer des indices harmonis\u00e9s aux pensions conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 compter de sa date d'entr\u00e9e en vigueur, le 13 mai 2010, sans effet r\u00e9troactif, ainsi qu'aux demandes introduites apr\u00e8s cette date qui aboutiront \u00e0 une concession de pension. Sont ainsi concern\u00e9s le renouvellement des pensions temporaires, les concessions de pensions accord\u00e9es apr\u00e8s stabilisation de l'infirmit\u00e9 ou mettant fin aux pensions temporaires et les concessions de pensions pour aggravation d'infirmit\u00e9 ou pour infirmit\u00e9 nouvelle. En tout \u00e9tat de cause, le d\u00e9cret du 10 mai 2010 pr\u00e9cit\u00e9 ne fait que prendre acte du principe de non r\u00e9troactivit\u00e9 des actes r\u00e9glementaires en ne disposant que pour l'avenir l'alignement des indices harmonis\u00e9s aux pensions conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur et qui ne sont pas devenues d\u00e9finitives au sens de l'article L. 78 du CPMIVG. En effet, les PMI conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9finitif ne peuvent faire l'objet d'une r\u00e9vision qu'en cas d'erreur mat\u00e9rielle de liquidation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 78 du CPMIVG. A cet \u00e9gard, il convient d'observer que les dispositions de cet article sont protectrices du droit des int\u00e9ress\u00e9s car elles garantissent une s\u00e9curit\u00e9 juridique aux administr\u00e9s en leur \u00e9vitant toute r\u00e9vision de la pension suite \u00e0 des changements de dispositions l\u00e9gislatives qui pourraient leur \u00eatre, dans le temps, d\u00e9favorables. Si le d\u00e9cret du 10 mai 2010 ne peut donc permettre \u00e0 ce jour la r\u00e9vision automatique des PMI devenues d\u00e9finitives, sollicit\u00e9e aux seules fins de prendre en compte les nouveaux indices, il constitue n\u00e9anmoins une avanc\u00e9e, mettant ainsi un terme \u00e0 des situations d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement. D'ailleurs, le Conseil d'\u00c9tat, par sa d\u00e9cision du 3 ao\u00fbt 2011, a rejet\u00e9 le recours en annulation de l'article 2 du d\u00e9cret de 2010 d\u00e9pos\u00e9 par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. La Haute Juridiction a en effet estim\u00e9 que l'article 2 contest\u00e9 ne m\u00e9connaissait pas le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les pensionn\u00e9s dont la pension a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e avant l'entr\u00e9e en vigueur de ce d\u00e9cret et ceux dont la pension a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e apr\u00e8s celle-ci, car ils ne sont pas plac\u00e9s dans la m\u00eame situation.", "label": 129, "label_name": "pensions militaires d'invalidit\u00e9"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9 de la r\u00e9forme territoriale sur les partenariats publics/priv\u00e9s. Dans son rapport annuel pour 2015, la Cour des comptes indique qu'il faut en favoriser le d\u00e9veloppement. Dans cet esprit, elle formule plusieurs pr\u00e9conisations \u00e0 destination des collectivit\u00e9s parmi lesquelles, l'int\u00e9gration dans les d\u00e9bats d'orientations budg\u00e9taires annuels du compte rendu d'ex\u00e9cution des contrats, d'\u00e9viter d'opter pour la formule du contrat de partenariat en l'absence d'expertise et de moyens suffisants, et enfin d'\u00e9viter de recourir au m\u00eame partenaire contractuel comme assistant \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage aux diff\u00e9rentes phases de projets. Sur l'ensemble de ces points, elle lui demande quel est son sentiment, et les moyens qu'il compte d\u00e9ployer afin de sensibiliser les collectivit\u00e9s \u00e0 une meilleure gestion de leurs contrats de partenariats publics/priv\u00e9s.", "answer": "Dans son rapport annuel, rendu public le 11 f\u00e9vrier 2015, la Cour des comptes a \u00e9tudi\u00e9 les contrats de partenariat conclus par les collectivit\u00e9s territoriales, et formul\u00e9 diverses propositions. Elle pr\u00e9conise notamment de faire \u00e9tat des comptes rendus d'ex\u00e9cution des contrats dans le cadre des d\u00e9bats d'orientation budg\u00e9taire annuels, d'\u00e9viter, s'agissant des collectivit\u00e9s territoriales qui ne disposent pas d'expertise ou de moyens suffisants, d'opter pour le contrat de partenariat, ou de recourir au m\u00eame cocontractant pour r\u00e9aliser l'\u00e9valuation pr\u00e9alable du contrat et comme assistant \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour l'aide \u00e0 la passation dudit contrat. Concernant l'insertion du compte rendu d'ex\u00e9cution dans les d\u00e9bats d'orientation budg\u00e9taire, le ministre de l'int\u00e9rieur, dans sa r\u00e9ponse aux observations de la Cour, a indiqu\u00e9 que l'article L. 1414-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit l'obligation, pour le titulaire du contrat de partenariat, de produire un tel rapport, l'ex\u00e9cutif local ayant celle de le pr\u00e9senter \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant. De m\u00eame la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles du 27 janvier 2014 a introduit une disposition propre \u00e0 int\u00e9grer la question des contrats de partenariat au d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire. Concernant le recours au contrat de partenariat, la circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat des collectivit\u00e9s territoriales rappelle que le contrat de partenariat, qui reste une proc\u00e9dure complexe tant dans sa passation que son ex\u00e9cution, n\u00e9cessite que les collectivit\u00e9s territoriales qui souhaitent y recourir s'entourent des moyens, et notamment de l'expertise, n\u00e9cessaires pour \u00e9laborer le cahier des charges, conduire la proc\u00e9dure et encadrer l'ex\u00e9cution du contrat. Par ailleurs, l'article 34 de la loi n\u00b0 2014-1653 du 29 d\u00e9cembre 2014 de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 impose d\u00e9sormais que l'\u00e9valuation pr\u00e9alable soit transmise pour avis \u00ab aux services de l'Etat comp\u00e9tents \u00bb, en l'occurrence la mission d'appui aux partenariats publics-priv\u00e9s (MAPPP) et aux services territoriaux de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. Il s'entend que cet avis ne lie pas la collectivit\u00e9. Concernant enfin le recours au m\u00eame prestataire pour \u00e9tablir l'\u00e9valuation pr\u00e9alable et assister la collectivit\u00e9 pour la passation du contrat, il convient de noter que la Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes a statu\u00e9, dans un arr\u00eat Fabricom S. A. c/ Etat belge du 3 mars 2005 (affaires C-21/03 et C-34/03) qu'un op\u00e9rateur \u00e9conomique qui a particip\u00e9 aux travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 une proc\u00e9dure de march\u00e9 public peut se trouver dans une situation plus favorable que les autres concurrents potentiels, et ainsi porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats. De fait, la r\u00e9alisation de l'\u00e9valuation pr\u00e9alable et l'assistance \u00e0 la passation du contrat de partenariat \u00e9tant des contrats de prestation de services, et par cons\u00e9quent un march\u00e9 public, il est pr\u00e9f\u00e9rable de dissocier ces deux prestations. Toutefois, comme l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 le pr\u00e9cise, il n'existe pas d'interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue pour prohiber \u00e0 un m\u00eame op\u00e9rateur \u00e9conomique de r\u00e9aliser \u00e0 la fois ces prestations : une telle interdiction doit donc \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e au cas par cas. De fait, ce prestataire pourra \u00eatre admis \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure d'attribution du march\u00e9 s'il est en mesure de prouver que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la connaissance du besoin qu'il a pu acqu\u00e9rir dans la phase pr\u00e9paratoire n'est pas de nature \u00e0 fausser la concurrence entre les candidats.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de normes concernant le bien-\u00eatre des lapins dans la production cunicole fran\u00e7aise. Avec 62 000 tonnes de viande de lapins produites chaque ann\u00e9e, la cuniculture fran\u00e7aise se situe au 5\u00e8me rang mondial. La fili\u00e8re cunicole \u00e9tant confront\u00e9e \u00e0 des exigences de comp\u00e9titivit\u00e9, les exploitations fran\u00e7aises ont constamment cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire leurs co\u00fbts de production au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. Cette \u00e9volution de l'\u00e9levage dit \u00ab rationnel \u00bb - qui compte pour 82 % de la production fran\u00e7aise - a cependant entra\u00een\u00e9 une nette d\u00e9gradation des conditions de vie des lapins. L'\u00e9crasante majorit\u00e9 d'entre eux passent leurs existences dans des cages nues, enti\u00e8rement grillag\u00e9es. La densit\u00e9 moyenne y est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, allant de 15 \u00e0 20 lapins par m\u00e8tre carr\u00e9. L'imp\u00e9ratif besoin de locomotion des lapins s'en trouve donc contrari\u00e9. De m\u00eame, les lapins ressentent le besoin de se tenir redress\u00e9s et de pouvoir creuser ; des comportements inn\u00e9s que leurs interdissent la nature m\u00eame des cages. Le surpeuplement induit \u00e9galement un stress \u00e9lev\u00e9 chez eux et perturbe leurs comportements sociaux. Enfin, des monceaux d'excr\u00e9ments s'entassent trop souvent sous leurs cages, entra\u00eenant d'importants probl\u00e8mes sanitaires. D\u00e8s lors, seul un recours massif aux antibiotiques peut leur permettre de survivre jusqu'\u00e0 ce qu'ils soient abattus en vue d'\u00eatre consomm\u00e9s. Le code rural reconna\u00eet que les animaux sont des \u00eatres sensibles depuis 1976. Il en va de m\u00eame d\u00e9sormais dans le code civil. Aussi, il est \u00e9tonnant qu'aucun texte r\u00e9glementaire ne vienne assurer une protection minimale aux lapins issus de l'\u00e9levage \u00ab rationnel \u00bb, et ce tant sur le plan fran\u00e7ais que sur le plan europ\u00e9en. Tous ne se r\u00e9signent pourtant pas \u00e0 ce vide juridique, synonyme de maltraitance. Ainsi, les cages conventionnelles sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 interdites en Autriche et en Belgique, ainsi qu'au Pays-Bas d'ici peu. La l\u00e9gislation suisse impose elle une surface par lapin trois fois sup\u00e9rieure aux surfaces usuelles en France. De plus, un nombre toujours croissant d'enseignes europ\u00e9ennes de la grande distribution d\u00e9cide de ne plus proposer de viande de lapins \u00e9lev\u00e9s en cage, un choix qui n'est pas sans cons\u00e9quences pour les exportations fran\u00e7aises. Il convient enfin de souligner que des alternatives existent. Si l'\u00e9levage biologique de lapins reste encore m\u00e9connu et insuffisamment d\u00e9velopp\u00e9 en France, il n'en demeure pas moins pr\u00e9curseur, viable et d\u00e9sireux de reconnaissance. Face \u00e0 cette situation, elle aimerait savoir s'il compte agir pour le bien-\u00eatre des animaux dans le cadre de la production cunicole fran\u00e7aise ou s'il souhaite, \u00e0 d\u00e9faut, promouvoir des r\u00e8gles communes en la mati\u00e8re au niveau europ\u00e9en.", "answer": "La France s'est dot\u00e9e, depuis 1976, d'un dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire important en mati\u00e8re de protection animale, qui est r\u00e9examin\u00e9 et modifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, en fonction de l'\u00e9volution des connaissances scientifiques et des textes europ\u00e9ens. Le code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM) consid\u00e8re ainsi l'animal comme un \u00eatre sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9. De nombreuses dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection des animaux d'\u00e9levage existent dans le CRPM et sont pr\u00e9cis\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s d'application. Tous les \u00e9levages d\u00e9tenant des animaux destin\u00e9s \u00e0 la production d'aliments, de laine, de fourrure ou de duvets ou \u00e0 d'autres fins agricoles sont ainsi soumis aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la directive europ\u00e9enne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les \u00e9levages et transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la protection des animaux dans les \u00e9levages. Le bien-\u00eatre animal en production cunicole est r\u00e9gi par la directive g\u00e9n\u00e9rale sus-mentionn\u00e9e et ne fait actuellement pas l'objet d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique comme cela est le cas pour d'autres fili\u00e8res telles que les poules pondeuses ou les porcins. Le comit\u00e9 permanent de la convention europ\u00e9enne pour la protection des animaux dans les \u00e9levages, charg\u00e9 d'\u00e9laborer et d'adopter des recommandations en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal, a cess\u00e9 de fonctionner en 2010 sans que les projets de textes concernant la fili\u00e8re cunicole ne soient finalis\u00e9s. Le projet de loi cadre europ\u00e9enne sur le bien-\u00eatre animal (Welfare Law) \u00e9voqu\u00e9 dans la strat\u00e9gie europ\u00e9enne 2012-2015 en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal devrait permettre une \u00e9volution favorable en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal pour toutes les esp\u00e8ces, y compris le lapin. Il pr\u00e9voirait en effet la mise en oeuvre d'indicateurs, la responsabilisation des professionnels (formation et r\u00e9daction de guides de bonnes pratiques) ainsi qu'une meilleure information du consommateur. Les professionnels, soucieux d'anticiper une future r\u00e9glementation et de r\u00e9pondre \u00e0 la demande soci\u00e9tale, sont par ailleurs \u00e0 l'initiative du projet EBENE. Financ\u00e9 en partie par FranceAgriMer, il a pour objectif de d\u00e9velopper, en concertation avec les organisations de protection animale ainsi que le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, un outil pratique et partag\u00e9 d'\u00e9valuation du bien-\u00eatre animal dans diff\u00e9rentes fili\u00e8res, notamment en \u00e9levage cunicole. Il devra permettre de proposer des leviers d'am\u00e9lioration dans la fili\u00e8re. La forte implication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat dans ces travaux atteste de sa mobilisation constante en faveur de la prise en compte du bien-\u00eatre animal.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, de bien vouloir lui communiquer le nombre de contribuables, au total et par tranches d'imposition, qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus de l'ann\u00e9e 2012 et de l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesur\u00e9 dans l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement (METL) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6,48 % au titre de l'ann\u00e9e 2011 (soit 3 702 agents) contre 5,42 % en 2010 (soit 3 181 agents). Le minist\u00e8re a donc satisfait \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 laquelle tout employeur public est assujetti. Ce taux est une moyenne portant sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre minist\u00e9riel, ce qui signifie que si certaines directions et services sont au-dessus des 6 %, d'autres ne l'atteignent pas encore. Pour favoriser l'embauche de travailleurs handicap\u00e9s, le minist\u00e8re a mis en place plusieurs actions. Ainsi, depuis 2008, une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) a permis la mise \u00e0 disposition d'une enveloppe de 4203 000 \u20ac sur les ann\u00e9es 20082012 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicap\u00e9s. Ce conventionnement a, notamment, permis de financer des actions de sensibilisation au handicap dans diff\u00e9rents services et directions des minist\u00e8res. Un plan quadriennal minist\u00e9riel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 pour la p\u00e9riode 20092012. Le plan 20132016 est en cours de pr\u00e9paration. Il pr\u00e9voit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les diff\u00e9rents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter l'embauche de travailleurs handicap\u00e9s (responsables des ressources humaines, m\u00e9decins de pr\u00e9vention, assistantes sociales, charg\u00e9s de formation...). Par ailleurs, des objectifs de recrutements ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s par la direction des ressources humaines du minist\u00e8re \u00e0 chacun des services, tenant compte de leur situation au regard de l'obligation d'emploi. Enfin, le minist\u00e8re participe aux grands salons consacr\u00e9s \u00e0 l'embauche de travailleurs handicap\u00e9s, comme le salon Autonomic Paris, en juin 2012. Le d\u00e9veloppement du lien social et de la solidarit\u00e9 au profit de toutes les composantes de notre soci\u00e9t\u00e9 fait partie int\u00e9grante de la feuille de route du METL. L'Etat doit \u00eatre exemplaire sur ce point et le minist\u00e8re est donc particuli\u00e8rement sensible au d\u00e9veloppement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des assistants familiaux. Il lui demande si le Gouvernement compte garantir aux assistants familiaux un statut assimil\u00e9 aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale afin de permettre notamment une r\u00e9mun\u00e9ration fixe et de r\u00e9duire leur pr\u00e9carit\u00e9.", "answer": "Apr\u00e8s avoir conduit pendant pr\u00e8s d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a pr\u00e9sent\u00e9 en juin\u00a02015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, qui a fait \u00e9galement l'objet d'une communication en conseil des ministres du 19\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. A travers cette feuille de route se dessinent les grands principes d'une r\u00e9forme centr\u00e9e sur l'enfant, ses besoins et la r\u00e9affirmation de ses droits. C'est l'attention port\u00e9e \u00e0 l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la pr\u00e9vention jusqu'aux d\u00e9cisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concr\u00e8tement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concr\u00e8tes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est d'adapter les modes d'intervention aupr\u00e8s des enfants. Ainsi l'action 27 pr\u00e9voit de s\u00e9curiser l'accueil familial en soutenant mieux les assistants familiaux et en les int\u00e9grant davantage dans l'\u00e9quipe \u00e9ducative. Lors de la concertation qu'elle a men\u00e9e avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, la Secr\u00e9taire d'Etat a en effet re\u00e7u les organisations nationales repr\u00e9sentant les assistants familiaux et d\u00e9battu avec elles des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es autour de ce m\u00e9tier atypique. Le placement familial constitue en effet un enjeu fort, les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance \u00e9tant plac\u00e9s majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27\u00a0juin\u00a02005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforc\u00e9 la professionnalisation notamment \u00e0 travers la formation et le dipl\u00f4me d'Etat et que le cadre d'exercice du m\u00e9tier a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9. D'autres travaux importants ont \u00e9t\u00e9 conduits notamment en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment. Le d\u00e9cret no\u00a02014-918 du 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel fixant les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des assistants familiaux permet d'harmoniser les pratiques des services d\u00e9partementaux en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment et d'am\u00e9liorer en cons\u00e9quence la qualit\u00e9 de l'accueil. Il n'en demeure pas moins que des axes de progr\u00e8s demeurent sur les conditions d'exercice du m\u00e9tier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Un travail de r\u00e9flexion est actuellement en cours sur deux points : la conciliation du respect des droits des assistants familiaux et de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, notamment dans les situations de suspicion de maltraitance ainsi que l'int\u00e9gration des assistants familiaux au sein de l'\u00e9quipe \u00e9ducative. Un groupe de travail, r\u00e9uni depuis janvier\u00a02016, compos\u00e9 notamment de professionnels du placement familial, proposera des pistes d'am\u00e9lioration du dispositif sur ces deux axes. En raison du principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales, il n'est pas pr\u00e9vu que ce travail de r\u00e9flexion fasse \u00e9voluer le statut des assistants familiaux pour les assimiler aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation toujours pr\u00e9occupante en Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur d'op\u00e9rateurs intervenant dans le champ de l'insertion sociale ou professionnelle qui sont en attente du versement de cr\u00e9dits du Fonds social europ\u00e9en (FSE) de la g\u00e9n\u00e9ration 2007-2013, \u00e0 hauteur de plus de 8 millions d'euros, dont 3,5 millions d'euros concernant le r\u00e9seau des missions locales. \u00c0 l'issue de contr\u00f4les, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 prononcer fin 2011 une interruption et une suspension de paiement en Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur au titre du FSE. Cela induit des contraintes de contr\u00f4le suppl\u00e9mentaires, bloquant le financement de structures pour des dossiers d\u00e9pos\u00e9s pour certains d\u00e8s 2009. Malgr\u00e9 le plan de reprise mis en \u00bduvre depuis l'automne 2014 par la DIRECCTE PACA qui a permis de solder plusieurs centaines de dossiers, ces op\u00e9rateurs continuent \u00e0 adresser de multiples alertes faisant \u00e9tat de la d\u00e9gradation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de leur situation financi\u00e8re et de leurs interrogations de plus en plus forte sur leur capacit\u00e9 \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de leurs activit\u00e9s et \u00e0 maintenir l'emploi de leurs salari\u00e9s. Certaines de ces structures soutenant des entreprises et la cr\u00e9ation d'emplois relevant du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire, leur fragilisation voire leur disparition serait lourde de cons\u00e9quences pour le tissu \u00e9conomique de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Au-del\u00e0, certains op\u00e9rateurs ont fait conna\u00eetre leur forte r\u00e9ticence \u00e0 mobiliser \u00e0 l'avenir des cr\u00e9dits du FSE, ou conditionnent au r\u00e8glement des litiges li\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riode 2007-2013 leur implication dans la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration 2014-2020 du FSE, dont l'autorit\u00e9 de gestion est confi\u00e9e d\u00e9sormais pour partie aux Conseils r\u00e9gionaux. Un tel positionnement, de la part des grands op\u00e9rateurs, ne manquerait pas d'entra\u00eener l'application de la r\u00e8gle du d\u00e9gagement d'office, faisant ainsi perdre aux territoires le b\u00e9n\u00e9fice escompt\u00e9 des fonds europ\u00e9ens. La question 61353 portait d\u00e9j\u00e0 sur ce sujet, mais la r\u00e9ponse qui y a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e n'\u00e9voque que la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration 2014-2020 du Fonds social europ\u00e9en. Elle n'offre aucune garantie aux porteurs de projets de la g\u00e9n\u00e9ration pr\u00e9c\u00e9dente 2007-2013 sur la prise en compte et le remboursement par le FSE des d\u00e9penses engag\u00e9es et effectivement pay\u00e9es par les porteurs de projets en application des conventions de co-financement. Dans un contexte de d\u00e9fiance grandissante envers l'Union europ\u00e9enne, il est paradoxal que le non-versement des cr\u00e9dits communautaires allou\u00e9s \u00e0 l'insertion sociale ou professionnelle en Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur soit pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'origine des importantes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par des acteurs contribuant de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 la coh\u00e9sion sociale. Cette situation appelle une r\u00e9solution dans les meilleurs d\u00e9lais des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par ces structures de mani\u00e8re \u00e0 stabiliser leur situation financi\u00e8re et \u00e0 leur permettre de s'engager dans la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration 2014-2020 de FSE. L'hypoth\u00e8se d'une prise en charge par l'\u00c9tat des soldes \u00e0 percevoir ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par la DGEFP, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les actions mises en \u0153uvre pour y parvenir et le calendrier de paiement des structures.", "answer": "L'attention du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les missions locales au regard de la mobilisation du fonds social europ\u00e9en. L'action des missions locales est primordiale dans la bataille pour l'emploi des jeunes que le Gouvernement m\u00e8ne actuellement. C'est la raison pour laquelle la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP), en lien avec la commission europ\u00e9enne, met actuellement en oeuvre de nouvelles mesures de simplification dans une optique de s\u00e9curisation de la gestion du fonds social europ\u00e9en (FSE) et des structures b\u00e9n\u00e9ficiaires et d'all\u00e9gement de la charge administrative pesant sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Parmi les mesures de soutien et d'accompagnement, le syst\u00e8me d'information \u00ab ma d\u00e9marche FSE \u00bb, mis en place pour la gestion de la programmation 2014-2020, a \u00e9t\u00e9 ouvert le 1er septembre 2014 et permet aux porteurs de projet, candidats et/ou b\u00e9n\u00e9ficiaires du fonds social europ\u00e9en de d\u00e9poser en ligne leurs demandes de financement ce qui constitue un gain de temps et d'efficacit\u00e9. De m\u00eame, l'utilisation de mesures de forfaitisation permettant d'\u00e9viter la justification aux r\u00e9els des d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la commission europ\u00e9enne sur la programmation 2014-2020 permettra d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures et participera \u00e0 cette simplification des proc\u00e9dures administratives. Dans la perspective d'une mise en oeuvre rapide de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), et compte tenu de la faiblesse du montant de l'avance pr\u00e9vue par le r\u00e8glement n\u00b0 1303/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 17 d\u00e9cembre 2013, plusieurs options de pr\u00e9financement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es par mes services afin de faciliter les candidatures des missions locales. Un pr\u00e9financement \u00e0 hauteur de 40 % \u00e0 50 % des cofinancements europ\u00e9ens est pr\u00e9vu en ce sens. De plus, dans l'optique de favoriser le d\u00e9p\u00f4t de projets, les dates de cl\u00f4ture des appels \u00e0 projets ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9es. Les missions locales, et leurs repr\u00e9sentations nationales (Union nationale des missions locales et conseil national des missions locales), ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de ces nouvelles modalit\u00e9s. Enfin, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a demand\u00e9 \u00e0 ses services d'apporter tout l'appui n\u00e9cessaire aux acteurs du r\u00e9seau des missions locales pour mener \u00e0 bien les travaux en cours et permettre un remboursement rapide des cr\u00e9dits FSE en souffrance et des cr\u00e9dits \u00e0 venir.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise totalisant au moins 4 mois de pr\u00e9sence en Alg\u00e9rie avant le 1er juillet 1964 ou en op\u00e9ration ext\u00e9rieure. Les anciens combattants de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise ayant au moins 4 mois de pr\u00e9sence en Alg\u00e9rie entre le 1er juillet 1962, jour de l'Ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et le 1er juillet 1964, ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la carte d'ancien combattant. Hors, un risque d'ordre militaire existe en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er juillet 1964. Il en est de m\u00eame pour les soldats ayant particip\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Les crit\u00e8res d'attribution de la carte d'ancien combattant ne semblent plus aujourd'hui correspondre aux engagements actuels de nos Forces militaires, les conditions devenant trop complexes et restrictives. Pourtant, ces soldats sont engag\u00e9s dans des risques d'ordre militaire dans un contexte de terrorisme, inter position entre faction rivale arm\u00e9e sur les territoires o\u00f9 ils sont engag\u00e9s. Il appara\u00eet donc important d'appliquer un traitement \u00e9galitaire dans l'attribution de la carte du combattant pour l'ensemble des g\u00e9n\u00e9rations du feu et de mettre fin \u00e0 une discrimination qui l\u00e8se une partie du monde de combattant notamment les plus jeunes. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. En tout \u00e9tat de cause, l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise totalisant au moins 4 mois de pr\u00e9sence en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre en Alg\u00e9rie aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. De plus, une telle \u00e9volution aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Lors des d\u00e9bats portant sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a indiqu\u00e9 toutefois qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 une extension des droits \u00e0 la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de 4 mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a affirm\u00e9 qu'elle figurera au nombre des sujets \u00e0 examiner en priorit\u00e9 pour 2014. Il est rappel\u00e9 toutefois que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Par ailleurs, le droit \u00e0 la carte du combattant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi n\u00b0 93-7 du 4 janvier 1993 et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 93-1079 du 14 septembre 1993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Dans le cadre des OPEX, et en l'absence de texte d\u00e9finissant sp\u00e9cifiquement les actions de feu et de combat, les crit\u00e8res ant\u00e9rieurement retenus pour l'Afrique du Nord \u00e9taient initialement utilis\u00e9s, \u00e0 l'exclusion de la dur\u00e9e de pr\u00e9sence. Toutefois, ces crit\u00e8res \u00e9tablis pour r\u00e9pondre aux particularit\u00e9s de la guerre d'Alg\u00e9rie, se trouvait en complet d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9 des activit\u00e9s d'interposition ou de maintien de la paix qui forment l'essentiel des op\u00e9rations des forces fran\u00e7aises depuis 1992. Aussi, eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a-t-il \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. En application de ces dispositions, l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010, publi\u00e9 au Bulletin officiel des arm\u00e9es du 23 d\u00e9cembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es au cours de ces op\u00e9rations militaires terrestres, navales et a\u00e9riennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. D\u00e9sormais, certaines actions ne requ\u00e9rant pas n\u00e9cessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-m\u00eames un danger caract\u00e9ris\u00e9 (contr\u00f4le de zone, intervention sur engin explosif, mine, pi\u00e8ge ou munition, recherche, sauvetage et r\u00e9cup\u00e9ration au combat, \u00e9vacuation sanitaire, \u00e9vacuation de personnes, contr\u00f4le de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent \u00eatre prises en compte pour la qualification des unit\u00e9s combattantes. Les militaires servant en OPEX peuvent donc d\u00e9sormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de crit\u00e8res adapt\u00e9s aux conflits contemporains.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les conclusions du 5e rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat (GIEC). Rendu public le 13 avril 2014, le troisi\u00e8me volet de ce rapport concerne les mesures d'att\u00e9nuation du changement climatique. Il constate ainsi que, sans nouvelle mesure pour r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2, la hausse de temp\u00e9ratures pourrait se situer entre 3,7 et 4,8 degr\u00e9s en 2100. Il rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir rapidement pour maintenir la hausse des temp\u00e9ratures sous le seuil de deux degr\u00e9s. Selon les scientifiques, pour y parvenir, il est imp\u00e9ratif de r\u00e9duire de 40 % \u00e0 70 % d'ici 2050 les \u00e9missions mondiales de gaz \u00e0 effet de serre. Alors que la France accueillera \u00e0 Paris la 21e conf\u00e9rence des Nations-unies sur le climat en d\u00e9cembre 2015, il souhaite conna\u00eetre les propositions que formulera le Gouvernement ainsi que les objectifs qu'il s'est fix\u00e9s dans le cadre des n\u00e9gociations du futur accord sur le climat international qui d\u00e9coulera de cette conf\u00e9rence.", "answer": "Le Gouvernement a accueilli les conclusions du 5\u00e8me rapport d'\u00e9valuation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat (GIEC) avec inqui\u00e9tude et d\u00e9termination. Il portera une attention particuli\u00e8re au rapport sp\u00e9cial du GIEC sur les cons\u00e9quences d'un r\u00e9chauffement de 1,5\u00b0C de la plan\u00e8te, qui est attendu pour 2018. Les objectifs fix\u00e9s par le Gouvernement dans le cadre de la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise de la COP21 ont \u00e9t\u00e9 largement atteints. Un accord universel, ambitieux et \u00e9quilibr\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Il affirme l'objectif d'une limitation de l'augmentation des temp\u00e9ratures en dessous de 2\u00b0C ou 1,5\u00b0C et pr\u00e9voit des trajectoires de long terme, notamment le pic des \u00e9missions mondiales le plus t\u00f4t possible et la neutralit\u00e9 des \u00e9missions dans la seconde moiti\u00e9 du si\u00e8cle. L'accord s'appuie sur un socle de contributions nationales (INDC - Intended nationally determined contribution) publi\u00e9es par chaque partie, \u00e0 qui il revient de mettre en \u0153uvre leurs engagements et d'en rendre compte de mani\u00e8re transparente. La synth\u00e8se sur l'effet agr\u00e9g\u00e9 des INDC, publi\u00e9e par la convention-cadre ces Nations unies sur les changements climatiques (CCNUC) en amont de la COP21, nous place sur une trajectoire \u00e0 3\u00b0C, ce qui repr\u00e9sente une am\u00e9lioration significative par rapport aux pr\u00e9visions du GIEC en l'absence de toute action volontaire d'att\u00e9nuation. Mais on ne peut pas s'en contenter. Forte des r\u00e9sultats de la conf\u00e9rence de Paris, l'action de la pr\u00e9sidence de la COP21 est d'inciter tous les pays \u00e0 faire plus et plus vite. Afin de combler l'\u00e9cart qui subsiste au regard de l'objectif des 2\u00b0C, deux axes principaux seront d\u00e9terminants. D'une part, l'accord comporte un m\u00e9canisme de r\u00e9vision quinquennale des contributions nationales, qui devront \u00eatre plus ambitieuses \u00e0 chaque nouvelle soumission par les parties. D'autre part, l'action concr\u00e8te sur le climat de l'ensemble des acteurs doit \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, pendant la p\u00e9riode pr\u00e9-2020 et au-del\u00e0. Le plan d'actions Lima-Paris ou agenda de l'action r\u00e9pond pleinement \u00e0 l'urgence du d\u00e9fi climatique et mobilise d\u00e9j\u00e0 plus de 70 initiatives coop\u00e9ratrices sectorielles dans tous les champs de l'action climatique, notamment l'innovation qui sera d\u00e9cisive pour le rel\u00e8vement de l'ambition. La France apporte un soutien particulier \u00e0 certaines initiatives comme l'alliance solaire internationale, l'alliance mondiale pour la g\u00e9othermie ou le pacte de Paris sur l'eau. Afin de tenir les objectifs de Paris, les pays doivent engager, sans tarder, la transition \u00e9nerg\u00e9tique vers des \u00e9conomies bas-carbone et r\u00e9silientes. La France prend toute sa part dans cet effort global. Par la loi du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 40\u00a0% entre 1990 et 2030, et de 75\u00a0% entre 1990 et 2050. Ces objectifs s'accompagnent d'outils de mise en \u0153uvre comme la strat\u00e9gie nationale bas-carbone, les budgets carbone ou la contribution climat-\u00e9nergie. Par ailleurs, la strat\u00e9gie nationale d'adaptation au changement climatique est en cours de r\u00e9vision. Au niveau europ\u00e9en, le paquet \u00e9nergie-climat 2030, adopt\u00e9 en octobre\u00a02014, fixe trois objectifs ambitieux pour 2030 : - r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d'au moins 40\u00a0%, par rapport aux niveaux de 1990 ; - porter la part des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 au moins\u00a027\u00a0% ; - am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique d'au moins 27\u00a0%.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le rapport du Conseil d'analyse \u00e9conomique (CAE) concernant une r\u00e9forme du logement locatif. Cette \u00e9tude, publi\u00e9e en octobre 2013, pr\u00f4ne le remplacement des aides au logement actuelles (APL, ALF, ALS) par une r\u00e9duction du revenu imposable pour une plus grande coh\u00e9rence avec le syst\u00e8me redistributif de notre pays; ainsi cette aide se transformerait en imp\u00f4t n\u00e9gatif pour les personnes non impos\u00e9es et en r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour les autres. Cette mesure permettrait, selon le CAE, d'apporter plus d'\u00e9quit\u00e9, notamment au profit des locataires modestes du parc priv\u00e9, p\u00e9nalis\u00e9s par les hausses de loyer. De plus elle simplifierait le travail des CAF, actuellement charg\u00e9es de g\u00e9rer et de contr\u00f4ler ces aides. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre ces recommandations.", "answer": "\u00c0 travers le syst\u00e8me des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes, notamment les \u00e9tudiants, et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de m\u00e9nages, dont environ 750\u00a0000 \u00e9tudiants, b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Des rapports de l'institut des politiques publiques et du conseil d'analyse \u00e9conomique ont propos\u00e9 des r\u00e9formes de fonds du dispositif des APL. Parmi ces propositions, la fusion du dispositif des APL avec le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et la prime d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e ainsi que la possibilit\u00e9 de fusionner le dispositif des APL avec l'imp\u00f4t sur le revenu avec la prise en compte de toutes ou une partie des d\u00e9penses de logement via un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Cependant, les publics actuellement \u00e9ligibles au RSA et aux APL sont diff\u00e9rents (seuls 23\u00a0% des allocataires APL b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement du RSA) et la fusion des prestations poserait un certain nombre de difficult\u00e9s. \u00c0 titre d'exemple, les ressources des 2,5 millions de m\u00e9nages r\u00e9cipiendaires du RSA sont suivies et contr\u00f4l\u00e9es tous les trois mois afin que le montant de l'aide \u00e9volue avec les besoins. Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des APL, les ressources sont \u00e9valu\u00e9es une fois par an du fait de l'affectation de l'aide aux d\u00e9penses de logement (d\u00e9penses stables au cours de l'ann\u00e9e), des corrections sont cependant effectu\u00e9es en cas de changement de situation du m\u00e9nage allocataire (notamment une perte d'activit\u00e9). Ainsi, l'\u00e9valuation fine et trimestrielle des ressources des 6,5 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires des APL sur le mod\u00e8le du RSA engendrerait une augmentation significative des frais de gestion et du temps de traitement des dossiers. De plus, la fusion du versement des APL avec tout autre dispositif entra\u00eenerait la disparition du tiers-payant. Le tiers-payant, obligatoire (dans le cas g\u00e9n\u00e9ral) pour les allocataires du parc conventionn\u00e9 et sur d\u00e9cision de l'allocataire dans le parc non conventionn\u00e9, permet le versement des aides directement aux bailleurs ou au pr\u00eateur (dans le cadre d'un remboursement de pr\u00eat immobilier), l'utilisation du tiers-payant est ressentie par les bailleurs comme une s\u00e9curisation quant \u00e0 l'acquittement des d\u00e9penses de logement par des allocataires en situation pr\u00e9caire.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 avril 2014 portant sur la dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. Ce rapport pr\u00e9conise de g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 l'obligation de construire un plan pr\u00e9visionnel de tr\u00e9sorerie sur six mois glissants. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "L'encours de dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier \u00e9tant financ\u00e9 en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la d\u00e9cennie 2000 est \u00e0 rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des h\u00f4pitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particuli\u00e8rement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), p\u00e9riode qui correspond \u00e0 l'impact des plans de relance de l'investissement des h\u00f4pitaux (h\u00f4pital 2007 et h\u00f4pital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance \u00e0 partir de 2010. Ce ralentissement est li\u00e9 au recul des d\u00e9penses d'investissements sur cette m\u00eame p\u00e9riode. En 2013, la dette n'a progress\u00e9 que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'acc\u00e9l\u00e9ration de l'endettement des h\u00f4pitaux \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000, probablement au-del\u00e0 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le minist\u00e8re \u00e0 mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt. En particulier, le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2011 relatif aux limites et r\u00e9serves du recours \u00e0 l'emprunt par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pr\u00e9voit que les \u00e9tablissements ayant d\u00e9j\u00e0 une dette importante doivent demander une autorisation pr\u00e9alable au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) pour recourir \u00e0 l'emprunt dans l'ann\u00e9e. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements font un recours raisonn\u00e9 et professionnel \u00e0 l'emprunt. Les situations de surendettement sont tr\u00e8s concentr\u00e9es et font l'objet d'un suivi resserr\u00e9 par les ARS et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le niveau national en comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structur\u00e9s, qui repr\u00e9sentent 5 Md\u20ac, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitali\u00e8re, l'objectif du gouvernement est, \u00e0 court terme, de s\u00e9curiser les h\u00f4pitaux les plus expos\u00e9s, c'est-\u00e0-dire ceux qui ont contract\u00e9 des pr\u00eats class\u00e9s hors \u00ab charte Gissler \u00bb. Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annonc\u00e9 la mise en place d'un dispositif d'accompagnement sp\u00e9cifique pour les h\u00f4pitaux, \u00e0 hauteur de 100 M\u20ac, dont une partie sera financ\u00e9e par une participation des banques. Le rep\u00e9rage des \u00e9tablissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs \u00e9tablissements \u00e0 compter de la fin d'ann\u00e9e 2014.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les d\u00e9marches collectives des agriculteurs. Celles-ci sont aujourd'hui, plus que jamais, pertinentes car elles r\u00e9pondent aux enjeux pos\u00e9s \u00e0 l'agriculture : changement pour des pratiques plus respectueuses de l'environnement, ma\u00eetrise des co\u00fbts de production... Pourtant, nous ne retrouvons pas dans le projet de loi de finance pour 2013 ces ambitions affich\u00e9es par le Gouvernement. Au contraire, rien n'est propos\u00e9 pour lever les freins qui p\u00e8sent sur l'investissement collectif. Pour le budget de l'\u00c9tat, soutenir un investissement collectif est pourtant plus \u00e9conome que plusieurs investissements individuels. Malgr\u00e9 les demandes r\u00e9currentes, l'enveloppe qui est attribu\u00e9e aux pr\u00eats bonifi\u00e9s aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (cuma), seule aide nationale en faveur de l'investissement collectif, a \u00e9t\u00e9 amput\u00e9e de pr\u00e8s de 8 %. Pourtant, d\u00e9j\u00e0 en 2011 et 2012, les agriculteurs avaient rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s pour financer leurs projets par manque d'enveloppe et avaient alert\u00e9 le Gouvernement. Ils n'ont manifestement pas \u00e9t\u00e9 entendus et apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es cons\u00e9cutives de baisse, l'enveloppe qui leur est attribu\u00e9e ne couvre m\u00eame pas 40 % de leurs besoins, estim\u00e9s \u00e0 sept millions d'euros. Par ailleurs, les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s comme cela avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9. Pourtant, ces dispositifs cr\u00e9ent des diff\u00e9rences de traitement entre les agriculteurs qui investissent individuellement et ceux qui investissent collectivement. Ces mesures favorisent un investissement individuel qui va parfois au-del\u00e0 des capacit\u00e9s de remboursement des agriculteurs et met en p\u00e9ril la p\u00e9rennit\u00e9 de certaines exploitations en grevant leurs co\u00fbts de production. Ainsi, il lui demande de bien vouloir agir en faveur d'une augmentation de l'enveloppe pour les pr\u00eats bonifi\u00e9s aux cuma et une r\u00e9vision des dispositifs fiscaux.", "answer": "Les coop\u00e9ratives d'utilisation en commun de mat\u00e9riel agricole (CUMA) sont un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans le d\u00e9veloppement et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture fran\u00e7aise, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs \u00e9quipements et de ma\u00eetriser leurs investissements et leurs co\u00fbts de production. Dans cette optique, une enveloppe budg\u00e9taire est affect\u00e9e chaque ann\u00e9e pour les pr\u00eats bonifi\u00e9s aux CUMA. Ces pr\u00eats permettent \u00e0 ces derni\u00e8res de financer leurs investissements collectifs. Ce soutien \u00e0 l'investissement collectif est une priorit\u00e9 du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire particuli\u00e8rement contraint, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 \u00e0 quasiment 2,6 millions d'euros le financement en faveur des pr\u00eats aux CUMA. Par ailleurs, les directions r\u00e9gionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat disposent de marges de manoeuvre pour optimiser la gestion de ces cr\u00e9dits en cours d'exercice. De plus, les CUMA sont \u00e9ligibles aux dispositifs d'aide \u00e0 la modernisation des exploitations agricoles que sont le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage, le plan de performance \u00e9nerg\u00e9tique des exploitations et le plan v\u00e9g\u00e9tal pour l'environnement, dans la limite des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 mises en place pour chaque plan. Ces dispositifs, inscrits au titre de la mesure 121 \u00ab modernisation des exploitations agricoles \u00bb dans le programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal (PDRH), sont financ\u00e9s par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et d'autres financeurs publics. Ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien, \u00e0 hauteur de 50 %, par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER). En outre, le PDRH pr\u00e9voit, dans le cadre des dispositifs r\u00e9gionaux compl\u00e9mentaires d'aide \u00e0 la modernisation (121C), une th\u00e9matique sp\u00e9cifique qui permet aux collectivit\u00e9s qui le souhaitent de soutenir d'autres investissements collectifs port\u00e9s par les CUMA. Le cofinancement du FEADER est \u00e9galement possible \u00e0 hauteur de 50 %. Enfin, le Gouvernement \u00e9tudie actuellement la mise en place d'une r\u00e9forme importante de la fiscalit\u00e9 agricole. Cette r\u00e9forme vise, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pris en septembre 2012 de \u00ab mobiliser la fiscalit\u00e9 pour lisser les variations de revenus \u00bb, \u00e0 modifier les dispositifs actuels de d\u00e9duction pour investissement et de d\u00e9duction pour al\u00e9as pour r\u00e9pondre davantage aux besoins du monde agricole.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur un rapport r\u00e9cent des \u00abPetits fr\u00e8res des pauvres\u00bb qui pr\u00f4ne une mobilisation nationale et citoyenne qui passerait par des relations informelles de voisinage et d'entraide. Il rappelle qu'en 2007, 14 % de la population, soit 8,8 millions de personnes vivaient seules, parmi lesquelles 44 % avaient plus de 60 ans, contre 6 % des Fran\u00e7ais seulement en 1962. \u00ab La part de personnes \u00e2g\u00e9es isol\u00e9es augmente de fa\u00e7on aig\u00fce \u00bb, selon le rapport. Or \u00ab lutter contre la solitude, c'est aussi pr\u00e9venir l'exclusion, la pauvret\u00e9 et la perte d'autonomie \u00bb, souligne-t-il. Le rapport pr\u00e9conise la constitution d'\u00e9quipes citoyennes \u00ab Monalisa \u00bb (mobilisation nationale contre l'isolement social des \u00e2g\u00e9s), compos\u00e9es de citoyens b\u00e9n\u00e9voles s'associant pour agir ensemble contre la solitude et l'isolement social des personnes \u00e2g\u00e9es dans leur quartier, ville ou village. Seraient \u00e9galement parties prenantes les associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ou l'Agence nationale du service civique. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des \u00e2g\u00e9s (MONALISA), n\u00e9e d'une collaboration in\u00e9dite entre la soci\u00e9t\u00e9 civile -repr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e8s de trente r\u00e9seaux associatifs parmi lesquels la Croix-Rouge, Les restaurants du Coeur, le Secours Catholique, les Petits fr\u00e8res des pauvres, etc. - et les pouvoirs publics. Autour de cette cause mobilisatrice, enjeu d\u00e9terminant de la transition d\u00e9mographique, il s'agit d'engager une dynamique r\u00e9unissant tous les acteurs susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses individuelles ou collectives \u00e0 la question de l'isolement social et de la citoyennet\u00e9 pour tous les \u00e2ges : associations, CCAS, centres sociaux, collectivit\u00e9s locales, caisses de retraite, professionnels de la sant\u00e9 ou du domicile... L'objectif est d'am\u00e9liorer la coordination et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des acteurs, et de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur les d\u00e9partements mais rest\u00e9s sans r\u00e9ponse jusqu'ici. Il est aussi d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des actions engag\u00e9es sur les territoires et ainsi de promouvoir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale, - Parce qu'elle est port\u00e9e avant tout par des acteurs associatifs ind\u00e9pendants. Pour l'animation et le pilotage national une association a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et comprend d\u00e9j\u00e0 plus d'une quarantaine de membres. Au niveau d\u00e9partemental, une coordination souple est mise en place avec un support assur\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par chacun des r\u00e9seaux ; - Parce qu'elle recherche donc la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles dans le respect du principe de non substitution ; - Parce qu'elle est fond\u00e9e sur le lien entre ces associations et les acteurs institutionnels sur les territoires, en particulier les collectivit\u00e9s locales mais aussi les CCAS, les r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les ARS et les professionnels de sant\u00e9, les services d'aide \u00e0 domicile, etc. ; - Parce qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'Etat, de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, de l'agence du service civique, de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations mais aussi d'entreprises souhaitant participer \u00e0 la mobilisation nationale ; - Parce que la m\u00e9thode est \u00ab citoyenne \u00bb, les b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9finissant les projets sur lesquels ils souhaitent s'impliquer. Pour son d\u00e9veloppement, MONALISA devra \u00eatre accessible du plus grand nombre et disposer d'outils simples pour mettre en relation citoyens b\u00e9n\u00e9voles et associations en mesure de leur proposer des projets d'engagements correspondant \u00e0 leurs souhaits, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leur disponibilit\u00e9. L'enjeu sera donc aussi d'avoir recours aux nouvelles technologies et au num\u00e9rique. L'association nationale, cr\u00e9\u00e9e le 27 janvier 2014, est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand OUSSET et dispose d'un site internet http ://www. monalisa-asso. fr/. Le r\u00e9f\u00e9rent national est M. Jean-Fran\u00e7ois SERRES. Mme Brigitte AYRAULT apporte son soutien \u00e0 la mobilisation depuis le d\u00e9but du projet en \u00e9tant l'ambassadrice de MONALISA. Sur le terrain, le lancement op\u00e9rationnel est engag\u00e9 sur huit d\u00e9partements t\u00e9moins : le Nord (59), le Val de Marne (94), le Gard (30), la Gironde (33), la Moselle (57), la Ni\u00e8vre (58), le Lot (46) et la Creuse (23). Au-del\u00e0, plus de 20 d\u00e9partements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 l'\u00e9quipe nationale MONALISA pour un soutien dans le d\u00e9marrage, comme par exemple la Martinique (972), le Maine-et-Loire (49), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Is\u00e8re (38), la Corr\u00e8ze (19), le Var (83), le Finist\u00e8re (29) ou encore les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64). L'ann\u00e9e 2014 sera celle du d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le volume croissant de vente de cigarettes ill\u00e9gales sur le march\u00e9 fran\u00e7ais et europ\u00e9en. En effet, selon une \u00e9tude publi\u00e9e le 10 juillet 2012, plus de 10 % des cigarettes consomm\u00e9es dans l'Union europ\u00e9enne en 2011 \u00e9taient d'origine ill\u00e9gale. En France, pr\u00e8s de 16 % de la consommation totale est constitu\u00e9e de produits issus de la contrebande organis\u00e9e, de contrefa\u00e7ons, ou de cigarettes \u00ab illicit whites \u00bb, c'est-\u00e0-dire vendues sous des marques non homologu\u00e9es. Cette situation entra\u00eene tout d'abord un manque \u00e0 gagner fiscal cons\u00e9quent pour les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, estim\u00e9 \u00e0 plus de 11 milliards d'euros pour l'ann\u00e9e pass\u00e9e. Cette croissance du commerce illicite menace en outre l'activit\u00e9 des d\u00e9bitants de tabac, d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9s \u00e0 de graves difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Enfin, ces cigarettes de contrebande, particuli\u00e8rement les \u00ab illicit whites \u00bb, sont fabriqu\u00e9es clandestinement, dans des conditions d'hygi\u00e8ne souvent d\u00e9plorables. Elles peuvent ainsi contenir diverses substances \u00e9trang\u00e8res (r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux et animaux, plastique...) qui font courir des risques accrus aux consommateurs. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures sont prises pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant.", "answer": "La lutte contre le trafic illicite de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires de la douane fran\u00e7aise. L'action de la douane vise, \u00e0 la fois, le d\u00e9mant\u00e8lement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou les achats sur internet. En 2011, les services douaniers ont ainsi saisi 462 tonnes de tabac dont 36 tonnes issues du fret express ou postal. L'action de la douane est r\u00e9solument orient\u00e9e dans la lutte contre les grandes organisations de fraude, \u00e0 cet \u00e9gard 66 affaires portent sur des saisies sup\u00e9rieures \u00e0 1 tonne et repr\u00e9sentent plus de 366 tonnes (80 %). L'action de la direction nationale du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) participe efficacement aux d\u00e9mant\u00e8lements des fili\u00e8res et organisations de fraude. Ces deux services op\u00e9rationnels s'appuient \u00e9galement sur le r\u00e9seau des attach\u00e9s douaniers \u00e0 l'\u00e9tranger qui facilitent la coop\u00e9ration pour lutter contre des groupes aux ramifications internationales. L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le minist\u00e8re du budget \u00ab modalit\u00e9s d'approvisionnement du tabac en France-\u00c9valuation des achats hors du r\u00e9seau des buralistes \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e en septembre 2011, montre que la contrebande repr\u00e9sente 5 % des ventes de cigarettes en France. Les achats ill\u00e9gaux se d\u00e9clinent par des acquisitions sur des sites marchands de l'internet, dans des pays limitrophes au-del\u00e0 des quantit\u00e9s autoris\u00e9es, aupr\u00e8s de vendeurs \u00e0 la sauvette ou de membres de l'entourage des fumeurs. Les cigarettes ainsi achet\u00e9es peuvent \u00eatre des produits authentiques, des contrefa\u00e7ons ou des \u00ab marques \u00bb non autoris\u00e9es. Ce dernier ph\u00e9nom\u00e8ne est apparu sur notre territoire au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Les cigarettes \u00ab illicit whites \u00bb repr\u00e9senteraient selon les derni\u00e8res estimations pr\u00e8s de 15 % des cigarettes ill\u00e9gales consomm\u00e9es en France. Ces produits du tabac sont activement recherch\u00e9s par les agents des douanes. Ainsi, le 20 ao\u00fbt dernier, les douaniers du Havre ont saisi 8 tonnes de cigarettes de cette cat\u00e9gorie. Pour juguler ces fraudes, un plan d'action destin\u00e9 \u00e0 renforcer la lutte contre la contrebande a \u00e9t\u00e9 reconduit cette ann\u00e9e en \u00e9tant articul\u00e9 autour de 13 mesures. Il pr\u00e9voit le renforcement de la coop\u00e9ration internationale par des actions conjointes de contr\u00f4le et la poursuite des contr\u00f4les sur les vecteurs de fret express et postal. Les services douaniers r\u00e9alisent des op\u00e9rations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d'interception des produits de contrebande du tabac sur le territoire national, notamment \u00e0 l'aide des nouvelles unit\u00e9s de ma\u00eetre-chien tabacs, abond\u00e9es cette ann\u00e9e de quatre \u00e9quipes suppl\u00e9mentaires. Enfin, l'optimisation de la tra\u00e7abilit\u00e9 des cigarettes a vocation \u00e0 mettre en \u00e9vidence les circuits de fraude et \u00e0 favoriser le d\u00e9mant\u00e8lement des r\u00e9seaux organis\u00e9s. Deux orientations sont ainsi retenues. D'une part, la faisabilit\u00e9 d'un programme d'analyse des cigarettes saisies du service commun des laboratoires et, d'autre part, le marquage obligatoire des cigarettes destin\u00e9es au march\u00e9 national. Ces deux d\u00e9veloppements sont destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance des r\u00e9seaux illicites, des lieux de production clandestins et l'identification rapide des produits de contrebande et ceux provenant de vols.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances charg\u00e9 du budget sur les vives pr\u00e9occupations des collectivit\u00e9s territoriales en charge de la collecte et du traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers \u00e0 propos de la hausse constante de la fiscalit\u00e9 qui lui est appliqu\u00e9e, notamment de la TVA. Celle-ci a presque doubl\u00e9 en deux ans et ces mesures vont se r\u00e9percuter sur les contribuables et leur pouvoir d'achat. Alors que les prestations de collecte et de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers \u00e9taient assujetties au taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage et limiter la pression fiscale sur un service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, le taux est pass\u00e9 au 1er janvier 2012 de 5,5 % \u00e0 7 % et il devrait s'\u00e9lever \u00e0 10 % au 1er janvier 2014. Si elle \u00e9tait confirm\u00e9e, la nouvelle hausse de janvier ne manquerait pas d'affecter sensiblement les finances des collectivit\u00e9s locales ou d'inciter celles qui ne peuvent y faire face \u00e0 augmenter la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM) pay\u00e9e par la population ce qui alourdirait la pression fiscale. On estime \u00e0 pr\u00e8s de 15 % le poids de la fiscalit\u00e9 dans le co\u00fbt global de la gestion des d\u00e9chets, en prenant en compte la taxe sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP), le pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 sur la TEOM par les services de l'\u00c9tat pour frais d'assiette et de recouvrement et la TVA. Et la taxe sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP) vient sanctionner en aval de la cha\u00eene de consommation, les collectivit\u00e9s en charge de l'\u00e9limination des d\u00e9chets, sur des produits qui, pour une partie, ne se recyclent pas et qui ne poss\u00e8dent pas de fili\u00e8res de recyclage. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre, dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux r\u00e9duit de TVA pour la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et une r\u00e9forme de la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes qui responsabilise davantage les acteurs \u00e9conomiques.", "answer": "Les enjeux \u00e9conomiques et fiscaux de la politique des d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s lors de la Conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi \u00e0 l'automne le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pour rendre un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici \u00e0 2020 pour la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets, en lien avec le Conseil national des d\u00e9chets. Ses d\u00e9bats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions li\u00e9es \u00e0 la TGAP, \u00e0 la contribution \u00e0 la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et \u00e0 l'ensemble des composantes de la fiscalit\u00e9 portant sur les d\u00e9chets. Ses conclusions sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9 2014.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'\u00e9volution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9, dans son domaine de comp\u00e9tences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront d\u00e9pos\u00e9s au Parlement avant le d\u00e9but du mois d'octobre 2012.", "answer": "L'\u00e9volution du plafond d'emplois de titre 2 du minist\u00e8re de la culture et de la communication entre 2012 et 2013 est la suivante :  LFI2012 EXTENSIONen ann\u00e9e pleinedes suppressionsd'emplois 2012 SCH\u00c9MAd'emploi 2013 TRANSFERTS PLF2013  ETP 10\u00a0995 - 50 - 7 - 12 10\u00a0928 La diminution du plafond d'emplois 2013 de 67 ETPT (\u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9) par rapport au plafond d'emplois autoris\u00e9 en 2012 s'explique par : 1) l'extension en ann\u00e9e pleine du sch\u00e9ma d'emplois 2012 : - 50 ETPT ; 2) les suppressions au titre du sch\u00e9ma d'emplois 2013 : - 7 ETPT ; 3) des transferts d'emplois pour un solde de - 10 ETPT. Le sch\u00e9ma d'emplois 2013 est fix\u00e9 \u00e0 -15 ETP (\u00e9quivalent temps plein), soit - 7 ETPT selon l'hypoth\u00e8se d'une r\u00e9alisation \u00e0 mi-ann\u00e9e. Les transferts ayant une incidence sur le plafond d'emplois sont les suivants : 1) -13 ETPT transf\u00e9r\u00e9s aux \u00e9tablissements publics du minist\u00e8re (prise en charge de la r\u00e9mun\u00e9ration du directeur de l'\u00e9tablissement) ; 2) -2 ETPT transf\u00e9r\u00e9s au service inter-acad\u00e9mique des examens et concours \u00e0 la suite de la mise en place du centre de services partag\u00e9s \u00ab logistique des concours \u00bb ; 3) -1 ETPT transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication, dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau interminist\u00e9riel de l'\u00c9tat (RIE) ; 4) -1 ETPT transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI) ; 5) +2 ETPT transf\u00e9r\u00e9s en provenance de l'agence de services et de paiement (int\u00e9gration suite \u00e0 leur mise \u00e0 disposition) ;6) +5 ETPT transf\u00e9r\u00e9s en provenance des centres de services partag\u00e9s interminist\u00e9riels / Chorus en Outre-mer (suite \u00e0 la fin de leur mise \u00e0 disposition).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9volution tarifaire de l'\u00e9lectricit\u00e9 subie par les stations de pompage collectives d'irrigation. Dans le cadre de la modification des tarifs r\u00e9gul\u00e9s (verts et jaunes), les hausses pratiqu\u00e9es vont se r\u00e9percuter fortement sur le budget des stations ainsi que par r\u00e9percussion sur celui des agriculteurs qui pratiquent l'irrigation, mettant en p\u00e9ril la survie \u00e9conomique de certains. Ainsi la hausse moyenne des factures (abonnement + consommation) suite \u00e0 l'augmentation d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9e en 2013, devrait s'\u00e9lever sur certains secteurs du d\u00e9partement de la Loire \u00e0 plus de 25 %, sachant que certaines stations de pompage vont conna\u00eetre des augmentations de 40 % \u00e0 50 %. Le nombre d'hectares irrigu\u00e9s ayant baiss\u00e9 de pr\u00e8s de 5 % entre 2000 et 2010 dans ce m\u00eame d\u00e9partement, et le nombre d'exploitations ayant quant \u00e0 lui diminu\u00e9 de plus de 20 %, il lui fait part de la profonde inqui\u00e9tude des acteurs concern\u00e9s et notamment des pr\u00e9sidents d'ASA (association syndicale autoris\u00e9e) g\u00e9rant les stations. Cette inqui\u00e9tude est renforc\u00e9e par la perspective d'une d\u00e9r\u00e9gulation des tarifs de l'\u00e9nergie qui d\u00e9coulerait de l'application de la loi NOME et des directives europ\u00e9ennes, notamment en ce qui concerne la suppression \u00e9ventuelle des quotas d'\u00e9nergie r\u00e9serv\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser sa position sur ce dossier.", "answer": "Avec une consommation concentr\u00e9e sur les mois d'\u00e9t\u00e9, les stations de pompage d'irrigation ont historiquement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des prix bas de l'\u00e9lectricit\u00e9 propos\u00e9s \u00e0 cette p\u00e9riode de l'ann\u00e9e. L'\u00e9volution des modes de consommation et l'apparition de nouveaux usages de l'\u00e9lectricit\u00e9 ont modifi\u00e9 la r\u00e9partition de la consommation en fonction des p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e, cette modification r\u00e9duisant notamment les \u00e9carts de co\u00fbt de production et d'acheminement de l'\u00e9lectricit\u00e9 entre \u00e9t\u00e9 et hiver. En 2013, la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie a ainsi mis en \u00e9vidence un fort d\u00e9ficit de couverture des co\u00fbts sur certaines options tarifaires. En 2014, une nouvelle m\u00e9thodologie de construction des tarifs r\u00e9glement\u00e9s a \u00e9t\u00e9 mise en place, qui, pour chaque option tarifaire, prend en compte l'addition du co\u00fbt de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique (ARENH), du co\u00fbt du compl\u00e9ment d'approvisionnement au march\u00e9, des co\u00fbts d'acheminement de l'\u00e9lectricit\u00e9 et des co\u00fbts de commercialisation ainsi que d'une r\u00e9mun\u00e9ration normale de l'activit\u00e9 de fourniture. Cette nouvelle m\u00e9thodologie poursuit un objectif de transparence et cr\u00e9e une incitation pour l'op\u00e9rateur int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des gains de productivit\u00e9 et \u00e0 ma\u00eetriser ses co\u00fbts. A l'occasion des mouvements tarifaires 2013 et 2014 les \u00e9carts qui n'\u00e9taient plus justifi\u00e9s entre les diff\u00e9rentes options tarifaires ont \u00e9t\u00e9 en partie corrig\u00e9s, de mani\u00e8re progressive, afin que le prix pay\u00e9 par les clients corresponde aux co\u00fbts support\u00e9s par les fournisseurs pour leur approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. En particulier il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de r\u00e9percuter l'augmentation des co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e9lectrique estivale dans les composantes des tarifs correspondant \u00e0 cette p\u00e9riode de l'ann\u00e9e. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 337-9 du code de l'\u00e9nergie, les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour les puissances souscrites sup\u00e9rieures \u00e0 36 kVA seront supprim\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2015. Le dispositif d'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire historique et la baisse des prix sur les march\u00e9s de gros devraient permettre aux stations de pompage d'irrigation et \u00e0 l'ensemble des consommateurs de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de prix comp\u00e9titifs. En tout \u00e9tat de cause, les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 restent en France \u00e0 des niveaux sensiblement inf\u00e9rieurs aux niveaux moyens constat\u00e9s en Europe. Ainsi, selon les donn\u00e9es Eurostat, le prix TTC de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans l'Union europ\u00e9enne \u00e9tait, pour les entreprises, environ 30 % plus \u00e9lev\u00e9 que le prix fran\u00e7ais au 1er semestre 2014. Enfin, s'agissant du droit \u00e0 l'\u00e9nergie r\u00e9serv\u00e9e, l'article L. 522-3 du code de l'\u00e9nergie pr\u00e9cise que \u00ab lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire des r\u00e9serves a exerc\u00e9 son droit \u00e0 choisir son fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions du livre III, l'\u00e9nergie r\u00e9serv\u00e9e lui est c\u00e9d\u00e9e par le concessionnaire de la chute d'eau \u00e0 un tarif fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire \u00bb. La suppression des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente 36 kVA n'aura donc nullement pour cons\u00e9quence la perte de l'\u00e9nergie r\u00e9serv\u00e9e. Dans le cadre d'un passage en offre de march\u00e9, l'\u00e9nergie r\u00e9serv\u00e9e se traduira par une compensation financi\u00e8re du concessionnaire de la chute d'eau au b\u00e9n\u00e9ficiaire.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n\u00b0 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en d\u00e9cembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 4.", "answer": "Le pacte D\u00e9fense-PME de 2013 a pr\u00e9vu la formalisation d'engagements r\u00e9ciproques entre le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et les ma\u00eetres d'oeuvre industriels (MOI) du domaine de l'armement tendant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des petites et moyennes entreprises (PME) aux march\u00e9s de d\u00e9fense, \u00e0 instaurer un partenariat \u00e9quilibr\u00e9 entre PME et MOI, \u00e0 consolider la base industrielle et technologique de d\u00e9fense et \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement international des PME. Les conventions bilat\u00e9rales conclues \u00e0 ce titre entre le minist\u00e8re et les MOI rappellent ces principes g\u00e9n\u00e9raux et pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s caract\u00e9risant chaque grand groupe industriel. Afin de respecter les r\u00e8gles de la concurrence, ces conventions comportent une clause de confidentialit\u00e9 se rapportant \u00e0 leur contenu, qui ne peut en cons\u00e9quence \u00eatre rendu public sans l'accord explicite des industriels signataires. Les PME peuvent n\u00e9anmoins se voir communiquer par les services acheteurs du minist\u00e8re les stipulations d'un march\u00e9 principal pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier pour l'\u00e9tablissement des contrats de sous-traitance, notamment les clauses relatives aux conditions de paiement, aux d\u00e9lais de r\u00e9alisation, aux p\u00e9nalit\u00e9s et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense n'ont \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 destinataires d'aucune demande de cette nature, malgr\u00e9 une information r\u00e9guli\u00e8re dispens\u00e9e aux PME lors des journ\u00e9es de rencontre organis\u00e9es dans les r\u00e9gions ou diffus\u00e9e aupr\u00e8s de leurs associations repr\u00e9sentatives.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les difficult\u00e9s d'avancement des professeurs des \u00e9coles. Dans son rapport \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb publi\u00e9 le 22 mai 2013, la Cour des comptes \u00e9tablit que la part des professeurs des \u00e9coles pouvant acc\u00e9der \u00e0 la hors classe est l\u00e0 aussi plus faible que pour les certifi\u00e9s. En effet, le rapport de la Cour des comptes explique : \u00ab Pour la promotion de grade, le syst\u00e8me n'est pas multi-cadenc\u00e9. Les enseignants \"promouvable\" \u00e0 la hors classe sont ceux qui ont atteint le 7e \u00e9chelon de la classe normale. Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel fixe les ratios annuels promus-\"promouvables\" \u00e0 2 % pour les professeurs des \u00e9coles et \u00e0 7 % pour les autres corps enseignants actifs \u00bb. Et d'ajouter \u00e9galement : \u00ab De plus, l'acc\u00e8s \u00e0 la hors classe d\u00e8s le 7e \u00e9chelon - c'est-\u00e0-dire, apr\u00e8s neuf \u00e0 onze ans de carri\u00e8re - est une situation exceptionnelle dans le second degr\u00e9 et quasiment inexistante dans le premier degr\u00e9 \u00bb. Et de pr\u00e9ciser enfin \u00ab [...] l'anciennet\u00e9 moyenne d'acc\u00e8s \u00e0 la hors classe soit relativement \u00e9lev\u00e9e : 24 ans pour un professeur certifi\u00e9 du concours externe dans les acad\u00e9mies \u00e9tudi\u00e9es et 34 ans pour les professeurs des \u00e9coles, o\u00f9 le ratio promus-\"promouvables\" est de surcro\u00eet faible (2 %) compte tenu de la cr\u00e9ation relativement r\u00e9cente du corps \u00bb. Aussi, bien que le minist\u00e8re ait d\u00e9cid\u00e9 de revoir \u00e0 la hausse le taux d'acc\u00e8s des professeurs des \u00e9coles \u00e0 la hors classe (il est pass\u00e9 de 2 % \u00e0 3 % \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 soient 6 607 promus au lieu de 4 404), il n'en demeure pas moins qu'en 2014 le taux d'acc\u00e8s \u00e0 la hors classe atteindra p\u00e9niblement 4,5 % des \"promouvables\" pour les professeurs des \u00e9coles contre 7 % pour les certifi\u00e9s. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ces in\u00e9galit\u00e9s dans l'avancement des professeurs soient corrig\u00e9es.", "answer": "Le constat dress\u00e9 sur les conditions sp\u00e9cifiques d'avancement de grade dans le corps des professeurs des \u00e9coles s'explique par la structure de ce corps, dont la cr\u00e9ation est r\u00e9cente (1990) et qui a fait l'objet d'un plan d'int\u00e9gration de plus de 340 000 instituteurs. La faiblesse initiale du taux de promotion \u00e0 la hors classe des professeurs des \u00e9coles est li\u00e9e \u00e0 la mont\u00e9e en charge progressive indispensable pour la constitution des diff\u00e9rents grades de ce corps. Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole sur les mesures cat\u00e9gorielles sign\u00e9 le 30 mai 2013, une augmentation progressive du taux de promotion \u00e0 la hors classe a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, afin de fluidifier l'acc\u00e8s \u00e0 la hors classe et d'offrir des perspectives de promotion comparables \u00e0 celles des corps du second degr\u00e9 de type certifi\u00e9. Cette augmentation participe de la priorit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole primaire par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. C'est pourquoi, \u00e0 compter du 1er septembre 2013, le taux de promotion \u00e0 la hors classe a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de 2 \u00e0 3%. Le contingent est donc pass\u00e9 de 4 423 \u00e0 6 635 soit 2 212 possibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Cette augmentation se poursuit puisque l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2013 pr\u00e9voit que le ratio est fix\u00e9 \u00e0 4 % en 2014 et \u00e0 4,5 % en 2015. Au titre de 2014, le nombre de promotions a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 9 454, soit 2 819 possibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Au del\u00e0 de 2015, la poursuite de la convergence des taux de promotion des corps enseignants du premier et du second degr\u00e9 sera examin\u00e9e dans le cadre de l'enveloppe cat\u00e9gorielle du budget triennal 2015-2017.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les revendications des producteurs de betteraves concernant les importations d'alcool et d'\u00e9thanol. Ces derniers accueillent favorablement la mise en place d'un droit anti-dumping de pr\u00e8s de cinq euros par hectolitre sur les importations d'\u00e9thanol en provenance des \u00c9tats-unis depuis f\u00e9vrier 2013 et appellent \u00e0 son application uniforme par l'ensemble des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Ils souhaitent cependant qu'il soit mis fin aux diff\u00e9rentes pratiques visant \u00e0 contourner les droits de douane en vigueur applicables aux importations d'\u00e9thanol en provenance de pays tiers. Ils s'inqui\u00e8tent \u00e9galement de la volont\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne d'accorder des contingents d'importation d'\u00e9thanol, \u00e0 droits de douane nuls dans le cadre d'accords commerciaux bilat\u00e9raux et demandent que l'\u00e9thanol soit exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de l'accord bilat\u00e9ral avec les \u00c9tats-unis, en cours de n\u00e9gociation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La France est engag\u00e9e, dans le cadre du paquet \u00e9nergie-climat \u00e0 ce que la part de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables utilis\u00e9e dans tous les modes de transport en 2020 soit \u00e9gale \u00e0 10 % au moins de la consommation finale d'\u00e9nergie dans le secteur des transports. Par ailleurs la directive 98/70 dite \u00ab qualit\u00e9 des carburants \u00bb a instaur\u00e9 l'obligation pour les fournisseurs de carburants de r\u00e9duire de 6 % d'ici \u00e0 2020 l'intensit\u00e9 d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie pour tous les carburants routiers (et les carburants utilis\u00e9s pour propulser les engins mobiles non routiers). Les fili\u00e8res biocarburants sont importantes, tant pour atteindre ces objectifs communautaires en mati\u00e8re d'\u00e9nergie renouvelable et d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, que pour limiter la d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique de la France dans les transports. Depuis le plan biocarburant de 2004, les pouvoirs publics fran\u00e7ais ont mis en place de multiples incitations \u00e0 d\u00e9velopper des fili\u00e8res industrielles nationales performantes et il est crucial de ne pas d\u00e9stabiliser les entreprises du secteur ni de mettre en p\u00e9ril leurs emplois. Les pratiques commerciales d\u00e9loyales dans ces secteurs sont une pr\u00e9occupation forte de la France et des instances communautaires. Ainsi, suite \u00e0 une plainte d\u00e9pos\u00e9e par l'association europ\u00e9enne des producteurs d'\u00e9thanol renouvelable (ePURE) fin 2011, la Commission europ\u00e9enne a men\u00e9 une enqu\u00eate, qui a abouti \u00e0 la publication du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 157/2013 du conseil du 18 f\u00e9vrier 2013, qui a institu\u00e9 un droit anti-dumping d\u00e9finitif sur les importations de bio\u00e9thanol originaire des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique. En janvier 2014, cette m\u00eame association a d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne un contournement par les op\u00e9rateurs norv\u00e9giens des mesures prises. D\u00e8s la fin mai 2014, la Commission a indiqu\u00e9 que ces droits antidumping devaient \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9thanol am\u00e9ricain quel que soit son pays de transit, ce qui a entra\u00een\u00e9 le retrait de la demande d'enqu\u00eate de l'association ePURE. Les pr\u00e9occupations des producteurs d'\u00e9thanol d'origine agricole ou des producteurs de leurs mati\u00e8res premi\u00e8res sont relay\u00e9es et port\u00e9es par la France au niveau communautaire. Tout nouveau cas de contournement douanier dont le Gouvernement aurait connaissance serait transmis \u00e0 la Commission. En ce qui concerne les accords bilat\u00e9raux, dans toutes les n\u00e9gociations, la France d\u00e9fend le traitement de l'\u00e9thanol en produit sensible, et donc son exclusion du p\u00e9rim\u00e8tre des accords. Dans le cadre de l'accord en cours de n\u00e9gociation avec les \u00c9tats-Unis, la Commission a tenu compte des sensibilit\u00e9s de la fili\u00e8re lors du premier \u00e9change d'offres tarifaires intervenu en f\u00e9vrier 2014. En effet, \u00e0 ce stade, les lignes tarifaires concernant l'\u00e9thanol ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des produits sensibles. Cependant, la Commission n'a propos\u00e9 qu'une lib\u00e9ralisation diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 trois ans pour certains d\u00e9riv\u00e9s de l'\u00e9thanol, et \u00e0 sept ans pour l'ETBE (\u00e9thyl tertio butyl \u00e9ther). La France soutient que la lib\u00e9ralisation d'un produit pour lequel il existe des droits antidumping est incoh\u00e9rente, d\u00e8s lors qu'elle permet un contournement de ces m\u00eames mesures.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des intermittents et leur droit \u00e0 protection sociale qui ne rel\u00e8ve pas du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral mais d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique. La difficult\u00e9 r\u00e9side dans l'interpr\u00e9tation divergente qui est faite de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 2 avril 2007 par les diff\u00e9rents \u00e9tablissements de P\u00f4le emploi selon les r\u00e9gions. Une d\u00e9rive massive, selon les propos de la Cour des comptes, montre que des intermittents du spectacle voient leurs droits mut\u00e9s en droits relevant exclusivement du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral avec les cons\u00e9quences que cela implique en termes de perte d'heures non indemnis\u00e9es au titre de l'intermittence. Elle voudrait conna\u00eetre les moyens mis en \u0153uvre pour endiguer ces interpr\u00e9tations abusives et s'il pr\u00e9voit la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me actuel des intermittents.", "answer": "Les salari\u00e9s intermittents de l'annexe X de la convention collective du 18 janvier 2006, relative \u00e0 l'aide au retour \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage sont les artistes du spectacle engag\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un contrat de travail d\u00e8s lors que cet artiste n'exerce pas l'activit\u00e9, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en r\u00e9sidence pour un travail de cr\u00e9ation, la qualification des p\u00e9riodes pass\u00e9es au sein d'une \u00ab r\u00e9sidence en cr\u00e9ation \u00bb n\u00e9cessite une appr\u00e9ciation des faits par P\u00f4le emploi services. Ce dernier proc\u00e8de en effet \u00e0 un examen approfondi afin de distinguer les activit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la production d'un spectacle (r\u00e9p\u00e9titions, repr\u00e9sentations) de celles qui rel\u00e8vent de la cr\u00e9ation stricte et n'entra\u00eenent pas la production d'un spectacle. En outre, le centre national du cin\u00e9ma spectacle (CNCS), g\u00e9r\u00e9 par P\u00f4le emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou \u00e9l\u00e9ments susceptibles de justifier que l'activit\u00e9 en cause rel\u00e8ve du champ des annexes VIII et X de la convention pr\u00e9cit\u00e9e. Seules les p\u00e9riodes effectu\u00e9es en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet \u00eatre prises en compte dans le cadre des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par l'annexe X, les activit\u00e9s relevant de la cr\u00e9ation stricte \u00e9tant pour leur part r\u00e9gies par les r\u00e8gles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance ch\u00f4mage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispens\u00e9es par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un \u00e9tablissement d'enseignement d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 sont assimil\u00e9es \u00e0 des heures d'activit\u00e9 salari\u00e9es dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes \u00e2g\u00e9s de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispens\u00e9es dans un \u00e9tablissement n'ayant pas fait l'objet d'un agr\u00e9ment (et ne relevant donc pas du champ de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance ch\u00f4mage. Il en va notamment ainsi lorsque l'\u00e9tablissement concern\u00e9 est une \u00e9cole priv\u00e9e hors contrat. Il est important de souligner que toute \u00e9volution ou p\u00e9rennisation du r\u00e9gime sp\u00e9cifique des intermittents du spectacle rel\u00e8ve de la n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux, seuls comp\u00e9tents pour modifier les r\u00e8gles constitutives du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la politique du sport dans notre pays. Dans son r\u00e9cent rapport \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb de janvier 2013, la Cour des comptes recommande \u00e0 l'\u00c9tat d'accro\u00eetre l'efficience du dispositif du sport de haut niveau et renforcer sa structuration en en apportant une aide plus cibl\u00e9e et s\u00e9lective au sport de haut niveau et en \u00e9valuant leur impact. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a pris connaissance avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat du rapport de la Cour des Comptes \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau \u00bb au moment o\u00f9 s'ouvrent deux grands chantiers concordants : celui de la modernisation de l'action publique, engag\u00e9 par le Premier ministre, et celui de la refondation de la politique sportive, conduit par le minist\u00e8re. Ce second chantier doit permettre de d\u00e9finir un nouveau partenariat entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s territoriales, de dynamiser la politique sportive de haut niveau, de d\u00e9velopper et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s au sport, de renforcer l'\u00e9thique sportive et de promouvoir la sant\u00e9 par la pratique des activit\u00e9s sportives. Le rapport de la Cour des Comptes souligne avant tout la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s au sport. Le rapport de la Cour des Comptes rappelle ainsi la pertinence des orientations mises en oeuvre par le minist\u00e8re : faire en sorte que le sport soit \u00e0 la port\u00e9e de tous, quel que soit son lieu de vie, son sexe, son \u00e2ge ou encore sa condition physique. La proposition de la Cour des Comptes visant \u00e0 concentrer les moyens de l'Etat au service de priorit\u00e9s resserr\u00e9es sur les territoires et les populations qui en ont le plus besoin est donc pleinement partag\u00e9e par la ministre charg\u00e9e des sports. La Cour des Comptes consid\u00e8re \u00e0 raison que la solidarit\u00e9 entre le sport professionnel et le sport amateur est aujourd'hui tr\u00e8s insuffisante. C'est pour le minist\u00e8re un enjeu essentiel. Il est fondamental de renforcer ce lien, notamment par la consolidation de la taxe Buffet. Le travail exhaustif r\u00e9alis\u00e9 par la Cour \u00e9labore d'int\u00e9ressantes recommandations qui prennent en compte les \u00e9volutions du sport et de ses acteurs. La plupart sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9flexion ou en cours de mise en oeuvre au sein du minist\u00e8re, notamment dans le cadre de la modernisation de l'action publique : - la r\u00e9forme en profondeur du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) vers sa mission initiale de correcteur des in\u00e9galit\u00e9s, - le renforcement de l'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau, - le positionnement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) comme pivot op\u00e9rationnel d'une politique de coordination du sport de haut-niveau, - la mise en place d'une instance nationale et r\u00e9gionale consultative, - l'\u00e9laboration d'une convention de partenariat Etat/Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF), - la r\u00e9affirmation de l'autonomie du mouvement sportif, notamment en mati\u00e8re de relations internationales, - l'am\u00e9lioration de la gestion des conseillers techniques sportifs. Au sein du Conseil national du sport, qui sera cr\u00e9\u00e9 au premier trimestre 2013, seront abord\u00e9s tous les sujets en lien avec des enjeux du sport contemporain. Sa premi\u00e8re mission sera d'accompagner la r\u00e9flexion sur la future loi de modernisation du sport, dont le texte sera d\u00e9pos\u00e9 en Conseil des ministres avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Les chantiers engag\u00e9s sont de grande ampleur pour le sport fran\u00e7ais. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'y investit pleinement en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la formation effective des coll\u00e9giens aux gestes de premier secours. Elle lui rappelle que le socle commun de connaissances et de comp\u00e9tences d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-830 du 11 juillet 2006 int\u00e8gre l'acquisition de savoirs et de comportements r\u00e9fl\u00e9chis face aux accidents. Elle lui indique aussi que l'article L. 312-13-1 du code de l'\u00e9ducation dispose que tout \u00e9l\u00e8ve b\u00e9n\u00e9ficie, dans le cadre de sa scolarit\u00e9 obligatoire, d'une sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes \u00e9l\u00e9mentaires de premiers secours. Il y est stipul\u00e9 que cette formation ne peut \u00eatre assur\u00e9e que par des organismes habilit\u00e9s ou des associations agr\u00e9\u00e9es en vertu de l'article L. 725-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Par ailleurs, elle rappelle que l'article L. 312-16 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit qu'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est d\u00e9livr\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves de coll\u00e8ge et de lyc\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret. Au coll\u00e8ge, l'attestation de pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) est remise aux \u00e9l\u00e8ves de 3\u00e8me ayant suivi la formation aux premiers secours. Or malgr\u00e9 les quelque 200 instructeurs et plus de 6 000 moniteurs dont dispose l'\u00e9ducation nationale, elle regrette que seuls 30 % des \u00e9l\u00e8ves de 3\u00e8me sont encore aujourd'hui r\u00e9ellement form\u00e9s. Aussi elle lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures qu'elle compte prendre afin d'am\u00e9liorer la situation.", "answer": "L'\u00e9cole a pour mission la formation de l'\u00e9l\u00e8ve en tant que personne et futur citoyen. Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'\u00e9ducation rendent d'ailleurs obligatoires la sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les \u00e9tablissements d'enseignement publics et priv\u00e9s sous contrat des premier et second degr\u00e9s. La circulaire interminist\u00e9rielle no\u00a02006-085 du 24\u00a0mai\u00a02006 d\u00e9finit les objectifs, les conditions et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire qui r\u00e9pond \u00e0 des exigences \u00e9ducatives, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de sant\u00e9 publique. Les partenaires concern\u00e9s doivent apporter leur concours \u00e0 la r\u00e9alisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront men\u00e9es pour atteindre les objectifs vis\u00e9s concernant la formation des \u00e9l\u00e8ves. La circulaire no\u00a02011-216 du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 relative \u00e0 la politique \u00e9ducative de sant\u00e9 dans les territoires acad\u00e9miques renforce, dans ses axes prioritaires, l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 face aux risques (formation aux premiers secours). Le nouveau socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, d\u00e9fini par le d\u00e9cret no\u00a02015-372 du 31\u00a0mars\u00a02015, a pour objectifs, dans le domaine 3 \u00ab la formation de la personne et du citoyen \u00bb, de d\u00e9velopper chez l'\u00e9l\u00e8ve la responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis d'autrui [\u2026], de s'engager aux c\u00f4t\u00e9s des autres dans les diff\u00e9rents aspects de la vie collective [\u2026]. L'\u00e9ducation nationale dispose ainsi actuellement de 200 formateurs de formateurs et 7000 formateurs et, depuis 2007, la proportion d'\u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me form\u00e9s est pass\u00e9e de 13% \u00e0 30%. Des leviers d'actions viennent renforcer le dispositif : - une \u00e9quipe nationale de formateurs de formateurs de l'\u00e9ducation nationale a pour mission d'assurer le suivi p\u00e9dagogique de la formation initiale et continue de formateurs acad\u00e9miques ; - le plan national de formation, dont les priorit\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es dans la circulaire no\u00a02016-052 du 25\u00a0mars\u00a02016, comporte diff\u00e9rentes actions \u00e0 m\u00eame d'accompagner l'effort de formation r\u00e9alis\u00e9 en acad\u00e9mie ; - des partenariats sont engag\u00e9s, notamment avec la MAIF, afin de contribuer aupr\u00e8s des acad\u00e9mies au d\u00e9veloppement de l'\u00e9quipement n\u00e9cessaire aux formations aux premiers secours ; font l'objet de conventions et la mise \u00e0 disposition d'outils p\u00e9dagogiques ; - des mesures compl\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les circulaires no\u00a02015-206 relative aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s les attentats du 13\u00a0novembre\u00a02015 et no\u00a02015-205 relative au plan particulier de mise en s\u00fbret\u00e9 (PPMS), du 25\u00a0novembre\u00a02015, cosign\u00e9es par les ministres de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et de l'int\u00e9rieur ; parmi ces mesures, une sensibilisation, sous forme de module de deux heures, \u00e0 ces premiers secours dans tous les \u00e9tablissements scolaires est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e 2016 ; - des sessions courtes de sensibilisation et d'initiation aux gestes qui sauvent sont propos\u00e9es au grand public par les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, les associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France ; en accord avec la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, ces sessions peuvent associer les \u00e9tablissements scolaires et formateurs internes de l'\u00e9ducation nationale ; - une circulaire interminist\u00e9rielle, avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, pr\u00e9cisera par ailleurs \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 les conditions de mise en oeuvre d'une sensibilisation et d'une formation au secourisme dans une d\u00e9marche d'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'information apport\u00e9e aux Fran\u00e7ais quant aux investissements de son minist\u00e8re sur les monuments historiques. Les investissements civils de l'\u00c9tat concernent en tr\u00e8s grande partie le patrimoine culturel class\u00e9 de France (monuments nationaux, ch\u00e2teaux, cath\u00e9drales, abbayes, sites arch\u00e9ologiques, grottes pr\u00e9historiques). Ces investissements ne sont pas toujours assez valoris\u00e9s aupr\u00e8s des Fran\u00e7ais. Des panneaux de chantiers permettent de communiquer sur les sommes engag\u00e9es et le cas \u00e9chant sur les cofinancements mais ils s'av\u00e8rent souvent peu lisibles et ne restent en place que durant la p\u00e9riode des travaux. \u00c0 titre d'exemple, l'\u00c9tat prend en charge en totalit\u00e9 la restauration partielle de la cath\u00e9drale Saint Andr\u00e9 \u00e0 Bordeaux, ce qui repr\u00e9sente un investissement de 2,265 millions d'euros. Un panneau permet de pr\u00e9senter la teneur des travaux, leur montant et leur financement mais cette information est insuffisamment d\u00e9monstrative et peu consult\u00e9e, de telle mani\u00e8re que la majorit\u00e9 des Bordelais, comme des touristes qui visitent l'\u00e9difice, n'en ont pas connaissance. Elle lui demande donc, particuli\u00e8rement dans la p\u00e9riode actuelle o\u00f9 la pr\u00e9sence de la R\u00e9publique doit \u00eatre \u00e0 chaque occasion rendue tangible et o\u00f9 d'autre part certains s'interrogent sur le sens de l'imp\u00f4t, quelles mesures elle compte prendre pour une plus grande visibilit\u00e9 de l'investissement national en mati\u00e8re de culture et de pr\u00e9servation du patrimoine. Elle lui sugg\u00e8re par exemple l'impression des b\u00e2ches de protection, install\u00e9es lors des travaux effectu\u00e9s sur les fa\u00e7ades.", "answer": "L'\u00c9tat est propri\u00e9taire de 86 cath\u00e9drales sur l'ensemble du territoire. \u00c0 ce titre, il est ma\u00eetre d'ouvrage des travaux de restauration et d'entretien sur ces \u00e9difices. En 2013, 79 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 investis par les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles (DRAC) sur les monuments appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, dont 51 M\u20ac sur les seules cath\u00e9drales. Les services de l'\u00c9tat veillent \u00e0 la lisibilit\u00e9 et la compr\u00e9hension par le citoyen de leur action. Les sites Internet des DRAC en sont une vitrine, notamment sur les monuments historiques. De nombreux travaux et chantiers sur des monuments prot\u00e9g\u00e9s et financ\u00e9s en tout ou partie par l'\u00c9tat y sont pr\u00e9sent\u00e9s, comme sur ceux des DRAC de Bretagne ou du Centre-Val de Loire, qui par ailleurs pr\u00e9sente un cycle de conf\u00e9rences relatives aux chantiers de restauration (Jeudis du patrimoine en DRAC Centre-Val de Loire). Pour marquer l'ach\u00e8vement des restaurations de l'\u00e9tage de la rose de la cath\u00e9drale de Reims, la DRAC Champagne-Ardenne a mis en ligne une dizaine de films permettant au public de suivre le chantier jusqu'\u00e0 la fin 2016. Les DRAC Limousin pour la cath\u00e9drale de Tulle et Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es pour celle d'Albi ont mis en place, sur les palissades de ces chantiers, des photographies comment\u00e9es illustrant l'\u00e9volution des travaux men\u00e9s par l'\u00c9tat sur ces monuments. \u00c0 travers des publications \u00e0 destination du public, l'\u00c9tat est pr\u00e9sent sur le terrain de la valorisation et de la promotion du patrimoine. La DRAC Languedoc-Roussillon, avec deux collections, CHANTIERS, la lettre du p\u00f4le architecture et patrimoine, et DUO, propose au public de prendre connaissance des chantiers de restauration du patrimoine monumental et mobilier de la r\u00e9gion. Concernant les monuments nationaux, le Centre des monuments nationaux a mis en place une charte graphique pour les panneaux de chantiers, donnant notamment une vue d'ensemble sur le monument lui-m\u00eame, son histoire et les travaux entrepris. Dans son contrat de performance 2015-2017, l'\u00e9tablissement s'est donn\u00e9 pour objectif de r\u00e9ussir la valorisation crois\u00e9e des interventions de restauration et de la pr\u00e9sentation aux publics. D'une part, les op\u00e9rations de restauration, qui ont pour but premier de conserver pour les g\u00e9n\u00e9rations futures un patrimoine, doivent toujours mieux prendre en compte la visite (avant, pendant et surtout \u00e0 l'issue des travaux). La notion de bonne \u00ab pr\u00e9sentation du monument \u00bb (son aspect, son niveau d'entretien ou de restauration) sera recherch\u00e9e dans les diff\u00e9rentes interventions. D'autre part, les dispositifs de pr\u00e9sentation au public peuvent tirer un meilleur parti des op\u00e9rations de restauration en cours (expliquer les motifs d'une intervention en restauration, en d\u00e9voiler en partie les coulisses, pr\u00e9senter les m\u00e9tiers de la restauration du patrimoine...) et doivent naturellement valoriser pour la visite le r\u00e9sultat de ces investissements. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication initiera en 2015 un travail d'harmonisation des panneaux de chantier \u00e0 l'\u00e9chelle nationale associant les DRAC et visant \u00e0 homog\u00e9n\u00e9iser les diff\u00e9rentes initiatives prises sur le territoire.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur la taxe d'am\u00e9nagement institu\u00e9e par la loi n\u00b0 2010-1658 du 29 d\u00e9cembre 2010 qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2012. Il appara\u00eet que les modalit\u00e9s d'application, principalement le calcul de la base de cette taxe, aboutissent \u00e0 taxer de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les annexes non habitables (garage, abri de jardin). Elle souhaiterait donc conna\u00eetre les modifications qui pourraient \u00eatre apport\u00e9es pour permettre \u00e0 cette taxe d'\u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re plus judicieuse.", "answer": "L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement pr\u00e9voit que les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement et les op\u00e9rations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des b\u00e2timents, installations ou am\u00e9nagements de toute nature soumises \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'am\u00e9nagement. La mise en oeuvre de cette disposition s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e probl\u00e9matique pour l'installation de petites surfaces non-habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 m\u00e8tres carr\u00e9s. En effet, la taxation de ces installations avec la valeur forfaitaire maximum lorsque la construction existante \u00e0 laquelle elles se rattachent est sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e8tres carr\u00e9s de surface taxable a parfois occasionn\u00e9 une imposition sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur de l'abri de jardin en lui-m\u00eame. Certains \u00e9lus ont donc rapidement exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude face \u00e0 un risque de g\u00e9n\u00e9ralisation des non-d\u00e9clarations en mairie de ces installations afin d'\u00e9chapper \u00e0 la taxation et, ainsi, \u00e0 l'augmentation du travail de police du maire. C'est pourquoi, l'article 90 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 a introduit la possibilit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s qui le souhaitent d'exon\u00e9rer les abris de jardin soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable. Il s'agit de permettre aux collectivit\u00e9s d'appr\u00e9cier en opportunit\u00e9 s'il est n\u00e9cessaire ou non d'exon\u00e9rer les abris de jardins. S'agissant des garages, l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme offre d'ores et d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s d'exon\u00e9rer les surfaces de locaux \u00e0 usage de stationnement lorsqu'ils sont annex\u00e9s \u00e0 des constructions autres que les habitations individuelles.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les situations d'incertitude juridique et de conflit d'int\u00e9r\u00eats que les collectivit\u00e9s peuvent rencontrer lorsqu'elles exercent la comp\u00e9tence d'assainissement non collectif. L'existence de conflits d'int\u00e9r\u00eats, qui peuvent constituer des d\u00e9lits pour les responsables des collectivit\u00e9s impliqu\u00e9es, est mentionn\u00e9e par un r\u00e9cent rapport d'avril 2014 r\u00e9dig\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable et par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, dans le cadre d'une mission d'\u00e9valuation portant sur le domaine de l'assainissement non collectif. Par ailleurs, dans un communiqu\u00e9 de presse du 16 juillet 2014, le syndicat national des bureaux d'\u00e9tudes en assainissement (Synaba) conteste l'intervention des services publics d'assainissement non collectif des collectivit\u00e9s (SPANC) qui r\u00e9alisent des \u00e9tudes de conception en vue de l'implantation ou de la r\u00e9habilitation de dispositifs d'assainissement non collectif. Ce type d'intervention serait ill\u00e9gal selon le Synaba. Or certaines agences de l'eau (pas toutes) incitent au contraire les collectivit\u00e9s et les SPANC \u00e0 r\u00e9aliser ce type d'op\u00e9rations qui sont critiqu\u00e9es sur le plan juridique ou peuvent engendrer des situations de conflit d'int\u00e9r\u00eats. En effet, l'attribution des aides de ces agences \u00e0 l'assainissement non collectif est conditionn\u00e9e par l'organisation d'op\u00e9rations group\u00e9es pilot\u00e9es par les collectivit\u00e9s, qui se trouvent ainsi dans la situation \u00e0 la fois de d\u00e9finir des travaux obligatoires d'assainissement non collectif au titre de leur mission de contr\u00f4le, et de concourir \u00e0 la conception et \u00e0 la r\u00e9alisation des m\u00eames travaux au titre de contrats pass\u00e9s avec les propri\u00e9taires d'installations d'assainissement non collectif dans le cadre des op\u00e9rations group\u00e9es mentionn\u00e9es par les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration des agences de l'eau. Il lui demande de pr\u00e9ciser la d\u00e9finition de la notion d'\u00ab op\u00e9ration group\u00e9e d'assainissement non collectif \u00bb, qui ne figure ni dans un texte r\u00e9glementaire, ni dans les documents des agences de l'eau. Il lui demande \u00e9galement d'indiquer selon quelles modalit\u00e9s les collectivit\u00e9s et les SPANC peuvent intervenir dans ces op\u00e9rations group\u00e9es sans sortir du champ de leur comp\u00e9tence et en \u00e9vitant tout conflit d'int\u00e9r\u00eats.", "answer": "Selon l'article L. 2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) peuvent assurer, \u00e0 la demande du propri\u00e9taire, l'entretien et les travaux de r\u00e9alisation ou de r\u00e9habilitation des installations d'assainissement non collectif (ANC), ainsi que le traitement des mati\u00e8res de vidanges. Ces comp\u00e9tences restant facultatives \u00e0 la fois pour les SPANC qui peuvent ne pas les exercer et pour les propri\u00e9taires qui peuvent pr\u00e9f\u00e9rer avoir recours \u00e0 un prestataire priv\u00e9. Les SPANC peuvent aussi fixer, dans leur r\u00e8glement de service, des prescriptions techniques, notamment pour l'\u00e9tude des sols ou le choix de la fili\u00e8re, en vue de l'implantation ou de la r\u00e9habilitation d'un dispositif d'ANC. Dans le cadre de leurs X\u00e8mes programmes, les agences de l'eau consacrent une partie de leur budget au financement des travaux d'ANC. La plupart des agences conditionnent leurs aides aux particuliers aux op\u00e9rations group\u00e9es de r\u00e9habilitation d'installation pr\u00e9sentant des dangers pour la sant\u00e9 des personnes ou des risques av\u00e9r\u00e9s de pollution de l'environnement. Les op\u00e9rations group\u00e9es de r\u00e9habilitation permettent aux agences de simplifier l'attribution des aides en ayant pour seul interlocuteur le SPANC et non pas les nombreux particuliers. \u00ab Op\u00e9ration group\u00e9e de r\u00e9habilitation \u00bb ne signifie pas op\u00e9ration de r\u00e9habilitation sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la collectivit\u00e9. Deux cas sont possibles : op\u00e9ration sous ma\u00eetrise d'ouvrage priv\u00e9e ou sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la collectivit\u00e9. Dans le premier cas, les dossiers de demande de subvention sont group\u00e9s et le SPANC sert d'interm\u00e9diaire pour verser l'aide financi\u00e8re au particulier. Si les travaux de r\u00e9habilitation des installations d'ANC sont r\u00e9alis\u00e9s par la collectivit\u00e9, c'est-\u00e0-dire sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique, la collectivit\u00e9 doit bien prendre garde \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de conflits d'int\u00e9r\u00eats ou entraver la libre concurrence. Pour cela, elle doit dissocier de mani\u00e8re claire le contr\u00f4le des autres prestations qu'elle offre. L'usager doit pouvoir disposer d'un r\u00e9el choix pour la conception de son dispositif d'ANC. Dans le cadre du nouveau plan d'action national sur l'assainissement non collectif (PANANC), des r\u00e9flexions seront engag\u00e9es sur les missions et responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs intervenant en ANC, parmi lesquels les SPANC. L'objectif est de r\u00e9affirmer le champ de comp\u00e9tences et les responsabilit\u00e9s de chacun.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le devenir du dispositif \u00ab Coup de pouce-cl\u00e9 \u00bb. Cr\u00e9\u00e9 en 1995 et inspir\u00e9 par les travaux du chercheur G\u00e9rard Chauveau, il s'est impos\u00e9 comme une m\u00e9thode efficace et reconnue de pr\u00e9vention de l'\u00e9chec scolaire gr\u00e2ce \u00e0 une attention particuli\u00e8re accord\u00e9e \u00e0 des enfants en difficult\u00e9s et issus de milieux d\u00e9favoris\u00e9s. En effet, leurs fragilit\u00e9s rencontr\u00e9es en lecture et en \u00e9criture sont souvent dues \u00e0 des cellules familiales d\u00e9faillantes, par leur \u00e9clatement ou par l'absence de rep\u00e8res solides de socialisation. Aujourd'hui, le dispositif contribue \u00e0 la lutte contre l'\u00e9chec scolaire en permettant \u00e0 10 000 enfants, r\u00e9partis dans plusieurs centaines de communes, d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Cet investissement en faveur de la r\u00e9ussite scolaire doit \u00eatre per\u00e7u comme une source ult\u00e9rieure d'\u00e9conomies. L'intervention des pouvoirs publics \u00e0 la source \u00e9vite d'engager des moyens suppl\u00e9mentaires pour lutter contre le d\u00e9crochage scolaire ou pour g\u00e9rer une sortie trop pr\u00e9coce du syst\u00e8me \u00e9ducatif. Enfin, ce partenariat unique entre les acteurs publics locaux, les professionnels de l'\u00e9ducation et les parents permet une approche territoriale de lutte contre les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par l'agglom\u00e9ration concern\u00e9e. Aujourd'hui, alors que le Gouvernement a choisi de faire de la jeunesse une de ses priorit\u00e9s dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et que l'intervention de l'\u00c9tat la plus efficace reste la plus pr\u00e9coce, il pourrait \u00eatre int\u00e9ressant d'augmenter le nombre de jeunes ayant acc\u00e8s \u00e0 ce dispositif. En cons\u00e9quence, il lui demande ce qui peut \u00eatre envisag\u00e9 en la mati\u00e8re.", "answer": "Le dispositif \u00ab Coup de Pouce Cl\u00e9 \u00bb vise \u00e0 permettre \u00e0 des enfants de cours pr\u00e9paratoire dits \u00ab fragiles en lecture \u00bb et qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un accompagnement stimulant, au quotidien, le soir \u00e0 la maison, de r\u00e9ussir leurs apprentissages en lecture-\u00e9criture, de d\u00e9couvrir le plaisir de lire et d'acqu\u00e9rir un go\u00fbt durable pour la lecture. Il concerne pr\u00e8s de 10 000 enfants chaque ann\u00e9e r\u00e9partis dans environ 260 communes. En 2011, l'action de l'association \u00ab Coup de Pouce Cl\u00e9 \u00bb a fait l'objet d'une \u00e9valuation en deux volets compl\u00e9mentaires qui s'est appuy\u00e9e sur une expansion exp\u00e9rimentale du dispositif dans trois acad\u00e9mies (Lille, Cr\u00e9teil et Versailles). La partie quantitative a \u00e9t\u00e9 conduite par l'Ecole d'\u00e9conomie de Paris dans 109 \u00e9coles et la partie qualitative par le Cabinet d'\u00e9valuation Acadie / Aur\u00e8s dans 15 \u00e9coles. Cette \u00e9valuation avait point\u00e9 certaines faiblesses. Elle relevait aussi le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de l'op\u00e9ration, chiffr\u00e9e \u00e0 1200 euros par enfant, des modalit\u00e9s de partenariat souvent complexes, in\u00e9gaux sur les territoires et impliquant de nombreux acteurs : parents, enseignants, municipalit\u00e9s ainsi que des financeurs publics ou priv\u00e9s. La mise en oeuvre du dispositif semblait \u00e9galement souvent faire preuve de rigidit\u00e9, notamment dans les relations avec les familles. L'association a engag\u00e9 une r\u00e9flexion et des am\u00e9liorations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es sur certains points tels qu'une ing\u00e9nierie diff\u00e9renci\u00e9e selon les territoires, un recrutement mieux adapt\u00e9 des animateurs et un effort concernant leur formation. Les modalit\u00e9s du partenariat de l'Apf\u00e9\u00e9 avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale sont en cours d'actualisation. L'association s'est \u00e9galement montr\u00e9e tr\u00e8s attentive \u00e0 donner aux relations avec les parents une place accrue et \u00e0 \u00eatre plus \u00e0 l'\u00e9coute des interrogations ou difficult\u00e9s de ceux-ci. Il n'est cependant pas envisag\u00e9, pour le moment, de donner une forte extension au dispositif qui cible des enfants d'une classe d'\u00e2ge pr\u00e9cise pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s bien identifi\u00e9es. Le Gouvernement a effectivement plac\u00e9 la jeunesse au coeur de ses pr\u00e9occupations avec l'objectif d'\u00e9lever le niveau global de qualification de tous les \u00e9l\u00e8ves au terme de leur formation initiale. C'est la raison pour laquelle la priorit\u00e9 accord\u00e9e au primaire, qui est nettement exprim\u00e9e dans la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, a pour objet de cr\u00e9er des conditions nouvelles d'enseignement afin de lutter plus efficacement contre la difficult\u00e9 scolaire. La red\u00e9finition des missions de l'\u00e9cole maternelle, l'augmentation des possibilit\u00e9s de scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les secteurs d\u00e9favoris\u00e9s, la mise en oeuvre du dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb, l'instauration des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et la r\u00e9forme des rythmes scolaires sont des mesures qui doivent permettre de parvenir \u00e0 une augmentation g\u00e9n\u00e9rale du niveau des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'issue de l'\u00e9cole primaire. La r\u00e9ussite de la refondation de l'\u00e9cole passe \u00e9galement par un investissement cons\u00e9quent concernant la formation des enseignants, levier majeur pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9ducatif et permettre son adaptation aux enjeux du XXI\u00e8me si\u00e8cle. La cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) a permis un profond remaniement de la formation initiale et continue des enseignants.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les crit\u00e8res retenus par son minist\u00e8re pour d\u00e9terminer l'\u00e9ligibilit\u00e9 d'une source d'\u00e9nergie renouvelable au tarif de rachat biomasse. En effet, il semble que le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie s'oppose au projet d'installation d'une unit\u00e9 de recyclage de pneumatiques usag\u00e9s au motif que la part de biomasse contenue dans un pneu, en l'esp\u00e8ce le latex, n'est que de 25 % et donc trop faible pour qualifier cette mati\u00e8re premi\u00e8re de biomasse. Or, ce faisant, le minist\u00e8re s'appuie sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de l'article L. 211-2 du code de l'\u00e9nergie qui \u00e9nonce, \u00e0 son alin\u00e9a 2, \u00ab la biomasse est la fraction biod\u00e9gradable des produits, d\u00e9chets et r\u00e9sidus provenant de l'agriculture, y compris les substances v\u00e9g\u00e9tales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que de la fraction biod\u00e9gradable des d\u00e9chets industriels et m\u00e9nagers \u00bb, sans qu'aucun seuil minimum ne soit d\u00e9fini ou exig\u00e9 pour cette \u00e9ligibilit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser comment elle justifie l'instauration d'un tel seuil d'\u00e9ligibilit\u00e9.", "answer": "Les pneumatiques usag\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s en France comme des d\u00e9chets, et la fili\u00e8re de valorisation des pneus usag\u00e9s est donc encadr\u00e9e par le code de l'environnement \u00e0 ce titre. Celui-ci instaure \u00e0 son article L541-1 le respect d'une hi\u00e9rarchie du mode de traitement des d\u00e9chets, qui pr\u00e9voit notamment que la r\u00e9utilisation et le recyclage des d\u00e9chets doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s par rapport \u00e0 leur valorisation \u00e9nerg\u00e9tique. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux, le code de l'environnement instaure la \u00ab responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur \u00bb (REP), qui confie \u00e0 tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le march\u00e9 fran\u00e7ais la responsabilit\u00e9 technique et financi\u00e8re de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves et a permis de r\u00e9sorber les plus importants stocks historiques. La fili\u00e8re REP actuelle pour les pneus permet ainsi d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fix\u00e9s par l'\u00c9tat. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement consid\u00e8re ainsi qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable d'encourager le recyclage et la valorisation \u00ab mati\u00e8re \u00bb des pneus usag\u00e9s, plut\u00f4t que d'inciter leur incin\u00e9ration \u00e0 des fins de production d'\u00e9nergie, dans le respect de la hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vue par le code de l'environnement. Pour ces raisons, la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte et son d\u00e9cret d'application no\u00a02016-691 du 28\u00a0mai\u00a02016 clarifient le champ d'application des dispositifs de soutien \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources renouvelables et ne rendent pas \u00e9ligible \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration l'incin\u00e9ration de pneus usag\u00e9s.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'attribution des aides du FAC\u00e9. Le Syndicat interd\u00e9partemental d'\u00e9nergie du Tarn estime que la nouvelle proc\u00e9dure d'attribution des aides du FAC\u00e9 est totalement incompatible avec l'efficacit\u00e9 et la r\u00e9activit\u00e9 des syndicats ma\u00eetre d'ouvrage nuisant d\u00e8s lors gravement aux investissements n\u00e9cessaires ainsi qu'\u00e0 l'emploi local qui a plus que jamais besoin d'\u00eatre soutenu. En effet, au d\u00e9but de l'exercice, il est impossible pour un nombre de projets de pr\u00e9ciser la date effective de commencement des travaux qui d\u00e9pendent de nombreux param\u00e8tres tels que l'obtention des autorisations de passage de la part des propri\u00e9taires de parcelles, la coordination des abords de voirie et les d\u00e9lais impos\u00e9s par ERDF pour l'acc\u00e8s au r\u00e9seau. Les contraintes m\u00e9t\u00e9orologiques peuvent \u00e9galement imposer le report \u00e0 la fin de l'hiver N+1 de certains projets pr\u00e9sent\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e N. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement souhaite revoir compl\u00e8tement la proc\u00e9dure d'octroi des aides du FAC\u00e9 et d\u00e8s que possible remplacer le CAS FAC\u00e9 par une agence nationale de p\u00e9r\u00e9quation des r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ayant la nature d'\u00e9tablissement public administratif.", "answer": "Le compte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement dans le cadre de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2011. Il est soumis \u00e0 des r\u00e8gles budg\u00e9taires sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la loi organique du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances. Conform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles, les circuits budg\u00e9taires et comptables ont \u00e9volu\u00e9 au 1er janvier de cette ann\u00e9e. La cr\u00e9ation de ce nouveau cadre juridique a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 d'engagements de la part de l'\u00c9tat : les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics ma\u00eetres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres suppl\u00e9mentaires au sein du nouveau Conseil \u00e0 l'\u00e9lectrification rurale et le budget du CAS financement des aides aux collectivit\u00e9s pour l'\u00e9lectrification rurale (FAC\u00c9) a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de plus de 5 M\u20ac entre 2011 et 2012. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour la mise en place du nouveau dispositif et les d\u00e9lais de transition vers le nouveau mode de gestion, li\u00e9es \u00e0 la reprise des engagements financiers pass\u00e9s du FAC\u00c9 et \u00e0 la mise en place de la proc\u00e9dure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alert\u00e9s sur ce point, le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont oeuvr\u00e9 en \u00e9troite collaboration pour que le dispositif devienne op\u00e9rationnel dans les meilleurs d\u00e9lais et soit le plus simple possible, dans le respect des r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique. Concernant les engagements financiers pass\u00e9s, \u00e0 ce jour, plus de 150 M\u20ac ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux syndicats d\u00e9partementaux d'\u00e9lectrification rurale au titre des engagements contract\u00e9s par l'ancien fonds FAC\u00c9. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. Concernant les programmes pour l'ann\u00e9e 2012, les d\u00e9lais de validation sont d\u00e9sormais r\u00e9sorb\u00e9s et les services de l'\u00c9tat sont aujourd'hui pleinement op\u00e9rationnels. D\u00e9sormais, le d\u00e9lai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'\u00c9tat ne devrait pas d\u00e9passer trois semaines en moyenne, entre la r\u00e9ception des pi\u00e8ces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'\u00e9lectrification rurale. Concernant enfin la proc\u00e9dure administrative, les services veilleront \u00e0 ce que les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s n'exc\u00e8dent pas ce qui est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivit\u00e9s territoriales, telles que celles appliqu\u00e9es pour la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux. Plus particuli\u00e8rement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement mat\u00e9riel d'ex\u00e9cution dans les deux ans apr\u00e8s la notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse \u00e0 la gestion op\u00e9rationnelle. Pour l'ann\u00e9e 2012 et afin de tenir compte des retards de proc\u00e9dure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets \u00e9ligibles aux aides du CAS FAC\u00c9 au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue de mani\u00e8re exceptionnelle. Ces mesures permettront de r\u00e9sorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'\u00e9lectrification rurale et mettront fin \u00e0 la situation difficile \u00e0 laquelle ont d\u00fb faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. G\u00e9rard Charasse attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sur l'ensemble du territoire national. La loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2010 a institu\u00e9 la taxe d'am\u00e9nagement (TA), qui remplace la taxe d\u00e9partementale du CAUE (TDCAUE), qui aurait d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 compter du 1er mars 2012. Depuis la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de cette fiscalit\u00e9, les CAUE affrontent une fragilit\u00e9 de leur situation financi\u00e8re, en raison de dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. Dans un premier temps, les conseils g\u00e9n\u00e9raux reversent aux CAUE des sommes inf\u00e9rieures aux montants attendus. Le logiciel (Chorus) \u00e0 disposition de la direction d\u00e9partementale des territoires n'a jamais \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour, que ce soit au niveau local ou national. La faiblesse de la TA \u00e0 laquelle se rajoute le rattrapage administratif des retards pris dans le traitement des dossiers cr\u00e9ent une situation p\u00e9rilleuse pour la sant\u00e9 des CAUE mais aussi des d\u00e9partements. Au niveau national, la part d\u00e9partementale cumul\u00e9e de la TDENS et de la TDCAUE repr\u00e9sentait en 2012 plus de 400 millions. Par ailleurs, une part de la taxe d'am\u00e9nagement revenant aux communes, EPCI structures intercommunales, ces derni\u00e8res sont aussi concern\u00e9es. Devant le risque sans pr\u00e9c\u00e9dent d'envergure nationale de remettre en question la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 d'un service CAUE \u00e0 la fois technique et culturel, rendu aux citoyens, aux collectivit\u00e9s, aux agents de l'\u00c9tat et aux professionnels, il lui demande quelles r\u00e9ponses elle peut apporter en termes de garantie sur le recouvrement de la taxe d'am\u00e9nagement pour les CAUE, notamment ceux en grandes difficult\u00e9s, sur le solde restant d\u00fb de TDCAUE, et enfin sur le d\u00e9lai d'un fonctionnement normal du logiciel Chorus.", "answer": "Avant le 1er mars 2012 (entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la taxe d'am\u00e9nagement), les permis \u00e9taient assujettis \u00e0 la taxe d\u00e9partementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), (liquid\u00e9e en une seule \u00e9ch\u00e9ance) et \u00e0 la taxe d\u00e9partementale des ENS (liquid\u00e9e en deux \u00e9ch\u00e9ances). \u00c0 ce jour, les montants de la taxe d\u00e9partementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE), ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s en 2012, pour les permis d\u00e9livr\u00e9s en 2011 et en 2013, pour les permis d\u00e9pos\u00e9s avant le 1er mars 2012 et d\u00e9livr\u00e9s en 2012. Lors du passage \u00e0 la taxe d'am\u00e9nagement, il avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 aux DDT(M) de taxer rapidement les permis susvis\u00e9s. Hormis quelques rares cas, il ne devrait plus y avoir de liquidation au titre de la TDCAUE. Depuis la r\u00e9forme de la taxe d'am\u00e9nagement en 2012, le produit de la part d\u00e9partementale de la TA est divis\u00e9 en deux affectations : l'une revers\u00e9e \u00e0 la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destin\u00e9e au financement du fonctionnement des CAUE. La part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement n'est pas affect\u00e9e au budget g\u00e9n\u00e9ral et n'est donc pas destin\u00e9e \u00e0 financer les autres politiques d\u00e9partementales. Le taux de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement est institu\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil g\u00e9n\u00e9ral, dans la limite de 2,5 %. Chaque d\u00e9partement d\u00e9lib\u00e8re \u00e9galement afin de r\u00e9partir ensuite, en pourcentage, le produit de la part d\u00e9partementale entre la politique des espaces naturels sensibles et les CAUE. Il convient donc de se rapprocher du Conseil g\u00e9n\u00e9ral pour les informations relatives \u00e0 la r\u00e9partition et au taux d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par la collectivit\u00e9 en mati\u00e8re de taxe d'am\u00e9nagement. Par ailleurs, la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ou l'\u00e9ch\u00e9ance unique de la taxe d'am\u00e9nagement est recouvr\u00e9e au 14e ou 15e mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance du permis de construire, la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance, au 26e ou 27e mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance dudit permis, le reversement aux collectivit\u00e9s se faisant ensuite hebdomadairement. Pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, les montants liquid\u00e9s de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement, au 8 d\u00e9cembre 2014, s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 492 millions d'euros. Le montant a nettement augment\u00e9 entre l'ann\u00e9e 2013, ann\u00e9e de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels aff\u00e9rents, et l'ann\u00e9e 2014, lors de laquelle le retard qui a pu \u00eatre pris initialement est progressivement r\u00e9sorb\u00e9. \u00c0 titre d'exemple, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, pr\u00e8s de 117 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s en 2013, contre pr\u00e8s de 375 millions d'euros en 2014. Il convient de pr\u00e9ciser que les montants liquid\u00e9s sont les montants issus de la base de donn\u00e9es \u00ab ADS 2007 \u00bb. Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvr\u00e9s, il convient de se rapprocher du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie. Le diff\u00e9rentiel entre les estimations (r\u00e9alis\u00e9es sur la base des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s) et les montants liquid\u00e9s peut s'expliquer : - par le fait que les estimations pour 2013 comprenaient le montant de la taxe d'am\u00e9nagement relatif aux autorisations d\u00e9livr\u00e9es en 2012, sans distinguer la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ou l'\u00e9ch\u00e9ance unique de la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance (la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance ne pouvant \u00eatre liquid\u00e9e qu'en ann\u00e9e \u00ab n+2 \u00bb) ; - par le fait que les estimations r\u00e9alis\u00e9es sont issues de calculs non v\u00e9rifi\u00e9s (donc susceptibles d'\u00eatre sup\u00e9rieures aux montants r\u00e9ellement liquid\u00e9s) ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres \u00e9v\u00e8nements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, cons\u00e9quence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivit\u00e9s ; \u00e0 cet effet, nous rappelons que, pour des questions de prise en charge dans les syst\u00e8mes d'information (SI), et de recouvrement, il est n\u00e9cessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli compl\u00e8tement et comporte, notamment, l'identit\u00e9 compl\u00e8te du demandeur avec sa date de naissance ; d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalit\u00e9s du SI pour traiter certains cas particuliers. Tous les d\u00e9veloppements n\u00e9cessaires de l'outil informatique, suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s imm\u00e9diatement. L'application informatique continue d'\u00e9voluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers sont en cours de d\u00e9finition et aboutiront courant 2015. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit la d\u00e9livrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'am\u00e9nagement n'est d\u00e9finitivement acquis aux collectivit\u00e9s qu'au moment de l'ach\u00e8vement des travaux.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placements immobiliers. La directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/61/UE envisage d'avoir recours aux services d'un d\u00e9positaire dans la gestion des SCPI. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les dispositions qu'il entend prendre pour que la transposition de la directive ne p\u00e9nalise pas le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s civiles de placements immobiliers.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie, dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; et - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE \u00bb[1]. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8ne. Cette directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par l'ordonnance n\u00b0 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, ainsi que son d\u00e9cret d'application dat\u00e9 du m\u00eame jour. En France, l'analyse juridique conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite. [1] La directive n\u00b0 2009/65/CE est la directive r\u00e9gissant les \u00ab UCITS \u00bb, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude aux mutuelles par les opticiens. Une grande association nationale de consommateurs, a publi\u00e9 une enqu\u00eate en mai 2014, qui d\u00e9nonce que \u00ab pr\u00e8s d'un opticien sur cinq propose \u00e0 ses clients un arrangement frauduleux pour limiter leur reste \u00e0 charge \u00bb. L'association indique que \u00ab dans le cadre de [son] enqu\u00eate visant \u00e0 quantifier l'\u00e9tendue r\u00e9elle des fraudes \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 suscit\u00e9es par les opticiens, les enqu\u00eateurs des associations locales devaient s\u00e9lectionner une monture plus co\u00fbteuse que le maximum remboursable par leur mutuelle, en informer le vendeur, et observer sa r\u00e9action. Dans pr\u00e8s d'un cas sur cinq (17,9 %), alors que l'on \u00e9tait qu'au stade des renseignements, l'opticien a spontan\u00e9ment propos\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eateur de falsifier la facture envoy\u00e9e \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, pour augmenter le remboursement per\u00e7u. Cette fraude est pr\u00e9judiciable \u00e0 la collectivit\u00e9. En effet, tout remboursement par la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 se traduit par des cotisations suppl\u00e9mentaires \u00bb. L'\u00e9tude de l'association montre que \u00ab la fraude dont les opticiens sont les instigateurs, rench\u00e9rit les cotisations des consommateurs fran\u00e7ais de 142 millions d'euros par an. Les \u00e9conomies permises par une lutte contre la fraude permettraient d'am\u00e9liorer chaque remboursement de lunettes de 14 euros, sans augmentation des cotisations. Le Gouvernement envisage de plafonner les remboursements des lunettes pour les contrats dits \u00ab responsables \u00bb des compl\u00e9mentaires sant\u00e9. \u00c0 court terme, cette mesure se traduirait plut\u00f4t par une hausse du reste \u00e0 charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Les baisses de prix durables en optique ne pourront venir que du d\u00e9veloppement encadr\u00e9 des r\u00e9seaux de soins, par lesquels les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 n\u00e9gocient des rabais pour leurs assur\u00e9s aupr\u00e8s d'opticiens partenaires \u00bb. Afin de garantir une r\u00e9elle baisse du prix des lunettes et assainir les pratiques frauduleuses, l'association nationale de consommateurs demande au Gouvernement \u00ab qu'une enqu\u00eate de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, soit diligent\u00e9e sans d\u00e9lai pour sanctionner les fraudes dans l'optique \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 cette demande.", "answer": "Le Gouvernement a plac\u00e9 l'acc\u00e8s aux soins au coeur de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Or l'optique-lunetterie correspond, selon une enqu\u00eate de l'institut de recherche et de documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES), au poste de d\u00e9penses de sant\u00e9 qui engendre le plus de renoncement aux soins, en raison notamment du reste \u00e0 charge support\u00e9 par les m\u00e9nages. La Cour des comptes a soulign\u00e9, avant les enqu\u00eates conduites par les associations de consommateurs, le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des produits d'optique-lunetterie en France et mis en exergue certaines pratiques des distributeurs au d\u00e9tail dont la l\u00e9galit\u00e9 est douteuse. Pour favoriser l'acc\u00e8s aux soins de tous, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 agir aux travers de trois leviers, dont la mise en place a requis autant d'interventions du l\u00e9gislateur qui se sont traduites dans le droit positif au cours de l'ann\u00e9e 2014 par : - la loi n\u00b0 2014-57 du 27 janvier 2014, relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9, dite aussi \u00ab relative aux r\u00e9seaux de soins \u00bb, permet aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adh\u00e9rents recourent \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par elles ; - l'article 39 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation permet la distribution de produits d'optique dans tous les commerces par un opticien-lunetier et encadre la vente en ligne en vue de favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 celle des magasins d'optique traditionnels, d\u00e9veloppement propre \u00e0 faire diminuer les prix par la stimulation de la concurrence ; - l'article 56 de la loi n\u00b0 2013-1203 du 23 d\u00e9cembre 2013 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-892 du 8 ao\u00fbt 2014 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, r\u00e9forme le dispositif dit des \u00ab contrats responsables et solidaires \u00bb en conditionnant, \u00e0 compter du 1er juillet 2015, les avantages sociaux et fiscaux des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 des exigences renforc\u00e9es sur les niveaux de garantie. Il vise \u00e0 la fois \u00e0 favoriser une meilleure couverture des besoins des assur\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie et \u00e0 mettre fin \u00e0 la spirale inflationniste affectant les produits d'optique-lunetterie r\u00e9sultant du d\u00e9veloppement des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire affichant un niveau de prise en charge \u00e9lev\u00e9 des frais d'optique, au d\u00e9triment du pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Appliquant ces dispositions, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1374 du 18 novembre 2014 sp\u00e9cifie que si le contrat propose, en mati\u00e8re d'optique-lunetterie, une garantie de prise en charge au-del\u00e0 du tarif de responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il doit couvrir les d\u00e9penses d'acquisition par le patient \u00e0 hauteur d'un forfait minimal, de 50 euros pour une paire de verres simples \u00e0 200 euros pour une paire de verres complexes. Le Gouvernement garantit ainsi une couverture significative permettant l'acquisition d'un \u00e9quipement en limitant les restes \u00e0 charge. Par ailleurs, afin d'enrayer l'inflation du prix des \u00e9quipements optiques, le d\u00e9cret limite les montants pouvant \u00eatre pris en charge, par des contrats responsables. Des plafonds de prise en charge diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour tenir compte des diff\u00e9rents besoins de sant\u00e9 des patients : 470 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres simples, 750 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres complexes, 850 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres tr\u00e8s complexes. La prise en charge du co\u00fbt de certains traitements rares tels que l'amblyopie n'est toutefois pas concern\u00e9e par ces plafonds. Afin de garantir que l'essentiel de cette prise en charge corresponde aux verres correcteurs, la prise en charge des montures est plafonn\u00e9e \u00e0 150 euros. Le Gouvernement s'est assur\u00e9 que les plafonds qu'il a fix\u00e9s couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats. L'entr\u00e9e en vigueur de ces plafonnements pour tous les contrats souscrits ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 1er avril 2015 permettra de mettre fin aux pratiques d'optimisation des devis d\u00e9nonc\u00e9es par l'UFC Que Choisir en mai 2014 qui sont \u00e0 l'origine d'une allocation de d\u00e9penses d\u00e9favorable aux consommateurs pris dans leur ensemble, qui ont le plus souvent la double qualit\u00e9 de patients et d'assur\u00e9s \u00e0 une compl\u00e9mentaire qu'ils financent. Par ailleurs, l'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens \u00e0 recourir \u00e0 des produits \u00e0 tr\u00e8s bas prix, de moindre qualit\u00e9, dont la fabrication serait de surcro\u00eet relocalis\u00e9e en dehors de l'Union europ\u00e9enne. C'est pourquoi le Gouvernement entend renforcer les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes. En ce sens, il a soutenu en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, l'amendement ajoutant un article 11 quater B (nouveau) modifiant l'article L. 165-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aux termes de ces nouvelles dispositions, si elles sont d\u00e9finitivement adopt\u00e9es, les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui pr\u00e9sentera les diff\u00e9rentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien) ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'appareillage fourni.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement priv\u00e9, mis en place par la loi Censi du 5 janvier 2005 afin de rapprocher le montant des pensions de retraite du priv\u00e9 de celui du secteur public. En effet, la situation financi\u00e8re de ce r\u00e9gime additionnel, financ\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales par l'\u00c9tat et les salari\u00e9s, est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante, et les recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es afin d'y rem\u00e9dier conduiraient immanquablement \u00e0 une perte pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le ressentiment est fort face \u00e0 une telle perspective, et il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves seront \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement un gel de la pension additionnelle et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. Pr\u00e9vue pour entrer en vigueur d\u00e9but 2013, la r\u00e9forme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. Par ailleurs, les mesures envisag\u00e9es ne pr\u00e9voient aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une \u00e9tude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs, va entra\u00eener une vague de changements d'abonnements, qui repr\u00e9sentera un surco\u00fbt important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de m\u00e9nages) disposent d'une puissance d'abonnement inf\u00e9rieure \u00e0 la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. L'arriv\u00e9e de Linky va donc obliger les foyers sous-abonn\u00e9s, m\u00eame si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 passer \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Au final, le seul changement d'abonnement entra\u00eenera pour ces consommateurs un surco\u00fbt annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surco\u00fbt de l'abonnement qui touchera les 10 millions de m\u00e9nages sous-factur\u00e9s, tous les foyers mal abonn\u00e9s se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab gratuit \u00bb, repr\u00e9sentera donc au total 545 millions d'euros de surco\u00fbts pour l'ensemble des foyers mal abonn\u00e9s, alors qu'un conseil adapt\u00e9 des fournisseurs aurait d\u00fb les en dispenser. Dans le contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix de l'\u00e9nergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter ces cons\u00e9quences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus pr\u00e8s des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans apr\u00e8s l'installation des compteurs Linky, afin que cette op\u00e9ration ne soit pas p\u00e9nalisante pour les abonn\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur le fonctionnement du fonds social europ\u00e9en. Le fonds social europ\u00e9en est un dispositif europ\u00e9en de soutien \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'accompagnement social qui a vocation \u00e0 r\u00e9tablir une \u00e9quit\u00e9 entre les perspectives professionnelles et permettre aux Europ\u00e9ens de retrouver un emploi ou d'en trouver un de meilleure qualit\u00e9 \u00e0 l'aide d'actions d'accompagnement social. Les cr\u00e9dits europ\u00e9ens d\u00e9livr\u00e9s par le FSE constituent une importante opportunit\u00e9 et un soutien tr\u00e8s pr\u00e9cieux pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires tels que les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, les conseils g\u00e9n\u00e9raux ou encore les plans locaux pour l'insertion et l'emploi. Pourtant, les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont fait part de leur tr\u00e8s vive inqui\u00e9tude quant aux difficult\u00e9s d'ordre technique g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le fonctionnement du FSE, auxquelles elles font face quotidiennement. Elles font \u00e9tat notamment de retards de paiement et de changements de r\u00e8gles en cours de conventionnement, autant d'obstacles qui viennent fragiliser leur mod\u00e8le \u00e9conomique et les actions d\u00e9ploy\u00e9es pour l'inclusion sociale de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 par rapport \u00e0 l'emploi. Loin de s'am\u00e9liorer, elles observent une d\u00e9gradation de la situation. En effet la nouvelle programmation FSE (2014-2020) et la r\u00e9organisation actuellement op\u00e9r\u00e9e de passage de la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat aux conseils g\u00e9n\u00e9raux viennent renforcer les difficult\u00e9s li\u00e9es au manque d'information sur les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s. De surcro\u00eet, les inqui\u00e9tudes sont particuli\u00e8rement fortes concernant les reconductions de financement. C'est dans ce contexte d'incertitude paradoxal au vu de la croissance du budget du fonds social europ\u00e9en, que le parlementaire souhaiterait conna\u00eetre les moyens que le Gouvernement peut mettre en \u0153uvre pour simplifier et clarifier le fonctionnement du fonds social europ\u00e9en de mani\u00e8re \u00e0 offrir aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des conditions id\u00e9ales \u00e0 la r\u00e9ussite de leurs missions.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du programme op\u00e9rationnel national 2014-2020 du Fonds social europ\u00e9en (FSE) seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'Insertion par l'Activit\u00e9 Economique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances quant \u00e0 l'inqui\u00e9tude g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le projet de doubler les droits d'accises sur la bi\u00e8re notamment aupr\u00e8s des brasseurs artisanaux. Aujourd'hui pr\u00e8s de 450 de ces brasseurs sont implant\u00e9s dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions fran\u00e7aises. Ce march\u00e9 est tr\u00e8s fragile dans notre pays et les cons\u00e9quences de nouvelles taxes seraient tr\u00e8s importantes pour toute la fili\u00e8re, des agriculteurs \u00e0 la distribution mais auraient surtout un impact n\u00e9gatif sur les PME et les TPE dans leur capacit\u00e9 \u00e0 investir. Il lui demande sa position sur le sujet et les am\u00e9nagements susceptibles d'\u00eatre envisag\u00e9s notamment en direction des brasseries artisanales.", "answer": "L'augmentation des droits d'accises sur la bi\u00e8re poursuit avant tout un objectif de sant\u00e9 publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, particuli\u00e8rement chez les jeunes. La bi\u00e8re constitue en effet le point d'entr\u00e9e des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolis\u00e9e qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bi\u00e8re est facilit\u00e9e par le prix faible et peu dynamique de la bi\u00e8re en France. Ces prix s'expliquent en partie par la tr\u00e8s faible taxation de la bi\u00e8re en France, qui est la 22e plus faible d'Europe, et se situe \u00e0 un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et pr\u00e8s de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation qu'une hausse des droits d'accises sur la bi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. De fa\u00e7on coh\u00e9rente avec les objectifs de sant\u00e9 publique, l'ampleur de cette hausse est proportionnelle \u00e0 la fois au volume et au degr\u00e9 d'alcool : les droits d'accises sur la bi\u00e8re augmenteront de 1,1 centime par demi (25 cl) et par degr\u00e9 d'alcool. En cons\u00e9quence, la hausse de taxation rapport\u00e9e au prix de vente sera d'autant plus forte sur les produits alcoolis\u00e9s ou \u00e0 bon march\u00e9 qui permettent une alcoolisation excessive. La consommation conviviale au comptoir sera nettement moins concern\u00e9e en proportion, du fait de prix de vente plus \u00e9lev\u00e9s et d'une hausse de taxe qui n'est pas proportionnelle au prix. En effet, pour un demi titrant \u00e0 4,5\u00b0 la hausse ne sera que de 5 centimes, quel que soit le r\u00e9seau de distribution, et non de 40 centimes, sauf \u00e0 ce que les interm\u00e9diaires choisissent d'accro\u00eetre leurs marges. Rapport\u00e9 \u00e0 un prix de 2,50 \u20ac cela repr\u00e9sente une hausse tout \u00e0 fait modique. Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les brasseurs sur l'avenir de leurs marges ne paraissent pas fond\u00e9es. En effet, trois groupes internationaux concentrent 85 % du march\u00e9. Ils pourront largement r\u00e9percuter la hausse des droits dans les prix de vente \u00e0 la grande distribution pour pr\u00e9server leurs marges. S'agissant des petits brasseurs, leur march\u00e9 ne sera pas affect\u00e9 par la hausse des droits d'accises : l'impact sur leurs prix sera tr\u00e8s limit\u00e9 au regard du co\u00fbt de ces produits de qualit\u00e9, et leur consommation est davantage orient\u00e9e par le choix d'un go\u00fbt et d'un terroir que par le prix. En outre, au cours du d\u00e9bat parlementaire, les r\u00e9ductions de taux dont b\u00e9n\u00e9ficient les produits des petits brasseurs (pour une production comprise entre 10 000 et 200 000 hl) ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es au maximum de ce que permet le droit communautaire. Ainsi, les droits d'accises sur ces produits ne cro\u00eetront que de 0,4 \u00e0 0,5 centime par degr\u00e9 pour un demi, soit une hausse de 2 centimes pour un demi \u00e0 4,5\u00b0 . Enfin, s'agissant de la fili\u00e8re brassicole, il convient de noter qu'environ 80 % de la production nationale de houblon et de malt est destin\u00e9e \u00e0 l'exportation et ne sera donc pas impact\u00e9e par cette mesure.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes sur le service civique. La juridiction financi\u00e8re estime que si le service civique rencontre aujourd'hui l'adh\u00e9sion des jeunes et des associations qui y participent, le co\u00fbt du dispositif doit \u00eatre maitris\u00e9. La Cour propose ainsi de fixer des objectifs annuels en termes de nombres de contrats conclus et non pas de contrats en vigueur et de proc\u00e9der aux arbitrages indispensables pour assurer l'ad\u00e9quation entre les objectifs et moyens budg\u00e9taires. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le service civique repr\u00e9sente un investissement financier important pour l'\u00c9tat dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Afin d'assurer la mont\u00e9e en charge du service civique qui doit se poursuivre avec un objectif de 35 000 engag\u00e9s en 2014, certaines modalit\u00e9s de mise en oeuvre du dispositif ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es. Il s'agit de concilier \u00e0 la fois les attentes des organismes d'accueil, la qualit\u00e9 du service rendu aux b\u00e9n\u00e9ficiaires - en pr\u00e9servant notamment les droits octroy\u00e9s aux jeunes - et la soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire du dispositif. \u00c0 titre d'exemple, le Gouvernement a souhait\u00e9, dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, simplifier les conditions de financement de la protection sociale des engag\u00e9s en les alignant sur le r\u00e9gime de droit commun. En ce qui concerne le d\u00e9compte des contrats, les modalit\u00e9s retenues depuis le lancement du programme ne souffrent pas la critique. En effet, les contrats conclus lors de l'ann\u00e9e N-1 ayant une incidence budg\u00e9taire sur la programmation budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e N, le Gouvernement a jug\u00e9 n\u00e9cessaire, en accord avec les acteurs et en toute transparence, de suivre la mont\u00e9e en charge au regard du nombre de jeunes en mission de service civique au cours d'une ann\u00e9e N. Cette comptabilisation compl\u00e9mentaire du suivi du nombre d'entr\u00e9es en ann\u00e9e N est, bien entendu, appliqu\u00e9e \u00e0 l'ensemble de la p\u00e9riode de mise en oeuvre du service civique, soit depuis l'ann\u00e9e 2010, ceci afin de permettre une comparaison non fauss\u00e9e. Elle permet par ailleurs de suivre sa progression en traduisant une r\u00e9alit\u00e9 physique objective. Par ailleurs, et pour accompagner la mont\u00e9e en charge du dispositif souhait\u00e9e par le gouvernement, le Pr\u00e9sident de l'Agence du Service Civique, Fran\u00e7ois Ch\u00e9r\u00e8que, a remis le 11 juillet un rapport comprenant 29 propositions \u00e0 la ministre charg\u00e9e de la jeunesse.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact de la t\u00e9l\u00e9vision chez le tout petit enfant. Si le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel s'attache \u00e0 la protection du jeune t\u00e9l\u00e9spectateur contre les contenus pr\u00e9judiciables, \u00e0 la protection du jeune t\u00e9l\u00e9spectateur contre la pression publicitaire, \u00e0 l'existence de programmes \u00e9ducatifs et \u00e0 la garantie d'une offre de programmes adapt\u00e9e pour le jeune public, les sp\u00e9cialistes de l'enfance d\u00e9conseillent formellement de regarder la t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un \u00e2ge inf\u00e9rieur \u00e0 trois ans. Le tout petit enfant a en effet besoin d'agir sur le monde pour se construire, et la t\u00e9l\u00e9vision le place dans une position passive qui peut nuire \u00e0 son d\u00e9veloppement. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la t\u00e9l\u00e9vision risque de l'enfermer dans un statut de spectateur \u00e0 un moment o\u00f9 il doit apprendre \u00e0 devenir acteur du monde qui l'entoure. Or si la t\u00e9l\u00e9vision n'est pas adapt\u00e9e aux enfants de moins de trois ans, il n'existe \u00e0 ce jour aucun signalement adress\u00e9 aux parents pour les sensibiliser sur ce danger. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer si la mise en place d'une alerte destin\u00e9e aux parents d'enfants de moins de trois ans est \u00e0 l'\u00e9tude.", "answer": "Une des principales missions confi\u00e9e par le l\u00e9gislateur au Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), \u00e0 l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, consiste \u00e0 veiller \u00e0 la protection de l'enfance et de l'adolescence dans les programmes mis \u00e0 la disposition du public par un service de communication audiovisuelle. Sur ce fondement, le CSA a adopt\u00e9, le 22 juillet 2008, une d\u00e9lib\u00e9ration visant \u00e0 prot\u00e9ger les enfants de moins de trois ans des effets de la t\u00e9l\u00e9vision, en particulier des services pr\u00e9sent\u00e9s comme sp\u00e9cifiquement con\u00e7us pour eux. Il a notamment d\u00e9cid\u00e9 d'interdire aux \u00e9diteurs de services de t\u00e9l\u00e9vision relevant de la comp\u00e9tence de la France la diffusion de programmes sp\u00e9cifiquement destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans. Il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'encadrer la distribution des cha\u00eenes \u00e9trang\u00e8res visant ce public en soumettant les distributeurs \u00e9tablis en France \u00e0 une obligation stricte d'information de leurs abonn\u00e9s sur la nocivit\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9vision en g\u00e9n\u00e9ral et de ce type de programmes, en particulier sur le d\u00e9veloppement des enfants de moins de trois ans. Par ce biais, le CSA a ainsi pu appr\u00e9hender la diffusion de cha\u00eenes \u00e9trang\u00e8res comme \u00ab Baby TV \u00bb et \u00ab Baby First \u00bb, \u00e9mises depuis un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, en l'occurrence le Royaume-Uni, soumises au droit britannique et au contr\u00f4le de l'Ofcom, l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de l'audiovisuel en Grande-Bretagne. Par cette d\u00e9lib\u00e9ration, le CSA a \u00e9galement souhait\u00e9 assurer l'information des t\u00e9l\u00e9spectateurs sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de la t\u00e9l\u00e9vision sur les enfants de moins de 3 ans. Chaque ann\u00e9e, le CSA organise, en partenariat avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, sur les supports de communication \u00e0 sa disposition (site Internet, Lettre du CSA, communiqu\u00e9s de presse etc.), une campagne tendant \u00e0 sensibiliser le public sur les dangers pr\u00e9sent\u00e9s par la t\u00e9l\u00e9vision en ce qui concerne les enfants de moins de trois ans. La campagne vise \u00e0 d\u00e9velopper une information bas\u00e9e sur deux constats \u00e9tablis par les experts de la sant\u00e9 et de l'enfance : - les programmes de t\u00e9l\u00e9vision, quels qu'ils soient, ne sont pas adapt\u00e9s aux enfants de moins de 3 ans ; - la t\u00e9l\u00e9vision peut favoriser, chez les enfants de moins de 3 ans, des troubles du d\u00e9veloppement tels que passivit\u00e9, retards de langage, agitation, troubles du sommeil, troubles de la concentration, d\u00e9pendance aux \u00e9crans. Dans le cadre de cette campagne, les \u00e9diteurs portent \u00e0 la connaissance des t\u00e9l\u00e9spectateurs, \u00e0 l'antenne, sous la forme de leur choix, les informations mises \u00e0 leur disposition par le CSA sur les dangers pr\u00e9sent\u00e9s par la t\u00e9l\u00e9vision pour les enfants de moins de 3 ans. En concertation avec les \u00e9diteurs, le Conseil fixe les dates de d\u00e9but et de fin de cette campagne. Il communique ces dates aux \u00e9diteurs trois mois au moins avant le lancement de la campagne. Cette campagne pour les moins de trois ans est incluse dans la campagne annuelle sur la signal\u00e9tique jeunesse. C'est ainsi qu'en novembre 2013, pendant trois jours, les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision ont diffus\u00e9 des contenus audiovisuels qu'elles ont produits, reprenant sous la forme de leur choix (messages, reportages, \u00e9missions de plateau...) les messages cl\u00e9s du Conseil sensibilisant le public \u00e0 la nocivit\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9vision pour les tout-petits (\u00ab Pas d'\u00e9cran avant 3 ans \u00bb, \u00ab La t\u00e9l\u00e9vision n'est pas toujours un jeu d'enfant \u00bb).", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative au vin biologique. La nouvelle certification va permettre d'\u00e9tendre le label \"vin bio\" \u00e0 des productions dont le processus de vinification est bien moins contraignants que les exigences fran\u00e7aises en la mati\u00e8re. \u00c0 l'heure o\u00f9 nos viticulteurs sont confront\u00e9s \u00e0 une concurrence internationale toujours plus f\u00e9roce et souvent d\u00e9loyale, il est important que notre pays, premier producteur de vin au monde, prot\u00e8ge ce savoir-faire national, primordial sur les plans \u00e9conomiques et culturels. Il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures afin de pr\u00e9server le savoir-faire des vignerons fran\u00e7ais produisant du vin biologique.", "answer": "Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 889/2008 modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 203/2012 rend obligatoire, \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2012, le respect de certaines r\u00e8gles concernant la vinification biologique. C'est une avanc\u00e9e importante pour le secteur de l'agriculture biologique car, en l'absence de r\u00e9glementation au niveau communautaire, il n'\u00e9tait jusqu'alors pas possible de mettre sur le march\u00e9 des produits portant la mention \u00ab vin biologique \u00bb. Seuls des vins issus de raisins de l'agriculture biologique. pouvaient \u00eatre commercialis\u00e9s. Il n'existait pas non plus de r\u00e9glementation sur la vinification au niveau fran\u00e7ais car cela n'\u00e9tait pas permis par la r\u00e9glementation communautaire. Seules des chartes priv\u00e9es pouvaient \u00eatre appliqu\u00e9es par certains vignerons. Concernant les \u00e9changes avec les pays tiers, la Commission europ\u00e9enne n'a, pour l'instant, reconnu aucune \u00e9quivalence avec la r\u00e9glementation appliqu\u00e9e par ces pays. Aussi, tous les vins import\u00e9s comme biologiques dans l'Union europ\u00e9enne doivent respecter les m\u00eames conditions de vinification que celles appliqu\u00e9es au niveau europ\u00e9en.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les menaces que semblent faire peser les projets de r\u00e9forme du coll\u00e8ge sur l'apprentissage de l'allemand. Le maintien des \u00ab classes bilangues de 6\u00e8me assurant la continuit\u00e9 de l'apprentissage d'une langue vivante autre que l'anglais \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire \u00bb en effet, conduit \u00e0 imaginer la suppression des classes bilingues, largement majoritaires, o\u00f9 les \u00e9l\u00e8ves ne poursuivent pas, mais commencent l'allemand. En outre, l'apprentissage d'une seconde langue vivante d\u00e8s la 5\u00e8me va porter pr\u00e9judice \u00e0 la qualit\u00e9 de l'apprentissage si l'on r\u00e9partit effectivement le m\u00eame volume d'heures hebdomadaires sur 3 ann\u00e9es au lieu de 2. Enfin, la disparition des sections europ\u00e9ennes des coll\u00e8ges accentue encore la menace. Tous ces changements vont porter gravement pr\u00e9judice \u00e0 l'enseignement de l'allemand, ce qui est tr\u00e8s regrettable en termes d'emploi et pour la construction d'une Europe plurilingue et pacifique. En outre, ces mesures vont \u00e0 l'encontre des engagements pris le 22 janvier 2013 \u00e0 Berlin \u00e0 l'occasion du 50\u00e8me anniversaire du Trait\u00e9 de l'\u00c9lys\u00e9e. Il souhaite donc conna\u00eetre la place de l'apprentissage de l'allemand dans le projet de r\u00e9forme des coll\u00e8ges.", "answer": "L'am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est l'une des priorit\u00e9s essentielles de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les langues vivantes \u00e9trang\u00e8res tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyennet\u00e9, dans l'enrichissement de la personnalit\u00e9 et dans l'ouverture au monde, mais sont \u00e9galement un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016 et le maintien des horaires au coll\u00e8ge augmenteront l'exposition des \u00e9l\u00e8ves sur l'ensemble de la scolarit\u00e9 obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire contribuera \u00e0 \u00e9lever le niveau des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en langue vivante \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 l'oral comme \u00e0 l'\u00e9crit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui \u00e9tudient l'allemand \u00e0 l'\u00e9cole. Le fl\u00e9chage des postes de professeurs habilit\u00e9s \u00e0 enseigner l'allemand dans les \u00e9coles et l'\u00e9laboration de nouvelles cartes acad\u00e9miques des langues assurant la continuit\u00e9 des parcours d'apprentissage des langues de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire au coll\u00e8ge contribueront \u00e0 une plus forte diversit\u00e9 linguistique. Par ailleurs, avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, dont la mise en oeuvre sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2016, les \u00e9l\u00e8ves ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une autre langue vivante \u00e9trang\u00e8re que l'anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue \u00e0 compter de la classe de sixi\u00e8me, ce qui contribuera \u00e0 dynamiser la diversit\u00e9 linguistique dans le premier degr\u00e9 en encourageant en particulier l'apprentissage de l'allemand. Les r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire (REP et REP+) constitueront une cible prioritaire pour le d\u00e9veloppement d'une offre linguistique diversifi\u00e9e dans le premier degr\u00e9 et la mise en place de dispositifs bi-langues de continuit\u00e9 au coll\u00e8ge. S'agissant de la seconde langue vivante, la r\u00e9forme du coll\u00e8ge avance d'un an son apprentissage, qui d\u00e9marre d\u00e9sormais pour tous les \u00e9l\u00e8ves d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatri\u00e8me et de troisi\u00e8me actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. Tous b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge de plus d'heures de cours en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res, quand moins de 11 % des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e9taient aujourd'hui en section europ\u00e9enne. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge offre de plus la possibilit\u00e9 d'un v\u00e9ritable renforcement linguistique avec la pr\u00e9sence des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le mod\u00e8le de la discipline non linguistique dans les sections europ\u00e9ennes de lyc\u00e9e. La politique volontariste conduite en faveur du d\u00e9veloppement de l'apprentissage de l'allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves pratiquant l'allemand au coll\u00e8ge. Au-del\u00e0, la coop\u00e9ration franco-allemande reste une priorit\u00e9 de l'action internationale du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. A notamment \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 le r\u00e9seau \u00ab \u00e9coles maternelles bilingues - Elys\u00e9e 2020 \u00bb qui compte d\u00e9j\u00e0 plus de 110 \u00e9tablissements et qui permettra aux enfants de France et d'Allemagne d'apprendre la langue de l'autre d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge. En parall\u00e8le, les jumelages entre \u00e9tablissements continuent \u00e0 se d\u00e9velopper et devront \u00eatre amplifi\u00e9s gr\u00e2ce au concours de l'Office franco-allemand pour la jeunesse. Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'enseignement de l'allemand et de coop\u00e9ration \u00e9ducative s'inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la Plateforme DESC - qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions - a pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations - nationales et extraterritoriales - qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 25.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la commercialisation d'aliments \u00e0 base d'insectes. En France, les entreprises de ce secteur ne peuvent se d\u00e9velopper car elles ne disposent pas d'une autorisation administrative pour commercialiser ce type de produits. Ce march\u00e9 est pourtant en pleine croissance dans d'autres pays europ\u00e9ens comme en Belgique au Pays-Bas ou au Royaume-Uni. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si elle entend prendre des mesures afin d'ouvrir le march\u00e9 de la vente de produits \u00e0 base d'insectes.", "answer": "Les insectes sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab nouveaux aliments \u00bb au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 258/97 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingr\u00e9dients (appel\u00e9 r\u00e8glement \u00ab Novel Food \u00bb). Le statut de \u00ab nouvel aliment \u00bb est \u00e9tabli sur la base de l'absence d'une consommation significative en Europe avant 1997. Des enqu\u00eates men\u00e9es en 2010/2011 dans toute l'Union europ\u00e9enne ont mis en \u00e9vidence l'absence d'historique de consommation conduisant \u00e0 la conclusion selon laquelle la mise sur le march\u00e9 d'insectes pour la consommation humaine entre dans le champ d'application du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9. Or ce r\u00e8glement soumet tout nouvel aliment \u00e0 une autorisation communautaire avant sa mise sur le march\u00e9. Cette autorisation, d\u00e9livr\u00e9e nominativement \u00e0 un op\u00e9rateur p\u00e9titionnaire, repose sur l'instruction d'un dossier pr\u00e9sentant notamment une \u00e9valuation des risques d\u00e9montrant l'innocuit\u00e9 de la denr\u00e9e. A ce jour, aucune demande d'autorisation n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e de sorte que toute commercialisation d'insectes \u00e0 des fins alimentaires constitue une infraction au droit de l'Union europ\u00e9enne. La r\u00e9vision en cours du r\u00e8glement Novel Food ne changera rien \u00e0 cet \u00e9tat de fait. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente des enqu\u00eates portant sur la commercialisation d'insectes dont l'objectif est de constater d'\u00e9ventuelles infractions en vue notamment de prot\u00e9ger les consommateurs. A l'occasion de leurs enqu\u00eates, les agents de cette direction peuvent transmettre leurs constatations aux parquets localement comp\u00e9tents ou prendre les mesures de police administrative qu'ils jugent appropri\u00e9es. L'opportunit\u00e9 des suites est d\u00e9cid\u00e9e au niveau local. La Belgique et les Pays Bas semblent avoir adopt\u00e9 une approche plus tol\u00e9rante vis-\u00e0-vis de la commercialisation d'insectes et de denr\u00e9es \u00e0 base d'insectes pour la consommation humaine. Une telle approche, outre les distorsions de concurrence qu'elle engendre, pr\u00e9sente des risques juridiques mais aussi sanitaires. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation (ANSES) vient de rendre un avis relatif aux risques sanitaires que pourrait poser la consommation d'insectes. Dans ses conclusions, l'ANSES pr\u00e9cise bien que \u00ab les insectes vivants et transform\u00e9s peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des r\u00e9servoirs et/ou des vecteurs potentiels d'agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physiques susceptibles d'affecter la sant\u00e9 de l'homme et de l'animal lors d'une consommation directe ou indirecte via l'alimentation des animaux de rente \u00bb. Le travail d'\u00e9valuation effectu\u00e9 par l'agence d\u00e9montre un manque de donn\u00e9es scientifiques interdisant de fait une autorisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. De son c\u00f4t\u00e9, l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AESA) a \u00e9t\u00e9 saisie par la Commission europ\u00e9enne sur les risques microbiologiques, chimiques et environnementaux li\u00e9s \u00e0 la production et la consommation d'insectes comme aliments pour humains et animaux. Son avis est attendu en juillet 2015.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les conclusions du rapport parlementaire remis au Premier Ministre le 21 juillet 2015 et relatif au retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. Ce rapport souligne les difficult\u00e9s dont les Fran\u00e7ais expatri\u00e9s qui choisissent de retourner en France font l'exp\u00e9rience, et propose des mesures visant \u00e0 faciliter leur retour en France en simplifiant leur rapport avec les administrations. Les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es d\u00e9montrent une corr\u00e9lation entre la dur\u00e9e d'expatriation des Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger et la complexit\u00e9 per\u00e7ue par les int\u00e9ress\u00e9s dans leur parcours de retour en France. Parmi les propositions, ce rapport sugg\u00e8re de d\u00e9livrer une information claire et accessible sur les diff\u00e9rents statuts permettant de travailler \u00e0 l'\u00e9tranger et sur leurs cons\u00e9quences en mati\u00e8re d'acquisition de droits \u00e0 la retraite. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de lui pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de la mise en \u0153uvre de cette proposition.", "answer": "Le rapport remis par la s\u00e9natrice H\u00e9l\u00e8ne Conway-Mouret sur le retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger recommande de d\u00e9livrer une information claire et accessible aux personnes souhaitant s'expatrier et notamment en ce qui concerne les incidences de ces d\u00e9cisions sur leurs droits \u00e0 retraite.\u00a0Le Gouvernement confirme son attachement \u00e0 cette recommandation dont il a confi\u00e9 la mise en \u0153uvre au GIP Union retraite. Cr\u00e9\u00e9 par la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, le GIP Union Retraite r\u00e9unit les organismes de retraite obligatoire (de base et compl\u00e9mentaire). Le GIP Union Retraite poursuit la mise en \u0153uvre du \u00ab droit \u00e0 l'information\u00a0des assur\u00e9s sur leur retraite future \u00bb pr\u00e9vu par les lois\u00a0de 2003 et 2010. Il est \u00e9galement charg\u00e9 du pilotage strat\u00e9gique de l'ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet de rendre plus simple et plus compr\u00e9hensible le syst\u00e8me de retraites pour nos concitoyens et d'am\u00e9liorer les relations des r\u00e9gimes avec leurs usagers. Le GIP Union retraite travaille actuellement \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'information en mati\u00e8re de retraite en direction des personnes expatri\u00e9es dans le cadre de diff\u00e9rents chantiers. Le GIP Union retraite a notamment r\u00e9alis\u00e9 un livret \u00ab information retraite des futurs expatri\u00e9s \u00bb qui permet de faire le point sur l'incidence d'une activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, sur l'acquisition des droits \u00e0 retraite, ainsi que sur le calcul de la retraite fran\u00e7aise. Ce guide met en exergue des points de vigilance avant le d\u00e9part, tout au long de l'expatriation, au moment de la demande de retraite, et au retour. Par ailleurs, le centre des liaisons europ\u00e9ennes et internationales de S\u00e9curit\u00e9 sociale (CLEISS) \u00e9labore des fiches pays qui permettent d'informer l'expatri\u00e9 sur le niveau de protection de l'Etat d'accueil. Le site internet de cet organisme de liaison est une source pr\u00e9cieuse d'informations notamment sur les retraites. Enfin, toute personne ayant un projet d'expatriation ainsi que son/sa conjoint (e) peut b\u00e9n\u00e9ficier, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, d'un entretien d'information retraite personnalis\u00e9 et gratuit sur les cons\u00e9quences de son projet pour sa retraite. Cet entretien permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'informations sur : - les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'acquisition des droits \u00e0 la retraite ; - les dispositifs permettant de cotiser volontairement \u00e0 l'assurance vieillesse ou d'effectuer des rachats de cotisations ; - les modalit\u00e9s de prise en compte des activit\u00e9s professionnelles accomplies \u00e0 l'\u00e9tranger. Afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 cet entretien, celui-ci se d\u00e9roule dans les trois mois suivant la demande de l'assur\u00e9. Cette demande peut \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 l'une des caisses de retraite, de base ou compl\u00e9mentaire dont l'assur\u00e9 a relev\u00e9, ou au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral s'il n'a jamais \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime de retraite.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation de la poste centrale du Louvre \u00e0 Paris. Ce b\u00e2timent, construit par l'architecte Julien Guadet (1834-1908), a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9 en 1888. Avec sa structure m\u00e9tallique, il est consid\u00e9r\u00e9 comme un chef-d'\u0153uvre de l'architecture industrielle. Depuis 125 ans, il abrite la poste centrale parisienne qui a la double particularit\u00e9 d'\u00eatre ouverte presque en permanence et d'\u00eatre le plus grand centre de distribution de courrier en France. Un programme de reconversion partielle du lieu a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 depuis 2012. Il consiste \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager les 35 000 m\u00b2 de locaux, de mani\u00e8re \u00e0 les orienter vers un usage mixte. En dehors de La Poste qui n'occupera plus que 20 % de l'espace total, le b\u00e2timent est en effet cens\u00e9 accueillir des logements sociaux, un h\u00f4tel de luxe et des commerces group\u00e9s autour d'une place int\u00e9rieure. Il deviendra plus \u00e9cologique puisqu'il est pr\u00e9vu d'installer des panneaux solaires, un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration de l'eau de pluie et une toiture v\u00e9g\u00e9tale. Toutefois, des associations de d\u00e9fense du patrimoine redoutent que ces travaux d\u00e9naturent l'ensemble, dans la mesure o\u00f9 l'architecte en charge du projet de restructuration envisage d'\u00e9vider le b\u00e2timent et de d\u00e9manteler les nefs m\u00e9talliques. Il lui demande de lui \u00e9noncer les garanties prises par l'\u00c9tat pour que la poste centrale du Louvre conserve son aspect architectural d'origine et que ce lieu historique soit pr\u00e9serv\u00e9.", "answer": "La poste du Louvre, dans le 1er arrondissement de Paris, est une r\u00e9alisation de l'architecte Julien Guadet, au d\u00e9but de la IIIe R\u00e9publique. L'\u00e9difice est connu du public pour ses belles fa\u00e7ades de pierre, mais comporte aussi une int\u00e9ressante structure m\u00e9tallique, dans les grandes salles de tri, et un hall d'accueil du public, dont le d\u00e9cor d'origine est aujourd'hui peu lisible, compte tenu des r\u00e9am\u00e9nagements successifs. L'immeuble fait aujourd'hui l'objet d'un projet de restructuration, confi\u00e9 \u00e0 l'architecte Dominique Perrault, et pour lequel un permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 15 novembre 2013. Le but de l'op\u00e9ration est, en effet, de trouver d'autres usages aux parties de l'\u00e9difice qui ne seront plus directement utilis\u00e9es par la Poste. Ce projet comporte quelques modifications ext\u00e9rieures de l'immeuble, concernant principalement la couverture, d\u00e9j\u00e0 fortement reprise apr\u00e8s un incendie, dans les ann\u00e9es 1980, et une partie des baies. Cette partie ext\u00e9rieure du projet a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par l'architecte des b\u00e2timents de France, dans le cadre de ses comp\u00e9tences aux abords des monuments historiques, et est apparue acceptable, sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sentation de prototypes des nouvelles menuiseries ext\u00e9rieures, des ouvrages de serrurerie et des mat\u00e9riaux de couverture. Les modifications int\u00e9rieures ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de l'architecte des b\u00e2timents de France. Le projet comprendra notamment d'importantes modifications de la structure des salles de tri, qui sera cependant largement conserv\u00e9e et remploy\u00e9e dans le cadre du nouveau projet, et la r\u00e9habilitation du grand hall d'accueil dans ses dispositions d'origine. Ces modifications apport\u00e9es \u00e0 la construction primitive de Guadet ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme acceptables et \u00e9quilibr\u00e9es, au regard de l'importance du projet envisag\u00e9. Il n'est donc pas apparu n\u00e9cessaire \u00e0 la ministre de la culture et de la communication de prendre la d\u00e9cision d'instance de classement qu'avaient demand\u00e9e certaines associations de d\u00e9fense du patrimoine. N\u00e9anmoins, l'avancement de projet, et le respect de l'autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e et des prescriptions qu'elle contient, seront suivis avec une particuli\u00e8re vigilance par les services de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'\u00cele-de-France.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la question des circuits scolaires des enfants en situation de handicap dont la gestion est confi\u00e9e aux conseils g\u00e9n\u00e9raux. En effet, en Sarthe pr\u00e9cis\u00e9ment, un certain nombre de tourn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 des entreprises de taxi ext\u00e9rieures au d\u00e9partement. Une seule entreprise a m\u00eame obtenu la prise en charge de plus de 70 circuits. Cette situation pose deux probl\u00e8mes majeurs : d'une part, il para\u00eet d\u00e9licat de justifier que les imp\u00f4ts vers\u00e9s au conseil g\u00e9n\u00e9ral contribuent \u00e0 financer les services d'entreprises ext\u00e9rieures au d\u00e9partement ; d'autre part, ces choix risquent de g\u00e9n\u00e9rer des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses pour le maintien de l'emploi local, dans le secteur des transports taxi. Il semble qu'une approche plus juste et plus pertinente de la question, en harmonie et en intelligence avec les comp\u00e9tences implant\u00e9es localement et les champs d'action des conseils g\u00e9n\u00e9raux, soit plus appropri\u00e9e aux enjeux du march\u00e9 et aux attentes des populations locales. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet.", "answer": "En mati\u00e8re de transports d'\u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, le conseil g\u00e9n\u00e9ral dispose de deux leviers d'actions compl\u00e9mentaires : il lui est en effet possible de prendre directement en charge des frais de transport individuel des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s mais il peut \u00e9galement organiser un service de transport sp\u00e9cial des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s vers les \u00e9tablissements scolaires. Dans cette seconde hypoth\u00e8se, il s'agit d'un service de transport \u00e0 la demande vis\u00e9 par l'article L. 1221-1 du code des transports. A ce titre, le conseil g\u00e9n\u00e9ral a la facult\u00e9 d'exercer cette comp\u00e9tence \u00ab soit en r\u00e9gie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant pass\u00e9 \u00e0 cet effet une convention avec l'autorit\u00e9 organisatrice \u00bb, selon les dispositions de l'article L. 1221-3 du code des transports. Lorsqu'une autorit\u00e9 organisatrice n'ex\u00e9cute pas elle-m\u00eame le service, le choix de l'entreprise doit faire l'objet d'une publicit\u00e9 et mise en concurrence. Le mode de contractualisation peut \u00eatre un march\u00e9 public, en application du code des march\u00e9s publics, ou une d\u00e9l\u00e9gation de service public, en application de la loi n\u00b0 93-122 du 29 janvier 1993 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la corruption et \u00e0 la transparence de la vie \u00e9conomique et des proc\u00e9dures publiques. Les associations et les taxis qu'ils soient artisans, soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (GIE), peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par les autorit\u00e9s organisatrices de transport pour l'ex\u00e9cution d'un service de transport \u00e0 la demande, \u00e0 la suite d'une proc\u00e9dure de mise en concurrence. Cette proc\u00e9dure assure au conseil g\u00e9n\u00e9ral l'opportunit\u00e9 de retenir l'offre la plus adapt\u00e9e au contexte local et \u00e9conomique. Le choix d'une entreprise ne peut toutefois pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9 au seul motif qu'elle ne r\u00e9siderait pas dans le d\u00e9partement, ce crit\u00e8re allant \u00e0 l'encontre des principes de libre acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, d'\u00e9galit\u00e9 des candidats et de transparence des proc\u00e9dures. Il est n\u00e9anmoins possible de d\u00e9finir en amont de la proc\u00e9dure des crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires permettant de tenir compte du contexte \u00e9conomique local. En outre, une remise en concurrence p\u00e9riodique du march\u00e9 ou de la d\u00e9l\u00e9gation est de nature \u00e0 assurer un renouvellement des candidatures et de permettre \u00e0 toute entreprise de se porter candidate.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le renouvellement de l'allocation adulte handicap\u00e9 lors de pathologies irr\u00e9versibles. L'allocation d'adulte handicap\u00e9 est accord\u00e9e par d\u00e9cision des commissions d\u00e9partementales des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). Elle a une validit\u00e9 de cinq ans et doit \u00eatre renouvel\u00e9e aupr\u00e8s des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) au moins six mois avant la date de fin de la pr\u00e9c\u00e9dente allocation. Cette proc\u00e9dure est identique \u00e0 toutes les personnes en situation de handicap et b\u00e9n\u00e9ficiant de cette allocation. Cependant, lorsque l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne handicap\u00e9e ne peut laisser envisager aucune am\u00e9lioration, le renouvellement, souvent r\u00e9dig\u00e9 par un membre de la famille, est une d\u00e9marche administrative relativement peu comprise. De plus, les d\u00e9lais de r\u00e9ponse, variant d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre, sont ressentis comme trop longs par les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Une mesure visant \u00e0 rendre automatique le renouvellement de l'allocation adulte handicap\u00e9, dans le cas des personnes dont la situation de handicap ne peut avoir une \u00e9volution favorable, permettrait aux MDPH d'avoir des d\u00e9lais plus courts dans le traitement des dossiers. En l'\u00e9tat actuel des connaissances m\u00e9dicales, nous savons en effet pertinemment que certaines pathologies graves, psychiques, motrices, neurologiques ou autres, n'auront aucune \u00e9volution positive. N\u00e9anmoins, en cas d'avanc\u00e9e de la recherche m\u00e9dicale, une nouvelle \u00e9valuation pourrait \u00eatre demand\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il lui demande de mettre en place ce type de dispositif afin que les d\u00e9lais de traitement des personnes handicap\u00e9es soient r\u00e9duits et que les renouvellements soient automatiques dans les cas non porteurs d'espoir d'am\u00e9lioration.", "answer": "L\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) a pour objet d\u2019apporter une aide financi\u00e8re aux personnes handicap\u00e9es disposant de ressources modestes. Le b\u00e9n\u00e9fice de cette prestation d\u00e9pend donc avant tout du handicap qui est \u00e9tudi\u00e9 par la commission des droits et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). Les textes en vigueur tiennent d\u00e9j\u00e0 compte de l\u2019\u00e9volution favorable ou non du handicap de la personne handicap\u00e9e. La r\u00e9\u00e9valuation des d\u00e9cisions doit garantir que les personnes connaissant un ou plusieurs handicaps puissent \u00eatre suivies r\u00e9guli\u00e8rement par des professionnels et, notamment, ceux travaillant dans les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH). Pour les personnes ayant un taux d\u2019incapacit\u00e9 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 80\u00a0%, une AAH leur est reconnue, sous r\u00e9serve qu\u2019elles remplissent les conditions administratives \u00e9tudi\u00e9es par les caisses d\u2019allocations familiales (CAF) ou les caisses de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA). Cette reconnaissance est faite pour une p\u00e9riode entre un et cinq ans. Toutefois, si le handicap n\u2019est pas susceptible d\u2019une \u00e9volution favorable sur une plus longue p\u00e9riode, la CDAPH peut d\u00e9livrer un accord d\u2019une dur\u00e9e maximale de dix ans. Pour les personnes ayant un taux d\u2019incapacit\u00e9 entre 50\u00a0% et 79\u00a0%, une condition suppl\u00e9mentaire li\u00e9e au handicap devra \u00eatre remplie. Il s\u2019agit de la reconnaissance d\u2019une restriction substantielle et durable pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi (RSDAE). Si ces deux conditions sont remplies, un droit \u00e0 l\u2019AAH est ouvert sous r\u00e9serve que les crit\u00e8res d\u2019ordre administratif soient respect\u00e9s. La CDAPH peut d\u00e9cider d\u2019octroyer ce droit pour une p\u00e9riode de un \u00e0 deux ans. Toutefois, lors de la Conf\u00e9rence nationale du handicap de d\u00e9cembre\u00a02014, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que cette dur\u00e9e pourrait \u00eatre port\u00e9e \u00e0 cinq ans, d\u00e8s lors que le handicap et la RSDAE ne sont pas susceptibles d\u2019une \u00e9volution favorable sur cette m\u00eame p\u00e9riode. Cette mesure est entr\u00e9e en vigueur avec la publication du d\u00e9cret no\u00a02015-387 du 3\u00a0avril\u00a02015. Elle permettra de r\u00e9duire le nombre de d\u00e9marches demand\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es et \u00e0 leurs familles et contribuera \u00e0 l\u2019all\u00e8gement des t\u00e2ches des MDPH, permettant de r\u00e9duire leurs d\u00e9lais d\u2019instruction.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Bernard Reyn\u00e8s alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation rencontr\u00e9e par les taxis professionnels face aux conducteurs de v\u00e9hicules de transport avec chauffeurs (VTC). En 2011, Uber annon\u00e7ait le lancement \u00e0 Paris de sa soci\u00e9t\u00e9 de transport de tourisme avec chauffeur ; suivi tr\u00e8s rapidement par d'autres acteurs fran\u00e7ais (Allo Cab, Le Cab, Chauffeur priv\u00e9 notamment). Face aux accusations de concurrence d\u00e9loyale prof\u00e9r\u00e9es par les professionnels du taxi, les autorit\u00e9s avaient tent\u00e9 d'endiguer cette crise en prenant, en d\u00e9cembre 2013, un d\u00e9cret imposant aux VTC un d\u00e9lai de 15 minutes entre la r\u00e9servation et la prise en charge du client. Ce texte avait fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'\u00c9tat qui, quatre mois plus tard, en suspendait l'ex\u00e9cution estimant qu'il \u00ab porte une atteinte grave et imm\u00e9diate aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques \u00bb des soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes. La tension \u00e9tait alors maximale. Un m\u00e9diateur avait bien \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par le Gouvernement en f\u00e9vrier 2014. M. Thomas Th\u00e9venoud avait alors d\u00e9cid\u00e9 de geler officiellement les immatriculations de VTC ; une mesure qui n'a toutefois jamais \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. En juin de la m\u00eame ann\u00e9e, ce dernier d\u00e9posait une proposition de loi \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, laquelle a \u00e9t\u00e9 finalement vot\u00e9e en septembre 2014, mais vid\u00e9e en grande partie de toute substance. L'Autorit\u00e9 de la concurrence avait d'ailleurs publi\u00e9 un avis r\u00e9serv\u00e9 sur ce texte. \u00c0 ce jour, force est de constater que le texte de loi d\u00e9fendu \u00e0 l'\u00e9poque par M. Th\u00e9venoud est difficilement applicable. Les taxis professionnels et VTC s'enfoncent dans une crise \u00e0 laquelle il devient essentiel de mettre un terme. Les revendications des taxis professionnels sont pourtant simples : tous souhaitent continuer \u00e0 vivre d\u00e9cemment de leur activit\u00e9 tout en faisant face \u00e0 une concurrence \u00e9quitable. Or o\u00f9 est l'\u00e9quit\u00e9 lorsque l'on sait que les VTC ont un statut moins contraignant que les taxis professionnels, qui sont sous statut d'artisan ou d'Eurl, ont une retraite plafonn\u00e9e et doivent rentabiliser une licence achet\u00e9e parfois plusieurs centaines de milliers d'euros ? O\u00f9 est l'\u00e9quit\u00e9 pour les taxis professionnels lorsque ces derniers doivent appliquer des tarifs fix\u00e9s en Pr\u00e9fecture, sont contraints \u00e0 une r\u00e9glementation (\u00e9quipements, contr\u00f4les techniques notamment) qui ne s'imposent nullement aux VTC, ces derniers proposant une tarification libre et pratiquant des r\u00e8gles de stationnement et de prise en charge pour le moins relativement floues. Taxis et VTC r\u00e9alisent des op\u00e9rations similaires - le transport de personnes - mais ne sont pas contraints par les m\u00eames r\u00e9glementations. Est-ce alors exag\u00e9r\u00e9 de parler de concurrence d\u00e9loyale ? Comment d\u00e8s lors que ces pratiques perdurent pourrions-nous mettre fin \u00e0 la crise actuelle ? Il devient urgent de proposer une v\u00e9ritable alternative au mod\u00e8le \u00e9conomique de ce secteur, que les taxis subissent aujourd'hui. Si la nomination d'un nouveau m\u00e9diateur ne peut qu'\u00eatre soulign\u00e9e, elle ne suffira cependant pas \u00e0 d\u00e9samorcer un conflit latent depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. Le Gouvernement a bien annonc\u00e9 un renforcement des contr\u00f4les des VTC et un fonds d'aide pour les taxis professionnels les plus en difficult\u00e9s. Mais aucune modalit\u00e9 quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces mesures n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e. Et les d\u00e9clarations du Gouvernement suscitent de nouvelles interrogations aupr\u00e8s des taxis professionnels : Les cessions d'examen et les formations que devront suivre les VTC, annonc\u00e9es il y a quelques jours, s'aligneront t-elles sur le dispositif existant pour les taxis ? Sans parler de la proposition formul\u00e9e pour un \u00e9ventuel conventionnement des VTC avec la Caisse nationale d'assurance maladie, qui sonnerait la fin des taxis professionnels ! Ces derniers attendent beaucoup. Il en va de leur survie et de la survie d'une profession aujourd'hui menac\u00e9e. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser tr\u00e8s rapidement les mesures qu'il compte mettre en place pour mettre fin \u00e0 une crise qui paralyse aujourd'hui toute une profession et le secteur du transport des personnes.", "answer": "Le Gouvernement agit depuis le d\u00e9but de ce mandat pour la structuration de ce secteur boulevers\u00e9 par l'\u00e9mergence de nouveaux acteurs et de nouvelles pratiques. La proposition de loi relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, adopt\u00e9e d\u00e9finitivement le 21\u00a0d\u00e9cembre dernier au S\u00e9nat, vient poursuivre la d\u00e9marche entreprise par la loi du 1er\u00a0octobre\u00a02014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur afin de parvenir \u00e0 une plus grande coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes et \u00e0 une meilleure r\u00e9gulation des centrales. Ce texte est le fruit de la m\u00e9diation conduite par le d\u00e9put\u00e9 Laurent Grandguillaume au sein de ce secteur depuis janvier\u00a02016 et d'une concertation avec l'ensemble des acteurs, qui se sont largement inscrits dans cette d\u00e9marche. Ce texte de loi va marquer de r\u00e9elles \u00e9volutions pour le secteur du transport public particulier de personnes, afin de permettre \u00e0 toutes les professions de se d\u00e9velopper dans des conditions justes et \u00e9quitables. Parmi les principales avanc\u00e9es que porte ce texte, l'interdiction des clauses d'exclusivit\u00e9 favorisant la mise en concurrence des centrales de r\u00e9servation, ou encore l'organisation, d\u00e9sormais confi\u00e9e aux chambres des m\u00e9tiers, d'un examen sur des bases communes pour l'acc\u00e8s aux m\u00e9tiers de taxi et de chauffeur VTC, vont permettre de clarifier et de professionnaliser les r\u00e8gles de fonctionnement du secteur. Le Gouvernement met tout en \u0153uvre depuis le d\u00e9but du mandat pour avancer sur le chemin de la r\u00e9gulation dans un contexte qui reste tr\u00e8s impact\u00e9 par l'arriv\u00e9e de nouveaux entrants.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord, et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suspension de la conscription, seuls des volontaires servent dans les arm\u00e9es fran\u00e7aises. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engag\u00e9, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou pourraient \u00eatre envoy\u00e9es. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire, cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration symbolique, sans aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9 de leur plein gr\u00e9 de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e9ventuellement leur vie au service de la Nation. En cons\u00e9quence, il souhaite savoir s'il envisag\u00e9 d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \"missions ext\u00e9rieures\" aux engag\u00e9s volontaires venant directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les risques sanitaires li\u00e9s aux proth\u00e8ses de hanches m\u00e9talliques. En effet, il semble que le frottement m\u00e9tal-m\u00e9tal de la t\u00eate f\u00e9morale sur le cotyle soit \u00e0 l'origine d'empoisonnements du sang du fait du d\u00e9gagement de substances nocives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'\u00e9tat de la recherche sur cette question et les mises en garde qu'il serait n\u00e9cessaire de formuler afin de restreindre les risques li\u00e9s \u00e0 ce type de proth\u00e8se chirurgicale implantable.", "answer": "Les proth\u00e8ses de hanches sont des dispositifs m\u00e9dicaux implantables compos\u00e9s de 3 parties : la tige f\u00e9morale, le cotyle et la t\u00eate. L'ensemble t\u00eate f\u00e9morale-cotyle constitue le couple de frottement, dont la composition peut varier : poly\u00e9thyl\u00e8ne-m\u00e9tal, poly\u00e9thyl\u00e8ne-c\u00e9ramique, c\u00e9ramique-c\u00e9ramique ou m\u00e9tal-m\u00e9tal. Un rapport du Scientific committee of emerging and newly identified health risks (SCENHIR) publi\u00e9 en septembre\u00a02014 s'int\u00e9resse \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des implants articulaires m\u00e9tal/m\u00e9tal [1] avec un point particulier sur les proth\u00e8ses de hanche m\u00e9tal/m\u00e9tal. Ces proth\u00e8ses pr\u00e9sentent un risque d'augmentation du relargage de particules et d'ions m\u00e9talliques. Ce rapport propose des recommandations sur le suivi des patients porteurs de ces proth\u00e8ses. Par ailleurs, selon le rapport du SCENHIR, le choix du type d'implant doit \u00eatre bas\u00e9 sur une \u00e9valuation au cas par cas, prenant en compte les b\u00e9n\u00e9fices et les risques li\u00e9s aux caract\u00e9ristiques de chaque patient. De plus, il est rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tudes pr\u00e9cliniques et cliniques ainsi qu'une surveillance post-commercialisation. Suite au rapport du SCENIHR, l'ANSM a \u00e9mis, conjointement avec la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise de Chirurgie Orthop\u00e9dique et Traumatique (SOFCOT), en d\u00e9cembre\u00a02014 de nouvelles recommandations de suivi des patients porteurs de ces implants, portant notamment sur la fr\u00e9quence du suivi (clinique et radiologique) ainsi qu'une mise en garde \u00e0 l'attention des chirurgiens orthop\u00e9distes. En effet, l'ANSM a souhait\u00e9 appeler l'attention des chirurgiens orthop\u00e9diques quant aux indications et contre-indications \u00e0 la pose de ce type de proth\u00e8ses (contre-indications chez les femmes en \u00e2ge de procr\u00e9er, respect d'indications tr\u00e8s cibl\u00e9es pour les proth\u00e8ses de resurfa\u00e7age). Par ailleurs, une \u00e9tude de cohorte r\u00e9trospective portant sur la survie proth\u00e9tique des proth\u00e8ses totales de hanche, publi\u00e9e sur le site de l'ANSM en mai\u00a02015, montre que les proth\u00e8ses totales de hanche \u00e0 couple de frottement m\u00e9tal/m\u00e9tal ont une survie significativement inf\u00e9rieure aux proth\u00e8ses totale de hanche utilisant les trois autres couples de frottement. L'ANSM a mis en place un comit\u00e9 scientifique sp\u00e9cialis\u00e9 temporaire en septembre\u00a02015, dont l'objectif est l'identification des risques syst\u00e9miques (effets sur la sant\u00e9) li\u00e9s \u00e0 la lib\u00e9ration des particules m\u00e9talliques des implants et la prise en charge des patients porteurs d'implants m\u00e9talliques (n\u00e9cessit\u00e9 d'une reprise en fonction des r\u00e9sultats biologiques). Les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation sont attendus pour l'\u00e9t\u00e9 2016. [1] http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/emerging/docs/scenihr_o_042.pdf", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur le droit applicable aux commer\u00e7ants ambulants par les communes sur les droits de places dans les foires et march\u00e9s. La r\u00e9glementation relevant des pouvoirs du maire, il existe de grandes disparit\u00e9s dont l'une est particuli\u00e8rement p\u00e9nalisante. Certaines communes n'appliquent pas d'exon\u00e9ration du droit de place quand le commer\u00e7ant est en arr\u00eat de maladie attest\u00e9 par un certificat m\u00e9dical, allant m\u00eame jusqu'\u00e0 relouer la place \u00e0 un autre commer\u00e7ant et obtenant ainsi une double recette. Par ailleurs, certaines communes appliquent depuis le 1er janvier 2014 un taux de TVA de 20 % sur les droits de place, d'autres non. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'introduire par voie l\u00e9gislative un certain nombres de r\u00e8gles applicables par toutes les communes dont l'exon\u00e9ration des droits de place en cas d'arr\u00eat maladie de plus d'un mois attest\u00e9 par un certificat m\u00e9dical, et de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles fiscales devant s'appliquer aux droits de place.", "answer": "Les commer\u00e7ants non s\u00e9dentaires exercent principalement leur activit\u00e9 sur les d\u00e9pendances du domaine public communal qui n\u00e9cessitent une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le maire. La police des halles et march\u00e9s est exerc\u00e9e par le maire dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives, fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour lesquelles la jurisprudence lui reconna\u00eet un large pouvoir d'appr\u00e9ciation et d'initiative. Dans ce cadre, il lui appartient de fixer, dans un r\u00e8glement, les mesures relatives au fonctionnement du march\u00e9 qui d\u00e9termine les droits et les obligations de tous les acteurs dans le respect de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie. S'agissant des droits de place (assiette, tarif, formule de r\u00e9vision), l'article L. 2224-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00e9dicte qu'ils sont d\u00e9finis conform\u00e9ment aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un r\u00e8glement, \u00e9tabli par l'autorit\u00e9 municipale, apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es. Ces derni\u00e8res doivent \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9es avant toute modification des droits de place. Les organisations professionnelles peuvent, \u00e0 l'occasion de ces consultations, demander la prise en compte de situations personnelles particuli\u00e8res (arr\u00eat maladie de plus d'un mois par exemple) \u00e0 l'instar de certaines communes. Le m\u00eame article pr\u00e9voit, en outre, que les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, au transfert ou \u00e0 la suppression de halles ou de march\u00e9s communaux sont prises apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es qui disposent d'un d\u00e9lai d'un mois pour \u00e9mettre un avis. Ces dispositions apportent aux commer\u00e7ants non s\u00e9dentaires un environnement favorable fond\u00e9 sur une \u00e9troite concertation avec les collectivit\u00e9s locales, qui favorise la promotion de cette forme de commerce, indispensable \u00e0 la vie \u00e9conomique et \u00e0 l'animation des villes et des communes rurales. Cette d\u00e9marche ne peut \u00eatre que soutenue par les pouvoirs publics. Par ailleurs, les modalit\u00e9s d'application du taux de TVA aux droits de place diff\u00e8rent au regard de plusieurs param\u00e8tres notamment suivant la nature des locaux (am\u00e9nag\u00e9s ou non) et le terrain sur lequel ils sont implant\u00e9s.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la remise de dette octroy\u00e9e au journal l'Humanit\u00e9. Un amendement pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement et adopt\u00e9 en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 vise, en effet, \u00e0 effacer la dette de 4,1 millions d'euros contract\u00e9e par le quotidien l'Humanit\u00e9 aupr\u00e8s de l'\u00c9tat. L'argument invoqu\u00e9 par l'amendement reposait sur la survie du quotidien. Or cette aide remet en cause le principe de libre concurrence car l'ensemble de la presse nationale et r\u00e9gionale doit actuellement faire face \u00e0 une situation financi\u00e8re pr\u00e9occupante. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les raisons qui ont pouss\u00e9 le Gouvernement \u00e0 annuler la dette du journal l'Humanit\u00e9.", "answer": "La soci\u00e9t\u00e9 nouvelle du journal l'Humanit\u00e9 (SNJH) b\u00e9n\u00e9ficiait depuis 2009 d'un pr\u00eat du fonds de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social (FDES) d'un montant de 4,1M\u20ac, suite au r\u00e9am\u00e9nagement de pr\u00eats FDES pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9s en 2001 et 2002 et partiellement rembours\u00e9s. La SNJH n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'honorer la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de ce r\u00e9am\u00e9nagement en d\u00e9cembre 2012. Dans un contexte de difficult\u00e9s structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanit\u00e9 pr\u00e9sente en effet des r\u00e9sultats financiers tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s et ne poss\u00e8de plus d'actif depuis la vente de son si\u00e8ge historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce pr\u00eat signifiait \u00e0 court terme la disparition du quotidien. Un abandon de cr\u00e9ance a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanit\u00e9 dans le paysage m\u00e9diatique national, du souci d\u00e9mocratique du Gouvernement de pr\u00e9server la pluralit\u00e9 de la presse et de l'\u00e9puisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette cr\u00e9ance. La politique de l'Etat en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 d'opinion de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale ne rel\u00e8ve d'aucune consid\u00e9ration partisane et s'inscrit dans une continuit\u00e9 du souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la d\u00e9fense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre d\u00e9mocratie. La publication r\u00e9cente par le minist\u00e8re de la culture et de la communication du tableau des aides \u00e0 la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumi\u00e8re le pluralisme des titres les plus aid\u00e9s.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le d\u00e9cret du 17 octobre 2014 portant transfert de cr\u00e9dits du programme 144 \u00ab Environnement et prospective de la politique de d\u00e9fense \u00bb de la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb \u00e0 destination du programme 305 \u00ab Strat\u00e9gie \u00e9conomique et fiscale \u00bb de la mission \u00ab \u00c9conomie \u00bb. Ces cr\u00e9dits transf\u00e9r\u00e9s visent \u00e0 assurer la contribution du minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e0 une activit\u00e9 mutualis\u00e9e avec la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor, sans qu'il soit pr\u00e9cis\u00e9 la nature de cette activit\u00e9. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser l'activit\u00e9 mutualis\u00e9e avec la direction g\u00e9n\u00e9rale du tr\u00e9sor justifiant les transferts de cr\u00e9dits port\u00e9s par le d\u00e9cret du 17 octobre 2014.", "answer": "Afin de ne pas priver le Parlement de toute information, le Gouvernement n'a pas souhait\u00e9 faire usage de la facult\u00e9 offerte par l'article 56 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui permet de ne pas publier les rapports de motivation qui concernent les sujets \u00e0 caract\u00e8re secret touchant \u00e0 la d\u00e9fense nationale, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de l'\u00c9tat ou aux affaires \u00e9trang\u00e8res. Pour autant, la nature pr\u00e9cise de l'activit\u00e9 mutualis\u00e9e faisant l'objet du transfert de cr\u00e9dits \u00e9tant couverte par le secret de la d\u00e9fense nationale, elle ne peut faire l'objet d'une description plus pr\u00e9cise dans le rapport de motivation.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur les propositions formul\u00e9es par la mission d'information sur la simplification l\u00e9gislative. Il lui demande s'il entend d\u00e9velopper le recours \u00e0 l'exp\u00e9rimentation avant la g\u00e9n\u00e9ralisation de certains dispositifs l\u00e9gislatifs.", "answer": "Le Gouvernement a not\u00e9 avec int\u00e9r\u00eat que la mission d'information sur la simplification l\u00e9gislative avait recommand\u00e9 un usage plus fr\u00e9quent de l'exp\u00e9rimentation. Il sera tenu le plus grand compte de cette proposition dans les projets de loi \u00e0 venir, sous r\u00e9serve qu'il ne soit pas port\u00e9 atteinte au principe d'\u00e9gal acc\u00e8s des citoyens aux services publics et que l'exp\u00e9rimentation n'intervienne pas dans des domaines mettant en cause les libert\u00e9s publiques et les droits fondamentaux.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 (ADS) en faveur des veuves d'anciens combattants. Si, depuis le 1er juillet 2008, l'allocation est pass\u00e9e de 681 euros \u00e0 750 euros, il n'en demeure pas moins que l'ADS reste d'un montant inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 europ\u00e9en, de l'ordre de 817 euros. Les associations d'anciens combattants demandent depuis longtemps cette revalorisation. Aussi elle lui demande donc quelles sont les conditions de la mise en \u0153uvre de cette augmentation et leur budg\u00e9tisation.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'allocation diff\u00e9rentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette allocation est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'allocation diff\u00e9rentielle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 800 \u20ac au 1er janvier 2010, \u00e0 817 \u20ac au 1er avril 2010, \u00e0 834 \u20ac au 1er avril 2011 et \u00e0 900 \u20ac au 1er avril 2012, ce qui repr\u00e9sente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En ajoutant les aides au logement, la plupart des b\u00e9n\u00e9ficiaires disposent ainsi de revenus sup\u00e9rieurs au seuil de pauvret\u00e9. En tenant compte des marges de manoeuvre \u00e9ventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajout\u00e9es \u00e0 l'abondement cumulatif des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'allocation diff\u00e9rentielle de 3 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2013-2015, et d\u00e8s lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fix\u00e9 \u00e0 900 \u20ac, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants veillera cependant \u00e0 ce que le rel\u00e8vement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, \u00e0 932 \u20ac puis \u00e0 964 \u20ac, ce niveau de revenus constituant d\u00e9sormais le seuil de pauvret\u00e9. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualit\u00e9 de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation diff\u00e9rentielle, peuvent obtenir aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9tablissement public, des aides et secours adapt\u00e9s \u00e0 leur situation individuelle. L'Office dispose de cr\u00e9dits \u00e0 cet effet ; sa dotation en mati\u00e8re d'action sociale a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 20,6 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'adaptation de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public (CAP) \u00e0 l'\u00e9volution des modes de consommation de la t\u00e9l\u00e9vision. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 mai 2015, le Pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel a fait \u00e9tat du d\u00e9calage entre l'\u00e9volution des pratiques et le maintien de l'adossement de la CAP \u00e0 la taxe d'habitation, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la possession d'un poste de t\u00e9l\u00e9vision par foyer. En effet, le taux d'\u00e9quipement des foyers en t\u00e9l\u00e9viseurs, qui ne cesse de baisser - en 2014, il est pass\u00e9 de 98,1 % en 2013 \u00e0 96,7 % - , n'est plus un indicateur fiable ; car le public et notamment les jeunes g\u00e9n\u00e9rations n'acc\u00e8dent plus aux cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision par le seul moyen du t\u00e9l\u00e9viseur. En effet, une multiplicit\u00e9 d'appareils permet aujourd'hui d'acc\u00e9der aux programmes des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision publique, sans \u00eatre pourtant inclus dans l'assiette de la CAP. Comme M. le d\u00e9put\u00e9 l'\u00e9crivait d\u00e9j\u00e0 dans une question \u00e9crite en 2013, \u00ab paradoxalement, les micro-ordinateurs munis d'une carte de t\u00e9l\u00e9vision ne sont pas taxables, pas plus d'ailleurs que les tablettes, voire les smartphones permettant de recevoir des dizaines de cha\u00eenes via des sites internet sp\u00e9cifiques \u00bb. D'abord \u00e9voqu\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'id\u00e9e d'un \u00e9largissement de la CAP avait \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e par la ministre de la culture Fleur Pellerin en 2014, puis par le ministre des finances et des comptes publics en mars dernier. Sa mise en \u0153uvre appara\u00eet en tout point n\u00e9cessaire afin de taxer de mani\u00e8re plus \u00e9quitable l'ensemble des contribuables qui acc\u00e8dent \u00e0 des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision publiques, par quelque moyen que soit (poste de t\u00e9l\u00e9vision classique ou appareils plus modernes). En outre, un \u00e9largissement de l'assiette permettrait de d\u00e9gager davantage de ressources, ce qui repr\u00e9senterait une v\u00e9ritable bouff\u00e9e d'air frais pour les organismes du service public de l'audiovisuel qui en b\u00e9n\u00e9ficient. \u00c0 titre d'exemple, la cha\u00eene ARTE France estime qu'une augmentation de 1,5 % de la CAP lui permettrait d'atteindre l'objectif strat\u00e9gique qu'elle se fixe en mati\u00e8re d'investissements dans les programmes, qui constituent son c\u0153ur de mission (\u00e0 hauteur de 133,1 millions d'euros). Il souhaite donc savoir quand cette r\u00e9forme de la CAP sera mise en \u0153uvre par le Gouvernement, et quelles seront les modalit\u00e9s de l'\u00e9largissement de son assiette.", "answer": "Le 2\u00a0octobre\u00a02014, lors de son intervention devant le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 au Gouvernement d'\u00e9tudier les avantages et inconv\u00e9nients d'une r\u00e9forme de l'assiette de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public (CAP), qui\u00a0tienne compte des nouveaux usages et notamment de la consultation croissante des contenus du service public via les supports num\u00e9riques. En cons\u00e9quence, le minist\u00e8re de la culture et de la communication et le minist\u00e8re des finances et des comptes publics ont \u00e9tudi\u00e9 la possibilit\u00e9 d'une extension de la redevance \u00e0 l'ensemble des foyers disposant d'un abonnement Internet fixe haut d\u00e9bit et tr\u00e8s haut d\u00e9bit. Selon l'administration fiscale, 1,2 million de foyers ont d\u00e9clar\u00e9 en 2014 ne pas disposer de t\u00e9l\u00e9viseur. En croisant ce nombre avec les donn\u00e9es d'\u00e9quipement dont il dispose, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a estim\u00e9 le nombre de foyers concern\u00e9s par l'assiette \u00e9largie \u00e0 917\u00a0000. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, dans le cadre de la loi de finances pour 2016, all\u00e9ger la fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais, notamment des plus modestes. \u00c0 ce stade, le Gouvernement n'a donc pas jug\u00e9 opportun de mettre en \u0153uvre cet \u00e9largissement de l'assiette.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique au sujet des agents contractuels exer\u00e7ant au sein d'un service de l'\u00e9tat civil. En effet, l'IGREC qui r\u00e8glemente l'\u00e9tat civil en France interdirait \u00e0 un agent contractuel d'\u00eatre un officier de l'\u00e9tat civil par d\u00e9l\u00e9gation, ce qui le limite dans son travail au quotidien et p\u00e9nalise parfois la bonne marche du service. Les agents contractuels sont de plus en plus nombreux dans la fonction publique territoriale. Dans des directions comme les finances, march\u00e9s publics..., ces agents peuvent signer parfois \u00e0 la place du maire en obtenant une d\u00e9l\u00e9gation en leur qualit\u00e9 d'agent communal ou tout simplement d'agent public. Le seul service qui ne le permettrait pas serait semble-t-il celui de l'\u00e9tat civil. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend l\u00e9gif\u00e9rer pour mettre fin \u00e0 cette situation.", "answer": "L'article R. 2122-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9cise que le maire peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un ou \u00e0 plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'\u00e9tat civil pour la r\u00e9alisation de l'audition commune ou des entretiens s\u00e9par\u00e9s pr\u00e9alables au mariage ou \u00e0 sa transcription, la r\u00e9ception des d\u00e9clarations de naissance, de d\u00e9c\u00e8s, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de d\u00e9claration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans \u00e0 son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur \u00e0 la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'\u00e9tat civil, de m\u00eame que pour dresser tous actes relatifs aux d\u00e9clarations ci-dessus. Les actes ainsi dress\u00e9s comportent la seule signature du fonctionnaire municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la r\u00e9ception des d\u00e9clarations, la r\u00e9daction, la transcription et la mention en marge des actes de l'\u00e9tat civil pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent article peuvent valablement d\u00e9livrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Contrairement aux fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels ne peuvent donc pas exercer les fonctions d'officier d'\u00e9tat civil par d\u00e9l\u00e9gation conform\u00e9ment \u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9. L'instruction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tat civil (IGREC) du 11 mai 1999 recommande au maire de \u00ab porter son choix, dans toute la mesure du possible, sur le secr\u00e9taire de mairie ou un agent sp\u00e9cialis\u00e9 dans les questions de l'\u00e9tat civil \u00bb. Au regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 cette mission exerc\u00e9e pour le compte de l'Etat, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la r\u00e9glementation en vigueur.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'une commune de moins de 1 000 habitants o\u00f9 un tiers des membres d'un conseil municipal ont d\u00e9missionn\u00e9 apr\u00e8s avoir re\u00e7u la convocation \u00e0 la s\u00e9ance du conseil pour l'\u00e9lection du maire. Elle lui demande s'il reste possible de proc\u00e9der \u00e0 cette \u00e9lection.", "answer": "Le 3\u00b0 de l'article L. 2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9cise qu'avant la convocation des membres du conseil municipal en vue d'\u00e9lire le maire, \"il est proc\u00e9d\u00e9 aux \u00e9lections qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.\" Le principe est donc qu'avant toute \u00e9lection du maire, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9lection partielle afin de compl\u00e9ter le conseil municipal s'il y a un ou plusieurs si\u00e8ges vacants au sein de son effectif. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas dans le cas o\u00f9 l'\u00e9lection du maire suit imm\u00e9diatement le renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal, comme l'a pr\u00e9cis\u00e9 le Conseil d'Etat dans son arr\u00eat du 19\u00a0janvier\u00a01990 Commune du Moule (n\u00b0\u00a0108778 109848). Il ressort en effet de cet arr\u00eat que \"lorsque l'\u00e9lection du maire et des adjoints suit imm\u00e9diatement le renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal, il peut y \u00eatre l\u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 alors m\u00eame que ledit conseil ne serait pas au complet.\" Une seconde d\u00e9rogation \u00e0 cette obligation est pr\u00e9vue par les dispositions de l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article L. 2122-8 pr\u00e9cit\u00e9 quand, \u00e0 la suite d'\u00e9lections compl\u00e9mentaires, de nouvelles vacances se produisent mais que le conseil municipal ne perd pas un tiers, ou plus, de ses membres. Dans les autres situations, il n'est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un nouveau maire, sans avoir pr\u00e9alablement compl\u00e9t\u00e9 le conseil municipal. Le caract\u00e8re complet ou non de l'assembl\u00e9e s'appr\u00e9cie \u00e0 la date de convocation des conseillers municipaux et non pas \u00e0 celle de la s\u00e9ance au cours de laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de l'ex\u00e9cutif (CE, 25\u00a0juillet\u00a01986, Elections de Clichy, no\u00a067767). Il est donc toujours possible, dans une commune de moins de 1\u00a0000 habitants, de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection du maire alors m\u00eame qu'un tiers des conseillers municipaux auraient d\u00e9missionn\u00e9 entre la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s et le jour de la s\u00e9ance consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9lection du maire.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le niveau des retraites agricoles. En effet, les retrait\u00e9s du monde agricole sont confront\u00e9s \u00e0 la faiblesse de leurs retraites et les difficult\u00e9s sont plus grandes en raison de la hausse des prix de l'\u00e9nergie et des frais m\u00e9dicaux. Ainsi, un retrait\u00e9 ayant cotis\u00e9 une carri\u00e8re compl\u00e8te b\u00e9n\u00e9ficie d'une pension de retraite inf\u00e9rieure \u00e0 75 % du SMIC alors que les salari\u00e9s ont une retraite minimale \u00e9gale \u00e0 85 % du SMIC. Les membres de la Section nationale des anciens exploitants (SNAE) souhaitent que l'acc\u00e8s aux mesures de majorations des plus faibles retraites soit ouvert \u00e0 tous les non-salari\u00e9s agricoles ayant une carri\u00e8re compl\u00e8te sans avoir \u00e0 justifier de 17,5 ans d'activit\u00e9 non salari\u00e9e. La SNAE demande aussi la suppression des minorations en cas de carri\u00e8re incompl\u00e8te pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Enfin, comme dans les autres r\u00e9gimes des secteurs priv\u00e9s, les futures retraites doivent \u00eatre calcul\u00e9es sur les 25 meilleures ann\u00e9es et non plus sur la totalit\u00e9 de la carri\u00e8re. Dans ses revendications, la SNAE demande que les conjoints et les aides familiaux puissent b\u00e9n\u00e9ficier de points retraite compl\u00e9mentaire obligatoire au m\u00eame titre que les exploitants. Pour faire face \u00e0 la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, il conviendrait que le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence soit relev\u00e9 de 1 000 euros. Enfin, en mati\u00e8re de sant\u00e9, il est prioritaire de maintenir les services de sant\u00e9 sur tout le territoire pour avancer vers une prise en charge plus juste de la d\u00e9pendance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 l'attente des retrait\u00e9s du monde agricole.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'\u00c9tat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec le d\u00e9bat national sur les retraites annonc\u00e9 au terme de la conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, dans une approche globale et coh\u00e9rente avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites qui sera men\u00e9e en 2013. C'est dans ce cadre que seront \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s. En outre, une r\u00e9flexion sera men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalit\u00e9s de calcul de la retraite de base des non salari\u00e9s agricoles par application des 25 meilleures ann\u00e9es, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a publi\u00e9 d\u00e9but 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'am\u00e9liorer le niveau g\u00e9n\u00e9ral des pensions. S'agissant de l'objectif de porter, en 2008, le montant des pensions \u00e0 85 % du SMIC, fix\u00e9 par l'article 4 de la loi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites, celui-ci concerne les salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 \u00e0 temps complet, disposant de la dur\u00e9e d'assurance n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension \u00e0 taux plein et ayant cotis\u00e9 pendant cette dur\u00e9e sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non salari\u00e9s. Par ailleurs, si le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence permet d'appr\u00e9cier les capacit\u00e9s contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis \u00e0 une condition de ressources afin de les r\u00e9server aux plus modestes d'entre eux, il ne peut \u00eatre envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 son rel\u00e8vement de 1 000 \u20ac pour une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de contribuables sauf \u00e0 contrevenir au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t. Enfin, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre, \u00e0 compter de 2014, une r\u00e9forme de la d\u00e9pendance qui devrait reposer sur les trois volets suivants : l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, l'anticipation de la d\u00e9pendance et l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les prises en charge compl\u00e9mentaires CAMSP - secteur lib\u00e9ral. Les CAMSP ont vocation \u00e0 proposer l'ensemble des prises en charge pr\u00e9vues dans le projet th\u00e9rapeutique de l'enfant. Mais le recours compl\u00e9mentaire aux professionnels lib\u00e9raux devient indispensable lorsque les soins indiqu\u00e9s ne peuvent \u00eatre assur\u00e9s de fa\u00e7on suffisamment compl\u00e8te ou r\u00e9guli\u00e8re par le service. Dans la dotation des CAMSP, il n'y a pas de budg\u00e9tisation pr\u00e9vue pour les prises en charge lib\u00e9rales compl\u00e9mentaires. Jusqu'\u00e0 quelques ann\u00e9es, ces prises en charge compl\u00e9mentaires faisaient simplement l'objet d'une prescription d'un m\u00e9decin de l'\u00e9tablissement afin qu'elles soient assur\u00e9es par un professionnel lib\u00e9ral. Progressivement, des refus croissants des CPAM ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s. Ces refus ont pour cons\u00e9quence des ruptures th\u00e9rapeutiques pr\u00e9judiciables pour les enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions r\u00e9glementaires apportant une r\u00e9ponse applicable par l'ensemble des CPAM, permettant ainsi aux enfants suivis en CAMSP de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement adapt\u00e9.", "answer": "Le budget des centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) est d\u00e9termin\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 couvrir l'ensemble de leurs d\u00e9penses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de sant\u00e9 qui concourent \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs missions. Selon la r\u00e9glementation en vigueur, les frais li\u00e9s aux soins compl\u00e9mentaires d\u00e9livr\u00e9s par des professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux en sus du budget des CAMSP apr\u00e8s accord pr\u00e9alable du service du contr\u00f4le m\u00e9dical ne sont rembours\u00e9s en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : - lorsque ces soins ne rel\u00e8vent pas des missions de l'\u00e9tablissement ; - lorsque le service ne peut les assurer de fa\u00e7on suffisamment compl\u00e8te ou r\u00e9guli\u00e8re en raison de leur intensit\u00e9 ou de leur technicit\u00e9. Les prises en charge compl\u00e9mentaires r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res sont bien rembours\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En-dehors de ces cas, les interventions des professionnels lib\u00e9raux doivent \u00eatre assur\u00e9es par le CAMSP sur son budget dans le cadre d'une convention qu'il doit signer avec le professionnel. Cette r\u00e9glementation, qui s'applique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux pour personnes handicap\u00e9es y compris les CAMSP, permet d'\u00e9viter toute double prise en charge par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 ses services d'engager une analyse en lien avec l'assurance-maladie afin de v\u00e9rifier que l'interpr\u00e9tation de cette r\u00e9glementation est identique sur l'ensemble du territoire et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'apporter les compl\u00e9ments d'instruction n\u00e9cessaires", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9volution inqui\u00e9tante du numerus clausus et ses cons\u00e9quences sur la d\u00e9sertification m\u00e9dicale. Lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9, en 1972, le nombre de nouveaux m\u00e9decins avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 8 558. Ces effectifs ont ensuite connu une chute vertigineuse, passant ainsi de 6 400 en 1980 \u00e0 3 583 en 1997. Depuis, le numerus augmente doucement, pour atteindre les 8 000 aujourd'hui, nous ramenant \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 la moyenne des ann\u00e9es 1970. La France se classe donc parmi les derniers pays de l'Organisation de coop\u00e9ration et d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) avec six dipl\u00f4m\u00e9s par tranche de 100 000 habitants lorsque la moyenne des pays de l'OCDE se situe \u00e0 9,6 %, soit 60 % de plus. La question des moyens humains se pose avec d'autant plus d'acuit\u00e9 dans les r\u00e9gions qui connaissent une situation sanitaire pr\u00e9occupante, par exemple celles o\u00f9 l'esp\u00e9rance de vie \u00e0 la naissance est la moins \u00e9lev\u00e9e des r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines, celles qui p\u00e2tissent d'un sous-effectif tr\u00e8s net des hospitalo-universitaires dans leurs facult\u00e9s par rapport \u00e0 des facult\u00e9s de taille \u00e9quivalente. D'autant que la plupart des dipl\u00f4m\u00e9s en m\u00e9decine ne s'installent pas dans ces r\u00e9gions pour exercer. Elle lui demande donc quelles actions elle compte entreprendre pour r\u00e9\u00e9quilibrer cette situation.", "answer": "La question de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale constitue un des fondements de la politique men\u00e9e par le Gouvernement, notamment \u00e0 travers les douze engagements du pacte territoire sant\u00e9, que la ministre a lanc\u00e9 en 2012. Plus de 470 m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes se sont install\u00e9s dans les \u00ab d\u00e9serts m\u00e9dicaux \u00bb gr\u00e2ce aux contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG). Les b\u00e9n\u00e9ficiaires se sont install\u00e9s majoritairement en zone rurale, 40 % d'entre eux \u00e9taient auparavant des rempla\u00e7ants : le contrat, en s\u00e9curisant les conditions d'exercice incite les jeunes m\u00e9decins \u00e0 s'installer. En 2015, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux m\u00e9decins sp\u00e9cialistes. Par ailleurs, plus de 1 300 \u00e9tudiants ou internes ont opt\u00e9 pour le versement d'une bourse en contrepartie de l'engagement \u00e0 s'installer dans un territoire manquant de professionnels de sant\u00e9. Depuis 2012, ce sont ainsi plus de 1 000 nouveaux engagements sign\u00e9s. Des maisons de sant\u00e9 maillent par ailleurs le territoire. Ces structures, qui regroupent plusieurs professionnels de sant\u00e9 (m\u00e9decins, infirmiers, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes...) permettent une prise en charge compl\u00e8te, en un seul lieu, des patients et attirent les jeunes professionnels. Entre 2012 et 2013, le nombre de maisons de sant\u00e9 a doubl\u00e9. Fin 2015, il y aura plus de 800 structures ouvertes sur l'ensemble du territoire. La r\u00e9mun\u00e9ration d'\u00e9quipe des professionnels de sant\u00e9 dans les maisons ou p\u00f4les de sant\u00e9 pluridisciplinaires, ainsi que les centres de sant\u00e9, est p\u00e9rennis\u00e9e et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en 2015. D'ici 2017, 1 000 \u00e9quipes de soins de proximit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront d'une r\u00e9mun\u00e9ration collective, qui valorise de nouveaux services pour les patients et renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9. En contrepartie de cette r\u00e9mun\u00e9ration, les professionnels de sant\u00e9 peuvent offrir un meilleur acc\u00e8s aux soins en ville (des plages horaires \u00e9largies par exemple) et une meilleure qualit\u00e9 des soins, notamment pour les patients aux pathologies complexes comme les personnes \u00e2g\u00e9es. De nouvelles solutions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre pour permettre \u00e0 chaque citoyen un acc\u00e8s en moins de 30 minutes \u00e0 des soins urgents. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a mis en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS, qui n'\u00e9taient que 150 en 2012 : celles-ci s\u00e9duisent les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU. D'ici la fin de l'ann\u00e9e, 600 MCS interviendront dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. La dynamique enclench\u00e9e doit \u00eatre poursuivie et n\u00e9cessite l'implication de tous les acteurs. Cela passe effectivement par une politique de fixation dynamique et r\u00e9active des zones \u00e9ligibles au d\u00e9clenchement de mesures d'aides \u00e0 l'installation et une politique de communication adapt\u00e9e \u00e0 l'attention des professionnels potentiellement concern\u00e9s. De nouveaux services en ligne co-construits avec les organisations des jeunes professionnels ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 cet effet.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formul\u00e9es lors du 109e congr\u00e8s des notaires de France, qui s'est tenu \u00e0 Lyon en juin 2013. Il rel\u00e8ve, en particulier, la proposition n\u00b0 1, de la quatri\u00e8me commission sur la production et la gestion du logement social, qui vise une meilleure utilisation des dispositions de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme pour une plus grande mixit\u00e9 sociale. Il souhaite conna\u00eetre l'appr\u00e9ciation que porte la chancellerie sur cette proposition.", "answer": "L'ordonnance n\u00b0 2014-159 du 20 f\u00e9vrier 2014 relative au logement interm\u00e9diaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment publi\u00e9e au Journal officiel. Cette ordonnance vise \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre de logements interm\u00e9diaires, en location ou en accession, dans certains territoires marqu\u00e9s par un d\u00e9calage entre les loyers du parc priv\u00e9 et ceux du parc social. A cette fin, elle d\u00e9finit un statut du logement interm\u00e9diaire, qui d\u00e9signe des logements dont le loyer ou le prix sont ma\u00eetris\u00e9s et qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre occup\u00e9s par des m\u00e9nages aux ressources moyennes. Cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 prise sur le fondement de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopter des mesures de nature l\u00e9gislative pour acc\u00e9l\u00e9rer les projets de construction. La mise en place d'un syst\u00e8me de majoration de constructibilit\u00e9 pour les logements interm\u00e9diaires, \u00e9voqu\u00e9e dans la premi\u00e8re partie de la proposition du 109e congr\u00e8s des notaires, n'\u00e9tait pas dans le champ de cette habilitation, mais elle est \u00e0 l'\u00e9tude par le Gouvernement. Dans la seconde partie de leur proposition les notaires sugg\u00e8rent que la surface g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la majoration soit r\u00e9partie proportionnellement entre les logements sociaux et les logements du secteur libre. Il est vrai que l'article L. 127-1 ne pr\u00e9voit pas de possibilit\u00e9 d'affectation pr\u00e9f\u00e9rentielle de cette surface. N\u00e9anmoins cet article pr\u00e9voit que la majoration est plafonn\u00e9e au rapport entre les logements sociaux et les logements classiques, dans une limite de 50 %. Ainsi la majoration de constructibilit\u00e9 ne pourra d\u00e9passer 10 % si le nombre de logements sociaux s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 % du total de logements, par contre elle pourra atteindre 50 % si la moiti\u00e9 du programme est constitu\u00e9e de logements sociaux. Ce dispositif est donc n\u00e9cessairement incitatif \u00e0 la cr\u00e9ation de logements sociaux puisque plus il y a de logements sociaux, plus la majoration de constructibilit\u00e9 pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 104.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'impossibilit\u00e9 des communes de pouvoir placer \u00e0 terme les liquidit\u00e9s de leur budget communal. En effet de nombreuses communes rurales en attente de r\u00e9alisation et ne voulant pas trop s'endetter poss\u00e8dent une petite r\u00e9serve, et ces sommes, ne pouvant plus \u00eatre plac\u00e9es, ne permettent plus d'apporter un petit suppl\u00e9ment aux budgets souvent tr\u00e8s modestes de communes sans grandes ressources. Il lui demande que soient de nouveau autoris\u00e9s les placements \u00e0 terme pour les municipalit\u00e9s de moins de mille habitants.", "answer": "Les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics sont tenus de d\u00e9poser aupr\u00e8s de l'\u00c9tat la totalit\u00e9 de leurs disponibilit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26-3\u00b0 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er ao\u00fbt 2001. Cette obligation emporte deux cons\u00e9quences que sont, d'une part, l'interdiction pour les organismes publics concern\u00e9s de se faire ouvrir un compte dans une banque et d'autre part, l'interdiction qui leur est faite d'effectuer des placements financiers. Ces d\u00e9p\u00f4ts ne donnent lieu \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration. Ce principe de non-r\u00e9mun\u00e9ration des d\u00e9p\u00f4ts des organismes publics locaux se justifie dans le cadre plus large de leurs relations financi\u00e8res avec l'\u00c9tat. En premier lieu, l'Etat assure le recouvrement des imp\u00f4ts et le versement des avances mensuelles aux collectivit\u00e9s locales sur le produit attendu de la fiscalit\u00e9 directe. Ces ressources constituent une avance sur un produit d'imposition encaiss\u00e9 en fin d'ann\u00e9e dont l'Etat assume la charge financi\u00e8re. En second lieu, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques assurent sans co\u00fbt pour les collectivit\u00e9s la tenue de leurs comptes et l'ex\u00e9cution de leurs op\u00e9rations financi\u00e8res. En troisi\u00e8me lieu, la gestion des fonds publics doit s'inscrire dans le respect de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et implique, de ce fait, la plus grande prudence en mati\u00e8re de placement des fonds, en particulier dans un contexte d'incertitude des march\u00e9s financiers. Enfin, les dispositions de l'article L. 1618-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales encadrent les d\u00e9rogations \u00e0 l'obligation de d\u00e9p\u00f4t des fonds des organismes publics locaux aupr\u00e8s de l'Etat. Aux termes de ces dispositions, les placements financiers d\u00e9rogatoires des collectivit\u00e9s locales sont soumis \u00e0 des conditions li\u00e9es \u00e0 l'origine des fonds (lib\u00e9ralit\u00e9s, ali\u00e9nation d'un \u00e9l\u00e9ment du patrimoine, emprunts dont l'emploi est diff\u00e9r\u00e9 pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement public ou recettes exceptionnelles) et \u00e0 des conditions li\u00e9es \u00e0 la nature des produits de placement (valeurs \u00e9mises ou garanties par les Etats membres de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, parts ou actions d'OPCVM compos\u00e9s de ces m\u00eames titres et comptes \u00e0 terme aupr\u00e8s de l'Etat). Compte tenu de l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral des relations financi\u00e8res entre les collectivit\u00e9s et l'Etat, qui pr\u00e9sente un certain nombre de garanties pour les collectivit\u00e9s, il n'est pas pr\u00e9vu d'\u00e9volution du dispositif existant de d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor, en particulier s'agissant des exc\u00e9dents de tr\u00e9sorerie.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les revendications des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de la Caisse nationale mutualiste pr\u00e9voyance sant\u00e9. Ils demandent que les cotisations vers\u00e9es aux mutuelles soient d\u00e9ductibles des revenus imposables pour les retrait\u00e9s, les fonctionnaires, les \u00e9tudiants, comme elles le sont pour les salari\u00e9s, les artisans et les commer\u00e7ants ainsi que les cotisations aux syndicats et les dons aux partis politiques, et souhaitent qu'une mesure efficace soit \u00e9tudi\u00e9e afin de mettre fin aux abus que constituent les d\u00e9passements d'honoraires. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ces sujets.", "answer": "Garantir l'acc\u00e8s aux soins de tous constitue la priorit\u00e9 du Gouvernement et est au coeur de sa vision du syst\u00e8me de sant\u00e9. Tous les leviers seront mobilis\u00e9s pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas \u00e0 la seule fiscalit\u00e9 des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de m\u00e9decins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire marque une \u00e9tape importante dans l'encadrement des d\u00e9passements d'honoraires qui permettra de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des patients. Gr\u00e2ce \u00e0 cet accord, pr\u00e8s de 5 millions de Fran\u00e7ais suppl\u00e9mentaires auront la garantie de b\u00e9n\u00e9ficier des tarifs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lorsqu'ils consultent un m\u00e9decin de secteur 2. Les d\u00e9passements d'honoraires abusifs seront sanctionn\u00e9s. La mise en place d'un contrat d'acc\u00e8s aux soins permettra d'engager individuellement les m\u00e9decins de secteur 2 \u00e0 diminuer leurs d\u00e9passements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Enfin, les m\u00e9decins de secteur 1 verront leur r\u00f4le revaloris\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 des assurances compl\u00e9mentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits \u00ab responsables \u00bb le soient tous v\u00e9ritablement, c'est-\u00e0-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'\u00e2ge ou de situation de sant\u00e9, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils ma\u00eetrisent autant que possible les d\u00e9penses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exon\u00e9ration uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 sur les contrats et d'une red\u00e9finition des contrats \u00ab responsables \u00bb, que leur contenu soit am\u00e9lior\u00e9 pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour entrer en application d\u00e8s janvier 2014.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la modification, par la loi NOTRe, des r\u00e8gles concernant le versement des indemnit\u00e9s des responsables de syndicats intercommunaux. La loi du 7 ao\u00fbt 2015 portant \u00ab nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique \u00bb pose effectivement le principe selon lequel les fonctions de simple d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sont exerc\u00e9es \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole dans les syndicats intercommunaux - quelle que soit leur taille - et dans les syndicats mixtes \u00ab ouverts \u00bb et \u00ab ferm\u00e9s \u00bb. Ce texte encadre \u00e9galement l'attribution des indemnit\u00e9s de fonction de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes ferm\u00e9s : seuls les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ferm\u00e9s dont le p\u00e9rim\u00e8tre est sup\u00e9rieur \u00e0 celui d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s de fonction. En ce qui concerne les syndicats mixtes ouverts, la formulation actuelle de l'article 42 supprime le versement d'indemnit\u00e9s de fonction pour leurs pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents. Si la notion de \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00bb est claire pour des syndicats intercommunaux, ainsi que pour des syndicats mixtes ferm\u00e9s totalement inclus dans une communaut\u00e9 ou une m\u00e9tropole, l'incertitude demeure cependant pour les syndicats dont le p\u00e9rim\u00e8tre est \u00e0 cheval sur un ou plusieurs EPCI. Ainsi, des associations d'\u00e9lus ont demand\u00e9 \u00e0 ce que les pr\u00e9fets \u00e9tablissent, dans chaque d\u00e9partement et avec des crit\u00e8res bien d\u00e9finis, la liste des syndicats concern\u00e9s par la suppression du versement des indemnit\u00e9s de fonction aux pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents afin que les \u00e9lus concern\u00e9s puissent y voir plus clair et pour \u00e9viter d'\u00e9ventuelles situations dans lesquelles ils seraient amen\u00e9s \u00e0 rembourser un trop-per\u00e7u. Elle lui demande en cons\u00e9quence si le Gouvernement entend acc\u00e9der \u00e0 cette requ\u00eate tendant \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une liste des syndicats concern\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'il confiera effectivement cette mission aux pr\u00e9fets.", "answer": "L'article 42 de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, dite NOTRe a supprim\u00e9 les indemnit\u00e9s de fonction des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats de communes et syndicats mixtes ferm\u00e9s dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ainsi que celles des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits \u00ab restreints \u00bb (compos\u00e9s exclusivement de communes d'EPCI, de d\u00e9partements et de r\u00e9gions). Il a paru souhaitable de pr\u00e9voir un d\u00e9lai pour l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concern\u00e9s puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no\u00a02016-341 du 23\u00a0mars\u00a02016 visant \u00e0 permettre l'application aux \u00e9lus locaux des dispositions relatives au droit individuel \u00e0 la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, reporte au 1er\u00a0janvier\u00a02020, date de la majorit\u00e9 des transferts de comp\u00e9tences pr\u00e9vus par la loi NOTRe, l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions. Ainsi, l'\u00e9tat du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'article 42 de la loi NOTRe, est r\u00e9tabli et applicable du 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019. \u00c0 cette occasion, le Gouvernement a \u00e9galement align\u00e9 le r\u00e9gime des syndicats mixtes ouverts restreints (SMOR) sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes ferm\u00e9s. A compter du 1er\u00a0janvier\u00a02020, seuls les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des SMOR dont le p\u00e9rim\u00e8tre est sup\u00e9rieur \u00e0 celui d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, pourront percevoir des indemnit\u00e9s de fonction. Dans ce cas, le p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence ne tient pas compte de celui des d\u00e9partements ou r\u00e9gions qui en sont membres. Un syndicat \u00ab dont le p\u00e9rim\u00e8tre est sup\u00e9rieur \u00e0 celui d'un \u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00bb est un syndicat qui inclut dans son p\u00e9rim\u00e8tre la totalit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre d'au moins un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Ainsi, un syndicat dont le p\u00e9rim\u00e8tre n'inclut pas en totalit\u00e9 celui d'au moins un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ou un syndicat \u00ab \u00e0 cheval \u00bb sur plusieurs EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre sans recouvrir int\u00e9gralement le p\u00e9rim\u00e8tre de l'un d'entre eux est un syndicat dont le p\u00e9rim\u00e8tre est \u00ab inf\u00e9rieur \u00bb \u00e0 celui d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences de l'application du plan \u00e9co-antibiotiques 2017 en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments par les m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires. Ce plan d'action \"\u00e9co-antibio 2017\" a pour mission la r\u00e9duction de 25 % de l'usage des antibiotiques v\u00e9t\u00e9rinaires en 5 ans tout en pr\u00e9servant l'efficacit\u00e9 de l'arsenal th\u00e9rapeutique. Pour atteindre cet objectif, plusieurs pistes sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude; dont la possibilit\u00e9 d'un d\u00e9couplage total de la prescription et de la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments, le d\u00e9cret actuel \u00e9tant soup\u00e7onn\u00e9 d'encourager les conflits d'int\u00e9r\u00eat. Le Parlement europ\u00e9en a vot\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2012 une r\u00e9solution qui demande \u00e9galement de d\u00e9coupler la prescription de la d\u00e9livrance des antibiotiques. Une telle d\u00e9cision ne doit pas cependant avoir d'incidence sur la qualit\u00e9 du r\u00e9seau sanitaire et v\u00e9t\u00e9rinaire en France notamment dans les zones rurales o\u00f9 la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments peut repr\u00e9senter une part importante du chiffre d'affaires des m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires. Tout en poursuivant l'objectif commun d'une utilisation raisonn\u00e9e et raisonnable des antibiotiques en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, une r\u00e9forme en la mati\u00e8re doit s'envisager d'une mani\u00e8re concert\u00e9e avec l'ensemble des acteurs. Une mission conjointe ayant \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e il y a plusieurs mois au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, il souhaite en conna\u00eetre les premi\u00e8res orientations.", "answer": "Lanc\u00e9 en novembre 2011, le plan national de lutte contre les risques d'antibior\u00e9sistance vise la diminution de 25 % en 5 ans de l'utilisation des antibiotiques ainsi que la pr\u00e9servation de l'efficacit\u00e9 de l'arsenal th\u00e9rapeutique. Atteindre ces objectifs passe par la responsabilisation des acteurs concern\u00e9s pour parvenir \u00e0 un usage prudent et raisonn\u00e9 des antibiotiques et l'\u00e9limination des pratiques notamment commerciales, susceptibles d'influencer les prescriptions inappropri\u00e9es. Le rapport de la mission confi\u00e9e sur ce sujet \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux a \u00e9t\u00e9 rendu public. S'agissant d'un \u00e9ventuel d\u00e9couplage entre la prescription et la d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, la mission consid\u00e8re qu'il ne s'agit pas l\u00e0 d'un levier ad\u00e9quat. Il lui appara\u00eet beaucoup plus appropri\u00e9 de mettre en oeuvre de mani\u00e8re coordonn\u00e9e l'ensemble des mesures du plan \u00c9co-antibio 2017, celui-ci devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par la profession v\u00e9t\u00e9rinaire comme un v\u00e9ritable contrat d'objectifs. En mati\u00e8re commerciale, les recommandations portent sur l'interdiction des marges arri\u00e8res et des contrats de coop\u00e9ration ainsi que sur la limitation de la marge avant lors de la revente des antibiotiques d'importance critique par les ayants-droit en mati\u00e8re de d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. Sur le plan sanitaire, la mission se montre favorable \u00e0 une surveillance plus \u00e9troite des utilisations. Elle recommande l'instauration au niveau l\u00e9gislatif d'une obligation de d\u00e9claration des ventes d'antibiotiques et de leur utilisation, ainsi que la mise en place de bases de donn\u00e9es dont le financement n\u00e9cessitera l'adaptation du dispositif actuel de taxation des antibiotiques. Elle propose \u00e9galement le renforcement de l'activit\u00e9 de pr\u00e9vention en autorisant la publicit\u00e9 pour les vaccins \u00e0 destination des \u00e9leveurs. En mati\u00e8re \u00e9thique, des recommandations concernent l'interdiction des avantages consentis aux ayants-droit par les laboratoires pharmaceutiques v\u00e9t\u00e9rinaires et la transparence des conventions entre ayants-droit et laboratoires. Apr\u00e8s un examen attentif, le gouvernement entend s'appuyer sur ces recommandations pour inclure dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat en cours de pr\u00e9paration, les dispositions pour diminuer la consommation excessive des antibiotiques, d'une part et renforcer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire li\u00e9e \u00e0 l'utilisation des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, d'autre part.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 des ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat, suppl\u00e9ants dans le premier degr\u00e9 et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxiliaires dans le second degr\u00e9. Tout d'abord, plus de 40 % d'entre eux sont expos\u00e9s \u00e0 un temps partiel impos\u00e9. Ensuite, leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration se r\u00e9v\u00e8le extr\u00eamement faible (indice 310 pour les suppl\u00e9ants du premier degr\u00e9 sans aucune possibilit\u00e9 d'avancement, indice 321 pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxiliaires d\u00e9butants). Cette situation semble \u00eatre in\u00e9quitable par rapport aux enseignants du public. Les non-titulaires du public d\u00e9butent en effet au minimum \u00e0 l'indice 367. Ces enseignants, parfois tr\u00e8s exp\u00e9riment\u00e9s, ont pourtant fait la preuve de leur professionnalisme et notre syst\u00e8me scolaire ne saurait fonctionner correctement sans leur apport d\u00e9terminant. Face \u00e0 cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de reconsid\u00e9rer la situation des ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du priv\u00e9 sous contrat et, \u00e0 cet effet, les mesures qu'il pourrait prendre.", "answer": "Pour obtenir un contrat ou un agr\u00e9ment d\u00e9finitif dans l'enseignement priv\u00e9 sous contrat et \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur une \u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration d'enseignant titulaire, les ma\u00eetres doivent justifier des m\u00eames titres et dipl\u00f4mes que ceux exig\u00e9s pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7us \u00e0 l'un des concours des professeurs de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat. La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique pr\u00e9voit la mise en place d'un dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat. N\u00e9anmoins, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1512 du 28 d\u00e9cembre 2012 transpose \u00e0 ces derniers les principes de titularisation fix\u00e9s par la loi en offrant aux ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s un acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de ma\u00eetre contractuel ou agr\u00e9\u00e9 des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat, dans le respect des principes fix\u00e9s par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalit\u00e9s identiques \u00e0 celles retenues par l'enseignement public pour l'acc\u00e8s, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec les organisations repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sur plusieurs pistes d'\u00e9volution de la situation professionnelle des ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction dans l'enseignement priv\u00e9. Les mesures pr\u00e9conis\u00e9es ont pour objet, non seulement d'assurer une am\u00e9lioration de la situation des ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, mais \u00e9galement de leur offrir des perspectives de progression dans leur \u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration. Ces mesures, tr\u00e8s prochainement arr\u00eat\u00e9es, entreront en vigueur d\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire 2014.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la distinction fiscale, \u00e9tablie par la loi de finances pour 2014, entre biom\u00e9thane et biogaz. Alors que ce dernier est exon\u00e9r\u00e9 de taxe, le biom\u00e9thane, produit dans les territoires pour une valorisation locale ou nationale, gr\u00e2ce \u00e0 des certificats de garantie d'origine qui attestent l'origine renouvelable de ce gaz et donc le diff\u00e9rencie du gaz naturel, est p\u00e9nalis\u00e9 dans sa valorisation la plus vertueuse alors qu'il est exon\u00e9r\u00e9 de taxe dans d'autres pays d'Europe, comme la Su\u00e8de. Il l'interroge ainsi sur la possibilit\u00e9 d'effectuer une distinction entre le gaz naturel et le biom\u00e9thane issu du biogaz afin de permettre \u00e0 cette fili\u00e8re de se d\u00e9velopper au m\u00eame titre que la fili\u00e8re biocarburant, qui, en son temps, a pu b\u00e9n\u00e9ficier d'exon\u00e9ration. La fili\u00e8re du biom\u00e9thane ne pourra, en effet, se construire que sur la base d'un prix rendu consommateur comp\u00e9titif capable notamment de permettre le financement des stations d'avitaillement en biom\u00e9thane carburant et des v\u00e9hicules fonctionnant \u00e0 cette \u00e9nergie.", "answer": "L'article 32 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 introduit une distinction entre biogaz et biom\u00e9thane pour l'application de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gaz naturel. Une exon\u00e9ration est pr\u00e9vue pour le biogaz consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00e9nergie renouvelable, le biom\u00e9thane restant assujetti dans la mesure o\u00f9 il a vocation \u00e0 \u00eatre m\u00e9lang\u00e9 au gaz naturel. Cet article ne remet pas en cause la nature renouvelable du biom\u00e9thane qui fait par ailleurs l'objet d'un important dispositif de soutien destin\u00e9 \u00e0 favoriser son d\u00e9veloppement. Le d\u00e9veloppement du biom\u00e9thane est une priorit\u00e9 du Gouvernement. Les installations qui souhaitent valoriser leur production de biom\u00e9thane via l'injection dans les r\u00e9seaux peuvent d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier depuis novembre 2011 d'un tarif d'achat garanti du gaz (arr\u00eat\u00e9 tarifaire du 21 novembre 2011). Depuis 2013, le dispositif dit \u00ab double valorisation \u00bb permet aux producteurs de biogaz de valoriser simultan\u00e9ment leur production sous forme d'\u00e9lectricit\u00e9 et sous forme de biom\u00e9thane inject\u00e9 dans les r\u00e9seaux de gaz naturel, en leur accordant le double b\u00e9n\u00e9fice des dispositifs de soutien existants pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de biogaz (tarif d'obligation d'achat) et pour la production de biom\u00e9thane inject\u00e9 (tarif d'achat garanti). Ces mesures visent \u00e0 d\u00e9velopper la fili\u00e8re biom\u00e9thane avec une grille tarifaire pr\u00e9voyant des niveaux compris entre 62 et 135 \u20ac/MWh en fonction de la capacit\u00e9 d'injection des installations et de la nature des intrants. Ils repr\u00e9sentent entre 2,7 et 5,7 fois les prix du gaz sur le march\u00e9 spot. En termes de soutien financier, on notera \u00e9galement la contribution du fonds d\u00e9chets de l' Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), qui soutient les projets de m\u00e9thanisation gr\u00e2ce \u00e0 une aide \u00e0 l'investissement aussi apport\u00e9e par les collectivit\u00e9s locales (en particulier par les conseils r\u00e9gionaux) et les aides du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER) et du Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et r\u00e9gional (FEDER). Ce dispositif permet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 4 installations d'injecter du biom\u00e9thane (dont 2 \u00ab \u00e0 la ferme \u00bb). 10 \u00e0 15 installations devraient se connecter en 2014 et 370 sont \u00e0 l'\u00e9tude aupr\u00e8s de Grdf, 85 aupr\u00e8s de GRTgaz/TIGF et 10 aupr\u00e8s des entreprises locales de distribution (ELD).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'inscription au niveau III du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (bac + 2) des dipl\u00f4mes d'\u00c9tat en travail social, alors qu'ils sont obtenus apr\u00e8s trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes. Les dipl\u00f4m\u00e9s de ce secteur demandent \u00e0 pouvoir \u00eatre reconnus \u00e0 un niveau bac + 3, tout comme l'indiquent les directives europ\u00e9ennes n\u00b0 89-48-CEE et n\u00b0 2005-36-CE. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est attentif \u00e0 la lisibilit\u00e9 de l'ensemble de l'offre de formations sup\u00e9rieures, notamment par l'int\u00e9gration dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres d\u00e9partements minist\u00e9riels. Les dipl\u00f4mes du travail social font partie int\u00e9grante de ce processus et un travail conjoint a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 ce sujet avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales. Les travaux ont permis d'appliquer \u00e0 ces dipl\u00f4mes plusieurs des principes qui pr\u00e9sident \u00e0 la constitution de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur : attribution de cr\u00e9dits ECTS \u00e0 hauteur de 180, semestrialisation des enseignements, d\u00e9livrance du suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me aux titulaires. Les arr\u00eat\u00e9s correspondants ont re\u00e7u des avis favorables de la Commission Professionnelle Consultative \u00ab secteurs sanitaire, social et m\u00e9dico-social \u00bb et du Conseil National de l'Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche. Datant du 25 ao\u00fbt 2011, ils ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au JO n\u00b0 0213 du 14 septembre 2011. La circulaire interminist\u00e9rielle N\u00b0 DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la mise en cr\u00e9dits europ\u00e9ens (ECTS) des formations pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes post baccalaur\u00e9at de travail social est venue pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales qui a la responsabilit\u00e9, de d\u00e9finir les activit\u00e9s et comp\u00e9tences relatives \u00e0 ces emplois, de statuer \u00e0 ce sujet.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inqui\u00e9tudes des CCI relatives \u00e0 l'\u00e9volution de leurs ressources financi\u00e8res. Ces derni\u00e8res apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 victimes d'une importante r\u00e9duction de leurs ressources fiscales en 2013 (15 %) puis en 2014 (20 %), s'inqui\u00e8tent des \u00e9ventuelles conclusions d'un rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, qui devrait \u00eatre rendu public \u00e0 l'automne 2014. Il semble qu'\u00e0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement entend mobiliser les forces vives du pays, ce rapport pr\u00e9pare une casse des CCI sans pr\u00e9c\u00e9dent, rendant vain l'engagement des chefs d'entreprise au service de l'\u00e9conomie de leur territoire. En effet, apr\u00e8s les pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9ductions de ressources fiscales, les CCI seraient menac\u00e9es de nouvelles baisses aux cons\u00e9quences irr\u00e9versibles pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires et des entreprises (fermeture des CFA, fermeture d'a\u00e9roports, de ports de p\u00eache ou de commerce, fermeture de zones d'activit\u00e9, suppression de 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le r\u00e9seau, etc.) Il rappelle aussi que depuis 2012, l'\u00c9tat a engag\u00e9 une r\u00e9duction du budget des CCI \u00e0 hauteur de 20 % (soit 170 millions d'euros ponctionn\u00e9s sur leur fonds de roulement) en plus de la diminution de leurs ressources fiscales. Il semble que les CCI qui participent au dynamisme de nos territoires et \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs activit\u00e9s \u00e9conomiques devraient plut\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de l'\u00c9tat qui s'est exprim\u00e9 en faveur d'un pacte de responsabilit\u00e9 dont les CCI incarnent l'esprit pratique. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisag\u00e9es pour soutenir leurs activit\u00e9s et non pour leur faire subir un nouvel assommoir fiscal.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'absence de protection des loups en France. Au terme du r\u00e9cent protocole de destruction, le loup peut ainsi \u00eatre abattu au sein des zones de colonisation r\u00e9centes, ce qui annihile toute possibilit\u00e9 d'implantation de l'esp\u00e8ce. Cette ann\u00e9e, 24 loups pourront \u00eatre abattus, ce qui repr\u00e9sente 10 % de la population nationale de loups. Alors que le loup est de plus en plus consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab esp\u00e8ce nuisible \u00bb, il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour prot\u00e9ger une esp\u00e8ce qui fait partie int\u00e9grante de notre patrimoine naturel.", "answer": "Le loup est une esp\u00e8ce \u00ab strictement prot\u00e9g\u00e9e \u00bb en France depuis 1994. Au niveau international, il est prot\u00e9g\u00e9 au titre de la Convention de Berne et de la Directive 92/43/CEE dite \u00ab habitat, faune, flore \u00bb par laquelle il est class\u00e9 \u00ab prioritaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-5 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection. Des d\u00e9rogations au statut de protection peuvent \u00eatre accord\u00e9es, notamment pour pr\u00e9venir des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage. Ces mesures d\u00e9rogatoires au statut de protection peuvent alors \u00eatre mises en oeuvre dans l'ensemble des d\u00e9partements concern\u00e9s par la pr\u00e9sence du loup et le risque de pr\u00e9dation. Les d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction du loup doivent toutefois se conformer strictement \u00e0 un ensemble de conditions et limites, que des arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels ont pour objet de d\u00e9finir et de fixer. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 de la directive, elles ne peuvent ainsi intervenir qu'\u00e0 la condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et qu'elles ne nuisent pas au maintien de l'esp\u00e8ce dans un \u00e9tat de conservation favorable. Pour la p\u00e9riode 2013-2014, le nombre maximum de loups pouvant \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 24 pour l'ensemble du territoire national. Cette d\u00e9cision s'est notamment fond\u00e9e sur une m\u00e9thode scientifique nouvelle, qui tient compte de la croissance observ\u00e9e ainsi que de sa variation au cours des ann\u00e9es pass\u00e9es et fournit une mesure explicite des risques associ\u00e9s \u00e0 la prise de d\u00e9cision, en termes d'\u00e9volution de la population de loups, apr\u00e8s mise en oeuvre des pr\u00e9l\u00e8vements. Le respect du seuil ainsi fix\u00e9 garantit que les op\u00e9rations ne nuiront pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce. Il est, par ailleurs, important de souligner que le plan loup s'appuie sur un principe de gestion diff\u00e9renci\u00e9e selon les situations, qui se traduit notamment dans la r\u00e9glementation par une distinction op\u00e9r\u00e9e entre les d\u00e9partements concern\u00e9s par l'existence de zones de pr\u00e9sence dite permanentes (dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sence d'un ou de plusieurs loups s\u00e9dentaris\u00e9s y a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e pendant au moins deux hivers cons\u00e9cutifs) et les autres d\u00e9partements. Le recours \u00e0 ces d\u00e9rogations dans une logique de gradation et d'adaptation aux situations rencontr\u00e9es constitue un levier important pour concilier protection du loup et soutien aux activit\u00e9s d'\u00e9levage, dans les zones de colonisation r\u00e9cente comme sur les autres territoires.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la nature du contr\u00f4le d\u00e9volu aux SPANC. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser quelle technicit\u00e9 est exig\u00e9e en la mati\u00e8re et quelle force probante s'y attache.", "answer": "Les agents des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) interviennent sur le terrain pour \u00e9valuer d'une part le respect de la r\u00e9glementation technique applicable aux installations d'assainissement non collectif pour les installations neuves ou \u00e0 r\u00e9habiliter, et d'autre part l'existence \u00e9ventuelle de dangers pour la sant\u00e9 des personnes ou de risques av\u00e9r\u00e9s de pollution de l'environnement pour les autres installations. Les agents des SPANC qui effectuent les contr\u00f4les doivent donc poss\u00e9der des connaissances solides en mati\u00e8re de techniques d'assainissement non collectif, de r\u00e9glementation applicable et de fonctionnement des fili\u00e8res d'assainissement. Ils rel\u00e8vent sur le terrain les \u00e9l\u00e9ments qui permettent de donner un avis sur l'installation d'assainissement non collectif. L'avis final sur l'installation d'assainissement non collectif est d\u00e9livr\u00e9 par le responsable du SPANC sur la base des \u00e9l\u00e9ments recueillis sur le terrain et des informations administratives fournies par l'usager. Cet avis, rendu au titre du III de l'article L. 2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, constitue la d\u00e9cision de la commune quant \u00e0 l'installation.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des agents des services d'accueil des urgences (SAU). En effet les SAU accueillent \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, toute personne s'y pr\u00e9sentant. \u00c9tant donn\u00e9 que les agents exercent des fonctions d'accueil de populations \u00e0 risque pendant au moins deux heures en soir\u00e9e ou la nuit, ils sont fond\u00e9s \u00e0 demander le b\u00e9n\u00e9fice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Cependant, des directions de CHU \u00e9mettent une r\u00e9ponse d\u00e9favorable \u00e0 cette demande en s'appuyant sur la circulaire du 22 juillet 1997 qui pr\u00e9cise que \u00ab les services assurant l'accueil sanitaire, notamment en urgence, des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions \u00bb. Cette circulaire valide donc l'attribution de la NBI aux personnels exer\u00e7ant dans les CHRS mais ceux exer\u00e7ant dans les SAU en sont exclus alors m\u00eame que depuis 1997, le nombre d'individus ayant recours aux urgences pour des raisons sociales cro\u00eet chaque ann\u00e9e. De plus, les SAU suppl\u00e9ent r\u00e9guli\u00e8rement les missions attribu\u00e9es aux centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9adaptation sociale souvent complets. La circulaire DH/FH1/DAS/TS3/97 n\u00b0 518 du 22 juillet 1997 ne correspond pourtant plus aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles des conditions de travail des personnels de SAU qui prennent quotidiennement en charge des patients relevant des CHRS. Dans le cadre de leur travail, les agents des SAU sont r\u00e9guli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des situations difficiles de violence verbale : cris, tensions, insultes, intimidations, menaces. Ils doivent \u00e9galement faire face \u00e0 un accroissement des agressions physiques. Il n'est pas admissible de laisser ces faits graves se banaliser. Alors qu'une NBI de 20 points major\u00e9s est applicable aux assistants de r\u00e9gulation m\u00e9dicale affect\u00e9s au SAMU, aucune NBI n'est appliqu\u00e9e aux infirmiers d'accueil et d'orientation des SAU. Il lui demande si elle entend r\u00e9parer cette injustice en cr\u00e9ant une NBI sp\u00e9cifique aux SAU ou en r\u00e9visant la circulaire du 22 juillet 1997.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a097-120 du 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a01997, venu \u00e0 son \u00e9poque parachever la mise en \u0153uvre du protocole Durafour, instaure notamment une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points major\u00e9s pour \u00ab les agents exer\u00e7ant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soir\u00e9e ou la nuit dans un centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9adaptation sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations \u00e0 risques \u00bb. Une circulaire des services du minist\u00e8re de l'emploi et de la solidarit\u00e9 du 22\u00a0juillet\u00a01997 a permis de pr\u00e9ciser les structures au sein desquelles les agents avaient vocation \u00e0 percevoir la NBI ainsi cr\u00e9\u00e9e. Sont ainsi cibl\u00e9es les institutions sociales ou m\u00e9dico-sociales qui proposent un accompagnement complet des personnes prises en charge et \u00e9galement une solution d'h\u00e9bergement ou la distribution de repas. L'accompagnement ainsi mis en place reste distinct de l'accueil sanitaire r\u00e9alis\u00e9 dans les services d'accueil des urgences. Au-del\u00e0 de cette mesure, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 d\u00e9veloppe une politique visant \u00e0 prot\u00e9ger les personnels de sant\u00e9. Dans cette optique, le site internet \u00ab ONVS \u00bb (observatoire national des violences en milieu de sant\u00e9) propose diff\u00e9rents documents t\u00e9l\u00e9chargeables pour aider \u00e0 l'information, \u00e0 la formation, \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la s\u00e9curisation comme les fiches r\u00e9flexes sur la conduite \u00e0 tenir dans les situations de violence en \u00e9tablissements publics, sanitaire et m\u00e9dico-social ou encore le guide relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes aux personnes et aux biens en secteur de soins. Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ont la possibilit\u00e9 de signer des conventions \u00ab sant\u00e9-s\u00e9curit\u00e9-justice \u00bb qui d\u00e9veloppent \u00e9galement avec les services de la justice, de la police et de la gendarmerie nationales les r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux violences subies par les personnels de sant\u00e9 ou encore d\u00e9veloppent une politique de pr\u00e9vention. Afin de renforcer cette politique, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins a recrut\u00e9 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, plac\u00e9 aupr\u00e8s de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, charg\u00e9, entre autres d'amplifier cette politique de soutien aux personnels de sant\u00e9 et d'assurer l'interface avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 vient d'annoncer une strat\u00e9gie d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie au travail. Cette strat\u00e9gie, qui n'est pas un plan suppl\u00e9mentaire, fait de la qualit\u00e9 de vie au travail une priorit\u00e9 politique, port\u00e9e au plus haut niveau. Elle a pour ambition de repenser la qualit\u00e9 de vie au travail dans sa globalit\u00e9 et de la placer au c\u0153ur de nos organisations. Un des engagements de cette strat\u00e9gie vise \u00e0 mieux prendre en compte et valoriser les suj\u00e9tions li\u00e9es \u00e0 l'implication des professionnels de sant\u00e9 pour la continuit\u00e9 des soins. Dans ce cadre, une concertation sera engag\u00e9e avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur la r\u00e9vision de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne des aliments pour sportifs pr\u00e9vue par l'article 13 du r\u00e8glement 609/2013. \u00c0 d\u00e9faut de nouveau cadre r\u00e9glementaire pris par la Commission europ\u00e9enne, la l\u00e9gislation encadrant les aliments pour sportifs arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 20 juillet 2016. L'EFSA confirme dans un avis du 29 septembre 2015 que les sportifs constituent une cat\u00e9gorie de consommateurs ayant des besoins nutritionnels sp\u00e9cifiques eu \u00e9gard \u00e0 la physiologie de l'effort. La disparition du cadre r\u00e9glementaire, \u00e0 compter du 20 juillet 2016, inqui\u00e8te les professionnels sportifs, les professionnels de sant\u00e9, ainsi que les industriels. Une nouvelle r\u00e9glementation garantirait \u00e0 la fois un profil nutritionnel r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques des sportifs, auquel pourrait \u00eatre rajout\u00e9 un processus d'assurance qualit\u00e9 garantissant l'absence de substances dopantes - comme le pr\u00e9voit la norme Afnor d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 cet effet par le minist\u00e8re des sports - pour tous produits pr\u00e9sent\u00e9s comme \u00e9tant destin\u00e9s ou convenant aux sportifs. La France depuis 1977 a toujours dispos\u00e9 d'un cadre r\u00e9glementaire dans ce domaine et l'arriv\u00e9e sur le march\u00e9 de nombreux produits import\u00e9s n\u00e9cessite une harmonisation europ\u00e9enne des l\u00e9gislations, garantissant la qualit\u00e9 et la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que l'ensemble de la profession ne se retrouve pas au 20 juillet 2016 confront\u00e9e \u00e0 un vide juridique qui ne pourrait qu'\u00eatre pr\u00e9judiciable aux sportifs.", "answer": "Le r\u00e8glement 609/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12\u00a0juin\u00a02013 concernant les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es aux nourrissons et aux enfants en bas \u00e2ge, les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales et les substituts de la ration journali\u00e8re totale pour contr\u00f4le du poids, doit entrer en vigueur le 20\u00a0juillet\u00a02016. Ce texte abrogera les dispositions existantes concernant les aliments pour sportifs, sans pr\u00e9voir de nouvelles dispositions sp\u00e9cifiques. Les aliments pour sportifs seront alors consid\u00e9r\u00e9s comme des biens de consommation courante. Le r\u00e8glement 609/2013 imposait \u00e0 la Commission, pour le 20\u00a0juillet\u00a02015 au plus tard, la pr\u00e9sentation au Conseil et au Parlement d'un rapport, si n\u00e9cessaire assorti d'une proposition l\u00e9gislative, sur la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle de dispositions sp\u00e9cifiques concernant les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es aux sportifs. A l'heure actuelle, ce rapport n'a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et la Commission n'a pas annonc\u00e9 sa position quant \u00e0 l'\u00e9ventuelle n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter des r\u00e8gles nouvelles visant \u00e0 encadrer les aliments pour sportifs apr\u00e8s le 20\u00a0juillet\u00a02016. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises consid\u00e8rent que la r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale ne permet ni d'informer les consommateurs sur les caract\u00e9ristiques essentielles des aliments pour sportifs, ni de garantir une composition adapt\u00e9e aux besoins nutritionnels sp\u00e9cifiques des sportifs. Elles consid\u00e8rent que des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques au niveau europ\u00e9en seraient les mieux \u00e0 m\u00eame d'expliciter les caract\u00e9ristiques des produits, d'informer les utilisateurs de mani\u00e8re ad\u00e9quate, et d'assurer leur s\u00e9curit\u00e9. Cette position, inchang\u00e9e depuis 2011, a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e en d\u00e9tail \u00e0 de nombreuses occasions par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. La France continuera \u00e0 d\u00e9fendre cette position d'ici le 20\u00a0juillet prochain. Toutefois, dans l'hypoth\u00e8se d'une absence de r\u00e9glementation europ\u00e9enne sp\u00e9cifique, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises plaideront en faveur de certains am\u00e9nagements n\u00e9cessaires au niveau europ\u00e9en pour \u00e9viter que la commercialisation de certains produits pour sportifs devienne ill\u00e9gale.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels du corps de commandement de l'administration p\u00e9nitentiaire qui souhaitent une revalorisation de leur statut. En effet, alors que dans toutes les autres administrations de l'\u00c9tat, les fonctionnaires qui occupent des postes d'encadrement et qui participent \u00e0 l'\u00e9laboration des politiques d\u00e9finies par leur administration sont class\u00e9s en cat\u00e9gorie A, les officiers de l'administration p\u00e9nitentiaire appartiennent \u00e0 la cat\u00e9gorie B, y compris certains d'entre eux occupant des postes de chef d'\u00e9tablissement. Cela repr\u00e9sente un v\u00e9ritable handicap en cas de mobilit\u00e9 entre minist\u00e8res ou vers d'autres administrations, comme la police par exemple, o\u00f9 les officiers rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie A. Cela limite \u00e9galement leur \u00e9volution vers les grades sup\u00e9rieurs au sein de leur administration. Les conditions de travail sont \u00e9galement soulev\u00e9es : suppression d'un nombre cons\u00e9quent de logements de fonction sans contrepartie financi\u00e8re, non-paiement des heures suppl\u00e9mentaires, syst\u00e8me de permanences et d'astreintes contraignant, grille indiciaire incoh\u00e9rente. Aussi il lui demande si une revalorisation du statut des officiers de l'administration p\u00e9nitentiaire est \u00e0 l'\u00e9tude.", "answer": "Les revendications en mati\u00e8re de logements de fonction et de r\u00e9gime statutaire et indemnitaire des officiers de l'administration p\u00e9nitentiaire ont retenu toute l'attention de la garde des sceaux, ministre de la justice, qui a confirm\u00e9 sa d\u00e9termination \u00e0 am\u00e9liorer la situation de ces personnels. Le protocole d'accord du 14 mai 2013 que la garde des sceaux a cosign\u00e9 avec le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'organisation syndicale UFAP-UNSa pr\u00e9cise que l'administration s'engage \u00ab \u00e0 travailler sur l'\u00e9volution du corps de commandement pour la pr\u00e9paration des n\u00e9gociations dans le cadre du prochain triennal (2016-2018) \u00bb. Les membres du corps de commandement sont, en effet, plac\u00e9s sous statut sp\u00e9cial en vertu de l'ordonnance n\u00b0 58-696 du 6 ao\u00fbt 1958. Ils sont class\u00e9s hors cat\u00e9gories pour la fixation de leurs indices de traitement et sont surindiciaris\u00e9s. La r\u00e9forme statutaire du corps de commandement de 2006 a confort\u00e9 les officiers dans un r\u00f4le de commandement et de direction mais les a \u00e9galement soumis \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 qui pr\u00e9voit que le r\u00e9gime de travail de personnels charg\u00e9s de fonctions d'encadrement ou de conception peut faire l'objet de disposition sp\u00e9cifiques adapt\u00e9es \u00e0 la nature et \u00e0 l'organisation du service et au contenu de leurs missions. N\u00e9anmoins, ils b\u00e9n\u00e9ficient de garanties et notamment d'une dur\u00e9e hebdomadaire maximale de 48 heures, d'une dur\u00e9e moyenne hebdomadaire de 44 heures sur une p\u00e9riode de 12 semaines, d'une dur\u00e9e quotidienne maximale de 10 heures et d'une amplitude maximale quotidienne de 12 heures. Par ailleurs, l'article 94 du d\u00e9cret n\u00b0 66-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire dispose que \u00ab les fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 exercer leurs fonctions, de jour et de nuit, au-del\u00e0 des limites normalement fix\u00e9es pour la dur\u00e9e hebdomadaire du travail \u00bb. S'agissant des astreintes, il en existe deux types. Les astreintes de nuit pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 98-287 du 9 avril 1998 qui concerne les membres du personnel de surveillance titulaires du grade de premier surveillant, de chef de service p\u00e9nitentiaire de 2e classe ou de chef de service p\u00e9nitentiaire de 1re classe \u00e0 l'exception de ceux qui exercent dans les centres de semi-libert\u00e9 autonomes et qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et les astreintes pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1357 du 28 d\u00e9cembre 2001 qui permettent aux agents de b\u00e9n\u00e9ficier d'une compensation horaire ou d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Les agents qui effectuent une astreinte \u00e0 domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique lorsqu'ils doivent intervenir durant cette astreinte. Elles ont pour objectif d'assurer la continuit\u00e9 du commandement en cas de difficult\u00e9. Elles sont donc un instrument indispensable pour la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements. Concernant les perspectives d'\u00e9volution des officiers, le protocole d'accord de 2005 a permis l'adoption d'une grille indiciaire \u00e0 quatre grades, dont un grade d'emploi fonctionnel, comme celle en vigueur dans toutes les forces op\u00e9rationnelles de s\u00e9curit\u00e9 publique. Ces grades ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s par des indices sup\u00e9rieurs et des dur\u00e9es de carri\u00e8re encourageant la qualification et la promotion. Les possibilit\u00e9s de promotion d'un grade \u00e0 l'autre se font de la fa\u00e7on suivante : un lieutenant peut devenir capitaine par le biais du tableau d'avancement d\u00e8s le 4e \u00e9chelon, un capitaine peut acc\u00e9der au grade de commandant par le biais d'un examen professionnel ou d'un tableau d'avancement. Le grade de commandant poss\u00e8de un statut d'emploi accessible aux agents qui sont au 4e \u00e9chelon depuis un an. La revalorisation de ce corps s'accompagnait de quelques contreparties dont notamment un r\u00e9gime indemnitaire modulable au m\u00e9rite et d'un temps de travail calcul\u00e9 selon le r\u00e9gime forfaitaire. De plus, les grilles indiciaires des officiers de l'administration p\u00e9nitentiaire sont bien sup\u00e9rieures \u00e0 celles des secr\u00e9taires administratifs ou des techniciens qui sont \u00e9galement un corps de cat\u00e9gorie B. La grille des lieutenants p\u00e9nitentiaires a un bornage nettement sup\u00e9rieur \u00e0 celles des secr\u00e9taires administratifs (SA) et des techniciens (IM 335-550 pour les lieutenants, IM 314-IM 486 pour les SA de premier grade et IM 327-515 pour les SA de deuxi\u00e8me grade et IM 329-IM525 pour les techniciens). Chaque ann\u00e9e des officiers sont promus directeurs des services p\u00e9nitentiaires par le biais de l'examen professionnel ou du tableau d'avancement. En 2013, ce sont 10 officiers qui acc\u00e8dent \u00e0 ce corps de cat\u00e9gorie A. Enfin, concernant les logements de fonction, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement pris par l'ancienne majorit\u00e9, aboutissait \u00e0 une d\u00e9gradation de la situation personnelle des agents, alors m\u00eame que ces derniers subissaient d'importantes contraintes professionnelles. Dans ces conditions, l'arbitrage rendu par le premier ministre \u00e0 la demande de la garde des sceaux a permis de faire en sorte que les officiers les plus expos\u00e9s notamment aux astreintes, ne perdent pas leur logement de fonction. Aujourd'hui, un nombre de logements quasiment identique \u00e0 la situation ant\u00e9rieure leur est d\u00e8s lors affect\u00e9. La mise en oeuvre de ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9\u00e9tudier la cartographie pour l'ensemble des corps, sur des bases objectives li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des fonctions sur le terrain et ainsi permettre un r\u00e9el progr\u00e8s en terme d'\u00e9quit\u00e9 et d'organisation. L'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du minist\u00e8re de la justice pr\u00e9vues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pouvant ouvrir droit \u00e0 l'attribution d'une concessions de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service ou d'une convention d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 28 mai 2013 au journal officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. La publication de ce texte a \u00e9t\u00e9 guid\u00e9e par la volont\u00e9 de renforcer la transparence et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'attribution de ces logements de fonction dont le nombre de 1 511 reste inchang\u00e9. Les fonctions des officiers sont tr\u00e8s diversifi\u00e9es et le parc immobilier de l'administration p\u00e9nitentiaire tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Auparavant, certains officiers n'\u00e9taient pas log\u00e9s, et c'est donc toujours le cas. L'objectif de la garde des sceaux \u00e9tait de faire en sorte que les officiers qui exercent des missions de direction et des permanences avec les membres de la direction soient log\u00e9s. Enfin, un groupe de travail sur les officiers a \u00e9t\u00e9 mis en place au cours de l'ann\u00e9e 2011. Son but est d'augmenter le nombre de postes permettant \u00e0 l'ensemble des officiers d'acc\u00e9der au plus haut grade de leur corps et \u00e9galement de revoir la classification des postes afin de construire un parcours de carri\u00e8re plus lisible pour le corps des personnels de commandement. La classification des postes d'officiers fait \u00e9galement l'objet d'une r\u00e9actualisation par les services de l'administration p\u00e9nitentiaire. Cette r\u00e9actualisation a pour but de donner aux officiers la possibilit\u00e9 de faire valoir certaines de leurs fonctions, qui ne sont actuellement pas reconnues, pour obtenir des postes \u00e0 plus hautes responsabilit\u00e9s lors de leur demande de mutation et de d\u00e9terminer un parcours de carri\u00e8re clair et lisible par tous.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur \u00ab les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var \u00bb recommande aux communes et intercommunalit\u00e9s d'arr\u00eater les documents d'information communale sur les risques majeurs (DICRIM) et de bien informer les habitants sur les risques, selon les dispositions l\u00e9gales. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le droit \u00e0 l'information sur les risques majeurs d\u00e9fini par la loi n\u00b0 87-565 du 22 juillet 1987 est transpos\u00e9 dans le Code de l'environnement \u00e0 l'article L. 125-2. Celui-ci pr\u00e9voit qu'il revient au pr\u00e9fet et au maire d'informer chacun sur les risques naturels et technologiques auxquels il est expos\u00e9 en certaines parties du territoire. Pour cela le pr\u00e9fet \u00e9labore un Dossier d\u00e9partemental sur les risques majeurs (DDRM) et transmet au maire des communes concern\u00e9es les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration d'un Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), \u00e0 l'affichage des risques et des consignes, \u00e0 la pose de rep\u00e8res de crues et \u00e0 la tenue de r\u00e9unions ou de communications. Les DDRM de tous les d\u00e9partements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et sont consultables en pr\u00e9fecture, en mairie ou sur internet. En revanche le processus, d'\u00e9tablissement des DICRIM par les maires, est peu avanc\u00e9 et est variable d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre. En effet, \u00e0 ce jour moins du tiers des maires concern\u00e9s ont \u00e9labor\u00e9 leur DICRIM. En outre, l'affichage des consignes et la pose des rep\u00e8res sont quasi inexistantes. Pour faire progresser cette situation, l'\u00c9tat assure une action continue. D'une part les pr\u00e9fets rappellent r\u00e9guli\u00e8rement aux maires leurs obligations et les cons\u00e9quences possibles d'un point de vue juridique et d'autre part, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques met \u00e0 disposition des services une maquette nationale pour l'\u00e9laboration des DICRIM. Par ailleurs la liste des DICRIM est diffus\u00e9e sur le portail http ://www. prim. net/ et une application sur smartphone permettant \u00e0 chacun de t\u00e9l\u00e9charger toutes les informations existantes sur la commune est ouverte depuis juillet 2012. Enfin l'article, la loi n\u00b0 2003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et \u00e0 la r\u00e9paration des dommages a cr\u00e9\u00e9 l'obligation d'information des acqu\u00e9reurs et des locataires directement par les vendeurs ou les bailleurs. Une mission d'audit est engag\u00e9e pour faire le point sur la situation et d\u00e9finir les pistes d'am\u00e9lioration. Cette mission est actuellement conduite par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable et devrait rendre ses conclusions \u00e0 l'automne 2013.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-132 du 8 f\u00e9vrier 2013 relatif aux exon\u00e9rations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "S'agissant de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme du dispositif d'exon\u00e9ration de charges sociales pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TODE) adopt\u00e9e dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013 (LFI 2013), en raison du d\u00e9lai inh\u00e9rent \u00e0 l'appel chiffr\u00e9 des cotisations, seules les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'emploi saisonnier des deux premiers trimestres sont disponibles. Il est donc trop t\u00f4t pour conna\u00eetre les effets de cette r\u00e9forme.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les carences de la pr\u00e9sence polici\u00e8re dans la capitale. La population constate que les forces de police ne sont pas assez visibles \u00e0 Paris. Il est en effet assez rare de voir des policiers en uniforme patrouiller \u00e0 pied dans les rues ou faire la circulation aux grands carrefours, tandis que les embouteillages se multiplient. La plupart des policiers aper\u00e7us se trouvent soit \u00e0 bord de v\u00e9hicules soit post\u00e9s devant des \u00e9difices officiels, ce qui est certes utile et n\u00e9cessaire, mais n'est pas suffisant pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans tous les arrondissements. Souvent, aux heures de pointe, aucun repr\u00e9sentant de l'ordre n'appara\u00eet pour essayer de r\u00e9guler le trafic automobile. En outre, \u00e0 l'\u00e9gard des voleurs, des pickpockets et autres criminels, la visibilit\u00e9 polici\u00e8re doit exercer une fonction dissuasive de premier plan. Dans ces conditions, il lui demande de lui exposer les mesures concr\u00e8tes qu'il envisage pour accro\u00eetre la pr\u00e9sence effective de policiers en uniforme dans les rues de la capitale. Par ailleurs il voudrait conna\u00eetre les effets du plan d'action mis en \u0153uvre depuis l'\u00e9t\u00e9 2013 dans les transports et les principaux sites touristiques.", "answer": "Dans la capitale, le maillage territorial des 19 circonscriptions (suite \u00e0 la fusion des 5e et 6e arrondissements) de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la DTSP 75 repr\u00e9sente 7586 fonctionnaires au 31 d\u00e9cembre 2014, ASP inclus. Il permet d'assurer, de jour comme de nuit, une pr\u00e9sence polici\u00e8re permanente adapt\u00e9e aux exigences des situations. En compl\u00e9ment de ce maillage, 341 fonctionnaires peuvent intervenir en soutien d'intervention ou dans le cadre de s\u00e9curisations. Au 1er janvier 2015, le ministre s'\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 maintenir le niveau des effectifs de la pr\u00e9fecture de police sur l'agglom\u00e9ration parisienne tel qu'il \u00e9tait \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, la pr\u00e9fecture de police a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 sur la premi\u00e8re sortie de promotion de 510 affectations. Les commissariats luttent au quotidien contre la petite et la moyenne d\u00e9linquance, en particulier celle commise sur la voie publique et dans les transports en commun (vols avec violences, vols \u00e0 la tire, d\u00e9gradations, etc.), dont la surveillance fait l'objet d'une collaboration entre effectifs de police, de gendarmerie et des forces arm\u00e9es. Par ailleurs, afin de r\u00e9pondre \u00e0 une d\u00e9linquance sp\u00e9cifique, des brigades sp\u00e9cialis\u00e9es de terrain (BST) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es dans les quartiers de Belleville (10e , 11e , 19e et 20e arrdts) de la Gare du Nord (10e arrdt) et des Champs-Elys\u00e9es (8e arrdt). A cette pr\u00e9sence polici\u00e8re d\u00e9j\u00e0 importante s'ajoute les effectifs de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC). L'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des agents en charge de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est en hausse en 2014 alors que parall\u00e8lement la direction assure de nombreux maintiens de l'ordre lors de manifestations publiques, et de gardes des b\u00e2timents officiels. Enfin, des forces mobiles sont r\u00e9guli\u00e8rement affect\u00e9es en renfort au sein de la capitale avec des missions de s\u00e9curisation. Aux effectifs de terrain s'ajoute un r\u00e9seau de 1 135 cam\u00e9ras pouvant \u00eatre exploit\u00e9es en temps r\u00e9el. Des interconnexions peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es avec les partenaires, 5 177 cam\u00e9ras SNCF d'\u00cele-de-France pour les transports et 3 344 cam\u00e9ras d'autres op\u00e9rateurs priv\u00e9s ou publics de Paris. Ainsi, les secteurs les plus sensibles de la capitale restent toujours sous surveillance et viennent en soutien de l'action des effectifs de voie publique. Les policiers des commissariats ont un r\u00f4le de pr\u00e9vention et prennent fr\u00e9quemment contact avec les commer\u00e7ants ou les repr\u00e9sentants d'institutions. Par ailleurs, en cas d'urgence, les appels \u00e0 police-secours (17) permettent d'apporter une intervention rapide pour faire cesser les troubles constat\u00e9s. Par ailleurs, des s\u00e9curisations sp\u00e9cifiques sont organis\u00e9es. C'est le cas avec le plan de lutte anti vols \u00e0 main arm\u00e9e (VMA), plan qui a permis une baisse de pr\u00e8s de 13 % des VMA en 2014 par rapport \u00e0 2013, des s\u00e9curisations aux moments des f\u00eates, des dispositifs de lutte contre les ventes \u00e0 la sauvette, des op\u00e9rations de s\u00e9curisation des halls d'immeubles (8 517 ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en 2014, permettant de s\u00e9curiser 17 303 halls et parties communes), des vols de montres de luxe, ou \u00e0 l'encontre de touristes \u00e9trangers. A cet \u00e9gard, le plan tourisme a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 au printemps 2013 en raison de la perception n\u00e9gative qui commen\u00e7ait \u00e0 se d\u00e9velopper dans certains m\u00e9dias, notamment asiatiques. Ce plan d'action comporte 26 mesures, allant de la pr\u00e9sence visible sur la voie publique \u00e0 l'action judicaire, en passant par des actions de sensibilisation pour les professionnels et les touristes. Il s'est appuy\u00e9 sur la mobilisation de tous les services de la pr\u00e9fecture de police mis sous le pilotage de la DSPAP et sur la cr\u00e9ation de deux brigades sp\u00e9cialis\u00e9es de terrain (BST) de 25 fonctionnaires qui exercent des missions de pr\u00e9vention, dissuasion et r\u00e9pression, la 1re \u00e0 la gare du Nord cr\u00e9\u00e9e en f\u00e9vrier et la seconde aux Champs Elys\u00e9es mise en oeuvre en juin. En outre, durant la p\u00e9riode estivale, un plan de protection a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en place sur 7 zones touristiques de Paris. D\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2013, une inversion de la tendance a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e, et en 2014, ces r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9s et accrus : les vols avec violence sont en baisse de 8,1 % depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014 et ceux concernant les seuls ressortissants chinois sont en recul de 25 % alors que la fr\u00e9quentation de ces derniers a continu\u00e9 de progresser. Ce plan a permis d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence polici\u00e8re, la pr\u00e9vention \u00e0 l'attention des professionnels, tout en permettant un meilleur accueil des victimes \u00e9trang\u00e8res. Le travail synergique des services de police a permis d'am\u00e9liorer de mani\u00e8re notable la physionomie de certains secteurs. En termes de statistiques, pour les seuls commissariats, sur les chiffres de l'ann\u00e9e 2014, le nombre mensuel moyen de patrouilles \u00e0 Paris s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3 092 dans les transports en commun. Cette pr\u00e9sence polici\u00e8re a permis l'interpellation en 2014 de 11 712 individus dont 9 466 ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le \"pacte de confiance et de responsabilit\u00e9\" et souhaite conna\u00eetre quelles dispositions vont rendre acceptables les mesures annonc\u00e9es. Il lui demande si elle va mettre un coup d'arr\u00eat \u00e0 la prolif\u00e9ration des normes tr\u00e8s co\u00fbteuses s'imposant aux collectivit\u00e9s, et ce d\u00e8s 2013, et si elle va renforcer la p\u00e9r\u00e9quation et le Fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui en est la traduction.", "answer": "La conf\u00e9rence nationale des finances publiques locales, qui s'est tenue le 16 juillet 2013 sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre, a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par l'adoption d'un pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales. La mise en place de mesures visant \u00e0 endiguer le flux de normes nouvelles et \u00e0 limiter les charges impos\u00e9es aux collectivit\u00e9s lorsque de nouvelles normes sont effectivement cr\u00e9\u00e9es, constitue l'une des priorit\u00e9s de ce pacte. Celui-ci pr\u00e9voit que les r\u00e9glementations nouvelles non command\u00e9es par la norme sup\u00e9rieure fassent l'objet d'un moratoire. Ainsi, un projet de texte r\u00e9glementaire nouveau cr\u00e9ant des charges pour les collectivit\u00e9s territoriales, les entreprises ou le public ne pourra \u00eatre adopt\u00e9 que s'il s'accompagne, \u00e0 titre de gage, d'une simplification correspondante, prioritairement \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00eames destinataires. Les objectifs poursuivis par ce m\u00e9canisme consistent non seulement \u00e0 endiguer l'inflation normative, mais encore \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les simplifications. Dans ce cadre, le Gouvernement a publi\u00e9 le 17 juillet 2013 une circulaire relative \u00e0 la mise en oeuvre du \u00ab gel de la r\u00e9glementation \u00bb, qui remplace \u00e0 compter du 1er septembre 2013 le moratoire des normes instaur\u00e9 par circulaire du 6 juillet 2010. Ce principe concerne les normes applicables aux collectivit\u00e9s territoriales mais \u00e9galement celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations). Par ailleurs, depuis le 1er avril 2013, les textes cr\u00e9ant des normes techniques applicables aux activit\u00e9s de construction sont gel\u00e9s pour une dur\u00e9e de deux ans. Le pacte pr\u00e9voit par ailleurs que l'impact de la charge nouvelle et de la simplification envisag\u00e9e sur les collectivit\u00e9s locales est mesur\u00e9 et rendu public. Les \u00e9tudes d'impact font d\u00e9sormais appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la norme, ainsi que les marges d'appr\u00e9ciation laiss\u00e9es aux pouvoirs locaux pour sa mise en oeuvre. Elles seront rendues publiques lors de la publication du texte, tandis que des bilans d'\u00e9tape du dispositif \u00ab 1 pour 1 \u00bb seront r\u00e9alis\u00e9s tous les six mois, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Afin de limiter l'impact financier des normes sur les collectivit\u00e9s, le Gouvernement soutient la mise en oeuvre d'une nouvelle gouvernance renfor\u00e7ant le r\u00f4le de la commission consultative d'\u00e9valuation des normes (CCEN). Il est favorable \u00e0 l'adoption de la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur, adopt\u00e9e par le S\u00e9nat en deuxi\u00e8me lecture le 7 octobre dernier, portant cr\u00e9ation d'un conseil national d'\u00e9valuation des normes (CNEN), charg\u00e9 du contr\u00f4le des normes relatives aux collectivit\u00e9s territoriales, qui remplace l'actuelle commission consultative d'\u00e9valuation des normes (CCEN) et dispose de pouvoirs et moyens renforc\u00e9s. Le Gouvernement s'est \u00e9galement engag\u00e9 \u00e0 assurer une meilleure et plus pr\u00e9coce implication des associations d'\u00e9lus aux d\u00e9cisions ayant un impact financier sur les collectivit\u00e9s locales. Le projet de loi de d\u00e9centralisation pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un haut conseil des territoires. En amont de l'examen par le CCEN des textes d'application, les projets de loi et les projets de textes communautaires en cours de n\u00e9gociation int\u00e9ressant les collectivit\u00e9s lui seront soumis. Le Gouvernement associera les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s en tant qu'employeurs publics aux n\u00e9gociations concernant la fonction publique. Ainsi, l'association des r\u00e9gions de France, l'association des d\u00e9partements de France et l'association des maires de France seront parties prenantes des n\u00e9gociations engag\u00e9es lors de la premi\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale. Enfin, afin de faciliter la conduite de projets d'am\u00e9nagement ou d'investissement et de redonner des marges de manoeuvre aux \u00e9lus locaux, il est n\u00e9cessaire d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures et les contraintes impos\u00e9es par la r\u00e9glementation, lorsque celles-ci sont excessives ou disproportionn\u00e9es aux objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9conisations du rapport de MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, le Gouvernement a engag\u00e9 la d\u00e9finition d'un vaste programme de simplification du droit qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Tout en maintenant un haut niveau de protection, il permettra de mieux coordonner les l\u00e9gislations qui viennent se superposer pour la r\u00e9alisation d'un m\u00eame projet et de regrouper des autorisations. Ainsi, la cr\u00e9ation d'une proc\u00e9dure int\u00e9gr\u00e9e pour le logement divisera par trois les d\u00e9lais de d\u00e9livrance des permis de construire ; dans le cadre d'un projet de loi relatif \u00e0 la modernisation du droit du patrimoine, les cat\u00e9gories d'espaces prot\u00e9g\u00e9s seront r\u00e9duites de 10 \u00e0 3, et les d\u00e9lais et proc\u00e9dures seront harmonis\u00e9s entre ces trois cat\u00e9gories, ce qui permettra de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des avis des architectes des b\u00e2timents de France tout en r\u00e9duisant leurs d\u00e9lais d'instruction ; enfin, \u00e0 l'issue des Etats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement, le Gouvernement adoptera une feuille de route visant, notamment, \u00e0 mieux proportionner les proc\u00e9dures aux enjeux environnementaux et \u00e0 garantir une meilleure s\u00e9curit\u00e9 juridique pour l'ensemble des parties prenantes. Le pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 a enfin \u00e9t\u00e9 l'occasion pour le Gouvernement de r\u00e9affirmer l'importance de la poursuite de la mont\u00e9e en puissance des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation, qu'il s'agisse de la p\u00e9r\u00e9quation dite \u00ab verticale \u00bb, c'est-\u00e0-dire effectu\u00e9e au sein de la dotation globale de fonctionnement, avec une progression de 119 M\u20ac en 2014, ou de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale, avec l'augmentation des moyens du fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de 360 M\u20ac en 2013 \u00e0 570 M\u20ac en 2014 et \u00e0 780 M\u20ac en 2015, avant d'atteindre 2 % des ressources fiscales du bloc communal \u00e0 partir de 2016. Dans le contexte de baisse des dotations qui sera celui des ann\u00e9es 2014 et 2015, il est apparu important, au Gouvernement tout comme au comit\u00e9 des finances locales, de prot\u00e9ger les collectivit\u00e9s les plus fragiles financi\u00e8rement en compensant la baisse de leurs dotations par un renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation. Les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de reversement du FPIC seront \u00e9galement am\u00e9nag\u00e9es dans le projet de loi de finances pour 2014, afin de renforcer l'effet p\u00e9r\u00e9quateur de ce dispositif dans une logique de retour d'exp\u00e9rience.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de soutenir l'enseignement professionnel maritime. Soutenir la p\u00eache, c'est aussi pallier le d\u00e9ficit de marins qualifi\u00e9s que rencontrent les armements et adapter l'offre de formation (initiale, continue, apprentissage) aux besoins des professionnels de la fili\u00e8re. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre en faveur de l'enseignement professionnel maritime pour le rendre davantage attractif et lui permettre notamment d'offrir des cursus post-bac en corr\u00e9lation avec les besoins des fili\u00e8res de l'\u00e9conomie maritime et littorale.", "answer": "Les parcours de formation pour devenir marin professionnel sont organis\u00e9s autour de deux fili\u00e8res dites A et B. La fili\u00e8re A est la fili\u00e8re acad\u00e9mique accessible aux coll\u00e9giens, lyc\u00e9ens ou \u00e9tudiants. La fili\u00e8re B est la fili\u00e8re professionnelle qui s'adresse aux marins en cours de carri\u00e8re, elle constitue un outil de promotion sociale ind\u00e9niable. D\u00e9but\u00e9e en 2009, la r\u00e9forme de l'enseignement maritime a d\u00e9j\u00e0 permis une g\u00e9n\u00e9ralisation du baccalaur\u00e9at professionnel en trois ans dans tous les lyc\u00e9es professionnels maritimes et la d\u00e9livrance du titre d'ing\u00e9nieur par l'\u00e9cole nationale sup\u00e9rieure maritime dans le cadre de la fili\u00e8re A. Aujourd'hui, cette r\u00e9forme se poursuit avec l'ensemble des acteurs des secteurs concern\u00e9s (commerce, plaisance professionnelle, p\u00eache) r\u00e9unis au sein du Comit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 de la formation professionnelle maritime (CSFPM). Ce dernier a d\u00e9cid\u00e9 lors de sa r\u00e9union du 12 octobre dernier d'ouvrir deux nouveaux chantiers. Le premier vise \u00e0 r\u00e9former la fili\u00e8re B afin de la rendre plus attractive, de la simplifier et de l'adapter aux contraintes internationales. Cette r\u00e9forme doit \u00e9galement permettre d'anticiper les \u00e9volutions des m\u00e9tiers de la mer, de r\u00e9pondre aux demandes de qualification des armateurs et de permettre aux professionnels ainsi form\u00e9s de se construire un parcours riche et diversifi\u00e9. Le second chantier a pour objectif de poursuivre la construction d'une fili\u00e8re post-baccalaur\u00e9at mais aussi de r\u00e9pondre aux sollicitations des familles et de certains \u00e9l\u00e8ves qui souhaitent poursuivre leurs \u00e9tudes \u00e0 l'issue d'un baccalaur\u00e9at, avec la cr\u00e9ation d'un Brevet de technicien sup\u00e9rieur (BTS) dont il convient de d\u00e9finir les contours en fonction de l'emploi auquel ils se destinent. Les r\u00e9sultats des premiers travaux men\u00e9s par les groupes mis en place devraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au CSFPM fin f\u00e9vrier 2013 et devraient mener \u00e0 l'\u00e9volution des textes r\u00e9glementaires correspondants. L'enseignement maritime est une priorit\u00e9 de la politique maritime du Gouvernement, pr\u00e9sent\u00e9e en conseil des ministres le 21 novembre dernier, afin de permettre la recherche de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s pour les \u00e9l\u00e8ves dans les diff\u00e9rents secteurs de l'\u00e9conomie maritime. A ce titre, les \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de l'enseignement maritime seront organis\u00e9s en 2013, \u00e0 la fois pour dynamiser l'enseignement maritime sup\u00e9rieur, mais \u00e9galement la formation d\u00e9livr\u00e9e au sein des lyc\u00e9es professionnels maritimes (LPM), rouages essentiels du dispositif.", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif au \u00ab tiers payant pour les consultations de m\u00e9decine de ville \u00bb. Le rapporteur recommande d'encourager au sein des assurances maladie compl\u00e9mentaires (AMC), la mise en place d'instances de gouvernance destin\u00e9es \u00e0 faire \u00e9merger un cadre technique unique pour assurer la mont\u00e9e en charge des services en ligne. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqu\u00e9 pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes co\u00fbteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique syst\u00e9matique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service \u00e0 leurs patients, seuls 35 % des m\u00e9decins en font de m\u00eame. Aussi, le Gouvernement, convaincu du r\u00f4le que pourrait jouer le tiers-payant dans l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins des assur\u00e9s, a annonc\u00e9 d\u00e8s 2013, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'avance des frais de sant\u00e9. Son d\u00e9veloppement constitue ainsi l'un des principaux projets d\u00e9clin\u00e9s dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. D\u00e8s 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), la g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif \u00e0 tous les assur\u00e9s intervenant quant \u00e0 elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une r\u00e9forme de cette ampleur requiert un temps de concertation d\u00e9di\u00e9 avec les syndicats des professionnels de sant\u00e9, les repr\u00e9sentants des patients, les organismes compl\u00e9mentaires et les r\u00e9gimes d'assurance maladie, un comit\u00e9 d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en f\u00e9vrier 2014 avec pour objectif, \u00e0 partir des premi\u00e8res analyses du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif au \u00ab tiers-payant pour les consultations de m\u00e9decine de ville \u00bb, de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira \u00e0 son d\u00e9ploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un syst\u00e8me simple et s\u00e9curis\u00e9, tant pour les professionnels de sant\u00e9 que pour les patients. Un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur de projet afin de faciliter le d\u00e9roulement des travaux requis pour mener \u00e0 bien le projet. D\u00e8s l'an prochain, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 seront ainsi dispens\u00e9s d'avance de frais. Pour parvenir \u00e0 une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette premi\u00e8re \u00e9tape l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des m\u00e9decins, comme elle l'est d\u00e9j\u00e0 pour les soins des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la couverture m\u00e9dicale universelle. Cette d\u00e9cision n'emporte pas de cons\u00e9quences sur les dispositifs d\u00e9j\u00e0 existants chez d'autres professionnels de sant\u00e9, comme les pharmaciens, par exemple.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la disparit\u00e9 des aides publiques relatives \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 entre salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, ind\u00e9pendants et agents du secteur public. L'article 2 de la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi pr\u00e9voyait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 15 septembre 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accord\u00e9es au financement de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 ainsi que sur une refonte de la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e aux contrats. La loi \u00e9nonce que ce rapport est r\u00e9alis\u00e9e au regard de l'objectif fix\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 tous les Fran\u00e7ais, \u00e0 l'horizon de 2017. Or, \u00e0 l'heure actuelle, ce rapport gouvernemental n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement. Elle lui demande donc de confirmer que ce rapport est toujours d'actualit\u00e9 et de pr\u00e9ciser sa date de transmission au Parlement. Dans la m\u00eame perspective, la MGEN, principal groupe mutualiste de la fonction publique, propose la mise en \u0153uvre d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour tous les fonctionnaires ayant souscrit une compl\u00e9mentaire sant\u00e9. La MGEN indique que, sur pr\u00e8s de 5 milliards d'euros d'aides publiques affect\u00e9s \u00e0 l'acquisition d'une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 chaque ann\u00e9e, seul 1 % b\u00e9n\u00e9ficie aux fonctionnaires, alors qu'ils repr\u00e9sentent 25 % de la population active. C'est pourquoi elle lui demande quelle r\u00e9ponse le Gouvernement entend apporter \u00e0 la solution propos\u00e9e par la MGEN pour faciliter l'acc\u00e8s aux soins des fonctionnaires.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre afin de favoriser l'acc\u00e8s de tous \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9. L'accord national interprofessionnel du 11\u00a0janvier\u00a02013, transpos\u00e9 dans la loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14\u00a0juin\u00a02013, la r\u00e9forme des contrats responsables et la s\u00e9lection des contrats \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), intervenus par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de g\u00e9n\u00e9raliser l'acc\u00e8s \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 en r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement aux besoins des populations concern\u00e9es. Dans la m\u00eame logique, la LFSS pour 2016 pr\u00e9voit un dispositif \u00e0 destination des personnes retrait\u00e9es. L'article 33 a\u00a0ainsi cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans pr\u00e9sentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie d\u00e9finis. Un d\u00e9cret d\u00e9finira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associ\u00e9es. Ces prix plafond \u00e9volueront avec l'\u00e2ge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats v\u00e9rifiant les conditions du label pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de la taxe de solidarit\u00e9 additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du r\u00e9f\u00e9rencement pour la fonction publique de l'\u00c9tat et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retrait\u00e9s, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture en\u00a0compl\u00e9mentaire sant\u00e9 mettant en place des \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9 entre les agents. L'ensemble de ces diff\u00e9rents dispositifs r\u00e9pond donc de mani\u00e8re cibl\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de la population en ce qui concerne la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9, d'une part, en permettant de ma\u00eetriser son co\u00fbt, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 conduirait \u00e0 faire de nombreux perdants, y compris parmi les m\u00e9nages pauvres. Il serait donc n\u00e9cessaire\u00a0de pr\u00e9server les dispositifs qui leur sont destin\u00e9s, ce qui r\u00e9duirait consid\u00e9rablement les masses financi\u00e8res pouvant \u00eatre r\u00e9allou\u00e9es \u00e0 un \u00e9ventuel cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'\u00e9volution des salaires dans la fonction publique. Alors que les effectifs dans la fonction publique ont baiss\u00e9 durant plusieurs ann\u00e9es, ils ont augment\u00e9 de 1,4 % en 2014. Dans le m\u00eame temps, le salaire net moyen a baiss\u00e9 de 0,7 %. Il lui demande si le Gouvernement entend revaloriser les salaires de la fonction publique et selon quel calendrier.", "answer": "Depuis 2010, le point d'indice servant de base de calcul au traitement des fonctionnaires est gel\u00e9. Cela repr\u00e9sente une \u00e9conomie de 7 milliards d'euros en 6 ans. Les agents publics ont donc largement pris part \u00e0 l'effort collectif de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. Il \u00e9tait juste et n\u00e9cessaire que le salaire des fonctionnaires progresse. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter de 1,2\u00a0% le point d'indice. Une premi\u00e8re hausse de 0,6\u00a0% a eu lieu le 1er\u00a0juillet\u00a02016, une seconde de 0,6\u00a0% s'appliquera\u00a0le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017. En outre, le Gouvernement a mis en place\u00a0le protocole relatif aux parcours, aux carri\u00e8res et aux r\u00e9mun\u00e9rations (PPCR) qui\u00a0permet de revaloriser les carri\u00e8res et de les rendre plus attractives. Il repr\u00e9sente une augmentation en d\u00e9but de carri\u00e8re de 40 euros bruts mensuels pour les cat\u00e9gories C, 80 \u00e0 135 euros pour les cat\u00e9gories B, 150 euros bruts mensuels pour les cat\u00e9gories A. Les premi\u00e8res mesures du protocole PPCR ont \u00e9t\u00e9 mises en place d\u00e8s le 1er\u00a0janvier\u00a02016, avec la transformation de primes en points pour la cat\u00e9gorie B et certaines cat\u00e9gories A. Ce dernier dispositif, favorable pour les pensions des agents, sera appliqu\u00e9 \u00e0 tous les autres fonctionnaires au 1er\u00a0janvier\u00a02017.\u00a0 Cette r\u00e9forme d'ampleur des grilles de la fonction publique n\u00e9cessite du temps pour son \u00e9laboration et s'appliquera progressivement jusqu'en 2020. Plus d'une centaine de d\u00e9crets seront publi\u00e9s apr\u00e8s concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics. Par ailleurs, le Gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9, d\u00e8s 2014, de revaloriser en priorit\u00e9 les r\u00e9mun\u00e9rations des agents de cat\u00e9gories C, car ce sont ceux qui per\u00e7oivent les plus faibles r\u00e9mun\u00e9rations. Le Gouvernement est attentif au maintien du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Cette politique est conduite dans le respect des engagements de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la proposition formul\u00e9e dans le cahier du think-tank \u00ab En temps r\u00e9el \u00bb intitul\u00e9 \u00ab \u00e0 la recherche fran\u00e7aise et aux moyens de l'am\u00e9liorer \u00bb, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me de d\u00e9rogations \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite afin d'\u00e9viter que des scientifiques d'exception, capables de former d'excellents \u00e9tudiants et d'attirer en France d'importants financements, se trouvent oblig\u00e9s de s'expatrier pour pouvoir continuer leur activit\u00e9. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites pr\u00e9voit le rel\u00e8vement progressif de deux ann\u00e9es de la limite d'\u00e2ge dans la fonction publique. Ce rel\u00e8vement progressif concerne les fonctionnaires de la fonction publique n\u00e9s \u00e0 compter du 1er juillet 1951. Ainsi la loi n\u00b0 84-834 du 13 septembre 1984 relative \u00e0 la limite d'\u00e2ge dans la fonction publique et le secteur public pr\u00e9voit d\u00e9sormais que, sous r\u00e9serve des reculs de limite d'\u00e2ge pouvant r\u00e9sulter des textes applicables \u00e0 l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'\u00e2ge des fonctionnaires civils de l'Etat est fix\u00e9e \u00e0 soixante-sept ans lorsqu'elle \u00e9tait, avant l'intervention de cette loi, fix\u00e9e \u00e0 soixante-cinq ans. Cette limite d'\u00e2ge de soixante-sept ans est applicable aux agents n\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 1955. Un dispositif transitoire est mis en place pour ceux d'entre eux n\u00e9s entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1955. Pour les agents n\u00e9s ant\u00e9rieurement au 1er juillet 1951, la limite d'\u00e2ge reste fix\u00e9e \u00e0 soixante-cinq ans. Les fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de possibilit\u00e9s leur permettant d'exercer au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge. Ils peuvent ainsi b\u00e9n\u00e9ficier du recul des limites d'\u00e2ge d'un an par enfant \u00e0 charge, sans que la prolongation d'activit\u00e9 puisse \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans. L'article L. 952-10 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit \u00e9galement pour les professeurs de l'enseignement sup\u00e9rieur et les autres personnels enseignants la possibilit\u00e9 de rester en fonctions jusqu'au 31 ao\u00fbt quand ils atteignent la limite d'\u00e2ge en cours d'ann\u00e9e universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient. De plus, la loi du 13 septembre 1984 pr\u00e9voit que les fonctionnaires dont la dur\u00e9e des services liquidables est inf\u00e9rieure \u00e0 celle d\u00e9finie par le code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'\u00e2ge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous r\u00e9serve de l'int\u00e9r\u00eat du service et de leur aptitude physique, \u00eatre maintenus en activit\u00e9. Cette prolongation d'activit\u00e9 ne peut toutefois avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concern\u00e9 en activit\u00e9 au-del\u00e0 de la dur\u00e9e des services liquidables pr\u00e9vue par le m\u00eame code ni au-del\u00e0 d'une dur\u00e9e de dix trimestres. Enfin, les professeurs de l'enseignement sup\u00e9rieur et les personnels titulaires de l'enseignement sup\u00e9rieur assimil\u00e9s aux professeurs d'universit\u00e9, lorsqu'ils atteignent la limite d'\u00e2ge, sont sur leur demande maintenus en activit\u00e9, en surnombre, jusqu'au 31 ao\u00fbt suivant la date \u00e0 laquelle ils atteignent l'\u00e2ge de soixante-huit ans en application de l'article L. 952-10 du code de l'\u00e9ducation. Ce dispositif intervient quand l'enseignant a atteint sa limite d'\u00e2ge personnelle, ce qui peut permettre \u00e0 un professeur des universit\u00e9s dont la limite d'\u00e2ge personnelle serait fix\u00e9e \u00e0 68 ans d'enseigner en r\u00e9alit\u00e9 jusqu'\u00e0 71 ans. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ce dispositif dans la p\u00e9riode actuelle d'autant que l'\u00e9m\u00e9ritat peut \u00eatre accord\u00e9 aux professeurs des universit\u00e9s, aux personnels qui leur sont assimil\u00e9s et aux directeurs de recherche. Ainsi, d\u00e8s leur admission \u00e0 la retraite, ces personnels peuvent continuer \u00e0 apporter leur concours, \u00e0 titre gracieux, \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Ils peuvent notamment participer \u00e0 des jurys de th\u00e8ses et diriger des s\u00e9minaires.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la D\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement de d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement pour l'ann\u00e9e 2014 visant \u00e0 \u00ab d\u00e9signer des directeurs d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique adjoints en charge du renseignement dans les d\u00e9partements \u00bb. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La menace terroriste qui p\u00e8se sur la France, sur son territoire national comme sur ses int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'\u00e9tranger, est \u00e9lev\u00e9e et permanente. La r\u00e9cente attaque terroriste perp\u00e9tr\u00e9e le 21 ao\u00fbt dans un train Thalys qui reliait Amsterdam \u00e0 Paris en est un nouvel exemple. Face \u00e0 cette menace en constante \u00e9volution, les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention, d'anticipation, de d\u00e9tection et de riposte de l'Etat doivent \u00eatre optimales. D'importantes mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises par le Gouvernement et d'autres sont engag\u00e9es. Deux lois visant \u00e0 adapter et \u00e0 renforcer l'arsenal antiterroriste ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es sous l'actuelle mandature et une vaste r\u00e9forme du renseignement a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2014, compl\u00e9tant la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9forme de 2008. Elle a permis de doter la France d'un grand service de renseignement interne, redimensionn\u00e9 et renforc\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI). Parall\u00e8lement, la r\u00e9forme de 2014 a conduit \u00e0 refonder l'ancienne sous-direction de l'information g\u00e9n\u00e9rale au sein d'un nouveau service central du renseignement territorial (SCRT). La fili\u00e8re du renseignement territorial, demeurant rattach\u00e9e \u00e0 la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DCSP), a ainsi \u00e9t\u00e9 restructur\u00e9e et consolid\u00e9e pour gagner en puissance et en professionnalisme, avec pour objectif de disposer de capacit\u00e9s renforc\u00e9es d'analyse du renseignement et de recherche op\u00e9rationnelle, notamment en milieu sensible. Le SCRT, dot\u00e9 d'une doctrine de fonctionnement et d'emploi propre, dispose de moyens humains et mat\u00e9riels accrus et des liaisons plus \u00e9troites sont \u00e9tablies avec les autres services de renseignement. B\u00e9n\u00e9ficiant du maillage tant des services territoriaux de s\u00e9curit\u00e9 publique que des unit\u00e9s de gendarmerie, le renseignement territorial (RT), gr\u00e2ce \u00e0 son ancrage dans les territoires, joue un r\u00f4le d\u00e9terminant, notamment dans la d\u00e9tection des \u00ab signaux faibles \u00bb et contribue \u00e0 ce titre \u00e0 la mission de pr\u00e9vention du terrorisme. Le SCRT est naturellement concern\u00e9 par le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annonc\u00e9 par le Premier ministre le 21 janvier 2015 et qui se traduira notamment par des moyens humains et mat\u00e9riels accrus pour les services. Le seul minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi de 1 400 emplois suppl\u00e9mentaires au cours des trois prochaines ann\u00e9es, dont 500 pour le SCRT (350 policiers et 150 gendarmes). Ces renforts, dont 200 seront affect\u00e9s d\u00e8s 2015, permettront en particulier de renforcer, aux diff\u00e9rents \u00e9chelons locaux du RT, les capacit\u00e9s de surveillance, d'\u00e9valuation et de suivi des individus pr\u00e9sentant des risques de radicalisation ou d\u00e9j\u00e0 radicalis\u00e9s. Ils permettront \u00e9galement d'int\u00e9grer dans les brigades de gendarmerie les plus directement concern\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes de radicalisation des effectifs rattach\u00e9s organiquement et fonctionnellement au renseignement territorial afin d'assurer des missions de d\u00e9tection et de suivi. Le SCRT b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement du renforcement de ses moyens techniques, notamment informatiques, dans le cadre du plan exceptionnel annonc\u00e9 le 21 janvier et qui pr\u00e9voit que 233 millions d'euros seront d\u00e9gag\u00e9s sur trois ans au profit du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Les moyens du SCRT sont en outre confort\u00e9s par la loi n\u00b0 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. La recommandation de la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement visant \u00e0 \u00ab assurer un surcro\u00eet de moyens humains et techniques au service central du renseignement territorial pour la prise en charge de la surveillance d'\u00e9l\u00e9ments radicaux \u00bb y trouve sa pleine application. S'agissant de la recommandation de la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement visant \u00e0 \u00ab d\u00e9signer des directeurs d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique adjoints en charge du renseignement dans les d\u00e9partements \u00bb, il y a lieu de rappeler que les chefs de service d\u00e9partemental du renseignement territorial (SDRT) ont la qualit\u00e9 d'adjoint au directeur d\u00e9partemental charg\u00e9 du renseignement territorial, conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine de fonctionnement et d'emploi du SCRT. Ils sont ainsi positionn\u00e9s en qualit\u00e9 de second adjoint des DDSP. Ce positionnement leur garantit le niveau d'autonomie ad\u00e9quat pour exercer pleinement et efficacement leurs missions. Concernant la recommandation de la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement visant \u00e0 \u00ab attribuer des personnels administratifs en nombre suffisant au service central du renseignement territorial \u00bb, les services territoriaux du RT b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 de personnels administratifs. Les demandes des directeurs d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique pour obtenir des renforts ou des remises \u00e0 niveau en agents administratifs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es et, lorsqu'elles \u00e9taient justifi\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 honor\u00e9es. Enfin, concernant la recommandation invitant \u00e0 \u00ab mettre en place un plan et des \u00e9quipes de formation pour le service central du renseignement territorial \u00bb, il s'agit d'une pr\u00e9occupation d\u00e9j\u00e0 centrale pour le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. La cr\u00e9ation d'une fili\u00e8re professionnelle sp\u00e9cialis\u00e9e et clairement identifi\u00e9e a en effet constitu\u00e9 l'un des objectifs de la r\u00e9forme de 2014. Le SCRT dispose donc d'un plan de formation d\u00e9di\u00e9. Policiers et gendarmes affect\u00e9s au renseignement territorial b\u00e9n\u00e9ficient d'une formation sp\u00e9cifique et obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e dans la fili\u00e8re, compl\u00e9t\u00e9e par des modules de formation continue. Une cellule de formateurs au renseignement territorial a par ailleurs \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e au sein de la sous-direction des ressources humaines et de la logistique de la DCSP. Elle s'appuie, pour animer le plan de formation, sur un r\u00e9seau de formateurs sp\u00e9cialis\u00e9 en RT, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une formation de formateurs. La formation syst\u00e9matique en faveur des agents nouvellement affect\u00e9s, dite \u00ab stage d'int\u00e9gration au renseignement territorial \u00bb, dure trois semaines (quinze jours au moment de l'affectation puis une semaine apr\u00e8s un semestre). D'autres stages ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement mis en place (\u00ab surveillance et filature \u00bb, \u00ab gestion et traitement des sources \u00bb...). Les officiers de gendarmerie exer\u00e7ant au sein du SCRT b\u00e9n\u00e9ficient d'un stage d'accueil \u00e0 la DCSP et d'un stage de formation au renseignement. Le catalogue des formations propos\u00e9es est d\u00e9j\u00e0 substantiel et devrait encore s'enrichir. \u00c0 titre d'exemple, la division de la formation du SCRT r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 la conception d'un stage de recyclage \u00ab surveillance et filature \u00bb. Depuis 2014, un stage obligatoire \u00e0 la mission de renseignement est \u00e9galement dispens\u00e9 aux directeurs d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au sein de l'Ecole nationale sup\u00e9rieure de la police (ENSP). Les stages organis\u00e9s au niveau du chef-lieu des zones de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des personnels du RT favoriseront en outre prochainement l'intervention d'intervenants issus de la soci\u00e9t\u00e9 civile (responsables syndicaux, consulaires).", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'int\u00e9gration des r\u00e9gimes de retraites des agents d'EDF et de GDF \u00e0 la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en 2005. Depuis 2005, le r\u00e9gime de retraites d'EDF et GDF a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au r\u00e9gime des salari\u00e9s du priv\u00e9, la CNAV. Cette int\u00e9gration avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e \u00e0 la condition que la CNAV per\u00e7oive annuellement une indemnit\u00e9 couvrant exactement les frais occasionn\u00e9s par le traitement de ces pensions de retraite, qui diff\u00e8rent de celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. En effet, l'op\u00e9ration devait \u00eatre financi\u00e8rement neutre pour la CNAV, EDF versant une indemnit\u00e9 cens\u00e9e compenser les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qu'elle faisait supporter \u00e0 la CNAV du fait du r\u00e9gime tr\u00e8s avantageux qu'elle accordait \u00e0 ses agents. La Cour des comptes a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que cette compensation vers\u00e9e par EDF et GDF \u00e0 la CNAV ne couvrait cependant pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9penses : ce serait ainsi 160 millions d'euros par an qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 la caisse de retraite, soit environ 1,3 milliard d'euros depuis 2005. \u00c0 l'heure o\u00f9 les r\u00e9gimes de retraite fran\u00e7ais et le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sp\u00e9cialement se trouvent dans une situation extr\u00eamement critique, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation tr\u00e8s pr\u00e9judiciable pour la CNAV et par cons\u00e9quent pour les retrait\u00e9s et futurs retrait\u00e9s du secteur priv\u00e9.", "answer": "Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance vieillesse des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG), g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CNIEG), a \u00e9t\u00e9 adoss\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance vieillesse g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAV), et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC (association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s) \u00e0 partir du 1er janvier 2005. L'adossement consiste \u00e0 faire prendre en charge par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires AGIRC et ARRCO la partie des prestations du r\u00e9gime sp\u00e9cial \u00e9quivalente aux prestations servies par ces r\u00e9gimes deux r\u00e9gimes, de base et compl\u00e9mentaire. En contrepartie, la CNIEG reverse \u00e0 ces r\u00e9gimes un montant correspondant aux cotisations patronales et salariales \u00e9tablies sur la base des taux et assiettes de droit commun, \u00e9quivalant \u00e0 celles qui seraient per\u00e7ues si les ressortissants du r\u00e9gime sp\u00e9cial relevaient de la CNAV et d'AGIRC-ARRCO. La loi a pos\u00e9 le principe de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re pour les assur\u00e9s sociaux des r\u00e9gimes d'accueil de toute op\u00e9ration d'adossement (article L.222-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Cela se traduit tout d'abord par le fait que, dans le cadre de l'adossement, les avantages sp\u00e9cifiques du r\u00e9gime sp\u00e9cial demeurent exclusivement financ\u00e9s par le r\u00e9gime sp\u00e9cial. Par ailleurs, d\u00e8s lors que l'adossement d'une nouvelle population au r\u00e9gime d'accueil pourrait, compte tenu de son profil d\u00e9mographique par exemple, entra\u00eener la modification de son ratio entre prestations et cotisations au sein du r\u00e9gime d'accueil, le respect de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re suppose donc que ce ratio \u00e0 moyen terme, pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes ARRCO et AGIRC, ne soit pas affect\u00e9 par l'adossement du fait de l'\u00e9volution d\u00e9mographique du r\u00e9gime des IEG. La neutralit\u00e9 financi\u00e8re de l'adossement ne peut pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, en comptabilit\u00e9, sur les r\u00e9sultats d'exploitation annuels de la branche retraite mais doit s'appr\u00e9cier par rapport \u00e0 l'absence de d\u00e9formation du ratio entre prestations et cotisations, pour les r\u00e9gimes d'accueil, sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de l'adossement (soit 25 ans). A cet \u00e9gard, un rapport sur la neutralit\u00e9 de l'adossement, pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l'article 19 de la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz et aux entreprises \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement fin 2010. Ce rapport fait appara\u00eetre que les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de r\u00e9alisation de l'adossement confirment les hypoth\u00e8ses retenues pour le calcul de la soulte vers\u00e9e \u00e0 la CNAV et conclut que rien n'indique, aujourd'hui, que le dispositif d'adossement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9gime des IEG s'\u00e9loigne de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'obligation de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et de t\u00e9l\u00e9paiement des imp\u00f4ts des personnels. En effet, \u00e0 compter du 1er octobre 2014, le t\u00e9l\u00e9r\u00e8glement et la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration de la TVA et de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s seront obligatoires pour tous les redevables. Or un certain nombre de professionnels contestent, non pas le fond, mais l'obligation qui est faite quant aux moyens de paiement. Ceux-ci souhaitent pouvoir choisir le mode de d\u00e9claration mais aussi le mode de paiement par pr\u00e9l\u00e8vement par exemple. Il souhaite donc que lui soient pr\u00e9cis\u00e9es les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de laisser une possibilit\u00e9 de choix aux acteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s.", "answer": "A titre liminaire, \u00e0 compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises non soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s seront dans l'obligation de d\u00e9clarer et de payer la TVA par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 dans l'obligation de payer l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et la taxe sur les salaires par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, quel que soit le chiffre d'affaires. L'ensemble de ces obligations r\u00e9sulte de la loi de finances rectificative de 2011 et s'inscrit dans un contexte de g\u00e9n\u00e9ralisation du recours obligatoire aux t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures pour l'ensemble des entreprises \u00e0 horizon 2014-2015. L'obligation d'utiliser les t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures pour d\u00e9clarer et payer les diff\u00e9rents imp\u00f4ts professionnels pr\u00e9sente de nombreux avantages. Simples d'utilisation, elles permettent d'effectuer les d\u00e9marches d\u00e9claratives et de paiement 24 heures sur 24, en toute s\u00e9curit\u00e9 et en supprimant tous les al\u00e9as d'acheminement postal. Plus particuli\u00e8rement, l'utilisation du t\u00e9l\u00e9r\u00e8glement offre l'avantage pour l'entreprise d'\u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e uniquement \u00e0 la date limite d'\u00e9ch\u00e9ance ; aucune avance de tr\u00e9sorerie ne doit donc \u00eatre pr\u00e9alablement constitu\u00e9e par l'entreprise. Par ailleurs, le recours au pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas adapt\u00e9 au paiement de la TVA et de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s car, pour ces deux imp\u00f4ts, le montant \u00e0 payer est calcul\u00e9 par l'usager. Le pr\u00e9l\u00e8vement ne peut \u00eatre utilement propos\u00e9 que pour les imp\u00f4ts dont le montant \u00e0 payer est d\u00e9termin\u00e9 par l'administration, tel que l'imp\u00f4t sur le revenu. Afin d'accompagner et guider les entreprises dans leurs nouvelles obligations fiscales, un plan de communication adapt\u00e9 aux populations concern\u00e9es pour chaque abaissement de seuil a \u00e9t\u00e9 mis en place. Les usagers professionnels ont tr\u00e8s majoritairement adopt\u00e9 les t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures puisqu'\u00e0 ce jour 2,1 millions entreprises ont adh\u00e9r\u00e9 aux t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures TVA \u00e0 titre obligatoire et optionnel et le montant de la TVA et de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pay\u00e9 par t\u00e9l\u00e9r\u00e8glement repr\u00e9sente respectivement 92,98 % et 78,77 % de la TVA et de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s collect\u00e9s. Dans ce contexte, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques n'envisage pas \u00e0 ce jour d'offrir aux entreprises d'autres modes de transmission des donn\u00e9es d\u00e9claratives et de paiement que ceux actuellement en vigueur.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'assurance des sages-femmes lib\u00e9rales qui pratiquent des accouchements \u00e0 domicile. Ces professionnelles de sant\u00e9 sont soumises \u00e0 une obligation d'assurance dont le montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en 2012 \u00e0 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ceci les met dans l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la demande des femmes qui souhaitent pr\u00e9parer un accouchement \u00e0 domicile accompagn\u00e9 d'une sage-femme dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00c9tat. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son sentiment sur cette question et de lui indiquer si elle pense que des am\u00e9liorations pourraient \u00eatre apport\u00e9es en la mati\u00e8re.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur sa conception des auxiliaires de pu\u00e9riculture, profession param\u00e9dicale reconnue par un dipl\u00f4me d'\u00c9tat.", "answer": "L'auxiliaire de pu\u00e9riculture exerce son activit\u00e9 en collaboration et sous la responsabilit\u00e9 de l'infirmier, dans le cadre du r\u00f4le qui rel\u00e8ve de l'initiative de celui-ci, d\u00e9fini aux articles R.4311-3 \u00e0 R.4311-5 du code de la sant\u00e9 publique et non sur prescription m\u00e9dicale. Cette collaboration existe au sein d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou d'un service \u00e0 domicile \u00e0 caract\u00e8re sanitaire, social ou m\u00e9dico-social. L'auxiliaire de pu\u00e9riculture a pour mission de dispenser des soins li\u00e9s aux fonctions d'entretien et de continuit\u00e9 de la vie, visant le bien-\u00eatre et l'autonomie de l'enfant et r\u00e9alise les actes de soins pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9. Son r\u00f4le s'inscrit dans une approche globale de l'enfant et prend en compte la dimension relationnelle des soins ainsi que la communication avec la famille dans le cadre du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. L'auxiliaire de pu\u00e9riculture participe \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'int\u00e9gration sociale d'enfants en situation de handicap, atteints de maladies chroniques, ou en situation de risque d'exclusion. L'auxiliaire de pu\u00e9riculture est un acteur essentiel dans l'organisation de la prise en charge des enfants que ce soit en \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou en \u00e9tablissement d'accueil pour enfant. Le gouvernement souhaite engager prochainement des travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me en tenant compte de plusieurs facteurs : - la mise en oeuvre du baccalaur\u00e9at professionnel \u00ab service \u00e0 la personne \u00bb va impacter le contenu de la formation initiale ; - l'\u00e9volution de la d\u00e9l\u00e9gation d'actes techniques \u00e0 des tiers form\u00e9s dans le cadre de la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques ou de handicap ; - la mise en oeuvre de coop\u00e9ration entre professionnels de sant\u00e9 permettant une ouverture dans les champs d'exercice des professions concern\u00e9es.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9glementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instaurent en effet une diff\u00e9rence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit \u00e0 d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe \u00e0 leur charge. Alors m\u00eame que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que \u00ab chaque partie doit avoir des chances \u00e9gales de pr\u00e9senter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre \u00bb, l'application de cette r\u00e9glementation appara\u00eet d\u00e8s lors discriminatoire et est de nature \u00e0 constituer une barri\u00e8re de plus \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour le consommateur en rendant de facto ce co\u00fbt pour ce dernier 20 % plus cher \u00e0 celui d'une entreprise. Faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les particuliers est pourtant un pr\u00e9requis n\u00e9cessaire \u00e0 l'effectivit\u00e9 des droits des justiciables qui devraient \u00eatre en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il appara\u00eet opportun de rappeler que les frais de justice constituent ind\u00e9niablement un investissement non n\u00e9gligeable pour le consommateur, la r\u00e9glementation fiscale actuelle entra\u00eene un rench\u00e9rissement non justifiable du co\u00fbt de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cette situation qui d\u00e9savantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises appara\u00eet d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, cr\u00e9ant d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilit\u00e9 d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la r\u00e9glementation fiscale respecte l'\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties \u00e0 un proc\u00e8s.", "answer": "Les principes r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont strictement encadr\u00e9s par le droit communautaire, et plus particuli\u00e8rement par la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Le principe cardinal de cet imp\u00f4t, dit du paiement fractionn\u00e9, implique que la d\u00e9duction de la taxe n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui collectent de la TVA. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-\u00e0-dire par les personnes qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Au regard des objectifs poursuivis par le syst\u00e8me communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats. En outre, la non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA par les personnes physiques ne m\u00e9conna\u00eet pas les principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette non d\u00e9ductibilit\u00e9 ne fait nullement obstacle \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es se fassent conseiller, d\u00e9fendre ou repr\u00e9senter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financi\u00e8re du recours \u00e0 un conseil soit \u00e9gale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil \u00e0 leurs propres frais, elles peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat par l'interm\u00e9diaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en mati\u00e8re de petites entreprises. En cons\u00e9quence, toute disposition interne qui conduirait \u00e0 accorder un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 une personne non assujettie \u00e0 la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, diff\u00e9rencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proc\u00e9dure d'envoi en possession. \u00c0 la suite d'un d\u00e9c\u00e8s, le d\u00e9funt peut avoir institu\u00e9 un l\u00e9gataire universel. Lorsque le d\u00e9funt ne laisse pas d'h\u00e9ritier r\u00e9servataire, son testament peut \u00eatre soit authentique (le l\u00e9gataire universel est saisi de plein droit sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re \u00e0 accomplir), soit olographe. Dans ce cas, le l\u00e9gataire doit se faire envoyer en possession par une ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal de grande instance, c'est-\u00e0-dire \u00eatre autoris\u00e9 par une d\u00e9cision judiciaire \u00e0 appr\u00e9hender la succession du testateur. N\u00e9anmoins, en pr\u00e9sence d'un testament olographe, la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir une ordonnance d'envoi en possession ne semble aujourd'hui plus adapt\u00e9e. Certes, la n\u00e9cessit\u00e9 d'adresser au tribunal de grande instance une copie du testament et une copie authentique du proc\u00e8s-verbal de description et du d\u00e9p\u00f4t du testament olographe au rang des minutes (art. 1007 du code civil) garantit un contr\u00f4le de la r\u00e9alit\u00e9 et de l'effectivit\u00e9 formelle du testament. Cependant, la proc\u00e9dure d'envoi en possession ajoute une charge suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du testament et ne laisse pas aux juges la possibilit\u00e9 d'appr\u00e9hender les contours de la succession. Par cons\u00e9quent, elle augmente la dur\u00e9e de traitement du dossier (un \u00e0 deux mois), le nombre de formalit\u00e9s \u00e0 accomplir, et le co\u00fbt de l'op\u00e9ration. Un mode op\u00e9ratoire simplifi\u00e9 pourrait donc \u00eatre substitu\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d'envoi en possession. Dans le cadre de ce mode op\u00e9ratoire simplifi\u00e9, le notaire pourrait constater que toutes les conditions sont r\u00e9unies pour que le l\u00e9gataire universel dispose de la saisine de la succession (testament olographe n'ayant pas fait l'objet d'une opposition du tribunal de grande instance \u00e0 la suite des formalit\u00e9s de l'article 1007 du code civil, absence d'h\u00e9ritier r\u00e9servataire constat\u00e9e par un acte de notori\u00e9t\u00e9). La v\u00e9rification formelle pourrait ensuite \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par le greffe du TGI. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un legs universel \u00e9manant d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e sans h\u00e9ritier r\u00e9servataire est dans une situation particuli\u00e8re : la loi lui accorde la saisine mais, s'il a \u00e9t\u00e9 gratifi\u00e9 par un testament olographe ou mystique, l'article 1008 du code civil lui impose de se soumettre \u00e0 une formalit\u00e9 d'envoi en possession pour exercer pleinement cette saisine. La proc\u00e9dure est actuellement en deux temps. En premier lieu, l'article 1007 du code civil pr\u00e9voit que le testament, parce qu'il n'est pas authentique, est d\u00e9pos\u00e9 entre les mains d'un notaire avant d'\u00eatre mis \u00e0 ex\u00e9cution. En second lieu, le l\u00e9gataire doit pr\u00e9senter au pr\u00e9sident du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, une requ\u00eate d'envoi en possession par le biais d'un avocat, \u00e0 laquelle sont obligatoirement joints l'acte de d\u00e9p\u00f4t du testament ainsi qu'un document justifiant de l'absence d'h\u00e9ritier r\u00e9servataire, tel qu'un acte de notori\u00e9t\u00e9.\u00a0Cette proc\u00e9dure induit une\u00a0dur\u00e9e inutilement\u00a0longue de traitement du dossier ainsi qu'un nombre important de formalit\u00e9s \u00e0 accomplir.\u00a0 C'est pourquoi le projet de loi de modernisation de la justice\u00a0du XXI\u00e8me si\u00e8cle, en cours de discussion au Parlement, pr\u00e9voit des dispositions de simplification\u00a0de\u00a0ces d\u00e9marches tout en continuant d'offrir une protection sp\u00e9cifique aux tiers, en particulier aux h\u00e9ritiers \u00e9vinc\u00e9s par le testament.\u00a0 Ainsi, sur la base du dispositif existant, il est propos\u00e9 d'effectuer des modifications \u00e0 deux niveaux : d'une part, accro\u00eetre le r\u00f4le du notaire en lui transf\u00e9rant une partie du contr\u00f4le effectu\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par le pr\u00e9sident du tribunal ; d'autre part, supprimer le caract\u00e8re syst\u00e9matique du recours au juge, en le limitant au cas d'opposition par des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'exercice de sa saisine par le l\u00e9gataire. Le notaire devrait alors contr\u00f4ler la vocation universelle du l\u00e9gataire et l'absence d'h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, cette mission lui incombant logiquement puisqu'elle implique des v\u00e9rifications sur la base d'actes dress\u00e9s par lui-m\u00eame, tel l'acte de notori\u00e9t\u00e9. Il serait ensuite offert une possibilit\u00e9 d'opposition \u00e0 l'exercice de ses droits par le l\u00e9gataire, dans un certain d\u00e9lai, sans pr\u00e9judice d'une action en contestation ult\u00e9rieure du testament.\u00a0 Tel est l'objet de l'article 16 de ce projet de loi, qui a fait l'objet d'un avis conforme\u00a0tant de la part du S\u00e9nat et que de l'Assembl\u00e9e nationale, lors de son premier examen par les deux assembl\u00e9es.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "Mme Laurence Arribag\u00e9 interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'application de la directive europ\u00e9enne du 12 d\u00e9cembre 1991 dite \u00ab directive nitrates \u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 cette directive, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en place une d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables, zones qui contribuent \u00e0 la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates et autres compos\u00e9s azot\u00e9s susceptibles de se transformer en nitrates d'origine agricole. Celle-ci est r\u00e9actualis\u00e9e tous les quatre ans. La derni\u00e8re d\u00e9limitation a fait entrer plus de 170 communes de Haute-Garonne (+ 247 %) dans ce p\u00e9rim\u00e8tre impliquant pour les exploitants agricoles de nombreuses contraintes techniques et donc financi\u00e8res. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons, alors que dans l'ensemble des pays europ\u00e9ens ces obligations concernent les zones o\u00f9 le seuil de nitrates d\u00e9passe 50 mg par litre d'eau, la France a fait le choix d'imposer un seuil maximal de 18 mg par litre, ce qui concourt de facto \u00e0 faire peser de nouvelles contraintes sur les agriculteurs.", "answer": "La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de d\u00e9limitation de ses zones vuln\u00e9rables. La r\u00e9vision du classement des zones vuln\u00e9rables de 2012 r\u00e9pondait en partie aux insuffisances constat\u00e9es dans l'arr\u00eat de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines r\u00e8gles utilis\u00e9es pour cette d\u00e9limitation sont toujours contest\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne et pourraient mener tr\u00e8s rapidement \u00e0 une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financi\u00e8res, si l'affaire devait \u00e0 nouveau \u00eatre port\u00e9e devant la CJUE. Un des crit\u00e8res de classement exig\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne (CE) est le risque d'eutrophisation des eaux continentales, jusqu'alors non retenu par la France. La valeur du seuil caract\u00e9risant ce risque d'eutrophisation continentale a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en coh\u00e9rence avec les valeurs utilis\u00e9es par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. Il est rejet\u00e9 par la profession agricole en particulier dans les zones pour lesquelles aucun signe d'eutrophisation des eaux n'est constat\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de bassin de mener des consultations sur le projet de zonage afin d'affiner la proposition initiale transmise \u00e0 la CE cet \u00e9t\u00e9. Ainsi, l'adaptation du zonage \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des situations dans les bassins porte d'une part sur la prise en compte des limites des bassins versants alimentant les masses d'eau superficielles, ce qui \u00e9vite de classer tout le territoire communal, et d'autre part sur l'exclusion des erreurs ponctuelles relev\u00e9es pendant la concertation. Les \u00e9changes se poursuivront avec la CE pour ajuster les programmes d'actions applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones vuln\u00e9rables, notamment sur la question de la fertilisation sur les sols en forte pente et les possibilit\u00e9s de stocker au champ les fumiers d'\u00e9levage pailleux. Tout sera mis en oeuvre pour limiter les investissements, et en r\u00e9duire l'ampleur et le co\u00fbt pour les agriculteurs, en int\u00e9grant la mise aux normes dans des projets de modernisation des exploitations. Dans les nouvelles zones, les aides publiques (agences de l'eau, fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural, collectivit\u00e9s) seront port\u00e9es au niveau maximal autoris\u00e9. Les d\u00e9lais de mise en oeuvre et les modalit\u00e9s de ces mises aux normes font actuellement l'objet de discussions avec la CE dans l'objectif de concilier au mieux l'efficacit\u00e9 des mesures pour la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau et la conduite de leur exploitation par les agriculteurs. En outre et comme annonc\u00e9 par le Premier ministre, une expertise scientifique est engag\u00e9e par l'institut national de la recherche agronomique, l'institut de la recherche en sciences et technologie, le centre national de la recherche scientifique et l'institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer pour mieux caract\u00e9riser les facteurs entra\u00eenant l'eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associ\u00e9s \u00e0 cette \u00e9tude. Cette \u00e9valuation pourra \u00e9clairer les modalit\u00e9s de la r\u00e9vision \u00e0 terme de la directive nitrates demand\u00e9e par la France, en lien avec la CE, le Parlement europ\u00e9en et les autres \u00c9tats membres.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la proposition formul\u00e9e dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitul\u00e9 \u00ab 80 propositions sur la gouvernance, les comp\u00e9tences et les finances territoriales \u00bb consistant \u00e0 mieux assurer la repr\u00e9sentation des \u00e9lus locaux au sein de la gouvernance de P\u00f4le emploi. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La composition du conseil d'administration de P\u00f4le emploi est fix\u00e9e \u00e0 l'article L. 5312-4 du code du travail. Il comprend cinq repr\u00e9sentants de l'Etat, cinq repr\u00e9sentants des employeurs et cinq repr\u00e9sentants des salari\u00e9s, deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es \u00ab choisies en raison de leurs comp\u00e9tences dans les domaines d'activit\u00e9 de l'institution \u00bb, et un repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s territoriales, \u00ab d\u00e9sign\u00e9 sur proposition conjointe des associations des collectivit\u00e9s concern\u00e9es \u00bb. S'agissant du repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s territoriales, l'article R. 5312-7 du code du travail pr\u00e9cise qu'il est d\u00e9sign\u00e9 sur proposition conjointe de l'association des r\u00e9gions de France (ARF), l'association des d\u00e9partements de France (ADF) et de l'association des maires de France (AMF). La composition actuelle du conseil d'administration de P\u00f4le emploi refl\u00e8te donc la place prise par les partenaires sociaux dans la gouvernance de P\u00f4le emploi. Les repr\u00e9sentants des organisations patronales et syndicales y disposent en effet de la majorit\u00e9 des voix (10 membres sur 18). N\u00e9anmoins, compte tenu du poids croissant des collectivit\u00e9s territoriales (notamment des conseils r\u00e9gionaux s'agissant de la formation des demandeurs d'emploi et des conseils g\u00e9n\u00e9raux dans les parcours d'accompagnement), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a souhait\u00e9, lors du conseil d'administration de P\u00f4le emploi du 23 novembre 2012, que le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'op\u00e9rateur puisse faire des propositions, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les membres du conseil, sur une meilleure repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s locales au sein du conseil d'administration de l'op\u00e9rateur, cette meilleure repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s territoriales ne devant pas rompre l'\u00e9quilibre actuel de la composition du conseil d'administration de P\u00f4le emploi. Cette proposition d'une meilleure repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s territoriales au sein du conseil d'administration de P\u00f4le emploi fait ainsi toujours l'objet de r\u00e9flexions et de travaux d'expertises minist\u00e9riels. Elle devrait trouver son aboutissement \u00e0 l'occasion du nouvel acte de d\u00e9centralisation \u00e0 venir dans le champ de la formation professionnelle.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation de l'\u00e9levage fran\u00e7ais. En proie \u00e0 une crise grave, ce secteur conna\u00eet une situation pr\u00e9occupante du fait notamment d'une flamb\u00e9e des prix de l'alimentation animale. Sans attendre l'examen du futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, il convient d'ores et d\u00e9j\u00e0 de prendre en compte un certain nombre d'aspects tels que l'inclusion des clauses de ren\u00e9gociation dans les contrats n\u00e9goci\u00e9s \u00e0 venir entre producteurs, transformateurs et grande distribution. La primaut\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes devrait \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9e et les moyens d'action de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) renforc\u00e9es. Les engagements de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animales doivent \u00eatre reconnus et appliqu\u00e9s dans les n\u00e9gociations commerciales. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de prendre en compte la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9tiquetage de l'origine de la mati\u00e8re premi\u00e8re, la simplification des normes environnementales, l'arr\u00eat de toute surench\u00e8re r\u00e9glementaire et fiscale, ainsi que l'accompagnement des \u00e9leveurs dans la production d'\u00e9nergie. Devant la n\u00e9cessit\u00e9 de donner \u00e0 notre agriculture des perspectives \u00e9conomiques \u00e0 la hauteur de ses difficult\u00e9s, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage pour accompagner et aider les \u00e9leveurs face \u00e0 la crise.", "answer": "La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualit\u00e9. La volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles sur les march\u00e9s entra\u00eene des difficult\u00e9s majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des r\u00e9percussions diff\u00e9rentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires dans les fili\u00e8res agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales dans certaines fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Les \u00e9volutions de prix de revient, parfois tr\u00e8s brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticip\u00e9es. Cette situation met en difficult\u00e9 certains fournisseurs, confront\u00e9s \u00e0 une explosion impr\u00e9visible de leurs co\u00fbts sans possibilit\u00e9 de r\u00e9percussion. Dans certaines fili\u00e8res, elle peut conduire \u00e0 la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation n\u00e9cessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans p\u00e9naliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis \u00e0 l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires - contentieuses ou transactionnelles. S'agissant des normes environnementales, la r\u00e9glementation applicable aux agriculteurs fran\u00e7ais est issue en grande majorit\u00e9 de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, prise par le conseil des ministres et le Parlement europ\u00e9en (directive cadre sur l'eau, directive nitrates, directives sur la protection des oiseaux, des habitats...). Par ailleurs elle ne vise pas uniquement les agriculteurs mais s'inscrit, en g\u00e9n\u00e9ral, dans une politique environnementale plus globale. Conform\u00e9ment aux engagements issus des trait\u00e9s europ\u00e9ens, la France se doit de mettre en application cette r\u00e9glementation europ\u00e9enne qui doit s'appliquer de mani\u00e8re homog\u00e8ne entre les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. La France fait ainsi l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers de la Commission europ\u00e9enne destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation. Dans le cas contraire, l'\u00c9tat est passible d'un recours en manquement, assorti le cas \u00e9ch\u00e9ant d'amendes, pouvant aller jusqu'\u00e0 plusieurs millions d'euros. Pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de ces contr\u00f4les, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9galement mis en place une proc\u00e9dure par laquelle tout citoyen et toute entreprise peut s'adresser \u00e0 elle pour signaler une situation de droit ou de fait qui ne lui semble pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (proc\u00e9dure EU pilot). Par ailleurs, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, en coordination avec le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, veille \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des objectifs et des mesures des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de r\u00e9glementations environnementales (changement climatique, nouvelles \u00e9nergies, protection de l'eau, protection de la biodiversit\u00e9...) afin que les int\u00e9r\u00eats des agriculteurs soient bien pris en compte. En compl\u00e9ment de l'application stricte de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne \u00e0 laquelle la France ne peut d\u00e9roger sous peine de forte sanction, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat privil\u00e9gie les actions incitatives et volontaires dans les politiques publiques qu'il met en place et permettant notamment de montrer que performance environnementale n'est pas incompatible avec performance \u00e9conomique. Par exemple, la mise en oeuvre d'itin\u00e9raires techniques r\u00e9duisant l'utilisation d'intrants permet de prot\u00e9ger les ressources naturelles tout en diminuant les charges de l'exploitation. En ce qui concerne les questions fiscales, les \u00e9leveurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour le remplacement des exploitants qui a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu'en 2016. Par ailleurs, les dispositions de la d\u00e9duction pour al\u00e9as ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es en derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012. En particulier un nouveau m\u00e9canisme dispense les \u00e9leveurs de la condition d'\u00e9pargne sur un compte d'affectation d\u00e8s lors qu'ils constituent, \u00e0 due concurrence, un stock de fourrage de pr\u00e9caution. Les \u00e9leveurs b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement au titre de 2012 des remboursements partiels de la taxe Int\u00e9rieure de consommation pour les produits \u00e9ligibles. Enfin, le nouveau dispositif de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 concerne les \u00e9leveurs qui ont des salari\u00e9s, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour ce dispositif.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des chr\u00e9tiens et des minorit\u00e9s religieuses en Irak. La France s'est engag\u00e9e \u00e0 soutenir ces populations contraintes de fuir face \u00e0 la pouss\u00e9e djihadiste pour \u00e9viter d'avoir \u00e0 subir des actes de barbarie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation actuelle et le d\u00e9tail des mesures d\u00e9j\u00e0 prises pour soutenir les chr\u00e9tiens et les minorit\u00e9s religieuses en Irak.", "answer": "La France d\u00e9fend partout dans le monde la libert\u00e9 de religion ou de conviction. Cela inclut notamment la d\u00e9fense du respect des droits des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses, en particulier les Chr\u00e9tiens d'Orient, en prenant en compte les liens sp\u00e9cifiques h\u00e9rit\u00e9s de l'Histoire entre la France et les communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes au Proche et au Moyen-Orient. La situation en Irak est d'une extr\u00eame gravit\u00e9 en raison de l'avanc\u00e9e de Daech qui cible d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les groupes et les personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique. La priorit\u00e9 de la France est de cr\u00e9er les conditions du maintien de tous les Irakiens dans leur pays. Elle a ainsi apport\u00e9 une aide humanitaire aux d\u00e9plac\u00e9s internes d\u00e8s le mois d'ao\u00fbt. A ce stade, 87 tonnes d'aide humanitaire ont pu \u00eatre apport\u00e9es. La France a appel\u00e9 le 15 ao\u00fbt l'Union europ\u00e9enne \u00e0 mettre en place un pont de solidarit\u00e9 humanitaire pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis immenses que posent les deux millions de d\u00e9plac\u00e9s internes et 57 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s \u00e0 ce jour au total. Devant la gravit\u00e9 de la situation, la France a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de favoriser l'accueil de r\u00e9fugi\u00e9s irakiens qui ont un lien avec la France. Les consulats de France \u00e0 Erbil et \u00e0 Bagdad ainsi que l'OFPRA et l'OFII sont mobilis\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour favoriser l'accueil de ces r\u00e9fugi\u00e9s. Plus de 300 d'entre eux ont d\u00e9j\u00e0 eu leur demande accept\u00e9e. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la France se mobilise pour qu'une action globale, urgente et durable soit mise en oeuvre afin que l'Irak se redresse et que la menace de Daech soit \u00e9cart\u00e9e. La France apporte un soutien r\u00e9solu aux nouvelles autorit\u00e9s irakiennes pour la mise en oeuvre d'une politique de rassemblement national qui permette de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de toutes les communaut\u00e9s. Le d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 12 septembre dernier, le premier d'un chef d'Etat apr\u00e8s l'investiture du Premier ministre Al-Abadi, a eu une haute port\u00e9e symbolique et a permis de marquer le soutien politique et la solidarit\u00e9 concr\u00e8te de la France aux autorit\u00e9s irakiennes. La France a \u00e9galement organis\u00e9 la conf\u00e9rence internationale de Paris sur la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Irak le 15 septembre. Les r\u00e9sultats sont l\u00e0 : la coalition est large ; la strat\u00e9gie de lutte contre Daech est globale. En r\u00e9ponse \u00e0 la demande expresse du gouvernement irakien, la France a d\u00e9cid\u00e9, depuis le 15 septembre, d'op\u00e9rer des frappes cibl\u00e9es sur les positions de Daech en Irak.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des femmes n'ayant pas cotis\u00e9 \u00e0 la retraite car elles n'exer\u00e7aient pas d'emploi ou un emploi domestique non d\u00e9clar\u00e9. Ces femmes se retrouvent maintenant \u00e0 la retraite avec un revenu minime, bien en dessous du seuil de pauvret\u00e9. Elles restent donc sous la d\u00e9pendance de leur mari et se retrouvent parfois en difficult\u00e9s financi\u00e8res, notamment lorsque des probl\u00e8mes de sant\u00e9 arrivent. Aussi elle lui demande quels m\u00e9canismes le Gouvernement pourrait cr\u00e9er afin d'assurer un revenu minimum vital \u00e0 ces femmes et assurer ainsi leur autonomie et leur dignit\u00e9.", "answer": "Dans notre syst\u00e8me de retraite, les droits \u00e0 pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur le revenu d'activit\u00e9 et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assur\u00e9. Cependant, les m\u00e8res de famille qui n'ont jamais cotis\u00e9 personnellement du fait d'une activit\u00e9 professionnelle peuvent acqu\u00e9rir des droits propres au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, cr\u00e9\u00e9e en 1972, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet de comptabiliser les p\u00e9riodes pass\u00e9es au foyer pour \u00e9lever des enfants comme des p\u00e9riodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s'agit donc de limiter les effets, sur les pensions de vieillesse, des diminutions ou arr\u00eats d'activit\u00e9 professionnelle li\u00e9s \u00e0 la charge d'enfants. Progressivement, au travers de plusieurs r\u00e9formes, l'acc\u00e8s \u00e0 l'AVPF a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 de nouvelles populations avec des conditions assouplies quant au nombre d'enfants et aux prestations familiales vers\u00e9es ou non sous condition de ressources. L'AVPF b\u00e9n\u00e9ficie chaque ann\u00e9e \u00e0 deux millions d'assur\u00e9s dont 92 % sont des femmes ; elle repr\u00e9sente un co\u00fbt annuel de 4,5 Mds\u20ac. Aujourd'hui, l'assur\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie de certaines prestations familiales (le compl\u00e9ment familial, l'allocation de base ou le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation parentale d'\u00e9ducation, l'allocation de pr\u00e9sence parentale ou l'allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale) est affili\u00e9 \u00e0 l'AVPF si les ressources du m\u00e9nage, ou de l'int\u00e9ress\u00e9 s'il vit seul, sont inf\u00e9rieures \u00e0 un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont \u00e0 la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Les m\u00e8res de famille qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation \u00e0 l'AVPF peuvent adh\u00e9rer \u00e0 l'assurance volontaire vieillesse des personnes charg\u00e9es de famille si elles se consacrent \u00e0 l'\u00e9ducation d'au moins un enfant \u00e0 la charge du foyer et \u00e2g\u00e9 de moins de vingt ans \u00e0 la date de la demande d'adh\u00e9sion \u00e0 l'assurance volontaire vieillesse. Par ailleurs, l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) est un avantage non contributif accord\u00e9, sur demande, aux personnes \u00e2g\u00e9es d'au moins 65 ans (ou \u00e0 partir de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants, etc.). Le plafond mensuel de ressources pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'\u00e9l\u00e8vent, au 1er avril 2013, \u00e0 787 \u20ac par mois pour une personne seule et \u00e0 1 222 \u20ac pour un couple. L'ASPA est donc attribu\u00e9e comme une allocation diff\u00e9rentielle dans la limite du plafond de ressources pr\u00e9cit\u00e9. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, la commission pour l'avenir des retraites a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e par le Premier ministre le 27 f\u00e9vrier 2013. Elle doit en particulier identifier des pistes de r\u00e9forme permettant d'atteindre simultan\u00e9ment des objectifs de p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re, de renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 et d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition. Une phase de concertation avec les partenaires sociaux interviendra dans le prolongement des travaux de cette commission, pour aboutir \u00e0 des \u00e9volutions l\u00e9gislatives sur les retraites \u00e0 compter du deuxi\u00e8me semestre 2013. Dans ce cadre la r\u00e9flexion sur la condition des droits propres \u00e0 pension, et la compensation des interruptions d'activit\u00e9 sur les pensions des femmes sera un des enjeux essentiels. En effet, la conjonction des \u00e9volutions familiales, qui dans certains cas, rendent le m\u00e9canisme de pension de r\u00e9version inop\u00e9rant, avec des interruptions d'activit\u00e9 qui demeurent importantes, peut \u00eatre source d'une tr\u00e8s grande fragilit\u00e9 pour un certain nombre de femmes.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'\u00e9tat d'application de la loi sur les certificats d'obtention v\u00e9g\u00e9tale. \u00c0 l'heure actuelle aucune mesure r\u00e9glementaire pr\u00e9vue la loi n\u00b0 2011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 n'a \u00e9t\u00e9 prise par le Gouvernement. Or l'absence de ces mesures ne garantit cependant pas contre l'apparition d'une jurisprudence qui viendrait pallier cette absence r\u00e9glementaire. Aussi, devant ce risque jurisprudentiel et au vu des r\u00e9serves exprim\u00e9es par nombre d'agriculteurs sur ce texte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'abrogation de la loi est envisageable.", "answer": "La loi n\u00b0 2011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 relative aux certificats d'obtention v\u00e9g\u00e9tale a permis de mettre le droit national en conformit\u00e9 avec les engagements internationaux de la France en mati\u00e8re de protection intellectuelle des obtentions v\u00e9g\u00e9tales, et notamment avec la convention de 1991 de l'union pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (UPOV). Ces engagements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9s \u00e0 travers la publication du texte de cette convention par d\u00e9cret du 5 juillet 2012. La r\u00e9daction des d\u00e9crets d'application de cette loi est actuellement en cours par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Leur \u00e9laboration, qui doit se faire dans le respect de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne elle-m\u00eame en \u00e9volution, n\u00e9cessite un pas de temps suffisant permettant d'assurer une large consultation des parties prenantes. La loi et ses d\u00e9crets d'application sont les \u00e9l\u00e9ments essentiels du renforcement du dispositif de soutien \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation en France dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal, \u00e0 travers un dispositif de protection intellectuelle permettant de garantir l'\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats entre les diff\u00e9rents acteurs tout en favorisant la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale. Les textes d'application de la loi viseront \u00e0 int\u00e9grer toutes les souplesses n\u00e9cessaires pour les agriculteurs et feront l'objet d'une large concertation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. Le secteur automobile conna\u00eet depuis plusieurs mois de grandes difficult\u00e9s. La fin du r\u00e8glement europ\u00e9en d'exemption automobile en juin 2013 place en outre ces derniers dans une situation pr\u00e9occupante. La suppression de l'obligation de motivation de la r\u00e9siliation des contrats de distribution, du respect d'un pr\u00e9avis avant cette r\u00e9siliation et de la libert\u00e9 de c\u00e9der leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient en effet fragiliser les distributeurs et d\u00e9s\u00e9quilibrer encore davantage la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils repr\u00e9sentent. Le Conseil national des professions automobiles (CNPA) demande la cr\u00e9ation d'un statut du distributeur automobile clarifiant les rapports juridiques entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement peut prendre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les professionnels du secteur.", "answer": "La suppression r\u00e9cente par la Commission europ\u00e9enne des dispositions d'exemption sp\u00e9cifiques \u00e0 la distribution automobile ne justifie pas la cr\u00e9ation de r\u00e8gles sp\u00e9ciales au plan national. Les dispositions europ\u00e9ennes qui m\u00e9ritaient d'\u00eatre conserv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les contrats conform\u00e9ment \u00e0 un engagement des constructeurs au niveau europ\u00e9en. Ces dispositions concernent le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est \u00e0 dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de libert\u00e9 de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette r\u00e8gle s'est av\u00e9r\u00e9e contreproductive en conduisant \u00e0 la concentration des concessionnaires au niveau r\u00e9gional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du r\u00e8glement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, ce secteur rel\u00e8vera alors du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des accords verticaux n\u00b0 330/2010. Les r\u00e8gles plus souples pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement se sont av\u00e9r\u00e9es parfaitement adapt\u00e9es \u00e0 tous les types de distribution, y compris la distribution s\u00e9lective et exclusive pratiqu\u00e9e dans le secteur automobile. Sont ainsi pass\u00e9s, sans aucune difficult\u00e9, d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les conditions d'exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts concernant les plus-values immobili\u00e8re sur cession d'une r\u00e9sidence secondaire. L'article 150-U-II-1\u00b0bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts introduit un cas d'exon\u00e9ration de plus-value en cas de cession d'un logement autre que la r\u00e9sidence principale et dont le prix de cession contribue \u00e0 l'acquisition d'une r\u00e9sidence principale. \u00ab 1\u00b0bis Au titre de la premi\u00e8re cession d'un logement, y compris ses d\u00e9pendances imm\u00e9diates et n\u00e9cessaires au sens du 3\u00b0 si leur cession est simultan\u00e9e \u00e0 celle dudit logement, autre que la r\u00e9sidence principale, lorsque le c\u00e9dant n'a pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de sa r\u00e9sidence principale, directement ou par personne interpos\u00e9e, au cours des quatre ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la cession. L'exon\u00e9ration est applicable \u00e0 la fraction du prix de cession d\u00e9fini \u00e0 l'article 150 VA que le c\u00e9dant remploie, dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 compter de la cession, \u00e0 l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, d\u00e8s son ach\u00e8vement ou son acquisition si elle est post\u00e9rieure, \u00e0 son habitation principale. En cas de manquement \u00e0 l'une de ces conditions, l'exon\u00e9ration est remise en cause au titre de l'ann\u00e9e du manquement \u00bb. Au vu de l'instruction BOI 8 M-1-04 (plus-values immobili\u00e8res et plus-values sur biens meubles), fiche 2 (biens immobiliers exon\u00e9r\u00e9s), les modalit\u00e9s de remploi de la plus-value pour cause d'expropriation sont pr\u00e9cises et notamment au point 50 : \u00ab Bien acquis avant l'expropriation : il est admis que le remploi soit effectu\u00e9 avant la r\u00e9alisation de l'expropriation ou le paiement de l'indemnit\u00e9, \u00e0 la condition que l'achat soit motiv\u00e9 par la perspective de cette expropriation ou du paiement de l'indemnit\u00e9. Cette mesure de temp\u00e9rament n'est soumise \u00e0 aucune formalit\u00e9 sp\u00e9cifique \u00bb. D\u00e8s lors, il aimerait savoir s'il est possible d'envisager l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts sur la plus-value r\u00e9alis\u00e9e sur la vente d'une r\u00e9sidence secondaire \u00e9tant donn\u00e9 que le prix de cession sera en totalit\u00e9 r\u00e9investi dans l'acquisition d'une r\u00e9sidence principale par le biais d'un remboursement d'emprunt et le paiement de travaux de r\u00e9novation.", "answer": "L'article 5 de la loi de finances pour 2012 (n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011) a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle exon\u00e9ration, codifi\u00e9e sous le 1\u00b0 bis du II de l'article 150 U du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), pour les plus-values r\u00e9sultant de la premi\u00e8re cession d'un logement, autre que la r\u00e9sidence principale, sous condition de remploi par le c\u00e9dant de tout ou partie du prix de cession, dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 compter de la cession, \u00e0 l'acquisition ou la construction d'un logement affect\u00e9 \u00e0 son habitation principale. Cette nouvelle exon\u00e9ration est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que le c\u00e9dant ne soit pas, au jour de la cession, directement ou par personne interpos\u00e9e, propri\u00e9taire de sa r\u00e9sidence principale et qu'il ne l'ait pas \u00e9t\u00e9 non plus au cours des quatre ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent. Ainsi, par principe, l'exon\u00e9ration s'applique, d'une part, lorsque le c\u00e9dant n'a pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de sa r\u00e9sidence principale au cours des quatre ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la cession, d'autre part, lorsque la cession du logement ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de l'avantage fiscal est pr\u00e9alable \u00e0 l'acquisition ou la construction de la r\u00e9sidence principale. Dans cette situation, la condition de remploi de tout ou partie du prix de cession est remplie d\u00e8s lors que le contribuable acquiert ou construit, dans le d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 compter de la cession, un logement. Le c\u00e9dant, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'exon\u00e9ration, doit \u00eatre en mesure de justifier, au plus tard au terme de ce d\u00e9lai de vingt-quatre mois, d\u00e9lai \u00e9ventuellement prorog\u00e9, sous conditions, lorsque le remploi porte sur des travaux limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s aff\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9sidence principale, du remploi effectif de tout ou partie du prix de cession au titre duquel il a demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration. D\u00e8s lors, l'appr\u00e9ciation du montant remploy\u00e9 se fait par comparaison de la fraction du prix de cession dont il demande le remploi avec le montant qu'il justifie avoir remploy\u00e9 dans le d\u00e9lai de vingt-quatre mois. Par exception, et afin de tenir compte, en particulier, de la situation des contribuables qui demandent le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration au titre de la premi\u00e8re cession d'un logement mais qui acqui\u00e8rent leur future r\u00e9sidence principale, notamment au moyen d'un pr\u00eat relais, avant d'avoir c\u00e9d\u00e9 le logement entrant dans le champ de l'exon\u00e9ration, il est admis que le remploi \u00e0 l'acquisition de la r\u00e9sidence principale puisse \u00eatre effectu\u00e9 avant la cession du logement entrant dans le champ de l'exon\u00e9ration, \u00e0 l'instar de l'exon\u00e9ration des plus-values immobili\u00e8res, sous condition de remploi, applicable en cas d'expropriation. Cette mesure de temp\u00e9rament s'applique, toutes autres conditions l\u00e9gales d'application de l'exon\u00e9ration \u00e9tant par ailleurs remplies, sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes : - la mise en vente du logement est ant\u00e9rieure \u00e0 l'acquisition de l'habitation principale ; - la cession du logement intervient dans un d\u00e9lai normal apr\u00e8s l'acquisition du logement affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9sidence principale ; - le prix de cession du logement est effectivement remploy\u00e9 \u00e0 l'acquisition ou \u00e0 la construction de la r\u00e9sidence principale. L'affectation effective du prix de cession est justifi\u00e9e, par exemple, par le remboursement anticip\u00e9 de l'emprunt contract\u00e9 pour l'acquisition ou la construction de la r\u00e9sidence principale ou en remboursement d'un pr\u00eat relais. Ces pr\u00e9cisions, qui figurent au paragraphe n\u00b0 70 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - Imp\u00f4ts, r\u00e9pondent aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la valorisation de l'artisanat en France. En effet, l'artisanat dans notre pays repr\u00e9sente plus de 3,1 millions d'emplois, plus de 1 million entreprises existantes et 510 activit\u00e9s diff\u00e9rentes. Avec plus de 100 000 embauches par an, l'artisanat est le premier pourvoyeur d'emplois de France. \u00c0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, pr\u00e8s de 98 % des entreprises sont des entreprises artisanales ou des PME. Pourtant, les artisans sont trop souvent d\u00e9laiss\u00e9s par les politiques gouvernementales. Il d\u00e9sire savoir si des mesures seront prises pour aider la formation artisanale et l'apprentissage en r\u00e9pondant aux propositions de l'ACPMA (Assembl\u00e9e permanente de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat) et en proposant une politique europ\u00e9enne de soutien de l'artisanat.", "answer": "Le Gouvernement a fait du d\u00e9veloppement de l'apprentissage et de la formation artisanale l'une de ses priorit\u00e9s. Dans ce cadre, le Pacte pour l'artisanat pr\u00e9par\u00e9 en concertation avec les diff\u00e9rents acteurs de la formation dont l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA) et pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, lors du conseil des ministres du 23 janvier 2013 qui comprend 33 leviers autour de 7 enjeux strat\u00e9giques, pr\u00e9voit de favoriser l'apprentissage et la formation des artisans. Le Gouvernement a cr\u00e9\u00e9 un nouveau service public de l'orientation pour tous (SPO) sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et dont la mise en oeuvre est de la comp\u00e9tence des r\u00e9gions qui \u00e9valuera en permanence l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des employeurs et notamment des artisans. Alors que les branches professionnelles semblent les mieux \u00e0 m\u00eame d'identifier les m\u00e9tiers qui recrutent, les chambres de m\u00e9tiers seront toutes incit\u00e9es \u00e0 obtenir le label de \u00ab p\u00f4le information et orientation sur les formations et les m\u00e9tiers \u00bb. Le portail \u00ab orientation pour tous \u00bb g\u00e9r\u00e9 par Centre inffo devra \u00eatre mis en coh\u00e9rence avec tous les outils existants en mati\u00e8re d'orientation et compl\u00e9t\u00e9 sur l'information et l'orientation des formations professionnelles sur les secteurs artisanaux pourvoyeurs d'emplois. Pour parfaire le dispositif d'orientation \u00e0 destination des fili\u00e8res de l'artisanat, une meilleure information sera diffus\u00e9e aux conseillers d'orientation et d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des p\u00f4les g\u00e9n\u00e9ralistes comme les antennes de P\u00f4le emploi. Le Pacte pour l'artisanat incite \u00e9galement \u00e0 promouvoir les fili\u00e8res artisanales en milieu scolaire. Les efforts pour revaloriser l'image et la connaissance des m\u00e9tiers artisanaux chez les jeunes passeront par des actions d'information dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es en insistant sur le caract\u00e8re qualifiant des formations aux m\u00e9tiers de l'artisanat et les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution dipl\u00f4mante au sein de ces cursus. La d\u00e9couverte du monde de l'artisanat tout au long des parcours scolaires sera encourag\u00e9e notamment dans le cadre de partenariats locaux entre les chambres de m\u00e9tiers et l'\u00e9ducation nationale par des visites de centres de formation d'apprentis et le d\u00e9veloppement de formules de pr\u00e9-orientation. Une \u00e9valuation pr\u00e9alable de l'orientation choisie sera propos\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves pour pr\u00e9venir des situations d'\u00e9chec en organisant des pr\u00e9-tests en CFA et des tests de positionnement avant l'entr\u00e9e dans l'apprentissage. Le Pacte pour l'artisanat pr\u00e9voit \u00e9galement la cr\u00e9ation d'un outil national de suivi et de pilotage de l'apprentissage des jeunes qui permettra de regrouper les informations d\u00e9tenues par les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale (DEP) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces trois sources seront inventori\u00e9es et mises en coh\u00e9rence afin de fiabiliser et d'am\u00e9liorer le suivi statistique des apprentis (nombre d'apprentis, niveau, \u00e2ge et secteur d'activit\u00e9, nombre de contrats sign\u00e9s, taux de rupture, identification des fili\u00e8res en tension... ). Cet outil devrait permettre de mieux adapter la politique publique en mati\u00e8re d'apprentissage aux \u00e9volutions des besoins et une meilleure coordination des acteurs de l'apprentissage. Il devrait notamment assurer un meilleur suivi des \u00ab d\u00e9crocheurs \u00bb de l'apprentissage et distinguer les ruptures s\u00e8ches (correspondant aux sorties d\u00e9finitives) des ruptures brutes (incluant les r\u00e9orientations professionnelles et les changements d'entreprises ou de fili\u00e8res). Le Pacte pour l'artisanat pr\u00e9voit : - d'int\u00e9grer une pr\u00e9paration \u00e0 l'entrepreneuriat dans les formations d'apprentis, pour d\u00e9velopper les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion, de marketing et de communication ; - de cr\u00e9er des modules de formation sp\u00e9cifiques aux techniques num\u00e9riques innovantes (conception assist\u00e9e par ordinateur ou dessin assist\u00e9 par ordinateur) ; - de g\u00e9n\u00e9raliser les dispositifs de d\u00e9veloppeur et m\u00e9diateur de l'apprentissage pour faciliter la mise en relation des entreprises et apprentis, de pr\u00e9venir les difficult\u00e9s au cours du stage et d'\u00e9pauler le chef d'entreprise dans l'accomplissement des formalit\u00e9s administratives ; - d'am\u00e9liorer quantitativement et qualitativement la formation des ma\u00eetres d'apprentissage et de valoriser leur statut par le biais de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) ; - la mise en place d'un \u00ab bilan individuel ou individualis\u00e9 de comp\u00e9tences \u00bb propos\u00e9 \u00e0 chaque artisan au moment de son inscription au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers. Par ailleurs, le stage de pr\u00e9paration \u00e0 l'installation (SPI) sera compl\u00e9t\u00e9 par des modules de formation sp\u00e9cifiques, notamment en mati\u00e8re de gestion et de marketing correspondant \u00e0 chaque m\u00e9tier. Enfin, des formations sp\u00e9cifiques seront offertes aux conjoints d'artisans ainsi que des dispositifs permettant la valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re en cas de maladie ou d'accident de la vie priv\u00e9e aux exploitants agricoles. En France, on compte environ 500 000 agriculteurs qui pourraient en b\u00e9n\u00e9ficier. Le Gouvernement vient de mettre fin \u00e0 une incoh\u00e9rence du droit social du travail, en permettant \u00e0 ceux-ci, \u00e0 l'horizon de 2013, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 maladie en versant une cotisation forfaitaire de 170 euros. Aujourd'hui, pour les non-salari\u00e9s agricoles, l'AMEXA (assurance maladie des exploitants agricoles) est le seul r\u00e9gime \u00e0 ne pas verser d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. En r\u00e9alit\u00e9, l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re, vers\u00e9e apr\u00e8s un d\u00e9lai de carence non pr\u00e9cis\u00e9, sera de 20 euros du 1er au 28\u00e8me jour, puis de 27 euros \u00e0 compter du 29\u00e8me jour. Pourtant, il est estim\u00e9 \u00e0 120 euros par jour car les co\u00fbts importants sont engendr\u00e9s par un remplacement en cas d'arr\u00eat maladie. Ainsi, pour soulager une profession fragilis\u00e9e d\u00e8s lors que les exploitants agricoles sont confront\u00e9s \u00e0 la maladie, le d\u00e9lai de carence impos\u00e9 serait abandonn\u00e9 ou largement minimis\u00e9. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait demander \u00e0 la ministre de lui pr\u00e9ciser l'arbitrage que le Gouvernement entend acter relativement au d\u00e9lai de carence impos\u00e9 avant le versement d'une indemnit\u00e9 journali\u00e8re maladie ou accident de vie priv\u00e9e aux agriculteurs.", "answer": "Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 comporte un article pr\u00e9voyant la mise en oeuvre, \u00e0 compter de 2014, d'un dispositif d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res destin\u00e9es aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie priv\u00e9e. Le dispositif propos\u00e9 sera autofinanc\u00e9 par une cotisation forfaitaire, \u00e0 la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salari\u00e9s agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir r\u00e9glementaire de d\u00e9finir, par d\u00e9cret, les modalit\u00e9s d'application de cette mesure. Il est pr\u00e9vu de retenir un montant d'indemnisation \u00e9quivalent \u00e0 celui que per\u00e7oivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salari\u00e9s agricoles soit environ 20 euros les 28 premiers jours et environ 27 euros \u00e0 compter du 29 \u00e8me jour. Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res seront vers\u00e9es \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de carence de sept jours, r\u00e9duit \u00e0 trois jours en cas d'hospitalisation.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Rabault attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires. De 1960 \u00e0 1966, dans le cadre des essais nucl\u00e9aires de la France, 17 tirs d'essai ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en Alg\u00e9rie et plusieurs centaines en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. Le 22 f\u00e9vrier 2016, lors de son d\u00e9placement \u00e0 Papeete, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une r\u00e9vision du traitement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires qui ont eu lieu en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. Elle souhaiterait savoir si de nouvelles mesures d'indemnisation seront \u00e9galement pr\u00e9vues pour les victimes des autres essais nucl\u00e9aires men\u00e9s par la France.", "answer": "Le comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi no\u00a02010-2 du 5\u00a0janvier\u00a02010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires. Auparavant consultatif et plac\u00e9 sous tutelle du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis f\u00e9vrier\u00a02015. Le syst\u00e8me d'indemnisation repose sur une pr\u00e9somption de causalit\u00e9 entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et une maladie radio-induite. La pr\u00e9somption de causalit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre ou a souffert de l'une des maladies radio-induites mentionn\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 15\u00a0septembre\u00a02014 et qu'il a r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 dans l'une des zones entrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9cret. Les frais d'expertises, quand celles-ci sont ordonn\u00e9es par le CIVEN, sont \u00e0 la charge de ce comit\u00e9. La pr\u00e9somption de causalit\u00e9 ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e que si le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. Cette pr\u00e9somption ne joue actuellement que si la probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 1%, seuil fix\u00e9 par le CIVEN. La commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires a \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie le 13\u00a0octobre\u00a02015, pour la premi\u00e8re fois sous la pr\u00e9sidence de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. La ministre a fait part de sa volont\u00e9 d'am\u00e9liorer le dispositif d'indemnisation, en commen\u00e7ant par une plus grande transparence de la m\u00e9thode d'indemnisation et d'appr\u00e9ciation du risque n\u00e9gligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d'am\u00e9lioration \u00e0 recommander. Cette m\u00e9thode a depuis \u00e9t\u00e9 rendue publique. Sur la base des travaux engag\u00e9s \u00e0 la suite de cette premi\u00e8re commission, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, lors de son d\u00e9placement en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, que le d\u00e9cret d'application de la loi no\u00a02010-2 serait modifi\u00e9 pour pr\u00e9ciser la notion de risque n\u00e9gligeable afin de permettre \u00e0 plus de victimes d'\u00eatre indemnis\u00e9es, notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sid\u00e9, le 6\u00a0juillet\u00a02016, la deuxi\u00e8me r\u00e9union de la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires et a notamment pr\u00e9sent\u00e9 le projet de d\u00e9cret annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Avec ce projet, le gouvernement propose de fixer un seuil de probabilit\u00e9 plus bas, \u00e0 0,3%. Par ailleurs, le projet pr\u00e9voit que le CIVEN puisse \u00e9galement prendre en compte d'autres \u00e9l\u00e9ments pour ouvrir droit \u00e0 indemnisation et notamment l'incertitude li\u00e9e \u00e0 la sensibilit\u00e9 de chaque individu aux radiations et \u00e0 la qualit\u00e9 des relev\u00e9s dosim\u00e9triques. Enfin, le projet de d\u00e9cret pr\u00e9cise les cas dans lesquels le risque que la maladie radio-induite dont est atteint le demandeur, soit attribuable aux essais nucl\u00e9aires ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable : lorsqu'aucune donn\u00e9e dosim\u00e9trique ne peut \u00eatre prise en compte et alors que des mesures de surveillance qui auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place. Par ailleurs, le projet pr\u00e9voit la mise en place de visioconf\u00e9rences pour que les victimes puissent se faire entendre par le Comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN) lorsque les distances g\u00e9ographiques ne permettent pas un d\u00e9placement couteux. Enfin, la commission a consid\u00e9r\u00e9 qu'il convenait d'\u00e9tudier l'hypoth\u00e8se d'un \u00e9largissement des maladies radio-induites list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret de 2014. L'ensemble des membres de la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires a pu s'exprimer au cours de la r\u00e9union et notamment les associations dont l'AVEN.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la g\u00e9n\u00e9ralisation des seringues \u00e0 usage unique. Chaque ann\u00e9e, des millions de personnes sont contamin\u00e9es par des virus avec du mat\u00e9riel souill\u00e9, et pas seulement dans les pays en d\u00e9veloppement. Selon l'OMS, pr\u00e8s de \u00ab 1,7 million de personnes ont \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9es par le virus de l'h\u00e9patite B, jusqu'\u00e0 315 000 par le virus de l'h\u00e9patite C et 33 800 par le VIH \u00e0 la suite d'une injection \u00e0 risque \u00bb. Chaque ann\u00e9e, 16 milliards d'injections sont effectu\u00e9es. Environ 5 % de ces injections sont des vaccins, 5 % servent \u00e0 d'autres actes comme des transfusions de sang et les 90 % restants des injections intramusculaires ou sous-cutan\u00e9es pour administrer des m\u00e9dicaments. Dans bien des cas, selon l'OMS, ces injections ne sont pas n\u00e9cessaires et pourraient \u00eatre remplac\u00e9es par des cachets. Il faut non seulement utiliser de pr\u00e9f\u00e9rence les seringues \u00e0 usage unique mais aussi r\u00e9duire le nombre de piq\u00fbres superflues, pour r\u00e9duire le risque d'infection. Et m\u00eame si la majorit\u00e9 des cas survient dans les pays en voie de d\u00e9veloppement, nul n'est \u00e0 l'abri. C'est pourquoi l'OMS lance un appel g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'utilisation partout dans le monde. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "En France, comme dans l'ensemble des pays au niveau de vie comparable, les standards de qualit\u00e9 des soins reposent, pour les injections, sur l'emploi de mat\u00e9riel \u00e0 usage unique aussi bien pour les seringues que les aiguilles. De fait, l'estimation du nombre de contaminations virales li\u00e9es \u00e0 des pratiques d'injections non s\u00e9curis\u00e9es rapport\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) exclut les pays \u00e0 haut niveau de revenus tels que ceux de l'Europe de l'Ouest, l'Am\u00e9rique du Nord ainsi que le Japon, l'Australie, la Nouvelle Z\u00e9lande et certains pays du Moyen Orient o\u00f9 ce risque est consid\u00e9r\u00e9 par les auteurs comme n\u00e9gligeable compte tenu des pratiques de soins dans ces pays. Toutefois, cette probl\u00e9matique des injections non s\u00e9curis\u00e9es dans de nombreux pays est prise en compte dans les recommandations sanitaires aux voyageurs, qui sont disponibles par exemple sur le site du minist\u00e8re de la sant\u00e9. Il est en effet recommand\u00e9 au voyageur de refuser tout geste pour lequel il n'est pas s\u00fbr qu'il sera effectu\u00e9 avec du mat\u00e9riel neuf \u00e0 usage unique (aiguilles, seringues notamment) et de se munir avant le d\u00e9part, si besoin, de mat\u00e9riel (seringues, aiguilles) \u00e0 usage unique.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur l'instruction fiscale parue au bulletin officiel des imp\u00f4ts du 4 avril 2014, concernant les d\u00e9penses entrant dans la d\u00e9termination de la base du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR). Cette instruction s'apparente \u00e0 un changement de doctrine dans la mesure o\u00f9 elle remet en cause la possibilit\u00e9 pour les entreprises sous-traitantes agr\u00e9\u00e9es par le minist\u00e8re de la recherche d'inclure dans leur d\u00e9claration les projets de recherche qui ne sont pas valoris\u00e9s par leurs clients priv\u00e9s fran\u00e7ais. Pourtant, depuis 2000, il \u00e9tait entendu que si le client priv\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas du CIR, la soci\u00e9t\u00e9 effectuant les prestations pouvait inclure les sommes correspondantes dans la base de calcul de son propre CIR. Cette instruction pose probl\u00e8me dans la mesure o\u00f9 il s'agit d'un revirement emportant des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables et pr\u00e9judiciables pour les entreprises concern\u00e9es, \u00e0 quelques semaines de la date limite de d\u00e9claration du CIR. En outre, elle remet en cause la stabilit\u00e9 du m\u00e9canisme du CIR, sur laquelle le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre son analyse \u00e0 ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour \u00e9viter les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de cette modification.", "answer": "L'article 244 quater B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) dispose que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el ou exon\u00e9r\u00e9es en application de certains dispositifs du CGI peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de recherche qu'elles exposent au cours de l'ann\u00e9e. Parmi les d\u00e9penses de recherche ouvrant droit au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t figurent, notamment, les d\u00e9penses confi\u00e9es \u00e0 des organismes de recherche priv\u00e9s agr\u00e9\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la recherche, ou \u00e0 des experts scientifiques ou techniques agr\u00e9\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Ces d\u00e9penses sont strictement plafonn\u00e9es. Ainsi, l'article 45 de la loi no\u00a02004-1485 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02004 de finances rectificative pour 2004 a limit\u00e9 ces d\u00e9penses \u00e0 2 millions par an. Cette limite est port\u00e9e \u00e0 10 millions \u00e0 la condition qu'il n'existe pas de liens de d\u00e9pendance au sens des deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me alin\u00e9as du 12 de l'article 39 du CGI entre l'entreprise qui b\u00e9n\u00e9ficie du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t et ces organismes. Du c\u00f4t\u00e9 du sous-traitant, le III de l'article 244 quater B du CGI pr\u00e9cise que les sommes re\u00e7ues par les entreprises, organismes ou experts mentionn\u00e9es au d et au d bis du m\u00eame article (c'est-\u00e0-dire les sommes re\u00e7ues en paiement par les sous-traitants) sont d\u00e9duites des bases de calcul de leur propre cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. L'administration n'a ainsi fait que rappeler les cons\u00e9quences de l'introduction par le l\u00e9gislateur \u00e0 compter de 2004 de plafonds concernant la prise en compte dans le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR) des d\u00e9penses de recherche sous-trait\u00e9es, plafonds qui seraient priv\u00e9s de toute port\u00e9e si donneurs d'ordre et sous-traitants pouvaient se r\u00e9partir le total des d\u00e9penses sous-trait\u00e9es. Les pr\u00e9cisions doctrinales publi\u00e9es le 4\u00a0avril\u00a02014 ne viennent qu'expliciter la loi, pr\u00e9cis\u00e9ment les d, d bis et d ter du II de l'article 244 quater B du CGI et ne remettent donc pas en cause l'objectif de stabilit\u00e9 du dispositif du CIR voulu par le Gouvernement.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les fonds sociaux attribu\u00e9s aux \u00e9tablissements scolaires du second degr\u00e9. Ces fonds permettent \u00e0 de nombreux \u00e9tablissements d'aider les familles qui en font la demande pour le paiement des frais inh\u00e9rents \u00e0 la scolarit\u00e9 des enfants. Ainsi, les \u00e9tablissements utilisent ces sommes pour aider les familles \u00e0 payer les frais de cantine, l'achat de livres ou de l'outillage n\u00e9cessaire. Or il semblerait, selon le SNUAS-FP-FSU, qu'aucune attribution de fonds sociaux n'ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans les \u00e9tablissements du second degr\u00e9 pour ce dernier semestre. En l'absence de ces dotations, les \u00e9tablissements scolaires ne peuvent donc plus r\u00e9pondre aux besoins des familles. Il serait regrettable que des \u00e9l\u00e8ves subissent les cons\u00e9quences de cette situation. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les fonds sociaux puissent \u00eatre allou\u00e9s aux \u00e9tablissements scolaires et ainsi leur permettre de poursuivre leur soutien financier aux familles qui en ont besoin.", "answer": "Les fonds sociaux allou\u00e9s aux \u00e9tablissements scolaires du second degr\u00e9 ont vocation \u00e0 permettre aux \u00e9tablissements d'apporter une aide ponctuelle aux familles qui rencontrent des difficult\u00e9s pour assumer la scolarisation de leurs enfants. Les cr\u00e9dits inscrits en loi de finances au titre des fonds sociaux du programme Vie de l'\u00e9l\u00e8ve de la mission enseignement scolaire ont fait l'objet de r\u00e9gulations budg\u00e9taires qui n'ont pas permis de mettre \u00e0 disposition des acad\u00e9mies des cr\u00e9dits avant le dernier trimestre de l'ann\u00e9e 2013. Toutefois, ce sont 26,7 M\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis entre les acad\u00e9mies (soit 4,7 M\u20ac de plus qu'en 2012) lors de deux d\u00e9l\u00e9gations intervenues, pour la premi\u00e8re, le 24 octobre 2013 (17,7 M\u20ac) et la seconde, le 20 novembre 2013 (9 M\u20ac). Il revient ensuite aux recteurs d'effectuer la r\u00e9partition des cr\u00e9dits entre les \u00e9tablissements de leur acad\u00e9mie.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de moduler plus rigoureusement la r\u00e9mun\u00e9ration des agents de direction en fonction de l'atteinte des objectifs qui leur sont fix\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole fran\u00e7ais. Des cas de surmortalit\u00e9s d'abeilles ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s en r\u00e9gions Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l'action en justice initi\u00e9e par une vingtaine d'apiculteurs, ces cas ont \u00e9t\u00e9 fortement m\u00e9diatis\u00e9s. Aussi, des investigations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires. Les r\u00e9sultats des analyses montrent notamment la pr\u00e9sence de coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 \u00e9chantillons positifs sur 16) mais de mani\u00e8re beaucoup plus importante dans le pain d'abeille (78 % des \u00e9chantillons). Le coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9e pour lutter contre le Varroa, acarien parasite de l'abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire...). Outre la stupeur de d\u00e9couvrir de tels r\u00e9sultats d'analyses, la pr\u00e9sence importante de coumaphos dans les pains d'abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concern\u00e9s par ces analyses, impropres \u00e0 la consommation du fait de la pr\u00e9sence de cette substance interdite, ont-ils \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s des circuits de distribution ? Le coumaphos retrouv\u00e9 sur les abeilles et dans le pain d'abeilles r\u00e9sulte-t-il d'un usage apicole ? Est-ce un cas isol\u00e9 ? Quelles garanties peuvent \u00eatre apport\u00e9es par les services v\u00e9t\u00e9rinaires pour que la r\u00e9glementation apicole soit respect\u00e9e ? Le recours \u00e0 des substances interdites pour faire face au Varroa t\u00e9moigne-t-il de la d\u00e9tresse des apiculteurs pour faire face \u00e0 ce fl\u00e9au que nombre d'observateurs qualifie d'ennemi num\u00e9ro 1 des abeilles ? Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui apporter les r\u00e9ponses \u00e0 ces interrogations afin d'\u00eatre en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualit\u00e9 des produits de la ruche et de r\u00e9pondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.", "answer": "Dans le massif pyr\u00e9n\u00e9en (Ari\u00e8ge, Aude, Tarn, Haute-Garonne, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales), des mortalit\u00e9s anormales d\u2019abeilles ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es au cours de l\u2019hiver 2013/2014. Compte tenu du contexte, hors zone de grande culture et des conditions de redoux favorisant une sortie possible des colonies en hivernage, certains experts et apiculteurs ont formul\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une intoxication par des produits insecticides utilis\u00e9s en \u00e9levage. Des investigations officielles ont alors \u00e9t\u00e9 conduites, pour explorer cette piste. Les services de l\u2019\u00c9tat ont ainsi r\u00e9alis\u00e9 52 visites chez les apiculteurs ayant r\u00e9alis\u00e9 une d\u00e9claration. 38 pr\u00e9l\u00e8vements pour une recherche toxicologique et 11 pr\u00e9l\u00e8vements pour une recherche pathologique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Par ailleurs, 25 visites d\u2019\u00e9levages environnant avec pr\u00e9l\u00e8vement de 25 \u00e9chantillons de jus de fumier ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. Les r\u00e9sultats de ces investigations ont montr\u00e9 : - la pr\u00e9sence du parasite Varroa destructor et du virus des ailes d\u00e9form\u00e9es (deformed wing virus DWV) dans tous les \u00e9chantillons ; - la pr\u00e9sence dans le pain d\u2019abeille de cypermethrine, tau-fluvalinate, propargite et coumaphos ; - la pr\u00e9sence dans le miel de permethrine \u00e0 de faibles niveaux ; - la pr\u00e9sence dans les abeilles de lambda-cyhalothrine et coumaphos ; - l\u2019utilisation, chez 13 apiculteurs, de traitements hors autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) avec une efficacit\u00e9 relative et un impact potentiel n\u00e9gatif sur les colonies. Le coumaphos est une mol\u00e9cule capable de s\u2019accumuler et persister dans les cires sans qu\u2019il n\u2019y ait \u00e0 ce jour de proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9contamination disponible. En France, il n\u2019y a pas d\u2019usage autoris\u00e9 pour cette mol\u00e9cule. Elle est autoris\u00e9e dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens pour le traitement du parasite des colonies d\u2019abeilles Varroa destructor. L\u2019origine tr\u00e8s vraisemblablement apicole de la contamination observ\u00e9e interroge sur la qualit\u00e9 des cires. Le coumaphos n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 dans le miel. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, du fait que les r\u00e9sultats d\u2019analyses ne pr\u00e9sentent aucune tendance affirm\u00e9e et de l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des profils des structures apicoles touch\u00e9es, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible en l\u2019\u00e9tat de conclure \u00e0 une origine commune et mono-factorielle des mortalit\u00e9s observ\u00e9es. Ces constats soulignent toutefois la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une meilleure appropriation des bonnes pratiques apicoles. Cette action passe par une diffusion large du guide de bonnes pratiques apicoles r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019institut technique et scientifique de l\u2019apiculture et de pollinisation, par la mise en place d\u2019une visite sanitaire apicole, par la mise en place d\u2019un r\u00e9seau d\u2019intervenants sanitaires comp\u00e9tents (v\u00e9t\u00e9rinaires et techniciens sanitaires apicoles) ainsi que par une reconnaissance de comp\u00e9tence des apiculteurs (\u00ab Certi api \u00bb). Par ailleurs, plus de trente ans apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e du parasite Varroa destructor en France, cet acarien reste un des fl\u00e9aux de l\u2019apiculture fran\u00e7aise. Le comit\u00e9 d\u2019experts apicoles du conseil national d\u2019orientation de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale, lors de la r\u00e9union du 28\u00a0septembre\u00a02015, a indiqu\u00e9 de fa\u00e7on unanime son souhait que la lutte contre ce parasite fasse l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re. Sept m\u00e9dicaments disposent d\u2019une AMM pour l\u2019indication varroase en France, repr\u00e9sentant un panel de 5 mol\u00e9cules actives, ce qui pr\u00e9sente des limites (r\u00e9sistances, faible efficacit\u00e9, accumulation dans les cires, efficacit\u00e9 d\u00e9pendante de la temp\u00e9rature,.). Une strat\u00e9gie de lutte raisonn\u00e9e par l\u2019utilisation minimale de traitements acaricides, l\u2019alternance des mol\u00e9cules utilis\u00e9es, la mise en \u0153uvre de pratiques apicoles d\u2019int\u00e9r\u00eat pour la gestion du parasitisme (pi\u00e9geage dans le couvain m\u00e2les, constitution d\u2019essaims artificiels, encagement des reines) et coordonn\u00e9e au niveau local est encourag\u00e9e. Dans ce cadre, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture co-finance avec l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de 50\u00a0% les d\u00e9penses salariales li\u00e9es \u00e0 la ou les personnes en charge de la mise en \u0153uvre du plan de lutte r\u00e9gional contre la varroose au sein des organismes \u00e0 vocation sanitaire. Six r\u00e9gions b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de cet appui. Un premier bilan de la mise en place de ces plans sera r\u00e9alis\u00e9 au premier trimestre 2016. La volont\u00e9 du minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture est de g\u00e9n\u00e9raliser ce dispositif \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e9gions fran\u00e7aises. Enfin, en mati\u00e8re de risques pour la consommation, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture met en \u0153uvre, dans le cadre de ses plans de surveillance et de contr\u00f4le des denr\u00e9es, la recherche de substances pesticides, antiparasitaires (dont le coumaphos) et antibiotiques dans les miels. Sur les \u00e9chantillons de miel fran\u00e7ais analys\u00e9s en 2014, le coumaphos a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 3 fois \u00e0 des doses comprises entre 3 et 8 \u00b5g/kg, doses inf\u00e9rieures \u00e0 la limite maximale de r\u00e9sidus pour cette substance fix\u00e9e \u00e0 100 \u00b5g/kg. Dans le cas o\u00f9 un miel ne s\u2019av\u00e8re pas conforme au dispositif r\u00e9glementaire, le produit est retir\u00e9 du march\u00e9 et des mesures p\u00e9nales peuvent \u00eatre prises (1 dossier en 2014).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les subventions accord\u00e9es aux associations. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le montant des subventions de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics sous tutelle de l'\u00c9tat (comme l'agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances, par exemple) per\u00e7ues, en 2013, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'association \"SOS Racisme\".", "answer": "L'Etat apporte depuis plusieurs ann\u00e9es un soutien r\u00e9gulier aux associations \u00ab Mouvement contre le racisme et pour l'amiti\u00e9 entre les peuples \u00bb (MRAP), \u00ab Ligue des droits de l'homme \u00bb (LDH) et \u00ab SOS racisme \u00bb, ces deux derni\u00e8res \u00e9tant reconnues d'utilit\u00e9 publique. En 2013, le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, a accord\u00e9 des subventions de 7 000 euros au MRAP, de 5 000 euros \u00e0 la Ligue des Droits de l'Homme et de 50 000 euros \u00e0 SOS racisme pour soutenir la mise en oeuvre d'actions de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire, auxquels s'ajoutent respectivement 7 164 euros, 21 492 euros et 21 492 euros sous forme d'unit\u00e9s de subventions, vers\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du Fonjep pour le compte du minist\u00e8re afin de soutenir, au travers d'un emploi qualifi\u00e9, la mise en oeuvre du projet associatif. L'agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (ACSE) a accord\u00e9, pour le m\u00eame exercice, 105 000 euros au MRAP, 85 000 euros \u00e0 LDH et 255 000 euros \u00e0 SOS racisme.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes en Europe et sur la mise en \u0153uvre de la future \u00ab garantie pour la jeunesse \u00bb. Elle lui rappelle que ce programme figure parmi les mesures propos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne et son paquet \u00ab Emploi pour les jeunes \u00bb du 5 d\u00e9cembre 2012. Dot\u00e9 d'une enveloppe de 6 milliards d'euros sur sept ans (2014-2020), il prend la forme d'une initiative sur l'emploi des jeunes (IEJ), qui doit cibler exclusivement les r\u00e9gions dont le taux de ch\u00f4mage des 15-24 ans est sup\u00e9rieur \u00e0 25 %. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la garantie pour la jeunesse devrait s'appliquer aux jeunes sans emploi depuis plus de quatre mois qui pourraient se voir ainsi proposer une offre de bonne qualit\u00e9 portant sur un emploi, un compl\u00e9ment de formation, un apprentissage, ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie du syst\u00e8me scolaire ou la perte de leur emploi. Elle se f\u00e9licite du fait que la France ait \u00e0 l'heure actuelle re\u00e7u la validation de la Commission europ\u00e9enne pour recevoir une partie des fonds de l'IEJ alors que seuls onze des vingt \u00c9tats membres \u00e9ligibles ont officiellement remis leurs programmes op\u00e9rationnels pour l'IEJ, et que sept d'entre eux ne l'ont toujours pas fait. Aussi elle aimerait conna\u00eetre l'usage qu'il envisage pour ces fonds ainsi que la nature des dispositifs qu'il compte mettre en \u0153uvre pour lutter contre ce fl\u00e9au qu'est le ch\u00f4mage des jeunes.", "answer": "La garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse fait l'objet d'une recommandation du conseil de l'union europ\u00e9enne adopt\u00e9e en f\u00e9vrier 2013. Cette Recommandation, fortement soutenu par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, renvoie donc \u00e0 l'id\u00e9e d'un syst\u00e8me diversifi\u00e9 et coh\u00e9rent de m\u00e9canismes de garantie pour la jeunesse, adapt\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque pays. La disposition phare du texte, recommande aux Etats membres que le dispositif de \u00ab garantie pour la jeunesse \u00bb s'assure que tous les jeunes de moins de 25 ans re\u00e7oivent une offre d'emploi de bonne qualit\u00e9, un compl\u00e9ment de formation, un apprentissage ou un stage dans une p\u00e9riode de quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement. Le plan fran\u00e7ais de mise en oeuvre de la garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse a \u00e9t\u00e9 transmise en d\u00e9cembre 2013 \u00e0 la commission europ\u00e9enne et a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par une note strat\u00e9gique en avril 2014 qui a pr\u00e9cis\u00e9 l'approche adopt\u00e9e dans la mobilisation des objectifs poursuivis et des actions engag\u00e9es dans le cadre du plan. Le plan de mise en oeuvre de la garantie pour la jeunesse fran\u00e7ais expose d'une part, les diff\u00e9rents leviers existants qui seront mobilis\u00e9s et renforc\u00e9s et, d'autre part, les exp\u00e9rimentations et les d\u00e9marches nouvelles \u00e0 activer et d\u00e9ployer. Il s'agit de progresser vers une offre int\u00e9gr\u00e9e et coh\u00e9rente pour les jeunes en difficult\u00e9. Toutes les r\u00e9ponses sont d\u00e9finies selon l'\u00e9loignement des jeunes du march\u00e9 du travail et leurs besoins sp\u00e9cifiques. Elles sont organis\u00e9es autour : du rep\u00e9rage des jeunes, de leur inscription pr\u00e9coce dans un parcours d'accompagnement et des solutions de sortie. Ces r\u00e9ponses sont mobilis\u00e9es, dans une approche personnalis\u00e9e, pour la construction du parcours adapt\u00e9 \u00e0 la situation de chacun des jeunes, en particulier des NEETS, les jeunes sans emploi et hors du syst\u00e8me scolaire. Ce plan sert de point d'appui \u00e0 la r\u00e9novation des plateformes de lutte contre le d\u00e9crochage scolaire, au renforcement des collaborations entre le service public de l'emploi et les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur, au d\u00e9ploiement de la garantie jeunes, au renforcement des initiatives pour l'entrepreneuriat des jeunes et la mobilit\u00e9, et \u00e0 l'engagement de p\u00f4le emploi et des missions locales afin d'apporter une solution aux jeunes \u00ab NEETs \u00bb dans un d\u00e9lai de 4 mois en s'appuyant sur une offre de services adapt\u00e9e. La mise en oeuvre du plan garantie pour la jeunesse repose d'une part, sur des actions pilot\u00e9es par l'Etat et, d'autre part, sur les initiatives des conseils r\u00e9gionaux. A ce titre, les champs de la formation des NEETs, l'apprentissage, l'entreprenariat sont particuli\u00e8rement investis. La mobilisation europ\u00e9enne en faveur des jeunes passe \u00e9galement par la mise en oeuvre de l'instrument financier : l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). Cette initiative permet en France la mobilisation de 620 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2014-2015. Elle concerne notamment les jeunes dans les r\u00e9gions o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage d\u00e9passe les 25%. La mise en oeuvre de ce fonds est partag\u00e9e entre l'Etat et les conseils r\u00e9gionaux, qui mettront directement en oeuvre 188 M\u20ac (94 M\u20ac des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s au titre de l'IEJ et 94 M\u20ac de cr\u00e9dits relevant du fonds social europ\u00e9en (FSE) associ\u00e9s). Les principes de mobilisation de l'IEJ par l'Etat sont fix\u00e9s par le programme op\u00e9rationnel pour la mise en oeuvre de l'IEJ en m\u00e9tropole et en Outre-mer, adopt\u00e9 par la commission europ\u00e9enne le 3 juin 2014. Cette mobilisation s'articule autour d'un parcours structur\u00e9s autour de trois moments forts : Le rep\u00e9rage des jeunes, notamment des jeunes d\u00e9crocheurs scolaires via des actions men\u00e9es avec l'\u00e9ducation nationale et leur orientation, leur accompagnement social et professionnel par les services publics de l'emploi et tout acteur comp\u00e9tent, enfin la mise en situation professionnelle, int\u00e9gr\u00e9e pleinement \u00e0 ce parcours et qui vise \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences transf\u00e9rables. La s\u00e9lection des projets prend la forme d'appels \u00e0 projets port\u00e9s par les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). A titre d'illustration, l'Etat a d'ores et d\u00e9j\u00e0 choisi de soutenir, via le programme IEJ, l'extension de la garantie jeune, l'agence du service civique, le service militaire adapt\u00e9 dans les DOM, l'accompagnement des jeunes NEET par p\u00f4le Emploi et par les missions locales, la formation des jeunes en emploi d'avenir. Les instructions adress\u00e9es aux DIRECCTE leur demandent d'axer leur mobilisation sur trois champs principaux : l'accompagnement des jeunes par les missions locales \u00e0 travers le contrat d'insertion dans la vie sociale -CIVIS- renforc\u00e9, l'apprentissage et le rep\u00e9rage et l'accompagnement des jeunes d\u00e9crocheurs en lien avec les groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) acad\u00e9miques. Enfin, 1/3 des cr\u00e9dits sont dits \u00ab libres d'emplois \u00bb pour permettre l'\u00e9mergence d'initiatives locales innovantes. Cette strat\u00e9gie de mobilisation r\u00e9pond \u00e0 la double approche propre \u00e0 l'IEJ et est en coh\u00e9rence avec le plan fran\u00e7ais de mise en oeuvre de la garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse : obtenir un effet volume pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence de la situation via un renforcement des dispositifs existants, et faire \u00e9merger de nouvelles approches via le soutien aux d\u00e9marches innovantes.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les revendications exprim\u00e9es par les associations du monde combattant. Certaines de ces revendications importantes demeurent insatisfaites, telle que la revalorisation de l'aide diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 en faveur des veuves d'anciens combattants et son extension aux anciens combattants aux revenus inf\u00e9rieurs au seuil de pauvret\u00e9. Par cons\u00e9quent, il le remercie de lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'allocation diff\u00e9rentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette allocation est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'allocation diff\u00e9rentielle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 progressivement port\u00e9 \u00e0 900 \u20ac au 1er avril 2012, ce qui repr\u00e9sente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Dans le cadre des perspectives budg\u00e9taires 2014-2015, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier en priorit\u00e9 le rel\u00e8vement de ce plafond, dans un premier temps \u00e0 932 \u20ac puis \u00e0 964 \u20ac, ce niveau de revenus correspondant au seuil de pauvret\u00e9. En outre, il est utile de rappeler qu'en leur qualit\u00e9 de ressortissants de l'ONAC-VG, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9, peuvent obtenir aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9tablissement public, \u00e0 l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation diff\u00e9rentielle, des aides et secours adapt\u00e9s \u00e0 leur situation individuelle. L'Office dispose de cr\u00e9dits \u00e0 cet effet ; sa dotation en mati\u00e8re d'action sociale a ainsi \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e pour atteindre 20,6 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'octroi de concessions fun\u00e9raires. Selon les termes de l'article L. 2213-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), \u00ab le maire ou, \u00e0 d\u00e9faut, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pourvoit d'urgence \u00e0 ce que toute personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e soit ensevelie et inhum\u00e9e d\u00e9cemment sans distinction de culte ni de croyance \u00bb. Ainsi, il appartient \u00e0 la commune de prendre en charge les frais occasionn\u00e9s par les obs\u00e8ques des indigents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sur son territoire, ce qui constitue une charge financi\u00e8re pour les communes et les contribuables. De nombreuses associations, parmi lesquelles celles qui \u0153uvrent aupr\u00e8s des personnes en situation de grande pauvret\u00e9, manifestent leur d\u00e9sir de prendre en charge les fun\u00e9railles de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires ou des membres de leur communaut\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans l'isolement et sans h\u00e9ritiers. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir envisager de donner la possibilit\u00e9 aux personnes morales d'acheter et d'entretenir une ou plusieurs concessions fun\u00e9raires de longue dur\u00e9e en vue de donner une s\u00e9pulture aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sans famille et n'ayant rien pr\u00e9vu pour leurs obs\u00e8ques, ainsi qu'aux personnes sans domicile fixe.", "answer": "En application de l'article L. 2223-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les communes ont la facult\u00e9 de conc\u00e9der des s\u00e9pultures dans leurs cimeti\u00e8res \u00ab aux personnes qui d\u00e9sirent y fonder leur s\u00e9pulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes \u00bb. L'octroi de ces concessions rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des conseils municipaux qui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2122-22 du code pr\u00e9cit\u00e9, choisissent fr\u00e9quemment de d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence au maire. Une concession fun\u00e9raire est d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 municipal. Le juge administratif a pr\u00e9cis\u00e9 que ces arr\u00eat\u00e9s ont valeur de contrat administratif liant la collectivit\u00e9 conc\u00e9dante \u00e0 une ou plusieurs personnes physiques. D\u00e8s lors, il n'est pas envisageable pour une association - et plus largement pour une personne morale - d'\u00eatre d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de titulaire d'une concession fun\u00e9raire. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-27 du m\u00eame code, les fun\u00e9railles des personnes d\u00e9pourvues de ressources suffisantes sont prises en charge par les communes. Les inhumations sont r\u00e9alis\u00e9es en terrain commun, pour une dur\u00e9e \u00e9gale au d\u00e9lai de rotation fix\u00e9 dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du cimeti\u00e8re, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 cinq ann\u00e9es. Il est \u00e9galement possible de faire proc\u00e9der \u00e0 une cr\u00e9mation en l'absence d'opposition attest\u00e9e ou connue du d\u00e9funt ou, a fortiori, lorsque ce dernier en avait exprim\u00e9 la volont\u00e9. Ce dispositif permet d'assurer dans des conditions satisfaisantes la prise en charge des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sans h\u00e9ritiers, sans domicile fixe ou dans toute autre situation ne leur permettant pas d'assurer elles-m\u00eames l'organisation et le financement de leurs obs\u00e8ques. En cons\u00e9quence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la r\u00e9glementation fun\u00e9raire sur cette question.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de l'\u00e9volution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCFE). Avant l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, le produit de la TCFE \u00e9tait directement affect\u00e9 aux communes de plus de 2 000 habitants. La loi aboutit \u00e0 une perte de recettes cons\u00e9quente pour les collectivit\u00e9s. Ce sont d\u00e9sormais les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) ou \u00e9ventuellement les syndicats intercommunaux et les d\u00e9partements qui percevront la TCFE. De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inqui\u00e9tude sur les cons\u00e9quences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivit\u00e9s. Il lui demande s'il compte r\u00e9tablir cette taxe afin de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire des communes.", "answer": "L'article 23 de la loi n\u00b0 2010-1488 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (NOME) a institu\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCFE) dont le r\u00e9gime juridique est codifi\u00e9 aux articles L. 2333-2 \u00e0 L. 2333-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entit\u00e9s exer\u00e7ant effectivement la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, le l\u00e9gislateur a fl\u00e9ch\u00e9 son produit vers les syndicats ou les d\u00e9partements dans certaines hypoth\u00e8ses. L'article L. 5212-24 du CGCT dans sa version applicable \u00e0 la TCFE per\u00e7ue jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9voit que, lorsqu'un syndicat intercommunal exerce la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, la taxe communale est per\u00e7ue par ce syndicat en lieu et place de ses communes membres dont la population est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 000 habitants. Lorsque cette comp\u00e9tence est exerc\u00e9e par le d\u00e9partement, la taxe est per\u00e7ue par ce d\u00e9partement en lieu et place de toutes les communes dont la population recens\u00e9e au 1er janvier de l'ann\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 000 habitants. Toutefois, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le transfert de la taxe au syndicat ou au d\u00e9partement n'est possible que s'il en est d\u00e9cid\u00e9 ainsi par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du syndicat, ou du d\u00e9partement s'il exerce cette comp\u00e9tence, et de la commune int\u00e9ress\u00e9e. De fait, les dispositions l\u00e9gislatives en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 conduisent en pratique \u00e0 d\u00e9connecter en partie l'exercice de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 de la perception de la TCFE pour les communes de plus de 2 000 habitants. Cette situation se double de difficult\u00e9s pratiques en cas de franchissement du seuil de 2 000 habitants. Par ailleurs, les dispositions relatives \u00e0 la perception de la TCFE dans le cadre d'une communaut\u00e9 urbaine ont pu donner lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations et des pratiques divergentes sur la perception ou non de la taxe par les communes membres de cette cat\u00e9gorie d'EPCI ayant une population sup\u00e9rieure \u00e0 2.000 habitants. Par l'impr\u00e9cision des r\u00e8gles applicables, la TCFE soulevait un certain nombre de difficult\u00e9s de mise en oeuvre et de contentieux que la r\u00e9forme pr\u00e9vue par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 visait \u00e0 pr\u00e9venir. Les nouvelles dispositions dont l'entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au 1er janvier 2015, apparaissent toutefois insuffisamment progressives et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif visant \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre des finances communales. Des travaux sont en cours pour revoir les conditions d'affectation de la taxe sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement a pris l'engagement de travailler avec l'ensemble des \u00e9lus locaux et des associations pour mettre en place dans les meilleurs d\u00e9lais des dispositions correctives d'un commun accord. Cette concertation, qui s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduite par une premi\u00e8re r\u00e9union d'\u00e9changes avec l'ensemble des associations repr\u00e9sentatives des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, permettra d'aboutir aux mesures qui seront incorpor\u00e9es au projet de loi de finances rectificative pour 2014 ou au projet de loi de finances pour 2015, selon le calendrier qui sera le plus ad\u00e9quat. Le Gouvernement est en effet tr\u00e8s soucieux de la situation financi\u00e8re des communes et souhaite apporter \u00e0 cette question, en parfaite concertation avec l'ensemble des \u00e9lus, les solutions de r\u00e9vision de ce dispositif les plus appropri\u00e9es r\u00e9pondant \u00e0 leurs inqui\u00e9tudes.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les propositions formul\u00e9es dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'\u00e9tat de la flotte de commerce fran\u00e7aise. Dans un contexte de concurrence internationale renforc\u00e9e, la flotte de commerce fran\u00e7aise est fragilis\u00e9e et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifi\u00e9s (navigants comme s\u00e9dentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport consistant \u00e0 \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice du CICE aux armements op\u00e9rant des navires relevant du premier registre et expos\u00e9s \u00e0 la concurrence internationale pendant l'exercice de leurs missions ; ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts \u00e9tant assis sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux personnels navigants dans les conditions cumulatives suivantes : - les personnels navigants devront \u00eatre embarqu\u00e9s \u00e0 bord de navires immatricul\u00e9s au premier registre m\u00e9tropolitain ; - les personnels navigants devront \u00eatre embarqu\u00e9s \u00e0 bord de navires expos\u00e9s \u00e0 la concurrence internationale ; - les r\u00e9mun\u00e9rations des navigants prises en compte pour l'assiette du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t seront celles d\u00e9finies pour le calcul des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 l'article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, n'exc\u00e9dant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calcul\u00e9 pour un an sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail augment\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre d'heures compl\u00e9mentaires ou suppl\u00e9mentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.", "answer": "Le Gouvernement a pris connaissance de la proposition d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) aux armements op\u00e9rant des navires qui rel\u00e8vent du premier registre et qui sont expos\u00e9s \u00e0 la concurrence internationale. Le CICE pr\u00e9senterait un int\u00e9r\u00eat pour les armateurs fran\u00e7ais op\u00e9rant sur le trafic des ferries et dont la structure d'exploitation requiert un important personnel navigant. Les compagnies de ferries constituent les principaux employeurs de marins fran\u00e7ais. Actuellement, ces derni\u00e8res sont majoritairement soumises au r\u00e9gime de la taxe au tonnage pour lequel elles ont opt\u00e9 en vertu de l'article 209 OB du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Cet imp\u00f4t forfaitaire dont le mode de calcul diff\u00e8re de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur lequel s'articule le CICE (art L. 66 du CGI) repose sur un fondement juridique distinct. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports et le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances expertisent la faisabilit\u00e9 juridique et technique de la proposition.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le plan d'investissement europ\u00e9en. Face \u00e0 la situation \u00e9conomique difficile qui perdure sur le vieux continent, avec une croissance atone et un niveau de ch\u00f4mage qui atteint r\u00e9guli\u00e8rement son plus haut niveau, le nouveau pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 le 15 juillet 2014 la mise en place d'un plan pour l'emploi, la croissance et l'investissement mobilisant pr\u00e8s de 300 milliards d'euros sur trois ans, soit 0,78 % du PIB de l'Union chaque ann\u00e9e. Ces fonds doivent servir \u00e0 la r\u00e9alisation de \u00ab projets durables, cr\u00e9ateurs d'emploi, qui aident \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Europe \u00bb. S'il convient de saluer cette initiative en faveur de la croissance, alors que les politiques d'aust\u00e9rit\u00e9 ont montr\u00e9 leur incapacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudre les difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res des \u00c9tats, les premi\u00e8res esquisses de ce plan laissent sceptiques de nombreux observateurs bien que les d\u00e9tails ne seront pas connus avant le mois de d\u00e9cembre. Seule la moiti\u00e9 des 300 milliards d'euros devrait correspondre \u00e0 des investissements publics, sans pour autant mobiliser de nouvelles ressources. Ce sont au contraire les fonds existants, comme les fonds structurels, qui devraient faire l'objet de pr\u00e9l\u00e8vements pour financer ces op\u00e9rations. La France d\u00e9fend l'id\u00e9e d'une mobilisation des ressources non utilis\u00e9es du m\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9, visant \u00e0 soutenir les \u00c9tats confront\u00e9s \u00e0 un risque de faillite. \u00c0 l'heure actuelle, seuls 50 milliards de pr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s alors que ce fonds dispose d'une capacit\u00e9 de 500 milliards mais l'Allemagne est oppos\u00e9e \u00e0 un tel recours. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin que ce plan d'investissement soit suffisamment ambitieux pour parvenir \u00e0 ses objectifs de relance de l'activit\u00e9 et de la croissance \u00e9conomiques en Europe.", "answer": "Depuis le Conseil europ\u00e9en de juin dernier, l'investissement a, sous l'impulsion de la France, \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en t\u00eate des priorit\u00e9s de l'Union europ\u00e9enne. Le plan d'investissement de 315 milliards d'euros sur les trois prochaines ann\u00e9es propos\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne est aujourd'hui un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9ponse important au d\u00e9ficit d'investissement que connait l'Union europ\u00e9enne par rapport \u00e0 la situation d'avant-crise (-15%). Outre un volet r\u00e9glementaire, consistant \u00e0 cr\u00e9er un environnement plus favorable \u00e0 l'investissement, et un volet th\u00e9matique, reposant sur une bonne s\u00e9lection des projets, le plan s'appuiera notamment sur la cr\u00e9ation d'un \u00ab fonds europ\u00e9en pour les investissements strat\u00e9giques \u00bb (FEIS), directement g\u00e9r\u00e9 par la Banque europ\u00e9enne d'investissement (BEI). Celui-ci serait dot\u00e9 d'une capacit\u00e9 de financi\u00e8re de 21 milliards d'euros (5 milliards d'euros de la BEI et 16 milliards d''euros de garantie du budget de l'Union europ\u00e9enne), qui permettrait au groupe BEI d'augmenter sa capacit\u00e9 d'intervention de 60 milliards d'euros (soit un levier de 3). Celle-ci g\u00e9n\u00e9rerait \u00e0 son tour des co-investissements pour un volume global de 315 milliards d'euros (levier de 5), soit un levier total de 15. Le FEIS devrait ainsi offrir plus de possibilit\u00e9s d'investir dans les infrastructures europ\u00e9ennes et dans la recherche et l'innovation, avec un effet de levier plus ample que celui offert par le mode de subvention. Le plan permettra ainsi de financer des projets d'investissement nouveaux, plus risqu\u00e9s que dans l'activit\u00e9 classique de la BEI, et qui ne verraient pas le jour autrement : pr\u00e8s de 240 milliards d'euros pour le financement de projets d'investissement de long-terme dans les secteurs prioritaires (num\u00e9rique, transport, transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9ducation, recherche et innovation...) et pr\u00e8s de 75 milliards d'euros pour les petites et moyennes entreprises. La France soutient ce plan et plaide pour son adoption rapide, d\u00e8s le Conseil europ\u00e9en des 18 et 19 d\u00e9cembre, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit mis en oeuvre le plus vite possible en 2015 et se traduise sans d\u00e9lais en projets concrets. Les discussions se poursuivront, jusqu'\u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, pour pr\u00e9ciser et compl\u00e9ter ces propositions, avec pour but de parvenir \u00e0 un plan plus ambitieux, comme l'ont indiqu\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier Ministre. Pour ce faire, et \u00e0 d\u00e9faut d'une v\u00e9ritable capacit\u00e9 d'endettement au niveau europ\u00e9en d\u00e8s aujourd'hui, le plan pourrait mobiliser davantage de ressources publiques (fonds europ\u00e9ens, contributions nationales) ou priv\u00e9es (investisseurs institutionnels), tandis que la part des financements en capital pourrait \u00eatre accrue. De nouveaux outils de financement pourraient \u00e9galement \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s (titrisation, capital-risque, financement participatif...), afin de limiter la d\u00e9pendance au cr\u00e9dit bancaire et de mieux orienter l'\u00e9pargne priv\u00e9e, abondante en Europe, vers le financement \u00e0 long terme de l'\u00e9conomie.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activit\u00e9 complexe dont l'organisation a \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9gul\u00e9e par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en \u00e9vidence que l'ad\u00e9quation entre les besoins, de plus en plus individualis\u00e9s et \u00e9volutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salari\u00e9s d'am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences et d'autre part de faciliter le retour \u00e0 l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport sugg\u00e8rent d'associer les organismes repr\u00e9sentatifs des secteurs de l'\u00e9conomie sociale, de l'agriculture, et des professions lib\u00e9rales \u00e0 la gouvernance de la formation professionnelle continue. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite \u00e0 favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "En premier lieu, il convient d'observer que les organisations li\u00e9es par une convention de branche se r\u00e9unissent au moins tous les trois ans pour n\u00e9gocier sur les priorit\u00e9s, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle. Dans cette perspective, l'ensemble des branches professionnelles et notamment les organisations repr\u00e9sentatives des secteurs de l'\u00e9conomie sociale, de l'agriculture et des professions lib\u00e9rales, ont ainsi la possibilit\u00e9 de d\u00e9terminer une politique de formation pour la branche et de cr\u00e9er les outils de mise en oeuvre de cette politique. C'est ainsi que les secteurs de l'\u00e9conomie sociale, de l'agriculture et des professions lib\u00e9rales ont pu d\u00e9terminer les priorit\u00e9s, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans leurs secteurs d'activit\u00e9s respectifs et constituer un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue charg\u00e9 de mettre en oeuvre la politique de formation d\u00e9finie par les partenaires sociaux. En ce qui concerne d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la n\u00e9gociation interprofessionnelle, il convient de relever que les nouvelles dispositions introduites par la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale vont dans le sens des pr\u00e9conisations du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'assembl\u00e9e nationale en ce qu'elles pr\u00e9voient que d\u00e9sormais, pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture d'une n\u00e9gociation nationale et interprofessionnelle, puis pr\u00e9alablement \u00e0 sa conclusion, les organisations interprofessionnelles d'employeurs devront informer les organisations repr\u00e9sentatives au niveau national et multi-professionnels des secteurs agricoles, des professions lib\u00e9rales et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, des objectifs poursuivis par cette n\u00e9gociation et recueillir leurs observations. Par ailleurs, s'agissant plus particuli\u00e8rement de la formation professionnelle continue, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit que l'affectation des ressources du fonds paritaire de s\u00e9curisation des parcours professionnels est d\u00e9termin\u00e9e par un accord conclu entre les organisations repr\u00e9sentatives d'employeurs et de salari\u00e9s au niveau national et interprofessionnel apr\u00e8s consultation des autres organisations d'employeurs signataires d'accords constitutifs d'organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s parmi lesquels figurent notamment les organismes collecteurs de l'agriculture, des professions lib\u00e9rales et de l'\u00e9conomie sociale.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'atteinte port\u00e9e \u00e0 la lutte contre le tabagisme par le d\u00e9veloppement exponentiel des publicit\u00e9s en faveur de la cigarette \u00e9lectronique (encore appel\u00e9e vaporisateur personnel). En effet, la prise en compte de l'impact de la publicit\u00e9 en faveur du tabac sur la consommation de ce dernier a d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s le milieu des ann\u00e9es 1970 en France. Suite \u00e0 une forte augmentation de la consommation de tabac, notamment chez les femmes entre 1950 et le milieu des ann\u00e9es 1970, la loi Veil du 9 juillet 1976 dispose une limitation de la publicit\u00e9 en faveur du tabac \u00e0 la seule presse \u00e9crite. Cette mesure, est compl\u00e9t\u00e9e par la loi du 10 janvier 1991 relative \u00e0 la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite aussi \u00abloi Evin\u00bb qui interdit toute forme de publicit\u00e9 directe ou indirecte en faveur du tabac, ainsi que toute propagande. Ainsi, l'article L 3511-4 du code de la sant\u00e9 publique stipule qu'est sanctionn\u00e9e \u00ab la propagande ou la publicit\u00e9 en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activit\u00e9, d'un produit ou d'un article autre que le tabac (...) lorsque, par son graphisme, sa pr\u00e9sentation, l'utilisation d'une marque, d'un embl\u00e8me publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac \u00bb. C'est en vertu de cet article que la vente de cigarettes en chocolat est prohib\u00e9e. Or, la cigarette \u00e9lectronique, produit une fum\u00e9e artificielle dont le visuel est proche de celui du tabac. En outre elle peut \u00eatre aromatis\u00e9e au go\u00fbt de tabac, brun ou blond et contenir de la nicotine. De fait, il semblerait que la diffusion de publicit\u00e9s en faveur de la cigarette \u00e9lectronique, aussi bien sur Internet qu'\u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, contrevienne \u00e0 l'article L 3511-4 du code de la sant\u00e9 publique. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre cette atteinte \u00e0 la lutte contre le tabagisme qui est, en outre, une entorse faite au code de la sant\u00e9 publique.", "answer": "L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes \u00e9lectroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette \u00e9lectronique. Le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HSCP) a rendu en mai 2014 un avis sur \u00ab les b\u00e9n\u00e9fices-risques de la cigarette \u00e9lectronique \u00e9tendus en population g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entr\u00e9e en addiction nicotinique des adolescents et leur d\u00e9tournement vers le tabagisme. Par ailleurs, le HCSP \u00e9voque le risque, avec la strat\u00e9gie marketing de la e-cigarette qui s'apparente \u00e0 celles de l'industrie du tabac, d'une re-normalisation des produits fum\u00e9s, du discours et des repr\u00e9sentations de la consommation de nicotine inhal\u00e9e ou fum\u00e9e. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a d\u00e9cid\u00e9 d'encadrer l'usage des cigarettes \u00e9lectroniques. C'est une des priorit\u00e9s du programme national de r\u00e9duction dui tabagisme sachant que plusieurs mesures concernant ces produits ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises Ainsi, la vente aux mineurs des cigarettes \u00e9lectronique est interdite depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation. Une circulaire encadrant leur publicit\u00e9 a par ailleurs \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 25 septembre 2014. Elles pr\u00e9cise les r\u00e8gles encadrant la publicit\u00e9 pour ces produits : interdiction de toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un produit du tabac en application du principe d'interdiction de la publicit\u00e9 directe et indirecte en faveur du tabac et interdiction de pr\u00e9senter la cigarette \u00e9lectronique comme un moyen de sevrage tabagique pour les produits qui ne sont pas des m\u00e9dicaments. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 avril 2015, comporte la traduction l\u00e9gislative des deux mesures d'encadrement de la cigarette \u00e9lectronique pr\u00e9vues par le programme national de r\u00e9duction du tabagisme : interdiction de la publicit\u00e9 (transposition de la directive europ\u00e9enne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes) et interdiction du vapotage dans certains lieux publics (\u00e9tablissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis \u00e9mis par le Conseil d'Etat en octobre 2013.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le futur projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, dont le Premier ministre a indiqu\u00e9 mi-octobre le calendrier de mise en \u0153uvre. Les associations qui travaillent aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, notamment l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) souhaitaient que la \u00ab Contribution additionnelle pour la solidarit\u00e9 et l'autonomie \u00bb (CASA) affect\u00e9e au fonds solidarit\u00e9 vieillesse puisse \u00eatre prise en compte, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, pour le financement de mesures am\u00e9liorant la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. Elles alertent en effet sur les besoins immenses en la mati\u00e8re et soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 d'augmenter la part de financement au titre de l'APA et le besoin crucial que rencontrent les associations dans le cadre de leurs missions de pr\u00e9vention telles que la pr\u00e9vention des chutes ou les aides au retour apr\u00e8s hospitalisation. Les plafonds d'APA \u00e0 domicile doivent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 la hausse afin de pallier le ph\u00e9nom\u00e8ne de saturation des plans d'aide et de baisse r\u00e9guli\u00e8re du pouvoir d'aide de cette allocation depuis sa cr\u00e9ation. Ainsi que la n\u00e9cessaire revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s de cette branche, confront\u00e9s de plus en plus \u00e0 une professionnalisation accrue et \u00e0 des frais professionnels qui ne cessent de cro\u00eetre. Il lui demande les r\u00e9ponses que le Gouvernement entend apporter \u00e0 ces justes revendications et quels financements il envisage de d\u00e9gager dans l'attente du nouveau projet de loi.", "answer": "La contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) institu\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, est pr\u00e9lev\u00e9e depuis avril 2013 \u00e0 hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de pr\u00e9retraite et d'invalidit\u00e9, d\u00e8s lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'imp\u00f4t sur le revenu. Il para\u00eet important de rappeler que les retrait\u00e9s les plus modestes en sont exon\u00e9r\u00e9s. Les recettes de la CASA (environ 650 M\u20ac / an en fonction des ann\u00e9es) seront affect\u00e9es en totalit\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 17 septembre 2014. Le Premier ministre lors de la pr\u00e9sentation mi-d\u00e9cembre 2014, de l'agenda des r\u00e9formes, s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que ce projet de loi soit d\u00e9finitivement adopt\u00e9 et les d\u00e9crets d'application publi\u00e9s avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour une entr\u00e9e en vigueur pleine et enti\u00e8re au 1er janvier 2016. En conseil des ministres du 22 d\u00e9cembre, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a confirm\u00e9 que l'examen au S\u00e9nat du projet de loi aura lieu avant la fin du premier trimestre 2015. Les d\u00e9penses nouvelles pr\u00e9vues par le projet de loi sont cons\u00e9quentes. Les recettes de la CASA vont donc permettre \u00e0 la fois de financer le volet relatif \u00e0 l'accompagnement de la loi, comprenant la revalorisation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile et le droit au r\u00e9pit pour les aidants ; des marges de manoeuvre seront d\u00e9gag\u00e9es pour le volet anticipation/pr\u00e9vention, ce qui constitue une innovation majeure de la loi. Le financement du volet adaptation sera assur\u00e9 pendant la phase de mont\u00e9e en charge. La loi n\u00b0 2014-1554 du 22 d\u00e9cembre 2014 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 pr\u00e9voit l'affectation de la CASA dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA). Ainsi, des mesures d'anticipation sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 intervenues et continueront d'intervenir avant l'adoption d\u00e9finitive du texte. - 20 millions d'euros sont d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9s en 2015 \u00e0 financer le plan national d'adaptation des logements priv\u00e9s \u00e0 la perte d'autonomie port\u00e9 par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). 15 000 logements seront ainsi adapt\u00e9s en 2015. - d'autre part, un plan pluriannuel d'aide \u00e0 l'investissement pour l'autonomie, dot\u00e9 de 300 millions d'euros pour la p\u00e9riode 2015-2017. - La CASA 2015 permettra par ailleurs de contribuer au fonds de compensation du handicap \u00e0 hauteur de 5 millions d'euros permettant ainsi de soutenir notamment les dispositifs en faveur des personnes handicap\u00e9es vieillissantes. - Enfin, il a aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la revalorisation des salaires de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile avec une compensation du cout aupr\u00e8s des d\u00e9partements pour un montant de 25 millions d'euros d\u00e8s le 1er janvier 2015. La CASA non consomm\u00e9e en 2015 au del\u00e0 de ces mesures, ira bien, comme cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 depuis plusieurs mois, \u00e0 la CNSA.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le morcellement de la for\u00eat priv\u00e9e fran\u00e7aise. Notre pays compte pr\u00e8s de 4 millions de propri\u00e9taires forestiers, dont 2,9 millions poss\u00e8dent moins de 1 hectare. Ce morcellement maintes fois d\u00e9crit est particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable \u00e0 la fili\u00e8re de transformation du bois du fait d'une sous-mobilisation de la ressource, mais aussi aux \u00e9quilibres naturels du fait d'un d\u00e9faut d'entretien de nombreuses parcelles, qui peuvent \u00eatre des \u00ab\u00a0biens sans ma\u00eetre\u00a0\u00bb en particulier apr\u00e8s des successions. Dans le rapport \u00ab\u00a0Bois et for\u00eats de France\u00a0: nouveaux d\u00e9fis\u00a0\u00bb remis au Premier ministre, le d\u00e9put\u00e9 Jean-Yves Caullet formule plusieurs propositions pour r\u00e9duire le morcellement de la for\u00eat priv\u00e9e et inciter \u00e0 la mobilisation de la ressource. Ces propositions n\u00e9cessitent un pr\u00e9alable\u00a0: conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les propri\u00e9taires de toutes les parcelles de for\u00eat. Ce n'est pas le cas aujourd'hui\u00a0: les coordonn\u00e9es figurant au cadastre sont rarement \u00e0 jour et de nombreux propri\u00e9taires ne paient pas les imp\u00f4ts fonciers dus puisqu'en-dessous du seuil de recouvrement de 12 euros. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions pourraient \u00eatre conduites \u00e0 court et moyen termes pour identifier l'ensemble des propri\u00e9taires forestiers.", "answer": "La for\u00eat priv\u00e9e repr\u00e9sente plus de 11 millions d'hectares sur 16 millions d'hectares au total. Cette for\u00eat appartient \u00e0 3,5 millions de propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s, parmi lesquels seuls 500 000 poss\u00e8dent plus de 4 hectares. La surface appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires de moins de 1 ha repr\u00e9sente 7 % de la for\u00eat priv\u00e9e. Le morcellement de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e nuit \u00e0 la mobilisation de la ressource foresti\u00e8re et \u00e0 la gestion durable de ces for\u00eats. Diff\u00e9rents outils existent pour regrouper les petites propri\u00e9t\u00e9s tant dans le code forestier (dont le droit de pr\u00e9f\u00e9rence) que dans le code rural et de la p\u00eache maritime (am\u00e9nagement foncier et forestier). Il sera en outre propos\u00e9 dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat un nouveau mode de regroupement : le groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestier, qui a vocation \u00e0 rassembler les propri\u00e9taires forestiers d'un massif de plus de 500 hectares dans une gestion commune. M. le d\u00e9put\u00e9 Jean-Yves Caullet a propos\u00e9, dans son rapport sur la fili\u00e8re for\u00eat-bois de juillet 2013, diff\u00e9rentes mesures pour lutter contre le morcellement en for\u00eat priv\u00e9e et inciter \u00e0 la mobilisation de la ressource. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a men\u00e9, aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon de 6 000 propri\u00e9taires de for\u00eat priv\u00e9e de plus d'un hectare, une enqu\u00eate statistique de r\u00e9f\u00e9rence au cours du premier semestre 2013. Cette enqu\u00eate statistique publique, dont les premiers r\u00e9sultats seront diffus\u00e9s d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013, permettra de mieux conna\u00eetre la structure et la gestion des propri\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res, d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques actuelles et d'identifier les mesures capables d'apporter des \u00e9volutions significatives. La connaissance des propri\u00e9taires de for\u00eats de moins d'un hectare et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es cadastrales est une mission partag\u00e9e entre l'administration fiscale et les communes. Ces derni\u00e8res peuvent acqu\u00e9rir les parcelles foresti\u00e8res abandonn\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure relative aux biens vacants et sans ma\u00eetre, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 1123-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la \u00ab\u00a0certification des comptes de l'\u00c9tat - exercice 2012\u00a0\u00bb de la Cour des comptes. La Cour a certifi\u00e9 que le compte g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat de l'exercice clos le 31 d\u00e9cembre 2012 et arr\u00eat\u00e9 le 21 mai 2013, est r\u00e9gulier et sinc\u00e8re et donne une image fid\u00e8le de la situation financi\u00e8re et du patrimoine de l'\u00c9tat, sous sept r\u00e9serves dont celle concernant les produits r\u00e9galiens. En effet, selon la Cour, \u00ab\u00a0en l'absence de progr\u00e8s significatifs constat\u00e9s en 2012, le niveau des incertitudes et des limitations qui perdurent sur la comptabilisation des produits r\u00e9galiens et des cr\u00e9ances et des dettes qui s'y rattachent, conduit la Cour \u00e0 maintenir une r\u00e9serve substantielle\u00a0\u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande son sentiment sur cette r\u00e9serve.", "answer": "L'article 58-5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er ao\u00fbt 2001 confie \u00e0 la Cour des comptes la mission de certifier la r\u00e9gularit\u00e9, la sinc\u00e9rit\u00e9 et la fid\u00e9lit\u00e9 des comptes de l'Etat. Depuis les comptes de l'exercice 2006, premier exercice d'application de la LOLF, les comptes de l'Etat sont certifi\u00e9s, et le nombre de r\u00e9serves dont est assortie cette certification diminue r\u00e9guli\u00e8rement, passant de 13 r\u00e9serves en 2006 \u00e0 7 r\u00e9serves, dont deux qualifi\u00e9es de non substantielles, pour les comptes de l'exercice 2012. Cette diminution traduit les progr\u00e8s de la qualit\u00e9 de comptes de l'Etat, d'autant que le niveau d'exigence de la Cour des comptes s'\u00e9l\u00e8ve au fil des exercices. Les r\u00e9serves formul\u00e9es par la Cour des comptes sont un outil pr\u00e9cieux pour orienter l'action de l'administration en mati\u00e8re de qualit\u00e9 comptable ; elles sont \u00e0 ce titre \u00e9tudi\u00e9es avec la plus grande attention. Au cas particulier de la r\u00e9serve concernant les produits r\u00e9galiens, les observations de la Cour portent \u00e0 la fois sur la complexit\u00e9 des dispositifs fiscaux et l'inadaptation du syst\u00e8me d'information, d\u00e9velopp\u00e9 avant la LOLF dans une logique de comptabilit\u00e9 de caisse, pour d\u00e9crire les op\u00e9rations de comptabilisation des produits r\u00e9galiens en droit constat\u00e9s. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'exercice 2012 pour d\u00e9finir une trajectoire pluriannuelle de lev\u00e9e de la r\u00e9serve. Ils sont poursuivis et intensifi\u00e9s en 2013 afin d'identifier, \u00e0 syst\u00e8me d'information constant, les progr\u00e8s qui pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par l'administration, notamment en mati\u00e8re de documentation, de mani\u00e8re s\u00e9quenc\u00e9e et cibl\u00e9e, d\u00e8s 2013 et sur les exercices suivants. La France est le seul pays de la zone euro dont les comptes sont ainsi certifi\u00e9s. L'objectif du Gouvernement demeure celui d'une lev\u00e9e progressive de l'ensemble des r\u00e9serves pour arriver, \u00e0 terme, \u00e0 une certification sans r\u00e9serve. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des comptes de l'Etat permet de mieux r\u00e9pondre aux attentes du Parlement, de mieux \u00e9clairer les citoyens et de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la gestion publique. Ce sont des enjeux essentiels, particuli\u00e8rement dans le contexte \u00e9conomique et financier actuel.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le projet de loi \u00ab Infrastructures et services de transports \u00bb et de la demande formul\u00e9e par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) d'autoriser les distributeurs et r\u00e9parateurs de v\u00e9hicules industriels de proc\u00e9der aux op\u00e9ration d'installation et d'inspection des chronotachygraphes num\u00e9riques. En effet, la France, contrairement aux autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, interdit aux distributeurs et r\u00e9parateurs de v\u00e9hicules industriels d'obtenir un agr\u00e9ment pour effectuer des op\u00e9rations d'installation et d'inspection des chronotachygraphes. Cette situation p\u00e9nalise les transporteurs routiers fran\u00e7ais qui sont contraints d'effectuer des d\u00e9placements sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces op\u00e9rations vers des centres agr\u00e9\u00e9s. Or ces d\u00e9placements repr\u00e9sentent un co\u00fbt important et g\u00e9n\u00e8rent des \u00e9missions polluantes mais aussi du trafic loin de r\u00e9pondre aux engagements pris par le Grenelle de l'Environnement et, plus r\u00e9cemment, par la Conf\u00e9rence environnementale. Cette particularit\u00e9 nationale, qui ne d\u00e9coule en rien du droit communautaire, qui cr\u00e9e un r\u00e9gime sp\u00e9cifique \u00e0 la France ne permet pas aux professionnels concern\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames conditions d'exercice de leur activit\u00e9 par rapport \u00e0 leurs homologues de l'Union europ\u00e9enne. Or les distributeurs et r\u00e9parateurs de v\u00e9hicules industriels sont en capacit\u00e9 d'effectuer ce type d'op\u00e9rations. Par cons\u00e9quent, ils devraient, selon le CNPA, pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment pour l'installation et l'inspection des chronotachygraphes sous r\u00e9serve de disposer de l'\u00e9quipement n\u00e9cessaire et de respecter les r\u00e9glementations en vigueur pour ce type d'activit\u00e9. \u00c0 ce titre, le CNPA demande qu'un article additionnel puisse \u00eatre ins\u00e9rer en amont de l'article 5 du projet de loi \u00ab Infrastructures et services de transports \u00bb afin que les distributeurs et r\u00e9parateurs de v\u00e9hicules industriels puissent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s au sens du R\u00e8glement (CEE) n\u00b0 3821-85 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 1985 pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations d'installation et de r\u00e9paration des chronotachygraphes num\u00e9riques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce sujet et de lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend prendre pour r\u00e9pondre aux attentes des professionnels concern\u00e9s.", "answer": "Les tachygraphes qui \u00e9quipent la plupart des poids lourds europ\u00e9ens sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation des instruments de mesure, qui rel\u00e8ve du champ de comp\u00e9tence du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique. Les pressions \u00e9conomiques et concurrentielles dans le domaine des transports ont favoris\u00e9 le d\u00e9veloppement de fraudes affectant le fonctionnement des tachygraphes, visant \u00e0 masquer des temps de conduite des conducteurs. Ces fraudes impactent la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et les conditions de concurrence entre les transporteurs. Le r\u00e8glement europ\u00e9en (CEE) n\u00b0 3821/85 du 20 d\u00e9cembre 1985 concernant l'appareil de contr\u00f4le dans le domaine des transports par route a renforc\u00e9 les dispositions r\u00e9glementaires visant \u00e0 lutter contre ces fraudes. Ainsi, le consid\u00e9rant n\u00b0 15 rappelle l'importance du r\u00f4le jou\u00e9 par les ateliers pour la s\u00fbret\u00e9 des tachygraphes et la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer certaines exigences minimales aux fins de leur fiabilit\u00e9. Ce r\u00e8glement dans son article 24.4 recommande que les \u00c9tats membres prennent des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir tout conflit d'int\u00e9r\u00eats. Les dispositions de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par ce r\u00e8glement ne se limitent pas aux appareils que sont les tachygraphes, elles concernent plus globalement tous les acteurs (conducteurs, transporteurs, contr\u00f4leurs, fabricants et organismes agr\u00e9\u00e9s). Consid\u00e9rant que l'organisme agr\u00e9\u00e9 qui installe, r\u00e8gle et v\u00e9rifie le tachygraphe a un r\u00f4le essentiel dans la s\u00e9curit\u00e9 de son fonctionnement, le r\u00e8glement comporte une restriction \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes, lorsque ceux-ci ont une activit\u00e9 de transport ou que leur activit\u00e9 professionnelle est de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 globale du syst\u00e8me. La France a consid\u00e9r\u00e9 que ce renforcement des exigences de s\u00e9curit\u00e9 au niveau europ\u00e9en excluait toute r\u00e9vision \u00e0 la baisse du niveau d'exigence correspondant et elle a donc maintenu dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2004 relatif aux tachygraphes num\u00e9riques, le crit\u00e8re d'ind\u00e9pendance fix\u00e9 par le d\u00e9cret de 1981. L'installation et la v\u00e9rification p\u00e9riodique des tachygraphes des camions et autocars au titre de la l\u00e9gislation sur les instruments de mesure sont ainsi r\u00e9alis\u00e9es par des organismes ind\u00e9pendants des soci\u00e9t\u00e9s qui ont des activit\u00e9s li\u00e9es au commerce des v\u00e9hicules. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il ne para\u00eet donc pas souhaitable de modifier les dispositions d'ind\u00e9pendance existantes, qui r\u00e9pondent aux pr\u00e9occupations r\u00e9centes de la Commission europ\u00e9enne et sont favorables au maintien d'un haut niveau d'exigence en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Par ailleurs, l'ouverture demand\u00e9e de l'installation et du contr\u00f4le des tachygraphes aux distributeurs et concessionnaires de poids lourds aurait un impact n\u00e9gatif sur les nombreuses petites et tr\u00e8s petites entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans cette activit\u00e9.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des entreprises du b\u00e2timent. La Conf\u00e9d\u00e9ration de l'artisanat et des petites entreprises du b\u00e2timent (CAPEB) ainsi que la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent (FFB) rel\u00e8vent en effet que les carnets de commandes deviennent inf\u00e9rieurs \u00e0 trois mois, les tr\u00e9soreries marquent une s\u00e9rieuse d\u00e9gradation et l'ann\u00e9e 2012 s'est sold\u00e9e par une baisse d'activit\u00e9 de 1 %. Les pr\u00e9visions pour 2013 annoncent une chute d'activit\u00e9 sans pr\u00e9c\u00e9dent, entra\u00eenant 20 000 \u00e0 30 000 pertes d'emplois salari\u00e9s. Aussi, face \u00e0 l'impact de la crise \u00e9conomique sur le secteur du b\u00e2timent, les entreprises artisanales ont besoin de mesures fortes afin de soutenir la demande des m\u00e9nages et l'activit\u00e9 du b\u00e2timent. De l'accord de tous les acteurs, les mesures incitatives existantes (cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro...) ne sont pas suffisantes pour d\u00e9clencher autant que n\u00e9cessaire les commandes de travaux. En cons\u00e9quence, elles souhaiteraient un engagement de l'\u00c9tat en faveur des activit\u00e9s de r\u00e9novation des logements en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique. L'instauration d'un taux de TVA \u00e0 5 % pour ces r\u00e9alisations constitue l'une des premi\u00e8res mesures urgentes que l'\u00c9tat doit prendre pour aider le secteur de l'artisanat, menac\u00e9 et pourtant essentiel. Cette mesure permettrait \u00e9galement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat, particuli\u00e8rement contraint, des m\u00e9nages, tout en les incitant \u00e0 intervenir dans ce domaine vertueux qu'est la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements. En outre elle favoriserait et la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour laquelle le Gouvernement s'est engag\u00e9 et le d\u00e9veloppement des emplois de la croissance verte. Cette minoration pourrait \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier aux travaux permettant le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, lesquelles ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 assumer le co\u00fbt d'h\u00e9bergement des maisons de retraite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cette demande de minoration du taux de TVA \u00e0 fin de soutenir la demande des m\u00e9nages et l'activit\u00e9 des artisans du b\u00e2timent.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui comporte pr\u00e8s de 1,5 million d'actifs et des besoins d'embauches de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le gouvernement a adopt\u00e9 un ensemble de mesures concr\u00e8tes dont les effets devraient se renforcer au cours de l'ann\u00e9e 2014. Certaines sont communes \u00e0 l'ensemble des entreprises alors que d'autres sont plus sp\u00e9cifiques \u00e0 ce secteur d'activit\u00e9. Parmi les premi\u00e8res, la baisse des charges pesant sur le travail a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e d\u00e8s 2013 gr\u00e2ce au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE). Il permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 Smic, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014 (4 % au titre de 2013). L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 Mds\u20ac au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par BPI France. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. Il comprend une baisse des cotisations patronales sp\u00e9cifique pour les travailleurs ind\u00e9pendants (1Md\u20ac), un all\u00e8gement g\u00e9n\u00e9ral des cotisations patronales sur les bas salaires (jusque 1,6 fois le Smic, \u00e0 hauteur de 4,5 Mds\u20ac) et une r\u00e9duction des cotisations \u00ab famille \u00bb sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le Smic (4,5 Mds\u20ac \u00e9galement). Enfin, la modernisation de la fiscalit\u00e9 des entreprises permettra, par des all\u00e8gements cibl\u00e9s, de favoriser l'investissement. Le pacte de responsabilit\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par un pacte de solidarit\u00e9 (r\u00e9duction des cotisations salariales, d\u00e9gressif jusqu'\u00e0 1,3 Smic) qui permettra aux salari\u00e9s d'accro\u00eetre leur salaire net d'environ 500 \u20ac par an au niveau du Smic. Il va de pair avec une r\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes, applicables d\u00e8s 2014, afin de dynamiser le pouvoir d'achat des salari\u00e9s et contribuer \u00e0 la reprise de la croissance. S'agissant sp\u00e9cifiquement du secteur du b\u00e2timent, il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des PME issu du Pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Par ailleurs, deux mesures concernent le secteur du logement social. D'une part, la loi de finances pour 2014 ram\u00e8ne de 10 % \u00e0 5,5 % le taux de TVA applicable aux op\u00e9rations de construction et de r\u00e9novation de logements sociaux. D'autre part, la capacit\u00e9 de financement des travaux de r\u00e9novation par les organismes de logement social est augment\u00e9e. De m\u00eame, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements constitue une priorit\u00e9 gouvernementale, le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. Quant aux autres travaux de r\u00e9novation, ayant fait l'objet avant le 31 d\u00e9cembre 2013 d'un devis sign\u00e9 et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, ils ont pu b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 titre transitoire et d\u00e9rogatoire, du taux de TVA de 7 %, \u00e0 condition que le solde ait \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 avant le 1er avril 2014 et encaiss\u00e9 avant le 15 avril 2014. La loi de finances pour 2014 met aussi en oeuvre les modifications annonc\u00e9es \u00e0 l'occasion du plan \u00e9nerg\u00e9tique de r\u00e9novation de l'habitat, du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) et de l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, en vue de les recentrer vers les r\u00e9novations lourdes n\u00e9cessitant davantage de travaux. Concernant le CIDD, les bouquets de travaux pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur deux ans au lieu d'un seul. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 \u20ac, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. A partir du 1er juillet 2014, seules les entreprises et artisans titulaires de la mention \u00ab Reconnu Garant Environnement \u00bb pourraient r\u00e9aliser des travaux financ\u00e9s par l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et le CIDD. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La fluidification du march\u00e9 immobilier sera rendue possible gr\u00e2ce \u00e0 la politique de lib\u00e9ration de l'offre de logements r\u00e9alis\u00e9e par la mise \u00e0 disposition des terrains publics, par la simplification des r\u00e8gles d'urbanisme, mais aussi par des mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements : ainsi, un nouveau dispositif d'investissement locatif a vu le jour et un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un taux r\u00e9duit de TVA de 10 %, est mis en place pour le logement interm\u00e9diaire, au b\u00e9n\u00e9fice des investisseurs institutionnels. Pour que la concurrence s'\u00e9tablisse sur des bases plus \u00e9quitables entre les acteurs du secteur, le Gouvernement a pris en compte les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent, en renfor\u00e7ant les contr\u00f4les sur le recours \u00e0 la sous-traitance et \u00e0 la prestation de service internationale. Ces pratiques peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de distorsion de concurrence et de dumping social au d\u00e9triment des salari\u00e9s. La loi de finances pour 2014 rend obligatoire l'auto-liquidation de la TVA sur les march\u00e9s de sous-traitance dans le secteur du b\u00e2timent. Elle met \u00e9galement fin \u00e0 l'exon\u00e9ration de cotisation fonci\u00e8re des entreprises dont b\u00e9n\u00e9ficient les auto-entrepreneurs, r\u00e9tablissant ainsi l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes formes d'entreprises. Dans le m\u00eame esprit, elle introduit une plus grande \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les entreprises pour le calcul de la base minimum de CFE. Ainsi, le bar\u00e8me destin\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les bases minimum de cotisation fonci\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de trois \u00e0 six, pour tenir compte de la capacit\u00e9 contributive r\u00e9elle des entreprises. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les revendications des producteurs de betteraves concernant les importations d'alcool et d'\u00e9thanol. Ces derniers accueillent favorablement la mise en place d'un droit anti-dumping de pr\u00e8s de cinq euros par hectolitre sur les importations d'\u00e9thanol en provenance des \u00c9tats-unis depuis f\u00e9vrier 2013 et appellent \u00e0 son application uniforme par l'ensemble des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Ils souhaitent cependant qu'il soit mis fin aux diff\u00e9rentes pratiques visant \u00e0 contourner les droits de douane en vigueur applicables aux importations d'\u00e9thanol en provenance de pays tiers. Ils s'inqui\u00e8tent \u00e9galement de la volont\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne d'accorder des contingents d'importation d'\u00e9thanol, \u00e0 droits de douane nuls, dans le cadre d'accords commerciaux bilat\u00e9raux, et demandent que l'\u00e9thanol soit exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de l'accord bilat\u00e9ral avec les \u00c9tats-unis en cours de n\u00e9gociation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis ont d\u00e9but\u00e9 le 17 juin 2013 des n\u00e9gociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'accord, discut\u00e9 lors des premi\u00e8res sessions de discussions, comprend notamment le secteur agricole. Les \u00c9tats-Unis sont parmi les premiers exportateurs mondiaux de denr\u00e9es agricoles et l'agriculture constitue clairement l'un de leurs principaux int\u00e9r\u00eats offensifs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 ce que les diff\u00e9rences de conditions et de co\u00fbts de production existant entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis soient d\u00fbment pris en compte dans les n\u00e9gociations. Les Etats-Unis disposent ainsi actuellement de plus de la moiti\u00e9 des capacit\u00e9s de production d'\u00e9thanol dans le monde, soit environ deux fois celles du Br\u00e9sil et dix fois celles de l'Union europ\u00e9enne, et sont le premier exportateur mondial. Structurellement, le bio\u00e9thanol am\u00e9ricain est produit avec une diff\u00e9rence de comp\u00e9titivit\u00e9 d'environ 25 % en faveur des \u00c9tats-Unis par rapport \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Cet \u00e9cart repose notamment sur l'utilisation de ma\u00efs g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9, des mandats \u00e9lev\u00e9s d'incorporation dans les carburants et d'importantes subventions qui ont permis au secteur \u00e9thanol am\u00e9ricain d'amortir rapidement et totalement ses usines. Un traitement sp\u00e9cifique pour le secteur europ\u00e9en de l'\u00e9thanol dans la n\u00e9gociation du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement est donc aujourd'hui pleinement justifi\u00e9. Le Gouvernement fran\u00e7ais a d\u00e9fendu avec succ\u00e8s la sensibilit\u00e9 de la fili\u00e8re \u00e9thanol aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne. Ainsi, \u00e0 l'occasion du premier \u00e9change d'offres tarifaires, les lignes tarifaires relatives \u00e0 l'\u00e9thanol n'ont pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es \u00e0 la lib\u00e9ralisation. Leur traitement sera discut\u00e9 ult\u00e9rieurement. Lors de la reprise des discussions sur ces lignes, elles pourront faire notamment l'objet d'un contingentement ou d'une exclusion de la n\u00e9gociation. Le Gouvernement fran\u00e7ais sera en tout \u00e9tat de cause particuli\u00e8rement vigilant dans les prochaines \u00e9tapes de la n\u00e9gociation afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du secteur de l'\u00e9thanol, comme pour l'ensemble des produits identifi\u00e9s comme sensibles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les d\u00e9rives li\u00e9es \u00e0 la dispensation de m\u00e9dicaments par voie \u00e9lectronique. La directive n\u00b0 2011/62/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 8 juin 2011 a modifi\u00e9, en ce qui concerne la pr\u00e9vention de l'introduction de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s dans la cha\u00eene d'approvisionnement l\u00e9gale, la directive n\u00b0 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatifs aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Pour transposition de cette directive, le Gouvernement a, par l'ordonnance du 19 d\u00e9cembre 2012 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d'approvisionnement des m\u00e9dicaments, \u00e0 l'encadrement des m\u00e9dicaments sur Internet et \u00e0 la lutte contre la falsification des m\u00e9dicaments, modifi\u00e9 le code de la sant\u00e9 publique en ins\u00e9rant notamment deux articles L. 5125-34 et L. 5125-36 autorisant le commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments dont les bonnes pratiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par son arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2013 entr\u00e9 en vigueur le 12 juillet 2013. Si la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit un encadrement strict du commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments en le limitant aux seuls m\u00e9dicaments de m\u00e9dication officinale pr\u00e9sent\u00e9s en acc\u00e8s direct au public en officine et ayant obtenu une autorisation de mise sur le march\u00e9 ou un des enregistrements pr\u00e9vus par le code de la sant\u00e9 publique en ce qui concerne certains m\u00e9dicaments hom\u00e9opathiques ou traditionnels \u00e0 base de plantes et en soumettant \u00e0 autorisation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente la cr\u00e9ation d'un site internet de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments par une officine de pharmacie, force est de constater que ces garde-fous ne font pas suffisants. En effet, moins d'un mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, onze plaintes ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par l'Ordre national des pharmaciens contre des sites de vente de m\u00e9dicaments en ligne au motif qu'ils n'auraient pas obtenu l'autorisation de commercialisation \u00e9lectronique. L'ordre national des pharmaciens a constamment alert\u00e9 le Gouvernement sur les dangers du commerce \u00e9lectronique du m\u00e9dicament qu'ils r\u00e9sultent d'abus caract\u00e9ris\u00e9s avec la vente en ligne sans autorisation ou r\u00e9sident dans le principe m\u00eame de ce type de commerce. En effet, les m\u00e9dicaments ne sont pas des produits comme les autres et leur vente ne peut se dispenser du conseil donn\u00e9 dans une officine par un pharmacien. En France, les pharmaciens sont des professionnels de sant\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re, contrairement \u00e0 de nombreux autres pays. Leur expertise quant aux modalit\u00e9s de prise et de dosage des m\u00e9dicaments et leur vigilance eu \u00e9gard aux interactions entre les diff\u00e9rents m\u00e9dicaments permettent \u00e0 notre pays d'avoir un des taux d'accidents iatrog\u00e9niques les plus faibles d'Europe. Par ailleurs, ce type de commercialisation semble entrer en contradiction avec l'objectif de lutte contre la surconsommation m\u00e9dicamenteuse. Rappelons qu'en France, la consommation est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 48 bo\u00eetes par habitant selon les derniers chiffres de la direction de la recherche et des statistiques et si en 2012 une l\u00e9g\u00e8re baisse de la consommation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, il n'en demeure pas moins que cette probl\u00e9matique est toujours pr\u00e9gnante et difficilement compatible avec la commercialisation \u00e9lectronique. Comme l'affirme l'ordre national des pharmaciens, l'autorisation de vente en ligne \u00e9tait peut-\u00eatre juridiquement in\u00e9luctable mais elle est sanitairement inopportune et dangereuse pour la sant\u00e9 publique. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les garanties de s\u00e9curit\u00e9 qu'elle envisage d'apporter au commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments dans l'objectif de prot\u00e9ger le consommateur.", "answer": "La vente en ligne des m\u00e9dicaments est aujourd'hui strictement encadr\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 relatifs au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d'approvisionnement des m\u00e9dicaments, \u00e0 l'encadrement de la vente de m\u00e9dicaments sur internet et \u00e0 la lutte contre la falsification de m\u00e9dicaments. Ces nouvelles dispositions sont issues de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 8 juin 2011. L'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des m\u00e9dicaments par voie \u00e9lectronique est venu compl\u00e9ter cet encadrement, en pr\u00e9voyant notamment des r\u00e8gles en mati\u00e8re de v\u00e9rification de l'absence d'interactions m\u00e9dicamenteuses et de conseil sur le bon usage du m\u00e9dicament. Ainsi, en permettant le commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments aux seuls sites internet autoris\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, la France garantit l'authenticit\u00e9, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments mis \u00e0 disposition des patients. C'est pourquoi, les patients sont invit\u00e9s \u00e0 consulter la liste des sites internet autoris\u00e9s sur le site internet du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et sur le site de l'Ordre des pharmaciens avant de commander un m\u00e9dicament. A l'inverse, il n'existe aucune garantie sur les sites internet non autoris\u00e9s, de nombreux m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s ou contrefaits circulant sur ces sites. Face \u00e0 cette menace pour la sant\u00e9 publique, les autorit\u00e9s publiques, notamment l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 et le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens sont tr\u00e8s vigilants et actifs dans la lutte contre la contrefa\u00e7on et la vente ill\u00e9gale de m\u00e9dicaments sur internet, en proc\u00e9dant notamment au signalement des sites ill\u00e9gaux \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire. Le Gouvernement reste par ailleurs tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curisation de la cha\u00eene pharmaceutique du m\u00e9dicament \u00e0 toutes ses \u00e9tapes, de sa fabrication \u00e0 sa dispensation. En effet, l'acte de dispensation ou de d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments est r\u00e9serv\u00e9 et effectu\u00e9 dans un \u00e9tablissement affect\u00e9 \u00e0 la dispensation au d\u00e9tail des m\u00e9dicaments, l'officine de pharmacie. La dispensation de m\u00e9dicaments au public rel\u00e8ve donc du monopole des pharmaciens d'officine dans le respect des r\u00e8gles l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et d\u00e9ontologiques, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en vente des cigarettes parfum\u00e9es et ses impacts inqui\u00e9tants sur les adolescents. En effet, des \u00e9tudes r\u00e9v\u00e8lent que plus de 30 % des consommateurs de cigarettes aromatis\u00e9es, commercialis\u00e9es depuis 2006, sont \u00e2g\u00e9s de treize ans. Cette information prouve qu'il ne s'agit pas d'une volont\u00e9 des industriels du tabac d'\u00e9largir leur offre \u00e0 destination d'un public adulte fumeur, mais v\u00e9ritablement d'une strat\u00e9gie de s\u00e9duction \u00e0 l'attention des plus jeunes. Des t\u00e9moignages pr\u00e9cis relatent que des coll\u00e9giens, entr\u00e9s en 6e cette ann\u00e9e, ont d\u00e9j\u00e0 eu la possibilit\u00e9 de \u00ab go\u00fbter \u00bb des cigarettes \u00e0 la fraise au sein de leur \u00e9tablissement. Des sondages indiquent que plus de 50 % des personnes interrog\u00e9es sur la question pensent que les cigarettes aromatis\u00e9es sont moins dangereuses que les autres. Ces \u00e9l\u00e9ments soulignent la gravit\u00e9 de la commercialisation de ce produit. Le caract\u00e8re parfum\u00e9 et color\u00e9 de ces cigarettes leur conf\u00e8re une dimension attractive et en font un produit d'initiation dont le risque de fid\u00e9liser le consommateur est fort. Sous un aspect ludique et dans un packaging attrayant, la teneur en goudron et nicotine de ces cigarettes est tout \u00e0 fait s\u00e9rieux, entra\u00eenant, comme les cigarettes traditionnelles, une d\u00e9pendance rapide au tabac pour tout fumeur novice. Enfin, ce produit minimalise et banalise les dangers du tabac, annulant tous les messages de pr\u00e9vention anti-tabac v\u00e9hicul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es. \u00c0 l'heure o\u00f9 la prise de conscience des m\u00e9faits du tabac est grandissante, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9engager des campagnes de pr\u00e9vention sur la question des jeunes et du tabac et de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mise en place de mesures restrictives dans la vente des cigarettes aromatis\u00e9es. Ce travail de sensibilisation devra se porter aussi sur les buralistes, qui ne respectent pas toujours l'\u00e2ge l\u00e9gal pour acheter du tabac, afin de compter sur leur collaboration dans le cadre d'une \u00e9ventuelle prochaine r\u00e9glementation. Elle lui demande, par cons\u00e9quent, quelles sont ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Depuis la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009, la vente de produits du tabac aux mineurs est interdite. Par ailleurs, les cigarettes aromatis\u00e9es, dont la teneur en ingr\u00e9dients de vanilline et d'\u00e9thylvanilline donne une saveur sucr\u00e9e ou acidul\u00e9e, sont interdites (articles L.3511-2 et D.3511-16 du code de la sant\u00e9 publique). Au plan Europ\u00e9en, la directive 2001/37 sur les produits du tabac est en cours de r\u00e9vision, suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission du 19 d\u00e9cembre 2012. Cette directive comporte un article 6 consacr\u00e9 \u00e0 l'interdiction de certains additifs dont, notamment, les ar\u00f4mes. La France restera tr\u00e8s vigilante sur cette mise \u00e0 jour de la directive 2001/37. Par ailleurs, le respect de l'interdiction de vente aux mineurs par les buralistes parait m\u00e9diocre. Ainsi, une \u00e9tude men\u00e9e en 2011 par le comit\u00e9 national contre le tabagisme (CNCT) montre que 62 % des d\u00e9bitants \u00e9taient en infraction en ayant vendu du tabac \u00e0 des mineurs de moins de 18 ans, dont une proportion importante \u00e0 des mineurs de 12 ans (38 %). Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la consommation de tabac chez les jeunes a augment\u00e9. Ainsi, \u00e0 17 ans l'usage quotidien de tabac concerne 32,7 % des gar\u00e7ons et 30,2 % des filles, soit une augmentation de 2,6 points entre 2008 et 2011. C'est pourquoi les jeunes constitueront une des cibles prioritaires des mesures de lutte contre le tabagisme qui seront d\u00e9velopp\u00e9es dans la cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 du Gouvernement, qui a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 16 janvier 2013.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant \u00e0 placer aupr\u00e8s du garde des sceaux un Conseil national de politique p\u00e9nale. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, les parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formul\u00e9es dans son rapport \u00e9tabli en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes portant sur la situation financi\u00e8re des h\u00f4pitaux publics, en l'esp\u00e8ce poursuivre la mise en oeuvre des recommandations des rapports annuels sur les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (RALFSS) 2008 et 2009 et notamment homog\u00e9n\u00e9iser les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation des retours sur investissement pour en g\u00e9n\u00e9raliser l'usage.", "answer": "L'efficience et la qualit\u00e9 des investissements hospitaliers ainsi que leur soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re constituent une priorit\u00e9 pour le gouvernement. Plusieurs orientations ont \u00e9t\u00e9 prises r\u00e9cemment qui sont de nature \u00e0 modifier structurellement la mani\u00e8re dont sont prises les d\u00e9cisions en la mati\u00e8re ; elles visent \u00e0 \u00e9valuer la valeur ajout\u00e9e des op\u00e9rations faisant l'objet d'une demande de soutien financier de la part de l'Etat. L'article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 pr\u00e9voit qu'une \u00e9valuation socio-\u00e9conomique pr\u00e9alable sera men\u00e9e pour les projets d'investissement, avec une contre-expertise ind\u00e9pendante pour les projets majeurs. Pour assurer la supervision et la s\u00e9lection des investissements hospitaliers, un comit\u00e9 de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers a \u00e9t\u00e9 mis en place le 11 d\u00e9cembre 2012 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Ce comit\u00e9 aura notamment pour but d'appr\u00e9cier l'effectivit\u00e9 du retour sur investissement des projets qui lui seront pr\u00e9sent\u00e9s. Ce retour sur investissement sera analys\u00e9 au moyen d'une m\u00e9thode standardis\u00e9e permettant d'identifier le correct dimensionnement des activit\u00e9s au regard des besoins de sant\u00e9 du territoire, la prise en compte des r\u00e9f\u00e9rentiels d'organisation et de performance notamment dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique ainsi que la trajectoire financi\u00e8re de l'\u00e9tablissement et les gains d'efficience attendus du nouvel investissement. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de l'aide de l'agence nationale d'appui \u00e0 la performance des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux (ANAP) qui a d\u00e9velopp\u00e9 de nouveaux outils d'analyse au service des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et contribue \u00e0 l'am\u00e9lioration continue de notre d\u00e9marche de s\u00e9lection des projets. L'octroi d'aides financi\u00e8res sera conditionn\u00e9 au strict respect de ces \u00e9l\u00e9ments. Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 devront par ailleurs inscrire dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qu'elles signent avec leur ARS le plan d'actions mis en oeuvre pour respecter la trajectoire d\u00e9finie. Le minist\u00e8re poursuit, dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 r\u00e9cemment engag\u00e9e par le gouvernement, une d\u00e9marche permettant de concilier la modernisation de l'offre de soins, son adaptation \u00e0 des besoins de sant\u00e9 et des techniques en constante \u00e9volution et la ma\u00eetrise des finances publiques.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation des jeunes d'Alsace et de Moselle incorpor\u00e9s de force et intern\u00e9s dans les camps sovi\u00e9tiques \u00e0 l'Ouest de la \"ligne Curzon\", fronti\u00e8re entre l'URSS et la Pologne en 1944. En effet, alors que les gouvernements successifs se sont engag\u00e9s \u00e0 apporter une solution \u00e0 ce douloureux dossier, qui consisterait \u00e0 reconna\u00eetre les m\u00eames droits \u00e0 tous les incorpor\u00e9s de force dans les camps sovi\u00e9tiques, aucune mesure concr\u00e8te n'a \u00e9t\u00e9 prise depuis pour informer les personnes susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9es par cet engagement. Cette situation est d\u00e9licate pour les personnes concern\u00e9es au moment du 70\u00e8me anniversaire des d\u00e9crets relatifs \u00e0 l'incorporation de force des jeunes gens d'Alsace et de Moselle pris par les autorit\u00e9s nazies en ao\u00fbt 1942. Aussi lui demande-t-il les mesures qui pourraient \u00eatre prises afin qu'il n'y ait plus de discrimination entre incorpor\u00e9s de force intern\u00e9s dans les camps sovi\u00e9tiques et que les m\u00eames r\u00e8gles leur soient appliqu\u00e9es. Le co\u00fbt financier de cette mesure serait insignifiant, pour ne pas dire nul : la mesure concernerait \u00e0 l'heure actuelle moins de 70 personnes.", "answer": "Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9s de force dans la Wehrmacht, certains ont \u00e9t\u00e9 faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite \u00ab Curzon \u00bb marquant la fronti\u00e8re du territoire sovi\u00e9tique tel qu'il \u00e9tait au 22 juin 1941. Tous les lieux de d\u00e9tention situ\u00e9s \u00e0 l'est de cette ligne ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab annexes du camp de Tambow \u00bb. Depuis 1973, les incorpor\u00e9s de force captur\u00e9s par l'arm\u00e9e sovi\u00e9tique et intern\u00e9s au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imputabilit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention pour certaines infirmit\u00e9s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es (asth\u00e9nie, art\u00e9rite, colite, rhumatismes vert\u00e9braux, ulc\u00e8re gastrique ou duod\u00e9nal), pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 73-74 du 18 janvier 1973 modifi\u00e9, valid\u00e9 par la loi n\u00b0 83-1109 du 21 d\u00e9cembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont \u00e9t\u00e9 intern\u00e9s dans des \u00ab camps durs \u00bb qui visent certains anciens camps sovi\u00e9tiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du d\u00e9cret du 18 janvier 1973 pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, par accord du minist\u00e8re du budget, \u00e0 l'ensemble des camps situ\u00e9s sur le territoire de l'URSS dans ses fronti\u00e8res du 22 juin 1941, soit \u00e0 l'est de la ligne \u00ab Curzon \u00bb. En revanche, les anciens prisonniers intern\u00e9s dans les camps sovi\u00e9tiques situ\u00e9s \u00e0 l'ouest de cette ligne ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s de ce dispositif. Ces anciens combattants demandent en cons\u00e9quence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow \u00e0 l'ensemble des camps de prisonniers qui \u00e9taient sous contr\u00f4le de l'arm\u00e9e sovi\u00e9tique, et donc le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du d\u00e9cret du 18 janvier 1973, plus favorables en mati\u00e8re de reconnaissance du droit \u00e0 pension d'invalidit\u00e9. Comme il l'a pr\u00e9cis\u00e9 au cours des d\u00e9bats budg\u00e9taires \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 novembre 2012, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a d\u00e9cid\u00e9 de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation sur ce sujet afin d'\u00e9tendre le dispositif actuel \u00e0 l'ensemble des camps de prisonniers qui \u00e9taient sous contr\u00f4le de l'arm\u00e9e sovi\u00e9tique. Cette mesure fait l'objet d'un d\u00e9cret qui modifie le d\u00e9cret n\u00b0 73-74 du 18 janvier 1973, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise dans les prochaines semaines.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en oeuvre du plan strat\u00e9gique douanier (PSD). Ce dernier suscite des incompr\u00e9hensions et des craintes sur le terrain. Une r\u00e9forme de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) doit faire l'objet d'une tr\u00e8s grande attention en termes de conduite du changement, pour r\u00e9pondre aux questions l\u00e9gitimes des agents, dont il convient de saluer l'engagement et le sens du service public, ainsi que des \u00e9lus, compte tenu du r\u00f4le de la douane dans la r\u00e9ponse aux d\u00e9fis s\u00e9curitaires et dans la lutte contre la fraude, dans un contexte qui a \u00e9volu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de r\u00e9pondre aux incompr\u00e9hensions et aux inqui\u00e9tudes des agents et des \u00e9lus.", "answer": "A l'issue d'une tr\u00e8s large concertation men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon national comme au niveau local en associant les agents et les organisations syndicales, la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est dot\u00e9e en 2013 d'un projet strat\u00e9gique, v\u00e9ritable feuille de route qui, \u00e0 horizon 2018, fixe les grandes orientations de cette direction :\u00a0simplification et d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de d\u00e9douanement et en mati\u00e8re fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douani\u00e8re doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux \u00e9conomiques et financiers auxquels elle est confront\u00e9e et innover sans cesse pour mieux contrer les r\u00e9seaux criminels qui recourent \u00e0 des m\u00e9thodes de plus en plus sophistiqu\u00e9es. Les excellents r\u00e9sultats obtenus, en 2015 comme en 2014, par la DGDDI dans le domaine de la lutte contre la fraude ou les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays confortent le bien fond\u00e9 de cette d\u00e9marche. La mise en oeuvre de ce projet est pragmatique et participe d'une d\u00e9marche collective. A l'issue d'une phase de concertation men\u00e9e dans chaque circonscription avec les agents, leurs repr\u00e9sentants, les \u00e9lus et les pr\u00e9fets pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus coh\u00e9rentes mais aussi les moins difficiles du point de vue de l'organisation comme de la gestion des ressources humaines, un sch\u00e9ma d'\u00e9volution des services a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. Dans ce cadre, si des fermetures ou des regroupements de structures, en nombre limit\u00e9, seront bien mis en \u0153uvre, ils ne se feront ni au d\u00e9triment des usagers ni au prix d'un service rendu de moindre qualit\u00e9. La mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finitivement retenues sera progressive, c'est-\u00e0-dire \u00e9tal\u00e9e dans le temps jusqu'en 2018, voire au-del\u00e0, les agents concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de dispositions sp\u00e9cifiques d'accompagnement social, conformes \u00e0 l'accord majoritaire conclu le 2\u00a0mars\u00a02015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI. La DGDDI se doit ainsi d'adapter son dispositif de surveillance afin d'apporter des r\u00e9ponses pertinentes \u00e0 l'\u00e9volution permanente du ph\u00e9nom\u00e8ne criminel qu'il s'agisse des secteurs de fraude eux-m\u00eames ou des modes op\u00e9ratoires employ\u00e9s. Dans ce cadre, le projet strat\u00e9gique pr\u00e9voit de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles et d'engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles m\u00e9thodes de travail (g\u00e9n\u00e9ralisation des contr\u00f4les dynamiques, mise en place de centres op\u00e9rationnels douaniers terrestres pour une meilleure coordination des unit\u00e9s, red\u00e9finition des modalit\u00e9s de ciblage dans le cadre notamment du programme \u00ab Passenger Name Record \u00bb\u00a0-\u00a0PNR, \u2026). Parall\u00e8lement, pour faire face aux nouvelles menaces et aux missions renforc\u00e9es de la douane, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et de d\u00e9mant\u00e8lement de fili\u00e8res, les moyens de cette administration seront substantiellement renforc\u00e9s, en coh\u00e9rence avec le pacte de s\u00e9curit\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16\u00a0novembre\u00a02015 devant le Congr\u00e8s :\u00a01\u00a0000 recrutements suppl\u00e9mentaires en 2016 et 2017 qui permettront aux effectifs douaniers de recommencer \u00e0 cro\u00eetre, pour la premi\u00e8re fois depuis une vingtaine d'ann\u00e9es. Ces renforts viendront en priorit\u00e9 abonder les brigades positionn\u00e9es sur les axes frontaliers ou en charge des missions de s\u00fbret\u00e9 dans les gares, les a\u00e9roports et sur les liaisons maritimes ainsi que les services de renseignement et d'enqu\u00eates, charg\u00e9s notamment du contr\u00f4le des flux financiers, et ceux sp\u00e9cialis\u00e9s dans le contr\u00f4le du fret express et postal. Par ailleurs, 45\u00a0millions d'euros additionnels ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s sur 2016 et 2017 pour renouveler et d\u00e9velopper les moyens op\u00e9rationnels. Enfin, des outils juridiques in\u00e9dits sont accord\u00e9s pour adapter les proc\u00e9dures douani\u00e8res \u00e0 la diversification des fraudes et trafics. Dans le secteur des op\u00e9rations commerciales, il s'agit de tirer les cons\u00e9quences du d\u00e9douanement centralis\u00e9, dans le cadre de la mise en \u0153uvre, depuis le 1er\u00a0mai\u00a02016, du nouveau code des douanes de l'Union, de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et des simplifications administratives qui, au-del\u00e0 d'une r\u00e9duction de la charge de travail des services, font dispara\u00eetre les contraintes de proximit\u00e9 g\u00e9ographique. Par ailleurs, dans le droit fil des orientations d\u00e9finies par le projet strat\u00e9gique, un service d\u00e9di\u00e9 aux grands comptes (SGC) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9. Formalisant une action men\u00e9e avec succ\u00e8s depuis plusieurs ann\u00e9es par la DGDDI et r\u00e9pondant \u00e0 une demande forte exprim\u00e9e par les principaux op\u00e9rateurs du commerce ext\u00e9rieur, le SGC a pour mission de mieux prendre en charge leurs sp\u00e9cificit\u00e9s, dans un contexte \u00e9conomique de plus en plus concurrentiel. Il a \u00e9galement pour objectifs de soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, de leur assurer un traitement homog\u00e8ne et rapide quel que soit le lieu o\u00f9 elles effectuent leurs formalit\u00e9s, de mettre en place une politique de facilitation, de simplification et de contr\u00f4le adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins et de favoriser l'attractivit\u00e9 du territoire. Dans un m\u00eame souci de rationalisation, le projet strat\u00e9gique pr\u00e9voit de concentrer l'exercice de certaines missions au niveau national, interr\u00e9gional ou r\u00e9gional. C'est le cas notamment du r\u00e9seau comptable qui sera progressivement resserr\u00e9, autour d'une recette par direction interr\u00e9gionale, \u00e9volution induite par le d\u00e9douanement centralis\u00e9, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des moyens de paiement et les simplifications intervenues dans le secteur comptable. Plusieurs projets de centralisation sont \u00e9galement \u00e0 l'\u0153uvre en mati\u00e8re fiscale, dans la continuit\u00e9 des actions de modernisation engag\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es, aux fins de simplification des d\u00e9marches administratives et de r\u00e9duction des co\u00fbts d'intervention. Un p\u00f4le national sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des transports routiers vient ainsi d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9 \u00e0 Metz afin de mutualiser la gestion de la taxe sp\u00e9ciale sur les v\u00e9hicules routiers et des remboursements de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques, dispositifs qui s'adressent \u00e0 des populations tr\u00e8s voisines. Tous ces projets s'appuient sur des d\u00e9veloppements d'outils informatiques et des t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures qui simplifient les relations entre les contribuables et l'administration des douanes, sans aucun pr\u00e9judice de la n\u00e9cessaire relation de proximit\u00e9 qui pr\u00e9vaut dans d'autres domaines. Le projet \u00ab Douane 2018 \u00bb est un projet strat\u00e9gique d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes, qui a pour but de conforter ses missions \u00e9conomiques, fiscales et de protection tout en lui donnant un cap pour en moderniser les modalit\u00e9s d'exercice. A ce titre, il s'inscrit pleinement dans la d\u00e9marche de modernisation de l'action publique engag\u00e9e par le Gouvernement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 novembre 2013 portant sur la mise en \u0153uvre des missions de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA). Ce rapport pr\u00e9conise de revoir le m\u00e9canisme de lissage des r\u00e9ductions des \u00e9carts interr\u00e9gionaux appel\u00e9 \u00ab serpent \u00bb. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le m\u00e9canisme du serpent visait initialement \u00e0 lisser les \u00e9volutions de dotations r\u00e9gionales pour \u00e9viter de trop fortes disparit\u00e9s dans le niveau des cr\u00e9dits attribu\u00e9 entre 26 r\u00e9gions alors. Ce m\u00e9canisme \u00e9tait appliqu\u00e9 sur les autorisations d'engagement attribu\u00e9es, le principe \u00e9tant que l'autorisation d'engagement attribu\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gion ne pouvait faire \u00e9voluer son enveloppe au-del\u00e0 d'un certain pourcentage. Il faut signaler que l'application du serpent a d\u00e9j\u00e0 disparu en pratique et que la pr\u00e9conisation de la Cour des Comptes dans son rapport du 14\u00a0novembre\u00a02013 portant sur la mise en \u0153uvre des missions de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie est donc d\u00e9j\u00e0 suivi en fait. En effet, les autorisations d'engagement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es se situent \u00e0 des niveaux inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux constat\u00e9s dans les ann\u00e9es 2000, ann\u00e9es de forte mont\u00e9e en charge des dispositifs m\u00e9dico-sociaux, au cours desquelles une augmentation trop abrupte des moyens n'aurait pas pu \u00eatre absorb\u00e9e par les r\u00e9gions (d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des appels \u00e0 projets, \u00e0 la construction ou \u00e0 l'extension des nouveaux \u00e9tablissements, etc.). Les montants d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sormais aux 17 r\u00e9gions au titre des cr\u00e9ations de places encore consenties dans le cadre des anciens plans, ou dans le cadre des plans nouveaux (plan autisme, plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, sch\u00e9ma handicap rare), ne sont plus de nature \u00e0 d\u00e9clencher un m\u00e9canisme de plafonnement tel qu'il existait auparavant. Celui-ci est donc tomb\u00e9 en d\u00e9su\u00e9tude.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, d'abaisser le chiffre d'affaires au-del\u00e0 duquel les d\u00e9clarations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es au r\u00e9el et remplacer le b\u00e9n\u00e9fice agricole forfaitaire par un b\u00e9n\u00e9fice agricole \u00e9tabli en proportion du chiffre d'affaires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Abaisser le seuil du forfait agricole, qui est actuellement de 76 300 \u20ac, entra\u00eenerait in\u00e9vitablement une augmentation du co\u00fbt de gestion de ce r\u00e9gime rapport\u00e9 au nombre de ressortissants, sauf \u00e0 le remplacer par un r\u00e9gime de \u00ab micro-entreprise \u00bb comme cela existe d\u00e9j\u00e0 pour les b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) et les b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux. Dans cette hypoth\u00e8se, l'instauration d'un r\u00e9gime \u00ab micro-agricole \u00bb supposerait que le b\u00e9n\u00e9fice imposable soit d\u00e9termin\u00e9 par l'administration en appliquant au chiffre d'affaires d\u00e9clar\u00e9 un abattement forfaitaire. Ce nouveau dispositif pr\u00e9senterait l'avantage de la simplification avec une forte diminution des co\u00fbts de gestion. Cependant, un tel dispositif se heurterait \u00e0 plusieurs difficult\u00e9s. Tout d'abord se poserait la question du taux d'abattement \u00e0 retenir entre un taux sp\u00e9cifique \u00e0 chaque production ou un taux unique. Ensuite, des variations importantes du r\u00e9sultat imposable interviendraient par rapport au niveau des forfaits actuels. Outre ces questions, une telle r\u00e9forme pourrait poser des difficult\u00e9s en termes d'\u00e9quit\u00e9 fiscale d\u00e8s lors que le (ou les) taux d'abattement choisi serait tr\u00e8s probablement sup\u00e9rieur au taux d'abattement forfaitaire de 71 % (hors autres prestations de services) retenu dans le cadre du \u00ab micro-BIC \u00bb.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la commission d'enqu\u00eate du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU pour mener \u00e0 bien ses investigations relatives \u00e0 l'op\u00e9ration militaire isra\u00e9lienne \u00ab Bordure protectrice \u00bb. Conduite du 8 juillet au 26 ao\u00fbt 2014, cette op\u00e9ration militaire r\u00e9pondant \u00e0 plusieurs tirs de roquettes \u00e9manant de la bande de Gaza a consist\u00e9 en plus de 2 100 frappes a\u00e9riennes sur le territoire palestinien, occasionnant la mort de 2 143 palestiniens dont plus de 73 % de civils et 71 victimes isra\u00e9liennes. Le 23 juillet 2014, le Conseil des droits de l'Homme de l'Onu missionnait Monsieur William Schabas pour diriger la commission d'enqu\u00eate charg\u00e9e d'\u00e9tablir les faits et circonstances d'\u00e9ventuels crimes perp\u00e9tr\u00e9s durant cette op\u00e9ration. Alors que Monsieur Schabas a pr\u00e9sent\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2015 sa d\u00e9mission de la t\u00eate de cette commission d'enqu\u00eate, plusieurs organisations non-gouvernementales, parmi lesquelles Amnesty International, font \u00e9tat des difficult\u00e9s qu'elle rencontre \u00e0 mener \u00e0 bien ses investigations, puisque les membres de la commission ne seraient pas autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans la bande de Gaza. Dans ce contexte, il lui demande de pr\u00e9ciser les actions engag\u00e9es par le Gouvernement, au sein des instances onusiennes comme sur le plan bilat\u00e9ral avec les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, pour veiller au bon d\u00e9roulement des travaux de cette commission d'enqu\u00eate, dont les conclusions sont attendues pour le mois de juin 2015.", "answer": "La France, dont l'action s'inscrit r\u00e9solument en faveur de la d\u00e9fense des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, soutient le principe et les travaux de la commission d'enqu\u00eate charg\u00e9e d'\u00e9tablir si des violations du droit international humanitaire ont \u00e9t\u00e9 commises durant le conflit de l'\u00e9t\u00e9 dernier \u00e0 Gaza. La France est attach\u00e9e \u00e0 l'impartialit\u00e9 de l'enqu\u00eate et a appel\u00e9 les parties \u00e0 coop\u00e9rer avec la commission. S'agissant de la Cour P\u00e9nale Internationale, la procureure, qui a ouvert le 16 janvier dernier un examen pr\u00e9liminaire, doit \u00e9tablir si la Cour est comp\u00e9tente pour traiter ce dossier. La France respecte son ind\u00e9pendance, conform\u00e9ment \u00e0 sa conception de la justice p\u00e9nale internationale. La France, attach\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'impunit\u00e9 partout dans le monde, a soutenu la Cour p\u00e9nale internationale, qui constitue l'unique juridiction p\u00e9nale internationale permanente et \u00e0 vocation universelle. La trag\u00e9die de l'\u00e9t\u00e9 dernier illustre le caract\u00e8re insoutenable de l'impasse actuelle. Seule une solution n\u00e9goci\u00e9e entre les parties, fond\u00e9e sur la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien ind\u00e9pendant et souverain aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl dont la s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre garantie, est susceptible d'instaurer une paix juste et durable entre Isra\u00e9liens et Palestiniens. C'est pourquoi la France cherche \u00e0 cr\u00e9er les conditions d'un effort collectif au service de la paix. Elle souhaite travailler avec l'Union europ\u00e9enne, la Ligue arabe et les membres permanents du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 un renouvellement de la m\u00e9thode du processus de paix et des conditions de la n\u00e9gociation. C'est le message que Laurent Fabius a port\u00e9 lors de sa visite au Proche-Orient les 20 et 21 juin dernier.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'\u00e9dition des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la publicit\u00e9 de la la\u00efcit\u00e9 dans les \u00e9coles. Son guide vient d'\u00eatre diffus\u00e9 et stipule que tout \u00e9tablissement d'enseignement doit \u00eatre pavois\u00e9 et porter en fa\u00e7ade notre devise tandis que la d\u00e9claration des droits de l'Homme doit \u00eatre visiblement affich\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur. Le co\u00fbt du dispositif est \u00e0 la charge des communes pour les \u00e9coles maternelles et primaires publiques. Un bulletin de commande joint au guide est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 la SARL Exalia de Villers-Cotter\u00eats. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si le march\u00e9 national de ces achats ainsi d\u00e9volu \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 dans le cadre du Code des march\u00e9s publics, et s'interroge sur la libert\u00e9 des collectivit\u00e9s locales \u00e0 mener leur propre appel d'offres.", "answer": "L'article L. 111-1-1 du code de l'\u00e9ducation, issu de la loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 (article 3), pr\u00e9cise que \u00ab la devise de la R\u00e9publique, le drapeau tricolore et le drapeau europ\u00e9en sont appos\u00e9s sur la fa\u00e7ade des \u00e9coles et des \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 publics et priv\u00e9s sous contrat. La D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen du 26\u00a0ao\u00fbt\u00a01789 est affich\u00e9e de mani\u00e8re visible dans les locaux des m\u00eames \u00e9coles et \u00e9tablissements \u00bb. Ces dispositions concernent l'ensemble des collectivit\u00e9s ayant la charge des b\u00e2timents scolaires et s'inscrivent dans leurs d\u00e9penses de fonctionnement. Afin de mettre en oeuvre l'article L. 111-1-1 du code de l'\u00e9ducation, dont les dispositions s'appliquent aux \u00e9coles et aux \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 publics et priv\u00e9s sous contrat, il est recommand\u00e9 aux directeurs d'\u00e9cole et aux chefs d'\u00e9tablissement de prendre contact avec les collectivit\u00e9s territoriales. Traduisant le souhait des parlementaires et du Gouvernement d'afficher dans les \u00e9coles les signes distinctifs de la R\u00e9publique et de l'Union europ\u00e9enne, cet article n'est pas assorti de sanctions financi\u00e8res. En cas de difficult\u00e9s, les inspecteurs d'acad\u00e9mie-directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale, peuvent se rapprocher des pr\u00e9fets pour veiller \u00e0 la mise en oeuvre de cette disposition.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'int\u00e9r\u00eat que soit rapidement publi\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 validant le d\u00e9cret d'application n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de stations d'\u00e9puration. Cet arr\u00eat\u00e9 doit fixer les prescriptions techniques applicables \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de STEP dans les zones bois\u00e9es, \u00e0 l'instar de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les conditions d'\u00e9pandage de ces boues en agriculture. En effet, si la fili\u00e8re agricole d'\u00e9pandage reste la voie usuelle pour l'\u00e9pandage de boues de STEP (stations d'\u00e9purations et lagunes), elle tend \u00e0 tr\u00e8s nettement se fragiliser, voire \u00e0 dispara\u00eetre. La r\u00e9glementation impose de disposer de fili\u00e8res alternatives. C'est la raison pour laquelle une exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en Franche-Comt\u00e9, associant des collectivit\u00e9s rurales (communes et syndicats d'assainissement), les Conseils g\u00e9n\u00e9raux 25 - 39 - 70, le Conseil r\u00e9gional, l'Ademe et l'Agence de l'eau. Cette exp\u00e9rimentation pluriannuelle a montr\u00e9 toute la pertinence de la fili\u00e8re foresti\u00e8re pour l'\u00e9pandage des boues : en effet, alors que l'\u00e9pandage en zone agricole - donc de production alimentaire - est parfois contest\u00e9, l'\u00e9tude a permis de montrer son innocuit\u00e9 et son int\u00e9r\u00eat sur les jeunes peuplements forestiers. Le d\u00e9veloppement de l'\u00e9pandage en milieu forestier appara\u00eet donc comme une alternative int\u00e9ressante et \u00e9largit ainsi les possibilit\u00e9s de valorisation de cette mati\u00e8re organique. Il est donc urgent que l'arr\u00eat\u00e9 validant le d\u00e9cret d'application soit publi\u00e9. Il lui demande de lui indiquer sous quels d\u00e9lais il entend faire para\u00eetre l'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux zones bois\u00e9es pour l'\u00e9pandage des boues de STEP, afin de g\u00e9n\u00e9raliser rapidement cette fili\u00e8re alternative.", "answer": "Les r\u00e9sultats de l'exp\u00e9rimentation de l'\u00e9pandage de boues de stations de traitement des eaux us\u00e9es en zones bois\u00e9es r\u00e9alis\u00e9e en Franche-Comt\u00e9 sur 3 ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s et exploit\u00e9s. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie est en attente des r\u00e9sultats de la mission du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) sur les \u00e9pandages sur terres agricoles pour les mati\u00e8res fertilisantes d'origine r\u00e9siduaire. Une fois l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments connus, sera \u00e9labor\u00e9 le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu par l'article R. 211-44 du code de l'environnement et d\u00e9finissant les prescriptions applicables \u00e0 l'\u00e9pandage de boues en zones bois\u00e9es.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Vincent Ledoux alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la r\u00e9vision du cadre national pour l'utilisation des produits phytosanitaires. \u00c0 la suite de la requ\u00eate de l'Association nationale des pommes et des poires, le Conseil d'\u00c9tat a enjoint le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du code rural et de la p\u00eache maritime. En application de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, les diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s envisagent donc de restreindre davantage l'usage des produits phytosanitaires. En effet, dans l'optique vertueuse de prot\u00e9ger l'environnement, le Gouvernement condamne finalement les agriculteurs. Parmi les propositions des minist\u00e8res pour faire \u00e9voluer l'arr\u00eat\u00e9 de 2006 se trouvent l'augmentation des zones non trait\u00e9es (ZNT) \u00ab\u00a0eau\u00a0\u00bb et une application effective des ZNT \u00ab\u00a0zones non cultiv\u00e9es adjacentes\u00a0\u00bb. Par ailleurs, il est envisag\u00e9 d'instaurer une ZNT de 5 m\u00e8tres \u00e0 20 m\u00e8tres autour des habitations et des lieux de r\u00e9sidence ainsi que de modifier les modalit\u00e9s de calcul de la vitesse du vent (passage d'un indice de mesure niveau 3 de l'\u00e9chelle de Beaufort \u00e0 une vitesse limite de 19 km/h). Enfin, le Gouvernement envisage de modifier le d\u00e9lai de r\u00e9entr\u00e9e (DRE), c'est-\u00e0-dire la dur\u00e9e pendant laquelle il est interdit de p\u00e9n\u00e9trer dans le lieu qui a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9, en allongeant la liste des produits exigeant un DRE de 48 heures. Cette liste de mesures, si elle est appliqu\u00e9e, viendrait r\u00e9duire la surface exploitable pour les agriculteurs. La surface agricole utile (SAU) moyenne d'une exploitation agricole du Nord et du Pas-de-Calais \u00e9tant de 61 ha, la disparition d'environ 130\u00a0000 ha dans la r\u00e9gion menacerait 2 130 exploitations agricoles. Pour chaque exploitation menac\u00e9e, on estime \u00e0 7 le nombre d'emplois induits. Pr\u00e8s de 15\u00a0000 salari\u00e9s du Nord et du Pas-de-Calais verraient donc leur emploi mis en p\u00e9ril. Par ailleurs, en 2010, la SAU de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille (MEL) \u00e9tait de 26\u00a0693 ha soit 43,7 % du territoire. Une projection de 20 m\u00e8tres \u00e0 la limite des villes et villages impacterait quasiment toutes les terres agricoles de la MEL. C'est une v\u00e9ritable d\u00e9gradation pour l'\u00e9conomie agricole fran\u00e7aise. En France, le Gouvernement est comp\u00e9tent pour encadrer l'utilisation et la mise sur le march\u00e9 des produits phytosanitaires. \u00c0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale, les pr\u00e9fets fixent par voie d'arr\u00eat\u00e9 une liste des \u00ab\u00a0lieux sensibles\u00a0\u00bb en conformit\u00e9 avec l'article 53 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat. Cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences n'est pas identique \u00e0 chaque \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ce qui entra\u00eene une d\u00e9finition diff\u00e9rente des ZNT. Ainsi, compte tenu des propositions interminist\u00e9rielles pour l'\u00e9volution de l'arr\u00eat\u00e9 de 2006, la France risque de subir une distorsion de concurrence avec les producteurs des autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Une telle r\u00e9glementation est peu favorable aux agriculteurs. Pour autant, ces derniers sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans des pratiques plus vertueuses que par le pass\u00e9\u00a0: le traitement t\u00f4t le matin, tard le soir et dans des conditions climatiques id\u00e9ales. Aussi, une \u00e9tude publi\u00e9e en septembre 2016 sur le site du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer\u00a0recense une baisse de 10 % des phytosanitaires dans les cours d'eau entre 2008 et 2013. Les agriculteurs sont favorables pour poursuivre l'am\u00e9lioration de leurs pratiques mais pas au point de perdre des r\u00e9coltes et des capacit\u00e9s moindres de nourrir les concitoyens. Le \u00ab\u00a0Produire et consommer en France\u00a0\u00bb n'est pas un slogan, ce sont des emplois, des terroirs et des paysages. D\u00e8s lors, il l'invite \u00e0 mieux consid\u00e9rer les agriculteurs dans l'\u00e9laboration des mesures encadrant l'usage des produits phytosanitaires et souhaite conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Par d\u00e9cision du 6\u00a0juillet\u00a02016, le Conseil d'\u00c9tat a enjoint le Gouvernement \u00e0 abroger l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0septembre\u00a02006 encadrant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un d\u00e9lai de 6 mois pour un motif proc\u00e9dural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9 que le texte aurait d\u00fb faire l'objet d'une notification aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne et des autres \u00c9tats membres pour une partie de ses dispositions. L'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0septembre\u00a02006 d\u00e9finit des r\u00e8gles d'utilisation des produits phytosanitaires en tenant compte du droit europ\u00e9en. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d'importance concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l'interdiction de traitement au-del\u00e0 de certaines vitesses de vent pour limiter la d\u00e9rive des produits, la fixation de d\u00e9lais de rentr\u00e9e dans les parcelles apr\u00e8s traitement, la protection de la qualit\u00e9 de l'eau. Le Gouvernement doit appliquer la d\u00e9cision de justice dans les meilleurs d\u00e9lais pour s\u00e9curiser juridiquement les dispositions permettant d'encadrer l'usage des produits phytosanitaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, \u00e0 titre conservatoire, de notifier \u00e0 la Commission europ\u00e9enne les dispositions actuelles de l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0septembre\u00a02006. Il importe toutefois que les discussions puissent se tenir sur les attentes des parties prenantes sur ces dispositions. Il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que, si des mesures consensuelles de nature r\u00e9glementaire \u00e9mergeaient au cours des consultations, elles pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9. Le Gouvernement entend \u00e9galement examiner, avec l'ensemble des parties prenantes, toutes les dispositions qui peuvent \u00eatre prises et les outils qui peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour compl\u00e9ter ces dispositions r\u00e9glementaires et r\u00e9pondre aux nouvelles pr\u00e9occupations de sant\u00e9 publique et de protection de l'environnement. Il s'agit notamment : - d'\u00e9tudier les dispositions les plus adapt\u00e9es, y compris l\u00e9gislatives, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une mesure transversale d'encadrement et de limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des habitations ; - de g\u00e9n\u00e9raliser d'ici au 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017 la mise en \u0153uvre du dispositif d'encadrement par les pr\u00e9fets des conditions d'\u00e9pandage des produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements accueillant des personnes vuln\u00e9rables (\u00e9coles, h\u00f4pitaux, \u2026), en application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ; - de contribuer \u00e0 travers le plan \u00c9cophyto 2 \u00e0 l'am\u00e9lioration du mat\u00e9riel d'\u00e9pandage utilis\u00e9 par les agriculteurs afin de limiter efficacement la d\u00e9rive des produits phytosanitaires, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances scientifiques et des performances des nouveaux mat\u00e9riels disponibles ; - de poursuivre et achever les travaux en cours sur l'identification et la cartographie des cours d'eau tels que d\u00e9finis dans la loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages. Ces actions seront engag\u00e9es et pilot\u00e9es par les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture, de l'environnement, de la sant\u00e9 et de la consommation. Toutes les parties prenantes seront associ\u00e9es et une restitution sur l'\u00e9tat d'avancement sera effectu\u00e9e dans les prochains mois.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la commercialisation en France et dans le territoire de l'Union europ\u00e9enne de denr\u00e9es ou de produits issus des colonies isra\u00e9liennes. Ces produits sont aujourd'hui import\u00e9s sous le label \u00ab Made in Israel \u00bb, en contradiction avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne garantissant le droit \u00e0 l'information des consommateurs. En Grande-Bretagne et au Danemark, les gouvernements ont adopt\u00e9 des directives recommandant aux distributeurs un \u00e9tiquetage sp\u00e9cifique afin de distinguer les produits fabriqu\u00e9s dans les colonies de ceux issus de l'\u00c9tat isra\u00e9lien dans ses fronti\u00e8res de 1967. Cet \u00e9tiquetage sp\u00e9cifique n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en place en France. Pourtant plusieurs enseignes de la grande distribution (Carrefour, Casino, etc.), confront\u00e9es aux actions citoyennes, ont sollicit\u00e9 les pouvoirs publics (DGCCRF) \u00e0 plusieurs reprises pour obtenir des instructions pr\u00e9cises sur l'\u00e9tiquetage des produits des colonies. Ces interventions sont rest\u00e9es sans r\u00e9ponse. Au-del\u00e0 de cette simple application de la r\u00e9glementation en vigueur, la France doit respecter et faire respecter le droit international humanitaire, selon l'article 1er de la 4e Convention de Gen\u00e8ve de 1949. Elle doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour qu'Isra\u00ebl mette fin \u00e0 la colonisation ill\u00e9gale de la Cisjordanie et qu'elle-m\u00eame cesse d'y pr\u00eater assistance. La mise en \u0153uvre de cette obligation doit se traduire notamment par le refus de l'importation des produits des colonies. De la m\u00eame fa\u00e7on que l'UE a su le faire, suite \u00e0 l'annexion ill\u00e9gale de la Crim\u00e9e par la Russie en mars 2014, en \u00ab \u00e9tablissant des restrictions sur l'importation des marchandises originaires de Crim\u00e9e ou de S\u00e9bastopol \u00bb. La France doit agir en coh\u00e9rence avec ses d\u00e9clarations r\u00e9currentes sur la condamnation des colonies ill\u00e9gales et adopter une mesure excluant l'importation des produits des colonies. Cette mesure n'enfreint pas les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Il lui demande ce que la France envisage d'entreprendre pour l'interdiction de la commercialisation sur son territoire des produits issus des colonies isra\u00e9liennes.", "answer": "La position de la France en faveur du respect du droit international est constante et connue. S'agissant des Territoires palestiniens, la France condamne la colonisation isra\u00e9lienne, ill\u00e9gale au regard du droit international et qui constitue un obstacle \u00e0 une paix juste fond\u00e9e sur la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien viable et souverain aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl dont la s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre garantie. Elle a appel\u00e9 les nouvelles autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 oeuvrer en faveur de la paix en pr\u00e9servant la solution des deux Etats. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a publi\u00e9 en juin 2014, \u00e0 l'instar de plusieurs autres pays europ\u00e9ens, des informations \u00e0 destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, \u00e9conomiques et r\u00e9putationnels li\u00e9s \u00e0 la poursuite d'activit\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res dans les colonies isra\u00e9liennes. Il se tient \u00e0 la disposition des entreprises pour les renseigner plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le contexte et les risques auxquelles elles s'exposeraient en menant des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la politique de colonisation. La France se mobilise par ailleurs pour que les travaux sur l'\u00e9tiquetage des produits issus des colonies progressent \u00e0 Bruxelles et aboutissent. Avec quinze autres Etats membres, la France a demand\u00e9 \u00e0 la Haute repr\u00e9sentante de l'Union europ\u00e9enne pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9, Mme Mogherini, de relancer le projet de lignes directrices visant \u00e0 \u00e9laborer un code de conduite europ\u00e9en sur l'\u00e9tiquetage des produits des colonies isra\u00e9liennes import\u00e9s sur le march\u00e9 communautaire. Elle veille \u00e0 ce que cette mesure de transparence pour les consommateurs europ\u00e9ens ne soit pas assimil\u00e9e \u00e0 une action de boycott des produits isra\u00e9liens, auquel elle est fermement oppos\u00e9e.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les pr\u00e9occupations des assistants maternels relatives \u00e0 la prise en compte de leur r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant par l'employeur. Jusqu'alors, les assistants maternels \u00e9taient tenus de d\u00e9clarer au fisc l'indemnit\u00e9 de repas que les parents r\u00e9glaient uniquement dans le cas o\u00f9 ils faisaient eux-m\u00eames le repas de l'enfant. Il lui demande les raisons de cette nouvelle imposition qui porte pr\u00e9judice aux assistants maternels d\u00e9j\u00e0 assujettis \u00e0 des tarifs r\u00e9glement\u00e9s et relativement modestes.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas que constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre de l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. Par ailleurs, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalit\u00e9s d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont \u00e9t\u00e9 officiellement rappel\u00e9es aux assistants maternels qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, les services fiscaux, pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures, \u00e9tudieront chaque situation avec bienveillance.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre HD. Le d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre HD pose des probl\u00e8mes d'\u00e9quit\u00e9 g\u00e9ographique d'acc\u00e8s importants puisque la qualit\u00e9 de r\u00e9ception par les antennes classiques (r\u00e2teau) exige un signal plus fort qu'avant le passage en HD qui prive certaines zones (en particulier rurales) d'un service de qualit\u00e9. Pour ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement (h\u00f4tels et autre types de structure) situ\u00e9s en zone non desservie par la TNT HD du fait d'un signal trop faible, les co\u00fbts engendr\u00e9s pour \u00e9quiper individuellement toutes les chambres en r\u00e9ception satellitaire sont exorbitants. Il lui demande s'il est pr\u00e9vu d'aider ces \u00e9tablissements \u00e0 d\u00e9ployer ces \u00e9quipements, ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'exiger des gestionnaires des \u00e9metteurs de TNT qu'ils fassent les adaptations n\u00e9cessaires pour augmenter la puissance du signal afin de couvrir les m\u00eames zones qu'avant le passage en HD.", "answer": "Dans la nuit du 4 au 5\u00a0avril dernier, la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT) a cess\u00e9 la diffusion des cha\u00eenes selon la norme de codage MPEG-2 afin de g\u00e9n\u00e9raliser l'usage de la norme MPEG-4, plus r\u00e9cente et beaucoup plus efficace. Cette op\u00e9ration, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e avec succ\u00e8s, a rendu possible le passage \u00e0 la haute d\u00e9finition (HD) de la quasi-totalit\u00e9 des cha\u00eenes gratuites, et permettra d'accompagner le d\u00e9veloppement des usages d'Internet en mobilit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la mise \u00e0 disposition aux op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications des fr\u00e9quences de la bande dite des \u00ab 700 MHz \u00bb. En sus du changement de la norme de codage, diverses op\u00e9rations techniques, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es sans difficult\u00e9 notable, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par les cha\u00eenes \u00e0 partir du 5\u00a0avril\u00a02016 : extinction de deux multiplex (R5 et R8) et recomposition des cha\u00eenes sur les six multiplex restants, finalisation du d\u00e9ploiement du multiplex R7 en r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, ainsi que des r\u00e9am\u00e9nagements de fr\u00e9quences en \u00cele-de-France et ses environs. Les r\u00e9am\u00e9nagements de fr\u00e9quences peuvent, \u00e0 puissance d'\u00e9mission constante, faire\u00a0appara\u00eetre de nouveaux brouillages irr\u00e9ductibles qui emp\u00eachent la bonne r\u00e9ception des signaux dans une zone g\u00e9ographique donn\u00e9e. Seuls les foyers perdant la r\u00e9ception de la TNT par voie hertzienne terrestre \u00e0 l'occasion de ces r\u00e9am\u00e9nagements peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide \u00e0 la r\u00e9ception mise en place par la loi du 14\u00a0octobre\u00a02015 relative au deuxi\u00e8me dividende num\u00e9rique et \u00e0 la poursuite de la modernisation de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre. Cette\u00a0aide, d'un maximum de 250 euros, octroy\u00e9e sans condition de ressource, permet de prendre en charge tout ou partie du co\u00fbt d'acquisition d'un moyen alternatif de r\u00e9ception de la t\u00e9l\u00e9vision (satellite, IPTV, \u2026) ou d'adaptation de l'antenne r\u00e2teau, afin de maintenir la continuit\u00e9 de la r\u00e9ception des cha\u00eenes de la TNT. Les r\u00e9am\u00e9nagements de fr\u00e9quences, qui ont eu lieu en \u00cele-de-France et ses environs \u00e0 partir du 5\u00a0avril\u00a02016, ont occasionn\u00e9, \u00e0 fin juin\u00a02016, seulement un millier de demandes d'aides \u00e0 la\u00a0r\u00e9ception qui se sont peu \u00e0 peu r\u00e9sorb\u00e9es. En dehors des difficult\u00e9s li\u00e9es aux r\u00e9am\u00e9nagements de fr\u00e9quences, certains foyers poss\u00e9dant des r\u00e9cepteurs compatibles MPEG-4 ont pu rencontrer des dysfonctionnements de r\u00e9ception des cha\u00eenes de la TNT \u00e0 partir du 5\u00a0avril\u00a02016, li\u00e9s \u00e0 la faible performance de certains r\u00e9cepteurs TNT s'agissant de la r\u00e9ception de signaux MPEG-4. Dans ce cas, un simple changement de r\u00e9cepteur TNT, disponible \u00e0 partir de 25 euros, suffit \u00e0 r\u00e9tablir une bonne r\u00e9ception de l'ensemble des cha\u00eenes. \u00c0 l'inverse, une augmentation de puissance du signal qui viserait \u00e0 compenser la faible qualit\u00e9 de certains r\u00e9cepteurs pourrait occasionner de nouveaux brouillages susceptibles de priver certains foyers de la r\u00e9ception de la TNT par voie hertzienne terrestre. En tout \u00e9tat de cause, les dispositions d'accompagnement pr\u00e9vues par application de l'article 10 de la loi no\u00a02015-1267 du 14\u00a0octobre\u00a02015 relative au deuxi\u00e8me dividende num\u00e9rique et \u00e0 la poursuite de la modernisation de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre ne s'appliquent qu'aux\u00a0foyers. Les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement ne peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier de ces aides.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la d\u00e9gradation de l'offre de soins orthophoniques dans les h\u00f4pitaux. Le refus d'ouvrir des n\u00e9gociations avec les salari\u00e9s quant au d\u00e9calage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les comp\u00e9tences (bac + 5) entra\u00eene la d\u00e9saffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. L'in\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins orthophoniques est d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 pour les patients et la d\u00e9gradation de l'offre de soins orthophoniques hospitaliers n'est donc pas tol\u00e9rable, aussi bien pour les patients comme pour les professionnels avec, pour cons\u00e9quences majeures, l'allongement des d\u00e9lais pour la mise en \u0153uvre des soins, la disparition de lieux de stages pour les \u00e9tudiants, la d\u00e9gradation des r\u00e9seaux ville-h\u00f4pital et des parcours de soins. Les orthophonistes hospitaliers attendent d\u00e9sormais les effets de cette reconnaissance au niveau salarial. Il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le nombre d'enseignants en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. \u00c0 l'heure actuelle, on compte 299 enseignants en France, soit un enseignant pour 107 internes. Ce faible ratio implique un allongement des d\u00e9lais, notamment en ce qui concerne la soutenance des th\u00e8ses. Or la formation de jeunes m\u00e9decins ne peut souffrir de telles insuffisances, \u00e9tant donn\u00e9 l'importance de cette fili\u00e8re universitaire, en particulier dans la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Il souhaite savoir les mesures qu'elle compte prendre pour proposer un enseignement adapt\u00e9 \u00e0 cette fili\u00e8re.", "answer": "Cette fili\u00e8re, dont la constitution est amorc\u00e9e depuis cinq ans seulement, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de toute l'attention des deux ministres concern\u00e9s. Cela a encore \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 r\u00e9cemment lors de la pr\u00e9sentation de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il convient enfin de rappeler que si l'attribution des moyens d\u00e9di\u00e9s aux disciplines de sant\u00e9 rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des ministres, c'est aussi avec les doyens de m\u00e9decine que cette mise en oeuvre peut \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bien en dialogue constant avec les repr\u00e9sentants de la discipline dans un contexte pourtant difficile de non-cr\u00e9ation d'emplois et d'un vivier de candidats encore en recherche de sa taille critique. La mise en place de la fili\u00e8re universitaire de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale se fonde non seulement sur la reconnaissance statutaire mais \u00e9galement sur un engagement sans pr\u00e9c\u00e9dent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies compl\u00e9mentaires de recrutement que sont l'int\u00e9gration, le recrutement par concours et le maintien du recrutement d'enseignants associ\u00e9s. Concernant l'int\u00e9gration, \u00e0 ce jour, la proc\u00e9dure a abouti, \u00e0 la titularisation de plus de la moiti\u00e9 des enseignants int\u00e9grables soit vingt-neuf professeurs et quatre ma\u00eetres de conf\u00e9rences, dix-huit enseignants seulement demeurant non int\u00e9gr\u00e9s. Deux enseignants ont encore \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s l'an dernier. Cette ann\u00e9e, trois emplois de professeur seront offerts \u00e0 l'int\u00e9gration au titre de 2013. Pour ce qui est de l'ouverture des concours, six postes de ma\u00eetre de conf\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s en 2012 contre trois en 2011 soit le double. Ainsi, en 2011, un seul candidat avait \u00e9t\u00e9 laur\u00e9at du concours o\u00f9 trois postes \u00e9taient pourtant offerts. De m\u00eame, seulement trois enseignants ont pu \u00eatre recrut\u00e9s en 2012 alors que six postes \u00e9taient propos\u00e9s. Cela illustre parfaitement le fait que le renforcement des effectifs enseignants de la fili\u00e8re d\u00e9pend non seulement du nombre de postes ouverts par les minist\u00e8res mais \u00e9galement de la capacit\u00e9 \u00e0 pourvoir ces postes par des candidats choisis souverainement par le conseil national des universit\u00e9s (CNU). Pour la pr\u00e9sente ann\u00e9e, une transformation de poste a permis pour la premi\u00e8re fois l'ouverture d'un concours au niveau professoral. Au niveau des ma\u00eetres de conf\u00e9rences, trois postes ont \u00e9t\u00e9 offerts, mais un seul candidat a d\u00e9pos\u00e9 sa candidature. A l'issue du concours, ce sont 2 enseignants suppl\u00e9mentaires qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. Compte tenu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, au 1er septembre 2013, ce seront quarante et un enseignants titulaires ou stagiaires qui auront \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans ces tout nouveaux corps, soit un nombre sup\u00e9rieur aux trente-quatre unit\u00e9s de recherche et de formation (UFR) de m\u00e9decine. Ces effectifs placent d\u00e9j\u00e0 la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale sur un plan comparable \u00e0 nombre de disciplines hospitalo-universitaires. Fin 2012, en comptant les chefs de clinique, les associ\u00e9s et les titulaires, l'effectif de la fili\u00e8re de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait de trois-cent-un enseignants soit une cr\u00e9ation de postes de cent soixante-dix-neuf ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es. Ces effectifs sont \u00e0 rapprocher de ceux fix\u00e9s au 1er septembre 2012 pour des disciplines hospitalo-universitaires telles que la canc\u00e9rologie-radioth\u00e9rapie (deux-cent-soixante-deux), la th\u00e9rapeutique (cent-cinq) ou bien la biologie cellulaire (cent-quinze). En autorisant les \u00e9tablissements \u00e0 maintenir la 3e voie de recrutement, de nouvelles promotions en qualit\u00e9 de professeurs pour des ma\u00eetres de conf\u00e9rences associ\u00e9s ainsi que de nouveaux recrutements en cette m\u00eame qualit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 possibles. En 2012, deux promotions et vingt-deux nouvelles nominations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es conform\u00e9ment au classement \u00e9tabli par le CNU. En 2013, douze nominations comme professeur seront effectives. Ainsi, en d\u00e9pit d'un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s veillent bien, poste par poste, \u00e0 ce que tous les moyens utilisables soient mobilis\u00e9s pour dynamiser et faire cro\u00eetre dans les meilleures conditions la fili\u00e8re de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. Pour pallier l'insuffisance actuelle du vivier, d\u00e9montr\u00e9e par le d\u00e9ficit du nombre de candidatures enregistr\u00e9 lors des concours au regard des postes offerts, il est important de veiller \u00e0 l'engagement des jeunes chefs de clinique dans une carri\u00e8re universitaire. Ainsi, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) a examin\u00e9 en 2012 les situations o\u00f9 le clinicat de certains jeunes chefs de clinique prenait fin alors que ceux-ci n'\u00e9taient pas tout \u00e0 fait \u00e0 m\u00eame de se pr\u00e9senter au concours de ma\u00eetre de conf\u00e9rences. Deux mesures ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par le MESR. Une premi\u00e8re en mati\u00e8re de recrutement puisque dix chefs de clinique pourront poursuivre pour une 5e , voire une 6e ann\u00e9e leur clinicat sous la forme d'une nomination comme associ\u00e9. Une seconde en terme budg\u00e9taire, en mettant les dix postes n\u00e9cessaires \u00e0 disposition des UFR afin de ne pas les contraindre \u00e0 utiliser les postes de chef de clinique implant\u00e9s dans les \u00e9tablissements.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le projet de plafonnement du remboursement de lunettes. Assur\u00e9 par les mutuelles, financ\u00e9es par les cotisants, il r\u00e9pond \u00e0 un vrai besoin de sant\u00e9. La fabrication fran\u00e7aise et l'innovation ont un co\u00fbt mais les Fran\u00e7ais doivent pouvoir choisir entre des produits import\u00e9s d'Asie ou des montures et verres fabriqu\u00e9s dans notre pays. Ce projet pousserait la France, leader mondial en optique m\u00e9dicale, \u00e0 ne pas vendre ses meilleurs produits sur le march\u00e9 national, \u00e0 importer du bas de gamme et \u00e0 d\u00e9localiser sa production, mena\u00e7ant ainsi de nombreux emplois. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend soutenir la fili\u00e8re optique m\u00e9dicale fran\u00e7aise.", "answer": "Le Gouvernement a plac\u00e9 l'acc\u00e8s aux soins au coeur de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Or l'optique est, selon une enqu\u00eate de l'institut de recherche et de documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES), le poste de d\u00e9penses qui cr\u00e9e le plus de renoncement aux soins, en raison notamment du reste \u00e0 charge support\u00e9 par les m\u00e9nages. La Cour des comptes a soulign\u00e9 le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des produits optiques en France. Conscient de ces difficult\u00e9s et soucieux de favoriser un \u00e9gal acc\u00e8s aux soins \u00e0 tous, le Gouvernement a souhait\u00e9 agir \u00e0 travers deux leviers : - la loi relative aux r\u00e9seaux de soins, en permettant aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adh\u00e9rents recourent \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 agr\u00e9\u00e9, soutient les conventionnements entre organismes compl\u00e9mentaires et opticiens et permet ainsi aux organismes compl\u00e9mentaires d'agir sur le niveau des prix pratiqu\u00e9s par ces derniers ; - la r\u00e9forme des contrats responsables et solidaires, en coh\u00e9rence avec l'objectif \u00e9nonc\u00e9 en octobre 2012 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son discours au congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 d une g\u00e9n\u00e9ralisation \u00ab \u00e0 l'horizon 2017, [de] l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire de qualit\u00e9 \u00bb, vise \u00e0 la fois \u00e0 favoriser une meilleure couverture des besoins des assur\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires et \u00e0 mettre fin \u00e0 la spirale inflationniste entra\u00een\u00e9e par le d\u00e9veloppement des prises en charge \u00e9lev\u00e9es des frais d'optique par les compl\u00e9mentaires, qui ont nourri la hausse des prix des produits, au d\u00e9triment du pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Dans cette perspective, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 r\u00e9formant le dispositif dit des contrats responsables et solidaires a conditionn\u00e9 les avantages sociaux et fiscaux des contrats des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 \u00e0 des exigences renforc\u00e9es sur les niveaux de garantie. Le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le 30 juin 2014 un projet de d\u00e9cret, \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s concertation de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par la r\u00e9forme : repr\u00e9sentants de l assurance maladie obligatoire, de l'assurance maladie compl\u00e9mentaire, des fabricants de dispositifs m\u00e9dicaux d'optique, des distributeurs de dispositifs m\u00e9dicaux d'optique, ainsi que des partenaires sociaux et des professionnels de sant\u00e9. En mati\u00e8re d'optique, les contrats devront d\u00e9sormais prendre en charge soit le ticket mod\u00e9rateur, soit si le contrat propose une garantie allant au-del\u00e0, un forfait minimal, de 50 euros pour une paire de verres simples et de 200 euros pour une paire de verres complexes. Cela permet de garantir une couverture significative permettant l'acquisitation d'un \u00e9quipement en limitant les restes \u00e0 charge. Les prises en charge des contrats responsables sont par ailleurs plafonn\u00e9es pour limiter la d\u00e9rive des prix. Des plafonds de prise en charge diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour tenir compte des diff\u00e9rents besoins de sant\u00e9 des patients : 470 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres simples ; 750 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres complexes ; 850 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres tr\u00e8s complexes. La prise en charge du co\u00fbt de certains traitements (comme l amblyopie) se situe hors de ces plafonds. Afin de garantir que l essentiel de ces prises en charge est affect\u00e9 aux verres, la prise en charge des montures est plafonn\u00e9e \u00e0 150 euros. Ces plafonds couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats. L'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens \u00e0 recourir \u00e0 des produits \u00e0 tr\u00e8s bas prix, de moindre qualit\u00e9, qui pourraient \u00eatre fabriqu\u00e9s dans des pays \u00e9mergents. C'est pourquoi le Gouvernement renforce les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes et sa d\u00e9composition. Les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui pr\u00e9sentera les diff\u00e9rentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien). L'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1996 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les produits d'optique m\u00e9dicale sera modifi\u00e9 \u00e0 cette fin. Le respect de ces dispositions fera l'objet de contr\u00f4les. Il s'agit l\u00e0 d'une garantie importante pour les patients comme pour les industriels fran\u00e7ais de l'optique. Le d\u00e9cret sur les contrats responsables cr\u00e9e un observatoire des prix et de la prise en charge en optique m\u00e9dicale. Cet observatoire analysera l'\u00e9volution des prix et de la qualit\u00e9 des \u00e9quipements d'optique, de leur niveau de prise en charge, et de la fili\u00e8re industrielle du secteur. Il remettra chaque ann\u00e9e un rapport sur les pratiques constat\u00e9es et formulera des pr\u00e9conisations sur l'\u00e9volution de l'encadrement du secteur et des contrats compl\u00e9mentaires. Cette r\u00e9forme entrera graduellement en vigueur, pour les contrats souscrits ou renouvel\u00e9s \u00e0 partir du 1er avril 2015, avec toutefois un d\u00e9lai de transition pour les contrats r\u00e9sultant de garanties collectives en vigueur \u00e0 la date de publication de la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014. Pour ces garanties, les nouvelles r\u00e8gles s'appliqueront lors de la r\u00e9vision des accords collectifs ou d\u00e9cisions de l'employeur, au plus tard \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2017.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la mise en place de la commission de suivi des victimes des essais nucl\u00e9aires en application de l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais. En effet, celle loi pr\u00e9voit dans l'article12 de son d\u00e9cret d'application du 11 juin 2010 la cr\u00e9ation d'une commission de suivi qui, \u00e0 ce jour, n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 mise en place. L'association des v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires s'interroge sur leur demande de suivi m\u00e9dical individualis\u00e9 et adapt\u00e9 pour chacun des personnels ayant particip\u00e9 aux essais nucl\u00e9aires sur les diff\u00e9rents sites du Sahara et de Polyn\u00e9sie, la r\u00e9actualisation de la listes des maladies internationalement connues comme radio-induites et inscrites au tableau UNSCEAR des Nations-unies et l'\u00e9largissement des zones de retomb\u00e9es nocives et contaminantes, au vu des r\u00e9cents \u00e9v\u00e8nements du Japon, et plus anciennement, ceux de Tchernobyl. Enfin, elle souhaite \u00eatre inform\u00e9e sur les pr\u00e9cautions qui ont \u00e9t\u00e9 prises au niveau des travailleurs actuellement charg\u00e9s de la r\u00e9habilitation de l'atoll de Hao, \u00e0 savoir, la mise en place de conditions de travail sp\u00e9cifiques li\u00e9es aux risques en milieu nucl\u00e9aires. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre la suite que le Gouvernement entend donner aux attentes port\u00e9es par les victimes des essais nucl\u00e9aires.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, compl\u00e9t\u00e9es par le d\u00e9cret du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'aide des travaux les plus r\u00e9cents, men\u00e9s par le Comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les \u00e9l\u00e9ments attestant de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques de retomb\u00e9es de rayonnements ionisants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les d\u00e9limitations pr\u00e9cises de ces zones sont fix\u00e9es par l'article 2 du d\u00e9cret du 11 juin 2010 et l'article 1er du d\u00e9cret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les personnes s'estimant victimes des essais nucl\u00e9aires n'ont pas de limite dans le temps pour d\u00e9poser leur demande. Cependant, les ayants droit des demandeurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la promulgation de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, c'est-\u00e0-dire avant le 5 janvier 2010, doivent solliciter une indemnisation avant la fin des cinq ans suivant sa promulgation. Cette demande ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e qu'au nom du demandeur d\u00e9c\u00e9d\u00e9, pour ses propres pr\u00e9judices, dont ils sont les h\u00e9ritiers. Ceux-ci ont n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de demander la r\u00e9paration de leur propre pr\u00e9judice selon les r\u00e8gles de droit commun. Lorsque les pi\u00e8ces justificatives ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9es par le demandeur ou par le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN), les dossiers peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s complets. Une lettre est alors envoy\u00e9e au requ\u00e9rant, l'informant que sa demande est enregistr\u00e9e et que son dossier sera pr\u00e9sent\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au CIVEN. Le CIVEN, dont les membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s du 3 ao\u00fbt 2010 et du 21 mars 2011, est pr\u00e9sid\u00e9 par une pr\u00e9sidente de section honoraire du Conseil d'\u00c9tat et compos\u00e9 notamment d'experts m\u00e9dicaux nomm\u00e9s conjointement par les ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense et de la sant\u00e9 sur proposition du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Le comit\u00e9 instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'\u00e9viter d'instaurer une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. Pour mener \u00e0 bien sa mission, le CIVEN a \u00e9labor\u00e9 une m\u00e9thode d'examen s'appuyant sur les m\u00e9thodologies recommand\u00e9es par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La m\u00e9thode retenue fait l'hypoth\u00e8se d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le b\u00e9n\u00e9fice d'une vraisemblable sur\u00e9valuation du risque. La probabilit\u00e9 qu'une maladie constat\u00e9e soit li\u00e9e \u00e0 une exposition aux rayonnements ionisants ou \u00ab probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 \u00bb est calcul\u00e9e \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments comme la nature de la maladie, les doses re\u00e7ues, la nature des rayonnements, l'\u00e2ge au moment de l'exposition, le d\u00e9lai d'apparition de la maladie... Des formules math\u00e9matiques adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes affections permettent d'\u00e9valuer le risque relatif (RR), c'est-\u00e0-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population expos\u00e9e aux rayonnements ionisants et celui qui appara\u00eet dans une population \u00e9quivalente non expos\u00e9e. Chaque fois que cela est possible, le comit\u00e9 utilise le logiciel de calcul mis au point aux \u00c9tats-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-m\u00eame \u00e9labor\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour, conform\u00e9ment aux recommandations de l'AIEA. Le comit\u00e9 retient comme probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 la valeur m\u00e9diane calcul\u00e9e au moyen de ce logiciel. Une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 % conduit \u00e0 la d\u00e9cision de retenir la demande. Dans ce cas, un expert proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9judices de toute nature imputables \u00e0 la maladie, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la nomenclature des pr\u00e9judices corporels (de la victime directe) dite \u00ab Nomenclature Dintilhac \u00bb. A partir des conclusions de son expertise, le CIVEN \u00e9value le montant de l'indemnisation correspondant \u00e0 ces pr\u00e9judices en utilisant le r\u00e9f\u00e9rentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (ONIAM). Enfin, dans les dossiers pr\u00e9sentant un cancer primitif non d\u00e9fini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le mod\u00e8le du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilit\u00e9 pour le calcul de la probabilit\u00e9, mais sans affirmer qu'il soit \u00e0 l'origine des m\u00e9tastases retrouv\u00e9es. C'est donc l\u00e0 aussi un calcul majorant au b\u00e9n\u00e9fice du requ\u00e9rant. Toutes les donn\u00e9es utilisables sont ainsi prises en consid\u00e9ration : doses individuelles quand elles existent ; r\u00e9sultats d'anthropogammam\u00e9trie et de radiotoxicologie ; doses d'ambiance ; situations exceptionnelles ; ou encore limites techniques d'enregistrement des doses. Pour les populations locales, en l'absence de dosim\u00e9trie individuelle, est recherch\u00e9e soit la dosim\u00e9trie d'ambiance locale, soit une dosim\u00e9trie reconstitu\u00e9e. A ce titre, le rapport du 29 juillet 2008 de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) intitul\u00e9 \u00ab Efficacit\u00e9 des dosim\u00e8tres individuels et d'ambiance utilis\u00e9s pour la radioprotection lors des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais au Sahara et en Polyn\u00e9sie \u00bb a conclu sans ambigu\u00eft\u00e9 que les dosim\u00e8tres utilis\u00e9s lors des essais nucl\u00e9aires pr\u00e9sentaient des caract\u00e9ristiques conformes aux normes internationales, et qu'ils \u00e9taient bien adapt\u00e9s pour des mesures individuelles et d'ambiance des rayonnements X-gamma correspondant \u00e0 ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu \u00eatre expos\u00e9es. Ainsi, il peut \u00eatre retenu, d'une part, que la m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation des risques appliqu\u00e9e par le CIVEN se fonde sur une m\u00e9thodologie universellement reconnue, approuv\u00e9e internationalement, et appliqu\u00e9e par les pays les plus avanc\u00e9s, d'autre part, qu'il s'agit d'un mod\u00e8le reposant sur les r\u00e9sultats scientifiques les plus aboutis, synth\u00e9tis\u00e9s dans les rapports du comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu \u00e9gard \u00e0 la situation du demandeur au moment des essais nucl\u00e9aires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et \u00e0 sa maladie, seule une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 de 1 % est jug\u00e9e suffisante. Enfin, les conditions de calcul sont elles-m\u00eames tr\u00e8s favorables aux requ\u00e9rants puisque les hypoth\u00e8ses les plus maximalistes sont syst\u00e9matiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adress\u00e9es, le CIVEN pr\u00e9sente une recommandation au ministre de la d\u00e9fense, qui d\u00e9cide de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate et notifie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une offre d'indemnisation ou le rejet motiv\u00e9 de sa demande. Associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation issu du d\u00e9cret du 11 juin 2010. Cette commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de chacun des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la sant\u00e9, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, du pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, deux d\u00e9put\u00e9s, deux s\u00e9nateurs, cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. Depuis sa cr\u00e9ation, la commission s'est r\u00e9unie \u00e0 trois reprises sous la pr\u00e9sidence du ministre de la d\u00e9fense. Ses travaux, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concr\u00e9tis\u00e9s par la parution au Journal officiel du d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'\u00e9largir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, et d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'\u00eele de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifi\u00e9 les d\u00e9marches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant \u00e9valuer les pr\u00e9judices dans l'hypoth\u00e8se d'une indemnisation, qui n'est d\u00e9sormais plus restreint aux seuls experts pr\u00e8s des cours d'appel, d'autre part, en pr\u00e9voyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient r\u00e9examin\u00e9es, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un nouveau dossier. S'agissant des populations alg\u00e9riennes, le service des anciens combattants d'Alger est \u00e0 leur disposition pour les aider \u00e0 constituer les dossiers et, si n\u00e9cessaire, traduire en fran\u00e7ais ou faire authentifier les pi\u00e8ces destin\u00e9es au secr\u00e9tariat du CIVEN. De m\u00eame, s'agissant des populations polyn\u00e9siennes, une aide est apport\u00e9e par les services du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, chef de la subdivision administrative des \u00eeles Tuamotu-Gambier, et par un m\u00e9decin militaire qui veillent \u00e0 la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et \u00e0 la r\u00e9ception des courriers par la population concern\u00e9e. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engag\u00e9s par les Polyn\u00e9siens convoqu\u00e9s pour une expertise m\u00e9dicale sont pris en charge par avance. Lors de sa 3e r\u00e9union, le 11 d\u00e9cembre dernier, la commission a en particulier approuv\u00e9 les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique sur la Polyn\u00e9sie, dont la r\u00e9alisation sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 et ind\u00e9pendant. Le ministre de la d\u00e9fense a en outre demand\u00e9 qu'un travail d'\u00e9valuation sur l'application de la loi soit r\u00e9alis\u00e9 par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le du minist\u00e8re, avec le concours du minist\u00e8re de la sant\u00e9, afin d'analyser les proc\u00e9dures actuelles et les modalit\u00e9s d'application concr\u00e8tes de la loi. S'agissant du suivi m\u00e9dical individualis\u00e9 des victimes des essais nucl\u00e9aires, les ouvriers de l'\u00c9tat et agents contractuels expos\u00e9s \u00e0 un agent canc\u00e9rog\u00e8ne, mutag\u00e8ne ou toxique pour la reproduction, \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ont droit, depuis 2003, \u00e0 un suivi m\u00e9dical post-professionnel (Circulaire n\u00b0 300068/DEF/DFP/PER/3 du 14 janvier 2003 fixant les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du suivi post-professionnel des ouvriers de l'\u00c9tat et des agents contractuels ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions), conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du code du travail. Ce suivi m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu, fin 2009, \u00e0 tous les agents de la fonction publique d'\u00c9tat (D\u00e9cret n\u00b0 2009-1546 du 11 d\u00e9cembre 2009 relatif au suivi m\u00e9dical post-professionnel des agents de l'\u00c9tat expos\u00e9s \u00e0 un agent canc\u00e9rog\u00e8ne, mutag\u00e8ne ou toxique pour la reproduction). Un suivi m\u00e9dical post-professionnel devrait, en outre, \u00eatre prochainement mis en place en faveur des militaires ayant \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s, au cours de leur carri\u00e8re, \u00e0 l'un ou \u00e0 plusieurs de ces facteurs \u00e0 risques. Par ailleurs, dans le cadre d'une convention sign\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2007 entre l'\u00c9tat et la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, un bilan m\u00e9dical initial et un suivi m\u00e9dical annuel sont propos\u00e9s aux anciens travailleurs polyn\u00e9siens des sites d'essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais. Les consultations sont assur\u00e9es par un praticien du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es au sein d'une structure m\u00e9dicale d\u00e9di\u00e9e, d\u00e9nomm\u00e9e centre m\u00e9dical de suivi, implant\u00e9e \u00e0 Papeete. Enfin, les anciens militaires et personnels civils de la d\u00e9fense ayant travaill\u00e9 sur les sites ou \u00e0 proximit\u00e9 des centres d'essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 leur demande, depuis le 25 janvier 2008, d'une consultation m\u00e9dicale gratuite au sein des centres m\u00e9dicaux des arm\u00e9es (CMA), structures locales de soins du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es (SSA). Depuis juillet 2009, cette consultation est \u00e9galement ouverte aupr\u00e8s des services de m\u00e9decine du personnel des h\u00f4pitaux d'instruction des arm\u00e9es (HIA). Concernant les mesures de pr\u00e9caution prises en faveur des travailleurs charg\u00e9s de la r\u00e9habilitation de l'atoll de Hao, de nombreuses campagnes de contr\u00f4les radiologiques ont \u00e9t\u00e9 conduites. Ainsi, en novembre 1999, une mission de cartographie du rayonnement gamma \u00e9mis du sol a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur l'atoll de Hao au moyen d'un d\u00e9tecteur embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'un h\u00e9licopt\u00e8re. Les niveaux de radioactivit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque \u00e9taient inf\u00e9rieurs \u00e0 la limite de d\u00e9tection des appareils de mesures. Aujourd'hui, compte tenu de la d\u00e9croissance radioactive, les valeurs seraient encore plus faibles pour la plupart des \u00e9chantillons. Parall\u00e8lement, des \u00e9chantillons de terre, de sable et de b\u00e9ton provenant des dalles des anciennes zones techniques utilis\u00e9es par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s et analys\u00e9s afin d'op\u00e9rer une \u00e9valuation radiologique des sols. Des analyses de m\u00eame nature, auxquelles s'ajoutent des mesures par compteur Geiger, continuent d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es pendant l'importante phase de r\u00e9habilitation en cours des anciennes emprises du minist\u00e8re. L'ensemble des \u00e9tudes men\u00e9es sur cet atoll fait ressortir un niveau de radioactivit\u00e9 tr\u00e8s faible, tant d'origine naturelle qu'artificielle, ne pouvant entra\u00eener d'impact sanitaire significatif. Les travailleurs charg\u00e9s de la r\u00e9habilitation de l'atoll ne sont, en cons\u00e9quence, expos\u00e9s \u00e0 aucun risque \u00e0 caract\u00e8re radiologique. Les plans de pr\u00e9vention qui caract\u00e9risent ces chantiers de nature industrielle sont conformes aux dispositions des codes du travail polyn\u00e9sien et m\u00e9tropolitain.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la r\u00e9forme de la formation initiale des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Cette formation, qui n'est pas int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'universit\u00e9, ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res du processus de Bologne harmonisant les syst\u00e8mes nationaux d'enseignement sup\u00e9rieur. Les professionnels en activit\u00e9 et les \u00e9tudiants souhaitent une refonte de la formation pour correspondre \u00e0 ces crit\u00e8res ainsi qu'une mutualisation des enseignements pour mettre un terme \u00e0 la dichotomie entre les professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales. Aussi souhaiterait-il conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant la refonte de la formation initiale des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre le processus d'int\u00e9gration des formations sanitaires et sociales dans le cursus licence-master-doctorat. S'agissant de la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les travaux men\u00e9s sur cette base ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la difficult\u00e9 de dispenser en trois ans cette formation sp\u00e9cifique. C'est pourquoi, en novembre 2014, en concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, le Gouvernement a propos\u00e9 la mise en place d'un nouveau sch\u00e9ma, qui s'appuiera sur des travaux collaboratifs pilot\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et qui est organis\u00e9 sur les bases suivantes : - une formation sp\u00e9cifique en quatre ans attribuant 240 cr\u00e9dits ECTS (european credit system transfert) au sein des instituts de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, qui sera mise en place d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015 ; - une admission en institut de formation pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une ann\u00e9e universitaire pouvant prendre des formes diff\u00e9renci\u00e9es : premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9, premi\u00e8re ann\u00e9e en licence de sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives, licence dite \u00ab STAPS \u00bb, ou en licence de biologie ; - au terme de cette ann\u00e9e universitaire, obtention par les \u00e9tudiants de 60 cr\u00e9dits ECTS qu'ils pourront faire valoir dans le cadre de la poursuite \u00e9ventuelle d'un parcours universitaire au-del\u00e0 du dipl\u00f4me de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ; - remplacement du concours de physique-chimie-biologie par de nouvelles modalit\u00e9s d'admission qui doivent \u00eatre d\u00e9finies et qui entreront en vigueur au plus t\u00f4t en 2016.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation tr\u00e8s grave de nos prisons surcharg\u00e9es. Afin de mieux comprendre ce ph\u00e9nom\u00e8ne d'accroissement inexorable, il convient probablement de mieux appr\u00e9hender la question en \u00e9tudiant plus finement la composition de cette population carc\u00e9rale, notamment au plan familial, social et \u00e9ducatif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des donn\u00e9es \u00e0 sa disposition en ce domaine.", "answer": "Selon le fichier national des d\u00e9tenus et la statistique trimestrielle des personnes \u00e9crou\u00e9es (voir tableaux 1, 2, 3 et 4), au 1er janvier 2013, seuls 18 % des \u00e9crou\u00e9s se d\u00e9clarent mari\u00e9s ou pacs\u00e9s et 27 % vivent en couple, les 55 % restants se d\u00e9clarent sans conjoint (voir tableau 1) ; 17 enfants \u00e2g\u00e9s de 18 mois et moins \u00e9taient \u00e9galement plac\u00e9s en nurserie (voir tableau 2). La situation d\u00e9clar\u00e9e au regard de l'emploi montre qu'au 1er janvier 2013, seules 42 % des personnes \u00e9crou\u00e9es et 24 % des personnes d\u00e9tenues ont un emploi, dont certaines sont en int\u00e9rim ou en stage. Respectivement 23 % des personnes \u00e9crou\u00e9es et 36 % des personnes d\u00e9tenues se d\u00e9clarent au ch\u00f4mage, les autres ne d\u00e9clarant aucune situation (voir tableau 3). A la m\u00eame date, la majorit\u00e9 des personnes \u00e9crou\u00e9es comme d\u00e9tenues (plus de 70 %) ont au plus un niveau BEPC ou CAP, et respectivement 15 % des personnes \u00e9crou\u00e9es et 11 % des personnes d\u00e9tenues d\u00e9clarent un niveau BAC ou sup\u00e9rieur (voir tableau 4). Pour ce qui concerne la situation des personnes d\u00e9tenues par rapport \u00e0 la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise \u00e0 l'entr\u00e9e en d\u00e9tention, les donn\u00e9es recueillies font appara\u00eetre que du point de vue de la langue fran\u00e7aise \u00e0 l'oral, 4,7 % des personnes rencontr\u00e9es sont non francophones et ne comprennent pas le fran\u00e7ais et 5,1 % le parlent de mani\u00e8re rudimentaire. Du point de vue des comp\u00e9tences de lecture,26,7 % de l'ensemble des personnes rencontr\u00e9es \u00e9chouent au bilan de lecture propos\u00e9 par les enseignants. Parmi elles, 10,9 % sont rep\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant en situation d'illettrisme av\u00e9r\u00e9 et 15,8 % \u00e9chouent du fait de difficult\u00e9s moindres, portant essentiellement sur la compr\u00e9hension du texte. Compte tenu de ces caract\u00e9ristiques, l'orientation et la formation (enseignement et formation professionnelle) des publics d\u00e9tenus sans qualification sont des objectifs prioritaires pour les personnels en charge de l'enseignement et de la formation professionnelle qui s'attachent \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en place de dispositifs de formation favorisant l'insertion sociale (lutte contre l'illettrisme notamment) et professionnelle (mise en oeuvre de formations qualifiantes et pr\u00e9-qualifiantes conduisant \u00e0 l'obtention d'un titre professionnel ou d'un dipl\u00f4me). Le contexte p\u00e9nitentiaire issu de la loi du 24 novembre 2009 d\u00e9veloppe une politique de prise en charge des publics dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire. L'emploi contribue fortement \u00e0 la l'insertion et \u00e0 la r\u00e9insertion des personnes d\u00e9tenues en fin de peine ou en am\u00e9nagement de peine. Pour favoriser l'insertion professionnelle, il est important qu'un accompagnement continu entre le \u00ab dedans \u00bb (la d\u00e9tention) et le \u00ab dehors \u00bb soit pr\u00e9vu. Afin de favoriser cette articulation, la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire a mis en place divers partenariats et actions sp\u00e9cifiques. Une convention cadre nationale DAP/P\u00f4le emploi, pour la p\u00e9riode 2013/2015 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 11 juin 2013, renfor\u00e7ant les interventions du P\u00f4le emploi en d\u00e9tention. 31 % des personnes suivies par un correspondant P\u00f4le emploi/justice, soit 5 924 personnes, ont pu obtenir une solution d'insertion professionnelle. L'insertion professionnelle des jeunes majeurs plac\u00e9s sous main de justice est un facteur important d'insertion sociale et de lutte contre la r\u00e9cidive. Plus de 50 conventions de partenariat entre les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation et les missions locales ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es en 2012. D\u00e8s le deuxi\u00e8me semestre 2013, une exp\u00e9rimentation des emplois d'avenir sera men\u00e9e dans dix d\u00e9partements, le dispositif \u00ab garantie jeunes \u00bb sera \u00e9galement d\u00e9ploy\u00e9 dans le m\u00eame laps de temps. Une attention particuli\u00e8re sera \u00e9galement port\u00e9e aux probl\u00e9matiques de sant\u00e9. La loi p\u00e9nitentiaire pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'intervention en d\u00e9tention des Structures d'Insertion par l'Activit\u00e9 \u00c9conomique (SIAE), permettant aux personnes d\u00e9tenues de se positionner de mani\u00e8re plus autonome dans le processus de retour \u00e0 l'emploi (accompagnement, soutien social suppl\u00e9mentaire). Par ailleurs, l'administration p\u00e9nitentiaire exp\u00e9rimente, depuis 2010, le dispositif des clauses sociales par le biais de la commande publique. Pour l'ann\u00e9e 2012, dans le cadre de l'op\u00e9ration des \u00ab quartiers nouveau concept \u00bb conduite par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), la soci\u00e9t\u00e9 SPIE BATIGNOLLES, attributaire de ce march\u00e9 public, s'est engag\u00e9e \u00e0 apporter un concours \u00e0 l'insertion professionnelle des personnes plac\u00e9es sous main de justice afin d'augmenter leur taux d'employabilit\u00e9. Un protocole d'accord national a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 28 mai 2008 entre la DAP et le MEDEF. Les signataires se sont engag\u00e9s notamment \u00e0 renforcer la pr\u00e9paration \u00e0 la sortie. Il convient de noter \u00e9galement le partenariat initi\u00e9 en 2010, avec le fonds Agir pour l'Insertion dans l'Industrie - Union des Industries et des M\u00e9tiers de la M\u00e9tallurgie (A2I - UIMM). Tableau 1 : R\u00e9partition des \u00e9crou\u00e9s selon la situation conjugale au 1er janvier 2013 Situationconjugale Personnesnon d\u00e9tenues Personnesd\u00e9tenues Ensembledes \u00e9crou\u00e9s  Effectifs Part (%)  Effectifs Part (%)   C\u00e9libataire 5\u00a0244 51 % 39\u00a0730 60 % 44\u00a0974  Mari\u00e9, pacs\u00e9  1\u00a0875  18 % 11\u00a0746  18 % 13\u00a0621  Divorc\u00e9, s\u00e9par\u00e9  194  2 %  1\u00a0120  2 %  1\u00a0314  Concubinage  2\u00a0739  27 % 13\u00a0112  20 % 15\u00a0851  Veuf, veuve  58  1 %  537  1 %  595  Inconnue  116  1 %  327  0 %  443  Ensemble des \u00e9crou\u00e9s 10\u00a0226 100 % 66\u00a0572 100 % 76\u00a0798 Tableau 2 : Nombre d'enfants plac\u00e9s en nurserie (enfants de 18 mois et moins)  Date  Nombre d'enfants plac\u00e9sen nurserie  01/01/2011   16   01/04/2011   12   01/07/2011   21   01/10/2011   23   01/01/2012   19   01/04/2012   18   01/07/2012   22   01/10/2012   25   01/01/2013   17   01/04/2013   25 Tableau 3 : R\u00e9partition des \u00e9crou\u00e9s selon la situation au regard de l'emploi au 1er janvier 2013  Situationau regardde l'emploi Personnesnon d\u00e9tenues Personnesd\u00e9tenues Ensembledes \u00e9crou\u00e9s  Effectifs Part (%)  Effectifs Part (%)   Avec emploi  3\u00a0467  34 % 12\u00a0625  19 % 16\u00a0092  Ch\u00f4meur  2\u00a0387  23 % 23\u00a0990  36 % 26\u00a0377  En stage  194  2 %  660  1 %  854  Inactif, invalide, \u00e9tudiant, retrait\u00e9  616  6 %  5\u00a0055  8 %  5\u00a0671  Int\u00e9rimaire  670  7 %  2\u00a0733  4 %  3\u00a0403  (non renseign\u00e9)  2\u00a0892  28 % 21\u00a0509  32 % 24\u00a0401  Ensemble des \u00e9crou\u00e9s 10\u00a0226 100 % 66\u00a0572 100 % 76\u00a0798 Tableau 4 : R\u00e9partition des personnes \u00e9crou\u00e9es selon le niveau d'instruction au 1er janvier 2013  Niveaud'instruction Personnesnon d\u00e9tenues Personnesd\u00e9tenues Ensembledes \u00e9crou\u00e9s  Effectifs Part (%)  Effectifs Part (%)   Niveaux I, II et III (=>Bac+2)  384  4 %  1\u00a0730  3 %  2\u00a0114  Niveau IV (Bac)  1\u00a0149  11 %  5\u00a0449  8 %  6\u00a0598  Niveau V (BEPC, CAP, BEP)  6\u00a0088  60 % 33\u00a0420  50 % 39\u00a0508  Niveau VI (Coll\u00e8ge avant 3e)  1\u00a0113  11 %  9\u00a0488  14 % 10\u00a0601  Niveau VII (Primaire, non scolaris\u00e9)  309  3 %  5\u00a0075  8 %  5\u00a0384  (non renseign\u00e9)  1\u00a0183  12 % 11\u00a0410  17 % 12\u00a0593  Ensemble des \u00e9crou\u00e9s 10\u00a0226 100 % 66\u00a0572 100 % 76\u00a0798", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 4 mars 2002 relative \u00e0 la possibilit\u00e9 aux parents s\u00e9par\u00e9s de pratiquer la garde altern\u00e9e. En effet, cette loi a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Pourtant, il semblerait que ce mode de garde reste limit\u00e9 \u00e0 une famille sur cinq alors que de nombreux parents le r\u00e9clameraient. Et cet \u00e9tat de fait semble ne pas correspondre \u00e0 la modification des structures familiales, \u00e0 l'\u00e9volution des liens familiaux, \u00e0 la participation de plus en plus active du p\u00e8re dans l'\u00e9ducation des enfants et \u00e0 la progression de l'\u00e9galit\u00e9 femme-homme. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9valuation qui en est faite et les perspectives d'\u00e9volution souhait\u00e9es par le Gouvernement, ainsi que sa position sur ce sujet.", "answer": "Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de s\u00e9paration doit \u00eatre imp\u00e9rativement garanti. C'est la raison pour laquelle l'article 373-2 du code civil pr\u00e9voit que chacun des p\u00e8re et m\u00e8re doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. La loi n\u00b0 2002-305 du 4 mars 2002 relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale a ainsi introduit la possibilit\u00e9 de fixer la r\u00e9sidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, sans pour autant privil\u00e9gier ce mode de r\u00e9sidence. Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 laisser un large pouvoir d'appr\u00e9ciation au juge qui statue, en fonction des \u00e9l\u00e9ments particuliers et concrets propres \u00e0 chaque famille, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Celui-ci est appr\u00e9ci\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un examen exhaustif de la situation en cause, souvent \u00e0 la suite de mesures d'investigations confi\u00e9es \u00e0 des professionnels de l'enfance, en tenant compte de l'\u00e2ge du mineur, de sa maturit\u00e9, de ses besoins et de ses sentiments. Ainsi, comme il le fait lorsqu'il statue sur une question relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale, le juge, saisi en ce sens par l'un des parents, recherche si la r\u00e9sidence altern\u00e9e est conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Si tel est le cas, il peut organiser cette modalit\u00e9 de r\u00e9sidence m\u00eame en cas de d\u00e9saccord de l'un des parents, en instaurant si n\u00e9cessaire une p\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 l'issue de laquelle il statue en fonction des \u00e9l\u00e9ments nouveaux qui lui seront fournis. Les chiffres issus du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral civil des tribunaux de grande instance laissent appara\u00eetre que la proportion des enfants faisant l'objet d'une r\u00e9sidence en alternance en vertu d'une d\u00e9cision de justice a augment\u00e9 depuis 10 ans et se situe en 2012 autour de 16,4 %, toutes proc\u00e9dures confondues, contre 9,9 % en 2004. Cette proportion est plus importante dans le cadre d'un divorce que d'une s\u00e9paration. En 2012, 20,9 % des enfants dont les parents divorcent ont ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une r\u00e9sidence altern\u00e9e contre 11,5 % en 2004. La diff\u00e9rence de la proportion de r\u00e9sidence altern\u00e9e selon la nature de l'affaire - divorce ou s\u00e9paration - est notamment due \u00e0 la part importante de proc\u00e9dures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles les parents d\u00e9cident d'un commun accord de mettre en place une r\u00e9sidence altern\u00e9e pour leurs enfants. En 2012, la proportion des enfants dont la r\u00e9sidence est fix\u00e9e chez le p\u00e8re est de 7,3 % dans le cadre des proc\u00e9dures de divorces et de 10,2 % dans toutes les proc\u00e9dures confondues. Afin de disposer d'\u00e9l\u00e9ments plus pr\u00e9cis, la chancellerie a lanc\u00e9 une \u00e9tude visant \u00e0 analyser l'ensemble des jugements de divorce, des ordonnances de non conciliation et des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale rendus par tous les juges aux affaires familiales sur une p\u00e9riode donn\u00e9e. Les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de cette \u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au groupe de travail sur la coparentalit\u00e9 mandat\u00e9 par la garde des sceaux, ministre de la justice charg\u00e9e de la famille, afin de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens d'assurer un meilleur respect de la coparentalit\u00e9 entre les parents s\u00e9par\u00e9s. il ressort de cette \u00e9tude que les d\u00e9cisions rendues par les juges aux affaires familiales d\u00e9pendent tr\u00e8s largement des demandes exprim\u00e9es par chaque parent. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e8s lors que les parents ont exprim\u00e9 une demande commune, le juge homologue cette demande ; et les parents qui sont en accord sur la r\u00e9sidence des enfants repr\u00e9sentent environ 80 % des cas de figure. La r\u00e9sidence chez la m\u00e8re est plus fr\u00e9quemment prononc\u00e9e par le juge car c'est le mode de r\u00e9sidence le plus sollicit\u00e9 par les parents s\u00e9par\u00e9s. Parall\u00e8lement, la r\u00e9sidence altern\u00e9e -dont la proportion a progress\u00e9 passant de 10 % en 2003 \u00e0 17 % en 2012- reste un mode de r\u00e9sidence moins prononc\u00e9 par les juges car moins sollicit\u00e9 par les parents. Enfin, le juge prononce moins de 12 % de r\u00e9sidence chez le p\u00e8re, en lien avec une faible demande de la part des parents. En mettant en parall\u00e8le, l'ensemble des demandes des p\u00e8res aux d\u00e9cisions des juges, on observe 93 % des demandes des p\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 satisfaites. En mettant en parall\u00e8le, l'ensemble des demandes des m\u00e8res aux d\u00e9cisions des juges, on observe que 96 % des demandes des m\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 satisfaites.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'entretien des ripisylves pr\u00e9sentes le long des cours d'eau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la r\u00e9glementation actuellement en vigueur \u00e0 ce jour et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'entretien des ripisylves fait partie de l'entretien des cours d'eau. Cet entretien rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire riverain des cours d'eau non domaniaux, r\u00e9gi par les articles L. 215-14 et R. 215-2 \u00e0 5 du code de l'environnement. Il rel\u00e8ve du propri\u00e9taire (\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales) ou du gestionnaire voies navigables de France (VNF) pour les cours d'eau domaniaux et est r\u00e9gi dans ce cas par l'article L. 2124-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Dans le cas des cours d'eau domaniaux, la ripisylve concern\u00e9e est limit\u00e9e par la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e des berges qui commence en haut de la rive au niveau o\u00f9 les eaux de pleins bords d\u00e9bordent du lit mineur. Il n'appartient pas au propri\u00e9taire ou gestionnaire du domaine public fluvial d'entretenir la v\u00e9g\u00e9tation situ\u00e9e sur les terrains priv\u00e9s. L'entretien des cours d'eau non domaniaux et de leur ripisylve peut-\u00eatre pris en charge par les collectivit\u00e9s territoriales, en application des articles L. 211-7 et L. 215-15 du code de l'environnement, et plus globalement dans le cadre de la comp\u00e9tence \u00ab gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations \u00bb qui deviendra op\u00e9rationnelle d\u00e8s 2018. L'entretien de la ripisylve consiste essentiellement en une surveillance et une gestion de la v\u00e9g\u00e9tation des rives de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir la formation d'emb\u00e2cles importants par chute d'arbre dans le lit mineur. Il doit se faire dans le respect des fonctionnalit\u00e9s et services que ces \u00e9cosyst\u00e8mes fournissent.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des fonds publics allou\u00e9s \u00e0 la recherche et leur impact sur l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. La priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la recherche a justifi\u00e9, depuis pr\u00e8s de dix ans, que ce secteur soit exempt\u00e9 des mesures les plus contraignantes de r\u00e9gulation de la d\u00e9pense publique. De fait, les d\u00e9penses de l'\u00c9tat en faveur de la recherche ont continu\u00e9 de progresser au-del\u00e0 de la crise de 2008. Cependant, dans un r\u00e9cent rapport sur le financement public de la recherche, la Cour des comptes d\u00e9nonce la croissance inefficace des d\u00e9penses publiques consacr\u00e9es \u00e0 la recherche depuis 2006. Les retomb\u00e9es \u00e9conomiques sont aujourd'hui trop faibles par rapport \u00e0 l'investissement de l'\u00c9tat. Face \u00e0 cette situation, les sages de la rue Cambon formulent un certain nombre de propositions pour que les d\u00e9penses publiques dans le domaine de la recherche soient optimis\u00e9es. Au titre des financements sur projets, ils recommandent notamment de mettre un terme aux projets des investissements d'avenir qui n'auront pas atteint leurs objectifs lors des bilans d'\u00e9tape. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les proc\u00e9dures de s\u00e9lection et de suivi des projets des investissements d'avenir ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9es dans les conventions \u00e9tablies entre l'Etat et les divers op\u00e9rateurs retenus pour chacune des actions des programmes d'investissements d'avenir. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le suivi de la bonne r\u00e9alisation des projets et l'\u00e9valuation de leurs impacts est au coeur de la d\u00e9marche mise en oeuvre pour ces diff\u00e9rents programmes. Ainsi, les conventions relatives aux laboratoires d'excellence, aux \u00e9quipements d'excellence, aux instituts hospitalo-universitaires et aux instituts de recherche technologique pr\u00e9voient un versement des aides par tranche, les crit\u00e8res conditionnant le versement des tranches successives \u00e9tant sp\u00e9cifi\u00e9es dans la convention entre l'ANR (agence nationale de la recherche) et le porteur du projet. De plus, s'il s'av\u00e8re que les cr\u00e9dits ne sont pas utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux conventions, l'ANR alerte le comit\u00e9 de pilotage qui peut d\u00e9cider, apr\u00e8s avis du commissaire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. Compte-tenu de leurs caract\u00e9ristiques, certaines actions pr\u00e9voient des \u00e9valuations interm\u00e9diaires : - pour les initiatives d'excellence une p\u00e9riode probatoire est express\u00e9ment pr\u00e9vue, la poursuite de chaque projet \u00e9tant fonction d'une \u00e9valuation des r\u00e9sultats du plan d'action mis en oeuvre dans cette p\u00e9riode probatoire ; - pour les instituts de recherche technologique, des \u00e9valuations seront conduites tous les 3 ans et l'obtention des financements est conditionn\u00e9e \u00e0 un engagement des partenaires priv\u00e9s par p\u00e9riode de 3 ans. Si un projet n'est pas sur une trajectoire de r\u00e9alisation lui permettant d'atteindre les objectifs sur la base desquels il a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9, le comit\u00e9 de pilotage pourra, apr\u00e8s analyse des raisons qui ont conduit \u00e0 cette situation et en lien avec le commissariat g\u00e9n\u00e9ral aux investissements, prendre la d\u00e9cision d'y mettre un terme.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la ma\u00eetrise collective des d\u00e9penses publiques remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16 avril 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition n\u00b0 28 : introduire une d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire dans le CGCT pr\u00e9cisant que la gestion d'une comp\u00e9tence n'est pas d\u00e9tachable de l'ensemble des \u00e9quipements permettant son exercice et limiter la liste des comp\u00e9tences dont l'exercice est subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition d'un int\u00e9r\u00eat communautaire.", "answer": "L'exercice de certaines comp\u00e9tences par les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre est subordonn\u00e9 \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la d\u00e9finition de leur int\u00e9r\u00eat communautaire. Les articles L. 5214-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pour les communaut\u00e9s de communes, L. 5216-5 pour les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et L. 5215-20 pour les communaut\u00e9s urbaines pr\u00e9voient ainsi que ces derni\u00e8res exercent, au lieu et place de leurs communes membres, des comp\u00e9tences obligatoires et optionnelles pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire. De m\u00eame, l'article L. 5217-2 du CGCT pr\u00e9voit que certaines comp\u00e9tences des m\u00e9tropoles sont soumises \u00e0 d\u00e9finition d'un int\u00e9r\u00eat m\u00e9tropolitain. L'int\u00e9r\u00eat communautaire ou m\u00e9tropolitain permet de tracer de mani\u00e8re claire, dans un souci de lisibilit\u00e9, les axes d'intervention de l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Il s'analyse comme la ligne de partage, au sein d'une comp\u00e9tence, entre les actions transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'EPCI et celles qui demeurent du ressort des communes. C'est le moyen, pour les comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi, de laisser au niveau communal des actions de proximit\u00e9 et de transf\u00e9rer \u00e0 l'EPCI les missions qui par leur co\u00fbt, leur technicit\u00e9, leur ampleur ou leur caract\u00e8re structurant s'inscrivent dans une logique intercommunale. Cet int\u00e9r\u00eat communautaire ou m\u00e9tropolitain est d\u00e9fini par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers du conseil, dans les deux ans suivant le transfert de la comp\u00e9tence. L'organe d\u00e9lib\u00e9rant dispose d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation pour \u00e9tablir cette d\u00e9finition, ce qui permet une adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales et s'inscrit dans la reconnaissance de la diversit\u00e9 des territoires. En l'\u00e9tat actuel des textes, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant peut ainsi circonscrire l'exercice d'une comp\u00e9tence par la d\u00e9finition de son int\u00e9r\u00eat communautaire ou m\u00e9tropolitain, mais peut aussi d\u00e9cider que l'ensemble de la comp\u00e9tence en question rel\u00e8ve de l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. La seule limite \u00e0 ce pouvoir d'appr\u00e9ciation r\u00e9sulte de la combinaison des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du CGCT, en application desquels l'int\u00e9r\u00eat communautaire ou m\u00e9tropolitain ne peut pas consister en la distinction entre l'investissement et le fonctionnement, lesquels doivent relever de la m\u00eame personne publique. Il n'appara\u00eet donc pas souhaitable d'en donner une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise qui conduirait notamment \u00e0 contraindre le transfert \u00e0 l'EPCI de l'ensemble des \u00e9quipements li\u00e9s \u00e0 l'exercice d'une comp\u00e9tence. Pour autant, dans une logique de clarification des responsabilit\u00e9s et d'int\u00e9gration intercommunale, le projet de loi NOTRe pr\u00e9voit, dans sa r\u00e9daction adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale en 1re lecture, la r\u00e9duction du nombre de comp\u00e9tences sujettes \u00e0 un tel d\u00e9coupage.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Axel Poniatowski alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre croissant de conducteurs non assur\u00e9s. Depuis 2008, ce chiffre a augment\u00e9 de plus de 28 %. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages estime que 1 % \u00e0 2 % du parc automobile est compos\u00e9 de v\u00e9hicules dont le conducteur n'est pas assur\u00e9. Outre ceux qui volontairement ne souscrivent pas d'assurance, il y a les non-assur\u00e9s du quotidien qui choisissent de ne plus payer leur assurance par m\u00e9connaissance du risque ou de difficult\u00e9s financi\u00e8res. Certains conducteurs produiraient m\u00eame lors de contr\u00f4les routiers de fausses attestations d'assurance. Il demande que lui soient expos\u00e9s les moyens utilis\u00e9s pour d\u00e9tecter ces faux contrats d'assurance et quelles sont les sanctions encourues par les contrevenants. Il s'interroge sur l'opportunit\u00e9 d'un fichier recensant toutes les assurances souscrites pour d\u00e9tecter plus rapidement les contrevenants.", "answer": "L'assurance de responsabilit\u00e9 civile automobile est obligatoire. La lutte contre la non-assurance automobile fait partie des pr\u00e9occupations prioritaires du Gouvernement, car la non-assurance a des cons\u00e9quences graves sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour les victimes et pour les auteurs d'accidents. Le nombre d'accidents de la circulation a baiss\u00e9, mais le nombre de conducteurs roulant sans assurance progresse. On estime que parmi les victimes de la route, 200 d\u00e9c\u00e8s sont caus\u00e9s par des conducteurs non-assur\u00e9s. En cas d'accident, ces derniers ne sont pas \u00e0 m\u00eame de prendre en charge l'indemnisation de leurs victimes, qui doivent alors recourir \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale et s'adresser au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La non-assurance fait supporter aux assur\u00e9s un co\u00fbt annuel de 111 M\u20ac (hors provisions requises pour couvrir les engagements \u00e0 terme). Elle a souvent des r\u00e9percussions dramatiques sur le non-assur\u00e9 responsable d'un sinistre, vers lequel le FGAO, comme le lui prescrit la loi, se retourne pour rembourser l'indemnit\u00e9 qu'il a vers\u00e9e \u00e0 la victime. La pr\u00e9vention de la non-assurance fait partie des missions confi\u00e9es au FGAO en vertu du 5e alin\u00e9a de l'article L. 421-1 du code des assurances. C'est pourquoi, en 2011, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a confi\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral du FGAO la mission d'\u00e9tudier les actions possibles pour lutter contre la non-assurance. Certaines de ces propositions ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre, notamment des actions d'information des conducteurs et des candidats au permis de conduire, soulignant le caract\u00e8re obligatoire de l'assurance en responsabilit\u00e9 civile automobile. Mesure structurante, le projet de cr\u00e9ation d'un r\u00e9pertoire des v\u00e9hicules assur\u00e9s a retenu l'int\u00e9r\u00eat des pouvoirs publics. Apr\u00e8s une premi\u00e8re phase d'\u00e9changes avec les nombreux acteurs publics et priv\u00e9s qui pourraient \u00eatre impliqu\u00e9s, des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 technique et juridique ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour \u00e9tudier la structuration d'un dispositif qui permettrait \u00e0 la fois de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avec l'obligation d'assurance automobile, et de pr\u00e9venir en amont le ph\u00e9nom\u00e8ne de non-assurance. Le FGAO et les f\u00e9d\u00e9rations d'assureurs poursuivent actuellement leurs travaux, auxquels le Gouvernement apporte un large soutien.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet de l'article 8 du PLFSS pour 2014 qui vise \u00e0 l'instauration d'un taux unique de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 15,5 % avec effet r\u00e9troactif sur les contrats d'assurance-vie multi-supports. Il rappelle que dans un \u00ab soi-disant \u00bb objectif d'\u00e9quit\u00e9 fiscale, le Gouvernement propose de mettre fin \u00e0 l'application des \u00ab taux historiques \u00bb et d'harmoniser les r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement applicables aux produits de placement. Ainsi, pour les produits de placement actuellement r\u00e9gis par cette r\u00e8gle, les diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements s'appliqueront au taux en vigueur au moment du fait g\u00e9n\u00e9rateur, et \u00e0 une assiette unique, d\u00e9finie par celle de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, \u00e0 savoir les gains acquis depuis 1997. Ce qui revient ni plus ni moins \u00e0 introduire de la r\u00e9troactivit\u00e9 fiscale. Il souligne qu'il s'agit d'une incoh\u00e9rence qui ruine la confiance des \u00e9pargnants apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 pendant des mois l'importance de l'\u00e9pargne longue dans notre \u00e9conomie, et ce pour une recette de seulement 600 millions d'euros, bien maigre au regard des 2 000 milliards de dette publique \u00e0 r\u00e9sorber. Aussi, il lui demande de bien vouloir retirer ce dispositif avant le vote d\u00e9finitif du mardi 3 d\u00e9cembre 2013, au risque que cette mesure soit retoqu\u00e9e par le Conseil constitutionnel, peu friand de r\u00e9troactivit\u00e9 fiscale.", "answer": "La\u00a0mesure d'harmonisation des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 15,5\u00a0% adopt\u00e9e en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne concerne sur les\u00a0produits d'assurance-vie exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t sur le revenu, pour leur part constat\u00e9e depuis le 1er\u00a0janvier\u00a01997, \u00a0c'est-\u00e0-dire les produits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s depuis cette date par des versements r\u00e9alis\u00e9s\u00a0avant le 26\u00a0septembre\u00a01997. Par ailleurs, compte tenu de la r\u00e9serve d'interpr\u00e9tation formul\u00e9e par le Conseil constitutionnel, pour les contrats d'assurance-vie ouverts entre le 1er\u00a0janvier\u00a01990 et le 25\u00a0septembre\u00a01997, les produits constat\u00e9s pendant les huit premi\u00e8res ann\u00e9es du contrat continueront \u00e0 \u00eatre soumis aux contributions et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 leurs \u00ab taux historiques \u00bb, donc \u00e0 un taux de pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur. Cette mesure ne remet nullement en cause les avantages fiscaux dont b\u00e9n\u00e9ficient les contrats d'assurance-vie concern\u00e9s, qui continuent de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le revenu dans les m\u00eames conditions qu'auparavant. Ainsi, cette mesure permet de r\u00e9tablir une \u00e9galit\u00e9 de traitement des contribuables en mati\u00e8re de contributions et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus de placement (tous les produits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des versements effectu\u00e9s post\u00e9rieurement au 25\u00a0septembre\u00a01997 sont en effet soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu et aux contributions et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux aux taux en vigueur lors de leur retrait), tout en garantissant aux \u00e9pargnants le maintien des \u00ab taux historiques \u00bb pour la p\u00e9riode minimale requise pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu. Enfin, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que la mesure n'\u00e9tait entach\u00e9e d'aucune r\u00e9troactivit\u00e9 fiscale puisqu'elle ne concerne que des produits dont la mise \u00e0 disposition pour les \u00e9pargnants n'intervient que post\u00e9rieurement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la mesure, fix\u00e9e au 26\u00a0septembre\u00a02013. Il s'agit donc d'une mesure contribuant au r\u00e9tablissement des comptes sociaux, garant de la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale, dans la justice.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Michel Cl\u00e9ment attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en oeuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si une commune peut contraindre un particulier \u00e0 \u00e9laguer les branches d'un arbre qui surplombent le domaine public (trottoir) et qui g\u00eanent la circulation des pi\u00e9tons. Elle lui demande si en cas d'inertie de l'administr\u00e9 cette commune est fond\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der d'office \u00e0 l'\u00e9lagage de la ramure situ\u00e9e au-dessus du domaine public et cela aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9.", "answer": "Les trottoirs sont consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9pendances de la voie et font partie int\u00e9grante de l'emprise du domaine public routier (CE, 14 mars 1975, n\u00b0 90899). L'avanc\u00e9e des branches d'un arbre qui conduirait \u00e0 g\u00eaner la circulation sur un trottoir est de nature \u00e0 entraver la commodit\u00e9 du passage sur le domaine public routier communal et, \u00e9ventuellement, \u00e0 mettre en jeu la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons. Dans ce cas, l'article L. 2212-2-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales permet au maire, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat aupr\u00e8s de l'administr\u00e9 concern\u00e9, de proc\u00e9der \u00e0 \u00ab l'ex\u00e9cution forc\u00e9e des travaux d'\u00e9lagage destin\u00e9s \u00e0 mettre fin \u00e0 l'avance des plantations priv\u00e9es sur l'emprise des voies communales afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et la commodit\u00e9 du passage \u00bb. Le m\u00eame article pr\u00e9voit que les frais aff\u00e9rents \u00e0 ces op\u00e9rations sont mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire n\u00e9gligent.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les conditions d'entr\u00e9e en vigueur du \u00ab moratoire \u00bb r\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1510 du 9 d\u00e9cembre 2010, d\u00e9cret suspendant l'obligation d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 et impactant les conditions de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique pour les porteurs de projets photovolta\u00efques n'ayant pas \u00e9t\u00e9 en mesure de notifier au gestionnaire de r\u00e9seau leur acceptation de la proposition technique et financi\u00e8re (PTF) de raccordement au r\u00e9seau \u00e0 la date du 2 d\u00e9cembre 2010. En effet, de nombreux observateurs se sont montr\u00e9s surpris de la rapidit\u00e9 avec laquelle les dossiers de demande de raccordement d\u00e9pos\u00e9s par EDF ou ses filiales, dont EDF EN, semblent avoir pu \u00eatre trait\u00e9s. Aussi, semble-t-il n\u00e9cessaire de dissiper les doutes ou soup\u00e7ons laissant craindre une rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des usagers dans l'exercice de leur droit au raccordement aux r\u00e9seaux \u00e9lectriques. En cons\u00e9quence, il lui demande de lui apporter les informations sur les six points suivants pour toutes les demandes de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique de projets photovolta\u00efques, d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des gestionnaires de r\u00e9seau \u00e9lectrique, par EDF ou ses filiales (notamment EDF EN), depuis la date du 1er janvier 2010 : identification du projet photovolta\u00efque ; identit\u00e9 du gestionnaire du r\u00e9seau aupr\u00e8s duquel la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ; date de d\u00e9p\u00f4t de la demande compl\u00e8te de raccordement ; date d'entr\u00e9e en file d'attente du projet ; date de notification de la PTF (proposition technique et financi\u00e8re) par le gestionnaire de r\u00e9seau au demandeur ; date de notification de l'acceptation de la PTF par le demandeur au gestionnaire de r\u00e9seau. Il est entendu que cette question porte essentiellement sur des \u00e9l\u00e9ments de chronologie et non sur des aspects couverts par le secret commercial ou industriel.", "answer": "La suspension de l'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque a pris fin le 10 mars 2011. Ce moratoire visait \u00e0 pr\u00e9parer la mise en place d'un nouveau dispositif de soutien permettant un d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re photovolta\u00efque \u00e0 la fois soutenable financi\u00e8rement pour la collectivit\u00e9 et conforme aux objectifs des politiques publiques en termes d'environnement, de cr\u00e9ation d'emplois et d'\u00e9mergence d'une v\u00e9ritable fili\u00e8re industrielle fran\u00e7aise sur l'ensemble de la cha\u00eene de valeur. Cette p\u00e9riode a permis de remettre \u00e0 plat les dispositifs de soutien, en \u00e9vitant l'aggravation d'une nouvelle bulle de demandes et en se donnant le temps, encadr\u00e9, d'une concertation avec les nombreux acteurs de la profession, aux int\u00e9r\u00eats parfois divergents. Cette concertation s'est d\u00e9roul\u00e9e dans le cadre d'une d\u00e9marche constructive et transparente et le rapport en r\u00e9sultant a \u00e9t\u00e9 remis par Messieurs Charpin et Trink aux ministres le 17 f\u00e9vrier 2011. Par ailleurs, concernant le raccordement au r\u00e9seau, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ne dispose pas des informations demand\u00e9es. Ces derni\u00e8res sont du ressort des entreprises concern\u00e9es. le minist\u00e8re a toujours insist\u00e9 sur l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre usagers et plus largement sur le bon d\u00e9roulement des proc\u00e9dures de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la consommation des cr\u00e9dits communautaires du programme national viticole. La r\u00e9glementation communautaire de l'Organisation commune de march\u00e9 (OCM) vitivinicole fixe depuis 2008 un budget allou\u00e9 de mani\u00e8re annuelle par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 chaque \u00c9tat membre, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 des aides de la fili\u00e8re viticole. Le principe communautaire est que le budget annuel doit \u00eatre enti\u00e8rement utilis\u00e9 par l'\u00c9tat membre entre le 16 octobre de l'ann\u00e9e n-1 et le 15 octobre de l'ann\u00e9e n, sous peine de voir le solde non utilis\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 l'Union. Or il appara\u00eet depuis plusieurs mois que la consommation des cr\u00e9dits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que pr\u00e9vue, et les services de l'\u00c9tat ont soulev\u00e9 le risque de renvoyer au moins 40 millions d'euros \u00e0 Bruxelles au 15 octobre 2013, sur un budget annuel de 280 millions d'euros. Afin d'\u00e9viter de nous retrouver dans cette situation, l'\u00e9largissement du m\u00e9canisme des avances sur les aides \u00e0 l'investissement pourrait \u00eatre une solution. En effet, ce m\u00e9canisme permet d'avancer aux op\u00e9rateurs une partie de l'aide apr\u00e8s un examen de recevabilit\u00e9 de leur dossier et avant qu'ils aient termin\u00e9 les investissements dans leur entreprise. Aujourd'hui, la commission europ\u00e9enne limite cette avance \u00e0 20 % de la demande totale de l'op\u00e9rateur, ce qui n'est pas suffisant. Afin de mieux utiliser le budget communautaire et dans un souci d'efficacit\u00e9 des aides, qui permettent aux viticulteurs de lancer des projets innovants et qualitatifs, cette avance sur les aides \u00e0 l'investissement pourrait passer \u00e0 50 %. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions afin d'obtenir tr\u00e8s rapidement un accord de la Commission europ\u00e9enne sur ce sujet.", "answer": "Le programme national d'aide au secteur vitinivicole permet, dans le cadre des financements du r\u00e8glement de l'organisation commune de march\u00e9 (OCM) unique de la Politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier \u00e0 la fili\u00e8re vitivinicole, sur une p\u00e9riode de cinq ans. Lors de l'\u00e9laboration de ce programme, la fili\u00e8re et le Gouvernement ont fait le choix de mesures strat\u00e9giques et d'appui structurel, favorisant les investissements am\u00e9liorant notre comp\u00e9titivit\u00e9. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d'une enveloppe budg\u00e9taire de cr\u00e9dits communautaires qui lui est r\u00e9serv\u00e9e pour accompagner financi\u00e8rement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux \u00e9volutions des march\u00e9s. Cependant, l'ex\u00e9cution de ce programme se heurte \u00e0 la difficult\u00e9 \u00e0 concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation est incertain, avec une enveloppe budg\u00e9taire annuelle. Dans ce contexte, alors que le d\u00e9marrage du nouveau programme fait appara\u00eetre un risque de sous-consommation budg\u00e9taire qui inqui\u00e8te les op\u00e9rateurs, le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 pour obtenir, de la part de la Commission europ\u00e9enne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e au plus haut niveau de l'\u00c9tat, et la Commission europ\u00e9enne a accept\u00e9 de proposer un projet de r\u00e8glement visant \u00e0 relever le taux d'avance financi\u00e8re pouvant \u00eatre vers\u00e9e aux op\u00e9rateurs pour les aides \u00e0 l'investissement \u00e0 50%, pour les exercices financiers 2013 \u00e0 2015. Cette proposition, dont la France se f\u00e9licite, a re\u00e7u le 16 juillet 2013 un avis favorable en comit\u00e9 de gestion, et devrait \u00eatre rapidement adopt\u00e9e et publi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que ce r\u00e8glement soit publi\u00e9 rapidement, afin de permettre son application d\u00e8s la campagne 2013. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et FranceAgriMer sont mobilis\u00e9s pour veiller \u00e0 ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne ex\u00e9cution budg\u00e9taire du programme.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur sa position quant \u00e0 la r\u00e9forme des \u00e9tudes pour les m\u00e9tiers param\u00e9dicaux et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur celle qui concerne les orthoptistes. Comme la formation de toutes les professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales, elle fait l'objet d'une r\u00e9vision afin de l'adapter au mod\u00e8le europ\u00e9en des dipl\u00f4mes \u00e9dict\u00e9 par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence, master, doctorat. Avec la pr\u00e9vention et la prise en charge r\u00e9\u00e9ducative et r\u00e9adaptative, le champ de comp\u00e9tences de ces professionnels, r\u00e9\u00e9ducateurs de la sant\u00e9 visuelle est en train de s'\u00e9largir. Ce contexte exige des comp\u00e9tences approfondies et diversifi\u00e9es ainsi qu'une formation \u00e0 la d\u00e9marche scientifique. Cependant, le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation actuel n'impose qu'une reconnaissance au grade licence. Aussi elle lui demande comment elle compte renforcer le contenu et la qualit\u00e9 de la formation initiale en orthoptie pour assurer l'application et le renforcement des pratiques orthoptiques.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2010 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur en partenariat avec le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 et les repr\u00e9sentants des professionnels. La formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e devrait \u00eatre mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande des deux minist\u00e8res et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire \u00e0 la nouvelle formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues \u00e0 l'automne 2013.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des femmes d\u00e9sirant accoucher \u00e0 domicile. En effet, le respect du choix des femmes \u00e0 accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles d\u00e9sirent, fait partie du droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la vie priv\u00e9e. L'\u00c9tat doit en cons\u00e9quence pr\u00e9voir une l\u00e9gislation adapt\u00e9e permettant aux parents qui en font le choix d'\u00eatre accompagn\u00e9s par des professionnels dans cette d\u00e9marche, sans qu'aucune sanction ou contrainte ne vienne entraver ce choix. Or il existe en France l'obligation de s'acquitter d'une assurance pour les sages-femmes lib\u00e9rales pratiquant l'accouchement \u00e0 domicile. Son montant est de 22 000 euros annuel, et est donc assez prohibitif au regard des revenus de la profession. La cons\u00e9quence directe du montant de cette obligation d'assurance pour les sages-femmes est de les mettre dans l'impossibilit\u00e9 de s'en acquitter. Elles sont donc de fait oblig\u00e9es d'abandonner cette pratique, ce qui met en d\u00e9faut l'\u00c9tat dans ses obligations vis-\u00e0-vis des parents d\u00e9sireux de mettre leur enfant au monde au sein de leur domicile. En cons\u00e9quence de quoi, le syst\u00e8me fran\u00e7ais ne donne pas aux femmes la possibilit\u00e9 d'accoucher chez elles avec l'assistance m\u00e9dicale appropri\u00e9e puisque les sages-femmes risquent d'\u00eatre p\u00e9nalis\u00e9es si elles assistent \u00e0 des naissances \u00e0 domicile sans assurance. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des assistantes maternelles quant \u00e0 leurs prestations sociales. Dans la Ni\u00e8vre, plusieurs d'entre elles ont vu, lors de la r\u00e9alisation de soins m\u00e9dicaux, leurs droits aupr\u00e8s de la caisse primaire d'assurance maladie suspendus. Sans en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es pr\u00e9alablement, l'avance des frais est difficilement supportable, voire impossible, pour les salari\u00e9es aux revenus les plus modestes. Depuis quelques mois, et selon le nombre d'heures travaill\u00e9es, les assistantes maternelles sont effectivement contraintes de renouveler leurs droits chaque trimestre, et parfois chaque mois, en justifiant leur activit\u00e9 professionnelle. Cette situation nouvelle est non seulement tr\u00e8s mal v\u00e9cue par les principales int\u00e9ress\u00e9es, mais elle entra\u00eene aussi une surcharge de travail ind\u00e9niable chez les agents de la CPAM. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisageables pour r\u00e9tablir ces salari\u00e9es au m\u00eame niveau de droits que tous les autres.", "answer": "Les r\u00e8gles d'ouverture des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie, h\u00e9riti\u00e8res de la logique professionnelle de la construction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, conditionnaient le statut d'assur\u00e9 \u00e0 des conditions d'heures travaill\u00e9es pouvant conduire \u00e0 des ruptures pour les salari\u00e9s \u00e0 activit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re, alors m\u00eame que le droit aux prestations leur \u00e9tait ouvert in fine depuis la cr\u00e9ation de la CMU de base. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 a, \u00e0 travers l'adoption de la r\u00e9forme de la protection universelle maladie, consacr\u00e9 le droit \u00e0 la prise en charge des frais de sant\u00e9 en cas de maladie ou de maternit\u00e9 pour toute personne qui travaille ou qui r\u00e9side en France de mani\u00e8re stable et r\u00e9guli\u00e8re, supprimant de ce fait les conditions d'ouverture de droit et notamment le respect d'une condition d'heures travaill\u00e9es qui existaient jusqu'alors. Ainsi, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge des frais de sant\u00e9 les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle doivent uniquement justifier de celle-ci aupr\u00e8s de leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Pour la majorit\u00e9 des salari\u00e9s, cette justification se d\u00e9roule de mani\u00e8re automatique gr\u00e2ce aux d\u00e9clarations annuelles de donn\u00e9es sociales (DADS \u2013 il s'agit d'une formalit\u00e9 administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salari\u00e9s permettant de communiquer aux organismes sociaux une liste nominative des salari\u00e9s en indiquant pour chacun leur statut et leurs r\u00e9mun\u00e9rations). Pour les salari\u00e9s pour lesquels aucune DADS n'est produite, notamment les salari\u00e9s des particuliers employeurs, cette justification s'op\u00e8re de mani\u00e8re individuelle par la transmission d'un contrat de travail ou de bulletins de paie. Les assistantes maternelles, qui comptent parmi cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie, doivent ainsi attester, au moins une fois par an, avoir exerc\u00e9 cette activit\u00e9 professionnelle. Afin de supprimer ces d\u00e9marches individuelles et de faciliter plus encore l'ouverture des droits de fa\u00e7on durable, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) va mettre en place d'ici la fin de cette ann\u00e9e, en partenariat avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS), un outil permettant l'automatisation d'\u00e9changes de donn\u00e9es et ce, dans le souci de garantir la continuit\u00e9 des droits des assistantes maternelles. Dans l'attente de l'utilisation de cet outil, les assistantes maternelles devront pr\u00e9senter une derni\u00e8re fois, en 2016, \u00e0 leur CPAM les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 leur statut. La CNAMTS a adress\u00e9 une instruction aux caisses l'\u00e9t\u00e9 dernier afin de les sensibiliser au cas des assistantes maternelles.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Luc Chatel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat au sujet de l'\u00e9cotaxe poids lourds, institu\u00e9e dans la loi du 3 ao\u00fbt 2009 et dont l'application est report\u00e9e au 1er janvier prochain. En effet, si le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 va permettre aux transporteurs routiers de mieux se pr\u00e9parer \u00e0 son arriv\u00e9e, il n'en demeure pas moins que cette taxe va \u00e9galement toucher une grande partie du monde agricole de notre pays. Elle va ainsi aboutir \u00e0 augmenter la pression fiscale en pesant au minimum de 5 % \u00e0 10 % sur le co\u00fbt de transport, ce qui est insupportable pour des entreprises aux marges d\u00e9j\u00e0 faibles et qui ne peuvent r\u00e9percuter la hausse des co\u00fbts de production vers l'aval. Cette taxe est d'autant plus mal v\u00e9cue qu'elle provoque une distorsion de concurrence importante : en effet, elle p\u00e9nalisera proportionnellement moins les importations de produits agricoles (achemin\u00e9es par voie maritime ou voie a\u00e9rienne) que les productions locales, aboutissant ainsi \u00e0 l'inverse de l'effet escompt\u00e9. Enfin, l'objectif principal de l'\u00e9cotaxe est le d\u00e9veloppement de moyens de transport de marchandises alternatifs \u00e0 la route : cet objectif ne peut \u00eatre atteint en milieu rural car ces zones ne disposent pas, ou tr\u00e8s peu d'alternative modale que la taxe est cens\u00e9e d\u00e9velopper. C'est pourquoi, compte tenu des difficult\u00e9s de l'agriculture et de l'\u00e9levage en particulier, il souhaiterait que le Gouvernement prononce une exon\u00e9ration de l'\u00e9cotaxe pour les activit\u00e9s agricoles ou, \u00e0 tout le moins, pour l'\u00e9levage comme cela a \u00e9t\u00e9 fait en faveur de la collecte de lait.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne. Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question de la revalorisation du point d'indice des enseignants, et notamment ceux des agr\u00e9g\u00e9s.", "answer": "La valeur du point d'indice des fonctionnaires permet de d\u00e9terminer le montant du traitement auquel ont droit, en fonction de l'indice major\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9tenu, les fonctionnaires en application de l'article 20 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires. L'\u00e9volution de sa valeur, fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivit\u00e9s territoriales et des personnels des \u00e9tablissements publics d'hospitalisation, r\u00e9sulte d'une politique interminist\u00e9rielle applicable \u00e0 l'ensemble des fonctionnaires au del\u00e0 de la seule situation des personnels enseignants. L'am\u00e9lioration de la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires, en particulier de celle des personnels enseignants, ne se r\u00e9duit toutefois pas \u00e0 la seule valeur du point d'indice. Elle proc\u00e8de \u00e9galement de mesures individuelles li\u00e9es \u00e0 l'avancement d'\u00e9chelon et aux promotions de grade, de m\u00eame qu'elle peut r\u00e9sulter de mesures cat\u00e9gorielles d'ordre indemnitaire ou indiciaire. A ce dernier \u00e9gard, le recrutement des personnels enseignants au niveau du master s'est accompagn\u00e9, cons\u00e9cutivement, de mesures successives de revalorisation contribuant \u00e0 l'am\u00e9lioration du pouvoir d'achat de ces personnels dont les salaires en d\u00e9but de carri\u00e8re \u00e9taient inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux de leurs homologues europ\u00e9ens. Ainsi, des mesures prises en 2010 (d\u00e9cret n\u00b0 2010-1006 et n\u00b0 2010-1007 du 26 ao\u00fbt 2010) ont permis de classer directement au troisi\u00e8me \u00e9chelon de la classe normale les laur\u00e9ats des concours par l'attribution d'une bonification d'anciennet\u00e9 d'une ann\u00e9e et d'augmenter les indices major\u00e9s des 3e , 4e et 5e \u00e9chelons de la classe normale de chacun des corps enseignants. Les professeurs agr\u00e9g\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces mesures. Ces indices ont fait l'objet en 2012 (d\u00e9cret n\u00b0 2012-31 du 9 janvier 2012), pour ce qui concerne les corps de type certifi\u00e9, d'une revalorisation renforc\u00e9e afin de garantir \u00e0 tout jeune enseignant exer\u00e7ant \u00e0 temps plein un salaire d'au moins 2000 euros bruts. L'am\u00e9lioration des conditions morales et mat\u00e9rielles de l'exercice du m\u00e9tier d'enseignant n'est pas r\u00e9ductible, en particulier dans un contexte o\u00f9 les contraintes structurelles imposent une attention particuli\u00e8re en mati\u00e8re de suivi budg\u00e9taire, \u00e0 une dimension strictement financi\u00e8re, aussi l\u00e9gitimes que puissent \u00eatre les revendications \u00e0 cet \u00e9gard. Sans exclure que des mesures cibl\u00e9es puissent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es, la promotion de l'attractivit\u00e9 du m\u00e9tier d'enseignant peut \u00e9galement se traduire par une consid\u00e9ration accrue de la Nation pour les personnels qui l'exercent, notamment par une gestion plus satisfaisante des affectations, un renforcement de la pr\u00e9sence d'enseignants dans les classes o\u00f9 il y a le plus de difficult\u00e9s, ainsi qu'une meilleure formation. Ainsi, sur ce point, d\u00e8s 2013, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, une r\u00e9forme d'ensemble de la formation des enseignants sera mise en oeuvre, afin de leur offrir de meilleurs conditions d'entr\u00e9e dans le m\u00e9tier.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de distinguer une \u00ab loi de r\u00e9sultat \u00bb de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9sent\u00e9e dans un calendrier convergeant avec celui de la loi de r\u00e8glement et une loi de financement \u00e0 l'automne portant sur l'exercice en cours et \u00e0 venir. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les int\u00e9rimaires. En effet, il est souvent difficile pour un int\u00e9rimaire d'obtenir un pr\u00eat et s'il existe bien une association, le Fonds d'action sociale du travail, dont l'objectif est d'apporter une aide aux int\u00e9rimaires d\u00e9sirant un cr\u00e9dit, les conditions d'obtention semblent toutefois tr\u00e8s restrictives. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle r\u00e9ponse il entend apporter aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "answer": "Le ministre des finances et des comptes publics rappelle que contracter un cr\u00e9dit constitue un engagement dont les cons\u00e9quences doivent \u00eatre pleinement mesur\u00e9es. Il est n\u00e9cessaire que le contractant et l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit puissent \u00e9valuer et anticiper raisonnablement les capacit\u00e9s d'endettement et de remboursement de l'emprunteur. Les conditions de distribution du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ont fait l'objet ces derni\u00e8res ann\u00e9es d'importants travaux, en particulier la loi n\u00b0 2010-737 du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation qui a renforc\u00e9 la protection des contractants et les obligations des pr\u00eateurs. Ceux-ci doivent notamment \u00e9valuer la solvabilit\u00e9 de l'emprunteur en recensant ses revenus et charges. Ainsi, les banques prennent en compte les revenus et les aides mat\u00e9rielles r\u00e9guli\u00e8res mais gardent la possibilit\u00e9 de ne pas les int\u00e9grer si leur perception est al\u00e9atoire. Lors de la demande d'un pr\u00eat immobilier, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit peuvent avoir des exigences en mati\u00e8re de garanties plus importantes. Enfin, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit sont responsables des risques qu'ils acceptent de supporter. Ils restent de ce fait, ma\u00eetres de leurs d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'octroi de pr\u00eats, en fonction de l'appr\u00e9ciation qu'ils portent sur la situation financi\u00e8re de leurs clients et des garanties offertes. Il convient cependant de souligner que certains \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ont d\u00e9velopp\u00e9 une politique active pour faciliter l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des personnes int\u00e9rimaires.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de contr\u00f4le diff\u00e9renci\u00e9e selon le territoire de rattachement men\u00e9e par les diff\u00e9rents \u00e9tablissements de P\u00f4le emploi \u00e0 l'\u00e9gard des intermittents du spectacle. L'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salari\u00e9s intermittents du cin\u00e9ma, de l'audiovisuel et du spectacle sont indemnis\u00e9s par l'assurance ch\u00f4mage selon un r\u00e9gime sp\u00e9cifique et non pas selon le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Plusieurs t\u00e9moignages ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s selon lesquels des structures P\u00f4le emploi multipliaient les tentatives de restriction du champ d'application des annexes 8 et 10 : le droit d'envoyer un dossier de demande d'allocation avant la fin des droits serait suspendu, une repr\u00e9sentation d\u00e9pendrait du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral lorsque le public ne serait pas redevable d'un droit d'entr\u00e9e ou encore, les heures d'intervention d'artistes et de compagnies en milieux scolaire, hospitalier ou carc\u00e9ral ne seraient pas comptabilisables. Il en d\u00e9coule une requalification importante des droits li\u00e9s au r\u00e9gime d'intermittence vers des droits li\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral entra\u00eenant des cons\u00e9quences financi\u00e8res tr\u00e8s d\u00e9favorables pour les intermittents. Les diff\u00e9rences de traitement des membres de cette profession d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre vont \u00e0 l'encontre du principe r\u00e9publicain d'\u00e9galit\u00e9 territoriale. Par ailleurs, le climat de suspicion qui entoure la politique de contr\u00f4le des intermittents par P\u00f4le emploi instaure une discrimination statutaire qui n'est pas conforme \u00e0 l'id\u00e9e qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'un service public de l'emploi. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle entend prendre pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des intermittents sur l'ensemble du territoire national et pour pacifier les relations entre P\u00f4le emploi et cette cat\u00e9gorie d'usagers.", "answer": "Les salari\u00e9s intermittents de l'annexe X sont les artistes du spectacle engag\u00e9s par Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un contrat de travail d\u00e8s lors que cet artiste n'exerce pas l'activit\u00e9, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en r\u00e9sidence pour un travail de cr\u00e9ation, la qualification des p\u00e9riodes pass\u00e9es au sein d'une \u00ab r\u00e9sidence en cr\u00e9ation \u00bb n\u00e9cessite une appr\u00e9ciation des faits par P\u00f4le emploi services. Ce dernier proc\u00e8de en effet \u00e0 un examen approfondi afin de distinguer les activit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la production d'un spectacle (r\u00e9p\u00e9titions, repr\u00e9sentants) de celles qui rel\u00e8vent de la cr\u00e9ation stricte et n'entra\u00eenent pas la production d'un spectacle. En outre, le Centre national du cin\u00e9ma spectacle (CNCS), g\u00e9r\u00e9 par P\u00f4le emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou \u00e9l\u00e9ments susceptibles de justifier que l'activit\u00e9 en cause rel\u00e8ve du champ des annexes VIII et X. Seules les p\u00e9riodes effectu\u00e9es en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet \u00eatre prises en compte dans le cadre des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par l'annexe X, les activit\u00e9s relevant de la cr\u00e9ation stricte \u00e9tant pour leur part r\u00e9gies par les r\u00e8gles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance ch\u00f4mage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispens\u00e9es par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un \u00e9tablissement d'enseignement d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 sont assimil\u00e9es \u00e0 des heures d'activit\u00e9 salari\u00e9es dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes \u00e2g\u00e9s de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispens\u00e9es dans un \u00e9tablissement n'ayant pas fait l'objet d'un agr\u00e9ment (et ne relevant donc pas du champ de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance ch\u00f4mage. Il en va notamment ainsi lorsque l'\u00e9tablissement concern\u00e9 est une \u00e9cole priv\u00e9e hors contrat. Il est important de souligner que toute \u00e9volution ou p\u00e9rennisation du r\u00e9gime sp\u00e9cifique des intermittents du spectacle rel\u00e8vent de la n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux, seuls comp\u00e9tents pour modifier les r\u00e8gles constitutives du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir aux salari\u00e9s un \u00e9clairage naturel minimum. Les bienfaits de la lumi\u00e8re naturelle ont \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s : de tr\u00e8s nombreuses \u00e9tudes scientifiques insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'homme de disposer d'un \u00e9clairage naturel maximal. De nombreux pays europ\u00e9ens valorisent ces solutions. Ainsi, le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique ont adopt\u00e9 des recommandations incitant constructeurs et propri\u00e9taires des b\u00e2timents \u00e0 valoriser l'\u00e9clairage naturel. Or, en France, compte tenu de la formulation des diff\u00e9rents textes, en particulier l'article R. 4223-3 du code du travail pr\u00e9voyant que \u00ab les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumi\u00e8re naturelle satisfaisante \u00bb, aucun seuil minimum de lumi\u00e8re naturelle n'a jusqu'ici \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 et aucune mesure incitative n'existe. Ainsi, trop souvent les \u00e9quipements mis en place ne permettent pas aux salari\u00e9s de disposer de conditions de travail optimales ou satisfaisantes. Elle souhaite donc conna\u00eetre la position et les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u00e9finies dans le code du travail pour la conception mais \u00e9galement pour l'utilisation des locaux de travail. En effet, le ma\u00eetre d'ouvrage a des obligations en ce qui concerne la conception des lieux de travail. L'article R. 4213-2 du code du travail fixe que \u00ab les b\u00e2timents sont con\u00e7us et dispos\u00e9s de telle sorte que la lumi\u00e8re naturelle puisse \u00eatre utilis\u00e9e pour l'\u00e9clairage des locaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s au travail, sauf dans les cas o\u00f9 la nature technique des activit\u00e9s s'y oppose \u00bb. L'employeur a des obligations en ce qui concerne l'utilisation des lieux de travail. L'article R. 4223-3 du code du travail d\u00e9finit que \u00ab les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumi\u00e8re naturelle suffisante \u00bb. Ainsi, d\u00e8s la conception des b\u00e2timents, la lumi\u00e8re naturelle doit \u00eatre prise en compte afin qu'elle puisse servir \u00e0 l'\u00e9clairage des locaux de travail et \u00eatre mise en oeuvre autant que possible lors de l'utilisation de ces locaux. En outre, la circulaire du 11 avril 1984 relative au commentaire technique des d\u00e9crets relatifs \u00e0 l'\u00e9clairage des lieux de travail pr\u00e9cise que \u00ab sauf incompatibilit\u00e9 avec la nature des activit\u00e9s, justifi\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage, de nouveaux locaux de travail ne pourront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s sans utilisation de la lumi\u00e8re naturelle et sans vue sur l'ext\u00e9rieur. [...] Il n'a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de valeur minimale d'\u00e9clairement naturel, car cet \u00e9clairement ne d\u00e9pend pas exclusivement des dispositions architecturales des locaux mais \u00e9galement des conditions ext\u00e9rieures de site, cela particuli\u00e8rement dans le cas de l'\u00e9clairage lat\u00e9ral. Cependant, chaque fois que cela sera possible, il est recommand\u00e9 d'assurer un niveau d'\u00e9clairement naturel par temps clair, sup\u00e9rieur aux valeurs minimales de l'article R. 232-6-2. \u00bb (valeurs correspondant aux \u00e9clairements minimaux \u00e0 mettre en place pour l'\u00e9clairage artificiel). \u00ab Il n'a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de surface minimale pour les baies transparentes. Toutefois, il est recommand\u00e9, pour les zones occup\u00e9es par le personnel, que les surfaces vitr\u00e9es repr\u00e9sentent au moins le quart de la superficie de la plus grande paroi du local donnant sur l'ext\u00e9rieur, en ne consid\u00e9rant que les surfaces en dessous de 3 m\u00e8tres de hauteur. De plus, chaque fois qu'il n'y aura pas d'indication pr\u00e9cise sur les postures de travail, la hauteur d'all\u00e8ge ne devrait pas d\u00e9passer 1 m\u00e8tre (la hauteur d'all\u00e8ge est la hauteur de la partie fixe et pleine comprise entre le sol et le vitrage). \u00bb.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des internements psychiatriques sous contrainte. Les soins sous contrainte sont n\u00e9cessaires dans des cas rares. Ils ne doivent pas devenir la norme m\u00e9dicale et n\u00e9cessitent d'\u00eatre tr\u00e8s clairement encadr\u00e9s. La France a besoin, en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale, de r\u00e9organiser la prise en charge et l'accompagnement de ces pathologies. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censur\u00e9, dans sa d\u00e9cision du 20 avril 2012, un article de la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, au motif d'une insuffisance de garanties l\u00e9gales contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en \u0153uvre de certaines dispositions. La date d'abrogation a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 1er octobre 2013 afin de permettre au l\u00e9gislateur de rem\u00e9dier \u00e0 cette inconstitutionnalit\u00e9. Le 19 septembre 2013, les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 une proposition de loi visant \u00e0 modifier certaines dispositions issues de la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge. Consciente de l'implication de la ministre sur le sujet et dans la perspective d'une grande r\u00e9forme de la sant\u00e9 mentale, elle souhaiterait conna\u00eetre les orientations du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi no\u00a02013-869 du 27\u00a0septembre\u00a02013 visant \u00e0 modifier certaines dispositions issues de la loi no\u00a02011-803 du 5\u00a0juillet\u00a02011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, prend en compte la d\u00e9cision no\u00a02012-235 QPC du 20\u00a0avril\u00a02012 du conseil constitutionnel qui a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la constitution, avec effet \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02013, une partie des dispositions du code de la sant\u00e9 publique concernant les personnes, en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, ayant s\u00e9journ\u00e9 en unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) ou ayant \u00e9t\u00e9 reconnues irresponsables p\u00e9nalement pour cause de trouble mental. Pour autant, cette loi ne s'est pas limit\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences du conseil constitutionnel et a apport\u00e9 des \u00e9volutions importantes au dispositif de 2011, en termes de droits des personnes, comme par exemple, un contr\u00f4le plus pr\u00e9coce des soins sans consentement en hospitalisation compl\u00e8te par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention d\u00e8s le douzi\u00e8me jour. Elle a surtout consid\u00e9rablement renforc\u00e9 le droit des patients en rendant la pr\u00e9sence d'un avocat obligatoire lors des audiences avec le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. La loi a, toujours dans le m\u00eame sens, am\u00e9nag\u00e9 la possibilit\u00e9 d'accorder aux patients en hospitalisation compl\u00e8te des autorisations de sorties non accompagn\u00e9es de courte dur\u00e9e. Elle a aussi\u00a0pr\u00e9vu l'organisation des sorties accompagn\u00e9es group\u00e9es. Les lois du 5\u00a0juillet\u00a02011 et du 27\u00a0septembre\u00a02013 imposent, lorsqu'une personne fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement ou est transport\u00e9e en vue de ces soins, que les restrictions \u00e0 l'exercice de ses libert\u00e9s individuelles soient adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 son \u00e9tat mental et \u00e0 la mise en \u0153uvre du traitement requis. Elles exigent qu'en toutes circonstances, la dignit\u00e9 de la personne soit respect\u00e9e et sa r\u00e9insertion recherch\u00e9e.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, s\u00e9nateurs, remis \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage et rendu public ce m\u00eame jour. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par cette commission et pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition d'inciter l'AFLD \u00e0 passer des conventions avec les principales f\u00e9d\u00e9rations aux fins d'organiser l'\u00e9change de donn\u00e9es de localisation.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage mise en place par le S\u00e9nat a permis d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise ce sujet qui constitue une menace et un d\u00e9fi majeur pour le sport. Le rapport s\u00e9natorial qu'elle a r\u00e9dig\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la lutte contre les trafics de produits dopants. Une r\u00e9flexion a lieu actuellement pour examiner de mani\u00e8re approfondie ce qu'il appara\u00eet utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation du sport. Naturellement, la r\u00e9vision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit d\u00e9boucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera valid\u00e9 lors de la conf\u00e9rence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organis\u00e9e \u00e0 Johannesburg. La France, comme l'ensemble des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la convention de l'Unesco de 2005 sur l'\u00e9limination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adopt\u00e9es et les int\u00e8grera dans la loi sur la modernisation du sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les pratiques d'installation de logiciels d'annonces publicitaires s'affichant par lien contextuel, qui se greffent sous des sites support le plus souvent \u00e0 l'insu des internautes. Il souhaite savoir si elle envisage l'obligation d'une mention indiquant nettement qu'un agent publicitaire additionnel va \u00eatre install\u00e9 et une demande claire d'accord lors de cette installation.", "answer": "Les pratiques consistant en l'installation de logiciels publicitaires, \u00e0 partir de l'achat et du t\u00e9l\u00e9chargement d'autres logiciels, sont d\u00e9j\u00e0 encadr\u00e9es par certaines r\u00e8gles sp\u00e9cifiques au commerce en ligne. Le respect de ces r\u00e8gles constitue d'ores et d\u00e9j\u00e0 des garanties pour la bonne information du consommateur sur ce type de produits qu'il ach\u00e8te en ligne. Elles sont issues essentiellement de deux textes. D'une part, la loi pour la confiance en l'\u00e9conomie num\u00e9rique (LCEN) n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 impose la communication \u00e0 l'internaute, au stade pr\u00e9contractuel, d'informations permettant une identification pr\u00e9cise du e-commer\u00e7ant et de sa soci\u00e9t\u00e9. D'autre part, les dispositions des articles L. 121-16 du code de la consommation et suivants (applicables \u00e0 toutes les ventes \u00e0 distance conclues entre professionnels et consommateurs) font obligation d'informer de fa\u00e7on pr\u00e9cise le consommateur, non seulement sur l'identit\u00e9 du vendeur \u00e0 distance, mais \u00e9galement sur les caract\u00e9ristiques du produit ou service qu'il commande. A ces r\u00e8gles sp\u00e9cifiques au e-commerce s'ajoutent \u00e9galement certaines dispositions g\u00e9n\u00e9rales de protection du consommateur. En effet, les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du code de la consommation interdisant les pratiques commerciales d\u00e9loyales, tout particuli\u00e8rement lorsqu'elles sont trompeuses (articles L. 120-1, L. 121-1 et suivants), sont applicables en mati\u00e8re d'e-commerce. Elles permettent, notamment, de poursuivre et sanctionner les pr\u00e9sentations confuses, de nature \u00e0 induire en erreur le consommateur internaute sur la nature et les caract\u00e9ristiques du produit. Ces dispositions visent non seulement les actions trompeuses, mais \u00e9galement les omissions trompeuses portant sur une information substantielle : le fait de passer sous silence des caract\u00e9ristiques essentielles du produit ou service (par exemple, l'installation automatique d'un logiciel provoqu\u00e9 par l'achat d'un autre) est susceptible de constituer une infraction. L'arsenal juridique permettant d'appr\u00e9hender ce type d'agissements existe donc d\u00e9j\u00e0 et les agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) disposent d'un vaste \u00e9ventail de suites possibles, pouvant aller de la simple injonction administrative, en vue de faire cesser ou modifier la pratique en cause, \u00e0 la transmission au parquet d'un proc\u00e8s-verbal d'infraction aux fins de poursuites p\u00e9nales devant le tribunal correctionnel (jusqu'\u00e0 37 500 \u20ac d'amendes et/ou deux ans d'emprisonnement). Le renforcement de l'information des consommateurs sur les conditions d'utilisation des produits et des services, \u00e0 l'occasion de contrats souscrits en ligne, fait partie des objectifs du Gouvernement. A cet \u00e9gard, il convient de signaler que la transposition prochaine dans le droit national de la directive n\u00b0 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs permettra des avanc\u00e9es en ce sens. En effet, ce texte communautaire renforce tr\u00e8s sensiblement la liste des informations qui doivent \u00eatre communiqu\u00e9es aux consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat et oblige les \u00c9tats membres \u00e0 s'assurer de leur clart\u00e9 et de leur lisibilit\u00e9. Enfin, l'usage qui peut \u00eatre fait des donn\u00e9es personnelles de chacun est encadr\u00e9 par la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978. La commission informatique et libert\u00e9s (CNIL) est l'organe de contr\u00f4le charg\u00e9 de faire respecter les dispositions de ce texte. Dans le cadre d'un protocole de coop\u00e9ration pass\u00e9 entre la CNIL et la DGCCRF, les agents de cette administration peuvent transmettre \u00e0 la CNIL toutes les informations utiles concernant le non-respect des r\u00e8gles encadrant le traitement des donn\u00e9es personnelles qu'ils auraient collect\u00e9es lors de leurs contr\u00f4les.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'abroger les contraintes antisismiques l\u00e0 o\u00f9 la terre n'a jamais trembl\u00e9. Elle souhaite conna\u00eetre ses intentions sur l'application du d\u00e9cret du 22 octobre 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation antisismique pour les nouvelles constructions.", "answer": "Le rapport de la mission de lutte contre l\u2019inflation normative fait \u00e9tat de la mise en place de r\u00e8gles de construction parasismique sur diff\u00e9rents types d\u2019ouvrage (ponts, installations class\u00e9es, \u00e9quipements industriels et b\u00e2timents) dans des zones de sismicit\u00e9 faible [au sens de du d\u00e9cret no\u00a02010-1255 portant d\u00e9limitation des zones de sismicit\u00e9 du territoire fran\u00e7ais]. Le corpus r\u00e9glementaire mis en place depuis 2010 (d\u00e9crets du 22\u00a0octobre\u00a02010 et arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant les r\u00e8gles de construction parasismique) r\u00e9pond aux r\u00e8gles de calcul europ\u00e9ennes, dites Eurocode. La r\u00e9glementation parasismique est bas\u00e9e sur un zonage national d\u00e9fini selon une approche probabiliste et des r\u00e8gles de construction harmonis\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne. Le principe de la r\u00e9glementation est la proportionnalit\u00e9 des exigences : elles sont plus importantes selon que la sismicit\u00e9 est plus forte et que l\u2019ouvrage ou le b\u00e2timent r\u00e9alis\u00e9 est plus important (en hauteur, en nombre de personnes abrit\u00e9es ou s\u2019il a une utilit\u00e9 en gestion de crise). Ainsi, dans les communes situ\u00e9es en zone de sismicit\u00e9 2 (faible), il n\u2019y a aucune exigence pour les habitations individuelles ou pour les habitations collectives de moins de 28 m\u00e8tres, mais des exigences sont d\u00e9finies dans cette zone pour des b\u00e2timents accueillant un public vuln\u00e9rable. Pour les communes situ\u00e9es en zone de sismicit\u00e9 1 (tr\u00e8s faible). Il n\u2019existe aucune exigence r\u00e9glementaire pour les b\u00e2timents de la classe dite \u00ab \u00e0 risque normal \u00bb. Aucun \u00e9l\u00e9ment scientifique ne permet d\u2019envisager \u00e0 ce jour l\u2019abrogation des textes r\u00e9glementaires d\u00e9finissant les r\u00e8gles de construction parasismique pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019ouvrages, compte tenu de la pr\u00e9vention n\u00e9cessaire et justifi\u00e9e du risque sismique en m\u00e9tropole et plus particuli\u00e8rement aux Antilles. Cependant, en r\u00e9ponse aux demandes des acteurs de la construction, la d\u00e9marche de simplification normative dite \u00ab objectif 500 000 \u00bb, mise en place par le Gouvernement, a permis de d\u00e9finir des pistes de simplification des exigences r\u00e9glementaires dans divers domaines, qui devraient \u00eatre de nature \u00e0 vous apporter des r\u00e9ponses. Concernant la r\u00e9glementation sismique, les travaux ont permis d\u2019identifier un all\u00e9gement possible des contraintes sur certains types de b\u00e2timents et parties d\u2019ouvrage par r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 22\u00a0octobre\u00a02010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification et aux r\u00e8gles de construction parasismique applicables aux b\u00e2timents de la classe dite \u00ab \u00e0 risque normal \u00bb. Le nouvel arr\u00eat\u00e9 dat\u00e9 du 15\u00a0septembre\u00a02014 est paru au Journal officiel du 23\u00a0septembre\u00a02014 et permet notamment une diminution des exigences sur les \u00e9l\u00e9ments non structuraux. D\u2019autres propositions de simplification sont \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tude, telles que \u00ab Supprimer les obligations r\u00e9glementaires parasismiques sur les b\u00e2timents de cat\u00e9gorie d\u2019importance II en zone 3 et de cat\u00e9gorie d\u2019importance III en zone 2, tant vis-\u00e0-vis des obligations structurelles que celles pesant sur les \u00e9l\u00e9ments non structuraux \u00bb. S\u2019agissant d\u2019une r\u00e9glementation touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, il ne para\u00eet pas opportun de supprimer ni de modifier les r\u00e8gles de construction parasismique, en tout ou partie, sans qu\u2019une \u00e9tude d\u2019impact permettant de d\u00e9finir le niveau de risque acceptable ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Pour cela, il a \u00e9t\u00e9 retenu de conduire une \u00e9tude d\u2019impacts analysant la balance co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9glementation, en tenant compte de la probabilit\u00e9 de survenue d\u2019un s\u00e9isme suivant la zone. Les \u00e9l\u00e9ments issus de cette \u00e9tude d\u2019impacts constitueront une aide pr\u00e9cieuse \u00e0 la d\u00e9cision en vue d\u2019une \u00e9ventuelle diminution des exigences r\u00e9glementaires.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'arr\u00eat des collectes en plasmaph\u00e9r\u00e8se. En effet, face \u00e0 une m\u00e9vente de ses produits sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, le Laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander \u00e0 l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) d'arr\u00eater la fourniture de plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8ses, ce qui a conduit ledit \u00e9tablissement \u00e0 mettre fin \u00e0 toutes plasmaph\u00e9r\u00e8ses visant \u00e0 collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette d\u00e9cision met en p\u00e9ril notre syst\u00e8me de sant\u00e9 publique bas\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9volat, l'altruisme, la gratuit\u00e9 du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Elle aura un impact non seulement sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi th\u00e9rapeutique. Il risque d'en r\u00e9sulter une p\u00e9nurie de plasma \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 en novembre 2011 de r\u00e9pondre en important ce produit sanguin de l'\u00e9tranger, sans garantie sur son encadrement ni contr\u00f4le possible sur le principe strict de gratuit\u00e9 du don du sang. Cette option ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 retenue. Pour autant, le risque de p\u00e9nurie est r\u00e9el et cette r\u00e9cente d\u00e9cision relative au plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8ses risque d'accentuer ces difficult\u00e9s. Cette d\u00e9cision conduira \u00e0 moyen terme \u00e0 la suppression de 280 emplois au LFB mais \u00e0 tr\u00e8s court terme \u00e0 un plan social de plusieurs centaines d'emplois \u00e0 l'EFS. Aussi, Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, le gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le Premier ministre a confi\u00e9 une mission sur la fili\u00e8re sang \u00e0 un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte de la transformation et du contr\u00f4le des produits sanguins, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences, pour les gardes-chasses priv\u00e9s, de l'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. Entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2013, cette ordonnance abroge notamment l'article L. 428-25 dudit code. Cette modification restreint le d\u00e9lai de transmission des proc\u00e8s-verbaux (PV) que doivent faire parvenir les gardes-chasses particuliers aux procureurs de la R\u00e9publique, pour tout d\u00e9lit ou contravention portant atteinte aux propri\u00e9t\u00e9s dont ils ont la garde. Auparavant, ils devaient \u00eatre adress\u00e9s, sous peine de nullit\u00e9, dans les trois jours qui suivent leur cl\u00f4ture ; d\u00e9sormais, ce d\u00e9lai est de trois jours \u00e0 compter de la date de leur constatation. Cet alignement du d\u00e9lai de transmission des proc\u00e8s-verbaux au procureur de la R\u00e9publique sur celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article 29 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale occasionne de nombreuses difficult\u00e9s \u00e0 ces agents dans l'accomplissement de leurs t\u00e2ches. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre \u00e0 ces gardes-chasses particuliers b\u00e9n\u00e9voles de remplir convenablement leurs missions, et lui demande de reconsid\u00e9rer les d\u00e9lais de transmission des PV au procureur de la R\u00e9publique.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation donn\u00e9e au Gouvernement par l'article 256 de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les proc\u00e9dures li\u00e9es aux op\u00e9rations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les r\u00e8gles de transmission des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les gardes particuliers. Des d\u00e9lais diff\u00e9rents de transmission des proc\u00e8s-verbaux au procureur de la R\u00e9publique \u00e9taient, en effet, fix\u00e9s selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la p\u00eache en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les gardes particuliers asserment\u00e9s constatent par proc\u00e8s-verbaux tous d\u00e9lits et contraventions portant atteinte aux propri\u00e9t\u00e9s dont ils ont la garde. Le m\u00eame article fixe, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 trois jours depuis la constatation des faits, le d\u00e9lai dans lequel ces proc\u00e8s-verbaux doivent \u00eatre transmis au procureur de la R\u00e9publique \u00e0 peine de nullit\u00e9. L'article L. 428-25 du code de l'environnement pr\u00e9voyait, quant \u00e0 lui, une proc\u00e9dure particuli\u00e8re de transmission des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s au titre de la police de la chasse, le d\u00e9lai de transmission courant \u00e0 compter, non pas de la constatation des faits, mais de la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Les cons\u00e9quences sur l'activit\u00e9 des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont actuellement examin\u00e9es avec attention par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, avec le minist\u00e8re de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur l'opportunit\u00e9 d'un assouplissement des r\u00e8gles applicables.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9cente r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage vot\u00e9e dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013. L'article 27 de ce projet de loi pr\u00e9voit de faire passer la part de la taxe revers\u00e9e aux r\u00e9gions de 42 % \u00e0 \u00ab au moins 55 % \u00bb. Cette hausse diminuerait la part du bar\u00e8me de 25 % en moyenne d\u00e8s 2015, entra\u00eenant de graves cons\u00e9quences budg\u00e9taires sur les \u00e9tablissements de formation (CFA, lyc\u00e9es professionnels...), qui de fait sont particuli\u00e8rement inquiets. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalid\u00e9 ces dispositions, l'encadrement de cette nouvelle affectation ne lui semblait pas suffisant. Le Gouvernement va donc devoir inscrire dans la loi, et non plus par un simple d\u00e9cret, l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage. Dans cette perspective, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par cette r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage.", "answer": "Dans le cadre de la mobilisation pour la croissance et l'emploi, ainsi que de la priorit\u00e9 pour la jeunesse, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 la place centrale que doit tenir la promotion et le d\u00e9veloppement de l'apprentissage, comme facteur de r\u00e9ussite de l'insertion professionnelle des jeunes et de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences au sein des entreprises. Ainsi, le Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 un objectif de progression du nombre d'apprentis \u00e0 500 000 d'ici \u00e0 2017. La r\u00e9forme de l'apprentissage engag\u00e9e par le Gouvernement vise \u00e0 cette fin \u00e0 : - Mobiliser des financements suppl\u00e9mentaires en faveur de l'apprentissage, en dotant les r\u00e9gions de ressources dynamiques et les branches professionnelles de leviers suppl\u00e9mentaires. ; - Simplifier les circuits de financement pour les entreprises avec la diminution du nombre de collecteurs de la taxe d'apprentissage, la possibilit\u00e9 d'affecter librement l'ensemble des taxes relatives \u00e0 l'apprentissage (dont la CSA) et la transformation du bonus alternants en un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t ; - S\u00e9curiser le parcours des jeunes en dotant les CFA de missions d'accompagnement, en incitant les branches professionnelles \u00e0 n\u00e9gocier sur la formation des ma\u00eetres d'apprentissage, en cr\u00e9ant la possibilit\u00e9 de signer un contrat d'apprentissage en CDI, enfin en am\u00e9liorant les droits \u00e0 la retraite des apprentis. La r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage, qui sera effective au 1er janvier 2015, s'inscrit donc dans cette strat\u00e9gie globale de relance de l'apprentissage. Elle a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en plusieurs \u00e9tapes l\u00e9gislatives, compte-tenu du caract\u00e8re fiscal de certaines modifications et de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2013-684-DC du 29 d\u00e9cembre 2013 : - La loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a tout d'abord proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement l'affectation de la Contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage directement aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage. - La loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9novation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes \u00e9ligibles \u00e0 un financement de la part \u00ab hors quota \u00bb de la taxe d'apprentissage, en orientant plus fortement cette part, affect\u00e9e librement par les entreprises, vers des \u00e9tablissements d'enseignement professionnel et technologique g\u00e9r\u00e9s par des organismes \u00e0 but non-lucratif et r\u00e9alisant des actions soumises \u00e0 un suivi p\u00e9dagogique encadr\u00e9 par les minist\u00e8res dont ils rel\u00e8vent. - La loi n\u00b0 2014-891 du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014 d\u00e9finit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et le r\u00e9partit en trois fractions : - Une premi\u00e8re fraction, d\u00e9nomm\u00e9e fraction r\u00e9gionale de l'apprentissage, d'un montant \u00e9gal \u00e0 51 % du produit de la taxe d'apprentissage, est vers\u00e9e aux r\u00e9gions, \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Corse et au D\u00e9partement de Mayotte pour le financement du d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par une part du produit de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques, dans des conditions et selon les modalit\u00e9s de revalorisation qui seront pr\u00e9vues par la loi de finances pour 2015, l'ensemble constituant la ressource r\u00e9gionale pour l'apprentissage, qui permet \u00e0 la fois de garantir aux R\u00e9gions le niveau actuel de leurs ressources consacr\u00e9es au d\u00e9veloppement de l'apprentissage, et de leur assurer une ressource fiscale dont le dynamisme leur permettra de d\u00e9velopper leurs actions en la mati\u00e8re. - Une seconde fraction, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab quota \u00bb, d'un montant de 26 % du produit de la taxe d'apprentissage, est attribu\u00e9e aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage, qui b\u00e9n\u00e9ficieront en outre du produit de la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attach\u00e9s \u00e0 des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pr\u00e9-affect\u00e9s en fonction de leurs politiques propres de d\u00e9veloppement de l'alternance. - La troisi\u00e8me fraction, dite \u00ab hors quota \u00bb, d'un montant de 23 % du produit de la taxe d'apprentissage, sera affect\u00e9e par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Ainsi finalis\u00e9e, la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage, qui sera pleinement effective au 1er janvier 2015, permet de r\u00e9pondre aux objectifs suivants : - l'engagement de moyens financiers suppl\u00e9mentaires significatifs afin de soutenir l'objectif de d\u00e9veloppement des effectifs d'apprentis. - la consolidation du principe de libre affectation des entreprises, qui permet de maintenir le lien existant entre les entreprises et la formation professionnelle initiale, et la construction avec les partenaires sociaux et consulaires de politiques compl\u00e9mentaires de d\u00e9veloppement de l'alternance adoss\u00e9es \u00e0 des objectifs de branches ou territoriaux ; - dans un contexte de renforcement des responsabilit\u00e9s r\u00e9gionales, l'affectation directe aux R\u00e9gions d'une recette fiscale dynamique leur permettant d'assurer pleinement leur responsabilit\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de l'apprentissage ; - une affectation plus efficiente du produit de la taxe d'apprentissage d\u00e9di\u00e9 au financement des formations professionnelles et technologiques initiales, notamment par le renforcement des exigences en mati\u00e8re p\u00e9dagogique et de certification quant aux \u00e9tablissements pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'une affectation directe par les entreprises. Cette \u00e9volution fait l'objet d'un fort consensus avec les partenaires sociaux et les acteurs de la formation et devra donner lieu dans les mois qui viennent \u00e0 une traduction r\u00e9gionale sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet en lien avec le nouveau comit\u00e9 r\u00e9gional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelle. Conform\u00e9ment aux engagements pris \u00e0 l'issue de la Grande Conf\u00e9rence Sociale de juillet 2014, l'affectation aux R\u00e9gions d'une fraction de TICPE en compl\u00e9ment de la fraction r\u00e9gionale de l'apprentissage permet de d\u00e9gager 150 M\u20ac de ressources suppl\u00e9mentaires d\u00e8s 2015 au profit du financement de l'apprentissage. Cette ressource suppl\u00e9mentaire est orient\u00e9e prioritairement vers le financement des centres de formation des apprentis et des sections d'apprentissage, via la part \u00ab quota \u00bb de la taxe d'apprentissage. A horizon 2017, compte-tenu du dynamisme de l'assiette, la fraction \u00ab hors quota \u00bb de la taxe d'apprentissage retrouverait un produit \u00e9quivalent \u00e0 son niveau actuel, tout en \u00e9tant cibl\u00e9e sur un ensemble mieux circonscrit et plus transparent de formations et d'\u00e9tablissements.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions du b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite accord\u00e9 aux personnes porteuses d'un handicap lourd. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'adoption de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite, cet acquis ne concernait que les individus pouvant justifier de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH). Afin d'ouvrir ce droit \u00e0 un nombre plus cons\u00e9quent de b\u00e9n\u00e9ficiaires, en particulier aux personnes atteintes d'une invalidit\u00e9 reconnue mais ne remplissant pas les conditions requises pour pr\u00e9tendre \u00e0 la RQTH, la r\u00e9forme des retraites a introduit des crit\u00e8res d'obtention nettement moins restrictifs, qui s'appliqueront \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2015. Ainsi, pourront d\u00e9sormais pr\u00e9tendre au d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite, les personnes disposant d'un taux d'invalidit\u00e9 d'au moins 50 % et pouvant justifier d'une dur\u00e9e minimale de cotisation depuis la reconnaissance de ce taux. Si ces crit\u00e8res repr\u00e9sentent une avanc\u00e9e ind\u00e9niable par rapport \u00e0 ceux qui pr\u00e9valaient jusqu'alors, l'exigence d'une dur\u00e9e minimale de cotisation tend \u00e0 exclure du dispositif, de fait, les personnes dont l'incapacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue tardivement. Dans ce contexte, il souhaiterait avoir connaissance des am\u00e9liorations compl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre apport\u00e9es.", "answer": "La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites a \u00e9tendu le dispositif de la retraite anticip\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleurs handicap\u00e9s (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-\u00e0-dire celles dont les possibilit\u00e9s d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r\u00e9duites par suite de l'alt\u00e9ration d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Ce crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est toutefois apparu inop\u00e9rant et source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 ou ne demandent pas le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi pr\u00e9cise ; un assur\u00e9 justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente \u00e9lev\u00e9 pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi qu'il occupe. De m\u00eame certains assur\u00e9s justifiant d'un handicap durable, m\u00e9dicalement attest\u00e9, mais n'ayant pas demand\u00e9 la RQTH, pouvaient ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la mesure. C'est pourquoi la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, pr\u00e9voit de remplacer, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le crit\u00e8re de la RQTH par un taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %, tel qu'\u00e9tabli par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), afin de prendre en compte, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e, l'ensemble des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assur\u00e9 justifiait d'un handicap cons\u00e9quent (50 %). Pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re de 50 % de taux d'incapacit\u00e9 permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret dont la publication devrait intervenir tr\u00e8s prochainement. Un arr\u00eat\u00e9 viendra compl\u00e9ter ce texte r\u00e9glementaire : il permettra, apr\u00e8s concertation, de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la promulgation de la loi du 20 janvier 2014, un rapport permettant d'explorer la mise en place d'un \u00ab compte handicap travail \u00bb, sur le mod\u00e8le du compte p\u00e9nibilit\u00e9.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par le Syndicat national de l'enseigne et de la signal\u00e9tique, le SYNAFEL. Les professionnels de ce secteur font r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9cret n\u00b0 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, aux enseignes et aux pr\u00e9enseignes pris en application de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, compl\u00e9t\u00e9 depuis par une notice technique et un guide pratique sur la r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure. Ils soul\u00e8vent les difficult\u00e9s de la mise en pratique de cette r\u00e9glementation et de ces diverses dispositions. Concernant tout d'abord les aspects touchant \u00e0 la fabrication des enseignes, ils pr\u00f4nent une refonte totale des dispositions portant sur les taux et les seuils maximum de luminance, qui seraient inapplicables en l'esp\u00e8ce aujourd'hui. Ensuite, s'agissant des dispositions touchant cette fois \u00e0 l'emplacement de ces enseignes, ils proposent plusieurs am\u00e9liorations. Leurs modalit\u00e9s d'implantation diff\u00e8rent en fonction de la taille des \u00e9tablissements commerciaux ou du seuil de population selon qu'elles sont appos\u00e9es \u00e0 une surface commerciale ou scell\u00e9es au sol. Les articles R. 581-63 et R. 581-65 du code de l'environnement les r\u00e9gissent respectivement. Or il semblerait que des erreurs techniques et r\u00e9dactionnelles portant tant sur la luminance des enseignes que sur la surface des enseignes sur les fa\u00e7ades commerciales rendent de fait inapplicable cette r\u00e9glementation. Enfin concernant l'aspect purement administratif, les professionnels souhaiteraient voir assouplies les dispositions des articles L. 581-14 alin\u00e9a 2 du code de l'environnement aff\u00e9rentes \u00e0 l'application du RPL (r\u00e8glement local de publicit\u00e9) et celles de l'article L. 581-18 du m\u00eame code relatives \u00e0 la demande d'autorisation de l'installation desdites enseignes. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs l\u00e9gitimes attentes.", "answer": "La r\u00e8glementation de la publicit\u00e9 est effectivement particuli\u00e8rement complexe parce que pr\u00e9cise, et peut ainsi pr\u00e9senter certaines difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9forme de la loi du 12\u00a0juillet\u00a02010 portant engagement national pour l'environnement. La r\u00e9glementation en mati\u00e8re de publicit\u00e9 r\u00e9pond cependant clairement \u00e0 des attentes de la soci\u00e9t\u00e9 en termes de qualit\u00e9 du cadre de vie et de pr\u00e9servation des paysages et est ainsi garante de l'attractivit\u00e9 touristique de nos territoires. Les nombreuses r\u00e9actions lors de la consultation du public ont conduit le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, en accord avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, \u00e0 retirer les dispositions qui n'\u00e9taient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Le d\u00e9cret publi\u00e9 le 29\u00a0mai dernier porte donc uniquement sur la publicit\u00e9 dans l'emprise des \u00e9quipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisag\u00e9es, certaines visaient \u00e0 corriger des erreurs mat\u00e9rielles ou de coh\u00e9rence, qu'il s'agisse de la publicit\u00e9 sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur fa\u00e7ade commerciale ou de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhait\u00e9 que ces questions soient \u00e0 nouveau examin\u00e9es. Il a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement de les mettre \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre d'une concertation renforc\u00e9e avec tous les acteurs concern\u00e9s.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette \u00e9volution.", "answer": "Il n'est pas possible \u00e0 ce stade de r\u00e9pondre aux questions \u00e9crites portant sur les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 \u00e0 l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associ\u00e9s au PLF, ainsi que dans les r\u00e9ponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les r\u00e9ponses appropri\u00e9es \u00e0 ses interrogations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. La fin en juin 2013 du r\u00e8glement europ\u00e9en d'exemption automobile aura des cons\u00e9quences notables sur cette profession. L'obligation de motivation de la r\u00e9siliation des contrats de distribution a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e ainsi que le respect d'un pr\u00e9avis avant cette r\u00e9siliation. Par ailleurs, la libert\u00e9 de c\u00e9der leur entreprise au repreneur de leur choix leur a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. La disparition de ces diverses mesures va fragiliser les distributeurs, et d\u00e9s\u00e9quilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils repr\u00e9sentent. Le CNPA (Conseil national des professions automobiles) estime que, pour ces raisons, il serait opportun de cr\u00e9er un statut clarifiant les rapports juridiques entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re. Des relations contractuelles mieux d\u00e9finies poseraient les bases d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re plus grande pour les distributeurs, tout en garantissant aux consommateurs un meilleur fonctionnement du march\u00e9. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre sa position sur cette proposition de statut et particuli\u00e8rement sur la r\u00e9affirmation de la libert\u00e9 pour les distributeurs de c\u00e9der leur entreprise sans l'accord pr\u00e9alable de leur constructeur.", "answer": "La suppression r\u00e9cente par la Commission europ\u00e9enne des dispositions d'exemption sp\u00e9cifiques \u00e0 la distribution automobile ne justifie pas la cr\u00e9ation de r\u00e8gles sp\u00e9ciales au plan national. Les dispositions europ\u00e9ennes qui m\u00e9ritaient d'\u00eatre conserv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les contrats conform\u00e9ment \u00e0 un engagement des constructeurs au niveau europ\u00e9en. Ces dispositions concernent le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est \u00e0 dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de libert\u00e9 de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette r\u00e8gle s'est av\u00e9r\u00e9e contreproductive en conduisant \u00e0 la concentration des concessionnaires au niveau r\u00e9gional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du r\u00e8glement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, ce secteur rel\u00e8vera alors du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des accords verticaux n\u00b0 330/2010. Les r\u00e8gles plus souples pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement se sont av\u00e9r\u00e9es parfaitement adapt\u00e9es \u00e0 tous les types de distribution, y compris la distribution s\u00e9lective et exclusive pratiqu\u00e9e dans le secteur automobile. Sont ainsi pass\u00e9s, sans aucune difficult\u00e9, d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le probl\u00e8me d'adaptation du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat \u00e0 la nouvelle carte des r\u00e9gions. Les derniers amendements de la \u00ab loi Macron \u00bb concernent \u00e9galement les \u00e9tablissements publics du r\u00e9seau dont les limites territoriales ne sont pas modifi\u00e9es par la r\u00e9forme des r\u00e9gions. La chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes est affect\u00e9e par ce texte et risque m\u00eame de dispara\u00eetre au 1er janvier 2016 en tant qu'\u00e9tablissement public. Cette disparition aurait de nombreuses cons\u00e9quences dont la sous-repr\u00e9sentation des 35 000 entreprises artisanales du d\u00e9partement dans le nouvel \u00e9tablissement public r\u00e9gional, la perte des moyens financiers pour la mise en \u0153uvre d'actions de proximit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 ce territoire ainsi que la perte de la facult\u00e9 de mobiliser sur l'ensemble des fonds europ\u00e9ens transfrontaliers (le projet devant \u00eatre pilot\u00e9 par un \u00e9tablissement ayant son si\u00e8ge social sur un territoire transfrontalier, ce qui ne serait pas le cas avec un \u00e9tablissement public unique ayant son si\u00e8ge dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne). La CMA 06 sollicite donc la possibilit\u00e9 pour une chambre d\u00e9partementale se trouvant sur le territoire d'une m\u00e9tropole de conserver son statut d'\u00e9tablissement public autonome et de prendre le nom de chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat d\u00e9partementale m\u00e9tropolitaine. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1433 du 1er d\u00e9cembre 2014 a cr\u00e9\u00e9 la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion (CMAR) de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 1er juillet 2015. Cette CMAR est actuellement compos\u00e9e de cinq sections d\u00e9partementales (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rh\u00f4ne, Var et Vaucluse). A cette date, la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes devient une chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat d\u00e9partementale (CMAD 06) rattach\u00e9e \u00e0 la CMAR de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Marseille. Les 35 000 entreprises artisanales du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes continueront \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par le nouvel \u00e9tablissement public r\u00e9gional, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant des prestations consulaires de proximit\u00e9. S'agissant de la facult\u00e9 de mobiliser des fonds europ\u00e9ens transfrontaliers, s'il est exact que le b\u00e9n\u00e9ficiaire des fonds europ\u00e9ens de d\u00e9veloppement r\u00e9gional doit \u00eatre un organisme public ou priv\u00e9 au sens du r\u00e8glement n\u00b0 1303/2013, les textes relatifs \u00e0 ces programmes transfrontaliers permettent une certaine flexibilit\u00e9 tant en ce qui concerne les b\u00e9n\u00e9ficiaires que les territoires \u00e9ligibles. Ainsi, un b\u00e9n\u00e9ficiaire peut avoir son si\u00e8ge hors de la zone de coop\u00e9ration et continuer \u00e0 \u00eatre \u00e9ligible, \u00e0 la condition que sa participation b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 la zone couverte par le programme. Les territoires \u00e9ligibles au programme de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re ALCOTRA se situent le long de la fronti\u00e8re continentale France-Italie, tel le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ainsi que les territoires adjacents, tel le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Dans ces conditions, la CMAR PACA continue \u00e0 participer aux programmes de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice \u00e9ventuel du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes. Par ailleurs, en ce qui concerne les dispositions pr\u00e9vues par l'article 306 de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2015-715 DC du 5 ao\u00fbt 2015. La r\u00e9forme permettant de rationaliser l'organisation des r\u00e9seaux consulaires pourrait toutefois trouver place, dans les prochains mois, dans un autre v\u00e9hicule l\u00e9gislatif. Il n'est pas pr\u00e9vu dans ce cadre qu'une chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat puisse \u00eatre qualifi\u00e9e de m\u00e9tropolitaine, au motif qu'une m\u00e9tropole se situerait dans sa circonscription.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le gaspillage alimentaire. Le gaspillage alimentaire est un fl\u00e9au pour notre soci\u00e9t\u00e9 de consommation et devient de plus en plus important partout dans le monde. Selon la FAO, l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, c'est plus d'un tiers des aliments produits pour la consommation humaine qui sont gaspill\u00e9s. En France, cela repr\u00e9senterait chaque ann\u00e9e plus de 7 millions de tonnes de nourriture, soit 20 \u00e0 90 kg par personne. Alors que la pr\u00e9carit\u00e9 s'installe dans le pays, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engage \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. Un comit\u00e9 compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre en charge de l'agriculture, a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de suivre les avanc\u00e9es du pacte. Le ministre a pilot\u00e9 la deuxi\u00e8me r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage, le 16 octobre dernier, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle a permis de d\u00e9montrer que tous les maillons de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale, collectivit\u00e9s locales) \u00e9taient impliqu\u00e9s et motiv\u00e9s pour travailler ensemble et diffuser les initiatives de plus en plus nombreuses sur le terrain. Cette r\u00e9union a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'occasion de mettre en avant des projets concrets, avec la remise d'un prix \u00ab anti-gaspi \u00bb aux projets ayant \u00e9t\u00e9 retenus dans le cadre d'un appel \u00e0 projets lanc\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Elle a aussi marqu\u00e9 le lancement de la nouvelle campagne de communication du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le sujet. En outre, la nouvelle politique publique de l'alimentation pr\u00e9sent\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture au Conseil des ministres du 8 octobre 2014, fait de la lutte contre le gaspillage alimentaire l'un des axes prioritaires de cette politique r\u00e9nov\u00e9e. Sur cette base, certains projets de territoire dont l'objectif est principalement la r\u00e9duction du gaspillage alimentaire, ont obtenu une subvention du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, dans le cadre de l'appel \u00e0 projets initi\u00e9 en octobre 2014. Les projets retenus dans ce cadre sont tous embl\u00e9matiques des nouvelles orientations port\u00e9es par le programme national pour l'alimentation (PNA) arr\u00eat\u00e9es en d\u00e9cembre dernier, et ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture 2015. Concernant l'avanc\u00e9e des engagements de l'\u00c9tat dans le cadre du pacte, le cadre r\u00e9glementaire de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire dans le cas des dons \u00e0 des associations oeuvrant dans le domaine de l'aide alimentaire aux personnes les plus d\u00e9munies a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 (arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2014 et note d'information publi\u00e9e le 16 octobre au bulletin officiel du minist\u00e8re de l'agriculture). Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume GAROT, ancien ministre, d\u00e9put\u00e9 de la Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire, afin de g\u00e9n\u00e9raliser les initiatives volontaires pertinentes mises en place dans le cadre de ce pacte. Celui-ci devrait remettre son rapport au printemps 2015. La mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs priv\u00e9s et associatifs reste donc forte et s'inscrit dans la dur\u00e9e. La dynamique ainsi cr\u00e9\u00e9e est le meilleur gage de r\u00e9ussite par rapport \u00e0 l'objectif ambitieux qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur un contr\u00f4le sanitaire des installations de production-distribution d'eau actuellement mis en place par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France. Cette op\u00e9ration a pour but de rep\u00e9rer les canalisations \u00e0 risque de migration du chlorure de vinyle monom\u00e8re (CVM) dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. Le CVM pourrait en effet \u00eatre \u00e0 l'origine de certains cancers du foie. Ce sont les canalisations en PVC pos\u00e9es avant 1980 qui sont en cause. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 de telles conduites seraient d\u00e9tect\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une collectivit\u00e9 territoriale, Pierre Morange souhaite savoir \u00e0 qui reviendrait le financement du remplacement des \u00e9quipements incrimin\u00e9s, quel en serait le co\u00fbt estimatif au titre de toute \u00e9tude d'impact et si l'\u00c9tat envisageait une participation. Il la prie de bien vouloir l'instruire sur ces trois points.", "answer": "Le chlorure de vinyle monom\u00e8re (CVM) est un produit chimique purement synth\u00e9tique. Il n'existe aucune source naturelle de ce compos\u00e9. La pr\u00e9sence de CVM dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (EDCH) peut provenir soit d'une contamination de la ressource en eau (pollutions industrielles ou accidentelles), soit d'une migration dans l'eau \u00e0 partir de certaines conduites en polychlorure de vinyle (PVC) des r\u00e9seaux de distribution d'eau. En effet, la fabrication du PVC repose sur la polym\u00e9risation du CVM. Une \u00e9tape de fabrication permet d\u00e9sormais de r\u00e9duire la teneur en CVM r\u00e9siduel \u00e0 des concentrations inf\u00e9rieures \u00e0 1 ppm dans le PVC fabriqu\u00e9. Certaines canalisations en PVC ant\u00e9rieures \u00e0 1980 (date de modification du proc\u00e9d\u00e9 de fabrication) peuvent donc avoir potentiellement une teneur en CVM r\u00e9siduel beaucoup plus \u00e9lev\u00e9e, et sont ainsi les seules \u00e0 pouvoir induire une migration de CVM dans l'eau, sous certaines conditions, notamment quand l'eau circule lentement dans les canalisations (cas des extr\u00e9mit\u00e9s de r\u00e9seaux par exemple) et quand la temp\u00e9rature de l'eau est \u00e9lev\u00e9e. Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) d'identifier, \u00e0 partir des donn\u00e9es patrimoniales des r\u00e9seaux de distribution de l'eau potable, les unit\u00e9s de distribution d'eau potable o\u00f9 des tron\u00e7ons de canalisations sont susceptibles de contenir du CVM r\u00e9siduel qui risque de migrer vers l'eau. Les ARS peuvent \u00e9galement demander aux personnes responsables de la production et distribution d'eau de r\u00e9aliser une \u00e9valuation des risques de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau dans leurs r\u00e9seaux de distribution. Ce rep\u00e9rage, compl\u00e9t\u00e9 par des analyses d'eau, permettra de cibler au mieux les tron\u00e7ons de canalisations en PVC \u00e0 l'origine du relargage de CVM dans l'eau potable au-del\u00e0 de la limite de qualit\u00e9 fix\u00e9e pour les EDCH. En cas de d\u00e9passement de la limite de qualit\u00e9, des purges peuvent \u00eatre mises en place afin de renouveler r\u00e9guli\u00e8rement une partie de l'eau en plusieurs points du r\u00e9seau pour diminuer le temps de s\u00e9jour de l'eau dans les canalisations et la teneur en CVM dans l'eau du robinet. N\u00e9anmoins, seuls des travaux sur les canalisations concern\u00e9es permettent de garantir une conformit\u00e9 durable vis-\u00e0-vis du CVM (interconnexion, tubage, remplacement). Depuis 1999, les attestations de conformit\u00e9 sanitaire (ACS) des mat\u00e9riaux au contact de l'eau, d\u00e9livr\u00e9es par les laboratoires habilit\u00e9s par le minist\u00e8re de la sant\u00e9, permettent de s'assurer que ces mat\u00e9riaux ne sont pas susceptibles, dans des conditions normales ou pr\u00e9visibles d'emploi, de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 ou d'entra\u00eener une alt\u00e9ration de la composition de l'eau. Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s en substitution des canalisations \u00e0 l'origine d'un relargage important de CVM dans l'eau doivent donc disposer d'ACS. Il est possible pour les responsables de la distribution d'eau de se rapprocher des Agences de l'eau dont certaines financent, dans le cadre de leurs X\u00e8mes programmes d'intervention, sous condition, des \u00e9tudes visant \u00e0 mieux comprendre les ph\u00e9nom\u00e8nes de migration du CVM ou des travaux sur les portions de r\u00e9seaux les plus \u00e0 risque.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Yann Galut interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). Alors que la loi pour la refondation de l'\u00e9cole vient d'\u00eatre publi\u00e9e au Journal officiel et que l'action des 5 000 musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (les \u00ab dumistes \u00bb) est unanimement reconnue, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir les lieux de formation que sont les CFMI. L'\u00e9ducation musicale est un formidable outil d'acc\u00e8s \u00e0 la culture et au-del\u00e0 d'aide \u00e0 l'acquisition des fondamentaux, favorisant l'\u00e9quilibre des enfants et le travail en groupe. Il est donc essentiel de soutenir les CFMI en s'appuyant \u00e9galement sur les artistes et musiciens professionnels pour atteindre l'ambition de r\u00e9ussite scolaire pour tous, inscrite dans la loi. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "C'est en 1984 que les minist\u00e8res charg\u00e9s de la culture et de l'\u00e9ducation nationale ont affich\u00e9 une volont\u00e9 commune de d\u00e9velopper l'\u00e9ducation artistique au sein du syst\u00e8me scolaire, incitant la cr\u00e9ation de \u00ab centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire \u00bb (CFMI). Neuf centres ont ainsi vu le jour, rev\u00eatant des formes juridiques diverses, mais tous rattach\u00e9s \u00e0 une universit\u00e9. Depuis trente ans, ils forment des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique \u00e0 l'\u00e9cole primaire dans une d\u00e9marche de projet avec les professeurs des \u00e9coles. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 5000 musiciens qui oeuvrent aujourd'hui aupr\u00e8s des enfants, majoritairement en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique au sein des collectivit\u00e9s territoriales. Le minist\u00e8re en charge de la culture, qui a fait de l'\u00e9ducation artistique et culturelle d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge une de ses priorit\u00e9s, est pleinement conscient du r\u00f4le des musiciens intervenants dans ce domaine ; leur action pourra d'ailleurs prendre une nouvelle dimension dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique. Il est donc tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 ce que le soutien apport\u00e9 par l'\u00c9tat aux CFMI soit p\u00e9rennis\u00e9 et \u00e0 ce que ces structures soient confort\u00e9es. Dans cette perspective, il sera propos\u00e9 aux minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche d'organiser avec le minist\u00e8re en charge de la culture une coordination interminist\u00e9rielle d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013. La premi\u00e8re d\u00e9marche de cette coordination pourrait \u00eatre le lancement d'une \u00e9tude sur la formation et le parcours des musiciens intervenants, dans le cadre de la mise en place des nouveaux horaires \u00e0 l'\u00e9cole primaire et des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me du remboursement des frais de transports des enfants fr\u00e9quentant les centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques (CMPP) et les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP). Depuis leur cr\u00e9ation, ces enfants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, lorsque cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire et sur prescription m\u00e9dicale, de prises en charge financi\u00e8res des frais de transport. Or cette prise en charge \u00e0 100 % a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 deux reprises par le Parlement, \u00e0 l'occasion de la proposition de loi Fourcade et de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012. N\u00e9anmoins, il appara\u00eet que le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'orienterait vers une prise en charge partielle et la mise en place d'un \u00ab ticket mod\u00e9rateur \u00bb \u00e0 la charge des familles. Alors qu'une telle d\u00e9cision p\u00e8serait sur des familles d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9, risquant d'entra\u00eener des retards de diagnostic et des interruptions de suivis, il lui demande quelles sont les dispositions r\u00e9glementaires qu'elle envisage pour permettre aux CAMSP et CMPP de poursuivre leur activit\u00e9. Il attire son attention sur la sp\u00e9cificit\u00e9 de la population accueillie, du financement et du fonctionnement de ces centres, n\u00e9cessitant des dispositions particuli\u00e8res qui ne sauraient \u00eatre les m\u00eames que celles envisag\u00e9es pour les \u00e9tablissements recevant des enfants ou adultes handicap\u00e9s.", "answer": "Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicap\u00e9es accueillies dans des structures adapt\u00e9es retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un \u00e9l\u00e9ment majeur de l'accompagnement des personnes handicap\u00e9es pour la r\u00e9alisation de leur projet de vie. L'\u00e9volution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit \u00ab ordinaire \u00bb (professionnel, scolaire...), conduit \u00e0 accro\u00eetre la demande de trajets individualis\u00e9s. Cependant, cette demande ne peut trouver de r\u00e9ponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagn\u00e9es en \u00e9tablissements, au travers des budgets allou\u00e9s aux \u00e9tablissements ou plus r\u00e9cemment, en ayant \u00e9largi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispens\u00e9s dans les centres d'action m\u00e9dico-sociaux pr\u00e9coces (CAMSP) et centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques (CMPP). Il faut tenir compte \u00e9galement des financements allou\u00e9s par les conseils g\u00e9n\u00e9raux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent \u00e0 trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des \u00e9tablissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicap\u00e9es et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui \u00e0 la performance (ANAP), la conduite d'une r\u00e9flexion sur les transports des personnes handicap\u00e9es accompagn\u00e9es par un \u00e9tablissement ou un service m\u00e9dico-social. Cette d\u00e9marche se veut op\u00e9rationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur gr\u00e2ce \u00e0 des retours d'exp\u00e9rience et des enseignements, mais \u00e9galement le recueil des besoins en vue d'alimenter les \u00e9volutions de demain.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dysfonctionnements r\u00e9currents relev\u00e9s par les professions lib\u00e9rales affili\u00e9es \u00e0 la Caisse interprofessionnelle de pr\u00e9voyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Il existe des retards de paiement, des difficult\u00e9s \u00e0 valider des trimestres et un faible taux de r\u00e9ponse des services, notamment le service prestation qui est le plus souvent injoignable. Il pr\u00e9cisent \u00e9galement des faits de prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eat et de non-respect des r\u00e8gles de la commande publique. Dans le rapport annuel de 2014, la Cour des comptes constatant cette gestion d\u00e9faillante a formul\u00e9 diff\u00e9rentes recommandations afin d'y rem\u00e9dier. Fin 2014, une mission d'appui a ainsi \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e, afin de les mettre en \u0153uvre. Les adh\u00e9rents attendent des r\u00e9ponses claires \u00e0 leurs revendications et des avanc\u00e9es concr\u00e8tes sur ce dossier. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures \u00e0 mener afin de r\u00e9tablir une gestion efficiente et performante de cette caisse dans l'int\u00e9r\u00eat de ses adh\u00e9rents.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s par le service public de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'activit\u00e9 des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) a connu une forte pression du fait de la progression du nombre de dossiers \u00e0 g\u00e9rer : la caisse affilie en effet des assur\u00e9s relevant de plus de cent cinquante professions diff\u00e9rentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels lib\u00e9raux (pr\u00e8s de 550 000 affili\u00e9s - cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation d\u00e9grad\u00e9e n'est pas acceptable et le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux derniers rapports, notamment de la Cour des Comptes, qui font \u00e9tat de graves difficult\u00e9s au sein de cette caisse. Il suit avec vigilance les travaux destin\u00e9s notamment \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service aux adh\u00e9rents (r\u00e9ponse aux courriers et au t\u00e9l\u00e9phone, d\u00e9lais de liquidation...) et \u00e0 moderniser le syst\u00e8me d'information. Afin de garantir la qualit\u00e9 de la gestion des caisses de retraites de professions lib\u00e9rales, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a pr\u00e9vu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels lib\u00e9raux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Le contrat pluriannuel, en cours de finalisation, portera des objectifs ambitieux en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service. De plus, une mission d'appui a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e aupr\u00e8s de la CIPAV en 2014. Elle \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 lui permettre de d\u00e9terminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais les conditions du r\u00e9tablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adh\u00e9rents. Cette mission s'est traduite, d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2014, par des \u00e9volutions notables au sein de la CIPAV. Dans la gouvernance tout d'abord, avec le renouvellement du conseil d'administration ainsi que la nomination d'un nouveau directeur en d\u00e9cembre 2014. Dans les services aux adh\u00e9rents ensuite, avec l'am\u00e9lioration sensible du recouvrement, le traitement d'un stock de plusieurs milliers de courriers en retard et l'externalisation du traitement des ch\u00e8ques dans le but de faire chuter les d\u00e9lais de 2 mois \u00e0 4 jours Enfin, concernant l'accueil des adh\u00e9rents, l'activit\u00e9 de la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique a connu une augmentation sensible d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, et la CIPAV \u00e9tudie actuellement la possibilit\u00e9 de mettre en place tr\u00e8s prochainement un accueil physique en r\u00e9gion.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. R\u00e9gis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les attentes de personnes atteintes de myofasciite \u00e0 macrophages, maladie contract\u00e9e suite \u00e0 l'injection de vaccins contenant de l'aluminium. Il souligne qu'un vaccin \"DTP\" sans aluminium \u00e9tait commercialis\u00e9 auparavant. Ce vaccin DTP \u00e9tant obligatoire, il semblerait normal et juste que les parents puissent avoir le choix entre sa version \"sans aluminium\" ou \"avec aluminium\" avant de faire vacciner leurs enfants. Il relaie donc la demande des membres de l'association E3M (entraide aux malades de myosciite \u00e0 macrophages) qui souhaitent que le vaccin DTP sans aluminium soit \u00e0 nouveau commercialis\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier.", "answer": "Dans le contexte d'une possible perte de confiance de la population envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de s\u00e9curit\u00e9 des vaccins. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est-elle particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la nature des adjuvants utilis\u00e9s dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet \u00e0 l'origine d'une pol\u00e9mique sur leur \u00e9ventuelle implication dans la survenue de pathologies comme la myofasciite \u00e0 macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un \u00e9tat des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspect\u00e9s, des adjuvants \u00e0 base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrog\u00e9es ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins \u00e0 base d'aluminium sont \u00e0 l'origine d'une l\u00e9sion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite \u00e0 macrophages dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible \u00e0 ce jour n'apporte toutefois pas d'argument pour une atteinte syst\u00e9mique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifi\u00e9. Selon la nature de l'antig\u00e8ne vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou am\u00e9liorer la r\u00e9ponse immunitaire et ainsi prot\u00e9ger individuellement et collectivement les Fran\u00e7ais de maladies infectieuses aux cons\u00e9quences importantes en termes de morbidit\u00e9 et de mortalit\u00e9. Concernant le DTPolio sans adjuvant, les donn\u00e9es de pharmacovigilance fournies par l'ANSM ne plaident pas en faveur de la lev\u00e9e de sa suspension. Ce vaccin est \u00e0 l'origine d'une incidence \u00e9lev\u00e9e de r\u00e9actions allergiques parfois graves chez l'enfant, et d'effets secondaires plus importants que les autres vaccins semblables mais avec adjuvant aluminique. Le d\u00e9bat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux suppl\u00e9mentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies s\u00e9v\u00e8res, tout en s'assurant de la s\u00e9curit\u00e9 maximale des produits utilis\u00e9s. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demand\u00e9 \u00e0 l'ANSM et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) d'installer en tout d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013 un comit\u00e9 de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des repr\u00e9sentants de l'association d'entraide aux malades atteints de myofasciite \u00e0 macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualit\u00e9 sur ce sujet. Le comit\u00e9 scientifique devant \u00e9laborer le protocole de recherche est constitu\u00e9 depuis la fin du mois de mars 2013 et a commenc\u00e9 ses travaux. Il auditionnera r\u00e9guli\u00e8rement les experts et les repr\u00e9sentants associatifs concern\u00e9s. Saisi par la DGS, le HCSP a remis mi juillet un rapport sur l'aluminium dans les vaccins qui conclut \u00e0 une balance b\u00e9n\u00e9fices risques favorable aux vaccins. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 rendu public et est consultable sur internet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la mesure n\u00b0 36.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur les \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dernier rapport de l'observatoire national de la langue fran\u00e7aise. En effet, il appara\u00eet que la pratique de notre langue est de moins en moins usit\u00e9e au Tchad. Aussi, souhaiterait-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de permettre la p\u00e9rennit\u00e9 de l'usage de notre langue dans ce pays.", "answer": "Pays enclav\u00e9, jonction entre l'Afrique de l'Ouest francophone et l'Afrique centrale, le Tchad souffre d'une communication limit\u00e9e avec ses voisins francophones et a choisi en 1979 de se doter de deux langues officielles, le fran\u00e7ais et l'arabe. Si le fran\u00e7ais, traditionnellement langue des \u00e9lites, demeure langue de l'administration et de la vie \u00e9conomique du secteur formel, l'arabe litt\u00e9raire progresse, soutenu financi\u00e8rement par les pays du Golfe et l'\u00c9gypte. L'arabe dialectal sert de langue v\u00e9hiculaire dans une bonne partie d'un pays qui compte environ 140 langues nationales. Dans un syst\u00e8me \u00e9ducatif qui, de fait, juxtapose un syst\u00e8me en fran\u00e7ais et un syst\u00e8me en arabe, la France fait de l'appui \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la formation en fran\u00e7ais, y compris de type professionnelle, la priorit\u00e9. A ce titre, elle soutient le r\u00e9seau de coop\u00e9ration linguistique et \u00e9ducative constitu\u00e9 par les cinq Centres d'apprentissage de la langue fran\u00e7aise (CALF) des villes de Ab\u00e9ch\u00e9, Adr\u00e9, Moundou, N'Djam\u00e9na et Sarh, par une subvention de fonctionnement, la mise \u00e0 disposition de trois personnels expatri\u00e9s (2 VI et 1 ETI), la formation des directeurs locaux des centres (bourses, formations, etc). Ces structures, pr\u00e9sid\u00e9es par le ministre de l'\u00e9ducation, ont permis de former plus de 22 000 \u00e9l\u00e8ves depuis 2004 et assurent la formation continue, linguistique et p\u00e9dagogique des enseignants du secondaire. Un projet de d\u00e9veloppement de ces CALF, cofinanc\u00e9 par la D\u00e9l\u00e9gation de l'Union europ\u00e9enne, se d\u00e9clinant en trois actions (construction-\u00e9quipement-formation), est en cours de r\u00e9alisation. Le renforcement de l'environnement francophone est quant \u00e0 lui assur\u00e9 par la mise en oeuvre d'un Fonds social de d\u00e9veloppement (FSD), orient\u00e9 sur la jeunesse et l'acc\u00e8s aux m\u00e9dias (radios communautaires), le lyc\u00e9e Montaigne qui scolarise 630 \u00e9l\u00e8ves (dont la moiti\u00e9 de nationaux) et l'Institut Fran\u00e7ais.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire \u00e0 propos de la situation de certaines petites communes rurales dont l'\u00e9quilibre \u00e9conomique et commercial peut se trouver menac\u00e9 lorsqu'un trop grand nombre de commerces de restauration rapide y b\u00e9n\u00e9ficient d'une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT) durant quelques heures par semaine mais mettant en p\u00e9ril les restaurateurs s\u00e9dentaires et permanents. Une personne souhaitant installer sur le territoire d'une commune, un commerce de restauration itin\u00e9rant doit se voir d\u00e9livrer par le maire une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Si le choix de d\u00e9livrer ou non cette autorisation est bien du ressort du maire, le refus d'une AOT ne trouve comme justification valable que s'il est prouv\u00e9 qu'elle entra\u00eene une g\u00eane pour la circulation et la libert\u00e9 du commerce. Ainsi, dans plusieurs cas o\u00f9 les maires ont refus\u00e9 de d\u00e9livrer cet AOT, la saisie du tribunal administratif a donn\u00e9 raison aux requ\u00e9rants annulant la d\u00e9cision du maire au motif que la limitation d'implantation de commerces de bouches ne constitue pas \u00ab un motif valable de refus d'occupation du domaine public. \u00bb Or l'enjeu, pour certaines petites communes rurales, est de veiller au bon \u00e9quilibre de l'offre commerciale d'un m\u00eame cr\u00e9neau de restauration. En effet, une offre de restauration trop importante peut nuire \u00e0 l'ensemble des commerces de bouches d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9s sur une commune voire les faire dispara\u00eetre purement et simplement. Les maires n'ont ainsi que tr\u00e8s peu de marge d'action pour refuser une demande d'installation, certains d'entre eux pr\u00e9f\u00e9rant c\u00e9der aux demandes plut\u00f4t que de s'engager dans des proc\u00e9dures perdues d'avance et nuire consid\u00e9rablement \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique de leurs villages. Aussi il lui demande quels sont les moyens dont peuvent disposer les maires des petites communes rurales pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre de l'offre commerciale, encourager et accompagner les initiatives locales tout en se pliant \u00e0 la pression exerc\u00e9e par certains commer\u00e7ants itin\u00e9rants d\u00e9sireux de s'installer co\u00fbte que co\u00fbte. En effet, outre la question que posent certains commerces de restauration itin\u00e9rante en termes de respect des normes sanitaires, ceux-ci, par une volont\u00e9 obstin\u00e9e d'installation, peuvent d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre \u00e9conomique et commercial des petites communes.", "answer": "La d\u00e9livrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) est pour le maire un v\u00e9ritable outil d'animation commerciale dans sa commune. Il lui appartient de mener les concertations n\u00e9cessaires avec les commer\u00e7ants de son territoire pour d\u00e9finir les lignes directrices de sa politique en la mati\u00e8re. Dans certains cas, les AOT sont tr\u00e8s utiles pour dynamiser les territoires et suppl\u00e9er au manque de commerces. Le juge administratif, lorsqu'il est saisi du refus de d\u00e9livrance d'une AOT par le maire, prend en compte le crit\u00e8re de l'atteinte \u00e9ventuelle aux r\u00e8gles de la concurrence, dans le but de pr\u00e9server l'int\u00e9r\u00eat du consommateur et de stimuler la qualit\u00e9 de l'offre des commer\u00e7ants historiques de la ville. Face au risque de remise en cause de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique et commercial \u00e9tabli dans les petites communes par ces nouveaux acteurs du commerce et de la restauration, le maire peut recourir au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui lui permet de moderniser les commerces existants sur sa commune. Le FISAC constitue en effet le principal outil mobilisable par les maires des petites communes rurales pour r\u00e9\u00e9quilibrer l'offre commerciale. L'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant \u00e0 l'article 61 de la loi du 18\u00a0juin\u00a02014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises et ses conditions de mise en \u0153uvre fix\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02015-542 du 15\u00a0mai\u00a02015 modifi\u00e9 autorisent un pilotage du FISAC selon une logique d'appel \u00e0 projets. Cet appel \u00e0 projets vise, d'une part, \u00e0 promouvoir une offre de proximit\u00e9 qui r\u00e9ponde \u00e0 l'\u00e9volution des attentes des consommateurs, d'autre part, \u00e0 pr\u00e9server le savoir-faire des tr\u00e8s petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ainsi qu'\u00e0 leur donner les moyens de se moderniser et de se d\u00e9velopper et, enfin, \u00e0 favoriser la redynamisation des territoires. Pour les op\u00e9rations individuelles en milieu rural concernant les commerces implant\u00e9s dans les communes de moins de 3 000 habitants, les priorit\u00e9s th\u00e9matiques de l'\u00e9dition 2016 de l'appel \u00e0 projets sont les suivantes : - la cr\u00e9ation, la modernisation, la diversification, l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curisation des derniers commerces multiservices en zones rurales ; - la cr\u00e9ation, la modernisation, la diversification, l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curisation du dernier commerce du secteur d'activit\u00e9 concern\u00e9 en zones rurales ; - la cr\u00e9ation, la modernisation, la diversification, l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curisation des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assur\u00e9e par un exploitant ind\u00e9pendant ou par une commune. Les zones g\u00e9ographiques privil\u00e9gi\u00e9es sont les communes class\u00e9es en zone de revitalisation rurale (ZRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les \u00ab centralit\u00e9s commerciales d\u00e9grad\u00e9es \u00bb connaissant un fort taux de vacances. Le r\u00e8glement de cet appel \u00e0 projets peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site de la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (www.entreprises.gouv.fr - commerce ou artisanat \u2013 Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) - Le cahier des charges). Ce dispositif \u00e9tant op\u00e9rationnel, les maires des petites communes rurales sont invit\u00e9s \u00e0 s'en saisir pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre de l'offre commerciale, encourager et accompagner les initiatives locales dans un souci d'\u00e9quilibre \u00e9conomique des petites communes.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur des militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre mars 1962 et juillet 1964 et pour lesquels le Gouvernement refuse toujours l'attribution de la carte du combattant. Durant cette p\u00e9riode, la situation instable a exig\u00e9 le maintien des troupes pour s'opposer \u00e0 la violence des ultras et des combattants de la derni\u00e8re heure. De nombreux attentats ont eu lieu tuant et blessant un grand nombre de soldats, tandis que d'autres ont \u00e9t\u00e9 victimes de blessures psychologiques qui ont gravement perturb\u00e9 leur vie. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour que ces militaires puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la carte du combattant.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demand\u00e9 que la carte du combattant puisse \u00eatre attribu\u00e9e aux militaires fran\u00e7ais pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er juillet 1964. L'\u00e9tude de cette demande doit s'op\u00e9rer dans un cadre o\u00f9 l'\u00c9tat, comme le monde combattant, veille imp\u00e9rativement \u00e0 conserver \u00e0 la carte du combattant la valeur qui \u00e9tait la sienne lors de sa cr\u00e9ation au lendemain de la Premi\u00e8re Guerre mondiale. Par ailleurs, il est rappel\u00e9 que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les cons\u00e9quences des derni\u00e8res mesures fiscales concernant de nombreux retrait\u00e9s \u00e0 revenus modestes. En effet, en raison de la suppression de la demi-part fiscale jusqu'ici accord\u00e9e aux veufs et veuves ayant eu un enfant, ainsi qu'aux parents isol\u00e9s, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9sormais sup\u00e9rieur au seuil de revenu et par cons\u00e9quent, les pensions de retraite sont assujetties \u00e0 la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG 6,9 %) et au remboursement de la dette sociale (RDS 0,5 %). Le cumul de ces deux mesures a des cons\u00e9quences financi\u00e8res non n\u00e9gligeables pour ces retrait\u00e9s qui \u00e9taient, auparavant, exon\u00e9r\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements. Aussi, il lui demande quelle r\u00e9ponse il entend apporter aux pr\u00e9occupations de ces retrait\u00e9s en difficult\u00e9.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondaient plus \u00e0 la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. Cela \u00e9tant, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de rendre aux Fran\u00e7ais une partie des efforts qui leur avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s. La priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui \u00e9taient entr\u00e9s dans l'imposition du fait des mesures accumul\u00e9es depuis 2011. D\u00e8s 2014, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t exceptionnelle d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement a permis de rendre non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu initi\u00e9 en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de m\u00e9nages ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la suppression de la premi\u00e8re tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur imp\u00f4t baisser d'au moins 100 \u20ac. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l'\u00e9conomie d'imp\u00f4t est sup\u00e9rieure \u00e0 200 \u20ac. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un am\u00e9nagement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, diminue de mani\u00e8re p\u00e9renne l'imp\u00f4t sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur cat\u00e9gorie socio-professionnelle (salari\u00e9s, retrait\u00e9s, ind\u00e9pendants), pour un gain moyen de 252 \u20ac par foyer concern\u00e9. En outre, cette mesure permettra \u00e0 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l'imp\u00f4t. Par ailleurs, de m\u00eame qu'en loi de finances pour 2015, les limites des tranches de revenus du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu sont revaloris\u00e9es comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2015 par rapport \u00e0 2014. Ainsi, les effets de l'inflation sur le montant de l'imp\u00f4t sur le revenu sont neutralis\u00e9s pour l'ensemble des foyers fiscaux. S'agissant de la fiscalit\u00e9 directe locale, \u00e0 compter de 2015, le Gouvernement a souhait\u00e9 mettre en place un dispositif ambitieux, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 75 de la loi de finances pour 2016. D'une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de conserver pendant deux ans le b\u00e9n\u00e9fice de certaines exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts locaux. Il en va ainsi de l'exon\u00e9ration de taxe d'habitation (TH) pr\u00e9vue au I de l'article 1414 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) ou de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmit\u00e9 ou d'une invalidit\u00e9 les emp\u00eachant de subvenir par leur travail aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'existence. Tel est le cas, \u00e9galement, du d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public qui lui est attach\u00e9, de l'exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1390 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en faveur des personnes titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH, et de celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1391 du m\u00eame code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l'issue de cette p\u00e9riode, la valeur locative servant \u00e0 l'\u00e9tablissement de la TH et de la TFPB est r\u00e9duite de deux tiers la troisi\u00e8me ann\u00e9e et d'un tiers la quatri\u00e8me ann\u00e9e. Ainsi, les contribuables ne perdront le b\u00e9n\u00e9fice de ces avantages que s'ils franchissent de mani\u00e8re durable les seuils de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. Cette mesure s'applique d\u00e8s 2015 pour les contribuables qui \u00e9taient encore exon\u00e9r\u00e9s en 2014 ; ils b\u00e9n\u00e9ficieront ainsi d'un d\u00e9gr\u00e8vement. D'autre part, la situation des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficiaient des dispositions de l'article 28 de la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence applicable \u00e0 ces personnes, l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts directs locaux dont elles auraient perdu le b\u00e9n\u00e9fice uniquement en raison de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation fiscale, alors m\u00eame que leur situation n'a pas \u00e9volu\u00e9, est maintenue de mani\u00e8re p\u00e9renne. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des retrait\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les conclusions du rapport parlementaire d'information qui formule plusieurs recommandations afin de revenir \u00e0 un encadrement strict du recours aux contrats de partenariat organis\u00e9s par l'ordonnance n\u00b0 2004-559 du 17 juin 2004. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la recommandation visant \u00e0 substituer \u00e0 l'\u00e9valuation pr\u00e9alable une \u00e9tude approfondie sur les capacit\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9visibles de l'instance se proposant de signer un contrat de partenariat et sur ses capacit\u00e9s de remboursement \u00e0 moyen et long termes sans ob\u00e9rer ses capacit\u00e9s d'investissement et de fonctionnement eu \u00e9gard aux donn\u00e9es disponibles.", "answer": "Face aux contraintes budg\u00e9taires de plus en plus importantes auxquelles les collectivit\u00e9s publiques doivent faire face, les partenariats public-priv\u00e9 apparaissent comme un levier pertinent pour conduire les investissements publics. Des rapports r\u00e9cents invitent toutefois \u00e0 tirer les enseignements des exp\u00e9riences accumul\u00e9es depuis 2004, afin que ce contrat soit mobilis\u00e9 dans des conditions plus protectrices des int\u00e9r\u00eats publics. Soucieux de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et budg\u00e9taire de cet outil, le Gouvernement souhaite, \u00e0 l'occasion de la transposition des directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, r\u00e9nover et moderniser le cadre juridique du contrat de partenariat. Des r\u00e9flexions, qui s'inscrivent dans la perspective des propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information du S\u00e9nat, sont en cours afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins des acheteurs publics tout en garantissant une utilisation efficiente et appropri\u00e9e de ce contrat d\u00e9rogatoire au droit commun de la commande publique. Le rapport d'information de la commission des lois du S\u00e9nat propose d'instaurer une \u00e9tude approfondie sur les capacit\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9visibles de la collectivit\u00e9 publique contractante et sur ses capacit\u00e9s de remboursement \u00e0 moyen et long termes sans ob\u00e9rer ses capacit\u00e9s d'investissement et de fonctionnement eu \u00e9gard aux donn\u00e9es disponibles. Le Gouvernement souscrit \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir une \u00e9tude budg\u00e9taire approfondie avant le lancement de la proc\u00e9dure. Une telle \u00e9tude de soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 pour l'Etat et ses \u00e9tablissements publics (d\u00e9cret no\u00a02012-1093 du 27\u00a0septembre\u00a02012). La question est \u00e0 l'examen de son \u00e9ventuel \u00e9largissement \u00e0 l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative au respect de la confidentialit\u00e9 par les tiers requis. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9daction actuelle de l'article 2458 du code civil. En effet, cet article ne visant que le \u00ab cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire \u00bb, la question demeure toujours de savoir si tout cr\u00e9ancier titulaire d'une s\u00fbret\u00e9 immobili\u00e8re sp\u00e9ciale peut l\u00e9gitimement se pr\u00e9valoir de l'article 2458 du code civil, ou si la modification l\u00e9gislative est n\u00e9cessaire pour clarifier le champ d'application de la loi n\u00b0 2007-212 du 20 f\u00e9vrier 2007 portant diverses dispositions int\u00e9ressant la Banque de France.", "answer": "Les travaux parlementaires de la loi n\u00b0 2007-212 du 20 f\u00e9vrier 2007, portant diverses dispositions int\u00e9ressant la Banque de France, montrent que l'amendement n\u00b0 4, pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement le 16 janvier 2007 devant l'Assembl\u00e9e nationale et adopt\u00e9, ayant notamment abouti \u00e0 la suppression de la division en sections 1 et 2, au sein du chapitre V du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil, avait pour but, selon son expos\u00e9 sommaire, d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de l'attribution judiciaire \u00ab \u00e0 toutes les hypoth\u00e8ques et aux privil\u00e8ges \u00bb. Le titulaire d'un privil\u00e8ge immobilier sp\u00e9cial a donc vocation \u00e0 se pr\u00e9valoir, sous r\u00e9serve de l'interpr\u00e9tation qui serait donn\u00e9e par le juge, de l'article 2458 du code civil relatif \u00e0 l'attribution judiciaire.", "label": 161, "label_name": "saisies et s\u00fbret\u00e9s"}
{"question": "M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la fiscalit\u00e9 applicable aux droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d'urbanisme. Lorsque le transfert de propri\u00e9t\u00e9 d'une parcelle de terrain intervient par voie de succession, c'est le d\u00e9c\u00e8s qui constitue le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l'imp\u00f4t d\u00fb sur la mutation. La valeur v\u00e9nale du terrain est alors port\u00e9e dans la d\u00e9claration de succession. Dans le cas particulier o\u00f9 le d\u00e9c\u00e8s intervient en p\u00e9riode de r\u00e9vision de plan local d'urbanisme, l'h\u00e9ritier verra ses demandes de certificats d'urbanisme refus\u00e9es par la commune, dans l'attente de l'instauration du nouveau PLU. Or dans certains cas, il peut arriver que ces parcelles constructibles soient d\u00e9class\u00e9es. L'h\u00e9ritier concern\u00e9 aura alors acquitt\u00e9 des droits de mutation correspondant \u00e0 des parcelles constructibles, d\u00e9class\u00e9es quelques mois ou ann\u00e9es apr\u00e8s, en fonction de la dur\u00e9e de r\u00e9vision du PLU, et n'ayant pu faire valoir ses droits \u00e0 construire dans l'intervalle. Il lui demande si une proc\u00e9dure rectificative est pr\u00e9vue par la loi dans ce cas de figure per\u00e7u comme injuste par les h\u00e9ritiers concern\u00e9s.", "answer": "Il r\u00e9sulte des dispositions de l'article\u00a0761 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts que les immeubles sont estim\u00e9s, pour la liquidation des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, d'apr\u00e8s leur valeur v\u00e9nale r\u00e9elle \u00e0 la date de la transmission qui constitue le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l'imp\u00f4t, soit, selon le cas, le d\u00e9c\u00e8s ou la donation. Pour la liquidation des droits de succession, l'\u00e9valuation d'un immeuble doit donc \u00eatre faite en se pla\u00e7ant \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s. Par suite, les \u00e9v\u00e9nements ult\u00e9rieurs, encore incertains au jour de la transmission, ne doivent pas \u00eatre pris en compte pour la perception des droits concern\u00e9s. Il n'est pas envisag\u00e9, pour des motifs qui tiennent au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t, de d\u00e9roger \u00e0 ces principes, qui sont d'application g\u00e9n\u00e9rale et qui peuvent au demeurant, selon les situations, \u00eatre favorables ou d\u00e9favorables aux redevables.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement des Yvelines en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conditions d'information des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires, au sein de leur entreprise, d'un plan d'\u00e9pargne retraite entreprise (PERE), quant aux montants \u00e0 percevoir au moment de leur retraite et les conditions de liquidation du plan. Le PERE constitue un contrat de retraite individuel qui offre la possibilit\u00e9 aux salari\u00e9s de compl\u00e9ter librement les versements de l'employeur. Ces versements sont exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le revenu dans la limite de 8 % du salaire annuel et de 8 fois le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le PERE est liquid\u00e9 sous forme de rente viag\u00e8re ou de reversement du capital constitu\u00e9 sous conditions. Il appara\u00eet que l'information donn\u00e9e aux salari\u00e9s quant au montant de la rente viag\u00e8re et le d\u00e9passement du seuil permettant un reversement en capital est insuffisante, notamment \u00e0 l'occasion de versements compl\u00e9mentaires par le salari\u00e9. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures sur les conditions d'information des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un PERE, quant au montant futur de la rente viag\u00e8re et aux conditions de liquidation du plan. Elle souhaite \u00e9galement savoir si le seuil autorisant la liquidation du PERE par reversement du capital doit prochainement faire l'objet d'un rel\u00e8vement.", "answer": "Le souscripteur, en l'occurrence l'entreprise, d'un plan d'\u00e9pargne retraite entreprise (PERE) est tenu de remettre \u00e0 l'adh\u00e9rent une notice d'information \u00e9tablie par l'organisme d'assurance, qui d\u00e9finit les garanties et leurs modalit\u00e9s d'entr\u00e9e en vigueur ainsi que les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir lors de la liquidation de sa rente viag\u00e8re. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites, a compl\u00e9t\u00e9 le dispositif d'information des contrats li\u00e9s \u00e0 la cessation professionnelle. En effet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 132-22 du code des assurances, le souscripteur doit fournir, chaque ann\u00e9e \u00e0 l'adh\u00e9rent, une estimation du montant de la rente viag\u00e8re qui lui serait vers\u00e9e \u00e0 partir de ses droits personnels. Concernant le seuil autorisant la liquidation de PERE par reversement du capital, le Gouvernement n'envisage pas \u00e0 ce stade de le relever. Le Gouvernement reste toutefois attentif \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9 de l'\u00e9pargne retraite et aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les assur\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la r\u00e9glementation encadrant les pratiques des commer\u00e7ants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sinc\u00e8re des ristournes accord\u00e9es. Une enqu\u00eate r\u00e9cente portant sur les prix de 120 produits d'\u00e9quipement de la maison vendus sur 12 sites internet diff\u00e9rents a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles \u00e9tudi\u00e9s, les rabais restent globalement tr\u00e8s modestes (- 15 % en moyenne \u00e0 l'ouverture des soldes). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente une enqu\u00eate nationale pour contr\u00f4ler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur. Ces contr\u00f4les ont pour objet la protection \u00e9conomique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. En 2013, 6 979 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s pour v\u00e9rifier notamment la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s, d\u00e9tecter les publicit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res ou encore sanctionner les pratiques ill\u00e9gales de soldes flottants. Les contr\u00f4les sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes sont une priorit\u00e9 pour la DGCCRF car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. La remise indiqu\u00e9e doit se fonder sur un prix de r\u00e9f\u00e9rence qui, comme lors des op\u00e9rations promotionnelles, doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 sur les annonces de r\u00e9duction de prix. Ce prix de r\u00e9f\u00e9rence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqu\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode des soldes. Des relev\u00e9s de prix sont ainsi effectu\u00e9s avant les soldes afin de v\u00e9rifier ult\u00e9rieurement la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la DGCCRF portent aussi sur le caract\u00e8re transparent et non trompeur des publicit\u00e9s des soldes, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d'affichages et d'\u00e9tiquetages clairs et sans ambigu\u00eft\u00e9 vis-\u00e0-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles sold\u00e9s et non sold\u00e9s. La DGCCRF veille \u00e9galement au bon d\u00e9roulement des soldes flottants et v\u00e9rifie que ces op\u00e9rations ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. Au m\u00eame titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part des enqu\u00eateurs de la DGCCRF. Une entit\u00e9 est d'ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contr\u00f4les sur internet : le centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE). Ce service est compos\u00e9 de cyber-enqu\u00eateurs qui surveillent les sites de commerce \u00e9lectronique et qui contr\u00f4lent la r\u00e9gularit\u00e9 des soldes sur internet. Ces enqu\u00eateurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les op\u00e9rateurs \u00e0 contr\u00f4ler. Ils prennent \u00e9galement en compte le d\u00e9veloppement des annonces de soldes sur des supports sp\u00e9cifiques, tels les r\u00e9seaux sociaux et les lettres d'information (\u00ab newsletter \u00bb). Il ressort des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-\u00e0-dire le taux d'entreprises ayant pr\u00e9sent\u00e9 au moins une anomalie r\u00e9glementaire, est approximativement le m\u00eame pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enqu\u00eate diligent\u00e9e en 2013 a donn\u00e9 lieu \u00e0 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe sur les boues d'\u00e9puration urbaines et industrielles. En effet, de nombreuses associations et collectivit\u00e9s s'inqui\u00e8tent du souhait du Gouvernement de supprimer cette taxe qui assure le financement du fonds de garantie des risques li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9pandage agricole des boues d'\u00e9puration urbaines et industrielles. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la suppression de cette taxe.", "answer": "La suppression de la taxe sur les boues d'\u00e9puration urbaines a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette mesure sera mise en \u0153uvre \u00e0 l'occasion d'une prochaine loi de finances qui permettra au Parlement d'en d\u00e9finir les modalit\u00e9s en tenant compte de l'ensemble des pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes exprim\u00e9es.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir de la m\u00e9decine scolaire. En effet, la m\u00e9decine scolaire joue un r\u00f4le fondamental en mati\u00e8re de pr\u00e9vention mais son travail manque de reconnaissance. Il est donc essentiel de rendre plus visible la m\u00e9decine scolaire, de renforcer son pilotage, tant au niveau national qu'au niveau local, avec des synergies \u00e0 r\u00e9aliser entre recteurs, agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et collectivit\u00e9s territoriales. Des indicateurs de performance devraient aussi permettre de mesurer plus compl\u00e8tement son action, qui ne se r\u00e9duit pas \u00e0 la visite obligatoire \u00e0 six ans. Le corps des m\u00e9decins scolaires est manifestement sous-dimensionn\u00e9, ce qui menace \u00e0 terme de d\u00e9grader l'\u00e9tat de sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9l\u00e8ves. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le bilan de sant\u00e9 \u00e0 6 ans ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, faute de moyens, syst\u00e9matiquement sur l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Des tentatives de ciblage sont men\u00e9es par les professionnels de sant\u00e9 qui se coordonnent. Il n'en demeure pas moins qu'ils ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 prendre la responsabilit\u00e9 de la reconfiguration de leur mission. Les r\u00e9formes men\u00e9es depuis 2006 par le minist\u00e8re ont tendu \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de recrutement et de formation des m\u00e9decins de l'\u00e9ducation nationale pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de recrutement dans ce corps, en vain. Cependant, la m\u00e9decine scolaire r\u00e9pond aux besoins essentiels de sant\u00e9 de la population, elle est une m\u00e9decine de proximit\u00e9, de premi\u00e8re intention et constitue un filet de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire essentiel. Aux vacances importantes, aux in\u00e9galit\u00e9s territoriales qui p\u00e9nalisent les zones urbaines difficiles et les zones rurales isol\u00e9es, s'ajoute l'inqui\u00e9tude de voir partir \u00e0 la retraite 42 % du corps d'ici 2019. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la profession et clarifier les missions et les moyens de la m\u00e9decine scolaire.", "answer": "Le syst\u00e8me actuel d'allocation des moyens de la m\u00e9decine scolaire sur le territoire repose essentiellement sur le crit\u00e8re des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves du premier et du second degr\u00e9 de l'enseignement public et priv\u00e9. Il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 de croiser cet indicateur avec la r\u00e9partition des m\u00e9decins de ville sur le territoire. Cela suppose une collaboration avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 pour dresser un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis (zone d'intervention, les postes vacants, nombre de m\u00e9decins, etc.) et une remont\u00e9e de statistiques d'informations par le biais d'enqu\u00eates en veillant \u00e0 ne pas alourdir la charge de travail des services concern\u00e9s. La revalorisation des carri\u00e8res des m\u00e9decins et infirmiers \u00e9tait un pr\u00e9alable \u00e0 l'engagement du travail sur les missions. Deux d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s : pour les m\u00e9decins, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-899 du 20 juillet 2012 portant dispositions statutaires applicables au corps des m\u00e9decins de l'\u00e9ducation nationale ; pour les infirmiers, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps des infirmiers de cat\u00e9gorie A des administrations de l'Etat. Les textes pr\u00e9cit\u00e9s visent \u00e0 revaloriser, \u00e0 toutes les \u00e9tapes, la carri\u00e8re des m\u00e9decins de l'\u00e9ducation nationale, afin d'am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 de ces fonctions. La revalorisation met l'accent sur le d\u00e9but de carri\u00e8re, afin d'\u00e9largir le vivier des m\u00e9decins susceptibles de rejoindre l'\u00e9ducation nationale (alignement du d\u00e9but de carri\u00e8re sur la r\u00e9mun\u00e9ration touch\u00e9e par un interne, rapprochement de la grille de MEN 2e classe avec celle des m\u00e9decins inspecteurs de sant\u00e9 publique pour favoriser les passerelles entre ces deux populations). Le texte a pr\u00e9vu \u00e9galement des dispositifs pour l'emploi de m\u00e9decin conseiller technique, ceci afin de mieux valoriser la prise de responsabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire qui correspond \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 cet emploi. En ce sens, le projet contribue \u00e0 donner les outils d'un meilleur pilotage de la m\u00e9decine scolaire. Une r\u00e9flexion sur la Sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole sera engag\u00e9e au d\u00e9but du premier trimestre avec les professionnels du secteur afin de red\u00e9finir les missions des personnels pour mieux r\u00e9pondre aux besoins actuels en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et de pr\u00e9vention.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les inqui\u00e9tudes des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) qui vivent sous le seuil de pauvret\u00e9. En effet, alors que, sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat, l'AAH a progress\u00e9 de 25 % avec deux revalorisations par an (au 1er avril et au 1er septembre), la derni\u00e8re revalorisation en septembre 2012 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e avant l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le Gouvernement actuel avait d\u00e9cid\u00e9 de geler l'AAH pendant un an et de ne pr\u00e9voir qu'une revalorisation par an. Mais, \u00e0 la veille de cette \u00e9ch\u00e9ance, l'absence de confirmation de cette revalorisation ainsi que le silence absolu du Gouvernement sur son montant sont incompr\u00e9hensibles pour les personnes handicap\u00e9es. Aussi, tout en \u00e9tant consciente comme elles du contexte \u00e9conomique, elle lui demande de bien vouloir les rassurer alors qu'elles sont menac\u00e9es d'exclusion sociale. Elles souhaiteraient d'ailleurs \u00e9galement conna\u00eetre la date du prochain comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap lors duquel la question des ressources des personnes handicap\u00e9es devrait \u00eatre abord\u00e9e.", "answer": "Comme annonc\u00e9 par le Gouvernement et conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 776,59 euros \u00e0 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau revaloris\u00e9, de +1,3%, pour \u00eatre port\u00e9 \u00e0 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent apr\u00e8s une p\u00e9riode de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D821-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le plafond de ressources repr\u00e9sente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la p\u00e9riode d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires percevant des revenus d'activit\u00e9 professionnelle et soumis \u00e0 une d\u00e9claration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'ann\u00e9e 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 \u20ac, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 \u20ac. Ce plafond de ressources est doubl\u00e9 pour les personnes mari\u00e9es, \u00ab pacs\u00e9es \u00bb ou en concubinage, soit 19 210,80 \u20ac, et major\u00e9 de 50 % par enfant \u00e0 charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 \u20ac suppl\u00e9mentaires.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction du groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'\u00e9valuation des actions engag\u00e9es. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La constitution du groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'\u00e9valuation des actions, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 17 de la loi de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, article qui traite par ailleurs du sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT). Ce groupe n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en place. Sa mise en place est en effet \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9laboration du SNIT. Or, le projet de SNIT pr\u00e9sent\u00e9 par en octobre comportait 245 milliards d'euros d'op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser sur 25 ans, sans pr\u00e9ciser ni les priorit\u00e9s, ni les solutions de financement n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation. Dans un souci de responsabilit\u00e9, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports a ainsi install\u00e9 en octobre 2012 la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, charg\u00e9e d'\u00e9tablir un diagnostic sur la pertinence et la faisabilit\u00e9 de ce projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, et de la priorit\u00e9 que le Gouvernement entendait donner aux transports du quotidien. Dans son rapport remis le 27 juin 2013, la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb a recommand\u00e9 d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des r\u00e9seaux existants, afin d'assurer une meilleure qualit\u00e9 de service, de r\u00e9gularit\u00e9 et de confort pour les usagers et de permettre \u00e0 tous les territoires de b\u00e9n\u00e9ficier de transports performants. Par ailleurs, elle a propos\u00e9 d'engager 30 milliards d'euros de grands travaux d'ici 2030 pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des noeuds ferroviaires, lancer la r\u00e9alisation d'un nombre important des grands projets, d\u00e9velopper les liaisons entre les territoires et am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la qualit\u00e9 des transports du quotidien. Sur ces bases, le Premier ministre a annonc\u00e9, le 9 juillet 2013, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 un volet d\u00e9placements, mobilit\u00e9 et transports. Ces d\u00e9cisions constituent d\u00e9sormais la r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de planification des infrastructures de transports.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dysfonctionnements relatifs aux modalit\u00e9s de remboursements par la Carsat lors d'interventions effectu\u00e9es par les services d'aide \u00e0 domicile. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les modalit\u00e9s de remboursement, en vigueur au niveau national, ne concerneraient pas le territoire breton pour des services d'aide \u00e0 domicile qui n'ont pas conclu de convention de tiers payant avec la Carsat. Cette situation, plut\u00f4t \u00e9tonnante, ne peut perdurer. S'en \u00e9tonnant, il lui demande donc de clarifier ce sujet qui p\u00e9nalise les b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9sidant sur le territoire breton par le rappel des proc\u00e9dures en vigueur sur l'ensemble du territoire national et l'obligation pour la Carsat de les appliquer.", "answer": "Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es sur l'ensemble du territoire. L'accompagnement individuel en mati\u00e8re d'action sociale est d'ailleurs l'un des axes forts de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 conclue entre l'Etat et la branche retraite. Les interventions des services d'aide \u00e0 domicile (SAAD) aupr\u00e8s des retrait\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral s'inscrivent dans le cadre de la politique d'action sociale extra-l\u00e9gale mise en \u0153uvre par la CNAV, apr\u00e8s consultation de son conseil d'administration, d\u00e9finie \u00e0 l'article L.222-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'ambition de la politique d'action sociale de la CNAV est de d\u00e9velopper, en inter r\u00e9gimes, la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie des retrait\u00e9s afin notamment de faciliter leur maintien \u00e0 domicile. Une partie significative des cr\u00e9dits budg\u00e9taires d'action sociale de la CNAV est destin\u00e9e au financement d'aides au domicile des retrait\u00e9s, notamment les plans d'actions personnalis\u00e9s (PAP), qui sont mis en \u0153uvre par les SAAD qui interviennent directement au domicile des retrait\u00e9s. Pour la mise en \u0153uvre des PAP, les Caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT) conventionnent avec les SAAD sur la base d'une convention nationale type. Les conventions concluent entre les CARSAT et les SAAD ont pour objectifs : - de garantir le tiers payant pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont les ressources sont par construction modestes ; - de garantir le respect du tarif national qui est d\u00e9cid\u00e9 par le conseil d'administration de la CNAV et act\u00e9 par voie de circulaire CNAV ; - de pr\u00e9voir une garantie li\u00e9e \u00e0 la professionnalisation de la structure afin d'assurer l'intervention au domicile des personnes \u00e2g\u00e9es d'un personnel correctement form\u00e9 \u00e0 l'aide et aux soins \u00e0 domicile ; - d'assurer une simplification et une rapidit\u00e9 du versement li\u00e9 au tiers payant ; - de renforcer la qualit\u00e9 du service fourni aux personnes \u00e2g\u00e9es. En Bretagne, plus de 300 services d'aide \u00e0 domicile sont conventionn\u00e9s avec la CARSAT. Ces services sont des associations (R\u00e9seaux ADMR, UNA \u2026), des structures publiques (CCAS, CIAS) ou des entreprises. Le conventionnement, gage de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pour le retrait\u00e9, est donc obligatoire pour b\u00e9n\u00e9ficier des services de la CARSAT. Le mod\u00e8le de convention \u00e9tant national, il n'y a pas de sp\u00e9cificit\u00e9 bretonne en la mati\u00e8re. La CARSAT de Bretagne s'applique \u00e0 ce que les conventions conclues avec les SAAD, gage de s\u00e9curit\u00e9 pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires, soient respect\u00e9es. Dans le cas contraire, la CARSAT peut d\u00e9conventionner la structure qui n'en respecterait pas les termes. Ce cas de figure s'est pr\u00e9sent\u00e9 en 2009 avec le d\u00e9conventionnement d'une structure du Finist\u00e8re. Un arr\u00eat de la Cour de Cassation du 28\u00a0mai\u00a02015 confirme d'ailleurs que la CARSAT a r\u00e9guli\u00e8rement mis fin \u00e0 la convention avec une structure n'ayant pas respect\u00e9 les termes de la convention, \u00e0 savoir le tarif horaire pr\u00e9vu par la CNAV.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir du Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le maintien du tissu commercial et artisanal de proximit\u00e9 est un facteur d\u00e9terminant pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires et notamment des territoires ruraux. Le FISAC y contribue gr\u00e2ce aux cofinancements qu'il permet de mobiliser, dans les op\u00e9rations de modernisation et de restructuration, au b\u00e9n\u00e9fice des commer\u00e7ants et artisans. Or le dispositif FISAC est aujourd'hui menac\u00e9 : les cr\u00e9dits allou\u00e9s au FISAC, aliment\u00e9 d\u00e9sormais par la seule dotation budg\u00e9taire allou\u00e9e par l'\u00c9tat, n'ont cess\u00e9 de diminuer ces derni\u00e8res ann\u00e9es, alors que les demandes d'aides se multiplient. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre son minist\u00e8re pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du dispositif d'intervention du FISAC, outil indispensable au maintien et au d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires ruraux.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application ont \u00e9largi le champ d'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des op\u00e9rations territoriales, ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une tr\u00e8s forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances ont enregistr\u00e9 une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 32 M\u20ac en 2013). Cet effet de ciseau a entrain\u00e9 un allongement des d\u00e9lais des d\u00e9cisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers d\u00e9pos\u00e9s et instruits par les services de l'Etat. La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a proc\u00e9d\u00e9 d\u00e8s sa prise de fonction aux expertises n\u00e9cessaires pour sortir de cette situation intenable. Apr\u00e8s cette premi\u00e8re ann\u00e9e, un certain nombre de dossiers prioritaires au regard des enjeux territoriaux et de la dynamique commerciale impuls\u00e9e ont pu \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9s. Afin de r\u00e9soudre durablement la situation, le Gouvernement a annonc\u00e9 un abondement du fond de 35 M\u20ac qui permet de financer une partie des dossiers en attente. Cette action sera renouvel\u00e9e en 2014. Cette situation a conduit la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme \u00e0 engager une r\u00e9forme du dispositif, pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. Elle figure dans le projet de loi pour l'artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises qui sera examin\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014 au Parlement. Un d\u00e9cret, adapt\u00e9 aux exigences d'un FISAC renouvel\u00e9, sera pris \u00e0 la suite de l'adoption de la loi et d'une phase de concertation : plus \u00e9quitable, plus efficace dans le ciblage des cr\u00e9dits et respectueux des engagements du Gouvernement en mati\u00e8re de finances publiques. Le fonctionnement du fonds sortira donc d'une logique de guichet pour privil\u00e9gier les appels \u00e0 projets permettant de distinguer les dossiers offrant le plus fort potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social, territorial. En particulier, les projets dans les communes rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront privil\u00e9gi\u00e9s pour contribuer \u00e0 y maintenir et y d\u00e9velopper des activit\u00e9s commerciales et artisanales.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget avait annonc\u00e9, en avril 2014, que les petites taxes seraient \u00ab supprim\u00e9es pour environ un milliard d'euros \u00bb. Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poign\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont in\u00e9gal\u00e9es par nos voisins europ\u00e9ens. Additionn\u00e9es les unes aux autres, elles \u00e9quivalent aux 2/3 de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et s'ajoutent au poids des diff\u00e9rentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, m\u00eame l'IGF propose la suppression de la majorit\u00e9 de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Gouvernement. Elle souhaite savoir dans quel d\u00e9lai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun int\u00e9r\u00eat et p\u00e8sent sur le budget des entreprises.", "answer": "L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'imp\u00e9ratif de ma\u00eetrise des comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement jug\u00e9es inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) en mars 2014, qui proc\u00e8de \u00e0 un recensement et \u00e0 un examen critique de nombreuses impositions \u00e0 faible rendement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsol\u00e8tes, peuvent rendre la l\u00e9gislation fiscale peu lisible ou nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape qui a vocation \u00e0 \u00eatre amplifi\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 octobre 2013 portant sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affect\u00e9 aux soins. Ce rapport pr\u00e9conise d'associer rapidement l'ensemble des CHU au projet OPHELIE (outil d'observation du patrimoine hospitalier pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9, l\u00e9gislation, indicateurs, environnement), outil national d'inventaire du patrimoine, afin de lever les \u00e9ventuels obstacles \u00e0 son d\u00e9ploiement. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affect\u00e9 aux soins, \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9chelon national, s'articulent autour de deux axes : d\u00e9velopper une strat\u00e9gie de valorisation du patrimoine des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et r\u00e9viser les modalit\u00e9s de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, premi\u00e8re \u00e9tape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 - et la mise en oeuvre de la certification des comptes r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif. Concernant le deuxi\u00e8me axe, l'objectif est de cr\u00e9er les conditions d'une approche plus strat\u00e9gique du patrimoine avec, d'une part, l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux d'investissement en sant\u00e9 (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforc\u00e9 de l'investissement hospitalier dans le cadre du comit\u00e9 de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a diffus\u00e9 largement les r\u00e9f\u00e9rentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative \u00e0 la mise en place du COPERMO adress\u00e9e aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et les met syst\u00e9matiquement en application lors de l'\u00e9valuation des projets b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement financier national. Ces crit\u00e8res portent notamment sur le d\u00e9veloppement des prises en charge en ambulatoire et la r\u00e9duction des capacit\u00e9s en hospitalisation compl\u00e8te, la r\u00e9duction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute \u00e0 hauteur de 8 % et la documentation pr\u00e9cise du retour sur investissement.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement du Loir-et-Cher.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les risques de radiations abusives des listes \u00e9lectorales consulaires. Dans le cadre de la simplification administrative la radiation automatique des personnes radi\u00e9es du registre des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e. Si cette mesure r\u00e9pond au souci l\u00e9gitime de ne pas conserver sur les listes \u00e9lectorales consulaires (LEC) des personnes ne vivant plus \u00e0 l'\u00e9tranger - ce qui gonfle artificiellement l'abstention - il convient toutefois de s'assurer que des personnes ne puissent \u00eatre radi\u00e9es par erreur du registre et de la LEC. Dans la mesure o\u00f9 une radiation du registre risque de priver les citoyens concern\u00e9s de l'exercice de leurs droits civiques, il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures pr\u00e9vues pour informer nos compatriotes non-r\u00e9sidents, s\u00e9curiser cette proc\u00e9dure et minimiser les risques d'erreurs et de radiations abusives.", "answer": "Le projet de lier radiation du registre des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France et radiation de la liste \u00e9lectorale consulaire (LEC) vise \u00e0 s\u00e9curiser la situation des Fran\u00e7ais les plus mobiles et tout particuli\u00e8rement de ceux qui, d\u00e9j\u00e0 inscrits sur une liste \u00e9lectorale municipale, rentrent en France. De nombreux \u00e9lecteurs inscrits \u00e0 la fois sur une LEC et sur une liste communale, ayant n\u00e9glig\u00e9 de demander leur radiation de la LEC \u00e0 l'occasion d'un d\u00e9part de l'\u00e9tranger, ont pu croire \u00eatre inscrits sur la liste de leur commune pour toutes les \u00e9lections, confort\u00e9s par la r\u00e9ception d'une carte d'\u00e9lecteur communale. En 2012 comme en 2007, ce n'est que gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place par le Conseil constitutionnel d'une proc\u00e9dure extraordinaire, permettant \u00e0 l'administration de modifier l'inscription le jour m\u00eame du vote, sans intervention du juge judiciaire, que plusieurs dizaines de milliers de Fran\u00e7ais ont pu voter. Comme l'a montr\u00e9 cette proc\u00e9dure, il n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de nos compatriotes rentr\u00e9s en France sans avoir signal\u00e9 leur d\u00e9part, de rester inscrits sur une LEC. Il est en revanche de l'int\u00e9r\u00eat de nos compatriotes toujours install\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger de revenir au registre, afin d'\u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au plan de s\u00e9curit\u00e9 des postes. Le dispositif visant \u00e0 lier la radiation du registre et la radiation de la LEC s'inscrit toutefois dans un projet plus g\u00e9n\u00e9ral qui vise \u00e0 faire de l'inscription sur la LEC une d\u00e9marche pleinement volontaire. Les mesures envisag\u00e9es pour s\u00e9curiser la proc\u00e9dure sont les suivantes : - une information claire des \u00e9lecteurs au moment de leur inscription sera effectu\u00e9e ; - peu avant la date de fin d'inscription au registre, un courrier ou courriel sera adress\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s, les alertant non seulement sur la fin de leur inscription mais \u00e9galement sur les cons\u00e9quences de cette situation sur leur inscription LEC. C'est d\u00e9j\u00e0 la pratique de la plupart des postes ; - au pr\u00e9alable et pendant la dur\u00e9e de l'inscription, des messages, qui pourraient \u00eatre annuels, inciteront les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00e0 mettre si besoin \u00e0 jour leurs donn\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ce que courriers et courriels arrivent \u00e0 destination ; - la DFAE utilisera l'ensemble des supports, France Diplomatie, site des postes, affichage dans les locaux diplomatiques et consulaires, nouveaux r\u00e9seaux sociaux (P\u00e9gase), pour mettre une information claire, simple et accessible \u00e0 disposition de nos compatriotes. Il est en outre rappel\u00e9 que la d\u00e9cision de radiation de la LEC par la Commission \u00e9lectorale qui se r\u00e9unit le dernier jour ouvrable de f\u00e9vrier est syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Ceci permet aux \u00e9lecteurs, en cas de radiation non souhait\u00e9e, d'adresser un recours au tribunal d'instance de Paris 1er. Cette d\u00e9marche, qui est \u00e0 nouveau gratuite, est simple et les postes apportent \u00e0 nos compatriotes, sur ce plan \u00e9galement, une aide constante. Le lien entre les postes et nos compatriotes devrait enfin \u00eatre facilit\u00e9 par la possibilit\u00e9 pour ces derniers d'actualiser leurs donn\u00e9es et de renouveler leur inscription au registre de fa\u00e7on totalement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail \u00ab service public \u00bb.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande d'exp\u00e9rimenter une d\u00e9marche de d\u00e9finition de produits g\u00e9n\u00e9riques sur quelques dispositifs simples et ais\u00e9ment substituables. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question de la fiabilit\u00e9 du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet la f\u00e9d\u00e9ration interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI) s'interroge sur le plan de fiabilisation du DPE. Ce plan qui doit \u00eatre applicable au 1er janvier 2013 ne permettra pas, en l'\u00e9tat, d'atteindre tous les objectifs souhait\u00e9s. AGENDA France et la FIDI pr\u00e9conisent un DPE fiable r\u00e9alis\u00e9 par deux diagnostiqueurs diff\u00e9rents affichant le m\u00eame r\u00e9sultat. Quelques points semblent aujourd'hui s'opposer aux objectifs de fiabilit\u00e9 : la pluralit\u00e9 des logiciels propos\u00e9s aux diagnostiqueurs immobiliers alors qu'un moteur de calcul unique permettrait d'harmoniser les r\u00e9sultats ; la possibilit\u00e9 pour l'op\u00e9rateur de saisir des mesures par d\u00e9faut accentue le risque d'\u00e9cart ; la cr\u00e9ation d'une fiche unique dans le rapport de DPE recensant la totalit\u00e9 des donn\u00e9es saisies dans le logiciel devait assurer la transparence du travail du diagnostiqueur. C'est pourquoi il lui demande de surseoir \u00e0 la mise en place de l'actuel plan de fiabilisation du DPE afin de conduire une r\u00e9flexion de fond et une concertation permettant de fiabiliser s\u00e9rieusement le DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi-totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : 1. ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ; 2. am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ; 3. validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ; 4. cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ; 5. mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ; 6. am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Ademe a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entamer une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les cons\u00e9quences li\u00e9es au \"dumping\" social au sein de l'Union europ\u00e9enne. En effet, la concurrence d\u00e9loyale due aux distorsions en termes de co\u00fbt du travail fait peser une menace certaine sur l'emploi de certains ouvriers. Il ne s'agit pas ici de remettre en question la libert\u00e9 de circulation des travailleurs dans l'Union europ\u00e9enne, pilier fondamental de la construction europ\u00e9enne, mais de mettre en garde sur la n\u00e9cessaire mise en place de garde-fous afin d'emp\u00eacher la mont\u00e9e du ch\u00f4mage dans certaines activit\u00e9s de service. La transposition progressive de la directive \"services\" du 12 d\u00e9cembre 2006 en France permet ainsi aux entrepreneurs d'employer une main-d'\u0153uvre \u00e0 moindre co\u00fbt dont le droit du travail applicable est celui du pays d'origine. Cette situation s'illustre par la transmission d'annonces d'offres d'emplois en provenance notamment de Pologne \u00e0 des entreprises fran\u00e7aises qui recherchent des ouvriers ou des artisans. Celles-ci proposent ainsi de la main-d'\u0153uvre polonaise pour des emplois int\u00e9rimaires ou de sous-traitance. Or cette situation porte pr\u00e9judice aux emplois r\u00e9glement\u00e9s par le droit du travail fran\u00e7ais, mais \u00e9galement aux travailleurs \u00e9trangers eux-m\u00eames souvent consid\u00e9r\u00e9s comme corv\u00e9ables. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre ses propositions pour limiter le ph\u00e9nom\u00e8ne de \"dumping\" social dans l'Union europ\u00e9enne et favoriser une mutualisation des politiques sociales au niveau communautaire.", "answer": "Le constat de contournement des r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de d\u00e9tachement n'est pas contestable. C'est pourquoi le Gouvernement lutte contre ces pratiques de dumping social qui engendrent une concurrence d\u00e9loyale. L'\u00e9tat du droit devrait d\u00e9j\u00e0 assurer une protection contre ce dumping. En effet, le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises \u00e9tablies hors de France, conform\u00e9ment aux dispositions de la directive europ\u00e9enne 1996/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services. L'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re doit notamment intervenir en France de fa\u00e7on temporaire (en fonction de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'une mission d\u00e9finie au pr\u00e9alable) et \u00e0 la condition d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activit\u00e9 significative. Une entreprise \u00e9tablie hors de France dont l'activit\u00e9 est enti\u00e8rement orient\u00e9e en France doit cr\u00e9er un \u00e9tablissement en France et ne peut pas se pr\u00e9valoir du d\u00e9tachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises \u00e9trang\u00e8res intervenant en France au titre du d\u00e9tachement sont tenues de respecter les r\u00e8gles fran\u00e7aises (fix\u00e9es par le code du travail ou les conventions collectives \u00e9tendues) en mati\u00e8re de conditions de travail et d'emploi, notamment la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e du travail, la sant\u00e9 et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Par ailleurs, elles doivent transmettre une d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement \u00e0 l'inspection du travail du lieu d'ex\u00e9cution de la mission du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9. Enfin, l'entreprise cliente en France, en sa qualit\u00e9 de donneur d'ordre, a l'obligation de se faire remettre par l'entreprise \u00e9trang\u00e8re un certain nombre de documents pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de prestation de services d\u00e8s lors qu'il porte sur un montant au moins \u00e9gal \u00e0 3000 euros. Sa responsabilit\u00e9 solidaire pourra \u00eatre engag\u00e9e s'il est prouv\u00e9 qu'elle n'a pas accompli ces formalit\u00e9s et qu'un proc\u00e8s verbal pour travail dissimul\u00e9 est relev\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'entreprise ayant d\u00e9tach\u00e9 des salari\u00e9s. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le r\u00e8glement communautaire 883/2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de l\u00e9gislation applicable pour de courtes p\u00e9riodes de d\u00e9tachement, en pr\u00e9voyant le maintien de la l\u00e9gislation de l'Etat d'envoi (ou Etat d'origine). Ainsi, en application de ce r\u00e8glement, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France (y compris les entreprises de travail temporaire) peuvent continuer \u00e0 relever du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur Etat d'\u00e9tablissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement de leurs salari\u00e9s en France. Mais des abus n'en sont pas moins constat\u00e9s. Ce contat, \u00e9tabli y compris au niveau europ\u00e9en a conduit la Commission europ\u00e9enne, dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), \u00e0 faire le 21 mars 2012 une proposition de directive visant \u00e0 renforcer l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement, \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. Dans le cadre des n\u00e9gociations entre les Etats membres relatives \u00e0 ce projet, le Gouvernement est extr\u00eamement vigilant \u00e0 sensibiliser l'ensemble des partenaires europ\u00e9ens \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des m\u00e9canismes permettant de lutter efficacement contre les fraudes et les abus. Il est en particulier attentif \u00e0 ce que le texte europ\u00e9en pr\u00e9voie une liste ouverte des documents exigibles des entreprises en cas de contr\u00f4le, pour permettre aux contr\u00f4les nationaux d'\u00eatre efficaces. Il soutient \u00e9galement le principe d'un m\u00e9canisme de responsabilit\u00e9 solidaire du donneur d'ordre vis-\u00e0-vis du sous-traitant. La France m\u00e8ne une politique active dans les n\u00e9gociations en cours afin de sortir de la situation de blocage sur ce texte constat\u00e9 sous pr\u00e9sidence irlandaise, sans renoncer \u00e0 nos exigences quant \u00e0 cette nouvelle directive. Le gouvernement a en outre instaur\u00e9 un dialogue constructif avec les partenaires sociaux sur ce sujet, comme l'ont montr\u00e9 les discussions lors de la table ronde consacr\u00e9e \u00e0 l'Europe sociale de la grande conf\u00e9rence sociale de juin dernier. Il restera particuli\u00e8rement vigilant et actif. Il l'est \u00e9galement sur le plan national, en veillant \u00e0 la pleine mobilisation des services tant dans ses aspects pr\u00e9ventif que r\u00e9pressif. A cet \u00e9gard la Commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal qui s'est r\u00e9unie le 27 novembre 2012 a dress\u00e9 le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et fix\u00e9 les axes prioritaires du plan national d'action pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015. Parmi cinq objectifs prioritaires figure le renforcement de la lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement dans le cadre de prestations de services transnationales. Les travaux \u00e0 ce sujet ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9, pour renforcer l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la fermeture annonc\u00e9e de la section consulaire au Turkm\u00e9nistan. Cette fermeture risque d'entra\u00eener certaines difficult\u00e9s notamment lors des diff\u00e9rentes \u00e9lections. Il souhaiterait donc savoir comment les Fran\u00e7ais r\u00e9sidents en Turkm\u00e9nistan feront dor\u00e9navant pour voter aux diff\u00e9rentes \u00e9lections et si un bureau de vote sera mis localement en place \u00e0 cet effet. Si tel n'est pas le cas, nos compatriotes seront contraints \u00e0 un d\u00e9placement p\u00e9nible pour pouvoir voter au consulat le plus proche. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les dispositifs envisag\u00e9s par le Gouvernement pour pallier la fermeture de ce poste consulaire afin de permettre \u00e0 tous les Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger de pouvoir voter facilement.", "answer": "Il est pr\u00e9vu que la section consulaire d'Achgabat ferme suite au r\u00e9am\u00e9nagement du r\u00e9seau consulaire, ce qui n'a pas d'impact direct sur la question des bureaux de vote. Lors de l'\u00e9laboration du dispositif de bureau de vote, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international prend en compte la r\u00e9alit\u00e9 des implantations des inscrits, comme les locaux disponibles et la pr\u00e9sence, dans le corps \u00e9lectoral, de volontaires acceptant de tenir les bureaux de vote. Lors des \u00e9lections de 2014, 24 \u00e9lecteurs se sont d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 la section consulaire pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes (sur 253 inscrits), 21 \u00e9lecteurs se sont d\u00e9plac\u00e9s pour l'\u00e9lection des conseillers consulaires, et 5 \u00e9lecteurs se sont exprim\u00e9s via le portail de vote \u00e9lectronique (sur 279 inscrits). A l'avenir, pour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les \u00e9lections europ\u00e9ennes et les r\u00e9f\u00e9rendums, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un bureau de vote ne serait pas ouvert, les Fran\u00e7ais \u00e9tablis au Turkm\u00e9nistan pourront choisir de se d\u00e9placer au consulat de rattachement \u00e0 Bakou, ou de voter par procuration. A cette fin, la section consulaire \u00e0 Bakou organisera des tourn\u00e9es consulaires afin de recueillir les procurations de nos compatriotes \u00e9tablis au Turkm\u00e9nistan. Par ailleurs, pour les prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives et l'\u00e9lection des conseillers consulaires, ils disposeront de la possibilit\u00e9 de voter par correspondance \u00e9lectronique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la qualification dans l'artisanat. Beaucoup d'entreprises de ce secteur souhaitent ainsi le maintien du brevet professionnel (BP), un gage, selon elles, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pour la sant\u00e9 des clients et des salari\u00e9s, notamment dans le domaine de la coiffure. Le Gouvernement laisse entendre, en effet, que les formations ne seraient plus n\u00e9cessaires pour l'exercice du m\u00e9tier de coiffeur. Pourtant, le r\u00e9f\u00e9rentiel du BP contient des enseignements essentiels sur l'utilisation des produits chimiques notamment et sur les r\u00e8gles de base en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Le maintien du BP est, par ailleurs, un gage pour la sant\u00e9 \u00e9conomique des entreprises, l'exigence de formation contribuant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique de celles-ci (bloc de comp\u00e9tences en gestion, notamment) et donc garant du maintien des emplois. Enfin, le maintien du BP est un gage pour l'employabilit\u00e9 des salari\u00e9s et pour la s\u00e9curisation des parcours professionnels. Aussi lui demande-t-il de lui confirmer le maintien du brevet professionnel.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 30\u00a0mars dernier pr\u00e9voit une r\u00e9forme du dispositif de qualification professionnelle exig\u00e9 pour l'exercice de certaines activit\u00e9s artisanales, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 16 de la loi no\u00a096-603 du 5\u00a0juillet\u00a01996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de d\u00e9tention d'une qualification professionnelle sera d\u00e9finie, par d\u00e9cret, au regard des risques que chaque activit\u00e9 pr\u00e9sente pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi int\u00e8gre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un dipl\u00f4me, mais \u00e9galement par l'exp\u00e9rience professionnelle dont la dur\u00e9e sera fix\u00e9e par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat.\u00a0Dans ce cadre, le niveau de qualification exig\u00e9 pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifi\u00e9, le brevet professionnel sera toujours exig\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n\u00b0 10 du rapport d'information d\u00e9pos\u00e9 en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les m\u00e9tiers artistiques.", "answer": "La recommandation n\u00b0 10 du rapport d'information de la Mission sur les conditions d'emploi dans les m\u00e9tiers artistiques propose de mobiliser les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles (DRAC) pour rappeler aux ma\u00eetres d'ouvrage l'obligation de d\u00e9coration des b\u00e2timents publics, ou 1 % artistique, et sugg\u00e8re de cr\u00e9er une cellule de veille au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique (DGCA). Le d\u00e9cret n\u00b0 2002-677 du 29 avril 2002 modifi\u00e9 pr\u00e9voit que sont notamment concern\u00e9s par l'obligation du \u00ab 1 % artistique \u00bb les ma\u00eetres d'ouvrage suivants : l'\u00c9tat ou ses \u00e9tablissements publics autres que ceux ayant un caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC) ; leur mandataire ou toute personne agissant pour leur compte (notamment les collectivit\u00e9s locales quand l'\u00c9tat leur confie, par convention, la ma\u00eetrise d'ouvrage pour des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur) ; les collectivit\u00e9s territoriales (ou leurs groupements), dans la limite des comp\u00e9tences qui leur ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es par les lois de d\u00e9centralisation de 1983 : archives d\u00e9partementales de pr\u00eat, biblioth\u00e8ques centrales de pr\u00eat, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es, par exemple pour ce qui concerne le minist\u00e8re de la culture et de la communication et le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Les minist\u00e8res de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur ont sign\u00e9 avec le minist\u00e8re de la culture et de la communication un arr\u00eat\u00e9 conjoint qui pr\u00e9cise le champ d'application du \u00ab 1 % artistique \u00bb pour leurs constructions. Si la Constitution garantit en son article 72 la libre-administration des collectivit\u00e9s s'agissant de leurs domaines de comp\u00e9tence propre, le minist\u00e8re, en administration centrale et d\u00e9concentr\u00e9e, s'emploie \u00e0 convaincre chaque jour les possibles commanditaires de la n\u00e9cessit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat d'appliquer le \u00ab 1 % artistique \u00bb. Le \u00ab 1% \u00bb permettant de mettre \u00e0 la disposition de tr\u00e8s larges publics les cr\u00e9ations de notre temps, le minist\u00e8re de la culture et de la communication veille \u00e0 mieux faire conna\u00eetre et appliquer ce dispositif. Ainsi, la DGCA et les DRAC renseignent quotidiennement les commanditaires d'oeuvres, les artistes et le public en g\u00e9n\u00e9ral sur ce dispositif. Les sites Internet du minist\u00e8re contribuent aussi \u00e0 cette information du public. En outre, sachant qu'une meilleure connaissance des oeuvres auxquelles elle peut donner naissance constitue l'une des clefs de la bonne application de cette proc\u00e9dure, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a entrepris, \u00e0 partir du soixanti\u00e8me anniversaire du \u00ab 1 % artistique \u00bb, en 2011, un travail de recensement et de communication concernant l'ensemble de ces projets qui constitue d\u00e9sormais une collection remarquable. Le plan de valorisation de ce dispositif comprend : la cr\u00e9ation d'un logo, utilis\u00e9 depuis sur tous les supports de pr\u00e9sentation des oeuvres, qui permet de les identifier plus ais\u00e9ment ; l'organisation, par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la culture et de l'enseignement sup\u00e9rieur, d'un colloque, en novembre 2011 \u00e0 Rennes, qui a r\u00e9uni diff\u00e9rents acteurs de ces proc\u00e9dures afin d'en envisager les moments successifs (de la conception \u00e0 la conservation des oeuvres) ; la r\u00e9alisation d'un index des projets par la DGCA, qu'elle actualise en permanence (notamment par sa veille, celle des DRAC et les r\u00e9colements r\u00e9alis\u00e9s par les propri\u00e9taires d'oeuvres) et dont l'\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en 2011 \u00e0 une \u00e9quipe universitaire ; un livre paru aux \u00c9ditions du Patrimoine en 2012 et pr\u00e9sentant \u00ab Cent 1 % \u00bb remarquables, install\u00e9s entre 1951 et aujourd'hui. Il est largement diffus\u00e9 aupr\u00e8s des ma\u00eetres d'ouvrages publics afin de leur pr\u00e9senter ce dispositif. Enfin, le minist\u00e8re poursuit ce travail par : la d\u00e9finition d'un portail collaboratif sur Internet et d'une application pour terminaux mobiles (la mise en ligne des oeuvres r\u00e9alis\u00e9es est pr\u00e9vue pour d\u00e9but 2014) ; un rappel des obligations l\u00e9gales faites aux propri\u00e9taires publics d'oeuvres d'art. Une circulaire sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets en 2014 \u00e0 cet \u00e9gard ; l'organisation, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014, de \u00ab la journ\u00e9e du 1 % artistique \u00bb qui aura pour objectif principal de faire mieux d\u00e9couvrir les oeuvres d'art dans l'espace public au sein et autour des b\u00e2timents scolaires. Ces diff\u00e9rentes initiatives de valorisation du \u00ab 1 % artistique \u00bb ont pour objet d'inciter les commanditaires \u00e0 mettre en oeuvre cette proc\u00e9dure. Il est \u00e0 noter que pr\u00e8s d'un tiers de ces r\u00e9alisations r\u00e9sulte de commandes ne r\u00e9pondant \u00e0 aucune obligation r\u00e9glementaire.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la politique num\u00e9rique du Gouvernement. La fili\u00e8re internet a cr\u00e9\u00e9 700 000 emplois nets dans notre pays en l'espace de 15 ans ; en 2009 sa valeur ajout\u00e9e a repr\u00e9sent\u00e9 3,2 % du PIB soit 60 milliards d'euros. Alors m\u00eame que notre \u00e9conomie a besoin de nouveaux moteurs de croissance, il semble opportun et n\u00e9cessaire que l'\u00e9conomie num\u00e9rique, \u00e0 travers l'innovation, que chacun sait pr\u00e9cieuse afin de recouvrer une dynamique \u00e9conomique vertueuse et comp\u00e9titive en Europe, fasse l'objet de politiques ambitieuses de la part du Gouvernement. S'inscrivant dans cette d\u00e9marche, l'institut Montaigne a publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2013 une \u00e9tude \u00ab pour un \"new deal\" num\u00e9rique \u00bb et \u00e9mis quelques propositions concr\u00e8tes afin de faire de la France un acteur majeur de la transformation num\u00e9rique. Pour que la France am\u00e9liore la performance de l'action publique par le num\u00e9rique, ce rapport propose de rationaliser le d\u00e9veloppement des outils num\u00e9riques dans les collectivit\u00e9s locales, en rendant accessible un magasin d'applications libre \u00e0 tous les agents de la fonction publique territoriale, et en incitant les collectivit\u00e9s \u00e0 ne plus d\u00e9velopper d'ici 2016 des applications qui n'auraient pas la forme de SaaS (abonnement \u00e0 un logiciel plut\u00f4t que sa possession). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 ces propositions.", "answer": "L'institut Montaigne a publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2013 une \u00e9tude intitul\u00e9e \u00ab pour un new deal num\u00e9rique \u00bb qui pr\u00e9conise notamment de rationaliser les outils num\u00e9riques des collectivit\u00e9s territoriales. Cette \u00e9tude fait en effet le constat de la multiplication des outils informatiques et recommande la mutualisation des ressources des diff\u00e9rentes administrations en g\u00e9n\u00e9ralisant les architectures informatiques. Dans cette optique, l'institut Montaigne propose en particulier de mettre en place une plateforme centrale contenant des applications de gestion destin\u00e9es aux collectivit\u00e9s, sur le mod\u00e8le de l' \u00ab Appstore \u00bb d\u00e9velopp\u00e9 par l'entreprise Apple. Les collectivit\u00e9s auraient \u00e9galement la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des outils de gestion et de les mettre \u00e0 disposition des autres administrations, dans un objectif de mutualisation des moyens. Il n'est pas possible, en l'\u00e9tat du droit, d'imposer un mode de gestion informatique au regard du principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales. Pour autant, de nombreuses ressources informatiques sont d\u00e9j\u00e0 mutualis\u00e9es dans les collectivit\u00e9s : - Les logiciels libres utilis\u00e9s et d\u00e9velopp\u00e9s dans les collectivit\u00e9s sont partag\u00e9s au sein d'associations telles l'ADULLACT dont de nombreuses collectivit\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 membres : elles peuvent y trouver de l'expertise et de nombreux logiciels t\u00e9l\u00e9chargeables gratuitement et \u00e9prouv\u00e9s par d'autres collectivit\u00e9s ; - Des structures de mutualisation d\u00e9partementales ou r\u00e9gionales, d'initiative locale, proposent d\u00e9j\u00e0 des solutions mutualis\u00e9es, permettant aux collectivit\u00e9s clientes de b\u00e9n\u00e9ficier de syst\u00e8mes d'information performants \u00e0 moindre co\u00fbt ; - Certaines collectivit\u00e9s se sont d\u00e9j\u00e0 regroup\u00e9es au sein de leur communaut\u00e9 de communes pour mettre en commun leur expertise et leurs actifs logiciels dans un \u00ab cloud priv\u00e9 \u00bb et un magasin d'applications local, au service de toute la communaut\u00e9.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb. En ce qui concerne le besoin de red\u00e9finir le m\u00e9tier enseignant, la Cour des comptes recommande \u00ab d'\u00e9largir leurs obligations de service sous forme d'un forfait \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s effectu\u00e9es au sein de l'\u00e9tablissement, y compris le travail en \u00e9quipe p\u00e9dagogique et l'accompagnement personnalis\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves \u00bb. Il lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Dans son rapport public th\u00e9matique de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb, la Cour des comptes recommande, s'agissant de la red\u00e9finition du m\u00e9tier d'enseignant par l'adaptation des obligations r\u00e9glementaires de service (ORS), d'\u00e9largir leurs ORS sous forme de forfait, \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s effectu\u00e9es au sein de l'\u00e9tablissement. Les obligations r\u00e9glementaires de service des enseignants sont actuellement d\u00e9finies pour chaque corps enseignants par des textes distincts. Ainsi, les ORS des enseignants du second degr\u00e9 sont d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 50-581 du 25 mai 1950, celles des enseignants de l'enseignement technique par le d\u00e9cret n\u00b0 50-582 de la m\u00eame date, celles des enseignants d'\u00e9ducation physique et sportive par le d\u00e9cret n\u00b0 50-583 de la m\u00eame date, celles des enseignants du premier degr\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-775 du 30 juillet 2008 et celles des professeurs de lyc\u00e9e professionnel par le d\u00e9cret n\u00b0 92-1189 du 6 novembre 1992. A l'exception de celui des enseignants du premier degr\u00e9 dont le temps de service est d\u00e9fini de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise compte tenu de leur situation particuli\u00e8re, l'ensemble de ces textes reposent sur une philosophie commune en encadrant uniquement le temps d'enseignement devant \u00e9l\u00e8ves. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 50-581, l'ORS d'un enseignant dans un \u00e9tablissement du second degr\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 15 heures pour un professeur agr\u00e9g\u00e9 assurant un enseignement litt\u00e9raire, scientifique, technologique ou artistique et 18 heures pour un professeur certifi\u00e9 exer\u00e7ant dans les m\u00eames mati\u00e8res. Il convient toutefois d'op\u00e9rer une distinction entre les obligations d'enseignement et le temps de travail total des enseignants. En effet, outre les heures d'enseignement, les enseignants consacrent une partie importante de leurs temps de travail \u00e0 d'autres activit\u00e9s hors la pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e8ves (pr\u00e9paration des cours, travaux en \u00e9quipes p\u00e9dagogiques, \u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves, relations avec les parents, etc.). Ainsi, selon une enqu\u00eate men\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale en 2002, le temps de travail moyen des enseignants, comprenant leurs heures d'enseignement et l'ensemble des activit\u00e9s qui y sont li\u00e9es, s'\u00e9tablit en moyenne \u00e0 39 h par semaine. Les probl\u00e9matiques abord\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport th\u00e9matique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant \u00e0 une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet \u00e9gard, la question d'une meilleure reconnaissance de l'ensemble des activit\u00e9s accomplies par les enseignants s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social minist\u00e9riel pr\u00e9voyant l'engagement \u00e0 l'automne 2013 de discussions portant sur une red\u00e9finition du m\u00e9tier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du m\u00e9tier ainsi que des parcours de carri\u00e8res des personnels enseignants.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 6 novembre 2014 d'une prolongation de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) pour les g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es en 1954, 1955 et 1956. Les trimestres valid\u00e9s au titre de l'ASS (allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9) seraient exclus comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour l'ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9). Si cela se confirme, cette nouvelle allocation serait tout aussi restrictive dans ses conditions d'attribution que l'ATS dont elle ne serait que le prolongement aux g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es \u00e0 partir de 1954. Et, de ce fait, elle ne concernerait que quelques milliers de personnes, laissant dans le d\u00e9nuement de nombreux ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s ayant toutes leurs annuit\u00e9s. Il souhaiterait obtenir des pr\u00e9cisions sur les conditions d'attribution de cette allocation, et lui demande, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'il est envisageable de r\u00e9tablir l'AER (allocation \u00e9quivalent retraite) qui, elle, prenait tous les trimestres en compte.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 la mise en oeuvre d'une mesure cibl\u00e9e d'accompagnement des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques proches de celles des anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9) afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une prime transitoire de solidarit\u00e9 d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active qui cumulativement : sont n\u00e9s entre le 1er janvier 1954 et le 31 d\u00e9cembre 1955 et sont \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans ; ont \u00e9t\u00e9 indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi, de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de s\u00e9curisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2014 ; ont valid\u00e9 le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'une des quatre allocations pr\u00e9cit\u00e9es ; n'ont pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette prime sera vers\u00e9e par P\u00f4le emploi. Elle concernera pr\u00e8s de 38 000 personnes pour un co\u00fbt d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er juin 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 29 d\u00e9cembre 2011 (loi de finances 2012) cr\u00e9ant une journ\u00e9e de carence pour les agents publics. Depuis bient\u00f4t un an, la premi\u00e8re journ\u00e9e d'arr\u00eat maladie n'est plus compens\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale et les fonctionnaires ne sont pris en charge qu'\u00e0 partir du deuxi\u00e8me jour. En cas d'arr\u00eats maladies nombreux, ce sont autant de jours qui ne sont pas pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette situation s'av\u00e8re particuli\u00e8rement injuste et p\u00e9nalisante pour les agents disposant d'un faible salaire. Dans le priv\u00e9, le d\u00e9lai d'attente est officiellement de trois jours de carence et des accords d'entreprise permettent \u00e0 80 % des salari\u00e9s de compenser le manque \u00e0 gagner, les entreprises prenant \u00e0 leur charge les jours non compens\u00e9s. Une mobilisation syndicale demande l'abrogation de ce dispositif. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur le dispositif de la journ\u00e9e de carence appliqu\u00e9 aux agents du service public et si une r\u00e9forme est actuellement envisag\u00e9e.", "answer": "L'article 105 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2012, pr\u00e9voit le non versement aux agents publics de leur r\u00e9mun\u00e9ration au titre du premier jour de cong\u00e9 de maladie, \u00e0 l'exclusion des \u00ab cas de cong\u00e9 de longue maladie, de cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions \u00bb. Ainsi, le d\u00e9lai de carence ne s'applique ni dans le cas d'un cong\u00e9 longue maladie ou de longue dur\u00e9e, d'un cong\u00e9 de grave maladie, d'un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e pour maladie, ni dans le cas d'un cong\u00e9 pour accident de service ou accident de travail ou maladie professionnelle. La circulaire MFPF1205478C du 24 f\u00e9vrier 2012 pr\u00e9cise par ailleurs que : - le d\u00e9lai de carence ne s'applique pas \u00e0 la prolongation d'un arr\u00eat de travail qui succ\u00e8de directement \u00e0 l'arr\u00eat de travail initial, - lorsque l'arr\u00eat de travail est en rapport avec une affection de longue dur\u00e9e au sens de l'article L. 324-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9lai de carence ne s'applique qu'une seule fois, \u00e0 l'occasion du premier cong\u00e9 de maladie. L'application du jour de carence a donc \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter que les agents fr\u00e9quemment absents en raison d'une maladie soient p\u00e9nalis\u00e9s. N\u00e9anmoins, la question du jour de carence sera abord\u00e9e lors de la concertation relative aux carri\u00e8res et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se d\u00e9roule actuellement, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conf\u00e9rence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur les mesures pr\u00e9vues en cas de pand\u00e9mie grippale afin d'assurer la continuit\u00e9 des missions des administrations relevant de son autorit\u00e9.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'il ne dispose d'aucune administration relevant de son autorit\u00e9. La question est donc sans objet.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 octobre 2013 portant sur le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce rapport pr\u00e9conise d'am\u00e9liorer le pilotage interminist\u00e9riel de l'action culturelle ext\u00e9rieure sur la base d'une strat\u00e9gie \u00e9labor\u00e9e et mise en \u0153uvre au sein d'une instance commune. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "L'Institut fran\u00e7ais exerce ses missions selon les orientations d\u00e9finies conjointement par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et le minist\u00e8re de la culture et de la communication. Cette concertation interminist\u00e9rielle se d\u00e9veloppe notamment dans le cadre de l'\u00e9laboration conjointe du contrat triennal d'objectifs et de moyens. Ce contrat fait l'objet d'un suivi r\u00e9gulier des minist\u00e8res int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'occasion des r\u00e9unions trimestrielles du conseil d'administration de l'IF. Par ailleurs, la loi du 27 juillet 2010 relative \u00e0 l'action ext\u00e9rieure de l'\u00c9tat pr\u00e9voit que le conseil d'orientation strat\u00e9gique (COS) de l'Institut fran\u00e7ais soit consult\u00e9 sur l'\u00e9laboration des strat\u00e9gies de rayonnement de la culture et de la langue fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger, et notamment sur les orientations donn\u00e9es par l'\u00c9tat \u00e0 l'Institut, sur le contrat d'objectifs et de moyens ainsi que sur les modalit\u00e9s de son ex\u00e9cution. Il peut aussi rendre des avis sur les questions qui ont trait aux missions de cet op\u00e9rateur. Ce conseil d'orientation strat\u00e9gique est pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res. Le ministre charg\u00e9 de la culture en est le vice-pr\u00e9sident. Il se r\u00e9unit en moyenne une fois par an, la prochaine r\u00e9union de cette instance interminist\u00e9rielle est pr\u00e9vue fin 2013/d\u00e9but 2014. Dans le cadre d'une strat\u00e9gie culturelle \u00e0 l'international r\u00e9nov\u00e9e, le pilotage strat\u00e9gique par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et la coordination interminist\u00e9rielle sur le terrain par les ambassadeurs seront renforc\u00e9s. Les ambassadeurs sont ainsi invit\u00e9s, depuis cet \u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 leur plan d'action, \u00e0 r\u00e9unir aupr\u00e8s d'eux, \u00e0 l'instar du conseil \u00e9conomique mis en place en 2012, un conseil en charge de l'action culturelle et de l'attractivit\u00e9. Ce \u00ab conseil influence \u00bb a pour objectif de r\u00e9unir les principaux acteurs de l'influence afin de renforcer l'articulation entre l'action culturelle - entendue au sens large (coop\u00e9ration culturelle, scientifique, universitaire, \u00e9ducative...) - et les autres dimensions de notre action (diplomatie \u00e9conomique, politique de visas...). Il veille \u00e0 l'attractivit\u00e9 de la France ainsi qu'\u00e0 la promotion de sa cr\u00e9ativit\u00e9 et de ses industries culturelles. Dans ce dernier domaine, il est en effet pr\u00e9vu de renforcer les liens avec les principaux acteurs fran\u00e7ais de l'exportation dans le domaine des industries culturelles et cr\u00e9atives, et ce en relation avec le minist\u00e8re de la culture et de la communication. Ce renforcement prendrait notamment la forme de conventions permettant une meilleure coordination entre les acteurs eux-m\u00eames et les postes \u00e0 l'\u00e9tranger.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 1990 relatif \u00e0 l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations class\u00e9es et qui pr\u00e9voit \u00e0 l'article 2 que \u00ab sans pr\u00e9judice de textes plus contraignants applicables \u00e0 diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'installations, le rejet en provenance d'installations class\u00e9es de substances relevant de l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdit dans les eaux souterraines \u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cet arr\u00eat\u00e9 s'applique dans le cas de d\u00e9chets industriels, r\u00e9sidus de combustion de charbon class\u00e9s dangereux au titre du Code de l'environnement, extraits d'une ICPE et introduits dans une autre ICPE pour combler des galeries souterraines artificielles anciennes en contact avec la nappe phr\u00e9atique, capt\u00e9e en aval \u00e0 5 km pour l'alimentation en eau potable.", "answer": "L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 1990 relatif \u00e0 l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations class\u00e9es fixe clairement le champ d'application. Sont vis\u00e9s les \u00ab rejets directs ou indirects provenant des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) \u00e0 l'exclusion de ceux dus \u00e0 la r\u00e9injection dans leur nappe d'origine d'eaux \u00e0 usage g\u00e9othermique, d'eaux d'exhaure des carri\u00e8res et des mines ou d'eaux pomp\u00e9es lors de certains travaux de g\u00e9nie civil \u00bb. Il ne r\u00e9glemente donc pas l'introduction de d\u00e9chets pour comblement d'anciennes cavit\u00e9s et il n'est donc pas applicable dans ces circonstances. Il est \u00e0 noter que les techniques de sout\u00e8nement d'anciennes galeries par des d\u00e9chets conduisent \u00e0 m\u00e9langer les r\u00e9sidus \u00e0 un liant afin de r\u00e9aliser un b\u00e9ton inerte. Dans la pratique, des \u00e9tudes sont r\u00e9alis\u00e9es afin de s'assurer que la r\u00e9alisation et la mise en oeuvre de ce b\u00e9ton pr\u00e9sentent des garanties suffisantes afin d'\u00e9viter le relargage d'\u00e9ventuelles substances pr\u00e9sentes dans les r\u00e9sidus. En compl\u00e9ment, une surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines \u00e0 proximit\u00e9 est \u00e9galement mise en place.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport que vient de rendre l'Autorit\u00e9 de la concurrence. L'analyse et les conclusions du rapport montrent que la marge des exploitants d'autoroutes se fait au d\u00e9triment du pouvoir d'achat des usagers. Les groupes du BTP, qui, en 2005, ont achet\u00e9 les autoroutes fran\u00e7aises sont en position de monopole et jouissent aujourd'hui d'une rente. L'Autorit\u00e9 de la concurrence rel\u00e8ve que, depuis la privatisation, soit en sept ann\u00e9es seulement, les dividendes vers\u00e9s aux actionnaires se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 14,9 milliards d'euros, soit une multiplication par 8 de ceux vers\u00e9s avant la privatisation. Sur 100 euros de p\u00e9ages, 20 euros \u00e0 24 euros sont du b\u00e9n\u00e9fice net pour les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. L'Autorit\u00e9 de la concurrence avance des pr\u00e9conisations telles qu'une \u00e9volution des tarifs des p\u00e9ages \u00e0 la baisse selon la fr\u00e9quentation ou le r\u00e9investissement des b\u00e9n\u00e9fices et son partage avec l'\u00c9tat. Elle souhaite conna\u00eetre son avis sur le rapport de l'Autorit\u00e9 de la concurrence.", "answer": "Le Gouvernement est en train d'examiner les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'Autorit\u00e9 de la concurrence. Des dispositions particuli\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 encadrer les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires et assurer la maitrise de la puissance publique sur le secteur autoroutier seront prochainement pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement. Le Premier ministre a souhait\u00e9 constituer un groupe de travail associant le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie et les concessionnaires autoroutiers. Une premi\u00e8re r\u00e9union du groupe a eu lieu le 14 octobre 2014 \u00e0 Matignon. Lors de sa r\u00e9union du 21 mai 2014, le bureau de la commission du d\u00e9veloppement durable de l'Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9cid\u00e9 de la cr\u00e9ation d'une mission d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport. Enfin, la Commission du d\u00e9veloppement durable, des infrastructures, de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement du territoire du S\u00e9nat a cr\u00e9\u00e9 un groupe de travail sur les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes. Les services du minist\u00e8re se tiennent \u00e0 la disposition du Parlement pour r\u00e9pondre aux questions qui pourraient \u00eatre pos\u00e9es par les diff\u00e9rentes instances d'information et d'\u00e9tudes.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation pr\u00e9occupante des distributeurs automobiles. Cette fili\u00e8re qui repr\u00e9sente plus de 7 000 entreprises et plus de 152 000 salari\u00e9s est confront\u00e9e \u00e0 la baisse des ventes de v\u00e9hicules et \u00e0 ses cons\u00e9quences en termes de pertes d'emplois. S'ajoutant aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques la fin du r\u00e8glement europ\u00e9en d'exemption automobile pour les distributeurs, en juin 2013, fait peser de graves menaces sur l'avenir de ces entreprises. Outre la suppression de l'obligation de motivation de la r\u00e9siliation des contrats de distribution et la suppression de la dur\u00e9e minimale de pr\u00e9avis avant la r\u00e9siliation, les distributeurs vont perdre la libert\u00e9 de c\u00e9der leur entreprise au repreneur de leur choix. Les professionnels plaident donc pour la cr\u00e9ation d'un statut de distributeur automobile qui permettrait d'organiser et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique des relations commerciales avec les constructeurs. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pr\u00e9server l'activit\u00e9 \u00e9conomique de cette fili\u00e8re qui assure un maillage de l'ensemble de notre territoire.", "answer": "La suppression r\u00e9cente par la Commission europ\u00e9enne des dispositions d'exemption sp\u00e9cifiques \u00e0 la distribution automobile ne justifie pas la cr\u00e9ation de r\u00e8gles sp\u00e9ciales au plan national. Les dispositions europ\u00e9ennes qui m\u00e9ritaient d'\u00eatre conserv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les contrats conform\u00e9ment \u00e0 un engagement des constructeurs au niveau europ\u00e9en. Ces dispositions concernent le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est \u00e0 dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de libert\u00e9 de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette r\u00e8gle s'est av\u00e9r\u00e9e contreproductive en conduisant \u00e0 la concentration des concessionnaires au niveau r\u00e9gional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du r\u00e8glement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, ce secteur rel\u00e8vera alors du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des accords verticaux n\u00b0 330/2010. Les r\u00e8gles plus souples pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement se sont av\u00e9r\u00e9es parfaitement adapt\u00e9es \u00e0 tous les types de distribution, y compris la distribution s\u00e9lective et exclusive pratiqu\u00e9e dans le secteur automobile. Sont ainsi pass\u00e9s, sans aucune difficult\u00e9, d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conclusions de la mission d'information de l'assembl\u00e9e nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les arm\u00e9es consacrent \u00e0 la formation des militaires repr\u00e9sente un enjeu strat\u00e9gique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicit\u00e9es sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations, tant int\u00e9rieurs qu'ext\u00e9rieurs, l'exigence d'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilit\u00e9, r\u00e9activit\u00e9, comp\u00e9tence et ma\u00eetrise. Les auteurs du rapports de la mission pr\u00e9cisent \u00e9galement que les \u00e9volutions technologiques et la mont\u00e9e en gamme que repr\u00e9sente la livraison des syst\u00e8mes d'armes et \u00e9quipements pr\u00e9vus par le livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de comp\u00e9tences nouvelles, indispensables \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces mat\u00e9riels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des arm\u00e9es vers un mod\u00e8le plus resserr\u00e9 n\u00e9cessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les comp\u00e9tences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la loi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission sugg\u00e8rent de favoriser la cr\u00e9ation, dans chacune des arm\u00e9es, d'\u00e9coles \u00e0 destination des \u00e9l\u00e8ves en situation d'\u00e9chec scolaire, en y consacrant des moyens sp\u00e9cifiques. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Comme le pr\u00e9cise le rapport d'information du 5 f\u00e9vrier 2015 sur la formation des militaires, l'\u00e9cole des mousses du centre d'instruction naval de Brest recrute des jeunes gens en situation d'\u00e9chec scolaire, \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 17 ans, afin de les former sp\u00e9cifiquement au m\u00e9tier de marin. Par ailleurs, m\u00eame si la technicit\u00e9 croissante des m\u00e9tiers exerc\u00e9s dans les arm\u00e9es impose un niveau d'\u00e9tudes de plus en plus \u00e9lev\u00e9 lors des campagnes de recrutements, les arm\u00e9es continuent de proposer des fili\u00e8res \u00ab m\u00e9tier \u00bb d\u00e8s la classe de troisi\u00e8me. Les jeunes gens qui en b\u00e9n\u00e9ficient y suivent une formation militaire commune, puis une formation \u00ab m\u00e9tier \u00bb en unit\u00e9, qui pourra \u00eatre valoris\u00e9e dans le cadre d'une reconversion future. Enfin, il convient de souligner que les lyc\u00e9es de d\u00e9fense jouent \u00e9galement un r\u00f4le social important en accueillant des jeunes en difficult\u00e9 - jusqu'\u00e0 15 % de leurs \u00e9l\u00e8ves -, pour lesquels des bourses d'\u00e9tudes sont accord\u00e9es. L'existence de ces fili\u00e8res ne n\u00e9cessite donc pas la cr\u00e9ation, dans chacune des arm\u00e9es, d'une \u00e9cole militaire sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves en situation d'\u00e9chec scolaire, d'autant plus que le niveau d'\u00e9tudes g\u00e9n\u00e9ral des recrues du minist\u00e8re de la d\u00e9fense tend \u00e0 augmenter en raison du besoin croissant de qualification (en 2014, 50 % des soldats de l'arm\u00e9e de terre \u00e9taient bacheliers et les sous-officiers des trois arm\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s au niveau moyen de bac + 2).", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air, a \u00e9t\u00e9 fortement m\u00e9diatis\u00e9. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition num\u00e9ro 5.", "answer": "Parmi les 61 propositions formul\u00e9es dans le rapport sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air publi\u00e9 par le S\u00e9nat le 15\u00a0juillet\u00a02015, la proposition no\u00a05 a pour objet de renforcer le secteur de la recherche en mati\u00e8re de sant\u00e9 environnementale et plus particuli\u00e8rement la recherche sur les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9 en pr\u00e9voyant des appels d'offre d\u00e9di\u00e9s et en renfor\u00e7ant les sp\u00e9cialit\u00e9s de toxicologie et d'a\u00e9robiologie. En effet, ce rapport rappelle que si les \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques permettent g\u00e9n\u00e9ralement de mettre en \u00e9vidence une corr\u00e9lation forte entre l'exposition d'une population \u00e0 une substance et un type de pathologie, il est en revanche souvent difficile d'apporter ensuite la preuve, en laboratoire, du m\u00e9canisme biologique \u00e0 l'\u0153uvre permettant d'expliquer cette corr\u00e9lation. Ce rapport souligne \u00e9galement l'enjeu sanitaire que repr\u00e9sentent les pollens et le manque de donn\u00e9es sur la pr\u00e9valence des allergies polliniques en France, ainsi que sur les impacts sanitaires des interactions entre pollution chimique de l'air et pollens. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le minist\u00e8re\u00a0de la sant\u00e9 s'est attach\u00e9 \u00e0 renforcer la th\u00e9matique \u00ab sant\u00e9-environnement \u00bb dans le domaine de la recherche. Cette th\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme l'un des axes prioritaires d'orientation de la programmation de la recherche en sant\u00e9 et c'est un axe transversal du plan d'action 2016 de l'agence nationale de la recherche. De plus, les interactions entre sant\u00e9, travail et environnement repr\u00e9sentent l'un des quatre axes prioritaires identifi\u00e9s par le groupe th\u00e9matique \u00ab sant\u00e9 publique \u00bb dans le cadre de la mission d'harmonisation et de coordination de la programmation de la recherche en sant\u00e9 que les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la recherche ont confi\u00e9 \u00e0 l'alliance nationale pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 (AVIESAN). S'agissant plus particuli\u00e8rement de la pollution de l'air, elle constitue l'une des principales th\u00e9matiques prises en compte par le programme national de recherche Environnement-Sant\u00e9-Travail pilot\u00e9 par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'impr\u00e9gnation de la population fran\u00e7aise aux polluants pr\u00e9sents dans l'environnement dont les polluants atmosph\u00e9riques sera aussi \u00e9valu\u00e9e via le programme national de biosurveillance cofinanc\u00e9 par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9, de l'\u00e9cologie et de l'agriculture, et pilot\u00e9 par l'institut de veille sanitaire. Enfin, l'un des objectifs du 3\u00e8me plan national sant\u00e9 environnement est de soutenir et de poursuivre les programmes de recherche en sant\u00e9 environnement et en particulier, via l'action no\u00a083, ceux relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air tel que le programme PRIMEQUAL pilot\u00e9 et co-financ\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie et l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie. Compte tenu des enjeux sanitaires de la pollution de l'air, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 continuera \u00e0 encourager la recherche dans ce domaine et portera la proposition no\u00a05 \u00e0 la connaissance des diff\u00e9rents comit\u00e9s d'orientation et de programmation de la recherche et des \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9s.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les incidences de la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral sur la carte des circonscriptions l\u00e9gislatives. En effet, \u00e0 ce stade des projets de carte cantonale pr\u00e9sent\u00e9s en application de cette loi et qui seront prochainement adopt\u00e9s, on constate un fractionnement de nombreux cantons sur diff\u00e9rentes circonscriptions l\u00e9gislatives alors que les dispositions de la loi n\u00b0 86-825 du 11 juillet 1986 relative \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et autorisant le Gouvernement \u00e0 d\u00e9limiter par ordonnance les circonscriptions \u00e9lectorales pr\u00e9voient \u00ab qu'\u00e0 l'exception des circonscriptions qui seront cr\u00e9\u00e9es dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les d\u00e9partements comprenant un ou des cantons non constitu\u00e9s par un territoire continu, ou dont la population, au recensement g\u00e9n\u00e9ral de la population de 1982, est sup\u00e9rieure \u00e0 40 000 habitants, la d\u00e9limitation des circonscriptions respecte les limites cantonales \u00bb. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2010-602 DC du 18 f\u00e9vrier 2010, le Conseil constitutionnel saisit sur la loi du 23 f\u00e9vrier 2010 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2009-935 portant r\u00e9partition des si\u00e8ges et d\u00e9limitation des circonscriptions pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s a particuli\u00e8rement veill\u00e9 au respect des limites cantonales pour d\u00e9cider de la conformit\u00e9 de la loi. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'entreprendre une r\u00e9forme des d\u00e9limitations des circonscriptions l\u00e9gislatives afin de les adapter \u00e0 la nouvelle carte cantonale.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-403 du 13 mai 2013 a express\u00e9ment abrog\u00e9 l'article 3 de la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales qui disposait que : \u00ab La d\u00e9limitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00bb. Le l\u00e9gislateur a ainsi entendu \u00e9carter toute obligation, lors du remodelage cantonal, de faire co\u00efncider les limites cantonales avec les limites des circonscriptions l\u00e9gislatives, m\u00eame si ces dispositions n'excluent pas, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de rechercher une co\u00efncidence entre les limites cantonales et l\u00e9gislatives lorsque cela est possible. Pour sa part, la d\u00e9limitation des circonscriptions pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s repose sur les limites des cantons tels qu'ils \u00e9taient d\u00e9finis \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance n\u00b0 2009-935 du 29 juillet 2009, elle-m\u00eame ratifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2010-165 du 23 f\u00e9vrier 2010. Toutefois, depuis 1986, des cantons \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 fractionn\u00e9s sur diff\u00e9rentes circonscriptions. Le nombre de cantons partag\u00e9s entre plusieurs circonscriptions l\u00e9gislatives \u00e0 l'issue du red\u00e9coupage effectu\u00e9 en 1986 s'\u00e9levait \u00e0 33. Parmi ces cantons, 22 comptaient plus de 40 000 habitants lors du recensement de 1982. Depuis le red\u00e9coupage l\u00e9gislatif de 2010, 99 circonscriptions l\u00e9gislatives, r\u00e9parties dans 24 d\u00e9partements, ne sont pas d\u00e9finies comme la somme exacte de cantons et en fractionnent 73. 71 d'entre eux le sont entre 2 circonscriptions, et 2 le sont entre 3. Si un nouveau red\u00e9coupage l\u00e9gislatif devait avoir lieu, il devrait n\u00e9cessairement respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, selon laquelle \u00ab les op\u00e9rations de d\u00e9limitation des circonscriptions l\u00e9gislatives sont mises en oeuvre sur des bases essentiellement d\u00e9mographiques \u00bb (DC n\u00b0 2008-573 du 8 janvier 2009), comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas pour la d\u00e9limitation des cantons telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre par les d\u00e9crets publi\u00e9s au mois de f\u00e9vrier 2014.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le rapport les comptes et la gestion de l'Office national d'\u00e9tudes et de recherches a\u00e9rospatiales (Onera) de 2008 \u00e0 2013, rendu public par la Cour des comptes le 7 septembre 2015. Si l'Onera est reconnu pour la qualit\u00e9 de ses personnels et son excellence scientifique, la Cour estime cependant que cet office souffre de l'absence de r\u00e9flexion strat\u00e9gique aussi bien sur son positionnement concurrentiel et le p\u00e9rim\u00e8tre de ses activit\u00e9s que sur son organisation territoriale. Le d\u00e9faut d'implication de la tutelle, les dysfonctionnements du conseil d'administration et l'insuffisance de l'\u00e9valuation scientifique ont notamment contribu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9tat de fait au cours de la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la suite que le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 s\u00e9curiser la fonction achats (saisine r\u00e9guli\u00e8re de la commission des march\u00e9s, ouverture de la commission des march\u00e9s \u00e0 des membres ext\u00e9rieurs, mise en conformit\u00e9 du guide interne et des pratiques avec les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, mise en place d'indicateurs de performance).", "answer": "L\u2019Office national d\u2019\u00e9tudes et de recherches a\u00e9rospatiales (ONERA) constitue un acteur essentiel de la recherche en France et en Europe. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, qui assure la tutelle de cet \u00e9tablissement public, \u0153uvre chaque jour en faveur du maintien des comp\u00e9tences uniques de l\u2019ONERA au profit de l\u2019ensemble des minist\u00e8res et des services concern\u00e9s par la recherche a\u00e9ronautique et spatiale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. Dans ce contexte et comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 le Premier ministre au Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes dans une lettre du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 de diffusion publique, le ministre de la d\u00e9fense souscrit \u00e0 la majorit\u00e9 des recommandations que la Cour des comptes a formul\u00e9es dans son rapport de mars\u00a02015 portant sur les comptes et la gestion de l\u2019ONERA de 2008 \u00e0 2013. Certaines d\u2019entre elles sont d\u2019ailleurs d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 dans une phase de r\u00e9alisation avanc\u00e9e, comme la pr\u00e9paration d\u2019un contrat d\u2019objectifs et de performance (COP) pour la p\u00e9riode 2016-2020 ou d\u2019un sch\u00e9ma pluriannuel de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), ou m\u00eame d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre, comme la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 financier. Par ailleurs, l\u2019action de la tutelle a \u00e9t\u00e9 conduite dans un souci de pr\u00e9servation de la position de l\u2019ONERA. Depuis 2013, au sein du conseil d\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement public, la DGA, la DGAC et le CNES se sont efforc\u00e9s, en effet, aux c\u00f4t\u00e9s des repr\u00e9sentants de l\u2019industrie, de mettre en place un v\u00e9ritable processus d\u2019orientation, de supervision et d\u2019\u00e9valuation de l\u2019emploi de la subvention pour charges de service public qui lui est vers\u00e9e. La conclusion du COP pour la p\u00e9riode 2016-2020 doit permettre, en tout \u00e9tat de cause, de consolider la relation entre l\u2019Office et sa tutelle. Les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es en 2014 par l\u2019Office ont mis en \u00e9vidence qu\u2019une part importante des ressources de l\u2019ONERA provenait de la subvention publique, cette derni\u00e8re \u00e9tant enti\u00e8rement support\u00e9e par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense alors m\u00eame que l\u2019a\u00e9ronautique est un secteur \u00e0 vocation duale dont la d\u00e9fense ne repr\u00e9sente que le quart du chiffre d\u2019affaires. De plus, l\u2019Office a progressivement perdu un certain nombre de ses clients industriels et institutionnels au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Une refondation en profondeur de la strat\u00e9gie de l\u2019ONERA, conduite en concertation avec les industriels du groupement des industries fran\u00e7aises a\u00e9ronautiques et spatiales (GIFAS), la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019aviation civile (DGAC), le centre national d\u2019\u00e9tudes spatiales (CNES) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019armement (DGA) a donc \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par le ministre de la d\u00e9fense. Cette d\u00e9marche vise \u00e0 restaurer une relation de confiance entre l\u2019Office et l\u2019ensemble de ses clients et sera formalis\u00e9e \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e dans le prochain COP. Les ressources propres de l\u2019ONERA, d\u2019un montant de 131,2 millions d\u2019euros en 2015, correspondent en grande partie \u00e0 l\u2019activit\u00e9 contractuelle de l\u2019\u00e9tablissement public. Si la Cour des comptes a pu noter, dans son rapport de mars\u00a02015, que l\u2019ONERA se trouvait dans une situation financi\u00e8re d\u00e9licate en raison notamment de la baisse de ses recettes contractuelles, il convient d\u2019observer que l\u2019Office enregistre aujourd\u2019hui une l\u00e9g\u00e8re reprise de son activit\u00e9 contractuelle (106 millions d\u2019euros contre 104,5 millions d\u2019euros en 2014), qui s\u2019explique par la confirmation de nouvelles commandes en 2015. Enfin, la subvention pour charges de service public attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019ONERA, pour l\u2019ann\u00e9e 2016, s\u2019\u00e9tablit \u00e0 105 millions d\u2019euros, soit le m\u00eame montant que celui pr\u00e9vu au titre du PAP 2015, qui additionnait une enveloppe de 98 millions d\u2019euros et un versement compl\u00e9mentaire de 7 millions d\u2019euros en gestion 2015, gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de reports de cr\u00e9dits. Au-del\u00e0 de cette analyse, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, prenant en consid\u00e9ration les recommandations de la Cour des comptes et entendant s\u2019impliquer pleinement dans la d\u00e9finition des orientations strat\u00e9giques futures de l\u2019ONERA, mettra tout en \u0153uvre pour permettre \u00e0 cet \u00e9tablissement de maintenir son haut niveau technologique et de rester l\u2019un des leaders europ\u00e9ens voire mondiaux dans les domaines a\u00e9ronautiques et spatiaux.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dysfonctionnements concernant le syst\u00e8me de verbalisation et des cons\u00e9quences pour les automobilistes ind\u00fbment verbalis\u00e9s et victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de mauvais enregistrement des certificats de cession des v\u00e9hicules. La F\u00e9d\u00e9ration nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de d\u00e9fense des victimes d'injustices (Andevi) re\u00e7oivent un nombre croissant de demandes de la part de conducteurs victimes d'un acharnement administratif tr\u00e8s mal v\u00e9cu sur le terrain, malgr\u00e9 les preuves \u00e9videntes de leur bonne foi. De plus, les d\u00e9marches sont complexes et interminables pour prouver leur innocence. Le nombre de conducteurs victimes de PV injustifi\u00e9s ne cessant d'augmenter, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de r\u00e9former rapidement la proc\u00e9dure administrative de recours, suivant ainsi les pr\u00e9conisations du d\u00e9fenseur des droits qui a d\u00e9j\u00e0 alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le Gouvernement.", "answer": "L'automobiliste qui conteste une contravention peut tout d'abord, s'il s'agit d'un relev\u00e9 d'infraction par contr\u00f4le automatis\u00e9, demander la communication du clich\u00e9 aupr\u00e8s du service photographies du centre automatis\u00e9 de constatation des infractions routi\u00e8res sis \u00e0 Rennes. S'il conteste l'infraction en raison du fait qu'il n'\u00e9tait pas conducteur au moment de sa commission, le contrevenant peut former une requ\u00eate en exon\u00e9ration sur le fondement de l'article 529-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou une r\u00e9clamation sur le fondement de l'article 530 du m\u00eame code qui ne sera recevable que si elle est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception et si elle est accompagn\u00e9e : du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte pour vol ou destruction du v\u00e9hicule ou pour le d\u00e9lit d'usurpation de plaque d'immatriculation pr\u00e9vu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la d\u00e9claration de destruction de v\u00e9hicule \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route ; d'une lettre sign\u00e9e de l'auteur de la requ\u00eate ou de la r\u00e9clamation pr\u00e9cisant l'identit\u00e9, l'adresse, ainsi que la r\u00e9f\u00e9rence du permis de conduire de la personne qui \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e conduire le v\u00e9hicule lorsque la contravention a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ; des copies de la d\u00e9claration de cession du v\u00e9hicule et de son accus\u00e9 d'enregistrement dans le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules. La recevabilit\u00e9 de la contestation form\u00e9e par un automobiliste au motif qu'il aurait \u00e9t\u00e9 victime d'une usurpation ou qu'il n'\u00e9tait plus titulaire, au moment des faits, du certificat d'immatriculation, n'est donc pas subordonn\u00e9e au versement d'une consignation. Sa cause pourra alors \u00eatre examin\u00e9e par un juge si l'officier du minist\u00e8re public ne d\u00e9cide pas d'abandonner les poursuites. En outre, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il d\u00e9poserait plainte pour usurpation, le titulaire de la carte grise peut demander \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de b\u00e9n\u00e9ficier du changement de son num\u00e9ro de plaque afin de se pr\u00e9munir contre une nouvelle verbalisation. A la suite de la plainte de la personne dont le num\u00e9ro de plaques a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9 ou lorsque les faits ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s d'office par les forces de police et de gendarmerie, ces infractions peuvent \u00eatre poursuivies devant le tribunal correctionnel. Le refus de recueil de plainte oppos\u00e9 par certains services de police ou de gendarmerie concernant des faits d'usurpation de plaques d'immatriculation est contraire aux exigences de l'article 15-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que : \u00ab la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les victimes d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale et de les transmettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au service ou \u00e0 l'unit\u00e9 de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent \u00bb. En pareil cas, le plaignant a la possibilit\u00e9 de s'adresser directement au procureur de la R\u00e9publique pour lui signaler ce dysfonctionnement. Le procureur de la R\u00e9publique donnera alors instruction au service concern\u00e9 de recueillir la plainte, en lui rappelant les obligations du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En outre, dans une d\u00e9p\u00eache du 15 mars 2012 rendue suite aux arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme le 8 mars 2012, le garde des sceaux a invit\u00e9, dans le prolongement de la circulaire du 7 avril 2006 relative \u00e0 la politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de contr\u00f4le automatis\u00e9 de la vitesse et de la d\u00e9p\u00eache du 21 octobre 2010 pr\u00e9sentant la port\u00e9e de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel le 29 septembre 2010 sur l'article 529-10 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les procureurs de la R\u00e9publique \u00e0 adresser des instructions \u00e0 l'ensemble des officiers du minist\u00e8re public plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9, afin de les enjoindre lorsqu'une requ\u00eate en exon\u00e9ration est formul\u00e9e : - \u00e0 aviser syst\u00e9matiquement le contrevenant de toute d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 rendue \u00e0 la suite de celle-ci, -\u00e0 satisfaire les demandes de communication des clich\u00e9s photographiques, - dans le cas d'une amende forfaitaire non major\u00e9e, \u00e0 ne pas d\u00e9clarer irrecevable une requ\u00eate n\u00e9cessitant une consignation hormis le cas o\u00f9 il appara\u00eet qu'il s'agit d'une demande de cl\u00e9mence. Il est ainsi rappel\u00e9 que si le requ\u00e9rant conteste au contraire avoir commis les faits, la requ\u00eate ne pourra en aucun cas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en raison d'un d\u00e9faut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Une motivation sp\u00e9cifique, conditionnant la recevabilit\u00e9, ne s'imposera donc que dans les cas o\u00f9 la personne reconna\u00eetra la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits. Si cette d\u00e9p\u00eache permet d'assurer \u00e0 toute personne contestant la r\u00e9alit\u00e9 des faits pour lesquels une amende forfaitaire lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e un recours effectif au juge, un vide juridique existe toutefois quant au droit de recours effectif \u00e0 l'encontre d'une d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 portant sur une amende forfaitaire non major\u00e9e. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret, actuellement soumis \u00e0 l' examen par le Conseil d'Etat, qui modifie l'article R.49-18 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s selon lesquelles l'officier du minist\u00e8re public peut d\u00e9clarer les requ\u00eates ou r\u00e9clamations concernant les amendes forfaitaires irrecevables. Il est notamment pr\u00e9vu de pr\u00e9ciser que l'officier du minist\u00e8re public qui consid\u00e8re que la requ\u00eate en exon\u00e9ration ou que la r\u00e9clamation est irrecevable, devra faire conna\u00eetre \u00e0 la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui d'adresser en application du premier alin\u00e9a de l'article 530-1, les raisons de sa d\u00e9cision, d'interdire les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 fond\u00e9es sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne d\u00e9clare ne pas \u00eatre l'auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation, et d'exiger que l'avis de d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 fond\u00e9e sur l'absence de motivation de la requ\u00eate doit \u00eatre adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e et doit informer la personne qu'elle pourra contester cette d\u00e9cision. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que les formulaires d'avis de contravention, de requ\u00eate en exon\u00e9ration et de r\u00e9clamation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment modifi\u00e9s afin d'en am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et de garantir ainsi aux contrevenants un meilleur exercice de leurs droits.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le comit\u00e9 de d\u00e9fense de la gare de triage de Sotteville-l\u00e8s-Rouen suite \u00e0 l'annonce faite pour 2013 d'un projet de 84 nouvelles suppressions de postes de cheminots de Fret-SNCF en Haute-Normandie et Basse-Normandie. En moins de cinq ans, ces deux r\u00e9gions auront alors connu une r\u00e9duction de plus de 69 % des effectifs de cette branche d'activit\u00e9, ce qui entra\u00eene, \u00e0 terme, des cons\u00e9quences sur les capacit\u00e9s de production et de p\u00e9rennisation des savoir-faire sur les cinq d\u00e9partements concern\u00e9s. Cette restructuration impacte particuli\u00e8rement la Seine-Maritime, qui pourtant concentre une grande part de l'activit\u00e9 industrielle du quart nord-ouest du pays et qui occupe une place g\u00e9ographique majeure et strat\u00e9gique avec les grands ports maritimes du Havre et de Rouen. Cette d\u00e9cision est en contradiction avec l'objectif de d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s du fret ferroviaire dans le cadre de la strat\u00e9gie multimodale encourag\u00e9e par le Gouvernement et affaiblit les perspectives d'avenir de ces deux ports ainsi que les objectifs de d\u00e9veloppement industriel, \u00e9conomique et environnemental de l'axe de la Seine. En outre, cette d\u00e9cision intervient alors que l'agglom\u00e9ration de Rouen rencontre une situation d'urgence due \u00e0 la fermeture \u00e0 la circulation routi\u00e8re du pont Mathilde pour plusieurs mois, ce qui g\u00e9n\u00e8re des perturbations du trafic routier (d\u00e9viation de plus de 80 000 v\u00e9hicules par jour, dont 15 % de poids-lourds). Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle sollicite son avis sur la coh\u00e9rence de cette d\u00e9cision avec l'action gouvernementale engag\u00e9e et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer l'avenir du fret ferroviaire dans le pays, et sp\u00e9cifiquement en Seine-Maritime.", "answer": "L'agglom\u00e9ration de Rouen, noeud routier tant \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale que nationale, connait aujourd'hui une d\u00e9gradation g\u00e9n\u00e9rale de ses conditions de circulation, tout particuli\u00e8rement dans le centre ville. Dans ce contexte, le projet de contournement autoroutier de Rouen par l'Est, port\u00e9 par l'\u00c9tat, vise \u00e0 d\u00e9lester le centre ville de Rouen d'une part importante du trafic qui le traverse en le reportant sur une infrastructure nouvelle assurant une liaison directe entre les autoroutes. A la suite du d\u00e9bat public de 2005, les \u00e9tudes pr\u00e9alables et les phases de concertation ont \u00e9t\u00e9 poursuivies afin de rechercher un trac\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentiel de passage. En octobre dernier, le comit\u00e9 de pilotage, r\u00e9unissant l'\u00c9tat et l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s, s'est accord\u00e9 pour retenir un fuseau pr\u00e9f\u00e9rentiel de passage. Les \u00e9tudes se poursuivent aujourd'hui sur cette base en vue d'arriver dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. Toutefois, cette op\u00e9ration, dont le co\u00fbt est aujourd'hui estim\u00e9 \u00e0 plus d'un milliard d'euros, figure dans le projet de sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT), et sera examin\u00e9e par la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb dans le cadre de sa mission d'\u00e9valuation, au vu des perspectives de nos finances publiques et de la priorit\u00e9 que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien, \u00e0 la r\u00e9duction de la fracture territoriale et \u00e0 la r\u00e9novation des r\u00e9seaux existants. Dans le cadre de cette mission, seront examin\u00e9es avec la plus grande attention les possibilit\u00e9s et les solutions envisageables pour la r\u00e9alisation du contournement autoroutier de Rouen par l'Est. Par ailleurs, le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 l'objectif de redonner sa juste place au fret ferroviaire, mode de transport \u00e9cologique et s\u00fbr dans le cadre d'une politique de report modal vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement. En concertation avec l'ensemble des acteurs, la mise en oeuvre d'un prochain plan d'action doit permettre d'inscrire cette activit\u00e9 dans une nouvelle dynamique de d\u00e9veloppement. Ce plan s'appuiera sur des actions concr\u00e8tes destin\u00e9es \u00e0 lever les freins au d\u00e9veloppement du fret ferroviaire, comme la mise en place de m\u00e9canismes permettant de pr\u00e9server pour le fret des sillons de qualit\u00e9 et adapt\u00e9s aux besoins des clients. Les offres de services de transport ferroviaire doivent \u00eatre davantage en coh\u00e9rence avec les attentes du march\u00e9 dans toute sa diversit\u00e9 le transport massif r\u00e9alis\u00e9 en trains complets, le transport combin\u00e9, les autoroutes ferroviaires, mais \u00e9galement l'acheminement de wagons isol\u00e9s. Il faudra par ailleurs travailler sur l'articulation avec les ports pour d\u00e9velopper une offre ferroviaire de qualit\u00e9, en compl\u00e9ment du maritime. Concernant plus particuli\u00e8rement le site de Sotteville-l\u00e8s-Rouen, l'orientation \u00e0 la baisse des volumes de fret ferroviaire observ\u00e9e depuis la crise \u00e9conomique, particuli\u00e8rement depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, a de fait contraint l'entreprise \u00e0 adapter ses effectifs et l'organisation de fret SNCF en mettant en place une plateforme de fret r\u00e9gionale. Les op\u00e9rations de tri de wagons effectu\u00e9es \u00e0 Sotteville-l\u00e8s-Rouen ont ainsi \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9es. Aujourd'hui, 85 % des effectifs de cet \u00e9tablissement demeurent rattach\u00e9s au site. Par ailleurs, l'activit\u00e9 de la plateforme fret Normandie reste tr\u00e8s fortement li\u00e9e \u00e0 la desserte du port de Rouen, premier port c\u00e9r\u00e9alier de France. En l'occurrence, les perspectives de la campagne c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re 2012-2013 sont encore incertaines et cette situation r\u00e9duit la visibilit\u00e9, sur les prochains mois, des besoins de transport. Le Gouvernement reste attentif \u00e0 ce que la n\u00e9cessaire adaptation aux besoins des chargeurs s'accompagne, sur le site de Sotteville-l\u00e8s-Rouen ou ailleurs, par l'entreprise, de la plus grande pr\u00e9servation possible des emplois en vue d'une reprise future d'activit\u00e9 du fret ferroviaire.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreuses communes rurales qui n'ont pas encore mis en place de plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi ALUR pr\u00e9voit que les plans d'occupation des sols (POS) non transform\u00e9s en PLU au 31 d\u00e9cembre 2015 deviennent caducs, avec application imm\u00e9diate du r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU). Dans le cadre des dispositions transitoires attach\u00e9es \u00e0 cette loi il est toutefois pr\u00e9vu que pour un POS engag\u00e9 dans une proc\u00e9dure de r\u00e9vision sous forme de PLU avant le 31 d\u00e9cembre 2015, il sera possible de maintenir le POS jusqu'au 27 mars 2017. Apr\u00e8s cette date, si le PLU n'est pas approuv\u00e9, le POS devient caduc et c'est le RNU qui s'applique. Or dans la r\u00e9alit\u00e9 de nombreuses communes, qui ont engag\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2015 une proc\u00e9dure de transformation de leur POS en PLU, seront dans l'impossibilit\u00e9 de conclure celle-ci avant le 27 mars 2017. Il s'agit, il faut le rappeler, de proc\u00e9dures longues, co\u00fbteuses et particuli\u00e8rement mobilisatrices en termes de temps et de travail pour les \u00e9lus locaux. D\u00e8s lors, et afin d'\u00e9viter que les communes ne perdent tout le b\u00e9n\u00e9fice du travail accompli, il lui demande si elle entend leur accorder des d\u00e9lais compl\u00e9mentaires pour leur permettre de finaliser leurs PLU.", "answer": "La caducit\u00e9 des plans d'occupation des sols (POS) est programm\u00e9e depuis la promulgation de la loi no\u00a02000-1208 du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU) qui annon\u00e7ait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a ensuite mis en place les modalit\u00e9s de cette caducit\u00e9 en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 pour permettre aux communaut\u00e9s qui sont devenues comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de PLU, et qui ont lanc\u00e9 l'\u00e9laboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'\u00e0 l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019. Ces dispositifs ont laiss\u00e9 du temps aux communes pour anticiper la caducit\u00e9 de leur POS. Il n'est donc pas envisag\u00e9 de nouveaux reports. Le r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) s'appliquera le temps que le PLU soit approuv\u00e9.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur l'application du droit du travail au b\u00e9n\u00e9fice des prisonniers travaillant en prison pour le compte d'entreprises priv\u00e9es. Derni\u00e8rement, la Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 par les prud'hommes de Metz, a indiqu\u00e9 que le droit en vigueur en prison mettait \u00e0 mal le principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi ainsi que certaines dispositions du pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946. En effet, la loi p\u00e9nitentiaire pr\u00e9voit que des d\u00e9tenus peuvent \u00eatre employ\u00e9s, durant leur d\u00e9tention, par des entreprises priv\u00e9es, leur r\u00e9mun\u00e9ration s'\u00e9chelonnant entre 20 % et 45 % du SMIC. Les entreprises ayant recours \u00e0 ce type de travailleurs doivent tenir compte de difficult\u00e9s inh\u00e9rentes au milieu carc\u00e9ral, absence de qualification, d'assiduit\u00e9... Pour autant ces d\u00e9tenus, effectuant un travail pour le compte d'une soci\u00e9t\u00e9 marchande, outre le fait d'\u00eatre pay\u00e9 en-dessous du SMIC, ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucun des droits \u00e9l\u00e9mentaires garantis aux salari\u00e9s. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s professionnelles r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en d\u00e9tention constitue une priorit\u00e9 de la politique p\u00e9nitentiaire mise en oeuvre par la garde des sceaux. Celles-ci contribuent au maintien des liens avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, favorisent l'acquisition de qualifications professionnelles et garantissent l'indemnisation des victimes. En ce sens, elles participent pleinement de la r\u00e9insertion sociale des personnes d\u00e9tenues, facteur de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. Toutefois, le travail en d\u00e9tention est une question complexe en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir dans le m\u00eame temps les droits des personnes d\u00e9tenues et la prise en compte des contraintes sp\u00e9cifiques au travail en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (s\u00e9curit\u00e9, qualification parfois tr\u00e8s faible des travailleurs etc.). Ainsi, si l'application de r\u00e8gles exorbitantes du droit commun trouvent \u00e0 s'appliquer en raison des r\u00e9alit\u00e9s concr\u00e8tes du travail en d\u00e9tention, il n'en demeure pas moins que la Garde des sceaux demeure vigilante au respect des droits des personnes d\u00e9tenues. A cet \u00e9gard, la loi p\u00e9nitentiaire n\u00b0 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui a sensiblement modifi\u00e9 les conditions du d\u00e9roulement de l'activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e significative. Elle pose des r\u00e8gles connues de chacun, formalise la relation de travail par l'interm\u00e9diaire d'un acte d'engagement, et pr\u00e9voit un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration horaire. En effet, bien que l'activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ne fasse pas l'objet d'un contrat de travail, la relation de travail entre la personne d\u00e9tenue et l'administration p\u00e9nitentiaire b\u00e9n\u00e9ficie de r\u00e8gles protectrices, encadr\u00e9e par un cadre juridique pr\u00e9cis, de sorte que les droits \u00e9l\u00e9mentaires de la personne d\u00e9tenue se trouvent pr\u00e9serv\u00e9s et ce, quelle que soit la forme de travail retenue (service g\u00e9n\u00e9ral, service de l'emploi p\u00e9nitentiaire ou concession). Tout d'abord, un acte d'engagement, g\u00e9n\u00e9rateur de droits, est obligatoirement sign\u00e9 au pr\u00e9alable entre les parties. Il pr\u00e9cise notamment la dur\u00e9e de l'embauche, la description du poste, la r\u00e9mun\u00e9ration, la p\u00e9riode d'essai, ainsi que les conditions de suspension et de rupture de l'engagement. Cet acte lie tant la personne d\u00e9tenue que l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. S'agissant du classement \u00e0 un poste de travail, celui-ci ob\u00e9it \u00e9galement \u00e0 des r\u00e8gles strictes visant \u00e0 garantir les droits de la personne d\u00e9tenue par un examen des candidatures au sein d'une commission pluridisciplinaire unique. De m\u00eame, la proc\u00e9dure de d\u00e9classement r\u00e9pond \u00e0 des dispositions pr\u00e9cises. Ainsi, seules deux hypoth\u00e8ses distinctes de d\u00e9classement sont pr\u00e9vues : le d\u00e9classement pour motif disciplinaire d\u00e8s lors qu'une faute est commise lors ou \u00e0 l'occasion de l'activit\u00e9 ; le d\u00e9classement administratif pour incomp\u00e9tence. Dans les deux cas, une proc\u00e9dure contradictoire est mise en oeuvre, la d\u00e9cision portant d\u00e9classement devant r\u00e9pondre \u00e0 l'exigence de motivation. Par ailleurs, l'ensemble des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par le code du travail sont applicables au travail p\u00e9nitentiaire. Le chef d'\u00e9tablissement peut \u00e9galement solliciter les services de l'inspection du travail, pour s'assurer du respect de ces r\u00e8gles. De m\u00eame, toutes les personnes incarc\u00e9r\u00e9es sont obligatoirement affili\u00e9es aux assurances maladie et maternit\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les personnes d\u00e9tenues qui travaillent sont \u00e9galement affili\u00e9es \u00e0 la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de m\u00eame qu'\u00e0 l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Enfin, il convient de souligner que l'ensemble de ce dispositif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment valid\u00e9 par le Conseil Constitutionnel saisi \u00e0 l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Par d\u00e9cision n\u00b0 2013-320/321 du 14 juin 2013, la haute juridiction a d\u00e9clar\u00e9 la relation de travail en d\u00e9tention conforme aux normes constitutionnelles. Au-del\u00e0 des normes juridiques existantes relatives \u00e0 la relation de travail, la Garde des sceaux a pour ambition d'engager la personne d\u00e9tenue dans un v\u00e9ritable \u00ab parcours professionnalisant \u00bb pendant sa d\u00e9tention en associant enseignement, lutte contre l'illettrisme, formation professionnelle et travail, afin de lui permettre, \u00e0 la sortie, d'acc\u00e9der au march\u00e9 du travail dans les meilleures conditions. Cette d\u00e9marche est men\u00e9e conjointement avec le ministre du travail, le ministre de l'\u00e9ducation nationale et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative pour faire du temps de d\u00e9tention un temps utile, pr\u00e9venir la r\u00e9cidive et assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens. L'implantation des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) en d\u00e9tention, telles que pr\u00e9vues par la loi p\u00e9nitentiaire n\u00b0 2009-1436 du 24 novembre 2009, permet de d\u00e9finir un parcours personnalis\u00e9 de requalification sociale et professionnelle et participe de ce m\u00eame objectif. Leur intervention, fond\u00e9e sur la mise en situation de travail, constitue une v\u00e9ritable passerelle vers l'autonomie, la citoyennet\u00e9 et l'int\u00e9gration sociale. Ce principe a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le Premier ministre dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale adopt\u00e9 le 21 janvier 2013 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volont\u00e9 exprim\u00e9e par l'association \u00ab Solidarit\u00e9 paysans \u00bb d'\u00eatre associ\u00e9e aux groupes de travail institu\u00e9s pour travailler sur la r\u00e9forme envisag\u00e9e des proc\u00e9dures collectives. Eu \u00e9gard \u00e0 l'exp\u00e9rience et \u00e0 l'expertise qu'elle a acquise dans ce domaine pour ce qui touche au secteur agricole, il lui demande de bien vouloir r\u00e9server le meilleur accueil \u00e0 cette requ\u00eate.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, a install\u00e9, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacr\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de la justice commerciale. Ils ont achev\u00e9 leurs travaux et les services du minist\u00e8re de la justice en ont \u00e9tudi\u00e9 les conclusions. Parmi les sujets abord\u00e9s par ces groupes, un certain nombre correspondent aux pr\u00e9occupations de l'association nationale Solidarit\u00e9 Paysans, telles qu'elles avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re de la justice en avril 2013. Le projet de loi d'habilitation \u00e0 prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises, soumis au Parlement, pr\u00e9voit, en son article 2, que le Gouvernement sera autoris\u00e9 \u00e0 prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le recours aux mesures ou proc\u00e9dures de pr\u00e9vention relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre troisi\u00e8me du code rural et de la p\u00eache maritime et d'am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9. Le m\u00eame article pr\u00e9voit d'autres mesures pouvant concerner les exploitations agricoles. Tel est le cas plus particuli\u00e8rement, mais non exclusivement, de la disposition relative \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance de recourir au m\u00e9canisme de l'alerte ou des mesures pr\u00e9vues aux 3\u00b0 , 5\u00b0 et 6\u00b0 de cet article. Sensible aux observations de cette association et \u00e0 ses propositions port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, la garde des sceaux veillera \u00e0 ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux \u00e0 venir.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la rationalisation des d\u00e9penses pour les acteurs de la politique de l'eau dans le cadre d'une gestion durable de l'eau en France. La conciliation permettant \u00e0 la France de r\u00e9pondre aux besoins en eau de sa population et de ses diverses activit\u00e9s \u00e9conomiques, ainsi que la pr\u00e9servation de la ressource, tout en maintenant un rythme de d\u00e9penses soutenables pour le budget de l'\u00c9tat est une n\u00e9cessit\u00e9. La priorit\u00e9 de ce XXIe si\u00e8cle sera de prot\u00e9ger la ressource en qualit\u00e9 et en quantit\u00e9 dans un contexte de changement climatique. La politique de l'eau actuellement ax\u00e9e sur le petit cycle de l'eau (production-consommation-traitement), n'est cependant plus adapt\u00e9e et doit dor\u00e9navant int\u00e9grer le grand cycle de l'eau, qui est la protection de la ressource en eau et des zones humides. Aussi, la r\u00e9orientation de certaines d\u00e9penses dans le cadre de la prise en compte du grand cycle de l'eau est d'une grande importance. Dans sa note d'analyse d'avril 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab d\u00e9velopper le recours \u00e0 des accords agro-environnementaux dans les zones \u00e0 risque, qui doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es de la pollution (zones humides et de captage d'eau potable) en am\u00e9liorant leur contenu : allongement de la dur\u00e9e des contrats, renforcement des incitations financi\u00e8res et r\u00e9glementaires, territorialisation plus importante \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle l'interroger sur ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "L'atteinte des objectifs de bon \u00e9tat attendus par la directive cadre sur l'eau (DCE) n\u00e9cessite de r\u00e9orienter les actions du petit cycle de l'eau (celui de l'eau potable et de l'assainissement) vers le grand cycle (protections des ressources et \u00e9cosyst\u00e8mes). L'adoption fin 2015 des sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 a \u00e9t\u00e9 faite sur la base du constat pr\u00e9alable qu'il fallait acc\u00e9l\u00e9rer les interventions contre les pollutions diffuses et l'am\u00e9lioration de l'hydromorphologie. Par exemple, la r\u00e9duction des pollutions diffuses agricoles (nitrates et produits phytosanitaires) constitue l'un des d\u00e9fis majeurs \u00e0 relever tant pour l'enjeu sanitaire pour les populations, en particulier sur les aires d'alimentation des captages, que pour l'atteinte des objectifs de la DCE. En 2015, si la qualit\u00e9 de l'eau potable distribu\u00e9e par les services en charge de la distribution d'eau potable r\u00e9pond tr\u00e8s majoritairement aux limites de qualit\u00e9, pr\u00e8s de 3 000 captages ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme \u00e9tant encore concern\u00e9s par des pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides. Seule une am\u00e9lioration durable de la qualit\u00e9 de la ressource en eau permettra de garantir sur le long terme un approvisionnement en eau potable de qualit\u00e9 et de limiter pour les collectivit\u00e9s le co\u00fbt li\u00e9 au traitement. Les outils de pr\u00e9servation de la ressource en eau potable sont divers et vari\u00e9s. Ils comprennent notamment des outils incitatifs et contractuels. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement s'attache \u00e0 maintenir un \u00e9quilibre entre les outils r\u00e9glementaires, les outils contractuels et les outils transversaux comme l'animation et la formation. Cet \u00e9quilibre vise la compl\u00e9mentarit\u00e9, l'efficacit\u00e9 environnementale et le respect du principe de \u00ab pollueur-payeur \u00bb de la politique de l'eau en France. La d\u00e9marche de protection des captages est participative et s'organise autour de concertations locales avec l'implication des diff\u00e9rentes parties prenantes sur les aires d'alimentation des captages pour la construction de plans d'actions. Dans ce cadre, des dispositifs financiers incitatifs sont actuellement mobilis\u00e9s visant \u00e0 promouvoir les changements de pratiques pour la protection de la ressource en eau, en particulier sur les aires d'alimentation des captages. Ils s'appuient principalement sur les programmes de d\u00e9veloppement ruraux r\u00e9gionaux dans le cadre du d\u00e9veloppement rural de la politique agricole commune. Les agences de l'eau interviennent en cofinancement de ces programmes de d\u00e9veloppement rural sur les zones pr\u00e9sentant des enjeux sur la qualit\u00e9 de l'eau. En compl\u00e9ment de ces dispositifs, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement porte tout particuli\u00e8rement le principe de la contractualisation des baux ruraux \u00e0 clauses environnementales et, dans l'avenir, de futures obligations r\u00e9elles environnementales. Ce dispositif pr\u00e9vu par le projet de loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages peut \u00eatre mis en place sur les captages d'eau potable. Cette d\u00e9marche de protection se fait en compl\u00e9ment d'autres dispositifs engag\u00e9s visant \u00e0 diminuer la contamination des eaux par les nitrates et les pesticides, dont notamment les 5\u00e8mes programmes d'actions nitrates, la mise en \u0153uvre du plan ECOPHYTO, y compris l'exp\u00e9rimentation des certificats d'\u00e9conomies de produits phytosanitaires, et l'engagement de l'agriculture dans l'agro-\u00e9cologie.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication \u00e0 propos de l'\u00e9galit\u00e9 des chances et l'acc\u00e8s \u00e0 la culture des enfants pr\u00e9sentant des troubles de la coordination motrice tels que la dyspraxie. Elle lui rappelle que ces enfants ont beaucoup de difficult\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au contenu des manuels scolaires classiques et \u00e0 r\u00e9aliser les exercices propos\u00e9s. Des supports scolaires adapt\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place mais demeurent inaccessibles : en effet, alors que la loi du 1er ao\u00fbt 2006 avait instaur\u00e9 le dispositif de l'exception handicap aux droits d'auteur, un d\u00e9cret en 2008 a restreint le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux personnes ayant un taux d'incapacit\u00e9 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 80 %. Cette interpr\u00e9tation tr\u00e8s restrictive a exclu de facto un certain nombre de troubles cognitifs et notamment la dyspraxie. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, en mai 2013, pr\u00e9conisait une ouverture de cette exception \u00e0 travers la mise en place de nouveaux crit\u00e8res moins quantitatifs. Elle lui semble que sans un \u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux enfants pr\u00e9sentant des troubles en \u00ab dys \u00bb, l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e0 l'\u00e9cole et l'\u00e9gal acc\u00e8s de tous \u00e0 la culture, ne trouveraient pas de traduction concr\u00e8te pour ces enfants. Aussi elle souhaiterait savoir quelles mesures r\u00e9glementaires sont envisag\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1391 du 19 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de donn\u00e9es en faveur de personnes atteintes d'un handicap a d\u00e9fini tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires. L'exception s'applique quel que soit le handicap mais reste conditionn\u00e9e par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacit\u00e9. Trois cat\u00e9gories de personnes sont concern\u00e9es actuellement : - les personnes dont le taux d'incapacit\u00e9, appr\u00e9ci\u00e9 en application du guide-bar\u00e8me pour l'\u00e9valuation des d\u00e9ficiences et incapacit\u00e9s des personnes handicap\u00e9es figurant \u00e0 l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 80 % ; - les personnes titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9 au titre du 3\u00b0 de l'article L. 341-4 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ; - les personnes reconnues par certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin ophtalmologiste comme emp\u00each\u00e9es de lire apr\u00e8s correction. Le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles (IGAC), \u00ab Exception \"Handicap\" au droit d'auteur et d\u00e9veloppement de l'offre de publications accessibles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb (mai 2013) a effectivement constat\u00e9 l'inad\u00e9quation entre les textes tels qu'ils sont r\u00e9dig\u00e9s et les besoins des personnes emp\u00each\u00e9es de lire, en particulier les dyspraxiques. En r\u00e9ponse \u00e0 ce constat, la ministre de la culture et de la communication a lanc\u00e9, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, une concertation entre ayants droit et repr\u00e9sentants des personnes handicap\u00e9es, destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir les mesures susceptibles d'am\u00e9liorer l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la mise en oeuvre de cette exception. Le projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, en cours de concertation interminist\u00e9rielle, tire les cons\u00e9quences de cette concertation et propose, notamment, de modifier les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour \u00e9largir le b\u00e9n\u00e9fice de l'exception \u00e0 l'ensemble des personnes emp\u00each\u00e9es, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une oeuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise \u00e0 la disposition du public. Cette nouvelle d\u00e9finition des publics b\u00e9n\u00e9ficiaires in fine de l'exception permettra de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et en particulier aux besoins les personnes souffrant de troubles \u00ab DYS \u00bb (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la g\u00e9n\u00e9ralisation de la pollution des cours d'eau en France. En France m\u00e9tropolitaine, la contamination provient essentiellement des herbicides et en outre-mer des insecticides, qui, par leur migration, dans les diff\u00e9rents milieux pr\u00e9sentent des dangers pour les \u00e9cosyst\u00e8mes et pour l'homme. En 2011, sur 176 secteurs hydrographiques, 63 pr\u00e9sentaient une concentration importante de mol\u00e9cules issues de la d\u00e9gradation des pesticides. Plus de 20 pesticides diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9s sur 18 % des points de mesure. Les zones les plus touch\u00e9es sont celles de grandes cultures c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res, viticoles pour bien encore maraich\u00e8res. La protection \u00e0 long terme des ressources en eau est une condition du d\u00e9veloppement durable et une n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9cologique. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9duire les concentrations de ces substances dans les cours d'eau en France.", "answer": "La lutte contre les pollutions diffuses est en effet un enjeu majeur pour restaurer la qualit\u00e9 de l'eau et atteindre le bon \u00e9tat \u00e9cologique tel que demand\u00e9 par la directive cadre sur l'eau. Au-del\u00e0 de la dimension environnementale, il s'agit \u00e9galement d'un enjeu de sant\u00e9 publique pour les op\u00e9rateurs utilisant ces produits, les populations qui y sont expos\u00e9es et les consommateurs. Comme annonc\u00e9 en conseil des ministres le 23 juillet dernier, l'une des priorit\u00e9s de la politique de l'eau est donc bien la lutte contre les pollutions par les nitrates, pesticides et micropolluants. Deux types de d\u00e9marches sont engag\u00e9s actuellement en ce sens en France : - des d\u00e9marches globales qui visent une am\u00e9lioration de la gestion des intrants et des pratiques en termes d'impact sur la qualit\u00e9 de l'eau ; - des d\u00e9marches territoriales, cibl\u00e9es prioritairement sur des territoires sensibles, notamment les aires d'alimentations des captages les plus menac\u00e9s. Le plan Ecophyto, mis en place en 2008, pr\u00e9voyait de r\u00e9duire l'utilisation des pesticides de moiti\u00e9 d'ici 2018 tant en zone agricole qu'en zone non-agricole. Les r\u00e9sultats ne sont malheureusement pas au rendez-vous, les indicateurs de suivi quantitatif global des usages ne montrent en effet m\u00eame pas de tendance \u00e0 la baisse. Le NODU, indicateur de suivi du plan Ecophyto, a ainsi augment\u00e9 de 5 % en moyenne triennale glissante entre la p\u00e9riode 2009-2010-2011 et 2011-2012-2013. Il est donc indispensable de revoir ce plan pour amorcer enfin une baisse de l'utilisation des pesticides. Le d\u00e9put\u00e9 Dominique POTIER vient dans cette perspective de remettre son rapport \u00ab Pesticides et agro-\u00e9cologie - Les champs du possible \u00bb. Ce rapport, command\u00e9 par le Premier ministre en mai 2014, fait des propositions pour une nouvelle version du plan Ecophyto. Le plan Ecophyto actuel a en effet mis en place plusieurs dispositifs de grande ampleur, consid\u00e9r\u00e9s comme des conditions n\u00e9cessaires mais non suffisantes pour atteindre les objectifs. Le rapport r\u00e9affirme l'importance de maintenir le cap et de viser la r\u00e9duction de moiti\u00e9 de l'usage des pesticides ; il consid\u00e8re comme possible de r\u00e9duire les pesticides de 25 % d'ici \u00e0 2020 par des m\u00e9thodes alternatives et fait des propositions pr\u00e9cises en ce sens ; des mesures plus structurantes seront n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire de moiti\u00e9 l'usage des pesticides d'ici 2025. Par ailleurs, une mission d'inspection vient \u00e9galement de rendre ses propositions pour mettre en oeuvre l'exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat adopt\u00e9e en octobre 2014, relative aux certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, \u00e0 l'image de ce qui existe dans le domaine de l'\u00e9nergie. Sans attendre la seconde version du plan Ecophyto, qui sera finalis\u00e9e dans les mois qui viennent suite \u00e0 la remise de ces rapports, des mesures concr\u00e8tes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es, notamment : - en zone non agricole, il s'agit de se passer de pesticides partout o\u00f9 cela est possible. L'utilisation de produits phytosanitaires par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements publics pour l'entretien des espaces verts, promenades, for\u00eats sera interdit au 31 d\u00e9cembre 2016 (projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, qui va \u00eatre discut\u00e9 prochainement au S\u00e9nat). Pour aller plus loin, la d\u00e9marche \u00ab Terre saine, communes sans pesticide \u00bb, qui incite les communes \u00e0 se passer de pesticides pour l'entretien de tous leurs espaces, est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au niveau national. \u00c0 la suite de la loi du 6 f\u00e9vrier 2014, la commercialisation et la d\u00e9tention de produits phytosanitaires \u00e0 usage non professionnel seront interdites \u00e0 partir du 1er janvier 2022 ; - l'\u00e9pandage a\u00e9rien de pesticides est dor\u00e9navant interdit ; - le plan national sant\u00e9-environnement 3 et les travaux de la table ronde environnement et sant\u00e9 de la conf\u00e9rence environnementale 2014 ont \u00e9galement pr\u00e9vu plusieurs mesures sur les pesticides (r\u00e9\u00e9valuation des pesticides class\u00e9s canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et reprotoxiques, r\u00e9examen des \u00ab n\u00e9onicotino\u00efdes \u00bb...) ; - enfin, l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie \u00e0 compter du 1er janvier 2015 aux substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et reprotoxiques de cat\u00e9gorie 2. Au niveau des territoires, des d\u00e9marches sp\u00e9cifiques, plus cibl\u00e9es, sont engag\u00e9es en particulier sur les aires d'alimentation de captage d'eau potable dont la protection est un enjeu majeur. D\u00e9j\u00e0 le Grenelle de l'environnement pr\u00e9voyait de reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de la ressource en eau sur 500 captages prioritaires au titre des pollutions diffuses. Ce chiffre a \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9 lors de la conf\u00e9rence environnementale de 2013 et ce sont maintenant 1 000 captages qui doivent faire l'objet d'un tel plan d'action. Sur ces p\u00e9rim\u00e8tres de captage d'eau potable, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 une agriculture faiblement utilisatrice d'intrants, dont l'agriculture biologique, pour pr\u00e9server la ressource en eau et r\u00e9duire les co\u00fbts de traitement des eaux. La protection passe par l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre de plans d'action d\u00e9finis par les acteurs locaux int\u00e9grant les impacts \u00e9conomiques et sociaux. Il peut \u00eatre alors n\u00e9cessaire que les agriculteurs modifient plus profond\u00e9ment leurs pratiques voire leur syst\u00e8me de production avec l'appui d'aides financi\u00e8res apport\u00e9es notamment par les agences de l'eau. En effet, les agences de l'eau soutiennent financi\u00e8rement de tr\u00e8s nombreuses actions de lutte contre les pollutions diffuses et mettent en oeuvre concr\u00e8tement, sur le terrain, les objectifs du plan Ecophyto en soutenant les d\u00e9marches territoriales. Au cours de leur 9e programme, de 2007 \u00e0 2012, les 6 agences ont consacr\u00e9 550 millions d'euros \u00e0 la lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole. Les financements pr\u00e9vus dans le cadre du 10e programme, de 2013 \u00e0 2018, ont plus que doubl\u00e9 et c'est 826 millions d'euros qui sont pr\u00e9vus dont 200 millions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2013 et 2014.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 18e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Haut conseil du financement de la protection sociale.", "answer": "Institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1070 du 20 septembre 2012, le Haut Conseil du financement de la protection sociale s'est r\u00e9uni onze fois en 2014 et son co\u00fbt de fonctionnement s'est \u00e9tabli \u00e0 437 880 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thomas Th\u00e9venoud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le droit de pr\u00e9emption en cas d'ali\u00e9nation \u00e0 titre on\u00e9reux de biens \u00e0 utilisation ou \u00e0 vocation agricole, institu\u00e9 au profit des Soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) par l'article L. 143-1 du code rural et de la p\u00eache maritime. La loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a \u00e9tendu le droit de pr\u00e9emption des SAFER pour les donations au-del\u00e0 du 6\u00e8me degr\u00e9. En effet, l'article L. 143-16 du code rural et de la p\u00eache maritime dispose d\u00e9sormais que \u00ab Sont \u00e9galement soumis au droit de pr\u00e9emption des soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural les biens, droits r\u00e9els et droits sociaux mentionn\u00e9s aux premier, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 143-1, lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs \u00e0 titre gratuit, sauf si celle-ci est effectu\u00e9e : 1\u00b0 Entre ascendants et descendants ; 2\u00b0 Entre collat\u00e9raux jusqu'au sixi\u00e8me degr\u00e9 ; 3\u00b0 Entre \u00e9poux ou partenaires de pacte civil de solidarit\u00e9 ; 4\u00b0 Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarit\u00e9, ou entre ces descendants \u00bb. Si cet article vise express\u00e9ment les partenaires pacs\u00e9s, il n'en est pas de m\u00eame pour l'article L. 143-4 3\u00b0 de ce m\u00eame code, cr\u00e9\u00e9 avant l'existence du PACS, qui pr\u00e9voit simplement que ne peuvent faire l'objet d'un droit de pr\u00e9emption \"les cessions consenties \u00e0 des parents ou alli\u00e9s jusqu'au 4\u00e8me degr\u00e9\". Aussi, au regard de ces \u00e9volutions, il souhaiterait savoir si la notion d'alli\u00e9, vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 143-4 3\u00b0 du code rural et de la p\u00eache maritime, s'\u00e9tendait au partenaire pacs\u00e9.", "answer": "L'article L. 143-16 du code rural et de la p\u00eache maritime relatif aux donations soumises au droit de pr\u00e9emption des soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural et aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de cessions entre vifs \u00e0 titre gratuit \u00e9chappant au droit de pr\u00e9emption vise notamment \u00e0 ce titre les cessions op\u00e9r\u00e9es aussi bien par les \u00e9poux que par les partenaires de pactes civils de solidarit\u00e9 et celles intervenant entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarit\u00e9. Le dispositif est r\u00e9cent puisque introduit dans le cadre du code rural et de la p\u00eache maritime par la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Il trouve au point de vue r\u00e9dactionnel sa correspondance exacte \u00e0 l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme relatif au champ du droit de pr\u00e9emption urbain (cf. article 13 de la m\u00eame loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015), o\u00f9 les donations entre \u00e9poux ou partenaires d'un pacte civil de solidarit\u00e9 font, l\u00e0 aussi, de fa\u00e7on explicite l'objet du m\u00eame traitement. La r\u00e9daction de l'article L. 143-4 du code rural et de la p\u00eache maritime relatif aux op\u00e9rations ne pouvant faire l'objet d'un droit de pr\u00e9emption est effectivement tr\u00e8s ant\u00e9rieure puisque l'alin\u00e9a en cause visant \u00ab les cessions consenties \u00e0 des parents ou alli\u00e9s jusqu'au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus, ou \u00e0 des coh\u00e9ritiers ou \u00e0 leurs conjoints survivants ainsi que les actes conclus entre indivisaires\u2026 \u00bb remonte \u00e0 la loi originelle no\u00a062-933 du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a01962, jamais modifi\u00e9e depuis sur ce point pr\u00e9cis. Tant que cet article n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9actualis\u00e9, en l'\u00e9tat seuls les tribunaux qui seraient saisis \u00e0 ce sujet pourraient d\u00e9cider d'interpr\u00e9ter aujourd'hui ce terme assez dat\u00e9 \u00ab d'alli\u00e9s \u00bb par r\u00e9f\u00e9rence aux textes ult\u00e9rieurs visant eux, explicitement le pacte civil de solidarit\u00e9.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement Reach. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement Reach oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement Reach est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par Reach. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance : sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont par exemple propos\u00e9 la restriction du plomb dans les bijoux (adopt\u00e9e par l'UE en 2012) ou encore pr\u00e9voient de proposer une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques. La France s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite \u00ab candidate \u00bb : suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en compte son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'Etat mettra en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement CLP (classification, labelling, packaging) n\u00b0 1272/2008 d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, selon une enqu\u00eate de l'UFC-Que choisir faisant pratiquer cinq diagnostics dans cinq maisons r\u00e9parties sur tout le territoire, deux voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es (de B \u00e0 E pour l'une d'elle). Les estimations de consommation semblent varier du simple au double. Dans certains cas, l'UFC-Que choisir rel\u00e8ve que les diagnostiqueurs n'ont pas fait de recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, cela \u00e9tant pourtant obligatoire. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer alors m\u00eame que la port\u00e9e du diagnostic s'\u00e9largit, conditionnant ainsi les pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro ou ayant des cons\u00e9quences sur la tarification progressive de l'\u00e9nergie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'adh\u00e9sion obligatoire aux ordres param\u00e9dicaux. Depuis la loi n\u00b0 2006-1668 du 21 d\u00e9cembre 2006, les infirmiers notamment sont oblig\u00e9s de s'inscrire \u00e0 un ordre professionnel. De nombreux professionnels sont oppos\u00e9s \u00e0 cet ordre. En effet, l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre s'applique \u00e9galement \u00e0 des infirmiers m\u00eame s'ils sont employ\u00e9s dans la fonction publique ou salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Ces derniers indiquent que l'inscription \u00e0 l'ordre professionnel ne pr\u00e9sente aucune utilit\u00e9 pour eux et les contraint \u00e0 payer une cotisation trop importante. Le Gouvernement pr\u00e9voit d\u00e9sormais d'engager rapidement des modifications l\u00e9gislatives sur l'obligation d'adh\u00e9rer aux ordres professionnels des infirmiers, des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et des p\u00e9dicures-podologues. C'est pourquoi elle lui demande ses intentions concernant notamment l'ordre national des infirmiers et en particulier quelles sont les pistes de modifications envisag\u00e9es et les d\u00e9lais de mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ainsi que celui des p\u00e9dicures podologues affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de ces professions, et ont su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ou \u00e0 celui des p\u00e9dicures-podologues. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conclusions du rapport de la mission d'information de la commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale sur les circuits courts. Selon l'auteure de ce rapport, la souverainet\u00e9 alimentaire a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le droit fran\u00e7ais gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat. Cette loi dispose en particulier que l'ancrage territorial de la production est l'un des objectifs de la politique agricole et alimentaire. La mission d'information souligne que l'enjeu de la relocalisation de l'alimentation est de mettre en place les conditions du d\u00e9veloppement des territoires gr\u00e2ce \u00e0 une large mobilisation de l'action publique autour de l'alimentation, ce qui permettrait de faire \u00e9merger un v\u00e9ritable maillage en exploitations agricoles et des outils de transformation du territoire destin\u00e9s aux produits locaux. Ce rapport sugg\u00e8re d'\u00e9laborer, dans le cadre des march\u00e9s publics des r\u00e9f\u00e9rentiels techniques et \u00e9conomiques permettant d'appr\u00e9cier la faisabilit\u00e9 et le dimensionnement des projets en circuits courts. Il lui demande de pr\u00e9ciser son opinion \u00e0 ce sujet.", "answer": "D\u00e9fendre une politique agricole commune (PAC) repla\u00e7ant l'enjeu alimentaire au coeur des pr\u00e9occupations est une ambition partag\u00e9e par l'ensemble des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE). Un des objectifs de la PAC est d'aider les communaut\u00e9s agricoles qui fournissent aux europ\u00e9ens des denr\u00e9es alimentaires vari\u00e9es et de qualit\u00e9, produites de fa\u00e7on durable, dans le respect des engagements pris par l'UE en mati\u00e8re d'environnement, de qualit\u00e9 de l'eau, de sant\u00e9 et de respect du bien-\u00eatre des animaux, de sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et de sant\u00e9 publique. Un des autres objectifs de la PAC et de la politique de d\u00e9veloppement rural de l'UE (2e pilier) est de chercher \u00e0 maintenir et \u00e0 d\u00e9velopper l'emploi. La PAC, \u00e0 travers certaines dispositions, permet de soutenir les emplois notamment via le soutien aux exploitations de taille petite et moyenne, qui concentrent plus d'emplois que les grandes exploitations (les exploitations en circuits courts et de proximit\u00e9 sont en g\u00e9n\u00e9ral plus petites en termes de surface agricole utile). La majoration des aides directes sur les premiers hectares de toutes les exploitations, en favorisant les exploitations de taille moyenne, plus intensives en emploi, permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre. C'est un instrument nouveau, introduit \u00e0 la demande du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, qui permet aussi une mise en oeuvre r\u00e9elle et tangible du principe de d\u00e9gressivit\u00e9 des aides. La possibilit\u00e9 de maintenir des syst\u00e8mes d'aides coupl\u00e9es est indispensable pour soutenir de fa\u00e7on cibl\u00e9e des productions vuln\u00e9rables, parmi lesquelles l'\u00e9levage, qui repr\u00e9sente pour les petites et moyennes exploitations, des exploitations riches en emplois. Le taux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 13 % des aides directes contre 10 % auparavant. La formation joue un r\u00f4le essentiel dans le d\u00e9veloppement de l'ancrage territorial des productions. Cette approche est abord\u00e9e dans les r\u00e9f\u00e9rentiels des dipl\u00f4mes professionnels du secteur de la production : les baccalaur\u00e9ats professionnels du secteur de la production agricole notamment la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab conduite et gestion de l'exploitation agricole \u00bb et les brevets de technicien sup\u00e9rieur agricole (BTSA) \u00ab analyse, conduite et strat\u00e9gie de l'entreprise agricole \u00bb (ACSE), \u00ab d\u00e9veloppement de l'agriculture des r\u00e9gions chaudes \u00bb (DARC), \u00ab agronomie productions v\u00e9g\u00e9tales \u00bb, \u00ab productions animales \u00bb, \u00ab production horticole \u00bb et \u00ab viticulture-oenologie \u00bb. Elle est trait\u00e9e dans le cadre de la valorisation des produits qui aborde les diff\u00e9rents modes de commercialisation et la production sous signe de qualit\u00e9, les labels existants, et plus globalement l'approche qualit\u00e9 de la production dans son contexte local. Par ailleurs, dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de BTSA, particuli\u00e8rement celui du BTSA-ACSE, l'entreprise agricole est syst\u00e9matiquement replac\u00e9e dans le contexte territorial et les productions sont envisag\u00e9es dans le cadre de leur bassin de production. Cette approche territoriale fait g\u00e9n\u00e9ralement l'objet d'un module interdisciplinaire (sciences \u00e9conomiques et de gestion, agronomie, parfois g\u00e9ographie et histoire) centr\u00e9 sur les notions de \u00ab march\u00e9, fili\u00e8res et territoires \u00bb. L'introduction de l'agro-\u00e9cologie dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de dipl\u00f4me, constituant l'axe 1 du plan \u00ab enseigner \u00e0 produire autrement \u00bb, vient confirmer et renforcer cette approche. Cette d\u00e9marche touche aussi la r\u00e9novation du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) en cours, effective \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 et qui \u00e9largit l'entr\u00e9e commercialisation sur des modalit\u00e9s territorialis\u00e9es. La r\u00e9novation des r\u00e9f\u00e9rentiels des BTSA-ACSE et DARC, \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, a ainsi permis de d\u00e9velopper la dimension li\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 des formes de production et de mise en march\u00e9. Le module M55 \u00ab entreprise agricole, produits agricoles et march\u00e9s \u00bb aborde directement la question des circuits courts, de la vente directe ou des services aux collectivit\u00e9s locales. Le manque de r\u00e9f\u00e9rences globales sur les fermes en circuits courts et de proximit\u00e9 est effectivement point\u00e9 comme un frein \u00e0 l'installation en circuits courts et au d\u00e9veloppement de ce mode de commercialisation. C'est pourquoi le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a commandit\u00e9, aupr\u00e8s de l'institut national de la recherche agronomique, une \u00e9tude sur les r\u00e9f\u00e9rentiels dans le domaine des circuits courts et de proximit\u00e9. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un travail pilot\u00e9 par le centre ressource du d\u00e9veloppement durable et financ\u00e9e par le compte d'affectation sp\u00e9ciale d\u00e9veloppement agricole et rural (http ://www. centre-diversification. fr/dossier-circuit-court/p/3/478/0/). L'enjeu de cette \u00e9tude qui a port\u00e9 sur six familles de produits (viande ovine, bovine, volailles, porcs, produits bovins laitiers, et l\u00e9gumes et petits fruits) a \u00e9t\u00e9 de d\u00e9cliner les diff\u00e9rentes dimensions de durabilit\u00e9 en jeu dans les exploitations, et d'\u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel pour \u00e9valuer leur performance \u00e9conomique, sociale et environnementale. Ce travail a montr\u00e9 l'interd\u00e9pendance de la dimension \u00e9conomique, sociale et environnementale, ainsi que la complexit\u00e9 des circuits courts en raison de la diversit\u00e9 des profils et des trajectoires, des syst\u00e8mes et des situations, des mod\u00e8les strat\u00e9giques adopt\u00e9s par les exploitants au sein de leur fili\u00e8re. Ces r\u00e9sultats ont ouvert la voie \u00e0 d'autres projets et travaux de recherche qui sont venus enrichir les connaissances et proposer des corpus de r\u00e9f\u00e9rentiels, utiles \u00e0 l'ensemble des acteurs des circuits courts (agriculteurs, porteurs de projets ainsi que les organismes qui les accompagnent). Le MAAF soutient par ailleurs les espaces-tests qui sont une solution pour favoriser l'installation en circuit courts et de proximit\u00e9. La production fermi\u00e8re constitue l'une des composantes du d\u00e9veloppement des circuits courts et de proximit\u00e9, mais la d\u00e9finition des produits fermiers soul\u00e8ve de nombreux d\u00e9bats entre les professionnels, qui attestent de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque secteur. D\u00e8s 2009, le Gouvernement a pris des dispositions r\u00e9glementaires visant \u00e0 d\u00e9finir le qualificatif \u00ab fermier \u00bb ou les mentions \u00ab produit de la ferme \u00bb ou \u00ab produit \u00e0 la ferme \u00bb concernant notamment les produits laitiers et les oeufs. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es aupr\u00e8s du Conseil d'\u00c9tat. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments issus des jurisprudences du Conseil d'\u00c9tat, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions \u00e0 remplir par les professionnels pour utiliser ces mentions valorisantes. Dans le secteur des oeufs, un d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 21 ao\u00fbt 2015. Dans le secteur des produits laitiers, une r\u00e9flexion est en cours pour que la d\u00e9finition tienne compte des pratiques d'affinage hors de l'exploitation, qui doivent respecter les conditions aff\u00e9rentes \u00e0 la responsabilit\u00e9 du producteur et \u00e0 l'absence de techniques de production \u00e0 caract\u00e8re industriel. Fort des conseils juridiques qui lui sont prodigu\u00e9s, le Gouvernement entend poursuivre ainsi l'\u00e9laboration des conditions relatives \u00e0 l'utilisation du qualificatif \u00ab fermier \u00bb ou des mentions \u00ab produit de la ferme \u00bb ou \u00ab produit \u00e0 la ferme \u00bb en tenant compte des particularit\u00e9s de chaque secteur. Le d\u00e9veloppement de carreaux de producteurs est l'un des moyens de soutenir la mise en place de circuits de proximit\u00e9. Les productions locales, notamment dans les fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires, souffrent souvent d'un manque de notori\u00e9t\u00e9 et visibilit\u00e9, en raison de la dispersion des lieux de production et du manque de relais de distribution. La mise en place de carreaux de producteurs dans les places de march\u00e9 tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es que sont les march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat nationaux (MIN) repr\u00e9sente un moyen pour les producteurs locaux d'acc\u00e9der \u00e0 une client\u00e8le large, constitu\u00e9e notamment de commer\u00e7ants en march\u00e9 de plein vent et de restaurateurs, en un seul lieu de vente donc sans avoir \u00e0 d\u00e9multiplier les transports de marchandises. Beaucoup de MIN, notamment \u00e0 Rungis, Agen ou Toulouse, ont mis en place des carreaux de producteurs, ainsi que des march\u00e9s de gros comme \u00e0 Lyon Corbas. Ces d\u00e9marches se d\u00e9veloppent et sont pleinement soutenues. Afin d'encourager et d'accompagner la recherche participative pour la conservation des semences de vari\u00e9t\u00e9s locales et pour les pr\u00e9parations naturelles permettant aux plantes d'\u00eatre plus r\u00e9sistantes aux risques sanitaires, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture pilote depuis 2011 le plan \u00ab semences et agriculture durable \u00bb. Ce plan vise notamment deux objectifs majeurs : orienter le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique vers des vari\u00e9t\u00e9s adapt\u00e9es permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9duction des intrants, et conserver et diffuser les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques. Concr\u00e8tement, afin de renforcer la r\u00e9sistance des plantes, des crit\u00e8res de r\u00e9sistances des vari\u00e9t\u00e9s aux bioagresseurs sont d\u00e9sormais pris en compte dans l'\u00e9valuation. Certaines vari\u00e9t\u00e9s sont par ailleurs sp\u00e9cialement \u00e9valu\u00e9es en agriculture biologique. Concernant la conservation des ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques, les acteurs gestionnaires de la conservation du patrimoine v\u00e9g\u00e9tal fran\u00e7ais sont multiples et doivent \u00eatre coordonn\u00e9s et soutenus. Le MAAF met donc en place une structure de coordination nationale des gestionnaires de ressources g\u00e9n\u00e9tiques. Les gestionnaires conservant sur le terrain des vari\u00e9t\u00e9s locales auront pleinement leur place dans ce dispositif. Quant aux produits \u00e0 bas prix dits de d\u00e9gagement, aujourd'hui, les leviers r\u00e9glementaires pour encadrer l'introduction de ces produits dans les Outre-Mer sont peu nombreux voire inexistants. La r\u00e9ponse actuelle repose principalement sur des mesures de soutien \u00e0 la structuration d'interprofessions associant producteurs, transformateurs et distributeurs susceptibles de faciliter une meilleure r\u00e9gulation des fili\u00e8res. N\u00e9anmoins, en mati\u00e8re fiscale, les Outre-Mer disposent de l'octroi de mer qui permet de prot\u00e9ger la production locale de la concurrence ext\u00e9rieure. La liste des produits b\u00e9n\u00e9ficiant d'une taxation sp\u00e9cifique est \u00e9tablie par chaque collectivit\u00e9, et des mesures fiscales sur les produits carn\u00e9s peuvent donc d\u00e9j\u00e0 \u00eatre prises localement dans ce cadre. Pour permettre une r\u00e9mun\u00e9ration satisfaisante du m\u00e9tier d'agriculteur tout en garantissant un d\u00e9veloppement coh\u00e9rent de l'agriculture notamment biologique et un prix accessible aux consommateurs, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un \u00e9quilibre entre des prix qui ne soient ni d\u00e9connect\u00e9s des r\u00e9alit\u00e9s des exploitants, dont celles en agriculture biologique, ni de celles des march\u00e9s. Cet \u00e9quilibre passe par la connaissance des composantes des prix de revient de toutes les parties prenantes des fili\u00e8res et par une concertation volontaire et active entre celles-ci, sans oublier les soutiens publics accord\u00e9s aux agriculteurs, et notamment ceux qui visent \u00e0 compenser les surco\u00fbts engendr\u00e9s par un mode d'agriculture biologique ou par des syst\u00e8mes de production agro-\u00e9cologique, qui ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s par le Gouvernement. Des formations existent sur l'accompagnement des producteurs dans la d\u00e9finition de leur prix. Une m\u00e9thodologie a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 cet effet. Elle met l'homme au coeur de la construction des prix et cherche \u00e0 favoriser l'autonomie et l'ind\u00e9pendance des agriculteurs au travers d'une bonne ma\u00eetrise de leur prix. Ces outils de gestion permettent d'identifier les marges de manoeuvre pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 technique et \u00e9conomique tout en tenant compte de l'efficacit\u00e9 environnementale et sociale. S'agissant du soutien \u00e0 l'introduction de produits locaux et de qualit\u00e9 dans les cantines, de nombreuses possibilit\u00e9s d'aides existent. Elles ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es dans un guide diffus\u00e9 par le MAAF le 21 octobre 2015. Il s'agit dans tous les cas de soutiens de projets comme par exemple la formation du personnel pour lui permettre de choisir les produits et la formule adapt\u00e9e \u00e0 l'offre de produits et aux attentes des convives ou des actions p\u00e9dagogiques et une communication adapt\u00e9e. Les diff\u00e9rents fonds europ\u00e9ens peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s pour venir en contre-partie des financements locaux.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le contr\u00f4le parental sur les smartphones. Comme un ordinateur, tout smartphone destin\u00e9 \u00e0 un adolescent devrait \u00eatre muni d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le parental. Toutefois, il semble que les solutions soient peu nombreuses et rarement efficaces. Les principaux op\u00e9rateurs proposent, par exemple, une option gratuite de contr\u00f4le parental sur mobile, v\u00e9ritable filtre cens\u00e9 ne bloquer que les contenus susceptibles de heurter la sensibilit\u00e9 des plus jeunes. Toutefois, le t\u00e9l\u00e9phone n'est plus prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu'il se connecte en wifi. Il lui demande donc ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques ont mis en place un contr\u00f4le parental mobile. Toutefois, ce contr\u00f4le parental est inactif sur le r\u00e9seau wifi, ce qui est pr\u00e9cis\u00e9 sur les sites des op\u00e9rateurs. Certains op\u00e9rateurs indiquent divers moyens de rem\u00e9dier \u00e0 cette difficult\u00e9, soit en agissant \u00e0 partir de la box, soit en d\u00e9sactivant la fonction wifi du t\u00e9l\u00e9phone. Par ailleurs certains smartphones peuvent \u00eatre param\u00e9tr\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 bloquer l'acc\u00e8s \u00e0 certains services \u00e0 partir d'un code secret d\u00e9tenu par les parents. Des applications \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger, parfois payantes, permettent d'emp\u00eacher de se connecter \u00e0 des sites ind\u00e9sirables mais leur pleine efficacit\u00e9 n'est pas \u00e9tablie. Le gouvernement est bien \u00e9videmment attach\u00e9 \u00e0 ce que la protection des consommateurs en g\u00e9n\u00e9ral, et plus particuli\u00e8rement des plus jeunes, soit de haut niveau dans le secteur des communications \u00e9lectroniques. C'est la raison pour laquelle, \u00e0 la suite d'\u00e9changes avec les op\u00e9rateurs et les associations de consommateurs, le ministre charg\u00e9 de la consommation a d\u00e9cid\u00e9 de lancer des travaux sp\u00e9cifiques sur l'acc\u00e8s des jeunes aux services de communications \u00e9lectroniques dans le cadre d'un groupe de travail du conseil national de la consommation (CNC), sous l'\u00e9gide de l'administration. Ces travaux permettront de faire un diagnostic pr\u00e9cis de l'ensemble des questions que peut soulever l'acc\u00e8s des jeunes consommateurs aux services des communications \u00e9lectroniques, et d'identifier les initiatives qui pourront \u00eatre prises afin de leur apporter une r\u00e9ponse appropri\u00e9e.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Arnaud Robinet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses d\u00e9clarations concernant la sortie du \"tout carc\u00e9ral\". Sa volont\u00e9 de d\u00e9velopper les peines alternatives restent en effet tr\u00e8s \u00e9vasives. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre, sur le sujet, ses intentions concr\u00e8tes ainsi que ses premi\u00e8res propositions.", "answer": "La ministre de la justice a souhait\u00e9 r\u00e9orienter la politique p\u00e9nale vers plus d\u2019efficacit\u00e9, dans le cadre du respect des droits fondamentaux. Malgr\u00e9 pr\u00e8s de cent modifications du code p\u00e9nal et du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en 10 ans, la r\u00e9cidive n\u2019avait cess\u00e9 d\u2019augmenter.\u00a0 Dans sa circulaire de politique p\u00e9nale du 19\u00a0septembre\u00a02012, la garde des Sceaux a invit\u00e9 les parquets et parquets g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 tenir compte de la situation de la personne condamn\u00e9e pour d\u00e9finir, dans le cadre pos\u00e9 par la loi, une r\u00e9ponse p\u00e9nale adapt\u00e9e ainsi que des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution ad\u00e9quates. A ce titre elle leur a notamment demand\u00e9 de favoriser, d\u00e8s lors que cela se r\u00e9v\u00e8le possible, les alternatives aux poursuites, les alternatives \u00e0 l\u2019emprisonnement et les am\u00e9nagements de peine. Dans le prolongement de cette circulaire et de la conf\u00e9rence de consensus pour une nouvelle politique publique de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive initi\u00e9e par la garde des Sceaux d\u00e8s septembre\u00a02012, la loi no\u00a02014-896 du 15\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relative \u00e0 l\u2019individualisation des peines et renfor\u00e7ant l\u2019efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales est venue par ailleurs r\u00e9affirmer le besoin d\u2019une ex\u00e9cution individualis\u00e9e et efficiente de la peine et fournir des outils de nature \u00e0 favoriser la pr\u00e9vention des risques de r\u00e9cidive. Elle a tout d\u2019abord redonn\u00e9 au magistrat une plus large latitude de choix dans sa d\u00e9cision. Elle a supprim\u00e9 \u00e0 ce titre les peines planchers, les r\u00e9vocations automatiques du sursis simple et la r\u00e9vocation \u00ab en cascade \u00bb automatique, du sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve. La loi a \u00e9galement \u00e9largi le panel des sanctions p\u00e9nales en introduisant plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019article 131-4-1 du code p\u00e9nal une nouvelle peine, la contrainte p\u00e9nale, inspir\u00e9e par les r\u00e8gles europ\u00e9ennes de probation. Peine de probation en milieu ouvert, elle vise \u00e0 favoriser la d\u00e9sistance du condamn\u00e9\u00a0par la personnalisation de la sanction p\u00e9nale et la mise en place d\u2019un suivi \u00e9volutif, renforc\u00e9 et pluridisciplinaire. Par le caract\u00e8re contraignant du suivi qu\u2019elle instaure, la contrainte p\u00e9nale a vocation \u00e0 \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 la place des courtes peines d\u2019emprisonnement, dont l\u2019inefficacit\u00e9 en mati\u00e8re de lutte contre la r\u00e9cidive est \u00e9tablie, et qui ne permettent pas d\u2019engager un travail de r\u00e9insertion. Symbole de la valeur que le l\u00e9gislateur a entendu lui accorder, elle figure en deuxi\u00e8me place de l\u2019\u00e9chelle des peines correctionnelles de l\u2019article 131-3 du code p\u00e9nal. La loi a en outre entendu favoriser une sortie anticip\u00e9e et accompagn\u00e9e de d\u00e9tention, notamment par la cr\u00e9ation de la lib\u00e9ration sous contrainte. La mise en \u0153uvre de ces nouvelles dispositions fait l\u2019objet d\u2019un suivi tr\u00e8s attentif des services de la chancellerie et un rapport complet sera remis au parlement sur celle-ci dans les deux ans de la promulgation la loi.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Michel Vergnier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le p\u00e9ril que repr\u00e9sente le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement pour l'agriculture fran\u00e7aise. En novembre 2015, une \u00e9tude du d\u00e9partement de l'agriculture des \u00c9tats-Unis (USDA) reposant sur trois sc\u00e9narios (suppression des droits de douane et des contingents tarifaires, suppression des barri\u00e8res non tarifaires et les deux hypoth\u00e8ses combin\u00e9es) d\u00e9montre que l'agriculture europ\u00e9enne serait largement perdante \u00e0 la conclusion d'un tel accord. En effet, il en r\u00e9sulterait une envol\u00e9e des prix am\u00e9ricains tandis que les prix europ\u00e9ens, soumis \u00e0 une forte concurrence dans une zone \u00e0 croissance faible, baisseraient fortement. Par ailleurs, plus r\u00e9cemment, les professionnels fran\u00e7ais du secteur ont affirm\u00e9 que 50 000 emplois \u00e0 temps plein, dont pr\u00e8s de la moiti\u00e9 d'\u00e9leveurs sont directement menac\u00e9s, en cas d'adoption du TTIP, par la concurrence d\u00e9loyale des viandes bovines produites dans les parcs d'engraissement nord-am\u00e9ricains. Consid\u00e9rant donc que cette zone de libre \u00e9change est n\u00e9faste pour ce secteur strat\u00e9gique d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9 par une conjoncture difficile, il demande que l'agriculture soit retir\u00e9e des n\u00e9gociations.", "answer": "Depuis juillet\u00a02013, l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis sont engag\u00e9s dans des n\u00e9gociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'agriculture constitue l'un des sujets les plus sensibles \u00e0 traiter dans le cadre de cette n\u00e9gociation. Si la perspective d'un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-\u00e9change jamais cr\u00e9\u00e9e, constitue une r\u00e9elle opportunit\u00e9 pour l'Union europ\u00e9enne en termes de croissance et d'emploi, une attention particuli\u00e8re devra imp\u00e9rativement \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 certains sujets, afin d'aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat \u00e9quilibr\u00e9 et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 ou nos secteurs \u00e9conomiques essentiels. Les conclusions du r\u00e9cent rapport du minist\u00e8re am\u00e9ricain en charge de l'agriculture intitul\u00e9 \u00ab Agriculture in the TTIP\u00a0: tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures \u00bb confirment qu'une attention particuli\u00e8re doit n\u00e9cessairement \u00eatre accord\u00e9e au secteur agricole europ\u00e9en, particuli\u00e8rement fragilis\u00e9. Aussi, depuis le lancement des n\u00e9gociations, le Gouvernement fran\u00e7ais veille \u00e0 ce que les produits identifi\u00e9s comme \u00ab sensibles \u00bb b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement sp\u00e9cifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une lib\u00e9ralisation dommageable, et tenant compte des diff\u00e9rences de conditions et de co\u00fbts de production entre les fili\u00e8res europ\u00e9enne et am\u00e9ricaine. La France est en outre tr\u00e8s attentive \u00e0 la pr\u00e9servation du mod\u00e8le alimentaire europ\u00e9en auquel sont attach\u00e9s les consommateurs et citoyens fran\u00e7ais. Les produits import\u00e9s devront respecter la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment en mati\u00e8re d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en mati\u00e8re d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou encore d'interdiction d'une d\u00e9contamination chimique des viandes non autoris\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne. C'est un point sur lequel le Gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement vigilant et qui contribue \u00e0 limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Parmi nos int\u00e9r\u00eats agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications g\u00e9ographiques europ\u00e9ennes, que la France d\u00e9fend comme un objectif prioritaire pour l'Union europ\u00e9enne dans chacune de ses n\u00e9gociations commerciales, et la lev\u00e9e des barri\u00e8res non tarifaires am\u00e9ricaines, afin que nos exportateurs aient effectivement acc\u00e8s au march\u00e9 am\u00e9ricain. Le Gouvernement fran\u00e7ais soutient vigoureusement l'obtention de r\u00e9sultats positifs sur ses demandes porteuses d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le niveau record atteint par les saisies de stup\u00e9fiants en Guyane pour l'ann\u00e9e 2013. En 12 mois, ce ne sont pas moins de 37 kg de cannabis et 169 kg de coca\u00efne qui ont \u00e9t\u00e9 saisis sur l'ensemble du territoire guyanais, pour une valeur estim\u00e9e \u00e0 8 millions d'euros. La Guyane est devenue en septembre 2013 la premi\u00e8re r\u00e9gion fran\u00e7aise en mati\u00e8re de saisies d'anabolisants. Il est \u00e0 craindre, au regard des donn\u00e9es pr\u00e9liminaires, que cette ann\u00e9e encore, ce territoire fran\u00e7ais d'Am\u00e9rique du sud connaisse de nouveaux sommets en mati\u00e8re de trafic de drogues. Ainsi, le seul mois de mars 2014 a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin des arrestations d'une femme \u00e0 l'a\u00e9roport de Cayenne alors qu'elle s'appr\u00eatait \u00e0 prendre l'avion avec 80 boulettes de coca\u00efne dans le ventre, d'un jeune homme \u00e0 Iracoubo transportant 1,8 kg de coca\u00efne ainsi que d'un chauffeur de bus sur la route de Saint-Laurent avec \u00e0 bord de son v\u00e9hicule 7,7 kg de coca\u00efne. Victime de sa position g\u00e9ographique qui en fait une passerelle entre l'Am\u00e9rique du sud et l'Union europ\u00e9enne, la Guyane se mue peu \u00e0 peu en v\u00e9ritable plaque tournante des trafics en tous genres, et particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants. Voil\u00e0 pourquoi il lui demande quelles sont les mesures concr\u00e8tes envisag\u00e9es par le Gouvernement afin que soit amorc\u00e9e une baisse significative des trafics de drogues, source irr\u00e9ductible du climat de violence et d'ins\u00e9curit\u00e9 qui r\u00e8gne actuellement sur ce territoire de la R\u00e9publique.", "answer": "Terre de production de produits stup\u00e9fiants, l'Am\u00e9rique du Sud constitue une source d'approvisionnement, notamment au profit de l'Europe o\u00f9 la demande est soutenue. En Guyane, l'existence d'une demande locale importante pour la coca\u00efne, le crack et l'herbe de cannabis se conjugue avec d'importants flux internationaux qui y transitent. Plusieurs facteurs r\u00e9cents expliquent l'intensit\u00e9 de ce trafic : - l'augmentation de la production au P\u00e9rou qui conduit les trafiquants \u00e0 trouver de nouvelles voies d'\u00e9coulement ; - l'excellente qualit\u00e9 du produit et son prix attractif pour les trafiquants ; - la fr\u00e9quence des liaisons a\u00e9riennes directes. En effet, l'essentiel des passeurs et du fret est intercept\u00e9 \u00e0 l'a\u00e9roport de Cayenne Rochambeau ou \u00e0 l'arriv\u00e9e en m\u00e9tropole dans les a\u00e9rogares d'Orly et de Roissy Charles-de-Gaulle. Entre 2010 et 2012, la quantit\u00e9 de coca\u00efne saisie dans les a\u00e9roports de Matoury (Guyane), de Roissy et d'Orly en provenance de Guyane, a plus que doubl\u00e9, passant de 81 \u00e0 184 kg. Les prises mentionn\u00e9es dans la question t\u00e9moignent, outre l'existence de ces circuits, de l'implication des forces de l'ordre dans la lutte contre ces trafics. La saisie de coca\u00efne r\u00e9alis\u00e9e au poste de contr\u00f4le routier d'Iracoubo caract\u00e9rise en l'esp\u00e8ce le travail d'initiative des gendarmes. Cette saisie de coca\u00efne a donn\u00e9 lieu \u00e0 l'ouverture d'une information judiciaire et 2 personnes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9crou\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate diligent\u00e9e par la section de recherche de la gendarmerie de Cayenne. Si ces trafics \u00e0 vocation internationale sont localement peu g\u00e9n\u00e9rateurs de d\u00e9linquance et donc d'ins\u00e9curit\u00e9 en Guyane, il en est diff\u00e9remment de ceux visant \u00e0 satisfaire la demande locale de produits stup\u00e9fiants. En effet, les consommateurs peuvent avoir recours au vol, parfois avec violence, afin de s'approprier les moyens leur permettant d'acqu\u00e9rir les produits prohib\u00e9s. Un effort est tout particuli\u00e8rement port\u00e9 dans ce domaine, qui, pour les cinq premiers mois de l'ann\u00e9e, voit les infractions en mati\u00e8re de trafic et revente progresser de 77,78 % par rapport \u00e0 2013. Comme la plupart des infractions relev\u00e9es par l'action des services, il convient d'analyser ces chiffres non pas comme une accentuation du ph\u00e9nom\u00e8ne mais bien comme un engagement encore plus soutenu de la gendarmerie dans ce domaine. Constituant un v\u00e9ritable enjeu, ce combat contre les trafics de produits stup\u00e9fiants est actuellement une priorit\u00e9 gouvernementale. Au niveau local, l'action de la gendarmerie vise ainsi \u00e0 mener des contr\u00f4les des flux et des lieux de revente, en ciblant en priorit\u00e9 les trafics locaux dans le cadre des ZSP. Dans le domaine de la pr\u00e9vention des conduites addictives, la gendarmerie appara\u00eet \u00e9galement comme un acteur incontournable notamment \u00e0 travers sa pr\u00e9sence et ses nombreuses interventions dans les \u00e9tablissements scolaires (Brigade de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance Juv\u00e9nile). En 2013, la BPDJ a ainsi sensibilis\u00e9 plus de 800 \u00e9l\u00e8ves aux conduites addictives et aux produits stup\u00e9fiants et un nombre \u00e9quivalent sur les 5 premiers mois de l'ann\u00e9e 2014. Ce travail de pr\u00e9vention m\u00e9rite toutefois d'\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 par l'ensemble des acteurs du d\u00e9partement.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le Programme europ\u00e9en d'aides aux plus d\u00e9munis (PEAD) qui se trouve en sursis jusqu'\u00e0 fin 2013. Les principales associations caritatives fran\u00e7aises estiment en effet que 130 millions de repas risquent de dispara\u00eetre dans un an. Si un nouveau programme n'est pas vot\u00e9 par les chefs d'\u00c9tat ou de Gouvernement avant d\u00e9cembre 2012, notamment \u00e0 l'occasion de la finalisation du budget europ\u00e9en pour les sept ans \u00e0 venir, l'aide alimentaire \u00e0 l'\u00e9chelon europ\u00e9en risque de dispara\u00eetre un an plus tard. Les associations caritatives ne peuvent se retrouver en rupture de stocks alimentaires. Elles doivent pouvoir poursuivre leur mission, qui repr\u00e9sente aussi un facteur d'insertion dans la soci\u00e9t\u00e9. Offrir des repas, cela permet de soutenir des familles, d'\u00e9viter des ruptures, de lutter contre la solitude. Actuellement, en Europe, la barre des 20 millions de personnes souffrant de la faim a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e. Elle le remercie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e de sa position sur ce sujet.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat tient \u00e0 r\u00e9affirmer, en accord avec le souhait exprim\u00e9 r\u00e9cemment par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le soutien de la France \u00e0 un m\u00e9canisme europ\u00e9en en faveur des plus d\u00e9munis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, ne soit pas supprim\u00e9e mais soit au contraire confort\u00e9e. Le compromis politique d\u00e9gag\u00e9 en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme europ\u00e9en. Il a en effet \u00e9t\u00e9 act\u00e9 que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission europ\u00e9enne de cr\u00e9er un nouvel instrument, le Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, qui permettra de conserver une aide europ\u00e9enne aux personnes les plus d\u00e9munies. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce fonds, qui \u00e9manera du budget de la Politique sociale europ\u00e9enne, doivent maintenant \u00eatre d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en s\u00e9curisant une dotation suffisante dans le cadre des n\u00e9gociations sur le budget europ\u00e9en. Le Gouvernement sera \u00e9galement vigilant sur l'importance, bien identifi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, de r\u00e9affirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le fonctionnement actuel des comit\u00e9s de s\u00e9lection des universit\u00e9s, charg\u00e9s de l'\u00e9lection des enseignants-chercheurs au sein des \u00e9tablissements dans une discipline consid\u00e9r\u00e9e. Fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 84-431 du 6 juin 1984 (modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comit\u00e9s de s\u00e9lection des enseignants-chercheurs), les conditions de recrutement des professeurs des universit\u00e9s et des ma\u00eetres de conf\u00e9rences font aujourd'hui l'objet de nombreuses interrogations au sein de la communaut\u00e9 scientifique. D\u00e9but 2013, la 22e section du Conseil national des universit\u00e9s faisait part de \u00ab ses doutes sur le fonctionnement actuel des comit\u00e9s de s\u00e9lection \u00bb. Ce dernier estime en effet que la composition des instances de s\u00e9lection tendrait \u00e0 favoriser des recrutements et des logiques locales, mettant \u00e0 mal selon lui la vocation nationale des centres de recherche universitaire. Ces interrogations se combinent avec la volont\u00e9, affich\u00e9e par un certain nombre de chercheurs \u00e0 l'occasion des assises nationales de la recherche, de mettre en place un dispositif \u00e9thique universitaire, charg\u00e9 de veiller \u00e0 l'impartialit\u00e9 des recrutements et du respect du profil des postes. En effet, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb du 22 mai 2013, seulement 6,1 % des enseignants sont affect\u00e9s en fonction de leur profil. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une r\u00e9flexion \u00e0 ce sujet, aussi bien sur les proc\u00e9dures de recrutement que sur l'\u00e9thique au sein de l'universit\u00e9 et sous quel d\u00e9lai.", "answer": "Le statut des enseignants-chercheurs (d\u00e9cret n\u00b0 84-431 du 6 juin 1984 modifi\u00e9) pr\u00e9sente de nombreuses dispositions permettant de lutter contre le client\u00e9lisme et l'endorecrutement. La proc\u00e9dure de recrutement en deux \u00e9tapes avec une premi\u00e8re \u00e9tape de qualification par une instance nationale (le conseil national des universit\u00e9s) garantit d\u00e9j\u00e0 le niveau de recrutement par la constitution d'un vivier de candidats dont les comp\u00e9tences scientifiques sont reconnues. C'est dans ce vivier de candidats qualifi\u00e9s que les \u00e9tablissements recrutent leurs enseignants-chercheurs. La deuxi\u00e8me \u00e9tape de recrutement par les \u00e9tablissements, caract\u00e9ris\u00e9e par des r\u00e8gles strictes applicables aux comit\u00e9s de s\u00e9lection, a contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire les risques de localisme (le taux d'endorecrutement des ma\u00eetres de conf\u00e9rences est pass\u00e9 de 24,4 % en 2008 \u00e0 21,4 % en 2011 et celui des professeurs des universit\u00e9s, sur la m\u00eame p\u00e9riode, est pass\u00e9 de 45,7 % \u00e0 39,2%). Les r\u00e8gles de composition et de fonctionnement des comit\u00e9s ont pour objet de lutter contre le localisme : nombre de membres ext\u00e9rieurs \u00e0 l'\u00e9tablissement au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9, pr\u00e9sence exig\u00e9e durant toute la r\u00e9union de la moiti\u00e9 de ses membres, parmi lesquels une moiti\u00e9 au moins de membres ext\u00e9rieurs \u00e0 l'\u00e9tablissement pour que le fonctionnement soit valable, interdiction \u00e0 un membre d'appartenir \u00e0 plus de trois comit\u00e9s de s\u00e9lection. D'autres r\u00e8gles communes aux examens et concours apportent une garantie suppl\u00e9mentaire d'impartialit\u00e9 : interdiction aux parents, fr\u00e8res et soeurs, conjoints et alli\u00e9s des candidats de prendre part aux travaux, d\u00e9signation de deux rapporteurs pour chaque candidat. Des dispositions r\u00e9centes figurant dans la loi n\u00b0 2013-66 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche pr\u00e9voient la remise en 2015 au Parlement d'un rapport consacr\u00e9 aux bilans d'\u00e9tape des mesures prises ou aux propositions en vue de renforcer la transparence des proc\u00e9dures de s\u00e9lection des enseignants-chercheurs et la lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de localisme dans leur recrutement. Pour renforcer l'ouverture des comit\u00e9s de s\u00e9lection, la loi ne limite plus la participation dans les comit\u00e9s de s\u00e9lection aux chercheurs relevant du d\u00e9cret n\u00b0 83-1260 du 30 d\u00e9cembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des \u00e9tablissements publics scientifiques et technologiques. Des chercheurs venant d'autres horizons vont pouvoir ainsi enrichir le vivier mobilis\u00e9 pour assurer la composition de ces comit\u00e9s. Ces mesures vont \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es dans leur mise en oeuvre par la modification du d\u00e9cret statutaire des enseignants-chercheurs. S'agissant du rapport \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb de la Cour des comptes du 22 mai 2013, il faut rappeler qu'il ne concerne pas l'enseignement sup\u00e9rieur puisqu'il traite exclusivement des enseignants de l'enseignement scolaire.", "label": 70, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur : personnel"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la p\u00e9nurie annonc\u00e9e de gyn\u00e9cologues en France. La gravit\u00e9 de la situation de cette sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale aujourd'hui risque en effet d'avoir des cons\u00e9quences in\u00e9vitables sur la sant\u00e9 de millions de femmes, en particulier des jeunes filles. Un seul chiffre suffit \u00e0 comprendre cette situation. Entre 2008 et 2013, le nombre de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux a connu une baisse de pr\u00e8s de 500, soit plus du quart de l'effectif de ces m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en exercice, d'apr\u00e8s les chiffres du conseil de l'ordre des m\u00e9decins. Cette situation r\u00e9sulte de l'absence durant 17 ans de formation \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 et du trop faible nombre de postes d'internes qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s pendant des ann\u00e9es depuis le r\u00e9tablissement en 2003. Malgr\u00e9 la lettre de cadrage de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins \u00e0 l'ONDPS prolongeant la d\u00e9cision de passer de 31 \u00e0 41 postes d'internes pour l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014, certaines ARS demandent un nombre de postes inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l'ann\u00e9e universitaire en cours. En cons\u00e9quence, il lui demande ce qu'il compte faire pour r\u00e9pondre au probl\u00e8me de la d\u00e9mographie d'une profession m\u00e9dicale qui demeure pr\u00e9occupante.", "answer": "R\u00e9pondre aux in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 et am\u00e9liorer le parcours de sant\u00e9 du patient dans toutes ses composantes (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en m\u00e9decine a doubl\u00e9 depuis 1999 : fix\u00e9 \u00e0 3 700 en 1999, il s'\u00e9tablit \u00e0 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter \u00e0 l'ensemble des sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, dont la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 pr\u00e9voit de recourir \u00e0 des pr\u00e9visions quinquennales du nombre d'internes \u00e0 former par sp\u00e9cialit\u00e9 et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes propos\u00e9s est en augmentation constante. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2014 a fix\u00e9 le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales (ECN) \u00e0 48 au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2014-2015, soit 7 postes suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014. Il a \u00e9galement fix\u00e9 le nombre de postes \u00e0 pourvoir en gyn\u00e9cologie-m\u00e9dicale pour la p\u00e9riode 2014-2018 \u00e0 227.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le pacte D\u00e9fense PME publi\u00e9 en mars 2013. Face \u00e0 d'une part la crise \u00e9conomique qui touche nos entreprises, et d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 sans cesse renouvel\u00e9e d'innovation en mati\u00e8re d'armement, le minist\u00e8re de la D\u00e9fense a mis en place un pacte entre la D\u00e9fense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re, de privil\u00e9gier l'innovation en soutenant financi\u00e8rement dans la dur\u00e9e les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre ma\u00eetres-d '\u0153uvre et le minist\u00e8re, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'\u00e9conomie en relan\u00e7ant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volont\u00e9 du minist\u00e8re de s'engager en faveur de l'industrie fran\u00e7aise. Le pacte sugg\u00e8re l'attribution des march\u00e9s de moins de 15 000 euros aux PME. Il lui demande de pr\u00e9ciser les actions envisag\u00e9es.", "answer": "L'instruction du 21 mars 2013 relative \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 (pacte D\u00e9fense petites et moyennes entreprises) pr\u00e9voit notamment la mise en oeuvre d'une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re. Dans ce cadre, le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer ses pratiques d'achat et a d\u00e9fini \u00e0 cet effet plusieurs axes d'efforts. Ainsi, les services acheteurs du minist\u00e8re r\u00e9aliseront, pour chaque domaine et segment d'achat, une \u00e9tude aboutissant \u00e0 identifier le positionnement des PME, en vue de d\u00e9finir la strat\u00e9gie d'achat et la d\u00e9marche contractuelle prenant le mieux en compte ces entreprises. Les services acheteurs communiqueront suffisamment en amont sur les choix strat\u00e9giques retenus cons\u00e9cutivement \u00e0 cette \u00e9tude, afin que les entreprises puissent anticiper le passage \u00e0 des march\u00e9s d\u00e9passant les capacit\u00e9s d'une PME, au moyen, par exemple, de la constitution de groupements momentan\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s. Quel que soit le domaine d'achat, les informations significatives relatives \u00e0 la prise en compte de la dimension PME seront int\u00e9gr\u00e9es dans les documents associ\u00e9s \u00e0 chacune des phases d\u00e9cisionnelles du processus achat. En amont de la consultation, le rapport de pr\u00e9sentation du choix de la d\u00e9marche contractuelle mentionnera les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e et, d\u00e8s lors qu'est identifi\u00e9 un positionnement pertinent des PME sur le segment consid\u00e9r\u00e9, d\u00e9crira les mesures envisag\u00e9es pour faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 la consultation. En aval de la consultation, l'effet des mesures \u00e9ventuellement mises en oeuvre sera \u00e9valu\u00e9. Si le march\u00e9 est attribu\u00e9 \u00e0 une PME, le rapport de pr\u00e9sentation mentionnera les leviers qui ont pu y contribuer. Dans le cas contraire, le rapport exposera les raisons pour lesquelles ces entreprises n'ont pas pu formuler d'offre comp\u00e9titive. Des actions de sensibilisation ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es aupr\u00e8s des acheteurs, qui s'appuieront sur les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode diffus\u00e9s par la Mission Achats du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration afin d'effectuer ces travaux. Par ailleurs, d\u00e8s lors qu'il sera estim\u00e9 que les PME r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es aupr\u00e8s du minist\u00e8re constituent localement un tissu industriel comp\u00e9titif, les march\u00e9s d'un montant hors taxes inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros, non soumis \u00e0 obligation de publicit\u00e9, seront prioritairement attribu\u00e9s \u00e0 ces entreprises, sur la base de devis qui leur seront demand\u00e9s par les services acheteurs. Ces derniers devront n\u00e9anmoins veiller \u00e0 respecter l'esprit des principes fondamentaux de la commande publique, en particulier en choisissant une offre r\u00e9pondant de mani\u00e8re pertinente \u00e0 leur besoin, en faisant une bonne utilisation des deniers publics et en ne contractant pas syst\u00e9matiquement avec un m\u00eame prestataire lorsqu'il existe une pluralit\u00e9 d'offres potentielles susceptibles de r\u00e9pondre au besoin. En outre, conform\u00e9ment aux orientations retenues dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi pr\u00e9sent\u00e9 en novembre 2012 par le Gouvernement, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense d\u00e9veloppera ses acquisitions hors armement aupr\u00e8s des PME et ETI innovants. A cet effet, le minist\u00e8re a entrepris l'identification des leviers d'action permettant de tels achats et la mise au point d'une m\u00e9thodologie applicable \u00e0 tout type de contrat, s'appuyant sur des exemples concrets (tentes modulaires pour la constitution et la modernisation d'unit\u00e9s m\u00e9dicales op\u00e9rationnelles, logiciel logistique, tenues de pompiers...). Les premiers travaux accomplis par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense lui ont permis de contribuer \u00e0 la pr\u00e9paration et de participer \u00e0 la conf\u00e9rence interminist\u00e9rielle sur l'achat public innovant, qui s'est tenue le 11 avril 2013, mais \u00e9galement d'apporter son concours \u00e0 la r\u00e9daction du guide pratique de l'achat public innovant, \u00e9labor\u00e9 sous la direction du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re du redressement productif. Dans le m\u00eame temps, le minist\u00e8re a engag\u00e9 des actions tendant \u00e0 mieux identifier et suivre les PME intervenant dans le secteur de la D\u00e9fense et \u00e0 faciliter et am\u00e9liorer la connaissance de ces derni\u00e8res par ses services acheteurs : - l'\u00e9laboration et la mise \u00e0 jour d'indicateurs chiffr\u00e9s, synth\u00e9tis\u00e9s dans un tableau de bord minist\u00e9riel, permettant notamment de mesurer la place des PME dans les commandes du minist\u00e8re et son \u00e9volution dans la dur\u00e9e ; - l'organisation de rencontres r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et des PME, dans le cadre de partenariats conclus entre la Mission Achats et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) : au cours du 1er semestre de l'ann\u00e9e 2013, 17 conf\u00e9rences-ateliers se sont d\u00e9roul\u00e9es sur le territoire national. Ces rencontres entre acheteurs et entreprises visent, au cours d'\u00e9changes directs, \u00e0 pr\u00e9senter aux PME les opportunit\u00e9s que repr\u00e9sentent pour elles les acquisitions de la D\u00e9fense et \u00e0 leur procurer une meilleure visibilit\u00e9 sur l'organisation du minist\u00e8re et ses modes de contractualisation. Elles ont \u00e9galement pour but de permettre aux acheteurs de renforcer leur connaissance de l'\u00e9tat de l'offre sur les segments d'achat qui les concernent et de d\u00e9couvrir de nouveaux partenaires potentiels ; - la multiplication des \u00e9changes avec les CCI : des contacts sont nou\u00e9s par les services acheteurs avec les directions appui aux entreprises des CCI, ces derni\u00e8res apportant aux acheteurs leur expertise s'agissant de l'\u00e9tat de l'offre existant pour chaque type d'activit\u00e9 sur un territoire donn\u00e9 ; - le d\u00e9veloppement du recours aux annuaires des portails www. achats. defense. gouv. fr et www. ixarm. com : les PME sont encourag\u00e9es \u00e0 s'inscrire sur ces annuaires, qui recensent d\u00e9j\u00e0 plus de 41 000 entreprises et constituent une pr\u00e9cieuse source d'informations concernant l'\u00e9tat de l'offre dans une r\u00e9gion ou un domaine d'activit\u00e9 ; - les demandes d'informations en ligne sur les portails \u00e0 l'attention des entreprises : 7 questionnaires, pour lesquels les r\u00e9ponses re\u00e7ues sont en cours d'analyse, ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s lors du 1er semestre 2013. Ces demandes permettent aux soci\u00e9t\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es de d\u00e9tailler leurs capacit\u00e9s et leurs possibilit\u00e9s de fournitures dans un domaine. Elles constituent l'un des moyens permettant \u00e0 la D\u00e9fense, et en particulier \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA), d'identifier en amont les comp\u00e9tences technologiques des PME. La DGA s\u00e9lectionne ensuite, au terme d'une mise en concurrence effective, les entreprises qui correspondent \u00e0 sa politique d'acquisition et leur envoie un dossier de consultation.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le malaise des forces de l'ordre face \u00e0 la r\u00e9pression excessive des opposants au mariage pour tous. En effet, le premier syndicat de police \u00ab Alliance \u00bb s'est d\u00e9j\u00e0 plaint de la mobilisation excessive de CRS \u00e0 Paris pour surveiller les veilleurs debout alors qu'aucun trouble \u00e0 l'ordre public n'avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. Dans le journal interne du syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN), des hauts fonctionnaires ont fait part de leur malaise et de leur refus face aux ordres du minist\u00e8re d'appliquer la tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00e0 l'\u00e9gard des opposants au mariage pour tous. Une tol\u00e9rance z\u00e9ro d'autant plus incompr\u00e9hensible qu'elle n'est pas exig\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9linquants et criminels commettant des d\u00e9lits aux personnes et aux biens. Un commissaire de police s'est notamment exprim\u00e9 de la sorte : \u00ab Ce n\u2019est pas qu'on soit pro ou anti mariage gay, on est simplement choqu\u00e9s. On voit une distorsion \u00e9norme entre ce qui se passe avec les voyous r\u00e9cidivistes et des gamins pacifiques qu'on met en garde-\u00e0-vue simplement parce qu'ils portent un tee-shirt \u00bb. Il termine son propos par ces termes : \u00ab [...] on refuse d'\u00eatre une police politique, quel que soit le pouvoir \u00bb. Il lui demande donc si, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine, il compte assouplir ses sanctions \u00e0 l'\u00e9gard des opposants pacifistes \u00e0 la manif pour tous et appliquer une v\u00e9ritable tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9linquants et criminels qui pourrissent le quotidien des Fran\u00e7ais.", "answer": "Corollaire de la libert\u00e9 d'expression, le droit de manifester est une libert\u00e9 garantie par la Constitution et par la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. Les services d'ordre mis en place par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont pour but d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et donc le libre exercice de ce droit. S'agissant des manifestations contre le mariage pour tous, les forces de l'ordre, dans des situations souvent d\u00e9licates et parfois dangereuses, ont parfois d\u00fb intervenir pour r\u00e9tablir l'ordre public r\u00e9publicain et interpeller des auteurs d'infractions comme elles le doivent, dans le respect du droit, avec professionnalisme, sang-froid et discernement. Elles-m\u00eames ont \u00e9t\u00e9 la cible de violences, ce qui est inacceptable. De telles situations de violences en marge de manifestations se sont, naturellement, d\u00e9j\u00e0 rencontr\u00e9es par le pass\u00e9. Ainsi, alors que le rassemblement du 24 mars 2013 \u00e0 Paris se d\u00e9roulait dans le calme, quelques centaines de manifestants ont tent\u00e9 de forcer les diff\u00e9rents barrages avec pour objectif de rejoindre la place de l'Etoile et l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, p\u00e9rim\u00e8tre pourtant interdit \u00e0 la manifestation par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2013. En r\u00e9ponse au comportement tr\u00e8s agressif d'une minorit\u00e9 de manifestants, et pour faire respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 contraintes de s'interposer et de faire usage de gaz a\u00e9rosols. Plusieurs policiers et gendarmes ont essuy\u00e9 des jets hostiles de projectiles. Au total, 98 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es pour violences volontaires \u00e0 policier, jet de projectile ou encore participation \u00e0 une manifestation interdite. Compte tenu de la provocation \u00e0 laquelle elles ont eu \u00e0 faire face et d'actions isol\u00e9es parfois particuli\u00e8rement violentes, la r\u00e9action des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9e et mesur\u00e9e, avec le seul souci de faire respecter le droit. S'agissant des mesures de garde \u00e0 vue prises par les services de police \u00e0 l'encontre de personnes suspect\u00e9es d'avoir commis des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, dans le cadre des diff\u00e9rentes actions de protestation contre le mariage pour tous, elles l'ont \u00e9t\u00e9 dans le strict respect des pr\u00e9rogatives dont ils disposent, et dans le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles relatives aux droits de la d\u00e9fense. Il va de soi \u00e0 cet \u00e9gard que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une \u00ab police politique \u00bb est d\u00e9plac\u00e9e dans une d\u00e9mocratie comme la France. Elle est \u00e9galement offensante \u00e0 l'\u00e9gard des policiers et des gendarmes qui s'attachent chaque jour \u00e0 assurer le service public de la s\u00e9curit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble de nos concitoyens. En tout \u00e9tat de cause, le ministre de l'int\u00e9rieur l'a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises : en mati\u00e8re de violences, de lutte contre la d\u00e9linquance, de maintien de l'ordre, il n'y a pas de place pour le laxisme. Et le r\u00f4le des forces de l'ordre est, chaque fois que n\u00e9cessaire, d'intervenir pour permettre ensuite \u00e0 la justice de juger. S'il n'appartient pas \u00e0 cet \u00e9gard au ministre de l'int\u00e9rieur de se prononcer sur les \u00ab sanctions \u00bb que peut prononcer l'autorit\u00e9 judiciaire, il para\u00eet opportun de rappeler que, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012 du ministre de la justice, les r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public \u00e0 l'audience tiennent compte des circonstances de commission des faits, de leur contexte ainsi que de la personnalit\u00e9 du mis en cause. La lutte contre la d\u00e9linquance est une priorit\u00e9 et, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une action ferme et d\u00e9termin\u00e9e pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens, notamment en donnant plus de moyens \u00e0 la police nationale et \u00e0 la gendarmerie nationale.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire \u00e0 nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cons\u00e9quences de la fermeture du tribunal de grande instance (TGI) de P\u00e9ronne. Dans le cadre de la r\u00e9forme de la carte judiciaire, d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise de fermer le TGI de P\u00e9ronne. Cette d\u00e9cision, \u00e0 laquelle il s'\u00e9tait personnellement fortement oppos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque en raison de l'importance du maintien d'une justice de proximit\u00e9 dans un territoire tr\u00e8s rural, est effective depuis le 1er juillet 2010, le TGI ayant ferm\u00e9 ses portes \u00e0 cette date. Lors d'une pr\u00e9c\u00e9dente visite dans la Somme, elle a pu constater par elle-m\u00eame combien le transfert sur Amiens de l'activit\u00e9 des TGI de P\u00e9ronne et d'Abbeville \u00e9tait source d'encombrement de l'appareil judiciaire. Durant la campagne des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles 2012, le parti socialiste et son candidat avaient d\u00e9nonc\u00e9 la r\u00e9forme de la carte judiciaire et propos\u00e9 la mise en place d'un \u00ab bouclier territorial \u00bb garantissant l'acc\u00e8s aux services de sant\u00e9, d'\u00e9ducation, de s\u00e9curit\u00e9, de justice ou d'accueil de la petite enfance, notamment pour les territoires ruraux et p\u00e9riurbains d\u00e9favoris\u00e9es. \u00c0 ce titre, il souhaite donc \u00e0 nouveau savoir si elle pr\u00e9voit de rouvrir le TGI de P\u00e9ronne tout comme elle a d\u00e9cid\u00e9 de rouvrir le TGI de Tulle, et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance.", "answer": "Le d\u00e9cret du 30 octobre 2008 a supprim\u00e9 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance, 62 conseils de prud'hommes et 55 tribunaux de commerce. Cette r\u00e9forme a renforc\u00e9 les in\u00e9galit\u00e9s entre les justiciables notamment en accroissant la d\u00e9sertification judiciaire de certaines r\u00e9gions. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, a donc confi\u00e9 le 23 novembre 2012 \u00e0 Monsieur Serge DA\u00cbL, conseiller d'Etat honoraire, Pr\u00e9sident de la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, Monsieur Michael JANAS, Pr\u00e9sident du tribunal de grande instance d'Angoul\u00eame, et Madame Marie-Reine BACRY, Consultant expert, CETE du Sud-Ouest, sp\u00e9cialiste de l'immobilier judiciaire, une mission concernant l'implantation judiciaire de huit villes dont le tribunal de grande instance a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 lors de la r\u00e9forme de la carte judiciaire de 2008 : Belley, D\u00f4le, Guingamp, Marmande, Millau, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle. Le crit\u00e8re de choix de ces juridictions a \u00e9t\u00e9 voulu le plus objectif possible : les conclusions du rapporteur public au Conseil d'Etat lors de l'examen de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9crets de suppression de ces juridictions en f\u00e9vrier 2010. Le rapporteur public du conseil d'\u00e9tat avait jug\u00e9 \u00ab douteuse \u00bb la suppression de ces tribunaux de grande instance. Seule Marmande y a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 en raison du caract\u00e8re tr\u00e8s r\u00e9cent du palais de justice. Suite au rapport remis par cette mission, et \u00e9galement aux travaux des s\u00e9nateurs Yves D\u00e9traigne et Nicole Brovo Cohen-Seat, \u00ab La r\u00e9forme de la carte judiciaire, une occasion manqu\u00e9e \u00bb, les tribunaux de grande instance de Tulle, de Saint-Gaudens et de Saumur ont ouvert en septembre dernier. Aucune autre ouverture ou r\u00e9ouverture de tribunal de grande instance ne sera effectu\u00e9e. En revanche, des chambres d\u00e9tach\u00e9es ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en place \u00e0 Guingamp, D\u00f4le, Marmande, Millau et Saint-Laurent-du-Maroni, renfor\u00e7ant la justice de proximit\u00e9 qui est une priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. La garde des sceaux est ainsi dans une d\u00e9marche inverse de celle du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, en remettant de la justice de proximit\u00e9, au plus pr\u00e8s des besoins. Par ailleurs, la r\u00e9forme de la carte judiciaire n'a apport\u00e9 aucune vision de ce que doit \u00eatre une organisation judiciaire digne du 21e si\u00e8cle. C'est dans cet objectif qu'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur l'organisation judiciaire de premi\u00e8re instance qui, apr\u00e8s le d\u00e9bat national qui a eu lieu les 10 et 11 janvier derniers \u00e0 la maison de l'Unesco \u00e0 Paris, s'est poursuivie par les consultations des juridictions qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 2000 contributions. Le 10 septembre dernier, la garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres la r\u00e9forme judiciaire \u00ab J21 \u00bb, justice du 21e si\u00e8cle, d\u00e9coulant de ces diff\u00e9rentes concertations. Cette r\u00e9forme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice et se soucie notamment de la proximit\u00e9 de l'institution et de son accessibilit\u00e9 en facilitant les d\u00e9marches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renfor\u00e7ant l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice et en organisant l'\u00e9valuation des besoins de justice au niveau local.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation adulte handicap\u00e9 (AAH). Aujourd'hui, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation p\u00e9nalise toute personne en situation de handicap vivant avec quelqu'un d'autre puisque cela joue sur les montants allou\u00e9s : le fait de ne pas vivre seul conduit en effet \u00e0 une forte diminution de cette allocation ou \u00e0 sa suppression. En cons\u00e9quence, outre le renforcement de la d\u00e9pendance financi\u00e8re de la personne en situation de handicap, ce mode de calcul de l'AAH implique aussi dans bien des cas un renoncement \u00e0 la vie en couple. Aussi, par-del\u00e0 les n\u00e9cessaires revalorisations de l'AAH et r\u00e9vision des plafonds, elle lui demande si elle envisage d'\u00e9tudier la d\u00e9conjugalisation des ressources dans le calcul de l'AAH : seules les ressources de la personne en situation de handicap devraient \u00eatre prises en compte, \u00e0 l'exclusion de celles des autres membres du foyer.", "answer": "Minimum social financ\u00e9 par la solidarit\u00e9 nationale, l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) est soumis \u00e0 une condition de ressources. Celles-ci ne doivent pas d\u00e9passer un plafond de ressources correspondant \u00e0 douze fois le montant de l'AAH. Ce plafond est doubl\u00e9 lorsque le demandeur est mari\u00e9 et non s\u00e9par\u00e9 ou qu'il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vit en concubinage. Il est major\u00e9 d'une somme \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de ce plafond pour chacun des enfants \u00e0 charge. Depuis le 1er septembre 2013, le montant mensuel maximum de l'AAH est de 790,18 euros. Le r\u00e9gime applicable \u00e0 l'AAH est relativement favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compens\u00e9e par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isol\u00e9e, soit 18 964,32 euros par an depuis le 1er septembre 2013. En outre, les ressources prises en consid\u00e9ration sont constitu\u00e9es par les revenus nets cat\u00e9goriels retenus pour l'\u00e9tablissement de l'imp\u00f4t sur le revenu, apr\u00e8s abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les abattements sp\u00e9cifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, les revenus du conjoint d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AAH sont abattus de 20 % lors du calcul des droits \u00e0 l'AAH, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 821-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. D'apr\u00e8s les donn\u00e9es de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale, la prise en compte des revenus du conjoint n'a pas d'impact d\u00e9favorable pour les allocataires. Au contraire, la revalorisation annuelle de l'AAH permet un gain de pouvoir d'achat pour les allocataires et leurs familles. Ainsi, un allocataire ne travaillant pas se verra verser l'AAH \u00e0 taux plein si les ressources de son conjoint qui travaille ne d\u00e9passent pas 1 600 euros par mois environ. Un b\u00e9n\u00e9ficiaire ne se verra plus verser d'allocation si les revenus de son conjoint d\u00e9passent 3 100 euros par mois.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'amendement 1610 adopt\u00e9 lors de l'examen du projet de loi sur la modernisation de sant\u00e9. Cet amendement prolonge les effets de la loi du 24 d\u00e9cembre 2012 visant \u00e0 interdire le bisph\u00e9nol A dans les contenants alimentaires. L'article L. 5214-1 du code de sant\u00e9 publique interdit \u00e0 compter du 1er juillet 2015 l'utilisation des tubulures comportant du DEHP dans les services de p\u00e9diatrie, de n\u00e9onatalogie et de maternit\u00e9. Plusieurs rapports scientifiques montrent que l'exposition au bisph\u00e9nol A est tr\u00e8s faible en France. Si ce perturbateur endocrinien est toxique pour la sant\u00e9 humaine, son interdiction totale est peut-\u00eatre exag\u00e9r\u00e9e sachant que la l\u00e9gislation europ\u00e9enne le tol\u00e8re. Afin que le d\u00e9bat ne soit pas men\u00e9 par des lobbies industriels et que la transparence soit faite sur les usages du bisph\u00e9nol A et son caract\u00e8re inoffensif lorsqu'il est pr\u00e9sent \u00e0 faible dose, il aimerait savoir si une \u00e9tude plus approfondie pouvait \u00eatre men\u00e9e sur le bisph\u00e9nol A afin de poser clairement les enjeux du d\u00e9bat.", "answer": "La loi du 24\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012, visant \u00e0 interdire le bisph\u00e9nol A dans les contenants alimentaires, a introduit, dans son article 3, l\u2019interdiction de l\u2019utilisation des tubulures comportant du diethylhexyl phthalate (DEHP) dans les services de p\u00e9diatrie, de n\u00e9onatalogie et de maternit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02015 (article L. 5214-1 du code de la sant\u00e9 publique). Le principe de cette interdiction doit \u00eatre maintenu mais pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la continuit\u00e9 des soins et \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles ruptures d\u2019approvisionnement, sa mise en \u0153uvre doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e. Des difficult\u00e9s pr\u00e9cises de substitution peuvent ainsi survenir pour de nombreux dispositifs comme des sets de circulation extracorporelle (pour la chirurgie cardiaque ou l\u2019oxyg\u00e9nation extracorporelle), des sets d\u2019h\u00e9maph\u00e9r\u00e8se ainsi que des sondes, tubes, et raccords intervenant dans l\u2019assistance respiratoire (en anesth\u00e9sie comme en r\u00e9animation) ou l\u2019oxyg\u00e9noth\u00e9rapie. Afin de garantir la continuit\u00e9 des soins, il convient de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment par arr\u00eat\u00e9 le seuil de DEHP en dessous duquel un dispositif m\u00e9dical peut \u00eatre utilis\u00e9 temporairement dans l\u2019attente de l\u2019arriv\u00e9e prochaine sur le march\u00e9 de nouveaux dispositifs m\u00e9dicaux sans DEHP. Un article 36\u00a0ter a ainsi \u00e9t\u00e9 introduit dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen au Parlement. Concernant les mat\u00e9riaux destin\u00e9s au contact alimentaire, comme pr\u00e9vu par l\u2019article 1er de la loi no\u00a02012-1442, un rapport du Gouvernement sur les substituts du bisph\u00e9nol A a \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement en novembre\u00a02014. Le rapport a conclu que les r\u00e9sultats sont satisfaisants pour la grande majorit\u00e9 des substituts utilis\u00e9s et que les industriels estiment \u00eatre pr\u00eats pour la mise en application de l\u2019interdiction au 1er\u00a0janvier\u00a02015 pr\u00e9vu par la loi no\u00a02012-1442. Par ailleurs, \u00e0 la suite de la publication de l\u2019avis de l\u2019autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (AESA) sur le bisph\u00e9nol A en janvier\u00a02015, le Gouvernement a saisi l\u2019agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l\u2019alimentation, de l\u2019environnement et du travail (ANSES) en f\u00e9vrier\u00a02015 afin de recueillir son avis sur les divergences g\u00e9n\u00e9rales entre son \u00e9valuation des risques et celle de l\u2019autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (AESA). Dans une note d\u2019appui scientifique et technique du 16\u00a0juin\u00a02015, l\u2019ANSES conclut qu\u2019elle n\u2019envisage pas de r\u00e9viser les conclusions de son \u00e9valuation des risques sur le bisph\u00e9nol A de 2013, \u00e0 court terme, sur la base des connaissances actuelles.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la d\u00e9lib\u00e9ration minist\u00e9rielle du 28 avril 2016 relative au contournement ferroviaire de l'agglom\u00e9ration lyonnaise. En effet, cette d\u00e9lib\u00e9ration soul\u00e8ve quelques interrogations car elle demande en m\u00eame temps au pr\u00e9fet de diligenter une s\u00e9rie d'\u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 rendre pour l'\u00e9t\u00e9 2017 et valide une nouvelle fois le fuseau Plaine d'Heyrieux-Sibelin Nord. Comme une majorit\u00e9 de communes de la r\u00e9gion lyonnaise, le d\u00e9put\u00e9 est inquiet de constater que, malgr\u00e9 la poursuite des \u00e9tudes et la forte mobilisation des riverains contre le CFAL, toute modification du r\u00e9seau du fuseau soit exclue. Il demande au secr\u00e9taire d'\u00c9tat de bien vouloir pr\u00e9ciser pourquoi il recommande la poursuite des \u00e9tudes tout en excluant toute modification du fuseau.", "answer": "Le contournement ferroviaire de l'agglom\u00e9ration lyonnaise (CFAL) vise \u00e0 constituer un itin\u00e9raire alternatif attractif pour le trafic fret de transit. Sa r\u00e9alisation compl\u00e8te a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e par la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb parmi les projets de secondes priorit\u00e9s, dont les travaux ont vocation \u00e0 \u00eatre engag\u00e9s au-del\u00e0 de 2030. Afin de pr\u00e9ciser et d'actualiser l'horizon de r\u00e9alisation du projet, la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb a toutefois recommand\u00e9 la poursuite des \u00e9tudes et des proc\u00e9dures de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la capacit\u00e9 \u00e0 ins\u00e9rer au mieux, le moment venu, le CFAL dans son environnement. Le bilan que le pr\u00e9fet de r\u00e9gion a adress\u00e9 au secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, \u00e0 la suite de la consultation locale r\u00e9alis\u00e9e fin 2014 sur le trac\u00e9 de la partie sud du CFAL, fait appara\u00eetre qu'il demeure de fortes interrogations sur l'inscription du projet au sein de son environnement. Il n'est donc pas souhaitable d'arr\u00eater le trac\u00e9 pour le projet, alors que l'horizon de r\u00e9alisation du CFAL se situe au-del\u00e0 de 2030, afin de laisser ainsi le temps de la concertation. Pour autant, le fuseau \u00ab Plaine d'Heyrieux - Sibelin Nord \u00bb retenu en 2009, et au sein duquel la concertation sur le trac\u00e9 \u00e0 retenir va donc se poursuivre, correspond au fuseau apportant les r\u00e9ponses les plus adapt\u00e9es aux objectifs ferroviaires assign\u00e9s au projet. Il permet au trafic de transit d'\u00e9viter l'agglom\u00e9ration lyonnaise, il est compatible avec l'objectif de moindre impact sur le tissu urbain constitu\u00e9 et il permet de ma\u00eetriser le co\u00fbt du projet du fait de son lin\u00e9aire plus r\u00e9duit. Au-del\u00e0, ce fuseau permet de tirer le meilleur parti du site de Sibelin en tant que hub europ\u00e9en, national et r\u00e9gional pour le fret ferroviaire. \u00c0 l'inverse, les fuseaux dont le raccordement s'effectuerait au sud de Vienne ne r\u00e9pondraient que partiellement aux objectifs retenus \u00e0 l'issue du d\u00e9bat public, ce qui a conduit \u00e0 les \u00e9carter d\u00e8s 2009. C'est pour ces raisons qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre les \u00e9tudes de trac\u00e9 de la partie sud du CFAL au sein du fuseau \u00ab Plaine d'Heyrieux - Sibelin Nord \u00bb, mais que, sensible aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es lors de la consultation et \u00e0 l'objectif de haute qualit\u00e9 d'insertion du projet fix\u00e9 en 2009, il est souhaitable que des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires puissent \u00eatre conduites. Leur objectif sera de d\u00e9finir de mani\u00e8re optimale les conditions d'insertion permettant de limiter les impacts du projet sur les territoires travers\u00e9s, en concertation avec les acteurs de ces territoires, de mani\u00e8re \u00e0 aboutir \u00e0 une solution partag\u00e9e.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur le combat men\u00e9 par les associations des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. En effet, les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 ont instaur\u00e9 une r\u00e9paration au b\u00e9n\u00e9fice des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes antis\u00e9mites et de la barbarie nazie pour actes de r\u00e9sistance ou pour des faits politiques. Toutefois, ces d\u00e9crets ont une port\u00e9e restrictive puisque tous les autres, orphelins de victimes tu\u00e9es directement ou indirectement pour fait de guerre semblent \u00eatre ignor\u00e9s et sont exclus des dispositifs de reconnaissance des droits. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures qui pourraient \u00eatre apport\u00e9es par le Gouvernement au droit existant afin d'\u00e9tendre le dispositif d'indemnisation et de reconnaissance \u00e0 ces orphelins.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d\u2019extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets no\u00a02000-657 du 13\u00a0juillet\u00a02000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et no\u00a02004-751 du 27\u00a0juillet\u00a02004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d\u2019invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu\u2019\u00e0 son 21\u00e8me anniversaire. En revanche, l\u2019indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l\u2019extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d\u2019avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d\u2019extermination. En effet, c\u2019est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d\u2019extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d\u2019un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l\u2019origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l\u2019objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C\u2019est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence de ces d\u00e9crets. Au-del\u00e0 de cette analyse, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l\u2019examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d\u2019appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en \u0153uvre de ces crit\u00e8res doit donc s\u2019op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d\u2019indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie. C\u2019est ainsi que, depuis 2008, pas moins de 14 d\u00e9cisions modificatives ont \u00e9t\u00e9 prises, permettant une interpr\u00e9tation plus fine des termes du d\u00e9cret du 27\u00a0juillet\u00a02004. Aussi, le Gouvernement s\u2019est engag\u00e9 en faveur d\u2019un r\u00e9examen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de cette indemnisation dont l\u2019extension \u00e0 tous les orphelins de guerre ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les liaisons a\u00e9riennes transatlantiques et plus particuli\u00e8rement sur la demande des gestionnaires de l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac en faveur d'une liaison directe avec New-York. Aujourd'hui, les habitants de la ville de Toulouse, quatri\u00e8me ville la plus visit\u00e9e de France, doivent passer par Madrid pour aller \u00e0 New-York. La direction de l'a\u00e9roport de Blagnac pr\u00e9cise que l'ouverture de la ligne pourrait en 2015 ou 2016. Toulouse rejoindrait alors Nice (Delta airlines), Marseille (XL airways) et les a\u00e9roports parisiens Charles-dedGaulle (Air France, American airlines, Delta encore, United airlines, XL airways) et Orly (Openskies), seules plateformes fran\u00e7aises \u00e0 proposer un vol direct vers New-York. Pour que cette liaison devienne effective, l'a\u00e9roport de Toulouse devra, en sus de l'accord des compagnies a\u00e9riennes, se voir attribuer l'agr\u00e9ment de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile et des autorit\u00e9s a\u00e9riennes am\u00e9ricaines. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement serait favorable \u00e0 l'ouverture de cette liaison directe.", "answer": "Les services de transport a\u00e9rien entre la France, et plus g\u00e9n\u00e9ralement les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique s'inscrivent dans le cadre de \u00ab l'accord de transport a\u00e9rien entre la communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'une part, et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, d'autre part \u00bb sign\u00e9 en avril 2007. En vertu de cet accord appliqu\u00e9 depuis mars 2008, les entreprises de transport a\u00e9rien europ\u00e9ennes et am\u00e9ricaines peuvent exploiter librement des liaisons entre tous les a\u00e9roports de l'Union europ\u00e9enne et ceux des \u00c9tats-Unis. Ces transporteurs ont donc toute facult\u00e9 d'exploiter des services a\u00e9riens entre l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac et New York sans qu'un agr\u00e9ment pr\u00e9alable du Gouvernement soit n\u00e9cessaire.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de la Creuse. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique \u00bb d\u00e9pourvu de toute pertinence scientifique. Ainsi, les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es figurent dans les tableaux joints. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...) ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents.TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEHaute-Corse (2B)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 419 436 + 4.06 % 200 204 + 2,00 % 219 232 + 5,94 %  Atteintes aux biens 1\u00a0820 1\u00a0832 + 0,66 % 974 1\u00a0007 + 3,39 % 846 825 - 2,48 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 769 402 - 47,72 % 461 264 - 42,73 % 308 138 - 55,19 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 488 489 + 0,20 % 263 262 - 0,38 % 225 227 + 0,89 %  Atteintes aux biens 2\u00a0289 2\u00a0416 + 5,55 % 1\u00a0384 1\u00a0532 + 10,69 % 905 884 - 2,32 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 548 718 + 31,02 % 292 597 + 104,45 % 256 121 - 52,73 % C\u00f4te-d'Or (21)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0166 1\u00a0280 + 9,78 % 443 487 + 9,93 % 723 793 + 9,68 %  Atteintes aux biens 7\u00a0317 6\u00a0804 - 7,01 % 2\u00a0605 2\u00a0550 - 2,11 % 4\u00a0712 4\u00a0254 - 9,72 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0204 975 - 19,02 % 599 443 - 26,04 % 605 532 - 12,07 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0164 1\u00a0175 + 0,95 % 387 476 + 23,00 % 777 699 - 10,04 %  Atteintes aux biens 7\u00a0291 6\u00a0834 - 6,27 % 2\u00a0754 2\u00a0713 - 1,49 % 4\u00a0537 4\u00a0121 - 9,17 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0121 1\u00a0092 - 2,59 % 491 435 - 11,41 % 630 657 + 4,29 % C\u00f4tes-d'Armor (22)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 990 1\u00a0078 + 8,89 % 580 700 + 20,69 % 410 378 - 7,80 %  Atteintes aux biens 5\u00a0898 5\u00a0504 - 6,68 % 3\u00a0887 3\u00a0628 - 6,66 % 2\u00a0011 1\u00a0876 - 6,71 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0105 923 - 16,47 % 800 715 - 10,63 % 305 208 - 31,80 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 970 1\u00a0264 + 30,31 % 630 848 + 34,60 % 340 416 + 22,35 %  Atteintes aux biens 6\u00a0176 6\u00a0301 + 2,02 % 4\u00a0370 4\u00a0381 + 0,25 % 1\u00a0806 1\u00a0920 + 6,31 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 966 1\u00a0113 + 15,22 % 793 899 + 13,37 % 173 214 + 23,70 % Creuse (23)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 124 139 + 12,10 % 84 112 + 33,33 % 40 27 - 32,50 %  Atteintes aux biens 633 594 - 6,16 % 449 450 + 0,22 % 184 144 - 21,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 218 136 - 37,61 % 180 116 - 35,56 % 38 20 - 47,37 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 157 180 + 14,65 % 102 135 + 32,35 % 55 45 - 18,18 %  Atteintes aux biens 562 777 + 38,26 % 386 597 + 54,66 % 176 180 + 2,27 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 179 188 + 5,03 % 141 166 + 17,73 % 38 22 - 42,11 % Dordogne (24)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 634 635 + 0,16 % 405 444 + 9,63 % 229 191 - 16,59 %  Atteintes aux biens 4\u00a0249 3\u00a0613 - 14,97 % 2\u00a0512 2\u00a0133 - 15,09 % 1\u00a0737 1\u00a0480 - 14,80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 880 744 - 15,45 % 523 507 - 3,06 % 357 237 - 33,61 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 724 728 + 0,55 % 457 506 + 10,72 % 267 222 - 16,85 %  Atteintes aux biens 4\u00a0010 4\u00a0118 + 2,69 % 2\u00a0509 2\u00a0556 + 1,87 % 1\u00a0501 1\u00a0562 + 4,06 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 956 1\u00a0080 + 12,97 % 663 762 + 14,93 % 293 318 + 8,53 % Doubs (25)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0436 1\u00a0464 + 1,95 % 429 502 + 17,02 % 1\u00a0007 962 - 4,47 %  Atteintes aux biens 6\u00a0590 6\u00a0746 + 2,37 % 2\u00a0252 2\u00a0513 + 11,59 % 4\u00a0338 4\u00a0233 - 2,42 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0920 1\u00a0136 - 40,83 % 786 497 - 36,77 % 1\u00a0134 639 - 43,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0350 1\u00a0541 + 14,15 % 436 627 + 43,81 % 914 914 0,00 %  Atteintes aux biens 6\u00a0863 7\u00a0114 + 3,66 % 2\u00a0498 2\u00a0858 + 14,41 % 4\u00a0365 4\u00a0256 - 2,50 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0477 1\u00a0312 - 11,17 % 744 571 - 23,25 % 733 741 + 1,09 % Dr\u00f4me (26)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0734 1\u00a0786 + 3,00 % 454 567 + 24,89 % 1\u00a0280 1\u00a0219 - 4,77 %  Atteintes aux biens 9\u00a0259 8\u00a0848 - 4,44 % 4\u00a0324 4\u00a0164 - 3,70 % 4\u00a0935 4\u00a0684 - 5,09 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0319 1\u00a0034 - 21,61 % 585 449 - 23,25 % 734 585 - 20,30 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0768 1\u00a0839 + 4,02 % 566 639 + 12,90 % 1\u00a0202 1\u00a0200 - 0,17 %  Atteintes aux biens 9\u00a0203 9\u00a0832 + 6,83 % 4\u00a0544 4\u00a0776 + 5,11 % 4\u00a0659 5\u00a0056 + 8,52 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0266 1\u00a0251 - 1,18 % 613 577 - 5,87 % 653 674 + 3,22 % Eure (27)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0640 1\u00a0734 + 5,73 % 809 821 + 1,48 % 831 913 + 9,87 %  Atteintes aux biens 7\u00a0319 6\u00a0892 - 5,83 % 4\u00a0393 4\u00a0273 - 2,73 % 2\u00a0926 2\u00a0619 - 10,49 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0092 1\u00a0245 - 40,49 % 1\u00a0075 701 - 34,79 % 1\u00a0017 544 - 46,51 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique \u00bb d\u00e9pourvu de toute pertinence scientifique. Ainsi, les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es figurent dans les tableaux joints. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...) ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents.TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEHaute-Corse (2B)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 419 436 + 4.06 % 200 204 + 2,00 % 219 232 + 5,94 %  Atteintes aux biens 1\u00a0820 1\u00a0832 + 0,66 % 974 1\u00a0007 + 3,39 % 846 825 - 2,48 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 769 402 - 47,72 % 461 264 - 42,73 % 308 138 - 55,19 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 488 489 + 0,20 % 263 262 - 0,38 % 225 227 + 0,89 %  Atteintes aux biens 2\u00a0289 2\u00a0416 + 5,55 % 1\u00a0384 1\u00a0532 + 10,69 % 905 884 - 2,32 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 548 718 + 31,02 % 292 597 + 104,45 % 256 121 - 52,73 % C\u00f4te-d'Or (21)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0166 1\u00a0280 + 9,78 % 443 487 + 9,93 % 723 793 + 9,68 %  Atteintes aux biens 7\u00a0317 6\u00a0804 - 7,01 % 2\u00a0605 2\u00a0550 - 2,11 % 4\u00a0712 4\u00a0254 - 9,72 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0204 975 - 19,02 % 599 443 - 26,04 % 605 532 - 12,07 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0164 1\u00a0175 + 0,95 % 387 476 + 23,00 % 777 699 - 10,04 %  Atteintes aux biens 7\u00a0291 6\u00a0834 - 6,27 % 2\u00a0754 2\u00a0713 - 1,49 % 4\u00a0537 4\u00a0121 - 9,17 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0121 1\u00a0092 - 2,59 % 491 435 - 11,41 % 630 657 + 4,29 % C\u00f4tes-d'Armor (22)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 990 1\u00a0078 + 8,89 % 580 700 + 20,69 % 410 378 - 7,80 %  Atteintes aux biens 5\u00a0898 5\u00a0504 - 6,68 % 3\u00a0887 3\u00a0628 - 6,66 % 2\u00a0011 1\u00a0876 - 6,71 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0105 923 - 16,47 % 800 715 - 10,63 % 305 208 - 31,80 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 970 1\u00a0264 + 30,31 % 630 848 + 34,60 % 340 416 + 22,35 %  Atteintes aux biens 6\u00a0176 6\u00a0301 + 2,02 % 4\u00a0370 4\u00a0381 + 0,25 % 1\u00a0806 1\u00a0920 + 6,31 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 966 1\u00a0113 + 15,22 % 793 899 + 13,37 % 173 214 + 23,70 % Creuse (23)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 124 139 + 12,10 % 84 112 + 33,33 % 40 27 - 32,50 %  Atteintes aux biens 633 594 - 6,16 % 449 450 + 0,22 % 184 144 - 21,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 218 136 - 37,61 % 180 116 - 35,56 % 38 20 - 47,37 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 157 180 + 14,65 % 102 135 + 32,35 % 55 45 - 18,18 %  Atteintes aux biens 562 777 + 38,26 % 386 597 + 54,66 % 176 180 + 2,27 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 179 188 + 5,03 % 141 166 + 17,73 % 38 22 - 42,11 % Dordogne (24)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 634 635 + 0,16 % 405 444 + 9,63 % 229 191 - 16,59 %  Atteintes aux biens 4\u00a0249 3\u00a0613 - 14,97 % 2\u00a0512 2\u00a0133 - 15,09 % 1\u00a0737 1\u00a0480 - 14,80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 880 744 - 15,45 % 523 507 - 3,06 % 357 237 - 33,61 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 724 728 + 0,55 % 457 506 + 10,72 % 267 222 - 16,85 %  Atteintes aux biens 4\u00a0010 4\u00a0118 + 2,69 % 2\u00a0509 2\u00a0556 + 1,87 % 1\u00a0501 1\u00a0562 + 4,06 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 956 1\u00a0080 + 12,97 % 663 762 + 14,93 % 293 318 + 8,53 % Doubs (25)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0436 1\u00a0464 + 1,95 % 429 502 + 17,02 % 1\u00a0007 962 - 4,47 %  Atteintes aux biens 6\u00a0590 6\u00a0746 + 2,37 % 2\u00a0252 2\u00a0513 + 11,59 % 4\u00a0338 4\u00a0233 - 2,42 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0920 1\u00a0136 - 40,83 % 786 497 - 36,77 % 1\u00a0134 639 - 43,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0350 1\u00a0541 + 14,15 % 436 627 + 43,81 % 914 914 0,00 %  Atteintes aux biens 6\u00a0863 7\u00a0114 + 3,66 % 2\u00a0498 2\u00a0858 + 14,41 % 4\u00a0365 4\u00a0256 - 2,50 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0477 1\u00a0312 - 11,17 % 744 571 - 23,25 % 733 741 + 1,09 % Dr\u00f4me (26)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0734 1\u00a0786 + 3,00 % 454 567 + 24,89 % 1\u00a0280 1\u00a0219 - 4,77 %  Atteintes aux biens 9\u00a0259 8\u00a0848 - 4,44 % 4\u00a0324 4\u00a0164 - 3,70 % 4\u00a0935 4\u00a0684 - 5,09 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0319 1\u00a0034 - 21,61 % 585 449 - 23,25 % 734 585 - 20,30 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0768 1\u00a0839 + 4,02 % 566 639 + 12,90 % 1\u00a0202 1\u00a0200 - 0,17 %  Atteintes aux biens 9\u00a0203 9\u00a0832 + 6,83 % 4\u00a0544 4\u00a0776 + 5,11 % 4\u00a0659 5\u00a0056 + 8,52 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0266 1\u00a0251 - 1,18 % 613 577 - 5,87 % 653 674 + 3,22 % Eure (27)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0640 1\u00a0734 + 5,73 % 809 821 + 1,48 % 831 913 + 9,87 %  Atteintes aux biens 7\u00a0319 6\u00a0892 - 5,83 % 4\u00a0393 4\u00a0273 - 2,73 % 2\u00a0926 2\u00a0619 - 10,49 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0092 1\u00a0245 - 40,49 % 1\u00a0075 701 - 34,79 % 1\u00a0017 544 - 46,51 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0513 1\u00a0552 + 2,58 % 784 844 + 7,65 % 729 708 - 2,88 %  Atteintes aux biens 6\u00a0763 7\u00a0032 + 3,98 % 4\u00a0321 4\u00a0348 + 0,62 % 2\u00a0442 2\u00a0684 + 9,91 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0431 1\u00a0287 - 10,06 % 765 673 - 12,03 % 666 614 - 7,81 % Eure-et-Loir (28)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0419 1\u00a0315 - 7,33 % 396 484 + 22,22 % 1\u00a0023 831 - 18,77 %  Atteintes aux biens 5\u00a0397 5\u00a0367 - 0,56 % 2\u00a0649 2\u00a0701 + 1,96 % 2\u00a0748 2\u00a0666 - 2,98 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0071 825 - 22,97 % 381 365 - 4,20 % 690 460 - 33,33 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0184 1\u00a0310 + 10,64 % 408 554 + 35,78 % 776 756 - 2,58 %  Atteintes aux biens 5\u00a0570 5\u00a0758 + 3,38 % 2\u00a0788 3\u00a0045 + 9,22 % 2\u00a0782 2\u00a0713 - 2,48 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 862 849 - 1,51 % 358 437 + 22,07 % 504 412 - 18,25 % Finist\u00e8re (26)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0117 2\u00a0173 + 2,65 % 715 811 + 13,43 % 1\u00a0402 1\u00a0362 - 2,85 %  Atteintes aux biens 10\u00a0127 10\u00a0519 + 3,87 % 4\u00a0444 4\u00a0677 + 5,24 % 5\u00a0683 5\u00a0842 + 2,80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0749 1\u00a0571 - 10,18 % 1\u00a0008 890 - 11,71 % 741 681 - 8,10 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0226 2\u00a0490 + 11,86 % 782 972 + 24,30 % 1\u00a0444 1\u00a0518 + 5,12 %  Atteintes aux biens 11\u00a0131 11\u00a0803 + 6,04 % 5\u00a0263 5\u00a0652 + 7,39 % 5\u00a0868 6\u00a0151 + 4,82 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0657 2\u00a0168 + 30,84 % 951 1\u00a0256 + 32,07 % 706 912 + 29,18 % \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le bilan du deuxi\u00e8me plan national maladies rares (PNMR) pour 2011-2014. Les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'acc\u00e8s aux traitements des maladies rares ont amen\u00e9 les pouvoirs publics fran\u00e7ais \u00e0 instaurer un premier PNMR (2005-2008) puis un deuxi\u00e8me en 2011 qui s'ach\u00e8vera prochainement en 2014. Ainsi, le premier PNMR a contribu\u00e9 \u00e0 structurer la prise en charge des patients atteints de pathologies orphelines avec la cr\u00e9ation de 131 centres de r\u00e9f\u00e9rences. Gr\u00e2ce \u00e0 ce dispositif, ces pathologies particuli\u00e8res ont pu b\u00e9n\u00e9ficier d'une plus grande visibilit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement de l'information \u00e0 destination du grand public, des professionnels de sant\u00e9 et des malades eux-m\u00eames. Quant au plan actuel, il annon\u00e7ait une ambition renouvel\u00e9e dans la qualit\u00e9 de la prise en charge des malades et l'am\u00e9lioration de la recherche sur les pathologies rares avec une dotation de 180 millions d'euros. Malheureusement, il semble que de nombreuses mesures ne sont aujourd'hui d\u00e9crites qu'en termes d'objectifs g\u00e9n\u00e9raux sans d\u00e9finition de m\u00e9thodologies pr\u00e9cises et n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre. Consid\u00e9rant ces enjeux vitaux pour les malades, et \u00e0 quelques jours du t\u00e9l\u00e9thon, il souhaiterait conna\u00eetre le bilan qu'elle tire \u00e0 l'issue de ce deuxi\u00e8me PNMR et savoir si l'am\u00e9lioration du diagnostic pr\u00e9coce pour les malades atteints de pathologies rares et ultra rares demeure une priorit\u00e9.", "answer": "Le bilan du deuxi\u00e8me plan national maladies rares (PNMR) a pu \u00eatre fait en deux temps. Tout d'abord lors de sa premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance en 2014, puis \u00e0 l'issue de sa p\u00e9riode de prolongation jusqu'en 2016 afin de conforter la dynamique d'organisation des structures et d'am\u00e9lioration du parcours des patients atteints de maladies rares. Le Haut conseil de la sant\u00e9 publique ainsi que le Haut conseil de l'\u00e9valuation de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur ont \u00e9galement rendu leurs rapports sur ce plan. Leurs conclusions et la forte mobilisation des associations ont conduit la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 annoncer en juin\u00a02016 un troisi\u00e8me plan afin de poursuivre les r\u00e9sultats tr\u00e8s encourageants et int\u00e9ressants dans la prise en charge des maladies rares. Le secr\u00e9taire d'Etat \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont d\u00e9sign\u00e9 deux personnes qualifi\u00e9es, les Professeurs L\u00e9vy et Odent, afin d'identifier les grandes orientations du futur plan, qui permettront de maintenir une politique ambitieuse dans l'am\u00e9lioration du diagnostic et de la prise en charge des maladies rares.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les pr\u00e9occupations formul\u00e9es par l'union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale et, en particulier, sur les financements des gratifications de stages des travailleurs sociaux. Les formations initiales longues et les formations continues des professionnels travaillant dans les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ont toujours repos\u00e9 sur le principe de l'alternance entre les centres de formation et les institutions, de sorte que ces \u00e9tablissements et ces services accueillent de nombreux stagiaires pour des p\u00e9riodes longues. Or ceux-ci doivent, d\u00e9sormais, recevoir des gratifications financi\u00e8res, dont le co\u00fbt annuel, tous financeurs confondus, a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 en 2008, dans le secteur associatif, \u00e0 22,3 millions d'euros, dont 4,7 millions d'euros compris dans l'Office national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM). En 2008, 20 millions d'euros avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s pour financer ces gratifications dans le secteur associatif. Faute d'une ing\u00e9nierie financi\u00e8re adapt\u00e9e, ces cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 dispers\u00e9s et se sont dilu\u00e9s dans les budgets des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux. Le fonds de transition dot\u00e9 de 5,3 millions d'euros dont le minist\u00e8re a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation en f\u00e9vrier 2014, ne para\u00eet pas suffisant pour financer les gratifications des stagiaires dans le secteur public. Compte tenu de cette situation, un amendement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par plusieurs groupes politiques lors de la premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat de la proposition de loi tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires, pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces financements. Cet amendement, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, proposait de cr\u00e9er une enveloppe d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, destin\u00e9e \u00e0 financer les stages des \u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiants en travail social. Cette enveloppe aurait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par le red\u00e9ploiement de cr\u00e9dits et par le fonds de transition, ce qui aurait permis de r\u00e9pondre structurellement \u00e0 la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 la gratification des stagiaires dans le secteur m\u00e9dico-social. Ce dispositif aurait permis, d'une part, d'apporter un soutien financier aux \u00e9tudiants et, d'autre part, de ne pas p\u00e9naliser les structures d'accueil des stagiaires. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'assurer le financement des stages des \u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiants en travail social et de leur permettre de valider leur formation.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires renforce les dispositions de la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 qui a \u00e9tendu la gratification des stagiaires de la formation initiale \u00e0 tous les stages d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois et quel que soit le lieu. Elle pr\u00e9voit ainsi des obligations nouvelles telles que la limitation du nombre de stagiaires par \u00e9tablissement ou la limitation du nombre d'\u00e9tudiants par tuteur. Elle instaure \u00e9galement un minimum de r\u00e9mun\u00e9ration revaloris\u00e9 \u00e0 13,5 % du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au 1er d\u00e9cembre 2015 et \u00e0 15 % au 1er septembre 2015. Ces dispositions ont un impact sur les formations aux professions sociales, qui m\u00e9nagent une large place \u00e0 des p\u00e9riodes de mise en situation professionnelle au travers de stages. Une instruction visant \u00e0 donner leur pleine visibilit\u00e9 \u00e0 l'ensemble de ces dispositions a fait l'objet d'une large concertation avec les services r\u00e9gionaux charg\u00e9s de la coh\u00e9sion sociale, responsables des certifications en travail social ainsi que les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements de formation (UNAFORIS). Elle sera tr\u00e8s prochainement diffus\u00e9e. Cette instruction pr\u00e9voit des dispositions visant \u00e0 faciliter le parcours de formation des \u00e9tudiants en travail social et leur permettre de se pr\u00e9senter \u00e0 la certification. Elle fera l'objet d'une large diffusion et les structures d'accueil recevront une information sur les nouvelles dispositions. Cette communication devrait lever certains doutes ou certaines inqui\u00e9tudes ou incompr\u00e9hensions et par l\u00e0-m\u00eame les r\u00e9ticences de certaines d'entre elles \u00e0 s'engager dans une convention de stage dont elles craignent aujourd'hui de ne pas ma\u00eetriser les cons\u00e9quences financi\u00e8res ou juridiques. Par ailleurs, afin de garantir un accueil dans l'ensemble des structures qualifiantes et assurer le bon d\u00e9roulement des stages des \u00e9tudiants en travail social, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a mis en place en 2014 un fonds de transition de 5,3M\u20ac, g\u00e9r\u00e9 par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) d'une part, et les directions r\u00e9gionales de la jeunesse, sports et de la coh\u00e9sion sociale(DRJSCS) de l'autre. Ce fonds a pour vocation d'apporter un soutien financier aux petites structures nouvellement soumises \u00e0 l'obligation de gratifier les stagiaires et documentant ne pouvoir assumer seules cette obligation nouvelle. Des instructions ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux DRJSCS \u00e0 qui il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, en lien avec les ARS et par le biais d'un travail \u00e9troit avec les \u00e9tablissements de formation, d'identifier les structures susceptibles d'y avoir recours. Ce fonds est reconduit pour 2015.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la vente de pi\u00e8ces de r\u00e9emploi automobile. En effet, les prescriptions applicables aux centres de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2012. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise notamment que les centres de v\u00e9hicules hors d'usage assurent la d\u00e9pollution, le d\u00e9montage des v\u00e9hicules hors d'usage, contr\u00f4lent l'\u00e9tat des composants destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s, assurent leur tra\u00e7abilit\u00e9. Les centres de VHU ont une obligation de respect des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e8ces remises sur le march\u00e9. Or aujourd'hui, par l'interm\u00e9diaire de sites num\u00e9riques et internet, de nombreux particuliers revendent des pi\u00e8ces automobiles sans aucun contr\u00f4le au m\u00e9pris de la r\u00e9glementation, de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place afin de conforter la fili\u00e8re des centres VHU et de lutter contre la concurrence d\u00e9loyale des ventes non contr\u00f4l\u00e9es sur internet.", "answer": "La fili\u00e8re de recyclage automobile, organis\u00e9e par la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux v\u00e9hicules hors d'usage (VHU), transpos\u00e9e dans le droit national par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-727 du 1er ao\u00fbt 2003, codifi\u00e9 aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, pr\u00e9voit que ce type de v\u00e9hicules doit \u00eatre trait\u00e9 par une entreprise de d\u00e9molition ou de broyage autoris\u00e9e au titre de la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et agr\u00e9\u00e9e pour leur traitement. Les pi\u00e8ces d\u00e9mont\u00e9es en vue de leur r\u00e9emploi sont contr\u00f4l\u00e9es avant emmagasinage dans les magasins de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es d'occasion. Cette r\u00e9glementation vise uniquement les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es issues des v\u00e9hicules d\u00e9clar\u00e9s juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation \u00e0 viser l'int\u00e9gralit\u00e9 des canaux de distribution des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es notamment la revente par des particuliers de pi\u00e8ces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent c\u00e9der. Ainsi, les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus r\u00e9cemment via internet, ne doivent pas \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re des pi\u00e8ces issues des VHU. Conscient tant des questions soulev\u00e9es que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimul\u00e9 par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion afin d'assurer un d\u00e9veloppement s\u00e9curis\u00e9 de ce type de pratiques.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 octobre 2013 portant sur le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce rapport pr\u00e9conise de poursuivre la d\u00e9marche de professionnalisation des agents du r\u00e9seau, en la fondant sur une analyse des comp\u00e9tences requises et des formations n\u00e9cessaires. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La formation initiale et continue des agents du r\u00e9seau constitue une priorit\u00e9 du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res. Cette politique de d\u00e9veloppement des ressources humaines s'inscrit dans une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 renforcer la professionnalisation des agents du r\u00e9seau culturel fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ce cadre, l'Institut fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 du \u00ab conseil et de la formation professionnels (...) notamment des personnels du r\u00e9seau culturel fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger \u00bb dans sa double composante publique (instituts fran\u00e7ais) et associative (alliances fran\u00e7aises). Le MAE a ainsi transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 cet op\u00e9rateur la responsabilit\u00e9 de modules de formation et des cr\u00e9dits aff\u00e9rents. D'autres op\u00e9rateurs ou partenaires continuent d'intervenir sur les formations comme la fondation Alliance fran\u00e7aise, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une subvention annuelle sp\u00e9cifique pour soutenir son plan de professionnalisation du r\u00e9seau des alliances fran\u00e7aises. Le montant des cr\u00e9dits d'intervention du p\u00f4le formation de l'Institut fran\u00e7ais, au titre de 2013, est de 1 017 000 euros. En 2012, 33 formations ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es, repr\u00e9sentant 142 journ\u00e9es, pour 1 277 participants. Parmi eux, 487 (38%) \u00e9taient des agents recrut\u00e9es localement. Un effort est en effet effectu\u00e9 tout particuli\u00e8rement au b\u00e9n\u00e9fice des agents de statut local car ces personnes n'ont g\u00e9n\u00e9ralement pas la possibilit\u00e9 de se former professionnellement dans leur pays de r\u00e9sidence, alors que ce sont des personnes qui, la plupart du temps, ont les postes les plus p\u00e9rennes dans les structures. Sur la totalit\u00e9 des 1277 personnes, 596 (46%) exer\u00e7aient en institut fran\u00e7ais, 318 (25%) en alliance fran\u00e7aise et 363 (29%) au sein des services de coop\u00e9ration et d'action culturelle des ambassades. Afin de r\u00e9pondre aux besoins li\u00e9s \u00e0 la diversit\u00e9 des m\u00e9tiers culturels et de coop\u00e9ration, 11 th\u00e8mes de formation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s en 2012 : livre et promotion des savoirs ; communication num\u00e9rique ; promotion de la langue fran\u00e7aise ; secteur audiovisuel ; management d'\u00e9quipe ; spectacle vivant ; informatique et logiciels sp\u00e9cifiques ; d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat ; industries culturelles ; stage des nouveaux partants ; ateliers de l'Institut fran\u00e7ais. Sur les 33 formations organis\u00e9es en 2012, 10 se sont d\u00e9roul\u00e9es en France, 23 dans les postes (dont 1 accessible \u00e0 distance. Le prochain contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut invitera l'op\u00e9rateur \u00e0 poursuivre cette d\u00e9marche de professionnalisation des agents du r\u00e9seau, notamment en ce qui concerne le secteur de la communication et des outils num\u00e9riques mais aussi dans le domaine de la recherche de financements europ\u00e9ens et de m\u00e9c\u00e9nat.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur la composition de son cabinet. Dans la mesure o\u00f9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 diminuer le budget des cabinets minist\u00e9riels, il souhaite conna\u00eetre le budget de fonctionnement, allou\u00e9 \u00e0 son cabinet pour les ann\u00e9es 2012 et 2013, et le budget pr\u00e9vu pour 2014.", "answer": "Le cabinet du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, est compos\u00e9 de dix collaborateurs. Le montant des cr\u00e9dits de fonctionnement allou\u00e9 en 2012 (de mai 2012 \u00e0 mai 2013) est \u00e9gal \u00e0 135 000 euros. En 2013, ce montant a subi une baisse de 10 % pour atteindre 121 500 euros. Pour 2014, le montant du budget de fonctionnement n'est pas connu \u00e0 ce jour.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le diagnostic et l'accompagnement des enfants autistes. En effet, la France compterait entre 250 000 et 600 000 personnes autistes. Dans la majorit\u00e9 des cas, le diagnostic est \u00e9tabli \u00e0 partir de l'\u00e2ge de six ans. Pourtant un diagnostic pr\u00e9coce permettrait un accompagnement plus facile, conduisant vers plus d'autonomie. M\u00eame si, depuis la loi sur le handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, l'accueil des enfants handicap\u00e9s, notamment autistes, s'est am\u00e9lior\u00e9, il n'y a pas suffisamment de place dans les centres de d\u00e9pistage, et les solutions \u00e9ducatives, la scolarisation et leur insertion posent encore probl\u00e8me. Aussi, elle lui demande, dans le cadre du plan autisme pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9cemment, quelles sont les dispositions pr\u00e9vues afin d'am\u00e9liorer le d\u00e9pistage, l'accompagnement et la prise en charge des personnes autistes et les d\u00e9lais d'application des mesures envisag\u00e9es.", "answer": "Le plan autisme 2013-2017 adopt\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai 2013 apr\u00e8s une large concertation de toutes les parties prenantes, est dot\u00e9 de 205,5 millions d'euros. Il programme une action tr\u00e8s volontariste en mati\u00e8re de formation, de scolarisation, d'emploi. 195 millions d'euros seront d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la transformation de places dans les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, dont 1 500 places pour les adultes, 350 dans des structures de r\u00e9pit, 700 dans des unit\u00e9s d'enseignement en maternelle. Il est imp\u00e9ratif de diagnostiquer et de suivre les personnes autistes d\u00e8s leur plus jeune \u00e2ge et tout au long de la vie, en prenant en compte leur environnement et leurs besoins de mani\u00e8re globale. Le d\u00e9pistage pr\u00e9coce de l'autisme, d\u00e8s 18 mois, permettra de lutter contre les sur-handicaps r\u00e9sultant d'une prise en charge tardive. Le r\u00e9seau de rep\u00e9rage et de diagnostic s'articulera sur trois niveaux : alerte, diagnostic simple et diagnostic complexe. Le r\u00e9seau d'alerte permettra le rep\u00e9rage des troubles par une meilleure formation des professionnels de la petite enfance, des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative et des acteurs de la m\u00e9decine de ville. Le r\u00e9seau de diagnostic \u00ab simple \u00bb s'appuiera sur les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce et les centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques mais \u00e9galement sur les \u00e9quipes hospitali\u00e8res pluridisciplinaires, les services de p\u00e9diatrie, de p\u00e9dopsychiatrie ainsi que la protection maternelle infantile (PMI) et les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, psychiatres et p\u00e9diatres lib\u00e9raux. 13, 84 millions d'euros seront d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la formation de ce r\u00e9seau avec notamment 310 postes accord\u00e9s aux centres d'action m\u00e9dico sociale pr\u00e9coce (CAMSP) et centres m\u00e9dico psycho p\u00e9dagogiques (CMPP) s'engageant dans la mise en oeuvre des d\u00e9pistages et diagnostics pr\u00e9coces. Le r\u00e9seau de diagnostic \u00ab complexe \u00bb s'appuiera sur le r\u00e9seau des centres de ressource autisme (CRA) associ\u00e9s aux centres hospitaliers universitaires (CHU). Un budget annuel suppl\u00e9mentaire de 3 millions d'euros sera accord\u00e9 \u00e0 ces structures. La prise en charge pr\u00e9coce et intensive s'appuiera sur des p\u00f4les r\u00e9gionaux d'intervention tr\u00e8s pr\u00e9coces autour des CAMSP et de service d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9 et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) d\u00e9di\u00e9s. 300 places en SESSAD ainsi que 40 postes de m\u00e9decins en CAMSP seront cr\u00e9\u00e9s pour un budget annuel suppl\u00e9mentaire de 12,04 millions d'euros. Des unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9cole maternelle associant enseignants et professionnels m\u00e9dico-sociaux compl\u00e9teront cette prise en charge pr\u00e9coce \u00e0 raison d'une par acad\u00e9mie \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 puis d'un passage progressif \u00e0 une par d\u00e9partement. 700 places seront ainsi cr\u00e9\u00e9es \u00e0 cet effet pour la dur\u00e9e du plan, soit un total de 34 millions d'euros. Il s'agit d'un effort tr\u00e8s cons\u00e9quent, particuli\u00e8rement dans le contexte actuel, tant pour r\u00e9pondre aux besoins des personnes concern\u00e9es, que pour accompagner leurs familles. Celles-ci ont fait l'objet d'un axe particulier du plan (\u00ab soutenir les familles \u00bb) qui pr\u00e9voit notamment la r\u00e9forme des centres de ressource autisme, d\u00e9di\u00e9s \u00e0 leur information et \u00e0 leur orientation.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Gest attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache au sujet de la situation des artisans bateliers. L'article 37 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 pr\u00e9voit l'application de pr\u00e9l\u00e8vements (fiscaux et sociaux) sur les plus-values \u00e0 court terme constat\u00e9es lors des cessions de bateaux, alors que celles-ci sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu dans le cadre de plusieurs dispositifs. Cela repr\u00e9sente une charge importante pour les entreprises individuelles et les soci\u00e9t\u00e9s de transport fluvial soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu souhaitant vendre leur bateau de commerce ou c\u00e9der leur activit\u00e9. Les pr\u00e9l\u00e8vements freinent, aujourd'hui, consid\u00e9rablement la vente de bateaux de commerce en France, paralysant l'investissement et entra\u00eenant un vieillissement de la flotte. Ainsi, pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du transport fluvial, il faudrait all\u00e9ger la pression fiscale en faveur des artisans bateliers. Il lui demande donc s'il compte proc\u00e9der \u00e0 un alignement des r\u00e8gles sociales sur les r\u00e8gles fiscales en mati\u00e8re de plus-values, afin de relancer l'activit\u00e9 du secteur. Et aussi, s'il pourrait \u00eatre envisag\u00e9, une mesure d'exon\u00e9ration des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux consistant en une franchise de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 hauteur du seuil de minimis de deux cents mille euros.", "answer": "L'article 37 de la loi no\u00a02011-1906 portant loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 n'a pas exclu les plus-values \u00e0 court-terme, constat\u00e9es lors des cessions d'actifs, de l'assiette des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et fiscaux des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles. Il s'agit d'une disposition g\u00e9n\u00e9rale s'appliquant \u00e0 tous les travailleurs ind\u00e9pendants. Pour les entreprises de batellerie, cela signifie que les plus-values \u00e0 court terme r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de bateaux sont soumises \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et fiscaux alors m\u00eame qu'elles sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu, en application de diff\u00e9rentes dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts : - en cas de cession d'une entreprise (article 151\u00a0septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) - en cas de cession dans le cadre d'un d\u00e9part \u00e0 la retraite (article 151\u00a0septies A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) - en cas de transmission d'entreprise (article 238 quindecis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) - sp\u00e9cifiquement pour les entreprises de batellerie, en cas de vente du bateau sous condition de r\u00e9emploi (article 238\u00a0sexdecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) Les entreprises de batellerie souhaitent que soit mise en place une exon\u00e9ration de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et fiscaux sur les plus-values de cession \u00e0 court terme \u00e0 leur profit. Une telle exon\u00e9ration relevant du r\u00e9gime d'aides d'\u00c9tat, il est sugg\u00e9r\u00e9 de la rattacher \u00e0 l'application du r\u00e8glement de minimis (r\u00e8glement no\u00a01407/2013 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013), qui pr\u00e9voit que les aides inf\u00e9rieures \u00e0 200\u00a0000\u00a0\u20ac accord\u00e9es sur une p\u00e9riode de trois ans n'ont pas \u00e0 \u00eatre notifi\u00e9es. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et fiscaux sur les plus-values de cession \u00e9tant pr\u00e9vues aux articles L. 136-3 et L. 131-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une mesure l\u00e9gislative serait n\u00e9cessaire afin de pr\u00e9voir leur exon\u00e9ration pour la cession de bateau par les entreprises de batellerie soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Par ailleurs, une telle mesure n\u00e9cessiterait une \u00e9tude d'impact d\u00e9montrant, d'une part, la sp\u00e9cificit\u00e9 du secteur qui justifie une mesure d'exon\u00e9ration dont les autres entreprises artisanales seraient exclues et, d'autre part, prouvant l'efficacit\u00e9 d'une telle mesure, plafonn\u00e9e \u00e0 200\u00a0000\u00a0\u20ac, pour la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur, la vente de bateaux et le renouvellement de la flotte, s'agissant notamment de la plus-value \u00e0 court terme. En tout \u00e9tat de cause, cette mesure ne s'appliquant qu'aux seules entreprises artisanales de batellerie, elle pr\u00e9senterait un risque de rupture d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques. La mesure d'exon\u00e9ration ne peut donc \u00eatre envisag\u00e9e en l'\u00e9tat. Il appartient \u00e0 la profession de justifier l'int\u00e9r\u00eat de cette disposition au regard de ces \u00e9l\u00e9ments ainsi que des pertes de recettes pour le budget de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la hausse de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises. Le Gouvernement a annonc\u00e9 qu'il proposerait une r\u00e9forme de la CFE. Il lui demande de bien vouloir lui en pr\u00e9ciser les orientations. Les entreprises attendent une r\u00e9ponse, ainsi que les collectivit\u00e9s, et sp\u00e9cialement les intercommunalit\u00e9s, dont les ressources ne doivent pas \u00eatre mises en p\u00e9ril.", "answer": "Une augmentation parfois significative de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) due au titre de l'ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e pour certains redevables. Cette augmentation est la cons\u00e9quence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE vot\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en 2011 par certaines communes et certains \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Ces derniers ont, dans certains cas, d\u00e9cid\u00e9 de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE \u00e0 un niveau bien plus \u00e9lev\u00e9 qu'en 2011, pouvant \u00eatre tr\u00e8s proche des plafonds pr\u00e9vus par la loi : 2 030 \u20ac pour les redevables r\u00e9alisant moins de 100 000 \u20ac de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et 6 000 \u20ac pour les autres redevables. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation de fort m\u00e9contentement des contribuables concern\u00e9s mais aussi de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les collectivit\u00e9s, le Gouvernement a imm\u00e9diatement propos\u00e9 au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivit\u00e9s qui le souhaitaient \u00e0 prendre en charge tout ou partie de cette augmentation li\u00e9e \u00e0 leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopt\u00e9 de fa\u00e7on consensuelle l'article 46 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 qui vise \u00e0 permettre aux collectivit\u00e9s de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises \u00e0 cet imp\u00f4t. Ce dispositif proc\u00e8de d'un double souci d'\u00e9galit\u00e9 entre les contribuables et de simplicit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s locales. A cet \u00e9gard, le montant de la prise en charge, d\u00e9cid\u00e9e par chaque collectivit\u00e9 ou EPCI, est d\u00e9fini par cat\u00e9gorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac. En outre, pour tous les redevables de chacune de ces deux cat\u00e9gories, le montant est identique, dans un souci de stricte \u00e9galit\u00e9 entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut d\u00e9passer le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012, l'objectif \u00e9tant de limiter le co\u00fbt de la prise en charge de l'augmentation de l'imp\u00f4t par la collectivit\u00e9. Cette solution, adopt\u00e9e pour faire face aux inqui\u00e9tudes \u00e9prouv\u00e9es par certains contribuables, ne ferme \u00e9videmment pas le d\u00e9bat sur les \u00e9volutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de mani\u00e8re p\u00e9renne une troisi\u00e8me tranche au sein du bar\u00e8me qui n'en contenait que deux jusque-l\u00e0. Cela \u00e9tant, au-del\u00e0 de ces solutions, des r\u00e9flexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'am\u00e9nagements \u00e9ventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la majoration de la pension de r\u00e9version du r\u00e9gime de base des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la caisse d'allocation vieillesse des agents g\u00e9n\u00e9raux et des mandataires non-salari\u00e9s de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC). Trois conditions doivent \u00eatre cumul\u00e9es pour percevoir cette revalorisation. S'agissant de l'\u00e2ge minimum de 65 ans et de l'obligation d'avoir fait valoir l'ensemble des droits auxquels l'int\u00e9ress\u00e9 peut pr\u00e9tendre aupr\u00e8s des diff\u00e9rents r\u00e9gimes, ces crit\u00e8res paraissent l\u00e9gitimes et justifi\u00e9s. En revanche, la somme des avantages ne doit pas exc\u00e9der 841,45 euros par mois depuis le 1er avril 2012. Ce plafond para\u00eet sous-estim\u00e9 et de nombreux retrait\u00e9s le d\u00e9passant l\u00e9g\u00e8rement ne peuvent donc pas jouir de la majoration de la pension de r\u00e9version du r\u00e9gime de base. Il lui demande ainsi dans quelle mesure cet \u00e9l\u00e9ment pourrait \u00eatre supprim\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut am\u00e9nag\u00e9.", "answer": "La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 a instaur\u00e9 une majoration pour revaloriser les pensions de r\u00e9version des retrait\u00e9s les plus modestes (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9gimes des artisans, commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales, salari\u00e9s et non salari\u00e9s agricoles et r\u00e9gime de Saint-Pierre-et-Miquelon). Cette augmentation a pris la forme d'une majoration de pension \u00e9gale \u00e0 11,1 % de la pension de r\u00e9version, ce qui porte le taux de celle-ci de 54 % \u00e0 60 %. Elle est attribu\u00e9e aux conjoints survivants \u00e2g\u00e9s de plus de soixante-cinq ans d\u00e8s lors qu'ils ont fait valoir tous leurs avantages de retraite et de r\u00e9version et que le total mensuel de ces avantages n'exc\u00e8de pas 841 \u20ac. Elle est intervenue \u00e0 effet du 1er janvier 2010 sans qu'aucune d\u00e9marche ne soit requise des assur\u00e9s pour en obtenir le b\u00e9n\u00e9fice. Elle concerne non seulement les pensions de r\u00e9version prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2010, mais aussi celles qui ont pris effet avant cette date. Cela repr\u00e9sente pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le r\u00e9gime agricole et les r\u00e9gimes de retraite des artisans, commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales une d\u00e9pense \u00e9valu\u00e9e \u00e0 260 M\u20ac par an. Le Premier ministre a install\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2013 une commission pour l'avenir des retraites, pr\u00e9sid\u00e9e par Mme Yannick Moreau. Cette commission est charg\u00e9e d'identifier les pistes de r\u00e9forme permettant d'assurer l'\u00e9quilibre des r\u00e9gimes \u00e0 court, moyen et long terme, et d'en renforcer la justice, l'\u00e9quit\u00e9 et la lisibilit\u00e9 pour les assur\u00e9s. Sur la base des conclusions de ces travaux, qui seront remises tr\u00e8s prochainement, le Gouvernement engagera avec les partenaires sociaux une concertation sur les \u00e9volutions souhaitables de notre syst\u00e8me de retraite.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une mission interminist\u00e9rielle Enfance. Le rapport du Cofrade (Conseil fran\u00e7ais des associations pour les droits de l'enfant) sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France, met en avant un certain nombre d'insuffisances dans son application. Pour que la convention soit mieux appliqu\u00e9e, le Cofrade pr\u00e9conise la cr\u00e9ation d'une mission o\u00f9 si\u00e8geront les associations de d\u00e9fense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, et de mettre en \u0153uvre les pr\u00e9conisations du rapport du Comit\u00e9 des droits de l'enfant de Gen\u00e8ve publi\u00e9 en 2009. Cette mission aurait aussi la charge d'\u00e9valuer, au regard de la CIDE, les r\u00e9sultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, sant\u00e9, \u00e9ducation, justice, protection et citoyennet\u00e9. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire sur cette question.", "answer": "L'attention de la ministre de la famille a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur la pr\u00e9conisation du Cofrade concernant la cr\u00e9ation d'une mission interminist\u00e9rielle relative \u00e0 l'enfance. De nombreux autres acteurs comme l'UNICEF dans son rapport 2013 ou encore le Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations Unies dans ses recommandations de 2009 demandent \u00e0 ce qu'une strat\u00e9gie nationale sur l'enfance et les droits de l'enfant soit \u00e9labor\u00e9e. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une telle strat\u00e9gie nationale pour l'enfance et les droits de l'enfant. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annonc\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la cr\u00e9ation d'une instance sp\u00e9cifique dans le cadre du futur Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP) sur l'enfance. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la famille a install\u00e9, le 3 d\u00e9cembre 2013, la commission \u00ab enfance et adolescence \u00bb du CGSP, pr\u00e9sid\u00e9e par le sociologue Fran\u00e7ois de Singly. La commission s'attachera \u00e0 d\u00e9finir les contours d'une strat\u00e9gie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au d\u00e9cloisonnement des politiques sectorielles.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Guy Teissier alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la possible installation d'\u00e9oliennes offshore au large des plages du d\u00e9parquement. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le projet de Courseulles-sur-mer consisterait \u00e0 implanter 75 \u00e9oliennes offshore de plus d'une centaine de m\u00e8tres de hauteur face aux plages de Sword, Juno, Gold, Omaha et Utah. Au nom du respect de la m\u00e9moire des milliers de soldats qui sont tomb\u00e9s avec honneur sur les plages du d\u00e9barquement, un tel projet semble particuli\u00e8rement inappropri\u00e9. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique appelle un d\u00e9veloppement fort des \u00e9nergies renouvelables. Leur d\u00e9veloppement participe non seulement \u00e0 l'atteinte des objectifs de la France, mais \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9industrialisation des territoires. L'\u00e9olien en mer est une fili\u00e8re renouvelable cl\u00e9 pour l'avenir en particulier par son fort contenu en valeur ajout\u00e9e non d\u00e9localisable. Le premier appel d'offres \u00e9olien en mer, lanc\u00e9 le 11 juillet 2011, a permis de d\u00e9signer les laur\u00e9ats pour 4 zones au large des c\u00f4tes fran\u00e7aises m\u00e9tropolitaines pour la construction et l'exploitation d'\u00e9oliennes install\u00e9es en mer. Le projet de parc \u00e9olien en mer de Courseulles-sur-mer, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9olien Maritime France, est l'un de ces 4 projets. Il consiste \u00e0 r\u00e9aliser un parc d'une puissance de 450 m\u00e9gawatts (MW), produite par 75 \u00e9oliennes en mer d'une capacit\u00e9 unitaire de 6 MW. Les \u00e9oliennes seraient localis\u00e9es de 10 \u00e0 16 km des c\u00f4tes du Calvados, sur une emprise de 50 km2. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, la Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP) a \u00e9t\u00e9 saisie le 12 juin 2012 par la soci\u00e9t\u00e9 Eolien Maritime France et a d\u00e9cid\u00e9, le 4 juillet 2012, d'organiser elle-m\u00eame un d\u00e9bat public sur ce projet et d'en confier l'animation \u00e0 une commission particuli\u00e8re du d\u00e9bat public (CPDP). Lors du d\u00e9bat public qui s'est tenu du 20 mars au 20 juillet 2013, la question de la coexistence du projet de parc \u00e9olien avec les plages du d\u00e9barquement a \u00e9t\u00e9 pleinement abord\u00e9e, et le ma\u00eetre d'ouvrage s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ces questions patrimoniales de mani\u00e8re \u00e0 inclure le parc \u00e9olien dans un dispositif d'hommage et de m\u00e9moire aux troupes du d\u00e9barquement. Le compte-rendu et bilan du d\u00e9bat public ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 11 septembre 2013. La question du devoir de m\u00e9moire et de la proximit\u00e9 des plages du d\u00e9barquement sont bien \u00e9videmment des enjeux essentiels dans l'appr\u00e9ciation qui sera faite du projet de parc \u00e9olien. Il existe d'ailleurs un projet d'inscription de ces plages sur la liste du patrimoine mondial. Ces deux projets ne semblent pas incompatibles, mais leur imbrication doit \u00eatre examin\u00e9e avec attention.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par le corps notarial sur les dispositions qui les concernent dans le projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9. Il convient tout d'abord de rappeler que le Gouvernement a, d'une part, baiss\u00e9 le pouvoir d'achat des acheteurs au 1er mars 2014 en portant les droits de vente de 5,10 % \u00e0 5,80 % et que, d'autre part, les \u00e9moluments des notaires sont en moyenne de 1 % \u00e0 1,4 % HT des capitaux trait\u00e9s. En province, le prix de revient moyen d'un acte \u00e9tant de 1 100 euros environ, toutes les ventes en dessous de 100 000 euros sont assur\u00e9es \u00ab \u00e0 perte \u00bb par les notaires. Par ailleurs en ce qui concerne la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des \u00e9tudes de notaire de province, la marge moyenne comprenant \u00e0 la fois la r\u00e9mun\u00e9ration du notaire et le b\u00e9n\u00e9fice de l'entreprise repr\u00e9sente dans tous les d\u00e9partements ruraux, de 20 % \u00e0 30 % du chiffre d'affaires. C'est ainsi que la loi en cours d'\u00e9laboration conduirait \u00e0 une baisse du chiffre d'affaires de 20 % environ, ramenant ainsi la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 un niveau allant de 0 % et 10 %, r\u00e9mun\u00e9ration du notaire comprise. Enfin les dispositions envisag\u00e9es pourraient avoir des cons\u00e9quences en mati\u00e8re d'emploi. En effet, la profession ne pourrait plus maintenir l'emploi \u00e0 son niveau actuel si elle n'avait plus la possibilit\u00e9 d'assurer de service pour les \u00ab petits actes \u00bb. Les notaires sont inquiets, d'une part, des cons\u00e9quences \u00e9conomiques que risquent d'engendrer de telles dispositions et, d'autre part, de l'abstraction qui est faite aujourd'hui de la r\u00e9glementation qui encadre leur activit\u00e9. Aussi, il lui demande comment il entend r\u00e9pondre \u00e0 l'inqui\u00e9tude grandissante des notaires.", "answer": "Le projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques est actuellement discut\u00e9 au Parlement. Le projet de loi prend en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des missions assur\u00e9es par les professions r\u00e9glement\u00e9es et garantit le maintien de la qualit\u00e9 de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunit\u00e9 de se moderniser : installation facilit\u00e9e, ouverture du capital entre professionnels du droit, principe g\u00e9n\u00e9ral pour la d\u00e9termination des tarifs r\u00e9glement\u00e9s permettant de traiter \u00e9quitablement les diff\u00e9rentes professions du droit tout en assurant une juste r\u00e9mun\u00e9ration aux professionnels. Le projet de loi adopt\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale autorise par ailleurs la mise en place d'un m\u00e9canisme de p\u00e9r\u00e9quation entre actes, notamment au moyen des tarifs immobiliers proportionnels \u00e0 la valeur du bien pour les transactions sup\u00e9rieures \u00e0 un seuil qui sera d\u00e9fini par d\u00e9cret. Ce m\u00e9canisme permettra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le financement des actes de certains offices. Le fonds interprofessionnel qu'il alimenterait permettra aussi de financer l'acc\u00e8s au droit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le contr\u00f4le de l'\u00e9tiquetage des prix en grandes surface par les services charg\u00e9s de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes. Dans sa r\u00e9ponse du 12 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 la question n\u00b0 12986, le Gouvernement indique que la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes a appel\u00e9 l'attention des enseignes de la grande distribution \u00e0 dominante alimentaire sur les r\u00e9sultats non satisfaisants de l'enqu\u00eate men\u00e9e en 2011 \u00e0 ce sujet. Il ajoute dans cette r\u00e9ponse que les contr\u00f4les en la mati\u00e8re vont \u00eatre poursuivis et les consommateurs inform\u00e9s des \u00e9volutions constat\u00e9es et pr\u00e9cise que des proc\u00e9dures contentieuses continueront, par ailleurs, \u00e0 \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre des \u00e9tablissements ne respectant pas la r\u00e9glementation en vigueur. Il lui demande de lui communiquer un bilan de ces actions et des proc\u00e9dures contentieuses lanc\u00e9es en 2012.", "answer": "Une enqu\u00eate nationale sur la concordance entre les prix affich\u00e9s et ceux factur\u00e9s aux consommateurs a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans la grande distribution \u00e0 dominante alimentaire par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) tout au long de l'ann\u00e9e 2011. Comme il est indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse du 12 f\u00e9vrier 2013 cit\u00e9e dans la question, au vu des r\u00e9sultats non satisfaisants de cette enqu\u00eate, la DGCCRF a appel\u00e9 l'attention des enseignes de la grande distribution \u00e0 dominante alimentaire sur les constats effectu\u00e9s, afin qu'elles puissent mettre en place les mesures correctives n\u00e9cessaires. Afin de laisser un d\u00e9lai suffisant aux op\u00e9rateurs concern\u00e9s pour \u00e9tablir les causes des dysfonctionnements constat\u00e9s et am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la concordance entre les prix affich\u00e9s et les prix factur\u00e9s en caisse, cette enqu\u00eate nationale n'a pas \u00e9t\u00e9 reconduite en 2012. En revanche, de nouveaux contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en la mati\u00e8re \u00e0 l'\u00e9chelle nationale depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, dont le bilan sera communiqu\u00e9 au premier semestre 2014.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la proposition n\u00b0 15 du rapport du comit\u00e9 d'entente des grands invalides de guerre.", "answer": "La proposition n\u00b0 15 de l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e, au cours du 2e semestre 2013, \u00e0 l'initiative du comit\u00e9 d'entente des grands invalides de guerre, porte sur la formation professionnelle des avocats \u00e0 la mati\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9. A cet \u00e9gard, il est rappel\u00e9 que la formation th\u00e9orique et pratique des avocats est assur\u00e9e par onze centres r\u00e9gionaux de formation professionnelle (CRFPA). Elle comprend notamment six mois de formation commune de base, dite p\u00e9riode \u00ab d'acquisition des fondamentaux \u00bb, qui porte notamment sur le statut et la d\u00e9ontologie professionnels, la r\u00e9daction des actes juridiques, la plaidoirie et le d\u00e9bat oral, les proc\u00e9dures, la gestion de cabinet et une langue vivante \u00e9trang\u00e8re. S'agissant d'une formation professionnelle, elle n'a pas vocation \u00e0 dispenser des enseignements juridiques, lesquels rel\u00e8vent de l'enseignement d\u00e9livr\u00e9 par les facult\u00e9s de droit. En outre, en vertu de l'article 14-2 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971, portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats sont soumis \u00e0 une obligation de formation continue. Le d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat \u00e9nonce, en son article 85, qu'elle a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but d'assurer la mise \u00e0 jour et le perfectionnement des connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre. Cette obligation doit \u00eatre satisfaite \u00e0 raison de vingt heures au cours d'une ann\u00e9e civile, ou de quarante heures au cours de deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Dans ce cadre, tout avocat peut choisir de participer \u00e0 des actions de formation en lien avec le r\u00e9gime des pensions militaires d'invalidit\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'obligation de formation continue est satisfaite par la participation \u00e0 des actions de formation, \u00e0 caract\u00e8re juridique ou professionnel, dispens\u00e9es par les CRFPA ou les \u00e9tablissements universitaires ; par la participation \u00e0 des formations dispens\u00e9es par des avocats ou d'autres \u00e9tablissements d'enseignement ; par l'assistance \u00e0 des colloques ou \u00e0 des conf\u00e9rences \u00e0 caract\u00e8re juridique ayant un lien avec l'activit\u00e9 professionnelle des avocats ; par la dispense d'enseignements \u00e0 caract\u00e8re juridique ayant un lien avec l'activit\u00e9 professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ; par la publication de travaux \u00e0 caract\u00e8re juridique. Au demeurant, le choix d'un avocat comp\u00e9tent en la mati\u00e8re peut \u00eatre facilit\u00e9 par la mention d'une sp\u00e9cialisation dont ce dernier peut faire \u00e9tat, notamment en droit du dommage corporel ou en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sociale. Enfin, le justiciable d\u00e9sireux de se faire assister d'un conseil pourra utilement se renseigner aupr\u00e8s de la Fondation des Mutil\u00e9s et Invalides de Guerre (FMIG) et de l'Association Nationale des Plus Grands Invalides de Guerre (ANPGIG).", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. G\u00e9rard Charasse attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les c\u00e9r\u00e9monies et manifestations qui se d\u00e9rouleront dans le cadre de la mission centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale. Au moment o\u00f9 la crise amoindrit la capacit\u00e9 contributive de l'\u00c9tat lequel risque donc de limiter la labellisation des projets locaux en particulier et leur financement, il lui propose de solliciter du Gouvernement l'utilisation d'un ou plusieurs tirages de la Fran\u00e7aise des jeux pour financer une part importante de la mission. Ceci permettrait en quelque sorte de ramener cette activit\u00e9 \u00e0 son origine puisque la loterie nationale qui a vu le jour par le d\u00e9cret du 22 juillet 1933, avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour venir en aide aux invalides de guerre, aux anciens combattants du premier conflit mondial en particulier.", "answer": "Les anciens combattants ont contribu\u00e9 \u00e0 fonder la loterie nationale en 1933 et sont, apr\u00e8s l'\u00c9tat fran\u00e7ais, le deuxi\u00e8me actionnaire de la Fran\u00e7aise des Jeux avec plus de 13 % du capital. Ces \u00ab partenaires fondateurs \u00bb b\u00e9n\u00e9ficient donc des dividendes vers\u00e9s par la Fran\u00e7aise des Jeux et contribuent \u00e0 la pr\u00e9servation de la m\u00e9moire de l'histoire de la grande guerre et au financement de causes m\u00e9dicales. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de consacrer des moyens budg\u00e9taires importants pour comm\u00e9morer les anniversaires des deux guerres mondiales. Ainsi, en 2014, le budget consacr\u00e9 \u00e0 la politique de m\u00e9moire est en augmentation de 6 millions d'euros par rapport \u00e0 la loi de finances initiale pour 2013, pour s'\u00e9tablir \u00e0 23 millions d'euros. Au total, 19 millions d'euros seront consacr\u00e9s par l'\u00c9tat \u00e0 la comm\u00e9moration de ces \u00e9v\u00e9nements. La Fran\u00e7aise des Jeux participe activement \u00e0 cette action. Compte tenu des liens historiques qui unissent l'entreprise aux anciens combattants, elle a organis\u00e9 le 12 juillet 2014 un tirage \u00e9v\u00e9nementiel du jeu loto visant \u00e0 comm\u00e9morer le centenaire de la premi\u00e8re guerre mondiale. En parall\u00e8le de ce tirage exceptionnel, la Fran\u00e7aise des Jeux a mis \u00e0 disposition, au cours de l'\u00e9t\u00e9 2014, l'ensemble de ses moyens de communication pour donner une visibilit\u00e9 importante \u00e0 la mission centenaire. Il s'agit notamment de diffuser des contenus \u00e9ditoriaux d\u00e9di\u00e9s sur les afficheurs des points de vente de la Fran\u00e7aise des jeux ainsi que sur le site institutionnel de l'entreprise. Les coureurs de l'\u00e9quipe cycliste de la Fran\u00e7aise des jeux participent \u00e9galement en arborant un bleuet sur leur maillot pendant toute la saison sportive de janvier \u00e0 octobre 2014, notamment \u00e0 l'occasion des \u00e9tapes du Tour de France, suivi quotidiennement par 5 millions de t\u00e9l\u00e9spectateurs.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les retraites des professions lib\u00e9rales, sur la recommandation visant \u00e0 mettre \u00e0 l'\u00e9tude des m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 entre r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires pour surmonter les d\u00e9s\u00e9quilibres \u00e0 venir.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur ses attributions pr\u00e9cises.", "answer": "Le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res a vocation \u00e0 conna\u00eetre de toutes les affaires internationales - y compris celles qui sont trait\u00e9es par les autres ministres au titre de prolongement de leurs comp\u00e9tences nationales - mais aussi d'assurer la coh\u00e9rence de la politique \u00e9trang\u00e8re et de l'action ext\u00e9rieure de la France. En vertu de sa mission traditionnelle et g\u00e9n\u00e9rale ainsi que de la responsabilit\u00e9 qui lui incombe pour mener la politique ext\u00e9rieure, il veille \u00e0 la bonne coordination de l'action de l'Etat \u00e0 l'\u00e9tranger.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9gime de la retraite additionnelle des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 (RAEP). Le principe de ce r\u00e9gime \u00e9tait de compenser, \u00e0 terme, l'\u00e9cart de niveau de retraite, \u00e0 carri\u00e8re comparable, entre les enseignants du priv\u00e9 et ceux du public. Il apportait une r\u00e9ponse l\u00e9gitime \u00e0 une situation d'iniquit\u00e9 sociale puisque leurs pensions \u00e9taient inf\u00e9rieures d'environ 20 %, \u00e0 carri\u00e8re \u00e9gale, alors que leurs cotisations \u00e9taient plus \u00e9lev\u00e9es. Le dispositif pr\u00e9voyait donc le versement d'un suppl\u00e9ment de retraite \u00e0 tous les enseignants du priv\u00e9 ayant quinze ann\u00e9es ou plus de services d'enseignement ou assimil\u00e9s. Or la Cour des comptes a demand\u00e9 en ao\u00fbt 2012 la mise en \u0153uvre de mesures visant \u00e0 rem\u00e9dier au d\u00e9s\u00e9quilibre financier du RAEP. En r\u00e9ponse, le Gouvernement a pr\u00e9conis\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2013, une action sur le taux de pension pour les ma\u00eetres ayant acquis des droits gratuits, le gel du montant des pensions liquid\u00e9es, le gel du calendrier de la mont\u00e9e en charge du taux de pension, et enfin un rel\u00e8vement des cotisations. Ces mesures, si elles devaient \u00eatre confirm\u00e9es, entraineraient une baisse substantielle des prestations retraite et du salaire net des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9, ainsi que de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, alors que leurs homologues de l'enseignement public ont pu b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime additionnel de la fonction publique, le diff\u00e9rentiel avec ces derniers augmenterait en leur d\u00e9faveur. Il s'agirait aussi d'une grave remise en cause des engagements de l'\u00c9tat. Il lui demande donc de confirmer sa volont\u00e9 de maintenir le RAEP dans les conditions pr\u00e9vues par la loi de 2005.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime aurait \u00e9t\u00e9 en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Apr\u00e8s consultation du conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Elle s'est traduite juridiquement par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-145 du 18 f\u00e9vrier 2013 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L.914-1 du code de l'\u00e9ducation et L.813-8 du code rural et par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 28 juillet 2006 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L.914-1 du code de l'\u00e9ducation et L.813-8 du code rural. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime en limitant cette fraction \u00e0 2 % pour les p\u00e9riodes non cotis\u00e9es au r\u00e9gime. Par construction, la part des droits cotis\u00e9s au r\u00e9gime s'accro\u00eet chaque ann\u00e9e de sorte que la r\u00e9forme du r\u00e9gime additionnel \u00e9tale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires \u00e0 carri\u00e8re comparable entre ma\u00eetres du priv\u00e9 et enseignants du public. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime n'est pas atteint et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. En effet, cette derni\u00e8re entr\u00e9e en vigueur le 21 f\u00e9vrier 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des r\u00e8gles de calcul ant\u00e9rieures pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. L'attention doit \u00eatre appel\u00e9e sur le fait que la mise en oeuvre de la r\u00e9forme n'entra\u00eenera aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille alerte Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le mode d'attribution des bourses de l'enseignement sup\u00e9rieur. L'attribution des bourses aux \u00e9tudiants se fonde exclusivement sur des crit\u00e8res sociaux. Cette proc\u00e9dure peut faire l'objet d'abus de la part d'\u00e9tudiants \u00ab en titre \u00bb qui ne feraient que s'inscrire pour percevoir ces bourses pendant deux ans sans avoir pour r\u00e9el objectif l'obtention d'un dipl\u00f4me, le r\u00e9gime d'attribution permettant la possibilit\u00e9 d'un \u00e9chec. Ces abus sont particuli\u00e8rement mal v\u00e9cus par les \u00e9tudiants boursiers qui s'investissent pleinement dans leur cursus. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement quant \u00e0 une r\u00e9forme du r\u00e9gime d'attribution des bourses de l'enseignement sup\u00e9rieur afin de rendre ce syst\u00e8me plus juste et moins perm\u00e9able aux abus.", "answer": "L'attribution d'une bourse sur crit\u00e8res sociaux est un droit offert aux \u00e9tudiants remplissant les conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation mais suppose corr\u00e9lativement le respect d'un certain nombre d'obligations de la part des \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 commencer par celle de pr\u00e9sence aux cours et aux examens. En application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 51-445 du 16 avril 1951, l'\u00e9tudiant b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une bourse doit \u00eatre inscrit et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirig\u00e9s et r\u00e9aliser les stages obligatoires int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la formation. De m\u00eame, dans le cadre d'un enseignement \u00e0 distance, l'\u00e9tudiant doit \u00eatre inscrit et assidu aux activit\u00e9s relevant de sa formation et rendre tous les devoirs pr\u00e9vus. En outre, le candidat titulaire d'une bourse d'enseignement sup\u00e9rieur sur crit\u00e8res sociaux ou d'une allocation d'\u00e9tudes doit se pr\u00e9senter aux examens et concours correspondant \u00e0 ses \u00e9tudes. Le non respect de l'une de ces obligations entra\u00eene le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues par l'\u00e9tudiant. Dans un premier temps, le paiement de la bourse est suspendu si l'\u00e9tudiant n'apporte pas les justificatifs de son absence dans les d\u00e9lais impartis. Cette suspension est \u00e9galement op\u00e9r\u00e9e lorsque l'\u00e9tudiant ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 la premi\u00e8re session d'examen qui se d\u00e9roule \u00e0 la fin du premier semestre. Si, \u00e0 la suite d'une relance du CROUS, les justificatifs ne sont toujours pas fournis, un ordre de reversement d'une partie ou de la totalit\u00e9 de la bourse est \u00e9mis.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question des transports fluviaux. \u00c0 l'approche de la conf\u00e9rence COP21 se tenant en d\u00e9cembre prochain \u00e0 Paris, la pr\u00e9servation de l'environnement est au c\u0153ur des pr\u00e9occupations gouvernementales. Prot\u00e9ger l'environnement passe par toute une s\u00e9rie de dispositifs, avec une importance toute particuli\u00e8re quant aux probl\u00e9matiques li\u00e9es aux modes de transports. Le transport par voie d'eau contribue dans une tr\u00e8s large mesure \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serres, qui repr\u00e9sente un enjeu primordial. Il est donc fondamental aujourd'hui, afin de r\u00e9pondre aux objectifs \u00e9cologiques de notre soci\u00e9t\u00e9, de donner plus d'importance au transport fluvial. Pour autant, il appara\u00eet que certaines voies fluviales de petit gabarit sont trop souvent d\u00e9laiss\u00e9es. Ces voies sont certes de gabarits modestes, mais n'en sont pas moins importantes, comme en t\u00e9moigne celle reliant Marseille \u00e0 Bratislava. Il lui demande si le Gouvernement entend trouver une solution logistique pour articuler les petits et grands gabarit sur les voies fluviales afin d'\u00e9viter un transfert partiel de trafic vers la route.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des modes de transport compl\u00e9mentaires \u00e0 la route constitue une priorit\u00e9 de la politique nationale des transports de marchandises et s'inscrit pleinement dans le cadre d\u00e9fini par l'Union europ\u00e9enne pour la mise en place d'un r\u00e9seau trans-europ\u00e9en des transports. Dans un contexte \u00e9volutif, malgr\u00e9 la crise \u00e9conomique et un secteur marqu\u00e9 par des acteurs \u00e9conomiques fragiles et des ressources publiques contraintes, le secteur fluvial a vu son trafic rester stable, voire l\u00e9g\u00e8rement \u00e9voluer par rapport aux autres modes de transports durant la derni\u00e8re d\u00e9cennie. Ainsi, le transport fluvial tire sa comp\u00e9titivit\u00e9 de son caract\u00e8re massifi\u00e9, particuli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 certaines cargaisons (pond\u00e9reux) et aux conteneurs, mais \u00e9galement aux transports de mati\u00e8res dangereuses ou \u00e0 des convois exceptionnels. Il pr\u00e9sente de nombreux avantages pour le d\u00e9veloppement durable : r\u00e9serves de capacit\u00e9s importantes sur le r\u00e9seau navigable notamment pour acc\u00e9der aux grandes agglom\u00e9rations, fiabilit\u00e9 du temps de transport et s\u00e9curit\u00e9, faibles consommation d'\u00e9nergie et \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 la tonne-kilom\u00e8tre transport\u00e9e. Il est un des vecteurs importants de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique que le Gouvernement souhaite placer au coeur de son action. Le d\u00e9veloppement du transport fluvial passe notamment par la fiabilisation et la modernisation du r\u00e9seau des voies navigables. \u00c0 cet effet, les orientations pr\u00e9cis\u00e9es par l'\u00c9tat \u00e0 Voies navigables de France (VNF) pr\u00e9voient la mise en oeuvre de programmes d'investissement qui donnent la priorit\u00e9 \u00e0 la remise en \u00e9tat et la modernisation du r\u00e9seau et qui soient adapt\u00e9s aux enjeux des offres de service, que ce soit en mati\u00e8re touristique ou de la gestion hydraulique, afin de r\u00e9pondre aux attentes de toutes les cat\u00e9gories d'usagers. L'annonce du 6 mai dernier \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale d'un plan de relance des investissements d'infrastructures s'inscrit dans la volont\u00e9 du Gouvernement de renforcer l'aide et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des diff\u00e9rents modes de transports. Pour VNF, ce sont 20 M\u20ac suppl\u00e9mentaires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la restauration du r\u00e9seau \u00e0 grand gabarit, \u00e0 la modernisation et la s\u00e9curisation de l'ensemble du r\u00e9seau fluvial. Enfin, le d\u00e9veloppement du transport fluvial passe par des investissements en op\u00e9rations de d\u00e9veloppement. C'est ainsi que le Premier ministre a annonc\u00e9 le 26 septembre 2014 l'engagement du Gouvernement pour le canal Seine-Nord Europe et a fix\u00e9 les objectifs d'un d\u00e9marrage des travaux en 2017 et d'une mise en service \u00e0 partir de 2023 avec l'aide de fonds europ\u00e9ens. Depuis, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9clar\u00e9 le 29 juin dernier qu'elle \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 octroyer 980 M\u20ac au projet de liaison Seine-Escaut, incluant le canal Seine-Nord Europe. Ainsi, le Gouvernement maintient le cap vers l'objectif constant de report modal \u00e0 travers les investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau fluvial au profit du fret fluvial, mais aussi avec la volont\u00e9 de d\u00e9velopper l'ensemble des autres modes d'utilisation des voies d'eau. Les \u00e9ch\u00e9ances prochaines de la conf\u00e9rence fr\u00eat fluvial devraient d'ailleurs \u00eatre l'occasion de consolider un plan d'action globale dans ce domaine.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9forme de l'inspection du travail. La suppression annonc\u00e9e des \u00ab sections \u00bb d'inspection (\u00e9chelon territorial sur lequel sont nomm\u00e9s les agents de contr\u00f4le) risque de remettre en cause le rattachement des agents de l'inspection \u00e0 un territoire. De plus, le fonctionnement en \u00ab brigade \u00bb pr\u00e9conis\u00e9 par cette r\u00e9forme risque de compromettre l'autonomie des agents de contr\u00f4le dans leurs choix des interventions et des suites donn\u00e9es. Les agents n'auront plus de continuit\u00e9 de terrain, ni de vision globale dans la dur\u00e9e, ni ma\u00eetrise de leurs actions. La d\u00e9fense du droit du travail pour des millions de salari\u00e9s est donc remise en cause par cette r\u00e9forme. Aussi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour p\u00e9renniser l'efficacit\u00e9 et la coh\u00e9rence de l'action de l'inspection du travail.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a lanc\u00e9, \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2012, une vaste r\u00e9flexion visant \u00e0 redonner du sens et du poids \u00e0 son minist\u00e8re. Ce chantier, qui fait une large place \u00e0 l'\u00e9coute des agents et de leur encadrement, vise pour ce qui concerne le syst\u00e8me d'inspection du travail \u00e0 mieux prendre en compte les attentes des usagers et des agents, \u00e0 s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution du monde \u00e9conomique et social dans le but de rendre l'action du minist\u00e8re plus efficace en terme d'effectivit\u00e9 du droit dans les entreprises. Les orientations du ministre, pr\u00e9sent\u00e9es en juin 2013 et devant servir de base \u00e0 la consultation, propose pour le syst\u00e8me d'inspection du travail trois grands axes. Le premier touche effectivement \u00e0 l'organisation. Sur ce point, il conforte un ancrage territorial fort et une action g\u00e9n\u00e9raliste dans le droit fil de l'histoire de l'inspection du travail fran\u00e7aise. Les sections resteront le cadre territorial de comp\u00e9tence et d'intervention des inspecteurs du travail ce qui pr\u00e9serve totalement le lien entre l'agent et les entreprises qui sont situ\u00e9s dans le ressort de la section. Ces sections seront, dans le but de renforcer le collectif (en terme d'actions pour qu'elles soient plus efficaces et coh\u00e9rentes sur le territoire, mais aussi afin de favoriser les \u00e9changes de pratiques professionnelles entre pairs) regroup\u00e9es au sein d'unit\u00e9s de contr\u00f4le. Le second vise \u00e0 faire \u00e9voluer les modalit\u00e9s d'action du syst\u00e8me d'inspection du travail en permettant des approches plus int\u00e9gr\u00e9es des situations. Ces \u00e9volutions permettront d'agir plus efficacement en articulant mieux les diff\u00e9rents leviers du syst\u00e8me (information individuelle et collective, sensibilisation, accompagnement et contr\u00f4le). Dans ce cadre, il n'est aucunement envisag\u00e9 de d\u00e9velopper un fonctionnement en brigade et encore moins de ne pas pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance des agents de contr\u00f4le consacr\u00e9e par la convention n\u00b0 81 de l'organisation internationale du travail. Le projet propose \u00e9galement de renforcer les pouvoirs du syst\u00e8me d'inspection du travail en donnant des moyens juridiques plus efficaces aux agents pour faire cesser des situations graves mettant en p\u00e9ril la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs et de sanctionner plus efficacement certaines infractions dont la r\u00e9ponse p\u00e9nale ne semble pas suffisante. Enfin, dans un d\u00e9lai qui n'exc\u00e9dera pas 10 ans, tous les agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail appartiendront au corps unique des inspecteurs du travail \u00e0 l'instar de la plupart des inspections du travail europ\u00e9ennes (25 pays sur 27). Ce plan de transformation d'emplois de cat\u00e9gorie B en cat\u00e9gorie A va d\u00e9buter cette ann\u00e9e et concernera 540 agents d'ici 2015. Au terme de cette p\u00e9riode il sera poursuivi pour atteindre l'objectif de la transformation de tous les emplois de contr\u00f4leurs affect\u00e9s en section d'inspection. Pour marquer le caract\u00e8re irr\u00e9versible du plan, le corps des contr\u00f4leurs du travail sera mis en extinction. En conclusion, le projet ne remet nullement en cause l'efficacit\u00e9 et la coh\u00e9rence du syst\u00e8me d'inspection du travail, mais vise justement \u00e0 les renforcer dans un cadre qui pr\u00e9serve et conforte les grandes lignes directrices de l'inspection du travail fran\u00e7aise et revalorise le statut de ses membres.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences budg\u00e9taires de la d\u00e9cision prise par le Gouvernement d'all\u00e9ger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volont\u00e9 de ne pas r\u00e9\u00e9valuer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas red\u00e9coll\u00e9, le Gouvernement a propos\u00e9 aux organisations syndicales d'inscrire cette n\u00e9gociation dans le cadre plus large de la r\u00e9novation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant \u00e0 aboutir \u00e0 un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquiss\u00e9 un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en all\u00e9geant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat \u00e0 ces cat\u00e9gories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le co\u00fbt budg\u00e9taire de cette d\u00e9cision.", "answer": "A l'instar de ce qui \u00e9tait envisag\u00e9 pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, il s'agissait d'introduire un dispositif d\u00e9gressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Le Conseil constitutionnel a invalid\u00e9 le dispositif envisag\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2014 au motif d'une rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9. Le Gouvernement a pris acte de cette d\u00e9cision.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la crise porcine qui secoue actuellement la Bretagne. Avec un cours du porc \u00e0 1,229 euros le kilo cette semaine alors que le prix de revient tourne autour de 1,50 euros, la crise porcine perdure et touche tr\u00e8s lourdement les \u00e9leveurs. Certains, assomm\u00e9s par les dettes, jettent l'\u00e9ponge: chaque jour en France, un \u00e9levage de 200 truies dispara\u00eet. Ils sont des milliers d'\u00e9leveurs avec une tr\u00e9sorerie dans le rouge. Une situation de grande difficult\u00e9 particuli\u00e8rement pr\u00e9sente en Bretagne : 58 % des 23 millions de porcs charcutiers \u00e9lev\u00e9s par an le sont dans les exploitations bretonnes. La crise de ces derniers mois n'offre aucune \u00ab porte de sortie \u00bb aux \u00e9leveurs endett\u00e9s. Elle voudrait savoir quelles sont solutions envisag\u00e9es pour r\u00e9soudre la crise de la fili\u00e8re porcine.", "answer": "La fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise traverse une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile. Les prix \u00e0 la production, fortement d\u00e9grad\u00e9s, ne permettent plus la r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9leveurs et gr\u00e8vent les tr\u00e9soreries des exploitations, parfois d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Les raisons en sont, d'une part, l'embargo mis en place par les autorit\u00e9s russes depuis f\u00e9vrier 2014 pour des raisons sanitaires et, d'autre part, une augmentation importante de la production europ\u00e9enne de porcs depuis l'\u00e9t\u00e9 2014. Cette situation trouve \u00e9galement sa source dans les difficult\u00e9s structurelles d'organisation de la fili\u00e8re porcine et dans la \u00ab guerre des prix \u00bb qui ne permet plus des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs. Plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises en faveur de la fili\u00e8re porcine en amont du plan de soutien de l'\u00e9levage adopt\u00e9 en juillet dernier. Ainsi, d\u00e8s l'automne 2014, le Gouvernement avait demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'activer des mesures de march\u00e9 au niveau europ\u00e9en afin de permettre un r\u00e9tablissement des cours et avait obtenu une mesure communautaire de stockage priv\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 ouverte au printemps. Au niveau national, 14 millions d'euros d'aides d'urgence avaient d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s entre mars et juin 2015 pour financer des prises en charge de cotisations sociales et de charges financi\u00e8res li\u00e9es aux pr\u00eats bancaires. Au-del\u00e0 de ces mesures de court terme, des actions avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entreprises par le Gouvernement pour r\u00e9\u00e9quilibrer les relations commerciales avec l'organisation ces derniers mois de plusieurs tables rondes r\u00e9unissant les principaux acteurs de la fili\u00e8re. En particulier, le Gouvernement a sign\u00e9 le 10 juin 2015 un arr\u00eat\u00e9 encadrant les ventes promotionnelles \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e. Certains op\u00e9rateurs priv\u00e9s se sont \u00e9galement engag\u00e9s \u00e0 des hausses de prix pour soutenir la tr\u00e9sorerie des \u00e9leveurs. Ces actions volontaires, que le Gouvernement a salu\u00e9, ont permis de soulager la tr\u00e9sorerie des \u00e9leveurs pendant plusieurs semaines entre juin et septembre. Le 22 juillet 2015, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage dont la fili\u00e8re porcine b\u00e9n\u00e9ficie pleinement. Le 3 septembre 2015, le Premier ministre a annonc\u00e9 des compl\u00e9ments \u00e0 ce plan et le renforcement de son financement. Le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage contient un ensemble de mesures d'urgence afin de r\u00e9pondre rapidement aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9leveurs les plus touch\u00e9s. Ces diff\u00e9rentes mesures doivent permettre de renforcer les tr\u00e9soreries des \u00e9leveurs (prises en charge de cotisations sociales, report d'\u00e9ch\u00e9ance de paiement de l'imp\u00f4t sur le revenu, prise en charge d'une partie des charges financi\u00e8res d'emprunts, remboursement anticip\u00e9 de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, exon\u00e9ration de taxes fonci\u00e8res, restructuration de la dette avec l'appui d'une garantie publique...). En parall\u00e8le, des mesures de soutien \u00e0 l'\u00e9levage ont \u00e9t\u00e9 obtenues au niveau europ\u00e9en. La Commission europ\u00e9enne a notamment annonc\u00e9 le 7 septembre 2015 une enveloppe de 62,9 millions d'euros d'aides \u00e0 la tr\u00e9sorerie pour les \u00e9leveurs fran\u00e7ais qui pourra ainsi venir compl\u00e9ter les cr\u00e9dits nationaux du plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage. Une nouvelle mesure d'aide au stockage priv\u00e9 de la viande de porc est \u00e9galement en cours d'\u00e9laboration. Le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage comprend \u00e9galement des mesures structurelles. Il s'agit en particulier de renforcer le plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations qui passe de 200 millions d'euros \u00e0 350 millions d'euros pendant 3 ans. Un effort significatif sera \u00e9galement fait pour les outils d'abattage-d\u00e9coupe en portant de 20 \u00e0 50 millions d'euros l'enveloppe ouverte dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Enfin, les aides communautaires et nationales \u00e0 la promotion des produits de la fili\u00e8re porcine sont renforc\u00e9es. L'\u00c9tat renforce, par ailleurs, les contr\u00f4les sur l'\u00e9tiquetage de l'origine des produits. Il s'engage \u00e0 favoriser l'approvisionnement local dans ses \u00e9tablissements et mobilise \u00e0 nouveau les collectivit\u00e9s locales \u00e0 cet effet. Des mesures structurelles sont \u00e9galement mises en oeuvre pour d\u00e9velopper les exportations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre de la fili\u00e8re, diversifier les revenus des \u00e9leveurs en les encourageant \u00e0 participer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et simplifier les d\u00e9marches et proc\u00e9dures administratives incombant aux exploitations agricoles. Le Gouvernement poursuit notamment la simplification administrative pour les \u00e9levages avec l'all\u00e8gement des proc\u00e9dures relatives aux installations class\u00e9es, tout en maintenant un niveau \u00e9lev\u00e9 d'exigence en mati\u00e8re environnementale. Ainsi, outre la cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'enregistrement pour les \u00e9levages porcins en 2014, les d\u00e9lais de recours contre les projets d'investissement dans les exploitations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits \u00e0 quatre mois par la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Les pouvoirs publics travaillent depuis plusieurs mois avec les acteurs de la fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise sur des th\u00e9matiques d'importance strat\u00e9gique pour cette fili\u00e8re. Les objectifs sont de moderniser des \u00e9levages tout en produisant autrement, d'accompagner les adaptations de l'outil industriel d'abattage-d\u00e9coupe et de transformation, de refonder les relations commerciales tout au long de la fili\u00e8re et de mieux valoriser la production porcine fran\u00e7aise, notamment \u00e0 travers la valorisation du logo \u00ab le porc fran\u00e7ais \u00bb. En parall\u00e8le, il s'agit de rendre la fili\u00e8re plus durable, plus attractive en termes d'emplois et plus en phase avec les attentes l\u00e9gitimes exprim\u00e9es par les citoyens. L'atteinte de ces objectifs passe par diff\u00e9rentes actions : certaines sont accompagn\u00e9es voire soutenues financi\u00e8rement par les pouvoirs publics, d'autres rel\u00e8vent de l'initiative et de la responsabilit\u00e9 des acteurs de la fili\u00e8re. Dans ce cadre, une attention particuli\u00e8re est notamment accord\u00e9e au d\u00e9veloppement des initiatives de contractualisation dans la fili\u00e8re afin d'assurer plus de visibilit\u00e9 aux op\u00e9rateurs sur leur r\u00e9mun\u00e9ration et sur leurs marges.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le d\u00e9veloppement apicole. Les chercheurs ont r\u00e9ussi \u00e0 cr\u00e9er des abeilles r\u00e9sistantes aux pesticides ainsi que des abeilles certifi\u00e9es (vari\u00e9t\u00e9s brevet\u00e9es). Les apiculteurs s'inqui\u00e8tent d'une \u00e9ventuelle mise sur le march\u00e9 de ces nouveaux types d'abeilles qui seraient incompatible avec les abeilles naturelles, faisant peser de grands risques sur la biodiversit\u00e9. Elle lui demande de lui confirmer que le Gouvernement n'autorisera pas la mise sur le march\u00e9 d'abeilles r\u00e9sistantes aux pesticides.", "answer": "Les diff\u00e9rentes populations d'abeilles (sous-esp\u00e8ces, races g\u00e9ographiques, colonies...) ne pr\u00e9sentent pas la m\u00eame sensibilit\u00e9 aux pesticides. Une s\u00e9lection sur la r\u00e9sistance \u00e0 un ou plusieurs pesticides est donc th\u00e9oriquement possible. Ce type de s\u00e9lection, qui viserait \u00e0 maintenir une esp\u00e8ce dans un environnement d\u00e9grad\u00e9, est cependant totalement oppos\u00e9 aux objectifs des organismes de recherche et des instituts techniques fran\u00e7ais. Par ailleurs, il ne peut y avoir de brevet en s\u00e9lection animale que sur des m\u00e9thodes et des outils utilis\u00e9s pour la s\u00e9lection, et non sur des g\u00e8nes. il n'existe donc pas \u00e0 ce jour de brevet prot\u00e9geant une race ou une vari\u00e9t\u00e9 d'abeille. La lign\u00e9e d'abeille Buckfast, s\u00e9lectionn\u00e9e initialement en Grande Bretagne mais largement r\u00e9pandue dans le monde, b\u00e9n\u00e9ficie cependant d'une marque d\u00e9pos\u00e9e (concernant le nom et l'utilisation commerciale) dans plusieurs pays de l'Union europ\u00e9enne, dont la France. Dans d'autres fili\u00e8res animales et notamment chez les volailles, les voies de protection du travail de s\u00e9lection ne sont pas bas\u00e9es sur le brevetage des animaux mais utilisent d'autres m\u00e9canismes : diffusion d'un seul sexe des lign\u00e9es s\u00e9lectionn\u00e9es, diffusion de produits crois\u00e9s (hybrides). De telles solutions, peu envisageables chez l'abeille, ne remettent pas en cause le droit de tout apiculteur d'\u00e9lever les abeilles qu'il souhaite utiliser. Les recherches programm\u00e9es en France visent \u00e0 connaitre et \u00e0 caract\u00e9riser les populations existantes sur le territoire national, aussi bien du point de vue de leur patrimoine g\u00e9n\u00e9tique que de leur production. Les populations d'abeilles noires locales pourront ainsi \u00eatre mieux conserv\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es. La s\u00e9lection \u00e9ventuellement envisag\u00e9e est \u00ab classique \u00bb et du m\u00eame type que celle utilis\u00e9e pour les autres animaux de rente (s\u00e9lection et multiplication des individus les mieux adapt\u00e9s \u00e0 une production et \u00e0 un milieu donn\u00e9). Cette s\u00e9lection g\u00e9n\u00e9tique, qui peut \u00e9ventuellement utiliser l'analyse mol\u00e9culaire du g\u00e9nome, ne manipule pas le vivant : elle permet de mesurer ou de pr\u00e9dire une performance et de s\u00e9lectionner des reproducteurs. Elle ne peut donc en aucun cas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (ou transgen\u00e8se).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la n\u00e9cessit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser la carte d'identit\u00e9 professionnelle des salari\u00e9s intervenant sur les chantiers dans le b\u00e2timent. Les probl\u00e8mes de fraude et d'utilisation de personnels non d\u00e9clar\u00e9s et non qualifi\u00e9s sont encore trop nombreux, malgr\u00e9 l'existence de contr\u00f4les. Un tel dispositif de carte professionnelle existe d\u00e9j\u00e0, mais sur la base du volontariat. Il souhaite savoir s'il entend la rendre obligatoire, fournissant ainsi un outil utile pour les services de l'\u00c9tat amen\u00e9s \u00e0 effectuer des contr\u00f4les sur les chantiers.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat de la question relative \u00e0 une g\u00e9n\u00e9ralisation de la carte d'identification professionnelle (CIP) des salari\u00e9s des entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics, et \u00e0 son application obligatoire. La cr\u00e9ation de cette carte personnalis\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'union des caisses de France cong\u00e9s pay\u00e9s et intemp\u00e9ries (UCF-CI) a \u00e9t\u00e9 favorablement soutenue par les pouvoirs publics, dans la mesure o\u00f9 ce document permettait de favoriser la lutte contre le travail ill\u00e9gal dans un secteur professionnel particuli\u00e8rement fragilis\u00e9 par des pratiques sociales frauduleuses. Ce dispositif repose sur un engagement volontaire de l'employeur \u00e0 souscrire \u00e0 une d\u00e9marche qui ambitionne tout \u00e0 la fois de prot\u00e9ger l'emploi dans le b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) et de donner une image plus positive de la profession. D\u00e8s lors, toute proposition de modifier ce principe de base afin de g\u00e9n\u00e9raliser et de rendre obligatoire ce document d'identification impliquerait de r\u00e9soudre au pr\u00e9alable les contraintes techniques, juridiques et organiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une telle mesure. En effet, seuls les salari\u00e9s des entreprises devant s'affilier au r\u00e9gime particulier des cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publics sont concern\u00e9s par la carte d'identification. Or, de nombreux corps de m\u00e9tiers ou des statuts particuliers interviennent de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re sur les chantiers de travaux. Il en est ainsi des accessoiristes, des m\u00e9talliers, des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s par les entreprises \u00e9trang\u00e8res dans le cadre de prestations de services internationales ou des salari\u00e9s int\u00e9rimaires recrut\u00e9s par des agences de travail temporaire. Cette exclusion a pour cons\u00e9quence de d\u00e9terminer un op\u00e9rateur national charg\u00e9 de g\u00e9rer le dispositif de d\u00e9livrance de ce document. Il s'agit actuellement de l'union des caisses de France cong\u00e9s pay\u00e9s et intemp\u00e9ries. L'application obligatoire d'un document nominatif d'identification susceptible de comporter des donn\u00e9es personnalis\u00e9es, comme le num\u00e9ro d'inscription au r\u00e9pertoire (NIR) ou la date et le lieu de naissance du salari\u00e9, n\u00e9cessiterait \u00e9galement la mise en place d'un syst\u00e8me central s\u00e9curis\u00e9 et fiabilis\u00e9 afin d'emp\u00eacher toute utilisation frauduleuse ou d\u00e9tourn\u00e9e du document. Un tel syst\u00e8me devrait \u00eatre soumis d'une part \u00e0 l'examen de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), et d'autre part r\u00e9pondre aux exigences concernant l'\u00e9valuation de son co\u00fbt financier et la d\u00e9termination de ses contributeurs. Enfin, il serait indispensable de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude d'impact sur son incidence possible sur l'am\u00e9lioration des contr\u00f4les sur les chantiers par les agents comp\u00e9tents, et le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 pour les ma\u00eetres d'ouvrage et les donneurs d'ordre. Et surtout, un tel projet qui concernerait tant les entreprises que les salari\u00e9s, devrait faire l'objet d'une consultation de l'ensemble des partenaires sociaux du secteur du BTP afin de recueillir leur adh\u00e9sion \u00e9ventuelle \u00e0 la mise en place de cette nouvelle carte professionnelle.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inqui\u00e9tudes que soul\u00e8vent les nouvelles orientations du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) pour les comit\u00e9s r\u00e9gionaux, d\u00e9partementaux et territoriaux, et sportif (respectivement CROS, CDOS et CTOS). En effet, ces structures, bien conscientes des enjeux soci\u00e9taux et \u00e9conomiques de la Nation et du r\u00f4le essentiel du sport et du mouvement associatif sportif dans l'\u00e9quilibre de la soci\u00e9t\u00e9, s'inqui\u00e8tent. Elles craignent que leurs actions, visant \u00e0 r\u00e9pondre au triple d\u00e9fi de la proximit\u00e9, de la repr\u00e9sentativit\u00e9 et de l'efficience, ne soient pas suffisamment reconnues par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. Aussi, il souhaiterait savoir si au travers de la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, il ne serait pas envisageable de leur appliquer le principe de subsidiarit\u00e9 et que l'\u00c9tat fasse confiance \u00e0 ces acteurs territoriaux du sport pour assurer les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral auxquelles elles aspirent.", "answer": "Le sport est une comp\u00e9tence partag\u00e9e entre l'Etat, les collectivit\u00e9s territoriales, le mouvement sportif et les acteurs sociaux et \u00e9conomiques (Art. L. 100-2 du Code du sport). Pour les collectivit\u00e9s locales, il n'est une comp\u00e9tence obligatoire pour aucun des trois niveaux. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) r\u00e9affirme cette situation. En mati\u00e8re de soutien au mouvement sportif par l'Etat, les efforts engag\u00e9s depuis trois ans ont permis de repositionner le sport pour tous au coeur des interventions du centre national de d\u00e9veloppement du sport (CNDS). Un plan de redressement financier a en effet \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budg\u00e9taire qui s\u00e9curise ses engagements. Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement, lors de sa r\u00e9union du 19 novembre 2014, a fix\u00e9 les priorit\u00e9s d'intervention pour l'ann\u00e9e 2015 en \u00e9troite concertation avec le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s locales, qui ont vot\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 ces orientations. S'agissant des cr\u00e9dits destin\u00e9s aux associations sportives, ce sont 128 M\u20ac d'aides qui sont r\u00e9partis par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'\u00e9tablissement (Pr\u00e9fets de r\u00e9gion). Cet accompagnement ne vise pas \u00e0 soutenir le fonctionnement quotidien de ces structures qui rel\u00e8ve des communes et des intercommunalit\u00e9s. Il s'agit d'apporter un appui renforc\u00e9 aux initiatives associatives en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive, notamment en favorisant la diversit\u00e9 d'une offre d'activit\u00e9s physiques et sportives de qualit\u00e9, aux projets de d\u00e9veloppement du sport comme facteur de sant\u00e9 publique et \u00e0 la professionnalisation du mouvement sportif. Aussi, en application du principe de subsidiarit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'\u00e9tablissement de concentrer les moyens destin\u00e9s au mouvement olympique et sportif (CDOS, CROS et CTOS) sur des champs d'activit\u00e9s sur lesquels l'intervention des clubs, des ligues et des comit\u00e9s est moins pertinente (formation des b\u00e9n\u00e9voles, organisation de manifestations de promotion multisports, emplois mutualis\u00e9s entre disciplines...). Pour la mise en oeuvre de ces priorit\u00e9s, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux du CNDS s'appuient notamment sur les t\u00eates de r\u00e9seau r\u00e9gionales qui ont pour mission de d\u00e9finir des plans de d\u00e9veloppement territorialis\u00e9s (associant les comit\u00e9s d\u00e9partementaux et les clubs) sur la dur\u00e9e d'une olympiade. Ces projets de discipline favoriseront la lisibilit\u00e9 de la d\u00e9clinaison territoriale du projet f\u00e9d\u00e9ral, renforceront la coh\u00e9rence des interventions des organes d\u00e9concentr\u00e9s de chaque discipline et une action concert\u00e9e, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux (r\u00e9gional, d\u00e9partemental et local) en faveur des priorit\u00e9s cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Cet ensemble de mesures a donc pour objectif d'optimiser le fonctionnement, les moyens d'intervention de l'\u00e9tablissement et l'impact de ses concours au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9veloppement du sport pour tous. Il s'agit particuli\u00e8rement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilis\u00e9es sur la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Lucien Degauchy alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la d\u00e9cision prise par le Gouvernement d'abroger la possibilit\u00e9 d'entr\u00e9e pr\u00e9coce en apprentissage. La loi Cherpion permettait aux jeunes de moins de quinze ans de suivre une formation en alternance, mais le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 cette possibilit\u00e9. Cela est tr\u00e8s pr\u00e9judiciable \u00e0 la formation des jeunes, surtout lorsqu'ils sont en grande difficult\u00e9 scolaire, et va encore augmenter le manque de professionnels dans les secteurs de la restauration, la construction et les m\u00e9tiers manuels en g\u00e9n\u00e9ral. Cette d\u00e9cision semble avoir \u00e9t\u00e9 prise plus par id\u00e9ologie que dans la volont\u00e9 de favoriser la formation professionnelle des jeunes. Aussi, il lui demande de revenir sur sa d\u00e9cision qui sera plus n\u00e9faste que b\u00e9n\u00e9fique pour nos jeunes.", "answer": "Une disposition de la loi du 9 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 pour un jeune d'entrer en apprentissage d\u00e8s l'\u00e2ge de 15 ans. De nombreux parents d'\u00e9l\u00e8ves se sont \u00e9mus de la suppression de cette d\u00e9rogation d'\u00e2ge pour les jeunes souhaitant entrer en apprentissage d\u00e8s la fin de la classe de 3e et ne souhaitant pas redoubler ni perdre de pr\u00e9cieux mois de formation professionnelle au centre de formation d'apprentis (CFA) en attendant d'avoir atteint l'\u00e2ge requis de seize ans pour entrer en apprentissage. La loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, a rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette situation pour permettre aux jeunes qui souhaiteraient entrer en apprentissage, bien que n'ayant pas 15 ans r\u00e9volus au d\u00e9but de la formation contractuelle, de b\u00e9n\u00e9ficier de cette formation. Ainsi, les jeunes qui atteignent l'\u00e2ge de quinze ans avant le terme de l'ann\u00e9e civile peuvent ainsi \u00eatre inscrits, sous statut scolaire, dans un lyc\u00e9e professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour d\u00e9buter leur formation. L'\u00e9l\u00e8ve est inscrit, soit dans un lyc\u00e9e professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire. Ce dispositif est appel\u00e9 DIMA - dispositif d'initiation aux m\u00e9tiers en alternance.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la question de la r\u00e9duction du parc des logements de fonction de l'\u00c9tat. Selon le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances, le parc immobilier d\u00e9di\u00e9 aux logements de fonction devrait subir une r\u00e9duction de 20 %. Le nombre de logements des fonctionnaires directement d\u00e9pendants des minist\u00e8res serait ainsi r\u00e9duit. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les crit\u00e8res applicables pour op\u00e9rer cette r\u00e9duction, le montant des \u00e9conomies attendues et les mesures envisag\u00e9es pour les fonctionnaires soumis \u00e0 des obligations d'astreinte.", "answer": "La r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement, dont les principes ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012, a pour but de rationaliser et d'uniformiser l'attribution des logements de fonction, en en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice aux agents de l'Etat et des \u00e9tablissements publics nationaux (fonctionnaires ou contractuels) soumis \u00e0 des astreintes. L'article R. 2124-65 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) pr\u00e9cise qu'un logement de fonction peut \u00eatre accord\u00e9 par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service (NAS) lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de s\u00fbret\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 ou de responsabilit\u00e9, sans \u00eatre log\u00e9 sur son lieu de travail ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate. Ce service correspond \u00e0 des astreintes totales. L'occupation d'un tel logement de fonction est gratuite, les charges locatives demeurant \u00e0 la charge de l'agent. Par ailleurs, l'article R. 2124-68 du CG3P pr\u00e9cise que lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte, mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit \u00e0 un logement par NAS, une convention d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte (COP/A) peut lui \u00eatre accord\u00e9e. Ce service correspond \u00e0 des astreintes partielles. Une redevance d'occupation \u00e0 la charge de l'agent est calcul\u00e9e, sur la base de 50 % du montant du loyer dans le parc locatif ou de la valeur locative du logement dans le parc domanial. Dans les deux cas (NAS et COP/A), la liste des fonctions b\u00e9n\u00e9ficiaires est fix\u00e9e dans des arr\u00eat\u00e9s conjoints du ministre charg\u00e9 du domaine et du ministre int\u00e9ress\u00e9. Ces arr\u00eat\u00e9s ont une validit\u00e9 limit\u00e9e dans le temps, et seront renouvel\u00e9s afin de prendre en compte les \u00e9volutions des besoins des administrations. Cette r\u00e9forme, qui est en voie d'ach\u00e8vement, entra\u00eene une r\u00e9duction du parc des logements de fonction de l'ordre de 20 %. Conform\u00e9ment aux orientations de la politique immobili\u00e8re de l'Etat, les logements domaniaux devenus inutiles aux services pourront \u00eatre c\u00e9d\u00e9s ou transform\u00e9s en bureaux, selon la configuration des lieux et des besoins locaux, tandis que les baux inutiles seront r\u00e9sili\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Marleix interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le projet de r\u00e9duction du cong\u00e9 parental. Alors qu'il manque d\u00e9j\u00e0 350 000 places d'accueil pour les 0-3 ans, raccourcir le cong\u00e9 parental d'\u00e9ducation reviendrait \u00e0 augmenter encore plus la demande. La recherche d'une place sera encore plus difficile pour tous les parents en augmentant les d\u00e9rives (cr\u00e8ches clandestines, nounous non d\u00e9clar\u00e9es...). Par ailleurs, sans le cong\u00e9 parental de trois ans, les parents, dont les conditions de travail sont incompatibles avec l'accueil d'un jeune enfant, n'auront pas d'autre choix que de quitter leur emploi pour s'occuper de leurs enfants (au ch\u00f4mage ou sans rien). Le cong\u00e9 parental d'\u00e9ducation court et mieux indemnis\u00e9 existe d\u00e9j\u00e0, c'est le compl\u00e9ment optionnel de libre choix d'activit\u00e9 (COLCA). Certaines associations familiales, telles que l'UNAF, propose de le rendre plus attractif en le revalorisant et en l'ouvrant d\u00e8s le deuxi\u00e8me enfant. Ainsi les familles pourront encore exercer leur choix. Elles proposent aussi de mieux faire conna\u00eetre aux p\u00e8res et m\u00e8res le cong\u00e9 parental \u00e0 temps partiel qui permet de se maintenir dans l'emploi, tout en s'occupant de leurs enfants. D\u00e9j\u00e0, en 2009, l'\u00e9tude du raccourcissement du cong\u00e9 parental avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le Haut conseil de la famille avait conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de traiter en priorit\u00e9 la question des capacit\u00e9s d'accueil de la petite enfance. En effet, il apparait que l'augmentation des capacit\u00e9s d'accueil des 0-3 ans, la relance du march\u00e9 de l'emploi et des conditions de travail compatibles avec la vie familiale doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme prioritaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apporter des solutions \u00e0 cette situation.", "answer": "Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA) est vers\u00e9 au parent qui cesse ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires du CLCA sont des femmes. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'\u00e9tablissait \u00e0 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet \u00e9cart s'explique notamment par le partage des t\u00e2ches au sein du couple lors de l'arriv\u00e9e d'un enfant. Si 40 % des m\u00e8res changent de situation professionnelle \u00e0 la naissance d'un enfant, seuls 6 % des p\u00e8res le font. Or, l'\u00e9loignement du march\u00e9 du travail sur une longue p\u00e9riode \u00e0 l'occasion d'un cong\u00e9 parental rend plus difficile le retour \u00e0 l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des m\u00e8res d'un enfant s'\u00e9levait \u00e0 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des m\u00e8res de deux enfants \u00e9tait de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des m\u00e8res de trois enfants ou plus s'\u00e9tablissait \u00e0 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi, \u00e0 l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel des droits des femmes, le Premier ministre a demand\u00e9 \u00e0 la ministre des droits des femmes de pr\u00e9parer une r\u00e9forme du cong\u00e9 parental visant \u00e0 instaurer une meilleure r\u00e9partition de la responsabilit\u00e9 parentale au sein du couple et \u00e0 am\u00e9liorer le taux d'emploi des femmes. Cette r\u00e9forme consiste \u00e0 r\u00e9server une partie de la dur\u00e9e du CLCA au second parent. Ainsi, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dur\u00e9e maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activit\u00e9 pour s'occuper de leur enfant. De plus, cette r\u00e9forme s'accompagne d'une mobilisation de moyens importants en faveur de la construction de places d'accueil de jeunes enfants. Le 3 juin 2013, le Premier ministre a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants ainsi r\u00e9parties : 100 000 cr\u00e9ations nettes de solutions d'accueil collectif, 100 000 places chez des assistants maternels et 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle offertes aux enfants de moins de trois ans.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la pr\u00e9vention du suicide En France. Avec 10 093 suicides recens\u00e9s en 2012, la France affiche un des taux de suicide parmi les plus \u00e9lev\u00e9s d'Europe. \u00c0 ces chiffres dramatiques s'ajoutent 220 000 tentatives chaque ann\u00e9e, dont la moiti\u00e9 donne lieu \u00e0 une hospitalisation. En f\u00e9vrier 2013, un avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental pr\u00e9conisait de faire de la pr\u00e9vention du suicide une grande cause nationale. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur cet enjeu social.", "answer": "Le suicide est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, \u00e0 l'origine de 11 000 d\u00e9c\u00e8s par an et de pr\u00e8s de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9tait inscrite dans le \u00ab programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 \u00bb. Le Gouvernement a confort\u00e9 ce programme en inscrivant la pr\u00e9vention du suicide dans ses priorit\u00e9s d'action de sant\u00e9 publique. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes l'a rappel\u00e9 en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, charg\u00e9 notamment d'am\u00e9liorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de d\u00e9velopper la connaissance des facteurs de risque et des m\u00e9canismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en am\u00e9liorer la pr\u00e9vention. Le 3 d\u00e9cembre 2014, la ministre a annonc\u00e9 son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide \u00e0 l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juin 2015 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. Des propositions d'actions destin\u00e9es \u00e0 poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de pr\u00e9vention du suicide sont en cours d'\u00e9laboration. Par ailleurs, une \u00e9valuation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Haut conseil de la sant\u00e9 publique pour 2015. Le rapport d'\u00e9valuation attendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e viendra enrichir les travaux d'\u00e9laboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2013, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Au sein du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le service des affaires juridiques (SAJ), en sa qualit\u00e9 de correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), est charg\u00e9 d'assurer le suivi de toute requ\u00eate ou r\u00e9clamation \u00e9manant d'un citoyen concern\u00e9 par un traitement de donn\u00e9es. Le SAJ doit donc \u00eatre inform\u00e9 par les services, tant centraux que d\u00e9concentr\u00e9s, de toutes les demandes dont ils sont saisis par les citoyens demandant \u00e0 faire valoir leurs droits d'acc\u00e8s et de rectification au titre de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. En 2013, le SAJ n'a \u00e9t\u00e9 saisi d'aucune demande \u00e0 ce titre.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les textes de nombreuses chansons de rap, l\u00e9galement diffus\u00e9es dans les m\u00e9dias et circuits commerciaux en France, qui pr\u00f4nent en toute impunit\u00e9 la violence et la haine \u00e0 l'\u00e9gard de la France et des Fran\u00e7ais. Alors que de telles incitations sont clairement r\u00e9prim\u00e9es par le code p\u00e9nal, il lui demande de pr\u00e9ciser les dispositifs que le minist\u00e8re de la justice utilise pour s'assurer que ces \u00abproduits culturels\u00bb respectent les lois de la R\u00e9publique. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour poursuivre les auteurs de ces propos et interdire la commercialisation de ces \u00ab\u0153uvres\u00bb.", "answer": "La libert\u00e9 d'expression est une libert\u00e9 fondamentale reconnue par l'article 11 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen du 26 ao\u00fbt 1789, l'article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ou encore l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Europ\u00e9enne. Cette libert\u00e9 est toutefois relative puisqu'elle peut \u00eatre sanctionn\u00e9e dans ses abus. Les limites pos\u00e9es par le l\u00e9gislateur doivent \u00eatre proportionn\u00e9es et n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Comme toute forme d'expression publique, les chansons de rap sont r\u00e9gies par la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse qui pr\u00e9voit notamment des r\u00e8gles particuli\u00e8res de prescription. Ainsi, il est de jurisprudence constante que le d\u00e9lai de prescription de trois mois - port\u00e9 \u00e0 un an en mati\u00e8re d'infractions \u00e0 caract\u00e8re raciste ou de provocation au terrorisme - court \u00e0 compter de la premi\u00e8re diffusion des propos litigieux et ne se prolonge pas aussi longtemps que les textes demeurent accessibles. Par ailleurs, en pr\u00e9sence d'oeuvres de fiction se r\u00e9clamant d'un genre artistique, l'\u00e9l\u00e9ment moral de l'infraction peut \u00eatre d\u00e9licat \u00e0 caract\u00e9riser. Pour autant, au-del\u00e0 de ces difficult\u00e9s, les magistrats du minist\u00e8re public s'attachent \u00e0 apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux propos qui d\u00e9passeraient le cadre de l'expression artistique et rel\u00e8veraient des qualifications de diffamation, injure, provocation \u00e0 la haine, \u00e0 la violence ou \u00e0 la discrimination \u00e0 raison de l'appartenance \u00e0 une nation. Plusieurs proc\u00e9dures judiciaires ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9es \u00e0 la suite de la diffusion de chansons dont le contenu \u00e9tait susceptible de tomber sous le coup d'une qualification p\u00e9nale.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la d\u00e9gradation de l'offre des soins d'orthophonie \u00e0 l'h\u00f4pital. En effet, le d\u00e9calage entre le niveau statutaire et salarial (\u00e9quivalent \u00e0 une formation de type bac +2) et les comp\u00e9tences (dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 bac +5) entra\u00eene une d\u00e9saffection grandissante des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier. La profession s'inqui\u00e8te de cette d\u00e9gradation de l'offre de soin orthophonique, qu'elle consid\u00e8re inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les cons\u00e9quences majeures de cette situation \u00e9tant l'allongement des d\u00e9lais pour la mise en \u0153uvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les \u00e9tudiants, la d\u00e9gradation des r\u00e9seaux ville-h\u00f4pital et des parcours de soin. C'est enfin favoriser l'in\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Aussi, il lui demande que s'ouvrent et aboutissent des n\u00e9gociations avec les repr\u00e9sentants de la profession.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des parents d'enfants handicap\u00e9s au regard du r\u00e9gime des retraites et notamment des parents qui ont \u00e9t\u00e9 contraints \u00e0 travailler de nombreuses ann\u00e9es, voire toute leur carri\u00e8re, \u00e0 temps partiel du fait de la maladie de leur enfant. Le nombre de trimestres cotis\u00e9s est major\u00e9 \u00e0 raison de un trimestre pour trente mois de versement de l'AEH (allocation pour enfant handicap\u00e9), sans consid\u00e9ration de la r\u00e9alit\u00e9 des difficult\u00e9s auxquelles ces personnes font face dans la gestion quotidienne de leur vie professionnelle et de leur vie familiale compliqu\u00e9e parfois \u00e0 l'extr\u00eame par la maladie de leur enfant. En fin de carri\u00e8re et alors m\u00eame que le nombre d'ann\u00e9es travaill\u00e9es est suffisant pour pr\u00e9tendre au d\u00e9part \u00e0 la retraite, le nombre d'ann\u00e9es de cotisation \u00e0 l'assurance-retraite est insuffisant du fait des ann\u00e9es travaill\u00e9es \u00e0 temps partiel pour s'occuper de leur enfant et prendre en charge sa maladie. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il entend prendre en consid\u00e9ration la question de la majoration insuffisante du nombre de trimestres cotis\u00e9s.", "answer": "Dans notre syst\u00e8me de retraite, les droits \u00e0 pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur le revenu d'activit\u00e9 et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assur\u00e9. Toutefois, d'importants m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 viennent compl\u00e9ter cette approche principalement contributive. Ainsi, le parent qui n'a que tr\u00e8s peu cotis\u00e9 personnellement dans le cadre d'une activit\u00e9 professionnelle peut n\u00e9anmoins acqu\u00e9rir des droits propres au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. En particulier, le parent qui a \u00e9lev\u00e9 un enfant lourdement handicap\u00e9 est affili\u00e9, sous conditions de ressources, \u00e0 l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Les cotisations d'assurance vieillesse sont \u00e0 la charge de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). A ces droits \u00e0 retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de dur\u00e9e d'assurance pour enfant handicap\u00e9 : les assur\u00e9s sociaux ayant \u00e9lev\u00e9 un enfant lourdement handicap\u00e9 ouvrant droit \u00e0 l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (anciennement allocation d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale) et \u00e0 son compl\u00e9ment, b\u00e9n\u00e9ficient d'une majoration de leur dur\u00e9e d'assurance d'un trimestre par p\u00e9riode d'\u00e9ducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activit\u00e9. Cette majoration est accord\u00e9e aux deux parents. Par ailleurs, le Gouvernement a propos\u00e9, dans le cadre de l'article 38 de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, de renforcer les solidarit\u00e9s en faveur des aidants en cr\u00e9ant, d'une part, une majoration de dur\u00e9e d'assurance pour les aidants familiaux en charge d'un adulte lourdement handicap\u00e9, \u00e0 l'image du dispositif de majoration de dur\u00e9e d'assurance pour enfant handicap\u00e9 (majoration d'un trimestre par p\u00e9riode de trente mois de prise en charge \u00e0 temps complet et dans la limite de 8 trimestres), et, d'autre part, en supprimant la condition de ressources pour l'affiliation \u00e0 l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ainsi, les droits \u00e0 pension d'un assur\u00e9 qui interrompt son activit\u00e9 pour s'occuper d'un proche lourdement handicap\u00e9 ne seront plus d\u00e9pendants des revenus de son conjoint. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-1702 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif aux droits \u00e0 retraite des personnes handicap\u00e9es et de leurs aidants familiaux.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'obligation pour les gens du voyage de se soumettre \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une \u00ab carte forain \u00bb aux forces de l'ordre. Alors que la loi du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforce les obligations de la mise en oeuvre d'un dispositif d'accueil d\u00e9partemental pour les gens du voyage, un rapport sp\u00e9cial de la Haute autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l'\u00e9galit\u00e9 (Halde), publi\u00e9 le 17 octobre 2009 au Journal officiel, d\u00e9nonce une discrimination majeure dont sont victimes en France les gens du voyage. En effet, ces derniers sont dans l'obligation de faire viser par la police ou la gendarmerie un titre de circulation, sous peine de prison ou d'amende. Cette discrimination est contraire \u00e0 la convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme, et \u00e0 l'image d'une r\u00e9publique juste et \u00e9galitaire. La cr\u00e9ation d'un \u00ab livret de circulation \u00bb a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi de 1912 sur \u00ab les nomades \u00bb ; un si\u00e8cle apr\u00e8s, il lui demande si celui-ci pr\u00e9voit une remise en cause de cette situation, afin de garantir une \u00e9quit\u00e9 de traitement \u00e0 l'ensemble de nos concitoyens.", "answer": "La loi n\u00b0 69-3 du 3 janvier 1969 relative \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ambulantes et au r\u00e9gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni r\u00e9sidence fixe se substitua \u00e0 la loi du 16 juillet 1912. Ce fut par cette loi que fut institu\u00e9e la \u00ab commune de rattachement \u00bb, \u00e0 partir de laquelle les gens du voyage peuvent acc\u00e9der aux prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et obtenir l'inscription sur les listes \u00e9lectorales. Mais aujourd'hui, plus de 40 ans apr\u00e8s sa promulgation, le r\u00e9gime institu\u00e9 par cette loi m\u00e9rite d'\u00eatre revu. Cette n\u00e9cessit\u00e9 fait quasiment l'unanimit\u00e9 sur les bancs du Parlement. Les initiatives en la mati\u00e8re sont nombreuses : - Le 26 janvier 2011, l'Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9battu d'une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par Pierre-Alain Muet, Jean-Louis Touraine et Dominique Raimbourg, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen. - En mars 2011, la commission des lois concluait les travaux d'une mission d'information de Didier Quentin, Charles de la Verpilli\u00e8re et Dominique Raimbourg. Le rapport de cette mission pr\u00e9conisait notamment la suppression de la condition de r\u00e9sidence de trois ans pour acc\u00e9der au droit de vote et la suppression des titres de circulation. - Plus r\u00e9cemment, \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2012, deux propositions de lois ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es : la s\u00e9natrice Esther Benbassa propose d'abroger la loi de 1969 et le s\u00e9nateur Pierre H\u00e9risson traduit en proposition de loi son rapport de juillet 2011 intitul\u00e9 \u00ab gens du voyage : pour un statut proche du droit commun \u00bb. Finalement, le r\u00e9gime issu de la loi de 1969 a \u00e9volu\u00e9 suite \u00e0 la saisine du Conseil constitutionnel, le 17 juillet 2012, d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, relative \u00e0 la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit des dispositions des articles 2 \u00e0 11 de la loi de 1969. Par d\u00e9cision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 trois dispositions de la loi contraires \u00e0 la Constitution : - le carnet de circulation, parce qu'il constitue une diff\u00e9rence de traitement entre les personnes concern\u00e9es par la d\u00e9tention d'un titre de circulation li\u00e9e \u00e0 une condition de ressource, que cette diff\u00e9rence de traitement n'est pas en rapport direct avec les fins civiles, sociales, administratives ou judiciaires poursuivies par la loi ; - la peine d'un an d'emprisonnement frappant les personnes circulant sans carnet de circulation, parce qu'elle porte \u00e0 l'exercice de la libert\u00e9 d'aller et de venir une atteinte disproportionn\u00e9e au regard du but poursuivi ; - l'obligation de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la m\u00eame commune pour \u00eatre inscrites sur une liste \u00e9lectorale, parce qu'elle porte atteinte \u00e0 l'exercice de leurs droits civiques par les citoyens. Les autres dispositions de la loi sont d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution, notamment : - l'obligation de rattachement des gens du voyage \u00e0 une commune ; - le plafonnement \u00e0 3 % de la population de chaque commune du nombre de gens du voyage qui y sont rattach\u00e9s ; - l'existence d'un livret de circulation, propre aux gens du voyage. Le Gouvernement poursuit sa r\u00e9flexion, en lien avec les parlementaires et en concertation avec les associations repr\u00e9sentatives des gens du voyage, pour continuer \u00e0 faire \u00e9voluer le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire qui leur est applicable.", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports suite \u00e0 la parution du rapport de France Strat\u00e9gie dat\u00e9 de juin 2015, relatif \u00e0 l'engagement des jeunes. Dans le pr\u00e9sent rapport, France Strat\u00e9gie, pr\u00e9conise la syst\u00e9matisation de la \u00ab d\u00e9livrance d'attestations pour les b\u00e9n\u00e9voles \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Plus de 16 millions de nos concitoyens s'investissent b\u00e9n\u00e9volement dans le secteur associatif. L'engagement de ces citoyens permet aux 1,3 millions d'associations de jouer un r\u00f4le essentiel en faveur de la coh\u00e9sion nationale et du progr\u00e8s social. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la vie associative m\u00e8ne une action r\u00e9solue pour encourager le b\u00e9n\u00e9volat et son apport au d\u00e9veloppement de la vie associative. La reconnaissance et la valorisation du b\u00e9n\u00e9volat font partie des axes de travail du minist\u00e8re charg\u00e9 de la vie associative. Le portefeuille de comp\u00e9tences est un outil permettant \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9vole de recenser et valoriser les comp\u00e9tences acquises dans un cadre non formel. Le\u00a0certificat de formation \u00e0 la gestion associative (CFGA) est d\u00e9livr\u00e9 aux personnes qui ont suivi une formation th\u00e9orique et pratique en vue de l'exercice de responsabilit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles dans la gestion administrative, financi\u00e8re et humaine d'une association. Enfin, chaque jeune effectuant un service civique re\u00e7oit, \u00e0 la fin de sa mission, une attestation sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'agence du service civique. De nombreuses associations remettent, soit syst\u00e9matiquement, soit sur demande, des attestations aux b\u00e9n\u00e9voles qui s'engagent \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s. Dans cet esprit, les associations peuvent utiliser le \u00ab passeport b\u00e9n\u00e9vole \u00bb \u00e9dit\u00e9 par l'association France B\u00e9n\u00e9volat. Dans le domaine sportif, les associations peuvent utiliser le \u00ab carnet de vie b\u00e9n\u00e9vole \u00bb \u00e9labor\u00e9 par le comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF). Il n'entre pas dans les attributions du minist\u00e8re charg\u00e9 de la Vie associative de d\u00e9livrer une attestation \u00e0 chacun des 16\u00a0millions de b\u00e9n\u00e9voles.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une mission interminist\u00e9rielle enfance qui veillerait \u00e0 l'application effective de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) dans le cadre de la mise en \u0153uvre des politiques publiques. Le Conseil fran\u00e7ais des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade) met en exergue dans ses travaux l'application insuffisante de la CIDE. Il propose donc qu'une mission interminist\u00e9rielle enfance, int\u00e9grant les associations de d\u00e9fense des droits de l'enfant, dresse un \u00e9tat des lieux des droits de l'enfant au sein des lois en vigueur et \u00e9value, sous le prisme de la CIDE, les r\u00e9sultats des diverses politiques en faveur de l'enfance. Aussi, elle lui demande la suite que le Gouvernement est susceptible de r\u00e9server \u00e0 cette proposition et de lui pr\u00e9ciser les mesures d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises pour am\u00e9liorer l'application effective de la CIDE.", "answer": "S'inspirant de diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques et traditions culturelles, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989 est un ensemble de normes et d'obligations universellement accept\u00e9es. Cette convention a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par la France en 1990. La v\u00e9rification de l'application effective de ces droits prend plusieurs formes. Au niveau international, le Comit\u00e9 des droits de l'enfant, organe compos\u00e9 d'experts ind\u00e9pendants plac\u00e9s sous l'\u00e9gide des Nations-Unies, est charg\u00e9 de surveiller l'application de la CIDE. De ce fait, les \u00c9tats parties sont tenus de pr\u00e9senter au Comit\u00e9, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, des rapports sur la mise en oeuvre des droits consacr\u00e9s par la Convention. Au niveau national, plusieurs autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes sont charg\u00e9es de contr\u00f4ler l'effectivit\u00e9 des droits de l'enfant. Ainsi, le D\u00e9fenseur des droits est charg\u00e9 de d\u00e9fendre et de promouvoir l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur et les droits de l'enfant d\u00e9finis par la loi ou par un engagement international, telle la Convention internationale des droits de l'enfant. Il est assist\u00e9 dans cette mission par la D\u00e9fenseure des enfants qui a le pouvoir de demander des informations, des explications et la communication des pi\u00e8ces, d'auditionner les diff\u00e9rents intervenants, de saisir toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'effectuer des v\u00e9rifications sur place, de pr\u00e9senter des observations devant les juridictions ou encore d'\u00e9tablir des recommandations individuelles ou g\u00e9n\u00e9rales qui peuvent donner lieu \u00e0 injonction et \u00e0 la publication d'un rapport sp\u00e9cial. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) joue par ailleurs un r\u00f4le important dans le suivi de la mise en oeuvre des droits de l'enfant. Cette commission assure en toute ind\u00e9pendance, aupr\u00e8s du gouvernement et du parlement, un r\u00f4le de conseil et de proposition dans ce domaine. C'est \u00e0 ce titre que le CNCDH veille au respect par la France de ses engagements institutionnels et internationaux et donc \u00e0 la garantie de la CIDE. Dans ce contexte, l'enjeu consiste en priorit\u00e9 \u00e0 assurer une coordination efficiente des dispositifs en vigueur pour veiller \u00e0 une application effective de la Convention internationale des droits de l'enfant. La cr\u00e9ation d'une Commission enfance au sein du Commissariat G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Strat\u00e9gie et \u00e0 la Prospective, destin\u00e9e \u00e0 coordonner l'ensemble des politiques \u00e0 destination de l'enfance, devrait ainsi permettre \u00e0 moyen terme une meilleure coordination des acteurs intervenant dans ce champ.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation particuli\u00e8re d'une jeune enseignante d'histoire-g\u00e9ographie qui a obtenu son CAPES en 2007 et qui depuis cette date est enseignante titulaire en zone de remplacement (TZR). \u00c0 la rentr\u00e9e 2013-2014, elle n'a plus d'affectation alors qu'elle souhaite vivement exercer cette profession qui la passionne et mettre ses comp\u00e9tences au service de la jeunesse. Dans le cadre de l'embauche d'enseignants suppl\u00e9mentaires, est-il envisageable que ces titulaires en zone de remplacement puissent se voir proposer des postes fixes et dans le cas contraire ne serait-il pas judicieux de conforter certains professeurs qui enseignent dans les classes surcharg\u00e9es ou difficiles afin de r\u00e9aliser un travail plus efficace, par groupe et en effectifs r\u00e9duits. Il lui demande de bien vouloir le tenir inform\u00e9 de sa position sur ce sujet.", "answer": "Les demandes de mutation des personnels du second degr\u00e9 sont \u00e9tudi\u00e9es selon des r\u00e8gles et proc\u00e9dures d\u00e9finies dans une note de service annuelle ; elles s'appuient sur des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui s'imposent \u00e0 tous les agents de l'Etat, notamment celles d\u00e9finies par l'article 60 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e. Lors de la phase intra-acad\u00e9mique, le recteur d\u00e9cide de l'ouverture de postes vacants sur zone de remplacement, destin\u00e9s \u00e0 couvrir les suppl\u00e9ances de courte comme de moyenne dur\u00e9e. La priorit\u00e9 demeure donn\u00e9e \u00e0 la couverture des postes vacants en \u00e9tablissement mais il est essentiel de pourvoir ceux implant\u00e9s sur zone de remplacement pour que les besoins de remplacement puissent \u00eatre couverts tout au long de l'ann\u00e9e scolaire. Chaque titulaire sur zone de remplacement est rattach\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement situ\u00e9 dans sa zone, qui le g\u00e8re administrativement. Entre deux remplacements, il se voit confier au sein de cet \u00e9tablissement un emploi du temps provisoire compos\u00e9 d'heures de soutien ou de d\u00e9doublement, afin de mettre ses comp\u00e9tences au service des \u00e9l\u00e8ves. La situation des TZR peut, en fonction de la politique acad\u00e9mique d\u00e9finie par chaque recteur, \u00eatre valoris\u00e9e lors de la phase intra-acad\u00e9mique du mouvement national \u00e0 gestion d\u00e9concentr\u00e9e, afin que les suj\u00e9tions inh\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 de TZR fassent l'objet d'une bonification sp\u00e9cifique, majorant ainsi les chances de celui qui en b\u00e9n\u00e9ficie d'obtenir la mobilit\u00e9 souhait\u00e9e.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le co\u00fbt des soins dentaires pour les patients. En effet, une r\u00e9cente enqu\u00eate de l'Observatoire citoyen des restes \u00e0 charge en sant\u00e9 montre que faire soigner ses dents co\u00fbte cher, m\u00eame pour les patients qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une mutuelle. Ainsi, par exemple, les proth\u00e8ses dentaires sont tr\u00e8s mal rembours\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de fa\u00e7on partielle et in\u00e9gale par les mutuelles, et le reste \u00e0 charge moyen pour les patients est de 290 \u20ac par acte. Les \u00e9carts d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre sont par ailleurs tr\u00e8s importants, allant parfois du simple au double. Enfin, l'\u00e9tude met en \u00e9vidence la d\u00e9rive des d\u00e9passements d'honoraires ill\u00e9gaux. Il lui demande de lui indiquer les r\u00e9ponses qu'elle compte apporter aux probl\u00e8mes soulev\u00e9s par cette enqu\u00eate.", "answer": "La probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dentaires constitue un enjeu permanent qui, comme pour les autres champs de la sant\u00e9, n\u00e9cessite de mobiliser plusieurs leviers. Concernant les effectifs de la profession, dans le r\u00e9pertoire partag\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 (RPPS), 41 800 chirurgiens-dentistes sont recens\u00e9s en France en 2015, dont 900 dans les DOM. Ils augmentent de 0,7\u00a0% par an depuis 2011, en lien avec l'\u00e9largissement du numerus clausus \u00e0 partir de 2008 et la hausse du nombre de nouveaux praticiens dipl\u00f4m\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Auparavant, la d\u00e9mographie de cette profession \u00e9tait orient\u00e9e \u00e0 la baisse (-0,3\u00a0% par an entre 2006 et 2010). Autre cons\u00e9quence de l'augmentation du numerus clausus, la profession rajeunit. En 2014, les dentistes sont \u00e2g\u00e9s en moyenne de 48,0 ans. L'augmentation des effectifs se fait via les dentistes salari\u00e9s, en forte progression depuis 2011. En revanche, les effectifs de chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux sont stables sur la m\u00eame p\u00e9riode (+0,2\u00a0% en moyenne annuelle). On d\u00e9nombre ainsi 37 200 professionnels lib\u00e9raux en 2015, soit 89\u00a0% de la profession. Dans un contexte de libre installation sur le territoire national, les \u00e9carts de densit\u00e9 entre le nord et le sud du pays sont significatifs. En 2015, la densit\u00e9 moyenne de chirurgiens-dentistes est de 63,0 pour 100 000 habitants. Il convient de rappeler concernant l'exercice professionnel que la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a consacr\u00e9 la profession des assistants dentaires pour assister le chirurgien-dentiste ou le m\u00e9decin exer\u00e7ant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activit\u00e9 professionnelle, sous sa responsabilit\u00e9 et son contr\u00f4le effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activit\u00e9s de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 dans le domaine bucco-dentaire. L'assistant dentaire est soumis au secret professionnel. Cette reconnaissance devrait permettre de faciliter l'acc\u00e8s aux cabinets dentaires pour l'ensemble de la population. Concernant la tarification des soins dentaires, on distingue trois modes : - les consultations et les soins pr\u00e9ventifs et conservateurs sont factur\u00e9s au tarif opposable et pris en charge \u00e0 70\u00a0% par l'assurance maladie obligatoire (AMO). Les d\u00e9passements ne sont pas autoris\u00e9s sur ces types de soins ; - les soins proth\u00e9tiques et ceux d'orthodontie commenc\u00e9s avant le 16e anniversaire sont factur\u00e9s le plus souvent avec d\u00e9passements. L'AMO prend en charge 70\u00a0% du tarif opposable ; - les soins de parodontologie, d'implantologie et ceux d'orthodontie d\u00e9but\u00e9s apr\u00e8s 16 ans font l'objet d'honoraires totalement libres. Ces actes ne sont pas inscrits dans la CCAM et ne sont pas rembours\u00e9s par l'AMO. Ils sont cependant partiellement pris en charge par certains organismes compl\u00e9mentaires. Parmi les soins remboursables, la part des d\u00e9passements dans les honoraires dentaires s'est repli\u00e9e de 1,1 point entre 2013 et 2015. Elle demeure toutefois \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 en 2015 (51,9\u00a0%). \u00c0 titre de comparaison, la part moyenne des d\u00e9passements dans les honoraires totaux des stomatologues atteint 44,9\u00a0%, contre 17,6\u00a0% pour la moyenne des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes. Les d\u00e9passements d'honoraires dentaires sont concentr\u00e9s sur les proth\u00e8ses et actes d'orthodontie, seuls actes dentaires remboursables sur lesquels ils sont autoris\u00e9s. Toujours est-il que, malgr\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s ou les nouvelles modalit\u00e9s de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) qui pr\u00e9voit 3 niveaux de couverture, le reste \u00e0 charge des patients pour les soins dentaires reste \u00e9lev\u00e9. Cette pratique des d\u00e9passements d'honoraires persiste alors m\u00eame que plusieurs mesures tarifaires d'augmentation des tarifs ont eu lieu en 2013 et 2014 : l'examen de pr\u00e9vention bucco-dentaire des jeunes a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 25 \u00e0 30 euros en f\u00e9vrier\u00a02013, ainsi que le tarif de la consultation, port\u00e9 de 20 \u00e0 23 euros. La revalorisation de certains soins conservateurs et chirurgicaux et la r\u00e9novation de la classification commune des actes m\u00e9dicaux (CCAM) dentaire sont, quant \u00e0 elles, entr\u00e9es en vigueur en juin\u00a02014. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 (PLFSS 2017) am\u00e9liorer la pr\u00e9vention bucco-dentaire en instaurant le principe d'un examen bucco-dentaire de pr\u00e9vention r\u00e9alis\u00e9 par un chirurgien-dentiste ou un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en stomatologie pour chacun des assur\u00e9s dans l'ann\u00e9e qui suit leur neuvi\u00e8me, leur quinzi\u00e8me, leur dix-huiti\u00e8me, leur vingt et uni\u00e8me et leur vingt-quatri\u00e8me anniversaires. Ces examens, ainsi que les soins cons\u00e9cutifs, ne donneront pas lieu \u00e0 contribution financi\u00e8re de la part des assur\u00e9s. La nature, les modalit\u00e9s et les conditions de mise en \u0153uvre de cet examen sont renvoy\u00e9es \u00e0 la n\u00e9gociation conventionnelle qui vient de d\u00e9buter ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 l'intention du Gouvernement concernant l'introduction, dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement arbitral dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la n\u00e9gociation conventionnelle n'aboutirait pas. En effet, l'acc\u00e8s aux soins dentaires constitue un enjeu majeur pour les fran\u00e7ais. Or les revalorisations de soins dentaires conservateurs intervenues jusqu'ici ne se sont jamais accompagn\u00e9es d'une baisse du prix des proth\u00e8ses. Par ailleurs, une partie des prix est libre, surtout pour les soins proth\u00e9tiques, ce qui introduit des in\u00e9galit\u00e9s fortes, territoriales et sociales. La prise en charge financi\u00e8re par l'assurance maladie (37\u00a0% contre 77\u00a0% en moyenne pour les autres soins) est inf\u00e9rieure \u00e0 celle des compl\u00e9mentaires (40%) et le reste \u00e0 charge pour les patients important (23\u00a0% contre 8% en moyenne pour les autres soins). L'objectif est donc double : faire baisser les prix et augmenter progressivement la part de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la prise en charge des soins dentaires \u00e0 plus de 50\u00a0%. C'est pourquoi, tout en laissant la ma\u00eetrise aux acteurs concern\u00e9s, de la n\u00e9gociation conventionnelle d'un avenant \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes, il est propos\u00e9 une incitation forte \u00e0 trouver un accord : \u00e0 d\u00e9faut d'accord avant le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017, un arbitre pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 devra arr\u00eater un projet d'avenant dans le mois qui suit, dans le respect du cadre financier pluriannuel des d\u00e9penses d'assurance maladie et le transmettre aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce projet d'avenant \u00e0 la convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour d\u00e9terminer les tarifs mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du I de l'article L. 162-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la limite applicable aux d\u00e9passements autoris\u00e9s sur tout ou partie de ces tarifs. Les dispositions de la convention ant\u00e9rieure continuent de produire leurs effets jusqu'\u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement arbitral qui la remplace.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne, du 3 octobre 2013, sur le r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise. L'arr\u00eat en question apporte des pr\u00e9cisions quant \u00e0 l'interpr\u00e9tation de la directive 2005/29/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales d\u00e9loyales des entreprises vis-\u00e0-vis des consommateurs dans le march\u00e9 int\u00e9rieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2006/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil. Cette directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit interne par la loi du 3 janvier 2008 pour le d\u00e9veloppement de la concurrence au service des consommateurs. L'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne r\u00e9pond \u00e0 une question du Bundesgerichtshof (Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, Allemagne) qui doit trancher un litige entre la Wettbewerbszentrale, une association allemande de lutte contre la concurrence d\u00e9loyale, et BKK, une caisse d'assurance maladie du r\u00e9gime l\u00e9gal allemand constitu\u00e9e sous la forme d'un organisme de droit public. L'arr\u00eat pr\u00e9cise que malgr\u00e9 son caract\u00e8re public et sa mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, un tel organisme doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab professionnel \u00bb au sens de la directive, auquel l'interdiction de pratiques commerciales d\u00e9loyales s'applique. Aussi, elle l'interroge afin qu'elle pr\u00e9cise les cons\u00e9quences juridiques de cet arr\u00eat sur le r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de notre pays ainsi que les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Contrairement \u00e0 ce que d'aucune pr\u00e9tendent, le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en France n'a nullement \u00e9t\u00e9 remis en cause par l'arr\u00eat rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (affaire C 59/12). La cour a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte \u00e0 la comp\u00e9tence qu'ont les Etats membres d'am\u00e9nager leurs syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et ainsi d'instituer des r\u00e9gimes l\u00e9gaux obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle a \u00e9galement jug\u00e9 que les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont compatibles avec les r\u00e8gles de la libre prestation de service du Trait\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne et ne sont pas concern\u00e9s par les r\u00e8gles de la concurrence. Enfin, le respect de la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale du pays o\u00f9 s'exerce l'activit\u00e9 est \u00e0 la base du r\u00e8glement communautaire qui organise la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'arr\u00eat du 3 octobre 2013 qui a d\u00e9cid\u00e9 qu'un organisme de droit public en charge d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral telle que la gestion d'un r\u00e9gime l\u00e9gal d'assurance maladie entrait dans le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales d\u00e9loyales des entreprises ne remet nullement en question la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e. En effet, comme le rappelle l'arr\u00eat lui-m\u00eame, cette interpr\u00e9tation ne vaut qu'au regard de la directive en cause, de son contexte et de l'objectif qu'elle poursuit. Cet arr\u00eat vise seulement \u00e0 assurer la protection la plus large possible du particulier contre des informations trompeuses dispens\u00e9es par un professionnel au sens de la directive 2005/29/CE. L'obligation d'affiliation aux r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais au titre d'une activit\u00e9 exerc\u00e9e en France est donc parfaitement conforme aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes. Le non-respect de cette obligation expose \u00e0 des sanctions civiles et p\u00e9nales. Il est donc de la responsabilit\u00e9 de chacun de rappeler que non seulement notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale est conforme aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau et durable pour tous. Il importe que ce message soit relay\u00e9 aupr\u00e8s de nos concitoyens. La France a fait le choix d'une s\u00e9curit\u00e9 sociale solidaire prot\u00e9geant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus \u00e0 tous les r\u00e9sidents en France est l'obligation pour tous de cotiser \u00e0 ce socle commun de protection sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'application de la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 97 de ladite loi, concernant les missions et mode de d\u00e9signation du mandataire unique charg\u00e9 de la gestion, de l'exploitation et de la n\u00e9gociation du titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle acquis, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret d'application de l'article 97 de la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche doit d\u00e9finir les modalit\u00e9s de d\u00e9signation et les missions du mandataire qui sera charg\u00e9 de g\u00e9rer et de faire exploiter les brevets d\u00e9tenus par plusieurs personnes publiques investies d'une mission de recherche. Ces sujets \u00e9tant complexes, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a d\u00e9cid\u00e9 de prendre le temps d'une concertation \u00e9troite avec les \u00e9tablissements de recherche. Celle-ci a d\u00e9but\u00e9 en novembre 2013 et s'est achev\u00e9e fin avril 2014. Elle a permis de conforter les axes de r\u00e9forme retenus par le minist\u00e8re et d'\u00e9laborer un dispositif au plus pr\u00e8s des pratiques des \u00e9tablissements, afin qu'ils puissent se l'approprier pleinement. Le projet de d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 transmis aux minist\u00e8res concern\u00e9s pour accord ou remarques \u00e9ventuelles. Les remarques sont en cours de consolidation. Une saisine du Conseil d'Etat est envisag\u00e9e pour la fin du mois de juin.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les revendications des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais. Les premi\u00e8res indemnisations des victimes sont intervenues en 2012 suite \u00e0 l'application de la loi Morin du 5 janvier 2010. Cependant, il s'av\u00e8re qu'il existe toujours de flagrantes injustices quant aux crit\u00e8res d'indemnisation mises en place par le Comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires qui ne prend pas en compte la notion de pr\u00e9somption de causalit\u00e9 et qui remet en vigueur la valeur dosim\u00e9trique en r\u00e9f\u00e9rences aux articles 4 de la loi et 7 de son d\u00e9cret d'application. Or il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que 80 % du personnel sur place ne portait pas de dosim\u00e8tres et que la dosim\u00e9trie d'ambiance ne pouvait enregistrer que les retomb\u00e9es ionisantes apr\u00e8s tir mais en aucun cas la contamination. Aussi, il lui demande la nature des nouvelles mesures qu'il compte mettre en place afin de r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes revendications des victimes des essais nucl\u00e9aires.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, compl\u00e9t\u00e9es par le d\u00e9cret du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'aide des travaux les plus r\u00e9cents, men\u00e9s par le Comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les \u00e9l\u00e9ments attestant de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques de retomb\u00e9es de rayonnements ionisants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les d\u00e9limitations pr\u00e9cises de ces zones sont fix\u00e9es par l'article 2 du d\u00e9cret du 11 juin 2010 et l'article 1er du d\u00e9cret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises \u00e0 un comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN). Cet organisme, dont les membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s du 3 ao\u00fbt 2010 et du 21 mars 2011, est pr\u00e9sid\u00e9 par une pr\u00e9sidente de section honoraire du Conseil d'\u00c9tat et compos\u00e9 notamment d'experts m\u00e9dicaux nomm\u00e9s conjointement par les ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense et de la sant\u00e9 sur proposition du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Le comit\u00e9 instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'\u00e9viter d'instaurer une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. Pour mener \u00e0 bien sa mission, le CIVEN a \u00e9labor\u00e9 une m\u00e9thode d'examen s'appuyant sur les m\u00e9thodologies recommand\u00e9es par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La m\u00e9thode retenue fait l'hypoth\u00e8se d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le b\u00e9n\u00e9fice d'une vraisemblable sur\u00e9valuation du risque. La probabilit\u00e9 qu'une maladie constat\u00e9e soit li\u00e9e \u00e0 une exposition aux rayonnements ionisants ou \u00ab probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 \u00bb est calcul\u00e9e \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments comme la nature de la maladie, les doses re\u00e7ues, la nature des rayonnements, l'\u00e2ge au moment de l'exposition, le d\u00e9lai d'apparition de la maladie, etc. Des formules math\u00e9matiques adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes affections permettent d'\u00e9valuer le risque relatif (RR), c'est-\u00e0-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population expos\u00e9e aux rayonnements ionisants et celui qui appara\u00eet dans une population \u00e9quivalente non expos\u00e9e. Chaque fois que cela est possible, le comit\u00e9 utilise le logiciel de calcul mis au point aux \u00c9tats-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-m\u00eame \u00e9labor\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour, conform\u00e9ment aux recommandations de l'AIEA. Le comit\u00e9 retient comme probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 la valeur m\u00e9diane calcul\u00e9e au moyen de ce logiciel. Une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 % conduit \u00e0 la d\u00e9cision de retenir la demande. Dans ce cas, un expert proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9judices de toute nature imputables \u00e0 la maladie, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la nomenclature des pr\u00e9judices corporels (de la victime directe) dite \u00ab Nomenclature Dintilhac \u00bb. A partir des conclusions de son expertise, le CIVEN \u00e9value le montant de l'indemnisation correspondant \u00e0 ces pr\u00e9judices en utilisant le r\u00e9f\u00e9rentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (ONIAM). Enfin, dans les dossiers pr\u00e9sentant un cancer primitif non d\u00e9fini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le mod\u00e8le du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilit\u00e9 pour le calcul de la probabilit\u00e9, mais sans affirmer qu'il soit \u00e0 l'origine des m\u00e9tastases retrouv\u00e9es. C'est donc l\u00e0 aussi un calcul majorant au b\u00e9n\u00e9fice du requ\u00e9rant. Toutes les donn\u00e9es utilisables sont ainsi prises en consid\u00e9ration : doses individuelles quand elles existent ; r\u00e9sultats d'anthropogammam\u00e9trie et de radiotoxicologie ; doses d'ambiance ; situations exceptionnelles ; ou encore limites techniques d'enregistrement des doses. Pour les populations locales, en l'absence de dosim\u00e9trie individuelle, est recherch\u00e9e soit la dosim\u00e9trie d'ambiance locale, soit une dosim\u00e9trie reconstitu\u00e9e. A ce titre, le rapport du 29 juillet 2008 de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) intitul\u00e9 \u00ab Efficacit\u00e9 des dosim\u00e8tres individuels et d'ambiance utilis\u00e9s pour la radioprotection lors des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais au Sahara et en Polyn\u00e9sie \u00bb a conclu sans ambigu\u00eft\u00e9 que les dosim\u00e8tres utilis\u00e9s lors des essais nucl\u00e9aires pr\u00e9sentaient des caract\u00e9ristiques conformes aux normes internationales, et qu'ils \u00e9taient bien adapt\u00e9s pour des mesures individuelles et d'ambiance des rayonnements X-gamma correspondant \u00e0 ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu \u00eatre expos\u00e9es. Ainsi, il peut \u00eatre retenu que la m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation des risques appliqu\u00e9e par le CIVEN se fonde d'une part, sur une m\u00e9thodologie universellement reconnue, approuv\u00e9e internationalement, et appliqu\u00e9e par les pays les plus avanc\u00e9s ; d'autre part, qu'il s'agit d'un mod\u00e8le reposant sur les r\u00e9sultats scientifiques les plus aboutis, synth\u00e9tis\u00e9s dans les rapports du comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu \u00e9gard \u00e0 la situation du demandeur au moment des essais nucl\u00e9aires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et \u00e0 sa maladie, seule une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 de 1 % est jug\u00e9e suffisante. Enfin, les conditions de calcul sont elles-m\u00eames tr\u00e8s favorables aux requ\u00e9rants puisque les hypoth\u00e8ses les plus maximalistes sont syst\u00e9matiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adress\u00e9es, le CIVEN pr\u00e9sente une recommandation au ministre de la d\u00e9fense, qui d\u00e9cide de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate et notifie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une offre d'indemnisation ou le rejet motiv\u00e9 de sa demande. A la date du 5 ao\u00fbt 2013, le CIVEN a re\u00e7u 846 demandes d'indemnisation, \u00e9manant de personnes malades ou d'ayants droit de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, et examin\u00e9 734 dossiers complets. 580 d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues par le ministre, 12 d'entre elles ayant \u00e9t\u00e9 favorables \u00e0 l'indemnisation du demandeur. Associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation issu du d\u00e9cret du 11 juin 2010. Cette commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de chacun des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la sant\u00e9, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, du pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, deux d\u00e9put\u00e9s, deux s\u00e9nateurs, cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. Depuis sa cr\u00e9ation, la commission s'est r\u00e9unie \u00e0 trois reprises sous la pr\u00e9sidence du ministre de la d\u00e9fense. Ses travaux, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concr\u00e9tis\u00e9s par la parution au Journal officiel du d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'\u00e9largir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, et d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'\u00eele de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifi\u00e9 les d\u00e9marches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant \u00e9valuer les pr\u00e9judices dans l'hypoth\u00e8se d'une indemnisation, qui n'est d\u00e9sormais plus restreint aux seuls experts pr\u00e8s des cours d'appel, d'autre part, en pr\u00e9voyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient r\u00e9examin\u00e9es, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un nouveau dossier. S'agissant des populations alg\u00e9riennes, le service des anciens combattants d'Alger est \u00e0 leur disposition pour les aider \u00e0 constituer les dossiers et, si n\u00e9cessaire, traduire en fran\u00e7ais ou faire authentifier les pi\u00e8ces destin\u00e9es au secr\u00e9tariat du CIVEN. Par ailleurs, s'agissant des populations polyn\u00e9siennes, une aide est apport\u00e9e par les services du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, chef de la subdivision administrative des \u00eeles Tuamotu-Gambier, et par un m\u00e9decin militaire qui veillent \u00e0 la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et \u00e0 la r\u00e9ception des courriers par la population concern\u00e9e. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engag\u00e9s par les Polyn\u00e9siens convoqu\u00e9s pour une expertise m\u00e9dicale sont pris en charge par avance. Enfin, lors de sa 3e r\u00e9union, le 11 d\u00e9cembre 2012, la commission a en particulier approuv\u00e9 les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique sur la Polyn\u00e9sie, dont la r\u00e9alisation sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 et ind\u00e9pendant. Le ministre de la d\u00e9fense a en outre demand\u00e9 qu'un travail d'\u00e9valuation sur l'application de la loi soit r\u00e9alis\u00e9 par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le du minist\u00e8re, avec le concours du minist\u00e8re de la sant\u00e9, afin d'analyser les proc\u00e9dures actuelles et les modalit\u00e9s d'application concr\u00e8tes de la loi. La 4e r\u00e9union de cette commission, ainsi que les suivantes, seront l'occasion de prolonger le dialogue entre les participants, de faire le point sur les travaux en cours, et d'examiner les propositions et les diff\u00e9rents axes selon lesquels pourra \u00eatre envisag\u00e9e la poursuite de l'am\u00e9lioration du dispositif d'indemnisation des victimes, conform\u00e9ment au souhait \u00e9mis par le ministre de la d\u00e9fense.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant la permanence des soins, sur la recommandation visant \u00e0 transf\u00e9rer le pouvoir de r\u00e9quisition du pr\u00e9fet au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les emplois jeunes. Le Gouvernement de Lionel Jospin avait mis en place un dispositif afin de lutter contre le ch\u00f4mage des jeunes, les emplois jeunes. Il souhaiterait savoir combien de jeunes, sur toute la dur\u00e9e du dispositif, ont sign\u00e9 un contrat jeune, et combien ont, par la suite, sign\u00e9 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "answer": "Mis en place en octobre 1997, le programme \u00ab nouveaux services - emplois jeunes \u00bb (NS-EJ), appel\u00e9 commun\u00e9ment \u00ab emplois - jeunes \u00bb, visait \u00e0 favoriser l'emploi des jeunes tout en d\u00e9veloppant et en professionnalisant de nouveaux services correspondant \u00e0 des besoins \u00e9mergents ou non satisfaits de la population. A cette fin, l'Etat subventionnait pendant cinq ans le salaire des jeunes embauch\u00e9s dans le cadre du NSEJ \u00e0 hauteur de 80 % du Smic. En contrepartie, l'employeur devait apporter la preuve de l'utilit\u00e9 et de la nouveaut\u00e9 des activit\u00e9s subventionn\u00e9es. Les \u00ab emplois jeunes \u00bb s'adressaient - aux jeunes de 18 \u00e0 26 ans : n'ayant pas d'emploi (sans obligation d'\u00eatre inscrit en tant que demandeur d'emploi) ; ou \u00e9tant en cours de Contrat Emploi Solidarit\u00e9 (CES) ou de Contrat Emploi Consolid\u00e9 (CEC) ; ou ayant par le pass\u00e9 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de formation en alternance ; - aux jeunes de 26 \u00e0 30 ans demandeurs d'emploi et n'\u00e9tant pas indemnisables par le r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage ; - aux moins de 30 ans reconnus handicap\u00e9s, sans autre condition. L'emploi jeune pouvait \u00eatre conclu sous forme d'un CDI ou d'un CDD de 60 mois maximum non renouvelable, \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel sup\u00e9rieur au mi-temps. A partir d'ao\u00fbt 2002, les cr\u00e9ations de nouveaux postes d'emploi jeune ont \u00e9t\u00e9 suspendues, mais les aides sur les postes existants ont \u00e9t\u00e9 maintenues jusqu'\u00e0 la fin des conventions initiales. Par ailleurs, certaines associations ont pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9lai de trois ans suppl\u00e9mentaires pour \u00ab p\u00e9renniser \u00bb les emplois. Au total, il y a donc eu des embauches en \u00ab emploi jeune \u00bb jusqu'en 2010. De l'ann\u00e9e 1999 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2005, le programme \u00ab nouveaux services - emplois jeunes \u00bb a permis de cr\u00e9er 310 000 postes et d'embaucher pr\u00e8s de 477 000 jeunes. Au plus fort du dispositif en 2001-2002, ce sont plus de 200 000 jeunes qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un tel contrat. Sur l'ensemble du dispositif, les jeunes ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s en majorit\u00e9 par les associations et fondations (41 %), l'Education nationale (21 %), les collectivit\u00e9s territoriales (20 %), la Police nationale (6 %), les \u00e9tablissements publics (11 %) et la Justice (1 %). En lien avec les principaux employeurs, 29 % des jeunes embauch\u00e9s ont exerc\u00e9 un m\u00e9tier dans le domaine de l'\u00e9ducation et 8 % dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9. Les emplois cr\u00e9\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics et les associations \u00e9taient, quant \u00e0 eux, le plus souvent des postes d'animation socioculturelle, sportive, etc. (25%) ou des postes d'assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es, aux d\u00e9tenus ou \u00e0 la petite enfance (14 %). Les jeunes b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9taient plut\u00f4t \u00e2g\u00e9s et dipl\u00f4m\u00e9s : pr\u00e8s de 40 % des entrants avaient 25 ans ou plus, et seuls 10 % avaient moins de 21 ans. En termes de dipl\u00f4me, moins de 20 % d'entre eux n'avaient pas obtenu le baccalaur\u00e9at, alors que 44 % avaient au moins un dipl\u00f4me de niveau bac+2. Avant leur entr\u00e9e dans le dispositif, 63 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9taient \u00e0 la recherche d'un emploi, 22 % \u00e9taient salari\u00e9s et 9 % \u00e9taient scolaris\u00e9s ou \u00e9tudiants. En termes d'insertion professionnelle, les sortants d'emplois jeunes ont majoritairement trouv\u00e9 des emplois dans le secteur public ou parapublic, dans un contexte o\u00f9 les recrutements dans ce secteur \u00e9taient moins contraints qu'aujourd'hui. Les jeunes n'ayant pas pu rester chez le m\u00eame employeur ou n'ayant pas r\u00e9ussi de concours semblent avoir eu plus de mal \u00e0 s'ins\u00e9rer : - Dans le mois qui a suivi la sortie de l'emploi jeune, 74 % des jeunes occupaient un emploi et 72 % \u00e9taient en CDI. - Un an et demi plus tard, 85 % des jeunes travaillaient et 72 % \u00e9taient en CDI.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Le financement public de la recherche, un enjeu national \u00bb. En ce qui concerne le financement des op\u00e9rateurs, la Cour des comptes recommande \u00ab d'\u00e9largir le volume des frais g\u00e9n\u00e9raux \u00e9ligibles aux financements sur projets par r\u00e9f\u00e9rence aux taux qui seront mis en oeuvre par l'Union europ\u00e9enne \u00bb. Il lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Comme cela est mentionn\u00e9 dans \u00ab l'agenda France Europe 2020 \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 20 mai dernier, le recentrage de l'agence nationale de la recherche (ANR) sur ses missions fondamentales s'accompagnera d'un certain nombre d'\u00e9volutions dont l'harmonisation des modalit\u00e9s financi\u00e8res avec les proc\u00e9dures qui seront mises en oeuvre au plan europ\u00e9en pour le prochain programme-cadre \u00ab Horizon 2020 \u00bb qui regroupe tous les financements de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de recherche et d'innovation. Cette harmonisation, qui sera mise en oeuvre par une \u00e9volution du r\u00e8glement financier de l'ANR, r\u00e9pondra donc \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes, avec un double objectif de simplification des proc\u00e9dures d'une part, d'acculturation renforc\u00e9e des \u00e9quipes fran\u00e7aises aux processus europ\u00e9ens d'autre part.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Jacques Cresta appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de prise en compte des p\u00e9riodes de formation professionnelle dans les liquidations des droits \u00e0 la retraite. En effet, dans le cadre des stages de formation agr\u00e9\u00e9s par P\u00f4le emploi, les cotisations vieillesse pr\u00e9lev\u00e9es sur l'ARE (allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi) permettent \u00e0 la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) de valider les p\u00e9riodes de formation conform\u00e9ment \u00e0 ce qui existe pour les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage : 50 jours de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 valident un trimestre, dans la limite de quatre trimestres par an. Par contre, dans le cadre des formations indemnis\u00e9es par l'\u00c9tat ou la r\u00e9gion, ou non indemnis\u00e9es, les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, prises en charge par l'\u00c9tat ou la r\u00e9gion, sont calcul\u00e9es sur une base forfaitaire tr\u00e8s modeste, ne permettant pas la validation des trimestres correspondant au temps de formation effectu\u00e9. Ainsi, une cotisation forfaitaire est appliqu\u00e9e, entra\u00eenant la validation d'un seul trimestre pour 12 mois de stage effectu\u00e9s au cours de la m\u00eame ann\u00e9e civile. Par cons\u00e9quent, il lui demande s'il serait possible d'envisager des modes de calcul moins discriminatoires lors de la liquidation des droits \u00e0 la retraite entre les demandeurs d'emploi qui ont effectu\u00e9 une formation professionnelle.", "answer": "Les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle pr\u00e9vu par le code du travail sont affili\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient, \u00e0 quelque titre que ce soit, d'un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale, restent affili\u00e9s \u00e0 ce r\u00e9gime pendant la dur\u00e9e de leur stage ; ceux qui ne relevaient d'aucun r\u00e9gime sont affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Lorsqu'ils sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'Etat ou par la r\u00e9gion, ou qu'ils ne per\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration, les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont assum\u00e9es par l'Etat ou la r\u00e9gion. Ces cotisations sont calcul\u00e9es sur une base forfaitaire qui est plus de six fois inf\u00e9rieure au SMIC : elles ne permettent pas de valider 4 trimestres au titre d'une ann\u00e9e civile. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse valid\u00e9s par un salari\u00e9 au titre d'une ann\u00e9e civile n'est pas \u00e9tabli en fonction de la dur\u00e9e de travail accomplie mais \u00e0 raison du montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration annuelle soumise \u00e0 cotisations. C'est pourquoi le Gouvernement a souhait\u00e9, dans le cadre de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, \u00e9tendre pour les stagiaires de la formation professionnelle la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de p\u00e9riodes assimil\u00e9es pour lesdites p\u00e9riodes de formation sur le mod\u00e8le ce qui est pr\u00e9vu pour l'allocation d'aide au retour (ARE). Ainsi chaque totalisation de 50 jours de stage, qu'il soit ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l'\u00c9tat ou la r\u00e9gion, au cours de l'ann\u00e9e civile ouvrira droit \u00e0 un trimestre d'assurance vieillesse, pris en charge par la solidarit\u00e9 nationale. Cette mesure constitue un fort encouragement \u00e0 la formation professionnelle des ch\u00f4meurs. L'entr\u00e9e en vigueur de cette mesure avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1er janvier 2015 : une ann\u00e9e \u00e9tait n\u00e9cessaire pour pr\u00e9parer les \u00e9changes d'information entre les caisses de retraite et l'agence de services et de paiement en charge des op\u00e9rations de protection sociale des ch\u00f4meurs non indemnis\u00e9s par P\u00f4le Emploi. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 comporte plusieurs mesures fortes destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer rapidement les droits \u00e0 la retraite des salari\u00e9s \u00e0 carri\u00e8re heurt\u00e9e. Ainsi, les conditions de validation de trimestres sont assouplies afin de permettre aux personnes \u00e0 temps partiel et \u00e0 bas salaires d'atteindre plus facilement la dur\u00e9e d'assurance requise. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-349 du 19 mars 2014 relatif \u00e0 la validation des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations, permet de valider, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, un trimestre en cotisant l'\u00e9quivalent de 150 heures de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au SMIC (contre 200 auparavant).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant \u00e0 faire pr\u00e9c\u00e9der l'\u00e9nonc\u00e9 de toute priorit\u00e9 de politique p\u00e9nale d'une \u00e9tude sur le co\u00fbt de sa mise en \u0153uvre. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, les parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les tr\u00e8s vives inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par la r\u00e9cente proposition de loi tendant \u00e0 supprimer l'obligation d'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre professionnel des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En effet, depuis la loi de 2004 et sa mise en place, l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes n'a cess\u00e9 de d\u00e9montrer sa capacit\u00e9 \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer la profession autour de valeurs \u00e9thiques communes. Pour preuve, plus de 93 % des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes exer\u00e7ant sur le territoire national ont fait le choix d'adh\u00e9rer \u00e0 l'ordre. Parce qu'elle implique l'exercice d'un contr\u00f4le sur les conditions de moralit\u00e9, d'ind\u00e9pendance et sur les comp\u00e9tences des praticiens, l'inscription au tableau de l'ordre est un gage essentiel de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pour les patients. De plus, la suppression du caract\u00e8re obligatoire de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre risque de porter gravement atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 de ses nombreuses missions de service public financ\u00e9es par les seules cotisations. Dans un contexte budg\u00e9taire tendu, il reviendrait alors \u00e0 l'\u00c9tat de compenser une perte consid\u00e9rable de recettes (pr\u00e8s de 16 millions d'euros). S'ajoute \u00e0 cela le risque de perte d'emploi pour les 150 collaborateurs salari\u00e9s de l'ordre. Il souhaite donc conna\u00eetre sa position quant \u00e0 l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une disparition de l'obligation d'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, une institution au service des professionnels et des patients qui, en quelques ann\u00e9es seulement, a su apporter la preuve de son s\u00e9rieux et de son efficacit\u00e9.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des g\u00e9om\u00e8tres-topographes. La profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert, d\u00e9finie par la loi n\u00b0 46-942 du 7 mai 1946, s'inscrit dans un cadre juridique obsol\u00e8te, source de conflits importants avec les g\u00e9om\u00e8tres-topographes. La loi n\u00b0 85-1408 du 30 d\u00e9cembre 1985, qui a rendu la topographie libre, n'a pas v\u00e9ritablement encadr\u00e9 la profession de g\u00e9om\u00e8tre-topographe. Elle maintient notamment une disposition initialement pr\u00e9vue dans la loi de 1946 pr\u00e9voyant que le g\u00e9om\u00e8tre-expert fixe lui-m\u00eame les limites des biens fonciers, ce qui exclut toute possibilit\u00e9 de sous-traitance \u00e0 des cabinets de g\u00e9om\u00e8tres-topographes. Or, \u00e0 ce jour, ce sont essentiellement les topographes salari\u00e9s qui r\u00e9alisent les documents d'arpentage et les bornages au sein des cabinets de g\u00e9om\u00e8tres-experts. Pour autant, lorsque ces m\u00eames topographes exercent ensuite \u00e0 leur compte et remplissent les m\u00eames missions que lorsqu'ils \u00e9taient salari\u00e9s, ils sont attaqu\u00e9s pour exercice ill\u00e9gal de la profession. Elle fait par ailleurs remarquer que ce probl\u00e8me est essentiellement m\u00e9tropolitain puisque l'ordonnance n\u00b0 98-774 du 2 septembre 1998 a permis l'int\u00e9gration de la majorit\u00e9 des cabinets de g\u00e9om\u00e8tres-topographes d'outre-mer \u00e0 l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts. Elle lui demande s'il entend prochainement red\u00e9finir les missions des g\u00e9om\u00e8tres-topographes, et en particulier pr\u00e9ciser la notion de \u00ab bornage \u00bb, en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 du travail effectu\u00e9, bien diff\u00e9rent de celui ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la loi du 7 mai 1946, et revenir aux dispositions de la loi n\u00b0 87-998 du 15 d\u00e9cembre 1987 qui, dans ses articles 7 et 8, permet aux g\u00e9om\u00e8tres-topographes d'int\u00e9grer l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts.", "answer": "Sur la notion de \u00ab bornage \u00bb et aux termes des articles premier et second de la loi n\u00b0 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts, seuls les g\u00e9om\u00e8tres-experts inscrits \u00e0 l'ordre peuvent r\u00e9aliser les \u00e9tudes et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. Par sa d\u00e9cision du 7 septembre 2012 (n\u00b0 360032), la sixi\u00e8me sous-section de la section du contentieux du Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9 que la question de la m\u00e9connaissance par ces articles de la libert\u00e9 d'entreprendre et du principe d'\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 la commande publique qui d\u00e9coulent des articles 4, 6 et 14 de la d\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re s\u00e9rieux et qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 invoqu\u00e9e. Le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9, en effet, \u00ab qu'en r\u00e9servant aux g\u00e9om\u00e8tres-experts la r\u00e9alisation des \u00e9tudes et des travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, le l\u00e9gislateur a entendu garantir la protection de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re en confiant sa d\u00e9limitation \u00e0 des professionnels sp\u00e9cialement qualifi\u00e9s et pr\u00e9sentant des garanties d'ind\u00e9pendance et de probit\u00e9 ; que l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 impose ainsi, pour \u00eatre inscrit \u00e0 l'ordre, d'\u00eatre titulaire du dipl\u00f4me de g\u00e9om\u00e8tre-expert foncier d\u00e9cern\u00e9 par le ministre de l'\u00e9ducation nationale ou du dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur-g\u00e9om\u00e8tre d\u00e9livr\u00e9 par une \u00e9cole d'ing\u00e9nieur habilit\u00e9e \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9 administrative ; qu'en vertu de l'article 6 de la m\u00eame loi, les g\u00e9om\u00e8tres-experts doivent respecter les r\u00e8gles contenues dans le code des devoirs professionnels et dans le r\u00e8glement de la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert \u00e9tablis par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat et sont tenus au secret professionnel ; qu'en vertu de l'article 17 de la m\u00eame loi, le conseil sup\u00e9rieur de l'ordre est charg\u00e9 d'assurer le respect des lois et r\u00e8glements qui r\u00e9gissent l'ordre et l'exercice de la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert et de veiller \u00e0 la discipline ; que, par ailleurs, ce monopole ne concerne que les travaux ayant directement pour objet la d\u00e9limitation des biens fonciers, les professionnels de la topographie pouvant, en revanche, exercer librement les autres activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 ; qu'ainsi, les dispositions contest\u00e9es ne portent pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprendre qui d\u00e9coule de l'article 4 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'elles n'ont pas davantage pour effet de priver de garanties l\u00e9gales les exigences constitutionnelles inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 devant la commande publique \u00bb. D\u00e8s lors, il ne para\u00eet pas opportun de modifier, sur ce point, la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts. En revanche, il para\u00eet n\u00e9cessaire de permettre aux g\u00e9om\u00e8tres-topographes de pouvoir demander, par d\u00e9rogation \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 7 mai 1946, leur inscription au tableau de l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres experts, comme l'avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 1987 sur une p\u00e9riode de deux ans. Les conditions d'application de cette mesure seront pr\u00e9cis\u00e9es dans le projet de loi \u00ab logement et urbanisme \u00bb en cours de pr\u00e9paration.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la demande du Laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) \u00e0 l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) d'arr\u00eater la fourniture de plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8ses. Cette d\u00e9cision risque de mettre en p\u00e9ril notre syst\u00e8me de sant\u00e9 publique bas\u00e9e sur le b\u00e9n\u00e9volat, l'altruisme, la gratuit\u00e9 du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Notamment, elle risque d'impacter non seulement l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi th\u00e9rapeutique, certains donneurs se d\u00e9mobilisant et se d\u00e9tournant du don, mais, plus grave encore, sur l'approvisionnement en sang total, certains collectes mixtes \u00e9tant, elles aussi, supprim\u00e9es. En outre, \u00e0 moyen terme, ce sont pr\u00e8s de 280 emplois au sein du LFB qui seront supprim\u00e9s et \u00e0 court terme un plan social de plusieurs centaines d'emplois \u00e0 l'EFS. Par cons\u00e9quent, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour r\u00e9pondre aux interrogations des associations de donneurs de sang b\u00e9n\u00e9voles et pour assurer l'autosuffisance en produits sanguins \u00e9thiques les plus s\u00fbrs possibles pour les patients.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, le gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le Premier ministre a confi\u00e9 une mission sur la fili\u00e8re sang \u00e0 un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte de la transformation et du contr\u00f4le des produits sanguins, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur les subventions d\u00e9livr\u00e9es par le Comit\u00e9 national du d\u00e9veloppement du sport (CNDS) aux clubs sportifs. Il semble en effet que les indispensables efforts financiers de l'\u00c9tat pour redresser les comptes publics, le conduise \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9, d'ici trois ans, le nombre des clubs \u00e9ligibles aux aides du CNDS. Ce risque, conjugu\u00e9 avec l'amenuisement des ressources des collectivit\u00e9s territoriales, pourrait mettre en p\u00e9ril la p\u00e9rennit\u00e9 d'un nombre substantiel d'associations de proximit\u00e9 qui \u0153uvrent pour l'\u00e9panouissement, la coh\u00e9sion et l'int\u00e9gration sociale, en particulier dans les quartiers populaires. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de conserver au CNDS son r\u00f4le de redistributeur des financements en direction des clubs sportifs locaux afin de ne pas creuser davantage les in\u00e9galit\u00e9s territoriales.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 en 2006, le centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) met en oeuvre les orientations d\u00e9finies annuellement par le ministre charg\u00e9 des sports. En mati\u00e8re de soutien au mouvement sportif, les efforts engag\u00e9s depuis deux ans ont permis de repositionner le sport pour tous au coeur des interventions du CNDS. Un plan de redressement financier a en effet \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budg\u00e9taire qui s\u00e9curise ses engagements. Les cr\u00e9dits destin\u00e9s aux associations sportives repr\u00e9sentent en 2015 128 M\u20ac d'aides qui seront r\u00e9parties par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'\u00e9tablissement. Les conditions d'attribution de ces subventions au niveau local, pour l'ann\u00e9e 2015, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par une note du directeur g\u00e9n\u00e9ral. Ce cadre respecte le r\u00e8glement de l'\u00e9tablissement d'une part, et la directive adopt\u00e9e par le conseil d'administration du 19 novembre 2014 d'autre part. Les priorit\u00e9s d'intervention pour l'ann\u00e9e 2015 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es en \u00e9troite concertation avec le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s locales, qui les ont vot\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9. Ces orientations s'inscrivent dans la continuit\u00e9 de celles fix\u00e9es en 2014 et qui avaient \u00e9t\u00e9 le fruit d'un important travail de r\u00e9flexion, de concertation et de propositions, men\u00e9 au second semestre 2013, par les administrateurs de l'\u00e9tablissement. L'enjeu \u00e9tait de recentrer les interventions du CNDS vers le soutien au d\u00e9veloppement du sport et la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive. Parmi les mesures figurant dans la note \u00e9tablie par le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour l'ann\u00e9e 2015, il \u00e9tait demand\u00e9 aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux du CNDS de mettre en place dans chaque r\u00e9gion, sur les 3 ann\u00e9es \u00e0 venir, un plan pluriannuel de diminution du nombre de subventions, avec un objectif indicatif de r\u00e9duction de moiti\u00e9 du nombre de subventions. Cette d\u00e9cision vise \u00e0 renforcer l'effet levier de l'aide apport\u00e9e et \u00e0 am\u00e9liorer la coh\u00e9rence et la compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'action du CNDS avec les autres subventions de l'Etat ou des collectivit\u00e9s territoriales. La diminution du nombre de dossiers d\u00e9pos\u00e9s est \u00e9galement n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations de la Cour des comptes de lutter contre le saupoudrage des politiques publiques. Apr\u00e8s \u00e9change avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'\u00e9tablissement, il est apparu que la baisse du nombre de subventions depuis 2008 est tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne selon les r\u00e9gions. Afin de prendre en compte les efforts d\u00e9j\u00e0 consentis par chacune d'entre elles, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de moduler cet objectif de r\u00e9duction du nombre de subventions \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2017. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial a donc re\u00e7u un objectif de r\u00e9duction qui lui est propre et qui tient compte des efforts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s sur les ann\u00e9es ant\u00e9rieures. Enfin, il convient de rappeler que l'accompagnement apport\u00e9 par le CNDS ne vise pas \u00e0 soutenir le fonctionnement de structures associatives sportives, qui rel\u00e8ve essentiellement des communes. Il s'agit au contraire d'apporter un appui renforc\u00e9 aux initiatives associatives en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive, notamment en favorisant la diversit\u00e9 et la qualit\u00e9 de l'offre d'activit\u00e9s physiques et sportives, aux projets de d\u00e9veloppement du sport comme facteur de sant\u00e9 publique et \u00e0 la professionnalisation du mouvement sportif.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein des conseils communautaires. En effet suivant les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est pos\u00e9 le fait que la r\u00e9partition des conseillers communautaires se fait sur la base de la population municipale authentifi\u00e9e. Or cela signifie que dans certaines zones g\u00e9ographiques notamment de montagne, il n'est pas tenu compte de la population DGF et donc pas tenu compte non plus de l'apport fiscal de la commune sur la communaut\u00e9 de communes donn\u00e9es. Il lui demande s'il serait envisageable de prendre en consid\u00e9ration non pas la population municipale mais la population DGF dans la r\u00e9partition des si\u00e8ges des conseillers communautaires dans les instances qui pr\u00e9f\u00e9reraient cette formule ; et quelle serait la position du Gouvernement quant \u00e0 une telle modification l\u00e9gislative.", "answer": "L'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du nombre de si\u00e8ges composant l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et leur r\u00e9partition entre les communes membres. L'article R. 5211-1-1 du CGCT pr\u00e9cise que \u00ab pour la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, le chiffre de la population auquel il convient de se r\u00e9f\u00e9rer est celui de la population municipale authentifi\u00e9e l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux des communes membres conform\u00e9ment au VII de l'article L. 5211-6-1 \u00bb. Le chiffre de la population municipale est \u00e9galement celui auquel il convient de se r\u00e9f\u00e9rer pour les \u00e9lections municipales conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2151-3 du CGCT et R. 25-1 du code \u00e9lectoral. La r\u00e9partition des si\u00e8ges doit donc \u00eatre imp\u00e9rativement coh\u00e9rente avec la population municipale de chaque commune. L'application de tout autre crit\u00e8re, tel que la population de dotation globale de fonctionnement (DGF), le surclassement d\u00e9mographique touristique, le potentiel de richesse ou le poids fiscal ne saurait \u00eatre admis d\u00e8s lors qu'il remettrait en cause la primaut\u00e9 du crit\u00e8re d\u00e9mographique. En effet, de telles cl\u00e9s de r\u00e9partition soul\u00e8veraient des questions quant \u00e0 leur constitutionnalit\u00e9 au regard du respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant le suffrage (Conseil constitutionnel, 26 janvier 1995, n\u00b0 94-368 DC). Les conseillers communautaires \u00e9tant \u00e9lus, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, au suffrage universel direct en application de l'article L. 5211-6 du CGCT, cette \u00e9lection ne peut plus s'accorder avec des crit\u00e8res qui pr\u00e9vaudraient sur le crit\u00e8re d\u00e9mographique utilis\u00e9 en droit \u00e9lectoral.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'organisation et la prise en compte, dans le cadre des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at 2013, des r\u00e9sultats sportifs obtenus par les \u00e9l\u00e8ves de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). En effet, la volont\u00e9 de d\u00e9velopper le sport de haut niveau dans les lyc\u00e9es a conduit \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2011 qui, dans son article 18, pr\u00e9voit que \u00ab les \u00e9l\u00e8ves ayant obtenu un podium lors des championnats de France UNSS ou une certification Jeune officiel de niveau national ou international \u00bb peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la validation de l'option facultative d'\u00e9ducation physique et sportive pour les baccalaur\u00e9ats g\u00e9n\u00e9ral et technologique. Or il se trouve que certains rectorats ont pr\u00e9vu une date limite de retour des r\u00e9sultats sportifs au 12 avril 2013 alors m\u00eame que des \u00e9preuves ont pu avoir lieu en mai. C'est le cas de l'acad\u00e9mie de Nice o\u00f9 la troisi\u00e8me place des \u00e9l\u00e8ves du lyc\u00e9e Saint-Exup\u00e9ry \u00e0 Saint Rapha\u00ebl aux championnats de France UNSS de planche \u00e0 voile n'est pas prise en compte parce que les \u00e9preuves se sont d\u00e9roul\u00e9es du 13 au 16 mai 2013 pour des raisons m\u00e9t\u00e9orologiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend prendre afin qu'il soit tenu compte de tous les r\u00e9sultats sportifs quelles que soient leurs dates dans le cadre des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at 2013.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2011 fixe les modalit\u00e9s d'organisation du contr\u00f4le en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal pr\u00e9vus pour l'\u00e9ducation physique et sportive du baccalaur\u00e9at g\u00e9n\u00e9ral et technologique. Pour son application, la circulaire n\u00b0 2012-093 du 8 juin 2012 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'organisation suivantes pour l'enseignement facultatif du haut niveau du sport scolaire : - La part r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la pratique sportive est automatiquement valid\u00e9e \u00e0 16 points ; - Les 4 points restants sont attribu\u00e9s \u00e0 l'occasion d'un entretien permettant au candidat d'attester de ses connaissances scientifiques, techniques, r\u00e9glementaires et de sa r\u00e9flexion sur sa pratique. Cet entretien se d\u00e9roule sous la forme d'une \u00e9preuve orale ponctuelle qui est organis\u00e9e dans chaque acad\u00e9mie. Pour assurer au mieux le d\u00e9roulement de ces entretiens avant la fin du mois de mai, les candidats et les examinateurs doivent \u00eatre convoqu\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable, soit plusieurs semaines avant. Par ailleurs, le retour des notes obtenues \u00e0 l'entretien doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai suffisant pour permettre leur approbation par la commission acad\u00e9mique d'harmonisation et de proposition de notes pr\u00e9vue par l'article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2011. Ces contraintes importantes d'organisation ont n\u00e9cessit\u00e9 l'instauration d'une date limite pour la prise en compte des r\u00e9sultats sportifs des candidats ayant obtenu un podium lors des championnats de France UNSS ou une certification Jeune officiel de niveau national ou international. Les candidats concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de cette date lors de leur inscription \u00e0 l'examen. Toutefois, les services acad\u00e9miques sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre en compte \u00e0 titre exceptionnel les r\u00e9sultats obtenus post\u00e9rieurement \u00e0 cette date, sous r\u00e9serve que cela ne compromette pas le d\u00e9roulement des \u00e9preuves concern\u00e9es aux dates qui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la gestion de l'eau et l'usage de l'eau en agriculture. Bien commun essentiel \u00e0 la vie de l'Homme et de toutes les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, l'eau est en interaction \u00e9troite avec la terre. Elle doit donc \u00eatre g\u00e9r\u00e9e et utilis\u00e9e de mani\u00e8re optimale par l'agriculture fran\u00e7aise pour que celle-ci puisse durablement relever les nombreux d\u00e9fis auxquels elle est confront\u00e9e : renforcer notre autonomie alimentaire, fournir une eau potable de qualit\u00e9, pr\u00e9server les milieux et les \u00e9quilibres naturels, permettre les autres usages (industriels, domestiques...) et s'adapter au changement climatique. L'ampleur et la complexit\u00e9 de ces enjeux de soci\u00e9t\u00e9 appellent la mise en oeuvre de solutions globales et p\u00e9rennes au niveau des territoires. Aussi, un avis du Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) recommande de privil\u00e9gier l'irrigation efficiente et de partager \u00e9quitablement la ressource. Dans cette perspective, il convient d'inscrire l'irrigation dans les \u00e9quilibres territoriaux du grand cycle de l'eau en g\u00e9n\u00e9ralisant notamment la d\u00e9finition des priorit\u00e9s d'usages et la r\u00e9partition des volumes pr\u00e9levables entre cat\u00e9gories d'utilisateurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'eau, composante essentielle des \u00e9cosyst\u00e8mes, est indispensable \u00e0 la vie et n\u00e9cessaire \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s humaines, notamment aux usages \u00e9conomiques. Elle ne saurait \u00eatre g\u00e9r\u00e9e autrement que durablement, pour maintenir une ressource suffisante en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. L'eau est n\u00e9cessaire aux besoins vitaux des hommes mais \u00e9galement \u00e0 ceux des animaux et des plantes, et donc en particulier \u00e0 l'agriculture. L'activit\u00e9 agricole contribue non seulement aux besoins alimentaires des hommes, mais \u00e9galement \u00e0 la valorisation et \u00e0 l'entretien des territoires, et \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes. Pourtant, l'agriculture et l'eau sont souvent pr\u00e9sent\u00e9es comme entretenant des relations contrari\u00e9es : les pratiques d'irrigation pourraient ass\u00e9cher les \u00e9cosyst\u00e8mes, la fertilisation et la protection des cultures hypoth\u00e8queraient la qualit\u00e9 de l'eau sur le long terme. Au centre des nombreux et fr\u00e9quents conflits d'usage et d\u00e9bats de soci\u00e9t\u00e9 se trouvent, d'une part, la question des pratiques agricoles et leur lien avec les territoires et, d'autre part, la contestation de la production agricole dans sa logique \u00e9conomique. L'enjeu pour l'agriculture dans sa relation \u00e0 l'eau est aujourd'hui multiple. Une exploitation agricole doit g\u00e9rer durablement et \u00e9conomiquement l'eau en tant qu'intrant pour les cultures et les animaux dans un contexte de r\u00e9chauffement climatique, fertiliser et prot\u00e9ger les cultures de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e et \u00e9conome pour \u00e9viter la pollution des milieux, et enfin rechercher des efficiences nouvelles dans les syst\u00e8mes agricoles afin de restaurer la qualit\u00e9 de l'eau dans les territoires particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9s, t\u00e9moins d'un pass\u00e9 collectif qu'il faut aujourd'hui g\u00e9rer. Cette gestion technique de l'exploitation doit \u00e9galement permettre de d\u00e9gager de la valeur \u00e9conomique et s'inscrire dans le territoire o\u00f9 l'activit\u00e9 s'exerce. Cette t\u00e2che n'est ni simple, ni imm\u00e9diate et les difficult\u00e9s li\u00e9es aux changements des syst\u00e8mes de production sont r\u00e9elles. Pour autant, la n\u00e9cessit\u00e9 d'atteindre rapidement les objectifs collectivement fix\u00e9s \u00e0 travers la directive cadre sur l'eau n'est plus \u00e0 contester. Aussi, diff\u00e9rents dispositifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par les pouvoirs publics pour inciter au changement et l'accompagner techniquement et financi\u00e8rement, ainsi que pour encadrer r\u00e9glementairement les pratiques agricoles et les projets dans le domaine de l'eau. Ces politiques font actuellement l'objet de multiples interrogations sur leur l\u00e9gitimit\u00e9, leur pertinence, leur lisibilit\u00e9 et leur efficacit\u00e9. Le Gouvernement a ainsi lanc\u00e9 diff\u00e9rents travaux afin de dresser les constats de la politique de l'eau actuelle et d'identifier les pistes d'\u00e9volution souhaitables. Ces travaux aboutiront cet \u00e9t\u00e9 et leurs conclusions seront discut\u00e9es collectivement lors de la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre prochains. Le ministre en charge de l'agriculture reste attach\u00e9 \u00e0 une approche territoriale concert\u00e9e de la gestion de l'eau en agriculture, tant en ce qui concerne la gestion quantitative, que le d\u00e9veloppement de l'irrigation ou encore la restauration de la qualit\u00e9 des masses d'eau. L'\u00e9chelle des petits bassins versants hydrographiques et des petites r\u00e9gions agricoles doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e pour la d\u00e9finition et la mise en oeuvre d'une telle approche, afin de dimensionner les objectifs et les actions au plus proche des caract\u00e9ristiques des territoires et des possibilit\u00e9s d'adaptation technique, sociale et \u00e9conomique des exploitations et des fili\u00e8res. L'accompagnement technique et financier au changement, en particulier l\u00e0 o\u00f9 les efforts sont prioritaires et les plus durs \u00e0 porter, sont imp\u00e9ratifs pour atteinte les objectifs fix\u00e9s. L'action r\u00e9glementaire reste, par ailleurs, une n\u00e9cessit\u00e9, en particulier dans le contexte des contentieux communautaires actuels. Le ministre en charge de l'agriculture d\u00e9fend cependant une action r\u00e9glementaire r\u00e9aliste, proportionn\u00e9e et d\u00e9finie dans le respect des principes agronomiques. La meilleure adaptation territoriale doit \u00eatre recherch\u00e9e dans la limite toutefois de la n\u00e9cessaire coh\u00e9rence des politiques publiques \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et de leur compatibilit\u00e9 avec les textes communautaires. Plus largement, la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale des diff\u00e9rents dispositifs d'accompagnement et de soutien doit permettre de soutenir des syst\u00e8mes durables vis-\u00e0-vis de la gestion de l'eau. Les solutions passent par la recherche de la double performance \u00e9conomique et environnementale et le soutien aux modes de production respectueux de l'environnement. C'est le sens du projet agro-\u00e9cologique pour la France port\u00e9 par le ministre en charge de l'agriculture et ses services.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e. Aujourd'hui 6 millions de Fran\u00e7ais sont en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Face \u00e0 l'\u00e9volution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire, il devient n\u00e9cessaire de garantir une alimentation saine \u00e0 chacun. Ainsi, un nombre consid\u00e9rable de probl\u00e9matiques apparaissent : sant\u00e9 publique en termes \u00e0 la fois de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et d'\u00e9quilibre nutritionnel, accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, lutte contre le gaspillage, maintien de fili\u00e8res \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9ratrices d'emplois, impacts environnementaux des modes de production et de transformation ou encore pr\u00e9servation d'un mod\u00e8le alimentaire et de traditions gastronomiques face aux risques de standardisation des produits et des go\u00fbts. Dans cet objectif, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande de d\u00e9velopper l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation en sensibilisant \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la chaine alimentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'avis adopt\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) le 28 janvier 2014 t\u00e9moigne d'un travail approfondi, de grande qualit\u00e9, abordant la probl\u00e9matique de l'alimentation de fa\u00e7on large et sans tabous. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) partage notamment les \u00e9l\u00e9ments de constats et d'enjeux suivants : - il importe d'appr\u00e9hender l'alimentation de fa\u00e7on globale, et pas uniquement sous un angle nutritionnel, en insistant sur l'importance de l'\u00e9quilibre des repas ; - dans ce cadre, comme le souligne fort justement le CESE, \u00ab se nourrir doit demeurer un plaisir \u00bb ; - en ce sens, la qualit\u00e9 gustative des aliments est un \u00e9l\u00e9ment essentiel auquel il convient de porter une attention particuli\u00e8re ; - la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation est ma\u00eetris\u00e9e, m\u00eame si la probl\u00e9matique des risques chimiques chroniques n\u00e9cessite de maintenir en \u00e9veil notre facult\u00e9 de questionnement ; - l'accessibilit\u00e9 de tous, notamment des populations les plus d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure. Les pr\u00e9conisations du CESE pour favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e sont globalement pertinentes, m\u00eame si certaines appellent des observations de fond de la part du MAAF : - renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques relatives \u00e0 l'alimentation : il s'agit d'un souci constant des pouvoirs publics, qui se traduit par une coordination interminist\u00e9rielle accrue, notamment sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire et l'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, le regroupement au sein des m\u00eames directions d\u00e9partementales des services d\u00e9concentr\u00e9s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation concourt \u00e9galement \u00e0 une meilleure coordination des contr\u00f4les sur le terrain. Par ailleurs, l'objectif de maintien du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire europ\u00e9en dans les n\u00e9gociations d'accords commerciaux internationaux est un souci partag\u00e9 par le Gouvernement ; - am\u00e9liorer la composition nutritionnelle des produits en accordant une vigilance accrue \u00e0 leur composition, \u00e9clairer le choix des consommateurs et assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire : l'am\u00e9lioration de l'offre alimentaire est une pr\u00e9occupation partag\u00e9e des professionnels et de l'\u00c9tat. Elle appelle des engagements r\u00e9ciproques de l'\u00c9tat comme de la fili\u00e8re alimentaire, qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits au volet qualit\u00e9 du contrat de fili\u00e8re alimentaire, sign\u00e9 le 19 juin 2013, et qui aboutiront \u00e0 un pacte \u00ab Qualit\u00e9 Ingr\u00e9dients \u00bb dont la traduction concr\u00e8te est la signature d'accords collectifs avec les secteurs impliqu\u00e9s (cf. Herta le 14 f\u00e9vrier, les artisans boulangers le 24 f\u00e9vrier). Ces engagements reposent sur le principe du volontariat. Ainsi, la recommandation du CESE de fixer des teneurs cibles \u00e0 atteindre par types de produits d'ici 10 ans et, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, d'interdire la commercialisation des produits non conformes n'est pas pertinente. De plus, une telle mesure ne manquerait pas de soulever de r\u00e9els probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. S'agissant du suivi au niveau europ\u00e9en de la composition des produits alimentaires, le contrat de fili\u00e8re alimentaire pr\u00e9voit de promouvoir la constitution d'un r\u00e9seau d'observatoires europ\u00e9ens sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, en s'appuyant sur le mod\u00e8le de l'Oqali. Le MAAF rejoint donc la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE sur ce sujet. Le MAAF partage \u00e9galement l'avis du CESE selon lequel l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre une priorit\u00e9. Par contre, il ne peut pas souscrire aux modalit\u00e9s pr\u00e9conis\u00e9es par le CESE en ce qui concerne des \u00ab feux tricolores \u00bb. En effet, les travaux qui ont eu lieu au niveau europ\u00e9en pour \u00e9tablir des profils nutritionnels conditionnant l'acc\u00e8s aux all\u00e9gations ont montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile, voire impossible, de d\u00e9finir une typologie des aliments selon leur qualit\u00e9 nutritionnelle. De plus, ce mode d'information est tr\u00e8s encadr\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (\u00e0 tel point qu'Intermarch\u00e9 vient d'annoncer l'arr\u00eat de son syst\u00e8me de Nutripass du fait des contraintes induites par ce cadre europ\u00e9en). De m\u00eame, la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO) ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e par un \u00c9tat membre isol\u00e9ment, les DLUO \u00e9tant d\u00e9finies et r\u00e9gies au niveau europ\u00e9en : - permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e : la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE rejoint celle des pouvoirs publics qui oeuvrent depuis de nombreuses ann\u00e9es en la mati\u00e8re. Ainsi, une r\u00e9forme ambitieuse du syst\u00e8me fran\u00e7ais d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis est en cours de mise en place depuis 2011, r\u00e9forme qui facilitera la mise en oeuvre nationale du nouveau Fonds europ\u00e9en \u00e0 partir de cette ann\u00e9e (ce dernier assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis). De m\u00eame, le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, sign\u00e9 le 14 juin 2013 sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de for\u00eat charg\u00e9 de l'agroalimentaire et dont l'objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage d'ici \u00e0 2025, pr\u00e9voit un certain nombre d'actions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations du CESE (notamment par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique DLC/DLUO et \u00e0 la fiscalit\u00e9 des dons) ; - d\u00e9velopper l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation : le MAAF est parfaitement en phase avec le CESE en la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu'il s'agit de r\u00e9affirmer l'importance du r\u00f4le du milieu familial pour l'\u00e9ducation alimentaire, de renforcer l'\u00e9ducation scolaire en mati\u00e8re d'alimentation et de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire. La r\u00e9forme des rythmes scolaires offre, en la mati\u00e8re, de nouvelles opportunit\u00e9s que l'\u00c9tat et les Collectivit\u00e9s locales entendent bien saisir. Par contre, la question d'un renforcement de l'encadrement de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, notamment une \u00e9ventuelle interdiction des \u00ab pratiques condamnables sur le plan nutritionnel \u00bb dans les \u00e9missions enfants, est plus complexe. Le Gouvernement a fait le choix de privil\u00e9gier l'approche partenariale qui s'est traduite par la signature d'une charte en 2009 (renouvel\u00e9e en 2014) engageant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Son objectif est de promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 la sant\u00e9 dans les programmes et les publicit\u00e9s diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision : - r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective : il s'agit, en effet, d'un enjeu important, partag\u00e9 par le MAAF qui oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 cet effet, en partenariat avec les acteurs professionnels du secteur. Les actions engag\u00e9es sont diverses, allant d'une formation sp\u00e9cifique des cuisiniers \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des menus, en passant par la facilitation de l'approvisionnement en produits de proximit\u00e9 ; - valoriser les produits de qualit\u00e9 et renforcer les liens avec les territoires : l\u00e0 encore, le MAAF souscrit pleinement \u00e0 la pr\u00e9conisation du CESE et y apporte d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9ponses par les actions qu'il conduit, notamment en lien avec celles relatives \u00e0 la restauration collective. Ce rapport contribuera utilement aux discussions parlementaires en cours sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. G\u00e9rard Menuel interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'\u00e9volution du dispositif \u00ab bonus - malus \u00bb des automobiles. Dans ce dispositif, la voiture dite \u00e9lectrique b\u00e9n\u00e9ficie d'un bonus qui m\u00e9rite d'\u00eatre stabilis\u00e9 en lui accordant une visibilit\u00e9 dans le temps. De nombreuses collectivit\u00e9s investissent dans les infrastructures de recharge ouvertes au public et doivent \u00eatre rassur\u00e9es sur la p\u00e9rennit\u00e9 du dispositif d'accompagnement du march\u00e9 de la voiture \u00e9lectrique. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant la p\u00e9rennit\u00e9 du bonus en fonction du prix d'achat ; il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre sa position quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de mettre en place le bonus pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques d'occasion et les v\u00e9hicules utilitaires sans exclusive.", "answer": "Les dispositions relatives au bonus et \u00e0 la prime \u00e0 la conversion sont d\u00e9finies par les articles D 251-1 et suivants du code de l'\u00e9nergie. En 2017, la prime \u00e0 la conversion est \u00e9tendue \u00e0 la mise au rebut d'une camionnette diesel immatricul\u00e9e avant le 1er\u00a0janvier\u00a02006. La prime \u00e0 la conversion s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : - 4 000 \u20ac pour l'achat d'un v\u00e9hicule \u00e9lectrique neuf, soit une aide totale de 10 000 \u20ac ; - 2 500 \u20ac pour l'achat d'un v\u00e9hicule hybride rechargeable neuf, soit une aide totale de 3 500 \u20ac. Par ailleurs, pour les personnes physiques dont la cotisation d'imp\u00f4t sur le revenu de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'acquisition ou la location d'un v\u00e9hicule est nulle, une prime \u00e0 la conversion est \u00e9galement pr\u00e9vue pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence associ\u00e9 \u00e0 la mise au rebut d'un vieux diesel. Cette prime s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 500 \u20ac pour un v\u00e9hicule de norme Euro 5 neuf ou d'occasion, \u00e0 1 000 \u20ac pour un v\u00e9hicule Euro 6 neuf ou d'occasion et 1 000 \u20ac pour l'achat d'un v\u00e9hicule \u00e9lectrique d'occasion.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mauvaises conditions de conservation et de valorisation des collections de l'\u00e9cole nationale sup\u00e9rieure des beaux-arts. La conciliation de deux vocations, l'une p\u00e9dagogique et l'autre patrimoniale, est pour l'ENSBA une richesse, mais aussi une source de multiples difficult\u00e9s. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en \u0153uvre pour pallier ce constat.", "answer": "Les conditions de conservation et de valorisation des collections de l'\u00e9cole nationale sup\u00e9rieure des Beaux-arts (ENSBA) ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es par la Cour des Comptes dans son r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 15 novembre 2013, adress\u00e9 aux ministres charg\u00e9es de la culture et de l'enseignement sup\u00e9rieur. \u00c9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche, l'ENSBA conserve des collections \u00e9minentes (3 000 sculptures, 15 000 dessins) attach\u00e9es directement \u00e0 l'activit\u00e9 d'enseignement qu'elle a d\u00e9ploy\u00e9e depuis le XVIIe si\u00e8cle, et notamment au concours du Prix de Rome, provenant parfois de dons et legs, plus particuli\u00e8rement pour ce qui concerne le Cabinet des dessins. Bien qu'une tr\u00e8s grande partie de ces collections pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat historique et esth\u00e9tique ind\u00e9niable, ainsi que l'a remarqu\u00e9 la Cour, aucun statut patrimonial pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini ne leur est d\u00e9volu. En effet, m\u00eame si la pr\u00e9servation des collections figure parmi ses missions statutaires, l'ENSBA n'\u00e9tant ni mus\u00e9e de France, ni mus\u00e9e national, les exigences du code du patrimoine en mati\u00e8re de gestion des collections (inventaire, r\u00e9colement...) et d'accueil des publics ne lui sont donc pas applicables. Le directeur de l'ENSBA a constat\u00e9, d\u00e8s son arriv\u00e9e, les tr\u00e8s mauvaises conditions de conservation des collections. L'\u00e9cole a particip\u00e9 aux r\u00e9flexions conduites, pour le minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture, par le Louvre et visant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un centre national de conservation et de recherche pour les collections des mus\u00e9es nationaux. Ce projet, qui a eu le m\u00e9rite de cerner et de mesurer l'ampleur et les difficult\u00e9s relatives aux r\u00e9serves d'oeuvres d'art appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, n'a pu aboutir faute de financements ad\u00e9quats. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique propose aux \u00e9tablissements sous sa tutelle qui g\u00e8rent des collections d'engager une r\u00e9flexion en vue de mutualiser leurs espaces de r\u00e9serves. Par ailleurs, dans le cadre de la responsabilit\u00e9 patrimoniale dont elle est investie, la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines a, pour sa part, pris en charge, sur les cr\u00e9dits du programme 175, la location de r\u00e9serves adapt\u00e9es \u00e0 Saint-Denis dont 950 m\u00b2 sont utilis\u00e9s par l'\u00e9tablissement pour le stockage d'une partie de ses collections. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication partage les observations de la Cour, qui souligne l'urgente n\u00e9cessit\u00e9 d'engager un programme de sauvegarde. Au regard des moyens actuellement disponibles, un conservateur g\u00e9n\u00e9ral va \u00eatre missionn\u00e9 pour faire des propositions relatives \u00e0 la conservation des collections de l'ENSBA en tenant compte des pr\u00e9conisations de la Cour concernant des rapprochements avec l'Institut national d'histoire de l'art (INHA), la Biblioth\u00e8que nationale de France (BNF) et le Louvre.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le secteur de la coiffure. Ce dernier constitue le second secteur de l'artisanat. La coiffure compte 80 000 activit\u00e9s et embauche pr\u00e8s de 100 000 salari\u00e9s dont 20 000 apprentis. Elle r\u00e9alise 6 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Les professionnels du secteur sont confront\u00e9s \u00e0 l'accroissement des charges et des contraintes n\u00e9fastes pour la p\u00e9rennit\u00e9 de leur activit\u00e9 et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour la croissance et l'emploi. Elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour soutenir le secteur de la coiffure.", "answer": "Les entreprises de coiffure sont fortement implant\u00e9es sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais et constituent le premier secteur de l'artisanat de service en France, secteur particuli\u00e8rement dynamique puisque le nombre d'entreprises a progress\u00e9 de 25 % en 5 ans. En 2013, le secteur comptait plus de 82 700 \u00e9tablissements dont la majorit\u00e9 est exploit\u00e9e sous la forme d'entreprise individuelle, il est compos\u00e9 de 168 000 actifs dont 96 900 salari\u00e9s. Environ la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements emploie au moins un salari\u00e9 avec une moyenne de 2,4 collaborateurs. Ce secteur g\u00e9n\u00e8re 6,2 Mds\u20ac de chiffre d'affaires soit un CA moyen de 77,6 K\u20ac. Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation de toutes les entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint. Les mesures contenues dans le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, qui seront mises en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016, contribuent \u00e0 cette d\u00e9marche. Pour 2015, il pr\u00e9voit, pour les entreprises dont les salons de coiffure mais aussi pour les entreprises artisanales, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salari\u00e9 au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des entreprises (C3S) pour les TPE et de nombreuses PME. Il pr\u00e9voit \u00e9galement, pour les ind\u00e9pendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans ind\u00e9pendants et donc compte tenu de la structure des entreprises du secteur de la coiffure, la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements soit plus de 40 000 entreprises en moyenne pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de ces deux dispositifs. La coiffure est le second secteur artisanal, apr\u00e8s le b\u00e2timent, \u00e0 former des jeunes par la voie de l'apprentissage. Plus de 33 000 jeunes apprennent le m\u00e9tier de la coiffure par la voie scolaire, l'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Dans ce domaine, les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti sans dipl\u00f4me, pour une dur\u00e9e minimale d'un an, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, au terme de la p\u00e9riode d'essai de deux mois, d'une prime vers\u00e9e par la r\u00e9gion et financ\u00e9e par l'Etat. Son montant minimal est de 1 000 \u20ac port\u00e9 \u00e0 2 000 \u20ac pour les TPE. En mati\u00e8re de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lanc\u00e9 par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'\u00e9tape a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 30 octobre 2014 accompagn\u00e9 de 50 nouvelles mesures ax\u00e9es sur trois th\u00e9matiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer les projets d'am\u00e9nagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification permettra aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de r\u00e9aliser 1,5 Md\u20ac d'\u00e9conomies pour 2014, l'objectif vis\u00e9 en 2015 \u00e9tant de 2 Mds\u20ac. S'agissant du compte p\u00e9nibilit\u00e9, M. Michel de Virville s'est vu confier une nouvelle mission pour accompagner la mise en oeuvre des quatre premiers facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et pr\u00e9parer celle des six autres facteurs, en relation \u00e9troite avec les branches professionnelles y compris celles de la coiffure. Il livrera un point d'\u00e9tape \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015. En parall\u00e8le, le Premier ministre, a charg\u00e9, d\u00e9but janvier, MM. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, et G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, d'une mission visant \u00e0 simplifier le compte p\u00e9nibilit\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicap\u00e9es en situation de pauvret\u00e9. Plusieurs \u00e9tudes comparatives tendent \u00e0 d\u00e9montrer que le handicap est un facteur de pauvret\u00e9, en raison des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, taux de ch\u00f4mage deux fois plus important que celui de l'ensemble de la population, et de niveau d'\u00e9tudes inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne nationale, ceci aboutissant \u00e0 un isolement important des personnes handicap\u00e9es, \u00e0 un niveau de vie faible, malgr\u00e9 les aides de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s et \u00e0 des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins. Pourtant le code du travail impose l'emploi dans les entreprises et les \u00e9tablissements publics de plus de 20 salari\u00e9s \u00e0 6 % de personnes reconnue travailleurs handicap\u00e9s. Malgr\u00e9 cela de nombreux employeurs pr\u00e9f\u00e8rent s'en exon\u00e9rer en payant une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re. Il lui demande donc quelle politique le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre sur ce sujet afin de ne pas faire des personnes handicap\u00e9es les oubli\u00e9s du plan de lutte contre la pauvret\u00e9.", "answer": "La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) le 25 septembre 2013 a permis de r\u00e9affirmer l'engagement du Gouvernement de lutter contre toutes les formes de discrimination et de s'impliquer pleinement pour l'inclusion des personnes handicap\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9. La feuille de route du Gouvernement porte sur quatre th\u00e8mes majeurs : la jeunesse, l'emploi, l'accessibilit\u00e9 et l'accompagnement m\u00e9dico-social. Le volet \u00ab emploi \u00bb ambitionne notamment de renforcer les mesures d'accompagnement vers l'emploi et de maintien dans l'emploi. Cet objectif passe entre autres par l'\u00e9volution des crit\u00e8res d'orientation des personnes vers les cap emploi, la simplification de la proc\u00e9dure d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap et l'extension de l'obligation de reclassement de l'employeur aux licenciements pour inaptitude. En dehors de ces mesures, l'axe emploi pr\u00e9voit : - le renforcement de l'acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la formation professionnelle avec l'inclusion d'un volet handicap dans la r\u00e9forme de la formation professionnelle ; - le respect de l'obligation d'emploi par les \u00e9tablissements de 20 salari\u00e9s et plus en mettant en place des mesures incitatives et en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 des accords d'entreprise ; - le d\u00e9veloppement des \u00e9changes entre secteur prot\u00e9g\u00e9, secteur adapt\u00e9 et les entreprises avec notamment le d\u00e9veloppement de passerelles et la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es nationale r\u00e9f\u00e9ren\u00e7ant l'offre des \u00e9tablissements et service d'aide par le travail (ESAT) et des entreprises adapt\u00e9es. Par ailleurs, une exp\u00e9rimentation portant sur l'\u00e9valuation de l'employabilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, initi\u00e9e \u00e0 partir des conclusions du rapport \u00ab l'emploi : un droit \u00e0 faire vivre pour tous \u00bb remis par le Docteur Busnel en janvier 2010, a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans 10 d\u00e9partements entre octobre 2011 et octobre 2012. L'objectif \u00e9tait de tester dans 10 maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) la pertinence et l'efficacit\u00e9 de nouveaux processus d'\u00e9valuation de l'employabilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, principalement des primo-demandeurs d'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) volontaires, en vue d'am\u00e9liorer leur employabilit\u00e9 et leur acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Le bilan de l'\u00e9valuation de cette d\u00e9marche, pr\u00e9sent\u00e9 en juillet 2013, en a d\u00e9montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat tant pour les personnes handicap\u00e9es que pour les MDPH et le service public de l'emploi. La g\u00e9n\u00e9ralisation progressive de ce dispositif d'\u00e9valuation accompagn\u00e9e a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale et r\u00e9affirm\u00e9e \u00e0 l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH), avec une seconde phase test int\u00e9grant 20 d\u00e9partements suppl\u00e9mentaires d\u00e8s 2014. La g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 l'ensemble du territoire est pr\u00e9vue pour 2016. Les mesures mises en oeuvre dans le cadre du CIH donneront ainsi un nouvel essor \u00e0 l'accompagnement dans l'emploi des personnes handicap\u00e9es. Un premier bilan des engagements pris par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap sera dress\u00e9 \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence nationale du handicap de 2014.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'application du d\u00e9cret du 20 juillet 2012 relatif \u00e0 l'application de l'\u00e9volution des loyers \u00e0 la relocation. Des m\u00e9dias se sont fait l'\u00e9cho d\u2019un respect imparfait des dispositions du d\u00e9cret susmentionn\u00e9, des propri\u00e9taires refusant de communiquer \u00e0 leur nouveau locataire le montant du loyer pr\u00e9c\u00e9demment exig\u00e9. Il constate \u00e9galement la persistance de nombreux cong\u00e9s donn\u00e9s aux locataires \u00e0 l'expiration semblant motiv\u00e9s par une volont\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuation des loyers. En effet, le d\u00e9cret n'oblige pas le bailleur \u00e0 justifier du pr\u00e9c\u00e9dent montant des loyers, ni par une mention obligatoire dans le contrat de location ni par la pr\u00e9sentation d'une quittance de loyer du pr\u00e9c\u00e9dent occupant des lieux. On peut donc supposer des r\u00e9\u00e9valuations sup\u00e9rieures \u00e0 l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers en dehors des cas sp\u00e9cifiques le permettant, ce qui menace l'objectif du d\u00e9cret. Le recours \u00e0 la commission de conciliation puis \u00e0 la justice est une proc\u00e9dure lourde et m\u00e9connue \u00e0 laquelle n'auront pas recours tous les locataires l\u00e9s\u00e9s, encourageant ainsi les bailleurs \u00e0 un respect encore plus faible de la r\u00e9glementation. Aussi, d\u00e8s avant la remise par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), au plus tard fin 2013, d'un rapport \u00e9valuant le respect de l'application du d\u00e9cret du 20 juillet 2012 et son influence sur le march\u00e9 locatif, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour s'assurer du bon respect du d\u00e9cret du 20 juillet 2012, notamment par la possibilit\u00e9 donn\u00e9e au locataire de conna\u00eetre le loyer du pr\u00e9c\u00e9dent occupant.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, un d\u00e9cret est pris en application de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs. Depuis le 1er ao\u00fbt 2012, et la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012, l'\u00e9volution du montant des loyers est encadr\u00e9e, en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail, dans des zones g\u00e9ographiques o\u00f9 existe une situation anormale du march\u00e9 locatif. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 reconduit \u00e0 l'identique pour un an en 2013 par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-689 du 30 juillet 2013. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-854 du 30 juillet 2014 reconduit ce dispositif pour une ann\u00e9e, \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 pr\u00e9cit\u00e9e. Les modalit\u00e9s d'encadrement de l'\u00e9volution des loyers restent similaires avec, n\u00e9anmoins, quelques adaptations pour tenir compte notamment des \u00e9volutions introduites par la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). Le d\u00e9cret encadre l'\u00e9volution des loyers dans 28 agglom\u00e9rations en France o\u00f9 les tensions locatives sont particuli\u00e8rement fortes. Ainsi, au moment du renouvellement du bail ou du changement de locataire, le loyer d'un bien ne peut plus exc\u00e9der le dernier loyer appliqu\u00e9, revaloris\u00e9 sur la base de l'\u00e9volution de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL). Des dispositions particuli\u00e8res sont pr\u00e9vues pour ne pas p\u00e9naliser les propri\u00e9taires qui pratiquent un niveau de loyer inf\u00e9rieur au prix du march\u00e9 ou ceux qui souhaitent r\u00e9nover le logement. Cette mesure d'urgence vise \u00e0 stopper la sp\u00e9culation et les hausses abusives des loyers dans un contexte d'augmentation constante des prix de l'immobilier. Elle marque la volont\u00e9 du Gouvernement de prot\u00e9ger le pouvoir d'achat des Fran\u00e7ais. Conscient des difficult\u00e9s d'application de ce d\u00e9cret, le Gouvernement a souhait\u00e9 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'information du locataire notamment celle relative au montant du loyer acquitt\u00e9 par le locataire pr\u00e9c\u00e9dent. Aussi, la loi ALUR, \u00e0 son article 1er, impose dans le bail la mention par le bailleur du montant du dernier loyer acquitt\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent locataire, d\u00e8s lors que ce dernier a quitt\u00e9 le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail. Cette mesure permet d\u00e9sormais au locataire de s'assurer pleinement du respect des dispositions dudit d\u00e9cret et d'exercer le cas \u00e9ch\u00e9ant le recours juridictionnel qui lui est ouvert.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2014 relatives \u00e0 la contribution des chambres de commerce et d'industrie (CCI) \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. La baisse de 100 millions d'euros du plafond des ressources fiscales (associ\u00e9e \u00e0 une baisse des taux) et le pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 170 millions d'euros (\u00e0 r\u00e9partir sur l'ensemble du r\u00e9seau) constituent pour les CCI des d\u00e9partements d'Outre-mer une mesure \u00e9conomiquement insoutenable. En effet, d'une part les entreprises ressortissantes sont de tr\u00e8s petites entreprises qui subissent de plein fouet une succession de crises depuis 2007. D'autre part, les CCI concern\u00e9es ont perdu la gestion des ports et a\u00e9roports dans les collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Aussi, du point de vue technique, la demande d'exon\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 requise \u00e0 double titre. Premi\u00e8rement, la loi du 23 juillet 2010 portant r\u00e9forme des \u00e9tablissements du r\u00e9seau des CCI vise notamment \u00e0 mutualiser \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional un certain nombre de missions op\u00e9rationnelles et de fonctions support r\u00e9alis\u00e9es auparavant \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental. Or la circonscription r\u00e9gionale et d\u00e9partementale des CCI pr\u00e9cit\u00e9es \u00e9tant la m\u00eame, cet objectif ne peut \u00eatre atteint. Deuxi\u00e8mement, la r\u00e9forme de la taxe professionnelle a conduit \u00e0 faire sortir, par les diff\u00e9rents m\u00e9canismes de plancher, de plafonnement de la valeur ajout\u00e9e et de d\u00e9gr\u00e8vements, un certain nombre de PME-TPE de la taxation \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) et partant, \u00e0 la taxe additionnelle \u00e0 la CVAE. Ainsi, ces CCI, compte tenu de la particularit\u00e9 de leur tissu \u00e9conomique principalement compos\u00e9 de TPE, sont confront\u00e9es \u00e0 une diminution substantielle de leur ressource fiscale affect\u00e9e. Une exon\u00e9ration aurait pour but d'att\u00e9nuer l'impact de cette diminution de ressource affect\u00e9e afin de permettre aux CCI concern\u00e9es de poursuivre, dans la mesure du possible, les efforts qu'elles d\u00e9ploient en vue de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de leurs entreprises et l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique de leurs territoires. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces sollicitations.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit, en ce qui concerne le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), une baisse du plafond des taxes affect\u00e9es de 100 M\u20ac, ainsi qu'une contribution volontaire de 170 M\u20ac. En parall\u00e8le, le taux de la TACVAE (taxe additionnelle \u00e0 la contribution sur la valeur ajout\u00e9e) sera abaiss\u00e9 de 6.3 % \u00e0 5.6 %, ce qui correspond \u00e0 une baisse du montant de recettes pr\u00e9visionnelles d'environ 100 M\u20ac. De cette mani\u00e8re, les efforts consentis par le r\u00e9seau des CCI pour contribuer au redressement des comptes publics b\u00e9n\u00e9ficieront directement aux entreprises et am\u00e9lioreront ainsi leur comp\u00e9titivit\u00e9. Pour tenir compte des attentes des CCI d'une meilleure visibilit\u00e9 sur l'\u00e9volution de leurs ressources, un amendement du rapporteur du budget \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 avec un avis favorable du Gouvernement pour permettre la n\u00e9gociation en 2014, au niveau national, d'une trajectoire triennale, portant sur l'ensemble des ressources du r\u00e9seau des CCI. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'int\u00e9r\u00eat d'instituer une journ\u00e9e nationale du souvenir en hommage \u00e0 l'exil de l'Espagne r\u00e9publicaine \u00e0 la suite de la chute de Barcelone et de l'instauration de la dictature franquiste. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour envisager cet hommage.", "answer": "La politique de m\u00e9moire mise en oeuvre par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s'attache \u00e0 conserver et \u00e0 transmettre les patrimoines culturels issus des conflits contemporains auxquels la France a particip\u00e9. C'est ainsi que 11 journ\u00e9es nationales du souvenir ou d'hommage, institu\u00e9es par un texte paru au Journal officiel, figurent au calendrier comm\u00e9moratif officiel. Elles donnent lieu chacune \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie patriotique \u00e0 l'\u00e9chelon national, \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie d\u00e9partementale organis\u00e9e par le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat, ainsi qu'\u00e0 de nombreuses c\u00e9r\u00e9monies communales dont l'organisation est laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative des maires. La guerre qui a d\u00e9chir\u00e9 l'Espagne de 1936 \u00e0 1939 \u00e9tait une guerre civile \u00e0 laquelle la France n'a pas pris part. Par cons\u00e9quent, il n'est pas envisag\u00e9 d'instituer une journ\u00e9e nationale en hommage aux victimes d'un conflit s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9 sur le territoire d'un Etat \u00e9tranger. Pour autant, il convient de pr\u00e9ciser que, dans le cadre du cycle m\u00e9moriel li\u00e9 au 70e anniversaire de la Lib\u00e9ration du territoire national, la ville de Paris et le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire ont rendu, le 24 ao\u00fbt 2014 et le 24 ao\u00fbt 2015, un hommage officiel aux combattants de la \u00ab Nueve \u00bb, unit\u00e9 de la 2e division blind\u00e9e majoritairement compos\u00e9e de r\u00e9publicains espagnols exil\u00e9s qui fut la premi\u00e8re \u00e0 entrer dans la capitale fran\u00e7aise au soir du 24 ao\u00fbt 1944. Aussi, le secr\u00e9taire d'Etat reste-t-il attentif \u00e0 l'action men\u00e9e par l'Association \u00ab 24 ao\u00fbt 1944 \u00bb et \u00e0 la poursuite de son travail de valorisation m\u00e9morielle des combattants espagnols.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences du changement de statut de pays \u00e0 risque n\u00e9gligeable au regard de l'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB). En effet, le 24 mars 2016, son minist\u00e8re confirmait un cas d'ESB chez une vache de 5 ans dans un \u00e9levage des Ardennes. \u00c0 la suite de cette d\u00e9couverte, une instruction technique de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) pr\u00e9cisait imm\u00e9diatement le changement de statut de la France au regard de l'ESB, passant de pays \u00e0 risque n\u00e9gligeable \u00e0 pays \u00e0 risque mod\u00e9r\u00e9. Un tel changement de statut, \u00e0 la suite de ce cas unique d'ESB, a entra\u00een\u00e9 la modification de la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) pour l'esp\u00e8ce bovine pour les bovins abattus dans les abattoirs fran\u00e7ais. Ainsi, les tissus suivants sont \u00e0 nouveau consid\u00e9r\u00e9s comme MRS et doivent \u00eatre retir\u00e9s : colonne vert\u00e9brale des bovins de plus de 30 mois, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France ; amygdales des bovins quel que soit leur \u00e2ge, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France ; quatre derniers m\u00e8tres de l'intestin gr\u00eale, caecum et m\u00e9sent\u00e8re des bovins quel que soit leur \u00e2ge, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France. Les cons\u00e9quences de ces modifications sont multiples. D'une part, les \u00e9leveurs subissent un rench\u00e9rissement des co\u00fbts pay\u00e9s lors de l'abattage et de la d\u00e9coupe des bovins, avec des forfaits, li\u00e9s notamment au d\u00e9vert\u00e9brage, \u00e9voluant autour de 16 euros pour chaque b\u00eate. Il en est de m\u00eame pour le secteur de la boucherie, qui se voit contraint d'appliquer des r\u00e8gles tr\u00e8s strictes et tr\u00e8s co\u00fbteuses en mati\u00e8re de d\u00e9coupe, de d\u00e9sossage et d'\u00e9quarrissage. D'autre part, des professionnels et des consommateurs ont fait part de l'impossibilit\u00e9 de disposer depuis cette date de certains abats tels que la fraise de veau fran\u00e7aise, qui est \u00e0 la base de plusieurs plats traditionnels r\u00e9gionaux, notamment le \u00ab moulet de Celles \u00bb dans la montagne thiernoise, le \u00ab p\u00e9t\u00e9ran luchonnais \u00bb et la \u00ab v\u00e9ritable andouillette lyonnaise \u00bb. Pourtant, l'avis de la DGAL ne semble pas modifier l'all\u00e8gement de la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) concernant le retrait des intestins, retenu en 2014 sur la base de l'avis de l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA). Ainsi, le DGAL confirme le fait que la liste des MRS relative aux intestins de bovins est bien r\u00e9duite aux quatre derniers m\u00e8tres de l'intestin gr\u00eale, au m\u00e9sent\u00e8re et au caecum des bovins de tous \u00e2ges. La partie de l'intestin gr\u00eale de veau, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab fraise de veau \u00bb en appellation bouch\u00e8re, ne semble donc pas \u00eatre interdite \u00e0 la consommation humaine au regard de cette instruction technique. Au regard de ces cons\u00e9quences, il lui demande comment il compte prendre en compte ces nouveaux surco\u00fbts pour les producteurs et les professionnels de l'abattage, de la boucherie ou de la triperie relatifs aux nouvelles exigences sanitaires. Il lui demande par ailleurs s'il compte apporter des \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9cisions \u00e0 l'ensemble des acteurs concern\u00e9s sur les restrictions r\u00e9elles qu'implique ce changement de statut.", "answer": "La confirmation, le 23\u00a0mars dernier, d'un cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un \u00e9levage des Ardennes a eu pour cons\u00e9quence une adaptation de la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vert\u00e9brales des bovins abattus de plus de trente mois, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France, ainsi que les amygdales, les quatre derniers m\u00e8tres de l'intestin gr\u00eale, le caecum et le m\u00e9sent\u00e8re des bovins quel que soit leur \u00e2ge, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France sont ainsi \u00e0 nouveau class\u00e9s en tant que MRS, au m\u00eame titre que pour les bovins originaires d'autres pays \u00e0 statut r\u00e9glementaire \u00e9quivalent vis-\u00e0-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur \u00e9limination vers les \u00e9tablissements de transformation et d'\u00e9limination des sous-produits animaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s en abattoir ou en atelier de d\u00e9coupe. Par d\u00e9rogation, les bouchers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par les services d'inspection sanitaire \u00e0 recevoir dans leur \u00e9tablissement des carcasses non d\u00e9soss\u00e9es de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vert\u00e9brales est alors effectu\u00e9 dans ces ateliers de boucherie autoris\u00e9s. La France avait chang\u00e9 de statut r\u00e9glementaire vis-\u00e0-vis de l'ESB en ao\u00fbt\u00a02015, ce qui avait conduit \u00e0 des modifications des modalit\u00e9s de collecte pour les colonnes vert\u00e9brales. La situation depuis mars\u00a02016 est revenue \u00e0 celle qui pr\u00e9valait avant ao\u00fbt\u00a02015. Certains repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux et nationaux des bouchers ont effectivement fait \u00e9tat d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vert\u00e9brales en atelier de boucherie. Par la suite, les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont re\u00e7u le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10\u00a0mai\u00a02016 afin d'\u00e9tablir les difficult\u00e9s soulev\u00e9es. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es aupr\u00e8s du syndicat des industries fran\u00e7aises des coproduits animaux (SIFCO). Une r\u00e9union entre les pr\u00e9sidents de la CFBCT et du SIFCO a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e, suivie localement de r\u00e9unions entre les soci\u00e9t\u00e9s de transformation de sous-produits animaux et les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales et r\u00e9gionales de la CFBCT. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est attach\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilit\u00e9 d'\u00e9limination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que, le service public d'\u00e9quarrissage a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 en 2009, afin de rendre le dispositif national compatible avec les r\u00e8gles de financement d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en en 2004. Le service d'\u00e9quarrissage, y compris pour ce qui concerne la collecte des MRS en abattoir, en atelier de d\u00e9coupe ou en atelier de boucherie, est donc d\u00e9sormais une activit\u00e9 relevant du domaine concurrentiel. Dans ce cadre, les cas \u00e9vidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la d\u00e9termination du prix du service, peuvent \u00eatre signal\u00e9s par tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui consid\u00e9rerait en subir les cons\u00e9quences, aupr\u00e8s des services de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes, ainsi qu'aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont transmis les inqui\u00e9tudes des professionnels de la boucherie aux services comp\u00e9tents afin que ces derniers examinent la situation avec attention. En ce qui concerne le cas particulier de la fraise de veau, il convient de rappeler que cet abat est d\u00e9fini par la liste de r\u00e9f\u00e9rence de la conf\u00e9d\u00e9ration de la triperie fran\u00e7aise comme \u00ab \u00a0les intestins ouverts avec la partie du m\u00e9sent\u00e8re qui s'y rattache\u00a0 \u00bb. La liste des MRS relative aux intestins de bovins n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France ne concernant que les quatre derniers m\u00e8tres de l'intestin gr\u00eale, le m\u00e9sent\u00e8re et le c\u00e6cum des bovins de tout \u00e2ge, la partie de l'intestin de veau non MRS et d\u00e9barrass\u00e9e du m\u00e9sent\u00e8re attenant, est parfaitement consommable.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le secteur des services \u00e0 la personne. Le secteur avait affich\u00e9 sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat une croissance de 8 % par an. Depuis, plut\u00f4t que d'\u00eatre encourag\u00e9, il a vu son cadre fiscal se d\u00e9grader. La r\u00e9cente hausse de la TVA sur une partie du secteur va accentuer ses difficult\u00e9s. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour soutenir ce secteur d'avenir.", "answer": "La baisse d'activit\u00e9 dans le secteur des services \u00e0 la personne a commenc\u00e9 au dernier trimestre de 2009 et selon les chiffres de l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le volume d'heures d\u00e9clar\u00e9es a chut\u00e9 de 0,6 % sur cette p\u00e9riode puis de 1 % en 2010, soit avant les premi\u00e8res mesures limitant les avantages fiscaux et sociaux accord\u00e9s aux employeurs. Le premier facteur explicatif de la baisse d'activit\u00e9 du secteur est donc bien la crise \u00e9conomique qui a eu lieu \u00e0 partir de 2008. L'ensemble des d\u00e9cisions d'adaptation fiscalo-sociales d\u00e9cid\u00e9es depuis 2011 est intervenu dans ce contexte de difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Il a \u00e9t\u00e9 par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de relever au 1er juillet 2013 le plafond annuel par foyer fiscal des d\u00e9penses autoris\u00e9es pour \u00ab les petits travaux de jardinage \u00bb de 3000 \u00e0 5000 euros et pour l'assistance informatique \u00e0 domicile de 1000 \u00e0 3000 euros. Le gouvernement reste tr\u00e8s attach\u00e9 au d\u00e9veloppement du ch\u00e8que emploi service universel (CESU) et souhaite maintenir le dispositif fiscal de soutien \u00e0 l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile par la r\u00e9duction et le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. A la suite du conseil des ministres du 11 septembre 2013, il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse le lancement de trois chantiers essentiels pour le d\u00e9veloppement de ce secteur, coordonn\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Avant la fin de l'ann\u00e9e, une conf\u00e9rence de progr\u00e8s pour l'emploi dans les services \u00e0 la personne r\u00e9unira l'ensemble des acteurs du secteur, f\u00e9d\u00e9rations professionnelles et repr\u00e9sentants des salari\u00e9s des diff\u00e9rentes branches ainsi que les pouvoirs publics afin d'identifier les priorit\u00e9s en mati\u00e8re de dialogue social, les \u00e9volutions n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de formation professionnelle et les articulations avec les r\u00e9flexions en cours dans le cadre de l'accompagnement du vieillissement, de la d\u00e9pendance et de la petite enfance. Un groupe de travail sur la gouvernance du secteur sera charg\u00e9 de faire des propositions pour une plus grande efficacit\u00e9 de l'accompagnement des pouvoirs publics, au niveau national et au niveau local, et la prise en compte des enjeux \u00e9conomiques et sociaux dans le soutien apport\u00e9 au d\u00e9veloppement de ce secteur. Enfin, un groupe de travail sur le cadre fiscal et social des services \u00e0 la personne sera charg\u00e9 de pr\u00e9parer l'\u00e9valuation d'impact des mesures fiscales ou sociales concernant le secteur. Ce groupe de travail donnera un avis sur l'opportunit\u00e9 de toute r\u00e9forme en la mati\u00e8re, au regard des priorit\u00e9s en mati\u00e8re d'emploi et de services \u00e0 nos concitoyens, dans une logique de justice sociale.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances au sujet de la transposition, en droit fran\u00e7ais, de la directive europ\u00e9enne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011. En effet, il serait envisag\u00e9 d'avoir recours aux services d'un d\u00e9positaire dans la gestion des SCPI, ce qui serait inadapt\u00e9 dans leur cas. Les SCPI sont des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, non des fonds financiers et n'ont pas besoin de d\u00e9positaires. De plus, elles sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime l\u00e9gal et sont garanties par les notaires, les commissaires aux comptes, la conservation des hypoth\u00e8ques, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des porteurs de parts, le conseil de surveillance \u00e9lu par ceux-ci, le tout sous le contr\u00f4le de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet et les intentions.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE (directive r\u00e9gissant les UCITS, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public) \u00bb. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8ne. Cette directive doit \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers a publi\u00e9 en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'\u00e9laboration des dispositions requises pour la transposition ont d\u00e9but\u00e9. En France, l'analyse juridique conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'UNIOPSS devant le \u00ab probl\u00e8me de sant\u00e9 publique majeure \u00bb que repr\u00e9sentent les conduites addictives. Ces pr\u00e9occupations sont d'autant plus vives, soulignent ses responsables dans une plateforme programmatique pour 2012-2017, que \u00ab les budgets consacr\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention des addictions sont depuis trois ans en constante diminution \u00bb. Sous l'effet de ce double constat, sont notamment mises en avant : les attentes d'un plan et d'une programmation sur la pr\u00e9vention et l'\u00e9ducation pr\u00e9ventive ; l'\u00e9tablissement de conventions pluriannuelles et la d\u00e9finition des moyens de leur \u00e9valuation ; l'identification des addictions comme une th\u00e9matique prioritaire pour l'ensemble des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Il lui demande les prolongements que le minist\u00e8re pr\u00e9voit d'apporter \u00e0 ces attentes.", "answer": "Les addictions aux substances psychoactives licites (tabac, alcool) ou illicites (drogues), ainsi que les addictions sans substance (jeux), constituent un enjeu important en termes de sant\u00e9 publique. C'est pourquoi, la nouvelle pr\u00e9sidente de la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) a pour mission de piloter, en lien avec les minist\u00e8res concern\u00e9s, l'\u00e9laboration du nouveau plan gouvernemental 2013-2015. Le futur plan devra donc prendre tous les \u00e9l\u00e9ments de lutte contre les comportements addictifs avec des priorit\u00e9s hi\u00e9rarchis\u00e9es. Ce futur cadre renforcera l'identification des addictions comme th\u00e9matique prioritaire pour les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) qui ont, notamment, la responsabilit\u00e9 de r\u00e9partir les cr\u00e9dits affect\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention dans le cadre du fonds d'intervention r\u00e9gional, ainsi que les moyens pour les structures m\u00e9dico-sociales (centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie - CSAPA-, centres d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques - CAARUD-, communaut\u00e9s th\u00e9rapeutiques) et sanitaires assurant la pr\u00e9vention et la prise en charge des addictions financ\u00e9s par l'assurance-maladie. Des actions de lutte contre les addictions figurent d\u00e9j\u00e0 dans leurs projets r\u00e9gionaux de sant\u00e9. Le futur plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2015 sera valid\u00e9 en comit\u00e9 interminist\u00e9riel sous la pr\u00e9sidence du premier ministre.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'une commune qui a vot\u00e9 son budget 2010 et le taux des imp\u00f4ts locaux lequel est en augmentation par rapport \u00e0 2009. Ces deux d\u00e9lib\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par le tribunal administratif en 2011. Elle lui demande si les contribuables locaux peuvent de ce fait obtenir le remboursement du total de leurs imp\u00f4ts locaux puisque la d\u00e9lib\u00e9ration fixant leur taux a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e et que par ailleurs, la chambre r\u00e9gionale des comptes n'a pas \u00e9t\u00e9 saisie pour se substituer \u00e0 la commune en \u00e9dictant un budget et en fixant des taux. \u00c0 d\u00e9faut, elle lui demande s'ils peuvent obtenir le remboursement correspondant au diff\u00e9rentiel de taux entre celui vot\u00e9 en 2010 et celui de 2009.", "answer": "En application de l'article 1639 A III du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration de vote des taux notifi\u00e9e dans les d\u00e9lais, les impositions peuvent \u00eatre recouvr\u00e9es selon les d\u00e9cisions de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. En l'esp\u00e8ce, \u00e0 la suite de l'annulation de la d\u00e9lib\u00e9ration de vote des taux de 2010, les imp\u00f4ts locaux doivent \u00eatre recouvr\u00e9s en appliquant les taux vot\u00e9s en 2009. Par cons\u00e9quent, le remboursement aux contribuables locaux du total de leurs imp\u00f4ts locaux 2010 est exclu. Ainsi, seul le remboursement correspondant au diff\u00e9rentiel entre les taux vot\u00e9s en 2010 et en 2009 est l\u00e9gal et possible. Selon les termes de l'article R. 196-2 b du livre des proc\u00e9dures fiscales, les r\u00e9clamations relatives aux imp\u00f4ts directs locaux doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e suivant celle de la r\u00e9alisation de l'\u00e9v\u00e9nement qui motive la r\u00e9clamation. Le jugement par lequel un tribunal administratif annule les d\u00e9lib\u00e9rations de vote des taux, constitue un \u00e9v\u00e9nement au sens de ces dispositions, sous r\u00e9serve que ce jugement ne soit pas frapp\u00e9 d'appel.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon pr\u00e9conisent, dans la partie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la transformation des foyers de travailleurs migrants en r\u00e9sidences sociales, de renforcer le pilotage interminist\u00e9riel de la politique de transformation des foyers de travailleurs migrants en r\u00e9sidences sociales : en associant davantage les gestionnaires de foyers \u00e0 la d\u00e9finition et au suivi de la politique. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans son rapport annuel 2014, la cour des comptes a effectivement formul\u00e9 plusieurs recommandations sur la transformation des foyers de travailleurs migrants en r\u00e9sidences sociales. 1/ renforcer le pilotage interminist\u00e9riel de la politique de transformation des foyers de travailleurs migrants en r\u00e9sidences sociales : en responsabilisant un minist\u00e8re en tant que chef de file ; 2/ renforcer le pilotage interminist\u00e9riel de la politique de transformation des foyers de travailleurs migrants en r\u00e9sidences sociales : en associant davantage les gestionnaires de foyers \u00e0 la d\u00e9finition et au suivi de la politique ; 3/ revoir les objectifs du plan de transformation des foyers en ciblant les priorit\u00e9s : en termes de besoin de r\u00e9novation des foyers encore pleinement occup\u00e9s o\u00f9 subsistent des conditions de logement indignes ou inadapt\u00e9s ; 4/ revoir les objectifs du plan de transformation des foyers en ciblant les priorit\u00e9s : en termes de transformation des foyers non seulement en r\u00e9sidences sociales, mais aussi en toute autre structure d'accueil et d'h\u00e9bergement ; 5/ actualiser et approfondir la connaissance des publics accueillis dans les foyers transform\u00e9s et de leurs besoins ; 6/ pr\u00e9voir explicitement le caract\u00e8re temporaire du s\u00e9jour dans les nouveaux contrats d'occupation tant en foyer qu'en r\u00e9sidence sociale ; 7/ encourager, par des mesures d'accompagnement, l'acc\u00e8s au logement ordinaire des r\u00e9sidents qui le souhaitent ; 8/ faciliter la gestion locative sociale en clarifiant et en harmonisant les conditions de son financement au regard des besoins sociaux des r\u00e9sidents. Le 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, le Gouvernement a arr\u00eat\u00e9 sa feuille de route en mati\u00e8re de politique d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine et d'int\u00e9gration. Elle comprend notamment la poursuite de la r\u00e9novation et de la modernisation des foyers de travailleurs migrants (FTM), acte le renouvellement de la gouvernance du plan de r\u00e9novation des FTM en transf\u00e9rant la pr\u00e9sidence de la commission interminist\u00e9rielle pour le logement des populations immigr\u00e9es (CILPI) \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement (DIHAL). C'est ce que pr\u00e9voit l'arr\u00eat\u00e9 du 10\u00a0juillet\u00a02015 relatif \u00e0 la CILPI. Le savoir-faire des op\u00e9rateurs de ce secteur est une condition fondamentale pour la r\u00e9ussite du plan de traitement concernant la transformation des foyers de travailleurs migrants en r\u00e9sidences sociales. Ils sont par nature associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition et au suivi de cette politique. C'est le cas de l'union professionnelle du logement accompagn\u00e9 (UNAFO) qui regroupe plus de 100 gestionnaires de foyers et r\u00e9sidences sociales et dont le r\u00f4le en termes de formation, de guides de bonnes pratiques, de repr\u00e9sentant du secteur aupr\u00e8s des pouvoirs publics, de connaissance des publics accueillis, est pleinement reconnu. Concernant les objectifs du plan, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un recentrage, donc de rechercher une priorisation r\u00e9elle et ambitieuse des projets et de rechercher des alternatives \u00e0 la transformation des foyers de travailleurs migrants en r\u00e9sidences sociales. Pour ce faire, la CILPI a engag\u00e9 un travail pour dresser une liste unique des foyers de travailleurs migrants restant \u00e0 traiter, en pr\u00e9cisant par foyer les degr\u00e9s de priorit\u00e9. Cette liste a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs. Un suivi des ouvertures effectives de r\u00e9sidences sociales r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de ce plan est \u00e9tabli. Pour autant, la transformation des foyers de travailleurs migrants en r\u00e9sidences sociales de droit commun reste une des priorit\u00e9s dans la politique engag\u00e9e au minist\u00e8re du logement et de l'habitat durable. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment compte tenu des besoins de petits logements non satisfaits en zones tendues, notamment \u00e0 destination des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, il n'est pas envisageable de diminuer l'offre en r\u00e9sidence sociales dans ces zones. En revanche, en zones d\u00e9tendues, les foyers peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement d'urgence ou autres structures d'h\u00e9bergement. Ainsi, la d\u00e9marche d'ADOMA dans la transformation de certains foyers de travailleurs migrants en structures d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile, m\u00e9rite d'\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat qu'elle repr\u00e9sente en mati\u00e8re de rapport entre co\u00fbts et prestations et de diversification \u00e9conomique, l'op\u00e9rateur n'\u00e9tant plus d\u00e9pendant des redevances des locataires. Concernant la connaissance du public accueilli dans les foyers, elle est indispensable dans la d\u00e9marche du plan de traitement, notamment dans le contexte du vieillissement des personnes accueillies dans les FTM. Les syst\u00e8mes d'information des op\u00e9rateurs du secteur et l'enqu\u00eate aupr\u00e8s des \u00e9tablissements et services en faveur des personnes en difficult\u00e9 sociale (ES \u00ab difficult\u00e9 sociale \u00bb) permettent d\u00e9j\u00e0 une connaissance de plus en plus fine des r\u00e9sidents (pr\u00e9c\u00e9dente situation de logements, \u00e2ge et composition du m\u00e9nage, ressources etc.). L'am\u00e9lioration des services int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation (SIAO) et leur consolidation \u00e0 moyen terme devrait \u00e9galement permettre une meilleure connaissance de la demande.\u00a0S'agissant de la recommandation relative aux contrats d'occupation tant en foyer qu'en r\u00e9sidence sociale, ces contrats sont conclus pour un mois renouvelable tacitement \u00e0 la seule volont\u00e9 du r\u00e9sident. Le caract\u00e8re temporaire qui est la vocation des r\u00e9sidences sociales (hors la cat\u00e9gorie particuli\u00e8re des \u00ab pensions de famille \u00bb) s'il est plusieurs fois affirm\u00e9 dans la circulaire du 4\u00a0juillet\u00a02006, n'est pas explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi (cf. art L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation). L'affichage du caract\u00e8re temporaire des nouveaux contrats d'occupation ne parait pas \u00eatre la r\u00e9ponse la plus appropri\u00e9e pour atteindre l'objectif de mixit\u00e9 dans les r\u00e9sidences sociales issues de la transformation des anciens foyers de travailleurs migrants qui doit avant tout se concr\u00e9tiser par un accompagnement des r\u00e9sidents afin de favoriser leur parcours r\u00e9sidentiel, notamment des actifs et des plus jeunes d'entre eux. Il appartient au gestionnaire de d\u00e9finir dans son projet d'\u00e9tablissement ainsi que dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur la dur\u00e9e maximale pendant laquelle le r\u00e9sident a vocation \u00e0 rester dans l'\u00e9tablissement. De plus, cette recommandation ne pourrait pas concerner les immigr\u00e9s \u00e2g\u00e9s qui pour la majorit\u00e9 d'entre eux souhaitent rester dans le foyer ou la r\u00e9sidence et pour qui, quitter le foyer ou la r\u00e9sidence aurait pour cons\u00e9quence un isolement accru et une perte des rep\u00e8res. Concernant la probl\u00e9matique de l'accompagnement social, le Gouvernement a clairement pour objectif de permettre aux personnes sans domiciles ou mal log\u00e9es d'acc\u00e9der \u00e0 un logement digne et adapt\u00e9 \u00e9ventuellement associ\u00e9 \u00e0 un accompagnement individualis\u00e9. Le d\u00e9veloppement de diff\u00e9rentes formes de logement accompagn\u00e9 et l'accompagnement social des personnes demeure une priorit\u00e9 forte. Par ailleurs, concernant les mesures sur l'acc\u00e8s au logement ordinaire et les mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires pr\u00e9conis\u00e9es, le Gouvernement tient \u00e0 souligner que de telles actions sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es, souvent dans le cadre de ma\u00eetrises d'\u0153uvres urbaines et sociales (MOUS) \u00e0 l'occasion des restructurations. Ces actions se heurtent cependant souvent aux tensions existant sur le logement social, notamment sur les petites surfaces pouvant accueillir des personnes seules, et la volont\u00e9 de certains r\u00e9sidents de rester dans des structures collectives r\u00e9pondant mieux \u00e0 leurs souhaits. La diversification progressive des publics de foyers transform\u00e9s en r\u00e9sidences sociales devra \u00eatre un vecteur de modification des comportements des r\u00e9sidents. Enfin, concernant la gestion locative et la clarification des conditions de financement, la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur) pr\u00e9cise notamment que les plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es d\u00e9finissent \u00ab l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e9partition, entre les partenaires du plan, de leur r\u00e9alisation et de leur financement. Il pr\u00e9cise \u00e9galement le cadre de la coop\u00e9ration et de la coordination entre ces partenaires \u00bb. Par ailleurs, la circulaire dgcs/dihal/dhup du 30\u00a0mai\u00a02013 relative au soutien et au d\u00e9veloppement de l'offre accompagn\u00e9e par un renforcement de l'aide \u00e0 la gestion locative sociale des r\u00e9sidences sociales (AGLS) a pour but de clarifier les conditions d'attribution de cette aide, qui doit d\u00e9sormais \u00eatre octroy\u00e9e en fonction du projet social de la structure et en tenant compte du nombre de logements de la r\u00e9sidence sociale, et non plus selon des crit\u00e8res historiques.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s que rencontrent les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) dans l'application des dispositions de l'article L 1331-8 du code de la sant\u00e9 publique. Il souhaite se voir pr\u00e9ciser si les agents du SPANC, qu'ils soient sous contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public ou en r\u00e9gie, sont habilit\u00e9s \u00e0 constater le refus d'un particulier dans leurs missions de contr\u00f4le, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 une proc\u00e9dure de mise en demeure. Dans la n\u00e9gative, il lui demande de bien vouloir lui apporter les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse concernant les personnes habilit\u00e9es \u00e0 effectuer ce constat et les modalit\u00e9s aff\u00e9rentes.", "answer": "L'article L. 1331-11 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) pr\u00e9voit que les agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) puissent acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser leur mission de contr\u00f4le. Cet acc\u00e8s doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un avis de visite notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de l'immeuble et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'occupant dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans le r\u00e8glement de service du SPANC, d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 sept jours ouvr\u00e9s. Ce droit d'acc\u00e8s ne leur permet cependant pas de p\u00e9n\u00e9trer de force dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en cas de refus du propri\u00e9taire. Dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire refuse \u00e0 l'agent du SPANC l'acc\u00e8s \u00e0 son installation d'assainissement non collectif, l'article L. 1331-8 du CSP astreint le propri\u00e9taire au paiement d'une somme au moins \u00e9quivalente \u00e0 la redevance qu'il aurait pay\u00e9e au SPANC si son immeuble avait \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une installation d'assainissement non collectif r\u00e9glementaire. Cette somme peut \u00eatre major\u00e9e dans une proportion fix\u00e9e par le conseil municipal dans la limite de 100 %. Pour appliquer cette p\u00e9nalit\u00e9, l'agent du SPANC, qu'il soit en d\u00e9l\u00e9gation de service public ou en r\u00e9gie, informe le maire du refus d'acc\u00e8s du propri\u00e9taire pour le contr\u00f4le. Il n'existe pas d'habilitation \u00e0 constater un refus. Le maire, au titre de son pouvoir de police, peut aussi lancer une proc\u00e9dure de mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception afin de notifier au particulier ses obligations relatives \u00e0 l'assainissement non collectif et les sanctions encourues en cas de refus. D'apr\u00e8s l'article L. 1331-6 du CSP, il peut apr\u00e8s mise en demeure, proc\u00e9der d'office et aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 aux travaux indispensables.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. En effet, la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires est destin\u00e9e, d'une part, \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 promouvoir ces langues, et d'autre part, \u00e0 favoriser leur emploi dans la vie priv\u00e9e et publique. Depuis 1992, le Conseil de l'Europe propose aux \u00c9tats membres la possibilit\u00e9 de confirmer leur engagement pour la protection de ce patrimoine en ratifiant cette convention. Cependant, malgr\u00e9 l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique durant la campagne, la France fait actuellement partie de la minorit\u00e9 des \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe \u00e0 ne pas avoir ratifi\u00e9 la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. Ainsi, les difficult\u00e9s persistent concernant l'enseignement de ces langues et \u00e9galement leur utilisation dans la vie publique et sociale. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de reconna\u00eetre ces langues ainsi que les politiques linguistiques envisag\u00e9es.", "answer": "Le Gouvernement a estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas possible, quelle que soit la formulation envisag\u00e9e, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de mettre en oeuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirm\u00e9 que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues r\u00e9gionales. Afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ces mesures et leur \u00e9ventuelle extension, elle a mis en place un comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne. Ce comit\u00e9, qui r\u00e9pondait \u00e0 l'attente de nombreux \u00e9lus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant \u00e0 valoriser la pluralit\u00e9 linguistique interne, pour contribuer \u00e0 la d\u00e9finition d'une politique publique dans ce domaine. Le comit\u00e9 comprenait des parlementaires, des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses auditions d'experts, afin d'\u00e9clairer les pouvoirs publics sur les modalit\u00e9s d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts \u00e9conomiques du d\u00e9veloppement des langues, notamment des langues transfrontali\u00e8res comme le catalan, ont \u00e9t\u00e9 clairement per\u00e7us et trait\u00e9s par le comit\u00e9. Les conclusions de ses travaux ont \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. A la lumi\u00e8re des recommandations du comit\u00e9, le Gouvernement d\u00e9cidera - apr\u00e8s consultation des parlementaires et des diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es, mais avant la fin de l'ann\u00e9e - des mesures qu'il lui para\u00eetra opportun de prendre pour accro\u00eetre les espaces d'expression des langues de France.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le probl\u00e8me r\u00e9current pos\u00e9 par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarit\u00e9 d'enfants r\u00e9sidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire b\u00e9n\u00e9ficier du cursus dispens\u00e9 par les fili\u00e8res publiques fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a sembl\u00e9 vouloir s'appliquer \u00e0 r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, en pr\u00e9cisant dans son annexe : \u00ab pour favoriser l'acc\u00e8s aux \u00e9coles dispensant un enseignement de langue r\u00e9gionale, les \u00e9l\u00e8ves r\u00e9sidant dans une commune dont les \u00e9coles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilit\u00e9 d'\u00eatre inscrits dans une \u00e9cole d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous r\u00e9serve de l'existence de places disponibles \u00bb. Pourtant, avec le recul, il appara\u00eet que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, rectorales et pr\u00e9fectorales, continuent dans bien des cas \u00e0 s'opposer \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette facult\u00e9, se retranchant derri\u00e8re l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation, inchang\u00e9, lequel ne pr\u00e9voit aucune d\u00e9rogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de r\u00e9sidence dans le cas o\u00f9 ses parents souhaitent lui faire b\u00e9n\u00e9ficier d'un enseignement en fili\u00e8re bilingue. La jurisprudence de la cour d'appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 1er d\u00e9cembre 2005 (n\u00b0 05NC00416, \u00ab Commune Rosheim \u00bb) a confirm\u00e9 que, d\u00e8s lors que des places sont disponibles, un maire ne peut refuser une inscription pour motif que la commune de r\u00e9sidence refuse de participer aux frais de scolarit\u00e9. Ainsi, prenant compte de cet arr\u00eat ainsi que de l'annexe susmentionn\u00e9e, et bien que la port\u00e9e normative de celle-ci puisse \u00e9videment appara\u00eetre limit\u00e9e, il n'en demeure pas moins que les injonctions contradictoires expos\u00e9es cr\u00e9ent un climat d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique dont on ne saurait se satisfaire. Elle lui demande si dans un \u00e9l\u00e9mentaire souci de coh\u00e9rence, il ne serait pas opportun d'inscrire un quatri\u00e8me cas de d\u00e9rogation dans l'article L. 218-8 du code de l'\u00e9ducation, qui permettrait aux parents un libre acc\u00e8s aux classes bilingues pour leurs enfants et garantirait aux communes d'accueil une participation des communes de r\u00e9sidence aux frais de scolarit\u00e9.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales. La situation des \u00e9l\u00e8ves souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d'un enseignement bilingue fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale, dans la continuit\u00e9 des parcours p\u00e9dagogiques, demeure l'objet de l'attention du minist\u00e8re, notamment gr\u00e2ce aux dispositions de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Cette loi renforce la place des langues et cultures r\u00e9gionales dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif. Le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi, dans son alin\u00e9a 96, pr\u00e9voit que \u00ab pour favoriser l'acc\u00e8s aux \u00e9coles dispensant un enseignement de langue r\u00e9gionale, les \u00e9l\u00e8ves r\u00e9sidant dans une commune dont les \u00e9coles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilit\u00e9 d'\u00eatre inscrits dans une \u00e9cole d'une autre commune dispensant cet enseignement sous r\u00e9serve de l'existence de places disponibles \u00bb. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en cours, d\u00e9finies par les articles L. 212-8, R. 212-21, R. 212-22 et R. 212-23 du code de l'\u00e9ducation. Le secteur de recrutement de chaque \u00e9cole est d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du maire de la commune, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal. Le maire appr\u00e9cie les suites \u00e0 donner aux \u00e9ventuelles demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par les familles. Cette libert\u00e9 et cette souplesse permettent aux \u00e9lus de chaque commune de g\u00e9rer au mieux les inscriptions dans les \u00e9coles dont ils ont la charge. S'agissant sp\u00e9cifiquement de l'acc\u00e8s aux \u00e9coles dispensant un enseignement en langue r\u00e9gionale, l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (dite loi NOTRe). Il pr\u00e9voit d\u00e9sormais en son 5e alin\u00e9a que \u00ab le maire de la commune de r\u00e9sidence dont les \u00e9coles ne dispensent pas un enseignement en langue r\u00e9gionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacit\u00e9 d'accueil de ces \u00e9coles permet de scolariser les enfants concern\u00e9s, \u00e0 la scolarisation d'enfants dans une \u00e9cole d'une autre commune proposant un enseignement de langue r\u00e9gionale et disposant de places disponibles. La participation financi\u00e8re \u00e0 la scolarisation des enfants concern\u00e9s fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de r\u00e9sidence. A d\u00e9faut d'accord, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement r\u00e9unit les maires de ces communes afin de permettre la r\u00e9solution du diff\u00e9rend en mati\u00e8re de participation financi\u00e8re, dans l'int\u00e9r\u00eat de la scolarisation des enfants concern\u00e9s \u00bb. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser par ailleurs que ces possibilit\u00e9s d'inscription dans les \u00e9coles n'entrent pas dans le cadre des motifs de d\u00e9rogation d\u00e9finis par le m\u00eame article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation, qui obligent une commune \u00e0 \u00ab participer financi\u00e8rement \u00e0 la scolarisation d'enfants r\u00e9sidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifi\u00e9e par des motifs tir\u00e9s de contraintes li\u00e9es : 1\u00b0 Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils r\u00e9sident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organis\u00e9 un service d'assistantes maternelles agr\u00e9\u00e9es ; 2\u00b0 A l'inscription d'un fr\u00e8re ou d'une soeur dans un \u00e9tablissement scolaire de la m\u00eame commune ; 3\u00b0 A des raisons m\u00e9dicales. \u00bb Les dispositions mentionn\u00e9es dans le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi de refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique sont donc applicables pour autant que la situation le permette, sans constituer un motif explicite de d\u00e9rogation. En effet, les inscriptions dans une commune autre que la commune de r\u00e9sidence doivent demeurer subordonn\u00e9es \u00e0 l'existence de places disponibles afin de ne pas fragiliser l'\u00e9quilibre de la carte scolaire.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'information intitul\u00e9 \u00ab Protection de l'enfance : am\u00e9liorer le dispositif dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant \u00bb. Les rapporteurs recommandent d'encourager les d\u00e9partements \u00e0 d\u00e9velopper le caract\u00e8re pluridisciplinaire et concert\u00e9 du processus d'\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes (IP). Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9, la loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 a r\u00e9form\u00e9 la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles d\u00e9j\u00e0 bien ancr\u00e9es. La loi accorde une place plus importante \u00e0 la pr\u00e9vention, confie au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral (PCG) la mission de centraliser et d'\u00e9valuer les informations pr\u00e9occupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en pr\u00e9cisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la R\u00e9publique. La secr\u00e9taire d'Etat en charge de la famille a lanc\u00e9 en novembre 2014, une concertation avec les diff\u00e9rents acteurs de la protection de l'enfance : repr\u00e9sentants des conseils g\u00e9n\u00e9raux, personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, acteurs de la sant\u00e9, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la pr\u00e9vention, du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, de l'accompagnement si n\u00e9cessaire, du traitement des informations pr\u00e9occupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations pr\u00e9occupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abord\u00e9es. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative \u00e0 la protection de l'enfant, en cours d'examen au S\u00e9nat. Les dispositifs d'aide \u00e0 la gestion des prestations familiales entrent \u00e9galement dans la d\u00e9marche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en \u00e9conomie sociale et familiale pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide \u00e0 la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'\u00e9tat du droit, les prestations familiales sont vers\u00e9es au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confi\u00e9 par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou \u00e0 la demande du conseil g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9cider de maintenir leur versement \u00e0 la famille lorsque celle-ci participe \u00e0 la prise en charge morale ou mat\u00e9rielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ce dispositif, soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge en fonction des \u00e9l\u00e9ments d'information sur la situation et en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, est \u00e9quilibr\u00e9.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur que les for\u00eats communales sont par d\u00e9termination de la loi partie du domaine priv\u00e9. Mais en zone de montagne, beaucoup de massifs forestiers re\u00e7oivent des \u00e9quipements, installations et pistes de ski. Ces \u00e9quipements et installations de ski sont regard\u00e9s comme appartenant au domaine public de la commune. Elle lui demande s'il n'y a pas l\u00e0 une contradiction \u00e0 voir des biens du domaine public \u00eatre install\u00e9s sur des emprises qui sont, par nature, partie du domaine priv\u00e9.", "answer": "Le code forestier a pr\u00e9vu que l'ensemble des bois et for\u00eats appartenant aux collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e8s lors qu'ils sont susceptibles d'am\u00e9nagement, d'exploitation r\u00e9guli\u00e8re ou de reconstitution, rel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier (article L. 211-1). Le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) de son c\u00f4t\u00e9, dans son article L.\u00a02212-1, \u00e9rige pour principe que les for\u00eats de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales notamment, appartiennent au domaine priv\u00e9 de ces personnes publiques d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier. Il y a donc, de droit, permanence du statut domanial priv\u00e9 tant que le terrain forestier n'est pas distrait du r\u00e9gime forestier, ce qui exige une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ou minist\u00e9rielle. L'am\u00e9nagement de pistes peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans distraction du r\u00e9gime forestier sur la base d'une convention d'occupation des parcelles foresti\u00e8res entre la personne publique propri\u00e9taire et le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'instar des autres ouvrages ayant un impact r\u00e9versible et mineur sur les massifs. Dans ce cadre, les parcelles foresti\u00e8res demeurent dans le domaine priv\u00e9 de la personne publique propri\u00e9taire.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la projection de colis par-dessus les murs de prisons. Les surveillants de la prison des Baumettes \u00e0 Marseille ont constat\u00e9 le 20 juillet 2014 la projection depuis l'ext\u00e9rieur d'une cinquantaine de colis \u00e0 destination des d\u00e9tenus. Ceux-ci contenaient pour certains des armes blanches et de la drogue. Face \u00e0 la prolif\u00e9ration de ce type de pratiques, les syndicats ont r\u00e9clam\u00e9 la mise en place d'effectifs suppl\u00e9mentaires. Il lui demande d'indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les services de l'administration p\u00e9nitentiaire, ainsi que l'entreprise charg\u00e9e des travaux sur le site de la prison des Baumettes, sont mobilis\u00e9s afin d'endiguer le ph\u00e9nom\u00e8ne des projections. S'agissant du centre p\u00e9nitentiaire de Marseille les Baumettes, d\u00e8s le 25 juillet 2014, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place, \u00e0 savoir la construction d'un bandeau au-dessus du portail avec pose de concertina, ainsi que l'installation de dispositifs retardateurs au sol destin\u00e9s \u00e0 ralentir la progression d'individus vers les cours de promenades de l'un des b\u00e2timents de d\u00e9tention. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de fermer la porte d'acc\u00e8s au chantier pendant la phase d'ouverture des travaux. Un second agent a \u00e9t\u00e9 mis en place par l'entreprise de construction pour assurer son ouverture et sa fermeture. De m\u00eame, il est d\u00e9sormais interdit aux v\u00e9hicules l\u00e9gers d'acc\u00e9der au site de mani\u00e8re \u00e0 limiter les ouvertures du portail. A compter du 26 juillet 2014, deux ma\u00eetres-chiens ont \u00e9t\u00e9 positionn\u00e9s dans le chantier, l'un \u00e0 proximit\u00e9 d'un mirador, l'autre pr\u00e8s de la porte du chantier. Pendant les heures d'ouverture du chantier en semaine, un ma\u00eetre-chien est positionn\u00e9 pr\u00e8s du portail d'acc\u00e8s au chantier. Plusieurs mesures de s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e9mentaires sont \u00e0 l'\u00e9tude, notamment la pose de filets sur les poteaux de filins anti h\u00e9licopt\u00e8res, afin de r\u00e9duire le nombre de projections, ainsi que la pr\u00e9sence de personnels des \u00e9quipes r\u00e9gionales d'intervention et de s\u00e9curit\u00e9 (ERIS) pendant les heures de promenade. Les efforts ainsi d\u00e9ploy\u00e9s se poursuivent afin d'ent\u00e9riner la s\u00e9curisation de l'ensemble du site. S'agissant plus globalement de l'ensemble des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de s\u00e9curisation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires engag\u00e9 d\u00e8s le mois de juin 2013, 38 \u00e9tablissements, particuli\u00e8rement concern\u00e9s par le ph\u00e9nom\u00e8ne des projections, b\u00e9n\u00e9ficieront avant la fin de l'ann\u00e9e 2014 de travaux de s\u00e9curisation portant notamment sur la pose de filets, le rehaussement de cl\u00f4tures et de grillages, et l'installation de dispositifs de vid\u00e9osurveillance.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-622 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) la Commission nationale mixte de la SNCF. Il souhaite savoir si, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "La commission nationale mixte de la SNCF a effectivement \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-622 du 5 juin 2015. Cette d\u00e9cision r\u00e9sulte d'une r\u00e9flexion approfondie qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le minist\u00e8re sous la coordination du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement afin d'appr\u00e9cier l'importance de chacune des commissions consultatives aujourd'hui mises en place. La commission nationale mixte de la SNCF est consult\u00e9e sur toutes les difficult\u00e9s d'ordre g\u00e9n\u00e9ral constat\u00e9es dans l'application du d\u00e9cret n\u00b0 99-1161 du 29 d\u00e9cembre 1999 relatif \u00e0 la dur\u00e9e du travail \u00e0 la SNCF. Elle peut aussi \u00eatre consult\u00e9e par le secr\u00e9taire charg\u00e9 des transports sur toute question relative \u00e0 la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation applicables \u00e0 la SNCF en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail. Elle est \u00e9galement obligatoirement consult\u00e9e sur toute proposition de modification du d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1999. Cette commission devrait profond\u00e9ment \u00e9voluer \u00e0 l'occasion de la mise en oeuvre de l'article L. 2161-1 du code des transports, introduit par la loi n\u00b0 2014-872 du 4 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9forme ferroviaire, qui pr\u00e9voit qu'un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les r\u00e8gles de la dur\u00e9e du travail pour l'ensemble des salari\u00e9s de la branche ferroviaire, y compris pour les salari\u00e9s du groupe public ferroviaire. Dans l'attente de la publication de ce d\u00e9cret d'application, qui se substituera au d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1999, il convenait de maintenir la commission nationale mixte de la SNCF, qui joue un r\u00f4le comparable aux commissions paritaires de branche dans le droit commun du travail.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les aides aux employeurs, recrutant des personnes plac\u00e9es sous surveillance \u00e9lectronique. Le placement sous surveillance \u00e9lectronique ou \u00ab bracelet \u00e9lectronique \u00bb est une mesure d'am\u00e9nagement de peine permettant d'ex\u00e9cuter une peine d'emprisonnement sans \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9. Il s'agit d'un processus efficace pour une meilleure insertion professionnelle et est plus \u00e9conomique que l'incarc\u00e9ration en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Or cette alternative n\u00e9cessite des employeurs qui savent faire preuve d'ouverture d'esprit, ces embauches faisant l'objet de nombreuses contraintes (horaires stricts notamment...). Il l'interroge sur les dispositifs financiers, organisationnels, existant ou pouvant \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s pour encourager les employeurs s'engageant dans ce type d'embauches.", "answer": "Le placement sous surveillance \u00e9lectronique (PSE) est un am\u00e9nagement de peine pr\u00e9vu par les articles 723-7 \u00e0 723-15, R 57-31 \u00e0 R 57-35 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 132-26-1 \u00e0 132-26-3 du code p\u00e9nal. Il consiste \u00e0 imposer \u00e0 une personne condamn\u00e9e, en lieu et place d'une p\u00e9riode d'incarc\u00e9ration, une assignation en un lieu dont elle ne peut s'absenter qu'\u00e0 des horaires d\u00e9termin\u00e9s par un magistrat. Un dispositif technique de surveillance \u00e9lectronique assure, en temps r\u00e9el, le contr\u00f4le du d\u00e9roulement de la mesure, par le biais d'un \u00ab bracelet \u00bb \u00e9metteur port\u00e9 \u00e0 la cheville, et d'un r\u00e9cepteur install\u00e9 au lieu d'assignation. Dans ce cadre, si la personne plac\u00e9e sous surveillance \u00e9lectronique exerce une activit\u00e9 professionnelle, le magistrat d\u00e9termine, sur recommandation du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), les horaires auxquels elle est autoris\u00e9e \u00e0 s'absenter de son lieu d'assignation pour les besoins de cette activit\u00e9. Le dispositif technique permet en effet une individualisation compl\u00e8te de la situation de la personne, en fonction de son projet d'insertion. D\u00e8s lors, ses horaires d'assignation sont adapt\u00e9s aux contraintes de son activit\u00e9 professionnelle, en prenant en compte divers param\u00e8tres pratiques (temps de trajet domicile/travail notamment). Depuis la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009, le magistrat peut en outre d\u00e9l\u00e9guer au SPIP le soin de modifier les horaires de sortie de la personne plac\u00e9e \u00e0 la demande de celle-ci, si cette modification ne nuit pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure. Cette disposition, tr\u00e8s couramment utilis\u00e9e en pratique par les magistrats, permet donc une grande souplesse : les horaires de la personne plac\u00e9e peuvent ainsi \u00eatre adapt\u00e9s tr\u00e8s rapidement, dans l'urgence, aux besoins ponctuels de son activit\u00e9 professionnelle, apr\u00e8s analyse et validation de la demande par le SPIP au sein duquel la personne plac\u00e9e sous main de justice (PPSMJ) dispose d'un r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9sign\u00e9. Par ailleurs, le SPIP assure une prise en charge globale de la personne consistant, apr\u00e8s \u00e9valuation, en un contr\u00f4le du respect de ses obligations judiciaires, mais \u00e9galement en une orientation vers les structures les plus \u00e0 m\u00eame de l'aider dans la r\u00e9solution de ses probl\u00e9matiques socio-professionnelles, comme par exemple P\u00f4le emploi s'agissant des adultes ou la mission locale s'il s'agit d'une personne de moins de 26 ans. En cas d'interrogations ou de difficult\u00e9s, le SPIP est l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 de l'employeur. Ainsi, contrairement au placement sous surveillance \u00e9lectronique mobile qui est une mesure de s\u00fbret\u00e9 impos\u00e9e seulement aux condamn\u00e9s les plus dangereux et qui permet leur g\u00e9olocalisation permanente, pouvant d\u00e8s lors impliquer certaines contraintes techniques, le PSE ne suppose aucune prise en charge particuli\u00e8re de la part de l'employeur. Aucune aide financi\u00e8re sp\u00e9cifique n'est donc pr\u00e9vue au b\u00e9n\u00e9fice des employeurs qui embaucheraient une personne plac\u00e9e sous surveillance \u00e9lectronique, ces derniers \u00e9tant en mesure d'exercer leur activit\u00e9 en se soumettant aux m\u00eames conditions que les personnes libres. Au 1er ao\u00fbt 2014, 10 856 personnes b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un am\u00e9nagement de peine sous la forme d'un placement sous surveillance \u00e9lectronique. Il constitue ainsi le premier am\u00e9nagement de peine prononc\u00e9 sur l'ensemble du territoire national, devant la lib\u00e9ration conditionnelle, la semi-libert\u00e9 ou le placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation de certains fonctionnaires de la fonction publique territoriale ayant \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s dans le cadre du dispositif emplois jeunes mis en \u0153uvre par le gouvernement Lionel Jospin, sur la base de leurs dipl\u00f4mes. Faute de r\u00e9ussite aux concours, ces fonctionnaires, titularis\u00e9s au sein de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique, se sont vus confier des fonctions de cat\u00e9gorie B voire de cat\u00e9gorie A, sans pour autant obtenir les avantages li\u00e9s \u00e0 ces postes \u00e0 responsabilit\u00e9. Ces jeunes tentent d'interpeller le minist\u00e8re dans le but de voir leur travail reconnu et valoris\u00e9. Elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet.", "answer": "Le dispositif d'emplois jeunes, pr\u00e9vu aux articles L. 5134-9 et suivants du code du travail, \u00e9tait destin\u00e9 aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi et \u00e0 ceux de 26 \u00e0 30 ans non indemnisables par l'Un\u00e9dic. Il visait \u00e0 permettre l'acquisition d'une exp\u00e9rience professionnelle dans des activit\u00e9s d'utilit\u00e9 sociale r\u00e9pondant \u00e0 des besoins \u00e9mergents ou non satisfaits. Ainsi, les collectivit\u00e9s territoriales ont pu faire appel \u00e0 ces agents, sous contrat de droit priv\u00e9, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. A l'issue des contrats, il appartenait aux personnels int\u00e9ress\u00e9s par une carri\u00e8re dans la fonction publique territoriale, de se pr\u00e9senter aux concours externes, ouverts sous condition de dipl\u00f4mes pour les cadres d'emplois des cat\u00e9gories B et A ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux troisi\u00e8mes concours correspondant \u00e0 leurs domaines de comp\u00e9tence. En effet, conform\u00e9ment au statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, l'acc\u00e8s au statut de fonctionnaire se r\u00e9alise via la r\u00e9ussite \u00e0 un concours, \u00e0 l'exception du recrutement sans concours dans le premier grade de la cat\u00e9gorie C. C'est ainsi que plusieurs agents, \u00e0 l'issue de leur contrat emplois jeunes, sans passer de concours, ont pu \u00eatre titularis\u00e9s progressivement dans le premier grade d'un cadre d'emplois de la cat\u00e9gorie C pour assurer des missions relevant du cadre d'emplois concern\u00e9. Il n'\u00e9tait l\u00e9galement pas possible de les titulariser \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur. La r\u00e9glementation organise diverses modalit\u00e9s de progression de carri\u00e8re pour les int\u00e9ress\u00e9s : avancement d'\u00e9chelon, avancement de grade, promotion interne dans un cadre d'emplois sup\u00e9rieur et possibilit\u00e9 de passage \u00e0 un cadre d'emplois de cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure par concours interne. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les \u00e9preuves des concours internes, ouverts aux agents publics pr\u00e9sentant une certaine anciennet\u00e9 de services publics, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9es dans le but de permettre aux candidats de valoriser leur l'exp\u00e9rience professionnelle et ainsi faciliter leur d\u00e9veloppement de carri\u00e8re. Les anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un emploi jeune peuvent donc s'inscrire dans cette d\u00e9marche.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les r\u00e9percussions de l'adh\u00e9sion de la Croatie \u00e0 l'Union europ\u00e9enne sur le plan agricole. Depuis le 1er juillet 2013, la Croatie est le 28e \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne. N\u00e9anmoins, dans le milieu agricole croate, cette adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne assombrie par les difficult\u00e9s \u00e9conomiques auxquelles est confront\u00e9e cette ex-r\u00e9publique yougoslave, ind\u00e9pendante depuis 1991, ne semble pas \u00eatre per\u00e7ue avec optimisme. En effet, les populations croates craignent l'impact qu'aura l'ouverture des fronti\u00e8res face \u00e0 cette agriculture peu d\u00e9velopp\u00e9e. Les agriculteurs \u00e9mettent aussi des r\u00e9serves quant \u00e0 leur aptitude \u00e0 r\u00e9gulariser au mieux leur agriculture afin de percevoir les aides europ\u00e9ennes pr\u00e9vues dans ce domaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'adh\u00e9sion de la Croatie \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, le 1er juillet dernier, est intervenue au terme d'une p\u00e9riode de n\u00e9gociation qui s'est \u00e9tendue sur plus de sept ann\u00e9es, et qui a n\u00e9cessit\u00e9, de la part du pays candidat, d'importants efforts de r\u00e9forme et de modernisation, notamment en mati\u00e8re agricole. L'Union europ\u00e9enne a largement accompagn\u00e9 cet effort, par le biais notamment des aides de pr\u00e9adh\u00e9sion, qui ont permis \u00e0 la Croatie de percevoir, entre 2005 et 2013, 1,56 milliard d'euros. Sur cette somme, plus de 300 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9s \u00e0 l'agriculture et au d\u00e9veloppement rural, avec pour principal objectif de pr\u00e9parer la Croatie \u00e0 la gestion des fonds structurels auxquels elle est, depuis le 1er juillet dernier, \u00e9ligible au titre de la politique de coh\u00e9sion ainsi que de la politique agricole commune. Un expert fran\u00e7ais de long terme a, en outre, \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s du gouvernement croate tout au long des n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion afin d'aider ce dernier \u00e0 se familiariser avec les exigences de l'Union en mati\u00e8re agricole. Par ailleurs, afin de limiter autant que possible les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que pourrait avoir, pour la Croatie, son entr\u00e9e sur le march\u00e9 unique, un certain nombre de d\u00e9rogations transitoires dont plusieurs concernent sp\u00e9cifiquement l'agriculture, lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es au cours des n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion. La Croatie b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi notamment de : - la possibilit\u00e9 d'\u00e9couler certains produits commercialis\u00e9s selon ses r\u00e8gles nationales jusqu'\u00e0 \u00e9coulement des stocks existant \u00e0 la date d'adh\u00e9sion. La plupart de ces produits feront l'objet d'un \u00e9tiquetage sp\u00e9cial et ne pourront \u00eatre commercialis\u00e9s que sur le march\u00e9 local ; - un d\u00e9lai d'un an pour mettre en place certaines dispositions relatives \u00e0 la protection des indications g\u00e9ographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denr\u00e9es alimentaires ; - un contingent tarifaire transitoire pour lui permettre d'importer, \u00e0 un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel, du sucre de canne brut \u00e0 des fins de raffinage. Enfin, plusieurs dispositions sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le trait\u00e9 d'adh\u00e9sion pour permettre aux agriculteurs croates b\u00e9n\u00e9ficiant des aides europ\u00e9ennes au titre de la politique agricole commune d'obtenir des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires afin de se conformer \u00e0 leurs nouvelles obligations en mati\u00e8re de gestion. Ces p\u00e9riodes transitoires prendront fin entre 2014 et 2018. Ces diff\u00e9rentes mesures ne dispenseront pas la Croatie des efforts d'adaptation n\u00e9cessaires que doivent fournir, dans les m\u00eames conditions, tous les nouveaux Etats adh\u00e9rant \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Elles permettront cependant de continuer \u00e0 l'accompagner, comme la France le fait depuis 2005, dans ses efforts de restructuration afin de mettre en place, \u00e0 terme, une agriculture plus comp\u00e9titive, respectueuse de l'environnement et conforme aux normes sanitaires et phytosanitaires europ\u00e9ennes.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les r\u00e9sultats d'une r\u00e9cente \u00e9tude sur le port du pr\u00e9servatif chez les \u00e9tudiants \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e internationale de lutte contre le sida. En effet 33 % d'entre eux d\u00e9clarent ne jamais en porter, soit une hausse de trois points par rapport \u00e0 2013, seulement un tiers en utilise syst\u00e9matiquement contre 41 % l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Enfin 33 % n'effectuent jamais de test de d\u00e9pistage du VIH en cas de changement de partenaire. Cette \u00e9tude t\u00e9moigne d'un rel\u00e2chement parmi la population \u00e9tudiante qui a tendance \u00e0 penser que le sida est une maladie qu'on peut facilement traiter et qui ne touche pas autant leur g\u00e9n\u00e9ration. Or entre 2011 et 2013 la proportion de personnes test\u00e9es positives a augment\u00e9 de 7 %. Malgr\u00e9 les campagnes de sensibilisation, une partie des jeunes reste mal inform\u00e9e sur les modes de transmission du sida. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures de pr\u00e9vention et d'information envisag\u00e9es par son minist\u00e8re pour rappeler aux jeunes que le port du pr\u00e9servatif et le d\u00e9pistage sont indispensables.", "answer": "Plusieurs enqu\u00eates repr\u00e9sentatives en France confirment que les jeunes Fran\u00e7ais de moins de 18 ans figurent depuis 2001 parmi les jeunes occidentaux qui utilisent le plus le pr\u00e9servatif : 85 % lors du dernier rapport sexuel. De m\u00eame, les jeunes \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 30 ans sont deux fois plus nombreux que les r\u00e9pondants des autres classes d'\u00e2ge \u00e0 d\u00e9clarer avoir utilis\u00e9 un pr\u00e9servatif lors de leur dernier rapport sexuel (enqu\u00eate nationale 2010). Globalement, on observe une stabilit\u00e9 du niveau des connaissances relatives aux modes de transmission du virus du sida. Toutefois les jeunes de 18 \u00e0 30 ans sont un peu moins inform\u00e9s que leurs a\u00een\u00e9s sur les connaissances des modes de transmission de la maladie et l'existence des traitements antir\u00e9troviraux ; ils sont moins nombreux aussi \u00e0 reconna\u00eetre l'efficacit\u00e9 du pr\u00e9servatif. En revanche, ils sont plus nombreux \u00e0 conna\u00eetre le traitement d'urgence. Ces r\u00e9sultats pr\u00e9occupants ont motiv\u00e9 l'inclusion dans le plan national de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (IST) 2010 - 2014 de strat\u00e9gies de pr\u00e9vention en direction des jeunes qui se d\u00e9clinent en une dizaine d'actions. L'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) a d\u00e9velopp\u00e9 depuis 2012 une strat\u00e9gie de sant\u00e9 sexuelle plus particuli\u00e8rement cibl\u00e9e sur ce public. Elle a pour objectifs d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9, l'offre et la qualit\u00e9 en \u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9 et de promouvoir l'utilisation du pr\u00e9servatif et le d\u00e9pistage du VIH et des IST dans une approche globale et positive de sant\u00e9 sexuelle. Depuis 2010, toutes les campagnes m\u00e9diatiques, audiovisuelles nationales ou de proximit\u00e9, portant sur les IST ou le VIH ont int\u00e9gr\u00e9 l'usage du pr\u00e9servatif en direction de ce public. De plus, l'INPES a cr\u00e9\u00e9 un portail internet unique en direction des jeunes \u00ab onsexprime \u00bb et a innov\u00e9 en r\u00e9alisant de nombreuses vid\u00e9os t\u00e9l\u00e9chargeables sur \u00ab Youtube \u00bb abordant les premi\u00e8res fois, les d\u00e9terminants de prises de risque, l'utilisation des pr\u00e9servatifs avec deux mascottes anim\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es des millions de fois. Enfin les associations de pr\u00e9vention sont des acteurs indispensables pour relayer et adapter l'information aupr\u00e8s des jeunes. Des actions suppl\u00e9mentaires, en direction des jeunes, seront par ailleurs d\u00e9velopp\u00e9es avec la participation des associations aux missions des futurs centres gratuits d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD) du VIH et des IST.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du Cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un co\u00fbt pour l'entreprise, en termes de gestion, li\u00e9 \u00e0 la justification de la destination de ce cr\u00e9dit. C'est une v\u00e9ritable \u00ab usine \u00e0 gaz \u00bb qui renforce la m\u00e9fiance des entreprises. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France \u00e9duque et qui pr\u00e9f\u00e8rent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se d\u00e9localisent de plus en plus, dans les pays voisins, l\u00e0 o\u00f9 nos jeunes se sont install\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes, l\u00e0 o\u00f9 les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre exig\u00e9es par les pouvoirs publics au cas o\u00f9 ils viendraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour g\u00e9rer leur soci\u00e9t\u00e9, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifi\u00e9. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la confiance des cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises \u00e0 hauteur de 30 milliards d'euros comme le pr\u00e9conise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du quinquennat, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, \u00e0 agir en faveur de l'emploi, \u00e0 mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont \u00e0 cet \u00e9gard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La cl\u00e9 d'une reprise durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9side dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. Les actions en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9s dans l'\u00e9conomie par bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9financement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financi\u00e8re, monte en charge en 2014 en raison de son taux port\u00e9 de 4 \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail, il constitue \u00e0 ce titre un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comit\u00e9 de suivi du CICE estime que le dispositif repr\u00e9sentera pour 2013 un effort budg\u00e9taire de 13 Mds\u20ac mobilis\u00e9s en faveur des entreprises fran\u00e7aises. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 repose \u00e9galement sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement \u00e0 destination des PME, des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adopt\u00e9es avec les lois financi\u00e8res pour 2014 comme la cr\u00e9ation d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages au profit du financement des PME, la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9ficitaires en termes d'investissements (PME, logement interm\u00e9diaire, \u00e9conomie sociale et solidaire...) confortent la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir au service de l'\u00e9conomie. S'agissant de la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser une stabilit\u00e9 fiscale et un paysage r\u00e9glementaire simplifi\u00e9 pour cr\u00e9er un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour r\u00e9pondre aux demandes des entreprises sur les difficult\u00e9s qu'engendre un cadre fiscal et r\u00e9glementaire instable, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e9but 2013 \u00e0 stabiliser sur toute la dur\u00e9e du quinquennat cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) d'ailleurs renforc\u00e9 par un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb, et les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lanc\u00e9s pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une exp\u00e9rimentation de la \u00ab relation de confiance \u00bb depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformit\u00e9 des options qu'elles ont d\u00e9cid\u00e9es et ainsi s\u00e9curiser les choix op\u00e9r\u00e9s. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9 avec notamment la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la maison de l'\u00e9crivain-combattant de la guerre 1914-1918, Henri Barbusse, situ\u00e9e \u00e0 Aumont-en-Halatte (Oise), rest\u00e9e pour l'essentiel dans l'\u00e9tat o\u00f9 l'avait mise l'arm\u00e9e ennemie, c'est-\u00e0-dire saccag\u00e9e, ce qui rend sa visite impossible. Cela complique consid\u00e9rablement les initiatives d'animation sur la vie, l'\u0153uvre et l'action de l'\u00e9crivain que met en place l'association des amis d'Henri Barbusse, propri\u00e9taire de cette maison et qui, malgr\u00e9 ses nombreux efforts et d\u00e9marches, n'a pas pu encore obtenir sa requalification ni r\u00e9aliser sa restauration pour aboutir \u00e0 sa r\u00e9ouverture, faute de moyens financiers suffisants. Or, dans le cadre du centenaire de la Grande Guerre et durant l'ann\u00e9e 2016, la maison d'Henri Barbusse repr\u00e9sente un des sites majeurs de m\u00e9moire, Henri Barbusse \u00e9tant le premier des \u00e9crivains combattants d'une longue liste parmi lesquels Maurice Genevoix, Roland Dorgel\u00e8s, Blaise Cendrars, etc., \u00e0 d\u00e9crire la vie des \u00ab poilus \u00bb dans son livre \u00ab Le Feu \u00bb pour lequel il obtint le prix Goncourt en novembre 1916. On trouve toujours son ouvrage en librairie depuis sa parution \u00e0 l'exception du temps de l'occupation nazie. En ce centi\u00e8me anniversaire de la guerre 1914-1918, il est exclu de faire l'impasse sur Henri Barbusse qui a \u0153uvr\u00e9 pour la paix et contre le fascisme et sur la maison qui en porte le souvenir. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour sa mise en valeur dans le cadre du \u00ab roman national \u00bb, pour contribuer financi\u00e8rement \u00e0 la requalification de sa maison et participer aux initiatives publiques prises par l'association des amis d'Henri Barbusse \u00e0 ces effets.", "answer": "La maison d'Henri Barbusse, \u00e0 Aumont-en-Halatte (Oise), est effectivement dans un \u00e9tat de conservation qui ne lui permet pas d'\u00eatre ouverte au public dans des conditions satisfaisantes. Cette maison est la propri\u00e9t\u00e9 d'une association, l'association des amis d'Henri Barbusse, et il appartient d'abord \u00e0 celle-ci de proposer un projet de r\u00e9novation et de valorisation susceptible de bien mettre en valeur ce site important de m\u00e9moire. Aucun projet de ce type n'a \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 transmis aux services du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Par le pass\u00e9, des subventions publiques ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 l'association et ont permis d'entreprendre des travaux. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier un projet de r\u00e9novation qui s'appuierait sur un projet scientifique et culturel de qualit\u00e9, aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es. Enfin, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des maisons d'\u00e9crivain et des patrimoines litt\u00e9raires, soutenue par le minist\u00e8re de la culture et de la communication, est \u00e9galement en mesure d'apporter un soutien m\u00e9thodologique \u00e0 une telle entreprise.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des s\u00e9jours d'accueil collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur d\u00e9rogatoire rend le contrat d'engagement \u00e9ducatif difficilement applicable. Les surco\u00fbts engendr\u00e9s par cette loi renforcent l'exclusion au d\u00e9part en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain ? De nombreux s\u00e9jours courts ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s, ils sont souvent le premier, voire le seul d\u00e9part en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des s\u00e9jours maternels, itin\u00e9rants, adapt\u00e9s. Par ailleurs, le fractionnement des activit\u00e9s et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels modifie de fa\u00e7on irr\u00e9versible le sens de leur engagement au d\u00e9triment du projet p\u00e9dagogique. Quatre parents sur cinq d\u00e9clarent que la colo favorise la socialisation, l'autonomie et l'\u00e9panouissement, d'apr\u00e8s l'enqu\u00eate d'OVLEJ-\u00e9tudes et recherches de la JPA. Les associations, dont la Jeunesse en plein air, alertent sur l'urgence de pr\u00e9server le mod\u00e8le des s\u00e9jours collectifs bas\u00e9 sur la mixit\u00e9 sociale et plus largement les valeurs port\u00e9es par les structures non lucratives qui les organisent. En cons\u00e9quence, il semble urgent, en vue de l'organisation des s\u00e9jours 2013, de cr\u00e9er un statut de volontaire de l'animation compatible avec le droit europ\u00e9en. Ce type de statut, souhait\u00e9 par les ACM, faisait partie des propositions du rapport Nutte, rendu en mars 2012. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au sujet de l'avenir des s\u00e9jours d'accueil collectifs de mineurs organis\u00e9s par des structures \u00e0 but non lucratif et, en particulier, la possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre rapidement un statut de volontaire de l'animation.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s que laisse entrevoir la constitution de grandes intercommunalit\u00e9s, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer des plans locaux d'urbanisme intercommunaux sur ces nouvelles \u00e9chelles. La mise en \u0153uvre de fusions de communaut\u00e9s de communes d\u00e9coulant de l'application de la loi NOTRe conduit en plusieurs points du territoire national \u00e0 la constitution de tr\u00e8s vastes intercommunalit\u00e9s, dont le p\u00e9rim\u00e8tre est calqu\u00e9 sur les territoires de projet (Pays, SCOT) d\u00e9passant parfois largement la centaine de communes et prenant la forme juridique de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration. Si la pertinence de ces p\u00e9rim\u00e8tres est incontestable, au regard notamment des objectifs de la loi NOTRe, en revanche ces nouvelles intercommunalit\u00e9s suscitent des inqui\u00e9tudes relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 de mener \u00e0 terme l'\u00e9laboration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux \u00e0 leur \u00e9chelle. En effet, \u00e0 la diff\u00e9rence des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriaux, l'\u00e9laboration des plans locaux d'urbanisme suppose une connaissance tr\u00e8s fine du territoire, associ\u00e9e \u00e0 une r\u00e9flexion \u00e0 la parcelle, qui s'accommode difficilement de p\u00e9rim\u00e8tres tr\u00e8s \u00e9tendus. Par ailleurs, si des plans de secteur permettent de pr\u00e9ciser les dispositions du PLUi \u00e0 l'\u00e9chelle d'une ou plusieurs communes, ils ne peuvent \u00eatre mis en place que dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Aussi elle lui demande de pr\u00e9ciser quelles mesures ou adaptations du code de l'urbanisme elle entend proposer pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "Les d\u00e9finitions des nouveaux sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale conduisent effectivement dans certains territoires \u00e0 la constitution de vastes intercommunalit\u00e9s. L'\u00e9tendue de certains de ces p\u00e9rim\u00e8tres peut parfois complexifier la r\u00e9alisation d'un plan local d'urbanisme \u00e0 l'\u00e9chelle de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal (EPCI). Le Gouvernement, sensible \u00e0 cette question et soucieux d'adapter l'exercice de cette comp\u00e9tence par les EPCI \u00e0 ce nouveau contexte, demande, dans le cadre du projet de loi \u00ab \u00e9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9 \u00bb, une habilitation \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance pour cr\u00e9er un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire au droit commun pour certains de ces EPCI qui, en raison de leur grande taille et de l'ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourront \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9laborer plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire, sur des p\u00e9rim\u00e8tres et selon un calendrier d'\u00e9laboration valid\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement. Cette mesure d\u00e9di\u00e9e aux EPCI de taille particuli\u00e8rement grande a vocation \u00e0 n'\u00eatre utilis\u00e9e que de mani\u00e8re extr\u00eamement ponctuelle et exceptionnelle.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les modifications des r\u00e8gles d'utilisation de l'appellation \u00ab ch\u00e2teau \u00bb propos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne. En effet, suite \u00e0 la requ\u00eate d'une association am\u00e9ricaine, la Commission pourrait donner l'autorisation \u00e0 des exportateurs am\u00e9ricains d'utiliser la mention \u00ab ch\u00e2teau \u00bb dans le but de commercialiser leurs vins en Europe. La d\u00e9finition europ\u00e9enne actuelle de ce terme est protectrice, car elle est strictement r\u00e9serv\u00e9e aux vins d'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e produits et vinifi\u00e9s sur une m\u00eame exploitation. Elle est donc un v\u00e9ritable gage de qualit\u00e9 auquel les consommateurs sont habitu\u00e9s et qu'ils reconnaissent. De plus, l'utilisation de cette mention particuli\u00e8re permet aujourd'hui d'\u00e9tablir un lien direct entre un terroir et le vin qui y est produit. La remettre en cause serait une attaque inacceptable \u00e0 l'encontre du savoir-faire ancestral des vignerons de notre pays et ferait peser un risque sur d'autres termes, comme \u00ab clos \u00bb ou \u00ab domaine \u00bb. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisag\u00e9es afin de prot\u00e9ger la d\u00e9finition actuelle du terme \u00ab ch\u00e2teau \u00bb, ainsi que le fruit du travail de nos viticulteurs.", "answer": "L'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, entr\u00e9e en vigueur le 1er ao\u00fbt 2009, r\u00e9glemente et prot\u00e8ge certaines mentions traditionnelles, qui \u00e9voquent, dans l'esprit du consommateur, une m\u00e9thode de production, un type de lieu, un \u00e9v\u00e9nement li\u00e9 \u00e0 l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autoris\u00e9e pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les m\u00eames conditions ou des conditions \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui sont exig\u00e9es des \u00c9tats membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions \u00ab Ch\u00e2teau \u00bb et \u00ab Clos \u00bb sont profond\u00e9ment ancr\u00e9es dans l'histoire de la viticulture fran\u00e7aise. Les op\u00e9rateurs fran\u00e7ais en ont b\u00e2ti la notori\u00e9t\u00e9. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme \u00e0 une production sp\u00e9cifique de qualit\u00e9 et \u00e0 l'histoire viticole fran\u00e7aise. Elles sont r\u00e9glement\u00e9es depuis 1921 au niveau national. Elles sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des vins b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e et d\u00e9signent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-\u00e0-dire comportant des vignes et des b\u00e2timents appropri\u00e9s \u00e0 la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions \u00ab Ch\u00e2teau \u00bb et \u00ab Clos \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par des organisations professionnelles am\u00e9ricaines, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne et publi\u00e9e pour opposition en 2010. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'\u00e9taient ni identiques ni \u00e9quivalentes \u00e0 celles d\u00e9finies sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne, ont fait conna\u00eetre leur opposition. La Commission europ\u00e9enne poursuit son examen des \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de l'opposition fran\u00e7aise. Le Gouvernement demeure tr\u00e8s vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs fran\u00e7ais.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur le rapport du Haut conseil \u00e0 la famille qui montre, concernant l'accueil individuel des jeunes enfants, une baisse qui se poursuit avec 612 000 enfants de moins de 3 ans accueillis par des assistantes maternelles en 2014 contre 619 400 en 2013, soit pr\u00e8s de 7 000 tout-petits de moins pris en charge. Il souhaite conna\u00eetre les actions que le Gouvernement va mettre en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif qui avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de 20 000 enfants suppl\u00e9mentaires accueillis par an.", "answer": "Les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant et de diversification des modes de garde ont \u00e9t\u00e9 pris en compte par le Gouvernement et constituent l'une de ses priorit\u00e9s. Des moyens tr\u00e8s importants pour le d\u00e9veloppement des places d'accueil du jeune enfant sont pr\u00e9vus par la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue pour la p\u00e9riode 2013-2017 entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En trois ans (2012-2014), 42\u00a0700 nouvelles places en cr\u00e8che ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. Le soutien aux solutions innovantes, adapt\u00e9es aux territoires et aux besoins des parents, permettra de poursuivre les efforts en 2016, notamment par le d\u00e9veloppement des cr\u00e8ches \u00e0 vocation d'insertion professionnelle qui proposent aux parents sans activit\u00e9 une place d'accueil pour leur enfant et un appui sp\u00e9cifique pour leur recherche d'emploi. Le soutien aux solutions innovantes passe \u00e9galement par les outils d\u00e9velopp\u00e9s par la branche famille dans le but d'am\u00e9liorer l'information et de simplifier les d\u00e9marches des familles dans leur recherche d'un mode d'accueil, comme le t\u00e9l\u00e9-service propos\u00e9 par les CAF via le site Internet mon-enfant.fr centralisant les demandes d'accueil individuel et collectif des familles dans les territoires volontaires. S'agissant de l'accueil individuel par un assistant maternel, en plus des aides \u00e0 la garde vers\u00e9es par la branche famille (compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde), le soutien du gouvernement et de la branche famille se concr\u00e9tise par diff\u00e9rentes mesures : - le co-financement des relais d'assistants maternels (RAM), qui ont un r\u00f4le important dans l'accompagnement des assistants maternels. - le versement d'une prime d'installation aux assistants maternels nouvellement agr\u00e9\u00e9s. Elle permet de compenser le co\u00fbt de l'achat du mat\u00e9riel de pu\u00e9riculture n\u00e9cessaire \u00e0 l'accueil du jeune enfant et de favoriser l'entr\u00e9e dans la profession. Le montant de la\u00a0prime est de 300 euros ou de 600 euros sur les territoires identifi\u00e9s comme prioritaires. - le versement d'une aide au d\u00e9marrage aux maisons d'assistants maternels (MAM) qui s'implantent, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, dans un territoire prioritaire pour la couverture en modes d'accueil. Cette aide au d\u00e9marrage de 3\u00a0000\u20ac par MAM s'ajoute aux aides existantes (prime d'installation, pr\u00eat \u00e0 l'am\u00e9lioration du lieu d'accueil). Elle compl\u00e8te les travaux men\u00e9s par le minist\u00e8re en charge des familles qui ont abouti \u00e0 la diffusion d'un guide minist\u00e9riel relatif aux MAM \u00e0 l'usage des services de protection maternelle et infantile et des assistants maternels. L'effort concerne \u00e9galement la pr\u00e9scolarisation. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s le 4\u00a0avril\u00a02016 les modalit\u00e9s d'accueil et les moyens mis en \u0153uvre \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 pour d\u00e9velopper la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les zones prioritaires. Il s'agit notamment d'am\u00e9liorer la coordination entre l'\u00c9ducation nationale et les acteurs des politiques sociales et familiales dans les territoires afin de mieux informer les parents de la possibilit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat de scolariser leurs enfants d\u00e8s l'\u00e2ge de 2 ans, en s'appuyant sur la mobilisation des principaux partenaires publics et associatifs. Enfin, le pilotage par l'Etat a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 afin d'en clarifier la gouvernance. En confiant aux pr\u00e9fets la responsabilit\u00e9 de coordonner l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas des services aux familles, le cadre d'intervention de cette politique a \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9fini et positionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des besoins des familles, en termes de modes d'accueil et de lieux de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Depuis la circulaire du 22\u00a0janvier\u00a02015, ce sont plus de 60 d\u00e9partements qui se sont lanc\u00e9s dans cette d\u00e9marche, en plus des\u00a0d\u00e9partements pr\u00e9figurateurs en 2014. En ce qui concerne le cong\u00e9 parental partag\u00e9, la loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes a r\u00e9form\u00e9 le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA) en lui substituant la prestation partag\u00e9e d'\u00e9ducation de l'enfant (PREPAREE). Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dur\u00e9e maximale de versement de la prestation, chacun des parents peut cesser ou diminuer son activit\u00e9.\u00a0Cette r\u00e9forme allonge la dur\u00e9e de versement de la prestation apr\u00e8s une premi\u00e8re naissance, puisque la prestation peut \u00eatre vers\u00e9e jusqu'au premier anniversaire de l'enfant (six mois auparavant). Pour les naissances suivantes, la dur\u00e9e maximale de versement n'est pas modifi\u00e9e (troisi\u00e8me anniversaire de l'enfant), si les deux parents la partagent. Ainsi, en incitant au partage du cong\u00e9 entre les deux parents, ce dispositif est plus juste, tout en pr\u00e9servant le choix des parents de r\u00e9duire ou de cesser leur activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s l'arriv\u00e9e d'un enfant.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les dispositifs m\u00e9dicaux, sur la recommandation visant \u00e0 ouvrir certains march\u00e9s (dispositifs standardis\u00e9s \u00e0 fort volume) \u00e0 une concurrence accrue en exp\u00e9rimentant des proc\u00e9dures nationales d'appel d'offres.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la demande de reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la profession d'ambulancier a \u00e9volu\u00e9, cependant ils sont encore aujourd'hui consid\u00e9r\u00e9s comme des personnels techniques de cat\u00e9gorie C s\u00e9dentaires alors que les brancardiers, qui font en grande partie le m\u00eame travail mais sans v\u00e9hicule, sont dans la cat\u00e9gorie \u00ab active \u00bb de la fonction hospitali\u00e8re, et donc reconnus au contact permanent du patient. Aussi, depuis 2006, le dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier se compose de 8 modules, dont celui de gestes d'urgences, d'appr\u00e9ciation de l'\u00e9tat clinique du patient, et ergonomie et manutention au contact du patient. Les ambulanciers SMUR et hospitaliers sollicitent la reconnaissance de leur travail. Ils font en effet partie de l'\u00e9quipage SMUR et interviennent avec le m\u00e9decin et l'infirmier anesth\u00e9siste. Dans les situations d'urgence vitale, ils r\u00e9alisent \u00e0 la demande du m\u00e9decin, les premiers gestes de secours. Ainsi, ils apportent une aide pr\u00e9cieuse qui permet aux autres membres de l'\u00e9quipe d'agir sans perdre de temps et optimisent la qualit\u00e9 des soins au patient. En cons\u00e9quence, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelle est la position du Gouvernement sur leur demande d'int\u00e9gration dans la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le programme intitul\u00e9 \"ABCD \u00e9galit\u00e9\". Dans les nombreuses recensions journalistiques des exp\u00e9riences conduites sur des milliers de jeunes fran\u00e7ais afin de leur inculquer le respect de la parit\u00e9, des exemples inqui\u00e9tants se font jour. Il est ainsi fait mention d'une \"princesse Rose qui ferait une overdose de rose\", de 600 classes exp\u00e9rimentant la d\u00e9construction des cadres aff\u00e9rents \u00e0 la diff\u00e9rence des sexes, ou encore de coloriages imposant aux enfants des r\u00e9flexes contre-nature dans leurs choix. Cette somme d'anecdotes inqui\u00e8te de tr\u00e8s nombreux parents \u00e0 travers la France qui ont l'impression d'\u00eatre remplac\u00e9s dans leur mission d'\u00e9ducation et de protection de leurs enfants par des id\u00e9ologies qu'ils r\u00e9prouvent. Ce projet s'inspire clairement de la th\u00e9orie du genre dont il s'agit de rappeler qu'elle fait de l'apologie de comportements d\u00e9viants un id\u00e9al d'humanit\u00e9 et de la n\u00e9gation de la diff\u00e9rence naturelle des sexes un \u00e9l\u00e9ment primordial. Cette th\u00e9orie largement financ\u00e9e par l'\u00c9tat est une \u00e9cole de pens\u00e9e qui ne devrait pas recevoir de subsides publics au m\u00eame titre que les autres \u00e9coles philosophiques ou th\u00e9ologiques. Il lui demande si le programme ABCD \u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre abandonn\u00e9 au vu des craintes qu'il soul\u00e8ve dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.", "answer": "\u00ab L'ABCD de l'\u00e9galit\u00e9 \u00bb \u00e9tait un projet p\u00e9dagogique qui a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre \u00e0 titre exp\u00e9rimental dans dix acad\u00e9mies au cours de l'ann\u00e9e 2013-2014. Ses modalit\u00e9s reposent \u00e0 la fois sur la formation des personnels auxquels il est confi\u00e9 la mission de transmettre, dans leurs enseignements et conduite de classe, le sens et la valeur du principe r\u00e9publicain d'\u00e9galit\u00e9, ainsi que sur la mise \u00e0 disposition de ressources p\u00e9dagogiques le leur permettant. Ses modalit\u00e9s et ses attendus sont clairement expos\u00e9s sur un site Internet d\u00e9di\u00e9, d'acc\u00e8s public. Il en est de m\u00eame pour les ressources mises dans ce cadre \u00e0 disposition des formateurs et des enseignants. Les parents ayant fait part d'inqui\u00e9tudes, le plus souvent aliment\u00e9es par des rumeurs infond\u00e9es circulant sur des r\u00e9seaux sociaux, ont pu s'en ouvrir aux directrices et directeurs d'\u00e9cole, ainsi qu'aux enseignantes et enseignants de leurs enfants, et \u00eatre rassur\u00e9s sur le fait que ce dispositif est tout \u00e0 fait conforme aux valeurs et \u00e0 l'\u00e9thique qui doivent guider l'exercice du m\u00e9tier d'enseignant. En se fondant sur les conclusions de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale dans son rapport d'\u00e9valuation du dispositif exp\u00e9rimental de l'\u00ab ABCD de l'\u00e9galit\u00e9 \u00bb, un plan d'action pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les filles et les gar\u00e7ons \u00e0 l'\u00e9cole a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 30 juin. Il comprend deux grands volets : - celui de la formation initiale et continue des personnels (enseignants, encadrement, inspection) ; - celui de la mise \u00e0 disposition de ressources permettant aux enseignants, dans le cadre des programmes d'enseignement et d'activit\u00e9s \u00e9ducatives concourant \u00e0 la mise en oeuvre du socle commun, d'aborder la question de l'\u00e9galit\u00e9 de mani\u00e8re transversale. Ce plan d'action sera mis en oeuvre \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2014 et concernera l'ensemble des acad\u00e9mies. Quant au pr\u00e9tendu concept de \u00ab th\u00e9orie du genre \u00bb, il ne trouve pas son fondement dans les travaux issus des recherches sur le genre, qui s'attachent \u00e0 d\u00e9crire et analyser les r\u00f4les, les statuts, les qualit\u00e9s et les aptitudes reconnues respectivement aux hommes et aux femmes et les in\u00e9galit\u00e9s qui y trouvent leurs fondements. Cette expression n'est pas non plus consacr\u00e9e dans le vocabulaire de l'action publique men\u00e9e en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 effective des droits des femmes et des hommes.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des m\u00e9decins \u00e0 dipl\u00f4me \u00e9tranger ou semi-\u00e9tranger qui ne peuvent plus exercer en France suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n\u00b0 2012-157 du 1er f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l'exercice des professions de m\u00e9decin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un dipl\u00f4me obtenu dans un \u00c9tat non membre de l'Union europ\u00e9enne. De nombreux m\u00e9decins ayant valid\u00e9 tout ou partie de leurs dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9tranger se sont en effet retrouv\u00e9s du jour au lendemain dans l'incapacit\u00e9 d'exercer, la loi \u00e9tant r\u00e9troactive puisque pour \u00eatre maintenus en fonctions au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2011, les m\u00e9decins devaient avoir \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s avant le 3 ao\u00fbt 2010 par un \u00e9tablissement public ou par un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat collectif. Pour ces m\u00e9decins, la seule solution pour continuer \u00e0 travailler est de passer un concours particuli\u00e8rement s\u00e9lectif (3 places pour des centaines de postulants), laissant donc des professionnels dans l'incapacit\u00e9 d'exercer alors que notre pays manque de m\u00e9decins et de certains sp\u00e9cialistes. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre \u00e0 ces m\u00e9decins d'exercer - comme ils le faisaient avant la publication de ce d\u00e9cret - sur le territoire fran\u00e7ais.", "answer": "Le Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins rel\u00e8ve dans son Atlas de la d\u00e9mographie m\u00e9dicale en France que 8\u00a0% des m\u00e9decins inscrits au tableau de l'Ordre ont un dipl\u00f4me \u00e9tranger. Il convient de distinguer parmi ces m\u00e9decins, d'une part les dipl\u00f4m\u00e9s europ\u00e9ens, et d'autre part les titulaires de dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne, qui ne sont pas soumis aux m\u00eames r\u00e8gles pour l'acc\u00e8s au plein exercice de leur profession en France. Leur situation rel\u00e8ve d'une part de la proc\u00e9dure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l'Union europ\u00e9enne et d'autre part, d'une proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice sp\u00e9cifique r\u00e9serv\u00e9e aux titulaires de dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne. La proc\u00e9dure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l'Union europ\u00e9enne se traduit, pour certaines sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, par une reconnaissance automatique des dipl\u00f4mes. La proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice r\u00e9serv\u00e9e aux praticiens dipl\u00f4m\u00e9s hors Union europ\u00e9enne pr\u00e9vue au I de l'article L.4111-2 du code de la sant\u00e9 publique repose quant \u00e0 elle sur la r\u00e9ussite \u00e0 des \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances sous la forme d'un concours s\u00e9lectif, suivie de fonctions hospitali\u00e8res probatoires qui font l'objet d'une \u00e9valuation. Dans les deux cas, une commission d'autorisation d'exercice, compos\u00e9e notamment de m\u00e9decins, examine le contenu de la formation suivie par le demandeur ainsi que son exp\u00e9rience professionnelle. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance des qualifications acquises au sein de l'Union europ\u00e9enne, au regard du contenu de la formation suivie et de l'exp\u00e9rience professionnelle et des \u00e9ventuelles diff\u00e9rences substantielles constat\u00e9es avec la formation fran\u00e7aise, la commission peut prescrire des mesures de compensation consistant, au choix du candidat, soit en une \u00e9preuve d'aptitude, soit en un stage d'adaptation. Pour les titulaires de dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne, la commission d'autorisation d'exercice peut \u00e9galement prescrire un compl\u00e9ment de formation ou un stage permettant au candidat de consolider ses comp\u00e9tences. Dans les deux cas, l'autorisation d'exercice n'est d\u00e9livr\u00e9e qu'apr\u00e8s l'accomplissement des mesures prescrites. S'agissant du contr\u00f4le du niveau de langue fran\u00e7aise, les m\u00e9decins titulaires de dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne doivent produire un justificatif attestant de leur niveau de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise lors de leur inscription aux \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances. Pour les titulaires de dipl\u00f4mes europ\u00e9ens, ce contr\u00f4le est effectu\u00e9 par l'ordre des m\u00e9decins, au moment de l'inscription au tableau. Les comp\u00e9tences de ces professionnels sont donc \u00e9valu\u00e9es et c'est sur cette base que l'autorisation d'exercice est accord\u00e9e. Concernant le desserrement du numerus clausus des \u00e9tudiants en m\u00e9decine, celui-ci a doubl\u00e9 depuis 1999 : fix\u00e9 alors \u00e0 3 700, il s'\u00e9tablit \u00e0 8 149 en 2016. Ces places suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 prioritairement affect\u00e9es dans les r\u00e9gions o\u00f9 la densit\u00e9 m\u00e9dicale est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale. A ce titre, dans le cadre de l'engagement 5 du deuxi\u00e8me volet du Pacte territoire sant\u00e9, une hausse imm\u00e9diate de 6.4\u00a0% du numerus clausus m\u00e9decine cibl\u00e9e dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decins a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e fin 2015. Compte tenu de la dur\u00e9e des \u00e9tudes de m\u00e9decine, comprise entre 9 et 11 ans selon la sp\u00e9cialit\u00e9 choisie, les effets de la hausse du numerus clausus sont n\u00e9cessairement d\u00e9cal\u00e9s.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, son article 28 g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par l'article 18-1 de loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise d'architecture. En intervenant sur le champ de la MOP et de la MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits \u00ab globaux \u00bb, propos\u00e9e dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique dans une p\u00e9riode de crise aig\u00fce. Elle rend les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d\u00e9pendants de l'entreprise du BTP mandataire, face \u00e0 laquelle elle n'est plus en mesure de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d'ouvrage public et va ainsi \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et PME. Aussi, il lui demande si l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP et ses textes d'application.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du d\u00e9cret n\u00b0 2000-35 du 17 janvier 2000, qui impose la d\u00e9claration au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des collaborateurs occasionnels de justice. La r\u00e9cente enqu\u00eate de la Cour des comptes relative aux frais de justice fait \u00e9tat que, plus de dix ans apr\u00e8s la parution de ce d\u00e9cret, ses dispositions ne sont toujours pas appliqu\u00e9es. Les associations socio-judiciaires sont confront\u00e9es \u00e0 la concurrence des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et m\u00e9diateurs du procureur, nettement moins co\u00fbteux car non-d\u00e9clar\u00e9s. En cons\u00e9quence, il demande ce qui est pr\u00e9vu pour mettre un terme \u00e0 ce dysfonctionnement.", "answer": "La loi n\u00b0 98-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998 relative au financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit l'affiliation des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2000-35 du 17 janvier 2000, modifi\u00e9 le 18 mars 2008, pr\u00e9voit le rattachement de certaines activit\u00e9s exerc\u00e9es au sein du minist\u00e8re de la justice \u00e0 ce r\u00e9gime. Ce r\u00e9gime s'applique \u00e0 une grande diversit\u00e9 de situations, allant du concours ponctuel voire exceptionnel d'une personne \u00e0 l'administration, \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re pour le compte du service public, pouvant m\u00eame constituer l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'activit\u00e9 professionnelle des personnes en question. La relation de travail peut selon les cas, et pour des prestations de nature similaire, s'inscrire dans un cadre strictement hi\u00e9rarchique ou au contraire exiger l'ind\u00e9pendance et la neutralit\u00e9 de la personne concern\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de l'administration. Au minist\u00e8re de la justice, la mise en oeuvre de ce dispositif s'av\u00e8re particuli\u00e8rement complexe en raison du volume des m\u00e9moires trait\u00e9s, du nombre de prestataires concern\u00e9s et de la diversit\u00e9 de leur situation. Malgr\u00e9 une r\u00e9elle volont\u00e9 de mettre en oeuvre le dispositif, des difficult\u00e9s de plusieurs ordres subsistent : sur le plan informatique, l'\u00e9volution du progiciel n'a pu aboutir et la mise en oeuvre du dispositif a donc \u00e9t\u00e9 report\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du nouveau logiciel webis\u00e9 de gestion des frais de justice interfac\u00e9 avec Coeur Chorus ; \u00e0 cette probl\u00e9matique s'ajoute celle soulev\u00e9e par le minist\u00e8re du budget d\u00e9but 2012, li\u00e9e \u00e0 l'assujettissement des COSP \u00e0 la TVA en ce qu'ils exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Cette position ne semble pas compatible avec les dispositions de la loi du 23 d\u00e9cembre 1998 qui assimilent le r\u00e9gime des COSP \u00e0 celui des salari\u00e9s. Par ailleurs, aucun logiciel n'est actuellement en capacit\u00e9 de traiter \u00e0 la fois des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et l'application de la TVA. En consid\u00e9ration de ces \u00e9l\u00e9ments, le minist\u00e8re de la justice est favorable \u00e0 la suppression du dispositif actuel et \u00e0 l'affiliation des COSP au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des ind\u00e9pendants, solution qui pr\u00e9senterait l'avantage d'une plus grande coh\u00e9rence des points de vues budg\u00e9taire, fiscal et social, et \u00e9viterait les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mise en place du dispositif sur le plan informatique. Au regard de ces contraintes, le minist\u00e8re de la justice a saisi les minist\u00e8res du budget et de la sant\u00e9. Une mission d'inspection commune aux inspections des finances, des affaires sociales et des services judiciaires va \u00eatre commandit\u00e9 pour \u00e9tudier les difficult\u00e9s d'application des diff\u00e9rentes normes applicables et proposer le cas \u00e9ch\u00e9ant une \u00e9volution des r\u00e8gles existantes pour les adapter \u00e0 la diversit\u00e9 des situations. S'agissant ensuite des incidences du d\u00e9faut d'application du d\u00e9cret du 17 janvier 2000 sur l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les collaborateurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et les associations socio-judiciaires, il est observ\u00e9 que ces derni\u00e8res interviennent principalement en mati\u00e8re pr\u00e9sententielle et en mati\u00e8re d'alternatives aux poursuites. Les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux enqu\u00eateurs de personnalit\u00e9 et aux contr\u00f4leurs judiciaires sont tarif\u00e9es et pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.121-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour les personnes physiques, et \u00e0 l'article R.121-3 pour les associations. Celles concernant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les m\u00e9diateurs du procureur de la R\u00e9publique sont pr\u00e9vues par les dispositions des articles R.121-2 du m\u00eame code, pour les personnes physiques, et R.121-4 pour les associations. Leurs montants sont fix\u00e9s par l'article A.43-4 pour les personnes physiques et par l'article A.43-5, pour les associations. Pour une mission identique, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux associations sont nettement sup\u00e9rieures \u00e0 celles auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les personnes physiques en raison de la prise en compte des frais et charges qui p\u00e8sent sur les associations en consid\u00e9ration de leur statut de personne morale. Il ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que l'absence de pr\u00e9l\u00e8vement des cotisations du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale sur les personnes physiques est \u00e0 l'origine de disparit\u00e9s entre ces derni\u00e8res, agissant \u00e0 titre individuel, et les associations effectuant des missions de m\u00eame nature.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le commandement interarm\u00e9es des h\u00e9licopt\u00e8res. Cr\u00e9\u00e9 en ao\u00fbt 2009 et directement rattach\u00e9 au chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es, le commandement interarm\u00e9es des h\u00e9licopt\u00e8res a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2013. Ce dernier texte n'\u00e9tant pas motiv\u00e9, il lui demande d'exposer les raisons qui l'ont amen\u00e9 \u00e0 supprimer le commandement interarm\u00e9es des h\u00e9licopt\u00e8res, quatre ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2009, le commandement interarm\u00e9es des h\u00e9licopt\u00e8res (CIH) avait pour mission de conseiller le chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es et les chefs d'\u00e9tat-major de chaque arm\u00e9e en mati\u00e8re de choix capacitaire, de pr\u00e9paration op\u00e9rationnelle et d'emploi des h\u00e9licopt\u00e8res, en proposant notamment les priorit\u00e9s op\u00e9rationnelles et techniques. Dans ce cadre, il lui incombait d'optimiser, de coordonner et d'harmoniser la mise en condition d'emploi de la composante h\u00e9licopt\u00e8re des arm\u00e9es. Cet organisme a obtenu des r\u00e9sultats probants dans ses domaines de comp\u00e9tence : cr\u00e9ation et partage d'une base de donn\u00e9es actualis\u00e9e en temps r\u00e9el (outil REPAIR), appui aux op\u00e9rations (planification, g\u00e9n\u00e9ration de forces, conduite des engagements), expertise apport\u00e9e aux travaux d'harmonisation de la formation, contribution \u00e0 la gestion des flottes et aux travaux prospectifs (programme d'h\u00e9licopt\u00e8re interarm\u00e9es l\u00e9ger). Le CIH a ainsi permis d'initier le mouvement d'interarmisation, d'accompagner la mont\u00e9e en puissance d'organismes experts dans le domaine a\u00e9ronautique (direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat), ainsi que d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et la compr\u00e9hension de la composante h\u00e9licopt\u00e8re de nos arm\u00e9es. En apportant son concours au fonctionnement d'unit\u00e9s interarm\u00e9es comme le groupe interarm\u00e9es d'h\u00e9licopt\u00e8res, il a par ailleurs permis de mesurer les limites op\u00e9rationnelles d'une harmonisation trop pouss\u00e9e des normes. Les besoins auxquels a r\u00e9pondu le CIH au cours des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2013 sont aujourd'hui pris en compte par d'autres organismes ou ont disparu cons\u00e9cutivement \u00e0 la mise en service d'appareils et d'\u00e9quipements nouveaux. Dans ce contexte, l'\u00e9tat-major des arm\u00e9es a repris le r\u00f4le exerc\u00e9 par le CIH en mati\u00e8re de gouvernance de la composante h\u00e9licopt\u00e8re et cette derni\u00e8re structure a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre dernier.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la loi n\u00b0 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de protection des navires. Cette loi vise \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des navires battant pavillon fran\u00e7ais confront\u00e9s \u00e0 des risques d'attaques dans les zones de piraterie. Il lui demande son avis quant \u00e0 un potentiel effet sur la comp\u00e9titivit\u00e9 du pavillon fran\u00e7ais et du transport maritime.", "answer": "Dans les zones \u00e0 risque (nord de l'Oc\u00e9an Indien, Golfe de Guin\u00e9e notamment) la possibilit\u00e9 de disposer d'une protection embarqu\u00e9e est devenue une condition d'entr\u00e9e sur le march\u00e9, sur la pression des assureurs et des chargeurs. La contrainte que fait peser la piraterie sur le commerce maritime international comporte une dimension particuli\u00e8re s'agissant des navires sous pavillon fran\u00e7ais. La l\u00e9gislation fran\u00e7aise n'envisageait, en effet, qu'une protection exerc\u00e9e par l'autorit\u00e9 publique alors m\u00eame que les principaux partenaires - et concurrents - de la France admettent le recours \u00e0 des protections priv\u00e9es. Si la qualit\u00e9 du service fourni par la marine nationale n'a jamais \u00e9t\u00e9 mise en cause, cette institution peut \u00e9prouver des difficult\u00e9s \u00e0 honorer des demandes de protection souvent formul\u00e9es au coup par coup et avec un faible pr\u00e9avis. Les armateurs fran\u00e7ais soulignent que l'am\u00e9lioration du taux de r\u00e9ponse aux demandes formul\u00e9es n'est pas d\u00e9cisive d\u00e8s lors qu'un al\u00e9a subsiste quant \u00e0 l'attribution d'une \u00e9quipe, al\u00e9a commercialement inacceptable pour le client et pour les assureurs, dans un contexte de forte concurrence avec les armateurs \u00e9trangers. La France est l'un des derniers grands \u00c9tats maritimes de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 adopter une l\u00e9gislation autorisant le recours \u00e0 des entreprises priv\u00e9es de protection des navires, solution qui, en outre, est devenue courante et qui fait l'objet de recommandations de l'Organisation maritime internationale (OMI). De fait, les compagnies maritimes nationales voient des march\u00e9s leur \u00e9chapper, faute de pouvoir syst\u00e9matiquement garantir la protection des navires et de leurs cargaisons. La comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises \u00e9tant compromise, une tendance naturelle est donc de passer les navires sous un pavillon \u00e9tranger. Armateurs de France souligne combien tout facteur d'incertitude qui pr\u00e9vaut face aux besoins exprim\u00e9s par les affr\u00e9teurs et les chargeurs, nuit \u00e0 l'attractivit\u00e9 du pavillon fran\u00e7ais. De fait, 40 % des navires contr\u00f4l\u00e9s par des entreprises fran\u00e7aises sont aujourd'hui exploit\u00e9s sous pavillon \u00e9tranger. S'il convient de ne pas m\u00e9sestimer les autres causes de d\u00e9pavillonnement, la loi n\u00b0 2014-742 du 1er juillet 2014 permet de supprimer une motivation de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, et, sur cet aspect, d'aligner les armements fran\u00e7ais sur leurs concurrents \u00e9trangers.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'inscription dans les universit\u00e9s fran\u00e7aises des \u00e9tudiants scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger au sein de l'Agence de l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE). Certains \u00e9l\u00e8ves de terminale expatri\u00e9s et scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger envisagent pour des raisons diverses (retour en France des parents apr\u00e8s une mission \u00e0 l'\u00e9tranger, volont\u00e9 d'obtenir un dipl\u00f4me fran\u00e7ais) de s'inscrire \u00e0 l'universit\u00e9 en France apr\u00e8s l'obtention de leur baccalaur\u00e9at. Il appara\u00eet toutefois que les universit\u00e9s fran\u00e7aises et notamment les universit\u00e9s parisiennes refusent de prendre en compte les pr\u00e9inscriptions de ces \u00e9tudiants avant le baccalaur\u00e9at au motif qu'ils sont scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger au sein des \u00e9tablissements de l'AEFE. Ces futurs bacheliers fran\u00e7ais sont donc de fait exclus du syst\u00e8me universitaire fran\u00e7ais, et risquent de fait d'\u00eatre contraints soit de rentrer pr\u00e9cipitamment en France afin d'y obtenir le baccalaur\u00e9at, soit de perdre une ann\u00e9e, le temps d'obtenir une domiciliation en France, pour pouvoir esp\u00e9rer s'inscrire dans une universit\u00e9 fran\u00e7aise. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner des instructions aux universit\u00e9s afin de permettre la pr\u00e9inscription des \u00e9l\u00e8ves de terminale expatri\u00e9s, scolaris\u00e9s au sein de l'AEFE.", "answer": "Les candidats fran\u00e7ais, scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements de l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE), proc\u00e8dent \u00e0 leur pr\u00e9inscription dans l'enseignement sup\u00e9rieur via le portail admission post-bac (APB), au m\u00eame titre que les candidats scolaris\u00e9s en France et selon le m\u00eame calendrier. Ils sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9sider dans l'acad\u00e9mie dans laquelle ils souhaitent entreprendre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures et b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame priorit\u00e9 d'acc\u00e8s dans les universit\u00e9s de celle-ci que les candidats qui y r\u00e9sident.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Marc Dolez demande \u00e0 M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s dans l'administration dont il a la charge.", "answer": "Sous l'autorit\u00e9 du Ministre des Affaires Etrang\u00e8res, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res s'est engag\u00e9 dans une politique de recrutement de personnes handicap\u00e9es, dans le cadre des dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Il met en oeuvre une politique dynamique en faveur des agents en situation de handicap, que ce soit au titre des recrutements, de l'am\u00e9nagement des postes de travail ou encore de l'accessibilit\u00e9 des locaux. Un premier plan triennal conclu pour la p\u00e9riode 2009-2011 a permis d'accentuer cette politique. Un deuxi\u00e8me plan triennal pour la p\u00e9riode 2012-2014 est en cours de finalisation et sera soumis au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel cet automne. Il mettra notamment l'accent sur le suivi individualis\u00e9 des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et leur progression dans le parcours professionnel, ainsi que sur l'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des implantations du minist\u00e8re tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Le MAE attire les candidatures par une large communication (site internet du minist\u00e8re, diffusion de brochures, articles de presse, participation \u00e0 des salons et forums \u00ab emploi \u00bb, etc). Un avis de recrutement annuel est publi\u00e9 au Journal officiel et sur le site du minist\u00e8re. Les laur\u00e9ats sont employ\u00e9s en qualit\u00e9 d'agents contractuels pendant un an, puis sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, titularis\u00e9s sur avis d'une commission ad hoc, puis de la commission administrative paritaire du corps concern\u00e9. Au total, 87 agents ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s au titre du handicap depuis 2006 dans les trois cat\u00e9gories (A, B et C). Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux diff\u00e9rents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les agents A et B, des qualit\u00e9s administratives pour les agents C, et plus g\u00e9n\u00e9ralement une aptitude \u00e0 s'inscrire dans la dimension internationale du minist\u00e8re. A ce jour, 47 agents en situation de handicap sont en poste \u00e0 l'\u00e9tranger. Trois correspondantes handicap, 2 \u00e0 Paris, 1 \u00e0 Nantes, au sein de la direction des ressources humaines, veillent \u00e0 leur int\u00e9gration et les re\u00e7oivent pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs interrogations et les conseiller. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi institu\u00e9e par les articles L.5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent \u00e0 ce jour 4,66 % des effectifs. Le taux d'emploi indirect (taux d'emploi direct, major\u00e9 des d\u00e9penses 2011 en faveur des personnes handicap\u00e9es), s'\u00e9l\u00e8ve quant \u00e0 lui, \u00e0 7,65%. Des efforts importants ont \u00e9t\u00e9 consentis pour am\u00e9liorer les conditions d'accessibilit\u00e9 et de travail : les d\u00e9penses \u00e0 ce titre se sont \u00e9lev\u00e9es en 2011 \u00e0 pr\u00e8s de 2 millions d'euros et celles relatives aux entreprises adapt\u00e9es \u00e0 plus de 46 000 euros. Ainsi, compte tenu des d\u00e9penses engag\u00e9es pour favoriser l'accessibilit\u00e9 des travailleurs handicap\u00e9s tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res n'a pas eu, ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 verser de contribution au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicap\u00e9es dans la Fonction Publique (FIPHFP).", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des surveillants p\u00e9nitentiaires. En effet les agents endurent au quotidien des incivilit\u00e9s aux effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res sur le moral mais ils subissent aussi des agressions physiques. Dans l'Orne le centre p\u00e9nitentiaire d'Alen\u00e7on-Cond\u00e9 sur Sarthe a connu sept incidents de cet ordre depuis son ouverture le 29 mai 2013 ce qui pr\u00e9occupe fortement les personnels. Au printemps 2013 des d\u00e9cisions exceptionnelles ont \u00e9t\u00e9 prises pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des prisons. Les moyens mat\u00e9riels suppl\u00e9mentaires comme les \u00e9quipements anti projection, les portiques de d\u00e9tection ou les \u00e9quipes cynotechniques semblent accueillis positivement, le diagnostic pos\u00e9 sur le renouvellement des pratiques professionnelles attend cependant la mise en \u0153uvre des mesures annonc\u00e9es : la circulaire sur les d\u00e9tenus particuli\u00e8rement signal\u00e9s, la r\u00e9vision de la formation des agents et le plan maisons centrales. Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui indiquer le calendrier d'application de ces annonces et des \u00e9l\u00e9ments d'information sur leur contenu.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice a lanc\u00e9 le 3 juin 2013 un plan de s\u00e9curisation des \u00e9tablissements particuli\u00e8rement ambitieux, dont la mise en oeuvre se poursuit en 2014. Ce plan pr\u00e9voit le d\u00e9ploiement de dispositifs anti-projection dans 35 \u00e9tablissements, de 20 portiques \u00e0 onde millim\u00e9triques (dont un a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 au centre p\u00e9nitentiaire de Cond\u00e9-sur-Sarthe) et 282 portiques de d\u00e9tection de masse m\u00e9talliques, ainsi que la cr\u00e9ation de deux nouvelles brigades cynotechniques. Au-del\u00e0 de l'aspect mat\u00e9riel, ce projet comporte des dispositions visant \u00e0 replacer l'humain et le professionnalisme au coeur du syst\u00e8me avec un plan maisons centrales ax\u00e9 sur la place du surveillant et du grad\u00e9. Ainsi, une nouvelle circulaire a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e le 8 novembre 2013, en compl\u00e9ment de celle du 15 octobre 2012, pour l'am\u00e9lioration et l'harmonisation de la prise en charge des d\u00e9tenus particuli\u00e8rement signal\u00e9s. Enfin, la formation des personnels de surveillance sera repens\u00e9e et une meilleure implication des parquets et des forces de s\u00e9curit\u00e9 sera recherch\u00e9e, via une intensification des contr\u00f4les notamment aux abords des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires pr\u00e9vue par la note du 24 juillet 2014 relative au partenariat renforc\u00e9 entre les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les parquets aux fins d'organiser de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8res des op\u00e9rations de contr\u00f4le aux abords des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires avant les parloirs pour lutter contre les trafics. Le renforcement du renseignement p\u00e9nitentiaire est \u00e9galement effectif par le recrutement des sept nouveaux personnels. La formation des agents sur les gestes de s\u00e9curit\u00e9 est par ailleurs en phase de r\u00e9novation. . S'agissant de la formation des agents du centre p\u00e9nitentiaire de Cond\u00e9-sur-Sarthe, ces derniers ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un plan tr\u00e8s complet du 15 avril au 13 mai 2013 pr\u00e9alable \u00e0 leur prise de poste, avec des th\u00e9matiques qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies au pr\u00e9alable. Les personnels de surveillance ont \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 r\u00e9cemment de nouvelles formations, notamment aux techniques de ma\u00eetrise des personnes d\u00e9tenues, dispens\u00e9es par l'\u00e9quipe r\u00e9gionale d'intervention et de s\u00e9curit\u00e9 (ERIS) de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes. Dans le cadre du plan d'action maisons centrales, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 avec l'\u00e9cole nationale d'administration p\u00e9nitentiaire pour \u00e9laborer un cahier des charges harmonisant les actions de formation initiale, continue et d'adaptation \u00e0 la prise de fonction des agents affect\u00e9s ou mut\u00e9s en maison centrale ou quartier maison centrale. La promotion actuelle d'\u00e9l\u00e8ves surveillants dont la formation s'ach\u00e8vera en octobre prochain b\u00e9n\u00e9ficiera de ce nouveau module. Afin de lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de violences, les actions de formation professionnelle sur site vont \u00eatre renforc\u00e9es, pour que les surveillants soient mieux pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention des conflits et de la violence : comment se comporter lorsqu'un d\u00e9tenu est dans une opposition syst\u00e9matique, comment \u00e9chapper au rapport de force que veulent instaurer un certain nombre de d\u00e9tenus qui ne savent pas se comporter autrement. La mise en service de tout nouvel \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire exige une vigilance soutenue. C'est pourquoi un projet d'\u00e9tablissement port\u00e9 par la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en concertation avec le chef d'\u00e9tablissement de Cond\u00e9-sur-Sarthe et pr\u00e9sent\u00e9 aux organisations syndicales. Il pr\u00e9voit une prise en charge diff\u00e9renci\u00e9e en fonction des publics accueillis, un acc\u00e8s am\u00e9lior\u00e9 aux activit\u00e9s (sport, travail, formation professionnelle) et la mise en place de dispositifs innovants telles la m\u00e9diation relationnelle et l'expression des personnes d\u00e9tenues. Un suivi r\u00e9gulier sera mis en place afin de consolider ce projet d'\u00e9tablissement, de soutenir l'encadrement de la maison centrale et de mobiliser de fa\u00e7on coordonn\u00e9e les partenariats indispensables au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s et des programmes de formation pour les personnes d\u00e9tenues. Le but est que Cond\u00e9-sur-Sarthe soit une zone de transit de quelques mois permettant aux personnes d\u00e9tenues difficiles de se resocialiser et de r\u00e9int\u00e9grer un \u00e9tablissement au r\u00e9gime de d\u00e9tention plus classique. Au 1er f\u00e9vrier 2014, le quartier maison centrale de Cond\u00e9-sur-Sarthe accueillait 68 personnes pour une capacit\u00e9 de 204 places, le quartier pour peines am\u00e9nag\u00e9es quant \u00e0 lui accueillait 18 personnes pour une capacit\u00e9 de 45 places. Avec 187 surveillants, cet \u00e9tablissement ne conna\u00eet donc pas de probl\u00e8mes d'effectifs. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans les premiers mois de fonctionnement de ce centre p\u00e9nitentiaire d\u00e9montrent l'importance de s'orienter vers un suivi personnalis\u00e9 dans la prise en charge des publics, en donnant du sens au projet d'ex\u00e9cution de peine pour les condamn\u00e9s affect\u00e9s en maison centrale, et d'affirmer le r\u00f4le du personnel de surveillance dans la socialisation de ces publics.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le probl\u00e8me de l'escroquerie intracommunautaire sur les v\u00e9hicules d'occasion. En effet, certains mandataires automobiles r\u00e9alisent des ventes de v\u00e9hicule d'occasion en provenance d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens en \u00e9ludant la TVA normalement applicable en France. Cela porte ainsi une concurrence d\u00e9loyale aux autres entreprises et contribue \u00e0 grever lourdement les recettes fiscales de l'\u00c9tat. Selon les chiffres de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'artisanat automobile (FNAA), c'est au moins un milliard d'euros de TVA qui n'est pas encaiss\u00e9 par les services de l'\u00c9tat chaque ann\u00e9e. De plus, ces pratiques occasionnent en outre \u00e0 l'encontre des professionnels honn\u00eates une importante distorsion de concurrence. Les professionnels qui agissent dans la l\u00e9galit\u00e9 sont ainsi fragilis\u00e9s par ces pratiques. Malgr\u00e9 certaines mesures mises en place pour contrer ce ph\u00e9nom\u00e8ne, ces fraudes continuent d'\u00eatre d\u00e9couvertes au hasard des contr\u00f4les fiscaux. C'est la raison pour laquelle, depuis de nombreuses ann\u00e9es, les professionnels de la FNAA demandent l'adoption de mesures de contr\u00f4les visant \u00e0 emp\u00eacher en amont ces montages frauduleux afin d'enrayer r\u00e9ellement le ph\u00e9nom\u00e8ne et de d\u00e9courager toute tentative de fraude \u00e0 la TVA. L'adoption de mesures de contr\u00f4le renforc\u00e9es lors de la d\u00e9livrance du certificat fiscal n\u00e9cessaire pour obtenir l'immatriculation du v\u00e9hicule en France constituerait un premier pas vers l'assainissement de ces d\u00e9rives mafieuses. D'autre part, une r\u00e9flexion approfondie sur la mise en place de dispositifs l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, sur le plan national et europ\u00e9en permettrait d'enrayer d\u00e9finitivement cette d\u00e9linquance qui se d\u00e9multiplie avec internet. Par cons\u00e9quent, elle lui demande quelles mesures fiscales il entend prendre pour enrayer cette escroquerie en amont.", "answer": "Le renforcement de la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA, notamment en mati\u00e8re de fraude \u00e0 la TVA sur les v\u00e9hicules d'occasion, constitue l'une des priorit\u00e9s du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budg\u00e9taires, mais \u00e9galement des distorsions de concurrence que cr\u00e9e cette fraude. C'est d'ailleurs \u00e0 cette fin que la mesure cit\u00e9e par l'auteur de la question, codifi\u00e9e \u00e0 l'article 283-4 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a \u00e9t\u00e9 prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarit\u00e9 de paiement entre les diff\u00e9rents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des sch\u00e9mas de fraude suppose pour l'administration de d\u00e9montrer que l'assujetti acqu\u00e9reur du v\u00e9hicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait \u00e0 ce sch\u00e9ma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, \u00e0 l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition sp\u00e9cifiquement destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre au probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la question. Il est ainsi propos\u00e9 de subordonner l'application du r\u00e9gime de la marge ainsi que la d\u00e9livrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exig\u00e9 pour pouvoir immatriculer la voiture en France \u00e0 la justification du r\u00e9gime de TVA appliqu\u00e9 par le vendeur initial \u00e9tranger titulaire du certificat d'immatriculation.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la taxe poids-lourds. Cette taxe est due solidairement par le propri\u00e9taire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d'un v\u00e9hicule de transport routier de marchandises dont le poids total autoris\u00e9 en charge du v\u00e9hicule tracteur est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes et empruntant le r\u00e9seau taxable. Les v\u00e9hicules militaires ne sont pas assujettis \u00e0 cette taxe. Toutefois, les arm\u00e9es font de plus en plus appel \u00e0 des prestataires priv\u00e9s pour des fonctions de fournitures, de transports et de logistique. Aussi, il lui demande l'estimation du surco\u00fbt en ann\u00e9e pleine engendr\u00e9 par la taxe poids-lourds sur les contrats conclus par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense avec des prestataires priv\u00e9s.", "answer": "L'\u00e9cotaxe poids lourds, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, a pour but d'inciter les transporteurs \u00e0 r\u00e9duire le recours au transport routier afin de diminuer les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et la consommation de carburant. Elle prend la forme d'une taxe kilom\u00e9trique applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes affect\u00e9s au transport de marchandises circulant en m\u00e9tropole sur un r\u00e9seau de 10 000 km de routes nationales et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es et de 5 000 km de routes d\u00e9partementales. Dans le cadre des march\u00e9s de transport par voie routi\u00e8re commerciale actuellement en vigueur dans les arm\u00e9es, les transporteurs disposent d'une enti\u00e8re autonomie s'agissant du choix des parcours et des v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour satisfaire les besoins des arm\u00e9es uniquement exprim\u00e9s en termes de d\u00e9lais et de qualit\u00e9 du service. C'est pourquoi, en l'absence d'informations pr\u00e9cises sur les moyens mis en oeuvre et les itin\u00e9raires emprunt\u00e9s par les transporteurs, le montant exact du surco\u00fbt engendr\u00e9 par cette taxe sur les d\u00e9penses de transport engag\u00e9es par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense ne peut \u00eatre fourni. Toutefois, selon les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es par les organisations professionnelles de transporteurs, il peut \u00eatre estim\u00e9 que la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur les facturations entra\u00eenerait un surco\u00fbt d'environ 520 000 \u20ac pour le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Il convient par ailleurs de souligner que cette estimation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur la base du dispositif en vigueur, lequel sera modifi\u00e9 par le projet de loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports. Ce texte, adopt\u00e9 par le Parlement le 24 avril dernier, vise en effet \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds au moyen d'un dispositif de majoration forfaitaire des prix de transport.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation de nos compatriotes harkis. \u00c0 la fin du premier semestre 2013, un rapport en ex\u00e9cution de l'article 99 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 et relatif \u00e0 l'application de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2010-93 QPC du 4 f\u00e9vrier 2011, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Constitution les dispositions de la circulaire du 30 juin 2010 relative \u00e0 la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations suppl\u00e9tives et assimil\u00e9s ou victimes de la captivit\u00e9 en Alg\u00e9rie et de leurs familles qui r\u00e9servaient aux seuls ressortissants de statut civil de droit local le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation de reconnaissance. Par ailleurs dans un arr\u00eat du 20 mars 2013, le Conseil d'\u00c9tat annul\u00e9 les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 en tant qu'elles r\u00e9servent le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour tirer les cons\u00e9quences de cette annulation.", "answer": "Le rapport relatif \u00e0 l'application de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement le 11 juin 2013. Ce rapport proc\u00e8de \u00e0 un bilan exhaustif de l'ensemble des dispositifs l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires d\u00e9cid\u00e9s et mis en oeuvre par les pouvoirs publics depuis 1961. Ces dispositifs ont couvert et couvrent encore aujourd'hui un champ tr\u00e8s large de mesures en faveur des rapatri\u00e9s, des harkis et de leurs enfants. En cumul, ces mesures prises en mati\u00e8re d'accueil, de r\u00e9installation, de d\u00e9sendettement et d'indemnisation au profit des rapatri\u00e9s, ainsi que celles adopt\u00e9es en mati\u00e8re sociale, d'aides et de reconnaissance en faveur des harkis, repr\u00e9sentent un co\u00fbt total de pr\u00e8s de 40 milliards d'euros en valeur actualis\u00e9e. Le Gouvernement entend maintenir les dispositifs toujours en vigueur, notamment ceux mis en place au profit des harkis et de leurs enfants, au titre de l'aide sociale, de la formation professionnelle et de l'accompagnement pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. En outre, conform\u00e9ment au plan d'action approuv\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, une r\u00e9organisation profonde des structures administratives en charge du traitement des dossiers et des demandes des rapatri\u00e9s et des harkis est engag\u00e9e, avec pour objectifs d'apporter aux b\u00e9n\u00e9ficiaires un service de proximit\u00e9 et de simplifier les circuits de traitement en recentrant la gestion de ces dispositifs sur les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et sur le service central des rapatri\u00e9s, afin de p\u00e9renniser les actions et de rem\u00e9dier \u00e0 la multiplicit\u00e9 actuelle des structures administratives concern\u00e9es. Enfin, la France a un devoir de m\u00e9moire \u00e0 l'\u00e9gard des rapatri\u00e9s et des harkis, comme l'a rappel\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son message du 25 septembre 2012 : \u00ab La France se grandit toujours en reconnaissant ses fautes. Aux descendants de harkis qui contribuent aujourd'hui \u00e0 son identit\u00e9 et \u00e0 sa vitalit\u00e9, la R\u00e9publique doit toute la transparence sur une histoire qui est non seulement la leur, mais la sienne \u00bb. Le Gouvernement entend donc poursuivre et encourager le travail de m\u00e9moire pour donner sa juste place \u00e0 l'histoire et \u00e0 la m\u00e9moire des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s et des harkis. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, par d\u00e9cision n\u00b0 2010-93 QPC du 4 f\u00e9vrier 2011, a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelles les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9servant l'allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations suppl\u00e9tives ayant r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise apr\u00e8s l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie. Mais, ce faisant, le Conseil constitutionnel a \u00e9galement abrog\u00e9 la seule r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gislative au crit\u00e8re d'attribution portant sur la nature du statut civil des suppl\u00e9tifs avant l'ind\u00e9pendance. C'est ainsi qu'a \u00e9t\u00e9 remise en cause la distinction op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur dans l'octroi de l'allocation de reconnaissance entre les anciens membres des formations suppl\u00e9tives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun. Or cette distinction avait pour sa part \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e l\u00e9gale et respectueuse du principe de non-discrimination par le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 282553 du 30 mai 2007. Ainsi, par l'effet de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel et comme l'a depuis constat\u00e9 le Conseil d'Etat dans ses d\u00e9cisions n\u00b0 342957, 345648 et 356184 du 20 mars 2013, le dispositif de l'allocation de reconnaissance est \u00e9tendu aux anciens suppl\u00e9tifs sans distinction. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a propos\u00e9, \u00e0 l'article 33 du projet de loi relatif \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de r\u00e9\u00e9crire l'article 9 de la loi n\u00b0 87-549 du 16 juillet 1987 pr\u00e9voyant le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de reconnaissance, afin de s\u00e9curiser pleinement le dispositif juridique existant au regard de l'esprit du l\u00e9gislateur, lequel a entendu r\u00e9server cet avantage financier aux seuls anciens suppl\u00e9tifs anciennement de statut civil de droit local.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise aux normes obligatoire des r\u00e9servoirs des stations-service. Il lui demande quelles sont les obligations de mise aux normes pour les r\u00e9servoirs de type \u00ab simple paroi stratifi\u00e9e \u00bb et quel est le d\u00e9lai pour mettre aux normes ces installations. Il souhaite \u00e9galement savoir comment le propri\u00e9taire d'une installation de type \u00ab double paroi \u00bb peut-il s'assurer que ses cuves sont bien aux normes. Enfin, il lui demande si la pr\u00e9sence d'une part, de dispositifs permettant de conna\u00eetre le volume contenu, et d'autre part, de syst\u00e8mes de d\u00e9tection de fuite entre les deux parois, d\u00e9clenchant automatiquement une alarme optique et acoustique, suffit \u00e0 satisfaire aux obligations concernant les r\u00e9servoirs de type \u00ab double paroi \u00bb.", "answer": "Les conditions auxquelles les stations-service doivent satisfaire sont fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2008 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables et \u00e0 leurs \u00e9quipements annexes soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Cet arr\u00eat\u00e9 indique que les r\u00e9servoirs existants \u00e0 simple enveloppe enterr\u00e9s stratifi\u00e9s doivent \u00eatre remplac\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2020 par des r\u00e9servoirs \u00e0 double enveloppe. Ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini dans la mesure o\u00f9 ces r\u00e9servoirs stratifi\u00e9s pr\u00e9sentent une r\u00e9sistance sup\u00e9rieure aux r\u00e9servoirs simple enveloppe non stratifi\u00e9s. L'exploitation de ces derniers n'est aujourd'hui plus autoris\u00e9e, \u00e0 l'exception de ceux exploit\u00e9s par les petites stations dont le volume annuel distribu\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 500 m\u00e8tres cubes. La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a report\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2016 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e initialement au 31 d\u00e9cembre 2013 pour le remplacement de ces r\u00e9servoirs simple enveloppe par des r\u00e9servoirs double enveloppe. Les r\u00e9servoirs double enveloppe doivent \u00eatre munis d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite qui d\u00e9clenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Les exploitants peuvent s'adresser \u00e0 un organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 dont la liste figure sur le site Internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, pour obtenir des renseignements sur les exigences r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de dispositifs de contr\u00f4le du volume de liquide contenu et de syst\u00e8mes de d\u00e9tection de fuite.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le calcul des aides au logement vers\u00e9es par la CAF pour les personnes en arr\u00eat maladie. Lorsqu'une personne se trouve en arr\u00eat maladie et est indemnis\u00e9e par la CPAM depuis plus de six mois, elle peut pr\u00e9tendre \u00e0 un abattement de 30 % sur ses ressources N-2 pour le calcul d'une aide au logement par la CAF. Cependant, lorsqu'un salari\u00e9 ne re\u00e7oit pas de compl\u00e9ment de salaire, ses ressources N-2 ne refl\u00e8tent pas ses ressources actuelles, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e9tant calcul\u00e9es sur une base de 50 % du salaire brut. Il lui demande donc dans quelle mesure les ressources prises en compte pourraient \u00eatre celles r\u00e9ellement per\u00e7ues sur le trimestre pr\u00e9c\u00e9dent la demande ou la r\u00e9vision d'aide au logement.", "answer": "Les aides au logement sont calcul\u00e9es depuis le 1er janvier 2009 sur la base des revenus pris en compte au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu et per\u00e7us au cours de l'ann\u00e9e civile (N-2). Les organismes payeurs utilisant les donn\u00e9es recueillies par les services fiscaux au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages pour calculer les aides au logement, les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiaires se trouvent d\u00e9sormais exempt\u00e9s de l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration de leurs ressources sp\u00e9cifique aupr\u00e8s des caisses charg\u00e9es du versement des aides. Ce dispositif permet en outre une certaine stabilit\u00e9 des droits en cours d'ann\u00e9e. Il en r\u00e9sulte un d\u00e9calage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux per\u00e7us au moment o\u00f9 cette aide est vers\u00e9e. Ce d\u00e9calage b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut en effet lui \u00eatre d\u00e9favorable en cas de diminution brutale de ses ressources s'il n'est pas suffisamment compens\u00e9 par des mesures sp\u00e9cifiques. Cette difficult\u00e9 est r\u00e9elle. N\u00e9anmoins, un dispositif qui consisterait \u00e0 retenir instantan\u00e9ment tout changement de revenus pour adapter l'aide en cours d'ann\u00e9e entra\u00eenerait un alourdissement consid\u00e9rable de la gestion du dispositif pour les organismes payeurs, ainsi qu'une complexification du syst\u00e8me pour l'allocataire qui se verrait imposer une d\u00e9claration permanente de ressources. En outre, il produirait des approximations g\u00e9n\u00e9ratrices d'indus, du fait de l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de s'adapter instantan\u00e9ment \u00e0 toute modification des revenus. C'est pourquoi des adaptations sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues, cibl\u00e9es sur les cas de baisse importante de revenus au cours de l'ann\u00e9e. Ainsi, il est pr\u00e9vu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a per\u00e7us pendant l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence en cas de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 ou en cas de longue maladie entra\u00eenant un arr\u00eat de travail de plus de 6 mois. Les ressources de l'allocataire sont totalement neutralis\u00e9es en cas de ch\u00f4mage non indemnis\u00e9. Les changements de situation du conjoint ou du concubin de l'allocataire sont \u00e9galement pris en compte. Dans tous ces cas, l'aide est major\u00e9e jusqu'\u00e0 ce que le b\u00e9n\u00e9ficiaire voie sa situation s'am\u00e9liorer. La prise en consid\u00e9ration des revenus de l'ann\u00e9e N-2 \u00e9vite les adaptations permanentes qui seraient n\u00e9cessaires si les revenus de l'ann\u00e9e en cours \u00e9taient pris en compte, et les indus qui en r\u00e9sulteraient du fait de l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de s'adapter instantan\u00e9ment \u00e0 toute modification de revenus. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de prendre en compte les revenus de l'ann\u00e9e en cours. En revanche, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de simplifier la r\u00e9glementation existante en mati\u00e8re d'abattement et de neutralisation des ressources, et de mobiliser le r\u00e9seau de caisse d'allocations familiales (CAF) pour que les allocataires soient mieux inform\u00e9s de leurs droits en cas de ch\u00f4mage. Les services du minist\u00e8re travaillent en ce sens.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t remplacement mis en place pour faciliter la prise de cong\u00e9s par les agriculteurs. Ce dispositif a largement fait ses preuves avec 20 000 agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficiaires chaque ann\u00e9e et 800 emplois \u00e9quivalents temps plein g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, ce qui repr\u00e9sente 165 000 journ\u00e9es de remplacement en 2011, soit une augmentation de 70 % depuis l'instauration de la mesure. Or, si le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2012, il n'appara\u00eet plus dans le projet de loi de finances pour 2013. Alors que la question de l'emploi et des charges est fondamentale dans l'activit\u00e9 d'une exploitation agricole, on ne peut que s'\u00e9tonner de cette orientation, d'autant que la mesure ne co\u00fbte qu'une dizaine de millions d'euros par an au budget de l'\u00c9tat. Afin de rendre financi\u00e8rement acceptable pour les agriculteurs de pouvoir prendre eux aussi des cong\u00e9s, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette suppression.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de remplacement pour cong\u00e9s des exploitants agricoles, dont la pr\u00e9sence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'ann\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (r\u00e9gime r\u00e9el ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et plac\u00e9 sous la r\u00e9glementation de minimis. Le Gouvernement est favorable \u00e0 la reconduction de cette mesure qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 15 novembre 2012 lors de l'examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi de finances pour 2013 et sa dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 quatre ans.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le dispositif des \u00e9coles de la deuxi\u00e8me chance. Notre pays compte aujourd'hui environ une quarantaine d'\u00e9coles de la deuxi\u00e8me chance ; leur objectif \u00e9tant d'accueillir des jeunes de 18 \u00e0 25 ans sortis du syst\u00e8me scolaire depuis plus d'un an, sans dipl\u00f4me et sans qualification. Le nombre de jeunes quittant le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais est estim\u00e9 \u00e0 environ 150 000 chaque ann\u00e9e. Le financement des \u00e9coles de la deuxi\u00e8me chance est divers : Conseils r\u00e9gionaux, FSE, taxe d'apprentissage, entreprises partenaires... Il semblerait que la volont\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique soit d'augmenter leur nombre durant la mandature. Quels sont les r\u00e9sultats du dispositif \u00e9coles de la deuxi\u00e8me chance (nombre d'\u00e9l\u00e8ves accueillis, nombre d'\u00e9l\u00e8ves ins\u00e9r\u00e9s dans une formation ou un emploi \u00e0 leur sortie) ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement du dispositif ?", "answer": "Les \u00e9coles de la deuxi\u00e8me chance (E2C), institu\u00e9es par les articles L. 214-14 et D. 214-9 et suivants du code de l'\u00e9ducation, sont cr\u00e9\u00e9es localement sur un mode partenarial, avec les collectivit\u00e9s territoriales sous statut associatif, et d\u00e9pendent pour leur financement du minist\u00e8re en charge de l'emploi. Chacune de ces \u00e9coles est une association et poss\u00e8de son propre mod\u00e8le de gouvernance. Depuis 2010, le financement est tripartite : les r\u00e9gions (33 %), l'\u00c9tat (30 %) et le FSE (37 %). Le r\u00e9seau des \u00e9coles de la deuxi\u00e8me chance France a re\u00e7u, en janvier 2009, l'avis conforme des minist\u00e8res de l'emploi et de l'\u00e9ducation nationale sur le \u00ab cahier des charges pour labelliser une \u00e9cole de la deuxi\u00e8me chance \u00bb, accompagn\u00e9 d'un \u00ab guide de labellisation \u00bb \u00e9labor\u00e9 avec l'AFNOR. Le label \u00ab \u00e9cole de la deuxi\u00e8me chance \u00bb est accord\u00e9 aux \u00e9tablissements et organismes de formation apr\u00e8s un audit r\u00e9alis\u00e9 par l'AFNOR et sous condition d'obtenir l'avis motiv\u00e9 d'une commission nationale. Depuis son lancement en 1997, le r\u00e9seau des \u00e9coles de la deuxi\u00e8me chance conna\u00eet un d\u00e9veloppement soutenu. En 2008, 39 \u00e9coles accueillaient 4 737 jeunes. En 2012, les 107 \u00e9coles ont accueilli plus de 13 000 jeunes. En 2012 comme en 2011, 58 % ont trouv\u00e9 une sortie positive dont 36 % en formation qualifiante, 22 % en contrat en alternance et 34 % avec un contrat de travail. Le minist\u00e8re charg\u00e9 du travail assure la tutelle et le financement des \u00e9coles de la deuxi\u00e8me chance pour toutes les questions relatives \u00e0 leur performance. Par ailleurs, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a fait de la lutte contre le d\u00e9crochage une priorit\u00e9 et a mis en oeuvre des mesures sp\u00e9cifiques, notamment au travers des r\u00e9seaux \u00ab Formation Qualification Emploi \u00bb (circulaire n\u00b0 2013-035 du 29 mars 2013) : les \u00e9coles de la deuxi\u00e8me chance font partie des dispositifs permettant de faciliter le retour en formation.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financi\u00e8re, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9ficits publics, il appara\u00eet plus que jamais n\u00e9cessaire d'appr\u00e9cier la situation et les perspectives financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux conjuguer les efforts de l'\u00c9tat et des administrations locales pour parvenir \u00e0 une r\u00e9duction durable de la d\u00e9pense publique. Elle estime ainsi que les collectivit\u00e9s territoriales ne sauraient s'exon\u00e9rer des contraintes qui en r\u00e9sultent et souligne la part croissante de l'endettement sous forme d'emprunts structur\u00e9s depuis les ann\u00e9es 2000 et insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser l'emprunt. La Cour sugg\u00e8re de mettre en oeuvre les recommandations issues du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers pris pour les emprunts structur\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s conscient des enjeux li\u00e9s \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes d\u00e9finis par l'article 47-2 de la Constitution et plus r\u00e9cemment par les dispositions de l'article 57 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. S'agissant plus particuli\u00e8rement des emprunts structur\u00e9s, l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers qui en r\u00e9sultent a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la r\u00e9glementation applicable aux collectivit\u00e9s territoriales lors de la mise \u00e0 jour au 1er janvier 2013 des r\u00e9f\u00e9rentiels budg\u00e9taires et comptables (arr\u00eat\u00e9s du 12 d\u00e9cembre 2012 pour les communes et les r\u00e9gions, arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2012 pour les d\u00e9partements). Pour assurer une bonne mise en oeuvre de ces dispositions, un guide pratique, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les associations nationales d'\u00e9lus locaux et la Cour des comptes dans le cadre du comit\u00e9 national relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes locaux, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juillet 2013. L'ensemble de ces informations est librement accessible sur le portail internet gouvernemental d\u00e9di\u00e9 au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr).", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue Prescrire, d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue Prescrire figure un antid\u00e9presseur, l'agom\u00e9latine, d'efficacit\u00e9 non d\u00e9montr\u00e9e, qui expose \u00e0 des h\u00e9patites et des pancr\u00e9atites, des suicides et des agressions, des atteintes cutan\u00e9es graves (dont des syndromes de Stevens-Johnson). Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. Certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire est disponible sur le site internet de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif a \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en demandant au laboratoire titulaire de l'AMM de documenter les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires dans le cadre de la loi du 5 janvier 2010 et de son d\u00e9cret d'application modifi\u00e9 le 30 avril 2012. Elle rappelle que la loi pr\u00e9voyait une proc\u00e9dure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies radio-induites \u00e0 la suite d'une exposition aux essais nucl\u00e9aires et pr\u00e9conisait de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosim\u00e9trie dans la prise en compte et le calcul des indemnit\u00e9s aux victimes. Or cette notion de seuil constitue la base du dispositif de calcul de risques pratiqu\u00e9 par le Comit\u00e9 d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires (CIVEN), lequel souligne qu'il ne s'agit pas d'une valeur dosim\u00e9trique mais d'un calcul de probabilit\u00e9 des risques. Aujourd'hui, force est de constater que ce dispositif d'indemnisation via le CIVEN ne remplit pas sa mission. En effet, sur plus de 700 dossiers d\u00e9pos\u00e9s et 500 examin\u00e9s, seuls moins d'une dizaine a donn\u00e9 lieu \u00e0 un accord pour l'indemnisation des victimes. Le d\u00e9cret d'avril 2012 ne r\u00e9sout d'ailleurs en rien ce probl\u00e8me. Aussi, et comme le demandent unanimement les associations de d\u00e9fense des victimes, il semble n\u00e9cessaire de supprimer le seuil de contamination ou, \u00e0 tout le moins, de red\u00e9finir la m\u00e9thode de calcul utilis\u00e9e par le CIVEN, mais aussi d'\u00e9largir la liste des maladies reconnues et de red\u00e9finir les zones g\u00e9ographiques de retomb\u00e9es de la radioactivit\u00e9. Enfin, la question de l'indemnisation des victimes et plus globalement des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires ne touchant pas uniquement le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, il serait opportun de cr\u00e9er une commission interminist\u00e9rielle associant \u00e9galement les minist\u00e8res de la sant\u00e9, des affaires \u00e9trang\u00e8res et de l'environnement, et de placer sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre la commission de suivi institu\u00e9e par la loi du 5 janvier 2012. Elle lui demande donc ses intentions en la mati\u00e8re et s'il compte prendre rapidement des mesures fortes en faveur des victimes civiles et militaires, afin que la pr\u00e9somption de causalit\u00e9 ne soit plus bafou\u00e9e et que les indemnisations l\u00e9gitimes deviennent effectives.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, compl\u00e9t\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'aide des travaux les plus r\u00e9cents, men\u00e9s par le Comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les \u00e9l\u00e9ments attestant de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques de retomb\u00e9es de rayonnements ionisants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les d\u00e9limitations pr\u00e9cises de ces zones sont fix\u00e9es par l'article 2 du d\u00e9cret du 11 juin 2010 et l'article 1er du d\u00e9cret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les personnes s'estimant victimes des essais nucl\u00e9aires n'ont pas de limite dans le temps pour d\u00e9poser leur demande. Cependant, les ayants droit des demandeurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la promulgation de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, c'est-\u00e0-dire avant le 5 janvier 2010, doivent solliciter une indemnisation avant la fin des cinq ans suivant sa promulgation. Cette demande ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e qu'au nom du demandeur d\u00e9c\u00e9d\u00e9, pour ses propres pr\u00e9judices, dont ils sont les h\u00e9ritiers. Ceux-ci ont n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de demander la r\u00e9paration de leur propre pr\u00e9judice selon les r\u00e8gles de droit commun. Lorsque les pi\u00e8ces justificatives ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9es par le demandeur ou par le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN), les dossiers peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s complets. Une lettre est alors envoy\u00e9e au requ\u00e9rant, l'informant que sa demande est enregistr\u00e9e et que son dossier sera pr\u00e9sent\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au CIVEN. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret du 11 juin 2010, le CIVEN est compos\u00e9 : - d'un pr\u00e9sident, conseiller d'\u00c9tat ou conseiller \u00e0 la Cour de cassation, assist\u00e9 d'un vice-pr\u00e9sident qui le suppl\u00e9e en tant que de besoin ; - de deux personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le ministre de la d\u00e9fense pour trois ans, dont au moins un m\u00e9decin ; - de deux personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es pour trois ans par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, dont au moins un m\u00e9decin choisi en raison de sa comp\u00e9tence dans le domaine de la radiopathologie ; - de trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es conjointement par le ministre de la d\u00e9fense et le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour trois ans, dont un m\u00e9decin choisi en raison de sa comp\u00e9tence dans le domaine de la radiopathologie et un m\u00e9decin choisi en raison de sa comp\u00e9tence dans le domaine de la r\u00e9paration des dommages corporels ; l'une d'elles assure la vice-pr\u00e9sidence du comit\u00e9 d'indemnisation. Le pr\u00e9sident est nomm\u00e9 pour trois ans sur proposition du vice-pr\u00e9sident du Conseil d'\u00c9tat ou du premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation, par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de la d\u00e9fense et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Les membres du comit\u00e9 d'indemnisation ayant la qualit\u00e9 de m\u00e9decin sont d\u00e9sign\u00e9s sur proposition du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique, lequel pr\u00e9sente toutes les comp\u00e9tences requises en mati\u00e8re d'expertise m\u00e9dicale et agit en toute ind\u00e9pendance. Compte tenu de la mission d'expertise m\u00e9dicale d\u00e9volue au CIVEN, le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 est naturellement associ\u00e9 au processus de nomination des membres de cet organisme. Une extension du caract\u00e8re interminist\u00e9riel du comit\u00e9, tant en termes de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9signation de ses membres que de composition, n'appara\u00eet pas opportune dans la mesure o\u00f9 elle ne serait en aucune fa\u00e7on synonyme de garantie suppl\u00e9mentaire s'agissant de l'examen des dossiers qui lui sont soumis. Le CIVEN instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'\u00e9viter d'instaurer une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. Pour mener \u00e0 bien sa mission, le CIVEN a \u00e9labor\u00e9 une m\u00e9thode d'examen s'appuyant sur les m\u00e9thodologies recommand\u00e9es par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La m\u00e9thode retenue fait l'hypoth\u00e8se d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le b\u00e9n\u00e9fice d'une vraisemblable sur\u00e9valuation du risque. La probabilit\u00e9 qu'une maladie constat\u00e9e soit li\u00e9e \u00e0 une exposition aux rayonnements ionisants ou \u00ab probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 \u00bb est calcul\u00e9e \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments comme la nature de la maladie, les doses re\u00e7ues, la nature des rayonnements, l'\u00e2ge au moment de l'exposition, le d\u00e9lai d'apparition de la maladie... Des formules math\u00e9matiques adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes affections permettent d'\u00e9valuer le risque relatif (RR), c'est-\u00e0-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population expos\u00e9e aux rayonnements ionisants et celui qui appara\u00eet dans une population \u00e9quivalente non expos\u00e9e. Chaque fois que cela est possible, le comit\u00e9 utilise le logiciel de calcul mis au point aux \u00c9tats-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-m\u00eame \u00e9labor\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour, conform\u00e9ment aux recommandations de l'AIEA. Le comit\u00e9 retient comme probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 la valeur m\u00e9diane calcul\u00e9e au moyen de ce logiciel. Une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 % conduit \u00e0 la d\u00e9cision de retenir la demande. Dans ce cas, un expert proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9judices de toute nature imputables \u00e0 la maladie, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la nomenclature des pr\u00e9judices corporels (de la victime directe) dite \u00ab Nomenclature Dintilhac \u00bb. A partir des conclusions de son expertise, le CIVEN \u00e9value le montant de l'indemnisation correspondant \u00e0 ces pr\u00e9judices en utilisant le r\u00e9f\u00e9rentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (ONIAM). Enfin, dans les dossiers pr\u00e9sentant un cancer primitif non d\u00e9fini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le mod\u00e8le du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilit\u00e9 pour le calcul de la probabilit\u00e9, mais sans affirmer qu'il soit \u00e0 l'origine des m\u00e9tastases retrouv\u00e9es. C'est donc l\u00e0 aussi un calcul majorant au b\u00e9n\u00e9fice du requ\u00e9rant. Toutes les donn\u00e9es utilisables sont ainsi prises en consid\u00e9ration : doses individuelles quand elles existent ; r\u00e9sultats d'anthropogammam\u00e9trie et de radiotoxicologie ; doses d'ambiance ; situations exceptionnelles ; ou encore limites techniques d'enregistrement des doses. Pour les populations locales, en l'absence de dosim\u00e9trie individuelle, est recherch\u00e9e soit la dosim\u00e9trie d'ambiance locale, soit une dosim\u00e9trie reconstitu\u00e9e. A ce titre, le rapport du 29 juillet 2008 de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) intitul\u00e9 \u00ab Efficacit\u00e9 des dosim\u00e8tres individuels et d'ambiance utilis\u00e9s pour la radioprotection lors des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais au Sahara et en Polyn\u00e9sie \u00bb a conclu sans ambigu\u00eft\u00e9 que les dosim\u00e8tres utilis\u00e9s lors des essais nucl\u00e9aires pr\u00e9sentaient des caract\u00e9ristiques conformes aux normes internationales, et qu'ils \u00e9taient bien adapt\u00e9s pour des mesures individuelles et d'ambiance des rayonnements X-gamma correspondant \u00e0 ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu \u00eatre expos\u00e9es. Ainsi, il peut \u00eatre retenu, d'une part, que la m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation des risques appliqu\u00e9e par le CIVEN se fonde sur une m\u00e9thodologie universellement reconnue, approuv\u00e9e internationalement, et appliqu\u00e9e par les pays les plus avanc\u00e9s, d'autre part, qu'il s'agit d'un mod\u00e8le reposant sur les r\u00e9sultats scientifiques les plus aboutis, synth\u00e9tis\u00e9s dans les rapports du comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu \u00e9gard \u00e0 la situation du demandeur au moment des essais nucl\u00e9aires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et \u00e0 sa maladie, seule une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 de 1 % est jug\u00e9e suffisante. Enfin, les conditions de calcul sont elles-m\u00eames tr\u00e8s favorables aux requ\u00e9rants puisque les hypoth\u00e8ses les plus maximalistes sont syst\u00e9matiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adress\u00e9es, le CIVEN pr\u00e9sente une recommandation au ministre de la d\u00e9fense, qui d\u00e9cide de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate et notifie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une offre d'indemnisation ou le rejet motiv\u00e9 de sa demande. A la date du 30 novembre 2012, le CIVEN a re\u00e7u 782 demandes d'indemnisation, \u00e9manant de personnes malades ou d'ayants droit de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, et examin\u00e9 618 dossiers complets. 400 d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues par le ministre, 9 d'entre elles ayant \u00e9t\u00e9 favorables \u00e0 l'indemnisation du demandeur. Associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation issu du d\u00e9cret du 11 juin 2010. Cette commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de chacun des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la sant\u00e9, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, du pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, deux d\u00e9put\u00e9s, deux s\u00e9nateurs, cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. La pr\u00e9sence d'un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de l'environnement au sein de la commission ne se justifie pas, car la loi du 5 janvier 2010, exclusivement consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis par les personnes victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, n'aborde aucunement les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'environnement. Ainsi que le pr\u00e9voit l'article 7 de ce texte, le ministre de la d\u00e9fense assure la pr\u00e9sidence de cette commission, dans la mesure o\u00f9 les essais nucl\u00e9aires effectu\u00e9s par la France l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins militaires. L'expertise technique fournie par ses services fait du ministre de la d\u00e9fense la personne la mieux \u00e0 m\u00eame d'appr\u00e9cier le suivi de l'application de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. En cons\u00e9quence, il n'est pas envisag\u00e9 de transf\u00e9rer cette commission sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre. Depuis sa cr\u00e9ation, la commission s'est r\u00e9unie \u00e0 trois reprises sous la pr\u00e9sidence du ministre de la d\u00e9fense. Ses travaux, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concr\u00e9tis\u00e9s par la parution au Journal officiel du d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'\u00e9largir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, et d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'\u00eele de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifi\u00e9 les d\u00e9marches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant \u00e9valuer les pr\u00e9judices dans l'hypoth\u00e8se d'une indemnisation, qui n'est d\u00e9sormais plus restreint aux seuls experts pr\u00e8s des cours d'appel, d'autre part, en pr\u00e9voyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient r\u00e9examin\u00e9es, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un nouveau dossier. S'agissant des populations alg\u00e9riennes, le service des anciens combattants d'Alger est \u00e0 leur disposition pour les aider \u00e0 constituer les dossiers et, si n\u00e9cessaire, traduire en fran\u00e7ais ou faire authentifier les pi\u00e8ces destin\u00e9es au secr\u00e9tariat du CIVEN. De m\u00eame, s'agissant des populations polyn\u00e9siennes, une aide est apport\u00e9e par les services du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, chef de la subdivision administrative des \u00eeles Tuamotu-Gambier, et par un m\u00e9decin militaire qui veillent \u00e0 la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et \u00e0 la r\u00e9ception des courriers par la population concern\u00e9e. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engag\u00e9s par les Polyn\u00e9siens convoqu\u00e9s pour une expertise m\u00e9dicale sont pris en charge par avance. Lors de sa 3e r\u00e9union, le 11 d\u00e9cembre dernier, la commission a en particulier approuv\u00e9 les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique sur la Polyn\u00e9sie, dont la r\u00e9alisation sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 et ind\u00e9pendant. Le ministre de la d\u00e9fense a en outre demand\u00e9 qu'un travail d'\u00e9valuation sur l'application de la loi soit r\u00e9alis\u00e9 par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le du minist\u00e8re, avec le concours du minist\u00e8re de la sant\u00e9, afin d'analyser les proc\u00e9dures actuelles et les modalit\u00e9s d'application concr\u00e8tes de la loi.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale, sp\u00e9cialit\u00e9 qui joue un r\u00f4le important dans la sant\u00e9 des femmes fran\u00e7aises puisque 60 % d'entre elles consultent r\u00e9guli\u00e8rement un ou une gyn\u00e9cologue. Les professionnels assurent la prise en charge des femmes tout au long de leur vie pour les questions relatives \u00e0 la contraception, \u00e0 l'obst\u00e9trique, aux infections sexuellement transmissibles, \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la m\u00e9nopause, aux d\u00e9pistages de cancers, \u00e0 l'accompagnement des couples infertiles ou encore \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Apr\u00e8s la r\u00e9forme de l'internat en 1984, la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e du cursus universitaire. Cette discipline a \u00e9t\u00e9, fort heureusement, r\u00e9tablie en 2003 par la cr\u00e9ation du dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. Toutefois, compte tenu de cette absence de formation pendant dix-sept ann\u00e9es cons\u00e9cutives et malgr\u00e9 les efforts consentis, les ann\u00e9es pass\u00e9es, \u00e0 l'initiative du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, il faut constater que le nombre de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux r\u00e9cemment form\u00e9s ne permettra pas de compenser les d\u00e9parts \u00e0 la retraite pr\u00e9visibles. En effet pr\u00e8s de 60 % des professionnels actuellement en fonction cesseront leur activit\u00e9 d'ici \u00e0 2020. D\u00e8s lors il lui demande comment les pouvoirs publics comptent traiter la question du renouvellement des gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux afin de compenser les nombreux d\u00e9parts \u00e0 la retraite en pr\u00e9vision et ainsi permettre \u00e0 chaque femme, o\u00f9 qu'elle vive sur notre territoire, d'acc\u00e9der aux services d'un m\u00e9decin sp\u00e9cialis\u00e9 en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "answer": "Le numerus clausus en m\u00e9decine a doubl\u00e9 depuis 1999 : fix\u00e9 \u00e0 3 700 en 1999, il s'\u00e9tablit \u00e0 8 000 en 2015. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter \u00e0 l'ensemble des disciplines, dont la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. Le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales (ECN) de m\u00e9decine est, pour sa part, en augmentation constante. L'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2015 a fix\u00e9 le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des ECN \u00e0 68 au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doubl\u00e9 entre 2012 et 2015, passant de 30 postes \u00e0 68 postes. Un effort particulier a \u00e9t\u00e9 fait cette ann\u00e9e, puisque 20 postes suppl\u00e9mentaires sont offerts par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pass\u00e9e.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement et de la francophonie sur le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces trois pand\u00e9mies causent toujours 2,7 millions de d\u00e9c\u00e8s par an mais il est aujourd'hui envisageable de pr\u00e9voir leur \u00e9radication d'ici \u00e0 2030, un objectif que la communaut\u00e9 internationale s'est d'ailleurs fix\u00e9 dans le cadre de ses objectifs de d\u00e9veloppement durable. Cette ambition restera vaine si le fonds mondial n'est pas financ\u00e9 \u00e0 hauteur de ses besoins pour la p\u00e9riode 2017-2019. Il est en effet l'outil le plus puissant dans la lutte contre ces maladies mortelles : il a d\u00e9j\u00e0 permis de sauver 17 millions de vies \u00e0 travers le monde et pr\u00e9voit d'en sauver 8 millions suppl\u00e9mentaires d'ici 2019. La France est actuellement deuxi\u00e8me contributeur \u00e0 hauteur de 1,08 milliard d'euros sur trois ans. Il souhaite savoir si la France envisage de poursuivre cet effort tr\u00e8s significatif.", "answer": "Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9veloppement international (MAEDI) se f\u00e9licite des bons r\u00e9sultats obtenus par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la lutte contre ces trois pand\u00e9mies. L'action du Fonds mondial a permis d'obtenir des succ\u00e8s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 possibles par des actions en ordre dispers\u00e9. La lutte doit \u00eatre poursuivie en vue de l'\u00e9radication de ces pand\u00e9mies d'ici 2030, conform\u00e9ment aux Objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD). C'est pourquoi la France, qui est le deuxi\u00e8me contributeur du Fonds mondial depuis sa cr\u00e9ation, restera fortement engag\u00e9e, politiquement et financi\u00e8rement, au c\u00f4t\u00e9 de cette institution. Dans cette perspective, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, le 25\u00a0juin\u00a02016, que la France maintiendra sa contribution \u00e0 hauteur de 1,08 milliard d'euros pour la p\u00e9riode 2017-2019, soit 360 millions d'euros par an. La cinqui\u00e8me conf\u00e9rence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura lieu \u00e0 Montr\u00e9al, en septembre\u00a02016. Le Secr\u00e9taire d'Etat s'y rendra afin de r\u00e9it\u00e9rer le soutien de la France pour le prochain triennium et d'\u00e9voquer les priorit\u00e9s sectorielles (renforcement des syst\u00e8mes de sant\u00e9) et g\u00e9ographiques (Sahel) fran\u00e7aises.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir de la fili\u00e8re betteravi\u00e8re, dans le contexte de la fin des quotas sucriers pr\u00e9vue pour le 1er octobre 2017. La fin des quotas et la suppression d'un prix minimum garanti aux agriculteurs suscite en effet de nombreuses inqui\u00e9tudes au sein de la fili\u00e8re sucre, alors que la fin des quotas laitiers en mars 2015 a contribu\u00e9 \u00e0 accentuer les difficult\u00e9s des producteurs laitiers europ\u00e9ens. Il s'agit d'un enjeu majeur pour la France, qui, avec plus de 26 000 planteurs produisant pr\u00e8s de 38 millions de tonnes de betteraves, est le premier producteur mondial de sucre de betterave. Aussi, elle lui demande de pr\u00e9ciser les mesures que la France entend porter au niveau europ\u00e9en afin d'anticiper d'\u00e9ventuelles perturbations de la fili\u00e8re sucre fran\u00e7aise cons\u00e9cutives \u00e0 la fin des quotas.", "answer": "La fin des quotas sucriers et la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 du sucre dans l'Union europ\u00e9enne au 1er\u00a0octobre\u00a02017 vont changer radicalement l'environnement \u00e9conomique et r\u00e9glementaire de l'ensemble de la fili\u00e8re betterave-sucre et l'exposeront davantage \u00e0 la volatilit\u00e9 des cours mondiaux. La fin des quotas sera source de d\u00e9fis mais \u00e9galement d'opportunit\u00e9s notamment pour se d\u00e9velopper \u00e0 l'export sur le march\u00e9 europ\u00e9en et sur le march\u00e9 mondial. La fili\u00e8re fran\u00e7aise a d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s largement anticip\u00e9 les \u00e9ch\u00e9ances post 2017 pour pr\u00e9parer la fin des quotas et elle est bien positionn\u00e9e pour faire face \u00e0 une concurrence accrue. La fili\u00e8re a su s'adapter au nouveau contexte r\u00e9glementaire en\u00a0\u00e9tablissant les bases d'une nouvelle organisation interprofessionnelle et en d\u00e9gageant les axes d'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la fili\u00e8re, dans le cadre du plan d'actions \u00e9tabli dans l'enceinte du conseil sp\u00e9cialis\u00e9 de FranceAgriMer. Au niveau europ\u00e9en, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont intervenues aupr\u00e8s des instances europ\u00e9ennes pour que soient maintenus apr\u00e8s 2017 les outils de connaissance et d'observation du march\u00e9 europ\u00e9en, notamment le suivi des prix ainsi que la r\u00e9alisation r\u00e9guli\u00e8re de bilans de march\u00e9 au niveau europ\u00e9en, de fa\u00e7on \u00e0 suivre pr\u00e9cis\u00e9ment les \u00e9volutions de march\u00e9 et \u00e0 anticiper les \u00e9ventuelles crises.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la ma\u00eetrise collective des d\u00e9penses publiques remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16 avril 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition n\u00b0 46 : pr\u00e9voir dans les futures applications informatiques relatives \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation des imp\u00f4ts locaux la possibilit\u00e9 d'une visualisation des diff\u00e9rents imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s par une collectivit\u00e9 sur un m\u00eame contribuable.", "answer": "La suppression de la taxe professionnelle adopt\u00e9e par l'article 2 de la loi de finances pour 2010 s'est inscrite dans le cadre plus global d'une r\u00e9forme de l'architecture de la fiscalit\u00e9 locale et s'est traduite par la mise en place d'un nouveau sch\u00e9ma de financement pour les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale. Ant\u00e9rieurement \u00e0 cette r\u00e9forme, chaque \u00e9chelon de collectivit\u00e9s disposait d'un pouvoir de taux sur chacune des taxes directes locales, dans la limite des r\u00e8gles de plafonnement et de liaison des taux pr\u00e9vues par la loi. La r\u00e9forme a notamment conduit \u00e0 un partage moins dispers\u00e9 des imp\u00f4ts pour les contribuables, entre cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s. Ainsi, la commune ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale d\u00e9cide des taux de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises, de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties et de la taxe d'habitation. Ce sont \u00e9galement ces collectivit\u00e9s qui ont le pouvoir de moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales. Seule la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 la fois au bloc communal et aux d\u00e9partements. C'est dans ce contexte que la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) a effectu\u00e9 un travail de mise au point des avis d'imposition, dans le sens d'une plus grande lisibilit\u00e9 au profit des contribuables. Les nouvelles notices explicatives jointes \u00e0 ces avis rendent compte des diverses \u00e9volutions intervenues en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 locale, en fournissant les cl\u00e9s de lecture des montants d'imposition. Les mentions port\u00e9es sur les avis, qu'ils soient en format papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, sont ainsi suffisamment d\u00e9taill\u00e9es pour que le contribuable soit pleinement et clairement inform\u00e9, imp\u00f4t par imp\u00f4t, des collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires et de la quote-part de l'imp\u00f4t imputable \u00e0 chacune. La mise en place d'une pr\u00e9sentation par collectivit\u00e9 puis par imp\u00f4t -et non par imp\u00f4t puis collectivit\u00e9- n\u00e9cessiterait une refonte lourde et co\u00fbteuse des syst\u00e8mes d'information de la DGFiP, pour un gain en lisibilit\u00e9 tr\u00e8s faible et un retour sur investissement inexistant, tant en termes de recettes que de co\u00fbt de gestion de l'imp\u00f4t. Dans le contexte budg\u00e9taire actuel, cette \u00e9volution n'est pas \u00e0 ce jour envisag\u00e9e.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur la situation financi\u00e8re des radios associatives. Actuellement inqui\u00e8tes par le gel budg\u00e9taire \u00e0 hauteur de 7 % des cr\u00e9dits du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER) en 2014, ces radios de proximit\u00e9 participent \u00e0 l'essor culturel et \u00e9conomique des territoires. Elles demeurent des acteurs essentiels \u00e0 l'expression des citoyens. Elles font partie des garants de la d\u00e9mocratie locale. Elles sont \u00e9galement des acteurs \u00e9conomiques non n\u00e9gligeables, avec 3 000 salari\u00e9s dans toute la France, ce qui fait du secteur de la radiodiffusion associative le premier employeur radio. Aussi, la mesure de gel budg\u00e9taire du FSER appara\u00eet de nature \u00e0 fragiliser l'activit\u00e9 de nombreuses radios et l'emploi qui y est associ\u00e9, d\u00e9gradant du m\u00eame coup la communication sociale de proximit\u00e9, tellement n\u00e9cessaire dans nos quartiers et sur les territoires d\u00e9favoris\u00e9s. \u00c0 l'heure o\u00f9 pr\u00e9server le lien social dans ces zones est un enjeu d\u00e9mocratique majeur, il souhaite savoir si la lev\u00e9e du gel budg\u00e9taire du FSER est envisageable \u00e0 court terme et appelle \u00e0 la mise en place d'une approche triennale de ce fonds susceptible d'offrir davantage de visibilit\u00e9 aux acteurs. Il souhaite \u00e9galement savoir si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont \u00e0 l'\u00e9tude.", "answer": "Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 650 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient de ce soutien (649 en 2013), qui repr\u00e9sente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 29 M\u20ac et pour chacune de ces ann\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit \u00e0 28,8 M\u20ac, ce qui a permis au Fonds, m\u00eame symboliquement, de participer \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios associatives ne soient pas diminu\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s budg\u00e9taires, d\u00e9montre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorit\u00e9. Pour 2015, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, la ministre a d\u00e9fendu que le budget du FSER remonte \u00e0 29 M\u20ac et c'est ce montant qui est propos\u00e9 au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement \u00e0 un syst\u00e8me qui a fait ses preuves et r\u00e9affirmer encore la place tr\u00e8s particuli\u00e8re qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique fran\u00e7ais.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n\u00b0 2013-316 du 16 avril 2013 relative \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'expertise en mati\u00e8re de sant\u00e9 et d'environnement et \u00e0 la protection des lanceurs d'alerte. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 8 de ladite loi, concernant la consignation de l'alerte donn\u00e9e par le travailleur, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Concernant l'application de l'article 8 de la loi n\u00b0 2013-316 du 16 avril 2013 relatif \u00e0 la consignation de l'alerte donn\u00e9e par le travailleur ou par le repr\u00e9sentant du personnel au comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT), en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et d'environnement, un projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 l'exercice du droit d'alerte en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et d'environnement dans l'entreprise a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet des consultations obligatoires, pr\u00e9vues par le code du travail, dans le cadre du conseil d'orientation sur les conditions de travail (commissions sp\u00e9cialis\u00e9es comp\u00e9tentes - les 11 et 19 d\u00e9cembre 2013, et commission g\u00e9n\u00e9rale le 18 d\u00e9cembre 2013). Le texte issu des \u00e9changes avec les partenaires sociaux a, depuis, \u00e9t\u00e9 transmis au commissaire \u00e0 la simplification ainsi qu'\u00e0 la commission consultative pour l'\u00e9valuation des normes. Il pourra ensuite \u00eatre rapidement publi\u00e9 au journal officiel.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les disciplines artistiques dans le secondaire (coll\u00e8ges et lyc\u00e9es) qui connaissent des bouleversements dans la r\u00e9forme intitul\u00e9e \u00ab Refondons l'\u00e9cole \u00bb. En effet, de nombreux enseignants charg\u00e9s d'enseignements artistiques s'inqui\u00e8tent du projet de modification du code de l'\u00e9ducation, avec notamment le glissement s\u00e9mantique de \u00ab enseignements artistiques \u00bb vers \u00ab \u00e9ducation culturelle et artistique \u00bb avec la mise en place de \u00ab projets \u00bb et rencontres ancr\u00e9s dans les r\u00e9alit\u00e9s territoriales. Si le travail actuel d'un enseignant d'arts plastiques et d'\u00e9ducation musicale est bien d'enrichir sa p\u00e9dagogie d'apports ext\u00e9rieurs, il doit avant tout s'appuyer sur les forces en pr\u00e9sence. Aujourd'hui, les enfants des classes de primaires travaillent d\u00e9j\u00e0 sur le mod\u00e8le de \u00ab projets \u00bb dont la r\u00e9ussite d\u00e9pend essentiellement des moyens mis \u00e0 disposition par les municipalit\u00e9s et l'engagement de l'\u00e9quipe enseignante. La g\u00e9n\u00e9ralisation de cette m\u00e9thode - dont le succ\u00e8s peut sembler al\u00e9atoire - au secondaire risquerait de p\u00e9naliser un certains nombres d'\u00e9l\u00e8ves qui ne pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00ab \u00e9ducation artistique et culturelle \u00bb raisonn\u00e9e et \u00e9galitaire. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour pr\u00e9server la richesse des enseignements artistiques dans le secondaire.", "answer": "La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique fait de l'\u00e9ducation artistique et culturelle un objectif de formation majeur \u00e0 l'\u00c9cole. Les dispositions pr\u00e9vues dans l'article 10 organisent cette \u00e9ducation sous la forme d'un parcours, organis\u00e9 tout au long de la scolarit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves. Elles articulent parcours et enseignements artistiques, d\u00e9nomination g\u00e9n\u00e9rique d\u00e9j\u00e0 ancienne et usuelle, pr\u00e9sente dans le code de l'\u00e9ducation, qui recouvre les arts visuels (\u00e9cole primaire), les arts plastiques (coll\u00e8ge), l'\u00e9ducation musicale (\u00e9cole primaire et coll\u00e8ge) et l'ensemble des enseignements artistiques sp\u00e9cialis\u00e9s du lyc\u00e9e. L'article 10 dispose ainsi que \u00ab l'\u00e9ducation artistique et culturelle est principalement fond\u00e9e sur les enseignements artistiques \u00bb ; cet ancrage dans les enseignements garantit une \u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s de tous les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la culture artistique. Les enseignements artistiques seront donc au coeur du parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle, comme le confirme la circulaire des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de la culture et de la communication n\u00b0 2013-073 du 3 mai 2013 publi\u00e9e au BOEN du 9 mai 2013. Ils ne sont pas boulevers\u00e9s par ces nouvelles dispositions : au contraire, leur place et leur importance dans la formation des \u00e9l\u00e8ves sont confort\u00e9es par l'instauration de ce parcours. Ainsi, les enseignements artistiques du secondaire restent dispens\u00e9s par des enseignants de l'\u00e9ducation nationale, sp\u00e9cialistes de ces domaines, qui mettent en oeuvre les programmes d'enseignement d\u00e9finis nationalement en choisissant librement les d\u00e9marches p\u00e9dagogiques qui leur paraissent les plus adapt\u00e9es. Parmi ces d\u00e9marches, la collaboration sur des projets avec des partenaires ext\u00e9rieurs du monde de l'art et de la culture, comme elle se pratique d\u00e9j\u00e0 actuellement, est une possibilit\u00e9 dont les professeurs des disciplines artistiques peuvent se saisir s'ils le souhaitent et le jugent utile pour nourrir leur enseignement.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie au sujet des inqui\u00e9tudes qui sont apparues lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes du 26 avril 2014, quant \u00e0 la notion \u00ab d'esp\u00e8ce nuisible \u00bb remise en cause. En effet cette notion serait ainsi remplac\u00e9e dans le projet de loi sur la biodiversit\u00e9 par la notion \u00ab d'esp\u00e8ce d\u00e9pr\u00e9datrice \u00bb. Or le sens du mot \u00ab d\u00e9pr\u00e9dateur \u00bb a pour d\u00e9finition les d\u00e9g\u00e2ts inflig\u00e9s aux biens des personnes et n'est nullement adapt\u00e9 \u00e0 la faune sauvage. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement apr\u00e8s l'expos\u00e9 de ces craintes.", "answer": "Le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi sur la biodiversit\u00e9 en cours de finalisation, de supprimer les termes \u00ab animaux malfaisants et nuisibles \u00bb de l'article L. 427-8 du code de l'environnement et de les y remplacer par les mots \u00ab animaux non domestiques d\u00e9pr\u00e9dateurs \u00bb. L'animal d\u00e9pr\u00e9dateur s'entend par \u00ab animal qui commet des d\u00e9pr\u00e9dations, des d\u00e9g\u00e2ts, des dommages \u00bb. Les termes \u00ab malfaisants et nuisibles \u00bb semblent en effet inappropri\u00e9s dans une vision moderne et dynamique de protection de la nature et des \u00e9quilibres agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tiques. Si elle est adopt\u00e9e par le Parlement, cette pr\u00e9cision strictement r\u00e9dactionnelle ne modifiera en rien le dispositif r\u00e9glementaire de classement et de r\u00e9gulation de cette cat\u00e9gorie d'animaux et, en particulier, au cadre d\u00e9fini par l'article R. 427-6 du code de l'environnement pour leur classement. Elle permettrait une application op\u00e9rationnelle plus lisible du dispositif r\u00e9glementaire en vigueur dans le cadre de la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 o\u00f9 chaque esp\u00e8ce non domestique indig\u00e8ne a toute sa place, et dans celui de la protection des autres int\u00e9r\u00eats list\u00e9s dans l'article R. 427-6. Cette initiative a fait l'objet d'une information des membres du groupe de travail relatif \u00e0 l'\u00e9laboration d'un guide m\u00e9thodologique pour les demandes de classement d'esp\u00e8ces sauvages indig\u00e8nes en tant que nuisibles, int\u00e9grant des repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs, des chasseurs, d'associations de protection de la nature, du Mus\u00e9um national d'histoire naturelle, du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, dans le courant de l'automne 2013. La destruction des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques indig\u00e8nes class\u00e9es nuisibles au titre de l'article L. 427-8 du code de l'environnement n'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9videmment pas pour but d'\u00e9radiquer ces esp\u00e8ces ou de perturber les \u00e9cosyst\u00e8mes dans lesquels ces derni\u00e8res jouent un r\u00f4le important, mais de r\u00e9duire l'impact des d\u00e9g\u00e2ts que ces sp\u00e9cimens provoquent dans un territoire donn\u00e9, en particulier si leur densit\u00e9 y est trop \u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif de destruction fond\u00e9 sur l'article L. 427-8 pr\u00e9cit\u00e9 n'est ni syst\u00e9matique, ni obligatoire. Il ne limite pas les possibilit\u00e9s de r\u00e9gulation cibl\u00e9e de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques offertes par l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui permet au pr\u00e9fet d'ordonner des op\u00e9rations de destructions administratives cibl\u00e9es sous la supervision de lieutenants de louveterie, quel que soit le statut juridique de l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e et sous conditions, et par l'article L. 427-9 de ce m\u00eame code, pour les propri\u00e9taires ou fermiers en cas de d\u00e9g\u00e2ts av\u00e9r\u00e9s ou imminents provoqu\u00e9s par certaines esp\u00e8ces non prot\u00e9g\u00e9es de mammif\u00e8res.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'enqu\u00eate de l'accident du vol MH17 de la compagnie Malaysia airlines dans l'est de l'Ukraine. La France fait partie des pays membres de l'Union europ\u00e9enne qui ont accus\u00e9 la Russie d'\u00eatre responsable de ce drame. Selon les d\u00e9clarations des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes fran\u00e7aises, l'a\u00e9ronef de marque Boeing aurait \u00e9t\u00e9 abattu par un missile sol-air issu d'un syst\u00e8me antimissile. \u00c0 peine quelques jours apr\u00e8s l'accident, l'Union europ\u00e9enne a renforc\u00e9 les sanctions contre la Russie, l'accusant de la livraison des syst\u00e8mes antimissiles \u00e0 la R\u00e9publique autoproclam\u00e9e du Donbass. Il lui demande s'il est en possession de preuves formelles que l'avion de la Malaysian airlinesa bien \u00e9t\u00e9 abattu par un tir provenant des s\u00e9paratistes du Donbass et non par l'arm\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re ukrainienne.", "answer": "Le 9 septembre, le Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 des Pays-Bas a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Organisation de l'aviation civile internationale son rapport pr\u00e9liminaire. Les conclusions de ce rapport pr\u00e9liminaire sont accablantes. La commission d'enqu\u00eate, qui a exclu l'hypoth\u00e8se d'une erreur technique et estim\u00e9 que la dislocation de l'appareil \u00e9tait la cons\u00e9quence d'un contact avec \u00ab un grand nombre de projectiles \u00bb a point\u00e9 clairement vers l'hypoth\u00e8se d'une destruction du vol MH17 par un missile sol-air. Il convient de souligner que les s\u00e9paratistes n'ont pas coop\u00e9r\u00e9 avec les autorit\u00e9s ukrainiennes dans les recherches. Les enqu\u00eateurs n'ont pas obtenu un plein acc\u00e8s, s\u00fbr et imm\u00e9diat au site, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu non seulement par la r\u00e9solution 2166 mais aussi par le groupe de contact (Ukraine, Russie, et OSCE) et les repr\u00e9sentants s\u00e9paratistes eux-m\u00eames. Les d\u00e9tachements de s\u00e9curit\u00e9 des Pays-Bas, d'Australie et de Malaisie qui devaient se d\u00e9ployer sur le site du crash pour le s\u00e9curiser n'ont pu le faire en raison des entraves pos\u00e9es par les s\u00e9paratistes. Une enqu\u00eate approfondie sur les causes de la catastrophe est en cours. Le rapport d\u00e9finitif demande un examen plus pouss\u00e9 des donn\u00e9es disponibles. La France continue de suivre avec la plus grande attention cette question.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion au sujet de l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) en date du 26 mars 2015, se pronon\u00e7ant sur le statut de travailleur handicap\u00e9. La CJUE a jug\u00e9 que tout travailleur handicap\u00e9 en \u00e9tablissement ou service d'aide par le travail (ESAT), est un travailleur au sens du droit communautaire du travail. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue dans le cadre d'un contentieux opposant un travailleur handicap\u00e9 d'ESAT, \u00e0 l'association gestionnaire de ce dernier \u00e0 propos du paiement d'une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s non pris. L'ESAT est une institution sociale et m\u00e9dico-sociale qui rel\u00e8ve pour l'essentiel des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles, elle est financ\u00e9e par l'\u00c9tat, et non une entreprise. \u00c0 ce titre, les travailleurs handicap\u00e9s ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s de droit commun, soumis au code du travail. En effet, ils sont avant tous les usagers d'une structure sociale et m\u00e9dico-sociale. Ainsi l'admission en ESAT ne rel\u00e8ve pas d'un recrutement au sens propre du terme, comme le rappelle la circulaire 60 AS du 8 d\u00e9cembre 1978 \u00ab il n'y a pas de contrat de travail ni d'embauche au sens o\u00f9 l'entend le code du travail \u00bb. Il s'agit, en effet, d'une admission prononc\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9cision de la MDPH. Les ESAT offrent aux personnes handicap\u00e9es des activit\u00e9s diverses \u00e0 caract\u00e8re professionnel et un soutien m\u00e9dico-social et \u00e9ducatif en vue de favoriser leur \u00e9panouissement personnel et social. La personne handicap\u00e9e au sein d'un ESAT n'est pas li\u00e9e par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Avec cette d\u00e9cision qui assimile le travailleur handicap\u00e9 en ESAT \u00e0 un travailleur en milieu ordinaire, c'est un v\u00e9ritable changement de statut qui s'op\u00e8re. \u00c0 terme cela pourrait \u00e9galement signifier la fin des ESAT. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de d\u00e9finir un nouveau statut sp\u00e9cifique, en harmonie avec les instances europ\u00e9ennes, pour les travailleurs en ESAT.", "answer": "Dans l\u2019arr\u00eat Fenoll rendu le 26\u00a0mars\u00a02015, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 que tout travailleur handicap\u00e9 en \u00e9tablissement et service d\u2019aide par le travail (ESAT) pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un travailleur au sens du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Pour m\u00e9moire, cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu en r\u00e9ponse \u00e0 une s\u00e9rie de questions pr\u00e9judicielles pos\u00e9es par la Chambre sociale de la Cour de cassation en juin\u00a02013, \u00e0 propos d\u2019un litige entre un travailleur handicap\u00e9 d\u2019ESAT et l\u2019organisme gestionnaire de cet \u00e9tablissement (APEI du Vaucluse) portant sur le droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s, la revendication de M.\u00a0Fenoll au regard de ses cong\u00e9s pay\u00e9s concernant deux p\u00e9riodes allant de juin\u00a02003 \u00e0 mai\u00a02004 et une p\u00e9riode allant de juin\u00a02004 au mois de mai\u00a02005. A cet \u00e9gard, il convient de noter que la CJUE a jug\u00e9 que si le droit national n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019une interpr\u00e9tation conforme au droit communautaire (ce qu\u2019il incombe \u00e0 la juridiction de renvoi de v\u00e9rifier), en tout \u00e9tat de cause les dispositions de la directive 2003/88/CE ne pouvaient \u00eatre utilement invoqu\u00e9es dans un litige en particulier. En outre, s\u2019agissant du droit national, il convient de noter que le droit \u00e0 cong\u00e9 en ESAT a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par d\u00e9cret de juin\u00a02006 entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02007 (n\u00b0\u00a02006-703 du 16\u00a0juin\u00a02006 relatif aux \u00e9tablissements ou services d\u2019aide par le travail et \u00e0 la prestation de compensation et modifiant le code de l\u2019action sociale et des familles), soit post\u00e9rieurement \u00e0 la p\u00e9riode sur laquelle porte la revendication de M.\u00a0Fenoll. La solution retenue par la Cour imposera d\u2019abord de s\u2019assurer de la conformit\u00e9 du droit national applicable aux personnes handicap\u00e9es admises dans les ESAT aux dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Pour ce qui concerne les effets de la d\u00e9cision de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, il convient de souligner les points suivants : - la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la nature juridique sui generis d\u2019une relation d\u2019emploi au regard du droit national (qui concerne ici les travailleurs d\u2019ESAT) est sans cons\u00e9quence sur la qualit\u00e9 de travailleur au sens du droit de l\u2019Union ; - la Cour constate \u00e9galement que l\u2019activit\u00e9 du travailleur handicap\u00e9, ind\u00e9pendamment des soutiens m\u00e9dico-sociaux dont il b\u00e9n\u00e9ficie, est utile \u00e9conomiquement \u00e0 l\u2019ESAT ; - enfin, la Cour europ\u00e9enne voit dans l\u2019activit\u00e9 professionnelle du travailleur handicap\u00e9 d\u2019ESAT une activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9elle et effective qui ne permet pas de soutenir qu\u2019elle a un caract\u00e8re marginal et accessoire. Il reste maintenant \u00e0 la Cour de cassation, auteure de la question pr\u00e9judicielle, \u00e0 tirer dans les mois \u00e0 venir les cons\u00e9quences de cet arr\u00eat de la CJUE, \u00e9tant cependant rappel\u00e9 que la d\u00e9cision de la Cour de cassation aura pour seul objet de r\u00e9gler le litige opposant le requ\u00e9rant au gestionnaire de l\u2019\u00e9tablissement pour ce qui concerne les cong\u00e9s pay\u00e9s.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les d\u00e9fis dangereux que se lancent certains utilisateurs de Facebook. Il lui demande quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le ph\u00e9nom\u00e8ne des jeux dangereux et jeux de d\u00e9fi est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant et appelle toute l'attention et la vigilance des pouvoirs publics. La pratique de ces jeux est notamment encourag\u00e9e par le biais d'internet et des r\u00e9seaux sociaux. Le droit offre des moyens de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, la provocation des mineurs \u00e0 participer \u00e0 ce type de jeux est prohib\u00e9e par le code p\u00e9nal ; l'article 227-24 punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de fabriquer et de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message susceptible d'\u00eatre vu ou per\u00e7u par des mineurs, et de nature \u00e0 les inciter \u00e0 se livrer \u00e0 des jeux les mettant physiquement en danger. Dans la mesure o\u00f9 les personnes majeures sont suppos\u00e9es disposer du discernement suffisant pour appr\u00e9cier la dangerosit\u00e9 d'un acte m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9 sous la forme d'un jeu, la loi ne sanctionne pas le fait de provoquer une personne majeure \u00e0 participer \u00e0 un jeu de d\u00e9fi pouvant se r\u00e9v\u00e9ler dangereux. Toutefois, les jeux de d\u00e9fi r\u00e9alis\u00e9s par un groupe de personnes r\u00e9unies en un lieu d\u00e9termin\u00e9 pourraient \u00eatre interdits s'ils constituent un risque de troubles \u00e0 l'ordre public. En outre, en vue d'alerter les plus jeunes et les adultes sur les dangers que pr\u00e9sentent les jeux de d\u00e9fi, une campagne de sensibilisation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par la police nationale via internet sous le slogan \u00ab avant de relever un d\u00e9fi pensez \u00e0 votre vie \u00bb. De m\u00eame, avec l'appui de fonctionnaires de police, des actions de pr\u00e9vention ont notamment \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans des \u00e9coles. Les pouvoirs publics restent donc mobilis\u00e9s et vigilants sur les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les jeux de d\u00e9fis et sont pr\u00eats \u00e0 utiliser les outils juridiques \u00e0 leur disposition.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle, pr\u00e9cis\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012, a cr\u00e9\u00e9 les commissions de suivi de sites, acteurs cl\u00e9s de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment charg\u00e9es de cr\u00e9er un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es par les exploitants d'installations class\u00e9es, de les surveiller de leur cr\u00e9ation \u00e0 leur mise \u00e0 l'arr\u00eat et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, \u00ab La commission est compos\u00e9e d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq coll\u00e8ges suivants : administrations de l'\u00c9tat ; \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s ; riverains d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ; exploitants d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismes professionnels les repr\u00e9sentant ; salari\u00e9s des installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb. Ainsi, riverains et associations de protection de l'environnement rel\u00e8vent du m\u00eame coll\u00e8ge. Or leurs int\u00e9r\u00eats ne sont pas n\u00e9cessairement identiques. La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport \u00ab Mieux informer et \u00eatre inform\u00e9 sur l'environnement \u00bb, propose la cr\u00e9ation, par d\u00e9cret, d'un sixi\u00e8me coll\u00e8ge, distinct des riverains, celui des associations de d\u00e9fense de l'environnement. Il souhaiterait conna\u00eetre, dans un premier temps, sa position sur ce sujet et, dans un second temps, si elle entend prendre un d\u00e9cret en ce sens.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement est particuli\u00e8rement soucieux de la qualit\u00e9 de l'information et de la concertation autour des sites industriels. Ainsi, la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a cr\u00e9\u00e9 les commissions de suivi de site afin d'am\u00e9liorer l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis. Les commissions de suivi de site ont ainsi pour mission de : 1\u00b0 cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par les exploitants des installations class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques ; 2\u00b0 suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de leur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ; 3\u00b0 promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s au titre des installations class\u00e9es. Les commissions de suivi de site ont donc essentiellement un r\u00f4le de concertation et d'information. Elles n'ont pas de pouvoir de d\u00e9cision et ne rendent officiellement des avis que dans des cas tr\u00e8s limit\u00e9s. Comme les parties prenantes l'ont soulign\u00e9, un exc\u00e8s de formalisme r\u00e8glementaire serait nuisible \u00e0 une bonne concertation. Pour cette raison, la r\u00e8glementation ne fixe pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise la composition des commissions de suivi de site et en particulier le nombre de repr\u00e9sentants par coll\u00e8ge. Dans ce cadre, le fait que les repr\u00e9sentants des associations de protection de l'environnement et ceux des riverains si\u00e8gent c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te ne constitue pas un handicap : ils peuvent l'un et l'autre exprimer librement leurs opinions, de la m\u00eame mani\u00e8re que les diff\u00e9rents \u00e9lus qui n'ont pas non plus tous la m\u00eame position sur chaque sujet. En outre, la Commission de suivi de site peut, en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier une nouvelle fois, trois ans apr\u00e8s la derni\u00e8re modification, la composition de chacune des 1461 commissions de suivi de site.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un r\u00e9cent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Fran\u00e7ais, le carburant est le premier crit\u00e8re de choix dans l'achat d'un v\u00e9hicule. Le diesel, moins cher \u00e0 la pompe, s\u00e9duit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flamb\u00e9e des prix du p\u00e9trole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus int\u00e9ressant \u00e9conomiquement est fauss\u00e9e. Pour rentabiliser l'achat d'un v\u00e9hicule diesel, plus on\u00e9reux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilom\u00e8tres par an. Plus ch\u00e8re \u00e0 l'achat, la motorisation diesel est \u00e9galement plus co\u00fbteuse \u00e0 entretenir et \u00e0 assurer. Or, parmi les personnes sond\u00e9es, 71 % roulent moins de 20 000 kilom\u00e8tres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propri\u00e9taires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e9conomique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus n\u00e9gatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel se pose avec encore plus d'acuit\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les m\u00e9nages sur le co\u00fbt kilom\u00e9trique moyen (incluant entretien et assurance) des v\u00e9hicules diesel. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalit\u00e9 sur les carburants de mani\u00e8re neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'am\u00e9liorer l'information sur le co\u00fbt des voitures roulant au diesel.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au rang des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la transposition, en droit fran\u00e7ais, de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses cons\u00e9quences sur les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placements immobiliers (SCPI). Il serait envisag\u00e9 en effet d'avoir recours aux services d'un d\u00e9positaire dans la gestion des SCPI, ce qui serait inadapt\u00e9 dans leur cas. En effet, les SCPI, qui ont plus de 40 ans d'existence, constituent des soci\u00e9t\u00e9s de personnes qui n'ont nul besoin de d\u00e9positaire pour garantir l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier des associ\u00e9s. En France, les SCPI sont garanties par les notaires, les commissaires aux comptes, la conservation des hypoth\u00e8ques, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des porteurs de parts, le conseil de surveillance \u00e9lu par ceux-ci, le tout sous le contr\u00f4le de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers. Il convient donc de tenir compte, lors de l'application de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/61/UE, des sp\u00e9cificit\u00e9s et de l'organisation des SCPI afin de leur \u00e9viter des charges de gestion pr\u00e9judiciables \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9. Une telle disposition p\u00e9naliserait lourdement pr\u00e8s de 500 000 porteurs de parts, souvent motiv\u00e9s par la constitution d'une \u00e9pargne compl\u00e9mentaire \u00e0 leur retraite. En 2011, la collecte nette sur ce produit immobilier a atteint un niveau record, culminant ainsi \u00e0 2,79 milliards d'euros. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des SCPI afin de ne pas privil\u00e9gier une interpr\u00e9tation trop contraignante de la directive.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie, dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; et - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE \u00bb[1]. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8ne. Cette directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par l'ordonnance n\u00b0 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, ainsi que son d\u00e9cret d'application dat\u00e9 du m\u00eame jour. En France, l'analyse juridique conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite. [1] La directive n\u00b0 2009/65/CE est la directive r\u00e9gissant les \u00ab UCITS \u00bb, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son minist\u00e8re que des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "En 2011, le d\u00e9partement de la formation du MAE a supervis\u00e9 la formation de 8.299 stagiaires (1 agent peut avoir suivi plusieurs formations) totalisant 58.757 journ\u00e9es de stages. L'essentiel des formations dispens\u00e9es rel\u00e8vent de la formation continue (7.390 stagiaires), le reste \u00e9tant constitu\u00e9 par des actions de formation statutaire initiale et les pr\u00e9parations aux concours.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique \u00e0 propos des vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. En effet, un projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE pr\u00e9voirait la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance et modifierait les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogatoires. Cela aurait pour cons\u00e9quences la remise en cause de l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et la r\u00e9duction de l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique. Par ailleurs, le projet d'ordonnance sur les march\u00e9s publics ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours d'architecture en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Les sp\u00e9cificit\u00e9s de la commande publique fran\u00e7aise ayant eu pour cons\u00e9quence une production architecturale innovante et de qualit\u00e9, il souhaiterait que le Gouvernement veille \u00e0 ce que notre syst\u00e8me de march\u00e9s publics soit pr\u00e9serv\u00e9, en assurant l'existence des professions li\u00e9es \u00e0 l'architecture et \u00e0 la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, particularit\u00e9 fran\u00e7aise partout salu\u00e9e.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant la proc\u00e9dure du concours (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Ces travaux de transposition constituent \u00e9galement l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des observations formul\u00e9es lors de la concertation.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA), qui a remplac\u00e9 le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA repr\u00e9sente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revaloris\u00e9e le 1er avril 2014, comme l'a d\u00e9cid\u00e9 le Gouvernement. Il souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener \u00e0 75 % du SMIC, et ce en tenant compte des \u00e9conomies devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les d\u00e9penses publiques et sociales. Elle lui demande si d'autres mesures pourraient \u00eatre prises en faveur des retrait\u00e9s les plus modestes comme le rel\u00e8vement du seuil de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 ce qui permettrait \u00e0 environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide en mati\u00e8re de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 hauteur de 500 euros par an.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la situation des retrait\u00e9s modestes. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA), avantage non contributif, est accord\u00e9e \u00e0 leur demande aux personnes \u00e2g\u00e9es qui en remplissent les conditions, notamment de ressources. Cette allocation sera revaloris\u00e9e \u00e0 deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, pour atteindre 800 euros par mois pour une personne seule. En outre, l'aide \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 10 % pour les retrait\u00e9s ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 : elle a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 500 \u00e0 550 euros par an d\u00e8s le 1er janvier 2014. Ces deux mesures am\u00e9liorent donc \u00e0 la fois le pouvoir d'achat des personnes \u00e2g\u00e9es et leur acc\u00e8s aux soins ; elles traduisent la mobilisation du Gouvernement en faveur des publics les plus vuln\u00e9rables.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les fermetures annonc\u00e9es de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne \u00e0 la SNCF ait confirm\u00e9 aux salari\u00e9s l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, \u00e0 l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette d\u00e9cision \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, r\u00e9pondant \u00e0 des logiques de rentabilit\u00e9 \u00e9conomique de court terme, elle nuirait fortement \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 territoriale et \u00e0 l'acc\u00e8s de tous aux services de transport, et serait \u00e9galement \u00e0 l'origine de suppressions d'emplois. Les boutiques de la SNCF au dense maillage territorial, sont un outil indispensable de proximit\u00e9. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il para\u00eet particuli\u00e8rement indispensable de maintenir un service public de qualit\u00e9 pour l'ensemble de la population et particuli\u00e8rement sur les territoires de la politique de la ville o\u00f9 les populations rencontrent des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales. Aussi elle lui demande quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Confront\u00e9e \u00e0 une baisse de la fr\u00e9quentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux \u00e0 utiliser leur ordinateur, leur t\u00e9l\u00e9phone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la r\u00e9servation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares repr\u00e9sentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule ann\u00e9e 2013, la SNCF a constat\u00e9 une baisse de 17 % de l'activit\u00e9 de ses boutiques. Soucieuse de son \u00e9quilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services d\u00e9ficitaires et est contrainte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un \u00e9l\u00e9ment important du service \u00e0 la client\u00e8le de l'entreprise. La SNCF est pr\u00e9cis\u00e9ment en train de r\u00e9nover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9es en 2013 \u00e0 Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La D\u00e9fense et Lille. Le Gouvernement est attach\u00e9 au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximit\u00e9, mais dans le contexte \u00e9conomique actuel, il est n\u00e9cessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9penses, qu'il s'agisse de celles de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux \u00e9lus des conseils r\u00e9gionaux, en tant qu'autorit\u00e9s organisatrices des transports ferroviaires r\u00e9gionaux, pour veiller \u00e0 ce que les d\u00e9cisions locales de la SNCF pr\u00e9servent, au mieux, les int\u00e9r\u00eats des habitants de chaque r\u00e9gion.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret du 7 janvier 2015 r\u00e9glementant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI). La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur s'entend par celle qui se situe \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 dans lequel sont trait\u00e9s des malades. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit trois dipl\u00f4mes sp\u00e9cifiques requis pour exercer en PUI et sinon permet par d\u00e9rogation l'exercice en PUI aux pharmaciens disposant d'une dur\u00e9e d'exercice au sein d'une PUI de deux ans \u00e9quivalent temps plein sur les 10 derni\u00e8res ann\u00e9es. Entr\u00e9 en vigueur au 1er septembre 2016, ce d\u00e9cret ne permet pas d'obtenir les deux ann\u00e9es d'anciennet\u00e9 pour les pharmaciens en poste. En effet, tous ceux ayant d\u00e9but\u00e9 une activit\u00e9 en PUI le 9 janvier 2015, date de la publication du texte au Journal officiel, n'ont que vingt mois d'exp\u00e9rience au 1er septembre 2016. Par ailleurs, certains pharmaciens exer\u00e7ant une activit\u00e9 en PUI sont \u00e0 temps partiel depuis un certain nombre d'ann\u00e9es, ce qui ne leur permet pas d'atteindre les deux ann\u00e9es d'anciennet\u00e9 \u00e0 temps plein requises. Cette incoh\u00e9rence repr\u00e9sente un v\u00e9ritable danger pour la d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En effet, des pharmaciens ne remplissant plus les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par le d\u00e9cret, ne peuvent plus, depuis le 1er septembre 2016, exercer ou assurer des remplacements au sein des PUI situ\u00e9es en zone isol\u00e9e. Un d\u00e9cret rectificatif semble \u00eatre envisag\u00e9. Il serait pertinent d'offrir aux personnes concern\u00e9es une autre alternative, telles que les validations d'acquis d'exp\u00e9rience (VAE), afin qu'elles puissent \u00e0 nouveau exercer en PUI. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9cret du 7\u00a0janvier\u00a02015 (n\u00b0\u00a02015-9), publi\u00e9 au Journal officiel du 9\u00a0janvier\u00a02015, pr\u00e9cise les conditions d'exercice en qualit\u00e9 de pharmacien dans une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI). En application de ce texte, seuls les pharmaciens titulaires du dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es (DES) de pharmacie ou disposant d'une dur\u00e9e d'exercice au sein d'une PUI de deux ans \u00e9quivalent temps plein sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es ont la possibilit\u00e9 d'exercer dans une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur. Le m\u00eame acc\u00e8s est garanti aux anciens dipl\u00f4m\u00e9s titulaires des anciens DES (obtenus avant 2008) qui y correspondent, \u00e0 savoir le DES de pharmacie hospitali\u00e8re et des collectivit\u00e9s et le DES de pharmacie industrielle et biom\u00e9dicale. De nombreux professionnels, des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des organisations syndicales ont fait part des inqui\u00e9tudes que soul\u00e8ve la mise en application de ce texte et de son impact sur certaines situations professionnelles. Une modification du texte actuel est sollicit\u00e9e pour \u00e9viter que des professionnels se retrouvent sans emploi et certaines pharmacies sans pharmacien pour assurer la continuit\u00e9 du service. La prise en consid\u00e9ration de cette demande rend n\u00e9cessaire une nouvelle p\u00e9riode de concertation avec les professionnels concern\u00e9s et va induire des d\u00e9lais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9daction d'un d\u00e9cret modificatif en Conseil d'Etat. Si un assouplissement de certaines conditions d'acc\u00e8s peut \u00eatre de nouveau concert\u00e9 pour des recrutements anciens, le principe d'un dipl\u00f4me sp\u00e9cifique pour l'exercice en PUI \u00e9tabli par ce texte sera maintenu pour l'avenir. Ce dipl\u00f4me garantit la formation et donc la qualit\u00e9 d'exercice en PUI n\u00e9cessaire aux enjeux de qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des soins qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9grad\u00e9s selon la taille de l'\u00e9tablissement.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la possibilit\u00e9 qu'ont les ressortissants syriens de solliciter l'asile aupr\u00e8s des postes diplomatiques et consulaires fran\u00e7ais, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la possibilit\u00e9 de demander la d\u00e9livrance d'un visa au titre de l'asile. R\u00e9cemment, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer l'obligation de visa de transit a\u00e9roportuaire pour les ressortissants de Syrie qui afin de rejoindre leur destination finale doivent transiter par le territoire fran\u00e7ais. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en pratique le 15 janvier 2013. Plusieurs associations, dont l'ANAFE, ont contest\u00e9 cette d\u00e9cision au regard des cons\u00e9quences qu'elle pouvait emporter sur la possibilit\u00e9 pour ces ressortissants de rejoindre le territoire fran\u00e7ais ou d'autres \u00c9tats pour y solliciter le b\u00e9n\u00e9fice d'une protection internationale. \u00c0 l'occasion des diff\u00e9rents contentieux initi\u00e9s par les associations, le ministre de l'int\u00e9rieur a fait valoir que les ressortissants syriens disposaient de la possibilit\u00e9 de solliciter l'asile aupr\u00e8s des postes diplomatiques et consulaires fran\u00e7ais, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la possibilit\u00e9 de demander la d\u00e9livrance d'un visa au titre de l'asile. Parall\u00e8lement, lors d'une rencontre avec le nouveau directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OFPRA, Monsieur Brice a indiqu\u00e9 avoir rappel\u00e9 aux postes diplomatiques la proc\u00e9dure d'usage pour la d\u00e9livrance des visas au titre de l'asile. La l\u00e9gislation fran\u00e7aise ne pr\u00e9voit pas de possibilit\u00e9 de solliciter l'asile dans les postes diplomatiques fran\u00e7ais, comme cela a pu \u00eatre le cas en Suisse o\u00f9 une proc\u00e9dure pr\u00e9cise \u00e9tait \u00e9tablie. La seule possibilit\u00e9 pour des personnes en qu\u00eate de protection est donc de solliciter la d\u00e9livrance d'un visa au titre de l'asile. Or il semblerait que cette possibilit\u00e9 ne soit pas explicitement pr\u00e9vue par la loi et, d'autre part, aucune information ne serait dispens\u00e9e dans les postes diplomatiques fran\u00e7ais. Il lui demande de plus amples informations sur cette possibilit\u00e9 de demande de d\u00e9livrance d'un visa asile, sur le fondement l\u00e9gal d'un tel visa, sur la proc\u00e9dure une fois la demande d\u00e9pos\u00e9e et sur l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire.", "answer": "La convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s ne contient aucune disposition relative \u00e0 la d\u00e9livrance de visas aux personnes demandant le statut de r\u00e9fugi\u00e9. De m\u00eame, aucune disposition du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ne pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de solliciter l'asile ou une protection temporaire aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 consulaire ni la possibilit\u00e9 d'obtenir aupr\u00e8s d'une repr\u00e9sentation consulaire fran\u00e7aise un visa permettant de solliciter l'asile sur le territoire fran\u00e7ais. Des instructions ont cependant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aux postes consulaires pour que soient re\u00e7ues les demandes de visa en vue de solliciter en France le statut de r\u00e9fugi\u00e9, ceci dans la plus grande confidentialit\u00e9, notamment vis \u00e0 vis des autorit\u00e9s locales. Si un \u00e9tranger informe un poste diplomatique ou consulaire de son intention de d\u00e9poser une demande d'asile en France, le poste prendra des dispositions afin de le recevoir avec le maximum de discr\u00e9tion possible dans l'environnement local. Cet entretien portera sur l'\u00e9tat civil du demandeur, sa situation dans son pays d'origine et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans son pays d'accueil ou de transit, les pers\u00e9cutions ou menaces all\u00e9gu\u00e9es et l'origine de ces pers\u00e9cutions, les \u00e9ventuels liens avec notre pays ou les raisons qui conduisent le demandeur \u00e0 choisir la France comme terre d'asile ainsi que le document de voyage dont il dispose ou, s'il n'en dispose pas, la possibilit\u00e9 d'en obtenir un. Le poste pourra \u00e9galement, s'il l'estime opportun, interroger la repr\u00e9sentation locale du HCR. Le compte rendu de cet entretien accompagn\u00e9 de l'avis du poste sera transmis par voie t\u00e9l\u00e9graphique au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur qui, apr\u00e8s consultation des services concern\u00e9s, communiquera ses instructions relatives \u00e0 la demande de visa. Le visa d\u00e9livr\u00e9 ne fera aucune mention d'une demande d'asile. Il pourra \u00eatre appos\u00e9 sur un feuillet s\u00e9par\u00e9 d\u00e8s lors que le demandeur sera d\u00e9pourvu de titre de voyage. Le titulaire du visa sera inform\u00e9 qu'il devra, d\u00e8s son arriv\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais, d\u00e9poser une demande d'asile aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de son lieu de r\u00e9sidence. L'information limit\u00e9e d\u00e9livr\u00e9e par les postes diplomatiques et consulaires afin de garantir la confidentialit\u00e9 due aux demandeurs ne s'oppose pas \u00e0 l'utilisation de cette proc\u00e9dure. Les donn\u00e9es statistiques d\u00e9montrent d'ailleurs l'augmentation significative du nombre de demandes de visas en vue de solliciter l'asile en France pr\u00e9sent\u00e9es par des ressortissants syriens aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires fran\u00e7aises depuis le d\u00e9but de d\u00e9gradation de la situation en Syrie :Visas d\u00e9livr\u00e9s au titre de l'asileou de la protection temporaire   ANNEE 2011 ANNEE 2012 ANNEE 2013  Visas de long s\u00e9jour 3 27 155 Par ailleurs, ind\u00e9pendamment de la proc\u00e9dure d'asile, les consulats de France, notamment ceux des pays voisins de la Syrie, d\u00e9livrent quotidiennement des visas aux ressortissants syriens qui remplissent les conditions l\u00e9gales et tiennent compte, dans l'instruction de ces demandes, des circonstances pr\u00e9sentes. Ainsi, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 636 visas de long s\u00e9jour contre 456 durant l'ensemble de l'ann\u00e9e 2012, soit une augmentation de pr\u00e8s de 40 % alors que l'ann\u00e9e n'est pas encore \u00e9coul\u00e9e.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, traduit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2013 qui abaisse le tarif de la taxe sur les nuisances sonores a\u00e9riennes (TNSA) pour les a\u00e9roports de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Nice-C\u00f4te d'Azur de 47 euros \u00e0 32 euros. Arr\u00eat\u00e9 qui est entr\u00e9 en vigueur au 1er avril 2013. Aucune concertation pr\u00e9alable avec les instances de concertation des a\u00e9roports concern\u00e9s (commission consultative d'aide aux riverains notamment) n'a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pris en \u00ab catimini \u00bb au m\u00e9pris des riverains et des politiques d'insonorisations men\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Le produit de la TNSA permet d'insonoriser les logements, les \u00e9tablissements d'enseignement, les locaux sanitaires et sociaux, et \u00e0 titre exceptionnel, d'acqu\u00e9rir, d\u00e9molir ou reloger les occupants ou r\u00e9am\u00e9nager des terrains qui se situent dans le plan de g\u00eane sonore (PGS). Le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 2011 a institu\u00e9 un taux de remboursement \u00e9gal \u00e0 100 % du plafond de l'aide pour inciter les riverains de l'a\u00e9roport d'Orly \u00e0 insonoriser leurs logements. Cette aide est importante pour maintenir la qualit\u00e9 du b\u00e2ti dans des zones fortement contraintes du fait de la proximit\u00e9 de la plate-forme a\u00e9roportuaire. En vigueur depuis le 31 d\u00e9cembre 2012, il l'a d'ailleurs saisi afin d'obtenir une prolongation voire une p\u00e9rennisation de ce dispositif dans la mesure o\u00f9 le traitement des dossiers tra\u00eenent en longueur. Aujourd'hui la TNSA vient d'\u00eatre abaiss\u00e9e, ce qui est un nouveau coup port\u00e9 au processus d'insonorisation cher aux riverains qui subissent au quotidien les nuisances li\u00e9es au trafic de ces plates-formes et qui va \u00e0 l'encontre des engagements \u00e9cologiques chers \u00e0 certains ministres du Gouvernement. Le manque \u00e0 gagner de cette baisse de 32 % du produit de la taxe ne permettra plus de satisfaire les nombreux dossiers d'insonorisations en instance et \u00e0 venir. Aussi, il lui demande quelles sont les motivations qui l'ont amen\u00e9 \u00e0 accorder une baisse aussi importante de cette taxe dont le produit permet aux riverains de moins subir les nuisances a\u00e9riennes et d'annuler dans les plus brefs d\u00e9lais cet arr\u00eat\u00e9 inique et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'abroger cet arr\u00eat\u00e9.", "answer": "Le dispositif d'aide \u00e0 l'insonorisation des locaux des riverains d'a\u00e9rodromes est financ\u00e9 par les recettes de la taxe sur les nuisances sonores a\u00e9riennes (TNSA), vers\u00e9e par les compagnies a\u00e9riennes et dont le montant unitaire est pour partie fonction d'un tarif sp\u00e9cifique \u00e0 chacun des douze a\u00e9rodromes concern\u00e9s. La fourchette au sein de laquelle \u00e9volue ce tarif est fix\u00e9e par la loi, le montant lui-m\u00eame du tarif \u00e9tant fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9. Un arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2013 a fait passer le tarif applicable \u00e0 Paris Charles de Gaulle de 19 \u00e0 17 \u20ac, celui applicable \u00e0 Paris Orly de 47 \u00e0 32 \u20ac et celui applicable \u00e0 Nice-C\u00f4te d'Azur de 6 \u00e0 4 \u20ac. Cette \u00e9volution visait \u00e0 maintenir le montant de la taxe affect\u00e9e au niveau le plus juste. Il s'agit en effet de trouver le bon \u00e9quilibre entre deux objectifs : d'une part garantir que tous dossiers d'insonorisation peuvent \u00eatre financ\u00e9s, d'autre part que les sommes vers\u00e9es par les compagnies a\u00e9riennes n'exc\u00e8dent pas de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable le montant des financements requis. Le Gouvernement a souhait\u00e9 que ce montant puisse \u00eatre baiss\u00e9 sur les trois a\u00e9rodromes pr\u00e9cit\u00e9s, d\u00e8s lors que le service rendu n'\u00e9tait pas remis en cause, pour ne pas alourdir les charges des compagnies a\u00e9riennes inutilement en temps de crise et alors m\u00eame que l'argent serait simplement conserv\u00e9 sur un compte dans l'attente d'\u00eatre d\u00e9pens\u00e9 dans plusieurs ann\u00e9es. Il n'y a aucun int\u00e9r\u00eat pour les riverains \u00e0 ce que la taxe sur un a\u00e9rodrome donn\u00e9 soit largement exc\u00e9dentaire par rapport aux besoins. Le montant de l'aide financi\u00e8re est en effet fix\u00e9 par la loi et le r\u00e8glement ind\u00e9pendamment du montant de la TNSA. Il est le m\u00eame partout en France, quel que soit le tarif de la taxe. Depuis 2008, le tarif de TNSA peut d\u00e9sormais varier dans une plage assez large sur la base d'un simple arr\u00eat\u00e9, comme indiqu\u00e9 ci-dessus. Ainsi, la baisse d\u00e9cid\u00e9e en mars 2013 n'a rien de d\u00e9finitif et si le besoin de ressources financi\u00e8res augmentait \u00e0 l'avenir, le Gouvernement prendrait la d\u00e9cision d'augmenter le tarif de TNSA. Ainsi, le montant des recettes de TNSA sera toujours suffisant pour traiter l'ensemble des demandes des riverains. C'est bien en prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9 que le Gouvernement examine la prolongation au del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2013 de la g\u00e9n\u00e9ralisation du taux de 100 % pour l'aide \u00e0 l'insonorisation.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des subventions publiques allou\u00e9es annuellement au Syndicat de la magistrature depuis 2007.", "answer": "En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative \u00e0 l'exercice du droit syndical au minist\u00e8re de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque ann\u00e9e, aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau minist\u00e9riel. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au niveau minist\u00e9riel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un si\u00e8ge au comit\u00e9 technique paritaire minist\u00e9riel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un si\u00e8ge \u00e0 la commission d'avancement ou \u00e0 la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprim\u00e9s lors de l'\u00e9lection du coll\u00e8ge des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de repr\u00e9sentativit\u00e9 au niveau minist\u00e9riel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprim\u00e9s pour l'\u00e9lection \u00e0 la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 si\u00e8ges sur 10 \u00e0 la commission d'avancement). Lors des \u00e9lections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un si\u00e8ge \u00e0 la commission d'avancement. Au titre de cette repr\u00e9sentativit\u00e9, le Syndicat de la magistrature est \u00e9ligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la p\u00e9riode 2008-2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : ANN\u00c9E ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11\u00a0854,01 \u20ac  2009 Syndicat de la magistrature 11\u00a0714,82 \u20ac  2010 Syndicat de la magistrature 16\u00a0230,39 \u20ac  2011 Syndicat de la magistrature 17\u00a0276,38 \u20ac  2012 Syndicat de la magistrature 14\u00a0626,16 \u20ac  2013 Syndicat de la magistrature 14\u00a0626,16 \u20ac Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis \u00e0 disposition pour h\u00e9berger leur si\u00e8ge national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est d\u00e9falqu\u00e9 du montant de la subvention qui leur est attribu\u00e9e. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le co\u00fbt de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui \u00eatre vers\u00e9e. Depuis 2008, ce dernier ne per\u00e7oit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financi\u00e8re de ses loyers.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la ma\u00eetrise collective des d\u00e9penses publiques remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16 avril 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition n\u00b0 34 : pr\u00e9voir dans une loi qu'en cas de reprise d'une entit\u00e9, le personnel est reclass\u00e9 selon les r\u00e8gles en vigueur dans la fonction publique territoriale et soumettre aux collectivit\u00e9s territoriales qui assurent le financement de ces structures l'\u00e9laboration ou le renouvellement des conventions collectives.", "answer": "L'article L. 1224-3 du code du travail pr\u00e9voit que \u00ab lorsque l'activit\u00e9 d'une entit\u00e9 \u00e9conomique employant des salari\u00e9s de droit priv\u00e9 est, par transfert de cette entit\u00e9, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient \u00e0 cette personne publique de proposer \u00e0 ces salari\u00e9s un contrat de droit public, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition l\u00e9gale ou conditions g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9mun\u00e9ration et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salari\u00e9s sont titulaires, en particulier celles qui concernent la r\u00e9mun\u00e9ration. En cas de refus des salari\u00e9s d'accepter le contrat propos\u00e9, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenci\u00e9s pr\u00e9vues par le droit du travail et par leur contrat. \u00bb L'expos\u00e9 des motifs de l'article 15 du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire \u00e0 la fonction publique, qui est devenu l'article 20 de la loi n\u00b0 2005-843 du 26 juillet 2005, codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 1224-3, pr\u00e9cise que pour \u00ab assurer aux personnels de droit priv\u00e9 concern\u00e9s par le transfert de l'entit\u00e9 le maintien des droits qu'ils tenaient de leur contrat, il est pr\u00e9vu, en premier lieu, qu'il leur sera propos\u00e9 un contrat de droit public, d'une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e selon qu'ils avaient au moment du transfert, respectivement, un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. En second lieu, les clauses substantielles de leur ancien contrat, et au premier chef la r\u00e9mun\u00e9ration, seront maintenues d\u00e8s lors qu'elles ne d\u00e9rogent pas aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables aux agents non titulaires ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9mun\u00e9ration et d'emploi des agents non titulaires de la collectivit\u00e9 publique en cause. \u00bb Lorsque l'activit\u00e9 de l'entit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1224-3 pr\u00e9cit\u00e9 est reprise par une collectivit\u00e9 territoriale, les salari\u00e9s qui ont accept\u00e9 le contrat propos\u00e9 par l'autorit\u00e9 territoriale deviennent des agents non titulaires de droit public relevant du d\u00e9cret n\u00b0 88-145 du 15 f\u00e9vrier 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. En ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration des agents non titulaires, le montant minimum de leur traitement est pr\u00e9cis\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivit\u00e9s territoriales et des personnels des \u00e9tablissements publics d'hospitalisation. Le montant maximum de r\u00e9mun\u00e9ration ne peut exc\u00e9der celui dont b\u00e9n\u00e9ficierait un agent de l'Etat plac\u00e9 dans des conditions similaires en application du principe de parit\u00e9 pr\u00e9vu par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale. En cons\u00e9quence, si l'application des dispositions pr\u00e9vues par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1224-3 conduit au versement d'une r\u00e9mun\u00e9ration d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui r\u00e9sulterait de la mise en oeuvre du principe mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 88, cette r\u00e9mun\u00e9ration devrait \u00eatre fix\u00e9e dans la limite de celle dont b\u00e9n\u00e9ficierait un agent de l'Etat plac\u00e9 dans des conditions similaires. En outre, l'article 1-2 du d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 1988 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que la r\u00e9mun\u00e9ration des agents employ\u00e9s \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e fait l'objet d'un r\u00e9examen, au minimum tous les trois ans, notamment au vu des r\u00e9sultats de leur \u00e9valuation. S'agissant des agents employ\u00e9s \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, l'\u00e9volution de leur r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re contractuelle dans la limite des principes \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. Les conventions collectives n'ont par cons\u00e9quent pas vocation \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es aux agents publics ou \u00e0 \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es par les employeurs publics. Ils sont en effet plac\u00e9s dans une situation l\u00e9gale et r\u00e9glementaire qui d\u00e9coule du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires des salari\u00e9s (Agirc et Arrco)\u00a0\u00bb. Dans ce document, la Cour dresse un tableau alarmant des r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s et des cadres. L'analyse des marges de man\u0153uvre dont disposent les partenaires sociaux, dans le cadre des n\u00e9gociations qui s'ouvriront au premier trimestre 2015 afin de r\u00e9soudre les impasses de financement qui menacent les r\u00e9gimes \u00e0 court terme, sugg\u00e8re qu'il sera n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 une pluralit\u00e9 de leviers de redressement, r\u00e9partissant les efforts n\u00e9cessaires entre toutes les parties prenantes. Les efforts qui seront demand\u00e9s aux entreprises, aux salari\u00e9s et aux retrait\u00e9s dans le cadre des mesures d'urgence rendent d'autant plus indispensables des \u00e9conomies significatives sur les co\u00fbts de gestion et la recherche d'une meilleure qualit\u00e9 du service pour les assur\u00e9s ainsi que celle du recouvrement des cotisations aupr\u00e8s des entreprises. En effet, la Cour recommande de mettre en \u0153uvre le contr\u00f4le des cotisations de retraite compl\u00e9mentaire par les URSSAF. \u00ab\u00a0Les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires doivent participer, \u00e0 l'instar de tous les r\u00e9gimes, \u00e0 l'effort de lutte contre la fraude aux cotisations. Le montant annuel des cotisations \u00e9lud\u00e9es est estim\u00e9 entre 2,2 milliards et 2,7 milliards d'euros. Il s'agit d'une question de garantie des droits pour les assur\u00e9s. Or les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire, pourtant l\u00e9galement obligatoires, ne disposent actuellement pas de la comp\u00e9tence juridique pour r\u00e9aliser les contr\u00f4les n\u00e9cessaires et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des \u00e9changes d'information avec les Urssaf dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment le travail ill\u00e9gal. Le contr\u00f4le du recouvrement par les agents des Urssaf pour le compte de l'Agirc-Arrco, pourtant pr\u00e9vu par une disposition l\u00e9gislative, est rest\u00e9 inappliqu\u00e9 depuis 2007. Il doit \u00eatre imm\u00e9diatement mis en \u0153uvre sans tergiversations suppl\u00e9mentaires. Il importe que l'\u00c9tat publie le d\u00e9cret n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb. Aussi, il lui demande si elle entend faire proc\u00e9der rapidement \u00e0 cette publication.", "answer": "La lutte contre la fraude aux cotisations demeure un imp\u00e9ratif dans le champ de la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont habilit\u00e9 les Unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) \u00e0 r\u00e9aliser des contr\u00f4les pour le compte de l'association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (ARRCO). Dans le cadre fix\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 243-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les agents de contr\u00f4le des URSSAF v\u00e9rifient ainsi l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destin\u00e9es au financement de l'AGIRC-ARRCO. La mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de ce contr\u00f4le \u00e9tait pr\u00e9vue par la convention d'objectifs et de gestion (COG) sign\u00e9e par l'Etat et l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) pour la p\u00e9riode 2010-2013, mais elle n'a pas pu \u00eatre achev\u00e9e pour des raisons tant techniques que juridiques. Par cons\u00e9quent, le projet est inscrit dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la p\u00e9riode 2014-2017, si bien que les premi\u00e8res op\u00e9rations de contr\u00f4le seront conduites par les URSSAF d'ici 2017. Au-del\u00e0 de l'appui des URSSAF, les r\u00e9gimes AGIRC-ARRCO disposent de leurs propres moyens d'investigation en mati\u00e8re de lutte contre la fraude. En effet, ils alimentent et utilisent le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 afin de faciliter la d\u00e9tection des fraudes interbranches et inter-r\u00e9gimes. Aujourd'hui d\u00e9ploy\u00e9 dans 79 organismes de la protection sociale obligatoire, le RNCPS comprend, pour chaque assur\u00e9 social, les donn\u00e9es relatives \u00e0 son identit\u00e9 et \u00e0 sa domiciliation, ainsi que ses affiliations aux diff\u00e9rents r\u00e9gimes et la nature des prestations servies.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'int\u00e9r\u00eat de mettre en place un dispositif d'aides \u00e0 l'acquisition pour les deux-roues motoris\u00e9s \u00e9lectriques. Le syst\u00e8me de bonus-malus vise \u00e0 encourager l'achat des voitures et des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers neufs \u00e9mettant le moins de CO2. En vigueur depuis 2008, ce syst\u00e8me a d\u00e9montr\u00e9 son int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique en ce qu'il incite les usagers \u00e0 acheter des v\u00e9hicules plus vertueux, encourage les constructeurs \u00e0 mettre au point des v\u00e9hicules efficaces et permet ainsi de renouveler le parc roulant. Le deux-roues motoris\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment de mobilit\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re. Au 1er janvier 2012, c'est quelques 3,6 millions de deux-roues motoris\u00e9s qui circulaient en France. \u00c0 la m\u00eame date 76,5 % du parc circulant \u00e9tait concentr\u00e9 dans les grands p\u00f4les urbains ou leur couronne. Par ailleurs 57,2 % des usagers de deux-roues motoris\u00e9s d\u00e9claraient alors ne pas avoir la possibilit\u00e9 d'utiliser les transports en commun pour se rendre \u00e0 leur travail. Eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat soci\u00e9tal du deux-roues motoris\u00e9 comme solution de mobilit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 leur impact en mati\u00e8re de lutte contre les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques, il serait \u00e9quitable et judicieux d'instaurer un dispositif d'aide \u00e0 l'acquisition de deux-roues motoris\u00e9s. Cette aide serait d'autant plus justifi\u00e9e que ces usagers n'ont pas acc\u00e8s dans leur majorit\u00e9 au transport public. Il lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le dispositif de bonus-malus automobile, dont la gestion est assur\u00e9e au travers d\u2019un compte d\u2019affectation sp\u00e9cial depuis 2012, est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9quilibrer le montant des aides vers\u00e9es au titre du bonus et de la prime \u00e0 la conversion par le montant des recettes du malus (programmes 791 et 792). Le dispositif concerne \u00e0 ce jour les v\u00e9hicules l\u00e9gers (moins de 3,5 tonnes) de transport de personnes et de marchandises (cat\u00e9gories internationales M1 et N1 respectivement). A ce jour, il n\u2019est pas pr\u00e9vu d\u2019\u00e9largir ce dispositif \u00e0 d\u2019autres cat\u00e9gories de v\u00e9hicules, notamment aux deux-roues, et ce pour plusieurs raisons. La mise en place d\u2019un malus \u00e0 l\u2019achat de certains deux-roues polluants, \u00e9tant entendu que les recettes du malus, d\u00fb par les acqu\u00e9reurs de voitures particuli\u00e8res \u00e9mettant 131\u00a0g CO2/km et plus, sont enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9es au financement des aides \u00e0 l\u2019acquisition des voitures les plus vertueuses, notamment \u00e9lectriques, et du renouvellement des vieilles voitures diesel (consid\u00e9r\u00e9es comme les plus polluantes), n\u00e9cessite une expertise approfondie. Aujourd\u2019hui, les deux-roues ne font pas l\u2019objet d\u2019une mesure obligatoire de leurs \u00e9missions de CO2. Le r\u00e8glement (UE) no\u00a0UE 168/2013, adopt\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02013, fixe l\u2019ensemble des dispositions administratives de r\u00e9ception des v\u00e9hicules et l\u2019ensemble des r\u00e8gles techniques de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l\u2019environnement, incluant l\u2019obligation de mesure des consommations de carburant et des \u00e9missions de CO2 de ces cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur la base d\u2019une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e. Ce r\u00e8glement sera applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules neufs mis en circulation \u00e0 partir de 2018 pour les cyclomoteurs. La mise en place d\u2019un dispositif gouvernemental de bonus/malus bas\u00e9 sur les \u00e9missions de CO2 \u00e0 l\u2019image du dispositif en vigueur pour les automobiles n\u2019est pas envisag\u00e9e avant cette \u00e9ch\u00e9ance.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Daniel Gibbes attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la prolif\u00e9ration des macro-algues brunes sur les littoraux des \u00celes du Nord. Si la situation peut certes appara\u00eetre moins probl\u00e9matique qu'en Guadeloupe ou Martinique, il souhaite souligner que les deux jeunes collectivit\u00e9s d'outre-mer ne sont toutefois pas \u00e9pargn\u00e9es par ces importants \u00e9chouages de sargasses. Un ph\u00e9nom\u00e8ne naturel apparu en 2011 sur les c\u00f4tes des deux collectivit\u00e9s et dont les nuisances continuent de peser sur la vie quotidienne des insulaires tout d'abord et menacent en outre directement la principale industrie de ces deux territoires : le tourisme. Il s'inqui\u00e8te ainsi de ce que les deux collectivit\u00e9s ne semblent pas inclues dans le plan d'action \u00e0 trois volets annonc\u00e9 il y a quelques semaines par la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Il lui demande des pr\u00e9cisions quant \u00e0 cette situation pr\u00e9occupante pour les deux collectivit\u00e9s d'outre-mer.", "answer": "Pour faire face \u00e0 la prolif\u00e9ration des macro-algues brunes qui touche particuli\u00e8rement les Antilles depuis plusieurs ann\u00e9es, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a annonc\u00e9 en mai\u00a02015 lors de son d\u00e9placement en Martinique un plan d'action pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne r\u00e9current. Un projet de recherche \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion des Cara\u00efbes est en train de se construire. Il concerne le volet \u00ab am\u00e9lioration des connaissances pour anticiper et agir \u00e0 la source du probl\u00e8me \u00bb. Il\u00a0va recevoir l'appui financier de l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) et des collectivit\u00e9s des Antilles. Il a pour objectif de combiner l'analyse des images satellites avec les mod\u00e8les de courants de surface dans la zone de convergence nord \u00e9quatoriale, corr\u00e9l\u00e9e aux bases de donn\u00e9es d'\u00e9chouages. Il permettra de mod\u00e9liser et pr\u00e9voir le risque de pr\u00e9sence de sargasses dans la Cara\u00efbe. Les \u00celes de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et Saint-Martin font bien entendu partie du p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tude. Un autre axe concerne la mise en place d'infrastructures de gestion et de valorisation des sargasses. Un appel \u00e0 projets a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par l'ADEME en Martinique et en Guadeloupe pour une meilleure gestion des crises futures gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de techniques innovantes. Il s'agit \u00e0 la fois de trouver de nouvelles techniques de ramassage, et de g\u00e9rer l'\u00e9limination des algues. Les laur\u00e9ats de cet appel ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s en juin, les projets commencent donc \u00e0 se mettre en place. Les \u00eeles de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et Saint-Martin pourront pleinement profiter des projets s\u00e9lectionn\u00e9s dans les Antilles et tirer profit des exp\u00e9rimentations qui seront d\u00e9velopp\u00e9es. Par ailleurs, une r\u00e9flexion sur une meilleure connaissance du ph\u00e9nom\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e au travers d'une action de coordination confi\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement \u00e0 l'institut recherche sur le d\u00e9veloppement (IRD).", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 du 31 d\u00e9cembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. La Commission europ\u00e9enne a r\u00e9cemment remis en cause certaines dispositions pr\u00e9vues par ce d\u00e9cret, demandant \u00e0 la France de se mettre en conformit\u00e9 avec la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2003/88/CE. Parmi ces dispositions figurent l'annualisation des heures, le plafond annuel de 2 400 heures ou encore la d\u00e9rogation autorisant \u00e0 d\u00e9passer ce plafond annuel pour les sapeurs-pompiers professionnels log\u00e9s. Aussi, il souhaiterait savoir, dans un premier temps, sa position sur cette d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne et, dans un second temps, les mesures qu'il compte prendre sur le temps de travail des sapeurs-pompiers.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1186 du 18 d\u00e9cembre 2013 a modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 du 31 d\u00e9cembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels pour rendre le r\u00e9gime de travail des sapeurs-pompiers professionnels compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'am\u00e9nagement du temps de travail. Ces modifications ram\u00e8nent la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour l'appr\u00e9ciation de la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail \u00e0 six mois. La limite annuelle de 2 400 heures pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur devient un plafond semestriel de 1 128 heures qui respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 47 semaines de travail. Aussi, le nombre de gardes de 24 heures est dor\u00e9navant plafonn\u00e9 pour chaque sapeur-pompier professionnel \u00e0 47 pour chaque semestre. Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne, il est mis fin, au plus tard le 1er juillet 2016, conform\u00e9ment aux souhaits exprim\u00e9s par les \u00e9lus membres de la Conf\u00e9rence Nationale des Services d'Incendie et de Secours (CNSIS), \u00e0 la possibilit\u00e9 de majorer le temps de travail au-del\u00e0 de 48 heures par semaine en contrepartie de la mise \u00e0 disposition d'un logement \u00e0 titre gratuit.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les APS (assistant pr\u00e9vention s\u00e9curit\u00e9). En effet, lors de la rentr\u00e9e 2012, parmi les moyens suppl\u00e9mentaires d\u00e9cid\u00e9s par le Gouvernement afin de faciliter la rentr\u00e9e scolaire, 500 postes d'APS ont \u00e9t\u00e9 pourvus afin de renforcer la pr\u00e9sence d'adultes dans les \u00e9tablissements les plus expos\u00e9s et ainsi cr\u00e9er un climat de s\u00e9curit\u00e9 favorable aux apprentissages. Tout comme les EMS (\u00e9quipe mobile de s\u00e9curit\u00e9), ce nouveau m\u00e9tier s'inscrit dans la lutte contre les violences en milieu scolaire et se doit de concourir aux actions de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement. Int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'action \u00e9ducative en compl\u00e9mentarit\u00e9 des autres personnels, les APS peuvent donc \u00eatre des acteurs essentiels au bon climat scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des personnels d'\u00e9ducation et m\u00e9dico-sociaux. N\u00e9anmoins la r\u00e9alit\u00e9 ne semble pas toujours \u00eatre \u00e0 la hauteur de la volont\u00e9 affich\u00e9e et esp\u00e9r\u00e9e. Il s'av\u00e8re que la pr\u00e9sence des APS, la plupart du temps impos\u00e9e par les rectorats, a souvent \u00e9t\u00e9 ressentie comme intrusive et ill\u00e9gitime par les autres professionnels de l'\u00e9ducation nationale. Le recrutement \u00e9tant plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du seul chef d'\u00e9tablissement, les personnels d'\u00e9ducation en place, le plus souvent non concert\u00e9s par leur hi\u00e9rarchie, n'ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'accueillir convenablement ces APS et de leur d\u00e9finir des objectifs clairs. Les critiques formul\u00e9es \u00e0 l'encontre des APS sont nombreuses : missions impr\u00e9cises, formation insuffisante. Le point d'\u00e9tape sur la mise en place des APS int\u00e9gr\u00e9 au rapport de la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire ne semble pas refl\u00e9ter cette r\u00e9alit\u00e9. Restant persuad\u00e9e du bien-fond\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces APS dans les \u00e9tablissements les plus sensibles \u00e0 la violence et \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9, il semble important de faire un nouveau bilan sur la place qui leur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement faite au sein des structures \u00e9ducatives. Pour une int\u00e9gration plus efficiente de ces APS, elle souhaiterait savoir s'il n'est pas envisageable de revoir le mode de recrutement au sein des \u00e9tablissements afin qu'il soit plus concert\u00e9 entre le chef d'\u00e9tablissement et les personnels \u00e9ducatifs, d'une part, mais \u00e9galement qu'il r\u00e9ponde \u00e0 des missions d\u00e9finies par le conseil p\u00e9dagogique de l'\u00e9tablissement, r\u00e9pondant ainsi aux probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques de celui-ci, d'autre part. Elle le remercie de ses \u00e9claircissements en la mati\u00e8re.", "answer": "La pr\u00e9servation d'un climat serein \u00e0 l'\u00e9cole est l'une des conditions de la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves et plus globalement de leur \u00e9panouissement personnel. Qu'il s'agisse de brimades, de racket, d'insultes, de messages intimidants ou encore de violences physiques, il n'est pas acceptable que les enfants soient victimes de ce genre de comportements. D'apr\u00e8s une enqu\u00eate nationale de victimisation au sein des coll\u00e8ges publics, on peut estimer que 10 % des \u00e9coliers et des coll\u00e9giens rencontrent des probl\u00e8mes de harc\u00e8lement et que 6 % d'entre eux subissent un harc\u00e8lement que l'on peut qualifier de s\u00e9v\u00e8re \u00e0 tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que la lutte contre toutes les formes de harc\u00e8lement constitue une priorit\u00e9 pour chaque \u00e9tablissement d'enseignement scolaire. Consciente de la r\u00e9alit\u00e9 difficile de certains \u00e9tablissements, la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a souhait\u00e9 que la pr\u00e9sence d'adultes au sein des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es les plus expos\u00e9s soit renforc\u00e9e. Aux c\u00f4t\u00e9s des \u00e9quipes mobiles de s\u00e9curit\u00e9 (EMS) mises en place depuis 2009 dans les \u00e9tablissements scolaires les plus expos\u00e9s aux risques de violence, les assistants charg\u00e9s de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 (APS) sont, depuis la rentr\u00e9e 2012, des acteurs \u00e0 part enti\u00e8re de la pr\u00e9vention des violences aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves mais aussi aupr\u00e8s de tous les adultes de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. La mise en place du dispositif des APS constitue, en effet, une innovation profonde dans le monde \u00e9ducatif en cr\u00e9ant un m\u00e9tier d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Le caract\u00e8re r\u00e9cent de la cr\u00e9ation de ce dispositif explique les ajustements relatifs \u00e0 leur int\u00e9gration au sein des \u00e9quipes \u00e9ducatives selon les \u00e9tablissements. Le minist\u00e8re a effectu\u00e9 un premier bilan qui permet de d\u00e9gager les principaux points de vigilance pour la rentr\u00e9e prochaine afin de clarifier les missions des APS et de leur donner un r\u00f4le de soutien et d'impulsion des actions de pr\u00e9vention aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves comme des adultes. Leur formation est en grande partie men\u00e9e par les membres des EMS et ces liens \u00e9troits permettent d'assurer une plus grande coh\u00e9rence des actions men\u00e9es dans le domaine de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Par ailleurs, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur leurs perspectives de carri\u00e8re. Afin de valoriser leur exp\u00e9rience, un cursus particulier est mis en place pour la rentr\u00e9e 2014 dans les universit\u00e9s de Nice et de Cr\u00e9teil. Ainsi, les APS pourront int\u00e9grer une licence professionnelle nouvellement cr\u00e9\u00e9e \u00ab M\u00e9tiers de la pr\u00e9vention en milieu \u00e9ducatif \u00bb.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier comme personnel soignant au contact du patient. Cr\u00e9\u00e9e en 1794, la profession d'ambulancier a \u00e9norm\u00e9ment \u00e9volu\u00e9, passant par les ambulances \u00ab publiques \u00bb (1880) et \u00ab municipales \u00bb (1882), le certificat de capacit\u00e9 d'ambulancier (1970), la formation d'adaptation \u00e0 l'emploi d'ambulancier SMUR (1999) et enfin le dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier en 2007. Ce dipl\u00f4me se compose de 8 modules dont 3 (gestes d'urgences ; appr\u00e9cier l'\u00e9tat clinique du patient ; ergonomie, manutention) sont au contact direct du patient. Or, \u00e0 ce jour, la profession d'ambulancier aussi bien dans le secteur priv\u00e9 que public quelle que soit la sp\u00e9cialisation (ambulancier en secteur psychiatrique, ambulancier en secteur p\u00e9diatrique, ambulancier dans un SMUR) est class\u00e9e dans la cat\u00e9gorie \u00ab s\u00e9dentaire \u00bb de la fonction publique hospitali\u00e8re alors que le brancardier, qui exerce des fonctions identiques mais sans v\u00e9hicule, est class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie \u00ab active \u00bb de la fonction publique hospitali\u00e8re et est, \u00e0 ce titre, reconnu au contact permanent du patient. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de reconna\u00eetre la profession d'ambulancier comme personnel soignant au contact du patient et ainsi la classer dans la cat\u00e9gorie \u00ab active \u00bb de la fonction publique hospitali\u00e8re.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 modifi\u00e9, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement, \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Il n'est pas pr\u00e9vu de les rattacher \u00e0 la fili\u00e8re des personnels param\u00e9dicaux. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 novembre 1969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, qu'ils ne pr\u00e9sentaient pas des suj\u00e9tions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs \u00e9tudes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 tant dans la fonction publique (\u00e9tude du Centre national de la fonction publique territoriale publi\u00e9 en octobre 2014) que dans le secteur priv\u00e9 (\u00e9tude DARES de d\u00e9cembre 2014). Elles proposent notamment de d\u00e9velopper les dispositifs de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, d'ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active sur la base des r\u00e9sultats de la cartographie actualis\u00e9e des m\u00e9tiers expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les modalit\u00e9s d'application et la transposition du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique. Pour \u00e9clairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'am\u00e9liorer la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales ont \u00e9t\u00e9 saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engag\u00e9es avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans la fonction publique sur la base de l'\u00e9tat des lieux et des pr\u00e9conisations qui auront \u00e9t\u00e9 faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un \u00e9ventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitali\u00e8re, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en place des cartes Vitale de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Alors que l'on \u00e9voque le cas de millions de cartes Vitale falsifi\u00e9es ou d\u00e9tourn\u00e9es, la r\u00e9forme engag\u00e9e visant \u00e0 rendre obligatoire la pr\u00e9sence d'une photo d'identit\u00e9 sur la carte Vitale est une excellente chose. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de cartes Vitale de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration mises en circulation ainsi que le d\u00e9lai permettant de couvrir l'ensemble des assur\u00e9s sociaux.", "answer": "L'Assurance Maladie poursuit une politique de renouvellement gradu\u00e9 du parc de cartes Vitale 1, \u00e0 partir de l'attribution aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de plus de 16 ans (ou de plus de 12 ans sur demande des parents depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016), du remplacement des cartes perdues ou vol\u00e9es, et de celles rendues techniquement obsol\u00e8tes. Dans ce cadre, \u00a03,86 millions de\u00a0cartes\u00a0Vitale 2 ont \u00e9t\u00e9 produites\u00a0en 2015 (3,7 millions en 2014). Au total, \u00a0le parc de carte Vitale 2 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25,49 millions de cartes\u00a0actives (donn\u00e9es de d\u00e9cembre\u00a02015).", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur l'applicabilit\u00e9 du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires ext\u00e9rieurs dans les \u00e9tablissements de soins vis\u00e9s par l'article L6111-1 du code de la sant\u00e9 publique (h\u00f4pitaux et cliniques). Ces \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficient depuis plus de 30 ans du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caract\u00e8re social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer \u00e0 7 % en 2012 et \u00e0 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les h\u00f4pitaux et les cliniques ne r\u00e9cup\u00e8rent pas la TVA, ces augmentations gr\u00e8vent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations consid\u00e9rables ne permettent plus \u00e0 ces \u00e9tablissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur c\u0153ur de m\u00e9tier, le soin, car l'\u00e9l\u00e9vation du taux de TVA ne les incite pas \u00e0 confier leurs prestations de restauration collective \u00e0 des prestataires ext\u00e9rieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix pr\u00e9c\u00e9demment, les calculs r\u00e9alis\u00e9s pour rationaliser les co\u00fbts s'av\u00e8rent perturb\u00e9s voire invers\u00e9s. Dans ces conditions, il semblerait coh\u00e9rent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier \u00e0 celle r\u00e9alis\u00e9e dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et faire ainsi b\u00e9n\u00e9ficier les h\u00f4pitaux et les cliniques du taux r\u00e9duit de 5,5 % pr\u00e9vu \u00e0 l'article 278-0 bis C du CGI. Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 peuvent en effet \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, du point de vue de la restauration des usagers, comme \u00e9tant beaucoup plus proches d'\u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es que de cantines collectives d'entreprises. Par cons\u00e9quent, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire ext\u00e9rieur \u00e0 certains \u00e9tablissements hospitaliers, sociaux ou m\u00e9dico-sociaux non soumis \u00e0 la TVA et \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements de soins titulaires de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6122-1 du code de la sant\u00e9 publique est soumise au taux r\u00e9duit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ne sont pas soumis \u00e0 la taxe d\u00e8s lors qu'il s'agit d'op\u00e9rations \u00e9troitement li\u00e9es aux op\u00e9rations de soins.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 des lieux ouverts au public ou aux transports en commun, que rencontrent les personnes aveugles ou malvoyantes et leurs chiens-guides. En d\u00e9pit de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 sur le handicap, une enqu\u00eate de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC), men\u00e9e cette ann\u00e9e aupr\u00e8s de 1 044 lieux en France, d\u00e9montre que les ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles rencontrent au moins une difficult\u00e9 hebdomadaire pour acc\u00e9der \u00e0 un lieu public. Elle lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au \u00ab statut \u00bb de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes d\u00e9ficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide animali\u00e8re. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un suppl\u00e9ment sp\u00e9cifique vers\u00e9 pour les chiens provenant des centres labellis\u00e9s, qui garantissent la qualit\u00e9 du service rendu. Des progr\u00e8s sont encore possibles. Ainsi, malgr\u00e9 la sympathie couramment observ\u00e9e pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e de son chien \u00e0 tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignor\u00e9es. La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a engag\u00e9 une concertation avec les associations repr\u00e9sentatives de personnes aveugles autour de la proc\u00e9dure de labellisation des centres d'\u00e9levage, de la cr\u00e9ation d'un certificat pour les d\u00e9tenteurs de chiens guide en activit\u00e9, en formation ou r\u00e9form\u00e9s et du d\u00e9veloppement des m\u00e9tiers d'instructeurs de locomotion et des activit\u00e9s de la vie journali\u00e8re. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur le handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avis rendu par le conseil \u00e9conomique, social et environnemental \u00ab Financer la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique\u00bb. Le CESE propose de \u00ab consolider la prospective \u00e9conomique de la transition \u00e9cologique, en cernant mieux les financements n\u00e9cessaires \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette proposition.", "answer": "L'objet du Livre blanc sur le financement de la transition \u00e9cologique, qui a \u00e9t\u00e9 mis en consultation publique du 15 novembre 2013 jusqu'au 31 janvier 2014, apr\u00e8s sa pr\u00e9sentation au Conseil national de la transition \u00e9cologique dans sa s\u00e9ance du 14 novembre 2013, est de mobiliser les financements priv\u00e9s vers la transition \u00e9cologique. Dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires, une premi\u00e8re estimation pour la France, \u00e0 titre tr\u00e8s exploratoire, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e sur la base des nombreux rapports et publications existants tant aux niveaux national, europ\u00e9en et international, \u00e0 la fois des flux financiers existants mais \u00e9galement des besoins de financement macro-\u00e9conomiques et sectoriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9cologique. Les rapports sur lesquels cette estimation s'est fond\u00e9e s'attachent avant tout \u00e0 chiffrer les besoins d'investissement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et ce, en g\u00e9n\u00e9ral, avec une approche strictement macro-\u00e9conomique. L'\u00e9valuation des besoins de la transition \u00e9cologique, dans sa d\u00e9clinaison sectorielle, comporte de nombreuses difficult\u00e9s, notamment de m\u00e9thode. Par exemple, estimer le chiffrage des besoins du secteur agricole suppose d'avoir des objectifs clairs en mati\u00e8re de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, de conna\u00eetre l'ensemble des impacts environnementaux (positifs et n\u00e9gatifs) de toutes pratiques agricoles et d'\u00eatre en mesure d'y associer des donn\u00e9es chiffr\u00e9es. Une estimation compl\u00e8te et solide des besoins sectoriels de la transition \u00e9cologique reste \u00e0 faire en vue de consolider la prospective \u00e9conomique de la transition \u00e9cologique. Le Livre blanc soutient cette ambition en appelant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un observatoire du financement de la transition \u00e9cologique charg\u00e9 de proposer une m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation, d'estimer les flux de financement soutenant la transition \u00e9cologique ainsi que les besoins de financement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et sectorielle. Des premi\u00e8res tentatives sont en cours, ainsi, \u00e0 la suite de l'estimation des flux de financement \u00ab climat \u00bb \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale du Climate policy initiative (CPI), la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) Climat travaille \u00e0 l'\u00e9laboration d'un panorama des flux de financements climatiques en France en 2011. Son rapport devrait \u00eatre disponible sous peu.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'opportunit\u00e9 de l'article 105 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 et de la circulaire minist\u00e9rielle aff\u00e9rente NOR:MFPF1205478C du 24 f\u00e9vrier 2012, qui instaurent une journ\u00e9e de carence valant retenue d'un trenti\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration lorsqu'un agent de la fonction publique est plac\u00e9 en cong\u00e9 dit \u00ab de maladie ordinaire \u00bb. L'application de ce dispositif aux agents du secteur public \u00e9tait justifi\u00e9e par l'\u00e9quit\u00e9 car les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 subissent trois jours de carence quand ils sont plac\u00e9s en cong\u00e9 de maladie. Une \u00e9tude plus pouss\u00e9e montre toutefois que cette mesure produit des effets injustes \u00e0 l'\u00e9gard des salari\u00e9s du secteur public car la plupart des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'accords et de conventions par lesquels ils b\u00e9n\u00e9ficient de nombreuses dispositions compensatrices (dont la couverture par une assurance pr\u00e9voyance) leur permettant de ne pas subir la perte de salaire induite par ces trois jours de carence. Ceci n'est pas le cas des agents publics, puisque la pr\u00e9c\u00e9dente ministre du budget, des comptes publics et de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat avait \u00e9cart\u00e9 cette hypoth\u00e8se. Ainsi, de nombreux agents publics, et plus particuli\u00e8rement les agents ayant des revenus modestes et qui sont arr\u00eat\u00e9s ponctuellement et pour de courtes p\u00e9riodes dans le cadre de maladies chroniques ou de soins r\u00e9guliers ne rentrant pas dans le champ des affections de longue dur\u00e9e, sont plus lourdement p\u00e9nalis\u00e9s financi\u00e8rement que leurs homologues du secteur priv\u00e9. D'autre part, outre l'in\u00e9galit\u00e9 entre les agents du secteur public et les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, il existe \u00e9galement une in\u00e9galit\u00e9 entre les agents du secteur public, puisque cette mesure n'est pas appliqu\u00e9e de mani\u00e8re uniforme dans toutes les administrations et dans toutes les collectivit\u00e9s locales, certaines d'entre elles ayant tout bonnement refus\u00e9 de la mettre en \u0153uvre. Par ailleurs, un jugement rendu le 5 juin 2012 par le TGI de Paris a annul\u00e9 la mise en place de cette journ\u00e9e pour les agents de la RATP, qui sont pourtant soumis \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale semblable \u00e0 celui de la fonction publique. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment si elle entend abroger ce dispositif, qui est ressenti par les fonctionnaires comme une stigmatisation et comme une atteinte \u00e0 leur statut et qui est \u00e9galement inefficace \u00e9conomiquement car il ne r\u00e9sout en rien le d\u00e9ficit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; il permet simplement aux employeurs publics de r\u00e9duire ponctuellement et marginalement leur masse salariale.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'abroger la journ\u00e9e de carence dans la fonction publique mise en place par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des cat\u00e9gories les plus modestes, dans une situation d\u00e9favorable par rapport \u00e0 la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des salari\u00e9s, qui sont couverts par leur employeur ou par un r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire obligatoire. Cette d\u00e9cision sera traduite par une mesure l\u00e9gislative qui sera propos\u00e9e dans le prochain projet de loi de finances pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. La n\u00e9cessaire recherche de l'\u00e9quit\u00e9 entre fonctionnaires et salari\u00e9s implique cependant que les arr\u00eats maladie soient soumis, dans tous les cas, \u00e0 un r\u00e9gime de contr\u00f4le identique et \u00e0 un renforcement des mesures contre les arr\u00eats abusifs. A cet effet, la g\u00e9n\u00e9ralisation d'un dispositif de contr\u00f4le des arr\u00eats m\u00e9dicaux de moins de six mois sera propos\u00e9. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le d\u00e9but de l'arr\u00eat de travail, du certificat ouvrant droit au cong\u00e9 maladie sera strictement contr\u00f4l\u00e9e et renforc\u00e9e. Le non-respect de cette obligation entra\u00eenera une retenue sur salaire. Enfin, la pr\u00e9vention des arr\u00eats de travail li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorit\u00e9 dans le cadre de la concertation sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie au travail qui a \u00e9t\u00e9 ouverte avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'inapplication par le Gouvernement de l'article 8 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. Cet article 8 pr\u00e9voit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un d\u00e9lai d'un an suivant la promulgation de la loi, deux rapports portant respectivement sur les possibilit\u00e9s d'une modulation de l'\u00e9co-participation en fonction de la dur\u00e9e de la garantie commerciale des produits, de la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et du prix raisonnable de ces derni\u00e8res, d'une part, et, d'autre part, sur l'obsolescence programm\u00e9e, sa d\u00e9finition juridique et ses enjeux \u00e9conomiques. Elle lui rappelle en outre qu'il pr\u00e9voit que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en mati\u00e8re de protection des consommateurs. Elle lui demande donc l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9daction de ces rapports et la date \u00e0 laquelle le Gouvernement compte les remettre au Parlement.", "answer": "L'allongement de la dur\u00e9e de vie des produits, et la lutte contre l'obsolescence programm\u00e9e, sont des actions prioritaires dans le cadre de la transition vers l'\u00e9conomie circulaire. Le rapport sur l'obsolescence programm\u00e9e, sa d\u00e9finition juridique et ses enjeux \u00e9conomiques a fait l'objet d'un important travail associant les parties prenantes et les pouvoirs publics, et il est en cours de finalisation. Ce travail a d\u00fb prendre en compte les avanc\u00e9es tr\u00e8s significatives de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte publi\u00e9e le 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la question de la dur\u00e9e de vie des produits, parmi lesquelles on peut citer\u00a0la d\u00e9finition et la p\u00e9nalisation de l'obsolescence programm\u00e9e, la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur l'affichage de la dur\u00e9e de vie des produits, et la mise en place d'une r\u00e9flexion sur l'allongement de la dur\u00e9e de garantie des produits.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les menaces pesant sur les fonctions de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM). Ces professionnels, d\u00e9sign\u00e9s par le juge, sont charg\u00e9s d'assister les personnes sous tutelle ou curatelle en l'absence de proches aptes \u00e0 assurer cette mission. Exer\u00e7ant leur activit\u00e9 de fa\u00e7on continue ou intermittente, ils accompagnent les individus concern\u00e9s et contr\u00f4lent un certain nombre de leurs actes de la vie civile afin de les prot\u00e9ger et/ou de pr\u00e9server leur patrimoine. La loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 pr\u00e9voit que le financement de ce type de mesures est du ressort de la personne soumise \u00e0 l'un de ces r\u00e9gimes juridiques mais suivant ses ressources, la collectivit\u00e9 publique peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 prendre en charge les frais correspondants. Avec la d\u00e9gradation des finances publiques et les efforts n\u00e9cessaires pour assainir les comptes, l'\u00c9tat \u00e9prouve des difficult\u00e9s pour verser les \u00e9moluments dus aux mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs. En effet, il semble que les paiements souffrent de retards parfois importants et variables d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre avec des d\u00e9lais pouvant atteindre plusieurs mois. Par ailleurs, les personnes exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral souffriraient davantage de cet \u00e9tat de fait, l'administration privil\u00e9giant le financement des services organis\u00e9s comme les associations. Cette situation dangereuse menace l'activit\u00e9 de ces professionnels ainsi que l'avenir de leurs salari\u00e9s. Leur r\u00f4le est pourtant essentiel afin d'assurer la protection des individus dans l'incapacit\u00e9 de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats du fait de l'alt\u00e9ration de leurs facult\u00e9s. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de garantir l'avenir de cette profession.", "answer": "La loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2009, pr\u00e9voit les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration de l'activit\u00e9 des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en d\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur les ressources de la personne prot\u00e9g\u00e9e, est allou\u00e9 sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire \u00e0 la mesure aux personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel. Les cr\u00e9dits consacr\u00e9s au financement du dispositif sont r\u00e9partis entre deux cat\u00e9gories d'intervenants : les services mandataires financ\u00e9s sous forme de dotation globale et les mandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur la base de forfaits mensuels. En 2012, les cr\u00e9dits allou\u00e9s aux mandataires individuels n'avaient pas permis de financer l'int\u00e9gralit\u00e9 du troisi\u00e8me trimestre. En 2013, le montant des cr\u00e9dits allou\u00e9s au financement des mandataires judiciaires s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 224,8 M\u20ac dont 27,1 M\u20ac pour les mandataires individuels, ce qui a permis de financer les charges \u00e0 payer pour 2012 et les besoins correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de janvier \u00e0 octobre 2013 voire novembre et/ou d\u00e9cembre dans certains d\u00e9partements, et donc de r\u00e9duire la dette \u00e0 l'\u00e9gard des mandataires. En 2014, les cr\u00e9dits s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 231,8 M\u20ac dont 29,3 M\u20ac pour les mandataires individuels, soit une augmentation de plus de 3 % des dotations Elles ont permis de financer les charges \u00e0 payer au titre de 2013 et devraient financer l'essentiel de celles anticip\u00e9es alors pour 2014. La pr\u00e9vision des cr\u00e9dits affect\u00e9s au financement du dispositif est complexe, en raison du dynamisme des d\u00e9penses et de leur caract\u00e8re difficilement anticipable. Plus globalement, la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d'application a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en d\u00e9cembre 2008. Toutefois, des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2014 et se poursuivent en 2015 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives au syst\u00e8me de participation des personnes prot\u00e9g\u00e9es au financement de leur mesure de protection, qu'elle soit exerc\u00e9e par un service mandataire ou un mandataire individuel. Enfin, les premi\u00e8res ann\u00e9es de mise en oeuvre de la r\u00e9forme ont montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier, d'adapter ou de simplifier plusieurs dispositions dont certaines concernent plus directement les mandataires individuels (habilitation et financement public). L'ensemble de ces travaux sera conduit en concertation avec les parties prenantes du secteur.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur le projet de d\u00e9cret relatif aux infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables, issu de la directive 2014/94/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le d\u00e9ploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Le d\u00e9cret attendu doit transposer les mesures issues de la directive europ\u00e9enne en regroupant dans un texte fondateur l'ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques. La France a notifi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le 15 mars 2016, ce projet de d\u00e9cret. Or le rattachement l\u00e9gislatif dudit d\u00e9cret n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, alors qu'il \u00e9tait justifi\u00e9 par certaines des mesures. L'obligation de transposition, qui doit avoir lieu d'ici le 18 novembre 2016, laisse pr\u00e9sager un d\u00e9cret a minima, ne transposant que les mesures rendues obligatoires par la directive. Cela est jug\u00e9 bien insuffisant au regard des probl\u00e9matiques que soul\u00e8vent l'installation et l'exploitation de ces infrastructures de recharge. Les acteurs qui sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s sur ces questions soul\u00e8vent de nombreuses probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'absence d'un texte r\u00e9f\u00e9rent sur le sujet. Il souhaiterait donc savoir comment la France va remplir ses obligations communautaires tout en restant ambitieuse quant au d\u00e9ploiement des v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s en France.", "answer": "L'article 41 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) dispose que le d\u00e9veloppement et la diffusion de moyens de transport \u00e0 faibles \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques constituent une priorit\u00e9 au regard des exigences de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et impliquent une politique de d\u00e9ploiement d'infrastructures d\u00e9di\u00e9es. Monsieur le Pr\u00e9fet Vuibert, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 minist\u00e9riel au d\u00e9veloppement territorial de l'\u00e9lectromobilit\u00e9, a pilot\u00e9 la r\u00e9daction d'un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 uniformiser dans un texte unique l'ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et transposer diverses dispositions de la directive 2014/94/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22\u00a0octobre\u00a02014 sur le d\u00e9ploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Ce texte s'inscrit par ailleurs dans la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 propre appel\u00e9e par l'article 40 de la LTECV. Ce d\u00e9cret, tr\u00e8s attendu par la fili\u00e8re de l'\u00e9lectromobilit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 13\u00a0janvier\u00a02017. Il vise notamment \u00e0 assurer l'universalit\u00e9 de la charge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques l\u00e9gers, les v\u00e9hicules \u00e9lectriques d'ancienne g\u00e9n\u00e9ration et les v\u00e9hicules hybrides rechargeables, en prescrivant un socle technique minimum pour les points de recharge normale et les points de recharge rapide. Il pr\u00e9voit des dispositions qui permettront d'inscrire les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables dans la logique du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes \u00e9lectriques communicants. Par ailleurs, il int\u00e8gre des dispositions relatives \u00e0 l'itin\u00e9rance de la recharge : recensement des points de charge en leur attribuant un identifiant, acc\u00e8s des conducteurs de v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 une information fiable sur les infrastructures de recharge ouvertes au public (localisation g\u00e9ographique, caract\u00e9ristique technique), mise en place d'une plate-forme d'op\u00e9rabilit\u00e9 nationale neutre et exigences relatives \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9. Enfin, le d\u00e9cret fixe un cadre pour l'installation et la maintenance des infrastructures.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'acc\u00e8s au statut d'intermittent du spectacle pour les enseignants b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de cumul d'activit\u00e9 pour des repr\u00e9sentations artistiques. Elle souhaite savoir si un enseignant d\u00e9sirant quitter l'\u00e9ducation nationale peut se pr\u00e9valoir des cachets per\u00e7us entre le 1er janvier de l'ann\u00e9e civile et la fin de l'ann\u00e9e scolaire (c'est-\u00e0-dire durant une p\u00e9riode de fonctionnariat avec cumul d'activit\u00e9) pour atteindre les seuils permettant d'obtenir le statut d'intermittent du spectacle \u00e0 compter du mois de septembre de l'ann\u00e9e en question.", "answer": "L'attention de la ministre de la culture et de la communication a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur la question des conditions d'ouverture de droits d'assurance ch\u00f4mage au titre du r\u00e9gime des intermittents du spectacle pour un enseignant d\u00e9sirant quitter ses fonctions au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale et qui aurait, en vertu d'une autorisation de cumul d'activit\u00e9, exerc\u00e9 en qualit\u00e9 d'artiste du spectacle parall\u00e8lement \u00e0 son activit\u00e9 d'enseignant. Dans cette hypoth\u00e8se o\u00f9 la rupture de son contrat de travail avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale en fin d'ann\u00e9e scolaire pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme volontaire (cas de d\u00e9mission par exemple), l'enseignant ne pourrait pas pr\u00e9tendre aux allocations de ch\u00f4mage au titre de son activit\u00e9 au sein de l'\u00e9ducation nationale. En effet, selon le code du travail, l'ouverture de droits \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage des agents fonctionnaires d'\u00c9tat est conditionn\u00e9e \u00e0 une perte d'emploi involontaire, comme pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9. Il pourrait toutefois demander le b\u00e9n\u00e9fice de l'assurance ch\u00f4mage au titre du r\u00e9gime des intermittents (annexe 10) pour son activit\u00e9 d'artiste du spectacle. Cela ne serait possible qu'\u00e0 la condition d'avoir effectu\u00e9 455 heures de travail apr\u00e8s la date de fin de contrat avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale et de justifier a minima d'un total de 507 heures de travail en qualit\u00e9 d'artiste sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence globale de 10.5 mois au moment de la demande d'ouverture de droits aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi. Dans ce cas, seules les p\u00e9riodes d'activit\u00e9 en qualit\u00e9 d'artiste seraient prises en compte pour appr\u00e9cier le montant des droits d'assurance ch\u00f4mage, \u00e0 l'exclusion des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 comme enseignant aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de la d\u00e9fense le fait que, lors de la venue de son pr\u00e9d\u00e9cesseur \u00e0 Metz le 8 d\u00e9cembre 2011, il a reconnu que la Lorraine avait pay\u00e9 un lourd tribut aux restructurations militaires : \u00ab 28 % de r\u00e9duction des effectifs quand la moyenne en France s'est limit\u00e9e \u00e0 17 % et j'en ai conscience \u00bb. Ces indications statistiques sont incontestables. Toutefois, elles minimisent l'ampleur du probl\u00e8me car les restructurations ont \u00e9t\u00e9 concentr\u00e9es au d\u00e9triment du d\u00e9partement de la Moselle, le reste de la r\u00e9gion \u00e9tant pour l'essentiel \u00e9pargn\u00e9. Elle lui demande donc quel est le pourcentage des r\u00e9ductions d'effectifs, d'une part, pour le d\u00e9partement de la Moselle et, d'autre part, pour le d\u00e9partement de la Meurthe-et-Moselle.", "answer": "Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense est engag\u00e9 dans un vaste processus de transformation visant, d'une part, \u00e0 adapter les capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles des arm\u00e9es au contexte strat\u00e9gique d\u00e9crit par le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, publi\u00e9 le 17 juin 2008, d'autre part \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de son administration. Cette double r\u00e9forme doit se traduire par une r\u00e9duction de pr\u00e8s de 55 000 postes, principalement sur la dur\u00e9e de la loi n\u00b0 2009-928 du 29 juillet 2009 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2014 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense, ainsi que par une r\u00e9duction importante du nombre d'implantations territoriales de la D\u00e9fense. La Lorraine est, apr\u00e8s l'Ile-de-France, la r\u00e9gion la plus touch\u00e9e par les restructurations, compte tenu de la forte concentration d'implantations militaires sur ce territoire, r\u00e9sultant de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger alors le pays face \u00e0 une menace potentielle venue de l'Est. Ainsi, sur la p\u00e9riode 2008-2015, les effectifs du minist\u00e8re de la d\u00e9fense dans la Moselle seront ramen\u00e9s de 14 039 \u00e0 8 696 personnes (- 38,06 %). Dans ce d\u00e9partement, les restructurations se sont notamment traduites par la fermeture de la base a\u00e9rienne 128 de Metz-Frescaty, la dissolution du 2e r\u00e9giment du g\u00e9nie de Metz et du 1er r\u00e9giment du mat\u00e9riel de Woippy, ainsi que par le transfert du 13e r\u00e9giment de dragons parachutistes de Dieuze. Afin d'att\u00e9nuer la baisse de l'activit\u00e9 \u00e9conomique dans la Moselle, due aux pertes d'emplois d\u00e9coulant des restructurations qui y sont men\u00e9es, diverses mesures de compensation ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Dans ce cadre, d\u00e8s 2009, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de transf\u00e9rer, \u00e0 l'horizon 2014, 1 500 emplois vers le bassin messin, dont 266 en provenance de la direction interarm\u00e9es des r\u00e9seaux d'infrastructure et des syst\u00e8mes d'information du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ; les autres transferts provenant, pour leur part, de plusieurs minist\u00e8res contributeurs. Au-del\u00e0 des transferts d'emploi, l'\u00c9tat mobilise, au profit de ce d\u00e9partement, des aides financi\u00e8res significatives dans le cadre du fonds pour les restructurations de la d\u00e9fense et du fonds national d'am\u00e9nagement des territoires. Ces aides se traduisent par la mise en place : - d'un contrat de redynamisation de site de d\u00e9fense (CRSD), sign\u00e9 \u00e0 Metz le 8 juillet 2010, d'un montant de 32 M\u20ac ; - d'un CRSD, sign\u00e9 \u00e0 Dieuze le 8 d\u00e9cembre 2011, d'un montant de 14 M\u20ac ; - d'un plan local de redynamisation (PLR) en faveur du d\u00e9partement de la Moselle, d'un montant de 3 M\u20ac, sign\u00e9 \u00e0 Bitche le 31 janvier 2011 et int\u00e9gralement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette ville. Dans le d\u00e9partement de la Meuse, les effectifs du minist\u00e8re passeront, au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, de 3 429 \u00e0 1 933 agents, soit la plus forte diminution en pourcentage (- 43,63 %) de la r\u00e9gion Lorraine. Les principales mesures de restructuration mises en oeuvre concernent la dissolution du 8e r\u00e9giment d'artillerie de Commercy, la r\u00e9organisation du 3e r\u00e9giment d'h\u00e9licopt\u00e8res de combat d'\u00c9tain et celle du 1er r\u00e9giment de chasseurs de Thierville-sur-Meuse. La Meuse a \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un plan d'aide sp\u00e9cifique rev\u00eatant notamment la forme : - d'un PLR, sign\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2011, d'un montant de 3 M\u20ac ; - d'un contrat de d\u00e9veloppement \u00e9conomique pour la ville de Commercy, sign\u00e9 le 18 juillet 2011, d'un montant de 11,8 M\u20ac. Ce dispositif a pour but de pallier l'extr\u00eame fragilit\u00e9 du tissu \u00e9conomique local. Il a d\u00e9j\u00e0 permis au groupe SAFRAN d'engager sur le site la construction d'une usine de moteurs d'avions devant, \u00e0 terme, employer 400 personnes dans un domaine d'activit\u00e9 de haute technologie. Dans la Meurthe-et-Moselle, les effectifs \u00e9volueront de 5 409 personnes en 2008 \u00e0 5 106 en 2015 (- 5,6 %) ce qui repr\u00e9sente une d\u00e9flation peu marqu\u00e9e par rapport \u00e0 la moyenne nationale. Un PLR d'un montant de 3 M\u20ac a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 13 octobre 2011 afin d'accompagner les restructurations sur les places d'Essey-l\u00e8s-Nancy et de Domgermain. Enfin, les effectifs civils et militaires du d\u00e9partement des Vosges baisseront sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e de 1 324 \u00e0 1 143 agents, ce qui correspond \u00e0 une r\u00e9duction de 13,67 %.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les enjeux in\u00e9gaux d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre des centres intercommunaux d'action sociale. En milieu urbain, la comp\u00e9tence reste largement municipale, mais d\u00e8s lors que l'on sort des villes centres, les moyens d'intervention des CCAS sont r\u00e9siduels. Il lui demande ce qu'il entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles impose de cr\u00e9er un centre communal d'action sociale, \u00e9tablissement public local, pour assurer l'action sociale de proximit\u00e9. Si cette obligation permet d'assurer le respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 devant le service public d'assistance, les situations locales sont loin d'\u00eatre identiques. Aussi, les communes ont-elles la facult\u00e9 de transf\u00e9rer tout ou partie de leur comp\u00e9tence sociale \u00e0 leur \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. Ces derniers peuvent, en effet, cr\u00e9er des centres intercommunaux d'action sociale charg\u00e9s d'exercer la comp\u00e9tence sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire. L'intercommunalit\u00e9 constitue une solution pertinente pour mutualiser les moyens des communes rurales et r\u00e9pondre efficacement aux besoins de leurs habitants. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, en cours d'examen au Parlement, va plus loin. Il pr\u00e9voit de rendre la cr\u00e9ation d'un centre communal d'action sociale facultative pour les communes de moins de 1 500 habitants. Ces derni\u00e8res pourront ainsi librement opter pour la cr\u00e9ation d'un tel centre, le transfert de tout ou partie de cette comp\u00e9tence \u00e0 un centre intercommunal d'action sociale ou un exercice de la comp\u00e9tence en r\u00e9gie par ses propres services. Par souci de rationalisation, il est \u00e9galement pr\u00e9vu la dissolution automatique du centre communal d'action sociale lorsque le centre intercommunal d'action sociale reprend l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses comp\u00e9tences. Ces nouvelles mesures de simplification par la suppression des doublons au sein des intercommunalit\u00e9s renforceront la qualit\u00e9 de l'action sociale et la capacit\u00e9 d'action du bloc communal dans le champ social.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir du site des vergers \u00e0 graines forestiers \u00e0 Lavercanti\u00e8re dans le Lot. En effet, depuis quarante ans, l'\u00c9tat s'est engag\u00e9 dans un programme d'installation de vergers, destin\u00e9s \u00e0 produire des graines foresti\u00e8res de qualit\u00e9, pour les esp\u00e8ces les plus utilis\u00e9es. Ces vergers \u00e0 graines forestiers produisent des semences foresti\u00e8res qui permettent des reboisements de haute qualit\u00e9. Ils sont \u00e9galement un conservatoire pour des g\u00e9notypes forestiers remarquables, permettant le cas \u00e9ch\u00e9ant de reconstituer des for\u00eats d\u00e9truites. Enfin, ils sont un site exp\u00e9rimental pour la recherche et le d\u00e9veloppement dans le secteur forestier, notamment dans le cadre du changement climatique. Aujourd'hui, ce sont 290 hectares de vergers \u00e0 graines forestiers qui ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s dans le Lot et le Tarn dont 170 hectares situ\u00e9s dans le Lot sur la commune de Lavercanti\u00e8re. Or, depuis 2011, une demande d'exploitation mini\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 Imerys C\u00e9ramiques France-Quartz viserait le site des vergers \u00e0 graines de l'Office national des for\u00eats (ONF). Il semblerait que ce dossier, trait\u00e9 par le minist\u00e8re, soit au stade m\u00eame des n\u00e9gociations portant sur le montant de compensations financi\u00e8res \u00e0 la charge de l'exploitant minier, et ceci sans aucune concertation avec les \u00e9lus locaux, d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux depuis 2011. De nombreux acteurs locaux sont indign\u00e9s par ce projet. De la m\u00eame mani\u00e8re, la population de ce territoire s'y oppose, l'estimant destructeur pour un patrimoine national. Elle s'interroge par ailleurs sur le r\u00f4le de l'\u00c9tat dans ce dossier. Il faut par ailleurs pr\u00e9ciser que les terrains concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en espace naturel sensible par le conseil g\u00e9n\u00e9ral et que le plan d'occupation des sols les a class\u00e9s en zone naturelle ND compte tenu de leur fragilit\u00e9 et de leur int\u00e9r\u00eat faunistique et floristique, avoisinant une ZNIEFF. Ce projet des vergers \u00e0 graines forestiers est le fruit d'une collaboration de plus de quarante ans entre les chercheurs de l'INRA et de l'IRSTEA, l'ONF et d'autres partenaires forestiers, qui aura par ailleurs pu compter sur un investissement de plusieurs dizaines de millions d'euros. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre dans le d\u00e9tail le stade d'avancement de ce projet, ainsi que sa position sur ce dossier essentiel qui m\u00e9rite la mobilisation des pouvoirs publics. Elle lui demande en effet de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour prot\u00e9ger ce site des vergers \u00e0 graines forestiers.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) met en oeuvre, depuis plusieurs d\u00e9cennies, une politique ambitieuse pour la conservation et la s\u00e9lection de ressources g\u00e9n\u00e9tiques foresti\u00e8res, c'est-\u00e0-dire de graines permettant le renouvellement des for\u00eats et r\u00e9pondant \u00e0 la diversit\u00e9 des besoins des sylviculteurs fran\u00e7ais, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s. Cette politique \u00e0 long terme est d'autant plus importante dans le contexte du changement climatique, qu'elle vise \u00e0 produire des arbres plus productifs, donc augmentant le puits de carbone forestier et mieux adapt\u00e9s aux conditions climatiques futures. A ce titre le MAAF soutient notamment, sur des parcelles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, un programme national de vergers \u00e0 graines foresti\u00e8res, faisant appel aux r\u00e9sultats de la recherche finalis\u00e9e fran\u00e7aise et aux comp\u00e9tences de l'office national des for\u00eats, charg\u00e9 de g\u00e9rer ces vergers dans le cadre d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. L'un des p\u00f4les g\u00e9ographiques de ce programme est situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Lavercanti\u00e8re (Lot) et se trouve mitoyen d'une carri\u00e8re de galets \u00e0 forte teneur en quartz, exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 IMERYS. Ce quartz contient une silice de grande qualit\u00e9, utile \u00e0 diff\u00e9rentes industries de haute technologie. Toutefois, la soci\u00e9t\u00e9 IMERYS n'a transmis, \u00e0 ce jour, aucune demande au MAAF en vue d'exploiter une ou plusieurs des parcelles de l'\u00c9tat.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'actuelle r\u00e9forme des \u00e9tudes en faveur des professions param\u00e9dicales et en particulier celle des orthoptistes. Actuellement, la formation des orthoptistes fait l'objet, comme l'ensemble des professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales, d'une r\u00e9ing\u00e9nierie afin de l'adapter au mod\u00e8le europ\u00e9en des dipl\u00f4mes \u00e9dict\u00e9 par la charte de Bologne de 1999, soit un niveau LMD. Trois grands r\u00e9f\u00e9rentiels ont \u00e9t\u00e9 retenus pour mener cette r\u00e9organisation : le r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9, le r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences et le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation. Si les deux premiers r\u00e9f\u00e9rentiels ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9s avec le minist\u00e8re de la sant\u00e9, celui de la formation devait l'\u00eatre, dans le cadre d'une concertation \u00e9troite selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e avec les autres professions m\u00e9dicales. Or il appara\u00eet que d\u00e8s le d\u00e9part, seule la reconnaissance au grade licence ait \u00e9t\u00e9 reconnue, excluant toute possibilit\u00e9 du master. Les orthoptistes mettent en \u00e9vidence les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de cette limitation au grade licence sur la qualit\u00e9 et le contenu de leur formation initiale et souhaitent un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation correspondant aux comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice exigeant de leur profession. Il lui demande sa position sur ce dossier et les suites qu'elle entend donner \u00e0 la demande de cr\u00e9ation d'un master en orthoptie.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2010 sur la base des r\u00e9f\u00e9rentiels d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences pilot\u00e9s par le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur en partenariat avec le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 et les repr\u00e9sentants des professionnels. La formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e devrait \u00eatre mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande des deux minist\u00e8res et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire \u00e0 la nouvelle formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues \u00e0 l'automne 2013.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les conditions de mise en place de la taxe poids-lourds qui doit entrer en vigueur au 1er octobre 2013. Il lui demande, en particulier, s'il est pr\u00e9vu de fl\u00e9cher la recette per\u00e7ue au profit des collectivit\u00e9s locales gestionnaires vers l'entretien des r\u00e9seaux existants de fa\u00e7on \u00e0 permettre le maintien \u00e0 niveau des voies concern\u00e9es, tant en termes de capacit\u00e9 de trafic, qu'en termes de s\u00e9curisation des itin\u00e9raires.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a engag\u00e9, d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption \u00e0 la taxe m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids-lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Il sera pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9cret que les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles exon\u00e9r\u00e9s sont ceux d\u00e9finis aux points 5 \u00e0 5.4 de cet article. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra dans les prochaines semaines. Le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministre ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans la loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'Etat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Il n'est pas possible en raison du principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales, de fl\u00e9cher cette recette, qui est affect\u00e9e au budget g\u00e9n\u00e9ral des gestionnaires de voirie. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le Parlement le 24 avril dernier, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises. Le Conseil constitutionnel a reconnu par une d\u00e9cision du 23 mai la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution du dispositif de majoration forfaitaire.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le syst\u00e8me d'indemnisation suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur \u00ab les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var \u00bb pr\u00e9conise \u00e0 l'\u00c9tat d'\u00e9laborer un guide d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'aides directes aux victimes. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Une recommandation de la Cour des Comptes propose que l'\u00c9tat \u00e9labore un guide \u00e0 destination des collectivit\u00e9s territoriales expliquant les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour que les sinistr\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier des indemnisations correspondantes. Pour ce qui concerne le r\u00e9gime d'indemnisation des catastrophes naturelles d\u00e9fini par les articles L. 125-1 \u00e0 6 du code des assurances, une circulaire (n\u00b0 NOR/INT/E/98) destin\u00e9e aux services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, informe des modalit\u00e9s et des d\u00e9marches pr\u00e9cises \u00e0 mettre en place pour demander la reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe naturelle pour chaque commune. La reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe naturelle, par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, ouvre droit \u00e0 l'indemnisation des sinistr\u00e9s disposant de contrats d'assurance garantissant les dommages aux biens (habitation, automobiles...). Cette circulaire sera mise \u00e0 jour au cours du premier trimestre 2013 afin de faciliter l'accompagnement des \u00e9lus locaux par les services d\u00e9concentr\u00e9s. Les f\u00e9d\u00e9rations d'entreprises d'assurance (FFSA et GEMA) mettent \u00e9galement \u00e0 disposition de leurs assur\u00e9s des guides d'information sur les d\u00e9marches \u00e0 suivre en cas de catastrophe climatique couverte par le r\u00e9gime ou uniquement par le march\u00e9 (temp\u00eate, gr\u00eale, neige...). Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises a r\u00e9cemment men\u00e9 une campagne d'information dans le cadre du Congr\u00e8s des Maires de France (distribution de brochures). En ce qui concerne les fonds publics (le Fonds national de gestion des risques en agriculture, le Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, le Fonds de secours pour l'Outre-mer, qui indemnise les populations de l'outre-mer non assur\u00e9es, le Fonds de solidarit\u00e9 des collectivit\u00e9s), il existe \u00e9galement des circulaires adress\u00e9es aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement et aux directions d\u00e9partementales de territoires (DDT) indiquant les d\u00e9marches pr\u00e9cises pour \u00e9pauler les sinistr\u00e9s dans la constitution de dossiers \u00e9ligibles aux indemnisations. A ce stade, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur travaille actuellement sur deux projets. Dans un premier temps, elle travaille \u00e0 la r\u00e9daction d'un m\u00e9mento \u00e0 destination des pr\u00e9fets de d\u00e9partement et de zone ayant pour objet les r\u00e9quisitions civiles et leurs cons\u00e9quences en mati\u00e8re de prise en charge financi\u00e8re. Dans un second temps, elle anime un groupe de travail, sur l'actualisation de la circulaire 76-72 du 6 f\u00e9vrier 1976, relative \u00e0 l'aide financi\u00e8re en faveur des victimes de calamit\u00e9s publiques. La recommandation de la Cour des Comptes faite \u00e0 l'\u00c9tat, a donc \u00e9t\u00e9 suivie d'effets pour ce qui est d'une communication optimis\u00e9e concernant les modalit\u00e9s d'aides directes aux victimes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des biblioth\u00e8ques relatif aux \u00ab relations des biblioth\u00e8ques des collectivit\u00e9s territoriales avec les \u00e9tablissements scolaires \u00bb. Le rapporteur recommande d'ouvrir les portails informatiques des biblioth\u00e8ques municipales et d\u00e9partementales aux catalogues des biblioth\u00e8ques des \u00e9coles, des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es quand ils existent, afin d'accompagner et de faciliter l'action des biblioth\u00e8ques les plus modestes, en particulier dans le secteur rural. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les biblioth\u00e8ques municipales et d\u00e9partementales s'adressent \u00e0 l'ensemble de la population. L'enjeu est pour elles de faciliter la recherche documentaire pour leurs usagers : l'int\u00e9gration d'un grand nombre d'\u00e9tablissements dans leurs catalogues pr\u00e9sente le risque de complexifier la localisation des documents par le public, alors m\u00eame que les fonds documentaires des \u00e9tablissements scolaires ne sont disponibles qu'aux enfants scolaris\u00e9s. Il est au contraire loisible \u00e0 l'ensemble des usagers de consulter les catalogues en ligne des biblioth\u00e8ques de collectivit\u00e9s territoriales ; en outre, l'acc\u00e8s aux biblioth\u00e8ques municipales est libre et le pr\u00eat est tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralement gratuit pour les jeunes. Le d\u00e9veloppement de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes de gestion des biblioth\u00e8ques municipales et scolaires et le partage des normes documentaires en vigueur dans les diff\u00e9rents lieux de lecture sont les conditions pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture des portails informatiques des biblioth\u00e8ques publiques aux catalogues des biblioth\u00e8ques scolaires, qui doivent \u00eatre instruites entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements scolaires. Une coop\u00e9ration structur\u00e9e et globale entre \u00e9tablissements scolaires et biblioth\u00e8ques des collectivit\u00e9s territoriales, tant sur le plan documentaire que sur celui de l'action p\u00e9dagogique, est souhaitable. Afin d'accompagner son renforcement, le minist\u00e8re de la culture et de la communication rassemble et restitue un important volume d'informations sur le sujet, \u00e0 la fois dans le cadre de la publication de sa synth\u00e8se annuelle sur les biblioth\u00e8ques de collectivit\u00e9s territoriales (www. observatoirelecturepublique. fr) et dans celui d'une grande enqu\u00eate nationale sur les actions d'\u00e9ducation artistique et culturelle en biblioth\u00e8que, dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 rendus publics en janvier dernier. Par ailleurs, le minist\u00e8re de la culture et de la communication met \u00e0 disposition des outils, tels que les Contrats locaux d'\u00e9ducation artistique (CLEA), pour favoriser la structuration et l'approfondissement de ces partenariats avec les collectivit\u00e9s territoriales et le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 9, "label_name": "archives et biblioth\u00e8ques"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la reconnaissance statutaire des psychologues de l'\u00e9ducation nationale. Dans la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, la profession de psychologue de l'\u00e9ducation nationale est explicitement mentionn\u00e9e. Alors qu'une r\u00e9flexion est en cours sur la red\u00e9finition des diff\u00e9rents m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation nationale, les psychologues demandent : que leur place dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif et leur statut soient clarifi\u00e9s ; que leurs comp\u00e9tences et apports sp\u00e9cifiques aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9, aux familles et aux \u00e9quipes \u00e9ducatives soient reconnus. Ils revendiquent \u00e9galement, comme dans l'ensemble de la fonction publique, hospitali\u00e8re et territoriale, comme dans le second degr\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale et dans les autres syst\u00e8mes \u00e9ducatifs europ\u00e9ens, un recrutement sur la base d'un master 2 de psychologie et d'\u00eatre reconnus statutairement comme psychologues. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions qu'entend faire le Gouvernement en faveur d'une meilleure d\u00e9finition du m\u00e9tier de psychologue de l'\u00e9ducation nationale.", "answer": "Dans le premier degr\u00e9, les fonctions de psychologue scolaire sont exerc\u00e9es par des instituteurs (corps en extinction) et des professeurs des \u00e9coles titulaires qui d\u00e9tiennent l'un des dipl\u00f4mes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue - la liste est fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 90-255 du 22 mars 1990 -, comme le rappelle la note de service DGESCO A1-1 n\u00b0 2012-0022 du 6 f\u00e9vrier 2012. Les psychologues scolaires conduisent des actions de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s scolaires et interviennent aupr\u00e8s des enfants en difficult\u00e9 ou en situation de handicap dans la recherche des conditions favorisant la socialisation et le d\u00e9veloppement psychologique de l'enfant, dans la compr\u00e9hension de ce qui fait obstacle \u00e0 l'appropriation des apprentissages ainsi que dans la recherche de solutions adapt\u00e9es. Leurs effectifs sont stables et repr\u00e9sentent, en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e8s de 3 700 agents (soit 1 % des enseignants du premier degr\u00e9 en activit\u00e9). Dans le second degr\u00e9, les fonctions de psychologue sont exerc\u00e9es par les conseillers d'orientation-psychologues, titulaires du dipl\u00f4me d'\u00c9tat de conseiller d'orientation-psychologue (DECOP) cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-291 du 20 mars 1991. Leurs missions ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-990 du 23 ao\u00fbt 2011, dans le cadre du nouveau contexte de l'orientation r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative \u00e0 l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. \u00c0 cette fin, un groupe de travail associant les organisations syndicales repr\u00e9sentatives s'est r\u00e9uni \u00e0 plusieurs reprises et a propos\u00e9 une red\u00e9finition des missions des conseillers d'orientation-psychologues qui en confirme la double \u00e9quivalence et reconna\u00eet l'apport sp\u00e9cifique de leur qualification en psychologie conf\u00e9r\u00e9e par le DECOP. Le corps des conseillers d'orientation-psychologues comptait, en d\u00e9cembre 2013, environ 3 600 agents. Dans le cadre des chantiers m\u00e9tiers ouverts par le minist\u00e8re sur les m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation nationale, le groupe de travail n\u00b0 14 examine actuellement les possibilit\u00e9s de rapprochement des psychologues scolaires et des conseillers d'orientation-psychologues. Dans l'attente de ses conclusions, il peut \u00eatre not\u00e9 que la cr\u00e9ation d'un corps unique de psychologues de l'\u00e9ducation nationale permettant, par exemple, une meilleure visibilit\u00e9 institutionnelle des psychologues scolaires est l'une des pistes de rapprochement \u00e9tudi\u00e9es.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport concernant le projet de loi de programmation pour un nouveau mod\u00e8le \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7ais rendu par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. En effet, celui-ci pr\u00e9conise une r\u00e9elle lisibilit\u00e9 et transparence du fonctionnement de la CSPE, afin notamment d'assurer la p\u00e9r\u00e9quation nationale des tarifs. La cr\u00e9ation du Comit\u00e9 de gestion de la CSPE est une premi\u00e8re \u00e9tape. Il souhaiterait conna\u00eetre quelles mesures elle entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "La contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE) est destin\u00e9e \u00e0 financer certains co\u00fbts relatifs au syst\u00e8me \u00e9lectrique, qui sont induits par les missions de service public et qui ont trait \u00e0 la fois au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, mais aussi \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation tarifaire. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte instaure un comit\u00e9 de gestion de la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 dont les missions consisteront \u00e0 suivre les charges et les engagements financiers pris dans le cadre de ce dispositif, ainsi qu'\u00e0 r\u00e9aliser des sc\u00e9narios prospectifs d'\u00e9volution sur cinq ans, ce qui permettra de gagner en transparence et en lisibilit\u00e9. Par ailleurs, au regard des critiques r\u00e9currentes sur la CSPE et des contentieux en cours, tant au niveau national qu'europ\u00e9en, le Gouvernement a lanc\u00e9 une mission d'inspection interminist\u00e9rielle destin\u00e9e \u00e0 analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement des charges de service public de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le Gouvernement envisage de proposer une r\u00e9forme de la CSPE dans le cadre du collectif budg\u00e9taire de fin d'ann\u00e9e. Cette r\u00e9forme d'ensemble permettra de s\u00e9curiser le financement de l'ensemble des charges de service public pour l'avenir.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation du d\u00e9partement de l'Aude en mati\u00e8re de postes d'enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s en IME. Saisie par les repr\u00e9sentants de l'AFDAIM-ADAPEI 11 qui accueille 144 enfants et adolescents dans ses quatre IME, ceux-ci rappellent que cinq enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s au total interviennent aupr\u00e8s de ces enfants, soit un ratio de 29 \u00e9l\u00e8ves par enseignant. Cette situation leur semble tout \u00e0 fait anormale. En effet, la r\u00e9f\u00e9rence nationale en mati\u00e8re de scolarit\u00e9 en IME se situe autour d'un enseignant pour 8 \u00e0 10 \u00e9l\u00e8ves. \u00c0 leurs yeux, des mesures urgentes s'imposent donc dans l'optique de la rentr\u00e9e 2014. A minima quatre postes suppl\u00e9mentaires seraient n\u00e9cessaires, en sus des cinq d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions qu'il compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "Le nombre d'agr\u00e9ment des structures de l'association familiale d\u00e9partementale pour l'aide aux personnes handicap\u00e9es mentales (AFDAIM-ADAPEI) du d\u00e9partement de l'Aude est effectivement de 144 ce qui implique un nombre d'\u00e9l\u00e8ves par division de 28,8. Cependant l'organisation de ces \u00e9tablissements permet d'enseigner par petits groupes de 4 \u00e0 5 \u00e9l\u00e8ves. La situation des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s de l'Aude va \u00eatre examin\u00e9e attentivement au cours de la prochaine ann\u00e9e scolaire et pourrait conduire \u00e0 des red\u00e9ploiements de moyens et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une ou plusieurs cr\u00e9ations de postes dans les \u00e9tablissements de cette association \u00e0 la rentr\u00e9e 2015.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations propos\u00e9es dans le rapport s\u00e9natorial rendu au nom de la commission d'enqu\u00eate sur le r\u00f4le des banques et acteurs financiers dans l'\u00e9vasion des ressources financi\u00e8res en ses cons\u00e9quences fiscales et sur les \u00e9quilibres \u00e9conomiques ainsi que sur l'efficacit\u00e9 du dispositif l\u00e9gislatif, juridique et administratif destin\u00e9 \u00e0 la combattre et publi\u00e9 au Journal officiel le 18 octobre 2013. Ce rapport incite fortement la puissance publique \u00e0 \u00e9largir le champ d'intervention des services judiciaires. Il est notamment recommand\u00e9 d'inciter les parquets \u00e0 requ\u00e9rir syst\u00e9matiquement le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires de confiscation du produit de l'infraction et de publication des condamnations. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard de cette recommandation.", "answer": "L'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t et le consentement \u00e0 l'imp\u00f4t sont des principes fondateurs garants de notre d\u00e9mocratie. La fraude fiscale cause un grave pr\u00e9judice moral et financier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble qui porte directement atteinte au pacte r\u00e9publicain. Le Gouvernement s'est donc engag\u00e9 dans une action d\u00e9termin\u00e9e afin de lutter efficacement contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re, et restaurer ainsi la confiance de nos concitoyens dans l'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t et l'efficacit\u00e9 de l'action publique. Cet engagement du gouvernement s'est d'ailleurs traduit le 15 d\u00e9cembre\u00a02015 par une rencontre visant am\u00e9liorer la coop\u00e9ration entre l'administration fiscale et l'autorit\u00e9 judiciaire dans la lutte contre la fraude fiscale organis\u00e9e de mani\u00e8re conjointe par les minist\u00e8res de la justice et de l'\u00e9conomie et des finances publiques. Outre les actions men\u00e9es par la France au plan international ayant contribu\u00e9 \u00e0 favoriser la coop\u00e9ration avec les paradis fiscaux, les nouvelles mesures adopt\u00e9es au plan interne t\u00e9moignent de cette d\u00e9termination. Ainsi la loi n\u00b0 2013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re a durci significativement le cadre l\u00e9gal de la r\u00e9pression de la fraude fiscale et renforc\u00e9 le dispositif des saisies et confiscations. Partant du constat que la mise en \u0153uvre d'une politique p\u00e9nale plus efficace et dissuasive implique des peines diversifi\u00e9es et adapt\u00e9es que permettent les peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le droit p\u00e9nal, notamment en mati\u00e8re de saisies et confiscation et en mati\u00e8re de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires rendues, la circulaire commune du minist\u00e8re des finances et des comptes publics du minist\u00e8re de la Justice du 22 mai 2014 incite \u00e0 diversifier et \u00e0 adapter les peines \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 la gravit\u00e9 des nouvelles formes de fraude mises en \u0153uvre par les d\u00e9linquants. C'est ainsi que cette circulaire met notamment l'accent sur le recours aux peines de confiscations ainsi que sur les peines compl\u00e9mentaires d'affichage et diffusion. Sous r\u00e9serve du principe g\u00e9n\u00e9ral de proportionnalit\u00e9 de la sanction de confiscation, l'attention des procureurs de la R\u00e9publique est appel\u00e9e sur l'opportunit\u00e9 de faire usage en amont, au cours de l'enqu\u00eate ou de l'information judiciaire, des dispositions relatives aux saisies afin de garantir l'ex\u00e9cution de la confiscation. Il est \u00e9galement soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la peine de confiscation soit requise lors de l'audience de jugement, en identifiant pr\u00e9cis\u00e9ment les biens sur lesquels la peine de confiscation doit porter, de mani\u00e8re \u00e0 en assurer une ex\u00e9cution efficace. Ces dispositions s'inscrivent dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2010 qui a renforc\u00e9 les proc\u00e9dures de saisies p\u00e9nales et am\u00e9lior\u00e9 la gestion des biens saisis dans l'int\u00e9r\u00eat des justiciables et des victimes par la cr\u00e9ation de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (AGRASC). Concernant les peines compl\u00e9mentaires d'affichage de la d\u00e9cision prononc\u00e9e et de diffusion de celle-ci dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 131-35 ou 131-39 du code p\u00e9nal \u2013 qui ne rev\u00eatent plus un caract\u00e8re obligatoire depuis le 1er janvier 2011 \u2013 cette circulaire rappelle que le procureur de la R\u00e9publique doit veiller \u00e0 requ\u00e9rir syst\u00e9matiquement ces peines, applicables aux d\u00e9lits commis \u00e0 compter de cette date, dans le souci de donner son maximum d'efficacit\u00e9 \u00e0 l'effet dissuasif recherch\u00e9 dans la poursuite p\u00e9nale de la fraude.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la dette d'exploitation de nos administrations publiques. L'essentiel de leur production est non marchande, et financ\u00e9e par pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires. Donc cette production se doit d'\u00eatre valoris\u00e9e par la somme de ses co\u00fbts de r\u00e9alisation. La r\u00e8gle d'\u00e9quilibre financier impose que la valeur des investissements bruts exc\u00e8de la dette contract\u00e9e et le service associ\u00e9 \u00e0 cette dette. Or, bien souvent dans le cadre des administrations publiques, la dette et le service de la dette exc\u00e8dent cet investissement, ce qui signifie que l'on finance l'exploitation (fonctionnement et prestation) par endettement. Il y a donc un d\u00e9ficit d'exploitation. Aujourd'hui, le service de la dette repr\u00e9sente 52 % de notre d\u00e9ficit, 46 milliards. Il faut donc r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire au plus vite, avant que les taux d'int\u00e9r\u00eat ne remontent dans la prochaine d\u00e9cennie. En se penchant sur la part de la dette issue des d\u00e9ficits d'exploitation successifs de nos finances publiques, nous observons que, depuis 1995, nous sommes victimes d'une accumulation d\u00e9ficitaire. La fondation IFRAP affirme que la dette d'exploitation de nos administrations publiques s'\u00e9l\u00e8ve, aujourd'hui, \u00e0 pr\u00e8s de 770 milliards d'euros. L'explication est simple, la part des d\u00e9penses de fonctionnement, de prestations et de transferts ont augment\u00e9. Il faut donc moins recourir \u00e0 la dette pour financer nos investissements publics, et par cons\u00e9quent, il faut d\u00e9gager des capacit\u00e9s d'autofinancement par une meilleure exploitation. Deux solutions sont possibles, soit augmenter les recettes (pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires), soit diminuer les co\u00fbts d'exploitations. Compte tenu de la part de la dette d'exploitation dans la dette totale (38 % en 2014) et le niveau record du taux de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, il lui demande ce que l'\u00c9tat pr\u00e9voit pour diminuer les d\u00e9penses de fonctionnement de ses administrations dans la prochaine d\u00e9cennie.", "answer": "Il convient tout d'abord de revenir sur les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans l'article de l'IFRAP (fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques) [1] et en particulier le concept de \u00ab dette d'exploitation \u00bb ainsi que son chiffrage avanc\u00e9 de 770 Mds\u20ac. En particulier, les auteurs \u00e9crivent que \u00ab depuis 1959 la somme des investissements bruts s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 078 Mds.\u00a0Notre accroissement de capital emprunt\u00e9, somme des capacit\u00e9s (+) et besoins (-) de financement se monte \u00e0 1 727 Mds.\u00a0La somme des int\u00e9r\u00eats nets pay\u00e9s sur la p\u00e9riode est de 1\u00a0119 Mds.\u00a0Notre d\u00e9ficit d'exploitation cumul\u00e9 est de 769 Mds \u00bb. Cette approche est malheureusement erron\u00e9e car le d\u00e9ficit public (et donc, par cumul, la dette publique), comptabilise d\u00e9j\u00e0 les d\u00e9penses d'int\u00e9r\u00eats, comme toutes les autres d\u00e9penses. La m\u00e9thodologie retenue par les auteurs de cet article r\u00e9alise donc un double compte de la charge d'int\u00e9r\u00eats qui conduit au calcul d'une \u00ab dette d'exploitation \u00bb positive. Afin de mettre en perspective les chiffres mentionn\u00e9s : la dette publique au sens de Maastricht fin 2015 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2\u00a0181 Mds\u20ac [2]. Cette dette publique est le r\u00e9sultat du cumul des d\u00e9ficits pass\u00e9s (qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1\u00a0805 Mds\u20ac sur la p\u00e9riode 1959-2015 et qui incluent donc d\u00e9j\u00e0 la charge de la dette), ainsi que de la somme des flux de cr\u00e9ances (qui correspondent \u00e0 diverses op\u00e9rations financi\u00e8res telles que celles n\u00e9cessit\u00e9es par notre soutien financier aux \u00e9tats de la zone euro, pour un montant de 65,8\u00a0Mds\u20ac \u00e0 fin 2015). Sur la m\u00eame p\u00e9riode 1959-2015, la somme des d\u00e9penses d'investissement des administrations publiques s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2\u00a0154 Mds\u20ac, soit un montant comparable au niveau d'endettement. La trajectoire de redressement des finances publiques mise en \u0153uvre par le gouvernement depuis 2012 a permis un net ralentissement de la progression du ratio d'endettement, \u00e0 + 10,9 pts de PIB entre fin 2011 et fin 2015, apr\u00e8s + 20,8 pts de PIB entre fin 2006 et fin 2011. Le programme de stabilit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement en avril pr\u00e9voit une quasi-stabilisation du ratio d'endettement avant une baisse \u00e0 partir de 2018 pour atteindre 93,3\u00a0% du PIB en 2019, gr\u00e2ce aux efforts de r\u00e9duction du d\u00e9ficit public. Celui-ci sera en effet ramen\u00e9 sous la barre des 3\u00a0% en 2017 pour atteindre 1,2\u00a0% \u00e0 l'horizon 2019. [1] Dette d'exploitation de nos administrations publiques : 770 Mds\u20ac, Fran\u00e7ois Saint Cast et Samuel-Fr\u00e9d\u00e9ric Servi\u00e8re, IFRAP, 21\u00a0avril\u00a02016. www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/dette-dexploitation-de-nos-administrations-publiques-770-milliards-deuros [2] Tous les chiffres cit\u00e9s proviennent des comptes nationaux publi\u00e9s le 30\u00a0mai\u00a02016 par l'Insee. www.insee.fr/fr/themes/theme.asp ? theme=16&sous_theme=3", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille alerte M. le ministre du redressement productif sur la d\u00e9pendance de la France en mati\u00e8re d'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res critiques. Le 17 juin 2010, la Commission europ\u00e9enne a rendu public un rapport \u00e9num\u00e9rant quatorze mati\u00e8res premi\u00e8res critiques du fait de leur importance \u00e9conomique, des risques d'approvisionnement \u00e9lev\u00e9s et du manque de produits de substitution. L'essentiel des sols contenant ces mati\u00e8res premi\u00e8res critiques se situe actuellement en Chine. Ceci a de fortes implications g\u00e9opolitiques. De nouvelles prospections mini\u00e8res doivent \u00eatre men\u00e9es pour \u00e9viter que cette d\u00e9pendance ne prenne des proportions politiques et \u00e9conomiques insupportables. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les actions entreprises par la France concernant son approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res critiques.", "answer": "La d\u00e9pendance de la France vis-\u00e0-vis de l'ext\u00e9rieur pour ses approvisionnements en mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales non \u00e9nerg\u00e9tiques provient essentiellement de l'absence actuelle de gisements \u00e9conomiquement exploitables sur le territoire m\u00e9tropolitain. Les productions majeures sont l'or en Guyane et le nickel en Nouvelle-Cal\u00e9donie. L'\u00e9volution des march\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res entre 2003 et 2008 a montr\u00e9 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des approvisionnements en minerais et m\u00e9taux pour les grandes puissances industrielles d\u00e9pendantes de l'\u00e9tranger. Les difficult\u00e9s de l'offre \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande ont entretenu la flamb\u00e9e des prix et ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine d'\u00e9volutions significatives dans la structure m\u00eame des march\u00e9s avec la multiplication d'offres publiques d'achat (OPA) qui ont engendr\u00e9 une concentration de l'offre mondiale. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le poids de la Chine sur les march\u00e9s des minerais et m\u00e9taux n'a cess\u00e9 d'augmenter. Elle est aujourd'hui class\u00e9e premier producteur et consommateurs mondial de nombreuses substances. Consciente de la probl\u00e9matique tout comme des enjeux, la France agit \u00e0 plusieurs niveaux pour s\u00e9curiser ses approvisionnements. Au niveau europ\u00e9en, la France est membre du RMSG (raw material supply group), en charge des questions de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res de l'Europe. Un repr\u00e9sentant des autorit\u00e9s fran\u00e7aises a particip\u00e9 aux travaux ayant abouti \u00e0 la d\u00e9finition des quatorze mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales jug\u00e9es \u00ab critiques \u00bb, notion strictement europ\u00e9enne : antimoine, b\u00e9ryllium, cobalt, fluorine, gallium, germanium, graphite, indium, magn\u00e9sium, niobium, m\u00e9taux du groupe platine (MGP), terres rares, tantale et tungst\u00e8ne. Ces substances ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es en 2010, une mise a jour a \u00e9t\u00e9 conduite en 2013 pour en actualiser la liste. A partir d'un ensemble de 54 mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales, au lieu de 41 lors de la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9valuation, examin\u00e9es sous l'angle de l'importance \u00e9conomique et du risque d'approvisionnement, 20 ont \u00e9t\u00e9 retenues comme \u00ab critiques \u00bb. Cette nouvelle liste, rendue publique au premier semestre 2014, inclut 13 des 14 pr\u00e9c\u00e9dentes, le tantale ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Les terres rares ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties en deux groupes : les l\u00e9g\u00e8res et les lourdes, ces derni\u00e8res \u00e9tant moins fr\u00e9quentes et plus pr\u00e9cieuses. Enfin, six nouvelles mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00e0 la liste : borate, chrome, charbon \u00e0 coke, magn\u00e9site, phosphate et silicium m\u00e9tal. Quoiqu'il en soit, il convient de rappeler que toutes les mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales, m\u00eames consid\u00e9r\u00e9es comme non critiques, sont importantes pour l'\u00e9conomie et ne doivent pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9es. Au niveau national, la France a \u00e9galement engag\u00e9 un plan d'action sur les m\u00e9taux strat\u00e9giques, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 27 avril 2010, apr\u00e8s concertation avec les repr\u00e9sentants de l'industrie, et cr\u00e9\u00e9 le Comit\u00e9 pour les m\u00e9taux strat\u00e9gique (COMES) par le d\u00e9cret du 24 janvier 2011. Ce Comit\u00e9 a pour mission d'assister le ministre charg\u00e9 des mines dans l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre de la politique de gestion des m\u00e9taux strat\u00e9giques, en vue de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement n\u00e9cessaire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 durable de l'\u00e9conomie. Depuis juillet 2011, quatre groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s r\u00e9unissant les repr\u00e9sentants de l'industrie, le bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM), l'institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) et les minist\u00e8res concern\u00e9s, et traitant des th\u00e9matiques suivantes : - l'identification et la connaissance des besoins de l'industrie fran\u00e7aise ; - les ressources disponibles et les initiatives dans le domaine de la prospection ; - l'incitation aux \u00e9conomies de mati\u00e8res, \u00e0 la substitution, \u00e0 la recherche et d\u00e9veloppement, \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration et au recyclage, - les aspects internationaux. Au-del\u00e0 du COMES, le BRGM a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par l'\u00c9tat d'engager une action de r\u00e9\u00e9valuation du potentiel fran\u00e7ais en ressources min\u00e9rales et d'\u00e9tudier leur int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. Par ailleurs, de nouvelles campagnes de prospection concernant le potentiel minier sous-marin ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es depuis 2010. Depuis 2013, de nouveaux travaux de recherches de substances min\u00e9rales non \u00e9nerg\u00e9tiques sont engag\u00e9s sur le territoire de la France m\u00e9tropolitaine. Quatre permis exclusifs de recherches ont ainsi \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s. Parmi les substances vis\u00e9es, peuvent notamment \u00eatre relev\u00e9es le tungst\u00e8ne, le tantale, le molybd\u00e8ne, le lithium, le germanium et le niobium. Enfin, la France en participant \u00e0 des groupes internationaux d'\u00e9tude sur les m\u00e9taux de base poursuit son implication dans l'action internationale sur les questions d'approvisionnement en m\u00e9taux notamment critiques. Les \u00e9l\u00e9ments disponibles concernant l'\u00e9valuation du potentiel d'extraction des sous-produits de production non-valoris\u00e9s des quatre m\u00e9taux de base (cuivre, plomb, zinc, \u00e9tain) mettent en \u00e9vidence l'int\u00e9r\u00eat d'une r\u00e9cup\u00e9ration accrue des ces substances, dont certaines font pr\u00e9cis\u00e9ment partie de la liste des substances critiques comme le cobalt, l'indium ou encore les terres rares. Il convient pour cela de d\u00e9velopper les proc\u00e9d\u00e9s post-extraction, ce qui permettrait une diversification des zones g\u00e9ographiques de production, entra\u00eenant ainsi une diminution des risques de rupture d'approvisionnement.", "label": 114, "label_name": "mati\u00e8res premi\u00e8res"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme op\u00e9rationnel du fonds social europ\u00e9en (FSE) pour la p\u00e9riode 2014-2020 et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur le financement de la comp\u00e9tence insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour \u00e0 l'emploi des personnes en grandes difficult\u00e9s. Ces structures sont indispensables pour maintenir un lien social et elles permettent \u00e0 de nombreuses personnes de se maintenir en vie et de se r\u00e9ins\u00e9rer par le travail : une d\u00e9marche essentielle en p\u00e9riode d'exclusion sociale et de fort ch\u00f4mage, reconnue d'utilit\u00e9 sociale et \u00e9conomique. Mais selon certaines informations aucun financement ne serait pr\u00e9vu pour les structures de l'IAE en cette ann\u00e9e 2014. Il l'interroge, en particulier, sur les alternatives qui seraient envisag\u00e9es dans le cas de l'absence d'un cofinancement du FSE pour assurer la survie des structures IAE.", "answer": "Le programme op\u00e9rationnel national (PON) du Fonds social europ\u00e9en (FSE) pour l'emploi et l'inclusion comporte trois axes : - accompagnement vers l'emploi des demandeurs d'emploi et des inactifs, soutien aux mobilit\u00e9s professionnelles et au d\u00e9veloppement de l'entreprenariat ; - anticipation des mutations \u00e9conomiques et s\u00e9curisation des parcours ; - lutte contre la pauvret\u00e9 et promotion de l'inclusion, avec une priorit\u00e9 d'investissement 9.1 relative \u00e0 l'inclusion active. L'arbitrage du Premier Ministre du 19 avril 2013 pr\u00e9cise que l'Etat g\u00e9rera 65 % de l'enveloppe FSE, dont la moiti\u00e9 sera d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux d\u00e9partements dans le cadre d'un accord cadre national avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, en vue de la mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie emploi/inclusion sur leur territoire. Dans le cadre du volet d\u00e9concentr\u00e9 du PON FSE pour la p\u00e9riode 2014-2020, il est pr\u00e9vu en Ile de France de cofinancer des actions : - d'aide \u00e0 l'accompagnement social et professionnel des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats aid\u00e9s, - de formation des salari\u00e9s permanents des structures de l'IAE et des salari\u00e9s en insertion, - de coop\u00e9ration entre les entreprises du secteur marchand et les structures de l'IAE notamment la structuration des r\u00e9seaux de l'institut d'administration des entreprises (IAE) et des projets d'innovation sociale, en particulier autour de la clause sociale dans les march\u00e9s de l'Etat. L'ann\u00e9e 2014 ne sera pas \u00ab une ann\u00e9e blanche \u00bb mais bien une ann\u00e9e de transition. L'adoption par le Parlement europ\u00e9en d'un budget rectificatif en novembre 2013 a permis \u00e0 la France de b\u00e9n\u00e9ficier d'un abondement de sa dotation de cr\u00e9dits FSE de 83,3 M\u20ac d\u00e9but 2014, ce qui permettra d'assurer une meilleure continuit\u00e9 entre les deux programmations. L'objectif cependant est que la p\u00e9riode de chevauchement soit la plus courte possible. Compte tenu du calendrier de pr\u00e9paration et d'adoption du PON FSE 2014-2020, les appels \u00e0 projets franciliens ne seront pas lanc\u00e9s avant la fin juin 2014. L'\u00e9ligibilit\u00e9 des projets est r\u00e9troactive au 1er janvier 2014 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65.2 du r\u00e8glement n\u00b0 1303/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013 portant dispositions communes aux fonds europ\u00e9ens. Quant au seuil minimum de FSE pour chaque projet, il sera port\u00e9 en Ile-de-France \u00e0 50 000 \u20ac afin de favoriser l'\u00e9mergence de dossiers solides et structurants. L'objectif est de r\u00e9pondre \u00e0 l'effort de concentration demand\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne mais aussi d'\u00e9viter le saupoudrage des cr\u00e9dits europ\u00e9ens tout en s\u00e9curisant la d\u00e9pense notamment en vue des contr\u00f4les ult\u00e9rieurs. Par ailleurs, dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de gestion aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des actions pourront \u00eatre financ\u00e9es dans le cadre du suivi des parcours d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Enfin, \u00e0 la suite de la r\u00e9forme des financements, les aides aux postes des entreprises d'insertion ne seront plus financ\u00e9es par le FSE mais par le budget de l'Etat.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 int\u00e9grer l'impact sur la qualit\u00e9 de l'air dans les dossiers d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) des produits phytosanitaires.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement (PNSE), la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces deux polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1 000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE), l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les tr\u00e8s graves cons\u00e9quences que pourrait avoir la r\u00e9forme de la politique agricole commune pour les agriculteurs du Pas-de-Calais qui risqueraient d'\u00eatre d\u00e9stabilis\u00e9s notamment par une convergence trop rapide et par l'affaiblissement du premier pilier. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter qu'un grand nombre d'exploitations agricoles ne disparaissent, en particulier dans le Pas-de-Calais.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont d\u00e9sormais achev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Suite \u00e0 l'accord obtenu le 26 juin 2013, les r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en le 17 d\u00e9cembre 2013. Dans la n\u00e9gociation sur le budget europ\u00e9en 2014/2020, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a obtenu la pr\u00e9servation du budget global de la PAC. Ainsi, exprim\u00e9 en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 \u00e0 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. Pour les aides au d\u00e9veloppement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliards d'euros en 2013 \u00e0 1,4 milliards d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'\u00e9volution moyenne pour les anciens \u00c9tats membres. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9 lors de son intervention le 2 octobre 2013 \u00e0 Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9es par des d\u00e9cisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat lors du Conseil sup\u00e9rieur d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole et alimentaire (CSO) du 17 d\u00e9cembre 2013, \u00e0 la suite d'une large concertation. Une premi\u00e8re \u00e9volution concerne l'aide d\u00e9coupl\u00e9e dans le cadre du 1er pilier. Le r\u00e9gime de paiement de base (RPB) s'appuiera sur des droits \u00e0 paiement de base (DPB) qui seront allou\u00e9s en 2015. Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne nationale convergeront de mani\u00e8re progressive jusqu'en 2019 : leur valeur augmentera de 70 % de l'\u00e9cart entre leur valeur initiale et la moyenne nationale. Les DPB dont la valeur initiale est au-dessus de la moyenne nationale seront r\u00e9duits en cons\u00e9quence, mais cette r\u00e9duction sera limit\u00e9e \u00e0 30 % de la valeur initiale. Le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette r\u00e9forme. Le \u00ab paiement vert \u00bb d\u00e9pend du respect de trois crit\u00e8res : la diversification des cultures, le maintien du ratio des prairies permanentes et la pr\u00e9sence de surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique. Le ratio des prairies permanentes sera suivi au niveau national et fera \u00e9galement l'objet d'un monitoring r\u00e9gional. Le respect des trois crit\u00e8res du verdissement donnera lieu au paiement d'une aide proportionnelle \u00e0 la valeur des DPB de l'agriculteur sur une enveloppe de 30 % du budget total d\u00e9volu aux soutiens directs, soit 2,2 milliards d'euros. Le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide suppl\u00e9mentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation, contribue \u00e0 une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale, permettant de r\u00e9\u00e9quilibrer les aides vers des exploitations souvent plus denses en main d'oeuvre et vers l'\u00e9levage. Ce paiement sera mis en place de mani\u00e8re progressive et mobilisera 5 % du budget d\u00e9volu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016. Ce taux fera l'objet d'une \u00e9valuation en 2017 pour d\u00e9terminer les \u00e9tapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a obtenu lors de la n\u00e9gociation un taux d'aides \u00ab coupl\u00e9es \u00bb \u00e9gal \u00e0 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilit\u00e9 de mobiliser 2 % suppl\u00e9mentaires pour soutenir la production de plantes riches en prot\u00e9ines. Ces aides coupl\u00e9es permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles sp\u00e9cifiques qui rencontrent des difficult\u00e9s et sont particuli\u00e8rement importants pour des raisons \u00e9conomiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annonc\u00e9 les diff\u00e9rentes enveloppes et les principales modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre, certains param\u00e8tres restant encore \u00e0 caler et faisant l'objet d'\u00e9changes avec tous les professionnels concern\u00e9s. L'aide pour la vache allaitante s'appuiera sur une r\u00e9f\u00e9rence d'animaux \u00e9ligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement pr\u00e9sents en 2013. Les \u00e9leveurs devront d\u00e9tenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. Une d\u00e9gressivit\u00e9 sera appliqu\u00e9e \u00e0 partir de 40 vaches allaitantes, avec l'objectif d'un montant de 200 euros pour les premiers animaux prim\u00e9s. Les races mixtes seront \u00e9ligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas vers\u00e9e pour des vaches utilis\u00e9es pour la production laiti\u00e8re. Un taux de productivit\u00e9 minimal de 0,8 veau par vache sur une p\u00e9riode de 15 mois sera n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. L'aide pour l'engraissement devra contribuer \u00e0 la structuration d'une fili\u00e8re et donc reposer sur la contractualisation. Elle concernera les jeunes bovins, comme les g\u00e9nisses ou les boeufs. L'enveloppe de la prime \u00e0 la vache allaitante et de l'aide pour l'engraissement sera de 670 millions d'euros, dont au moins 8 pour l'engraissement. L'aide au veau sous la m\u00e8re sera reconduite selon les modalit\u00e9s actuelles, avec une enveloppe de 5 millions d'euros. Les aides coupl\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re laiti\u00e8re, aujourd'hui limit\u00e9es \u00e0 la montagne seront \u00e9tendues \u00e0 l'ensemble du territoire, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros, compl\u00e9tant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera sup\u00e9rieur \u00e0 l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laiti\u00e8re prendra la forme hors zone de montagne d'une aide unitaire d'au moins 30 euros par vache prim\u00e9e, avec un plafond de 40 vaches prim\u00e9es par exploitation. L'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 l'aide ovine sera de 125 millions d'euros. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide ovine sera maintenu avec une surprime pour les 500 premi\u00e8res brebis. Un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,4 agneau par an sera n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. De nouvelles majorations de l'aide seront appliqu\u00e9es afin notamment d'encourager la valorisation de la production et la structuration des fili\u00e8res. L'aide caprine sera reconduite selon les modalit\u00e9s actuelles, avec une enveloppe de 15 millions d'euros, soit une augmentation de 50 % par rapport \u00e0 l'enveloppe initiale de la PAC 2007-2013. Certaines productions v\u00e9g\u00e9tales sensibles feront l'objet d'un soutien coupl\u00e9. Il s'agit du bl\u00e9 dur (enveloppe de 7 millions d'euros), des prunes, p\u00eaches et poires transform\u00e9es (13 millions d'euros), de la tomate d'industrie (3 millions d'euros), de la f\u00e9cule de pomme de terre, du lin, du chanvre et du houblon (4 millions d'euros). L'enveloppe de 2 %, soit 150 millions d'euros, pour les productions riches en prot\u00e9ines s'adressera en priorit\u00e9 aux \u00e9leveurs et sera r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante : un soutien d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs disposant de plus de 5 unit\u00e9s gros bovins et produisant certaines l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en prot\u00e9ines dans l'objectif de leur consommation par l'\u00e9levage (prot\u00e9agineux et la luzerne d\u00e9shydrat\u00e9e) ; un soutien \u00e0 la production de semences fourrag\u00e8res. Certaines modalit\u00e9s restent encore \u00e0 fixer. Elles font l'objet d'une concertation qui devra d\u00e9boucher pour la fin du premier trimestre 2014. Le soutien \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs sera renforc\u00e9 : en plus du soutien pr\u00e9vu dans le 2nd pilier de la PAC qui sera augment\u00e9 de 25 millions d'euros, 1 % de l'enveloppe d\u00e9volue aux soutiens directs, soit 75 millions d'euros, sera consacr\u00e9 \u00e0 l'installation, en ciblant les agriculteurs de moins de 40 ans ayant une formation de niveau IV ou une validation des acquis de l'exp\u00e9rience \u00e9quivalente et s'\u00e9tant install\u00e9s depuis moins de 5 ans. Selon les estimations, l'aide octroy\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 70 euros par hectare, avec un plafond de 34 hectares par exploitation, soit environ 2 300 euros / an pendant 5 ans. Une partie des fonds du 1er pilier sera transf\u00e9r\u00e9 vers le 2nd pilier. D\u00e8s 2014, 3 % de l'enveloppe des soutiens directs seront ainsi transf\u00e9r\u00e9s chaque ann\u00e9e au profit de la programmation de d\u00e9veloppement rural, notamment pour financer la gestion des risques et la modernisation des exploitations agricoles (aides \u00e0 l'investissement). L'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est revaloris\u00e9e de 15 % d\u00e8s 2014. La prime herbag\u00e8re agroenvironnementale ne sera pas reconduite, mais l'ICHN sera renforc\u00e9e \u00e0 partir de 2015, lors du d\u00e9marrage de la nouvelle programmation du fonds europ\u00e9en agricole de d\u00e9veloppement rural. L'ICHN sera ainsi augment\u00e9e de 70 euros / ha de surfaces fourrag\u00e8res dans la limite de 75 ha. De plus, le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sera \u00e9tendu \u00e0 tous les producteurs laitiers en zone d\u00e9favoris\u00e9e simple et de pi\u00e9mont. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) visent \u00e0 accompagner les exploitants souhaitant s'engager dans la voie d'une agriculture durable, permettant de combiner la performance \u00e9conomique et environnementale. Les MAEC seront renforc\u00e9es dans la prochaine programmation, elles constituent avec l'ICHN et l'installation une des mesures obligatoires des futurs programmes r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement rural. De nouvelles MAEC sont construites sur une approche \u00ab syst\u00e8me d'exploitation \u00bb pour initier un changement de pratiques au niveau de l'exploitation. Elles s'inscrivent ainsi dans le projet agro-\u00e9cologique port\u00e9 par le ministre. Un plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'\u00e9levage (ruminants comme monogastriques), mais \u00e9galement les investissements pour les productions v\u00e9g\u00e9tales sp\u00e9cialis\u00e9es (fruits, l\u00e9gumes, pomme de terre et horticulture). Il sera dot\u00e9 de 200 millions d'euros, soit un doublement des montants actuels, gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des cr\u00e9dits du 2e pilier et \u00e0 un effort suppl\u00e9mentaire sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'agriculture.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes rendu sur les finances publiques locales et dans lequel r\u00e9sulte la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coh\u00e9rence des trajectoires financi\u00e8res de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la r\u00e9duction des d\u00e9ficits et de l'endettement publics, appara\u00eet la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 d'appr\u00e9cier la situation et les perspectives financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales dans un cadre plus large, tenant compte \u00e0 la fois de la diff\u00e9renciation croissante apparue dans l'\u00e9volution des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s dans un contexte marqu\u00e9 par les premiers effets de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale et par la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux conjuguer les efforts de l'\u00c9tat et des administrations locales pour parvenir \u00e0 une r\u00e9duction durable de la d\u00e9pense publique \u00bb. Les d\u00e9penses des administrations publiques locales (APUL) repr\u00e9sentent 20 % des d\u00e9penses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progress\u00e9 le plus fortement au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, passant de 8,6 % en 1983 \u00e0 11,7 % du PIB \u00e0 fin 2011. Dans son rapport, la Cour des comptes recommande concernant la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de personnel au niveau des collectivit\u00e9s territoriales et des groupements, de \u00ab renforcer la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et user si n\u00e9cessaire de l'ensemble des leviers de contr\u00f4le des effectifs \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "La d\u00e9marche de GPEC qui rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de gestion de chaque employeur territorial est particuli\u00e8rement pertinente pour les collectivit\u00e9s \u00e0 fort effectif. Celles qui souhaitent d\u00e9velopper ce type de d\u00e9marche peuvent s'appuyer sur les guides et outils propos\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es par le centre national de la fonction publique territoriale, notamment le r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers territoriaux qui est mis r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour. Les centres d\u00e9partementaux de gestion doivent \u00e9galement conduire des actions de gestion pr\u00e9visionnelle en application de l'article 23 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, telles que les conf\u00e9rences annuelles de l'emploi territorial pr\u00e9vues \u00e0 l'article 27 de la loi n\u00b0 84-53 qui abordent les aspects de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences. Par ailleurs, le d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire institu\u00e9 par les articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales constitue un moment privil\u00e9gi\u00e9 dans la vie de la collectivit\u00e9, au cours duquel la gestion pr\u00e9visionnelle des ressources humaines doit l\u00e9gitimement trouver sa place. Le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le 10 avril 2013 par le Gouvernement pr\u00e9voit en son article 18-II de rendre obligatoire en introduction au d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire, pour les collectivit\u00e9s les plus importantes, un rapport qui comportera notamment une pr\u00e9sentation de la structure et de l'\u00e9volution des effectifs et pr\u00e9cisera l'\u00e9volution des d\u00e9penses de personnel. Ces dispositions pourraient \u00eatre reprises d\u00e8s le second projet de loi de d\u00e9centralisation qui devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres en avril prochain.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le sort d'Asia Bibi, Pakistanaise chr\u00e9tienne incarc\u00e9r\u00e9e depuis juin 2009, qui vient de voir son appel rejet\u00e9 et sa condamnation \u00e0 mort pour d\u00e9lit de blasph\u00e8me confirm\u00e9e. Solidaire de son mari et de ses enfants qui sont menac\u00e9s comme de tous les autres condamn\u00e9s \u00e0 mort pour blasph\u00e8me -qu'ils soient croyants ou non-croyants-, elle lui demande d'user de toute l'influence de la France pour sauver Asia Bibi et d\u00e9fendre ainsi la la\u00efcit\u00e9, meilleur garant de la libert\u00e9 religieuse.", "answer": "La France est tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9e par la situation d'Asia Bibi, Pakistanaise de confession chr\u00e9tienne, dont la condamnation \u00e0 mort pour blasph\u00e8me prononc\u00e9e en novembre 2010 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en deuxi\u00e8me instance le 16 octobre 2014 par la Haute Cour de Lahore. La France est mobilis\u00e9e, depuis le d\u00e9but, sur ce dossier qui avait suscit\u00e9 la plus vive indignation au sein de la soci\u00e9t\u00e9 civile, en France et en Europe. Elle a exprim\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, sa pr\u00e9occupation au nouveau gouvernement pakistanais. A la suite du verdict du 16 octobre, le porte-parole du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a exprim\u00e9 l'inqui\u00e9tude de la France et invit\u00e9 le Pakistan \u00e0 respecter ses engagements internationaux, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette position est aussi relay\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement par l'Union europ\u00e9enne dans le cadre de son dialogue avec les autorit\u00e9s pakistanaises. Cette affaire illustre, de mani\u00e8re dramatique, les risques d'atteintes aux libert\u00e9s fondamentales contenus dans la notion de \u00ab d\u00e9lit de blasph\u00e8me \u00bb, contraire aux principes des droits de l'Homme qui guident l'action de la France sur la sc\u00e8ne internationale. Alors que la proc\u00e9dure judiciaire concernant Asia Bibi se poursuit dans un climat de forte tension, la France accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de cette jeune femme sur son lieu de d\u00e9tention, en appelant r\u00e9guli\u00e8rement l'attention des autorit\u00e9s pakistanaises, au plus haut niveau, sur ce point. Le gouvernement fait et fera tout ce qui est son pouvoir, dans le cadre de l'\u00e9volution de la proc\u00e9dure engag\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires, pour porter \u00e0 nouveau son message aupr\u00e8s des plus hautes instances pakistanaises, afin qu'un d\u00e9nouement positif puisse intervenir le plus t\u00f4t possible.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 14.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance et la prise en charge du trouble d\u00e9ficitaire de l'attention avec hyperactivit\u00e9 (TDAH). Il est tr\u00e8s difficile pour les enfants victimes de ce syndrome d'avoir un diagnostic rapide de leur maladie et par cons\u00e9quent de b\u00e9n\u00e9ficier de la mise en place d'un traitement m\u00e9dical efficace, qui leur permet de suivre une scolarit\u00e9 normale. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qu'elle compte prendre pour que le TDAH soit mieux connu par les m\u00e9decins et les enseignants, mieux pris en charge, et pour que les familles soient davantage accompagn\u00e9es.", "answer": "En relais des demandes port\u00e9es aupr\u00e8s de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) par les associations de parents usagers, celle-ci a \u00e9t\u00e9 saisie pour l'\u00e9laboration de recommandations de bonnes pratiques sur la prise en charge du trouble d\u00e9ficitaire de l'attention-hyperactivit\u00e9 (TDAH). En effet, la premi\u00e8re \u00e9tape pour am\u00e9liorer le rep\u00e9rage et la pr\u00e9cocit\u00e9 du diagnostic est de fournir aux professionnels et usagers, une version actualis\u00e9e et consensuelle des connaissances et recommandations de bonne pratique. La publication de ces recommandations, associ\u00e9e \u00e0 un ensemble de mesures de communication pr\u00e9vues par la HAS et ses partenaires sur le sujet, devrait permettre une compr\u00e9hension commune des connaissances et pratiques valid\u00e9es en mati\u00e8re de rep\u00e9rage, diagnostic et prise en charge du trouble d\u00e9ficitaire de l'attention hyperactivit\u00e9 (TDAH). La lettre de cadrage qui pr\u00e9side \u00e0 l'\u00e9laboration de ces recommandations \u00ab conduite \u00e0 tenir devant un enfant ou un adolescent ayant un d\u00e9ficit de l'attention et/ou un probl\u00e8me d'agitation \u00bb, consultable sur le site de la HAS, recense des premiers \u00e9l\u00e9ments de connaissance disponibles en 2012. Ces \u00e9l\u00e9ments rappellent la n\u00e9cessit\u00e9 d'une approche nuanc\u00e9e devant un syndrome, dont les causes sont multifactorielles et dont le diagnostic ne peut \u00eatre pos\u00e9 de mani\u00e8re instantan\u00e9e. En effet, selon la HAS, le TDAH est un trouble, un syndrome et non une maladie. Il se caract\u00e9rise par l'existence d'un trouble de l'attention, qui est le sympt\u00f4me majeur, plus ou moins associ\u00e9 \u00e0 une hyperactivit\u00e9 et \u00e0 une impulsivit\u00e9. A cette triade est associ\u00e9 un ensemble de comorbidit\u00e9s, qui affectent le d\u00e9veloppement de la vie cognitive, du langage, de la vie \u00e9motionnelle et affective des patients. L'apparition au cours de l'enfance et le caract\u00e8re chronique de l'\u00e9volution du trouble sont des crit\u00e8res fondamentaux pour \u00e9tablir la validit\u00e9 diagnostique du TDAH. Ainsi, s'agissant de son expression clinique, les signes sont nombreux, ce qui rend le diagnostic et la pr\u00e9vention \u00e9ducative difficiles. Depuis 2005, le TDAH peut \u00eatre reconnu en tant qu'handicap cognitif, cette reconnaissance \u00e9tant indispensable lorsque la mise en place d'une adaptation formalis\u00e9e de l'am\u00e9nagement scolaire est n\u00e9cessaire. Pour les cas moins s\u00e9v\u00e8res, une adaptation de l'am\u00e9nagement scolaire peut \u00eatre propos\u00e9e, sans besoin de reconnaissance d'un handicap, dans le cadre des programmes personnalis\u00e9s de r\u00e9ussite \u00e9ducative (PPRE) 2 ou des projet d'accueil individualis\u00e9 (PAI). Les approches psycho-comportementales constituent un aspect fondamental de la prise en charge des enfants TDAH et de leurs familles et certaines ont fait preuve de leur efficacit\u00e9. Le rapport efficacit\u00e9/effets ind\u00e9sirables du m\u00e9thylph\u00e9nidate est important, lorsque les seules mesures psychologiques, \u00e9ducatives et sociales sont insuffisantes.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 mai 2011 proc\u00e9dant \u00e0 la nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et \u00e0 la radioprotection pour les activit\u00e9s et installations int\u00e9ressant la d\u00e9fense. En effet, cette nomination est intervenue deux ans avant la fin du mandat du titulaire de cette fonction. Nomm\u00e9 par le d\u00e9cret du 28 novembre 2003, celui-ci avait vu son mandat renouvel\u00e9 par le d\u00e9cret du 29 septembre 2008. Pourtant l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la radioprotection des installations et activit\u00e9s nucl\u00e9aires int\u00e9ressant la d\u00e9fense pr\u00e9cise que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. La d\u00e9cision du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement de mettre fin au mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire \u00e0 la radioprotection pour les activit\u00e9s et installations int\u00e9ressant la d\u00e9fense pourrait remettre en cause l'ind\u00e9pendance de sa fonction et poser un grave probl\u00e8me juridique. Il lui demande donc de lui indiquer pour quelles raisons il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9ment mis fin au mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et \u00e0 la radioprotection pour les activit\u00e9s et installations int\u00e9ressant la d\u00e9fense.", "answer": "Au regard des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 85-779 du 24 juillet 1985 relatif \u00e0 l'application de l'article 25 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat, l'emploi de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et \u00e0 la radioprotection pour les activit\u00e9s et installations int\u00e9ressant la d\u00e9fense (DSND) figure au nombre des emplois sup\u00e9rieurs pour lesquels la d\u00e9cision de nommer le titulaire du poste et celle de mettre fin \u00e0 ses fonctions appartiennent au Gouvernement. Le Gouvernement n'est pas tenu de respecter une date pr\u00e9cise afin de prononcer la cessation de fonctions d'une personne nomm\u00e9e dans ce type d'emploi. Celle-ci peut en cons\u00e9quence intervenir avant le terme th\u00e9orique de la dur\u00e9e de la mission d\u00e9finie par des dispositions r\u00e9glementaires. Dans ce contexte, la nomination d'un nouveau DSND, le 5 mai 2011, est intervenue dans le respect du droit applicable \u00e0 ce type de nomination.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les arr\u00eats volontairement non desservis, le matin aux heures de pointe, par les conducteurs sur la ligne A du RER. La RATP a r\u00e9cemment reconnu que certains de ses trains ne marquent en effet pas l'arr\u00eat \u00e0 plusieurs stations alors m\u00eame que ces arr\u00eats sont inscris \u00e0 l'itin\u00e9raire et que des voyageurs avaient pr\u00e9vu d'y descendre. La RATP, somm\u00e9e de s'expliquer, a justifi\u00e9 cela par la volont\u00e9 de \u00ab d\u00e9charger des trains et r\u00e9cup\u00e9rer un bon intervalle entre eux \u00bb. Les conducteurs recevraient r\u00e9guli\u00e8rement l'ordre \u00ab\u00a0d'oublier\u00a0\u00bb certaines stations, en particulier sur les lignes de Marne-la-Vall\u00e9e-Chessy et de Boissy-Saint-L\u00e9ger vers Paris. D'apr\u00e8s une enqu\u00eate men\u00e9e par Europe 1, derri\u00e8re ces \u00ab objectifs \u00bb de ponctualit\u00e9, le but serait en fait d'obtenir \u00ab un bonus de r\u00e9gularit\u00e9 \u00bb d\u00e9livr\u00e9 par le Syndicat des transports d'\u00cele-de-France (STIF). Ce dernier a en effet sign\u00e9 avec la RATP un contrat de bonus-malus reposant notamment sur la ponctualit\u00e9 des services rendus aux voyageurs. Si cette pratique est av\u00e9r\u00e9e elle rel\u00e8ve d'un d\u00e9tournement inacceptable du syst\u00e8me mis en place afin de rendre un service public de qualit\u00e9 aux voyageurs. L'\u00c9tat exerce une tutelle sur l'EPIC RATP, qui chapeaute le groupe RATP, par le biais de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Sa responsabilit\u00e9, directe ou par n\u00e9gligence, est d\u00e8s lors engag\u00e9e puisqu'il est fait d\u00e9faut au principe d'obligation de fonctionnement correct du service public. Il souhaite ainsi que lui soit fait \u00e9tat des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate interne qui sera diligent\u00e9e, du degr\u00e9 de connaissance des responsables de la RATP et du STIF et des mesures, notamment en termes d'investissement, qui seront prises pour ne plus voir cette pratique perdurer.", "answer": "L'organisation des transports en \u00cele-de-France rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du syndicat des transports d'\u00cele-de-France (STIF), autorit\u00e9 organisatrice qui rassemble la r\u00e9gion, les d\u00e9partements franciliens et la ville de Paris. \u00c0 ce titre, le STIF fixe les conditions d'exploitation et de desserte des lignes dans le cadre de contrats pass\u00e9s avec les entreprises, notamment la SNCF et la RATP. Les contrats pour la p\u00e9riode 2012-2015 sont assortis d'objectifs en mati\u00e8re de r\u00e9gularit\u00e9 et de qualit\u00e9 de service dont l'atteinte est mesur\u00e9e par des indicateurs. S'agissant du r\u00e9seau RER, ce n'est plus la r\u00e9gularit\u00e9 des trains mais la ponctualit\u00e9 des voyageurs qui est mesur\u00e9e, c'est-\u00e0-dire le pourcentage de voyageurs arriv\u00e9s avec un retard maximum de 5 minutes \u00e0 leur gare de destination. L'absence de prise en charge de voyageurs dans une station est fortement p\u00e9nalisante pour l'op\u00e9rateur, d'autant que les indicateurs mesurent \u00e9galement la conformit\u00e9 de la production des trains. C'est dans ce cadre que le STIF a r\u00e9agi le 11 f\u00e9vrier 2013, par un communiqu\u00e9 de presse \u00e0 un reportage d'Europe 1, qui affirmait que des conducteurs de la RATP ne desservaient pas certains arr\u00eats de la ligne A du RER afin de compenser des retards. L'\u00c9tat est intervenu pour obtenir un \u00e9clairage sur cette anomalie et demander \u00e0 la RATP, exploitant d'une partie de la ligne du RER A, les mesures qu'elle entendait mettre en place pour y rem\u00e9dier. Cependant, le suivi et la r\u00e9solution des anomalies, de l'ordre de celle \u00e9voqu\u00e9e, rel\u00e8vent du dialogue habituel entre l'autorit\u00e9 organisatrice et l'entreprise exploitante. La RATP s'en est donc expliqu\u00e9e aupr\u00e8s du STIF. Pour autant, si l'entreprise s'attache \u00e0 respecter scrupuleusement les dispositions touchant \u00e0 l'organisation du service public, d\u00e9finies par le STIF, elle doit faire face \u00e0 des contraintes techniques d'exploitation. En l'esp\u00e8ce, la RATP justifie la mesure d\u00e9cri\u00e9e par des raisons de r\u00e9gulation du service, dans des situations perturb\u00e9es exceptionnelles et sous r\u00e9serve de proc\u00e9der \u00e0 une information pr\u00e9alable des voyageurs. Par ailleurs, le train dont il a \u00e9t\u00e9 question dans le reportage mentionn\u00e9 ci-dessus circulait \u00e0 vide pour permettre une r\u00e9gulation du trafic. Cette mesure visait un retour rapide \u00e0 une situation acceptable pour les usagers de l'ensemble de la ligne. Cette ligne, qui constitue une desserte structurante pour l'\u00cele-de-France, se trouve dans une situation proche de la saturation, avec plus d'un million de voyageurs par jour ouvrable. La RATP a d'ores et d\u00e9j\u00e0 entrepris, avec la participation du STIF, le renouvellement du mat\u00e9riel roulant. Ce nouveau mat\u00e9riel est progressivement mis en service depuis d\u00e9cembre 2011 pour remplacer d'ici fin 2017 les anciennes rames. Il am\u00e9liorera le confort des voyageurs et accro\u00eetra de pr\u00e8s de 30 % la capacit\u00e9 de la ligne en heure de pointe par rapport \u00e0 la situation actuelle. Conscient des enjeux li\u00e9s aux transports du quotidien, l'\u00c9tat soutient les projets d'extension et de modernisation du r\u00e9seau men\u00e9s par le STIF. Dans son discours du 6 mars 2013, le Premier ministre a donn\u00e9 un nouvel \u00e9lan \u00e0 la modernisation du r\u00e9seau de transports collectifs d'\u00cele-de-France en mobilisant 7 Md\u20ac pour am\u00e9liorer les transports du quotidien d'ici 2017, soit pr\u00e8s du triple de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. A la suite de cette d\u00e9cision, un protocole d'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre la r\u00e9gion et l'Etat le 19 juillet 2013 en faveur des transports collectifs d'ici 2017. Ce sont ainsi de l'ordre de 2 Md\u20ac qui seront exclusivement consacr\u00e9s aux RER avec notamment le prolongement du RER E \u00e0 l'ouest entre Saint-Lazare et Mantes, via La D\u00e9fense, qui offrira une nouvelle desserte entre l'est et l'ouest de l'Ile-de-France, et la r\u00e9alisation de sch\u00e9mas directeurs. La mise en oeuvre du sch\u00e9ma directeur de la ligne A du RER, approuv\u00e9 par le conseil du STIF le 6 juin 2012, fait partie des projets retenus dans ce protocole. Ce document pr\u00e9voit, outre l'acquisition de mat\u00e9riel roulant suppl\u00e9mentaire, 655 M\u20ac d'investissements sur l'infrastructure d'ici 2022, qui permettront notamment de renforcer les performances de la ligne et d'am\u00e9liorer la gestion des situations perturb\u00e9es. Les premi\u00e8res \u00e9tudes ont d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s cette ann\u00e9e. Par ailleurs, une s\u00e9rie de dix mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 des transports du quotidien en \u00cele-de-France ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es le 21 mars 2013 par le ministre charg\u00e9 des transports et le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Ile-de-France, pr\u00e9sident du STIF. Outre les investissements lourds sur le r\u00e9seau, il s'agit, notamment, d'am\u00e9liorer l'organisation des travaux, de lutter contre le vol de c\u00e2bles, de faciliter le retour \u00e0 la normale en cas de situation perturb\u00e9e et \u00e9galement de renforcer l'information des voyageurs. Sur le RER A, la SNCF et la RATP sont ainsi en train d'\u00e9tablir les modalit\u00e9s de mise en place d'un centre de commandement unifi\u00e9.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir du programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). Dot\u00e9 de 500 millions d'euros par an, le PEAD est depuis 1987 un outil essentiel de lutte contre la faim et la d\u00e9tresse sociale en Europe. Cette somme, qui ne repr\u00e9sente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. En France, il est r\u00e9parti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du c\u0153ur, la Banque alimentaire, le Secours populaire fran\u00e7ais et la Croix-Rouge. Pourtant, ce programme, qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 plus de 18 millions d'Europ\u00e9ens, dont 4 millions de Fran\u00e7ais et 130 millions de repas par an, devrait \u00eatre supprim\u00e9 en janvier 2014. D\u00e8s lors, il est fondamental que le Gouvernement fran\u00e7ais intervienne sur ce dossier afin que le PEAD puisse \u00eatre maintenu et p\u00e9rennis\u00e9. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir expliciter les mesures qu'il entend prendre pour obtenir la prolongation du PEAD au-del\u00e0 de 2013 ou la cr\u00e9ation d'un dispositif de remplacement et ainsi garantir aux millions d'Europ\u00e9ens dans le besoin les moyens d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une alimentation suffisante et de qualit\u00e9.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat tient \u00e0 r\u00e9affirmer, en accord avec le souhait exprim\u00e9 r\u00e9cemment par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le soutien de la France \u00e0 un m\u00e9canisme europ\u00e9en en faveur des plus d\u00e9munis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, ne soit pas supprim\u00e9e mais soit au contraire confort\u00e9e. Le compromis politique d\u00e9gag\u00e9 en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme europ\u00e9en. Il a en effet \u00e9t\u00e9 act\u00e9 que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission europ\u00e9enne de cr\u00e9er un nouvel instrument, le Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, qui permettra de conserver une aide europ\u00e9enne aux personnes les plus d\u00e9munies. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce fonds, qui \u00e9manera du budget de la Politique sociale europ\u00e9enne, doivent maintenant \u00eatre d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en s\u00e9curisant une dotation suffisante dans le cadre des n\u00e9gociations sur le budget europ\u00e9en. Le Gouvernement sera \u00e9galement vigilant sur l'importance, bien identifi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, de r\u00e9affirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agro-alimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les pratiques anticoncurrentielles du moteur de recherche Google. En effet, les consommateurs qui utilisent quotidiennement les moteurs de recherche pour acc\u00e9der \u00e0 des informations partent du principe que les r\u00e9sultats sont impartiaux et bas\u00e9s uniquement sur la pertinence de leur recherche. En novembre 2010, la Commission europ\u00e9enne a ouvert une enqu\u00eate \u00e0 l'encontre du moteur de recherche dominant du march\u00e9, Google, \u00e0 la suite d'une plainte d\u00e9pos\u00e9e par des fournisseurs de service en ligne qui accuse le g\u00e9ant am\u00e9ricain d'abuser de sa \u00ab position dominante \u00bb, de favoriser ses propres services et d'avoir donc des pratiques anticoncurrentielles. Cette enqu\u00eate a identifi\u00e9 plusieurs domaines sur lesquels Google pratique ces abus. Compte tenu de son r\u00f4le de portail d'acc\u00e8s \u00e0 internet, Google parvient ainsi \u00e0 \u00e9tendre et \u00e0 d\u00e9velopper ses services et ses produits, et cette position unique lui permet de restreindre l'acc\u00e8s au contenu de ses concurrents et de rediriger le trafic des visiteurs vers ses propres services. Le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs (BEUC) qui a suivi cette enqu\u00eate, a publi\u00e9 en mars 2013 une s\u00e9rie de recommandations et de \u00ab rem\u00e8des \u00bb visant \u00e0 \u00ab restaurer le fonctionnement concurrentiel et la libert\u00e9 de choix des consommateurs \u00bb sur internet. Le BEUC propose principalement de refonder le m\u00e9canisme de s\u00e9lection des donn\u00e9es de Google en le r\u00e9orientant vers un m\u00e9canisme objectif et non-discriminatoire pour le classement et la visualisation des r\u00e9sultats de recherche. En outre, des rem\u00e8des structurels doivent contribuer \u00e0 r\u00e9guler la proportion importante de parts de march\u00e9 de Google et les conflits d'int\u00e9r\u00eats entre le service de recherche sur Internet et l'expansion des produits et des services de Google. Le BEUC recommande enfin \u00e0 la Commission de surveiller les pratiques de Google et de suivre la mise en oeuvre de ces rem\u00e8des. Elle demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend appliquer afin de lutter contre ces pratiques, garantir le bon fonctionnement de la concurrence sur le march\u00e9 de la recherche sur Internet, r\u00e9orienter le mode de s\u00e9lection des r\u00e9sultats des moteurs de recherche afin de pr\u00e9venir toute manipulations et r\u00e9f\u00e9rencements discriminatoires, s\u00e9parer les activit\u00e9s de moteur de recherche des activit\u00e9s de promotion des produits et services et r\u00e9guler les pratiques d'exclusivit\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention l'\u00e9volution de la situation des march\u00e9s de la publicit\u00e9 en ligne et des moteurs de recherche. L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis, le 14 d\u00e9cembre 2010, sur le fonctionnement du march\u00e9 de la publicit\u00e9 en ligne, dans lequel elle concluait que l'application du droit de la concurrence pouvait apporter des r\u00e9ponses aux risques qu'elle identifiait, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de mettre en place une r\u00e9gulation d'ensemble du secteur. Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne, saisie de 17 plaintes \u00e9manant d'op\u00e9rateurs, dont certains fran\u00e7ais, a d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir une enqu\u00eate en 2010 portant sur les march\u00e9s de la recherche internet et de la publicit\u00e9 en ligne. L'ouverture par la Commission de cette proc\u00e9dure a dessaisi les autorit\u00e9s de concurrence des \u00c9tats membres de leur comp\u00e9tence pour appliquer le droit communautaire de la concurrence pour les m\u00eames faits. Apr\u00e8s une instruction approfondie, la Commission a inform\u00e9 Google de certaines pr\u00e9occupations de concurrence auxquelles l'entreprise s'est efforc\u00e9e d'apporter une r\u00e9ponse en proposant des engagements. Ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 25 avril dernier par la Commission, qui a alors invit\u00e9 les parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 d\u00e9poser des observations. Le fonctionnement du moteur de recherche de Google a des cons\u00e9quences fortes sur l'\u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique fran\u00e7ais. C'est pourquoi, le 17 mai, le Gouvernement a r\u00e9uni les acteurs fran\u00e7ais concern\u00e9s par les propositions d'engagements. Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique ont par ailleurs confi\u00e9 le soin au conseil national du num\u00e9rique d'engager la concertation des acteurs nationaux concern\u00e9s pour formuler des propositions. Le Gouvernement restera particuli\u00e8rement attentif aux d\u00e9veloppements de cette proc\u00e9dure communautaire et plus largement \u00e0 l'\u00e9volution de ce secteur.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle des familles victimes du non versement des pensions alimentaires. Les difficult\u00e9s pour les familles b\u00e9n\u00e9ficiaires du versement de ces pensions sont nombreuses. Si elles sont parfois li\u00e9es \u00e0 une difficult\u00e9 financi\u00e8re ponctuelle, les solutions pour assurer le recouvrement de ces cr\u00e9ances sont peu nombreuses et en tout cas difficiles \u00e0 mettre en oeuvre. Le non recours aux proc\u00e9dures habituelles en est l'une des causes mais le refus de paiement en est la principale. Difficilement quantifiable, il n'en demeure pas moins que la fr\u00e9quence des demandes d'aides d'urgence li\u00e9es \u00e0 cette situation r\u00e9v\u00e8le la pr\u00e9carit\u00e9 des familles et enfants qui en sont victimes. Elle aimerait savoir quelles seraient les pistes envisag\u00e9es et envisageables pour faciliter le recouvrement de ces cr\u00e9ances, rendre accessibles les recours \u00e9ventuels et sanctionner les situations d'abandons de familles.", "answer": "Il existe d\u00e9j\u00e0 de nombreuses proc\u00e9dures permettant \u00e0 une personne de recouvrer une pension alimentaire impay\u00e9e lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ou valid\u00e9e par une d\u00e9cision de justice ex\u00e9cutoire. Le cr\u00e9ancier dispose en premier lieu des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution forc\u00e9e de droit commun qui lui permettent de proc\u00e9der \u00e0 diverses mesures comme la saisie des r\u00e9mun\u00e9rations de son d\u00e9biteur, la saisie-attribution par laquelle un huissier de justice saisit une cr\u00e9ance du d\u00e9biteur entre les mains de son propre d\u00e9biteur avec effet d'attribution imm\u00e9diate des fonds au profit du cr\u00e9ancier saisissant et qui est notamment possible entre les mains d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, ou encore la saisie-vente, qui concerne la saisie puis la vente des biens mobiliers mat\u00e9riels comme une t\u00e9l\u00e9vision, une voiture ou encore un tableau, ou enfin la saisie immobili\u00e8re. Sauf le cas de la saisie d'un immeuble ou de la saisie des r\u00e9mun\u00e9rations, le cr\u00e9ancier qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire peut directement aller voir un huissier de justice pour qu'il proc\u00e8de \u00e0 une mesure d'ex\u00e9cution sur le patrimoine de son d\u00e9biteur. Pour trouver les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la localisation du d\u00e9biteur ou de ses biens, l'huissier de justice a un large pouvoir d'interrogation des administrations notamment pour qu'elles lui fournissent ces donn\u00e9es, en application des dispositions de l'article L. 152-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution. Outre ces proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution habituelles, le cr\u00e9ancier d'aliments dispose par ailleurs d'une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique et d\u00e9rogatoire au droit commun qui est le paiement direct de la pension alimentaire. Celle-ci est pr\u00e9vue pour le recouvrement des 6 derniers mois d'arri\u00e9r\u00e9s de pension dont le recouvrement est alors \u00e9tal\u00e9 sur 12 mois au plus, et permet \u00e9galement le recouvrement de la pension en cours. Cette proc\u00e9dure suppose une seule \u00e9ch\u00e9ance impay\u00e9e de pension fix\u00e9e par une d\u00e9cision de justice. En ce cas, le cr\u00e9ancier d'aliments se rend chez l'huissier de justice qui notifie, selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, au tiers saisi, qui peut \u00eatre l'employeur, l'\u00e9tablissement bancaire ou tout tiers d\u00e9biteur du d\u00e9biteur d'aliments, une mesure de saisie. Le tiers saisi est alors tenu de verser entre les mains de l'huissier le montant de la pension alimentaire si son obligation vis-\u00e0-vis du d\u00e9biteur d'aliment le permet. Le cr\u00e9ancier d'aliments est pay\u00e9 par priorit\u00e9 \u00e0 tout autre cr\u00e9ancier qui saisirait les r\u00e9mun\u00e9rations. Par ailleurs, plusieurs dispositifs sont destin\u00e9s \u00e0 simplifier la t\u00e2che du cr\u00e9ancier d'aliments dans le recouvrement de sa pension. Ainsi, lorsque les proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution ne fonctionnent pas, le cr\u00e9ancier d'aliments peut s'adresser au procureur de la R\u00e9publique pour qu'il mette en oeuvre une proc\u00e9dure de recouvrement public par le biais d'un comptable public. Les proc\u00e9dures utilis\u00e9es pour le recouvrement de certains imp\u00f4ts peuvent donc \u00eatre appliqu\u00e9es par l'administration en ce cas pour le compte du cr\u00e9ancier d'aliments. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit enfin que le cr\u00e9ancier d'une pension alimentaire au b\u00e9n\u00e9fice d'enfants, peut, sous certaines conditions et dans certains cas, obtenir l'aide des organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales pour le recouvrement de celle-ci. Lesdits organismes, selon qu'ils ont vers\u00e9 ou non une prestation qui compense le non versement de la pension alimentaire en question, sont subrog\u00e9s dans les droits du cr\u00e9ancier, ou agissent sinon simplement sur son mandat. Enfin, le d\u00e9faut de paiement de ces sommes est susceptible de constituer le d\u00e9lit d'abandon de famille puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. L'ensemble de ce dispositif offre au cr\u00e9ancier d'aliments des moyens efficaces pour recouvrer sa cr\u00e9ance. Ces diff\u00e9rentes proc\u00e9dures feront l'objet d'une expertise dans le cadre du groupe de travail mis en place le 7 juin dernier par Madame la garde des sceaux et Madame la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la famille, charg\u00e9 notamment de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice dans le cadre des s\u00e9parations, et aux sanctions applicables en cas de non respect de ces d\u00e9cisions. Ce groupe de travail rendra ses conclusions au mois de novembre prochain.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les conditions d'octroi de l'agr\u00e9ment \u00ab centre social \u00bb par les caisses d'allocations familiales (CAF). Suite \u00e0 la circulaire n\u00b0 2012-013 du 20 juin 2012 de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), relative \u00e0 l'animation de la vie sociale, de nombreuses CAF remettent en cause l'agr\u00e9ment qu'elles ont accord\u00e9 \u00e0 des centres sociaux d'origine communale, au motif que ces structures feraient l'objet d'un mode de gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (d\u00e9l\u00e9gation de service public). Elles estiment ainsi que, par principe, ce mode de gestion serait incompatible avec le projet social, impliquant la participation des habitants, que doit porter chacun de ces centres pour obtenir l'agr\u00e9ment. Cependant, cette circulaire contreviendrait au principe d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s au service public, en l'esp\u00e8ce celui de l'action sociale assum\u00e9 par les CAF en cr\u00e9ant une confusion entre projet social et gouvernance de la structure mais \u00e9galement du principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9 par les articles 34 et 72 de la Constitution. Par ailleurs, la circulaire de la CNAF susmentionn\u00e9e ajoute \u00e0 l'\u00e9tat du droit qu'elle est cens\u00e9e interpr\u00e9ter, dans la mesure o\u00f9 les articles L. 261-3 et L. 223-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2001 relatif \u00e0 l'action sociale des CAF, pris en application de l'article R. 261-1 du m\u00eame code, ne disposent aucunement de la forme de gouvernance des centres sociaux. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet ainsi que les solutions envisageables afin de ne pas affecter le d\u00e9veloppement et le r\u00f4le fondamental des centres sociaux.", "answer": "La circulaire n\u00b0 2012-013 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relative \u00e0 l'animation de la vie sociale a pour objet de clarifier les notions centrales de projet social et de participation ainsi que les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des centres sociaux. Elle rappelle l'exigence de participation au fonctionnement des centres sociaux. La dynamique participative constitue en effet un principe fondateur des centres sociaux depuis leur origine. Dans la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 1970, il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la participation effective des usagers \u00e0 la gestion, aux activit\u00e9s et \u00e0 l'animation, n\u00e9cessit\u00e9 reprise depuis dans tous les textes de r\u00e9f\u00e9rence. C'est ce mode d'intervention des structures d'animation de la vie sociale qui fonde leur plus-value. L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 par la caisse d'allocations familiales (CAF) sur la base d'un projet social, qui doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 dans le cadre d'une d\u00e9marche participative associant les b\u00e9n\u00e9voles et les habitants-usagers. Cette participation, qui se prolongera dans le fonctionnement de la structure, concerne \u00e0 la fois les usagers \u00e0 titre individuel, les habitants du territoire, les familles, y compris les enfants et les jeunes, ainsi que les b\u00e9n\u00e9voles impliqu\u00e9s dans la vie de la structure. Le mode de gestion retenu doit \u00eatre compatible avec cette exigence pour ne pas rendre caduque la place r\u00e9elle des usagers-habitants et s'opposer au mode de fonctionnement d'une structure d'animation de la vie sociale. Les diff\u00e9rents modes de gestion sont admis si des garanties concernant la participation des habitants sont apport\u00e9es. Si la collectivit\u00e9 territoriale est capable de mettre en oeuvre un mode effectif de participation des habitants dans la phase pr\u00e9alable de diagnostic puis d'\u00e9laboration du projet, avant la diffusion de l'appel \u00e0 projets, qui pourra ensuite \u00eatre port\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation de service public dans sa mise en oeuvre, il n'y a pas d'opposition \u00e0 recourir \u00e0 ce mode de gestion. Ces consid\u00e9rations conduiront \u00e0 v\u00e9rifier la formulation des obligations qui p\u00e8sent sur le prestataire en termes de forme de participation des habitants : le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9l\u00e9gation de service public ne peut en effet pas \u00eatre exclu du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment. Ce point sera pr\u00e9cis\u00e9 dans une instruction prochaine aux CAF, afin notamment d'\u00e9viter toute confusion qui conduirait, par principe, \u00e0 \u00e9carter de l'agr\u00e9ment un centre social g\u00e9r\u00e9 par d\u00e9l\u00e9gation de service public.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'abaissement de l'\u00e2ge de la retraite des travailleurs handicap\u00e9s. Il serait souhaitable d'instaurer le droit \u00e0 la retraite \u00e0 55 ans \u00e0 taux plein pour les assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9. Il lui demande son avis.", "answer": "Prenant en consid\u00e9ration les difficult\u00e9s auxquelles font face les personnes handicap\u00e9es sur le march\u00e9 du travail, et notamment en fin de carri\u00e8re, le Gouvernement a choisi de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des personnes handicap\u00e9es. Les travailleurs handicap\u00e9s peuvent liquider leur pension \u00e0 taux plein d\u00e8s 55 ans, soit 7 ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal, s'ils respectent trois conditions cumulatives : - justifier d'une dur\u00e9e d'assurance minimale ; - justifier d'une dur\u00e9e d'assurance minimale cotis\u00e9e ; - justifier, pendant l'ensemble de ces m\u00eames p\u00e9riodes, d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente de 80 %, ou avoir obtenu, pendant toutes ces m\u00eames p\u00e9riodes, la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH). La possibilit\u00e9 de liquider la pension sans abattement avant l'\u00e2ge l\u00e9gal correspond \u00e0 un effort de solidarit\u00e9 important des r\u00e9gimes de retraite en faveur des travailleurs handicap\u00e9s. Avancer cet \u00e2ge de d\u00e9part d\u00e9rogatoire en de\u00e7\u00e0 de 55 ans ne serait pas conforme \u00e0 l'objectif des pouvoirs publics de promouvoir l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans, notamment au moyen de mesures d'accompagnement, de formation ou de r\u00e9am\u00e9nagements de poste. Quant aux dur\u00e9es exig\u00e9es (assurance et cotis\u00e9e) pour la retraite anticip\u00e9e, elles sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 partir de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour le taux plein. A titre d'exemple, pour un d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 55 ans, la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour le taux plein est diminu\u00e9e de 40 trimestres pour la dur\u00e9e totale d'assurance et de 60 trimestres pour la dur\u00e9e cotis\u00e9e. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites a \u00e9tendu le dispositif de la retraite anticip\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleurs handicap\u00e9s (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-\u00e0-dire celles dont les possibilit\u00e9s d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r\u00e9duites par suite de l'alt\u00e9ration d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Ce crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est toutefois apparu inop\u00e9rant et source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s qui, bien souvent n'ont pas demand\u00e9 ou ne demandent pas le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi pr\u00e9cise ; un assur\u00e9 justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente \u00e9lev\u00e9 pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi qu'il occupe. De m\u00eame certains assur\u00e9s justifiant d'un handicap durable, m\u00e9dicalement attest\u00e9, mais n'ayant pas demand\u00e9 la RQTH, pouvaient ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la mesure. C'est pourquoi la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, pr\u00e9voit de remplacer, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le crit\u00e8re de la RQTH par un taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %, tel qu'\u00e9tabli par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), afin de prendre en compte, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e, l'ensemble des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assur\u00e9 justifiait d'un handicap cons\u00e9quent (50 %). A titre transitoire et pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re de 50 % de taux d'incapacit\u00e9 permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret dont la publication devrait intervenir tr\u00e8s prochainement. Un arr\u00eat\u00e9 viendra compl\u00e9ter ce texte r\u00e9glementaire : il permettra, apr\u00e8s concertation, de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e. Par ailleurs, le Gouvernement remettra au Parlement, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la promulgation de la loi du 20 janvier 2014, un rapport permettant d'explorer la mise en place d'un \u00ab compte handicap travail \u00bb, sur le mod\u00e8le du compte p\u00e9nibilit\u00e9. Enfin, la loi du 20 janvier 2014 comporte plusieurs mesures fortes destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les droits \u00e0 la retraite. Ainsi, les conditions de validation de trimestres sont assouplies afin de permettre aux personnes \u00e0 temps partiel et \u00e0 bas salaires d'atteindre plus facilement la dur\u00e9e d'assurance requise. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-349 du 19 mars 2014 relatif \u00e0 la validation des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations, permet de valider, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, un trimestre en cotisant l'\u00e9quivalent de 150 heures de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au SMIC (contre 200 auparavant).", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'\u00e9loignements de ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Il le prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le nombre d'\u00e9loignements ex\u00e9cut\u00e9s en juillet 2013, toutes cat\u00e9gories juridiques confondues.", "answer": "Le tableau ci-apr\u00e8s pr\u00e9cise pour le mois de juillet 2013, le nombre de d\u00e9parts effectifs de ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re.  RETOURScontraints RETOURSaid\u00e9s RETOURSvolontaires TOTAL  Juillet 2013 1\u00a0883 151 298 2\u00a0332", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de v\u00e9hicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) pour les sapeurs-pompiers. En effet, les v\u00e9hicules ont une carte grise autorisant cinq places. Or, en intervention, il n'est pas rare qu'il y ait six personnes dans le VSAV. Outre la personne transport\u00e9e, le m\u00e9decin du SAMU vient se rajouter aux sapeurs-pompiers secouristes alors que souvent il y a deux sapeurs-pompiers dans la cabine. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette situation particuli\u00e8re de non-conformit\u00e9.", "answer": "L\u2019article R 6312-8 du code de la sant\u00e9 publique d\u00e9finit quatre cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement adapt\u00e9s au transport sanitaire terrestre : 1\u00b0 / les v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s :cat\u00e9gorie A\u00a0: ambulance de secours et de soins d\u2019urgence (A.S.S.U.) cat\u00e9gorie B : voiture de secours aux asphyxi\u00e9s et bless\u00e9s (V.S.A.B.)cat\u00e9gorie C : ambulance 2\u00b0 / les autres v\u00e9hicules :cat\u00e9gorie D : v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger (V.S.L.). Ce m\u00eame article du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que les normes minimales de chacune de ces cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sont d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 en ce qui concerne les cat\u00e9gories A, C et D (cf arr\u00eat\u00e9 du 10\u00a0f\u00e9vrier\u00a02009 fixant les conditions exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres) et par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019int\u00e9rieur en ce qui concerne la cat\u00e9gorie B (le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 est en cours de r\u00e9daction). En fonction de sa cat\u00e9gorie, le v\u00e9hicule doit r\u00e9pondre \u00e0 une norme concernant son \u00e9quipement et son ergonomie. Cette norme (NF EN 1789) concerne les points suivants :classification des v\u00e9hicules se basant sur l\u2019ordre croissant du niveau de soins pouvant \u00eatre prodigu\u00e9s \u00e0 bord : ambulances de type A1, A2, B et C - dimensions int\u00e9rieures de la cellule sanitaire - crit\u00e8res de performance - compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique - r\u00e9sistance aux crash-tests La publication du 2\u00e8me avenant de cette norme est intervenue en novembre\u00a02014, (NF EN 1789+A2). En 2008, le V.S.A.B., qui appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie B, a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9, au sein des services des services d\u00e9partementaux d\u2019incendie et de secours, par le v\u00e9hicule de secours et d\u2019assistance aux victimes (V.S.A.V.), appartenant au type C, s\u2019agissant d\u2019une ambulance routi\u00e8re con\u00e7ue et \u00e9quip\u00e9e pour le transport, les soins intensifs et la surveillance des patients. Les V.S.A.V. sont limit\u00e9s \u00e0 5 personnes transport\u00e9es, victime y compris selon la norme pr\u00e9cit\u00e9e. Les effectifs en sus doivent, en cons\u00e9quence, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans d\u2019autres v\u00e9hicules concourant \u00e0 l\u2019intervention.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport du financement public de la recherche publi\u00e9 en juin 2013 par la Cour des comptes. Depuis 2006, un ensemble de mesures telles que la loi de programme pour la recherche (2006) ou encore le lancement du programme des investissements d'avenir (2010) ont \u00e9t\u00e9 prises afin de dynamiser l'effort de recherche et am\u00e9liorer ses modes de financement. Cependant, \u00e0 l'heure o\u00f9 le Parlement est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur un projet de loi d'orientation pour l'enseignement sup\u00e9rieur, des points restent \u00e0 \u00e9claircir. Au titre du financement des op\u00e9rateurs, la Cour des comptes sugg\u00e8re de r\u00e9server les recrutements en contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e financ\u00e9s directement sur projet aux doctorants et post-doctorants ainsi que de limiter \u00e0 deux encha\u00eenement de contrats post-doctoraux au sein d'un \u00e9tablissement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a pr\u00e9vu de suivre cette suggestion de la cour des comptes.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) a fait de la lutte dans les m\u00e9tiers de la recherche une de ses priorit\u00e9s. Soucieux de mieux cerner la question de l'insertion professionnelle des jeunes chercheurs, le MESR a commandit\u00e9 en 2012 aupr\u00e8s du centre d'\u00e9tude et de recherche sur les qualifications (CEREQ) une interrogation \u00e0 5 ans sur l'insertion professionnelle des docteurs dipl\u00f4m\u00e9s en 2007. Un des points de l'\u00e9tude du CEREQ porte sur les exp\u00e9riences post-doctorales qu'ont connues les dipl\u00f4m\u00e9s de doctorat entre 2007 et 2012. Le post-doctorat constitue une p\u00e9riode compos\u00e9e de contrats temporaires, qui repr\u00e9sente une transition permettant aux docteurs d'approfondir leur exp\u00e9rience professionnelle en publiant des travaux, en acqu\u00e9rant d'autres techniques ou en pratiquant d'autres m\u00e9thodologies de recherche. Le post-doctorat favorise une int\u00e9gration future dans la recherche, et s'av\u00e8re une exp\u00e9rience importante dans le processus d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Mais il faut veiller \u00e0 \u00e9viter la multiplication de post-doctorats, qui retarde l'acc\u00e8s \u00e0 la stabilisation dans l'emploi voire peut, en s'\u00e9ternisant, conduire \u00e0 des impasses professionnelles. Les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate indiquent qu'un peu moins de la moiti\u00e9 des docteurs ont eu une exp\u00e9rience postdoctorale entre la fin de leur soutenance de th\u00e8se et l'interrogation en 2012 et qu'un tiers des docteurs a effectu\u00e9 au moins un post-doctorat \u00e0 l'\u00e9tranger. Parmi les docteurs dipl\u00f4m\u00e9s en 2007 et ayant r\u00e9alis\u00e9 un post-doctorat, 56 % n'ont eu qu'une seule exp\u00e9rience, 29 % deux et 15 % plus de 2. Par ailleurs, les docteurs interrog\u00e9s soulignent \u00e0 78 % que leur exp\u00e9rience post-doctorale a \u00e9t\u00e9 utile ou tr\u00e8s utile pour leur insertion professionnelle et les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude soulignent l'importance du post-doctorat comme p\u00e9riode transitoire pr\u00e9paratoire \u00e0 l'entr\u00e9e sur un poste stable dans la recherche. Afin d'\u00e9viter la pr\u00e9carisation tant des jeunes chercheurs que des autres personnels contribuant aux activit\u00e9s de recherche, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'agence nationale de la recherche (ANR) dans sa programmation 2013 de r\u00e9duire la pr\u00e9carit\u00e9 : le montant allou\u00e9 au financement de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) dans chaque projet est plafonn\u00e9, avec pour objectif d'augmenter l'implication des chercheurs permanents sur chaque projet et de maitriser le recours aux emplois contractuels tout en maintenant un effort important pour l'accueil de doctorants et de post doctorants. Aucun projet scientifique de l'ANR ne pourra \u00eatre financ\u00e9 s'il repose \u00e0 plus de 30 % sur le travail d'agents non titulaires. Concernant les actions des programmes d'investissements d'avenir, l'analyse des rapports d'activit\u00e9 2012 des \u00ab Idex \u00bb fait ressortir qu'ont \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9s, lors de cette phase de lancement, les recrutements de doctorants et de post-doctorants. Globalement, on compte plus de 273 doctorants et 306 doctorants recrut\u00e9s en 2012 au sein des \u00ab Idex \u00bb (y compris les Labex). Le recrutement des doctorants et post-doctorants est effectu\u00e9 soit sur un profil de poste pr\u00e9cis, soit dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'appels \u00e0 candidatures ouverte avec s\u00e9lection par un jury international. Enfin, le MESR encourage l'\u00e9laboration, dans chaque \u00e9tablissement, d'une charte sur les modalit\u00e9s d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure r\u00e9gulation de cette cat\u00e9gorie de personnels et un renforcement de la responsabilit\u00e9 sociale des employeurs. Les organismes de recherche ayant mis en place d'ores et d\u00e9j\u00e0 une telle charte examinent avec attention au niveau de la direction des ressources humaines les demandes de renouvellement \u00e0 l'issue d'un premier contrat. Les contrats des post-doctorants n'ont pas vocation \u00e0 \u00eatre renouvel\u00e9s au-del\u00e0 du deuxi\u00e8me contrat, la poursuite de carri\u00e8re \u00e9ventuelle dans l'organisme devant s'effectuer comme titulaire \u00e0 l'issue d'un concours.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suspension de peine pour raison m\u00e9dicale cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b0 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. En effet, cette disposition pr\u00e9vue par l'article 720-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui permet aux juges ou au tribunal de l'application des peines comp\u00e9tent d'octroyer \u00e0 toute personne condamn\u00e9e, dont il est \u00e9tabli que celle-ci est atteinte d'une pathologie engageant son pronostic vital ou que son \u00e9tat de sant\u00e9 est durablement incompatible avec le maintien en d\u00e9tention, une suspension de peine pour raisons m\u00e9dicales. Il lui demande donc de lui indiquer le nombre de demandes de suspension de peine formul\u00e9e par ann\u00e9e depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, le nombre de suspensions de peine octroy\u00e9es par ann\u00e9e (selon que la situation m\u00e9dicale du condamn\u00e9 relevait d'un pronostic vital engag\u00e9 ou d'un \u00e9tat de sant\u00e9 durablement incompatible avec la d\u00e9tention), le nombre de suspensions de peine rejet\u00e9es par ann\u00e9e (avec des pr\u00e9cisions sur les motifs de ces rejets), la r\u00e9partition par ann\u00e9e des lieux d'incarc\u00e9ration (y compris les unit\u00e9s hospitali\u00e8res s\u00e9curis\u00e9es interr\u00e9gionales) des personnes concern\u00e9es, se voyant refuser ou obtenant ces demandes de suspension de peine pour raisons m\u00e9dicales, ainsi que le nombre de demande \u00e9tudi\u00e9es et de suspension de peine accord\u00e9es et refus\u00e9es par juridiction et par ann\u00e9e.", "answer": "L'administration p\u00e9nitentiaire r\u00e9alise une comptabilisation trimestrielle de la mise en oeuvre des suspensions de peine pour raisons m\u00e9dicales. Entre la date de l'instauration de la mesure, en 2002, et le 31 d\u00e9cembre 2011, 925 demandes de suspension de peine ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, 650 ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es, et 275 ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, comme d\u00e9taill\u00e9 dans le tableau suivant :   BILAN2002-2011 D\u00c9CISIONS ACCORDS REJETS ACCORDSd\u00e9cisions   2002 25 23 2 92,00 %   2003 121 67 54 55,37 %   2004 127 73 54 57,48 %   2005 83 57 26 68,67 %   2006 87 62 25 71,26 %   2007 108 83 25 76,85 %   2008 83 58 25 69,88 %   2009 94 65 29 69,15 %   2010 108 90 18 83,33 %   2011 89 72 17 80,90 %   Cumul 2002-2011 925 650 275 70,27 % Les principaux motifs de rejet sont : \u00ab \u00e9tat de sant\u00e9 compatible avec le maintien en d\u00e9tention \u00bb (environ 50 % des motifs) et \u00ab pronostic vital non engag\u00e9 \u00bb (30 % des motifs). Viennent ensuite \u00ab expertises non-concordantes \u00bb (10 %), \u00ab dangerosit\u00e9 \u00bb des personnes concern\u00e9es (5%), et \u00ab absence d'h\u00e9bergement sp\u00e9cialis\u00e9 pour accueillir la personne \u00bb (5%). Du fait de son organisation territoriale, la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire assure cette comptabilisation par direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires (DISP), et non par ressort judiciaire. Seules les donn\u00e9es de 2010 et 2011 permettent cette lisibilit\u00e9 avec une r\u00e9partition d\u00e9taill\u00e9e par DISP et par lieu de d\u00e9tention. R\u00e9partition des d\u00e9cisions par DISP et \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire - tableau 2010 :  DIRECTIONinterr\u00e9gionale \u00c9TABLISSEMENT D\u00c9CISIONS ACCORD REJETS ACCORDS/d\u00e9cisions   Bordeaux Agen 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 BordeauxGradignan 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Poitiers-Vivonne 3 3 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Mauzac 2 1 1 \u00a0   \u00a0 Mont-de-Marsan 1 1 \u00a0 \u00a0   Sous-total Bordeaux \u00a0 8 7 1 88 %   Dijon Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 4 4 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Chartres 1 1 \u00a0    \u00a0 Ch\u00e2teaudun 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Chaumont 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Clairvaux 0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Joux-la-Ville 3 2 1 \u00a0   \u00a0 Montargis 6 6 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Saint-Maur 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Troyes 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Varennes-le-Grand 1 1 \u00a0 \u00a0   Sous-total Dijon \u00a0 19 18 1 95 %   Lille Arras 2 2 \u00a0 \u00a0   \u00a0 B\u00e9thune 6 6 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Dunkerque 2 2 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Le Havre 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Liancourt 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Lille-Sequedin 2 2 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Maubeuge 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Rouen 4 1 3 \u00a0   \u00a0 Val-de-Reuil 4 2 2 \u00a0   Sous-total Lille \u00a0 23 18 5 78 %   Lyon Aiton 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Lyon Corbas 3 3 \u00a0 \u00a0   Sous-total Lyon \u00a0 4 4 0 100 %   MOM Baie-Mahault 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Ducos 3 3 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Le Port 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Saint-Denis 1 1 \u00a0 \u00a0   Sous-total MOM \u00a0 6 6 0 100 %   Paris EPSNF 5 4 1 \u00a0   \u00a0 Fresnes 11 11 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Meaux-Chauconin 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Melun 3 3 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Nanterre 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Poissy 3 \u00a0 3 \u00a0   Sous-total Paris \u00a0 24 20 4 83 %   Rennes Argentan 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Brest 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Caen 1 \u00a0 1 \u00a0   \u00a0 Coutances 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Fontenay-le-Comte 2 2 \u00a0 \u00a0   \u00a0 La Roche-sur-Yon 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Laval 2 2 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Lorient 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Nantes 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Saint-Brieuc 2 2 \u00a0 \u00a0   Sous-total Rennes \u00a0 13 12 1 92 %   Strasbourg Montb\u00e9liard 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Montm\u00e9dy 3 \u00a0 3 \u00a0   \u00a0 Toul 1 \u00a0 1 \u00a0   Sous-total Strasbourg \u00a0 5 1 4 20 %   Toulouse Muret 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Perpignan 3 1 2 \u00a0   \u00a0 Toulouse-Seysses 2 2 \u00a0 \u00a0   Sous-total Toulouse \u00a0 6 4 2 67 %   Total (*) \u00a0 108 90 18 83 %   (*) Donn\u00e9es Marseille non disponibles. R\u00e9partition des d\u00e9cisions par DISP et \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire - tableau 2011 :  DIRECTIONinterr\u00e9gionale \u00c9TABLISSEMENT D\u00c9CISIONS ACCORD REJETS ACCORDS/d\u00e9cisions   Bordeaux Bedenac 1 \u00a0 1 \u00a0   \u00a0 Mauzac 1 \u00a0 1 \u00a0   \u00a0 Rochefort 0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Saint-Martin-de-R\u00e9 4 3 1 \u00a0   \u00a0 Tulle 0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Sous-total Bordeaux \u00a0 6 3 3 50 %   Dijon Blois 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Ch\u00e2lons-en-Champagne 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 2 2 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Dijon 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Joux-la-Ville 4 1 3 \u00a0   \u00a0 Villenauxe 1 1 \u00a0 \u00a0   Sous-total Dijon \u00a0 10 7 3 70 %   Lille B\u00e9thune 5 5 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Evreux 0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Liancourt 1 \u00a0 1 \u00a0   \u00a0 Lille-Sequedin 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Rouen 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Val-de-Reuil 2 \u00a0 2 \u00a0   Sous-total Lille \u00a0 10 7 3 70 %   Lyon Bonneville 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Roanne 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Bourg-en-Bresse 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Lyon Corbas 5 5 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Moulins Yzeure 0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Sous-total Lyon \u00a0 8 8 \u00a0 100 %   Marseille Aix Luynes 7 7 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Ajaccio 3 3 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Marseille 1 \u00a0 1 \u00a0   \u00a0 Nice 5 3 2 \u00a0   Sous-total Marseille \u00a0 16 13 3 81 %   MOM Noum\u00e9a 0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Remire-Montjoly 2 2 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Saint-Denis 0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Sous-total MOM \u00a0 2 2 \u00a0 100 %   Paris EPSNF 4 4 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Fresnes 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Melun 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Osny 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Paris-La Sant\u00e9 1 1 \u00a0 \u00a0   Sous-total Paris \u00a0 8 8 \u00a0 100 %   Rennes Angers 4 4 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Argentan 3 3 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Brest 2 2 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Caen 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Fontenay-le-Comte 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 La Roche-sur-Yon 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Laval 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Lorient 3 3 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Nantes 5 3 2 \u00a0   \u00a0 Rennes Vezin 1 \u00a0 1 \u00a0   Sous-total Rennes \u00a0 22 19 3 86 %   Strasbourg Ensisheim 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Toul 1 1 \u00a0 \u00a0   Sous-total Strasbourg \u00a0 2 2 \u00a0 100 %   Toulouse Albi 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Carcassonne 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Perpignan 2 \u00a0 2 \u00a0   \u00a0 Toulouse-Seysses 1 1 \u00a0 \u00a0   Sous-total Toulouse \u00a0 5 3 2 60 %   Total \u00a0 89 72 17 81 % Au-del\u00e0 de l'analyse des taux de r\u00e9ponses favorables apport\u00e9es aux demandes d\u00e9pos\u00e9es, une r\u00e9flexion plus globale doit \u00eatre men\u00e9e sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes d\u00e9tenues dont le pronostic vital est engag\u00e9 ou pour lesquelles les conditions de d\u00e9tention ne sont pas compatibles avec l'\u00e9tat de sant\u00e9. A cette fin, la Garde des Sceaux travaille actuellement sur le moyen de raccourcir les d\u00e9lais de traitement des proc\u00e9dures, et sur les solutions d'h\u00e9bergement qui peuvent \u00eatre offertes \u00e0 la sortie aux personnes qui ne disposent pas d'un logement L'administration p\u00e9nitentiaire r\u00e9alise une comptabilisation trimestrielle de la mise en oeuvre des suspensions de peine pour raisons m\u00e9dicales. Entre la date de l'instauration de la mesure, en 2002, et le 31 d\u00e9cembre 2011, 925 demandes de suspension de peine ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, 650 ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es, et 275 ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, comme d\u00e9taill\u00e9 dans le tableau suivant :   BILAN2002-2011 D\u00c9CISIONS ACCORDS REJETS ACCORDSd\u00e9cisions   2002 25 23 2 92,00 %   2003 121 67 54 55,37 %   2004 127 73 54 57,48 %   2005 83 57 26 68,67 %   2006 87 62 25 71,26 %   2007 108 83 25 76,85 %   2008 83 58 25 69,88 %   2009 94 65 29 69,15 %   2010 108 90 18 83,33 %   2011 89 72 17 80,90 %   Cumul 2002-2011 925 650 275 70,27 % Les principaux motifs de rejet sont : \u00ab \u00e9tat de sant\u00e9 compatible avec le maintien en d\u00e9tention \u00bb (environ 50 % des motifs) et \u00ab pronostic vital non engag\u00e9 \u00bb (30 % des motifs). Viennent ensuite \u00ab expertises non-concordantes \u00bb (10 %), \u00ab dangerosit\u00e9 \u00bb des personnes concern\u00e9es (5%), et \u00ab absence d'h\u00e9bergement sp\u00e9cialis\u00e9 pour accueillir la personne \u00bb (5%). Du fait de son organisation territoriale, la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire assure cette comptabilisation par direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires (DISP), et non par ressort judiciaire. Seules les donn\u00e9es de 2010 et 2011 permettent cette lisibilit\u00e9 avec une r\u00e9partition d\u00e9taill\u00e9e par DISP et par lieu de d\u00e9tention. R\u00e9partition des d\u00e9cisions par DISP et \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire - tableau 2010 :  DIRECTIONinterr\u00e9gionale \u00c9TABLISSEMENT D\u00c9CISIONS ACCORD REJETS ACCORDS/d\u00e9cisions   Bordeaux Agen 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 BordeauxGradignan 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Poitiers-Vivonne 3 3 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Mauzac 2 1 1 \u00a0   \u00a0 Mont-de-Marsan 1 1 \u00a0 \u00a0   Sous-total Bordeaux \u00a0 8 7 1 88 %   Dijon Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 4 4 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Chartres 1 1 \u00a0    \u00a0 Ch\u00e2teaudun 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Chaumont 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Clairvaux 0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Joux-la-Ville 3 2 1 \u00a0   \u00a0 Montargis 6 6 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Saint-Maur 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Troyes 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Varennes-le-Grand 1 1 \u00a0 \u00a0   Sous-total Dijon \u00a0 19 18 1 95 %   Lille Arras 2 2 \u00a0 \u00a0   \u00a0 B\u00e9thune 6 6 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Dunkerque 2 2 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Le Havre 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Liancourt 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Lille-Sequedin 2 2 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Maubeuge 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Rouen 4 1 3 \u00a0   \u00a0 Val-de-Reuil 4 2 2 \u00a0   Sous-total Lille \u00a0 23 18 5 78 %   Lyon Aiton 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Lyon Corbas 3 3 \u00a0 \u00a0   Sous-total Lyon \u00a0 4 4 0 100 %   MOM Baie-Mahault 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Ducos 3 3 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Le Port 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Saint-Denis 1 1 \u00a0 \u00a0   Sous-total MOM \u00a0 6 6 0 100 %   Paris EPSNF 5 4 1 \u00a0   \u00a0 Fresnes 11 11 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Meaux-Chauconin 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Melun 3 3 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Nanterre 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Poissy 3 \u00a0 3 \u00a0   Sous-total Paris \u00a0 24 20 4 83 %   Rennes Argentan 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Brest 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Caen 1 \u00a0 1 \u00a0   \u00a0 Coutances 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Fontenay-le-Comte 2 2 \u00a0 \u00a0   \u00a0 La Roche-sur-Yon 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Laval 2 2 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Lorient 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Nantes 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Saint-Brieuc 2 2 \u00a0 \u00a0   Sous-total Rennes \u00a0 13 12 1 92 %   Strasbourg Montb\u00e9liard 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Montm\u00e9dy 3 \u00a0 3 \u00a0   \u00a0 Toul 1 \u00a0 1 \u00a0   Sous-total Strasbourg \u00a0 5 1 4 20 %   Toulouse Muret 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Perpignan 3 1 2 \u00a0   \u00a0 Toulouse-Seysses 2 2 \u00a0 \u00a0   Sous-total Toulouse \u00a0 6 4 2 67 %   Total (*) \u00a0 108 90 18 83 %   (*) Donn\u00e9es Marseille non disponibles. R\u00e9partition des d\u00e9cisions par DISP et \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire - tableau 2011 :  DIRECTIONinterr\u00e9gionale \u00c9TABLISSEMENT D\u00c9CISIONS ACCORD REJETS ACCORDS/d\u00e9cisions   Bordeaux Bedenac 1 \u00a0 1 \u00a0   \u00a0 Mauzac 1 \u00a0 1 \u00a0   \u00a0 Rochefort 0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Saint-Martin-de-R\u00e9 4 3 1 \u00a0   \u00a0 Tulle 0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Sous-total Bordeaux \u00a0 6 3 3 50 %   Dijon Blois 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Ch\u00e2lons-en-Champagne 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 2 2 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Dijon 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Joux-la-Ville 4 1 3 \u00a0   \u00a0 Villenauxe 1 1 \u00a0 \u00a0   Sous-total Dijon \u00a0 10 7 3 70 %   Lille B\u00e9thune 5 5 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Evreux 0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Liancourt 1 \u00a0 1 \u00a0   \u00a0 Lille-Sequedin 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Rouen 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Val-de-Reuil 2 \u00a0 2 \u00a0   Sous-total Lille \u00a0 10 7 3 70 %   Lyon Bonneville 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Roanne 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Bourg-en-Bresse 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Lyon Corbas 5 5 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Moulins Yzeure 0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Sous-total Lyon \u00a0 8 8 \u00a0 100 %   Marseille Aix Luynes 7 7 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Ajaccio 3 3 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Marseille 1 \u00a0 1 \u00a0   \u00a0 Nice 5 3 2 \u00a0   Sous-total Marseille \u00a0 16 13 3 81 %   MOM Noum\u00e9a 0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Remire-Montjoly 2 2 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Saint-Denis 0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Sous-total MOM \u00a0 2 2 \u00a0 100 %   Paris EPSNF 4 4 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Fresnes 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Melun 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Osny 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Paris-La Sant\u00e9 1 1 \u00a0 \u00a0   Sous-total Paris \u00a0 8 8 \u00a0 100 %   Rennes Angers 4 4 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Argentan 3 3 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Brest 2 2 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Caen 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Fontenay-le-Comte 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 La Roche-sur-Yon 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Laval 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Lorient 3 3 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Nantes 5 3 2 \u00a0   \u00a0 Rennes Vezin 1 \u00a0 1 \u00a0   Sous-total Rennes \u00a0 22 19 3 86 %   Strasbourg Ensisheim 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Toul 1 1 \u00a0 \u00a0   Sous-total Strasbourg \u00a0 2 2 \u00a0 100 %   Toulouse Albi 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Carcassonne 1 1 \u00a0 \u00a0   \u00a0 Perpignan 2 \u00a0 2 \u00a0   \u00a0 Toulouse-Seysses 1 1 \u00a0 \u00a0   Sous-total Toulouse \u00a0 5 3 2 60 %   Total \u00a0 89 72 17 81 % Au-del\u00e0 de l'analyse des taux de r\u00e9ponses favorables apport\u00e9es aux demandes d\u00e9pos\u00e9es, une r\u00e9flexion plus globale doit \u00eatre men\u00e9e sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes d\u00e9tenues dont le pronostic vital est engag\u00e9 ou pour lesquelles les conditions de d\u00e9tention ne sont pas compatibles avec l'\u00e9tat de sant\u00e9. A cette fin, la Garde des Sceaux travaille actuellement sur le moyen de raccourcir les d\u00e9lais de traitement des proc\u00e9dures, et sur les solutions d'h\u00e9bergement qui peuvent \u00eatre offertes \u00e0 la sortie aux personnes qui ne disposent pas d'un logement personnel.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance \u00e0 Mayotte. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCETerritoire de Belfort (90) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 470 483 + 2.77 % 92 71 - 22.83 % 378 412 + 8.99 %  Atteintes aux biens 1\u00a0856 1\u00a0646 - 11.31 % 432 451 + 4.40 % 1\u00a0424 1\u00a0195 - 16.08 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 386 230 - 40.41 % 93 63 - 32.26 % 293 167 - 43.00 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 404 508 + 25.74 % 81 101 + 24.69 % 323 407 + 26.01 %  Atteintes aux biens 1\u00a0929 1\u00a0812 - 6.07 % 519 601 + 15.80 % 1\u00a0410 1\u00a0211 - 14.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 232 368 + 58.62 % 92 92 0.00 % 140 276 + 97.14 % Essonne (91) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0743 5\u00a0796 + 0.92 % 944 853 - 9.64 % 4\u00a0799 4\u00a0943 + 3.00 %  Atteintes aux biens 22\u00a0919 22\u00a0808 - 0.48 % 5\u00a0476 5\u00a0022 - 8.29 % 17\u00a0443 17\u00a0786 + 1.97 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0321 2\u00a0775 - 16.44 % 1\u00a0012 699 - 30.93 % 2\u00a0309 2\u00a0076 - 10.09 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0077 5\u00a0418 + 6.72 % 639 874 + 36.78 % 4\u00a0438 4\u00a0544 + 2.39 %  Atteintes aux biens 22\u00a0069 22\u00a0787 + 3.25 % 4\u00a0795 5\u00a0323 + 11.01 % 17\u00a0274 17\u00a0464 + 1.10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0665 2\u00a0797 + 4.95 % 630 613 - 2.70 % 2\u00a0035 2\u00a0184 + 7.32 % Hauts-de-Seine (92) 1ere semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0035 7\u00a0344 + 4.39 % 0 1 - 7\u00a0035 7\u00a0343 + 4.38 %  Atteintes aux biens 29\u00a0880 29\u00a0511 - 1.23 % 7 7 0.00 % 29\u00a0873 29\u00a0504 - 1.24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0878 5\u00a0612 - 4.53 % 6 6 0.00 % 5\u00a0872 5\u00a0606 - 4.53 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0669 6\u00a0850 + 2.71 % 3 1 - 66.67 % 6\u00a0666 6\u00a0849 + 2.75 %  Atteintes aux biens 30\u00a0723 31\u00a0507 + 2.55 % 9 9 0.00 % 30\u00a0714 31\u00a0498 + 2.55 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0350 5\u00a0638 + 5.38 % 17 7 - 58.82 % 5\u00a0333 5\u00a0631 + 5.59 % Seine-Saint-Denis (93) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 16\u00a0496 15\u00a0894 - 3.65 % 3 5 + 66.67 % 16\u00a0493 15\u00a0889 - 3.66 %  Atteintes aux biens 46\u00a0414 46\u00a0374 - 0.09 % 224 194 - 13.39 % 46\u00a0190 46\u00a0180 - 0.02 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0398 4\u00a0432 - 17.90 % 41 12 - 70.73 % 5\u00a0357 4\u00a0420 - 17.49 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0835 14\u00a0279 - 3.75 % 3 4 + 33.33 % 14\u00a0832 14\u00a0275 - 3.76 %  Atteintes aux biens 44\u00a0052 44\u00a0727 + 1.53 % 265 146 - 44.91 % 43\u00a0787 44\u00a0581 + 1.81 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0308 4\u00a0803 + 11.49 % 15 40 + 166.67 % 4\u00a0293 4\u00a0763 + 10.95 % Val-de-Marne (94) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0467 7\u00a0331 - 1.82 % 0 3 - 7\u00a0467 7\u00a0328 - 1.86 %  Atteintes aux biens 29\u00a0707 28\u00a0188 - 5.11 % 57 53 - 7.02 % 29\u00a0650 28\u00a0135 - 5.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0434 3\u00a0657 + 6.49 % 5 13 + 160.00 % 3\u00a0429 3\u00a0644 + 6.27 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0138 7\u00a0159 + 0.29 % 3 4 + 33.33 % 7\u00a0135 7\u00a0155 + 0.28 %  Atteintes aux biens 28\u00a0929 28\u00a0851 - 0.27 % 77 94 + 22.08 % 28\u00a0852 28\u00a0757 - 0.33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0081 3\u00a0817 + 23.89 % 15 72 + 380.00 % 3\u00a0066 3\u00a0745 + 22.15 % Val-d'Oise (95) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0523 7\u00a0294 - 3.04 % 764 914 + 19.63 % 6\u00a0759 6\u00a0380 - 5.61 %  Atteintes aux biens 28\u00a0819 27\u00a0707 - 3.86 % 4\u00a0868 4\u00a0759 - 2.24 % 23\u00a0951 22\u00a0948 - 4.19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 6\u00a0031 3\u00a0813 - 36.78 % 1\u00a0150 748 - 34.96 % 4\u00a0881 3\u00a0065 - 37.21 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0792 7\u00a0140 + 5.12 % 717 861 + 20.08 % 6\u00a0075 6\u00a0279 + 3.36 %  Atteintes aux biens 26\u00a0340 26\u00a0780 + 1.67 % 4\u00a0433 4\u00a0406 - 0.61 % 21\u00a0907 22\u00a0374 + 2.13 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0485 3\u00a0733 - 16.77 % 786 677 - 13.87 % 3\u00a0699 3\u00a0056 - 17.38 % Guadeloupe 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0624 2\u00a0678 + 2.06 % 1\u00a0263 1\u00a0370 + 8.47 % 1\u00a0361 1\u00a0308 - 3.89 %  Atteintes aux biens 7\u00a0136 6\u00a0990 - 2.05 % 4\u00a0173 4\u00a0005 - 4.03 % 2\u00a0963 2\u00a0985 + 0.74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0267 732 - 42.23 % 702 437 - 37.75 % 565 295 - 47.79 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0691 2\u00a0968 + 10.29 % 1\u00a0365 1\u00a0562 + 14.43 % 1\u00a0326 1\u00a0406 + 6.03 %  Atteintes aux biens 7\u00a0459 7\u00a0685 + 3.03 % 4\u00a0091 4\u00a0546 + 11.12 % 3\u00a0368 3\u00a0139 - 6.80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0009 820 - 18.73 % 566 530 - 6.36 % 443 290 - 34.54 % Martinique 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0720 2\u00a0877 + 5.77 % 1\u00a0221 1\u00a0287 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 470 483 + 2.77 % 92 71 - 22.83 % 378 412 + 8.99 %  Atteintes aux biens 1\u00a0856 1\u00a0646 - 11.31 % 432 451 + 4.40 % 1\u00a0424 1\u00a0195 - 16.08 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 386 230 - 40.41 % 93 63 - 32.26 % 293 167 - 43.00 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 404 508 + 25.74 % 81 101 + 24.69 % 323 407 + 26.01 %  Atteintes aux biens 1\u00a0929 1\u00a0812 - 6.07 % 519 601 + 15.80 % 1\u00a0410 1\u00a0211 - 14.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 232 368 + 58.62 % 92 92 0.00 % 140 276 + 97.14 % Essonne (91) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0743 5\u00a0796 + 0.92 % 944 853 - 9.64 % 4\u00a0799 4\u00a0943 + 3.00 %  Atteintes aux biens 22\u00a0919 22\u00a0808 - 0.48 % 5\u00a0476 5\u00a0022 - 8.29 % 17\u00a0443 17\u00a0786 + 1.97 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0321 2\u00a0775 - 16.44 % 1\u00a0012 699 - 30.93 % 2\u00a0309 2\u00a0076 - 10.09 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0077 5\u00a0418 + 6.72 % 639 874 + 36.78 % 4\u00a0438 4\u00a0544 + 2.39 %  Atteintes aux biens 22\u00a0069 22\u00a0787 + 3.25 % 4\u00a0795 5\u00a0323 + 11.01 % 17\u00a0274 17\u00a0464 + 1.10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0665 2\u00a0797 + 4.95 % 630 613 - 2.70 % 2\u00a0035 2\u00a0184 + 7.32 % Hauts-de-Seine (92) 1ere semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0035 7\u00a0344 + 4.39 % 0 1 - 7\u00a0035 7\u00a0343 + 4.38 %  Atteintes aux biens 29\u00a0880 29\u00a0511 - 1.23 % 7 7 0.00 % 29\u00a0873 29\u00a0504 - 1.24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0878 5\u00a0612 - 4.53 % 6 6 0.00 % 5\u00a0872 5\u00a0606 - 4.53 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0669 6\u00a0850 + 2.71 % 3 1 - 66.67 % 6\u00a0666 6\u00a0849 + 2.75 %  Atteintes aux biens 30\u00a0723 31\u00a0507 + 2.55 % 9 9 0.00 % 30\u00a0714 31\u00a0498 + 2.55 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0350 5\u00a0638 + 5.38 % 17 7 - 58.82 % 5\u00a0333 5\u00a0631 + 5.59 % Seine-Saint-Denis (93) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 16\u00a0496 15\u00a0894 - 3.65 % 3 5 + 66.67 % 16\u00a0493 15\u00a0889 - 3.66 %  Atteintes aux biens 46\u00a0414 46\u00a0374 - 0.09 % 224 194 - 13.39 % 46\u00a0190 46\u00a0180 - 0.02 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0398 4\u00a0432 - 17.90 % 41 12 - 70.73 % 5\u00a0357 4\u00a0420 - 17.49 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0835 14\u00a0279 - 3.75 % 3 4 + 33.33 % 14\u00a0832 14\u00a0275 - 3.76 %  Atteintes aux biens 44\u00a0052 44\u00a0727 + 1.53 % 265 146 - 44.91 % 43\u00a0787 44\u00a0581 + 1.81 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0308 4\u00a0803 + 11.49 % 15 40 + 166.67 % 4\u00a0293 4\u00a0763 + 10.95 % Val-de-Marne (94) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0467 7\u00a0331 - 1.82 % 0 3 - 7\u00a0467 7\u00a0328 - 1.86 %  Atteintes aux biens 29\u00a0707 28\u00a0188 - 5.11 % 57 53 - 7.02 % 29\u00a0650 28\u00a0135 - 5.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0434 3\u00a0657 + 6.49 % 5 13 + 160.00 % 3\u00a0429 3\u00a0644 + 6.27 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0138 7\u00a0159 + 0.29 % 3 4 + 33.33 % 7\u00a0135 7\u00a0155 + 0.28 %  Atteintes aux biens 28\u00a0929 28\u00a0851 - 0.27 % 77 94 + 22.08 % 28\u00a0852 28\u00a0757 - 0.33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0081 3\u00a0817 + 23.89 % 15 72 + 380.00 % 3\u00a0066 3\u00a0745 + 22.15 % Val-d'Oise (95) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0523 7\u00a0294 - 3.04 % 764 914 + 19.63 % 6\u00a0759 6\u00a0380 - 5.61 %  Atteintes aux biens 28\u00a0819 27\u00a0707 - 3.86 % 4\u00a0868 4\u00a0759 - 2.24 % 23\u00a0951 22\u00a0948 - 4.19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 6\u00a0031 3\u00a0813 - 36.78 % 1\u00a0150 748 - 34.96 % 4\u00a0881 3\u00a0065 - 37.21 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0792 7\u00a0140 + 5.12 % 717 861 + 20.08 % 6\u00a0075 6\u00a0279 + 3.36 %  Atteintes aux biens 26\u00a0340 26\u00a0780 + 1.67 % 4\u00a0433 4\u00a0406 - 0.61 % 21\u00a0907 22\u00a0374 + 2.13 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0485 3\u00a0733 - 16.77 % 786 677 - 13.87 % 3\u00a0699 3\u00a0056 - 17.38 % Guadeloupe 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0624 2\u00a0678 + 2.06 % 1\u00a0263 1\u00a0370 + 8.47 % 1\u00a0361 1\u00a0308 - 3.89 %  Atteintes aux biens 7\u00a0136 6\u00a0990 - 2.05 % 4\u00a0173 4\u00a0005 - 4.03 % 2\u00a0963 2\u00a0985 + 0.74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0267 732 - 42.23 % 702 437 - 37.75 % 565 295 - 47.79 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0691 2\u00a0968 + 10.29 % 1\u00a0365 1\u00a0562 + 14.43 % 1\u00a0326 1\u00a0406 + 6.03 %  Atteintes aux biens 7\u00a0459 7\u00a0685 + 3.03 % 4\u00a0091 4\u00a0546 + 11.12 % 3\u00a0368 3\u00a0139 - 6.80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0009 820 - 18.73 % 566 530 - 6.36 % 443 290 - 34.54 % Martinique 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0720 2\u00a0877 + 5.77 % 1\u00a0221 1\u00a0287 + 5.41 % 1\u00a0499 1\u00a0590 + 6.07 %  Atteintes aux biens 5\u00a0371 6\u00a0004 + 11.79 % 2\u00a0817 3\u00a0082 + 9.41 % 2\u00a0554 2\u00a0922 + 14.41 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 791 642 - 18.84 % 354 277 - 21.75 % 437 365 - 16.48 % center>2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0450 2\u00a0868 + 17.06 % 1\u00a0038 1\u00a0329 + 28.03 % 1\u00a0412 1\u00a0539 + 8.99 %  Atteintes aux biens 5\u00a0534 5\u00a0555 + 0.38 % 2\u00a0773 2\u00a0987 + 7.72 % 2\u00a0761 2\u00a0568 - 6.99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 735 632 - 14.01 % 320 276 - 13.75 % 415 356 - 14.22 % Guyane 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0759 2\u00a0015 + 14.55 % 920 1\u00a0003 + 9.02 % 839 1\u00a0012 + 20.62 %  Atteintes aux biens 3\u00a0966 4\u00a0045 + 1.99 % 2\u00a0456 2\u00a0451 - 0.20 % 1\u00a0510 1\u00a0594 + 5.56 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0071 993 - 7.28 % 550 608 + 10.55 % 521 385 - 26.10 %  D\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale 16\u00a0863 15\u00a0769 - 6.49 % 6\u00a0423 6\u00a0417 - 0.09 % 10\u00a0440 9\u00a0352 - 10.42 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0622 2\u00a0372 + 46.24 % 902 1\u00a0356 + 50.33 % 720 1\u00a0016 + 41.11 %  Atteintes aux biens 3\u00a0746 4\u00a0674 + 24.77 % 2\u00a0309 3\u00a0101 + 34.30 % 1\u00a0437 1\u00a0573 + 9.46 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 799 1\u00a0036 + 29.66 % 439 621 + 41.46 % 360 415 + 15.28 % La R\u00e9union 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0271 3\u00a0307 + 1.10 % 1\u00a0496 1\u00a0444 - 3.48 % 1\u00a0775 1\u00a0863 + 4.96 %  Atteintes aux biens 9\u00a0037 8\u00a0590 - 4.95 % 3\u00a0863 3\u00a0692 - 4.43 % 5\u00a0174 4\u00a0898 - 5.33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0603 994 - 37.99 % 838 540 - 35.56 % 765 454 - 40.65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0226 3\u00a0722 + 15.38 % 1\u00a0624 1\u00a0780 + 9.61 % 1\u00a0602 1\u00a0942 + 21.22 %  Atteintes aux biens 8\u00a0843 8\u00a0024 - 9.26 % 3\u00a0969 3\u00a0540 - 10.81 % 4\u00a0874 4\u00a0484 - 8.00 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0239 1\u00a0084 - 12.51 % 632 631 - 0.16 % 607 453 - 25.37 % Mayotte 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 736 807 + 9.65 % 286 341 + 19.23 % 450 466 + 3.56 %  Atteintes aux biens 1\u00a0907 2\u00a0497 + 30.94 % 799 1\u00a0082 + 35.42 % 1\u00a0108 1\u00a0415 + 27.71 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 622 293 - 52.89 % 461 125 - 72.89 % 161 168 + 4.35 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 797 695 - 12.80 % 293 331 + 12.97 % 504 364 - 27.78 %  Atteintes aux biens 2\u00a0116 2\u00a0234 + 5.58 % 838 924 + 10.26 % 1\u00a0278 1\u00a0310 + 2.50 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 471 203 - 56.90 % 227 107 - 52.86 % 244 96 - 60.66 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport rel\u00e8ve qu'\u00e0 la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recens\u00e9 un total de 1 432 ressortissants fran\u00e7ais partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel ph\u00e9nom\u00e8ne n'est pas sans pr\u00e9c\u00e9dent dans notre pays, de tels d\u00e9parts vers des zones de combats ayant d\u00e9j\u00e0 eu lieu par le pass\u00e9, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, in\u00e9dite. Ce rapport formule des propositions destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la radicalisation, \u00e0 renforcer la coordination et les pr\u00e9rogatives des services antiterroristes, \u00e0 contrer le \u00ab djihad \u00bb m\u00e9diatique, \u00e0 tarir le financement du terrorisme, \u00e0 mieux contr\u00f4ler les fronti\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 adapter la r\u00e9ponse p\u00e9nale et carc\u00e9rale. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 formaliser les \u00e9changes entre l'administration p\u00e9nitentiaire et les autorit\u00e9s du culte pour \u00e9viter les incidents li\u00e9s \u00e0 l'exercice du culte en milieu p\u00e9nitentiaire.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes en France et en Europe rel\u00e8ve que la pratique du culte en d\u00e9tention peut \u00eatre l'occasion ou le pr\u00e9texte de diff\u00e9rents conflits, aussi bien entre personnes d\u00e9tenues (tensions intercultuelles li\u00e9es au sentiment qu'une religion est plus favoris\u00e9e qu'une autre) qu'entre les personnes d\u00e9tenues et les personnels p\u00e9nitentiaires (incompr\u00e9hensions mutuelles sur la raison d'\u00eatre de certaines prescriptions religieuses ou de certaines r\u00e8gles de fonctionnement). Consciente de cette r\u00e9alit\u00e9, l'administration p\u00e9nitentiaire a tenu \u00e0 affirmer ou \u00e0 rappeler par voie de circulaires un certain nombre de principes directeurs en mati\u00e8re d'exercice des cultes.\u00a0 Par ailleurs, l'administration p\u00e9nitentiaire entretient, \u00e0 tous les \u00e9chelons, des relations tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8res avec les aum\u00f4neries des prisons, dont les responsables sont d\u00e9sign\u00e9s par leur autorit\u00e9 cultuelle repr\u00e9sentative (Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques de France pour l'aum\u00f4nier national catholique des prisons, F\u00e9d\u00e9ration protestante de France pour l'aum\u00f4nier national protestant, Conseil fran\u00e7ais du culte musulman pour l'aum\u00f4nier national musulman, etc.).\u00a0 Ainsi, il est demand\u00e9 aux chefs d'\u00e9tablissement d'organiser une r\u00e9union annuelle avec l'ensemble des aum\u00f4niers locaux, le chef de d\u00e9tention, les responsables des diff\u00e9rents b\u00e2timents et un repr\u00e9sentant du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation. Les aum\u00f4niers peuvent \u00e9galement \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 la commission pluridisciplinaire unique institu\u00e9e par l'article D.\u00a090 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale lorsque leur participation est susceptible d'\u00e9clairer les d\u00e9bats, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire JUSK1140048C du 18\u00a0juin\u00a02012.\u00a0 De leur c\u00f4t\u00e9, la plupart des directions interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires ont pris l'habitude de r\u00e9unir les aum\u00f4niers r\u00e9gionaux selon une p\u00e9riodicit\u00e9 annuelle. Par ailleurs, toutes sont tenues d'organiser chaque ann\u00e9e une formation au b\u00e9n\u00e9fice des aum\u00f4niers nouvellement agr\u00e9\u00e9s afin de les doter d'outils de compr\u00e9hension du milieu p\u00e9nitentiaire et de leur pr\u00e9senter le dispositif d'exercice du culte en milieu p\u00e9nitentiaire. Enfin lors de la tenue de l'instance de dialogue avec l'islam le 21\u00a0mars\u00a02016, a \u00e9t\u00e9 convenu en 2016 l'\u00e9laboration d'une charte nationale par la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire. Elle sera une reconnaissance des missions des aumoniers tant en milieu local que r\u00e9gional en lien avec l'aumonier national.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'avenir des compagnies a\u00e9riennes europ\u00e9ennes. Les compagnies low cost \u00bb apparues \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990 en Europe, ainsi que les compagnies des pays du Golfe et de l'Asie sur le long-courrier repr\u00e9sentent une forte concurrence pour des grands groupes tels qu'Air France-KLM, Lufthansa et IAG. Dans sa note d'analyse de juillet 2013, le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP), est favorable \u00e0 l'aide des pouvoirs publics, des \u00c9tats et \u00e0 assurer l'\u00e9quit\u00e9 de la concurrence, d'une part entre les compagnies europ\u00e9ennes, d'autre part face aux compagnies extra-communautaires. Le CGSP propose de \u00ab veiller \u00e0 ce que soit respect\u00e9 un juste \u00e9quilibre dans les droits des passagers, entre les compagnies a\u00e9riennes europ\u00e9ennes d'une part, les compagnies extra-europ\u00e9ennes d'autre part, et \u00e9ventuellement les autres moyens de transport dans le cadre d'une concurrence \u00e9quitable \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Les conditions dans lesquelles les transporteurs a\u00e9riens \u00e9voluent se sont profond\u00e9ment modifi\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es et ce secteur est soumis \u00e0 une forte concurrence mondiale. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont tr\u00e8s attentives \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises du transport a\u00e9rien fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes. En m\u00eame temps, elles doivent veiller \u00e0 ce que les droits des passagers soient respect\u00e9s. La Commission europ\u00e9enne a engag\u00e9 depuis mars 2013 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du r\u00e8glement (CE) no 261/2004 du 11 f\u00e9vrier 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil qui \u00e9tablit les r\u00e8gles communes en mati\u00e8re d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation et de retard important de vol. Cette r\u00e9forme l\u00e9gislative \u00e9tait souhait\u00e9e par la France. La proposition de la Commission est jug\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e et prend en compte \u00e0 la fois les int\u00e9r\u00eats des passagers et des transporteurs, notamment en traitant les cons\u00e9quences des \u00e9v\u00e9nements exceptionnels, comme la crise volcanique, et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne. Le r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 s'applique \u00e0 tous les vols qui partent de l'UE, quelle que soit la nationalit\u00e9 du transporteur, et aux seuls transporteurs communautaires pour les vols entre les a\u00e9roports situ\u00e9s dans les pays tiers \u00e0 l'UE et ceux situ\u00e9s dans l'UE, \u00e0 moins qu'il n'existe un cadre juridique \u00e9labor\u00e9 dans l'\u00c9tat tiers de d\u00e9part. Tout au long de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du r\u00e8glement (CE) no 261/2004, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises veilleront \u00e0 l'\u00e9quilibre entre un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des consommateurs, principe d\u00e9coulant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne, et la prise en compte des contraintes qui p\u00e8sent sur le transport a\u00e9rien, en particulier en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des vols et en mati\u00e8re \u00e9conomique, de fa\u00e7on \u00e0 garantir des conditions de concurrence loyales pour les transporteurs a\u00e9riens communautaires. Elles s'attacheront tout sp\u00e9cialement \u00e0 \u00e9viter les mesures qui conduiraient \u00e0 une distorsion de concurrence au d\u00e9triment des compagnies communautaires.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la valorisation des parcours scolaires \u00e0 l'\u00e9tranger. Depuis plusieurs ann\u00e9es, de nombreux organismes de s\u00e9jours linguistiques et \u00e9ducatifs r\u00e9pondent \u00e0 une demande croissante de coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens souhaitant effectuer un programme d'\u00e9change d'une ann\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'int\u00e9r\u00eat des jeunes pour ces programmes ne cesse d'augmenter. Ainsi, la plupart de nos voisins europ\u00e9ens ont mis en place des dispositifs visant \u00e0 encourager et valoriser la mobilit\u00e9 de leurs \u00e9l\u00e8ves, en leur permettant de faire valoir la p\u00e9riode scolaire effectu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Pourtant, la France demeure l'un des rares pays de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 ne pas reconna\u00eetre l'\u00e9quivalence d'un tel s\u00e9jour. Elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions des organismes qui militent pour la mise en place, en France, d'un syst\u00e8me de reconnaissance officielle de ce type d'\u00e9tudes afin de valoriser davantage la mobilit\u00e9 internationale.", "answer": "Le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, encourage l\u2019ouverture sur l\u2019Europe et le monde \u00e0 tous les \u00e9chelons du syst\u00e8me \u00e9ducatif, au service de la r\u00e9ussite de tous. De nombreux dispositifs et outils d\u2019accompagnement ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s depuis la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne alors que la mobilit\u00e9 des jeunes devenait une priorit\u00e9. A l\u2019occasion de la semaine des langues dont la premi\u00e8re \u00e9dition nationale se tiendra au premier semestre 2016, les \u00e9tablissements scolaires et les \u00e9coles auront tout particuli\u00e8rement l\u2019occasion de mettre en avant leurs projets internationaux. Au-del\u00e0 des langues, la mobilit\u00e9 concerne l\u2019ensemble des apprentissages et constitue un moment privil\u00e9gi\u00e9 pour renforcer les valeurs citoyennes. Cette d\u00e9marche est encadr\u00e9e par plusieurs textes de r\u00e9f\u00e9rence (rapport annex\u00e9 de la loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d\u2019orientation et de programmation pour la refondation de l\u2019\u00c9cole de la R\u00e9publique, code de l\u2019\u00e9ducation et circulaires de rentr\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es). L\u2019ouverture internationale, dont la mobilit\u00e9 est une facette, est assur\u00e9e aupr\u00e8s des recteurs d\u2019acad\u00e9mie par le r\u00e9seau des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s acad\u00e9miques aux relations europ\u00e9ennes et internationales et \u00e0 la coop\u00e9ration (DAREIC) et leur relais en \u00e9tablissements, les enseignants r\u00e9f\u00e9rents \u00e0 l\u2019action internationale et europ\u00e9enne (ERAIE). La mobilit\u00e9 s\u2019adresse \u00e0 tous. Le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MENESR) promeut et accompagne des actions et des programmes de mobilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves et les enseignants en formation initiale (possibilit\u00e9 de passer tout ou partie de son ann\u00e9e de titularisation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) et en formation continue, ainsi que pour les personnels d\u2019encadrement (module obligatoire dans la formation des chefs d\u2019\u00e9tablissement). Elle est aussi l\u2019affaire de tous. C\u2019est pourquoi le MENESR s\u2019est mobilis\u00e9 dans le cadre interminist\u00e9riel aux c\u00f4t\u00e9s de trois autres minist\u00e8res (minist\u00e8re du travail, de l\u2019emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, minist\u00e8re de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat et minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports) pour accompagner l\u2019ensemble des acteurs dans cette voie. Les \u00ab comit\u00e9s r\u00e9gionaux de la mobilit\u00e9 \u00bb (COREMOB) pilot\u00e9s conjointement par les pr\u00e9fets et les recteurs d\u2019acad\u00e9mie ont \u00e9t\u00e9 ainsi institu\u00e9s. De m\u00eame, le MENESR contribue \u00e0 relayer et rendre accessibles en ligne les sites des relations internationales des acad\u00e9mies et les programmes de mobilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves et les enseignants sur les sites institutionnels (Eduscol, education.gouv.fr, ESENESR, ONISEP, CIEP), ainsi que sur le portail interminist\u00e9riel \u00ab d\u00e9couvrir le monde \u00bb lanc\u00e9 fin 2015. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la mobilit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves recouvre diff\u00e9rentes r\u00e9alit\u00e9s. Elle peut \u00eatre individuelle ou collective, sous ses formes diverses, elle concerne l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Alors que de nombreuses associations ont fait la preuve de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019organisation de la mobilit\u00e9 \u00e0 la charge (parfois lourde) des parents, le syst\u00e8me \u00e9ducatif promeut une mobilit\u00e9 accompagn\u00e9e \u00e0 des fins d\u2019apprentissage dans le cadre d\u2019un partenariat scolaire et/ou dans le cadre d\u2019un projet p\u00e9dagogique pr\u00e9cis. Il est important que le projet de mobilit\u00e9 soit int\u00e9gr\u00e9 dans le projet d\u2019\u00e9tablissement et ne soit pas seulement port\u00e9 par chaque famille pour son enfant. Le code de l\u2019\u00e9ducation invite les lyc\u00e9es \u00e0 nouer un partenariat scolaire avec des lyc\u00e9es europ\u00e9ens et internationaux (article D. 421-2-1). En outre, l\u2019article L. 124-19 dispose que \u00ab pour favoriser la mobilit\u00e9 internationale, les stages ou les p\u00e9riodes de formation en milieu professionnel peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les dispositions relatives au d\u00e9roulement et \u00e0 l\u2019encadrement du stage ou de la p\u00e9riode de formation en milieu professionnel \u00e0 l\u2019\u00e9tranger font l\u2019objet d\u2019un \u00e9change pr\u00e9alable entre l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement, le stagiaire et l\u2019organisme d\u2019accueil, sur la base de la convention d\u00e9finie au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 124-1 \u00bb. Plusieurs programmes offrent des possibilit\u00e9s de mobilit\u00e9s de diff\u00e9rentes dur\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement secondaire, notamment : les programmes franco-allemands Sauzay et Voltaire (3 et 6 mois), l\u2019ann\u00e9e scolaire dans un lyc\u00e9e d\u2019enseignement fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger (\u00ab bourses de Londres \u00bb pour 6 lyc\u00e9es en Europe), les \u00e9changes franco-britanniques (Lefevre et Charles de Gaulle), le programme europ\u00e9en Erasmus + (qui concerne autant les \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement scolaire que les \u00e9tudiants). Outre ces programmes sp\u00e9cifiques, tout \u00e9tablissement a la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper des \u00e9changes avec des partenaires dans le monde en instituant une convention d\u2019\u00e9tudes. Les \u00e9changes peuvent \u00e9galement se vivre \u00e0 distance en s\u2019appuyant sur le programme europ\u00e9en eTwinning. La France a connu, en 2014, une forte augmentation du nombre de projets initi\u00e9s (+23% dans plus de 13 700 \u00e9tablissements scolaires, 2 065 projets actifs). Depuis 2005, 11 300 projets ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9s et 747 labels qualit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. En 2015, 61% des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es ont au moins un partenariat scolaire et 11,3% des \u00e9l\u00e8ves du second degr\u00e9 ont effectu\u00e9 une mobilit\u00e9. Enfin, plusieurs dispositifs d\u2019apprentissage des langues vivantes et des cultures (sections europ\u00e9ennes et de langues orientales, sections internationales et binationales) favorisent l\u2019ouverture sur l\u2019Europe et le monde. Ils sont l\u2019occasion d\u2019une reconnaissance sp\u00e9cifique des comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves. La reconnaissance de l\u2019exp\u00e9rience de mobilit\u00e9 est recommand\u00e9e et inscrite dans la circulaire no\u00a02011-116 du 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02011, publi\u00e9e au BOEN no\u00a030 du 25\u00a0ao\u00fbt\u00a02011. Cette circulaire propose d\u2019\u00e9tablir un \u00ab contrat d\u2019\u00e9tudes \u00bb entre deux \u00e9tablissements scolaires, ce qui permet d\u2019\u00e9valuer, de valoriser et de faire reconnaitre les comp\u00e9tences acquises par les \u00e9l\u00e8ves, facilitant ainsi leur retour dans l\u2019\u00e9tablissement scolaire. Ainsi, par exemple, dans le cadre de la coop\u00e9ration franco-allemande, l\u2019ann\u00e9e de classe de seconde en Allemagne pour les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est reconnue si les r\u00e9sultats scolaires permettent le passage dans l\u2019ann\u00e9e sup\u00e9rieure. Il en va de m\u00eame pour les programmes de plus courte dur\u00e9e Sauzay (3 mois) et Voltaire (6 mois). Pour les lyc\u00e9ens professionnels, une \u00e9preuve facultative de mobilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 et lanc\u00e9e depuis la session 2015 du baccalaur\u00e9at (4000 \u00e9l\u00e8ves s\u2019y sont inscrits). Cette option reconna\u00eet les acquis d\u2019apprentissage dans le dipl\u00f4me du baccalaur\u00e9at professionnel. La r\u00e9ussite de l\u2019\u00e9preuve peut donner lieu \u00e0 une attestation d\u00e9livr\u00e9e par le recteur d\u2019acad\u00e9mie (\u00ab EuroMobipro \u00bb). Depuis la rentr\u00e9e 2012, les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaitent ont la possibilit\u00e9 de faire valoir, dans l\u2019application \u00ab admission post-bac \u00bb, les mobilit\u00e9s qu\u2019ils ont effectu\u00e9es. Par ailleurs, l\u2019ensemble des dispositifs sp\u00e9cifiques d\u2019enseignement des langues et des cultures apparaissent directement dans cette application. Concernant les coll\u00e9giens, les acquis d\u2019apprentissage relevant des comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la ma\u00eetrise des techniques de l\u2019information et de la communication mais aussi d\u2019autres comp\u00e9tences telles que la pratique des langues, la culture humaniste, les comp\u00e9tences civiques et sociales, l\u2019autonomie et l\u2019initiative sont reconnus. Une exp\u00e9rimentation est \u00e9galement en cours pour valoriser les \u00e9changes \u00e0 distance et la mobilit\u00e9 dans le parcours du coll\u00e9gien. Le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche continue \u00e0 s\u2019investir pour favoriser la mobilit\u00e9, en particulier par le biais de la production d\u2019un guide d\u2019accompagnement \u00e0 l\u2019attention des parents pour la prochaine rentr\u00e9e scolaire. En outre des r\u00e9flexions sont en cours sur les conditions de mise en oeuvre et de reconnaissance des mobilit\u00e9s dans le parcours scolaire.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la demande, faite par de nombreux employeurs, d'une attestation de droits \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale lors de la signature d'un contrat de travail. L'obtention de cette attestation, parfois difficile des d\u00e9lais tr\u00e8s courts, peut retarder voire compromettre la signature de ce contrat. Les caisses primaires d'assurance maladie rappellent pourtant aux affili\u00e9s que les employeurs ne doivent nullement demander une attestation de droits mais qu'une copie de la carte vitale est suffisante au moins dans les cas dans lesquels l'affili\u00e9 n'est pas soumis \u00e0 l'obligation de contracter une compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des \u00e9clairages quant aux instructions qui sont donn\u00e9es aux employeurs et aux caisses d'assurance maladie et de pr\u00e9senter les mesures dans lesquelles le Gouvernement pourrait simplifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'obtention de cette attestation de droits.", "answer": "La protection universelle maladie, mise en place le 1er\u00a0janvier\u00a02016, garantit d\u00e9sormais \u00e0 toute personne travaillant ou r\u00e9sidant en France de mani\u00e8re stable et r\u00e9guli\u00e8re un droit \u00e0 la prise en charge de ses frais de sant\u00e9 \u00e0 titre personnel et de mani\u00e8re continue tout au long de la vie. Dans la grande majorit\u00e9 des cas, la production par le salari\u00e9 d'une copie de sa carte vitale suffit \u00e0 justifier de ses droits \u00e0 l'assurance maladie lors de la signature du contrat de travail. Dans certaines situations toutefois, notamment en cas de perte de la carte vitale ou lorsque celle-ci est en cours de d\u00e9livrance, l'affiliation peut \u00eatre justifi\u00e9e par la pr\u00e9sentation d'une attestation de droits \u00e9tablie au nom du salari\u00e9. Grace aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les r\u00e9gimes d'assurance maladie pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers, cette attestation peut \u00eatre facilement et rapidement obtenue par divers moyens. Comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour plus de 50% des attestations de droits d\u00e9livr\u00e9es par l'assurance maladie, ce document peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur internet, via le site ameli.fr ou une application smartphone, sous r\u00e9serve d'y avoir pr\u00e9alablement ouvert un compte. Il peut \u00eatre \u00e9galement demand\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone en composant un num\u00e9ro d\u00e9di\u00e9 mis en place par l'assurance maladie, l'attestation \u00e9tant ensuite retir\u00e9e sur place ou envoy\u00e9e par courrier. Il peut enfin \u00eatre obtenu instantan\u00e9ment dans un accueil physique de s\u00e9curit\u00e9 sociale, aupr\u00e8s d'un conseiller ou au moyen d'une borne automatique multiservices.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 souhaite attirer l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le probl\u00e8me de l'insertion durable des travailleurs handicap\u00e9es embauch\u00e9s en CAE au sein de la fonction publique territoriale. Les collectivit\u00e9s locales qui proc\u00e8dent \u00e0 l'embauche d'un travailleur handicap\u00e9 dans le cadre d'un contrat d'accompagnement \u00e0 l'emploi b\u00e9n\u00e9ficient pendant cinq ans d'une prise en charge de la part de l'\u00c9tat de l'ordre de 90 %. Or, cette aide dispara\u00eet brutalement au terme du contrat, laissant en particulier les petites collectivit\u00e9s locales d\u00e9munies pour proc\u00e9der \u00e0 la p\u00e9rennisation de l'emploi de cet agent par la voie contractuelle. Il existe certes une aide financi\u00e8re visant \u00e0 encourager les employeurs publics \u00e0 p\u00e9renniser ce type d'emploi, mais celle-ci est jug\u00e9e beaucoup trop insuffisante pour \u00eatre r\u00e9ellement incitative. Il lui demande quelle r\u00e9ponse elle pense pouvoir apporter \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "Le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Les collectivit\u00e9s territoriales y ont recours dans le cadre d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, associ\u00e9 \u00e0 une aide \u00e0 l'insertion professionnelle de l'Etat, dont la dur\u00e9e maximum renouvellement compris, ne peut exc\u00e9der vingt-quatre mois. Toutefois, cette dur\u00e9e maximum peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 soixante mois, soit cinq ans pour les personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s, en application des articles L.5134-23-1 et R.5134-33 du code du travail. A l'issue de cette p\u00e9riode, l'aide de l'Etat au titre du CAE dispara\u00eet mais cet effet est d\u00e9j\u00e0 substantiel et bien plus soutenu que pour les autres titulaires de CAE, conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif de renforcer l'insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s. Par ailleurs, la cessation de cette prise en charge ne laisse pas les collectivit\u00e9s totalement d\u00e9munies d'aides et de moyens et d'autres modes d'interventions constituent un soutien \u00e0 l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, permettant de p\u00e9renniser cette politique prioritaire. Le fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) met en oeuvre un dispositif d'aides financi\u00e8res pour favoriser l'embauche des personnes en situation de handicap suite \u00e0 un CUI-CAE, par voie contractuelle donnant lieu \u00e0 titularisation. Par d\u00e9rogation au principe du recrutement par concours, les personnes handicap\u00e9es peuvent ainsi \u00eatre recrut\u00e9es par un contrat au terme duquel elles ont vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9es (d\u00e9cret n\u00b0 96-1087 du 10 d\u00e9cembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicap\u00e9s dans la fonction publique pris pour application de l'article 38 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale). Le dispositif du FIPHFP comprend le versement d'une prime \u00e0 l'insertion durable d'un montant forfaitaire de 6000 euros vers\u00e9e en deux fois : 2000 euros \u00e0 la signature du contrat cons\u00e9cutif au CUI-CAE et 4000 euros lorsque la titularisation de la personne est prononc\u00e9e \u00e0 l'issue de son contrat. Ces moyens mobilisables aupr\u00e8s du FIPHFP en vue de p\u00e9renniser l'emploi des personnes handicap\u00e9es recrut\u00e9es par un CUI-CAE concernent \u00e9galement les contrats \u00ab emplois d'avenir \u00bb, lesquels s'inscrivent dans le cadre juridique du contrat unique d'insertion. Cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2012-1189 du 26 octobre 2012, le contrat \u00ab emploi d'avenir \u00bb auquel est associ\u00e9e une aide \u00e0 l'insertion professionnelle, est destin\u00e9 aux jeunes sans emploi peu ou pas qualifi\u00e9s : jeunes de 16 \u00e0 25 ans et personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 de moins de 30 ans. En plus des mesures de p\u00e9rennisation d\u00e9crites ci-dessus, le FIPHFP propose une prime forfaitaire li\u00e9e \u00e0 l'embauche des personnes en situation de handicap sur des \u00ab emplois d'avenir \u00bb. Ainsi, les collectivit\u00e9s territoriales ayant recrut\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans ce cadre pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime forfaitaire de 3000 euros pour les contrats de 2 ans et 4500 euros pour les contrats de 3 ans. Le versement de ces primes est conditionn\u00e9 \u00e0 la mise en place et au suivi par ces personnes d'un parcours de formation dipl\u00f4mante, qualifiante ou certifiante. Les personnes handicap\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient ainsi de mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es aux CUI-CAE (y compris les contrats \u00ab emplois d'avenir \u00bb) qui sont destin\u00e9es \u00e0 favoriser leur recrutement et leur insertion durable au sein de la fonction publique territoriale.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Christophe L\u00e9onard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la complexit\u00e9 des d\u00e9marches de d\u00e9livrance des concessions fun\u00e9raires. Selon l'article L. 2223-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les communes ont la facult\u00e9 de conc\u00e9der des terrains dans leurs cimeti\u00e8res \u00ab aux personnes qui d\u00e9sirent y fonder leur s\u00e9pulture et celles de leurs enfants ou successeurs\u00bb. L'octroi de ces concessions rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des conseils municipaux qui choisissent fr\u00e9quemment de d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence au maire. Dans la pratique, les d\u00e9marches \u00e0 accomplir, fond\u00e9es sur des textes anciens, s'av\u00e8rent \u00eatre complexes et rendent la d\u00e9livrance de concession fun\u00e9raire compliqu\u00e9e dans un moment \u00e9motionnellement difficile pour les familles. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement en vue de simplifier cette proc\u00e9dure.", "answer": "En application de l'article L. 2223-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les communes ont la facult\u00e9 de conc\u00e9der des s\u00e9pultures dans leurs cimeti\u00e8res \u00ab aux personnes qui d\u00e9sirent y fonder leur s\u00e9pulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes \u00bb. L'octroi de ces concessions rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des conseils municipaux qui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2122-22 du code pr\u00e9cit\u00e9, choisissent fr\u00e9quemment de d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence au maire. L'article L. 2223-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatif au droit \u00e0 l'inhumation pr\u00e9voit que \u00ab la s\u00e9pulture dans un cimeti\u00e8re d'une commune est due : 1\u00b0 Aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2\u00b0 Aux personnes domicili\u00e9es sur son territoire, alors m\u00eame qu'elles seraient d\u00e9c\u00e9d\u00e9es dans une autre commune ; 3\u00b0 Aux personnes non domicili\u00e9es dans la commune mais qui y ont droit \u00e0 une s\u00e9pulture de famille ; 4\u00b0 Aux Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France n'ayant pas une s\u00e9pulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste \u00e9lectorale de celle-ci \u00bb. Compte tenu de ces dispositions, il importe de ne pas confondre le droit \u00e0 \u00eatre inhum\u00e9 dans un cimeti\u00e8re et le droit \u00e0 y obtenir une concession. Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales distingue, en effet, le droit d'\u00eatre inhum\u00e9 dans une commune et la facult\u00e9 pour la commune d'accorder des concessions dans son cimeti\u00e8re. L'article L. 2223-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des concessions n'indique pas en effet les personnes auxquelles cette possibilit\u00e9 est ouverte. La d\u00e9cision de conc\u00e9der des s\u00e9pultures et celle de les octroyer rel\u00e8vent de la politique de gestion du cimeti\u00e8re. Plusieurs cas de figure peuvent se pr\u00e9senter. Lorsqu'une personne rel\u00e8ve de l'un des quatre cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l'article L. 2223-3 pr\u00e9cit\u00e9 et dispose donc du droit d'\u00eatre inhum\u00e9, le maire de la commune concern\u00e9e a l'obligation de d\u00e9livrer l'autorisation d'inhumation. Le d\u00e9funt est inhum\u00e9 soit en pleine terre, c'est-\u00e0-dire en terrain commun, soit dans une concession. La commune a l'obligation de fournir, gratuitement, une s\u00e9pulture en terrain commun, pour une dur\u00e9e minimale de 5 ans (article R. 2223-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). En revanche, l'institution de concessions dans son cimeti\u00e8re \u00e9tant une facult\u00e9 pour la commune, elle n'est pas tenue d'en d\u00e9livrer. Cependant, si la commune en a institu\u00e9es, elle en accorde g\u00e9n\u00e9ralement aux personnes disposant d'un droit d'\u00eatre inhum\u00e9es dans son cimeti\u00e8re. Lorsqu'une personne ne dispose pas du droit d'\u00eatre inhum\u00e9e, la commune n'est pas oblig\u00e9e de fournir une s\u00e9pulture en terrain commun ou de d\u00e9livrer une concession. Certaines personnes souhaitent porter une s\u00e9pulture de leur vivant et acqu\u00e9rir une concession dans une commune. La fondation de la concession est alors n\u00e9cessairement d\u00e9connect\u00e9e du droit \u00e0 l'inhumation et son cadre juridique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par la jurisprudence. Le Conseil d'\u00c9tat ne semble ainsi consid\u00e9rer comme motifs valables de refus d'octroi de la concession (nonobstant le droit d'y \u00eatre inhum\u00e9) que le manque de place disponible dans le cimeti\u00e8re (CE, sect., 5 d\u00e9c. 1997, Commune Bachy c/ Saluden-Laniel) ou les contraintes r\u00e9sultant du plan d'am\u00e9nagement du cimeti\u00e8re ou d'une \u00ab bonne gestion du cimeti\u00e8re \u00bb. Le juge administratif a par exemple consid\u00e9r\u00e9 qu'un maire pouvait refuser l'octroi d'une concession aux dimensions manifestement excessives au regard de l'\u00e9quipement public et des \u00ab besoins \u00bb des requ\u00e9rants (CE, 25\u00a0juin\u00a02008, no\u00a0297914). Dans ces conditions, il n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire de modifier les textes en vigueur.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le traitement des maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives et plus particuli\u00e8rement sur la maladie d'Alzheimer. L'association France Alzheimer, reconnue d'utilit\u00e9 publique dans le domaine de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparent\u00e9es, propose diff\u00e9rentes pistes pour am\u00e9liorer le parcours de soin notamment de doter les Maisons pour l'autonomie et l'int\u00e9gration des malades Alzheimer d'un outil unique d'\u00e9valuation des besoins pour garantir une \u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 ce dispositif. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les pistes propos\u00e9es par l'association France Alzheimer pour am\u00e9liorer le parcours de soin des personnes atteintes de maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives sont prises en compte dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au viellissement. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Il r\u00e9pond aux objectifs de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 qui ambitionne la mise en oeuvre d'une m\u00e9decine de parcours, conform\u00e9ment aux orientations de l'avis du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie du 22 mars 2012. La m\u00e9decine de parcours assure en effet une meilleure articulation entre les diff\u00e9rents acteurs des champs sanitaire, m\u00e9dico-social et social dans la prise en charge d'une personne \u00e2g\u00e9e. Un des objectifs prioritaires du projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement est de favoriser le maintien \u00e0 domicile. Plusieurs dispositifs sont pr\u00e9vus pour diminuer le reste \u00e0 charge, reconna\u00eetre le soutien apport\u00e9 par les aidants et leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 un dispositif de r\u00e9pit. Par ailleurs, en coh\u00e9rence avec le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, un plan sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour la prise en charge des patients atteints de maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, qui capitalise les avanc\u00e9es des plans Alzheimer ant\u00e9rieurs. Le plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2014-2019 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 18 novembre 2014 par la ministre des Affaires sociales, de la Sant\u00e9 et des Droits des femmes, la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, permet de r\u00e9pondre aux pistes \u00e9labor\u00e9es par l'association France Alzheimer, avec notamment : le renforcement du centre national de r\u00e9f\u00e9rence pour malades-jeunes - maladies d'Alzheimer et apparent\u00e9es -, le soutien aux aidants avec 65 nouvelles plateformes d'accompagnement et de r\u00e9pit, des programmes d'accompagnement des personnes malades et de leurs aidants, la priorit\u00e9 accord\u00e9e au maintien dans l'emploi ou \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle pour les malades jeunes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'accroissement des plaintes concernant certaines soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9phonie. De plus en plus de plaintes de consommateurs, victimes de soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9phonie d\u00fbment enregistr\u00e9es aupr\u00e8s de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP), parviennent aux services des directions d\u00e9partementales de la protection des populations. Un grand nombre d'associations de consommateurs et de blogs de consommation font aussi \u00e9tat de nombreux exemples de personnes \u00e2g\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 victimes d'escroquerie par ces soci\u00e9t\u00e9s. Plusieurs soci\u00e9t\u00e9s, fournissant des services t\u00e9l\u00e9phoniques, ont en effet des pratiques de d\u00e9marchage plus que critiquables. Ciblant les personnes \u00e2g\u00e9es, cens\u00e9es \u00eatre vuln\u00e9rables, les agents ont des m\u00e9thodes commerciales agressives pouvant se rapprocher du harc\u00e8lement et laissant croire \u00e0 une certaine appartenance \u00e0 l'op\u00e9rateur historique, la soci\u00e9t\u00e9 France t\u00e9l\u00e9com-Orange. Cette derni\u00e8re permet en effet la modification du contrat initial contract\u00e9 avec l'usager, \u00e0 la seule demande d'un op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie qui a obtenu l'adh\u00e9sion d'un nouveau client. De plus, l'instauration du syst\u00e8me SEPA (single euro payments area) permet aux seuls cr\u00e9anciers la mise en paiement des pr\u00e9l\u00e8vements, sans qu'aucune autorisation d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e et sign\u00e9e par le client ne soit adress\u00e9e \u00e0 la banque. Certes, le client ind\u00fbment pr\u00e9lev\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'un d\u00e9lai de treize mois pour effectuer un recours. Cependant, sans la pr\u00e9sence de personnes \u00e9clair\u00e9es \u00e0 leur c\u00f4t\u00e9, les foyers vuln\u00e9rables n'auront d'autre choix que de payer. Cette situation est intol\u00e9rable. Il lui demande de revoir les modalit\u00e9s de fonctionnement SEPA et de solliciter de l'ARCEP le retrait de l'agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s ayant des pratiques de d\u00e9marchage non conformes au code de commerce et \u00e0 la bonne moralit\u00e9.", "answer": "Les directions d\u00e9partementales de la protection des populations ont re\u00e7u de nombreuses plaintes d\u00e9non\u00e7ant un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique frauduleux effectu\u00e9 par des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9phonie fixe aupr\u00e8s de personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de faiblesse. Le mode op\u00e9ratoire est souvent le m\u00eame : lors du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, le nouvel op\u00e9rateur se fait passer pour l'op\u00e9rateur historique ; la pr\u00e9s\u00e9lection de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique fixe entra\u00eene la r\u00e9siliation du contrat pr\u00e9c\u00e9dent par le nouvel op\u00e9rateur. Ce d\u00e9marchage est suivi de l'instauration d'un pr\u00e9l\u00e8vement SEPA (single euro payments area) sur le compte bancaire de la victime. Eu \u00e9gard \u00e0 l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne, qui d\u00e9passe le cadre des infractions au code de la consommation, un dossier a \u00e9t\u00e9 transmis au parquet au mois de mars 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Par ailleurs, le SEPA pr\u00e9voit d'importants droits au b\u00e9n\u00e9fice du consommateur : droit d'\u00eatre inform\u00e9 par le cr\u00e9ancier dans les 14 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de passage du pr\u00e9l\u00e8vement ; droit de s'opposer gratuitement \u00e0 une op\u00e9ration de pr\u00e9l\u00e8vement jusqu'\u00e0 un jour ouvrable avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'op\u00e9ration aupr\u00e8s de sa banque ; droit de mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 un mandat de pr\u00e9l\u00e8vement, en donnant l'ordre par \u00e9crit \u00e0 son cr\u00e9ancier et en informant parall\u00e8lement sa banque ; droit de contester un pr\u00e9l\u00e8vement SEPA non autoris\u00e9 dans un d\u00e9lai de 13 mois suivant le d\u00e9bit de son compte et d'\u00eatre rembours\u00e9 par sa banque ; droit de donner instruction \u00e0 sa banque de bloquer les pr\u00e9l\u00e8vements initi\u00e9s par un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires sp\u00e9cifi\u00e9s (\u00ab liste noire \u00bb) ou de n'autoriser que les pr\u00e9l\u00e8vements initi\u00e9s par un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires sp\u00e9cifi\u00e9s (\u00ab liste blanche \u00bb). Les pouvoirs publics seront vigilants sur le respect de ces dispositions par les professionnels, dont le contr\u00f4le impliquera la Banque de France, l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Pour informer les consommateurs, une fiche pratique sur le pr\u00e9l\u00e8vement SEPA est publi\u00e9e sur le site de la DGCCRF.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d\u00e9finitif de proc\u00e9dures alternatives mises en \u0153uvre en 2014, avec la r\u00e9partition par type de proc\u00e9dure.", "answer": "En 2014, le nombre d'affaires ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure alternative \u00e9tait de 589 626, dont 70 868 compositions p\u00e9nales soit 12% des proc\u00e9dures (donn\u00e9es SID). Outre les compositions p\u00e9nales, les proc\u00e9dures alternatives se r\u00e9partissaient comme suit : -R\u00e9paration mineurs 1,6% -M\u00e9diation 2,1% -Injonction th\u00e9rapeutique 0,4% -Plaignant d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 sur demande du parquet 4,5% -R\u00e9gularisation sur demande du parquet 16,6% -Rappel \u00e0 la loi / avertissement 44,1% -Orientation structure sanitaire, sociale ou professionnelle sur demande du parquet 2,5% -Autres poursuites ou sanctions de nature non p\u00e9nale 16,2%.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les difficult\u00e9s que rencontrent les enseignants de Seine-Saint-Denis pour obtenir une mutation en dehors de ce d\u00e9partement. Les enseignants de Seine-Saint-Denis sont d\u00e9vou\u00e9s \u00e0 leurs \u00e9l\u00e8ves et passionn\u00e9s par leur m\u00e9tier. Ils se d\u00e9m\u00e8nent pour que tous leurs \u00e9l\u00e8ves r\u00e9ussissent leur scolarit\u00e9, dans des conditions parfois difficiles. Il serait donc l\u00e9gitime que ces enseignants, qui s'investissent dans leur mission, puissent obtenir une mutation lorsqu'ils la demandent. Actuellement, seuls 10 % des enseignants qui en font la demande obtiennent une mutation g\u00e9ographique : ceci n'est pas acceptable, d'autant plus que cela d\u00e9courage les enseignants qui pourraient souhaiter venir exercer en Seine-Saint-Denis. Il lui demande donc de bien vouloir faciliter les mutations g\u00e9ographiques des enseignants de Seine-Saint-Denis.", "answer": "R\u00e9gies par l'article 60 de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 modifi\u00e9e, les mutations constituent un des instruments de la mobilit\u00e9 des enseignants qui souhaitent changer de d\u00e9partement. Ainsi, les affectations prononc\u00e9es tiennent compte des demandes formul\u00e9es par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La probl\u00e9matique de la mobilit\u00e9 des enseignants du premier degr\u00e9 s'ins\u00e8re dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des \u00e9coles est acad\u00e9mique. Apr\u00e8s admission au concours, les laur\u00e9ats de concours sont affect\u00e9s dans un d\u00e9partement de l'acad\u00e9mie puis g\u00e9n\u00e9ralement titularis\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9partement. Cela signifie qu'un pourcentage tr\u00e8s important des d\u00e9parts en retraite remplac\u00e9s le sont par des recrutements locaux. Par voie de cons\u00e9quence, le mouvement interd\u00e9partemental\u00a0compl\u00e8te ce recrutement par concours. En pratique, le calibrage du concours et le calibrage du mouvement sont r\u00e9alis\u00e9s en m\u00eame temps pour permettre \u00e0 la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque acad\u00e9mie et un volume de changements d'affectations permettant de r\u00e9pondre aux exigences des priorit\u00e9s l\u00e9gales de mutation inscrites dans l'article 60 de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Le lien entre les demandes de changement de d\u00e9partement et la satisfaction des besoins du service public est r\u00e9alis\u00e9 par le mouvement interd\u00e9partemental qui se d\u00e9roule annuellement. Les demandes de changement de d\u00e9partement sont examin\u00e9es au regard des besoins d'enseignement d\u00e9termin\u00e9s par les acad\u00e9mies pour chacun de leurs d\u00e9partements sous forme de capacit\u00e9 de sorties et d'entr\u00e9es (calibrage), et du classement par bar\u00e8me d\u00e9croissant des candidats tenant compte de leur situation. La situation du d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis est, \u00e0 cet \u00e9gard, particuli\u00e8re car, sur les 10 400 enseignants du premier degr\u00e9 titulaires que compte le d\u00e9partement, 2 600 d'entre eux demandent chaque ann\u00e9e \u00e0 changer de d\u00e9partement, soit 25% de la population enseignante titulaire. C'est ainsi qu'au mouvement interd\u00e9partemental 2015, 2\u00a0128 demandes de mobilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es alors que seuls 17 enseignants sur v\u0153u 1 et 31 sur tout rang de v\u0153u ont souhait\u00e9 rejoindre la Seine-Saint-Denis. Lors de la phase compl\u00e9mentaire, 61 ont quitt\u00e9 le d\u00e9partement et 2 seulement ont demand\u00e9 \u00e0 y entrer. Pr\u00e8s de 300 enseignants ont ainsi pu quitter le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis \u00e0 l'issue des op\u00e9rations de mobilit\u00e9. Depuis 2013, la note de service relative aux op\u00e9rations du mouvement interd\u00e9partemental comporte deux \u00e9volutions significatives visant\u00a0\u00e0 rendre plus efficace le m\u00e9canisme de rapprochement de conjoints : - certains enseignants qui ne parvenaient pas \u00e0 se rapprocher de\u00a0leur conjoint cessaient leur activit\u00e9 en optant pour\u00a0un cong\u00e9 parental ou\u00a0une disponibilit\u00e9\u00a0afin de\u00a0ne pas\u00a0\u00eatre s\u00e9par\u00e9 de leur conjoint. Les ann\u00e9es correspondantes n'ouvrant pas droit \u00e0 une\u00a0bonification pour ann\u00e9e de s\u00e9paration, les int\u00e9ress\u00e9s avaient\u00a0peu d'espoir de voir leur situation s'am\u00e9liorer. Ces p\u00e9riodes sont\u00a0d\u00e9sormais comptabilis\u00e9es, dans la limite de quatre ann\u00e9es, pour moiti\u00e9 de leur dur\u00e9e dans le calcul des ann\u00e9es de s\u00e9paration. -\u00a0le nombre d'ann\u00e9es de s\u00e9paration pris en compte \u00e9tait plafonn\u00e9 \u00e0 trois. Les personnels s\u00e9par\u00e9s au-del\u00e0, ne voyaient pas l'ensemble de leurs ann\u00e9es retenues. Le plafond des ann\u00e9es de s\u00e9paration comptabilis\u00e9es a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 et\u00a0port\u00e9 de 3 \u00e0 4 ans avec une bonification\u00a0significative. Par ailleurs, depuis le mouvement 2014, et afin de mieux prendre en compte les situations d'\u00e9loignement les plus critiques, une majoration forfaitaire est d\u00e9sormais accord\u00e9e au candidat \u00e0 la mutation d\u00e8s lors qu'il exerce son activit\u00e9 professionnelle dans un d\u00e9partement d'une acad\u00e9mie non limitrophe de celle de son conjoint. Enfin, les directions acad\u00e9miques peuvent, si la situation des d\u00e9partements et de l'acad\u00e9mie le permet, proc\u00e9der \u00e0 des exeat/ineat\u00a0suppl\u00e9mentaires, \u00a0en accordant une attention soutenue aux demandes de mutation correspondant aux priorit\u00e9s l\u00e9gales. La note de service no\u00a02015-185 du 12\u00a0novembre\u00a02015 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnels enseignants du premier degr\u00e9 rappelle ainsi que cette phase d'ajustement doit notamment permettre de r\u00e9soudre les situations particuli\u00e8res de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interd\u00e9partemental.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la question du don du sang des hommes homosexuels et bisexuels. L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2009 fixant les crit\u00e8res de s\u00e9lection des donneurs de sang \u00e9tablit la liste des contre-indications au don et consid\u00e8re notamment que les rapports sexuels entre hommes constituent une contre-indication permanente. Selon l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS), cette interdiction est li\u00e9e au fait que ces personnes se livreraient plus fr\u00e9quemment \u00e0 des pratiques sexuelles \u00ab \u00e0 risques \u00bb que les autres (multiplicit\u00e9 de partenaires, relations non prot\u00e9g\u00e9es, entra\u00eenant un risque accru de contraction du VIH). Or, si les tests biologiques r\u00e9alis\u00e9s au moment du don v\u00e9rifient la qualit\u00e9 du sang du donneur, certains virus ne sont d\u00e9tect\u00e9s que dans un d\u00e9lai de dix jours, ce qui est notamment le cas du VIH. En outre, on \u00e9value de 10 % \u00e0 18 % la proportion d'homosexuels porteurs de ce virus, pour seulement 0,2 % d'h\u00e9t\u00e9rosexuels. Le risque de transmission \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9lev\u00e9 chez les homosexuels, l'EFS pr\u00f4ne la tol\u00e9rance z\u00e9ro ; en effet, au moment de la transfusion, le risque de contamination culmine \u00e0 100 % s'il y a un virus. Il appara\u00eet ainsi que le crit\u00e8re sur lequel se base l'EFS pour prononcer l'interdiction ne soit pas celui du comportement \u00e0 risque mais bien celui de l'orientation sexuelle du citoyen. Cette attitude revient peu ou prou \u00e0 assimiler l'ensemble des homosexuels et uniquement les homosexuels \u00e0 des personnes ayant des pratiques sexuelles \u00e0 risques. D\u00e8s 2009, un sondage BVA montrait que 76 % des Fran\u00e7ais estimaient que l'interdiction faite aux homosexuels et bisexuels masculins de donner leur sang \u00e9tait injustifi\u00e9e. En effet, le crit\u00e8re retenu par l'EFS se r\u00e9v\u00e8le hautement discriminatoire et stigmatisant, et en totale contradiction avec le principe d'\u00e9galit\u00e9 inscrit \u00e0 l'article un de notre Constitution. En outre, l'obligation de r\u00e9v\u00e9ler son orientation sexuelle au corps m\u00e9dical pour avoir le droit de donner son sang est critiquable en soi ; en effet, ces informations rel\u00e8vent de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Enfin, selon une \u00e9tude conduite \u00e0 l'Universit\u00e9 de Californie, lever cette interdiction pourrait permettre de sauver plus d'un million de personnes rien qu'aux \u00c9tats-Unis, en fournissant pr\u00e8s de 350 000 litres de sang suppl\u00e9mentaires chaque ann\u00e9e. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il attire son attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre aux organismes de collecte d'accepter les dons du sang \u00e9manant d'homosexuels masculins, une proposition contenue dans le rapport sur la fili\u00e8re du sang remis par le d\u00e9put\u00e9 Olivier V\u00e9ran en juillet 2013, M. Fran\u00e7ois Hollande s'y \u00e9tant lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 favorable lors de sa campagne pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles en 2012.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a annonc\u00e9 le 4\u00a0novembre\u00a02015 la lev\u00e9e de l\u2019exclusion du don du sang des hommes ayant des relations avec des hommes (HSH), dans le respect absolu de la s\u00e9curit\u00e9 des receveurs. A l\u2019issue d\u2019un travail approfondi ente les autorit\u00e9s sanitaires et les associations de patients et de donneurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 cette discrimination. Toutefois, afin de garantir que l\u2019ensemble des conditions de s\u00e9curit\u00e9 sont remplies, l\u2019ouverture du don du sang aux HSH se fera par \u00e9tape. Premi\u00e8re \u00e9tape (printemps 2016) : fin de l\u2019exclusion d\u00e9finitive du don. Le don de sang total sera ouvert aux hommes ayant des relations sexuelles avec d\u2019autres hommes \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de contre-indication de douze mois, dur\u00e9e pour laquelle le niveau de s\u00e9curit\u00e9 transfusionnelle est le m\u00eame que pour les donneurs actuels. Les hommes qui, au cours des quatre derniers mois, n\u2019auront pas eu de relation sexuelle avec un homme ou auront eu un seul partenaire, pourront donner leur plasma gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une fili\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par quarantaine. Deuxi\u00e8me \u00e9tape (environ 12 mois apr\u00e8s) : rapprochement des dur\u00e9es d\u2019ajournement entre les HSH et les donneurs h\u00e9t\u00e9rosexuels. La fili\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par quarantaine pour le plasma, va permettre aux autorit\u00e9s sanitaires de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une \u00e9tude \u00ab en vie r\u00e9elle \u00bb. Si cette \u00e9tude d\u00e9montre qu\u2019il n\u2019y a pas de risques, les r\u00e8gles relatives au don des HSH seront rapproch\u00e9es des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales. La fin de l\u2019exclusion d\u00e9finitive transcende les clivages politiques : un amendement de principe appelant \u00e0 la fin de la discrimination au don du sang en raison de l\u2019orientation sexuelle a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et adopt\u00e9 conforme au S\u00e9nat. Les travaux vont d\u00e9sormais se poursuivre afin de proposer un nouveau questionnaire d\u2019entretien pr\u00e9-don, d\u2019organiser une meilleure information du donneur et de renforcer la formation des personnes effectuant la collecte.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'organisation administrative fran\u00e7aise. Il lui demande de lui apporter des pr\u00e9cisions sur les modifications substantielles qui peuvent exister entre modernisation de l'administration publique telle que privil\u00e9gi\u00e9e par le Gouvernement actuel et la RGPP conduite par l'actuel Gouvernement.", "answer": "La modernisation de l'action publique (MAP), nouvelle ambition du Gouvernement depuis le 1er octobre 2012, est essentielle \u00e0 la construction du nouveau mod\u00e8le fran\u00e7ais, alliant solidarit\u00e9 et comp\u00e9titivit\u00e9. C'est ce qu'a rappel\u00e9 le premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, en actant une cinquantaine de d\u00e9cisions allant en ce sens. Creuset des r\u00e9formes structurelles, la MAP vise \u00e0 \u00e9tablir de nouveaux \u00e9quilibres au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Ces nouveaux \u00e9quilibres traduisent la capacit\u00e9 des services publics fran\u00e7ais \u00e0 s'adapter, dans la confiance, la justice et le respect des valeurs r\u00e9publicaines, aux grandes transitions d\u00e9mographique, \u00e9conomique, num\u00e9rique et \u00e9cologique. La MAP est au service du choc de simplification annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 28 mars 2013, puis confirm\u00e9 par le deuxi\u00e8me CIMAP du 2 avril dernier. Cinq grands marqueurs de la MAP peuvent \u00eatre identifi\u00e9s, rompant avec la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. - La d\u00e9marche de la MAP implique tous les acteurs de l'action publique, et non le seul p\u00e9rim\u00e8tre de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs. C'est en particulier l'ambition du chantier des \u00e9valuations de politiques publiques. Le dispositif d'\u00e9valuation est en effet d\u00e9ploy\u00e9 et effectif sur un champ significatif de politiques et de d\u00e9penses, pour la premi\u00e8re fois en France. Sur l'ann\u00e9e 2013, 40 politiques publiques seront examin\u00e9es repr\u00e9sentant 250 milliards d'euros, soit plus de 20 % de la d\u00e9pense publique annuelle (1 120 milliards). - La MAP est partenariale puisqu'elle est plac\u00e9e sous le signe de la concertation des acteurs et du dialogue social. Les usagers du service public, les agents et leurs repr\u00e9sentants, les \u00e9lus, ainsi que les partenaires de l'administration sont ainsi associ\u00e9s, comme l'a souhait\u00e9 le Premier ministre d\u00e8s la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. C'est dans cet esprit que les cycles d'\u00e9valuation des politiques publiques associent de nombreux acteurs de l'action publique. C'est aussi dans esprit qu'a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e au niveau national, le 1er mars 2013, la d\u00e9marche \u00ab Innover et simplifier avec les agents publics \u00bb. - La MAP a pour autre marqueur la responsabilisation des porteurs des r\u00e9formes en cours et \u00e0 venir, particuli\u00e8rement les minist\u00e8res. Ainsi, le Premier ministre a demand\u00e9 aux ministres de concevoir leur propre programme minist\u00e9riel de modernisation et de simplification, pr\u00e9cisant que chaque ministre en est de bout en bout responsable (circulaire du 7 janvier 2013). Les ministres sont \u00e9galement directement responsables des \u00e9valuations des politiques qui les concernent tant sur la partie du diagnostic que des sc\u00e9narios d'\u00e9volution. - Le programme de stabilit\u00e9 2013-2017 pr\u00e9sent\u00e9 par la France indique clairement que la MAP contribue au redressement des finances publiques fran\u00e7aises. Elle est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et du s\u00e9rieux budg\u00e9taire de notre pays. Pour autant, \u00e0 la diff\u00e9rence du pr\u00e9c\u00e9dent programme de transformation, la MAP ne se r\u00e9duit pas \u00e0 des objectifs de rendement budg\u00e9taire \u00e0 court terme. Elle est plut\u00f4t le creuset de r\u00e9formes structurelles ayant vocation \u00e0 contribuer au redressement durable des finances publiques. - La MAP se diff\u00e9rencie \u00e9galement du programme RGPP en ce qu'elle int\u00e8gre dans sa feuille de route l'innovation publique et l'ouverture des donn\u00e9es publiques, qui apporte \u00e0 la r\u00e9forme administrative plus de transparence, de co-production, d'efficacit\u00e9 et de cr\u00e9ation de valeurs. S'agissant plus particuli\u00e8rement de l'organisation administrative fran\u00e7aise, le Premier ministre, lors du s\u00e9minaire gouvernemental du 1er octobre 2012 sur la MAP, a affirm\u00e9 son attachement au bon fonctionnement de l'administration territoriale de l'\u00c9tat. Il a souhait\u00e9 le lancement imm\u00e9diat de travaux sp\u00e9cifiques pour identifier des pistes d'am\u00e9lioration et r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s encore constat\u00e9es. Un groupe de travail interminist\u00e9riel sur l'administration territoriale de l'\u00c9tat, rassemblant des repr\u00e9sentants des administrations centrales et des services de terrain, a formul\u00e9 une trentaine de propositions op\u00e9rationnelles pour faciliter le travail quotidien des services d\u00e9concentr\u00e9s, qui ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par le 2e CIMAP et qui seront mises en oeuvre. Cet objectif d'optimisation \u00e0 organisation constante est compl\u00e9t\u00e9 par une r\u00e9flexion prospective. Plusieurs \u00e9volutions se sont en effet confirm\u00e9es depuis le lancement, en 2008, de la r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'\u00c9tat. La premi\u00e8re concerne les attentes de nos concitoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la pr\u00e9sence de l'\u00c9tat dans les territoires. La deuxi\u00e8me porte sur le redressement des finances publiques pour atteindre l'\u00e9quilibre en 2017. La troisi\u00e8me se concr\u00e9tisera avec la nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation qui introduit une clarification des responsabilit\u00e9s entre \u00c9tat et collectivit\u00e9s territoriales. Le Premier ministre a ainsi confi\u00e9 \u00e0 MM. Jean-Marc Rebi\u00e8re et Jean-Pierre Weiss la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective \u00e0 cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs sc\u00e9narios d'organisation de l'administration territoriale de l'\u00c9tat pour r\u00e9pondre aux enjeux d'adaptation et de qualit\u00e9 de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es et notamment les organisations syndicales.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2013 fixant le montant du droit annuel repr\u00e9sentant la participation des \u00e9tudiants aux d\u00e9penses de la m\u00e9decine pr\u00e9ventive de l'enseignement sup\u00e9rieur. Ce droit a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 5,10 euros par \u00e9tudiant pour l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014, contre 5 euros pour l'ann\u00e9e universitaire 2012-2013. Il souhaite conna\u00eetre les raisons qui ont conduit \u00e0 cette hausse.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) confirme sa volont\u00e9 de renforcer les services de sant\u00e9 universitaire en faveur des \u00e9tudiants. Leur financement est assur\u00e9 d'une part par la dotation minist\u00e9rielle, d'autre part par la contribution solidaire de tous les \u00e9tudiants. Le montant de ce droit fix\u00e9 \u00e0 30 F et converti en janvier 2002 \u00e0 4,57 \u20ac est rest\u00e9 inchang\u00e9 jusqu'en 2012 o\u00f9 il est pass\u00e9 \u00e0 5 euros. Il est de 5,10 \u20ac en 2013. Ainsi son \u00e9volution de 11,6 % est nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celle de l'inflation sur la p\u00e9riode. Cette r\u00e9tribution vient en compl\u00e9ment de la dotation minist\u00e9rielle et accompagne le d\u00e9veloppement des missions des services de m\u00e9decine pr\u00e9ventive universitaire. Ainsi, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la jeunesse, le MESR a d\u00e9cid\u00e9 de porter \u00e0 30, d'ici \u00e0 2015, le nombre de services de m\u00e9decine pr\u00e9ventive universitaire constitu\u00e9s en centre de sant\u00e9 - 16 le sont d\u00e9j\u00e0. Les centres de sant\u00e9 proposent des prestations en ad\u00e9quation avec les attentes et les besoins de la population estudiantine : - favoriser l'acc\u00e8s des \u00e9tudiants au parcours de soins coordonn\u00e9 ; - \u00e9viter le renoncement aux soins des \u00e9tudiants pour des raisons de co\u00fbts ; - d\u00e9ployer une m\u00e9decine alliant le volet pr\u00e9ventif et curatif afin de rendre les \u00e9tudiants acteurs de leur sant\u00e9 notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de sant\u00e9 publique. Pour accompagner les universit\u00e9s qui ont le projet de constituer un centre de sant\u00e9, le MESR a mis en place les actions suivantes : - l'organisation d'un s\u00e9minaire de formation qui s'est tenu le 26 mars 2013 : des directeurs de centres de sant\u00e9 universitaire ainsi que des repr\u00e9sentants de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins (DGOS), de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (DSS), de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) et de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 (ARS) d'Ile de France sont intervenus afin de pr\u00e9senter les modalit\u00e9s de constitution d'un centre de sant\u00e9 et la gestion de l'activit\u00e9 curative et de r\u00e9pondre aux questions des participants ; - la cr\u00e9ation d'une plate-forme collaborative h\u00e9berg\u00e9e par l'\u00e9cole sup\u00e9rieure de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur (ESEN) : cette plate-forme permet aux \u00e9tablissements qui souhaitent constituer un centre de sant\u00e9 de consulter une base documentaire, de b\u00e9n\u00e9ficier du retour d'exp\u00e9rience des services d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9s et de partager les difficult\u00e9s qu'ils rencontrent.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur le nombre de rapports, dits \u00ab de l'article 67 \u00bb, que le Gouvernement a effectivement transmis au Parlement depuis le d\u00e9but de la l\u00e9gislature. Ces rapports sur la mise en application des lois sont des outils extr\u00eamement utiles pour les assembl\u00e9es dans l'exercice de leur mission de contr\u00f4le de l'action du Gouvernement. Aux fins de comparaison, il aimerait obtenir des statistiques comparables par ann\u00e9e civile lors de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature.", "answer": "M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement fait savoir \u00e0 l'honorable parlementaire que depuis le d\u00e9but de la XIV\u00e8me l\u00e9gislature, le Gouvernement a transmis au Parlement 18 rapports d'application des lois, dont 8 portent sur des lois promulgu\u00e9es sous la XIII\u00e8me l\u00e9gislature et 10 portent sur des lois promulgu\u00e9es sous la XIV\u00e8me l\u00e9gislature : 5 rapports ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s entre juillet et d\u00e9cembre 2012, 12 en 2013 et 1 au 14 janvier 2014. Lors de la XIII\u00e8me l\u00e9gislature, aucun rapport d'application d'une loi n'avait \u00e9t\u00e9 transmis entre juillet et d\u00e9cembre 2007, 13 l'ont \u00e9t\u00e9 en 2008, 28 en 2009, 27 en 2010, 31 en 2011 et 27 entre janvier et juin 2012.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jacques Cresta interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rel\u00e8vement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Cette intention du Gouvernement inqui\u00e8te les professionnels de ce secteur, qui estiment qu'un rel\u00e8vement atteint la s\u00e9curit\u00e9 et le droit de l'entreprise. Ils soulignent \u00e9galement le r\u00f4le crucial du commissaire aux comptes pour anticiper les difficult\u00e9s \u00e9conomiques et conseiller l'entreprise en cons\u00e9quence. Par ailleurs, il est av\u00e9r\u00e9 que les interventions des commissaires aux comptes dans les entreprises en difficult\u00e9 (notamment dans le cadre de proc\u00e9dure d'alerte pour des situations de nature \u00e0 compromettre la p\u00e9rennit\u00e9 d'une exploitation), entra\u00eene des passifs inf\u00e9rieurs en cas de d\u00e9p\u00f4t de bilan, mais aussi des plans sociaux minor\u00e9s, et \u00e9ventuellement des redressements rapides. En certifiant les comptes des SAS, soci\u00e9t\u00e9s par construction juridique plus libres et moins encadr\u00e9es que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engag\u00e9 et des r\u00e8gles de gouvernance, les commissaires aux comptes rassurent les investisseurs. Ils estiment le fait qu'ils puissent \u00e9galement intervenir aupr\u00e8s des PME. Les commissaires aux comptes sont donc des intervenants importants dans la vie de l'entreprise, surtout dans un contexte de crise comme celui que conna\u00eet notre pays, o\u00f9 chaque emploi doit \u00eatre maintenu. Les professionnels s'inqui\u00e8tent de l'atteinte que porterait cette d\u00e9cision \u00e0 l'assurance fiscale et sociale des entrepreneurs, les commissaires aux comptes les \u00e9clairant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les d\u00e9clarations d'imp\u00f4ts et le respect du droit du travail et du droit fiscal. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Dans le cadre du plan de simplification annonc\u00e9 par le Premier ministre le 17 juillet 2013 \u00e0 la suite de la r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aligner les seuils pr\u00e9vus pour la d\u00e9signation des commissaires aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS) sur ceux en vigueur pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Cette mesure vise \u00e0 all\u00e9ger la charge impos\u00e9e en mati\u00e8re de contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes \u00e0 une partie des petites entreprises constitu\u00e9es sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe g\u00e9n\u00e9ral, auquel le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9, selon lequel d\u00e8s lors qu'une SAS est utilis\u00e9e comme v\u00e9hicule de contr\u00f4le d'autres soci\u00e9t\u00e9s, quelle qu'en soit la forme, ou comme v\u00e9hicule de filialisation d'une activit\u00e9, la d\u00e9signation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise \u00e0 pr\u00e9venir les abus qui peuvent r\u00e9sulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les r\u00e8gles protectrices attach\u00e9es \u00e0 certaines formes juridiques de soci\u00e9t\u00e9s. Le Gouvernement est \u00e9galement tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e9conomique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui \u00e0 des \u00e9volutions significatives de son environnement \u00e9conomique comme de la r\u00e9glementation encadrant son activit\u00e9. Certaines de ces \u00e9volutions constituent une opportunit\u00e9 pour la profession, en \u00e9largissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifi\u00e9s pour op\u00e9rer la v\u00e9rification d\u00e9sormais obligatoire des informations publi\u00e9es par les entreprises en mati\u00e8re sociale et environnementale. Le Gouvernement estime \u00e9galement qu'un renforcement du r\u00f4le des commissaires aux comptes en mati\u00e8re de respect des d\u00e9lais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopt\u00e9 en ce sens par le S\u00e9nat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de rel\u00e8vement des seuils avec celle de la r\u00e9forme du contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le Gouvernement \u00e9tudiera les modalit\u00e9s d'une mise en oeuvre coordonn\u00e9e de ces deux \u00e9volutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de mani\u00e8re optimale.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la nouvelle r\u00e9gion Languedoc Roussillon-Midi Pyr\u00e9n\u00e9es. La nouvelle r\u00e9gion devrait \u00eatre rattach\u00e9e en 2016 \u00e0 la zone de d\u00e9fense sud (Marseille). La s\u00e9curit\u00e9 de cette future grande r\u00e9gion devrait imp\u00e9rativement se structurer autour des m\u00e9tropoles toulousaines et Montpelli\u00e9raines dans le but d'obtenir un maillage administratif efficace et adapt\u00e9 \u00e0 cette zone g\u00e9ographique. L'ensemble des organisations syndicales polici\u00e8res n'approuvent pas cette d\u00e9cision. En effet, par son rattachement \u00e0 Marseille, cette r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Languedoc-Roussillon ne devrait pas pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des moyens strat\u00e9giques, techniques et humains policiers n\u00e9cessaires afin d'assurer une s\u00e9curit\u00e9 optimale \u00e0 l'ensemble de ses habitants. Les centres policiers d\u00e9cisionnaires seront ainsi concentr\u00e9s \u00e0 plus de 400 kilom\u00e8tres de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin d'envisager la cr\u00e9ation d'une nouvelle zone de d\u00e9fense r\u00e9pondant au plus juste aux sp\u00e9cificit\u00e9s de cette nouvelle grande r\u00e9gion.", "answer": "La zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 est sp\u00e9cialis\u00e9e dans quatre missions : la planification en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale, la gestion interd\u00e9partementale des crises, la coop\u00e9ration avec l'autorit\u00e9 militaire et l'administration des moyens du minist\u00e8re. Le d\u00e9cret du 4\u00a0mars\u00a02010 a fait du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 une autorit\u00e9 de premier rang en mati\u00e8re de pr\u00e9paration et de gestion des crises majeures relevant de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. La zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 est ainsi devenue l'\u00e9chelon de la coh\u00e9rence territoriale pour l'ensemble des d\u00e9partements qui la composent, tant en mati\u00e8re de planification que de soutien op\u00e9rationnel de l'action des pr\u00e9fets de d\u00e9partement. Le territoire m\u00e9tropolitain est divis\u00e9 en sept zones de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et le pr\u00e9fet de ces zones est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 se trouve le chef-lieu de celle-ci (Art R* 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur). Jusqu'alors les sept zones de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 disposaient d'un d\u00e9coupage correspondant au p\u00e9rim\u00e8tre des r\u00e9gions administratives. La r\u00e9organisation de l'Etat r\u00e9gional, avec la constitution de 13 r\u00e9gions, a conduit \u00e0 s'interroger sur la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir la carte des zones de d\u00e9fense en raison notamment de la cr\u00e9ation de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es \u2013 Languedoc-Roussillon, partag\u00e9e entre la zone Sud-ouest et la zone Sud. A l'issue des travaux pilot\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, et apr\u00e8s consultation de l'ensemble de la communaut\u00e9 interminist\u00e9rielle, le Premier ministre a arbitr\u00e9 en faveur d'un rattachement de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es - Languedoc Roussillon \u00e0 la zone Sud. En effet, le maintien de la coh\u00e9rence op\u00e9rationnelle sur l'ensemble de l'arc m\u00e9diterran\u00e9en a guid\u00e9 cette d\u00e9cision afin de maintenir sous l'autorit\u00e9 d'un seul et m\u00eame pr\u00e9fet, des territoires pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques communes, que ce soit en termes de feux de for\u00eat, de risques naturels ou de s\u00e9curit\u00e9 publique. S'agissant de la gestion administrative des moyens humains, l'actuelle antenne du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (SGAMI) bas\u00e9e \u00e0 Toulouse est maintenue afin de pr\u00e9server la proximit\u00e9 n\u00e9cessaire en la mati\u00e8re. Les SGAMI couvrent la totalit\u00e9 du territoire m\u00e9tropolitain, leur ressort est calqu\u00e9 sur celui des zones de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (sept SGAMI au total). En op\u00e9rant la mutualisation des fonctions de soutien des services et unit\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les SGAMI visent \u00e0 faire de l'\u00e9chelon zonal l'\u00e9chelon d\u00e9concentr\u00e9 de droit commun pour la mise en \u0153uvre des fonctions support de la police et de la gendarmerie nationales et pour certaines t\u00e2ches de soutien des pr\u00e9fectures. Ils exercent obligatoirement des comp\u00e9tences communes pour le budget, les ressources humaines, l'immobilier, la paye et la logistique. Enfin, les SGAMI exercent \u00e9galement des comp\u00e9tences pour l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense et de la recette, pour les syst\u00e8mes d'information et de communication (SIC), pour l'animation du contr\u00f4le de gestion des activit\u00e9s relevant des budgets op\u00e9rationnels de programme zonaux et pour le contr\u00f4le interne budg\u00e9taire et comptable du SGAMI et des BOP zonaux.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la question de la mise en \u0153uvre de la politique agricole commune (PAC 2015-2020). Les professionnels de l'agriculture, inquiets \u00e0 quelques semaines des d\u00e9clarations PAC, souhaiteraient en effet recevoir des informations pr\u00e9cises, notamment sur le transfert en 2015 des droits \u00e0 paiement unique-DPU en droits \u00e0 paiement de base-DPB mais, \u00e9galement, sur les nouveaux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de la nouvelle politique agricole commune (PAC 2015-2020).", "answer": "L'indemnit\u00e9 compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) est un soutien essentiel pour les \u00e9leveurs des zones difficiles. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF), porte-parole du Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que cette aide soit renforc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 Cournon, le 2 octobre 2013. Les montants de l'ICHN ont donc \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de 15 % d\u00e8s 2014. A partir de 2015, un compl\u00e9ment de 70 \u20ac par hectare sera donn\u00e9 jusqu'\u00e0 75 hectares en remplacement de l'ancienne prime herbag\u00e8re agro-environnementale (PHAE). Cela se traduira par une augmentation de l'enveloppe consacr\u00e9e \u00e0 l'ICHN qui atteindra 1 056 M\u20ac d\u00e8s 2017 soit 300 M\u20ac de plus que les montants ICHN et PHAE vers\u00e9s dans les zones d\u00e9favoris\u00e9es en 2013. Il s'agit de la plus importante revalorisation de cette aide depuis sa cr\u00e9ation. Afin de conserver une ICHN cibl\u00e9e prioritairement sur les exploitations qui sont les plus impact\u00e9es par les handicaps naturels mais qui participent activement \u00e0 la dynamique des zones rurales, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est fortement mobilis\u00e9 aupr\u00e8s du Commissaire europ\u00e9en en charge de l'agriculture. A la suite de nombreux \u00e9changes, le Gouvernement a atteint un compromis tr\u00e8s proche des demandes initiales de la France et a pu ainsi pr\u00e9server des crit\u00e8res fondamentaux de l'aide tels que la modulation des montants en fonction des taux de chargement, le ciblage vers les exploitations dont les surfaces sont majoritairement en zones d\u00e9favoris\u00e9es, l'exclusion des agriculteurs ayant de forts revenus non agricoles et la majoration des montants pour les \u00e9levages ovins/caprins et mixtes bovins/porcins. Certains crit\u00e8res, jug\u00e9s comme discriminatoires par la Commission europ\u00e9enne, ont n\u00e9anmoins d\u00fb \u00eatre supprim\u00e9s. Il s'agit, en particulier, des crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge de l'exploitant ou \u00e0 la localisation du si\u00e8ge de l'exploitation. S'agissant des surfaces pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide, les r\u00e8gles europ\u00e9ennes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour 2015. Les surfaces prim\u00e9es par l'ICHN doivent \u00eatre, selon la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, des surfaces agricoles, c'est-\u00e0-dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jach\u00e8re). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialis\u00e9es, bois...) ne sont pas admissibles. Concernant les surfaces de prairies et p\u00e2turages permanents la surface admissible de ce type de parcelles est d\u00e9sormais calcul\u00e9e selon la m\u00e9thode dite du \u00ab prorata \u00bb. Cette m\u00e9thode consiste \u00e0 estimer la surface admissible \u00e0 partir du taux de recouvrement au sol par des \u00e9l\u00e9ments non admissibles diffus et de taille inf\u00e9rieure \u00e0 10 ares (affleurements rocheux, \u00e9boulis, buissons non adapt\u00e9s au p\u00e2turage...) apr\u00e8s avoir d\u00e9duit les \u00e9l\u00e9ments non admissibles artificiels (foss\u00e9 ma\u00e7onn\u00e9, b\u00e2timents...) et les \u00e9l\u00e9ments naturels non admissibles de plus de 10 ares. Cette disposition permet un traitement plus global, simplifi\u00e9 par rapport \u00e0 un calcul \u00e0 l'\u00e9l\u00e9ment. La correspondance entre le taux de recouvrement et la surface admissible est d\u00e9finie par une grille nationale de prorata. Un guide national d'aide \u00e0 la d\u00e9claration de l'admissibilit\u00e9 de ces surfaces, consultable en ligne et comprenant plus de 200 illustrations de parcelles agricoles au sol, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) en concertation avec les professionnels. Ainsi, les broussailles adapt\u00e9es au p\u00e2turage ainsi que les bois p\u00e2tur\u00e9s peuvent \u00eatre rendus admissibles. Dans ce cadre, les surfaces en ch\u00e2taigneraies et ch\u00eanaies sont reconnues. Concernant la modulation de l'aide par le taux de chargement, celle-ci interviendra, en montagne, pour les chargements \u00e9lev\u00e9s. Les exploitations \u00e0 faible chargement, dont le montant d'aide \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9duit, recevront d\u00e9sormais l'ICHN \u00e0 taux plein. Un travail important a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 au cours des deux derniers mois par les repr\u00e9sentants de la profession agricole, les r\u00e9gions et les services de l'\u00c9tat pour rendre l'ICHN plus simple, plus lisible et plus coh\u00e9rente. Pour cela, les seuils de chargement, les montants et leurs modulations ont \u00e9t\u00e9 revus afin d'harmoniser les r\u00e8gles de l'ICHN pour des zones similaires en termes de handicaps au sein d'une m\u00eame r\u00e9gion. Certaines sp\u00e9cificit\u00e9s de r\u00e9gions avec des exploitations particuli\u00e8rement extensives compte-tenu des conditions climatiques ou, au contraire, pr\u00e9sentant des modes de conduite plus intensifs, ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Dans ces r\u00e9gions, les taux de chargement d\u00e9finissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 ou non des exploitations ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s en dehors des limites pr\u00e9vus au niveau national. Ces d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es sur la base d'un travail argument\u00e9. Enfin, s'agissant des modalit\u00e9s de calcul du taux de chargement, le MAAF a pr\u00e9cis\u00e9 que les surfaces comptabilis\u00e9es incluront bien les c\u00e9r\u00e9ales autoconsomm\u00e9es. De plus, par pragmatisme, ces surfaces correspondront aux surfaces physiques des exploitations agricoles, d\u00e9duction faite des \u00e9l\u00e9ments non agricoles de plus de 10 ares. Dans le cas o\u00f9 les parcelles seraient soumises \u00e0 la r\u00e8gle du prorata au titre de l'admissibilit\u00e9 des surfaces, la totalit\u00e9 de la surface des parcelles sera retenue avant application du prorata. N\u00e9anmoins, lorsque les parcelles comportent peu de ressources fourrag\u00e8res accessibles (moins de 20 % de la surface d'\u00e9l\u00e9ments admissibles apr\u00e8s application de la r\u00e8gle du prorata) alors elles ne seront pas compt\u00e9es dans le chargement. Pour ce qui est des animaux compt\u00e9s dans le calcul du taux de chargement, les r\u00e8gles actuelles seront maintenues. En particulier, les ovins et caprins de moins de 1 an, les bovins et les \u00e9quid\u00e9s de moins de 6 mois et tous les autres herbivores de moins de 2 ans ne seront pas compt\u00e9s. Par ailleurs, \u00e0 la demande des professionnels agricoles, un crit\u00e8re garantissant que l'exploitant conserve une activit\u00e9 agricole minimum en p\u00e9riode hivernale est \u00e0 l'\u00e9tude pour 2016. Tous les points d\u00e9taill\u00e9s t\u00e9moignent de l'implication totale du Gouvernement, suivant le cap fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pour d\u00e9ployer une ICHN revaloris\u00e9e, respectant les principes de ciblage partag\u00e9s avec les professionnels et qui font le sens de cette aide depuis de nombreuses ann\u00e9es. S'agissant des transferts de droits, les r\u00e8gles applicables pour la campagne 2015, cons\u00e9cutives \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC), sont d\u00e9sormais toutes connues et stabilis\u00e9es, en particulier celles qui concernent les modalit\u00e9s de transfert de droits \u00e0 paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Le r\u00e9gime des droits \u00e0 paiement de base (DPB) est un r\u00e9gime dont le fonctionnement annuel sera assez similaire \u00e0 l'actuel r\u00e9gime des droits \u00e0 paiement unique, toutefois les deux dispositifs sont clairement distincts au plan juridique. Les exploitations agricoles b\u00e9n\u00e9ficient d'un paiement correspondant \u00e0 la valeur des DPB qu'elles d\u00e9tiennent et qui sont mis en regard d'un hectare admissible (activation du DPB). Alors que les droits \u00e0 paiement unique sont \u00e0 l'heure actuelle g\u00e9n\u00e9ralement attach\u00e9s au d\u00e9partement dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s et ne peuvent \u00eatre activ\u00e9s que dans celui-ci, seules deux zones ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 compter de 2015 : l'hexagone et la Corse. Apr\u00e8s 2015, les DPB pourront \u00eatre librement \u00e9chang\u00e9s selon ces m\u00eames modalit\u00e9s, toutefois des r\u00e9factions seront op\u00e9r\u00e9es en cas de transfert de DPB sans transfert de terre associ\u00e9 pour \u00e9viter des d\u00e9rives sp\u00e9culatives. En 2015, parmi les conditions pour acc\u00e9der au r\u00e9gime des DPB, outre le fait d'\u00eatre agriculteur actif en 2015, il faut d'une part d\u00e9tenir un \u00ab ticket d'entr\u00e9e \u00bb et d'autre part, disposer de r\u00e9f\u00e9rences historiques 2014. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne dispose que les \u00ab tickets d'entr\u00e9e \u00bb et les r\u00e9f\u00e9rences historiques peuvent se transf\u00e9rer entre agriculteurs actifs au 9 juin 2015, mais uniquement avec un transfert de foncier (vente, bail, ainsi que transferts de fermier sortant \u00e0 fermier entrant : des formulaires sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vus pour couvrir les diff\u00e9rents cas). Des clauses de transfert sont \u00e0 signer et \u00e0 joindre \u00e0 la d\u00e9claration PAC 2015. Lorsqu'un agriculteur actif transf\u00e8re un ticket d'entr\u00e9e, il conserve le sien. La r\u00e9f\u00e9rence historique transf\u00e9r\u00e9e est un pourcentage de la r\u00e9f\u00e9rence historique du c\u00e9dant (qui doit \u00eatre un agriculteur actif), ce pourcentage \u00e9tant toujours la part de surface du c\u00e9dant qui est transf\u00e9r\u00e9e. Le ministre a obtenu de la Commission la possibilit\u00e9, non pr\u00e9vue au d\u00e9part dans la r\u00e9glementation, de transferts entre fermiers entrants et fermiers sortants, dans le but de faciliter les transferts pour les exploitants fran\u00e7ais, et ce sans discrimination selon que ces derniers sont propri\u00e9taires ou non des terres qu'ils exploitent.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la d\u00e9cision du 14 f\u00e9vrier 2013 de la Commission europ\u00e9enne d'autoriser de nouveau les farines animales (dites prot\u00e9ines animales transform\u00e9es) dans l'alimentation des poissons d'\u00e9levage. L'interdiction de ces farines en 2001 avait fait suite \u00e0 l'\u00e9pizootie d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine, plus connue sous le nom de maladie de la vache folle. La Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 qu'elle entendait proposer une autre mesure pour r\u00e9introduire l'utilisation des farines animales de porcs et de volailles pour les volailles et les porcs \u00e0 partir de 2014. Certes l'interdiction de nourrir les ruminants avec ces farines demeurent maintenue, pourtant on peut l\u00e9gitimement se demander si ces produits ne pourraient pas causer des troubles sanitaires pour les autres esp\u00e8ces nourries par ces farines. De plus, cette d\u00e9cision intervient alors que l'Europe traverse actuellement un scandale ayant accentu\u00e9 la m\u00e9fiance des consommateurs, suite \u00e0 l'introduction de viande de cheval dans des plats cuisin\u00e9s cens\u00e9s \u00eatre \u00e0 base de viande de b\u0153uf. Aussi, elle lui demande de clarifier la position du Gouvernement fran\u00e7ais sur la r\u00e9introduction des farines animales dans l'alimentation des animaux.", "answer": "Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 concerne l'autorisation d'utiliser des prot\u00e9ines animales transform\u00e9es (PAT) de porcs ou de volailles \u00e0 destination uniquement de l'alimentation des animaux aquatiques. Les PAT dont il est question, sont des prot\u00e9ines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable \u00e0 l'abattoir. Par ailleurs, ces m\u00eames prot\u00e9ines animales transform\u00e9es ont subi une m\u00e9thode de transformation normalis\u00e9e d'hygi\u00e9nisation, combinant des param\u00e8tres de temp\u00e9rature, pression, dur\u00e9e, et granulom\u00e9trie, garantissant l'absence d'agents pathog\u00e8nes. La France est aujourd'hui un producteur de poissons d'eau douce et marins qui sont destin\u00e9s \u00e0 la fois \u00e0 la consommation mais \u00e9galement au repeuplement des rivi\u00e8res et \u00e0 la p\u00eache de loisir. Toutefois, la production nationale ne repr\u00e9sente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'\u00e9levage en France. La France a vot\u00e9 contre ce projet de texte pour des raisons de difficult\u00e9 d'acceptabilit\u00e9 soci\u00e9tale et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Ce texte \u00e9tant applicable dans tous les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, la France ne peut pas prendre de mesures qui seraient contraires aux dispositions europ\u00e9ennes. Pour autant, les professionnels ne sont pas contraints \u00e0 l'utilisation de ces prot\u00e9ines animales. Les fili\u00e8res fran\u00e7aises se sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9es pour ne pas utiliser ces prot\u00e9ines d'origine terrestre, notamment dans le cadre de la charte \u00ab aquaculture de nos r\u00e9gions \u00bb qui repr\u00e9sente 75 % de la production aquacole fran\u00e7aise. Les travaux futurs concernent la possibilit\u00e9 de nourrir des volailles avec des PAT de porcs et de nourrir des porcs avec des PAT de volailles. Les travaux europ\u00e9ens d\u00e9buteront lorsque les m\u00e9thodes analytiques permettant de s'assurer de l'absence de PAT interdites dans l'alimentation des animaux seront valid\u00e9es. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises continueront \u00e0 s'opposer \u00e0 la r\u00e9introduction de ces prot\u00e9ines animales transform\u00e9es dans les autres fili\u00e8res.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la pr\u00e9sence d'aluminium dans des laits pour b\u00e9b\u00e9. Comme l'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une enqu\u00eate de la revue 60 millions de consommateurs, certains laits infantiles commercialis\u00e9s contiendraient de l'aluminium. D'apr\u00e8s leurs \u00e9tudes, plus de la moiti\u00e9 des laits premier \u00e2ge contiendraient de l'aluminium jusqu'\u00e0 30 % de la valeur limite acceptable. Les r\u00e9sultats ne seraient pas meilleurs pour les laits deuxi\u00e8me \u00e2ge avec des \u00e9carts importants d'une marque \u00e0 l'autre. Dans des laits bio test\u00e9s, aucune trace d'aluminium n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e ; cette absence de contamination atteste donc de la possibilit\u00e9 pour les fournisseurs de l'\u00e9viter. Par ailleurs, et comme l'indique la revue, \u00ab les teneurs en aluminium de certains laits sont non n\u00e9gligeables [...] et donc pr\u00e9occupantes puisqu'elles touchent les nourrissons, une population particuli\u00e8rement sensible \u00bb. Or il est av\u00e9r\u00e9 aujourd'hui que l'aluminium est potentiellement neurotoxique et sa pr\u00e9sence dans les laits pour b\u00e9b\u00e9 peut l\u00e9gitimement inqui\u00e9ter les professionnels, les parents et tous ceux et celles qui se pr\u00e9occupent des questions de sant\u00e9 publique. C'est pourquoi, faute de connaissances pr\u00e9cises sur l'impact chez les b\u00e9b\u00e9s et en l'absence d'\u00e9tude ne prouvant pas l'innocuit\u00e9 de l'aluminium, il est urgent d'interdire sa pr\u00e9sence dans les laits infantiles et a minima d'imposer une plus grande transparence avec un \u00e9tiquetage rendant obligatoire la mention de la teneur d'aluminium dans la composition de ces laits. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures qu'elle entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'aluminium est un m\u00e9tal naturellement pr\u00e9sent dans l'environnement. Les effets cliniques av\u00e9r\u00e9s de l'aluminium ont toujours \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s dans des situations de fortes expositions chroniques : patients insuffisants r\u00e9naux dialys\u00e9s, alimentation parent\u00e9rale, personnes professionnellement expos\u00e9es. A l'heure actuelle, aucune \u00e9tude n'a mis en \u00e9vidence de tels effets dans la population g\u00e9n\u00e9rale, expos\u00e9e \u00e0 travers l'alimentation courante. L'exposition moyenne fran\u00e7aise est inf\u00e9rieure \u00e0 la dose hebdomadaire tol\u00e9rable provisoire (DHTP) d\u00e9finie par l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) de 1 mg/kg poids corporel/semaine. C'est ce que montre la deuxi\u00e8me \u00e9tude fran\u00e7aise de l'alimentation totale (EAT 2) men\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail (ANSES) indiquant que l'exposition moyenne de la population fran\u00e7aise \u00e0 l'aluminium est estim\u00e9e \u00e0 0,28 mg/kg pc/semaine chez les adultes et 0,42 mg/kg pc/semaine chez les enfants (de 3 \u00e0 17 ans). Dans le cadre de l'\u00e9tude de l'alimentation totale infantile (\u00ab EATi \u00bb) actuellement men\u00e9e par l'ANSES, les concentrations en aluminium sont en cours de mesure dans l'ensemble du r\u00e9gime alimentaire des enfants de 0 \u00e0 3 ans, l'aluminium \u00e9tant une des substances dont les concentrations sont d\u00e9termin\u00e9es dans les aliments consomm\u00e9s par la population infantile en France. Cette \u00e9tude permettra de d\u00e9terminer les quantit\u00e9s totales d'aluminium auxquelles cette population est expos\u00e9e (notamment via les pr\u00e9parations infantiles) et d'\u00e9valuer le risque sanitaire li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de cette substance dans l'alimentation. En fonction de ces conclusions, des recommandations de consommation ou d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation pourront \u00eatre \u00e9mises. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude sont attendus pour l'automne 2015.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9visions contenues dans le PLFSS pour 2014 relativement aux pharmacies d'officine. Le PLFSS pr\u00e9conise diverses mesures pour contribuer \u00e0 l'efficience et au bon usage des m\u00e9dicaments. Certaines de ces propositions inqui\u00e8tent particuli\u00e8rement les professionnels du secteur qui y voient la d\u00e9t\u00e9rioration progressive de leur m\u00e9tier et la mise en p\u00e9ril de 120 000 emplois. Ces professionnels de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ont un r\u00f4le majeur, tout particuli\u00e8rement dans des zones rurales ou excentr\u00e9es. Leur grande disponibilit\u00e9, leur proximit\u00e9, la confiance que leur accordent les patients, leur r\u00f4le de conseil et d'intervenant pour les premiers secours en font un \u00e9l\u00e9ment indispensable du maillage territorial de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de ce secteur.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmaciens et est consciente du r\u00f4le d\u00e9terminant qu'ils apportent dans la qualit\u00e9 des soins de proximit\u00e9. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le d\u00e9veloppement de l'usage des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, crucial pour la ma\u00eetrise de nos d\u00e9penses de sant\u00e9. Elle a exprim\u00e9 ses remerciements \u00e0 la profession dans le r\u00f4le actif de la r\u00e9ussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insist\u00e9 sur son attachement \u00e0 la mise en oeuvre de l'avenant relatif \u00e0 l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de r\u00e9mun\u00e9ration permet de d\u00e9connecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des m\u00e9dicaments et ainsi rendre leur r\u00e9mun\u00e9ration moins d\u00e9pendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demand\u00e9 \u00e0 l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement \u00e0 leur terme les n\u00e9gociations avec les repr\u00e9sentants des pharmaciens d'officine visant \u00e0 conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire \u00e0 la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'industrie agroalimentaire. Malgr\u00e9 des moteurs de croissance favorables en 2015 (repli des mati\u00e8res premi\u00e8res, CICE, baisse des taux), l'activit\u00e9 n'a pas embray\u00e9 dans ce secteur, pourtant le premier de l'industrie fran\u00e7aise. Cette situation, pour beaucoup d\u00e9pendante du contexte international (embargo russe, directive chinoise, etc.), ne peut toutefois ignorer le niveau extr\u00eamement faible des marges et de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Et la \u00ab guerre des prix \u00bb \u00e0 laquelle se livrent les distributeurs depuis plus d'un an ne fait qu'amplifier cette r\u00e9duction de marge. Or, si les distributeurs se concentrent et se rassemblent, les producteurs souffrent encore de leur \u00e9parpillement et de leurs divisions, ce qui cr\u00e9e un rapport de force in\u00e9gal. Il lui demande donc si des r\u00e9flexions sont men\u00e9es pour mieux associer producteurs et distributeurs lors de la discussion des prix et leur permettre de n\u00e9gocier sur des bases plus \u00e9quitables.", "answer": "Les relations commerciales au sein de la fili\u00e8re alimentaire sont marqu\u00e9es par des tensions r\u00e9currentes entre les acteurs, et les prix ont atteint des niveaux ne permettant plus toujours une r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9cente des producteurs. A l'\u00e9t\u00e9 2015, le ministre a r\u00e9uni \u00e0 plusieurs reprises l'ensemble des acteurs des fili\u00e8res, dans les secteurs de la viande bovine, du porc et du lait, alors que les prix baissaient partout en Europe. Si le droit de la concurrence interdit des accords de prix, ces tables rondes auront eu le m\u00e9rite de faire \u00e9changer les acteurs sur l'ampleur de la crise. En France, les prix du porc et du lait ont diminu\u00e9 moins fortement qu'ailleurs, par la simple prise de conscience que la crise que traversent les \u00e9leveurs ne pouvait pas \u00eatre ignor\u00e9e. De la m\u00eame mani\u00e8re, le Gouvernement, lors des n\u00e9gociations commerciales pour 2016 qui se sont achev\u00e9es fin f\u00e9vrier, a solennellement appel\u00e9 les entreprises de transformation et de la grande distribution \u00e0 davantage de responsabilit\u00e9 et \u00e0 un esprit de solidarit\u00e9 au regard de la situation des \u00e9leveurs. Le Gouvernement a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 d'accentuer la pression de contr\u00f4les pour cette campagne de n\u00e9gociations. Au-del\u00e0 des n\u00e9gociations commerciales de cette ann\u00e9e, tous les acteurs des fili\u00e8res doivent aussi prendre leur part de responsabilit\u00e9 et le Gouvernement sera toujours l\u00e0 pour les y aider. En effet, l'un des grands enjeux auxquels doivent faire face les fili\u00e8res d'\u00e9levage est celui d'une meilleure capacit\u00e9 d'organisation, notamment par le renforcement des organisations de producteurs, le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes de contractualisation am\u00e9lior\u00e9s, une protection accrue face \u00e0 la volatilit\u00e9 des march\u00e9s et une meilleure organisation collective face \u00e0 la concurrence mondiale. Le Gouvernement a renforc\u00e9 les organisations de producteurs dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat. Il a \u00e9galement permis de mieux prendre en compte les co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res dans les contrats dans la loi relative \u00e0 la consommation, a renforc\u00e9 les sanctions pour pratiques commerciales ill\u00e9gales dans la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Plus r\u00e9cemment, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en avant des formes de contractualisation innovantes qui permettent \u00e0 l'ensemble des acteurs de s\u00e9curiser leurs d\u00e9bouch\u00e9s et approvisionnements, \u00e0 des prix plus stables qui permettent d'envisager l'avenir de mani\u00e8re plus sereine. Il convient maintenant aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de saisir ces opportunit\u00e9s et d'instaurer des relations de confiance pour avancer ensemble dans un environnement tr\u00e8s concurrentiel. Pour aboutir \u00e0 des relations commerciales plus \u00e9quilibr\u00e9es avec les producteurs, le Gouvernement formule des propositions tr\u00e8s concr\u00e8tes dans le projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 30\u00a0mars dernier. Il appartiendra au Parlement de trancher pour un meilleur \u00e9quilibre des relations commerciales alors que la loi de modernisation de l'\u00e9conomie de 2008 a plac\u00e9 les producteurs en position de faiblesse face au poids des acteurs de l'aval de la fili\u00e8re.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la mise en application de la loi ALUR qui a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des \u00ab pastilles \u00bb dans les PLU. Ces pastilles permettaient la cr\u00e9ation de nouvelles constructions dans les zones agricoles, naturelles et foresti\u00e8res des PLU. Si la disposition de cette loi \u00e9tait appliqu\u00e9e, les propri\u00e9taires n'auraient plus aucune possibilit\u00e9 d'\u00e9volution de leur b\u00e2ti existant, sauf dans les secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9es ou \u00e0 titre exceptionnel et apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la consommation des espaces agricoles. Aussi, il lui demande les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9pondre \u00e0 l'inqui\u00e9tude de ces communes et de ces habitants, face \u00e0 une crise du logement qui n\u00e9cessite un assouplissement indispensable des r\u00e8gles d'urbanisme.", "answer": "L'attention du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les nouvelles dispositions en mati\u00e8re de constructibilit\u00e9 en zone naturelle et agricole, et notamment sur la nouvelle \u00e9criture de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par l'article 157 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) entr\u00e9e en vigueur le 27 mars 2014. Cette disposition a pour objet d'encadrer la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme de d\u00e9limiter en zones agricoles ou naturelles des plans locaux d'urbanisme (PLU) des secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9es (\u00ab pastilles \u00bb ou \u00ab STECAL \u00bb) dans lesquels des constructions peuvent \u00eatre autoris\u00e9es. Elle est la traduction des objectifs du Gouvernement tendant \u00e0 encourager la densification, la lutte contre l'\u00e9talement urbain et la r\u00e9duction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les zones naturelles et agricoles doivent rester, par principe, des zones inconstructibles. Cela \u00e9tant, il existe des m\u00e9canismes d'exception qui permettent notamment de g\u00e9rer le b\u00e2ti existant pr\u00e9sent dans ces zones. Ainsi, la cr\u00e9ation de secteurs constructibles de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9s en zone agricole, naturelle ou foresti\u00e8re reste envisageable sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions. En effet, la cr\u00e9ation de tels secteurs ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur exprim\u00e9e lors des travaux men\u00e9s dans le cadre de la loi ALUR, que de mani\u00e8re exceptionnelle. Il reste, en effet, important d'\u00e9viter le mitage des espaces \u00e0 prot\u00e9ger de l'urbanisation. Cette nouvelle disposition a suscit\u00e9 de nombreuses interrogations. En premier lieu, l'entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate de cette mesure interroge sur le sort des dispositions existantes dans les documents d'urbanismes locaux. Le IV de l'article 157 de la loi ALUR pr\u00e9voit que \u00ab L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente loi, n'est pas applicable aux demandes de permis et aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables d\u00e9pos\u00e9es avant la publication de la pr\u00e9sente loi. Les secteurs d\u00e9limit\u00e9s par le plan local d'urbanisme en application du 14\u00b0 de l'article L. 123-1-5, dans sa r\u00e9daction en vigueur ant\u00e9rieurement \u00e0 la publication de la m\u00eame loi, demeurent soumis \u00e0 ces dispositions jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9vision de ce plan engag\u00e9e apr\u00e8s la publication de ladite loi. \u00bb. Trois situations peuvent \u00eatre distingu\u00e9es : - Les zones de constructibilit\u00e9 limit\u00e9e d\u00e9finies par des documents d'urbanisme approuv\u00e9s apr\u00e8s la loi ALUR : les nouvelles conditions d\u00e9finies par ALUR sont applicables d\u00e8s la publication de la loi ; - Les zones de constructibilit\u00e9 limit\u00e9e d\u00e9finies par des documents d'urbanisme approuv\u00e9s entre la loi Grenelle II et l'entr\u00e9e en vigueur de la loi ALUR : l'article 157 de la loi pr\u00e9voit explicitement que les STECAL d\u00e9limit\u00e9s en application de l'article L. l23-l-5 dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi ALUR, laquelle r\u00e9sulte de la loi Grenelle II, restent valables et ce jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9vision engag\u00e9e apr\u00e8s la loi. Les secteurs ainsi d\u00e9finis ne sauraient \u00eatre remis en cause notamment au motif qu'ils ne seraient pas exceptionnels, nouvelle condition issue par la loi ALUR. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 voulue par le l\u00e9gislateur pour s\u00e9curiser juridiquement l'int\u00e9gralit\u00e9 des PLU comportant des STECAL et approuv\u00e9s avant la loi ALUR ; - Les zones de constructibilit\u00e9 limit\u00e9e identifi\u00e9es dans les documents d'urbanisme locaux approuv\u00e9s avant la loi Grenelle II et toujours en vigueur : il ne ressort pas de l'intention du l\u00e9gislateur que les \u00ab STECAL \u00bb ou \u00ab pastilles \u00bb approuv\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi ALUR et \u00e0 la loi Grenelle II soient remis en cause par cette nouvelle r\u00e9daction du code de l'urbanisme. Les secteurs d\u00e9finis et approuv\u00e9s avant la loi Grenelle II, laquelle n'a fait que donner valeur l\u00e9gislative aux STECAL, sont donc \u00e9galement concern\u00e9s par cette disposition protectrice. En d\u00e9finitive, l'objet du IV de l'article 157 est de pr\u00e9server l'int\u00e9gralit\u00e9 des STECAL existants \u00ab ante-ALUR \u00bb et non les seuls STECAL adopt\u00e9s entre la loi Grenelle II et la loi ALUR. En deuxi\u00e8me lieu, l'application imm\u00e9diate des dispositions issues de l'article 157 de la loi ALUR interroge sur les effets d'une telle entr\u00e9e en vigueur sur les PLU en cours d'\u00e9laboration. Face \u00e0 l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 de maitriser la consommation d'espace, le l\u00e9gislateur n'a pas souhait\u00e9 introduire de mesures transitoires pour les plans locaux d'urbanisme en cours d'\u00e9laboration. Les projets arr\u00eat\u00e9s de plans locaux d'urbanisme ayant conserv\u00e9 des STECAL selon les dispositions en vigueur ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi ALUR doivent donc faire l'objet d'un nouvel arr\u00eat s'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s avant le 27 mars 2014 et ne sont pas conformes aux dispositions de la loi ALUR relatives aux STECAL. Enfin et en troisi\u00e8me lieu, la r\u00e9daction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, telle qu'elle r\u00e9sulte de la loi ALUR, semble pr\u00e9senter des difficult\u00e9s d'application s'agissant, notamment, des travaux susceptibles d'\u00eatre autoris\u00e9s dans les secteurs \u00e0 caract\u00e8re naturel, agricole ou forestier d\u00e8s lors qu'ils sont en lien avec des b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis. La loi ALUR avait, certes, pr\u00e9vue, qu'en dehors des STECAL, dor\u00e9navant exceptionnels, seules l'adaptation et la r\u00e9fection des b\u00e2timents existants pouvaient \u00eatre autoris\u00e9es, \u00e0 l'exclusion des changements de destination et des extensions. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi ALUR et pour tenir compte des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur les territoires, les services du minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 ont engag\u00e9, conjointement avec les services du minist\u00e8re de l'agriculture, une r\u00e9flexion afin d'am\u00e9liorer la prise en compte de ces b\u00e2timents existants par le code de l'urbanisme. L'article 25 VI de la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, publi\u00e9e le 14 octobre 2014, autorise d\u00e9sormais l'extension des b\u00e2timents d'habitation situ\u00e9s en zone agricoles ou naturelles (A ou N), d\u00e8s lors que celle-ci ne compromet pas l'activit\u00e9 agricole ou la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site. Le r\u00e8glement du PLU devra alors pr\u00e9ciser les conditions qui permettent la compatibilit\u00e9 de ces extensions avec le caract\u00e8re de la zone dans laquelle elles se situent. En outre, et \u00e0 titre de compl\u00e9ment, il peut \u00eatre relev\u00e9 que la loi d'avenir pour l'agriculture pr\u00e9voit \u00e9galement que dans ces m\u00eames zones, le r\u00e8glement du PLU peut d\u00e9signer les b\u00e2timents qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, d\u00e8s lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activit\u00e9 agricole ou la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site. Le changement de destination est alors soumis, en zone agricole, \u00e0 l'avis conforme de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces agricoles, naturels et forestiers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 112-1-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, et, en zone naturelle, \u00e0 l'avis conforme de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites. Ces mesures, qui sont applicables d\u00e8s la publication de la loi, sont codifi\u00e9es \u00e0 l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation douani\u00e8re qui impacte les producteurs de Muscadet. En effet, comme beaucoup d'exploitants agricoles, ces vignerons doivent faire face \u00e0 une distorsion de concurrence intracommunautaire et rencontrent de nombreuses difficult\u00e9s \u00e0 exporter. Les r\u00e9guli\u00e8res mises aux normes environnementales ont certes permis en 20 ans de r\u00e9duire de 50 % l'utilisation des produits phytosanitaires, mais elles restent tr\u00e8s contraignantes et co\u00fbteuses pour un grand nombre de petits exploitants. D'autant que les exigences fran\u00e7aises sont souvent bien sup\u00e9rieures \u00e0 celles de l'Union europ\u00e9enne. Il est aussi ind\u00e9niable que les exigences sanitaires fran\u00e7aises sont pour nos vignerons plus drastiques que celles impos\u00e9es dans les pays importateurs de vins en France, comme il est incontestable que les containers de transports de vins \u00e9trangers subissent moins de contr\u00f4les que nos viticulteurs. L'ensemble de toutes ces contraintes repr\u00e9sente un co\u00fbt pour les vignerons du Muscadet qui ne leur permet pas d'\u0153uvrer \u00e0 l'exportation car un grand nombre de pays, comme la Chine avec sa taxe sur la circulation, imposent des taxes douani\u00e8res trop importantes pour les petits producteurs. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour aider les producteurs de Muscadet \u00e0 supporter ces d\u00e9penses et leur permettre ainsi d'exporter leur vin.", "answer": "La fili\u00e8re viticole fran\u00e7aise se caract\u00e9rise par son dynamisme \u00e0 l\u2019exportation. Les entreprises du secteur viticole sont n\u00e9anmoins confront\u00e9es \u00e0 un contexte de concurrence accrue dans un march\u00e9 de plus en plus mondialis\u00e9 et comp\u00e9titif. A la suite de la r\u00e9forme de l\u2019organisation commune de march\u00e9 viti-vinicole en 2008, l\u2019enjeu de la fili\u00e8re \u00e9tait de parvenir \u00e0 d\u00e9velopper la valeur qu\u2019elle g\u00e9n\u00e9rait dans un contexte d\u2019\u00e9volution des modes de consommation et des pr\u00e9f\u00e9rences des consommateurs, et de plus forte concurrence de nos concurrents europ\u00e9ens ou des pays-tiers. Le d\u00e9veloppement des parts de march\u00e9 \u00e0 l\u2019exportation, en volume et en valeur, reste un enjeu strat\u00e9gique tant sur les march\u00e9s traditionnels (europ\u00e9ens) que sur les nouveaux march\u00e9s de consommation, qui relancent la consommation mondiale de vins. Le programme national d\u2019aide au secteur viti-vinicole mis en place dans le cadre du r\u00e8glement de l\u2019organisation commune de march\u00e9 unique permet de mettre en \u0153uvre des mesures de soutien financier \u00e0 la fili\u00e8re viti-vinicole, sur une p\u00e9riode de cinq ans. Lors de l\u2019\u00e9laboration de la programmation 2014-2018, la fili\u00e8re et le Gouvernement ont fait le choix de mesures strat\u00e9giques et d\u2019appui structurel, favorisant la modernisation et l\u2019adaptation des entreprises aux \u00e9volutions des march\u00e9s et am\u00e9liorant la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur fran\u00e7ais. Le dispositif comprend trois principales mesures. La mesure d\u2019aide \u00e0 la restructuration et \u00e0 la reconversion du vignoble, qui peut par exemple prendre la forme d\u2019une adaptation des vari\u00e9t\u00e9s aux strat\u00e9gies commerciales des op\u00e9rateurs ou aux terroirs, ou d\u2019une am\u00e9lioration technique (palissage, irrigation). La mesure d\u2019aide \u00e0 l\u2019investissement a pour objet l\u2019am\u00e9lioration des performances \u00e9conomiques des entreprises, en apportant un soutien au financement des co\u00fbts d\u2019investissement relatifs aux op\u00e9rations d\u2019\u00e9laboration du vin depuis la r\u00e9ception de la vendange jusqu\u2019\u00e0 la pr\u00e9paration de l\u2019embouteillage. Enfin, la mesure d\u2019aide \u00e0 la promotion sur les march\u00e9s des pays tiers vise le soutien d\u2019actions de promotion r\u00e9pondant \u00e0 deux objectifs : l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019image des vins fran\u00e7ais et l\u2019am\u00e9lioration de la connaissance des op\u00e9rateurs fran\u00e7ais. Les entreprises du vignoble du Muscadet sont \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019ensemble de ces mesures. Ce vignoble conna\u00eet n\u00e9anmoins depuis plusieurs ann\u00e9es une crise difficile. Une mission du conseil g\u00e9n\u00e9ral, de l\u2019alimentation, de l\u2019agriculture et des espaces ruraux a mis en lumi\u00e8re les enjeux structurels sur lesquels la fili\u00e8re doit porter ses efforts et les acteurs professionnels et publics locaux ont \u00e9labor\u00e9 une charte r\u00e9gionale de gestion de crise du Muscadet. Il convient de continuer \u00e0 travailler sur ces sujets. Le ministre en charge de l\u2019agriculture reste pleinement mobilis\u00e9 pour accompagner ce vignoble dans l\u2019am\u00e9lioration de sa situation structurelle.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la pr\u00e9sence des membres d'une m\u00eame famille dans un conseil municipal dans les communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants. L'article L. 238 du code \u00e9lectoral dispose que \u00ab le nombre des ascendants et descendants, fr\u00e8res et s\u0153urs, qui peuvent \u00eatre simultan\u00e9ment membres du m\u00eame conseil municipal est limit\u00e9 \u00e0 deux \u00bb. Cette disposition est comprise dans la section des incompatibilit\u00e9s. A priori,  rien ne semble donc s'opposer \u00e0 ce que plus de deux membres d'une m\u00eame famille, au sens de l'article L. 238 du code \u00e9lectoral, puissent \u00eatre candidats et de fait \u00eatre \u00e9lus conseillers municipaux. Dans le cas o\u00f9 trois ou quatre membres d'une m\u00eame famille, au sens de l'article L. 238 du code \u00e9lectoral, sont \u00e9lus au conseil municipal, il souhaite savoir sur quels crit\u00e8res et selon quelles modalit\u00e9s sont s\u00e9lectionn\u00e9s les deux seuls appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger simultan\u00e9ment.", "answer": "Aucune disposition du code \u00e9lectoral n'interdit \u00e0 plusieurs membres d'une m\u00eame famille de se pr\u00e9senter \u00e0 une m\u00eame \u00e9lection municipale que ce soit au sein d'une m\u00eame liste ou de listes diff\u00e9rentes. En revanche, l'article L. 238 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voit des cas d'incompatibilit\u00e9. Il est rappel\u00e9 que l'incompatibilit\u00e9 n'interdit pas la candidature mais s'oppose \u00e0 la conservation simultan\u00e9e du mandat et de la fonction mettant l'\u00e9lu en situation d'incompatibilit\u00e9. En application de l'article L. 238 pr\u00e9cit\u00e9, le nombre d'ascendants et descendants en ligne directe (p\u00e8re, m\u00e8re, (arri\u00e8re) grand-p\u00e8re, (arri\u00e8re) grand-m\u00e8re, fils, fille, (arri\u00e8re) petit-fils, (arri\u00e8re) petite-fille), fr\u00e8res et soeurs, qui peuvent \u00eatre simultan\u00e9ment membres du m\u00eame conseil municipal est limit\u00e9 \u00e0 deux dans les communes de plus de 500 habitants. Cet article ne vise que les ascendants et les descendants en ligne directe et les fr\u00e8res et soeurs, aussi rien n'interdit \u00e0 deux conjoints d'\u00eatre simultan\u00e9ment membres du m\u00eame conseil municipal. Dans le cas o\u00f9 le p\u00e8re, la m\u00e8re et leur enfant figurent sur la m\u00eame liste, leur candidature est recevable. En revanche, si ces trois personnes sont \u00e9lues, il y a une situation d'incompatibilit\u00e9 car il ne peut y avoir au sein du conseil municipal qu'un cas d'ascendant-descendant et au cas d'esp\u00e8ce il y en a deux (p\u00e8re-enfant et m\u00e8re-enfant). Pour mettre fin \u00e0 l'incompatibilit\u00e9, une des trois personnes concern\u00e9es peut renoncer \u00e0 son mandat en d\u00e9missionnant. Dans le cas o\u00f9 aucune de ces personnes n'exerce son droit d'option dans un d\u00e9lai de 10 jours, celle des trois personnes la moins bien plac\u00e9e dans l'ordre du tableau, qui classe les conseillers municipaux selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2121-1 nouveau du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, perd son mandat de conseiller municipal.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'information entourant le d\u00e9pistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques du d\u00e9pistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du d\u00e9pistage seraient sur\u00e9valu\u00e9s, tandis que ses inconv\u00e9nients seraient largement sous-estim\u00e9s, et pass\u00e9s sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du d\u00e9pistage. De plus en plus de pays (Danemark, Su\u00e8de, Canada...) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lanc\u00e9 un r\u00e9examen des donn\u00e9es scientifiques, susceptible d'aboutir \u00e0 une remise en cause du d\u00e9pistage organis\u00e9. Pourtant, la France continue de d\u00e9livrer une information quasiment \u00e0 sens unique et se basant sur des donn\u00e9es scientifiques initiales (\u00ab 30 % de vies sauv\u00e9es \u00bb) aujourd'hui contest\u00e9es. La campagne adopte souvent un ton \u00e9motionnel, voire injonctif, ce qui ne se justifie pas s'agissant d'un sujet qui ne fait pas l'objet d'un consensus scientifique. Enfin, les m\u00e9decins sont incit\u00e9s \u00e0 favoriser le d\u00e9pistage par l'attribution de primes. Sur une question aussi grave, les Fran\u00e7aises doivent \u00eatre parfaitement inform\u00e9es, et conna\u00eetre les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage mais aussi le risque de surtraitement qui en d\u00e9coule. Elles seront ainsi en mesure de choisir librement et de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e de se faire d\u00e9pister ou non. Comme l'indiquait la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 en f\u00e9vrier 2012, la question de l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9pistage \"devrait faire l'objet d'une revue approfondie de la litt\u00e9rature [...] C'est [...] un des besoins majeurs et axes de travail compl\u00e9mentaires que la HAS a identifi\u00e9 \u00e0 l'issue de son \u00e9valuation et qui devra \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer le d\u00e9pistage du cancer du sein en France\". Il importe donc d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment et de fa\u00e7on ind\u00e9pendante les donn\u00e9es scientifiques li\u00e9es au d\u00e9pistage. Dans l'attente de ces conclusions, la campagne devrait adopter un ton plus objectif. Enfin, l'indicateur \u00ab d\u00e9pistage du cancer du sein \u00bb dans la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la performance des m\u00e9decins doit \u00eatre remis en cause. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'information en mati\u00e8re de d\u00e9pistage du cancer du sein.", "answer": "En France, le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein est conforme aux recommandations europ\u00e9ennes et aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Il est bas\u00e9 sur le libre choix des femmes \u00e0 consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le m\u00e9decin. Ce programme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier tous les deux ans d'un d\u00e9pistage de qualit\u00e9 pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance b\u00e9n\u00e9fice risque est un des \u00e9l\u00e9ments qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte au moment de la d\u00e9cision de la g\u00e9n\u00e9ralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses r\u00e9cemment, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Ainsi, les publications scientifiques europ\u00e9ennes tr\u00e8s r\u00e9centes (num\u00e9ro sp\u00e9cial du \u00ab Journal of medical screening \u00bb de fin septembre 2012), pr\u00e9sentent les analyses statistiques tr\u00e8s pr\u00e9cises des donn\u00e9es des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale et une analyse critique des \u00e9tudes publi\u00e9es dans la litt\u00e9rature scientifique. Les essais randomis\u00e9s montrent une baisse de 21 % de la mortalit\u00e9 par cancer du sein suite \u00e0 l'invitation au d\u00e9pistage et la plupart des \u00e9tudes observationnelles des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage organis\u00e9 obtiennent des r\u00e9sultats similaires ou l\u00e9g\u00e8rement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le d\u00e9pistage sont extr\u00eamement variables selon les \u00e9tudes, principalement car certaines \u00e9tudes ne prennent pas pleinement en compte les effets li\u00e9s \u00e0 l'avance au diagnostic r\u00e9sultant du d\u00e9pistage et les \u00e9volutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les \u00e9tudes prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays europ\u00e9ens, en France le principe de la libert\u00e9 du choix du m\u00e9decin est conserv\u00e9 et le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 gratuit sur invitation, coexiste avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9 mais rembours\u00e9. Cette coexistence introduit un biais important pour l'\u00e9valuation de l'impact du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a r\u00e9cemment r\u00e9interrog\u00e9 la HAS sur la coexistence du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le d\u00e9pistage organis\u00e9 en s'assurant que les conditions sont r\u00e9unies pour permettre un choix libre et \u00e9clair\u00e9 des femmes concernant leur participation ou non au d\u00e9pistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilit\u00e9 et la fonction du comit\u00e9 strat\u00e9gique de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI). Le parlementaire souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le comit\u00e9 strat\u00e9gique de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-834 du 7 juillet 2009 portant cr\u00e9ation de l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI). Ce comit\u00e9 r\u00e9unit autour du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, le chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es, des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux et des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'administrations centrales des minist\u00e8res directement li\u00e9s au champ de comp\u00e9tence de l'ANSSI. Le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par l'ANSSI. Ce comit\u00e9 propose au Premier ministre et suit la mise en oeuvre des orientations strat\u00e9giques de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information. Ces travaux sont prot\u00e9g\u00e9s par le secret de la d\u00e9fense nationale. Ce comit\u00e9 a valid\u00e9 en 2011 la strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information. Il pr\u00e9pare les arbitrages interminist\u00e9riels, en particulier entre les orientations fonctionnelles et les orientations de s\u00e9curit\u00e9. Il permet \u00e9galement d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie de s\u00e9curit\u00e9 coh\u00e9rente avec les orientations de renseignement. Le comit\u00e9 strat\u00e9gique de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information s'est r\u00e9uni \u00e0 trois reprises depuis sa cr\u00e9ation en juillet 2009 et tiendra sa prochaine r\u00e9union apr\u00e8s la publication du nouveau Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Aucun budget ne lui est allou\u00e9, ses membres ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune r\u00e9mun\u00e9ration ni d'aucun d\u00e9fraiement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les maladies respiratoires d'origine allergique. Plus de 16 millions de Fran\u00e7ais souffrent aujourd'hui de maladies respiratoires d'origine allergique dont de tr\u00e8s nombreux enfants. L'\u00e9volution de nos modes de vie, conjugu\u00e9e \u00e0 la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de notre environnement, contribue \u00e0 augmenter de fa\u00e7on importante le nombre de personnes atteintes. Le pourcentage de la population affect\u00e9e a ainsi doubl\u00e9 en 20 ans. Les allergies respiratoires sont particuli\u00e8rement handicapantes car elles ont un impact direct sur la capacit\u00e9 respiratoire. Elles doivent \u00eatre prises en compte \u00e0 leur juste mesure par les pouvoirs publics. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour une meilleure prise en compte des allergies respiratoires.", "answer": "L'impact des facteurs environnementaux sur le d\u00e9veloppement de l'allergie, fr\u00e9quemment en cause dans la maladie asthmatique, d\u00e9pend de la fen\u00eatre d'exposition aux allerg\u00e8nes, de l'intrication possible de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments (tabagisme passif, type d'allerg\u00e8nes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain g\u00e9n\u00e9tique. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a un programme de surveillance de l'asthme depuis 2000 qui a pour objectif de suivre la pr\u00e9valence de l'asthme en France, par stade de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la maladie. D'apr\u00e8s la derni\u00e8re enqu\u00eate d\u00e9cennale sant\u00e9, la pr\u00e9valence de l'asthme est de pr\u00e8s de 9 % chez l'enfant et de 6 % chez l'adulte. Les taux annuels d'hospitalisation pour asthme et la mortalit\u00e9 par asthme ont diminu\u00e9 entre 1998 et 2007. Diff\u00e9rentes actions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour \u00e0 la fois mieux pr\u00e9venir et mieux prendre en charge cette maladie : le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a soutenu diff\u00e9rentes campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle. L'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) subventionne depuis 2005 une ligne t\u00e9l\u00e9phonique \u00ab asthme et allergie \u00bb. La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9 en 2010 des recommandations de bonne pratique : \u00ab asthme de l'enfant de moins de 36 mois : diagnostic, prise en charge et traitement en dehors des \u00e9pisodes aigus \u00bb. L'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique des patients (ETP) se d\u00e9veloppe pour am\u00e9liorer la prise en charge de certaines maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autoris\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 depuis la parution des textes relatifs \u00e0 l'ETP, 216 programmes sont consacr\u00e9s aux maladies respiratoires (asthme et BPCO notamment). Face \u00e0 l'enjeu de sant\u00e9 publique que repr\u00e9sentent les allergies, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la pr\u00e9vention des allergies comme objectif du Plan national sant\u00e9 environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ou sont en cours, concernant les allerg\u00e8nes pr\u00e9sents tant dans l'air int\u00e9rieur que dans l'air ext\u00e9rieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Une \u00e9valuation de ce PNSE2 a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9cente conf\u00e9rence environnementale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la fili\u00e8re fruits en raison de contraintes r\u00e9glementaires peu adapt\u00e9es. L'article R. 4323-63 du code du travail, cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret du 7 mars 2008 et sign\u00e9 par le gouvernement Fillon, interdit l'utilisation d'\u00e9chelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail s'il existe une possibilit\u00e9 technique de recourir \u00e0 un \u00e9quipement assurant la protection collective des travailleurs ou si le travail pr\u00e9sente un caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif. Si certes la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des travailleurs sont des \u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s importants, cette norme, pens\u00e9e pour les salari\u00e9s du b\u00e2timent, n'est pas en phase avec les r\u00e9alit\u00e9s des salari\u00e9s agricoles. En effet, les plateformes \u00e9l\u00e9vatrices sont tr\u00e8s co\u00fbteuses, peu adapt\u00e9es aux vergers et dangereuses sur les terrains en pente. La fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes frais en Tarn-et-Garonne repr\u00e9sente pr\u00e8s de 24 000 emplois dont 14 000 emplois saisonniers (653 000 emplois nationaux dont 455 000 emplois saisonniers). Dans le contexte actuel, il est primordial de pr\u00e9venir la perte de comp\u00e9titivit\u00e9 et le d\u00e9couragement d'une profession affaiblie face \u00e0 la croissance des march\u00e9s mondiaux. C'est pourquoi elle lui demande d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'assouplir les conditions d'application des contraintes r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es afin de permettre le d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re \u00e0 fort potentiel, g\u00e9n\u00e9rant plus de 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires.", "answer": "Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifi\u00e9es aux articles R. 4323-62 \u00e0 R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent \u00e0 tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activit\u00e9, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et pr\u00e9voient que si les travaux ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 partir d'un plan de travail (le sol), des \u00e9quipements de travail appropri\u00e9s sont \u00ab choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail s\u00fbres \u00bb. Ces dispositions \u00e9manent du d\u00e9cret 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire 2005/08 du 25 juin 2005 en pr\u00e9cise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la r\u00e9colte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante, entre 2002 \u00e0 2009, la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) a enregistr\u00e9 325 accidents ayant occasionn\u00e9 autant d'arr\u00eats de travail. Pr\u00e8s de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilis\u00e9 l'administration du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et les services de pr\u00e9vention de la MSA qui ont r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9 des campagnes de pr\u00e9vention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'\u00e9quipements de travail s\u00e9curis\u00e9s. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature r\u00e9p\u00e9titifs. L'utilisation d'\u00e9chelles ou d'escabeaux n'est donc autoris\u00e9e que s'il y a une impossibilit\u00e9 technique \u00e0 mettre \u00e0 disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le march\u00e9 des \u00e9quipements de travail maniables pouvant r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation (acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de pr\u00e9vention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de pr\u00e9vention en cours de n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la fili\u00e8re par des actions de conseil et des aides financi\u00e8res.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9forme du march\u00e9 des quotas d'\u00e9missions de carbone. Lanc\u00e9 en 2005, ce march\u00e9 est un m\u00e9canisme majeur de l'Union europ\u00e9enne pour lutter contre le r\u00e9chauffement climatique. En principe, si une entreprise d\u00e9passe le plafond annuel d'\u00e9missions de carbone auquel elle est autoris\u00e9e, elle doit acheter les quotas d'une autre entreprise qui a \u00e9mis moins de carbone que le niveau autoris\u00e9. Ce syst\u00e8me doit donc inciter les industriels \u00e0 investir dans des technologies plus respectueuses de l'environnement plut\u00f4t que de devoir racheter des quotas. Or ce march\u00e9 du carbone, qui concerne pr\u00e8s de 12 000 installations industrielles responsables de la moiti\u00e9 des \u00e9missions polluantes de l'Union europ\u00e9enne, n'a pas fonctionn\u00e9 aussi bien que pr\u00e9vu. En effet, l'offre excessive de quotas et les effets de la crise \u00e9conomique, qui a fait chuter les \u00e9missions industrielles de CO2, ont entra\u00een\u00e9 une diminution du prix du carbone \u00e0 des niveaux tr\u00e8s bas (5 euros la tonne aujourd'hui, contre 27 euros en 2008). Cette situation n'incite pas les industriels \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Par cons\u00e9quent, en d\u00e9cembre 2013, le Parlement europ\u00e9en a vot\u00e9 le gel de 900 millions de tonnes de quotas de carbone jusqu'\u00e0 2020, afin de mieux encourager les entreprises \u00e0 investir dans l'innovation faible en carbone. \u00c0 plus long terme, l'Union europ\u00e9enne veut r\u00e9former en profondeur le march\u00e9 du carbone dans le cadre du paquet \u00e9nergie-climat 2030, qui fixera les orientations de l'UE en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique et climatique pour l'apr\u00e8s 2020. La France est mobilis\u00e9e sur ce dossier d'une grande importance sur le plan communautaire mais \u00e9galement national ; en d\u00e9but d'ann\u00e9e, les anciens ministres de l'\u00e9conomie et de l'environnement ont confi\u00e9 une mission \u00e0 un \u00e9conomiste fran\u00e7ais et inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des finances, pour d\u00e9terminer la position de la France sur le paquet climat 2030, notamment sur la r\u00e9forme du march\u00e9 du carbone. Or la proposition pr\u00e9sent\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne de cr\u00e9ation d'une \u00ab r\u00e9serve \u00bb de quotas, avec pour objectif de stabiliser le march\u00e9, est critiqu\u00e9e par la chaire \u00e9conomie du climat. La chaire craint que le m\u00e9canisme de stabilit\u00e9 du march\u00e9 carbone, qui devrait reposer sur la gestion d'un \u00ab robot \u00bb (en fonction de la liquidit\u00e9 du march\u00e9, un plafond ou un plancher d\u00e9clencheront le gel ou la lib\u00e9ration de quotas), ne soit pas optimal. En effet, il serait source d'instabilit\u00e9 des prix, et peu compatible avec le besoin de visibilit\u00e9 \u00e0 long terme des industriels. Il demande si elle peut lui donner des informations sur les conclusions du rapport, remis \u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier 2014, sur le paquet \u00e9nergie-climat 2030, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les modalit\u00e9s de la r\u00e9forme du march\u00e9 du carbone.", "answer": "Les difficult\u00e9s actuelles du march\u00e9 carbone europ\u00e9en (EU ETS) font parties int\u00e9grantes des pr\u00e9occupations du Gouvernement. L'atteinte des objectifs de long terme requ\u00e9rant une modification importante de l'\u00e9conomie, et par cons\u00e9quent un changement dans les d\u00e9cisions d'investissement qui doivent tenir compte de cette contrainte environnementale, la question de la meilleure fa\u00e7on d'envoyer le signal de long terme est primordiale. Dans le cas de l'EU ETS, si le plafond devient peu ambitieux du fait de facteurs exog\u00e8nes au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas, cette m\u00e9canique peut conduire \u00e0 un effondrement des prix r\u00e9sultant en une forte baisse du niveau de contrainte qui ne serait plus correctement li\u00e9e \u00e0 l'ambition. D\u00e8s lors, la capacit\u00e9 du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas \u00e0 favoriser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte des objectifs de long terme peut \u00eatre remise en question. Il est donc n\u00e9cessaire de permettre une conciliation entre la capacit\u00e9 \u00e0 conserver un niveau incitatif de contrainte dans le temps (r\u00e9silience de la contrainte) et la pr\u00e9visibilit\u00e9 du plafond. Depuis 2010, l'id\u00e9e d'intervenir sur le march\u00e9 carbone europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. La Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 en juillet 2012 une mesure de court terme (\u00ab Backloading \u00bb) consistant \u00e0 r\u00e9\u00e9chelonner la quantit\u00e9 de quotas \u00e0 mettre aux ench\u00e8res sur la phase III (\u00e0 hauteur de 900 millions de quotas). Cette mesure a \u00e9t\u00e9 soutenue par la France comme premi\u00e8re \u00e9tape avant des r\u00e9formes structurelles. Suite au vote de cette mesure de court terme, la Commission a publi\u00e9 en janvier 2014 une proposition de r\u00e9forme de l'EU ETS en parall\u00e8le de la publication du livre blanc pour un cadre \u00e9nergie climat \u00e0 horizon 2030 en janvier 2014. Celle-ci consiste \u00e0 mettre en place une r\u00e9serve de stabilit\u00e9 du march\u00e9 EU ETS. Compte tenu du calendrier, la mission men\u00e9e conjointement par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) et le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) appuy\u00e9s par des experts des services a donc spontan\u00e9ment ax\u00e9 ses travaux sur l'option de r\u00e9serve de stabilit\u00e9 du march\u00e9. La mission a men\u00e9 un travail approfondi et, \u00e0 ce jour, unique en Europe aupr\u00e8s de nombreux experts (\u00c9tats membres, Commission, banques, industriels, \u00e9nerg\u00e9ticiens etc.) et des simulations ont notamment \u00e9t\u00e9 faites en utilisant le mod\u00e8le Zephyr d\u00e9velopp\u00e9 par la Chaire \u00e9conomie du climat. Les conclusions de ce rapport servent de base \u00e0 la construction de la position fran\u00e7aise sur les r\u00e9formes structurelles \u00e0 apporter \u00e0 l'EU ETS. En l'occurrence, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises estiment que l'EU ETS doit \u00eatre consolid\u00e9 pour cr\u00e9er des incitations appropri\u00e9es, en fonction, entre autres, de l'activit\u00e9 \u00e9conomique et des r\u00e9sultats attendus ou obtenus gr\u00e2ce aux instruments de la politique \u00e9nergie climat europ\u00e9enne de mani\u00e8re \u00e0 assurer la coh\u00e9rence globale de cette politique dans la dur\u00e9e. La r\u00e9forme structurelle doit introduire des m\u00e9canismes pour prot\u00e9ger l'EU ETS contre des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus et appliquer des incitations appropri\u00e9es pour financer les investissements bas carbone. Elle doit permettre \u00e0 l'EU ETS d'\u00eatre plus stable, plus efficace tout en restant pr\u00e9visible. \u00c0 ce titre, il appara\u00eet n\u00e9cessaire, en vue de redonner \u00e0 l'EU ETS un r\u00f4le significatif dans la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et surtout dans l'incitation aux investissements dans les technologies sobres en carbone : d'une part de renforcer les objectifs assign\u00e9s via cet outil sur le moyen et long terme, \u00e0 travers, entre autres, l'adoption rapide d'un nouvel objectif de r\u00e9duction \u00e0 2030 ; d'autre part de r\u00e9duire le surplus actuel que conna\u00eet l'EU ETS afin que soient envoy\u00e9es plus rapidement aux assujettis des incitations coh\u00e9rentes avec la trajectoire 2050, notamment un signal prix. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises soutiennent le principe de la proposition de la Commission de mettre en place une r\u00e9serve de stabilit\u00e9. Celle-ci pourrait par ailleurs gagner \u00e0 prendre en compte les aspects suivants : - La r\u00e9serve de stabilit\u00e9 du march\u00e9 telle que propos\u00e9e remplit plus rapidement la r\u00e9serve qu'elle ne la vide ; cette asym\u00e9trie peut aboutir \u00e0 une p\u00e9nurie d'offre de quotas sur le march\u00e9 alors que la r\u00e9serve n'est pas vide. Il pourrait donc \u00eatre envisag\u00e9 d'adopter une formule de versement et de retrait de quotas dans la r\u00e9serve plus sym\u00e9trique pour permettre d'atteindre plus rapidement une situation d'\u00e9quilibre et de limiter les interventions de la r\u00e9serve. - Les seuils de d\u00e9clenchement de la r\u00e9serve pour retirer ou remettre les quotas sur le march\u00e9 tels que propos\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne apparaissent en de\u00e7\u00e0 des besoins du march\u00e9 au regard des strat\u00e9gies d'\u00e9pargne des acteurs et notamment des besoins en couverture des \u00e9lectriciens. Il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 de pr\u00e9voir des seuils plus \u00e9lev\u00e9s pour permettre au m\u00e9canisme d'\u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la demande d'\u00e9pargne des assujettis et d'\u00e9viter une hausse trop importante du prix du carbone en phase IV. - La proposition implique un d\u00e9calage d'action dans le temps. Pour r\u00e9duire ce d\u00e9calage, il pourrait \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 la possibilit\u00e9 d'ajuster le r\u00e8glement ench\u00e8res sp\u00e9cifiant les r\u00e8gles encadrant la publication du calendrier des ench\u00e8res, et d'autoriser des adaptations en cours d'ann\u00e9e apr\u00e8s la publication des \u00e9missions r\u00e9alis\u00e9es l'ann\u00e9e N-1 en juin de l'ann\u00e9e N, afin de permettre au m\u00e9canisme de r\u00e9serve de s'adapter d\u00e8s le second semestre de l'ann\u00e9e N au surplus de quotas en circulation existant en ann\u00e9e N-1. - Les caract\u00e9ristiques et les fondamentaux du march\u00e9 sont susceptibles d'\u00e9voluer dans un sens non anticip\u00e9. Une observation du dispositif devrait \u00eatre adjointe pour r\u00e9aliser un retour d'exp\u00e9rience et assurer une revue du dispositif plus r\u00e9guli\u00e8re que celle propos\u00e9e par la Commission afin de suivre au plus pr\u00e8s l'\u00e9volution du march\u00e9 du carbone. En plus de la fixation d'objectifs 2030 ambitieux, ces am\u00e9liorations de la proposition de r\u00e9serve de stabilit\u00e9 du march\u00e9 pourraient permettre de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes relatives au march\u00e9 carbone europ\u00e9en, de contribuer utilement \u00e0 le prot\u00e9ger contre des chocs non anticip\u00e9s et d'instaurer la r\u00e9silience de la contrainte n\u00e9cessaire \u00e0 la stimulation des investissements dans les technologies bas carbone pour les acteurs du march\u00e9.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 le cas d'un lotissement artisanal et commercial sur lequel un b\u00e2timent a \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 artisanale de plomberie. Cette soci\u00e9t\u00e9 est inscrite au registre du commerce et au registre des m\u00e9tiers. Le local en cause servait \u00e0 entreposer les mat\u00e9riels et comportait \u00e9galement des bureaux. Cette soci\u00e9t\u00e9 vient de c\u00e9der son local \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9, laquelle veut installer une activit\u00e9 de vente de produits biologiques. La commune exige le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de permis de construire au motif qu'il y aurait changement de destination entre les deux activit\u00e9s. Elle lui demande si dans une telle hypoth\u00e8se, le changement de destination est av\u00e9r\u00e9 et rend n\u00e9cessaire une telle d\u00e9marche.", "answer": "En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable, lorsqu'ils ne sont pas soumis \u00e0 permis de construire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-14 du m\u00eame code, les changements de destination d'un b\u00e2timent existant entre les diff\u00e9rentes destinations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du code pr\u00e9cit\u00e9. Il s'agit des destinations suivantes : habitation, h\u00e9bergement h\u00f4telier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou foresti\u00e8re, entrep\u00f4t, construction et installation n\u00e9cessaires au service public ou d'int\u00e9r\u00eat collectif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire est n\u00e9cessaire dans le cas o\u00f9 le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la fa\u00e7ade d'un b\u00e2timent. L'int\u00e9gralit\u00e9 des changements de destination cit\u00e9e \u00e0 l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme est donc soumise \u00e0 formalit\u00e9s au titre du code de l'urbanisme, ce m\u00eame en l'absence de travaux. En l'occurrence, le b\u00e2timent change de destination puisqu'il \u00e9tait initialement destin\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 artisanale et qu'il sera ult\u00e9rieurement destin\u00e9 au commerce.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la situation alarmante des d\u00e9taillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-services financi\u00e8rement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, coupl\u00e9e \u00e0 la concurrence de la grande distribution, a conduit \u00e0 une d\u00e9sertification de nos r\u00e9gions, supprimant pr\u00e8s de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximit\u00e9, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non d\u00e9localisables dans les r\u00e9gions qui sont directement menac\u00e9s. Les d\u00e9taillants ont obtenu, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de la repr\u00e9sentation nationale, un d\u00e9lai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal par les baisses de subventions. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour garantir le traitement \u00e9quitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour garantir sur le long terme un maillage territorial des d\u00e9taillants de proximit\u00e9, tout en les r\u00e9engageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'\u00e9quipement de pays en bornes de recharges \u00e9lectriques.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (ou LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. La demande de dynamisation des investissements des stations-service de proximit\u00e9 au travers de l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques, est en phase avec la politique du Gouvernement qui a identifi\u00e9 le d\u00e9ploiement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'un r\u00e9seau de bornes de recharge accessibles au public comme n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de l'\u00e9comobilit\u00e9. \u00c0 ce titre, le Gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 millions d'euros destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, le Gouvernement n'envisage pas de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement pour les TPE et les PME li\u00e9es \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 public. Actuellement, ce sont surtout les grands groupes qui r\u00e9pondent majoritairement \u00e0 ces march\u00e9s. Pour autant, la commande publique repr\u00e9sente un potentiel consid\u00e9rable de d\u00e9veloppement pour ce type de structures. Le mod\u00e8le du concept am\u00e9ricain \u00ab small business act \u00bb a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9 dans le rapport Gallois pour favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises fran\u00e7aises, avec la possibilit\u00e9 d'ouvrir, voire de r\u00e9server une part de la commande publique aux TPE et PME. Si ce dispositif existe d\u00e9j\u00e0 (d\u00e9cret du 20 f\u00e9vrier 2009), il n'a pas eu pour autant l'effet d'entra\u00eenement escompt\u00e9. En effet, si l'article 26 de cette loi donne possibilit\u00e9 aux personnes publiques de r\u00e9server une partie de leurs march\u00e9s publics aux PME innovantes, le caract\u00e8re non obligatoire de cette mesure en a, de fait, limit\u00e9 la port\u00e9e. Interpell\u00e9 par de nombreux chefs de petites entreprises innovantes, Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles est la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement est conscient du r\u00f4le essentiel de la commande publique pour les petites et moyennes entreprises (PME), du fait de son volume d'affaires mais aussi des garanties qui y sont associ\u00e9es, notamment la r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement, essentielle pour leur tr\u00e9sorerie. Les derniers chiffres publi\u00e9s par l'observatoire \u00e9conomique de l'achat public montrent que les PME se voient attribuer une part importante de la commande publique, m\u00eame si celle-ci est encore inf\u00e9rieure \u00e0 leur poids dans l'\u00e9conomie nationale : - en 2011, les PME ont obtenu, hors sous-traitance, 61 % du nombre total des march\u00e9s publics recens\u00e9s, soit 28 % de leur montant total, estim\u00e9 \u00e0 87,8 milliards d'euros, - en 2010, elles ont obtenu, hors sous-traitance, 60 % du nombre total de march\u00e9s publics recens\u00e9s en 2010, soit 27 % de leur montant total, estim\u00e9 \u00e0 67,2 milliards d'euros. Le Gouvernement encourage la professionnalisation des acheteurs publics et la diffusion de toutes les bonnes pratiques pouvant faciliter l'acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique. Il travaille \u00e9galement, dans l'esprit du Small business act, \u00e0 la recherche d'am\u00e9liorations pouvant \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notamment dans le sens de la simplification des formalit\u00e9s administratives et des proc\u00e9dures, mais aussi de la meilleure diffusion de l'information, en attendant le travail de transposition des directives europ\u00e9ennes sur les march\u00e9s publics actuellement en cours de r\u00e9vision, qui devrait avoir lieu \u00e0 partir de 2014. Le Gouvernement se pr\u00e9occupe actuellement de la probl\u00e9matique de l'acc\u00e8s des PME innovantes \u00e0 la commande publique. Un certain nombre d'initiatives devraient \u00eatre prises dans ce domaine. Ainsi, des am\u00e9liorations \u00e9ventuelles du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l'article 26 de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 sont envisag\u00e9es s'il devait \u00eatre reconduit pour une nouvelle p\u00e9riode. Toutefois, les normes constitutionnelles et europ\u00e9ennes interdisent, en principe, la mise en place de dispositifs de r\u00e9servation d'une part de la commande publique \u00e0 des cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques, afin d'\u00e9viter toute mesure discriminatoire et toute atteinte \u00e0 un des principes fondamentaux de la commande publique, \u00e0 savoir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, neuf Fran\u00e7ais sur dix se disent aujourd'hui encore exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur (syst\u00e8me opt out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine et, selon les derniers chiffres de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), de nombreuses entreprises ne respectent toujours pas la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou pratiquent la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Il faut donc constater que les dispositifs existants restent d'une efficacit\u00e9 limit\u00e9e contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, comme l'a d'ailleurs reconnu Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat lors de la s\u00e9ance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab \u00a0ping call \u00bb). A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 le contr\u00f4le de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58\u00a0000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermet\u00e9 vis-\u00e0-vis des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi du 21 d\u00e9cembre 2006 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, les infirmiers se sont vus conf\u00e9rer le droit de prescrire certains actes m\u00e9dicaux figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 (article L. 4311-1 du code de la sant\u00e9 publique). Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, un arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2007, fixant la liste des dispositifs m\u00e9dicaux que les infirmiers sont autoris\u00e9s \u00e0 prescrire, a pr\u00e9vu que les infirmiers pouvaient, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs m\u00e9dicaux pour perfusion \u00e0 domicile ou encore les accessoires n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation d'une chambre \u00e0 cath\u00e9ter implantable ou d'un cath\u00e9ter central \"tunnelis\u00e9\". Les infirmiers ne peuvent, dans le m\u00eame temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et \u00e0 la d\u00e9sinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entra\u00eene la n\u00e9cessit\u00e9 d'une ordonnance du m\u00e9decin, ce qui pose des probl\u00e8mes pratiques puisque de plus en plus de pharmaciens d\u00e9livrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. Mais cette limitation va \u00e9galement \u00e0 l'encontre de la logique qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l'adoption de l'article 51 de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, qui avait pour but, selon son expos\u00e9 des motifs, de permettre aux infirmiers \u00ab d'exercer leur activit\u00e9 sans que le patient n'ait \u00e0 retourner consulter son m\u00e9decin traitant \u00bb, ce qui devait \u00eatre \u00ab source de simplification pour les professionnels, m\u00e9decins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'\u00e9conomie pour l'assurance maladie \u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour \u00e9largir le droit de prescription des infirmiers au s\u00e9rum physiologique et aux antiseptiques en vente libre, dans l'int\u00e9r\u00eat sanitaire et \u00e9conomique de la collectivit\u00e9.", "answer": "Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 a cr\u00e9\u00e9 un droit de prescription de certains dispositifs m\u00e9dicaux par les infirmiers lib\u00e9raux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de valorisation de l'activit\u00e9 des infirmiers, r\u00e9sultant de la convention nationale du 25 juillet 2007 destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9gir les rapports entre les infirmi\u00e8res et les infirmiers lib\u00e9raux et les organismes d'assurance maladie. L'esprit de la loi \u00e9tait de permettre aux infirmiers d'exercer leur activit\u00e9 sans que le patient n'ait \u00e0 retourner consulter son m\u00e9decin traitant en les autorisant \u00e0 prescrire \u00e0 leurs patients des dispositifs qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence \u00e0 l'exclusion de ceux qu'ils utilisent pour accomplir leurs actes et dont la prise en charge par l'assurance maladie est incluse dans les tarifs des actes fix\u00e9s par la Nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP). L'int\u00e9r\u00eat de cette mesure \u00e9tait double : source de simplification pour les professionnels, m\u00e9decins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'\u00e9conomies pour l'assurance maladie. L'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2007 a fix\u00e9 la liste des dispositifs m\u00e9dicaux entrant dans le champ de l'article 51. Les infirmi\u00e8res ont le droit de prescrire certains dispositifs m\u00e9dicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs m\u00e9dicaux pour perfusion \u00e0 domicile. Cet arr\u00eat\u00e9 ne peut lister ni le s\u00e9rum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure o\u00f9 il s'agit l\u00e0 pour la plupart de m\u00e9dicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du m\u00e9decin pour se faire d\u00e9livrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions m\u00e9dicales disposent actuellement d'un droit de prescription des m\u00e9dicaments. Autoriser les infirmiers \u00e0 prescrire des solutions antiseptiques et s\u00e9rum physiologiques reviendrait ainsi \u00e0 \u00e9largir leur droit de prescription aux m\u00e9dicaments. Il convient de rappeler que des am\u00e9nagements \u00e0 l'interdiction de prescrire des m\u00e9dicaments existent pour les professions param\u00e9dicales, mais ces am\u00e9nagements sont limitatifs et strictement encadr\u00e9s. Il est donc indispensable de poursuivre les travaux permettant dans le cadre d'une bonne coop\u00e9ration entre professionnels, de r\u00e9examiner le champ du droit de prescription des infirmiers et infirmi\u00e8res. Ainsi, les p\u00e9dicures-podologues peuvent prescrire des topiques et les infirmiers ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de renouveler les prescriptions de certains m\u00e9dicaments (les rappels de vaccins antigrippe et les contraceptifs). Dans une logique de simplification du parcours de soins \u00e0 qualit\u00e9 \u00e9gale, tout en ayant le souci de r\u00e9aliser des \u00e9conomies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au s\u00e9rum physiologique fera l'objet d'une \u00e9tude approfondie par les services du minist\u00e8re.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. En effet, les Fran\u00e7ais ont aujourd'hui le budget \"lunettes\" le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enqu\u00eate que vient de mener une association de consommateurs montre que, dans le d\u00e9partement du Finist\u00e8re, 100 % des magasins enqu\u00eat\u00e9s n'indiquant le prix des montures que sur les montures elles-m\u00eames, le consommateur est ainsi pouss\u00e9 \u00e0 s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de d\u00e9noncer la pratique des \"secondes paires gratuites\" qui n'a de gratuit\u00e9 que le nom, puisqu'il est montr\u00e9 que son co\u00fbt se r\u00e9percute de 12 euros en moyenne sur la premi\u00e8re paire. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de la bonne affaire promise. De plus, l'enqu\u00eate montre que dans 36 % des cas, les vendeurs proposent de falsifier la facture envoy\u00e9e \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 afin d'augmenter le remboursement per\u00e7u. Ces abus sont extr\u00eamement pr\u00e9judiciables au consommateur mais aussi \u00e0 la collectivit\u00e9. En effet, tout remboursement par la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 se traduit par des cotisations suppl\u00e9mentaires et l'\u00e9tude men\u00e9e montre que la fraude rench\u00e9rit les cotisations des consommateurs fran\u00e7ais de 142 millions d'euros par an. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour encadrer davantage ces pratiques.", "answer": "Le Gouvernement a plac\u00e9 l'acc\u00e8s aux soins au coeur de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Or l'optique-lunetterie correspond, selon une enqu\u00eate de l'institut de recherche et de documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES), au poste de d\u00e9penses de sant\u00e9 qui engendre le plus de renoncement aux soins, en raison notamment du reste \u00e0 charge support\u00e9 par les m\u00e9nages. La Cour des comptes a soulign\u00e9, avant les enqu\u00eates conduites par les associations de consommateurs, le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des produits d'optique-lunetterie en France et mis en exergue certaines pratiques des distributeurs au d\u00e9tail dont la l\u00e9galit\u00e9 est douteuse. Pour favoriser l'acc\u00e8s aux soins de tous, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 agir aux travers de trois leviers, dont la mise en place a requis autant d'interventions du l\u00e9gislateur qui se sont traduites dans le droit positif au cours de l'ann\u00e9e 2014 par : - la loi n\u00b0 2014-57 du 27 janvier 2014, relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9, dite aussi \u00ab relative aux r\u00e9seaux de soins \u00bb, permet aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adh\u00e9rents recourent \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par elles ; - l'article 39 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation permet la distribution de produits d'optique dans tous les commerces par un opticien-lunetier et encadre la vente en ligne en vue de favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 celle des magasins d'optique traditionnels, d\u00e9veloppement propre \u00e0 faire diminuer les prix par la stimulation de la concurrence ; - l'article 56 de la loi n\u00b0 2013-1203 du 23 d\u00e9cembre 2013 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-892 du 8 ao\u00fbt 2014 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, r\u00e9forme le dispositif dit des \u00ab contrats responsables et solidaires \u00bb en conditionnant, \u00e0 compter du 1er juillet 2015, les avantages sociaux et fiscaux des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 des exigences renforc\u00e9es sur les niveaux de garantie. Il vise \u00e0 la fois \u00e0 favoriser une meilleure couverture des besoins des assur\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie et \u00e0 mettre fin \u00e0 la spirale inflationniste affectant les produits d'optique-lunetterie r\u00e9sultant du d\u00e9veloppement des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire affichant un niveau de prise en charge \u00e9lev\u00e9 des frais d'optique, au d\u00e9triment du pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Appliquant ces dispositions, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1374 du 18 novembre 2014 sp\u00e9cifie que si le contrat propose, en mati\u00e8re d'optique-lunetterie, une garantie de prise en charge au-del\u00e0 du tarif de responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il doit couvrir les d\u00e9penses d'acquisition par le patient \u00e0 hauteur d'un forfait minimal, de 50 euros pour une paire de verres simples \u00e0 200 euros pour une paire de verres complexes. Le Gouvernement garantit ainsi une couverture significative permettant l'acquisition d'un \u00e9quipement en limitant les restes \u00e0 charge. Par ailleurs, afin d'enrayer l'inflation du prix des \u00e9quipements optiques, le d\u00e9cret limite les montants pouvant \u00eatre pris en charge, par des contrats responsables. Des plafonds de prise en charge diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour tenir compte des diff\u00e9rents besoins de sant\u00e9 des patients : 470 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres simples, 750 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres complexes, 850 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres tr\u00e8s complexes. La prise en charge du co\u00fbt de certains traitements rares tels que l'amblyopie n'est toutefois pas concern\u00e9e par ces plafonds. Afin de garantir que l'essentiel de cette prise en charge corresponde aux verres correcteurs, la prise en charge des montures est plafonn\u00e9e \u00e0 150 euros. Le Gouvernement s'est assur\u00e9 que les plafonds qu'il a fix\u00e9s couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats. L'entr\u00e9e en vigueur de ces plafonnements pour tous les contrats souscrits ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 1er avril 2015 permettra de mettre fin aux pratiques d'optimisation des devis d\u00e9nonc\u00e9es par l'UFC Que Choisir en mai 2014 qui sont \u00e0 l'origine d'une allocation de d\u00e9penses d\u00e9favorable aux consommateurs pris dans leur ensemble, qui ont le plus souvent la double qualit\u00e9 de patients et d'assur\u00e9s \u00e0 une compl\u00e9mentaire qu'ils financent. Par ailleurs, l'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens \u00e0 recourir \u00e0 des produits \u00e0 tr\u00e8s bas prix, de moindre qualit\u00e9, dont la fabrication serait de surcro\u00eet relocalis\u00e9e en dehors de l'Union europ\u00e9enne. C'est pourquoi le Gouvernement entend renforcer les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes. En ce sens, il a soutenu en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, l'amendement ajoutant un article 11 quater B (nouveau) modifiant l'article L. 165-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aux termes de ces nouvelles dispositions, si elles sont d\u00e9finitivement adopt\u00e9es, les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui pr\u00e9sentera les diff\u00e9rentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien) ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'appareillage fourni.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s que rencontrent les femmes souhaitant accoucher \u00e0 domicile dans l'Aube pour \u00eatre accompagn\u00e9es d'une sage-femme, dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00c9tat. Cette pratique l\u00e9gale leur est rendue impossible du fait du montant prohibitif des primes d'assurance. En effet, il existe, en France, une obligation d'assurance pour les sages-femmes lib\u00e9rales pratiquant l'accouchement \u00e0 domicile dont le montant de 22 000 euros par an est prohibitif au regard de leurs revenus annuels. Il lui demande ce qu'elle pr\u00e9voit pour d\u00e9velopper cette pratique afin de respecter le libre choix de la patiente.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9volution du statut du Fonds d'amortissement des charges d'\u00e9lectrification (FACE). Le projet de loi de finances rectificatives pour 2011 a transform\u00e9 ce fonds en compte d'affection sp\u00e9ciale en raison d'un risque de gestion de fait. Ce changement s'est traduit d\u00e8s les premiers mois de l'ann\u00e9e 2012 par un blocage des aides dues aux collectivit\u00e9s au titre des programmes ant\u00e9rieurs \u00e0 l'ann\u00e9e 2012 et par un retard inhabituel de la notification des aides au titre du programme 2012. Par exemple, pour le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me, la notification des aides n'a \u00e9t\u00e9 faite par Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me que le 7 juin 2012 alors que le nouveau conseil de l'\u00e9lectrification rurale avait rendu son avis le 22 f\u00e9vrier 2012. Pour mettre fin \u00e0 ces retards et \u00e0 l'engorgement du circuit de financement des travaux d'\u00e9lectrification, la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public administratif national pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Cette solution pr\u00e9serverait l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des \u00e9lus et des personnes sp\u00e9cialis\u00e9es dans ce domaine \u00e0 la gouvernance de la structure, tout en garantissant une r\u00e9gulation globale par la loi de finances. En cons\u00e9quence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'\u00e9volution du FACE.", "answer": "Le compte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement dans le cadre de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2011. II est soumis \u00e0 des r\u00e8gles budg\u00e9taires sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la loi organique du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances. Conform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles, les circuits budg\u00e9taires et comptables ont \u00e9volu\u00e9 au 1er janvier de cette ann\u00e9e. La cr\u00e9ation de ce nouveau cadre juridique a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'engagements de la part de l'\u00c9tat : les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics ma\u00eetres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres suppl\u00e9mentaires au sein du nouveau Conseil \u00e0 l'\u00e9lectrification rurale et le budget du CAS Fonds d'amortissement des charges d'\u00e9lectrification rurale (FACE) a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de plus de 5 M\u20ac entre 2011 et 2012. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour la mise en place du nouveau dispositif et les d\u00e9lais de transition vers le nouveau mode de gestion, li\u00e9es \u00e0 la reprise des engagements financiers pass\u00e9s du FAC\u00c9 et \u00e0 la mise en place de la proc\u00e9dure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alert\u00e9s sur ce point d\u00e8s leur prise de fonction, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget ont oeuvr\u00e9 en \u00e9troite collaboration pour que le dispositif devienne op\u00e9rationnel dans les meilleurs d\u00e9lais et soit le plus simple possible, dans le respect des r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique. Concernant les engagements financiers pass\u00e9s, \u00e0 ce jour, plus de 150 M\u20ac ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux syndicats d\u00e9partementaux d'\u00e9lectrification rurale au titre des engagements contract\u00e9s par l'ancien fonds FAC\u00c9. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. Concernant les programmes pour l'ann\u00e9e 2012, les d\u00e9lais de validation sont d\u00e9sormais r\u00e9sorb\u00e9s et les services de l'\u00c9tat sont aujourd'hui pleinement op\u00e9rationnels. D\u00e9sormais, le d\u00e9lai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'\u00c9tat ne devrait pas d\u00e9passer trois semaines en moyenne, entre la r\u00e9ception des pi\u00e8ces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'\u00e9lectrification rurale. Concernant enfin la proc\u00e9dure administrative, les services veilleront \u00e0 ce que les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s n'exc\u00e8dent pas ce qui est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivit\u00e9s territoriales, telles que celles appliqu\u00e9es pour la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux. Plus particuli\u00e8rement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement mat\u00e9riel d'ex\u00e9cution dans les deux ans apr\u00e8s la notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse \u00e0 la gestion op\u00e9rationnelle Pour l'ann\u00e9e 2012 et afin de tenir compte des retards de proc\u00e9dure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets \u00e9ligibles aux aides du CAS FAC\u00c9 au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue de mani\u00e8re exceptionnelle. Ces mesures permettront de r\u00e9sorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'\u00e9lectrification rurale et mettront fin \u00e0 la situation difficile \u00e0 laquelle ont d\u00fb faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s pour les activit\u00e9s commerciales dans le cadre de l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques technologiques lors du calcul de l'effectif \u00e0 confiner pour les ERP (risque toxique). La d\u00e9termination de l'effectif \u00e0 confiner est actuellement fond\u00e9 sur la notice de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab pompier \u00bb laquelle fixe des seuils de personnes \u00e0 prot\u00e9ger tr\u00e8s distincts de l'effectif maximal r\u00e9el en p\u00e9riode de pointe constat\u00e9 dans les ERP. La doctrine nationale PPRT sur les risques toxiques utilise ainsi comme base l'effectif d\u00e9fini par la r\u00e9glementation incendie. Les cons\u00e9quences sont tr\u00e8s importantes pour les acteurs \u00e9conomiques lesquels sont amen\u00e9s \u00e0 engager parfois des travaux d'am\u00e9nagement disproportionn\u00e9s eu \u00e9gard \u00e0 leurs moyens financiers. Des contraintes mat\u00e9rielles se posent aussi impactant directement l'activit\u00e9 et l'avenir des commerces concern\u00e9s. Aussi, il lui demande de lui faire conna\u00eetre son avis sur ce sujet et de lui indiquer s'il compte prendre des mesures permettant de concilier de mani\u00e8re plus pragmatique et r\u00e9aliste, gestion des risques industriels et activit\u00e9 \u00e9conomique.", "answer": "L'\u00e9laboration et la mise en oeuvre des plans de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) font partie des grandes priorit\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Ces plans ont pour objectif, en traitant les situations h\u00e9rit\u00e9es du pass\u00e9, d'am\u00e9liorer et de p\u00e9renniser la coexistence de l'activit\u00e9 des sites industriels dits \u00ab \u00e0 hauts risques \u00bb avec leurs riverains. Pour cela, ils peuvent prescrire des travaux de renforcement sur les b\u00e2timents existants, afin d'am\u00e9liorer la protection des personnes face aux risques identifi\u00e9s et en particulier pour le risque toxique, la cr\u00e9ation de locaux de confinement. Dans le cas d'\u00e9tablissements recevant du public (ERP) expos\u00e9s \u00e0 un risque toxique, pour dimensionner le local de confinement, il est habituellement pr\u00e9vu de retenir comme objectif l'effectif de l'\u00e9tablissement d\u00e9termin\u00e9 en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980). En effet, les r\u00e9glementations \u00ab incendie \u00bb et \u00ab risques technologiques \u00bb poursuivant un m\u00eame objectif, la protection des personnes, il semble pertinent de prendre des hypoth\u00e8ses similaires pour d\u00e9terminer le nombre de personnes \u00e0 prot\u00e9ger. Toutefois, le montant maximal des travaux prescrits par les PPRT sur les b\u00e2timents existants est limit\u00e9. La loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine du d\u00e9veloppement durable a ajout\u00e9 au plafond d\u00e9j\u00e0 existant des 10 % de la valeur v\u00e9nale du bien de nouveaux plafonds. Ces plafonds sont de 20 000 euros lorsque le bien concern\u00e9 est la propri\u00e9t\u00e9 d'une personne physique, de 5 % du chiffre d'affaires de la personne morale lorsque le bien est la propri\u00e9t\u00e9 d'une personne morale de droit priv\u00e9 et de 1 % du budget de la personne morale lorsque le bien est la propri\u00e9t\u00e9 d'une personne morale de droit public. D\u00e8s lors, des hypoth\u00e8ses de dimensionnement diff\u00e9rentes peuvent \u00eatre prises en compte lorsque le montant des travaux de renforcement n\u00e9cessaires d\u00e9passe l'un des plafonds pr\u00e9cit\u00e9s, afin de prot\u00e9ger au mieux les personnes. Enfin, \u00e0 l'occasion des 6e s Assises nationales des risques technologiques de Douai du 16 octobre 2014, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a annonc\u00e9 le lancement de nouvelles r\u00e9flexions sur les conditions de mise en oeuvre des PPRT pour les activit\u00e9s. Ce chantier devra permettre d'apporter les adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 la loi du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et \u00e0 la r\u00e9paration des dommages pour concilier au mieux d\u00e9veloppement \u00e9conomique et s\u00e9curit\u00e9 des populations riveraines. Dans ce cadre, le cas des \u00e9tablissements recevant du public sera \u00e9tudi\u00e9 sp\u00e9cifiquement.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique de lui fournir les renseignements suivants \u00e0 la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en pr\u00e9cisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es ainsi que la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les moins \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle ; 3/ dans le cas o\u00f9 elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pi\u00e8ces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les imp\u00f4ts locaux.", "answer": "A la date du 1er juillet, l'effectif du cabinet de la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique (hors personnels de support) \u00e9tait de 14 conseillers dont 8 contractuels. La moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations annuelles nettes les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, \u00e9tait de 136 400 \u20ac. La moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations annuelles nettes les moins \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, \u00e9tait de 71 820 \u20ac. La ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique n'occupe pas de logement de fonction.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rel\u00e8vement n\u00e9cessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de d\u00e9mographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accro\u00eet tr\u00e8s significativement le co\u00fbt social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles r\u00e9glementations. En France, 7 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, une entreprise emploie en moyenne 20 salari\u00e9s, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 leur cr\u00e9ation est de 2,7 personnes contre 6,6 aux \u00c9tats-unis ou encore 4,5 en Allemagne. V\u00e9ritable frein psychologique \u00e0 l'embauche, ces seuils sont per\u00e7us par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. \u00c0 titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salari\u00e9s a pour cons\u00e9quence l'application de 34 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour un co\u00fbt repr\u00e9sentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de G\u00e9n\u00e9ration entreprise-entrepreneurs associ\u00e9s, compos\u00e9e 120 parlementaires, demandant le rel\u00e8vement des seuils sociaux de 10 \u00e0 20 et de 50 \u00e0 100 salari\u00e9s. Une telle mesure att\u00e9nuera la \u00ab peur d'embaucher \u00bb. Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP \u00e9valuaient la perte d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les discussions en cours relatives \u00e0 l'\u00e9volution du statut de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re. Malgr\u00e9 la reprise du dialogue avec les professionnels, il semble que les discussions achoppent sur le probl\u00e8me de l'attractivit\u00e9 des postes d'orthophonistes hospitaliers en lien avec le niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration. Le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010 pr\u00e9cise bien qu'une nouvelle grille indiciaire sera mise en place mais ne concerne que les professionnels param\u00e9dicaux dont la formation est de trois ans apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at. Les orthophonistes, de niveau master 2, ne semblent donc pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans cette r\u00e9forme. Par ailleurs, l'urgence de la situation de cette profession qui am\u00e8ne, d\u00e8s maintenant, \u00e0 des carences majeures dans la prise en charge de certains patients pose une question de calendrier entre dialogue et mise en \u0153uvre des moyens n\u00e9cessaires au maintien de la qualit\u00e9 de notre syst\u00e8me de soin, en particulier concernant l'\u00e9quilibre entre nos territoires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es \u00e0 court terme pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence de la situation et quel calendrier est pr\u00e9vu pour apporter une solution durable au probl\u00e8me de cette profession.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires ext\u00e9rieurs dans les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux vis\u00e9s par l'article 278-0 bis C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (maisons de retraite, \u00e9tablissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de r\u00e9adaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). En effet, lors de la cr\u00e9ation du taux de 7 %, l'objectif du l\u00e9gislateur \u00e9tait clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les d\u00e9penses de nourriture engag\u00e9es par ces 25 000 \u00e9tablissements et services, qui h\u00e9bergent pr\u00e8s d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. N\u00e9anmoins, la plupart de ces \u00e9tablissements ne r\u00e9cup\u00e8rent pas la TVA et toute hausse entra\u00eenerait pour eux des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s susceptibles de mettre en p\u00e9ril le maintien de leur activit\u00e9. Aussi, il le prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es, les logements-foyers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au b du 5\u00b0 et aux 8\u00b0 et 10\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des \u00e9tablissements concern\u00e9s mais \u00e9galement aux prestations de restauration rendues par les soci\u00e9t\u00e9s de restauration collective \u00e0 ces m\u00eames \u00e9tablissements pour leurs pensionnaires.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pr\u00e9conisations de l'avis, \u00ab Pour un renouveau des politiques publiques de la culture \u00bb du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. Dans cet avis, le CESE estime qu'il est n\u00e9cessaire de trouver de nouveaux modes de financement et de r\u00e9fl\u00e9chir au partage des recettes de la production des fictions : les cha\u00eenes publiques doivent pouvoir prendre des parts de coproduction dans les \u0153uvres qu'elles financent. Elle lui demande si le Gouvernement entend \u00e9tudier cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans son avis \u00ab Pour un renouveau des politiques publiques de la culture \u00bb du mois d'avril dernier, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) formule plusieurs pr\u00e9conisations pour le secteur audiovisuel. Afin de \u00ab redynamiser le service public de la culture et de l'audiovisuel \u00bb, il propose notamment de permettre aux cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision de d\u00e9tenir des parts de coproduction sur les oeuvres audiovisuelles dans lesquelles elles investissent. Le Conseil indique ainsi que : \u00ab en termes de service public de l'audiovisuel, le CESE estime qu'il est n\u00e9cessaire de trouver de nouveaux modes de financement et de r\u00e9fl\u00e9chir au partage des recettes de la production des fictions : les cha\u00eenes publiques doivent pouvoir prendre des parts de coproduction dans les oeuvres qu'elles financent \u00bb. Cette pr\u00e9conisation du Conseil, fort int\u00e9ressante, a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre par la loi n\u00b0 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'audiovisuel public. En effet, son article 29 a modifi\u00e9 l'article 71-1 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication afin d'autoriser les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, dans le cadre de leur obligation d'investissement dans la production ind\u00e9pendante, \u00e0 d\u00e9tenir des parts de coproduction dans les oeuvres audiovisuelles qu'elles financent de mani\u00e8re substantielle. Cet article renvoie \u00e0 un d\u00e9cret le soin de pr\u00e9ciser le niveau de la part substantielle de financement de la cha\u00eene dans l'oeuvre ainsi que l'\u00e9tendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation pouvant \u00eatre d\u00e9tenus par la cha\u00eene lorsqu'elle acquiert des parts de coproduction. Ce d\u00e9cret est en cours d'adoption.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales sur la p\u00e9tition de 420 m\u00e9decins remettant en cause l'opportunit\u00e9 de la vaccination contre le cancer du col de l'ut\u00e9rus. Alors qu'en 2007 la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 avait diagnostiqu\u00e9 un \"int\u00e9r\u00eat de sant\u00e9 publique mod\u00e9r\u00e9\", que la Cour des comptes juge son co\u00fbt tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \"clairement atypique\", elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de lancer de nouvelles \u00e9tudes et expertises cliniques ind\u00e9pendantes afin de lever le doute qui p\u00e8se sur ce choix et sur les familles concern\u00e9es avec le risque de faire reculer la pratique des frottis qui elle sauve des vies \u00e0 coup s\u00fbr.", "answer": "L'infection \u00e0 papillomavirus humains (HPV), tr\u00e8s fr\u00e9quente, est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population g\u00e9n\u00e9rale. Elle est impliqu\u00e9e dans la survenue de l\u00e9sions canc\u00e9reuses en particulier du col de l'ut\u00e9rus. Une douzaine de HPV diff\u00e9rents peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de cancers du col ut\u00e9rin ; les types 16 et 18 sont les plus fr\u00e9quents des papillomavirus \u00e0 haut risque oncog\u00e8ne et sont estim\u00e9s responsables d'environ 73 % des cancers du col de l'ut\u00e9rus. Le cancer du col de l'ut\u00e9rus est en juin 2013, selon l'institut national du cancer (INCa), le douzi\u00e8me cancer le plus fr\u00e9quent chez les femmes (plus de 2 800 personnes atteintes, 998 d\u00e9c\u00e8s). La strat\u00e9gie de pr\u00e9vention globale du cancer du col de l'ut\u00e9rus s'appuie sur le d\u00e9pistage par frottis cervico-ut\u00e9rin et sur la vaccination, comme soulign\u00e9 dans les avis rendus par les instances scientifiques : European Medicine Agency (EMA), le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) et la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). La n\u00e9cessit\u00e9 de la g\u00e9n\u00e9ralisation rapide du d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du col de l'ut\u00e9rus et du d\u00e9ploiement d'une offre de vaccination en milieu scolaire pour toucher tous les milieux sociaux est, par ailleurs, rappel\u00e9e dans le rapport du HCSP du 10 juillet 2014 relatif \u00e0 la vaccination contre les infections \u00e0 papillomavirus humains. Ces deux strat\u00e9gies compl\u00e9mentaires sont, par ailleurs, renforc\u00e9es dans le nouveau plan cancer 3 \u00ab 2014-2019 \u00bb, en g\u00e9n\u00e9ralisant le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 de ce cancer pour toutes les femmes de 25 \u00e0 65 ans et en \u00e9largissant, pour les jeunes filles, les possibilit\u00e9s de vaccination contre les infections \u00e0 papillomavirus humains. L'efficacit\u00e9 des vaccins contre les infections \u00e0 papillomavirus humains pour les types les plus oncog\u00e8nes (HPV 16 et HPV 18) a en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e pour la pr\u00e9vention des l\u00e9sions cervicales de haut grade survenant apr\u00e8s l'infection et pouvant pr\u00e9c\u00e9der le stade de cancer invasif du col de l'ut\u00e9rus. Le HCSP, dans son rapport du 10 juillet 2014 relatif \u00e0 la vaccination contre les infections \u00e0 papillomavirus humains, pr\u00e9cise que les donn\u00e9es internationales d\u00e9montrent en situation r\u00e9elle une efficacit\u00e9 vaccinale sur la pr\u00e9valence des infections \u00e0 HPV, l'incidence des condylomes et celle des l\u00e9sions pr\u00e9canc\u00e9reuses (efficacit\u00e9 vaccinale environ de 53 % pour les l\u00e9sions de haut grade). Comme tous les nouveaux m\u00e9dicaments autoris\u00e9s suivant la proc\u00e9dure centralis\u00e9e, les vaccins anti-HPV sont soumis, dans le cadre de leur autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM), \u00e0 un plan europ\u00e9en de gestion des risques (PGR). Les vaccins anti-HPV font ainsi l'objet d'un suivi r\u00e9gulier (tous les 6 mois) Dans le monde plus de 170 millions de doses des deux vaccins ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9es \u00e0 ce jour. En France, depuis leur commercialisation (5,8 millions de doses), le suivi national de pharmacovigilance a recens\u00e9 160 cas de maladies auto-immunes (incluant 24 scl\u00e9roses en plaques (SEP)) notifi\u00e9s \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Les donn\u00e9es de la litt\u00e9rature internationale et fran\u00e7aise ne montrent pas de lien de causalit\u00e9 entre les maladies auto-immunes et la vaccination HPV. Il n'y a pas d'augmentation de l'incidence des maladies auto-immunes, ni plus particuli\u00e8rement de SEP apr\u00e8s une vaccination par ces deux vaccins. Le rapport du b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce vaccin, au regard de l'ensemble de ces donn\u00e9es d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, est favorable.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les d\u00e9clarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des r\u00e9ductions des d\u00e9penses de l'\u00c9tat apr\u00e8s avoir augment\u00e9 les imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais de mani\u00e8re consid\u00e9rable. Il estime en effet qu'il est important que les minist\u00e8res participent \u00e0 cette rigueur budg\u00e9taire. Selon les d\u00e9clarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de r\u00e9duire le budget de fonctionnement des minist\u00e8res de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans son minist\u00e8re pour atteindre cet objectif.", "answer": "La derni\u00e8re loi de programmation des finances publiques assigne aux minist\u00e8res des objectifs ambitieux de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de fonctionnement. Les d\u00e9penses de fonctionnement courant des administrations de l'\u00c9tat doivent ainsi diminuer de 15 % sur la p\u00e9riode du budget triennal 2013-2015. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie s'efforce, tant au niveau de son administration centrale que de ses services d\u00e9concentr\u00e9s, d'atteindre cet objectif. Deux leviers principaux sont mobilis\u00e9s : - le MEDDE d\u00e9finit et met en oeuvre une politique interne de rationalisation et de ma\u00eetrise des consommations des biens de fonctionnement courant. Il s'agit \u00e0 la fois de favoriser les pratiques \u00e9conomes et de promouvoir les comportements \u00e9coresponsables permettant de g\u00e9n\u00e9rer des gains budg\u00e9taires et de limiter l'impact de l'action administrative sur l'environnement ; - le minist\u00e8re met \u00e9galement en oeuvre une politique active de mutualisation des achats, en conformit\u00e9 avec les actions initi\u00e9es par le service des achats de l'\u00c9tat. Ces actions s'inscrivent dans un plan de transformation partag\u00e9 par l'ensemble des services. Ce plan permet, du fait des gains d'efficience qu'il engendre, de limiter les d\u00e9penses tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du support de fonctionnement n\u00e9cessaire au bon accomplissement des missions. Les exemples ci-apr\u00e8s en constituent les \u00e9l\u00e9ments les plus significatifs : - le minist\u00e8re a d\u00e9fini il y a deux ans un plan d'\u00e9quipement et de d\u00e9ploiement de la visioconf\u00e9rence, tant en administration centrale que dans les services d\u00e9concentr\u00e9s. Plus de 50 salles sont coordonn\u00e9es et l'ensemble des dialogues de gestion conduits par les responsables de programme avec les services d\u00e9concentr\u00e9s sont d\u00e9sormais organis\u00e9s en visioconf\u00e9rence, \u00e9vitant les d\u00e9placements. L'\u00e9conomie annuelle est estim\u00e9e \u00e0 4,5 M\u20ac, ind\u00e9pendamment des gains de temps et de la diminution de l'impact environnemental des d\u00e9placements (pollutions et \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre) ; - un sch\u00e9ma de rationalisation du parc automobile a permis de diminuer de 15 % en trois ans la flotte de v\u00e9hicules de liaison du minist\u00e8re tout en optimisant son usage. Il s'est accompagn\u00e9 d'une descente en gamme permettant, outre une \u00e9conomie d'achat et de fonctionnement, de limiter l'impact carbone de cette flotte. Les gains sont estim\u00e9s sur ce poste \u00e0 3,8 M\u20ac. La rationalisation de la gestion technique de la flotte automobile et l'externalisation de son entretien et de sa maintenance dans le cadre d'un march\u00e9 interminist\u00e9riel permettent en outre d'\u00e9conomiser 1,3 M\u20ac suppl\u00e9mentaires par an ; - la g\u00e9n\u00e9ralisation de la programmation des imprimantes en recto-verso permet d\u00e9sormais au minist\u00e8re de limiter la consommation de papier \u00e0 12 ramettes par an et par agent, ce qui repr\u00e9sente une d\u00e9croissance de 20 % par rapport \u00e0 2009. Outre ces \u00e9conomies, le d\u00e9ploiement de march\u00e9s nationaux pour les mat\u00e9riels d'impression num\u00e9rique permet de mutualiser les achats, de d\u00e9gager des co\u00fbts unitaires moindres et de mettre en oeuvre une politique d'impression uniforme. Le remplacement syst\u00e9matique des imprimantes individuelles, des fax, des scanners par des copieurs multifonctions mutualis\u00e9s (un \u00e9quipement pour 5 postes de travail au minimum) a permis une diminution de la d\u00e9pense de l'ordre de 40 % (pr\u00e8s d'un million d'euros par an) ; - dans le domaine de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, la mise en oeuvre d'un march\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 tr\u00e8s grande \u00e9chelle a permis de r\u00e9aliser un gain de 57 % par rapport aux co\u00fbts unitaires analogues du march\u00e9 ant\u00e9rieur (repr\u00e9sentant un gain d'achat d'environ un million d'euros annuel). Par ailleurs, ind\u00e9pendamment des \u00e9conomies recherch\u00e9es par la limitation de la consommation des biens de fonctionnement et l'optimisation de leurs co\u00fbts d'achat par les techniques de mutualisation et de massification, une r\u00e9flexion plus large sur les processus administratifs de commande publique et de gestion des approvisionnements peut \u00e9galement \u00eatre source d'am\u00e9lioration de la productivit\u00e9 des services. Le d\u00e9ploiement de la carte achat pour les petites commandes r\u00e9currentes permet des gains de process estim\u00e9s \u00e0 environ 750 000 \u20ac par an au sein du minist\u00e8re. Conform\u00e9ment aux recommandations de la Cour des comptes, le minist\u00e8re a enfin engag\u00e9 un plan de rationalisation immobili\u00e8re de son administration centrale sur le site de la D\u00e9fense qui, men\u00e9 \u00e0 son terme, la regroupera dans deux immeubles au lieu de cinq actuellement, dans le strict respect des normes d'occupation et de charges financi\u00e8res d\u00e9finies par France domaine. L'\u00e9conomie pr\u00e9visible par rapport \u00e0 la situation de r\u00e9f\u00e9rence est estim\u00e9e \u00e0 environ 10 M\u20ac annuels au terme de ces regroupements.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la situation des TPE et des commerces de proximit\u00e9 en milieu rural. Le secteur demande notamment le r\u00e9\u00e9quilibrage du ratio de fiscalit\u00e9 en fonction du chiffre d'affaires ou la cr\u00e9ation de zones de sauvegarde \u00e9conomique. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social. La majorit\u00e9 des entreprises sont des tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du produit int\u00e9rieur brut, emploie 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et g\u00e9n\u00e8re 1 390 Mds\u20ac. L'artisanat quant \u00e0 lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds\u20ac pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et tr\u00e8s petites entreprises pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif pr\u00e9vu par l'article 1465 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans les \u00ab zones de revitalisation rurales \u00bb une exon\u00e9ration de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) au b\u00e9n\u00e9fice des cr\u00e9ations ou des reprises d'activit\u00e9 par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de r\u00e9paration ou des prestations de services et pour lesquels la r\u00e9mun\u00e9ration du travail repr\u00e9sente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de r\u00e9\u00e9quilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement un droit d'amortir de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e les robots industriels r\u00e9serv\u00e9s aux seules PME. Enfin, il pr\u00e9voit l'instauration d'un nouveau bar\u00e8me de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 \u00e0 6, pour permettre aux collectivit\u00e9s territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera \u00e0 la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE r\u00e9alisant un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes li\u00e9 aux \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires tant europ\u00e9ennes que nationales. La volont\u00e9 du Gouvernement de r\u00e9viser les seuils d'obligations d'\u00e9tablissement et de publication des comptes des tr\u00e8s petites entreprises ainsi que les obligations d'\u00e9tablissement des comptes des petites entreprises fragilise la profession de commissaires aux comptes et au-del\u00e0, prive le monde de l'entreprise d'un pilier de sa s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re. En effet les commissaires aux comptes assurent une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral permettant de s\u00e9curiser les relations de l'entreprise avec ses partenaires (actionnaires, clients, banques, fournisseurs, salari\u00e9s) d'une part et d'assurer un r\u00f4le de conseil ou d'alerte sur l'\u00e9tat de son entreprise aupr\u00e8s de son dirigeant lui permettant de prendre pr\u00e9ventivement des mesures \u00e9vitant pour sa soci\u00e9t\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t de bilan ou des plans sociaux aggrav\u00e9s. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir cette mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et consolider le positionnement d'alerte et de conseils des commissaires aux comptes.", "answer": "L\u2019ordonnance du 31\u00a0janvier\u00a02014, all\u00e9geant les obligations comptables des\u00a0micro-entreprises et\u00a0petites entreprises, pr\u00e9voit que certaines cat\u00e9gories d\u2019entreprises b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une pr\u00e9sentation simplifi\u00e9e de leurs comptes, \u00a0d\u2019une dispense d\u2019\u00e9tablir une annexe ou d\u2019une confidentialit\u00e9 de leurs comptes. Cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 prise dans le cadre de la transposition de la directive 2013/34/UE, relative aux \u00e9tats financiers annuels, qui offre aux Etats membres la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir ces exemptions. Constatant que les obligations comptables applicables en France aux tr\u00e8s petites entreprises (dites \u00ab micro-entreprises \u00bb) et petites entreprises\u00a0\u00e9taient plus \u00e9tendues que celles existant chez certains de nos partenaires europ\u00e9ens et constituaient des charges administratives excessives, le gouvernement a fait le choix d\u2019utiliser pleinement les options offertes par la directive concernant ces cat\u00e9gories d\u2019entreprises. Les seuils d\u2019intervention obligatoire des commissaires aux comptes au sein des soci\u00e9t\u00e9s commerciales n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s dans le cadre de cette r\u00e9forme. Aussi celle-ci ne remet\u00a0en cause ni\u00a0l\u2019intervention des commissaires aux comptes\u00a0ni leur mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral permettant de s\u00e9curiser les relations de ces entreprises avec leurs partenaires \u00e9conomiques.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport concernant la place des dispositifs m\u00e9dicaux dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 rendu par le Conseil \u00e9conomique social et environnemental. En effet, celui-ci pr\u00e9conise de favoriser la juste prescription et assurer le soutien et l'accompagnement des patients pour une meilleure observance. Afin de renforcer l'efficience de la prise en charge des patients. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab La place des dispositifs m\u00e9dicaux dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 \u00bb (JO du 6\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015), le conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) formule des pr\u00e9conisations pour faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des dispositifs m\u00e9dicaux qui apportent une r\u00e9elle plus value en termes de sant\u00e9. La pr\u00e9conisation no\u00a08 sugg\u00e8re notamment de favoriser la juste prescription et d\u2019assurer le soutien et l\u2019accompagnement des patients pour une meilleure observance. S\u2019agissant de l\u2019encadrement de la prescription, la proposition du CESE est couverte notamment par l\u2019article L.1151-1 du code de la sant\u00e9 publique. Cet article pr\u00e9voit un encadrement de certains actes et techniques, qui peuvent \u00eatre soumis \u00e0 la formation et \u00e0 la qualification des professionnels pouvant le prescrire ou les mettre en \u0153uvre. L\u2019utilisation de certains dispositifs m\u00e9dicaux et la pratique de ces actes peuvent par ailleurs \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 certains \u00e9tablissements de sant\u00e9. Dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, une disposition est pr\u00e9vue afin que les \u00e9tablissements de sant\u00e9 soient tenus de renseigner des registres pour certaines cat\u00e9gories de dispositifs m\u00e9dicaux, notamment ceux pr\u00e9sentant un risque pour la sant\u00e9 publique, permettant ainsi un meilleur suivi de leurs utilisations. En mati\u00e8re de juste prescription, il convient \u00e9galement de rappeler qu\u2019en vertu de l\u2019article L.5213-4 du m\u00eame code, la publicit\u00e9 aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 pour les dispositifs m\u00e9dicaux pr\u00e9sentant un risque pour la sant\u00e9 publique est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Cette disposition permet un meilleur encadrement de leurs prescriptions. En ce qui concerne l\u2019am\u00e9lioration du suivi par le patient de son traitement, le rapport de mission de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) sur le sujet g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019observance vient d\u2019\u00eatre rendu. Les recommandations formul\u00e9es sont en cours d\u2019analyse et feront l\u2019objet de travaux concert\u00e9s avec l\u2019ensemble des parties prenantes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Brigitte Allain appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de centrale \u00e0 cycle combin\u00e9 gaz \u00e0 Landivisiau. Le pacte \u00e9lectrique breton sign\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2010 se d\u00e9cline en trois volets : mener des efforts importants de ma\u00eetrise de la demande en \u00e9lectricit\u00e9, assurer un d\u00e9veloppement ambitieux de la production d'\u00e9nergies renouvelables et enfin s\u00e9curiser l'alimentation \u00e9lectrique (production et r\u00e9seaux). La construction d'une nouvelle centrale \u00e0 cycle combin\u00e9 gaz (CCCG) de 400 MW \u00e0 Landivisiau dans le Nord Finist\u00e8re vise \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences de ce dernier point, notamment du fait des risques de \u00ab black-out \u00bb li\u00e9s aux pics de consommation \u00e9lectrique les jours de grand froid. Cependant, les \u00e9lus Europe Ecologie les Verts (EELV) du conseil r\u00e9gional de Bretagne ont d\u00e9j\u00e0 fait remarquer que la programmation pluriannuelle des investissements de production (PPI) 2009 a fix\u00e9 un objectif de 10 tranches au gaz \u00e0 l'horizon 2012 en France, un objectif d\u00e9pass\u00e9 au 1er janvier 2013 puisque 13 groupes de CCCG \u00e9taient alors en activit\u00e9. De m\u00eame, ces \u00e9lus expliquent que la centrale envisag\u00e9e devra fonctionner au minimum 4 000 heures par an afin d'\u00eatre rentable. Or un tel sc\u00e9nario appara\u00eet peu probable alors que les CCCG actuellement en service fonctionnent en moyenne moins de 3 500 heures par an. Ce point n'est pas anodin puisque le contrat avec Direct \u00e9nergie-Siemens pr\u00e9voit un versement de 40 millions d'euros par an sur 20 ans, soit 800 millions, en cas de non rentabilit\u00e9 de la centrale. Une facture qui serait en outre pay\u00e9e par les abonn\u00e9s au gaz de toute la France, par l'interm\u00e9diaire de la CSPE. Enfin, le collectif Gaspare a \u00e9labor\u00e9, en collaboration avec le bureau d'\u00e9tudes et de conseil en \u00e9cologie Horizons, un sc\u00e9nario \u00e9lectrique alternatif breton pour la p\u00e9riode 2011-2025. Ce dernier d\u00e9montre qu'il serait possible de satisfaire les besoins de la Bretagne sans nouvelle centrale \u00e0 gaz. Fort du s\u00e9rieux de ses travaux et d'une l\u00e9gitimit\u00e9 reconnue par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion lui-m\u00eame, le collectif appelle donc \u00e0 la r\u00e9actualisation des donn\u00e9es du pacte \u00e9lectrique Breton afin de tenir compte des r\u00e9centes \u00e9volutions de la croissance \u00e9conomique et de la consommation domestique. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, les \u00e9lus EELV du conseil r\u00e9gional de Bretagne ont appel\u00e9 \u00e0 la signature d'un moratoire sur le projet de construction d'une centrale \u00e0 cycle combin\u00e9 gaz de Landivisiau. Elle souhaiterait savoir quelle suite elle souhaite donner \u00e0 cette requ\u00eate.", "answer": "La mise en service d'une CCCG en Bretagne est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique locale. La part locale de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la consommation de la Bretagne est tr\u00e8s faible (environ 12 % en 2013). La Bretagne est donc tributaire pour son alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 des sites de production \u00e9loign\u00e9s que sont les centrales nucl\u00e9aires de la vall\u00e9e de la Loire et des centrales thermiques de Loire-Atlantique. Cette r\u00e9gion fait \u00e9galement face \u00e0 une demande en \u00e9lectricit\u00e9 croissante (+2,5 % en 2013, selon le bilan \u00e9lectrique du gestionnaire du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, RTE), du fait notamment de sa croissance d\u00e9mographique (+ 25 000 habitants par an) et de son dynamisme \u00e9conomique. RTE a alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les pouvoirs publics sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la Bretagne de mani\u00e8re \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de cette zone. Pour assurer l'avenir \u00e9nerg\u00e9tique de la Bretagne, un \u00ab pacte \u00e9lectrique breton \u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, avec une importante concertation, par l'\u00c9tat, la R\u00e9gion Bretagne, RTE, l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui propose un plan d'actions \u00e9quilibr\u00e9 selon les trois grandes orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique : - des efforts importants de ma\u00eetrise de la demande en \u00e9lectricit\u00e9 ; - un d\u00e9veloppement ambitieux de la production d'\u00e9nergies renouvelables ; - la s\u00e9curisation indispensable de l'alimentation \u00e9lectrique (production et r\u00e9seaux). Le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et les \u00e9conomies d'\u00e9nergie, m\u00eame mis en oeuvre de mani\u00e8re tr\u00e8s volontariste comme le pr\u00e9voit le pacte \u00e9lectrique breton, ne suffisent pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la fragilit\u00e9 structurelle de l'alimentation \u00e9lectrique en Bretagne. Leurs effets s'inscrivent en revanche sur le long terme. Le renforcement et le maillage du r\u00e9seau, indispensables \u00e0 sa s\u00e9curisation, ne sauraient non plus constituer \u00e0 eux seuls une r\u00e9ponse suffisante, sans puissance suppl\u00e9mentaire \u00e0 injecter dans le r\u00e9seau, en particulier quand ce dernier est fortement sollicit\u00e9. L'implantation d'un moyen de production commandable dans la partie la plus vuln\u00e9rable du r\u00e9seau est donc indispensable pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement local. C'est pourquoi l'\u00c9tat a lanc\u00e9 un appel d'offres pour la construction d'une centrale \u00e0 cycle combin\u00e9 gaz (CCCG) dans la r\u00e9gion de Brest, en application de l'article L. 311-10 du code de l'\u00e9nergie. La Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) en \u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9cise explicitement qu'elle \u00ab ne fixe pas d'objectif de d\u00e9veloppement des centrales \u00e0 cycle combin\u00e9 gaz (CCG) \u00bb mais \u00ab retient comme hypoth\u00e8se la r\u00e9alisation d'au moins dix CCG \u00e0 l'horizon 2012 \u00bb. En revanche, la PPI pr\u00e9conise \u00ab d'autoriser, au titre de la loi \u00e9lectrique, les projets des investisseurs qui contribueront \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement \u00e9lectrique \u00bb. \u00c0 ce titre, l'appel d'offres pour la CCCG de Landivisiau, dont l'objectif est justement d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en Bretagne, est parfaitement compatible avec la PPI. La proc\u00e9dure de mise en concurrence, qui a conduit \u00e0 s\u00e9lectionner le consortium Direct Energie - Siemens, permet de minimiser le soutien public au projet, destin\u00e9 \u00e0 couvrir les seuls surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la localisation. L'\u00e9ventuel faible nombre d'heure de fonctionnement et la baisse de rentabilit\u00e9 cons\u00e9cutive pour l'exploitant n'aura aucune influence sur le co\u00fbt support\u00e9 par la collectivit\u00e9. Par ailleurs, la prime ne sera pas pay\u00e9e par les abonn\u00e9s au gaz mais via la Contribution au Service Public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE), qui est acquitt\u00e9e par les consommateurs finals d'\u00e9lectricit\u00e9. Le sc\u00e9nario alternatif \u00e9labor\u00e9 par le collectif Gaspare se base sur des hypoth\u00e8ses discutables. Le collectif pr\u00e9voit ainsi une capacit\u00e9 install\u00e9e en Bretagne en 2020 de 177 MW de cog\u00e9n\u00e9ration, alors que le pacte \u00e9lectrique breton n'en pr\u00e9voit que 77 ; de 150 MW d'hydrolien, alors que le pacte \u00e9lectrique n'en pr\u00e9voit que 10 ; ou encore de 550 MW de photovolta\u00efque, alors que le pacte n'en pr\u00e9voit que 400. Les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es par le collectif sont excessivement optimistes et il ne serait pas raisonnable de se fonder uniquement sur son sc\u00e9nario pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, qui est un bien de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Par ailleurs, comme l'a rapidement soulign\u00e9 le pr\u00e9fet de Bretagne, la publication, sur le site Votreenergiepourlafrance. fr, du sc\u00e9nario du collectif Gaspare, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une validation du sc\u00e9nario du collectif Gaspare. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a souhait\u00e9, au travers de ce site, montrer la richesse des r\u00e9flexions sur l'\u00e9nergie dans les territoires, et la diversit\u00e9 des engagements et des actions sur cette th\u00e9matique, sans freiner l'expression d'id\u00e9es parfois contradictoires. La centrale de Landivisiau s'int\u00e8gre dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9gionale. Le projet de CCCG \u00e0 Landivisiau s'int\u00e8gre dans le cadre du nouveau mod\u00e8le \u00e9nerg\u00e9tique voulu par le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il constitue l'un des volets d'un plan d'actions \u00e9quilibr\u00e9 qui soutient la ma\u00eetrise de la demande et le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. \u00c0 titre d'exemple, la Bretagne est une r\u00e9gion pilote pour le d\u00e9veloppement des effacements de consommation d'\u00e9lectricit\u00e9, favoris\u00e9s par une exp\u00e9rimentation men\u00e9e depuis l'hiver 2012-2013, et par les campagnes de communication \u00ab Ecowatt \u00bb qui alertent les consommateurs lors des \u00e9pisodes de tension sur le r\u00e9seau. Le projet participera d'ailleurs directement au d\u00e9veloppement des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Par exemple, le laur\u00e9at d\u00e9veloppera sur la commune un r\u00e9seau de chaleur urbain \u00e0 haute performance \u00e9nerg\u00e9tique qui utilisera la chaleur issue des gaz de combustion du cycle combin\u00e9. Il participe \u00e0 la mise en place d'un mix \u00e9lectrique plus \u00e9quilibr\u00e9, respectueux de l'environnement. Le gaz naturel, technologie de production thermique la moins \u00e9mettrice de gaz \u00e0 effet de serre, compl\u00e9tera le fioul et le charbon utilis\u00e9s par les moyens de pointe existants. L'installation sera con\u00e7ue avec les meilleures techniques disponibles, \u00e9tablies dans le cadre du respect de la directive IED sur les \u00e9missions industrielles. Pour l'ensemble des rejets (NOx, CO, SO2 et poussi\u00e8res), le laur\u00e9at de l'appel d'offres s'est engag\u00e9 \u00e0 respecter des niveaux plus bas que ceux impos\u00e9s par la r\u00e9glementation. Le site retenu est une zone agricole \u00e9loign\u00e9 des zones naturelles prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 1 km du centre-ville de Landivisiau, et pr\u00e9sente une exposition favorable aux vents dominants. Il r\u00e9sulte d'un travail de concertation important men\u00e9 par les acteurs du territoire et s'int\u00e8gre dans une vision partag\u00e9e des enjeux \u00e9nerg\u00e9tiques r\u00e9gionaux. La strat\u00e9gie du pacte \u00e9lectrique breton est le r\u00e9sultat d'un travail approfondi men\u00e9 par les services de l'\u00c9tat, les \u00e9lus et repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les organisations syndicales et patronales, les acteurs du monde \u00e9conomique et professionnel, et les experts techniques. Le choix de construire la centrale de Landivisiau ne s'oppose pas au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et des \u00e9conomies d'\u00e9nergie, mais participe \u00e0 la mise en oeuvre d'un pacte \u00e9lectrique breton \u00e9quilibr\u00e9, qui permettra d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique de cette r\u00e9gion.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la gestion de leurs moyens par les instituts universitaires de technologie (IUT). L'article L. 719-5 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit que \u00ab chaque unit\u00e9, \u00e9cole, institut et service commun dispose d'un budget propre int\u00e9gr\u00e9 au budget de l'\u00e9tablissement dont il fait partie \u00bb. La circulaire n\u00b0 2010-0714 du 19 octobre 2010 compl\u00e9mentaire \u00e0 la note budg\u00e9taire M 9-3 concernant les instituts et \u00e9coles relevant de l'article L. 713-9 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9cise les recettes qui sont inscrites au budget propre int\u00e9gr\u00e9. Parmi celles-ci figurent les ressources propres pour lesquelles un pr\u00e9l\u00e8vement par l'\u00e9tablissement d'appartenance doit faire l'objet d'une n\u00e9gociation dans le cadre d'un dialogue de gestion, normalement garantie par la fonction d'ordonnateur de droit dont est titulaire le directeur de la composante. Cependant, des dysfonctionnements apparaissent en pratique et le comportement de certains pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 semble aller \u00e0 l'encontre de cette d\u00e9marche de concertation. En effet, des pr\u00e9l\u00e8vements sur les ressources propres des IUT comme la taxe d'apprentissage sont parfois effectu\u00e9s sans n\u00e9gociation pr\u00e9alable et peuvent atteindre jusqu'\u00e0 25 % de leur montant. De telles ponctions nuisent \u00e0 la capacit\u00e9 d'investissement des instituts, certains programmes ne pouvant voir le jour en l'absence des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 leur financement. Si les contributions des IUT sont autoris\u00e9es afin de compenser les moyens mis \u00e0 leur disposition, il s'agit davantage dans de telles situations d'une gestion par autrui avec droit de tirage pour le directeur de l'IUT. Un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 est normalement effectu\u00e9 par le recteur d'acad\u00e9mie mais l'absence de textes suffisamment contraignants restreint l'\u00e9tendue de ces v\u00e9rifications. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin d'obliger les structures universitaires \u00e0 respecter les normes en vigueur et \u00e0 instaurer un v\u00e9ritable dialogue avec leurs composantes.", "answer": "Le Gouvernement est attentif au respect des sp\u00e9cificit\u00e9s des composantes universitaires - dont les instituts universitaires de technologie (IUT) - au sein de leur \u00e9tablissement de rattachement, y compris en ce qui concerne les budgets propres int\u00e9gr\u00e9s. Conscient de l'importance strat\u00e9gique du dialogue de gestion interne portant notamment sur les moyens des composantes au sein des universit\u00e9s, incluant bien s\u00fbr les IUT, l'Etat a d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9 au niveau l\u00e9gislatif ce point essentiel. La loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, compl\u00e9tant l'article L. 713-1 du code de l'\u00e9ducation, dispose clairement que le pr\u00e9sident de l'universit\u00e9, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arr\u00eat\u00e9s leurs objectifs et leurs moyens. Le Gouvernement pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 prendre, dans les prochains mois, un texte r\u00e9glementaire d'application de cette disposition. Les sp\u00e9cificit\u00e9s dont b\u00e9n\u00e9ficient les IUT en mati\u00e8re financi\u00e8re et dans le domaine des ressources humaines sont \u00e9galement garanties. L'article L. 713.9 du code de l'\u00e9ducation confirme ainsi le r\u00f4le d'ordonnateur secondaire d\u00e9volu \u00e0 leurs directeurs (pr\u00e9cis\u00e9 par l'article 10 du d\u00e9cret du 14 janvier 1994, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 27 juin 2008), leur autorit\u00e9 sur l'ensemble des personnels et le fait qu'aucune affectation au sein de leur composante ne peut \u00eatre prononc\u00e9e en cas d'avis d\u00e9favorable motiv\u00e9 par leur directeur, lorsqu'il s'agit, par exemple, de l'ad\u00e9quation du profil d'un candidat enseignant avec le poste propos\u00e9. Il n'est pas question pour l'Etat de mettre en cause ces principes \u00e9tablis par la loi du 26 janvier 1984 et qui ont toujours fait l'objet d'un tr\u00e8s large consensus. Par ailleurs, la circulaire 2010-0714 compl\u00e9mentaire \u00e0 la note budg\u00e9taire M 9-3 et qui pr\u00e9cise en son article 8 certaines modalit\u00e9s d'application relatives \u00e0 l'\u00e9laboration du budget propre int\u00e9gr\u00e9 (BPI) des composantes relevant de l'article L. 713-9 du code de l'\u00e9ducation, ajoute en son article 9 que le recteur d'acad\u00e9mie, en sa qualit\u00e9 de chancelier des universit\u00e9s, peut intervenir pour v\u00e9rifier que la construction du BPI respecte le cadre l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire d\u00e9fini en la mati\u00e8re, incluant les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits dans la M 9-3. Dans le cadre des d\u00e9bats pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi du 22 juillet 2013, il n'est pas apparu opportun d'inscrire le budget propre des instituts et \u00e9coles sur une unit\u00e9 budg\u00e9taire positionn\u00e9e au niveau 2 de l'architecture budg\u00e9taire de l'\u00e9tablissement, sauf \u00e0 remettre en cause l'autonomie des universit\u00e9s et la globalisation du budget qui permet de la rendre effective. Le niveau 1 \u00e9tant celui de l'\u00e9tablissement dans son ensemble, le niveau 2 est r\u00e9serv\u00e9 au budget principal et aux budgets annexes et transversaux de l'universit\u00e9. Il est inenvisageable d'y loger les budgets propres int\u00e9gr\u00e9s des composantes d\u00e9rogatoires. En revanche, il est toujours possible d'int\u00e9grer les budgets propres au niveau 3 de l'architecture budg\u00e9taire des \u00e9tablissements. Enfin, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche rappelle que le d\u00e9veloppement des politiques de site doit pouvoir se faire dans le respect, par toutes les composantes de l'universit\u00e9, d'une coh\u00e9rence et d'une politique concert\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'\u00e9chelle de l'\u00e9tablissement et/ou, selon le cas de la communaut\u00e9 d'universit\u00e9s et d'\u00e9tablissements, en associant l'ensemble des acteurs territoriaux concern\u00e9s. De la m\u00eame fa\u00e7on, dans cette optique, l'\u00e9tablissement a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 coordonner un dialogue de gestion fructueux avec ses composantes, incluant les IUT.", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'effet dangereux que peuvent avoir les boissons \u00e9nergisantes sur la sant\u00e9 des consommateurs. Notamment quand ce type de boissons est associ\u00e9 \u00e0 de l'alcool, puisque depuis leur autorisation de mise en circulation, ces boissons \u00e9nergisantes seraient \u00e0 l'origine d'effets ind\u00e9sirables pouvant \u00eatre d'ordre cardiaque ou psychiatrique voire m\u00eame \u00eatre une cause de d\u00e9c\u00e8s. De plus, c'est en majorit\u00e9 des jeunes de moins de trente ans qui sont touch\u00e9s par ces probl\u00e8mes de sant\u00e9, qui sont de plus en plus r\u00e9currents. En effet, la consommation de ces boissons contenant une forte concentration de caf\u00e9ine et de taurine est fortement d\u00e9conseill\u00e9e avec de l'alcool ou encore lors d'un effort physique. Cependant les campagnes publicitaires incitatives \u00e0 leur consommation ou encore leur consommation possible en bo\u00eete de nuit n'aident pas \u00e0 dissuader les jeunes consommateurs. Ainsi il salue l'initiative prise en octobre 2013 suite au vote de la taxe dite \u00ab Red bull \u00bb mais il aimerait savoir si des mesures suppl\u00e9mentaires vont \u00eatre mises en place.", "answer": "L'appellation de \u00ab boissons \u00e9nergisantes \u00bb est une appellation commerciale qui ne se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 aucune d\u00e9finition r\u00e9glementaire. Ces boissons sont pr\u00e9sent\u00e9es par les fabricants comme poss\u00e9dant des propri\u00e9t\u00e9s stimulantes, tant au niveau physique qu'intellectuel. Les boissons dites \u00ab \u00e9nergisantes \u00bb contiennent un m\u00e9lange de diff\u00e9rents compos\u00e9s, le plus souvent caf\u00e9ine, taurine, glucuronolactone et vitamines du groupe B, sucres ou \u00e9dulcorants. La commercialisation de ces boissons en France en 2008 a \u00e9t\u00e9 conditionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence sur l'\u00e9tiquetage des mentions suivantes : \u00ab \u00e0 consommer avec mod\u00e9ration \u00bb, \u00ab d\u00e9conseill\u00e9 aux enfants et aux femmes enceintes et aux personnes sensibles \u00e0 la caf\u00e9ine \u00bb. Par ailleurs, d\u00e8s 2008 et \u00e0 la demande du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, l'institut de veille sanitaire (InVS), en collaboration avec l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA), a mis en place une surveillance des signalements des effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons \u00e9nergisantes via les centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV). Cette surveillance a \u00e9t\u00e9 ensuite relay\u00e9e par le dispositif de \u00ab nutrivigilance \u00bb lanc\u00e9 en 2009 et confi\u00e9 \u00e0 l'AFSSA, devenue en 2010 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le principal ingr\u00e9dient incrimin\u00e9 dans la survenue des effets ind\u00e9sirables est la caf\u00e9ine qui n'est pas, en elle-m\u00eame, une substance dangereuse, mais dont l'accumulation provenant de diff\u00e9rentes sources (boissons \u00e0 base de cola, barres chocolat\u00e9es, boissons dites \u00e9nergisantes) peut engendrer des effets ind\u00e9sirables dans des situations de consommation \u00e0 risque (association avec l'alcool et activit\u00e9 physique) ou aupr\u00e8s d'une population \u00e0 risque (enfant, femme enceinte et allaitante). En mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage, les r\u00e8gles actuellement en vigueur en France sont celles tir\u00e9es de la directive n\u00b0 2002/67/CE relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires contenant de la quinine et/ou de la caf\u00e9ine qui pr\u00e9voit que, lorsqu'une boisson contient de la caf\u00e9ine dans une proportion sup\u00e9rieure \u00e0 150 mg/l, la mention de \u00ab teneur \u00e9lev\u00e9e en caf\u00e9ine \u00bb doit figurer sur le produit, suivie de la teneur en caf\u00e9ine pour 100 ml. Cette indication est reprise dans le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs, applicable le 13 d\u00e9cembre 2014, qui ajoute une mention d'avertissement devant figurer dans le m\u00eame champ visuel que la d\u00e9nomination de la denr\u00e9e alimentaire : \u00ab teneur \u00e9lev\u00e9e en caf\u00e9ine, d\u00e9conseill\u00e9 aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes \u00bb. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'adoption des r\u00e8glements particuliers pris par la commission en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1924/2006 concernant les all\u00e9gations nutritionnelles et de sant\u00e9 portant sur les denr\u00e9es alimentaires, l'adoption des all\u00e9gations de sant\u00e9 portant sur la caf\u00e9ine, notamment sur leur utilisation chez les sportifs, telles que \u00ab la caf\u00e9ine contribue \u00e0 l'am\u00e9lioration des performances d'endurance \u00bb, a fait d\u00e9bat et de nombreux Etats membres, dont la France, ont demand\u00e9 que les risques potentiels li\u00e9s \u00e0 la consommation de la caf\u00e9ine soient \u00e9valu\u00e9s par l'agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (AESA) avant leur acceptation et inclusion dans la liste des all\u00e9gations autoris\u00e9es. Dans son avis du 1er octobre 2013 \u00e9valuant les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons dites \u00ab \u00e9nergisantes \u00bb, l'ANSES conforte et pr\u00e9cise le message diffus\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en juin 2012, rappelant notamment que ces boissons doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es aux adultes, sont d\u00e9conseill\u00e9es aux femmes enceintes et aux sportifs et qu'elles ne doivent pas \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 des boissons alcoolis\u00e9es. Les facteurs de risque dans la survenue des effets ind\u00e9sirables graves ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s par l'agence, tels que la sensibilit\u00e9 \u00e0 la caf\u00e9ine et la surconsommation de caf\u00e9, l'existence de pathologies sous-jacentes et certains modes de consommation (association avec de l'alcool ou pendant l'activit\u00e9 physique). Cons\u00e9cutivement \u00e0 ce dernier avis de l'ANSES, des mesures destin\u00e9es \u00e0 encadrer davantage la publicit\u00e9 de ce type de boissons et \u00e0 compl\u00e9ter et mieux diffuser les mises en garde au public ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 l'\u00e9tude par les pouvoirs publics. C'est ainsi que le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et acteurs concern\u00e9s de relayer les recommandations de l'ANSES aupr\u00e8s des populations vuln\u00e9rables identifi\u00e9es par l'agence. Le programme national nutrition sant\u00e9 2011-2015 pr\u00e9voit enfin de poursuivre les r\u00e9flexions en cours pour limiter la pression publicitaire s'exer\u00e7ant sur les enfants en faveur de la consommation d'aliments gras, sucr\u00e9s, sal\u00e9s (action 12.1 du PNNS). Dans ce cadre, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a saisi l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES), afin d'analyser notamment les ressorts utilis\u00e9s pour les rendre attractifs aux enfants et aux adolescents.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions entourant l'ouverture des maisons d'assistantes maternelles. En effet, en l'\u00e9tat actuel, tout porteur de projet peut, une fois le local ad\u00e9quat trouv\u00e9, ouvrir une maison d'assistantes maternelles. Si cet accueil pr\u00e9sente l'avantage ind\u00e9niable d'un mode de garde alternatif dans les petites communes d\u00e9nu\u00e9es d'assistantes maternelles, il peut, au contraire, se r\u00e9v\u00e9ler destructeur au sein des villes o\u00f9 sont install\u00e9es des nourrices agr\u00e9\u00e9es. Celles-ci sont alors victimes d'une forme de concurrence mettant en p\u00e9ril leur emploi. Il para\u00eetrait, d\u00e8s lors, judicieux qu'une r\u00e9glementation plus stricte soit instaur\u00e9e. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend prendre une telle mesure.", "answer": "Le minist\u00e8re des familles, de l'enfance et des droits des femmes a publi\u00e9, le 25\u00a0mars\u00a02016 sur son site internet, le nouveau guide minist\u00e9riel relatif aux maisons d'assistants maternels (MAM) \u00e0 l'usage des services de protection maternelle et infantile (PMI) et d'assistants maternels. Ce guide a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 par courrier aux \u00e9lus, aux services de PMI, aux associations d'assistants maternels, aux relais d'assistants maternels, aux caisses d'allocations familiales et de mutualit\u00e9 sociale agricole. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 de mani\u00e8re partenariale au sein d'un groupe de travail pilot\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale et qui a r\u00e9uni les services de PMI de quatre d\u00e9partements (Charente-Maritime, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne), l'Association des maires de France et des pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole, l'Association nationale de regroupements d'associations de maisons d'assistants maternels et l'Union f\u00e9d\u00e9rative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels. Depuis leur cr\u00e9ation, les MAM ont connu un d\u00e9veloppement soutenu, passant de 160 en 2010 \u00e0 1 230 en 2014. Un bilan qualitatif transmis au Parlement d\u00e9but 2015 a montr\u00e9 que les MAM r\u00e9pondent \u00e0 un besoin d'\u00e9volution des pratiques professionnelles, identifi\u00e9 tant par les familles que par les assistants maternels. Les MAM suscitent cependant un certain nombre de questions chez les assistants maternels et les services de PMI qui les agr\u00e9ent et les accompagnent, auxquelles le guide minist\u00e9riel apporte des r\u00e9ponses concr\u00e8tes : - en aidant les assistants maternels dans leurs d\u00e9marches, \u00e0 chaque \u00e9tape du projet de MAM. L'anticipation des modalit\u00e9s d'organisation de la MAM et du travail en commun des assistants maternels est l'une des cl\u00e9s de la r\u00e9ussite du projet. Par ailleurs, les assistants maternels trouveront dans ce guide un ensemble de conseils relatifs \u00e0 l'am\u00e9nagement de la MAM, \u00e0 son fonctionnement, aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, \u00e0 l'organisation des activit\u00e9s avec les enfants ; - en contribuant \u00e0 rapprocher les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment et de suivi des diff\u00e9rents services de PMI et, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, en rassemblant les pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires intervenues apr\u00e8s la loi du 9\u00a0juin\u00a02010 ; - en diffusant les bonnes pratiques rep\u00e9r\u00e9es au sein des MAM existantes, qui permettent de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du fonctionnement de la MAM et la qualit\u00e9 de l'accueil : constitution de la structure en personne morale, exp\u00e9rience ant\u00e9rieure d'au moins deux ans d'un des assistants maternels, r\u00e9daction d'un projet d'accueil, d'une charte de fonctionnement et d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur. Bien plus que la concurrence, c'est la compl\u00e9mentarit\u00e9 des modes de garde qui est vis\u00e9e, pour mieux r\u00e9pondre aux besoins des familles.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des dipl\u00f4mes en travail social au niveau Bac +3. En effet, conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s relatifs aux dipl\u00f4mes d'\u00e9tat en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) du 25 ao\u00fbt 2011, les dipl\u00f4mes sont d\u00e9sormais cr\u00e9dit\u00e9s de 180 cr\u00e9dits de formation et donc dor\u00e9navant inscrits au niveau 6 du Cadre europ\u00e9en de certification (donc niveau licence en Europe). Cependant, de mani\u00e8re injuste et incongrue, les dipl\u00f4mes restent inscrits au niveau 3 du R\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (et donc niveau bac +2 en France alors qu'ils effectuent 3 ann\u00e9es d'\u00e9tudes post-baccalaur\u00e9at). La France se trouve donc dans une situation de non-respect des directives europ\u00e9ennes n\u00b0 89/48/CEE du Conseil (21.12.98) et n\u00b0 2005/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (07.09.2005). Maintenir les travailleurs sociaux au niveau 3 du RNCP et donc en cat\u00e9gorie B est incoh\u00e9rent, injuste et donc inacceptable. Il lui demande donc de lui faire conna\u00eetre ses intentions de sorte \u00e0 mettre fin \u00e0 cette situation incongrue des travailleurs sociaux fran\u00e7ais.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - Adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes, sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - Construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le Conseil Sup\u00e9rieur du Travail Social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (Licence, Master, Doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi, compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive). - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du Cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \u00ab EUROPASS \u00bb, utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Par ailleurs, un groupe de travail charg\u00e9 de proposer des \u00e9l\u00e9ments d'orientations strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles pour faire \u00e9voluer et renforcer les coop\u00e9rations entre les \u00e9tablissements de formation pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes de travail social et les universit\u00e9s rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature \u00e0 conforter l'inscription de ces formations dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le probl\u00e8me pos\u00e9 aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la r\u00e9daction du d\u00e9cret n\u00b0 2011-234 relatif aux cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules soumis \u00e0 la taxe nationale sur les v\u00e9hicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs r\u00e9ponses minist\u00e9rielles \u00e0 des questions parlementaires sur le sujet indiquent que les v\u00e9hicules poids-lourds de collection y sont soumis \u00e0 cette taxe issue de la transposition de la directive 1999-62-CE du 9 juin 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, modifi\u00e9e par la directive 2006-38-CE du 17 mai 2006, relative \u00e0 la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or il convient de signaler, d'une part, que les v\u00e9hicules poids lourds de collection sont peu nombreux, ais\u00e9ment reconnaissables entre tous et surtout portent la mention expresse \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb sur leur certificat d'immatriculation. D'autre part, l'article 6 -2-b de la directive n\u00b0 1999/62/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 17 juin 1999, relative \u00e0 la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Journal officiel n\u00b0 L. 187 du 20 juillet 1999, p. 0042-0050) dispose express\u00e9ment que \u00ab les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits ou des exon\u00e9rations pour les v\u00e9hicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'\u00c9tat membre d'immatriculation et qui sont utilis\u00e9s par des personnes physiques ou morales dont l'activit\u00e9 principale n'est pas le transport de marchandises, \u00e0 condition que les transports effectu\u00e9s par ces v\u00e9hicules n'entra\u00eenent pas de distorsions de concurrence et sous r\u00e9serve de l'accord de la Commission \u00bb. Enfin, il est \u00e0 noter que le d\u00e9cret n\u00b0 2008-418 du 30 avril 2008 reprenant le point i) de l'article 3 du r\u00e8glement n\u00b0 561-2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2006 exclut de son champ d'application les \u00ab v\u00e9hicules commerciaux qui ont un caract\u00e8re historique, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilis\u00e9s pour le transport de voyageurs ou de marchandises \u00e0 des fins non commerciales \u00bb. C'est pourquoi il serait beaucoup plus raisonnable d'exempter d'\u00e9cotaxe ces v\u00e9n\u00e9rables antiquit\u00e9s. Il lui demande donc \u00e0 nouveau, au regard de ces pr\u00e9cisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les v\u00e9hicules de collection portant cette mention sur leur certificat d'immatriculation.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne, Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par l'\u00e9cole nationale v\u00e9t\u00e9rinaire d'Alfort (ENVA). La visite de l'association europ\u00e9enne des \u00e9tablissements d'enseignement v\u00e9t\u00e9rinaire (AEEEV), initialement pr\u00e9vue en 2013, ayant \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e, l'ENVA a perdu son accr\u00e9ditation europ\u00e9enne. D\u00e9sormais, seules deux \u00e9coles fran\u00e7aises sur quatre, Lyon et Nantes, en b\u00e9n\u00e9ficient. Il lui demande quelles sont les causes profondes qui ont men\u00e9 \u00e0 cette situation ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il entend mettre en place pour y rem\u00e9dier.", "answer": "L'\u00e9cole nationale v\u00e9t\u00e9rinaire d'Alfort (ENVA) se trouve dans une situation de d\u00e9s\u00e9quilibre financier fonctionnel et structurel. Le d\u00e9ficit cumul\u00e9 des comptes financiers depuis 2002 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7,3 millions d'euros. L'une des causes du d\u00e9ficit est le poids des charges d'exploitation des locaux d\u00fb \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 (b\u00e2timents du 19e si\u00e8cle). Le d\u00e9ficit s'est accru ces derni\u00e8res ann\u00e9es du fait d'une augmentation plus cons\u00e9quente des d\u00e9penses que des recettes. Un nouveau directeur a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 le 1er septembre 2012. Avec l'appui et sous la supervision du minist\u00e8re, il a imm\u00e9diatement engag\u00e9 certaines actions de fond pour redresser l'\u00e9tablissement gr\u00e2ce \u00e0 d'importantes r\u00e9formes qu'il a initi\u00e9es. Par ailleurs, depuis plusieurs ann\u00e9es, le minist\u00e8re a consacr\u00e9 l'essentiel des cr\u00e9dits d'investissement du programme 142 \u00ab enseignement sup\u00e9rieur et recherche agricoles \u00bb au financement, \u00e0 hauteur de 15 millions d'euros, de la construction du p\u00f4le \u00e0 risque biologique qui est l'une des conditions du renouvellement de l'accr\u00e9ditation de l'\u00e9tablissement par l'association europ\u00e9enne des \u00e9tablissements d'enseignement v\u00e9t\u00e9rinaire. Les autres conditions \u00e0 lever pour que l'\u00e9tablissement recouvre son accr\u00e9ditation sont la mise en conformit\u00e9 par rapport aux standards europ\u00e9ens de la clinique \u00e9quine (bloc chirurgical, salles de soins intensifs, box d'h\u00e9bergement des animaux) et la mise aux normes de bios\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tables, des \u00e9curies et de l'ensemble des r\u00e9seaux d'assainissement du campus. N\u00e9anmoins, sans une intervention rapide de l'\u00c9tat, l'\u00e9cole serait en cessation de paiement avant la fin de l'ann\u00e9e 2014. C'est pourquoi, le ministre a sollicit\u00e9 et obtenu une aide d'urgence suppl\u00e9mentaire d'un montant de cinq millions d'euros pour abonder la tr\u00e9sorerie de l'\u00e9tablissement. Cet abondement exceptionnel sera vers\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole au regard de l'avancement des r\u00e9formes engag\u00e9es pour redresser l'\u00e9tablissement. En outre, l'ENVA ne pourra retrouver une situation financi\u00e8re soutenable qu'\u00e0 condition de b\u00e9n\u00e9ficier d'un programme d'investissements immobiliers d'envergure de nature \u00e0 mettre fin \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 des b\u00e2timents. Ce programme, qui mobilise les services de l'\u00c9tat, est en cours de d\u00e9finition dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel, en sollicitant des cr\u00e9dits sur le prochain contrat de plan \u00c9tat-r\u00e9gion.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur l'\u00e9tude que vient de publier le Conseil d'\u00c9tat consacr\u00e9e au num\u00e9rique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n\u00b0 18 relative \u00e0 la participation et \u00e0 l'organisation de la transition vers le nouveau cadre juridique issu du r\u00e8glement.", "answer": "L'\u00e9tude publi\u00e9e en 2014 par le Conseil d'\u00c9tat et consacr\u00e9e au num\u00e9rique et aux droits fondamentaux invite, dans sa proposition no\u00a018, \u00e0 anticiper et organiser la transition vers le nouveau cadre juridique issu du projet de la Commission finalement devenu le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27\u00a0avril\u00a02016, relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, par une coop\u00e9ration entre le Gouvernement, la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) et les principaux acteurs professionnels concern\u00e9s. Au cours des n\u00e9gociations ayant abouti au r\u00e8glement du 27\u00a0avril\u00a02016, \u00a0l'ensemble des parties prenantes a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 par les membres du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, notamment par le biais de consultations publiques. Cette m\u00e9thode a ainsi pu assurer un texte \u00e9quilibr\u00e9 et prenant pleinement en compte les impacts tant pratiques que juridiques des mesures envisag\u00e9es. Depuis son entr\u00e9e en vigueur, le Gouvernement travaille \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du droit national avec le r\u00e8glement du 27\u00a0avril\u00a02016, qui entrera en application le 25\u00a0mai\u00a02018. Le r\u00e8glement \u00e9tant d'effet direct, le travail de mise en conformit\u00e9 du cadre juridique national rev\u00eat un caract\u00e8re essentiellement technique. Toutefois, sur les points n\u00e9cessitant des pr\u00e9cisions ou pour lesquels les Etats membres disposent d'une marge de man\u0153uvre, les principaux acteurs int\u00e9ress\u00e9s pourront \u00eatre consult\u00e9s ou associ\u00e9s selon des modalit\u00e9s qui restent \u00e0 d\u00e9finir. C'est ainsi qu'au cours des mois de juin et de juillet\u00a02016, la CNIL a lanc\u00e9, \u00e0 destination des parties prenantes, une consultation publique sur certains points du r\u00e8glement europ\u00e9en, afin de recueillir les questions concr\u00e8tes, les difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation et des exemples de bonnes pratiques sur les sujets identifi\u00e9s comme prioritaires\u00a0par cette autorit\u00e9 et le \u00ab groupe de l'article 29 \u00bb (G29) qui r\u00e9unit les autorit\u00e9s de contr\u00f4le europ\u00e9ennes. Ces sujets ont trait au r\u00f4le du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, au droit \u00e0 la portabilit\u00e9, aux \u00e9tudes d'impact, \u00e0 la certification et aux labels. D'autres initiatives sont \u00e9galement en cours comme celles du G29 et du contr\u00f4leur europ\u00e9en \u00e0 la protection des donn\u00e9es qui op\u00e8rent eux aussi des consultations sur certains points du r\u00e8glement du 27\u00a0avril\u00a02016.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le budget total allou\u00e9 pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son minist\u00e8re pour l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. \u00c0 l'heure de la r\u00e9volution num\u00e9rique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilit\u00e9 r\u00e9elle de ces envois en nombre et cons\u00e9quents. Il souhaite savoir si son minist\u00e8re projette, pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, un envoi de ces documents par courriel.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat pratique, depuis 2012, la d\u00e9mat\u00e9rialisation compl\u00e8te du traitement des questions \u00e9crites qui lui sont adress\u00e9es. Les r\u00e9ponses transmises, jusqu'alors sur support papier, au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement et aux Assembl\u00e9es se font d\u00e9sormais uniquement par voie \u00e9lectronique. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'envoi de dossiers, de comptes-rendus ou de rapports \u00e0 l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs. L'envoi de rapports du Gouvernement au Parlement pr\u00e9vus par la loi et qui rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture sont transmis au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement en cinq exemplaires papiers ; ce dernier se chargeant de la transmission aux services des assembl\u00e9es comp\u00e9tents, notamment ceux de leur Pr\u00e9sidence respective, charg\u00e9s ensuite de les diffuser. R\u00e9solument engag\u00e9 en faveur du d\u00e9veloppement de l'administration num\u00e9rique, axe majeur de sa modernisation, le minist\u00e8re offre de nouveaux services en ligne et des t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures, comme par exemple la t\u00e9l\u00e9 d\u00e9claration des aides agricoles, ou encore le nouveau portail des d\u00e9marches administratives \u00ab Mes d\u00e9marches \u00bb, qui sera tr\u00e8s prochainement op\u00e9rationnel.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les demandes de mutation interd\u00e9partementales des enseignants du premier degr\u00e9 dont les publications viennent de para\u00eetre. Pour cette ann\u00e9e, seuls 21 % des professeurs des \u00e9coles ont pu obtenir satisfaction. Ce chiffre, \u00e0 la baisse depuis plusieurs ann\u00e9es, vient de battre un record sous un Gouvernement socialiste. Il avait pourtant \u00e9t\u00e9 promis aux enseignants qu'une priorit\u00e9 certaine serait accord\u00e9e pour les demandes de mutation pour rapprochement de conjoints. Or il n'en est rien et, de ce fait, certains personnels se mettent en disponibilit\u00e9 pour ne pas sacrifier leur vie familiale voire m\u00eame quittent d\u00e9finitivement l'\u00e9ducation nationale. Aussi, il lui demande si elle envisage une modification de la r\u00e8gle d'exeat - ineat afin de favoriser les rapprochements de famille et ainsi, \u00e9viter le d\u00e9part de personnes form\u00e9es et comp\u00e9tentes alors m\u00eame que l'\u00e9ducation nationale recrute.", "answer": "R\u00e9gies par l'article 60 de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 modifi\u00e9e, les mutations constituent un des instruments de la mobilit\u00e9 des enseignants qui souhaitent changer de d\u00e9partement. Ainsi, les affectations prononc\u00e9es tiennent compte des demandes formul\u00e9es par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La probl\u00e9matique de la mobilit\u00e9 des enseignants du premier degr\u00e9 s'ins\u00e8re dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des \u00e9coles est acad\u00e9mique. Apr\u00e8s admission au concours, les laur\u00e9ats de concours sont affect\u00e9s dans un d\u00e9partement de l'acad\u00e9mie puis g\u00e9n\u00e9ralement titularis\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9partement. Cela signifie qu'un pourcentage tr\u00e8s important des d\u00e9parts en retraite remplac\u00e9s le sont par des recrutements locaux. Par voie de cons\u00e9quence, le mouvement interd\u00e9partemental\u00a0compl\u00e8te ce recrutement par concours, dans le but de faire le lien entre les demandes de changement de d\u00e9partement et la satisfaction des besoins du service d\u00e9termin\u00e9s par les acad\u00e9mies. La corr\u00e9lation entre les capacit\u00e9s de sorties et d'entr\u00e9es et le classement par bar\u00e8me d\u00e9croissant des candidats, tenant compte de leur situation, permettent l'examen des demandes de mutation dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de transparence. Depuis le mouvement 2013, la note de service relative aux op\u00e9rations du mouvement interd\u00e9partemental comporte deux \u00e9volutions significatives visant\u00a0\u00e0 rendre plus efficace le m\u00e9canisme de rapprochement de conjoint. Certains enseignants ne parvenant pas \u00e0 obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activit\u00e9 en optant pour le cong\u00e9 parental ou la disponibilit\u00e9 afin de ne pas en \u00eatre s\u00e9par\u00e9. Les ann\u00e9es ainsi pass\u00e9es n'ouvrant pas droit \u00e0 la bonification pour ann\u00e9e de s\u00e9paration, les int\u00e9ress\u00e9s n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'am\u00e9liorer. D\u00e9sormais, ces p\u00e9riodes sont comptabilis\u00e9es, dans la limite de quatre ann\u00e9es, pour moiti\u00e9 de leur dur\u00e9e dans le calcul des ann\u00e9es de s\u00e9paration. Par ailleurs, le nombre d'ann\u00e9es de s\u00e9paration pris en compte \u00e9tait plafonn\u00e9 \u00e0 trois. Les personnels s\u00e9par\u00e9s au-del\u00e0, ne voyaient pas l'ensemble de leurs ann\u00e9es retenues. D\u00e9sormais, le plafond des ann\u00e9es de s\u00e9paration comptabilis\u00e9es a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 et port\u00e9 de 3 \u00e0 4 ans avec une bonification significative \u00e0 hauteur de 450 points afin d'assurer un avantage substantiel aux personnels ayant les dur\u00e9es de s\u00e9paration les plus importantes. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'exeat-ineat sur laquelle il n'est pas envisag\u00e9 de revenir, ces modifications permettent ainsi aux candidats \u00e0 la mutation de b\u00e9n\u00e9ficier de bar\u00e8mes plus importants augmentant ainsi leurs chances d'obtenir leur changement de d\u00e9partement.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'augmenter les dotations allou\u00e9es \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Douaisis (CAD) au titre des cr\u00e9dits allou\u00e9s par l'Agence nationale d'am\u00e9lioration de l'habitat. Ce dispositif t\u00e9moigne d'un besoin criant en mati\u00e8re de r\u00e9novation urbaine, de revitalisation rurale, de r\u00e9habilitations de logements, notamment en relation avec la consommation \u00e9nerg\u00e9tique. Il lui demande si elle compte permettre la poursuite du travail engag\u00e9e par la CAD et ses partenaires, \u00e0 travers l'augmentation des subventions allou\u00e9es au titre des dotations de l'Agence nationale d'am\u00e9lioration l'habitat (ANAH).", "answer": "La revalorisation des plafonds de ressources des propri\u00e9taires occupants et l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires du programme \u00ab habiter mieux \u00bb aux bailleurs et aux syndicats de copropri\u00e9taires dans le cadre du plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat (PREH) annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 21\u00a0mars\u00a02013\u00a0a enclench\u00e9 depuis 2013 une dynamique forte d'engagement des dossiers de l'angence nationale de l'habitat (Anah) sur les territoires. De plus, la revalorisation des aides de l'Anah et de l'\u00c9tat a permis de mieux solvabiliser les m\u00e9nages et de provoquer la prise de d\u00e9cision de r\u00e9alisation des travaux, en particulier de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Ainsi, plus de 150\u00a0000 logements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s en France entre 2010 et 2015 gr\u00e2ce au programme \u00ab habiter mieux \u00bb. Le gain moyen de performance \u00e9nerg\u00e9tique est de l'ordre de 40\u00a0%. Parmi ces logements, 10 000 sont situ\u00e9s dans le Nord-Pas-de-Calais. En 2015, l'Anah a accompagn\u00e9 la r\u00e9novation de 3\u00a0547 logements dans le Nord-Pas-de-Calais dont 2\u00a0921 dans le cadre du programme \u00ab habiter mieux \u00bb, soit une part de logements financ\u00e9s pour la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique encore plus importante qu'au niveau national. Pour le d\u00e9partement du Nord, 1\u00a0991 logements ont \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9s, dont 1\u00a0626 pour le programme \u00ab habiter mieux \u00bb, et pour le d\u00e9partement du Pas-de-Calais, ce sont 1556 logements qui ont \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9s, dont 1\u00a0295 dans le cadre du programme \u00ab habiter mieux \u00bb. Au total en 2015, le montant de subvention aux propri\u00e9taires s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 plus de 31,5\u00a0M\u20ac pour le Nord-Pas-de-Calais. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 a confirm\u00e9 la volont\u00e9 de l'\u00c9tat de fixer des objectifs ambitieux en mati\u00e8re de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Aussi, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 la p\u00e9rennisation et le d\u00e9veloppement du programme \u00ab habiter mieux \u00bb d\u00e9s 2016 et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0a confirm\u00e9 l'ambition de voir ce programme poursuivre son d\u00e9veloppement en 2017. Les objectifs de l'Anah et du programme \u00ab habiter mieux \u00bb ont donc \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s : de 78\u00a0050 \u00e0 97\u00a0000 pour toutes les priorit\u00e9s de l'Anah, et de 50\u00a0000 \u00e0 70\u00a0000 logements pour le programme \u00ab habiter mieux \u00bb. Le conseil d'administration de l'Anah du 25\u00a0mars\u00a02016 a vot\u00e9 ces nouveaux objectifs et les cr\u00e9dits correspondants. Ainsi, la nouvelle r\u00e9partition des cr\u00e9dits de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais-Picardie pr\u00e9voit une augmentation de la dotation Anah de plus de 36\u00a0% et une augmentation de pr\u00e8s de 40\u00a0% du fond d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique (FART) ; soit pour 2016, une dotation Anah de 64,2\u00a0M\u20ac et une dotation FART de 14,2\u00a0M\u20ac. Plus particuli\u00e8rement pour le d\u00e9partement du Nord, la dotation Anah est de 27,9 M\u20ac et la dotation FART de 5,9\u00a0M\u20ac. Enfin pour le d\u00e9partement du Pas-de-Calais, la dotation Anah s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 16,3\u00a0M\u20ac et celle du FART \u00e0 3,7\u00a0M\u20ac.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions contenues dans le plan contre l'homophobie et la transphobie. En effet, l'une des principales mesures recommand\u00e9es par les associations de lutte contre l'homophobie ne semble pas figurer dans les propositions du plan. Il s'agit de l'h\u00e9bergement de stabilisation des jeunes en errance en raison de leur orientation sexuelle ou identit\u00e9 de genre. L'errance des jeunes homosexuels est une r\u00e9alit\u00e9 sociale et soci\u00e9tale de grande ampleur face \u00e0 laquelle la France a un retard consid\u00e9rable. En outre, les associations de d\u00e9fense insistent plus g\u00e9n\u00e9ralement sur les points suivants : la formation des travailleurs sociaux, du personnel \u00e9ducatif et du personnel m\u00e9dical, particuli\u00e8rement dans les services des urgences psychiatriques, la cr\u00e9ation d'h\u00e9bergements de stabilisation, v\u00e9ritables vecteurs de r\u00e9alisation du travail psychologique et social d'accompagnement des jeunes rejet\u00e9s par leurs proches, les interventions en milieu scolaire aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves et du personnel \u00e9ducatif, avec l'implication des associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, la cr\u00e9ation d'un observatoire national sur le suicide. Il souhaite conna\u00eetre le point de vue du Gouvernement sur ces propositions.", "answer": "La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, coordonne les actions gouvernementales contre les violences et les discriminations commises \u00e0 raison de l'orientation sexuelle ou de l'identit\u00e9 de genre. Le programme d'actions pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres le 31 octobre 2012 est le r\u00e9sultat d'une large consultation men\u00e9e avec les associations, les partenaires sociaux et les \u00e9lus, dans un cadre interminist\u00e9riel. A travers ce programme, l'Etat s'engage pour la premi\u00e8re fois dans une politique coordonn\u00e9e contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie, d\u00e9clin\u00e9e en quatre axes : la lutte contre les violences, l'\u00e9volution des mentalit\u00e9s, la lutte contre les discriminations au quotidien et l'action internationale. La lutte contre l'isolement des jeunes victimes d'homophobie compte parmi les priorit\u00e9s de ce programme d'actions. \u00c0 l'\u00e2ge o\u00f9 les questionnements sur la sexualit\u00e9 apparaissent, les jeunes sont les plus vuln\u00e9rables face aux violences homophobes qui sont la premi\u00e8re cause de suicide chez les adolescents. Les pr\u00e9valences de tentatives de suicide sont de 12,5 % chez les hommes homosexuels ou bisexuels et de 3 % chez les hommes h\u00e9t\u00e9rosexuels. Il est donc essentiel de mener une politique globale de pr\u00e9vention de l'homophobie, qui se d\u00e9cline dans tous les domaines de la vie. Pour agir le plus t\u00f4t possible, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de rendre effective l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, du primaire au lyc\u00e9e, en impliquant des acteurs de la lutte contre l'homophobie. Il encourage les \u00e9tablissements \u00e0 accueillir les associations qui interviennent en milieu scolaire sur ces th\u00e8mes. De plus, il a lanc\u00e9 une mission sp\u00e9cifique pour formuler des propositions contre le suicide des jeunes homosexuels. Enfin, il a engag\u00e9 un tr\u00e8s large programme de formation et de sensibilisation des professionnels, pour les inspecteurs du travail, les policiers, les gendarmes, les magistrats, les agents de l'OFPRA, les infirmiers, les personnels des EHPAD, les enseignants et les animateurs en accueils collectifs de mineurs. La mise en oeuvre de ce programme d'actions fera l'objet d'une premi\u00e8re \u00e9valuation six mois apr\u00e8s sa mise en oeuvre.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur la mise en application d'une disposition de la loi NOTRe, relative \u00e0 l'indemnisation des pr\u00e9sidences de syndicats mixtes. Conform\u00e9ment aux mesures adopt\u00e9es dans le cadre de la loi NOTRe, l'article 42 a mis fin au versement d'indemnit\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats mixtes dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'une communaut\u00e9 de communes. \u00c0 l'issue d'une tentative du S\u00e9nat de repousser cette disposition au 1er janvier 2017 sous la forme d'un article d\u00e9clar\u00e9 anticonstitutionnel, la mesure est finalement devenue applicable au 9 ao\u00fbt 2015. \u00b7\u00c0 l'\u00e9chelle de la 4\u00e8me circonscription de la Sarthe, la communaut\u00e9 de communes du Bocage C\u00e9nomans sera dissoute au 1er janvier 2017, entra\u00eenant l'int\u00e9gration des 5 communes qui la composent \u00e0 Le Mans m\u00e9tropole. Pour pallier l'absence de la comp\u00e9tence petite enfance au sein de Le Mans m\u00e9tropole et en assurer toutes les missions, un syndicat petite enfance jeunesse sera cr\u00e9\u00e9. Elle souhaite l'interroger sur la possibilit\u00e9 de verser une indemnisation \u00e0 la Pr\u00e9sidence de ce syndicat.", "answer": "L'article 42 de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, dite NOTRe, a supprim\u00e9 les indemnit\u00e9s de fonction des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats de communes et syndicats mixtes ferm\u00e9s dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ainsi que celles des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits \u00ab restreints \u00bb (compos\u00e9s exclusivement de communes d'EPCI, de d\u00e9partements et de r\u00e9gions). Il a paru souhaitable de pr\u00e9voir un d\u00e9lai pour l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concern\u00e9s puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no\u00a02016-341 du 23\u00a0mars\u00a02016 visant \u00e0 permettre l'application aux \u00e9lus locaux des dispositions relatives au droit individuel \u00e0 la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, reporte au 1er\u00a0janvier\u00a02020, date de la majorit\u00e9 des transferts de comp\u00e9tences pr\u00e9vus par la loi NOTRe, l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions. Ainsi, l'\u00e9tat du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'article 42 de la loi NOTRe, est r\u00e9tabli et applicable du 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser la lutte anti-tabac avec les autres pays europ\u00e9ens. En effet, s'il est bien s\u00fbr l\u00e9gitime que l'\u00c9tat d\u00e9cide d'actions dans la lutte anti-tabac, des d\u00e9cisions unilat\u00e9rales et isol\u00e9es de la France par rapport \u00e0 ses voisins europ\u00e9ens, dont les r\u00e9glementations et les prix sont largement en-de\u00e7\u00e0 des n\u00f4tres, ne font que conforter l'achat de tabac hors du r\u00e9seau officiel des buralistes (jusqu'\u00e0 25 % au plan national et beaucoup plus dans les zones transfrontali\u00e8res), sans pour autant atteindre les objectifs de sant\u00e9 publique. Le projet de marketing invers\u00e9 avec la mise en place des paquets neutres, dont l'efficacit\u00e9 est d'ailleurs remise en cause dans diff\u00e9rentes \u00e9tudes, ainsi que l'annonce faite d'une nouvelle augmentation en janvier 2015 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 provoqu\u00e9 le gel des activit\u00e9s de la profession, les buralistes remettant \u00e0 plus tard leurs projets de modernisation, de recrutement, les candidats \u00e0 la reprise de ces commerces \u00e9tant de plus en plus rares et les investisseurs se d\u00e9tournant des projets du r\u00e9seau. Si la lutte anti-tabac est effectivement une priorit\u00e9 de sant\u00e9 publique, une politique globale, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne doit imp\u00e9rativement \u00eatre mise en place afin d'\u00e9viter une flamb\u00e9e du march\u00e9 parall\u00e8le, allant \u00e0 l'encontre du but recherch\u00e9, tout en accompagnant la n\u00e9cessaire mutation \u00e9conomique du r\u00e9seau des buralistes, premier commerce de proximit\u00e9 en France. Il lui demande donc un moratoire sur le prix du tabac, indispensable, selon lui, tant que cette coh\u00e9sion europ\u00e9enne ne sera pas effective, ceci afin de limiter les cons\u00e9quences dramatiques induites par le manque d'harmonisation entre les pays europ\u00e9ens, que ces mesures impliquent sur le secteur des buralistes. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en \u0153uvre dans ce sens.", "answer": "Les augmentations des prix des tabacs manufactur\u00e9s, conjugu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 sur ces produits, participent \u00e0 la r\u00e9duction de la pr\u00e9valence tabagique, notamment aupr\u00e8s des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de ventes de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabacs en France. Afin de contenir les achats illicites r\u00e9alis\u00e9s en dehors du r\u00e9seau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers ill\u00e9gaux, constitue une des priorit\u00e9s d'action pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Pour lutter contre le march\u00e9 parall\u00e8le, le Gouvernement, par la circulaire du 3 septembre 2014, a abaiss\u00e9 de 10 \u00e0 4 cartouches de cigarettes les quantit\u00e9s indicatives que peut d\u00e9tenir un particulier pour sa consommation personnelle. Ainsi, la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voit que les tabacs acquis dans un autre Etat de l'Union europ\u00e9enne par un particulier, qui ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 sa consommation personnelle, sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation pr\u00e9vus \u00e0 l'article 575 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, soit 210 \u20ac pour 1 000 unit\u00e9s de cigarettes depuis le 1er janvier 2014, sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues aux articles 1791 et 1791 ter du m\u00eame code. Ces derni\u00e8res peuvent consister en une p\u00e9nalit\u00e9, repr\u00e9sentant un \u00e0 cinq fois le montant des droits fraud\u00e9s, une amende pouvant atteindre 750 \u20ac ainsi que la confiscation des tabacs. Le Gouvernement a \u00e9galement annonc\u00e9 un renforcement de la lutte contre les achats et les ventes de tabac par internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action sp\u00e9cifique. A cette fin, des mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans le cadre de la loi n\u00b0 2014-1655 de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2014. Par ailleurs, l'\u00c9tat a veill\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9mun\u00e9ration des d\u00e9bitants dans le cadre de contrats d'avenir sign\u00e9s avec la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes, qui ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 depuis 2003. Le contrat en cours pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration nette, li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac sur la p\u00e9riode 2012-2016. Cette r\u00e9mun\u00e9ration passera de 6,5 % \u00e0 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la dur\u00e9e du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la r\u00e9mun\u00e9ration est de 7 %. En outre, les diff\u00e9rentes aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion ont \u00e9t\u00e9 reconduites, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants les plus en difficult\u00e9 ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac par an, ce contrat consacre \u00e9galement le r\u00f4le des buralistes, qui constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, en particulier en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre de la mise en oeuvre du troisi\u00e8me contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat ont repr\u00e9sent\u00e9 un montant total de pr\u00e8s de 180 M\u20ac pour l'ensemble des d\u00e9bitants de tabac.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'attractivit\u00e9 du m\u00e9tier des armes. La pr\u00e9carit\u00e9 bien r\u00e9elle des militaires de l'arm\u00e9e de terre (72 % du personnel est contractuel) constitue un obstacle au moment du choix du m\u00e9tier. Et \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 et aux suj\u00e9tions s'ajoutent des perspectives de plus en plus r\u00e9duites en termes d'int\u00e9r\u00eat et d'avenir professionnels, ce qui laisse craindre une baisse de la qualit\u00e9 des recrutements et de l'efficacit\u00e9 des unit\u00e9s. Il lui demande son avis sur le sujet.", "answer": "Si d\u00e9buter sa vie professionnelle par un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pourrait dissuader de s'orienter vers le m\u00e9tier des armes, le fort taux de recrutement de militaires du rang (MDR) au sein de l'arm\u00e9e de terre en 2016 (15\u00a0700 MDR recrut\u00e9s, soit 45\u00a0% de plus qu'en 2015) relativise l'impact de ce type de contrat sur l'attractivit\u00e9 initiale du m\u00e9tier de militaire. Le principal d\u00e9fi pour l'arm\u00e9e de terre r\u00e9side moins dans le recrutement de nouveaux engag\u00e9s que dans leur fid\u00e9lisation. La plupart des engag\u00e9s volontaires de l'arm\u00e9e de terre (EVAT) qui ne renouvellent pas leur premier contrat justifient leur d\u00e9cision en d\u00e9clarant vouloir privil\u00e9gier leur vie familiale et s'orienter vers une profession moins exigeante. C'est pourquoi il importe de veiller particuli\u00e8rement \u00e0 la condition militaire et \u00e0 la juste compensation des importantes suj\u00e9tions. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que lors du discours prononc\u00e9 \u00e0 l'issue de sa rencontre avec les personnels affect\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Sentinelle \u00bb, le 25\u00a0juillet\u00a02016 au Fort de Vincennes, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a \u00e9voqu\u00e9 les mesures inscrites dans le plan d'am\u00e9lioration de la condition du personnel (PACP), pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 sa demande et valid\u00e9 en avril\u00a02016, qui a pour objectif de compenser la suractivit\u00e9 op\u00e9rationnelle, de valoriser l'engagement des forces, de renforcer l'attractivit\u00e9 des arm\u00e9es et de r\u00e9pondre aux situations concr\u00e8tes rencontr\u00e9es par nos soldats. Concernant la compensation de la suractivit\u00e9 des militaires, trois mesures indemnitaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es. Deux jours suppl\u00e9mentaires de permissions compl\u00e9mentaires planifi\u00e9es (10 au lieu de 8 actuellement) pourront ainsi \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9s sous forme d'indemnit\u00e9s pour temps d'activit\u00e9 et d'obligations professionnelles compl\u00e9mentaires (ITAOPC). Une indemnit\u00e9 d'absence cumul\u00e9e (IAC), compl\u00e9mentaire des dispositifs indemnitaires existants, sera en outre cr\u00e9\u00e9e en vue d'indemniser, sur la base d'un bar\u00e8me progressif, l'absence du domicile pour raison op\u00e9rationnelle au-del\u00e0 de 150 jours durant l'ann\u00e9e civile. Enfin, le taux journalier de l'indemnit\u00e9 pour suj\u00e9tion sp\u00e9ciale d'alerte op\u00e9rationnelle (AOPER) a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 5 \u00e0 10 euros \u00e0 compter du 1er\u00a0juin\u00a02016 et le p\u00e9rim\u00e8tre de cette indemnit\u00e9 sera \u00e9tendu \u00e0 tout le personnel militaire participant \u00e0 la protection des personnes, informations et activit\u00e9s sur un site du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Afin de fid\u00e9liser les MDR de l'arm\u00e9e de terre, celle-ci a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de red\u00e9finir \u00e0 leur profit un nouveau parcours professionnel caract\u00e9ris\u00e9 par des perspectives de carri\u00e8re renforc\u00e9es. Les jeunes recrues peuvent ainsi d\u00e9sormais souscrire un contrat initial d'une dur\u00e9e de 2, 3, 5, 8 ou 10 ans. L'initiative de l'offre du renouvellement du contrat initial a de plus \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue au commandement afin de permettre de proposer aux candidats une dur\u00e9e adapt\u00e9e \u00e0 leur profil et \u00e0 leur situation individuelle. De m\u00eame, un effort a \u00e9t\u00e9 entrepris pour favoriser la promotion interne des MDR, qu'il s'agisse de l'acc\u00e8s au corps des sous-officiers (70\u00a0% des sous-officiers nomm\u00e9s en 2016 \u00e9taient issus des MDR) ou \u00e0 celui des officiers par la voie de l'Ecole militaire interarmes (en 2016, les EVAT ont repr\u00e9sent\u00e9 29\u00a0% des admissions prononc\u00e9es dans cette \u00e9cole). Enfin, les possibilit\u00e9s offertes aux EVAT de se r\u00e9orienter fonctionnellement au cours de leur parcours militaire, en vue notamment de pr\u00e9parer une reconversion, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies, ce qui devrait les encourager \u00e0 diff\u00e9rer leur retour \u00e0 la vie civile apr\u00e8s un deuxi\u00e8me contrat.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'importance de lutter contre la fraude notamment dans les m\u00e9tiers du b\u00e2timent. Aussi, il lui demande quel est le nombre de contr\u00f4les effectu\u00e9s sur les chantiers et la part des contr\u00f4les effectu\u00e9s le week-end.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat de la question relative aux contr\u00f4les dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, en raison de l'importance des pratiques de fraude. S'agissant du volet \u00ab r\u00e9pression \u00bb, le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail ill\u00e9gal en 2011 souligne la progression du nombre de contr\u00f4les et du nombre d'infractions relev\u00e9es dans le secteur du b\u00e2timent et travaux publics (BTP) par les services de contr\u00f4le de l'Etat et des organismes de protection sociale. En 2011, le secteur du b\u00e2timent et travaux publics (BTP) regroupe 41 % des entreprises contr\u00f4l\u00e9es dans les secteurs prioritaires. Le nombre de contr\u00f4les s'\u00e9tablit ainsi \u00e0 pr\u00e8s de 30 000, avec un taux d'infraction voisin de 14 %, soit pr\u00e8s de 4 000 entreprises en infraction li\u00e9e au travail dissimul\u00e9. Par ailleurs, concernant plus sp\u00e9cifiquement les entreprises \u00e9trang\u00e8res, 64 % des 1 500 d'entre elles qui ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es interviennent dans le secteur du BTP. Enfin, en termes financiers, plus de 59 millions d'euros de redressements sociaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, en 2011, dans le secteur du BTP, par les unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des allocations familiales (URSSAF) et la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA). S'agissant de l'action des agents de l'inspection du travail, il convient de souligner qu'au cours de l'ann\u00e9e 2011, sur un nombre total de 203 090 interventions, 77 595 ont port\u00e9 sur des chantiers (soit une hausse de 38 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2010), dont 10 450 au titre de la lutte contre le travail ill\u00e9gal. Sur 2 450 contr\u00f4les effectu\u00e9s durant les week-ends, 400 l'ont \u00e9t\u00e9 sur des chantiers de BTP. Cette progression persiste d'apr\u00e8s les premiers chiffres du rapport d'activit\u00e9 de l'inspection du travail pour 2012. Concernant enfin le volet \u00ab pr\u00e9vention \u00bb, plusieurs initiatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la pr\u00e9vention du travail ill\u00e9gal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a \u00e9t\u00e9 conclu le 25 octobre 2005 entre les minist\u00e8res du travail et de l'\u00e9quipement, et plusieurs organisations professionnelles. Une plaquette d'information destin\u00e9e \u00e0 l'ensemble des ma\u00eetres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait r\u00e9cemment l'objet d'une mise \u00e0 jour tenant compte de l'\u00e9volution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9f\u00e9rentiel de \u00ab questions-r\u00e9ponses sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contrats de sous-traitance dans le secteur du BTP \u00bb. Afin de dresser le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es en 2011 par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et de fixer les objectifs prioritaires pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 en pr\u00e9sence du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 27 novembre 2012, la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal (CNLTI). La vigilance des services sera encore renforc\u00e9e puisque le plan national d'action 2013-2015 adopt\u00e9 \u00e0 cette occasion a de nouveau retenu le secteur du BTP comme devant \u00eatre particuli\u00e8rement cibl\u00e9. Ce secteur est concern\u00e9 par l'objectif relatif \u00e0 la lutte contre le travail dissimul\u00e9, mais \u00e9galement par celui relatif \u00e0 la lutte contre les fraudes organis\u00e9es dans le cadre de la prestation de services transnationale. Les actions de contr\u00f4le, la coop\u00e9ration interinstitutionnelle et les sanctions seront renforc\u00e9es et s'accompagneront d'actions de pr\u00e9vention associant les partenaires sociaux et les administrations comp\u00e9tentes. Ces initiatives t\u00e9moignent de la ferme volont\u00e9 du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail ill\u00e9gal.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il propose d'\u00e9valuer l'organisation de la pr\u00e9sence de nuit, sur la voie publique, de la police et de la gendarmerie nationales et son ad\u00e9quation aux besoins de s\u00e9curit\u00e9. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "La gendarmerie nationale s'attache en permanence \u00e0 un usage optimal des moyens qui lui sont allou\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la performance du service rendu. Les efforts de rationalisation, s'agissant essentiellement de la r\u00e9novation du maillage territorial, seront poursuivis. Ils s'inscrivent dans la poursuite de l'adaptation de l'organisation territoriale de la GN, destin\u00e9e \u00e0 apporter une r\u00e9ponse coh\u00e9rente aux besoins de la population et \u00e0 rechercher une s\u00e9curisation des territoires et des flux. Ainsi, le crit\u00e8re de \"bassins de d\u00e9linquance\" est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9flexion mais, par nature mobile et \u00e9volutif, il lui est conf\u00e9r\u00e9 une place sp\u00e9ciale mais non exclusive. De plus, toutes les r\u00e9organisations propos\u00e9es par les \u00e9chelons de commandement au regard des besoins op\u00e9rationnels identifi\u00e9s, sont men\u00e9es sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets de d\u00e9partements et en concertation avec les \u00e9lus locaux L'organisation et le fonctionnement de la gendarmerie reposent sur des fondements qui lui permettent d'adapter en permanence son niveau d'engagement pour r\u00e9pondre aux besoins op\u00e9rationnels, notamment en p\u00e9riode nocturne. L'organisation et la planification des services des unit\u00e9s territoriales (Communaut\u00e9 de Brigades -COB- et Brigade Territoriale Autonome \u2013BTA-) par les \u00e9chelons de commandement r\u00e9sultent d'une analyse r\u00e9guli\u00e8re des probl\u00e9matiques locales de s\u00e9curit\u00e9. Les services r\u00e9alis\u00e9s, notamment la nuit, prennent en compte les probl\u00e9matiques locales de d\u00e9linquance identifi\u00e9es. Adapt\u00e9s et cibl\u00e9s, ils permettent de r\u00e9pondre au mieux aux besoins de s\u00e9curit\u00e9. En fonction des situations, les unit\u00e9s territoriales peuvent \u00eatre renforc\u00e9es par les Pelotons de Surveillance et d'Intervention de la Gendarmerie (PSIG), unit\u00e9s plus particuli\u00e8rement engag\u00e9es sur des services nocturnes de pr\u00e9vention de proximit\u00e9. Coordonn\u00e9es en permanence par le Centre d'Op\u00e9rations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) au niveau d\u00e9partemental, les patrouilles repassent sous le contr\u00f4le op\u00e9rationnel des commandants d'unit\u00e9 en cas d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessitant une coordination sur le terrain. Le suivi de l'activit\u00e9 des unit\u00e9s et de l'ad\u00e9quation des services aux probl\u00e9matiques locales est r\u00e9alis\u00e9 quotidiennement dans le cadre du contr\u00f4le hi\u00e9rarchique. L'\u00e9valuation du niveau d'activit\u00e9 nocturne des unit\u00e9s de gendarmerie est r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on pr\u00e9cise, au moyen de l'outil statistique Pulsar. Ainsi, en 2014, 11% de l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle des COB et BTA a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e de nuit. Le taux d'activit\u00e9 nocturne des PSIG est de 24%. En la mati\u00e8re, la mise en place d'outils statistiques suppl\u00e9mentaires n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire. De la m\u00eame mani\u00e8re, la police nationale s'attache dans les zones urbaines \u00e0 occuper la voie publique en fonction des attentes de la population et des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, de jour comme de nuit. De ce point de vue, l'organisation et le fonctionnement de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, dont les personnels constituent l'essentiel des policiers pr\u00e9sents sur la voie publique, repose sur le principe de la continuit\u00e9 du service public qui induit que des policiers soient op\u00e9rationnels de jour comme de nuit, 24h/24, 7j/7 et 365j/ 365. Cette continuit\u00e9 est assur\u00e9e principalement par le \u00ab service g\u00e9n\u00e9ral \u00bb des commissariats, organis\u00e9 en unit\u00e9s de roulement travaillant en r\u00e9gime cyclique. Ces effectifs, pendant leur vacation de nuit de 21h00 \u00e0 05h10, assurent l'accueil du public et garantissent par des patrouilles une pr\u00e9sence op\u00e9rationnelle constante destin\u00e9e \u00e0 assurer en toutes circonstances l'ensemble des missions de police g\u00e9n\u00e9rale, de police routi\u00e8re et de lutte contre la d\u00e9linquance. Le nombre d'effectifs composant ces unit\u00e9s est fix\u00e9 en conciliant les exigences du service public avec les contraintes et les particularit\u00e9s locales. Ainsi le nombre de patrouilles d\u00e9ploy\u00e9es varie entre 1 et 10 selon la taille de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique. En fonction de l'importance de la circonscription de police, la brigade de roulement de nuit est assist\u00e9e par la brigade anti-criminalit\u00e9 (BAC) qui, lorsqu'elle intervient la nuit, travaille de 20h50 \u00e0 05h00. Les BAC sont des unit\u00e9s d'appui dont la premi\u00e8re mission est la lutte contre la d\u00e9linquance, mais elles assurent \u00e9galement, en tant que de besoin, l'appui op\u00e9rationnel du service g\u00e9n\u00e9ral. Leur occupation de la voie publique est orient\u00e9e vers les quartiers les plus sensibles et les plus criminog\u00e8nes. Interviennent \u00e9galement aux c\u00f4t\u00e9s du service g\u00e9n\u00e9ral de nuit des unit\u00e9s dites territorialis\u00e9es (groupes de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9), intervenant sur des secteurs pr\u00e9d\u00e9finis, ainsi que des unit\u00e9s d'appui (unit\u00e9s canines l\u00e9g\u00e8res, dot\u00e9es de chiens de patrouille) locales. Leur existence d\u00e9pend de l'importance de la circonscription de police mais \u00e9galement des sp\u00e9cificit\u00e9s et besoins locaux. Lorsque ces unit\u00e9s existent, leurs horaires sont adapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques de la d\u00e9linquance. La majeure partie de ces groupes exerce en soir\u00e9e de 18h00 \u00e0 02h00. Leur cycle de travail leur permet d'\u00eatre pr\u00e9sents tous les jours de la semaine. Les unit\u00e9s locales de nuit sont \u00e9galement renforc\u00e9es, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, par les unit\u00e9s \u00e0 vocation d\u00e9partementale (BAC d\u00e9partementales, sections d'intervention ou compagnies d\u00e9partementales d'intervention\u2026), capables d'intervenir rapidement en cas de violences urbaines ou de troubles importants \u00e0 l'ordre public.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le diab\u00e8te, maladie qui concerne environ trois millions de personnes en France, soit 5 % de la population. R\u00e9v\u00e9l\u00e9 par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, le nombre de diab\u00e9tiques en 2020 aura quasiment doubl\u00e9 au niveau international. La France est touch\u00e9e par la croissance du diab\u00e8te de type 2 (DT2), appel\u00e9 diab\u00e8te gras. Pouvant \u00eatre qualifi\u00e9 \u00ab d'\u00e9pid\u00e9mique \u00bb, le DT2 co\u00efncide avec l'\u00e9volution inqui\u00e9tante. L'ob\u00e9sit\u00e9 touche, en 2012, 15 % de la population adulte, correspondant \u00e0 un peu plus de 6,9 millions d'ob\u00e8ses, soit environ 3,3 millions de plus qu'en 1997. L'\u00e2ge \u00e9lev\u00e9, la s\u00e9dentarit\u00e9 et le surpoids sont les principaux facteurs de risque du diab\u00e8te de type 2 qui repr\u00e9sente 90 % des diab\u00e8tes, les deux derniers \u00e9tant accessibles \u00e0 la pr\u00e9vention. Le traitement d'un patient diab\u00e9tique peut co\u00fbter \u00e0 l'assurance maladie de 601 euros aux premiers sympt\u00f4mes \u00e0 41 718 euros lorsque la maladie se complique. Deux diab\u00e9tiques sur trois sont en affection longue dur\u00e9e pour un co\u00fbt de pr\u00e8s de neuf milliards d'euros, avec une augmentation de pr\u00e8s de 10 % par an. C'est pourquoi, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une campagne de pr\u00e9vention pour combattre ce fl\u00e9au d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge et lutter efficacement contre ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "L'\u00e9pid\u00e9mie d'ob\u00e9sit\u00e9 qui atteint tous les pays du monde annonce un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique encore plus grave : celui d'une \u00e9pid\u00e9mie de diab\u00e8te. L'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) \u00e9value \u00e0 366 millions le nombre de diab\u00e9tiques dans le monde en 2030. Le risque de pr\u00e9senter un diab\u00e8te de type 2 est major\u00e9 par certains facteurs de risques, notamment un surpoids ou une ob\u00e9sit\u00e9. Ce diab\u00e8te de type 2 est fr\u00e9quent : il repr\u00e9sente 90 % des diab\u00e8tes. C'est lui qui augmente de fa\u00e7on alarmante depuis dix ans en France. La lutte contre cette \u00e9pid\u00e9mie de \u00ab diab\u00e9sit\u00e9 \u00bb est un imp\u00e9ratif autant sanitaire que social. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait les d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te \u00e0 11,3 Mds\u20ac en 2017, soit une croissance de 70 % par rapport \u00e0 2010. L'essentiel de la croissance est li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s (source CNAMTS - rapport charges et produits 2013). Le Gouvernement a pris la mesure du d\u00e9fi que pose ce ph\u00e9nom\u00e8ne et a d\u00e9cid\u00e9 d'actionner sans tarder les leviers d'une pr\u00e9vention p\u00e9dagogique, incitative et responsable. Une pr\u00e9vention qui se fonde sur la responsabilisation de nos concitoyens, en leur donnant les moyens d'\u00eatre des acteurs de leur sant\u00e9 comme de celle de leurs enfants. Parce qu'il n'y a plus de temps \u00e0 perdre, le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 14 avril 2015, en son article 5, introduit le principe d'une pr\u00e9sentation graphique adapt\u00e9e de l'information nutritionnelle, reposant sur un logo et un code couleur facilement reconnaissables. Cette disposition - pl\u00e9biscit\u00e9e par les repr\u00e9sentants des consommateurs et les professionnels de la sant\u00e9 publique - rendra ais\u00e9ment compr\u00e9hensibles les nombreuses informations port\u00e9es sur les emballages des produits alimentaires. Pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, un groupe de concertation, qui associe des distributeurs, des industriels, des associations de consommateurs et des scientifiques, est charg\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle de ce dispositif, qui est fond\u00e9 sur le volontariat. Plusieurs r\u00e9unions seront organis\u00e9es dans les prochains mois afin d'aboutir d'ici le mois de juillet 2015 \u00e0 une recommandation de port\u00e9e nationale, proposant un mod\u00e8le graphique unique.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget et des comptes publics sur les externalit\u00e9s n\u00e9gatives du seuil d'assujettissement \u00e0 la TVA. L'article 293 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit que les assujettis dont le chiffre d'affaires d\u00e9passe le montant de 82 200 euros pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive sont redevables de plein droit de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e calcul\u00e9e sur la totalit\u00e9 de leur chiffre d'affaires. La pratique r\u00e9v\u00e8le pourtant que cette entr\u00e9e dans l'assujettissement ne peut \u00eatre compens\u00e9e par une progression du chiffre d'affaires, g\u00e9n\u00e9ralement moins importante que le montant de taxe dont doivent s'acquitter les entreprises concern\u00e9es. \u00c0 cela doivent s'ajouter des externalit\u00e9s n\u00e9gatives pour plusieurs professions lesquelles payent de la TVA sans n\u00e9cessairement en percevoir : par exemple, les transactions effectu\u00e9es par un antiquaire aupr\u00e8s d'un particulier ne donnent pas lieu \u00e0 la collecte de la TVA mais ce dernier devra n\u00e9anmoins s'en acquitter si son chiffre d'affaires d\u00e9passe le plafond l\u00e9gal pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive. Cela cr\u00e9\u00e9 un effet de seuil entra\u00eenant des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables sur la capacit\u00e9 de ces entreprises \u00e0 augmenter leur chiffre d'affaires. Il voudrait savoir quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article 293\u00a0B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) dispose que pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis \u00e9tablis en France b\u00e9n\u00e9ficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), lorsqu'ils ont r\u00e9alis\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente un chiffre d'affaires (CA) n'exc\u00e9dant pas 82 200\u00a0\u20ac pour leurs livraisons de biens ou 32 900\u00a0\u20ac pour leurs prestations de services, hors ventes \u00e0 consommer sur place et prestations d'h\u00e9bergement, l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente. Le b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime concerne l'ensemble des assujettis, quels que soient leur statut juridique et la nature de leur activit\u00e9, \u00e0 l'exception toutefois des exploitants agricoles ou des assujettis qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une franchise sp\u00e9cifique. A cet \u00e9gard, les assujettis-revendeurs \u00e9voqu\u00e9s par l'auteur de la question rel\u00e8vent \u00e9galement de ce r\u00e9gime, \u00e9tant toutefois rappel\u00e9 que l'article 297 A du CGI pr\u00e9voit pour cette cat\u00e9gorie d'assujettis un r\u00e9gime particulier pour d\u00e9terminer la base d'imposition pour les livraisons des biens d'occasion, d'\u0153uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquit\u00e9 qui leur ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s par un non redevable de la taxe ou une personne qui n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 la facturer. Par ailleurs, l'ann\u00e9e du d\u00e9passement du seuil (N), les assujettis conservent le b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime si le CA r\u00e9alis\u00e9 au titre de cette ann\u00e9e n'exc\u00e8de pas, selon leur activit\u00e9, 90 300\u00a0\u20ac ou 34 900\u00a0\u20ac. Dans ce cas, l'ann\u00e9e suivant le d\u00e9passement du seuil (N+1), ils conservent \u00e9galement le b\u00e9n\u00e9fice de la franchise si le CA de l'ann\u00e9e en cours n'exc\u00e8de pas 90 300\u00a0\u20ac ou 34 900\u00a0\u20ac. En revanche, ils perdent le b\u00e9n\u00e9fice de la franchise d\u00e8s que leur CA exc\u00e8de 90 300\u00a0\u20ac ou 34 900\u00a0\u20ac en devenant redevables de la TVA pour les livraisons de biens ou les prestations de services effectu\u00e9es \u00e0 compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont d\u00e9pass\u00e9es. Afin de permettre plus de souplesse pour les entreprises, le Gouvernement avait propos\u00e9 dans le projet de loi portant sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie \u00e9conomique, une mesure visant \u00e0 revaloriser les seuils sup\u00e9rieurs de sortie du r\u00e9gime de la franchise en base de TVA et d'allonger d'un an la dur\u00e9e de son maintien. Il s'agissait de soutenir les entreprises en croissance en leur donnant davantage de temps pour se familiariser aux obligations comptables et fiscales li\u00e9es \u00e0 l'assujettissement \u00e0 la TVA et \u00e0 s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 du d\u00e9passement des seuils, afin d'\u00e9viter qu'une hausse ponctuelle de leur CA, notamment pour les entreprises dont l'activit\u00e9 fluctue, ne les fasse sortir du r\u00e9gime. Toutefois, cette mesure n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des employeurs du secteur marchand \u00e9ligibles aux emplois d'avenir. L'arr\u00eat\u00e9, dans son article 1er, fixe en effet la liste des employeurs du secteur marchand qui pourront recourir aux emplois d'avenir. Elle demande selon quels crit\u00e8res cette liste est-elle \u00e9tablie.", "answer": "La loi du 26 octobre 2012 portant cr\u00e9ation de l'emploi d'avenir pr\u00e9voit que l'aide financi\u00e8re puisse \u00eatre accord\u00e9e, de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, aux employeurs du secteur marchand s'ils remplissent certaines conditions. Ces conditions, indiqu\u00e9es \u00e0 l'article R. 5134-164 du code du travail, sont de deux ordres : l'existence de perspectives de qualification et d'insertion professionnelle durable propos\u00e9es par l'employeur ainsi que l'appartenance \u00e0 un secteur d'activit\u00e9 pr\u00e9sentant un fort potentiel de cr\u00e9ation d'emplois ou offrant des perspectives de d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s nouvelles. Afin d'apporter les r\u00e9ponses les plus pertinentes possibles aux besoins des territoires, les secteurs d'activit\u00e9 \u00e9ligibles aux emplois d'avenir dans le secteur marchand sont fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion. Les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9gionaux sont r\u00e9dig\u00e9s apr\u00e8s une large concertation avec l'ensemble des acteurs r\u00e9gionaux concern\u00e9s (conseil r\u00e9gional, conseils g\u00e9n\u00e9raux, service public de l'emploi, partenaires sociaux, chambre r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, branches professionnelles, etc.. . ) et l'\u00e9laboration en commun d'un sch\u00e9ma d'orientation r\u00e9gional d\u00e9finissant la strat\u00e9gie territoriale de mise en oeuvre des emplois d'avenir.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les cons\u00e9quences tr\u00e8s dommageables de la diminution de l'aide au d\u00e9veloppement pr\u00e9vue par le Gouvernement pour 2015 et 2016. Dans le budget pour 2015, la part consacr\u00e9e \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale a recul\u00e9 de 2,8 % par rapport \u00e0 2014 pour atteindre 2,79 milliards d'euros. En valeur, la baisse repr\u00e9sente une coupe de 80 millions d'euros. Au-del\u00e0 de cette nouvelle baisse, les cr\u00e9dits d'aide au d\u00e9veloppement vont continuer \u00e0 diminuer jusqu'en 2017, repr\u00e9sentant une coupe de 210 millions d'euros entre 2014 et 2017. De 2010 \u00e0 2013, l'effort global de la France en faveur de l'aide publique au d\u00e9veloppement, tous financements confondus, est pass\u00e9 de 9,7 milliards d'euros, soit 0,5 % du revenu national brut (RNB) \u00e0 8,5 milliards d'euros, ce qui ne repr\u00e9sente plus que 0,41 % du RNB. Selon les chiffres de l'OCDE publi\u00e9s en avril 2014, l'aide publique au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise a diminu\u00e9 de 9,8 % en 2013, alors qu'elle a augment\u00e9 de 6,1 % dans le monde la m\u00eame ann\u00e9e. Cette diminution sensible de l'aide au d\u00e9veloppement survient alors que le continent africain doit faire face \u00e0 la nouvelle menace sanitaire que repr\u00e9sente le virus Ebola et contredit directement la promesse du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de reprendre une trajectoire ascendante vers l'engagement de consacrer 0,7 % de la richesse nationale \u00e0 l'APD. Il lui demande donc \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance la France a-t-elle l'intention de respecter son engagement de consacrer 0,7 % de sa richesse nationale \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement.", "answer": "En 2015, l'effort d'aide publique au d\u00e9veloppement doit augmenter pour atteindre 0,42 % du revenu national brut. Ceci est principalement d\u00fb au d\u00e9caissement attendu de deux pr\u00eats \u00e0 des institutions multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement : le pr\u00eat en faveur de l'Association internationale de d\u00e9veloppement pour la reconstitution intervenant au titre des ann\u00e9es 2015 \u00e0 2017 ; le futur pr\u00eat en faveur du Fonds Vert pour le climat, pour lequel le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 en septembre 2014 un engagement fran\u00e7ais total d'un milliard de dollars pour les prochaines ann\u00e9es. A eux deux, ces pr\u00eats contribueront \u00e0 hauteur d'environ 700 millions d'euros \u00e0 l'effort d'aide en 2015. La pr\u00e9vision d'effort fran\u00e7ais d'APD s'\u00e9tablirait en 2014 \u00e0 0,37 % du RNB, en baisse de 0,03 point par rapport \u00e0 2013. Cette baisse s'explique par des facteurs essentiellement exog\u00e8nes, notamment l'absence de traitement de dette significatif en 2014 (l'initiative Pays Pauvres Tr\u00e8s Endett\u00e9s touchant progressivement \u00e0 sa fin). La France, dont l'\u00e9conomie repr\u00e9sente 6 % de la somme des revenus nationaux bruts mondiaux, demeure au deuxi\u00e8me rang des donateurs du G7 et contribue ainsi \u00e0 8 % de l'APD mondiale. D'apr\u00e8s les chiffres provisoires d'APD 2013 publi\u00e9s par l'OCDE, son soutien aux pays les plus pauvres n'a pas souffert de cette baisse puisque l'aide bilat\u00e9rale de la France \u00e0 destination des moins avanc\u00e9s (PMA) a progress\u00e9 de plus de 30 % entre 2012 et 2013. Dans le contexte budg\u00e9taire actuel, la mission aide publique au d\u00e9veloppement n'est certes pas \u00e0 l'\u00e9cart des efforts de redressement des finances publiques de l'Etat. Cela n'a pas emp\u00each\u00e9 la France de se mobiliser dans la lutte contre le virus Ebola. Le 22 octobre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de renforcer le soutien \u00e0 la Guin\u00e9e au travers d'un plan d'action mobilisant des financements pour un montant de plus de 100 millions d'euros. Ce plan est en cours de mise en oeuvre. La France a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la mobilisation de l'UE et de ses Etats membres, dont le montant des contributions s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus d'un milliard d'euros depuis le d\u00e9but de l'\u00e9pid\u00e9mie. Elle a sugg\u00e9r\u00e9 le m\u00e9canisme europ\u00e9en de prise en charge des personnels humanitaires internationaux, dispositif indispensable pour que les personnels soignants continuent leur travail sur place. L'objectif de maintien des volumes d'APD vers\u00e9s par la France constitue un engagement exigeant dans le contexte budg\u00e9taire actuel. Cet objectif international n'est effectivement pas atteint par la France dont l'effort (0,45 % du RNB en 2012, 0,41 % du RNB en 2013) se situe cependant au-dessus de la moyenne mondiale (0,29 %). Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a cependant r\u00e9affirm\u00e9 en mars 2013, \u00e0 l'issue des assises du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale, l'engagement de la France \u00e0 replacer l'aide publique dans une trajectoire compatible avec cet objectif d\u00e8s le retour de la croissance. Tout en maintenant sa d\u00e9termination \u00e0 renouer d\u00e8s que possible avec une APD en croissance, la France s'est engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 promouvoir une vision large du financement du d\u00e9veloppement. En effet, si les flux d'APD demeurent incontournables dans les pays les moins avanc\u00e9s et les pays \u00e0 faible revenu, la r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble des enjeux de la coop\u00e9ration internationale n\u00e9cessite toutefois la mobilisation de volumes de financements consid\u00e9rables qui vont au-del\u00e0 de l'aide publique au d\u00e9veloppement traditionnelle, et qui doivent donc s'\u00e9tendre \u00e0 d'autres flux (publics et priv\u00e9s, domestiques et internationaux). Enfin, la France r\u00e9alise des efforts consid\u00e9rables pour orienter l'aide vers une meilleure qualit\u00e9. L'exigence porte encore davantage aujourd'hui sur l'efficacit\u00e9 de l'aide, sur la transparence, la redevabilit\u00e9, sur la responsabilit\u00e9 sociale et environnementale et sur le d\u00e9veloppement durable. La France s'est r\u00e9cemment dot\u00e9e d'indicateurs de suivi et de r\u00e9sultats qui permettent de mieux mesurer et rendre compte de la politique d'aide au d\u00e9veloppement.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les contraintes pesant sur la prescription du baclof\u00e8ne, utilis\u00e9 notamment contre l'alcoolisme. En mars 2014, une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) a \u00e9t\u00e9 prise par l'agence du m\u00e9dicament apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations prometteuses. La prise en charge de patients alcoolo-d\u00e9pendants en \u00e9chec th\u00e9rapeutique est ainsi possible mais alors qu'une centaine de milliers de personnes prenaient du baclof\u00e8ne pour traiter leur d\u00e9pendance \u00e0 l'alcool avant la RTU, ils ne sont que 6 130 \u00e0 \u00eatre inscrits dans le nouveau dispositif. Certains professionnels notent la trop grande complexit\u00e9 du dispositif. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point.", "answer": "La loi\u00a0du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 modifi\u00e9e par la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 a introduit la possibilit\u00e9 d'encadrer les utilisations en dehors du cadre de leur autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) par des recommandations temporaires d'utilisation (RTU) pour des m\u00e9dicaments b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 d'une AMM en France. Ainsi, les RTU ont pour objet de s\u00e9curiser la prescription d'un m\u00e9dicament dans une indication ou des conditions d'utilisation non conformes \u00e0 son AMM en vue de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques d'un patient et d\u00e8s lors que le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament est pr\u00e9sum\u00e9 favorable dans cette indication ou ces conditions d'utilisation. Elle est \u00e9labor\u00e9e par l'ANSM et est obligatoirement assortie d'un suivi des patients trait\u00e9s. Ce suivi est mis en \u0153uvre par le ou les laboratoires concern\u00e9s et permet notamment d'am\u00e9liorer les connaissances sur l'utilisation du m\u00e9dicament dans l'indication ou les conditions d'utilisation\u00a0concern\u00e9es. Devant une utilisation grandissante du baclof\u00e8ne hors-AMM, ce m\u00e9dicament initialement autoris\u00e9 dans le traitement de la spasticit\u00e9 musculaire, a fait l'objet d'une RTU en mars\u00a02014 dans le traitement de\u00a0l'alcoolo-d\u00e9pendance. La mise en place de cette RTU s'est accompagn\u00e9e d'un protocole de suivi d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de prescription et de surveillance des patients pour un m\u00e9dicament dont les donn\u00e9es d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 dans l'indication et aux dose utilis\u00e9es \u00e9taient limit\u00e9es. Ce protocole permet en outre de recueillir des donn\u00e9es d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation, transmises par le prescripteur via un portail \u00e9lectronique sp\u00e9cifique (https://www.rtubaclofene.org). Face au faible nombre de patients suivis au travers de ce portail, du fait, possiblement, des restrictions \u00e0 la prescription inscrites dans la RTU et de contraintes pratiques d'utilisation du portail, l'ANSM a d\u00e9cid\u00e9 de revoir et simplifier d'une part le protocole de suivi de cette RTU et, d'autre part, le dispositif de collecte des donn\u00e9es via le portail \u00e9lectronique. A cette fin, l'ANSM va s'appuyer sur un groupe d'experts mandat\u00e9s pour traiter sp\u00e9cifiquement de ce sujet. Un nouveau protocole et un dispositif r\u00e9vis\u00e9 de recueil des donn\u00e9es devraient donc \u00eatre adopt\u00e9s par l'ANSM dans le courant du premier trimestre 2016.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la n\u00e9cessaire \u00e9volution du dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR) cr\u00e9\u00e9 par la loi d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire du 4 f\u00e9vrier 1995 et visant essentiellement \u00e0 la pr\u00e9servation de l'emploi et le soutien au d\u00e9veloppement des territoires ruraux. D\u00e9fini selon une combinaison de crit\u00e8res d\u00e9mographiques, socio-\u00e9conomiques et institutionnels, le dispositif de ZRR demeure n\u00e9anmoins une r\u00e9ponse insuffisante aux probl\u00e9matiques particuli\u00e8res auxquelles sont confront\u00e9es des communes de taille modeste qui ont cette sp\u00e9cificit\u00e9 d'exercer une fonction de centralit\u00e9 dans leur bassin de vie. Ces communes, g\u00e9n\u00e9ralement dot\u00e9es de centres-bourgs \u00e0 forte densit\u00e9 urbaine mais entour\u00e9es de territoires ruraux et dont la taille se situe en moyenne entre 3 500 et 10 000 habitants, sont confront\u00e9es \u00e0 de nombreuses difficult\u00e9s, notamment li\u00e9es \u00e0 la disparition des services publics. De fait, ces villes centres de bassins de vie ruraux doivent supporter d'importantes charges de centralit\u00e9 et ne sont plus aujourd'hui en capacit\u00e9 d'assumer leur fonction de p\u00f4le d'\u00e9quilibre et de structuration du territoire. En effet, la perte de dynamisme \u00e9conomique des coeurs de ville s'accompagne d'une paup\u00e9risation pr\u00e9occupante de ces communes. Par ailleurs, la d\u00e9gradation du cadre de vie des habitants entra\u00eene un mouvement d'exode p\u00e9riurbain, au d\u00e9triment de la mixit\u00e9 sociale. Ainsi convient-il de mettre en place des m\u00e9canismes d'accompagnement de ces territoires qui doivent pouvoir demeurer dynamiques. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les perspectives de r\u00e9forme qui sont envisag\u00e9es en termes de r\u00e9vision des zonages actuels.", "answer": "Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent \u00e0 aider le d\u00e9veloppement des territoires ruraux, principalement \u00e0 travers des mesures fiscales et sociales. Elles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par la loi d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire (LOADT) du 4 f\u00e9vrier 1995. La loi relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux du 23 f\u00e9vrier 2005 a modifi\u00e9 les crit\u00e8res de classement en ZRR et a fait \u00e9voluer les aides li\u00e9es \u00e0 ce classement. Une commune est class\u00e9e en ZRR d\u00e8s lors qu'elle se situe dans un espace de faible densit\u00e9, et qu'elle r\u00e9pond \u00e0 l'un, au moins, des trois crit\u00e8res suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 f\u00e9vrier 2005 a ajout\u00e9 \u00e0 cela une troisi\u00e8me condition importante : la commune doit se situer dans une intercommunalit\u00e9 \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Afin de mieux prendre en compte la situation des bourgs centre, il est pr\u00e9vu que \u00ab les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont au moins la moiti\u00e9 de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des crit\u00e8res d\u00e9finis aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sont, pour l'ensemble de leur p\u00e9rim\u00e8tre, inclus dans ces zones. \u00bb (5e alin\u00e9a du II de l'article 1465 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Cette mesure permet de classer l'ensemble des communes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, et donc les bourgs centres, d\u00e8s que la moiti\u00e9 des habitants sont inclus en ZRR. Ainsi, il y a 128 communes class\u00e9es en ZRR dont la population est comprise entre 3 000 et 10 habitants ; 141 communes dont la population est comprise entre 2 000 et 3 000 habitants et 692 communes dont la population est comprise entre 1 000 et 2 000 habitants. Ainsi, la situation des centres-bourgs est-elle bien prise en compte pour le classement en ZRR. Ces communes b\u00e9n\u00e9ficient donc de l'ensemble des mesures s'appliquant en ZRR. Par ailleurs, dans le cadre des dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s, la situation des bourgs centres est prise en compte. Ainsi, la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) comprend une fraction \u00ab bourg-centres \u00bb. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sont \u00e9ligibles \u00e0 cette fraction les communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population repr\u00e9sente au moins 15 % de la population du canton (il existe des exceptions), et dont le potentiel financier par habitant n'exc\u00e8de pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. En 2012, 4 069 communes, regroupant une population de 10 886 561 habitants, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la DSR \u00ab bourgs-centres \u00bb pour un montant de 336 407 003 \u20ac. Concernant les perspectives de r\u00e9visions des zonages actuels, une premi\u00e8re \u00e9tape va se conclure par la publication tr\u00e8s prochaine d'un nouveau d\u00e9cret relatif \u00e0 la fixation des plafonds de densit\u00e9 d\u00e9mographiques de classement des communes en ZRR. Il permettra de prendre en compte l'\u00e9volution d\u00e9mographique constat\u00e9e pour les territoires ruraux.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences directes, pour les collectivit\u00e9s territoriales, de la r\u00e9forme des allocations familiales. La r\u00e9forme de la politique familiale s'accompagne par l'annonce de la cr\u00e9ation de 275 000 solutions de garderie pour les enfants de moins de trois ans. Parmi ces places, on en compte 100 000 en mode de garde collectifs ce qui concerne directement les communes et les conseils g\u00e9n\u00e9raux. Pour leur financement, il est pr\u00e9vu un accroissement du fonds d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), sur la base de 7,5 % annuel sur cinq ans. Pour autant, dans un contexte global de diminution des dotations de l'\u00c9tat et de recul des finances publiques locales, ces cr\u00e9ations m\u00eame si elles r\u00e9pondent \u00e0 des besoins r\u00e9els n'en demeurent pas moins difficiles \u00e0 financer. Aussi, il lui demande si elle partage ses inqui\u00e9tudes et quelles mesures, le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour aider les collectivit\u00e9s locales.", "answer": "La politique de la petite enfance constituant une des priorit\u00e9s du Gouvernement, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) sign\u00e9e le 16 juillet 2013 entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales, qu'au cours des cinq prochaines ann\u00e9es, 275 000 solutions d'accueil de jeunes enfants suppl\u00e9mentaires seraient propos\u00e9es. Ces 275 000 solutions se d\u00e9composeront de la mani\u00e8re suivante : 100 000 solutions d'accueil collectif, 100 000 solutions d'accueil individuel et 75 000 places dans les \u00e9coles maternelles \u00e0 destination des 2-3 ans. S'agissant du d\u00e9veloppement des 100 000 solutions d'accueil collectif, la COG pr\u00e9voit qu'il ne reposera pas seulement sur la cr\u00e9ation de nouvelles places mais \u00e9galement sur l'optimisation des places existantes et sur la pr\u00e9vention des destructions de places d'accueil collectif. Ces objectifs \u00e9tant indissociables de l'initiative des collectivit\u00e9s territoriales, qui g\u00e8rent la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements d'accueil de la petite enfance, l'Etat a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter le fonds national d'action sociale de 7,5 % sur cinq ans pour les soutenir, soit une hausse de 2 milliards d'euros, et ce malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint. Ainsi, outre les cr\u00e9dits d'investissement, ce fonds pr\u00e9voit notamment des cr\u00e9dits sp\u00e9cifiques pour la r\u00e9novation de places existantes et pour accompagner les \u00e9tablissements d'accueil des jeunes enfants dans l'application de la prestation de service unique. La revalorisation annuelle du montant plafond des diff\u00e9rentes prestations de service d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'accueil du jeune enfant contribuera \u00e9galement \u00e0 soutenir les gestionnaires d'\u00e9tablissement. Des financements sp\u00e9cifiques seront aussi consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement de solutions d'accueil sur des horaires atypiques et pour les enfants en situation de handicap. Enfin, pour lutter contre les disparit\u00e9s territoriales, la COG pr\u00e9voit une aide financi\u00e8re bonifi\u00e9e pour les territoires ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de solutions d'accueil collectif en nombre suffisant. La COG devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une r\u00e9forme de la gouvernance de la petite enfance, annonc\u00e9e lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de la loi n\u00b0 2013-1203 du 23 d\u00e9cembre 2013 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 14, I, 1\u00b0, de ladite loi, concernant l'institution de garanties collectives pr\u00e9sentant un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de solidarit\u00e9 : proc\u00e9dure de mise en concurrence des organismes ou institutions concern\u00e9s, dans des conditions de transparence, d'impartialit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02015-13 du 8\u00a0janvier\u00a02015 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation pr\u00e9vue par l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pris en application de l'article 14, I, 1\u00b0 de la loi no\u00a02013-1203 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 10\u00a0janvier\u00a02015.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole mise en d\u00e9bat ces derni\u00e8res semaines, et annonc\u00e9e pour la rentr\u00e9e 2013. En effet, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, depuis quatre ans pr\u00e8s de 50 % des enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s RASED ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. Les enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s des RASED dispensent ces aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves d'\u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires en difficult\u00e9, aides qui sont \u00e9ducatives ou r\u00e9\u00e9ducatives (ma\u00eetres G). Ces ma\u00eetres aident grandement les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques, en leur permettant d'analyser la diversit\u00e9 des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es chez les \u00e9l\u00e8ves, et de leur fournir une solution adapt\u00e9e \u00e0 leurs probl\u00e8mes. Aussi il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte proposer pour renforcer le dispositif RASED et ainsi apporter toute l'aide n\u00e9cessaire aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 scolaire.", "answer": "La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a, entre 2007 et 2012, supprim\u00e9 pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Une des cons\u00e9quences les plus graves de cette politique r\u00e9side dans la mise \u00e0 mal des R\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED), essentiels pour aider les \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La lutte contre la difficult\u00e9 scolaire doit donc redevenir une priorit\u00e9. Il s'est engag\u00e9 \u00e0 refonder le syst\u00e8me scolaire et \u00e0 recr\u00e9er sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer \u00e0 l'effort de redressement \u00e9ducatif de la Nation, dont 54 000 b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 l'\u00e9ducation nationale, 5 000 \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et 1 000 \u00e0 l'enseignement agricole. Il s'agit \u00e0 l'\u00e9ducation nationale de postes d'enseignants et de personnels \u00e9ducatifs, m\u00e9dico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables \u00e0 la bonne marche des \u00e9tablissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de faire tout son possible et d'attribuer dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des \u00e9coles ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s. Les postes nouveaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis dans les acad\u00e9mies par les rectorats, dans le souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, selon une m\u00e9thode transparente et juste reposant sur des crit\u00e8res objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves, la difficult\u00e9 sociale et scolaire et, enfin, la ruralit\u00e9. Une partie de cette dotation suppl\u00e9mentaire, c'est-\u00e0-dire 97 postes sur les 1 000 cr\u00e9\u00e9s dans le cadre du plan d'urgence, est venue renforcer les RASED dans les \u00e9coles qui en avaient le plus besoin. Cet effort n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisant pour rem\u00e9dier \u00e0 toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les \u00e9coles pour aider les \u00e9l\u00e8ves. C'est la raison pour laquelle la priorit\u00e9 accord\u00e9e au primaire, qui est nettement exprim\u00e9e dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, a pour objet de cr\u00e9er des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique est le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les \u00e9l\u00e8ves. Il s'articulera avec une r\u00e9flexion majeure sur l'\u00e9volution du r\u00f4le et des missions des RASED en explicitant les compl\u00e9mentarit\u00e9s possibles des diff\u00e9rents dispositifs. Un groupe de travail co-pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9t\u00e9 mis en place. Il doit proposer les \u00e9volutions n\u00e9cessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif. Cette r\u00e9flexion essentielle se poursuivra par un dialogue social avec les organisations repr\u00e9sentatives des personnels.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de M. le Premier ministre sur le d\u00e9cret du 14 septembre 2011 portant nomination d'un conseiller ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes. En effet, ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 malgr\u00e9 l'avis d\u00e9favorable du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes. Il lui demande donc de lui indiquer s'il est exact qu'il s'agit de la premi\u00e8re fois qu'il a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 outre l'avis du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, quelles raisons justifient cette d\u00e9cision et si elle ne t\u00e9moigne pas d'un \u00ab inqui\u00e9tant manquement aux principes qui r\u00e9gissent depuis des d\u00e9cennies le fonctionnement d'une juridiction ind\u00e9pendante \u00bb, pour reprendre les termes du communiqu\u00e9 de l'Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes.", "answer": "Il n'appartient pas au Gouvernement de porter un jugement sur la divergence d'appr\u00e9ciation entre le Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes et le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement au sujet de la nomination \u00e9voqu\u00e9e par la question. Il convient de rappeler que l'avis \u00e9mis par le Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes sur les projets de nomination au tour ext\u00e9rieur, comme l'avis \u00e9mis par le Vice-pr\u00e9sident du Conseil d'Etat ou par d'autres chefs de corps, est un avis consultatif qui ne lie pas l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le r\u00e9cent essai th\u00e9rapeutique men\u00e9 \u00e0 Rennes et ayant caus\u00e9 l'hospitalisation de six personnes, dont une en \u00e9tat de mort c\u00e9r\u00e9brale. Il lui demande de bien vouloir lui apporter tous les \u00e9l\u00e9ments en sa possession sur ce dossier.", "answer": "Le 10\u00a0janvier\u00a02016 s'est produit un accident dans le cadre d'un essai clinique de phase 1 r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Biotrial \u00e0 Rennes. Cet \u00e9v\u00e8nement d'une exceptionnelle gravit\u00e9, et sans pr\u00e9c\u00e9dent dans notre pays, a entra\u00een\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un homme, et l'hospitalisation de cinq autres volontaires. Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux suites de cet accident afin de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour que ce type d'accident ne se reproduise pas. L'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9e le 15\u00a0janvier\u00a02016 afin d'analyser les causes de l'accident. Bien que certains manquements aient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, l'IGAS, dans son rapport d\u00e9finitif de mai\u00a02016, ne consid\u00e8re pas qu'ils justifient la suspension, \u00e0 titre conservatoire, de l'autorisation de conduire des essais accord\u00e9s au laboratoire Biotrial. Afin de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des volontaires participant \u00e0 des recherches et pour qu'un tel \u00e9v\u00e8nement ne puisse pas se reproduire, la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a demand\u00e9 que Biotrial lui remette dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la parution du rapport de l'IGAS un plan d'action, faute de quoi son autorisation de lieux lui sera retir\u00e9e. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a adress\u00e9 une circulaire le 1er\u00a0mars\u00a02016 \u00e0 l'ensemble des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) leur demandant de rappeler aux promoteurs et aux titulaires d'autorisations de lieux de recherche leurs obligations en mati\u00e8re de prises de d\u00e9cisions imm\u00e9diates (par exemple, l'interruption de l'essai en cause) et de respect des d\u00e9lais de notification des effets et \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables au cours des essais cliniques. Elle a demand\u00e9, s'agissant des essais sur un volontaire sain, que tout effet ind\u00e9sirable grave conduisant \u00e0 une hospitalisation soit consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab fait nouveau \u00bb au sens de l'article L. 2310 du code de la sant\u00e9 publique et soit d\u00e9clar\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et au comit\u00e9 de protection des personnes (CPP) et qu'un tel \u00e9v\u00e9nement conduise \u00e0 la suspension imm\u00e9diate de l'essai. Par ailleurs, suite \u00e0 la remise du rapport de l'IGAS, une instruction \u00e0 l'attention des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 leur imposera d'inspecter avant la fin de l'ann\u00e9e l'ensemble des lieux qu'ils ont autoris\u00e9s. L'ANSM devra, quant \u00e0 elle, inspecter les recherches en cours dans ces lieux. La ministre a \u00e9galement saisi le Commissaire europ\u00e9en et ses homologues europ\u00e9ens de ce sujet. L'ANSM a mis en place un comit\u00e9 scientifique sp\u00e9cialis\u00e9 temporaire (CSST) qui s'est r\u00e9uni deux fois les 16\u00a0f\u00e9vrier et 31\u00a0mars\u00a02016. Lors de sa derni\u00e8re r\u00e9union, le CSST a confirm\u00e9 que le m\u00e9canisme \u00e0 l'origine de l'accident de Rennes d\u00e9passe la seule inhibition de la Fatty Acid Amide Hydrolase (FAAH) (neurom\u00e9diateur du syst\u00e8me endocannabino\u00efde) et implique tr\u00e8s vraisemblablement la mol\u00e9cule BIA 10-2474 elle-m\u00eame, soit par une action directe, soit par l'interm\u00e9diaire d'un m\u00e9tabolite. Les \u00e9tudes men\u00e9es chez l'animal ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau examin\u00e9es en d\u00e9tail y compris sur la base de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires mais n'apportent pas d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux notamment sur le plan de la toxicit\u00e9. Ces conclusions sont cependant encore provisoires, certains \u00e9l\u00e9ments essentiels n'ayant pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s. Suite \u00e0 sa conf\u00e9rence de presse du 23\u00a0mai dernier, la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a indiqu\u00e9 que le CSST devra proc\u00e9der \u00e0 une expertise sanitaire des dossiers m\u00e9dicaux des 90 volontaires enr\u00f4l\u00e9s dans l'essai de Rennes. Sans attendre une \u00e9ventuelle mise \u00e0 jour des recommandations europ\u00e9ennes (commission, agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament), l'ANSM a par ailleurs \u00e9labor\u00e9 un plan d'actions visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des essais cliniques \"first in man\" chez des volontaires sains sur le territoire national. Ces mesures concernent les processus internes d'instruction des autorisations de ces essais, mais aussi l'analyse des donn\u00e9es en cours de d\u00e9roulement de l'essai par les promoteurs, les processus d'information de l'agence en cas d'incident et d'autres mesures d\u00e9taill\u00e9es dans le plan qui a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre fin mars\u00a02016. Une cellule d\u00e9di\u00e9e aux essais cliniques de phase I et II sera mise en place d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e \u00e0 l'ANSM. Cette cellule sera responsable de l'instruction, de l'\u00e9valuation finale et de la d\u00e9cision sur ces essais. En outre, d'autres investigations effectu\u00e9es par le p\u00f4le de sant\u00e9 publique du parquet de Paris sont actuellement en cours.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l'introduction en France d'un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9, notamment de la profession infirmi\u00e8re, tel que le pr\u00e9voit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. En effet, le Gouvernement a soumis derni\u00e8rement \u00e0 la concertation le projet de l'ordonnance visant \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Par ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France \u00e0 l'acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9. Permettre \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 partiellement qualifi\u00e9s issus d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation compl\u00e9mentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Pour les patients, cela rendrait l'offre des soins totalement opaque et incompr\u00e9hensible, n'ayant aucun moyen de distinguer les professionnels entre eux et de conna\u00eetre leurs champs de comp\u00e9tences puisque cela am\u00e8nerait la multiplication de m\u00e9tiers n'existant pas en France et dont le contenu est flou. De surcro\u00eet, alors qu'un infirmier fran\u00e7ais doit, pour pouvoir exercer en France, d\u00e9tenir toutes les comp\u00e9tences requises au titre de son dipl\u00f4me d'\u00c9tat, ces professionnels \u00e9trangers \u00e9chapperaient \u00e0 cette exigence et pourraient exercer en France en ne d\u00e9tenant qu'une part seulement des comp\u00e9tences d'une infirmi\u00e8re. Cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice ill\u00e9gal. La qualit\u00e9 des soins exige que soit pr\u00e9serv\u00e9e la logique des professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur les dispositions incrimin\u00e9es de ce projet afin de garantir \u00e0 tous des soins sans risques et de la meilleure qualit\u00e9 possible.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France. L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels. n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rel\u00e8vement n\u00e9cessaire des seuils sociaux et fiscaux comme le moyen de stimuler l'embauche dans les TPE et les PME de notre pays. En effet, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accro\u00eet tr\u00e8s significativement le co\u00fbt social pour l'employeur, tout en additionnant de nouvelles contraintes r\u00e9glementaires. En France, sept ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, une entreprise emploie en moyenne 20 salari\u00e9s, contre 80 en Grande-Bretagne. V\u00e9ritable frein psychologique et financier \u00e0 l'embauche, ces seuils sont un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. \u00c0 titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salari\u00e9s a pour cons\u00e9quence l'application de 34 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour un co\u00fbt repr\u00e9sentant 4 % de la masse salariale. Le rel\u00e8vement des seuils sociaux conduirait immanquablement \u00e0 att\u00e9nuer \u00ab la peur d'embaucher \u00bb li\u00e9e aux effets des seuils sociaux. Selon les estimations l'INSEE et l'IFRAP, 22 500 entreprises ont renonc\u00e9 en 2012 \u00e0 la cr\u00e9ation de 70 000 \u00e0 140 000 emplois qu'elles se disaient pr\u00eates \u00e0 cr\u00e9er en absence de ces seuils. Il lui demande par cons\u00e9quent de lui indiquer si le Gouvernement compte prendre en consid\u00e9ration la proposition de G\u00e9n\u00e9ration entreprise-entrepreneurs associ\u00e9s, compos\u00e9e de 120 parlementaires, demandant le rel\u00e8vement des seuils sociaux de 10 \u00e0 20 et de 50 \u00e0 100 salari\u00e9s.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. Afin de pouvoir r\u00e9tablir les comptes, les magistrats recommandent de formaliser une m\u00e9thode de provisionnement des emprunts structur\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le poids des cartables des \u00e9l\u00e8ves du secondaire, en particulier du coll\u00e8ge, et des possibilit\u00e9s qui pourraient \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es pour les all\u00e9ger. Dans ce cadre, certaines communaut\u00e9s \u00e9ducatives r\u00e9fl\u00e9chissent \u00e0 l'utilisation de tablettes num\u00e9riques. Toutefois, il semblerait que le co\u00fbt d'acquisition de manuels scolaires en format num\u00e9rique s'av\u00e8re aussi on\u00e9reux qu'en format papier et que certains manuels scolaires ne soient pas disponibles en format num\u00e9rique pour pouvoir \u00eatre utilis\u00e9s sur tablette. Il lui demande en cons\u00e9quence de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions de son minist\u00e8re sur ce r\u00e9current sujet qui concerne le bien-\u00eatre et la sant\u00e9 des coll\u00e9giens.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale agit afin d'all\u00e9ger le poids du cartable de chaque \u00e9l\u00e8ve de fa\u00e7on \u00e0 ce que ce dernier n'exc\u00e8de pas les cinq kilogrammes. En ce sens, les pr\u00e9conisations sont claires. Il est demand\u00e9 que les \u00e9tablissements scolaires se mobilisent, afin d'organiser la journ\u00e9e des \u00e9l\u00e8ves en veillant notamment \u00e0 limiter, pour les classes de 6e en particulier, les d\u00e9placements au sein du b\u00e2timent. Le nombre de fournitures doit \u00eatre restreint. Par ailleurs, la circulaire de rentr\u00e9e du 31 juillet 2012 \u00e9tablit une liste des fournitures scolaires recommand\u00e9es qui a pour objectif de r\u00e9duire le co\u00fbt financier de la rentr\u00e9e et d'all\u00e9ger le poids du cartable. Au-del\u00e0 de ces n\u00e9cessaires mesures de bon sens, la diminution du poids du cartable passe par des actions plus structurelles. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale incite donc les \u00e9diteurs \u00e0 utiliser, pour l'impression des manuels scolaires, un papier au grammage plus fin. De plus, il convient de remarquer l'effort de certaines collectivit\u00e9s territoriales qui ont fait le choix d'acheter syst\u00e9matiquement un deuxi\u00e8me exemplaire des manuels papier permettant ainsi aux \u00e9l\u00e8ves de conserver \u00e0 leur domicile un double de chaque ouvrage. Enfin dans la circulaire de rentr\u00e9e du 16 mars 2010, il est demand\u00e9 aux recteurs d'\u00ab acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Cette circulaire pr\u00e9cise, \u00e9galement, que \u00ab la g\u00e9n\u00e9ralisation des espaces num\u00e9riques de travail (ENT) dans tous les \u00e9tablissements scolaires, d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e dans plus de la moiti\u00e9 des acad\u00e9mies, est une priorit\u00e9 \u00bb. Le d\u00e9veloppement des ressources p\u00e9dagogiques num\u00e9riques est \u00e9galement vivement recommand\u00e9. A cet effet, depuis la rentr\u00e9e 2009, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale exp\u00e9rimente dans douze acad\u00e9mies l'utilisation de manuels scolaires num\u00e9riques via l'ENT du coll\u00e8ge en visant les objectifs suivants : diminuer le poids du cartable de l'\u00e9l\u00e8ve, proposer des ressources num\u00e9riques p\u00e9dagogiques innovantes et d\u00e9velopper les usages des technologies de l'information et de la communication (TICE) en classe. Enfin, il est vivement recommand\u00e9 que l'ensemble des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la question du poids du cartable soit mis \u00e0 l'ordre du jour du comit\u00e9 d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 (CESC) dans chaque \u00e9tablissement scolaire.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) de 7 % \u00e0 10 % dans la restauration collective. En effet, en r\u00e9ponse au probl\u00e8me soulev\u00e9 par cette augmentation, le Gouvernement avait indiqu\u00e9 que la restauration collective b\u00e9n\u00e9ficierait largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Or il s'av\u00e8re que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s, ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE). En outre, la restauration marchande, qui peut b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, s'av\u00e8re de facto mieux trait\u00e9e que la restauration sociale, alors que leurs finalit\u00e9s sont totalement diff\u00e9rentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il entend mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux interm\u00e9diaire de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure n\u00e9cessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e tout en pr\u00e9servant l'acc\u00e8s, notamment pour les plus d\u00e9munis, aux biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les cantines scolaires \u00e9tant tax\u00e9es \u00e0 5,5 %. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu) d\u00e8s lors qu'elles emploient du personnel salari\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est \u00e9gal 6 % de la masse salariale brute support\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2,5 SMIC. L'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, quel que soit leur secteur d'activit\u00e9 et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet \u00e9gard, les associations qui se livrent \u00e0 des activit\u00e9s lucratives sont normalement soumises aux imp\u00f4ts commerciaux \u00e0 raison de ces activit\u00e9s et peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des r\u00e9mun\u00e9rations qu'elles versent \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s. En revanche, les associations qui ne se livrent pas \u00e0 des activit\u00e9s lucratives n'interviennent pas, par d\u00e9finition, dans le champ de l'\u00e9conomie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont plac\u00e9es hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux, ce qui emporte d'autres avantage pour elles, et ne peuvent par cons\u00e9quent b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d'imp\u00f4t correspondant \u00e0 ces imp\u00f4ts. Toutefois, en direction des OSBL, le Parlement a adopt\u00e9 une augmentation significative, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, de l'abattement de taxe sur les salaires pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1679 A du CGI, de 6 002 \u20ac \u00e0 20 000 \u20ac (cette mesure a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l'article 67 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012). Cette solution permet d'all\u00e9ger la taxe sur les salaires d'environ 40 000 employeurs associatifs et d'exon\u00e9rer totalement 20 000 redevables de cette taxe. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, permet \u00e0 la fois d'all\u00e9ger les contraintes administratives qui p\u00e8sent sur les associations, et de s\u00e9curiser et diversifier les financements associatifs. Enfin, les all\u00e8gements de cotisations pr\u00e9vues par le Pacte de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9, mises en oeuvre d\u00e8s janvier 2015, profitent \u00e0 l'ensemble des entreprises et organismes.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le gel des salaires impos\u00e9 aux professionnels du secteur du travail social r\u00e9gis par la convention collective de 1966. Si une majorit\u00e9 de Fran\u00e7ais a subi une baisse sensible de son pouvoir d'achat dict\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique, cette contrainte se fait sentir avec une acuit\u00e9 toute particuli\u00e8re pour les salari\u00e9s du secteur du travail social. Ceux-ci subissent en effet de plein fouet les cons\u00e9quences du blocage de la valeur de leur point indiciaire et, de ce fait, voient leur taux horaire d\u00e9pass\u00e9 par celui du SMIC. Outre le fait que cette situation est d\u00e9motivante et in\u00e9quitable pour ces salari\u00e9s, elle est \u00e9galement pr\u00e9judiciable aux personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s de qui interviennent ces personnels, faute d'embauches suffisantes. Aussi, il lui demande si, en d\u00e9pit des contraintes budg\u00e9taires, il envisage un rel\u00e8vement de la valeur du point indiciaire et, dans l'affirmative, dans quel d\u00e9lai et dans quelle proportion interviendra cette actualisation n\u00e9cessaire pour compenser la perte de pouvoir d'achat \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les salari\u00e9s du secteur du travail social.", "answer": "La trajectoire de redressement des finances publiques mise en oeuvre par le Gouvernement oblige \u00e0 mod\u00e9rer l'augmentation des d\u00e9penses. Toutefois, compte tenu de la forte contrainte impos\u00e9e aux salari\u00e9s des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux en 2011 et 2012, une revalorisation des salaires a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e pour 2013. C'est pourquoi le taux d'\u00e9volution de la masse salariale a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 1,4 % en 2013. Les partenaires sociaux ont n\u00e9goci\u00e9 un avenant salarial n\u00b0 326 \u00e0 la convention collective du 15 mars 1966 qui revalorise la valeur du point de + 0,53 % \u00e0 compter du 1er avril 2013. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a agr\u00e9\u00e9 cet accord salarial permettant d'augmenter la r\u00e9mun\u00e9ration des 230 000 salari\u00e9s relevant de cette convention collective.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la cr\u00e9ation de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, par arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2013. L'article 4 de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise que cette commission est compos\u00e9e des membres des deux anciennes commissions de terminologie et de n\u00e9ologie de l'informatique et des composants \u00e9lectroniques, cr\u00e9\u00e9e en 1997, et de terminologie et de n\u00e9ologie des communications \u00e9lectroniques et des activit\u00e9s postales, cr\u00e9\u00e9e en 2006. Par cons\u00e9quent, la nouvelle commission sera compos\u00e9e de plus d'une soixantaine de membres. Il souhaite savoir si elle compte r\u00e9duire ce nombre qui para\u00eet \u00e9lev\u00e9 pour le fonctionnement optimal d'une telle commission.", "answer": "La cr\u00e9ation par arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2013 de la nouvelle commission de terminologie et de n\u00e9ologie \u00ab \u00e9conomie num\u00e9rique \u00bb qui regroupe \u00e0 pr\u00e9sent les deux anciennes commissions \u00ab informatique et composants \u00e9lectroniques \u00bb et \u00ab communications \u00e9lectroniques et activit\u00e9s postales \u00bb, est motiv\u00e9e par la convergence, dans les services num\u00e9riques, des technologies de l'informatique et des t\u00e9l\u00e9-communications (terminaux, r\u00e9seaux, stockage et applications en nuage). D\u00e9j\u00e0, dans les deux commissions d'origine, plusieurs experts \u00e9taient membres des deux instances. L'\u00e9conomie num\u00e9rique \u00e9tant par nature un domaine faisant appel non seulement aux technologies num\u00e9riques mais \u00e9galement, au plan applicatif, aux m\u00e9tiers de toute nature ne relevant pas directement ou exclusivement du champ d'action des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, il est pr\u00e9vu, en tant que de besoin, la constitution de formations sp\u00e9cialis\u00e9es afin de traiter les n\u00e9ologismes multidomaines. Le travail de groupes d'experts en formation r\u00e9duite sera donc privil\u00e9gi\u00e9. Une formation \u00e9largie restera n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire dans un second temps, autant \u00e0 des fins d'information r\u00e9ciproque que de confrontation de points de vue entre experts de sp\u00e9cialit\u00e9s, certes distinctes, mais n\u00e9anmoins proches. Par ailleurs, une r\u00e9flexion est en cours visant \u00e0 rendre plus efficace le dispositif de terminologie, en all\u00e9geant le processus administratif de nomination des responsables et experts desdites commissions et en modernisant les m\u00e9thodes de travail par le d\u00e9veloppement d'outils de collaboration en ligne disponibles au sein des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Aucun co\u00fbt particulier li\u00e9 \u00e0 cet usage n'en r\u00e9sultera. Tout au contraire, des gains d'efficacit\u00e9 et de r\u00e9activit\u00e9 par la limitation des d\u00e9placements et le partage des documents de travail sont \u00e0 attendre de cette modernisation des travaux de terminologie. Cette refonte qui all\u00e8gera et modernisera le dispositif actuel, tout en pr\u00e9servant l'indispensable expertise de ses membres, devrait donner lieu, prochainement, \u00e0 un mode op\u00e9ratoire renouvel\u00e9. Ce projet de modernisation, dont la mise en place n'est pas encore totalement finalis\u00e9e, explique les d\u00e9lais de r\u00e9ponse \u00e0 la question pos\u00e9e.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur les \u00e9conomies qu'il compte engager pour son minist\u00e8re en 2013. Dans le contexte \u00e9conomique actuel, il est primordial de r\u00e9duire le d\u00e9ficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demand\u00e9 aux Fran\u00e7ais un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. Il pr\u00e9voit \u00e9galement de r\u00e9aliser 10 milliards d'euros d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses de l'\u00c9tat. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les \u00e9conomies que son minist\u00e8re compte effectuer sur son budget pour l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, ne dispose pas de services propres mais il a acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des services du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res pour lesquels les \u00e9l\u00e9ments suivants sont communiqu\u00e9s. Le budget du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res s'inscrit pleinement dans l'effort de redressement des finances publiques, gr\u00e2ce d'une part, \u00e0 une \u00e9volution globalement favorable des d\u00e9penses obligatoires et, d'autre part, \u00e0 la mise en oeuvre d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses pilotables hors priorit\u00e9s identifi\u00e9es. Au total, le budget 2013 du minist\u00e8re est en baisse de 120,8 millions d'euros (- 2,4 %) par rapport \u00e0 la LFI 2012 corrig\u00e9e des changements de p\u00e9rim\u00e8tre. Hors contribution au compte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) pensions, qui augmente entre 2012 et 2013, l'\u00e9volution est de - 2,7 %. S'agissant des d\u00e9penses obligatoires non pilotables, qui repr\u00e9sentent une part tr\u00e8s importante du budget, la baisse de certaines contributions (Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement, contrats de d\u00e9sendettement et d\u00e9veloppement) a permis de compenser les hausses sur les contributions internationales et les op\u00e9rations de maintien de la paix, li\u00e9es pour l'essentiel \u00e0 l'\u00e9volution du taux de change euro-dollar. Quatre priorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et ont conduit le minist\u00e8re \u00e0 maintenir les cr\u00e9dits 2012 voire \u00e0 les augmenter. Il s'agit de : - la s\u00e9curit\u00e9 (cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires au profit des travaux de s\u00e9curisation des implantations diplomatiques et renforcement de la dotation informatique pour lancer le projet de s\u00e9curisation des communications) ; - l'enseignement (augmentation de la subvention \u00e0 l'agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE) afin de couvrir la hausse des cotisations retraite et accompagnement de la r\u00e9forme des bourses scolaires) ; - les visas (cr\u00e9ations de postes dans un secteur qui participe au redressement \u00e9conomique de la France) ; - l'aide humanitaire et l'aide alimentaire dont les cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s. Hormis ces quatre priorit\u00e9s identifi\u00e9es, la norme de r\u00e9duction des d\u00e9penses gouvernementales sera appliqu\u00e9e \u00e0 tous les postes de d\u00e9penses pilotables comme : - les d\u00e9penses de communication, les d\u00e9placements minist\u00e9riels, le protocole, les loyers et les d\u00e9penses de coop\u00e9ration de d\u00e9fense sur le programme 105 ; - les d\u00e9penses de soutien du r\u00e9seau culturel, les subventions aux instituts culturels et \u00e0 l'Institut fran\u00e7ais sur le programme 185, qui devront augmenter leur autofinancement et les projets cofinanc\u00e9s ; - les emplois ; le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res supprimera 184 emplois en 2013. En stabilisant la d\u00e9pense de l'Etat hors dette et pensions, la LFI 2013 pr\u00e9sente 10 milliards d'euros d'\u00e9conomies suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 l'\u00e9volution tendancielle de la d\u00e9pense de l'Etat ; en effet, celle-ci progresse spontan\u00e9ment de 9 milliards d'euros par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme pr\u00e9sidentiel \u00e0 hauteur de 1 milliard d'euros. Ces \u00e9conomies se r\u00e9partissent selon cinq postes : - 2,8 milliards d'euros au titre du fonctionnement. Ces \u00e9conomies sont permises par la stabilit\u00e9 globale de la masse salariale et la baisse des cr\u00e9dits de fonctionnement des minist\u00e8res (avec une \u00e9conomie moyenne de 5 % par rapport \u00e0 l'\u00e9volution tendancielle de ces d\u00e9penses) ; - 1,8 milliard d'euros au titre de la participation d'autres entit\u00e9s \u00e0 l'effort de redressement. Les concours de l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales sont stabilis\u00e9s en valeur. Les dotations aux op\u00e9rateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affect\u00e9es de moins 0,1 milliard d'euros ; - 2,2 milliards d'euros sur le budget de la d\u00e9fense. Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des d\u00e9penses pr\u00e9vues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus r\u00e9aliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire ; - 1,2 milliard d'euros sur les investissements. Ces \u00e9conomies sont notamment permises par le d\u00e9calage ou l'arr\u00eat de projets non financ\u00e9s ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats public-priv\u00e9) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport ; - 2,0 milliards sur les interventions de l'Etat, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes des infirmi\u00e8res. En effet, \u00e0 l'ouverture du chantier des m\u00e9tiers de sant\u00e9 et sociaux, elles ont appris que le projet d'orientation g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole, soumis aux organisations syndicales, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une Mission interminist\u00e9rielle sant\u00e9 sociale (MISSE) charg\u00e9e de d\u00e9finir les objectifs de sant\u00e9 et d'en \u00e9valuer la politique. Or le SNICS refuse que le pilotage de la sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole soit externalis\u00e9 et souhaite que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale reste en charge de cette politique. Les infirmi\u00e8res sont attach\u00e9es \u00e0 une orientation de la politique de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole au service de la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves, qui justifie leur pr\u00e9sence dans les infirmeries des \u00e9tablissements scolaires. Ces missions d'accueil et d'\u00e9coute, qui aident l'\u00e9l\u00e8ve dans son parcours scolaire, mais aussi dans son quotidien, n'ont de r\u00e9alit\u00e9 qu'au sein d'une \u00e9quipe \u00e9ducative et p\u00e9dagogique sous la hi\u00e9rarchie du chef d'\u00e9tablissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les interrogations des infirmi\u00e8res et de pr\u00e9ciser le r\u00f4le de cette mission interminist\u00e9rielle sur l'organisation et l'\u00e9valuation de la politique de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole.", "answer": "La refonte d'une politique \u00e9ducative sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves s'inscrit dans la dynamique de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique qui met l'accent sur la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves et la promotion d'une \u00e9cole plus juste et plus \u00e9quitable. En tant qu'\u00e9l\u00e9ment essentiel de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s, la politique \u00e9ducative sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves n\u00e9cessite d'\u00eatre r\u00e9nov\u00e9e pour gagner en efficacit\u00e9 et en lisibilit\u00e9 au sein du syst\u00e8me \u00e9ducatif lui-m\u00eame. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque \u00e9cole et \u00e9tablissement et associera l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Les personnels m\u00e9dicaux, infirmiers et sociaux de l'\u00e9ducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en \u00e9quipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail \u00ab m\u00e9tier \u00bb des personnels sociaux et de sant\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique \u00e9ducative sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves continueront d'\u00eatre assur\u00e9s au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n\u00b0 2014-068 du 20 mai 2014 relative \u00e0 la pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e scolaire 2014. Cependant, il est \u00e9galement indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s afin d'assurer une coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rentes politiques publiques. Tel est le sens de la cr\u00e9ation du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la sant\u00e9 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-629 du 18 juin 2014 publi\u00e9 au journal officiel n\u00b0 140 du 19 juin 2014) qui pr\u00e9cise ses missions et sa composition. Pr\u00e9sid\u00e9 par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Ses modalit\u00e9s de fonctionnement seront prochainement arr\u00eat\u00e9es.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9valuation de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Dans un r\u00e9cent rapport, la mission inter-inspection sur l'\u00e9valuation de cette politique a pr\u00e9conis\u00e9 d'afficher dans les documents \u00e0 caract\u00e8re programmatique des objectifs de d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 bas loyers. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le nombre croissant de m\u00e9nages \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses de logement se traduit par une augmentation des d\u00e9cisions de justice pronon\u00e7ant une expulsion locative (pr\u00e8s de 126 000 d\u00e9cisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhait\u00e9 am\u00e9liorer la politique de pr\u00e9vention des expulsions pour mieux prot\u00e9ger les m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsions. Pour cela, une \u00e9valuation de la politique et des dispositifs de pr\u00e9vention des expulsions a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, int\u00e9rieur, justice) dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de pr\u00e9vention et d'intervention pr\u00e9coce en cas d'impay\u00e9s sont mobilis\u00e9s mais trop tardivement et de mani\u00e8re parfois inadapt\u00e9e. On peut noter l'imp\u00e9ratif donn\u00e9 aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adapt\u00e9e. L'\u00e9valuation met \u00e9galement en \u00e9vidence un d\u00e9ficit de gouvernance et de pilotage aux niveaux national et local, qui engendre des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et peut aboutir \u00e0 des incoh\u00e9rences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : - pr\u00e9ciser les priorit\u00e9s de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives ; - d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale assise sur une gouvernance renforc\u00e9e ; - assurer une mise en oeuvre territorialis\u00e9e. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, en cela qu'il : - s'inscrit dans une actualit\u00e9 riche li\u00e9e \u00e0 la publication de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement pr\u00e9coces des impay\u00e9s de loyer ; - b\u00e9n\u00e9ficie de son approche interminist\u00e9rielle, mobilisant quatre inspections g\u00e9n\u00e9rales ; - s'appuie sur une \u00e9tude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de d\u00e9partements visit\u00e9s. Suite aux conclusions de cette \u00e9valuation et aux recommandations apport\u00e9es, le Gouvernement a pris un engagement fort pour am\u00e9liorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de rem\u00e9dier au d\u00e9ficit de pilotage et d'apporter une traduction concr\u00e8te \u00e0 l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des personnes sans abri ou mal log\u00e9es (DIHAL) une nouvelle mission sur la pr\u00e9vention des expulsions locatives. En effet, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de cr\u00e9er au sein de la DIHAL un P\u00f4le national d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en cr\u00e9ant les synergies n\u00e9cessaires entre les diff\u00e9rentes directions minist\u00e9rielles (int\u00e9rieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concern\u00e9s pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des dispositifs de pr\u00e9vention, la coordination des acteurs et une meilleure coh\u00e9rence des interventions. \u00c0 ce stade, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mobilis\u00e9 les 12 directions centrales concern\u00e9es par cette politique publique afin d'\u00e9laborer un plan d'actions interminist\u00e9riel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'\u00e9valuation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalis\u00e9 \u00e0 ce jour, on peut d\u00e9j\u00e0 noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet \u00ab pr\u00e9vention des expulsions locatives \u00bb, et par les instructions qui seront donn\u00e9es \u00e0 la suite. Les autres recommandations, qui sont en cours d'expertises par les diff\u00e9rentes directions centrales int\u00e9ress\u00e9es, devraient trouver une traduction concr\u00e8te avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour un grand nombre d'entre elles. D'autre part, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mis en place un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 de 43 organismes repr\u00e9sentant les administrations, les collectivit\u00e9s locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs, les locataires, les associations, les magistrats, les huissiers, les organismes payeurs des aides au logement, la banque de France. Constitu\u00e9 le 22 avril 2015, ce comit\u00e9, qui se r\u00e9unira une \u00e0 deux fois par an, a vocation \u00e0 suivre les actions men\u00e9es dans le cadre du p\u00f4le national, dont le suivi du plan d'actions interminist\u00e9riel d\u00e8s qu'il sera finalis\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la question de l'harmonisation du fonctionnement des comit\u00e9s d\u00e9partementaux des retrait\u00e9s et personnes \u00e2g\u00e9es (CODERPA). Un protocole d'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), les organisations syndicales et les associations de retrait\u00e9s. Ce compromis reconna\u00eet la place des retrait\u00e9s et personnes \u00e2g\u00e9es, et permet \u00e0 nombre de CODERPA de mieux fonctionner sans pour autant mettre en cause ceux qui fonctionnent bien. Par cons\u00e9quent, ce protocole constitue une v\u00e9ritable avanc\u00e9e pour la repr\u00e9sentation des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es. N\u00e9anmoins, depuis le mois de juin 2013, aucune information n'a \u00e9t\u00e9 fournie concernant la publication d'un \u00e9ventuel d\u00e9cret. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles dispositions elle entend mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer le fonctionnement des CODERPA.", "answer": "Le protocole relatif aux comit\u00e9s d\u00e9partementaux des retrait\u00e9s et personnes \u00e2g\u00e9es (CODERPA) constitue l'aboutissement des r\u00e9flexions men\u00e9es par les associations et les organismes membres du second coll\u00e8ge du comit\u00e9 national des retrait\u00e9s et personnes \u00e2g\u00e9es (CNRPA), \u00e0 savoir 16 organisations repr\u00e9sentatives, avec des repr\u00e9sentants de l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF). Constatant que, d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre, la composition, les modalit\u00e9s de fonctionnement et les responsabilit\u00e9s des CODERPA ne sont pas identiques, le groupe de travail a souhait\u00e9 que soit harmonis\u00e9 et renforc\u00e9 le r\u00f4le des CODERPA sur l'ensemble du territoire notamment en \u00e9largissant leur champ d'action \u00e0 toute question ayant des impacts sur la vie des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es et en d\u00e9finissant leur composition et leurs r\u00e8gles de fonctionnement. Il convient de souligner que la diversit\u00e9 locale des CODERPA r\u00e9sulte de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, exprim\u00e9e par la loi du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, dite \u00ab acte II de la d\u00e9centralisation \u00bb, de confier le fonctionnement des CODERPA aux conseils g\u00e9n\u00e9raux pour leur laisser les marges de manoeuvre n\u00e9cessaires \u00e0 un fonctionnement local adapt\u00e9 au contexte territorial. Ainsi, l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles pr\u00e9voit que le fonctionnement des CODERPA est fix\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil g\u00e9n\u00e9ral et que leurs membres sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral. La comp\u00e9tence et la responsabilit\u00e9 du fonctionnement, de la composition et des attributions des CODERPA rel\u00e8ve donc des collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9partementales, ma\u00eetres d'oeuvre de l'organisation de ces instances. Par ailleurs, toute \u00e9volution \u00e9ventuelle de ces instances sera abord\u00e9e lors de la concertation men\u00e9e sur la gouvernance des politiques \u00e0 l'\u00e9gard des personnes \u00e2g\u00e9es, dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. .", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat des missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission nationale consultative de l'aviation l\u00e9g\u00e8re.", "answer": "La commission nationale consultative de l'aviation l\u00e9g\u00e8re avait pour mission d'organiser la concertation avec les f\u00e9d\u00e9rations a\u00e9ronautiques et sportives sur la r\u00e9partition des subventions pr\u00e9vues aux articles D 510-1 et suivants du code de l'aviation civile. Cette concertation \u00e9tait organis\u00e9e sous la forme d'une r\u00e9union annuelle de la commission, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de contacts bilat\u00e9raux avec chacune des f\u00e9d\u00e9rations concern\u00e9es. Le co\u00fbt de fonctionnement \u00e9tait nul. En 2014, la commission s'est r\u00e9unie le 7\u00a0mars. Il convient de noter que cette commission avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans par d\u00e9cret du 6\u00a0juin\u00a02009\u00a0mais n'a pas fait l'objet d'une nouvelle prolongation, lors des d\u00e9crets du 6\u00a0juin\u00a02014 et du 5\u00a0juin\u00a02015. Elle est donc abrog\u00e9e. En 2015 et 2016, la concertation a donc pris la forme d'une simple r\u00e9union (le 11\u00a0mars\u00a02015 et le 7\u00a0mars\u00a02016) de la mission aviation l\u00e9g\u00e8re, g\u00e9n\u00e9rale et h\u00e9licopt\u00e8re de la dDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile avec les f\u00e9d\u00e9rations a\u00e9ronautiques et sportives, sans r\u00e9union et avis formels de la commission.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'augmentation du taux de TVA pour la fili\u00e8re horticole. D\u00e8s le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable au secteur de l'horticulture passera \u00e0 10 %. Cette fili\u00e8re repr\u00e9sente 24 271 emplois en \u00e9quivalent temps plein, dont 63 % de CDI et g\u00e9n\u00e8re plus de 160 000 emplois directs et indirects (fleuristes, jardineries, graineteries, paysagistes...). Cette nouvelle hausse de la TVA aura un effet n\u00e9faste sur l'horticulture. Elle affaiblira le march\u00e9 des fleurs et plantes, aggravant ainsi la situation des entreprises du secteur dont les marges ne cessent de se r\u00e9duire. En outre, en faisant passer le taux de TVA applicable de 7 % \u00e0 10 %, cela revient \u00e0 pratiquement le doubler en seulement deux ans : de 5,5 % fin 2011 \u00e0 10 % en 2014. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de pr\u00e9server un secteur porteur d'emplois.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition des produits d'origine agricole non transform\u00e9s, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), soit le m\u00eame taux, selon les informations donn\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne, que celui appliqu\u00e9 aux fleurs coup\u00e9es et aux plantes en Italie et en Espagne. En revanche, les produits horticoles ne r\u00e9pondant pas \u00e0 cette d\u00e9finition rel\u00e8vent du taux normal. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois, notamment en \u00e9tant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du CICE, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un renouveau de la politique salariale en France. En effet, dans une r\u00e9cente note d'analyse, le Centre d'analyse strat\u00e9gique (CAS) rappelle qu'\u00e0 l'\u0153uvre depuis bient\u00f4t trente ans, la mod\u00e9ration salariale reste \u00e0 l'ordre du jour. Dans le nouveau contexte \u00e9conomique n\u00e9 de la crise, la d\u00e9finition de l'\u00e9quilibre salarial est un exercice encore plus complexe qui devrait prendre appui sur un dialogue social interprofessionnel \u00e9largi et renforc\u00e9. C'est pourquoi le CAS sugg\u00e8re l'instauration d'une concertation sociale p\u00e9riodique au niveau national qui, dans le cadre de la Commission nationale de la n\u00e9gociation collective, viserait \u00e0 appr\u00e9cier globalement la dynamique salariale et offrirait un cadre macro\u00e9conomique pour les n\u00e9gociations salariales de branche et d'entreprise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner \u00e0 cette proposition du CAS.", "answer": "Plusieurs instances permettent d'appr\u00e9hender, au plan macro\u00e9conomique, la dynamique salariale. Il s'agit de la commission nationale de la n\u00e9gociation collective (CNNC), qui offre un cadre d'analyse aux partenaires sociaux \u00e0 travers l'examen des demandes d'extension des accords collectifs, notamment des accords salariaux. C'est dans le cadre de la CNNC que se r\u00e9unit deux fois par an le Comit\u00e9 de suivi de la n\u00e9gociation salariale qui permet d'examiner de mani\u00e8re approfondie la n\u00e9gociation salariale de branche et notamment de s'assurer que certaines branches professionnelles ne connaissent pas de blocages persistants en mati\u00e8re de n\u00e9gociation salariale. Ce comit\u00e9 s'attache \u00e9galement \u00e0 \u00e9valuer, \u00e0 partir de l'\u00e9volution des \u00e9ventails des minima conventionnels, les perspectives de d\u00e9roulement de carri\u00e8re des salari\u00e9s. Par ailleurs, le groupe d'experts sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) joue un r\u00f4le tout-\u00e0-fait fondamental dans la production d'expertise macro\u00e9conomique sur les salaires. Dans son rapport publi\u00e9 chaque fin d'ann\u00e9e, il conduit une r\u00e9flexion en profondeur sur le lien entre le salaire minimum et les grandes variables macro-\u00e9conomiques. Ce rapport permet d'\u00e9clairer l'avis de la CNNC et la d\u00e9cision du Gouvernement en mati\u00e8re de revalorisation du SMIC. L'observatoire des r\u00e9mun\u00e9rations, qui devrait \u00eatre prochainement install\u00e9 au sein du commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP) permettra d'assurer le suivi des \u00e9volutions des r\u00e9mun\u00e9rations, de susciter de nouvelles \u00e9tudes \u00e9conomiques et statistiques sur ces questions et finalement d'enrichir encore l'expertise \u00e9conomique \u00e0 la disposition des n\u00e9gociateurs, tant au niveau interprofessionnel, qu'au niveau des branches et des entreprises. Sans attendre, n\u00e9anmoins, le Gouvernement a pris la mesure de la n\u00e9cessaire consolidation du pouvoir d'achat des salari\u00e9s en bas de l'\u00e9chelle des salaires. Dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, les salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s jusqu'\u00e0 1,3 SMIC verront leurs cotisations sociales salariales baisser. Cette augmentation de salaire nette s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 500 \u20ac par an pour un salari\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au SMIC.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la d\u00e9fense au sujet des promesses non tenues de l'axe Paris-Berlin en mati\u00e8re de d\u00e9fense. En effet, en dit des annonces faites au d\u00e9but du quinquennat par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la relance de la se fait attendre. Pour que cette derni\u00e8re prenne un peu de consistance, il faudrait que le Gouvernement fran\u00e7ais le veuille vraiment. C'est ainsi que, par exemple, sur le plan industriel et des programmes militaires, c'est le d\u00e9sert quasi absolu : blind\u00e9s, satellites, A 400M, d\u00e9fense antia\u00e9rienne, drones de surveillance... Malgr\u00e9 la volont\u00e9 affich\u00e9e de travailler en commun sur ces projets aucun progr\u00e8s n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement r\u00e9alis\u00e9 sur ces dossiers depuis deux ans. Il souhaite donc conna\u00eetre ses projets pr\u00e9cis en la mati\u00e8re.", "answer": "La coop\u00e9ration franco-allemande de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 a permis \u00e0 de nombreux grands programmes de voir le jour, parmi lesquels les programmes d'h\u00e9licopt\u00e8res Tigre et NH90, le programme d'avion de transport militaire A400M, ou le tr\u00e8s grand succ\u00e8s industriel franco-allemand qu'est le groupe Airbus. A l'occasion du cinquanti\u00e8me anniversaire du trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e du 22 janvier 1963, scellant la r\u00e9conciliation entre la France et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 Berlin en janvier 2013, de nombreux travaux avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s afin d'initier de nouveaux projets franco-allemands de d\u00e9fense. Or, l'ann\u00e9e 2013 n'a pas \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par le regain attendu, principalement en raison de priorit\u00e9s conjoncturelles, \u00e0 la fois, en France (ann\u00e9e de publication du nouveau Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, vote de la nouvelle loi de programmation militaire) et en Allemagne (p\u00e9riode pr\u00e9\u00e9lectorale peu favorable aux prises de d\u00e9cision politiques et financi\u00e8res, formation du nouveau gouvernement), qui ont rendu difficilement compatibles les calendriers d\u00e9cisionnels des deux partenaires en mati\u00e8re de programmation militaire. Malgr\u00e9 cette conjoncture, les ministres fran\u00e7ais et allemands de la d\u00e9fense et des affaires \u00e9trang\u00e8res ont port\u00e9, \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013, dans le cadre de la pr\u00e9paration du Conseil europ\u00e9en de d\u00e9cembre 2013 consacr\u00e9 aux questions de d\u00e9fense, une s\u00e9rie de propositions visant \u00e0 fixer un niveau \u00e9lev\u00e9 d'ambition en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense commune. Dans le m\u00eame temps, le nouveau gouvernement allemand, pr\u00e9alablement \u00e0 sa prise de fonction le 17 d\u00e9cembre dernier, a fait inscrire dans son accord de coalition gouvernementale du 27 novembre 2013, sa volont\u00e9 de faire progresser le partenariat franco-allemand de d\u00e9fense sur les plans op\u00e9rationnel, industriel et capacitaire. Des travaux sur l'optimisation de l'emploi de la brigade franco-allemande ont ainsi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s, conduisant \u00e0 la d\u00e9cision de d\u00e9ployer pour la premi\u00e8re fois cette brigade dans une op\u00e9ration de l'Union europ\u00e9enne, dans le cadre de la mission de formation de l'Union europ\u00e9enne au Mali. Par ailleurs, les op\u00e9rations \u00ab Serval \u00bb au Mali et \u00ab Sangaris \u00bb en R\u00e9publique centrafricaine ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du soutien logistique des forces allemandes. En mati\u00e8re d'armement, la capacit\u00e9 \u00e0 engager de nouveaux projets structurants demeure, de mani\u00e8re conjoncturelle, encore limit\u00e9e, notamment du fait de r\u00e9centes \u00e9volutions politiques en Allemagne ayant conduit au d\u00e9part, d\u00e9but 2014, du secr\u00e9taire d'\u00c9tat allemand en charge des questions politiques, op\u00e9rationnelles et d'armement et du directeur national allemand de l'armement. Toutefois, lors du Conseil franco-allemand de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 qui s'est tenu \u00e0 Paris le 19 f\u00e9vrier dernier, la ministre f\u00e9d\u00e9rale de la d\u00e9fense a r\u00e9affirm\u00e9 la volont\u00e9 de l'Allemagne de progresser sur les projets capacitaires partag\u00e9s avec la France. Cette annonce a eu pour effet de renforcer les \u00e9changes entre experts fran\u00e7ais et allemands sur les sujets structurants pour l'avenir de nos capacit\u00e9s communes de d\u00e9fense, en particulier dans les domaines des communications satellitaires et des drones de surveillance. C'est \u00e9galement dans cette dynamique de coop\u00e9ration franco-allemande que, le 1er juillet dernier, l'industriel fran\u00e7ais Nexter et l'allemand Krauss-Maffei Wegmann (KMW) ont sign\u00e9, au minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e0 Paris, un protocole d'accord annon\u00e7ant leur rapprochement dans la production de v\u00e9hicules blind\u00e9s et de munitions. Entr\u00e9s dans une p\u00e9riode de n\u00e9gociations, les deux partenaires ont pour objectif de cr\u00e9er, d\u00e8s 2015, une coentreprise d'envergure, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Kant \u00bb (KMW and Nexter together), sans pr\u00e9c\u00e9dent en Europe depuis la cr\u00e9ation d'EADS en 1999 et de MBDA en 2001. A l'horizon 2020, Nexter Systems et KMW devraient alors ne former plus qu'un seul groupe et devenir ainsi le premier industriel europ\u00e9en d'armement terrestre devant le britannique BAE Systems (hors ses filiales am\u00e9ricaines).", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des milliers de travailleurs indochinois r\u00e9quisitionn\u00e9s en 1939-1940 par la France pour les employer en m\u00e9tropole. Leurs revendications, port\u00e9es notamment par leurs enfants sont les suivantes : reconna\u00eetre leur apport \u00e0 l'effort de guerre ; reconna\u00eetre qu'ils ont subi une forme de travail forc\u00e9 ; aligner les droits \u00e0 pension de retraite des rapatri\u00e9s non immatricul\u00e9s aux assurances sociales avec ceux d'entre ces hommes, qui l'ayant \u00e9t\u00e9, ont obtenu la juste validation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es sous le r\u00e9gime de la r\u00e9quisition. Ces travailleurs indochinois ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s en tant qu'ouvriers non sp\u00e9cialis\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s par le service de la main-d'oeuvre indig\u00e8ne, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail. Leurs droits \u00e0 pension et \u00e0 r\u00e9version d\u00e9pendent du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. L'ordonnance n\u00b0 45-1280 du 15 juin 1945 reconna\u00eet implicitement l'ambigu\u00eft\u00e9 du statut de \u00ab travailleurs indochinois \u00bb en leur faisant b\u00e9n\u00e9ficier des pensions d'invalidit\u00e9s et de d\u00e9c\u00e8s des militaires indochinois. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner \u00e0 ces revendications et \u00e0 cette demande de reconnaissance.", "answer": "La situation consid\u00e9r\u00e9e est celle des travailleurs indochinois recrut\u00e9s par la France, en particulier pendant la seconde guerre mondiale, pour \u00eatre employ\u00e9s en France dans diverses industries ou dans l'agriculture et rassembl\u00e9s \u00e0 cet effet dans des groupements d'\u00e9trangers, sans pour autant avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sur les assurances sociales. L'article 3 de la loi n\u00b0 73-1051 du 21 novembre 1973, relative aux p\u00e9riodes de guerre, a \u00e9tabli que les p\u00e9riodes de mobilisation devaient ouvrir droit \u00e0 l'assurance vieillesse. L'administration a \u00e9tendu le b\u00e9n\u00e9fice de ces dispositions aux travailleurs indochinois concern\u00e9s. Pour les pensions prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 1974, les p\u00e9riodes consid\u00e9r\u00e9es sont donc assimil\u00e9es, pour la retraite, \u00e0 des p\u00e9riodes d'assurance, dans le cadre des articles L. 351-3, R. 351-12 7\u00b0 , L. 161-19 et D. 351-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e8s lors que les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s \u00e0 un moment quelconque de leur carri\u00e8re au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Ils d\u00e9pendent donc des r\u00e8gles de droit commun pour leurs droits \u00e0 pension de vieillesse et \u00e0 r\u00e9version.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, n'ayant pas d'administration en propre, les directions et services dont il dispose, ainsi que les agents qui y sont affect\u00e9s, rel\u00e8vent donc tous du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. L'\u00e9volution entre 2013 et 2014 des plafonds minist\u00e9riels des emplois autoris\u00e9s (PMEA) de la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb et de la mission \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s (ETPT), telle que pr\u00e9sent\u00e9e dans le sch\u00e9ma d'emplois inscrit en loi de finances pour 2013 et dans le projet de loi de finances pour 2014, \u00e0 structure constante, soit hors transferts, est \u00e9tablie comme suit : PMEA(exprim\u00e9 en ETPTet \u00e0 structure constante) ANN\u00c9E 2013 ANN\u00c9E 2014  PMEA du minist\u00e8re de la d\u00e9fense 285\u00a0253 275\u00a0649   Dont mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb(programmes 144, 146, 178 et 212) 283\u00a0735 274\u00a0213  Dont mission \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb(programme 167) 1\u00a0518 1\u00a0436", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le vaccin contre les papillomavirus (HPV). GARDASIL et CERVARIX sont disponibles sur le march\u00e9 afin de pr\u00e9venir l'\u00e9ventuelle apparition de cancers de l'ut\u00e9rus. Depuis quelques ann\u00e9es, ces vaccins sont pr\u00e9conis\u00e9s pour les jeunes filles d\u00e8s l'\u00e2ge de 14 ans. Or les rapports de pharmacovigilance font \u00e9tat de nombreux effets ind\u00e9sirables tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. \u00c0 ce jour, ont \u00e9t\u00e9 officiellement comptabilis\u00e9s 25 132 victimes dont 826 infirmes et 110 d\u00e9c\u00e8s plus environ 5 000 victimes n'ayant pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 leurs fonctions normales. De plus, de l'avis d'une grande partie de la communaut\u00e9 scientifique, le vaccin ne peut prot\u00e9ger qu'\u00e0 70 % au mieux. En effet, il ne vise que 2 ou 4 papillomavirus alors qu'il en existe plus de 100. Aussi, il ne remplace pas les frottis qui restent plus efficaces dans le d\u00e9pistage du cancer du col de l'ut\u00e9rus. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que compte faire le Gouvernement compte tenu des inqui\u00e9tants r\u00e9sultats que pr\u00e9sente la communaut\u00e9 scientifique.", "answer": "L'infection \u00e0 papillomavirus est tr\u00e8s fr\u00e9quente : c'est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population g\u00e9n\u00e9rale et il s'agit de la premi\u00e8re infection sexuellement transmissible virale. Les papillomavirus sont impliqu\u00e9s dans la survenue de l\u00e9sions canc\u00e9reuses en particulier du col de l'ut\u00e9rus. Une douzaine de papillomavirus diff\u00e9rents peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de cancers du col ut\u00e9rin ; les types 16 et 18 sont les plus fr\u00e9quents des papillomavirus \u00e0 haut risque oncog\u00e8ne et sont estim\u00e9s responsables d'environ 73 % des cancers du col de l'ut\u00e9rus. Les vaccins actuellement disponibles (Gardasil\u00ae et Cervarix\u00ae) prot\u00e8gent contre ces 2 principaux types. L'efficacit\u00e9 des vaccins contre les papillomavirus sur le cancer invasif du col de l'ut\u00e9rus ne peut pas actuellement \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e puisqu'il existe un d\u00e9lai moyen de 15 ans entre l'infection HPV et la survenue de cancer. En revanche, leur efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e, de mani\u00e8re indirecte, pour la pr\u00e9vention des l\u00e9sions cervicales pr\u00e9canc\u00e9reuses de haut grade qui sont en diminution. Ces vaccins, comme pour tout nouveau vaccin mis sur le march\u00e9, font l'objet de plans de gestion des risques instaur\u00e9s au niveau europ\u00e9en et national. Ces plans s'inscrivent dans la surveillance de ces vaccins par des \u00e9tudes de suivi post commercialisation et l'analyse des donn\u00e9es issues des syst\u00e8mes de pharmacovigilance. Environ 4 millions de doses de vaccins ont \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 administr\u00e9es en France (plus de 65 millions dans le monde) et les donn\u00e9es de pharmacovigilance ne rapportent pas de signal inqui\u00e9tant apr\u00e8s vaccination. La strat\u00e9gie de pr\u00e9vention globale du cancer du col de l'ut\u00e9rus s'appuie sur le d\u00e9pistage par frottis cervico-ut\u00e9rin (FCU) et sur la vaccination, comme soulign\u00e9 dans les avis rendus par les instances scientifiques, Haut Conseil de la Sant\u00e9 Publique et Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9. A ce jour, sur la base de l'ensemble des donn\u00e9es disponibles, le rapport b\u00e9n\u00e9fices / risques de ce vaccin est favorable. Par ailleurs, la vaccination contre les papillomavirus a \u00e9t\u00e9 introduite dans les calendriers de vaccination nationaux de 18 pays europ\u00e9ens. Les \u00c9tats-Unis, l'Australie et le Canada ont aussi introduit cette vaccination dans leurs calendriers.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le probl\u00e8me des enfants abandonn\u00e9s \u00e0 la naissance hors du circuit de sant\u00e9. Fr\u00e9quemment, la presse fait \u00e9cho de la d\u00e9couverte de nourrissons abandonn\u00e9s, vivants ou d\u00e9j\u00e0 d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. C'est \u00e0 chaque fois un drame qui frappe les esprits. Elle souhaite donc savoir s'il existe des statistiques fran\u00e7aises sur ces abandons, (sont-ils le fait de femmes, de p\u00e8res ?) et la corr\u00e9lation avec le syst\u00e8me existant depuis 75 ans de la naissance sous X, qui permet aussi aux femmes d'abandonner leur enfant, dans de bonnes conditions sanitaires, et avec un d\u00e9lai de r\u00e9flexion permettant de revenir en arri\u00e8re. Elle souhaite aussi savoir si le syst\u00e8me des \u00ab bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9s \u00bb, en vigueur dans de nombreux pays voisins, est \u00e9tudi\u00e9 pour la France, et s'il aurait une utilit\u00e9 pour diminuer le nombre de nourrissons abandonn\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.", "answer": "Le rapport de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED)\u00a0sur la situation des pupilles de l'Etat au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 pr\u00e9cise qu'il y a eu en 2014 625 naissances dans le cadre d'un accouchement sous le secret et que 4 enfants ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s. Le secret de l'abandon, qui vise \u00e0 prot\u00e9ger la m\u00e8re comme l'enfant, existe depuis la loi du 27\u00a0juin\u00a01904. Elle\u00a0permet le secret de la naissance des enfants pour r\u00e9duire les infanticides et augmente les pensions vers\u00e9es aux nourrices. La loi no\u00a02002-93 du 22\u00a0janvier\u00a02002 relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux origines des personnes adopt\u00e9es et des pupilles de l'Etat a pos\u00e9 un nouveau cadre pour l'accouchement sous le secret garantissant le secret (de son admission et de son identit\u00e9) pour la femme, \u00a0tout en permettant la possibilit\u00e9 d'acc\u00e8s aux origines \u00e0 l'enfant. Elle institue la commission nationale d'acc\u00e8s aux origines. En prenant en compte la sant\u00e9 de la m\u00e8re et celle de l'enfant, l'accouchement sous le secret r\u00e9pond \u00e0 un objectif de sant\u00e9 publique. Il permet en effet \u00e0 la m\u00e8re d'accoucher dans de bonnes conditions sanitaires\u00a0et d'apporter les soins n\u00e9cessaires \u00e0 l'enfant. Il permet \u00e9galement \u00e0 la m\u00e8re de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement psychologique, social, d'une information sur ses droits et d'une prise en charge des frais d'h\u00e9bergement et d'accouchement. Ce n'est pas le cas des \"bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9s\". Une dizaine de pays ont eu recours depuis 2000 \u00e0 ce dispositif, qui fait partout l'objet de critiques. Le plus souvent, les \"bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9\" viennent pallier une absence ou un flou de la l\u00e9gislation sur le droit d'abandonner un enfant, voire sur le droit \u00e0 l'avortement, ce qui n'est pas le cas en France.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Franck Gilard rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux informer les responsables de collectivit\u00e9s locales sur la conduite \u00e0 tenir face aux intrusions ou occupations illicites de roms, sur des terrains publics ou des propri\u00e9t\u00e9s de particuliers. Ces \u00e9lus locaux sont souvent d\u00e9sempar\u00e9s et se retrouvent confront\u00e9s \u00e0 des situations d'extr\u00eame urgence. Ils sont souvent tiraill\u00e9s entre les cas de troubles \u00e0 l'ordre public ou de mises en danger, notamment de familles et de mineurs, et leur volont\u00e9 de venir en aide \u00e0 des \u00eatres humains en d\u00e9tresse. Il para\u00eet donc souhaitable de mieux informer les responsables des collectivit\u00e9s locales qui sont les premiers \u00e0 intervenir face \u00e0 une situation sur le terrain qui entra\u00eene souvent la col\u00e8re de la population. Une formation sp\u00e9cifique aupr\u00e8s de ces \u00e9lus pourrait s'av\u00e9rer particuli\u00e8rement utile, si ces situations venaient \u00e0 se multiplier. Il lui demande, en cons\u00e9quence, de lui indiquer s'il compte r\u00e9pondre positivement \u00e0 cette proposition.", "answer": "L'occupation illicite des terrains publics ou priv\u00e9s des collectivit\u00e9s publiques ou des propri\u00e9t\u00e9s des particuliers est en effet un sujet pr\u00e9occupant pour les \u00e9lus qui doivent souvent concilier la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger l'ordre public, voire le respect de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, avec les besoins des populations qui y sont install\u00e9es. De fait, l'\u00e9vacuation des terrains ill\u00e9galement occup\u00e9s d\u00e9pend de l'urgence de la situation, du r\u00e9gime juridique applicable aux occupants et la multiplicit\u00e9 des proc\u00e9dures qui en d\u00e9coulent constitue autant de sources d'ins\u00e9curit\u00e9 pour les \u00e9lus qui doivent y faire face. Ainsi, lorsque les occupants illicites appartiennent \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage (caract\u00e9ris\u00e9e par un mode de vie non s\u00e9dentaire et donc un habitat mobile), la proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation forc\u00e9e intervient conform\u00e9ment aux dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage et est mise en oeuvre par le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement. C'est donc \u00e0 cette autorit\u00e9 que les \u00e9lus locaux, confront\u00e9s \u00e0 une occupation illicite sur le territoire de leur commune, doivent s'adresser d\u00e8s lors que cette occupation est source de troubles \u00e0 l'ordre public et que les collectivit\u00e9s concern\u00e9es respectent leurs obligations au regard du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage. En effet, d\u00e8s lors que les conditions fix\u00e9es par la loi sont r\u00e9unies, le pr\u00e9fet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux et proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9vacuation s'ils ne respectent pas l'injonction administrative. Lorsque l'une des conditions sus-\u00e9nonc\u00e9es n'est pas remplie ou que les occupants illicites n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 pr\u00e9cit\u00e9e (c'est-\u00e0-dire s'ils ne sont pas des gens du voyage), les voies de recours juridictionnels de droit commun peuvent permettre au propri\u00e9taire ou au gestionnaire du terrain occup\u00e9 d'obtenir un jugement autorisant l'expulsion des occupants illicites du terrain. La juridiction comp\u00e9tente d\u00e9pendra de la domanialit\u00e9 du terrain : - le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au tribunal administratif si l'occupation concerne le domaine public (article L.521-3 du code de justice administrative) d\u00e8s lors que l'expulsion pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'urgence, notamment en cas de troubles \u00e0 l'ordre public ou d'atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 du service public, sans qu'il puisse y avoir de contestation s\u00e9rieuse quant \u00e0 l'illic\u00e9it\u00e9 de l'occupation ; ou - le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 si l'occupation concerne un terrain appartenant au domaine priv\u00e9 d'une personne publique, le domaine public routier ou ses d\u00e9pendances ou un terrain appartenant \u00e0 une personne priv\u00e9e. En cas d'occupation du domaine public communal, c'est donc en principe au maire de saisir le juge puis, en cas de carence de ce dernier et apr\u00e8s mise en demeure infructueuse, au pr\u00e9fet en vertu de son pouvoir de substitution fond\u00e9 sur l'article L. 2215-1 du CGCT, si l'occupation illicite emporte des troubles \u00e0 l'ordre public. L'inaction du maire est susceptible d'engager la responsabilit\u00e9 de la commune devant les tribunaux. Qu'il s'agisse du juge administratif ou judiciaire, seule la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordonnant l'expulsion permettra au pr\u00e9fet d'accorder le concours de la force publique dans les conditions fix\u00e9es par le juge qui peut prescrire un d\u00e9lai ou subordonner la mesure d'\u00e9vacuation \u00e0 une solution d'h\u00e9bergement, lorsque le public concern\u00e9 est vuln\u00e9rable. Enfin, en cas d'extr\u00eame urgence et de troubles particuli\u00e8rement graves \u00e0 l'ordre public, le maire, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale, peut agir d'office pour r\u00e9tablir l'ordre public menac\u00e9, souvent pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 m\u00eame des occupants sans droit ni titre, sans attendre l'intervention du juge (cf. conclusions M. Romieu sous TC, 2 d\u00e9cembre 1902, Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re Saint Just, n\u00b0 00543, publi\u00e9 au recueil Lebon). Dans ce cadre strictement d\u00e9fini par la jurisprudence, sous sa responsabilit\u00e9 et un contr\u00f4le \u00e9troit du juge administratif, il pourra faire proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants d'un campement dangereux si aucune autre option n'est possible. En effet la mesure de police administrative que constitue l'\u00e9vacuation doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e. Enfin, l'article 322-4-1 du code p\u00e9nal sanctionne le fait de s'installer en r\u00e9union, en vue d'y \u00e9tablir une habitation, m\u00eame temporaire, sur un terrain appartenant \u00e0 autrui sans \u00eatre en mesure de justifier de l'autorisation du propri\u00e9taire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. Lorsque l'installation s'est faite au moyen de v\u00e9hicules automobiles, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur saisie, \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction p\u00e9nale. Afin de renforcer et d'appuyer le dispositif territorial permettant la mise en oeuvre des orientations de la circulaire du 26 ao\u00fbt 2012, relative \u00e0 l'anticipation et \u00e0 l'accompagnement des op\u00e9rations d'\u00e9vacuation des campements illicites, le Premier ministre a d\u00e9sign\u00e9 un pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement, pour animer et accompagner un r\u00e9seau de correspondants locaux d\u00e9sign\u00e9s par les pr\u00e9fets et assurer un r\u00f4le d'interface avec les collectivit\u00e9s territoriales et les associations. C'est ainsi que des r\u00e9unions fr\u00e9quentes sont men\u00e9es par les pr\u00e9fets en collaboration \u00e9troite avec les \u00e9lus. Pour r\u00e9pondre aux nombreuses questions des \u00e9lus locaux relatives \u00e0 la mise en oeuvre de ces diff\u00e9rentes proc\u00e9dures, les services de l'Etat sont mobilis\u00e9s : le site intranet du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur propose des fiches de proc\u00e9dure op\u00e9rationnelles, illustr\u00e9es par une jurisprudence abondante, permettant de s\u00e9rier les multiples cas de figure et les solutions apport\u00e9es par les juges. A la disposition des pr\u00e9fectures et sous-pr\u00e9fectures, cette documentation juridique, leur permet de conforter leur action dans la s\u00e9curisation juridique des proc\u00e9dures d'\u00e9vacuation forc\u00e9e ou d'expulsion de campements illicites ainsi que le traitement des contentieux pouvant en r\u00e9sulter. Rien ne s'oppose \u00e0 ce que celle-ci soit partag\u00e9e avec les collectivit\u00e9s territoriales qui en exprimeraient le besoin. Si malgr\u00e9 tous ces dispositifs, les \u00e9lus \u00e9taient demandeurs d'une formation sp\u00e9cifique, celle-ci pourrait \u00eatre dispens\u00e9e dans le cadre de leur droit individuel \u00e0 suivre une formation adapt\u00e9e \u00e0 leurs fonctions et dispens\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, apr\u00e8s avis du conseil national de la formation des \u00e9lus locaux. Une liste de ces organismes, class\u00e9e par d\u00e9partement, est publi\u00e9e sur le site collectivit\u00e9s-locales. gouv. fr. A la demande des \u00e9lus et en fonction de leurs domaines de comp\u00e9tence, ces organismes peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 construire et proposer une action de formation adapt\u00e9e \u00e0 ces nouveaux besoins. Une formation individuelle est possible.", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la situation alarmante des d\u00e9taillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions allou\u00e9es au comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC a pour mission, depuis 1991, de soutenir financi\u00e8rement les stations-service, dans leurs travaux de mise aux normes par exemple. La baisse continue de ces subventions, coupl\u00e9e \u00e0 la concurrence de la grande distribution, a conduit \u00e0 une d\u00e9sertification de nos r\u00e9gions, supprimant pr\u00e8s de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations\u00ad service de proximit\u00e9 en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non d\u00e9localisables qui sont directement menac\u00e9s dans nos r\u00e9gions. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir sur le long terme un maillage territorial de d\u00e9taillants de proximit\u00e9 tout en les r\u00e9engageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (ou LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. La demande de dynamisation des investissements des stations-service de proximit\u00e9 au travers de l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques, est en phase avec la politique du Gouvernement qui a identifi\u00e9 le d\u00e9ploiement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'un r\u00e9seau de bornes de recharge accessibles au public comme n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de l'\u00e9comobilit\u00e9. \u00c0 ce titre, le Gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 millions d'euros destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, le Gouvernement n'envisage pas de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les droits \u00e0 la retraite des v\u00e9t\u00e9rinaires qui ont particip\u00e9, entre 1955 et 1990, \u00e0 l'\u00e9radication des grandes \u00e9pizooties qui d\u00e9vastaient le cheptel national. Ces v\u00e9t\u00e9rinaires ont exerc\u00e9 un ou plusieurs mandats sanitaires d\u00e9partementaux octroy\u00e9s par les pr\u00e9fets, dans le cadre des prophylaxies collectives et des polices sanitaires. Or ils n'ont jamais \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture aux organisations de retraite (URSSAF, CARSAT, IRCANTEC). Aussi l'\u00c9tat n'a-t-il pas vers\u00e9 les cotisations sociales qui auraient donn\u00e9 droit \u00e0 une protection sociale et \u00e0 une retraite pour ces v\u00e9t\u00e9rinaires, quand bien m\u00eame les traitements qu'ils recevaient \u00e9taient bien consid\u00e9r\u00e9s comme des salaires. Des requ\u00eates ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant la justice administrative, et le Conseil d'\u00c9tat a reconnu, par deux arr\u00eats du 14 novembre 2011, la responsabilit\u00e9 totale et enti\u00e8re de l'\u00c9tat et a condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice. Le minist\u00e8re de l'agriculture a d\u00e9fini une proc\u00e9dure de transaction pour r\u00e9gulariser la situation. Plus de 1 000 dossiers sont alors remont\u00e9s. Si quelques accords ont pu \u00eatre conclus, la grande majorit\u00e9 des dossiers n'ont pas encore trouv\u00e9 d'issue favorable. C'est pourquoi, face \u00e0 cette situation, elle aimerait conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi, du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990, est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se cl\u00f4ture par l'envoi d'un document r\u00e9capitulant ces informations et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab proposition d'assiette \u00bb. 898 v\u00e9t\u00e9rinaires ont accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail)] et de retraite compl\u00e9mentaire [IRCANTEC (institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques)], afin d'obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de protocoles d'accord envoy\u00e9s en priorit\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, car pour eux, le pr\u00e9judice est imm\u00e9diat, alors qu'il est futur pour les v\u00e9t\u00e9rinaires encore en activit\u00e9. Apr\u00e8s signature du protocole, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture indemnise directement le v\u00e9t\u00e9rinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il verse \u00e9galement aux caisses de retraite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations permettant ensuite \u00e0 ces derni\u00e8res de recalculer la pension pour l'avenir. Le pr\u00e9judice pass\u00e9 et futur est donc ainsi \u00e9teint. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de deux s\u00e9ries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre \u00e9voluant constamment du fait de d\u00e9parts en retraite relativement nombreux chaque ann\u00e9e). 265 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Tous les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ont re\u00e7u l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice pass\u00e9. La totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux caisses de retraite des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire afin qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation de chaque v\u00e9t\u00e9rinaire, ce qui peut n\u00e9cessiter du temps, compte tenu du plan de charge des diff\u00e9rentes structures. Peu de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. En 2016, la proc\u00e9dure poursuit son cours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. L'\u00c9tat a donc pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour une r\u00e9paration de l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9contentieux de masse, qu'elle est lourde car compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le fait que les communes peuvent confier la gestion de certains services publics \u00e0 des concessionnaires, lesquels per\u00e7oivent directement la redevance pour service rendu aupr\u00e8s des usagers. Dans le cas o\u00f9 un service public est g\u00e9r\u00e9 par un concessionnaire, elle lui demande quel est le d\u00e9lai de prescription de recouvrement et quel est le tribunal comp\u00e9tent dans le cas o\u00f9 un usager n'a pas pay\u00e9 sa facture. Par ailleurs, si le concessionnaire a omis d'\u00e9mettre un titre de recettes ou ne l'a \u00e9mis que partiellement pour les sommes qui lui sont dues, elle lui demande dans quel d\u00e9lai la prescription est acquise au profit du d\u00e9biteur, en entra\u00eenant l'extinction des droits du concessionnaire.", "answer": "Aux termes de la loi n\u00b0 93-122 du 29 janvier 1993, la d\u00e9l\u00e9gation de service public est \u00ab un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilit\u00e9 \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gataire public ou priv\u00e9 dont la r\u00e9mun\u00e9ration est substantiellement li\u00e9e au r\u00e9sultat d'exploitation du service \u00bb. Le r\u00e9gime juridique du contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public est principalement d\u00e9fini aux articles L. 1411-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Dans la majorit\u00e9 des cas, le d\u00e9l\u00e9gataire per\u00e7oit aupr\u00e8s des usagers une redevance pour prix de ses services. Le contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, notamment le contrat de concession, peut \u00eatre confi\u00e9 soit \u00e0 une personne morale de droit public soit \u00e0 une personne morale ou physique de droit priv\u00e9. Lorsque le concessionnaire est un d\u00e9l\u00e9gataire public, la juridiction comp\u00e9tente, dans le cas d'un impay\u00e9 de somme due par l'usager, rel\u00e8ve soit de l'ordre judiciaire si le d\u00e9l\u00e9gataire g\u00e8re un service public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, soit du juge administratif, s'il g\u00e8re un service public \u00e0 caract\u00e8re administratif. Les personnes publiques dot\u00e9es d'un comptable public b\u00e9n\u00e9ficient, en vertu de l'article L. 252A du livre des proc\u00e9dures fiscales, de la capacit\u00e9 d'\u00e9mettre des titres de recettes ex\u00e9cutoires. Cette \u00e9mission de titre de recettes doit intervenir dans un d\u00e9lai de cinq ans. Pour les activit\u00e9s de service public r\u00e9gies par le droit de la consommation, ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 deux ans en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation. A la suite de l'\u00e9mission du titre de recettes ex\u00e9cutoires, le comptable public dispose d'un nouveau d\u00e9lai pour l'action en recouvrement. Les r\u00e8gles r\u00e9gissant le recouvrement de ces cr\u00e9ances sont fix\u00e9es selon la nature de la personne publique concern\u00e9e. S'il s'agit d'une collectivit\u00e9 territoriale ou d'un \u00e9tablissement public local, s'appliquent les dispositions de l'article L. 1617-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, soit quatre ans. Pour les autres personnes morales de droit public, il convient de se reporter aux textes qui fondent leur r\u00e9gime juridique. Lorsque le concessionnaire est un d\u00e9l\u00e9gataire priv\u00e9, en l'absence de paiement spontan\u00e9 par le redevable des sommes dues et dans le but de recouvrer ces sommes, celui-ci doit engager une action en justice devant le juge judiciaire pour obtenir une d\u00e9cision juridictionnelle ayant force ex\u00e9cutoire dans le d\u00e9lai de cinq ans pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 2224 du code civil. Il dispose du m\u00eame d\u00e9lai pour r\u00e9clamer aupr\u00e8s de l'usager la somme due issue d'une erreur dans le calcul du montant de la redevance demand\u00e9e. Pour les activit\u00e9s de service public r\u00e9gies par le droit de la consommation, le d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 deux ans en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation. A la suite de la d\u00e9cision juridictionnelle, le d\u00e9l\u00e9gataire dispose en principe d'un d\u00e9lai de 10 ans pour faire ex\u00e9cuter cette d\u00e9cision et engager les mesures d'ex\u00e9cution forc\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 111-4 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Gilles Lurton alerte M. le ministre du redressement productif sur la situation in\u00e9dite et pr\u00e9occupante \u00e0 laquelle les entreprises de la construction m\u00e9tallique se trouvent confront\u00e9es sous le coup de deux facteurs qui se cumulent de plus en plus lourdement. Le premier tient \u00e0 la crise que traverse la France qui a pour cons\u00e9quence une baisse des capacit\u00e9s d'investissement et des carnets de commande. Le second tient \u00e0 l'arriv\u00e9e massive d'acteurs \u00e9trangers sur les march\u00e9s et aux distorsions de concurrence dont souffrent les entreprises fran\u00e7aises dans cette comp\u00e9tition. Le syndicat de la construction m\u00e9tallique de France a formul\u00e9 sur ces points deux propositions concr\u00e8tes. En mati\u00e8re d'investissements, une modification du r\u00e9gime d'amortissement applicable aux b\u00e2timents de type industriel ou logistique \u00e9ligibles \u00e0 l'amortissement lin\u00e9aire sur vingt ans pourrait \u00eatre introduite afin de ramener cette dur\u00e9e \u00e0 dix ans de fa\u00e7on d\u00e9finitive ou temporaire, pendant cinq ann\u00e9es. Cette mesure constituerait un signal fort pour favoriser le retour des investisseurs en France. Deuxi\u00e8mement, concernant la concurrence avec les entreprises \u00e9trang\u00e8res, le principe de primaut\u00e9 de l'allotissement doit \u00eatre fermement mis en avant aupr\u00e8s des acteurs de la commande publique et la vigilance des repr\u00e9sentants de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes dans les commissions d'attribution des march\u00e9s et des inspecteurs du travail sur les chantiers \u00e9trangers doit \u00eatre accrue. Ce secteur participe depuis 150 ans \u00e0 l'\u00e9quipement de notre pays et \u00e0 la r\u00e9alisation ou l'entretien d'ouvrages de b\u00e2timents et travaux publics m\u00e9talliques et est \u00e0 ce titre l'un des fleurons industriels de notre pays. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces deux propositions et les mesures pr\u00e9vues pour soutenir l'activit\u00e9 des entreprises de la construction m\u00e9tallique.", "answer": "Le secteur de la construction m\u00e9tallique rencontre actuellement une situation difficile. La situation des entreprises fran\u00e7aises de ce secteur d'activit\u00e9 fait l'objet d'un suivi attentif de la part des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'industrie et des services et de ceux du ministre du redressement productif, qui repr\u00e9sentent le Gouvernement au conseil d'administration du centre technique industriel de la construction m\u00e9tallique (CTICM). Le CTICM poss\u00e8de un haut niveau d'expertise reconnu dans la construction m\u00e9tallique. En tant que centre technique industriel, il joue un r\u00f4le important de support aupr\u00e8s des entreprises du secteur et, en particulier, des petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine technologique : transfert de connaissances, recherche et valorisation, d\u00e9veloppement durable et normalisation, dans un contexte \u00e9conomique difficile. Il contribue fortement \u00e0 l'augmentation des comp\u00e9tences des entreprises du secteur et \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations qu'elles proposent. Les entreprises de ce secteur sont confront\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 une concurrence s\u00e9v\u00e8re de la part de nombreux comp\u00e9titeurs europ\u00e9ens ce qui se traduit par une pression constante sur les prix des prestations. Cette pression est d'autant plus forte que certaines des entreprises qui d\u00e9posent des offres sont localis\u00e9es dans des pays supportant des co\u00fbts du travail sensiblement inf\u00e9rieurs \u00e0 ce qu'ils sont en France. Afin de conforter la situation des entreprises de la construction m\u00e9tallique, la profession a propos\u00e9 la mise en place de mesures g\u00e9n\u00e9rales, notamment la r\u00e9duction de la dur\u00e9e d'amortissement des b\u00e2timents industriels de 20 \u00e0 10 ans, susceptibles de pallier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es. Il n'est pas envisag\u00e9 de mettre en place des mesures g\u00e9n\u00e9rales de ce type en faveur du secteur de la construction m\u00e9tallique. Par ailleurs, concernant le co\u00fbt du travail dans l'industrie fran\u00e7aise, il convient de rappeler que, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, le Gouvernement a redonn\u00e9 aux entreprises les moyens d'un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale, leur permettant de concourir ainsi \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. La mise en place d'un \u00ab cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi \u00bb (CICE) et de financements de proximit\u00e9 via la cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement ainsi que la stimulation de l'innovation sont les principaux outils qui devraient permettre de conforter les PME fran\u00e7aises, lesquelles jouent un r\u00f4le essentiel comme levier de la comp\u00e9titivit\u00e9. A ce titre, le CICE correspondra pour les entreprises \u00e0 une baisse du co\u00fbt du travail de 10 Mds\u20ac d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e avec une mont\u00e9e progressive sur trois ans. La profession de la construction m\u00e9tallique souhaite \u00e9galement que les modalit\u00e9s d'attribution des march\u00e9s publics obligent \u00e0 recourir de mani\u00e8re prioritaire \u00e0 l'allotissement plut\u00f4t qu'\u00e0 une d\u00e9volution \u00e0 une entreprise g\u00e9n\u00e9rale. L'article 10 du code des march\u00e9s publics impose, sauf cas exceptionnels, l'allotissement obligatoire de ces march\u00e9s. A cet effet, la circulaire du 14 f\u00e9vrier 2012 relative au guide des bonnes pratiques en mati\u00e8re de march\u00e9s publics attire l'attention des acheteurs sur les risques op\u00e9rationnels et juridiques auxquels ils s'exposent en retenant une offre anormalement basse.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Instaur\u00e9 par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD) vise \u00e0 engager les actions n\u00e9cessaires \u00e0 une requalification globale de ces quartiers, en favorisant la mixit\u00e9 sociale et en recherchant un meilleur \u00e9quilibre entre l'habitat et la pr\u00e9sence d'activit\u00e9s et de services. Les quartiers retenus pr\u00e9sentent soit une concentration \u00e9lev\u00e9e d'habitat indigne et une situation \u00e9conomique et sociale des habitants particuli\u00e8rement difficile, soit une part \u00e9lev\u00e9e d'habitat d\u00e9grad\u00e9 vacant et un d\u00e9s\u00e9quilibre important entre l'offre et la demande de logements. A la suite du lancement de l'appel \u00e0 projet en mai 2009, les communes et \u00e9tablissements publics \u00e9taient invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser un dossier de candidature aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du logement avant fin juillet 2009. Pour s\u00e9lectionner la liste de quartiers pour ce programme, une commission consultative a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009720 du 17 juin 2009, tandis que sa composition \u00e9tait fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2009. Cette commission, compos\u00e9e de vingt membres (repr\u00e9sentant des minist\u00e8res et d'\u00e9tablissements publics impliqu\u00e9s dans ce programme, parlementaires, collectivit\u00e9s locales et organismes comp\u00e9tents en mati\u00e8re de politique de l'habitat), \u00e9tait charg\u00e9e d'examiner l'ensemble des dossiers de candidature et donner un avis sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 des quartiers au programme, leur p\u00e9rim\u00e8tre et les actions envisag\u00e9es. Cette commission consultative, institu\u00e9e dans le respect du d\u00e9cret n\u00b0 2006672 du 8 juin 2006, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9e par un repr\u00e9sentant du secr\u00e9tariat d'\u00c9tat charg\u00e9 du logement. Aucune r\u00e9tribution n'\u00e9tait pr\u00e9vue pour la participation des membres de la commission, son secr\u00e9tariat ou sa pr\u00e9sidence. Seule la location de la salle de r\u00e9union des 30 novembre et 1er d\u00e9cembre 2009 a occasionn\u00e9 un co\u00fbt, pris en charge par le secr\u00e9tariat d'\u00c9tat charg\u00e9 du logement. L'existence de la commission est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du PNRQAD, fix\u00e9e par la loi, soit la p\u00e9riode 20092016. A ce jour, aucun \u00e9l\u00e9ment ne peut laisser penser que cette commission sera amen\u00e9e \u00e0 se r\u00e9unir de nouveau. La commission du programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s est au nombre des instances consultatives dont la suppression est pr\u00e9vue en application des conclusions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation de la maison de l'\u00e9crivain combattant de la guerre 1914-1918, Henri Barbusse, situ\u00e9e \u00e0 Aumont-en-Halatte (Oise) et rest\u00e9e pour l'essentiel en l'\u00e9tat de saccage o\u00f9 l'avait mise l'arm\u00e9e ennemie. Cette situation rend sa visite impossible par les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissements scolaires aupr\u00e8s desquels se rendent les repr\u00e9sentants de l'association des amis d'Henri Barbusse pour leur pr\u00e9senter films, livres et expositions sur la grande guerre et r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions \u00e0 son propos. Malgr\u00e9 ses nombreux efforts d'animation et d\u00e9marches, l'association des amis d'Henri Barbusse, propri\u00e9taire de la maison de l'\u00e9crivain n'a pu jusqu'ici obtenir d'aide publique nationale pour financer la requalification de la maison d'Henri Barbusse, auteur de rang national. Elle m\u00e8ne pourtant une action \u00e9ducative, constante et d\u00e9termin\u00e9e pour faire conna\u00eetre la vie, l'\u0153uvre et l'action de l'\u00e9crivain dans les \u00e9tablissements scolaires du second degr\u00e9. Elle y pr\u00e9sente notamment l'ouvrage d'Henri Barbusse \u00ab Le Feu \u00bb sorti durant l'avant derni\u00e8re ann\u00e9e de la guerre, premier livre d\u00e9crivant la vie des \u00ab poilus \u00bb qui fut suivi par ceux de Maurice Genevoix, Roland Dorgel\u00e8s, Blaise Cendrars et d'autres. Il obtint le prix Goncourt en novembre 1916 et celui-ci est toujours en vente en librairie depuis cette \u00e9poque, \u00e0 l'exception du temps de l'occupation nazie. On comprendra donc pourquoi l'association des amis d'Henri Barbusse est attach\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ouverture de la maison de l'\u00e9crivain, lieu \u00e9videmment des plus n\u00e9cessaires pour faire conna\u00eetre aux jeunes \u00e9l\u00e8ves comme \u00e0 de nombreux adultes l'homme Henri Barbusse, \u00e9crivain profond\u00e9ment r\u00e9publicain et d\u00e9mocrate. Il lui demande quelles dispositions financi\u00e8res elle entend prendre pour contribuer \u00e0 la requalification de la maison d'Henri Barbusse d'ici \u00e0 novembre 2016, centi\u00e8me anniversaire du prix Goncourt au \u00ab Feu \u00bb qui devrait y \u00eatre comm\u00e9mor\u00e9 comme il se doit.", "answer": "La maison d'Henri Barbusse, \u00e0 Aumont-en-Halatte (Oise), est effectivement dans un \u00e9tat de conservation qui ne lui permet pas d'\u00eatre ouverte au public dans des conditions satisfaisantes. Cette maison est la propri\u00e9t\u00e9 d'une association, l'association des amis d'Henri Barbusse, et il appartient d'abord \u00e0 celle-ci de proposer un projet de r\u00e9novation et de valorisation susceptible de bien mettre en valeur ce site important de m\u00e9moire. Aucun projet de ce type n'a \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 transmis aux services du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Par le pass\u00e9, des subventions publiques ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 l'association et ont permis d'entreprendre des travaux. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier un projet de r\u00e9novation qui s'appuierait sur un projet scientifique et culturel de qualit\u00e9, aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es. Enfin, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des maisons d'\u00e9crivain et des patrimoines litt\u00e9raires, soutenue par le minist\u00e8re de la culture et de la communication, est \u00e9galement en mesure d'apporter un soutien m\u00e9thodologique \u00e0 une telle entreprise.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la sid\u00e9rurgie et de la m\u00e9tallurgie fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes dans la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur d\u00e9veloppement. Il lui demande s'il compte assurer par l'existence de fili\u00e8res de la sid\u00e9rurgie, de l'aluminium et du cuivre \u00ab compl\u00e8tes \u00bb la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement des activit\u00e9s de transformation \u00ab en aval \u00bb dans lesquelles notre pays doit conserver ses positions, s'agissant notamment des secteurs de l'a\u00e9ronautique, de l'automobile, plus g\u00e9n\u00e9ralement des transports, du nucl\u00e9aire, des c\u00e2bles et de la construction. Cet ensemble d'activit\u00e9s doit continuer \u00e0 s'appuyer sur ce socle industriel pour proposer des produits innovants \u00e0 fort potentiel exportateur.", "answer": "Conscient du r\u00f4le strat\u00e9gique des fili\u00e8res de la sid\u00e9rurgie et de la m\u00e9tallurgie pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, le ministre du redressement productif est pleinement investi dans leur p\u00e9rennisation. L'existence de grandes industries fortement consommatrices de m\u00e9taux en aval des fili\u00e8res sid\u00e9rurgique et m\u00e9tallurgique fran\u00e7aise est un atout consid\u00e9rable pour ces derni\u00e8res. R\u00e9ciproquement, la pr\u00e9sence de producteurs de m\u00e9taux localis\u00e9s en France constitue une solide garantie d'approvisionnement pour les industriels en aval. Le maintien d'une fili\u00e8re aussi \u00ab compl\u00e8te \u00bb que possible est de nature \u00e0 permettre des gains de productivit\u00e9 et un partage des innovations tout le long de la cha\u00eene de valeur. N\u00e9anmoins, les grands clients du secteur de la sid\u00e9rurgie et de la m\u00e9tallurgie sont attentifs \u00e0 la diversification g\u00e9ographique de leurs sources d'approvisionnement. De plus, la France doit privil\u00e9gier les fili\u00e8res amont les plus dynamiques pour l'\u00e9conomie et l'emploi tout en veillant \u00e0 limiter et \u00e0 lisser les effets n\u00e9gatifs des mutations industrielles. Dans ce sens, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie et des services, avec l'appui du p\u00f4le interminist\u00e9riel de prospective et d'anticipation des mutations \u00e9conomiques, ainsi que des principales f\u00e9d\u00e9rations industrielles concern\u00e9es, m\u00e8ne actuellement une \u00e9tude prospective sur les m\u00e9taux non-ferreux pour aider les industriels \u00e0 se positionner sur les cr\u00e9neaux les plus porteurs.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les conditions de vente de m\u00e9taux pr\u00e9cieux des particuliers aux professionnels. La mise en place du d\u00e9lai de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par la loi du 17 mars 2014 - art 24 - permet au vendeur-consommateur de r\u00e9cup\u00e9rer son bien s'il change d'avis dans les 24 heures qui suivent son accord de vente avec le professionnel. Pendant ce temps, le professionnel a interdiction de conserver en d\u00e9p\u00f4t la marchandise que lui a propos\u00e9e le vendeur-consommateur. Cela oblige ce dernier \u00e0 revenir apr\u00e8s le d\u00e9lai de 24 heures avec ses m\u00e9taux pr\u00e9cieux pour concr\u00e9tiser la vente. Ce processus n\u00e9cessite que la personne vendeuse de ses biens se d\u00e9place deux fois. Or, souvent, ce sont des personnes \u00e2g\u00e9es qui, pour pallier leurs difficult\u00e9s financi\u00e8res, ont recours \u00e0 cette vente. Ce double d\u00e9placement leur complique la d\u00e9marche. Afin d'all\u00e9ger le processus, M. le d\u00e9put\u00e9 sugg\u00e8re qu'au moment du d\u00e9p\u00f4t, le professionnel conserve la marchandise et remette au vendeur-consommateur, le contrat de vente ainsi qu'un ch\u00e8que correspondant au montant de la transaction. Si le vendeur-consommateur renonce, dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, \u00e0 sa vente, il devra imp\u00e9rativement restituer au professionnel le ch\u00e8que que celui-ci aura produit lors de l'accord. Sans remise de ce ch\u00e8que, la vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme effective. Cette pr\u00e9caution, concernant le ch\u00e8que remis par le professionnel, permettrait d'\u00e9viter que le vendeur-consommateur d\u00e9bite le ch\u00e8que du professionnel et lui remette un ch\u00e8que personnel, peut-\u00eatre sans provision, s'il fait jouer son droit de r\u00e9tractation. Il lui demande de bien vouloir ins\u00e9rer un amendement ins\u00e9rant la proposition ci-dessus dans la prochaine loi d\u00e9pos\u00e9e par le ministre des finances et des comptes publics : \u00ab loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie \u00e9conomique \u00bb afin d'am\u00e9liorer le processus li\u00e9 \u00e0 la vente des m\u00e9taux pr\u00e9cieux.", "answer": "C'est dans le souci de prot\u00e9ger les consommateurs, que les articles L. 121-99 et suivants du code de la consommation, issus de la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation, imposent le respect du droit de r\u00e9tractation des consommateurs-vendeurs lors de la conclusion d'un contrat de rachat de m\u00e9taux pr\u00e9cieux. L'article L. 121-102 du code de la consommation dispose actuellement que pour les op\u00e9rations d'achat de m\u00e9taux pr\u00e9cieux (except\u00e9 l'or investissement) propos\u00e9es par des professionnels \u00e0 des consommateurs, l'ex\u00e9cution des obligations est suspendue \u00e0 compter de la signature du contrat et ce, jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de vingt-quatre heures. Certains professionnels ont rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s, notamment les bijoutiers-horlogers, pour l'application de ces dispositions de la loi relative \u00e0 la consommation, en ce qui concerne le d\u00e9lai de r\u00e9tractation des consommateurs c\u00e9dant \u00e0 un professionnel des bijoux ou m\u00e9taux pr\u00e9cieux. Se pose en particulier la question de la suspension de l'ex\u00e9cution du contrat : en effet, en l'\u00e9tat actuel du droit, le consommateur ne peut pas laisser le bijou ou les m\u00e9taux en d\u00e9p\u00f4t chez le professionnel pendant la dur\u00e9e du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. En application de la loi et du d\u00e9cret pris pour son application, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 engager des contr\u00f4les et \u00e0 relever des manquements, lorsque cette disposition n'\u00e9tait pas respect\u00e9e. En parall\u00e8le de ces d\u00e9marches pleinement l\u00e9gitimes dans le cadre juridique en vigueur, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire a souhait\u00e9 que la concertation avec les organisations professionnelles puisse se poursuivre pour faire \u00e9voluer le cadre l\u00e9gislatif. Ses services ont ainsi pu approfondir les \u00e9changes avec les diff\u00e9rentes organisations professionnelles et parvenir \u00e0 un accord sur une \u00e9volution du cadre l\u00e9gislatif renfor\u00e7ant les int\u00e9r\u00eats des consommateurs tout en simplifiant le dispositif, de fa\u00e7on \u00e0 le rendre plus op\u00e9rationnel pour les professionnels. Il s'agirait en particulier de permettre que le professionnel conserve les objets pendant la dur\u00e9e du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, en s'engageant \u00e0 les restituer au consommateur si celui-ci souhaitait les r\u00e9cup\u00e9rer et sous peine de devoir, \u00e0 d\u00e9faut, r\u00e9gler au consommateur le double de la valeur du bien. En contrepartie de cet assouplissement, afin de permettre au consommateur qui le souhaiterait d'exercer pleinement son droit de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai pr\u00e9c\u00e9demment de 24 heures serait port\u00e9 \u00e0 48 heures. Ces \u00e9volutions ont \u00e9t\u00e9 reprises dans un amendement d\u00e9pos\u00e9 par M.\u00a0Pascal Terrasse, d\u00e9put\u00e9 de l'Ard\u00e8che, et adopt\u00e9 lors de l'examen en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale du projet de loi pour la transparence de la vie \u00e9conomique. La secr\u00e9taire d'Etat souhaite qu'elles soient confirm\u00e9es rapidement avec l'adoption du projet de loi puis l'\u00e9volution des mesures r\u00e9glementaires qui en d\u00e9coulent. Dans cette attente, la secr\u00e9taire d'Etat ne peut qu'appeler les professionnels au respect de la r\u00e9glementation, et\u00a0en parall\u00e8le \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 ces futures \u00e9volutions.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Rochebloine interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la m\u00e9thode de comptage utilis\u00e9e par les pouvoirs publics pour \u00e9valuer le nombre de participants aux manifestations organis\u00e9es sur la voie publique, notamment \u00e0 Paris. En effet, la pr\u00e9fecture de police de Paris a annonc\u00e9 avoir compt\u00e9 340 000 manifestants lors de la \u00ab Manifestation pour tous \u00bb du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de m\u00eame sexe. Or, selon les r\u00e9f\u00e9rences disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constat\u00e9 ce dimanche 13 janvier correspond \u00e0 la pr\u00e9sence simultan\u00e9e d'au moins 750 000 personnes. \u00c0 cette pr\u00e9sence constat\u00e9e sur le Champ de mars, il faut rajouter la pr\u00e9sence au m\u00eame moment, sur les itin\u00e9raires d'acc\u00e8s au Champ de mars, d'une importante foule qui a progress\u00e9 vers le Champ de mars jusqu'\u00e0 au moins 19 heures 30, sans obligatoirement tous passer par les lieux o\u00f9 \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9 le comptage. La libert\u00e9 de manifester est une des plus importantes libert\u00e9s publiques : son exercice ne doit pas \u00eatre remis en cause par une information officielle qui ne rendrait pas compte de la r\u00e9alit\u00e9 de cette expression citoyenne. Aussi, il lui demande, au-del\u00e0 de la traditionnelle diff\u00e9rence d'appr\u00e9ciation entre la pr\u00e9fecture de police et les organisateurs de manifestations, de lui indiquer ce qui peut expliquer un tel \u00e9cart entre les chiffres annonc\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police et la fr\u00e9quentation objectivement constatable sur le Champ de mars et sur les itin\u00e9raires d'acc\u00e8s. De m\u00eame, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de rectifier le chiffrage annonc\u00e9 pour tenir compte de l'ensemble des manifestants et ainsi r\u00e9tablir les faits. Enfin, il aimerait conna\u00eetre sa position sur la proposition de cr\u00e9ation d'un organisme ind\u00e9pendant charg\u00e9 de comptabiliser de mani\u00e8re plus fiable ou de v\u00e9rifier la m\u00e9thode employ\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 produire des chiffres incontestables pour les manifestations organis\u00e9es \u00e0 Paris comme sur l'ensemble du territoire national.", "answer": "La m\u00e9thode de comptage des manifestants repose sur des relev\u00e9s de terrain pr\u00e9cis et rigoureux effectu\u00e9s par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionn\u00e9s en hauteur, \u00e0 deux endroits du cort\u00e8ge, ils enclenchent un compteur \u00e0 main \u00e0 chaque ligne de manifestants, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement calcul\u00e9 le nombre de personnes pr\u00e9sentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont \u00e9tablis dans des zones strat\u00e9giques, c'est-\u00e0-dire dans des portions \u00ab test \u00bb de chauss\u00e9e dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'\u00e9tablir un comptage op\u00e9rationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occup\u00e9e, de leur densit\u00e9 (comptage effectu\u00e9 par groupe de 10 \u00e0 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones pr\u00e9d\u00e9finies. Cette m\u00e9thode est d'une totale objectivit\u00e9. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des d\u00e9fil\u00e9s d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Le recomptage entam\u00e9 d\u00e8s le lendemain du rassemblement \u00e0 partir du visionnage int\u00e9gral des supports vid\u00e9o a permis de confirmer l'\u00e9valuation communiqu\u00e9e dimanche soir par la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact \u00e9tant m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur. La pr\u00e9fecture de police tient l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces enregistrements \u00e0 disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements tenus \u00e0 Paris \u00e0 l'automne 2010, plusieurs op\u00e9rations de recomptage effectu\u00e9es par des organes de presse \u00e0 partir d'enregistrements vid\u00e9o similaires avaient abouti \u00e0 la publication de r\u00e9sultats tr\u00e8s proches de ceux annonc\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police, bien souvent m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieurs. Des op\u00e9rations de m\u00eame nature ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e avec des repr\u00e9sentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivit\u00e9 de la m\u00e9thode n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des chirurgiens-dentistes concernant la proposition de loi Le Roux visant \u00e0 permettre aux mutuelles de mettre en place des r\u00e9seaux de soins ainsi que l'amendement n\u00b0 839 \u00e0 l'article 45 alin\u00e9a 17 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui pr\u00e9cise les conditions de prise en charge des frais expos\u00e9s, en sus des tarifs de responsabilit\u00e9, de certaines d\u00e9penses de sant\u00e9 (frais dentaires et d'optique). Les chirurgiens-dentistes font ainsi valoir que les tarifs de leurs soins n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s depuis 1996 pour les cotations en Z (radiographies), D (soins particuliers) ainsi que DC (extractions et chirurgies) et depuis 2003 pour les cotations en SC (soins conservateurs). De plus, tous ces actes avaient d\u00e9j\u00e0 subi une \u00e9rosion tr\u00e8s importante de leur r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e9taient honor\u00e9s tr\u00e8s en dessous de leur valeur r\u00e9elle. C'est ainsi que pour tous les soins pratiqu\u00e9s aux tarifs opposables de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les chirurgiens-dentistes travaillent depuis plusieurs ann\u00e9es en pure perte alors que ces soins repr\u00e9sentent la majeure partie de leur activit\u00e9. La r\u00e9duction du tarif des proth\u00e8ses dentaires, entra\u00een\u00e9e par les deux mesures pr\u00e9cit\u00e9es, fragilisera encore davantage les revenus des praticiens (en baisse de 2 % en 2012). C'est le lib\u00e9ralisme dentaire qui est directement menac\u00e9 car de moins en moins de chirurgiens-dentistes voudront ou pourront continuer \u00e0 g\u00e9rer un cabinet. Ils se dirigeront au contraire vers le salariat ou devront tout simplement cesser leur activit\u00e9 et s'ensuivra alors une chute significative de l'offre de soins dentaires. Parmi les professions de sant\u00e9, la chirurgie dentaire est actuellement une de celles qui a su le mieux s'adapter et suivre les \u00e9volutions technologiques et scientifiques tout en respectant les plus hautes exigences en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de st\u00e9rilisation. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'exercice lib\u00e9ral de la chirurgie dentaire.", "answer": "La probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dentaires constitue un enjeu permanent qui, comme pour les autres champs de la sant\u00e9, n\u00e9cessite de mobiliser plusieurs leviers. Concernant les effectifs de la profession, dans le r\u00e9pertoire partag\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 (RPPS), 41 800 chirurgiens-dentistes sont recens\u00e9s en France en 2015, dont 900 dans les DOM. Ils augmentent de 0,7\u00a0% par an depuis 2011, en lien avec l'\u00e9largissement du numerus clausus \u00e0 partir de 2008 et la hausse du nombre de nouveaux praticiens dipl\u00f4m\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Auparavant, la d\u00e9mographie de cette profession \u00e9tait orient\u00e9e \u00e0 la baisse (-0,3\u00a0% par an entre 2006 et 2010). Autre cons\u00e9quence de l'augmentation du numerus clausus, la profession rajeunit. En 2014, les dentistes sont \u00e2g\u00e9s en moyenne de 48,0 ans. L'augmentation des effectifs se fait via les dentistes salari\u00e9s, en forte progression depuis 2011. En revanche, les effectifs de chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux sont stables sur la m\u00eame p\u00e9riode (+0,2\u00a0% en moyenne annuelle). On d\u00e9nombre ainsi 37 200 professionnels lib\u00e9raux en 2015, soit 89\u00a0% de la profession. Dans un contexte de libre installation sur le territoire national, les \u00e9carts de densit\u00e9 entre le nord et le sud du pays sont significatifs. En 2015, la densit\u00e9 moyenne de chirurgiens-dentistes est de 63,0 pour 100 000 habitants. Il convient de rappeler concernant l'exercice professionnel que la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a consacr\u00e9 la profession des assistants dentaires pour assister le chirurgien-dentiste ou le m\u00e9decin exer\u00e7ant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activit\u00e9 professionnelle, sous sa responsabilit\u00e9 et son contr\u00f4le effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activit\u00e9s de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 dans le domaine bucco-dentaire. L'assistant dentaire est soumis au secret professionnel. Cette reconnaissance devrait permettre de faciliter l'acc\u00e8s aux cabinets dentaires pour l'ensemble de la population. Concernant la tarification des soins dentaires, on distingue trois modes : - les consultations et les soins pr\u00e9ventifs et conservateurs sont factur\u00e9s au tarif opposable et pris en charge \u00e0 70\u00a0% par l'assurance maladie obligatoire (AMO). Les d\u00e9passements ne sont pas autoris\u00e9s sur ces types de soins ; - les soins proth\u00e9tiques et ceux d'orthodontie commenc\u00e9s avant le 16e anniversaire sont factur\u00e9s le plus souvent avec d\u00e9passements. L'AMO prend en charge 70\u00a0% du tarif opposable ; - les soins de parodontologie, d'implantologie et ceux d'orthodontie d\u00e9but\u00e9s apr\u00e8s 16 ans font l'objet d'honoraires totalement libres. Ces actes ne sont pas inscrits dans la CCAM et ne sont pas rembours\u00e9s par l'AMO. Ils sont cependant partiellement pris en charge par certains organismes compl\u00e9mentaires. Parmi les soins remboursables, la part des d\u00e9passements dans les honoraires dentaires s'est repli\u00e9e de 1,1 point entre 2013 et 2015. Elle demeure toutefois \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 en 2015 (51,9\u00a0%). \u00c0 titre de comparaison, la part moyenne des d\u00e9passements dans les honoraires totaux des stomatologues atteint 44,9\u00a0%, contre 17,6\u00a0% pour la moyenne des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes. Les d\u00e9passements d'honoraires dentaires sont concentr\u00e9s sur les proth\u00e8ses et actes d'orthodontie, seuls actes dentaires remboursables sur lesquels ils sont autoris\u00e9s. Toujours est-il que, malgr\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s ou les nouvelles modalit\u00e9s de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) qui pr\u00e9voit 3 niveaux de couverture, le reste \u00e0 charge des patients pour les soins dentaires reste \u00e9lev\u00e9. Cette pratique des d\u00e9passements d'honoraires persiste alors m\u00eame que plusieurs mesures tarifaires d'augmentation des tarifs ont eu lieu en 2013 et 2014 : l'examen de pr\u00e9vention bucco-dentaire des jeunes a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 25 \u00e0 30 euros en f\u00e9vrier\u00a02013, ainsi que le tarif de la consultation, port\u00e9 de 20 \u00e0 23 euros. La revalorisation de certains soins conservateurs et chirurgicaux et la r\u00e9novation de la classification commune des actes m\u00e9dicaux (CCAM) dentaire sont, quant \u00e0 elles, entr\u00e9es en vigueur en juin\u00a02014. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 (PLFSS 2017) am\u00e9liorer la pr\u00e9vention bucco-dentaire en instaurant le principe d'un examen bucco-dentaire de pr\u00e9vention r\u00e9alis\u00e9 par un chirurgien-dentiste ou un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en stomatologie pour chacun des assur\u00e9s dans l'ann\u00e9e qui suit leur neuvi\u00e8me, leur quinzi\u00e8me, leur dix-huiti\u00e8me, leur vingt et uni\u00e8me et leur vingt-quatri\u00e8me anniversaires. Ces examens, ainsi que les soins cons\u00e9cutifs, ne donneront pas lieu \u00e0 contribution financi\u00e8re de la part des assur\u00e9s. La nature, les modalit\u00e9s et les conditions de mise en \u0153uvre de cet examen sont renvoy\u00e9es \u00e0 la n\u00e9gociation conventionnelle qui vient de d\u00e9buter ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 l'intention du Gouvernement concernant l'introduction, dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement arbitral dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la n\u00e9gociation conventionnelle n'aboutirait pas. En effet, l'acc\u00e8s aux soins dentaires constitue un enjeu majeur pour les fran\u00e7ais. Or les revalorisations de soins dentaires conservateurs intervenues jusqu'ici ne se sont jamais accompagn\u00e9es d'une baisse du prix des proth\u00e8ses. Par ailleurs, une partie des prix est libre, surtout pour les soins proth\u00e9tiques, ce qui introduit des in\u00e9galit\u00e9s fortes, territoriales et sociales. La prise en charge financi\u00e8re par l'assurance maladie (37\u00a0% contre 77\u00a0% en moyenne pour les autres soins) est inf\u00e9rieure \u00e0 celle des compl\u00e9mentaires (40%) et le reste \u00e0 charge pour les patients important (23\u00a0% contre 8% en moyenne pour les autres soins). L'objectif est donc double : faire baisser les prix et augmenter progressivement la part de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la prise en charge des soins dentaires \u00e0 plus de 50\u00a0%. C'est pourquoi, tout en laissant la ma\u00eetrise aux acteurs concern\u00e9s, de la n\u00e9gociation conventionnelle d'un avenant \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes, il est propos\u00e9 une incitation forte \u00e0 trouver un accord : \u00e0 d\u00e9faut d'accord avant le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017, un arbitre pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 devra arr\u00eater un projet d'avenant dans le mois qui suit, dans le respect du cadre financier pluriannuel des d\u00e9penses d'assurance maladie et le transmettre aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce projet d'avenant \u00e0 la convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour d\u00e9terminer les tarifs mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du I de l'article L. 162-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la limite applicable aux d\u00e9passements autoris\u00e9s sur tout ou partie de ces tarifs. Les dispositions de la convention ant\u00e9rieure continuent de produire leurs effets jusqu'\u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement arbitral qui la remplace.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans les petites communes. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 a renforc\u00e9 les r\u00e8gles qui s'appliquent aux propri\u00e9taires et exploitants des ouvrages hydrauliques. Ainsi, l'article R. 214-123 du code de l'environnement fixe une obligation de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de ses d\u00e9pendances ainsi que des soumissions des visites techniques approfondies de l'ouvrage. Plusieurs communes s'inqui\u00e8tent de ces r\u00e8gles qui imposent de nombreux travaux et ont un impact financier tr\u00e8s important pour des communes aux ressources modestes. Aussi, il lui demande si le minist\u00e8re entend prendre des mesures afin d'all\u00e9ger les charges qui p\u00e8sent fortement sur les communes afin de se mettre en conformit\u00e9 avec la loi.", "answer": "L'attention du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur l'impact \u00e9conomique des travaux portant sur la gestion des digues. Il convient de noter que les activit\u00e9s qui portent \u00e0 la fois sur l'entretien, la surveillance, les grosses r\u00e9parations et les travaux de renforcement associ\u00e9s \u00e0 l'atteinte d'un niveau de protection conforme aux souhaits des collectivit\u00e9s territoriales et compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, peuvent repr\u00e9senter un effort financier important. Le choix de mettre en oeuvre des ouvrages de protection doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en tenant compte des b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent mais aussi des contraintes et des co\u00fbts que la gestion de ces ouvrages comporte. L'importance de ces co\u00fbts est tr\u00e8s variable d'un site \u00e0 un autre en fonction de nombreux facteurs et en particulier en fonction de l'importance et de la proximit\u00e9 des enjeux humains concern\u00e9s ainsi, naturellement, que de l'importance des risques en cas de crue ou de submersion importante. N\u00e9anmoins, les donn\u00e9es actuellement disponibles conduisent \u00e0 estimer, en moyenne, qu'il faut consacrer environ 100 000 \u20ac/km pour couvrir toutes les d\u00e9penses associ\u00e9es \u00e0 la gestion des digues, y compris les travaux lourds de r\u00e9paration et de renouvellement. La loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles a confirm\u00e9 le r\u00f4le central que jouent les collectivit\u00e9s territoriales en leur confiant la comp\u00e9tence de gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement qu'une taxe d\u00e9di\u00e9e pourra participer au financement de ces actions. Par ailleurs, les interventions existantes du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (\u00ab fonds Barnier \u00bb) continueront d'exister dans les conditions aujourd'hui en vigueur. Enfin, pour l'application des dispositions concernant la s\u00e9curit\u00e9 des digues de protection contre les inondations et les submersions concern\u00e9es par cette loi, un d\u00e9cret, dit \u00ab d\u00e9cret digues \u00bb, fait actuellement l'objet d'une large concertation. Il comporte plusieurs mesures de simplification administrative, de clarification concernant les performances de ces ouvrages et d'all\u00e8gement des proc\u00e9dures formelles et de leur p\u00e9riodicit\u00e9 afin de r\u00e9duire les charges des op\u00e9rateurs sans remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 attendue des ouvrages.", "label": 39, "label_name": "cours d'eau, \u00e9tangs et lacs"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les mesures, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, que votre minist\u00e8re compte adopter durant l'ann\u00e9e 2012-2013.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances s'inscrit pleinement, pour le fonctionnement de son minist\u00e8re, dans les orientations de la politique publique de d\u00e9veloppement durable. Il s'engage \u00e0 ce titre \u00e0 r\u00e9pondre aux objectifs interminist\u00e9riels fix\u00e9s depuis 2009, dans le cadre de la d\u00e9marche d'Etat exemplaire pilot\u00e9e par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable (CGDD). Un plan pluriannuel est mis en oeuvre \u00e0 cet effet par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux quatre minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, de sorte que la d\u00e9marche couvre de mani\u00e8re homog\u00e8ne le champ de l'ensemble des directions et services relevant de ces minist\u00e8res. Pour mener \u00e0 bien ces politiques, une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et consign\u00e9e dans un plan administration exemplaire (PAE) livr\u00e9 au CGDD en 2009. Ce plan fait chaque ann\u00e9e l'objet d'une \u00e9valuation dans sa mise en oeuvre, \u00e0 partir d'objectifs et d'indicateurs dont l'atteinte est sanctionn\u00e9e par un dispositif de fonds incitatif. C'est ainsi que les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers s'engagent pour que les objectifs de l'ann\u00e9e 2012 d\u00e9finis en mai dernier par le CGDD soient respect\u00e9s et que les dix huit indicateurs de r\u00e9ussite associ\u00e9s, qui seront mesur\u00e9s d'ici l'\u00e9t\u00e9 2013, soient atteints. La d\u00e9finition de ces indicateurs s'articule autour des quatre th\u00e9matiques suivantes, jug\u00e9es prioritaires par le CGDD : - transports et d\u00e9placements (visioconf\u00e9rence, \u00e9coconduite, achat de v\u00e9hicules \u00ab propres \u00bb, d\u00e9placement a\u00e9rien) ; - b\u00e2timent et \u00e9nergie (consommation des fluides, des quantit\u00e9s d'eau, audits \u00e9nerg\u00e9tiques) ; - achats de fournitures, services et alimentation (ramettes de papier par agent, appareils d'impression, collecte et gestion des d\u00e9chets de papier, alimentation biologique) ; - ressources humaines (formation \u00e0 l'achat public et au d\u00e9veloppement durable, bilan social, \u00e9galit\u00e9 hommes - femmes, clauses sociales dans les march\u00e9s). En s'appuyant sur ces th\u00e9matiques tout en se les appropriant, la strat\u00e9gie minist\u00e9rielle d\u00e9finie par le PAE se d\u00e9cline selon deux axes majeurs : la ma\u00eetrise des consommations et l'int\u00e9gration des objectifs de d\u00e9veloppement durable dans les processus achats, autour desquels se d\u00e9gagent six blocs d'enjeux : - les d\u00e9placements et les v\u00e9hicules ; - l'immobilier et l'\u00e9nergie ; - le papier et les solutions d'impression ; - le nettoyage, les prestations et fournitures diverses ; - la responsabilit\u00e9 sociale ; - les formations. Le bilan qui peut \u00eatre dress\u00e9 aujourd'hui des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es est riche, notamment dans le domaine de la responsabilit\u00e9 sociale avec l'amplification des actions en faveur de la diversit\u00e9 et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle (\u00e9galit\u00e9 femmes - hommes, lutte contre les discriminations et st\u00e9r\u00e9otypes, obtention du label diversit\u00e9, ...). En outre, une convention de partenariat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 19 octobre 2012, avec la maison de l'emploi de Paris, sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, afin de d\u00e9velopper les clauses sociales d'insertion dans la commande publique des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. D\u00e9j\u00e0 concern\u00e9s par plus d'une trentaine de march\u00e9s pass\u00e9s dans ce cadre depuis 2008, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, qui consacrent chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de deux milliards d'euros aux march\u00e9s publics, vont, sous l'effet de cette convention, amplifier leurs efforts pour une politique d'achat public favorisant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des personnes qui en sont le plus \u00e9loign\u00e9es. A travers cette d\u00e9marche, il s'agit de cr\u00e9er une forte dynamique d'insertion et d'emploi aupr\u00e8s des entreprises prestataires, tout particuli\u00e8rement profitable aux entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, du fait de leur pr\u00e9sence particuli\u00e8re dans le champ de l'insertion par l'activit\u00e9. Enfin, le bilan des actions men\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable est \u00e9galement positif sur les autres dimensions, li\u00e9es aux m\u00e9thodes de consommation et d'achats qui ont fait l'objet d'actions novatrices (initiation du t\u00e9l\u00e9travail, recours accru \u00e0 la visioconf\u00e9rence, rationalisation des comportements en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique, ...).", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'article R. 532-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, lorsque depuis deux mois cons\u00e9cutifs, une personne se trouve en ch\u00f4mage total ou partiel, ses revenus d'activit\u00e9 professionnelle per\u00e7us pendant l'ann\u00e9e civile de r\u00e9f\u00e9rence sont affect\u00e9s d'un abattement social de 30 % (qui s'ajoute aux abattements fiscaux). Si cette disposition permet la prise en compte de la situation nouvelle de la personne, le d\u00e9calage entre la date de survenance du fait g\u00e9n\u00e9rateur et la date de l'impact sur le calcul des prestations de la personne, auquel s'ajoute le d\u00e9lai de versement de celles-ci, tend \u00e0 cr\u00e9er un v\u00e9ritable embarras financier dans un contexte socio-\u00e9conomique morose. Il lui demande si le Gouvernement entend assouplir les d\u00e9lais de prise en compte des nouvelles ressources de la personne, afin de coller au plus juste \u00e0 sa situation au moment o\u00f9 elle en a le plus besoin.", "answer": "L'article R. 532-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit la prise en compte des ressources de l'avant-derni\u00e8re ann\u00e9e, pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode de paiement, pour appr\u00e9cier le droit \u00e0 certaines des prestations familiales attribu\u00e9es sous conditions de ressources. Dans certains cas, les ressources de l'ann\u00e9e n-2 peuvent ne plus \u00eatre le reflet des charges r\u00e9ellement support\u00e9es en ann\u00e9e n par le m\u00e9nage. Pour compenser les inconv\u00e9nients li\u00e9s \u00e0 ce d\u00e9calage, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit l'application de mesures correctives sur les ressources de l'allocataire d\u00e8s qu'il d\u00e9clare \u00e0 sa caisse d'allocations familiales ou \u00e0 la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole des changements de sa situation. Ainsi, les ressources de l'ann\u00e9e n-2 du conjoint ou concubin sont neutralis\u00e9es lorsque l'allocataire se retrouve en situation d'isolement, \u00e0 savoir en cas de veuvage, divorce ou s\u00e9paration du couple. Ces ressources sont \u00e9galement affect\u00e9es d'un abattement ou peuvent \u00eatre neutralis\u00e9es totalement lorsque l'allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de ch\u00f4mage. Les \u00ab accidents de la vie \u00bb sont donc pris en compte dans la d\u00e9termination des ressources d\u00e8s lors que le changement de situation est notifi\u00e9 \u00e0 la caisse. La mesure d'abattement en cas de ch\u00f4mage total ou partiel prend effet \u00e0 compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation professionnelle et prend fin \u00e0 compter du dernier jour du mois civil pr\u00e9c\u00e9dent celui au cours duquel prend fin la situation consid\u00e9r\u00e9e. Dans un souci de bonne gestion des droits des allocataires et afin de s'assurer de l'effectivit\u00e9 de la situation, il est exig\u00e9 une dur\u00e9e de deux mois cons\u00e9cutifs avant l'application de la mesure d'abattement de 30 % pour les cas de ch\u00f4mage partiel ou total. Cette dur\u00e9e permet de s\u00e9curiser le dispositif afin d'\u00e9viter qu'une prise en compte d'une situation qualifi\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9ment de ch\u00f4mage se traduise par une erreur de versement de la prestation qui entra\u00eenera par la suite une s\u00e9rie de r\u00e9gularisations financi\u00e8res, pouvant d\u00e9grader sensiblement la situation des allocataires. Les indus constituent en effet un facteur de fragilisation financi\u00e8re des publics allocataires. Afin d'identifier les causes et les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d'indus dans la branche famille, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 pour d\u00e9gager des pistes de solution permettant de contribuer \u00e0 leur pr\u00e9vention ou diminution. Par ailleurs, afin de soutenir les familles en situation de difficult\u00e9s financi\u00e8res, les caisses d'allocations familiales ont la possibilit\u00e9 de leur accorder des aides individuelles sur leur fonds d'action sociale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les modalit\u00e9s de facturation de la collecte et du traitement des eaux us\u00e9es. Les propri\u00e9taires ne disposant pas d'autres sources d'approvisionnement en eau, faute de forages ou autres, sont contraints d'utiliser l'eau potable qui leur est distribu\u00e9e et factur\u00e9e pour arroser leur jardin ou remplir leur piscine. Ce volume d'eau, qui peut se r\u00e9v\u00e9ler important durant la p\u00e9riode d'\u00e9t\u00e9, n'est pas rejet\u00e9 dans le r\u00e9seau d'assainissement collectif et ne fait donc pas l'objet d'une collecte et d'un traitement des eaux us\u00e9es. Pourtant, ce volume d'eau est factur\u00e9 au titre de l'assainissement collectif, car le volume d'eau distribu\u00e9 sert de base au volume factur\u00e9 pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es. Les consommateurs sont ainsi p\u00e9nalis\u00e9s, en payant un service sur la totalit\u00e9 de l'eau qui leur est distribu\u00e9e, alors qu'ils n'utilisent ce service que partiellement. Une solution consisterait peut-\u00eatre \u00e0 installer un compteur \u00e0 la sortie des installations priv\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment le volume d'eau rejet\u00e9 dans le r\u00e9seau d'assainissement collectif, ce qui permettrait de facturer plus \u00e9quitablement la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, en vue de mieux prot\u00e9ger les consommateurs.", "answer": "Comme cela est pr\u00e9cis\u00e9 dans les articles R. 2224-19 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu \u00e0 la perception de redevances d'assainissement, dont la partie variable est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9 par l'usager sur le r\u00e9seau public de distribution et sur d'autres sources qu'il mobiliserait. Dans ce dernier cas, l'usager doit en faire la d\u00e9claration \u00e0 la mairie, et si l'usage de cette eau g\u00e9n\u00e8re le rejet d'eaux us\u00e9es collect\u00e9es par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calcul\u00e9e : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage pos\u00e9s et entretenus aux frais de l'usager et dont les relev\u00e9s sont transmis au service d'assainissement ; - soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformit\u00e9 des dispositifs de comptage \u00e0 la r\u00e9glementation ou de transmission des relev\u00e9s, sur la base de crit\u00e8res permettant d'\u00e9valuer le volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9, d\u00e9finis par la m\u00eame autorit\u00e9 et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la dur\u00e9e du s\u00e9jour. L'attention a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur le cas des particuliers qui utiliseraient de l'eau potable du service public pour arroser leurs jardins ou pour remplir leurs piscines, et qui ne rejettent pas ces volumes dans le r\u00e9seau d'assainissement. Ces cas sont pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation, qui pr\u00e9cise que les volumes d'eau utilis\u00e9s pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne g\u00e9n\u00e9rant pas une eau us\u00e9e pouvant \u00eatre rejet\u00e9e dans le syst\u00e8me d'assainissement, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement, d\u00e8s lors qu'ils proviennent de branchements sp\u00e9cifiques. Les particuliers concern\u00e9s peuvent donc se rapprocher de leurs services publics afin de proc\u00e9der \u00e0 l'installation d'un nouveau branchement. Cette solution permet donc de r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9occupation d'une facturation plus fine pour les usagers concern\u00e9s sans pour autant induire des co\u00fbts disproportionn\u00e9s pour le service. En effet, l'installation de compteurs \u00e0 la sortie des installations priv\u00e9es qui a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9e risquerait d'entra\u00eener une augmentation du prix de l'assainissement en raison de leur installation, entretien et rel\u00e8ve.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le probl\u00e8me li\u00e9s aux cons\u00e9quences de la loi NOTRe dans le cadre de la s\u00e9curisation des emplois et ses r\u00e9percussions dans le champ touristique. En effet, dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, le tourisme repr\u00e9sente 11 % du PIB (contre 7 % du PIB en France) et pr\u00e8s de 50 000 emplois (pr\u00e8s de 2 millions \u00e0 l'\u00e9chelle nationale). Cela concerne les emplois directs, indirects et induits. Le projet de loi le NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique aurait de graves r\u00e9percussions sur l'exercice de la comp\u00e9tence tourisme. Cela aurait un impact sur les emplois des agences de d\u00e9veloppement touristique, des offices du tourisme, des services concern\u00e9s des r\u00e9gions, d\u00e9partements et intercommunalit\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions sur ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le texte du projet de loi NOTRe comportait plusieurs articles relatifs au tourisme. La structuration de ce secteur et son adaptation aux \u00e9volutions institutionnelles de la France, apparaissent essentielles pour accompagner la strat\u00e9gie et les mesures du gouvernement en faveur du tourisme, secteur majeur de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Ces actions ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, lors de la cl\u00f4ture des assises du tourisme le 19 juin 2014, puis \u00e0 l'occasion de la remise du rapport du conseil de la promotion du tourisme, le 11 juin dernier. Elles portent \u00e0 la fois sur le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique, l'accueil, la qualit\u00e9 et la diversit\u00e9 de l'offre, l'acc\u00e8s aux vacances, la formation et l'investissement. Dans ce contexte, une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par le gouvernement et les parlementaires aux enjeux de l'organisation et du d\u00e9veloppement touristique, \u00e0 l'occasion de la discussion sur le projet de loi NOTRe. Le transfert obligatoire de la comp\u00e9tence \u00ab promotion du tourisme dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme \u00bb aux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et aux communaut\u00e9s de communes (articles 64 et suivants de la loi), vot\u00e9 par les parlementaires, est particuli\u00e8rement important. Le choix d'une mutualisation des offices de tourisme doit permettre une meilleure coordination des politiques locales et une plus grande visibilit\u00e9 des actions de promotion. Cette nouvelle dimension intercommunale de l'action touristique doit ainsi contribuer \u00e0 l'attractivit\u00e9 des territoires, de m\u00eame qu'\u00e0 l'am\u00e9lioration des retomb\u00e9es \u00e9conomiques li\u00e9es au tourisme et aux cr\u00e9ations d'emplois. Lors de la discussion du projet de loi, les parlementaires ont \u00e9galement souhait\u00e9 tenir compte de quelques situations sp\u00e9cifiques. Ainsi, \u00ab lorsque coexistent sur le territoire d'une m\u00eame commune ou d'un m\u00eame \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre plusieurs marques territoriales prot\u00e9g\u00e9es distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale prot\u00e9g\u00e9e \u00bb. Par ailleurs, \u00e0 l'occasion du transfert de cette comp\u00e9tence aux communaut\u00e9s de communes et aux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, \u00ab les offices de tourisme des communes touristiques et des stations class\u00e9es de tourisme sont transform\u00e9s en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le si\u00e8ge de cet office. L'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peut cependant d\u00e9cider, au plus tard trois mois avant l'entr\u00e9e en vigueur du transfert de la comp\u00e9tence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations class\u00e9es de tourisme \u00bb. Le texte de loi issu des discussions s'av\u00e8re donc particuli\u00e8rement adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s des communes \u00e0 vocation touristique. S'agissant de la comp\u00e9tence tourisme, la cr\u00e9ation d'un sch\u00e9ma unique de d\u00e9veloppement touristique au niveau de la r\u00e9gion, qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab chef de file \u00bb pour le tourisme, a fait l'objet de nombreux d\u00e9bats parlementaires et s'est finalement av\u00e9r\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9e. La commission mixte paritaire a maintenu cette comp\u00e9tence partag\u00e9e entre les diff\u00e9rents \u00e9chelons territoriaux et supprim\u00e9 l'article 4 du projet de loi NOTRe qui mentionnait l'\u00e9laboration conjointe d'un sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement touristique. L'articulation entre les diff\u00e9rents \u00e9chelons territoriaux en charge du tourisme demeure donc plus que jamais n\u00e9cessaire, mais doit s'effectuer dans le cadre de la l\u00e9gislation actuelle. Les \u00ab contrats de destination \u00bb, pour les territoires et r\u00e9gions qui s'en sont dot\u00e9s \u00e0 l'occasion des appels \u00e0 projets lanc\u00e9s en 2014 et 2015 \u00e0 l'initiative des ministres en charge du tourisme, peuvent constituer des vecteurs pertinents de coordination, autour d'une strat\u00e9gie touristique partag\u00e9e, reposant sur des objectifs de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et une marque reconnue \u00e0 l'international.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les in\u00e9galit\u00e9s entre les hommes et les femmes dans le sport fran\u00e7ais. L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'association sport et citoyennet\u00e9 souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d'une am\u00e9lioration du statut des femmes dans le sport et celle de l'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive pour toutes. Il convient, selon elle, d'initier une v\u00e9ritable campagne de promotion du sport f\u00e9minin, de favoriser la prise de responsabilit\u00e9 par les femmes au sein du mouvement sportif. En effet sportifs et sportives devraient jouir du m\u00eame statut au plus haut niveau, ce qui suppose les m\u00eames avantages et la m\u00eame reconnaissance ainsi que la mise en \u0153uvre d'une politique d'int\u00e9gration du genre \u00e0 destination du sport de haut niveau. Il lui demande donc quelles sont les r\u00e9ponses que le Gouvernement compte apporter \u00e0 ces pr\u00e9occupations.", "answer": "Le sport favorise la rencontre, l'\u00e9mancipation et l'inclusion sociale. Il constitue un outil de socialisation de premier plan. Or, le constat montre qu'aujourd'hui encore, les femmes n'ont pas toute leur place dans le sport. Le d\u00e9veloppement des pratiques sportives f\u00e9minines et la mixit\u00e9 des institutions sportives font partie des priorit\u00e9s du minist\u00e8re. Le Minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative s'est pleinement engag\u00e9 dans les travaux du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (CIDFE), dont la feuille de route a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e le 30 novembre 2012. L'ensemble des acteurs du sport doit \u00e0 pr\u00e9sent s'inscrire dans cette dynamique collective et contribuer \u00e0 poursuivre six objectifs bien d\u00e9finis : - f\u00e9miniser les instances dirigeantes des f\u00e9d\u00e9rations sportives agr\u00e9\u00e9es et de leurs associations affili\u00e9es ; - d\u00e9velopper la pratique sportive des femmes en corrigeant les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s, notamment dans les quartiers urbains sensibles ; - f\u00e9miniser l'encadrement technique (b\u00e9n\u00e9vole et professionnel) des activit\u00e9s physiques et sportives ; - promouvoir et accro\u00eetre la r\u00e9ussite des femmes dans le sport de haut niveau ; - lutter contre les discriminations et toute autre forme de violences faites aux femmes dans le cadre du champ sportif ; - promouvoir la diffusion des \u00e9preuves sportives f\u00e9minines dans les programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s. Pour la r\u00e9alisation de ces six objectifs, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports demande aux pr\u00e9sidents des f\u00e9d\u00e9rations sportives de pr\u00e9senter un plan de f\u00e9minisation dans le cadre des conventions d'objectifs 2014-2017 qui seront conclues entre le minist\u00e8re et chacune des f\u00e9d\u00e9rations. Ces plans de f\u00e9minisation devront \u00eatre d\u00e9clin\u00e9s par \u00e9chelon territorial, et concerner l'ensemble des acteurs, les pratiquants comme les encadrants et les dirigeants. Tout au long de l'olympiade, un dispositif d'accompagnement des f\u00e9d\u00e9rations sera anim\u00e9 par la direction des sports en lien avec le p\u00f4le ressources national \u00ab sport \u00e9ducation mixit\u00e9s et citoyennet\u00e9 \u00bb et l'INSEP. Il s'appuiera sur la diffusion des donn\u00e9es d'observation de la f\u00e9minisation du sport. Le conseil national du sport comprendra une formation restreinte \u00e9thique et valeurs du sport qui aura notamment pour objectif de lutter contre toute discrimination femmes/hommes.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le caract\u00e8re obligatoire de la CVO (cotisation volontaire obligatoire) que l'ensemble des op\u00e9rateurs des appellations d'origine ou des indications g\u00e9ographiques doit s'acquitter aupr\u00e8s des organisations interprofessionnelles. Dans une r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 52001, il est indiqu\u00e9 qu'en application de la r\u00e9glementation communautaire et apr\u00e8s v\u00e9rification de la repr\u00e9sentativit\u00e9 de l'organisation interprofessionnelle, les administrations comp\u00e9tentes peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'extension des cotisations \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rateurs des appellations d'origine ou indications g\u00e9ographiques, par voie d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Si la Cour de justice europ\u00e9enne indique que la CVO n'est pas un avantage financ\u00e9 par les ressources de l'\u00c9tat qu'elle ne fait pas partie de l'administration publique mais rel\u00e8ve d'organismes priv\u00e9s, il n'en reste pas moins que c'est un accord (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel), entre l'\u00c9tat et l'interprofession, notamment le syndicat majoritaire, qui l\u00e9gitime la cotisation volontaire obligatoire. Ce qui pose le probl\u00e8me de la repr\u00e9sentation syndicale. Par ailleurs, les cotisants se plaignent de l'opacit\u00e9 de l'affectation de leurs cotisations, si bien que certains d\u00e9classent leurs produits afin d'\u00e9viter de verser une cotisation qui gr\u00e8ve leur budget et rendent fragile la structure. Beaucoup de vignerons s'interrogent sur le caract\u00e8re obligatoire de la CVO qui d\u00e9rogerait au principe de libert\u00e9 d'association class\u00e9 par le Conseil constitutionnel au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la R\u00e9publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions quant \u00e0 la question de l'accord interminist\u00e9riel et de la repr\u00e9sentation syndicale et au principe de la libert\u00e9 d'association dans ce cadre.", "answer": "Le r\u00e8glement (UE) no\u00a01308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 portant sur l'organisation commune des march\u00e9s des produits agricoles, dispose (articles 157 et 158), que les \u00c9tats membres peuvent, sur demande, reconna\u00eetre les organisations interprofessionnelles qui : \u2013\u00a0sont constitu\u00e9es de repr\u00e9sentants des activit\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la production et \u00e0 la transformation ou la commercialisation ; \u2013\u00a0sont constitu\u00e9es \u00e0 l'initiative des organisations ou associations qui les composent ; \u2013\u00a0repr\u00e9sentent une part significative des activit\u00e9s \u00e9conomiques en question. Une fois reconnue, une interprofession peut demander \u00e0 l'\u00c9tat membre dont elle ressort de rendre obligatoires, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, des accords qui s'appliqueront \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques dont les activit\u00e9s sont li\u00e9es aux produits de la comp\u00e9tence de l'interprofession et pour lesquels elle est reconnue repr\u00e9sentative. D'autre part, lorsqu'un accord interprofessionnel est rendu obligatoire, son objet ne peut pas se limiter \u00e0 satisfaire les int\u00e9r\u00eats des membres de l'interprofession mais doit \u0153uvrer au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble du secteur d'activit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9. Comme le dispose l'article 164-4 du r\u00e8glement susvis\u00e9, les r\u00e8gles dont l'extension peut \u00eatre demand\u00e9e portent sur l'un des objets suivants : la connaissance de la production et du march\u00e9, la d\u00e9finition de r\u00e8gles de production plus strictes que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou nationale, l'\u00e9laboration de contrats-types, la commercialisation, la protection de l'environnement, des mesures de protection des signes d'identification de la qualit\u00e9 et l'origine, des recherches visant \u00e0 valoriser les produits ou \u00e0 en am\u00e9liorer la qualit\u00e9, des recherches permettant la pr\u00e9servation ou l'am\u00e9lioration de l'environnement, la d\u00e9finition de normes en mati\u00e8re de conditionnement, le contr\u00f4le qualit\u00e9 des produits, la sant\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale et enfin la gestion des sous-produits. Une interprofession peut \u00e9galement demander \u00e0 ce que l'ensemble des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques dont les activit\u00e9s sont li\u00e9es aux produits de sa comp\u00e9tence soient rendus redevables des cotisations qu'elle pr\u00e9l\u00e8ve pour financer ses activit\u00e9s, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et fran\u00e7aise. La possibilit\u00e9 de collecter une cotisation, y compris aupr\u00e8s des non-membres, est ainsi strictement encadr\u00e9e. Une cotisation, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et au code rural et de la p\u00eache maritime, peut \u00eatre rendue obligatoire par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel apr\u00e8s : \u2013\u00a0adoption de l'accord \u00e0 l'unanimit\u00e9 des professions repr\u00e9sent\u00e9es ; \u2013\u00a0demande \u00e9manant de l'organisation interprofessionnelle\u00a0reconnue ; \u2013\u00a0publication au bulletin officiel de l'agriculture, d'une consultation publique d'une dur\u00e9e de trois semaines sur le taux de la cotisation dont l'extension est demand\u00e9e ainsi que les mesures qu'elle est appel\u00e9e \u00e0 financer ; \u2013\u00a0v\u00e9rification de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des coll\u00e8ges de l'organisation interprofessionnelle ; \u2013\u00a0contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 au regard du droit europ\u00e9en ainsi que du droit national. Les cotisations rendues obligatoires ont par ailleurs une nature priv\u00e9e puisque comme statu\u00e9 par la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne dans le cadre de l'affaire Doux \u00e9levage SNC et la coop\u00e9rative agricole UKL-ARREE contre le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et le comit\u00e9 interprofessionnel de la dinde fran\u00e7aise, c'est l'interprofession qui d\u00e9cide de l'utilisation de ses ressources, enti\u00e8rement consacr\u00e9es aux objectifs d\u00e9cid\u00e9s par elle-m\u00eame, et qu'elle est seule \u00e0 l'initiative de la cotisation. Enfin, la cour de cassation, dans un arr\u00eat en date du 6\u00a0avril\u00a02016, confirme que le fait interprofessionnel ne m\u00e9conna\u00eet pas le principe de libert\u00e9 d'association, d\u00e8s lors que tout op\u00e9rateur \u00e9conomique est libre de d\u00e9velopper son activit\u00e9 sans devoir adh\u00e9rer \u00e0 l'organisation interprofessionnelle constitu\u00e9e dans son secteur d'activit\u00e9.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre du redressement productif sur la commission consultative des communications \u00e9lectroniques. Il souhaiterait conna\u00eetre le r\u00f4le exact et les pouvoirs de cette commission.", "answer": "La commission consultative des communications \u00e9lectroniques (CCCE) est la structure de concertation plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques et de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP), qui r\u00e9unit les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques, les utilisateurs et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. La CCCE est le r\u00e9sultat de la fusion, intervenue par d\u00e9cret du 23 juin 2009, entre la commission consultative des r\u00e9seaux et services de communications \u00e9lectroniques (CCRSCE) et la commission consultative des radiocommunications (CCR), dans un but de simplification et de clarification des instances de concertation. Alors que la CCRSCE et la CCR comprenaient chacune 21 membres, la CCCE comprend 24 membres r\u00e9partis comme suit : - huit repr\u00e9sentants des exploitants de r\u00e9seaux et des fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques ; - huit repr\u00e9sentants des utilisateurs de r\u00e9seaux et des services, professionnels et particuliers ; - huit personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. L'article D. 99-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques pr\u00e9voit la consultation de la CCCE sur tout projet de mesure visant \u00e0 fixer ou \u00e0 modifier les conditions techniques et d'exploitation, les sp\u00e9cifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de comp\u00e9tence, ainsi que sur les prescriptions relatives \u00e0 l'interconnexion ou \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la num\u00e9rotation. Elle peut \u00eatre saisie par le ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques ou par l'ARCEP, de demandes d'avis, d'\u00e9tudes ou de toute autre question relevant de son domaine de comp\u00e9tence. Elle peut d\u00e9cider, \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident et avec l'accord de la majorit\u00e9 de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de comp\u00e9tence. Instance de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur, la CCCE constitue un des outils \u00e0 la disposition du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques et de l'ARCEP, pour leur permettre de prendre \u00ab dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionn\u00e9es aux objectifs poursuivis \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 32-1 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques. La CCCE ne dispose pas d'un budget propre. La participation de ses membres aux travaux de la commission est b\u00e9n\u00e9vole. La CCCE ne dispose pas de personnel en propre, les t\u00e2ches de secr\u00e9tariat de la commission qui se r\u00e9unit 2 \u00e0 3 fois par an, \u00e9tant assur\u00e9es par un agent de l'ARCEP, un agent du minist\u00e8re charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques assurant le secr\u00e9tariat adjoint. .", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Vincent Burroni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9glementation du m\u00e9tier d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9. Il fait part d'un recours de plus en plus fr\u00e9quent par des \u00e9tablissements sociaux \u00e0 des personnels qui ne disposent pas de la qualification requise. Cette situation trouve sa justification par une recherche du moindre co\u00fbt. Elle porte la menace d'une d\u00e9gradation du service rendu, et \u00e0 terme de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires par l'augmentation des facteurs de certains risques (sant\u00e9, d\u00e9pendance, d\u00e9linquance...) qui auront \u00e9t\u00e9 mal pr\u00e9venus. Ce recours \u00e0 des personnels insuffisamment form\u00e9s entra\u00eene \u00e9galement, de fait, une d\u00e9qualification du m\u00e9tier d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, p\u00e9nalisant ainsi ceux qui ont, par leur formation initiale ou une longue pratique professionnelle, acquis les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires au bon exercice du m\u00e9tier d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9. Pour pallier cette situation, l'organisation nationale des \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s a \u00e9labor\u00e9 quelques propositions visant \u00e0 : int\u00e9grer les professionnels titulaires d'un dipl\u00f4me lorsque la qualification est comparable ; int\u00e9grer des personnels \u00ab faisant fonction \u00bb d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, sans poss\u00e9der le dipl\u00f4me d'\u00c9tat, dans un d\u00e9lai raisonnable ; \u00e0 maintenir un cadre pour une reconnaissance de l'exp\u00e9rience professionnelle par la VAE. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 l'insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent (DREES - \u00e9tudes et r\u00e9sultats N\u00b0 734 juillet 2010 les d\u00e9buts de carri\u00e8re des dipl\u00f4m\u00e9s des professions sociales). Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, selon une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le conseil sup\u00e9rieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi, compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive) ; - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \u00ab EUROPASS \u00bb, utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation tr\u00e8s pr\u00e9occupante des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La diminution constante de leurs ressources ne permet plus aux plus fragiles d'entre elles d'assurer le service de proximit\u00e9 dont les entreprises ont plus que jamais besoin. En r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA), les CCI ont cumul\u00e9 une r\u00e9duction de 22,5 millions d'euros de ressources fiscales, de 46,8 millions sur leurs fonds de roulement, 215 d\u00e9parts volontaires pour un co\u00fbt de 13,5 millions d'euros soit une perte totale de 82,8 millions d'euros. Cette diminution drastique de ressources ne permet plus aux CCI d'apporter aide et assistance aux petites et moyennes entreprises, de promouvoir l'apprentissage et de soutenir la cr\u00e9ation d'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre \u00e0 l'occasion du projet de loi de finances pour 2017 afin de redonner aux CCI les moyens de leurs actions.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que le niveau de ressources fiscales, fix\u00e9 annuellement par la loi de finances, permette au r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie de France joue un r\u00f4le important dans le redressement \u00e9conomique de notre pays, notamment au moyen de ses \u00e9tablissements de formation. Conform\u00e9ment au V de l'article 33 de la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre\u00a02015 un rapport sur l'impact de la r\u00e9duction des ressources fiscales affect\u00e9es aux CCI de 2014 \u00e0 2017. Il a confirm\u00e9, comme la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le (MEC) ayant port\u00e9 sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, que la baisse des ressources fiscales a \u00e9t\u00e9 concomitante \u00e0 un effort accru de modernisation du r\u00e9seau des CCI, passant par une meilleure organisation, des mutualisations accrues et une adaptation de leurs prestations aux besoins r\u00e9els des entreprises et des territoires. Les mesures retenues dans la loi de finances pour 2016, avec une baisse mod\u00e9r\u00e9e des plafonds de la taxe pour frais de chambres et la cr\u00e9ation d'un fonds de p\u00e9r\u00e9quation, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 136, dot\u00e9 de 18 M\u20ac, permettent \u00e0 la fois de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res, mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarit\u00e9 financi\u00e8re dot\u00e9 de 2 M\u20ac, permet \u00e9galement \u00e0 CCI France de financer des projets d'int\u00e9r\u00eat national en faveur de l'innovation et de la modernisation du r\u00e9seau. Aucun nouveau pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel n'est pr\u00e9vu, ni en 2016, ni en 2017. Conform\u00e9ment aux engagements pris, la baisse de la taxe pour frais de chambres de 60 M\u20ac qui est inscrite dans le projet de finances pour 2017 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le 28\u00a0septembre dernier a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e en fonction des besoins du r\u00e9seau des CCI, et concerne uniform\u00e9ment l'ensemble du r\u00e9seau. Les CCI disposent par ailleurs, et notamment dans le domaine de la formation, de la taxe d'apprentissage et de ressources propres.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'absence de d\u00e9cret d'application relatif \u00e0 la qualification d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) pour les personnels issus de la gendarmerie nationale qui n'ont pas automatiquement la qualification d'agent de police judicaire (APJ). En effet les r\u00e9servistes de la gendarmerie nationale sont form\u00e9s de telle sorte qu'ils obtiennent la qualification d'APJA. Les personnes issues de la gendarmerie admises \u00e0 la retraite en fin de service deviennent pour la plupart automatiquement APJ mais ceux qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas automatiquement de cette qualification doivent passer un examen pour devenir APJA. Or ces derniers ne peuvent pas encore exercer leurs missions (notamment la verbalisation des infractions de 1\u00e8re et 2\u00e8me classe) car le d\u00e9cret d'application n'a pas encore \u00e9t\u00e9 pris et publi\u00e9. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre ce d\u00e9cret et quand.", "answer": "a) Au titre de l'article 21 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, tous les militaires de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle de la gendarmerie nationale sont automatiquement a minima agents de police judiciaire adjoints. D\u00e8s la signature de leur contrat d'engagement \u00e0 servir dans la r\u00e9serve, ils peuvent donc : - seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; - rendre compte \u00e0 leurs chefs hi\u00e9rarchiques de tous crimes, d\u00e9lits ou contraventions dont ils ont connaissance ; - constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale et recueillir tous les renseignements en vue de d\u00e9couvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes pr\u00e9vues par les lois organiques ou sp\u00e9ciales qui leur sont propres ; - constater par proc\u00e8s-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Aux termes de l'article R. 130-1-1 du code de la route : \" Les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale peuvent constater par proc\u00e8s-verbal les contraventions aux dispositions du pr\u00e9sent code, \u00e0 l'exception de celles pr\u00e9vues aux articles R. 121-1 \u00e0 R. 121-5, R. 221-18, R. 234-1, R. 314-2, R. 321-4 (alin\u00e9as 1 \u00e0 4) et R. 413-15.\" Lorsqu'ils constatent une infraction par proc\u00e8s-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les \u00e9ventuelles observations du contrevenant. b) Ceux qui remplissent les conditions de l'article 20-1 du m\u00eame code et de son d\u00e9cret d'application (d\u00e9cret n\u00b0 2004-366 du 26 avril 2004) codifi\u00e9 en l'article R. 15-17-1, peuvent \u00eatre agents de police judiciaire et ainsi exercer les pr\u00e9rogatives associ\u00e9es. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la qualit\u00e9 d'agent de police judiciaire, les conditions cumulatives sont les suivantes : - \u00eatre militaire de la gendarmerie nationale \u00e0 la retraite, ayant eu durant son activit\u00e9 la qualit\u00e9 d'officier ou d'agent de police judiciaire pendant une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 cinq ans ; - en cas de rupture avec le service depuis plus d'un an, \u00eatre soumis \u00e0 une remise \u00e0 niveau professionnelle adapt\u00e9e et p\u00e9riodique ; - ne pas exercer une fonction publique \u00e9lective, un emploi d'auxiliaire de justice, d'officier public ou minist\u00e9riel ou l'une des activit\u00e9s r\u00e9gies par la loi r\u00e9glementant les activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ; - ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour des faits qualifi\u00e9s par la loi de crimes ou d\u00e9lits ou qui font l'objet de poursuite pour des faits contraires \u00e0 l'honneur, \u00e0 la probit\u00e9 ou aux bonnes m\u0153urs. En conclusion, le dispositif \u00e9tant complet, il n'est pas n\u00e9cessaire que le Gouvernement r\u00e9dige un d\u00e9cret suppl\u00e9mentaire.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00ab aux freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb. Le rapporteur recommande d'utiliser r\u00e9ellement et judicieusement les diff\u00e9rentes formes de \u00ab pr\u00e9apprentissage \u00bb sous statut scolaire qui coexistent aujourd'hui et de faire \u00e9voluer les pratiques p\u00e9dagogiques, afin d'accompagner les jeunes dans la d\u00e9termination de leurs motivations et de leurs centres d'int\u00e9r\u00eat. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le nombre de v\u00e9hicules de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "La circulaire du Premier ministre n\u00b0 5479 SG du 2 juillet 2010 fixe un cadre de r\u00e9f\u00e9rence attribuant \u00e0 chaque niveau de fonction un segment autoris\u00e9 de v\u00e9hicule de fonctions et renfor\u00e7ant le caract\u00e8re contraignant des r\u00e8gles d'utilisation des v\u00e9hicules administratifs. Si ces b\u00e9n\u00e9ficiaires souhaitent utiliser le v\u00e9hicule administratif \u00e0 des fins personnelles, ils doivent saisir le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de rattachement pour que le v\u00e9hicule soit qualifi\u00e9 de \u00ab v\u00e9hicule de fonction \u00bb. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette autorisation d'utilisation privative d'un v\u00e9hicule sont dans l'obligation, d'une part, de contracter une assurance couvrant les risques aff\u00e9rents \u00e0 l'usage du v\u00e9hicule et, d'autre part, de se soumettre aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, dispose de la m\u00eame administration que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Durant la p\u00e9riode 2011 - 2012, 8 directeurs r\u00e9gionaux (DRJSCS) et 1 directeur d'administration centrale b\u00e9n\u00e9ficient de l'octroi d'un v\u00e9hicule de fonction.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le d\u00e9ploiement du wifi gratuit dans les TGV. Cette \u00e9volution appara\u00eet comme le prolongement naturel de l'installation de bornes wifi dans une centaine de gares en 2013, et r\u00e9pond \u00e0 une logique d'innovation, de qualit\u00e9 de service, et d'acc\u00e8s \u00e0 internet au plus grand nombre, sans surco\u00fbt. Il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en oeuvre, avec la SNCF, pour acc\u00e9l\u00e9rer ce d\u00e9ploiement n\u00e9cessaire et demand\u00e9 par de nombreux usagers.", "answer": "Comme indiqu\u00e9 par la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique et par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les r\u00e9seaux sociaux d\u00e9but juillet, le Gouvernement souhaite que la SNCF d\u00e9ploie au cours des prochaines ann\u00e9es une solution permettant aux voyageurs de b\u00e9n\u00e9ficier sur l'ensemble des liaisons TGV d'un acc\u00e8s \u00e0 internet \u00e0 bord des trains. D'un point de vue technique, \u00e9quiper un TGV en wifi requiert, du fait de la vitesse du train, la mise en oeuvre de solutions plus \u00e9labor\u00e9es que celles utilis\u00e9es pour \u00e9quiper un lieu public, comme une gare, ou un v\u00e9hicule se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 faible vitesse, comme un bus. La SNCF propose d\u00e9j\u00e0 ce service sur le TGV Est gr\u00e2ce \u00e0 une premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9quipement dont l'installation se r\u00e9v\u00e8le co\u00fbteuse, aussi bien en investissement qu'en maintenance. En l'\u00e9tat, ces co\u00fbts ne permettent pas de trouver un mod\u00e8le \u00e9conomique autorisant un d\u00e9ploiement de cette offre de service sur l'ensemble des liaisons TGV \u00e0 tr\u00e8s court terme. C'est pourquoi l'entreprise travaille \u00e0 identifier une solution technologique innovante et un mod\u00e8le \u00e9conomique compatible avec le d\u00e9ploiement voulu. Le Gouvernement, pour sa part, veillera \u00e0 ce que la r\u00e9glementation applicable facilite ce d\u00e9veloppement tant attendu par nos concitoyens.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement du Cher.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les propositions exprim\u00e9es par l'association France Parkinson pour une prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de la maladie de Parkinson par le plan maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives (MND). Soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'un suivi \u00e9pid\u00e9miologique de cette pathologie pour suivre pr\u00e9cis\u00e9ment l'\u00e9volution du nombre de malades et de leurs profils, l'association France Parkinson demande la mise en place d'indicateurs sur la qualit\u00e9 de prise en charge sur le territoire. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, parmi lesquelles la maladie de Parkinson, constituent un d\u00e9fi pour notre soci\u00e9t\u00e9. La pr\u00e9valence et l'impact de ces maladies sur la qualit\u00e9 de vie des personnes malades imposent effectivement une forte mobilisation. Dans un contexte de r\u00e9formes structurelles \u00e0 mener et de contraintes sur les finances publiques, le nouveau plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2014-2019 ambitionne de r\u00e9pondre \u00e0 ces d\u00e9fis. Les pr\u00e9c\u00e9dents plans consacr\u00e9s \u00e0 la maladie d'Alzheimer ont permis de faire progresser le syst\u00e8me de sant\u00e9 dans l'organisation des soins et l'accompagnement des patients et leurs familles. Ces acquis doivent \u00eatre partag\u00e9s au profit d'autres maladies, comme la maladie de Parkinson. Les caract\u00e9ristiques communes des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives justifient une approche coordonn\u00e9e dans le nouveau plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. C'est notamment le cas en mati\u00e8re de recherche. Cette approche commune n'exclut pas la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 chaque maladie et des mesures sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues pour la maladie de Parkinson. Ainsi, des mesures sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues pour la maladie de Parkinson comme la mesure n\u00b0 10, qui int\u00e8gre le projet d'une base de donn\u00e9es Parkinson, \u00e0 des fins de connaissance et de pilotage des politiques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences de la concurrence entre les \u00e9tablissements de soin, notamment sur les petits \u00e9tablissements comme le centre hospitalier de Somain. Durant un mois, entre le 18 ao\u00fbt et le 16 septembre 2014, le service de consultation sans rendez-vous du centre hospitalier de Somain a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 au public, en raison d'une impossibilit\u00e9 de trouver un praticien rempla\u00e7ant le m\u00e9decin responsable du service, parti en cong\u00e9s. Les recherches des services de l'h\u00f4pital pour pallier la carence de personnels, pourtant actives, ont \u00e9t\u00e9 vaines et peuvent s'expliquer par la concurrence avec d'autres \u00e9tablissements de taille plus importante avec des perspectives d'avenir plus attrayantes pour les m\u00e9decins. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions pour mettre fin \u00e0 la concurrence entre \u00e9tablissements de soin, impliquant d\u00e9sertification du service public de la sant\u00e9 dans certains territoires.", "answer": "Le Gouvernement souhaite passer de la logique de concurrence entre acteurs de sant\u00e9 \u00e0 une logique de compl\u00e9mentarit\u00e9. C'est le sens du projet de loi relatif \u00e0 la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, qui vise \u00e0 la fois \u00e0 mieux d\u00e9finir les logiques d'intervention entre professionnels du premier recours et professionnels du second recours, et \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration territoriale des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 au sein de groupements hospitaliers de territoire. Avec la r\u00e9introduction du service public hospitalier, l'intention du Gouvernement est de lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9sertification m\u00e9dicale entretenu par la concurrence entre \u00e9tablissements de sant\u00e9. La structuration des soins de proximit\u00e9 autour d'\u00e9quipes de soins primaires et du m\u00e9decin traitant est prioritaire. Dans ce cadre, le r\u00f4le de l'h\u00f4pital dans son sens le plus large - du CHU \u00e0 l'h\u00f4pital de proximit\u00e9 - sera essentiel. Il devra davantage s'ouvrir sur son environnement en coop\u00e9rant avec les secteurs ambulatoire (m\u00e9decins lib\u00e9raux) mais \u00e9galement m\u00e9dico-social et social, en particulier dans les zones identifi\u00e9es comme fragiles.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le sort des djijhadistes fran\u00e7ais en Syrie. On estime \u00e0 plusieurs centaines le nombre de Fran\u00e7ais partis faire le djihad en Syrie depuis le printemps 2011. Il lui demande si nos forces de l'ordre sont \u00e0 m\u00eame de les identifier et de les appr\u00e9hender \u00e0 l'occasion de leur \u00e9ventuelle venue sur le territoire national.", "answer": "Le d\u00e9part de jeunes gens pour le th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations syrien, ou d'autres zones de combat, est un ph\u00e9nom\u00e8ne pr\u00e9occupant, notamment au regard du retour sur le territoire europ\u00e9en de personnes radicalis\u00e9es et form\u00e9es au maniement des armes. Cette menace est d'autant plus inqui\u00e9tante qu'elle survient dans un espace de libre circulation des personnes et qu'elle est difficile \u00e0 appr\u00e9hender (fili\u00e8res, d\u00e9rives individuelles...). Au-del\u00e0 des enjeux s\u00e9curitaires, cette situation soul\u00e8ve des questions complexes pour l'Etat et pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, important et continu, n'est nullement circonscrit \u00e0 la France. Il est \u00e9galement sans commune mesure avec le pr\u00e9c\u00e9dent afghan. Venant de plusieurs pays d'Europe occidentale (France, Royaume-Uni, Belgique, Allemagne, Pays-Bas...), des volontaires radicalis\u00e9s partent en Syrie pour y rejoindre, dans leur grande majorit\u00e9, la composante jihadiste de l'insurrection. L'\u00e9mergence d'une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de terroristes aguerris, susceptibles de frapper le territoire fran\u00e7ais, appelle de l'Etat une r\u00e9action d\u00e9termin\u00e9e, ferme et efficace et cette situation fait l'objet de la plus grande attention de l'ensemble des services engag\u00e9s dans la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du terrorisme (communaut\u00e9 du renseignement, juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e). La complexit\u00e9 du th\u00e9\u00e2tre syrien et notamment des nombreux groupes engag\u00e9s rend difficiles les \u00e9valuations. Les services sp\u00e9cialis\u00e9s europ\u00e9ens travaillent donc en particulier \u00e0 la collecte d'informations susceptibles de permettre l'identification des individus ayant rejoint des groupes extr\u00e9mistes (interrogation de la police judiciaire, documentations de renseignement, liaisons internationales, surveillance et \u00e9tude de l'activit\u00e9 jihadiste sur Internet, notamment les r\u00e9seaux sociaux...). Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la radicalisation. Une vigilance accrue est en effet imp\u00e9rative pour d\u00e9tecter les vecteurs de radicalisation, aussi bien sur Internet qu'en milieu carc\u00e9ral ou dans certains quartiers sensibles. Au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, la mont\u00e9e en puissance de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI) permettra de renforcer les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention, d'anticipation et de d\u00e9tection. Sur le plan du droit, la France s'est d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9e au fil des ans d'un arsenal juridique solide et adapt\u00e9. La loi du 21 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la lutte contre le terrorisme, pr\u00e9sent\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur et adopt\u00e9e par le Parlement dans un esprit de rassemblement, a permis de consolider et d'adapter les moyens d'action pr\u00e9ventifs et r\u00e9pressifs. Elle a prorog\u00e9 des dispositions importantes de la loi du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme en mati\u00e8re de d\u00e9tection et d'identification de la menace. Elle permet \u00e9galement de poursuivre dor\u00e9navant des Fran\u00e7ais, ou des personnes r\u00e9sidant habituellement en France, qui se rendent \u00e0 l'\u00e9tranger pour commettre des actes de terrorisme (participation \u00e0 des camps d'entra\u00eenement...) alors m\u00eame qu'aucun acte n'a \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire fran\u00e7ais. Cette nouvelle disposition est d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9e par la section anti-terroriste du parquet de Paris. Alors que les d\u00e9parts vers la Syrie connaissent une hausse acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et pr\u00e9occupante depuis plusieurs mois, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'amplifier sa r\u00e9ponse. Le ministre de l'int\u00e9rieur a ainsi pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres, le 23 avril, un plan de lutte contre la radicalisation violente et les fili\u00e8res terroristes, int\u00e9grant l'action r\u00e9pressive mais aussi des actions pr\u00e9ventives visant, en particulier, \u00e0 contredire les \u00ab pr\u00eacheurs de haine \u00bb. Le plan vise d'abord \u00e0 contrarier les d\u00e9placements des terroristes vers ou depuis la Syrie, par le renforcement des contr\u00f4les et des d\u00e9cisions de retrait des documents de voyage. Le Parlement sera saisi d'un projet organisant un r\u00e9gime d'opposition \u00e0 la sortie du territoire des personnes majeures engag\u00e9es dans des activit\u00e9s terroristes. Les parents pourront effectuer un signalement aux autorit\u00e9s publiques pour s'opposer \u00e0 la sortie du territoire de leurs enfants mineurs. La lutte active contre les fili\u00e8res djihadistes sera intensifi\u00e9e. Les ressortissants \u00e9trangers impliqu\u00e9s dans les fili\u00e8res feront l'objet de mesures d'\u00e9loignement et le gel des avoirs des structures utilis\u00e9es par les fili\u00e8res sera d\u00e9velopp\u00e9. Les possibilit\u00e9s de d\u00e9tection des fili\u00e8res sur Internet seront accrues. Les outils et la strat\u00e9gie de lutte contre le cyber-terrorisme seront \u00e9toff\u00e9s. Des impulsions seront \u00e9galement donn\u00e9es, en France comme au niveau europ\u00e9en, en direction des grands op\u00e9rateurs d'Internet, afin que les contenus illicites et les sites de recrutement fassent l'objet de proc\u00e9dures de suppression effective et rapide. La coop\u00e9ration internationale avec les autres pays de d\u00e9part et les pays de transit sera intensifi\u00e9e. La France participe activement au r\u00e9seau d'experts europ\u00e9ens sp\u00e9cialis\u00e9s dans la pr\u00e9vention et la r\u00e9duction des ph\u00e9nom\u00e8nes de radicalisation. Avec ses partenaires, la France mobilisera l'Union europ\u00e9enne et la communaut\u00e9 internationale en faveur d'un plan d'aide aux zones syriennes lib\u00e9r\u00e9es. Si de nombreuses personnes s'\u00e9meuvent sinc\u00e8rement des conditions de vie des populations civiles dans les zones non contr\u00f4l\u00e9es par le Gouvernement syrien, il faut \u00e9viter l'exploitation de la compassion par les r\u00e9seaux terroristes et le d\u00e9tournement des dons. Une s\u00e9rie d'actions pr\u00e9ventives et des op\u00e9rations visant \u00e0 contredire les \u00ab pr\u00eacheurs de haine \u00bb seront mises en place. Le plan prend en compte la trajectoire individuelle des personnes et le besoin de soutien de leur famille. Une plate-forme d'assistance aux familles et de pr\u00e9vention de la radicalisation violente a ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e d\u00e8s le 29 avril. Un num\u00e9ro vert est d\u00e9sormais \u00e0 la disposition des familles concern\u00e9es, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans la solitude et le d\u00e9sarroi face \u00e0 ces situations dramatiques. Elles pourront notamment signaler une situation inqui\u00e9tante, obtenir des renseignements sur la conduite \u00e0 tenir, \u00eatre \u00e9cout\u00e9es et conseill\u00e9es... Outre les poursuites judiciaires, un dispositif exp\u00e9rimental de r\u00e9insertion individualis\u00e9e sera institu\u00e9, en lien avec les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es. Ce volet du plan permettra de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des familles par une action de sensibilisation, de soutien et d'accompagnement, tout en am\u00e9liorant les chances de succ\u00e8s de la r\u00e9insertion, par l'implication de la cellule familiale. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e au milieu carc\u00e9ral.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire le taux du droit de partage \u00e0 1 % au lieu de 2,5 % \u00e0 condition que le partage soit r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de douze mois. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article 7 de la premi\u00e8re loi de finances rectificative no\u00a02011-900 du 29\u00a0juillet\u00a02011 a relev\u00e9 de 1,1\u00a0% \u00e0 2,5\u00a0% le taux du droit de partage et cela \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02012 afin de ne pas modifier la fiscalit\u00e9 applicable aux partages d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s. Cette augmentation du taux du droit de partage, d\u00e9cid\u00e9e par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, \u00a0est une mesure g\u00e9n\u00e9rale qui concerne les partages de communaut\u00e9 mais \u00e9galement les partages de succession ou les rapports de lib\u00e9ralit\u00e9s dans les donations-partages. Elle vise donc toutes les personnes proc\u00e9dant \u00e0 un partage lorsque les quatre conditions suivantes sont r\u00e9unies : existence d'un acte, existence d'une indivision entre les copartageants, justification de cette indivision et existence d'une v\u00e9ritable op\u00e9ration de partage. Le d\u00e9lai dans lequel le partage est effectu\u00e9 est sans incidence sur le tarif appliqu\u00e9 ; pr\u00e9voir un tarif all\u00e9g\u00e9 pour les partages r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un an para\u00eet contestable au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t d\u00e8s lors que les d\u00e9lais n\u00e9cessaires aux partages peuvent \u00eatre largement ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties. Par ailleurs, les donn\u00e9es statistiques sur le nombre de partages recens\u00e9s d\u00e9montrent que le nombre de partages enregistr\u00e9s \u00e0 la suite de l'augmentation du taux de 1,1\u00a0% \u00e0 2,5\u00a0% n'a pas diminu\u00e9. La mesure n'a donc pas eu pour effet d'inciter les contribuables \u00e0 maintenir les situations d'indivision. Enfin, \u00a0l'augmentation du taux du droit de partage a permis d'accro\u00eetre les recettes fiscales : le droit de partage procure d\u00e9sormais un rendement annuel de 500 millions d'euros. Il n'est pas envisag\u00e9 de diminuer cette recette. Ainsi, pour l'ensemble des raisons \u00e9voqu\u00e9es, il ne peut \u00eatre envisag\u00e9 de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la proposition formul\u00e9e par l'intervenant.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il souhaiterait qu'il lui pr\u00e9cise comment il entend r\u00e9am\u00e9nager le dispositif pour tenir compte de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel sans changer le principe.", "answer": "A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exceptionnelle de solidarit\u00e9 sur les tr\u00e8s hauts revenus d'activit\u00e9 qui \u00e9tait pr\u00e9vue dans la loi de finances pour 2013, un nouveau dispositif sera propos\u00e9 par le Gouvernement pour demander aux m\u00e9nages les plus ais\u00e9s un effort suppl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans le contexte budg\u00e9taire et \u00e9conomique actuel, le Gouvernement souhaite toujours demander une participation exceptionnelle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de tr\u00e8s hauts revenus \u00e0 l'effort de r\u00e9duction des d\u00e9ficits demand\u00e9 \u00e0 l'ensemble des Fran\u00e7ais. Bien entendu, le nouveau dispositif tirera les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel afin d'assurer le respect de l'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Selon les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'\u00e9ducation, l'\u00c9tat est tenu d'assurer une formation scolaire aux enfants pr\u00e9sentant un handicap ou un trouble de la sant\u00e9 invalidant, dans l'\u00e9tablissement scolaire le plus proche de leur domicile. Or en raison d'un d\u00e9ficit de moyens, environ 6 000 enfants en situation de handicap ne b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui que d'une scolarit\u00e9 partielle, parfois sans l'accompagnement individuel pourtant indispensable \u00e0 leur d\u00e9veloppement. La cr\u00e9ation de 1 500 postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) suppl\u00e9mentaires \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2012, portant leur nombre \u00e0 24 500 AVS individuels, est une avanc\u00e9e qui doit \u00eatre soulign\u00e9e dans la perspective d'un accueil de tous les enfants au sein de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. N\u00e9anmoins, le nombre de postes d'AVS affect\u00e9 par les services de l'\u00c9tat ne viendra pas encore satisfaire tous les besoins exprim\u00e9s. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les moyens que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer l'accueil des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et ce, afin de pouvoir appliquer pleinement les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'\u00e9ducation.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, supprim\u00e9 plus de 77 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es pour cette rentr\u00e9e. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Aussi, depuis cette rentr\u00e9e, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M), dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves qui ne requi\u00e8rent pas une attention soutenue et continue, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des outre-mer sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil du service militaire adapt\u00e9.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret du 12 juillet 2011 au d\u00e9but de la mont\u00e9e en puissance du Service militaire adapt\u00e9 visant le doublement des places de formation propos\u00e9es aux jeunes ultramarins, le Conseil du Service militaire adapt\u00e9 est un organe consultatif aupr\u00e8s du ministre des outre-mer. De par la composition et la qualit\u00e9 de ses membres, il a pour vocation \u00e0 pr\u00e9senter au ministre des recommandations dans les domaines de la performance et de la prospective. Le Conseil du Service militaire adapt\u00e9 a pour mission de r\u00e9aliser, \u00e0 la demande du ministre charg\u00e9 des outre-mer, des \u00e9tudes et recherches sur les perspectives et les projets de d\u00e9veloppement du Service militaire adapt\u00e9. Les membres du Conseil du Service militaire adapt\u00e9 exercent leur fonction \u00e0 titre gratuit. Aucun budget sp\u00e9cifique n'est donc d\u00e9di\u00e9 au fonctionnement de cette instance. Cependant, des indemnit\u00e9s correspondant aux frais de d\u00e9placement peuvent \u00eatre vers\u00e9es aux membres. Ces d\u00e9penses sont support\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant par le BOP 138/SMA. En 2014, le commandement du SMA a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude prospective appel\u00e9e \u00ab SMA 2025 \u00bb avec l'appui d'un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 pour envisager l'avenir du SMA \u00e0 moyen et long termes. Par ailleurs, une \u00e9valuation du SMA dans le cadre de l'\u00e9valuation des politiques publiques a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e au dernier trimestre 2014 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des outre-mer. Enfin, compte-tenu des contacts r\u00e9guliers et entretenus entre le g\u00e9n\u00e9ral commandant le SMA et la ministre et son cabinet, de la planification de la mont\u00e9e en puissance du SMA 6000 jusqu'en 2017 et de la performance annuelle atteinte par le SMA, le Conseil du Service militaire adapt\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9. Il ne s'est donc pas r\u00e9uni et n'a donc engendr\u00e9 aucun frais.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la vive pr\u00e9occupation des dirigeants et des adh\u00e9rents des diff\u00e9rentes caisses de retraite des professions lib\u00e9rales composant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL). Avec la loi \u00ab garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites \u00bb, le Gouvernement a pr\u00e9vu de modifier le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour \u00ab moderniser la gouvernance des r\u00e9gimes de retraite des professions lib\u00e9rales \u00bb, notamment en pr\u00e9cisant les missions de la CNAVPL et en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'\u00c9tat sur les moyens dont elle dispose. Les pr\u00e9sidents des caisses lib\u00e9rales redoutent \u00e0 juste titre que cet article ne conduise \u00e0 \u00ab une remise en cause de l'ind\u00e9pendance et de l'autonomie des r\u00e9gimes des lib\u00e9raux \u00bb. Dans ce cadre, ils ont demand\u00e9 \u00ab le retrait imm\u00e9diat \u00bb de cet article et \u00ab l'ouverture d'une v\u00e9ritable discussion avec les pouvoirs publics \u00bb. M\u00eame si cet article a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9, les pr\u00e9sidents des caisses lib\u00e9rales consid\u00e8rent toujours qu'il ne r\u00e9pond pas \u00e0 leurs attentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour donner plus de place \u00e0 la concertation avec les pr\u00e9sidents des caisses lib\u00e9rales, qui revendiquent un maintien de leur r\u00e9gime de assurance vieillesse, efficace et surtout exc\u00e9dentaire.", "answer": "L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, devenu article 48 de ladite loi du 20 janvier 2014, r\u00e9forme l'organisation et la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la suite de plusieurs rapports de la cour des comptes et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) qui soulignaient certains dysfonctionnements de ces caisses. Apr\u00e8s une concertation associant la CNAVPL et les organisations repr\u00e9sentatives des professionnels lib\u00e9raux, le texte initial du gouvernement a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour en clarifier la r\u00e9daction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands \u00e9quilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi pr\u00e9cis\u00e9es afin qu'elle dispose des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour lui permettre de jouer pleinement son r\u00f4le de t\u00eate de r\u00e9seau, ce que la loi portant r\u00e9forme des retraites de 2003 n'avait pu r\u00e9aliser. Cette comp\u00e9tence nouvelle lui permettra d'animer et d'appuyer les sections professionnelles pour la gestion de la retraite de base des professions lib\u00e9rales ; elle conduira \u00e9galement \u00e0 faire \u00e9voluer le mode d'approbation des modifications statutaires adopt\u00e9es par les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires. Il est en outre apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9nover la gouvernance de la CNAVPL, notamment en pr\u00e9cisant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalit\u00e9s de d\u00e9signation. Le Gouvernement consid\u00e8re en effet qu'il est n\u00e9cessaire que la CNAVPL puisse \u00e9tablir une vision, partag\u00e9e par l'ensemble des sections professionnelles, des modalit\u00e9s de gestion de leur r\u00e9gime. Cette vision partag\u00e9e renforcera leur poids institutionnel collectif, tout en favorisant la mutualisation d'outils de gestion et donc une plus grande efficience. Enfin, il est souhaitable que la CNAVPL, qui g\u00e8re le r\u00e9gime de retraite de base des professionnels lib\u00e9raux, formalise avec l'Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il s'agit d'une mesure de convergence avec les autres r\u00e9gimes : la CNAVPL est la derni\u00e8re caisse de retraite de base \u00e0 ne pas avoir de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou d'autre outil de suivi de la performance. Ces nouvelles r\u00e8gles de gouvernance ne visent donc pas \u00e0 amoindrir l'autonomie ou l'ind\u00e9pendance des caisses : elles permettront au contraire de renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de r\u00e9gimes dont la gestion est aujourd'hui parfois mise en cause.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport qui a \u00e9t\u00e9 remis cette semaine au Gouvernement pour sortir le cin\u00e9ma fran\u00e7ais du marasme \u00e9conomique dans lequel il se trouve. Le document avance 50 propositions pour r\u00e9former son syst\u00e8me de financement \u00e0 l'heure du num\u00e9rique. Ce rapport pr\u00e9conise de mettre fin aux cachets excessifs en obligeant les professionnels \u00e0 distinguer les d\u00e9penses li\u00e9es au \u00ab talent \u00bb (acteurs principaux, r\u00e9alisateurs, sc\u00e9naristes) et le reste des co\u00fbts. Parmi les autres propositions figure \u00e9galement la possibilit\u00e9 de rendre l'offre de vid\u00e9o \u00e0 la demande par abonnement disponible plus rapidement. Enfin, le document avance des solutions pour \u00e9largir le financement comme le crowdfunding. Aussi, elle lui demande quelles suites rapides elle compte donner \u00e0 ce rapport.", "answer": "L'ensemble des propositions du rapport remis par Monsieur Ren\u00e9 Bonnell le 8 janvier dernier, intitul\u00e9 \u00ab Le financement de la production et de la distribution cin\u00e9matographiques \u00e0 l'heure du num\u00e9rique \u00bb, fait l'objet, depuis le 13 mars dernier, d'une concertation avec les organisations professionnelles. Celle-ci est men\u00e9e \u00e0 un rythme soutenu dans les diff\u00e9rents groupes de travail concern\u00e9s. A l'issue de cette concertation, les mesures retenues seront prises par voie d'accord interprofessionnel, par voie r\u00e9glementaire ou par voie l\u00e9gislative.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement \u00e0 Kiev le 7 juin 2014.", "answer": "M. Laurent Fabius, ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9veloppement international, a repr\u00e9sent\u00e9 la France \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie d'investiture du nouveau pr\u00e9sident ukrainien, M. Petro Porochenko, le 7 juin, en pr\u00e9sence de nombreux chefs d'Etat ou de gouvernement et d'autres ministres \u00e9trangers. M. Porochenko avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu le 25 mai, d\u00e8s le premier tour, ce qui est sans pr\u00e9c\u00e9dent en Ukraine depuis l'ind\u00e9pendance en 1991, avec pr\u00e8s de 55 % des suffrages, alors que 21 candidats \u00e9taient en lice. Si les \u00e9lecteurs de Crim\u00e9e et la plupart de ceux r\u00e9sidant dans les r\u00e9gions de Donetsk et de Lougansk n'ont pu prendre part au vote, la participation globale a \u00e9t\u00e9 de 60 %. Cette \u00e9lection t\u00e9moigne de la volont\u00e9 des citoyens ukrainiens d'un retour rapide \u00e0 la stabilit\u00e9 apr\u00e8s six mois de crise politique. Les d\u00e9fis que doit relever l'Ukraine sont consid\u00e9rables, \u00e0 commencer par le r\u00e8glement de la crise dans le Donbass et la mise en oeuvre de r\u00e9formes de gouvernance de grande ampleur. La France lui apporte tout son soutien. La France et l'Allemagne en particulier oeuvrent tr\u00e8s activement, avec Kiev et Moscou, \u00e0 la recherche d'une solution politique n\u00e9goci\u00e9e dans l'est du pays. Les rencontres organis\u00e9es \u00e0 Paris et en Normandie \u00e0 l'occasion des c\u00e9r\u00e9monies du 70e anniversaire du D\u00e9barquement alli\u00e9, les nombreux entretiens du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de la chanceli\u00e8re Merkel avec les pr\u00e9sidents Poutine et Porochenko, les contacts fr\u00e9quents des ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res fran\u00e7ais, allemand, ukrainien et russe au cours des derni\u00e8res semaines ont permis de renouer le contact entre les dirigeants ukrainiens et russes. La d\u00e9claration de Berlin adopt\u00e9e par les quatre ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res le 2 juillet appelle \u00e0 un cessez-le-feu et \u00e0 la reprise du dialogue. La France poursuivra sans rel\u00e2che ses efforts en ce sens.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite conna\u00eetre son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet de l'INSERM et les sciences du vivant : de nouveaux enjeux dans un secteur strat\u00e9gique.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a apport\u00e9 une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e aux conclusions du rapport de la Cour des comptes \u00ab L'INSERM et les sciences du vivant : de nouveaux enjeux dans un secteur strat\u00e9gique \u00bb. Cette r\u00e9ponse est annex\u00e9e au document consultable en ligne sur le site de la Cour des comptes. Vous en trouverez ci-dessous les principaux \u00e9l\u00e9ments. L'affirmation d'un Etat strat\u00e8ge a conduit \u00e0 am\u00e9liorer la coordination des capacit\u00e9s de recherche, en particulier dans le domaine des sciences du vivant, \u00e0 travers la constitution des alliances et de groupes interminist\u00e9riels associant \u00e9galement l'Agence nationale de la recherche (ANR). L'alliance nationale de la recherche en sant\u00e9 (Aviesan) a parmi ses principales missions de d\u00e9cliner les orientations strat\u00e9giques \u00e9labor\u00e9es sous l'\u00e9gide de l'Etat en axes prioritaires de programmation par l'ANR. Ceux-ci sont d\u00e9termin\u00e9s par un agenda strat\u00e9gique \u00e9labor\u00e9 en tenant compte des \u00e9volutions soci\u00e9tales et comportent des objectifs en termes de comp\u00e9titivit\u00e9. Concernant les moyens publics concourant \u00e0 la recherche en sciences de la vie : une tra\u00e7abilit\u00e9 compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e du financement du secteur des sciences de la vie est assur\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, notamment \u00e0 travers la mission interminist\u00e9rielle pour la recherche et l'enseignement sup\u00e9rieur (MIRES) et les financements mis en place dans le cadre de l'action \u00ab sant\u00e9 et biotechnologies \u00bb du programme investissements d'avenir (PIA). Une politique active de simplification de la gestion des unit\u00e9s de recherche sous multi-tutelle a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'INSERM. Apr\u00e8s quelques exp\u00e9riences pilotes concluantes, elle sera d\u00e9velopp\u00e9e. Elle repose sur la cr\u00e9ation de plateformes de gestion partag\u00e9es, et surtout sur l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information. Celle-ci est mise en oeuvre avec l'aide de l'agence de mutualisation des universit\u00e9s et des \u00e9tablissements (AMUE). Enfin la question de la gestion des personnels sous contrat a fait l'objet de d\u00e9cisions qui ont conduit \u00e0 modifier les r\u00e8gles d'attribution des financements de personnels dans le cadre des soutiens apport\u00e9s par l'ANR.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le suivi des engagements pris dans le \u00ab pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adapt\u00e9es \u00bb sign\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2011 par le Premier ministre de l'\u00e9poque. En d\u00e9cembre 2013, le minist\u00e8re du travail avait annonc\u00e9 le report de la cr\u00e9ation des 1 000 derni\u00e8res aides au poste pr\u00e9vues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des r\u00e9elles potentialit\u00e9s d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les entreprises adapt\u00e9es. Ainsi, \u00e0 l'heure o\u00f9 plus de 423 000 personnes handicap\u00e9es doivent faire face \u00e0 des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage deux fois plus longues que les personnes valides et \u00e0 un taux de ch\u00f4mage de 21 %, le bilan du mod\u00e8le \u00e9conomique \u00ab entreprise adapt\u00e9e \u00bb est tr\u00e8s positif en termes de respect des engagements du pacte que de sa r\u00e9ussite de sa mission d'inclusion sociale. Pour plus d'efficacit\u00e9, il est possible d'assouplir le dispositif de r\u00e9partition des aides au poste, notamment en modifiant l'outil ASP afin d'augmenter le nombre et la qualit\u00e9 des statistiques produites. Dans ce contexte, les entreprises adapt\u00e9es souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de cr\u00e9ation de lien social durable. C'est pourquoi il demande des pr\u00e9cisions sur ce qui est pr\u00e9vu au sujet des cr\u00e9ations d'aides au poste pour les entreprises adapt\u00e9es dans le cadre du PLF 2015.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'emploi des personnes handicap\u00e9es, qui connaissent un taux de ch\u00f4mage deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, constitue une priorit\u00e9 pour l'Etat. Le secteur des entreprises adapt\u00e9es participe activement \u00e0 cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi plus de 700 entreprises adapt\u00e9es emploient pr\u00e8s de 40.000 travailleurs handicap\u00e9s. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapt\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des personnes handicap\u00e9es et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engag\u00e9s autour de trois principaux objectifs : - concourir \u00e0 la cr\u00e9ation d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adapt\u00e9es \u00e0 raison de 1.000 aides au poste suppl\u00e9mentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accord\u00e9 une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 respecter cet engagement malgr\u00e9 la tr\u00e8s forte contrainte budg\u00e9taire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitu\u00e9 un effort financier cons\u00e9quent pour l'Etat avec 290 M\u20ac mobilis\u00e9s en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux cr\u00e9dits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constat\u00e9e en 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder de soutien financier suppl\u00e9mentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adapt\u00e9es. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste suppl\u00e9mentaires portant leur nombre total \u00e0 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la r\u00e9alisation du pacte pour l'emploi des entreprises adapt\u00e9es. Parall\u00e8lement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache \u00e0 poursuivre la r\u00e9alisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la cr\u00e9ation d'un outil de gestion pr\u00e9visionnel des emplois et des comp\u00e9tences des salari\u00e9s en entreprises adapt\u00e9es ou de la cr\u00e9ation d'un observatoire des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences install\u00e9 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 d\u00e9cembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9nover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adapt\u00e9es a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuit\u00e9 des axes du pacte pour l'emploi et vise \u00e0 partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le d\u00e9veloppement de ce secteur et de conforter son mod\u00e8le \u00e9conomique.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la circulaire r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e n\u00b0 NOR/LBL/BO3/10070/C du 3 octobre 2003 relative aux exon\u00e9rations et aux r\u00e9ductions li\u00e9es aux conditions des personnes h\u00e9berg\u00e9es. En effet, la loi de finances 2016 a supprim\u00e9 l'exon\u00e9ration de la taxe de s\u00e9jour dont b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent les personnes handicap\u00e9es durant leurs loisirs et leurs vacances. Il voudrait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur la suppression de cette exon\u00e9ration qui b\u00e9n\u00e9ficiait \u00e0 des personnes dont les revenus sont souvent modestes.", "answer": "Le Gouvernement a propos\u00e9 en loi de finances une refonte de la taxe de s\u00e9jour et de la taxe de s\u00e9jour forfaitaire permettant de moderniser des \u00e9critures devenues pour partie obsol\u00e8tes et de renforcer les moyens de recouvrement \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s territoriales en vue d'am\u00e9liorer le rendement de l'imposition. Cette r\u00e9forme vise en outre \u00e0 garantir une adaptation du bar\u00e8me tarifaire aux capacit\u00e9s contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'h\u00e9bergements et d'interm\u00e9diaires. En mati\u00e8re d'exon\u00e9rations, les parlementaires ont souhait\u00e9 s'en tenir aux pr\u00e9conisations de la mission parlementaire d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le sur la fiscalit\u00e9 des h\u00e9bergements touristiques visant \u00e0 simplifier les exon\u00e9rations applicables en les limitant \u00e0 trois cat\u00e9gories de redevables : les mineurs de moins de 18\u00a0ans, les travailleurs saisonniers employ\u00e9s dans la commune et enfin les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un h\u00e9bergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est pr\u00e9serv\u00e9e la possibilit\u00e9 pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inf\u00e9rieur \u00e0 un montant d\u00e9termin\u00e9 par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions r\u00e9sultant des d\u00e9bats parlementaires.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les diff\u00e9rents projets que le Gouvernement pourrait mettre en place pour permettre une retransmission d'\u00e9v\u00e8nements sportifs plus importante sur les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision gratuites et, plus particuli\u00e8rement, celles appartenant \u00e0 l'audiovisuel public. Nous assistons depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 une augmentation consid\u00e9rable du co\u00fbt des droits de retransmission de manifestations sportives, tels que les matches de tennis, de football ou de rugby. Ainsi, les cha\u00eenes publiques, dont les moyens sont plus faibles que celles du priv\u00e9, \u00e9prouvent des difficult\u00e9s croissantes pour obtenir ces droits, cela aux d\u00e9pens de nos concitoyens sensibles au sport dont les revenus ne permettent pas la souscription \u00e0 un quelconque abonnement. Ils ne comprennent pas non-plus que la contribution \u00e0 l'Audiovisuel public qu'ils acquittent chaque ann\u00e9e ne garantisse pas une programmation vari\u00e9e et plus en phase avec leurs aspirations et donc une plus grande place aux \u00e9v\u00e8nements sportifs.", "answer": "Depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, la multiplication des modes de diffusion s'est traduite par une croissance de l'offre de contenus sportifs \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Cela \u00e9tant, la croissance de l'offre ne garantit pas toujours qu'elle profite au grand public. Plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9gulation d\u00e9coulant directement de la Directive 2010/13/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 10 mars 2010, dite \u00ab Services de m\u00e9dias audiovisuels \u00bb (SMA) permettent aux Etats membres d'intervenir sur les \u00e9volutions structurelles du march\u00e9 afin de rechercher un juste \u00e9quilibre entre la diffusion de contenus gratuits et payants. L'un des m\u00e9canismes d'encadrement pr\u00e9vu par la directive europ\u00e9enne permet par exemple aux Etats membres de r\u00e9server \u00e0 des cha\u00eenes gratuites la retransmission exclusive des \u00e9v\u00e9nements qu'ils jugent d'une importance majeure pour leur soci\u00e9t\u00e9, lorsqu'une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilit\u00e9 de suivre ces \u00e9v\u00e9nements \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Cette facult\u00e9 est traduite en droit fran\u00e7ais par le d\u00e9cret n\u00b0 2004- 1392 du 22 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection des \u00e9v\u00e9nements dits \u00ab d'importance majeure \u00bb. Dans le contexte de fortes transformations des structures du march\u00e9 et des \u00e9volutions r\u00e9centes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur l'actualisation des outils \u00e0 la disposition des r\u00e9gulateurs. Cette r\u00e9flexion doit permettre d'ajuster le cas \u00e9ch\u00e9ant les outils r\u00e9glementaires et non r\u00e9glementaires pour mettre en oeuvre les priorit\u00e9s affich\u00e9es par la ministre dans le champ de l'audiovisuel sportif, \u00e0 savoir le respect au droit \u00e0 une information sportive et diversifi\u00e9e et le d\u00e9veloppement de la m\u00e9diatisation des sports et des pratiques \u00e9mergentes.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Morin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une nouvelle adaptation de l'article 150-0 D ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts eu \u00e9gard aux r\u00e9centes dispositions de la loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012. Il lui rappelle que cet article - qui autorise le b\u00e9n\u00e9fice de l'abattement sur les plus-values de cession de titres ou parts \u00e0 la condition que le c\u00e9dant liquide sa retraite dans un d\u00e9lai maximum de 24 mois \u00e0 compter de la 1\u00e8re cession - avait \u00e9t\u00e9 une premi\u00e8re fois adapt\u00e9 aux dispositions d'allongement des d\u00e9parts en retraite de la loi du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites, dans le cadre de la loi de de finances rectificatives pour 2010 du 29 novembre 2010 (article 58 de la loi n\u00b0 2010-1658 du 29 d\u00e9cembre 2010), afin de permettre aux c\u00e9dants de respecter le d\u00e9lai de deux ans. Or le nouveau rel\u00e8vement progressif de l'\u00e2ge de d\u00e9part en retraite pr\u00e9vu dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012, place une nouvelle fois les c\u00e9dants, b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'article 150-0 D ter du CGI, dans l'impossibilit\u00e9 de respecter le d\u00e9lai de deux ans, notamment pour ceux n\u00e9s en 1952 (60 ans + 8 mois + 1 mois) et qui ont c\u00e9d\u00e9 leurs titres ou parts depuis la loi du 9 novembre 2010. Aussi, eu \u00e9gard \u00e0 ce nouveau changement des r\u00e8gles et conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente adaptation qui a assoupli le d\u00e9lai de deux ans, il lui demande d'envisager la mise en oeuvre d'une nouvelle disposition transitoire afin de permettre aux dirigeants en \u00e2ge de prendre leur retraite de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames am\u00e9nagements fiscaux d'abattement sur les plus-values, au nom du respect de l'\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi.", "answer": "L'article 150-0-D ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit, sous certaines conditions, un abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention pour les gains nets r\u00e9alis\u00e9s du 1er janvier 2006 au 31 d\u00e9cembre 2013 lors de la cession de droits sociaux de petites et moyennes entreprises par leurs dirigeants \u00e0 l'occasion de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite. Conform\u00e9ment au c du 2\u00b0 du I de cet article, le c\u00e9dant doit cesser toute fonction dans la (ou les) soci\u00e9t\u00e9(s) dont les titres ou droits sont c\u00e9d\u00e9s et faire valoir ses droits \u00e0 la retraite dans les deux ann\u00e9es suivant ou pr\u00e9c\u00e9dant la cession. L'article 58 de la loi n\u00b0 2010-1658 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a pris en compte les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite par la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites. Il permet d'\u00e9viter que certains entrepreneurs ayant c\u00e9d\u00e9 leur entreprise avant la promulgation de la loi du 9 novembre 2010 pr\u00e9cit\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une exon\u00e9ration de cette cession sous r\u00e9serve d'un d\u00e9part \u00e0 la retraite dans les deux ans soient p\u00e9nalis\u00e9s du seul fait que leur droit \u00e0 la retraite ne sera ouvert qu'avec un d\u00e9calage de quelques mois du fait de ladite loi du 9 novembre 2010. La loi n\u00b0 2011-1906 du 21 d\u00e9cembre 2011 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012, qui porte de huit \u00e0 neuf mois l'allongement du d\u00e9lai de d\u00e9part \u00e0 la retraite pour les personnes n\u00e9es en 1952 pourrait \u00e9galement p\u00e9naliser les dirigeants ayant c\u00e9d\u00e9 leur entreprise entre le 1er septembre 2010 et sa date d'entr\u00e9e en vigueur en les privant de facto du b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article 150-0 D ter du CGI. Par analogie avec ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour la r\u00e9forme des retraites de 2010, pour les cessions r\u00e9alis\u00e9es du 1er septembre 2010 au 22 d\u00e9cembre 2011, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pourront accorder, au cas par cas, le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article 150-0-D ter du CGI aux dirigeants qui en feront la demande, dans la mesure o\u00f9, en application de la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure \u00e0 la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 pr\u00e9cit\u00e9e, ils auraient pu faire valoir leurs droits \u00e0 la retraite dans les deux ans de la cession mais ne le peuvent plus du seul fait de cette m\u00eame loi. Cette mesure de tol\u00e9rance fera prochainement l'objet d'une publication au Bulletin officiel des finances publiques-Imp\u00f4ts.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les inqui\u00e9tudes des membres du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re de Franche-Comt\u00e9 concernant l'avenir de la for\u00eat fran\u00e7aise et de toute la fili\u00e8re bois. En effet, l'\u00c9tat ne versera pas la dotation de 16 millions d'euros qui \u00e9tait pr\u00e9vue et a diminu\u00e9 de 40 % les moyens du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF). Cette annonce para\u00eet incoh\u00e9rente, injuste et dangereuse pour l'avenir. La for\u00eat priv\u00e9e repr\u00e9sente 23 % du territoire national, impliquant 18 millions de Fran\u00e7ais et 440 000 emplois, pouvant fournir 85 millions de m3 par an (dont 74 % en for\u00eat priv\u00e9e). L'engagement des forestiers est essentiel pour la production d'une mati\u00e8re premi\u00e8re durable, pour la r\u00e9ussite de la transition \u00e9nerg\u00e9tique (47 % des ENP) et pour les emplois ruraux et la fili\u00e8re bois. Les forestiers contribuent \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des \u00e9quilibres naturels, \u00e0 la pr\u00e9servation des paysages et la production de la biomasse. Le Gouvernement sollicite les forestiers \u00e0 travers les 34 fili\u00e8res d'avenir, la transition \u00e9nerg\u00e9tique, la loi d'avenir, en plus de ses missions fondamentales : documents de gestion durable \u00e0 instruire, formation des propri\u00e9taires, conseils, renforcement de la mobilisation des bois par l'animation territoriale, recherche, actions environnementales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activit\u00e9 foresti\u00e8re de notre pays et de veiller \u00e0 maintenir les moyens accord\u00e9s au CNPF.", "answer": "Le centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) est charg\u00e9 de d\u00e9velopper la gestion durable en for\u00eat priv\u00e9e en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance sign\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le CNPF pour la p\u00e9riode 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la fili\u00e8re de la for\u00eat et du bois, vu son potentiel de d\u00e9veloppement, et a pris des mesures visant \u00e0 l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la fili\u00e8re. Elle institue un programme national de la for\u00eat et du bois qui d\u00e9finira les priorit\u00e9s de l'\u00c9tat pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Ce programme sera \u00e9labor\u00e9 avec tous les partenaires concern\u00e9s, dont le CNPF. La loi cr\u00e9e le fonds strat\u00e9gique pour la for\u00eat et le bois qui repr\u00e9sente un instrument financier majeur pour la fili\u00e8re et en particulier pour les propri\u00e9taires forestiers. Enfin, la loi pr\u00e9voit la mise en place de groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la for\u00eat priv\u00e9e et contribuer \u00e0 l'approvisionnement r\u00e9gulier de la fili\u00e8re. Le CNPF repr\u00e9sente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique foresti\u00e8re. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend pr\u00e9server le statut et les missions au service du d\u00e9veloppement de la for\u00eat priv\u00e9e. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux r\u00e9serves financi\u00e8res des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat quand celles-ci sont sup\u00e9rieures \u00e0 la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible \u00e9tait de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse pr\u00e9vue de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non-b\u00e2ti (TATFNB) sera neutralis\u00e9e en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budg\u00e9taire de l'\u00c9tat sera bien r\u00e9tablie en 2016 et le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, qui sera assur\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en p\u00e9ril par cette op\u00e9ration exceptionnelle de 2015, comme s'y est engag\u00e9 le ministre charg\u00e9 des for\u00eats. Le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 enfin \u00e0 un suivi fin de la tr\u00e9sorerie de l'op\u00e9rateur en 2015 afin d'\u00e9viter toute difficult\u00e9 de paiement.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les actions de la France face \u00e0 la persistance des violences de certains colons isra\u00e9liens \u00e0 l'encontre des communaut\u00e9s palestiniennes de Cisjordanie. Selon le bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCHA), le nombre total de ces attaques a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 4 entre 2006 et fin 2013, atteignant un total de 2 100 agressions sur la p\u00e9riode. En 2014, plus de 300 attaques en Cisjordanie ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9es par le BCHA, soit une moyenne de 6 par semaine. Ces crimes restent largement impunis : selon l'organisation Yesh Din qui \u0153uvre en faveur des droits de l'Homme des populations palestiniennes en territoire occup\u00e9, plus de 85 % des plaintes sont class\u00e9es sans suite, faute d'enqu\u00eate s\u00e9rieuse. Et, au final, seules 1,9 % d'entre elles aboutissent \u00e0 une condamnation. Cette impunit\u00e9 contribue \u00e0 la poursuite de ces attaques et impacte les conditions de vie, le bien-\u00eatre psychosocial et le droit \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de tous les palestiniens de Cisjordanie, qui se sentent menac\u00e9s. Pourtant, en vertu du droit international, il revient au gouvernement d'Isra\u00ebl, en tant que puissance occupante, de d\u00e9fendre les populations palestiniennes et d'assurer leur s\u00e9curit\u00e9. La situation actuelle constitue donc non seulement une violation des droits de l'Homme des populations palestiniennes mais \u00e9galement un manquement au droit international. Il souhaite donc conna\u00eetre les d\u00e9marches entreprises par la France aupr\u00e8s de son partenaire isra\u00e9lien pour mettre fin \u00e0 l'impunit\u00e9 des auteurs de violence. Par ailleurs, il souhaite \u00e9galement savoir si, en l'absence de progr\u00e8s significatif en la mati\u00e8re, des mesures sont envisag\u00e9es par la France.", "answer": "La France a une position constante sur la colonisation isra\u00e9lienne :\u00a0celle-ci\u00a0est ill\u00e9gale au regard du droit international et menace\u00a0la solution des deux Etats.\u00a0La France est \u00e9galement tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9e par l'augmentation constat\u00e9e de la violence. A cet \u00e9gard, \u00e0\u00a0titre bilat\u00e9ral ainsi que dans les enceintes multilat\u00e9rales, la France engage Isra\u00ebl \u00e0 respecter ses obligations s'agissant des conditions de vie de la population palestinienne, dans le respect de la IV\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve. La France a\u00a0appel\u00e9 Isra\u00ebl, lors de l'examen p\u00e9riodique universel au Conseil des droits de l'Homme, \u00e0 lutter contre l'impunit\u00e9 par des enqu\u00eates approfondies et impartiales sur\u00a0les all\u00e9gations d'atteintes aux droits de l'Homme. La France a par ailleurs appel\u00e9 \u00e0 de multiples reprises Isra\u00ebl \u00e0 traduire en justice les responsables de telles violences, comme dans le cas de l'acte ignoble commis \u00e0 Douma en juillet dernier.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les charges sociales li\u00e9es au travail saisonnier. Malgr\u00e9 les dispositifs d'exon\u00e9ration de charges sociales dont b\u00e9n\u00e9ficient les employeurs agricoles, le co\u00fbt du travail reste un frein majeur \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 fran\u00e7aise par rapport aux \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Si le dispositif d'exon\u00e9ration pour les salari\u00e9s saisonniers a \u00e9t\u00e9 largement am\u00e9lior\u00e9 en 2012, il a subi un net recul en 2013, suite \u00e0 l'exclusion de la cotisation accident du travail et la fixation d'un plafond pour b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure \u00e0 1,5 SMIC. Le travail saisonnier ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par l'ex\u00e9cutif comme une variable d'ajustement au gr\u00e9 des besoins budg\u00e9taires. Pour rassurer et donner plus de visibilit\u00e9 aux employeurs agricoles, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les exon\u00e9rations de charges pour ce pan de l'activit\u00e9 \u00e9conomique qui repr\u00e9sente pr\u00e8s d'un million de salari\u00e9s.", "answer": "Les employeurs relevant du r\u00e9gime de protection sociale agricole qui embauchent des travailleurs saisonniers, b\u00e9n\u00e9ficient d'importantes exon\u00e9rations de cotisations patronales. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause ces exon\u00e9rations except\u00e9 pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Cette mesure, retenue par le Gouvernement dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2015, a pour objectif de favoriser l'embauche de salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l'activit\u00e9 diversifi\u00e9e de ces entreprises (aupr\u00e8s d'exploitants agricoles, de particuliers, de collectivit\u00e9s territoriales ou d'entreprises priv\u00e9es) justifie le recours \u00e0 des salari\u00e9s permanents. Par ailleurs en 2015, en application du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le Gouvernement all\u00e9gera de 729 millions d'euros suppl\u00e9mentaires les charges des entreprises agricoles et agroalimentaires, par rapport \u00e0 2014, ce qui renforcera d'autant leur comp\u00e9titivit\u00e9. D'ici 2017, l'all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire des charges sociales et fiscales de ces entreprises atteindra pr\u00e8s d'1,1 milliard d'euros de plus, portant le total de l'all\u00e8gement des charges sociales et fiscales \u00e0 3,6 milliards d'euros en 2017. Enfin, concernant l'attractivit\u00e9 dans le secteur, sujet qui ne saurait se r\u00e9duire \u00e0 la question de la comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbt et de la r\u00e9mun\u00e9ration, il s'agit d'une pr\u00e9occupation transversale qui concerne l'ensemble des fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires, o\u00f9 l'on peut observer une p\u00e9nurie de main d'oeuvre pour certains types de travaux. C'est un sujet sur lequel les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail sont mobilis\u00e9s. Le lancement le 14 octobre 2014 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture et le ministre charg\u00e9 du travail du comit\u00e9 de suivi de l'emploi dans les secteurs agricole et agroalimentaire, avec la participation de p\u00f4le emploi, marque \u00e0 cet \u00e9gard une \u00e9tape importante.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Luc Belot interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la gestion de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ainsi que des futures m\u00e9tropoles. Les grandes intercommunalit\u00e9s et futures m\u00e9tropoles mettent en place des politiques \u00e9nerg\u00e9tiques innovantes et renouvelables par la mise en oeuvre de mobilit\u00e9s nouvelles comme les tramways, les bornes publiques de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Alors que le Gouvernement proposera prochainement un projet de loi n\u00e9cessaire sur la d\u00e9centralisation ainsi que sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, il lui demande si les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et les futures m\u00e9tropoles pourront disposer de la ma\u00eetrise de l'\u00e9volution de leurs r\u00e9seaux de distribution \u00e9lectrique dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9partemental.", "answer": "Le principe de la concession locale a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'\u00e9nergie, qui a donn\u00e9 la comp\u00e9tence aux communes ou \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale en mati\u00e8re de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 (syndicats d'\u00e9lectrification). Pour des raisons de taille et d'efficacit\u00e9, l'article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, introduit par la loi du 7 d\u00e9cembre 2006 relative au secteur de l'\u00e9nergie, a encourag\u00e9 le regroupement des autorit\u00e9s organisatrices de la distribution au niveau de syndicats d\u00e9partementaux. Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles a conf\u00e9r\u00e9 aux m\u00e9tropoles et aux communaut\u00e9s urbaines la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ; elle \u00e9vite n\u00e9anmoins un d\u00e9mant\u00e8lement des syndicats d'\u00e9lectricit\u00e9 existants qui ne serait pas souhaitable : la nouvelle disposition se traduira ainsi par la substitution de la m\u00e9tropole ou de la communaut\u00e9 urbaine aux communes qui la composent au sein de ces syndicats.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunit\u00e9 de modifier l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique afin de faire obligation \u00e0 l'expropriant, en cas d'annulation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et des arr\u00eat\u00e9s de cessibilit\u00e9, de notifier cette d\u00e9cision aux expropri\u00e9s d\u00e8s qu'elle sera devenue irr\u00e9vocable. Il souhaiterait recueillir l'avis de la ministre sur le sujet.", "answer": "En vertu de l'article 5 de la loi n\u00b0 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le Gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la recodification du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique par l'ordonnance n\u00b0 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1635 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du code. Le nouveau code est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2015. Ces travaux de recodification ont \u00e9t\u00e9 l'occasion de mettre en oeuvre la suggestion de la Cour de cassation, figurant dans ses rapports pour les ann\u00e9es 2011 et 2012, tendant \u00e0 modifier les dispositions de l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation afin \u00ab de faire obligation \u00e0 l'expropriant de notifier cette d\u00e9cision, aussit\u00f4t qu'elle sera devenue irr\u00e9vocable, \u00e0 tous les expropri\u00e9s concern\u00e9s \u00bb. L'article L. 223-2 du code de l'expropriation (ancien article L. 12-5 alin\u00e9a 2) pr\u00e9voit qu' \u00ab en cas d'annulation par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du juge administratif de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9, tout expropri\u00e9 peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale et demander son annulation \u00bb. Les articles R. 223-1 \u00e0 R. 223-8 pr\u00e9cisent la proc\u00e9dure applicable \u00e0 ce recours. En particulier, les articles R. 223-2 et R. 223-3 compl\u00e8tent et pr\u00e9cisent les dispositions de l'article R. 223-1 (ancien article R. 12-5-1). En effet, les articles R. 223-2 et R. 223-3 pr\u00e9voient que les expropri\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour saisir le juge de l'expropriation. Ce d\u00e9lai commence soit \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d'annulation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 devenue d\u00e9finitive soit, lorsque les expropri\u00e9s n'\u00e9taient pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure devant la juridiction administrative, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre, adress\u00e9e par l'expropriant, les informant de cette d\u00e9cision. Il s'ensuit que l'ensemble des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par l'ordonnance d'expropriation seront en mesure d'exercer de mani\u00e8re effective le droit de recours pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 223-2 du code de l'expropriation.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la formation continue des professionnels de sant\u00e9. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales sur ce sujet pr\u00e9conise d'imposer aux universit\u00e9s et \u00e9tablissements de sant\u00e9 de tenir une comptabilit\u00e9 analytique faisant appara\u00eetre de mani\u00e8re distincte les co\u00fbts et b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de formation valant DPC. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation.", "answer": "Tous les professionnels de sant\u00e9 ont une obligation de d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalit\u00e9s d'exercice avec l'\u00e9valuation des pratiques professionnelles et l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en avril\u00a02014, sur le dispositif mis en \u0153uvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no\u00a02009-879 du 21\u00a0juillet\u00a02009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9former le dispositif de d\u00e9veloppement professionnel continu afin de mieux en garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e au sein de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 (article 114) notamment par la cr\u00e9ation d'une Agence nationale du D\u00e9veloppement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du d\u00e9veloppement professionnel continu (OGDPC). Le d\u00e9cret no\u00a02016-942 du 8\u00a0juillet\u00a02016 relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9veloppement professionnel continu des professionnels de sant\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0septembre\u00a02016 relatif aux crit\u00e8res d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent pr\u00e9senter des actions de d\u00e9veloppement professionnel continu aupr\u00e8s de l'Agence nationale du d\u00e9veloppement professionnel continu et \u00e0 la composition du dossier de pr\u00e9sentation des actions, d\u00e9finissent les nouvelles modalit\u00e9s du dispositif.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rard Terrier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique, institu\u00e9 par la loi n\u00b0 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Depuis le 1er octobre 2011, chaque justiciable qui introduit une instance en mati\u00e8re civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou une action devant une juridiction administrative, doit acquitter un forfait de trente-cinq euros. Sans m\u00e9conna\u00eetre le caract\u00e8re indispensable de l'aide juridictionnelle qu'elle finance, cette taxe s'apparente \u00e0 un v\u00e9ritable droit de p\u00e9age \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en contradiction avec le principe d'\u00e9galit\u00e9. C'est pourquoi il conviendrait de rechercher d'autres sources de financement pour l'aide juridictionnelle. Il lui demande les orientations envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9tablir l'\u00e9galit\u00e9 des citoyens dans l'acc\u00e8s \u00e0 la justice.", "answer": "Dans un contexte de ma\u00eetrise budg\u00e9taire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a ins\u00e9r\u00e9 dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, \u00e0 compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une proc\u00e9dure en mati\u00e8re civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en mati\u00e8re administrative. Cet article a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus d\u00e9munis ne se voient pas p\u00e9nalis\u00e9s par cette contribution. De m\u00eame, elle est exclue en mati\u00e8re p\u00e9nale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est \u00e9galement exclue dans un certain nombre de proc\u00e9dures, notamment celles pour lesquelles une disposition l\u00e9gislative pr\u00e9voit express\u00e9ment que la demande en justice est form\u00e9e, instruite ou jug\u00e9e sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en mati\u00e8re de contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n\u00b0 46-2339 du 24 octobre 1946, les proc\u00e9dures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacit\u00e9 et la cour nationale de l'incapacit\u00e9 et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas p\u00e9naliser, dans la dur\u00e9e, une partie de nos concitoyens dans l'acc\u00e8s \u00e0 la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annonc\u00e9 au Parlement, que cette contribution soit supprim\u00e9e en 2014 et remplac\u00e9e par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi de finances pour 2014.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise d'abaisser au minimum de 0,2 point chaque ann\u00e9e l'objectif de progression de l'ONDAM (Objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie), c'est-\u00e0-dire le ramener \u00e0 2,4 % en 2014 (au lieu de 2,6 %), et \u00e0 2,3 % pour 2015 et 2016 (au lieu de 2,5 %). Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'insuffisance de la politique de pr\u00e9vention bucco-dentaire en France. Un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales de juillet 2010 pointait d\u00e9j\u00e0 le retard flagrant de notre pays en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et d'hygi\u00e8ne bucco-dentaire. Or les pathologies dentaires non soign\u00e9es entra\u00eenent des cons\u00e9quences sanitaires, mais ont aussi un effet d\u00e9vastateur sur l'estime de soi, les relations sociales et professionnelles. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place, par le biais de l'\u00e9cole, de la caisse nationale d'assurance maladie, des mutuelles de l'univers professionnel et des media, pour pallier notre retard en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et d'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.", "answer": "L'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population dans le domaine bucco-dentaire constitue depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 un objectif important de la politique de sant\u00e9 publique. Les indicateurs relatifs \u00e0 cette question montrent une \u00e9volution tr\u00e8s favorable concernant toutes les cat\u00e9gories socio-professionnelles, m\u00eame si les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 sur ce point demeurent marqu\u00e9es. Les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles montrent que l'indice carieux chez les enfants de 6 ans est proche de la cible fix\u00e9e en 2004 dans le cadre des objectifs de la loi de sant\u00e9 publique (1,38 pour une valeur cible de 1,2). L'objectif est atteint en moyenne chez les enfants de 12 ans (1,23 pour une valeur cible de 1,4). Le dispositif intitul\u00e9 \u00ab M'T dents \u00bb pour le grand public, mis en place depuis 2007 par l'assurance maladie, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour favoriser un contact pr\u00e9coce et r\u00e9gulier avec le chirurgien-dentiste \u00e0 des \u00e2ges cl\u00e9s : 6, 9, 12, 15 et 18 ans. Les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles (2011) indiquent que pr\u00e8s d'un million d'examens bucco-dentaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans ce cadre (277 151 pour les 6 ans, 230 135 pour les 9 ans, 196 131 pour les 12 ans, 158 383 pour les 15 ans et 123 809 pour les 18 ans), soit le double du nombre r\u00e9alis\u00e9 en 2007. Le dispositif comprend un examen bucco-dentaire r\u00e9alis\u00e9 dans un cabinet dentaire librement choisi par la famille de l'enfant. Il comporte une recherche des ant\u00e9c\u00e9dents bucco-dentaires, un examen clinique et une sensibilisation \u00e0 la sant\u00e9 bucco-dentaire au moyen de conseils personnalis\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 l'enfant et ses parents sur le brossage dentaire, l'hygi\u00e8ne alimentaire et le r\u00f4le du fluor. L'examen bucco-dentaire peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des radiographies, ainsi que par l'\u00e9tablissement d'un programme de soins. L'examen bucco-dentaire, ainsi que les soins \u00e9ventuels n\u00e9cessaires, sont pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie. Pour accompagner cette mesure, des s\u00e9ances d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 sont organis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cole. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour permettre l'adoption par la famille de comportements favorables \u00e0 la sant\u00e9 et pour pr\u00e9venir et prendre en charge la carie dentaire qui constitue une priorit\u00e9 en termes de sant\u00e9 publique. Ce programme de pr\u00e9vention sera poursuivi et d\u00e9velopp\u00e9 en 2013. Par ailleurs, un objectif de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales en mati\u00e8re de sant\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Ainsi, des mesures d'accompagnement personnalis\u00e9es et cibl\u00e9es, permettant aux enfants de cours pr\u00e9paratoire scolaris\u00e9s en zones d\u00e9favoris\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier des soins n\u00e9cessaires, ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre et seront poursuivies par chaque caisse primaire d'assurance maladie. La pr\u00e9vention bucco-dentaire est un axe des priorit\u00e9s de sant\u00e9 des jeunes. Ceci se traduira par la poursuite et le renforcement des actions dans la nouvelle strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 voulue pour le Gouvernement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-284 du 11 mars 2015 JORF n\u00b0 0062 du 14 mars 2015 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s et conditions de validation des stages en entreprise par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance vieillesse. Il lui demande de lui dresser le bilan.", "answer": "Les stages en milieu professionnel d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois font obligatoirement l\u2019objet d\u2019une gratification minimale de la part de l\u2019organisme d\u2019accueil. En l\u2019absence de cotisations sociales, ils n\u2019ouvrent toutefois pas de droits \u00e0 retraite. Or, de plus en plus de cursus int\u00e8grent des stages en milieu professionnel pour favoriser l\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail des \u00e9tudiants et leur permettre d\u2019acqu\u00e9rir une ou plusieurs exp\u00e9riences professionnelles. C\u2019est la raison pour laquelle, afin de mieux prendre en compte la r\u00e9alit\u00e9 des parcours des jeunes, notre syst\u00e8me de retraite s\u2019adapte \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de leurs parcours. L\u2019article 28 de la loi garantissant l\u2019avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit ainsi la possibilit\u00e9 pour les \u00e9tudiants de valider jusqu\u2019\u00e0 deux trimestres d\u2019assurance vieillesse au titre de leurs stages, sous r\u00e9serve du versement d\u2019une contribution financi\u00e8re. Le d\u00e9cret no\u00a02015-284 du 11\u00a0mars d\u00e9finit les p\u00e9riodes de stage \u00e9ligibles au versement, pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de calcul et de versement des cotisations. Il s\u2019applique aux p\u00e9riodes de stage d\u00e9butant post\u00e9rieurement \u00e0 sa publication. Compte tenu de l\u2019entr\u00e9e en vigueur r\u00e9cente de ce nouveau dispositif, un bilan de son impact n\u2019est pas encore disponible.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 52.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le rapport sur l'encadrement sup\u00e9rieur et dirigeant de l'\u00c9tat rendu par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA), le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) et le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 d\u00e9cembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La f\u00e9minisation de l'encadrement sup\u00e9rieur et surtout dirigeant est une priorit\u00e9 fix\u00e9e par les gouvernements successifs et suit une \u00e9volution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la r\u00e9partition par sexe et par \u00e2ge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement sup\u00e9rieur.", "answer": "Le minist\u00e8re des outre-mer particuli\u00e8rement sensible \u00e0 la priorit\u00e9 gouvernementale que repr\u00e9sente la f\u00e9minisation de l'encadrement sup\u00e9rieur a veill\u00e9 au respect de la parit\u00e9 dans les postes \u00e0 responsabilit\u00e9s depuis sa cr\u00e9ation en 2008. La Direction g\u00e9n\u00e9rale des outre-mer (DGOM) compos\u00e9e de 134 agents en 2015 compte 53 % de femmes appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A corps d'encadrement de la fonction publique. Le r\u00e9\u00e9quilibrage engag\u00e9, au sein de l'encadrement sup\u00e9rieur cat\u00e9gorie A+ sur les fonctions \u00e0 hautes responsabilit\u00e9s, les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes a \u00e9t\u00e9 poursuivi en 2015. Ainsi sur l'ensemble de l'encadrement sup\u00e9rieur, qui constitue 13 % de l'effectif, 53 % des postes sont occup\u00e9s par des femmes contre 38 % en 2013. Cet engagement s'est \u00e9galement concr\u00e9tis\u00e9 par une politique volontariste de nomination lors des vacances d'emplois fonctionnels pour les emplois \u00e0 tr\u00e8s hautes responsabilit\u00e9s. Ainsi, en 2015, trois femmes ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9es sur des emplois fonctionnels de haut niveau, soit 43 % des emplois fonctionnels de la direction g\u00e9n\u00e9rale alors qu'en 2013 aucune femme n'occupait ces fonctions \u00e0 hautes responsabilit\u00e9s. Par ailleurs, l'analyse permet de constater que la f\u00e9minisation de l'encadrement sup\u00e9rieur est marqu\u00e9e par un certain \u00e9quilibre au sein des tranches d'\u00e2ge avec une pr\u00e9sence des femmes dans 4 des 5 tranches d'\u00e2ges. En outre, on note que l'\u00e9cart maximal de r\u00e9partition entre deux tranches d'\u00e2ge est de 33 points pour les femmes contre 50 points pour les hommes. CAT\u00c9GORIE A+ r\u00e9partitionpar sexemars 2015 20-29 ans %20-29total 30-39 ans %30-39total 40-49 ans %40-49total 50-59 ans %50-59total > 60 ans %> 60 ans/total TOTAL %SEXEpartranched'\u00e2ge  Femme 0 0 4 44 3 33 1 11 1 11 9 53  Homme 0 0 1 13 2 25 5 63 \u00a0 0 8 47  Total 0 0 5 29 5 29 6 35 1 6 17", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilisation d'outils dangereux par des apprentis mineurs. Les articles du code du travail r\u00e9gissant le travail des mineurs auxquels la fonction publique territoriale est soumise sont les articles D. 4153-20 \u00e0 D. 4153-49 du code du travail. L'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-170 du 3 f\u00e9vrier 2012 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 au travail ainsi qu'\u00e0 la m\u00e9decine pr\u00e9ventive pr\u00e9cise quant \u00e0 lui : \u00ab l'autorit\u00e9 territoriale ou le centre de gestion peut demander au minist\u00e8re charg\u00e9 du travail de lui assurer le concours des agents des services de l'inspection du travail soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires \u00bb. Par ailleurs, une circulaire interminist\u00e9rielle du minist\u00e8re de la fonction publique, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la d\u00e9centralisation et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances du 24 janvier 1999 pr\u00e9cise que : \u00ab l'intervention de l'inspection du travail doit s'inscrire dans un r\u00f4le de conseil et d'expertise \u00e0 l'exclusion de tout pouvoir de contrainte ou sanction pr\u00e9vu par le code du travail \u00bb. Au regard de cette circulaire et des textes pr\u00e9cit\u00e9s, les collectivit\u00e9s territoriales concluent que l'inspecteur du travail ne peut exercer \u00e0 l'encontre des collectivit\u00e9s son pouvoir de contrainte ou de sanction ou accorder une d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. L'inspection du travail, elle-m\u00eame, ne se consid\u00e8re pas comp\u00e9tente en la mati\u00e8re et refuse d'intervenir. Il en est de m\u00eame des autorit\u00e9s territoriales, des ACFI ou du comit\u00e9 technique paritaire. Aujourd'hui, dans le cadre de l'apprentissage, il n'est pas possible de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction d'utiliser des machines ou appareils dangereux pour les apprentis mineurs effectuant leur stage dans une collectivit\u00e9 locale ou un \u00e9tablissement public. Le CTP, lorsqu'il est saisi, conseille \u00e0 l'autorit\u00e9 territoriale de se r\u00e9f\u00e9rer aux textes du code du travail. Les ACFI ne sont pas en mesure d'exercer des pouvoirs d\u00e9volus \u00e0 une seule cat\u00e9gorie de fonctionnaires, celle des inspecteurs du travail. Dans le cas o\u00f9 la collectivit\u00e9 territoriale prend une d\u00e9cision autre, celle-ci implique obligatoirement sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Malgr\u00e9 plusieurs r\u00e9ponses publi\u00e9es au Journal officiel, aucune r\u00e9ponse concr\u00e8te n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 ce jour, ce qui p\u00e9nalise les collectivit\u00e9s et les jeunes mineurs qui pourraient exercer dans le monde territorial. Aussi, il lui demande s'il entend \u00e9laborer un texte susceptible de combler le vide juridique actuel.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix huit ans aux travaux r\u00e9glement\u00e9s (travaux interdits susceptibles de d\u00e9rogation) a simplifi\u00e9 la proc\u00e9dure applicable jusqu'alors, puisque l\u00e0 o\u00f9 la demande d'autorisation de d\u00e9roger \u00e9tait individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit d\u00e9sormais d'une demande d'autorisation de d\u00e9roger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation de d\u00e9roger est \u00e9galement pass\u00e9e d'un an \u00e0 trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9s \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s a, quant \u00e0 lui, \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9, notamment par des organisations professionnelles, des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les employeurs dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de d\u00e9velopper l'apprentissage, il a d\u00e9cid\u00e9 de prendre de nouvelles dispositions r\u00e9glementaires. Les d\u00e9crets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de d\u00e9roger est supprim\u00e9e et remplac\u00e9e par une d\u00e9claration pr\u00e9alable de l'employeur aupr\u00e8s de l'inspecteur du travail, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 est \u00e9videmment maintenue. Cette d\u00e9claration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de d\u00e9roger, en supprimant certaines pr\u00e9cisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description pr\u00e9cise des machines utilis\u00e9es par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises \u00e0 l'inspecteur du travail mais tenues \u00e0 sa disposition. En revanche, afin de pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des jeunes, public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, une r\u00e9flexion sera prochainement engag\u00e9e dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dispens\u00e9e avant toute affectation \u00e0 ces travaux, tant au sein de l'\u00e9tablissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforc\u00e9e. L'adaptation de ces dispositions aux collectivit\u00e9s territoriales pourrait \u00eatre envisag\u00e9e sous l'\u00e9gide de la Fonction publique territoriale.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le retard de la France en mati\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9 industrielle. Dans le contexte \u00e9conomique actuel, de nombreuses entreprises peinent \u00e0 conqu\u00e9rir de nouveaux march\u00e9s et \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de leur activit\u00e9 industrielle. Cette situation r\u00e9sulte notamment d'un outil de production d\u00e9suet, peu performant : l'\u00e2ge moyen du parc de machines-outils en France est aujourd'hui de 19 ans. En 2012, le rapport Gallois avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 le retard de nos entreprises (notamment les PMI) en mati\u00e8re d'\u00e9quipements et technologies de production modernes ainsi que l'obsolescence accrue de notre appareil productif et du parc de machines existant. Plus r\u00e9cemment, une \u00e9tude prospective sur la modernisation de l'appareil productif fran\u00e7ais, r\u00e9alis\u00e9e en 2013-2014 aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de 800 industriels, a d\u00e9montr\u00e9 qu'un tiers d'entre eux \u00e9valuaient leur outil de production comme \u00ab non comp\u00e9titif \u00bb au regard de l'anciennet\u00e9 de leurs machines. Selon cette m\u00eame \u00e9tude, seulement 26 % des industriels interrog\u00e9s ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une mesure de soutien \u00e0 la modernisation de leur outil de production au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, les PMI \u00e9tant les plus repr\u00e9sentatives de ce constat. Le soutien \u00e0 l'investissement productif semble donc n\u00e9cessaire pour permettre le renouvellement et la modernisation du parc de machines de nos entreprises et renforcer ainsi leur comp\u00e9titivit\u00e9. Par cons\u00e9quent, dans l'optique d'assurer le redressement industriel de notre pays, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de soutenir les industries fran\u00e7aises, principalement les PMI, dans la modernisation de leur outil de production.", "answer": "Pour retrouver son rang dans la bataille mondiale, pour gagner en comp\u00e9titivit\u00e9, attirer l'investissement productif et maintenir l'emploi industriel, la France est mise au double d\u00e9fi de moderniser son outil productif et de proposer de nouvelles offres de biens et de services gagnantes en France et \u00e0 l'export. Au-del\u00e0 de l'effort important sur l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail au travers du CICE et du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, la restauration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises s'exprime \u00e9galement par le soutien public aux entreprises innovantes avec la cr\u00e9ation d'un environnement fiscal favorable \u00e0 l'innovation, au travers notamment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche, et un soutien cibl\u00e9 en mati\u00e8re de recherche et d\u00e9veloppement (R&D) mis en oeuvre par Bpifrance. Les 34 plans de reconqu\u00eate industrielle sont le fer de lance de notre ambition industrielle pour la France. Ceux-ci ont pour objet d'unir les acteurs \u00e9conomiques et industriels autour d'un objectif commun, d'aligner les outils de l'\u00c9tat au service de cette ambition et de mobiliser les \u00e9cosyst\u00e8mes locaux autour de la construction d'une offre industrielle fran\u00e7aise nouvelle et comp\u00e9titive, capable de gagner des parts de march\u00e9 en France et \u00e0 l'international et de cr\u00e9er ainsi des emplois nouveaux. Dans le cadre de ces 34 plans industriels, le plan robotique qui vise \u00e0 faire de la France un des 5 pays leaders en robotique d'ici 2020, repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 majeure pour l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises. Le plan usine du futur a quant \u00e0 lui l'ambition de permettre \u00e0 l'industrie fran\u00e7aise d'avoir des usines performantes, flexibles, s\u00fbres, connect\u00e9es, respectueuses de l'environnement et \u00e9conomes en \u00e9nergie tout en assurant la place de l'homme au centre de son mod\u00e8le. La feuille de route de ce plan comporte deux axes : - la comp\u00e9titivit\u00e9 des fili\u00e8res industrielles, qui elle-m\u00eame se d\u00e9compose en deux actions : la mise en place de projets pilotes, pr\u00e9figurant l'usine du futur \u00e0 partir de l'\u00e9tat de l'art des technologies et jouant \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le de vitrine. 19 projets potentiels ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s ; le d\u00e9veloppement d'une excellence technologique dans six domaines jug\u00e9s critiques pour l'usine du futur (fabrication additive, contr\u00f4le non destructif, robotique, virtualisation et nouveaux mat\u00e9riaux) ; - l'am\u00e9lioration de l'appareil productif des PME et ETI industrielles comme levier de comp\u00e9titivit\u00e9, s'appuyant, d'une part, sur des programmes r\u00e9gionaux d'accompagnement et de diagnostic et, d'autre part, sur la contribution d'outils de financement public pour soutenir les projets d'investissement. Dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, l'Etat mobilise 1,2 Md\u20ac de pr\u00eats rassembl\u00e9s au sein de la gamme \u00ab Usine du futur \u00bb distribu\u00e9e par l'op\u00e9rateur Bpifrance : - 340 M\u20ac de \u00ab pr\u00eats verts \u00bb bonifi\u00e9s, accord\u00e9s \u00e0 des entreprises qui investissent dans la transition \u00e9cologique pour accro\u00eetre leur comp\u00e9titivit\u00e9 et contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la protection de l'environnement. - 300 M\u20ac de \u00ab pr\u00eats robotiques \u00bb bonifi\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 financer l'investissement des entreprises engag\u00e9es dans des projets structurants d'int\u00e9gration d'\u00e9quipements de production automatis\u00e9s comme les robots. - 270 M\u20ac de \u00ab pr\u00eats \u00e0 l'industrialisation \u00bb, non bonifi\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 financer les d\u00e9penses mat\u00e9rielles et immat\u00e9rielles suite \u00e0 un projet de R&D achev\u00e9, pour l'industrialisation et la commercialisation d'un produit, proc\u00e9d\u00e9 ou service innovant. - 300 M\u20ac de \u00ab pr\u00eats num\u00e9riques \u00bb bonifi\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 financer l'investissement des entreprises engag\u00e9es dans la transition num\u00e9rique pour renforcer leur comp\u00e9titivit\u00e9.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant la diffusion des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, sur la recommandation visant \u00e0 red\u00e9finir les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des pharmaciens en r\u00e9visant progressivement \u00e0 la baisse les incitations en faveur des g\u00e9n\u00e9riques et en allant vers une r\u00e9mun\u00e9ration davantage forfaitaire et moins d\u00e9pendante du volume des ventes, et dans ce cadre, r\u00e9former notamment la r\u00e9mun\u00e9ration sur objectifs de sant\u00e9 publique li\u00e9e aux g\u00e9n\u00e9riques.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'encouragement n\u00e9cessaire des projets li\u00e9s au v\u00e9lo partout en France. En effet, soutenir la mobilit\u00e9 \u00e0 v\u00e9lo permettrait de d\u00e9velopper un secteur cr\u00e9ateur d'activit\u00e9 \u00e9conomique, efficace et propre. C'est pourquoi le d\u00e9veloppement de ce mode de transport devient primordial dans la perspective de la mise en route de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Il serait n\u00e9cessaire non seulement d'investir dans des infrastructures cyclables qualitatives, s\u00e9curis\u00e9es, de d\u00e9velopper l'intermodalit\u00e9 v\u00e9lo-transports en commun, de stimuler le tourisme \u00e0 v\u00e9lo et mais aussi d'encourager la formation \u00e0 la pratique du v\u00e9lo, surtout aupr\u00e8s de la jeunesse. Des programmes de contractualisation europ\u00e9enne et nationale 2014-2020 d\u00e9couleront des orientations actuellement en cours d'\u00e9laboration en r\u00e9gion \u00e0 travers la r\u00e9daction de diagnostics territoriaux strat\u00e9giques. Compte tenu du besoin de soutiens du c\u00f4t\u00e9 de l'\u00c9tat et de l'Union europ\u00e9enne de cette fili\u00e8re, il lui demande donc si elle va veiller \u00e0 ce que la DATAR et les SGAR incluent le v\u00e9lo dans des diagnostics territoriaux afin d'obtenir les soutiens financiers europ\u00e9ens n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de ce mode de transport.", "answer": "Les diagnostics territoriaux strat\u00e9giques (DTS) sont un pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration des programmes europ\u00e9ens en France. Par les circulaires du 12 mars 2012 et du 16 juillet 2012, la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR), a formul\u00e9 des recommandations sur les orientations n\u00e9cessaires \u00e0 leur \u00e9laboration, rappelant notamment qu'une approche interfonds devait guider cet exercice, conduit sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion en collaboration avec le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional et en relation \u00e9troite avec le partenariat r\u00e9gional. La circulaire du 16 juillet 2012 pr\u00e9cise par ailleurs que le diagnostic a vocation \u00e0 aller jusqu'\u00e0 la formulation d'orientations strat\u00e9giques pr\u00e9figurant la future strat\u00e9gie du programme. Dans la mesure o\u00f9 le partenariat r\u00e9gional consid\u00e9rerait la promotion du v\u00e9lo comme un mode de transport constituant une orientation strat\u00e9gique pr\u00e9gnante de leur territoire, elle pourrait \u00eatre, de fait, int\u00e9gr\u00e9e dans le DTS r\u00e9gional. D'autre part, la circulaire \u00e9nonce \u00e9galement que, si le diagnostic territorial strat\u00e9gique doit aider \u00e0 pr\u00e9parer le futur programme, il ne constitue qu'une premi\u00e8re \u00e9tape de ce processus de pr\u00e9paration et n'a pas vocation \u00e0 se substituer aux produits des \u00e9tapes suivantes (\u00e9valuation ex ante, ESE, ...) pour arr\u00eater le choix des orientations d\u00e9finitives des programmes. En cons\u00e9quence, si la promotion du v\u00e9lo n'est pas formul\u00e9e comme une orientation strat\u00e9gique au stade de la r\u00e9daction du DTS, le partenariat r\u00e9gional, sous la responsabilit\u00e9 de l'autorit\u00e9 de gestion, a toute la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer cette priorit\u00e9 dans leurs futurs programmes op\u00e9rationnels lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration de ce dernier. Par ailleurs, le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la promotion des d\u00e9placements doux, tels que le v\u00e9lo ou la marche. Face \u00e0 un n\u00e9cessaire r\u00e9\u00e9quilibrage de l'usage de l'espace public en faveur des modes de d\u00e9placements alternatifs \u00e0 la voiture individuelle, le ministre des transports souhaite donner une nouvelle impulsion \u00e0 cette politique, en concertation avec les collectivit\u00e9s territoriales et les associations d'usagers. C'est pourquoi, dans les semaines qui viennent, un groupe de travail sera initi\u00e9 pour aller, audel\u00e0 du Plan V\u00e9lo pr\u00e9sent\u00e9 en janvier 2012, vers un programme d'actions hi\u00e9rarchis\u00e9es avec des axes de travail majeurs, tels que l'\u00e9volution des r\u00e8gles qui encadrent la circulation du v\u00e9lo et du pi\u00e9ton ou le d\u00e9veloppement de l'intermodalit\u00e9 v\u00e9lo / transports collectifs au travers notamment du troisi\u00e8me appel \u00e0 projets \u00ab mobilit\u00e9 durable \u00bb que le ministre des transports lancera au cours du premier semestre 2013.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu, en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures l\u00e0 o\u00f9 on les envoie. Bien peu de ces engag\u00e9s volontaires lorsqu'ils seront pouss\u00e9s hors de l'institution apr\u00e8s 4, 8 ou 11 ann\u00e9es de service pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du m\u00e9rite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 9 actions collectives ou \u00e0 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Cette d\u00e9coration prestigieuse, attribu\u00e9e depuis 1935 par le ministre de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, appel\u00e9s, engag\u00e9s et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels reconna\u00eet, mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation. Elle n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattants, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent et combattent avec eux sur les m\u00eames territoires, entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puisent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration dont ils sont injustement priv\u00e9s.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le potentiel hydro\u00e9lectrique des moulins. Il appara\u00eet que trop souvent ce gisement d'\u00e9nergie, au rendement comparable \u00e0 celui de la fili\u00e8re bois, et sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l'\u00e9olien soit le grand oubli\u00e9 des SRCAE (sch\u00e9mas r\u00e9gionaux climat air \u00e9nergie). Pourtant, ces installations, notamment en Bretagne, pr\u00e9sentent toutes les garanties permettant d'offrir une \u00e9nergie p\u00e9renne et compatible avec l'activit\u00e9 piscicole. Alors que notre pays doit poursuivre ses efforts pour mettre en \u0153uvre la n\u00e9cessaire transition \u00e9nerg\u00e9tique qui s'impose, il lui demande dans quelle mesure ce gisement d'\u00e9nergie est pris en consid\u00e9ration dans le cadre des diff\u00e9rentes politiques \u00e9nerg\u00e9tiques de notre pays.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de petites installations hydro\u00e9lectriques est soutenu par la puissance publique, \u00e0 travers l'\u00e9ligibilit\u00e9 des installations de moins de 12MW au m\u00e9canisme d'obligation d'achat. Les moulins \u00e0 eau r\u00e9habilit\u00e9s pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 sont m\u00eame explicitement vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-1 du code de l'\u00e9nergie relatif \u00e0 l'obligation d'achat. Le potentiel hydro\u00e9lectrique des moulins est \u00e9voqu\u00e9 dans plusieurs sch\u00e9mas r\u00e9gionaux climat - air - \u00e9nergie, notamment ceux des r\u00e9gions Centre, Champagne-Ardennes, \u00cele-de-France, Pays-de-la-Loire. La reconversion de moulins sur des seuils existants est identifi\u00e9e comme une possibilit\u00e9 de production hydro\u00e9lectrique, mais ne permet en g\u00e9n\u00e9ral de produire que de tr\u00e8s faibles quantit\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9. L'absence de rentabilit\u00e9 \u00e9conomique, associ\u00e9e aux enjeux importants de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau, rend donc difficile la conversion des anciens moulins. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9veloppement de centrales micro-hydro\u00e9lectriques, sur des seuils existants et qui n'ont pas vocation \u00e0 \u00eatre supprim\u00e9s pour des raisons de continuit\u00e9 \u00e9cologique ou hydros\u00e9dimentaire, est une des voies de d\u00e9veloppement du potentiel hydro\u00e9lectrique. Le potentiel correspondant est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ 260 MW sur le territoire national, selon une \u00e9tude de convergence associant l'\u00c9tat et les producteurs r\u00e9alis\u00e9e en 2013 et diffus\u00e9e sur le site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.", "answer": "Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est un organisme consultatif plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Il donne son avis sur les moyens propres \u00e0 pr\u00e9server la faune sauvage, d\u00e9velopper le capital cyn\u00e9g\u00e9tique dans le respect des \u00e9quilibres biologiques et am\u00e9liorer les conditions d'exercice de la chasse. Ce Conseil est \u00e9galement consult\u00e9 sur les projets de loi et de d\u00e9cret modifiant les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la chasse. Il ne m\u00e8ne pas d'actions en propre. Le secr\u00e9tariat du CNCFS est assur\u00e9 par la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9 au minist\u00e8re en charge de la chasse. Le CNCFS se r\u00e9unit entre trois \u00e0 cinq fois par an. La prise en charge des frais de d\u00e9placement des membres repr\u00e9sente environ 800 \u00e0 1 250 euros par an. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget avait annonc\u00e9, en avril 2014, que les petites taxes seraient \u00ab supprim\u00e9es pour environ un milliard d'euros \u00bb. Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poign\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont in\u00e9gal\u00e9es par nos voisins europ\u00e9ens. Additionn\u00e9es les unes aux autres, elles \u00e9quivalent aux deux tiers de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et s'ajoutent au poids des diff\u00e9rentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) propose d'ailleurs la suppression de la majorit\u00e9 de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Gouvernement. Aussi, il souhaite savoir dans quel d\u00e9lai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun int\u00e9r\u00eat et p\u00e8sent sur le budget des entreprises.", "answer": "L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'imp\u00e9ratif de ma\u00eetrise des comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement jug\u00e9es inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) en mars 2014, qui proc\u00e8de \u00e0 un recensement et \u00e0 un examen critique de nombreuses impositions \u00e0 faible rendement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsol\u00e8tes, peuvent rendre la l\u00e9gislation fiscale peu lisible ou nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape qui a vocation \u00e0 \u00eatre amplifi\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les cons\u00e9quences des hausses des prix du tabac pour les commerces de proximit\u00e9, notamment en milieu rural. Certes, ces augmentations sont le reflet de l'action r\u00e9solue du Gouvernement pour mod\u00e9rer la consommation de tabac dans un objectif de sant\u00e9 publique et freiner la vente de ces produits consomm\u00e9s par les jeunes. Mais gr\u00e2ce au tabac, les buralistes-commerces multiservices sont tr\u00e8s souvent les derniers commerces encore en activit\u00e9s en milieu rural. Ces acteurs de l'\u00e9conomie locale sont inquiets de leur disparition progressive au d\u00e9triment d'un march\u00e9 parall\u00e8le et d'un d\u00e9veloppement de contrebande. Ils souhaiteraient se voir confier d'autres t\u00e2ches, d'autres monopoles pour compenser les pertes sur leur activit\u00e9 tabac. Consid\u00e9rant ce risque de d\u00e9stabilisation et de fragilisation du commerce en zone rurale, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de maintenir les activit\u00e9s et emplois pour ces m\u00e9tiers qui jouent un r\u00f4le essentiel dans la commercialisation encadr\u00e9e des produits du tabac.", "answer": "Les augmentations des prix des tabacs manufactur\u00e9s, conjugu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 sur ces produits, participent \u00e0 la r\u00e9duction de la pr\u00e9valence tabagique, notamment aupr\u00e8s des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive du volume des ventes de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers ill\u00e9gaux, elle demeure une priorit\u00e9 d'action pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects. En 2014, les services douaniers ont ainsi saisi pr\u00e8s de 423 tonnes de tabac de contrebande. Pour lutter contre le march\u00e9 parall\u00e8le, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaiss\u00e9 de 10 \u00e0 4 cartouches de cigarettes les quantit\u00e9s indicatives que peut d\u00e9tenir un particulier pour sa consommation personnelle. La l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voit que les tabacs acquis par un particulier dans un autre Etat de l'Union europ\u00e9enne et qui ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 sa consommation personnelle sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation pr\u00e9vus \u00e0 l'article 575 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), soit 210 \u20ac pour 1 000 unit\u00e9s de cigarettes au 1er janvier 2015, sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du m\u00eame code. Ces derni\u00e8res peuvent consister en une p\u00e9nalit\u00e9, repr\u00e9sentant 1 \u00e0 5 fois le montant des droits fraud\u00e9s, une amende pouvant atteindre 750 \u20ac, ainsi que la confiscation des tabacs et d'une peine d'1 an d'emprisonnement dans les cas les plus graves. Le Gouvernement a \u00e9galement annonc\u00e9 un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action sp\u00e9cifique. Le premier axe de ce plan a n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9volution l\u00e9gislative de l'article 568 ter du CGI, adopt\u00e9e au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, afin d'interdire non seulement la vente de tabac \u00e0 distance, mais \u00e9galement son acquisition lorsque la vente est transfrontali\u00e8re. Le second axe repose sur un dispositif de contr\u00f4les plus efficace gr\u00e2ce \u00e0 un partenariat renforc\u00e9 avec les op\u00e9rateurs de fret express et postal. En outre, le Gouvernement s'attache \u00e0 rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du budget s'est ainsi engag\u00e9, au cours de son intervention devant le congr\u00e8s de la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes le 6 novembre 2014, \u00e0 syst\u00e9matiquement \u00e9voquer cette question devant ses homologues des pays frontaliers, afin de favoriser un consensus sur l'harmonisation des prix de ces produits, la directive n\u00b0 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 ayant fix\u00e9 des r\u00e8gles minimales en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 du tabac se r\u00e9v\u00e9lant insuffisante. Le 8 juin dernier, l'Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, une proposition de r\u00e9solution europ\u00e9enne appelant \u00e0 une coordination des politiques europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le tabac. La proposition vot\u00e9e par l'Assembl\u00e9e plaide pour une harmonisation fiscale par le haut du prix du tabac, avec une attention particuli\u00e8re pour les zones frontali\u00e8res. Par ailleurs, l'Etat reste particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes. Les contrats d'avenir sign\u00e9s depuis 2003 avec la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 des d\u00e9bitants de tabac. Le contrat d'avenir en cours pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration nette li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac sur la p\u00e9riode 2012-2016. Cette r\u00e9mun\u00e9ration est port\u00e9e de 6,5 % \u00e0 6,9 % du chiffre d'affaires sur la dur\u00e9e du contrat pour les produits du tabac autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la r\u00e9mun\u00e9ration est de 7 %. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1448 et l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2012 ont port\u00e9 le plafond de l'aide \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 accord\u00e9e aux d\u00e9bitants de 10 000 \u20ac \u00e0 15 000 \u20ac sur 3 ans. En outre, la liste des mat\u00e9riels \u00e9ligibles \u00e0 cette subvention a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux diffuseurs de brouillard. En 2014, pr\u00e8s de 4 000 buralistes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette subvention pour un montant total de 15 M\u20ac. Enfin, les diverses aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion ont \u00e9t\u00e9 reconduites, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants les plus en difficult\u00e9 ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac par an, ce contrat consacre \u00e9galement le r\u00f4le important des buralistes, comme le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, notamment en zone rurale, et favorise leur diversification. Cette diversification se traduit par l'exercice d'activit\u00e9s telles que la r\u00e9ception de colis, l'offre de presse et le commerce alimentaire de proximit\u00e9. Ainsi, de 2012 \u00e0 2014, au titre des 3 premi\u00e8res ann\u00e9es de la mise en oeuvre du 3e contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat repr\u00e9sentent un montant total de pr\u00e8s de 250 M\u20ac pour l'ensemble des d\u00e9bitants de tabac.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le nombre de v\u00e9hicules de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative \u00e0 l'\u00c9tat exemplaire \u00ab rationalisation de la gestion du parc automobile de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb, l'attribution individuelle des v\u00e9hicules est d\u00e9sormais r\u00e9alis\u00e9e selon le seul crit\u00e8re des responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette derni\u00e8re insiste sur le fait que la n\u00e9cessaire r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de r\u00e9duire les co\u00fbts de gestion du parc automobile. En effet, les \u00e9missions de CO2 sont totalement corr\u00e9l\u00e9es \u00e0 la consommation en carburant, qui d\u00e9pend, elle-m\u00eame, essentiellement des dimensions et de la puissance du v\u00e9hicule. Dans ce contexte, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, d'une part, de limiter les dotations en v\u00e9hicules puissants aux plus hautes autorit\u00e9s de l'\u00c9tat et, d'autre part, de r\u00e9duire les segments de v\u00e9hicules autoris\u00e9s selon les fonctions exerc\u00e9es. Les v\u00e9hicules concern\u00e9s seront renouvel\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement mais syst\u00e9matiquement ali\u00e9n\u00e9s et non recycl\u00e9s pour l'usage interne. Depuis 2010, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers respectent strictement les consignes \u00e9dict\u00e9es par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. En novembre 2014, le nombre de v\u00e9hicules attribu\u00e9s individuellement au sein du minist\u00e8re des finances et des comptes publics est de 38. Le p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence est le suivant : - cabinet du ministre des finances et des comptes publics : 4 - cabinet du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du budget : 2 - directions et services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du ministre des finances et des comptes publics : 22 - directions et services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique : 10.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la question de la collecte des d\u00e9chets d'amiante. On estime que l'amiante provoque pr\u00e8s de 3 000 d\u00e9c\u00e8s par an. Pour les seules expositions professionnelles, l'amiante provoque en 2011, 9 % des maladies professionnelles reconnues et 76 % des d\u00e9c\u00e8s dus \u00e0 une maladie professionnelle, selon les chiffres de la CNAMTS. L'amiante a \u00e9t\u00e9 abondamment utilis\u00e9 jusqu'en 1997 dans la construction et l'industrie en raison de ses propri\u00e9t\u00e9s et de son faible co\u00fbt. Sa dangerosit\u00e9 a conduit \u00e0 son interdiction, mais l'amiante en place demeure. L'ADEME a \u00e9valu\u00e9 qu'en France, l'amiante en place repr\u00e9sentait encore environ 200 000 tonnes pour l'amiante non li\u00e9 et 20 millions de tonnes pour l'amiante-ciment. Cet amiante en place qui se d\u00e9grade en vieillissant repr\u00e9sente un danger, alors que son \u00e9radication prendra du temps. La question des d\u00e9chets contenant de l'amiante est donc un enjeu d'importance. Une attention toute particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'amiante-ciment. Les plaques de fibrociment ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9es pour confectionner des salles de sport, des pr\u00e9aux de cours d'\u00e9coles, mais aussi des hangars, des b\u00e2timents agricoles et des abris divers. Ce mat\u00e9riau se d\u00e9grade en vieillissant. C'est \u00e0 juste titre que depuis le 1er juillet 2012, les d\u00e9chets d'amiante-ciment ne sont plus consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets inertes mais comme des d\u00e9chets dangereux suite \u00e0 la condamnation de la France par l'Union europ\u00e9enne. Aussi, il appara\u00eet urgent de collecter tous ces d\u00e9chets dans les meilleures conditions pour \u00e9viter de nouvelles contaminations, particuli\u00e8rement chez les enfants qui sont les plus vuln\u00e9rables. Si les particuliers n'ont pas \u00e0 leur disposition des d\u00e9chetteries dans leur communaut\u00e9 de commune qui acceptent l'amiante-ciment, ceux qui auront \u00e0 d\u00e9truire ou \u00e0 transformer un local construit ou \u00e9quip\u00e9 avec des mat\u00e9riaux amiant\u00e9s seront tent\u00e9s de d\u00e9poser leurs d\u00e9chets dans la nature. Si l'on veut \u00e9viter les mises en d\u00e9charge \u00ab sauvages \u00bb, ou la constitution de stockages provisoires dans de mauvaises conditions de s\u00e9curit\u00e9, il est indispensable d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 et le nombre de sites qui acceptent les diff\u00e9rentes formes bien conditionn\u00e9es de d\u00e9chets contenant de l'amiante. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour rendre plus op\u00e9rationnelles, et accessibles \u00e0 tous, les dispositions concernant la collecte des d\u00e9chets contenant de l'amiante.", "answer": "Les fibres d'amiante sont des substances canc\u00e9rog\u00e8nes dont le risque est tel qu'aucun produit contenant de l'amiante ne peut plus \u00eatre mis sur le march\u00e9. L'amiante se retrouve d\u00e9sormais dans des b\u00e2timents, des \u00e9quipements ou des produits construits ou fabriqu\u00e9s avant cette interdiction. Le risque amiante doit d\u00e9sormais \u00eatre ma\u00eetris\u00e9 lorsque ceux-ci deviennent des d\u00e9chets. Il s'agit d'un enjeu majeur pour l'environnement et pour la sant\u00e9 lorsque ceux-ci deviennent des d\u00e9chets. C'est pourquoi le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, a commandit\u00e9e une \u00e9tude au bureau de recherches g\u00e9ologiques au mini\u00e8res (BRGM) pour fait un \u00e9tat des lieux des quantit\u00e9s concern\u00e9es et des exutoires disponibles tant en termes de collecte que d'\u00e9limination. L'\u00e9tude devrait prochainement \u00eatre rendue publique. Cette \u00e9tude sera un \u00e9l\u00e9ment important de la discussion avec les parties prenantes concern\u00e9es sur les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration de la gestion des d\u00e9chets contenant de l'amiante. La r\u00e9flexion portera tant sur la collecte que sur l'\u00e9limination pour que les d\u00e9chets contenant de l'amiante soient g\u00e9r\u00e9s avec la technicit\u00e9 n\u00e9cessaire. L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel concernant les installations de stockage des d\u00e9chets non dangereux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 en f\u00e9vrier\u00a02016. D\u00e9sormais, les d\u00e9chets du b\u00e2timent et des travaux publics contenant de l'amiante, d\u00e9pos\u00e9s en conformit\u00e9 avec le code du travail et collect\u00e9s suivant des modalit\u00e9s et une tra\u00e7abilit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis, pourront \u00eatre accept\u00e9s dans ces installations, ce qui devrait conduire \u00e0 augmenter le nombre d'exutoires.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le co\u00fbt financier important que repr\u00e9sente la r\u00e9gularisation pour un demandeur d'asile. Au-del\u00e0 de l'attente souvent prolong\u00e9e d\u00fb au parcours administratif de la demande de r\u00e9gularisation, qui entra\u00eene \u00e9galement des co\u00fbts financiers, un demandeur d'asile doit \u00e9galement d\u00e9penser une somme consid\u00e9rable avant de parvenir \u00e0 la r\u00e9gularisation. Le timbre fiscal, dont le demandeur d'asile doit s'acquitter pour d\u00e9poser son dossier co\u00fbte 50 euros ; la premi\u00e8re d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 241 euros, et le visa de r\u00e9gularisation \u00e0 290 euros, auxquels il faut ajouter la taxe de fabrication de la carte de 19 euros, et la visite m\u00e9dicale obligatoire, co\u00fbtant 260 euros. Par ailleurs, un employeur acceptant d'embaucher un demandeur d'asile en phase de r\u00e9gularisation doit \u00e9galement s'acquitter de son c\u00f4t\u00e9 d'une taxe, rendant l'embauche de demandeurs d'asile plus difficile. Les frais incombant au demandeur d'asile une fois r\u00e9gularis\u00e9 sont \u00e9galement importants, pour le renouvellement d'une carte de r\u00e9sident par exemple. Aussi, elle souhaite savoir s'il compte mettre en place des mesures de simplification administratives et financi\u00e8res de la proc\u00e9dure de demande d'asile.", "answer": "Le Gouvernement a propos\u00e9 au Parlement, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2013, un r\u00e9\u00e9quilibrage des taxes li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, dont le produit est affect\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, afin qu'elles soient mieux r\u00e9parties entre les cat\u00e9gories de ressortissants \u00e9trangers, en fonction de la nature et de la dur\u00e9e du titre de s\u00e9jour re\u00e7u. L'article 42 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, instaure ainsi une importante diminution de la taxe li\u00e9e \u00e0 la primo-d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour, en contrepartie d'une augmentation cibl\u00e9e des taxes de renouvellement des titres de longue dur\u00e9e : l'ensemble du dispositif tend \u00e0 instituer un syst\u00e8me plus \u00e9quilibr\u00e9 et \u00e9quitable, permettant de mieux prendre en consid\u00e9ration les situations des \u00e9trangers et d'ajuster le niveau des taxes en fonction des droits conf\u00e9r\u00e9s par les diff\u00e9rents titres de s\u00e9jour. Si le montant de la taxe de primo-d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour temporaire et de la carte de r\u00e9sident est d\u00e9sormais fix\u00e9 en principe \u00e0 241 euros (au lieu de 349 euros, soit une diminution de 31 %), l'exemption pour l'obtention du premier titre de s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 maintenue pour les \u00e9trangers ayant obtenu en France l'asile et sollicitant \u00e0 ce titre une carte de s\u00e9jour : soit une carte de r\u00e9sident pour les r\u00e9fugi\u00e9s statutaires (sur le fondement de l'article L. 314-11 (9\u00b0 ) du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile), soit une carte de s\u00e9jour temporaire pour les \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection subsidiaire (sur le fondement de l'article L. 313-13 du m\u00eame code). L'article L. 311-13 pr\u00e9voit, en effet, express\u00e9ment une telle exemption pour la primo-d\u00e9livrance de ces deux cartes de s\u00e9jour. De m\u00eame, les int\u00e9ress\u00e9s sont exempt\u00e9s du droit de visa de r\u00e9gularisation. En cons\u00e9quence, les int\u00e9ress\u00e9s n'ont \u00e0 acquitter qu'un droit de timbre de 19 euros lors de la premi\u00e8re d\u00e9livrance d'un titre. En outre, la visite m\u00e9dicale \u00e9voqu\u00e9e, pr\u00e9vue au 4\u00b0 des articles R. 313-1 et R. 314-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, est gratuite. Cet examen m\u00e9dical de contr\u00f4le et de pr\u00e9vention est organis\u00e9 par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration. Par ailleurs, en application de l'article 42 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, le montant de la taxe de renouvellement de la carte de r\u00e9sident a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 241 euros, pour mieux tenir compte de la dur\u00e9e des droits conf\u00e9r\u00e9s par un tel titre. Et le montant de la taxe de renouvellement de la carte de s\u00e9jour temporaire a \u00e9t\u00e9 maintenu, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 87 euros (30 euros pour les \u00e9tudiants). Ce sont ces taxes que doivent acquitter, respectivement, les r\u00e9fugi\u00e9s statutaires et les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection subsidiaire lors du renouvellement de leur carte de r\u00e9sident ou de leur carte de s\u00e9jour temporaire. Enfin, les cartes de s\u00e9jour dont sont titulaires les r\u00e9fugi\u00e9s statutaires ou les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection subsidiaire (carte de r\u00e9sident et carte de s\u00e9jour temporaire \u00ab vie priv\u00e9e et familiale \u00bb) leur conf\u00e9rant automatiquement le droit au travail, les employeurs qui recrutent les int\u00e9ress\u00e9s ne sont pas assujettis \u00e0 la taxe due \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration par les employeurs lors de l'embauche d'un ressortissant \u00e9tranger. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur ce r\u00e9gime favorable dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes ayant obtenu en France l'asile.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le probl\u00e8me de l'illettrisme. La lutte contre l'illettrisme appara\u00eet comme une \u00e9vidence, tant le d\u00e9veloppement de l'\u00e9chec scolaire y est li\u00e9. En France, 3 100 000 personnes seraient en situation d'illettrisme, soit 9 % de la population \u00e2g\u00e9e de 18 \u00e0 65 ans et, selon l'association SOS \u00e9ducation, 40 % des Fran\u00e7ais quitteraient l'\u00e9cole primaire sans ma\u00eetriser ni la lecture, ni l'\u00e9criture. La m\u00e9thode syllabique, mise en place au Royaume-uni, semble donner des r\u00e9sultats \u00e9tonnants. En effet, 43 % des \u00e9l\u00e8ves anglais de onze ans n'avaient pas le niveau en lecture et en \u00e9criture \u00e0 leur entr\u00e9e dans l'enseignement secondaire. Dans les \u00e9coles qui ont chang\u00e9 leur fa\u00e7on d'enseigner la lecture et l'\u00e9criture, plus aucun \u00e9l\u00e8ve n'est en \u00e9chec au CP. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il compte prendre en consid\u00e9ration les avanc\u00e9es non n\u00e9gligeables de cette m\u00e9thode.", "answer": "Le bon usage de la langue fran\u00e7aise, tout particuli\u00e8rement la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences en lecture et en \u00e9criture, est un facteur de r\u00e9ussite scolaire pour les enfants. Pour les adultes, c'est un enjeu d\u00e9terminant en mati\u00e8re d'insertion professionnelle et sociale. La question de l'apprentissage de la lecture a fait l'objet d'une \u00ab conf\u00e9rence de consensus \u00bb en d\u00e9cembre 2003, r\u00e9alis\u00e9e conjointement par le Programme incitatif de recherche en \u00e9ducation et formation (PIREF) et l'Observatoire national de la lecture (ONL), qui a rassembl\u00e9 tous les sp\u00e9cialistes, linguistes, psychologues cognitivistes, chercheurs en neurosciences, et a permis d'infl\u00e9chir significativement les enseignements. Depuis, les professeurs mettent en oeuvre, dans les classes de cours pr\u00e9paratoire (CP), les programmes en vigueur qui stipulent une entr\u00e9e dans l'\u00e9crit par une m\u00e9thode synth\u00e9tique de type phonique (j'entends un son, j'apprends \u00e0 l'\u00e9crire) ou syllabique (je vois une graphie, j'apprends \u00e0 la prononcer). Les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves en identification des mots \u00e0 la fin du cycle 2 progressent, la m\u00e9thode synth\u00e9tique \u00e9tant la plus recommand\u00e9e par les sp\u00e9cialistes. Toutefois, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en cours pr\u00e9paratoire, lors de la mise en oeuvre de la m\u00e9thode synth\u00e9tique existent encore pour environ 13 % des \u00e9l\u00e8ves, du fait de l'apprentissage lui-m\u00eame, de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 linguistique des enfants et des contraintes impos\u00e9es par la m\u00e9thode, notamment en ce qui concerne l'exploitation de la conscience phon\u00e9mique, qui doit \u00eatre travaill\u00e9e d\u00e8s la maternelle grande section, puis de la compr\u00e9hension du principe alphab\u00e9tique (principe de correspondance entre lettres et sons). Au Royaume-Uni, les r\u00e9sultats progressent lorsque la m\u00e9thode synth\u00e9tique est mise en oeuvre, la langue anglaise \u00e9tant \u00e9galement alphab\u00e9tique, m\u00eame si elle est moins r\u00e9guli\u00e8re que le fran\u00e7ais. C'est ce que r\u00e9v\u00e8lent les inspecteurs de l'Office for Standards in Education, Children's Services and Skills (OFSTED) \u00e0 partir de certaines exp\u00e9rimentations r\u00e9centes conduites notamment en Ecosse par Rhona Johnston, avec les \u00ab Programmes of study for reading and writing \u00bb proposant un travail formel pouss\u00e9 sur l'apprentissage de la langue orale chez les plus petits, puis sur l'\u00e9crit, en identification des mots et compr\u00e9hension, chez les plus grands. Le rapport \u00ab Reading by six \u00bb pr\u00e9sente ses r\u00e9sultats favorables, mais avec des r\u00e9serves implicites : 58 % des \u00e9l\u00e8ves, anglophones et non anglophones, de six ans r\u00e9ussissent les tests phon\u00e9miques. Cela manifeste qu'une approche de ce type s'adresse \u00e0 tous, y compris ceux dont la langue maternelle n'est pas la langue de scolarisation, mais \u00e9galement que 42 % ne r\u00e9ussissent pas le test compl\u00e8tement. Les chercheurs n'ont pas su expliquer les 6 % d'\u00e9l\u00e8ves en tr\u00e8s grande difficult\u00e9. Rapproch\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en difficult\u00e9, on peut extrapoler qu'ils sont en \u00e9chec pour les m\u00eames raisons : la langue anglaise comporte des irr\u00e9gularit\u00e9s qui g\u00eanent certains dans leur apprentissage, selon leur origine linguistique. Il en va de m\u00eame aux Etats-Unis o\u00f9 les d\u00e9bats sur la meilleure m\u00e9thode de lecture reposent depuis de longues d\u00e9cennies autant sur les travaux des sp\u00e9cialistes que sur des approches plus id\u00e9ologiques et culturelles. \u00ab The great debate \u00bb, avec le travail de l'\u00e9quipe de Jeanne Chall, en est un vivant exemple. Depuis la r\u00e9introduction d'une approche de type \u00ab Phonics \u00bb, des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s chez les jeunes les plus d\u00e9favoris\u00e9s linguistiquement, les m\u00eames causes produisant les m\u00eames effets qu'en France et au Royaume Uni. En France, de nombreux chercheurs continuent de travailler sur ces sujets, notamment pour aider les \u00e9l\u00e8ves allophones dans leur entr\u00e9e dans l'\u00e9crit du fran\u00e7ais. De nouvelles pistes seront exploit\u00e9es dans le domaine du num\u00e9rique qui peut apporter des solutions alternatives \u00e0 la r\u00e9conciliation avec l'\u00e9crit pour ceux qui s'en sont \u00e9loign\u00e9s. C'est \u00e9galement une piste de travail \u00e0 d\u00e9velopper pour tous dans le cadre des Espaces num\u00e9riques de travail (ENT). La formation des enseignants qui est refond\u00e9e dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), doit tenir \u00e9galement compte d'une meilleure connaissance du diagnostic des difficult\u00e9s et des aides les plus appropri\u00e9es pour am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves, notamment en favorisant une diff\u00e9renciation p\u00e9dagogique permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve. La qualit\u00e9 du niveau de langue des jeunes fran\u00e7ais est une pr\u00e9occupation prioritaire et les \u00e9valuations internationales nous rappellent qu'il faut redoubler de volont\u00e9 et d'innovation pour garantir \u00e0 tous, notamment ceux dont les comp\u00e9tences linguistiques sont les plus fragiles, un acc\u00e8s r\u00e9ussi \u00e0 la langue fran\u00e7aise de scolarisation.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense au sujet des remarques et des inqui\u00e9tudes des repr\u00e9sentants des associations de retrait\u00e9s de la gendarmerie. En effet, \u00e0 la lecture du rapport P\u00eacheur concernant la cr\u00e9ation d'associations professionnelles militaires au sein des arm\u00e9es et de la gendarmerie, les repr\u00e9sentants des associations de retrait\u00e9s de la gendarmerie craignent et d\u00e9plorent le fait que selon ce rapport et selon l'avant-projet de loi relatif aux modifications \u00e0 apporter au code de la d\u00e9fense, les associations actuelles de retrait\u00e9s de la gendarmerie ne seraient plus pr\u00e9sentes dans les organes de concertation comme le CSFM. L'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) compte 30 000 adh\u00e9rents dont 600 actifs et 1 200 r\u00e9servistes, elle est une association ind\u00e9pendante, et poss\u00e8de de s\u00e9rieuses r\u00e9f\u00e9rences dans l'aboutissement de revendications. Cette association structur\u00e9e, implant\u00e9e sur l'ensemble du territoire, craint de se voir \u00e9cart\u00e9e du dialogue social, ce qui serait incompr\u00e9hensible pour l'ensemble de ses membres. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Si ces d\u00e9cisions obligent \u00e0 une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqu\u00e9 de souligner la qualit\u00e9 du dispositif actuel de concertation, de participation et de repr\u00e9sentation au sein des arm\u00e9es, directions et services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est dot\u00e9 de modalit\u00e9s nouvelles de fonctionnement, conform\u00e9ment aux conclusions du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 qui avaient mis en \u00e9vidence que \u00ab l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de r\u00e9formes actuel \u00bb. Le plan de r\u00e9novation de l'organisation de la concertation a notamment donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupe de liaison du CSFM. Devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la d\u00e9fense, cette instance est d\u00e9sormais l'un des contributeurs majeurs des r\u00e9flexions entreprises r\u00e9cemment, notamment sur les droits civils et politiques des militaires et la cr\u00e9ation d'un dispositif r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique aux militaires du rang. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de r\u00e9organiser la dynamique des \u00e9changes autour des acteurs principaux de la repr\u00e9sentation des personnels que sont les repr\u00e9sentants de cat\u00e9gorie. Parall\u00e8lement, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la modernisation du format m\u00eame de la concertation, d'une part, par des travaux men\u00e9s par les \u00e9tats-majors d'arm\u00e9es, les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en d\u00e9cembre 2013 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confi\u00e9 en janvier 2014 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des arm\u00e9es par le ministre de la d\u00e9fense. Apr\u00e8s avoir pris acte des deux arr\u00eats de la CEDH, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9, le 16 octobre dernier, que soit engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur leur port\u00e9e exacte et leurs cons\u00e9quences. Cette \u00e9tude, confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, visait \u00e0 \u00e9valuer les options juridiques ouvertes en mati\u00e8re d'association professionnelle, tout en veillant \u00e0 respecter les missions op\u00e9rationnelles des arm\u00e9es et de la gendarmerie nationale, les imp\u00e9ratifs de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, comme les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation. Les travaux men\u00e9s par la commission ad hoc ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier le chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale, et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du concours des repr\u00e9sentants et des services du Premier ministre, ainsi que des ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur. Sur la base du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 18 d\u00e9cembre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore \u00e0 l'\u00e9tude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est soulign\u00e9 que le ministre de la d\u00e9fense est particuli\u00e8rement attach\u00e9 au maintien d'un dialogue de qualit\u00e9 avec la communaut\u00e9 des retrait\u00e9s militaires, ainsi qu'\u00e0 une am\u00e9lioration du fonctionnement du conseil permanent des retrait\u00e9s militaires (CPRM), espace d'\u00e9change privil\u00e9gi\u00e9 entre les repr\u00e9sentants des associations de retrait\u00e9s et l'administration.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les craintes exprim\u00e9es par le conservatoire d'espaces naturels du Nord-Pas-de-Calais relatives \u00e0 son budget de fonctionnement. B\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment \u00c9tat-r\u00e9gion par l'article L. 414-11 du code de l'environnement, les conservatoires d'espaces naturels (CEN) contribuent activement \u00e0 la protection de la biodiversit\u00e9 et de la g\u00e9odiversit\u00e9 en portant de nombreuses initiatives ancr\u00e9es dans les territoires. Il appara\u00eet que certains d'entre eux voient leur budget diminuer tr\u00e8s fortement et la f\u00e9d\u00e9ration du Nord-Pas-de-Calais, au demeurant tr\u00e8s sollicit\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, est impact\u00e9e par une baisse annonc\u00e9e \u00e0 hauteur de 25 %. \u00c0 titre d'exemple, le CEN du Nord-Pas-de-Calais passe d'un soutien de 438 000 euros \u00e0 200 000 euros, soit 5 \u00e9quivalents temps plein. Le Premier ministre avait cependant annonc\u00e9 mi-septembre 2012, en conclusion de la conf\u00e9rence nationale pour l'environnement, un soutien en augmentation de 10 % en direction de ces structures tr\u00e8s impliqu\u00e9es dans les politiques publiques. Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les conservatoires des espaces naturels (CEN) et leur f\u00e9d\u00e9ration (FCEN) accompagnent la mise en oeuvre des politiques publiques territoriales en faveur de la gestion des milieux naturels et de la biodiversit\u00e9, notamment pour la constitution du r\u00e9seau Natura 2000 ou la gestion de la trame verte et bleue. Ils constituent des acteurs incontournables en mati\u00e8re de conservation du patrimoine naturel en France. Une proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment est d'ailleurs en cours de mise en place pour leur fournir un cadre juridique adapt\u00e9. En vue de la Conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le r\u00e9seau des CEN avait \u00e9mis 45 propositions. Plusieurs dispositions mentionn\u00e9es par le r\u00e9seau des CEN, dans les domaines de la fiscalit\u00e9, de la r\u00e9forme de la politique agricole commune, du financement g\u00e9n\u00e9ral de la transition \u00e9cologique et de la lutte contre l'artificialisation des milieux \u00e0 travers le d\u00e9veloppement d'outils juridiques, figurent d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans la \u00ab feuille de route pour la transition environnementale \u00bb du Gouvernement, qui a d\u00e9fini les chantiers prioritaires \u00e0 mener dans le contexte de la ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, tout en respectant le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. Certaines mesures propos\u00e9es sont par ailleurs pr\u00e9vues dans la l\u00e9gislation. En particulier, concernant la trame verte et bleue, les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires pr\u00e9voient bien l'\u00e9valuation des \u00ab orientations nationales pour la pr\u00e9servation et la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques \u00bb, ainsi que celle des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de coh\u00e9rence \u00e9cologique (SRCE) au plus tard six ans apr\u00e8s leur adoption. Les dispositions l\u00e9gislatives pr\u00e9voient \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation pour les documents de planification ou projets susceptibles de porter atteinte aux continuit\u00e9s \u00e9cologiques. Enfin, la trame verte et bleue b\u00e9n\u00e9ficie d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une opposabilit\u00e9 partielle, les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de coh\u00e9rence \u00e9cologique devant \u00eatre pris en compte par les documents de planification et les projets de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales. De m\u00eame, les projets relevant du niveau national doivent \u00eatre compatibles avec les \u00ab orientations nationales \u00bb. S'agissant de l'Agence de la biodiversit\u00e9, deux pr\u00e9figurateurs, nomm\u00e9s pour \u00e9laborer, \u00e0 partir d'un diagnostic partag\u00e9, les conditions de sa mise en oeuvre concert\u00e9e, ont remis un premier rapport en f\u00e9vrier dernier. La future loi cadre biodiversit\u00e9, pr\u00e9vue pour la fin du premier semestre 2013, comportera les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 sa cr\u00e9ation, et d\u00e9finira ses missions et moyens, en articulation avec celles des collectivit\u00e9s. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la gouvernance de l'environnement et de la biodiversit\u00e9 sera am\u00e9lior\u00e9e. Le futur comit\u00e9 national de la biodiversit\u00e9 a bien vocation, \u00e0 l'instar, actuellement, du comit\u00e9 de r\u00e9vision de la strat\u00e9gie nationale pour la biodiversit\u00e9, \u00e0 accueillir des repr\u00e9sentants des gestionnaires d'espaces naturels. Pour l'outre-mer, des moyens sur les fonds du programme d'investissement d'avenir seront mobilis\u00e9s pour des appels \u00e0 projets de d\u00e9veloppement durable. Ainsi, la biodiversit\u00e9, gr\u00e2ce au renforcement des inventaires, devrait \u00eatre mieux prise en compte dans les politiques sectorielles. Les politiques et outils actuels continueront \u00e0 \u00eatre mobilis\u00e9s pour r\u00e9pondre aux souhaits exprim\u00e9s par le r\u00e9seau des CEN : m\u00e9canisme d'engagement volontaire de la strat\u00e9gie nationale biodiversit\u00e9 pour sensibiliser et accompagner les entreprises au-del\u00e0 des exigences r\u00e9glementaires, consolidation de l'inventaire national du patrimoine naturel, d\u00e9veloppement du syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages, d\u00e9veloppement de la recherche scientifique (notamment pour l'\u00e9valuation des \u00e9cosyst\u00e8mes). Enfin, le Premier ministre a adress\u00e9 \u00e0 chaque ministre une lettre de cadrage sur la transition \u00e9cologique. Ces lettres repr\u00e9sentent un outil essentiel pour assurer la coh\u00e9rence interminist\u00e9rielle des politiques en faveur de la biodiversit\u00e9 souhait\u00e9e par le r\u00e9seau des conservatoires. En ce qui concerne le financement des CEN, l'\u00c9tat s'engage aupr\u00e8s de la FCEN et des CEN en apportant une contribution \u00e0 leur fonctionnement. D'une part, une convention pluriannuelle entre le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie et la FCEN d\u00e9finit les engagements pr\u00e9visionnels de l'\u00c9tat, fix\u00e9s \u00e0 hauteur d'un million d'euros, pour la p\u00e9riode 2012-2014. Il est en particulier pr\u00e9vu une subvention de 300 000 euros en 2013, correspondant au montant allou\u00e9 en 2009. Compte tenu des difficult\u00e9s de financements rencontr\u00e9es par la FCEN, et bien que cette diminution ait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e d\u00e9but 2012, la subvention pour 2013 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 335 000 euros. D'autre part, des conventions sont pass\u00e9es entre les CEN et les directions r\u00e9gionales de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL). En 2013, la participation du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie au budget des CEN s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 environ un million d'euros. Ainsi, une enveloppe de l'ordre de 1,3 million d'euros sera mise \u00e0 la disposition de la FCEN et des CEN en 2013 pour prendre en charge une partie de leur fonctionnement. Parall\u00e8lement, les CEN b\u00e9n\u00e9ficient de financements de l'\u00c9tat \u00e0 hauteur de plusieurs millions d'euros (9 en 2012) pour conduire des actions de gestion des espaces naturels ou de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces (entretien et restauration de milieux menac\u00e9s ou fragiles, lutte contre les esp\u00e8ces invasives, suivi...). Enfin, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a demand\u00e9 aux services du minist\u00e8re de poursuivre le travail engag\u00e9 avec la FCEN pour pr\u00e9ciser un cadre d'actions partag\u00e9 pluriannuel, en lien avec l'Association des r\u00e9gions de France (ARF).", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la gestion des d\u00e9chets dans notre pays. En effet la production de d\u00e9chets en France a augment\u00e9 de 7 % entre 2005 et 2011 alors que la production totale de l'UE reculait. De plus contrairement aux pr\u00e9conisations de la directive \u00ab d\u00e9chets \u00bb (2008/98/CE) de 2008, la France incin\u00e8re ou stocke encore 60 % de ses d\u00e9chets et n'en recycle que 23 %. Et pourtant les d\u00e9penses de gestion des d\u00e9chets ont augment\u00e9 de 68 % entre 2000 et 2011 mettant les Fran\u00e7ais largement \u00e0 contribution. Si l'information sur le tri se d\u00e9veloppe, elle est souvent inaudible du fait du peu d'uniformisation des modalit\u00e9s de tri. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour am\u00e9liorer la gestion des d\u00e9chets dans notre pays.", "answer": "Il est essentiel d'insuffler \u00e0 l'\u00e9conomie fran\u00e7aise une dynamique ambitieuse en mati\u00e8re de valorisation des d\u00e9chets et d'\u00e9conomie circulaire. Il s'agit d'une cl\u00e9 d\u00e9cisive pour que la France se dote d'une \u00e9conomie moderne et responsable. Les d\u00e9bats au Parlement lors de la discussion sur le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte ont converg\u00e9 vers des objectifs ambitieux de pr\u00e9vention et de valorisation des d\u00e9chets. Une fois la loi adopt\u00e9e, le Gouvernement mettra en place les textes r\u00e9glementaires d'application le plus rapidement possible. Une seconde \u00e9tape d'importance va se jouer lors des d\u00e9bats au Parlement \u00e0 propos de la prochaine loi de finances car le Gouvernement va faire des propositions en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 relative aux d\u00e9chets pour que la fiscalit\u00e9 incite \u00e0 une meilleure valorisation des d\u00e9chets. \u00c0 l'issue de ces deux \u00e9tapes, le plan de valorisation des d\u00e9chets dont l'\u00e9bauche a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'automne dernier, sera finalis\u00e9, et pourra alors remplir son r\u00f4le d'outil d'accompagnement de l'action. Ce plan met en coh\u00e9rence les diff\u00e9rentes mesures qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es et donne des cl\u00e9s de lecture. Il met \u00e9galement en avant les investissements qui seront n\u00e9cessaires pour remplir les objectifs et les aides au financement de l'investissement dont les traiteurs de d\u00e9chet pourront b\u00e9n\u00e9ficier. L'ensemble de ces travaux va d\u00e9finir un cadre r\u00e9glementaire et incitatif pour que l'\u00e9conomie fran\u00e7aise devienne circulaire. La situation fran\u00e7aise est tout \u00e0 fait honorable parmi les r\u00e9sultats de valorisation des autres \u00c9tats-membres de l'Union europ\u00e9enne (UE). Les premi\u00e8res discussions \u00e0 propos de la r\u00e9vision des objectifs politiques de la directive cadre sur les d\u00e9chets qui ont eu lieu l'ann\u00e9e derni\u00e8re ont confirm\u00e9 que les statistiques publi\u00e9es ne sont pas construites de la m\u00eame mani\u00e8re d'un \u00c9tat \u00e0 l'autre et ne permettent donc pas de comparaison directe. Les r\u00e9sultats fran\u00e7ais s'inscrivent dans une trajectoire qui lui permettra de remplir ses engagements \u00e0 l'horizon 2020. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont tr\u00e8s actives aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne et du Conseil europ\u00e9en pour que l'UE se dote d'une politique en mati\u00e8re d'\u00e9conomie circulaire et d'objectifs ambitieux de valorisation \u00e0 plus long terme, notamment 2030.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice sur l'\u00e9volution de l'office du juge et son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention consistant \u00e0 retrouver le sens des sanctions administratives, notamment dans le contentieux routier. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale a rappel\u00e9 combien les attentes des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la justice sont \u00e9lev\u00e9es. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de Justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle souhaite fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 une premi\u00e8re mission de r\u00e9flexion \u00e0 l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s sur l'office du juge en France et \u00e0 l'\u00e9tranger et doit approfondir le sujet. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, la garde des sceaux a souhait\u00e9 mener de concert une double r\u00e9flexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Marshall, ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place en mars dernier. Dans la double r\u00e9flexion actuellement men\u00e9e par ceux-ci, les pr\u00e9conisations du rapport de l'IHEJ sont \u00e9tudi\u00e9es. Enfin un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Nadal \u00e9tudie les actions \u00e0 mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de d\u00e9cembre. La garde des sceaux organisera un grand \u00e9v\u00e9nement sur la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discut\u00e9s et diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme seront pr\u00e9sent\u00e9s. Ces scenarii seront soumis \u00e0 la tr\u00e8s large concertation. Les parlementaires seront tenus inform\u00e9s des \u00e9volutions de ces travaux et invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 ce colloque pour apporter leurs contributions \u00e0 cet important d\u00e9bat.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances quant \u00e0 l'inqui\u00e9tude des centres de gestion agr\u00e9\u00e9s quant aux cons\u00e9quences entra\u00een\u00e9es par certaines mesures fiscales impactant les TPE. Ainsi tr\u00e8s concr\u00e8tement cela entra\u00eene une in\u00e9galit\u00e9 fiscale entre le chef d'entreprise qui accepte le contr\u00f4le d'un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 et obtient ainsi la non application de la majoration de 25 % et son confr\u00e8re en tout point identique ayant opt\u00e9 pour une autre configuration juridique et fiscale qui a, lui les avantages fiscaux, mais ce sans contrepartie. Il lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "Au nombre de 432 et comptant pr\u00e8s d'un million d'entreprises adh\u00e9rentes, les organismes agr\u00e9\u00e9s repr\u00e9sentent des partenaires privil\u00e9gi\u00e9s de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part des pouvoirs publics. Leurs adh\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficient d'avantages fiscaux non n\u00e9gligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, r\u00e9duction du d\u00e9lai de reprise de l'administration fiscale de 3 \u00e0 2 ans, r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour frais de tenue de comptabilit\u00e9, d\u00e9duction int\u00e9grale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il para\u00eet d\u00e8s lors pr\u00e9matur\u00e9 de faire \u00e9voluer ce cadre juridique quelques ann\u00e9es seulement apr\u00e8s les derni\u00e8res mesures l\u00e9gislatives, entr\u00e9es en vigueur en 2010, ayant confi\u00e9 de nouvelles missions aux organismes agr\u00e9\u00e9s.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur une question sp\u00e9cifique concernant la p\u00e9rennit\u00e9 de la fili\u00e8re de valorisation agricole des boues, par \u00e9pandage, de station d'\u00e9puration urbaines, face \u00e0 la volont\u00e9 croissante de certaines coop\u00e9ratives agricoles d'imposer \u00e0 leurs exploitants l'interdiction d'utilisation de ces derni\u00e8res par le biais de charte de qualit\u00e9. \u00c0 ce jour l'\u00e9pandage des boues urbaines reste le proc\u00e9d\u00e9 le plus \u00e9cologique et \u00e9conomique de gestion de ces mati\u00e8res. Les boues constituent par ailleurs un apport agronomique de grande valeur r\u00e9pondant \u00e0 une r\u00e9glementation pr\u00e9cise et une tra\u00e7abilit\u00e9 importante. Ainsi, les investissements importants engag\u00e9s par les collectivit\u00e9s, pour r\u00e9pondre aux exigences aff\u00e9rentes \u00e0 cette fili\u00e8re, pourraient se voir an\u00e9antis par la simple application unilat\u00e9rale de ces chartes dont l'objectif de qualit\u00e9 ne repose sur aucune base scientifique av\u00e9r\u00e9e. Ainsi, il souhaite conna\u00eetre les dispositions l\u00e9gislatives permettant aux collectivit\u00e9s de pr\u00e9server et p\u00e9renniser la fili\u00e8re de valorisation des boues urbaines par \u00e9pandage agricole ou les mesures envisag\u00e9es pour prot\u00e9ger ces derni\u00e8res dans ce domaine face aux interdictions impos\u00e9es par certaines coop\u00e9ratives agricoles.", "answer": "Le maintien de la qualit\u00e9 des sols et des productions alimentaires qui en sont issues repr\u00e9sente un enjeu important, int\u00e9gr\u00e9 dans les politiques publiques g\u00e9r\u00e9es par le minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation (MAA). Le MAA veille en particulier \u00e0 la ma\u00eetrise des risques sanitaires et de la valeur agronomique li\u00e9s aux mati\u00e8res apport\u00e9es aux sols, \u00e0 travers la mise en application de normes relatives aux produits organiques et \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'application. L'utilisation de ces produits reste quant \u00e0 elle du libre choix de l'agriculteur. Des prescriptions techniques et des r\u00e8gles particuli\u00e8res s'appliquent pour l'\u00e9pandage des boues issues de stations d'\u00e9puration urbaine. Ces derni\u00e8res sont d\u00e9finies au sein d'une r\u00e9glementation qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire. Par ailleurs, le MAA soutient la transition du secteur agricole, agroalimentaire et forestier vers l'\u00e9conomie circulaire, dont les objectifs consistent notamment \u00e0 r\u00e9duire la pression sur les ressources naturelles en tirant la valeur ajout\u00e9e maximale des produits et d\u00e9chets. La valorisation de l'azote organique issu des effluents d'\u00e9levage en substitution \u00e0 l'azote min\u00e9ral est privil\u00e9gi\u00e9e, notamment \u00e0 travers le plan \u00ab \u00e9nergie, m\u00e9thanisation, autonomie azote \u00bb. Il s'agit \u00e9galement d'encourager l'utilisation des engrais organiques et \u00e0 base de biod\u00e9chets tri\u00e9s \u00e0 la source et trait\u00e9s dans des fili\u00e8res vertueuses, par exemple les d\u00e9chets alimentaires des m\u00e9nages et les biod\u00e9chets des gros producteurs faisant l'objet de collecte s\u00e9par\u00e9e puis m\u00e9thanis\u00e9s et/ou compost\u00e9s et valoris\u00e9s sur les sols agricoles.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le r\u00e9gime de l'interception des communications \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans son \u00e9tude \u00ab num\u00e9rique et droits fondamentaux \u00bb publi\u00e9e en septembre 2014, le Conseil d'\u00c9tat recommande (proposition n\u00b0 39) de d\u00e9finir ce r\u00e9gime dans la loi, notamment ce qui concerne les finalit\u00e9s de l'interception et son contr\u00f4le par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante. Il souhaite conna\u00eetre sa position sur cette recommandation qui demanderait une modification l\u00e9gislative.", "answer": "La proposition no\u00a039 formul\u00e9e par le Conseil d'Etat dans son \u00e9tude \u00ab num\u00e9rique et droits fondamentaux \u00bb vise \u00e0 d\u00e9finir par la loi le r\u00e9gime de l'interception des communications \u00e0 l'\u00e9tranger, en pr\u00e9voyant les finalit\u00e9s de ces interceptions, les garanties sp\u00e9cifiques b\u00e9n\u00e9ficiant aux r\u00e9sidents fran\u00e7ais et l'existence d'un contr\u00f4le d'une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante. C'est l'objet de la loi no\u00a02015-1556 du 30\u00a0novembre\u00a02015 relative aux mesures de surveillance des communications \u00e9lectroniques internationales, qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel no\u00a02015-722 DC du 26\u00a0novembre\u00a02015. Elle permet la cr\u00e9ation d'un cadre juridique sp\u00e9cifique pour la surveillance des communications internationales, c'est-\u00e0-dire pour les communications qui sont \u00e9mises ou re\u00e7ues \u00e0 l'\u00e9tranger, et aux seules fins de d\u00e9fense et de promotion des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation. Cette surveillance porte \u00e0 la fois sur les donn\u00e9es de connexion et les correspondances. Les autorisations permettant ces surveillances sont d\u00e9livr\u00e9es par le Premier ministre ou un de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. \u00c0 la diff\u00e9rence des interceptions de s\u00e9curit\u00e9, elles ne sont pas soumises \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de la Commission nationale du contr\u00f4le des techniques de renseignement (CNCTR), laquelle en re\u00e7oit communication et dispose d'un acc\u00e8s aux dispositifs de tra\u00e7abilit\u00e9 et aux renseignements collect\u00e9s. Cette loi reprend et compl\u00e8te certaines des dispositions de la loi no\u00a02015-912 relative au renseignement du 24\u00a0juillet\u00a02015, qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es contraires \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision no\u00a02015-713 DC du 23\u00a0juillet\u00a02015. Ces dispositions avaient \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es non pas en raison d'atteintes aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution mais pour \u00ab incomp\u00e9tence n\u00e9gative du l\u00e9gislateur \u00bb, le Conseil constitutionnel ayant estim\u00e9 que le l\u00e9gislateur n'avait pas \u00e9puis\u00e9 sa comp\u00e9tence en ne d\u00e9finissant pas les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collect\u00e9s, ni celles du contr\u00f4le par la commission nationale de contr\u00f4le des techniques de renseignement de la l\u00e9galit\u00e9 des autorisations.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 concernant l'avis n\u00b0 120 rendu par le Comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique. Relatif aux questionnements \u00e9thiques associ\u00e9s au d\u00e9veloppement des tests g\u00e9n\u00e9tiques f\u0153taux sur sang maternel, cet avis pr\u00e9sente le CCNE comme favorable \u00e0 l'int\u00e9gration dans la m\u00e9decine fran\u00e7aise de nouveaux tests ultra pr\u00e9coces de diagnostic pr\u00e9natal de la trisomie 21. Ces conclusions interrogent de nombreux professionnels de la grossesse. En effet, ceux-ci se demandent \u00e0 juste titre comment seront consid\u00e9r\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 les enfants atteints de trisomie 21 dont les parents auront fait le choix de les garder. Ils ne sont aujourd'hui pas nombreux, puisqu'une interruption de grossesse a lieu dans 96 % des cas o\u00f9 un f\u0153tus est d\u00e9tect\u00e9 comme atteint de trisomie 21. Pour autant, il para\u00eetrait n\u00e9cessaire que leur avis soit davantage entendu. En cons\u00e9quence, il cherche \u00e0 conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet, et \u00e9galement savoir si celui-ci entend mettre en place des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux, rendus obligatoires depuis 2011, en vue d'une potentielle r\u00e9forme.", "answer": "Plusieurs questions sont soulev\u00e9es par l'arriv\u00e9e du diagnostic pr\u00e9natal non invasif de la trisomie 21, des questions \u00e9thiques mais aussi des questions li\u00e9es aux performances du test et \u00e0 son co\u00fbt. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a saisi en juillet 2012 le comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE), instance de r\u00e9f\u00e9rence, pour qu'il rende un avis \u00e9thique sur ce sujet, ce qu'il a fait le 25 avril 2013. Le CCNE consid\u00e8re que cette m\u00e9thode, qui ne modifie pas la proc\u00e9dure actuelle, permet de diminuer le nombre de pr\u00e9l\u00e8vements invasifs responsables de fausses-couches et constitue donc une am\u00e9lioration des conditions actuelles de d\u00e9pistage. Par ailleurs, la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 saisie le 11 d\u00e9cembre 2012 afin qu'elle apporte les r\u00e9ponses qui permettront de d\u00e9terminer la place de ces nouvelles techniques dans le diagnostic pr\u00e9natal de la trisomie 21. Par r\u00e9ponse en date du 20 d\u00e9cembre 2012, la HAS a indiqu\u00e9 qu'elle serait en mesure de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation compl\u00e8te de la place de ce test d\u00e8s lors qu'elle disposera des r\u00e9sultats d'une \u00e9tude men\u00e9e en France sur une population de femmes enceintes consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 risque apr\u00e8s l'\u00e9tape de d\u00e9pistage initial. Cette \u00e9tude permettra, en effet, d'obtenir des donn\u00e9es compl\u00e9mentaires de performance et de co\u00fbts, recueillies de fa\u00e7on prospective dans le contexte fran\u00e7ais. L'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2013, qui a compl\u00e9t\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 de 2009, encadre formellement les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation du d\u00e9pistage et du diagnostic de la trisomie 21, \u00e0 partir du recueil des donn\u00e9es utiles \u00e0 cette \u00e9valuation. Ces donn\u00e9es, qui excluent les issues de grossesse, sont centralis\u00e9es \u00e0 l'Agence de la biom\u00e9decine qui est \u00e0 m\u00eame de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour en garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9. La CNIL, saisie au pr\u00e9alable par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, a donn\u00e9 son accord le 16 mai 2013 \u00e0 la collecte de ces donn\u00e9es, consid\u00e9rant qu'elle est \u00ab pertinente et non excessive au regard de la finalit\u00e9 poursuivie par le traitement \u00bb. Ce n'est qu'\u00e0 l'issue des recommandations de la HAS que le d\u00e9pistage pr\u00e9natal non invasif de la trisomie 21 pourra \u00eatre introduit en France.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse de la subvention sp\u00e9cifique. En effet les entreprises adapt\u00e9es ont perdu 7 millions d'euros alors que les effectifs ont augment\u00e9 de 3 000 EQTP. Or selon une \u00e9tude men\u00e9e par KPMG, 1 euro investi par l'\u00c9tat pour l'emploi d'une personne en situation de handicap dans une entreprise adapt\u00e9e permet un retour sur investissement imm\u00e9diat pour l'\u00c9tat qui le r\u00e9cup\u00e8re par le biais des cotisations ou des imp\u00f4ts pay\u00e9s. De surcro\u00eet, \u00e0 chaque fois qu'un travailleur handicap\u00e9 retrouve un emploi dans une entreprise adapt\u00e9e, c'est une \u00e9conomie moyenne de 10 000 euros pour la collectivit\u00e9. Il vient donc lui demander si, compte tenu de ces chiffres, le Gouvernement a l'intention d'augmenter la subvention sp\u00e9cifique.", "answer": "L\u2019insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s est une pr\u00e9occupation majeure. Aussi, le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9 : malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint, les cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s sur le budget de l\u2019emploi \u00e0 l\u2019ensemble des dispositifs en faveur des personnes handicap\u00e9es ont progress\u00e9 de 13\u00a0% depuis 2012, soit 578 M\u20ac dans le budget\u00a02016. Les entreprises adapt\u00e9es occupent une place fondamentale dans la politique d\u2019insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s : ainsi, depuis 2012, 40 millions d\u2019euros suppl\u00e9mentaires leur ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s, et le budget 2016 pr\u00e9voit le financement de 500 aides aux postes suppl\u00e9mentaires. Depuis 2012, ce sont ainsi 3000 aides suppl\u00e9mentaires qui sont financ\u00e9es, permettant le maintien en emploi en 2016 de 22\u00a0500 travailleurs handicap\u00e9s. Ce dispositif a \u00e9galement soutenu la cr\u00e9ation de nouvelles structures (76 entreprises adapt\u00e9es de plus qu\u2019en 2011). Concernant la subvention sp\u00e9cifique aux entreprises adapt\u00e9es, les inscriptions budg\u00e9taires sont stables depuis 2012, dans un contexte o\u00f9 l\u2019engagement financier global de l\u2019Etat \u00e0 destination des travailleurs handicap\u00e9s s\u2019est accru.\u00a0 Cependant, les m\u00e9canismes actuels de la subvention sp\u00e9cifique m\u00e9ritent effectivement une r\u00e9flexion pour une meilleure capacit\u00e9 \u00e0 accompagner les entreprises adapt\u00e9es, en examinant notamment les disparit\u00e9s r\u00e9gionales, et l\u2019articulation avec l\u2019aide au poste.\u00a0 C\u2019est pourquoi une mission IGF-IGAS est en cours de lancement sur ce point, et plus largement sur le mod\u00e8le \u00e9conomique et les modalit\u00e9s de financement des entreprises adapt\u00e9es, en associant les acteurs de ce secteur.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges en France. Elle lui rappelle qu'en France, on estime \u00e0 19 000 le nombre de blessures associ\u00e9es aux f\u00eates foraines et parcs d'attractions, en cinq ans, dont la moiti\u00e9 serait directement li\u00e9e aux man\u00e8ges. Dans le m\u00eame temps, elle constate qu'un tiers des man\u00e8ges ont plus de 40 ans et que le d\u00e9calage technologique sur les \u00e9quipements de pointe est estim\u00e9 \u00e0 une vingtaine d'ann\u00e9es par rapport aux \u00c9tats-unis ou au Japon. Aussi elle s'interroge sur l'opportunit\u00e9 de modifier la r\u00e9glementation concernant les attractions et plus sp\u00e9cifiquement, celle int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges, machines et installations pour parcs d'attractions. Elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur cette question.", "answer": "Le chiffre de 19 000 blessures estim\u00e9 par l'European's Union Public Health Information Network ( EUPHIN) porte sur une p\u00e9riode situ\u00e9e entre 1996 et 2001 d'apr\u00e8s une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur l'ensemble du territoire europ\u00e9en. Ces informations, associ\u00e9es \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e des \u00e9quipements, sont issues d'un rapport de la commission de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs dat\u00e9 du 9 novembre 2006 et ne saurait par cons\u00e9quent apporter un \u00e9clairage sur l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation actuelle, remontant \u00e0 2008. La synth\u00e8se des accidents de man\u00e8ges, machines et installations pour parcs d'attractions r\u00e9alis\u00e9e par le IAAPA ( International Association of Amusement Parks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transport\u00e9es en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de man\u00e8ges, en baisse par rapport \u00e0 la synth\u00e8se de l'ann\u00e9e 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est n\u00e9cessaire est quant \u00e0 lui de 0,07 accidents par million de tours. Si la r\u00e9glementation en vigueur pour encadrer ces activit\u00e9s en France est relativement r\u00e9cente, le recul acquis depuis 2008 permet en revanche de disposer d\u00e9sormais d'\u00e9l\u00e9ments concrets pour initier une r\u00e9flexion. La validit\u00e9 des premiers agr\u00e9ments, d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux textes pour une p\u00e9riode de 5 ans, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. La proc\u00e9dure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes v\u00e9rificateurs sur les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une \u00e9valuation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises. En parall\u00e8le de cette d\u00e9marche, une mission d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges et installations foraines a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 9 mars 2015 \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration. En attendant le r\u00e9sultat des r\u00e9flexions de cette instance, un guide pratique de pr\u00e9conisations et d'informations \u00e0 l'usage des exploitants, des organismes agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le technique, des autorit\u00e9s administratives et du public est en cours d'\u00e9laboration pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et l'application des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique. Le gel du point d'indice depuis 2010, combin\u00e9 \u00e0 l'inflation, m\u00eame l\u00e9g\u00e8re, provoque une baisse du pouvoir d'achat des agents de la fonction publique. Il voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet et si la revalorisation du montant des indemnit\u00e9s d'astreinte serait par exemple envisageable.", "answer": "La concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics qui s'est ouverte \u00e0 l'automne 2012, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, a permis de dresser un bilan partag\u00e9 de la politique de r\u00e9mun\u00e9ration dans toutes ses composantes : \u00e9volution des grilles indiciaires, place et nature des primes et indemnit\u00e9s, politique de promotion des corps et grades, etc. En outre, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s les chantiers \u00e0 ouvrir afin de restaurer les perspectives de carri\u00e8re des agents publics et ce, dans un contexte budg\u00e9taire particuli\u00e8rement contraint. Des d\u00e9cisions ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises. Les d\u00e9crets du 4 juillet 2013 ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un 8e \u00e9chelon dans l'\u00e9chelle 6 de la cat\u00e9gorie C, en remplacement de l'\u00e9chelon sp\u00e9cial dont l'acc\u00e8s \u00e9tait contingent\u00e9. En outre, une revalorisation de l'\u00e9chelonnement indiciaire applicable \u00e0 cette cat\u00e9gorie a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre, \u00e0 deux reprises, au 1er f\u00e9vrier 2014 et au 1er janvier 2015. Plus r\u00e9cemment \u00e9galement, le d\u00e9cret n\u00b0 2015-54 du 23 janvier 2015 a permis la prolongation du dispositif dit de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-539 du 6 juin 2008, la GIPA r\u00e9sulte d'une comparaison \u00e9tablie entre l'\u00e9volution du traitement indiciaire brut d\u00e9tenu par l'agent sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de quatre ans et celle de l'indice des prix \u00e0 la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la m\u00eame p\u00e9riode. Si le traitement indiciaire brut effectivement per\u00e7u par l'agent au terme de la p\u00e9riode a \u00e9volu\u00e9 moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut \u00e9quivalent \u00e0 la perte du pouvoir d'achat ainsi constat\u00e9e est vers\u00e9 \u00e0 chaque agent concern\u00e9. Ce dispositif permet donc le maintien du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics concern\u00e9s et ce, quelle que soit la cat\u00e9gorie statutaire dont ils rel\u00e8vent. Enfin, un cycle de n\u00e9gociation avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives et les employeurs publics sur les grandes lignes de la politique salariale applicable aux agents publics, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, afin de r\u00e9nover profond\u00e9ment les carri\u00e8res des fonctionnaires. L'objectif du Gouvernement est ainsi de favoriser les r\u00e9formes structurelles, gages d'une am\u00e9lioration p\u00e9renne de la r\u00e9mun\u00e9ration des agents de la fonction publique.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget et des comptes publics sur l'obligation pour les non-r\u00e9sidents de recourir \u00e0 un repr\u00e9sentant fiscal lors des ventes immobili\u00e8res. Tout c\u00e9dant d'un bien immobilier en France avait, avant le vote de la loi de finances rectificative pour 2014, n\u00b0 2014-1655 du 30 d\u00e9cembre 2014, l'obligation de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal accr\u00e9dit\u00e9 qui a pour r\u00f4le de remplir la d\u00e9claration de plus-value (2048) et d'assurer un \u00e9ventuel suivi dans le cadre de questions que pourrait poser l'administration fiscale ult\u00e9rieurement \u00e0 la transaction. Le repr\u00e9sentant fiscal accr\u00e9dit\u00e9 est \u00e9galement redevable du paiement de tout imp\u00f4t, p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats de retards \u00e9ventuels, solidairement avec le non-r\u00e9sident. Ce repr\u00e9sentant se r\u00e9mun\u00e8re par le biais d'une commission sur le montant de la vente, comprise g\u00e9n\u00e9ralement entre 0,5 % et 1 %, selon n\u00e9gociation. Il y a actuellement seulement 7 repr\u00e9sentants fiscaux accr\u00e9dit\u00e9s en France tels qu'indiqu\u00e9s dans le BOFIP. Il s'agit donc de fait d'une profession en \u00e9tat de quasi-monopole. La commission europ\u00e9enne a mis en demeure la France de supprimer le dispositif de repr\u00e9sentation fiscale au sein de l'EEE, la CJUE ayant consid\u00e9r\u00e9 que cette obligation constituait une restriction aux libert\u00e9s de circulation garanties par le TFUE. C'est pourquoi l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2014 n\u00b0 2014-1655 du 30 d\u00e9cembre a supprim\u00e9 l'obligation pour les contribuables r\u00e9sidents dans l'Union europ\u00e9enne et dans certains cas, dans l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal en France. Il conviendrait d'aller plus loin et de limiter l'obligation de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les \u00c9tats qui n'ont pas conclu de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'\u00e9vasion fiscale. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le Gouvernement et le Parlement ont r\u00e9form\u00e9 le dispositif du repr\u00e9sentant fiscal par la loi de finances rectificative pour 2014 afin de le mettre en conformit\u00e9 avec le droit de l'Union europ\u00e9enne (UE). La suppression de cette obligation a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e aux r\u00e9sidents fiscaux des \u00c9tats membres de l'UE et parties \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), sous r\u00e9serve pour les seconds qu'ils aient conclu avec la France des accords pr\u00e9voyant une assistance mutuelle en mati\u00e8re fiscale y compris pour le recouvrement des imp\u00f4ts. De fait, ces Etats sont ceux sur lesquels portaient sp\u00e9cifiquement la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE et les demandes de la Commission, et constituent par ailleurs des partenaires avec qui nous disposons d'un cadre de coop\u00e9ration plus \u00e9troit. Cela \u00e9tant, le parlementaire propose d'\u00e9tendre cette suppression aux contribuables \u00e9tablis ou domicili\u00e9s dans des \u00c9tats tiers avec lesquels la France aurait conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'\u00e9vasion fiscales. Or l'obligation de repr\u00e9sentation fiscale pour les non-r\u00e9sidents a pour objet de s\u00e9curiser les recettes de l'\u00c9tat, qui peuvent concerner des montants \u00e9lev\u00e9s s'agissant de plus-values immobili\u00e8res. C'est un m\u00e9canisme tr\u00e8s efficace puisque le repr\u00e9sentant fiscal est solidairement responsable du paiement des droits, des p\u00e9nalit\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats de retard. Par comparaison, la mise en \u0153uvre d'une clause d'assistance administrative \u00e0 l'encontre d'un contribuable situ\u00e9 dans un pays \u00e9tranger n'offre pas, loin s'en faut, les m\u00eames garanties pour le tr\u00e9sor de parvenir in fine au recouvrement des sommes dues. Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de suivre cette proposition, qui va plus loin que les exigences europ\u00e9ennes et ne permettrait pas de s\u00e9curiser l'application de la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la prise en charge des frais de transport des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer. En vertu du d\u00e9cret n\u00b0 2007-827 du 11 mai 2007, les frais de transport entre le domicile et l'\u00e9tablissement d'accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme d'un forfait journalier vers\u00e9 aux \u00e9tablissements, dans la limite d'un plafond fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Malgr\u00e9 l'augmentation de ce forfait journalier en 2010, son montant demeure sans commune mesure avec le co\u00fbt r\u00e9el du transport, par taxi notamment, et un reste \u00e0 charge important est ainsi laiss\u00e9 aux familles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont pr\u00e9vues dans le cadre du Plan Alzheimer pour revaloriser cette prise en charge.", "answer": "Les accueils de jour qu'ils soient autonomes ou adoss\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) b\u00e9n\u00e9ficient d'un forfait journalier transport pris en charge par l'assurance maladie (d\u00e9cret n\u00b0 2007-827 du 11 mai 2007 codifi\u00e9 \u00e0 l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles). Le versement de ce forfait est subordonn\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre d'une solution de transport adapt\u00e9e aux besoins des usagers qui fr\u00e9quentent l'accueil de jour (article D 312-9 du code de l'action sociale et des familles). Afin de pallier les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'absence d'organisation d'un tel transport par la structure d'accueil, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1211 du 29 septembre 2011 pr\u00e9voit que le gestionnaire de l'accueil de jour rembourse aux personnes accueillies ou \u00e0 leurs familles les frais de transport qu'elles supportent dans la limite des forfaits journaliers d\u00e9finis. Le montant de ces frais de transport devrait \u00eatre d'autant plus limit\u00e9 que le maillage territorial d\u00e9fini dans le cadre du plan Alzheimer conduit \u00e0 mettre en oeuvre des dispositifs de proximit\u00e9. En outre, afin de mieux solvabiliser le co\u00fbt de ces transports vers ces structures, le montant de ce forfait a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de 30 % en 2010. Un arr\u00eat\u00e9 de revalorisation doit \u00eatre prochainement publi\u00e9. Par ailleurs, le 21 septembre 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 la mise en place d'un dispositif d'\u00e9valuation du plan Alzheimer et son \u00e9largissement aux maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Cette \u00e9valuation confi\u00e9e au Professeur Ankri et au docteur Van Broeckhoven doit donner lieu en juin 2013 \u00e0 un rapport analysant les actions men\u00e9es \u00e0 ce jour et \u00e9laborant des propositions et des recommandations pour poursuivre et am\u00e9liorer cette politique publique.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le patrimoine du transport routier. Beaucoup d'associations en France \u0153uvrent pour la restauration et l'entretien des v\u00e9hicules de collection et de nombreux b\u00e9n\u00e9voles passionn\u00e9s entretiennent ces v\u00e9hicules historiques et permettent leur d\u00e9couverte \u00e0 un large public. Or la l\u00e9gislation actuelle impose aux d\u00e9tenteurs de ces v\u00e9hicules de collection un contr\u00f4le technique tous les cinq ans et ils sont en plus soumis \u00e0 la taxe \u00e0 l'essieu. La plupart des pays europ\u00e9ens ne disposent pas de toutes ces contraintes r\u00e9glementaires et il faut malheureusement constater le d\u00e9part de ces v\u00e9hicules rares vers la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Angleterre ou la Suisse. Il vous demande si les cars et camions de collection ne pourraient pas \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s par une l\u00e9gislation diff\u00e9rente de celle applicable aux v\u00e9hicules de transport - les v\u00e9hicules de collection n'ayant pas le droit d'\u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins de transport - afin de pr\u00e9server au mieux ce patrimoine. Il aimerait donc savoir ce que le Gouvernement compte proposer \u00e0 ce sujet pour sauvegarder sur notre territoire cette v\u00e9ritable m\u00e9moire industrielle.", "answer": "La taxe sp\u00e9ciale sur certains v\u00e9hicules routiers (TSVR) ou taxe \u00e0 l'essieu a pour objectif de compenser les d\u00e9penses d'entretien et de renforcement de la voirie, li\u00e9es \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules d'un poids total autoris\u00e9 de 12 tonnes et plus. Les v\u00e9hicules assujettis au paiement de cette taxe sont les v\u00e9hicules automobiles porteurs de deux essieux ou plus et d'un poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 12 tonnes, les v\u00e9hicules articul\u00e9s compos\u00e9s d'un tracteur et d'une semi-remorque \u00e0 un essieu ou plus et d'un poids total roulant autoris\u00e9 (PTRA) \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 12 tonnes et les remorques d'un PTAC \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 16 tonnes, immatricul\u00e9s en France. Cette taxe, assise sur le nombre et le type de suspension des essieux, la silhouette du v\u00e9hicule et le poids total autoris\u00e9 est totalement ind\u00e9pendante de l'utilisation et de l'activit\u00e9 du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules de collection sont ainsi assujettis \u00e0 la TSVR dans les conditions de droit commun. Il faut cependant rappeler que les v\u00e9hicules circulant peu ont la possibilit\u00e9 d'acquitter un tarif journalier et que les tarifs de cette taxe sont align\u00e9s aux taux planchers autoris\u00e9s par la directive europ\u00e9enne 1999/62/CE dite \u00ab eurovignette \u00bb. Les v\u00e9hicules lourds pr\u00e9sentant un caract\u00e8re historique ne pr\u00e9sentent pas d'enjeux en termes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, car ils n'utilisent pratiquement pas les voies publiques et leurs propri\u00e9taires exercent une extr\u00eame vigilance afin d'\u00e9viter que leurs v\u00e9hicules soient impliqu\u00e9s dans des accidents de la route. Par ailleurs, la conception de ces v\u00e9hicules rend leur contr\u00f4le tr\u00e8s difficile voire impossible. Aussi, dans le cadre du second alin\u00e9a de l'article 4 de la directive 2009/40/CE, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont soumis \u00e0 l'avis de la Commission europ\u00e9enne les dispositions qu'elles envisagent de prendre, \u00e0 savoir, exempter de contr\u00f4le technique les v\u00e9hicules dont la mise en circulation date de trente ans et plus dont le poids maximal autoris\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes (cat\u00e9gories M2, M3, N2, N3, O3 et O4) et dont le certificat d'immatriculation porte la mention \u00ab collection \u00bb. Telles sont, \u00e0 ce jour, les dispositions envisag\u00e9es sous r\u00e9serve de conclusions de la commission europ\u00e9enne.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions d'acc\u00e8s aux soins dans le Morbihan. Une r\u00e9cente \u00e9tude de l'UFC-Que choisir du Morbihan indique en effet que les morbihannais ont vu leur acc\u00e8s g\u00e9ographique aux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes reculer ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L'association s'inqui\u00e8te \u00e9galement des cons\u00e9quences de la g\u00e9n\u00e9ralisation des d\u00e9passements d'honoraires sur cet acc\u00e8s aux soins. Aussi il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L'un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d'exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L'essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu'ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd'hui. Le Gouvernement a fix\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 20\u00a0mai\u00a02016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 MSP seront r\u00e9parties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1 400 en 2018. Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d'engagement de service public (CESP) qui s'adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'aide. 1 750 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur une nouvelle cible de 2.100 contrats sign\u00e9s en 2017 et 2 550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l'installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'installation. Ce contrat a permis l'installation de pr\u00e8s de 600 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Fort de ce succ\u00e8s, ce contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2015 aux autres sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales avec la cr\u00e9ation de praticiens territoriaux de m\u00e9decine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l'acc\u00e8s aux soins urgents sur l'ensemble du territoire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 580. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu'un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Cet acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour un million de personnes en plus. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l'approfondir. C'est l'objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s'appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d'exercice, pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l'augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d'effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l'ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de sp\u00e9cialistes form\u00e9s en acc\u00e8s direct a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 entre 2011 et 2015 (p\u00e9diatrie : + 17\u00a0%, gyn\u00e9cologie : + 22\u00a0%, ophtalmologie : + 42\u00a0%). A la suite de la \u00ab Grande conf\u00e9rence sant\u00e9 \u00bb, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 l'objectif de modulation r\u00e9gionale du num\u00e9rus clausus pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine, afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9partition territoriale des m\u00e9decins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d'ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1 000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l'h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. La convention m\u00e9dicale sign\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 entre les syndicats repr\u00e9sentatifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) participe de cette volont\u00e9 politique en orientant ses mesures vers l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins. Afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, la consultation a \u00e9t\u00e9 major\u00e9e de 23 \u00e0 25 euros et des nouveaux tarifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adapt\u00e9e aux besoins des patients. Pour favoriser l'acc\u00e8s rapide \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, la convention incite financi\u00e8rement les praticiens \u00e0 prendre en charge sous 48 heures un patient adress\u00e9 par un de leur confr\u00e8re. La nouvelle convention va \u00e9galement renforcer la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 50\u00a0000 euros pour les professionnels qui d\u00e9cide de s'installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activit\u00e9 de soins, les m\u00e9decins seront accompagn\u00e9s financi\u00e8rement dans la mise \u00e0 jour des logiciels compatibles avec l'automatisation du tiers-payant. Au final, c'est donc un ensemble de mesures incitatives coh\u00e9rent qui doit permettre progressivement, avec l'action d\u00e9termin\u00e9e des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en lien avec les diff\u00e9rents acteurs des territoires, d'apporter des r\u00e9ponses \u00e0 la probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des d\u00e9passements d'honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d'augmenter. En effet, le dernier rapport de la direction de la recherche, des \u00e9tudes de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 en 2015 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission des comptes de la sant\u00e9 le 5\u00a0septembre\u00a02016. Il constate que la part des d\u00e9penses de sant\u00e9 support\u00e9e par les m\u00e9nages a diminu\u00e9, pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, de 0,2 point : alors qu'en 2011, 9,3\u00a0% des d\u00e9penses de sant\u00e9 restaient \u00e0 leur charge, cette part a diminu\u00e9 \u00e0 9,1\u00a0% en 2012, \u00e0 8,8\u00a0% en 2013, \u00e0 8,6\u00a0% en 2014. Elle s'\u00e9tablit \u00e0 8,4\u00a0% en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint pr\u00e8s de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md\u20ac. Malgr\u00e9 la progression continue des d\u00e9penses de sant\u00e9, les d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages ont diminu\u00e9 en valeur absolue. Par ailleurs, la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des compl\u00e9mentaires ayant \u00e9galement poursuivi son recul, ces r\u00e9sultats sont atteints gr\u00e2ce \u00e0 la progression de la prise en charge solidaire des d\u00e9penses de sant\u00e9, par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (ainsi que l'Etat et la CMU-c) : elle couvre 78,2\u00a0% des d\u00e9penses en 2015 contre seulement 77,1\u00a0% en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins r\u00e9alis\u00e9s en ville, y compris les soins dentaires et l'optique. S'agissant de ce dernier poste, les prix ont diminu\u00e9 en 2015 (de 0,3\u00a0%), pour la premi\u00e8re fois depuis 2001. La baisse du reste \u00e0 charge traduit une politique de sant\u00e9 r\u00e9solument tourn\u00e9e vers l'acc\u00e8s aux soins, qui a refus\u00e9 de recourir aux mesures de franchises, forfaits et d\u00e9remboursements qui avaient abouti \u00e0 transf\u00e9rer des charges de l'assurance maladie vers les compl\u00e9mentaires et les m\u00e9nages, et s'\u00e9tait traduite par une nette progression du reste \u00e0 charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les d\u00e9passements d'honoraires que la baisse est constat\u00e9e chez tous les m\u00e9decins de secteur 2\u00a0mais plus marqu\u00e9e chez les m\u00e9decins de secteur 2 signataires du contrat d'acc\u00e8s aux soins (CAS). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de d\u00e9passement a diminu\u00e9 globalement de 7 points pour les sp\u00e9cialistes signataires du CAS et parall\u00e8lement leur taux d'actes \u00e0 tarif opposable a lui augment\u00e9 de 8 points. A noter \u00e9galement que parmi les nouveaux m\u00e9decins qui choisissent d'exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS repr\u00e9sente 27\u00a0% en 2015. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la complexit\u00e9 des d\u00e9marches li\u00e9es aux demandes de reconnaissance de divorce de Fran\u00e7aises et Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. La proc\u00e9dure actuelle de reconnaissance de divorce requiert une copie certifi\u00e9e originale par le greffier du Palais de justice dont la signature doit ensuite \u00eatre authentifi\u00e9e au sein du consulat concern\u00e9. Les nombreux rendez-vous et la distance g\u00e9ographique sold\u00e9s des d\u00e9lais s'y rattachant rendent la t\u00e2che pesante, tout particuli\u00e8rement dans le cadre d'un divorce o\u00f9 une certaine charge \u00e9motionnelle est pr\u00e9sente. Face \u00e0 une telle situation, certaines personnes pr\u00e9f\u00e8rent \u00e9viter cette \u00e9preuve administrative et restent donc officiellement mari\u00e9es en France alors que le divorce est reconnu et act\u00e9 au sein du pays de r\u00e9sidence. Sont donc ici demand\u00e9es une simplification et une harmonisation des proc\u00e9dures entre la France et ses consulats de par le monde afin d'\u00e9viter \u00e0 un grand nombre de compatriotes de se retrouver au sein d'un labyrinthe administratif lors d'une s\u00e9paration conjugale.", "answer": "Un jugement \u00e9tranger de divorce est en principe reconnu de plein droit en France. En revanche, il ne peut donner lieu en France \u00e0 des actes d\u2019ex\u00e9cution mat\u00e9rielle sur les biens ou de coercition sur les personnes que s\u2019il a \u00e9t\u00e9 rev\u00eatu de l\u2019exequatur. Les m\u00e9canismes d\u2019ex\u00e9cution diff\u00e8rent selon que le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu dans un Etat \u00e9tranger hors Union europ\u00e9enne, ou dans un Etat appartenant \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne. Le R\u00e8glement no\u00a01347/2000 du 29\u00a0mai\u00a02000 dit \"Bruxelles II\"et le R\u00e8glement no\u00a02201/2003 du 27\u00a0novembre\u00a02003 dit\"Bruxelles II\u00a0bis\" pr\u00e9voit\u00a0des m\u00e9canismes plus simples que ceux relevant\u00a0du droit commun. Cependant, la mention du divorce sur les actes d\u2019\u00e9tat civil fran\u00e7ais est consid\u00e9r\u00e9e comme une simple mesure de publicit\u00e9 et non d\u2019ex\u00e9cution de telle sorte qu\u2019elle peut \u00eatre effectu\u00e9e sans exequatur pr\u00e9alable. Elle n\u00e9cessite n\u00e9anmoins l\u2019intervention du parquet comp\u00e9tent aux fins d\u2019appr\u00e9ciation de la r\u00e9gularit\u00e9 internationale de la d\u00e9cision prononc\u00e9e. Il s\u2019agit, soit du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Nantes si le mariage a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et transcrit au Consulat de France, soit le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance du lieu du mariage si celui-ci a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 en France. Cette v\u00e9rification n\u2019est cependant pas exig\u00e9e s\u2019agissant des d\u00e9cisions de divorce rendues dans un Etat de l\u2019Union europ\u00e9enne : d\u00e8s lors qu\u2019il lui est produit une telle d\u00e9cision, l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil fran\u00e7ais d\u00e9tenteur de l\u2019acte de mariage ou, \u00e0 d\u00e9faut, de l\u2019acte de naissance du ou des \u00e9poux doit, en principe, proc\u00e9der \u00e0 la mention de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il pr\u00e9conise de permettre la d\u00e9duction de la TVA sur l'essence et sur l'\u00e9lectricit\u00e9 utilis\u00e9es pour l'approvisionnement des v\u00e9hicules hybrides et \u00e9lectriques des flottes d'entreprises et d'auto-partage. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur une d\u00e9cision de la SNCF. Le groupe am\u00e9ricain IBM vient de remporter le contrat de surveillance du fonctionnement des logiciels de la SNCF. Cela constitue donc une d\u00e9localisation vers l'Europe de l'est d'une activit\u00e9 jusqu'ici r\u00e9alis\u00e9e en France par une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise Steria, dont les 500 salari\u00e9s travaillent jusqu'en 2013 aux c\u00f4t\u00e9s des cheminots informaticiens. L'\u00c9tat \u00e9tant le seul repr\u00e9sentant au sein du conseil d'administration de la SNCF, il lui demande de bien vouloir revenir sur ce projet de d\u00e9localisation et de casse de l'emploi national.", "answer": "Au cours de l'ann\u00e9e 2012, la SNCF a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 renouveler certains de ses contrats de soustraitance informatique. Dans ce cadre, un march\u00e9 de fourniture de syst\u00e8mes d'information a \u00e9t\u00e9 perdu par l'entreprise fran\u00e7aise Steria, au profit de l'am\u00e9ricain IBM, qui a entrepris de d\u00e9localiser partiellement l'activit\u00e9 associ\u00e9e dans d'autres \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne. A cet \u00e9gard, il doit d'abord \u00eatre soulign\u00e9 que le droit communautaire interdit l'expression d'une pr\u00e9f\u00e9rence nationale en mati\u00e8re d'emploi dans le cadre d'un appel d'offres, \u00e0 l'exclusion de certains achats bien sp\u00e9cifiques. Il \u00e9tait en cons\u00e9quence impossible pour la SNCF de rejeter l'offre remise par IBM \u00e0 l'aune de ce seul crit\u00e8re. N\u00e9anmoins, la SNCF et IBM ont engag\u00e9 des discussions pour explorer un dispositif de prestations en France, afin de r\u00e9pondre aux nouveaux besoins de la SNCF. Le Gouvernement reste tr\u00e8s attentif quant aux cons\u00e9quences sociales des choix de l'entreprise et lui demande de porter une attention accrue au choix de ses prestataires, dans le respect des r\u00e8gles europ\u00e9ennes.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-Jacques Cottel appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre organe d\u00e9lib\u00e9rant et organe ex\u00e9cutif dans l'octroi des autorisations d'occupation du domaine public d\u00e9partemental. En effet, si l'article L. 3221-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales attribue comp\u00e9tence au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral pour g\u00e9rer le domaine du d\u00e9partement, la formulation g\u00e9n\u00e9rale de l'article R. 3221-1 selon laquelle \"les contrats, quand il y a lieu, sont pass\u00e9s par le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral au nom du d\u00e9partement, sur d\u00e9lib\u00e9ration du conseil g\u00e9n\u00e9ral\" semble exiger une d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable d\u00e8s lors que l'autorisation fait l'objet d'une convention. En cons\u00e9quence, il lui demande s'il y a lieu de distinguer deux r\u00e9gimes diff\u00e9rents selon que l'autorisation d'occupation est accord\u00e9e unilat\u00e9ralement ou par voie conventionnelle.", "answer": "En vertu de l'article L.3221-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), la gestion du domaine du d\u00e9partement rel\u00e8ve du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral. A ce titre, le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral est comp\u00e9tent pour d\u00e9cider d'accorder ou non les autorisations d'occupation du domaine public, qu'il s'agisse de permissions de voirie ou de concessions de voirie. Ainsi, les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es d\u00e9rogent-elles \u00e0 la comp\u00e9tence de droit commun de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, y compris aux dispositions de l'article R.3221-1 du CGCT en vertu desquelles \u00ab les contrats, quand il y a lieu, sont pass\u00e9s par le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral au nom du d\u00e9partement, sur d\u00e9lib\u00e9ration du conseil g\u00e9n\u00e9ral \u00bb. Les dispositions r\u00e9glementaires sont en effet inf\u00e9rieures aux dispositions l\u00e9gislatives dans la hi\u00e9rarchie des normes.", "label": 47, "label_name": "d\u00e9partements"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'obligation d'adh\u00e9rer \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9. L'article 113 de la loi du 21 ao\u00fbt 2003 organise le r\u00e9gime fiscal et social des cotisations \u00e0 un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire de retraite, mais aussi celui de la protection compl\u00e9mentaire maladie dont l'importance, du fait du d\u00e9sengagement continu de l'assurance maladie et de l'envol\u00e9e des honoraires m\u00e9dicaux, rev\u00eat un caract\u00e8re de plus en plus important. Depuis son application, les entreprises sont dans l'obligation d'affilier leurs salari\u00e9s \u00e0 un organisme compl\u00e9mentaire de sant\u00e9. Ces derniers n'ont pas la possibilit\u00e9 d'y d\u00e9roger. Ils doivent s'acquitter de la cotisation mensuelle pr\u00e9lev\u00e9e directement sur leur salaire. Cette adh\u00e9sion est dite obligatoire, et se l\u00e9gitime d'un accord syndical au sein de l'entreprise quand il ne s'agit pas d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale prise par l'employeur. Du fait du caract\u00e8re obligatoire de ces mutuelles, les salari\u00e9s concern\u00e9s perdent la facult\u00e9 de choisir librement leur compl\u00e9mentaire sant\u00e9. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de corriger cette disposition.", "answer": "La mise en place de garanties collectives de protection sociale compl\u00e9mentaire \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle, comme dans une entreprise, permet de mutualiser le risque, ce qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 tous les salari\u00e9s, notamment les salari\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s et ceux en situation de risque aggrav\u00e9 qui, s'ils devaient contracter une assurance \u00e0 titre individuel, ne seraient pas en mesure de le faire ou \u00e0 un co\u00fbt nettement sup\u00e9rieur. Cette solidarit\u00e9 ne peut cependant jouer \u00e0 plein que si l'adh\u00e9sion est obligatoire. C'est la raison pour laquelle le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations sociales et de la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale attach\u00e9 \u00e0 ces contrats est conditionn\u00e9 au fait que le r\u00e9gime soit collectif et obligatoire. Toutefois, l'article 11 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1989 relative au renforcement des garanties offertes aux personnes assur\u00e9es contre certains risques pr\u00e9voit une d\u00e9rogation \u00e0 cette r\u00e8gle lorsque la mise en place du dispositif ne r\u00e9sulte pas d'une d\u00e9cision collective (conventions ou accords collectifs ou r\u00e9f\u00e9rendum). En vertu de cet article \u00ab aucun salari\u00e9 employ\u00e9 dans une entreprise avant la mise en place, \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur, d'un syst\u00e8me de garanties collectives [...] ne peut \u00eatre contraint \u00e0 cotiser contre son gr\u00e9 \u00e0 ce syst\u00e8me \u00bb. En coh\u00e9rence, cette d\u00e9rogation fait partie des cas ne remettant pas en cause le caract\u00e8re collectif et obligatoire de la couverture pour le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations (article R.242-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure sur la fiscalit\u00e9 du num\u00e9rique dans le domaine culturel. En effet, en ao\u00fbt 2012, le Gouvernement confiait \u00e0 M. Pierre Lescure une \u00ab mission de concertation sur les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'heure du num\u00e9rique \u00bb. Apr\u00e8s dix mois de concertation, le rapport qui vient d'\u00eatre remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00e9conise notamment les droits des photographes avec la mise en place d'un code de bonne conduite pour encadrer l'utilisation des banques d'images et l'utilisation de la mention DR (droits r\u00e9serv\u00e9s). Le rapport vise \u00e0 favoriser le recours \u00e0 des agences coop\u00e9ratives, des collectifs de photographes ou ind\u00e9pendants pour se fournir en photos. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.", "answer": "La photographie professionnelle est sans doute le secteur de la cr\u00e9ation culturelle pour lequel le choc num\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 le plus violent. Le rapport Lescure identifie en particulier trois ph\u00e9nom\u00e8nes qui perturbent plus particuli\u00e8rement le secteur : le d\u00e9veloppement de banques d'images \u00e0 prix cass\u00e9s, l'activit\u00e9 des services de r\u00e9f\u00e9rencement et l'utilisation devenue abusive de la mention \u00ab droits r\u00e9serv\u00e9s \u00bb. Une mission du Conseil sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 artistique et litt\u00e9raire (CSPLA) a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur le premier aspect, celui des banques d'images. Une commission du CSPLA doit \u00e0 pr\u00e9sent prendre le relais pour discuter de solutions concr\u00e8tes \u00e0 mettre en oeuvre. Une autre \u00e9tude est en cours sur le r\u00e9f\u00e9rencement. Certaines pratiques posent en effet question. Le rapport expose ainsi le mode de pr\u00e9sentation des photographies sur certaines banques d'images, qui se bornent, en mati\u00e8re de droits d'auteur, \u00e0 inclure une mention type selon laquelle \u00ab les images peuvent \u00eatre soumises \u00e0 des droits d'auteur \u00bb, sans plus d'information sur l'auteur - ce qui peut favoriser la r\u00e9utilisation d'images sans autorisation ni r\u00e9mun\u00e9ration de leurs auteurs. L'utilisation de la mention \u00ab droits r\u00e9serv\u00e9s \u00bb (DR), si elle n'est pas propre aux services en ligne, devient, avec le d\u00e9veloppement de la circulation num\u00e9rique des images, une pratique quasi-g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e que les repr\u00e9sentants des cr\u00e9ateurs jugent abusive puisqu'elle est loin, aujourd'hui, de ne concerner que les oeuvres orphelines (celles dont les auteurs n'ont pu \u00eatre retrouv\u00e9s). Cette question fait l'objet, depuis quelques ann\u00e9es, d'une litt\u00e9rature abondante. Il est donc important \u00e0 la fois de privil\u00e9gier les actions de sensibilisation en direction des cr\u00e9ateurs et des utilisateurs d'images, y compris, d'ailleurs, de certaines institutions publiques, mais aussi de pouvoir \u00e9tablir des codes de bonnes pratiques. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le respect des droits des photographes renvoie \u00e0 la question cruciale de la disponibilit\u00e9 et de la circulation des m\u00e9tadonn\u00e9es permettant d'identifier les photographies et leurs auteurs et de conna\u00eetre les conditions d'utilisations autoris\u00e9es. La cr\u00e9ation d'un registre ouvert de m\u00e9tadonn\u00e9es serait de nature \u00e0 faciliter les recherches de ceux qui souhaitent exploiter des photographies et, ainsi, de limiter le recours \u00e0 la mention \u00ab DR \u00bb. Dans ce contexte, une mission de m\u00e9diation vient d'\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Francis Brun Buisson, conseiller ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes. Elle concerne le secteur de la photographie de presse, o\u00f9 la crise que traversent agences et photojournalistes pourrait remettre en question l'existence m\u00eame du photojournalisme, ce qui serait une atteinte grave au pluralisme et \u00e0 la qualit\u00e9 de l'information. L'objectif est d'aboutir d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de codes de bonnes pratiques professionnelles en mati\u00e8re de photographie de presse, qui traiteraient notamment des conditions d'\u00e9tablissement des bar\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration des photographies et de l'encadrement de l'usage de la mention \u00ab DR \u00bb.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la r\u00e9vision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente viag\u00e8re avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce. De nombreuses personnes divorc\u00e9es condamn\u00e9es au versement d'une rente viag\u00e8re sous forme de prestation compensatoire font face \u00e0 des difficult\u00e9s pour obtenir une r\u00e9vision ou une suppression de cette rente. Par ailleurs, cette rente continue d'avoir des effets apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s via notamment un pr\u00e9l\u00e8vement sur la succession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin \u00e0 cette situation.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. La mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure est simple : la demande est port\u00e9e devant le juge aux affaires familiales, saisi par voie de requ\u00eate ou d'assignation, et la repr\u00e9sentation par avocat n'est pas obligatoire. Les statistiques du minist\u00e8re de la justice laissent appara\u00eetre qu'en 2012, 58 % des d\u00e9cisions statuant sur une demande de r\u00e9vision de prestation compensatoire ou de substitution d'un capital \u00e0 la rente font droit totalement ou partiellement aux demandes du d\u00e9biteur. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence est venue pr\u00e9ciser la notion de \u00ab changement important \u00bb qui rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi qu'est notamment prise en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties r\u00e9sultant du remariage du d\u00e9biteur ou de la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi du mariage, du pacs ou du concubinage du cr\u00e9ancier. Par ailleurs, si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Il est envisag\u00e9, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi. S'agissant du sort de la rente viag\u00e8re au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur, la loi du 26 mai 2004 a mis fin \u00e0 la transmissibilit\u00e9 passive de la prestation compensatoire aux h\u00e9ritiers du d\u00e9biteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 : d\u00e9sormais, les h\u00e9ritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif successoral et non plus personnellement. En outre, la prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente est automatiquement convertie en capital \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, apr\u00e8s d\u00e9duction des pensions de r\u00e9version, suivant un m\u00e9canisme dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1157 du 29 octobre 2004.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le montant des primes attribu\u00e9es en 2012 dans son minist\u00e8re. Il souhaite que ce montant soit d\u00e9taill\u00e9 en pr\u00e9cisant la somme attribu\u00e9e pour le ministre, celle attribu\u00e9e pour les collaborateurs du cabinet et celle attribu\u00e9e pour les autres agents.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de la loi de finances rectificatives du 6 ao\u00fbt 2002, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a per\u00e7u, en 2012, une indemnit\u00e9 de fonction correspondant \u00e0 25 % de son traitement brut et de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence, soit un montant mensuel brut de 1988,03 euros. En 2012, la dotation annuelle proratis\u00e9e (du 15 mai 2012 au 31 d\u00e9cembre 2012) d'indemnit\u00e9s pour suj\u00e9tions particuli\u00e8res (ISP) allou\u00e9e au cabinet de la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e9tait de 352 500 euros r\u00e9parti \u00e0 hauteur de 247 500 euros pour les collaborateurs de la ministre et de 105 000 euros pour les autres agents.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la restructuration hospitali\u00e8re. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes persiste dans ses recommandations de 2008 visant \u00e0 relancer et \u00e0 rationaliser les plans de restructuration. Elle insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de l'\u00c9tat de d\u00e9finir des objectifs nationaux de restructuration hospitali\u00e8re, de renforcer les moyens d'action des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et de soutenir leurs arbitrages, dans un contexte de plus en plus difficile de lutte contre les d\u00e9ficits sociaux. Elle recommande en outre de veiller \u00e0 ce que les projets de restructurations hospitali\u00e8res d\u00e9gagent effectivement toutes les \u00e9conomies de fonctionnement dont elles offrent l'opportunit\u00e9. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans la conclusion et les recommandations de son rapport public annuel, la cour des comptes insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de l'Etat de d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale de restructuration hospitali\u00e8re, de renforcer les moyens d'action des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et de soutenir leurs arbitrages, dans un contexte de plus en plus difficile de lutte contre les d\u00e9ficits sociaux. Les ARS se sont vues confier la responsabilit\u00e9 de d\u00e9finir les adaptations et les compl\u00e9mentarit\u00e9s de l'offre de soins ainsi que les coop\u00e9rations entre l'ensemble des acteurs hospitaliers et ambulatoires (articles L.1431-2 2\u00b0 c, L.1434-7 et L.1434-9 du code de la sant\u00e9 publique). A ce titre, les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins de chacune des r\u00e9gions identifient une offre de soins cible \u00e0 cinq ans ainsi que les \u00e9volutions \u00e0 pr\u00e9voir pour l'atteindre. Cette cible peut \u00eatre revue en fonction de modifications de diff\u00e9rents facteurs. Il s'agit en particulier des facteurs \u00e9conomiques (impact sur l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance-maladie et impact de la situation macro-\u00e9conomique sur la gestion des \u00e9tablissements), des facteurs d\u00e9mographiques (\u00e9volution du niveau d'attractivit\u00e9 des territoires), des facteurs r\u00e9glementaires (modification des normes de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 par exemple), de r\u00e9gulation des activit\u00e9s (chirurgicales ou m\u00e9dicales). De m\u00eame, des \u00e9v\u00e9nements locaux peuvent jouer un r\u00f4le (\u00e9volution de la concurrence locale, programmes d'investissement, situation financi\u00e8re des \u00e9tablissements, perte de comp\u00e9tences m\u00e9dicales rares). Cette adaptation constante de l'offre de soins aux besoins de sant\u00e9 et au contexte \u00e9conomique peut n\u00e9cessiter des recompositions de nature tr\u00e8s diverse selon les territoires. Aussi, n'est-il pas envisageable de fixer un objectif national de recomposition de l'offre de soins en tant que tel. L'opportunit\u00e9 des op\u00e9rations de recomposition est \u00e0 appr\u00e9cier au regard d'un diagnostic r\u00e9alis\u00e9 au niveau territorial (d\u00e9ficit ou exc\u00e9dent d'offre, \u00e9quilibre de la d\u00e9mographie des professionnels de sant\u00e9, \u00e9quilibre financier des structures) qui prend en compte des r\u00e9f\u00e9rentiels nationaux (r\u00e9gulation des activit\u00e9s de soins, r\u00e9gulation financi\u00e8re). L'analyse des cas concrets de restructuration hospitali\u00e8re revient donc en premier lieu aux ARS des territoires concern\u00e9s. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'enjeu de la mise en oeuvre de ces recompositions est de conduire \u00e0 leur terme ces op\u00e9rations lorsqu'elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour l'adaptation de l'offre de soins territoriale. Il importe \u00e9galement d'anticiper et d'\u00e9valuer les impacts des recompositions en termes d'efficience m\u00e9dico-\u00e9conomique, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins ainsi que d'accessibilit\u00e9. Les effets des recompositions sur l'attractivit\u00e9 des structures de soins et sur l'\u00e9quilibre de l'offre (secteurs public et priv\u00e9) doivent \u00e9galement \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s. Enfin, il faut anticiper et accompagner les cons\u00e9quences sur l'organisation interne des structures (organisation, patrimoine, \u00e9quipements, moyens en personnel...). Cela implique, au niveau r\u00e9gional, la promotion dans les ARS d'une v\u00e9ritable fonction de pilotage et d'accompagnement des op\u00e9rations de recomposition (\u00e9tudes pr\u00e9alables, d\u00e9finition de sc\u00e9narios cibles, gestion du projet, accompagnement aupr\u00e8s des \u00e9lus, des communaut\u00e9s m\u00e9dicales et soignantes, des chefs d'\u00e9tablissement). Au niveau national, l'objectif est d'accompagner les ARS dans la conduite des op\u00e9rations de recomposition au niveau strat\u00e9gique et op\u00e9rationnel. Un outil d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab eval impact \u00bb, permet d'\u00e9valuer l'impact, ex ante et ex post, de ces op\u00e9rations et en particulier des coop\u00e9rations entre \u00e9tablissements de sant\u00e9. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9but d'ann\u00e9e \u00e0 la disposition des ARS. En outre, un premier rapport au parlement sur \u00ab les efforts engag\u00e9s par les ARS en mati\u00e8re de recomposition de l'offre hospitali\u00e8re \u00bb, tel que pr\u00e9vu par l'article 17 de la loi du 10 ao\u00fbt 2011, sera prochainement produit. La publication de ce rapport \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance r\u00e9guli\u00e8re devrait concourir \u00e0 l'inscription des recompositions dans le dialogue de gestion annuel entre les ARS et les \u00e9tablissements (CPOM). Enfin, des travaux sont engag\u00e9s avec l'appui de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation et la participation des ARS afin de construire un observatoire des recompositions. L'objectif est de permettre un suivi pluriannuel du nombre et des caract\u00e9ristiques des diff\u00e9rentes formes de recomposition et, ce faisant, de faciliter le pilotage national et r\u00e9gional de l'offre de soins. Dans ce cadre, un observatoire des groupements de coop\u00e9ration sanitaire (GCS) et des communaut\u00e9s hospitali\u00e8res de territoire (CHT) vient d'\u00eatre mis en place et sera aliment\u00e9 par les ARS au cours des prochains mois. A terme, l'observatoire des recompositions a vocation \u00e0 int\u00e9grer un outil d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la restitution des donn\u00e9es, de type plateforme web, qui sera ouvert au grand public. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a mis en place fin 2012 le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO). Ce comit\u00e9 a notamment pour mission d'accompagner les ARS et les \u00e9tablissements dans la conduite des transformations de l'offre de soins rendues n\u00e9cessaires par l'\u00e9volution des modes d'organisation et des pratiques m\u00e9dicales.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les vives inqui\u00e9tudes des gestionnaires des ports de plaisance et de leurs usagers au sujet des dispositions prises dans la loi de finances rectificative de 2012, modifiant les r\u00e8gles actuelles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Il est regrettable qu'aucune concertation n'ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au pr\u00e9alable avec les instances repr\u00e9sentant les ports de plaisance et leurs usagers. Les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es et qui devraient s'appliquer au 1 er janvier 2014 pr\u00e9voient que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance soit fix\u00e9e de la fa\u00e7on suivante : 110 euros pour les ports de plaisance de M\u00e9diterran\u00e9e ; 80 euros pour les autres ports de plaisance maritimes ; 55 euros pour les ports non maritimes. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es alors que le Conseil d'\u00c9tat avait rejet\u00e9 \u00e0 deux reprises cette m\u00e9thode de calcul de la taxe fonci\u00e8re applicable aux ports de plaisance (arr\u00eat Vauban, arr\u00eat Port Camargue). Cette loi fait planer le risque de lourdes cons\u00e9quences pour l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire des structures portuaires avec des incidences sur la taxe fonci\u00e8re et donc corr\u00e9lativement sur la contribution fonci\u00e8re des entreprises. Par ailleurs, le texte comporte de nombreuses impr\u00e9cisions qui entra\u00eeneraient de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation. En effet, la valeur locative est fix\u00e9e par poste d'amarrage mais le texte ne contient aucune d\u00e9finition de ce qu'il faut entendre par poste d'amarrage d'un point de vue fiscal alors m\u00eame que ces postes sont tr\u00e8s vari\u00e9s (\u00e0 quai, sur ponton flottant, sur ponton fixe, mouillage). Des incertitudes demeurent \u00e9galement sur les postes d'amarrage relevant de propri\u00e9t\u00e9s ou copropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, comme c'est le cas dans les ports \u00e0 marina. Le fait de fixer une valeur locative par grandes r\u00e9gions de navigation ne tient absolument pas compte des disparit\u00e9s qui peuvent exister au plan local ; ainsi les ports de la C\u00f4te d'Azur sont mis sur le m\u00eame plan que ceux du Languedoc Roussillon et les ports de la fa\u00e7ade Atlantique sont mis sur le m\u00eame plan que ceux de la Manche, alors qu'il peut exister de grandes diff\u00e9rences d'\u00e9quipements, de services, de moyens de fonctionnement. Cette m\u00e9thode forfaitaire, inscrite dans la loi, d\u00e9roge compl\u00e8tement au principe inscrit dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui \u00e9value la valeur locative en fonction du loyer qui pourrait \u00eatre per\u00e7u. D'apr\u00e8s les premi\u00e8res simulations effectu\u00e9es avec les gestionnaires de ports, les plaisanciers craignent une augmentation consid\u00e9rable de la taxe fonci\u00e8re, entra\u00eenant in\u00e9luctablement des cons\u00e9quences dramatiques pour la fili\u00e8re nautique d\u00e9j\u00e0 sinistr\u00e9e par le contexte \u00e9conomique. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 pr\u00e9voit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fix\u00e9e \u00e0 compter de 2014 selon le tarif d\u00e9fini au III de l'article 1501 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 savoir 110 \u20ac pour les ports maritimes de la M\u00e9diterran\u00e9e, 80 \u20ac pour les autres ports maritimes et 55 \u20ac pour les ports non maritimes. Apr\u00e8s avis des commissions communales et intercommunales des imp\u00f4ts directs, ces tarifs pourront \u00eatre minor\u00e9s ou major\u00e9s de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des \u00e9quipements offerts, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. En proposant l'ann\u00e9e derni\u00e8re l'adoption de cette r\u00e9forme au Parlement, le Gouvernement a souhait\u00e9 moderniser et stabiliser les m\u00e9thodes d'\u00e9valuation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui d\u00e9terminent l'assiette des imp\u00f4ts directs locaux. La concertation engag\u00e9e avec la f\u00e9d\u00e9ration des ports de plaisance sur le projet de d\u00e9cret d'application a abouti \u00e0 un accord. Ce d\u00e9cret pr\u00e9cisera les crit\u00e8res de modulation des tarifs d'\u00e9valuation, qui tiendront compte de mani\u00e8re r\u00e9aliste et adapt\u00e9e des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette d\u00e9marche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de d\u00e9terminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donn\u00e9 son accord \u00e0 un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui pr\u00e9voit de repousser d'un an l'entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure \u00e0 l'article 91 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que certains d\u00e9partements n'ont pas encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la num\u00e9risation des registres d'\u00e9tat civil. Dans un souci de bonne conservation de ces registres, compte tenu du nombre important des g\u00e9n\u00e9alogistes int\u00e9ress\u00e9s et dans le but de faciliter la consultation \u00e0 distance, elle lui demande si une action ne pourrait pas \u00eatre engag\u00e9e afin que les d\u00e9partements g\u00e9n\u00e9ralisent la num\u00e9risation. Elle lui demande \u00e9galement s'il serait possible de recommander la num\u00e9risation du second exemplaire du registre qui est d\u00e9tenu par les communes lorsque le d\u00e9partement ne poss\u00e8de pas le premier exemplaire.", "answer": "Dans la mesure o\u00f9 les services d'archives territoriaux rel\u00e8vent des collectivit\u00e9s locales, le\u00a0Service interminist\u00e9riel des archives de France (SIAF) du minist\u00e8re de la culture et de la communication ne poss\u00e8de pas d'autorit\u00e9 directe sur leur politique de num\u00e9risation. N\u00e9anmoins, il dispose de leviers pour promouvoir des orientations nationales et assurer la coordination de la politique publique de num\u00e9risation : -\u00a0au sein du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des Archives de France, l'\u00e9laboration du cadre strat\u00e9gique commun de modernisation des archives et de gestion de la performance (http://www.gouvernement.fr/cadre-strategique-commun-de-modernisation-des-archives-3042) d\u00e9finit des objectifs strat\u00e9giques pour la num\u00e9risation (objectif no\u00a07) ; -\u00a0les rapports d'activit\u00e9 des services d'archives offrent des donn\u00e9es qualitatives et quantitatives sur les op\u00e9rations de num\u00e9risation, permettant un suivi annuel de leur co\u00fbt et de leur progression ; -\u00a0le portail national interminist\u00e9riel FranceArchives.fr, port\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication, en partenariat avec les minist\u00e8res de la d\u00e9fense et des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, constituera un point d'acc\u00e8s unique \u00e0 ces documents num\u00e9ris\u00e9s et aux outils de recherche qui en permettent l'exploitation. Par ailleurs, jusqu'en 2014, l'\u00c9tat a apport\u00e9 des subventions importantes aux projets de num\u00e9risation, notamment dans le cadre du plan national de num\u00e9risation du minist\u00e8re de la culture et de la communication. La combinaison des investissements des collectivit\u00e9s territoriales et des subventions de l'\u00c9tat s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e tr\u00e8s efficace, puisque, aujourd'hui, plus\u00a0de 90 services d'archives d\u00e9partementales et plus de 30 services d'archives municipales (sur les 400 services d'archives municipales constitu\u00e9s) permettent l'acc\u00e8s sur Internet \u00e0 leur \u00e9tat civil num\u00e9ris\u00e9. Plusieurs services d'archives d\u00e9partementales ont par ailleurs d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9, pour un certain nombre de communes de leur d\u00e9partement, \u00e0\u00a0un microfilmage et \u00e0 une num\u00e9risation de compl\u00e9ment de leur propre collection, pour en pallier les lacunes.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur le transfert des comp\u00e9tences eau et assainissement des communes aux communaut\u00e9s de communes, issu d'une disposition de l'article 64 de la loi du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique. Ce transfert doit \u00eatre effectif \u00e0 compter du 1er janvier 2020. Or plus de 70 % des communes fran\u00e7aises qui exercent ces comp\u00e9tences le font au moyen d'une r\u00e9gie directe disposant de l'autonomie financi\u00e8re mais non de la personnalit\u00e9 morale. Les communes comptant moins de 3 000 habitants sont libres d'assujettir ou non les services d'eau et d'assainissement \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Le passage de la comp\u00e9tence \u00e0 des communaut\u00e9s de communes dont le seuil minimal de population sera de 15 000 habitants mettra fin \u00e0 cette exemption et se concr\u00e9tisera, pour les usagers, par une forte augmentation de la redevance due au titre de la consommation d'eau et de l'assainissement. Aussi il souhaite savoir quelles dispositions il entend mettre en place pour \u00e9viter cet accroissement lourd de la facture finale qui p\u00e8sera lourdement sur le niveau de vie des usagers.", "answer": "Les conclusions du rapport \u00ab Eau et assainissement : \u00e0 quel prix ? \u00bb apportent des \u00e9clairages sur les \u00e9volutions des prix qui pourraient r\u00e9sulter des transferts de comp\u00e9tences organis\u00e9s par la loi NOTRe. En effet, certaines \u00e9volutions pourraient conduire \u00e0 des \u00e9volutions \u00e0 la hausse du prix de l'eau en milieu rural du fait d'une am\u00e9lioration des niveaux de services rendus en milieu rural, en particulier en mati\u00e8re de surveillance et de qualit\u00e9 sanitaire de l'eau distribu\u00e9e, de la disparition des imputations d'une partie des d\u00e9penses sur le budget g\u00e9n\u00e9ral et des prestations b\u00e9n\u00e9voles, de l'obligation d'assujettir le service \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et enfin des mises en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire. N\u00e9anmoins, le rapport indique que ces \u00e9volutions devraient \u00eatre compens\u00e9es par la mutualisation des prestations \u00e0 grande \u00e9chelle, y compris entre secteurs urbains et ruraux, et la capacit\u00e9 renforc\u00e9e des autorit\u00e9s organisatrices, une fois regroup\u00e9es, \u00e0 n\u00e9gocier des gains de productivit\u00e9 de leurs op\u00e9rateurs, publics ou priv\u00e9s. Enfin, il est \u00e0 noter que d'apr\u00e8s la jurisprudence, la convergence tarifaire est \u00e0 atteindre dans un d\u00e9lai de 5 ans apr\u00e8s l'extinction des contrats, ce qui permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9taler la hausse r\u00e9siduelle dans le temps afin qu'elle puisse \u00eatre compens\u00e9e par des gains de productivit\u00e9.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport publi\u00e9 conjointement par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, IGF et IGAS, \u00ab Les co\u00fbts de gestion de l'assurance maladie (MAP) \u00bb, au sujet de l'assurance maladie obligatoire des fonctionnaires, qui pr\u00e9conise un bouleversement profond des r\u00e9gimes de protection sociale des fonctionnaires et, \u00e0 terme, leur absorption par la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie). Les fonctionnaires s'\u00e9taient eux-m\u00eames volontairement et librement regroup\u00e9s pour organiser leur protection sociale compte tenu des obligations professionnelles li\u00e9es \u00e0 leur statut. Ainsi, les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 \u00e0 l'origine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la loi n\u00b0 47-649 du 9 avril 1947 dite Morice reconnaissent le besoin d'un r\u00e9gime particulier d'assurances sociales d\u00e9velopp\u00e9es par les mutuelles de fonctionnaires et ce mod\u00e8le de gestion mutualiste a fait ses preuves. Il lui demande donc quelle suite elle entend r\u00e9server au rapport suscit\u00e9.", "answer": "Un rapport sur les co\u00fbts de gestion de l'assurance maladie, \u00e9tabli conjointement par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGF-IGAS), formule plusieurs propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficience et la qualit\u00e9 de la gestion des prestations servies dans le cadre de ce r\u00e9gime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires. Il est, en effet, indispensable que les mutuelles d\u00e9l\u00e9gataires poursuivent leurs efforts de productivit\u00e9 dans une perspective d'optimisation des d\u00e9penses de gestion. Ces efforts, d'autant plus n\u00e9cessaires dans le contexte particuli\u00e8rement contraint des finances publiques, doivent notamment permettre de r\u00e9duire les \u00e9carts de performance entre les organismes gestionnaires et d'assurer une plus grande convergence des co\u00fbts avec les caisses primaires d'assurance maladie compte tenu du p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9s exerc\u00e9es. Parall\u00e8lement \u00e0 l'exigence de rationalisation des d\u00e9penses, un effort tout aussi important doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en vue d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu par les mutuelles et de renforcer leur participation aux actions de pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion du risque. Si le rapport de la mission IGF-IGAS \u00e9voque une remise en cause de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion accord\u00e9e aux mutuelles de fonctionnaires en application de la loi Morice du 17 mars 1947, d'autres voies d'\u00e9volution \u00e9galement abord\u00e9es dans ce rapport peuvent permettre d'atteindre, au moins pour une grande partie, les objectifs d'\u00e9conomies de gestion et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service. C'est ainsi que, dans un souci de diminution des co\u00fbts de gestion et d'homog\u00e9n\u00e9isation des performances, plusieurs mutuelles de fonctionnaires et gestionnaires de r\u00e9gime d'assurance maladie ont d\u00e9j\u00e0 fait le choix d'adosser \u00e0 la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) leurs activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la gestion des prestations l\u00e9gales d'assurance maladie, soit dans le cadre d'une infog\u00e9rance technique, soit par le biais d'un dispositif de gestion partag\u00e9e conduisant \u00e0 une subd\u00e9l\u00e9gation plus \u00e9tendue d'activit\u00e9s. Cette d\u00e9marche, g\u00e9n\u00e9ratrice d'une qualit\u00e9 de service optimale coupl\u00e9e \u00e0 des gains d'efficience plus importants, doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie des communications \u00e9lectroniques et des activit\u00e9s postales.", "answer": "Les commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de terminologie et de n\u00e9ologie (CSTN) plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du ministre charg\u00e9 des finances et des comptes publics et du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique ont chacune \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par arr\u00eat\u00e9, en application du d\u00e9cret du 3 juillet 1996 relatif \u00e0 l'enrichissement de la langue fran\u00e7aise pris pour l'application de la loi du 4 ao\u00fbt 1994, relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise. Elles sont au nombre de six : \u00ab \u00e9conomie, finances, commerce, artisanat et services \u00bb, \u00ab automobile \u00bb, \u00ab chimie et mat\u00e9riaux \u00bb, \u00ab \u00e9conomie num\u00e9rique \u00bb (fusion des commissions \u00ab communications \u00e9lectroniques et activit\u00e9s postales \u00bb et \u00ab informatique et composants \u00e9lectroniques \u00bb par arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2013), \u00ab ing\u00e9nierie nucl\u00e9aire \u00bb et \u00ab p\u00e9trole et gaz \u00bb. Il est \u00e0 noter que les CSTN sont principalement des commissions productrices de termes permettant de d\u00e9crire et de partager des innovations, leur caract\u00e8re consultatif et d\u00e9lib\u00e9ratif n'\u00e9tant qu'accessoire. La ma\u00eetrise en fran\u00e7ais des concepts innovants est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 des \u00e9changes de toute nature dans les domaines \u00e9conomiques pr\u00e9cit\u00e9s, mais \u00e9galement avec l'administration notamment dans son activit\u00e9 normative et, au-del\u00e0, tous les publics concern\u00e9s (\u00e9tudiants, consommateurs, citoyens...). Les termes retenus proviennent d'une veille conduite par les experts participants aux commissions, \u00e0 partir de leurs pratiques et de ressources documentaires (banques de donn\u00e9es, index, th\u00e9saurus, presse professionnelle...). Les termes peuvent aussi \u00eatre mis \u00e0 l'\u00e9tude sur une base th\u00e9matique valid\u00e9e, exhaustive mais \u00e9videmment sp\u00e9cialis\u00e9e. La production terminologique des commissions - pour la majorit\u00e9 des termes - \u00e9tant destin\u00e9e tout autant \u00e0 un public de sp\u00e9cialistes qu'au grand public, l'exercice n\u00e9cessite de mobiliser des experts mais \u00e9galement des g\u00e9n\u00e9ralistes et des sp\u00e9cialistes de la langue via l'avis de la commission g\u00e9n\u00e9rale de terminologie et de n\u00e9ologie (CGTN) plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre. Apr\u00e8s accord de cette derni\u00e8re sur les propositions des CSTN puis de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise, les termes en fran\u00e7ais et leur d\u00e9finition sont publi\u00e9s au Journal officiel et leur emploi s'impose dans la production documentaire de l'administration. Cependant, leur diffusion va bien au-del\u00e0 de cette publication. Les termes sont dor\u00e9navant mis \u00e0 disposition du public par divers moyens et notamment le site internet FranceTerme (http ://www. culture. fr/Ressources/FranceTerme) pour les donn\u00e9es mises en forme ou celui d'Etalab au titre des donn\u00e9es publiques, celles-ci \u00e9tant alors r\u00e9cup\u00e9rables sous forme de fichiers pour \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es par des applications tierces. C'est cet axe qui est privil\u00e9gi\u00e9 aujourd'hui : l'usage du vocabulaire valid\u00e9 et enrichi (d\u00e9finition, \u00e9quivalents, termes li\u00e9s, notes, etc.) pour l'indexation et la recherche dans des volumes de documents croissants (les donn\u00e9es massives ou \u00ab big data \u00bb) conditionne l'efficacit\u00e9 de la navigation internet et, in fine, la productivit\u00e9 de l'utilisateur internaute. Il s'agit l\u00e0 d'une \u00e9volution majeure des syst\u00e8mes d'information et, au-del\u00e0, d'une contribution par les travaux des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9mergence d'un internet s\u00e9mantique dit 3.0. Sur les moyens, il est appr\u00e9ciable, alors que les finances publiques n\u00e9cessitent une grande rigueur de gestion, que le pr\u00e9sident et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, industriels, praticiens et experts de tr\u00e8s haut niveau (soit 250 experts au total), exercent leur mandat \u00e0 titre parfaitement b\u00e9n\u00e9vole. Leur motivation tient avant tout \u00e0 leur volont\u00e9 de formaliser et de transmettre - dans leur langue - un savoir en \u00e9volution constante, contribuant ainsi au maintien, en France, des fili\u00e8res techniques et de services, et par cons\u00e9quent, des m\u00e9tiers et emplois qui y sont li\u00e9s. Aucun budget n'est affect\u00e9 au fonctionnement des commissions. Celles-ci se r\u00e9unissent quatre \u00e0 cinq fois par an en formation pl\u00e9ni\u00e8re et dans l'intervalle en groupes ad hoc. Toutefois, une r\u00e9flexion est en cours, visant \u00e0 rendre plus efficace le dispositif d'enrichissement terminologique, en all\u00e9geant le processus administratif de nomination des responsables et experts desdites commissions et en modernisant les m\u00e9thodes de travail par le d\u00e9veloppement d'outils de collaboration en ligne disponibles au sein des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Aucun co\u00fbt particulier li\u00e9 \u00e0 cet usage n'en r\u00e9sultera. Tout au contraire, des gains d'efficacit\u00e9 par la limitation des d\u00e9placements et le partage des documents de travail sont \u00e0 attendre de cette modernisation des travaux. Cette refonte qui modernisera le dispositif actuel, tout en pr\u00e9servant l'indispensable expertise de ses membres, devrait donner lieu, prochainement, \u00e0 un mode op\u00e9ratoire renouvel\u00e9. Ce projet de refonte, dont la mise en place n'est pas encore totalement finalis\u00e9e, explique les d\u00e9lais de r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les conditions d'embauche des professeurs fran\u00e7ais d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s de certaines \u00e9coles am\u00e9ricaines. Les \u00c9tats n'ont en effet pas conclu de convention avec l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE). Ces enseignants sont par cons\u00e9quent employ\u00e9s sous contrat de droit local am\u00e9ricain avec des salaires bas et sans rapport avec le co\u00fbt de la vie dans les villes o\u00f9 sont situ\u00e9es les \u00e9tablissements o\u00f9 ils travaillent. Ils doivent de surcro\u00eet faire face \u00e0 des frais importants de couverture sociale compl\u00e9mentaire, les assurances individuelles dont ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9tant des plus r\u00e9duite. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait dispos\u00e9 \u00e0 favoriser la signature d'une convention entre l'AEFE et les \u00c9tats-unis afin d'am\u00e9liorer la situation des professeurs fran\u00e7ais d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s des \u00e9coles am\u00e9ricaines.", "answer": "L'incompatibilit\u00e9 entre la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine et le statut des r\u00e9sidents tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-22 du 4 janvier 2002 a contraint l'AEFE \u00e0 ne plus affecter cette cat\u00e9gorie de personnel aux Etats-Unis \u00e0 compter de septembre 2003. Il n'existe donc plus depuis cette date dans ce pays que des personnels dits expatri\u00e9s, \u00e0 la charge de l'Agence et des agents recrut\u00e9s sur contrat local par les \u00e9tablissements aupr\u00e8s desquels ils sont d\u00e9tach\u00e9s, directement, par le minist\u00e8re de l'Education nationale. Sur les 8 \u00e9tablissements conventionn\u00e9s \u00e0 cette \u00e9poque, 6 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9conventionn\u00e9s en septembre 2003. A ce jour, le r\u00e9seau des \u00e9tablissements scolaires \u00e0 programme fran\u00e7ais aux Etats-Unis se compose de deux \u00e9tablissements conventionn\u00e9s avec l'AEFE sans r\u00e9sidents et de 42 \u00e9tablissements partenaires. L'ensemble de ces \u00e9tablissements sont de droit priv\u00e9 am\u00e9ricain et les enseignants qui y exercent sont tous sous statut de recrut\u00e9 local. Ceux d'entre eux qui sont des fonctionnaires de l'Education nationale peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9tachement direct leur garantissant progression de carri\u00e8re et retraite. L'AEFE n'a pas comp\u00e9tence pour le recrutement de ces personnels qui rel\u00e8ve directement des organismes gestionnaires des \u00e9tablissements. Au regard de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine en mati\u00e8re de droit du travail, l'Agence n'est donc pas en capacit\u00e9 de signer une quelconque convention avec les Etats-Unis concernant la r\u00e9mun\u00e9ration de personnels de droit priv\u00e9. En revanche, l'AEFE invite les personnels qui connaitraient des difficult\u00e9s \u00e0 prendre l'attache du service des \u00e9tablissements fran\u00e7ais install\u00e9 au sein du service de coop\u00e9ration et d'action culturelle de l'ambassade de France \u00e0 Washington qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourra se rapprocher des \u00e9tablissements employeurs. Concernant la couverture sociale, l'AEFE rappelle que les enseignants peuvent adh\u00e9rer \u00e0 la MGEN, mutuelle qui prend en compte dans ses remboursements le co\u00fbt des soins aux Etats-Unis.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation des quatre otages fran\u00e7ais au Mali. En effet, l'ONU, \u00e0 l'initiative de la France, a adopt\u00e9 une r\u00e9solution de soutien \u00e0 une force militaire d'intervention dans ce pays africain. En repr\u00e9sailles, le nouveau chef d'Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI) pour le sahel et le Sahara, Yahya Abou El Hamame, a affirm\u00e9 qu'une intervention militaire dans le nord du Mali signerait \u00ab l'arr\u00eat de mort des otages fran\u00e7ais \u00bb. Face \u00e0 cette situation compliqu\u00e9e depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e et conscient de sa difficult\u00e9, il remercie le ministre de lui faire conna\u00eetre sa position et la mani\u00e8re dont il compte s'y prendre pour \u00e9viter un drame.", "answer": "Depuis le premier jour de cet enl\u00e8vement, sans rel\u00e2che, les services de l'Etat se sont pleinement mobilis\u00e9s pour parvenir \u00e0 la lib\u00e9ration des quatre otages au Mali (Thierry DOL, Marc FERET, Pierre LEGRAND, Daniel LARRIBE). Les familles sont r\u00e9guli\u00e8rement tenues inform\u00e9es par le centre de crise du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res de l'\u00e9volution des d\u00e9marches entreprises par le gouvernement, en \u00e9troite concertation avec les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res a personnellement rencontr\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les familles de chacun des otages et il leur a fait part de la d\u00e9termination des autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 obtenir la lib\u00e9ration de leurs proches. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique les a \u00e9galement re\u00e7ues \u00e0 deux reprises. Il leur a expliqu\u00e9 le sens de notre intervention au Mali et a \u00e9voqu\u00e9 dans ce contexte la situation de nos compatriotes. Le gouvernement partage la peine des familles et est conscient des \u00e9preuves qu'elles traversent actuellement. Mais il est de son devoir, tout en les assurant de son total engagement \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s, de ne pas \u00e9luder le fait que la France ne doit pas se soumettre au chantage des ravisseurs. Comme elles, il est dans l'attente d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux, et il estime que si les ravisseurs souhaitent faire passer un message, ils le feront.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le projet de loi de finances pour 2014 pour les familles ayant des enfants effectuant des \u00e9tudes sup\u00e9rieures. En effet, selon les informations relatives \u00e0 la future loi de finances, les familles ayant un enfant poursuivant des \u00e9tudes sup\u00e9rieures ne pourraient plus, en 2014, b\u00e9n\u00e9ficier de l'actuelle d\u00e9duction d'imp\u00f4ts de 183 \u20ac (sous r\u00e9serve d'adoption de cette mesure par le Parlement). Apr\u00e8s la suppression en 2013 de la d\u00e9duction pour les coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens, ce sont encore une fois les familles qui sont p\u00e9nalis\u00e9es alors que le co\u00fbt des \u00e9tudes ne cesse d'augmenter. Il souhaite donc savoir quels sont les arguments qui ont pr\u00e9valu pour envisager une telle proposition pourtant extr\u00eamement dommageable aux familles.", "answer": "L'Assembl\u00e9e Nationale a confirm\u00e9 le r\u00e9tablissement de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour frais de scolarit\u00e9 dans l'enseignement sup\u00e9rieur et secondaire, d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9e par la commission des finances le 9 octobre 2013. En effet, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2014 qui pr\u00e9voyait de revenir sur cette r\u00e9duction d'imp\u00f4ts.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique d'accueil de la petite enfance. Dans son dernier rapport de novembre 2013, sur l'accueil des enfants de moins de trois ans, la Cour des comptes souligne que la politique publique d'accueil de la petite enfance poursuit trois objectifs : un objectif familial de soutien \u00e0 la natalit\u00e9 et de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, un objectif socio-\u00e9conomique d'encouragement \u00e0 l'emploi des femmes et \u00e0 leur insertion dans la vie professionnelle, et enfin un objectif socio-\u00e9ducatif d'appui au d\u00e9veloppement de l'enfant dans une logique d'\u00e9galit\u00e9 des chances. Le rapport met en avant les efforts importants qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour d\u00e9velopper l'offre d'accueil. Toutefois, il existe encore un besoin dans ce domaine. C'est pourquoi la Cour des comptes recommande notamment de rationaliser la gestion des ressources humaines en associant les r\u00e9gions et le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 l'\u00e9laboration du nouveau plan \u00ab M\u00e9tiers \u00bb. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9glementation relative au port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2009, pr\u00e9voit qu'\u00e0 compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectu\u00e9s par autocar devront l'\u00eatre au moyen de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de ceinture de s\u00e9curit\u00e9 que les passagers devront obligatoirement porter. En effet, le port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 constitue pour le Gouvernement un enjeu important de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Or il se trouve que les personnes \u00e0 forte corpulence ne peuvent \u00e0 ce jour b\u00e9n\u00e9ficier comme le reste de la population ; de cette r\u00e9glementation, les ceintures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tant, dans la quasi-totalit\u00e9 des cas, trop courtes pour \u00eatre utilis\u00e9es par ces personnes. Cette in\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 pourrait \u00eatre corrig\u00e9e, en imposant par exemple aux transporteurs de pr\u00e9voir dans les transports en commun l'\u00e9quipement en ceinture de s\u00e9curit\u00e9 d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi, il souhaite conna\u00eetre sa position sur cette question d'\u00e9galit\u00e9 des personnes aux dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et savoir quelles mesures il envisage pour atteindre cet objectif.", "answer": "La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'obligation du port de le ceinture de s\u00e9curit\u00e9 dans les v\u00e9hicules qui en sont \u00e9quip\u00e9s, comporte un certain nombre d'exceptions list\u00e9es \u00e0 l'article R. 421-1 du code de la route, dont la premi\u00e8re concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture \u00e0 la place qu'elles occupent. Cette exemption r\u00e9glementaire concerne notamment les cas d'ob\u00e9sit\u00e9 pour lesquels la sangle \u00e9quipant de s\u00e9rie le v\u00e9hicule est trop courte. Certains usagers, bien que r\u00e9glementairement dispens\u00e9s du port de la ceinture, ont souhait\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection passive. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande, la Commission centrale automobile a \u00e9t\u00e9 saisie et en conclusion de sa session du 6 f\u00e9vrier 2007, a approuv\u00e9 un cahier des charges relatif \u00e0 un prolongateur de ceintures de s\u00e9curit\u00e9. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne dans un sens contraignant.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation tr\u00e8s d\u00e9licate dans laquelle se trouvent les animateurs de lotos. La loi du 21 mai 1836 pose un principe g\u00e9n\u00e9ral de prohibition des loteries, en tol\u00e9rant toutefois, dans ses articles 5 et 6, deux exceptions. Les lotos sont, en vertu de l'article 6, autoris\u00e9s \u00ab lorsqu'ils sont organis\u00e9s dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, \u00e9ducatif, sportif ou d'animation sociale et se caract\u00e9risent par des mises de faible valeur, inf\u00e9rieures \u00e0 20 euros \u00bb. L'article 5 autorise, quant \u00e0 lui, les loteries \u00ab d'objets mobiliers, exclusivement destin\u00e9es \u00e0 des actes de bienfaisance, \u00e0 l'encouragement des arts ou au financement d'activit\u00e9s sportives \u00e0 but non-lucratif, lorsqu'elles auront \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement \u00bb. D\u00e8s lors, les associations qui, dans les zones rurales en particulier, organisent des lotos afin de r\u00e9colter des fonds destin\u00e9s \u00e0 financer leurs activit\u00e9s sportives, culturelles ou sociales ne devraient pas \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9es. Pourtant, lorsqu'elles font appel \u00e0 des animateurs professionnels qui, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, se chargent du d\u00e9roulement de la loterie et du respect des r\u00e8gles, leur activit\u00e9 est assimil\u00e9e \u00e0 des \u00ab maisons de jeux et cercles de jeux \u00bb. L'animateur, accus\u00e9 d'exploitation commerciale de loteries prohib\u00e9es, risque, quant \u00e0 lui, d'\u00eatre traduit en justice. Plusieurs affaires sont en cours. Pourtant l'animateur est uniquement un prestataire de service, c'est l'association qui a le statut d'organisateur et per\u00e7oit les recettes. D\u00e8s lors, il semble urgent de clarifier le r\u00e9gime juridique de ces loteries qui sont une source essentielle de financement pour les associations et participent \u00e0 l'animation sociale des communes. Quel est le statut de l'animateur ? Qu'entend-on par \u00ab cercle restreint \u00bb ? Que doit faire l'association pour \u00eatre en r\u00e8gle ? On peut \u00e9galement l\u00e9gitimement s'interroger sur l'opportunit\u00e9 de modifier cette loi qui ne semble plus adapt\u00e9e aux m\u0153urs actuelles. Il le remercie de bien vouloir apporter des r\u00e9ponses \u00e0 ces diff\u00e9rentes interrogations.", "answer": "La l\u00e9gislation en mati\u00e8re de jeux d'argent encadre strictement l'organisation des loteries. En effet, l'article 1er de la loi du 21\u00a0mai\u00a01836, codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 322-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure depuis le 1er\u00a0mai\u00a02012, dispose que \u00ab les loteries de toutes esp\u00e8ces sont prohib\u00e9es \u00bb. Toutefois, les lotos traditionnels font exception \u00e0 cette r\u00e8gle dans les conditions \u00e9dict\u00e9es par l'article L. 322-4 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : cette interdiction ne vaut pas pour les \u00ab lotos traditionnels [\u2026], lorsqu'ils sont organis\u00e9s dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, \u00e9ducatif, sportif ou d'animation sociale et se caract\u00e9risent par des mises de faible valeur, inf\u00e9rieures \u00e0 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni \u00eatre rembours\u00e9s. \u00bb Tout objectif mercantile ou financier de l'organisation d'une loterie est donc strictement interdit. L'activit\u00e9 de prestataire de service comme animateur de lotos pr\u00e9sume de l'objectif financier de cette activit\u00e9 : ce dernier per\u00e7oit un salaire pour cette activit\u00e9, ce qui est contraire \u00e0 la loi. Les animateurs sont assimil\u00e9s \u00e0 des organisateurs et s'exposent donc \u00e0 des sanctions p\u00e9nales et fiscales si leur activit\u00e9 repr\u00e9sente une partie importante de leur revenu et s'ils animent des loteries de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re. Les crit\u00e8res non exhaustifs pr\u00e9cit\u00e9s ne sont pas explicitement d\u00e9finis par la loi, comme c'est le cas des cercles restreints. Il est donc laiss\u00e9 aux services de contr\u00f4les le soin d'appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 des loteries et l'opportunit\u00e9 de relever une infraction. Une r\u00e9flexion sur une r\u00e9forme de la r\u00e9glementation des loteries prohib\u00e9es est actuellement en cours afin de prendre en compte l'\u00e9volution des pratiques dans le secteur des lotos.", "label": 107, "label_name": "jeux et paris"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la lenteur du processus d'adoption de la proposition de loi n\u00b0 120 (2012-2013) visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat. Ce texte est tr\u00e8s attendu par les \u00e9lus locaux. Lors des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la d\u00e9mocratie territoriale tenus les 4 et 5 octobre 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait annonc\u00e9 une vaste simplification. Il avait \u00e9galement annonc\u00e9 des mesures pour faciliter l'exercice des mandats. Une proposition de loi des s\u00e9nateurs Gourault et Sueur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en novembre 2012 et discut\u00e9e au S\u00e9nat en janvier 2013. Elle semble bloqu\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale o\u00f9 l'ordre du jour ne para\u00eet pas la mentionner dans les prochains mois. Or les maires de communes rurales, qui font face \u00e0 d'importantes charges de travail, avec de faibles moyens, tant financiers qu'humains, sont en droit d'attendre des avanc\u00e9es significatives en vue de faciliter l'exercice de leur mandat. En cons\u00e9quence, il lui demande quand ce texte sera \u00e0 nouveau inscrit \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e Nationale.", "answer": "Le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion en vue d'am\u00e9liorer le statut de l'\u00e9lu local et a soutenu, \u00e0 ce titre, la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par Mme Gourault et M. Sueur visant \u00e0 faciliter l'exercice, par les \u00e9lus locaux, de leur mandat. Cette proposition de loi contient des dispositions permettant d'am\u00e9liorer les conditions d'exercice des mandats locaux des \u00e9lus des petites communes avec notamment la possibilit\u00e9 d'un cong\u00e9 \u00e9lectif de 10 jours pour les candidats aux mandats municipaux des communes d'au moins 1 000 habitants, le b\u00e9n\u00e9fice d'un droit individuel \u00e0 la formation d'une dur\u00e9e de vingt heures par an, pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ainsi que la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime indemnitaire pour les conseillers des communaut\u00e9s de communes. Les \u00e9lus municipaux qui ont maintenu leur activit\u00e9 professionnelle tout en assumant des responsabilit\u00e9s ex\u00e9cutives au sein de leur collectivit\u00e9 pourront \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en charge des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es, aux \u00e9lus locaux. Le texte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 en commission mixte paritaire le 19 mars 2015 et publi\u00e9 au Journal Officiel le 31 mars 2015 sous le num\u00e9ro 2015-366.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la cession des entreprises. La loi sur l'\u00e9conomie sociale et solidaire, adopt\u00e9e en juillet, stipule que les dirigeants de PME de moins de 250 personnes doivent informer leurs salari\u00e9s de leur volont\u00e9 de vendre, entre un et deux mois avant la cession, selon la taille de la soci\u00e9t\u00e9. Selon l'application stricte de la loi, toutes les ventes conclues \u00e0 compter du 1er novembre, date d'entr\u00e9e en vigueur de la mesure, doivent \u00eatre soumises \u00e0 cette obligation. Or les d\u00e9crets d'application ne sont pas parus. Cette situation signifie que la vente d'une entreprise intervenue apr\u00e8s le 1er septembre est susceptible d'\u00eatre annul\u00e9e faute d'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s dont les conditions obligatoires seront pr\u00e9cis\u00e9es ult\u00e9rieurement. En plus de l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 laquelle est expos\u00e9e actuellement l'entreprise, cette nouvelle obligation fait peser un risque sur les op\u00e9rations de cession. Informer le personnel deux mois avant signifie que les bons \u00e9l\u00e9ments s'en iront, les clients aussi et donc l'entreprise sera in\u00e9vitablement fragilis\u00e9e, voire vid\u00e9e de son essence. Elle est donc incompatible avec les r\u00e9alit\u00e9s du monde de l'entreprise. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer cette disposition.", "answer": "La loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a cr\u00e9\u00e9 un droit d'information pr\u00e9alable pour les salari\u00e9s en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises \u00e0 cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salari\u00e9s avant une cession, pour leur permettre de formuler une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salari\u00e9s, et ainsi de maximiser les chances de p\u00e9renniser l'emploi et l'activit\u00e9 dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a charg\u00e9 la d\u00e9put\u00e9e Fanny Dombre-Coste de l'\u00e9valuer. Le rapport remis au mois de mars\u00a02015 par Mme\u00a0Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salari\u00e9s tout en lui apportant quatre ajustements visant \u00e0 : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullit\u00e9 de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - s\u00e9curiser les modalit\u00e9s d'information des salari\u00e9s en cas de recours \u00e0 une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ; - pr\u00e9voir une information r\u00e9guli\u00e8re des salari\u00e9s sur la cession \u00e9ventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Le d\u00e9cret no\u00a02015-1811 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relatif \u00e0 l'information des salari\u00e9s en cas de vente de leur entreprise a pr\u00e9cis\u00e9 ces dispositions et fix\u00e9 au 1er\u00a0janvier\u00a02016 la date d'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions. Ce dispositif tel que modifi\u00e9 assure un \u00e9quilibre satisfaisant entre les droits des salari\u00e9s et la libert\u00e9 d'entreprendre. Par ailleurs, pour assurer une parfaite compr\u00e9hension de ce dispositif et en faciliter l'application, le Gouvernement a mis \u00e0 disposition des chefs d'entreprises un guide d'information, accessible sur le portail de l'\u00e9conomie et des finances (http://www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise).", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi du 27 janvier 2014 instaurant une prime de mobilit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des agents des futures m\u00e9tropoles. Elle lui demande selon quel calendrier le Gouvernement entend publier ce d\u00e9cret.", "answer": "L'article 69 de la loi no\u00a02014-58 du 27\u00a0janvier\u00a02014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles, codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 5111-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), cr\u00e9e une indemnit\u00e9 de mobilit\u00e9 qui peut \u00eatre vers\u00e9e par la collectivit\u00e9 ou l'\u00e9tablissement d'accueil, aux agents qui changent d'employeur en application d'une r\u00e9organisation pr\u00e9vue dans la cinqui\u00e8me partie de la partie l\u00e9gislative du CGCT, consacr\u00e9e \u00e0 la coop\u00e9ration locale ou de toute autre r\u00e9organisation territoriale renvoyant \u00e0 ces dispositions. En application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, deux textes r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. Le d\u00e9cret no\u00a02015-933 du 30\u00a0juillet\u00a02015 portant attribution d'une indemnit\u00e9 de mobilit\u00e9 \u00e0 certains agents de la fonction publique territoriale d\u00e9finit les r\u00e8gles du dispositif. Il est compl\u00e9t\u00e9 par un d\u00e9cret simple no\u00a02015-934, publi\u00e9 le m\u00eame jour, qui fixe les plafonds des montants pouvant \u00eatre attribu\u00e9s aux agents selon leur situation.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 33 de la partie 2 qui s'intitule \u00ab Agir \u00bb.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de favoriser une gestion plus transversale des ADD en ouvrant les perspectives professionnelles des ADD par l'institution d'une mobilit\u00e9 obligatoire pour acc\u00e9der \u00e0 des postes de direction de classe 2 et par le d\u00e9veloppement de passerelles vers les trois fonctions publiques. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de Tarn-et-Garonne. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCESomme (80) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0514 2\u00a0332 - 7.24 % 821 823 + 0.24 % 1\u00a0693 1\u00a0509 - 10.87 %   Atteintes aux biens 8\u00a0072 8\u00a0208 + 1.68 % 3\u00a0051 3\u00a0384 + 10.91 % 5\u00a0021 4\u00a0824 - 3.92 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0448 1\u00a0055 - 27.14 % 489 369 - 24.54 % 959 686 - 28.47 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0217 2\u00a0514 + 13.40 % 686 902 + 31.49 % 1\u00a0531 1\u00a0612 + 5.29 %   Atteintes aux biens 8\u00a0096 9\u00a0043 + 11.70 % 3\u00a0328 3\u00a0855 + 15.84 % 4\u00a0768 5\u00a0188 + 8.81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0205 1\u00a0088 - 9.71 % 420 416 - 0.95 % 785 672 - 14.39 %  Tarn (81) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 799 751 - 6.01 % 272 262 - 3.68 % 527 489 - 7.21 %   Atteintes aux biens 4\u00a0063 4\u00a0276 + 5.24 % 1\u00a0656 1\u00a0800 + 8.70 % 2\u00a0407 2\u00a0476 + 2.87 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0114 738 - 33.75 % 471 440 - 6.58 % 643 298 - 53.65 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 806 803 - 0.37 % 262 328 + 25.19 % 544 475 - 12.68 %   Atteintes aux biens 4\u00a0057 4\u00a0503 + 10.99 % 1\u00a0852 1\u00a0933 + 4.37 % 2\u00a0205 2\u00a0570 + 16.55 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 807 642 - 20.45 % 396 365 - 7.83 % 411 277 - 32.60 %  Tarn-et-Garonne (82) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 516 637 + 23.45 % 232 292 + 25.86 % 284 345 + 21.48 %   Atteintes aux biens 3\u00a0225 3\u00a0340 + 3.57 % 1\u00a0762 1\u00a0797 + 1.99 % 1\u00a0463 1\u00a0543 + 5.47 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 940 598 - 36.38 % 539 257 - 52.32 % 401 341 - 14.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 650 717 + 10.31 % 292 324 + 10.96 % 358 393 + 9.78 %   Atteintes aux biens 3\u00a0639 3\u00a0526 - 3.11 % 1\u00a0979 2\u00a0033 + 2.73 % 1\u00a0660 1\u00a0493 - 10.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 616 659 + 6.98 % 345 353 + 2.32 % 271 306 + 12.92 %  Var (83) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0752 3\u00a0887 + 3.60 % 831 1\u00a0086 + 30.69 % 2\u00a0921 2\u00a0801 - 4.11 %   Atteintes aux biens 16\u00a0889 16\u00a0881 - 0.05 % 6\u00a0063 6\u00a0918 + 14.10 % 10\u00a0826 9\u00a0963 - 7.97 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0335 2\u00a0525 - 41.75 % 1\u00a0585 955 - 39.75 % 2\u00a0750 1\u00a0570 - 42.91 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0857 4\u00a0330 + 12.26 % 949 1\u00a0359 + 43.20 % 2\u00a0908 2\u00a0971 + 2.17 %   Atteintes aux biens 20\u00a0054 20\u00a0539 + 2.42 % 8\u00a0148 8\u00a0989 + 10.32 % 11\u00a0906 11\u00a0550 - 2.99 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0260 3\u00a0467 + 6.35 % 1\u00a0252 1\u00a0481 + 18.29 % 2\u00a0008 1\u00a0986 - 1.10 %  Vaucluse (84) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0901 1\u00a0983 + 4.31 % 565 661 + 16.99 % 1\u00a0336 1\u00a0322 - 1.05 %   Atteintes aux biens 12\u00a0097 11\u00a0079 - 8.42 % 5\u00a0242 5\u00a0119 - 2.35 % 6\u00a0855 5\u00a0960 - 13.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0254 1\u00a0496 - 33.63 % 952 645 - 32.25 % 1\u00a0302 851 - 34.64 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0891 2\u00a0007 + 6.13 % 592 714 + 20.61 % 1\u00a0299 1\u00a0293 - 0.46 %   Atteintes aux biens 11\u00a0750 10\u00a0940 - 6.89 % 5\u00a0227 5\u00a0136 - 1.74 % 6\u00a0523 5\u00a0804 - 11.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0744 1\u00a0622 - 7.00 % 772 620 - 19.69 % 972 1\u00a0002 + 3.09 %  Vend\u00e9e (85) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 927 1\u00a0039 + 12.08 % 612 686 + 12.09 % 315 353 + 12.06 %   Atteintes aux biens 5\u00a0972 5\u00a0724 - 4.15 % 4\u00a0225 4\u00a0236 + 0.26 % 1\u00a0747 1\u00a0488 - 14.83 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0456 937 - 35.65 % 961 715 - 25.60 % 495 222 - 55.15 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 988 1\u00a0154 + 16.80 % 682 834 + 22.29 % 306 320 + 4.58 %   Atteintes aux biens 7\u00a0418 7\u00a0509 + 1.23 % 5\u00a0627 5\u00a0667 + 0.71 % 1\u00a0791 1\u00a0842 + 2.85 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0400 1\u00a0125 - 19.64 % 876 918 + 4.79 % 524 207 - 60.50 %  Vienne (86) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 875 836 - 4.46 % 310 330 + 6.45 % 565 506 - 10.44 %   Atteintes aux biens 4\u00a0952 4\u00a0544 - 8.24 % 1\u00a0476 1\u00a0496 + 1.36 % 3\u00a0476 3\u00a0048 - 12.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 765 679 - 11.24 % 252 216 - 14.29 % 513 463 - 9.75 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 748 988 + 32.09 % 285 411 + 44.21 % 463 577 + 24.62 %   Atteintes aux biens 4\u00a0965 4\u00a0952 - 0.26 % 1\u00a0789 1\u00a0810 + 1.17 % 3\u00a0176 3\u00a0142 - 1.07 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 742 683 - 7.95 % 255 294 + 15.29 % 487 389 - 20.12 %  Haute-Vienne (87) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCESomme (80) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0514 2\u00a0332 - 7.24 % 821 823 + 0.24 % 1\u00a0693 1\u00a0509 - 10.87 %   Atteintes aux biens 8\u00a0072 8\u00a0208 + 1.68 % 3\u00a0051 3\u00a0384 + 10.91 % 5\u00a0021 4\u00a0824 - 3.92 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0448 1\u00a0055 - 27.14 % 489 369 - 24.54 % 959 686 - 28.47 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0217 2\u00a0514 + 13.40 % 686 902 + 31.49 % 1\u00a0531 1\u00a0612 + 5.29 %   Atteintes aux biens 8\u00a0096 9\u00a0043 + 11.70 % 3\u00a0328 3\u00a0855 + 15.84 % 4\u00a0768 5\u00a0188 + 8.81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0205 1\u00a0088 - 9.71 % 420 416 - 0.95 % 785 672 - 14.39 %  Tarn (81) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 799 751 - 6.01 % 272 262 - 3.68 % 527 489 - 7.21 %   Atteintes aux biens 4\u00a0063 4\u00a0276 + 5.24 % 1\u00a0656 1\u00a0800 + 8.70 % 2\u00a0407 2\u00a0476 + 2.87 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0114 738 - 33.75 % 471 440 - 6.58 % 643 298 - 53.65 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 806 803 - 0.37 % 262 328 + 25.19 % 544 475 - 12.68 %   Atteintes aux biens 4\u00a0057 4\u00a0503 + 10.99 % 1\u00a0852 1\u00a0933 + 4.37 % 2\u00a0205 2\u00a0570 + 16.55 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 807 642 - 20.45 % 396 365 - 7.83 % 411 277 - 32.60 %  Tarn-et-Garonne (82) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 516 637 + 23.45 % 232 292 + 25.86 % 284 345 + 21.48 %   Atteintes aux biens 3\u00a0225 3\u00a0340 + 3.57 % 1\u00a0762 1\u00a0797 + 1.99 % 1\u00a0463 1\u00a0543 + 5.47 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 940 598 - 36.38 % 539 257 - 52.32 % 401 341 - 14.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 650 717 + 10.31 % 292 324 + 10.96 % 358 393 + 9.78 %   Atteintes aux biens 3\u00a0639 3\u00a0526 - 3.11 % 1\u00a0979 2\u00a0033 + 2.73 % 1\u00a0660 1\u00a0493 - 10.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 616 659 + 6.98 % 345 353 + 2.32 % 271 306 + 12.92 %  Var (83) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0752 3\u00a0887 + 3.60 % 831 1\u00a0086 + 30.69 % 2\u00a0921 2\u00a0801 - 4.11 %   Atteintes aux biens 16\u00a0889 16\u00a0881 - 0.05 % 6\u00a0063 6\u00a0918 + 14.10 % 10\u00a0826 9\u00a0963 - 7.97 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0335 2\u00a0525 - 41.75 % 1\u00a0585 955 - 39.75 % 2\u00a0750 1\u00a0570 - 42.91 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0857 4\u00a0330 + 12.26 % 949 1\u00a0359 + 43.20 % 2\u00a0908 2\u00a0971 + 2.17 %   Atteintes aux biens 20\u00a0054 20\u00a0539 + 2.42 % 8\u00a0148 8\u00a0989 + 10.32 % 11\u00a0906 11\u00a0550 - 2.99 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0260 3\u00a0467 + 6.35 % 1\u00a0252 1\u00a0481 + 18.29 % 2\u00a0008 1\u00a0986 - 1.10 %  Vaucluse (84) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0901 1\u00a0983 + 4.31 % 565 661 + 16.99 % 1\u00a0336 1\u00a0322 - 1.05 %   Atteintes aux biens 12\u00a0097 11\u00a0079 - 8.42 % 5\u00a0242 5\u00a0119 - 2.35 % 6\u00a0855 5\u00a0960 - 13.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0254 1\u00a0496 - 33.63 % 952 645 - 32.25 % 1\u00a0302 851 - 34.64 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0891 2\u00a0007 + 6.13 % 592 714 + 20.61 % 1\u00a0299 1\u00a0293 - 0.46 %   Atteintes aux biens 11\u00a0750 10\u00a0940 - 6.89 % 5\u00a0227 5\u00a0136 - 1.74 % 6\u00a0523 5\u00a0804 - 11.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0744 1\u00a0622 - 7.00 % 772 620 - 19.69 % 972 1\u00a0002 + 3.09 %  Vend\u00e9e (85) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 927 1\u00a0039 + 12.08 % 612 686 + 12.09 % 315 353 + 12.06 %   Atteintes aux biens 5\u00a0972 5\u00a0724 - 4.15 % 4\u00a0225 4\u00a0236 + 0.26 % 1\u00a0747 1\u00a0488 - 14.83 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0456 937 - 35.65 % 961 715 - 25.60 % 495 222 - 55.15 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 988 1\u00a0154 + 16.80 % 682 834 + 22.29 % 306 320 + 4.58 %   Atteintes aux biens 7\u00a0418 7\u00a0509 + 1.23 % 5\u00a0627 5\u00a0667 + 0.71 % 1\u00a0791 1\u00a0842 + 2.85 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0400 1\u00a0125 - 19.64 % 876 918 + 4.79 % 524 207 - 60.50 %  Vienne (86) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 875 836 - 4.46 % 310 330 + 6.45 % 565 506 - 10.44 %   Atteintes aux biens 4\u00a0952 4\u00a0544 - 8.24 % 1\u00a0476 1\u00a0496 + 1.36 % 3\u00a0476 3\u00a0048 - 12.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 765 679 - 11.24 % 252 216 - 14.29 % 513 463 - 9.75 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 748 988 + 32.09 % 285 411 + 44.21 % 463 577 + 24.62 %   Atteintes aux biens 4\u00a0965 4\u00a0952 - 0.26 % 1\u00a0789 1\u00a0810 + 1.17 % 3\u00a0176 3\u00a0142 - 1.07 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 742 683 - 7.95 % 255 294 + 15.29 % 487 389 - 20.12 %  Haute-Vienne (87) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 772 817 + 5.83 % 182 200 + 9.89 % 590 617 + 4.58 %   Atteintes aux biens 4\u00a0343 4\u00a0195 - 3.41 % 935 912 - 2.46 % 3\u00a0408 3\u00a0283 - 3.67 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 677 665 - 1.77 % 261206 - 21.07 % 416 459 + 10.34 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 791 796 + 0.63 % 194 185 - 4.64 % 597 611 + 2.35 %   Atteintes aux biens 4\u00a0362 4\u00a0255 - 2.45 % 1\u00a0117 1\u00a0093 - 2.15 % 3\u00a0245 3\u00a0162 - 2.56 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 745 607 - 18.52 % 272 228 - 16.18 % 473 379 - 19.87 %  Vosges (88) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 887 837 - 5.64 % 515 506 - 1.75 % 372 331 - 11.02 %   Atteintes aux biens 4\u00a0001 3\u00a0521 - 12.00 % 2\u00a0456 2\u00a0247 - 8.51 % 1\u00a0545 1\u00a0274 - 17.54 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0012 567 - 43.97 % 651 408 - 37.33 % 361 159 - 55.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 807 826 + 2.35 % 471 550 + 16.77 % 336 276 - 17.86 %   Atteintes aux biens 4\u00a0153 4\u00a0095 - 1.40 % 2\u00a0455 2\u00a0587 + 5.38 % 1\u00a0698 1\u00a0508 - 11.19 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 693 643 - 7.22 % 501 411 - 17.96 % 192 232 + 20.83 %  Yonne (89) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0170 1\u00a0101 - 5.90 % 612 563 - 8.01 % 558 538 - 3.58 %   Atteintes aux biens 4\u00a0760 4\u00a0729 - 0.65 % 2\u00a0797 2\u00a0898 + 3.61 % 1\u00a0963 1\u00a0831 - 6.72 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 974 713 - 26.80 % 527 401 - 23.91 % 447 312 - 30.20 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0004 1\u00a0149 + 14.44 % 511 662 + 29.55 % 493 487 - 1.22 %   Atteintes aux biens 4\u00a0897 5\u00a0325 + 8.74 % 2\u00a0866 3\u00a0354 + 17.03 % 2\u00a0031 1\u00a0971 - 2.95 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 908 836 - 7.93 % 573 517 - 9.77 % 335 319 - 4.78 %  \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur le programme Erasmus+ lanc\u00e9 pour la p\u00e9riode 2014-2020. Ce programme b\u00e9n\u00e9ficiera, non seulement aux \u00e9tudiants, mais aussi aux apprentis, stagiaires, enseignants ou professionnels en formation qui pourront ainsi vivre une exp\u00e9rience \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour l'ann\u00e9e 2014, la France b\u00e9n\u00e9ficie de 132 millions d'euros du programme Erasmus+. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelle part de ce fonds sera attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Martinique.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, ERASMUS+ fusionne, pour la p\u00e9riode 2014-2020, les pr\u00e9c\u00e9dents programmes relatifs \u00e0 la mobilit\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, de formation et de jeunesse : Erasmus (\u00e9tudiants), Comenius (scolaires), Grundtvig (adultes) et Leonardo da Vinci (apprentis et formation professionnelle). Ce programme a pour ambition principale d'amener plus de jeunes vers un emploi en permettant des mobilit\u00e9s d'\u00e9tudes, de formation et d'apprentissage, reconnues comme autant de facteurs d'insertion sur le march\u00e9 du travail. Il contribue \u00e9galement \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes. La mobilisation notamment de la France a permis de porter le budget d'Erasmus+ \u00e0 14,7 milliards d'euros sur la p\u00e9riode, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de plus de 40 % par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2007-2013. Ce budget va permettre de doubler le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'ici 2020 et d'augmenter le montant des bourses qui leur sont accord\u00e9es. L'accroissement de la mobilit\u00e9 n\u00e9cessite, en effet, une am\u00e9lioration du soutien financier aux \u00e9tudiants d\u00e9sireux de se former dans un autre pays. Le budget retenu pour la p\u00e9riode 2014-2020 est donc un excellent r\u00e9sultat, qui permet de montrer concr\u00e8tement la mobilisation de l'Union europ\u00e9enne et de ses Etats membres en faveur de la jeunesse. La France, qui a fait de ce sujet l'une de ses priorit\u00e9s, ne peut que s'en r\u00e9jouir. De nombreux projets Erasmus+ ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en 2014 dans les r\u00e9gions fran\u00e7aises. Le tableau ci-dessous retrace pour chacune de ces r\u00e9gions ainsi que les PTOM les montants accord\u00e9s pour l'ensemble des contrats sign\u00e9s en 2014 et qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un total de 118,78 millions d'euros. La diff\u00e9rence avec l'enveloppe initialement pr\u00e9vue (132 millions d'euros) restera bien s\u00fbr au b\u00e9n\u00e9fice de la France en 2014 et sera utilis\u00e9e lors des op\u00e9rations de redistribution en 2015. R\u00c9GION BUDGET TOTALaffect\u00e9 au financementde projets Erasmus+dont les contratsont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en 2014  Alsace 3\u00a0595\u00a0065 \u20ac  Aquitaine 9\u00a0412\u00a0696 \u20ac  Auvergne 1\u00a0807\u00a0613 \u20ac  Basse-Normandie 2\u00a0068\u00a0752 \u20ac  Bourgogne 1\u00a0892\u00a0820 \u20ac  Bretagne 4\u00a0745\u00a0676 \u20ac  Centre 3\u00a0339\u00a0293 \u20ac  Champagne-Ardenne 2\u00a0977\u00a0209 \u20ac  Corse 387\u00a0286 \u20ac  Franche-Comt\u00e9 1\u00a0263\u00a0933 \u20ac  Guadeloupe 461\u00a0430 \u20ac  Guyane 172\u00a0361 \u20ac  Haute-Normandie 2\u00a0321\u00a0394 \u20ac  \u00cele de France 29\u00a0793\u00a0630 \u20ac  Languedoc-Roussillon 4\u00a0052\u00a0115 \u20ac  Limousin 934\u00a0918 \u20ac  Lorraine 2\u00a0538\u00a0570 \u20ac  Martinique 897\u00a0134 \u20ac  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\u00a0124\u00a0160 \u20ac  Nord - Pas-de-Calais 6\u00a0702\u00a0349 \u20ac  Pays de la Loire 8\u00a0049\u00a0531 \u20ac  Picardie 1\u00a0603\u00a0119 \u20ac  Poitou-Charentes 2\u00a0041\u00a0030 \u20ac  Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 4\u00a0059\u00a0139 \u20ac  PTOM 508\u00a0389 \u20ac  La R\u00e9union 1\u00a0539\u00a0437 \u20ac  Rh\u00f4ne-Alpes 15\u00a0496\u00a0562 \u20ac  Autres 3\u00a0595\u00a0065 \u20ac  Total g\u00e9n\u00e9ral 118\u00a0785 610 \u20ac", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique, remis au Premier ministre et publi\u00e9 en octobre 2015. Dans les territoires littoraux, les effets du r\u00e9chauffement climatique sont pr\u00e9coces et d\u00e9j\u00e0 perceptibles par les populations. Il en r\u00e9sulte, dans ces territoires, un int\u00e9r\u00eat particulier pour les questions relatives au climat et actuellement une accentuation des r\u00e9flexions pour l'anticipation et l'adaptation. En France, pr\u00e8s d'un quart du littoral recule du fait de l'\u00e9rosion littorale. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne naturel, aggrav\u00e9 souvent par les actions de l'homme et les effets du r\u00e9chauffement climatique, peut avoir un impact important sur de nombreux domaines, dont l'occupation du sol, les activit\u00e9s humaines, les usages li\u00e9s \u00e0 la mer, l'urbanisation, le tourisme et l'agriculture. Face \u00e0 cette \u00e9rosion, nos moyens d'action et nos modes de penser l'am\u00e9nagement du territoire sont largement questionn\u00e9s et il est absolument n\u00e9cessaire de prendre en compte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent l'ensemble des options d'am\u00e9nagement disponibles. Des attentes fortes sont exprim\u00e9es par la population et les d\u00e9cideurs pour obtenir un meilleur acc\u00e8s vulgaris\u00e9 aux connaissances scientifiques et une sensibilisation accrue aux changements \u00e0 venir. Il lui demande l'\u00e9tat d'avancement de cet objectif.", "answer": "Les littoraux de France m\u00e9tropolitaine et des outre-mer sont des zones \u00e0 tr\u00e8s forts enjeux, ce qui est le cas \u00e9galement de la plupart des littoraux du globe. Une d\u00e9mographie et une urbanisation en forte croissance, des activit\u00e9s socio-\u00e9conomiques tr\u00e8s dynamiques et des espaces naturels abritant une riche biodiversit\u00e9 caract\u00e9risent ces territoires qui subissent les influences crois\u00e9es de l'oc\u00e9an et des terres. C'est pourquoi les littoraux sont des territoires particuli\u00e8rement sensibles au changement climatique dont les premiers effets d\u00e9j\u00e0 perceptibles s'accentueront au fur et \u00e0 mesure que le r\u00e9chauffement global se poursuivra. La hausse du niveau des mers en est une des manifestations les plus visibles. C'est dans le but de faciliter l'acc\u00e8s de la population et des d\u00e9cideurs, notamment les \u00e9lus des territoires concern\u00e9s, aux connaissances scientifiques sur les changements en cours et \u00e0 venir que l'ONERC a choisi le th\u00e8me \u00ab Le littoral dans le contexte du changement climatique \u00bb pour son rapport annuel au Premier Ministre et au Parlement publi\u00e9 en octobre\u00a02015. La plupart du contenu de ce rapport fait appel \u00e0 un niveau de vulgarisation qui permet sa lecture et sa compr\u00e9hension par un tr\u00e8s large public, tout en exposant les connaissances les plus r\u00e9centes sur les ph\u00e9nom\u00e8nes qui affectent le littoral de France m\u00e9tropolitaine et des outre-mer. Ce rapport inclut une nouvelle d'anticipation plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e \u00e0 la jeunesse qui permet d'aborder les moyens d'action et les modes de penser l'am\u00e9nagement des territoires littoraux. Ce rapport est accessible \u00e0 tous gratuitement depuis la mi-f\u00e9vrier sur le site internet du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les cons\u00e9quences de l'embargo russe concernant les produits agricoles et alimentaires europ\u00e9ens. Etant donn\u00e9 les difficult\u00e9s des agriculteurs et producteurs fran\u00e7ais suite \u00e0 cette d\u00e9cision d'embargo, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour eux.", "answer": "La plupart des fili\u00e8res fruits et l\u00e9gumes ont connu une campagne d'\u00e9t\u00e9 et d'automne dans des conditions d\u00e9grad\u00e9es par l'abondance de l'offre et la superposition des calendriers de production de plusieurs pays producteurs europ\u00e9ens. Ces difficult\u00e9s de campagne ont \u00e9t\u00e9 amplifi\u00e9es par l'entr\u00e9e en vigueur de l'embargo russe le 7 ao\u00fbt 2014. Des mesures ont ainsi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es au niveau communautaire afin d'organiser l'intervention des op\u00e9rateurs sur les march\u00e9s. Un premier dispositif, ouvert du 18 ao\u00fbt 2014 au 3 septembre 2014, a permis aux organisations de producteurs, ainsi qu'aux producteurs non affili\u00e9s \u00e0 des organisations de producteurs, de distribuer gratuitement \u00e0 des organismes caritatifs agr\u00e9\u00e9s, de retirer du march\u00e9 et/ou de proc\u00e9der \u00e0 des dispositifs de r\u00e9colte en vert ou de non-r\u00e9colte en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un co-financement communautaire pour une liste de 14 fruits et l\u00e9gumes p\u00e9rissables. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 le 4 septembre, car les demandes ont atteint le plafond budg\u00e9taire de 125 M\u20ac fix\u00e9 pour l'ensemble de ces mesures. Un second dispositif, fixant un plafond en tonnage de produits pouvant \u00eatre retir\u00e9s, par \u00c9tat membre exportateur vers la Russie, a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre du 29 septembre jusqu'\u00e0 fin d\u00e9cembre 2014, puis prolong\u00e9 jusqu'au 30 juin 2015. Au-del\u00e0 des dispositifs d'aide temporaires adopt\u00e9s au niveau communautaire pour certains produits p\u00e9rissables, l'ensemble des producteurs de fruits et l\u00e9gumes regroup\u00e9s en organisations de producteurs peuvent proc\u00e9der \u00e0 des interventions sur les march\u00e9s \u00e0 travers les programmes op\u00e9rationnels. De plus, les difficult\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es en amont de la campagne, des actions de promotion g\u00e9n\u00e9riques s'appuyant sur FranceAgriMer et l'interprofession ont permis de relancer la consommation. Dans la perspective de faire face \u00e0 ces difficult\u00e9s conjoncturelles, il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 lors de la r\u00e9union du 26 septembre 2014 avec les repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re que des mesures d'accompagnement des entreprises (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie, fonds d'all\u00e8gement des charges et prises en charge des cotisations sociales) seraient mises en oeuvre au cas par cas, apr\u00e8s instruction des demandes par les services comp\u00e9tents, pour permettre aux entreprises agricoles concern\u00e9es de passer ce cap difficile. Ces mesures sont mises en oeuvre sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets en lien avec la mutualit\u00e9 sociale agricole, les \u00e9tablissements bancaires et l'ensemble des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s. Par ailleurs, la fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes b\u00e9n\u00e9ficie de mesures structurelles \u00e0 plusieurs niveaux. Au niveau communautaire, le r\u00e9gime d'aide sp\u00e9cifique au secteur des fruits et l\u00e9gumes permet d'investir dans les entreprises agricoles et de concentrer l'offre par l'interm\u00e9diaire des organisations de producteurs, r\u00e9\u00e9quilibrant ainsi le partage de la valeur ajout\u00e9e entre l'amont et l'aval dans la fili\u00e8re. En outre, l'action du Gouvernement en mati\u00e8re de co\u00fbt du travail \u00e0 travers le dispositif \u00ab travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi \u00bb et le dispositif de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) sera poursuivie. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 contribuera d\u00e8s 2015 \u00e0 all\u00e9ger les charges support\u00e9es par les entreprises. Ainsi, l'all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire de charges en 2015 dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 70 millions d'euros de plus qu'en 2014. Il est li\u00e9 au plein effet du CICE (taux \u00e0 6 %) et \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Enfin, \u00e0 l'initiative de l'interprofession des fruits et l\u00e9gumes frais, des assises des fili\u00e8res fruits et l\u00e9gumes se tiendront au printemps 2015 afin de mettre en perspective les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et de d\u00e9finir des solutions \u00e0 y apporter.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur la situation des organisations non gouvernementales. Dans son avis paru en f\u00e9vrier 2013, le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) d\u00e9plore le fait que peu d'ONG fran\u00e7aises sont en mesure de se d\u00e9ployer et de se rendre audibles avec la m\u00eame intensit\u00e9 que les organisations anglo-saxonnes. Afin de consolider et valoriser les activit\u00e9s des ONG fran\u00e7aises sur la sc\u00e8ne internationales, le CESE a ainsi formul\u00e9 un certain nombre de pr\u00e9conisations, parmi lesquelles, une clarification de leur r\u00f4le ainsi qu'une meilleure reconnaissance des comp\u00e9tences acquises en leur sein par l'\u00c9tat, la cr\u00e9ation d'une instance de concertation pluraliste mais resserr\u00e9e qui se substituerait \u00e0 l'actuel conseil strat\u00e9gique pour la coop\u00e9ration non gouvernementale. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE), intitul\u00e9 \u00ab face au d\u00e9fi du d\u00e9veloppement : comment renforcer les ONG fran\u00e7aises \u00bb, constitue une contribution importante aux travaux men\u00e9s ces derniers mois dans le cadre des Assises du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale. Rappelant le r\u00f4le majeur des organisations non gouvernementales (ONG) dans le domaine du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale, le CESE appelle \u00e0 la n\u00e9cessaire adaptation des acteurs aux nouveaux enjeux qui caract\u00e9risent la vie internationale et les dynamiques de d\u00e9veloppement. Dans le cadre de la politique de d\u00e9veloppement, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, affirme que la France valorise le partenariat avec les ONG impliqu\u00e9es dans la solidarit\u00e9 internationale, la lutte contre la pauvret\u00e9, l'action humanitaire et la promotion des droits humains. Interlocuteurs r\u00e9guliers du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, les ONG fran\u00e7aises sont des \u00ab acteurs de plein droit du d\u00e9veloppement \u00bb, d\u00e9positaires d'expertises sp\u00e9cifiques et vecteurs de citoyennet\u00e9 et d'engagement. Elles se font le porte-voix de probl\u00e9matiques particuli\u00e8res et jouent aupr\u00e8s des pouvoirs publics un r\u00f4le de plaidoyer. Les Assises du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale ont r\u00e9affirm\u00e9 l'exigence d'une politique partenariale et ouverte sur les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile. A l'occasion de la cl\u00f4ture des Assises, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 la mise en place d'un \u00ab Conseil national du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale, qui sera pr\u00e9cis\u00e9ment charg\u00e9 de maintenir cette concertation r\u00e9guli\u00e8re de mani\u00e8re souple mais n\u00e9anmoins institutionnelle entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00bb. Ce cadre de concertation pluri-acteurs et transversal aura vocation, en lien avec la diversit\u00e9 des espaces de concertation th\u00e9matiques existants, \u00e0 devenir une instance de dialogue strat\u00e9gique. Si les ONG fran\u00e7aises sont g\u00e9n\u00e9ralement reconnues pour l'efficacit\u00e9 et la pertinence de leurs actions de terrain, elles sont, il est vrai, comparativement \u00e0 leurs homologues anglo-saxonnes et \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, moins visibles dans le domaine du plaidoyer international. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, fera en sorte que le D\u00e9partement soit un partenaire des ONG fran\u00e7aises dans leurs d\u00e9marches d'adaptation et de renforcement de leurs capacit\u00e9s et de leur positionnement. L'ambition partag\u00e9e d'un partenariat r\u00e9nov\u00e9 du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res avec les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile r\u00e9pond \u00e0 cette d\u00e9marche de modernisation et de valorisation. A cette fin, le minist\u00e8re travaille avec les tutelles de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) \u00e0 la d\u00e9finition du futur cadre d'orientation transversal de l'AFD, qui permettra de renforcer notre appui aux ONG. L'exigence de professionnalisation des ONG constitue incontestablement l'une des cl\u00e9s de leur renforcement sur la sc\u00e8ne internationale. Face \u00e0 la diversification des enjeux, le r\u00f4le des ONG s'est complexifi\u00e9, exigeant notamment une plus grande technicit\u00e9 et le d\u00e9veloppement d'expertises sp\u00e9cifiques. Pour faire face \u00e0 ces \u00e9volutions, les ONG fran\u00e7aises ont cherch\u00e9 \u00e0 repenser leurs modes d'actions et la gestion des ressources humaines. Coordination SUD, la plateforme fran\u00e7aise des organisations de solidarit\u00e9 internationale, g\u00e8re ainsi, avec l'appui des pouvoirs publics, un Fonds de renforcement institutionnel et organisationnel \u00e0 destination de ses membres. Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur le quinquennat, les cr\u00e9dits transitant par les ONG seront doubl\u00e9s, afin d'accompagner leur d\u00e9veloppement. Parall\u00e8lement, le minist\u00e8re soutient plusieurs dispositifs d'appui au volontariat international d'\u00e9change et de solidarit\u00e9 afin d'accompagner la professionnalisation de ces d\u00e9marches (porteuse d'un plus grand \u00e9quilibre entre partenaires du Nord et du Sud) tout en soulignant une dimension essentielle qui rel\u00e8ve de l'engagement citoyen.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole. Actuellement, pr\u00e8s de 5 000 musiciens interviennent \u00e0 l'\u00e9cole dits \u00abdumistes\u00bb afin de sensibiliser les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la pratique musicale et artistique. Leur action est unanimement reconnue tant par les \u00e9lus des collectivit\u00e9s locales que par les responsables des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de la culture, les professeurs des \u00e9coles et les parents d'\u00e9l\u00e8ves. En effet, la pratique musicale et artistique a des cons\u00e9quences directes sur l'acquisition des fondamentaux, la r\u00e9ussite scolaire et l'\u00e9quilibre des enfants. Or malgr\u00e9 ce bilan positif, les neufs centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI) sont aujourd'hui en difficult\u00e9 avec de moins en moins de capacit\u00e9 pour maintenir les objectifs fix\u00e9s par les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de la culture et de l'enseignement sup\u00e9rieur en mati\u00e8re de formation artistique. Enfin, l'absence de concertations r\u00e9guli\u00e8res entre les services centraux de ces trois minist\u00e8res, porte atteinte \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des moyens humains et financiers mis \u00e0 la disposition de ces \u00e9tablissements. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'ouverture des droits aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res des assur\u00e9s sociaux. En effet, l'article R. 313-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins 200 heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents. Or les salari\u00e9s, d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9s par la pr\u00e9carit\u00e9 en raison de la faiblesse de leur revenu d'activit\u00e9, sont exclus du droit aux prestations d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour lesquelles, pourtant, ils cotisent. Cette situation est non seulement fortement pr\u00e9judiciable pour des personnes qui sont frapp\u00e9es par la maladie mais elle est en plus parfaitement in\u00e9quitable puisque les plus d\u00e9munis contribuent pour les plus prot\u00e9g\u00e9s, sans avoir eux-m\u00eames acc\u00e8s \u00e0 une quelconque protection. Cette injustice est r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9e par le biais d'amendements dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires. Aussi lui demande-t-il dans quel v\u00e9hicule l\u00e9gislatif elle entend diminuer ce seuil, projet de loi de sant\u00e9 publique ou projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, afin de mettre un terme \u00e0 une situation injustifiable.", "answer": "L'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e pour avoir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9. Cette condition minimale de travail avant ouverture des droits traduit le caract\u00e8re contributif du droit \u00e0 indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Dans l'\u00e9tat actuel du droit, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents (1015 SMIC) ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ; de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant l'ann\u00e9e (2030 SMIC). Ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on, \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue, de douze mois. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Une fois les droits ouverts, les ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s peuvent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pendant un d\u00e9lai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, en cas de reprise d'activit\u00e9 insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit \u00e0 ces prestations. Plusieurs dispositions r\u00e9centes ont \u00e9t\u00e9 prises pour \u00e9tendre les droits \u00e0 indemnit\u00e9s journali\u00e8res des travailleurs en situation de pr\u00e9carit\u00e9. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a \u00e9tendu aux ch\u00f4meurs non indemnis\u00e9s retrouvant une activit\u00e9 progressive le maintien de droit. Le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 2013 a assoupli les conditions d'ouverture de droit pour les arr\u00eats de travail de plus de six mois. Auparavant, l'assur\u00e9 devait justifier, outre de conditions relatives au nombre d'heures travaill\u00e9es ou \u00e0 l'assiette cotis\u00e9e sur l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, d'un nombre minimal d'heures pendant les trois premiers mois ou d'une assiette minimale pendant les six premiers mois. Ces doubles conditions ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es pour ne conserver que le seul crit\u00e8re annuel. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame s'agissant de l'invalidit\u00e9. Enfin, en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014, \u00e0 la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire dans le cadre la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, demandant un rapport au gouvernement sur l'assouplissement des conditions d'ouverture des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, le nombre d'heures de travail exig\u00e9es pour en b\u00e9n\u00e9ficier est abaiss\u00e9 \u00e0 150 heures afin de favoriser l'acc\u00e8s aux droits des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, des titulaires de contrats pr\u00e9caires ou des personnes \u00e9loign\u00e9es de l'emploi du fait de la maladie. Cette mesure prendra effet \u00e0 compter du 1er janvier 2015.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif \u00e0 l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il lui demande la fa\u00e7on dont a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e la proposition n\u00b0 7.", "answer": "La proposition n\u00b0 7 consiste \u00e0 \u00ab poursuivre l'am\u00e9nagement de la v\u00e9loroute du bassin minier comme axe structurant de la d\u00e9marche de destination touristique \u00bb. Suite aux travaux de la conf\u00e9rence permanente du bassin minier qui ont confirm\u00e9 le potentiel des sports de nature comme vecteurs de d\u00e9veloppement et d'attractivit\u00e9 du bassin minier, la mission bassin minier s'est engag\u00e9e dans un tour de table avec ses partenaires pour favoriser l'appropriation de la strat\u00e9gie \u00ab bassin minier, destination sports et nature \u00bb. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9s les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) du bassin minier, les services en charge du sport des deux d\u00e9partements et de la r\u00e9gion, le comit\u00e9 r\u00e9gional du tourisme et le comit\u00e9 d\u00e9partemental du tourisme du Nord, la mission Louvre-Lens tourisme et le parc d\u00e9partemental d'Olhain. Les grands axes du sch\u00e9ma strat\u00e9gique \u00ab bassin minier, destination sports et nature \u00bb ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'occasion d'un comit\u00e9 aux partenaires techniques le 16 d\u00e9cembre 2014. La mission bassin minier a poursuivi son travail d'accompagnement technique aux \u00e9tudes men\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales et a veill\u00e9 \u00e0 la coh\u00e9rence des projets avec les enjeux de la Trame verte et bleue du Bassin minier et du sch\u00e9ma r\u00e9gional des v\u00e9loroutes-voies vertes. En 2014, un groupe de travail s'est r\u00e9uni afin de finaliser le trac\u00e9 de \u00ab la v\u00e9loroute du bassin minier \u00bb (itin\u00e9raire n\u00b0 31 du sch\u00e9ma r\u00e9gional) dans sa travers\u00e9e du Douaisis jusqu'au Parc des \u00eeles sur la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration H\u00e9nin-Carvin (CAHC). L'itin\u00e9raire identifi\u00e9 s'appuie sur les boucles de la Trame verte et bleue en cours d'am\u00e9nagement par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Douaisis (notamment dans la vall\u00e9e de l'Escrebieux) et permet d'assurer la connexion de la v\u00e9loroute avec la gare de Douai et les itin\u00e9raires d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9s (Circuit des 3 cavaliers, Voie verte du Sucre, Voie verte de la Scarpe et le Chemin des Galibots). La mission bassin Minier a par ailleurs suivi les travaux de d\u00e9finition de \u00ab la v\u00e9loroute du Paris-Roubaix \u00bb sur le territoire de la P\u00e9v\u00e8le, entre Saint-Amand-les-Eaux et la m\u00e9tropole lilloise, en partenariat avec le Pays P\u00e9v\u00e8lois et le parc naturel r\u00e9gional Scarpe-Escaut. La mission bassin minier a formul\u00e9 des propositions pour l'\u00e9laboration d'une offre nouvelle de \u00ab randonn\u00e9es permanentes \u00bb dans le cadre d'une convention pass\u00e9e avec la ligue r\u00e9gionale de cyclotourisme.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la r\u00e9alit\u00e9 de la ponction envisag\u00e9e par le Gouvernement sur les ressources de l'organisme Action logement. En effet, alors que la crise du logement s'intensifie, que nos compatriotes \u00e9prouvent toujours davantage de difficult\u00e9s \u00e0 se loger d\u00e9cemment \u00e0 un co\u00fbt abordable et que les entreprises commencent \u00e0 ressentir les effets de ces probl\u00e8mes dans la gestion de leurs ressources humaines en termes de mobilit\u00e9 interne et de recrutement, une telle d\u00e9cision serait catastrophique pour l'habitat et l'emploi de plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes. Ainsi, au cours des 12 derniers mois, ce sont pr\u00e8s de 600 000 salari\u00e9s qui ont eu recours aux dispositifs de pr\u00eats \u00e0 l'acquisition ou \u00e0 la construction, d'offres de logements locatifs ainsi qu'aux avances Locapass propos\u00e9s par Action logement. Aussi lui demande-t'il de lui indiquer quelle est la position retenue par le Gouvernement quant \u00e0 cette \u00e9ventuelle ponction de la ressource d'Action logement, une d\u00e9cision qui, si elle devait se confirmer, viendrait contredire les priorit\u00e9s en mati\u00e8re de logement et d'emploi annonc\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.", "answer": "Depuis la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e en 2009, les emplois de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), d\u00e9finis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'\u00c9tat et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'\u00e9conomie sociale du logement (UESL), sont arr\u00eat\u00e9s par d\u00e9cret, pour une dur\u00e9e de trois ans. Une concertation sur les emplois sur la p\u00e9riode triennale 20122014 a abouti \u00e0 la fixation par deux d\u00e9crets du 12 mars 2012 d'un cadrage financier, qui pr\u00e9voyait un total de 11 Mds\u20ac d'investissement en trois ans dans la politique du logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 que ce cadrage financier \u00e9volue, parall\u00e8lement \u00e0 l'examen de la loi de finances, et conform\u00e9ment \u00e0 l'accord conclu avec les partenaires sociaux le 12 novembre 2012 sous la forme d'une lettre d'engagement mutuel. Ainsi, en application de cette lettre, Action logement ne financera plus l'Agence nationale de l'habitat (Anah) \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2013 ; l'Agence \u00e9tant financ\u00e9e par les produits de cession des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effets de serre. Action logement continuera cependant \u00e0 financer l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (Anru) dans le cadre d'une contribution globale aux politiques nationales pour le logement \u00e0 hauteur de 1,2 Md\u20ac sur trois ans. En compl\u00e9ment du financement de l'Anru, le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit d'affecter une partie des ressources de la PEEC au fonds national d'aide au logement (FNAL), via un pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 en 2013, 2014 et 2015 sur les collecteurs au prorata de leur collecte. Ce pr\u00e9l\u00e8vement s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 400 M\u20ac en 2013 et sera d\u00e9gressif jusqu'en 2015. Par ailleurs, afin d'accompagner les organismes de logement social dans l'atteinte de l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque ann\u00e9e, Action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 renforcer ses aides en faveur du logement locatif social, \u00e0 hauteur de 1,5 Md\u20ac repr\u00e9sentant une aide subventionnelle de 950 M\u20ac, soit une hausse de 500 M\u20ac par rapport aux aides accord\u00e9es en 2012. A cette fin, Action logement aura recours \u00e0 un emprunt de 1 Md\u20ac par an aupr\u00e8s du fonds d'\u00e9pargne ; emprunt assorti d'une garantie de l'\u00c9tat pr\u00e9vue par le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Action logement maintiendra en outre ses interventions en faveur du logement des salari\u00e9s et notamment des jeunes, que ce soit pour l'accession, la mobilit\u00e9, l'acc\u00e8s au logement et la s\u00e9curisation dans le logement. Pour mettre en oeuvre ces dispositions, le cadrage financier de la PEEC sera revu et les modalit\u00e9s de recours \u00e0 l'emprunt sur fonds d'\u00e9pargne d\u00e9termin\u00e9es en concertation avec les partenaires sociaux, avec l'assurance de la soutenabilit\u00e9 du mod\u00e8le \u00e9conomique d'Action logement. Parall\u00e8lement, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 un retour \u00e0 un mode contractuel entre l'\u00c9tat et les partenaires sociaux de gestion des emplois des fonds issus de la PEEC. Ces dispositions, qui n\u00e9cessitent \u00e9galement un dialogue avec ces partenaires sociaux pour en d\u00e9tailler les modalit\u00e9s d'application, ont vocation \u00e0 figurer dans la future loi logement.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation catastrophique des Caisses d'Assurance Retraite et de la Sant\u00e9 au Travail. Dans le Nord-Pas-de-Calais, des milliers de nouveaux retrait\u00e9s sont priv\u00e9s de pension depuis des mois, un plan d'urgence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9 dans une des antennes locales de la r\u00e9gion. Il s'agit encore une fois d'une traduction concr\u00e8te de l'aust\u00e9rit\u00e9 appliqu\u00e9e aux services publics, dans la mesure o\u00f9 les retrait\u00e9s p\u00e2tissent du manque de personnel attribu\u00e9 \u00e0 la CARSAT. Il demande \u00e0 la Ministre ce qu'elle compte faire pour mettre rapidement un terme \u00e0 ces anomalies scandaleuses.", "answer": "Les caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT) sont effectivement confront\u00e9es \u00e0 un pic d'entr\u00e9es de demandes de retraite (droits propres) depuis la mi-2014. Dans deux territoires, Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, de nouveaux retrait\u00e9s sont confront\u00e9s \u00e0 un retard important dans le versement de leurs pensions. Cette situation r\u00e9sulte pour partie d'une hausse de la charge de travail au cours des ann\u00e9es 2013 et 2014. Cette \u00e9volution est d'abord li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010 : en d\u00e9calant le d\u00e9part \u00e0 la retraite des assur\u00e9s n\u00e9s en 1952, la loi du 9 novembre 2010 a conduit \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes de report d'activit\u00e9 des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajout\u00e9 ensuite un surcro\u00eet exceptionnel de travail li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret du 2 juillet 2012 qui a \u00e9largi le droit \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s ayant eu une longue carri\u00e8re. La r\u00e9gion de la Carsat Nord-Picardie est particuli\u00e8rement concern\u00e9e par les carri\u00e8res longues. Cet afflux de demandes a eu pour effet de ralentir le traitement des dossiers et la qualit\u00e9 de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique s'est \u00e9galement d\u00e9grad\u00e9e m\u00e9caniquement. En effet, les caisses ont donn\u00e9 la priorit\u00e9 au traitement des dossiers par rapport \u00e0 l'accueil physique ou t\u00e9l\u00e9phonique, afin de pr\u00e9venir toute rupture des droits des assur\u00e9s. Pour ce faire certaines CARSAT ont pu \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9organisation de certaines activit\u00e9s et \u00e0 fermer temporairement leurs points d'accueil du public. Le gouvernement, d\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ces dysfonctionnements, a demand\u00e9 au directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de mettre en oeuvre un plan d'action renforc\u00e9 afin de mettre un terme \u00e0 ces retards dans les deux CARSAT les plus en difficult\u00e9 avant la fin du mois de janvier 2015. Ce plan d'action comprenait les mesures suivantes : un traitement prioritaire des personnes ne touchant aucune autre retraite ; un renforcement des moyens, y compris humains, allou\u00e9s au traitement des dossiers dans les caisses concern\u00e9es ; un soutien de la part d'autres caisses, plusieurs milliers de dossiers des deux caisses concern\u00e9es \u00e9tant trait\u00e9s en urgence dans d'autres caisses du r\u00e9seau. Le gouvernement a en outre demand\u00e9 que les retrait\u00e9s priv\u00e9s de ressources et plac\u00e9s de ce fait en grave difficult\u00e9 financi\u00e8re puissent percevoir, d\u00e8s la fin du mois de d\u00e9cembre 2014, une aide exceptionnelle d'attente pouvant atteindre 800 \u20ac. Cette aide, vers\u00e9e par les deux CARSAT, est financ\u00e9e sur fonds d'action sociale. La situation s'est am\u00e9lior\u00e9e, avec une nette diminution du nombre de dossiers en retard. Pour autant, elle ne reste pas satisfaisante. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a annonc\u00e9, d\u00e9but mars, un renforcement du soutien apport\u00e9 par les autres caisses, de m\u00eame qu'un renouvellement de l'aide exceptionnelle pour les dossiers en retard qui ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s. Elle a par ailleurs diligent\u00e9 une mission urgente de contr\u00f4le de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, qui devra s'assurer de la possibilit\u00e9 d'un retour rapide \u00e0 la normale de la situation et formuler des propositions pour garantir l'atteinte de cet objectif et pr\u00e9venir de nouvelles difficult\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les cons\u00e9quences de l'embargo de la Russie sur les produits alimentaires europ\u00e9ens et am\u00e9ricains. D\u00e9j\u00e0 durement touch\u00e9s par la crise et par des perturbations climatiques fortes, les agriculteurs sont en droit d'obtenir une compensation \u00e0 une d\u00e9cision unilat\u00e9rale dont ils sont les premi\u00e8res victimes. Selon la chambre d'agriculture de C\u00f4te-d'Or, un tiers de ses exploitations se trouvent dans une situation d'extr\u00eame fragilit\u00e9 financi\u00e8re et les pertes subies en 2014 vont de 70 \u00e0 160 euros par hectares. Cette situation se trouvant aggrav\u00e9e par la d\u00e9cision des autorit\u00e9s politiques russes, il est indispensable que le Gouvernement agisse pour \u00e9viter un d\u00e9sastre \u00e9conomique. Aussi il lui demande de pr\u00e9voir des compensations en direction des agriculteurs et de lui indiquer la nature de celles-ci.", "answer": "Le 7 ao\u00fbt 2014, la Russie a interdit pour un an les importations d'une liste nominative de produits comprenant les viandes, les produits de la p\u00eache, les produits laitiers, les fruits et l\u00e9gumes et quelques autres types de produits pr\u00e9par\u00e9s, en r\u00e9plique aux sanctions mises en place par certains pays \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements en cours en Ukraine. Les pays concern\u00e9s par l'embargo sont les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats-Unis, l'Australie, le Canada et la Norv\u00e8ge. En r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations de nombreux \u00c9tats membres europ\u00e9ens concernant les cons\u00e9quences \u00e9conomiques directes et indirectes (report des produits sur le march\u00e9 europ\u00e9en) de cet embargo, la Commission europ\u00e9enne a mis en place d\u00e8s mi-ao\u00fbt des mesures exceptionnelles. La France a salu\u00e9 la rapidit\u00e9 de r\u00e9action de la Commission et a soutenu avec vigueur le principe de l'adoption de ces mesures. En effet, s'agissant d'une crise qui concerne tous les pays europ\u00e9ens, les r\u00e9ponses doivent \u00eatre apport\u00e9es au niveau europ\u00e9en. A ce jour, ces mesures exceptionnelles ont pour objectif d'inciter au retrait de produits du march\u00e9 afin d'\u00e9viter un effondrement des cours des produits faisant l'objet de l'embargo. Parall\u00e8lement, une augmentation du budget des programmes de promotion des produits agricoles a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e afin de faciliter la recherche de d\u00e9bouch\u00e9s pour ces produits sur d'autres march\u00e9s. En outre, la France a pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres de l'agriculture de l'Union europ\u00e9enne le 10 novembre 2014, une d\u00e9claration cosign\u00e9e par 20 autres \u00c9tats membres demandant \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de financement des mesures de soutien li\u00e9es \u00e0 l'embargo russe ne p\u00e8sent pas sur le budget de la politique agricole commune (PAC). Cette d\u00e9claration largement approuv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 transmise au conseil des ministres des finances de l'Union europ\u00e9enne et a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans les n\u00e9gociations entre le Conseil, le Parlement europ\u00e9en et la Commission sur le budget 2015 de l'Union europ\u00e9enne. Concernant le secteur du lait et des produits laitiers, des op\u00e9rations de stockage priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre en France et dans les autres pays de l'Union europ\u00e9enne. Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des prix des produits laitiers et du lait pay\u00e9 \u00e0 la production. Il reste mobilis\u00e9 pour que les mesures propos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne soient pleinement efficaces et conduisent \u00e0 une stabilisation effective des march\u00e9s. Concernant le secteur des fruits et l\u00e9gumes, des mesures communautaires de retrait visant \u00e0 stabiliser les march\u00e9s sont actuellement mises en oeuvre. Au niveau national, il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 lors de la r\u00e9union du 26 septembre 2014 avec les repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re que des mesures d'accompagnement des entreprises (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie, fonds d'all\u00e8gement des charges et prises en charge des cotisations sociales) seraient mises en oeuvre au cas par cas, apr\u00e8s instruction des demandes par les services comp\u00e9tents, pour permettre aux entreprises agricoles concern\u00e9es de passer ce cap difficile. Ces mesures sont mises en oeuvre sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets en lien avec la mutualit\u00e9 sociale agricole, les \u00e9tablissements bancaires et l'ensemble des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s. L'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'all\u00e9gement du co\u00fbt du travail \u00e0 travers le dispositif \u00ab travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi \u00bb et le dispositif de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) sera poursuivie. En outre, le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 contribuera d\u00e8s 2015 \u00e0 all\u00e9ger les charges support\u00e9es par les entreprises. Ainsi, l'all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire de charges en 2015 dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes li\u00e9 au plein effet du CICE (taux \u00e0 6 %) et au pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 70 millions d'euros par rapport \u00e0 2014. Le Gouvernement reste \u00e9galement tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des prix dans le secteur des viandes, en particulier bovine et porcine. S'agissant de la viande bovine, m\u00eame si les exportations fran\u00e7aises vers la Russie sont limit\u00e9es, l'absence de d\u00e9bouch\u00e9s pour certains \u00c9tats membres directement impact\u00e9s pourrait venir d\u00e9stabiliser le march\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne dans le contexte d'une consommation d\u00e9j\u00e0 atone. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilis\u00e9 pour trouver de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'export et salue \u00e0 ce titre la r\u00e9ouverture r\u00e9cente du march\u00e9 alg\u00e9rien. S'agissant de la viande porcine, touch\u00e9e par un embargo sanitaire depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, la forte pression constat\u00e9e sur les prix am\u00e8ne \u00e0 la plus grande vigilance de la situation dans les semaines et les mois qui viennent.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national de l'information g\u00e9ographique.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 85-790 du 26 juillet 1985 et plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, le Conseil national de l'information g\u00e9ographique (CNIG) \u00e9claire le Gouvernement dans le domaine de l'information g\u00e9ographique. Son champ d'action a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 et sa composition a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-127 du 31 janvier 2011, aux termes duquel il constitue la structure de coordination nationale pr\u00e9vue aux articles 18 et 19-2 de la directive europ\u00e9enne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive inspire (infrastructure for spatial information in the european community). Outre les repr\u00e9sentants des ministres charg\u00e9s des comp\u00e9tences int\u00e9ress\u00e9es (d\u00e9veloppement durable, logement, int\u00e9rieur, cadastre, d\u00e9fense, am\u00e9nagement du territoire, agriculture, recherche et culture), des organismes scientifiques et du milieu associatif, le CNIG comprend d\u00e9sormais, sur ses 35 membres, plus d'un tiers de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des entreprises du secteur. R\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois dans ce nouveau format le 10 juillet 2012, le CNIG joue ainsi avec plus d'efficacit\u00e9 son r\u00f4le de coordination des contributions des acteurs concern\u00e9s par l'information g\u00e9ographique, et de prise en compte des besoins exprim\u00e9s, en particulier par les utilisateurs. La directive inspire entend favoriser la protection de l'environnement dans les \u00c9tats membres, dans les suites de la convention europ\u00e9enne Aarhus de 1998 et de la directive communautaire 2003/4, qui affirment un droit d'acc\u00e8s du public aux informations environnementales. Elle compl\u00e8te en outre la directive 2003/98 fixant le cadre juridique relatif \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la diffusion des donn\u00e9es publiques, dite \u00ab loi CADA \u00bb. Comme ces directives pr\u00e9c\u00e9dentes, la directive inspire a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais et le CNIG veille \u00e0 l'identification pr\u00e9cise des donn\u00e9es concern\u00e9es, \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'informations g\u00e9ographiques fiables et accessibles pour les utilisateurs, d\u00e9cideurs et citoyens, et au partage des donn\u00e9es entre les autorit\u00e9s publiques. La r\u00e9cente r\u00e9organisation du CNIG a confi\u00e9 son secr\u00e9tariat permanent \u00e0 un correspondant d\u00e9sign\u00e9 au sein des services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, et lui permet de s'appuyer sur l'expertise et les moyens de l'Institut national de l'information g\u00e9ographique et foresti\u00e8re, \u00e9tablissement public administratif plac\u00e9 sous la double tutelle des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9cologie et des for\u00eats. Aucun emploi n'est donc affect\u00e9 au suivi de son activit\u00e9 et son budget annuel de fonctionnement repr\u00e9sente moins de 5 000 \u20ac. Le CNIG s'est r\u00e9uni douze fois en 2013, dont deux fois en s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res. Le CNIG figure dans la liste des instances et commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie dont le mandat a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 pour cinq ans par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-620 du 6 juin 2009. Mais, dans le cadre des orientations fix\u00e9es par le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation, pour examiner les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives. Au regard de l'utilit\u00e9 du CNIG pour contribuer aux politiques publiques d'am\u00e9nagement durable des territoires et d'information des citoyens et de l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s en mati\u00e8re de donn\u00e9es g\u00e9ographiques et environnementales, comme du caract\u00e8re obligatoire de l'existence d'une structure de coordination nationale dans le cadre de la directive inspire, la faiblesse des moyens d\u00e9ploy\u00e9s plaide en faveur du maintien de cette instance. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache \u00e0 r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative \u00e0 la r\u00e9duction du nombre des instances consultatives incite les minist\u00e8res \u00e0 renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une r\u00e8gle de gage selon laquelle la cr\u00e9ation d'une Commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultan\u00e9e d'un autre de ces organismes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les op\u00e9rations de recensement de la diaspora mauritanienne organis\u00e9es pour toute l'Europe dans les locaux de l'ambassade de Mauritanie \u00e0 Paris, 5 rue Montevideo dans le 16e arrondissement. Au-del\u00e0 des conditions d'accueil parfois difficiles pour des Mauritaniens venus des quatre coins du continent europ\u00e9en pour se faire recenser et des nuisances qu'elles induisent pour l'ensemble des riverains, la persistance de manifestations organis\u00e9es devant l'ambassade pour contester les conditions de ces op\u00e9rations semble \u00e9galement r\u00e9v\u00e9ler l'existence de fili\u00e8res d'immigration clandestine qui se seraient d\u00e9velopp\u00e9es de longue date depuis la Mauritanie. Or les mesures prises par la R\u00e9publique islamique de Mauritanie pour se doter d'un syst\u00e8me biom\u00e9trique d'\u00e9tat civil provoquent de toute \u00e9vidence des inqui\u00e9tudes parmi ceux qui disposeraient d'une nationalit\u00e9 mauritanienne usurp\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la corruption. La pr\u00e9sence lors des manifestations de personnes sans papiers incapables de prouver leur nationalit\u00e9 mauritanienne se fait ainsi de plus en plus forte, sans que rien ne permette par ailleurs d'assurer que des \u00e9l\u00e9ments subversifs ou dangereux ne figureraient pas parmi elles. L'ambassade de la R\u00e9publique islamique de Mauritanie \u00e9tant situ\u00e9e dans une rue et dans un quartier o\u00f9 plusieurs synagogues importantes sont implant\u00e9es, les plus grandes appr\u00e9hensions affleurent parmi les administr\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire dans cette situation source d'inqui\u00e9tude l\u00e9gitime pour les riverains et de crainte pour la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays.", "answer": "Les manifestations qui se d\u00e9roulent depuis plusieurs mois devant les locaux de l'Ambassade de Mauritanie, sis 5 rue Montevideo dans le 16e arrondissement, ont d\u00e9but\u00e9 avec l'op\u00e9ration de recensement de la diaspora mauritanienne mise en place par la repr\u00e9sentation diplomatique dans la perspective des prochains scrutins \u00e9lectoraux. Le transfert depuis le mois de juin 2013 des activit\u00e9s du Consulat G\u00e9n\u00e9ral de Mauritanie aupr\u00e8s de l'Ambassade a augment\u00e9 la fr\u00e9quentation de la repr\u00e9sentation diplomatique et g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des probl\u00e8mes suppl\u00e9mentaires les jours de manifestation. Les manifestants, entre 30 et 150 individus, sont contenus par les forces de l'ordre \u00e0 l'angle de la rue de Montevideo-rue de Longchamp ou de la rue de Montevideo-rue Dufresnoy, de mani\u00e8re \u00e0 n'occasionner aucune g\u00eane \u00e0 la circulation sur les axes Dufresnoy et Longchamp. Cependant, la pr\u00e9sence de manifestants sur la rue de Montevideo entra\u00eene parfois une g\u00eane \u00e0 la circulation sur cette voie et n\u00e9cessite un filtrage des riverains pendant la dur\u00e9e de la d\u00e9monstration, les militants \u00e9tant susceptibles de s'infiltrer dans la file d'attente des personnes se faisant recenser afin de pouvoir p\u00e9n\u00e9trer dans l'ambassade. Afin d'att\u00e9nuer au maximum la g\u00eane occasionn\u00e9e, les services de police ont transf\u00e9r\u00e9 la plupart de ces manifestations revendicatives sur la place Edouard Herriot dans le 7e arrondissement et sur la Place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, ce qui a permis de mettre fin aux dol\u00e9ances des riverains.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de la Gironde. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEGard (30) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0829 2\u00a0726 - 3,64 % 944 1\u00a0090 + 15,47 % 1\u00a0885 1\u00a0636 - 13,21 %  Atteintes aux biens 16\u00a0680 15\u00a0592 - 6,52 % 8\u00a0588 8\u00a0349 - 2,78 % 8\u00a0092 7\u00a0243 - 10,49 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0741 1\u00a0806 - 34,11 % 1\u00a0454 952 - 34,53 % 1\u00a0287 854 - 33,64 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0529 2\u00a0702 + 6.84 % 924 1\u00a0201 + 29.98 % 1\u00a0605 1\u00a0501 - 6.48 %  Atteintes aux biens 16\u00a0018 14\u00a0905 - 6,95 % 8\u00a0554 8\u00a0281 - 3,19 % 7\u00a0464 6\u00a0624 - 11,25 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0868 1\u00a0760 - 5,78 % 901 874 - 3,00 % 967 886 - 8,38 % Haute-Garonne (31) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0680 5\u00a0055 + 8,01 % 1\u00a0109 1\u00a0302 + 17,40 % 3\u00a0571 3\u00a0753 + 5.10 %  Atteintes aux biens 29\u00a0440 29\u00a0179 - 0,89 % 9\u00a0878 10\u00a0049 + 1,73 % 19\u00a0562 19\u00a0130 - 2,21 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0020 3\u00a0771 - 24,88 % 1\u00a0419 1\u00a0267 - 10,71 % 3\u00a0601 2\u00a0504 - 30,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0544 5\u00a0131 + 12,92 % 1\u00a0130 1\u00a0409 + 24,69 % 3\u00a0414 3\u00a0722 + 9,02 %  Atteintes aux biens 28\u00a0954 29\u00a0577 + 2,15 % 10\u00a0273 10\u00a0891 + 6,02 % 18\u00a0681 18\u00a0686 + 0,03 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0885 3\u00a0670 - 5,53 % 1\u00a0345 1\u00a0323 - 1,64 % 2\u00a0540 2\u00a0347 - 7,60 % Gers (32) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 256 280 + 9,38 % 175 185 + 5,71  81 95 + 17,28 %  Atteintes aux biens 1\u00a0612 1\u00a0587 - 1,55 % 1\u00a0147 1\u00a0097 - 4,36 % 465 490 + 5,38 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 518 271 - 47,68 % 410 200 - 51,22 % 108 71 - 34,26 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 326 365 + 11,96 % 232 253 + 9,05 % 94 112 + 19,15 %  Atteintes aux biens 1\u00a0683 1\u00a0758 + 4,46 % 1\u00a0214 1\u00a0236 + 1,81 % 469 522 + 11,30 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 394 273 - 30,71 % 340 198 - 41,76 % 54 75 + 38,89 % Gironde (33) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0700 5\u00a0094 + 8,38 % 1\u00a0443 1\u00a0614 + 11,85 % 3\u00a0257 3\u00a0480 + 6,85 %  Atteintes aux biens 27\u00a0556 25\u00a0484 - 7,52 % 9\u00a0849 8\u00a0922 - 9,41 % 17\u00a0707 16\u00a0562 - 6,47 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0779 3\u00a0260 - 13,73 % 1\u00a0681 1\u00a0261 - 24,99 % 2\u00a0098 1\u00a0999 - 4,72 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0430 4\u00a0937 + 11,44 % 1\u00a0258 1\u00a0904 + 51.35 % 3\u00a0172 3\u00a0033 - 4,38 %  Atteintes aux biens 27\u00a0255 27\u00a0077 - 0,65 % 10\u00a0488 10\u00a0609 + 1,15 % 16\u00a0767 16\u00a0468 - 1,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0163 3\u00a0054 - 3,45 % 1\u00a0278 1\u00a0286 + 0,63 % 1\u00a0885 1\u00a0768 - 6,21 % H\u00e9rault (34) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0039 4\u00a0302 + 6,51 % 1\u00a0168 1\u00a0289 + 10,36 % 2\u00a0871 3\u00a0013 + 4,95 %  Atteintes aux biens 25\u00a0310 24\u00a0348 - 3,80 % 10\u00a0928 10\u00a0150 - 7,12 % 14\u00a0382 14\u00a0198 - 1,28 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0021 2\u00a0970 - 26,14 % 1\u00a0680 1\u00a0167 - 30,54 % 2\u00a0341 1\u00a0803 - 22,98 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0225 5\u00a0050 + 19,53 % 1\u00a0146 1\u00a0579 + 37,78 % 3\u00a0079 3\u00a0471 + 12,73 %  Atteintes aux biens 26\u00a0997 26\u00a0445 - 2,04 % 11\u00a0991 11\u00a0116 - 7,30 % 15\u00a0006 15\u00a0329 + 2,15 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0969 3\u00a0328 + 12,09 % 1\u00a0314 1\u00a0503 + 14,38 % 1\u00a0655 1\u00a0825 + 10,27 % Ille-et-Vilaine (35) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0381 2\u00a0386 + 0,21 % 917 1\u00a0013 + 10,47 % 1\u00a0464 1\u00a0373 - 6,22 %  Atteintes aux biens 11\u00a0869 11\u00a0843 - 0,22 % 5\u00a0443 5\u00a0675 + 4,26 % 6\u00a0426 6\u00a0168 - 4,01 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0614 2\u00a0081 - 20,39 % 1\u00a0189 1\u00a0066 - 10,34 % 1\u00a0425 1\u00a0015 - 28,77 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0232 2\u00a0411 + 8,02 % 793 1\u00a0036 + 30,64 % 1\u00a0439 1\u00a0375 - 4,45 %  Atteintes aux biens 12\u00a0618 13\u00a0450 + 6,59 % 5\u00a0947 6\u00a0651 + 11,84 % 6\u00a0671 6\u00a0799 + 1,92 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0063 2\u00a0767 + 34,13 % 1\u00a0153 1\u00a0578 + 36,86 % 910 1\u00a0189 + 30,66 % Indre (36) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 526 512 - 2,66 % 220 241 + 9,55 % 306 271 - 11,44 %  Atteintes aux biens 2\u00a0514 2\u00a0243 - 10,78 % 1\u00a0429 1\u00a0123 - 21,41 % 1\u00a0085 1\u00a0120 + 3,23 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 574 560 - 2,44 % 317 371 + 17,03 % 257 189 - 26,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 472 481 + 1,91 % 192 248 + 29,17 % 280 233 - 16,79 %  Atteintes aux biens 2\u00a0199 2\u00a0229 + 1,36 % 1\u00a0219 1\u00a0286 + 5,50 % 980 943 - 3,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 430 477 + 10,93 % 271 297 + 9,59 % 159 180 + 13,21 % Indre-et-Loire (37) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEGard (30) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0829 2\u00a0726 - 3,64 % 944 1\u00a0090 + 15,47 % 1\u00a0885 1\u00a0636 - 13,21 %  Atteintes aux biens 16\u00a0680 15\u00a0592 - 6,52 % 8\u00a0588 8\u00a0349 - 2,78 % 8\u00a0092 7\u00a0243 - 10,49 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0741 1\u00a0806 - 34,11 % 1\u00a0454 952 - 34,53 % 1\u00a0287 854 - 33,64 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0529 2\u00a0702 + 6.84 % 924 1\u00a0201 + 29.98 % 1\u00a0605 1\u00a0501 - 6.48 %  Atteintes aux biens 16\u00a0018 14\u00a0905 - 6,95 % 8\u00a0554 8\u00a0281 - 3,19 % 7\u00a0464 6\u00a0624 - 11,25 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0868 1\u00a0760 - 5,78 % 901 874 - 3,00 % 967 886 - 8,38 % Haute-Garonne (31) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0680 5\u00a0055 + 8,01 % 1\u00a0109 1\u00a0302 + 17,40 % 3\u00a0571 3\u00a0753 + 5.10 %  Atteintes aux biens 29\u00a0440 29\u00a0179 - 0,89 % 9\u00a0878 10\u00a0049 + 1,73 % 19\u00a0562 19\u00a0130 - 2,21 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0020 3\u00a0771 - 24,88 % 1\u00a0419 1\u00a0267 - 10,71 % 3\u00a0601 2\u00a0504 - 30,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0544 5\u00a0131 + 12,92 % 1\u00a0130 1\u00a0409 + 24,69 % 3\u00a0414 3\u00a0722 + 9,02 %  Atteintes aux biens 28\u00a0954 29\u00a0577 + 2,15 % 10\u00a0273 10\u00a0891 + 6,02 % 18\u00a0681 18\u00a0686 + 0,03 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0885 3\u00a0670 - 5,53 % 1\u00a0345 1\u00a0323 - 1,64 % 2\u00a0540 2\u00a0347 - 7,60 % Gers (32) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 256 280 + 9,38 % 175 185 + 5,71  81 95 + 17,28 %  Atteintes aux biens 1\u00a0612 1\u00a0587 - 1,55 % 1\u00a0147 1\u00a0097 - 4,36 % 465 490 + 5,38 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 518 271 - 47,68 % 410 200 - 51,22 % 108 71 - 34,26 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 326 365 + 11,96 % 232 253 + 9,05 % 94 112 + 19,15 %  Atteintes aux biens 1\u00a0683 1\u00a0758 + 4,46 % 1\u00a0214 1\u00a0236 + 1,81 % 469 522 + 11,30 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 394 273 - 30,71 % 340 198 - 41,76 % 54 75 + 38,89 % Gironde (33) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0700 5\u00a0094 + 8,38 % 1\u00a0443 1\u00a0614 + 11,85 % 3\u00a0257 3\u00a0480 + 6,85 %  Atteintes aux biens 27\u00a0556 25\u00a0484 - 7,52 % 9\u00a0849 8\u00a0922 - 9,41 % 17\u00a0707 16\u00a0562 - 6,47 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0779 3\u00a0260 - 13,73 % 1\u00a0681 1\u00a0261 - 24,99 % 2\u00a0098 1\u00a0999 - 4,72 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0430 4\u00a0937 + 11,44 % 1\u00a0258 1\u00a0904 + 51.35 % 3\u00a0172 3\u00a0033 - 4,38 %  Atteintes aux biens 27\u00a0255 27\u00a0077 - 0,65 % 10\u00a0488 10\u00a0609 + 1,15 % 16\u00a0767 16\u00a0468 - 1,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0163 3\u00a0054 - 3,45 % 1\u00a0278 1\u00a0286 + 0,63 % 1\u00a0885 1\u00a0768 - 6,21 % H\u00e9rault (34) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0039 4\u00a0302 + 6,51 % 1\u00a0168 1\u00a0289 + 10,36 % 2\u00a0871 3\u00a0013 + 4,95 %  Atteintes aux biens 25\u00a0310 24\u00a0348 - 3,80 % 10\u00a0928 10\u00a0150 - 7,12 % 14\u00a0382 14\u00a0198 - 1,28 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0021 2\u00a0970 - 26,14 % 1\u00a0680 1\u00a0167 - 30,54 % 2\u00a0341 1\u00a0803 - 22,98 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0225 5\u00a0050 + 19,53 % 1\u00a0146 1\u00a0579 + 37,78 % 3\u00a0079 3\u00a0471 + 12,73 %  Atteintes aux biens 26\u00a0997 26\u00a0445 - 2,04 % 11\u00a0991 11\u00a0116 - 7,30 % 15\u00a0006 15\u00a0329 + 2,15 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0969 3\u00a0328 + 12,09 % 1\u00a0314 1\u00a0503 + 14,38 % 1\u00a0655 1\u00a0825 + 10,27 % Ille-et-Vilaine (35) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0381 2\u00a0386 + 0,21 % 917 1\u00a0013 + 10,47 % 1\u00a0464 1\u00a0373 - 6,22 %  Atteintes aux biens 11\u00a0869 11\u00a0843 - 0,22 % 5\u00a0443 5\u00a0675 + 4,26 % 6\u00a0426 6\u00a0168 - 4,01 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0614 2\u00a0081 - 20,39 % 1\u00a0189 1\u00a0066 - 10,34 % 1\u00a0425 1\u00a0015 - 28,77 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0232 2\u00a0411 + 8,02 % 793 1\u00a0036 + 30,64 % 1\u00a0439 1\u00a0375 - 4,45 %  Atteintes aux biens 12\u00a0618 13\u00a0450 + 6,59 % 5\u00a0947 6\u00a0651 + 11,84 % 6\u00a0671 6\u00a0799 + 1,92 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0063 2\u00a0767 + 34,13 % 1\u00a0153 1\u00a0578 + 36,86 % 910 1\u00a0189 + 30,66 % Indre (36) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 526 512 - 2,66 % 220 241 + 9,55 % 306 271 - 11,44 %  Atteintes aux biens 2\u00a0514 2\u00a0243 - 10,78 % 1\u00a0429 1\u00a0123 - 21,41 % 1\u00a0085 1\u00a0120 + 3,23 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 574 560 - 2,44 % 317 371 + 17,03 % 257 189 - 26,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 472 481 + 1,91 % 192 248 + 29,17 % 280 233 - 16,79 %  Atteintes aux biens 2\u00a0199 2\u00a0229 + 1,36 % 1\u00a0219 1\u00a0286 + 5,50 % 980 943 - 3,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 430 477 + 10,93 % 271 297 + 9,59 % 159 180 + 13,21 % Indre-et-Loire (37) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0413 1\u00a0381 - 2,26 % 438 512 + 16,89 % 975 869 - 10,87 %  Atteintes aux biens 8\u00a0783 8\u00a0483 - 3,42 % 3\u00a0212 3\u00a0125 - 2,71 % 5\u00a0571 5\u00a0358 - 3,82 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0532 1\u00a0048 - 31,59 % 822 536 - 34,79 % 710 512 - 27,89 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0335 1\u00a0425 + 6.74 % 452 566 + 25,22 % 883 859 - 2,72 %  Atteintes aux biens 8\u00a0702 8\u00a0738 + 0,41 % 3\u00a0389 3\u00a0553 + 4,84 % 5\u00a0313 5\u00a0185 - 2,41 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0181 987 - 16,43 % 665 558 - 16,09 % 516 429 - 16,86 % Is\u00e8re (38) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0637 3\u00a0642 + 0,14 % 1\u00a0571 1\u00a0652 + 5,16 % 2\u00a0066 1\u00a0990 - 3,68 %  Atteintes aux biens 21\u00a0834 22\u00a0207 + 1,71 % 11\u00a0664 11\u00a0894 + 1,97 % 10\u00a0170 10\u00a0313 + 1,41 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0845 2\u00a0552 - 10,30 % 1\u00a0560 1\u00a0370 - 12,18 % 1\u00a0285 1\u00a0182  8,02 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0346 3\u00a0798 + 13,51 % 1\u00a0405 1\u00a0791 + 27,47 % 1\u00a0941 2\u00a0007 + 3,40 %  Atteintes aux biens 21\u00a0259 21\u00a0844 + 2,75 % 10\u00a0849 11\u00a0941 + 10,07 % 10\u00a0410 9\u00a0903 - 4,87 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0410 2\u00a0678 + 11,12 % 1\u00a0343 1\u00a0511 + 12,51 % 1\u00a0067 1\u00a0167 + 9,37 % Jura (39) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 517 518 + 0,19 % 329 306 - 6,99 % 188 212 + 12,77 %  Atteintes aux biens 2\u00a0384 2\u00a0488 + 4,36 % 1\u00a0381 1\u00a0449 + 4,92 % 1\u00a0003 1\u00a0039 + 3,59 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 566 475 - 16,08 % 362 304 - 16,02 % 204 171 - 16,18 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 478 531 + 11,09 % 264 335 + 26,89 % 214 196 - 8,41 %  Atteintes aux biens 2\u00a0509 2\u00a0797 + 11,48 % 1\u00a0442 1\u00a0786 + 23,86 % 1\u00a0067 1\u00a0011 - 5,25 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 553 478 - 13,56 % 395 313 - 20,76 % 158 165 + 4,43 % \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les Adap (agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9s) annonc\u00e9s par le Premier ministre le 26 f\u00e9vrier 2014. Les gestionnaires d'\u00e9quipements recevant du public doivent s'engager \u00e0 entrer dans la d\u00e9marche d'Adap avant le 1er janvier 2015 et d\u00e9poser leur dossier d'Adap \u00ab au plus tard douze mois apr\u00e8s la publication de l'ordonnance \u00bb. Ils auront un temps d\u00e9fini pour rendre accessible leur \u00e9tablissement, trois, six ou neuf ans selon la cat\u00e9gorie de l'ERP. Un afflux de dossiers est pr\u00e9visible lors du douzi\u00e8me mois suivant la publication de l'ordonnance. Afin de laisser aux services de l'\u00c9tat le temps d'\u00e9tudier les dossiers sans retarder les travaux, elle souhaite savoir si le point de d\u00e9part des Adap ne pourrait pas \u00eatre la date du d\u00e9p\u00f4t du dossier en pr\u00e9fecture. De plus, elle souhaite savoir si des sanctions sont pr\u00e9vues pour les gestionnaires ne respectant pas les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t puis de suivi des Adap.", "answer": "La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es avait fix\u00e9 \u00e0 la Nation un objectif soci\u00e9tal des plus pertinents : la mise en accessibilit\u00e9 de la cit\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de dix ans. Le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, du Contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier et du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable, le rapport d'information de Mesdames Isabelle Debr\u00e9 et Claire-Lise Campion fait au nom de la commission s\u00e9natoriale pour le contr\u00f4le de l'application des lois, et le rapport \u00ab R\u00e9ussir 2015 \u00bb remis en mars 2013 au Premier ministre par la s\u00e9natrice Mme Claire-Lise Campion ont, toutefois, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er janvier 2015 ne sera pas respect\u00e9e, faute d'un soutien politique et d'un accompagnement des acteurs locaux suffisants. Face \u00e0 ce constat, le Gouvernement a souhait\u00e9 cr\u00e9er un nouvel instrument de politique publique, propos\u00e9 par Madame Campion dans le cadre de sa mission parlementaire, l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP). Cet outil permettra aux diff\u00e9rents propri\u00e9taires et gestionnaires d'\u00e9tablissement recevant du public (ERP) et aux autorit\u00e9s organisatrices de transports de poursuivre leurs d\u00e9marches d'accessibilit\u00e9 apr\u00e8s le 1er janvier 2015. Une large concertation avec les associations de personnes handicap\u00e9es, les associations d'\u00e9lus, les acteurs du commerce et du tourisme, les architectes et autres ma\u00eetres d'oeuvre a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e entre les mois d'octobre 2013 et f\u00e9vrier 2014 pour pr\u00e9ciser les caract\u00e9ristiques des Ad'AP : dur\u00e9e, contenu, modalit\u00e9s de validation, de suivi et de sanction. Issu de ces \u00e9changes tr\u00e8s riches, l'outil \u00ab agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u00bb est un dispositif d'exception au droit commun, d'application volontaire, qui pourra \u00eatre mobilis\u00e9 par les propri\u00e9taires et exploitants d'ERP et les autorit\u00e9s organisatrices de transport pendant une p\u00e9riode bien d\u00e9finie, douze mois \u00e0 compter de la publication de l'ordonnance, un d\u00e9p\u00f4t apr\u00e8s cette date entra\u00eenant le versement d'une p\u00e9nalit\u00e9 pour d\u00e9p\u00f4t tardif. Afin de r\u00e9pondre aux critiques formul\u00e9es sur la loi de 2005 et ses moyens de contr\u00f4le, le dispositif de suivi et de contr\u00f4le de la mise en oeuvre r\u00e9elle des Ad'AP a \u00e9t\u00e9 tout particuli\u00e8rement travaill\u00e9 : les responsables des Ad'AP devront rendre des comptes aux pr\u00e9fets lors d'\u00e9tapes interm\u00e9diaires et en fin d'Ad'AP. La non-transmission de ces bilans sera sanctionn\u00e9e d'une amende. En cas d'ex\u00e9cution partielle d'un Ad'AP, les pr\u00e9fets prononceront des sanctions administratives en lien avec le montant des travaux non r\u00e9alis\u00e9s. L'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e constitue, ainsi, un processus irr\u00e9versible de mise en accessibilit\u00e9, couplant une d\u00e9rogation personnelle \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er janvier 2015, des engagements sur une programmation budg\u00e9t\u00e9e et d\u00e9taill\u00e9e des travaux et un dispositif contr\u00f4le/sanction rapproch\u00e9, les sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par la loi de 2005 demeurant \u00e0 l'encontre des propri\u00e9taires et gestionnaires d'ERP non accessibles.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait qu'une lettre du Pr\u00e9fet de la Moselle en date du 25 juillet 2013 indique aux parlementaires que les dossiers de naturalisation seront dor\u00e9navant centralis\u00e9s en Lorraine par une \u00ab plate-forme interd\u00e9partementale \u00bb. Une telle d\u00e9cision permettra d'introduire plus de coh\u00e9rence dans les d\u00e9cisions prises, toutefois, il est surprenant que pour la r\u00e9gion Lorraine, cette plate-forme soit implant\u00e9e \u00e0 Nancy. D'autant qu'en Lorraine, pr\u00e8s de 60 % des demandes de naturalisation \u00e9manent de la Moselle. Il s'agit donc l\u00e0 d'un arbitrage regrettable qui affaiblit encore le r\u00f4le de Metz en tant que chef-lieu de r\u00e9gion. La r\u00e9organisation des services r\u00e9gionaux sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 bizarre puisque la Lorraine est la seule r\u00e9gion de France o\u00f9 50 % des services administratifs r\u00e9gionaux se trouvent dor\u00e9navant dans une autre ville que le chef-lieu de r\u00e9gion. Quand une r\u00e9gionalisation ou une \u00ab inter d\u00e9partementalisation \u00bb suppl\u00e9mentaire est organis\u00e9e, elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'\u00e9viter d'aggraver les d\u00e9s\u00e9quilibres qui accentuent l'\u00e9parpillement administratif sp\u00e9cifique \u00e0 la r\u00e9gion Lorraine.", "answer": "L'exp\u00e9rimentation de la mise en place des plates-formes r\u00e9gionales d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise (naturalisation, r\u00e9int\u00e9gration et mariage) a pour objectif d'harmoniser le traitement des dossiers et de renforcer la coh\u00e9rence des d\u00e9cisions prises dans l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. La localisation des diff\u00e9rentes plates-formes intervenant pour plusieurs d\u00e9partements repose sur une volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale d'\u00e9quilibre g\u00e9ographique. Ainsi, si la plate-forme r\u00e9gionale d'instruction des demandes de naturalisation a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e \u00e0 Nancy, en revanche \u00e0 partir du 1er janvier 2014, les centres de services partag\u00e9s CHORUS, charg\u00e9s des d\u00e9penses de l'Etat, seront regroup\u00e9s \u00e0 Metz. La prise en compte de logiques humaines et immobili\u00e8res, pour permettre \u00e0 cette plate-forme de fonctionner dans des conditions optimales au 2 septembre 2013, a \u00e9t\u00e9 retenue comme crit\u00e8re important pour le choix de la localisation. En outre, la situation centrale de la ville de Nancy en r\u00e9gion Lorraine permet de ne pas pr\u00e9senter d'inconv\u00e9nients d'accessibilit\u00e9 pour l'usager.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la normalisation de l'IVG. La loi Veil de 1975 relative \u00e0 l'avortement \u00e9tablissait l'IVG comme une exception douloureuse limit\u00e9e \u00e0 des cas extr\u00eames. Cette loi \u00e9crivait : \u00ab La loi garantit le respect de tout \u00eatre humain d\u00e8s le commencement de la vie. Il ne saurait \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 ce principe qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et selon les conditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente loi \u00bb. Cette l\u00e9gislation a donn\u00e9 \u00e0 l'IVG une l\u00e9gitimit\u00e9 alors que c'est un acte intrins\u00e8quement mauvais aux cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour la femme, destruction psychologique et physiologique, et tragique pour la soci\u00e9t\u00e9 parce que la cellule la plus faible est mise \u00e0 mort : l'enfant. Pourtant l'\u00c9tat fran\u00e7ais n'a pas pris compte de ces dimensions \u00e9thiques et a fait de l'avortement une norme, au cours du projet de loi \u00e9galit\u00e9 femme/homme, en janvier 2014, un acte banalis\u00e9 identique au soin d'une grippe. Le nombre d'avortements est ainsi \u00e0 peu pr\u00e8s \u00ab stabilis\u00e9 \u00e0 210 000 IVG, en 2011, ce qui correspond \u00e0 0,53 \u00bb avortements par femme. La part des IVG r\u00e9p\u00e9t\u00e9es augmente un peu avec \u00ab 9,5 % des femmes qui y ont recours 2 fois et 4,1 % \u00e0 y avoir recours trois fois ou plus \u00bb. Ces actes banalisent la vie dans les souffrances de la m\u00e8re et l'assassinat de l'enfant, cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9 sans foi ni racine (chiffres selon l'INSEE). Mais au-del\u00e0 de ces chiffres froids, il faut songer que ce ne sont pas 210 000 f\u0153tus morts, mais 210 000 enfants qui ne verront pas le jour. Au c\u0153ur de l'IVG se pose, apr\u00e8s la suppression de l'enfant, la question de la protection de la femme. Concernant la fa\u00e7on dont les femmes avortent, la part des IVG m\u00e9dicamenteuses est actuellement la plus fr\u00e9quente avec \u00ab 55 % en 2011 et une forte pratique dans les cabinets en ville avec 24 % en 2012 \u00bb. Or cette fa\u00e7on d'avorter conna\u00eet des r\u00e9percussions tragiques pour la femme, dont la France ne parle pas alors que d'autres nations oui. La pression des lobbys pharmaceutiques est \u00e0 ce titre inique. \u00ab Ivg.net \u00bb, un site d'information et d'\u00e9coute concernant l'IVG, d\u00e9crit les d\u00e9sastres de cette fa\u00e7on d'avorter : \u00ab une \u00e9tude finlandaise montre que 20 % des femmes ayant utilis\u00e9 la pilule abortive mif\u00e9pristone (RU 486 = Mif\u00e9gyne\u00ae en pharmacie) ont eu des complications m\u00e9dicales (Immediate Complications After Medical Compared with Surgical Termination of Pregnancy October 2009, 114 (4) : 795-804 Obstetrics et Gynecology) \u00bb ; dans une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par des chercheurs finlandais, dirig\u00e9s par M. Niinim\u00e4ki de l'h\u00f4pital universitaire d'Oulu, la comparaison entre un avortement chirurgical ou m\u00e9dicamenteux montre que \u00ab l'incidence globale des \u00ab \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables \u00bb a \u00e9t\u00e9 quatre fois plus \u00e9lev\u00e9e dans l'IVG m\u00e9dicale que dans l'avortement chirurgical : 20,0 % comparativement \u00e0 5,6 % (p < 0,001, probabilit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 1 pour 1000, donc hautement significative). Les chercheurs ont constat\u00e9 que 15,6 % des femmes qui subissent un avortement \u00ab par m\u00e9dicament \u00bb ont des h\u00e9morragies donnant lieu \u00e0 consultation externe ou hospitalisation, 1,7 % ont contract\u00e9 des infections et 6,7 % avaient des avortements incomplets qui n\u00e9cessitaient le plus souvent une intervention chirurgicale (5,9 %). Ainsi les chercheurs finlandais ont not\u00e9 que le risque d'h\u00e9morragie apr\u00e8s avoir pris le RU 486 augmente chez les jeunes m\u00e8res (20-24 ans). En comparaison \u00e0 l'avortement chirurgical, le risque d'h\u00e9morragie avec le RU 486 est pr\u00e8s de huit fois plus \u00e9lev\u00e9, tandis que la probabilit\u00e9 d'un avortement incomplet est cinq fois plus \u00e9lev\u00e9e. \u00bb Il faut souhaiter que l'IVG baisse et disparaisse pour \u00e9viter aux femmes une souffrance \u00e9norme et le meurtre d'enfants. Il lui demande d'ouvrir les yeux quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l'avortement qui tue un enfant et ruine psychologiquement et physiquement la m\u00e8re et de mener une politique qui tende \u00e0 les r\u00e9duire et \u00e0 les supprimer.", "answer": "La loi Veil de 1975 a permis de sortir de la clandestinit\u00e9 les interruptions volontaires de grossesse (IVG). En effet, les cons\u00e9quences des m\u00e9thodes employ\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment mettaient la vie des femmes en danger ou \u00e9taient sources de s\u00e9quelles durables. A ce propos, l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 pr\u00e9cise que l'impact majeur sur la sant\u00e9 des femmes est li\u00e9 aux conditions techniques de r\u00e9alisation de l'IVG. En France, le nombre d'IVG est stable depuis de nombreuses ann\u00e9es. En 2013, 229 000 IVG ont eu lieu en France, dont 58% r\u00e9alis\u00e9es par la technique m\u00e9dicamenteuse. La loi pr\u00e9voit que la femme puisse choisir la technique qu'elle d\u00e9sire. Le professionnel de sant\u00e9 doit lui d\u00e9livrer les informations n\u00e9cessaires pour que ce choix se fasse d'une mani\u00e8re libre et \u00e9clair\u00e9e dans le respect des indications m\u00e9dicales et recommandations de bonnes pratiques. Une \u00e9tude finlandaise portant sur des IVG r\u00e9alis\u00e9es de 2000 \u00e0 2006, et publi\u00e9e en 2009, a effectivement pr\u00e9sent\u00e9 les inconv\u00e9nients de l'IVG m\u00e9dicamenteuse par rapport \u00e0 l'IVG instrumentale. Selon cette \u00e9tude, le taux de r\u00e9ussite de l'IVG m\u00e9dicamenteuse est d'environ 95\u00a0%, ce qui explique bien la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la r\u00e9alisation d'une consultation de contr\u00f4le. Toutefois, les pratiques de l'IVG m\u00e9dicamenteuse en Finlande d\u00e9crites dans cette \u00e9tude, s'av\u00e8rent \u00eatre diff\u00e9rentes de celles encadr\u00e9es en France (avec notamment des protocoles m\u00e9dicamenteux diff\u00e9rents) et ne permettent pas d'extrapoler l'ensemble des r\u00e9sultats \u00e0 la situation fran\u00e7aise. Le droit des femmes de disposer librement de leur corps implique le droit \u00e0 l'avortement ainsi que l'acc\u00e8s \u00e0 une contraception adapt\u00e9e \u00e0 leur situation personnelle afin d'\u00e9viter des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es. C'est dans cet esprit que sont con\u00e7ues les campagnes de communication relatives \u00e0 la contraception r\u00e9alis\u00e9es par l'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES).", "label": 19, "label_name": "avortement"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'exon\u00e9rer les transports des produits agricoles et alimentaires de l'\u00e9cotaxe. Si la mise en \u0153uvre d'une telle exon\u00e9ration n'est pas possible en amont d'un point de vue pratique, un syst\u00e8me de remboursement a posteriori de cette taxe pourrait \u00eatre imagin\u00e9 pour les entreprises concern\u00e9es. Au moment o\u00f9 le Gouvernement a entrepris de repenser ce dispositif qui, tel qu'il existe actuellement, p\u00e9nalise les produits locaux au profit des produits d'importation, il lui demande de bien vouloir tout mettre en \u0153uvre pour que le Gouvernement tienne compte de cette suggestion.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne. Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gouvernance des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). Les CAUE sont des associations institu\u00e9es par la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale. En vertu de l'article 1 de ladite loi : \u00ab l'architecture est une expression de la culture. La cr\u00e9ation architecturale, la qualit\u00e9 des constructions, leur insertion, harmonieuse dans l'environnement, le respect des paysages naturels ou urbain ainsi que du patrimoine sont d'int\u00e9r\u00eat public (...). En cons\u00e9quence, (...) des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement sont institu\u00e9s \u00bb. Les CAUE assurent donc des missions d'int\u00e9r\u00eat public au profit de la qualit\u00e9 architecturale, urbaine, paysag\u00e8re et environnementale. Au contact des d\u00e9cideurs, habitants et usagers, concepteurs et techniciens, les CAUE sont des plateformes de rencontres et d'\u00e9changes au service d'un am\u00e9nagement durable des territoires. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 78-172 du 9 f\u00e9vrier 1978 porte approbation des statuts types des CAUE : \u00ab il est cr\u00e9\u00e9 entre les adh\u00e9rents aux pr\u00e9sents statuts dans le d\u00e9partement (...), une association d\u00e9nomm\u00e9e conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de (nom du d\u00e9partement) dont le but est de promouvoir la qualit\u00e9 de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement avec le but permanent de les adapter aux particularit\u00e9s locales \u00bb. \u00c0 la lecture de ces dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, les CAUE sont des associations de droit priv\u00e9 en charge de missions attach\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public et li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 de l'architecture, et ne constituent pas un groupe, notamment au travers du lien libre qu'ils ont de pouvoir adh\u00e9rer \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration nationale des CAUE, au sens du droit du travail. Au moment o\u00f9 les CAUE ont besoin de mobiliser toute leur capacit\u00e9 d'adaptation pour r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution des dispositifs l\u00e9gaux (loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ; loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte ; loi n\u00b0 2016-925 du 7 juillet 2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine ; loi n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages) et aux nouvelles attentes formul\u00e9es dans des contextes locaux en pleine mutation, il lui demande de bien vouloir confirmer qu'au regard du droit existant, les CAUE cr\u00e9\u00e9s au niveau de chaque d\u00e9partement sont, par leur gouvernance et leur mode de gestion, des associations non commerciales ind\u00e9pendantes les unes des autres, et ne sauraient constituer en aucune fa\u00e7on un groupe.", "answer": "Les Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) sont issus de la loi du 3\u00a0janvier\u00a01977 sur l'architecture ; l'article 6 de la loi pr\u00e9cise, d'une part, qu'il s'agit d'associations r\u00e9gies par des statuts types d\u00e9finis par d\u00e9cret en conseil d'Etat et, d'autre part, que ces organismes poursuivent sur le plan local, les objectifs d\u00e9finis au plan national en vue de promouvoir la qualit\u00e9 de l'architecture et de son environnement. Ces statuts types d\u00e9finissent la composition du conseil d'administration o\u00f9 si\u00e8gent 4\u00a0repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat ; 6 repr\u00e9sentants de collectivit\u00e9s territoriales ; 2 personnes qualifi\u00e9es ; un repr\u00e9sentant \u00e9lu par l'ensemble du personnel de l'association ; 6 membres \u00e9lus au scrutin secret par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le conseil d'administration d'un CAUE est obligatoirement pr\u00e9sid\u00e9 par un \u00e9lu. Le directeur d'un CAUE est nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident, avec l'accord du pr\u00e9fet. Il s'agit d'une gouvernance plurielle et \u00e9quilibr\u00e9e d\u00e9montrant l'importance de l'ancrage au territoire mais \u00e9galement la relation forte avec les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat et leurs missions pour le d\u00e9veloppement durable des territoires et l'\u00e9ducation des jeunes publics. Le financement des CAUE repose de fa\u00e7on principale sur la perception d'un pourcentage de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement ; le budget est soumis \u00e0 l'approbation du pr\u00e9fet. Le ministre charg\u00e9 de la culture peut par instruction, demander une adaptation des d\u00e9penses (article 16 des statuts types). Depuis le 1er\u00a0janvier dernier, les conseils d\u00e9partementaux doivent fixer les taux de r\u00e9partition de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les CAUE (article L. 331-17 du code de l'urbanisme modifi\u00e9 par la loi de finances initiale pour 2017). Les CAUE cr\u00e9\u00e9s au niveau de chaque d\u00e9partement sont, par leur gouvernance et leur mode de gestion, des associations ind\u00e9pendantes les unes des autres. Ils ne constituent pas un \u00ab groupe \u00bb solidaire d'un point de vue de leur gouvernance et gestion. Cependant chaque CAUE portant les m\u00eames missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre d'objectifs d\u00e9finis au plan national en mati\u00e8re d'architecture et d'environnement, leur bon fonctionnement n\u00e9cessite leur mise en r\u00e9seau de fa\u00e7on \u00e0 favoriser la diffusion des informations, l'harmonisation des pratiques, la mutualisation d'outils et d'exp\u00e9riences. La F\u00e9d\u00e9ration nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) ainsi que les Unions r\u00e9gionales des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (URCAUE) lorsqu'elles existent, sont force de propositions pour mettre en \u0153uvre une mutualisation des exp\u00e9riences et donn\u00e9es capitalis\u00e9es par 40 ans d'exercice.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux d\u00e9marchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovolta\u00efques. De nombreux t\u00e9moignages de consommateurs relatent le d\u00e9marchage d'installateurs de panneaux photovolta\u00efques qui s'av\u00e8rent par la suite constituer de v\u00e9ritables tromperies. En effet, depuis quelques ann\u00e9es, le march\u00e9 du photovolta\u00efque conna\u00eet un d\u00e9veloppement effr\u00e9n\u00e9. Le prix de rachat et les aides \u00e0 l'installation ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se d\u00e9velopper sur ce secteur. Mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baiss\u00e9 ne permettant plus \u00e0 ces installations d'\u00eatre pleinement rentables. De nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats cl\u00e9 en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin de d\u00e9jouer la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos \u00e0 dessein d'EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien \u00e0 titre de technicien que de banquier, ces personnes ne v\u00e9rifient en aucun cas la solvabilit\u00e9 des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endett\u00e9es. Il leur est souvent promis une rentabilit\u00e9 rapide de l'installation gr\u00e2ce \u00e0 la vente d'\u00e9lectricit\u00e9. Cependant, selon une \u00e9tude men\u00e9e par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqu\u00e9s et surtout la dur\u00e9e du pr\u00eat rend impossible toute rentabilit\u00e9 de l'installation avant 24 ans \u00e0 48 ans selon la zone g\u00e9ographique. Malgr\u00e9 les nombreux recours, il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui d\u00e9posent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n'est pas question de d\u00e9noncer l'ensemble de la fili\u00e8re mais bien au contraire d'aider \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de celle-ci. De nombreux installateurs s\u00e9rieux se retrouvent l\u00e9s\u00e9s par de telles pratiques. Il est aussi urgent de prot\u00e9ger les consommateurs contre ce type de d\u00e9marchage abusif voire parfois d'escroquerie. La DGCCRF a r\u00e9cemment contr\u00f4l\u00e9 139 professionnels dont un tiers \u00e9tait en anomalie. Face \u00e0 ce fl\u00e9au et \u00e0 l'urgence de la situation pour certains particuliers, il demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de mettre un terme \u00e0 ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs.", "answer": "Le gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) de proc\u00e9der en \u00e0 des enqu\u00eates sur les conditions de commercialisation et de financement de l'installation de panneaux photovolta\u00efques. Le secteur conna\u00eet en effet un nombre important de plaintes de consommateurs. Dans le cadre d'une enqu\u00eate nationale men\u00e9e en 2013, 139 professionnels ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s : distributeurs, d\u00e9marcheurs, sous-traitants, \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. L'enqu\u00eate de la DGCCRF a \u00e9t\u00e9 l'occasion de v\u00e9rifier le respect par ces professionnels de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de d\u00e9marchage \u00e0 domicile et de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (cr\u00e9dit affect\u00e9), ainsi que la loyaut\u00e9 des informations commerciales communiqu\u00e9es aux consommateurs. Un tiers des professionnels contr\u00f4l\u00e9s \u00e9taient en anomalie : 20 \u00e9tablissements ont fait l'objet d'un avertissement, 10 d'une injonction, 22 d'un proc\u00e8s-verbal d'infraction et 2 d'une proc\u00e9dure civile. A la suite de cette investigation, par communiqu\u00e9 de presse du 11 mars 2014, la DGCCRF a recommand\u00e9 la plus grande vigilance aux consommateurs faisant l'objet de d\u00e9marchages pour la commercialisation de panneaux photovolta\u00efques et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d'\u00e9quipements d'\u00e9nergies renouvelables domestiques : petit \u00e9olien, pompes \u00e0 chaleur, etc. A l'\u00e9chelon national, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avec l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR) dans une optique de renforcement des contr\u00f4les aupr\u00e8s des organismes de cr\u00e9dit qui financent l'installation de ces \u00e9quipements. La DGCCRF maintiendra, par ailleurs, une pression de contr\u00f4le importante dans le cadre de sa mission de protection \u00e9conomique des consommateurs. Les services de l'Etat sont donc tr\u00e8s mobilis\u00e9s pour mettre un terme aux pratiques commerciales abusives constat\u00e9es et responsabiliser les diff\u00e9rents professionnels dans ce secteur.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la situation des irradi\u00e9s des armes nucl\u00e9aires. En effet, certains personnels civils et militaires ont travaill\u00e9 pendant plus de vingt ans au contact direct des ogives nucl\u00e9aires sans protection. Aujourd'hui, il semblerait que plusieurs de ces personnes soient atteintes par diff\u00e9rents troubles m\u00e9dicaux (cancers, mutations g\u00e9n\u00e9tiques, perturbation du syst\u00e8me endocrinien et immunitaire...). De nombreuses \u00e9tudes mettent en \u00e9vidence l'invisibilit\u00e9 des cancers provoqu\u00e9s par les rayons ionisants, dont les effets ne peuvent souvent se sentir que plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s l'exposition. Il lui demande donc si le Gouvernement entend diriger des \u00e9tudes afin d'\u00e9tablir un bilan pr\u00e9cis des \u00e9ventuelles maladies radio-induites survenues dans le cadre des activit\u00e9s de construction et de maintenance des missiles et des activit\u00e9s en lien avec les r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires des sous-marins sur l'ensemble des personnels \u00e9tant intervenus \u00e0 des postes expos\u00e9s, et ce qu'il compte faire pour am\u00e9liorer le suivi post-professionnel des personnels ayant pu \u00eatre expos\u00e9s aux rayons ionisants.", "answer": "En mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail, l'\u00e9valuation du risque et la mise en place de moyens de protection des agents sont \u00e0 la charge de l'employeur. Elles s'accompagnent d'un suivi m\u00e9dical sp\u00e9cifique assur\u00e9 par un service de m\u00e9decine de pr\u00e9vention. Jusqu'en 2003, l'employeur des personnels participant ou ayant pris part aux op\u00e9rations sur les t\u00eates, les vecteurs et les r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires a \u00e9t\u00e9 la direction des constructions et armes navales, puis la direction des constructions navales de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour l'armement. A compter de cette date, la direction des constructions navales est devenue une soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9 \u00e0 capitaux publics, dont les activit\u00e9s, bien que contr\u00f4l\u00e9es par l'\u00c9tat, ne rel\u00e8vent plus de la responsabilit\u00e9 de ce dernier. A la suite de l'identification par la direction des constructions navales d'un risque pour les personnels li\u00e9 \u00e0 l'exposition aux rayonnements ionisants, un ensemble de mesures permettant d'assurer le suivi des travailleurs du nucl\u00e9aire a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en 1996 et appliqu\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 1997. Avec le concours du service de protection radiologique des arm\u00e9es, l'employeur a ainsi entrepris de dispenser aux agents une formation dans le domaine de la radioprotection, de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation et au balisage sur site d'une zone contr\u00f4l\u00e9e et de mettre en place une dosim\u00e9trie-film sp\u00e9cifique aux rayonnements en cause. Ces mesures, concernant les personnels intervenant au contact de l'armement nucl\u00e9aire ou des r\u00e9acteurs de sous-marins nucl\u00e9aires, ont par la suite \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution des r\u00e9glementations nationale et internationale applicables en la mati\u00e8re. Dans le m\u00eame temps, la direction des constructions navales a transmis \u00e0 son service de m\u00e9decine de pr\u00e9vention la liste compl\u00e8te des personnels potentiellement expos\u00e9s \u00e0 un risque. Pour chacun d'entre eux, un bilan de r\u00e9f\u00e9rence comprenant une num\u00e9ration-formule sanguine et une \u00e9tude des milieux transparents de l'oeil a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. A cette occasion, aucune anomalie se rapportant \u00e0 une exposition aux rayonnements ionisants n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e. Un bilan de sant\u00e9 similaire a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 tous les agents encore en activit\u00e9 ayant, au cours de leur carri\u00e8re, \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s sur les sites concern\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 ceux ayant fait valoir leurs droits \u00e0 la retraite. Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une surveillance m\u00e9dicale sp\u00e9ciale, la totalit\u00e9 des ouvriers travaillant ou ayant travaill\u00e9 sur ces sites a de plus b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une num\u00e9ration-formule sanguine tous les deux ans \u00e0 partir de 1996. En 2005, cons\u00e9cutivement \u00e0 une demande exprim\u00e9e par le ministre de la d\u00e9fense, les personnels civils et militaires expos\u00e9s \u00e0 un risque entre 1972 et 2005 ont pu, sur la base d'une d\u00e9marche volontaire, se soumettre \u00e0 de nouvelles analyses m\u00e9dicales. Sur un total de 867 agents potentiellement concern\u00e9s, 289 d'entre eux ont subi des examens qui se sont tous r\u00e9v\u00e9l\u00e9s normaux. Dor\u00e9navant, le suivi m\u00e9dical post-professionnel des personnels est organis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1546 du 11 d\u00e9cembre 2009 relatif au suivi m\u00e9dical post-professionnel des agents de l'\u00c9tat expos\u00e9s \u00e0 un agent canc\u00e9rog\u00e8ne, mutag\u00e8ne ou toxique pour la reproduction et du d\u00e9cret n\u00b0 2013-513 du 18 juin 2013 relatif \u00e0 la surveillance m\u00e9dicale post-professionnelle des militaires expos\u00e9s \u00e0 des agents canc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou toxiques pour la reproduction.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la transparence et la moralisation de la vie politique nationale et locale. Il lui demande s'il serait possible de rendre accessible pour tous nos concitoyens, au niveau d\u00e9partemental, la liste exhaustive des personnes exer\u00e7ant des mandats \u00e9lectifs et des fonctions ex\u00e9cutives au sein des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) ou si\u00e9geant dans les nombreuses structures publiques ou parapubliques (\u00e9tablissements publics locaux, soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte locales...) au nom de ces collectivit\u00e9s et EPCI, ainsi que les indemnit\u00e9s qui leur sont vers\u00e9es. Rendre accessible \u00e0 nos concitoyens toutes ces informations qui les concernent en tant que contribuables serait un signe fort de la volont\u00e9 du Gouvernement de rendre la vie politique nationale et locale plus transparente.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-777 du 30 ao\u00fbt 2001 portant cr\u00e9ation au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur d'un fichier des \u00e9lus et des candidats aux \u00e9lections au suffrage universel a permis la cr\u00e9ation d'un fichier \u00ab concernant les d\u00e9tenteurs d'un mandat ou d'une fonction et les personnes appel\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 remplacer les titulaires dont le si\u00e8ge serait devenu vacant \u00bb, au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et dans les pr\u00e9fectures. L'article 4 de ce d\u00e9cret dispose qu'il peut \u00eatre donn\u00e9 communication \u00e0 toute personne, sur simple demande, d'un ensemble d'informations, list\u00e9 \u00e0 l'article 3 et qui recouvre l'essentiel des \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s, \u00e0 l'exception des fonctions non \u00e9lectives occup\u00e9es dans des structures publiques ou parapubliques et des indemnit\u00e9s qui sont vers\u00e9es aux \u00e9lus. Toute \u00e9volution de cette liste des informations susceptibles d'\u00eatre collect\u00e9es et par suite communiqu\u00e9es demanderait la modification du d\u00e9cret et de l'autorisation octroy\u00e9e par la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL).", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'article 51 de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 juin 2014 qui pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public \u00e0 l'IRCANTEC pour tout agent recrut\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2017, alors que l'article L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation nationale dispose que les ma\u00eetres contractuels des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat b\u00e9n\u00e9ficiaient des m\u00eames conditions de services, de cessation d'activit\u00e9, des mesures sociales que les ma\u00eetres titulaires de l'enseignement public. Outre le fait qu'ils exercent dans des \u00e9tablissements, personnes morales de droit priv\u00e9, ces ma\u00eetres contractuels ne rel\u00e8vent pas du statut des agents non titulaires de l'\u00c9tat mais b\u00e9n\u00e9ficient d'un statut sp\u00e9cifique leur octroyant notamment la parit\u00e9 en mati\u00e8re de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'\u00e9ducation nationale, tout en relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette disposition pourrait en effet entra\u00eener une nette diminution des prestations de retraite compl\u00e9mentaire des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 qui seront recrut\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2017. Eu \u00e9gard \u00e0 ces principes fondamentaux, seul le maintien de l'affiliation de ces ma\u00eetres aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parit\u00e9 en mati\u00e8re de retraite pour ces ma\u00eetres contractuels. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement face \u00e0 ces revendications.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, le crit\u00e8re de la nature juridique de l'employeur pour d\u00e9terminer l'affiliation \u00e0 l'IRCANTEC ou \u00e0 l'AGIRC-ARRCO \u00e9tait sujet \u00e0 des difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation et le l\u00e9gislateur a d\u00fb adopter des solutions ponctuelles selon les changements de nature juridique des employeurs. Le Conseil d'Etat, par son avis du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013, a clarifi\u00e9 les r\u00e8gles d'affiliation des agents publics de l'Etat en pr\u00e9cisant que la nature du contrat de travail \u00e9tait le crit\u00e8re essentiel pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime d'affiliation \u00e0 l'IRCANTEC. Le l\u00e9gislateur a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cet avis avec l'article 51 de la loi no\u00a02014-40. Il ne s'agit donc pas d'une mesure sp\u00e9cialement consacr\u00e9e aux ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat mais qui concerne d'autres cat\u00e9gories d'agents publics ou de salari\u00e9s de droit priv\u00e9 qui vont \u00e9galement changer d'affiliation. Le gouvernement et le l\u00e9gislateur ont pris soin de cristalliser les affiliations ant\u00e9rieures au 1er\u00a0janvier\u00a02017 pour pr\u00e9server les situations individuelles acquises. Seuls les personnels recrut\u00e9s \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017 seront concern\u00e9s par les nouvelles r\u00e8gles d'affiliation. Les ma\u00eetres actuellement en fonction et ceux recrut\u00e9s jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 ne voient donc pas leur situation remise en cause et continueront d'acqu\u00e9rir des droits \u00e0 pension dans les m\u00eames conditions qu'auparavant. Par ailleurs, les caisses de retraite compl\u00e9mentaire ne subiront aucune perte. Ainsi, l'article 51 dispose que les transferts et maintiens d'affiliations pr\u00e9vus, donnent lieu \u00e0 compensation financi\u00e8re entre les r\u00e9gimes concern\u00e9s, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes. Les niveaux de cotisation et de pension servis par l'IRCANTEC sont diff\u00e9rents de ceux de l'AGIRC-ARRCO et correspondent aux param\u00e8tres d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime. Il convient de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que le niveau des cotisations salariales et patronales est moins \u00e9lev\u00e9 et que l'IRCANTEC est un r\u00e9gime qui sert des prestations avantageuses au regard des cotisations vers\u00e9es, tout en offrant de bonnes perspectives financi\u00e8res \u00e0 long terme. Depuis la modification issue de la loi no\u00a02005-5 du 5\u00a0janvier\u00a02005 relative \u00e0 la situation des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat, dite loi Censi, l'article L. 442-5 du code de l'\u00e9ducation dispose sans ambig\u00fcit\u00e9 que les maitres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat d'association sont des agents publics. Le changement d'affiliation pour le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme une rupture du principe de parit\u00e9 des conditions de cessation d'activit\u00e9 avec les ma\u00eetres de l'enseignement public pos\u00e9 par l'article L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation. Dans leur r\u00e9gime futur d'affiliation, les ma\u00eetres du priv\u00e9 continueront de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages temporaires de retraite qui leur permettent de partir dans les m\u00eames conditions d'\u00e2ge que les ma\u00eetres du public et du r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a02005-5 pr\u00e9cit\u00e9e et dont les ressources et les prestations ont vocation \u00e0 assurer durablement un niveau de pension comparable \u00e0 celui des enseignants du secteur public. Le gouvernement est tr\u00e8s vigilant aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme introduite par la loi de 2014. Il poursuit ses travaux techniques dans ce cadre. Il maintiendra le dialogue avec les repr\u00e9sentants des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat afin de leur apporter l'ensemble des \u00e9claircissements n\u00e9cessaires.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'interpr\u00e9tation particuli\u00e8rement restrictive par la CNAF du d\u00e9cret n\u00b0 2013-707 all\u00e9geant les taux d'encadrement p\u00e9riscolaire dans le cadre de la signature d'un projet \u00e9ducatif territorial. En effet, alors que le d\u00e9cret pr\u00e9voyait que cet all\u00e8gement s'applique \u00e0 l'ensemble des accueils de loisirs p\u00e9riscolaires sous r\u00e9serve de la conclusion d'un projet \u00e9ducatif territorial, la CNAF n'accepte de retenir cet all\u00e8gement que pour les trois heures li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9forme des rythmes scolaires et non pour l'ensemble du temps p\u00e9riscolaire. Cette interpr\u00e9tation restrictive du texte du Gouvernement n'est pas acceptable pour les maires. En effet, par cette d\u00e9cision, la CNAF supprime le report de financement sur lequel les maires s'\u00e9taient fond\u00e9s pour mettre en place la r\u00e9forme, et participe ainsi \u00e0 l'alourdissement de son co\u00fbt. De plus, elle oblige les communes ou intercommunalit\u00e9s \u00e0 conclure deux contrats distincts avec la CNAF et conduit, en termes pratiques, \u00e0 mettre en place deux organisations diff\u00e9rentes pour l'accueil de loisirs p\u00e9riscolaires selon qu'il s'agit ou non d'heures li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9forme, sous peine d'exclusion du droit \u00e0 la prestation ordinaire au titre des accueils de loisirs p\u00e9riscolaires et exclusion du contrat enfance jeunesse. Il n'est pas acceptable que ce qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux maires par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique leur soit ainsi repris par une convention bipartite entre l'\u00c9tat et la CNAF, \u00e0 laquelle l'Association des maires de France n'a d'ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e. C'est pourquoi, alors que 4 000 communes se sont engag\u00e9es d\u00e8s la rentr\u00e9e dans la r\u00e9forme et que les autres pr\u00e9parent son application en 2014, il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement compte prendre, tant pour l'aide financi\u00e8re que pour l'application de la r\u00e9glementation. Il lui demande de bien vouloir envisager une remise \u00e0 plat compl\u00e8te de la r\u00e9forme des rythmes scolaires si ces probl\u00e8mes de financement n'\u00e9taient pas r\u00e9solus.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-707 du 2 ao\u00fbt 2013 relatif au projet \u00e9ducatif territorial et portant exp\u00e9rimentation relative \u00e0 l'encadrement des enfants scolaris\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires dans ce cadre offre la possibilit\u00e9 aux communes d'exp\u00e9rimenter, dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial, des taux d'encadrement r\u00e9duits par rapport aux taux pr\u00e9vus par l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles. Le principal objet de ce d\u00e9cret \u00e9tait de faciliter le d\u00e9veloppement de l'offre p\u00e9riscolaire, corollaire de la r\u00e9forme des rythmes scolaires en mati\u00e8re d'\u00e9panouissement et de r\u00e9ussite des enfants. Parall\u00e8lement, l'Etat a accept\u00e9 d'accompagner financi\u00e8rement les communes dans la mise en place de cette m\u00eame offre au travers du fonds d'amor\u00e7age pour la r\u00e9forme des rythmes scolaires, fonds dont les aides ont \u00e9t\u00e9 reconduites int\u00e9gralement pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015 et qui sera maintenu en 2015-2016 pour les communes les plus en difficult\u00e9 et dans des conditions restant \u00e0 d\u00e9finir. La caisse nationale d'allocation familiale a mis en place une prestation de service sp\u00e9cifique, dont le montant est voisin de la prestation de service ordinaire, destin\u00e9e \u00e0 accompagner la mise en place de la r\u00e9forme des rythmes scolaires, conform\u00e9ment \u00e0 la convention d'objectifs et de gestion qu'elle a sign\u00e9e avec l'Etat en juillet 2013. Les montants consacr\u00e9s \u00e0 cette prestation s'\u00e9l\u00e8veront \u00e0 250 M\u20ac en 2017. Cette prestation est limit\u00e9e \u00e0 3 heures hebdomadaires, qui correspondent au temps scolaire d\u00e9plac\u00e9 des lundi, mardi, jeudi et vendredi vers le mercredi matin et peut b\u00e9n\u00e9ficier aux accueils de loisir sans h\u00e9bergement utilisant les taux d'encadrement r\u00e9duits dans cette limite. Par ailleurs, la CNAF a accept\u00e9 \u00e0 titre exp\u00e9rimental et pendant six mois l'accompagnement financier des accueils de loisirs p\u00e9riscolaires sur la base de taux d'encadrement assouplis le cas \u00e9ch\u00e9ant, et la commission d'action sociale a approuv\u00e9 le 15 juillet 2014 la poursuite de cet accompagnement par les CAF et la mise en oeuvre de la r\u00e9forme des rythmes \u00e9ducatifs. Les administrateurs ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de simplifier les modalit\u00e9s de gestion des dispositifs existants et d'accompagner la mont\u00e9e en comp\u00e9tence et en qualification des intervenants pour d\u00e9velopper la qualit\u00e9 \u00e9ducative en direction des enfants. Les moyens financiers et les mesures d'assouplissement, int\u00e9grant le d\u00e9cret n\u00b0 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'exp\u00e9rimentations relatives \u00e0 l'organisation des rythmes scolaires dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mis en place pour favoriser la r\u00e9forme des rythmes scolaires sont dor\u00e9navant adapt\u00e9s \u00e0 notre ambition collective, la r\u00e9ussite de nos enfants.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es aux maisons d'assistants maternels (MAM). Les assistants maternels qui souhaitent se regrouper au sein d'une telle structure sont contraints de trouver un local qui r\u00e9ponde \u00e0 un certain nombre de r\u00e8gles formelles. En effet, en application des articles R. 123-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie relatif aux \u00e9tablissements recevant du public (ERP), les MAM sont consid\u00e9r\u00e9es comme des ERP de cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie, de type R, lorsqu'elles sont en rez-de-chauss\u00e9e ou avec un seul \u00e9tage. C'est pourquoi, en vertu de cette classification, un certain nombre de consignes doivent \u00eatre respect\u00e9es. La v\u00e9rification du respect de ces exigences rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence du maire de la commune d'implantation et non du service de la Protection maternelle et infantile (PMI), en application de l'article R. 123-27 du m\u00eame code. En France, et notamment dans ma circonscription, des assistants maternels mettant en \u0153uvre un projet d'ouverture de MAM et op\u00e9rant, pour cela, des travaux de r\u00e9novation des locaux amen\u00e9s \u00e0 abriter ladite activit\u00e9, rencontrent des difficult\u00e9s consid\u00e9rables par rapport \u00e0 la connaissance de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. En effet, il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que, d\u00e8s lors qu'il est sollicit\u00e9 un document d'urbanisme autorisant \u00e0 effectuer les travaux envisag\u00e9s, na\u00eet une exigence de mise en accessibilit\u00e9 de la MAM. Plusieurs services et administrations se font le relais de cette exigence, entra\u00eenant ainsi la confusion des obligations incombant effectivement aux porteurs de projets d'ouverture d'une MAM. Car, en effet, la r\u00e8gle connue en la mati\u00e8re indique que \u00ab lorsqu'une MAM accueille moins de huit enfants, elle n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un ERP (arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 1996) \u00bb et que, d\u00e8s lors, elle ne n\u00e9cessite aucuns travaux de mise en accessibilit\u00e9. Non seulement ce double-langage cr\u00e9e un sentiment de flou sur ce que sont tenus de faire les assistants maternels \u00e0 l'origine du projet mais, en plus, g\u00e9n\u00e8re des craintes au regard des co\u00fbts qu'entra\u00eenerait une possible obligation de mise en accessibilit\u00e9 des locaux. En effet, s'il para\u00eet logique que l'espace d'accueil \u00e0 l'entr\u00e9e d'une MAM soit accessible \u00e0 tous les parents y compris ceux qui pourraient \u00eatre en situation de handicap, l'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la MAM et au restant des \u00e9quipements est, en revanche, totalement proscrit \u00e0 toute personne adulte autre que les assistants maternels qui y travaillent. Or ces derniers sont, par d\u00e9finition, en parfait \u00e9tat de mobilit\u00e9 puisque l'agr\u00e9ment leur a bien \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 au regard de leur condition. Aucuns travaux de mise en accessibilit\u00e9 des locaux int\u00e9rieurs de la MAM ne sont donc indispensables. Seule la situation dans laquelle un des enfants accueillis serait handicap\u00e9, n\u00e9cessiterait effectivement un am\u00e9nagement int\u00e9rieur. Encore que la pr\u00e9sence d'un enfant handicap\u00e9 de moins de trois ans ne n\u00e9cessiterait en fait que peu d'am\u00e9nagements car le fauteuil roulant d'un enfant de cette cat\u00e9gorie d'\u00e2ge, adapt\u00e9 \u00e0 sa petite taille, s'apparente ni plus ni moins qu'\u00e0 une poussette, laquelle doit effectivement pouvoir se conduire \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une MAM. En bref, les assistants maternels craignent d'\u00eatre tenus de faire r\u00e9aliser des travaux de mise en accessibilit\u00e9 de leur MAM, lesquels repr\u00e9sentent un co\u00fbt substantiel voire prohibitif, alors m\u00eame que la pertinence de ces travaux n'est aucunement d\u00e9montr\u00e9e ni induite par les modalit\u00e9s-m\u00eame de fonctionnement de la MAM. Enfin, les personnels qui \u0153uvrent au sein de ces structures d\u00e9plorent \u00eatre contraints de mettre en \u0153uvre des r\u00e8gles que ne sont pas tenus d'appliquer les assistants maternels recevant les enfants \u00e0 leur domicile. En raison de tous ces \u00e9l\u00e9ments, un certain nombre de projets d'ouverture d'une MAM sont aujourd'hui ajourn\u00e9s en France. C'est pourquoi il lui demande si une clarification de la r\u00e8gle applicable en la mati\u00e8re peut intervenir \u00e0 destination des assistants maternels qui envisagent ce type de projets. Ceux-ci souhaiteraient en effet savoir si une MAM doit r\u00e9pondre aux normes d'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ou non et si cette condition est insurmontable.", "answer": "Le minist\u00e8re des familles, de l'enfance et des droits des femmes a publi\u00e9 le 25\u00a0mars\u00a02016 sur son site internet le nouveau guide minist\u00e9riel relatif aux maisons d'assistants maternels \u00e0 l'usage des services de protection maternelle et infantile (PMI) et des assistants maternels. Ce guide est en cours de diffusion par courrier aupr\u00e8s des \u00e9lus, des services de protection maternelle et infantile, des associations d'assistants maternels, des relais d'assistants maternels, des caisses d'allocations familiales et de mutualit\u00e9 sociale agricole. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 de mani\u00e8re partenariale au sein d'un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale et r\u00e9unissant les services de PMI de quatre d\u00e9partements (Charente-Maritime, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne), l'association des maires de France et des pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole, l'association nationale de regroupements d'associations de maisons d'assistants maternels et l'union f\u00e9d\u00e9rative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels. Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d'assistants maternels (MAM) ont connu un d\u00e9veloppement soutenu, passant de 160 MAM en 2010 \u00e0 1 230 en 2014. Un bilan qualitatif transmis au Parlement d\u00e9but 2015 a montr\u00e9 que les MAM r\u00e9pondent \u00e0 un besoin identifi\u00e9, tant du c\u00f4t\u00e9 des familles que du c\u00f4t\u00e9 des assistants maternels, d'\u00e9volution des pratiques professionnelles. Les MAM posent cependant un certain nombre de questions aux assistants maternels et aux services de PMI qui les agr\u00e9ent et les accompagnent, auxquelles ce guide entend apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes : - en aidant les assistants maternels porteurs de projet dans leurs d\u00e9marches, d\u00e8s le montage du projet. L'anticipation des modalit\u00e9s d'organisation de la MAM et de travail en commun des assistants maternels est l'une des cl\u00e9s de la r\u00e9ussite du projet. Par ailleurs, les assistants maternels trouveront dans ce guide un ensemble de conseils relatifs \u00e0 l'am\u00e9nagement de la MAM, \u00e0 son fonctionnement, aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, \u00e0 l'organisation des activit\u00e9s avec les enfants ; - en contribuant \u00e0 rapprocher les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment et de suivi par les services de PMI et, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, en rassemblant les pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires intervenues apr\u00e8s la loi du 9\u00a0juin\u00a02010 ; - en diffusant les bonnes pratiques rep\u00e9r\u00e9es au sein des MAM existantes, qui permettent de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du fonctionnement de la MAM ainsi que la qualit\u00e9 de l'accueil (constitution d'une personne morale, exp\u00e9rience ant\u00e9rieure d'au moins deux ans d'un des assistants maternels, r\u00e9daction d'un projet d'accueil, d'une charte de fonctionnement et d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur). Ce guide pr\u00e9cise que les maisons d'assistants maternels constituent des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) au sens de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation, et sont donc assujetties aux r\u00e9glementations s'y appliquant en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 aux personnes en situation de handicap. Tous les ERP existants doivent, s'ils ne le sont pas d\u00e9j\u00e0, se mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es. Toutefois, des d\u00e9rogations sont possibles et des am\u00e9nagements sont pr\u00e9vus en consid\u00e9ration notamment de la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle l'ERP appartient. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1326 du 5\u00a0novembre\u00a02014 et l'arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatifs \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des ERP, bien qu'ils ne contiennent pas de dispositions sp\u00e9cifiques aux maisons d'assistants maternels, ont assoupli les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'ensemble des ERP situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public. Les maisons d'assistants maternels situ\u00e9es dans des b\u00e2timents existants peuvent donc en b\u00e9n\u00e9ficier. Ainsi, pour les ERP de 5e cat\u00e9gorie, ce que sont la plupart des MAM, au moins une zone de l'ERP doit \u00eatre accessible aux personnes en situation de handicap dans les m\u00eames conditions d'acc\u00e8s et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. Les enfants accueillis dans les MAM ne sont pas, compte tenu de leur \u00e2ge, consid\u00e9r\u00e9s comme autonomes. De ce fait, la maison d'assistants maternels peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisant \u00e0 l'obligation d'accessibilit\u00e9 de ses locaux aux personnes handicap\u00e9es si l'espace d'accueil \u00e0 l'entr\u00e9e de la maison d'assistants maternels est accessible aux parents handicap\u00e9s des enfants accueillis au sein de la MAM. Les assistants maternels sont invit\u00e9s \u00e0 se rapprocher de la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) ou de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) comp\u00e9tente pour conna\u00eetre les r\u00e8gles applicables en fonction de la configuration du local.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les \u00e9conomies qu'elle compte engager pour son minist\u00e8re en 2013. Dans le contexte \u00e9conomique actuel, il est primordial de r\u00e9duire le d\u00e9ficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demand\u00e9 aux Fran\u00e7ais un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. Il pr\u00e9voit \u00e9galement de r\u00e9aliser 10 milliards d'euros d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses de l'\u00c9tat. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les \u00e9conomies que son minist\u00e8re compte effectuer sur son budget pour l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "Pour la mission \u00ab Culture \u00bb, le projet de loi de finances pour 2014 s'inscrit dans la continuit\u00e9 de l'effort g\u00e9n\u00e9ral de redressement des finances publiques fix\u00e9 dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication y contribue au m\u00eame titre que l'ensemble des d\u00e9partements minist\u00e9riels. Les choix clairs effectu\u00e9s d\u00e8s le projet de loi de finances pour 2013 sont confirm\u00e9s en privil\u00e9giant au d\u00e9veloppement d'\u00e9quipements nouveaux une action culturelle globale s'inscrivant dans la dur\u00e9e, sur la totalit\u00e9 du territoire et au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble de la population, \u00e0 commencer par les jeunes et les publics les plus \u00e9loign\u00e9s ou emp\u00each\u00e9s, en partenariat avec les collectivit\u00e9s territoriales, les op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat et l'ensemble des acteurs territoriaux concern\u00e9s. Les principales \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es pour restructurer le budget du minist\u00e8re et financer ses priorit\u00e9s r\u00e9sultent de l'ach\u00e8vement de certains grands chantiers (MuCEM, mus\u00e9e Picasso) \u00e0 hauteur de 55 M\u20ac, de l'effort demand\u00e9 aux grands op\u00e9rateurs du minist\u00e8re (20 M\u20ac) et \u00e0 l'audiovisuel public (38 M\u20ac) et de la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse (56 M\u20ac). Le minist\u00e8re stabilise sa masse salariale et supprime 50 emplois. Il prend en charge les cr\u00e9ations de postes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture du mus\u00e9e Picasso et \u00e0 la r\u00e9sorption de l'emploi pr\u00e9caire. Une partie des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es d\u00e9coule m\u00e9caniquement des d\u00e9cisions prises sur l'arr\u00eat des grands chantiers : 55 M\u20ac de cr\u00e9dits sont \u00e9conomis\u00e9s principalement \u00e0 la suite de la livraison du MuCEM, du b\u00e2timent des archives de Pierrefitte-sur-Seine, de l'ach\u00e8vement du Plan mus\u00e9es et de la progression des chantiers du mus\u00e9e Picasso (livraison attendue fin 2014) et de la Philharmonie de Paris (livraison attendue d\u00e9but 2015). Les op\u00e9rateurs du minist\u00e8re contribuent \u00e0 hauteur d'une vingtaine de millions d'euros nets \u00e0 l'effort d'\u00e9conomie, soit un effort global de 1,7 % qui p\u00e8se principalement sur les plus solides financi\u00e8rement et/ou ceux qui disposent de marges pour accro\u00eetre leurs recettes propres. Le minist\u00e8re prend acte de l'\u00e9chec du transfert des cr\u00e9dits de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 (part r\u00e9siduelle de financement \u00c9tat allou\u00e9e aux conservatoires financ\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales) et r\u00e9alise une \u00e9conomie de 7 M\u20ac en recentrant ses apports sur les bourses des \u00e9tudiants en cours de professionnalisation et sur les \u00e9tablissements qui portent des p\u00f4les d'enseignement sup\u00e9rieur. Des \u00e9conomies sont aussi r\u00e9alis\u00e9es du fait du retour des aides \u00e0 la presse \u00e0 un niveau comparable \u00e0 celui du milieu des ann\u00e9es 2000 : la suppression de la compensation par l'\u00c9tat \u00e0 La Poste, du moratoire d'augmentation des tarifs r\u00e9alis\u00e9 en 2009 et la restructuration des aides \u00e0 la modernisation s'accompagne du maintien du taux super r\u00e9duit et d'un engagement au niveau europ\u00e9en pour obtenir un taux r\u00e9duit pour la presse num\u00e9rique en 2014. Au total, 56 M\u20ac d'\u00e9conomies sont r\u00e9alis\u00e9es sur le programme 180. L'audiovisuel public prend en charge sa part de l'effort, \u00e0 hauteur de 1 % des dotations qui lui sont consenties : celui-ci est r\u00e9parti en proportion des ressources de tr\u00e9sorerie disponibles dans les soci\u00e9t\u00e9s et \u00e9tablissements et porte pour une petite part sur les ressources en fonctionnement, en veillant \u00e0 pr\u00e9server les capacit\u00e9s de production. L'effort global r\u00e9alis\u00e9 est de 38 M\u20ac. Dans le domaine de l'emploi public, le minist\u00e8re stabilise sa masse salariale et r\u00e9alise des red\u00e9ploiements sur les emplois des op\u00e9rateurs qui lui permettent de prendre en charge les cr\u00e9ations de postes n\u00e9cessaires pour pr\u00e9parer l'ouverture au public du mus\u00e9e Picasso et stabiliser les emplois pr\u00e9caires (soit un solde net de z\u00e9ro : -113 ETPT ; +113 ETPT sur le titre 3). L'effort net global r\u00e9alis\u00e9 s'\u00e9tablit \u00e0 50 emplois sur le titre 2 du minist\u00e8re. Par ailleurs, le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e contribuera, \u00e0 hauteur de 90 M\u20ac sur sa tr\u00e9sorerie, au redressement des comptes publics. Enfin, les services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re se sont engag\u00e9s dans la mise en oeuvre de plusieurs projets, parmi lesquels peuvent \u00eatre notamment cit\u00e9s : l'am\u00e9lioration du fonctionnement des services et la rationalisation de l'occupation des espaces immobiliers, la mutualisation des fonctions de soutien, la rationalisation des syst\u00e8mes d'information avec l'\u00e9tablissement d'un sch\u00e9ma directeur 2012-2015, la r\u00e9duction du nombre de machines d'impression et de photocopie dans le cadre de l'action men\u00e9e pour r\u00e9duire les impacts du fonctionnement de l'administration sur l'environnement, et enfin, les \u00e9volutions techniques et organisationnelles dans le domaine des ressources humaines en vue du raccordement du minist\u00e8re \u00e0 l'Op\u00e9rateur national de paye (ONP). Sous tous les aspects des fonctions supports, la pr\u00e9servation des marges de manoeuvre est une priorit\u00e9. Une politique d'achats ma\u00eetris\u00e9e associ\u00e9e \u00e0 une organisation plus efficiente des fonctions de soutien, pourra contribuer \u00e0 conforter les efforts du minist\u00e8re en faveur de la mise en oeuvre des politiques culturelles. La reconduction des cr\u00e9dits de fonctionnement courant op\u00e9r\u00e9e entre la LFI 2013 et le PLF 2014 traduit la participation du minist\u00e8re \u00e0 l'effort global de redressement des comptes publics. En effet, les d\u00e9penses de fonctionnement du minist\u00e8re de la culture et de la communication progressent spontan\u00e9ment \u00e0 hauteur de l'inflation. Ce budget est conforme au budget triennal vot\u00e9 par le Parlement en 2012 et s'inscrit dans l'effort de redressement des comptes publics mis en place sans imposer d'efforts suppl\u00e9mentaires au minist\u00e8re de la culture et de la communication par rapport \u00e0 la trajectoire vot\u00e9e par le parlement dans la loi de programmation des finances publiques. Ces baisses n'emp\u00eachent pas le d\u00e9veloppement et la poursuite d'une mise en oeuvre efficace des politiques publiques port\u00e9es par le minist\u00e8re de la culture et de la communication.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la commission nationale des nomenclatures \u00e9conomiques et sociales. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La Commission nationale des nomenclatures \u00e9conomiques et sociales a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour permettre un dialogue autour des nomenclatures \u00e9conomiques et sociales. Elle est particuli\u00e8rement active lors des modifications des nomenclatures europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises (la derni\u00e8re modification importante date de 2008), notamment en donnant un avis sur le projet d'acte r\u00e9glementaire modifiant la nomenclature. Elle sera mobilis\u00e9e lors de la mise en place des nouvelles nomenclatures sociales europ\u00e9ennes en 2014. Elle permet par ailleurs d'informer l'ensemble de parties prenantes des derni\u00e8res \u00e9volutions au niveau europ\u00e9en sur ce sujet. Cette commission ne consomme aucun moyen autres que ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de ces r\u00e9unions, prise en charge par les effectifs courants du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil national de l'information statistique (CNIS). C'est la raison pour laquelle l'hypoth\u00e8se de sa suppression a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e dans le cadre de l'action de rationalisation du paysage des instances consultatives et d\u00e9lib\u00e9ratives engag\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2012 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le volontariat international en entreprises (VIE). Ce dispositif, instaur\u00e9 par la loi du 14 mars 2000, permet aux entreprises fran\u00e7aises de confier \u00e0 un jeune, homme ou femme, jusqu'\u00e0 28 ans, une mission professionnelle \u00e0 l'\u00e9tranger durant une p\u00e9riode modulable de 6 \u00e0 24 mois, renouvelable une fois dans cette limite. Commerciales ou techniques, les missions sont d\u00e9cid\u00e9es par l'entreprise : \u00e9tudes de march\u00e9s, prospection, renforcement d'\u00e9quipes locales, accompagnement d'un contrat, d'un chantier, participation \u00e0 la cr\u00e9ation d'une structure locale, animation d'un r\u00e9seau de distribution, support technique d'un agent... La gestion administrative et juridique du VIE est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 Business France qui pr\u00e9-s\u00e9lectionne les candidats et s'occupe pour les entreprises des aspects contractuels, du versement des indemnit\u00e9s et de la protection sociale du volontaire. B\u00e9n\u00e9ficiant d'un statut public, le volontaire est plac\u00e9 sous la tutelle administrative de la mission \u00e9conomique, pr\u00e8s l'Ambassade de France dans son pays d'affectation. Ce dispositif permet donc aux jeunes d'aborder le march\u00e9 du travail tout en acqu\u00e9rant une exp\u00e9rience \u00e0 l'\u00e9tranger. Les jeunes engag\u00e9s dans ce dispositif subissent toutefois les variations mon\u00e9taires ce qui peut se r\u00e9v\u00e9ler probl\u00e9matique lorsque les taux de changes connaissent des variations importantes. Le changement brusque de parit\u00e9 entre l'euro et le dollar a ainsi pour cons\u00e9quence une d\u00e9gradation majeure de la situation des jeunes en VIE aux \u00c9tats-unis qui s'\u00e9taient engag\u00e9s alors que le cours de l'euro \u00e9tait nettement plus favorable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable \u00e0 une adaptation du dispositif des VIE qui comporterait un m\u00e9canisme de revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations des jeunes en cas de fluctuations mon\u00e9taires d\u00e9favorables affectant leur pouvoir d'achat.", "answer": "Les volontaires internationaux en entreprise (VIE) b\u00e9n\u00e9ficient : - d'une indemnit\u00e9 mensuelle fixe d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 122-12 alin\u00e9a 1 du code du service national dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 50 % de la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente \u00e0 l'indice brut 244 de la fonction publique (soit 715,38 \u20ac) ; - d'une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire (IS), dite g\u00e9ographique, variable \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse dans les m\u00eames modalit\u00e9s que l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence \u00e0 l'\u00e9tranger. L'IS des VIE, d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 122-12-1 du code du service national, est fix\u00e9e chaque ann\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 du budget. L'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2015 fixant par pays les montants de l'indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour les volontaires internationaux en entreprise \u00e0 l'\u00e9tranger, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2015, pr\u00e9voit le montant de l'indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour les VIE \u00e0 compter de janvier 2015. L'IS varie au cours de l'ann\u00e9e selon deux m\u00e9canismes : - un ajustement trimestriel change-prix visant \u00e0 maintenir constant le pouvoir d'achat des personnels expatri\u00e9s. Dans le cadre de ce m\u00e9canisme, l'IS varie en fonction de deux crit\u00e8res : l'\u00e9volution des taux de change entre euro et monnaies locales et l'\u00e9volution du co\u00fbt de la vie dans le pays de r\u00e9sidence, rapport\u00e9e \u00e0 l'inflation observ\u00e9e en France sur la m\u00eame p\u00e9riode. Cet ajustement est r\u00e9alis\u00e9 chaque trimestre. Les pourcentages de variation de l'IS issus de cet exercice font l'objet d'une publication au Journal officiel et entrent en application les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque ann\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnit\u00e9 d'expatriation, de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence \u00e0 l'\u00e9tranger et de l'indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pr\u00e9voit des ajustements applicables au 1er avril 2015 ; - un ajustement annuel de reclassement, qui vise \u00e0 assurer la coh\u00e9rence du classement des montants d'IS entre chaque pays et \u00e0 prendre en compte des situations particuli\u00e8res li\u00e9es aux crises ou sorties de crise. Dans le cadre de cet exercice, les montants d'IS sont r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse en fonction de l'\u00e9volution de trois crit\u00e8res : conditions de vie (y compris ins\u00e9curit\u00e9), co\u00fbt de la vie et co\u00fbt du logement. Contrairement au change-prix, il s'agit d'un ajustement r\u00e9alis\u00e9 une fois par an en janvier. Les r\u00e9sultats du reclassement annuel sont ainsi cumul\u00e9s \u00e0 ceux du change-prix au 1er janvier. En raison des d\u00e9lais incompressibles de collecte et traitement des donn\u00e9es, le m\u00e9canisme change-prix ne mesure pas de fa\u00e7on imm\u00e9diate les variations des changes et des prix (d\u00e9calage de 2 mois pour les changes et de 5 mois pour les prix). L'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnit\u00e9 d'expatriation, de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence \u00e0 l'\u00e9tranger et de l'indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pr\u00e9voit une revalorisation de l'indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des VIE \u00e0 compter du 1er avril 2015 et prend en compte les r\u00e9centes variations du taux de change dans plusieurs pays o\u00f9 les fluctuations mon\u00e9taires ont eu un impact sur la situation financi\u00e8re des VIE (Etats-Unis, Canada, Norv\u00e8ge, Suisse notamment). Pour les Etats-Unis, la revalorisation est de + 8,1 %.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n\u00b0 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en mati\u00e8re de proc\u00e9dures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet. En effet il semblerait que le d\u00e9cret pr\u00e9vu par l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en mati\u00e8re de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 27 octobre 2012. Ce texte est entr\u00e9 en vigueur d\u00e8s le lendemain de cette publication.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suspension de la circonscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engag\u00e9, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es. Ils n'en restent pas moins de volontaires. Si pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration symbolique, sans aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. Il lui demande donc si, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires venant directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le fait qu'un tram-train relie la ville allemande de Sarrebruck \u00e0 la ville frontali\u00e8re de Sarreguemines. Ce tram-train est g\u00e9r\u00e9 par la Saarbahn. Or cette structure vient d'\u00eatre confront\u00e9e \u00e0 une augmentation vertigineuse de la fiscalit\u00e9 en France et des redevances \u00e0 RFF qui lui sont demand\u00e9es pour la tr\u00e8s petite section situ\u00e9e en territoire fran\u00e7ais. Une solution est provisoirement envisag\u00e9e jusqu'en 2016 mais d'ores et d\u00e9j\u00e0 la Saarbahn menace de se retirer de la desserte existante. Elle lui demande donc, d'une part, quelle est l'origine des augmentations susvis\u00e9es r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 la Saarbahn et, d'autre part, quelles sont les solutions d\u00e9finitives et \u00e9conomiquement raisonnables qui sont envisag\u00e9es pour p\u00e9renniser la desserte au-del\u00e0 de 2016.", "answer": "La Saarbahn est un tram-train transfrontalier, inaugur\u00e9 le 24 octobre 1997 pour relier Sarrebruck (Sarre) \u00e0 Sarreguemines (Lorraine). Sur le sol fran\u00e7ais, la Saarbahn exploite la ligne dans le cadre d'un protocole avec la SNCF datant de mars 1997. L'accord financier \u00e9tabli en application du protocole pr\u00e9cise que la Saarbahn r\u00e8gle \u00e0 la SNCF les charges dues au titre de la partie fran\u00e7aise de la liaison. C'est donc la SNCF, en tant que transporteur, qui r\u00e9ceptionne et r\u00e8gle les factures envoy\u00e9es par le R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF), au titre de la circulation de la Saarbahn sur le R\u00e9seau ferr\u00e9 national, et par Gares & Connexions, au titre de l'arr\u00eat de la Saarbahn en gare de Sarreguemines. Depuis 1997, les accords entre la SNCF et la Saarbahn n'ont quasiment pas \u00e9volu\u00e9 alors que, dans le m\u00eame intervalle, le syst\u00e8me ferroviaire a connu des \u00e9volutions majeures. La cr\u00e9ation de RFF en 1997, le processus de r\u00e9gionalisation ferroviaire en 2002, l'institution de Gares & Connexions en entit\u00e9 autonome au sein de la SNCF en 2009 sont autant d'\u00e9volutions qui ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9es par le cadre contractuel liant la Saarbahn et la SNCF. Il en va de m\u00eame des diverses \u00e9volutions de la tarification de l'infrastructure ferroviaire, survenues en 2002, 2004 et 2010. En 2013, la Saarbahn versait ainsi \u00e0 la SNCF une somme de l'ordre de 42 000 \u20ac par an, alors m\u00eame que les charges g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'exploitation de ce service et acquitt\u00e9es par la SNCF s'\u00e9levaient \u00e0 environ 145 000 \u20ac. Pour l'ann\u00e9e 2014, suite \u00e0 une \u00e9volution de la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret n\u00b0 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du r\u00e9seau ferroviaire dit \u00ab d\u00e9cret gares \u00bb, le montant total de ces redevances d'exploitation li\u00e9es \u00e0 la Saarbahn devait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 233 000 \u20ac. En pr\u00e9vision de cette forte augmentation, la SNCF ne pouvant accepter de prendre \u00e0 sa charge de mani\u00e8re durable un diff\u00e9rentiel de 191 000 \u20ac, une ren\u00e9gociation du protocole a d\u00fb \u00eatre initi\u00e9e. Gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention des autorit\u00e9s organisatrices r\u00e9gionales, qui ont tr\u00e8s vite alert\u00e9 le Gouvernement fran\u00e7ais sur la situation critique de cette liaison phare pour la r\u00e9gion Lorraine comme pour le Land de Sarre, une solution de compromis quant \u00e0 la prise en charge de cet effort financier suppl\u00e9mentaire a pu \u00eatre trouv\u00e9e : la Saarbahn a accept\u00e9 de monter sa participation \u00e0 74 000 \u20ac, l'\u00c9tat fran\u00e7ais a d\u00e9cid\u00e9 de faire un geste financier \u00e0 hauteur de 60 000 \u20ac et la SNCF a consenti de prendre \u00e0 sa charge le reliquat de 99 000 \u20ac. Ce nouvel accord permet ainsi \u00e0 la Saarbahn de disposer d'un cadre clair pour son exploitation jusqu'en 2016, la SNCF ne pouvant pas s'engager au-del\u00e0 de l'horizon de la convention de transport express r\u00e9gional (TER), qui la lie avec la r\u00e9gion Lorraine. En tout \u00e9tat de cause, la seule solution de nature \u00e0 r\u00e9gler d\u00e9finitivement la question de la p\u00e9rennit\u00e9 de cette liaison de tram-train transfrontali\u00e8re consisterait en une refonte totale du cadre juridique au sein duquel ce service est op\u00e9r\u00e9. Les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es de part et d'autre de la fronti\u00e8re par la desserte assur\u00e9e par le tram-train, \u00e0 savoir la r\u00e9gion Lorraine et le Land de Sarre, le cas \u00e9ch\u00e9ant par l'interm\u00e9diaire du groupement europ\u00e9en de coop\u00e9ration territoriale de la grande r\u00e9gion, pourraient contractualiser l'exploitation du service Saarbahn, en application des dispositions de l'article L. 2121-7 du code des transports. Ce dernier pr\u00e9voit, en effet, qu'une r\u00e9gion peut conclure une convention avec l'autorit\u00e9 organisatrice d'une r\u00e9gion limitrophe d'un \u00c9tat voisin ou avec un groupement europ\u00e9en de coop\u00e9ration territoriale auquel elle adh\u00e8re pour organiser des services ferroviaires r\u00e9gionaux de voyageurs. Le Gouvernement partage l'attachement des acteurs locaux \u00e0 cette desserte transfrontali\u00e8re. Dans la continuit\u00e9 du geste financier de 60 000 \u20ac qu'il a d\u00e9cid\u00e9 de faire, il est pr\u00eat \u00e0 faciliter la mise en oeuvre par la r\u00e9gion Lorraine, le Land de Sarre ou le groupement europ\u00e9en de coop\u00e9ration territoriale de la Grande R\u00e9gion, de toute solution permettant de p\u00e9renniser cette liaison de tram-train.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Baroin attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur l'inqui\u00e9tude des PME suite au projet de loi destin\u00e9 \u00e0 lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s homme-femme, pr\u00e9sent\u00e9 le mercredi 3 juillet 2013 en conseil des ministres. En pr\u00e9voyant que le non-respect des dispositions sur l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle soit sanctionn\u00e9 par une interdiction d'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics, le l\u00e9gislateur prendrait le risque de p\u00e9naliser les PME qui, recrutant avant tout des comp\u00e9tences, n'ont pas les moyens des grands groupes pour satisfaire \u00e0 toutes les obligations nouvelles en mati\u00e8re de parit\u00e9. Convaincu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de toute avanc\u00e9e en mati\u00e8re d'\u00e9quilibre hommes-femmes en entreprise et d'une plus juste place du personnel f\u00e9minin dans les structures, il lui demande n\u00e9anmoins de prendre en consid\u00e9ration l'int\u00e9r\u00eat supra-\u00e9conomique de l'ensemble des entreprises fran\u00e7aises dans tout nouveau projet les concernant.", "answer": "Le projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par les deux chambres, est actuellement examin\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture par l'Assembl\u00e9e nationale. Il pr\u00e9voit \u00e0 son article 3, qui modifie l'ordonnance du 6 juillet 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics, de sanctionner par une interdiction d'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics les personnes qui n'ont pas respect\u00e9 leurs obligations en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle et de non discrimination. Sont vis\u00e9es les entreprises qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es sur le fondement de l'article 225-1 du code p\u00e9nal, qui sanctionne les discriminations contre des personnes, en particulier celles ayant un caract\u00e8re sexiste, ou de l'article L. 1146-1 du code du travail, qui sanctionne les discriminations au travail (discrimination \u00e0 l'embauche, en mati\u00e8re de formation, de promotion, de r\u00e9mun\u00e9ration...). Par ailleurs, il est pr\u00e9vu au m\u00eame article que les entreprises qui n'auront pas mis en oeuvre les dispositions relatives \u00e0 l'obligation de n\u00e9gociation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2242-5 du code du travail ne pourront plus soumissionner \u00e0 un march\u00e9. Cet article impose \u00e0 l'employeur d'engager chaque ann\u00e9e une n\u00e9gociation sur les objectifs d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Il ne s'applique que dans les entreprises o\u00f9 sont constitu\u00e9es une ou plusieurs sections syndicales d'organisations repr\u00e9sentatives. Les dispositions figurant \u00e0 l'article 3 du projet de loi ont pour finalit\u00e9 de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises. Elles doivent pour cette raison n'en exclure aucune et s'appliquer aux petites et moyennes entreprises (PME). Ces dispositions ne constituent pas une entrave \u00e0 l'acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique que le Gouvernement contribue par ailleurs \u00e0 promouvoir.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'\u00e9tat actuel du projet m\u00e9diterran\u00e9en. Vendredi 5 octobre 2012, un sommet rassemblant cinq pays du sud de l'Union europ\u00e9enne (France, Espagne, Italie, Malte, Portugal) et cinq du Maghreb (Alg\u00e9rie, Libye, Maroc, Mauritanie, Tunisie) s'est tenu \u00e0 La Valette (Malte). Selon l'Elys\u00e9e, l'intention \u00e9tait de rappeler \u00ab l'engagement \u00bb des pays du nord \u00e0 \u00ab maintenir une coop\u00e9ration m\u00e9diterran\u00e9enne ambitieuse \u00bb et b\u00e2tir \u00ab une M\u00e9diterran\u00e9e de projets \u00bb. Alors que l'ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Nicolas Sarkozy, s'est fortement engag\u00e9 en faveur de l'Union pour la M\u00e9diterran\u00e9e r\u00e9unissant 43 participants en 2008, le dialogue et les \u00e9changes avec les pays du sud semblent indispensables. La France souhaite avancer l'id\u00e9e d'un \u00ab Erasmus de la M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb et \u0153uvrer en faveur du d\u00e9veloppement de projets dans les \u00e9nergies renouvelables, dont le solaire, la d\u00e9fense, la s\u00e9curit\u00e9 ou bien encore la coop\u00e9ration culturelle. Il s'agit en r\u00e9alit\u00e9 d'une logique gagnant-gagnant. Elle demande comment la diplomatie fran\u00e7aise entend-elle \u0153uvrer en faveur de tous ces projets communs.", "answer": "L'action de la France en faveur de projets communs en M\u00e9diterran\u00e9e s'inscrit dans le cadre des relations euro-m\u00e9diterran\u00e9ennes. Celles-ci constituent une priorit\u00e9 dans le contexte du \u00ab printemps arabe \u00bb. Elles sont en effet le cadre privil\u00e9gi\u00e9 de l'accompagnement et de l'appui que la France souhaite apporter, \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, \u00e0 ses partenaires du Sud et de l'Est de la M\u00e9diterran\u00e9e engag\u00e9s dans ces transitions historiques. Lors du deuxi\u00e8me sommet du Dialogue \u00ab 5+5 \u00bb (ou \u00ab Forum pour la M\u00e9diterran\u00e9e occidentale \u00bb), le 5 octobre 2012 \u00e0 Malte, la France et ses partenaires ont d\u00e9fini des objectifs communs, parmi lesquels le soutien aux processus de r\u00e9formes et de d\u00e9mocratisation, la mise en place d'un partenariat politique et \u00e9conomique et la relance du volet euro-m\u00e9diterran\u00e9en de la coop\u00e9ration r\u00e9gionale, notamment par la promotion d'une \u00ab M\u00e9diterran\u00e9e de projets \u00bb en synergie avec les initiatives existantes, dont la Politique europ\u00e9enne de voisinage et l'Union pour la M\u00e9diterran\u00e9e. La France a plus particuli\u00e8rement propos\u00e9 que soient engag\u00e9s des travaux en vue de la mise en place d'un cadre de r\u00e9f\u00e9rence euro-m\u00e9diterran\u00e9en des qualifications et d'un renforcement de la mobilit\u00e9 professionnelle mais aussi \u00e9tudiante par la cr\u00e9ation d'un \u00ab Erasmus M\u00e9diterran\u00e9en \u00bb, tout en d\u00e9veloppant les \u00e9changes entre \u00e9tablissements universitaires du Nord et du Sud avec le soutien de l'Office m\u00e9diterran\u00e9en de la Jeunesse (OMJ). Sur les questions d'emploi et de coop\u00e9ration \u00e9conomique et sociale, la France et ses partenaires de M\u00e9diterran\u00e9e occidentale travailleront \u00e0 des projets de protection et de soutien aux investissements. La France a, par ailleurs, propos\u00e9 la mise en oeuvre de projets concrets pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis globaux : d\u00e9clinaison m\u00e9diterran\u00e9enne du syst\u00e8me d'information sur les march\u00e9s agricoles, soutien \u00e0 l'initiative alg\u00e9rienne de cr\u00e9ation d'un observatoire de la situation alimentaire par exemple. Elle a appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mise en place d'une communaut\u00e9 euro-m\u00e9diterran\u00e9enne de l'\u00e9nergie et \u00e0 poursuivre la coop\u00e9ration engag\u00e9e dans le cadre du Plan d'action pour la M\u00e9diterran\u00e9e, en faveur de la protection de l'environnement. Dans le m\u00eame temps, la France continue d'appuyer le renforcement des actions de l'Union europ\u00e9enne dans le cadre de sa politique de voisinage afin d'encourager les transitions et les r\u00e9formes engag\u00e9es dans les pays du Sud de la M\u00e9diterran\u00e9e. Elle a aussi soutenu la mobilisation, par l'Union europ\u00e9enne, de moyens additionnels au titre de l'instrument europ\u00e9en de voisinage et de partenariat. La reprise de la copr\u00e9sidence nord de l'Union pour la M\u00e9diterran\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne (1er mars 2012) permettra d'accro\u00eetre la coh\u00e9rence entre les programmes europ\u00e9ens et les projets euro-m\u00e9diterran\u00e9ens. L'Union pour la M\u00e9diterran\u00e9e est appel\u00e9e \u00e0 renforcer sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et sa visibilit\u00e9 pour devenir une v\u00e9ritable \u00ab agence de d\u00e9veloppement \u00bb de la M\u00e9diterran\u00e9e, en se recentrant sur son r\u00f4le de catalyseur de projets, de mani\u00e8re coh\u00e9rente avec les actions men\u00e9es dans d'autres enceintes r\u00e9gionales, comme le \u00ab 5+5 \u00bb ou le Partenariat de Deauville. Enfin, sur tous ces sujets, l'action de la France ne pourra \u00eatre que renforc\u00e9e par une bonne interaction tant avec les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile qu'avec les \u00e9lus de la Nation et les responsables des collectivit\u00e9s territoriales. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a appel\u00e9, avec les autres chefs d'Etat ou de gouvernement du 5+5, \u00e0 une plus grande mobilisation de ces derniers en faveur de la coop\u00e9ration r\u00e9gionale.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des TPE-PME et notamment sur le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur des m\u00e9tiers d'art. Ce CIMA est un dispositif permettant de soutenir les entreprises relevant des m\u00e9tiers d'art par un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits. Malheureusement, l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t peut s'av\u00e9rer parfois difficile \u00e0 appr\u00e9hender. En effet, ce dispositif fiscal rencontre de nombreuses difficult\u00e9s de mise en oeuvre constat\u00e9es notamment par la multiplication des mises en demeure de l'administration fiscale de restituer les sommes per\u00e7ues. Cette incertitude juridico-fiscale met ainsi en p\u00e9ril la vie voire la survie de ces entreprises de petites tailles. Il lui demande quelles dispositions peuvent \u00eatre mises en place afin de clarifier les r\u00e8gles d'application de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "answer": "L'article 45 de la loi n\u00b0 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, codifi\u00e9 notamment \u00e0 l'article 244 quater O du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a instaur\u00e9 un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur des m\u00e9tiers d'art (CIMA). Ce dispositif s'est appliqu\u00e9, apr\u00e8s plusieurs prorogations, au titre des d\u00e9penses expos\u00e9es entre le 1er janvier 2006 et le 31 d\u00e9cembre 2012. L'article 35 de la loi n\u00b0 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a instaur\u00e9 un nouveau dispositif de CIMA applicable aux d\u00e9penses expos\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016. Les principaux am\u00e9nagements sont les suivants : Le CIMA b\u00e9n\u00e9ficie aux entreprises relevant des m\u00e9tiers d'art qui exposent des d\u00e9penses pour la cr\u00e9ation d'ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en un seul exemplaire ou en petite s\u00e9rie. Les d\u00e9penses de fonctionnement retenues dans l'assiette et ant\u00e9rieurement fix\u00e9es forfaitairement \u00e0 75 % des d\u00e9penses de personnel ne sont plus \u00e9ligibles. Le dispositif est d\u00e9sormais plafonn\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac par an et par entreprise. Enfin, les agents des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pourront v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de la cr\u00e9ation d'ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en un seul exemplaire ou en petite s\u00e9rie, sans pr\u00e9judice des pouvoirs de contr\u00f4le de l'administration des finances publiques, qui demeure seule comp\u00e9tente pour l'application des proc\u00e9dures de v\u00e9rification. S'agissant des difficult\u00e9s d'application de l'ancien dispositif qui sont \u00e9voqu\u00e9es, il est indiqu\u00e9 que les motifs de rejet les plus fr\u00e9quents concernent la notion de produit nouveau, qui n'est pas identifi\u00e9e, l'absence de ventilation du temps pass\u00e9 entre les op\u00e9rations de conception, \u00e9ligibles au CIMA, et les op\u00e9rations de r\u00e9alisation non \u00e9ligibles ainsi que la prise en compte des activit\u00e9s de prestation de services qui par principe ne sont pas \u00e9ligibles. L'appr\u00e9ciation de ces diff\u00e9rents crit\u00e8res constitue une question de fait qui s'appr\u00e9cie au cas par cas. Le r\u00e8glement des contentieux ne peut donc pas donner lieu \u00e0 une mesure d'ordre g\u00e9n\u00e9ral mais les entreprises concern\u00e9es peuvent pr\u00e9senter une demande gracieuse en faisant valoir les difficult\u00e9s qu'entra\u00eeneraient le reversement de tout ou partie du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t octroy\u00e9. En fonction des difficult\u00e9s justifi\u00e9es, le service peut accorder des d\u00e9lais de paiement voire, lorsque les situations l'exigent, une remise de tout ou partie des sommes en cause.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme B\u00e9atrice Santais interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalit\u00e9s d'inscription et de participation \u00e0 la \u00ab Nuit europ\u00e9enne des mus\u00e9es \u00bb. Depuis cette ann\u00e9e, plusieurs directions r\u00e9gionales des affaires culturelles (DRAC) ont pos\u00e9 comme condition la labellisation \u00ab mus\u00e9e de France \u00bb afin de participer \u00e0 la \u00ab Nuit europ\u00e9enne des mus\u00e9es \u00bb. Cette nouvelle condition a bloqu\u00e9 la participation de nombreux mus\u00e9es locaux qui, pourtant, organisaient des activit\u00e9s tout \u00e0 fait passionnantes \u00e0 l'intention du public cette nuit-l\u00e0. De plus ces radiations du label \u00ab Nuit europ\u00e9enne des mus\u00e9es \u00bb semblent d\u00e9finitives. Les mus\u00e9es mis \u00e0 l'\u00e9cart cette ann\u00e9e ne pourront pas obtenir le label en 2017. Beaucoup de mus\u00e9es ont tout de m\u00eame ouvert dans la nuit du 21 au 22 mai 2016, mais n'\u00e9taient pas inscrits au programme officiel, et n'ont donc pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de la communication faite autour de l'\u00e9v\u00e9nement. La \u00ab Nuit europ\u00e9enne des mus\u00e9es \u00bb est un \u00e9v\u00e9nement populaire, qui vise \u00e0 valoriser une offre culturelle de qualit\u00e9 dans tous les territoires. Cette d\u00e9cision de la DRAC est v\u00e9cue par les b\u00e9n\u00e9voles et les salari\u00e9s de certains \u00ab petits \u00bb mus\u00e9es comme une absurdit\u00e9, puisqu'ils s'engagent tous les ans pour proposer des animations de qualit\u00e9s pour faire d\u00e9couvrir un patrimoine local aux nombreux visiteurs. Il souhaiterait savoir quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement pour permettre \u00e0 l'avenir \u00e0 tous les mus\u00e9es qui le d\u00e9sirent de participer \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement populaire qu'est la \u00ab Nuit europ\u00e9enne des mus\u00e9es \u00bb, et \u00e9viter ainsi que cette manifestation ne tombe dans l'\u00e9litisme.", "answer": "Les mus\u00e9es r\u00e9pondant \u00e0 l'appellation \u00ab mus\u00e9e de France \u00bb sont aujourd'hui au nombre de\u00a01220, r\u00e9partis sur tout le territoire national. La \u00ab Nuit des mus\u00e9es \u00bb a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue par le minist\u00e8re de la culture et de la communication comme une op\u00e9ration de valorisation des mus\u00e9es de France, choix garantissant au public la\u00a0qualit\u00e9 d'une programmation de qualit\u00e9 et diversifi\u00e9e. Il convient de noter que la d\u00e9cision d'inscrire les mus\u00e9es dans le programme national de la\u00a0\u00ab Nuit des mus\u00e9es \u00bb rel\u00e8ve de chaque direction r\u00e9gionale des affaires culturelles qui\u00a0s'appuie sur la qualit\u00e9, l'int\u00e9r\u00eat des projets et la richesse des collections des institutions. La direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 l'organisation de la programmation des\u00a0futures \u00ab Nuits des mus\u00e9es \u00bb en deux sections, en distinguant les mus\u00e9es de France des autres \u00e9tablissements. Cette distinction garantira aux mus\u00e9es de France la promotion qu'ils sont en mesure d'attendre du minist\u00e8re de la culture et de la communication en mettant en valeur le logo \u00ab Mus\u00e9e de France \u00bb, qui identifie clairement les \u00e9tablissements ayant l'appellation. Elle permettra dans le m\u00eame temps de mettre en lumi\u00e8re d'autres \u00e9v\u00e9nements, organis\u00e9s pour l'occasion.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le double risque environnemental et \u00e9conomique que repr\u00e9sente la fin annonc\u00e9e des quotas laitiers \u00e0 l'horizon 2015. En effet, la fin des quotas laitiers actuellement impos\u00e9s par l'Europe va laisser libre cours \u00e0 la lib\u00e9ralisation de la production de lait dans le but de produire toujours plus, en visant notamment le march\u00e9 actuellement porteur de la poudre de lait, qui montre de bons d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'export. Toutefois, si ce march\u00e9 est actuellement porteur, rien ne pr\u00e9sage de sa stabilit\u00e9 \u00e0 long terme : la Chine a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment aux entreprises europ\u00e9ennes de baisser leurs prix de 20 % sur le march\u00e9 mondial. Ceci est loin de constituer un gage pour l'avenir, et conduit \u00e0 \u00e9mettre des craintes fond\u00e9es quant \u00e0 un effondrement du march\u00e9 lors de l'ouverture des quotas aux agriculteurs europ\u00e9ens, avec un risque s\u00e9rieux que les marges se r\u00e9duisent au prorata des quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaire vendues. Ce risque \u00e9conomique est donc s\u00e9rieux. La deuxi\u00e8me menace qui p\u00e8se sur les exploitations et le milieu naturel est d'ordre environnemental et en cons\u00e9quence \u00e9galement \u00e9conomique, puisque la surproduction de lait engendr\u00e9e par la fin des quotas dans les exploitations fran\u00e7aises comme europ\u00e9ennes conduira n\u00e9cessairement \u00e0 des rejets suppl\u00e9mentaires dans l'environnement, une perte de qualit\u00e9 des productions locales, une d\u00e9pr\u00e9ciation de l'image du produit et une probable r\u00e9percussion commerciale. D\u00e9j\u00e0, les sols agricoles des plateaux karstiques comtois sont majoritairement satur\u00e9s par une surcharge en azote et en phosphore li\u00e9e \u00e0 l'intensification des pratiques et \u00e0 la production croissante des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es. Ces sols se trouvent dans une impasse agronomique dont la tr\u00e8s forte baisse de la diversit\u00e9 floristique n'est qu'un des aspects. Une remise en cause des niveaux actuels semble donc s'imposer pour sortir de cette impasse. De plus, ces exc\u00e8s d'azote et de phosphore s'av\u00e8rent \u00e9galement \u00eatre une des causes de la d\u00e9gradation actuelle des grandes rivi\u00e8res comtoises. Or aucun \u00e9l\u00e9ment objectif ne permet \u00e0 ce stade de penser qu'en produisant davantage, les rejets de toute nature seront r\u00e9duits ; bien au contraire. Il devient donc urgent de d\u00e9fendre la sp\u00e9cificit\u00e9 des plateaux karstiques au niveau des institutions europ\u00e9ennes, pour ne pas laisser la r\u00e9glementation \u00e9voluer aux d\u00e9pens de la qualit\u00e9 des eaux et des terres comtoises. Aussi, il lui demande d'expliquer quelles mesures il compte d\u00e9fendre \u00e0 Bruxelles afin que la fin des quotas laitiers ne soit pas act\u00e9e, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles dispositions il entend prendre pour limiter les effets \u00e9conomiques et environnementaux d\u00e9sastreux qui en d\u00e9couleront n\u00e9cessairement.", "answer": "La fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise se pr\u00e9pare activement \u00e0 la sortie des quotas laitiers pr\u00e9vue le 1er avril 2015. Dans cette perspective, le Gouvernement agit au plan national et au niveau communautaire pour doter la fili\u00e8re de nouveaux outils et dispositifs lui permettant de s'adapter \u00e0 ce nouveau contexte. Certaines zones seront fragilis\u00e9es par la fin des quotas laitiers. Des mesures sp\u00e9cifiques d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 prises. Ainsi, les entreprises fran\u00e7aises se pr\u00e9parent par des investissements de modernisation ou d'augmentation des capacit\u00e9s de transformation. De nombreux investissements sont ainsi programm\u00e9s ou ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Ils concernent des outils de s\u00e9chage de lait de lactos\u00e9rum qui visent en particulier \u00e0 la fourniture de poudres de lait et de poudres infantiles \u00e0 destination des march\u00e9s mondiaux ou \u00e0 l'accroissement de la comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Pour les accompagner, l'\u00c9tat a mis en place, depuis 2012, un dispositif sp\u00e9cifique d'aide aux entreprises laiti\u00e8res de production et de commercialisation. Ce dispositif, g\u00e9r\u00e9 par FranceAgriMer, a \u00e9t\u00e9 dot\u00e9 de 12, 5 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2012-2014. L'une des priorit\u00e9s de ce dispositif est la consolidation de la collecte et de la transformation laiti\u00e8re dans les zones dites de d\u00e9prise laiti\u00e8re, ainsi que l'accompagnement des projets de modernisation et de d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de transformation pour des produits destin\u00e9s \u00e0 l'exportation. En cons\u00e9quence, cette mesure vise \u00e0 accro\u00eetre la solidit\u00e9 \u00e9conomique de la fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise. De plus, et depuis le 1er avril 2011, la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs a \u00e9t\u00e9 rendue obligatoire dans l'objectif de donner de la visibilit\u00e9 aux acteurs et prendre le relais du dispositif des quotas. Le paquet lait modifiant le cadre de l'organisation commune des march\u00e9s agricoles (\u00ab OCM unique \u00bb), et dont les dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 2 avril 2012, est venu conforter le cadre national. Il fournit aux acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re des outils pour s'adapter et accro\u00eetre leur durabilit\u00e9 \u00e9conomique : outils de structuration \u00e9conomique des producteurs de lait de vache \u00e0 travers des organisations de producteurs reconnues et n\u00e9gociation par ces structures des contrats \u00e9crits avec les acheteurs de lait, r\u00e9gulation de l'offre des fromages sous appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e ou indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e, reconnaissance et renforcement du r\u00f4le des interprofessions. Au plan communautaire, en mati\u00e8re de gestion des march\u00e9s laitiers, au-del\u00e0 de l'usage des dispositifs existants, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9fendu un outil communautaire \u00e0 m\u00eame de faire face aux graves d\u00e9s\u00e9quilibres de march\u00e9s, apr\u00e8s la fin des quotas laitiers. Dans le cadre des discussions sur la r\u00e9forme de la politique agricole commue, il a \u00e9t\u00e9 obtenu qu'une discussion sp\u00e9cifique sur l'apr\u00e8s quotas ait lieu, afin d'\u00e9laborer des propositions concr\u00e8tes sur lesquelles la France sera moteur. Cette discussion s'est tenue le 24 septembre 2013, dans le cadre d'une conf\u00e9rence laiti\u00e8re r\u00e9unissant 400 participants, parmi lesquels de nombreux repr\u00e9sentants des producteurs, d'organisations non gouvernementales et des \u00c9tats membres. Au terme de cette journ\u00e9e, le commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture et au d\u00e9veloppement rural, Dacian Ciolos, a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de cr\u00e9er un observatoire des march\u00e9s. L'enregistrement et la synth\u00e8se des donn\u00e9es transmises par les \u00e9tats membres et par les professionnels de la fili\u00e8re permettront de suivre l'\u00e9volution \u00e0 court, moyen et long termes des march\u00e9s laitiers europ\u00e9ens et notamment d'anticiper les risques de d\u00e9s\u00e9quilibres des march\u00e9s dans un contexte de forte volatilit\u00e9 des prix. La Commission travaillera prochainement sur la mise en oeuvre des conclusions de cette conf\u00e9rence. Ses travaux s'inscriront \u00e9galement dans le cadre de l'application du paquet lait et de la perspective de la fin du r\u00e9gime des quotas laitiers. Ainsi, elle pr\u00e9parera deux rapports, l'un en 2014 et l'autre en 2018, relatifs \u00e0 la situation du march\u00e9 et la mise en oeuvre des mesures d'adaptation de l'organisation du march\u00e9. Lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 16 d\u00e9cembre, le Commissaire \u00e0 l'agriculture a pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs id\u00e9es de mesures dans le sens d'une r\u00e9gulation de l'offre en p\u00e9riode de crise, telle que la responsabilisation des industriels contribuant \u00e0 l'augmentation des volumes en p\u00e9riode de surproduction. Il a appel\u00e9 le Conseil et le Parlement \u00e0 lui faire conna\u00eetre leur position sur ces id\u00e9es afin de travailler \u00e0 des dispositions concr\u00e8tes. Le Gouvernement fran\u00e7ais continuera \u00e0 \u00eatre moteur pour que les conclusions issues des travaux de la Commission permettent, d'une part, un suivi efficace du march\u00e9 du lait et des produits laitiers, et d'autre part, la mise en place rapide et adapt\u00e9e de mesures d'urgence en cas de crise du secteur. Concernant les impacts sur l'environnement des \u00e9levages laitiers de plus de 50 vaches laiti\u00e8res, ils sont encadr\u00e9s par la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Dans le cadre des proc\u00e9dures d'instruction, les risques li\u00e9s en particulier aux \u00e9pandages font l'objet d'\u00e9valuation et de prescriptions adapt\u00e9es au regard des quantit\u00e9s d'effluents produits par l'\u00e9levage et des sp\u00e9cificit\u00e9s locales des sols. En outre, les pratiques de gestion des effluents des \u00e9levages laitiers localis\u00e9s en zones vuln\u00e9rables sont encadr\u00e9es par les programmes d'actions pris au titre de la direction 91/676/CE dite directive \u00ab nitrates \u00bb. Ces programmes d'actions, aujourd'hui en cours de refonte, encadrent les pratiques des exploitants agricoles afin de garantir que les fertilisants azot\u00e9s, effluents d'\u00e9levage compris, soient \u00e9pandus au bon endroit, au bon moment et \u00e0 la bonne dose. Ces prescriptions portent notamment sur le dimensionnement des capacit\u00e9s de stockage des effluents d'\u00e9levage produits par l'exploitation, la limitation \u00e0 170 kg par hectare d'azote issu des effluents d'\u00e9levage pouvant \u00eatre \u00e9pandus annuellement par exploitation, les p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage, l'encadrement des doses de fertilisants pour respecter l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e, la couverture des sols pendant l'interculture et le maintien de bandes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es p\u00e9rennes d'au minimum cinq m\u00e8tres en bordure de cours d'eau. Des prescriptions compl\u00e9mentaires adapt\u00e9es \u00e0 chaque territoire pourront en outre \u00eatre d\u00e9finies dans le cadre des programmes d'actions r\u00e9gionaux qui seront arr\u00eat\u00e9s au premier semestre 2014. Enfin, le Gouvernement contribue activement \u00e0 la conciliation de la performance \u00e9conomique des activit\u00e9s agricoles et du respect des exigences environnementales fix\u00e9es dans la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne. Dans cet esprit, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture soutient l'id\u00e9e selon laquelle le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergies renouvelables doit cr\u00e9er des synergies avec les activit\u00e9s d'\u00e9levage. En ce sens, un plan \u00e9nergie m\u00e9thanisation autonomie azote (EMAA) a \u00e9t\u00e9 conjointement lanc\u00e9, le 29 mars 2013, par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Il vise d'une part, \u00e0 assurer aux \u00e9leveurs un revenu compl\u00e9mentaire stable dans un contexte de fragilit\u00e9 des exploitations li\u00e9 \u00e0 la forte volatilit\u00e9 des co\u00fbts de production et des prix de vente et, d'autre part, de r\u00e9pondre aux enjeux environnementaux et \u00e9nerg\u00e9tiques du pays. L'objectif est de d\u00e9velopper en France \u00e0 l'horizon 2020, 1 000 m\u00e9thaniseurs \u00e0 la ferme autour d'une gestion collective et int\u00e9gr\u00e9e de l'azote, mobilisant 2 milliards d'euros d'investissement et permettant la cr\u00e9ation d'environ 2 000 emplois dans le respect de la r\u00e9glementation r\u00e9gissant le d\u00e9veloppement de ce type d'activit\u00e9s.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports, sur l'institution d'un guichet unique. Un rapport publi\u00e9 le 11 septembre 2014 de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports demand\u00e9 par les cabinets du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre des sports recommande d'assurer une meilleure coordination des administrations charg\u00e9es de la tutelle des f\u00e9d\u00e9rations sportives et instaurer un \u00ab guichet unique \u00bb pour ces f\u00e9d\u00e9rations. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'article 62 de la loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire autorise le Gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances afin de simplifier les d\u00e9marches des associations et des fondations aupr\u00e8s des administrations, notamment en adaptant les modalit\u00e9s d'enregistrement, d'agr\u00e9ment et de reconnaissance d'utilit\u00e9 publique et les conditions d'obtention de financements. Concernant les f\u00e9d\u00e9rations sportives, l'article 12 de l'ordonnance no\u00a02015-904 du 23\u00a0juillet\u00a02015 portant simplification du r\u00e9gime des associations et des fondations a modifi\u00e9 l'article L. 131-8 du code du sport afin de pr\u00e9voir que : \u00ab les f\u00e9d\u00e9rations sportives soient reconnues comme \u00e9tablissements d'utilit\u00e9 publique lorsqu'elles ont obtenu l'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a et b\u00e9n\u00e9ficient des avantages associ\u00e9s \u00e0 la reconnaissance d'utilit\u00e9 publique. \u00bb Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports\u00a0est ainsi le \u00ab guichet unique \u00bb pour les f\u00e9d\u00e9rations sportives agr\u00e9\u00e9es ; les modalit\u00e9s de reconnaissance d'utilit\u00e9 publique et l'exercice de la tutelle de l'Etat\u00a0sont ainsi simplifi\u00e9es pour celles-ci.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les enjeux associ\u00e9s \u00e0 la red\u00e9finition des bonnes pratiques de dispensation des m\u00e9dicaments par voie \u00e9lectronique - les modalit\u00e9s qui pr\u00e9valaient depuis juin 2013 ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par le Conseil d'\u00c9tat le 16 mars 2015 pour vice de proc\u00e9dure. Il appara\u00eet \u00e9vident que les nouvelles r\u00e8gles, actuellement en discussion, devront prendre en compte deux imp\u00e9ratifs : la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger au mieux la sant\u00e9 des internautes qui ach\u00e8tent des m\u00e9dicaments sur internet (contre les risques de surconsommation, d'interactions etc.), mais aussi celle de favoriser le d\u00e9veloppement des officines fran\u00e7aises sur un march\u00e9 o\u00f9 elles affrontent une concurrence au moins europ\u00e9enne. Tel \u00e9tait d'ailleurs l'esprit de l'arr\u00eat\u00e9 de juin 2013. Ce faisant, ces nouvelles r\u00e8gles corrigeraient les dysfonctionnements actuels. Les quelques sites l\u00e9gaux des officines fran\u00e7aises peinent en effet \u00e0 \u00e9merger sur le net - notamment parce que la cr\u00e9ation et la gestion d'un site ne rel\u00e8vent pas du m\u00e9tier de pharmacien et parce que la r\u00e9glementation ne leur permettait pas d'\u00eatre bien r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les moteurs de recherche. R\u00e9sultats : alors que le march\u00e9 des m\u00e9dicaments en ligne est de plus de 1,9 milliard d'euros par an en Allemagne, il ne d\u00e9passe pas les 20 millions en France. Sur les 22 000 pharmacies d'officine en exercice dans notre pays, seules 179 disposent par ailleurs d'une autorisation de vente sur internet, sans que cette autorisation se soit forc\u00e9ment traduite par la mise en place d'un site de vente actif. Au-del\u00e0, les internautes sont naturellement orient\u00e9s, par les moteurs de recherche, vers des sites \u00e9trangers de vente en ligne de m\u00e9dicaments - dont certains produits qui requerraient une ordonnance en France, et d'autres dont on peut l\u00e9gitimement douter de la l\u00e9galit\u00e9. Or certains professionnels du secteur craignent que l'arr\u00eat\u00e9 qui sera pris par le Gouvernement pour d\u00e9finir les bonnes pratiques de dispensation des m\u00e9dicaments en ligne, loin de corriger ces dysfonctionnements, ne les aggravent. Ils redoutent en effet que le texte interdise les portails en ligne - m\u00eame si ceux-ci ne pratiquent pas la vente et renvoient pour cela sur les sites individuels des officines agr\u00e9\u00e9es. Ils craignent \u00e9galement qu'il interdise toute sous-traitance, renvoyant au pharmacien la responsabilit\u00e9 de cr\u00e9er et g\u00e9rer un site internet, m\u00eame pour le paiement, bien que cela ne rel\u00e8ve pas de ses comp\u00e9tences et serait autant de temps pris sur celui \u00e0 consacrer au patient. Une telle interdiction cr\u00e9erait par ailleurs une distorsion de concurrence consid\u00e9rable entre les grandes officines - qui pourront d\u00e9gager des ressources pour g\u00e9rer la vente en ligne - et les plus petites. Il lui demande de lui indiquer quelles assurances il compte donner aux professionnels sur ces deux points.", "answer": "Internet est aujourd'hui le vecteur principal de diffusion des m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s ou contrefaits. Ainsi, selon l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), 50 % des m\u00e9dicaments vendus sur internet, sur des sites non autoris\u00e9s, sont falsifi\u00e9s ou contrefaits. La France a donc con\u00e7u, dans le cadre de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, un r\u00e9gime d'encadrement de la vente en ligne des m\u00e9dicaments afin de pr\u00e9server le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments, c'est-\u00e0-dire un site pour une officine de pharmacie physique. Ce choix permet de garantir l'exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au d\u00e9tail des m\u00e9dicaments. Cette \u00e9volution du mode de dispensation des m\u00e9dicaments s'inscrit dans une d\u00e9marche de modernisation de l'exercice du m\u00e9tier de pharmaciens men\u00e9e en concertation avec les organisations repr\u00e9sentatives de la profession (syndicats et ordre). Permettre le regroupement de pharmacies sur une plateforme de vente de m\u00e9dicaments pourrait remettre en cause cette exigence de s\u00e9curit\u00e9 en diluant les responsabilit\u00e9s. A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat le 16 mars 2013 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2013 relatif \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments par voie \u00e9lectronique, il est n\u00e9cessaire de restaurer un encadrement suffisant de l'activit\u00e9 de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments afin notamment de garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 et l'acte de dispensation par voie \u00e9lectronique. L'article 35 bis B du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit ainsi qu'un arr\u00eat\u00e9 fixe les r\u00e8gles techniques applicables aux sites internet de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es de sant\u00e9, aux fonctionnalit\u00e9s des sites internet et aux modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des m\u00e9dicaments. Le nouvel arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9tabli sur le fondement de cette disposition.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'application du r\u00e9gime d'imposition des assistants maternels, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. En pratique l'assistant maternel qui fournit le repas per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable. Il est demand\u00e9 aux assistants maternels dont le parent employeur fournit le repas de son enfant de d\u00e9clarer une somme ne pouvant aller au-del\u00e0 de 4,40 euros par repas qui constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre de l'indemnit\u00e9 de repas. Les assistants maternels ne comprennent pas qu'ils doivent d\u00e9clarer quelque chose qu'ils ne per\u00e7oivent et que ceci soit consid\u00e9r\u00e9 comme un avantage en nature. Par cons\u00e9quent, il lui demande de revenir sur cette d\u00e9cision.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas que constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre de l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. Par ailleurs, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalit\u00e9s d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont \u00e9t\u00e9 officiellement rappel\u00e9es aux assistants maternels qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, les services fiscaux, pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures, \u00e9tudieront chaque situation avec bienveillance.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la pr\u00e9vention du suicide en France. En effet, avec 10 093 suicides par an relev\u00e9s en 2012, la France se situe au-dessus de la moyenne mondiale et son taux de suicide est parmi les plus \u00e9lev\u00e9s en Europe ; de plus 220 000 tentatives de suicide sont \u00e9galement recens\u00e9es tous les ans. L'installation, il y a un an, de l'Observatoire national du suicide montre une prise de conscience du Gouvernement par rapport \u00e0 cette probl\u00e9matique. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'\u0153uvrer pour que la pr\u00e9vention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommand\u00e9 le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental.", "answer": "Le suicide est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, \u00e0 l'origine de 11 000 d\u00e9c\u00e8s par an et de pr\u00e8s de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9tait inscrite dans le \u00ab programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 \u00bb. Le Gouvernement a confort\u00e9 ce programme en inscrivant la pr\u00e9vention du suicide dans ses priorit\u00e9s d'action de sant\u00e9 publique. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes l'a rappel\u00e9 en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, charg\u00e9 notamment d'am\u00e9liorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de d\u00e9velopper la connaissance des facteurs de risque et des m\u00e9canismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en am\u00e9liorer la pr\u00e9vention. Le 3 d\u00e9cembre 2014, la ministre a annonc\u00e9 son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide \u00e0 l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juin 2015 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. Des propositions d'actions destin\u00e9es \u00e0 poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de pr\u00e9vention du suicide sont en cours d'\u00e9laboration. Par ailleurs, une \u00e9valuation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Haut conseil de la sant\u00e9 publique pour 2015. Le rapport d'\u00e9valuation attendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e viendra enrichir les travaux d'\u00e9laboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engag\u00e9, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration symbolique, sans aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. Il demande donc si, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires venant directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire, \u00e0 la fois, de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur ses attributions pr\u00e9cises.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-777 du 24 mai 2012 publi\u00e9 au JORF du 25 mai 2012 pr\u00e9cise les attributions de Mme la Ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. En application de ce d\u00e9cret : \u00ab Le ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche pr\u00e9pare et met en oeuvre de la politique du Gouvernement relative au d\u00e9veloppement de l'enseignement sup\u00e9rieur. Il propose et, en liaison avec les autres ministres int\u00e9ress\u00e9s, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de politique de l'espace. Il pr\u00e9pare les d\u00e9cisions du Gouvernement relatives \u00e0 l'attribution des ressources et des moyens allou\u00e9s par l'Etat dans le cadre de la mission interminist\u00e9rielle \"Recherche et enseignement sup\u00e9rieur\". A cet effet, les autres ministres lui pr\u00e9sentent leurs propositions de cr\u00e9dits de recherche. Il est associ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en oeuvre du programme des investissements d'avenir. Il participe \u00e0 la promotion et \u00e0 la diffusion des nouvelles technologies. Il participe, conjointement avec les autres ministres int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication \u00bb. Pour l'exercice de ses attributions : \u00ab Le ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a autorit\u00e9 sur la direction g\u00e9n\u00e9rale pour l'enseignement sup\u00e9rieur et l'insertion professionnelle, sur la direction g\u00e9n\u00e9rale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des biblioth\u00e8ques et sur le bureau du cabinet. Il a autorit\u00e9, conjointement avec le ministre de l'\u00e9ducation nationale, sur le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret du 17 mai 2006 susvis\u00e9, sur l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche ainsi que sur le m\u00e9diateur de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur, sur le haut fonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et sur la mission minist\u00e9rielle d'audit interne. Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire. Il peut faire appel \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale, \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la modernisation de l'Etat \u00bb. En outre, \u00ab Le ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche assure, conform\u00e9ment \u00e0 leurs dispositions statutaires, la tutelle des \u00e9tablissements publics relevant de ses attributions \u00bb.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de compl\u00e9ment des candidatures de l'article 52 du code des march\u00e9s publics (CMP). En effet, cet article dispose que \u00ab avant de proc\u00e9der \u00e0 l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pi\u00e8ces dont la production \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9e sont absentes ou incompl\u00e8tes peut demander \u00e0 tous les candidats concern\u00e9s de compl\u00e9ter leur dossier de candidature dans un d\u00e9lai identique pour tous et qui ne saurait \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 dix jours. Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifi\u00e9 de la capacit\u00e9 juridique leur permettant de d\u00e9poser leur candidature de r\u00e9gulariser leur dossier dans les m\u00eames conditions ... \u00bb. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui pr\u00e9cise si, lorsque les candidatures re\u00e7ues concernent un groupement momentan\u00e9 d'entreprises au sens de l'article 51 du CMP, la composition du groupement peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 l'occasion de la production des pi\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 52, notamment par la production d'un DC1 ou d'un DC2 mentionnant une cotraitant ne figurant pas dans les pi\u00e8ces de candidature initiales.", "answer": "L'article 51 du code des march\u00e9s publics (CMP) r\u00e9git les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des groupements momentan\u00e9s d'entreprises. Aux termes du V du m\u00eame article, \u00ab la composition du groupement ne peut \u00eatre modifi\u00e9e entre la date de remise des candidatures et la date de signature du march\u00e9 \u00bb. La composition du groupement d'entreprises ne peut donc intervenir qu'avant la date de remise des candidatures. Au-del\u00e0, dans la mesure o\u00f9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 52-I du CMP, \u00ab l'appr\u00e9ciation des garanties professionnelles, techniques et financi\u00e8res d'un groupement est globale \u00bb, le pouvoir adjudicateur peut demander \u00e0 un candidat qui se pr\u00e9sente en groupement de compl\u00e9ter sa candidature si celle-ci se r\u00e9v\u00e8le incompl\u00e8te. Il s'agit toutefois d'une simple facult\u00e9 du pouvoir adjudicateur, et celle-ci ne peut aboutir \u00e0 permettre audit candidat de modifier la composition du groupement par lequel il se pr\u00e9sente.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation des pupilles de la Nation, victimes de la barbarie de la Seconde Guerre mondiale. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 pris par Lionel Jospin ainsi que le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 pris par Jean-Pierre Raffarin instituent une aide financi\u00e8re sous la forme d'une indemnit\u00e9 au capital de 27 000 euros ou d'une rente viag\u00e8re de 468,78 euros par mois. H\u00e9las, de nombreuses pupilles de la Nation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es de ce dispositif sous pr\u00e9texte qu'elles n'\u00e9taient pas \u00ab victimes d'acte de Barbarie \u00bb. Cette mesure est discriminatoire et consid\u00e8re que seules les souffrances directement physiques peuvent justifier des r\u00e9parations, niant les souffrances morales qu'ont subies ces orphelins qui ont vu leurs parents pers\u00e9cut\u00e9s et tu\u00e9s lors de la guerre. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre fin \u00e0 cette iniquit\u00e9.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets no\u00a02000-657 du 13\u00a0juillet\u00a02000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et no\u00a02004-751 du 27\u00a0juillet\u00a02004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21\u00e8me anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur \u00e2ge, sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, de l'assistance de cet \u00e9tablissement public, dispens\u00e9e notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficult\u00e9s momentan\u00e9es. Cependant, il est soulign\u00e9 que l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence de ces d\u00e9crets. Au-del\u00e0 de cette analyse, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts permettant de distinguer des situations extr\u00eamement proches. La mise en \u0153uvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s'est engag\u00e9 en faveur d'un r\u00e9examen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement, tout en confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de cette indemnisation dont l'extension \u00e0 tous les orphelins de guerre ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e. C'est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 \u00e0 la suite du rapport du pr\u00e9fet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9s dont 200 ont trouv\u00e9 une issue favorable.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re maintenance des \u00e9quipements industriels. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re maintenance des \u00e9quipements industriels, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re maintenance des \u00e9quipements industriels et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance des \u00e9quipements industriels (bac pro) 9\u00a0063 11\u00a0595 18\u00a0901 22\u00a0387 20\u00a0991 18\u00a0683  Maintenance des equipements industriels (BEP) 8\u00a0688 13\u00a0176 4\u00a0453 0 0 0 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance des \u00e9quipements industriels (bac pro) \u00a0 1\u00a0455 2\u00a0544 2\u00a0998 2\u00a0849 2\u00a0579  Maintenance des \u00e9quipements industriels (BEP) \u00a0 1\u00a0790 711 0 0 0", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les modalit\u00e9s d'obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Cette distinction est soumise au d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire et le rapporteur sp\u00e9cial du budget, avaient reconnu que les modalit\u00e9s de reconnaissance de la qualit\u00e9 d'ancien combattant aux militaires engag\u00e9s en OPEX avant 1991 pr\u00e9sentaient des difficult\u00e9s et n'\u00e9taient pas satisfaisantes. Les arr\u00eat\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL, pour les p\u00e9riodes du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986, pr\u00e9cisent que le 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique a \u00e9t\u00e9 reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 ao\u00fbt 1986 au 12 septembre 1986. Toutefois, de nombreuses actions de feu ou de combats, concernant la qualification du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense. De fait, de tr\u00e8s nombreux appel\u00e9s du contingent qui ont pourtant servi volontairement la FINUL lorsque qu'ils effectuaient leur service national se sont vus refuser l'obtention de la croix du combattant volontaire. Il convient de souligner que ces jeunes se sont port\u00e9s volontaires pour servir notre pays dans un pays en guerre. L'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appel\u00e9s du contingent volontaires et anciens combattants, constituerait assur\u00e9ment une juste reconnaissance pour les services qu'ils ont rendus \u00e0 la Nation. En cons\u00e9quence, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 pour que cette distinction puisse enfin leur \u00eatre attribu\u00e9e.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation de la gr\u00e8ve \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 nationale maritime Corse M\u00e9diterran\u00e9e. Il lui demande la communication des mesures envisag\u00e9es en vue d'apaiser la situation, notamment \u00e0 l'approche de la p\u00e9riode de vacances.", "answer": "La situation de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale corse m\u00e9diterran\u00e9e (SNCM) est d'une extr\u00eame gravit\u00e9. Depuis plus de 2 ans, le Gouvernement s'est fortement mobilis\u00e9 sur tous les fronts pour faire en sorte que la SNCM poursuive son activit\u00e9. Ainsi, le Gouvernement a engag\u00e9 tous les recours contre les deux d\u00e9cisions europ\u00e9ennes, qui repr\u00e9sentent un risque potentiel de 440 M\u20ac et ob\u00e8rent la situation financi\u00e8re de la SNCM d\u00e9j\u00e0 fragile. L'\u00c9tat actionnaire a consenti une avance de tr\u00e9sorerie de plusieurs dizaines de millions d'euros pour permettre \u00e0 l'entreprise de poursuivre son activit\u00e9. Concernant le renouvellement de la flotte et son financement, l'\u00c9tat a confi\u00e9 en mars dernier \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) et \u00e0 la Banque publique d'investissement, le soin d'\u00e9tudier des pistes de financement juridiquement incontestables et financi\u00e8rement soutenables. Compte tenu des difficult\u00e9s financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9, les conditions de r\u00e9alisation du plan long terme d\u00e9cid\u00e9 en 2013, en particulier la perspective d'acquisition de nouveaux navires, ne sont plus r\u00e9unies. Depuis plusieurs mois, plusieurs industriels du secteur maritime, int\u00e9ress\u00e9s par la SNCM, se sont fait conna\u00eetre. Certaines offres s\u00e9rieuses m\u00e9ritent d'\u00eatre approfondies. Elles exigent toutes une garantie sur le passif que l'\u00c9tat-actionnaire, pour ce qui le concerne, ne peut donner, celle-ci constituant une aide d'\u00c9tat incompatible avec les trait\u00e9s de l'Union europ\u00e9enne. C'est pourquoi l'\u00c9tat a engag\u00e9 des n\u00e9gociations depuis le 16 mai avec la Commission europ\u00e9enne. Seul un plan de redressement pour construire une nouvelle SNCM peut permettre aujourd'hui de mettre fin aux contentieux europ\u00e9ens. II est donc urgent de construire, avec tous les acteurs, un projet qui permette de r\u00e9unir, sur un p\u00e9rim\u00e8tre red\u00e9fini, avec d'autres actionnaires, les conditions d'une nouvelle perspective industrielle. Ce projet repose sur trois objectifs prioritaires : sauver la plus grande partie des activit\u00e9s de la SNCM autour de la d\u00e9l\u00e9gation de service public, pr\u00e9server le plus grand nombre d'emplois possible, assurer la continuit\u00e9 territoriale. Ce plan de redressement pourra passer par un redressement judiciaire. L'\u00c9tat mettra un soin particulier \u00e0 en accompagner la mise en oeuvre et exigera de l'actionnaire majoritaire qu'il soit exemplaire. Il faut trouver la voie pour faire de cette SNCM nouvelle un op\u00e9rateur solide et structurellement durable. Cette voie, il appartient \u00e0 tous les acteurs du dossier de la tracer ensemble. L'\u00c9tat veille, par ailleurs, \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du pavillon fran\u00e7ais.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur de nouveaux retards de paiement du minist\u00e8re. Suite \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente question du 07 mai 2013, il a r\u00e9pondu le 23 juillet 2013 que le logiciel Chorus a atteint son r\u00e9gime de fonctionnement normal. Le 19 ao\u00fbt, il r\u00e9pondait en outre par courrier que le d\u00e9lai moyen de paiement des partenaires a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 38 jours. Or, depuis quatre ans, un magasin de musique lillois \u00e9touffe sous les impay\u00e9s de l'arm\u00e9e. Il lui demande donc \u00e0 nouveau comment il compte r\u00e9gler le probl\u00e8me des retards de paiement des fournisseurs de l'arm\u00e9e.", "answer": "D\u00e8s sa prise de fonction, le ministre de la d\u00e9fense a demand\u00e9 \u00e0 l'ensemble de ses services d'adopter des mesures de nature \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9lais de paiement des fournisseurs. Les efforts consentis se sont traduits par la prise en compte des probl\u00e9matiques li\u00e9es au r\u00e8glement des prestations d\u00e8s la phase de conception des march\u00e9s, par une am\u00e9lioration des processus internes de paiement, ainsi que par une meilleure information des fournisseurs s'agissant des \u00e9l\u00e9ments devant \u00eatre imp\u00e9rativement produits afin de faciliter le r\u00e8glement des factures. En 2014, le minist\u00e8re a de plus appel\u00e9 l'attention de ses fournisseurs sur la nouvelle possibilit\u00e9 qui leur est offerte de transmettre leurs factures sous la forme d'un simple fichier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Au regard de l'article 37 de la loi n\u00b0 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la l\u00e9gislation au droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re et des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2013-269 du 29 mars 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le d\u00e9lai de paiement des sommes dues dans le cadre d'un contrat ayant pour objet l'ex\u00e9cution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services est fix\u00e9 \u00e0 30 jours pour l'\u00c9tat et \u00e0 50 jours pour les \u00e9tablissements du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9lai global de paiement est d\u00e9fini comme le temps qui s'\u00e9coule entre la date de r\u00e9ception d'une prestation ou d'une facture (si cette derni\u00e8re est d\u00e9livr\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation) et la date du paiement. Le d\u00e9lai global de paiement moyen du minist\u00e8re de la d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de pr\u00e8s de 12 jours entre 2012 et 2013 et est actuellement proche de 30 jours. Cet indicateur est d\u00e9termin\u00e9 selon une m\u00e9thode en cours de validation au niveau interminist\u00e9riel qui prend en compte l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de la commande publique. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense met tout en oeuvre afin d'\u00e9viter que les entreprises soient confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie et aux graves cons\u00e9quences pouvant en d\u00e9couler. Un service de m\u00e9diation a ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein du minist\u00e8re en vue de trouver une solution adapt\u00e9e \u00e0 chaque cas concret. Les entreprises rencontrant une difficult\u00e9, notamment en mati\u00e8re de paiement, peuvent donc directement prendre l'attache de la mission minist\u00e9rielle PME, qui assure le r\u00f4le de m\u00e9diateur pr\u00e9vu par la charte relations fournisseur responsables. En outre, au plan local, les entreprises peuvent se rapprocher de l'un des 23 p\u00f4les r\u00e9gionaux \u00e0 l'\u00e9conomie de d\u00e9fense, charg\u00e9s de relayer leurs sollicitations aupr\u00e8s des entit\u00e9s d'achat du minist\u00e8re. Les entreprises disposent de la sorte de la possibilit\u00e9 de choisir leur point d'entr\u00e9e, tout en \u00e9tant assur\u00e9es que leur requ\u00eate sera instruite par les acteurs concern\u00e9s du minist\u00e8re. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'un contact a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli entre le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et les responsables de l'entreprise lilloise \u00e9voqu\u00e9e par l'honorable parlementaire, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des relations contractuelles liant les deux parties.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur la question de l'illettrisme. L'illettrisme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 grande cause nationale 2013. La principale cause de l'illettrisme est la non-acquisition, ou l'acquisition fragile, de la ma\u00eetrise de la langue \u00e9crite \u00e0 l'\u00e9cole. L'environnement \u00e9ducatif joue donc un r\u00f4le majeur dans le d\u00e9veloppement de l'illettrisme. En ce sens, une politique publique de pr\u00e9vention et de lutte contre l'illettrisme concerne tous les acteurs de l'\u00e9ducation des enfants. Elle souhaite donc conna\u00eetre les pistes de travail envisag\u00e9es par le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la r\u00e9ussite \u00e9ducative en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de l'illettrisme.", "answer": "La pr\u00e9vention de l'illettrisme compte parmi les priorit\u00e9s du ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative et, plus largement, de l'ensemble du Gouvernement. Le 1er mars dernier, le Premier ministre a souhait\u00e9 faire de la lutte contre l'illettrisme la Grande cause nationale pour l'ann\u00e9e 2013. Il marque ainsi la volont\u00e9 du Gouvernement de faire en sorte que chacun puisse acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences fondamentales n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der au savoir, \u00e0 la culture, \u00e0 l'emploi, \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'\u00e9panouissement personnel et \u00e0 l'estime de soi, et pour participer pleinement \u00e0 la vie \u00e9conomique, sociale et d\u00e9mocratique. Selon la toute r\u00e9cente enqu\u00eate \u00ab Information et Vie quotidienne \u00bb publi\u00e9e par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques en d\u00e9cembre 2012, l'illettrisme \u00e9tait en 2011 une r\u00e9alit\u00e9 pour 7 % des personnes ayant \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9es en France et \u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 65 ans, ce qui repr\u00e9sente deux millions et demi de nos concitoyens. En 2004, ce taux \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9 (9 %) et concernait trois millions de personnes dans notre pays. M\u00eame si ces difficult\u00e9s touchent d'abord les g\u00e9n\u00e9rations plus \u00e2g\u00e9es, les jeunes sont \u00e9galement concern\u00e9s. Ainsi, l'enqu\u00eate estime que 4,6 % des jeunes \u00e2g\u00e9s de 17 \u00e0 20 ans n\u00e9s en France ont des difficult\u00e9s graves ou fortes face \u00e0 l'\u00e9crit. Or, la ma\u00eetrise de la langue joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la r\u00e9ussite scolaire de chaque enfant et, au-del\u00e0, elle constitue un enjeu majeur pour l'insertion professionnelle et sociale. En premier lieu, les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, parce qu'elles visent \u00e0 donner la priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire afin d'assurer un meilleur apprentissage des fondamentaux ainsi qu'\u00e0 garantir la progressivit\u00e9 des apprentissages de la maternelle au coll\u00e8ge, concourent \u00e0 pr\u00e9venir l'illettrisme dans notre pays et \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s en la mati\u00e8re. En adoptant un amendement qui int\u00e8gre sp\u00e9cifiquement la lutte contre l'illettrisme dans la partie du rapport annex\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative de tous, l'Assembl\u00e9e nationale a mis en avant \u00e0 juste titre l'enjeu majeur que repr\u00e9sente aujourd'hui la lutte contre l'illettrisme. En effet, c'est tr\u00e8s t\u00f4t, qu'il faut agir pour favoriser l'appropriation du langage et la d\u00e9couverte de l'\u00e9crit, d\u00e9velopper le vocabulaire gr\u00e2ce \u00e0 la fr\u00e9quentation de textes de qualit\u00e9, et susciter le go\u00fbt de la lecture. La red\u00e9finition des missions de la maternelle, dont la sp\u00e9cificit\u00e9 sera d\u00e9sormais mieux reconnue, permettra aux enfants les plus fragiles de disposer du temps n\u00e9cessaire pour les premiers apprentissages. Le d\u00e9veloppement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans r\u00e9pond au m\u00eame objectif de favoriser la r\u00e9ussite scolaire, en particulier lorsque, pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques, sa famille est \u00e9loign\u00e9e de la culture scolaire. C'est la raison pour laquelle cette scolarisation pr\u00e9coce sera d\u00e9velopp\u00e9e en priorit\u00e9 dans les \u00e9coles situ\u00e9es dans un environnement social d\u00e9favoris\u00e9. 3 000 postes vont \u00eatre cr\u00e9\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet effet sur le quinquennat. A l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb dans les secteurs socialement d\u00e9favoris\u00e9s vient \u00e9galement renforcer l'aide apport\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. 7000 postes suppl\u00e9mentaires y seront notamment consacr\u00e9s. Par ailleurs, la r\u00e9forme des rythmes scolaires, en respectant mieux les temps de l'enfant, concourt \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer les situations d'apprentissage. Enfin, les activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires, telles que d\u00e9finies dans la circulaire du 6 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans le premier degr\u00e9, permettent notamment une aide aux \u00e9l\u00e8ves rencontrant des difficult\u00e9s dans leurs apprentissages. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale se mobilise, \u00e0 la fois au plan acad\u00e9mique et au plan national, pour d\u00e9velopper la recherche et l'exp\u00e9rimentation, consolider la formation des enseignants et mettre \u00e0 leur disposition des outils et des ressources utiles dans l'exercice de leur exigeante mission. En second lieu, si le devoir de l'\u00e9ducation nationale est d'agir en amont, il lui appartient \u00e9galement de travailler en aval, en lien avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, pour apporter une aide efficace aux jeunes et aux adultes en situation d'illettrisme. Cela implique de mieux soutenir et accompagner les familles, au b\u00e9n\u00e9fice de tous, enfants et parents. C'est tout le r\u00f4le, notamment, des actions \u00e9ducatives familiales mises en place avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) et qui r\u00e9pondent \u00e0 un double enjeu : favoriser la r\u00e9ussite scolaire des enfants et am\u00e9liorer l'insertion sociale et professionnelle des parents qui ma\u00eetrisent mal les comp\u00e9tences de base. Au total, ce sont 50 d\u00e9partements qui devraient s'inscrire dans cette d\u00e9marche au cours des prochains mois. Plus largement, la Grande cause nationale 2013 va permettre de f\u00e9d\u00e9rer, sous la conduite de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), les principales associations et organisations qui oeuvrent pour faire reculer ce fl\u00e9au. Ce sera une occasion privil\u00e9gi\u00e9e d'informer et de sensibiliser nos concitoyens \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9sente partout mais largement invisible, car souvent synonyme de honte et d'exclusion sociale. A l'image de l'\u00c9cole issue de la refondation, c'est toute la soci\u00e9t\u00e9 qui doit \u00eatre plus ouverte, plus inclusive, et plus attentive aux personnes vuln\u00e9rables, au b\u00e9n\u00e9fice de tous et de chacun.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Christian Hutin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des artisans du b\u00e2timent, confront\u00e9es \u00e0 de graves difficult\u00e9s, li\u00e9es en particulier \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale exerc\u00e9e par les entreprises utilisant les \u00ab travailleurs d\u00e9tach\u00e9s \u00bb. En effet, bon nombre de ces entreprises, souvent familiales, n'ont aucun moyen pour faire face \u00e0 de telles pratiques. M\u00eame les petits march\u00e9s leurs \u00e9chappent et elles se voient dans l'obligation de licencier et bien souvent elles disparaissent purement et simplement. L'artisanat du b\u00e2timent subi une v\u00e9ritable saign\u00e9e. Les derniers chiffres publi\u00e9s, concernant la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais et le littoral dunkerquois en particulier, sont alarmants. C'est tout un secteur \u00e9conomiques qui est profond\u00e9ment d\u00e9stabilis\u00e9 ce qui pousse de nombreux artisans et chefs de petites entreprises vers une v\u00e9ritable d\u00e9sesp\u00e9rance. Quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui devient dans bien des cas \u00ab explosive \u00bb. Il lui demande ce qu'il en notamment des trois d\u00e9crets de la loi Savary, de la carte professionnelle et de la lutte contre le travail ill\u00e9gal.", "answer": "Pour la bonne application des r\u00e8gles relatives au d\u00e9tachement dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), la directive europ\u00e9enne 2014/67/UE du 15 mai 2014 renforce les moyens dont disposent les \u00c9tats pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Elle pr\u00e9voit notamment diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. Le Gouvernement a fait le choix de devancer la transposition de cette directive en soutenant avant m\u00eame la fin des n\u00e9gociations, l'initiative l\u00e9gislative du d\u00e9put\u00e9 M. Savary. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale a donc notamment pour objet de transposer cette directive et de compl\u00e9ter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement. Elle instaure un dispositif de responsabilit\u00e9 solidaire entre le donneur d'ordre et l'un de ses sous-traitants s'il ne respecte pas, ou pas int\u00e9gralement, l'obligation de verser aux salari\u00e9s - notamment d\u00e9tach\u00e9s - une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au salaire minimum l\u00e9gal ou conventionnel. Elle transpose ainsi la directive d'application en garantissant \u00e0 tous les salari\u00e9s, et notamment aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, la possibilit\u00e9 de faire valoir leur droit au paiement d'un salaire conforme au minimum l\u00e9gal ou conventionnel. Mais elle va aussi plus loin que le dispositif pr\u00e9vu dans la directive. D'une part, la responsabilit\u00e9 solidaire mise en place n'est pas limit\u00e9e au seul secteur du b\u00e2timent mais s'applique \u00e0 tous les secteurs professionnels. D'autre part, cette responsabilit\u00e9 p\u00e8se sur les ma\u00eetres d'ouvrage et l'ensemble des donneurs d'ordre, quel que soit leur rang dans la cha\u00eene de sous-traitance et n'est pas limit\u00e9e au seul cocontractant. Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-364 du 30 mars 2015 a pr\u00e9cis\u00e9 les obligations des employeurs \u00e9tablis hors de France d\u00e9tachant des salari\u00e9s en France en mati\u00e8re de d\u00e9claration pr\u00e9alable de ce d\u00e9tachement, de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en France et de conservation des documents \u00e0 pr\u00e9senter en cas de contr\u00f4le. Ce d\u00e9cret d\u00e9termine les conditions de mise en oeuvre de la responsabilit\u00e9 du cocontractant en cas de manquement \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable ou de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant et les sanctions encourues dans cette hypoth\u00e8se. Il d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilit\u00e9 des ma\u00eetres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-\u00e0-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Il pr\u00e9cise en outre les modalit\u00e9s selon lesquelles les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de travailleurs informent les salari\u00e9s des actions en justice form\u00e9es en leur nom. Le d\u00e9cret d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de la peine compl\u00e9mentaire de diffusion de la d\u00e9cision p\u00e9nale des personnes ayant recouru au travail ill\u00e9gal sur le site internet du minist\u00e8re du travail est en cours de r\u00e9daction et devrait para\u00eetre dans les prochaines semaines. Enfin, la loi pr\u00e9cit\u00e9e contient des dispositions qui renforcent les sanctions applicables en cas de travail ill\u00e9gal, qui peut souvent \u00eatre constat\u00e9 dans les cas de fraude au r\u00e9gime du d\u00e9tachement. Mais il faut amplifier l'action et traduire les sanctions dans les faits. C'est pourquoi figurent dans le projet de loi croissance et activit\u00e9 trois mesures importantes : - Premi\u00e8rement l'augmentation de l'amende administrative pour non respect de la d\u00e9claration de d\u00e9tachement, avec un passage du plafonnement du cumul d'amendes de 10 000 \u20ac \u00e0 500 000 \u20ac. - Deuxi\u00e8mement la possibilit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 administrative de suspendre une prestation de service internationale. - Enfin La g\u00e9n\u00e9ralisation d'une carte d'identit\u00e9 professionnelle obligatoire sur tous les chantiers du BTP. Par ailleurs, les contr\u00f4les seront consid\u00e9rablement renforc\u00e9s en 2015. 30 000 contr\u00f4les conjoints avec l'URSSAF seront op\u00e9r\u00e9s notamment dans les secteurs prioritaires, soit 8 000 de plus avec une action cibl\u00e9e sur 500 grands chantiers. De plus, dans le cadre de la nouvelle organisation de l'inspection du travail, pour accentuer les contr\u00f4les, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s un groupe national charg\u00e9 des affaires les plus sensibles et des unit\u00e9s r\u00e9gionales. Le gouvernement est totalement engag\u00e9 dans la lutte contre le travail d\u00e9tach\u00e9 ill\u00e9gal. Il le fait pour les salari\u00e9s employ\u00e9s dans des conditions indignes, pour les entreprises victimes du dumping social mais aussi pour l'emploi.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question du co\u00fbt de production de l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire. Dans le rapport du 27 mai 2014 command\u00e9 par la commission d'enqu\u00eate de l'Assembl\u00e9e nationale, il est recommand\u00e9 de mener les actions n\u00e9cessaires, tant au plan international que national, pour que les conventions de Paris et de Bruxelles, sign\u00e9es en 2004, entrent rapidement en vigueur, car elles augmentent sensiblement le plafond de responsabilit\u00e9 des op\u00e9rateurs, m\u00eame s'il reste limit\u00e9. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les protocoles de 2004 modifiant les conventions de Paris et de Bruxelles am\u00e9liorent de mani\u00e8re significative les conditions d'indemnisation des victimes en cas d'accident nucl\u00e9aire. Ils pr\u00e9voient notamment une augmentation du plafond de responsabilit\u00e9 de l'exploitant \u00e0 700 M\u20ac et une extension du champ des dommages susceptibles d'ouvrir droit \u00e0 indemnisation. L'entr\u00e9e en vigueur de ces protocoles demeure \u00e0 ce stade d\u00e9pendante de la ratification par l'Italie, le Royaume-Uni et la Belgique du protocole de 2004 modifiant la convention de Paris et du d\u00e9p\u00f4t des instruments par les \u00c9tats Membres, une d\u00e9cision du Conseil de l'Union europ\u00e9enne contraignant ces derniers \u00e0 d\u00e9poser simultan\u00e9ment leurs instruments de ratification. La France a \u00e9t\u00e9 active au niveau international pour promouvoir l'entr\u00e9e en vigueur des protocoles et continue d'oeuvrer en ce sens. Au niveau national, le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissante verte, en cours de discussion au Parlement, pr\u00e9voit l'augmentation unilat\u00e9rale du plafond de responsabilit\u00e9 de l'exploitant \u00e0 700 M\u20ac, ce qui permettra d'anticiper l'une des avanc\u00e9es importantes des protocoles, dans l'attente de leur entr\u00e9e en vigueur.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "L'actualit\u00e9 r\u00e9cente conduit les consommateurs \u00e0 s'interroger sur l'origine et la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits alimentaires propos\u00e9s dans le commerce ou servis dans les cantines. En ce qui concerne par exemple la volaille, pr\u00e8s de 45 % de la viande de poulet consomm\u00e9e en France est aujourd'hui import\u00e9e, alors m\u00eame que l'approvisionnement national ne fait pas d\u00e9faut et que la volaille fran\u00e7aise est une r\u00e9f\u00e9rence mondiale en termes de qualit\u00e9. Il serait par cons\u00e9quent souhaitable de mettre rapidement en place un \u00e9tiquetage qui mentionne le pays d'origine des produits \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene, du producteur au distributeur. M. Jean-Paul Dupr\u00e9 demande \u00e0 M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, quelles sont ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "En l'\u00e9tat actuel des r\u00e9glementations fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, l'indication d'origine des produits alimentaires est d\u00e9j\u00e0 obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et l\u00e9gumes. Elle est obligatoire si son omission s'av\u00e8re trompeuse pour le consommateur. De mani\u00e8re volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n\u00b0 2000/13 sur l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires (transpos\u00e9es dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 \u00e0 R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de mani\u00e8re obligatoire le 13 d\u00e9cembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera \u00e9tendue aux viandes de porc, de mouton, de ch\u00e8vre et de volaille ainsi qu'aux ingr\u00e9dients principaux des denr\u00e9es d\u00e8s lors que leur origine sera diff\u00e9rente de l'origine ou de la provenance annonc\u00e9e sur le produit. Une tr\u00e8s grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission pr\u00e9sentera, au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2013, un rapport au Parlement europ\u00e9en et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient. Enfin, la Commission pr\u00e9sentera, au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2014, des rapports au Parlement europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilis\u00e9 en tant qu'ingr\u00e9dient, les denr\u00e9es alimentaires non transform\u00e9es, les produis mono-ingr\u00e9dients et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la l\u00e9gislation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalit\u00e9s requises.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque de praticiens gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux. En France, 30 millions de femmes sont en \u00e2ge de consulter un gyn\u00e9cologue. Le suivi gyn\u00e9cologique n'est pas limit\u00e9 \u00e0 la grossesse, sp\u00e9cialit\u00e9 des obst\u00e9triciens. Il va bien au-del\u00e0 et s'adresse \u00e0 toutes les femmes et non pas uniquement \u00e0 celles en \u00e2ge de procr\u00e9er ou enceintes. La gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale se consacre ainsi aux moyens de contraception, \u00e0 la pr\u00e9vention et au d\u00e9pistage des maladies sexuellement transmissibles. Les besoins des femmes en gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux sont beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s que l'offre. On compte aujourd'hui 1 000 praticiens, et d'ici \u00e0 2015, il n'en resterait plus que 180 ! Cette carence tend \u00e0 s'acc\u00e9l\u00e9rer \u00e0 cause du vieillissement de ces praticiens, proches de la retraite. La sexualit\u00e9 est un sujet intime, souvent difficile \u00e0 aborder avec son m\u00e9decin traitant. Les femmes qui n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 un praticien en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale risquent de n\u00e9gliger leur sant\u00e9, afin d'\u00e9viter de se sentir mal \u00e0 l'aise face au m\u00e9decin de famille. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur le manque important de sp\u00e9cialistes en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale, et qu'elle lui indique quelles mesures vont \u00eatre mises en place pour maintenir cette sp\u00e9cialit\u00e9 afin de pr\u00e9server la sant\u00e9 des femmes.", "answer": "Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. En effet, la sant\u00e9 des femmes est une priorit\u00e9 majeure. Les femmes sont attach\u00e9es \u00e0 avoir un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. Une enqu\u00eate publi\u00e9e en mars 2010 a d'ailleurs d\u00e9montr\u00e9 que sur un \u00e9chantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrog\u00e9es souhaitent \u00eatre suivies par un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical pour ses comp\u00e9tences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Fran\u00e7aises la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant la situation d\u00e9mographique de la profession de gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. La premi\u00e8re mesure est de consolider le DES de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale en tant que sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 part enti\u00e8re : le projet de d\u00e9cret qui visait \u00e0 rendre automatique l'agr\u00e9ment pour la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale des services de gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Le nombre de postes offerts \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 \u00e0 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une r\u00e9partition plus \u00e9quilibr\u00e9e de ces professionnels, le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce contrat s'engagent \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e minimale \u00e9quivalente \u00e0 celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui souhaitent s'orienter vers la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le d\u00e9veloppement de l'audiovisuel ext\u00e9rieur de la France. Le projet de contrat d'objectif et de moyen (COM) entre France M\u00e9dia Monde et la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Ce contrat d'une dur\u00e9e de trois ans devrait \u00eatre suivi en 2016 d'un contrat portant sur une dur\u00e9e pluriannuelle plus longue. Dans cette optique de nombreuses questions se posent telles que la d\u00e9finition des priorit\u00e9s g\u00e9ographiques et des choix technologiques en vue du prochain COM. Il lui demande de lui indiquer son opinion \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord \u00e0 indiquer qu'\u00e0 ce stade, il semble pr\u00e9matur\u00e9 d'\u00e9voquer la strat\u00e9gie qui pourrait \u00eatre adopt\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 France M\u00e9dias Monde en mati\u00e8re de priorit\u00e9s g\u00e9ographiques et de choix technologiques au-del\u00e0 du pr\u00e9sent Contrat d'objectifs et de moyens (COM). C'est dans le cadre de l'\u00e9laboration du COM 2016-2020 que les minist\u00e8res de tutelle et la direction de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9finiront les priorit\u00e9s strat\u00e9giques de France M\u00e9dias Monde \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9alisations du COM 2013-2015, dont les priorit\u00e9s g\u00e9ographiques et les choix technologiques sont rappel\u00e9s ci-dessous. En mati\u00e8re de priorit\u00e9 g\u00e9ographique, pour la p\u00e9riode 2013-2015, le COM pr\u00e9voit tout d'abord, en coh\u00e9rence avec la politique d'influence du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, de consolider les audiences de France M\u00e9dias Monde dans les zones d'influence prioritaires que sont le Maghreb, l'Afrique subsaharienne, et le Moyen-Orient. Le second enjeu auquel devra faire face la soci\u00e9t\u00e9 sera l'am\u00e9lioration de sa notori\u00e9t\u00e9 en Europe o\u00f9 elle est d'ores et d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9e d'un vaste r\u00e9seau de distribution. Enfin, France M\u00e9dias Monde poursuivra, en fonction des moyens disponibles, le d\u00e9veloppement de sa distribution dans les r\u00e9gions o\u00f9 elle est moins pr\u00e9sente, notamment en Asie. D\u00e8s 2013, cette strat\u00e9gie s'est traduite par une hausse respective de la couverture de France 24 en Inde et aux \u00c9tats-Unis de 31 et 2,5 millions de foyers. Sur le plan technologique, le COM 2013-2015 fixe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 comme objectifs principaux la modernisation des environnements nouveaux m\u00e9dias des trois antennes et la mise en oeuvre de la migration en haute d\u00e9finition des outils de production et de diffusion de France 24. Les d\u00e9veloppements technologiques retenus par la soci\u00e9t\u00e9 en concertation avec les minist\u00e8res de tutelle visent \u00e0 adapter la soci\u00e9t\u00e9 au nouveau standard de diffusion et aux nouveaux usages. L'installation du nouveau dispositif technique de France 24 doit, par exemple, permettre \u00e0 la cha\u00eene de pr\u00e9parer le passage \u00e0 une diffusion en haute d\u00e9finition dans certaines r\u00e9gions \u00e0 partir de 2016.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'information entourant le d\u00e9pistage du cancer du sein. En effet, il semblerait qu'une controverse scientifique autour de la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques du d\u00e9pistage prenne de l'ampleur. Les bienfaits du d\u00e9pistage seraient sur\u00e9valu\u00e9s tandis que ses inconv\u00e9nients seraient sous-estim\u00e9s par la campagne de communication autour du d\u00e9pistage. Le Royaume-uni a lanc\u00e9 un r\u00e9examen des donn\u00e9es scientifiques, susceptibles d'aboutir \u00e0 une remise en cause du d\u00e9pistage organis\u00e9. Pourtant, la France continue de d\u00e9livrer une information \u00e0 sens unique, bas\u00e9e sur les donn\u00e9es scientifiques initiales (\u00ab 30 % de vies sauv\u00e9es \u00bb) ce qui est aujourd'hui contest\u00e9. L'information sur ces questions de sant\u00e9 est essentielle, les Fran\u00e7aises doivent conna\u00eetre les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage mais aussi le risque de surtraitement qui peut en d\u00e9couler. Elles seront ainsi en mesure de choisir librement et de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e de se faire d\u00e9pister ou non. Comme l'indiquait la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 en f\u00e9vrier 2012, la question de l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9pistage \u00ab devrait faire l'objet d'une revue approfondie de litt\u00e9rature. C'est un des besoins majeurs et axes de travail compl\u00e9mentaires que la HAS a identifi\u00e9 \u00e0 l'issue de son \u00e9valuation et qui devra \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer le d\u00e9pistage du cancer du sein en France \u00bb. Il importe d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment et fa\u00e7on ind\u00e9pendante les donn\u00e9es scientifiques li\u00e9es au d\u00e9pistage. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour am\u00e9liorer l'information des Fran\u00e7aises sur les cons\u00e9quences que peuvent avoir les d\u00e9pistages.", "answer": "En France, le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein est conforme aux recommandations europ\u00e9ennes et aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Il est bas\u00e9 sur le libre choix des femmes \u00e0 consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le m\u00e9decin. Ce programme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier tous les deux ans d'un d\u00e9pistage de qualit\u00e9 pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance b\u00e9n\u00e9fice risque est un des \u00e9l\u00e9ments qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte au moment de la d\u00e9cision de la g\u00e9n\u00e9ralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses r\u00e9cemment, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Ainsi, les publications scientifiques europ\u00e9ennes tr\u00e8s r\u00e9centes (num\u00e9ro sp\u00e9cial du \u00ab Journal of medical screening \u00bb de fin septembre 2012), pr\u00e9sentent les analyses statistiques tr\u00e8s pr\u00e9cises des donn\u00e9es des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale et une analyse critique des \u00e9tudes publi\u00e9es dans la litt\u00e9rature scientifique. Les essais randomis\u00e9s montrent une baisse de 21 % de la mortalit\u00e9 par cancer du sein suite \u00e0 l'invitation au d\u00e9pistage et la plupart des \u00e9tudes observationnelles des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage organis\u00e9 obtiennent des r\u00e9sultats similaires ou l\u00e9g\u00e8rement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le d\u00e9pistage sont extr\u00eamement variables selon les \u00e9tudes, principalement car certaines \u00e9tudes ne prennent pas pleinement en compte les effets li\u00e9s \u00e0 l'avance au diagnostic r\u00e9sultant du d\u00e9pistage et les \u00e9volutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les \u00e9tudes prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays europ\u00e9ens, en France le principe de la libert\u00e9 du choix du m\u00e9decin est conserv\u00e9 et le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 gratuit sur invitation, coexiste avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9 mais rembours\u00e9. Cette coexistence introduit un biais important pour l'\u00e9valuation de l'impact du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a r\u00e9cemment r\u00e9interrog\u00e9 la HAS sur la coexistence du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le d\u00e9pistage organis\u00e9 en s'assurant que les conditions sont r\u00e9unies pour permettre un choix libre et \u00e9clair\u00e9 des femmes concernant leur participation ou non au d\u00e9pistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre le 1er ao\u00fbt 2013. La Cour du compte pr\u00e9cise au sujet des commissions d\u00e9partementales de consommation des espaces agricoles, (CDCEA) que \u00ab ces commissions apparaissent comme un instrument adapt\u00e9 de la lutte contre l'artificialisation \u00bb des sols. Selon elle, \u00ab il revient cependant aux \u00e9lus locaux et aux pr\u00e9fets de tenir compte de leurs avis \u00bb. Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, except\u00e9 dans les DOM o\u00f9 la LMAP de 2010 les a dot\u00e9es d'un avis d\u00e9cisionnel. Appliqu\u00e9 depuis 2012, cet avis d\u00e9cisionnel ultra-marin montre d\u00e9j\u00e0 des effets positifs, en termes de ma\u00eetrise fonci\u00e8re comme en termes de qualit\u00e9 de dialogue entre les \u00e9lus locaux, les services d'\u00c9tat et les personnes publiques associ\u00e9es dans l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA (devenues commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers [CDPENAF] dans le texte de loi) que de fa\u00e7on tr\u00e8s limit\u00e9e. Cela est uniquement propos\u00e9 lorsqu'un projet \u00ab a pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction substantielle des surfaces affect\u00e9es \u00e0 des productions b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e ou porte, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation \u00bb. Si elle \u00e9tait adopt\u00e9e en l'\u00e9tat, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une r\u00e9ponse satisfaisante face \u00e0 la l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an). Il lui demande donc s'il envisage d'\u00e9largir cet avis d\u00e9cisionnel des CDCEA \u00e0 l'ensemble des espaces \u00e0 vocation ou \u00e0 usage agricole.", "answer": "La port\u00e9e des avis donn\u00e9s par la commission d\u00e9partementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), qui devient la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assembl\u00e9es en premi\u00e8re lecture du projet de loi. Ces amendements r\u00e9pondaient \u00e0 des objectifs contradictoires, destin\u00e9s soit \u00e0 renforcer, soit \u00e0 r\u00e9duire l'effet des avis donn\u00e9s par cette commission. La proposition de disposition consistant \u00e0 imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforce consid\u00e9rablement son pouvoir en m\u00e9tropole. Etant donn\u00e9 la transversalit\u00e9 des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la pr\u00e9servation des espaces affect\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles est une composante, il importe dans un souci d'\u00e9quilibre de r\u00e9server l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que pr\u00e9vus dans le projet de loi (appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e). Les enjeux dans les d\u00e9partements d'outre-mer ne sont pas comparables \u00e0 ceux de la m\u00e9tropole (caract\u00e8re insulaire, espaces limit\u00e9s, littoral, biodiversit\u00e9 remarquable notamment) et justifient un avis favorable de cette commission. Enfin, la port\u00e9e de l'avis de la commission est susceptible d'\u00e9voluer en fonction des dispositions qui seront adopt\u00e9es au cours de la seconde lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la politique d'assurance-cr\u00e9dit de la France. Dans le cadre de sa campagne \u00ab Exigeons la dignit\u00e9 \u00bb, Amnesty international France souhaite savoir si des mesures de pr\u00e9vention des risques sont prises afin d'aligner les op\u00e9rations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en mati\u00e8re de droits humains et quelles sont les mesures demand\u00e9es par la Coface \u00e0 ses clients afin qu'ils identifient les cons\u00e9quences potentiellement n\u00e9gatives de ses op\u00e9rations pour les droits humains. Amnesty international souhaite \u00e9galement que le rapport annuel de la Coface puisse \u00eatre communiqu\u00e9 au Parlement fran\u00e7ais. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions pour r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations.", "answer": "L'instruction par la Coface des demandes d'assurance-cr\u00e9dit est r\u00e9alis\u00e9e selon les proc\u00e9dures communes \u00e0 l'ensemble des agences d'assurance-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation des pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) qui s'appuient sur la recommandation sur des approches communes concernant l'environnement et les cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien public. La recommandation a fait l'objet en 2012 d'une r\u00e9vision au sein du groupe cr\u00e9dit-export de l'OCDE. A cette occasion, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les organisations non gouvernementales (ONG) avaient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es pour la premi\u00e8re fois \u00e0 discuter du projet de texte en cours de n\u00e9gociation avec le groupe cr\u00e9dit-export de l'OCDE en avril 2011. Les principales dispositions des approches communes portent sur la classification environnementale des projets, leur \u00e9valuation au regard des normes locales, internationales et des lignes directrices des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement, ainsi que sur leur conditions de suivi. Dans sa derni\u00e8re version, l'article 10 de la recommandation de l'OCDE, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, dispose que \u00ab les impacts sociaux potentiels peuvent porter, sans s'y limiter, sur la main-d'oeuvre et les conditions de travail, sur la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des communaut\u00e9s, sur l'acquisition de terrains et la r\u00e9installation involontaire, sur les populations autochtones, sur le patrimoine culturel et peuvent \u00e9galement inclure les impacts des projets sur les droits de l'homme, notamment concernant le travail forc\u00e9, le travail des enfants et les situations sanitaires et de s\u00e9curit\u00e9 professionnelle qui mettent la vie en danger \u00bb. Il convient de noter l'engagement de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise au sein du groupe cr\u00e9dits export de l'OCDE pour obtenir qu'une r\u00e9f\u00e9rence explicite aux principes directeurs de l'organisation internationale du travail (OIT) soit introduite (Standards internationaux sur le travail \u00e9tablis par l'OIT en 1998 intitul\u00e9s \u00ab D\u00e9claration sur les principes fondamentaux et droits au travail \u00bb). La France a \u00e9galement plaid\u00e9 constamment pour une r\u00e9f\u00e9rence aux huit conventions fondamentales de l'OIT qui enrichirait les normes sociales et environnementales applicables aux cr\u00e9dits-exports. Dans ce cadre, et conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de l'OCDE sur l'environnement et les cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien public, la Coface \u00e9value syst\u00e9matiquement les impacts sur l'environnement et les populations locales des projets qu'elle est susceptible de prendre en garantie lorsqu'ils sont situ\u00e9s dans des zones sensibles sur le plan environnemental ou que leur montant est sup\u00e9rieur \u00e0 10 M\u20ac. Pour les projets de cat\u00e9gorie A (projets qui risquent d'avoir sur l'environnement des effets n\u00e9gatifs significatifs ; voir ci-dessous), la Coface exige la transmission d'une \u00e9tude d'impact environnemental et social d\u00e9montrant le respect des standards internationaux et notamment ceux du groupe banque mondiale. Figure parmi ces standards l'imp\u00e9ratif d'\u00e9viter le d\u00e9placement forc\u00e9 de populations et de r\u00e9duire autant que possible les impacts n\u00e9gatifs de ces d\u00e9placements par des mesures d'att\u00e9nuation soigneusement pr\u00e9par\u00e9es et mises en oeuvre. Apr\u00e8s avoir class\u00e9 les projets, la Coface rend publiques des informations environnementales avant et apr\u00e8s la prise en garantie : - transparence ex-ante : elle prend la forme d'une communication d'informations environnementales avant la d\u00e9cision de prise en garantie. La recommandation de l'OCDE pr\u00e9voit que, pour les projets de cat\u00e9gorie A, des informations environnementales (en particulier l'\u00e9tude d'impact) doivent \u00eatre rendues publiques pendant au moins 30 jours avant que l'engagement d\u00e9finitif d'accorder un soutien public au projet soit pris, sauf cas exceptionnel justifi\u00e9 par le contexte concurrentiel et/ou des contraintes li\u00e9es \u00e0 la confidentialit\u00e9 commerciale ; - transparence ex-post et notification \u00e0 l'OCDE : la transparence ex-post est assur\u00e9e par la mise \u00e0 la disposition du public, sur le site internet de la Coface, d'informations sur tous les projets pris en garantie. Par ailleurs, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances sont tenus de notifier \u00e0 l'OCDE, deux fois par an, les projets garantis ou assur\u00e9s appartenant aux cat\u00e9gories A et B. Les projets de cat\u00e9gorie A et B garantis par la Coface font donc l'objet d'une publication d'informations, tant au niveau national que sous une forme agr\u00e9g\u00e9e au niveau de l'OCDE. Le classement des projets d'investissement \u00e0 l'\u00e9tranger en fonction de leur impact environnemental sont les suivants : - cat\u00e9gorie A : projet dont l'impact potentiel est important. Pour les projets relevant de cette cat\u00e9gorie, il est obligatoire de faire r\u00e9aliser une \u00e9tude d'impact environnemental et social par un consultant ind\u00e9pendant. Cette \u00e9tude est ensuite revue, analys\u00e9e et rendue publique pendant 30 jours avant que l'engagement d\u00e9finitif d'accorder un soutien public au projet concern\u00e9 ne soit pris. Si le projet le n\u00e9cessite, des conditions environnementales peuvent \u00eatre fix\u00e9es pour la prise en garantie, incluant la mise en place un plan d'actions et d'un dispositif de contr\u00f4le et de suivi ; - cat\u00e9gorie B : projet dont l'impact est plus faible. Pour les projets relevant de cette cat\u00e9gorie, l'assureur-cr\u00e9dit peut demander aux porteurs du projet des informations compl\u00e9mentaires et mettre en place des mesures d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire ; - cat\u00e9gorie C : projets dont l'impact est minime. Aucune analyse environnementale n'est r\u00e9alis\u00e9e par l'assureur-cr\u00e9dit concernant ces projets. Aux termes de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 49-077 du 4 ao\u00fbt 1949 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du cr\u00e9dit au commerce ext\u00e9rieur, le pr\u00e9sident de la commission des garanties transmet le rapport annuel sur les op\u00e9rations effectu\u00e9es par la Coface avec la garantie de l'\u00c9tat exclusivement aux commissions des finances du Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, le rapport 2011 sera transmis prochainement aux commissions des finances des deux assembl\u00e9es. En revanche, il n'est pas possible d'acc\u00e9der favorablement \u00e0 la demande de publicit\u00e9 de ce rapport compte tenu du caract\u00e8re sensible de certaines donn\u00e9es. Toutefois, au-del\u00e0 de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'information du Parlement, la Coface \u00e9labore chaque ann\u00e9e un rapport sur l'activit\u00e9 qu'elle m\u00e8ne pour le compte de l'\u00c9tat. Ce dernier rapport est public et donc tr\u00e8s largement consultable. L'annexe 1 du r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne du 16 novembre 2011 transposant en droit communautaire l'arrangement OCDE encadrant les cr\u00e9dits-exports a introduit l'obligation pour les \u00c9tat membres de transmettre \u00e0 la commission un rapport annuel pr\u00e9cisant les activit\u00e9s de leur(s) agence(s) de cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation, dans le but d'accro\u00eetre la transparence au niveau de l'Union europ\u00e9enne et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de prise en compte par ces agences des risques environnementaux et sociaux. La France a r\u00e9cemment transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le rapport portant sur les activit\u00e9s de la Coface pour l'ann\u00e9e 2011. La ministre du commerce ext\u00e9rieur a re\u00e7u mardi 23 octobre les organisations non gouvernementales (ONG) fran\u00e7aises concern\u00e9es par les questions de commerce international. Cette r\u00e9union - la premi\u00e8re organis\u00e9e \u00e0 l'initiative d'un ministre du commerce ext\u00e9rieur - a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'un tour de table allant de la responsabilit\u00e9 sociale et environnementale des entreprises aux accords de libre-\u00e9change en cours de n\u00e9gociation ou en projet. A l'issue de cette rencontre, la ministre du commerce ext\u00e9rieur a pris quatre engagements aupr\u00e8s des ONG : 1. Organiser une r\u00e9union de concertation au moins deux fois par an ; 2. Entretenir, via son cabinet, des relations permanentes avec elles et apporter des informations pr\u00e9cises \u00e0 chacune de leurs demandes ; 3. Leur donner acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des documents qui peuvent l'\u00eatre, notamment sur les accords de libre \u00e9change et les accords de partenariat \u00e9conomique. D'ores et d\u00e9j\u00e0 la ministre a annonc\u00e9 qu'elle transmettrait aux ONG le rapport 2011 sur les activit\u00e9s de Coface g\u00e9r\u00e9es pour le compte de l'Etat que la France a adress\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. 4. Prendre en compte leurs propositions d'action et de r\u00e9forme et en d\u00e9duire des actions concr\u00e8tes.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des propri\u00e9taires des bateaux immatricul\u00e9s sur les registres de l'inscription maritime et affect\u00e9s \u00e0 l'habitation permanente. En effet, la taxe fonci\u00e8re est \u00e9tablie annuellement sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties sises en France mais \u00e9galement pour les bateaux utilis\u00e9s en un point fixe et am\u00e9nag\u00e9s pour l'habitation, le commerce et l'industrie. N\u00e9anmoins, d\u00e8s lors que les propri\u00e9taires effectuent des d\u00e9placements, les embarcations ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme utilis\u00e9es en un point fixe. Dans ce cas, qu'en est-il de l'imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re \u00e9tant donn\u00e9 que les propri\u00e9taires paient d\u00e9j\u00e0 une taxe aux Voies Navigables de France. Il souhaiterait avoir des informations suppl\u00e9mentaires de la part du Ministre sur cette question.", "answer": "En application du 3\u00b0 de l'article 1381 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les bateaux am\u00e9nag\u00e9s pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables \u00e0 la taxe fonci\u00e8re des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) s'ils sont utilis\u00e9s en un point fixe - crit\u00e8re essentiel de l'imposition - et m\u00eame s'ils sont seulement retenus par des amarres. Ainsi, alors m\u00eame qu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9e \u00e0 la demande du service de la navigation pour permettre la r\u00e9alisation de travaux, une p\u00e9niche \u00e0 usage d'habitation amarr\u00e9e sur un canal est imposable d\u00e8s lors qu'il n'est pas \u00e9tabli qu'elle a effectu\u00e9 d'autres d\u00e9placements (CAA Nancy, 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02003, Hoffarth). La doctrine administrative exprim\u00e9e par le bulletin officiel des finances publiques \u2013 imp\u00f4ts (BOFIP) pr\u00e9cise qu'un bateau immatricul\u00e9 sur les registres de l'inscription maritime et affect\u00e9 \u00e0 l'habitation permanente de son propri\u00e9taire ne saurait \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 la TFPB d\u00e8s lors qu'en \u00e9tat de naviguer, il ne serait pas utilis\u00e9 en un point fixe nonobstant le fait que ses d\u00e9placements seraient peu fr\u00e9quents (BOI-IF-TFB-10-10-10-30-20120912). En d\u00e9finitive, l'assujettissement des bateaux logements aux imp\u00f4ts directs locaux r\u00e9sulte d'une appr\u00e9ciation par le service local de chaque situation sous le contr\u00f4le du juge de l'imp\u00f4t.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son minist\u00e8re que des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, d\u00e9pendant de l'ensemble des services des deux minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence du bilan annuel de formation, et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2012 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 115\u00a0052, soit une augmentation de 2,1\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2011. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, d\u00e9pendant de l'ensemble des services des deux minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence du bilan annuel de formation, et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2013 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 129\u00a0353, soit une augmentation de 12,4\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2012.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il y aurait de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de commande publique de sorte \u00e0 permettre aux collectivit\u00e9s locales de dynamiser, \u00e0 travers leurs march\u00e9s publics, le tissu \u00e9conomique local. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1000 du 25 ao\u00fbt 2011 permet certes de valoriser des circuits courts en mati\u00e8re agricole, mais ce dispositif est peu connu et s'av\u00e8re surtout complexe \u00e0 mettre en \u0153uvre, notamment pour les petites communes. Tr\u00e8s nombreux sont aujourd'hui les maires qui souhaitent soutenir les \u00e9leveurs fran\u00e7ais face \u00e0 la crise majeure qu'ils traversent, mais leur volont\u00e9 de faire appel aux produits locaux ou nationaux se heurte aux principes de non-discrimination et d'\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 la commande publique qui rendent ill\u00e9gale la pr\u00e9f\u00e9rence locale ou nationale dans les march\u00e9s de denr\u00e9es alimentaires. Il parait donc plus que jamais n\u00e9cessaire de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation des march\u00e9s publics, en lien avec la Commission europ\u00e9enne, afin que soit instaur\u00e9 un crit\u00e8re privil\u00e9giant la consommation nationale et locale s\u00e9curis\u00e9 juridiquement. Il lui demande quelles sont ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les clauses mettant en \u0153uvre une pr\u00e9f\u00e9rence locale dans les march\u00e9s publics sont en principe prohib\u00e9es car contraires aux principes de non-discrimination et de libert\u00e9 de circulation des personnes, des capitaux et des services \u00e9nonc\u00e9s dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens. Le juge de l'Union europ\u00e9enne (exemple : CJCE, 11\u00a0juillet\u00a01991,Laboratori Bruneau Srl contre Unit\u00e0 sanitaria locale RM/24 di Monterotondo, aff. C-351/88) comme le juge administratif (exemple : CE, 29\u00a0juillet\u00a01994, Commune de Ventenac-en-Minervois, no\u00a0131562) a rappel\u00e9 cette interdiction \u00e0 plusieurs reprises. Cependant, cette interdiction n'est pas absolue. Il est ainsi possible pour un pouvoir adjudicateur de se fournir en vente directe de produits, d\u00e8s lors qu'il existe sur le territoire consid\u00e9r\u00e9 une offre diversifi\u00e9e et significative (CJCE, 25\u00a0octobre\u00a01977, Metro-Saba, aff. C-26/76). C'est dans cet esprit que le d\u00e9cret no\u00a02011-1000 du 25\u00a0ao\u00fbt\u00a02011 modifiant certaines dispositions applicables aux march\u00e9s et contrats relevant de la commande publique a introduit dans le code des march\u00e9s publics la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des circuits courts, tels que d\u00e9finis dans la loi no\u00a02010-874 du 27\u00a0juillet\u00a02010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache. La r\u00e9forme de la commande publique, avec l'ordonnance no\u00a02015-899 du 23\u00a0juillet\u00a02015 relative aux march\u00e9s publics, conforte ce mouvement, notamment avec l'utilisation de clauses sociales ou environnementales, qui permettent de mettre en valeur les PME offrant des prestations de proximit\u00e9, \u00e0 condition qu'elles soient non-discriminatoires et li\u00e9es \u00e0 l'objet du march\u00e9 public. Ainsi, l'application du principe de non-discrimination interdit aux acheteurs publics le recours \u00e0 des clauses d'ex\u00e9cution qui ne pourraient \u00eatre remplies que par les soumissionnaires nationaux ou qui seraient plus difficilement satisfaites par des soumissionnaires provenant d'autres \u00c9tats membres (CJCE, 20\u00a0septembre\u00a01988, Gebroeders Beentjes BV, aff. C-31/87). Il est cependant vrai, comme le souligne un rapport de la commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale du 7\u00a0juillet\u00a02015 (n\u00b0\u00a02942), que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des circuits courts demeurent mal connues, et que ces derniers sont donc peu utilis\u00e9s. Le Gouvernement s'est n\u00e9anmoins livr\u00e9 \u00e0 un travail d'information des collectivit\u00e9s territoriales. Ainsi, le minist\u00e8re de l'agriculture a rendu public, le 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, un guide juridique destin\u00e9 \u00e0 promouvoir l'approvisionnement local et la qualit\u00e9 dans la restauration, diffus\u00e9 \u00e0 tous les maires de France, aux pr\u00e9sidents de conseils r\u00e9gionaux et de conseils d\u00e9partementaux, ainsi qu'aux parlementaires. De m\u00eame, la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRIAAF) de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, a publi\u00e9 un guide intitul\u00e9 \u00ab favoriser une restauration collective de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9 \u00bb, qui d\u00e9montre que la contribution de la commande publique au d\u00e9veloppement d'une agriculture de proximit\u00e9 est possible dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les initiatives des collectivit\u00e9s territoriales sont de plus en plus nombreuses dans les faits, qu'il s'agisse de la cr\u00e9ation de logiciels, de r\u00e9seaux de distribution ou de regroupement des achats.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur la probl\u00e9matique des postes financ\u00e9s par le fonds de coop\u00e9ration de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire (FONJEP) en 2016. Le programme 163 du projet de loi de finances pour 2016 a consolid\u00e9 les cr\u00e9dits du FONJEP \u00e0 hauteur de 30,7 millions d'euros suite, notamment, aux d\u00e9cisions importantes du comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00ab \u00c9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9 \u00bb du d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Le FONJEP b\u00e9n\u00e9ficie par ailleurs du rapatriement des subventions relevant du programme 177 \u00ab Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb, \u00e0 hauteur de 3,8 millions d'euros. Aussi, le transfert des cr\u00e9dits tel qu'il \u00e9tait envisag\u00e9 n'\u00e9tait pas int\u00e9gralement r\u00e9alis\u00e9 et aurait conduit \u00e0 une baisse de dotation de 700 000 euros par rapport \u00e0 2015, induisant une suppression possible de 200 des 3 700 postes FONJEP actuellement financ\u00e9s, principalement aupr\u00e8s des centres sociaux et des structures pour l'habitat des jeunes. Un amendement visant \u00e0 maintenir int\u00e9gralement les cr\u00e9dits budg\u00e9taires affect\u00e9s au FONJEP avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Face \u00e0 l'engagement fort du Gouvernement pour financer le maintien de la totalit\u00e9 des postes, l'amendement avait finalement \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. \u00c0 ce jour, les 900 000 euros budg\u00e9tis\u00e9s a minima pour harmoniser la subvention unitaire seraient vraisemblablement r\u00e9affect\u00e9s au maintien de la totalit\u00e9 des aides au niveau de 2015. L'harmonisation du montant de la subvention unitaire sera faite ult\u00e9rieurement ou si des marges apparaissent en gestion. D\u00e8s lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour p\u00e9renniser les postes FONJEP en 2016 et pour les ann\u00e9es suivantes.", "answer": "La loi du 23\u00a0mai\u00a02006 pr\u00e9voit que le Fonds de coop\u00e9ration de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire (FONJEP) proc\u00e8de, pour le compte et \u00e0 la demande de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics, au versement de subventions allou\u00e9es au financement, dans le cadre d'un projet associatif, de la r\u00e9mun\u00e9ration de personnels employ\u00e9s par les associations pour d\u00e9velopper ce projet dans la dur\u00e9e. Les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire, de la coh\u00e9sion sociale, et de la culture\u00a0ainsi que\u00a0le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires attribuent des subventions vers\u00e9es par le FONJEP pour le soutien des\u00a0projets des associations \u0153uvrant dans le champ de leurs politiques publiques. Les caract\u00e9ristiques de ces subventions sont actuellement tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, qu'il s'agisse de leurs\u00a0montant, dur\u00e9e, modalit\u00e9s d'attribution et d'\u00e9valuation. Cette disparit\u00e9 est source de complexit\u00e9 pour les\u00a0associations, le FONJEP et les\u00a0services administratifs de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales. Aussi une premi\u00e8re \u00e9tape d'harmonisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en 2015 concernant les subventions jeunesse-\u00e9ducation populaire et celles relevant de la coh\u00e9sion sociale. Les cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s en 2016 dans le programme 163 (\u00ab Jeunesse et vie associative \u00bb) avec la volont\u00e9 de maintenir les moyens affect\u00e9s aux associations de ces deux champs, et d'unifier progressivement leurs taux et modalit\u00e9s de gestion.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les inqui\u00e9tudes des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers suite \u00e0 la conditionnalit\u00e9 PAC 2015 r\u00e9cemment publi\u00e9e par le minist\u00e8re de l'agriculture, qui interdit d'entretenir chaque ann\u00e9e les haies du 1er avril au 31 juillet. Le manquement \u00e0 cette exigence se traduit par une r\u00e9faction de 3 % sur les aides PAC. Les entrepreneurs des territoires, qui emploient plus de 4 400 salari\u00e9s en Pays de la Loire, jouent un r\u00f4le important dans le secteur de l'emploi et sont des acteurs incontournables du monde rural. Or leurs repr\u00e9sentants d\u00e9plorent de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s aux discussions sur la grille de conditionnalit\u00e9 PAC 2015 qui fixe les contreparties que doivent respecter les exploitants pour b\u00e9n\u00e9ficier des aides PAC. En Pays de la Loire, sont plus de 300 emplois qui sont directement impact\u00e9s dans les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers qui ont investi dans une main d'\u0153uvre qualifi\u00e9e et des engins sp\u00e9cialis\u00e9s pour r\u00e9aliser ces activit\u00e9s utiles et indispensables \u00e0 l'entretien des paysages. Plusieurs professionnels de l'entretien et de l'\u00e9lagage des haies envisagent d'avoir recours au ch\u00f4mage technique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette interdiction et ce qu'il entend faire pour soutenir cette fili\u00e8re.", "answer": "L'obligation li\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode d'entretien des haies est une obligation nouvelle \u00e0 partir de 2015 dans le cadre de la conditionnalit\u00e9, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), introduite par le r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil n\u00b0 1306/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013. Ce texte impose aux \u00c9tats membres de prendre une mesure sur \u00ab l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la p\u00e9riode de reproduction et de nidification des oiseaux \u00bb. La France a choisi la p\u00e9riode la plus courte possible tout en souhaitant rester cr\u00e9dible par rapport \u00e0 l'objectif assign\u00e9 par le texte. Cette p\u00e9riode sera donc du 1er avril au 31 juillet. Cela a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et n'est plus modifiable pour l'ann\u00e9e 2015. Ce sujet a fait l'objet d'\u00e9changes tr\u00e8s pr\u00e9coces avec la profession agricole, puisqu'il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 lors de r\u00e9unions techniques pr\u00e9paratoires en octobre 2014. Ce point a ensuite \u00e9t\u00e9 officiellement confirm\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2014 lors d'une r\u00e9union technique, avec un document pr\u00e9cis diffus\u00e9 \u00e0 cette occasion. Il n'a ensuite pas \u00e9t\u00e9 remis en cause par les partenaires lors d'une r\u00e9union qui s'est tenue avec la profession agricole le 14 janvier 2015, concernant l'ensemble des dispositions relatives \u00e0 la conditionnalit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2015. A titre de comparaison, les autres \u00c9tats membres ont en g\u00e9n\u00e9ral choisi des p\u00e9riodes plus longues. Par exemple, en Bulgarie la p\u00e9riode retenue est du 1er mars au 31 juillet, en Irlande et au Royaume-Uni elle est du 1er mars au 31 ao\u00fbt et en Allemagne, du 1er mars au 30 septembre. Au 2e semestre 2015, une r\u00e9union de bilan sur l'application des r\u00e8gles de conditionnalit\u00e9 de la politique agricole commune pour la campagne 2015 sera organis\u00e9e, et permettra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prendre en compte le retour d'exp\u00e9rience et les difficult\u00e9s r\u00e9elles pos\u00e9es sur le terrain.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Creuse.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9glementation relative aux drones \u00e0 usage civil. Suivant l'essor du march\u00e9, la l\u00e9gislation relative aux drones \u00e0 usage civil se met peu \u00e0 peu en place. Son fondement est la prudence : ainsi pour faire voler un drone professionnel, il faut avoir suivi une formation reconnue par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) et \u00eatre brevet\u00e9 pilote d'avion ou d'ULM. Une fois cette qualification obtenue, si faire voler un drone au-dessus d'un domaine priv\u00e9 ne soul\u00e8ve aucun probl\u00e8me particulier il en va tout autrement du survol d'une zone publique qui, \u00e0 chaque fois, n\u00e9cessite une d\u00e9cision de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile interr\u00e9gionale (DSAC). Or il se trouve que les antennes de ces derni\u00e8res sont h\u00e9berg\u00e9es par les pr\u00e9fectures et que d'une administration \u00e0 l'autre le traitement des demandes varie fortement, ce sans raison particuli\u00e8re. Aussi il lui demande si une harmonisation du processus de d\u00e9livrance des autorisations par les pr\u00e9fectures est \u00e0 l'\u00e9tude dans ses services.", "answer": "La r\u00e9glementation relative \u00e0 l'utilisation des drones a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02012 afin de r\u00e9pondre au mieux aux diff\u00e9rents besoins cr\u00e9\u00e9s par l'\u00e9mergence de l'activit\u00e9 et le d\u00e9veloppement des vols de drones, tout en assurant la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et celle des personnes et des biens survol\u00e9s. La mise en place de ce cadre r\u00e8glementaire a accompagn\u00e9 la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re drones en France. La r\u00e8glementation relative aux drones a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e avec l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er\u00a0janvier\u00a02016, de deux arr\u00eat\u00e9s du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 rempla\u00e7ant les arr\u00eat\u00e9s du 11\u00a0avril\u00a02012, afin de prendre en compte les retours d'exp\u00e9rience de la fili\u00e8re et des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat. Les modifications ont vis\u00e9 \u00e0 simplifier certaines proc\u00e9dures administratives et \u00e0 mieux prendre en compte les diff\u00e9rents besoins, notamment ceux li\u00e9s aux activit\u00e9s professionnelles. Les grands principes d\u00e9finis en 2012, ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s. La r\u00e8glementation de 2012 imposait des autorisations pr\u00e9fectorales pr\u00e9alables aux vols en zone peupl\u00e9e pour l'a\u00e9romod\u00e9lisme comme pour les activit\u00e9s professionnelles. Ces autorisations \u00e9taient instruites par les pr\u00e9fectures apr\u00e8s avis des services r\u00e9gionaux de la d\u00e9fense et de l'aviation civile. En ce qui concerne l'a\u00e9romod\u00e9lisme, cette autorisation pr\u00e9fectorale a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e dans la nouvelle r\u00e8glementation par une disposition interdisant cette pratique au-dessus de l'espace public en agglom\u00e9ration, sauf en des lieux sp\u00e9cifiques autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet. L'autorisation pr\u00e9fectorale pour les activit\u00e9s professionnelles en zone peupl\u00e9e a, quant \u00e0 elle, \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une exigence de d\u00e9claration pr\u00e9alable avec un pr\u00e9avis minimal de 5 jours. Afin d'harmoniser le traitement de ces d\u00e9clarations pr\u00e9alables par les pr\u00e9fectures, un formulaire centre d'enregistrement et de r\u00e9vision des formulaires administratifs (CERFA) de d\u00e9claration accompagn\u00e9 d'une notice a \u00e9t\u00e9 introduit. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a \u00e9crit aux pr\u00e9fets, le 29\u00a0janvier\u00a02016, pour les informer de l'\u00e9volution de la r\u00e8glementation et des objectifs de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le suivi de la mise en \u0153uvre de ces dispositions a conduit la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) \u00e0 proposer, en concertation avec la direction de la modernisation et de l'action territoriale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, une \u00e9volution du formulaire de d\u00e9claration et de sa notice afin de pallier les diff\u00e9rences de traitement des d\u00e9clarations rapport\u00e9es par certains op\u00e9rateurs. Un nouveau formulaire avec une notice plus compl\u00e8te est ainsi mis en \u0153uvre par l'ensemble des pr\u00e9fectures depuis le 16\u00a0mai dernier \u00e0 titre exp\u00e9rimental. Les DSAC-IR ont accompagn\u00e9 sa mise en \u0153uvre par une information harmonis\u00e9e aupr\u00e8s des services concern\u00e9s des pr\u00e9fectures. Un des objectifs du nouveau formulaire est \u00e9galement de simplifier les d\u00e9marches administratives pour certaines situations telles que les op\u00e9rations r\u00e9p\u00e9titives et la reprogrammation d'op\u00e9rations apr\u00e8s annulation.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la notion de bien-\u00eatre au travail. Une \u00e9tude r\u00e9cente men\u00e9e pour la troisi\u00e8me fois par le cabinet Mozart consulting a mesur\u00e9 le climat socio-organisationnel au sein de l'entreprise d'apr\u00e8s plusieurs crit\u00e8res : la comp\u00e9titivit\u00e9, l'engagement, la sant\u00e9 globale, la responsabilit\u00e9 sociale et la qualit\u00e9 de vie au travail. Cette \u00e9tude sectorielle a pris pour base les statistiques officielles 2011 (DARES, CNAMTS) portant sur 18,5 millions de salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Les secteurs de l'\u00e9nergie/environnement, t\u00e9l\u00e9communications et de la banque/assurance se distinguent par leurs bonnes pratiques en termes de niveau d'engagement. En revanche, dans les soci\u00e9t\u00e9s de services aux entreprises, de services informatiques et dans les commerces non alimentaires, il ressort que les salari\u00e9s expriment plus fortement un mal-\u00eatre au travail. S'instaure alors un cercle vicieux o\u00f9 ce mal-\u00eatre entra\u00eene de l'absent\u00e9isme, du retard, du turn-over et donc au final une baisse de la productivit\u00e9. Il souhaite savoir quelles initiatives son minist\u00e8re pourrait prendre afin de sensibiliser les entreprises concern\u00e9es par ces mauvaises pratiques. De mani\u00e8re plus contraignante, il demande s'il ne faudrait pas lier la commande publique au respect de certains crit\u00e8res de responsabilit\u00e9 sociale par les entreprises.", "answer": "Les partenaires sociaux ont conclu, le 19 juin 2013, un accord national interprofessionnel (ANI) intitul\u00e9 \u00ab vers une politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie au travail et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle \u00bb. Cet accord s'inscrit dans le prolongement des accords conclus en 2008 et 2010 sur le stress au travail ainsi que le harc\u00e8lement et la violence au travail. Les actions men\u00e9es en la mati\u00e8re ont permis d'ouvrir de nouveaux champs, mieux compris et mieux partag\u00e9s par les acteurs de l'entreprise : l'examen de la r\u00e9alit\u00e9 des conditions de travail et la possibilit\u00e9 ou non de r\u00e9aliser un travail de qualit\u00e9, les attentes fortes des salari\u00e9s quant \u00e0 la reconnaissance de leur travail dans l'entreprise et quant \u00e0 l'\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l'enjeu que constitue l'expression des salari\u00e9s sur leur travail ou la formation de l'encadrement \u00e0 la sant\u00e9 au travail, par exemple. Etendu par un arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2014, l'ANI sur la qualit\u00e9 de vie au travail est rendu obligatoire \u00e0 compter du 23 avril 2014. Les partenaires sociaux et l'Etat ont convenu de mettre en place un dispositif, s'appuyant sur l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) et le r\u00e9seau des associations r\u00e9gionales pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ARACT), qui permettra d'accompagner les entreprises, les branches et les partenaires sociaux dans la mise en oeuvre de leurs actions de qualit\u00e9 de vie au travail. A ce titre, les partenaires sociaux sensibiliseront les entreprises sur ce sujet et l'Etat, via l'ANACT et le r\u00e9seau des ARACT, aidera les entreprises \u00e0 mettre en place des exp\u00e9rimentations am\u00e9liorant la qualit\u00e9 de vie au travail. Afin d'aider les employeurs \u00e0 appr\u00e9hender les enjeux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention des risques psycho-sociaux (RPS), les pouvoirs publics et les pr\u00e9venteurs institutionnels se sont attach\u00e9s, \u00e0 proposer non seulement un mod\u00e8le de compr\u00e9hension et de pr\u00e9vention des RPS, mais aussi des outils op\u00e9rationnels pour l'entreprise. Ainsi, en 2012, l'ANACT et le r\u00e9seau des ARACT, forts de l'exp\u00e9rience de leurs nombreuses actions de sensibilisation, de formation ou d'accompagnement d'entreprises \u00e0 la pr\u00e9vention des RPS, ont notamment pu exp\u00e9rimenter un mod\u00e8le nomm\u00e9 C2R (\u00ab contraintes r\u00e9gulations, ressources \u00bb), qui a fait l'objet d'un ouvrage intitul\u00e9 \u00ab agir sur la pr\u00e9vention des risques psychosociaux \u00bb, paru en juin 2013. Par ailleurs, plusieurs autres outils et guides \u00e9labor\u00e9s par les pouvoirs publics et les pr\u00e9venteurs institutionnels se trouvent aujourd'hui \u00e0 la disposition des employeurs et des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s. - depuis octobre 2012, une nouvelle rubrique du site gouvernemental \u00ab www. travailler-mieux. gouv. fr \u00bb propose aux petites entreprises des rep\u00e8res et des outils m\u00e9thodologiques pour les aider \u00e0 mieux appr\u00e9hender les RPS et \u00e0 les int\u00e9grer dans le document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels, comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. - en compl\u00e9ment de cet outil destin\u00e9 aux petites entreprises, l'ANACT a mis \u00e0 disposition des entreprises de plus grande taille le kit m\u00e9thodologique \u00ab prendre en compte les risques psychosociaux dans le document unique \u00bb, qui permet aux entreprises de progresser \u00e9tape par \u00e9tape dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des RPS. - l'institut national de recherche et de s\u00e9curit\u00e9 pour la pr\u00e9vention des maladies professionnelles et des accidents du travail (INRS) a \u00e9galement publi\u00e9 une brochure contenant des rep\u00e8res m\u00e9thodologiques et un outil pratique, \u00ab RPS-DU \u00bb, pour rep\u00e9rer et \u00e9valuer les facteurs de risques psychosociaux et les int\u00e9grer dans le document unique d'\u00e9valuation des risques. - enfin, le minist\u00e8re charg\u00e9 du travail a publi\u00e9 en 2012 le guide \u00ab risques psychosociaux : comment choisir un consultant \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 aider les employeurs, en concertation avec les repr\u00e9sentants du personnel ou dans le cadre d'un accord d'entreprise, \u00e0 d\u00e9finir leurs besoins d'accompagnement, s\u00e9lectionner un consultant et encadrer sa mission dans le but de mettre en place, avec son appui, une d\u00e9marche de pr\u00e9vention des RPS dans l'entreprise. S'agissant du lien qu'il serait n\u00e9cessaire de faire entre la commande publique et le respect de certains crit\u00e8res de responsabilit\u00e9 sociale par les entreprises, des r\u00e9flexions sont en cours sur les achats responsables au sein de la Plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE), lieu de dialogue, d'\u00e9change et de concertation r\u00e9unissant diff\u00e9rents acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 ayant un int\u00e9r\u00eat pour la RSE (organisations non gouvernementales, syndicats de salari\u00e9s et d'employeurs, administrations, \u00e9lus, etc.), install\u00e9 le 17 juin 2013 sous l'\u00e9gide du Premier ministre. Les dispositifs \u00ab Etat exemplaire \u00bb et \u00ab plan national d'action pour les achats publics durables \u00bb (PNAAPD) ont vocation \u00e0 accompagner les services de l'\u00c9tat ainsi que les collectivit\u00e9s locales dans la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle du cadre juridique du code des march\u00e9s publics et les incitent notamment \u00e0 l'insertion de clauses sociales et environnementales dans les march\u00e9s publics.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les \u00e9carts de temp\u00e9rature en m\u00e9tropole qui entra\u00eenent des consommations d'\u00e9nergie diff\u00e9rentes pour les m\u00e9nages selon leurs lieux de r\u00e9sidence. Il lui demande sa position sur cette situation et les mesures envisageables au regard du principe selon lequel la loi fiscale comporte des dispositions diff\u00e9rentes lorsque les contribuables sont plac\u00e9s dans des situations diff\u00e9rentes.", "answer": "Selon une jurisprudence \u00e9tablie du Conseil constitutionnel, si le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques exige que des personnes se trouvant dans une situation identique soient trait\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on, ce principe n'oblige pas pour autant \u00e0 traiter diff\u00e9remment des personnes se trouvant dans des situations diff\u00e9rentes. Ainsi, pour \u00eatre admissibles au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9, toutes les mesures de diff\u00e9renciation doivent \u00eatre fond\u00e9es sur des crit\u00e8res objectifs et rationnels au regard du but poursuivi par le l\u00e9gislateur. Dans la mesure o\u00f9 la localisation ne constitue qu'une des composantes du climat qui varie \u00e9galement, d'une ann\u00e9e sur l'autre, et suivant l'altitude, l'exposition, les vents dominants, etc. la seule situation g\u00e9ographique n'appara\u00eet pas pertinente pour appr\u00e9cier les besoins en \u00e9nergie des m\u00e9nages. Par ailleurs, quelle que soit sa situation g\u00e9ographique, un logement convenablement isol\u00e9 est moins consommateur d'\u00e9nergie qu'un logement \u00e0 l'isolation v\u00e9tuste. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements : il en va ainsi du fonds de garantie pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, du taux r\u00e9duit de TVA, de l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, etc. L'ensemble de ces mesures t\u00e9moigne de la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab la prudence et l'autorit\u00e9 de l'office du juge au 21eme si\u00e8cle \u00bb consistant \u00e0 retrouver un espace architectural pour les audiences de cabinet qui figure un lieu d'audience et non un simple bureau priv\u00e9. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale a rappel\u00e9 combien les attentes des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la justice sont \u00e9lev\u00e9es. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confi\u00e9 une premi\u00e8re mission de r\u00e9flexion \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice, pour qu'il recense les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s sur l'office du juge en France et \u00e0 l'\u00e9tranger et approfondisse le sujet. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, la garde des sceaux a souhait\u00e9 mener une r\u00e9flexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second pr\u00e9sid\u00e9 par M. Marshall, ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place en mars 2013. Les pr\u00e9conisations du rapport de l'IHEJ ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s les 9 d\u00e9cembre 2013 et 16 d\u00e9cembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du minist\u00e8re public pr\u00e9sid\u00e9e par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont d\u00e9clin\u00e9es, pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance du minist\u00e8re public. Ces rapports ont nourri les travaux men\u00e9s lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'\u00e9dification de la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle. Les scenarii de r\u00e9formes qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 cette occasion seront discut\u00e9s par les juridictions et les organisations syndicales de mani\u00e8re concert\u00e9e. Les parlementaires, invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9volutions de ces travaux.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Depuis le 1er janvier 2012, tous les employeurs du secteur priv\u00e9 doivent remplir des fiches individuelles de pr\u00e9vention des expositions \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9\u00a0; ces fiches doivent \u00eatre vers\u00e9es au dossier m\u00e9dical des salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 certains facteurs de risques. La derni\u00e8re r\u00e9forme des retraites (loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014), vot\u00e9e afin de garantir l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite, instaure la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Ce dispositif permettra aux salari\u00e9s qui exercent des m\u00e9tiers physiquement p\u00e9nibles ayant une incidence sur la sant\u00e9 et l'esp\u00e9rance de vie, de partir \u00e0 la retraite plus t\u00f4t, de se reconvertir ou de travailler \u00e0 temps partiel. La r\u00e9forme a fait des fiches \u00ab\u00a0p\u00e9nibilit\u00e9s\u00a0\u00bb la base du dispositif ouvrant notamment droit, sous conditions, \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9. Malgr\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire des fiches \u00ab\u00a0p\u00e9nibilit\u00e9s\u00a0\u00bb, beaucoup d'entreprises ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ticentes \u00e0 leur mise en place. \u00c0 l'usage, ce dispositif se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement complexe et lourd administrativement en particulier pour les TPE et les PME. Cette proc\u00e9dure concerne en effet indiff\u00e9remment toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur nombre de salari\u00e9s. Outre que cette situation ne va pas dans le sens des objectifs affich\u00e9s de simplification pr\u00f4n\u00e9s par le Gouvernement, il existe une crainte r\u00e9elle que ce dispositif favorise in fine l'appel aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et aux entreprises de l'espace europ\u00e9en, qui ne seront pas soumis \u00e0 cette exigence. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin d'adapter les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de ce dispositif, non pour r\u00e9duire les droits parfaitement l\u00e9gitimes des employ\u00e9s, mais bien en vue de simplifier la proc\u00e9dure pour les entreprises artisanales ou les PME qui se trouvent en difficult\u00e9s pour faire face aux surcro\u00eets de t\u00e2ches administratives engendr\u00e9es par cette r\u00e9forme.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lenteur du traitement des feuilles de soins aupr\u00e8s des CPAM. En effet, lorsque la carte vitale n'est pas utilis\u00e9e lors du paiement d'une consultation ou d'un acte effectu\u00e9 par un professionnel de sant\u00e9, c'est par le biais de la feuille de soin que l'assur\u00e9 peut obtenir le remboursement des frais engag\u00e9s; et le d\u00e9lai de traitement est parfois tr\u00e8s long. Il lui demande quelles mesures concr\u00e8tes elle envisage pour r\u00e9duire ce d\u00e9lai.", "answer": "Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins li\u00e9es \u00e0 l'avance de frais sont r\u00e9elles pour de nombreux fran\u00e7ais. Dans le cadre actuel, les d\u00e9lais de remboursement peuvent \u00eatre notamment longs dans les deux cas suivants : soit lorsqu'une feuille de soin est t\u00e9l\u00e9transmise en l'absence de la carte vitale du patient (un justificatif papier doit \u00eatre \u00e9galement transmis par le professionnel de sant\u00e9 et le remboursement \u00e0 l'assur\u00e9 n'intervient qu'apr\u00e8s contr\u00f4le de cette pi\u00e8ce), soit lorsque le praticien, conventionn\u00e9 ou non, qui ne dispose pas de dispositif de t\u00e9l\u00e9transmission, \u00e9met une feuille de soins papier. Les praticiens non conventionn\u00e9s ne repr\u00e9sentant qu'une infime proportion des m\u00e9decins lib\u00e9raux (pr\u00e8s de 1 600 sur plus de 125 000 m\u00e9decins lib\u00e9raux), l'obligation de t\u00e9l\u00e9transmission pour les praticiens non conventionn\u00e9s n'aurait qu'une incidence tr\u00e8s faible sur la r\u00e9duction du nombre de feuilles de soins papier. Aussi, les mesures les plus efficaces restent les suivantes : d'une part, le rappel \u00e0 l'assur\u00e9 des incidences des d\u00e9lais de remboursements li\u00e9es \u00e0 l'absence de la carte vitale et, d'autre part, la mise en oeuvre de plans d'action et d'accompagnement conduits par les caisses primaires d'assurance maladie aupr\u00e8s des praticiens conventionn\u00e9s pour r\u00e9duire chaque ann\u00e9e le nombre de feuilles de soins papier. Convaincu du r\u00f4le que pourrait jouer le tiers-payant dans l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins de ville des assur\u00e9s, le Gouvernement a annonc\u00e9 en 2013 sa volont\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser la dispense d'avance des frais. Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de sant\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres du 15 octobre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. D\u00e8s 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), la g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif \u00e0 tous les assur\u00e9s intervenant d'ici \u00e0 2017. Parce qu'une r\u00e9forme de cette ampleur requiert un temps de concertation d\u00e9di\u00e9 avec les syndicats des professionnels de sant\u00e9, les repr\u00e9sentants des patients, les organismes compl\u00e9mentaires et les r\u00e9gimes d'assurance maladie, un comit\u00e9 d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 en f\u00e9vrier 2014. Apr\u00e8s la r\u00e9forme du tiers-payant pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9, les travaux de ce comit\u00e9 vont permettre de d\u00e9finir les options techniques permettant de concevoir un syst\u00e8me simple et s\u00e9curis\u00e9, tant pour les professionnels de sant\u00e9 que pour les patients.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la volont\u00e9 du Gouvernement quant au maintien de la dimension nationale de la formation, afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s et de traitement sur tout le territoire pour les demandeurs d'emploi, ce qui passe, notamment, par le maintien d'une certification nationale et la pr\u00e9servation d'une AFPA nationale, outil de l'\u00c9tat.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est, de par son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi, avec pr\u00e8s de 120 000 stagiaires chaque ann\u00e9e qu'elle am\u00e8ne, pour une grande partie d'entre eux, \u00e0 une qualification certifi\u00e9e leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, elle d\u00e9livre des services, tels que l'h\u00e9bergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilit\u00e9 ou venant de territoires \u00e9loign\u00e9s. Les d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9c\u00e9dents Gouvernements \u00e0 compter de 2004 ont fragilis\u00e9 l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux march\u00e9s publics. Malgr\u00e9 les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui imposent qu'elle red\u00e9finisse son mod\u00e8le d'activit\u00e9. Les diff\u00e9rentes administrations comp\u00e9tentes du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et des finances, sont pleinement mobilis\u00e9es pour faciliter le maintien de l'engagement des banques ainsi que l'\u00e9talement des dettes fiscales et sociales de l'organisme. Le Gouvernement a, par ailleurs, proc\u00e9d\u00e9 au versement d'une subvention d'investissement de 20 millions d'euros \u00e0 l'AFPA qui aujourd'hui n'est pas propri\u00e9taire du patrimoine dont elle use. Au vu de ces efforts conjugu\u00e9s et au terme de ces d\u00e9marches, la contribution de l'\u00c9tat au financement de la tr\u00e9sorerie de l'AFPA pourrait se monter \u00e0 pr\u00e8s de 80 millions d'euros \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012. De plus, il faut souligner l'engagement d'autres acteurs d\u00e9terminants pour l'avenir de l'AFPA, comme l'Association des r\u00e9gions de France qui s'est mobilis\u00e9e aupr\u00e8s des conseils r\u00e9gionaux afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le paiement d'un certain nombre de commandes de formation pass\u00e9es \u00e0 l'AFPA et non encore acquitt\u00e9es ou qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des avances. En outre, P\u00f4le emploi, principal prescripteur de formation pour les demandeurs d'emploi, a \u00e9galement conclu une convention avec l'AFPA afin de fluidifier les entr\u00e9es en formation au sein de cet organisme et d'optimiser le nombre de stagiaires au sein des actions de formation financ\u00e9es. Cette convention est d\u00e9sormais en voie de d\u00e9clinaison dans chaque r\u00e9gion et commence \u00e0 porter ses fruits. Enfin, une nouvelle \u00e9tape va d\u00e9sormais \u00eatre franchie avec la pr\u00e9sentation par le pr\u00e9sident de l'AFPA d'un plan de refondation de son association. Ce plan s'inscrira dans le long terme et d\u00e9veloppera une vision globale autour de trois volets : le redressement financier, le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 et la transformation du mod\u00e8le p\u00e9dagogique. Le calendrier pr\u00e9visionnel actuel pr\u00e9voit une consultation du comit\u00e9 central d'entreprise puis une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e de ce plan de refondation devant la nouvelle \u00e9quipe de direction d'ici \u00e0 la fin du mois de novembre 2012. C'est \u00e0 ce moment l\u00e0 que le Gouvernement sera en mesure d'identifier les voies et moyens mobilisables pour poursuivre sa contribution au rel\u00e8vement de ce formidable outil de formation qu'est l'AFPA et l'inscrire dans la dur\u00e9e. L'implication du Gouvernement est totale sur ce sujet d\u00e9cisif qu'est l'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle de nos concitoyens et plus particuli\u00e8rement pour ceux qui sont priv\u00e9s d'emploi.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le fait que la taxe d'am\u00e9nagement (TA) a remplac\u00e9 la taxe locale d'\u00e9quipement et plusieurs autres taxes. Or le calcul de cette taxe d'am\u00e9nagement semble assez surprenant car une maison de moins de 100 m\u00b2 paie proportionnellement beaucoup plus qu'une maison de 150 m\u00b2. Qui plus est, pour un simple abri de jardin servant \u00e0 ranger des outils, le taux de la taxe est calcul\u00e9 au prix fort et s'av\u00e8re compl\u00e8tement disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la construction. Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas de revoir les seuils de surface servant de base pour le calcul de la taxe d'am\u00e9nagement.", "answer": "Pour l'assiette de la taxe d'am\u00e9nagement, l'article L. 331-12-2\u00b0 du code de l'urbanisme dispose que les cent premiers m\u00e8tres carr\u00e9s des locaux d'habitation et de leurs annexes \u00e0 usage d'habitation principale b\u00e9n\u00e9ficient d'un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire d'assiette par m\u00e8tre carr\u00e9 de la surface de la construction. Au-del\u00e0 de ces cent premiers m\u00e8tres carr\u00e9s, aucun abattement n'est appliqu\u00e9. Par cons\u00e9quent, une construction \u00e0 usage d'habitation d'une surface de plancher de 150 m\u00e8tres carr\u00e9s est proportionnellement plus tax\u00e9e qu'une construction d'une surface de plancher inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 cent m\u00e8tres carr\u00e9s. Les modalit\u00e9s actuelles d'assujettissement des abris de jardin \u00e0 la taxe d'am\u00e9nagement ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es en septembre 2013 lors du dernier comit\u00e9 de suivi de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement, compos\u00e9 notamment de repr\u00e9sentants des associations d'\u00e9lus et de professionnels de la construction et de l'am\u00e9nagement. Une des pistes envisag\u00e9es consiste \u00e0 accorder la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exon\u00e9rer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des amendements en ce sens ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au projet de loi de finances pour 2014, et devraient permettre de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur les difficult\u00e9s du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 17.", "answer": "La charte des engagements r\u00e9ciproques sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 a d\u00e9fini les engagements respectifs de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des associations en mati\u00e8re de co-construction des politiques publiques ; elle pose des r\u00e8gles de partenariats nouvelles qui doivent \u00eatre transform\u00e9es en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise \u00e0 la concertation avec le Mouvement associatif, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s, le Haut conseil \u00e0 la Vie associative. Elle sera compl\u00e9t\u00e9e d'un guide pratique de la subvention destin\u00e9 aux acteurs des collectivit\u00e9s territoriales et d'un itin\u00e9raire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux seront suivis \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations \u00e0 la suite des propositions du d\u00e9put\u00e9 Yves Blein. Enfin, un ensemble de d\u00e9marches en ligne est propos\u00e9 aux associations depuis \u00ab Votre compte Association \u00bb pour leur simplifier les d\u00e9marches administratives. Ce dispositif sera compl\u00e9t\u00e9 par d'autres services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale pour 2013, pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort. Il souhaite conna\u00eetre le nombre de dossiers constat\u00e9s, ainsi que les montants dus et les suites donn\u00e9es \u00e0 ces infractions.", "answer": "Le bilan des actions men\u00e9es contre la fraude r\u00e9v\u00e8le une am\u00e9lioration des r\u00e9sultats entre 2013 et 2014. En effet, la fraude d\u00e9tect\u00e9e par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) repr\u00e9sente 32 828 cas en 2014, soit une augmentation de 56% par rapport \u00e0 2013. En termes de pr\u00e9judice financier, la fraude atteint 209 millions d'euros, ce qui correspond \u00e0 une augmentation de 48\u00a0% entre 2013 et 2014. Les probl\u00e9matiques de l'allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale et celle de l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 \u00e9tant proches, les statistiques concernant les fraudes \u00e0 ces prestations sont regroup\u00e9es. Aucune fraude n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'intention de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) de se d\u00e9sengager de la gestion des syndics de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s le 1er janvier 2017. Cette d\u00e9cision et sa mise en \u0153uvre auront des impacts consid\u00e9rables pour les Offices publics de l'habitat (OPH) qu'il sera particuli\u00e8rement difficile d'appr\u00e9hender et de pr\u00e9parer dans un d\u00e9lai aussi court et dans de bonnes conditions. En effet le d\u00e9sengagement de la DGFiP va contraindre les OPH soumis aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique \u00e0 reprendre enti\u00e8rement la gestion des syndics de copropri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 et de flux de tr\u00e9sorerie. Ce passage \u00e0 une comptabilit\u00e9 priv\u00e9e n\u00e9cessitera alors l'ouverture et la gestion de comptes bancaires et de comptabilit\u00e9s distinctes pour toutes les copropri\u00e9t\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par les OPH et donc une refonte totale de leur organisation. D\u00e8s lors ces \u00e9volutions et la reprise de l'ensemble des \u00e9critures relatives \u00e0 la gestion des copropri\u00e9t\u00e9s entra\u00eenent pour les OPH des besoins en ressources humaines, mat\u00e9rielles et techniques qu'il semble impossible de r\u00e9unir d'ici au 1er janvier 2017. Aussi il lui demande si le Gouvernement accepte de prolonger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9e et de pr\u00e9voir le d\u00e9sengagement de la DGFiP de la gestion des syndics de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2018 ainsi que de pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend prendre pour accompagner les OPH dans ces \u00e9volutions majeures.", "answer": "Les comptables publics locaux ont souvent \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s en pratique \u00e0 intervenir dans la gestion comptable et financi\u00e8re d'une activit\u00e9 de syndic lorsque cette derni\u00e8re est exerc\u00e9e par des offices publics de l'habitat (OPH). Or, cette intervention est g\u00e9n\u00e9ratrice d'une ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette ins\u00e9curit\u00e9 constat\u00e9e tant par les comptables publics que par les ordonnateurs locaux et d\u00e9j\u00e0 critiqu\u00e9e par les juridictions financi\u00e8res am\u00e8ne la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) en accord avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL) \u00e0 s\u00e9curiser l'exercice de cette activit\u00e9 par les OPH en r\u00e9tablissant une gestion purement priv\u00e9e de cette derni\u00e8re. En effet, la gestion de l'activit\u00e9 de syndic s'av\u00e8re incompatible avec les r\u00e8gles de la gestion comptable publique. Lorsqu'il intervient en qualit\u00e9 de syndic, l'OPH est mandataire du syndicat des copropri\u00e9taires, personne morale de droit priv\u00e9 et doit respecter les obligations mises \u00e0 la charge du syndic par la loi no\u00a065-557 du 10\u00a0juillet\u00a01965 et le d\u00e9cret no\u00a067-223 du 17\u00a0mars\u00a01967 pris pour son application. Ces textes obligent \u00e0 respecter des r\u00e8gles contraignantes en mati\u00e8re d'ouverture d'un compte bancaire d\u00e9di\u00e9 et de tenue d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e ; r\u00e8gles que la gestion comptable publique ne permet pas de respecter, exposant l'OPH \u00e0 l'engagement de sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle. En outre, le d\u00e9cret no\u00a02012-1246 du 7\u00a0novembre\u00a02012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP) ne l'autorise pas et les juridictions financi\u00e8res consid\u00e8rent que les comptables publics doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s de cette activit\u00e9. La consultation de l'association des maires de France (AMF) et de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des offices publics de l'habitat (FNOPH), puis un recensement des situations existantes, conduit conjointement avec la FNOPH durant l'\u00e9t\u00e9, a permis d'\u00e9tablir un constat partag\u00e9 et une m\u00e9thodologie conjointe et pragmatique de retrait des comptables publics de l'activit\u00e9 de syndic. Ainsi, sur les 41 OPH g\u00e9r\u00e9s par les comptables publics recens\u00e9s comme exer\u00e7ant une activit\u00e9 de syndic, il a \u00e9t\u00e9 convenu que 32 exerceront une activit\u00e9 de syndic dans un cadre purement priv\u00e9 au 1er\u00a0janvier\u00a02017, ce qui implique 13 op\u00e9rations de r\u00e9gularisation \u00e0 mener d'ici le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Compte tenu de l'ampleur qu'impliquent ces op\u00e9rations pour quelques OPH (nombre de copropri\u00e9t\u00e9s g\u00e9r\u00e9es, absence d'individualisation de l'activit\u00e9 au sein d'un \u00e9tat pr\u00e9visionnel annexe, absence de compte bancaire d\u00e9di\u00e9) ou parce qu'ils seront amen\u00e9s \u00e0 passer en comptabilit\u00e9 de commerce au 1er\u00a0janvier\u00a02018, 9 d'entre eux devront proc\u00e9der aux op\u00e9rations de r\u00e9gularisation d'ici le 1er\u00a0janvier\u00a02018. Au b\u00e9n\u00e9fice de ces explications et d\u00e8s lors qu'il convient de mettre un terme tr\u00e8s rapidement \u00e0 la gestion comptable publique de l'activit\u00e9 de syndic pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier le calendrier de r\u00e9gularisation arr\u00eat\u00e9 conjointement avec la FNOPH. Les comptables publics concern\u00e9s par ces op\u00e9rations sont charg\u00e9s d'accompagner les OPH dans ce retrait.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de doter notre pays des outils l\u00e9gislatifs indispensables \u00e0 la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allerg\u00e8ne et invasive, l'ambroisie provoque chaque ann\u00e9e, principalement en \u00e9t\u00e9, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes \u00e2g\u00e9es, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent pr\u00e9senter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trach\u00e9ites, asthme ou encore des atteintes cutan\u00e9es comme de l'urticaire ou de l'ecz\u00e9ma. Dans notre pays, 6 % \u00e0 12 % de la population serait affect\u00e9e par cette plante extr\u00eamement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un co\u00fbt pour la collectivit\u00e9 : 20 ME pour la seule r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivit\u00e9 due \u00e0 la fatigue g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'allergie. Si elle s'est d'abord implant\u00e9e dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle constitue ind\u00e9niablement un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique majeur d'ailleurs cit\u00e9 au PNSE. Or force est de constater qu'alors que la direction comp\u00e9tente du minist\u00e8re de la sant\u00e9 avait propos\u00e9 un dispositif l\u00e9gislatif complet, de nature \u00e0 permettre de lutter efficacement contre ce fl\u00e9au et \u00e0 soulager les personnes en souffrance, aucune disposition n'a \u00e9t\u00e9 reprise dans le projet de loi de sant\u00e9 actuellement examin\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de rem\u00e9dier \u00e0 cette carence grave, d\u00e8s l'examen de ce texte en premi\u00e8re lecture par le Parlement.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois plans nationaux sant\u00e9 environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux \u00e9chelles nationale et locale par diff\u00e9rents acteurs. Par ailleurs, une premi\u00e8re cartographie nationale de pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011 ; sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de poursuivre la lutte contre l'ambroisie. Il existe \u00e9galement d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. C'est le cas par exemple de la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer, par contact et en pr\u00e9sence de rayonnements solaires, de graves br\u00fblures, des chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants et du papillon de cendre tr\u00e8s pr\u00e9sent en Guyane et qui \u00e9met des fl\u00e9chettes urticantes. Compte tenu de leur caract\u00e8re envahissant, plus on tarde \u00e0 agir contre ces esp\u00e8ces et plus le nombre de malades ainsi que les co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s augmentent. C'est pourquoi, \u00e0 l'occasion de la discussion en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 permettant la cr\u00e9ation d'un nouveau chapitre dans le code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est ainsi pr\u00e9vu, \u00e0 ce stade des discussions parlementaires, qu'un d\u00e9cret fixe la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte pouvant \u00eatre prises contre ces esp\u00e8ces. Il est \u00e9galement inscrit la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction ou la mise sur le march\u00e9 de certaines de ces esp\u00e8ces.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation de crise v\u00e9cue par les structures ainsi que les salari\u00e9s en charge de l'aide \u00e0 domicile dans le pays. L'aide aux personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es, malades, l'aide aux enfants, subissent de plein fouet la compression des budgets allou\u00e9s pour le maintien de l'autonomie des personnes. Actuellement, plus de 100 000 salari\u00e9s du secteur de l'aide \u00e0 domicile, sur les 220 000 que compte la profession, ont des salaires pr\u00e9caires, immerg\u00e9s sous le SMIC, au point d'ouvrir des droits, pour un grand nombre de ces salari\u00e9s, \u00e0 pr\u00e9tendre au RSA. Beaucoup d'entre eux travaillent \u00e0 temps partiel ind\u00e9pendamment de leur volont\u00e9. Le maintien \u00e0 domicile, la perte d'autonomie, le handicap sont en constante progression. Seulement les salari\u00e9s de ce secteur sont en qu\u00eate de reconnaissance professionnelle et condamnent la d\u00e9gradation des conditions d'exercice de leur m\u00e9tier. Le temps d'intervention allou\u00e9 ne leur permet plus de satisfaire pleinement les besoins de la personne. La non-revalorisation de la valeur du point depuis le mois d'avril 2009 et la non-augmentation de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique depuis mars 2008 (0,35 euro/kilom\u00e8tre), ont beaucoup alt\u00e9r\u00e9 leur r\u00e9mun\u00e9ration. Tout ceci conduit, peu \u00e0 peu, \u00e0 la perte d'attrait pour cette branche qui devra pourtant recruter rapidement. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation v\u00e9cue par les salari\u00e9s de ce secteur, afin qu'ils puissent \u00eatre reconnus comme de v\u00e9ritables travailleurs sociaux et voir leurs conditions de travail s'am\u00e9liorer sensiblement. Ceci serait, en outre, de nature \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 de cette branche du secteur social, \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les femmes et les hommes, \u00e0 renforcer la mixit\u00e9 dans ce secteur et \u00e0 anticiper l'\u00e9volution des besoins en termes de perte d'autonomie et de d\u00e9pendance.", "answer": "Le Gouvernement a conscience des difficult\u00e9s du secteur de l'aide \u00e0 domicile, maillon essentiel pour pr\u00e9server l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile sign\u00e9e le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Le secteur comptait pr\u00e9c\u00e9demment quatre conventions collectives diff\u00e9rentes d\u00e9sormais r\u00e9unies en une seule. S'agissant des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fix\u00e9 dans la convention collective de l'aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR). Par ailleurs, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, consult\u00e9e sur un avenant de revalorisation de ces indemnit\u00e9s, a exprim\u00e9 le souhait que leur niveau n'exc\u00e8de pas celui fix\u00e9 dans la fonction publique territoriale. Quant aux salaires, l'avenant n\u00b0 8/2013 agr\u00e9\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides \u00e0 domicile \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un co\u00fbt de 20 millions d'euros. Les avanc\u00e9es sociales permises par cette convention doivent par ailleurs \u00eatre soulign\u00e9es. La mise en place d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dans la branche permettra \u00e0 chacun des salari\u00e9s de la branche un meilleur acc\u00e8s aux soins. Les dispositions relatives \u00e0 l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche \u00e0 l'\u00e9volution des besoins des usagers en am\u00e9liorant leur prise en charge. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 parall\u00e8lement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide \u00e0 domicile, en cr\u00e9ant un fonds de restructuration dans la loi de finances 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros vers\u00e9s en 2012. Cette premi\u00e8re action se poursuivra par l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie de refondation de l'aide \u00e0 domicile, pour r\u00e9pondre notamment aux exigences de qualit\u00e9, de professionnalisation et d'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des cr\u00e9dits mobilis\u00e9s. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux moyens d'assurer une meilleure \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes et de s\u00e9curiser les parcours des professionnels afin de lutter contre leur pr\u00e9carit\u00e9.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur qui du maire ou du conseil municipal, a la comp\u00e9tence pour fixer le tarif de location d'une salle des f\u00eates ou d'une salle de sport. Elle lui demande \u00e9galement qui a la comp\u00e9tence pour accorder ou refuser de mettre une salle \u00e0 disposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant quels sont les crit\u00e8res \u00e0 respecter.", "answer": "Le r\u00e9gime d'occupation des salles des f\u00eates et salles de sport municipales est fix\u00e9 \u00e0 l'article L. 2144-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis politiques. A l'\u00e9gard des demandes des particuliers, l'article L. 2122-21 du CGCT, par lequel le maire administre les propri\u00e9t\u00e9s communales sous le contr\u00f4le du conseil municipal, est applicable. Aux termes de l'article L. 2144-3 du CGCT pr\u00e9cit\u00e9, la comp\u00e9tence pour accorder ou refuser la location d'une telle salle rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du maire, qui peut \u00e9galement en imposer les horaires d'occupation. Le maire peut \u00e9galement refuser une demande d'occupation pour des motifs li\u00e9s \u00e0 des risques de troubles \u00e0 l'ordre public (CE, 19\u00a0mai\u00a01933, Benjamin, no\u00a017413). Toutefois, un refus de mise \u00e0 disposition ne doit pas conduire \u00e0 la violation de libert\u00e9s fondamentales, telles la libert\u00e9 de r\u00e9union (exemple : CE, ordonnance, 19\u00a0ao\u00fbt\u00a02002, Front national, Institut formation \u00e9lus locaux, no\u00a0249666), la libert\u00e9 des cultes (exemple : CE, 26\u00a0ao\u00fbt\u00a02011, Commune de Saint-Gratien, no\u00a0352106) ou la libert\u00e9 d'association (exemple : CE, ordonnance, 30\u00a0mars\u00a02007, Ville de Lyon, no\u00a0304053). Le juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut enjoindre en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous astreintes, la mise \u00e0 disposition de la salle. Les tarifs d'occupation constituent des redevances d'occupation du domaine public. Elles sont par cons\u00e9quent fix\u00e9es par le conseil municipal, qui d\u00e9termine \u00e9galement le r\u00e8glement d'occupation desdites salles. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2125-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, cette occupation est en principe \u00e0 titre on\u00e9reux. Toutefois, la gratuit\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier aux associations \u00e0 but non lucratif qui concourent \u00e0 la satisfaction d'un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. De m\u00eame, des modulations tarifaires peuvent \u00eatre apport\u00e9es, \u00e0 condition, sauf si elles rel\u00e8vent de la loi, qu'elles r\u00e9sultent soit d'une diff\u00e9rence de situation appr\u00e9ciable entre les usagers par rapport au service, sous r\u00e9serve que la diff\u00e9rence de traitement soit en lien avec la diff\u00e9rence de situation, soit d'une n\u00e9cessit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en rapport avec les conditions d'exploitation du service (voir en la mati\u00e8re la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 la question \u00e9crite no\u00a045164, JOAN du 25\u00a0novembre\u00a02014).", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inqui\u00e9tudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Fran\u00e7ais, plus particuli\u00e8rement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du caf\u00e9 au distributeur n'a pas augment\u00e9 depuis 2000 malgr\u00e9 l'augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. Par ailleurs, de nombreuses mesures p\u00e9nalisantes ont touch\u00e9 ce secteur : la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 % en 2009. La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inqui\u00e8te \u00e9galement du prochain rel\u00e8vement des taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % qui \u00ab aboutirait au d\u00e9p\u00f4t de bilan d'un grand nombre d'entreprises de notre secteur \u00bb. Aussi elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. Le m et le n de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 7 % de la TVA les ventes \u00e0 consommer sur place et les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques r\u00e9pondent \u00e0 cette d\u00e9finition comme l'ont indiqu\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes \u00e0 emporter, servies sur place dans un \u00e9tablissement ou \u00e0 livrer, en vue d'une consommation imm\u00e9diate sont tax\u00e9s au m\u00eame taux de TVA de 7 % entra\u00eenant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur une inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les responsables du r\u00e9seau Cl\u00e9vacances en Alsace au sujet de la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e aux h\u00e9bergements meubl\u00e9s de tourisme. Un d\u00e9cret n\u00b0 2013-463 publi\u00e9 le 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts indique que les meubl\u00e9s de tourisme doivent \u00eatre class\u00e9s pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l'abattement fiscal de 71 %. L'administration pr\u00e9cise que \u00ab pour \u00eatre qualifi\u00e9s de g\u00eetes ruraux, les locaux meubl\u00e9s doivent \u00eatre class\u00e9s G\u00eetes de France \u00bb. Cette qualification cr\u00e9e de fait une discrimination dans le traitement fiscal. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend \u00e9largir l'abattement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00e0 tous les types de meubl\u00e9s de location de tourisme labellis\u00e9s.", "answer": "Un propri\u00e9taire mettant en location un local meubl\u00e9 peut relever du r\u00e9gime des micro-entreprises dit r\u00e9gime \u00ab micro-BIC \u00bb, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 50-0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le premier alin\u00e9a du I de cet article pr\u00e9voit que les locaux vis\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du III de l'article 1407 du CGI, \u00e0 savoir les locaux mis en location \u00e0 titre de g\u00eete rural, les locaux mis en location en qualit\u00e9 de meubl\u00e9s de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'h\u00f4tes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, rel\u00e8vent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 \u20ac et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % pr\u00e9vu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publi\u00e9 le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la r\u00e9f\u00e9rence au code du tourisme relatif \u00e0 la qualification de meubl\u00e9 de tourisme class\u00e9 d\u00e9sormais pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article pr\u00e9cise que \u00ab les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s sont r\u00e9partis dans l'une des cat\u00e9gories d\u00e9sign\u00e9es par un nombre d'\u00e9toiles croissant, en fonction de crit\u00e8res fix\u00e9s par un tableau de classement \u00e9labor\u00e9 par l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 141-2 et homologu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du tourisme \u00bb. Ainsi, ce commentaire n'a pas apport\u00e9 de pr\u00e9cision ou de modification quant \u00e0 la d\u00e9finition du g\u00eete rural qui reste identique \u00e0 celle figurant dans le BOFiP pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9. Compte tenu de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation relative au classement des meubl\u00e9s de tourisme, il est rappel\u00e9 qu'il n'existe pas de modalit\u00e9 de reconnaissance et de classement sp\u00e9cifique aux g\u00eetes ruraux dans la r\u00e9glementation en vigueur des meubl\u00e9s de tourisme. En cons\u00e9quence, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9gislation de droit commun applicable aux meubl\u00e9s de tourisme pour d\u00e9terminer la fiscalit\u00e9 applicable aux revenus aff\u00e9rents. Aussi, dans la mesure o\u00f9 les g\u00eetes ruraux satisfont \u00e0 la qualification de meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propri\u00e9taire les mettant en location peut b\u00e9n\u00e9ficier des seuil et abattement de 82 200 \u20ac et de 71 % dans les m\u00eames conditions que les propri\u00e9taires de g\u00eetes ruraux class\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la notion d'exploitant r\u00e9sultant de l'article 261-D. 4 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Cette d\u00e9finition est particuli\u00e8rement importante puisqu'elle d\u00e9termine l'application ou l'exon\u00e9ration de la TVA sur le bien immobilier lou\u00e9. L'instruction minist\u00e9rielle 3 A-9-91 du 11 avril 1991 ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2010-237 du 9 mars 2010 modifiant l'article 261-D 4 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9cisait qu'en cas d'intervention de professionnels distincts pour la fourniture de prestations parah\u00f4teli\u00e8res l'exon\u00e9ration de TVA devait s'appliquer.\u00a0Il lui demande de bien vouloir confirmer cette instruction minist\u00e9rielle et clarifier l'interpr\u00e9tation de l'administration fiscale sur la notion d'exploitant.", "answer": "En application des dispositions de l'article 261 D. 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les locations occasionnelles, permanentes ou saisonni\u00e8res de logements meubl\u00e9s ou garnis \u00e0 usage d'habitation sont exon\u00e9r\u00e9es de TVA. Toutefois, cette exon\u00e9ration ne s'applique pas aux prestations de mise \u00e0 disposition d'un local meubl\u00e9 ou garni effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux et de mani\u00e8re habituelle, comportant en sus de l'h\u00e9bergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires \u00e0 celles propos\u00e9es par les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier exploit\u00e9s de mani\u00e8re professionnelle : le nettoyage r\u00e9gulier des locaux, le petit d\u00e9jeuner, la fourniture de linge de maison et la r\u00e9ception, m\u00eame non personnalis\u00e9e, de la client\u00e8le. Ainsi, les exploitants qui disposent des moyens n\u00e9cessaires pour \u00eatre en mesure de proposer, m\u00eame sur option et moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, au moins trois des services susmentionn\u00e9s sont soumis \u00e0 la TVA au titre de leur activit\u00e9 de meubl\u00e9, sous r\u00e9serve de l'application de la franchise en base (article 293 B du CGI). L'exploitant est la personne qui assume personnellement tous les risques de l'entreprise et qui est responsable vis-\u00e0-vis des clients, ce qui implique qu'il agisse en son nom propre \u00e0 leur \u00e9gard. Toutefois, l'exploitant pourra avoir recours \u00e0 un interm\u00e9diaire (mandataire) agissant en son nom et pour son compte pour l'ex\u00e9cution de tout ou partie de ces prestations (traiteur, entreprise de nettoyage). Dans ce cas, l'exploitant est redevable de la TVA d\u00e8s lors qu'il est seul responsable vis-\u00e0-vis des clients de la prestation h\u00f4teli\u00e8re fournie et qu'il en per\u00e7oit directement la totalit\u00e9 du prix au moyen d'une note \u00e9tablie sous son nom commercial. Dans le cas contraire, c'est-\u00e0-dire lorsque des professionnels distincts assurent chacun sous leur responsabilit\u00e9, d'une part, la fourniture de logements meubl\u00e9s ou garnis \u00e0 usage d'habitation et, d'autre part, tout ou partie des prestations annexes, la fourniture de logement meubl\u00e9 est exon\u00e9r\u00e9e de la TVA.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la baisse du taux de TVA pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 sous certaines conditions. Dans le cadre des annonces faites le 29 ao\u00fbt dernier pour la relance de la construction de logements, le Premier ministre a r\u00e9affirm\u00e9 la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser l'acquisition de logements neufs. Il a en ce sens annonc\u00e9 l'application d'un taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 5,5 % pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d'un logement neuf pour les m\u00e9nages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aussi, elle lui demande quel est le seuil de revenus au-dessus duquel le taux de TVA ne s'applique pas et \u00e0 partir de quelle date ce taux r\u00e9duit est entr\u00e9 en vigueur.", "answer": "\u00c0 la suite des annonces faites le 29 ao\u00fbt 2014 pour la relance de la construction de logements, le taux de TVA applicable aux livraisons de logements neufs destin\u00e9s \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en r\u00e9sidence principale de m\u00e9nages sous plafonds de ressources dans les nouveaux quartiers prioritaires de la ville a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 5,5 %. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre par l'article 17 de la loi de finances initiale pour 2015. Ce taux r\u00e9duit s'applique aux op\u00e9rations pour lesquelles la demande de permis de construire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ou \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres de la limite de ces quartiers) qui font l'objet d'un contrat de ville \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de cette demande. Les plafonds de ressources applicables aux acc\u00e9dants \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA sont les m\u00eames que ceux pr\u00e9vus pour l'application du taux r\u00e9duit de TVA en zone d'am\u00e9nagement et de r\u00e9novation urbaine (ANRU), \u00e0 savoir ceux mentionn\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re phrase du huiti\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit des plafonds applicables pour l'acc\u00e8s aux logements sociaux dits \u00ab pr\u00eat locatif social \u00bb (PLS) major\u00e9s de 11 %.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les suites qui seront donn\u00e9es aux recommandations formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 6 mai 2015 et relatif \u00e0 la stabilit\u00e9 et au d\u00e9veloppement de l'Afrique francophone. Il lui demande s'il compte appliquer la recommandation n\u00b0 3.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a exprim\u00e9 la solidarit\u00e9 de la France et sa responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re envers l'Afrique \u00e0 l'occasion du Sommet de l'Elys\u00e9e pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Afrique. Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ce soutien de la France aux initiatives africaines en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9veloppement en organisant, \u00e0 Paris, le Sommet du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 sur les d\u00e9fis climatiques et les solutions africaines, et en participant au Sommet r\u00e9gional d'Abuja sur la s\u00e9curit\u00e9 dans le bassin du lac Tchad, le 14\u00a0mai\u00a02016. La promotion du respect des principes d\u00e9mocratiques, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique \u00e9trang\u00e8re de la France. La France porte ces messages dans les enceintes multilat\u00e9rales comme dans le cadre de ses relations bilat\u00e9rales. Elle affirme avec constance le caract\u00e8re universel des droits de l'Homme. La France conduit avec les pays d'Afrique francophone un dialogue \u00e9troit et tourn\u00e9 vers l'avenir, en favorisant le rapprochement entre soci\u00e9t\u00e9s civiles, collectivit\u00e9s et milieux \u00e9conomiques. Les bourses d'\u00e9tude du gouvernement fran\u00e7ais, le programme fran\u00e7ais d'invitation des personnalit\u00e9s d'avenir, mis en place d\u00e8s 1989, et le programme d'invitation des journalistes \u00e9trangers contribuent \u00e0 ce rapprochement en mettant un accent particulier sur les jeunes g\u00e9n\u00e9rations et les futures \u00e9lites des pays d'Afrique francophone. La secr\u00e9taire d'Etat au d\u00e9veloppement et \u00e0 la Francophonie a lanc\u00e9, le 13\u00a0novembre\u00a02015, un programme de la fondation AfricaFrance pour former les dirigeants africains de demain aux enjeux de la croissance et du d\u00e9veloppement durable. Comme le rappelle le rapport d'information sur la stabilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de l'Afrique francophone, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et du d\u00e9veloppement, (CICID) du 31\u00a0juillet\u00a02013 et la loi du 7\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale ont red\u00e9fini les priorit\u00e9s g\u00e9ographiques de l'aide au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise. L'Afrique subsaharienne et les pays du voisinage sud et est de la M\u00e9diterran\u00e9e ont d\u00e9sormais vocation \u00e0 concentrer au moins 85\u00a0% de l'effort financier de l'Etat en faveur du d\u00e9veloppement. Les seize pays pauvres prioritaires de l'aide au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise se situent tous en Afrique. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a renouvel\u00e9 cette priorit\u00e9 pour l'Afrique en engageant vingt Md\u20ac de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, sur cinq ans, au d\u00e9veloppement de l'Afrique, et notamment deux Md\u20ac au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables d'ici 2020. La France est l'un des principaux bailleurs internationaux dans le secteur de l'\u00e9ducation. D'apr\u00e8s les donn\u00e9es de l'OCDE, en 2013, 14\u00a0% de l'aide publique au d\u00e9veloppement totale de la France ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation. Au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, la France a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne avec notamment la cr\u00e9ation du partenariat mondial pour l'\u00e9ducation. La sant\u00e9 demeure un des secteurs prioritaires de l'aide au d\u00e9veloppement de la France. La France est le deuxi\u00e8me contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, et le premier \u00e0 UNITAID. Le renforcement des syst\u00e8mes de sant\u00e9 est l'objectif central de la coop\u00e9ration fran\u00e7aise, notamment en Afrique francophone, en se fondant sur les enseignements de l'\u00e9pid\u00e9mie r\u00e9cente d'Ebola. L'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement a \u00e9labor\u00e9 un cadre d'intervention pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire en Afrique sub-saharienne pour 2013-2016. Elle soutient l'\u00e9volution des syst\u00e8mes agricoles vers des pratiques plus productives, plus \u00e9quitables, plus \u00e9cologiques et r\u00e9silientes au changement climatique, fond\u00e9es sur des exploitations agricoles familiales. La France s'est engag\u00e9e \u00e0 doubler, entre 2013 et 2016, la part des financements de l'AFD consacr\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et nutritionnelle, soit environ 400 M\u20ac de nouveaux concours chaque ann\u00e9e. Au-del\u00e0 des montants globaux d'aide, des avanc\u00e9es qualitatives ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de l'aide au d\u00e9veloppement, notamment au profit des pays d'Afrique francophone en situation fragile. En d\u00e9cembre\u00a02014, une mission de stabilisation disposant d'un fonds qui peut \u00eatre mobilis\u00e9 rapidement pour r\u00e9pondre aux besoins dans la p\u00e9riode critique situ\u00e9e entre la phase de l'urgence humanitaire et celle de d\u00e9veloppement. La France est \u00e0 l'initiative pour \u00e9tablir un recours privil\u00e9gi\u00e9 aux op\u00e9rateurs des Etats membres dans la mise en \u0153uvre des instruments financiers de la politique ext\u00e9rieure de l'Union europ\u00e9enne, en particulier s'agissant du fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement. Elle porte cette demande syst\u00e9matiquement et \u00e0 tous les niveaux. Ainsi, le principe d'un recours privil\u00e9gi\u00e9 aux op\u00e9rateurs europ\u00e9ens a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 dans les bases juridiques du fonds B\u00eakou en R\u00e9publique centrafricaine et du fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilit\u00e9 et de la lutte contre les causes profondes de la migration irr\u00e9guli\u00e8re en Afrique.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2009 portant cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Pharos \u00bb (plateforme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements). Dans son avis du 18 juillet 2013 portant sur cet arr\u00eat\u00e9, la CNIL s'interroge sur l'effectivit\u00e9 r\u00e9elle de l'ajout des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet \u00e0 la liste des destinataires du traitement ainsi que sur le calendrier de sa mise en oeuvre, \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9cret d'application pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 de la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure n'a \u00e0 ce jour pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Il souhaite donc savoir l'\u00e9tat d'\u00e9laboration et le calendrier envisag\u00e9 pour la publication de ce d\u00e9cret.", "answer": "Depuis la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui a modifi\u00e9 l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique, les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet sont soumis \u00e0 une obligation de mise en place de moyens techniques propres \u00e0 emp\u00eacher les internautes d'acc\u00e9der aux sites diffusant des images de p\u00e9dopornographie. L'Office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) participe directement \u00e0 ce dispositif en adressant aux prestataires mentionn\u00e9s aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, des donn\u00e9es issues du traitement PHAROS. S'agissant des sites p\u00e9dopornographiques, cet office \u00e9tablit une liste des adresses \u00e9lectroniques \u00e0 bloquer, actualis\u00e9e de mani\u00e8re constante afin de la communiquer aux fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet, tenus de proc\u00e9der sans d\u00e9lai au blocage des sites, sous peine d'encourir une sanction d'un an d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende. Ces m\u00eames op\u00e9rateurs sont \u00e9galement sollicit\u00e9s par l'OCLCTIC dans le cadre de la pr\u00e9vention des escroqueries sur internet. En effet, les informations collect\u00e9es via le traitement PHAROS, relatives aux adresses \u00e9lectroniques permettant aux d\u00e9linquants de correspondre sur Internet, peuvent ainsi \u00eatre transmises aux op\u00e9rateurs en vue de leur signaler qu'il est fait un usage ill\u00e9gal de leurs services de messageries \u00e9lectroniques gratuites. Ces \u00e9l\u00e9ments justifient que ces op\u00e9rateurs soient destinataires des donn\u00e9es contenues dans PHAROS. Les conditions de mise en oeuvre de l'article 4 de la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, font l'objet d'une r\u00e9flexion dans le cadre du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la cybercriminalit\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident G\u00e9n\u00e9ral Marc Robert. Il rendra ses conclusions prochainement.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'attente des pupilles de la Nation et Orphelins de guerre de voir aboutir leur demande de r\u00e9paration. En 2000, la France a r\u00e9par\u00e9 le pr\u00e9judice subi par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites puis, en 2004, le pr\u00e9judice subi par des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de la barbarie nazie morts en d\u00e9portation, fusill\u00e9s ou massacr\u00e9s pour des actes de r\u00e9sistance ou pour des faits politiques et enfin, en 2005, le pr\u00e9judice subi par des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'\u00e9v\u00e8nements li\u00e9s au processus d'ind\u00e9pendance de ses anciens d\u00e9partements et territoires. Ces reconnaissances \u00e9taient indispensables. Toutefois, la souffrance de perdre une m\u00e8re ou un p\u00e8re et les cons\u00e9quences personnelles et familiales que cette perte a impliqu\u00e9es ne sont toujours pas prises en consid\u00e9ration. Une Commission nationale de concertation, mise en place par le Premier ministre, devait permettre la r\u00e9daction d'un d\u00e9cret relatif \u00e0 la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il aimerait donc conna\u00eetre les principales dispositions de ce d\u00e9cret et le calendrier pr\u00e9vu pour sa publication.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le probl\u00e8me pos\u00e9 aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la r\u00e9daction du d\u00e9cret n\u00b0 2011-234 relatif aux cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules soumis \u00e0 la taxe nationale sur les v\u00e9hicules de transport de marchandises. Dans ses r\u00e9ponses aux questions n\u00b0 23821, n\u00b0 2872 et n\u00b0 25873, publi\u00e9es au Journal officiel le 9 juillet et le 13 ao\u00fbt 2013, d'une part, il pr\u00e9cise que \u00ab les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s identifiables gr\u00e2ce au genre \u00ab VASP \u00bb (v\u00e9hicules automoteur sp\u00e9cialis\u00e9s) sur le certificat d'immatriculation, ne sont pas des v\u00e9hicules de transport de marchandises et ne sont donc pas assujettis \u00bb, et d'autre part, paradoxalement, alors m\u00eame que les v\u00e9hicules de collection sont mentionn\u00e9s comme tel sur leur certificat d'immatriculation et ne peuvent pas l\u00e9galement transporter de marchandises tant mat\u00e9riellement qu'au sens commercial du terme, il consid\u00e8re que \u00ab les v\u00e9hicules de collection qui correspondent \u00e0 des v\u00e9hicules con\u00e7us ou construits pour du transport de marchandise sont donc bien assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe et que la mise en r\u00e8gle vis-\u00e0-vis de l'\u00e9cotaxe sera ais\u00e9e puisqu'il suffira de demander un \u00e9quipement embarqu\u00e9 \u00bb. Il est ajout\u00e9 \u00ab qu'il n'est pas possible d'exon\u00e9rer des v\u00e9hicules pour un seul usage particulier. L'assujettissement selon le genre est essentiel dans l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les \u00bb. Or il convient de signaler que les v\u00e9hicules poids lourds de collection sont peu nombreux, ais\u00e9ment reconnaissables entre tous et surtout portent cette mention expresse sur leur certificat d'immatriculation. Aussi, l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les ne seraient pas remis en cause en cas d'exemption d'\u00e9cotaxe. Par ailleurs, l'installation d'un dispositif embarqu\u00e9 dans un v\u00e9hicule de collection est et restera inadapt\u00e9 pour plusieurs raisons. En effet, du fait de l'anciennet\u00e9, de la v\u00e9tust\u00e9, et de la conception m\u00eame de ce type de v\u00e9hicule, il sera souvent impossible d'installer un tel dispositif \u00e0 l'int\u00e9rieur de la cabine de ces vieux engins ou de le brancher sur une batterie en 6 volts d\u00e9pourvue d'alternateur mais uniquement d'une dynamo. De surcro\u00eet, ce dispositif risque dans bien des cas de d\u00e9naturer l'aspect historique du v\u00e9hicule en portant atteinte \u00e0 notre patrimoine. C'est pourquoi il serait plus raisonnable d'exempter d'\u00e9cotaxe ces antiquit\u00e9s. Il lui demande donc \u00e0 nouveau, au regard de ces pr\u00e9cisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les v\u00e9hicules de collection portant cette mention sur leur certificat d'immatriculation.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne, Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation particuli\u00e8rement dramatique des agriculteurs fran\u00e7ais. En effet, au vu des premiers retours concernant la moisson 2016, il s'av\u00e8re que les rendements de c\u00e9r\u00e9ales et notamment du bl\u00e9 seront inf\u00e9rieurs de pr\u00e8s de 60 % par rapport \u00e0 ceux de 2015. Les agriculteurs sont pris en \u00e9tau entre la baisse g\u00e9n\u00e9rale des prix et l'augmentation de la charge des intrants. Cette baisse de rendement s'ajoute d\u00e9j\u00e0 au contexte particulier et risque d'entra\u00eener plusieurs exploitations agricoles vers la cessation de paiement et la faillite. Au vu des conditions particuli\u00e8res, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en urgence afin d'aider cette fili\u00e8re productrice d'emploi non d\u00e9localisable.", "answer": "Le secteur de l'\u00e9levage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine, traverse une crise face \u00e0 laquelle des mesures d'urgence et structurelles ont \u00e9t\u00e9 mises en place au niveau de l'Union europ\u00e9enne et au niveau fran\u00e7ais. Des conditions climatiques exceptionnelles particuli\u00e8rement d\u00e9favorables se sont ajout\u00e9es \u00e0 cette crise ce qui a eu un impact sur la production de c\u00e9r\u00e9ales dans un contexte de cours d\u00e9grad\u00e9s, conduisant \u00e0 une forte d\u00e9t\u00e9rioration des r\u00e9sultats \u00e9conomiques des exploitations agricoles. Au niveau national, le Gouvernement a mis en \u0153uvre un plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015, compl\u00e9t\u00e9 et \u00e9largi le 26\u00a0janvier\u00a02016 pour certaines mesures \u00e0 d'autres fili\u00e8res, notamment les producteurs de c\u00e9r\u00e9ales et de fruits et l\u00e9gumes. Ce soutien a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des cr\u00e9dits de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de pr\u00e8s de 63 millions d'euros. Dans ce cadre, les 47 000 \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un versement de 400 millions d'euros d'aides nationales et de l'Union europ\u00e9enne via un fonds d'all\u00e8gement des charges et de mesures d'all\u00e8gement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales. En compl\u00e9ment, la mesure \u00ab ann\u00e9e blanche bancaire \u00bb, permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des \u00e9leveurs et des agriculteurs en difficult\u00e9, a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 31\u00a0octobre\u00a02016 pour permettre de traiter les dossiers d\u00e9pos\u00e9s plus tard. Une nouvelle prolongation jusqu'au 31\u00a0mars\u00a02017 va \u00eatre mise en place afin de maintenir ce dispositif dans le m\u00eame calendrier que celui de l'aide \u00e0 la garantie des pr\u00eats. Il est rappel\u00e9 que cette mesure concerne les exploitations d'\u00e9levage, mais \u00e9galement de c\u00e9r\u00e9ales et de fruits et l\u00e9gumes en difficult\u00e9. Au-del\u00e0 de ces aides d'urgence, le Gouvernement a mis en place des all\u00e9gements de charges durables et d'une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent pour les agriculteurs (sur le co\u00fbt du travail et en mati\u00e8re de charges personnelles). Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront en 2016 au total d'un all\u00e9gement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), qui vient s'ajouter aux mesures d'urgence mises en place en parall\u00e8le. Conscient de la situation exceptionnellement d\u00e9favorable et sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 laquelle les fili\u00e8res animales et c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res sont confront\u00e9es, le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 d\u00e8s le 27\u00a0juillet\u00a02016 pour accompagner les exploitants agricoles et soutenir ce secteur strat\u00e9gique pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Un premier ensemble de mesures a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 pour soulager la tr\u00e9sorerie des exploitations et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d'une proc\u00e9dure de d\u00e9gr\u00e8vement d'office de taxe sur le foncier non b\u00e2ti (TFNB), et la reconnaissance de la force majeure dans les d\u00e9partements sinistr\u00e9s afin de permettre aux agriculteurs de conserver le b\u00e9n\u00e9fice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC) et obtenir certaines d\u00e9rogations indispensables au maintien du b\u00e9n\u00e9fice des aides dans ces circonstances exceptionnelles. Conform\u00e9ment au calendrier annonc\u00e9 le 27\u00a0juillet\u00a02016, le Gouvernement a ainsi \u00e9tabli d\u00e8s la fin de l'\u00e9t\u00e9 un bilan de la campagne \u00e9coul\u00e9e, afin de d\u00e9finir dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) des mesures de soutien aux agriculteurs adapt\u00e9es aux pertes qu'ils subissaient. Ce pacte, pr\u00e9sent\u00e9 conjointement par le Premier ministre et le ministre de l'agriculture le 4\u00a0octobre\u00a02016, associe l'\u00c9tat, les agriculteurs, les banques, de multiples acteurs du monde agricole ainsi que plusieurs r\u00e9gions dans le but de faciliter le refinancement du secteur agricole fran\u00e7ais et lui permettre de conserver sa comp\u00e9titivit\u00e9, notamment \u00e0 l'exportation. Le PCREA s'adresse \u00e0 l'ensemble des agriculteurs fran\u00e7ais, avec des mesures plus particuli\u00e8rement cibl\u00e9es sur la crise conjoncturelle qui touche le secteur c\u00e9r\u00e9alier, et des mesures sp\u00e9cifiques pour le secteur de l'\u00e9levage qui traverse une crise persistante depuis 2015. Ainsi, ce pacte s'articule autour de quatre axes principaux : permettre aux agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables, soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations \u00e0 court terme, mobiliser des moyens europ\u00e9ens et nationaux pour les \u00e9leveurs et accompagner socialement les situations les plus fragiles. Pour permettre aux agriculteurs d'acc\u00e9der \u00e0 des pr\u00eats aux meilleures conditions, dans le but notamment de couvrir leurs charges pour l'ann\u00e9e 2016 et de disposer des moyens n\u00e9cessaires pour relancer un nouveau cycle de production, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de doter Bpifrance d'un fonds de garantie public permettant d'octroyer 1,5 milliard d'euros de pr\u00eats. Bpifrance pourra ainsi garantir la moiti\u00e9 du montant emprunt\u00e9 pour de nouveaux pr\u00eats de 2 \u00e0 7 ans visant \u00e0 renforcer le fonds de roulement des exploitations ou restructurer des cr\u00e9dits existants afin de r\u00e9\u00e9chelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement. La SIAGI, soci\u00e9t\u00e9 de caution mutuelle pour les petites entreprises, proposera par ailleurs des fonds de garantie b\u00e9n\u00e9ficiant de cr\u00e9dits du fonds europ\u00e9en pour les investissements strat\u00e9giques (FEIS - programme COSME), ce qui permettra d'offrir des solutions de garantie \u00e0 la plupart des agriculteurs touch\u00e9s. Les garanties propos\u00e9es par Bpifrance et la SIAGI ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es pour permettre au plus grand nombre d'agriculteurs d'acc\u00e9der \u00e0 un refinancement par leurs banques dans les meilleures conditions et dans le souci d'assurer \u00e0 tous les agriculteurs, qu'ils aient ou non besoin de recourir \u00e0 une garantie externe, un taux d'int\u00e9r\u00eat bancaire \u00e9quivalent, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement des r\u00e9seaux bancaires participants. Afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 ces garanties, particuli\u00e8rement pour les exploitations les plus touch\u00e9es, l'\u00c9tat prendra en charge la totalit\u00e9 du co\u00fbt de la garantie pour les agriculteurs dont la perte pr\u00e9visionnelle d'exc\u00e9dent brut d'exploitation (EBE) en 2016 est sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne olympique des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette prise en charge sera accessible jusqu'au 31\u00a0mars\u00a02017 dans le cadre du fonds d'all\u00e8gement des charges. Le Gouvernement a \u00e9galement mis en place de nouvelles mesures destin\u00e9es \u00e0 soutenir \u00e0 court terme la tr\u00e9sorerie des exploitations agricoles. En mati\u00e8re de cotisations sociales, les exploitants sinistr\u00e9s dont le revenu professionnel moyen est inf\u00e9rieur \u00e0 4\u00a0248 euros en 2015-2016, ainsi que les jeunes agriculteurs et nouveaux install\u00e9s pr\u00e9sentant un revenu inf\u00e9rieur \u00e0 cette somme en 2016, pourront exceptionnellement choisir de calculer leurs cotisations 2017 sur une assiette annuelle (n-1, soit 2016) plut\u00f4t que sur une assiette de revenus triennale. Concernant la taxe sur le foncier non b\u00e2ti (TFNB), les agriculteurs des zones les plus gravement touch\u00e9es par les intemp\u00e9ries et inondations des mois de mai et juin\u00a02016 b\u00e9n\u00e9ficient d'un d\u00e9gr\u00e8vement d'office proportionnel aux pertes moyennes de rendement constat\u00e9es. Ces d\u00e9gr\u00e8vements d'office, fix\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ou infra-d\u00e9partemental, s'appliquent \u00e0 la cat\u00e9gorie des terres arables et, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 celle des prairies permanentes, bien que la campagne de production ne soit pas totalement termin\u00e9e pour ces derni\u00e8res, ne permettant pas encore de constater les taux de perte d\u00e9finitifs. Dans les zones concern\u00e9es, les taux de d\u00e9gr\u00e8vement varient entre 30\u00a0% et 60\u00a0% en fonction des d\u00e9partements, ce qui permettra une \u00e9conomie de pr\u00e8s de 137 millions d'euros pour les exploitations agricoles. Ce d\u00e9gr\u00e8vement est automatiquement d\u00e9duit du montant de TFNB \u00e0 payer pour 2016 sans que les agriculteurs concern\u00e9s n'aient de d\u00e9marche \u00e0 faire. Lorsque l'exploitant n'est pas le propri\u00e9taire du foncier, la loi oblige le propri\u00e9taire qui per\u00e7oit le d\u00e9gr\u00e8vement \u00e0 lui en restituer le b\u00e9n\u00e9fice. Par ailleurs, les agriculteurs justifiant de pertes sup\u00e9rieures au taux moyen arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9partement peuvent solliciter aupr\u00e8s de leur direction d\u00e9partementale des finances publiques une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant \u00e0 payer. Des d\u00e9lais de paiement et des remises gracieuses sur les autres imp\u00f4ts directs auxquels sont soumis les agriculteurs concern\u00e9s pourront \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9s en compl\u00e9ment. Dans les d\u00e9partements ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas des d\u00e9gr\u00e8vements d'office de TFNB, les directions d\u00e9partementales des territoires (et de la mer) proc\u00e9deront aux expertises n\u00e9cessaires \u00e0 la reconnaissance \u00e9ventuelle de l'\u00e9tat de calamit\u00e9s agricoles suite aux al\u00e9as climatiques de l'\u00e9t\u00e9, en particulier pour les pertes de fourrages. Ces demandes seront \u00e9tudi\u00e9es \u00e0 l'occasion d'un comit\u00e9 national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) pr\u00e9vu en d\u00e9cembre. Ce dernier permettra notamment de constater le niveau d\u00e9finitif des pertes sur prairies, zone par zone, et donnera lieu le cas \u00e9ch\u00e9ant au d\u00e9gr\u00e8vement de TFNB correspondant. En outre, dans un contexte de baisse des recettes et de maintien des achats d'intrants, les conditions d'acc\u00e8s aux remboursements mensuels ou trimestriels des cr\u00e9dits de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) ont \u00e9t\u00e9 assouplies. Les exploitants, en particulier les c\u00e9r\u00e9aliers, ont ainsi la possibilit\u00e9 d'opter jusqu'au 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 pour le r\u00e9gime r\u00e9el mensuel ou trimestriel. Cette mesure leur permettra de b\u00e9n\u00e9ficier d'un remboursement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de TVA en 2016 et am\u00e9liorera \u00e0 court terme leur tr\u00e9sorerie. Enfin, le Gouvernement a pr\u00e9vu qu'une avance de tr\u00e9sorerie remboursable (ATR), enti\u00e8rement financ\u00e9e sur le budget de l'\u00c9tat, soit vers\u00e9e aux agriculteurs qui en font la demande au titre des aides 2016 de la PAC. Cette ATR 2016 porte sur les aides d\u00e9coupl\u00e9es (droit \u00e0 paiement de base, paiement redistributif, paiement \u00ab vert \u00bb et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides coupl\u00e9es bovines (vaches allaitantes et vaches laiti\u00e8res) et les indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Alors que l'avance PAC repr\u00e9sente traditionnellement 50\u00a0% des aides d\u00e9coupl\u00e9es et des aides coupl\u00e9es bovines, et 75\u00a0% de l'ICHN, l'ATR 2016 correspond \u00e0 90\u00a0% du montant des aides attendues. Le versement de l'ATR 2016 pour les demandes effectu\u00e9es avant le 20\u00a0septembre a d\u00e9but\u00e9 le 16\u00a0octobre pour la partie d\u00e9coupl\u00e9e et les aides coupl\u00e9es bovines, et mi-novembre pour la partie ICHN ; il est achev\u00e9 pour la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des agriculteurs demandeurs. Concernant les demandes effectu\u00e9es apr\u00e8s le 20\u00a0septembre, l'ATR sera vers\u00e9e environ quatre semaines apr\u00e8s la demande. A ce jour, ce sont 6,4 milliards d'euros qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au titre de l'ATR 2016, le reste des dossiers \u00e0 r\u00e9gler le sera progressivement d'ici la fin de l'ann\u00e9e. En outre, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'une ATR d\u00e9di\u00e9e aux mesures agro-environnementales et climatiques et au soutien \u00e0 l'agriculture biologique pour 2016, avec l'objectif d'un versement en mars\u00a02017. Par ailleurs, le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend \u00e9galement des mesures sp\u00e9cifiques pour les \u00e9leveurs mobilisant des moyens europ\u00e9ens et nationaux. Gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation d\u00e9termin\u00e9e de la France, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 en juillet\u00a02016 un dispositif de r\u00e9gulation de la production laiti\u00e8re dot\u00e9 de 150\u00a0millions d'euros ainsi que des aides aux producteurs de lait de vache et de viande bovine, pour lesquelles la France a obtenu une enveloppe de 49,9 millions d'euros (sur un total de 350\u00a0millions d'euros). Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de doubler cette enveloppe destin\u00e9e aux producteurs fran\u00e7ais, la portant \u00e0 99,8 millions d'euros. Cette derni\u00e8re sera d\u00e9clin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre les producteurs de bovins laitiers et de bovins viande. Le Gouvernement a ainsi choisi d'abonder l'aide \u00e0 la r\u00e9gulation de la production laiti\u00e8re, fix\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 140 euros par tonne de lait, de 100 euros suppl\u00e9mentaires par tonne pour les cinq premiers pour cents de baisse de production, afin d'encourager une r\u00e9gulation de la production sans d\u00e9capitalisation du cheptel. Ce dispositif, qui a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 au niveau europ\u00e9en, donne d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des signaux positifs sur la remont\u00e9e des cours des produits laitiers. En outre, une aide de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie sera accord\u00e9e aux producteurs de lait de vache ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du PSE, ainsi qu'\u00e0 ceux qui ont enregistr\u00e9 une baisse de leur EBE de plus de 20\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne olympique, d\u00e8s lors qu'ils auront stabilis\u00e9 ou r\u00e9duit leur production pour l'ann\u00e9e civile 2016, qu'il sont membres d'une organisation de producteurs ou d'une coop\u00e9rative, qu'ils peuvent justifier d'une autonomie fourrag\u00e8re ou qu'ils disposent de moins de trente unit\u00e9s gros bovins. Pour les \u00e9leveurs de bovins viande, une aide sera octroy\u00e9e aux producteurs de bovins produisant des animaux plus l\u00e9gers. Cela vise \u00e0 diminuer la quantit\u00e9 de viande abattue pour r\u00e9\u00e9quilibrer le march\u00e9 et redonner des perspectives de prix \u00e0 l'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour le lait. Le PCREA pr\u00e9voit par ailleurs, depuis le 15\u00a0novembre, un dispositif d'assurance-cr\u00e9dit export court terme pour des march\u00e9s agricoles et agroalimentaires du pourtour m\u00e9diterran\u00e9en ; il est op\u00e9rationnel pour le Liban, l'\u00c9gypte et l'Alg\u00e9rie. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en concertation \u00e9troite avec les professionnels et vise \u00e0 renforcer les exportations fran\u00e7aises vers ces pays cibles. Enfin, un programme de promotion de la consommation de viande bovine de qualit\u00e9 dot\u00e9 d'un budget de 7 millions d'euros sera mis en \u0153uvre afin d'accompagner la strat\u00e9gie des producteurs de viande issue du troupeau allaitant visant \u00e0 s'adapter \u00e0 la demande du consommateur. Ces diff\u00e9rentes mesures \u00e9conomiques constituent des r\u00e9ponses concr\u00e8tes pour soulager la tr\u00e9sorerie des exploitations et chercher \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les march\u00e9s du lait et de la viande. N\u00e9anmoins, en raison de la grande fragilit\u00e9 \u00e9conomique, voire de d\u00e9tresse psychologique dans laquelle se trouvent certains exploitants, le Gouvernement a pr\u00e9vu dans ce pacte un volet social important pour accompagner les agriculteurs en grande difficult\u00e9. Ainsi, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des agriculteurs sur les questions sociales, de mettre syst\u00e9matiquement en \u0153uvre le \u00ab rendez-vous prestations MSA \u00bb pour les exploitants en difficult\u00e9, en \u00e9largissant l'information aux autres dispositifs (aide \u00e0 la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi-retraite, retraite progressive, d\u00e9lais de paiement\u2026) et en articulant le r\u00e9seau MSA avec les autres acteurs du monde agricole (chambres d'agriculture, Vivea, Solidarit\u00e9s paysans\u2026). En parall\u00e8le, le Gouvernement va veiller \u00e0 ce que l'acc\u00e8s des agriculteurs aux prestations sociales de droit commun soit facilit\u00e9 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, avec l'assouplissement des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime d'activit\u00e9 et au revenu de solidarit\u00e9 active. La prise en compte des revenus d'activit\u00e9 des exploitants dans le cadre du calcul de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime d'activit\u00e9s sera assouplie, en g\u00e9n\u00e9ralisant les bonnes pratiques d\u00e9velopp\u00e9es par les caisses de MSA. Enfin, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d'euros va \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d'action sanitaire et social, afin de renforcer la possibilit\u00e9 de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs en situation d'\u00e9puisement professionnel. Le Gouvernement est \u00e9galement attach\u00e9 \u00e0 pouvoir accompagner la sortie d'activit\u00e9 des agriculteurs souhaitant se reconvertir ou entrer progressivement en retraite. L'aide \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (ARP), qui peut \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 agricole et n'exer\u00e7ant plus aucune activit\u00e9 \u00e9conomique, comprend ainsi une aide au d\u00e9part de 3\u00a0100 euros par actif, une aide de d\u00e9m\u00e9nagement de 1\u00a0550 euros pour les personnes contraintes \u00e0 quitter leur logement ainsi que la possibilit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en tant que demandeur d'emploi, de suivre une formation professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. L'ARP, dont l'enveloppe budg\u00e9taire sera exceptionnellement abond\u00e9e, sera mise en \u0153uvre au sein des cellules d\u00e9partementales d'urgence. Dans le cadre d'un partenariat entre l'\u00c9tat et le fonds mutualis\u00e9 d'assurance formation des actifs non-agricoles Vivea, ce dernier pourra apporter jusqu'\u00e0 2\u00a0500 euros suppl\u00e9mentaires \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. L'entr\u00e9e progressive en retraite sera quant \u00e0 elle accompagn\u00e9e via les dispositifs de droit commun de cumul emploi-retraite. Au-del\u00e0 de ces diff\u00e9rentes mesures, les al\u00e9as climatiques subis en 2016 par l'agriculture fran\u00e7aise ont une nouvelle fois soulign\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat pour les exploitants de pouvoir assurer leur r\u00e9colte. Aussi, afin de favoriser le d\u00e9veloppement de l'assurance-r\u00e9colte, en particulier le contrat-socle subventionnable qui permet de r\u00e9pondre \u00e0 une logique de \u00ab coup dur \u00bb, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2017 de garantir un taux de subvention de 65\u00a0% des primes d'assurance, alors que ce taux est normalement un plafond atteignable en fonction du nombre total de souscriptions. Par ailleurs, \u00e0 l'occasion du CNGRA du mois d'octobre, un travail a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 afin de d\u00e9terminer les \u00e9volutions \u00e0 apporter au contrat-socle \u00e0 compter de 2018, en particulier sur le volet concernant les questions de franchise. Le Gouvernement est totalement mobilis\u00e9 en faveur de l'agriculture fran\u00e7aise et veillera \u00e0 ce que ce pacte soit pleinement mis en \u0153uvre par tous les acteurs concern\u00e9s.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences de la loi du 17 mai 2013 d\u00e9finissant un red\u00e9coupage des cantons. Il souhaiterait savoir quelles peuvent \u00eatre les cons\u00e9quences de ce texte sur les circonscriptions l\u00e9gislatives actuelles.", "answer": "Les circonscriptions l\u00e9gislatives sont d\u00e9finies sur la base des limites territoriales des cantons en vigueur en 2009 et non pas de celles des nouveaux cantons. En effet, l'article L. 125 du code \u00e9lectoral qui d\u00e9termine les limites des circonscriptions l\u00e9gislatives n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 suite au red\u00e9coupage des cantons. Par cons\u00e9quent, le fait que les limites des cantons soient modifi\u00e9es en tant que circonscriptions des \u00e9lections d\u00e9partementales est sans effet sur les limites g\u00e9ographiques des circonscriptions l\u00e9gislatives.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9int\u00e9gration des d\u00e9penses de m\u00e9dicaments dans le forfait de soins des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD). Actuellement, les EHPAD ont le choix entre deux modes de financements des soins : un tarif partiel et un tarif global. Dans le cadre d'une tarification globale, les d\u00e9penses de m\u00e9dicaments sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans le forfait de soins incitant ainsi les EHPAD \u00e0 cr\u00e9er une pharmacie \u00e0 usage interne (PUI). Le choix du forfait global et la cr\u00e9ation d'une PUI comportent de nombreux avantages pour les EHPAD, notamment au niveau financier et pharmaceutique. Cependant, ces orientations peuvent conduire, comme le constate un rapport de l'IGAS dat\u00e9 de 2010, les EHPAD concern\u00e9s \u00e0 refuser l'admission de certains r\u00e9sidents dont les traitements m\u00e9dicamenteux seraient trop co\u00fbteux et risqueraient de d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre financier des \u00e9tablissements. Ainsi, la r\u00e9int\u00e9gration des d\u00e9penses de m\u00e9dicaments dans le forfait de soins et l'incitation \u00e0 la cr\u00e9ation d'une PUI qu'elle induit repr\u00e9sentent, dans certains cas, un frein \u00e0 l'institutionnalisation de personnes \u00e2g\u00e9es. Au regard de la situation, il lui demande donc de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qui pourraient \u00eatre prises afin d'\u00e9viter ce ph\u00e9nom\u00e8ne d'exclusion et permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es ayant un traitement m\u00e9dicamenteux co\u00fbteux de choisir sans contraintes leur r\u00e9sidence d'h\u00e9bergement m\u00eame si celle-ci a opt\u00e9 pour un tarif global.", "answer": "Les \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de financement de l'assurance maladie sur des p\u00e9rim\u00e8tres de charges diff\u00e9rents selon les options de tarification choisies. Ainsi, les d\u00e9penses de m\u00e9dicaments ne sont int\u00e9gr\u00e9es dans les budgets des EHPAD que si ces derniers disposent d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI). Aujourd'hui, moins d'un tiers des EHPAD disposent d'une PUI. Ce sont en majorit\u00e9 des EHPAD rattach\u00e9s \u00e0 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 en tarif global, c'est-\u00e0-dire int\u00e9grant les r\u00e9mun\u00e9rations des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, auxiliaires m\u00e9dicaux et examens de biologie et d'imagerie, pour lesquels la mutualisation avec la pharmacie hospitali\u00e8re repr\u00e9sente un gain de qualit\u00e9 et d'efficience. L'exp\u00e9rimentation de r\u00e9int\u00e9gration des m\u00e9dicaments dans le budget des EHPAD a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 son terme, \u00e9valu\u00e9e et a donn\u00e9 lieu \u00e0 deux rapports de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Sur le fondement de cette \u00e9valuation, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas g\u00e9n\u00e9raliser cette pratique qui n'a pas d\u00e9montr\u00e9 une gestion plus efficiente de la prescription m\u00e9dicamenteuse en \u00e9tablissement h\u00e9bergeant des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), tant sur un plan \u00e9conomique, qu'en termes de bon usage des m\u00e9dicaments et de lutte contre la iatrog\u00e9nie m\u00e9dicamenteuse. Pour autant, l'int\u00e9r\u00eat de construire une politique globale du m\u00e9dicament en faveur de personnes \u00e2g\u00e9es, gr\u00e2ce notamment aux travaux men\u00e9s entre les EHPAD et les pharmaciens r\u00e9f\u00e9rents reste entier. En ce sens, le Gouvernement a souhait\u00e9 que puisse \u00eatre concert\u00e9 un plan d'actions sur la politique du m\u00e9dicament adapt\u00e9 aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es pour relever le d\u00e9fi majeur de sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente la prescription m\u00e9dicamenteuse pour les personnes \u00e2g\u00e9es.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les amendes de circulation et de stationnement routiers. Ce rapport pr\u00e9conise, en mati\u00e8re de verbalisation \u00e9lectronique, d'analyser les causes dues aux erreurs des agents et former ceux-ci pour les r\u00e9duire. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les agents verbalisateurs de la police ou de la gendarmerie nationale, de m\u00eame que les agents des collectivit\u00e9s territoriales engag\u00e9es dans la d\u00e9marche du Proc\u00e8s verbal \u00e9lectronique (PVe) ont \u00e9mis en moyenne sur l'ann\u00e9e 2013 environ dix-huit mille messages d'infractions par jour. L'analyse du suivi de l'activit\u00e9 de verbalisation a permis d'identifier les risques d'erreur lors de la saisie du relev\u00e9 d' infraction par l'agent verbalisateur. Plusieurs modules ont ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s afin de les r\u00e9duire, notamment par la s\u00e9lection de la marque du v\u00e9hicule au sein d'une liste ferm\u00e9e ou par une g\u00e9olocalisation facilitant l' identification du lieu d'infraction. La reconnaissance de l'utilisateur au moyen d' une carte certifi\u00e9e a permis \u00e9galement le renforcement de la s\u00e9curisation du dispositif. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'emploi des assistants personnels (PDA) ou \u00e9quipements \u00e9lectroniques compatibles, chacun des utilisateurs re\u00e7oit une formation. L' Agence nationale de traitement automatis\u00e9 des infractions (ANTAI), \u00e9tablissement public administratif plac\u00e9 sous la tutelle du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, charg\u00e9 du d\u00e9ploiement du PVe, assure la formation des formateurs internes des services de police et de gendarmerie. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les stagiaires des \u00e9coles de police et de gendarmerie re\u00e7oivent une formation d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'utilisation de ces outils. De plus, les \u00e9volutions du logiciel install\u00e9 sur les terminaux de verbalisation font l'objet de notes explicatives \u00e0 destination des chefs de services. Les mises \u00e0 jour du manuel d'utilisation sont quant \u00e0 elles r\u00e9guli\u00e8rement diffus\u00e9es par l'ANTAI. Enfin, les prestataires priv\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales assurent la formation des agents de police municipale \u00e0 l'utilisation des outils de verbalisation mis en oeuvre.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les conditions d'application de l'article 77-III du code des march\u00e9s publics. Ce dernier \u00e9tablit en effet que \"pour les besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser \u00e0 un prestataire autre que le ou les titulaires du march\u00e9, pour autant que le montant cumul\u00e9 de tels achats ne d\u00e9passe pas 1 % du montant total du march\u00e9, ni la somme de 10 000 euros HT\". Il est donc admis que le titulaire d'un march\u00e9 \u00e0 bons de commande b\u00e9n\u00e9ficie, par principe, d'une exclusivit\u00e9 sur les prestations objet du march\u00e9, alors m\u00eame qu'aucune clause d'exclusivit\u00e9 ne figurerait dans le march\u00e9. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur de la notion de \"besoins occasionnels\". Doit-il s'agir de prestations distinctes de celles de l'objet du march\u00e9 ou peuvent-elles \u00eatre similaires mais non r\u00e9alisables par le titulaire b\u00e9n\u00e9ficiant d'une exclusivit\u00e9 (pour un motif qui serait ou non de son fait) ? Par ailleurs, aux termes de la fiche technique r\u00e9dig\u00e9e par la Direction des affaires juridiques relative aux march\u00e9s \u00e0 bons de commande, il est pr\u00e9cis\u00e9 que \"dans un march\u00e9 ne comportant pas de minimum, la contrainte r\u00e9side essentiellement dans le seuil de 10 000 euros HT, l'assurance que le pourcentage de 1 % de commandes hors march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 ne sera acquise qu'en fin d'ex\u00e9cution\". Il lui est demand\u00e9 de lui expliciter si, dans le cas d'un march\u00e9 ne comportant pas de minimum, il appartient au pouvoir adjudicateur de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification que le seuil de 1 % de commande hors march\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 au terme de celui-ci. Cette mesure lui para\u00eetrait en effet rev\u00eatir un caract\u00e8re inop\u00e9rant.", "answer": "Le titulaire d'un march\u00e9 \u00e0 bons de commande b\u00e9n\u00e9ficie d'une exclusivit\u00e9 sur les prestations de son march\u00e9 qui ne peuvent, en principe, \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un ou plusieurs autres prestataires (R\u00e9p. Min. n\u00b0 75327, JOAN, 16 mai 2006, p 5178). Cette exclusivit\u00e9 s'applique m\u00eame lorsque le march\u00e9 ne comporte pas de minimum. Cependant, l'article 77-III du code des march\u00e9s publics autorise le pouvoir adjudicateur, pour des besoins occasionnels de faible montant, \u00e0 s'adresser \u00e0 un prestataire autre que le ou les titulaires du march\u00e9, pour autant que le montant cumul\u00e9 de ces achats ne d\u00e9passe pas 1 % du montant total du march\u00e9, ni la somme de 10 000 euros hors taxes. Si le pouvoir adjudicateur souhaite confier des prestations faisant l'objet du march\u00e9 \u00e0 bons de commande \u00e0 un tiers, il doit s'assurer que ces prestations r\u00e9pondent \u00e0 un besoin occasionnel et de faible montant. Il n'est en revanche pas tenu de d\u00e9montrer que le titulaire du march\u00e9 \u00e0 bons de commande serait incapable de r\u00e9aliser cette prestation. Le caract\u00e8re occasionnel du besoin et son faible montant doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s au regard des seuils de 1 % du montant total du march\u00e9 et de 10 000 euros hors taxes. Tout d\u00e9passement de ces seuils d'exclusivit\u00e9 est susceptible d'engager la responsabilit\u00e9 du pouvoir adjudicateur. Le prestataire est en effet fond\u00e9 \u00e0 demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 au titre du manque \u00e0 gagner r\u00e9sultant des prestations qui auraient d\u00fb lui \u00eatre confi\u00e9es. Dans le cadre d'un march\u00e9 \u00e0 bons de commande, sans minimum ni maximum, le pouvoir adjudicateur doit \u00e9valuer le d\u00e9passement du seuil d'exclusivit\u00e9 en fonction du montant des prestations r\u00e9ellement confi\u00e9es au titulaire. Ainsi, le pouvoir adjudicateur peut, d\u00e8s le commencement d'ex\u00e9cution du march\u00e9 \u00e0 bons de commande conclu sans minimum ni maximum, calculer le pourcentage d'1 % au regard du montant pr\u00e9visionnel du march\u00e9. Au fur et \u00e0 mesure de son ex\u00e9cution, le pouvoir adjudicateur pourra r\u00e9\u00e9valuer ce montant estimatif en fonction des commandes r\u00e9ellement pass\u00e9es, y compris les commandes d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es, celles en cours de r\u00e9alisation ou celles pour lesquelles un bon de commande a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par le pouvoir adjudicateur sans qu'aucun commencement d'ex\u00e9cution n'ait eu lieu.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recommandation du groupe de travail cr\u00e9\u00e9e par la commission de la culture, de l'\u00e9ducation et de la communication du S\u00e9nat sur l'application de la loi du 22 juin 2006 relative aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle (EPCC) consistant \u00e0 assouplir les conditions de sortie du statut d'EPCC, l'\u00e9volution du projet ou des partenariats pouvant le n\u00e9cessiter. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "A ce jour, utilis\u00e9 par une centaine d'\u00e9tablissements culturels de toute taille et de toute discipline, de l'arch\u00e9ologie au cirque, de l'agence r\u00e9gionale culturelle aux fonctions d'observateur et op\u00e9rateur de la vie culturelle (spectacle vivant, livre, cin\u00e9ma) \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur, le statut d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC - statut cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002 sur proposition du S\u00e9nat) a d\u00e9montr\u00e9 son utilit\u00e9 et sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des situations tr\u00e8s diverses. N\u00e9anmoins, dix ann\u00e9es de fonctionnement de diff\u00e9rents types d'EPCC ont mis au jour un certain nombre de probl\u00e8mes, autour de la mise en place de l'\u00e9tablissement, comme de son fonctionnement. Un groupe de travail, constitu\u00e9 par la commission des affaires culturelles du S\u00e9nat sur l'application de la loi relative aux EPCC, a auditionn\u00e9 un grand nombre d'acteurs culturels concern\u00e9s, dont des personnels du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Il a rendu son rapport fin 2012 et a \u00e9mis un certain nombre de recommandations. Ces recommandations concernent des points de natures diff\u00e9rentes : Les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation de l'EPCC : am\u00e9liorer la d\u00e9finition des missions et moyens du futur \u00e9tablissement par les collectivit\u00e9s publiques partenaires, l'apport en expertises diverses et en particulier juridique et financi\u00e8re de la part des services de l'\u00c9tat et la comp\u00e9tence des \u00e9lus relative \u00e0 ce statut particulier d'\u00e9tablissement public local, la pr\u00e9sentation d'une autre voie juridique, le statut de soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL) ; La fiscalit\u00e9 des EPCC et en particulier la taxe sur les salaires, non vers\u00e9e quand ces activit\u00e9s \u00e9taient prises en charge en tant que r\u00e9gie municipale ; Les conditions du mandat du directeur de l'EPCC : dur\u00e9e et \u00e9valuation du mandat, d\u00e9lai de pr\u00e9venance et transition pour le directeur en cas de non renouvellement ; L'\u00e9volution de la composition des partenariats entre collectivit\u00e9s publiques, membres de l'EPCC : faciliter les adh\u00e9sions ou les sorties des membres de l'EPCC ; Les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques des EPCC d'enseignement sup\u00e9rieur, particuli\u00e8rement nombreux dans le secteur des arts plastiques. En fonction de la nature des recommandations, leur mise en oeuvre ne n\u00e9cessitera pas le m\u00eame traitement. Beaucoup rel\u00e8vent de la r\u00e9daction d'une nouvelle circulaire interminist\u00e9rielle pour d\u00e9velopper de bonnes pratiques dans l'application de la loi actuelle. C'est le cas des recommandations relatives aux modalit\u00e9s de cr\u00e9ation ou de fonctionnement d'un EPCC ou aux conditions d'exercice et de mandat du directeur. Les recommandations concernant l'adh\u00e9sion d'une nouvelle collectivit\u00e9 ou la sortie de l'EPCC d'un membre du coll\u00e8ge public adh\u00e9rent impliquent, quant \u00e0 elles, des modifications de la loi relative aux EPCC. Toutefois, les contraintes, actuellement mises dans la loi \u00e0 de telles \u00e9volutions de la composition du noyau public de l'\u00e9tablissement, semblent constituer un garde fou utile pour \u00e9viter des mouvements trop rapides au sein des membres fondateurs de l'\u00e9tablissement qui pourraient modifier l'\u00e9quilibre de l'\u00e9tablissement, sur le plan financier comme sur le plan politique. Enfin, la r\u00e9glementation fiscale (taxe sur les salaires) n\u00e9cessite une n\u00e9gociation plus longue \u00e0 mettre en oeuvre avec le minist\u00e8re du charg\u00e9 du budget. Les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication, en liaison avec ceux de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s territoriales au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, instruisent ces recommandations et examinent la n\u00e9cessit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 de modifier la loi actuelle. En tout \u00e9tat de cause, si une modification de la loi appara\u00eet n\u00e9cessaire, la commission des affaires culturelles du S\u00e9nat d\u00e9cidera de la voie \u00e0 suivre : proposition de loi s\u00e9natoriale ou insertion dans des projets de loi pr\u00e9vus dans le calendrier parlementaire (loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, loi sur la cr\u00e9ation artistique, loi sur la d\u00e9centralisation).", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente. Dans son rapport sur l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a examin\u00e9 le dispositif d'application du r\u00e9f\u00e9rentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de promouvoir les projets de recherche permettant d'objectiver les avantages et inconv\u00e9nients de diff\u00e9rents modes de prise en charge et d'analyser la pertinence des actes de soins et des interventions. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "\u00catre alert\u00e9(e) de la r\u00e9ponse", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s que rencontre la fili\u00e8re \u00e9levage qui subit de plein fouet la fi\u00e8vre catarrhale ovine. L'\u00e9radication de cette maladie reste incertaine et prendra du temps, la d\u00e9finition de diff\u00e9rentes zones plus ou moins r\u00e8glement\u00e9es conditionne les mouvements et rassemblements des animaux. Ces difficult\u00e9s ont entra\u00een\u00e9 une baisse des apports sur les march\u00e9s du vif et une baisse des cours. La FCO est une maladie virale qui n'a aucune incidence sur la qualit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et n'est pas transmissible \u00e0 l'homme. Le syst\u00e8me drastique de vaccination et de conditionnement des animaux met \u00e0 mal toute la fili\u00e8re \u00e9levage. Il lui demande donc le d\u00e9classement de la fi\u00e8vre catarrhale ovine de son statut international de \u00ab maladies transmissibles \u00bb aupr\u00e8s de l'Office international de l'\u00e9levage.", "answer": "L'apparition en France de plusieurs foyers de fi\u00e8vre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte \u00e9conomique d\u00e9j\u00e0 difficile pour les fili\u00e8res d'\u00e9levage. Sur le plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur diff\u00e9rentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, la d\u00e9sinsectisation ou la vaccination. Elle a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec l'objectif de maintenir des flux possibles d'animaux vers les principaux d\u00e9bouch\u00e9s, apr\u00e8s consultation du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale (CNOPSAV) o\u00f9 sont notamment repr\u00e9sent\u00e9es les organisations professionnelles agricoles. A partir du 15\u00a0octobre, apr\u00e8s avis du CNOPSAV du 13\u00a0octobre\u00a02015, les trois zones sanitaires initiales ont \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9es afin de n'avoir qu'une zone r\u00e9glement\u00e9e, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. Une strat\u00e9gie vaccinale obligatoire n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 la demande des repr\u00e9sentants professionnels et du fait de la faible pathog\u00e9nicit\u00e9 observ\u00e9e lors de cet \u00e9pisode de FCO. De plus, la disponibilit\u00e9 de vaccins au niveau mondial n'\u00e9tait pas suffisante, une telle strat\u00e9gie n'aurait pu \u00eatre mise en \u0153uvre qu'avec plusieurs mois de retard. La strat\u00e9gie a donc consist\u00e9 \u00e0 vacciner en priorit\u00e9 pour assurer les \u00e9changes. S'agissant des exigences des instances europ\u00e9ennes, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au niveau europ\u00e9en pour distinguer les mesures de gestion en fonction des s\u00e9rotypes de FCO. En effet, en raison de la faible pathog\u00e9nicit\u00e9 de la maladie, des mesures plus proportionn\u00e9es de gestion pourraient \u00eatre propos\u00e9es, n\u00e9anmoins il convient d'\u00eatre prudent sur la position des autres \u00c9tats membres quant \u00e0 ces solutions. Une saisine de l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) ) est en projet \u00e0 ce sujet. Concernant les pertes \u00e9conomiques subies par les \u00e9leveurs, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a travaill\u00e9 avec le fonds de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) sur la mise en place d'un programme d'indemnisation dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9sormais valid\u00e9es afin de prendre en charge les impacts li\u00e9s aux mesures de restriction de mouvements. Le MAAF a, par ailleurs, pris en charge de nombreux frais de d\u00e9pistage et la vaccination organis\u00e9e en 2015 pour maintenir les flux \u00e0 l'exportation. Il continue \u00e0 approvisionner les \u00e9leveurs en vaccins pour toute l'ann\u00e9e 2016.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2012, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux cinq minist\u00e8res du commerce ext\u00e9rieur, de l'\u00e9conomie et des finances, du redressement productif, de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme assure de mani\u00e8re transversale vis-\u00e0-vis des directions et services rattach\u00e9s \u00e0 ces cinq minist\u00e8res, le pilotage de la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Dans l'immense majorit\u00e9 des cas, les usagers n'invoquent pas ladite loi pour exercer leur droit d'acc\u00e8s et de rectification. Leurs demandes rel\u00e8vent essentiellement des mises \u00e0 jour r\u00e9currentes des donn\u00e9es de gestion, et \u00e0 ce titre, constituent une activit\u00e9 quotidienne des services. A titre d'exemple, 1 630 000 modifications ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par le t\u00e9l\u00e9service de paiement en ligne de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) pour 2012. Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoqu\u00e9e, les demandes sont adress\u00e9es au service charg\u00e9 du droit d'acc\u00e8s obligatoirement mentionn\u00e9 dans la d\u00e9claration \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'\u00e9chelon de base des services au plus pr\u00e8s des usagers. C'est principalement pour ces deux raisons que les demandes \u00e9manant des citoyens sont pour la plupart trait\u00e9es \u00e0 un niveau d\u00e9concentr\u00e9 et ne font pas l'objet d'un suivi statistique sp\u00e9cifique. Il existe n\u00e9anmoins des cas particuliers pour lesquels un suivi peut davantage se justifier, notamment lorsqu'il convient de d\u00e9terminer si la communication de certaines donn\u00e9es est l\u00e9galement autoris\u00e9e (secret fiscal ou statistique). Quand des donn\u00e9es sont centralis\u00e9es et des statistiques tenues, le nombre de demandes reste tr\u00e8s faible. Ainsi, pour l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), il y a eu 2 demandes de droit d'acc\u00e8s en 2012 ; une suite favorable leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. Une autre raison de suivi \u00e9ventuel r\u00e9side dans les demandes de droit d'acc\u00e8s particuli\u00e8res qui rel\u00e8vent des articles 41 et 42 de la loi et sont exerc\u00e9es par un membre de la CNIL. Ainsi, pour les informations d\u00e9tenues par le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), la CNIL n'est pas intervenue en 2012. Les informations de l'application du fichier des comptes bancaires (FICOBA) de gestion des comptes bancaires de la DGFiP rel\u00e8vent du m\u00eame r\u00e9gime. 564 demandes de droit d'acc\u00e8s indirect ont \u00e9t\u00e9 transmises en 2012 \u00e0 la CNIL. Ce chiffre en forte augmentation r\u00e9sulte uniquement (481 cas) d'une modification de la l\u00e9gislation puisque les demandes des h\u00e9ritiers sont recevables depuis 2011. Les chiffres relev\u00e9s pour FICOBA semblent repr\u00e9sentatifs d'une tendance r\u00e9cente mais probablement durable \u00e0 l'accroissement des demandes des usagers ; celle-ci se retrouve dans d'autres domaines connexes comme les plaintes transmises par la CNIL aux services. N\u00e9anmoins, au regard du nombre de traitements mis en oeuvre et du nombre d'usagers concern\u00e9s, le nombre de demandes reste quantitativement tr\u00e8s limit\u00e9. Cette situation devrait perdurer dans la mesure o\u00f9 se g\u00e9n\u00e9ralisent les t\u00e9l\u00e9services qui permettent aux usagers de consulter sans contraintes leurs donn\u00e9es en ligne.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours du plan \u00ab submersions rapides \u00bb. Un rapport conjoint du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de l'inspection de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civile pr\u00e9conise d'aider les communes \u00e0 r\u00e9aliser des PCS \u00ab robustes \u00bb et \u00e0 d\u00e9velopper des r\u00e9serves communales de s\u00e9curit\u00e9 civile, avec l'appui des pr\u00e9fectures, des SDIS ou des associations d\u00e9partementales de maires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement suit cette recommandation. La circulaire d\u2019orientation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile du 26\u00a0mai\u00a02015 et l\u2019engagement tripartite relatif \u00e0 la consolidation et \u00e0 la valorisation du mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, sign\u00e9 le 29\u00a0septembre\u00a02015, entre l\u2019\u00c9tat, l\u2019assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France et l\u2019association des maires de France et des pr\u00e9sidents d\u2019intercommunalit\u00e9 incitent, d\u2019ailleurs, les diff\u00e9rents acteurs \u00e0 apporter leur concours aux maires afin d\u2019\u00e9laborer leur plan communal de sauvegarde (PCS) et d\u00e9velopper les r\u00e9serves communales de s\u00e9curit\u00e9 civile. Par ailleurs, \u00e0 la fin 2015, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises publiera un guide pour l\u2019\u00e9laboration des dispositions ORSEC sp\u00e9cifiques inondation. Ce guide s\u2019adresse aux pr\u00e9fectures et attire notamment leur attention sur le fait que les PCS doivent \u00eatre coh\u00e9rents et compl\u00e9mentaires avec l\u2019organisation de la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile d\u00e9partementale.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'acc\u00e8s des sportifs \u00e0 des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif \u00e0 \u00ab l'\u00e9valuation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports pr\u00e9conise de faire des volumes horaires, des p\u00e9riodes d'activit\u00e9s et du nombre de structures, les crit\u00e8res permettant de distinguer les p\u00f4les France Jeunes des p\u00f4les espoirs. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Un cahier des charges type est propos\u00e9 aux f\u00e9d\u00e9rations afin de d\u00e9finir les conditions de fonctionnement de chaque structure. Les volumes horaires d'entra\u00eenement et leurs p\u00e9riodicit\u00e9s sont souvent adapt\u00e9s aux sp\u00e9cificit\u00e9s sportives ainsi qu'\u00e0 l'\u00e2ge des sportifs. Ces \u00e9l\u00e9ments ont fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re lors de la validation des parcours de l'excellence sportive pour la p\u00e9riode 2014-2017 afin d'assurer la coh\u00e9rence du dispositif.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission sup\u00e9rieure nationale du personnel des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res.", "answer": "La commission sup\u00e9rieure nationale du personnel (CSNP IEG) pr\u00e9vue par l\u2019article 3 du statut national du personnel des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, remplit une double fonction. Dans sa formation dite \u00ab CSNP statutaire \u00bb, elle veille \u00e0 la bonne application du statut. Dans ce cadre, elle r\u00e9unit l\u2019ensemble de ses membres, repr\u00e9sentants des organisations syndicales de la branche, et des groupements d\u2019employeurs (Union fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 abr\u00e9g\u00e9e en UFE et l\u2019Union nationale des employeurs des industries gazi\u00e8res ou UNEmIG). Ces r\u00e9unions ne donnent lieu \u00e0 aucune intervention de l\u2019\u00c9tat. Dans sa formation dite \u00ab CSNP minist\u00e9rielle \u00bb tel que pr\u00e9vue par l\u2019article L. 161-3 du code de l\u2019\u00e9nergie, elle exerce les attributions de la commission nationale de la n\u00e9gociation collective en mati\u00e8re d\u2019extension d\u2019accords collectifs pour les conventions et accords conclus dans la branche des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res. Les r\u00e9unions de cette commission ne g\u00e9n\u00e8rent aucun co\u00fbt de fonctionnement (utilisation d\u2019une salle du minist\u00e8re et pr\u00e9sence de 3 fonctionnaires). Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014, la CSNP \u00ab minist\u00e9rielle \u00bb s\u2019est r\u00e9unie une fois, et a permis l\u2019extension de deux accords collectifs relatifs aux primes et indemnit\u00e9s et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les contributions de la F\u00e9d\u00e9ration du service aux particuliers (Fesp) au projet de loi d'orientation et programmation pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. La population fran\u00e7aise est engag\u00e9e, comme ses voisins europ\u00e9ens, dans un processus de transition d\u00e9mographique marqu\u00e9 par une croissance importante et continue des classes d'\u00e2ges les plus \u00e9lev\u00e9es, ainsi que par une augmentation de la long\u00e9vit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La Fesp a \u00e9labor\u00e9 un document qui synth\u00e9tise ses travaux men\u00e9s dans le cadre de la concertation pr\u00e9alable au projet de loi. Ce document se d\u00e9compose en deux parties, la gouvernance d'une part, et la tarification, d'autre part, et propose quinze mesures. La Fesp propose de d\u00e9signer la CNSA (Caisse nationale de la solidarit\u00e9 pour l'autonomie) pilote national de l'aide \u00e0 domicile. Ce r\u00f4le de pilotage devrait lui permettre de remplir deux exigences principales: assurer l'\u00e9quit\u00e9 de traitement des structures prestataires quel que soit leur r\u00e9gime (agr\u00e9ment ou autorisation), et harmoniser sur l'ensemble du territoire national les pratiques techniques des instances de d\u00e9cision. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le secteur de l'aide \u00e0 domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs ann\u00e9es. Pr\u00e9par\u00e9e en concertation \u00e9troite avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l'aide \u00e0 domicile. Elle a tout d'abord mis en place l'unification du r\u00e9gime juridique des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD). La loi a en effet mis fin au double r\u00e9gime d'agr\u00e9ment par l'Etat et d'autorisation par le d\u00e9partement, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s, intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s par l'effet direct de la loi et rel\u00e8vent ainsi de la seule comp\u00e9tence du d\u00e9partement. Celui est donc d\u00e9sormais \u00e0 m\u00eame de piloter leur \u00e9volution au regard des besoins du territoire, ce qui permet aujourd'hui la mise en place d'un processus de structuration de l'offre. Par ailleurs, l'incitation \u00e0 la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) permettra de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide \u00e0 domicile et la mise en \u0153uvre des missions de services publics. Ils contribueront en outre \u00e0 l'am\u00e9lioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils d\u00e9partementaux. Cette \u00e9volution sera structurante dans un secteur encore morcel\u00e9 et en recherche de stabilit\u00e9. De plus, l'exp\u00e9rimentation de services polyvalents d'aide et des soins \u00e0 domicile (SPASAD) int\u00e9gr\u00e9s permet d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires et de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9chelles dans le cadre de mutualisation de moyens. Enfin, la r\u00e9forme de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie, avec une revalorisation des plans d'aide et une baisse du reste \u00e0 charge, permet une prise en charge financi\u00e8re plus importante des besoins d'aide des personnes accompagn\u00e9es, ce qui est de nature \u00e0 favoriser l'activit\u00e9 des SAAD. Le gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'aider financi\u00e8rement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide \u00e0 domicile (BAD), r\u00e9troactive au 1er\u00a0juillet\u00a02014, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 millions d'euros. Le fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2012, mobilisant 130 millions d'euros pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains services. Les r\u00e9ponses aux probl\u00e9matiques du secteur de l'aide \u00e0 domicile apport\u00e9es par la loi ASV se mettent actuellement en place. C'est pourquoi un nouvel abondement de ce fonds de 50 millions d'euros est pr\u00e9vu pour 2017. Ce nouveau fonds, poursuivant la r\u00e9flexion amorc\u00e9e dans le cadre du comit\u00e9 de pilotage de refonte des services \u00e0 domicile, financera la d\u00e9finition de strat\u00e9gies territoriales dans le champ de l'aide \u00e0 domicile, le soutien aux bonnes pratiques et l'aide \u00e0 la restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile. Il est financ\u00e9 par la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) et repose sur un r\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques visant \u00e0 garantir le libre choix de la personne \u00e2g\u00e9e et la qualit\u00e9 de l'information qui lui est d\u00e9livr\u00e9e, notamment autour de l'APA, le juste tarif des services, et les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les m\u00e9tiers de l'aide \u00e0 domicile. En contrepartie de son engagement \u00e0 respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil d\u00e9partemental pourra demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce fonds de soutien. Ce fonds, reposant sur la conclusion de CPOM, a vocation \u00e0 accompagner les conseils d\u00e9partementaux et les services d'aide \u00e0 domicile dans la pleine mise en place des changements impliqu\u00e9s par la loi ASV afin de r\u00e9pondre aux enjeux de p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique des structures, de structuration de l'offre et de qualit\u00e9 du service rendu. L'appel \u00e0 candidatures aupr\u00e8s des d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 le 17\u00a0novembre\u00a02016. En outre, le gouvernement a annonc\u00e9 la mise en place d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur la taxe sur les salaires, \u00e0 hauteur de 4%, qui b\u00e9n\u00e9ficiera aux associations qui ne pouvaient jusqu'alors b\u00e9n\u00e9ficier du CICE. Cette mesure, traduite dans le PLF 2017, repr\u00e9sente 600 millions d'euros.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. \u00c9tienne Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fix\u00e9 la simplification comme une priorit\u00e9 gouvernementale, il tient \u00e0 alerter le ministre sur les difficult\u00e9s d'application que ce dispositif va g\u00e9n\u00e9rer pour les entreprises du b\u00e2timent. En effet, ce dispositif impose un suivi quotidien des t\u00e2ches r\u00e9alis\u00e9es; ce qui s'av\u00e8re complexe, fastidieux et difficilement r\u00e9alisable pour certaines petites structures. Le secteur du b\u00e2timent a depuis plus de cinquante ans pris de multiples initiatives en mati\u00e8re de pr\u00e9vention. Ainsi, en d\u00e9cembre 2011, un accord sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 et l'am\u00e9lioration des conditions de travail a notamment \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Le dispositif pr\u00e9vu remet en cause l'ensemble des efforts engag\u00e9s par le secteur du b\u00e2timent en faveur de la pr\u00e9vention et risque de p\u00e9naliser encore plus ce secteur d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 une forte concurrence d\u00e9loyale d'entreprises ne respectant pas les r\u00e8gles applicables. Dans ces conditions, il demande si le Gouvernement entend supprimer les fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 pour la mise en place du compte p\u00e9nibilit\u00e9 dans le cadre de la loi du 13 janvier 2014.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage des animaux. Un certain nombre de r\u00e9v\u00e9lations relatives aux conditions d'abattage des animaux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9es. Effectivement, celles-ci d\u00e9voilent l'intensit\u00e9 de la violence avec laquelle les animaux concern\u00e9s sont abattus. Certes une commission d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 mise en place mais aucune mesure concr\u00e8te n'a encore \u00e9t\u00e9 prise. D\u00e8s lors, il souhaite savoir si des mesures pr\u00e9cises seront prises pour lutter contre ce type de maltraitances animales.", "answer": "En 2016, les conditions d'abattage des animaux dans certains abattoirs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9es dans plusieurs vid\u00e9os diffus\u00e9es par une association. En mars\u00a02016, l'Assembl\u00e9e nationale a instaur\u00e9 une commission d'enqu\u00eate parlementaire sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs fran\u00e7ais. Le rapport de cette commission, bas\u00e9 sur un \u00e9tat des lieux des abattoirs en France, a \u00e9t\u00e9 rendu public en septembre\u00a02016 et ses conclusions et recommandations pr\u00e9sent\u00e9es au ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la for\u00eat le mercredi 12\u00a0octobre\u00a02016. La commission formule 65 propositions pour notamment renforcer la formation du personnel et prendre en compte la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail, am\u00e9liorer les pratiques et les \u00e9quipements dans les abattoirs et renforcer les moyens et l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les officiels. A l'occasion d'un entretien avec le rapporteur et le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate, Mrs Jean-Yves Caullet et Olivier Falorni, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a indiqu\u00e9 sa volont\u00e9 de renforcer le dialogue national sur les questions de bien-\u00eatre animal \u00e0 l'abattoir. Cette th\u00e9matique a donc \u00e9t\u00e9 inscrite dans la feuille de route pour la p\u00e9riode 2016-2019 du conseil national de l'alimentation (CNA), instance privil\u00e9gi\u00e9e du dialogue soci\u00e9tal autour des questions d'alimentation dont le r\u00f4le a \u00e9t\u00e9 confort\u00e9 par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat. Au niveau local, le 9\u00a0janvier\u00a02017, une instruction a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e aux pr\u00e9fets visant le renforcement du dialogue sur les questions de bien-\u00eatre animal, entre responsables d'abattoirs et associations, au sein des comit\u00e9s locaux de suivi des abattoirs. En ad\u00e9quation avec les pr\u00e9conisations des d\u00e9put\u00e9s, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9signer au sein de chaque abattoir un responsable de la protection animale. Celui-ci devra \u00eatre titulaire d'un certificat de comp\u00e9tence dont les exigences d'obtention seront renforc\u00e9es. De nouveaux outils p\u00e9dagogiques utiles \u00e0 cette formation sont actuellement en cours de d\u00e9veloppement. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a \u00e9galement pris l'engagement de cr\u00e9er un d\u00e9lit de maltraitance animale dans les abattoirs et les entreprises de transport. Pour des raisons de proc\u00e9dure (censure du Conseil constitutionnel pour \u00ab cavalier l\u00e9gislatif \u00bb), le d\u00e9lit n'a pu \u00eatre d\u00e9fini dans la loi relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, malgr\u00e9 la position favorable d'une tr\u00e8s large majorit\u00e9 de parlementaires sur l'amendement du Gouvernement le proposant lors de l'examen du projet. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit par l'Assembl\u00e9e nationale dans la proposition de loi de M.\u00a0Olivier Falorni relative au respect de l'animal en abattoir. Apr\u00e8s la poursuite de l'examen l\u00e9gislatif de ce texte, cela constituera un nouvel outil de responsabilisation, en mati\u00e8re de protection animale, des exploitants des entreprises d'abattage et de transport. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture est en outre favorable au contr\u00f4le par cam\u00e9ra vid\u00e9o en abattoir, apr\u00e8s avoir conduit une exp\u00e9rimentation permettant d'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 et les conditions de mise en place. La commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s a \u00e9t\u00e9 saisie pour fournir un appui m\u00e9thodologique \u00e0 la conduite de cette exp\u00e9rimentation. Les syndicats de salari\u00e9s ainsi que l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail seront \u00e9galement consult\u00e9s au pr\u00e9alable. Mrs Falorni et Caullet seront eux aussi associ\u00e9s \u00e0 ces consultations. Dans un souci de transparence, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en ligne annuellement sur le site du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat un bilan actualis\u00e9 des suites mises en \u0153uvre dans le cadre des inspections portant sur la protection animale dans les abattoirs. D'ores et d\u00e9j\u00e0, un bilan \u00e9tabli au 13\u00a0octobre\u00a02016 des suites donn\u00e9es aux inspections men\u00e9es en avril\u00a02016 dans tous les abattoirs de boucherie est mis en ligne \u00e0 l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/abattoirs-le-bilan-du-suivi-des-plans-daction-des-audits-davril-2016 Ces d\u00e9cisions compl\u00e8tent les mesures prises au travers du premier plan national d'actions en faveur du bien-\u00eatre animal pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 5\u00a0avril dernier : http://agriculture.gouv.fr/20-actions-prioritaires-en-faveur-du-bien-etre-animal Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture \u00e9tant particuli\u00e8rement sensible \u00e0 ce sujet prioritaire, ce plan contient quatre actions visant l'am\u00e9lioration du dispositif de protection des animaux \u00e0 l'abattoir, au-del\u00e0 des autres actions couvrant le reste des probl\u00e9matiques relatives au bien-\u00eatre animal (\u00e9levage, transport, recherche, formation\u2026) : - le renforcement des contr\u00f4les de l'\u00c9tat, - la responsabilisation, la formation et la protection des personnels au sein des abattoirs, - la modernisation des structures et des mat\u00e9riels d'\u00e9tourdissement et le soutien aux recherches de techniques alternatives, - l'\u00e9volution des pratiques pour une meilleure application de la r\u00e9glementation (notamment en mati\u00e8re de transportabilit\u00e9 des animaux) et la d\u00e9finition des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'abattage \u00e0 la ferme.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur certaines revendications de la FNACA du Tarn. Cette derni\u00e8re se mobilise afin d'obtenir que l'aide diff\u00e9rentielle soit \u00e9quivalente au seuil de pauvret\u00e9 INSEE soit 977 euros, pour l'extension de l'aide diff\u00e9rentielle en direction des anciens combattants r\u00e9sidents en France, pour l'augmentation de la valeur du point d'indice pour les pensions militaires et de la retraite du combattant qui n'a augment\u00e9 que de 2 centimes d'euros en deux ans, pour la modification du d\u00e9cret du 29 juillet 2010 qui prend en compte seulement les pensions de retraite qui ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es post\u00e9rieurement au 19 octobre 1999 en r\u00e9f\u00e9rence de la reconnaissance de l'\u00e9tat de guerre en Alg\u00e9rie. La FNACA souhaite \u00e9galement l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais qui n\u00e9cessite une modification du d\u00e9cret du 11 juin 2010, le maintien des ONAC dans les d\u00e9partements ainsi que le maintien de la demi-part fiscale \u00e0 l'\u00e2ge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Le budget pour 2015 des programmes de la mission interminist\u00e9rielle \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb, plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de r\u00e9paration \u00e0 l'\u00e9gard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budg\u00e9taires et fiscaux et int\u00e8gre plusieurs mesures nouvelles cibl\u00e9es qui renforcent les droits des anciens combattants, \u00e0 la fois en faveur des publics les plus fragilis\u00e9s (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides de guerre, harkis) et au profit de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du feu. S'agissant de l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), cette prestation s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e, comme en atteste l'\u00e9volution de son montant plafond mensuel qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 550 \u20ac en 2007 \u00e0 932 \u20ac en 2014, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. Cependant, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de faire \u00e9voluer ce dispositif. C'est ainsi que la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associ\u00e9e \u00e0 une enveloppe de cr\u00e9dits renforc\u00e9e, doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus n\u00e9cessiteux des ressortissants de l'Office. Le PLF pour 2015 pr\u00e9voit, \u00e0 cet effet, de porter la dotation des cr\u00e9dits d'action sociale de l'Office \u00e0 23,4 M\u20ac, soit une augmentation de 1,5 M\u20ac par rapport \u00e0 la loi de finances initiale pour 2014, ce qui permettra, d\u00e8s 2015, de mettre en place une aide compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique au profit des conjoints survivants, afin de leur procurer un revenu mensuel \u00e9gal au seuil de pauvret\u00e9. Cette aide se substituera \u00e0 l'actuelle ADCS. Par ailleurs, il est utile de rappeler qu'en leur qualit\u00e9 de ressortissants de l'ONAC-VG, les anciens combattants, notamment ceux en situation de pr\u00e9carit\u00e9, peuvent obtenir aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9tablissement public, des aides et secours adapt\u00e9s \u00e0 leur situation individuelle. Toutefois, comme il l'a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale lors de l'examen du PLF pour 2015, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire est favorable \u00e0 une r\u00e9flexion, engag\u00e9e dans le cadre de la refonte de l'action sociale de l'ONAC-VG, pour mieux prendre en charge les anciens combattants les plus d\u00e9munis. Concernant l'\u00e9volution du point de pension militaire d'invalidit\u00e9, il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a port\u00e9 r\u00e9forme du rapport constant, la valeur de ce point est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fix\u00e9 la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 au 1er janvier 2005 \u00e0 12,89 euros en application de l'article R. 1 du CPMIVG, le point de pension militaire d'invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,96 euros au 1er janvier 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2014 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 26 septembre 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste. Par ailleurs, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur de ce point. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, cette prestation, rest\u00e9e fix\u00e9e depuis 1978 \u00e0 33 points de pension militaire d'invalidit\u00e9, a \u00e9volu\u00e9, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, \u00e0 partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d\u00e9terminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 670,08 \u20ac depuis le 1er janvier 2014 compte tenu de la valeur du point fix\u00e9e \u00e0 13,96 \u20ac \u00e0 cette date, et de son rel\u00e8vement de 44 \u00e0 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 784 M\u20ac est inscrite dans le PLF pour 2015 au titre de ce poste de d\u00e9penses. S'agissant des b\u00e9n\u00e9fices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'anciennet\u00e9 pr\u00e9vue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accord\u00e9s aux ressortissants de ce code et de ces r\u00e9gimes, c'est-\u00e0-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimil\u00e9s. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectu\u00e9 est compt\u00e9 pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le d\u00e9compte des trimestres liquid\u00e9s aux p\u00e9riodes de services militaires ou assimil\u00e9es au moment de la liquidation de la pension de retraite. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appel\u00e9s pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 qui a qualifi\u00e9 le conflit en Alg\u00e9rie de \u00ab guerre \u00bb. Pour autant, comme il l'a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale lors de l'examen du PLF pour 2015, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire est favorable \u00e0 une r\u00e9flexion sur l'extension \u00e9ventuelle du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es avant le 19 octobre 1999, d\u00e8s lors qu'elles ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Concernant les cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, le Gouvernement suit ce dossier avec la plus grande attention et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 modifi\u00e9e relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais a ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1049 du 15 septembre 2014, qui a abrog\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi du 5 janvier 2010, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. A ce titre, il convient d'observer que la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale (LPM) a \u00e9tendu \u00e0 toute personne atteinte de l'une de ces pathologies, et ayant r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 sur la globalit\u00e9 du territoire de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, entre le 2 juillet 1966 et le 31 d\u00e9cembre 1998, la possibilit\u00e9 de solliciter une indemnisation. Au regard de cette \u00e9volution, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel examen des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de rejet sur la base des d\u00e9limitations concernant la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version ant\u00e9rieure. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises \u00e0 un comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN). Il convient de rappeler, \u00e0 cet \u00e9gard, que la LPM a \u00e9lev\u00e9 le CIVEN au rang d'autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, dot\u00e9e d'un r\u00f4le d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re d'indemnisation, et ins\u00e9r\u00e9 dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives \u00e0 la composition de cet organisme, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres \u00e0 garantir son ind\u00e9pendance. Le CIVEN sera ainsi d\u00e9sormais constitu\u00e9 de 9 membres, nomm\u00e9s par d\u00e9cret, parmi lesquels au moins 5 m\u00e9decins, dont l'un d'entre eux sera propos\u00e9 par les associations repr\u00e9sentatives de victimes, apr\u00e8s avis conforme du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Le CIVEN sera pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller d'\u00c9tat ou par un magistrat de la Cour de cassation, qui aura qualit\u00e9 pour agir en justice au nom du comit\u00e9. Le requ\u00e9rant aura quant \u00e0 lui la possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre sa demande devant le CIVEN, en personne ou par l'interm\u00e9diaire d'un repr\u00e9sentant. Par cons\u00e9quent, lorsque les d\u00e9crets de nomination des membres du CIVEN prenant en compte la nouvelle composition de cet organisme d\u00e9finie par la LPM auront \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s, il n'appartiendra plus au ministre de la d\u00e9fense de d\u00e9cider d'attribuer ou non des indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du CIVEN. Le CIVEN lui-m\u00eame statuera sur les demandes. Il convient d'ajouter que depuis la loi de finances initiale pour 2014 et le rattachement de ce comit\u00e9 au programme 129 \u00ab coordination du travail gouvernemental \u00bb relevant du Premier ministre, les cr\u00e9dits de l'action 01 de ce programme permettent de prendre en charge les indemnisations vers\u00e9es aux victimes ainsi que les frais d'expertise m\u00e9dicale correspondants. Par ailleurs, l'ONAC-VG constitue la \u00ab maison des anciens combattants et des victimes de guerre \u00bb. Au titre de sa mission d'op\u00e9rateur de la politique de reconnaissance, de r\u00e9paration et de solidarit\u00e9 en faveur du monde combattant, il dispose d'un maillage territorial compos\u00e9 de 102 services d\u00e9partementaux, 2 services en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie et 3 services en Alg\u00e9rie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximit\u00e9 animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels oeuvrant dans les domaines de la m\u00e9moire, de la solidarit\u00e9, de la reconnaissance et de la r\u00e9paration. La r\u00e9forme de l'administration au service des anciens combattants engag\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es a eu pour effet d'\u00e9tendre les missions des services de l'ONAC-VG, avec notamment, en 2010, la reprise d'une partie des missions anciennement d\u00e9volues \u00e0 la direction des statuts, des pensions et de la r\u00e9insertion sociale. En outre, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a d\u00e9cid\u00e9, le 17 juillet 2013, de conforter le r\u00f4le de service de proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement public en \u00e9largissant son action aux anciens membres des forces suppl\u00e9tives, \u00e0 leurs ayants cause et aux rapatri\u00e9s. Parall\u00e8lement, l'Office a mis en oeuvre des mesures visant \u00e0 simplifier et \u00e0 d\u00e9mat\u00e9rialiser les proc\u00e9dures concernant notamment l'attribution des cartes et titres, et \u00e0 mutualiser certaines t\u00e2ches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximit\u00e9. Le r\u00e9seau de l'ONAC-VG emploie aujourd'hui pr\u00e8s de 530 \u00e9quivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui oeuvrent au profit de 3 millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Si le PLF pour 2015 consolide le maillage territorial de l'ONAC-VG en confortant l'existence et les effectifs de ce r\u00e9seau, il n'en demeure pas moins que la rationalisation des services de l'Office va se poursuivre dans l'avenir. A cet \u00e9gard, des monographies d\u00e9partementales sont en cours de r\u00e9alisation. Elles permettront d'adapter le format de ces services \u00e0 leur charge de travail, tout en renfor\u00e7ant la capacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement public \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes du monde combattant. Enfin, en application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Le PLF pour 2015 maintient cet avantage fiscal qui constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. Le co\u00fbt de cette d\u00e9pense fiscale sur imp\u00f4ts d'Etat est estim\u00e9 \u00e0 460 M\u20ac au titre de l'ann\u00e9e 2015.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la mise en \u0153uvre de la suppression des pesticides n\u00e9onicotino\u00efdes. Dans un courrier aux parlementaires en date du 11 mars 2016, le ministre de l'agriculture appelait \u00e0 refuser l'amendement propos\u00e9 dans le projet de loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9 par des d\u00e9put\u00e9s de tous bords politiques, dont des \u00e9cologistes, visant \u00e0 interdire les pesticides n\u00e9onicotino\u00efdes. La raison principale \u00e9voqu\u00e9e \u00e9tait l'absence d'alternative pour les agriculteurs. Pourtant, ce m\u00eame jour, en r\u00e9ponse, plusieurs voix assuraient de l'existence de ces alternatives. Au premier titre desquelles figuraient la pratique de l'agriculture biologique, mettant en \u0153uvre des techniques culturales sans pesticides. Cette mise en \u0153uvre est indispensable pour la pr\u00e9servation et la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, pour lesquelles les insectes pollinisateurs sont essentiels. Le service rendu \u00e0 la nature, mais aussi aux agriculteurs par les abeilles, via la pollinisation, est essentiel \u00e0 la vie. Aussi, suite au vote favorable de l'amendement sur la suppression des pesticides n\u00e9onicotino\u00efdes en 2018, et constatant l'augmentation de la consommation de produits phytosanitaires en 2015, Mme la d\u00e9put\u00e9e souhaite conna\u00eetre l'\u00e9tat de la recherche ind\u00e9pendante et publique, notamment les donn\u00e9es de l'ANSES, sur l'\u00e9tat des alternatives aux pesticides en France et en Europe, et plus largement les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en \u0153uvre l'arr\u00eat de l'utilisation des pesticides dans l'agriculture fran\u00e7aise.", "answer": "Le renforcement de la recherche et de l'innovation pour la r\u00e9duction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires est un enjeu fort, qui fait l'objet de l'axe 2 du plan Ecophyto\u00a0II. Cet axe vise notamment \u00e0 d\u00e9velopper des solutions alternatives aux produits phytosanitaires, qui soient op\u00e9rationnelles et qui puissent \u00eatre mises en \u0153uvre dans les exploitations agricoles. Les solutions existantes et \u00e0 venir ont vocation \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9es par le portail de la protection int\u00e9gr\u00e9e des cultures et par le dispositif des certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques. Ces actions de recherche sont men\u00e9es en partenariat avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en particulier au titre du programme national de recherche environnement sant\u00e9 travail. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il est n\u00e9cessaire de combiner une grande diversit\u00e9 de solutions allant de la s\u00e9lection vari\u00e9tale au changement des pratiques et des syst\u00e8mes de production agricole, comme l'allongement des rotations des cultures et la diversification des assolements, ou le recours aux m\u00e9thodes de biocontr\u00f4le. Ces m\u00e9thodes repr\u00e9sentent une formidable opportunit\u00e9 pour les agriculteurs mais aussi pour les entreprises fran\u00e7aises. Sur une initiative de l'institut national de la recherche agronomique (INRA), plusieurs acteurs publics et priv\u00e9s de la recherche, de la recherche-d\u00e9veloppement et de l'innovation s'associent pour cr\u00e9er un consortium public-priv\u00e9 sur le biocontr\u00f4le. Cette initiative correspond \u00e0 l'une des cinq priorit\u00e9s th\u00e9matiques du plan \u00ab Agriculture-Innovation 2025 \u00bb annonc\u00e9 le 20\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 par la ministre charg\u00e9e de l'\u00e9ducation nationale, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture et le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. Elle vise \u00e0 coordonner les acteurs du biocontr\u00f4le dans le double objectif d'offrir aux utilisateurs, en premier lieu les agriculteurs, des m\u00e9thodes alternatives en mati\u00e8re de produits phytosanitaires, et de contribuer \u00e0 la consolidation du secteur fran\u00e7ais du biocontr\u00f4le. L'industrie fran\u00e7aise du biocontr\u00f4le a r\u00e9alis\u00e9, en 2013, un chiffre d'affaires de 110 millions d'euros et a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 plus de 5\u00a0500 emplois, directs ou indirects. La pr\u00e9sente initiative devrait permettre de porter, \u00e0 l'horizon 2020, la part du biocontr\u00f4le \u00e0 15% du march\u00e9 fran\u00e7ais de la protection des cultures (5% aujourd'hui) et de multiplier par 4 les emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette industrie. Le consortium public-priv\u00e9 de recherche, d\u00e9veloppement et innovation sur le biocontr\u00f4le, entre actuellement dans sa phase op\u00e9rationnelle. Trente-six acteurs, publics et priv\u00e9s, s'associent et entrent en action autour d'objectifs communs pour contribuer par la recherche, le d\u00e9veloppement et l'innovation \u00e0 l'essor du biocontr\u00f4le en France. Pour l'ann\u00e9e 2016, le consortium vise \u00e0 conduire des projets de recherche \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9comp\u00e9titif pour asseoir un socle de connaissances appliqu\u00e9es. Ces connaissances viendront nourrir un agenda de recherche comp\u00e9titive \u00e0 mener en partenariat public-priv\u00e9 dans le cadre du \u00ab Programme Investissements d'Avenir \u00bb \u00e0 partir de 2017. Cet agenda, articul\u00e9 autour des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de solutions de biocontr\u00f4le, aura pour finalit\u00e9s le d\u00e9veloppement de nouveaux produits et agents de biocontr\u00f4le, l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 et l'int\u00e9gration de ces produits et agents dans les syst\u00e8mes de culture. Enfin, ce consortium s'int\u00e9ressera \u00e9galement aux questions de r\u00e9glementation et d'\u00e9valuation des solutions de biocontr\u00f4le.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Philippe Folliot interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le co\u00fbt de la collecte des colonnes vert\u00e9brales des bovins de plus de trente mois dans les \u00e9tablissements des bouchers, charcutiers et traiteurs. Depuis 1996, avec l'apparition des premiers cas d'enc\u00e9phalite spongiforme bovine (ESB, dite \u00ab\u00a0maladie de la vache folle\u00a0\u00bb), ces professionnels ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s de collecter et faire \u00e9liminer les colonnes vert\u00e9brales des bovins de plus de trente mois class\u00e9s mati\u00e8res \u00e0 risque sp\u00e9cifique (MRS). Il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 ce protocole en ao\u00fbt 2015, lorsque la France a \u00e9t\u00e9 reconnue comme pays \u00e0 risque n\u00e9gligeable au regard de l'ESB, mais la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 remise en place en mars 2016 (et a minima jusqu'en 2022) apr\u00e8s la d\u00e9tection d'un nouveau cas d'ESB dans les Ardennes. Certains professionnels d\u00e9noncent la hausse des prix de collecte de MRS, qui auraient connu une hausse de plus de 40 % depuis 2015. Cette situation est mal v\u00e9cue par les bouchers, charcutiers et traiteurs, qui subissent d\u00e9j\u00e0 de nombreux al\u00e9as li\u00e9s \u00e0 leur m\u00e9tier, des co\u00fbts fixes non r\u00e9percutables sur le consommateur eu \u00e9gard \u00e0 son pouvoir d'achat amenuis\u00e9, de nombreuses contraintes administratives. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La confirmation, le 23\u00a0mars dernier, d'un cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un \u00e9levage des Ardennes a eu pour cons\u00e9quence une adaptation de la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vert\u00e9brales des bovins abattus de plus de trente mois, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France, sont ainsi \u00e0 nouveau class\u00e9es en tant que MRS, au m\u00eame titre que pour les bovins originaires d'autres pays \u00e0 statut r\u00e9glementaire \u00e9quivalent vis-\u00e0-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur \u00e9limination vers les \u00e9tablissements de transformation et d'\u00e9limination des sous-produits animaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s en abattoir ou en atelier de d\u00e9coupe. Par d\u00e9rogation, les bouchers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par les services d'inspection sanitaire \u00e0 recevoir dans leur \u00e9tablissement des carcasses non d\u00e9soss\u00e9es de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vert\u00e9brales est alors effectu\u00e9 dans ces ateliers de boucherie autoris\u00e9s. La France avait chang\u00e9 de statut r\u00e9glementaire vis-\u00e0-vis de l'ESB en ao\u00fbt\u00a02015, ce qui avait conduit \u00e0 des modifications des modalit\u00e9s de collecte pour les colonnes vert\u00e9brales. La situation depuis mars\u00a02016 est identique \u00e0 celle qui pr\u00e9valait avant ao\u00fbt\u00a02015, et ce au regard de l'application des r\u00e8gles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathog\u00e8ne et transmissible \u00e0 l'homme. Certains repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux et nationaux des bouchers font \u00e9tat d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vert\u00e9brales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont re\u00e7u le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10\u00a0mai\u00a02016 afin d'\u00e9tablir les difficult\u00e9s soulev\u00e9es. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es aupr\u00e8s du syndicat des industries fran\u00e7aises des coproduits animaux (SIFCO). Une r\u00e9union entre les pr\u00e9sidents de la CFBCT et du SIFCO sera organis\u00e9e rapidement. Elle a re\u00e7u un accord de principe de la part des deux pr\u00e9sidents concern\u00e9s. Par la suite, pour les r\u00e9gions o\u00f9 des difficult\u00e9s persisteraient, des r\u00e9unions entre chacune des soci\u00e9t\u00e9s de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient \u00eatre organis\u00e9es par ces industriels afin que des n\u00e9gociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est attach\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilit\u00e9 d'\u00e9limination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que, sur d\u00e9cision de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le service public d'\u00e9quarrissage a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les r\u00e8gles de financement de ces services au niveau europ\u00e9en d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en en 2004. Le service d'\u00e9quarrissage est donc d\u00e9sormais une activit\u00e9 relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas \u00e9vidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la d\u00e9termination du prix du service, peuvent \u00eatre signal\u00e9s par tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui consid\u00e9rerait en subir les cons\u00e9quences, aupr\u00e8s des services de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes, ainsi qu'aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont transmis les inqui\u00e9tudes des professionnels de la boucherie aux services comp\u00e9tents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la n\u00e9cessaire am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure d'attribution des aides pour l'\u00e9lectrification rurale. Selon les syndicats d'\u00e9lectrification rurale, il semble en effet indispensable de revoir la proc\u00e9dure d'octroi des aides du FACE, en rempla\u00e7ant d\u00e8s que possible le CAS FACE par une agence nationale de p\u00e9r\u00e9quation des r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ayant la nature d'un \u00e9tablissement public administratif d'\u00c9tat. Ainsi, la f\u00e9d\u00e9ration nationale des collectivit\u00e9s conc\u00e9dantes et r\u00e9gies (FNCCR) plaide-t-elle pour la cr\u00e9ation de cette agence nationale, dot\u00e9e de ressources propres dans les limites fix\u00e9es par l'\u00c9tat, seul moyen d'assurer la p\u00e9r\u00e9quation nationale indispensable \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Le CAS a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement dans le cadre de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2011. Il est soumis \u00e0 des r\u00e8gles budg\u00e9taires sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la loi organique du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances. Conform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles, les circuits budg\u00e9taires et comptables ont \u00e9volu\u00e9 au 1er janvier de cette ann\u00e9e. La cr\u00e9ation de ce nouveau cadre juridique a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'engagements de la part de l'\u00c9tat : les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics ma\u00eetres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres suppl\u00e9mentaires au sein du nouveau Conseil \u00e0 l'\u00e9lectrification rurale et le budget du CAS FAC\u00c9 a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de plus de 5 M\u20ac entre 2011 et 2012. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour la mise en place du nouveau dispositif et les d\u00e9lais de transition vers le nouveau mode de gestion, li\u00e9s \u00e0 la reprise des engagements financiers pass\u00e9s du FAC\u00c9 et \u00e0 la mise en place de la proc\u00e9dure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alert\u00e9s sur ce point d\u00e8s leur prise de fonction, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget ont oeuvr\u00e9 en \u00e9troite collaboration pour que le dispositif devienne op\u00e9rationnel dans les meilleurs d\u00e9lais et soit le plus simple possible, dans le respect des r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique. Concernant les engagements financiers pass\u00e9s, \u00e0 ce jour, plus de 150 M\u20ac ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux syndicats d\u00e9partementaux d'\u00e9lectrification rurale au titre des engagements contract\u00e9s par l'ancien fonds FAC\u00c9. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. Concernant les programmes pour l'ann\u00e9e 2012, les d\u00e9lais de validation sont d\u00e9sormais r\u00e9sorb\u00e9s et les services de l'\u00c9tat sont aujourd'hui pleinement op\u00e9rationnels. D\u00e9sormais, le d\u00e9lai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'\u00c9tat ne devrait pas d\u00e9passer trois semaines en moyenne, entre la r\u00e9ception des pi\u00e8ces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'\u00e9lectrification rurale. Concernant enfin la proc\u00e9dure administrative, les services veilleront \u00e0 ce que les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s n'exc\u00e8dent pas ce qui est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivit\u00e9s territoriales, telles que celles appliqu\u00e9es pour la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux. Plus particuli\u00e8rement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement mat\u00e9riel d'ex\u00e9cution dans les deux ans apr\u00e8s la notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse \u00e0 la gestion op\u00e9rationnelle. Pour l'ann\u00e9e 2012 et afin de tenir compte des retards de proc\u00e9dure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets \u00e9ligibles aux aides du CAS FAC\u00c9 au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue de mani\u00e8re exceptionnelle. Ces mesures permettront de r\u00e9sorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'\u00e9lectrification rurale et mettront fin \u00e0 la situation difficile \u00e0 laquelle ont d\u00fb faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Martial Saddier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'information relay\u00e9e par les m\u00e9dias selon laquelle la d\u00e9claration en ligne de l'imp\u00f4t sur le revenu deviendrait obligatoire \u00e0 partir de 2016. En 2014 un tiers des foyers fiscaux seulement ont utilis\u00e9 la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration par internet. Si la proc\u00e9dure \u00e9lectronique peut permettre de r\u00e9aliser des \u00e9conomies, il ne faut cependant pas oublier que certains contribuables, principalement les personnes \u00e2g\u00e9es, ne disposent pas d'un ordinateur. Ces derniers ne cachent pas leur inqui\u00e9tude quant \u00e0 cette obligation, d'autant plus si elle devait \u00eatre assortie d'une sanction financi\u00e8re. Il conviendrait au contraire d'encourager l'utilisation de ce service en pr\u00e9voyant \u00e9ventuellement un bonus financier. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Afin de faciliter les d\u00e9marches des contribuables dans une logique de modernisation de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, d\u2019am\u00e9liorer le traitement de leurs d\u00e9clarations, en leur offrant notamment la possibilit\u00e9 de disposer plus rapidement de leur avis et d\u2019obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit et d\u2019all\u00e9ger la charge administrative de traitement de l\u2019imp\u00f4t, l\u2019article 34 du projet de loi de finances pour 2016 propose une g\u00e9n\u00e9ralisation graduelle de la d\u00e9claration en ligne sur quatre ans, de 2016 \u00e0 2019 pour les contribuables dont la r\u00e9sidence principale est \u00e9quip\u00e9e d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 internet. Pendant la p\u00e9riode de transition, seuls sont concern\u00e9s par la g\u00e9n\u00e9ralisation, assortie d\u2019une amende forfaitaire de 15\u00a0\u20ac\u00a0par d\u00e9claration apr\u00e8s deux manquements, les contribuables dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est sup\u00e9rieur \u00e0 un certain seuil, qui est progressivement abaiss\u00e9 (40\u00a0000 \u20ac en 2016, 28 000 \u20ac en 2017, 15 000 \u20ac en 2018, jusqu\u2019\u00e0 dispara\u00eetre pour la taxation en 2019 des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2018). Cette g\u00e9n\u00e9ralisation par paliers permettra aux contribuables d\u2019adapter leurs habitudes et de disposer des informations n\u00e9cessaires. Ceux d\u2019entre eux qui\u00a0indiquent \u00e0 l\u2019administration ne pas \u00eatre en mesure de souscrire cette d\u00e9claration par voie \u00e9lectronique conserveront la facult\u00e9 de d\u00e9clarer sur formulaire papier. Il peut s\u2019agir par exemple des personnes \u00e2g\u00e9es ne disposant pas d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 internet ou des m\u00e9nages domicili\u00e9s dans des territoires ruraux o\u00f9 la desserte num\u00e9rique est insuffisante, comme \u00e9voqu\u00e9 par l\u2019auteur de la question.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur le droit de pr\u00e9emption et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le processus de d\u00e9claration par le biais de l'imprim\u00e9 CERFA n\u00b0 13644*01. Le droit de pr\u00e9emption commercial permet aux communes de racheter des fonds de commerces pour favoriser notamment l'\u00e9mergence des types de commerces qu'elles jugent utiles. Tr\u00e8s concr\u00e8tement il s'agit \u00e9galement d'un outil permettant de freiner le d\u00e9veloppement de certaines activit\u00e9s pour assurer la diversit\u00e9 de l'offre n\u00e9cessaire. Or le processus de d\u00e9claration par le biais de l'imprim\u00e9 CERFA n\u00b0 13644*01 ne permet pas aux maires de se prononcer en toute connaissance de cause, en effet aucune rubrique n'y est pr\u00e9vue pour renseigner l'identit\u00e9 et l'activit\u00e9 de l'acqu\u00e9reur du fonds de commerce. Aussi, afin d'\u00e9clairer la prise de d\u00e9cision sur la pr\u00e9emption ou non du bien, il serait bien de voir ajouter dans ce formulaire la section cadastrale pour mieux localiser le bien, les coordonn\u00e9es de l'acqu\u00e9reur et la nouvelle activit\u00e9 envisag\u00e9e. Dans ce cadre, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La loin\u00b0\u00a02014-626 du 18\u00a0juin\u00a02014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises est venue pr\u00e9ciser le contenu de la d\u00e9claration pr\u00e9alable faite par le c\u00e9dant \u00e0 la commune, en pr\u00e9sence d'un p\u00e9rim\u00e8tre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel sont soumises au droit de pr\u00e9emption les ali\u00e9nations \u00e0 titre on\u00e9reux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et de certains terrains. L'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dispose d\u00e9sormais que la d\u00e9claration pr\u00e9cise notamment \u00ab l'activit\u00e9 de l'acqu\u00e9reur \u00bb. Afin de tenir compte de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation concernant le droit de pr\u00e9emption des communes sur les cessions de fonds artisanaux de fonds de commerce de baux commerciaux et de certains terrains, le formulaire Cerfa no\u00a013644* 1 a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9. Ce nouveau formulaire int\u00e8gre l'ensemble des modifications n\u00e9cessaires, et notamment une rubrique relative \u00e0 l'activit\u00e9 de l'acqu\u00e9reur pressenti.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9valuation de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Dans un r\u00e9cent rapport, la mission inter-inspection sur l'\u00e9valuation de cette politique a pr\u00e9conis\u00e9 d'\u00e9laborer un document national pour recueillir les donn\u00e9es du diagnostic social et financier, susceptible d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9 au plan local. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le nombre croissant de m\u00e9nages \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses de logement se traduit par une augmentation des d\u00e9cisions de justice pronon\u00e7ant une expulsion locative (pr\u00e8s de 126 000 d\u00e9cisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhait\u00e9 am\u00e9liorer la politique de pr\u00e9vention des expulsions pour mieux prot\u00e9ger les m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsions. Pour cela, une \u00e9valuation de la politique et des dispositifs de pr\u00e9vention des expulsions a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, int\u00e9rieur, justice) dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de pr\u00e9vention et d'intervention pr\u00e9coce en cas d'impay\u00e9s sont mobilis\u00e9s mais trop tardivement et de mani\u00e8re parfois inadapt\u00e9e. On peut noter l'imp\u00e9ratif donn\u00e9 aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adapt\u00e9e. L'\u00e9valuation met \u00e9galement en \u00e9vidence un d\u00e9ficit de gouvernance et de pilotage aux niveaux national et local, qui engendre des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et peut aboutir \u00e0 des incoh\u00e9rences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : - pr\u00e9ciser les priorit\u00e9s de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives ; - d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale assise sur une gouvernance renforc\u00e9e ; - assurer une mise en oeuvre territorialis\u00e9e. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, en cela qu'il : - s'inscrit dans une actualit\u00e9 riche li\u00e9e \u00e0 la publication de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement pr\u00e9coces des impay\u00e9s de loyer ; - b\u00e9n\u00e9ficie de son approche interminist\u00e9rielle, mobilisant quatre inspections g\u00e9n\u00e9rales ; - s'appuie sur une \u00e9tude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de d\u00e9partements visit\u00e9s. Suite aux conclusions de cette \u00e9valuation et aux recommandations apport\u00e9es, le Gouvernement a pris un engagement fort pour am\u00e9liorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de rem\u00e9dier au d\u00e9ficit de pilotage et d'apporter une traduction concr\u00e8te \u00e0 l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des personnes sans abri ou mal log\u00e9es (DIHAL) une nouvelle mission sur la pr\u00e9vention des expulsions locatives. En effet, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de cr\u00e9er au sein de la DIHAL un P\u00f4le national d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en cr\u00e9ant les synergies n\u00e9cessaires entre les diff\u00e9rentes directions minist\u00e9rielles (int\u00e9rieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concern\u00e9s pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des dispositifs de pr\u00e9vention, la coordination des acteurs et une meilleure coh\u00e9rence des interventions. \u00c0 ce stade, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mobilis\u00e9 les 12 directions centrales concern\u00e9es par cette politique publique afin d'\u00e9laborer un plan d'actions interminist\u00e9riel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'\u00e9valuation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalis\u00e9 \u00e0 ce jour, on peut d\u00e9j\u00e0 noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet \u00ab pr\u00e9vention des expulsions locatives \u00bb, et par les instructions qui seront donn\u00e9es \u00e0 la suite. Les autres recommandations, qui sont en cours d'expertises par les diff\u00e9rentes directions centrales int\u00e9ress\u00e9es, devraient trouver une traduction concr\u00e8te avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour un grand nombre d'entre elles. D'autre part, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mis en place un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 de 43 organismes repr\u00e9sentant les administrations, les collectivit\u00e9s locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs, les locataires, les associations, les magistrats, les huissiers, les organismes payeurs des aides au logement, la banque de France. Constitu\u00e9 le 22 avril 2015, ce comit\u00e9, qui se r\u00e9unira une \u00e0 deux fois par an, a vocation \u00e0 suivre les actions men\u00e9es dans le cadre du p\u00f4le national, dont le suivi du plan d'actions interminist\u00e9riel d\u00e8s qu'il sera finalis\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la situation des personnels ayant effectu\u00e9 leur carri\u00e8re compl\u00e8te ou partielle dans l'arm\u00e9e et ayant contract\u00e9 une maladie cons\u00e9cutive \u00e0 l'exposition \u00e0 l'amiante, reconnue et prise en charge par le service des pensions des arm\u00e9es. Les malades militaires de l'amiante doivent faire r\u00e9viser et renouveler l'attribution de la pension d'invalidit\u00e9 tous les trois ans. Or des associations de d\u00e9fense de victimes de l'amiante soutiennent que ces proc\u00e9dures de r\u00e9visions entra\u00eenent r\u00e9guli\u00e8rement retard et suspension des indemnit\u00e9s, bien que cette pathologie soit incurable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la suppression de l'obligation de visite triennale pour le renouvellement de pension pour des pathologies reconnues incurables.", "answer": "Consciente de la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux administr\u00e9s, la sous-direction des pensions (SDP) a engag\u00e9 une r\u00e9flexion en vue de r\u00e9duire significativement les d\u00e9lais n\u00e9cessaires au traitement d'une demande initiale ou d'une demande de renouvellement de pension militaire d'invalidit\u00e9, quelle que soit la blessure ou la maladie invoqu\u00e9e. L'objectif consiste \u00e0 ramener le d\u00e9lai de traitement de ces dossiers de 450 jours en moyenne actuellement \u00e0 210 jours pour les plus simples d'entre eux et \u00e0 350 jours au plus pour les plus complexes. Il convient de souligner que la complexit\u00e9 de certains dossiers r\u00e9sulte notamment du caract\u00e8re incomplet des pi\u00e8ces \u00e0 produire, difficult\u00e9 renforc\u00e9e par la distance qui peut exister entre la phase d'exposition au risque, la date de manifestation des d\u00e9sordres pathologiques et celle \u00e0 laquelle la proc\u00e9dure est lanc\u00e9e. Pour sa part, le minist\u00e8re a pris toutes les dispositions pour sensibiliser les employeurs qui rel\u00e8vent de son autorit\u00e9 \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter un soin tout particulier au traitement de ce type de dossiers. En outre, des travaux men\u00e9s int\u00e8grent la recherche de mesures permettant de simplifier la proc\u00e9dure des expertises m\u00e9dicales mise en oeuvre dans ce cadre et pourront \u00e9ventuellement aboutir \u00e0 une modification des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le renforcement de la r\u00e9glementation en faveur de l'utilisation d'isolants phoniques pour les mat\u00e9riaux de construction. En effet \u00e0 l'heure actuelle l'isolation phonique est-elle encore trop souvent assimil\u00e9e \u00e0 un surco\u00fbt. Cette tendance d\u00e9tournerait ainsi les promoteurs de l'utilisation de ces mat\u00e9riaux. Une obligation renforc\u00e9e aurait pour effet une plus grande utilisation de ceux-ci et donc une baisse tendancielle de leurs co\u00fbts de production qui rendrait l'isolation phonique plus accessible. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre afin de renforcer dans la r\u00e9glementation, l'obligation de recours aux isolants phoniques pour les mat\u00e9riaux de construction.", "answer": "La r\u00e9glementation acoustique en construction neuve fixe des exigences de r\u00e9sultats en termes de niveaux maximum de bruit re\u00e7u dans les locaux et d'isolement minimum aux diff\u00e9rents types de bruits susceptibles d'\u00eatre transmis dans les b\u00e2timents. Ainsi, l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1999 relatif aux caract\u00e9ristiques acoustiques des b\u00e2timents d'habitation impose de respecter, par logement, des isolements minimum et des niveaux de bruits maximum per\u00e7us en pi\u00e8ces principales et cuisines de ce logement. Les isolements consid\u00e9r\u00e9s sont relatifs aux bruits a\u00e9riens int\u00e9rieurs au b\u00e2timent (entre logements, entre logement et circulation commune int\u00e9rieure, entre garage et logement) et les bruits a\u00e9riens ext\u00e9rieurs au b\u00e2timent (bruit ambiant ext\u00e9rieur, bruit des infrastructures de transports). Les niveaux de bruit maximum concernent pour leur part le bruit des appareils individuels de chauffage et de climatisation, le bruit des \u00e9quipements techniques du b\u00e2timent int\u00e9rieurs ou ext\u00e9rieurs au logement consid\u00e9r\u00e9 et le bruit d'impacts produits sur le sol de locaux ext\u00e9rieurs \u00e0 ce logement. Des exigences d'absorption acoustique minimum sont par ailleurs fix\u00e9es en circulations communes int\u00e9rieures et halls d'entr\u00e9e. Des r\u00e9glementations acoustiques sp\u00e9cifiques sont applicables aux b\u00e2timents autres que d'habitation, notamment \u00e9tablissements d'enseignement, h\u00f4tels, et \u00e9tablissements de sant\u00e9 (arr\u00eat\u00e9s du 25 avril 2003). Le recours \u00e0 des isolants acoustiques est donc n\u00e9cessaire pour respecter ces exigences r\u00e9glementaires. Par ailleurs, une attestation de prise en compte de la r\u00e9glementation acoustique devra \u00eatre fournie par les ma\u00eetres d'ouvrage pour les b\u00e2timents d'habitation neufs (permis de construire d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2013). Cette obligation, qui s'applique aux b\u00e2timents collectifs et permis group\u00e9s de maisons individuelles, est \u00e0 \u00e9tablir \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux et devra \u00eatre jointe \u00e0 la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-604 du 30 mai 2011 relatif \u00e0 cette attestation pr\u00e9cise que ce document est \u00e9tabli notamment sur la base de constats effectu\u00e9s en phases \u00e9tudes et chantier et de mesures acoustiques r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la fin des travaux de construction par \u00e9chantillonnage. Cette r\u00e9glementation, en incitant \u00e0 la prise en compte de l'acoustique d\u00e8s la conception des b\u00e2timents, devrait contribuer \u00e0 mieux faire conna\u00eetre et appliquer la r\u00e9glementation acoustique, et \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 acoustique des constructions.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la reconnaissance au grade master de la formation des orthoptistes. En effet, les missions confi\u00e9es \u00e0 cette profession (qui a en charge le d\u00e9pistage, la r\u00e9\u00e9ducation, la r\u00e9adaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision) se sont amplement accrues ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et n\u00e9cessitent des prises en charge de plus en plus complexes du patient, et donc des formations suppl\u00e9mentaires pour l'orthoptiste. Il en va de la qualit\u00e9 des soins prodigu\u00e9s par ces professionnels appel\u00e9s, malgr\u00e9 eux, \u00e0 pallier le manque d'ophtalmologistes. Dans la r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation des orthoptistes, le r\u00e9f\u00e9rentiel des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par la profession, et le r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences exig\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9s avec le minist\u00e8re de la sant\u00e9. En revanche, s'agissant du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation, dont est charg\u00e9 le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, alors qu'il aurait d\u00fb s'effectuer selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e avec les autres professions param\u00e9dicales, le minist\u00e8re impose, d\u00e8s le d\u00e9part, pour les orthoptistes une reconnaissance au grade licence, sans possibilit\u00e9 d'un grade master. Pourtant, d\u00e8s septembre 2012, le travail sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation, port\u00e9 par le seul consensus des repr\u00e9sentants des orthoptistes, hors de tout autre soutien, pr\u00e9voyait d'acc\u00e9der largement \u00e0 un master pour assurer l'application et le renforcement des pratiques orthoptiques. D\u00e8s lors, il lui demande donc si les deux minist\u00e8res peuvent prochainement mettre en coh\u00e9rence leurs analyses et leurs d\u00e9marches, et envisager de reconna\u00eetre au niveau master le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation des orthoptistes, qui para\u00eet en effet ad\u00e9quat au regard de la nature et de la technicit\u00e9 des interventions r\u00e9alis\u00e9es par ceux-ci.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2010 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur en partenariat avec le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 et les repr\u00e9sentants des professionnels. La formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e devrait \u00eatre mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande des deux minist\u00e8res et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire \u00e0 la nouvelle formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues \u00e0 l'automne 2013.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Bouillon interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation des appel\u00e9s du contingent volontaire. En effet en 1982, M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7ois Mitterrand a d\u00e9cid\u00e9 d'envoyer des soldats pour relever les troupes professionnelles de la 11eme DP au sein de la Force int\u00e9rimaire des Nations unies au Liban (FINUL). De tr\u00e8s nombreux Fran\u00e7ais se sont alors port\u00e9s volontaires pour partir en op\u00e9ration ext\u00e9rieure (OPEX) et ont particip\u00e9 aux op\u00e9rations au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL). D\u00e9clar\u00e9e combattante du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, puis du 14 ao\u00fbt 1986 au 12 septembre 1986 dans le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007, afin de permettre \u00e0 ces unit\u00e9s de recevoir la croix du combattant volontaire, le d\u00e9cret bas\u00e9 sur les archives du service historique de la d\u00e9fense ne mentionne pas certaines actions men\u00e9es par cette unit\u00e9, alors qu'elles sont mentionn\u00e9es dans les rapports officiels de l'Organisation des Nations unies (ONU). Cette situation exclut de fait un grand nombre de soldats de cette d\u00e9coration. Il lui demande si le Gouvernement compte modifier le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 afin d'y int\u00e9grer ces unit\u00e9s qui ont servi au sein de la FINUL et se sont retrouv\u00e9es expos\u00e9es au feu, afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et de permettre la d\u00e9coration de nos soldats qui ont concouru au r\u00e9tablissement de la paix dans cette r\u00e9gion du monde.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des psychologues travaillant au sein de la police nationale sur l'ensemble du territoire. Mis en place en 1982, les psychologues de la police nationale assurent des fonctions de formation du personnel tant initiale que continue, de conseil, de recherche appliqu\u00e9e et enfin de participation aux concours de recrutement de policiers. Depuis 1996 des psychologues assurent des missions de soutien psychologique et, depuis 2006, d'autres apportent leur soutien aux victimes dans les commissariats de police. Malgr\u00e9 ces missions essentielles au profit des policiers parfois en grande difficult\u00e9 et au bon fonctionnement des services, ces personnels contractuels, recrut\u00e9s \u00e0 bac + 5, en majorit\u00e9 f\u00e9minins vivent une stagnation professionnelle depuis plusieurs ann\u00e9es. Personnels non titulaires, les psychologues exer\u00e7ant au sein de la police nationale souhaiteraient obtenir leur titularisation et b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00e9volution de leur grille indiciaire qui n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9e depuis 1982. \u00c0 cet effet, ils proposent d'aligner leur situation sur celle du corps des ing\u00e9nieurs de la police technique et scientifique. Il lui demande donc quelles r\u00e9ponses il compte apporter \u00e0 ces revendications en vue d'am\u00e9liorer la situation de ces professionnels.", "answer": "Initi\u00e9 au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980, le recrutement de psychologues au sein de la police nationale (services de formation et de soutien psychologique op\u00e9rationnel) a progressivement gagn\u00e9 en coh\u00e9rence, permettant la reconnaissance d'un m\u00e9tier aux fonctions sp\u00e9cifiques, enrichi de nouvelles missions, notamment \u00e0 l'\u00e9gard des victimes. S'ils n'ont pas obtenu initialement, pour des raisons juridiques, le b\u00e9n\u00e9fice d'un statut, les psychologues de la police nationale ont cependant vu leur situation professionnelle et leurs conditions d'emploi s'am\u00e9liorer progressivement puisque, recrut\u00e9s sur la base d'un contrat de droit public, ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'un v\u00e9ritable d\u00e9roulement de carri\u00e8re (obtention d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au terme de deux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de trois ans, r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e sur la base d'une grille indiciaire, int\u00e9gration d'une indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions, droit \u00e0 la mobilit\u00e9). Des travaux engag\u00e9s en 2008 entre l'administration et les repr\u00e9sentants des psychologues ont permis la publication d'une circulaire sign\u00e9e le 31 janvier 2011 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale. Cette instruction a revaloris\u00e9e la r\u00e9mun\u00e9ration (grille indiciaire identique \u00e0 celle des attach\u00e9s, avec augmentation du bas de grille et cr\u00e9ation d'un douzi\u00e8me \u00e9chelon, revalorisation du r\u00e9gime indemnitaire de 10 % en 2011 permettant l'octroi aux psychologues de la police d'une indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales de 268 euros bruts mensuels). Elle a \u00e9galement pr\u00e9vu l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi, en particulier gr\u00e2ce \u00e0 l'harmonisation du r\u00e9gime du temps de travail (39 heures hebdomadaires pour l'ensemble des psychologues de la police quelle que soit leur affectation et octroi aux agents contractuels en fonction dans les services de s\u00e9curit\u00e9 publique d'un temps \u00ab formation-individualisation-recherche \u00bb consacr\u00e9 \u00e0 la supervision clinique de chaque praticien, d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 aux agents affect\u00e9s dans les autres services d'emploi). Elle a \u00e9galement permis la reconnaissance d'un droit \u00e0 la mobilit\u00e9 prioritaire pour les psychologues d\u00e9j\u00e0 en fonction, ainsi que la prise en compte, pour le calcul de leur anciennet\u00e9, des services effectu\u00e9s en qualit\u00e9 de vacataire avant leur engagement sur contrat. Le Gouvernement poursuivra ces avanc\u00e9es, afin de prendre en compte les nouvelles revendications exprim\u00e9es par les psychologues et de reconna\u00eetre encore davantage encore l'importance de leurs missions et leur niveau de formation, il est pr\u00e9vu de poursuivre la revalorisation de leur r\u00e9mun\u00e9ration par une augmentation sensible de leur indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales, dans le cadre du plan budg\u00e9taire triennal 2013-2015. Les dispositions de la loi du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique ne permettront pas \u00e0 ces agents de b\u00e9n\u00e9ficier du plan de titularisation, compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de leurs missions et de l'absence de corps de fonctionnaires permettant leur int\u00e9gration. En revanche, leur recrutement pourra s'effectuer directement sur la base d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en application de l'article 36 de la loi du 12 mars 2012 aux termes duquel le contrat initial d'embauche peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d'assurer les fonctions correspondantes. Il est envisag\u00e9 d'\u00e9tendre cette mesure \u00e0 l'ensemble des psychologues de la police nationale d\u00e9j\u00e0 en poste et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. D\u00e9cid\u00e9es par le ministre de l'int\u00e9rieur, ces nouvelles dispositions conforteront la situation professionnelle de ces agents, qui jouent un r\u00f4le essentiel et dont les comp\u00e9tences et l'engagement au b\u00e9n\u00e9fice des victimes et des policiers doivent \u00eatre soulign\u00e9s.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme peut \u00eatre saisie, alors m\u00eame que la Cour de cassation ou le Conseil d'\u00c9tat n'ont pas statu\u00e9 en dernier degr\u00e9, dans le cas o\u00f9 le d\u00e9lai d'examen d'une affaire par une cour d'appel ou une cour administrative d'appel exc\u00e8de un d\u00e9lai raisonnable.", "answer": "En application de l'article 35 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme ne peut \u00eatre saisie qu'apr\u00e8s \u00e9puisement des voies de recours internes. Cette exigence proc\u00e8de du droit international applicable \u00e0 diff\u00e9rentes cours internationales, au nombre desquelles peut \u00eatre cit\u00e9e au premier chef la Cour internationale de justice. Elle r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de laisser aux Etats parties, administrations et juridictions, le soin de pr\u00e9venir ou de redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es de la Convention, \u00e9tant observ\u00e9 que le m\u00e9canisme de sauvegarde instaur\u00e9 par la Convention rev\u00eat un caract\u00e8re subsidiaire par rapport aux syst\u00e8mes nationaux de garantie des droits de l'homme. Si la saisine de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme ne peut s'assimiler \u00e0 un niveau de recours suppl\u00e9mentaire pouvant s'inscrire directement dans le prolongement des actions introduites pr\u00e9alablement devant les juridictions de droit interne, il incombe aux Etats parties d'assurer la protection des droits contenus dans la Convention, en organisant des voies de recours, ad\u00e9quates, accessibles et effectives. Si le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord \u00eatre soulev\u00e9, au moins en substance, dans les formes et d\u00e9lais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropri\u00e9es, la r\u00e8gle contenue dans l'article 35 \u00a7 1 doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif et ne rev\u00eat donc pas un caract\u00e8re absolu. La r\u00e8gle de l'\u00e9puisement des voies de recours internes, qui est appliqu\u00e9e \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, fait ainsi l'objet d'une interpr\u00e9tation souple de la Cour. Ainsi, a-t-il \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes reprises que l'absence de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne fait pas obstacle \u00e0 un recours devant la CEDH, lorsqu'il se d\u00e9gage d'une jurisprudence bien \u00e9tablie que les griefs all\u00e9gu\u00e9s par le requ\u00e9rant ne sont pas susceptibles d'\u00eatre accueillis par ce biais. Le requ\u00e9rant peut \u00e9galement \u00eatre relev\u00e9 de l'obligation d'\u00e9puiser les voies de recours de droit interne en cas de d\u00e9lais indus de proc\u00e9dure. M\u00eame si l'acc\u00e8s aux voies de recours n'est pas en cause en tant que tel, la Cour juge en effet que les obstacles rencontr\u00e9s pour les exercer sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 leur effectivit\u00e9. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que m\u00eame en cas de d\u00e9lais excessifs de proc\u00e9dure, le non \u00e9puisement des voies de recours peut \u00eatre relev\u00e9 par la Cour si le requ\u00e9rant a directement concouru \u00e0 l'allongement des d\u00e9lais de proc\u00e9dure par l'exercice de nouveaux recours, a fortiori si ceux-ci sont inad\u00e9quats. L'application de la r\u00e8gle de l'\u00e9puisement des voies de recours internes requiert donc la prise en compte des circonstances de la cause.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences du passage du taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % au 1er janvier 2014 pour les entreprises de transport sanitaire. Alors que le contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de l'organisation des soins qui compensait la hausse de TVA de 5,5 % \u00e0 7 % arrive \u00e0 son terme en 2014, ce secteur, principalement pour l'activit\u00e9 VSL (v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger), va subir une hausse de TVA importante. L'application de cette disposition risque d'entra\u00eener une baisse consid\u00e9rable du chiffre d'affaires de 4,5 %. Elle va \u00e9galement mettre en danger pr\u00e8s de 13 000 emplois d'apr\u00e8s la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA). Avec 40 % des postes d'ambulanciers menac\u00e9s par l'augmentation de la TVA, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage pour aider les professionnels de ce secteur.", "answer": "L'article 261-4-3\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) exon\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) le transport de malades ou de bless\u00e9s \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, effectu\u00e9 par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 6312-2 du code de la sant\u00e9 publique (CSP). Toutefois, les v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s pour le transport sanitaire. Les transports effectu\u00e9s au moyen de ces v\u00e9hicules sont donc impos\u00e9s \u00e0 la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux r\u00e9duit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionn\u00e9 sans indication de la TVA, celui-ci doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit \u00eatre support\u00e9e par le redevable l\u00e9gal de l'imp\u00f4t. Il s'ensuit, qu'\u00e0 d\u00e9faut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en r\u00e9percuter le montant. Face \u00e0 ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles ont conclu le 2 d\u00e9cembre 2013 un protocole d'accord qui pr\u00e9voit la mise en oeuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la coordination et de soins (CACQS). Cette proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 1435-4 du code de la sant\u00e9 publique permet aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de signer avec les professionnels de sant\u00e9 des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas \u00e9ch\u00e9ant un int\u00e9ressement financier. Elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 %. La d\u00e9cision Etat/UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) du 17 d\u00e9cembre 2013 modifie donc le mod\u00e8le de contrat type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation int\u00e9grale de l'augmentation du taux de TVA applicable \u00e0 l'activit\u00e9 de transport en VSL. Par ailleurs, les modalit\u00e9s de contractualisation et de versement de la contrepartie financi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 assouplies, notamment au travers d'un syst\u00e8me d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la tr\u00e9sorerie des entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif a vocation \u00e0 s'\u00e9teindre au 31 d\u00e9cembre 2014 car dans un objectif de consolidation de l'activit\u00e9 de transport assis r\u00e9alis\u00e9e par les VSL, l'UNCAM a sign\u00e9 le 25 mars 2014 avec les trois syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession, un avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale des transporteurs qui pr\u00e9voit d'int\u00e9grer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 10 % sur la p\u00e9riode 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL \u00e0 compter du 1er janvier 2015.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme des \u00e9tudes des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans le cadre du dispositif LMD, licence-master-doctorat, suite \u00e0 l'arbitrage minist\u00e9riel du 27 octobre 2011. Cette r\u00e9forme est en cours depuis 2007 et doit \u00eatre l'aboutissement de plusieurs ann\u00e9es de travail, afin de faire \u00e9voluer une formation initiale qui n'a connu aucune \u00e9volution depuis plus de 20 ans. Les pr\u00e9c\u00e9dents ministres de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et de la sant\u00e9 s'\u00e9taient prononc\u00e9s en faveur de la reconnaissance de la formation au niveau master 1, une s\u00e9lection universitaire harmonis\u00e9e et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e d'ici 2017 et la reconnaissance de la formation avanc\u00e9e au niveau master 2. Ces \u00e9volutions permettront aux \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie d'acqu\u00e9rir un v\u00e9ritable statut d'\u00e9tudiant (acc\u00e8s au service universitaire des activit\u00e9s physiques et sportives, SUAPS, ind\u00e9pendance du centre hospitalier universitaire, CHU), d'acc\u00e9der aux laboratoires de recherche et de faire \u00e9voluer une profession qui se d\u00e9veloppe en fonction des besoins de la population. Cependant, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie s'inqui\u00e8te de l'absence d'avanc\u00e9e concr\u00e8te \u00e0 ce jour. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. A ce jour, le programme de formation et les textes relatifs au dipl\u00f4me d'Etat sont en cours de finalisation. Le Gouvernement aura prochainement l'occasion de pr\u00e9ciser la suite du calendrier relatif \u00e0 la r\u00e9-ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'Etat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la r\u00e9colte de la gemme. L'Europe consomme chaque ann\u00e9e 308 000 tonnes de colophane, r\u00e9sidu solide obtenu apr\u00e8s distillation de la t\u00e9r\u00e9benthine et utilis\u00e9 en parfumerie, papeterie, cosm\u00e9tiques, adh\u00e9sifs, peintures, laques, vernis, marquage routier et m\u00eame chewing-gum. La r\u00e9colte de la gemme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e en France depuis 1990 pour des raisons \u00e9conomiques, au profit d'importations principalement venues de Chine. La r\u00e9sine de pin pouvant remplacer les produits d\u00e9riv\u00e9s du p\u00e9trole, la demande mondiale de gemme s'est consid\u00e9rablement accrue, ce qui a entra\u00een\u00e9 une hausse spectaculaire du prix de la tonne de colophane, qui atteint aujourd'hui 3 000 dollars. Dans l'attente de la tenue des premi\u00e8res assises de l'industrie papeti\u00e8re et de la fili\u00e8re cellulose, il lui demande comment le Gouvernement envisage d'industrialiser le gemmage et comment cette production peut s'ins\u00e9rer dans la fili\u00e8re bois-for\u00eat.", "answer": "La r\u00e9colte de la gemme, activit\u00e9 de r\u00e9colte de la r\u00e9sine de pin, a constitu\u00e9 pendant des d\u00e9cennies le mode d\u2019exploitation traditionnel de la for\u00eat des Landes. Afin de relancer cette production et pour diversifier les d\u00e9bouch\u00e9s de la sylviculture, \u00e0 partir de 2012, un nouveau proc\u00e9d\u00e9 de r\u00e9colte de la gemme en vase clos a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 qui permet d\u2019\u00e9viter l\u2019utilisation d\u2019acide sulfurique et qui est, en cons\u00e9quence, tout \u00e0 fait prometteur en termes de sant\u00e9 du gemmeur et de respect de l\u2019environnement. Celui-ci n\u2019a cependant pas encore d\u00e9pass\u00e9 le stade exp\u00e9rimental et n\u2019a pas prouv\u00e9, \u00e0 ce jour, une efficacit\u00e9 de production suffisante. Le p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 Xylofutur, dont une partie importante de l\u2019activit\u00e9 concerne le pin maritime, assure une veille au niveau international sur le d\u00e9veloppement de cette activit\u00e9. Le ministre de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat, en charge de la politique foresti\u00e8re, reste attentif \u00e0 l\u2019\u00e9volution de ces proc\u00e9d\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir envisager une reprise d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique dans ce secteur, porteur d\u2019activit\u00e9s et d\u2019emplois dans nos territoires.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions formul\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des accident\u00e9s du travail et des handicap\u00e9s (FNATH) lors de son 45e congr\u00e8s national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant \u00e0 l'effectivit\u00e9 de l'accessibilit\u00e9 de la totalit\u00e9 des lieux de travail (local syndical, cantine...) \u00e0 tous les types de handicap sans aucune d\u00e9rogation possible au profit des entreprises.", "answer": "Avant la parution du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1272 du 21 octobre 2009, l'accessibilit\u00e9 des lieux de travail aux personnes handicap\u00e9es \u00e9tait r\u00e9gie par le d\u00e9cret n\u00b0 92-332 du 31 mars 1992, codifi\u00e9. Selon l'effectif de l'\u00e9tablissement, ce d\u00e9cret imposait des r\u00e8gles de conception au ma\u00eetre d'ouvrage pour rendre accessible aux travailleurs handicap\u00e9s tout ou partie des lieux de travail. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1272 du 21 octobre 2009 constitue une avanc\u00e9e pour l'accessibilit\u00e9 des lieux de travail aux travailleurs handicap\u00e9s puisqu'il vise \u00e0 rendre accessibles tous les lieux de travail am\u00e9nag\u00e9s dans des b\u00e2timents ou parties de b\u00e2timents nouveaux \u00e0 tous les travailleurs handicap\u00e9s, quel que soit l'effectif de l'\u00e9tablissement et le type de handicap, comme le pr\u00e9voit la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. En effet, l'article 41 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 modifie l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation et pr\u00e9voit que les dispositions architecturales, les am\u00e9nagements et \u00e9quipements int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs des lieux de travail doivent \u00eatre tels que ces locaux et installations soient accessibles \u00e0 tous. L'article L. 111-7-1 pr\u00e9cise que des d\u00e9crets en Conseil d'Etat fixent les modalit\u00e9s relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es que doivent respecter les b\u00e2timents ou parties de b\u00e2timents nouveaux. En ce qui concerne les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogations, le Conseil d'Etat a annul\u00e9, en date du 1er juin 2011, les dispositions de l'article R. 4214-27 qui introduisaient la possibilit\u00e9 de d\u00e9rogations en cas d'impossibilit\u00e9 technique r\u00e9sultant de l'environnement du b\u00e2timent, en ce que ces dispositions pr\u00e9voyaient d'autres d\u00e9rogations que celles dont la loi a admis la possibilit\u00e9. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des dispositions introduites par les deux d\u00e9crets pr\u00e9cit\u00e9s vont \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 en cours d'arbitrage interminist\u00e9riel. Cet arr\u00eat\u00e9, qui ach\u00e8vera le dispositif r\u00e9glementaire pris en application de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit des mesures pratiques de mise en oeuvre qui concernent tant les locaux de travail que les locaux annexes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur des modifications n\u00e9cessaires \u00e0 apporter \u00e0 la r\u00e9glementation des enseignes publicitaires. Les professionnels font part de leurs difficult\u00e9s \u00e0 appliquer la l\u00e9gislation en vigueur, jug\u00e9e trop lourde et complexe. Certaines mesures pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et par son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2012-118 du 30 janvier 2012, compl\u00e9t\u00e9s par une notice technique ainsi que par un guide pratique sur la r\u00e9glementation ext\u00e9rieure, n\u00e9cessitent une r\u00e9vision. Il semble que des erreurs techniques et r\u00e9dactionnelles la rendent difficilement applicable, voire inapplicable. Les modifications voulues par le syndicat portent sur deux points essentiels : la luminance des enseignes et la surface de ces derni\u00e8res sur une fa\u00e7ade commerciale. Les professionnels souhaiteraient en effet voir modifi\u00e9e la partie de l'article R. 581-59 du code de l'environnement en rempla\u00e7ant les seuils maximaux de luminance par une notion de \u00ab non-\u00e9blouissement des dispositifs lumineux \u00bb. Ils demandent \u00e9galement \u00e0 ce que la surface cumul\u00e9e d'une enseigne sur une fa\u00e7ade commerciale soit revue. Enfin ils souhaitent un assouplissement des r\u00e8gles relatives \u00e0 la taille unitaire ainsi qu'\u00e0 l'implantation des enseignes scell\u00e9es au sol. La modification de la r\u00e9glementation des enseignes para\u00eet indispensable au bon d\u00e9veloppement des acteurs de ce secteur \u00e9conomique. Elle lui demande si elle envisage de rectifier les erreurs identifi\u00e9es dans le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 et de simplifier la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re au regard des remarques techniques qui lui sont adress\u00e9es par les professionnels.", "answer": "La r\u00e8glementation de la publicit\u00e9 est effectivement particuli\u00e8rement complexe parce que pr\u00e9cise, et peut ainsi pr\u00e9senter certaines difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9forme de la loi du 12\u00a0juillet\u00a02010 portant engagement national pour l'environnement. La r\u00e9glementation en mati\u00e8re de publicit\u00e9 r\u00e9pond cependant clairement \u00e0 des attentes de la soci\u00e9t\u00e9 en termes de qualit\u00e9 du cadre de vie et de pr\u00e9servation des paysages et est ainsi garante de l'attractivit\u00e9 touristique de nos territoires. Les nombreuses r\u00e9actions lors de la consultation du public ont conduit le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, en accord avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, \u00e0 retirer les dispositions qui n'\u00e9taient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Le d\u00e9cret publi\u00e9 le 29\u00a0mai dernier porte donc uniquement sur la publicit\u00e9 dans l'emprise des \u00e9quipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisag\u00e9es, certaines visaient \u00e0 corriger des erreurs mat\u00e9rielles ou de coh\u00e9rence, qu'il s'agisse de la publicit\u00e9 sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur fa\u00e7ade commerciale ou de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhait\u00e9 que ces questions soient \u00e0 nouveau examin\u00e9es. Il a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement de les mettre \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre d'une concertation renforc\u00e9e avec tous les acteurs concern\u00e9s.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Fran\u00e7oise Bechtel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'int\u00e9r\u00eat de la cr\u00e9ation d'une liaison ferroviaire entre la gare de Roissy et Soissons. Si l'annonce, le 30 avril 2013, de la cr\u00e9ation d'une liaison ferroviaire entre Creil et la gare de Roissy se justifie pleinement par les besoins propres aux flux de circulation entre ces deux aires, il serait dommageable que les habitants du Soissonnais restent les laiss\u00e9s pour compte de cette r\u00e9forme d'ampleur, alors m\u00eame que la zone a perdu 40 % d'emplois en 10 ans et que 12,5 % de ses habitants travaillent aujourd'hui en \u00cele-de-France. Des \u00e9tudes tendent \u00e0 montrer qu'une liaison tr\u00e8s courte entre Roissy et Soissons au niveau de Mitry-Mory, sur environ un kilom\u00e8tre, serait r\u00e9alisable sur une emprise fonci\u00e8re accessible et pour un co\u00fbt raisonnable. Elle lui demande s'il envisage de programmer un tel raccordement, qui permettrait enfin le d\u00e9senclavement du Soissonnais, zone dont le comit\u00e9 interminist\u00e9riel d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire et d'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale ou l'organe qui doit lui succ\u00e9der a pr\u00e9vu d'examiner les perspectives concr\u00e8tes de revitalisation, incluant sa liaison avec l'\u00cele-de-France.", "answer": "Les \u00e9tudes en vue de la cr\u00e9ation d'une liaison ferroviaire entre la plate-forme a\u00e9roportuaire de Roissy et la ligne de Creil ont conclu \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de cette op\u00e9ration. \u00c0 la suite du d\u00e9bat public qui s'est tenu en 2010 en Picardie et en \u00cele-de-France, et de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 30 avril 2013 retenant le fuseau de passage du nouveau barreau ferroviaire, R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF) poursuit actuellement les \u00e9tudes pour constituer le dossier qui sera soumis \u00e0 enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. S'agissant de l'acc\u00e8s de l'est de la Picardie \u00e0 la plate-forme a\u00e9roportuaire de Roissy, de premi\u00e8res \u00e9tudes exploratoires ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans le cadre du contrat de projets \u00c9tat-r\u00e9gion Picardie 2007-2013. Elles ont conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer les liaisons entre les secteurs de Cr\u00e9py-en-Valois, Soissons et Laon dans un souci d'am\u00e9nagement et de comp\u00e9titivit\u00e9 de ces territoires. Aujourd'hui, le sud de l'Oise et l'Aisne sont desservis, entre Paris et Cr\u00e9py-en-Valois, par la ligne K du Transilien et, au-del\u00e0 de Cr\u00e9py-en-Valois, par le TER Picardie mais ces services ne sont pas cadenc\u00e9s et la politique d'arr\u00eats en \u00cele-de-France reste peu lisible pour les usagers, tant en heure de pointe que sur l'ensemble de la journ\u00e9e. Dans ce contexte, une r\u00e9organisation de l'offre de service avec la cr\u00e9ation en gare d'Aulnay-sous-Bois d'une correspondance avec le RER B depuis et vers Roissy pourrait constituer \u00e0 court terme une premi\u00e8re r\u00e9ponse pour am\u00e9liorer cette situation, sans engager de travaux d'infrastructure. Dans le cadre des prochains contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gions 2014-2020 en cours de n\u00e9gociation, les partenaires pourraient examiner la possibilit\u00e9 d'inscrire des \u00e9tudes portant sur l'am\u00e9lioration des dessertes entre Roissy, le Soissonnais et Laon. Ces \u00e9tudes devraient privil\u00e9gier la recherche de solutions d'optimisation de l'exploitation des services, \u00e0 convenir entre les autorit\u00e9s organisatrices concern\u00e9es, le Syndicat des transports d'\u00cele-de-France et la r\u00e9gion Picardie.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilit\u00e9 pour les Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger de faire pr\u00e9lever leur imp\u00f4t sur des comptes ouverts aupr\u00e8s d'\u00e9tablissements bancaires non-domicili\u00e9s sur le territoire national. Depuis le 1er aout 2014 et l'ach\u00e8vement de l'espace unique de paiement en euros, le pr\u00e9l\u00e8vement et le virement de fonds dans l'espace intracommunautaire sont soumis aux normes SEPA. Ce cadre unifi\u00e9 permet d'effectuer ces op\u00e9rations sans distinction de r\u00e9sidence ni d'\u00e9tablissement bancaire. Ainsi, les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger acquittant tout ou partie de leur imp\u00f4t en France doivent pouvoir effectuer cette op\u00e9ration en autorisant des pr\u00e9l\u00e8vements depuis leurs comptes \u00e9trangers. Or ce droit a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 \u00e0 plusieurs d'entre eux malgr\u00e9 la production d'un formulaire de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA. Il est essentiel de rappeler \u00e0 l'administration fiscale la r\u00e9glementation europ\u00e9enne susmentionn\u00e9e afin que ces difficult\u00e9s injustifi\u00e9es disparaissent sans d\u00e9lai.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) continue de d\u00e9ployer des moyens tr\u00e8s importants afin d'assurer la migration de l'ensemble de ses syst\u00e8mes d'information vers la norme SEPA. Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la norme SEPA repose, comme le virement SEPA, sur des formats de fichiers et des donn\u00e9es bancaires diff\u00e9rents (BIC et IBAN) qui n\u00e9cessitent une adaptation profonde du syst\u00e8me d'information. De nouvelles donn\u00e9es doivent ainsi \u00eatre g\u00e9r\u00e9es et renseign\u00e9es dans les fichiers d'op\u00e9ration de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA. Il s'agit d'une migration complexe et co\u00fbteuse qui a \u00e9t\u00e9 une r\u00e9ussite pour la quasi-totalit\u00e9 des op\u00e9rations concern\u00e9es. N\u00e9anmoins, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de fiabilit\u00e9, cette migration n\u00e9cessite des \u00e9volutions compl\u00e9mentaires en cours de mise en \u0153uvre pour prendre en compte les pr\u00e9l\u00e8vements au format SEPA sur un compte bancaire \u00e9tranger. L'administration fiscale fran\u00e7aise se met en situation de permettre\u00a0aux Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger d'utiliser leurs comptes bancaires ouverts \u00e0 l'\u00e9tranger pour acquitter leurs imp\u00f4ts en France. Le paiement direct en ligne, y compris par smartphone, avec un compte bancaire ouvert dans une banque \u00e9trang\u00e8re de la zone SEPA est ainsi possible depuis le 28\u00a0octobre\u00a02015.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure intitul\u00e9 \u00ab contribution aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb. Le rapport pr\u00e9conise notamment le recours \u00e0 des accords collectifs syndicaux, ce qui signifie, selon la Soci\u00e9t\u00e9 de perception et de distribution des droits des artistes-interpr\u00e8tes (SPEDIDAM) que les soci\u00e9t\u00e9s d'artistes n'interviendraient que sur mandat des producteurs eux-m\u00eames et sous leur contr\u00f4le total. La mise en place de cette proposition aboutirait \u00e0 l'abrogation des droits des artistes interpr\u00e8tes en France et aurait pour cons\u00e9quence la cession globale des droits des artistes interpr\u00e8tes aux producteurs, ainsi que l'ext\u00e9riorisation de la n\u00e9gociation des r\u00e9mun\u00e9rations des artistes interpr\u00e8tes, initialement pr\u00e9vue au sein de la SPEDIDAM. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette proposition.", "answer": "Remis au Gouvernement le 13 mai 2013, le rapport de la \u00ab mission de concertation sur les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'heure du num\u00e9rique \u00bb pr\u00e9sente une r\u00e9flexion approfondie sur les enjeux des innovations num\u00e9riques pour tous les secteurs de cr\u00e9ation : le livre, la musique, le cin\u00e9ma, l'audiovisuel, la presse, la photo, ... Le rapport propose notamment des pistes d'\u00e9volution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et \u00e9nonce 80 propositions en trois axes : l'offre l\u00e9gale en ligne et l'acc\u00e8s des publics \u00e0 cette offre ; la r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs et le financement de la cr\u00e9ation ; la d\u00e9fense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'\u00e8re num\u00e9rique. Ce rapport propose notamment un certain nombre de pistes visant \u00e0 mieux garantir la r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs au titre de l'exploitation num\u00e9rique de leurs oeuvres et \u00e0 assurer un partage de la valeur \u00e9quilibr\u00e9 entre les diff\u00e9rents acteurs. Dans le secteur de la musique, qui est \u00e0 la fois le plus avanc\u00e9 dans la transition num\u00e9rique et le moins r\u00e9gul\u00e9, ces sujets ont fait l'objet de nombreuses discussions entre artistes-interpr\u00e8tes, producteurs phonographiques et plates-formes de musique en ligne, qui ont permis d'avancer sans toutefois aboutir \u00e0 des solutions suffisantes. Le rapport souligne notamment que le niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration des artistes-interpr\u00e8tes au titre de l'exploitation num\u00e9rique de la musique (t\u00e9l\u00e9chargement et streaming) est r\u00e9guli\u00e8rement contest\u00e9. Afin de garantir aux artistes-interpr\u00e8tes un int\u00e9ressement juste et \u00e9quitable aux fruits de l'exploitation num\u00e9rique, sans remettre en cause les m\u00e9canismes de financement et de distribution de la musique enregistr\u00e9e, ni la relation contractuelle liant ces artistes aux producteurs, le rapport \u00ab Acte II \u00bb pr\u00e9conise la conclusion d'accords collectifs, \u00e9tendus \u00e0 l'ensemble du secteur par arr\u00eat\u00e9, pour d\u00e9terminer le taux minimum et l'assiette de la r\u00e9mun\u00e9ration. Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective d'artistes devraient ensuite \u00eatre mandat\u00e9es par les producteurs afin de percevoir et r\u00e9partir ces r\u00e9mun\u00e9rations, en contrepartie d'obligations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9partition et \u00e0 sa transparence. La ministre de la culture et de la communication partage le constat suivant lequel la question d'un partage de la valeur \u00e9quilibr\u00e9 entre les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene se pose tout particuli\u00e8rement dans le secteur de la musique. Les tensions entre les acteurs (titulaires de droits et plateformes de musique en ligne) sont fortes et s'expriment de mani\u00e8re r\u00e9currente entre producteurs phonographiques et plateformes de musique en ligne, d'une part, entre producteurs phonographiques et artistes-interpr\u00e8tes, au titre de leurs droits voisins respectifs, de l'autre. C'est pourquoi, afin de pr\u00e9parer la concertation \u00e0 laquelle invite le rapport, la ministre de la culture et de la communication, a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Christian Ph\u00e9line, conseiller ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes, une mission afin d'\u00e9laborer, pour la musique en ligne (streaming, interactif ou non, et t\u00e9l\u00e9chargement), un diagnostic objectif des positions en pr\u00e9sence, des usages et des pratiques contractuelles. Les conclusions de cette mission seront remises au mois de novembre 2013.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Michel Fran\u00e7aix interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les modalit\u00e9s de recours au Conseil d'\u00c9tat contre les d\u00e9cisions de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC et CNAC statuant en mati\u00e8re cin\u00e9matographique). En effet, en l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation les d\u00e9cisions de la CNAC peuvent faire l'objet d'un recours contentieux port\u00e9 exclusivement devant le Conseil d'\u00c9tat, qui statue en premier et dernier ressort (article R. 311-1 du code de justice administrative). Cependant, contrairement aux CDAC et \u00e0 la CNAC, le Conseil d'\u00c9tat ne se voit imposer aucun d\u00e9lai pour statuer. Il est estim\u00e9 en moyenne que le Conseil d'\u00c9tat se prononce sur ce type de recours en un an et demi. D'ailleurs, la Mission parlementaire de simplification de l'environnement r\u00e9glementaire et fiscal des entreprises dans le rapport de synth\u00e8se du d\u00e9put\u00e9 Thierry Mandon pr\u00e9conise dans son objectif n\u00b0 5 de \u00ab r\u00e9duire les d\u00e9lais du contentieux \u00bb. Ainsi, dans l'avant-projet de d\u00e9cret, en cours d'\u00e9laboration, portant modification du code de justice administrative (partie r\u00e9glementaire), il est pr\u00e9vu de modifier l'article R. 311-3 en indiquant que \u00ab les cours administratives d'appel sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux d\u00e9cisions prises par la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce \u00bb. Ce changement est justifi\u00e9 par le fait que ces contentieux \u00ab repr\u00e9sentent, d'un point de vue quantitatif, un nombre significatif de dossiers [...] qui ne rev\u00eatent pas une difficult\u00e9 technique ou une sensibilit\u00e9 politique fortes \u00bb. Toutefois, pour simplifier, unifier et s\u00e9curiser l'urbanisme commercial, il conviendrait de compl\u00e9ter la mesure en indiquant que \u00ab les cours administratives d'appel disposent d'un d\u00e9lai de quatre mois pour rendre leur arr\u00eat \u00bb. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage ce type de mesure pour faire \u00e9merger les nombreux projets li\u00e9s \u00e0 l'urbanisme commercial bloqu\u00e9s par des recours souvent abusifs devant le Conseil d'\u00c9tat.", "answer": "La loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) a \u00e9largi, \u00e0 l'ensemble des tiers ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, la possibilit\u00e9 d'exercer un recours administratif aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) contre les d\u00e9cisions des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC). Ce recours administratif aupr\u00e8s de la CNAC est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 tout recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier (article L. 752-17 du code de commerce). Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment majeur de simplification pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, puisque seule la d\u00e9cision de la CNAC pouvait \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction administrative, et donc, jusqu'ici, devant le Conseil d'Etat. L'article R. 311-1 du code de justice administrative relatif aux comp\u00e9tences et au fonctionnement des juridictions administratives, pr\u00e9voyait que \u00ab le Conseil d'Etat est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre en premier et dernier ressort [...] des recours dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions administratives des organismes coll\u00e9giaux \u00e0 comp\u00e9tence nationale \u00bb. Ainsi, les recours contre les d\u00e9cisions de la CNAC, organisme coll\u00e9gial \u00e0 comp\u00e9tence nationale, ne pouvaient \u00eatre exerc\u00e9s que devant la Haute-juridiction. Or les dispositions de cet article ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-730 du 13 ao\u00fbt 2013 dont l'article 5 alin\u00e9a 3 pr\u00e9voit que la cour administrative d'appel (CAA) est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux d\u00e9cisions prises par la CNAC en application de l'article L. 752-17 du code de commerce. La CAA territorialement comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de ces recours est celle dans le ressort duquel a son si\u00e8ge la CDAC qui a pris la d\u00e9cision. Les dispositions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence de premier et dernier ressort des CAA s'appliquent aux requ\u00eates enregistr\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2014. En ce qui concerne le d\u00e9lai de quatre mois auquel pourraient \u00eatre soumises les CAA pour rendre leurs d\u00e9cisions, il n'appartient pas \u00e0 la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme d'imposer aux juridictions administratives un tel d\u00e9lai. Seule la Garde des Sceaux, ministre de la justice, est comp\u00e9tente pour proc\u00e9der aux modifications du code de justice administrative.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 8 relative \u00e0 l'organisation judiciaire visant \u00e0 cr\u00e9er, au sein du minist\u00e8re de la justice, une mission de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 rattach\u00e9e au directeur des affaires criminelles et des gr\u00e2ces, \u00e0 comp\u00e9tence civile, p\u00e9nale et internationale. Elle serait charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'harmonisation des normes et \u00e0 l'\u00e9volution des dispositifs statistiques judiciaires, de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux, de mettre en oeuvre la politique p\u00e9nale sp\u00e9cifique, d'assurer une interface avec l'OCLCTIC et d'animer une plateforme de veille juridico-technique et de soutien.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Alors que l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 simplifiait l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des op\u00e9rations ext\u00e9rieures (Opex) servant au sein de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise, le Conseil d'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 d'en exclure les anciens militaires ayant particip\u00e9 \u00e0 une Opex avant 2001. Aussi cette situation n'est pas sans p\u00e9naliser les anciens casques bleus de la FINUL qui ont particip\u00e9, d\u00e8s 1982, au retour de la paix au Liban et qui aujourd'hui ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'obtention de la carte du combattant. Pourtant, ces soldats ont oeuvr\u00e9 pour la paix dans des conditions extr\u00eamement p\u00e9rilleuses pendant pr\u00e8s de six mois, obtenant officiellement en 1988 le prix Nobel de la paix. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les dispositions que son minist\u00e8re compte prendre afin de permettre \u00e0 ces soldats d'obtenir la carte du combattant eu \u00e9gard \u00e0 leur engagement en faveur de la paix.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures est subordonn\u00e9e \u00e0 l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, cons\u00e9cutifs ou non, \u00e0 une unit\u00e9 combattante ; appartenance \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu pendant le temps de pr\u00e9sence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Peuvent \u00e9galement permettre d'obtenir ce titre l'\u00e9vacuation d'une unit\u00e9 combattante, sans condition de dur\u00e9e de s\u00e9jour, pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en service, la blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre quelle que soit l'unit\u00e9 d'appartenance, la d\u00e9tention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribu\u00e9e en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carri\u00e8re et non pas seulement au titre d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule op\u00e9ration ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unit\u00e9s reconnues combattantes au Liban t\u00e9moigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations. A ce jour, 3 arr\u00eat\u00e9s fixent la liste des unit\u00e9s combattantes au titre de leur participation \u00e0 la Force Int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 d\u00e9cembre 1998, pour la p\u00e9riode allant du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982 ; le deuxi\u00e8me, du 20 juin 2000, couvre la p\u00e9riode du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 ; le troisi\u00e8me, du 14 janvier 2008 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques fixent les listes des unit\u00e9s combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Beyrouth (FMSB) et du d\u00e9tachement des observateurs fran\u00e7ais de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour qualifier les unit\u00e9s de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. Cependant, toutes ces listes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066 du 10 d\u00e9cembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit une d\u00e9finition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'am\u00e9liorer significativement le taux de qualification des unit\u00e9s ainsi que la longueur des p\u00e9riodes attribu\u00e9es. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet r\u00e9troactif. Concernant les forces engag\u00e9es dans le cadre de la FINUL, un projet d'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise \u00e0 \u00e9tendre jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 la p\u00e9riode prise en compte pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9finiront ensuite les unit\u00e9s qualifi\u00e9es de combattantes et effectueront les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 et devrait donc permettre d'\u00e9tendre plus largement la liste des unit\u00e9s combattantes et des actions de feu et de combat pour cette p\u00e9riode.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les occupations ill\u00e9gales de terrain par des gens du voyage, notamment en Seine-et-Marne. Le d\u00e9partement est particuli\u00e8rement touch\u00e9 par de nombreuses occupations ill\u00e9gales de terrains publics comme priv\u00e9s, particuli\u00e8rement entre mai et octobre lors de grands mouvements de caravanes. Face \u00e0 cette situation, et alors que nous sommes en pleine p\u00e9riode estivale, les \u00e9lus locaux sont souvent d\u00e9munis. La plupart du temps, les maires comme les habitants se retrouvent devant le fait accompli et ont peu de moyens l\u00e9gaux pour agir rapidement. Il a fait face \u00e0 plusieurs cas de cette nature sur sa circonscription : occupations ill\u00e9gales de terrains appartenant \u00e0 des entreprises \u00e0 Torcy et \u00e0 Bussy-Saint-Georges, occupations de terrains d'agriculteurs \u00e0 Jossigny ou de terrains communaux \u00e0 Chanteloup-en-Brie et \u00e0 Mont\u00e9vrain. Il souhaite savoir ce qu'il envisage de faire pour donner davantage de capacit\u00e9s d'initiative aux pr\u00e9fets comme aux maires afin de r\u00e9pondre aux occupations ill\u00e9gales de terrains avec plus d'efficacit\u00e9 et dans des d\u00e9lais plus rapides.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration l\u00e9gitime des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci tout aussi l\u00e9gitime des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Cet \u00e9quilibre doit reposer sur le respect par chacun de ses droits et devoirs. Il appartient aux collectivit\u00e9s locales de r\u00e9aliser les aires d'accueil et les aires de grand passage, obligations l\u00e9gales formalis\u00e9es dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage, qui constitue le pivot du dispositif et de veiller \u00e0 ce que ces aires pr\u00e9sentent des conditions d'accueil satisfaisantes. En contrepartie, les gens du voyage doivent \u00eatre respectueux des r\u00e8gles \u00e9tablies en la mati\u00e8re. Dans ce cadre juridique, en cas d'occupation illicite d'un terrain de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publiques, les communes de moins de 5000 habitants, non inscrites au sch\u00e9ma d\u00e9partemental, ainsi que les collectivit\u00e9s locales inscrites et ayant rempli leurs obligations peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure administrative de mise en demeure et d'\u00e9vacuation forc\u00e9e introduite par la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. En effet, les articles 27 et 28 de cette loi ont compl\u00e9t\u00e9 les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 pour donner au pr\u00e9fet, saisi d'une demande du maire, du propri\u00e9taire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, le pouvoir de mettre en demeure les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles qui stationnent irr\u00e9guli\u00e8rement, sur des terrains publics ou priv\u00e9s, puis de mettre un terme \u00e0 ces occupations sans recours pr\u00e9alable au juge judiciaire. Le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la mise en demeure ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 vingt-quatre heures. Les tribunaux administratifs appr\u00e9cient toutefois de mani\u00e8re tr\u00e8s exigeante l'existence d'un trouble \u00e0 l'ordre public qui ne peut r\u00e9sulter de la seule installation illicite des gens du voyage en dehors des aires d'accueil. Le Gouvernement, attentif \u00e0 garantir des droits effectifs aux gens du voyage d'une part mais aussi sensible aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9lus, pr\u00eate la plus grande attention aux r\u00e9flexions des parlementaires sur ce sujet Il engagera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les actions n\u00e9cessaires pour garantir un accueil effectif dans les aires (nombre de places suffisant, normes minimales...) mais aussi pour donner aux \u00e9lus locaux des moyens de mettre fin aux occupations ill\u00e9gales de terrains publics ou priv\u00e9s. Une r\u00e9flexion est actuellement en cours avec les principaux partenaires int\u00e9ress\u00e9s afin de faire \u00e9voluer les dispositions de la loi n\u00b0 69-3 du 3 janvier 1969 relative \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ambulantes et au r\u00e9gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni r\u00e9sidence fixe et de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage. . En outre, pour nourrir cette r\u00e9flexion, le pr\u00e9fet Hubert Derache a remis au mois de juillet 2013 au Premier ministre son rapport sur les enjeux relatifs \u00e0 l'\u00e9volution du statut administratif des gens du voyage.", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le rapport sur la grande vitesse ferroviaire rendu public par la Cour des comptes le 23 octobre 2014, aux termes duquel la Cour consid\u00e8re que le choix de nouvelles lignes \u00e0 grande vitesse ferroviaire pour assurer le transport en commun des voyageurs sur grande distance doit \u00eatre entour\u00e9 de plus de garanties de pertinence et de rentabilit\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 ne d\u00e9cider du lancement des \u00e9tudes pr\u00e9liminaires qu'apr\u00e8s la d\u00e9finition d'un plan d'affaires pour la ligne, associant le gestionnaire d'infrastructure et le ou les op\u00e9rateurs ferroviaires.", "answer": "Les grandes \u00e9tapes de l'\u00e9laboration d'un projet d'infrastructure de transport font l'objet de d\u00e9cisions minist\u00e9rielles, prises \u00e0 l'issue de phases de concertation permettant l'expression de l'ensemble des acteurs concern\u00e9es : collectivit\u00e9s territoriales, citoyens, associations, etc. Ainsi, la d\u00e9cision de r\u00e9alisation d'une ligne ferroviaire nouvelle intervient \u00e0 l'issue d'un long processus encadr\u00e9 par la r\u00e9glementation. La complexit\u00e9 qui s'attache \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet d'infrastructure lin\u00e9aire n\u00e9cessite des \u00e9tudes particuli\u00e8rement longues et co\u00fbteuses qui ont pour finalit\u00e9 de d\u00e9terminer progressivement les caract\u00e9ristiques et le co\u00fbt de l'ouvrage avant de prendre une d\u00e9cision quant \u00e0 leur r\u00e9alisation. D\u00e8s lors, la recommandation de la Cour des comptes de \u00ab ne d\u00e9cider du lancement des \u00e9tudes pr\u00e9liminaires qu'apr\u00e8s la d\u00e9finition d'un plan d'affaires [...] et la prise en compte par une d\u00e9cision interminist\u00e9rielle formelle des perspectives de financement du projet d'infrastructure et la r\u00e9partition entre les acteurs \u00bb doit \u00eatre comprise comme un \u00e9l\u00e9ment dimensionnant pour un projet d'infrastructure ferroviaire lin\u00e9aire, d\u00e8s lors que les caract\u00e9ristiques et les fonctionnalit\u00e9s du projet ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es. Il appara\u00eet ainsi difficile de pr\u00e9senter, au stade du d\u00e9bat public, une infrastructure avec un co\u00fbt stabilis\u00e9 alors que, \u00e0 cette \u00e9tape, les \u00e9tudes visent avant tout \u00e0 d\u00e9finir les objectifs principaux et fonctionnalit\u00e9s du projet, dont le co\u00fbt ne peut \u00eatre, \u00e0 ce stade, qu'un ordre de grandeur. Le d\u00e9bat public a pr\u00e9cis\u00e9ment pour vocation d'\u00e9clairer sur l'opportunit\u00e9 de poursuivre les \u00e9tudes du projet, en concertation avec le public et les acteurs locaux, afin de pr\u00e9ciser les fonctionnalit\u00e9s de l'infrastructure et ses caract\u00e9ristiques. Seules la finalisation des \u00e9tudes d'avant-projet et la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique permettent de d\u00e9finir un co\u00fbt d'objectif du projet. \u00c0 l'issue des \u00e9tudes d\u00e9taill\u00e9es, la signature de la convention de financement de la r\u00e9alisation de l'infrastructure qui engage juridiquement les parties, permet de d\u00e9cider du lancement de l'op\u00e9ration et en constitue, en tout \u00e9tat de cause, un pr\u00e9alable indispensable. Assur\u00e9ment, il est n\u00e9cessaire de tirer des enseignements de certaines situations mises en \u00e9vidence par la Cour des comptes. Il s'agit notamment de concevoir des cadres de n\u00e9gociation pour le financement de grandes infrastructures, au-del\u00e0 des seules lignes \u00e0 grande vitesse, avec un nombre restreint de financeurs potentiels, directement concern\u00e9s par le projet et disposant des ressources budg\u00e9taires suffisantes compte tenu des financements publics n\u00e9cessaires.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur un sujet actuellement discut\u00e9 \u00e0 Bruxelles : les nouvelles techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique des plantes. En effet, la Commission europ\u00e9enne a entam\u00e9 un travail d'analyse du statut juridique des produits issus de nouvelles techniques qui viennent d\u00e9sormais compl\u00e9ter la transg\u00e9n\u00e8se dans la panoplie des proc\u00e9d\u00e9s de modification g\u00e9n\u00e9tiques des plantes. Ces derni\u00e8res consistent \u00e0 appliquer diff\u00e9remment la transg\u00e9n\u00e8se, \u00e0 utiliser diff\u00e9remment les OGM transg\u00e9niques, ou encore \u00e0 ins\u00e9rer du mat\u00e9riel biologique synth\u00e9tique dans des cellules de plantes afin de modifier la composition des prot\u00e9ines qu'elles produisent. Tous les produits qui en sont issus sont brevet\u00e9s comme de nouvelles inventions. Aucune exp\u00e9rience d'utilisation ancienne ne permet de dire que ces nouvelles techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique pourraient g\u00e9n\u00e9rer moins de risques sanitaires ou environnementaux que la transg\u00e9n\u00e8se. La Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 vouloir consulter les gouvernements avant de publier ses conclusions. Le ministre de l'agriculture doit pour cela donner un premier avis dans les prochaines semaines. Il a annonc\u00e9 vouloir rencontrer les organisations de l'industrie semenci\u00e8re qui demandent avec insistance que ces nouveaux OGM soient d\u00e9r\u00e9glement\u00e9s afin de pouvoir les commercialiser sans aucune \u00e9valuation ni information du public et des consommateurs. Ni lui, ni le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie n'ont annonc\u00e9 de consultation des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, de consommateurs, paysannes ou d'apiculteurs directement concern\u00e9es. Le Haut conseil des biotechnologies (HCB), cr\u00e9\u00e9 par la loi du 25 juin 2008 afin \u00ab d'\u00e9clairer le Gouvernement sur toutes questions int\u00e9ressant les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou toute autre biotechnologie \u00bb n'a pas \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 ce jour par vos services. Nos concitoyens sont tr\u00e8s sensibles aux questions soci\u00e9tales pos\u00e9es par les OGM qu'ils refusent majoritairement. Ils ne comprendraient pas que des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques cat\u00e9goriels, aussi importants soient-ils, les obligent \u00e0 renoncer \u00e0 leurs droits \u00e0 l'information et \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de l'environnement. Elle l'interroge sur ses intentions quant \u00e0 la prise en compte du point de vue des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, au m\u00eame titre que celui de l'industrie. Elle lui demande si le HCB sera saisi dans un d\u00e9lai lui permettant de produire un avis et une recommandation sur ces nouvelles biotechnologies avant qu'une position du Gouvernement ne soit d\u00e9fendue \u00e0 Bruxelles.", "answer": "De nouvelles techniques de s\u00e9lection des plantes sont en d\u00e9veloppement. Il s'agit par exemple de techniques permettant de modifier le g\u00e9nome de mani\u00e8re cibl\u00e9e, d'utiliser des g\u00e8nes provenant des g\u00e8nes d'esp\u00e8ces apparent\u00e9es ou de moduler l'expression des g\u00e8nes. La Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 qu'elle pr\u00e9sentera d\u00e9but 2016 une interpr\u00e9tation juridique de la directive no\u00a02001/18/CE relative aux organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM) afin de d\u00e9terminer si les nouvelles techniques de s\u00e9lection entrent ou non dans le champ de cette r\u00e9glementation. En France, le haut conseil des biotechnologies (HCB) a publi\u00e9 le 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 le r\u00e9sultat d'une premi\u00e8re \u00e9tape de sa r\u00e9flexion sur les nouvelles techniques de s\u00e9lection. Le comit\u00e9 scientifique du HCB conclut que toute technique qui permet de produire une plante non distinguable d'une autre plante de m\u00eame esp\u00e8ce, et qui aurait pu \u00eatre obtenue par croisement conventionnel ou par s\u00e9lection de mutants naturels ou induits, ne devrait pas faire l'objet d'une \u00e9tude syst\u00e9matique calqu\u00e9e sur le mod\u00e8le des OGM. C'est le cas des techniques de mutag\u00e9n\u00e8se cibl\u00e9e. Pour d'autres techniques conduisant \u00e0 l'insertion de g\u00e8nes, le comit\u00e9 scientifique consid\u00e8re que l'\u00e9valuation des OGM devrait s'appliquer ou bien que des exemptions pourraient \u00eatre envisag\u00e9es au cas par cas. Le comit\u00e9 \u00e9conomique, \u00e9thique et social du HCB a produit de son c\u00f4t\u00e9 une synth\u00e8se des contributions des parties prenantes et des d\u00e9bats qui ont eu lieu sur les enjeux li\u00e9s aux nouvelles techniques. Le HCB va poursuivre son travail afin d'approfondir certains points comme les possibilit\u00e9s de d\u00e9tection et de tra\u00e7abilit\u00e9, ou la brevetabilit\u00e9 des techniques et de leurs produits. L'analyse du HCB sera prise en compte par le Gouvernement pour intervenir au niveau europ\u00e9en sur la question des nouvelles techniques de s\u00e9lection. Il convient de veiller \u00e0 ce que les d\u00e9cisions qui seront prises au niveau europ\u00e9en soient proportionn\u00e9es aux risques et aux enjeux de ces techniques et tiennent compte de la finalit\u00e9 des applications qui peuvent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es avec ces techniques. L'analyse du HCB montre ainsi que la r\u00e9glementation relative aux OGM ne devrait pas s'appliquer \u00e0 certaines nouvelles techniques. Le Gouvernement fran\u00e7ais sera par ailleurs vigilant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique des d\u00e9cisions prises au niveau europ\u00e9en.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation catastrophique en Libye. La Libye, en effet, est en proie depuis l'intervention de l'OTAN, la France en t\u00eate, et l'assassinat de Kadhafi \u00e0 une violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Ainsi, tout r\u00e9cemment (le 16 mai 2014) des milices islamistes et des troupes dirig\u00e9es par Khalife Haftar, un g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la retraite qui fut longtemps au service de la CIA, se sont affront\u00e9es entra\u00eenant la mort de 79 personnes et faisant 141 bless\u00e9s. Le Congr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral national (CGN), la plus haute autorit\u00e9 du pays, largement aux ordres des islamistes radicaux, a d\u00e9nonc\u00e9 un coup d'\u00c9tat putschiste. Le CGN doit \u00e9galement faire face \u00e0 la contestation du courant lib\u00e9ral libyen dont le bras arm\u00e9 n'est autre que les puissantes milices de Zenten. Alors que les r\u00e9serves \u00e9nerg\u00e9tiques immenses de la Libye sont assur\u00e9ment l'une des raisons majeures de l'intervention de l'OTAN dans ce pays (France en t\u00eate), intervention hypocritement pr\u00e9sent\u00e9e par les gouvernements de la coalition comme une ing\u00e9rence humanitaire et que l'actuel pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait soutenue, il lui demande quelle politique il met en oeuvre pour que cesse le chaos libyen dont la France est largement responsable. Il lui demande \u00e9galement de tenir compte de ce pr\u00e9c\u00e9dent tragique pour ne pas r\u00e9p\u00e9ter les m\u00eames erreurs en Syrie.", "answer": "La Libye fait face \u00e0 d'importants d\u00e9fis pour mener \u00e0 bien la transition politique et l'\u00e9dification d'un Etat de droit, apr\u00e8s quarante-deux ans de dictature et des mois de conflit. Les institutions et l'administration ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement affaiblies par plusieurs d\u00e9cennies de gestion autocratique du pays. La faiblesse des forces de s\u00e9curit\u00e9 nationale les emp\u00eache de contr\u00f4ler les groupes arm\u00e9s et de lutter contre la menace terroriste. Les tensions politiques entre des groupes islamistes et nationalistes font peser un risque d'escalade de la violence et ralentissent la transition politique. N\u00e9anmoins, les dirigeants politiques libyens ont fait preuve de responsabilit\u00e9 en s'en remettant \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle pour trancher la question de la l\u00e9galit\u00e9 de l'\u00e9lection d'Ahmed Metig au poste de Premier ministre. A court terme, la priorit\u00e9 de la France est de favoriser une relance du processus politique pour permettre la mise en place d'institutions l\u00e9gitimes et cr\u00e9dibles, condition indispensable \u00e0 une stabilisation durable du pays. Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a nomm\u00e9 un envoy\u00e9 sp\u00e9cial de la France, M. Denys Gauer. Il contribue aux efforts internationaux, sous l'\u00e9gide de l'ONU, afin de mettre en place un processus de dialogue et de r\u00e9conciliation interlibyen. La France esp\u00e8re que le bon d\u00e9roulement des \u00e9lections du 25 juin permettra de renforcer les institutions et de poursuivre la transition. En s'appuyant sur ces institutions renforc\u00e9es, la France pourra poursuivre sa coop\u00e9ration, notamment afin d'aider le pays \u00e0 r\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9. Malgr\u00e9 les conditions de s\u00e9curit\u00e9 difficiles - l'ambassade \u00e0 Tripoli a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par un attentat le 23 avril 2013 - et l'instabilit\u00e9 de la situation, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont entrepris des projets ambitieux dans tous les domaines. La coop\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis d'augmenter les capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles des forces de s\u00e9curit\u00e9 libyennes, notamment dans les domaines de la marine, de l'arm\u00e9e de l'air, de la protection des personnalit\u00e9s ou encore des douanes. Il a en outre \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 la Libye de former trois mille policiers et les premiers stages devraient d\u00e9buter prochainement. Le renforcement de l'Etat libyen passera aussi par la formation et l'\u00e9ducation des cadres. La France accueille plus de sept cents boursiers libyens. La crise libyenne a de nombreuses r\u00e9percussions sur les pays de la r\u00e9gion et demande une r\u00e9ponse collective, notamment pour am\u00e9liorer le contr\u00f4le des fronti\u00e8res. La France travaille avec les pays voisins de la Libye afin d'endiguer la menace terroriste qui p\u00e8se sur leur s\u00e9curit\u00e9 et sur celle de l'Europe, notamment dans le cadre de la r\u00e9organisation de son dispositif militaire dans la bande sah\u00e9lo-saharienne. La France a pris l'initiative en 2011 pour prot\u00e9ger les civils libyens, en vertu de la r\u00e9solution 1973 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, alors que Mouammar Kadhafi avait annonc\u00e9 sa volont\u00e9 de r\u00e9primer le mouvement r\u00e9volutionnaire dans le sang et que le pays avait d\u00e9j\u00e0 sombr\u00e9 dans la violence. Elle reste pleinement mobilis\u00e9e pour accompagner la Libye dans une transition complexe mais qui doit mener le pays \u00e0 la stabilit\u00e9, la d\u00e9mocratie et la prosp\u00e9rit\u00e9.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des victimes du travail et maladies professionnelles (AT-MP). En effet, des voix s'\u00e9l\u00e8vent, surprises du recul social qui leur semble criant avec l'annonce du gel des rentes dans le prochain projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. C'est l'\u00e9tonnement pour les victimes qui, en 2012, prenaient acte avec satisfaction de l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'adopter une loi juste pour \u00ab am\u00e9liorer l'indemnisation des victimes du travail \u00bb. Or, en avril 2014, la revalorisation des AT-MP atteignait \u00e0 peine 0,6 %. De plus, les personnes concern\u00e9es se sentent trahies en apprenant le gel des rentes d'autant plus qu'une telle d\u00e9cision les p\u00e9nalise doublement en raison des franchises m\u00e9dicales venant limiter leur indemnisation puisqu'elles doivent payer pour des soins li\u00e9s aux cons\u00e9quences de leur accident et de leur maladie professionnelle. Par ailleurs, des f\u00e9d\u00e9rations de d\u00e9fense pr\u00e9conisent non pas le gel des indemnisations des victimes, mais une augmentation des cotisations des entreprises \u00e0 cette branche AT-MP. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette annonce de gel des rentes et sur la proposition d'augmentation de cotisations des entreprises.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues au II de l'article 5 de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9es au 1er avril de chaque ann\u00e9e comme ant\u00e9rieurement, cette revalorisation \u00e9tant fonction de celle applicable aux pensions d'invalidit\u00e9 en application des article L. 434-17 et L. 341-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'indemnit\u00e9 en capital pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 434-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant fix\u00e9e par un bar\u00e8me forfaitaire dont les montants sont revaloris\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 351-11 du CSS, sa revalorisation est calqu\u00e9e sur celle des pensions de vieillesse. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce calendrier.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires ou des coll\u00e8ges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Nous prenons le risque qu'une partie des \u00e9l\u00e8ves, \u00e2g\u00e9s en moyenne de 8 \u00e0 14 ans, connaisse de r\u00e9els et s\u00e9v\u00e8res troubles de la sant\u00e9, notamment du dos, bien entendu, avec des colonnes vert\u00e9brales ab\u00eem\u00e9es, et un accroissement des scolioses. Il y a des moments o\u00f9 les choix id\u00e9ologiques et politiques de chacun, si respectables qu'ils soient, ne peuvent \u00eatre des entraves aux am\u00e9liorations \u00e0 apporter dans un \u00e9tablissement, et il convient aujourd'hui de mobiliser toutes les \u00e9nergies n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 r\u00e9gler ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. Aussi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de doter les \u00e9tablissements fran\u00e7ais d'infrastructures n\u00e9cessaires qui permettent \u00e0 nos enfants de ne plus porter des poids consid\u00e9rables sur leurs \u00e9paules.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale agit afin d'all\u00e9ger le poids du cartable de chaque \u00e9l\u00e8ve de fa\u00e7on \u00e0 ce que ce dernier n'exc\u00e8de pas les cinq kilogrammes. En ce sens, les pr\u00e9conisations sont claires. Il est demand\u00e9 que les \u00e9tablissements scolaires se mobilisent, afin d'organiser la journ\u00e9e des \u00e9l\u00e8ves en veillant notamment \u00e0 limiter, pour les classes de 6e en particulier, les d\u00e9placements au sein du b\u00e2timent. Le nombre de fournitures doit \u00eatre restreint. Par ailleurs, la circulaire de rentr\u00e9e du 31 juillet 2012 \u00e9tablit une liste des fournitures scolaires recommand\u00e9es qui a pour objectif de r\u00e9duire le co\u00fbt financier de la rentr\u00e9e et d'all\u00e9ger le poids du cartable. Au-del\u00e0 de ces n\u00e9cessaires mesures de bon sens, la diminution du poids du cartable passe par des actions plus structurelles. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale incite donc les \u00e9diteurs \u00e0 utiliser, pour l'impression des manuels scolaires, un papier au grammage plus fin. De plus, on ne peut que saluer l'effort de certaines collectivit\u00e9s territoriales qui ont fait le choix d'acheter syst\u00e9matiquement un deuxi\u00e8me exemplaire des manuels papier permettant ainsi aux \u00e9l\u00e8ves de conserver \u00e0 leur domicile un double de chaque ouvrage. Enfin dans la circulaire de rentr\u00e9e du 16 mars 2010, il est demand\u00e9 aux recteurs d'\u00ab acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Cette circulaire pr\u00e9cise, \u00e9galement, que \u00ab la g\u00e9n\u00e9ralisation des espaces num\u00e9riques de travail (ENT) dans tous les \u00e9tablissements scolaires, d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e dans plus de la moiti\u00e9 des acad\u00e9mies, est une priorit\u00e9 \u00bb. Le d\u00e9veloppement des ressources p\u00e9dagogiques num\u00e9riques est \u00e9galement vivement recommand\u00e9. A cet effet, depuis la rentr\u00e9e 2009, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale exp\u00e9rimente dans douze acad\u00e9mies l'utilisation de manuels scolaires num\u00e9riques via l'ENT du coll\u00e8ge en visant les objectifs suivants : diminuer le poids du cartable de l'\u00e9l\u00e8ve, proposer des ressources num\u00e9riques p\u00e9dagogiques innovantes et d\u00e9velopper les usages des technologies de l'information et de la communication (TICE) en classe. Enfin, il est vivement recommand\u00e9 que l'ensemble des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la question du poids du cartable soit mis \u00e0 l'ordre du jour du comit\u00e9 d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 (CESC) dans chaque \u00e9tablissement scolaire.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les suites de la proposition du 31 mars 2011 de son pr\u00e9d\u00e9cesseur, concernant l'\u00e9ligibilit\u00e9 du dipl\u00f4me d'orthophonie au grade master, revendication \u00e9mise par l'ensemble de cette profession et notoirement soutenue par l'actuel Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans une adresse du 10 f\u00e9vrier 2012 \u00e0 leurs repr\u00e9sentants. Elle la remercie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions et selon quel calendrier \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le travail conduit depuis plusieurs ann\u00e9es, sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res respectivement en charge de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur, autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi, prend en compte l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. La transposition de ces comp\u00e9tences en mati\u00e8re de formation conduit \u00e0 un allongement d'un an de la dur\u00e9e des \u00e9tudes, organis\u00e9es actuellement en quatre ann\u00e9es, en vue du certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication men\u00e9e conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalis\u00e9 les travaux sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res, dans l'objectif dune rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des universit\u00e9s pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste. Le projet de texte relatif \u00e0 la formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e menant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste en 5 ans sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Baert alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficult\u00e9s ressenties par les personnels d'insertion et de probation dans le d\u00e9partement du Nord. En effet, les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation ont tr\u00e8s mal ressenti la d\u00e9marche de ces derni\u00e8res ann\u00e9es qui a transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rateurs du secteur priv\u00e9, notamment associatifs, ce que leurs personnels consid\u00e8rent \u00eatre avant tout des missions du service public dont le caract\u00e8re r\u00e9galien \u00e9tait jusqu'alors parfaitement reconnu. Cette politique n'a pas \u00e9t\u00e9 sans cons\u00e9quences, et pas seulement en mati\u00e8re de co\u00fbts financiers. Outre que les agents ont v\u00e9cu tout cela comme une marque de d\u00e9fiance \u00e0 leur endroit, la question se pose l\u00e9gitimement, avec des missions exerc\u00e9es par plusieurs prestataires, de la garantie d'un traitement uniforme et \u00e9galitaire des personnes confi\u00e9es \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire. Voil\u00e0 pourquoi, par exemple, le bureau r\u00e9gional du SNPAP-FSU met en avant aupr\u00e8s des \u00e9lus locaux les risques dus \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de certaines des missions au secteur priv\u00e9. Mais elle met aussi en cause la gestion de l'administration, notamment avec les difficult\u00e9s concr\u00e8tes de mise en \u0153uvre du logiciel Origine en mati\u00e8re de gestion de l'am\u00e9nagement du temps de travail. Ce sentiment de mal-\u00eatre est pourtant exprim\u00e9 alors m\u00eame que la justice fait partie des minist\u00e8res prioris\u00e9s par le nouveau Gouvernement et dont, donc, les effectifs vont b\u00e9n\u00e9ficier prioritairement de cr\u00e9ations d'emploi. Il serait donc utile que le Gouvernement rappelle son attachement aux missions fondamentales de la politique judiciaire que sont l'insertion et la probation, et \u00e0 leurs personnels, en particulier dans le Nord.", "answer": "La Garde des Sceaux, ministre de la justice est attentive aux craintes et pr\u00e9occupations formul\u00e9es par les personnels d'insertion et de probation et leurs repr\u00e9sentants syndicaux, s'agissant des missions qui leur sont d\u00e9volues et de l'intervention du secteur priv\u00e9 dans le champ de comp\u00e9tence du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Au sein de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille, comme sur tout le territoire national, la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire a engag\u00e9 un travail de recentrage des missions des SPIP sur le post-sentenciel, \u00ab l'intervention prioritaire du secteur priv\u00e9 en mati\u00e8re d'enqu\u00eates pr\u00e9sentencielles \u00bb \u00e9tant au contraire soulign\u00e9e dans la circulaire de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces du 14 mai 2012. Outre l'harmonisation des pratiques, les situations se r\u00e9v\u00e9lant disparates, l'objectif est de concentrer l'action des SPIP sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et notamment sur le travail autour du passage \u00e0 l'acte, permettant aux conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation d'\u00eatre positionn\u00e9s sur des t\u00e2ches relevant de leur coeur de m\u00e9tier. Le partenariat ainsi d\u00e9velopp\u00e9 avec les associations ne se pose donc pas en concurrence avec le service public de l'administration p\u00e9nitentiaire, qui reste expert en mati\u00e8re de prise en charge des mesures. Les textes pr\u00e9voient de plus la possibilit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 judiciaire de confier certaines mesures de sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve \u00e0 des associations habilit\u00e9es. Ainsi, le dernier alin\u00e9a de l'article 741 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au \u00ab juge de l'application des peines de d\u00e9signer, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui \u00e9tait charg\u00e9e de suivre l'int\u00e9ress\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le judiciaire \u00bb. Il convient \u00e9galement de rappeler que les textes (loi p\u00e9nitentiaire, code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) garantissent au SPIP de s'inscrire comme un acteur essentiel dans ce partenariat institutionnel et associatif primordial dans la prise en charge d'un public dont le SPIP a une connaissance sp\u00e9cifique. Concernant le d\u00e9ploiement du logiciel Origine relatif au contr\u00f4le automatis\u00e9 du temps de travail, les SPIP ne disposent d'aucune sp\u00e9cificit\u00e9 qui soit incompatible avec cette application. Il en est de m\u00eame des dispositions protocolaires du 9 juillet 2009. Les personnes appartenant \u00e0 la fili\u00e8re d'insertion et de probation sont soumises, au m\u00eame titre que l'ensemble des corps de personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire, \u00e0 la circulaire du 27 d\u00e9cembre 2001 relative \u00e0 la mise en oeuvre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps de travail dans les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire. La gestion des cong\u00e9s et des horaires de travail concerne un ensemble extr\u00eamement vari\u00e9 de situations professionnelles qui sont int\u00e9gralement prises en compte dans l'application de fa\u00e7on homog\u00e8ne sur l'ensemble du territoire national, dans le respect des textes en vigueur. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la Garde des sceaux est particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la situation des personnels des SPIP, acteurs reconnus et incontournables de la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, tant en milieu ferm\u00e9 qu'en milieu ouvert. Elle leur accorde une confiance \u00e0 la mesure de leur t\u00e2che, exigeante et essentielle \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. Pour l'ensemble de ces raisons, la Garde des sceaux a engag\u00e9 une politique ambitieuse visant au renforcement de ces services. En 2013, 63 postes de conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s et d'ici 2016, ce sont 1000 emplois qui seront cr\u00e9\u00e9s dans les SPIP, dont 400 d\u00e8s 2014, soit une augmentation de ce corps de 25%. Au-del\u00e0 de la question des effectifs, l'action men\u00e9e par la Garde des sceaux s'attache \u00e9galement \u00e0 la red\u00e9finition de l'identit\u00e9 professionnelle de ces m\u00e9tiers qui ont souvent \u00e9t\u00e9 malmen\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans cet objectif, et dans le cadre de la r\u00e9forme p\u00e9nale engag\u00e9e, elle a install\u00e9 le 18 octobre 2013 un comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 de mener des exp\u00e9rimentations et constituer des groupes de travail dont les r\u00e9flexions porteront tant sur les m\u00e9thodes de prise en charge que sur les outils d'\u00e9valuation mais \u00e9galement sur l'organisation de ces services et leurs liens avec les partenaires institutionnels, priv\u00e9s ou associatifs.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les cons\u00e9quences de la suppression de la bourse au m\u00e9rite. En effet, \u00e0 quelques semaines de la rentr\u00e9e, les 8 500 bacheliers boursiers ayant obtenu une mention tr\u00e8s bien au baccalaur\u00e9at et les meilleurs dipl\u00f4m\u00e9s de licence ont appris avec stupeur et col\u00e8re qu'ils ne pourront plus b\u00e9n\u00e9ficier des 1 800 euros annuels accord\u00e9s au titre de la bourse au m\u00e9rite, pour financer leurs \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Mise en place en 2009, cette bourse visait \u00e0 promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 des chances, l'excellence et le m\u00e9rite pour des \u00e9l\u00e8ves dont le travail \u00e9tait une valeur consubstantielle \u00e0 la r\u00e9ussite sociale. Face \u00e0 l'augmentation continue du co\u00fbt de la vie \u00e9tudiante (logement, sant\u00e9, etc.), cette mesure para\u00eet totalement anachronique et va \u00e0 l'encontre de la reconnaissance du m\u00e9rite r\u00e9publicain. D'autant qu'avec un co\u00fbt annuel de 14,4 millions d'euros, cette bourse ne repr\u00e9sente que 0,0002 % des 85 milliards d'euros d\u00e9pens\u00e9s par l'\u00c9tat pour les 16-25 ans, ce qui exclut tout pr\u00e9judice pour les comptes publics. Enfin, on ne peut que regretter que cette mesure apparaisse comme une variable d'ajustement budg\u00e9taire, alors qu'elle concerne l'avenir de notre Nation. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission nationale d'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9tique, commissions et comit\u00e9s en d\u00e9pendant.", "answer": "La Commission nationale d'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9tique (CNAG) est une commission paritaire \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant des articles D.653-1 \u00e0 D.653-5 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM) et compos\u00e9e de repr\u00e9sentants professionnels d'une part et de repr\u00e9sentants de l'administration d'autre part (minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture, de l'\u00e9cologie, de la recherche, de l'enseignement agronomique et v\u00e9t\u00e9rinaire...). Institu\u00e9e initialement par la loi sur l'\u00e9levage de 1966, la CNAG a pour r\u00f4le principal d'assister le ministre en charge de l'agriculture dans son action en faveur de l'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9tique des animaux de rente et d'examiner les sujets sur lesquels une d\u00e9cision minist\u00e9rielle est sollicit\u00e9e, notamment : - les projets de textes r\u00e9glementaires zootechniques ; - les agr\u00e9ments des organismes tels que pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation (organismes de s\u00e9lection, organismes agr\u00e9\u00e9s pour le service universel de la distribution et de la mise en place de semence en monte publique, organismes agr\u00e9\u00e9s pour le service public d'enregistrement et de contr\u00f4le de performances...) ; - la r\u00e9partition des cr\u00e9dits publics nationaux de soutien aux actions d'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9tique ; - les th\u00e9matiques de recherche, de gestion des ressources g\u00e9n\u00e9tiques, de nouveaux objectifs de s\u00e9lection (sant\u00e9 animale, bien-\u00eatre, qualit\u00e9 des produits...). La CNAG est pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires. Elle est actuellement compos\u00e9e d'une commission g\u00e9n\u00e9rale et de quatre comit\u00e9s consultatifs (bovins ; ovins et caprins ; porcins, lapins, volailles et esp\u00e8ces \u00e9lev\u00e9es dans des exploitations aquacoles ; \u00e9quins et asins) ainsi que d'une commission permanente restreinte interesp\u00e8ce, dont les membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans (article D.653-1 et D. 653-3 du CRPM). La commission g\u00e9n\u00e9rale et les comit\u00e9s consultatifs se r\u00e9unissent deux \u00e0 trois fois par an soit un total d'environ 13 r\u00e9unions par an. Le secr\u00e9tariat de la CNAG est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT). La CNAG ne dispose d'aucun budget propre, les frais de d\u00e9placements et de repas des membres \u00e9tant pris en charge par les organismes qu'ils repr\u00e9sentent. La particularit\u00e9 de la fili\u00e8re g\u00e9n\u00e9tique est le pas de temps dans lequel le travail est effectu\u00e9. Il ne s'agit pas pour ce secteur de g\u00e9rer des crises mais bien de d\u00e9finir des orientations dont les r\u00e9percussions seront mesur\u00e9es plusieurs ann\u00e9es ou d\u00e9cennies plus tard. C'est la raison pour laquelle cette commission est n\u00e9cessaire car elle permet une orientation fine de la fili\u00e8re g\u00e9n\u00e9tique, en parfaite connaissance des besoins des diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es (professionnels, administration, recherche, enseignement). Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les modalit\u00e9s de conduite d'engins agricoles par un retrait\u00e9. Il souhaiterait savoir si, comme pour les exploitants agricoles, les retrait\u00e9s entrepreneurs de travaux agricoles, sont dispens\u00e9s du permis de conduire si l'engin est rattach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou une CUMA. Il lui demande \u00e9galement s'il est exact que, dans le cas o\u00f9 ce retrait\u00e9 conduit son tracteur qui ne poss\u00e8de plus de num\u00e9ro d'exploitation agricole et qu'il ne cotise plus \u00e0 la CMSA en tant que cotisant solidaire, ce dernier doit poss\u00e9der un permis de conduire correspondant au type d'engin utilis\u00e9.", "answer": "La r\u00e9glementation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne en mati\u00e8re de conduite de v\u00e9hicules automobiles pr\u00e9voit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la cat\u00e9gorie est d\u00e9finie \u00e0 l'article R.221-4 du code de la route. Conform\u00e9ment \u00e0 ce texte, la cat\u00e9gorie de permis de conduire exig\u00e9e pour la conduite d'un tracteur, \u00e0 savoir B, E(B), C ou E(C), est d\u00e9finie en fonction du poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) du v\u00e9hicule auquel s'ajoute celui de sa remorque \u00e9ventuelle. Par exception \u00e0 cette r\u00e8gle, l'article R.221-20 du code de la route pr\u00e9voit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole, est dispens\u00e9 de permis de conduire sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 16 ans. L'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives a modifi\u00e9 l'article L.221-2 du code de la route pour autoriser les employ\u00e9s municipaux, les exploitants agricoles ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 et les affouagistes \u00e0 conduire avec le permis de la cat\u00e9gorie B des v\u00e9hicules ou appareils agricoles ou forestiers, attach\u00e9s \u00e0 une exploitation agricole ou foresti\u00e8re, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole, ainsi que les v\u00e9hicules pouvant leur \u00eatre assimil\u00e9s. L'article R.311-1 du code de la route pr\u00e9cise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autoris\u00e9 (PTAC). Ainsi les retrait\u00e9s agricoles affili\u00e9s ou non \u00e0 la caisse de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CMSA) peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et v\u00e9hicules de ce type d'un PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 3500 kg, attel\u00e9s d'une remorque au PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 750 kg sans d\u00e9tenir le permis de la cat\u00e9gorie E(B). Les retrait\u00e9s qui ne poss\u00e8dent plus de num\u00e9ro d'exploitation et qui ne cotisent plus \u00e0 la CMSA peuvent continuer de conduire leur tracteur avec le permis de la cat\u00e9gorie B.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique au sujet de l'examen du projet de loi sur la croissance et l'activit\u00e9. Ce projet de loi, dit \u00ab\u00a0loi Macron\u00a0\u00bb, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la commission sp\u00e9ciale de l'Assembl\u00e9e nationale. En effet, le droit d'information des salari\u00e9s a subi plusieurs modifications au cours des nombreuses discussions. Pour autant, ce droit est aussi une garantie n\u00e9cessaire permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, en cas de vente de l'entreprise, par le chef d'entreprise lui-m\u00eame. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Concernant les chiffres de l'INSEE, il y a en France plus de 3,7 millions d'entreprises, 2,5 millions n'ont pas de salari\u00e9s et un peu plus d'un million d'entreprises ont moins de 50 salari\u00e9s. La loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a cr\u00e9\u00e9 un droit d'information pr\u00e9alable pour les salari\u00e9s en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises \u00e0 cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salari\u00e9s au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la formulation d'une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salari\u00e9s, et ainsi de maximiser les chances de p\u00e9renniser l'emploi et l'activit\u00e9 dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficult\u00e9s de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a mandat\u00e9 Mme la d\u00e9put\u00e9e, Fanny Dombre-Coste, aux fins d'en r\u00e9aliser une \u00e9valuation. Le rapport remis au mois de mars 2015, par Mme Dombre-Coste, recommande de conserver ce nouveau droit des salari\u00e9s tout en lui apportant quatre ajustements visant \u00e0 : - limiter le champ d'application du dispositif aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullit\u00e9 de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - s\u00e9curiser les modalit\u00e9s d'information des salari\u00e9s en cas de recours \u00e0 une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ; - pr\u00e9voir une information r\u00e9guli\u00e8re des salari\u00e9s sur la cession \u00e9ventuelle de leur entreprise. Le Gouvernement a repris \u00e0 son compte ces recommandations, qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Par ailleurs, les articles L. 141-25, L. 141-30, L. 23-10-3 et L. 23-10-9 du code de commerce pr\u00e9voient que les salari\u00e9s ainsi que les personnes dont le concours est n\u00e9cessaire pour leur permettre de pr\u00e9senter une offre sont tenus \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion s'agissant des informations re\u00e7ues. Ce dispositif, tel que modifi\u00e9, assure un \u00e9quilibre satisfaisant entre les droits des salari\u00e9s et la libert\u00e9 d'entreprendre.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le rapport sur la grande vitesse ferroviaire rendu public par la Cour des comptes le 23 octobre 2014, aux termes duquel la Cour consid\u00e8re que le choix de nouvelles lignes \u00e0 grande vitesse ferroviaire pour assurer le transport en commun des voyageurs sur grande distance doit \u00eatre entour\u00e9 de plus de garanties de pertinence et de rentabilit\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 mieux int\u00e9grer la grande vitesse aux choix de mobilit\u00e9 des Fran\u00e7ais, en ins\u00e9rant le TGV dans une offre tirant parti de l'ensemble des moyens de transport et en levant les restrictions \u00e0 la concurrence des modes de transport longues distances routiers.", "answer": "Depuis le lancement de la grande vitesse ferroviaire au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980, le TGV a subi un tr\u00e8s fort d\u00e9veloppement traduisant l'engouement des usagers et des d\u00e9cideurs pour cette offre de transport efficace, symbole de modernisme et de d\u00e9veloppement. La demande de transport a n\u00e9anmoins chang\u00e9 depuis la mise en service de la premi\u00e8re ligne \u00e0 grande vitesse entre Paris et Lyon, il y a plus de trente ans, et le d\u00e9veloppement d'un mod\u00e8le TGV florissant qui a suivi. En t\u00e9moigne le fort d\u00e9veloppement de l'offre TER depuis le transfert de son organisation aux r\u00e9gions ainsi que l'\u00e9mergence r\u00e9cente de nouveaux comportements et modes de d\u00e9placement, tels le transport low-cost a\u00e9rien et le covoiturage. Ce constat a conduit la Cour des comptes avec son rapport \u00e0 recommander au Gouvernement d'ins\u00e9rer le TGV dans une offre de transport tirant parti de l'ensemble des moyens de transport et de lever les restrictions \u00e0 la concurrence des modes de transport longue distance routier. Le Parlement a demand\u00e9, dans le cadre de la loi portant r\u00e9forme ferroviaire, que soit \u00e9labor\u00e9 un sch\u00e9ma national des services de transport, fixant les orientations de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de services de transport ferroviaire de voyageurs d'int\u00e9r\u00eat national. Ce sch\u00e9ma a notamment vocation \u00e0 pr\u00e9ciser le cadre dans lequel SNCF Mobilit\u00e9s inscrira son offre TGV. Il apportera ainsi une r\u00e9ponse pertinente \u00e0 la premi\u00e8re partie de la recommandation de la Cour des comptes. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la Commission \u00ab avenir des trains d'\u00e9quilibre du territoire \u00bb pr\u00e9sid\u00e9e par M. Philippe Duron et mise en place en novembre 2014 \u00e0 la demande du Gouvernement, \u00e9tudie le positionnement des trains d'\u00e9quilibre du territoire vis-\u00e0-vis de l'offre TGV et TER mais \u00e9galement des offres des autres modes. Les conclusions de cette Commission viendront nourrir les r\u00e9flexions sur le sch\u00e9ma national des services de transport. Par ailleurs, pour accompagner les \u00e9volutions des besoins de mobilit\u00e9 et r\u00e9pondre aux demandes des usagers, le Gouvernement a souhait\u00e9 inscrire dans le projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, la lib\u00e9ralisation des services r\u00e9guliers de transport public routier non urbain de personnes. Le d\u00e9veloppement de ce mode de transport devrait contribuer au resserrement du maillage de desserte territoriale en contribuant au d\u00e9veloppement de nouvelles offres. Cette ouverture permettra de prendre en compte la seconde partie de la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur que le Parlement a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 la loi n\u00b0 2011-851 du 20 juillet 2011 relative \u00e0 l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique. Cette loi a fait l'objet d'un large consensus puisque elle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s. Or \u00e0 ce jour les d\u00e9crets d'application ne sont toujours pas parus ce qui provoque le m\u00e9contentement de ces volontaires sans qui les services d'incendie et de secours ne pourraient pas fonctionner. Ce m\u00e9contentement est \u00e9galement accru par l'attente de la mise en place du Conseil National des SPV pourtant annonc\u00e9e pour la fin de la pr\u00e9sente ann\u00e9e et par les retards de la mise en place des mesures attendues en faveur de l'assouplissement de la formation et du management des SPV. Elle lui demande donc de lui indiquer dans quels d\u00e9lais les sapeurs-pompiers volontaires verront enfin appliquer les mesures prises en leur faveur.", "answer": "Concernant les d\u00e9crets d'application pr\u00e9vus par la loi n\u00b0 2011-851 du 20 juillet 2011 relative \u00e0 l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et \u00e0 son cadre juridique, il convient de pr\u00e9ciser que six d\u00e9crets d'application sur sept ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s : - le d\u00e9cret n\u00b0 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, publi\u00e9 au Journal officiel du 1er f\u00e9vrier 2012. - le d\u00e9cret n\u00b0 2012-425 du 28 mars 2012 relatif \u00e0 la prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance applicable \u00e0 Mayotte, publi\u00e9 au Journal officiel du 30 mars 2012 ; - le d\u00e9cret n\u00b0 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnit\u00e9s des sapeurs-pompiers volontaires, publi\u00e9 au Journal officiel du 17 avril 2012 ; - le d\u00e9cret n\u00b0 2012-662 du 4 mai 2012 relatif \u00e0 la valorisation de l'engagement des \u00e9l\u00e8ves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire, publi\u00e9 au journal officiel du 6 mai 2012 ; - le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire, publi\u00e9 au Journal officiel du 7 octobre 2012 ; - le d\u00e9cret n\u00b0 2013-153 du 19 f\u00e9vrier 2013 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire, publi\u00e9 au Journal officiel du 7 octobre 2012 relatif \u00e0 la prise en compte des formations suivies dans le cadre de l'activit\u00e9 de sapeur-pompier volontaire, publi\u00e9 au journal officiel le 21 f\u00e9vrier 2013. Le dernier projet de d\u00e9cret qui rel\u00e8ve du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en liaison avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est celui fixant la composition de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e nationale charg\u00e9e de la mise en oeuvre de la reconnaissance, de la validation et des \u00e9quivalences des formations et exp\u00e9riences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et dipl\u00f4mes enregistr\u00e9s au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles. Cette mesure a pour objectif de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de valoriser l'exp\u00e9rience acquise au titre de leur engagement et ainsi de b\u00e9n\u00e9ficier d'\u00e9quivalences entre les titres et dipl\u00f4mes pour l'acc\u00e8s aux concours de la fonction publique et les formations re\u00e7ues au titre de leur engagement. Compte tenu de la r\u00e9forme en cours de la formation des sapeurs-pompiers volontaires, cette Commission sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la suite de la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme. S'agissant du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, celui-ci a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 10 janvier 2013 et le pr\u00e9sident du conseil est M. Jean-Paul BACQUET. Ce conseil s'est depuis r\u00e9uni deux fois et sa p\u00e9riodicit\u00e9 de r\u00e9union sera de deux \u00e0 trois mois. Par ailleurs, concernant la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, les deux d\u00e9crets d'application de la loi du 31 d\u00e9cembre 1991 viennent d'\u00eatre modifi\u00e9s : - Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-220 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 92-620 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour permettre aux SPV de pouvoir demander, en cas d'aggravation, la r\u00e9vision du taux d'invalidit\u00e9 d'une allocation ou rente en cas d'accident survenu ou de maladie contract\u00e9e en service et jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge 65 ans. Cela permet de mettre en coh\u00e9rence les diff\u00e9rents textes sur les sapeurs-pompiers volontaires. - Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-221 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 92-621 supprime la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'anciennet\u00e9 du sapeur-pompier volontaire pour le calcul des rentes d'invalidit\u00e9, des rentes de reversions et pensions d'orphelins. Ainsi, quelle que soit la dur\u00e9e d'engagement du sapeur-pompier volontaire, les rentes et pensions disposeront des m\u00eames bases de calcul : les plus favorables. Ces deux d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au journal officiel du 16 mars 2013. Enfin, deux projets de d\u00e9cret sont en cours : - Le premier, relatif \u00e0 la refonte du cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le Conseil d'Etat le 26 f\u00e9vrier 2013. Ce projet pr\u00e9voit une fonction op\u00e9rationnelle en concordance avec chaque grade tout au long de la p\u00e9riode d'activit\u00e9 du sapeur-pompier volontaire. - Le second est relatif au parcours de formation. La refonte du r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab formation \u00bb permettra une formation adapt\u00e9e aux missions qui peuvent effectivement \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 chaque sapeur-pompier volontaire. Ce texte sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence nationale des services d'incendie et de secours le 17 Avril 2013.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'exportation massive des grumes de la for\u00eat fran\u00e7aise vers l'Asie. En 2013, un million de m3 de grumes ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9es de France \u00e0 destination principalement de l'Asie, soit 50 % de plus qu'en 2012. Il en r\u00e9sulte une perte d'approvisionnement des scieries fran\u00e7aises, alors que notre pays dispose de la plus grande r\u00e9serve foresti\u00e8re en Europe. Ces grumes reviennent pour partie sur le march\u00e9 europ\u00e9en sous forme de produits finis \u00e0 bas co\u00fbt qui mettent en p\u00e9ril l'avenir des scieries fran\u00e7aises et condamnent un pan entier du savoir-faire fran\u00e7ais dans ce domaine. Ces exp\u00e9ditions de bois brut privent les scieries fran\u00e7aises, les industries du bois et plus g\u00e9n\u00e9ralement l'\u00e9conomie nationale, d'une valeur ajout\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 800 millions d'euros. Les professionnels concern\u00e9s demandent depuis plusieurs mois que les bois soient revendus sur pieds en majorit\u00e9, afin de ma\u00eetriser l'exploitation foresti\u00e8re et la gestion de ses stocks. Ils sugg\u00e8rent aussi la possibilit\u00e9 de saisir les instances europ\u00e9ennes pour fixer des quotas \u00e0 l'exportation. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles suites il entend donner \u00e0 ces propositions concr\u00e8tes destin\u00e9es \u00e0 soutenir la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise et sauvegarder des milliers d'emplois en territoires ruraux.", "answer": "Les repr\u00e9sentants des industries de transformation du bois s'inqui\u00e8tent depuis un an environ des exportations fran\u00e7aises de bois non transform\u00e9, en particulier \u00e0 destination de la Chine. Le constat qui est dress\u00e9 par la profession est celui d'un rench\u00e9rissement du prix des bois, aliment\u00e9 par les n\u00e9gociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries fran\u00e7aises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels d\u00e9noncent un effet de dumping exerc\u00e9 par la Chine qui n'impose pas de taxe \u00e0 l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits d\u00e9riv\u00e9s du bois. Sur l'ann\u00e9e 2013, le niveau total des exportations de bois non transform\u00e9 toutes essences confondues s'est \u00e9tabli \u00e0 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond \u00e0 environ 13,5 % de la r\u00e9colte commercialis\u00e9e. La part export\u00e9e vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations \u00e9volue peu sur les derni\u00e8res ann\u00e9es. La part export\u00e9e vers la Chine augmente en effet au d\u00e9triment de la part export\u00e9e vers l'Union europ\u00e9enne. Cette \u00e9volution concerne les essences r\u00e9sineuses, mais surtout le ch\u00eane. Afin d'\u00e9tablir un bilan pr\u00e9cis de la situation et d'identifier les mesures \u00e0 prendre pour rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibres de nos \u00e9changes commerciaux en mati\u00e8re de bois rond, de sciages et de produits transform\u00e9s, une mission conjointe du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. De son cot\u00e9, le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re consacre un groupe de travail \u00e0 la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cependant, toute d\u00e9cision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes \u00e0 l'exportation) est de la comp\u00e9tence stricte de l'Union europ\u00e9enne. Sans attendre les conclusions de ces diff\u00e9rents travaux, la France a donc soulev\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment la question au sein du groupe technique \u00ab for\u00eat \u00bb du Conseil europ\u00e9en, afin que celui-ci puisse discuter de l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures douani\u00e8res exceptionnelles. Enfin, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'office national des for\u00eats et aux communes foresti\u00e8res d'\u00e9tablir un bilan des potentialit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de r\u00e9colte d\u00e8s l'automne.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition d'une flotte de v\u00e9los. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent \u00e0 disposition de leurs salari\u00e9s une flotte de v\u00e9los b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de v\u00e9los Cette incitation \u00e9conomique constitue un puissant levier pour accro\u00eetre l'usage du v\u00e9lo pour les d\u00e9placements domicile-travail. L'acquisition de flottes v\u00e9lo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de v\u00e9los, leur mont\u00e9e en gamme et donc sur leur s\u00e9curit\u00e9, sur la production de v\u00e9los et d'\u00e9quipements en France, leur distribution et la cr\u00e9ation de jeunes soci\u00e9t\u00e9s qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d'\u00e9comobilit\u00e9. Elles sont ainsi source d'\u00e9conomies pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'emplois et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air. En outre, comme l'a soulign\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l'accessibilit\u00e9 le 3 mars 2016, cette r\u00e9duction s'applique \u00e9galement aux tricycles ou quadricycles utilis\u00e9s par des personnes handicap\u00e9es dont le prix \u00e9lev\u00e9 constitue un obstacle \u00e0 l'achat : \u00ab cette disposition constitue donc une avanc\u00e9e et incite les entreprises \u00e0 utiliser cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour leurs personnels \u00e9prouvant des difficult\u00e9s de d\u00e9placement par les moyens classiques et d\u00e9sireux de b\u00e9n\u00e9ficier eux aussi des avantages d\u00e9cisifs en mati\u00e8re de sant\u00e9 que procure l'exercice quotidien \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-179 du 22 f\u00e9vrier 2016 fixe les modalit\u00e9s d'application de cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition d'une flotte de v\u00e9los pr\u00e9vue \u00e0 l'article 220 undecies A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il pr\u00e9cise la nature des d\u00e9penses prises en compte qui ne concernent pas seulement l'achat de v\u00e9los mais aussi les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, les frais d'assurance et d'entretien des v\u00e9los et la construction ou l'am\u00e9nagement d'aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avanc\u00e9e tr\u00e8s importante dans la reconnaissance de la mobilit\u00e9 \u00e0 v\u00e9lo et des services qu'elle requiert, comme la mobilit\u00e9 motoris\u00e9e. Cependant, le d\u00e9cret ne pr\u00e9voit la location que lorsqu'il s'agit des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (casque, antivols, gilets r\u00e9fl\u00e9chissants) et non pas des v\u00e9los. Or de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services cl\u00e9s en main qui pr\u00e9voient la location et l'entretien des v\u00e9los, notamment pour les v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique. De jeunes soci\u00e9t\u00e9s proposent aujourd'hui ces services de mises \u00e0 disposition de v\u00e9los aux entreprises. Il s'agit l\u00e0 d'un potentiel d'emplois innovants important. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que le syst\u00e8me locatif soit inclus dans les d\u00e9penses \u00e9ligibles de cette exon\u00e9ration fiscale.", "answer": "Apr\u00e8s la parution du d\u00e9cret fixant le montant de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo, celui concernant la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition des salari\u00e9s d'une flotte de v\u00e9los compl\u00e8te le dispositif vot\u00e9 dans la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte, qui incite les employeurs \u00e0 d\u00e9velopper les trajets \u00e0 v\u00e9lo de leurs salari\u00e9s. Le d\u00e9cret no\u00a02016-179 du 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 apporte ainsi des pr\u00e9cisions sur l'assiette de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour la mise \u00e0 disposition gratuite des salari\u00e9s d'une flotte de v\u00e9los et fixe les obligations d\u00e9claratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le b\u00e9n\u00e9fice de cette r\u00e9duction aupr\u00e8s de l'administration fiscale. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles au titre de cette mesure s'inscrivent dans la droite ligne des dispositions de l'article 39 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte. En effet, les intentions du l\u00e9gislateur sont sans \u00e9quivoque, le dispositif de r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9tant d\u00e9fini dans la limite de 25\u00a0% du prix d'achat de la flotte de v\u00e9los, ce qui exclut toute possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir une r\u00e9duction qui se baserait sur un syst\u00e8me de location. Ce choix initial cible sp\u00e9cifiquement l'acte d'acheter une flotte de v\u00e9los pour la mettre \u00e0 disposition de ses salari\u00e9s, qui a une port\u00e9e significative et engageante justifiant un soutien. Ce n'est pas le cas d'une location qui peut \u00eatre remise en cause \u00e0 tout moment. Le syst\u00e8me locatif n'a donc pas \u00e9t\u00e9 inclus dans les d\u00e9penses \u00e9ligibles de cette exon\u00e9ration fiscale.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une disposition de la loi n\u00b0 2015-366 du 31 mars 2015 visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat qui pr\u00e9voit l'automaticit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 de fonction du maire au taux plafond dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, cette disposition impacte les budgets des communes dans la mesure o\u00f9 aucune compensation financi\u00e8re n'est pr\u00e9vue par la loi pr\u00e9cit\u00e9e. En cons\u00e9quence il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'autoriser les conseils municipaux de ces communes \u00e0 d\u00e9cider du montant de l'indemnit\u00e9 de maire.", "answer": "L'automaticit\u00e9 de fixation de l'indemnit\u00e9 du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1\u00a0000 habitants r\u00e9sultait de la loi du 31\u00a0mars\u00a02015 visant \u00e0 faciliter l'exercice, par les \u00e9lus locaux, de leur mandat, issue d'une proposition de loi. Cette disposition ne permettait pas de fixer l'indemnit\u00e9 \u00e0 un taux inf\u00e9rieur, m\u00eame si le maire le demandait. Le l\u00e9gislateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconna\u00eetre la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Toutefois, il est apparu dans le cadre du d\u00e9bat parlementaire qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de m\u00e9nager la possibilit\u00e9 pour les maires des communes rurales de r\u00e9duire leurs indemnit\u00e9s. Ainsi, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a02016-1500 du 8\u00a0novembre\u00a02016 tendant \u00e0 permettre le maintien de communes associ\u00e9es en cas de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle, l'ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilit\u00e9 de demander au conseil municipal de b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 inf\u00e9rieure au plafond.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'ajout d'un certificat de \u00ab salubrit\u00e9 \u00bb dans les documents obligatoires lors d'une vente immobili\u00e8re. Dans un souci de protection de l'acqu\u00e9reur immobilier, le l\u00e9gislateur a mis en place des diagnostics obligatoires devant \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 l'acte de vente qui visent \u00e0 informer l'acqu\u00e9reur, et exon\u00e9rer le vendeur contre les vices et d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose. N\u00e9anmoins, ces informations fournies ne donnent aucune vision de l'\u00e9tat global du bien. La vente d'un bien d\u00e9clar\u00e9 insalubre n'est pas ill\u00e9gale quand toutes les parties sont bien inform\u00e9es. Or l'existence d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 n'est pas \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du notaire. D\u00e8s lors, il s'av\u00e8re que de nombreux acqu\u00e9reurs se retrouvent au pied du mur en acqu\u00e9rant un bien qui se r\u00e9v\u00e8lera insalubre, devant faire face \u00e0 des vendeurs peu scrupuleux. La cr\u00e9ation d'un certificat de \u00ab salubrit\u00e9 \u00bb permettrait d'informer au plus juste l'acqu\u00e9reur et ainsi de r\u00e9duire les risques de contentieux, notamment les actions en garantie des vices cach\u00e9s, par l'information fondamentale sur le bien, et servira de base, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la fourniture de la preuve de la bonne ou mauvaise foi du vendeur, d\u00e9terminante dans le cadre de l'application du code civil, en fonction des informations d\u00e9livr\u00e9es par ses soins. Il lui demande s'il entend r\u00e9server une suite favorable \u00e0 cette proposition de cr\u00e9ation d'un certificat de \u00ab salubrit\u00e9 \u00bb lors des ventes immobili\u00e8res.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0novembre\u00a02007, sous r\u00e9serve de la situation du bien vendu, les constats ou \u00e9tats relatifs \u00e0 l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique et aux installations int\u00e9rieures de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 doivent \u00eatre regroup\u00e9s dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annex\u00e9 \u00e0 la promesse de vente ou, \u00e0 d\u00e9faut de promesse, \u00e0 l'acte de vente notari\u00e9 (acte authentique). S'y est ajout\u00e9 depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02011, le document relatif \u00e0 l'installation d'assainissement non collectif. Si l'un des documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la signature de l'acte de vente notari\u00e9, un nouveau document doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 ce dernier. En l'absence, lors de la signature de l'acte de vente notari\u00e9, de l'un des documents en cours de validit\u00e9 relatif au plomb, \u00e0 l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e0 l'installation d'assainissement non collectif, le vendeur ne peut s'exon\u00e9rer de la garantie des vices cach\u00e9s correspondante ; il demeure alors responsable vis-\u00e0-vis de l'acqu\u00e9reur en cas de d\u00e9couverte du vice. L'objectif du dossier de diagnostic technique est de prot\u00e9ger et de mieux informer un futur propri\u00e9taire sur l'\u00e9tat global du bien et sur les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de pr\u00e9senter des risques pour la sant\u00e9 ou pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Ce dossier constitue donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 un \u00ab certificat de salubrit\u00e9 \u00bb. Enfin, si un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 est en cours sur un immeuble, ce dernier est publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques ou au livre foncier dont d\u00e9pend l'immeuble. Le notaire puis le futur acqu\u00e9reur sont ainsi inform\u00e9s. En cons\u00e9quence, le Gouvernement n'envisage pas, \u00e0 court terme, de cr\u00e9er un certificat de \u00ab salubrit\u00e9 \u00bb lors des ventes immobili\u00e8res.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil sup\u00e9rieur du travail social. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le conseil sup\u00e9rieur du travail social (CSTS) est une instance consultative cr\u00e9\u00e9e en juillet 1984 et plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des affaires sociales. Le CSTS est charg\u00e9 d'apporter au Gouvernement son expertise sur la question de l'exercice et des pratiques professionnelles en travail social ; ses travaux doivent contribuer \u00e0 la r\u00e9flexion sur l'organisation, les m\u00e9thodes et les objectifs du travail social et il veille au respect de l'\u00e9thique des pratiques sociales et de la d\u00e9ontologie des professionnels. Il comprend 50 membres repr\u00e9sentant les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les organismes formateurs, les usagers et les organismes faisant appel au concours des travailleurs sociaux. Le CSTS est une instance reconnue par les professionnels. Il formule des avis, recommandations et propositions dans le cadre de rapports sur des th\u00e8mes que la ministre charg\u00e9e des affaires sociales lui soumet, th\u00e8mes qui sont tr\u00e8s largement inspir\u00e9s par l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal. Outre son assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re qui se r\u00e9unit en g\u00e9n\u00e9ral deux fois par an, sous la pr\u00e9sidence du ministre charg\u00e9 des affaires sociales ou de son repr\u00e9sentant, le CSTS comprend : - une commission \u00e9thique et d\u00e9ontologie - deux sous-commissions th\u00e9matiques : - La sous-commission veille - La sous-commission charg\u00e9e du rapport Ces rapports sont largement relay\u00e9s parmi les professionnels, mais \u00e9galement aupr\u00e8s des \u00e9tudiants en formation, car ce sont des ouvrages professionnels de r\u00e9f\u00e9rence tr\u00e8s utilis\u00e9s par les institutions et les professionnels, ainsi que les \u00e9tablissements de formation. Chaque rapport est \u00e9labor\u00e9 b\u00e9n\u00e9volement par un groupe de travail d'experts, pr\u00e9sid\u00e9 par une personne qualifi\u00e9e membre du CSTS d\u00e9sign\u00e9e par la Ministre. Il s'agit d'ouvrages de fond n\u00e9cessitant de l'ordre de deux ans de travail ; parmi les th\u00e9matiques travaill\u00e9es au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, on peut notamment citer un travail sur le d\u00e9veloppement de l'intervention sociale d'int\u00e9r\u00eat collectif, et une analyse relative \u00e0 la place de l'usager dans le travail social. Les membres de cette instance sont b\u00e9n\u00e9voles, seuls leurs frais de d\u00e9placement sont pris en charge (ils ont repr\u00e9sent\u00e9 7 500 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2011). Le CSTS se r\u00e9unit dans les locaux du minist\u00e8re et son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale. En outre, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. Dans ce cadre, le CSTS, comme l'ensemble des instances consultatives, fera l'objet d'un examen.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur les conclusions du premier rapport du Haut conseil des finances publiques (HCFP). Selon le HCFP la r\u00e9sorption du d\u00e9ficit de la balance commerciale de la France avec le reste de la zone euro est suppos\u00e9e s'am\u00e9liorer avec la fin du processus de consolidation budg\u00e9taire et le retour de la croissance \u00e9conomique dans les pays du sud de l'Europe. Cette am\u00e9lioration est donc directement corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 des indicateurs qui ne sont pas domestiques, et fait l'hypoth\u00e8se forte que ces pays n'auront pas am\u00e9lior\u00e9 significativement leur comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport \u00e0 la n\u00f4tre. Par ailleurs, les exportations devraient \u00eatre soutenues par l'am\u00e9lioration de notre comp\u00e9titivit\u00e9 prix. Pour autant, le risque est r\u00e9el de voir le cr\u00e9dit s'orienter prioritairement vers les entreprises du secteur domestique plus que vers celles r\u00e9alisant des exportations. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que le HCFP puisse disposer d'outils de recherche appropri\u00e9s \u00e0 ses missions.", "answer": "Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques. Il est notamment appel\u00e9 \u00e0 rendre un avis sur les pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui des programmes de stabilit\u00e9 et des lois financi\u00e8res. Ainsi, cet organisme a-t-il pu rendre, en toute ind\u00e9pendance, un avis public sur les pr\u00e9visions gouvernementales associ\u00e9es au programme de stabilit\u00e9 2013-2017. Il en sera de m\u00eame dans le cadre du projet de loi de finances qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement \u00e0 l'automne, ce qui constitue un incontestable renforcement de l'information du Parlement et de son r\u00f4le en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l'action gouvernementale. Les questions portent sur les intentions du Gouvernement pour que le HCFP dispose d'outils appropri\u00e9s \u00e0 ses missions. Elles appellent plusieurs \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse : - s'agissant du premier avis rendu par le HCFP lors du programme de stabilit\u00e9 2013-2017, le calendrier de travail a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s resserr\u00e9. Suite \u00e0 son installation le 21 mars, le HCFP a pu \u00eatre saisi d\u00e8s le 8 avril des \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9vision macro\u00e9conomique du programme de stabilit\u00e9 sur lesquels il \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 rendre un avis. Le Gouvernement s'est conform\u00e9 au code de conduite europ\u00e9en fixant les r\u00e8gles communes pour les \u00c9tats-membres quant aux informations sur les pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques qui doivent \u00eatre contenues dans un programme de stabilit\u00e9 ; - en ce qui concerne les moyens et outils adapt\u00e9es \u00e0 la mission du HCFP, la loi organique suscit\u00e9e pr\u00e9voit dans son article 18 que le HCFP \u00ab peut faire appel \u00e0 des organismes et des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration \u00bb et qu'elle indique dans son article 22 que \u00ab Le pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques g\u00e8re les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de ses missions. \u00bb. Ces deux articles garantissent la totale ind\u00e9pendance du HCFP, en lui offrant les moyens notamment budg\u00e9taires de remplir sa mission ; - en outre, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 18, \u00ab le Haut Conseil peut proc\u00e9der \u00e0 l'audition de l'ensemble des administrations comp\u00e9tentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la pr\u00e9vision \u00e9conomique \u00bb, possibilit\u00e9 dont il s'est saisi avant de rendre son avis sur le programme de stabilit\u00e9 en avril et dont il pourra se saisir en tant que de besoin dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. - enfin, ainsi que pr\u00e9cis\u00e9 dans le m\u00eame article \u00ab le Gouvernement r\u00e9pond aux demandes d'informations que lui adresse le Haut Conseil dans le cadre de la pr\u00e9paration de ses avis \u00bb. Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre lors du programme de stabilit\u00e9, en d\u00e9pit de d\u00e9lais tr\u00e8s contraints ; elle le sera \u00e0 nouveau dans le cadre du projet de loi de finances.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le taux du livret A et des produits similaires. Le livret A est le produit d'\u00e9pargne populaire le plus utilis\u00e9 du pays. Dans notre contexte de baisse du pouvoir d'achat, les m\u00e9nages verraient d'un bon \u0153il la revalorisation du produit de leur \u00e9pargne. \u00c0 ce titre, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement quant au mode de calcul et \u00e0 la revalorisation des taux.", "answer": "La formule du taux du livret A ainsi que sa proc\u00e9dure de fixation sont d\u00e9finies par la r\u00e9glementation. Le taux du livret A comprend deux composantes : la moyenne de l'inflation et des taux interbancaires d'une part, et l'inflation augment\u00e9e de 0,25 % d'autre part. Le taux du livret A est \u00e9gal au maximum de ces deux composantes, arrondi au quart de point le plus proche. Compte tenu de taux courts tr\u00e8s bas actuellement, c'est la composante inflation major\u00e9e de 0,25 % qui d\u00e9termine le taux du livret A. La r\u00e9glementation pr\u00e9voit \u00e9galement que, si la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles le justifient ou que l'application de la formule ne permet pas de pr\u00e9server globalement le pouvoir d'achat des \u00e9pargnants, le Gouverneur de la Banque de France propose au Gouvernement de d\u00e9roger \u00e0 l'application de la formule. En f\u00e9vrier 2015, l'acc\u00e9l\u00e9ration de la baisse des prix du p\u00e9trole, conjugu\u00e9e \u00e0 une tendance structurelle, a conduit l'inflation fran\u00e7aise hors tabac \u00e0 un niveau \u00e9gal \u00e0 0 % \u00e0 fin d\u00e9cembre 2014, si bien que l'application de la formule aurait d\u00fb conduire \u00e0 fixer un taux de 0,25 %. Dans un souci de stabilit\u00e9 des encours du livret A, le gouverneur de la Banque de France a propos\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 l'application de la formule, en marquant n\u00e9anmoins son souhait d'une baisse du livret A, favorable tout \u00e0 la fois aux emprunteurs et \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la politique mon\u00e9taire. Le maintien du taux par le ministre \u00e0 1 % r\u00e9pond \u00e0 un objectif de protection des \u00e9pargnants. Il convient n\u00e9anmoins de souligner que la fixation du taux du livret A suppose un arbitrage entre, d'une part, les int\u00e9r\u00eats du secteur du logement social et plus largement des emprunteurs aupr\u00e8s du livret A et, d'autre part, la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat des \u00e9pargnants, souvent modestes, qui d\u00e9tiennent un livret A. Il est rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le gain d'un \u00e9cart de 0,25 % de r\u00e9mun\u00e9ration sur 6 mois est en moyenne de 6 euros pour un \u00e9pargnant d\u00e9tenteur du livret A, mais que le co\u00fbt pour les d\u00e9biteurs, sur la m\u00eame p\u00e9riode, est de plusieurs centaines de millions d'euros. Il convient donc de rechercher un \u00e9quilibre entre ces diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT). La loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 les groupements hospitaliers de territoire qui visent \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration entre les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et \u00e0 assurer une meilleure prise en charge des patients sur le territoire. Or la mise en place op\u00e9rationnelle des groupements semble se confronter \u00e0 un probl\u00e8me de repr\u00e9sentativit\u00e9. En effet, les \u00e9lus locaux ne seraient pas repr\u00e9sent\u00e9s dans l'ensemble des instances des GHT mais uniquement au sein du comit\u00e9 territorial des \u00e9lus locaux. De plus, les projets de d\u00e9crets d'application inqui\u00e8tent les acteurs hospitaliers de par leur pr\u00e9cision et leur complexit\u00e9. Par cons\u00e9quent il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) constitue une innovation majeure dans l'organisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les GHT sont un nouveau mode de coop\u00e9ration entre les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle d'un territoire, cr\u00e9\u00e9 par la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ils visent \u00e0 offrir \u00e0 tous les patients un meilleur acc\u00e8s aux soins, en renfor\u00e7ant la coop\u00e9ration entre h\u00f4pitaux publics autour d'un projet m\u00e9dical partag\u00e9. Cette nouveaut\u00e9 permettra, en inscrivant les h\u00f4pitaux publics dans une vision partag\u00e9e de l'offre de soins, de mieux organiser les prises en charge, territoire par territoire, et de pr\u00e9senter un projet m\u00e9dical r\u00e9pondant aux besoins de la population. Le d\u00e9cret no\u00a02016-524 du 27\u00a0avril\u00a02016 permettant aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 de constituer les GHT a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 29\u00a0avril\u00a02016. Fruit d'une large concertation qui s'est tenue pendant pr\u00e8s de deux mois, ce texte d\u00e9finit les conditions de cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s de gouvernance de chaque groupement, ainsi que le p\u00e9rim\u00e8tre de mutualisation des fonctions et activit\u00e9s permettant la mise en \u0153uvre du projet m\u00e9dical partag\u00e9. Il pr\u00e9voit un d\u00e9ploiement progressif du dispositif dans le temps pour permettre aux \u00e9tablissements de construire des projets m\u00e9dicaux sur l'ensemble de leurs activit\u00e9s. La loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a fix\u00e9 comme \u00e9ch\u00e9ance le 1er\u00a0juillet prochain pour la mise en place des GHT. Le d\u00e9cret d'application d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre dans le respect de ce calendrier. D'autres textes d'application, concernant notamment les ressources humaines, viendront compl\u00e9ter le dispositif r\u00e8glementaire d\u00e8s cette ann\u00e9e. Tous les \u00e9tablissements, quels que soient leur taille et leur positionnement dans l'offre de soins, joueront un r\u00f4le majeur dans les GHT ; les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 comme les centres hospitaliers universitaires (CHU), puisqu'ils participeront pleinement aux GHT et donc \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins au c\u0153ur des territoires. Les GHT sont une opportunit\u00e9 pour renforcer le service public hospitalier, en conciliant la n\u00e9cessaire autonomie des \u00e9tablissements et le d\u00e9veloppement des synergies territoriales. Autrement dit : pas de subordination, pas d'uniformisation. Les acteurs de l'h\u00f4pital doivent construire des GHT adapt\u00e9s \u00e0 leur territoire. Cela vaut \u00e9galement pour les \u00e9tablissements qui exercent une activit\u00e9 de psychiatrie. La loi permet la constitution de GHT d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la psychiatrie ou d'int\u00e9grer la psychiatrie dans un GHT polyvalent. Ce choix doit refl\u00e9ter les r\u00e9alit\u00e9s territoriales. La volont\u00e9 d'associer les \u00e9lus locaux, en particulier les maires, \u00e0 la d\u00e9finition des GHT, se traduit dans le d\u00e9cret d'application par des pr\u00e9cisions sur le r\u00f4le et la composition du \u00ab comit\u00e9 territorial des \u00e9lus locaux \u00bb : outre les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales si\u00e9geant aux conseils de surveillance des \u00e9tablissements, les maires des communes si\u00e8ges (c'est-\u00e0-dire toutes les communes sur le territoire desquelles il y a un h\u00f4pital), les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s si\u00e9geant aux conseils d'administration dans le cas des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, les directeurs des \u00e9tablissements et le pr\u00e9sident de l'instance m\u00e9dicale du groupement sont membres de droit. Concernant le projet m\u00e9dical partag\u00e9, le d\u00e9cret pr\u00e9voit son \u00e9laboration progressivement jusqu'au 1er\u00a0juillet\u00a02017, avec deux \u00e9tapes interm\u00e9diaires que sont la d\u00e9finition d'orientations strat\u00e9giques au 1er\u00a0juillet\u00a02016 puis l'identification des fili\u00e8res de prise en charge au 1er\u00a0janvier\u00a02017. La loi pr\u00e9voit que le projet m\u00e9dical partag\u00e9, qui est la pierre angulaire de chaque GHT, int\u00e8gre un volet recours tout autant qu'un volet proximit\u00e9. Les GHT sont donc une v\u00e9ritable opportunit\u00e9 pour les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 de conforter leur positionnement territorial. En particulier, les \u00e9quipes m\u00e9dicales de territoire sont un moyen d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la probl\u00e9matique de d\u00e9mographie m\u00e9dicale que peuvent conna\u00eetre certains \u00e9tablissements. Pour accompagner la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 la mobilisation exceptionnelle de 10 millions d'euros de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires en 2016 ainsi qu'un plan de formation \u00e0 destination des hospitaliers.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le devenir de l'IGP miel des C\u00e9vennes. L'INAO a proc\u00e9d\u00e9 d\u00e8s juin 2011 \u00e0 la validation du cahier des charges de l'IGP miel des C\u00e9vennes. Cette d\u00e9marche pour la reconnaissance de l'IGP miel des C\u00e9vennes s'inscrit dans une logique de d\u00e9fense du terroir c\u00e9venol et de structuration de la fili\u00e8re apicole sur le territoire. Elle lui demande sa position sur un \u00e9ventuel d\u00e9blocage qui permettra au miel des C\u00e9vennes d'acqu\u00e9rir une IGP.", "answer": "Le groupement qualit\u00e9 des miels et produits de la ruche du Languedoc-Roussillon a d\u00e9pos\u00e9 en ao\u00fbt 2005 une demande de reconnaissance de l'indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e (IGP) \u00ab Miel des C\u00e9vennes \u00bb \u00e0 l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO). Dans le cadre de l'instruction r\u00e9alis\u00e9e par l'INAO, de tr\u00e8s nombreuses oppositions se sont manifest\u00e9es lors de la proc\u00e9dure nationale d'opposition qui a eu lieu en juillet 2010. Les consultations n\u00e9cessaires entre les opposants et les porteurs du projet ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es afin d'appr\u00e9cier le bien fond\u00e9 de cette demande d'enregistrement. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.641-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, suite au vote du comit\u00e9 national de l'INAO du 30 juin 2011 favorable \u00e0 la reconnaissance de cette IGP, et \u00e0 la suite de diverses concertations conduites au niveau local, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 de signer l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation du cahier des charges de l'IGP \u00ab Miel des C\u00e9vennes \u00bb.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences de l'abrogation de la taxe fiscale affect\u00e9e. Cette taxe, appliqu\u00e9e en cas de d\u00e9passement du quota laitier individuel de livraison ou de vente directe accord\u00e9e au producteur, a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e \u00e0 la suite d'une proc\u00e9dure d'infraction engag\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. Ce m\u00e9canisme pr\u00e9sentait le double avantage de r\u00e9guler la production de lait et de financer les demandes d'aide \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 laiti\u00e8re. Aussi, afin de pallier la suppression de cette taxe, il lui demande s'il compte d\u00e9velopper des dispositifs alternatifs permettant de faire face \u00e0 ces exc\u00e9dents d'offre conjoncturels et, partant, d'assurer une juste r\u00e9mun\u00e9ration du lait.", "answer": "A la suite d'une plainte d'\u00e9leveurs fran\u00e7ais, fin 2011, relative \u00e0 la perception d'une taxe aupr\u00e8s des producteurs de lait d\u00e9passant leur quota individuel, la Commission europ\u00e9enne (CE) a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises d'un certain nombre d'interrogations relatives au recouvrement et \u00e0 l'utilisation du dispositif de taxe fiscale affect\u00e9e (TFA). Les deux proc\u00e9dures suivantes ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne : - un pr\u00e9-contentieux pour mauvaise application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 \u00ab OCM unique \u00bb, pour lequel les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont indiqu\u00e9 le 22 septembre dernier qu'elles mettraient fin au dispositif de TFA. La suppression de cette taxe est inscrite au projet de loi de finances pour 2013 ; - une proc\u00e9dure formelle d'examen du 4 octobre 2012 au titre de la compatibilit\u00e9 avec la r\u00e9glementation relative aux aides d'\u00c9tat, du syst\u00e8me de TFA et des aides qui en d\u00e9coulent. Une r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 la CE le 5 d\u00e9cembre dernier. Pour la campagne en cours, qui sera caract\u00e9ris\u00e9e par la suppression effective de la TFA, aucune perception de cette taxe ne sera faite (\u00e0 l'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour la campagne 2011-2012). Toutefois, la suppression de la TFA n'ouvre pas la possibilit\u00e9 de produire sans restriction. En effet, et jusqu'au 1er avril 2015, toute augmentation de production qui ne sera pas couverte par une r\u00e9f\u00e9rence individuelle fera l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9passement si le quota national est d\u00e9pass\u00e9, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 \u00ab OCM unique \u00bb. De plus, la r\u00e9f\u00e9rence individuelle des producteurs constitue, dans la majorit\u00e9 des cas, la base du volume de lait n\u00e9goci\u00e9 dans le cadre du contrat liant le producteur \u00e0 son acheteur. Dans le cadre de ces contrats, rendus obligatoires depuis le 1er avril 2011, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a appel\u00e9 les laiteries coop\u00e9ratives et priv\u00e9es et les producteurs \u00e0 mettre en place rapidement des mesures ayant un effet \u00e9quivalent \u00e0 celui de la taxe fiscale sur les d\u00e9passements individuels de quotas laitiers. Enfin, concernant le financement des aides \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 laiti\u00e8re (ACAL), ces indemnit\u00e9s accord\u00e9es aux producteurs arr\u00eatant d\u00e9finitivement tout ou partie de leur production laiti\u00e8re, il est assur\u00e9 par la fili\u00e8re dans le cadre du dispositif de transfert sp\u00e9cifique sans terre (TSST). Ce dispositif permet aux producteurs laitiers d'acheter les droits \u00e0 produire abandonn\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACAL. Il est en cours de notification aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne dans le cadre de son examen de compatibilit\u00e9 avec la r\u00e9glementation relative aux aides d'\u00c9tat. Le ministre de l'agriculture entend \u00e9galement proposer au niveau europ\u00e9en un m\u00e9canisme de stabilisation des march\u00e9s en cas de crise conjoncturelle. Des discussions avec l'ensemble de la fili\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en d\u00e9cembre 2012 afin que la France puisse porter au niveau communautaire une proposition partag\u00e9e par tous les acteurs.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie sur la lutte contre la faim. 165 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de retards de croissance dus \u00e0 une malnutrition chronique. Pourtant moins de 2 % de l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) est consacr\u00e9e \u00e0 la lutte contre la sous-nutrition. Il demande \u00e0 Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat si le Gouvernement peut indiquer, dans ce cadre, le montant allou\u00e9 \u00e0 la lutte contre la sous-nutrition et quelle est sa politique.", "answer": "En 2014, la France a particip\u00e9 \u00e0 un exercice de comptabilisation de son aide publique au d\u00e9veloppement consacr\u00e9e \u00e0 la lutte contre la sous-nutrition. Cet exercice repose sur une m\u00e9thodologie commune d\u00e9velopp\u00e9e avec onze autres donateurs bilat\u00e9raux et fondations membres du mouvement mondial pour le renforcement de la nutrition (mouvement \u00ab SUN \u00bb). Selon cette m\u00e9thodologie, en 2012, la France a consacr\u00e9 24,1 millions d'euros \u00e0 des projets de lutte contre la sous-nutrition, soit une augmentation de 23 % compar\u00e9 au montant de 2010. Sur ces 24,1 millions d'euros, 2,9 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s \u00e0 des projets d'intervention nutritionnelle directe. La France est mobilis\u00e9e sur le plan bilat\u00e9ral et dans les enceintes europ\u00e9ennes et internationales en faveur de la lutte contre la malnutrition, incluant la sous-nutrition. La lutte contre la sous-nutrition est ainsi inscrite comme une des priorit\u00e9s de la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale de la France dans la loi d'orientation et de programmation du 7 juillet 2014 (Loi n\u00b0 2014-773). Sur le plan bilat\u00e9ral, la France s'est dot\u00e9e en 2010 d'un document d'orientation strat\u00e9gique intitul\u00e9 \u00ab Nutrition dans les pays en d\u00e9veloppement \u00bb qui oriente l'aide publique fran\u00e7aise en mati\u00e8re de nutrition et pr\u00f4ne une approche multisectorielle de la lutte contre la malnutrition sous toutes ses formes. La France finance des projets allant de la r\u00e9ponse \u00e0 l'urgence dans les situations de crise alimentaire et nutritionnelle aux interventions de pr\u00e9vention et de traitement de la malnutrition. La France travaille parall\u00e8lement \u00e0 l'am\u00e9lioration de la prise en compte de la nutrition dans ses programmes de d\u00e9veloppement mis en oeuvre dans les secteurs ayant un impact indirect sur la nutrition, tels que l'eau et l'assainissement, la sant\u00e9 ou l'agriculture. Des r\u00e9flexions multiacteurs, int\u00e9grant notamment les ONG fran\u00e7aises, sont men\u00e9es dans ce sens dans le cadre du Groupe interminist\u00e9riel pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. La nutrition a ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e comme un objectif transversal du cadre d'intervention sectoriel de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) portant sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire en Afrique sub-saharienne (2013-2016). La France entend poursuivre ses efforts, notamment \u00e0 travers un dialogue \u00e9troit avec l'Union europ\u00e9enne (UE) et l'identification d'axes concrets d'intervention sur le terrain. Sur le plan international, la France est engag\u00e9e pour une mobilisation internationale accrue et coordonn\u00e9e en faveur de la nutrition. Elle soutient ainsi, et depuis sa cr\u00e9ation en 2009, le mouvement SUN qui rassemble l'ensemble des acteurs impliqu\u00e9s dans les questions de nutrition et oeuvre \u00e0 la mise en place de politiques nationales adapt\u00e9es et efficaces dans la lutte contre la sous-nutrition. La France soutient \u00e9galement les travaux de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de nutrition et notamment la mise en oeuvre du plan d'action de l'UE en faveur de la malnutrition chronique. Ce plan r\u00e9sulte de la communication de la Commission europ\u00e9enne intitul\u00e9e \u00ab Am\u00e9liorer la nutrition maternelle et infantile dans le cadre de l'aide ext\u00e9rieure : un cadre strat\u00e9gique de l'UE \u00bb que la France avait encourag\u00e9e.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la d\u00e9centralisation et la d\u00e9concentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son minist\u00e8re a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ; et celles qui pourraient utilement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales. S'agissant des premi\u00e8res missions, \u00e9tatiques, il lui demande de pr\u00e9ciser : celles qui ont vocation \u00e0 demeurer g\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon central ; et celles qui pourraient utilement \u00eatre d\u00e9concentr\u00e9es. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'\u00eatre d\u00e9centralis\u00e9es, il lui serait reconnaissant de pr\u00e9ciser quel niveau de collectivit\u00e9s territoriales lui semble le plus appropri\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement a engag\u00e9 la r\u00e9flexion sur le sens \u00e0 donner \u00e0 l'acte III de la d\u00e9centralisation. Il entend conduire ce chantier de pair avec la r\u00e9forme de l'Etat, visant une r\u00e9forme de l'action publique dans son ensemble. Pour mener \u00e0 bien le nouvel acte de la d\u00e9centralisation, il a entam\u00e9 d\u00e8s le mois de juin 2012 des consultations avec les associations d'\u00e9lus. Un s\u00e9minaire gouvernemental portant sur la d\u00e9centralisation et la modernisation de l'action publique s'est ensuite tenu le 1er octobre dernier. Les Etats g\u00e9n\u00e9raux de la d\u00e9mocratie territoriale organis\u00e9s les 4 et 5 octobre ont \u00e9galement permis d'alimenter la r\u00e9flexion. Le Gouvernement a pr\u00e9vu de d\u00e9poser un premier projet de loi d\u00e9but 2013, qui comportera plusieurs dispositions relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de la d\u00e9mocratie locale et organisera des transferts de comp\u00e9tences. La question des missions \u00e0 d\u00e9centraliser et des niveaux de d\u00e9centralisation est au coeur de ces r\u00e9flexions et consultations actuellement en cours, sous l'\u00e9gide de la ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s et plus particuli\u00e8rement sur la suppression du crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) pr\u00e9vue dans le cadre du projet de loi \u00ab garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me des retraites \u00bb. Actuellement, les travailleurs handicap\u00e9s peuvent liquider leur pension \u00e0 taux plein d\u00e8s 55 ans, sous conditions de dur\u00e9e d'assurance, s'ils justifient d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente de 80 % ou s'ils ont obtenu la RQTH. Les travailleurs handicap\u00e9s disposent donc de deux voies d'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e, l'une qui est li\u00e9e au taux d'incapacit\u00e9 permanente et l'autre relative \u00e0 la RQTH. Si le projet de loi pr\u00e9voit judicieusement de diminuer le taux d'incapacit\u00e9 permanente \u00e0 50 % au lieu de 80 % actuellement, il projette au contraire de supprimer la RQTH, ce qui revient \u00e0 supprimer une voie d'acc\u00e8s. Ainsi, une personne handicap\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une RQTH avec un taux d'incapacit\u00e9 permanente inf\u00e9rieur \u00e0 50 % ne pourrait plus liquider sa pension \u00e0 taux plein \u00e0 partir de 55 ans. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du m\u00eame code pr\u00e9voient les conditions d'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au profit des assur\u00e9s handicap\u00e9s : une dur\u00e9e d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donn\u00e9 lieu au versement de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, accomplie alors que l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en situation de handicap. Les conditions de dur\u00e9e d'assurance et de dur\u00e9e cotis\u00e9e exig\u00e9es d\u00e9pendent de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9 \u00e0 la date d'effet de la pension de retraite, l'\u00e2ge minimum d'attribution \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 55 ans. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites avait \u00e9tendu le dispositif de la retraite anticip\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleurs handicap\u00e9s (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-\u00e0-dire celles dont les possibilit\u00e9s d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r\u00e9duites par suite de l'alt\u00e9ration d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est apparu inop\u00e9rant et source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 ou ne demandent pas le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi pr\u00e9cise ; un assur\u00e9 justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente \u00e9lev\u00e9 pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi qu'il occupe. De m\u00eame certains assur\u00e9s justifiant d'un handicap durable, m\u00e9dicalement attest\u00e9, mais n'ayant pas demand\u00e9 la RQTH, pouvaient ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la mesure. C'est pourquoi la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, pr\u00e9voit de remplacer, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le crit\u00e8re de la RQTH par un taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %, tel qu'\u00e9tabli par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), afin de prendre en compte, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e, l'ensemble des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assur\u00e9 justifiait d'un handicap cons\u00e9quent (50 %). A titre transitoire et pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re de 50 % de taux d'incapacit\u00e9 permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014. Un arr\u00eat\u00e9 viendra compl\u00e9ter ce texte r\u00e9glementaire : il permettra, apr\u00e8s concertation, de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e. Ces \u00e9quivalences devraient permettre de pr\u00e9sumer des situations de handicap au titre de p\u00e9riodes ant\u00e9rieures, parfois tr\u00e8s recul\u00e9es dans le temps, alors que cette pr\u00e9somption \u00e9tait impossible avec le crit\u00e8re de RQTH : des travaux techniques sont en cours pour en construire les modalit\u00e9s.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des outre-mer sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, aupr\u00e8s des administrations et services de son ressort.", "answer": "Le nombre de demandes pr\u00e9sent\u00e9es par des citoyens aupr\u00e8s des services d\u00e9pendant du minist\u00e8re des outre-mer durant l'ann\u00e9e 2014, aux fins de communication de documents les concernant en application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal n'a pas fait l'objet de centralisation statistique. N\u00e9anmoins, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que le nombre de tels demandeurs pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e est n\u00e9cessairement r\u00e9duit, eu \u00e9gard au p\u00e9rim\u00e8tre de l'administration relevant du minist\u00e8re des outre-mer et au faible nombre de documents relevant de la loi du 17 juillet 1978 pr\u00e9cit\u00e9e, g\u00e9r\u00e9s par cette administration.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC (sc\u00e8nes de musiques actuelles). Dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a \u00e9t\u00e9 revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impact\u00e9. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur mod\u00e8le de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en d\u00e9veloppement et la jeune cr\u00e9ation, leur implication sur leur territoire, notamment aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes populations, participent \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation. Ces musiques repr\u00e9sentent par ailleurs la premi\u00e8re pratique culturelle des Fran\u00e7ais. Ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9es le 1er d\u00e9cembre 2014 sur le territoire des Landes, les associations LMA et AMAC, SMAC de r\u00e9seau Landes, apr\u00e8s plus de 20 ans d'activit\u00e9s respectives. Leurs missions SMAC - cr\u00e9ation, diffusion, accompagnement, formation, actions culturelles - renforcent la demande d'une meilleure prise en compte des acteurs des musiques actuelles sur le territoire afin que chacune de ces structures ait une enveloppe financi\u00e8re cons\u00e9quente pour assurer ses missions, les domaines d'interventions \u00e9tant compl\u00e9mentaires sur l'ensemble du territoire landais, deuxi\u00e8me d\u00e9partement le plus vaste de France m\u00e9tropolitaine. En 2016, le cahier des missions et des charges fixe un financement-plancher de l'\u00c9tat qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75 000 euros. L'\u00c9tat alloue ainsi 102 000 euros en moyenne par SMAC, soit \u00e0 peine 10 % de leur budget. Les moyens qui leur sont attribu\u00e9s pour mener \u00e0 bien leurs missions apparaissent ainsi tr\u00e8s insuffisants d'autant plus dans un contexte o\u00f9 les SMAC se diversifient et que de nombreux projets voient le jour dans les diff\u00e9rents territoires. Par cons\u00e9quent elle souhaiterait savoir comment elle compte se mobiliser pour doter les SMAC de moyens financiers en \u00e9volution et en ad\u00e9quation avec leur cahier des missions et des charges.", "answer": "Les Sc\u00e8nes de musiques actuelles (SMAC) jouent un r\u00f4le essentiel en tant que lieux de diffusion, mais aussi de cr\u00e9ation. Elles constituent des points d'appui importants pour le d\u00e9veloppement de carri\u00e8re des jeunes artistes et pour la diversit\u00e9 musicale dans ce domaine. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a montr\u00e9 sa volont\u00e9 d'aider \u00e0 la structuration et au d\u00e9veloppement d'un r\u00e9seau labellis\u00e9 de SMAC, dans toute la France. En\u00a02016 ce r\u00e9seau, qui compte d\u00e9sormais 97 structures, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une mesure nouvelle de 2 M\u20ac en loi de finances dans le cadre de l'ach\u00e8vement d'un plan de d\u00e9veloppement, portant ainsi le total de l'effort de l'\u00c9tat \u00e0 pr\u00e8s de 12 M\u20ac dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Les textes d'application de la loi du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0\u00a0l'architecture et au patrimoine ont d\u00e9fini un nouveau cadre r\u00e9glementaire adapt\u00e9 aux 12\u00a0labels nationaux, qui est en cours de finalisation. A ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel, le\u00a030\u00a0mars dernier, le d\u00e9cret relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, en application de l'article 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les\u00a0arr\u00eat\u00e9s instituant ces labels, dont celui des SMAC, seront prochainement publi\u00e9s. La mise en place de ces textes r\u00e9glementaires \u00e9tait un pr\u00e9alable pour poursuivre le travail de structuration du secteur des musiques actuelles. Par ailleurs, \u00e0 la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire, lors des d\u00e9bats sur le projet de loi de finances pour 2017, la ministre de la culture et de la communication a demand\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique (DGCA) de faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des niveaux de financement, tous programmes budg\u00e9taires confondus, que les 97\u00a0SMAC du r\u00e9seau labellis\u00e9 re\u00e7oivent chaque ann\u00e9e du minist\u00e8re de la culture et de la communication. La DGCA, avec l'aide des directions r\u00e9gionales des affaires culturelles, va\u00a0engager, pour toutes les SMAC dont le financement direct du minist\u00e8re de la culture et de la communication est en de\u00e7\u00e0 de 100 000 \u20ac, une analyse plus fine des moyens et des besoins, afin de r\u00e9pondre aux situations prioritaires et aux n\u00e9cessit\u00e9s de d\u00e9veloppement. Ce travail doit se mener dans le cadre d'un dialogue avec l'ensemble des partenaires publics de ces structures, notamment avec les r\u00e9gions qui aujourd'hui ont conclu des conventions avec le Centre national des vari\u00e9t\u00e9s, de la chanson et du jazz (CNV) pour le d\u00e9veloppement d'une politique en faveur des musiques actuelles. Les SMAC re\u00e7oivent \u00e9galement des aides du CNV. Afin de disposer de la vision la plus compl\u00e8te possible des financements publics au profit des SMAC, la DGCA a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre les aides qu'elles per\u00e7oivent au titre des diff\u00e9rentes commissions de cet \u00e9tablissement public national. D'ici \u00e0 l'automne, ce travail d'analyse et de dialogue entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales pourra d\u00e9boucher sur des engagements nouveaux. Pour les directions \u00e0 la t\u00eate de ces structures, des contrats d'objectifs viendront mettre en perspective les projets d\u00e9velopp\u00e9s dans chacune de ces sc\u00e8nes qui \u0153uvrent au soutien \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la diffusion des musiques actuelles, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la politique en faveur des SMAC b\u00e9n\u00e9ficierait d'un million d'euros suppl\u00e9mentaire du minist\u00e8re de la culture et de la communication en 2017.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que l'indication des rues r\u00e9sulte souvent de l'apposition de plaques sur les immeubles situ\u00e9s aux intersections. Elle lui demande si le propri\u00e9taire d'un immeuble peut s'opposer \u00e0 l'apposition d'une plaque indicatrice sur celui-ci.", "answer": "La signalisation des noms des rues et des places publiques, soit par la pr\u00e9sence de panneaux, soit par l'apposition de plaques sur des b\u00e2timents, \u00e0 des intersections ou \u00e0 des extr\u00e9mit\u00e9s de voies, r\u00e9pond \u00e0 une utilit\u00e9 publique. Elle permet notamment la localisation d'immeubles affect\u00e9s au service public pour les usagers, elle facilite la distribution du courrier ou l'acc\u00e8s \u00e0 des habitations ou b\u00e2timents pour les services d'urgence. Les propri\u00e9taires concern\u00e9s ne peuvent s'opposer \u00e0 l'apposition d'une plaque indiquant le nom d'une voie (Cour de cassation, 8 juillet 1890, n\u00b0 41.398). Concernant la ville de Paris, cette obligation est confirm\u00e9e par des dispositions r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (articles R.2512-6 \u00e0 R.2512-15 relatifs \u00e0 la police des voies et immeubles).", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le budget total allou\u00e9 pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son minist\u00e8re pour l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. \u00c0 l'heure de la r\u00e9volution num\u00e9rique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilit\u00e9 r\u00e9elle de ces envois en nombre et cons\u00e9quents. Il souhaite savoir si son minist\u00e8re projette, pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, un envoi de ces documents par courriel.", "answer": "Les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense[1] ne disposent pas \u00e0 ce jour d'un outil d'information financi\u00e8re permettant de distinguer et d'\u00e9valuer avec pr\u00e9cision le montant des sommes correspondant aux envois sous format papier, \u00e0 destination des parlementaires, de documents divers tels que dossiers, comptes-rendus et rapports. En tout \u00e9tat de cause, soucieux de mettre \u00e0 profit les possibilit\u00e9s qu'offre la r\u00e9volution num\u00e9rique en termes d'\u00e9conomies budg\u00e9taires et de d\u00e9veloppement durable, le minist\u00e8re entend privil\u00e9gier et accro\u00eetre le recours \u00e0 des envois d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Cette orientation a constitu\u00e9 l'un des axes d'efforts retenus dans le cadre des travaux budg\u00e9taires conduits au titre de l'ann\u00e9e 2014, au cours desquels le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re significative ses d\u00e9penses de fonctionnement. Toutefois, il convient d'observer que les envois par courriel ne peuvent concerner ni les documents prot\u00e9g\u00e9s par le secret de la d\u00e9fense nationale, ni ceux devant faire l'objet d'une diffusion restreinte. A titre d'exemple, il est indiqu\u00e9 que sur un total de 809 r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 des questionnaires \u00e9manant de parlementaires lors de l'\u00e9laboration du projet de loi de finances pour 2014, 661 d'entre elles ne pr\u00e9sentant aucun caract\u00e8re particulier de confidentialit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9es \u00e0 leur destinataire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Enfin, il est rappel\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du Premier ministre n\u00b0 4466-SG du 21 f\u00e9vrier 1997 relative aux transmissions officielles de documents par le Gouvernement au Parlement, il appartient au Premier ministre et \u00e0 ses services, et plus sp\u00e9cifiquement au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement, de prendre en charge les transmissions au Parlement se rapportant notamment \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, aux d\u00e9p\u00f4ts de rapports effectu\u00e9s en application de dispositions l\u00e9gislatives et aux questions \u00e9crites pos\u00e9es aux membres du Gouvernement par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs. [1] Les directions et services dont dispose le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sont des organismes du minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles affili\u00e9s au r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles (NSA). Le dispositif l\u00e9gislatif actuel ne permet pas \u00e0 ces personnes de b\u00e9n\u00e9ficier d'une reprise du travail \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique. L'article L. 732-4 du code rural pr\u00e9cise seulement que les exploitants \u00ab b\u00e9n\u00e9ficient d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacit\u00e9 physique, temporaire, constat\u00e9e par le m\u00e9decin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie priv\u00e9e \u00bb. Soit l'agriculteur est en arr\u00eat de travail \u00e0 temps plein, soit il est en capacit\u00e9 de reprendre le travail, il n'y a pas d'alternative progressive. Le dispositif de mi-temps th\u00e9rapeutique existe par contre pour les salari\u00e9s. Il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 323-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement des dispositions similaires pour les personnes affili\u00e9es au RSI (r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants). Par mesure d'\u00e9quit\u00e9 il est souhaitable que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime NSA puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une mesure de cette nature. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des \u00e9volutions l\u00e9gislatives dans ce domaine.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014, un dispositif d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie ou d'accident de la vie priv\u00e9e dans la branche de l'assurance maladie, invalidit\u00e9, maternit\u00e9 du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles (AMEXA) a \u00e9t\u00e9 mis en place. Ce nouveau dispositif, institu\u00e9 par l'article 71 de la loi no\u00a02012-1404 du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 constitue une avanc\u00e9e importante pour l'ensemble des agriculteurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient d'aucune indemnisation en cas de maladie ou d'accident de la vie priv\u00e9e auparavant. Cependant, ce nouveau dispositif ne leur permet pas d'\u00eatre indemnis\u00e9s en cas de prescription par leur m\u00e9decin traitant d'une reprise du travail \u00e0 temps partiel pour motif th\u00e9rapeutique. Aussi, une mesure instaurant la mise en \u0153uvre du temps partiel th\u00e9rapeutique en faveur des non-salari\u00e9s agricoles, telle qu'elle existe pour les salari\u00e9s et, \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02017 pour les travailleurs ind\u00e9pendants, pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre mise \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en place de paquets de cigarettes g\u00e9n\u00e9riques. Ce syst\u00e8me, qui consiste \u00e0 vendre des paquets sans logo ni couleurs, existe dans certains pays, comme en Australie, et permettrait d'att\u00e9nuer l'attractivit\u00e9 de consommateurs potentiels. Il constituerait un frein \u00e0 l'initiation des jeunes vers la cigarette et un instrument non n\u00e9gligeable dans la lutte contre le tabagisme et contre les maladies qui y sont li\u00e9es. Elle demande si le Gouvernement dispose d'\u00e9tudes permettant de le d\u00e9montrer et quelles sont ses intentions dans ce domaine.", "answer": "Les enjeux de sant\u00e9 publique li\u00e9s au tabac sont consid\u00e9rables. 73.000 d\u00e9c\u00e8s par an li\u00e9s au tabac. Tous les indicateurs de consommation sont \u00e0 la hausse aujourd'hui. Un jeune de 17 ans sur trois est un fumeur r\u00e9gulier. 17 % des femmes enceintes fument pendant leur grossesse (le plus fort taux europ\u00e9en). Nous savons que les emballages jouent un r\u00f4le tr\u00e8s important de support de communication pour les industries, notamment pour attirer les jeunes. Le paquet neutre standardis\u00e9 est un paquet de cigarettes sans logo, ni iconographie propres \u00e0 la marque. La litt\u00e9rature internationale sugg\u00e8re que le paquet neutre standardis\u00e9 r\u00e9duit l'image positive des cigarettes et du tabagisme, am\u00e9liore la visibilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des messages d'avertissements sanitaires et constitue un frein \u00e0 l'entr\u00e9e des jeunes dans le tabagisme. Des \u00e9tudes men\u00e9es en France par le comit\u00e9 national contre le tabagisme (CNCT) vont \u00e9galement dans ce sens. La convention cadre pour la lutte anti-tabac de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) invite \u00e0 \u00e9tudier l'adoption du paquet neutre dans son l'article 11 (\u00ab les parties devraient envisager d'adopter les mesures visant \u00e0 limiter ou interdire l'utilisation de logos, de couleurs, d'images de marque ou de textes promotionnels sur les conditionnements hormis le nom de la marque et celui du nom du produit imprim\u00e9s avec des caract\u00e8res normaux et dans une couleur standardis\u00e9e (conditionnement neutre) \u00bb) et dans son article 13 (\u00ab les parties devraient envisager d'adopter des exigences concernant un conditionnement neutre\"). La question du paquet neutre est \u00e9tudi\u00e9e avec attention par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. La situation de l'Australie, premier pays \u00e0 s'engager dans cette voie avec une mise en place du paquet neutre \u00e0 partir du mois de d\u00e9cembre 2012, fait l'objet d'un suivi attentif. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 finance une \u00e9tude men\u00e9e par le CNCT sur l'impact du paquet neutre standardis\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'utilisation, qui pr\u00e9voit d'inclure 200 fumeurs et dont les r\u00e9sultats sont attendus courant 2013. Enfin, le minist\u00e8re est \u00e9galement mobilis\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision de la directive europ\u00e9enne 2001-37 sur les produits du tabac, qui porte sur la composition et le conditionnement des produits du tabac, l'inclusion du paquet neutre dans la r\u00e9vision de la directive \u00e9tant un enjeu majeur au niveau europ\u00e9en.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les d\u00e9lits et les agressions commis au moyen de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, et notamment par une voiture. Il arrive que des agressions soient commises \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules \u00e0 moteur qui deviennent d\u00e8s lors des armes par destination. Alors que le propri\u00e9taire d'un v\u00e9hicule, qui a commis un exc\u00e8s de vitesse, se trouve dans l'obligation de d\u00e9noncer le conducteur au moment des faits s'il ne veut pas supporter lui-m\u00eame la contravention ou le retrait de permis, il appara\u00eet, dans la pratique, qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 entendu par la police, les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules ayant commis des agressions sur des personnes ou sur des biens peuvent repartir avec le v\u00e9hicule incrimin\u00e9 sans avoir \u00e0 indiquer le conducteur dudit v\u00e9hicule. La victime subit alors un double traumatisme : celui de l'agression et celui de ne pas voir la justice rendue. Il souhaite par cons\u00e9quent savoir si le droit p\u00e9nal en vigueur permet \u00e0 ce jour de sanctionner les auteurs de tels faits et si une saisie de la voiture incrimin\u00e9e n'est pas envisageable. Dans le cas contraire, il demande si une \u00e9volution de la loi est envisageable.", "answer": "L'article 121-1 du code p\u00e9nal dispose que nul n'est responsable p\u00e9nalement que de son propre fait. Ce principe de responsabilit\u00e9 du fait personnel a une valeur constitutionnelle (d\u00e9cision n\u00b0 2010-604DC, 25 f\u00e9vrier 2010, d\u00e9cision n\u00b0 2012-239 QPC, 4 mai 2012). En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, l'article L121-1 du code de la route dispose que le conducteur d'un v\u00e9hicule est responsable p\u00e9nalement des infractions commises par lui. D\u00e8s lors, en mati\u00e8re p\u00e9nale, il n'existe pas de responsabilit\u00e9 pour le fait d'autrui. Par d\u00e9rogation aux dispositions pr\u00e9vues par l'article L.121-1 du code de la route, les articles L.121-2 et L.121-3 du m\u00eame code pr\u00e9voient uniquement une responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation en cas d'infractions \u00e0 la r\u00e9glementation sur le stationnement des v\u00e9hicules ou sur l'acquittement des p\u00e9ages ou en cas de contraventions \u00e0 la r\u00e9glementation sur les vitesses maximales autoris\u00e9es, au respect des distances de s\u00e9curit\u00e9 entre les v\u00e9hicules, \u00e0 l'usage de voies et chauss\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules et aux signalisations imposant l'arr\u00eat des v\u00e9hicules. S'agissant de la confiscation du v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, l'alin\u00e9a 1er de l'article 131-21 du code p\u00e9nal dispose que la peine compl\u00e9mentaire de confiscation est encourue dans les cas pr\u00e9vus par la loi ou le r\u00e8glement. Elle est \u00e9galement encourue de plein droit pour les crimes et pour les d\u00e9lits punis d'une peine d'emprisonnement d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, \u00e0 l'exception des d\u00e9lits de presse. L'alin\u00e9a 2 de l'article 131-21 du pr\u00e9sent code pr\u00e9cise que la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi \u00e0 commettre l'infraction ou qui \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 la commettre, et dont le condamn\u00e9 est propri\u00e9taire ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition. D\u00e8s lors, le v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 commettre une infraction ne peut \u00eatre confisqu\u00e9 si le condamn\u00e9 n'en est pas le propri\u00e9taire, sauf si la preuve est apport\u00e9e que le l\u00e9gitime propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la nature de l'utilisation. Par ailleurs, la complicit\u00e9 par aide et assistance ou par instructions du propri\u00e9taire (pr\u00eat de la voiture pour commettre l'infraction, mandat donn\u00e9...) rendra la confiscation possible mais au titre de son propre r\u00f4le dans la commission de l'infraction. La confiscation sera \u00e9galement envisageable dans l'hypoth\u00e8se de la coaction, m\u00eame si ce n'est pas le propri\u00e9taire qui conduisait le v\u00e9hicule.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes des directrices et directeurs d'\u00e9cole qui voient leurs conditions de travail se d\u00e9grader. En effet, le nombre de directions vacantes reste \u00e0 un niveau important, notamment dans les zones rurales o\u00f9 les d\u00e9charges des directeurs de moins de 4 classes ne sont que trop rarement assur\u00e9es. La Cour des comptes a r\u00e9cemment relev\u00e9 qu'au-del\u00e0 de la seule question des effectifs c'est tout le syst\u00e8me de gestion des enseignants qui devait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour am\u00e9liorer les conditions de travail des directeurs d'\u00e9cole.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 89-122 du 24 f\u00e9vrier 1989 relatif aux directeurs d'\u00e9cole a constitu\u00e9 une premi\u00e8re reconnaissance de la diversit\u00e9 et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'\u00e9ducation. Le directeur veille \u00e0 la bonne marche de l'\u00e9cole et au respect de la r\u00e9glementation qui lui est applicable, r\u00e9partit les moyens d'enseignement, arr\u00eate le service des instituteurs et des professeurs des \u00e9coles apr\u00e8s avis du conseil des ma\u00eetres qu'il pr\u00e9side, organise le travail des personnels communaux en service dans l'\u00e9cole, organise l'accueil et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves et le dialogue avec leurs familles et repr\u00e9sente l'institution aupr\u00e8s de la commune et des autres collectivit\u00e9s territoriales. La charge de travail des directeurs d'\u00e9cole a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnue par la mise en place de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'exercice de la fonction et la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e. La note de service minist\u00e9rielle n\u00b0 2006-104 du 21 juin 2006 organise un r\u00e9gime de d\u00e9charges d'enseignement progressif pour les directeurs d'\u00e9cole comportant au moins 4 classes : un quart de d\u00e9charges de 4 \u00e0 9 classes \u00e9l\u00e9mentaires et de 4 \u00e0 8 classes maternelles, une demi-d\u00e9charge de 10 \u00e0 13 classes \u00e9l\u00e9mentaires et de 9 \u00e0 12 classes maternelles, une d\u00e9charge compl\u00e8te \u00e0 partir de 14 classes \u00e9l\u00e9mentaires et \u00e0 partir de 13 classes maternelles. Une d\u00e9charge dite de \u00ab rentr\u00e9e scolaire \u00bb de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentr\u00e9e des \u00e9l\u00e8ves, est attribu\u00e9e aux directeurs d'\u00e9cole comportant au moins 4 classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un all\u00e8gement ou d'une d\u00e9charge variant de 6 \u00e0 36 heures sur le service de 36 heures consacr\u00e9es aux activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires. Ces dispositions seront adapt\u00e9es pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'\u00e9cole s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale (ISS), cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 83-644 du 8 juillet 1983. La derni\u00e8re est intervenue le 1er f\u00e9vrier 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'\u00e9cole (300 euros de 1 \u00e0 4 classes, 600 euros de 5 \u00e0 9 classes et 900 euros \u00e0 partir de 10 classes). Les montants sont major\u00e9s de 20 % lorsque l'\u00e9cole est situ\u00e9e en zone d'\u00e9ducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme \u00e9coles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es pour l'ambition, l'innovation et la r\u00e9ussite (ECLAIR). Les directeurs d'\u00e9cole b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une bonification indiciaire (BI) de trois \u00e0 quarante points major\u00e9s, qui repr\u00e9sente un montant variant de 167 \u00e0 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'\u00e9cole, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'\u00e9cole ne se sentent pas suffisamment reconnus alors m\u00eame qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9coles et qu'ils apportent la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et l'\u00e9coute indispensables \u00e0 tous les partenaires de l'\u00e9cole. Dans ce contexte, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire, \u00e0 l'\u00e9volution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es, en particulier en termes de formation, aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les directeurs d'\u00e9cole \u00e0 l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les \u00e9volutions de leur m\u00e9tier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes propos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es aux organisations syndicales le 18 juin dans le cadre de l'agenda social. Des mesures seront propos\u00e9es \u00e0 l'automne. Mais d'ores et d\u00e9j\u00e0, le 18 juin, l'assistance \u00e0 la direction d'\u00e9cole a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e pour la rentr\u00e9e 2013 avec le recrutement de 10 000 personnels qui apporteront une comp\u00e9tence sur le plan administratif et \u00e9ducatif. De plus, dans le cadre des mesures cat\u00e9gorielles de l'ann\u00e9e 2013 arr\u00eat\u00e9es le 26 juin, les directeurs d'\u00e9cole b\u00e9n\u00e9ficieront de l'indemnit\u00e9 de suivi et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves dont le montant de 400 euros pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014 sera vers\u00e9 en deux fois, 200 euros en d\u00e9cembre et 200 euros en juin.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les d\u00e9lais d'instruction des dossiers de demande de convois exceptionnels. L'instruction des dossiers de demande de convois exceptionnels implique la centralisation par les services pr\u00e9fectoraux instructeurs des avis des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s responsables des voies travers\u00e9es. Cela entra\u00eene des d\u00e9lais parfois tr\u00e8s longs de plusieurs mois et diff\u00e9rents d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre. Il semble par ailleurs que les d\u00e9lais d'autorisation de convois exceptionnels dans les pays limitrophes de la France sont nettement plus courts en \u00e9tant inf\u00e9rieurs \u00e0 10 jours. La comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises vis-\u00e0-vis des entreprises \u00e9trang\u00e8res est ainsi particuli\u00e8rement impact\u00e9e. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend proc\u00e9der \u00e0 une modification de la r\u00e9glementation applicable aux transports en convois exceptionnels afin d'une part d'all\u00e9ger la proc\u00e9dure et d'autre part d'atteindre un d\u00e9lai d'instruction inf\u00e9rieur \u00e0 10 jours quel que soit le trajet en France m\u00e9tropolitaine.", "answer": "Le code de la route, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4\u00a0mai\u00a02006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque, fixe les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'autorisation de circulation des transports exceptionnels. Les textes pr\u00e9voient que les pr\u00e9fets des d\u00e9partements ainsi que les gestionnaires de voirie et d'ouvrages d'art soient consult\u00e9s lors de chaque demande d'autorisation sur itin\u00e9raire pr\u00e9cis. Les d\u00e9lais pour la d\u00e9livrance d'une autorisation varie donc en fonction du nombre de d\u00e9partements travers\u00e9s et du nombre de gestionnaires (conseils g\u00e9n\u00e9raux, communes, etc.) \u00e0 consulter. Ils peuvent parfois para\u00eetre trop longs au regard de lar\u00e9activit\u00e9 attendue de la part des donneurs d'ordre et des entreprises de transport. Il s'agit cependant d'une mesure visant \u00e0 assurer d'une part la protection du patrimoine routier etd'autre part la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers. La r\u00e9glementation actuelle permet toutefois de d\u00e9livrer des autorisations sur des itin\u00e9raires pr\u00e9\u00e9tablis pour les convois les moins imposants sans consulter \u00e0 chaque nouvelle demande les gestionnaires concern\u00e9s. Sauf difficult\u00e9 rencontr\u00e9e au sein des services, ces autorisationspeuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en moins d'une semaine. La d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res, en charge de la r\u00e9glementation des transports exceptionnels, est le pilote national de deux projets tendant \u00e0 simplifier et moderniser la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de ces autorisations. Le premier projet consiste en une t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure appel\u00e9e TEnet qui permet aux transporteurs de d\u00e9poser en ligne leurs demandes d'autorisation et aux services de l'Etat de les instruire de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Ce service est op\u00e9rationnel depuis le 30\u00a0septembre\u00a02014. Le second projet s'inscrit dans le cadre des orientations arr\u00eat\u00e9es lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17\u00a0juillet\u00a02013. Une exp\u00e9rimentation en r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 1er\u00a0juillet\u00a02014. Elle permet notamment de cr\u00e9er des itin\u00e9raires pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s pour la circulation des transports exceptionnels de 2\u00e8me et 3\u00e8me cat\u00e9gorie apr\u00e8s avoir recueilli l'accord pr\u00e9alable des gestionnaires de voirie. Les autorisations de circuler sur ces r\u00e9seaux ne n\u00e9cessitent plus de consulter \u00e0 chaque demande les gestionnaires concern\u00e9s. Par ailleurs, les autorisations d\u00e9livr\u00e9es sont valables d'une part pour tous les convois dont les dimensions et masses sont inf\u00e9rieures \u00e0 celles indiqu\u00e9es dans l'autorisation et d'autre part quelle que soit la nature du chargement. Les premiers r\u00e9sultats montrent une r\u00e9elle am\u00e9lioration en ce qui concerne les d\u00e9lais moyens de d\u00e9livrance des autorisations. Si l'\u00e9valuation de cette exp\u00e9rimentations'av\u00e8re positive pour les parties prenantes (gestionnaires de voirie et d'ouvrages, transporteurs, services de l'Etat), il pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre tout ou partie de ce dispositif \u00e0 l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les relations culturelles ext\u00e9rieures. Dans son r\u00e9cent rapport \u00ab le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger \u00bb, la Cour des comptes souligne qu'avec plus de 1 500 implantations aux statuts divers, le r\u00e9seau culturel fran\u00e7ais est le plus \u00e9tendu du monde. Le budget global de l'action culturelle pour l'ann\u00e9e 2013 est d'un peu plus de 1,3 milliard d'euros. Ce r\u00e9seau reste toutefois confront\u00e9 \u00e0 une \u00e9rosion de ses moyens de financement. Il est \u00e9galement touch\u00e9 par des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ses ressources humaines, dont les effectifs diminuent r\u00e9guli\u00e8rement et qui demeurent tr\u00e8s largement d\u00e9pendantes d'agents contractuels, dont la pr\u00e9sence est limit\u00e9e \u00e0 quelques ann\u00e9es. La Cour des comptes pr\u00e9conise donc de mettre en place en 2014 l'outil de suivi par Campus France des anciens \u00e9tudiants, chercheurs et boursiers \u00e9trangers soutenus par le r\u00e9seau public.", "answer": "La loi du 27 juillet 2010 a confi\u00e9 \u00e0 Campus France une mission de suivi r\u00e9gulier des ressortissants \u00e9trangers ayant accompli tout ou partie de leur cursus dans le syst\u00e8me fran\u00e7ais d'enseignement. Les minist\u00e8res des affaires \u00e9trang\u00e8res et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ont charg\u00e9 Campus France de concevoir une plateforme de mise en r\u00e9seau en lien avec les ambassades, prenant \u00e9galement en compte les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et les autres partenaires. Cet outil, qui devrait \u00eatre progressivement d\u00e9ploy\u00e9 en 2014, s'articulera avec les r\u00e9seaux d\u00e9j\u00e0 existants, notamment les Clubs France anim\u00e9s par les ambassades. Les sites mis en place par les associations d'anciens \u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissements de l'AEFE ou d'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais seront \u00e9galement invit\u00e9s \u00e0 le rejoindre. Il aura pour objectif de maintenir le lien entre les anciens \u00e9l\u00e8ves et la France, de constituer des r\u00e9seaux interactifs avec les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, les entreprises et tout autre acteur impliqu\u00e9 dans la mobilit\u00e9 \u00e9tudiante, dont les collectivit\u00e9s locales et les associations d'anciens, et d'offrir des informations, une animation et des services attractifs aux partenaires. En s'inscrivant sur cette plateforme, les anciens \u00e9tudiants \u00e9trangers auront ainsi acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9seau interactif global. Ils pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'opportunit\u00e9s professionnelles, d'invitations et autres services.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la probl\u00e9matique de l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents aux personnes handicap\u00e9es. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les aides financi\u00e8res qu'une commune peut solliciter en la mati\u00e8re pour r\u00e9aliser des travaux d'accessibilit\u00e9 par exemple de la mairie ou de l'\u00e9glise.", "answer": "La loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es fixe un certain nombre d'obligations aux communes en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9. Ainsi, l'ensemble des collectivit\u00e9s publiques sont concern\u00e9es par cette r\u00e9forme, non seulement en tant qu'employeurs mais aussi en tant que propri\u00e9taires d'\u00e9tablissements recevant du public. Or conform\u00e9ment aux principes qui r\u00e9gissent la d\u00e9centralisation, rappel\u00e9s notamment par le Conseil d'Etat dans son avis du 2 mai 1984, l'obligation de mise en conformit\u00e9 d\u00e9coulant de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 n'ouvre pas droit \u00e0 compensation pour les collectivit\u00e9s territoriales. Toutefois, les collectivit\u00e9s territoriales peuvent, \u00e0 certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier de l'Etat \u00e0 travers les diverses dotations d'\u00e9quipement auxquelles elles sont \u00e9ligibles, ainsi qu'\u00e0 travers le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA). La dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de d\u00e9veloppement urbain (DDU), pour les communes, ainsi que la dotation globale d'\u00e9quipement (DGE) des d\u00e9partements peuvent en effet \u00eatre mobilis\u00e9es pour subventionner les travaux d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, \u00e0 condition que ces travaux entrent dans le champ des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires d\u00e9finies pour chacune de ces dotations. Le FCTVA, r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 1615-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), peut \u00e9galement \u00eatre mobilis\u00e9 apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'investissement concern\u00e9 et \u00e0 condition que l'\u00e9tablissement recevant du public sur lequel est r\u00e9alis\u00e9 cet investissement soit affect\u00e9 \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 non soumise \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 seraient satisfaites, la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire se voit alors reverser par l'Etat une somme \u00e9gale \u00e0 un peu plus de 15 % du montant de son investissement initial. Par ailleurs, les collectivit\u00e9s territoriales peuvent, \u00e0 certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9rogations pr\u00e9vues par les textes r\u00e9gissant les \u00e9tablissements recevant du public. L'article R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit ainsi qu'en cas d'impossibilit\u00e9 technique li\u00e9e \u00e0 l'environnement du b\u00e2timent, \u00e0 ses caract\u00e9ristiques ou \u00e0 la nature des travaux envisag\u00e9s, des d\u00e9rogations aux dispositions de la loi pr\u00e9cit\u00e9e peuvent \u00eatre accord\u00e9es. Il en est de m\u00eame pour la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement recevant du public par changement de destination d'un b\u00e2timent ou d'une partie de b\u00e2timent class\u00e9 ou inscrit au titre des monuments historiques. Enfin, l'article R. 111-19-10 rend \u00e9galement possible une d\u00e9rogation dans le cas o\u00f9 les travaux d'accessibilit\u00e9 seraient susceptibles d'avoir des cons\u00e9quences excessives sur l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. Ces d\u00e9rogations sont accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement apr\u00e8s avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9. Enfin, pour accompagner les communes dans la mise en accessibilit\u00e9 de leurs \u00e9tablissements, des fiches m\u00e9thodologiques illustr\u00e9es de cas concrets sont en cours de r\u00e9daction par les services de l'Etat.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces de ces derni\u00e8res semaines et lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces cat\u00e9gorielles (rel\u00e8vement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) conc\u00e9d\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement depuis le 1er janvier 2016. En outre, il lui demande, face \u00e0 la multiplicit\u00e9 des chiffres qui circulent dans la presse, de bien vouloir lui indiquer le co\u00fbt budg\u00e9taire de chacune et son mode de financement.", "answer": "L'ensemble des mesures nouvelles annonc\u00e9es en cours de gestion 2016 a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 tout en respectant l'objectif de d\u00e9penses initial fix\u00e9 en LFI. La norme de d\u00e9penses dite \"0 valeur\" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi \u00e9t\u00e9 sous-ex\u00e9cut\u00e9e de 0,4 Md\u20ac en 2016, \u00a0ce qui porte \u00e0\u00a02,7 Mds\u20ac le montant des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es\u00a0entre 2015 et 2016 \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant.\u00a0Ces \u00e9conomies s'\u00e9l\u00e8vent\u00a0\u00e0 2,9 Mds\u20ac sur le p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0y compris charges de la dette et pensions. Dans le d\u00e9tail, les d\u00e9penses des minist\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es en d\u00e9passement de 1,8 Md\u20ac par rapport \u00e0 la LFI. Ce d\u00e9passement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surco\u00fbts des op\u00e9rations ext\u00e9rieures et int\u00e9rieures\u00a0du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a \u00e9t\u00e9 compens\u00e9 d'une part par des \u00e9conomies sur les pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes au profit de l'Union europ\u00e9enne (- 1,2 Md\u20ac) et des collectivit\u00e9s locales (- 0,8 Md\u20ac) et, d'autre part, des pr\u00e9l\u00e8vements sur les fonds de roulement de certains op\u00e9rateurs (- 0,2 Md\u20ac).", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur une imperfection des syst\u00e8mes de \u00ab responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur \u00bb fran\u00e7ais, source de pr\u00e9judices pour les professionnels et toutes les collectivit\u00e9s locales situ\u00e9es en zones frontali\u00e8res. Plusieurs r\u00e9glementations sp\u00e9cifiquement nationales pr\u00e9voient en effet que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 fran\u00e7ais certains produits assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des d\u00e9chets qui en sont issus, en finan\u00e7ant des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s pour g\u00e9rer ces t\u00e2ches. Il en va ainsi de l'ameublement, depuis l'agr\u00e9ment fin 2012 de deux \u00e9co-organismes en charge de l'\u00e9co-fili\u00e8re meubles, au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Or, en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation, les nombreux sites de vente en ligne de meuble bas\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et les centaines de magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront d'autant plus facilement s'affranchir du respect de la r\u00e9glementation pr\u00e9cit\u00e9e qu'ils \u00e9chapperont de facto \u00e0 tout contr\u00f4le et \u00e0 toute sanction cons\u00e9cutive. Les r\u00e9gimes d'informations, de contr\u00f4le et de sanctions pr\u00e9vus s'arr\u00eatent en effet aux fronti\u00e8res, en m\u00eame temps que la comp\u00e9tence des administrations fran\u00e7aises. Cette situation est pr\u00e9judiciable \u00e0 trois titres : Elle risque de causer un pr\u00e9judice aux collectivit\u00e9s locales situ\u00e9es en zones frontali\u00e8res en les privant des refinancements correspondants aux frais de collecte, tri et recyclage de d\u00e9chets d'ameublement rejet\u00e9s sur leur territoire apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce risque est significatif. 30 % environ des meubles achet\u00e9s par les consommateurs du Nord et du Pas-de-Calais le sont par exemple en Belgique. Tous les autres d\u00e9partements frontaliers sont \u00e9galement concern\u00e9s. Ce taux est encore de 4 % pour l'\u00cele-de-France, laquelle repr\u00e9sente le quart du march\u00e9 fran\u00e7ais de l'ameublement. Elle risque, par ailleurs, de provoquer un pr\u00e9judice aux \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re \u00ab meubles \u00bb, auxquels \u00e9chapperont aussi des montants significatifs de collecte, face \u00e0 des charges pourtant effectives dans les collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Elle risque, enfin, d'entra\u00eener un pr\u00e9judice \u00e9conomique direct pour les 1 300 magasins d'ameublement employant plus de 10 000 salari\u00e9s situ\u00e9s dans les d\u00e9partements frontaliers, mais aussi pour beaucoup d'autres, de nombreux sites de vente en ligne bas\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et \u00e9chappant \u00e0 tout contr\u00f4le vendant sur l'ensemble du territoire national. Ce risque est \u00e0 la mesure du co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de P\u00e9co-fili\u00e8re meubles, estim\u00e9 par les pouvoirs publics \u00e0 4 % a minima du prix des meubles vendus en France (330 millions d'euros pour un march\u00e9 de 8 milliards d'euros HT). Dans ce contexte, il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la mise en place du principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement : selon cet article, \u00ab \u00e0 compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des d\u00e9chets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s qui en assurent la gestion. \u00bb. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national, donc y compris pour les importateurs, m\u00eame si la commande s'est effectu\u00e9e par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontali\u00e8res ou des ventes \u00e0 distance par des sites \u00e9trangers sont des th\u00e9matiques transversales \u00e0 l'ensemble des fili\u00e8res de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs et plus particuli\u00e8rement aux fili\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 la France. La r\u00e9glementation fran\u00e7aise ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de pr\u00e9voir des sanctions pour des acteurs agissant \u00e0 l'\u00e9tranger et notamment dans les zones transfrontali\u00e8res. N\u00e9anmoins, la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 un certain nombre d'\u00e9tudes, dans le cadre de la r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les d\u00e9chets, afin de d\u00e9terminer les am\u00e9liorations \u00e0 apporter au dispositif europ\u00e9en de gestion des d\u00e9chets. Dans ce cadre, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie plaidera pour l'harmonisation des fili\u00e8res au niveau europ\u00e9en et l'\u00e9largissement \u00e0 l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne de la fili\u00e8re de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement. En effet, une harmonisation \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne sera la meilleure mani\u00e8re de r\u00e9soudre de mani\u00e8re efficace les effets de bords se produisant sur les ventes transfrontali\u00e8res.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalit\u00e9s et le calendrier de d\u00e9caissement des ressources du Fonds de solidarit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement (FSD). Le FSD, g\u00e9r\u00e9 par l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, a pour but de financer des programmes de d\u00e9veloppement, notamment dans les domaines de la sant\u00e9 et du climat. Un d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2013 d\u00e9termine les principales organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires du FSD \u00e0 savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilit\u00e9 d'achat de m\u00e9dicaments (UnitAid) et la facilit\u00e9 de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le fonds fiduciaire de l'initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de d\u00e9veloppement et de l'Initiative solidarit\u00e9 sant\u00e9 Sahel (I3S). Le Fonds est aliment\u00e9 par deux taxes : la taxe sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financi\u00e8res. Toutefois une forte opacit\u00e9 entoure l'allocation des ressources du FSD. Aucune information n'est en effet d\u00e9livr\u00e9e quant au calendrier de d\u00e9caissement aux organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires, quant au montant des d\u00e9caissements pr\u00e9vus et quant \u00e0 la provenance des ressources d\u00e9caiss\u00e9es (de quelle taxe proviennent-elles). \u00c0 l'heure o\u00f9 l'aide publique budg\u00e9taire au d\u00e9veloppement subit des coupes disproportionn\u00e9es (moins 20 % sur l'ensemble du quinquennat) et o\u00f9 le discours gouvernemental tend \u00e0 privil\u00e9gier les financements innovants comme outils de compensation pour financer le d\u00e9veloppement, il s'agit pour la repr\u00e9sentation nationale de disposer des moyens n\u00e9cessaires au contr\u00f4le de l'attribution de ces ressources financi\u00e8res. Aussi il lui demande, pour l'ann\u00e9e 2014, l'historique des d\u00e9caissements, la r\u00e9partition et le montant par organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et de quelle taxe proviennent les ressources d\u00e9caiss\u00e9es pour chaque organisme, ainsi que, pour l'ann\u00e9e 2015, ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments \u00e0 titre pr\u00e9visionnel.", "answer": "Le fonds de solidarit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement (FSD), cr\u00e9\u00e9 par l'article 22 de la loi no\u00a02005-1720 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02005 de finances rectificative pour 2005, est depuis 2006 financ\u00e9 par la taxe de solidarit\u00e9 sur les billets d'avion (TS), et depuis 2013 par une fraction de la taxe sur les transactions financi\u00e8res (TTF). Il s'agit d'un fonds sans personnalit\u00e9 morale mais ayant le statut, en comptabilit\u00e9 nationale, d'organisme divers d'administration centrale (ODAC). Le Parlement, qui vote l'affectation et le plafonnement de ces taxes affect\u00e9es, se prononce ainsi sur les ressources du fonds, dont le plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 310\u00a0M\u20ac en 2014 (210 M\u20ac de TS et 100 M\u20ac de TTF). C'est le cas aussi en 2015\u00a0par le vote de l'article 31 de la loi de finances initiale pour 2015. Les d\u00e9penses sont d\u00e9cid\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 respecter l'\u00e9quilibre emplois-ressources du FSD, aussi bien dans une perspective annuelle (car la diff\u00e9rence entre recettes et d\u00e9penses annuelles participe \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'ensemble des administrations publiques) que pluriannuelle (les d\u00e9penses cumul\u00e9es depuis 2006 ne peuvent exc\u00e9der les recettes cumul\u00e9es). La d\u00e9termination des d\u00e9penses d\u00e9pend donc du niveau de recettes, qui est soumise \u00e0 des al\u00e9as en cours d'ann\u00e9e et peut conduire \u00e0 revoir les pr\u00e9visions de d\u00e9caissement. Les d\u00e9penses obligatoires (facilit\u00e9 de financement internationale pour l'immunisation - IFFIm -, pour laquelle la France est engag\u00e9e jusqu'en 2021) sont privil\u00e9gi\u00e9es. La tr\u00e9sorerie du FSD est g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re fongible : il n'est donc pas possible de fl\u00e9cher les ressources vers une d\u00e9pense particuli\u00e8re. Les d\u00e9penses totales d\u00e9cid\u00e9es en 2014 se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 281 M\u20ac soit + 25 M\u20ac par rapport \u00e0 2013 (+ 10\u00a0%). Les d\u00e9caissements suivants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s : 24 M\u20ac pour l'IFFIm, 85 M\u20ac pour UNITAID, 158 M\u20ac pour le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP), 13 M\u20ac pour l'\u00ab initiative eau \u00bb de la Banque africaine de d\u00e9veloppement et 1 M\u20ac pour l'amor\u00e7age du fonds vert. En 2015, l'affectation de TTF au FSD a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0 25\u00a0%, portant les ressources du FSD \u00e0 350\u00a0M\u20ac (210 M\u20ac de TS et 140\u00a0M\u20ac de TTF).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les recommandations exprim\u00e9es dans l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) intitul\u00e9 \u00ab une \u00e9cole de la r\u00e9ussite pour tous \u00bb. Le CESE souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper et de faire \u00e9voluer la formation initiale et continue des enseignants. Pour ce faire, il recommande d'inclure dans les programmes des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) toutes les formations n\u00e9cessaires concernant notamment l'\u00e9coute, le dialogue, la connaissance du d\u00e9veloppement de l'enfant, la gestion des conflits, la connaissance des milieux sociaux, la p\u00e9dagogie, l'\u00e9valuation, l'utilisation des outils p\u00e9dagogiques et les didactiques des disciplines. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique se fixe pour ambition de vaincre les d\u00e9terminismes sociaux et de cr\u00e9er les conditions \u00e0 m\u00eame d'assurer la r\u00e9ussite de chaque \u00e9l\u00e8ve. Ainsi, le p\u00e9dagogique est au c\u0153ur de cette r\u00e9forme. Le principe selon lequel un enseignement de qualit\u00e9 requiert une formation adapt\u00e9e est r\u00e9affirm\u00e9. La mise en place des ESPE correspond \u00e0 cette volont\u00e9 premi\u00e8re de se doter d'un personnel enseignant et d'\u00e9ducation, solidement arm\u00e9 tant du point de vue th\u00e9orique que didactique pour prendre en charge les \u00e9l\u00e8ves en tenant compte de leurs besoins sp\u00e9cifiques, et ce tout au long de leur carri\u00e8re. C'est dans cette perspective que la formation initiale est construite sur une logique d'acquisition de comp\u00e9tences, lesquelles sont d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\u00a0juillet\u00a02013, et con\u00e7ue dans le cadre d'une int\u00e9gration progressive reposant sur l'alternance. Au titre des comp\u00e9tences requises communes \u00e0 tous les professeurs et personnels d'\u00e9ducation, figurent explicitement la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab Conna\u00eetre les \u00e9l\u00e8ves et les processus d'apprentissage \u00bb (C3) ainsi que celle de \u00ab Prendre en compte la diversit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves (C4). Pour les professeurs ces exigences sont compl\u00e9t\u00e9es par des comp\u00e9tences indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de tous au sein de la classe \u00ab Ma\u00eetriser les savoirs disciplinaires et leur didactique \u00bb (P1) ; \u00ab Construire, mettre en \u0153uvre et animer des situations d'apprentissage prenant en compte la diversit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves \u00bb (P3). Ainsi, la formation des \u00e9tudiants et laur\u00e9ats qui se destinent aux m\u00e9tiers de l'enseignement et de l'\u00e9ducation, assur\u00e9e par les ESPE, se doit de leur permettre l'acquisition des comp\u00e9tences pr\u00e9cit\u00e9es. L'arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 indique explicitement que \u00ab le contenu du master MEFF prend appui sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences professionnelles des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation \u00bb. Au-del\u00e0, cet arr\u00eat\u00e9 inscrit dans le cadre du tronc commun d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 tous, les comp\u00e9tences incontournables \u00e0 la r\u00e9ussite de chacun\u00a0dans les domaines suivants : - gestion des gestes professionnels li\u00e9es aux situations d'apprentissage, dont la conduite de classe et la pr\u00e9vention des violences scolaires ; - connaissances li\u00e9es au parcours de l'\u00e9l\u00e8ve ; - principes et \u00e9thique du m\u00e9tier, enseignement de la la\u00efcit\u00e9 ; - th\u00e8mes d'\u00e9ducation transversaux. Comme composante de l'universit\u00e9, chaque ESPE construit la maquette des enseignements d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre des Masters MEEF selon une progression et une logique d\u00e9finie collectivement par les \u00e9quipes, de sorte que les comp\u00e9tences mentionn\u00e9es dans le r\u00e9f\u00e9rentiel ne donnent pas lieu syst\u00e9matiquement \u00e0 des modules d'enseignement sp\u00e9cifiques, ce qui serait contre productif au regard du morcellement et de la juxtaposition qui en d\u00e9couleraient. Ainsi, sous des regroupements et libell\u00e9s divers, l'enqu\u00eate men\u00e9e par le minist\u00e8re en novembre\u00a02014 t\u00e9moigne que toutes les dimensions du tronc commun sont effectivement mises en \u0153uvre dans toutes les ESPE. Deux autres leviers sont mobilis\u00e9s pour s'assurer que chaque ESPE d\u00e9livre les enseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l'acquisition des comp\u00e9tences du r\u00e9f\u00e9rentiel. Il s'agit, d'une part, des phases d'accr\u00e9ditation, les dossiers et les entretiens organis\u00e9s dans ce cadre constituent une occasion privil\u00e9gi\u00e9e de rendre compte de la fa\u00e7on dont la formation mise en \u0153uvre r\u00e9pond aux exigences de la loi, et d'autre part des conditions de titularisation, rappel\u00e9es par le BO du 26\u00a0mars\u00a02015.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur une cons\u00e9quence inattendue de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 d'urbanisme. Sans remettre en cause les principes de cette r\u00e9forme, qui a le m\u00e9rite de simplifier et mutualiser le paquet des dispositifs existants, il souhaite \u00e9voquer la forte augmentation de la taxe d'am\u00e9nagement r\u00e9sultant du nouveau dispositif dans le cadre des autorisations d'urbanismes obtenues. Ainsi, les constructions annexes de type v\u00e9randas, abris ou cabanon de jardins seraient tax\u00e9es \u00e0 hauteur de 1 000 \u20ac pour 18 m\u00b2 par exemple. Ce sont les modifications d'assiette par rapport \u00e0 la taxe locale d'\u00e9quipement et la mise en place de la surface de plancher qui auraient conduit \u00e0 cette situation du fait de la prise en compte de la totalit\u00e9 de la surface b\u00e2tie. Il tenait \u00e0 appeler son attention sur cette question de crainte que cette forte augmentation ne conduise les futurs constructeurs \u00e0 se passer d'autorisation d'urbanisme au d\u00e9triment de l'am\u00e9nagement concert\u00e9 des territoires, des communes et du pouvoir de r\u00e9gulation. Il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les modalit\u00e9s d'assiette de la taxe d'am\u00e9nagement n'innovent pas et ne font que reprendre le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime d'assiette de droit commun de la taxe locale d'\u00e9quipement pour les constructions \u00e0 usage de logement ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de pr\u00eat aid\u00e9. Les 170 premiers m\u00e8tres carr\u00e9s, y compris l'existant, y \u00e9taient class\u00e9s dans la 5e cat\u00e9gorie de l'article 1585-D-I du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Les surfaces exc\u00e9dant ces 170 m\u00e8tres carr\u00e9s \u00e9taient class\u00e9es dans la 7e cat\u00e9gorie du m\u00eame article. Il en va de m\u00eame de l'assiette de la taxe d'am\u00e9nagement relative \u00e0 des op\u00e9rations d'agrandissement, ou \u00e0 la r\u00e9alisation d'annexes, m\u00eame non accol\u00e9es. Les surfaces taxables nouvellement cr\u00e9\u00e9es sont ajout\u00e9es \u00e0 la surface taxable des constructions existantes pour d\u00e9terminer les valeurs forfaitaires d'assiette applicables pour chaque m\u00e8tre carr\u00e9 de surface de plancher taxable formant le nouveau projet. Cette modalit\u00e9 d'assiette assure, d'une part, l'uniformit\u00e9 de la taxation, que l'op\u00e9ration soit r\u00e9alis\u00e9e en une seule fois ou par s\u00e9quences successives et, d'autre part, r\u00e9alise une progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t selon l'importance du total des surfaces de plancher cr\u00e9\u00e9es. La n\u00e9cessit\u00e9 d'att\u00e9nuer le poids de cette taxation sur des annexes tels que les garages internes aux constructions ou les abris de jardin, a fait l'objet des mesures suivantes. L'article 44 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a introduit deux nouvelles exon\u00e9rations facultatives, totales ou partielles, \u00e0 la diligence des communes, des d\u00e9partements et de la R\u00e9gion \u00cele de France. Il s'agit, d'une part, de l'exon\u00e9ration des surfaces \u00e0 usage de stationnement int\u00e9rieur, annexes aux locaux d'habitation collectifs et d'h\u00e9bergement financ\u00e9s avec certains pr\u00eats aid\u00e9s de l'\u00c9tat et, d'autre part, de l'exon\u00e9ration des surfaces \u00e0 usage de stationnement int\u00e9rieur, annexes aux immeubles autres que d'habitations individuelles. Par ailleurs, les modalit\u00e9s actuelles d'assujettissement des abris de jardin \u00e0 la taxe d'am\u00e9nagement ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es en juillet 2012 lors du dernier comit\u00e9 de suivi de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement, compos\u00e9 notamment de repr\u00e9sentants des associations d'\u00e9lus et de professionnels de la construction et de l'am\u00e9nagement. Une des pistes envisag\u00e9e pour all\u00e9ger la taxe d'am\u00e9nagement relative aux abris de jardin consiste \u00e0 accorder la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exon\u00e9rer, en tout ou partie. Lors de l'examen des lois de finances de fin d'ann\u00e9e 2012, un amendement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en ce sens au S\u00e9nat. Toutefois, il n'a pu \u00eatre adopt\u00e9, les lois de finances ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le S\u00e9nat. Enfin, il importe de rappeler que le montant de la taxe d'am\u00e9nagement d\u00e9pend aussi des taux d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s par la commune et le d\u00e9partement.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre de conducteurs sans permis circulant en France. On estime qu'environ 60 % d'entre eux n'ont jamais eu de permis tandis que le restant n'a pas repass\u00e9 les examens de passage pour le permis de conduire. Ces conducteurs repr\u00e9sentent un v\u00e9ritable danger et ne sont pas suffisamment pris en compte dans la politique de pr\u00e9vention routi\u00e8re. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte r\u00e9agir face \u00e0 cette situation.", "answer": "En 2011, selon les donn\u00e9es de l'Observatoire national interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, 2,3 % des conducteurs impliqu\u00e9s dans un accident corporel circulaient sans permis. Parmi ces conducteurs, 20 % avaient leur permis retenu, suspendu, annul\u00e9 ou invalid\u00e9, 70 % ne l'avaient jamais obtenu et 10 % disposaient d'un permis non valable pour la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule concern\u00e9e. L'article L. 325-1-2 du code de la route permet d\u00e9sormais aux pr\u00e9fets de proc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re imm\u00e9diate du v\u00e9hicule du conducteur sans permis, d\u00e8s la constatation de ce d\u00e9lit par les forces de l'ordre. Cette immobilisation ou cette mise en fourri\u00e8re sont prononc\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale de sept jours au-del\u00e0 de laquelle elles doivent \u00eatre confirm\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire. Sur les dix premiers mois de l'ann\u00e9e 2012, 2 373 immobilisations ont ainsi \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par les repr\u00e9sentants de l'Etat sur le territoire national, ce qui constitue une mesure tr\u00e8s dissuasive. Les services pr\u00e9fectoraux, de police et de gendarmerie resteront fortement mobilis\u00e9s pour l'application de ces dispositions afin de faire reculer la conduite sans permis.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la recherche vari\u00e9tale dans le domaine des fruits et l\u00e9gumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu r\u00e9aliser des avanc\u00e9es consid\u00e9rables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s comme le chou romanesco, des agrumes sans p\u00e9pin (mandarines, oranges, past\u00e8ques, citrons verts et doux...). Elle est \u00e9galement essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plong\u00e9s. \u00c0 l'instar des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9cemment en grande culture comme par exemple les tournesols et colzas tol\u00e9rants \u00e0 des d\u00e9sherbants de post lev\u00e9e, la fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes compte sur le m\u00eame type d'avanc\u00e9e vari\u00e9tale pour r\u00e9pondre aux enjeux agronomiques (maladie d'origine fongique, bact\u00e9rienne ou virale, solution au d\u00e9sherbage...). Elle lui demande en cons\u00e9quence de bien vouloir lui indiquer de quelle mani\u00e8re il compte soutenir un dispositif fran\u00e7ais favorisant la recherche vari\u00e9tale dans notre pays.", "answer": "Le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique des plantes cultiv\u00e9es constitue l'un des leviers les plus efficaces pour augmenter la tol\u00e9rance ou la r\u00e9sistance des plantes aux maladies et ainsi r\u00e9duire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. La recherche dans ce domaine doit donc \u00eatre soutenue. Ainsi, dans le cadre du plan Ecophyto, plan interminist\u00e9riel pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, les efforts dans la mise au point de nouveaux id\u00e9otypes vari\u00e9taux et culturaux r\u00e9pondant \u00e0 l'objectif de r\u00e9duction des intrants sont sp\u00e9cifiquement encourag\u00e9s. Cette d\u00e9marche est par ailleurs compl\u00e9mentaire aux orientations du plan d'action \u00ab semences et agriculture durable \u00bb, plan mis en place en 2011 par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et qui pr\u00e9voit dans son axe 4 d' \u00ab orienter le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique vers des vari\u00e9t\u00e9s adapt\u00e9es \u00e0 des conduites culturales diversifi\u00e9es et permettant la r\u00e9duction des intrants \u00bb. Pour la mise en oeuvre effective de ces dispositions, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture met \u00e0 disposition des moyens concrets au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble des fili\u00e8res et plus particuli\u00e8rement des fili\u00e8res potag\u00e8res et fruiti\u00e8res. Outre le financement accord\u00e9 dans le cadre du plan Ecophyto, dans le cadre des activit\u00e9s du Comit\u00e9 scientifique du comit\u00e9 technique permanent pour la s\u00e9lection des plantes cultiv\u00e9es (CTPS), 1,33 M d'euros sont mis annuellement \u00e0 disposition par appel \u00e0 projets pour subventionner des recherches associant des organismes de recherche publics et priv\u00e9s. A titre d'illustration, le th\u00e8me de l'appel \u00e0 projet 2012 \u00e9tait formul\u00e9 comme suit : \u00ab une offre vari\u00e9tale pour les syst\u00e8mes de culture de demain \u00bb. La promotion de la cr\u00e9ation de vari\u00e9t\u00e9s, notamment potag\u00e8res ou fruiti\u00e8res, pr\u00e9sentant des tol\u00e9rances ou r\u00e9sistances g\u00e9n\u00e9tiques aux pathog\u00e8nes doit n\u00e9anmoins rester compatible avec une utilisation durable de la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique disponible. En effet, la diffusion \u00e0 grande \u00e9chelle de vari\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant de telles tol\u00e9rances et r\u00e9sistances g\u00e9n\u00e9tiques aux pathog\u00e8nes peut induire des ph\u00e9nom\u00e8nes d'adaptation et de contournement des organismes contre lesquels il convient de lutter. D\u00e8s lors, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture promeut sp\u00e9cifiquement les efforts de recherche permettant la mise au point d'outils de caract\u00e9risation ou de gestion spatiale et temporelle des tol\u00e9rances et r\u00e9sistances g\u00e9n\u00e9tiques, afin de garantir l'utilisation durable de ces vari\u00e9t\u00e9s.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux entr\u00e9es dans les parcs de loisirs. La loi de finances rectificative pour 2012 a pour cons\u00e9quence le rel\u00e8vement de 7 % \u00e0 10 % du taux de TVA applicable aux droits d'entr\u00e9e per\u00e7us pour la visite des parcs de loisirs \u00e0 compter du 1er janvier 2014. L'application de cette mesure en 2014 \u00e0 la billetterie d'entr\u00e9e des sites de loisirs et de culture condamnera cette profession \u00e0 une \u00ab triple peine \u00bb, puisque ces parcs devront d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 l'augmentation du taux de la TVA sur la restauration et sur celui de l'h\u00f4tellerie. Or le monde du divertissement forme un ensemble coh\u00e9rent, du point de vue de son offre - un mod\u00e8le \u00e9conomique qui fait chaque jour la preuve de son efficacit\u00e9 - comme de la demande d'un public majoritairement familial et populaire. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des taux r\u00e9duits (5,5 %) et la cr\u00e9ation d'un taux interm\u00e9diaire \u00e0 10 % suscite des inqui\u00e9tudes chez les exploitants. Outre qu'elle frappe des \u00e9tablissements non d\u00e9localisables et p\u00e9nalise financi\u00e8rement une client\u00e8le majoritairement fran\u00e7aise et provinciale, une telle augmentation sera encore une stigmatisation des loisirs des classes populaires d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s impact\u00e9es par la crise et \u00e0 qui ces offres, dans leur proximit\u00e9, sont un mode de divertissement accessible. Cette augmentation du taux de TVA ne pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques d\u00e9licats pour une client\u00e8le d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9e, ce d'autant qu'elle se situe dans un contexte de r\u00e9duction significative de son budget de loisirs. Si elle n'\u00e9tait pas r\u00e9percut\u00e9e, elle viendrait directement impacter ces entreprises et aurait pour cons\u00e9quence directe la d\u00e9gradation de leur capacit\u00e9 d'investissement, de leur marge de man\u0153uvre en mati\u00e8re de ressources humaines, et donc de cr\u00e9ation d'emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion et ses intentions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure est n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques tout en pr\u00e9servant pour nos concitoyens l'acc\u00e8s aux biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les droits d'entr\u00e9e pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des mus\u00e9es, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs \u00e0 d\u00e9cors anim\u00e9s illustrant un th\u00e8me culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la cr\u00e9ation artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % \u00e0 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entr\u00e9e dans les salles de cin\u00e9ma \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisag\u00e9 d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les locations touristiques les mois d'\u00e9t\u00e9. Le 2 ao\u00fbt 2014, le centre national d'information routi\u00e8re a relev\u00e9 un pic record de pr\u00e8s de 1 000 kilom\u00e8tres d'embouteillages cumul\u00e9s sur les routes de France. Cette situation r\u00e9sulte en grande partie des r\u00e9servations de locations touristiques, qui se font en g\u00e9n\u00e9ral du samedi au samedi. Une solution pour y rem\u00e9dier consisterait \u00e0 mieux r\u00e9partir ces r\u00e9servations, par exemple en imposant aux loueurs des cr\u00e9neaux diff\u00e9rents d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre (du samedi au samedi pour certains, du dimanche au dimanche pour d'autres), ou en mettant en place un zonage des cong\u00e9s d'\u00e9t\u00e9. Elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures en ce sens, afin de diminuer les encombrements et la pollution sur les routes de France l'\u00e9t\u00e9.", "answer": "Le calendrier des vacances scolaires institue un d\u00e9coupage en trois zones, dont l'objectif est de permettre d'alterner les p\u00e9riodes de vacances sur plusieurs semaines afin de favoriser les activit\u00e9s touristiques et d'\u00e9viter les encombrements. Ce zonage n'est toutefois pas institu\u00e9 durant les cong\u00e9s d'\u00e9t\u00e9 qui restent communs \u00e0 tout le territoire. S'il s'attache \u00e0 concilier de la meilleure fa\u00e7on possible une multiplicit\u00e9 de facteurs, dont le souci l\u00e9gitime du d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie touristique, ce calendrier a pour objectif premier de r\u00e9pondre au mieux aux int\u00e9r\u00eats des \u00e9l\u00e8ves et de leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d'un rythme de travail efficace au plan p\u00e9dagogique. Sous cette r\u00e9serve, la d\u00e9finition du calendrier scolaire tient compte, autant que faire se peut, des besoins de l'\u00e9conomie touristique. En parall\u00e8le, les dates de locations touristiques co\u00efncident avec les vacances scolaires qui comportent des semaines pleines, du samedi au samedi. Si l'usage g\u00e9n\u00e9ralement observ\u00e9 est la location du samedi au samedi, il para\u00eetrait en effet souhaitable de favoriser une diversification des cr\u00e9neaux de r\u00e9servation afin de fluidifier les d\u00e9parts et les retours de vacances. Toutefois, \u00e0 ce stade, le gouvernement n'entend pas imposer une telle obligation aux bailleurs et pr\u00e9f\u00e8re laisser les dates de r\u00e9servations \u00e0 l'appr\u00e9ciation des loueurs et des vacanciers, dans le respect du principe de libert\u00e9 contractuelle et de libre disposition de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Par ailleurs, la politique du gouvernement visant \u00e0 promouvoir la diversit\u00e9 des r\u00e9gions fran\u00e7aises \u00e0 travers des contrats de destinations tourn\u00e9s vers les client\u00e8les internationales, mais aussi fran\u00e7aises, doit contribuer \u00e0 mieux r\u00e9partir les flux touristiques, aussi bien sur le territoire qu'en termes de p\u00e9riodes de fr\u00e9quentation ou de modes de transport. Ces nouvelles strat\u00e9gies seront progressivement mises en oeuvre par les partenaires, dont les collectivit\u00e9s locales, des contrats de destination, \u00e0 compter de 2015.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les stages de citoyennet\u00e9 instaur\u00e9s par la loi du 9 mars 2004. Au 1er janvier 2013, 858 personnes suivies par les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert accomplissaient un stage de citoyennet\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer quel est le contenu pr\u00e9cis de ces stages.", "answer": "Les stages de citoyennet\u00e9 sont mis en oeuvre en lien avec les magistrats de l'application des peines et les magistrats du parquet. Ils sont valid\u00e9s par le procureur de la R\u00e9publique apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident du tribunal de grande instance. Le service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) a un triple r\u00f4le de conception, de mise en oeuvre et d'\u00e9valuation des modules dans le cadre post-sentenciel. Le stage de citoyennet\u00e9 est prononc\u00e9 par le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la juridiction de proximit\u00e9 pour les majeurs : comme mesure alternative aux poursuites, comme mesure de la composition p\u00e9nale, comme peine principale ou compl\u00e9mentaire pour certains d\u00e9lits, comme une obligation particuli\u00e8re d'une mesure suivie par un juge d'appliaction des peines. Enfin, le stage peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9conis\u00e9 par le conseillier p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation qui le consid\u00e8rerait utile suite \u00e0 l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e du condamn\u00e9. Quelle que soit la cadre juridique du stage, l'accord pr\u00e9alable du condamn\u00e9 est obligatoire. Les modules sont con\u00e7us par l'\u00e9quipe du SPIP, sous la responsabilit\u00e9 du directeur fonctionnel du service (DFSPIP) et leur mise en oeuvre est effectu\u00e9e par les personnels d'insertion et de probation ou par une association mandat\u00e9e \u00e0 cet effet par le service, via une convention. A ce titre, le nombre de personnes plac\u00e9es sous main de justice (PPSMJ) suivies par les SPIP dans le cadre d'un stage citoyennet\u00e9 conna\u00eet une constante \u00e9volution passant de 415 personnes suivies au 1er janvier 2009, \u00e0 588 au 1er janvier 2010, puis 677 au 1er janvier 2011, pour atteindre 858 PPSMJ au 1er janvier 2013. Le stage de citoyennet\u00e9 est propos\u00e9 en priorit\u00e9 \u00e0 des primo-d\u00e9linquants. Il permet de cr\u00e9er les conditions d'une reprise de dialogue entre les publics, les institutions et les membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile afin de pr\u00e9venir la r\u00e9cidive. Dans la plupart des juridictions, des m\u00e9thodes de p\u00e9dagogie active et participative sont utilis\u00e9es pour favoriser l'expression des stagiaires. Les th\u00e8mes abord\u00e9s concernent tant les droits et les devoirs qu'implique la vie en soci\u00e9t\u00e9 (d\u00e9mocratie, r\u00e9publique, laicit\u00e9, \u00e9cologie, urbanisme...), que les composantes juridiques de la citoyennet\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 susciter une r\u00e9flexion sur les cons\u00e9quences des atteintes \u00e0 autrui. Les stages peuvent s'appuyer, \u00e0 titre d'exemples, sur : des ateliers de mise en situation ; des rencontres/d\u00e9bats avec des intervenants sp\u00e9cialis\u00e9s (repr\u00e9sentants de l'Etat tels que policiers, gendarmes, enseignants, magistrats, pompiers, collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9partementales et municipales, associations humanitaires) ; la formation de bin\u00f4mes parmi les personnes condamn\u00e9es suivie d'une pr\u00e9sentation de l'un par l'autre devant le groupe pour cr\u00e9er de la coh\u00e9sion ; des ateliers en sous-groupe avec restitution en commun sous forme de forum ; des activit\u00e9s faisant appel au th\u00e9\u00e2tre. Des sorties peuvent \u00e9galement \u00eatre programm\u00e9es comme : des visites de si\u00e8ge d'assembl\u00e9e ; des rencontres d'\u00e9lus ; des sorties collectives \u00e0 vis\u00e9e culturelle ; des visites de lieux historiques ; des visites de quartier en r\u00e9novation par l'agence nationale de r\u00e9novation urbaine. Gr\u00e2ce \u00e0 la diversit\u00e9 de ses modalit\u00e9s, le stage de citoyennet\u00e9 ambitionne de d\u00e9passer le simple rappel \u00e0 la loi pour faire prendre conscience \u00e0 l'auteur d'infraction de sa responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale et pour lui permettre une r\u00e9flexion sur les cons\u00e9quences de son comportement d\u00e9lictueux. En outre, il implique la collectivit\u00e9 dans un dispositif de r\u00e9insertion sociale des auteurs d'infractions.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur le respect des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique concernant la parit\u00e9 homme-femme. Il lui demande si la parit\u00e9 est respect\u00e9e au sein de son cabinet.", "answer": "Le cabinet de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, compte trois femmes et sept hommes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les difficult\u00e9s du maintien en condition op\u00e9rationnelle des mat\u00e9riels militaires. La Cour des comptes dans son rapport de septembre 2014, intitul\u00e9 \u00ab le maintien en condition op\u00e9rationnelle des mat\u00e9riels militaires : des efforts \u00e0 poursuivre \u00bb, pr\u00e9conise de mieux contractualiser avec les industriels, en les mettant davantage en concurrence, en regroupant les achats de prestations ou de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es de mani\u00e8re transverse aux \u00e9quipements et aux arm\u00e9es et en appliquant une politique de p\u00e9nalit\u00e9s plus exigeante. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La recommandation n\u00b0 8 formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2014, intitul\u00e9 \u00ab le maintien en condition op\u00e9rationnelle (MCO) des mat\u00e9riels militaires : des efforts \u00e0 poursuivre \u00bb pr\u00e9conise de mieux contractualiser avec les industriels, en les mettant davantage en concurrence, en regroupant les achats de prestations ou de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es de mani\u00e8re transverse aux \u00e9quipements et aux arm\u00e9es et en appliquant une politique de p\u00e9nalit\u00e9s plus exigeante. S'agissant de la mise en concurrence des industriels, celle-ci est recherch\u00e9e par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense chaque fois que cela est possible afin de r\u00e9aliser un gain financier substantiel. La capacit\u00e9 de n\u00e9gociation du minist\u00e8re d\u00e9coule du contexte propre \u00e0 chaque n\u00e9gociation (monopole industriel ou situation concurrentielle, ampleur de l'enjeu du march\u00e9 pour l'industrie...), de la comp\u00e9tence des \u00e9quipes pluridisciplinaires affect\u00e9es \u00e0 la fonction \u00ab achat \u00bb, et des moyens mis en oeuvre afin de fiabiliser l'information relative aux co\u00fbts de production des prestations et des mat\u00e9riels (la bonne connaissance de ces informations passe notamment par la capitalisation des exp\u00e9riences, dont celles acquises gr\u00e2ce aux enqu\u00eates de co\u00fbts). Ainsi, l'am\u00e9lioration des performances de n\u00e9gociation du minist\u00e8re, dans ses rapports contractuels avec le secteur industriel, doit prioritairement se traduire par une augmentation de l'assiette des n\u00e9gociations, la prise en compte des march\u00e9s \u00e0 enjeu fort pour l'industrie, et le d\u00e9veloppement d'une politique de professionnalisation des acheteurs minist\u00e9riels (l'acquisition des prestations de MCO n\u00e9cessitant de recourir \u00e0 des expertises m\u00e9tiers similaires \u00e0 celles requises pour l'acquisition des armements : managers, sp\u00e9cificateurs, coordinateurs physico-financiers, acheteurs, experts techniques, experts financiers...). A cet effet, la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences (GPEC), mise en oeuvre \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA), est progressivement \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble du domaine MCO. S'agissant du regroupement des achats de prestations ou de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es de mani\u00e8re transverse aux \u00e9quipements et aux arm\u00e9es, il convient de pr\u00e9ciser que cette opportunit\u00e9 de mutualisation n\u00e9cessite un examen de faisabilit\u00e9 au cas par cas, en coh\u00e9rence avec les strat\u00e9gies d'acquisition du soutien de chacun des syst\u00e8mes d'armes correspondants. N\u00e9anmoins, une globalisation des contrats d'acquisition, de r\u00e9novation et de soutien permettrait de donner une plus grande visibilit\u00e9 aux industriels candidats, am\u00e9liorerait l'attractivit\u00e9 de la n\u00e9gociation et offrirait au minist\u00e8re de la d\u00e9fense des leviers d'action plus importants dans le processus d'achat. Fort de ce constat, le minist\u00e8re a d\u00e9cid\u00e9 de confier aux \u00e9quipes de programme int\u00e9gr\u00e9 (EDPI), form\u00e9es d'un directeur de programme issu de la DGA et d'un officier de programme issu des arm\u00e9es, la mise en place et l'animation de plans communs de contractualisation, dans le but d'anticiper les synergies contractuelles possibles entre la DGA et les services de soutien. Dans ce cadre, les EDPI analyseront syst\u00e9matiquement la possibilit\u00e9 d'une mutualisation, au sein d'un contrat unique, de l'acquisition d'un syst\u00e8me d'armes ou de sa r\u00e9novation avec une p\u00e9riode de soutien en service. Enfin, concernant la politique minist\u00e9rielle de p\u00e9nalit\u00e9s, le principe g\u00e9n\u00e9ral est l'application des p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues dans les clauses contractuelles. Toutefois, il peut parfois \u00eatre tenu compte de la taille et de la situation de l'entreprise (par exemple PME ou ETI en situation difficile) ou des moyens manifestement mis en place pour faire face \u00e0 des difficult\u00e9s exceptionnelles ou difficilement pr\u00e9visibles. En outre, la jurisprudence administrative tend \u00e0 limiter le montant relatif des p\u00e9nalit\u00e9s lorsqu'elles ne sont pas contractuellement plafonn\u00e9es et que le retard conduit \u00e0 un montant jug\u00e9 disproportionn\u00e9.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer les droits des patients hospitalis\u00e9s. Il souhaite conna\u00eetre sa position quant aux possibilit\u00e9s d'\u00e9tendre le droit du malade sortant d'un h\u00f4pital d'obtenir un compte-rendu de son hospitalisation, ainsi que le r\u00e9sultat des diff\u00e9rents examens qu'il a pass\u00e9s.", "answer": "Les modalit\u00e9s d'information du malade sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 1111-2 du code de la sant\u00e9 publique. Ces derni\u00e8res font peser sur le professionnel de sant\u00e9 une obligation d'information du patient y compris durant son hospitalisation. L'acc\u00e8s aux informations est organis\u00e9 par l'article L 1111-7 du code de la sant\u00e9 publique. Le patient peut formuler une demande d'acc\u00e8s aux informations le concernant par tous moyens appropri\u00e9s sans interdiction de le faire durant son hospitalisation. Ainsi la demande pour acc\u00e9der au dossier m\u00e9dical peut donc \u00eatre formul\u00e9e par tous moyens dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 1111-1 du code de la sant\u00e9 publique. La communication des informations est encadr\u00e9e par des d\u00e9lais expos\u00e9s \u00e0 l'article L 1111-7 du code de la sant\u00e9 publique : au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus t\u00f4t apr\u00e8s qu'un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de quarante-huit heures aura \u00e9t\u00e9 observ\u00e9. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 deux mois lorsque les informations m\u00e9dicales datent de plus de cinq ans. La circulaire n\u00b0 DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relative aux d\u00e9lais de communication des informations de sant\u00e9 concernant une personne, rappelle les obligations pesant sur les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Pour garantir l'effectivit\u00e9 des droits et organiser la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins des patients, les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, disposent d'outils tels que des indicateurs afin d'\u00e9valuer la mise en oeuvre des droits des patients consacr\u00e9s par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9s par la circulaire n\u00b0 DGOS/PF3/2012/09 du 10 janvier 2012 relative au guide d'\u00e9laboration des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). De m\u00eame, dans le cadre de la certification des \u00e9tablissements de sant\u00e9 par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 font l'objet d'une \u00e9valuation quant au respect des droits des patients. Celle-ci porte sur deux indicateurs : celui de la bonne tenue du dossier patient et le d\u00e9lai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation au patient. Enfin la g\u00e9n\u00e9ralisation d'indicateurs (pour la pratique clinique ou transversaux) pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins (IPAQSS), r\u00e9alis\u00e9e en coop\u00e9ration par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pour objectif \u00e9galement de mesurer l'effectivit\u00e9 des droits et de mettre \u00e0 disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 des outils pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de soins et plus particuli\u00e8rement concernant la qualit\u00e9 du dossier patient.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre la fraude sociale relatives aux arr\u00eats maladies.. Selon le rapport de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de l'Assembl\u00e9e nationale relatif aux arr\u00eats de travail et aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res, le nombre de journ\u00e9es indemnis\u00e9es est pass\u00e9 de 180 millions en 2000 \u00e0 205 millions en 2011, avec un co\u00fbt pour l'assurance maladie, qui a bondi de 4,3 milliards d'euros \u00e0 6,3 milliards d'euros sur la p\u00e9riode. Faisant le constat d'une d\u00e9pense insuffisamment ma\u00eetris\u00e9e, d'une r\u00e9glementation inadapt\u00e9e et de contr\u00f4les trop s\u00e9lectifs, ce rapport dresse une s\u00e9rie de recommandations afin d'optimiser le contr\u00f4le dans le secteur priv\u00e9, notamment en pr\u00e9conisant de renforcer les contr\u00f4les de courtes dur\u00e9e, et de privil\u00e9gier un contr\u00f4le administratif et m\u00e9dical cibl\u00e9. Dans un rapport de juillet 2012, la Cour des comptes \u00e9tablit \u00e9galement une s\u00e9rie de recommandations pour mieux analyser la probl\u00e9matique des arr\u00eats-maladies, notamment en ce qui concerne le contr\u00f4le et la r\u00e9gulation des d\u00e9penses qui y sont li\u00e9es. La Cour des comptes consid\u00e8re que les actions de r\u00e9gulation vis-\u00e0-vis des assur\u00e9s restent largement \u00e0 d\u00e9velopper car, \u00e9tant limit\u00e9es jusqu'alors au niveau national \u00e0 des campagnes de lutte contre la fraude, elles devront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des actions plus continues en vue de les responsabiliser davantage. Aussi il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour parvenir \u00e0 une meilleure r\u00e9gulation du dispositif relatif aux arr\u00eats de travail et une meilleure effectivit\u00e9 des contr\u00f4les.", "answer": "La lutte contre les fraudes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale constitue un imp\u00e9ratif au regard des objectifs d'\u00e9quilibre financier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de pr\u00e9servation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salari\u00e9s. Les actions men\u00e9es en termes de lutte contre la fraude \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale tiennent en premier lieu \u00e0 une meilleure d\u00e9tection de la fraude\u00a0en 2014 : plus de 818,4 millions d'euros de fraude ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, de la caisse nationale du RSI, de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole et des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, soit une augmentation de plus de 27,5\u00a0% par rapport \u00e0 2013. Des plans institutionnels de lutte contre la fraude sont mis en \u0153uvre dans les principaux r\u00e9gimes (caisse nationale des allocations familiales (CNAF), CNAV, CNAMTS, caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA), caisse nationale du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (CNRSI) ). Ces nouvelles organisations, fond\u00e9es sur la cr\u00e9ation de services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lutte contre la fraude au niveau national et sur la mise en place de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents fraudes \u00bb dans la plupart des organismes locaux, sont naturellement plus efficaces. Par ailleurs, les nouvelles formes de fraude faisant l'objet d'une attention particuli\u00e8re, l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) a mis en place en 2012 une cellule d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la lutte contre la fraude transnationale. Pour accompagner cette nouvelle organisation, le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les organismes de protection sociale disposent d'une part de moyens d'investigation plus performants et d'autre part d'une gamme de sanctions plus adapt\u00e9e. Concernant les moyens d'investigation, les \u00e9changes d'informations entre les diverses institutions ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s. Ainsi les organismes de protection sociale peuvent-ils notamment partager des renseignements avec : la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pour les fraudes aux ressources et \u00e0 la r\u00e9sidence ; la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail et l'office central de lutte contre le travail ill\u00e9gal pour la lutte contre le travail dissimul\u00e9 ; les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour les fraudes documentaires et \u00e0 l'identit\u00e9. De plus, le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, est d\u00e9sormais d\u00e9ploy\u00e9 dans l'ensemble des r\u00e9gimes. Les organismes de protection sociale disposent \u00e9galement, depuis la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008, d'un droit de communication aupr\u00e8s d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, en particulier les \u00e9tablissements bancaires, les fournisseurs d'\u00e9nergie et les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie. Le Gouvernement pr\u00e9voit de travailler sur plusieurs axes pour poursuivre cette am\u00e9lioration des r\u00e9sultats. En mati\u00e8re de ciblage des informations, il encourage le d\u00e9veloppement de nouvelles techniques de d\u00e9tection reposant sur l'exploitation des donn\u00e9es dont disposent les organismes (datamining), am\u00e9liorant ainsi l'efficacit\u00e9 des actions de contr\u00f4le. Quant aux dispositions juridiques relatives \u00e0 la lutte contre la fraude, elles ont \u00e9t\u00e9 progressivement renforc\u00e9es par les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a propos\u00e9 d'harmoniser \u00e0 l'ensemble des organismes charg\u00e9s de la gestion d'un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale les moyens et pr\u00e9rogatives de lutte contre la fraude. Il est \u00e9galement propos\u00e9 une mesure permettant de faciliter l'exploitation et la mutualisation des enqu\u00eates entre branches, quel que soit le r\u00e9gime consid\u00e9r\u00e9 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, mutualit\u00e9 sociale agricole). Le renforcement des sanctions de la fraude constitue un autre volet des actions mises en \u0153uvre. Concernant les fraudes aux prestations famille et vieillesse, le Gouvernement a encourag\u00e9 la mise en place d'un syst\u00e8me de sanctions plus coh\u00e9rent afin de permettre une plus grande effectivit\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s prononc\u00e9es. Pour lutter contre le travail ill\u00e9gal, l'\u00e9chelle des sanctions a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e dans la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 par la cr\u00e9ation de facteurs aggravants (infraction commise \u00e0 l'\u00e9gard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou l'\u00e9tat de d\u00e9pendance sont apparents). En mati\u00e8re de fraudes aux cotisations et contributions sociales, les infractions constat\u00e9es peuvent donner lieu \u00e0 des sanctions administratives (annulation des exon\u00e9rations ou r\u00e9ductions de cotisations, application de majorations de retard et de p\u00e9nalit\u00e9s), mais aussi \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Par exemple, les infractions dans ce domaine font l'objet de plus de 3000 proc\u00e8s-verbaux par an dress\u00e9s par les agents du recouvrement ; la progression est constante. L'Assurance maladie recourt de plus en plus aux sanctions administratives, qui ont augment\u00e9 de 66,67% en montant et les juridictions p\u00e9nales. De plus, en 2014, les juridictions p\u00e9nales ont prononc\u00e9 des condamnations et des sanctions financi\u00e8res plus importantes qu'en 2013. Cette am\u00e9lioration s'inscrit dans la dur\u00e9e gr\u00e2ce aux objectifs fix\u00e9s dans les COG. De fait, la COG conclue par l'Etat et l'ACOSS pour la p\u00e9riode 2014-2017 d\u00e9termine une nouvelle strat\u00e9gie de d\u00e9tection des fraudes. Celle-ci combine la poursuite des contr\u00f4les dans les domaines encore insuffisamment couverts (travailleurs ind\u00e9pendants, emplois \u00e0 domicile) et l'identification de nouveaux risques de fraude \u00e0 forts enjeux financiers (notamment au niveau international). Les Unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (Urssaf) maintiennent en outre leurs contr\u00f4les al\u00e9atoires dans les secteurs ou les entreprises jug\u00e9s \u00e0 risque (construction, h\u00f4tellerie, restauration). Ainsi que le recommande la Cour des comptes, les COG pr\u00e9voient le d\u00e9ploiement, d'ici la fin de la p\u00e9riode conventionnelle, du plan de contr\u00f4le des cotisations de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire. Celui-ci sera mis en \u0153uvre par les Urssaf pour le compte des organismes gestionnaires. Dans la COG conclue avec l'Etat pour la p\u00e9riode 2014-2017, la CNAV se voit fixer des objectifs renforc\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre la fraude en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. D'une part, elle s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre une plateforme d'\u00e9change d'informations entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite. D'autre part, l'am\u00e9lioration des contr\u00f4les des pensions de retraite vers\u00e9es dans les Etats europ\u00e9ens sera permise par la mutualisation des certificats d'existence des assur\u00e9s. Concernant la CNAMTS, ses objectifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s dans la COG pour 2014-2017 : les coop\u00e9rations inter-r\u00e9gimes et inter-institutions devront \u00eatre encourag\u00e9es. De plus, les contr\u00f4les devront \u00eatre davantage cibl\u00e9s sur les th\u00e9matiques \u00e0 fort enjeu financier, tout en accroissant la politique existante de mise sous accord pr\u00e9alable des professionnels de sant\u00e9 ayant r\u00e9alis\u00e9 un volume atypique de prescriptions ou d'actes. La COG 2013-2017 pour la CNAF d\u00e9finit quant \u00e0 elle 4 objectifs de lutte contre la fraude : identifier les indus frauduleux sur la base de crit\u00e8res de qualification et de r\u00e8gles de comptabilisation harmonis\u00e9s ; approfondir les travaux d'\u00e9valuation de la r\u00e9alit\u00e9 de la fraude et des risques pesant sur certains dispositifs et processus de gestion ; mieux utiliser les nouvelles technologies et les rapprochements de fichiers pour pr\u00e9venir et d\u00e9tecter les actes frauduleux ; d\u00e9velopper les partenariats avec les autres institutions. L'amplification de la lutte contre la fraude produit des r\u00e9sultats, les chiffres \u00e9tant en continuelle augmentation. Il convient cependant de rappeler que ces chiffres ne traduisent pas n\u00e9cessairement une augmentation de la fraude mais une meilleure d\u00e9tection de celle-ci. Par ailleurs, le terme g\u00e9n\u00e9rique de fraude recouvre des situations tr\u00e8s diff\u00e9rentes et qui ne doivent pas \u00eatre amalgam\u00e9es. En effet, si une partie de la fraude aux d\u00e9clarations sociales des entreprises traduit une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de contourner la l\u00e9gislation et doit donc \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e, l'ensemble des rapports souligne \u00e9galement l'existence de fraudes involontaires par m\u00e9connaissance des r\u00e8gles et de leur complexit\u00e9. Enfin, il existe \u00e9galement ce que la CNAF qualifie de \u00ab fraude de survie \u00bb, qui est en augmentation, et qui est le fait de personnes tr\u00e8s modestes, b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sous conditions de ressources et le plus souvent de minima sociaux et qui traduisent les difficult\u00e9s sociales rencontr\u00e9es par nos concitoyens. En tout \u00e9tat de cause, l'objectif de lutte contre la fraude demeure un objectif prioritaire assign\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 l'ensemble des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale car il contribue \u00e0 l'effectivit\u00e9 de l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux droits mais est \u00e9galement de nature \u00e0 r\u00e9tablir l'acceptabilit\u00e9 des contributions sociales pour la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale universelle.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de renforcer l'effort contributif des cotisants, notamment par l'alignement progressif du taux de la cotisation d\u00e9plafonn\u00e9e sur celui des salari\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le taux de TVA applicable aux travaux de r\u00e9novation. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une premi\u00e8re avanc\u00e9e le 20 septembre 2013 avec la baisse de la TVA \u00e0 5 % pour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Toutefois, les entreprises artisanales du b\u00e2timent sont confront\u00e9es \u00e0 un recul, sans pr\u00e9c\u00e9dent, de leur activit\u00e9 depuis cinq trimestres cons\u00e9cutifs : diminution de 12,8 % des mises en chantier et de 10,8 % des permis de construire sur les douze derniers mois. Les r\u00e9percussions sur l'emploi sont d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rables : dix mille destructions d'emplois ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es en 2012 et pr\u00e8s de 20 000 sont malheureusement attendues en 2013. C'est pourquoi les professionnels du secteur et l'ensemble des membres de la CAPEB souhaitent un \u00e9largissement de la TVA \u00e0 5 % \u00e0 tous les travaux de r\u00e9novation et de r\u00e9habilitation de logements. Et rappelle que les travaux du b\u00e2timent dans leur ensemble, constituent un formidable gisement d'emplois non d\u00e9localisables qu'il convient d'encourager. Il souhaite donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le sujet, et s'il entend int\u00e9grer dans le projet de budget pour 2014 la baisse \u00e0 5 % du taux de TVA \u00e0 l'ensemble des travaux de r\u00e9novation.", "answer": "Dans un contexte de n\u00e9cessaire soutien \u00e0 la reprise \u00e9conomique, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises, dont celles du b\u00e2timent, et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui conna\u00eet des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques, la loi de finances pour 2014 a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d'application de la TVA sur les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : - le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % sur les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique s'applique aux travaux induits, c'est-\u00e0-dire aux travaux annexes li\u00e9s, ce qui aux c\u00f4t\u00e9s d'autres dispositifs contribuera \u00e0 inciter les m\u00e9nages \u00e0 op\u00e9rer des travaux de r\u00e9novation thermique et \u00e0 relancer le secteur du b\u00e2timent ; - les autres travaux de r\u00e9novation ayant fait l'objet d'un devis sign\u00e9 et de versements d'acomptes significatifs (minimum 30 %) jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013, b\u00e9n\u00e9ficieront du taux de TVA de 7 % si ces travaux sont achev\u00e9s au 1er mars 2014. Ces mesures r\u00e9pondent aux attentes des professionnels du secteur en mati\u00e8re de TVA. Pour ce qui concerne les autres mesures en faveur du secteur du b\u00e2timent, ce dernier, intensif en main d'oeuvre, profite d\u00e9j\u00e0 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Assis sur les salaires vers\u00e9s en 2013, il est depuis 2014 per\u00e7u par les entreprises ; celles-ci peuvent l'imputer sur leur solde d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, et les petites et moyennes entreprises, nombreuses dans ce secteur, peuvent se faire restituer l'int\u00e9gralit\u00e9 de la cr\u00e9ance. Les mesures de baisse du co\u00fbt du travail annonc\u00e9es par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, dont la mise en oeuvre d\u00e8s 2015 est propos\u00e9e au Parlement \u00e0 l'occasion du premier projet de loi de finances rectificative, et du premier projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, devraient amplifier le b\u00e9n\u00e9fice du CICE pour le secteur du b\u00e2timent. Enfin, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9, respectivement aux conseils des ministres des 18 juin et du 25 juin 2014, deux communications, la premi\u00e8re relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui comprend un volet relatif \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements, de nature \u00e0 amplifier les travaux dans ce domaine, l'autre relative au logement, et comprenant un ensemble de mesures ambitieuses et volontaristes, destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 relancer l'immobilier.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conclusions du rapport sur la politique de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance publi\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en avril 2013. Ce rapport pr\u00e9sente le bilan de la politique de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, et les orientations \u00e0 suivre dans ce domaine par les services de l'\u00c9tat concern\u00e9s. La d\u00e9linquance est actuellement un fl\u00e9au, qui a tendance \u00e0 se renforcer, comme l'ont montr\u00e9 les \u00e9v\u00e8nements de ces derniers jours. Les nouvelles strat\u00e9gies de lutte propos\u00e9es par le Gouvernement r\u00e9v\u00e8lent certes une volont\u00e9 de bien faire, mais ne sont h\u00e9las pas \u00e0 la mesure des enjeux. Le rapport sugg\u00e8re d'\u00e9tendre les diagnostics de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des 8 000 \u00e9tablissements publics d'enseignement, avant la fin de l'ann\u00e9e 2010. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser les moyens envisag\u00e9s.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique traduit l'engagement du minist\u00e8re l'\u00e9ducation nationale de r\u00e9pondre au ph\u00e9nom\u00e8ne de la violence \u00e0 l'\u00e9cole. La mission charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, install\u00e9e en novembre 2012, \u00e9labore des outils et des actions cibl\u00e9s pour lutter contre les discriminations et les violences \u00e0 tous les niveaux d'enseignement. Cette politique d'ensemble en faveur d'une communaut\u00e9 \u00e9ducative sereine s'appuie, pour les \u00e9tablissements les plus expos\u00e9s au ph\u00e9nom\u00e8ne de violence, sur les dispositifs des \u00e9quipes mobiles de s\u00e9curit\u00e9 (EMS) et des assistants charg\u00e9s de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 (APS). Cette pr\u00e9sence accrue d'adultes rend possible la mise en place d'actions de pr\u00e9vention de la violence tout comme une intervention rapide en cas de n\u00e9cessit\u00e9. Les EMS mettent en oeuvre les mesures de la circulaire n\u00b0 2010-25 du 15 f\u00e9vrier 2010 relative aux actions prioritaires dans la s\u00e9curisation des \u00e9tablissements. Leur r\u00f4le de suivi des diagnostics de s\u00e9curit\u00e9 est central. On constate en 2011-2012, que les diagnostics de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour 99 % des \u00e9tablissements et sont en projet ou en cours de r\u00e9alisation pour 1%. Ces diagnostics permettent d'\u00e9tablir des pr\u00e9conisations d'ordre technique et organisationnel afin de s\u00e9curiser au mieux les \u00e9tablissements scolaires. Ils sont men\u00e9s soit par un membre des \u00e9quipes mobiles de s\u00e9curit\u00e9, parfois en collaboration avec un assistant charg\u00e9 de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9, soit par les correspondants s\u00e9curit\u00e9-\u00e9cole (plus de 4 200) d\u00e9sign\u00e9s pour intervenir dans les \u00e9tablissements. Cette mesure de s\u00e9curisation est compl\u00e9mentaire des diagnostics de s\u00fbret\u00e9 men\u00e9s par les personnels sp\u00e9cialis\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise de planifier l'\u00e9valuation des niches sociales sur cinq ans, en commen\u00e7ant en priorit\u00e9 par celles comportant des exemptions d'assiette et les autres dispositifs non compens\u00e9s par l'\u00c9tat. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir de l'enseignement agricole dans le contexte de l'acte III de la d\u00e9centralisation. L'avenir de l'enseignement agricole se trouve aujourd'hui \u00e0 la crois\u00e9e des chemins ouverts par trois projets de loi : le projet de loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, le projet de loi de d\u00e9centralisation et le futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture et des territoires ruraux. Ces projets de loi pr\u00e9voient de confier la carte des formations professionnelles initiales aux r\u00e9gions. Pourtant, le syndicat de l'enseignement agricole se prononce en faveur d'un pilotage national afin d'\u00e9viter les d\u00e9s\u00e9quilibres entre les territoires et de pouvoir maintenir une coh\u00e9rence d'ensemble. L'enseignement agricole \u00e9tant b\u00e2ti sur un r\u00e9seau national \u00e0 ancrage r\u00e9gional, la fonction de pilotage jusqu'\u00e0 maintenant a toujours \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF). Il semble par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire de red\u00e9finir les compl\u00e9mentarit\u00e9s entre \u00c9tat, r\u00e9gion et les \u00e9tablissements d'enseignement afin d'aboutir \u00e0 une convention tripartite \u00c9tat-r\u00e9gion-EPLEFPA. Aussi, elle lui demande quelles suites il entend donner \u00e0 ces demandes importantes pour l'avenir de l'enseignement agricole.", "answer": "La loi sur la refondation de l'\u00e9cole de la r\u00e9publique est actuellement en cours d'examen au Parlement. Le projet de loi dans son article 18 pr\u00e9voit que la carte scolaire soit mise en oeuvre par la r\u00e9gion et par l'\u00c9tat dans l'exercice de leurs comp\u00e9tences respectives notamment celles qui r\u00e9sultent de l'article L814-2 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ainsi les d\u00e9cisions pourraient \u00eatre prises dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral du sch\u00e9ma pr\u00e9visionnel national des formations de l'enseignement agricole. Non seulement les missions de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'\u00c9tat continuera dans le cadre du sch\u00e9ma national, \u00e0 piloter la politique des formations.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la prolif\u00e9ration du frelon asiatique. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire national, en 2004, sa pr\u00e9sence progresse de fa\u00e7on tr\u00e8s importante. Cet insecte repr\u00e9sente une menace \u00e0 la fois pour la population et les abeilles. Les apiculteurs participent activement \u00e0 la lutte contre sa propagation et appellent \u00e0 une mobilisation citoyenne contre le frelon asiatique, avec pour objectif de contenir sa population \u00e0 un niveau le plus faible. Le caract\u00e8re invasif et nuisible du frelon asiatique a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en d\u00e9cembre 2012 qui le classe dans la liste des dangers sanitaires de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Ce statut donne aux professionnels et aux collectivit\u00e9s locales la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre des programmes de lutte contre ce nuisible. Cependant, cette classification n'obligerait pas la destruction de nids. La charge financi\u00e8re du co\u00fbt de cette intervention, souvent on\u00e9reuse, incombe g\u00e9n\u00e9ralement aux propri\u00e9taires des terrains. Cette contrainte para\u00eet de nature \u00e0 freiner la lutte contre l'invasion de cet insecte. Dans ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette lutte et lui pr\u00e9ciser le calendrier d'inscription de cette esp\u00e8ce dans la liste des dangers sanitaires de premi\u00e8re cat\u00e9gorie.", "answer": "Pour appr\u00e9hender les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'apiculture de fa\u00e7on coordonn\u00e9e, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a mis en oeuvre un plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (2013-2015), en miroir des actions entreprises et \u00e0 entreprendre au niveau europ\u00e9en. Ce plan, coordonn\u00e9 par M. Fran\u00e7ois GERSTER, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, a pour objectif de relever le d\u00e9fi d'une fili\u00e8re apicole durable et comp\u00e9titive. Il b\u00e9n\u00e9ficie pour cela de moyens nationaux et communautaires d'environ 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union europ\u00e9enne alors que chaque ann\u00e9e, la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consomm\u00e9es. Articul\u00e9 en 17 axes et d\u00e9clin\u00e9 en 115 actions, ce plan prend en compte \u00e0 la fois la sant\u00e9 des abeilles et le soutien \u00e0 la recherche dans le domaine de l'apiculture, le d\u00e9veloppement du cheptel fran\u00e7ais, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la fili\u00e8re apicole et de sa production. Le 4e axe de ce plan est d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 la lutte contre le frelon asiatique, \u00e0 la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan r\u00e9glementaire, des textes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. Un arr\u00eat\u00e9 du MAAF en date du 26 d\u00e9cembre 2012 classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Ce statut conf\u00e8re une reconnaissance officielle \u00e0 ce pr\u00e9dateur qui a \u00e9merg\u00e9 en France en 2004 et s'est largement install\u00e9 sur une grande partie du territoire. Les professionnels et collectivit\u00e9s locales ont ainsi la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre des programmes de lutte contre ce nuisible. Parall\u00e8lement, l'\u00c9tat appuie cette lutte en encourageant et en finan\u00e7ant des \u00e9tudes de suivi et d'efficacit\u00e9 des m\u00e9thodes de lutte. Une note de service en date du 10 mai 2013 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) d\u00e9finit les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Un autre arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2013 du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. L'\u00e9volution de la strat\u00e9gie de lutte mise en place contre le frelon asiatique se basera \u00e0 la fois sur l'avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif aux dangers sanitaires mena\u00e7ant l'abeille et sur les conclusions de l'expertise sur les m\u00e9thodes de lutte efficaces \u00e0 mettre en oeuvre, coordonn\u00e9e par l'institut technique de l'abeille et de la pollinisation. Ces deux informations seront disponibles en avril 2015. En concertation avec les diff\u00e9rents acteurs de l'apiculture, les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture proposeront ensuite d\u00e8s lors une strat\u00e9gie sanitaire incluant l'estimation des ressources n\u00e9cessaires, qui fera l'objet d'une consultation du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'information relatif \u00e0 \u00ab l'aide \u00e0 domicile \u00bb. Tout en respectant l'ind\u00e9pendance des inspecteurs du travail dans l'organisation de leurs t\u00e2ches, les rapporteurs pr\u00e9conisent d'encourager des contr\u00f4les plus syst\u00e9matiques dans les structures d'aide \u00e0 domicile. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les services d\u2019inspection du travail sont particuli\u00e8rement attentifs aux\u00a0conditions d\u2019emploi et de travail des salari\u00e9s de ces \u00e9tablissements. Ainsi, ils op\u00e8rent pr\u00e8s de 1\u00a0500 interventions chaque ann\u00e9e au sein des entreprises de ce secteur d\u2019activit\u00e9 qui compte environ 6\u00a0500 \u00e9tablissements, ce qui constitue un taux de couverture sensiblement sup\u00e9rieur \u00e0 ce qui peut \u00eatre constat\u00e9 dans l\u2019ensemble des secteurs d\u2019activit\u00e9. Par ailleurs, les services d\u2019inspection du travail d\u00e9ploient des actions d\u2019information et de sensibilisation \u00e0 la r\u00e9glementation du travail \u00e0 l\u2019attention de ces \u00e9tablissements et de leurs salari\u00e9s. Cette attention particuli\u00e8re a vocation \u00e0 se poursuivre.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le projet gouvernemental de r\u00e9forme des professions r\u00e9glement\u00e9es, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment celle des pharmaciens, qui pr\u00e9voit l'ouverture du monopole pharmaceutique, la suppression des r\u00e8gles d'installation des officines et l'ouverture \u00e0 des capitaux ext\u00e9rieurs. Actuellement on d\u00e9nombre en France pr\u00e8s de 22 000 officines, employant environ 140 000 personnes, et r\u00e9parties de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur le territoire. Les pharmaciens, hautement qualifi\u00e9s, s\u00e9curisent le circuit du m\u00e9dicament, et proc\u00e8dent \u00e0 un suivi b\u00e9n\u00e9vole du patient gr\u00e2ce \u00e0 leur proximit\u00e9 avec celui-ci et la connaissance de son dossier pharmaceutique. La concentration du r\u00e9seau et la lib\u00e9ralisation de la vente de m\u00e9dicaments dans les supermarch\u00e9s pourraient avoir des effets n\u00e9gatifs sur la sant\u00e9 des Fran\u00e7ais, notamment en augmentant la consommation et en amplifiant l'autom\u00e9dication. En outre elle pourrait entra\u00eener la destruction du maillage territorial et des emplois de proximit\u00e9, risquant \u00e0 terme d'ajouter des d\u00e9serts pharmaceutiques aux d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Aujourd'hui, l'\u00e9volution de cette profession ne peut faire l'objet d'une loi relative \u00e0 la consommation mais doit s'inscrire dans une loi relative \u00e0 la sant\u00e9 publique. Elle devra s'envisager dans une logique d'am\u00e9lioration continue du processus de soin et du service rendu au patient, et pas seulement de calcul financier. C'est pourquoi il lui demande, avant de finaliser la r\u00e9forme, de reprendre le dialogue avec les pharmaciens afin de prendre en compte toutes ces consid\u00e9rations.", "answer": "Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes poursuit la modernisation du m\u00e9tier de pharmacien. La vente sur internet a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ; une exp\u00e9rimentation sur la dispensation d'antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e ; le r\u00f4le de conseil de pharmaciens a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une d\u00e9marche qui doit respecter des principes clairs : - pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; - reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; - lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique. A cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. Ces principes guident la r\u00e9flexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de th\u00e9matiques concr\u00e8tes telles que la modernisation des r\u00e8gles de transferts, pr\u00e9vue par le projet de loi de sant\u00e9, ou l'\u00e9volution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport relatif \u00e0 la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation et les moyens d'y rem\u00e9dier, ainsi que les cons\u00e9quences de la coexistence de quatre r\u00e9glementations. Ce rapport \u00e9tudie \u00e9galement la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie, ainsi que le dispositif de contr\u00f4le de cette r\u00e9glementation et le fonctionnement des commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA). Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 demander au groupe de travail de recenser les difficult\u00e9s et questions en suspens sur la d\u00e9finition d'un ERP et les effets de seuil pour mieux cerner cette probl\u00e9matique (mise en oeuvre DGSCGC).", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 conduire une politique de simplification normative et de gel de la r\u00e9glementation qui porte \u00e0 la fois sur les textes en pr\u00e9paration et sur les normes applicables. La question de la classification des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) fait partie int\u00e9grante de la r\u00e9flexion engag\u00e9e dans le cadre de la modernisation de la r\u00e9glementation incendie. Pour autant la notion de seuil bas existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans les dispositions de l'article PE 2. L'apparente complexit\u00e9 de ce dernier, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue par les auteurs du rapport, rel\u00e8ve plut\u00f4t de son interpr\u00e9tation. Un guide de pr\u00e9conisations est en cours d'\u00e9laboration et permettra de mettre \u00e0 disposition des acteurs des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre des r\u00e8gles ainsi fix\u00e9es.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les chefs des petites entreprises et structures artisanales pour acc\u00e9der \u00e0 la formation professionnelle. Beaucoup d'entre eux constatent la n\u00e9cessit\u00e9 de se former dans un domaine particulier, comme la comptabilit\u00e9 ou les affaires administratives, afin de mener correctement la gestion de leur entreprise et de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de leurs clients. Alors que les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient facilement au titre du DIF de formations souvent co\u00fbteuses, les travailleurs ind\u00e9pendants ne peuvent percevoir que des aides extr\u00eamement modestes et doivent d\u00e9bourser eux-m\u00eames des sommes cons\u00e9quentes pour l'obtention d'une formation dipl\u00f4mante. Ils se trouvent souvent dans l'obligation d'emprunter, mettant ainsi en p\u00e9ril la survie de leur entreprise. Il lui demande en cons\u00e9quence quelles mesures il envisage de prendre afin que des aides financi\u00e8res soient accord\u00e9es aux petits chefs d'entreprise pour leur formation continue.", "answer": "A l'instar de leurs salari\u00e9s, les chefs d'entreprises et travailleurs ind\u00e9pendants peuvent solliciter le financement de leur formation professionnelle continue par trois fonds d'assurance formation, selon la nature de leur activit\u00e9. En effet, selon les dispositions de l'article L. 6331-51 du code du travail, la contribution \u00e0 la formation professionnelle continue des professions lib\u00e9rales et non salari\u00e9es est recouvr\u00e9e par l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) comme les cotisations d'allocations familiales puis redistribu\u00e9e \u00e0 trois fonds d'assurance formation charg\u00e9s d'examiner les demandes. Les trois fonds d'assurance sont : - l'association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE) pour les entrepreneurs (conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des petites et moyennes entreprises, union professionnelle artisanale, mouvement des entreprises de France et chambre de commerce et de l'industrie) ; - le fond interprofessionnel de formation des professionnels lib\u00e9raux (FIFPL) pour les professions lib\u00e9rales non m\u00e9dicales tels que les anciens avocats, notaires, etc, (union nationale des professions lib\u00e9rales) ; - le fonds d'assurance formation de la profession m\u00e9dicale (FAFPM) pour les professions m\u00e9dicales (conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats m\u00e9dicaux fran\u00e7ais, MGF et f\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins de France). Cette contribution s'\u00e9levait \u00e0 0,15 % du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en 2011 et 0,24 % pour ceux b\u00e9n\u00e9ficiant du concours de son conjoint collaborateur (L. 6331-48 du code du travail). Cette contribution de 0,15 % \u00e9tait \u00e9gale pour l'ensemble des trois fonds d'assurance. Devant les besoins exprim\u00e9s par les fonds d'assurance formation des non salari\u00e9s et leurs adh\u00e9rents, l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2012 n\u00b0 2012-958 du 16 ao\u00fbt 2012 publi\u00e9e au Journal officiel du 17 ao\u00fbt 2012, a modifi\u00e9 l'article L. 6331-48 du code du travail en augmentant le taux de contribution minimum de 0.15 % \u00e0 0,25 % du montant annuel du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les travailleurs ind\u00e9pendants, les membres des professions lib\u00e9rales et des professions non salari\u00e9es, et 0,34 % du m\u00eame montant, lorsque le travailleur ind\u00e9pendant ou le membre des professions lib\u00e9rales et des professions non salari\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficie du concours de son conjoint. Ainsi, cette augmentation devrait permettre un acc\u00e8s plus large des ind\u00e9pendants \u00e0 la formation professionnelle continue, les fonds d'assurance formation pouvant financer davantage d'actions de formation pour l'ann\u00e9e 2013. Par ailleurs, les co\u00fbts de formation professionnelle sont d\u00e9ductibles fiscalement s'ils ont un lien direct avec la profession exerc\u00e9e ou s'ils sont susceptibles de conf\u00e9rer des avantages notoires pour l'exercice ou le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 professionnelle.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la volont\u00e9 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n\u00b0 2255, afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons \u00e0 des produits chimiques et toxiques porterait atteinte \u00e0 l'image de la fili\u00e8re. Elle entra\u00eenerait des co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 cons\u00e9quents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualit\u00e9. Ainsi les r\u00e8gles applicables aux liquides inflammables imposent un stockage dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne r\u00e9pond ni \u00e0 un imp\u00e9ratif technique, ni \u00e0 une am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention des risques, ni m\u00eame \u00e0 une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par cons\u00e9quent, il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur les mesures de ce projet de loi et s'il compte y apporter des modifications.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la volont\u00e9 du Gouvernement fran\u00e7ais est de transposer au plus juste les textes internationaux et europ\u00e9ens sans apporter de contraintes suppl\u00e9mentaires. Ce principe a \u00e9t\u00e9 parfaitement respect\u00e9 dans ce cas. Le r\u00e8glement dit \u00ab CLP \u00bb (classification, \u00e9tiquetage, emballage) ainsi que la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite \u00ab directive Seveso 3 \u00bb (relative \u00e0 la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) auront, d\u00e8s le 1er juin 2015, un impact important sur le syst\u00e8me fran\u00e7ais de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s, l'un d'ordre l\u00e9gislatif, et cinq autres d'ordre r\u00e9glementaire. En particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 3014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es modifie en profondeur le syst\u00e8me de classification actuel tout en le simplifiant au maximum. Cette simplification implique la disparition de nombreuses rubriques \u00ab franco-fran\u00e7aises \u00bb pour respecter au mieux la structure r\u00e9glementaire europ\u00e9enne. En particulier, la rubrique 2255 relative aux alcools de bouche et qui vise en fait les m\u00eames seuils que les liquides inflammables selon la directive Seveso 3, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. C'est \u00e9galement l'usage dans les autres pays europ\u00e9ens \u00e0 qui s'imposent les m\u00eames obligations. Les alcools de bouche (concern\u00e9s par la note 5 de l'annexe I de la directive Seveso 3) doivent \u00eatre class\u00e9s sur la base de leur propri\u00e9t\u00e9 dangereuse (inflammabilit\u00e9) ce qui revient \u00e0 les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 et 3 dont les seuils Seveso bas et haut sont respectivement fix\u00e9s \u00e0 5 000 et 50 000 tonnes. Cependant, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a bien not\u00e9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la fili\u00e8re et les difficult\u00e9s qui pourraient \u00eatre rencontr\u00e9es par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche \u00e9taient assimil\u00e9s aux liquides inflammables. Pour apaiser les inqui\u00e9tudes de la fili\u00e8re et \u00e0 sa demande, une rubrique sp\u00e9cifique (n\u00b0 4755) d\u00e9di\u00e9e aux alcools de bouche a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e dans le d\u00e9cret de nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Son intitul\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 respecter la directive Seveso 3, tout en conservant les sp\u00e9cificit\u00e9s des alcools de bouche. Ceci a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois confirm\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques (DGPR) aux repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re re\u00e7us le 13 mai 2014.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation financi\u00e8re de l'universit\u00e9 de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. En effet, l'UVSQ est confront\u00e9e \u00e0 un d\u00e9ficit structurel (- 5,2 millions d'euros pour la seule ann\u00e9e 2012) qui pourrait la conduire \u00e0 fermer ses portes en f\u00e9vrier 2014, suscitant la l\u00e9gitime inqui\u00e9tude de l'ensemble de ses personnels et de ses \u00e9tudiants. Il lui demande donc de bien vouloir l'\u00e9clairer sur l'\u00e9tat des n\u00e9gociations en cours avec l'universit\u00e9, dans le cadre de son plan pluriannuel de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire et des moyens compl\u00e9mentaires que l'\u00c9tat compte lui allouer afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L\u00ab universit\u00e9 de St Quentin en Yvelines (UVSQ) a effectivement termin\u00e9 l'ann\u00e9e 2012 avec un d\u00e9ficit de 5,2M\u20ac. Ce niveau de d\u00e9ficit a entra\u00een\u00e9 une attention particuli\u00e8re du rectorat de Versailles, et des services du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les causes de cette situation sont \u00e0 chercher dans les d\u00e9cisions prises par l'universit\u00e9, et ne rel\u00e8vent, en aucun cas, comme l'ont alert\u00e9 tant la Cour des comptes que l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAENR), du niveau des dotations de l'Etat. Un comit\u00e9 d'accompagnement, compos\u00e9 d'anciens pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 et de membres de l'IGAENR a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 afin d'aider l'universit\u00e9 et le rectorat \u00e0 parvenir ensemble \u00e0 un diagnostic partag\u00e9 sur la situation r\u00e9elle de l'\u00e9tablissement. Leurs conclusions me sont parvenues tr\u00e8s r\u00e9cemment. Le rectorat de Versailles, ainsi que mes services, sont en lien \u00e9troit avec l'\u00e9tablissement. Au-del\u00e0 de la vision budg\u00e9taire 2014 qui est en train d'\u00eatre retravaill\u00e9e, l'enjeu de cet \u00e9tablissement est d'\u00e9tablir une trajectoire pluriannuelle, au moins jusqu'en 2016. Celle-ci doit permettre \u00e0 l'\u00e9tablissement de retrouver le chemin d'un \u00e9quilibre budg\u00e9taire et financier, n\u00e9cessaire \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de ses projets p\u00e9dagogiques, qu'il devra ajuster en fonction de l'ensemble de ses recettes disponibles, et des choix qu'il a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, que ce soit en termes de recrutements ou de partenariats publics-priv\u00e9s. Parall\u00e8lement, l'Etat a veill\u00e9 \u00e0 accompagner l'\u00e9tablissement en termes de moyens, dans chaque d\u00e9cision d'allocation des moyens [remboursement TEPA (cf loi du 21 ao\u00fbt 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat), cr\u00e9dits de s\u00e9curit\u00e9, etc.. . ] et tout particuli\u00e8rement en termes d'emplois avec 21 cr\u00e9ations en 2013 dans un contexte budg\u00e9taire contraint. L'Etat veillera \u00e0 continuer et maintenir son effort d'accompagnement.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les aspects particuliers des crit\u00e8res de d\u00e9finition de la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale et de leurs incidences outre-mer. Avec la pr\u00e9sence active, visible et reconnue par les salari\u00e9s d'organisations syndicales propres, non affili\u00e9es aux centrales nationales (qu'elles appartiennent ou non \u00e0 la cat\u00e9gorie dite des syndicats repr\u00e9sentatifs), les d\u00e9partements d'outre-mer connaissent des situations tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, li\u00e9es \u00e0 des caract\u00e9ristiques sociales, politiques et \u00e9conomiques propres. Dans bien des situations (le cas de la Martinique notamment), ces syndicats sont, de fait, parmi les plus repr\u00e9sentatifs si l'on s'en tient aux r\u00e9sultats des \u00e9lections prudhommales, au nombre de leurs adh\u00e9rents ou encore \u00e0 leur capacit\u00e9 de mobilisation. On l'aura compris, la prise en compte de cette r\u00e9alit\u00e9, sur le plan interprofessionnel notamment, repr\u00e9sente pour nous un imp\u00e9ratif fondamental, tant du point de vue de la vitalit\u00e9 de la d\u00e9mocratie sociale dans nos r\u00e9gions que de la prise en compte et du respect de leur sp\u00e9cificit\u00e9 politique, \u00e9conomique, sociale et culturelle. Il souhaiterait que lui soit fait conna\u00eetre le calendrier envisag\u00e9 pour que soient pris en compte les \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s.", "answer": "Promouvoir le dialogue social dans les d\u00e9partements d'outre-mer (DOM) est un objectif important pour le Gouvernement, comme l'a rappel\u00e9 le Premier ministre lors de la restitution des conf\u00e9rences \u00e9conomiques et sociales d'outre mer en d\u00e9cembre 2012. Cette question soul\u00e8ve celle de la l\u00e9gitimit\u00e9 des acteurs, et donc de leur repr\u00e9sentativit\u00e9, notamment pour si\u00e9ger dans des organismes qui ont une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral comme les conseils \u00e9conomiques et sociaux r\u00e9gionaux. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 20 ao\u00fbt 2008 portant r\u00e9novation de la d\u00e9mocratie sociale et r\u00e9forme du temps de travail, la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale au niveau national interprofessionnel et au niveau des branches repose sur 7 crit\u00e8res cumulatifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.2121-1 du code du travail dont notamment l'audience des organisations syndicales. Cette audience est calcul\u00e9e \u00e0 partir de trois sources : les \u00e9lections professionnelles (comit\u00e9s d'entreprises ou \u00e0 d\u00e9faut d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel) organis\u00e9es dans les entreprises de 11 salari\u00e9s et plus entre le 1er janvier 2009 et le 31 d\u00e9cembre 2012, les \u00e9lections de d\u00e9cembre 2012 aupr\u00e8s des salari\u00e9s des tr\u00e8s petites entreprises non assujetties aux \u00e9lections professionnelles et les \u00e9lections dans les chambres d'agriculture de janvier 2013 pour la branche de la production agricole. L'arr\u00eat\u00e9 de repr\u00e9sentativit\u00e9 au niveau national interprofessionnel a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 30 mai 2013 et les arr\u00eat\u00e9s de branches sont d\u00e9sormais publi\u00e9s. La loi du 20 ao\u00fbt 2008 ne pr\u00e9voit pas que soit mesur\u00e9e la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale au niveau r\u00e9gional interprofessionnel. La v\u00e9rification des crit\u00e8res de l'article L.2121-1 et le calcul du poids relatif des organisations syndicales repr\u00e9sentatives n'ont donc pas \u00e0 \u00eatre \u00e9tablis sur le p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9gional. Toutefois, les r\u00e9sultats de l'audience des organisations syndicales au niveau r\u00e9gional pourraient constituer un \u00e9l\u00e9ment d'information utile, pour permettre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de d\u00e9terminer les organisations syndicales l\u00e9gitimes pour si\u00e9ger dans certaines instances si\u00e9geant \u00e0 ce niveau. C'est pourquoi des tableaux retra\u00e7ant les scores r\u00e9alis\u00e9s par les organisations syndicales dans chacune des r\u00e9gions de m\u00e9tropole et d'outre-mer, qui pr\u00e9sentent l'audience syndicale des organisations syndicales au niveau r\u00e9gional et non une repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale au niveau r\u00e9gional ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par les services du minist\u00e8re du travail et transmis aux organisations membres du haut conseil du dialogue social ainsi qu'aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DIECCTE). Le fait syndical dans les DOM est donc bien pris en compte et pourra trouver des solutions appropri\u00e9es.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Creuse en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration des producteurs de l'horticulture et de la p\u00e9pini\u00e8re PACA-Corse li\u00e9es \u00e0 la mise en place de l'\u00e9cotaxe qui menace fortement la p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises de productions de l\u00e9gumes, de fruits, de produits horticoles et de p\u00e9pini\u00e8res notamment. En effet, pour la seule fili\u00e8re horticole qui emploie 460 personnes dans le Vaucluse, cette \u00e9cotaxe repr\u00e9sentera un surco\u00fbt annuel de charges de production de 1 % \u00e0 2 %. De plus, cette \u00e9cotaxe viendra p\u00e9naliser les circuits r\u00e9gionaux ou de proximit\u00e9 de ces fili\u00e8res. Les produits sont frais, p\u00e9rissables et non stockables. Ils n\u00e9cessitent donc des livraisons fr\u00e9quentes de points de vente pour proposer aux consommateurs, pendant la dur\u00e9e de saisons, des produits de pleine maturit\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0 leurs attentes croissante en mati\u00e8re de qualit\u00e9. Cette taxe ne sera pas de nature \u00e0 contribuer, dans ces fili\u00e8res, \u00e0 la r\u00e9duction du transport routier de par la nature m\u00eame des produits. Ainsi enfin de conserver un territoire vivant et riche de ses entreprises de production de l\u00e9gumes, de fruits, de produits horticoles et de p\u00e9pini\u00e8res, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes de ces professionnels en exon\u00e9rant de l'\u00e9cotaxe les produits frais et p\u00e9rissables des productions de l\u00e9gumes, de fruits, de produits horticoles et de p\u00e9pini\u00e8res.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi no 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne. Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. \u00c0 l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de I'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Patrick Balkany interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des forces fran\u00e7aises engag\u00e9es en Centrafrique dans le cadre de la mission Eufor-RCA. La France est pr\u00e9sente en Centrafrique depuis le mois de d\u00e9cembre 2013 au sein de la force Sangaris mais aussi, depuis le 30 avril 2014, sous drapeau europ\u00e9en, avec la mission Eufor RCA, mission dont la France est la \u00ab Nation-cadre \u00bb. Le contingent de cette mission, compos\u00e9 de 800 soldats de 17 pays europ\u00e9ens, devait se d\u00e9ployer progressivement entre la fin du mois d'avril et la fin du mois de mai 2014, avec pour principale mission la s\u00e9curisation de la ville de Bangui et de son a\u00e9roport. La France fournit le plus gros effectif humain de cette mission Eufor RCA. Selon les informations communiqu\u00e9es par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, les arm\u00e9es fran\u00e7aises devaient \u00e0 terme contribuer \u00e0 cette mission \u00e0 hauteur de 450 soldats. Il lui demande donc si l'ensemble de ces hommes sont aujourd'hui pr\u00e9sents \u00e0 Bangui et si les moyens mis \u00e0 leur disposition par l'Union europ\u00e9enne permettent \u00e0 nos hommes de mener \u00e0 bien leur mission dans des conditions satisfaisantes. Il lui demande \u00e9galement o\u00f9 en est le d\u00e9ploiement de cette force europ\u00e9enne et comment celle-ci s'articule avec les forces fran\u00e7aises de l'op\u00e9ration Sangaris ainsi qu'avec les forces de la MISCA, sous conduite africaine.", "answer": "D\u00e9cid\u00e9e par le Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res du 20 janvier 2014, la mission europ\u00e9enne EUFOR RCA a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e officiellement le 1er avril dernier, sous les ordres du g\u00e9n\u00e9ral de division fran\u00e7ais Philippe Ponti\u00e8s. D\u00e8s le 30 avril, EUFOR RCA a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration Sangaris dans sa mission de s\u00e9curisation de l'a\u00e9roport de M'Poko, \u00e0 Bangui. Le 15 juin, l'op\u00e9ration a atteint sa pleine capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle et a pris en charge, en coordination avec la MISCA et Sangaris, la s\u00e9curisation des 3e et 5e arrondissements de la capitale. Son action, visant notamment \u00e0 prot\u00e9ger les civils et d\u00e9sarmer les combattants, est tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e des populations locales. Les efforts actuels portent sur le 3e arrondissement, qui abrite une grande partie de la communaut\u00e9 musulmane r\u00e9sidant encore \u00e0 Bangui. C'est dans ce cadre qu'EUFOR (principalement la compagnie d'infanterie fran\u00e7aise) a connu ses premi\u00e8res prises \u00e0 partie, \u00e0 ce stade rest\u00e9es sans cons\u00e9quences. A ce jour, EUFOR RCA compte un effectif total de 815 personnes dont 719 en RCA. La France est le premier contributeur avec une compagnie d'infanterie (150 hommes), des \u00e9l\u00e9ments de commandement, deux pelotons et l'\u00e9chelon de commandement de la composante gendarmerie (55 personnes). Elle fournit par ailleurs l'essentiel de la composante logistique de la force europ\u00e9enne. L'effort total de la France s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 Bangui, \u00e0 268 personnes (39 % des effectifs). Pour autant, la force europ\u00e9enne n'est pas encore au complet. L'Italie, qui s'est engag\u00e9e le 28 mars \u00e0 d\u00e9ployer une section de g\u00e9nie, n'a pas encore pr\u00e9cis\u00e9 la date d'arriv\u00e9e de son contingent. Une mission de reconnaissance ayant eu lieu \u00e0 Bangui du 15 au 20 juillet, le d\u00e9ploiement effectif des troupes italiennes pourrait intervenir d\u00e9but ao\u00fbt. Les contingents d'EUFOR RCA se sont d\u00e9ploy\u00e9s avec leur propre mat\u00e9riel ainsi qu'un soutien adapt\u00e9. L'Union europ\u00e9enne finance, sur co\u00fbts communs, le fonctionnement des postes de commandement (Larissa pour le niveau strat\u00e9gique, Bangui pour le niveau tactique) ainsi que l'h\u00e9bergement (camp UCATEX) de la force.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut unique des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le d\u00e9cret du 27 juillet 2004 reconna\u00eet le droit \u00e0 l'indemnisation des orphelins et pupilles de la Nation dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie. Cette restriction \u00e9carte de l'indemnisation les orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention sp\u00e9cifique port\u00e9e sur les registres d'\u00e9tat civil \u00ab Mort pour la France \u00bb. Les int\u00e9ress\u00e9s demandent que le statut unique d'orphelin de guerre-pupille de la Nation leur soit enfin reconnu pour permettre une juste et \u00e9quitable reconnaissance. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission nationale d'expertise de la licence professionnelle. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le r\u00f4le et la composition de la commission nationale d'expertise de la licence professionnelle ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1999 relatif \u00e0 la licence professionnelle. Cette commission est charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les dossiers de demandes d'habilitation d\u00e9pos\u00e9s par les universit\u00e9s en vue de la d\u00e9livrance de licences professionnelles. Cette proc\u00e9dure a pour objectif d'\u00e9valuer la pertinence et la qualit\u00e9 du projet propos\u00e9 au regard de sa vocation professionnelle et du partenariat r\u00e9alis\u00e9 avec les professions, d'une part, du niveau requis pour conf\u00e9rer le grade de licence, d'autre part. Si l'agence d'\u00e9valuation de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur prend en charge l'examen des demandes de renouvellement d'habilitation des licences professionnelles, la commission nationale d'expertise de la licence professionnelle examine les demandes de cr\u00e9ation, ainsi que certains dossiers pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res. La commission est compos\u00e9e, \u00e0 parit\u00e9, de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en raison de leurs activit\u00e9s professionnelles, d'une part, et d'universitaires, d'autre part. Elle compte 24 membres d\u00e9sign\u00e9s pour trois ans. La liste actuelle de ses membres a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2010 publi\u00e9 au bulletin officiel du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche num\u00e9ro 16 du 22 avril 2010. Les frais li\u00e9s \u00e0 la commission nationale d'expertise de la licence professionnelle concernent la prise en charge des d\u00e9placements et repas des membres. Pour 2011, les d\u00e9penses se montent \u00e0 17 000 euros, somme en augmentation par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (14 400) \u00e0 cause du nombre tr\u00e8s important de licences professionnelles d\u00e9pos\u00e9es par les \u00e9tablissements de la vague B de contractualisation (975 dossiers ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'expertise). Deux r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res ont eu lieu en 2011 ainsi que 49 r\u00e9unions d'expertise et d'audition relatives \u00e0 des dossiers de licences professionnelles. Cette instance consultative est au nombre des instances consultatives dont la suppression est pr\u00e9vue en application des conclusions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le raccourcissement, sans doute souhaitable, du d\u00e9lai de changement de r\u00e9gime matrimonial entre \u00e9poux. En effet, les \u00e9poux ne peuvent changer ou modifier leur r\u00e9gime matrimonial qu'\u00e0 la condition qu'il ait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 pendant au moins deux ans (art.1397 du code civil). Ce d\u00e9lai d'attente avant de convenir d'un changement de r\u00e9gime matrimonial peut para\u00eetre long, notamment lorsque l'un des conjoints exerce ou veut exercer des responsabilit\u00e9s \u00e9conomiques. Dans un souci de simplification, ne serait-il pas souhaitable de r\u00e9duire ce d\u00e9lai de deux ans ? Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette appr\u00e9ciation, et s'il peut envisager de prendre les dispositions n\u00e9cessaires en ce sens.", "answer": "La proc\u00e9dure de changement de r\u00e9gime matrimonial a \u00e9t\u00e9 assouplie par la loi no\u00a02006-728 du 23\u00a0juin\u00a02006, portant r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s, qui a supprim\u00e9 le principe d'un contr\u00f4le judiciaire syst\u00e9matique et a limit\u00e9 la saisine obligatoire du juge aux fins d'homologation de l'acte portant modification du r\u00e9gime des biens des \u00e9poux \u00e0 deux cas : celui d'une opposition\u00a0de la part des personnes susceptibles d'\u00eatre int\u00e9ress\u00e9es par ce changement \u2013 \u00e0 savoir les parties au contrat initial, les enfants majeurs et les cr\u00e9anciers des \u00e9poux \u2013\u00a0et en\u00a0pr\u00e9sence d'enfants mineurs des \u00e9poux ou de l'un d'entre eux. Le dispositif actuel, ainsi caract\u00e9ris\u00e9 par un assouplissement du principe d'immutabilit\u00e9 des conventions matrimoniales, pr\u00e9sente l'avantage d'offrir aux \u00e9poux une plus grande libert\u00e9 d'am\u00e9nagement de leur situation matrimoniale tout en l'encadrant afin d'assurer la protection de chacun d'eux et de leurs enfants, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des cr\u00e9anciers. Telles sont les raisons d'\u00eatre des conditions devant \u00eatre respect\u00e9es par les \u00e9poux d\u00e9sireux de changer de r\u00e9gime, qu'il s'agisse de l'exigence d'une convention notari\u00e9e, de la n\u00e9cessit\u00e9 dans certaines hypoth\u00e8ses d'une homologation judiciaire, ou encore de l'obligation d'attendre deux ann\u00e9es d'application du r\u00e9gime avant de pouvoir le modifier. Ce d\u00e9lai de deux ans, qui constitue une v\u00e9ritable condition de fond d'existence m\u00eame du droit de changer de r\u00e9gime matrimonial et qui doit \u00eatre observ\u00e9 \u00e0 chaque changement, \u00e9vite, d'une part, que les tiers soient dans une incertitude permanente sur la teneur du r\u00e9gime des \u00e9poux et ne soient contraints de r\u00e9clamer, pour chaque affaire qu'ils traitent avec l'un d'eux, une copie\u00a0de l'acte de mariage ; il permet, d'autre part, aux \u00e9poux un temps de r\u00e9flexion utile. Il convient enfin\u00a0de relever que des adaptations conjoncturelles du r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux peuvent r\u00e9sulter, sans condition de d\u00e9lais, d'une application des articles 217, 219, 220-1, 1426, 1429 ou encore 1443 du code civil, qui permettent de modifier la r\u00e9partition des pouvoirs, voire de changer de r\u00e9gime matrimonial en raison du comportement d'un \u00e9poux mettant en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats de la famille ou si un \u00e9poux se trouve hors d'\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence en France et dans le monde, d'\u00e9tudes approfondies des effets du bruit des avions sur la sant\u00e9. De nombreuses \u00e9tudes statistiques ponctuelles sur ce sujet d\u00e9montrent certes un lien entre cette nuisance et la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des populations qui y sont expos\u00e9es. Mais il semble en revanche que l'effet r\u00e9el et individuel du bruit n'a jamais \u00e9t\u00e9 scientifiquement mesur\u00e9 dans la dur\u00e9e. L'ACNUSA, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, a pr\u00e9par\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es une \u00e9tude sur ce point pr\u00e9cis, intitul\u00e9e DEBATS (Discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxi\u00e9t\u00e9 et la d\u00e9pression, et la qualit\u00e9 de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqu\u00e9s dans ce projet et une premi\u00e8re \u00e9tude pr\u00e9liminaire, destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier sa faisabilit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 conduite en 2012. Ses r\u00e9sultats \u00e9tant positifs, l'\u00e9tude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement expos\u00e9e autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement expos\u00e9e autour de Lyon-Saint Exup\u00e9ry et de Toulouse-Blagnac, et non expos\u00e9e) en attendent beaucoup et sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 son d\u00e9roulement. Mais il semblerait que des difficult\u00e9s de financement risquent de compromettre la r\u00e9alisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'\u00e9quivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'\u00e9tant engag\u00e9e dans une d\u00e9marche comparable, mais avec une cible diff\u00e9rente. En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'\u00e0 son terme de cette \u00e9tude, qui constitue une premi\u00e8re mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la sant\u00e9 des riverains des a\u00e9roports.", "answer": "L'am\u00e9lioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorit\u00e9s sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs ann\u00e9es. A cet effet, une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique intitul\u00e9e \u00ab discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9 \u00bb (DEBATS) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2009. Elle consiste \u00e0 suivre dans le temps une cohorte constitu\u00e9e de riverains de grands a\u00e9roports fran\u00e7ais ainsi que de riverains d'autres zones non expos\u00e9es au bruit des avions. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 hauteur de 785 000 \u20ac sur la p\u00e9riode 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant \u00eatre \u00e9labor\u00e9e pour la p\u00e9riode 2013-2016 entre l'institut fran\u00e7ais des sciences et technologies des transports, de l'am\u00e9nagement et des r\u00e9seaux (IFSTTAR) et le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, qui renouvellera ainsi son soutien \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet. Cette convention pr\u00e9cisera le montant de la subvention qui sera accord\u00e9e \u00e0 l'IFSTTAR, afin de mener \u00e0 bien cette \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'\u00e9tude longitudinale qui d\u00e9marrera en septembre 2013, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu le versement d'une subvention de 200 000 \u20ac.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2010 portant d\u00e9finition du mod\u00e8le de devis applicable aux prestations fun\u00e9raires fournies par les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires. En effet, le groupement des entreprises fun\u00e9raires de France consid\u00e8re ce devis comme \u00e9tant des plus complexes. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il est envisag\u00e9 de modifier l'arr\u00eat\u00e9 dans un souci de plus grande clarification.", "answer": "Au regard de la situation particuli\u00e8re des familles confront\u00e9es \u00e0 un deuil, le Gouvernement est attentif au strict respect des obligations pos\u00e9es par la r\u00e9glementation pour l'\u00e9tablissement des devis, bons de commande et factures par les op\u00e9rateurs de pompes fun\u00e8bres. Le l\u00e9gislateur a donn\u00e9 comp\u00e9tence au ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales pour d\u00e9finir par arr\u00eat\u00e9 des mod\u00e8les de devis applicables aux devis pr\u00e9sent\u00e9s aux familles par les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires lors de l'organisation des fun\u00e9railles. En effet, la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire a introduit l'article L. 2223-21-1 dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Cet article dispose que : \u00ab les devis fournis par les r\u00e9gies et les entreprises ou associations habilit\u00e9es doivent \u00eatre conformes \u00e0 des mod\u00e8les de devis \u00e9tablis par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales. Ces devis peuvent \u00eatre consult\u00e9s selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies, dans chaque commune, par le maire \u00bb. C'est dans ce cadre qu'a \u00e9t\u00e9 pris l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2010 portant d\u00e9finition du mod\u00e8le de devis applicable aux prestations fournies par les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires. Il est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2011. \u00c9labor\u00e9 apr\u00e8s consultation d'un groupe de travail r\u00e9unissant les repr\u00e9sentants des \u00e9lus (Association des maires de France), des associations familiales et de consommateurs ainsi que les principales organisations professionnelles des op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9s, l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2010 a pour objet de faciliter la comparaison des prix des prestations propos\u00e9es pour des obs\u00e8ques, notamment au travers du recours \u00e0 une terminologie identique pour tous les devis. Le mod\u00e8le de devis constitue donc un outil de simplification. Le mod\u00e8le de devis est inclus dans la documentation g\u00e9n\u00e9rale remise \u00e0 la famille lors de l'entretien avec le conseiller fun\u00e9raire et sert \u00e0 l'\u00e9laboration du devis personnalis\u00e9. C'est la raison pour laquelle les termes \u00ab prestations courantes \u00bb/ \u00ab prestations optionnelles \u00bb ont \u00e9t\u00e9 retenus afin de tenir compte de la pratique et de la diversit\u00e9 des choix des familles. Cependant, ces derni\u00e8res demeurent libres de ne choisir que les seules prestations obligatoires impos\u00e9es par la r\u00e9glementation (la fourniture d'un cercueil ou d'une urne, d'un v\u00e9hicule de transport de corps et les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'inhumation ou \u00e0 la cr\u00e9mation). Il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que ce mod\u00e8le compl\u00e8te les dispositions r\u00e9glementaires relatives aux mentions obligatoires qu'un devis fun\u00e9raire doit comporter notamment l'identification de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire, la date d'\u00e9tablissement du devis ou le nombre d'agents affect\u00e9s \u00e0 chaque op\u00e9ration fun\u00e9raire et au convoi. Obligatoire pour tous les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires depuis le 1er janvier 2011, cet arr\u00eat\u00e9, qui a fait par ailleurs l'objet d'un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 du Conseil national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires contribue donc \u00e0 am\u00e9liorer la transparence des prix dans ce domaine. Le Gouvernement sera donc particuli\u00e8rement vigilant au respect de ces nouvelles dispositions et ne manquera pas d'apporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les ajustements dont une dur\u00e9e d'application pratique suffisante pourrait r\u00e9v\u00e9ler la n\u00e9cessit\u00e9.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de neutraliser un foyer d'interpr\u00e9tation rigide des normes en transf\u00e9rant la comp\u00e9tence d'interpr\u00e9tation des DREAL vers les DDT. Elle souhaite conna\u00eetre ses intentions sur la mise en \u0153uvre de cette proposition et ainsi r\u00e9pondre aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'un \u00c9tat \"fort, puissant et efficace\" \u00e9mis lors de son discours prononc\u00e9 \u00e0 Dijon le 12 mars 2013.", "answer": "Le rapport de Messieurs Alain Lambert et Jean-Claude Boulard portant sur la lutte contre l'inflation normative a \u00e9t\u00e9 remis le 26 mars dernier au Premier ministre. Comme il est soulign\u00e9 par ce rapport, \u00e0 droit constant et sans attendre de nouvelles simplifications, les administrations peuvent utiliser les marges de manoeuvre laiss\u00e9es par les textes dans le sens d'une facilitation et d'une acc\u00e9l\u00e9ration de l'instruction des projets significatifs publics et priv\u00e9s. Les administrations d\u00e9concentr\u00e9es, charg\u00e9es de contr\u00f4ler l'application des textes et de les mettre en oeuvre par des d\u00e9cisions individuelles, et qui sont en premi\u00e8re ligne face \u00e0 la complexit\u00e9 du droit, trouvent en effet quotidiennement les solutions pour accompagner les porteurs de projets. La proposition du rapport de Messieurs Alain Lambert et Jean-Claude Boulard visant \u00e0 diffuser une instruction sur l'interpr\u00e9tation facilitatrice des normes a donc \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre d\u00e8s le 2 avril 2013 par une instruction du Premier ministre adress\u00e9e aux ministres et pr\u00e9fets. Le Gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'issue du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, de conforter le r\u00f4le de l'administration territoriale de l'Etat. Deux principes ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s \u00e0 cette occasion : le r\u00f4le des pr\u00e9fets doit \u00eatre confort\u00e9, d'une part, et la pr\u00e9sence des services de l'Etat dans le d\u00e9partement doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e durablement, d'autre part. En application de ces principes, le Gouvernement engage un travail interminist\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 restaurer une articulation efficace entre le niveau national et le niveau d\u00e9concentr\u00e9 et \u00e0 assurer une plus grande fluidit\u00e9 des \u00e9changes entre le niveau r\u00e9gional et d\u00e9partemental. Des propositions seront formul\u00e9es en ce sens avant la fin novembre 2013.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de l'Observatoire de la parit\u00e9 entre les femmes et les hommes.", "answer": "L'observatoire de la parit\u00e9 entre les femmes et les hommes cr\u00e9\u00e9 en 1995, a \u00e9t\u00e9 dissous via le d\u00e9cret n\u00b0 2013-8 du 3 janvier 2013 portant cr\u00e9ation du haut conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. En effet, le champ d'intervention de l'observatoire de la parit\u00e9 entre les femmes et les hommes n'\u00e9tait plus adapt\u00e9 \u00e0 la dimension transversale et interminist\u00e9rielle de la politique publique d'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Outre les missions de l'observatoire de la parit\u00e9, ce haut conseil reprend \u00e9galement celles de la commission nationale contre les violences envers les femmes ainsi que celles de la commission sur l'image des femmes dans les m\u00e9dias. Il a notamment pour mission d'animer le d\u00e9bat public sur la politique des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Cette instance consultative contribue \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes des pouvoirs publics, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de la communaut\u00e9 scientifique. A ce titre, elle associe des \u00e9lus, nationaux et locaux, des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, des repr\u00e9sentants des associations et des administrations de l'Etat, les hauts fonctionnaires en charge de l'\u00e9galit\u00e9 des droits plac\u00e9s aupr\u00e8s de chaque ministre ainsi que le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la mission interminist\u00e9rielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des \u00eatres humains cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret du 3 janvier 2013. Il est \u00e0 souligner que le Minist\u00e8re charg\u00e9 des droits des femmes a activement particip\u00e9 \u00e0 la politique de r\u00e9duction du nombre de commissions puisque depuis 2012, cinq instances ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur un accord concernant la facilitation de d\u00e9livrance de visas entre l'Angola et la France, sign\u00e9 \u00e0 Paris le 7 d\u00e9cembre 2013, \u00e0 l'occasion du sommet de l'Elys\u00e9e sur la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Afrique, entre le ministre et son homologue angolais Georges Chikoti. L'application de cet accord aurait d\u00fb intervenir d\u00e9but avril 2015 mais \u00e0 ce jour il semblerait que pour sa mise en place, une ratification du pouvoir local soit toujours en attente. Cet accord, une fois mis en place, facilitera les d\u00e9marches administratives de nombre de compatriotes \u00e9tablis en Angola et permettra d'am\u00e9liorer les performances de nos entreprises, \u00e0 un moment o\u00f9 notre pays traverse une crise \u00e9conomique importante, notamment dans le secteur p\u00e9trolier. Il souhaiterait dans un premier temps savoir pour quelles raisons cet accord n'est toujours pas mis en place et dans un deuxi\u00e8me temps conna\u00eetre les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre pour l'entr\u00e9e en vigueur dudit accord.", "answer": "L'accord entre la France et l'Angola relatif \u00e0 la facilitation des visas et du s\u00e9jour des professionnels et des stagiaires, dont la n\u00e9gociation a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par les deux chefs d'Etat lors de la visite du Pr\u00e9sident dos Santos \u00e0 Paris le 29 avril 2014, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et son homologue angolais, le 18 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 l'occasion du Forum \u00e9conomique France-Angola. Cet accord compl\u00e8te et amplifie l'accord sur les visas diplomatiques de d\u00e9cembre 2013. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans le texte, cet accord entrera en vigueur trente jours apr\u00e8s la notification \u00e9crite par chacune des parties de la mise en oeuvre des proc\u00e9dures de validation internes requises. L'accomplissement de celles-ci par la France a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la partie angolaise en f\u00e9vrier 2015, mais l'Angola n'ayant pas achev\u00e9 ses propres proc\u00e9dures internes, la France reste en attente de l'instrument d'approbation angolais. Si un d\u00e9lai de cinq mois n'est pas inhabituel pour la validation interne d'accords internationaux, la France suit de tr\u00e8s pr\u00e8s l'\u00e9volution du dossier afin de d'assurer que cet accord prioritaire pour ses int\u00e9r\u00eats en Angola, entre en vigueur dans les meilleurs d\u00e9lais possibles. La France est confiante quant \u00e0 une issue rapide.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Alors que les contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Certains d\u00e9partements ont fait le choix de construire un v\u00e9ritable service public pour l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es et de leur famille avec notamment un service de t\u00e9l\u00e9alarme public qui permet le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9, encadr\u00e9 par une convention avec les centres de secours. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type ou un v\u00e9ritable service public dans l'accompagnement et le maintien d'un public isol\u00e9 et fragilis\u00e9. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-del\u00e0 des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son article 76, donne aux pays c\u00f4tiers la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre leur plateau continental au-del\u00e0 des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut esp\u00e9rer \u00e9tendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur pr\u00e8s de deux millions de km\u00b2. Afin de finaliser la conqu\u00eate du plateau continental \u00e9tendu et de mettre en place une v\u00e9ritable politique maritime digne d'un pays pr\u00e9sent sur tous les oc\u00e9ans gr\u00e2ce aux outre-mer, le Conseil \u00e9conomique social et environnemental recommande notamment de pr\u00e9ciser et d'assurer le financement de l'ach\u00e8vement du programme Extraplac. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le programme d'extension du plateau continental a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par le Gouvernement en avril 2002, sous la forme d'un programme dot\u00e9 d'un financement pluriannuel organis\u00e9 autour d'une subvention annuelle de l'ordre de 2,3 millions d'euros pour la p\u00e9riode allant jusqu'en mai 2009, date limite pour la France de d\u00e9p\u00f4t de ses demandes d'extension. A cette date et dans le cadre de cette enveloppe budg\u00e9taire, tous les dossiers fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s soit sous la forme d'une demande formelle d'extension, soit sous la forme de lettres d'intention pr\u00e9liminaires constituant une clause de sauvegarde et permettant un d\u00e9p\u00f4t formel ult\u00e9rieur sans encourir la forclusion ; cette deuxi\u00e8me voie a \u00e9t\u00e9 suivie pour Wallis-et-Futuna, la Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise, et Saint-Pierre-et-Miquelon. La poursuite du programme au-del\u00e0 de 2009 est assur\u00e9e au plan budg\u00e9taire par la prolongation du soutien de l'Etat \u00e0 compter de janvier 2010 et jusqu'en 2018 pour un montant de 5 millions d'euros qui permet l'ach\u00e8vement du programme. La somme allou\u00e9e \u00e0 compter de 2010 a permis d'entreprendre les campagnes de recueil de donn\u00e9es pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s sous la forme de lettre d'information : Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise.Ce financement compl\u00e9mentaire permet aussi la prise en charge des frais de constitution des dossiers, de mission de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise aupr\u00e8s de la Commission des limites du plateau continental \u00e0 New York et des d\u00e9penses occasionn\u00e9es par la pr\u00e9sence du membre de la Commission d\u00e9sign\u00e9 par la France.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur internet et sur les r\u00e9seaux sociaux au fil du temps. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la valeur juridique de ces informations aupr\u00e8s de la famille du d\u00e9funt, des autres internautes et des gestionnaires des donn\u00e9es.", "answer": "En application du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les h\u00e9ritiers d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e justifiant de leur identit\u00e9 peuvent, si des \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 leur connaissance laissent pr\u00e9sumer que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9es, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en consid\u00e9ration le d\u00e9c\u00e8s et proc\u00e8de aux mises \u00e0 jour qui doivent en \u00eatre la cons\u00e9quence. Lorsque les h\u00e9ritiers en font la demande, le responsable du traitement doit, en vertu du septi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article, justifier, sans frais pour les demandeurs, qu'il a proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de mises \u00e0 jour. Ainsi, les h\u00e9ritiers qui souhaitent supprimer des donn\u00e9es personnelles \u00e9parpill\u00e9es sur diff\u00e9rents sites doivent adresser leur demande au responsable de traitement de chaque site et justifier en quoi la publication de ce contenu nuit \u00e0 la r\u00e9putation du de cujus. En application du premier alin\u00e9a de l'article 94 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifi\u00e9, pris en application de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, le responsable du site r\u00e9pond \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa r\u00e9ception. Ces mesures seront reprises dans le projet d'habeas corpus num\u00e9rique que la garde des sceaux pr\u00e9sentera prochainement.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Sa question \u00e9crite du 27 mars 2012 n'ayant pas obtenu de r\u00e9ponse sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 les difficult\u00e9s li\u00e9es au fonctionnement de la caisse d'assurance maladie des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CAMIEG). Cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-489 du 30 mars 2007, la CAMIEG est confront\u00e9e \u00e0 de nombreuses r\u00e9clamations de ses affili\u00e9s. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si le nombre de recours amiables au prorata du nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires est ou non, sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des caisses de retraite. Par ailleurs, elle souhaiterait conna\u00eetre le nombre de proc\u00e9dures qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es devant le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale depuis la cr\u00e9ation de la CAMIEG. Pour ce qui est des contentieux ayant d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 un jugement, elle lui demande quel est le nombre de jugements en faveur de la CAMIEG et le nombre de jugements lui ayant donn\u00e9 tort.", "answer": "Le r\u00e9gime d'assurance maladie des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res comporte deux niveaux : une couverture de base qui est celle du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et une couverture compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique obligatoire. La gestion du r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance maladie \u00e9tait assur\u00e9e, jusqu'en 2007, par un comit\u00e9 de coordination nationale et 104 caisses mutuelles compl\u00e9mentaires et d'action sociale (CMCAS). Ces 104 caisses assuraient \u00e9galement la gestion du r\u00e9gime d'action sociale sp\u00e9cifique. Cette organisation posait de multiples difficult\u00e9s tant en termes de gestion que d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques. La cr\u00e9ation de la caisse d'assurance maladie des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CAMIEG) en 2007 a permis une rationalisation de la gestion de ce r\u00e9gime. Il repose d\u00e9sormais sur une r\u00e9partition des r\u00f4les entre la CAMIEG qui assure la gestion des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques de ce r\u00e9gime sp\u00e9cial et le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral qui assure la liquidation des prestations d'assurance maladie. La CAMIEG est ainsi charg\u00e9e de g\u00e9rer les affiliations pour la part de base et la part compl\u00e9mentaire, d'assurer le recouvrement des cotisations compl\u00e9mentaires, d'arr\u00eater les comptes du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire et de mettre en oeuvre la politique de gestion du risque du r\u00e9gime. La liquidation des prestations a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) pour assurer la liquidation des prestations de base. La CAMIEG a \u00e9galement choisi de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 cette CPAM la gestion des prestations compl\u00e9mentaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial. La mise en place de cette organisation s'est av\u00e9r\u00e9e difficile dans les premi\u00e8res ann\u00e9es d'existence de la CAMIEG, ce qui avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une d\u00e9gradation tr\u00e8s importante de la qualit\u00e9 de service offerte aux assur\u00e9s. Ces difficult\u00e9s r\u00e9sultaient du cumul de plusieurs facteurs : les difficult\u00e9s de mise \u00e0 disposition de la CPAM de Nanterre des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion des prestations ; le passage d'une gestion tr\u00e8s d\u00e9centralis\u00e9e sans pilotage national \u00e0 une gestion centralis\u00e9e par un op\u00e9rateur unique a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des \u00e9volutions de pratiques dans le sens d'une meilleure conformit\u00e9 au droit applicable, ce qui a dans certains cas suscit\u00e9 des m\u00e9contentements ; des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mise en place de l'infog\u00e9rance informatique avec la CPAM des Hauts-de-Seine et aux d\u00e9lais d'adaptation des syst\u00e8mes d'information. Ces difficult\u00e9s de gestion \u00e9tant aujourd'hui r\u00e9gl\u00e9es, la CAMIEG et la CPAM des Hauts-de-Seine offrent d\u00e9sormais un service de qualit\u00e9 aux assur\u00e9s, comme en t\u00e9moigne la forte baisse des r\u00e9clamations formul\u00e9es par les assur\u00e9s. S'agissant des recours formul\u00e9s sur l'attribution des prestations, ils restent peu nombreux, comme en t\u00e9moigne le relatif faible nombre de recours amiables enregistr\u00e9s par la CAMIEG : 1 297 saisines en 2011 et 1 105 saisines en 2012, soit une saisine de la commission de recours amiable pour 396 b\u00e9n\u00e9ficiaires en 2011, puis une pour 465 en 2012. S'agissant du nombre de d\u00e9cisions prises par la commission, 832 d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises en 2011 et 689 en 2012, soit une d\u00e9cision pour 617 b\u00e9n\u00e9ficiaires en 2011 et une d\u00e9cision pour 745. A titre de comparaison, les CPAM dans leur ensemble ont enregistr\u00e9 plus de 145 000 d\u00e9cisions en 2011, soit une d\u00e9cision pour 354 b\u00e9n\u00e9ficiaires. S'agissant des recours engag\u00e9s devant les tribunaux des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale depuis la cr\u00e9ation de la CAMIEG, ils sont au nombre de 501 et ont donn\u00e9 lieu, \u00e0 ce jour, \u00e0 208 jugements (dont 115 favorables \u00e0 la CAMIEG et 93 d\u00e9favorables), 177 d\u00e9sistements (de la part des assur\u00e9s ou professionnels de sant\u00e9) et 18 radiations. L'analyse des d\u00e9cisions rendues fait par ailleurs \u00e9tat d'une augmentation, depuis 2011, de la part de jugements favorables \u00e0 la CAMIEG (passage de 36 % de jugements favorables en 2009 \u00e0 69 % en 2012).", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le co\u00fbt de la r\u00e9forme des rythmes scolaires. Selon le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, il est pr\u00e9vu que l'organisation de la semaine scolaire soit fix\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique de l'\u00e9ducation nationale pour une dur\u00e9e de trois ans sur proposition des \u00e9lus locaux et du conseil d'\u00e9cole. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu qu'un fonds sp\u00e9cifique d'aide aux communes accompagne cette r\u00e9forme, les changements de rythmes scolaires impliquant l'organisation, notamment par les municipalit\u00e9s, d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires suppl\u00e9mentaires et un surco\u00fbt pour les transports scolaires. Cette r\u00e9forme risquant d'affecter de fa\u00e7on durable les finances d\u00e9j\u00e0 fragiles des collectivit\u00e9s locales, les associations d'\u00e9lus demandent que le fonds d'aide de l'\u00c9tat de 250 millions d'euros, pr\u00e9vu pour compenser partiellement le surco\u00fbt pour les collectivit\u00e9s du retour \u00e0 la semaine de 4,5 jours en primaire, soit p\u00e9rennis\u00e9 au-del\u00e0 de la rentr\u00e9e de septembre 2013. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles mesures financi\u00e8res il entend mettre en \u0153uvre pour les collectivit\u00e9s locales qui auront \u00e0 assumer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 de 2014.", "answer": "Fid\u00e8le \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'\u00e9cole et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficult\u00e9. Le second r\u00e9side dans le fait que, comme l'a soulign\u00e9 en 2010 un rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine, les rythmes de l'\u00e9cole et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est consid\u00e9rablement aggrav\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la semaine de 4 jours d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. La journ\u00e9e actuelle des \u00e9coliers est en effet plus longue et plus charg\u00e9e que celle de la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 est d\u00e9favorable aux enfants. En ce sens et apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la concertation sur les rythmes scolaires \u00e0 laquelle les \u00e9lus locaux ont \u00e9t\u00e9 largement associ\u00e9s, il est donc urgent et n\u00e9cessaire d'instaurer un meilleur \u00e9quilibre du temps scolaire et du temps p\u00e9riscolaire \u00e0 la fois sur la journ\u00e9e et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des heures d'enseignement par jour et \u00e0 une programmation des s\u00e9quences d'enseignement \u00e0 des moments o\u00f9 la facult\u00e9 de concentration des \u00e9l\u00e8ves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu \u00e0 une meilleure articulation des temps scolaire et p\u00e9riscolaire. Tous les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 24 heures de classe par semaine r\u00e9parties en 9 demi-journ\u00e9es et la journ\u00e9e d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves au cours de la journ\u00e9e seront organis\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue renouvel\u00e9 avec les collectivit\u00e9s territoriales. Les principes de la r\u00e9forme des rythmes scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires qui fixe les principes directeurs de la r\u00e9forme mais introduit \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments de souplesse n\u00e9cessaires afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et d'organiser les proc\u00e9dures de d\u00e9cision entre les rectorats, les communes et les \u00e9coles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et \u00e0 tous un mod\u00e8le unique et rigide, mais de fixer un cadre national \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel diff\u00e9rentes d\u00e9clinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La r\u00e9forme entrera en application \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, utile \u00e0 cette concertation et \u00e0 la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs \u00e9ducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement pr\u00e9vu, pour faire conna\u00eetre leur \u00e9ventuelle d\u00e9cision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation pourront \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir \u00e0 chaque enfant un parcours \u00e9ducatif coh\u00e9rent et de qualit\u00e9 en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps p\u00e9ri-\u00e9ducatif. Les collectivit\u00e9s pourront proposer un large \u00e9ventail d'activit\u00e9s visant \u00e0 favoriser l'\u00e9panouissement des enfants, \u00e0 d\u00e9velopper la curiosit\u00e9 intellectuelle et \u00e0 renforcer leur plaisir d'apprendre et d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9cole : activit\u00e9s sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacr\u00e9s au num\u00e9rique, \u00e9ducation citoyenne (travail coop\u00e9ratif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le d\u00e9veloppement durable), etc. Si les familles ne sont pas oblig\u00e9es d'inscrire leurs enfants \u00e0 ces activit\u00e9s, il est souhaitable sue chaque \u00e9l\u00e8ve ait la possibilit\u00e9 d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Ainsi, si la tarification des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es par les communes ou les EPCI rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, il convient de veiller \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves. La commune, propri\u00e9taire des b\u00e2timents de l'\u00e9cole, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel ou socio\u00e9ducatif pendant les heures o\u00f9 ils ne sont pas utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s d'enseignement. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent faire appel \u00e0 une grande diversit\u00e9 d'intervenants, en compl\u00e9ment de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'\u00e9ducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir \u00e0 des enseignants volontaires pour assurer le temps p\u00e9riscolaire, comme cela est d\u00e9j\u00e0 parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et assur\u00e9s pour cette activit\u00e9 par la collectivit\u00e9, qui devient, pendant ces heures-l\u00e0, leur employeur. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette r\u00e9forme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, gr\u00e2ce \u00e0 un fonds de 250 M d'euros. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants apr\u00e8s la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront de 40 euros suppl\u00e9mentaires par \u00e9l\u00e8ve, soit 90 euros, puis 45 euros par \u00e9l\u00e8ve l'ann\u00e9e suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme, un guide pratique destin\u00e9 \u00e0 accompagner les maires de France a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et diffus\u00e9 et des \u00e9quipes d'appui ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans chaque acad\u00e9mie pour r\u00e9pondre aux interrogations sp\u00e9cifiques des \u00e9lus locaux.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement du Bas-Rhin.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les inqui\u00e9tudes de certains \u00e9tudiants suite \u00e0 l'annonce de la suppression de l'aide au m\u00e9rite \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine. La bourse au m\u00e9rite est une aide aux \u00e9tudiants ayant de tr\u00e8s bons r\u00e9sultats scolaires ou universitaires, notamment une mention tr\u00e8s bien au bac, qui souhaitent continuer leurs \u00e9tudes. Pour les \u00e9tudiants issus de milieux modestes, cette bourse d'\u00e9tude venait s'ajouter \u00e0 la bourse sur crit\u00e8res sociaux. Cette aide permettait d'effectuer dans de meilleures conditions financi\u00e8res ses \u00e9tudes. Si la r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes a permis de nettes am\u00e9liorations de la condition \u00e9tudiante, notamment pour les plus pr\u00e9caires, les \u00e9tudiants \u00e9ligibles \u00e0 l'aide au m\u00e9rite regrettent sa disparition. Cette bourse valorisait le travail fourni par les \u00e9tudiants. Pour certaines familles mono- parentales par exemple, avec plusieurs enfants scolaris\u00e9s dans le sup\u00e9rieur, cette d\u00e9cision imposera de lourdes restrictions financi\u00e8res. Aussi il lui demande quelles d\u00e9cisions elle entend prendre pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes des \u00e9tudiants \u00e9ligibles aux bourses au m\u00e9rite en 2014 notamment les plus d\u00e9favoris\u00e9s.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les sages-femmes dans la pratique des accouchements \u00e0 domicile. \u00c0 l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne semble pas \u00eatre en mesure de leur proposer un tarif en-de\u00e7\u00e0 de 25 000 euros par an (dont 6 000 pris en charge). Or ce tarif est bien souvent sup\u00e9rieur au revenu annuel des sages-femmes, ce qui a conduit certaines \u00e0 pratiquer l'accouchement \u00e0 domicile sans assurance. L'accouchement \u00e0 domicile, tr\u00e8s fr\u00e9quent dans les pays scandinaves, est en fort d\u00e9veloppement en France. Cette pratique, r\u00e9serv\u00e9e aux accouchements non pathologiques, convient \u00e0 de nombreux parents qui souhaitent une naissance non-m\u00e9dicalis\u00e9e et est particuli\u00e8rement \u00e9conomique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se limite aux 312 euros de facturation de l'accouchement. S'il ne s'agit pas de revenir ici sur l'obligation d'assurance qui est faite aux sages-femmes pratiquant l'accouchement \u00e0 domicile, il convient toutefois de noter que les tarifs prohibitifs propos\u00e9s en France conduisent, de fait, \u00e0 emp\u00eacher cette pratique. Elle souhaite par cons\u00e9quent savoir si elle envisage une meilleure prise en charge des co\u00fbts d'assurance de ces sages-femmes.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les d\u00e9lais d'attente moyen pour passer une IRM en France. Il semblerait qu'il y ait des progr\u00e8s par rapport \u00e0 2014, ann\u00e9e noire, o\u00f9 ce d\u00e9lai avait \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 37,7 jours puisqu'en 2015 ce d\u00e9lai s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30,3 jours. Toutefois des in\u00e9galit\u00e9s r\u00e9gionales subsistent. Seule l'Ile-de-France a un d\u00e9lai moyen d'attente inf\u00e9rieur \u00e0 20 jours. La Champagne-Ardenne atteint l'objectif autour des 20 jours. Mais dans certaines r\u00e9gions, ces d\u00e9lais d'attente explosent et portent pr\u00e9judice aux patients. En effet, par exemple, en Alsace et en Bretagne il faut en moyenne respectivement plus de 61 et 57 jours d'attente pour pouvoir passer une IRM. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re, notamment pour soutenir les installations de mat\u00e9riel afin de permettre un meilleur acc\u00e8s aux IRM et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires. Il devient imp\u00e9ratif de franchir enfin la barre des 30 jours de d\u00e9lais et de r\u00e9pondre aux besoins d'une population qui croit et qui vieillit.", "answer": "A la fin du premier semestre 2015, la France comptait 963 appareils d'imagerie par r\u00e9sonance magn\u00e9tique (IRM) autoris\u00e9s, dont 797 install\u00e9s, soit 14,6 appareils d'IRM autoris\u00e9s par million d'habitants. Les objectifs quantifi\u00e9s des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins (SROS) entre 2006 \u00e0 2012 ont permis d'accroitre le parc d'IRM de 47 % ce qui repr\u00e9sente 223 machines suppl\u00e9mentaires. Depuis 2012, 270 nouveaux appareils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s. Le parc a donc plus que doubl\u00e9 en 9 ans. Si ce d\u00e9veloppement du parc a permis d'accompagner la hausse des besoins, il n'a toutefois pas permis de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative les d\u00e9lais d'acc\u00e8s, notamment du fait de l'augmentation constante des indications de l'IRM. Cet examen occupe en effet une place indispensable dans la strat\u00e9gie diagnostique et th\u00e9rapeutique de plusieurs priorit\u00e9s de sant\u00e9 publique (plan cancer, plan AVC, plan Alzheimer). Les d\u00e9lais d'acc\u00e8s \u00e0 cette technologie ne diminuent donc que l\u00e9g\u00e8rement et demeurent h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes sur le territoire national. Selon l'enqu\u00eate men\u00e9e en 2013 par l'institut national du cancer sur les d\u00e9lais de rendez-vous pour une IRM, ils sont en moyenne de 25 jours en 2013, contre 29 jours en 2010. La politique que m\u00e8ne le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux appareils d'IRM sera poursuivie et renforc\u00e9e selon trois axes strat\u00e9giques d\u00e9finis dans le cadre des orientations nationales pour l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux d'organisation des soins composant les programmes r\u00e9gionaux de sant\u00e9 (SROS-PRS) : - poursuivre le d\u00e9veloppement du parc d'IRM en affectant les nouveaux appareils prioritairement dans les zones o\u00f9 les besoins sont les plus importants ; - optimiser l'utilisation des IRM pour en faire b\u00e9n\u00e9ficier le plus de patients possible. Des objectifs op\u00e9rationnels ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) afin de mieux utiliser les plateaux techniques d'imagerie avec une ouverture plus large du fonctionnement des \u00e9quipements, une recherche de gains de productivit\u00e9 et une meilleure organisation de la permanence des examens d'imagerie ; - diversifier les appareils d'IRM correspondant aux diff\u00e9rentes indications m\u00e9dicales (canc\u00e9rologie, neurologie, ost\u00e9o-articulaire) afin de faciliter l'accessibilit\u00e9 et d\u00e9gager de la disponibilit\u00e9 sur les IRM polyvalents. Des objectifs r\u00e9gionaux de diversification ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s, dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d'adosser \u00e0 des IRM polyvalentes, des IRM sp\u00e9cialis\u00e9es ou d\u00e9di\u00e9es pour les examens ost\u00e9o-articulaires qui repr\u00e9sentaient plus de la moiti\u00e9 des actes d'IRM en France en 2013. Il importe par ailleurs d'\u00e9viter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifi\u00e9s ; il s'agit de favoriser la pertinence des examens d'imagerie en s'appuyant sur les recommandations de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, ainsi que celles figurant dans le \u00ab guide du bon usage des examens d'imagerie m\u00e9dicale \u00bb actualis\u00e9 en 2012. Si la r\u00e9duction du d\u00e9lai d'attente reste un enjeu majeur, le bon usage des examens d'imagerie au meilleur co\u00fbt constitue \u00e9galement un objectif central des pouvoirs publics. Favoriser l'acc\u00e8s aux soins, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s, am\u00e9liorer la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 des soins et l'efficience, constituent ainsi les priorit\u00e9s de la politique nationale men\u00e9e en mati\u00e8re d'imagerie m\u00e9dicale.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes des professionnels des services \u00e0 domicile qui craignent que les mesures annonc\u00e9es relatives \u00e0 la diminution des avantages li\u00e9s \u00e0 l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile mettent en p\u00e9ril environ 120 000 emplois, m\u00e8nent \u00e0 la disparition d'entreprises d'un secteur qui emploie 1,7 million de salari\u00e9s, et cela alors que la barre des 3 millions de personnes sans emploi vient d'\u00eatre franchie, et enfin favorisent le retour du travail non d\u00e9clar\u00e9. Ces mesures vont toucher de plein fouet des emplois essentiellement exerc\u00e9s par des femmes et visant \u00e0 aider des femmes. Elles vont tr\u00e8s dangereusement \u00e0 l'encontre d'une juste conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et du maintien \u00e0 domicile des personnes les plus fragiles. Enfin, c'est aussi, et surtout, une nouvelle attaque visant les classes moyennes, tr\u00e8s largement majoritaires parmi les 3,6 millions de particuliers employeurs concern\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre en consid\u00e9ration ces l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes et quelles sont ses intentions pour pr\u00e9server un secteur qui a cr\u00e9\u00e9 450 000 emplois depuis 2005 et qui joue un r\u00f4le essentiel d'int\u00e9grateur social.", "answer": "La baisse du nombre d'heures d\u00e9clar\u00e9es dans le secteur du service \u00e0 la personne, qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but de la crise \u00e9conomique en 2009, n'est manifestement corr\u00e9l\u00e9e ni \u00e0 l'essor de pratiques ill\u00e9gales, ni aux \u00e9volutions l\u00e9gislatives, notamment \u00e0 la suppression de l'abattement de 15 points en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2011 et, plus r\u00e9cemment, de l'assiette forfaitaire en LFSS pour 2013. Les donn\u00e9es de la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES) montrent au contraire que, pour la p\u00e9riode allant de 2008 \u00e0 2012, les services \u00e0 la personne ont mieux r\u00e9sist\u00e9 que les autres secteurs face \u00e0 la crise, puisque la part des services \u00e0 la personne dans l'emploi total s'est en r\u00e9alit\u00e9 accrue. Ainsi, si la tendance reste \u00e0 la baisse, comme celle de l'emploi plus g\u00e9n\u00e9ralement dans la plupart des secteurs \u00e9conomiques, il n'est pas possible d'imputer la responsabilit\u00e9 de la tendance aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires. Ainsi, comme la Cour des comptes l'a soulign\u00e9 dans son rapport de juillet 2014 consacr\u00e9 aux services \u00e0 la personne, c'est plut\u00f4t l'\u00e9volution du revenu disponible des m\u00e9nages et la maturit\u00e9 \u00e9conomique atteinte par ce secteur \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000 qui expliquent les \u00e9volutions observ\u00e9es. En outre, le recul de l'emploi direct, mode jusqu'alors pr\u00e9dominant du secteur, s'explique pour partie par la progression de l'emploi prestataire qui, quant \u00e0 lui, ne cesse d'augmenter : le recours \u00e0 l'emploi prestataire repr\u00e9sente 41 % de l'activit\u00e9 totale du secteur en 2013 contre seulement 19 % en 2002. La Cour des comptes a mis en \u00e9vidence le co\u00fbt que repr\u00e9sentent les mesures d'exon\u00e9rations sociales, conjugu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction et au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t ainsi qu'aux exon\u00e9rations sociales sp\u00e9cifiques pour les finances publiques (ce co\u00fbt a doubl\u00e9 en dix ans pour atteindre 6,4 milliards d'euros en 2014) au regard de la progression, certes significative mais limit\u00e9e au global, de l'emploi dans ce secteur (513 000 emplois en \u00e9quivalent temps plein fin 2012 contre 360 000 en 2004). Compte tenu de ce constat, le Gouvernement n'a pas choisi d'augmenter la d\u00e9duction forfaitaire de 0,75 euro pour l'ensemble des services. Une telle augmentation g\u00e9n\u00e9rale dans tous les secteurs sans distinction entre la n\u00e9cessit\u00e9 de soutenir des besoins r\u00e9els, comme les besoins de garde d'enfant, et la consommation de services de confort, aurait repr\u00e9senter un effort budg\u00e9taire consid\u00e9rable pour un impact limit\u00e9 sur l'emploi. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement a privil\u00e9gi\u00e9 un doublement de la d\u00e9duction forfaitaire cibl\u00e9 pour les besoins de garde des enfants entre 6 et 13 ans r\u00e9volus, en la faisant ainsi passer \u00e0 1,5 euro par heure effectu\u00e9e, contre 0,75 euro auparavant. Ce doublement r\u00e9pond \u00e0 un besoin sp\u00e9cifique au secteur de l'enfance qui ne b\u00e9n\u00e9ficie aujourd'hui d'aucune autre aide que cet abattement forfaitaire. En effet, actuellement, le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) s'interrompt totalement \u00e0 partir de 6 ans, alors que les besoins restent importants pour les parents, \u00e0 la sortie des \u00e9coles ou en semaine, notamment dans le cadre de la modification des rythmes scolaires. De m\u00eame, la majoration des allocations familiales n'intervient qu'\u00e0 partir de 14 ans. Sa mise en place repr\u00e9sente un effort substantiel qui par son caract\u00e8re cibl\u00e9 g\u00e9n\u00e8rera un effet sur l'emploi important dans le secteur de l'enfance.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air, a \u00e9t\u00e9 fortement m\u00e9diatis\u00e9. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition num\u00e9ro 11.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Le financement public de la recherche, un enjeu national \u00bb. En ce qui concerne les financements sur projets, la Cour des comptes recommande de \u00ab mettre un terme aux projets des investissements d'avenir qui n'auront pas atteint leurs objectifs lors des bilans d'\u00e9tape \u00bb. Il lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Les proc\u00e9dures de s\u00e9lection et de suivi des projets des investissements d'avenir ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9es dans les conventions \u00e9tablies entre l'Etat et les divers op\u00e9rateurs retenus pour chacune des actions des programmes d'investissements d'avenir. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le suivi de la bonne r\u00e9alisation des projets et l'\u00e9valuation de leurs impacts est au coeur de la d\u00e9marche mise en oeuvre pour ces diff\u00e9rents programmes. Ainsi, les conventions relatives aux laboratoires d'excellence, aux \u00e9quipements d'excellence, aux instituts hospitalo-universitaires et aux instituts de recherche technologique pr\u00e9voient un versement des aides par tranche, les crit\u00e8res conditionnant le versement des tranches successives \u00e9tant sp\u00e9cifi\u00e9es dans la convention entre l'ANR (agence nationale de la recherche) et le porteur du projet. De plus, s'il s'av\u00e8re que les cr\u00e9dits ne sont pas utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux conventions, l'ANR alerte le comit\u00e9 de pilotage qui peut d\u00e9cider, apr\u00e8s avis du commissaire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. Compte-tenu de leurs caract\u00e9ristiques, certaines actions pr\u00e9voient des \u00e9valuations interm\u00e9diaires : - pour les initiatives d'excellence une p\u00e9riode probatoire est express\u00e9ment pr\u00e9vue, la poursuite de chaque projet \u00e9tant fonction d'une \u00e9valuation des r\u00e9sultats du plan d'action mis en oeuvre dans cette p\u00e9riode probatoire ; - pour les instituts de recherche technologique, des \u00e9valuations seront conduites tous les 3 ans et l'obtention des financements est conditionn\u00e9e \u00e0 un engagement des partenaires priv\u00e9s par p\u00e9riode de 3 ans. Si un projet n'est pas sur une trajectoire de r\u00e9alisation lui permettant d'atteindre les objectifs sur la base desquels il a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9, le comit\u00e9 de pilotage pourra, apr\u00e8s analyse des raisons qui ont conduit \u00e0 cette situation et en lien avec le commissariat g\u00e9n\u00e9ral aux investissements, prendre la d\u00e9cision d'y mettre un terme.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'avenir du programme d'\u00e9change universitaire Erasmus. Dans sa r\u00e9ponse du 26 janvier 2013 \u00e0 la question n\u00b0 13948, le Gouvernement indique que pour la prochaine p\u00e9riode de programmation, la Commission a propos\u00e9 un nouveau programme, \u00ab Erasmus pour tous \u00bb (2014-2020). Selon cette r\u00e9ponse, dans une perspective d'int\u00e9gration et de simplification, il doit r\u00e9unir les anciens programmes pour l'\u00e9ducation, la formation, la jeunesse et le sport actuellement regroup\u00e9s sous l'appellation \u00c9ducation et formation tout au long de la vie (EFTLV) : Erasmus, Jeunesse en action, Erasmus mundus, Tempus, Alfa, Edulink, et la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale avec les pays industrialis\u00e9s. Le Gouvernement indique que ce programme disposera ainsi d'une plus grande lisibilit\u00e9 encore qu'aujourd'hui, ce qui contribuera \u00e0 sa promotion. Il lui demande de pr\u00e9ciser ses orientations.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, le programme ERASMUS+ fusionne, pour la p\u00e9riode 2014-2020, les pr\u00e9c\u00e9dents programmes relatifs \u00e0 la mobilit\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, de formation et de jeunesse : Erasmus (\u00e9tudiants), Comenius (scolaires), Grundtvig (adultes) et Leonardo da Vinci (apprentis et formation professionnelle). Outre l'extension du public concern\u00e9, ERASMUS+ a \u00e9galement la particularit\u00e9 de s'ouvrir davantage \u00e0 d'autres pays ext\u00e9rieurs \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, mais aussi d'\u00e9tendre le champ de ses programmes sp\u00e9cifiques \u00e0 la jeunesse et au sport. ERASMUS+ a pour ambition principale d'amener plus de jeunes vers un emploi en permettant des mobilit\u00e9s d'\u00e9tudes, de formation et d'apprentissage, reconnues comme un facteur favorisant l'insertion sur le march\u00e9 du travail. Ce programme contribue \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes. Le budget d'Erasmus + est de 14,7 milliards d'euros sur la p\u00e9riode, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de plus de 40 % par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2007-2013. Ce budget va permettre de doubler le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'ici 2020 et d'augmenter le montant des bourses qui leur sont accord\u00e9es. L'accroissement de la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants n\u00e9cessite, en effet, une am\u00e9lioration du soutien financier aux \u00e9tudiants d\u00e9sireux de se former dans un autre pays. Le budget retenu pour la p\u00e9riode 2014-2020 est donc un excellent r\u00e9sultat, qui permet de montrer concr\u00e8tement la mobilisation de l'Union europ\u00e9enne et de ses Etats membres en faveur de la jeunesse. La France, qui a fait de ce sujet l'une de ses priorit\u00e9s, ne peut que s'en r\u00e9jouir. Concr\u00e8tement, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, les 2/3 du budget d' ERASMUS+ sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 des bourses de mobilit\u00e9 permettant \u00e0 plus de 4 millions de personnes d'aller \u00e9tudier, suivre une formation, travailler ou faire du b\u00e9n\u00e9volat \u00e0 l'\u00e9tranger (contre 2,7 millions auparavant). Sur ce total, plus de 2 millions de jeunes durant leurs \u00e9tudes scolaires ou universitaires (pour m\u00e9moire, depuis la cr\u00e9ation d'Erasmus, le programme a financ\u00e9 3 millions d'\u00e9tudiants en 27 ans) et 650 000 apprentis pourront b\u00e9n\u00e9ficier de bourses annuelles dont le montant moyen mensuel est de 272 euros. En outre, les adultes en formation et les personnels enseignants sont \u00e9galement concern\u00e9s par ce programme, l'objectif fix\u00e9 \u00e9tant de permettre la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique de 800 000 enseignants, formateurs ou membres du personnel \u00e9ducatif et animateurs de jeunesse. Plus de 34 000 bourses de masters conjoints seront propos\u00e9es et 200 000 \u00e9tudiants de master effectuant un cycle complet d'\u00e9tudes dans un autre Etat membre b\u00e9n\u00e9ficieront de garanties de pr\u00eats. Enfin, le nouveau programme pr\u00e9voit un objectif de plus de 500 000 jeunes en b\u00e9n\u00e9volat \u00e0 l'\u00e9tranger. Par ailleurs, pr\u00e8s de 30 % du budget d'ERASMUS+ est consacr\u00e9 \u00e0 \u00ab des partenariats pour l'innovation et le partage d'exp\u00e9riences \u00bb (coop\u00e9ration pour l'innovation et les bonnes pratiques) qui faciliteront les coop\u00e9rations transsectorielles dans les domaines de la gouvernance des \u00e9tablissements, de l'excellence acad\u00e9mique, de l'innovation p\u00e9dagogique, du rapprochement avec le monde de l'entreprise et du travail, de la formation professionnelle et de la modernisation de l'enseignement sup\u00e9rieur des pays tiers. Enfin, 4,2 % du budget affect\u00e9 au \u00ab soutien \u00e0 la r\u00e9forme des politiques \u00bb qui accompagnera les processus de Bologne et de Copenhague, financent des \u00e9tudes d'impact et sont centr\u00e9s sur le d\u00e9veloppement et la mise en coh\u00e9rence des outils europ\u00e9ens au service de la transparence et de la reconnaissance des comp\u00e9tences (Europass, ECTS, ECVET, CEC, etc.) afin de promouvoir un v\u00e9ritable espace europ\u00e9en des comp\u00e9tences et des qualifications tourn\u00e9 vers la mobilit\u00e9 \u00e0 des fins d'\u00e9ducation et de formation et vers la mobilit\u00e9 professionnelle. Pour l'ann\u00e9e 2014, la France b\u00e9n\u00e9ficie de 132,622 millions d'euros du programme ERASMUS+. Ces cr\u00e9dits d'intervention correspondent \u00e0 hauteur de 90 % au volet \u00ab Education/formation \u00bb du programme (119,3 millions pour 2014) tandis que 10 % rel\u00e8vent du volet Jeunesse (13,245 millions d'euros en 2014). En France, le programme ERASMUS+ est g\u00e9r\u00e9 par deux agences : l'agence Europe-\u00e9ducation-formation France (2E2 F) et l'agence fran\u00e7aise du programme europ\u00e9en \u00ab jeunesse en action \u00bb (AFPEJVA). Pour m\u00e9moire, entre 2007 et 2013, pr\u00e8s de 300 000 jeunes Fran\u00e7ais ont utilis\u00e9 le programme Erasmus pour \u00e9tudier \u00e0 l'\u00e9tranger. Lors de la conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet dernier, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont travaill\u00e9 sur la question de la mobilit\u00e9 des apprentis europ\u00e9ens dans le cadre de la table ronde n\u00b0 3 intitul\u00e9e \u00ab D\u00e9velopper un agenda \u00e9conomique et social pour la croissance et l'emploi en Europe \u00bb. . La feuille de route de la conf\u00e9rence sociale indique ainsi que la mobilit\u00e9 des apprentis devra \u00eatre renforc\u00e9e dans le cadre du programme ERASMUS+. Cette approche est coh\u00e9rente avec le programme strat\u00e9gique pour l'Union \u00e0 l'\u00e8re du changement adopt\u00e9 par le Conseil europ\u00e9en des 26 et 27 juin 2014 qui fait des enjeux sociaux une priorit\u00e9 pour la nouvelle mandature.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et plus particuli\u00e8rement sur son article 10 qui pr\u00e9voit le rel\u00e8vement de 20 % \u00e0 25 % du taux minimum de construction de logements sociaux pour les communes dont la population est au moins \u00e9gale \u00e0 1 500 habitants en \u00cele-de-France et 3 500 habitants dans les autres r\u00e9gions qui sont comprises dans une agglom\u00e9ration ou un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants (art. L. 302-5 du CCH). Pour atteindre cet objectif de 25 % de logement sociaux et malgr\u00e9 la raret\u00e9 du foncier disponible et le prix \u00e9lev\u00e9 des terrains, les maires sont soucieux, lors de chaque op\u00e9ration immobili\u00e8re, de respecter ce taux et attendent que l'\u00c9tat, lors de cession de biens, en fasse de m\u00eame et pr\u00e9voit dans le cahier des charges du promoteur acqu\u00e9reur cette m\u00eame obligation. N\u00e9anmoins, il appara\u00eet que, pour certaines op\u00e9rations, l'\u00c9tat d\u00e9roge \u00e0 ce principe pos\u00e9 par la loi et propose un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire par une clause pr\u00e9voyant un compl\u00e9ment de prix, compl\u00e9ment qui lors d'une op\u00e9ration men\u00e9e \u00e0 Versailles para\u00eet fort peu dissuasif. Dans un contexte national que nous connaissons, ce type de d\u00e9rogation semble \u00eatre, non seulement, un tr\u00e8s mauvais signal vis-\u00e0-vis des personnes \u00e9ligibles pour les logements sociaux, mais \u00e9galement vis-\u00e0-vis des promoteurs qui auront la tentation de pr\u00e9f\u00e9rer payer un compl\u00e9ment de prix plut\u00f4t que de construire ces 25 % de logements sociaux, et finalement vis-\u00e0-vis des communes qui auront beaucoup de mal \u00e0 atteindre cet objectif en 2025. Face \u00e0 ce constat et \u00e0 l'objectif gouvernemental fix\u00e9 par la loi du 18 janvier 2013, il demande si le Gouvernement entend bien appliquer \u00e0 ses propres propri\u00e9t\u00e9s les mesures qu'il impose aux communes lors des cessions de ses biens et obliger la r\u00e9alisation d'au moins 25 % de logements locatifs sociaux ne relevant pas du pr\u00eat locatif social priv\u00e9 (PLS priv\u00e9).", "answer": "Concernant la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un taux de 25 %, elle renvoie \u00e0 l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et s'applique aux communes dont la population est au moins \u00e9gale \u00e0 1 500 habitants en \u00cele-de-France et 3 500 habitants dans les autres r\u00e9gions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglom\u00e9ration ou un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux repr\u00e9sente, au 1er janvier de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, moins de 25 % des r\u00e9sidences principales. Cette r\u00e9f\u00e9rence n'introduit aucune obligation de r\u00e9alisation d'au moins 25 % de logements sociaux sur les terrains publics. Toutefois, l'obligation d'atteindre un taux de 25 % de logements sociaux dans le parc de logements des communes concern\u00e9es implique pour celles-ci de rechercher une part significative de logements sociaux dans les op\u00e9rations de construction de logements se r\u00e9alisant sur leur territoire. \u00c0 cet \u00e9gard, le taux de logements sociaux dans les nouvelles op\u00e9rations peut \u00eatre bien sup\u00e9rieur \u00e0 25 %. A contrario, pour les communes dont le taux de logements sociaux dans le parc de logements est d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieur \u00e0 25 %, il peut \u00eatre judicieux de privil\u00e9gier des op\u00e9rations pr\u00e9sentant un taux de logements sociaux moindre, afin de diversifier l'offre de logements de la commune. Aussi en fonction des circonstances locales, un taux obligatoire de logements sociaux sur des terrains publics ne constitue ni une r\u00e8gle imp\u00e9rative ni une orientation pertinente dans toutes les situations. Le dispositif instaur\u00e9 par la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 vise \u00e0 faciliter la production de logements, et notamment sociaux, gr\u00e2ce \u00e0 la mise \u00e0 disposition de foncier public mais aussi gr\u00e2ce \u00e0 l'application d'une d\u00e9cote sur la valeur du terrain tenant compte de la part de logements sociaux pr\u00e9vu dans le programme. L'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cote est conditionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence d'au moins 75 % de logements, ce qui favorise la r\u00e9alisation de programme de logements. La d\u00e9cote sera d'autant plus importante que la part de logements tr\u00e8s sociaux r\u00e9alis\u00e9e est forte. Dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 3211-15 du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP), cette d\u00e9cote pourra aller jusqu'\u00e0 la gratuit\u00e9. Cette mesure vise \u00e0 favoriser la production de logements sociaux sur les terrains publics du domaine priv\u00e9 mis en vente. Concernant les clauses de compl\u00e9ment de prix, il s'agit d'une pratique syst\u00e9matique des services de France Domaine qui vise \u00e0 garantir l'\u00c9tat propri\u00e9taire de la bonne valorisation de ses biens, d\u00e8s lors que les hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l'estimation du bien n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Il s'agit d'une application de l'article L. 3211-7 V alin\u00e9a 4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques qui dispose que \u00ab l'acte d'ali\u00e9nation pr\u00e9voit, en cas de r\u00e9alisation partielle du programme de logements ou de r\u00e9alisation dans des conditions diff\u00e9rentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de cession, le paiement d'un compl\u00e9ment de prix correspondant \u00e0 l'avantage financier ind\u00fbment consenti. \u00bb Cette disposition contractuelle ne doit pas \u00eatre confondue avec le dispositif de sanction instaur\u00e9 par ce m\u00eame article L. 3211-7 V alin\u00e9a 3 issu de la loi du 18 janvier 2013 qui pr\u00e9voit, \u00ab en cas de non-r\u00e9alisation du programme de logements dans le d\u00e9lai de cinq ans, soit la r\u00e9solution de la vente sans indemnit\u00e9 pour l'acqu\u00e9reur et le versement du montant des indemnit\u00e9s contractuelles applicables, soit le versement du montant d'une indemnit\u00e9 pr\u00e9judicielle pouvant atteindre le double de la d\u00e9cote consentie. \u00bb. L'acqu\u00e9reur s'engage \u00e0 r\u00e9aliser le programme convenu et s'expose \u00e0 ces sanctions en cas de non-r\u00e9alisation de ses obligations. La volont\u00e9 du Gouvernement est bien de c\u00e9der les terrains de son domaine priv\u00e9 propice \u00e0 l'implantation de logements dans des conditions financi\u00e8res tenant compte des \u00e9quilibres \u00e9conomiques propres \u00e0 l'op\u00e9ration, afin de favoriser la production de logements, notamment en particulier dans les zones o\u00f9 les besoins sont les plus importants.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab Les finances publiques locales \u00bb. La Cour des comptes recommande de confier au futur Haut conseil des territoires ou \u00e0 toute instance \u00e9quivalente, l'\u00e9laboration, dans le cadre contractuel des finances locales propos\u00e9 par ailleurs par la Cour, d'engagements r\u00e9ciproques entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales portant sur les objectifs de ma\u00eetrise des \u00e9volutions de la d\u00e9pense aff\u00e9rente \u00e0 la fonction publique territoriale ; fonder ces engagements sur un bilan partag\u00e9 \u00e9tablissant les raisons des variations observ\u00e9es des d\u00e9penses de personnel et les contributions respectives de la r\u00e9glementation et de la gestion locale. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Dans son premier rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 aux finances publiques locales, publi\u00e9 le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalit\u00e9s d'encadrement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour pr\u00e9conise notamment que soient pos\u00e9es des \u00ab r\u00e8gles d'encadrement \u00bb des finances locales et appelle le Gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle \u00e0 un encadrement strict et prescriptif des recettes et des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un instrument de r\u00e9gulation. Est ainsi fix\u00e9, chaque ann\u00e9e, un cadre \u00e0 l'\u00e9volution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe norm\u00e9e. De plus, l'ensemble des collectivit\u00e9s et de leurs groupements est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'effort de r\u00e9tablissement des finances publiques, puisque, dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en juillet dernier entre l'Etat et les collectivit\u00e9s, au terme d'une concertation approfondie avec les \u00e9lus, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une baisse des dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales de 1,5 milliard d'euros en 2014 et la poursuite de cet effort en 2015. La participation des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effort de r\u00e9tablissement des finances doit \u00eatre corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 leur contribution au d\u00e9ficit public consid\u00e9r\u00e9 au regard du poids relatif de leurs d\u00e9penses dans l'ensemble des d\u00e9penses publiques. Ainsi, en 2012, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements contribuent \u00e0 hauteur de 3 % de l'ensemble des d\u00e9ficits publics pour un montant de d\u00e9penses d'investissement repr\u00e9sentant 71 % de l'investissement public. Le secteur local contribue, par cons\u00e9quent, directement et activement \u00e0 soutenir la croissance de notre pays. La Cour appelle par ailleurs de ses voeux une meilleure maitrise des d\u00e9penses de personnel des collectivit\u00e9s locales. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'am\u00e9lioration de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement des mutualisations. A cet \u00e9gard, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, et constituant le troisi\u00e8me volet de la nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation, pr\u00e9voit de rendre obligatoire, pour les entit\u00e9s publiques locales de plus de 10 000 habitants, la pr\u00e9sentation d'un rapport portant notamment sur la structure et l'\u00e9volution des d\u00e9penses et des effectifs dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire. Pour ce qui est des mutualisations, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) introduit de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence visent ainsi \u00e0 d\u00e9finir, pour chaque comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gations consenties, les cr\u00e9ations de services unifi\u00e9s, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivit\u00e9s territoriales, dans le but de r\u00e9duire les situations de financements crois\u00e9s et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et les communes, au-del\u00e0 des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire \u00e0 compter de 2014, la loi MAPTAM cr\u00e9e un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme crit\u00e8re de r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement va \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs cr\u00e9\u00e9s entre les EPCI et les communes sont clarifi\u00e9es. Sur le deuxi\u00e8me point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s, qui constitue un objectif constitutionnel. A cet \u00e9gard, il faut noter que la r\u00e9partition de la baisse des dotations au sein de chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s int\u00e8gre pleinement cette logique de p\u00e9r\u00e9quation. Au sein du bloc communal, elle est effectu\u00e9e en fonction des ressources r\u00e9elles de fonctionnement. Cette r\u00e9partition permet de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e deux communes ou intercommunalit\u00e9s de m\u00eame taille - g\u00e9ographique ou d\u00e9mographique - la collectivit\u00e9 la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limit\u00e9s. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des d\u00e9partements sera, quant \u00e0 elle, calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique prenant en compte \u00e0 hauteur de 70 % le revenu par habitant et \u00e0 hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-\u00e0-dire le taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de mani\u00e8re \u00e0 faire contribuer davantage les d\u00e9partements disposant de marges en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Enfin, la r\u00e9partition de la baisse de la DGF des r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata des ressources r\u00e9elles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une r\u00e9gion qui dispose de ressources financi\u00e8res importantes, \u00e0 superficie et population \u00e9quivalentes, qu'une r\u00e9gion dont les ressources sont plus limit\u00e9es. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit plusieurs mesures qui concr\u00e9tisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation. Les fonds de p\u00e9r\u00e9quation verticale progresseront de 119 M\u20ac. Les ressources de ceux qui reposent sur des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation horizontale progressent de 210 M\u20ac, pour le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M\u20ac pour le fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion Ile de France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances pr\u00e9cit\u00e9e cr\u00e9e un fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources des d\u00e9partements d'Ile-de-France, dot\u00e9 de 60 M\u20ac, destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les importantes diff\u00e9rences de ressources existant entre les d\u00e9partements de cette r\u00e9gion. L'article 78 institue, quant \u00e0 lui, pour 2014, un fonds de solidarit\u00e9 aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, plafonn\u00e9, correspondant \u00e0 0,35 % des bases de droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013 et r\u00e9partis au profit des d\u00e9partements \u00e9ligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne ou dont le revenu par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 fois la moyenne nationale des d\u00e9partements, en fonction de leurs restes \u00e0 charge au titre des d\u00e9penses d'allocations individuelles de solidarit\u00e9. L'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation horizontale doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, non pas sur un seul exercice mais \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Concernant les d\u00e9partements en particulier, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de la contribution sur la valeur ajout\u00e9e (CVAE) per\u00e7ue par les d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet aliment\u00e9 par deux pr\u00e9l\u00e8vements : si le montant du premier pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur stock \u00bb est fix\u00e9 ex ante en loi de finances, le second pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur flux \u00bb prend en compte l'accroissement du montant de CVAE per\u00e7u entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e n-2. Toute augmentation de la CVAE per\u00e7ue par les d\u00e9partements se traduit donc l'ann\u00e9e suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de m\u00eame pour le fonds DMTO, dont le montant r\u00e9parti a certes baiss\u00e9 en 2013 du fait du ralentissement du march\u00e9 immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques \u00e0 moyen et long termes. S'agissant des r\u00e9gions, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et la collectivit\u00e9 territoriale de Corse vise \u00e0 faire converger les taux de croissance r\u00e9gionaux des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds sont calcul\u00e9s sur la base de l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne de l'\u00e9volution des ressources post-taxe professionnelle des r\u00e9gions (CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constat\u00e9e entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e 2011. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 a comme corollaire le fait que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas uniquement calcul\u00e9 sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constat\u00e9s depuis 2011. Ce fonds a donc vocation \u00e0 voir son montant augmenter au cours des prochaines ann\u00e9es. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9gions \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9es par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale y appara\u00eet moins n\u00e9cessaire que pour les d\u00e9partements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La p\u00e9r\u00e9quation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont in\u00e9galement r\u00e9parties entre les collectivit\u00e9s de la cat\u00e9gorie. Or l'\u00e9cart entre les indicateurs de ressources fiscales des r\u00e9gions par habitant les plus \u00e9lev\u00e9s et les moins \u00e9lev\u00e9s n'est que de 1 \u00e0 2, contre un \u00e9cart de 1 \u00e0 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 \u00e0 3 pour le potentiel financier par habitant des d\u00e9partements. Outre la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 prendre en compte des difficult\u00e9s structurelles particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les d\u00e9partements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux d\u00e9partements, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 deux ans, de porter de 3,80 % \u00e0 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Cette facult\u00e9, qui s'accompagne de la cr\u00e9ation du fonds de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des d\u00e9penses de solidarit\u00e9, particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert p\u00e9renne aux d\u00e9partements des frais de gestion relatifs \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, aujourd'hui per\u00e7us par l'Etat. La ressource correspondante sera r\u00e9partie entre les d\u00e9partements de fa\u00e7on p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e. S'agissant des r\u00e9gions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) formation professionnelle. Les r\u00e9gions se voient transf\u00e9rer, d'une part, le produit -dynamique- des frais de gestion per\u00e7us par l'Etat au titre du recouvrement et des d\u00e9gr\u00e8vements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de la CVAE et d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financi\u00e8re des r\u00e9gions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisi\u00e8me point concernant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit tr\u00e8s largement au diagnostic \u00e9tabli, aux orientations propos\u00e9es et aux recommandations formul\u00e9es. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budg\u00e9taires des Etats membres, les services de l'Etat sont mobilis\u00e9s pour \u00e9tendre le champ des donn\u00e9es financi\u00e8res locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. A cette fin, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale pr\u00e9voit de rendre obligatoire, dans un d\u00e9lai de cinq ans, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents budg\u00e9taires des entit\u00e9s publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat par voie \u00e9lectronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des donn\u00e9es figurant dans les annexes norm\u00e9es des documents budg\u00e9taires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En mati\u00e8re de certification des comptes publics locaux, si une exp\u00e9rimentation appara\u00eet n\u00e9cessaire pour les plus grandes des entit\u00e9s publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure pr\u00e9vue par le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. S'agissant des autres entit\u00e9s locales, la mise en place d'une norme de r\u00e9vision limit\u00e9e syst\u00e9matique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion r\u00e9alis\u00e9 par les chambres r\u00e9gionales des comptes pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans cette perspective et afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 des \u00e9tats financiers des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux, le comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budg\u00e9taires et comptables des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux pourraient constituer la premi\u00e8re \u00e9tape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour pr\u00e9conise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9volution exige une adaptation de tr\u00e8s grande ampleur des syst\u00e8mes d'information de l'Etat et des entit\u00e9s locales concern\u00e9es, elle ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que progressivement et suppose une concertation pr\u00e9alable approfondie avec les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux. Afin de faciliter l'agr\u00e9gation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il para\u00eet souhaitable que les flux crois\u00e9s intervenus au sein d'une entit\u00e9 publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux r\u00e9alis\u00e9s entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retrac\u00e9s dans un \u00e9tat particulier annex\u00e9 au budget et au compte administratif des entit\u00e9s concern\u00e9es. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt et sur l'am\u00e9lioration de l'information des \u00e9lus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ne sont d\u00e9sormais plus autoris\u00e9s \u00e0 souscrire que les emprunts pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises \u00e9trang\u00e8res, un contrat d'\u00e9change de devises contre euros doit \u00eatre conclu pour le montant total et la dur\u00e9e totale de l'emprunt concern\u00e9 ; pour tous les emprunts \u00e0 taux variable, les indices et les \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation du taux d'int\u00e9r\u00eat sont d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La formule d'indexation des taux variables doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de simplicit\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res des entit\u00e9s concern\u00e9es, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En outre, les contrats financiers adoss\u00e9s \u00e0 un emprunt (swap) ne sont autoris\u00e9s que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entit\u00e9 concern\u00e9e. Les mesures r\u00e9glementaires d'application de la loi bancaire seront publi\u00e9es au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la dette publique locale, les annexes budg\u00e9taires qui s'y rapportent seront modifi\u00e9es \u00e0 compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demand\u00e9es en fonction de la complexit\u00e9 des produits financiers concern\u00e9s et de renforcer l'information relative aux remboursements anticip\u00e9s et aux op\u00e9rations de couverture. Enfin, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles pr\u00e9voit un examen de la strat\u00e9gie de gestion de la dette dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les entit\u00e9s locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour \u00e0 ce sujet devrait donc \u00eatre prochainement satisfaite.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la recommandation n\u00b0 11 formul\u00e9e dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 5 juin 2014.", "answer": "Le plan national de gestion des mati\u00e8res et des d\u00e9chets radioactifs (PNGMDR) pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement d\u00e9finit tous les trois ans la feuille de route pour les prochaines ann\u00e9es concernant la gestion \u00e0 long terme des mati\u00e8res et des d\u00e9chets radioactifs. Il traite notamment de la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er des sch\u00e9mas industriels globaux de gestion et de d\u00e9velopper des modes de gestion pour les d\u00e9chets de haute activit\u00e9 (HA) et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (MA-VL) et les d\u00e9chets de faible activit\u00e9 \u00e0 vie longue (FAVL). Il constitue un outil privil\u00e9gi\u00e9 pour mettre en oeuvre ces principes dans la dur\u00e9e, et s'attache en particulier \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des modes de gestion des mati\u00e8res et des d\u00e9chets radioactifs, et \u00e0 la r\u00e9duction du volume des d\u00e9chets radioactifs. Par ailleurs, de nombreuses analyses co\u00fbts / b\u00e9n\u00e9fices de l'aval de la fili\u00e8re nucl\u00e9aire ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Ces \u00e9tudes montrent que la diff\u00e9rence entre le co\u00fbt total du cycle ferm\u00e9 et le co\u00fbt total du cycle ouvert n'est pas significative. Les \u00e9tudes soulignent la difficult\u00e9 de faire une comparaison \u00e9conomique de ces deux strat\u00e9gies, les r\u00e9sultats des analyses \u00e9tant extr\u00eamement sensibles aux param\u00e8tres macro\u00e9conomiques (co\u00fbt de l'uranium naturel par exemple). En outre, le co\u00fbt li\u00e9 au cycle du combustible repr\u00e9sente une proportion minoritaire du co\u00fbt global de l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire, que la Cour des comptes \u00e9value \u00e0 environ 13 % dans son rapport de 2012. Ainsi, quelle que soit la strat\u00e9gie retenue, l'impact du choix de la strat\u00e9gie de gestion du cycle sera limit\u00e9 sur le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le cumul de la proximit\u00e9 des co\u00fbts des deux strat\u00e9gies et de leur faible incidence sur le co\u00fbt global de l'\u00e9lectricit\u00e9 conduit \u00e0 ne pas faire du param\u00e8tre \u00e9conomique le d\u00e9terminant principal du choix entre cycle ouvert et cycle ferm\u00e9, qui est guid\u00e9 avant tout par des consid\u00e9rations environnementales et industrielles. Sur le plan environnemental, la strat\u00e9gie de traitement-recyclage permet un gain significatif d'espace de stockage des d\u00e9chets radioactifs de haute activit\u00e9 en diminuant le volume des d\u00e9chets \u00e0 stocker. Elle permet \u00e9galement de r\u00e9duire la chaleur r\u00e9siduelle produite par les colis de d\u00e9chets, ce qui pr\u00e9sente des avantages en termes de s\u00fbret\u00e9. La strat\u00e9gie de traitement-recyclage permet en outre d'\u00e9conomiser environ 17 % de la ressource en uranium naturel n\u00e9cessaire chaque ann\u00e9e pour la production \u00e9lectronucl\u00e9aire fran\u00e7aise, et donc de r\u00e9duire d'autant le pr\u00e9l\u00e8vement de la ressource et les importations de minerais. Enfin, sur le plan industriel, le choix de la strat\u00e9gie de cycle ferm\u00e9 fait aujourd'hui de la France le seul pays au monde \u00e0 ma\u00eetriser et \u00e0 mettre en oeuvre industriellement l'ensemble des technologies du cycle du combustible. Cette ma\u00eetrise technologique et industrielle est source d'emplois d'une part, avec environ 3 000 emplois directs et autant d'emplois indirects rien que pour l'usine de La Hague. D'autre part, elle permet \u00e0 AREVA d'exporter des services \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e de traitement des combustibles us\u00e9s et de fabrication de combustibles mixtes d'oxydes d'uranium et de plutonium (ou combustible MOX). Comme le montrent les rapports publics remis par AREVA au titre du L. 542-2-1-II du code de l'environnement, environ 10 000 tonnes ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es pour des clients \u00e9trangers en France avec fabrication de MOX dans la plupart des cas, ce qui montre tout l'int\u00e9r\u00eat de ce savoir-faire pour les \u00e9lectriciens nucl\u00e9aires, qui arbitrent en permanence entre combustibles \u00e0 base d'uranium naturel et MOX.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des aidants naturels (non professionnels). Actuellement, plus de 4 millions d'aidants naturels assistent chaque jour leurs proches malades. Leur disponibilit\u00e9 et leur collaboration aupr\u00e8s des intervenants m\u00e9dicaux permettent une prise en charge optimale de la personne d\u00e9pendante et sont indispensables \u00e0 son maintien \u00e0 domicile. Les aidants naturels \u00e9vitent ainsi l'hospitalisation de leurs proches, qui serait d'une part co\u00fbteuse pour la soci\u00e9t\u00e9 et d'autre part incapable d'am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9 des malades. Cependant, les malades demandent souvent une attention de tous les instants et les aidants naturels ne sont que tr\u00e8s peu relay\u00e9s. Souffrant souvent eux-m\u00eames de fatigue physique et morale ainsi que de troubles d'ordre psychologique, ils sont ainsi confront\u00e9s \u00e0 une situation d'autant plus difficile qu'ils voient leurs relations personnelles et professionnelles boulevers\u00e9es et ne b\u00e9n\u00e9ficient que de peu de reconnaissance de la part de la soci\u00e9t\u00e9. De plus, au-del\u00e0 d'un investissement personnel, les aidants naturels doivent aussi r\u00e9aliser des investissements mat\u00e9riels en r\u00e9am\u00e9nageant le domicile du malade. Au vu du service qu'ils rendent \u00e0 la fois \u00e0 leurs proches, aux intervenants m\u00e9dicaux et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la collectivit\u00e9, il appara\u00eetrait l\u00e9gitime que ces aidants naturels soient aid\u00e9s et accompagn\u00e9s \u00e0 leur tour pour surmonter les difficult\u00e9s engendr\u00e9es par leur situation. Outre une aide financi\u00e8re sous forme d'allocations sp\u00e9cifiques ou encore de points-retraite, les aidants naturels sont dans l'attente d'une reconnaissance de leur statut et de leur identit\u00e9 au niveau national. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "En France, 8,3 millions de personnes sont des aidants, et plus de 4,3 millions de personnes aident r\u00e9guli\u00e8rement un de leurs a\u00een\u00e9s. Et 530 000 d'entre eux accompagnent un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile. Environ 400 000 aidants devraient \u00eatre concern\u00e9s par le droit au r\u00e9pit cr\u00e9\u00e9 par loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV). La loi ASV du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 pr\u00e9voit un certain nombre de mesures visant \u00e0 soutenir et valoriser les proches aidants pour permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es de continuer de vivre \u00e0 domicile. D'une part, la loi revalorise le montant de l'APA\u00a0\u00e0 domicile, tout en diminuant la participation financi\u00e8re des usagers. Pour l'ann\u00e9e 2016, ce sont 375\u00a0millions d'euros\u00a0qui sont d\u00e9gag\u00e9s sur 10 mois. Et, en 2017 et 2018, ce seront, chaque ann\u00e9e, 453,6 millions d'euros. Elle proc\u00e8de \u00e0 une meilleure couverture des besoins d'aide \u00e0 domicile dans le cadre de l'APA et \u00e0 un soutien renforc\u00e9 aux personnes les plus d\u00e9pendantes ainsi qu'\u00e0 la suppression de tout reste \u00e0 charge pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, l'ASPA (minimum vieillesse). Concr\u00e8tement, pour un plan d'aide actuellement au plafond, la r\u00e9forme de l'APA permettra d'accorder jusqu'\u00e0 une heure d'aide \u00e0 domicile suppl\u00e9mentaire par jour pour les personnes les plus d\u00e9pendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d'autonomie r\u00e9duite. Pour une personne tr\u00e8s d\u00e9pendante disposant de 1 500 euros de revenus mensuels et avec un plan d'aide au plafond, le reste \u00e0 charge passera de 400 \u00e0 250 euros, soit une \u00e9conomie de 1 800 euros par an. D'autre part, la loi reconna\u00eet le statut de proche aidant et la mise en place d'un droit au r\u00e9pit. La loi d\u00e9finit la notion de proche aidant comme \u00ab une personne \u00e2g\u00e9e, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarit\u00e9 ou son concubin, un parent ou un alli\u00e9, d\u00e9finis comme aidants familiaux, ou une personne r\u00e9sidant avec elle ou entretenant avec elle des liens \u00e9troits et stables, qui lui vient en aide, de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et fr\u00e9quente, \u00e0 titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activit\u00e9s de la vie quotidienne \u00bb. Le droit au r\u00e9pit constitue un nouveau droit social reconnu aux proches aidants. Pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, le proche aidant doit assurer une pr\u00e9sence ou une aide indispensable au soutien \u00e0 domicile d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'APA et ne pas pouvoir \u00eatre remplac\u00e9. Une aide annuelle, pouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 500 euros par aid\u00e9, pourra permettre, par exemple, de financer une semaine d'h\u00e9bergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de 65 euros), 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de 30 euros) ou un renforcement de l'aide \u00e0 domicile d'environ 25 heures suppl\u00e9mentaires. Ce besoin de r\u00e9pit de l'aidant est d\u00e9fini dans le cadre du plan d'aide APA et est adapt\u00e9 \u00e0 la personne aid\u00e9e en fonction de son besoin de r\u00e9pit \u00e9valu\u00e9 par l'\u00e9quipe m\u00e9dico-sociale lors de la demande d'allocation, ou dans le cadre d'une demande de r\u00e9vision. Cette mesure est entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0mars\u00a02016. En outre, en cas d'hospitalisation du proche aidant, une proc\u00e9dure d'urgence permet de trouver une solution d'accompagnement alternative au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'APA. Un relais aupr\u00e8s de la personne aid\u00e9e est ainsi organis\u00e9 en cas d'hospitalisation de son proche aidant. Une aide ponctuelle, dont le montant peut atteindre jusqu'\u00e0 992 euros au-del\u00e0 des plafonds de l'APA, peut servir \u00e0 financer un h\u00e9bergement temporaire de la personne aid\u00e9e, ou un relais \u00e0 domicile. Cette mesure est elle aussi entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0mars\u00a02016. Enfin, un assouplissement et \u00e9largissement du cong\u00e9 de soutien familial en cong\u00e9 au proche aidant a \u00e9t\u00e9 mis en place. Un \u00ab cong\u00e9 de proche aidant \u00bb est d\u00e9sormais ouvert \u00e0 tout aidant de la personne \u00e2g\u00e9e ou la personne handicap\u00e9e avec laquelle il r\u00e9side ou entretient des liens \u00e9troits et stables, \u00e0 qui il vient en aide de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et fr\u00e9quente \u00e0 titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activit\u00e9s de la vie quotidienne. Le cong\u00e9 de proche aidant peut, avec l'accord de l'employeur, \u00eatre transform\u00e9 en p\u00e9riode d'activit\u00e9 \u00e0 temps partiel. Avec l'accord de l'employeur, le cong\u00e9 peut \u00eatre fractionn\u00e9, sans pouvoir d\u00e9passer une certaine dur\u00e9e. Dans cette hypoth\u00e8se, le salari\u00e9 qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date \u00e0 laquelle il entend prendre chaque p\u00e9riode de cong\u00e9. En cas de d\u00e9gradation soudaine de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne aid\u00e9e ou d'une situation de crise n\u00e9cessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut b\u00e9n\u00e9ficier de ce cong\u00e9 imm\u00e9diatement.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la gestion des for\u00eats communales. Dans le cadre des discussions budg\u00e9taires en amont du projet de loi de finances pour 2015, il a pu \u00eatre envisag\u00e9 une baisse significative du versement compensateur allou\u00e9 \u00e0 l'ONF et une augmentation \u00e9ventuelle de la taxe \u00e0 l'hectare introduite en 2012 qui est d\u00e9j\u00e0 une charge importante pour les communes foresti\u00e8res, en montagne notamment. Ces mesures si elles \u00e9taient poursuivies mettraient en danger le r\u00e9gime forestier qui est pourtant le meilleur garant d'une gestion \u00e0 long terme des for\u00eats publiques. Les communes foresti\u00e8res trop fortement tax\u00e9es risqueraient de ne plus faire appel \u00e0 l'ONF et de privatiser la gestion de leurs for\u00eats. Des groupes industriels et financiers internationaux guettent d\u00e9j\u00e0 ces opportunit\u00e9s. \u00c0 l'heure o\u00f9 se pr\u00e9pare la transition \u00e9nerg\u00e9tique, o\u00f9 la prise de conscience de nos ressources durables n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi forte, les for\u00eats fran\u00e7aises ne doivent pas \u00eatre brad\u00e9es, mais bien participer au d\u00e9veloppement durable de nos territoires. L'ONF qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 se r\u00e9former et \u00e0 se moderniser doit \u00eatre soutenu par l'\u00c9tat \u00e0 la hauteur des enjeux \u00e9nerg\u00e9tiques et \u00e9cologiques qui sont les siens. Seul, l'ONF peut encore garantir une vision globale de nos ressources en bois et \u00e9viter l'intensification des pr\u00e9l\u00e8vements dont on verrait rapidement les limites et les d\u00e9g\u00e2ts. La fili\u00e8re bois, et les for\u00eats fran\u00e7aises en g\u00e9n\u00e9ral m\u00e9ritent la plus grande attention du Gouvernement et des acteurs locaux qui connaissent la valeur de ce patrimoine dont ils ont la responsabilit\u00e9. Pour toutes ces raisons, il souhaite conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les intentions du Gouvernement concernant le versement compensateur, les frais de garderie et la taxe \u00e0 l'hectare dans le cadre du prochain projet de loi de finances.", "answer": "Lors d'une rencontre entre le ministre charg\u00e9 des for\u00eats, les repr\u00e9sentants des communes foresti\u00e8res, et le pr\u00e9sident de l'office national des for\u00eats (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a \u00e9t\u00e9 fait entre tous les acteurs sur les perspectives budg\u00e9taires de l'ONF pour les trois prochaines ann\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, \u00e0 savoir, le maintien du r\u00e9gime forestier garant d'une gestion durable des for\u00eats publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation \u00e9conomique n\u00e9cessaire des for\u00eats par un renforcement de la mobilisation des ressources foresti\u00e8res pour r\u00e9pondre aux besoins de la fili\u00e8re en bois, et la contribution \u00e0 l'objectif national de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique. Sur cette base, il est apparu n\u00e9cessaire de ne pas exiger de contribution suppl\u00e9mentaire de la part des communes foresti\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2015, dans la mesure o\u00f9 cette ann\u00e9e sera celle de la n\u00e9gociation du nouveau contrat d'objectif de l'ONF. En revanche, la concertation qui s'ouvrira d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine devra permettre de d\u00e9finir le futur \u00e9quilibre, \u00e0 travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la question du \u00ab juste co\u00fbt \u00bb de la gestion foresti\u00e8re \u00e0 la fois pour les communes et pour l'\u00c9tat. L'\u00c9tat, depuis l'arriv\u00e9e du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, et ce dans un contexte de forte contrainte sur la d\u00e9pense publique, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentations du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-del\u00e0 de celui pr\u00e9vu par le contrat d'objectif, pour permettre \u00e0 l'ONF de traverser une p\u00e9riode tr\u00e8s d\u00e9licate de tr\u00e9sorerie. Cet effort est en coh\u00e9rence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une for\u00eat publique forte. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que si le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 pour 2015 de ne pas pr\u00e9voir de contribution suppl\u00e9mentaire des communes foresti\u00e8res, l'effort pr\u00e9vu au titre des \u00e9conomies de l'\u00c9tat pour 2015 sera r\u00e9alis\u00e9 par l'ONF, sur proposition de son pr\u00e9sident et avec l'accord de son conseil d'administration. En effet, l'office estime, gr\u00e2ce aux fonds mobilis\u00e9s par l'\u00c9tat depuis plus de 2 ans, qu'il est aujourd'hui en capacit\u00e9, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de faire cet effort, \u00e0 travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes gr\u00e2ce \u00e0 la conjoncture favorable sur le march\u00e9 du bois.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la formation des policiers municipaux dont la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement sont particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes pour les collectivit\u00e9s territoriales qui recrutent des laur\u00e9ats de concours ou des candidats issus des corps de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par la voie de d\u00e9tachement. En effet, pas moins de 6 mois de formation, incluant des stages, ont \u00e9t\u00e9 rendus obligatoires dans le cadre des dispositions r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent le statut des policiers municipaux. Compte tenu des probl\u00e8mes de mise en \u0153uvre de ces cycles de formations avec des promotions tr\u00e8s nombreuses, le CNFPT n'est pas h\u00e9las en mesure de r\u00e9pondre aux collectivit\u00e9s au fur et \u00e0 mesure des recrutements qui peuvent s'\u00e9taler sur diff\u00e9rents moments de l'ann\u00e9e. En cons\u00e9quence cela se traduit par un allongement des d\u00e9lais d'indisponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle des futurs policiers municipaux, d\u00e9lais auxquels s'ajoutent encore ceux que n\u00e9cessite l'exercice de la profession, \u00e0 savoir l'agr\u00e9ment et l'assermentation, suivis \u00e9ventuellement de l'autorisation du port d'arme. Ce sont donc des d\u00e9lais qui peuvent s'\u00e9taler jusqu'\u00e0 18 mois apr\u00e8s le recrutement et qui p\u00e8sent sur les finances des collectivit\u00e9s territoriales qui doivent donc assumer \u00e0 la fois le co\u00fbt de la formation et celui de la r\u00e9mun\u00e9ration. L'ensemble de ces difficult\u00e9s p\u00e9nalisant le fonctionnement du service public et en particulier celui des collectivit\u00e9s locales, ces derni\u00e8res n'h\u00e9sitent pas \u00e0 investir sur le recrutement de laur\u00e9ats de concours ou des candidats par la voie du d\u00e9tachement issus de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si une \u00e9volution de la r\u00e9glementation actuellement en vigueur, permettant la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de la formation des policiers municipaux nouvellement recrut\u00e9s, est envisag\u00e9e en faveur des agents concern\u00e9s et des collectivit\u00e9s territoriales qui les emploient.", "answer": "Compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 des missions des policiers municipaux, le l\u00e9gislateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent \u00e0 un dispositif particulier de formation. Pour les agents de police municipale, le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois pr\u00e9cise qu'ils ne peuvent exercer les missions du cadre d'emplois avant d'avoir accompli la p\u00e9riode de formation obligatoire de six mois organis\u00e9e par le Centre national de la fonction publique territoriale et obtenu les agr\u00e9ments du procureur de la R\u00e9publique et du pr\u00e9fet, qu'ils soient laur\u00e9ats du concours, ou recrut\u00e9s par voie de d\u00e9tachement (anciens gendarmes ou policiers nationaux). La formation, organis\u00e9e par le Centre national de la fonction publique territoriale, alterne des sessions d'enseignement th\u00e9orique, des stages pratiques d'application en collectivit\u00e9 et des stages pratiques d'observation au sein d'autres services li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, et de services judiciaires ou sociaux. Le contenu de l'enseignement, pr\u00e9cis\u00e9 dans le d\u00e9cret n\u00b0 94-933 du 25 octobre 1994 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires, comprend le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel, les techniques et moyens \u00e0 mettre en oeuvre ainsi que le d\u00e9veloppement des aptitudes physiques. Le parcours de formation, quelle que soit la nature des services accomplis ant\u00e9rieurement \u00e0 leur recrutement, permet \u00e0 la personne recrut\u00e9e de s'approprier l'environnement professionnel du policier municipal, indispensable \u00e0 l'exercice de ses fonctions. Aussi, les r\u00e9f\u00e9rentiels de formation pour chaque cadre d'emploi des polices municipales sont-ils con\u00e7us selon une m\u00e9thodologie pr\u00e9cise, d\u00e9velopp\u00e9e par le CNFPT. La formation mobilise des professionnels repr\u00e9sentant diff\u00e9rents types de collectivit\u00e9s qui font \u00e9tat d'une longue exp\u00e9rience et d'une expertise av\u00e9r\u00e9e. Les programmes de formation sont con\u00e7us sur la base d'un diagnostic actualis\u00e9 des comp\u00e9tences professionnelles requises pour l'exercice de chaque emploi. Compte tenu de ces consid\u00e9rations, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la r\u00e9glementation relative \u00e0 la formation des policiers municipaux en vue de r\u00e9duire la dur\u00e9e de formation ou de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e les stagiaires suivant leur origine professionnelle ant\u00e9rieure. Il appartient tant aux organismes dispensateurs de formation qu'aux collectivit\u00e9s de recrutement de ces agents de veiller \u00e0 ce qu'il soit fait la meilleure application de ce dispositif pour ne pas retarder l'exercice effectif des missions confi\u00e9es ces agents.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les visas accord\u00e9s parfois ind\u00fbment. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre le nombre de visas annuels accord\u00e9s par nationalit\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2011 et de lui indiquer les tendances pour 2012 si les chiffres d\u00e9finitifs ne sont pas encore connus pour cette ann\u00e9e. Il lui demande de lui indiquer le nombre de demandes rejet\u00e9es par nationalit\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2011 et pour 2012 si les chiffres sont d\u00e9j\u00e0 connus pour cette ann\u00e9e. Il lui demande si ce chiffre lui para\u00eet satisfaisant alors qu'il est couramment admis dans les services instructeurs que 60 % \u00e0 70 % des demandes pr\u00e9sent\u00e9es le seraient sur la base de faux documents. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour s'attaquer \u00e0 ces pratiques frauduleuses.", "answer": "La lutte contre la fraude est l'un des soucis majeurs de nos postes consulaires et fait l'objet d'une vigilance constante. Celle-ci s'exerce \u00e0 la fois sur le plan mat\u00e9riel, formel et sur le fond. Sur le plan mat\u00e9riel, en cas de doute sur l'authenticit\u00e9 d'un document de voyage, les postes qui sont \u00e9quip\u00e9s du mat\u00e9riel ad\u00e9quat proc\u00e8dent aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires. Ils ont \u00e0 disposition des instructions pr\u00e9cises sur les contr\u00f4les les plus adapt\u00e9s pour d\u00e9tecter des faux documents. Des formations sont r\u00e9guli\u00e8rement assur\u00e9es par la Direction centrale de la police aux fronti\u00e8res (DCPAF) sur ce type de fraude dans les postes les plus sensibles. Pour faciliter les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer lors de la d\u00e9livrance des visas, les postes sont invit\u00e9s \u00e0 recenser les sp\u00e9cimens des diff\u00e9rents documents de voyage du pays de leur r\u00e9sidence ainsi que des mod\u00e8les des principaux justificatifs exig\u00e9s (documents professionnels, bancaires, \u00e9tat civil, ...). Enfin, il leur est demand\u00e9 de prendre l'attache des autorit\u00e9s locales sur les probl\u00e8mes de faux documents ou de mise \u00e0 jour de r\u00e9seaux d'interm\u00e9diaires. Les postes consulaires v\u00e9rifient \u00e9galement la conformit\u00e9 de la pr\u00e9sentation des documents au regard du droit local, la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s signataires et l'absence d'alt\u00e9rations sur les documents pr\u00e9sent\u00e9s. Dans le domaine de l'\u00e9tat-civil notamment, les postes proc\u00e8dent \u00e0 la v\u00e9rification de l'authenticit\u00e9 des actes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales. Cette v\u00e9rification est syst\u00e9matique lors de l'instruction de certains types de dossier (regroupement familial). Sur le fond, toute demande de visa fait l'objet d'une analyse sur ses motifs en vue de d\u00e9celer un possible d\u00e9tournement de l'objet de la demande et d'\u00e9ventuelles incoh\u00e9rences ou inexactitudes, voire le caract\u00e8re erron\u00e9 de certaines informations. En cas de doute sur les intentions r\u00e9elles du demandeur, les postes proc\u00e8dent \u00e0 toutes les v\u00e9rifications utiles aupr\u00e8s de l'invitant en France (h\u00e9bergeant ou employeur). Enfin, le cadre de la coop\u00e9ration consulaire Schengen permet un \u00e9change d'informations entre \u00e9tats membres portant notamment sur les refus fond\u00e9s sur des demandes frauduleuses. Un refus de visa est oppos\u00e9 si la fraude est \u00e9tablie ou si le poste peut rassembler un faisceau d'indices clair \u00e9tayant la pr\u00e9somption de fraude. Le nombre de visas d\u00e9livr\u00e9s pour les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2012 dans les diff\u00e9rentes zones g\u00e9ographiques ainsi que le taux de refus global figurent dans le tableau ci-joint (court et long s\u00e9jour). Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet d'\u00e9tayer l'id\u00e9e selon laquelle 60 \u00e0 70 % des visas seraient d\u00e9livr\u00e9s sur la base de faux documents. Enfin, \u00e0 titre d'information, les taux de refus de visas Schengen de nos partenaires italiens et espagnols se sont \u00e9lev\u00e9s en 2012 respectivement \u00e0 3,78 % et 5,23 %. Nombre de visas d\u00e9livr\u00e9s de 2005 \u00e0 2012 par zones g\u00e9ographiques ZONE G\u00c9OGRAPHIQUE 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012  Europe hors-Schengen 505\u00a0082 488\u00a0087 461\u00a0076 609\u00a0780 448\u00a0888 473\u00a0947 525\u00a0119 584\u00a0788  Maghreb 348\u00a0509 337\u00a0909 333\u00a0736 363\u00a0181 363\u00a0491 377\u00a0022 464\u00a0396 472\u00a0250  Asie-Oc\u00e9anie 384\u00a0521 416\u00a0495 415\u00a0930 365\u00a0494 357\u00a0734 436\u00a0002 415\u00a0607 510\u00a0481  Moyen-Orient (Turquie) 288\u00a0381 295\u00a0443 287\u00a0502 292\u00a0895 272\u00a0200 310\u00a0525 352\u00a0504 339\u00a0713  Afrique francophone 164\u00a0873 159\u00a0197 162\u00a0967 167\u00a0591 162\u00a0510 163\u00a0944 151\u00a0661 155\u00a0352  Afrique non francophone 133\u00a0855 142\u00a0893 143\u00a0264 120\u00a0249 104\u00a0919 112\u00a0027 113\u00a0830 125\u00a0657  Am\u00e9rique latine-Cara\u00efbes 60\u00a0633 57\u00a0150 67\u00a0415 71\u00a0303 63\u00a0931 67\u00a0571 66\u00a0980 66\u00a0298  Am\u00e9rique du nord 74\u00a0269 71\u00a0639 76\u00a0627 73\u00a0064 63\u00a0203 52\u00a0975 57\u00a0392 51\u00a0452   Europe Schengen 60\u00a0711 49\u00a0379 122 18 5\u00a0974 5\u00a0980 5\u00a0399 8\u00a0162 5\u00a0269  Taux de refus 9,29 8,64 10,22 9,81 10,86 9,80 9,31 9,66", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur la mutualisation des moyens d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 civile. Ce rapport pr\u00e9conise de syst\u00e9matiser, en le rendant obligatoire si n\u00e9cessaire, l'\u00e9change, sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, des donn\u00e9es g\u00e9ographiques entre les SDIS (services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours) et les exploitants d'\u00e9quipements publics ou de sites \u00e0 risques. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur met en oeuvre un Syst\u00e8me d'Information G\u00e9ographique (applications SYNAPSES) au profit de la cha\u00eene op\u00e9rationnelle de planification et de gestion de crise (Pr\u00e9fectures de d\u00e9partement et de Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9). Dans ce contexte, la DGSCGC est amen\u00e9e \u00e0 collecter et centraliser les informations g\u00e9ographiques utiles aupr\u00e8s de partenaires publics ou priv\u00e9s. Cette mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (DGSCGC) rend donc possible leur transmission aupr\u00e8s de l'ensemble des acteurs de la cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9 civile, dont les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ainsi, la DGSCGC transmet d'ores et d\u00e9j\u00e0 annuellement le R\u00e9f\u00e9rentiel G\u00e9n\u00e9ral Infrastructure (RGI) de la SNCF, dans le cadre de la circulaire DC02611 et pr\u00e9voit d'\u00e9tendre \u00e0 court terme ce champ d'action \u00e0 d'autres op\u00e9rateurs. Ces dispositions permettent tout \u00e0 la fois des \u00e9conomies d'\u00e9chelle et une harmonisation des donn\u00e9es utilis\u00e9es par les acteurs de la gestion de crise. Aucune difficult\u00e9 particuli\u00e8re n'est rencontr\u00e9e dans la collecte des donn\u00e9es, aupr\u00e8s des exploitants d'\u00e9quipements publics : le gouvernement ne pr\u00e9voit donc pas de proposition de texte sur ce sujet.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'installation d'une exploitation de 500 vaches sur les communes de Drucat et de Bugny-Saint-Maclou dans la Somme. Le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Picardie a en effet autoris\u00e9, le 1er f\u00e9vrier 2013, l'exploitation d'une ferme-usine de 500 vaches et leur suite, coupl\u00e9e \u00e0 un m\u00e9thaniseur. Outre les menaces environnementales que comporte ce projet, il s'agit d'un mod\u00e8le agricole parfaitement inadapt\u00e9 \u00e0 un d\u00e9veloppement local durable. La production de lait ne devient plus qu'un pr\u00e9texte pour d\u00e9velopper une activit\u00e9 de m\u00e9thanisation particuli\u00e8rement lucrative. De plus, l'installation de cette ferme surdimensionn\u00e9e remet en question l'avenir des producteurs de lait locaux, qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une situation particuli\u00e8rement difficile. Les projets d'extension cet \u00e9levage, pour atteindre 1 000 b\u00eates, sont conditionn\u00e9s \u00e0 l'obtention de nouvelles surfaces d'\u00e9pandage, ce qui fait craindre une augmentation sensible des prix du foncier sur le territoire. \u00c0 l'heure de la r\u00e9forme de la PAC, et en vue de la prochaine loi agricole, elle souhaite conna\u00eetre ses intentions pour encadrer ce type d'exploitation et r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des \u00e9leveurs quant \u00e0 leurs conditions de vie et de travail.", "answer": "Une autorisation d'exploiter un \u00e9levage de 500 vaches laiti\u00e8res, auquel est associ\u00e9 un m\u00e9thaniseur et une unit\u00e9 de cog\u00e9n\u00e9ration de 1,338 m\u00e9gawatt (MW) et 1,745 MW thermiques de puissance sur les communes de Drucat et de Buigny-Saint-Maclou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le 1er f\u00e9vrier 2013 par le pr\u00e9fet de la Somme, au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. La cr\u00e9ation d'une exploitation laiti\u00e8re de grande taille associ\u00e9e \u00e0 une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation est la premi\u00e8re du genre en France. Bien que ce projet demeure tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 du mod\u00e8le d'exploitation familiale traditionnellement d\u00e9velopp\u00e9 sur le territoire et que le ministre charg\u00e9 de l'agriculture entend d\u00e9fendre prioritairement, il s'appuie sur des m\u00e9thodes et technologies innovantes dont les r\u00e9sultats, s'ils sont v\u00e9rifi\u00e9s, pourraient \u00eatre exploit\u00e9s dans le cadre de projets collectifs. Le gouvernement contribue activement \u00e0 la conciliation de la performance \u00e9conomique des activit\u00e9s agricoles et du respect des exigences environnementales fix\u00e9es dans la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne (UE). Dans cet esprit, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture soutient l'id\u00e9e selon laquelle le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergies renouvelables doit cr\u00e9er des synergies avec les activit\u00e9s d'\u00e9levage. En ce sens, un plan \u00e9nergie - m\u00e9thanisation - autonomie - azote a \u00e9t\u00e9 conjointement lanc\u00e9, le 29 mars 2013, par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Il vise d'une part, \u00e0 assurer aux \u00e9leveurs un revenu compl\u00e9mentaire stable dans un contexte de fragilit\u00e9 des exploitations li\u00e9 \u00e0 la forte volatilit\u00e9 des co\u00fbts de production et des prix de vente et d'autre part, de r\u00e9pondre aux enjeux environnementaux et \u00e9nerg\u00e9tiques du pays. L'objectif est de d\u00e9velopper en France, \u00e0 l'horizon 2020, 1 000 m\u00e9thaniseurs \u00e0 la ferme autour d'une gestion collective et int\u00e9gr\u00e9e de l'azote, mobilisant 2 milliards d'euros d'investissement et permettant la cr\u00e9ation d'environ 2 000 emplois. Les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture resteront toutefois vigilants quant au respect par les porteurs de projet de la r\u00e9glementation r\u00e9gissant le d\u00e9veloppement de ce type d'activit\u00e9s. Dans cette perspective, le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Picardie a conditionn\u00e9 son autorisation \u00e0 l'observation de mesures strictes et d'une \u00e9valuation continue, conduite dans un esprit de transparence avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par ce projet.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la politique du Gouvernement en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle. Dans son dernier rapport \u00ab La politique d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle en France \u00bb de janvier 2013, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales recommande de favoriser la promotion de la flexibilit\u00e9 des temps de travail en \u00e9laborant une charte des temps flexibles destin\u00e9e aux grandes entreprises. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Ce rapport fait suite \u00e0 une saisine conjointe du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre' des droits des femmes porte-parole du gouvernement. Cette mission poursuivant deux objectifs : pr\u00e9parer la r\u00e9vision du dispositif de sanction : \u00e0 cet effet conform\u00e9ment \u00e0 la demande la mission a rendu une note d'\u00e9tape en septembre dernier identifier dans les exp\u00e9riences internationales les bonnes pratiques qui pourraient \u00eatre reprises. S'agissant du premier point la ministre des droits des femmes rel\u00e8ve que la mission a largement confort\u00e9 le diagnostic qu'elle avait pos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 dernier lors de la Grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Le rapport qui a fait l'objet d'une note interm\u00e9diaire a donc permis de pr\u00e9parer la r\u00e9vision du dispositif de p\u00e9nalit\u00e9 mis en place par l'article 99 de la loi de novembre 2009 sur les retraites dans le sens de la mise en place d'une proc\u00e9dure plus efficace permettant un suivi syst\u00e9matique et des plans de contr\u00f4le m\u00ealant contr\u00f4les sur pi\u00e8ce et sur place. Concernant le deuxi\u00e8me point la mission s'est principalement inspir\u00e9e des actions engag\u00e9es au Qu\u00e9bec, en Belgique, et en Su\u00e8de. Il s'agit d'un travail fouill\u00e9, pertinent et pragmatique qui fait l'objet de nombreuses recommandations. Plusieurs d'entre elles visent \u00e0 approfondir les actions sur la r\u00e9duction des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration, par la mise en place d'outils m\u00e9thodologiques, documentation et publication r\u00e9guli\u00e8re, et en donnant plus de transparence via des \u00e9tudes et publications th\u00e9matiques r\u00e9guli\u00e8res, y compris au niveau des entreprises. Il est propos\u00e9 de donner toute sa place aux actions de promotion de l'articulation des temps dans l'entreprise, avec entre autres la suggestion de faire \u00e0 l'image de la Grande Bretagne un \u00ab right to request \u00bb, entretien sollicit\u00e9 par le salari\u00e9 pour am\u00e9nager ses horaires de travail, qui pose tr\u00e8s clairement la n\u00e9cessit\u00e9 d'offrir des possibilit\u00e9s d'assouplissement pour g\u00e9rer les contraintes personnelles des salari\u00e9s. La mission propose \u00e9galement d'introduire les traitements d\u00e9favorables li\u00e9s au recours aux cong\u00e9s parentaux comme motif de discrimination prohib\u00e9 ; ou encore l'incitation \u00e0 partager le cong\u00e9 parental. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) consid\u00e8re n\u00e9cessaire d'enrichir la nature des obligations, des incitations et des contr\u00f4les qui p\u00e8sent sur les entreprises en d\u00e9veloppant une approche progressive allant du volontariat \u00e0 l'obligation contr\u00f4l\u00e9e et sanctionn\u00e9e et en imposant aux entreprises condamn\u00e9es pour discrimination un audit en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 ; elle propose \u00e9galement de simplifier les obligations de n\u00e9gocier Le rapport comprend \u00e9galement des propositions visant \u00e0 renforcer les dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 dans les march\u00e9s publics, \u00e0 l'occasion de la transposition de la directive ; \u00e0 organiser la relation entre l'inspection du travail et le D\u00e9fenseur des droits ; \u00e0 regrouper les labels \u00e9galit\u00e9 et diversit\u00e9 ; et enfin \u00e0 proposer l'adoption d'une charte de l'\u00e9galit\u00e9 aux organisations syndicales et patronales dans le but notamment de promouvoir la parit\u00e9 dans leurs instances. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 transmis aux membres du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et examin\u00e9 \u00e0 l'occasion lors de la r\u00e9union de ce conseil en date du 8 octobre 2012.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9cent \u00e9tat des lieux des risques psychosociaux r\u00e9alis\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. Ces risques connaissent des manifestations diverses : stress chronique, agressions et violences, syndrome d'\u00e9puisement... Le d\u00e9veloppement des risques psychosociaux est li\u00e9 aux transformations du travail ainsi qu'\u00e0 l'environnement \u00e9conomique et social marqu\u00e9 par la crise. Selon cette \u00e9tude, 62 % des salari\u00e9s affirment ressentir un niveau de stress \u00e9lev\u00e9, le co\u00fbt de ce dernier \u00e9tant estim\u00e9 de 2 milliards \u00e0 3 milliards d'euros par an. Dans l'entreprise, la pr\u00e9vention de ces risques doit s'inscrire dans une d\u00e9marche d'ensemble qui touche \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 l'organisation du travail ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 des conditions de travail. Le CESE pr\u00e9conise notamment de stabiliser et clarifier le cadre juridique de la sant\u00e9 au travail, de mobiliser les diff\u00e9rents acteurs de la pr\u00e9vention et d'am\u00e9liorer la d\u00e9tection et la prise en charge des victimes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend placer la pr\u00e9vention des risques psychosociaux au centre de son action.", "answer": "Les partenaires sociaux ont conclu, le 19 juin 2013, un accord national interprofessionnel (ANI) intitul\u00e9 \u00ab Vers une politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie au travail et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle \u00bb. Cet accord s'inscrit dans le prolongement des accords conclus en 2008 et 2010 sur le stress au travail ainsi que le harc\u00e8lement et la violence au travail. Les actions men\u00e9es en la mati\u00e8re ont permis d'ouvrir de nouveaux champs, mieux compris et mieux partag\u00e9s par les acteurs de l'entreprise : l'examen de la r\u00e9alit\u00e9 des conditions de travail et la possibilit\u00e9 ou non de r\u00e9aliser un travail de qualit\u00e9, les attentes fortes des salari\u00e9s quant \u00e0 la reconnaissance de leur travail dans l'entreprise et quant \u00e0 l'\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l'enjeu que constitue l'expression des salari\u00e9s sur leur travail ou la formation de l'encadrement \u00e0 la sant\u00e9 au travail, par exemple. Etendu par un arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2014, l'ANI sur la qualit\u00e9 de vie au travail est rendu obligatoire \u00e0 compter du 23 avril 2014. Afin d'appuyer la mise en oeuvre d'accords et de d\u00e9marches am\u00e9liorant la qualit\u00e9 de vie au travail dans les entreprises, l'ANI sur la qualit\u00e9 de vie au travail a confi\u00e9 \u00e0 l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) et au r\u00e9seau des associations r\u00e9gionales pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ARACT) une mission d'accompagnement des entreprises, des branches et des partenaires sociaux. Afin d'aider les employeurs \u00e0 appr\u00e9hender les enjeux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention des risques psychosociaux (RPS), les pouvoirs publics et les pr\u00e9venteurs institutionnels se sont attach\u00e9s \u00e0 proposer non seulement un mod\u00e8le de compr\u00e9hension et de pr\u00e9vention des RPS, mais aussi des outils op\u00e9rationnels pour l'entreprise. Ainsi, en 2012, l'ANACT et le r\u00e9seau des ARACT, forts de l'exp\u00e9rience de leurs nombreuses actions de sensibilisation, de formation ou d'accompagnement d'entreprises \u00e0 la pr\u00e9vention des RPS, ont notamment pu exp\u00e9rimenter un mod\u00e8le nomm\u00e9 C2R (\u00ab contraintes r\u00e9gulations, ressources \u00bb), qui a fait l'objet d'un ouvrage intitul\u00e9 \u00ab agir sur la pr\u00e9vention des risques psychosociaux \u00bb, paru en juin 2013. Par ailleurs, plusieurs autres outils et guides \u00e9labor\u00e9s par les pouvoirs publics et les pr\u00e9venteurs institutionnels se trouvent aujourd'hui \u00e0 la disposition des employeurs et des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s. - Depuis octobre 2012, une nouvelle rubrique du site gouvernemental \u00ab www. travailler-mieux. gouv. fr \u00bb propose aux petites entreprises des rep\u00e8res et des outils m\u00e9thodologiques pour les aider \u00e0 mieux appr\u00e9hender les RPS et \u00e0 les int\u00e9grer dans le document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels, comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. - En compl\u00e9ment de cet outil destin\u00e9 aux petites entreprises, l'ANACT a mis \u00e0 disposition des entreprises de plus grande taille le kit m\u00e9thodologique \u00ab prendre en compte les risques psychosociaux dans le document unique\", qui permet aux entreprises de progresser \u00e9tape par \u00e9tape dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des RPS. - L'institut national de recherche et de s\u00e9curit\u00e9 pour la pr\u00e9vention des maladies professionnelles et des accidents du travail (INRS) a \u00e9galement publi\u00e9 une brochure contenant des rep\u00e8res m\u00e9thodologiques et un outil pratique, \"RPS-DU\", pour rep\u00e9rer et \u00e9valuer les facteurs de risques psychosociaux et les int\u00e9grer dans le document unique d'\u00e9valuation des risques. - Enfin, le minist\u00e8re charg\u00e9 du travail a publi\u00e9 en 2012 le guide \"risques psychosociaux : comment choisir un consultant\", destin\u00e9 \u00e0 aider les employeurs, en concertation avec les repr\u00e9sentants du personnel ou dans le cadre d'un accord d'entreprise, \u00e0 d\u00e9finir leurs besoins d'accompagnement, s\u00e9lectionner un consultant et encadrer sa mission dans le but de mettre en place, avec son appui, une d\u00e9marche de pr\u00e9vention des RPS dans l'entreprise.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les biens sectionnaux. Issus d'une tradition du Moyen-Age, les biens de section sont d\u00e9finis comme \u00ab toute partie d'une commune poss\u00e9dant \u00e0 titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune \u00bb par l'article L. 2411 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Or de nombreux probl\u00e8mes surgissent dans la gestion courante, pour l'exercice du droit de chasse et l'attribution du bail \u00e0 chasse, lorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 par la commune \u00e0 une coupe de bois de chauffage, ou pour le ramassage du bois ou des champignons par exemple. De plus, lorsqu'il y a transfert des biens de section \u00e0 une commune, la r\u00e9partition de l'indemnisation est particuli\u00e8rement difficile entre la commune et les ayants droit, ces derniers ne semblant b\u00e9n\u00e9ficier que d'un droit de jouissance et non d'un v\u00e9ritable droit de propri\u00e9t\u00e9 malgr\u00e9 les conditions strictes attach\u00e9es au terme \u00ab d'ayant droit \u00bb. \u00c0 ce titre, ils ne peuvent percevoir personnellement leur part d'indemnisation pour la perte du droit de jouissance, et le pr\u00e9judice indemnis\u00e9 n'a souvent aucun rapport avec la valeur v\u00e9nale des biens. Il lui demande en cons\u00e9quence si elle envisage de clarifier la situation et si des assouplissements sont pr\u00e9vus en tenant compte des r\u00e9alit\u00e9s locales.", "answer": "La loi no\u00a02013-428 du 27\u00a0mai\u00a02013 modernisant le r\u00e9gime des sections de commune vise principalement \u00e0 faciliter et \u00e0 clarifier la gestion des sections de commune et, notamment lorsque ces sections sont en d\u00e9sh\u00e9rence, \u00e0 favoriser le transfert de leurs biens \u00e0 la commune, tout en permettant dans certaines circonstances une indemnisation de ses membres. La loi pr\u00e9cit\u00e9e r\u00e9vise d'abord la r\u00e9partition des comp\u00e9tences de gestion des biens sectionaux entre la commission syndicale et le conseil municipal. La commission syndicale, lorsqu'elle est constitu\u00e9e, g\u00e8re les biens de la section au profit de ses membres d\u00e9finis comme les habitants de la commune ayant leur domicile r\u00e9el et fixe sur le territoire de la section. Lorsqu'elle n'est pas constitu\u00e9e, \u00ab la gestion des biens et des droits de la section est assur\u00e9e par le conseil municipal et par le maire \u00bb d'apr\u00e8s le nouvel article L. 2411-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Cet article dresse \u00e9galement de fa\u00e7on limitative la liste des comp\u00e9tences de la commission syndicale. La loi pr\u00e9voit aussi que les modalit\u00e9s de jouissance des biens de la section dont les fruits sont per\u00e7us en nature sont \u00ab d\u00e9termin\u00e9es par le conseil municipal \u00bb, la commission syndicale \u00e9tant \u00ab appel\u00e9e \u00e0 donner son avis \u00bb (premier alin\u00e9a de l'article L. 2411-7 du CGCT). Si la commission syndicale ne s'est pas prononc\u00e9e sur ces modalit\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa saisine, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement statue par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 (quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2411-7). L'article L. 2411-10 pr\u00e9cise le cadre dans lequel les conditions de jouissance des biens de la section peuvent \u00eatre d\u00e9finies, eu \u00e9gard notamment aux usages agricoles et pastoraux, sans qu'il soit fait obstacle au \u00ab maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse \u00bb (10\u00e8me alin\u00e9a). En particulier, \u00ab les revenus en esp\u00e8ce ne peuvent \u00eatre employ\u00e9s que dans l'int\u00e9r\u00eat des membres de la section. Ils sont affect\u00e9s prioritairement \u00e0 la mise en valeur et \u00e0 l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux \u00e9quipements reconnus n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin par la commission syndicale \u00bb (11\u00e8me alin\u00e9a). La loi est venue donc encadrer davantage les modalit\u00e9s de la gestion courante des biens de sections. Ensuite, sans pr\u00e9judice de l'article L. 2411-14 du CGCT qui \u00e9nonce que \u00ab les biens de la section ne peuvent donner lieu \u00e0 partage entre ses membres \u00bb, le l\u00e9gislateur offre la possibilit\u00e9 aux membres de la section, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les biens de la section sont transf\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9 ou en partie \u00e0 la commune, de pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9, dont le total \u00ab ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au produit de la vente \u00bb (article L. 2411-17 CGCT), et \u00ab dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9cision de transfert et des frais de remise en \u00e9tat des biens transf\u00e9r\u00e9s \u00bb (article L. 2411-11 CGCT). Cette indemnit\u00e9, calcul\u00e9e ainsi en fonction des r\u00e9alit\u00e9s locales, est \u00e0 la charge de la commune.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les d\u00e9finitions techniques des mont\u00e9es d'escaliers et leurs impacts sur le quotidien des personnes en situation de handicap. En effet, les d\u00e9finitions techniques des mont\u00e9es d'escaliers ne sont pas les m\u00eames qu'il s'agisse d'escaliers sur la voirie ou d'escaliers dans le b\u00e2ti. L'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2007 pour la voirie pr\u00e9cise que les marches doivent avoir une hauteur maximum de 16 centim\u00e8tres et que les nez de marche de la premi\u00e8re et la derni\u00e8re marche de chaque vol\u00e9e doivent \u00eatre contrast\u00e9s. Un arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2006 indique que, pour ce qui concerne les b\u00e2timents, les marches ne doivent pas avoir une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 17 centim\u00e8tres ; tous les nez de marche doivent \u00eatre contrast\u00e9s et la premi\u00e8re et la derni\u00e8re marche doivent avoir une contremarche contrast\u00e9e. Or les handicap\u00e9s visuels ont les m\u00eames besoins partout. Les d\u00e9placements sur la voirie sont plus dangereux que dans le b\u00e2ti et c'est pourtant dans le b\u00e2ti que les escaliers sont les mieux s\u00e9curis\u00e9s. Elle voudrait savoir si des harmonisations sont pr\u00e9vues afin de s\u00e9curiser les d\u00e9placements des malvoyants et faciliter leurs d\u00e9placements quotidiens.", "answer": "La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es pr\u00e9voit l'adaptation de la cit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Cet objectif d'accessibilit\u00e9 se traduit par l'obligation, impos\u00e9e \u00e0 toutes les nouvelles constructions ou r\u00e9habilitations d'\u00e9tablissements recevant du public, b\u00e2timents d'habitation, espaces publics, voiries et services de transport, de respecter des prescriptions techniques d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire. Toutes ces r\u00e8gles techniques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en concertation avec les associations de personnes handicap\u00e9es, les collectivit\u00e9s territoriales, les ma\u00eetres d'ouvrage priv\u00e9s et les organisations professionnelles, pour concilier les besoins d'autonomie et d'usage en s\u00e9curit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, les sp\u00e9cificit\u00e9s des diff\u00e9rents secteurs et les contraintes li\u00e9es aux structures existantes. Ainsi, les escaliers sur la voirie ou dans les \u00e9tablissements recevant du public pr\u00e9sentent un socle commun de caract\u00e9ristiques techniques : largeur de passage minimale, hauteur maximale et profondeur minimale de la marche d'escalier, mise en valeur des nez de marche, pr\u00e9sence de mains courantes (rampes d'escalier). Le Conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur chacun des arr\u00eat\u00e9s qui ont d\u00e9fini les diff\u00e9rentes r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9. Il sera prochainement consult\u00e9 pour savoir si une harmonisation s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les modalit\u00e9s de liquidation des droits \u00e0 la retraite des salari\u00e9s ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 dans le cadre d'un accord pris en application de l'ancien article R. 322-7-2 du code du travail, abrog\u00e9 par l'article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail. Il s'agit de savoir si la dur\u00e9e pendant laquelle l'activit\u00e9 est suspendue, et le statut de salari\u00e9 maintenu, peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode d'activit\u00e9 entrant dans le d\u00e9compte des trimestres cotis\u00e9s pour la liquidation des droits \u00e0 retraite. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce sujet.", "answer": "Des dispositifs de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9, mis en place sur la base d'accords professionnels nationaux compl\u00e9t\u00e9s par des accords d'entreprise, permettent \u00e0 certains salari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d'une dispense d'activit\u00e9 et de percevoir un revenu de remplacement de la part de leur entreprise. Leur contrat de travail est alors suspendu. L'article R. 322-7-2 du code du travail, relatif \u00e0 la cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9s (CATS), d\u00e9finit le cadre juridique de la prise en charge partielle par l'Etat du revenu de remplacement vers\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Quant \u00e0 la prise en compte pour la retraite, les dispositions de l'article R. 351-12 (4\u00b0 , g), du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, permettent l'assimilation \u00e0 des p\u00e9riodes d'assurance des p\u00e9riodes pendant lesquelles les salari\u00e9s concern\u00e9s ont relev\u00e9 du dispositif de cessation d'activit\u00e9. Il est d\u00e9compt\u00e9 autant de trimestres qu'au cours de l'ann\u00e9e civile correspond de fois \u00e0 50 jours la dur\u00e9e des p\u00e9riodes de perception du revenu de remplacement. L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de porter \u00e0 un chiffre sup\u00e9rieur \u00e0 quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une m\u00eame ann\u00e9e civile. Ces p\u00e9riodes assimil\u00e9es sont ainsi valoris\u00e9es dans le calcul de la pension en donnant droit \u00e0 des trimestres dans la carri\u00e8re des assur\u00e9s. Toutefois, il n'est pas report\u00e9 de salaire au compte des int\u00e9ress\u00e9s, les allocations vers\u00e9es n'\u00e9tant pas soumises, \u00e0 la diff\u00e9rence des salaires, aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il ne s'agit donc pas de trimestres cotis\u00e9s au titre de l'assurance vieillesse. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de CATS sont estim\u00e9s \u00e0 2 000 en moyenne en 2011, contre 3 800 en moyenne en 2010 et 8 200 en moyenne en 2009. L'entr\u00e9e dans ce dispositif \u00e9tant ferm\u00e9e depuis le 1er janvier 2006, leur nombre continue de diminuer progressivement depuis 2005, ann\u00e9e qui a marqu\u00e9 la fin de la mont\u00e9e en charge d'un dispositif pr\u00e9vu pour cinq ans (2001-2006). En 2011, la charge provisionn\u00e9e \u00e0 ce titre s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5,5 M\u20ac. Elle \u00e9tait de 11,3 M\u20ac en 2010 (rapport d'activit\u00e9 2011 du fonds de solidarit\u00e9 vieillesse). C'est donc la solidarit\u00e9 nationale qui supporte le co\u00fbt de l'assimilation des p\u00e9riodes de perception de la CATS. .", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement que dans la bande littorale de 100 m\u00e8tres, des am\u00e9nagements paysagers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, en particulier lorsqu'ils s'ins\u00e8rent dans une d\u00e9marche d'entretien et de mise en valeur des espaces littoraux. Elle lui demande si ce principe doit \u00eatre entendu strictement ou s'il est de nature \u00e0 permettre d'installer dans la bande littorale de 100 m\u00e8tres, des activit\u00e9s ou des occupations du sol qui ne n\u00e9cessiteraient pas l'obtention pr\u00e9alable d'une autorisation quelconque au titre de l'urbanisme.", "answer": "L'article L. 146-4 III dispose qu'en dehors des espaces urbanis\u00e9s, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale des cent m\u00e8tres. Cette interdiction s'applique, \u00e0 l'exception des constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 des services publics ou \u00e0 des activit\u00e9s n\u00e9cessitant la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'eau, \u00e0 toutes les constructions et installations, qu'elles n\u00e9cessitent ou non une autorisation d'urbanisme. L'article L. 421-8 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit en effet que m\u00eame les am\u00e9nagements dispens\u00e9s de toute formalit\u00e9 au titre de ce code doivent respecter les r\u00e8gles d'urbanisme applicables. Les am\u00e9nagements paysagers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s dans la bande littorale des cent m\u00e8tres, en particulier lorsqu'ils s'ins\u00e8rent dans une d\u00e9marche d'entretien et de mise en valeur de ces espaces littoraux et dans la mesure o\u00f9 les r\u00e8gles du document d'urbanisme sont respect\u00e9es.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le paiement des acomptes et soldes aux artisans. En effet, dans les contrats priv\u00e9s de travaux, les professionnels du b\u00e2timent sont souvent face \u00e0 des retards de paiement. En cas d'acomptes mensuels, les artisans n'ont pas les moyens d'exiger un paiement dans le mois, ce qui leur pose un probl\u00e8me de paiement de leur fournisseur. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser la r\u00e9glementation applicable et plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne le paiement d'acomptes mensuels.", "answer": "Les d\u00e9lais de paiement constituent un enjeu capital pour les entreprises en g\u00e9n\u00e9ral et pour celles du b\u00e2timent en particulier. En effet, ces derni\u00e8res sont parfois victimes d'un \u00ab effet ciseau \u00bb, particuli\u00e8rement dans le cadre des march\u00e9s de travaux priv\u00e9s. La loi de modernisation de l'\u00e9conomie a r\u00e9form\u00e9 le cadre g\u00e9n\u00e9ral applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des d\u00e9lais de paiement convenus entre les parties \u00e0 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'\u00e9mission de la facture. Ce dispositif a pris sa pleine mesure \u00e0 compter du 1er janvier de cette ann\u00e9e, date d'expiration des accords d\u00e9rogatoires. Les b\u00e9n\u00e9fices de la r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en t\u00e9moignent les travaux de l'observatoire des d\u00e9lais de paiement. Il n'en demeure pas moins que certains ma\u00eetres d'ouvrage, soumis aux conditions de r\u00e8glement pr\u00e9vues par le code de commerce, ne respectent pas ces dispositions. En 2012, selon l'enqu\u00eate annuelle men\u00e9e par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) et le rapport de l'observatoire des d\u00e9lais de paiement, 1 entreprise sur 3 subissait des retards de paiement. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 d'agir \u00e0 la fois rapidement et en profondeur : - le 6 novembre 2012, le \u00ab pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi \u00bb a \u00e9tabli un plan d'actions pour lutter contre l'allongement des d\u00e9lais de paiement. Les mesures pr\u00e9sent\u00e9es ont eu pour objet, d'une part, de doter l'administration d'un pouvoir de sanction efficace pour obtenir le respect des d\u00e9lais de paiement l\u00e9gaux et, d'autre part, de r\u00e9duire les d\u00e9lais de paiement de l'\u00c9tat sur le quinquennat, afin de parvenir \u00e0 un d\u00e9lai de paiement de 20 jours en 2017 ; - le 6 f\u00e9vrier 2013, le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie a pr\u00e9sent\u00e9 un plan pour le renforcement de la tr\u00e9sorerie des entreprises. Le contr\u00f4le des d\u00e9lais de paiement est dor\u00e9navant une mission prioritaire de la DGCCRF. Ainsi, l'objectif d'effectuer au moins 2 000 contr\u00f4les en 2013 a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 aux services de la DGCCRF. Cet objectif est pass\u00e9 \u00e0 2 500 contr\u00f4les en 2014 ; - la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a ins\u00e9r\u00e9 quant \u00e0 elle dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant \u00e0 lutter contre les d\u00e9lais de paiement abusifs. L'administration est d\u00e9sormais dot\u00e9e d'un nouveau pouvoir d'injonction et de sanction renforc\u00e9 pour obtenir le respect des d\u00e9lais de paiement l\u00e9gaux. Le dispositif permet aux services charg\u00e9s de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, apr\u00e8s constat par proc\u00e8s-verbal des agents habilit\u00e9s, d'un manquement aux r\u00e8gles relatives aux d\u00e9lais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera de 75 000 \u20ac pour une personne physique et de 375 000 \u20ac pour une personne morale. La proc\u00e9dure pr\u00e9alable au prononc\u00e9 des amendes sera contradictoire et permettra \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e de pr\u00e9senter ses observations. Les sanctions prononc\u00e9es seront soumises au contr\u00f4le du juge administratif. L'objectif est ainsi d'am\u00e9liorer la r\u00e9activit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de l'action des pouvoirs publics et de lutter contre les d\u00e9lais cach\u00e9s qui sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9s. Ces r\u00e9formes apportent une r\u00e9ponse plus rapide en cas de non-respect des d\u00e9lais r\u00e9glement\u00e9s, et permettent d'appr\u00e9hender aussi plus facilement les nombreuses pratiques de contournement des dispositions l\u00e9gales. Enfin, le recours \u00e0 des solutions de financement alternatives pourra constituer une solution compl\u00e9mentaire aux probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie rencontr\u00e9s par les entrepreneurs. La mise en place de cr\u00e9dits de campagne et le recours \u00e0 Os\u00e9o, ainsi que le pr\u00e9conise l'observatoire des d\u00e9lais de paiement, r\u00e9pondent \u00e0 ces probl\u00e9matiques. De plus, les difficult\u00e9s que pourraient rencontrer les petites et moyennes entreprises \u00e0 se financer ont conduit le Gouvernement \u00e0 pr\u00e9voir la mise en place de la Banque publique d'investissement. Les ressources de cette banque pourront \u00eatre cibl\u00e9es sur les d\u00e9faillances de march\u00e9 av\u00e9r\u00e9es.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les huissiers de justice et leurs missions dans le quotidien des Fran\u00e7ais. L'huissier de justice est un acteur essentiel de l'am\u00e9nagement et du d\u00e9veloppement de nos territoires avec pr\u00e8s de 9 millions d'actes par an, 1 766 \u00e9tudes r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salari\u00e9s, et environ 11 400 salari\u00e9s collaborateurs. La remise en cause de cette institution r\u00e9publicaine cr\u00e9e l'incompr\u00e9hension de cette profession qui souhaite, avant l'\u00e9laboration de tout projet de loi, une n\u00e9gociation pr\u00e9alable avec ses repr\u00e9sentants. Conscient de la qualit\u00e9 du travail de ces professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assur\u00e9 avec comp\u00e9tences leurs devoirs, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une d\u00e9r\u00e9glementation de la profession d'huissier de justice qui ne serait pas sans cons\u00e9quence \u00e0 la fois pour les Fran\u00e7ais et les milliers d'emplois de cette branche.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des huissiers de justice. Apr\u00e8s une concertation longue et profonde avec les instances repr\u00e9sentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de pr\u00e9senter un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni la profession, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est l\u00e9gitime que des inqui\u00e9tudes subsistent, il appartiendra \u00e0 la discussion devant le Parlement de r\u00e9pondre \u00e0 celles-ci. En tout \u00e9tat de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilit\u00e9 est de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des justiciables, notamment en s'assurant que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le maillage territorial seront garantis.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les dipl\u00f4mes des personnels \u00e9ducatifs et sociaux. Actuellement, les travailleurs sociaux exer\u00e7ant les m\u00e9tiers d'\u00e9ducateurs jeunes enfants, \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s, assistants sociaux et conseillers en \u00e9conomie sociale et familiale voient leurs dipl\u00f4mes class\u00e9s au niveau III du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Pourtant, depuis le 25 aout 2011, les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux dipl\u00f4mes d'\u00c9tat concern\u00e9s stipulent que leur obtention ouvre \u00e0 l'attribution de 180 ECTS (european credits transfer system). Cela conduit \u00e0 ce que les travailleurs sociaux accomplissent un cycle de formation de trois ans post\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at sans b\u00e9n\u00e9ficier de la juste reconnaissance au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers de leurs dipl\u00f4mes. Il lui demande quelles dispositions il souhaite prendre afin que ces dipl\u00f4mes soient reconnus au niveau licence et inscrits au niveau II du RNCP. Il souhaite que cette reconnaissance s'applique \u00e0 tous les titulaires des dipl\u00f4mes d'\u00c9tat concern\u00e9s, quelle que soit l'ann\u00e9e d'obtention, afin de ne pas g\u00e9n\u00e9rer de distorsions professionnelles.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est attentif \u00e0 la lisibilit\u00e9 de l'ensemble de l'offre de formations sup\u00e9rieures, notamment par l'int\u00e9gration dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres d\u00e9partements minist\u00e9riels. Les dipl\u00f4mes du travail social font partie int\u00e9grante de ce processus et un travail conjoint a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 ce sujet avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales. Ce travail s'inscrit dans le cadre des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le conseil sup\u00e9rieur du travail social du 23 mars 2011, qui rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) transf\u00e9rables et capitalisables. Les derniers travaux sur ce dossier ont permis d'appliquer \u00e0 ces dipl\u00f4mes plusieurs des principes qui pr\u00e9sident \u00e0 la constitution de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur : attribution de cr\u00e9dits ECTS \u00e0 hauteur de 180 pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (dipl\u00f4me d'Etat d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 - DEES - dipl\u00f4me d'Etat d'\u00e9ducateur technique sp\u00e9cialis\u00e9 - DEETS - dipl\u00f4me d'Etat de conseiller en \u00e9conomie sociale et familiale - DECESF), semestrialisation des enseignements, d\u00e9livrance du suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me aux titulaires. Les arr\u00eat\u00e9s correspondants ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 14 septembre 2011. La circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la mise en cr\u00e9dits europ\u00e9ens (ECTS) des formations pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes post baccalaur\u00e9at de travail social est venue pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. Une maquette nationale d\u00e9finit pour chaque dipl\u00f4me le volume de cr\u00e9dits ECTS affect\u00e9 \u00e0 chaque domaine de comp\u00e9tences. Sur la base de cette maquette nationale et des indications d\u00e9velopp\u00e9es dans le guide pratique annex\u00e9 \u00e0 la circulaire, les \u00e9tablissements de formation d\u00e9clinent et affectent les cr\u00e9dits aux modules de formation correspondant aux domaines de comp\u00e9tences. Pour ce qui concerne tant le niveau d'enregistrement au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) que de la reconnaissance d'un grade universitaire, il appartient au minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales, qui a la responsabilit\u00e9 de d\u00e9finir les activit\u00e9s et comp\u00e9tences relatives \u00e0 ces emplois, de statuer \u00e0 ce sujet et, pour ce qui concerne la reconnaissance universitaire, d'en faire la demande au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. En tout \u00e9tat de cause, l'attribution d'un grade universitaire est notamment conditionn\u00e9e par le rapprochement des \u00e9tablissements de formation avec l'universit\u00e9. Le projet de loi d'orientation relatif \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche propose \u00e0 ce titre un nouveau cadre des relations entre les formations sup\u00e9rieures, qui se traduit notamment par : - le rassemblement des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur dans le cadre de communaut\u00e9s d'universit\u00e9s permettant le d\u00e9veloppement de v\u00e9ritables politiques de site, - le rapprochement des lyc\u00e9es portant une formation d'enseignement sup\u00e9rieur et des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) par le biais de conventions. Dans ce contexte, le rapprochement des instituts de formation au travail social avec les universit\u00e9s ne peut qu'\u00eatre encourag\u00e9.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose pr\u00e9senteraient un service m\u00e9dical insuffisant. Les rhumatologues estiment cet avis infond\u00e9, aussi bien sur le plan m\u00e9dical que sur le plan \u00e9conomique et ils craignent un d\u00e9remboursement du traitement qui ne serait alors accessible que pour les patients les plus ais\u00e9s. Il semble que l'injection d'acide hyaluronique permet de r\u00e9duire la douleur et le handicap, d'\u00e9viter la prise d'antalgiques responsables d'accidents iatrog\u00e8nes et de retarder la mise en place d'une proth\u00e8se. Alors que 20 % de la population \u00e2g\u00e9e de 70 ans et plus est affect\u00e9e par l'arthrose du genou, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Au sein de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), la commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et technologies de sant\u00e9 (CNEDiMTS) est charg\u00e9e de se prononcer sur le service attendu des dispositifs m\u00e9dicaux. Cette \u00e9valuation conduit \u00e0 consid\u00e9rer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif m\u00e9dical. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle proc\u00e9dure de r\u00e9\u00e9valuation des acides hyaluroniques a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en juillet 2014, \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle \u00e9valuation est motiv\u00e9e par l'existence d'un lien d'int\u00e9r\u00eat qui invalide la r\u00e9\u00e9valuation pr\u00e9c\u00e9dente, ainsi que par la publication de r\u00e9centes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'\u00e9quivalent britannique de la HAS, dat\u00e9e de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adress\u00e9 un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour d\u00e9poser, s'ils le souhaitaient, de nouveaux \u00e9l\u00e9ments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de sant\u00e9 poss\u00e9dant une exp\u00e9rience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles d\u00e9lib\u00e9rations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les conditions d'\u00e9levage des vaches laiti\u00e8res et l'intensification des \u00e9levages en secteur laitier. De plus en plus d'\u00e9levages laitiers maintiennent leurs vaches en b\u00e2timent toute l'ann\u00e9e. Elles n'ont jamais la possibilit\u00e9 de brouter en prairie au moment de la pousse de l'herbe, ce qui constitue pourtant un de leurs comportements naturels le plus fondamental. Par ailleurs, on d\u00e9nombre de fr\u00e9quents probl\u00e8mes de sant\u00e9, li\u00e9s aux soins inadapt\u00e9s et aux mauvaises conditions de vie, de logements et d'alimentation. Les vaches sont pouss\u00e9es, par le biais de la s\u00e9lection g\u00e9n\u00e9tique, vers une telle productivit\u00e9 qu'elles sont nombreuses \u00e0 souffrir de probl\u00e8mes de sant\u00e9 (boiteries, mammites, infertilit\u00e9...) ; elles sont souvent r\u00e9form\u00e9es apr\u00e8s trois ou quatre lactations seulement. Pour atteindre une forte production, leur alimentation doit \u00eatre de plus en plus \u00e9labor\u00e9e \u00e0 base de concentr\u00e9s, riches en \u00e9nergie car elles ne pourraient pas \u00eatre aussi productives avec un r\u00e9gime \u00e0 base d'herbe. D\u00e8s lors, l'acc\u00e8s au p\u00e2turage devient souvent \u00e9conomiquement peu int\u00e9ressant. On assiste \u00e9galement en France au d\u00e9veloppement de fermes-usines, comme par exemple la \u00ab ferme des 1 000 vaches \u00bb en Picardie. Ces \u00e9levages intensifs ne permettent tout simplement pas l'acc\u00e8s des vaches au p\u00e2turage et exigent des rendements difficilement compatibles avec la sant\u00e9 et les besoins comportementaux des animaux. Cette course au gigantisme trace une voie potentiellement dangereuse avec de nombreuses implications n\u00e9gatives, non seulement sur le bien-\u00eatre animal, mais aussi sur l'environnement, les paysages et l'avenir des \u00e9leveurs eux-m\u00eames. Elle souhaite donc que le Gouvernement prenne des initiatives afin d'encadrer les conditions d'\u00e9levage dans le secteur laitier pour permettre une meilleure protection des vaches laiti\u00e8res et qu'il lui indique quelles mesures il compte mettre en place pour mettre un terme au d\u00e9veloppement d'\u00e9levages intensifs de vaches laiti\u00e8res.", "answer": "La France s'est dot\u00e9e, depuis l'ann\u00e9e 1976, d'un dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire important en mati\u00e8re de protection animale, qui est r\u00e9examin\u00e9 et modifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, en fonction de l'\u00e9volution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM) consid\u00e8re l'animal comme un \u00eatre sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9. Le propri\u00e9taire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses imp\u00e9ratifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code p\u00e9nal d\u00e9finissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, s\u00e9vices graves ou actes de cruaut\u00e9 envers les animaux. De nombreuses dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection des animaux concernant l'\u00e9levage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont pr\u00e9cis\u00e9es dans des arr\u00eat\u00e9s d'application. Le bien-\u00eatre des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les pr\u00e9occupations de nos concitoyens et constitue d\u00e9sormais une donn\u00e9e incontournable dans les d\u00e9bats sur l'\u00e9levage moderne. Tous les \u00e9levages d\u00e9tenant des animaux destin\u00e9s \u00e0 la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou \u00e0 d'autres fins agricoles sont soumis aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la directive communautaire 98/58 du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les \u00e9levages et transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la protection des animaux dans les \u00e9levages. Au niveau communautaire, le bien-\u00eatre des vaches laiti\u00e8res est inscrit dans la nouvelle strat\u00e9gie bien-\u00eatre animal de la Commission europ\u00e9enne. S'agissant du projet d'exploitation d'un \u00e9levage de 1000 vaches laiti\u00e8res dans la Somme, un permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'exploitant apr\u00e8s contestation en justice. Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant et encadrant l'activit\u00e9 de cette exploitation a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 sur une base de 500 vaches. Le contr\u00f4le de l'application des textes relatifs \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection animale est assur\u00e9 notamment par les directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'\u00e9levage. Des proc\u00e8s-verbaux sont r\u00e9guli\u00e8rement dress\u00e9s en cas de constatation d'infractions. Une \u00e9chelle de peines est pr\u00e9vue et la possibilit\u00e9 de retirer les animaux peut \u00eatre \u00e9galement envisag\u00e9e pour les cas les plus graves. Enfin, les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat accompagnent les organisations professionnelles vers une agriculture toujours plus respectueuse du bien-\u00eatre animal. Les progr\u00e8s techniques et la qualit\u00e9 de la formation des agriculteurs permettent d'enregistrer chaque jour les progr\u00e8s d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement et du bien-\u00eatre animal.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'\u00e9volution des programmes scolaires dans le premier degr\u00e9. Les r\u00e9formes de 2005 et 2008, instituant et encadrant le socle commun de connaissances, ont transform\u00e9 l'organisation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. La course \u00e0 l'apprentissage, dans une vision quantitative au d\u00e9triment de la port\u00e9e \u00e9ducative affecte la qualit\u00e9 de notre syst\u00e8me \u00e9ducatif. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il compte prendre, dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, sur la r\u00e9forme des programmes de l'enseignement primaire.", "answer": "Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, dans les articles 30 et 31, red\u00e9finit les contours de la formation dispens\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole maternelle et \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire. Le projet de loi pr\u00e9voit par ailleurs l'installation, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, d'un Conseil sup\u00e9rieur des programmes. Ce conseil travaillera en toute ind\u00e9pendance pour \u00e9mettre des avis et formuler des propositions concernant la conception g\u00e9n\u00e9rale des enseignements dispens\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es et les m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques pour la construction des savoirs. Les \u00e9l\u00e9ments du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture voulu par le projet de loi, et les modalit\u00e9s de son acquisition progressive, seront fix\u00e9s par d\u00e9cret, apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur des programmes. Ces \u00e9l\u00e9ments permettront d'\u00e9laborer des programmes qui d\u00e9finiront, pour chaque cycle d'enseignement, les connaissances et les comp\u00e9tences qui doivent \u00eatre acquises et les m\u00e9thodes qui doivent \u00eatre assimil\u00e9es. Le Conseil sup\u00e9rieur des programmes remettra chaque ann\u00e9e au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es. Ce rapport sera transmis au Parlement et au Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. Les avis et les propositions du Conseil sup\u00e9rieur des programmes seront rendus publics.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences budg\u00e9taires de la d\u00e9cision prise par le Gouvernement d'all\u00e9ger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volont\u00e9 de ne pas r\u00e9\u00e9valuer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas red\u00e9coll\u00e9, le Gouvernement a propos\u00e9 aux organisations syndicales d'inscrire cette n\u00e9gociation dans le cadre plus large de la r\u00e9novation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant \u00e0 aboutir \u00e0 un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquiss\u00e9 un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en all\u00e9geant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat \u00e0 ces cat\u00e9gories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le co\u00fbt budg\u00e9taire de cette d\u00e9cision.", "answer": "A l'instar de ce qui \u00e9tait envisag\u00e9 pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, il s'agissait d'introduire un dispositif d\u00e9gressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Le Conseil constitutionnel a invalid\u00e9 le dispositif envisag\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2014 au motif d'une rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9. Le Gouvernement a pris acte de cette d\u00e9cision.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de destruction des semences trait\u00e9es avec des pesticides lorsque ces derni\u00e8res ne sont pas utilis\u00e9es. Les semences trait\u00e9es avec des pesticides (et notamment des n\u00e9onicotino\u00efdes) repr\u00e9sentent des volumes consid\u00e9rables et les coop\u00e9ratives agricoles essaient de coller au plus pr\u00e8s des commandes de leurs adh\u00e9rents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences \u00e0 l'aide de pesticides. Mais de mani\u00e8re in\u00e9vitable, les coop\u00e9ratives se retrouvent chaque ann\u00e9e avec des semences trait\u00e9es invendues, sans pouvoir les commercialiser l'ann\u00e9e suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Il l'interroge donc sur les volumes de semences trait\u00e9es par les pesticides qui doivent \u00eatre d\u00e9truites chaque ann\u00e9e et sur la r\u00e9glementation applicable pour la destruction de ces semences. Il demande quelles op\u00e9rations la r\u00e9glementation exige, quels sont les contr\u00f4les men\u00e9s par les services \u00e9tatiques pour s'assurer du respect de cette r\u00e9glementation, et si le Gouvernement peut communiquer le r\u00e9sultat de ces contr\u00f4les.", "answer": "Le contr\u00f4le de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants r\u00e9pondent aux normes fix\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne visant \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions. Les semences trait\u00e9es avec un produit phytopharmaceutique font \u00e9galement l'objet de contr\u00f4les au titre de la r\u00e9glementation sur la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences trait\u00e9es ne fait l'objet d'aucune disposition sp\u00e9cifique par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de d\u00e9chets. La possibilit\u00e9 de semences trait\u00e9es surnum\u00e9raires \u00e0 l'issue de la campagne de semis est g\u00e9n\u00e9ralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut pr\u00e9voir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit d\u00e9cider de leur destruction, qui est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9alis\u00e9e dans les cimenteries.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition du rapport de la commission d'enqu\u00eate sur la surveillance des fili\u00e8res et des individus djihadistes visant \u00e0 cr\u00e9er un r\u00e9seau r\u00e9gional de travailleurs sociaux r\u00e9f\u00e9rents sp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tection de la radicalisation. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 29\u00a0avril\u00a02014, un suivi psycho-socio-\u00e9ducatif des personnes signal\u00e9es comme radicalis\u00e9es ou en voie de radicalisation est, apr\u00e8s \u00e9valuation, mis en place par les cellules de suivi social install\u00e9es dans chaque pr\u00e9fecture. Ces derni\u00e8res mobilisent pour ce faire de mani\u00e8re croissante les travailleurs sociaux du secteur public et priv\u00e9, avec le soutien du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation (FIPD), abond\u00e9 de 100 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2015-2018. Le plan d'action du Gouvernement contre la radicalisation et le terrorisme du 9\u00a0mai\u00a02016 ayant par ailleurs fix\u00e9 pour objectif de doubler le nombre des prises en charge de personnes radicalis\u00e9es ou en voie de radicalisation, la structuration de p\u00f4les r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux d'op\u00e9rateurs de prise en charge est en cours gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des grands r\u00e9seaux associatifs. Le minist\u00e8re de la ville, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) ont ainsi \u00e9labor\u00e9 plusieurs conventions destin\u00e9es \u00e0 associer les r\u00e9seaux de dimension nationale dans les domaines de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, des missions locales, des points \u00e9coute-accueil jeunes et des maisons des adolescents. Ces conventions, finalis\u00e9es ou en cours de signature, b\u00e9n\u00e9ficient du soutien de l'Unions nationale interf\u00e9d\u00e9rale des organismes priv\u00e9s sanitaires et sociaux (UNIOPSS). D'autres r\u00e9seaux professionnels sont susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9marche partenariale. Un appel d'offres a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour constituer des \u00e9quipes mobiles \u00e0 l'\u00e9chelle interr\u00e9gionale, charg\u00e9es d'apporter un appui m\u00e9thodologique aux professionnels dans la prise en charge des personnes radicalis\u00e9es ou en voie de radicalisation. Parall\u00e8lement, des initiatives des associations t\u00eate de r\u00e9seau dans le champ social ou m\u00e9dicosocial, soutenues par le FIPD, sont en cours pour permettre d'identifier les professionnels engag\u00e9s, d'analyser l'adaptation de leurs pratiques, et de r\u00e9diger des r\u00e9f\u00e9rentiels professionnels. Enfin, la formation des acteurs en contact avec les publics vis\u00e9s, assur\u00e9e depuis 2014, seront encore renforc\u00e9es en 2016.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 20, I, de ladite loi, concernant la reprise d'activit\u00e9, r\u00e9duction de pensions lorsque les revenus ajout\u00e9s aux pensions d\u00e9passent un plafond, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 50 de la\u00a0loi no\u00a02015-1702 du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 a r\u00e9\u00e9crit la disposition sur le cumul emploi retraite pr\u00e9vue par l'article 20 de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites\u00a0concernant la reprise d'activit\u00e9, r\u00e9duction de pensions lorsque les revenus ajout\u00e9s aux pensions d\u00e9passent un plafond.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, \u00ab le financement public de la recherche un enjeu national \u00bb, la Cour des comptes recommande de programmer \u00e0 moyen terme les cr\u00e9dits de l'\u00c9tat destin\u00e9s \u00e0 la recherche par grands secteurs scientifiques en prenant notamment appui sur les cinq alliances de recherche existantes et identifier dans cette programmation la part des financements comp\u00e9titifs nationaux. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Les analyses men\u00e9es sur le syst\u00e8me fran\u00e7ais de recherche et d'innovation ces derni\u00e8res ann\u00e9es aboutissent au m\u00eame constat : l'accroissement de la performance et de la visibilit\u00e9 de la recherche fran\u00e7aise passe par la clarification du r\u00f4le de ses acteurs, le renforcement de leur autonomie et l'am\u00e9lioration de la coordination nationale et europ\u00e9enne, notamment pour la programmation des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la recherche. La cr\u00e9ation d'alliances s'inscrit dans cette dynamique. Ce sont des structures l\u00e9g\u00e8res r\u00e9unissant les principaux acteurs de la recherche (organismes, universit\u00e9s, \u00e9coles). Elles ont vocation a` renforcer la fonction de programmation nationale, faisant le lien entre les orientations d\u00e9finies par le Gouvernement dans la strat\u00e9gie nationale de recherche et d'innovation et la recherche r\u00e9alis\u00e9e dans les \u00e9tablissements. Cinq alliances ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es a` partir de 2009. Ce sont : - l'alliance nationale pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 (AVIESAN) ; - l'alliance nationale de coordination de recherche pour l'\u00e9nergie (ANCRE) ; - l'alliance des sciences et technologies du num\u00e9rique (ALLISTENE) ; - l'alliance alimentation, eau, climat, territoires (ALLENVI) ; - l'alliance des sciences humaines et sociales (ATHENA). En 2013, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) a demand\u00e9 aux alliances et au centre national de la recherche scientifique (CNRS) de participer \u00e0 la construction du plan d'action de l'agence nationale de la recherche (ANR) 2014 en pr\u00e9parant les \u00e9l\u00e9ments programmatiques \u00e0 mettre en oeuvre pour les 10 d\u00e9fis soci\u00e9taux identifi\u00e9s dans l'agenda strat\u00e9gique France-Europe 2020 pr\u00e9sent\u00e9 le 21 mai 2013 : gestion sobre de ressources et adaptation au changement climatique ; \u00e9nergie propre, s\u00fbre et efficace ; renouveau industriel ; sant\u00e9 et bien-\u00eatre ; s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et d\u00e9fi d\u00e9mographique ; mobilit\u00e9 et syst\u00e8mes urbains durables ; soci\u00e9t\u00e9 de l'information et de la communication ; soci\u00e9t\u00e9s innovantes, int\u00e9grantes et adaptatives ; libert\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 de l'Europe, de ses citoyens et de ses r\u00e9sidents ; une ambition spatiale pour l'Europe (non financ\u00e9 par l'ANR). Cette modification significative du mode de programmation de l'ANR illustre la place d\u00e9cisive prise par les alliances dans le syst\u00e8me fran\u00e7ais de recherche. Enfin, le MESR a demand\u00e9 aux alliances de pr\u00e9parer la strat\u00e9gie nationale de recherche en analysant les grandes tendances et les \u00e9volutions des sciences dans les champs scientifiques concern\u00e9s. En partenariat avec des industriels, les cinq alliances ont organis\u00e9 un important travail de r\u00e9flexion de la communaut\u00e9 scientifique et ont ainsi pr\u00e9sent\u00e9 des strat\u00e9gies th\u00e9matiques communes \u00e0 tous les acteurs de la recherche publique, cadrant ainsi la pr\u00e9paration des futurs plans d'action de l'ANR. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de la r\u00e9partition entre financements r\u00e9currents et financements comp\u00e9titifs, celle-ci r\u00e9sulte directement de la loi de finance de chaque ann\u00e9e, qui fait clairement le partage entre les dotations des organismes (cr\u00e9dits du titre 3) et les financements comp\u00e9titifs g\u00e9r\u00e9s par l'ANR (titre 6) ou les investissements d'avenir.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Baroin interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le plan d'action global du Gouvernement pour relancer l'\u00e9conomie. En effet, beaucoup de minist\u00e8res annoncent des d\u00e9penses tr\u00e8s importantes (\u00e9ducation nationale, affaires \u00e9trang\u00e8res, sociales...) et des mesures isol\u00e9es sont annonc\u00e9es. Persuad\u00e9 que le retour de la France \u00e0 une situation de croissance se fera par le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie, donc de l'emploi, donc du pouvoir d'achat, il souhaite maintenant conna\u00eetre les grandes lignes du programme \u00e9conomique du Gouvernement, les grandes mesures bient\u00f4t mises en \u0153uvre par le Gouvernement pour cr\u00e9er les conditions de cette reprise au plus vite.", "answer": "Apr\u00e8s cinq ann\u00e9es d'atonie, l'activit\u00e9 en France a retrouv\u00e9 son niveau d'avant crise. Le red\u00e9marrage de l'\u00e9conomie est progressif et ne s'est pas fait sans \u00e0-coups. Les initiatives prises au sein de la zone euro ont permis aux tensions financi\u00e8res de se dissiper, notamment suite aux d\u00e9cisions du Conseil europ\u00e9en de juin 2012 et avec l'implication croissante de la Banque centrale europ\u00e9enne annonc\u00e9e en septembre 2012. Mais les ajustements dans la zone euro, notamment dans les pays qui avaient accumul\u00e9 de forts d\u00e9s\u00e9quilibres, ont pes\u00e9 sur l'environnement de la France, qui elle-m\u00eame poursuit un effort ambitieux de r\u00e9duction des d\u00e9ficits. L'enjeu est de permettre \u00e0 la croissance d'acc\u00e9l\u00e9rer et \u00e0 l'emploi priv\u00e9 de repartir de mani\u00e8re durable, afin de mieux soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages, notamment les plus modestes - qui sont les premi\u00e8rs victimes d'une \u00e9conomie insuffisamment dynamique. La strat\u00e9gie est double : - renforcer notre \u00e9conomie et sa capacit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er de l'emploi, tout en faisant des efforts cibl\u00e9s pour le pouvoir d'achat des plus modestes ; - poursuivre le redressement de nos comptes publics pour regagner des marges de manoeuvre et faire baisser la dette publique, sans casser la croissance et en assurant le financement de nos priorit\u00e9s d'avenir - \u00e9ducation et universit\u00e9, justice et s\u00e9curit\u00e9. Cette strat\u00e9gie s'articule autour de la mise en oeuvre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, en parall\u00e8le \u00e0 un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent de ralentissement de la d\u00e9pense - 50 Mds\u20ac d'\u00e9conomies sur la p\u00e9riode 2015-2017. Avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le co\u00fbt du travail pour les entreprises, d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duit par le cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE), sera \u00e0 nouveau all\u00e9g\u00e9 pour porter la baisse totale \u00e0 30 Mds\u20ac par an d'ici 2017. Par ces efforts, les entreprises retrouvent des marges nouvelles pour innover, investir et pour embaucher, contribuant au red\u00e9marrage de l'\u00e9conomie et de l'emploi. Parall\u00e8lement, et parce qu'il est urgent de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes, des mesures de soutien sont prises (r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9rations de cotisations salariales notamment). Parall\u00e8lement, la France concr\u00e9tise l'effort d'\u00e9conomies de 50 Mds\u20ac auquel elle s'est engag\u00e9e. La r\u00e9duction du d\u00e9ficit public est l'assurance du maintien de conditions de financement favorables pour l'Etat et partant, pour les entreprises et pour les m\u00e9nages.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les contrats de projets \u00c9tat-r\u00e9gions. Dans son r\u00e9cent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent, entre autres, d'\u00eatre plus s\u00e9lectif dans le choix des op\u00e9rations inscrites dans les contrats de projets \u00c9tat-r\u00e9gions en subordonnant l'inscription de toute op\u00e9ration \u00e0 la d\u00e9finition d'un \u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation physique et financi\u00e8re, adoss\u00e9 \u00e0 une \u00e9tude pr\u00e9alable. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La relance de l'investissement est une des priorit\u00e9s des contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gion. Le Premier ministre a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets, en leur transmettant leur mandat de n\u00e9gociation, de privil\u00e9gier l'inscription dans les contrats de plan pr\u00eats \u00e0 d\u00e9marrer rapidement. L'identification des projets les plus m\u00fbrs n\u00e9cessite l'\u00e9laboration d'\u00e9ch\u00e9anciers de r\u00e9alisation physique et financi\u00e8re pour les op\u00e9rations qui seront contractualis\u00e9es. Pour autant, cette s\u00e9lectivit\u00e9 en amont et cette programmation temporelle des op\u00e9rations ne peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et rendue obligatoire. En effet, si cette m\u00e9thode est appropri\u00e9e pour les op\u00e9rations d'envergure, inscrites dans les volets mobilit\u00e9 multimodale et enseignement sup\u00e9rieur, recherche et innovation, identifi\u00e9es d\u00e8s le mandat de n\u00e9gociation remis aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion, elle ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e pour l'ensemble des volets dont certains requi\u00e8rent une programmation plus souple. Ainsi, la nature des op\u00e9rations \u00e9ligibles au titre du volet territorial ou du volet transition \u00e9cologique ou \u00e9nerg\u00e9tique peut justifier le lancement d'appels \u00e0 projets ou une s\u00e9lection au fil de l'eau de projets s'inscrivant dans les priorit\u00e9s identifi\u00e9es dans le contrat.", "label": 153, "label_name": "r\u00e9gions"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et \u00e0 la relocalisation des fili\u00e8res agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 15.", "answer": "D\u00e9fendre une politique agricole commune (PAC) repla\u00e7ant l'enjeu alimentaire au coeur des pr\u00e9occupations est une ambition partag\u00e9e par l'ensemble des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE). Un des objectifs de la PAC est d'aider les communaut\u00e9s agricoles qui fournissent aux europ\u00e9ens des denr\u00e9es alimentaires vari\u00e9es et de qualit\u00e9, produites de fa\u00e7on durable, dans le respect des engagements pris par l'UE en mati\u00e8re d'environnement, de qualit\u00e9 de l'eau, de sant\u00e9 et de respect du bien-\u00eatre des animaux, de sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et de sant\u00e9 publique. Un des autres objectifs de la PAC et de la politique de d\u00e9veloppement rural de l'UE (2e pilier) est de chercher \u00e0 maintenir et \u00e0 d\u00e9velopper l'emploi. La PAC, \u00e0 travers certaines dispositions, permet de soutenir les emplois notamment via le soutien aux exploitations de taille petite et moyenne, qui concentrent plus d'emplois que les grandes exploitations (les exploitations en circuits courts et de proximit\u00e9 sont en g\u00e9n\u00e9ral plus petites en termes de surface agricole utile). La majoration des aides directes sur les premiers hectares de toutes les exploitations, en favorisant les exploitations de taille moyenne, plus intensives en emploi, permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre. C'est un instrument nouveau, introduit \u00e0 la demande du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, qui permet aussi une mise en oeuvre r\u00e9elle et tangible du principe de d\u00e9gressivit\u00e9 des aides. La possibilit\u00e9 de maintenir des syst\u00e8mes d'aides coupl\u00e9es est indispensable pour soutenir de fa\u00e7on cibl\u00e9e des productions vuln\u00e9rables, parmi lesquelles l'\u00e9levage, qui repr\u00e9sente pour les petites et moyennes exploitations, des exploitations riches en emplois. Le taux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 13 % des aides directes contre 10 % auparavant. La formation joue un r\u00f4le essentiel dans le d\u00e9veloppement de l'ancrage territorial des productions. Cette approche est abord\u00e9e dans les r\u00e9f\u00e9rentiels des dipl\u00f4mes professionnels du secteur de la production : les baccalaur\u00e9ats professionnels du secteur de la production agricole notamment la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab conduite et gestion de l'exploitation agricole \u00bb et les brevets de technicien sup\u00e9rieur agricole (BTSA) \u00ab analyse, conduite et strat\u00e9gie de l'entreprise agricole \u00bb (ACSE), \u00ab d\u00e9veloppement de l'agriculture des r\u00e9gions chaudes \u00bb (DARC), \u00ab agronomie productions v\u00e9g\u00e9tales \u00bb, \u00ab productions animales \u00bb, \u00ab production horticole \u00bb et \u00ab viticulture-oenologie \u00bb. Elle est trait\u00e9e dans le cadre de la valorisation des produits qui aborde les diff\u00e9rents modes de commercialisation et la production sous signe de qualit\u00e9, les labels existants, et plus globalement l'approche qualit\u00e9 de la production dans son contexte local. Par ailleurs, dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de BTSA, particuli\u00e8rement celui du BTSA-ACSE, l'entreprise agricole est syst\u00e9matiquement replac\u00e9e dans le contexte territorial et les productions sont envisag\u00e9es dans le cadre de leur bassin de production. Cette approche territoriale fait g\u00e9n\u00e9ralement l'objet d'un module interdisciplinaire (sciences \u00e9conomiques et de gestion, agronomie, parfois g\u00e9ographie et histoire) centr\u00e9 sur les notions de \u00ab march\u00e9, fili\u00e8res et territoires \u00bb. L'introduction de l'agro-\u00e9cologie dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de dipl\u00f4me, constituant l'axe 1 du plan \u00ab enseigner \u00e0 produire autrement \u00bb, vient confirmer et renforcer cette approche. Cette d\u00e9marche touche aussi la r\u00e9novation du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) en cours, effective \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 et qui \u00e9largit l'entr\u00e9e commercialisation sur des modalit\u00e9s territorialis\u00e9es. La r\u00e9novation des r\u00e9f\u00e9rentiels des BTSA-ACSE et DARC, \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, a ainsi permis de d\u00e9velopper la dimension li\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 des formes de production et de mise en march\u00e9. Le module M55 \u00ab entreprise agricole, produits agricoles et march\u00e9s \u00bb aborde directement la question des circuits courts, de la vente directe ou des services aux collectivit\u00e9s locales. Le manque de r\u00e9f\u00e9rences globales sur les fermes en circuits courts et de proximit\u00e9 est effectivement point\u00e9 comme un frein \u00e0 l'installation en circuits courts et au d\u00e9veloppement de ce mode de commercialisation. C'est pourquoi le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a commandit\u00e9, aupr\u00e8s de l'institut national de la recherche agronomique, une \u00e9tude sur les r\u00e9f\u00e9rentiels dans le domaine des circuits courts et de proximit\u00e9. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un travail pilot\u00e9 par le centre ressource du d\u00e9veloppement durable et financ\u00e9e par le compte d'affectation sp\u00e9ciale d\u00e9veloppement agricole et rural (http ://www. centre-diversification. fr/dossier-circuit-court/p/3/478/0/). L'enjeu de cette \u00e9tude qui a port\u00e9 sur six familles de produits (viande ovine, bovine, volailles, porcs, produits bovins laitiers, et l\u00e9gumes et petits fruits) a \u00e9t\u00e9 de d\u00e9cliner les diff\u00e9rentes dimensions de durabilit\u00e9 en jeu dans les exploitations, et d'\u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel pour \u00e9valuer leur performance \u00e9conomique, sociale et environnementale. Ce travail a montr\u00e9 l'interd\u00e9pendance de la dimension \u00e9conomique, sociale et environnementale, ainsi que la complexit\u00e9 des circuits courts en raison de la diversit\u00e9 des profils et des trajectoires, des syst\u00e8mes et des situations, des mod\u00e8les strat\u00e9giques adopt\u00e9s par les exploitants au sein de leur fili\u00e8re. Ces r\u00e9sultats ont ouvert la voie \u00e0 d'autres projets et travaux de recherche qui sont venus enrichir les connaissances et proposer des corpus de r\u00e9f\u00e9rentiels, utiles \u00e0 l'ensemble des acteurs des circuits courts (agriculteurs, porteurs de projets ainsi que les organismes qui les accompagnent). Le MAAF soutient par ailleurs les espaces-tests qui sont une solution pour favoriser l'installation en circuit courts et de proximit\u00e9. La production fermi\u00e8re constitue l'une des composantes du d\u00e9veloppement des circuits courts et de proximit\u00e9, mais la d\u00e9finition des produits fermiers soul\u00e8ve de nombreux d\u00e9bats entre les professionnels, qui attestent de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque secteur. D\u00e8s 2009, le Gouvernement a pris des dispositions r\u00e9glementaires visant \u00e0 d\u00e9finir le qualificatif \u00ab fermier \u00bb ou les mentions \u00ab produit de la ferme \u00bb ou \u00ab produit \u00e0 la ferme \u00bb concernant notamment les produits laitiers et les oeufs. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es aupr\u00e8s du Conseil d'\u00c9tat. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments issus des jurisprudences du Conseil d'\u00c9tat, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions \u00e0 remplir par les professionnels pour utiliser ces mentions valorisantes. Dans le secteur des oeufs, un d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 21 ao\u00fbt 2015. Dans le secteur des produits laitiers, une r\u00e9flexion est en cours pour que la d\u00e9finition tienne compte des pratiques d'affinage hors de l'exploitation, qui doivent respecter les conditions aff\u00e9rentes \u00e0 la responsabilit\u00e9 du producteur et \u00e0 l'absence de techniques de production \u00e0 caract\u00e8re industriel. Fort des conseils juridiques qui lui sont prodigu\u00e9s, le Gouvernement entend poursuivre ainsi l'\u00e9laboration des conditions relatives \u00e0 l'utilisation du qualificatif \u00ab fermier \u00bb ou des mentions \u00ab produit de la ferme \u00bb ou \u00ab produit \u00e0 la ferme \u00bb en tenant compte des particularit\u00e9s de chaque secteur. Le d\u00e9veloppement de carreaux de producteurs est l'un des moyens de soutenir la mise en place de circuits de proximit\u00e9. Les productions locales, notamment dans les fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires, souffrent souvent d'un manque de notori\u00e9t\u00e9 et visibilit\u00e9, en raison de la dispersion des lieux de production et du manque de relais de distribution. La mise en place de carreaux de producteurs dans les places de march\u00e9 tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es que sont les march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat nationaux (MIN) repr\u00e9sente un moyen pour les producteurs locaux d'acc\u00e9der \u00e0 une client\u00e8le large, constitu\u00e9e notamment de commer\u00e7ants en march\u00e9 de plein vent et de restaurateurs, en un seul lieu de vente donc sans avoir \u00e0 d\u00e9multiplier les transports de marchandises. Beaucoup de MIN, notamment \u00e0 Rungis, Agen ou Toulouse, ont mis en place des carreaux de producteurs, ainsi que des march\u00e9s de gros comme \u00e0 Lyon Corbas. Ces d\u00e9marches se d\u00e9veloppent et sont pleinement soutenues. Afin d'encourager et d'accompagner la recherche participative pour la conservation des semences de vari\u00e9t\u00e9s locales et pour les pr\u00e9parations naturelles permettant aux plantes d'\u00eatre plus r\u00e9sistantes aux risques sanitaires, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture pilote depuis 2011 le plan \u00ab semences et agriculture durable \u00bb. Ce plan vise notamment deux objectifs majeurs : orienter le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique vers des vari\u00e9t\u00e9s adapt\u00e9es permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9duction des intrants, et conserver et diffuser les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques. Concr\u00e8tement, afin de renforcer la r\u00e9sistance des plantes, des crit\u00e8res de r\u00e9sistances des vari\u00e9t\u00e9s aux bioagresseurs sont d\u00e9sormais pris en compte dans l'\u00e9valuation. Certaines vari\u00e9t\u00e9s sont par ailleurs sp\u00e9cialement \u00e9valu\u00e9es en agriculture biologique. Concernant la conservation des ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques, les acteurs gestionnaires de la conservation du patrimoine v\u00e9g\u00e9tal fran\u00e7ais sont multiples et doivent \u00eatre coordonn\u00e9s et soutenus. Le MAAF met donc en place une structure de coordination nationale des gestionnaires de ressources g\u00e9n\u00e9tiques. Les gestionnaires conservant sur le terrain des vari\u00e9t\u00e9s locales auront pleinement leur place dans ce dispositif. Quant aux produits \u00e0 bas prix dits de d\u00e9gagement, aujourd'hui, les leviers r\u00e9glementaires pour encadrer l'introduction de ces produits dans les Outre-Mer sont peu nombreux voire inexistants. La r\u00e9ponse actuelle repose principalement sur des mesures de soutien \u00e0 la structuration d'interprofessions associant producteurs, transformateurs et distributeurs susceptibles de faciliter une meilleure r\u00e9gulation des fili\u00e8res. N\u00e9anmoins, en mati\u00e8re fiscale, les Outre-Mer disposent de l'octroi de mer qui permet de prot\u00e9ger la production locale de la concurrence ext\u00e9rieure. La liste des produits b\u00e9n\u00e9ficiant d'une taxation sp\u00e9cifique est \u00e9tablie par chaque collectivit\u00e9, et des mesures fiscales sur les produits carn\u00e9s peuvent donc d\u00e9j\u00e0 \u00eatre prises localement dans ce cadre. Pour permettre une r\u00e9mun\u00e9ration satisfaisante du m\u00e9tier d'agriculteur tout en garantissant un d\u00e9veloppement coh\u00e9rent de l'agriculture notamment biologique et un prix accessible aux consommateurs, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un \u00e9quilibre entre des prix qui ne soient ni d\u00e9connect\u00e9s des r\u00e9alit\u00e9s des exploitants, dont celles en agriculture biologique, ni de celles des march\u00e9s. Cet \u00e9quilibre passe par la connaissance des composantes des prix de revient de toutes les parties prenantes des fili\u00e8res et par une concertation volontaire et active entre celles-ci, sans oublier les soutiens publics accord\u00e9s aux agriculteurs, et notamment ceux qui visent \u00e0 compenser les surco\u00fbts engendr\u00e9s par un mode d'agriculture biologique ou par des syst\u00e8mes de production agro-\u00e9cologique, qui ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s par le Gouvernement. Des formations existent sur l'accompagnement des producteurs dans la d\u00e9finition de leur prix. Une m\u00e9thodologie a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 cet effet. Elle met l'homme au coeur de la construction des prix et cherche \u00e0 favoriser l'autonomie et l'ind\u00e9pendance des agriculteurs au travers d'une bonne ma\u00eetrise de leur prix. Ces outils de gestion permettent d'identifier les marges de manoeuvre pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 technique et \u00e9conomique tout en tenant compte de l'efficacit\u00e9 environnementale et sociale. S'agissant du soutien \u00e0 l'introduction de produits locaux et de qualit\u00e9 dans les cantines, de nombreuses possibilit\u00e9s d'aides existent. Elles ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es dans un guide diffus\u00e9 par le MAAF le 21 octobre 2015. Il s'agit dans tous les cas de soutiens de projets comme par exemple la formation du personnel pour lui permettre de choisir les produits et la formule adapt\u00e9e \u00e0 l'offre de produits et aux attentes des convives ou des actions p\u00e9dagogiques et une communication adapt\u00e9e. Les diff\u00e9rents fonds europ\u00e9ens peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s pour venir en contre-partie des financements locaux.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les tarifs in\u00e9galitaires pratiqu\u00e9s par les auto-\u00e9coles en France. Une association de consommateurs a r\u00e9cemment r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude sur les \u00e9coles de conduite qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d'importants \u00e9carts de co\u00fbt, de fortes disparit\u00e9s r\u00e9gionales et, en g\u00e9n\u00e9ral, une grande opacit\u00e9 en mati\u00e8re tarifaire. Alors que les auto-\u00e9coles ont l'obligation l\u00e9gale d'afficher leurs tarifs de mani\u00e8re visible \u00e0 l'ext\u00e9rieur, il est fr\u00e9quent que les prix indiqu\u00e9s soient incomplets, obscurs ou inexistants. De plus, des diff\u00e9rences territoriales surprenantes ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es. Ainsi, le forfait initial de 20 heures de conduite revient \u00e0 780 euros \u00e0 Lille et \u00e0 1 425 euros \u00e0 Paris, soit pr\u00e8s du double. Quant au d\u00e9lai de pr\u00e9sentation au permis, il va du simple au triple. Enfin, le taux de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen est tr\u00e8s variable dans notre pays, puisqu'il se situe \u00e0 45 % \u00e0 Paris et \u00e0 70 % dans les Alpes-de-Haute-Provence. Il lui demande de lui fournir des \u00e9claircissements sur le syst\u00e8me opaque des tarifs des auto-\u00e9coles. Il souhaite conna\u00eetre les mesures concr\u00e8tes qu'il envisage de prendre pour homog\u00e9n\u00e9iser l'obtention du permis de conduire sur l'ensemble du territoire national. Il voudrait savoir s'il n'estime pas n\u00e9cessaire de contraindre les auto-\u00e9coles \u00e0 afficher clairement, non seulement leurs tarifs, mais \u00e9galement leur taux de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen du permis de conduire.", "answer": "Le principe de libre d\u00e9termination des prix s'applique aux auto-\u00e9coles, lesquelles sont tenues \u00e9galement de respecter les r\u00e8gles du code de la consommation garantes d'une information tarifaire transparente et loyale. En outre, un arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 1987 encadre sp\u00e9cifiquement la publicit\u00e9 des prix des prestations d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules. L'enseignement de la conduite fait l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat afin de prot\u00e9ger les consommateurs contre d'\u00e9ventuels abus. Ainsi, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a diligent\u00e9 en 2011 une investigation nationale dans ce secteur. Cette enqu\u00eate a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 770 suites (injonctions administratives, proc\u00e8s-verbaux et avertissements) lorsque des manquements aux r\u00e8gles protectrices des consommateurs, notamment celles relatives \u00e0 la transparence tarifaire, ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s. Une nouvelle enqu\u00eate nationale sera r\u00e9alis\u00e9e en 2014 afin de proc\u00e9der \u00e0 de nouveaux contr\u00f4les. Les corps d'enqu\u00eate de la DGCCRF veillent \u00e9galement au respect par les auto-\u00e9coles de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, en particulier les ententes sur les prix qui sont prohib\u00e9es par l'article L. 420-1 du code de commerce. Le respect de ces r\u00e8gles est indispensable afin que les consommateurs soient \u00e0 m\u00eame de b\u00e9n\u00e9ficier d'offres attractives en faisant jouer la concurrence. En outre, des dispositifs sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mis en place afin de limiter les co\u00fbts induits par le passage des examens du permis de conduire : permis \u00e0 1 euro par jour, conduite accompagn\u00e9e et conduite supervis\u00e9e. \u00c0 l'occasion de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la consommation devant le S\u00e9nat, le Gouvernement a propos\u00e9 une mesure visant \u00e0 interdire les frais de restitution de dossier qui peuvent rench\u00e9rir de mani\u00e8re parfois cons\u00e9quente le co\u00fbt du permis. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 13 septembre dernier par le S\u00e9nat en premi\u00e8re lecture du projet de loi. Associ\u00e9e \u00e0 une vigilance accrue des pouvoirs publics sur la transparence tarifaire et \u00e0 la communicabilit\u00e9 des taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite, cette mesure favorisera le choix et la mobilit\u00e9 du consommateur \u00e9clair\u00e9.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission de localisation des offices d'huissiers de justice. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission de localisation des offices d'huissiers de justice est pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 75-770 du 14 ao\u00fbt 1975 relatif aux conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalit\u00e9s des cr\u00e9ations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers minist\u00e9riels et auxiliaires de justice. Elle est charg\u00e9e de donner son avis ou d'\u00e9mettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public et de la situation g\u00e9ographique, \u00e9conomique et d\u00e9mographique. Elle \u00e9tablit par ailleurs des pr\u00e9visions quinquennales concernant le nombre d'huissiers de justice et des offices d'huissiers de justice ainsi que leur localisation. La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat du si\u00e8ge de l'ordre judiciaire hors hi\u00e9rarchie honoraire et comprend, outre les membres des administrations concern\u00e9es, des membres de la profession d'huissiers de justice. A ce titre, elle repr\u00e9sente une instance indispensable de concertation et de dialogue. Elle est un \u00e9l\u00e9ment important du dispositif r\u00e9glementaire qui assure le maintien sur l'ensemble du territoire et dans des communes de taille parfois modeste d'un service public juridique de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9. La commission s'est r\u00e9unie \u00e0 cinq reprises en 2012. Le secr\u00e9tariat de cette commission est assur\u00e9 par un fonctionnaire du minist\u00e8re de la justice et aucun de ses membres n'est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour l'accomplissement de cette mission. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-440 du 28 mai 2013 qui autorise \u00c9lectricit\u00e9 de France \u00e0 utiliser du combustible dit \u00ab mox \u00bbdans les r\u00e9acteurs n\u00b0 3 et n\u00b0 4 de la centrale nucl\u00e9aire du Blayais. Cette d\u00e9cision suscite des questions, notamment car le combustible \u00ab mox \u00bb est plus radioactif que le combustible \u00ab classique \u00bb. Malgr\u00e9 les r\u00e9centes conclusions de l'inspection qui a fait suite \u00e0 la catastrophe de Fukushima, il subsiste des inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes. En effet, la centrale nucl\u00e9aire du Blayais, mise en service en 1981, est l'une des plus anciennes de France et elle a connu un important incident en d\u00e9cembre 1999. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre quelles sont les modalit\u00e9s d'utilisation du combustible \u00ab mox \u00bb et si des mesures alternatives ne peuvent pas \u00eatre envisag\u00e9es.", "answer": "Le combustible MOX, m\u00e9lange d'oxyde d'uranium et de plutonium, est fabriqu\u00e9 \u00e0 partir de mati\u00e8re fissile extraite des assemblages de combustibles us\u00e9s et permet ainsi de r\u00e9utiliser le plutonium produit lors du fonctionnement des r\u00e9acteurs et l'uranium appauvri. L'utilisation de combustible MOX dans les r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires fran\u00e7ais s'inscrit dans le cadre de la strat\u00e9gie, choisie par la France, de traitement recyclage des combustibles us\u00e9s et le r\u00e9emploi des mati\u00e8res fissiles extraites dans les r\u00e9acteurs fran\u00e7ais sous forme de MOX. Lors du Conseil de Politique nucl\u00e9aire d'octobre 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a reconfirm\u00e9 la strat\u00e9gie de retraitement des combustibles us\u00e9s et le r\u00e9emploi dans les r\u00e9acteurs fran\u00e7ais des mati\u00e8res fissiles extraites sous forme de combustible MOX. Avant la parution du d\u00e9cret n\u00b0 2013 440 du 28 mai 2013 autorisant \u00c9lectricit\u00e9 de France \u00e0 utiliser du combustible contenant du plutonium dans l'INB n\u00b0 110 dans les r\u00e9acteurs 3 et 4 de la centrale nucl\u00e9aire du Blayais, l'utilisation de ce combustible \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e sur les 2 autres r\u00e9acteurs (r\u00e9acteurs 1 et 2) du site du Blayais ainsi que sur 20 autres r\u00e9acteurs. Ainsi, la quantit\u00e9 de combustible MOX produite correspondait \u00e0 la quantit\u00e9 n\u00e9cessaire au chargement complet de tous les r\u00e9acteurs autoris\u00e9s. EDF a demand\u00e9 l'autorisation d'utiliser du combustible contenant du plutonium (MOX) dans les 2 autres r\u00e9acteurs du site de Blayais (INB n\u00b0 110) afin qu'un plus grand nombre de r\u00e9acteurs soit disponible pour le m\u00eame nombre d'assemblages neufs de combustible MOX, permettant ainsi l'utilisation de ce combustible m\u00eame en cas d'al\u00e9as sur un ou deux r\u00e9acteurs. La demande a \u00e9t\u00e9 instruite conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2007 1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucl\u00e9aires de base et au contr\u00f4le, en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, du transport de substances radioactives, apr\u00e8s organisation d'une enqu\u00eate publique et avis favorable d\u00e9livr\u00e9 par l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) le 9 octobre 2012, sans prescription suppl\u00e9mentaire. Dans cet avis, 1'ASN consid\u00e8re notamment que l'exp\u00e9rience acquise depuis 1987 sur l'utilisation du MOX dans les r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires fran\u00e7ais n'a pas fait appara\u00eetre de comportement du combustible diff\u00e9rent en exploitation de celui du combustible \u00e0 l'uranium enrichi. La gestion du combustible MOX fait l'objet en France d'un examen et d'une autorisation par l'ASN, r\u00e9acteur par r\u00e9acteur, ce qui garantit un niveau de s\u00fbret\u00e9 comparable, tant en fonctionnement normal qu'en situation accidentelle.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite, recommande d'int\u00e9grer un sch\u00e9ma directeur des syst\u00e8mes d'information \u00e0 chaque convention d'objectifs et de gestion prenant en compte les relations avec les assur\u00e9s et leurs simplifications. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les recommandations propos\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les r\u00e9gimes de retraite obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s et de simplifier leurs d\u00e9marches. Il entend par exemple d\u00e9velopper les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir \u00e0 terme \u00e0 une demande unique de retraite en ligne, pr\u00e9remplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public associant l'ensemble des r\u00e9gimes obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires. Il sera charg\u00e9 de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-r\u00e9gimes. Ce groupement conclura avec l'\u00c9tat un contrat d\u00e9terminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la m\u00eame loi a pr\u00e9vu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionn\u00e9s des r\u00e9gimes align\u00e9s (pr\u00e9vus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (pr\u00e9vue \u00e0 l'article 44 de la m\u00eame loi).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 29 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la lisibilit\u00e9 et de la coh\u00e9rence du droit proc\u00e9dural : \"il importe, en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9, de mieux articuler le droit administratif et le droit p\u00e9nal, lorsqu'ils portent sur le m\u00eame comportement, s'agissant des modes d'investigation ; l'int\u00e9gration, d'une mani\u00e8re ou d'une autre, dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pouvoirs ainsi reconnus aux fonctionnaires ou agents charg\u00e9s de certaines fonctions de police judiciaire vis\u00e9s aux articles 22 \u00e0 29-1 dudit code faciliterait cette mise en coh\u00e9rence\".", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Gwenegan Bui interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9gime fiscal des gratifications per\u00e7ues par les \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves qui effectuent des stages en entreprise. Ces gratifications sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu lorsque trois conditions sont simultan\u00e9ment remplies\u00a0: les stages doivent faire partie int\u00e9grante du programme de l'\u00e9cole ou des \u00e9tudes, ils doivent pr\u00e9senter pour l'\u00e9l\u00e8ve ou l'\u00e9tudiant un caract\u00e8re obligatoire, et leur dur\u00e9e ne doit pas exc\u00e9der trois mois. Or, de fait, les stages obligatoires pour la validation des formations d\u00e9passent fr\u00e9quemment les trois mois. Dans le m\u00eame temps, le r\u00e9gime d'exon\u00e9rations fiscales pr\u00e9vu par le 36\u00b0 de l'article 81 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui exon\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance les salaires per\u00e7us par les jeunes \u00e2g\u00e9s d'au plus 25 ans en contrepartie d'une activit\u00e9 exerc\u00e9e tout au long de l'ann\u00e9e scolaire ou universitaire ou durant leurs cong\u00e9s, ne peut s'appliquer \u00e0 ces gratifications puisque les \u00e9tudiants ne sont pas plac\u00e9s dans un \u00e9tat de subordination envers un employeur dans le cadre d'un contrat de travail\u00a0; il est en revanche cumulable avec celui pr\u00e9cit\u00e9. Cette situation paradoxale est financi\u00e8rement p\u00e9nalisante. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 92929, le ministre comp\u00e9tent avait fait \u00e9tat d'une \u00ab\u00a0r\u00e9flexion engag\u00e9e sur [ce] r\u00e9gime fiscal\u00a0\u00bb. Il lui demande donc l'avancement de ladite r\u00e9flexion et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux \u00e9tudiants qui effectuent des stages obligatoires d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration fiscale, dans la limite de trois fois le montant du salaire minimum de croissance.", "answer": "La diff\u00e9rence de traitement \u00e9voqu\u00e9e tient \u00e0 la nature m\u00eame des activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. En effet, l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9vue au 36\u00b0 de l'article 81 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance, s'applique aux salaires per\u00e7us par les jeunes \u00e2g\u00e9s d'au plus 25 ans au 1er janvier de l'ann\u00e9e d'imposition en contrepartie d'une activit\u00e9 exerc\u00e9e tout au long de l'ann\u00e9e scolaire ou universitaire ou durant leurs cong\u00e9s. En revanche, les \u00e9tudiants qui effectuent des stages en entreprise et per\u00e7oivent \u00e0 ce titre une gratification ne sont pas plac\u00e9s dans un \u00e9tat de subordination envers un employeur dans le cadre d'un contrat de travail, mais sous la double autorit\u00e9 de leur \u00e9tablissement d'enseignement et de l'entreprise aupr\u00e8s de laquelle ils effectuent leur stage. Cependant, les gratifications per\u00e7ues par les \u00e9tudiants et les \u00e9l\u00e8ves des divers ordres d'enseignement qui effectuent des stages en entreprise sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu lorsque les trois conditions suivantes sont simultan\u00e9ment remplies : les stages doivent faire partie int\u00e9grante du programme de l'\u00e9cole ou des \u00e9tudes, ils doivent pr\u00e9senter pour l'\u00e9l\u00e8ve ou l'\u00e9tudiant un caract\u00e8re obligatoire, et leur dur\u00e9e ne doit pas exc\u00e9der trois mois. Lorsque cette exon\u00e9ration ne peut s'appliquer, les gratifications per\u00e7ues par les stagiaires b\u00e9n\u00e9ficient des r\u00e8gles d'imposition des traitements et salaires. Elles sont donc soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu sous d\u00e9duction des frais professionnels, soit \u00e0 hauteur du forfait de 10 %, dont le montant minimum s'\u00e9tablit \u00e0 421 \u20ac pour l'imposition des revenus de 2012, soit pour leur montant r\u00e9el et justifi\u00e9. Ces dispositions permettent, le plus souvent, de rendre non imposables les \u00e9tudiants impos\u00e9s en leur nom propre. Si l'enfant qui poursuit des \u00e9tudes a moins de 25 ans, il peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents qui b\u00e9n\u00e9ficient alors d'une majoration de quotient familial et d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu au titre des frais de scolarisation, \u00e9gale \u00e0 153 \u20ac si l'enfant est au lyc\u00e9e ou \u00e0 183 \u20ac s'il poursuit des \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Les revenus de l'enfant doivent alors \u00eatre mentionn\u00e9s sur la d\u00e9claration du foyer fiscal auquel il est attach\u00e9. Ces deux exon\u00e9rations peuvent se cumuler. La jeunesse est la priorit\u00e9 du quinquennat qui s'ouvre. A ce titre, le nouveau Gouvernement a souhait\u00e9 cibler ses premi\u00e8res mesures en faveur des jeunes les plus en difficult\u00e9. Ainsi la loi portant cr\u00e9ation des emplois d'avenir a pour ambition d'am\u00e9liorer l'insertion professionnelle et l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification des jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s, confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. L'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de 100 000 emplois d'avenir en 2013, port\u00e9e \u00e0 150 000 en 2014.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation induite par la r\u00e9vision des zones vuln\u00e9rables qui concernent en Is\u00e8re deux tiers des \u00e9levages. Le contenu de ce projet suscite pour la profession agricole une inqui\u00e9tude majeure concernant principalement l'\u00e9volution des capacit\u00e9s de stockage des effluents d'\u00e9levage mais aussi celle des contraintes agronomiques li\u00e9es \u00e0 leur \u00e9pandage. En Is\u00e8re, la mise aux normes des b\u00e2timents d'\u00e9levage li\u00e9e aux programmes ant\u00e9rieurs s'est traduite ces derni\u00e8res ann\u00e9es par la mise en place de capacit\u00e9s de stockage adapt\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation et aux caract\u00e9ristiques agronomiques des syst\u00e8mes de polyculture-\u00e9levage dans une zone o\u00f9 la pression d'\u00e9pandage reste tout \u00e0 fait mod\u00e9r\u00e9e. Les nouvelles dispositions du projet imposerait aux \u00e9levages is\u00e9rois de dimension moyenne un doublement voire un triplement de leurs capacit\u00e9s et ce, sans aucune justification environnementale. Cela s'apparente \u00e0 un nouveau programme de mise aux normes sans motif objectif ni dispositif d'accompagnement. Un tel dispositif r\u00e9glementaire ne serait ni explicable ni applicable en Is\u00e8re et conduirait \u00e0 une acc\u00e9l\u00e9ration drastique des arr\u00eats d'exploitations en particulier laiti\u00e8res. Il aurait des cons\u00e9quences dramatiques sur les plans sociaux et \u00e9conomiques. Il renforcerait encore la concentration des \u00e9levages dans les r\u00e9gions fran\u00e7aises de forte densit\u00e9 d'\u00e9levage et d'exc\u00e9dent structurel. Sans un retour \u00e0 une analyse objective des conditions de la ma\u00eetrise environnementale des effluents, notre \u00e9levage est clairement menac\u00e9. C'est une n\u00e9cessit\u00e9 afin de maintenir une fili\u00e8re \u00e9conomique importante. Aussi, il lui demande, compte tenu de la forte attente des agriculteurs, s'il entend reconsid\u00e9rer cette d\u00e9cision.", "answer": "Les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne se sont engag\u00e9s au titre de la directive \u00ab nitrates \u00bb \u00e0 \u00e9tablir des programmes d'actions afin de \u00ab r\u00e9duire la pollution des eaux provoqu\u00e9e ou induite par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles \u00bb et de \u00ab pr\u00e9venir toute nouvelle pollution de ce type \u00bb. Les zones o\u00f9 s'appliquent ces programmes d'actions sont appel\u00e9es \u00ab zones vuln\u00e9rables \u00bb. La directive fixe les mesures qui doivent \u00eatre incluses dans les programmes. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'\u00e9levage, les calendriers d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s, les conditions d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s afin de respecter l'\u00e9quilibre de la fertilisation, la limitation de l'\u00e9pandage des effluents d'origine animale \u00e0 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'\u00e9pandage \u00e0 proximit\u00e9 des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneig\u00e9s, d\u00e9tremp\u00e9s ou gel\u00e9s. Les r\u00e9centes \u00e9volutions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'application de la directive \u00ab nitrates \u00bb s'inscrivent dans le cadre d'une proc\u00e9dure contentieuse intent\u00e9e par la commission europ\u00e9enne contre la France aupr\u00e8s de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne pour mauvaise application de la directive. Les p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues, en coh\u00e9rence avec celles pratiqu\u00e9es dans les \u00c9tats membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations n\u00e9cessaires aux sp\u00e9cificit\u00e9s agricoles, agro-industrielles et p\u00e9do-climatiques fran\u00e7aises. Ces p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage constituent un socle national minimal qui pourra \u00eatre renforc\u00e9 si n\u00e9cessaire par les programmes d'action r\u00e9gionaux qui entreront en vigueur mi 2013. Ces programmes d'actions r\u00e9gionaux seront \u00e9labor\u00e9s en r\u00e9gion au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fera l'objet d'une concertation cet automne. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents pr\u00e9cisant celles qui figurent actuellement dans le programme d'action national, la concertation a \u00e9t\u00e9 ouverte depuis d\u00e9but septembre. L'objectif de la France est de d\u00e9fendre une approche la plus adapt\u00e9e possible aux besoins agronomiques de chaque exploitation. La France s'attache en outre \u00e0 d\u00e9fendre les possibilit\u00e9s de stockage au champ pour les fili\u00e8res o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments techniques disponibles permettent d'\u00e9tayer l'efficacit\u00e9 environnementale de cette pratique, maintenue dans le cadre de la r\u00e9forme r\u00e9glementaire. Les investissements n\u00e9cessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vuln\u00e9rables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un d\u00e9lai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement et la reconnaissance juridique de la profession de praticien de m\u00e9decine traditionnelle chinoise en France. Au travers d'un livre blanc pour la reconnaissance de la m\u00e9decine chinoise remis en novembre 2012, les praticiens concern\u00e9s pr\u00e9sentent cette m\u00e9decine qui b\u00e9n\u00e9ficie depuis longtemps d'une reconnaissance de la part du grand public, comme une approche diff\u00e9rente de la sant\u00e9 qui s'int\u00e8gre dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 fran\u00e7ais tout en conservant sa sp\u00e9cificit\u00e9. Les mutuelles et compagnies d'assurance ont, elles aussi, d\u00e9j\u00e0 pris la mesure de son importance en remboursant les actes pratiqu\u00e9s par des non-m\u00e9decins dans le cadre des compl\u00e9mentaires sant\u00e9. La profession de praticien en m\u00e9decine traditionnelle chinoise souhaite voir \u00e9voluer la r\u00e9glementation. Elle estime que cela aura pour cons\u00e9quence de permettre \u00e0 tous d'y acc\u00e9der en abolissant les barri\u00e8res sociales et contribuera \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9penses de sant\u00e9 inutiles en assurant une meilleure coordination des soins. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La m\u00e9decine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique qui s'appuie sur cinq pratiques principales : l'acupuncture, la pharmacop\u00e9e chinoise (herbes m\u00e9dicinales), la di\u00e9t\u00e9tique chinoise, le massage Tui Na et les exercices \u00e9nerg\u00e9tiques (Qi Gong et Tai Chi). A ce jour, seule la pratique de l'acupuncture est reconnue. Toutefois elle ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e que par des m\u00e9decins ou des sages-femmes. A l'exception de l'acupuncture, la m\u00e9decine chinoise reste donc une technique non \u00e9prouv\u00e9e qui ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune reconnaissance de la part des autorit\u00e9s sanitaires. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 conduit actuellement une r\u00e9flexion sur certaines pratiques non conventionnelles et m\u00e8ne en partenariat avec l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) des \u00e9tudes \u00e0 caract\u00e8re scientifique, concernant leurs effets (efficacit\u00e9 et innocuit\u00e9). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2009. Ce groupe a pr\u00e9vu, dans son programme de travail, une \u00e9tude de la litt\u00e9rature scientifique sur la m\u00e9decine traditionnelle chinoise. Ce n'est que lorsque le b\u00e9n\u00e9fice d'une pratique donn\u00e9e sera scientifiquement d\u00e9montr\u00e9 que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9.", "label": 115, "label_name": "m\u00e9decines parall\u00e8les"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la lenteur du contr\u00f4le par la police des fronti\u00e8res dans les a\u00e9roports parisiens. En effet, il est fr\u00e9quent que le manque de policiers ou une mauvaise gestion des effectifs entra\u00eene une attente excessive pour les voyageurs d\u00e9barquant d'un vol international. De retour d'un voyage en Afrique, il a, par exemple, constat\u00e9 que, \u00e0 une heure de grande affluence, seuls deux des dix guichets de la police des fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de Roissy 2E \u00e9taient ouverts, ce qui a caus\u00e9 de tr\u00e8s longues files d'attente. Il demande \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur de lui expliquer les raisons du dysfonctionnement de la police des fronti\u00e8res dans les a\u00e9roports de Paris. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il envisage de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui porte atteinte \u00e0 l'image de la France, dans la mesure o\u00f9 ces d\u00e9faillances procurent une premi\u00e8re impression f\u00e2cheuse aux visiteurs \u00e9trangers.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, le trafic a\u00e9rien conna\u00eet un fort d\u00e9veloppement. Cette \u00e9volution, particuli\u00e8rement significative pour de grands a\u00e9roports internationaux tel que Roissy-Charles-de-Gaulle, appelle de la part de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s (Etat, compagnies a\u00e9riennes, gestionnaires des a\u00e9roports, etc.) des r\u00e9ponses \u00e0 la hauteur des attentes du public en mati\u00e8re de service (accueil...). Cette exigence est au coeur des pr\u00e9occupations de la police aux fronti\u00e8res (PAF). Toute solution permettant de favoriser la rapidit\u00e9 des contr\u00f4les et la fluidit\u00e9 des passages est mise en oeuvre, dans la mesure des moyens disponibles et dans le respect des imp\u00e9ratifs du transport a\u00e9rien et du droit, notamment des textes relatifs aux contr\u00f4les transfrontaliers. Il convient en effet de rappeler que la police aux fronti\u00e8res est tenue d'appliquer diverses proc\u00e9dures d\u00e9coulant des engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France. La r\u00e9glementation applicable dans l'espace Schengen rend en particulier obligatoire un contr\u00f4le syst\u00e9matique des personnes, quelle que soit leur nationalit\u00e9, aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du territoire. Parmi les r\u00e9centes actions entreprises pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service, les suivantes peuvent \u00eatre cit\u00e9es. Un projet d\u00e9nomm\u00e9 SMART (Savoir Mutualiser nos Actions pour R\u00e9ussir \u00e0 Trois) a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 l'a\u00e9roport de Roissy-Charles-de-Gaulle par la direction de la police aux fronti\u00e8res, A\u00e9roports de Paris (ADP) et Air France avec plusieurs objectifs : r\u00e9duire le temps d'attente du passager, am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du passage transfronti\u00e8re, donner au passager une exp\u00e9rience positive de son passage, optimiser les activit\u00e9s de la police aux fronti\u00e8res lors des contr\u00f4les. L'exp\u00e9rimentation s'est d\u00e9roul\u00e9e de septembre \u00e0 novembre 2010 au terminal 2E et a d\u00e9bouch\u00e9 sur la validation de 31 propositions mises en place sur le terminal 2E et, pour certaines, sur d'autres terminaux. Les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au titre des \u00ab bonnes pratiques \u00bb lors de la r\u00e9union du 2 d\u00e9cembre 2011 du comit\u00e9 local de qualit\u00e9 (CLQ) de Roissy. La France s'est par ailleurs dot\u00e9e depuis novembre 2009 du dispositif de contr\u00f4le automatis\u00e9 PARAFE (passage rapide aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures) concernant les passagers des a\u00e9roports fran\u00e7ais franchissant les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures des Etats parties \u00e0 la convention de Schengen et volontairement inscrits \u00e0 ce programme. Ce syst\u00e8me, bas\u00e9 sur le passage par des sas \u00e9lectromagn\u00e9tiques, permet d'am\u00e9liorer le contr\u00f4le de la police aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et de fluidifier le passage transfronti\u00e8re en facilitant un passage rapide des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. Au cours des cinq premiers mois de 2013, on a enregistr\u00e9 1 787 317 passages dans les sas de l'a\u00e9roport de Roissy-Charles de Gaulle. Dix sas PARAFE suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 mis en service le 1er juillet 2013 dans cet a\u00e9roport, portant leur nombre \u00e0 31. Ces efforts portent leurs fruits. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2011 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la modernisation de l'Etat sur le temps d'attente aux fronti\u00e8res \u00e0 l'a\u00e9roport de Roissy-Charles-de-Gaulle avait fix\u00e9 pour objectif un temps d'attente inf\u00e9rieur \u00e0 quinze minutes pour 80 % des passagers. Cet objectif est atteint puisqu'au cours des cinq premiers mois de 2013, la proportion des temps de passage inf\u00e9rieurs \u00e0 quinze minutes est, \u00e0 Roissy-Charles de Gaulle, comme suit : - Aux d\u00e9parts : janvier : 98 % ; f\u00e9vrier : 92 % ; mars : 92 % ; avril : 91 % ; mai : 98 %. - Aux arriv\u00e9es : janvier : 84 % ; f\u00e9vrier : 96 % ; mars : 95 % ; avril : 98 % ; mai : 94 %. De nouvelles avanc\u00e9es sont constamment recherch\u00e9es. Les pistes d'am\u00e9lioration actuellement \u00e9tudi\u00e9es portent sur la bonne distribution des flux par les partenaires (ADP, Air France), par tranche horaire et par terminal, afin de r\u00e9duire encore le temps d'attente des 61 millions de passagers annuels qui passent par cet a\u00e9roport, premier point de passage frontalier de l'espace Schengen.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l'Union professionnelle des bouchers, charcutiers et traiteurs de Sa\u00f4ne-et-Loire. Ces professionnels font valoir qu'un seul et unique cas de vache folle d\u00e9tect\u00e9 en 2016 dans le d\u00e9partement des Ardennes a suffi \u00e0 remettre en cause le statut de pays \u00e0 risque n\u00e9gligeable. Selon ces m\u00eames professionnels, les r\u00e8gles d\u00e9finies par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire -tr\u00e8s strictes \u00e0 l'origine pour cause de danger imminent pour la sant\u00e9 publique- ne correspondraient plus aujourd'hui \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du risque enc\u00e9phalopathique spongiforme bovin. N\u00e9anmoins, l'Agence europ\u00e9enne continuerait de les appliquer sans nuance, en imposant des m\u00e9canismes co\u00fbteux et fastidieux tels que l'isolation des carcasses, le d\u00e9sossage par s\u00e9quence des muscles attenants \u00e0 la colonne vert\u00e9brale, le d\u00e9p\u00f4t des os de la colonne dans un bac identifi\u00e9. En outre, cette profession qui a l'obligation de faire collecter le contenu du bac par un \u00e9quarrisseur, ce service n'\u00e9tant pas assur\u00e9 par l'\u00c9tat mais par des entreprises en situation de monopole ou quasi-monopole, constate des tarifs de collecte tr\u00e8s consid\u00e9rablement augment\u00e9s. Aussi, elle lui demande quelles solutions sont envisag\u00e9es sur ce sujet.", "answer": "La confirmation, le 23\u00a0mars dernier, d'un cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un \u00e9levage des Ardennes a eu pour cons\u00e9quence une adaptation de la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vert\u00e9brales des bovins abattus de plus de trente mois, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France, sont ainsi \u00e0 nouveau class\u00e9es en tant que MRS, au m\u00eame titre que pour les bovins originaires d'autres pays \u00e0 statut r\u00e9glementaire \u00e9quivalent vis-\u00e0-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur \u00e9limination vers les \u00e9tablissements de transformation et d'\u00e9limination des sous-produits animaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s en abattoir ou en atelier de d\u00e9coupe. Par d\u00e9rogation, les bouchers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par les services d'inspection sanitaire \u00e0 recevoir dans leur \u00e9tablissement des carcasses non d\u00e9soss\u00e9es de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vert\u00e9brales est alors effectu\u00e9 dans ces ateliers de boucherie autoris\u00e9s. La France avait chang\u00e9 de statut r\u00e9glementaire vis-\u00e0-vis de l'ESB en ao\u00fbt\u00a02015, ce qui avait conduit \u00e0 des modifications des modalit\u00e9s de collecte pour les colonnes vert\u00e9brales. La situation depuis mars\u00a02016 est identique \u00e0 celle qui pr\u00e9valait avant ao\u00fbt\u00a02015, et ce au regard de l'application des r\u00e8gles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathog\u00e8ne et transmissible \u00e0 l'homme. Certains repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux et nationaux des bouchers font \u00e9tat d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vert\u00e9brales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont re\u00e7u le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10\u00a0mai\u00a02016 afin d'\u00e9tablir les difficult\u00e9s soulev\u00e9es. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es aupr\u00e8s du syndicat des industries fran\u00e7aises des coproduits animaux (SIFCO). Une r\u00e9union entre les pr\u00e9sidents de la CFBCT et du SIFCO sera organis\u00e9e rapidement. Elle a re\u00e7u un accord de principe de la part des deux pr\u00e9sidents concern\u00e9s. Par la suite, pour les r\u00e9gions o\u00f9 des difficult\u00e9s persisteraient, des r\u00e9unions entre chacune des soci\u00e9t\u00e9s de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient \u00eatre organis\u00e9es par ces industriels afin que des n\u00e9gociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est attach\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilit\u00e9 d'\u00e9limination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que, sur d\u00e9cision de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le service public d'\u00e9quarrissage a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les r\u00e8gles de financement de ces services au niveau europ\u00e9en d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en en 2004. Le service d'\u00e9quarrissage est donc d\u00e9sormais une activit\u00e9 relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas \u00e9vidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la d\u00e9termination du prix du service, peuvent \u00eatre signal\u00e9s par tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui consid\u00e9rerait en subir les cons\u00e9quences, aupr\u00e8s des services de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes, ainsi qu'aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont transmis les inqui\u00e9tudes des professionnels de la boucherie aux services comp\u00e9tents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les sapeurs-pompiers volontaires. Une exp\u00e9rience pilote a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 Vierzon alliant insertion par l'emploi et recrutement des SPV. L'objectif de cette op\u00e9ration est de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi tout en conservant des sapeurs-pompiers volontaires. Les demandeurs d'emplois alternent une pr\u00e9sence dans les chantiers d'insertion et une formation aux secours. Il souhaiterait savoir si ce dispositif est envisag\u00e9 sur l'ensemble du territoire.", "answer": "Une exp\u00e9rience-pilote a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre \u00e0 Vierzon, mariant insertion par l'emploi et engagement de sapeur-pompier volontaire. Initi\u00e9 et pilot\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture de Vierzon, ce projet vise \u00e0 faciliter l'int\u00e9gration sociale et professionnelle de jeunes d'horizons divers, en leur permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de contrats aid\u00e9s et de s'engager en qualit\u00e9 de sapeurs-pompiers volontaires. Cette initiative locale sera \u00e9valu\u00e9e l'an prochain afin d'en mesurer la pertinence et d'en dresser un bilan d\u00e9finitif. Au niveau national, un plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 11 octobre 2013 par l'ensemble des autorit\u00e9s concern\u00e9es par la gestion des services d'incendie et de secours, \u00e0 l'occasion du congr\u00e8s national des sapeurs-pompiers de Chamb\u00e9ry. Cet engagement national est constitu\u00e9 de 25 mesures concr\u00e8tes et entend poser les fondements d'une r\u00e9elle politique publique en faveur du volontariat. Il a pour objectif de consolider et d\u00e9velopper le mod\u00e8le de secours en France, fond\u00e9 principalement sur le volontariat.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intention du Gouvernement de relever les seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Si la simplification administrative doit \u00eatre une vertu technique \u00e0 ne jamais perdre de vue pour le b\u00e9n\u00e9fice des entreprises, elle ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 la question du contr\u00f4le externe de ces derni\u00e8res. En effet, la certification des comptes, par les commissaires aux comptes, a un r\u00f4le crucial pour la croissance des entreprises, leur financement, mais aussi pour pr\u00e9venir les difficult\u00e9s \u00e9conomiques et les faits d\u00e9lictueux. Il est d'ailleurs av\u00e9r\u00e9 que les interventions des commissaires aux comptes dans les entreprises en difficult\u00e9 (notamment dans le cadre de proc\u00e9dure d'alerte pour des situations de nature \u00e0 compromettre la p\u00e9rennit\u00e9 d'une exploitation), entra\u00eenent des passifs inf\u00e9rieurs en cas de d\u00e9p\u00f4t de bilan, mais aussi des plans sociaux minor\u00e9s, et \u00e9ventuellement des redressements plus nombreux et rapides. En certifiant les comptes des SAS, soci\u00e9t\u00e9s par construction juridique plus libres et moins encadr\u00e9es que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engag\u00e9 et des r\u00e8gles de gouvernance, les commissaires aux comptes rassurent les investisseurs. On peut aussi s'inqui\u00e9ter de l'atteinte que porterait cette d\u00e9cision \u00e0 l'assurance des bases fiscales et sociales d\u00e9clar\u00e9es par les entreprises, \u00e9clair\u00e9es par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions. Par ailleurs, la profession de commissaire aux comptes est soumise depuis trois ans maintenant \u00e0 un projet de r\u00e9forme en Europe qui entra\u00eenera de tr\u00e8s profonds bouleversements de ses modes d'exercice. Une r\u00e9duction non concert\u00e9e de son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, non souhait\u00e9e par les entrepreneurs eux-m\u00eames, surajoute \u00e0 la d\u00e9stabilisation d'une profession qui cr\u00e9e la confiance n\u00e9cessaire au redressement et \u00e0 la croissance des entreprises et plus particuli\u00e8rement, les plus petites d'entre elles. Pour la profession, l'enjeu de cette mesure affecterait l'exercice de 2 500 cabinets sur les 7 000 existants et mettrait en cause 1 000 emplois. Il la remercie de bien vouloir le tenir inform\u00e9 de la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'alignement des seuils pr\u00e9vus pour la d\u00e9signation des commissaires aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS) sur ceux en vigueur pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e le 17\u00a0juillet\u00a02013\u00a0par le Premier Ministre dans le cadre du plan de simplification. Cette mesure a pour objet d'all\u00e9ger la charge impos\u00e9e en mati\u00e8re de contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes \u00e0 une partie des petites entreprises constitu\u00e9es sous forme de SAS, qui pourraient cependant continuer \u00e0 faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes si elles l'estiment n\u00e9cessaire. L'alignement des seuils ne remettrait pas en cause le principe pos\u00e9 par l'alin\u00e9a 3 de l'article L.227-9-1 du code de commerce qui impose la d\u00e9signation d'un commissaire aux comptes sans condition de seuil lorsqu'une SAS est utilis\u00e9e pour organiser le contr\u00f4le d'autres soci\u00e9t\u00e9s, quelle qu'en soit la forme, ou pour structurer la filialisation d'une activit\u00e9, le Gouvernement\u00a0\u00e9tant en effet attach\u00e9 \u00e0 conserver ce garde-fou qui pr\u00e9vient les abus qui peuvent r\u00e9sulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les r\u00e8gles protectrices attach\u00e9es \u00e0 certaines formes juridiques de soci\u00e9t\u00e9s. Le Gouvernement est \u00e9galement tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e9conomique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui \u00e0 des \u00e9volutions significatives de son environnement \u00e9conomique comme de la r\u00e8glementation encadrant son activit\u00e9. Ainsi, la profession de commissaire aux comptes s'est vue r\u00e9cemment dot\u00e9e de nouvelles opportunit\u00e9s \u00e9largissant le champ de son intervention. Les commissaires aux comptes ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler les comptes des \u00e9tablissements publics hospitaliers. Ils peuvent \u00e9galement se voir confier la v\u00e9rification des informations publi\u00e9es par les entreprises en mati\u00e8re sociale et environnementale, et enfin auront prochainement \u00e0 certifier les comptes des organisations professionnelles et de certains comit\u00e9s d'entreprises. La r\u00e9forme europ\u00e9enne de l'audit, entr\u00e9e en vigueur dans le courant de l'ann\u00e9e 2016, entra\u00eene des \u00e9volutions importantes pour les commissaires aux comptes. Le Gouvernement, conscient des profondes modifications que cette r\u00e9forme suppose, et afin de laisser \u00e0 la profession le temps n\u00e9cessaire d'en int\u00e9grer pleinement les effets, a, pour le moment, souhait\u00e9 diff\u00e9rer la mise en oeuvre de cette mesure de simplification.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la base de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivit\u00e9s locales. Il appert tr\u00e8s clairement une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre petites communes rurales et grandes cit\u00e9s urbaines. En application d'un coefficient logarithmique, il peut ainsi \u00eatre observ\u00e9 qu'une commune de 100 habitants percevra une DGF de l'ordre de 64 \u20ac par habitant alors qu'une commune de plus de 500 000 habitants percevra une DGF de l'ordre de 129 \u20ac par habitant. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement et de lui indiquer ses intentions afin de r\u00e9duire cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement.", "answer": "Les modalit\u00e9s de calcul de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont pour effet une modulation du montant par habitant variant de 64 \u00e0 128 \u20ac en fonction de la population de la commune. Pour autant, d'autres dotations viennent s'ajouter \u00e0 la dotation de base pour constituer la DGF et les diff\u00e9rentes composantes de la DGF prises dans leur ensemble assurent un traitement \u00e9quitable de l'ensemble des communes du territoire national, ind\u00e9pendamment du nombre de leurs habitants. Avec 6,8 Mds\u20ac en 2013, la dotation de base ne repr\u00e9sente que moins de 30 % de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal. Les p\u00f4les de centralit\u00e9 concentrent, notamment en milieu rural, des services publics qui b\u00e9n\u00e9ficient non seulement aux habitants de la commune centre, mais \u00e9galement aux habitants des communes alentours. Pour des raisons d'\u00e9quit\u00e9, il est donc justifi\u00e9 de faire b\u00e9n\u00e9ficier les communes exer\u00e7ant un r\u00f4le de p\u00f4le local d'un surcro\u00eet de fonds publics \u00e0 travers la dotation de base, afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement de ces services structurants \u00e0 l'\u00e9chelle de tout un territoire. En outre, on constate que l'effort fiscal, c'est-\u00e0-dire le niveau de la fiscalit\u00e9 locale, est d'autant plus \u00e9lev\u00e9 qu'une commune est peupl\u00e9e. Ce constat signifie que le besoin de ressources par habitant cro\u00eet avec la taille de la commune, ce qui justifie un niveau de dotation de base croissant par habitant. Par ailleurs, la diff\u00e9rence de traitement entre communes peupl\u00e9es et peu peupl\u00e9es est largement att\u00e9nu\u00e9e par l'existence au sein de la dotation forfaitaire de la DGF, d'une dotation superficiaire. Dot\u00e9e de 225 M\u20ac en 2013 elle b\u00e9n\u00e9ficie davantage aux communes les moins peupl\u00e9es lorsqu'est pris en compte son montant par habitant. Ainsi, les communes comptant moins de 500 habitants ont per\u00e7u une dotation superficiaire par habitant moyenne de 20 \u20ac en 2013, contre une moyenne de 2 \u20ac pour les communes de plus de 500 habitants. Enfin, une derni\u00e8re composante de la DGF, la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR), est con\u00e7ue pour b\u00e9n\u00e9ficier sp\u00e9cifiquement aux petites communes. 969 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis au titre de la DSR en 2013, soit un montant en hausse de 8,75 % par rapport \u00e0 2012, alors que la DGF dans son ensemble n'a augment\u00e9 sur cette m\u00eame p\u00e9riode que de 0,28 %. En 2014, le montant de la DSR augmente de 39 M\u20ac, soit une hausse de 4 %, dans un contexte de diminution de 1,5 Md\u20ac des dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales. Au sein de la DSR, une fraction dite \u00ab cible \u00bb est sp\u00e9cifiquement destin\u00e9e aux 10 000 communes rurales class\u00e9es en fonction d'un indice synth\u00e9tique, dont plus de la moiti\u00e9 comptait moins de 500 habitants en 2013.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'ins\u00e9curit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par les in\u00e9galit\u00e9s de traitement des sportifs dans l'application des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile (RC) aux litiges \u00e0 caract\u00e8re sportif. Du fait de ces in\u00e9galit\u00e9s, un sportif peut, de fa\u00e7on surprenante, aussi bien voir sa responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e de plein droit ou bien totalement exon\u00e9r\u00e9e et ce dans des situations tr\u00e8s similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement bless\u00e9 puisse obtenir int\u00e9gralement r\u00e9paration aupr\u00e8s d'un autre sportif sans avoir \u00e0 prouver la faute de ce dernier lors d'une comp\u00e9tition de squash (CA Colmar - 21 octobre 2011), alors qu'un sportif bless\u00e9 dans le cadre d'une partie de tennis (2\u00e8me Chambre Civile 20 novembre 1968 n\u00b0 66-12.644) ne pourra obtenir r\u00e9paration. De m\u00eame, comment justifier l'existence d'une diff\u00e9rence de traitement, au sein des sports de combat, selon que le sportif, blessant son adversaire d'un coup de pied, porte un chausson de protection ou non ? Dans le premier cas, il verra sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e de plein droit (CA Douai 29 novembre 2011 n\u00b0 06-04322), dans le second cas, il ne verra sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e que s'il viole les r\u00e8gles du jeu (2\u00e8me Chambre Civile 5 d\u00e9cembre 1990 n\u00b0 89-17.698). Comment expliquer que pour des faits identiques, un sportif mineur ayant caus\u00e9 un dommage engagera de plein droit la responsabilit\u00e9 civile de ses parents, alors que s'il aurait \u00e9t\u00e9 majeur il aurait \u00e9t\u00e9 totalement exon\u00e9r\u00e9 (CA Grenoble 24 avril 2012) ? Ces distinctions, dont la subtilit\u00e9 \u00e9chappe compl\u00e8tement au sens commun, complexifient la d\u00e9termination du risque sportif. Cette situation, amplifi\u00e9e par le ph\u00e9nom\u00e8ne de judiciarisation de la soci\u00e9t\u00e9, entra\u00eene in\u00e9luctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports \u00e0 mat\u00e9riel. \u00c0 titre d'exemple, l'Enduro du Touquet a vu sa prime d'assurance augmenter brutalement de pr\u00e8s de 70 %. Par ailleurs, elle pourrait \u00e0 terme consid\u00e9rablement diminuer l'attractivit\u00e9 de la France en tant que pays d'accueil pour les organisateurs de manifestations sportives internationales, en raison de leur difficult\u00e9 \u00e0 cerner les implications juridiques potentielles que peut comporter l'organisation de ce type d'\u00e9v\u00e8nements sur le territoire fran\u00e7ais. Une solution existe pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, tout en favorisant une meilleure indemnisation des victimes. La cons\u00e9cration l\u00e9gale d'un r\u00e9gime unique de responsabilit\u00e9 sportive, fond\u00e9 sur la faute du sportif caract\u00e9ris\u00e9 par une violation des r\u00e8gles du jeu, constituerait une premi\u00e8re \u00e9tape compr\u00e9hensible par les pratiquants. Ce r\u00e9gime aurait vocation \u00e0 s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activit\u00e9s sportives, dans des lieux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. Dans le m\u00eame temps, afin de r\u00e9pondre au l\u00e9gitime besoin d'indemnisation des victimes, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 une obligation d'assurance individuelle-accident (IA) pr\u00e9sentant des garanties d'indemnisation minimum. Cette assurance IA (non obligatoire \u00e0 ce jour) pr\u00e9senterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne \u00e0 l'occasion d'activit\u00e9s sportives organis\u00e9es. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre afin, d'une part, de mettre un terme \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique r\u00e9gnant dans le domaine de la RC sportive et d'autre part, de faire perdurer les disciplines \u00e0 mat\u00e9riel telles que le cyclisme, le motocyclisme, le sport automobile qui sont, comme d'autres, menac\u00e9es par ces \u00e9volutions du droit pr\u00e9torien. D'autre part il l'interroge sur la date \u00e0 laquelle interviendra la remise du rapport relatif \u00e0 l'application de la loi du 12 mars 2012 tendant \u00e0 faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, pr\u00e9vu en vertu de l'article 2 de celle-ci, pour le 1er juillet 2013.", "answer": "Si toute activit\u00e9 humaine entra\u00eene des risques, l'activit\u00e9 sportive implique des risques accrus et inh\u00e9rents \u00e0 la pratique du sport. Dans le domaine de la responsabilit\u00e9, cette singularit\u00e9 sportive \u00e9tait traditionnellement prise en compte par la jurisprudence via \u00ab la th\u00e9orie de l'acceptation des risques \u00bb. Selon celle-ci, les pratiquants ont connaissance des risques normaux et pr\u00e9visibles qu'ils encourent en pratiquant leur sport et les ont accept\u00e9s. D\u00e8s lors ils ne peuvent engager la responsabilit\u00e9 d'un tiers que si ce dernier a commis une faute manifeste consistant en une violation caract\u00e9ris\u00e9e d'une r\u00e8gle du sport consid\u00e9r\u00e9. Dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 la protection des victimes d'accidents corporels est de plus en plus syst\u00e9matiquement recherch\u00e9e, plusieurs d\u00e9cisions sont venues remettre en cause cette th\u00e9orie au cours des ann\u00e9es 2000, en d\u00e9pit d'une d\u00e9cision du 29 juin 2007 de la chambre pl\u00e9ni\u00e8re de la cour de cassation la r\u00e9affirmant et \u00e9cartant la responsabilit\u00e9 sans faute des sportifs et de leurs associations. Par un arr\u00eat en date du 4 novembre 2010, la cour de cassation op\u00e9rait de fait un revirement et r\u00e9duisait le champ d'application de la th\u00e9orie des risques accept\u00e9s en reconnaissant une responsabilit\u00e9 sans faute du fait des choses, \u00e0 l'occasion d'un accident impliquant une moto. Les effets de cette d\u00e9cision se sont rapidement fait sentir avec une forte augmentation des primes d'assurance de certaines f\u00e9d\u00e9rations (notamment motocyclisme et automobile). Les d\u00e9bats parlementaires intervenus lors de la discussion de la proposition de loi \u00ab visant \u00e0 modifier le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la pratique sportive \u00bb ont montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'analyser de mani\u00e8re plus globale cette probl\u00e9matique. C'est dans ce cadre que le rapport pr\u00e9vu par l'article 2 de la loi du 12 mars 2012 a pu \u00eatre \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s que le comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF) a exprim\u00e9 son analyse et ses propositions, elles-m\u00eames concert\u00e9es avec les repr\u00e9sentants de diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es. Il fait ressortir que l'enjeu peut se d\u00e9cliner en deux volets : - d'une part, il convient de veiller \u00e0 ce que les pratiquants sportifs, victimes d'accidents \u00e0 l'occasion de leur pratique, puissent b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une juste indemnisation leur permettant d'apporter une r\u00e9ponse aux cons\u00e9quences, parfois dramatiques, engendr\u00e9es par un accident sportif dans leur vie professionnelle et quotidienne ; - d'autre part, il convient de s\u00e9curiser juridiquement et \u00e9conomiquement la situation des f\u00e9d\u00e9rations et des organisateurs sportifs. En effet, plus la responsabilit\u00e9 civile d'un sportif ou de son club sera engag\u00e9e facilement, plus le montant des assurances responsabilit\u00e9s civiles qui doivent obligatoirement \u00eatre souscrits sera \u00e9lev\u00e9. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 civile d'un pratiquant \u00e0 l'origine d'un dommage peut \u00eatre engag\u00e9e en toutes circonstances, m\u00eame en l'absence de faute, le co\u00fbt de l'assurance responsabilit\u00e9 civile augmentera de mani\u00e8re si importante, qu'il y a un risque r\u00e9el pour qu'il soit trop important pour la f\u00e9d\u00e9ration ou que celle-ci ne trouve plus aucun assureur acceptant de couvrir les risques de responsabilit\u00e9 civile du sport consid\u00e9r\u00e9. Avant finalisation du rapport, les pistes d'\u00e9volutions ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au CNOSF et \u00e0 des pr\u00e9sidents de f\u00e9d\u00e9rations et ont re\u00e7u leur entier soutien. De m\u00eame que l'enjeu est double, elles concernent deux axes indissociables : - en premier lieu, afin de s\u00e9curiser la situation des f\u00e9d\u00e9rations sportives et \u00e9viter l'explosion de leurs primes d'assurances responsabilit\u00e9 civile, il serait propos\u00e9 de consacrer dans la loi la th\u00e9orie de l'acceptation des risques et d'unifier \u00e0 partir de cette derni\u00e8re, l'ensemble des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle invocable en mati\u00e8re sportive. - en second lieu et pour que tous les pratiquants soient couverts convenablement en cas d'accident, il serait coh\u00e9rent de pr\u00e9voir que tout licenci\u00e9 \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration puisse justifier d'une assurance individuelle accident. Ce projet de rapport doit maintenant pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au Parlement tr\u00e8s prochainement. Ses pr\u00e9conisations \u00e9quilibr\u00e9es faciliteraient concr\u00e8tement la poursuite du d\u00e9veloppement de la pratique sportive dans un cadre s\u00e9curis\u00e9 pour les organisateurs comme pour les pratiquants.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le bilan de son d\u00e9placement officiel en Asie au mois d'octobre 2012.", "answer": "L'association des nations de l'Asie du sud-est (ASEAN) est aujourd'hui une des zones \u00e9conomiques les plus dynamiques au monde. B\u00e9n\u00e9ficiant d'une croissance du produit int\u00e9rieur brut de l'ordre de 5 % par an, son poids dans l'\u00e9conomie mondiale devrait d\u00e9passer celui de la France d'ici 2020. L'ASEAN est une zone prioritaire pour notre pays. Or, \u00e0 l'heure actuelle, notre part de march\u00e9 dans l'ASEAN se limite \u00e0 1,5 %, soit deux fois moins que notre moyenne mondiale. Nos entreprises ont pourtant de nombreuses marges de progression. Singapour et les Philippines font donc partie des pays sur lesquels la France doit concentrer toute son attention. Singapour, notre premier partenaire au sein des pays de l'ASEAN, se situe au coeur des grands \u00e9quilibres \u00e9conomiques qui se dessinent dans cette zone. Le d\u00e9placement du Premier ministre, le premier \u00e0 ce niveau depuis 1990, a permis de conforter l'excellence de nos relations \u00e9conomiques : avec un fort exc\u00e9dent commercial en notre faveur de 1,3 milliard d'euros, soit le 9e au niveau mondial, Singapour est notre premier partenaire commercial en Asie du sud-est et le 3e en Asie, apr\u00e8s la Chine et le Japon. Le Premier ministre, accompagn\u00e9 de la ministre du commerce ext\u00e9rieur, a \u00e9galement rappel\u00e9 que la France \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 accueillir davantage d'investissements singapouriens, notamment de la part des deux fonds souverains. Les entretiens du Premier ministre avec les autorit\u00e9s singapouriennes ont aussi \u00e9t\u00e9 l'occasion de souligner la d\u00e9termination de la France \u00e0 faire aboutir avant la fin de l'ann\u00e9e 2012 l'accord de libre-\u00e9change qui doit \u00eatre conclu entre Singapour et l'Union europ\u00e9enne. Temps fort de la visite du Premier ministre, une d\u00e9claration conjointe de partenariat strat\u00e9gique a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre nos deux pays. Elle trace les perspectives de d\u00e9veloppement des relations bilat\u00e9rales dans plusieurs domaines : d\u00e9fense, commerce et investissements, \u00e9changes culturels et scientifiques. Jusqu'alors, seuls les Etats-Unis b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un tel partenariat avec Singapour. Les propos tenus par le Premier ministre lors de son d\u00e9placement ont eu de nombreux \u00e9chos dans la presse locale et internationale. Par ailleurs, \u00e0 la suite de cette visite officielle, une commande de 25 Airbus a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e par la compagnie Singapore Airlines \u00e0 la fin du mois d'octobre. Premi\u00e8re visite officielle d'un Premier ministre fran\u00e7ais depuis l'\u00e9tablissement des relations diplomatiques entre nos deux pays il y a 65 ans, le d\u00e9placement du Premier ministre aux Philippines a donn\u00e9 un nouvel \u00e9lan \u00e0 nos relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales. La visite du Premier ministre, accompagn\u00e9 par la ministre du commerce ext\u00e9rieur, a \u00e9t\u00e9 l'occasion de relancer ou d'acc\u00e9l\u00e9rer la signature de plusieurs contrats. Un financement du fonds d'\u00e9tude et d'aide au secteur priv\u00e9 de 372 000 euros a ainsi \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 la petite et moyenne entreprise fran\u00e7aise ENERTIME afin de d\u00e9velopper la biomasse aux Philippines en collaboration avec les universit\u00e9s philippines UPL et Phil Rice. Le protocole d'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 au palais pr\u00e9sidentiel en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident des Philippines, M. Benigno Aquino. Par ailleurs, une semaine avant la visite, les obstacles \u00e0 la signature d'un contrat de contr\u00f4le du trafic a\u00e9rien de Thal\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9s. Enfin, un contrat de distribution de v\u00e9hicules automobiles aux Philippines a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par Peugeot et un contrat de vente de dix A330 a \u00e9t\u00e9 conclu entre Philippines Airlines Limited (PAL) et Airbus. Rappelant la volont\u00e9 de la France d'accompagner les Philippines dans leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique, les c\u00e9r\u00e9monies de signature ont \u00e9clair\u00e9 les entreprises fran\u00e7aises sur les atouts et le potentiel du march\u00e9 philippin, tout en mettant en valeur les performances r\u00e9centes de nos grands groupes. Enfin, tant du c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais que du c\u00f4t\u00e9 philippin, la venue du Premier ministre aux Philippines a permis d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus de ratification de l'avenant \u00e0 la convention fiscale sign\u00e9e en 1976 entre nos deux pays. Favorable \u00e0 nos \u00e9changes \u00e9conomiques, l'avenant pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2013.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'inqui\u00e9tude des associations de gestion agr\u00e9\u00e9es et les associations de gestion de comptabilit\u00e9 des chirurgiens-dentistes et des professions de sant\u00e9 de l'impact que pourrait avoir la prochaine publication d'un d\u00e9cret sur leurs professions. En effet, des milliers d'emplois sont concern\u00e9s et la sortie de ce d\u00e9cret menace la destruction de nombreux d'entre eux. Ces organismes s'inqui\u00e8tent donc de la survie de leurs structures professionnelles car ils repr\u00e9sentent tout un pan de l'\u00e9conomie des professionnels lib\u00e9raux, tout un service et une relation privil\u00e9gi\u00e9e entre l'organisme agr\u00e9\u00e9, l'administration fiscale et leurs adh\u00e9rents. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre quelles dispositions entend prendre le Gouvernement dans ce d\u00e9cret.", "answer": "La Cour des comptes a publi\u00e9 le 11\u00a0septembre\u00a02014 un rapport sur les organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s (OGA). La Cour, tout en se pronon\u00e7ant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9. La Cour pr\u00e9conise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les cons\u00e9quences, et de d\u00e9finir collectivement les conditions de sa mise en \u0153uvre, un groupe de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des 15 f\u00e9d\u00e9rations d'organismes agr\u00e9\u00e9s et du conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des experts-comptables a \u00e9t\u00e9 anim\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adh\u00e9rents des associations agr\u00e9\u00e9es (1\u00a0000 adh\u00e9rents) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels \u00e9taient particuli\u00e8rement bas dans la mesure o\u00f9 les associations agr\u00e9\u00e9es comptent en moyenne 1\u00a0800 adh\u00e9rents. En incitant les OGA \u00e0 se rapprocher, on accro\u00eet leur solidit\u00e9, leur ind\u00e9pendance, l'expertise de leurs \u00e9quipes et l'on encourage les gains de productivit\u00e9, donc la mod\u00e9ration tarifaire \u00e0 laquelle leurs adh\u00e9rents aspirent. Avec 360 organismes r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la n\u00e9cessit\u00e9 pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximit\u00e9 des organismes avec leurs adh\u00e9rents. La mise en application de cette disposition, qui est pr\u00e9cis\u00e9e par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat publi\u00e9 le 13\u00a0octobre\u00a02016, est assortie d'un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 pr\u00e9vu jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02020 permettant aux organismes concern\u00e9s de prendre les dispositions n\u00e9cessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, \u00e0 condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adh\u00e9rents au moins. Au-del\u00e0 de l'\u00e9l\u00e9vation du nombre minimal d'adh\u00e9rents, ce groupe de travail a permis de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'un renforcement du r\u00f4le et de l'ind\u00e9pendance des OGA, avec le triple souci d'accro\u00eetre la qualit\u00e9 du service rendu aux adh\u00e9rents et \u00e0 l'administration fiscale, d'\u00e9viter un surcro\u00eet d\u00e9raisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adh\u00e9rents.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : \u00ab De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent \u00ab d'int\u00e9grer au syst\u00e8me des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie des dispositifs permettant le d\u00e9veloppement de l'usage des \u00e9nergies alternatives dans la mobilit\u00e9 \u00bb. Elle lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Le dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, et carburants automobiles). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les vendeurs d'\u00e9nergie ne remplissant pas leurs obligations dans le d\u00e9lai imparti. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. Des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissent des op\u00e9rations standardis\u00e9es d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie pour les actions les plus fr\u00e9quemment r\u00e9alis\u00e9es. Des fiches sont associ\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations et d\u00e9terminent un forfait d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie correspondant. Ces fiches sont \u00e9labor\u00e9es par les groupes de travail sectoriels de l'Association technique \u00e9nergie environnement en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concern\u00e9s et en lien avec l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie. Elles sont ensuite propos\u00e9es \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat pour publication par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'\u00e9nergie. \u00c0 ce jour, douze arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel, d\u00e9finissant 301 op\u00e9rations standardis\u00e9es, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des \u00e9quipements et 12 des services. Les gisements d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9s avec la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sp\u00e9cifiques, op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la r\u00e9alisation de ce type d'op\u00e9rations est accessible sur le site du minist\u00e8re. Les substitutions entre \u00e9nergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles \u00e0 une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e ou \u00e0 des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement \u00e0 des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. En revanche, l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9conomes en \u00e9nergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par deux fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 \u00ab changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules de flottes professionnelles \u00bb et TRA-EQ-17 \u00ab changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules (hors flottes professionnelles) \u00bb (particuliers, collectivit\u00e9s territoriales, \u00c9tat). Par ailleurs, la d\u00e9livrance de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en deuxi\u00e8me p\u00e9riode (2011-2014) \u00e0 la participation \u00e0 des programmes d'accompagnement sur le th\u00e8me de l'information, de la formation ou de l'innovation en faveur de la ma\u00eetrise de la demande \u00e9nerg\u00e9tique : dans ce cas, les certificats ne sont plus d\u00e9livr\u00e9s pour des actions permettant directement un gain d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais en contrepartie d'une participation financi\u00e8re \u00e0 des actions structurantes s\u00e9lectionn\u00e9es par le ministre de l'\u00e9nergie. Il n'existe pas aujourd'hui de programme portant sur le th\u00e8me des transports, mais l'extension des programmes d'accompagnement au th\u00e8me de la mobilit\u00e9 durable sera \u00e9tudi\u00e9e lors de la d\u00e9finition en 2014 des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la troisi\u00e8me p\u00e9riode du dispositif (2015-2017).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions de vote aux \u00e9lections municipales des 23 et 30 mars 2014, notamment eu \u00e9gard aux dispositions de l'article 31 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 en ce qu'elles modifient l'article R. 60 du code \u00e9lectoral. En effet, ce d\u00e9cret \u00e9tend aux \u00e9lecteurs de toutes les communes l'obligation de pr\u00e9senter un titre d'identit\u00e9 permettant l'identification en m\u00eame temps que leur carte \u00e9lectorale ou l'attestation d'inscription au moment du vote. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent cette obligation concernait uniquement les \u00e9lecteurs des communes de plus de 3 500 habitants. Cependant, les mentions figurant sur les cartes \u00e9lectorales actuelles des \u00e9lecteurs rappellent encore l'\u00e9tat du droit ant\u00e9rieur au d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 : en effet, elles pr\u00e9cisent que la pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 n'est obligatoire pour pouvoir voter que dans les communes de 35 00 habitants et plus. Cette situation risque donc d'engendrer des probl\u00e8mes le jour du scrutin, notamment pour des \u00e9lecteurs habitu\u00e9s de longue date \u00e0 voter sans pr\u00e9senter de pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des nouvelles modalit\u00e9s. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir si de nouvelles cartes d'\u00e9lecteurs pr\u00e9cisant les nouvelles dispositions seront envoy\u00e9es aux \u00e9lecteurs des communes de moins de 3 500 habitants et si des mesures de communication sp\u00e9cifiques sont envisag\u00e9es aussi bien en direction des communes que des \u00e9lecteurs.", "answer": "L'article 31 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-938 du 18 octobre 2013 modifiant l'article R. 60 du code \u00e9lectoral a \u00e9tendu \u00e0 tous les \u00e9lecteurs, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'obligation de pr\u00e9senter au pr\u00e9sident du bureau de vote un titre d'identit\u00e9. Cette modification poursuit deux objectifs essentiels : garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin dans chaque commune mais aussi l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les \u00e9lecteurs. La liste des pi\u00e8ces d'identit\u00e9 permettant aux \u00e9lecteurs de justifier de leur identit\u00e9 au moment du vote a donc \u00e9t\u00e9 \u00e9largie par arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2013 afin de faciliter l'exercice du droit de vote de tout \u00e9lecteur. La grande vari\u00e9t\u00e9 des pi\u00e8ces admises, avec notamment la carte vitale avec photo et la carte famille nombreuse, vise \u00e0 permettre aux \u00e9lecteurs de justifier de leur identit\u00e9, y compris pour ceux ne disposant pas d'une carte nationale d'identit\u00e9 ou d'un passeport. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a en outre pr\u00e9vu une campagne de communication \u00e0 destination des communes et des \u00e9lecteurs afin de les informer de la nouvelle r\u00e8glementation en la mati\u00e8re. Ainsi, le minist\u00e8re a pr\u00e9par\u00e9, en collaboration avec l'Association des maires de France, trois d\u00e9pliants d'information dans le cadre des futures \u00e9lections municipales. Le premier est destin\u00e9 aux candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants (1 175 000 exemplaires), le second \u00e0 ceux dans les communes de plus de 1 000 habitants (424 000 exemplaires) et le troisi\u00e8me aux \u00e9lecteurs (3 000 000 exemplaires). Ces informations sont relay\u00e9es sur le site internet du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le site internet Service Public. Des \u00ab pr\u00eats \u00e0 publier \u00bb personnalisables sont aussi mis \u00e0 disposition des communes afin qu'elles informent en amont leurs citoyens. Ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9es sur l'importance de la diffusion de ces informations, \u00e0 leur \u00e9chelle, par tout moyen (bulletin municipal, communiqu\u00e9 de presse, etc.). Enfin, une grande campagne d'informations relative aux \u00e9lections municipales et communautaires sera men\u00e9e \u00e0 l'approche du scrutin, employant un important panel des moyens de communication actuels. Il n'est donc pas envisag\u00e9 eu \u00e9gard aux moyens d\u00e9ploy\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9dition de l'ensemble des cartes \u00e9lectorales, ces derni\u00e8res ayant \u00e9t\u00e9 par ailleurs renouvel\u00e9es lors de la tenue des \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cr\u00e9dits affect\u00e9s aux maisons de l'emploi pour 2014. Ces structures cr\u00e9\u00e9es en 2005 participent au d\u00e9veloppement de l'emploi local et \u00e0 l'anticipation des mutations \u00e9conomiques \u00e0 travers une strat\u00e9gie territoriale partag\u00e9e par les diff\u00e9rents acteurs de la politique de l'emploi et leur concertation. Par leur action, les MDE facilitent notamment la r\u00e9insertion professionnelle des personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du march\u00e9 du travail. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, il est pr\u00e9vu une baisse des dotations vers\u00e9es \u00e0 ces organismes de l'ordre de 26 millions d'euros, repr\u00e9sentant 50 % du montant adopt\u00e9 en 2013. Si ces pr\u00e9visions budg\u00e9taires font suite au rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales recommandant une \u00e9volution des missions et du cadre d'intervention des maisons de l'emploi, elles menacent n\u00e9anmoins leur p\u00e9rennit\u00e9. Les d\u00e9bats en commission \u00e9largie ont permis d'avancer l\u00e9g\u00e8rement sur le sujet puisque le Ministre a indiqu\u00e9 que ces structures seraient aid\u00e9es de fa\u00e7on diff\u00e9rente afin de les inciter \u00e0 se r\u00e9orienter vers la mission de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences territoriales. \u00c0 ce titre, la ligne budg\u00e9taire d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la GPEC pourrait \u00eatre mise \u00e0 profit afin de subvenir aux besoins des maisons de l'emploi. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement quant \u00e0 l'\u00e9volution des missions des maisons de l'emploi ainsi que les conditions d'attribution du soutien financier compl\u00e9mentaire dont elles pourraient b\u00e9n\u00e9ficier en 2014.", "answer": "La priorit\u00e9 donn\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'emploi et \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage est confirm\u00e9e par la croissance des cr\u00e9dits de la mission Travail / Emploi de l'ordre de 7 % par rapport \u00e0 2013. Cette priorit\u00e9 ne nous exon\u00e8re toutefois pas d'un questionnement sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'Etat dans le champ de nos politiques. Ainsi, le projet de loi de finances adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture le 19 novembre pr\u00e9voit une diminution des cr\u00e9dits destin\u00e9s aux maisons de l'emploi et confirme le recentrage des missions financ\u00e9es par l'Etat, qui sera mis en oeuvre d\u00e8s 2014. L'ensemble des rapports r\u00e9cents ayant \u00e9voqu\u00e9 la contribution des maisons de l'emploi \u00e0 la politique territoriale de l'emploi (rapport Schillinger en 2012, rapport Iborra en 2013, rapport IGAS en 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique) rel\u00e8vent le manque de clart\u00e9 des missions confi\u00e9es aux maisons de l'emploi, qui apparaissent tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes selon les implantations et dont le r\u00f4le doit \u00eatre clarifi\u00e9. Ce constat questionne aujourd'hui la pertinence d'un soutien uniforme de l'Etat. Comme d\u00e9taill\u00e9 devant la repr\u00e9sentation nationale, la diminution par deux des cr\u00e9dits pr\u00e9vue dans le projet de loi de finances initial (26 M\u20ac contre 54 M\u20ac d'autorisations d'engagement en 2013) ne signifiait pas une diminution uniforme pour toutes les maisons de l'emploi. Il ne s'agit pas d'aider de la m\u00eame mani\u00e8re des maisons de l'emploi qui n'apportent pas les m\u00eames services. La principale plus-value apport\u00e9e par les maisons de l'emploi aux acteurs du service public de l'emploi, aux partenaires sociaux et aux collectivit\u00e9s, est la gestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et des comp\u00e9tences (GPEC) au niveau territorial. Les parlementaires ont souhait\u00e9, avec l'accord du gouvernement, compl\u00e9ter les cr\u00e9dits aux maisons de l'emploi par une enveloppe suppl\u00e9mentaire de 10 M\u20ac destin\u00e9e \u00e0 des projets relatifs \u00e0 la GPEC territoriale port\u00e9es par celles-ci dans chaque r\u00e9gion. D\u00e8s 2014, l'activit\u00e9 des maisons de l'emploi, subventionn\u00e9e par l'Etat, devra par cons\u00e9quent \u00eatre concentr\u00e9e sur des actions cibl\u00e9es, en veillant \u00e0 leur qualit\u00e9 et \u00e0 l'absence de concurrence avec d'autres acteurs sur le territoire. Les actions cibl\u00e9es rel\u00e8veront des champs suivants, inscrits dans l'arr\u00eat\u00e9 : participer \u00e0 l'anticipation et \u00e0 l'accompagnement des mutations \u00e9conomiques, et contribuer au d\u00e9veloppement de l'emploi local. Cette \u00e9volution de l'activit\u00e9 des maisons de l'emploi sera traduite par une r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Des instructions pr\u00e9cises seront transmises aux DIRECCTE, afin de leur permettre d'affecter les cr\u00e9dits Etat aux maisons de l'emploi \u00e0 partir d'une m\u00e9thodologie commune bas\u00e9e sur des crit\u00e8res objectifs. Sur cette base, l'allocation des cr\u00e9dits de l'Etat au titre du fonctionnement des structures sera diff\u00e9renci\u00e9e selon la plus-value identifi\u00e9e de chacune d'elle. Par ailleurs, les pr\u00e9fets, en lien avec les collectivit\u00e9s locales responsables de ces structures, travaillerons \u00e0 la recherche de mutualisations et de regroupements de structures sur des bassins d'emploi, afin de permettre aux maisons de l'emploi d'avoir une taille critique. Ce dialogue avec les collectivit\u00e9s devra \u00e9galement concerner l'\u00e9volution des structures et l'accompagnement des personnels qui pourraient, en fonction des d\u00e9cisions locales, \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 rechercher des perspectives professionnelles chez d'autres partenaires (P\u00f4le Emploi, OREF, CARIF, Missions locales, Cit\u00e9 des m\u00e9tiers.... ). .", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'application de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 80, I, de ladite loi, relatif au dispositif d'aide \u00e0 l'investissement locatif interm\u00e9diaire : pourcentage de logement devant \u00eatre acquis au sein d'un m\u00eame immeuble neuf, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement a souhait\u00e9 la cr\u00e9ation en loi de finances pour 2013 d'un nouveau dispositif d'incitation \u00e0 l'investissement locatif, alors que le dispositif Scellier s'est \u00e9teint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du b\u00e2timent, pourvoyeur d'emplois non d\u00e9localisables. Contrairement au dispositif pr\u00e9c\u00e9dent, le nouveau dispositif est conditionn\u00e9 \u00e0 une v\u00e9ritable contrepartie en termes de loyer, son b\u00e9n\u00e9fice \u00e9tant soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqu\u00e9s dans le parc social et le march\u00e9 libre. Les investissements ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t doivent en outre \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les zones tendues (communes class\u00e9es en zones A et B1). Toutefois, les logements situ\u00e9s dans certaines communes de la zone B2, qui pr\u00e9sentent des besoins particuliers en logement, et qui font l'objet d'un agr\u00e9ment du pr\u00e9fet de r\u00e9gion pris apr\u00e8s avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat, peuvent ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice de l'avantage fiscal. D\u00e9but janvier 2014, la quasi-totalit\u00e9 des textes r\u00e9glementaires pour l'application du dispositif en m\u00e9tropole comme en Outre-mer est entr\u00e9e en vigueur. Le dernier d\u00e9cret, pr\u00e9cisant les conditions d'application de la condition de mixit\u00e9 d'occupation pr\u00e9vue dans le cadre du dispositif, est en cours de finalisation et doit para\u00eetre au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. Il s'appliquera aux logements faisant l'objet d'un permis de construire \u00e0 compter de sa publication.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'interdiction faite aux militaires de cr\u00e9er et d'adh\u00e9rer \u00e0 tout groupement ayant pour but la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats professionnels. Par deux arr\u00eats du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En d\u00e9cembre 2014, a \u00e9t\u00e9 rendu au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le rapport P\u00eacheur ayant pour objectif une r\u00e9flexion sur la port\u00e9e exacte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de ces arr\u00eats. De nombreux entretiens avec les autorit\u00e9s civiles et militaires concern\u00e9es ainsi qu'avec des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans ce domaine, ont permis de conduire cette r\u00e9flexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s : la remise en cause d'une dimension importante de l'\u00e9tat militaire telle qu'elle est \u00e9tablie en droit fran\u00e7ais par les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, l'opportunit\u00e9 d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une r\u00e9forme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communaut\u00e9 militaire sans affaiblir nos forces arm\u00e9es ni d\u00e9naturer l'\u00e9tat militaire. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 de \u00ab permettre \u00e0 toute APNM repr\u00e9sentative au niveau interarm\u00e9es d'\u00eatre re\u00e7ue p\u00e9riodiquement par le ministre de la d\u00e9fense et le chef d'\u00c9tat-Major des arm\u00e9es \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Apr\u00e8s avoir pris acte de ces deux arr\u00eats, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, de faire des propositions sur les enseignements \u00e0 en tirer, \u00e9ventuellement par une adaptation du droit interne fran\u00e7ais. Dans le rapport, remis le 18 d\u00e9cembre 2014 par Monsieur Bernard P\u00eacheur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la d\u00e9fense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude par les services du minist\u00e8re, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points \u00e9voqu\u00e9s par monsieur Bernard P\u00eacheur dans son rapport sont en cours d'examen.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Bernard Debr\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur le d\u00e9cret n\u00b0 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualit\u00e9 de l'air. Pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, cette classification des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur instaur\u00e9e par ce d\u00e9cret et qui, comme le pr\u00e9voit l'article L. 2213-4-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, permet de limiter l'acc\u00e8s \u00e0 certaines zones urbaines, pose quelques probl\u00e8mes dans sa mise en \u0153uvre. En effet, le 1er juillet 2016, la ville de Paris est devenue la premi\u00e8re commune \u00e0 avoir cr\u00e9\u00e9 une zone \u00e0 circulation restreinte en France. Si une p\u00e9riode dite de \u00ab mansu\u00e9tude \u00bb de trois mois a certes \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue, les moyens et conditions d'obtention de la vignette CRIT'Air sont particuli\u00e8rement limit\u00e9s : seules les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un acc\u00e8s \u00e0 Internet et d'une carte bleue peuvent en effet commander ladite vignette. Or de nombreuses personnes ne peuvent ou ne sont pas en capacit\u00e9 de pouvoir commander cette vignette, ne ma\u00eetrisant pas Internet ou n'ayant pas de carte bleue, et aucun dispositif ne permet \u00e0 l'heure actuelle de pouvoir effectuer la commande d'une quelque autre mani\u00e8re. Par ailleurs, de nombreux v\u00e9hicules \u00e9trangers entrent et sortent r\u00e9guli\u00e8rement dans la capitale et aucun dispositif n'est, pour le moment, pr\u00e9vu pour ceux-ci afin de permettre \u00e0 leurs propri\u00e9taires de se conformer au droit. Ainsi, au 1er octobre 2016, ces usagers de la route risqueront de devoir s'acquitter d'une amende de 35 euros du fait-m\u00eame de l'incapacit\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 fournir des dispositifs d'obtention \u00e0 tous, cr\u00e9ant une situation de rupture devant les charges publiques et de rupture d'\u00e9galit\u00e9 face \u00e0 la loi. Si le site Internet du minist\u00e8re du d\u00e9veloppement durable annonce bien que de nouveaux dispositifs de commande de vignette seront mis en place dans la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 de l'ann\u00e9e 2017, cela laisse de tr\u00e8s nombreux usagers dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9sagr\u00e9able durant ce laps de temps. En cons\u00e9quence, il lui demande si le Gouvernement entend surseoir \u00e0 l'obligation d'apposition de la vignette CRIT'Air sur l'ensemble du territoire national, et plus particuli\u00e8rement dans Paris, le temps que tous les moyens de d\u00e9livrance de cette vignette soient mis en place pour tous les conducteurs.", "answer": "La qualit\u00e9 de l'air est une pr\u00e9occupation majeure de nos citoyens. La pollution atmosph\u00e9rique est \u00e0 l'origine de 48\u00a0000 d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s par an selon une \u00e9tude r\u00e9cente de l'agence nationale de sant\u00e9 publique. Le non-respect des normes sanitaires dans de nombreuses agglom\u00e9rations concernant les concentrations dans l'air de particules fines et de dioxyde d'azote ont par ailleurs conduit la Commission europ\u00e9enne \u00e0 engager deux proc\u00e9dures pr\u00e9contentieuses contre la France. Un ensemble de dispositions, relatives au transport, au chauffage, \u00e0 l'agriculture et aux territoires, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et garantir \u00e0 nos citoyens le droit de respirer un air sain. Parmi ces mesures, les collectivit\u00e9s les plus pollu\u00e9es ont la possibilit\u00e9 de restreindre la circulation des v\u00e9hicules les plus polluants. Le transport routier est, en effet, source de 17\u00a0% des \u00e9missions de particules fines (PM2,5). Les \u00e9missions n'\u00e9tant pas homog\u00e8nes sur le territoire, ce chiffre monte fortement dans les agglom\u00e9rations les plus peupl\u00e9es : il est de 30\u00a0% en Ile-de-France et de 58\u00a0% \u00e0 Paris. Le transport routier repr\u00e9sente par ailleurs, en moyenne nationale, 56\u00a0% des \u00e9missions d'oxydes d'azote. S'agissant d'une pollution locale, il appartient aux collectivit\u00e9s territoriales, en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de leurs territoires, de choisir de restreindre la circulation des v\u00e9hicules les plus polluants et de d\u00e9finir les v\u00e9hicules concern\u00e9s par les restrictions en trouvant un \u00e9quilibre entre les enjeux sanitaires, les alternatives en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et les consid\u00e9rations \u00e9conomiques et sociales. Afin de maintenir une lisibilit\u00e9 du dispositif, le classement des v\u00e9hicules est homog\u00e8ne sur l'ensemble du territoire et chacun peut commander en ligne son certificat qualit\u00e9 de l'air Crit'air depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02016. Ce document s\u00e9curis\u00e9 permet d'afficher la contribution du v\u00e9hicule \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. La pr\u00e9sence d'un certificat qualit\u00e9 de l'air n'est obligatoire que pour circuler dans les zones \u00e0 circulation restreintes telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2213-4-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Or, les restrictions de circulation actuellement en vigueur dans Paris s'appuient sur une disposition d\u00e9rogatoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 49 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Le certificat qualit\u00e9 de l'air reste donc bas\u00e9 sur une d\u00e9marche volontaire au moins jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02017. En parall\u00e8le, des \u00e9volutions du service de d\u00e9livrance des certificats qualit\u00e9 de l'air sont en cours pour permettre d'ici l\u00e0, le traitement des demandes pour les flottes de plus de 50 v\u00e9hicules, la commande par voie postale et le r\u00e8glement par ch\u00e8que ou virement, ainsi que le traitement des demandes pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'augmentation du plafond des pr\u00eats autoris\u00e9s pour les associations habilit\u00e9es \u00e0 octroyer du microcr\u00e9dit professionnel, afin de d\u00e9velopper celui-ci. Chacun sait combien, en parall\u00e8le des circuits bancaires classiques, le microcr\u00e9dit est un instrument particuli\u00e8rement utile pour financer les besoins des personnes les plus modestes, et, notamment, des personnes les plus \u00e9loign\u00e9es de l'emploi s'agissant du microcr\u00e9dit professionnel. Pourtant, le niveau de ses encours demeure modeste comparativement \u00e0 son potentiel comme l'a soulign\u00e9 le dernier rapport de l'Observatoire de la microfinance de la Banque de France. Afin de permettre \u00e0 cet outil financier \u00e9thique et solidaire d'exprimer \u00e0 plein son utilit\u00e9 sociale et \u00e9conomique, il peut para\u00eetre pertinent, comme le pr\u00e9conise l'ADIE, d'augmenter \u00e0 12 000 euros le plafond des pr\u00eats autoris\u00e9s pour les associations habilit\u00e9es \u00e0 octroyer du microcr\u00e9dit professionnel. En effet, en autorisant les associations habilit\u00e9es \u00e0 distribuer des pr\u00eats professionnels, le l\u00e9gislateur a cependant mis en place des r\u00e8gles d'intervention drastiques encadrant cette distribution dans le respect du monopole bancaire, en appliquant notamment un plafonnement du montant total de l'encours des pr\u00eats allou\u00e9s \u00e0 10 000 euros par participant et par entreprise pour un projet de cr\u00e9ation ou de d\u00e9veloppement d'entreprise. Fix\u00e9 en 2004, ce plafond n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 depuis 10 ans. Dans le m\u00eame temps, l'inflation a augment\u00e9 de + 17 %. Une indexation du plafonnement des pr\u00eats allou\u00e9s sur l'inflation devrait permettre aux associations habilit\u00e9es d'allouer des pr\u00eats jusqu'\u00e0 12 000 euros. C'est pourquoi il lui demande d'envisager prochainement une telle mesure, qui a un effet incitatif positif sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des personnes les plus en difficult\u00e9s.", "answer": "Par d\u00e9rogation au monopole bancaire et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 518-61 du code mon\u00e9taire et financier, les associations et les fondations sont autoris\u00e9es \u00e0 effectuer des op\u00e9rations de pr\u00eats dans le respect des certaines conditions. Le d\u00e9cret no\u00a02016-22 du 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e9largit les conditions qui permettent \u00e0 ces structures d'effectuer des pr\u00eats : - le montant maximal des pr\u00eats est de 12\u00a0000 \u20ac contre 10\u00a0000 \u20ac avant le d\u00e9cret, pour permettre la prise en compte de l'inflation sur la p\u00e9riode 2004-2016 ; - le d\u00e9cret introduit la possibilit\u00e9 pour les entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier de pr\u00eats dans les sept premi\u00e8res ann\u00e9es de la vie de l'entreprise si elles ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du dispositif. Cette disposition est destin\u00e9e \u00e0 permettre aux entreprises accompagn\u00e9es par des associations et les fondations d'avoir une transition plus douce vers le march\u00e9 bancaire priv\u00e9, qui reste l'objectif et la norme en ce qui concerne le financement des entreprises. A noter que les ressources des associations et fondations ne sont pas modifi\u00e9es par ce d\u00e9cret, ce qui signifie que si elles ne parviennent pas \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de davantage de fonds, elles ne pourront octroyer plus de pr\u00eats (en volume). Par ailleurs, les microcr\u00e9dits peuvent \u00eatre garantis par des dispositifs publics, en particulier les fonds de garantie g\u00e9r\u00e9s par France Active et dot\u00e9s par le Fonds de coh\u00e9sion sociale, afin de partager le risque pris par ces associations avec le \u00ab secteur public \u00bb, dans le but de favoriser l'acc\u00e8s de tous \u00e0 l'entreprenariat.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les perspectives d'avenir concernant la fili\u00e8re \u00e9quine et, plus particuli\u00e8rement, de l'\u00e9volution et du r\u00f4le des haras nationaux. Le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent avait souhait\u00e9 que la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP) puisse \u00eatre appliqu\u00e9e aux haras nationaux, reconnus comme \u00e9tablissements publics. Ce choix s'est traduit par un d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat et une baisse significative des moyens allou\u00e9s \u00e0 ces \u00e9tablissements. Or les haras nationaux, acteur majeur de la promotion de la fili\u00e8re \u00e9quine, assuraient, gr\u00e2ce au soutien de l'\u00c9tat, diverses missions et offraient d'importants services aux \u00e9leveurs. En effet, ces \u00e9tablissements proposaient l'acc\u00e8s \u00e0 diff\u00e9rentes formations pour les \u00e9leveurs ainsi que des prestations de qualit\u00e9 \u00e0 des prix convenables telles que l'\u00e9chographie ou bien encore l'\u00e9talonnage. Par cons\u00e9quent, le d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat dans se domaine a contraint les haras nationaux \u00e0 recentrer leur champ d'intervention au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 des services propos\u00e9s aux \u00e9leveurs. Victimes directes de l'application de la RGPP aux haras nationaux, les \u00e9leveurs s'inqui\u00e8tent des nouvelles mesures qui pourraient \u00eatre prises par le Gouvernement dans ce domaine et de leurs cons\u00e9quences sur leur activit\u00e9 professionnelle. Ainsi, les haras nationaux pourraient ne plus attribuer de primes dans le cadre des concours de races \u00e0 l'horizon 2015 et mettre un terme au service d'\u00e9talonnage public. Dans ce contexte, il lui demande, donc, de bien vouloir lui pr\u00e9ciser sa position sur ce sujet et de lui indiquer les perspectives d'\u00e9volution des haras nationaux, leur mode d'organisation et leur r\u00f4le au sein de la fili\u00e8re \u00e9quine.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'avenir de la fili\u00e8re \u00e9quine et des 75 000 emplois qu'elle g\u00e9n\u00e8re en cette p\u00e9riode o\u00f9 les difficult\u00e9s \u00e9conomiques amplifient un contexte commercial d\u00e9licat. Le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a d\u00e9cid\u00e9 que les haras nationaux devaient se recentrer sur ses seules missions de service public et a op\u00e9r\u00e9 un d\u00e9sengagement dans le domaine de l'\u00e9talonnage. Le transfert des centres techniques vers le priv\u00e9 est tr\u00e8s largement engag\u00e9, et de ce fait devenu irr\u00e9versible, notamment pour respecter la parole de l'\u00c9tat vis \u00e0 vis des repreneurs qui se sont engag\u00e9s pour pr\u00e9server des services aux \u00e9leveurs. Ainsi sur un nombre initial de 80 centres techniques, seuls 8 restent au sein de France-haras \u00e0 ce jour. C'est pourquoi une concertation avec l'ensemble des repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re \u00e9quine a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e. Se d\u00e9roulent actuellement des r\u00e9unions sur des th\u00e8mes tels que la formation, l'\u00e9levage, le sport ou la recherche afin de d\u00e9finir ce qui est attendu par les professionnels de l'action de l'institut fran\u00e7ais du cheval et de l'\u00e9quitation. Le r\u00e9sultat de ces r\u00e9flexions alimentera le futur contrat d'objectifs et de performance de l'\u00e9tablissement pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et d\u00e9finira l'identit\u00e9 future de cet \u00e9tablissement qui restera en tout \u00e9tat de cause l'op\u00e9rateur de l'ambition de l'\u00c9tat au profit de la fili\u00e8re \u00e9quine.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Michel Fran\u00e7aix interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides \u00e0 la presse et de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'\u00c9tat du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e place cette derni\u00e8re dans une situation extr\u00eamement d\u00e9licate, en lui imposant une augmentation de pr\u00e8s de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e vont subir cette forte hausse au contraire des titres \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (IPG). Il convient d'interroger la coh\u00e9rence d'une telle mesure. En effet, la notion \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (IPG) est loin d'\u00eatre cantonn\u00e9e aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Certains titres comme T\u00e9l\u00e9rama ainsi que les suppl\u00e9ments des quotidiens (f\u00e9minins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors largement de l'aide publique \u00e0 la presse. Cette situation aboutit \u00e0 une distorsion de concurrence extr\u00eamement pr\u00e9judiciable \u00e0 la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. Le mensuel Que choisir (\u00e9dit\u00e9e par une association), qui remplit un r\u00f4le d'information des consommateurs -sujet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et participe activement au d\u00e9bat d'id\u00e9es \u00e9conomique et politique-, n'est ainsi pas consid\u00e9r\u00e9 comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, f\u00e9minins ou TV comme relevant de l'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, donc \u00e9ligibles \u00e0 l'essentiel des aides au contraire de Que choisir, appara\u00eet in\u00e9quitable. Cette question de la coh\u00e9rence des aides \u00e0 la presse, r\u00e9serv\u00e9es pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs d\u00e9nonc\u00e9e dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie IPG. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'\u00e9viter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation \u00e9conomique des titres de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e.", "answer": "La presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e est touch\u00e9e, au m\u00eame titre que les autres familles de presse, par la mutation que conna\u00eet actuellement la presse fran\u00e7aise. Elle doit faire face, tout \u00e0 la fois, \u00e0 l'\u00e9rosion de son lectorat traditionnel et \u00e0 la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux m\u00e9dias -, ainsi qu'\u00e0 la transition num\u00e9rique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse. Conform\u00e9ment aux conclusions du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la distribution sont engag\u00e9s. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au S\u00e9nat sur les aides \u00e0 la presse publi\u00e9 en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, d\u00e9cid\u00e9e en 2009 \u00e0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite, a consist\u00e9 \u00e0 suspendre pour un an et \u00e0 la charge du budget g\u00e9n\u00e9ral les hausses tarifaires programm\u00e9es par les \u00ab accords Schwartz \u00bb entre l'\u00c9tat, les \u00e9diteurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programm\u00e9e par les accords Schwartz, qui diff\u00e9renciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la cat\u00e9gorie des quotidiens \u00e0 faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les \u00e9diteurs r\u00e9sultant de la fin du moratoire est \u00e9tal\u00e9e sur les deux ann\u00e9es 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont rel\u00e8ve la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, cela repr\u00e9sente une hausse suppl\u00e9mentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des \u00e9ventuelles questions de concurrence entre la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant \u00e0 accorder \u00e0 chaque dossier un traitement objectif et \u00e9quitable. Aussi, la question de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la teneur du contenu r\u00e9dactionnel, prises en compte pour l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'IPG des publications de presse imprim\u00e9es, doit s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on distincte selon les aides publiques. La principale aide \u00e0 la presse \u00e9crite, \u00e0 savoir le taux \u00ab super-r\u00e9duit \u00bb de 2,10 % de TVA, continuera de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des titres imprim\u00e9s et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement est la contrepartie de la solidarit\u00e9 qui doit animer l'ensemble des familles de presse en mati\u00e8re de diffusion. Le maintien de cette aide en l'\u00e9tat sera donc r\u00e9\u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement au regard de l'\u00e9volution de la presse dans la restructuration du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la d\u00e9finition de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) comprend actuellement 2 crit\u00e8res propos\u00e9s : 50 % de contenu d'IPG et une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins hebdomadaire. Ces crit\u00e8res sont n\u00e9cessairement fig\u00e9s pour la dur\u00e9e des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'\u00c9tat, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-2015 sont soumis \u00e0 une mission confi\u00e9e en novembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera pos\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des titres de presse technique, professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e seront auditionn\u00e9s par la mission. Les propositions s'\u00e9laboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, afin de faire \u00e9merger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides \u00e0 la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au num\u00e9ro, portage) et des aides aff\u00e9rentes, la m\u00eame mission des corps d'inspection permettra de d\u00e9finir un sch\u00e9ma cible de logistique et de mettre en coh\u00e9rence les m\u00e9canismes de soutien public. La place et le soutien des diverses cat\u00e9gories de presse seront examin\u00e9s par la mission dans le m\u00eame esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui entrera en vigueur d\u00e9but 2014, pr\u00e9voit deux \u00e9volutions. D'une part, le champ des titres \u00e9ligibles au soutien des d\u00e9veloppements num\u00e9riques sera \u00e9largi, en 2014 et 2015, aux titres r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui implique une appr\u00e9ciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra \u00e0 partir de 2016. D'autre part, alors que les aides num\u00e9riques du FSDP sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux titres \u00ab favorisant le d\u00e9bat d'id\u00e9es et la diffusion de la culture g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e, sans enveloppe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la presse d'IPG.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur une \u00e9ventuelle r\u00e9duction des indemnit\u00e9s des victimes d'accidents du travail, vers\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, l'organisme plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), a adress\u00e9 aux m\u00e9decins-conseils des caisses primaires une \u00ab lettre-r\u00e9seau \u00bb qui recommande aux m\u00e9decins des taux d'incapacit\u00e9 diff\u00e9rents et souvent inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pr\u00e9vus par le bar\u00e8me indicatif officiel. Or ces agissements vont \u00e0 l'encontre des dispositifs applicables au traitement des victimes d'accidents du travail. Ainsi, la r\u00e9glementation en vigueur propose pour les asthmes d'origine professionnelle des taux allant de 5 % \u00e0 100 %, alors que \u00ab la lettre r\u00e9seau \u00bb s'arr\u00eate \u00e0 50 %. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour mieux prendre en compte les victimes d'accidents du travail.", "answer": "Les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle ont droit, d\u00e8s la consolidation de leur \u00e9tat, \u00e0 des prestations d'incapacit\u00e9 permanente partielle ou totale (indemnit\u00e9 en capital lorsque l'incapacit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 10%, rente dans le cas contraire). Cette incapacit\u00e9 est exprim\u00e9e par un taux propos\u00e9 par le m\u00e9decin-conseil de la caisse d'apr\u00e8s un bar\u00e8me d'invalidit\u00e9 que le l\u00e9gislateur a voulu indicatif et qui tient compte de la nature de l'infirmit\u00e9, de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, de l'\u00e2ge, des facult\u00e9s physiques et mentales, de l'aptitude et de la qualification professionnelle (article L. 434-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Il existe un bar\u00e8me pour les accidents du travail (instaur\u00e9 en 1982 et remani\u00e9 en 1993) et un autre pour les maladies professionnelles (cr\u00e9\u00e9 en 1989 par lettre minist\u00e9rielle et officialis\u00e9 par d\u00e9cret du 27 avril 1999). Ces bar\u00e8mes pr\u00e9voient, pour certains d\u00e9ficits fonctionnels, un taux d\u00e9termin\u00e9 et, dans la plupart des cas, des fourchettes. Mais, quoi qu'il en soit, le m\u00e9decin charg\u00e9 de l'\u00e9valuation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caract\u00e8re lui para\u00eet particulier, l'enti\u00e8re libert\u00e9 de s'\u00e9carter des chiffres du bar\u00e8me ; il doit simplement exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Constatant n\u00e9anmoins, en 2007, des disparit\u00e9s de pratiques entre m\u00e9decins-conseil qui ne paraissaient pas fond\u00e9es, notamment s'agissant des troubles musculo-squelettiques comme par exemple le syndrome du canal carpien, la CNAMTS a effectivement diffus\u00e9 fin 2010, dans le cadre de son plan de contr\u00f4le interne, un document d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation de l'incapacit\u00e9 permanente relative \u00e0 certaines pathologies pour contribuer \u00e0 l'harmonisation de ces pratiques afin de garantir l'\u00e9quit\u00e9 de traitement des assur\u00e9s sociaux sur le territoire. Ce document a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par des repr\u00e9sentants de m\u00e9decins-conseil, apr\u00e8s un long travail de concertation. Il n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause l'ind\u00e9pendance dont dispose le m\u00e9decin-conseil pour appr\u00e9cier, sous le contr\u00f4le des juridictions comp\u00e9tentes, l'\u00e9tat d'incapacit\u00e9 permanente. La convention d'objectifs et de gestion conclue, pour la p\u00e9riode 2014 - 2017, entre l'Etat et la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles pr\u00e9voit au demeurant la r\u00e9alisation par l'Etat des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'actualisation de ces bar\u00e8mes indicatifs afin de tenir compte notamment de l'\u00e9volution des techniques m\u00e9dicales et des m\u00e9tiers.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la strat\u00e9gie fran\u00e7aise \u00e0 moyen et long terme en mati\u00e8re de diffusion neutronique. Les exp\u00e9riences utilisant cette technique peuvent en effet uniquement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es au sein de tr\u00e8s grandes infrastructures de recherche (TGIR), \u00e9quipement mutualis\u00e9s qui n\u00e9cessitent une strat\u00e9gie \u00e0 long terme au vu du montant des investissements engag\u00e9s et de la dur\u00e9e de vie des installations (qui d\u00e9passe couramment les 50 ans). \u00c0 ce jour, la source LLB-Orph\u00e9e joue un r\u00f4le structurant pour la communaut\u00e9 fran\u00e7aise des neutroniciens. Forte de 800 membres, cette source nationale permet \u00e0 elle seule de r\u00e9aliser plus de la moiti\u00e9 des exp\u00e9riences de diffusion neutronique impliquant des laboratoires fran\u00e7ais, et assure un r\u00f4le crucial de formation des utilisateurs. Or l'incertitude plane sur l'avenir de la source LLB-Orph\u00e9e, une fermeture d'ici \u00e0 la fin de la d\u00e9cennie \u00e9tant envisag\u00e9e. Outre que cette \u00e9ventuelle fermeture anticip\u00e9e est injustifi\u00e9e d'un point de vue scientifique, technique, et financier, elle serait tr\u00e8s pr\u00e9judiciable aux utilisateurs fran\u00e7ais de la diffusion neutronique. C'est donc une communaut\u00e9 tr\u00e8s affaiblie, tant en termes d'effectifs que de comp\u00e9tences, qui serait en mesure de r\u00e9pondre aux opportunit\u00e9s qu'offrira ESS, la future source europ\u00e9enne qui attendra son fonctionnement nominal vers 2030. La France s'\u00e9tant engag\u00e9e \u00e0 financer le fonctionnement d'ESS, il importe qu'existe \u00e0 cette date une communaut\u00e9 dynamique d'utilisateurs potentiels. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser la strat\u00e9gie du Gouvernement en mati\u00e8re de diffusion neutronique, et en particulier de la source nationale LLB-Orph\u00e9e au-del\u00e0 de 2020.", "answer": "La strat\u00e9gie du Gouvernement vise \u00e0 permettre \u00e0 la communaut\u00e9 fran\u00e7aise, et en premier lieu aux chercheurs du laboratoire L\u00e9on Brillouin (LLB), de garder sur le long terme sa place au meilleur rang au niveau mondial en mati\u00e8re de diffusion neutronique en favorisant une transition pr\u00e9vue \u00e0 moyen terme et planifi\u00e9e sur le long terme. Avec les r\u00e9acteurs de l'Institut Laue-Langevin (ILL/HFR) et du laboratoire L\u00e9on Brillouin (LLB/Orph\u00e9e) la France s'est dot\u00e9e d'outils de recherche, \u00e0 base de faisceaux de neutrons, de tout premier plan. A l'ILL \u00e0 Grenoble, comme au LLB \u00e0 Saclay, les neutrons sont produits par fission d'un noyau d'U235 au coeur d'un r\u00e9acteur nucl\u00e9aire. Avec ces deux sources sur son sol, la communaut\u00e9 fran\u00e7aise des neutrons a pris une position internationale forte. Depuis les ann\u00e9es 70, une deuxi\u00e8me m\u00e9thode pour la production de faisceaux intenses de neutrons est d\u00e9velopp\u00e9e sur la base d'une physique diff\u00e9rente, celle de la spallation nucl\u00e9aire. Dans cette nouvelle m\u00e9thode on fait interagir un faisceau intense de protons avec une cible faite d'un mat\u00e9riau lourd comme l'uranium ou le tungst\u00e8ne ; ces interactions nucl\u00e9aires, dites de spallation, avec les noyaux cibles produisent des faisceaux de neutrons intenses et puls\u00e9s, dans une tr\u00e8s large gamme d'\u00e9nergie. L'intensit\u00e9 de ces faisceaux, des dizaines de fois sup\u00e9rieure \u00e0 celle faisceaux issus de r\u00e9acteur, et leur caract\u00e9ristique temporelle puls\u00e9e, alors que les r\u00e9acteurs fournissent des faisceaux continus, offrent des possibilit\u00e9s scientifiques enti\u00e8rement nouvelles, et ouvrent de nouveaux domaines technologiques. Les communaut\u00e9s de neutrons, et en particulier la communaut\u00e9 fran\u00e7aise, ne peuvent \u00eatre absentes de cette \u00e9volution. Les Etats-Unis et le Japon ont d\u00e9j\u00e0 leur installation, et l'Europe a d\u00e9cid\u00e9 de construire une source cinq fois plus puissante, l'European Spallation Source (ESS), dans laquelle la France s'est engag\u00e9e \u00e0 participer. Dans le cadre de la r\u00e9flexion g\u00e9n\u00e9rale sur la strat\u00e9gie fran\u00e7aise en mati\u00e8re de sources de neutrons, actuelles et futures, le comit\u00e9 directeur des tr\u00e8s grandes infrastructures de recherche (TGIR), r\u00e9uni le 17 juin 2013, a approuv\u00e9 les conclusions du rapport sur la strat\u00e9gie fran\u00e7aise en mati\u00e8re de sources de neutrons selon les 4 priorit\u00e9s suivantes : - priorit\u00e9 1 - poursuivre l'exploitation de l'ILL jusqu'\u00e0 2030, - priorit\u00e9 2 - confirmer l'engagement fran\u00e7ais dans la nouvelle source \u00e0 Spallation ESS, \u00e0 Lund, \u00e0 un niveau minimal compatible avec les engagements ant\u00e9rieurs, - priorit\u00e9 3 - r\u00e9aliser les travaux d'am\u00e9lioration (upgrade) de l'ILL \u00e0 Grenoble, - priorit\u00e9 4 - soutenir le programme national LLB-Orph\u00e9e, en programmant la fermeture du r\u00e9acteur Orph\u00e9e vers la fin de la d\u00e9cennie. Le LLB ayant quant \u00e0 lui vocation \u00e0 perdurer comme laboratoire d'excellence, tant dans la phase de pr\u00e9paration de l'instrumentation de l'ESS, que pendant son utilisation. Le r\u00f4le majeur du laboratoire LLB est ainsi absolument r\u00e9affirm\u00e9, avec en tout premier plan la responsabilit\u00e9 d'organiser et de porter la participation fran\u00e7aise \u00e0 l'instrumentation d'ESS. Cette activit\u00e9, qui a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9marr\u00e9 depuis les accords franco-su\u00e9dois sign\u00e9s en 2010, devrait atteindre un maximum d'intensit\u00e9 dans les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2025 lors de la phase de commissioning, de mont\u00e9e en puissance et de d\u00e9marrage des premiers instruments d'ESS ; elle continuera ensuite avec la participation \u00e0 l'exploitation d'ESS, tant pendant la mont\u00e9e en r\u00e9gime avec l'installation et la r\u00e9ception des derniers instruments pr\u00e9vus, jusqu'en 2028, que pendant les 30 ans d'exploitation en configuration finale qui vont suivre. Par ailleurs les \u00e9quipes de recherche du LLB, comme toute la communaut\u00e9 fran\u00e7aise, continueront \u00e0 pouvoir travailler au moins jusqu'en 2030 \u00e0 l'ILL, une priorit\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e dans la strat\u00e9gie fran\u00e7aise. Cette source \u00e0 caract\u00e8re international sur le territoire national, alimente des lignes particuli\u00e8res, \u00e9quip\u00e9es d'instruments g\u00e9r\u00e9s par des \u00ab collaborating research group \u00bb que la communaut\u00e9 fran\u00e7aise exploite de fa\u00e7on privil\u00e9gi\u00e9e. Les \u00e9quipes du LLB, tr\u00e8s attendues par ESS, en association avec d'autres \u00e9quipes fran\u00e7aises et avec les \u00e9quipes de l'ILL auront durant ces p\u00e9riodes une tr\u00e8s grande activit\u00e9 qui leur donnera \u00e9galement une visibilit\u00e9 importante. Cette participation dans toutes les \u00e9tapes du d\u00e9veloppement et de la mont\u00e9e en puissance d'ESS est de nature \u00e0 conforter la comp\u00e9tence scientifique de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise jusqu'au moment o\u00f9 ESS sera \u00e0 son fonctionnement nominal.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la p\u00e9remption d'une licence de d\u00e9bit de boisson. Selon les termes de l'article L. 3333-1 du code de la sant\u00e9 publique, un d\u00e9bit de boissons de 2e, de 3e ou de 4e cat\u00e9gorie qui a cess\u00e9 d'exister depuis plus de trois ans est consid\u00e9r\u00e9 comme supprim\u00e9 et ne peut plus \u00eatre transmis. L'article L. 3333-1 du code de la sant\u00e9 publique fixe le d\u00e9lai de p\u00e9remption \u00e0 trois ans. Pour autant, la jurisprudence a \u00e9tabli que, si tout d\u00e9bit qui a cess\u00e9 d'exister depuis plus de trois ans est consid\u00e9r\u00e9 comme supprim\u00e9, il n'en est pas ainsi si le d\u00e9bit a \u00e9t\u00e9 ouvert et a fonctionn\u00e9, m\u00eame temporairement, pendant ce d\u00e9lai (Cass. crim., 13 octobre 1970, n\u00b0 69-91255, Bull. crim. n\u00b0 262). Cette exploitation ne peut cependant \u00eatre symbolique. Ainsi, le 28 f\u00e9vrier 1976 (CA Paris, 28 f\u00e9vrier 1976, Gaz. Pal., 27 ao\u00fbt 1976), le juge a estim\u00e9 que \u00ab l'ouverture du d\u00e9bit pendant une journ\u00e9e, constat\u00e9e par huissier, ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une exploitation effective et constituer une interruption valable de la p\u00e9remption ; que cette ouverture \u00e9tait manifestement une ouverture symbolique et fictive destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter la p\u00e9remption \u00bb. Il souhaiterait qu'il lui pr\u00e9cise la dur\u00e9e minimale d'ouverture pour \u00e9viter la p\u00e9remption.", "answer": "Selon les termes de l'article L. 3333-1 du CSP, un d\u00e9bit de boissons de 2e , de 3e ou de 4e cat\u00e9gorie qui a cess\u00e9 d'exister depuis plus de trois ans est consid\u00e9r\u00e9 comme supprim\u00e9 et ne peut plus \u00eatre transmis. Ce d\u00e9lai de trois ans peut toutefois \u00eatre \u00e9tendu en cas de liquidation judiciaire ou suspendu pendant la dur\u00e9e d'une fermeture provisoire prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 judicaire ou administrative. En outre, lorsque l'absence d'exploitation n'est pas li\u00e9e \u00e0 la volont\u00e9 du g\u00e9rant, la jurisprudence reconna\u00eet que les dispositions de l'article L. 3333-1 du CSP ne s'appliquent pas : tel est ainsi le cas lorsque la cessation de l'exploitation est provoqu\u00e9e, par exemple, par des travaux inh\u00e9rents \u00e0 l'exploitation, comme une remise en \u00e9tat, de grosses r\u00e9parations, des transformations ou des travaux de modernisation (CA Bordeaux, 13 janv.1927 : Gaz. Pal.1927, 1, 269 ; CA Bordeaux, 24 mars 1927 : DH 1927, 341 ; Cass. crim. , 29 octobre 1921 : Gaz. Pal. 1922, 1, 133). De plus, la jurisprudence a \u00e9tabli que, si tout d\u00e9bit qui a cess\u00e9 d'exister depuis plus de trois ans est consid\u00e9r\u00e9 comme supprim\u00e9, il n'en est pas ainsi si le d\u00e9bit a \u00e9t\u00e9 ouvert et a fonctionn\u00e9, m\u00eame temporairement, pendant ce d\u00e9lai (Cass. crim. , 13 octobre 1970, n\u00b0 69-91255, Bull. crim. n\u00b0 262). Cette exploitation ne peut cependant \u00eatre symbolique. Ainsi, le 28 f\u00e9vrier 1976 (CA Paris, 28 f\u00e9vrier 1976 : Gaz. Pal. , 27 ao\u00fbt 1976), le juge a estim\u00e9 que \u00ab l'ouverture du d\u00e9bit pendant une journ\u00e9e, constat\u00e9e par huissier, ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une exploitation effective et constituer une interruption valable de la p\u00e9remption ; que cette ouverture \u00e9tait manifestement une ouverture symbolique et fictive destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter la p\u00e9remption. \u00bb Pour \u00e9viter la p\u00e9remption, il faut donc une ouverture qui peut \u00eatre de courte dur\u00e9e mais qui doit \u00eatre effective. Elle doit notamment se traduire par l'entr\u00e9e et la sortie de produits vendus \u00e0 la client\u00e8le et la r\u00e9alisation d'une r\u00e9elle activit\u00e9 commerciale (arr\u00eat de 1976), ce qui n\u00e9cessite une certaine dur\u00e9e - celle-ci n'\u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9e ni par les textes, ni par la jurisprudence.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Il existe en effet un \u00e9cart important entre le niveau statutaire et salarial qui leur est reconnu (bac +2) et le niveau de comp\u00e9tences qui leur est exig\u00e9 (bac +5). La cons\u00e9quence directe de cette in\u00e9galit\u00e9 est une difficult\u00e9 de plus en plus grande \u00e0 attirer des orthophonistes pour des postes hospitaliers. Or les soins sp\u00e9cifiques qu'ils apportent sont indispensables dans de nombreuses situations, comme par exemple contrer les effets d'un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral (AVC) sur la perte de la parole. Elle souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer le statut des orthophonistes travaillant dans le secteur public et pour lutter contre la d\u00e9gradation des soins orthophoniques dans les h\u00f4pitaux.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation des anciens combattants c\u00e9libataires aujourd'hui \u00e0 la retraite. Depuis 2007, les conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, peuvent percevoir une allocation dite diff\u00e9rentielle (ADCS). Une telle mesure s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es en particulier par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s de leur conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont il disposait. Cette allocation, qui sera prochainement remplac\u00e9e par une aide compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique aux conjoints survivants \u00e0 la suite du vote du projet de loi de finances pour 2015, a vocation \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond qui sera d\u00e9sormais l'\u00e9quivalent du seuil de pauvret\u00e9 fix\u00e9 par l'INSEE, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Or certains anciens combattants aujourd'hui \u00e0 la retraite, c\u00e9libataires, n'atteignent pas le seuil de pauvret\u00e9 avec les pensions dont ils b\u00e9n\u00e9ficient sans pouvoir pour autant pr\u00e9tendre \u00e0 cette aide diff\u00e9rentielle. La question de son extension \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de ressortissants revient de mani\u00e8re r\u00e9currente. Le rapport \u00e9tabli \u00e0 la suite de l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'ONAC-VG conform\u00e9ment \u00e0 l'article 148 de la loi de finances pour 2011, \u00e9valuant l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une aide diff\u00e9rentielle sur le mod\u00e8le de l'ADCS pour les anciens combattants ressortissants de l'ONAC-VG, et remis au Parlement en septembre 2011, n'a pas permis d'avancer \u00e0 ce sujet du fait d'une fragilit\u00e9 juridique du dispositif actuel exigeant de mener des analyses compl\u00e9mentaires sur les conditions juridiques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une telle extension. En cons\u00e9quence, la probl\u00e9matique demeure. Toujours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, lors de l'examen des cr\u00e9dits relatifs aux anciens combattants, \u00e0 la m\u00e9moire et aux liens avec la Nation, \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 30 octobre 2014, le ministre avait indiqu\u00e9 \u00eatre inform\u00e9 de cette situation des anciens combattants les plus d\u00e9munis, se d\u00e9clarant dans le m\u00eame temps pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier cette question d\u00e8s 2015. Aussi elle souhaite rappeler l'importance de la prise en compte rapide de ces situations pr\u00e9caires, d'autant plus qu'elles touchent un public d'un \u00e2ge avanc\u00e9. Elle lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la cr\u00e9ation du dispositif d'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Il convient de pr\u00e9ciser que l'ADCS est remplac\u00e9e en 2015 par une aide compl\u00e9mentaire aux conjoints survivants. S'agissant de la cr\u00e9ation \u00e9ventuelle d'une prestation de m\u00eame nature \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de ressortissants, il est utile de rappeler que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport \u00e9valuant l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une aide diff\u00e9rentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le mod\u00e8le de l'ADCS, avait \u00e9t\u00e9 remis au Parlement en septembre 2011. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants r\u00e9sidant hors de France, pour une extension \u00e9ventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de r\u00e9sidence. Ces rapports ont confirm\u00e9 la fragilit\u00e9 juridique du dispositif en cause et ont conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des analyses compl\u00e9mentaires sur les conditions juridiques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res de son extension \u00e9ventuelle notamment aux anciens combattants r\u00e9sidant en France. Aussi, lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires au S\u00e9nat, le 1er d\u00e9cembre 2014, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupe de travail associant les parlementaires et le monde combattant, afin de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la meilleure prise en charge de l'ensemble des ressortissants d\u00e9munis de l'ONAC-VG, dont peuvent faire partie certains anciens combattants. Cette r\u00e9flexion s'inscrira dans le cadre de la refonte de l'action sociale de l'\u00e9tablissement public. Dans cette attente, le secr\u00e9taire d'Etat a recommand\u00e9 aux services d\u00e9partementaux de l'Office d'examiner leurs demandes d'aides financi\u00e8res avec bienveillance. Enfin, le contrat d'objectif et de performance de l'ONAC-VG, pour la p\u00e9riode 2014-2018, a pour ambition notamment de rendre plus lisible et plus efficace l'action sociale de l'\u00e9tablissement public en informant et en identifiant le plus grand nombre de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels. A cet effet, l'Office \u00e9laborera, avec l'aide du monde combattant, un dispositif d'identification et de suivi de ses ressortissants les plus isol\u00e9s et les plus n\u00e9cessiteux. Ce dispositif permettra de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie de communication plus efficace, afin de mieux faire conna\u00eetre les missions et l'action de l'ONAC-VG aupr\u00e8s de ses usagers potentiels, mais \u00e9galement de ses partenaires associatifs et institutionnels. Par ailleurs, l'Office va mettre en place un formulaire unique de demande d'aide financi\u00e8re qui permettra \u00e0 ses services d\u00e9partementaux de proposer l'aide la plus appropri\u00e9e en fonction de chaque demande parmi toutes leurs actions de solidarit\u00e9 propos\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les Fran\u00e7ais emprisonn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Bien que Florence Cassez ait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e, il reste, \u00e0 ce jour, 2 215 Fran\u00e7ais d\u00e9tenus \u00e0 l'\u00e9tranger, dont 7 Fran\u00e7ais d\u00e9tenus sont condamn\u00e9s \u00e0 mort. Certains noms de prisonniers fran\u00e7ais incarc\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sont familiers en raison de la m\u00e9diatisation de leur cas ou gr\u00e2ce aux comit\u00e9s de soutien mis en place, mais la quasi-totalit\u00e9 de ces Fran\u00e7ais d\u00e9tenus sont des inconnus pour le grand public et doivent se d\u00e9fendre seuls avec leurs proches. La France a sign\u00e9 avec 78 pays des conventions de transfert des condamn\u00e9s qui permettent, en th\u00e9orie, de leur faire ex\u00e9cuter leur peine dans une prison fran\u00e7aise. Pour ceux emprisonn\u00e9s dans un autre pays, le vide juridique les plonge le plus souvent dans une situation inextricable. Du c\u00f4t\u00e9 des diverses associations, la situation des fran\u00e7ais incarc\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ne fait pas partie de leur mission. D'apr\u00e8s Amnesty international, le suivi r\u00e9gulier de ces d\u00e9tenus n'est pas de leur ressort, mais de celui du Gouvernement fran\u00e7ais. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les actions men\u00e9es par le Gouvernement concernant les demandes de transf\u00e8rement pour les uns, et les actions men\u00e9es pour ceux dont le sort reste li\u00e9 au pays d'incarc\u00e9ration.", "answer": "Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res assure la protection de tous les Fran\u00e7ais incarc\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, de la garde \u00e0 vue \u00e0 l'ex\u00e9cution de peine. Les situations sont tr\u00e8s variables, de quelques jours d'emprisonnement \u00e0 la peine capitale pour sept de nos ressortissants. La grande majorit\u00e9 des d\u00e9tenus se trouve en Europe et la moiti\u00e9 des dossiers concerne des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les produits stup\u00e9fiants. Par respect du principe fondamental du droit international de la souverainet\u00e9 des Etats, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne peuvent s'ing\u00e9rer dans les proc\u00e9dures judiciaires locales. Cependant, le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res mobilise, sur le fondement des conventions internationales r\u00e9gissant l'exercice de la protection consulaire, des moyens importants en faveur de tous les Fran\u00e7ais d\u00e9tenus \u00e0 l'\u00e9tranger. Il dispose d'un service sp\u00e9cialis\u00e9 qui assure, en liaison avec le r\u00e9seau diplomatique et consulaire, le suivi de leur situation et coordonne la mise en oeuvre de la protection consulaire qui consiste \u00e0 leur rendre r\u00e9guli\u00e8rement visite en d\u00e9tention afin de contr\u00f4ler leurs conditions de d\u00e9tention et leur \u00e9tat de sant\u00e9. Les services du minist\u00e8re s'efforcent d'effectuer au minimum une \u00e0 deux visites par d\u00e9tenu par an, dont l'organisation est toujours soumise \u00e0 l'autorisation des autorit\u00e9s locales et assurent un suivi de la proc\u00e9dure judiciaire en veillant au respect de sa r\u00e9gularit\u00e9 et des droits de nos ressortissants. Outre les contacts avec leurs avocats, lorsque cela est r\u00e9alisable, des repr\u00e9sentants consulaires assistent, en observateur, aux audiences des proc\u00e8s ; communiquent au quotidien avec les proches afin de les tenir inform\u00e9s, les conseiller et les soutenir ; assurent, lorsque cela est autoris\u00e9, l'acheminement de fonds et de colis, notamment de m\u00e9dicaments que leurs familles leur adressent pour am\u00e9liorer leur quotidien (400 op\u00e9rations de transferts pour un montant total d'environ cent mille euros ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en 2012) ; versent une aide financi\u00e8re dans les situations d'indigence ou d'incapacit\u00e9 des proches \u00e0 subvenir aux besoins de l'int\u00e9ress\u00e9. Lorsque la situation constat\u00e9e le requiert (\u00e9tat m\u00e9dical, conditions de d\u00e9tention, violation de proc\u00e9dure), les autorit\u00e9s diplomatiques et consulaires interviennent aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales. Par ailleurs, les d\u00e9tenus fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger sont syst\u00e9matiquement inform\u00e9s par les autorit\u00e9s consulaires de la possibilit\u00e9 qui leur est offerte d'\u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en France pour y purger leur peine. Ce transf\u00e8rement peut s'effectuer soit sur la base d'une convention, bilat\u00e9rale ou multilat\u00e9rale, soit sur la base d'un accord ad hoc, et pour autant qu'un certain nombre de conditions soient remplies (condamnation d\u00e9finitive, paiement des condamnations p\u00e9cuniaires, notamment). En 2012, selon le recensement effectu\u00e9 par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, ce sont 75 d\u00e9tenus fran\u00e7ais qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une mesure de transf\u00e8rement (ce chiffre ne comprend pas les transf\u00e8rement op\u00e9r\u00e9s par la voie directe, sans passer par la voie diplomatique).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le fait que les familles dont l'enfant ou les enfants sont plac\u00e9s continuent \u00e0 toucher des allocations familiales et l'allocation de rentr\u00e9e scolaire. Or, s'ils en ont perdu la garde, c'est souvent parce qu'ils ont commis des faits de maltraitance ou ont fait preuve de n\u00e9gligence grave envers leurs enfants. Il serait donc normal que ces allocations soient vers\u00e9es au service d'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE), qui assume l'ensemble des responsabilit\u00e9s et des frais li\u00e9s \u00e0 l'exercice de la parentalit\u00e9. Cette mesure pourrait concerner pr\u00e8s de 300 000 enfants sur l'ensemble du territoire. Il lui demande si le Gouvernement compte corriger cette anomalie.", "answer": "Les parents d'un enfant dont la garde leur a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par jugement restent tenus de satisfaire aux obligations pr\u00e9vues aux articles 203 \u00e0 211 du code civil (article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles), en particulier l'obligation alimentaire. Ils demeurent donc allocataires pour l'ouverture du droit aux prestations familiales sous r\u00e9serve que la condition relative \u00e0 la charge effective et permanente soit remplie, c'est-\u00e0-dire que la famille garde avec cet enfant des liens affectifs et \u00e9ducatifs forts, qu'elle continue \u00e0 exposer des d\u00e9penses pour son \u00e9ducation et que l'enfant retourne r\u00e9guli\u00e8rement chez sa famille, notamment en fin de semaine et pendant les vacances. A contrario, une famille qui n'aurait plus aucun lien avec l'enfant lorsque la situation du foyer \u00e9volue par exemple vers un abandon manifeste de l'enfant ne peut pas ouvrir droit aux prestations familiales pour celui-ci. Lorsqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 constater l'absence des conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de la charge effective et permanente au profit des parents, les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales sont fond\u00e9s \u00e0 supprimer le versement des prestations familiales aux parents. Les prestations familiales peuvent m\u00eame, dans certains cas, \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un tiers digne de confiance. Par ailleurs, l'article R. 513-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9voit que les conseils d'administration des caisses et des autres organismes d\u00e9biteurs peuvent d\u00e9cider dans certains cas et apr\u00e8s enqu\u00eate sociale de verser les prestations familiales \u00e0 la personne qui assure en r\u00e9alit\u00e9 l'entretien de l'enfant. La connaissance effective par les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales d'une situation d'abandon (de fait ou juridique) d\u00e9pend des d\u00e9marches effectu\u00e9es par les familles pour signaler un changement de situation familiale ou de l'information transmise par les services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance sur l'existence d'une d\u00e9cision du juge des enfants qui mentionnerait un abandon de l'enfant ou d'une contestation par un tiers qui s'occupe de l'enfant et qui revendique la qualit\u00e9 d'allocataire.\u00a0 S'agissant tout particuli\u00e8rement des allocations familiales (AF), leur maintien n'est pas la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale lorsque l'enfant est \u00e0 la charge effective et permanente de la famille d\u00e8s lors que la loi reconna\u00eet \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE) la qualit\u00e9 d'attributaire dans le cadre d'une mesure d'assistance \u00e9ducative ou de protection de l'enfance d\u00e9linquante. Cette qualit\u00e9 se justifie par le fait que l'ASE, personne morale, assume partiellement la charge de l'enfant ainsi que les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 son entretien. Toutefois, les allocations familiales peuvent \u00eatre maintenues \u00e0 cette famille sur d\u00e9cision du juge des enfants soit sur sa propre initiative soit sur saisine du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental. Le placement de l'enfant \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme provisoire, le versement de ces prestations aux familles est une fa\u00e7on de les aider \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 l'accueillir \u00e0 nouveau. D'apr\u00e8s les donn\u00e9es statistiques de la CNAF, il ne semble pas que le juge prenne syst\u00e9matiquement la d\u00e9cision de maintenir les allocations familiales aux parents.En effet, le maintien de ces allocations est d\u00e9cid\u00e9 dans la moiti\u00e9 des cas \u00e0 la famille. Ainsi, sur les 51.000 familles \u00e9ligibles aux allocations familiales et dont l'un au moins des enfants est plac\u00e9, 28 000 familles continuent effectivement \u00e0 percevoir les allocations familiales. Les 23\u00a0000 autres familles (soit 32\u00a0000 enfants) ne per\u00e7oivent plus les allocations familiales qui sont vers\u00e9es \u00e0 l'ASE. Parmi ces familles, 18\u00a0460 familles, dont une majorit\u00e9 de familles monoparentales, maintiennent des liens affectifs avec leurs enfants. Enfin, dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs \u00e0 la sortie d'un dispositif de placement judicaire, l'article 19 de la loi no\u00a02016-297 du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfant pr\u00e9voit que l'allocation de rentr\u00e9e scolaire ou l'allocation diff\u00e9rentielle, due au titre d'un enfant plac\u00e9, sera vers\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2016 sur un compte bloqu\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation. Le p\u00e9cule ainsi constitu\u00e9 sera attribu\u00e9 \u00e0 l'enfant devenu majeur ou \u00e9mancip\u00e9. Les enfants concern\u00e9s sont ceux qui font l'objet d'un placement judiciaire dans le cadre d'une mesure d'assistance \u00e9ducative aupr\u00e8s de l'ASE ou d'un service ou d'un \u00e9tablissement sanitaire ou d'\u00e9ducation, ordinaire ou sp\u00e9cialis\u00e9. Il peut \u00e9galement s'agir d'enfants qui font l'objet d'un placement prononc\u00e9 en cas d'urgence par le juge des enfants en application de l'article 375-5 du code civil.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser pour les assurances sur la vie par capitalisation, la transf\u00e9rabilit\u00e9 des droits individuels en cours de constitution vers un autre contrat que celui initialement souscrit, et ceci sans avoir besoin de l'accord de l'assurance.", "answer": "Le contrat d'assurance-vie offre une grande souplesse \u00e0 l'assur\u00e9 qui peut en modifier les supports ou la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire, toutefois, l'identit\u00e9 des parties au contrat est constitutive de celui-ci et ne peut donc \u00eatre modifi\u00e9e sans l'accord des deux parties. Le r\u00e9gime de l'assurance-vie est con\u00e7u pour encourager la d\u00e9tention longue des contrats afin de favoriser, au mieux, une \u00e9pargne de long terme et que les assureurs peuvent replacer dans des placements utiles pour notre \u00e9conomie. C'est la raison pour laquelle le r\u00e9gime fiscal applicable aux rachats est d\u00e9gressif dans le temps et cr\u00e9e une incitation \u00e0 une d\u00e9tention relativement longue. Si le m\u00eame contrat pouvait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 entre assureurs, ces dispositions perdraient tout sens \u00e9conomique : le r\u00e9gime fiscal serait d\u00e9gressif dans le temps, sans permettre une stabilisation des placements r\u00e9alis\u00e9s par les assureurs avec les fonds d\u00e9pos\u00e9s par leurs clients. Le cas de contrats transf\u00e9rables qui sont mentionn\u00e9s dans la question ne sont pas comparables. Par exemple, dans le cas du plan d'\u00e9pargne en actions (PEA), les titres \u00e9tant transf\u00e9r\u00e9s avec le PEA, le transfert n'entra\u00eene pas de d\u00e9stabilisation des placements contrairement \u00e0 ce qui se produirait avec un contrat d'assurance vie.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Denaja attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation des fraudes \u00e0 la carte bancaire, principalement lors d'achats effectu\u00e9s sur internet. Alors que le commerce en ligne conna\u00eet une constante progression, l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) publie un rapport accablant sur la hausse des fraudes \u00e0 la carte bancaire sur internet. En 2011, 650 000 m\u00e9nages ont d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 victimes d'au moins un d\u00e9bit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 en 2010. Le commerce \u00e0 distance repr\u00e9senterait 61 % de la fraude, pour seulement 8,4 % des transactions. Entre 2010 et 2011, la fraude a progress\u00e9 (en montant) de 12 % alors que les paiements par carte ne progressaient que de 7 %. De plus, il appara\u00eet qu'une grande partie des fraudes ne sont pas d\u00e9tect\u00e9es par les banques et que les trois quarts des transactions en ligne ne sont pas s\u00e9curis\u00e9es par les commer\u00e7ants. Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9occupants. Dans un souci de meilleure protection des consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il compte prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Les op\u00e9rations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique tr\u00e8s strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Le code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit en effet qu'en cas d'op\u00e9ration non autoris\u00e9e (perte, vol, d\u00e9tournement, y compris utilisation frauduleuse \u00e0 distance et contrefa\u00e7on) et avant opposition, la responsabilit\u00e9 du porteur n'est pas engag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, lorsqu'un client nie avoir autoris\u00e9 une op\u00e9ration, il incombe \u00e0 son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'op\u00e9ration en question a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectu\u00e9es sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilit\u00e9 du titulaire de la carte \u00e0 hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectu\u00e9es avec usage du code (engageant alors la responsabilit\u00e9 du titulaire \u00e0 hauteur du plafond des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat qui lie les deux parties). En tout \u00e9tat de cause, l'utilisation m\u00eame de la carte, telle qu'enregistr\u00e9e par le PSP, ne suffit pas en tant que telle \u00e0 prouver que l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le payeur, ni m\u00eame que celui-ci a fait preuve de n\u00e9gligence. Quand la fraude est constat\u00e9e, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes d\u00e9bit\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablir le compte dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l'op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n'avait pas eu lieu, d\u00e8s que le titulaire de la carte lui a signal\u00e9 cette op\u00e9ration. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'av\u00e8re que le porteur de la carte a agi de mani\u00e8re frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9. Outre le r\u00e9gime juridique \u00e9voqu\u00e9 qui prot\u00e8ge les utilisateurs de cartes, la s\u00e9curisation des transactions par carte bancaire est une pr\u00e9occupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout s\u00fbrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ont introduit dans le code mon\u00e9taire et financier de nouvelles dispositions destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s par carte. Cette loi charge express\u00e9ment la Banque de France \u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement \u00bb et institue l'Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque ann\u00e9e un bilan annuel sur les taux de fraude constat\u00e9s sur les transactions par carte, tant \u00e0 distance qu'en face \u00e0 face, au niveau national comme au niveau international. En effet, le rapport pour l'ann\u00e9e 2011 met en \u00e9vidence une l\u00e9g\u00e8re augmentation (0,077 %) pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive du taux de fraude global qui repr\u00e9sente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Bien que la fraude \u00e0 l'international soit en l\u00e9ger recul, cette hausse s'exprime au niveau national, d'une part, sur les paiements de proximit\u00e9 (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement li\u00e9s aux vols de carte avec code confidentiel et, d'autre part, sur les paiements \u00e0 distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements \u00e0 distance repr\u00e9sentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu et comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, soit pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements \u00e0 distance, l'analyse des chiffres pour 2011 d\u00e9montre une augmentation plus mod\u00e9r\u00e9e pour les paiements r\u00e9alis\u00e9s par courrier ou t\u00e9l\u00e9phone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341 %). Le rapport fait n\u00e9anmoins \u00e9tat de r\u00e9elles avanc\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des op\u00e9rations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont s\u00e9curis\u00e9es par des dispositifs d'authentification \u00ab non rejouable \u00bb et partant, de la technologie \u00ab 3D-Secure \u00bb mise en place depuis le 1er octobre 2008 et qui constitue un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire lors d'un achat en ligne en compl\u00e9ment des donn\u00e9es bancaires. Cette s\u00e9curisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque \u00e9mettrice qui, si elle a admis l'authenticit\u00e9 du paiement, devient seule responsable en cas d'impay\u00e9. Ainsi, le d\u00e9ploiement croissant de ce proc\u00e9d\u00e9 aupr\u00e8s des e-commer\u00e7ants des sites les plus fr\u00e9quent\u00e9s reste une priorit\u00e9 pour l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de s\u00e9curiser les paiements les plus risqu\u00e9s. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport \u00ab Pauget-Constans \u00bb sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du forum europ\u00e9en sur la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles pr\u00e9conisent toutes la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'authentification \u00ab non rejouable \u00bb du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, l'observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales r\u00e9alis\u00e9es en Europe en zone SEPA de celles effectu\u00e9es hors Europe. Les r\u00e9sultats pour 2011 confortent ceux d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s en 2010 en \u00e9valuant les taux de fraude hors zone SEPA \u00e0 un niveau pr\u00e8s de deux fois et demie sup\u00e9rieur au taux relev\u00e9 en Europe pour des cartes \u00e9mises en France et des cartes \u00e9trang\u00e8res \u00e9mises hors Europe fraud\u00e9es sept fois plus que celles \u00e9mises en Europe. Ce constat prouve le b\u00e9n\u00e9fice des efforts importants entrepris en Europe ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour lutter contre la fraude, notamment en g\u00e9n\u00e9ralisant l'usage des cartes \u00e0 puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait. A cet \u00e9gard, la progression de la notori\u00e9t\u00e9 des solutions d\u00e9ploy\u00e9es pour pallier ce fl\u00e9au que constitue la fraude \u00e0 la carte bancaire sur internet conf\u00e8re aux dispositifs qu'elles recouvrent une hausse de maturit\u00e9 par rapport \u00e0 2010 sous l'impulsion des diff\u00e9rents acteurs. Ainsi, les b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la mise en place de moyens d'authentification renforc\u00e9e et de \u00ab 3D-Secure \u00bb apparaissent de plus en plus clairement \u00e9vidents pour les protagonistes concern\u00e9s. Cependant, une s\u00e9curisation croissante ne peut que passer par une poursuite des actions engag\u00e9es en sensibilisant, en informant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commer\u00e7ants et commer\u00e7ants afin d'accro\u00eetre le niveau de coop\u00e9ration entre ces acteurs et de le porter \u00e0 un niveau international. Les axes d'am\u00e9lioration possibles identifi\u00e9s reposent en effet sur une harmonisation des exigences s\u00e9curitaires par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation bancaire aux niveaux europ\u00e9en et international. Dans le cadre de ce postulat, la question de la s\u00e9curit\u00e9 des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de donn\u00e9es, fait actuellement l'objet d'\u00e9tudes et de discussions au sein du conseil de l'Union europ\u00e9enne, la Commission ayant commenc\u00e9 \u00e0 interroger les parties prenantes sur l'opportunit\u00e9 d'harmoniser ces mesures au niveau europ\u00e9en. Cette derni\u00e8re pourrait faire une proposition de texte en ce sens dans les mois \u00e0 venir.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit et plus particuli\u00e8rement sur le texte concernant le statut de l'animal. Bien que le code rural reconnaisse un statut sp\u00e9cifique \u00e0 l'animal, puisqu'il le qualifie explicitement d'\u00eatre sensible \u00e0 son article L. 214-1, ce dernier reste incomplet et limit\u00e9 \u00e0 certaines esp\u00e8ces. Selon un sondage r\u00e9cent, 9 Fran\u00e7ais sur 10 sont favorables \u00e0 une r\u00e9forme du code civil reconnaissant les animaux comme \u00eatres vivants dou\u00e9s de sensibilit\u00e9. Il lui demande donc quelle sera la mesure juridique prise \u00e0 l'avenir par le Gouvernement, tout en veillant \u00e0 prendre en compte les inqui\u00e9tudes du monde rural concernant le statut animal.", "answer": "La loi no\u00a02015-177 du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, relative \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures, a introduit dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Les animaux sont des \u00eatres vivants dou\u00e9s de sensibilit\u00e9. Sous r\u00e9serve des lois qui les prot\u00e8gent, les animaux sont soumis au r\u00e9gime des biens \u00bb. Ce texte permet ainsi de consacrer le statut de l'animal dans le code civil et de reconna\u00eetre le caract\u00e8re sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'\u00e9tat actuel du droit. Il est en effet essentiel de favoriser la protection de l'animal sans pour autant mettre en p\u00e9ril les bases traditionnelles de l'\u00e9conomie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit int\u00e9gralement le r\u00e9gime des biens pour les op\u00e9rations \u00e9conomiques est maintenu : si les animaux se voient qualifi\u00e9s d'\u00ab \u00eatres vivants dou\u00e9s de sensibilit\u00e9 \u00bb, ils n'en restent pas moins \u00ab soumis au r\u00e9gime des biens \u00bb. Ces nouvelles dispositions ne modifient donc en rien les droits et contraintes des d\u00e9tenteurs et propri\u00e9taires d'animaux et ne remettent pas en cause leurs activit\u00e9s, qui sont d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 des lois protectrices de l'animal. Les animaux restent ainsi dans la sph\u00e8re patrimoniale, de sorte que les r\u00e8gles relatives notamment \u00e0 la vente des animaux d'\u00e9levage, \u00e0 leur transmission par succession ou encore \u00e0 la vente de gam\u00e8tes, continuent \u00e0 s'appliquer.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les acteurs de la cha\u00eene du livre \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique : les biblioth\u00e8ques publiques. Les biblioth\u00e8ques sont par excellence le lieu d'accueil du livre imprim\u00e9. S'y sont ajout\u00e9s d'autres supports de la connaissance et du savoir : cartes, documents illustr\u00e9s et sonores, audiovisuel et, plus r\u00e9cemment, bases de donn\u00e9es. Au XXIe si\u00e8cle, le livre va se diversifier avec le num\u00e9rique. Ce caract\u00e8re multiforme du num\u00e9rique, encore flou, est d\u00e9routant pour le travail traditionnel des \"passeurs du livre\", biblioth\u00e9caires ainsi que libraires. Toutes les r\u00e9percussions du num\u00e9rique sur le livre ne sont pas encore clairement visibles. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose \u00ab d'examiner avec les \u00e9diteurs les conditions \u00e9conomiques d'achat de livres num\u00e9riques par les biblioth\u00e8ques publiques. Renforcer pour cela la mission de la Biblioth\u00e8que publique d'information (BPI) d'aide aux biblioth\u00e8ques publiques dans la constitution, le d\u00e9veloppement et la promotion de leurs collections num\u00e9riques [...] \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication organise depuis plusieurs ann\u00e9es la concertation interprofessionnelle sur la diffusion du livre num\u00e9rique dans les biblioth\u00e8ques publiques. Des tables-rondes r\u00e9unissant les repr\u00e9sentants de la cha\u00eene du livre ont ainsi accompagn\u00e9 en 2012 la remise des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude confi\u00e9e \u00e0 l'Institut de l'audiovisuel et des t\u00e9l\u00e9coms en Europe (IDATE) sur l'offre de livres num\u00e9riques \u00e0 destination des biblioth\u00e8ques publiques. Suite \u00e0 ces premiers travaux ainsi qu'au rapport remis par Monsieur Pierre Lescure sur l'Acte II de l'exception culturelle \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique, la ministre de la culture et de la communication a charg\u00e9 en septembre 2013 un groupe de travail r\u00e9unissant les organisations repr\u00e9sentatives des membres de l'interprofession (auteurs, \u00e9diteurs, libraires, distributeurs, biblioth\u00e9caires, mais aussi \u00e9lus) de discuter d'un cadre de diffusion pour le livre num\u00e9rique en biblioth\u00e8que. L'objectif des travaux de ce groupe est de d\u00e9boucher \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014 sur la r\u00e9daction d'un document de type conventionnel pr\u00e9cisant les grands principes partag\u00e9s par les diff\u00e9rents acteurs de la pr\u00e9sence du livre num\u00e9rique en biblioth\u00e8que. Par ailleurs, le service Carel, cr\u00e9\u00e9 en 2003 par la Biblioth\u00e8que publique d'information (BPI), pour accompagner les acquisitions num\u00e9riques des biblioth\u00e8ques territoriales, a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par sa constitution en 2012 sous forme d'association de collectivit\u00e9s sous le nom de R\u00e9seau Carel. Cette association a pour objectifs d'organiser les n\u00e9gociations avec les fournisseurs de ressources num\u00e9riques, de mutualiser les comp\u00e9tences autour de ces nouvelles ressources et de favoriser le partage d'exp\u00e9riences, sur le mod\u00e8le de l'association Couperin qui, dans le domaine des biblioth\u00e8ques universitaires, a permis depuis 1999 d'obtenir des r\u00e9sultats significatifs. La BPI, membre fondateur de R\u00e9seau Carel, demeure fortement impliqu\u00e9e dans les activit\u00e9s de cette association, avec laquelle elle a sign\u00e9 une convention d'apport d'activit\u00e9s \u00e0 titre gratuit. Enfin, la ministre de la culture et de la communication a explicitement demand\u00e9 \u00e0 cet \u00e9tablissement de renforcer ses activit\u00e9s de coop\u00e9ration, en particulier dans le secteur des ressources num\u00e9riques.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'affaire \u00ab Apollonia \u00bb. Scandale financier et immobilier d'ampleur in\u00e9gal\u00e9e en France, cette affaire a caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e9norme \u00e0 des milliers de victimes pour un montant total de plus d'un milliard d'euros. Divers \u00e9tablissements financiers, dont le Cr\u00e9dit immobilier de France, sont mis en cause. En effet, trois filiales du CIF ont \u00e9t\u00e9 mises en examen en juillet 2012. Or, dans une situation difficile, le CIF pourrait \u00eatre \u00e0 terme menac\u00e9, de m\u00eame que sa solvabilit\u00e9. Une telle perspective conduirait \u00e0 paralyser une partie de l'indemnisation des victimes. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les m\u00e9canismes qu'il entend mettre en \u0153uvre pour garantir l'indemnisation des victimes par les filiales du CIF dans le cas o\u00f9 leur culpabilit\u00e9 serait reconnue et, en cas de disparition du CIF, avant la condamnation d\u00e9finitive.", "answer": "Compte tenu des graves difficult\u00e9s financi\u00e8res que connaissait le groupe Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de d\u00e9boucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit \u00e0 de graves cons\u00e9quences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour emp\u00eacher la faillite de l'\u00e9tablissement. La mise en extinction du groupe, rendue n\u00e9cessaire par les r\u00e8gles fix\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne en l'absence de toute perspective de retour \u00e0 la viabilit\u00e9 sans aide, n'entra\u00eene pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera g\u00e9r\u00e9 en extinction sur une dur\u00e9e longue. Par ailleurs l'Etat a affirm\u00e9 solennellement, \u00e0 l'occasion de l'octroi de sa garantie, que d\u00e8s lors que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de la garantie de l'Etat seraient r\u00e9unies, il s'engageait \u00e0 ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et int\u00e9r\u00eats que certaines des filiales du CIF pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 devoir payer en application des d\u00e9cisions de justice qui sont attendues \u00e0 la suite de la mise en examen de ces filiales.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la date de versement de la pension de retraite. En effet, nombre de retrait\u00e9s ne per\u00e7oit celle-ci qu'aux alentours du 9 de chaque mois. Or ils doivent faire face aux factures les plus importantes, tant dans leur objet que dans leur montant, qui arrivent d\u00e8s le d\u00e9but du mois et qui leur est parfois difficile d'honorer dans les temps. Bon nombre d'entre eux a la douloureuse impression de ne pas pouvoir assumer ind\u00e9pendamment leur vie de retrait\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Minist\u00e8re entend trouver une solution \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, en regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO). R\u00e9cemment, deux membres du Conseil d'analyse \u00e9conomique ont sugg\u00e9r\u00e9 la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une r\u00e9forme de la taxe fonci\u00e8re et une augmentation de son bar\u00e8me. L'un des principaux obstacles \u00e0 l'acquisition d'un logement tient aux droits de mutation qui repr\u00e9sentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % \u00e0 3 % dans la grande majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens). Pour les Fran\u00e7ais, le montant de plus en plus \u00e9lev\u00e9 des DMTO repr\u00e9sente aujourd'hui une barri\u00e8re \u00e0 l'acc\u00e8s au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit \u00eatre acquitt\u00e9 en une seule fois, et ne peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au cr\u00e9dit immobilier. En cons\u00e9quence, les DMTO d\u00e9gradent de plus en plus les capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des Fran\u00e7ais qui souhaitent devenir propri\u00e9taires de leur logement. Aussi, il lui demande ce que pr\u00e9voit le Gouvernement pour inciter le plus grand nombre de Fran\u00e7ais \u00e0 devenir propri\u00e9taires.", "answer": "Les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) sont vers\u00e9s aux d\u00e9partements et aux communes concern\u00e9s \u00e0 l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivit\u00e9s une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque ann\u00e9e, pour ce qui concerne les DMTO li\u00e9s aux ventes de logements. Dans le r\u00e9gime de droit commun, qui s'applique uniquement aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles anciens et de terrains non soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, les DMTO sont per\u00e7us \u00e0 un taux global de 5,09 %, qui se d\u00e9compose en une taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re per\u00e7ue au profit du d\u00e9partement et calcul\u00e9e au taux unique de 3,80 %, que les d\u00e9partements peuvent toutefois moduler sans que ce taux puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,20 % ni sup\u00e9rieur \u00e0 3,80 %, une taxe additionnelle au taux de 1,20 % per\u00e7ue au profit des communes ou des fonds d\u00e9partementaux de p\u00e9r\u00e9quation, ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 2,37 % assis sur le montant du droit d\u00e9partemental, effectu\u00e9 au profit de l'\u00c9tat au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales \u00e9tabli sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre le 16 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 envisage de permettre aux conseils g\u00e9n\u00e9raux de relever \u00e0 titre temporaire leurs taux au-del\u00e0 de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Par ailleurs, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire est applicable aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles neufs et assimil\u00e9s et de terrains soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e notamment. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit uniquement un taux revenant au d\u00e9partement, se montant \u00e0 0,70 %. La proposition qui, dans un objectif de taxer la d\u00e9tention plut\u00f4t que la transaction, consiste \u00e0 compenser une suppression progressive des DMTO par une augmentation progressive du bar\u00e8me de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients. Cette imposition serait due chaque ann\u00e9e par tous les propri\u00e9taires, y compris les plus modestes. A l'inverse, les DMTO pr\u00e9sentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les m\u00e9nages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formul\u00e9e reviendrait \u00e0 augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui repr\u00e9sente aujourd'hui une ressource de pr\u00e8s de 18 milliards. La suppression des DMTO et la r\u00e9forme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 locale. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs souhaitant devenir propri\u00e9taires est l'un des axes de la politique du logement de l'\u00c9tat. Il convient d'abord de rappeler qu'il existe un dispositif aid\u00e9 par l'\u00c9tat, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00bb (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation \u00e0 faciliter une premi\u00e8re acquisition ou construction d'un logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recentrer ce pr\u00eat sur les m\u00e9nages les plus modestes, cat\u00e9gorie de primo-acc\u00e9dants la plus touch\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique. Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui d\u00e9pend fortement des prix du foncier et des co\u00fbts de construction, conditionne les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi le Gouvernement a pris, ou s'appr\u00eate \u00e0 prendre, diverses mesures de nature \u00e0 stabiliser ou r\u00e9duire ces co\u00fbts. Au niveau du foncier, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de c\u00e9der des terrains vacants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics aux collectivit\u00e9s locales avec une d\u00e9cote sur la part des programmes correspondant \u00e0 des logements sociaux, mais \u00e9galement \u00e0 de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. De plus, afin de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et immobili\u00e8re, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit de modifier le r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res en vue d'assurer une plus grande neutralit\u00e9 de la fiscalit\u00e9. Afin de contribuer imm\u00e9diatement au \u00ab choc d'offre \u00bb immobilier et de relancer le march\u00e9, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une dur\u00e9e d'un an, pour la d\u00e9termination de l'assiette imposable des plus-values immobili\u00e8res tant \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d'immeubles b\u00e2tis. Ces nouvelles dispositions sont de nature \u00e0 redynamiser le march\u00e9 immobilier par une plus grande neutralit\u00e9 dans le choix des propri\u00e9taires de c\u00e9der ou non leurs biens immobiliers et par des mesures fiscales incitatives imm\u00e9diates. Concernant les co\u00fbts de construction des logements, il est mis en place un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques et il va \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation globale des normes existantes en termes de rapport entre leurs co\u00fbts et leur efficacit\u00e9.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le manque de moyens dont souffrent les \u00e9coles occitanes. En effet, la dotation minist\u00e9rielle leur \u00e9tant affect\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite malgr\u00e9 une augmentation de 39 % depuis 2007. Aujourd'hui, si les moyens qui leur sont allou\u00e9s ne sont pas revaloris\u00e9s, c'est la p\u00e9rennit\u00e9 de l'accueil d'enfants souhaitant \u00eatre scolaris\u00e9s dans les \u00e9coles occitanes qui est menac\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'aider les \u00e9coles occitanes.", "answer": "La Conf\u00e9d\u00e9ration occitane des \u00e9coles la\u00efques Calandretas regroupe des \u00e9tablissements priv\u00e9s dont la plupart sont dot\u00e9s de classes sous contrat. L'\u00c9tat alloue \u00e0 ces classes des moyens d'enseignement en emplois de professeur. Le calcul et la r\u00e9partition de ces moyens entre acad\u00e9mies s'effectuent dans le cadre d'une concertation annuelle avec les responsables de la Conf\u00e9d\u00e9ration au niveau national et apr\u00e8s consultation des six recteurs d'acad\u00e9mie concern\u00e9s. Entre les rentr\u00e9es scolaires 2007 et 2012, la d\u00e9mographie scolaire dans les classes sous contrat des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration est pass\u00e9e de 2 153 \u00e0 2 922 \u00e9l\u00e8ves, presque exclusivement dans le premier degr\u00e9. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, les m\u00eames classes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 29,5 emplois suppl\u00e9mentaires pour accompagner cette augmentation d'\u00e9l\u00e8ves. A la rentr\u00e9e scolaire 2012, l'\u00c9tat r\u00e9mun\u00e9rait 151 emplois d'enseignants au sein des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, les \u00e9l\u00e8ves des classes sous contrat des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont, en moyenne, 19,9 par classe alors que la moyenne des \u00e9l\u00e8ves par classe dans l'enseignement priv\u00e9 sous contrat et dans l'enseignement public \u00e9tait, \u00e0 la rentr\u00e9e de 2011, de 26 en maternelle et 22,7 en CP-CM2. A la rentr\u00e9e de septembre 2013, les \u00e9tablissements priv\u00e9s du premier degr\u00e9 relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficient de 5 emplois suppl\u00e9mentaires dans les acad\u00e9mies de Bordeaux (1 emploi), Clermont-Ferrand (1 emploi), Montpellier (2 emplois) et Toulouse (1 emploi). L'effort en moyens pour les \u00e9tablissements de la conf\u00e9d\u00e9ration reste donc important.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Fran\u00e7oise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques de d\u00e9t\u00e9rioration de l'acc\u00e8s aux soins. Selon les conclusions d'une \u00e9tude men\u00e9e par l'UFC-Que Choisir, tous les usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9 ne sont pas \u00e9gaux devant l'acc\u00e8s aux soins en fonction de leur zone g\u00e9ographique d'habitation et en raison des diff\u00e9rences tarifaires pratiqu\u00e9es. C\u2019est une forme de fracture sanitaire qui serait m\u00eame en train de s'aggraver. Selon leur enqu\u00eate, \u00e0 titre d'exemple dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, depuis 2012, 16 % des habitants ont vu reculer leur acc\u00e8s g\u00e9ographique aux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. Pour certaines sp\u00e9cialit\u00e9s telles que la gyn\u00e9cologie, le recul serait de l'ordre de 65 %. S'agissant de l'in\u00e9galit\u00e9 tarifaire et de la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un m\u00e9decin au tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les d\u00e9passements d'honoraires continuent \u00e0 cro\u00eetre (+3,2 % pour les g\u00e9n\u00e9ralistes, 3,5 % pour les ophtalmologues et jusqu'\u00e0 5 % pour les gyn\u00e9cologues voire 8 % pour les p\u00e9diatres). Malgr\u00e9 la mobilisation des collectivit\u00e9s locales et de l'\u00c9tat, la lutte contre la d\u00e9sertification m\u00e9dicale et contre les d\u00e9passements d'honoraires a encore du mal \u00e0 produire tous ses effets. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de nouveaux moyens pour mieux garantir l'\u00e9gal acc\u00e8s de tous \u00e0 la sant\u00e9.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L'un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d'exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L'essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu'ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd'hui. Le Gouvernement a fix\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 20\u00a0mai\u00a02016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1.200 MSP seront r\u00e9parties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1.400 en 2018. Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d'engagement de service public (CESP) qui s'adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'aide. 1750 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur une nouvelle cible de 2.100 contrats sign\u00e9s en 2017 et 2.550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l'installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'installation. Ce contrat a permis l'installation de pr\u00e8s de 600 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Fort de ce succ\u00e8s, ce contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2015 aux autres sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales avec la cr\u00e9ation de praticiens territoriaux de m\u00e9decine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l'acc\u00e8s aux soins urgents sur l'ensemble du territoire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 580. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu'un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Cet acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour un million de personnes en plus. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l'approfondir. C'est l'objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s'appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d'exercice, pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l'augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d'effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l'ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de sp\u00e9cialistes form\u00e9s en acc\u00e8s direct a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 entre 2011 et 2015 (p\u00e9diatrie : + 17\u00a0%, gyn\u00e9cologie : + 22\u00a0%, ophtalmologie : + 42\u00a0%). A la suite de la \u00ab Grande conf\u00e9rence sant\u00e9 \u00bb, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 l'objectif de modulation r\u00e9gionale du num\u00e9rus clausus pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine, afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9partition territoriale des m\u00e9decins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d'ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l'h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. La convention m\u00e9dicale sign\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 entre les syndicats repr\u00e9sentatifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) participe de cette volont\u00e9 politique en orientant ses mesures vers l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins. Afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, la consultation a \u00e9t\u00e9 major\u00e9e de 23 \u00e0 25 euros et des nouveaux tarifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adapt\u00e9e aux besoins des patients. Pour favoriser l'acc\u00e8s rapide \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, la convention incite financi\u00e8rement les praticiens \u00e0 prendre en charge sous 48 heures un patient adress\u00e9 par un de leur confr\u00e8re. La nouvelle convention va \u00e9galement renforcer la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 50\u00a0000 euros pour les professionnels qui d\u00e9cide de s'installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activit\u00e9 de soins, les m\u00e9decins seront accompagn\u00e9s financi\u00e8rement dans la mise \u00e0 jour des logiciels compatibles avec l'automatisation du tiers-payant. Au final, c'est donc un ensemble de mesures incitatives coh\u00e9rent qui doit permettre progressivement, avec l'action d\u00e9termin\u00e9e des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en lien avec les diff\u00e9rents acteurs des territoires, d'apporter des r\u00e9ponses \u00e0 la probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des d\u00e9passements d'honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d'augmenter. En effet, le dernier rapport de la DREES (Direction de la recherche, des \u00e9tudes de l'\u00e9valuation et des statistiques) sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 en 2015 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission des comptes de la sant\u00e9 le 5\u00a0septembre\u00a02016. Il constate que la part des d\u00e9penses de sant\u00e9 support\u00e9e par les m\u00e9nages a diminu\u00e9, pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, de 0,2 point : alors qu'en 2011, 9,3\u00a0% des d\u00e9penses de sant\u00e9 restaient \u00e0 leur charge, cette part a diminu\u00e9 \u00e0 9,1\u00a0% en 2012, \u00e0 8,8\u00a0% en 2013, \u00e0 8,6\u00a0% en 2014. Elle s'\u00e9tablit \u00e0 8,4% en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint pr\u00e8s de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md\u20ac. Malgr\u00e9 la progression continue des d\u00e9penses de sant\u00e9, les d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages ont diminu\u00e9 en valeur absolue. Par ailleurs, la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des compl\u00e9mentaires ayant \u00e9galement poursuivi son recul, ces r\u00e9sultats sont atteints gr\u00e2ce \u00e0 la progression de la prise en charge solidaire des d\u00e9penses de sant\u00e9, par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (ainsi que l'Etat et la CMU-c) : elle couvre 78,2\u00a0% des d\u00e9penses en 2015 contre seulement 77,1\u00a0% en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins r\u00e9alis\u00e9s en ville, y compris les soins dentaires et l'optique. S'agissant de ce dernier poste, les prix ont diminu\u00e9 en 2015 (de 0,3%), pour la premi\u00e8re fois depuis 2001. La baisse du reste \u00e0 charge traduit une politique de sant\u00e9 r\u00e9solument tourn\u00e9e vers l'acc\u00e8s aux soins, qui a refus\u00e9 de recourir aux mesures de franchises, forfaits et d\u00e9remboursements qui avaient abouti \u00e0 transf\u00e9rer des charges de l'assurance maladie vers les compl\u00e9mentaires et les m\u00e9nages, et s'\u00e9tait traduite par une nette progression du reste \u00e0 charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les d\u00e9passements d'honoraires que la baisse est constat\u00e9e chez tous les m\u00e9decins de secteur 2\u00a0mais plus marqu\u00e9e chez les m\u00e9decins de secteur 2 signataires du CAS (contrat d'acc\u00e8s aux soins). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de d\u00e9passement a diminu\u00e9 globalement de 7 points pour les sp\u00e9cialistes signataires du CAS et parall\u00e8lement leur taux d'actes \u00e0 tarif opposable a lui augment\u00e9 de 8 points. A noter \u00e9galement que parmi les nouveaux m\u00e9decins qui choisissent d'exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS repr\u00e9sente 27\u00a0% en 2015. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le calcul de la consommation d'eau encore pratiqu\u00e9 par certaines copropri\u00e9t\u00e9s. \u00c0 l'heure o\u00f9 le prix de l'eau ne cesse d'augmenter, o\u00f9 elle fait partie depuis 1992 du \"patrimoine commun de la Nation\", il appara\u00eet important d'en contr\u00f4ler l'usage dans les habitations collectives. La r\u00e8gle des tanti\u00e8mes pour calculer la consommation de chacun des occupants d'une copropri\u00e9t\u00e9 s'av\u00e8re d\u00e9sormais obsol\u00e8te et ne fait qu'encourager les exc\u00e8s et les abus par une forme de d\u00e9responsabilisation. Il conviendrait donc d'\u00e9tendre l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2007-796 du 10 mai 2007 en rendant obligatoire pour chaque logement d'immeubles ant\u00e9rieurs au 1er novembre 2007 l'installation d'un compteur individuel d'eau froide permettant d'effectuer des relev\u00e9s de consommation sans avoir \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer. Il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions juridiques en ce sens.", "answer": "L'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation rend obligatoire l'installation de compteurs d'eau dans toute nouvelle construction d'immeuble \u00e0 usage principal d'habitation. L'article R. 135-1 dispose que cette installation doit \u00eatre compatible avec une rel\u00e8ve de la consommation d'eau froide sans qu'il soit n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans les locaux occup\u00e9s \u00e0 titre privatif. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-796 du 10 mai 2007 pr\u00e9cise que ce type d'installation est exigible pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er novembre 2007. L'article 25 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis pr\u00e9voit que l'individualisation de la consommation d'eau par la pose d'appareils de mesure de la consommation des lots raccord\u00e9s est vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires. Si la majorit\u00e9 de l'article 25 n'est pas r\u00e9unie, la loi pr\u00e9voit un processus de d\u00e9cision simplifi\u00e9. Ainsi, si la d\u00e9cision de pose de compteurs a \u00e9t\u00e9 accueillie favorablement par le tiers des voix de tous les copropri\u00e9taires composant le syndicat, l'article 25-1 pr\u00e9cise que la m\u00eame assembl\u00e9e peut d\u00e9cider \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 24, \u00e0 savoir la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des seuls copropri\u00e9taires pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s, en proc\u00e9dant imm\u00e9diatement \u00e0 un second vote. Si la d\u00e9cision de pose de compteurs n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropri\u00e9taires, une nouvelle assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, convoqu\u00e9e dans le d\u00e9lai maximal de trois mois, peut statuer \u00e0 la majorit\u00e9 de l'article 24. Dans ces conditions, la r\u00e9glementation en vigueur facilite suffisamment l'installation de compteurs individuels d'eau par les copropri\u00e9taires qui le souhaitent, il n'est pas envisag\u00e9 de rendre obligatoire la mise en place de compteurs individuels d'eau froide r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristique de l'article R. 135-1 dans les copropri\u00e9t\u00e9s ant\u00e9rieures au 1er novembre 2007.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision prise par l'ancien gouvernement en 2009, \u00e0 savoir supprimer la demi-part fiscale pour les personnes seules (c\u00e9libataires, divorc\u00e9es ou veuves) n'ayant pas \u00e9lev\u00e9 seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Cette suppression touche pr\u00e8s de 4 millions de personnes, souvent des retrait\u00e9s aux ressources modestes, et augmente de fa\u00e7on tr\u00e8s significative leur ponction fiscale. De plus, cette d\u00e9cision leur fait perdre l'avantage d'exon\u00e9rations et de d\u00e9gr\u00e8vements concernant la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle. Dans le contexte social actuel, il serait particuli\u00e8rement injuste de fragiliser encore davantage des personnes ayant beaucoup de mal \u00e0 honorer toutes leurs charges. Consciente de la n\u00e9cessit\u00e9 que chacun contribue \u00e0 l'effort national de redressement des finances publiques, elle demande si lors de l'\u00e9laboration du prochain projet de loi de finances des am\u00e9nagements ne pourraient pas \u00eatre envisag\u00e9s.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Or le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part \u00e9tant maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public sera \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes \u00e2g\u00e9es les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'imp\u00f4t, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particuli\u00e8rement la n\u00e9cessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des \u00ab b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers \u00bb des contrats pr\u00e9vue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation \u00bb, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Par cette d\u00e9cision, qui confirme les dires de l'UFC-Que choisir auteur de la saisine, le Conseil d'\u00c9tat ouvre la voie \u00e0 la pleine application de la loi et donc \u00e0 la redistribution effective aux millions d'assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s (pr\u00eat immobilier, pr\u00eat \u00e0 la consommation) d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en oeuvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue particuli\u00e8rement difficile, sinon impossible, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non-expert, de la part que les assur\u00e9s emprunteurs, peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. Compte tenu de l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'article r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9, reconnue officiellement par cette d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilit\u00e9s quant aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes qu'elle emporte pour les consommateurs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir simplement et efficacement r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 o\u00f9, \u00e0 l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets minist\u00e9riels. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \u00c0 ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employ\u00e9s dans son cabinet.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e0 l'annonce effectu\u00e9e \u00e0 l'issue du conseil des ministres du 17 mai 2012, le cabinet de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative est compos\u00e9 de 10 membres. Outre le directeur du cabinet, le directeur adjoint du cabinet et le chef de cabinet, la structure comprend le conseiller parlementaire et 6 conseillers charg\u00e9s de th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques. Ces membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la profanation, depuis janvier 2013, de centaines de s\u00e9pultures dans les cimeti\u00e8res chr\u00e9tiens du Kosovo par les musulmans albanais de l'ancienne province historique serbe. Dans cette \u00ab\u00a0guerre contre les morts\u00a0\u00bb on assiste \u00e0 une recrudescence des pers\u00e9cutions antiserbes dans ce Kosovo ind\u00e9pendant de la Serbie depuis 2008, peupl\u00e9 maintenant \u00e0 94 % d'Albanais musulmans, alors que les Serbes orthodoxes \u00e9taient majoritaires jusque dans les ann\u00e9es 1950. Les \u00e9glises chr\u00e9tiennes subissent \u00e9galement des attaques, les enfants serbes sont caillass\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole, des maisons sont incendi\u00e9es... Il lui demande s'il entend intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s kosovares afin que cessent ses pers\u00e9cutions.", "answer": "La profanation intervenue en janvier dernier de plusieurs dizaines de tombes serbes au Kosovo est un acte inacceptable qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 fermement par la France et la communaut\u00e9 internationale. Les autorit\u00e9s kosovares, qui ont arr\u00eat\u00e9 cinq suspects, se sont engag\u00e9es \u00e0 punir s\u00e9v\u00e8rement les coupables et ont pris en charge les r\u00e9parations des s\u00e9pultures vandalis\u00e9es. Ces actes odieux semblent avoir \u00e9t\u00e9 le fait d'\u00e9l\u00e9ments radicaux souhaitant faire \u00e9chouer le dialogue conduit entre Belgrade et Pristina depuis 2011. Ils n'y sont pas parvenus et le dialogue a abouti le 19 avril \u00e0 la signature par les premiers ministres serbe et kosovar, sous les auspices de l'Union europ\u00e9enne, d'un accord qui va permettre la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo. La France, qui a soutenu activement ce processus, se r\u00e9jouit de ce succ\u00e8s qui a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 par l'ensemble de la communaut\u00e9 internationale. Au-del\u00e0 de l'acte isol\u00e9 intervenu en janvier, l'ind\u00e9pendance du Kosovo le 17 f\u00e9vrier 2008 a permis de mettre un terme aux tensions r\u00e9currentes entre Serbes et Albanais du Kosovo. Les Serbes du sud du Kosovo ont largement particip\u00e9 aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de d\u00e9cembre 2010. Ils b\u00e9n\u00e9ficient du cadre tr\u00e8s protecteur mis en place pour les minorit\u00e9s. Le statut des Serbes du nord du Kosovo, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en suspens, vient d'\u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par l'accord du 19 avril entre Belgrade et Pristina. Le Kosovo a inscrit le principe de la\u00efcit\u00e9 dans sa constitution. Si la population est majoritairement musulmane, la communaut\u00e9 catholique est prosp\u00e8re et en croissance. Une cath\u00e9drale catholique sera inaugur\u00e9e en septembre 2013 en plein coeur de Pristina. Les relations avec l'\u00e9glise orthodoxe serbe pr\u00e9sente au Kosovo se sont consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9es depuis l'ind\u00e9pendance. Une unit\u00e9 sp\u00e9ciale de la police kosovare, compos\u00e9 majoritairement de Serbes, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e r\u00e9cemment pour assurer la protection du patrimoine religieux orthodoxe.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la pr\u00e9vention de la pratique des \u00ab jeux dangereux \u00bb en milieu scolaire. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne persiste malgr\u00e9 le renforcement de la pr\u00e9vention engag\u00e9 par les pouvoirs publics. C'est un sujet d'importance car la pratique des \u00ab jeux dangereux \u00bb dans les cours d'\u00e9cole est un r\u00e9el danger, et beaucoup des jeunes qui s'y livrent ignorent que les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre graves : s\u00e9quelles physiques, s\u00e9quelles psychologiques, l\u00e9sions traumatiques irr\u00e9versibles... Elle estime important d'accentuer la sensibilisation des parents et des enfants sur les risques encourus. Il lui semble \u00e9galement n\u00e9cessaire de mieux informer les responsables d'\u00e9tablissement sur l'attitude \u00e0 adopter pour accompagner au mieux les \u00e9l\u00e8ves victimes de ces pratiques. En effet, la qualit\u00e9 et la rapidit\u00e9 de la r\u00e9action doivent permettre de limiter le risque de traumatisme physique ou moral qui peut d\u00e9couler de ces \u00ab jeux dangereux \u00bb. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour pr\u00e9venir, lutter et accompagner les victimes de ces pratiques.", "answer": "La lutte engag\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale contre les \u00ab jeux \u00bb dangereux, pratiqu\u00e9s par certains \u00e9l\u00e8ves dans les enceintes scolaires ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur des \u00e9tablissements scolaires, vise l'\u00e9radication de toutes les pratiques rassembl\u00e9es sous l'expression \u00ab jeux dangereux \u00bb : non oxyg\u00e9nation, strangulation, suffocation, \u00ab petit pont massacreur \u00bb et autres. La brochure nationale \u00ab Jeux dangereux et pratiques violentes : pr\u00e9venir, intervenir, agir \u00bb, t\u00e9l\u00e9chargeable en ligne sur le site Eduscol, a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un cahier des charges de formation \u00e0 destination des m\u00e9decins, infirmiers et assistants de service social de l'\u00e9ducation nationale diffus\u00e9 aux acad\u00e9mies. Les formations organis\u00e9es dans les acad\u00e9mies dans ce cadre ont fait l'objet d'un bilan. Plus de 3 000 personnes ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9es \u00e0 ce jour dans ce cadre. Cette action s'appuie en particulier sur le partenariat avec les associations agr\u00e9\u00e9es au niveau national telles que l'association de parents d'enfants accident\u00e9s par strangulation (APEAS). Ces associations ont r\u00e9alis\u00e9 des documents d'accompagnement pour leurs intervenants en milieu scolaire. Tel est le cas de la mallette de l'APEAS qui a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e en 2013 aupr\u00e8s des acad\u00e9mies. Par ailleurs, une mission minist\u00e9rielle charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences scolaires a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et rattach\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO) en 2012, afin d'impulser et d'accompagner les acad\u00e9mies en reliant la connaissance \u00e0 l'action. Les missions de cette structure sont de trois ordres : - pr\u00e9parer les r\u00e9ponses et les actions notamment p\u00e9dagogiques et pr\u00e9ventives ; - former les personnels ; - coordonner toutes les connaissances disponibles concernant les sujets li\u00e9s \u00e0 la violence en milieu scolaire. C'est dans le cadre du programme d'actions d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 que la lutte contre le harc\u00e8lement et la pr\u00e9vention des jeux dangereux et des pratiques violentes constituent une priorit\u00e9 pour chaque \u00e9tablissement d'enseignement scolaire, comme le pr\u00e9cise l'annexe de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. La circulaire n\u00b0 2013-100 du 13 ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et la lutte contre le harc\u00e8lement \u00e0 l'Ecole pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise en oeuvre dans les \u00e9tablissements.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA), qui a remplac\u00e9 le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA repr\u00e9sente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revaloris\u00e9e le 1er avril 2014, comme l'a d\u00e9cid\u00e9 le Gouvernement. Il souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener \u00e0 75 % du SMIC, et ce en tenant compte des \u00e9conomies devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les d\u00e9penses publiques et sociales. Il lui demande si d'autres mesures pourraient \u00eatre prises en faveur des retrait\u00e9s les plus modestes comme le rel\u00e8vement du seuil de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 ce qui permettrait \u00e0 environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide en mati\u00e8re de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 hauteur de 500 \u20ac par an.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la situation des retrait\u00e9s modestes. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA), avantage non contributif, est accord\u00e9e \u00e0 leur demande aux personnes \u00e2g\u00e9es qui en remplissent les conditions, notamment de ressources. Cette allocation sera revaloris\u00e9e \u00e0 deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, pour atteindre 800 euros par mois pour une personne seule. En outre, l'aide \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 10 % pour les retrait\u00e9s ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 : elle a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 500 \u00e0 550 euros par an d\u00e8s le 1er janvier 2014. Ces deux mesures am\u00e9liorent donc \u00e0 la fois le pouvoir d'achat des personnes \u00e2g\u00e9es et leur acc\u00e8s aux soins ; elles traduisent la mobilisation du Gouvernement en faveur des publics les plus vuln\u00e9rables.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'inqui\u00e9tude de plusieurs communes de Seine-et-Marne et de leurs populations, confront\u00e9es \u00e0 des projets de recherche d'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels, en particulier de gaz et d'huiles de schiste. Les d\u00e9g\u00e2ts \u00e9cologiques et environnementaux de telles exploitations sont connus et ont \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9nonc\u00e9es. La Loi vot\u00e9e le 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation par \"fracturation hydraulique\", seule m\u00e9thode connue jusqu'alors dans le monde pour exploiter le gaz de schiste. Devant l'\u00e9motion des populations concern\u00e9es et l'absence de toute enqu\u00eate publique sur les moyens utilis\u00e9s (fracturations hydraulique, pneumatique ou autres) et sur l'ensemble des cons\u00e9quences \u00e9cologiques, environnementales et sanitaires qui en r\u00e9sultent, elle lui demande s'il ne lui para\u00eet pas opportun de suspendre les permis d\u00e9j\u00e0 d\u00e9livr\u00e9s, dans l'attente d'une refonte du code minier, et de faire contr\u00f4ler et \u00e9valuer les techniques nouvelles employ\u00e9es pour les forages et les exploitations dans l'attente des r\u00e9sultats, qui devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 toutes les mairies concern\u00e9es. Elle lui rappelle que les secteurs vis\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne ont une densit\u00e9 de population qui ne cesse de s'accro\u00eetre et contribuent \u00e0 alimenter en eau l'ensemble de la r\u00e9gion parisienne.", "answer": "La loi n\u00b0 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'op\u00e9rations de fracturation hydraulique de la roche. En cons\u00e9quence, aucun permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche m\u00e8re ayant recours \u00e0 cette technique ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais. En application de cette loi, trois permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9s. Les 61 autres permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validit\u00e9, en particulier ceux situ\u00e9s sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, sont tous des permis ciblant uniquement des objectifs g\u00e9ologiques pouvant \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9s et \u00e9ventuellement exploit\u00e9s, en cas de d\u00e9couverte, par des techniques classiques. Enfin, en ce qui concerne les demandes de permis exclusifs de recherches qui sont en cours d'instruction au sein des services de l'\u00c9tat, s'il s'av\u00e8re que certaines de ces demandes de permis visent l'exploration des gaz ou huiles de schiste, en faisant appel aux techniques de fracturation hydraulique, elles seront rejet\u00e9es au terme de la proc\u00e9dure administrative.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tabli dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de r\u00e9formes de nature \u00e0 contribuer au r\u00e9tablissement de cet \u00e9quilibre. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'il convient de r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 mettre fin sans d\u00e9lai aux contractions de produits et de charges dans les tableaux d'\u00e9quilibre, en contrari\u00e9t\u00e9 avec le cadre normatif fix\u00e9 par la loi organique relative aux lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour l'\u00e9tablissement des comptes des r\u00e9gimes obligatoires de base de s\u00e9curit\u00e9 sociale (recommandation r\u00e9it\u00e9r\u00e9e).", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le report de la loi sur le vieillissement et la contribution additionnelle pour la solidarit\u00e9 et l'autonomie (CASA). En effet, certaines associations soulignent le fait que la loi sur le vieillissement annonc\u00e9e pour la fin de cette ann\u00e9e ne serait pas inscrite au calendrier parlementaire et aucune r\u00e9forme concernant la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es mise en en place avant le 1er janvier 2014. Les personnes retrait\u00e9es d\u00e9pendantes et leurs familles se pr\u00e9cariseraient en raison des frais qu'impliquerait cette prise en charge. D'autre part, selon ces associations, la contribution additionnelle pour la solidarit\u00e9 et l'autonomie (CASA) cr\u00e9\u00e9e en 2013 destin\u00e9e \u00e0 participer au financement de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement au sein du budget de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e de son objectif principal. Les fonds auraient servi \u00e0 financer le fonds solidarit\u00e9 vieillesse. Ces associations insistent aussi sur le fait que la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi toucherait \u00e9galement ce secteur d'activit\u00e9s et engendrerait une augmentation des co\u00fbts mais surtout une nouvelle dur\u00e9e minimale de travail qui impliquerait une complexification de l'organisation. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre concernant la prise en charge de la perte d'autonomie et sur les cons\u00e9quences \u00e9manant de la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi.", "answer": "La contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l'article 17 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013. Son produit est destin\u00e9 au financement de la r\u00e9forme de l'anticipation et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le projet de loi pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement pr\u00e9voit d'utiliser l'int\u00e9gralit\u00e9 du produit de la CASA, soit un montant estim\u00e9 \u00e0 645 millions d'euros en 2014. Le volet \u00ab accompagnement de la loi \u00bb vise en particulier \u00e0 am\u00e9liorer les conditions du maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Les plafonds de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) par GIR devraient \u00eatre rehauss\u00e9s, et son bar\u00e8me, am\u00e9lior\u00e9. Pr\u00e8s des deux tiers du produit de la CASA devraient \u00eatre consacr\u00e9s \u00e0 ce volet de la r\u00e9forme et aux mesures prises pour les aidants des personnes \u00e2g\u00e9es. Le solde permettra notamment d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es tr\u00e8s modestes aux aides techniques et \u00e0 la pr\u00e9vention, de financer l'adaptation de logements \u00e0 la perte d'autonomie et de contribuer aux co\u00fbts de r\u00e9novation de certains logements foyers. Elle est donc affect\u00e9e au budget de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA). Toutefois, pour tenir compte du calendrier de mise en place de la r\u00e9forme de la perte d'autonomie, \u00e0 titre transitoire, la fraction de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) affect\u00e9e \u00e0 la CNSA a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite en 2013 \u00e0 hauteur du rendement attendu de la CASA ; la diff\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e au fonds de solidarit\u00e9 vieillesse. En 2014, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 en partie reconduit ; toutefois, la r\u00e9affectation de CSG au profit du FSV a laiss\u00e9 l'affectation d'un produit de 100 millions d'euros \u00e0 la CNSA, afin de financer des mesures anticipant la r\u00e9forme de la perte d'autonomie. Pour 2015, le produit de la CASA est rest\u00e9 affect\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 la CNSA et la part de CSG affect\u00e9e \u00e0 la CNSA est revenue \u00e0 son niveau ant\u00e9rieur. L'int\u00e9gralit\u00e9 du rendement de la CASA b\u00e9n\u00e9ficie donc \u00e0 la CNSA. Du fait du calendrier de mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, la mont\u00e9e en charge des d\u00e9penses sera limit\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e 2015. La part des ressources de la CASA qui ne serait pas utilis\u00e9e en 2015 contribuera au financement d'un plan pluriannuel d'investissement 2015-2017 \u00e0 hauteur de 300 millions.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'inqui\u00e9tante situation des communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes du Proche-Orient et du Moyen-Orient du fait de la dramatique d\u00e9t\u00e9rioration des conditions de vie impos\u00e9es dans leurs pays aux non-musulmans par certains extr\u00e9mistes. Le r\u00e9cent massacre perp\u00e9tr\u00e9 contre une \u00e9glise de Peshawar (Pakistan), faisant \u00e9tat de 82 morts dont 37 femmes, et plus de 100 bless\u00e9s, r\u00e9sonne comme un nouveau rappel de nos obligations envers les minorit\u00e9s religieuses. Ces \"chr\u00e9tiens d'Orient\" subissent dans leurs pays de plus en plus de brimades, de pers\u00e9cutions, voire d'attentats, notamment dans la pratique de leur culte, qui les contraignent parfois \u00e0 devoir choisir entre la conversion forc\u00e9e, l'exil et la mort. La question pos\u00e9e est tr\u00e8s concr\u00e8tement la disparition progressive et l'\u00e9limination \u00e0 terme des communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes du Proche-Orient et du Moyen-Orient. Outre que ces pers\u00e9cutions et ces crimes ne peuvent \u00eatre conformes aux id\u00e9aux d'une religion quelle qu'elle soit, sur le plan des principes, l'enjeu est celui de la protection de toutes les minorit\u00e9s religieuses - en l'esp\u00e8ce garantes d'un certain \u00e9quilibre social et d'une certaine paix religieuse au Proche-Orient et au Moyen-Orient -, du libre exercice du culte et de la libert\u00e9 de conscience. Il lui demande d\u00e8s lors quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des populations chr\u00e9tiennes pr\u00e9sentes dans ces pays \u00e0 majorit\u00e9 musulmane, ainsi que leur libert\u00e9 de culte.", "answer": "La France d\u00e9fend partout dans le monde la libert\u00e9 de religion ou de conviction. Elle est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses, dont les droits sont viol\u00e9s dans diff\u00e9rentes parties du monde. La France intervient aupr\u00e8s des Etats concern\u00e9s, dans le cadre de sa politique de d\u00e9fense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et \u00e9liminent toute forme de discrimination fond\u00e9e sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-\u00e0-vis des chr\u00e9tiens d'Orient s'inscrit dans cette politique de d\u00e9fense et de promotion des droits de l'Homme \u00e0 port\u00e9e universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses et elle prend en compte les liens sp\u00e9cifiques h\u00e9rit\u00e9s de l'Histoire qu'elle entretient avec les communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes d'Orient ainsi que leur r\u00f4le crucial en faveur de la francophonie dans cette r\u00e9gion du monde. Depuis le d\u00e9clenchement des printemps arabes, la France est intervenue dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et des Nations unies contre les violences et les discriminations perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'encontre des chr\u00e9tiens. La France s'est mobilis\u00e9e pour qu'une d\u00e9claration pr\u00e9sidentielle du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies leur soit adress\u00e9e en novembre 2010 suite \u00e0 l'attentat contre la cath\u00e9drale syriaque catholique de Bagdad. La France agit r\u00e9guli\u00e8rement pour que le Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne condamne les violences contre les chr\u00e9tiens, elle l'a fait \u00e0 nouveau derni\u00e8rement \u00e0 l'occasion des conclusions du Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res du 21 ao\u00fbt qui a fermement condamn\u00e9 les destructions touchant plusieurs dizaines d'\u00e9glises coptes en Egypte. La France a \u00e9galement condamn\u00e9 l'attentat odieux qui a vis\u00e9 une \u00e9glise \u00e0 Peshawar au Pakistan le 22 septembre dernier et a demand\u00e9 au gouvernement pakistanais de prendre toutes les mesures pour prot\u00e9ger les populations vis\u00e9es par ces attaques. Le gouvernement r\u00e9affirme son ferme engagement en faveur des droits et libert\u00e9s des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s. Le gouvernement conna\u00eet les inqui\u00e9tudes et les craintes des chr\u00e9tiens d'Orient en cette p\u00e9riode cruciale et elle demeurera vigilante et mobilis\u00e9e quant \u00e0 leur situation. Le sort des minorit\u00e9s chr\u00e9tiennes au Proche et au Moyen-Orient constitue un indice tr\u00e8s significatif de l'avancement ou non de l'Etat de droit dans cette r\u00e9gion.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le nombre d'enseignants titulaires et associ\u00e9s dans la sp\u00e9cialit\u00e9 de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. Afin de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes de d\u00e9mographie m\u00e9dicale, le numerus clausus a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 augment\u00e9. De plus en plus d'\u00e9tudiants se r\u00e9orientent vers la sp\u00e9cialit\u00e9 de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. Mais au sein des facult\u00e9s de m\u00e9decine le nombre d'enseignants dans la sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et le nombre de chefs de clinique, indispensables \u00e0 l'encadrement des th\u00e8ses, ne sont plus adapt\u00e9s au nombre grandissant d'\u00e9tudiants. Elle lui demande comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette situation.", "answer": "Cette fili\u00e8re, dont la constitution est amorc\u00e9e depuis cinq ans seulement, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de toute l'attention des ministres concern\u00e9s. Cela a encore \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 r\u00e9cemment lors de la pr\u00e9sentation de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il convient enfin de rappeler que si l'attribution des moyens d\u00e9di\u00e9s aux disciplines de sant\u00e9 rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des ministres, c'est aussi avec les doyens de m\u00e9decine que cette mise en oeuvre peut \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bien, dans un contexte pourtant difficile de non-cr\u00e9ation d'emplois et d'un vivier de candidats encore en recherche de sa taille critique. En outre, le dialogue constant entre les repr\u00e9sentants de la discipline et les membres des cabinets respectifs, lors de diff\u00e9rentes rencontres dans nos minist\u00e8res, a toujours eu pour objectif d'identifier ensemble les divers points \u00e0 am\u00e9liorer dans cette fili\u00e8re, compte tenu des perspectives de d\u00e9veloppement, des moyens \u00e0 mettre en oeuvre et des r\u00e9alit\u00e9s du vivier en cours de constitution. La mise en place de la fili\u00e8re universitaire de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale se fonde non seulement sur la reconnaissance statutaire mais \u00e9galement sur un engagement sans pr\u00e9c\u00e9dent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies compl\u00e9mentaires de recrutement que sont l'int\u00e9gration, le recrutement par concours et le maintien du recrutement d'enseignants associ\u00e9s. Concernant l'int\u00e9gration, pour cette ann\u00e9e, sept enseignants associ\u00e9s ont d\u00e9pos\u00e9 une demande de passage devant la commission nationale d'int\u00e9gration (CNI). A ce jour, la proc\u00e9dure d'int\u00e9gration, a abouti au 1er septembre 2012 \u00e0 la titularisation de plus de la moiti\u00e9 des enseignants int\u00e9grables soit vingt-neuf professeurs et quatre ma\u00eetres de conf\u00e9rences, dix-huit enseignants seulement demeurant non int\u00e9gr\u00e9s. Deux enseignants ont encore \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s l'an dernier. Cette ann\u00e9e, trois emplois de professeur seront offerts \u00e0 l'int\u00e9gration au titre de 2013. Pour ce qui est de l'ouverture des concours, il a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 en 2012 six postes de ma\u00eetre de conf\u00e9rences contre trois en 2011 soit le double. Ainsi, en 2011, un seul candidat avait \u00e9t\u00e9 laur\u00e9at du concours o\u00f9 trois postes \u00e9taient pourtant offerts. De m\u00eame, seulement trois enseignants ont pu \u00eatre recrut\u00e9s en 2012 alors que six postes \u00e9taient propos\u00e9s. Cela illustre parfaitement le fait que le renforcement des effectifs enseignants de la fili\u00e8re d\u00e9pend non seulement du nombre de postes ouverts par les minist\u00e8res mais \u00e9galement de la capacit\u00e9 \u00e0 pourvoir ces postes par des candidats choisis souverainement par le conseil national des universit\u00e9s (CNU). Pour la pr\u00e9sente ann\u00e9e, une transformation de poste a permis pour la premi\u00e8re fois l'ouverture d'un concours au niveau professoral. Au niveau des ma\u00eetres de conf\u00e9rences, trois postes ont \u00e9t\u00e9 offerts, mais un seul candidat a d\u00e9pos\u00e9 sa candidature. A l'issue du concours, ce sont 2 enseignants suppl\u00e9mentaires qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. A la demande du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR), et pour la premi\u00e8re fois, deux membres de la discipline de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, un professeur et un ma\u00eetre de conf\u00e9rences, participeront \u00e0 titre d'experts \u00e0 l'examen des dossiers des candidats et ceci en accord avec le pr\u00e9sident de jury, dans l'attente d'une tr\u00e8s prochaine repr\u00e9sentation au sein m\u00eame du CNU. Compte tenu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, au 1er septembre 2013, ce seront quarante-un enseignants titulaires ou stagiaires qui auront \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans ces tout nouveaux corps, soit un nombre sup\u00e9rieur aux trente-quatre unit\u00e9s de formation et recherche (UFR) de m\u00e9decine. Ces effectifs placent d\u00e9j\u00e0 la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale sur un plan comparable \u00e0 nombre de disciplines hospitalo-universitaires. Fin 2012, en comptant les chefs de clinique, les associ\u00e9s et les titulaires, l'effectif de la fili\u00e8re de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait de trois cent un enseignants soit une cr\u00e9ation de postes de cent soixante-dix-neuf ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es. Ces effectifs sont \u00e0 rapprocher de ceux fix\u00e9s au 1er septembre 2012 pour des disciplines hospitalo-universitaires telles que la canc\u00e9rologie-radioth\u00e9rapie (deux cent soixante-deux), la th\u00e9rapeutique (cent-cinq) ou bien la biologie cellulaire (cent-quinze). En autorisant aux \u00e9tablissements le maintien de la 3e voie de recrutement, de nouvelles promotions en qualit\u00e9 de professeurs pour des ma\u00eetres de conf\u00e9rences associ\u00e9s ainsi que de nouveaux recrutements en cette m\u00eame qualit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 possibles. En 2012, deux promotions et vingt-deux nouvelles nominations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es conform\u00e9ment au classement \u00e9tabli par le CNU. En 2013, douze nominations comme professeur seront effectives. Ainsi, en d\u00e9pit d'un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, nos minist\u00e8res veillent bien, poste par poste, \u00e0 ce que tous les moyens utilisables soient mobilis\u00e9s pour dynamiser et faire cro\u00eetre dans les meilleures conditions la fili\u00e8re de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. Pour pallier l'insuffisance patente du vivier en terme de masse critique, d\u00e9montr\u00e9e par le d\u00e9ficit du nombre de candidatures enregistr\u00e9 lors des concours au regard des postes offerts, il \u00e9tait important de veiller \u00e0 l'engagement des jeunes chefs de clinique dans une carri\u00e8re universitaire. Ainsi, le MESR a examin\u00e9 en 2012 les situations o\u00f9 le clinicat de certains jeunes chefs de clinique prenait fin alors que ceux-ci n'\u00e9taient pas tout \u00e0 fait \u00e0 m\u00eame de se pr\u00e9senter au concours de ma\u00eetre de conf\u00e9rences. Deux mesures ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par le MESR. Une premi\u00e8re en mati\u00e8re de recrutement puisque dix chefs de clinique pourront poursuivre pour une 5e , voire une 6e ann\u00e9e leur clinicat sous la forme d'une nomination comme associ\u00e9. Une seconde en terme budg\u00e9taire, en mettant les dix postes n\u00e9cessaires \u00e0 disposition des UFR afin de ne pas les contraindre \u00e0 utiliser les postes de chef de clinique implant\u00e9s dans les \u00e9tablissements.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation de l'h\u00f4pital public et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux en France. En effet, des associations s'inqui\u00e8tent de voir que les engagements initialement pr\u00e9vus ne seraient pas pris. Si les hospitaliers sont pr\u00eats \u00e0 faire des efforts (ils l'ont montr\u00e9 par le pass\u00e9), ils souhaiteraient que soient tenus les engagements et s'inqui\u00e8tent de la possible baisse drastique des tarifs publics. Selon eux, notre syst\u00e8me de sant\u00e9, qui est une richesse fantastique pour notre pays, doit avoir une vision strat\u00e9gique r\u00e9sum\u00e9e par la coop\u00e9ration entre acteurs publics et priv\u00e9s, par l'ouverture accrue de l'h\u00f4pital sur son environnement ou encore par l'affirmation des missions de service public. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, l'Objectif national de d\u00e9pense d'assurance maladie (ONDAM) \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour 2013 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 76,2 Md\u20ac hors champ non r\u00e9gul\u00e9, en progression de 2,6 % par rapport \u00e0 celui de 2012. Cette augmentation int\u00e8gre et couvre la progression \u00ab naturelle \u00bb des d\u00e9penses des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 au titre de l'inflation, du glissement vieillissement technicit\u00e9 (GVT), de l'endettement, de la hausse du co\u00fbt des m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux implantables en sus. Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a veill\u00e9 \u00e0 une r\u00e9partition de l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) \u00ab \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00bb \u00e9quilibr\u00e9e entre les diff\u00e9rents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sinc\u00e9rit\u00e9 de la construction de la campagne. Ainsi, le minist\u00e8re a anticip\u00e9 avec r\u00e9alisme l'\u00e9volution probable des volumes d'activit\u00e9s, compte tenu des informations disponibles en d\u00e9but d'ann\u00e9e. La dynamique d'activit\u00e9 des h\u00f4pitaux publics et priv\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif (secteur ex-dotation globale) sera accompagn\u00e9e avec une augmentation de cr\u00e9dits de +1,6 milliard d'euros. Par ailleurs, la supervision financi\u00e8re des \u00e9tablissements a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional par la mise en place, d'une part, de comit\u00e9s r\u00e9gionaux de veille active sur la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, d'autre part, du comit\u00e9 de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Pour les situations financi\u00e8res les plus d\u00e9grad\u00e9es, celles pour lesquelles un appui \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional ne saurait \u00eatre suffisant, un accompagnement national via des aides exceptionnelles \u00e0 caract\u00e8re non reconductible pourra \u00eatre envisag\u00e9. Par ailleurs, dans le prolongement du rapport Couty, et apr\u00e8s avoir r\u00e9affirm\u00e9 la notion de service public hospitalier dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le Gouvernement a retenu comme piste de r\u00e9flexion l'id\u00e9e d'un \u00ab service public territorial de sant\u00e9 \u00bb qui doit permettre \u00e0 l'ensemble des acteurs d'un m\u00eame territoire de mieux se coordonner et de renforcer la coh\u00e9rence des diff\u00e9rentes structures de prise en charge au plus pr\u00e8s des besoins des patients. Ces orientations s'inscrivent dans le cadre des priorit\u00e9s du Gouvernement de pr\u00e9parer notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 affronter les d\u00e9fis de l'avenir, notamment le vieillissement de la population et la prise en charge de patients porteurs de pathologies chroniques toujours plus nombreux, de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales et territoriales de sant\u00e9 et de pr\u00e9server le financement solidaire de notre protection sociale.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des producteurs laitiers. En effet, ceux-ci sont dans une situation p\u00e9rilleuse, opprim\u00e9s d'un c\u00f4t\u00e9 par la hausse des de leurs charges et de l'autre par la pression exerc\u00e9e sur les prix par les grands distributeurs. Alors que leurs co\u00fbts de production augmentent, et malgr\u00e9 des march\u00e9s mondiaux porteurs conf\u00e9rant au lait un prix de 370 euros pour 1 000 litres, les laiteries annoncent au contraire un prix de 332 \u00e0 340 euros pour 1 000 litres. Les prix de vente du lait pay\u00e9s aux producteurs laitiers sont tir\u00e9s vers le bas, d\u00e9courageant de nombreux industriels \u00e0 poursuivre leur activit\u00e9 puisque les marges profitent \u00e0 d'autres maillons de la fili\u00e8re, \u00e0 savoir les distributeurs et transformateurs. Une premi\u00e8re revalorisation du prix du lait avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le Gouvernement en avril 2013. Gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention du m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles, les industriels transformateurs, entreprises priv\u00e9es ou coop\u00e9ratives, s'\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 garantir un rel\u00e8vement de 25 euros du prix pay\u00e9 aux producteurs laitiers pour 1 000 litres de lait collect\u00e9s. Cependant, l'augmentation des prix constat\u00e9e pendant l'\u00e9t\u00e9 d\u00e9passe cette hausse technique de 25 euros et les producteurs laitiers se retrouvent par cons\u00e9quent \u00e0 nouveau dans une situation de crise. Une r\u00e9union s'est tenue au minist\u00e8re de l'agriculture le 10 octobre 2013, rassemblant tous les acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re (producteurs, distributeurs et transformateurs) en vue de tirer les cons\u00e9quences de l'augmentation du prix du lait. Dans ce contexte, il aimerait conna\u00eetre l'issue de ces n\u00e9gociations et les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour permettre une revalorisation \u00e0 la hausse du prix du lait pour l'ann\u00e9e 2014 afin de soutenir les producteurs laitiers.", "answer": "Le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois de la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs. En effet, les possibilit\u00e9s qu'ont les laiteries de suivre les tendances de march\u00e9s ou de prendre en compte la hausse des co\u00fbts de production d\u00e9pendent de leur capacit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier des tarifs correspondant avec leurs clients. Des avanc\u00e9es seront int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la consommation, adopt\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale le 3 juillet 2013 et au s\u00e9nat le 13 septembre 2013, qui propose diverses adaptations de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la for\u00eat a r\u00e9uni tous les acteurs de la fili\u00e8re (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la n\u00e9cessit\u00e9 de revaloriser le prix pay\u00e9 au producteur a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9. Un m\u00e9diateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 afin de trouver une solution. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9uni \u00e0 nouveau les acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re le 10 octobre 2013 afin de dresser collectivement le bilan de l'\u00e9volution de la situation du march\u00e9. L'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de march\u00e9 permettaient que les producteurs de lait b\u00e9n\u00e9ficient d'un prix moyen 2013 sup\u00e9rieur d'au moins 25 euros/1000 litres \u00e0 celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accord\u00e9 sur le fait que les hausses accord\u00e9es en 2013 devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme la base des n\u00e9gociations entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait b\u00e9n\u00e9ficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la for\u00eat a invit\u00e9 la fili\u00e8re laiti\u00e8re \u00e0 renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'ann\u00e9e 2014 \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re et d'am\u00e9liorer de fa\u00e7on structurelle les relations commerciales tout au long de la fili\u00e8re.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s de l'URSSAF et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un co\u00fbt pour l'entreprise, en termes de gestion, li\u00e9 \u00e0 la justification de la destination de ce cr\u00e9dit. C'est une v\u00e9ritable \u00ab usine \u00e0 gaz \u00bb qui renforce la m\u00e9fiance des entreprises. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France \u00e9duque et qui pr\u00e9f\u00e8rent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se d\u00e9localisent de plus en plus, dans les pays voisins, l\u00e0 o\u00f9 nos jeunes se sont install\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes, l\u00e0 o\u00f9 les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre exig\u00e9es par les pouvoirs publics au cas o\u00f9 ils viendraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour g\u00e9rer leur soci\u00e9t\u00e9, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifi\u00e9. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la confiance des cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesse. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises \u00e0 hauteur de 30 milliards d'euros comme le pr\u00e9conise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du quinquennat, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, \u00e0 agir en faveur de l'emploi, \u00e0 mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont \u00e0 cet \u00e9gard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La cl\u00e9 d'une reprise durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9side dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. Les actions en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9s dans l'\u00e9conomie par bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9financement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financi\u00e8re, monte en charge en 2014 en raison de son taux port\u00e9 de 4 \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail, il constitue \u00e0 ce titre un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comit\u00e9 de suivi du CICE estime que le dispositif repr\u00e9sentera pour 2013 un effort budg\u00e9taire de 13 Mds\u20ac mobilis\u00e9s en faveur des entreprises fran\u00e7aises. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 repose \u00e9galement sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement \u00e0 destination des PME, des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adopt\u00e9es avec les lois financi\u00e8res pour 2014 comme la cr\u00e9ation d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages au profit du financement des PME, la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9ficitaires en termes d'investissements (PME, logement interm\u00e9diaire, \u00e9conomie sociale et solidaire...) confortent la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir au service de l'\u00e9conomie. S'agissant de la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser une stabilit\u00e9 fiscale et un paysage r\u00e9glementaire simplifi\u00e9 pour cr\u00e9er un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour r\u00e9pondre aux demandes des entreprises sur les difficult\u00e9s qu'engendre un cadre fiscal et r\u00e9glementaire instable, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e9but 2013 \u00e0 stabiliser sur toute la dur\u00e9e du quinquennat cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) d'ailleurs renforc\u00e9 par un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb, et les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lanc\u00e9s pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une exp\u00e9rimentation de la \u00ab relation de confiance \u00bb depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformit\u00e9 des options qu'elles ont d\u00e9cid\u00e9es et ainsi s\u00e9curiser les choix op\u00e9r\u00e9s. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9 avec notamment la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par un certain nombre de famille dont l'enfant en situation de handicap est scolaris\u00e9 en milieu ordinaire. Auparavant, ces familles recevaient une notification MDPH \u00ab ouverture d'un droit \u00e0 un auxiliaire de vie scolaire y compris temps de cantine \u00bb. Depuis le mois de d\u00e9cembre 2015, les parents re\u00e7oivent une notification d'ouverture de droit \u00e0 une AVS sur le temps scolaire \u00ab dont la mise en \u0153uvre rel\u00e8ve exclusivement de l'\u00e9ducation nationale \u00bb et une \u00ab pr\u00e9conisation \u00bb d'accompagnement pour le temps de restauration et les temps d'activit\u00e9 p\u00e9riscolaires \u00ab \u00e0 l'attention de la collectivit\u00e9 organisatrice \u00bb. Ce changement serait li\u00e9 \u00e0 une circulaire du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche publi\u00e9e le 8 septembre 2015 demandant \u00ab de mentionner le besoin d'accompagnement dans le projet personnalis\u00e9 de scolarisation \u00e0 titre de pr\u00e9conisation \u00bb. Pourtant, le temps de cantine est un temps inclus entre deux p\u00e9riodes scolaires. Des enfants fragilis\u00e9s par leur handicap et pour lesquels la MDPH reconna\u00eet un besoin d'accompagnement dans le projet personnel de scolarisation doivent pouvoir d\u00e9jeuner avec cet accompagnement. La loi pr\u00e9voit que les collectivit\u00e9s organisatrices rendent accessibles les temps p\u00e9riscolaires, dont la cantine. Elles organisent et en financent l'accessibilit\u00e9. Au mois de mars 2015, Mme la ministre a r\u00e9pondu \u00e0 de nombreuses questions \u00e0 ce sujet en rappelant l'engagement financier de l'\u00c9tat envers la caisse d'allocations familiales pour \u00ab soutenir les communes qui souhaitent rendre leurs activit\u00e9s accessibles aux enfants en situation de handicap \u00bb. C'est d'ailleurs l'orientation qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par un rapport parlementaire (n\u00b0 2626 enregistr\u00e9 le 4 mars 2015 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale) et qui \u00e9nonce \u00ab ce droit \u00e0 l'accompagnement par un auxiliaire de vie r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l'\u00c9tat dans toutes les \u00e9tapes de la scolarit\u00e9 de l'enfant, dont fait \u00e9videmment partie la cantine \u00bb. Les associations de parents d'enfants handicap\u00e9s demandent \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une notification de la MDPH pour obtenir la mise en \u0153uvre du droit de leur enfant \u00e0 profiter de la cantine scolaire. En effet, l'acc\u00e8s \u00e0 la cantine ne peut pas \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 un enfant du fait de son handicap. Ces m\u00eames parents ne peuvent se contenter d'une pr\u00e9conisation qui ne constitue aucun droit et qui n'est pas opposable. \u00c0 leur demande, la MDPH r\u00e9pond qu'il est impossible de \u00ab notifier \u00bb un \u00ab objet \u00bb qui n'existe pas dans la loi. \u00ab Assistant de vie de cantine, assistant de temps p\u00e9riscolaires, assistant de vie sociale \u00bb. Autant de termes qui n'existent pas dans la loi. L'auxiliaire de vie scolaire intervient uniquement sur le temps de vie scolaire \u00ab gratuit et obligatoire \u00bb. Ce temps de vie scolaire, ce n'est pas les temps de cantine ou d'activit\u00e9 p\u00e9riscolaire ! Cette situation doit \u00eatre corrig\u00e9e et il para\u00eet indispensable que le terme de \u00ab pr\u00e9conisation \u00bb soit transform\u00e9 en notification afin que tout enfant en situation de handicap puisse b\u00e9n\u00e9ficier, comme tout enfant, d'une scolarisation \u00e0 part enti\u00e8re et dans les temps d\u00e9finis dans la circulaire MENE n\u00b0 2013-036 parue au Bulletin officiel du 20 mars 2013. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire \u00e9voluer la loi et de r\u00e9pondre ainsi aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui, \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence nationale sur le handicap le 12 d\u00e9cembre 2015, s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 rendre les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap.", "answer": "La g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9forme des rythmes \u00e9ducatifs en septembre\u00a02015 s'est accompagn\u00e9e d'un accroissement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et du nombre de mineurs accueillis en accueils de loisirs p\u00e9riscolaires au sein des communes. L'accueil des enfants en situation de handicap fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re des services des minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de l'\u00e9ducation nationale, et des caisses d'allocations familiales. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la jeunesse s'est engag\u00e9 dans l'accompagnement des initiatives des organisateurs destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'accueil des enfants et des jeunes en situation de handicap. L'objectif est de favoriser l'int\u00e9gration de ces enfants dans tous les s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs comme le rappelle la circulaire du 5\u00a0novembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en place d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires dans les accueils collectifs de mineurs dans le cadre de la r\u00e9forme des rythmes \u00e9ducatifs. Cette d\u00e9marche de mixit\u00e9 des publics r\u00e9pond \u00e0 une demande des mineurs et de leurs familles. Elle permet \u00e0 tous les participants de faire l'apprentissage de la solidarit\u00e9 dans le respect de la diversit\u00e9 et des diff\u00e9rences. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale a demand\u00e9 \u00e0 ses services de faciliter l'emploi des accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, par les collectivit\u00e9s, lorsque la mise en accessibilit\u00e9 des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires d\u00e9clar\u00e9es n\u00e9cessite une pr\u00e9sence humaine renforc\u00e9e. Dans une circulaire du 25\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, intitul\u00e9e accompagnement des besoins sp\u00e9cifiques par la mise en \u0153uvre du fonds \"publics et territoires\", la caisse nationale des allocations familiales a pr\u00e9cis\u00e9 les axes d'intervention parmi lesquels le renforcement de l'accueil des enfants porteurs de handicap dans les \u00e9tablissements d'accueil du jeune enfant et les accueils de loisirs. Ainsi, pour la p\u00e9riode 2013-2017, des cr\u00e9dits du fonds \"publics et territoires\" permettent d'accompagner financi\u00e8rement les communes qui souhaitent investir pour faciliter l'emploi des accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. L'accompagnement de l'enfant par une personne physique n'est pas syst\u00e9matique et ne doit pas \u00eatre la condition de son accueil dans le cadre des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Cet accompagnement est mis en place d\u00e8s lors que les dispositifs d'accessibilit\u00e9 ne sont pas en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins particuliers. Il doit alors \u00eatre mesur\u00e9 au regard des besoins des enfants en situation de handicap, de la nature des activit\u00e9s propos\u00e9es et peut \u00eatre commun \u00e0 plusieurs enfants.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la situation de l'entreprise Nexter systems, dont l'\u00c9tat est actionnaire \u00e0 100 %. En 2013, Nexter a rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 l'export en raison de l'\u00e9chec du contrat avec le Canada pour la vente de v\u00e9hicules blind\u00e9s de combat d'infanterie (VBCI). Par cons\u00e9quent, la diminution de son carnet de commandes suscite bon nombre d'inqui\u00e9tudes et d'incertitudes quant aux cons\u00e9quences sur l'emploi et le plan de charges de l'entreprise, notamment sur le site Nexter electronics de Toulouse. Aussi, souhaite-t-il conna\u00eetre les intentions de l'\u00c9tat s'agissant de l'avenir du site de Toulouse.", "answer": "Depuis la fin de l'ann\u00e9e 2006, l'organisation du groupe Nexter repose sur un regroupement de ses activit\u00e9s au sein de filiales. Autour de la filiale principale Nexter Systems, ma\u00eetre d'oeuvre des syst\u00e8mes d'armes, s'articulent ainsi notamment les filiales Nexter Munitions, Nexter Mechanics et Nexter Electronics, respectivement sp\u00e9cialis\u00e9es dans les activit\u00e9s munitionnaires, le maintien en condition op\u00e9rationnelle (MCO) des \u00e9quipements m\u00e9caniques et le MCO des \u00e9quipements \u00e9lectroniques. En 2006, l'objectif fix\u00e9 par la direction de Nexter consistait \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des activit\u00e9s de la filiale Nexter Electronics, implant\u00e9e \u00e0 Toulouse, sur la base non seulement d'un socle de contrats apport\u00e9s par le groupe lui-m\u00eame, mais aussi de la recherche de nouveaux partenaires commerciaux civils ou militaires. Or, Nexter Electronics r\u00e9alise encore \u00e0 ce jour l'essentiel de son chiffre d'affaires (plus de 90%) au sein du groupe Nexter. En cons\u00e9quence, une baisse globale de la charge de travail de cette filiale n'a pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, se traduisant, en 2013, par la mise en oeuvre d'un plan d'activit\u00e9 partielle. Dans ce contexte, il appartient aux responsables du groupe Nexter d'examiner toutes les solutions propres \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 ou le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 de Nexter Electronics et \u00e0 pr\u00e9server la centaine d'emplois de la filiale toulousaine. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, attach\u00e9 au maintien de la comp\u00e9tence de l'entreprise en mati\u00e8re d'entretien et de mise \u00e0 niveau dans le domaine \u00e9lectronique des mat\u00e9riels d'armement terrestre en service dans nos forces, continuera pour sa part \u00e0 suivre avec la plus grande attention l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la coop\u00e9ration internationale dans le secteur forestier et plus particuli\u00e8rement sur le partenariat entre la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise et son homologue qu\u00e9b\u00e9coise. Le 17 septembre 2013, s'est tenu \u00e0 Paris le 1er forum franco-qu\u00e9b\u00e9cois de la fili\u00e8re bois et for\u00eats. Atout majeur pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise la fili\u00e8re bois repr\u00e9sente pr\u00e8s de 425 000 emplois, soit plus que la fili\u00e8re automobile et g\u00e9n\u00e8re un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros. Pour sa part le secteur forestier qu\u00e9b\u00e9cois repr\u00e9sente actuellement 2,1 % du PIB de cette province et est crucial pour son \u00e9conomie, pesant 63 000 emplois directs. Le solde commercial de cette industrie est sup\u00e9rieur \u00e0 5 milliards de dollars canadiens et permet de r\u00e9duire le d\u00e9ficit commercial qu\u00e9b\u00e9cois de 25 %. Le Qu\u00e9bec a d\u00e9velopp\u00e9 un mod\u00e8le de gestion foresti\u00e8re ax\u00e9 sur de nouvelles approches d'am\u00e9nagement forestier, la promotion du d\u00e9veloppement durable et la valorisation du potentiel \u00e9conomique, \u00e9cologique et social des for\u00eats. Dans cette perspective le forum franco-qu\u00e9b\u00e9cois vise \u00e0 dresser un \u00e9tat des lieux des collaborations existantes et \u00e0 favoriser les \u00e9changes de connaissances et les partages d'expertise entre les deux pays. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer l'\u00e9tat d'avancement des projets franco-qu\u00e9b\u00e9cois en mati\u00e8re de coop\u00e9ration technique, notamment dans les domaines de la promotion d'une gestion durable des for\u00eats, du renouvellement forestier et de d\u00e9veloppement des fili\u00e8res \u00e9nerg\u00e9tiques.", "answer": "Le r\u00e9seau des acteurs du domaine for\u00eat-bois au sein de l'alliance Bordeaux-Laval vise \u00e0 d\u00e9velopper des collaborations en recherche (programmes de recherche communs), en formation (modules communs, \u00e9changes \u00e9tudiants et enseignants...) et en transfert des connaissances (XyloFutur est membre du comit\u00e9 transfert) en misant sur la compl\u00e9mentarit\u00e9 des expertises. Il a pour mission de promouvoir une vision d'ensemble et transversale des enjeux li\u00e9s \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois et d'identifier des solutions novatrices aux multiples d\u00e9fis pos\u00e9s, tant d'un point de vue de la gouvernance que du d\u00e9veloppement technologique et scientifique. Par ailleurs, l'association pour l'interaction entre les forestiers, c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, et le minist\u00e8re du d\u00e9veloppement durable, de l'environnement, de la faune et des parcs, c\u00f4t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9cois, a lanc\u00e9 un projet en mai 2013 pour poursuivre les efforts des deux c\u00f4t\u00e9s de l'Atlantique pour la conservation de la biodiversit\u00e9. Ce projet rassemble de nombreux acteurs forestiers mais aussi de la fili\u00e8re-bois (association fran\u00e7aise pour l'AOC bois du Jura notamment). Il permettra de documenter comment les modes de conservation de la nature peuvent se r\u00e9aliser dans une d\u00e9marche d'inclusion des activit\u00e9s humaines, plut\u00f4t que par leur exclusion, tant sur le territoire fran\u00e7ais que qu\u00e9b\u00e9cois. Cette d\u00e9marche d'int\u00e9gration constitue en soit une approche innovante dans le contexte de la conservation nord-am\u00e9ricaine et elle permettra d'\u00e9tablir des crit\u00e8res communs avec l'Europe.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la mise en place d'un r\u00e9gime d'autorisation de plein droit pour les liaisons par autocar de plus de 200 kilom\u00e8tres, telle que recommand\u00e9e par l'Autorit\u00e9 de la concurrence, dans son avis du 27 f\u00e9vrier 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du march\u00e9 du transport interr\u00e9gional r\u00e9gulier par autocar. Il souhaite conna\u00eetre les suites qu'il entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Nombre de recommandations de l'Autorit\u00e9 de la concurrence, \u00e9mises dans son avis du 27 f\u00e9vrier 2014, convergent avec les r\u00e9flexions men\u00e9es par le Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement du transport par autocar. Il s'agit d'un mode de transport qui, s'il est r\u00e9alis\u00e9 dans des conditions de confort, de r\u00e9gularit\u00e9 et de fr\u00e9quence r\u00e9pondant aux besoins des usagers, est une alternative cr\u00e9dible \u00e0 la voiture particuli\u00e8re. Afin de dynamiser l'offre de d\u00e9placement, il convient de donner au transport collectif routier l'opportunit\u00e9 de devenir un v\u00e9ritable instrument participant \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire, ainsi qu'un levier du d\u00e9veloppement d'une mobilit\u00e9 durable des citoyens. L'ouverture de liaisons grandes distances mises en oeuvre \u00e0 l'initiative d'op\u00e9rateurs priv\u00e9s est un excellent moyen pour y parvenir. Cette ouverture aura notamment pour effet de permettre l'acc\u00e8s aux d\u00e9placements \u00e0 des personnes \u00e0 faibles ressources. Toutefois, la cr\u00e9ation de telles liaisons ne doit pas avoir pour cons\u00e9quence de d\u00e9s\u00e9quilibrer des services d\u00e9cid\u00e9s et subventionn\u00e9s par les collectivit\u00e9s publiques pour des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En cela, la pr\u00e9conisation de faire appel \u00e0 une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, qui rendrait un avis transparent et objectif, est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante. Elle doit \u00e9galement \u00eatre en coh\u00e9rence avec le futur paysage des territoires. C'est pourquoi, les choix qui seront op\u00e9r\u00e9s, quant \u00e0 leur d\u00e9veloppement, devront s'inscrire avec pertinence dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale telle qu'issue des deux projets de loi relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des r\u00e9gions et \u00e0 leurs nouvelles comp\u00e9tences en mati\u00e8re de transports sachant \u00e9galement qu'elles auront en charge de fixer les orientations strat\u00e9giques en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire. L'ouverture de liaisons grandes distances devra s'effectuer dans le respect du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1073/2009 du 21 octobre 2009, \u00e9tablissant des r\u00e8gles communes pour l'acc\u00e8s au march\u00e9 international des services de transport par autocars et autobus, et notamment de son article 15c relatif aux transports de cabotage ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre des services r\u00e9guliers internationaux.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, que son minist\u00e8re compte adopter durant l'ann\u00e9e 2013-2014.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'est engag\u00e9 sur les sujets li\u00e9s au d\u00e9veloppement durable d\u00e8s 2009, d'abord par l'\u00e9tablissement d'un Plan administration exemplaire, puis par l'\u00e9laboration d'une Strat\u00e9gie minist\u00e9rielle de d\u00e9veloppement durable (SMDD) finalis\u00e9e en mars 2010, accompagn\u00e9e d'un plan d'actions couvrant la p\u00e9riode 2011 2013. Cette action s'inscrit dans un cadre de r\u00e9f\u00e9rence interminist\u00e9riel : la strat\u00e9gie nationale de d\u00e9veloppement durable, le Plan administration exemplaire et, depuis 2012, les feuilles de route et lettres de cadrage issues des travaux des conf\u00e9rences environnementales annuelles. L'ann\u00e9e 2013-2014 est marqu\u00e9e par l'arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de la strat\u00e9gie nationale, du Plan administration exemplaire et du plan d'actions associ\u00e9 \u00e0 la strat\u00e9gie minist\u00e9rielle. Le bilan des actions conduites durant le triennal 2011-2013 est en cours d'\u00e9tablissement. Parall\u00e8lement, le minist\u00e8re participe aux travaux d'\u00e9laboration de la nouvelle strat\u00e9gie nationale et du nouveau Plan administration exemplaire conduits par le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable. Les actions engag\u00e9es ou poursuivies en 2013-2014 se d\u00e9veloppent selon les axes suivants : 1) En termes d'organisation : Le minist\u00e8re de la culture et de la communication comprend 26 directions r\u00e9gionales et une centaine d'\u00e9tablissements publics et services \u00e0 comp\u00e9tence nationale ; pour assurer le pilotage et le suivi des actions conduites, un r\u00e9seau de correspondants d\u00e9veloppement durable a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en 2012 ; l'objectif en 2013-2014 est de consolider ce r\u00e9seau en dotant les correspondants d'une lettre de mission et de dynamiser son fonctionnement en promouvant notamment l'utilisation des outils interactifs mis \u00e0 disposition. Plusieurs r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es en 2012-2013 pour informer et \u00e9changer sur les textes interminist\u00e9riels et minist\u00e9riels, faire conna\u00eetre de bonnes pratiques et pr\u00e9parer des lettres de mission l\u00e9gitimant l'action des correspondants d\u00e9veloppement durable (DD). Elles ont aussi \u00e9t\u00e9 l'occasion de les sensibiliser sur les outils existants comme les agendas 21, la strat\u00e9gie nationale de la biodiversit\u00e9, en lien avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie. Par ailleurs l'introduction de pr\u00e9occupations de d\u00e9veloppement durable directement li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e dans le contrat d'objectifs de l'op\u00e9rateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. D'autres services et \u00e9tablissements seront accompagn\u00e9s dans cette d\u00e9marche. 2) En termes de fonctionnement interne : mise en place au sein de l'administration centrale d'une collecte s\u00e9lective des d\u00e9chets de bureau, avec recours \u00e0 une entreprise adapt\u00e9e ; dans le cadre de la d\u00e9marche des plans de d\u00e9placement d'administration, apr\u00e8s une phase de diagnostic au niveau de l'administration centrale et l'organisation d'ateliers avec les diff\u00e9rentes parties prenantes, \u00e9laboration d'un plan d'action (visant \u00e0 faciliter l'utilisation du v\u00e9lo pour les d\u00e9placements domicile-travail et certains d\u00e9placements professionnels, d\u00e9velopper le recours aux t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rences, organiser le recours au t\u00e9l\u00e9travail, optimiser les d\u00e9placements professionnels) ; poursuite et r\u00e9alisation des bilans carbone des services relevant du minist\u00e8re (administration centrale, services d\u00e9concentr\u00e9s - directions r\u00e9gionales des affaires culturelles et services \u00e0 comp\u00e9tence nationale -, \u00e9tablissements publics). 3) Pour la mise en oeuvre des lettres de cadrage r\u00e9sultant des conf\u00e9rences environnementales annuelles : l'int\u00e9gration des objectifs ou des pr\u00e9occupations du d\u00e9veloppement durable dans les guides de commande publique et du 1 % artistique, et dans le cadre de la r\u00e9habilitation ou de la construction d'\u00e9quipements culturels relevant des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques ; l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents (diffusion des caract\u00e9ristiques communes \u00e0 extraire des r\u00e9sultats des audits \u00e9nerg\u00e9tiques r\u00e9alis\u00e9s sur 6 th\u00e9\u00e2tres, r\u00e9flexion sur une programmation de travaux issue d'une vision globale du b\u00e2ti d\u00e8s l'audit \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur la formation des architectes et proposition des adaptations \u00e9ventuellement requises, prise en compte de la p\u00e9rennit\u00e9 du b\u00e2ti int\u00e9grant les pr\u00e9occupations architecturales dans les d\u00e9marches de diminution des gaz \u00e0 effet de serre, notamment pour ce qui concerne le patrimoine immobilier de l'\u00c9tat) ; un travail sur une densification de qualit\u00e9 parall\u00e8lement \u00e0 la lutte contre l'artificialisation des sols, aux c\u00f4t\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Ce travail est notamment nourri par l'\u00e9tude command\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines \u00e0 la mission interminist\u00e9rielle pour la qualit\u00e9 des constructions publiques sur le th\u00e8me \u00ab qualit\u00e9 architecturale et transition \u00e9cologique \u00bb ; le recyclage des d\u00e9chets (initialisation d'une action commune avec le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le th\u00e8me du recyclage et de la r\u00e9utilisation des mat\u00e9riels sportifs par des cr\u00e9ations artistiques ou techniques innovantes, proposition de solutions de nature \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets d'\u00e9v\u00e9nements ou expositions \u00e9co-responsables).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement et de la francophonie sur l'engagement de la France d'allouer 0,7 % de sa richesse nationale \u00e0 l'APD. Selon les derniers chiffres de l'OCDE pour 2015, l'aide publique au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise ne s'est \u00e9lev\u00e9e qu'\u00e0 0,37 % du RNB alors qu'elle s'\u00e9levait \u00e0 0,5 % en 2010. Le projet de loi de finances pour 2017 propose une hausse d'environ 5 % de la mission aide publique au d\u00e9veloppement (soit 140 millions) par rapport \u00e0 2016. Apr\u00e8s des coupes budg\u00e9taires atteignant 714 millions (soit plus de 20 %), cette hausse est la premi\u00e8re depuis 5 ans. Dans la conjoncture mondiale actuelle o\u00f9, une APD ambitieuse et efficace est essentielle afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9silience des populations en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et d'autonomisation des femmes et leur permettre de faire face aux impacts du changement climatique. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en place pour r\u00e9tablir une trajectoire cr\u00e9dible en vue d'atteindre l'objectif des 0,7 %, conform\u00e9ment aux engagements de la France.", "answer": "Selon les chiffres d\u00e9finitifs publi\u00e9s en d\u00e9cembre\u00a02016 par le Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement (CAD) de l'OCDE, le montant total de l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) fran\u00e7aise pour 2015 augmente pour atteindre 8,149 Md\u20ac en valeur, soit 0,37% du revenu national brut (RNB), contre 8,005 Md\u20ac en 2014. L'effort d'APD en 2014 ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la hausse \u00e0 0,37% au lieu de 0,36%, l\u2018augmentation en valeur de l'aide se traduit par une stabilisation en pourcentage du RNB. L'effort d'APD se situerait de nouveau \u00e0 0,37% en 2016\u00a0mais repr\u00e9senterait une l\u00e9g\u00e8re augmentation en valeur, passant \u00e0 8,384 Md\u20ac. La loi de finances initiale pour 2017 (LFI 2017) pr\u00e9voit une trajectoire en hausse de l'APD fran\u00e7aise et devrait permettre de d\u00e9passer les 0,4% en 2017 remettant ainsi la France sur le chemin des 0,7%. La mobilisation de la France en faveur des pays les moins avanc\u00e9s (PMA) est en progression (0,10% du RNB en 2015 contre 0,09% en 2014). Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et dud\u00e9veloppement (CICID) du 30\u00a0novembre\u00a02016 a r\u00e9affirm\u00e9 la cible de consacrer la moiti\u00e9 de l'effort en subventions de l'Etat et les deux-tiers de subventions mises en \u0153uvre par l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) \u00e0 une liste de 17 pays prioritaires, recentr\u00e9e sur les pays les moins avanc\u00e9s. La France confirme en outre son engagement prioritaire envers l'Afrique subsaharienne en y consacrant 1,606 Md\u20ac de son aide bilat\u00e9rale en 2015, soit 35% de son effort d'aide publique au d\u00e9veloppement bilat\u00e9rale nette et 2,55% de plus qu'en 2014 (1,566 Md\u20ac en 2014). Le CICID r\u00e9it\u00e8re l'engagement de consacrer au moins 20 Md\u20ac au continent africain entre 2014 et 2018.\u00a0 Sur le plan budg\u00e9taire, la croissance de l'aide publique au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise se poursuit dans la LFI 2017 avec une augmentation globale de 365 M\u20ac, soit + 12,26%. Cette augmentation porte \u00e0 la fois sur les cr\u00e9dits budg\u00e9taires (+ 69 M\u20ac pour le P209 et + 28 M\u20ac pour le P110) et les ressources extrabudg\u00e9taires (+ 268 M\u20ac). Les cr\u00e9dits de la mission APD sont donc en augmentation (+ 97 M\u20ac, soit + 3,87%), apr\u00e8s une chute de plus de 5% entre 2015 et 2016. Cette \u00e9volution ascendante de l'aide publique au d\u00e9veloppement vise \u00e0 mettre en \u0153uvre les engagements pr\u00e9sidentiels pris en 2015. Des am\u00e9liorations sur le suivi des d\u00e9penses au titre de l'APD fran\u00e7aise sont \u00e9galement ent\u00e9rin\u00e9es : le gouvernement remettra un rapport sur l'\u00e9volution de la composition du budget de l'APD, sa r\u00e9partition et son utilisation ainsi qu'un rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du Fonds de solidarit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement (FSD) sur la p\u00e9riode 2012-2016. Ces chiffres refl\u00e8tent la poursuite d'un processus de reprise de l'aide publique au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise. L'APD de la France poursuivra sa hausse en 2017 par le biais de la mise en \u0153uvre de l'engagement pr\u00e9sidentiel d'augmenter progressivement les financements consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement de 4 Md\u20ac d'ici 2020, \u00e0 la fois sous forme de pr\u00eats aux Etats \u00e9trangers par l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, dont la moiti\u00e9 (soit 2 Md\u20ac) sera consacr\u00e9e \u00e0 la lutte contre le changement climatique, et sous forme de dons (pr\u00e8s de 400 M\u20ac dans la m\u00eame p\u00e9riode). L'activit\u00e9 annuelle de l'AFD progressera de 8 \u00e0 12,5 Md\u20ac entre 2015 et 2020.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que, dans chaque d\u00e9partement, les cotisations aux services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fix\u00e9es \u00e0 partir d'un certain nombre de crit\u00e8res auxquels est appliqu\u00e9 un coefficient de proportionnalit\u00e9 selon la population. Chaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat d\u00e9cide une r\u00e9\u00e9valuation dans chaque d\u00e9partement du montant global des cotisations des communes aux SDIS. Certains SDIS r\u00e9percutent arbitrairement ce pourcentage de r\u00e9\u00e9valuation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d'habitants. Or, d'une ann\u00e9e sur l'autre, certaines communes perdent des habitants tandis que d'autres en gagnent et, sur plusieurs ann\u00e9es, l'\u00e9cart peut devenir important. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur cette m\u00e9thode et sur les \u00e9ventuels correctifs \u00e0 y apporter.", "answer": "En application de l'article L. 1424-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) de fixer les modalit\u00e9s de calcul des contributions des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) au vu des crit\u00e8res qu'il d\u00e9finit. Ces crit\u00e8res tiennent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la population, au potentiel fiscal, et \u00e0 l'existence ou non d'un centre de secours sur le territoire de la commune. Le sixi\u00e8me alin\u00e9a de cet article dispose que le montant global des contributions des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ne peut exc\u00e9der le montant global des contributions de ces collectivit\u00e9s atteint \u00e0 l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent augment\u00e9 de l'indice des prix \u00e0 la consommation. A cet \u00e9gard, il appartient aux \u00e9lus du conseil d'administration du SDIS de d\u00e9cider annuellement du choix de l'indice \u00e0 prendre en compte pour calculer l'\u00e9volution du montant global de ces contributions. Le maintien des contingents communaux plafonn\u00e9s a fait l'objet de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008, n\u00b0 2008-1443 du 30 d\u00e9cembre 2008, qui p\u00e9rennise le r\u00f4le du maire dans le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 civile par le biais, notamment, du maintien des contributions communales. Il n'a pas sembl\u00e9 pertinent, \u00e0 cette occasion, d'accompagner le dispositif d'un signal inflationniste. L'\u00c9tat a donc souhait\u00e9 que le plafonnement de l'\u00e9volution annuelle des contingents soit maintenu.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la difficult\u00e9 d'obtenir pour les entreprises de transport ou tout employeur de chauffeurs routiers, une information r\u00e9guli\u00e8re et fiable concernant la validit\u00e9 du permis de conduire de leurs salari\u00e9s. Certes l'article 2 de l'accord en date du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis \u00e0 point, donne obligation au salari\u00e9 d'informer son employeur de la mesure de suspension ou d'invalidation de son permis de conduire d\u00e8s sa notification afin de ne pas se voir opposer une rupture de son contrat de travail, il appara\u00eet qu'aucune autre obligation ne p\u00e8se sur le chauffeur routier concernant l'\u00e9volution du nombre de points restant sur son permis de conduire. Or, suite \u00e0 des accidents graves, il n'est pas rare de d\u00e9couvrir que le conducteur professionnel mis en cause ne disposait plus de son permis ce qui entra\u00eene d'ailleurs de nombreuses interrogations en termes de responsabilit\u00e9 pour l'employeur. Actuellement, en l'absence de tout contr\u00f4le encadr\u00e9 r\u00e9glementairement, la mesure minimale reste de solliciter de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re le permis de conduire aux salari\u00e9s qui peuvent consid\u00e9rer cela comme une sorte de harc\u00e8lement administratif. En plus, cela ne donne aucunement le solde des points restants. Sachant qu'un groupe de travail avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 au sein de son minist\u00e8re sur cette probl\u00e9matique, il lui demande s'il ne serait pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour que les employeurs des entreprises de transports (marchandises ou voyageurs) soient automatiquement inform\u00e9s d\u00e8s que leurs salari\u00e9s ne disposent plus que de 6 points sur leur permis. Une telle mesure permettrait de diriger les conducteurs vers des stages de formation et de r\u00e9cup\u00e9ration de point tels qu'ils sont pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1er de l'accord du 13 novembre 1992. La prise en consid\u00e9ration de cette demande devra se faire bien \u00e9videmment dans le cadre d'une campagne d'information et de pr\u00e9vention en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.", "answer": "La question de la validit\u00e9 du permis de conduire rev\u00eat pour les professionnels de la route, notamment pour les employeurs une importance particuli\u00e8re. \u00c0 ce titre, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs. Par cons\u00e9quent, l'employeur a l'obligation de s'assurer que le salari\u00e9 est bien en possession d'un permis de conduire valide. Toutefois, la loi proscrit la communication \u00e0 l'employeur du nombre de points dont le conducteur dispose sur son permis de conduire (art. L. 223-7 du code de la route) au risque de s'exposer \u00e0 des sanctions p\u00e9nales, car le permis de conduire est personnel et non professionnel. Un groupe de travail, mis en place en 2009, avait \u00e9tudi\u00e9 l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un dispositif d'information des employeurs concernant la situation du permis de conduire de leurs salari\u00e9s, au regard des protections individuelles et des libert\u00e9s publiques. Cette possibilit\u00e9 n'avait pas \u00e9t\u00e9 retenue. La position des pouvoirs publics n'a pas \u00e9volu\u00e9 sur ce point ; en outre, les propositions de cr\u00e9ation d'un dispositif qui distinguerait le conducteur \u00e0 titre professionnel du conducteur \u00e0 titre priv\u00e9 ont toujours \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es. Par cons\u00e9quent, \u00e0 ce jour, aucune nouvelle disposition n'a \u00e9t\u00e9 prise depuis l'accord du 13 novembre 1992 relatif aux mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis \u00e0 points selon lequel le salari\u00e9 concern\u00e9 par une suspension ou une invalidation de son permis de conduire doit imm\u00e9diatement informer son employeur de la mesure dont il a fait l'objet, \u00e0 savoir le premier jour de travail suivant celui o\u00f9 la mesure lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e afin de ne pas se voir opposer une rupture de son contrat de travail. En revanche, l'employeur dispose de moyens d'information, de contr\u00f4le et de pr\u00e9vention. C'est ainsi que le salari\u00e9 interrog\u00e9 par l'employeur sur sa d\u00e9tention effective du titre de conduite doit en effet r\u00e9pondre de bonne foi \u00e0 partir du moment o\u00f9 la possession d'un tel document pr\u00e9sente un lien direct avec l'emploi que le salari\u00e9 est amen\u00e9 \u00e0 occuper (code du travail, article L. 1221-6). Des proc\u00e9dures de contr\u00f4le de la possession effective du titre de conduite peuvent \u00e9galement \u00eatre organis\u00e9es avant un d\u00e9part en mission \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule de l'entreprise par exemple. Par ailleurs, lorsque le poste de travail implique la conduite d'un v\u00e9hicule, une clause relative au permis de conduire peut \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de travail du salari\u00e9 afin de rappeler que la d\u00e9tention du permis de conduire est n\u00e9cessaire \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle, voire imposer l'obligation d'informer son employeur en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire. Dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, le salari\u00e9 n'ayant aucune obligation d'informer son employeur sur le nombre de points existant sur son permis de conduire, la mise en place d'une d\u00e9marche de pr\u00e9vention du risque routier est essentielle. Des campagnes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re peuvent \u00eatre organis\u00e9es par l'employeur en rappelant les grands principes d'une conduite s\u00fbre au volant (limitations de vitesse, taux d'alcool\u00e9mie), en finan\u00e7ant des stages de conduite ou des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et \u00e0 la relocalisation des fili\u00e8res agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 26.", "answer": "D\u00e9fendre une politique agricole commune (PAC) repla\u00e7ant l'enjeu alimentaire au coeur des pr\u00e9occupations est une ambition partag\u00e9e par l'ensemble des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE). Un des objectifs de la PAC est d'aider les communaut\u00e9s agricoles qui fournissent aux europ\u00e9ens des denr\u00e9es alimentaires vari\u00e9es et de qualit\u00e9, produites de fa\u00e7on durable, dans le respect des engagements pris par l'UE en mati\u00e8re d'environnement, de qualit\u00e9 de l'eau, de sant\u00e9 et de respect du bien-\u00eatre des animaux, de sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et de sant\u00e9 publique. Un des autres objectifs de la PAC et de la politique de d\u00e9veloppement rural de l'UE (2e pilier) est de chercher \u00e0 maintenir et \u00e0 d\u00e9velopper l'emploi. La PAC, \u00e0 travers certaines dispositions, permet de soutenir les emplois notamment via le soutien aux exploitations de taille petite et moyenne, qui concentrent plus d'emplois que les grandes exploitations (les exploitations en circuits courts et de proximit\u00e9 sont en g\u00e9n\u00e9ral plus petites en termes de surface agricole utile). La majoration des aides directes sur les premiers hectares de toutes les exploitations, en favorisant les exploitations de taille moyenne, plus intensives en emploi, permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre. C'est un instrument nouveau, introduit \u00e0 la demande du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, qui permet aussi une mise en oeuvre r\u00e9elle et tangible du principe de d\u00e9gressivit\u00e9 des aides. La possibilit\u00e9 de maintenir des syst\u00e8mes d'aides coupl\u00e9es est indispensable pour soutenir de fa\u00e7on cibl\u00e9e des productions vuln\u00e9rables, parmi lesquelles l'\u00e9levage, qui repr\u00e9sente pour les petites et moyennes exploitations, des exploitations riches en emplois. Le taux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 13 % des aides directes contre 10 % auparavant. La formation joue un r\u00f4le essentiel dans le d\u00e9veloppement de l'ancrage territorial des productions. Cette approche est abord\u00e9e dans les r\u00e9f\u00e9rentiels des dipl\u00f4mes professionnels du secteur de la production : les baccalaur\u00e9ats professionnels du secteur de la production agricole notamment la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab conduite et gestion de l'exploitation agricole \u00bb et les brevets de technicien sup\u00e9rieur agricole (BTSA) \u00ab analyse, conduite et strat\u00e9gie de l'entreprise agricole \u00bb (ACSE), \u00ab d\u00e9veloppement de l'agriculture des r\u00e9gions chaudes \u00bb (DARC), \u00ab agronomie productions v\u00e9g\u00e9tales \u00bb, \u00ab productions animales \u00bb, \u00ab production horticole \u00bb et \u00ab viticulture-oenologie \u00bb. Elle est trait\u00e9e dans le cadre de la valorisation des produits qui aborde les diff\u00e9rents modes de commercialisation et la production sous signe de qualit\u00e9, les labels existants, et plus globalement l'approche qualit\u00e9 de la production dans son contexte local. Par ailleurs, dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de BTSA, particuli\u00e8rement celui du BTSA-ACSE, l'entreprise agricole est syst\u00e9matiquement replac\u00e9e dans le contexte territorial et les productions sont envisag\u00e9es dans le cadre de leur bassin de production. Cette approche territoriale fait g\u00e9n\u00e9ralement l'objet d'un module interdisciplinaire (sciences \u00e9conomiques et de gestion, agronomie, parfois g\u00e9ographie et histoire) centr\u00e9 sur les notions de \u00ab march\u00e9, fili\u00e8res et territoires \u00bb. L'introduction de l'agro-\u00e9cologie dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de dipl\u00f4me, constituant l'axe 1 du plan \u00ab enseigner \u00e0 produire autrement \u00bb, vient confirmer et renforcer cette approche. Cette d\u00e9marche touche aussi la r\u00e9novation du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) en cours, effective \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 et qui \u00e9largit l'entr\u00e9e commercialisation sur des modalit\u00e9s territorialis\u00e9es. La r\u00e9novation des r\u00e9f\u00e9rentiels des BTSA-ACSE et DARC, \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, a ainsi permis de d\u00e9velopper la dimension li\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 des formes de production et de mise en march\u00e9. Le module M55 \u00ab entreprise agricole, produits agricoles et march\u00e9s \u00bb aborde directement la question des circuits courts, de la vente directe ou des services aux collectivit\u00e9s locales. Le manque de r\u00e9f\u00e9rences globales sur les fermes en circuits courts et de proximit\u00e9 est effectivement point\u00e9 comme un frein \u00e0 l'installation en circuits courts et au d\u00e9veloppement de ce mode de commercialisation. C'est pourquoi le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a commandit\u00e9, aupr\u00e8s de l'institut national de la recherche agronomique, une \u00e9tude sur les r\u00e9f\u00e9rentiels dans le domaine des circuits courts et de proximit\u00e9. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un travail pilot\u00e9 par le centre ressource du d\u00e9veloppement durable et financ\u00e9e par le compte d'affectation sp\u00e9ciale d\u00e9veloppement agricole et rural (http ://www. centre-diversification. fr/dossier-circuit-court/p/3/478/0/). L'enjeu de cette \u00e9tude qui a port\u00e9 sur six familles de produits (viande ovine, bovine, volailles, porcs, produits bovins laitiers, et l\u00e9gumes et petits fruits) a \u00e9t\u00e9 de d\u00e9cliner les diff\u00e9rentes dimensions de durabilit\u00e9 en jeu dans les exploitations, et d'\u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel pour \u00e9valuer leur performance \u00e9conomique, sociale et environnementale. Ce travail a montr\u00e9 l'interd\u00e9pendance de la dimension \u00e9conomique, sociale et environnementale, ainsi que la complexit\u00e9 des circuits courts en raison de la diversit\u00e9 des profils et des trajectoires, des syst\u00e8mes et des situations, des mod\u00e8les strat\u00e9giques adopt\u00e9s par les exploitants au sein de leur fili\u00e8re. Ces r\u00e9sultats ont ouvert la voie \u00e0 d'autres projets et travaux de recherche qui sont venus enrichir les connaissances et proposer des corpus de r\u00e9f\u00e9rentiels, utiles \u00e0 l'ensemble des acteurs des circuits courts (agriculteurs, porteurs de projets ainsi que les organismes qui les accompagnent). Le MAAF soutient par ailleurs les espaces-tests qui sont une solution pour favoriser l'installation en circuit courts et de proximit\u00e9. La production fermi\u00e8re constitue l'une des composantes du d\u00e9veloppement des circuits courts et de proximit\u00e9, mais la d\u00e9finition des produits fermiers soul\u00e8ve de nombreux d\u00e9bats entre les professionnels, qui attestent de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque secteur. D\u00e8s 2009, le Gouvernement a pris des dispositions r\u00e9glementaires visant \u00e0 d\u00e9finir le qualificatif \u00ab fermier \u00bb ou les mentions \u00ab produit de la ferme \u00bb ou \u00ab produit \u00e0 la ferme \u00bb concernant notamment les produits laitiers et les oeufs. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es aupr\u00e8s du Conseil d'\u00c9tat. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments issus des jurisprudences du Conseil d'\u00c9tat, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions \u00e0 remplir par les professionnels pour utiliser ces mentions valorisantes. Dans le secteur des oeufs, un d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 21 ao\u00fbt 2015. Dans le secteur des produits laitiers, une r\u00e9flexion est en cours pour que la d\u00e9finition tienne compte des pratiques d'affinage hors de l'exploitation, qui doivent respecter les conditions aff\u00e9rentes \u00e0 la responsabilit\u00e9 du producteur et \u00e0 l'absence de techniques de production \u00e0 caract\u00e8re industriel. Fort des conseils juridiques qui lui sont prodigu\u00e9s, le Gouvernement entend poursuivre ainsi l'\u00e9laboration des conditions relatives \u00e0 l'utilisation du qualificatif \u00ab fermier \u00bb ou des mentions \u00ab produit de la ferme \u00bb ou \u00ab produit \u00e0 la ferme \u00bb en tenant compte des particularit\u00e9s de chaque secteur. Le d\u00e9veloppement de carreaux de producteurs est l'un des moyens de soutenir la mise en place de circuits de proximit\u00e9. Les productions locales, notamment dans les fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires, souffrent souvent d'un manque de notori\u00e9t\u00e9 et visibilit\u00e9, en raison de la dispersion des lieux de production et du manque de relais de distribution. La mise en place de carreaux de producteurs dans les places de march\u00e9 tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es que sont les march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat nationaux (MIN) repr\u00e9sente un moyen pour les producteurs locaux d'acc\u00e9der \u00e0 une client\u00e8le large, constitu\u00e9e notamment de commer\u00e7ants en march\u00e9 de plein vent et de restaurateurs, en un seul lieu de vente donc sans avoir \u00e0 d\u00e9multiplier les transports de marchandises. Beaucoup de MIN, notamment \u00e0 Rungis, Agen ou Toulouse, ont mis en place des carreaux de producteurs, ainsi que des march\u00e9s de gros comme \u00e0 Lyon Corbas. Ces d\u00e9marches se d\u00e9veloppent et sont pleinement soutenues. Afin d'encourager et d'accompagner la recherche participative pour la conservation des semences de vari\u00e9t\u00e9s locales et pour les pr\u00e9parations naturelles permettant aux plantes d'\u00eatre plus r\u00e9sistantes aux risques sanitaires, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture pilote depuis 2011 le plan \u00ab semences et agriculture durable \u00bb. Ce plan vise notamment deux objectifs majeurs : orienter le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique vers des vari\u00e9t\u00e9s adapt\u00e9es permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9duction des intrants, et conserver et diffuser les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques. Concr\u00e8tement, afin de renforcer la r\u00e9sistance des plantes, des crit\u00e8res de r\u00e9sistances des vari\u00e9t\u00e9s aux bioagresseurs sont d\u00e9sormais pris en compte dans l'\u00e9valuation. Certaines vari\u00e9t\u00e9s sont par ailleurs sp\u00e9cialement \u00e9valu\u00e9es en agriculture biologique. Concernant la conservation des ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques, les acteurs gestionnaires de la conservation du patrimoine v\u00e9g\u00e9tal fran\u00e7ais sont multiples et doivent \u00eatre coordonn\u00e9s et soutenus. Le MAAF met donc en place une structure de coordination nationale des gestionnaires de ressources g\u00e9n\u00e9tiques. Les gestionnaires conservant sur le terrain des vari\u00e9t\u00e9s locales auront pleinement leur place dans ce dispositif. Quant aux produits \u00e0 bas prix dits de d\u00e9gagement, aujourd'hui, les leviers r\u00e9glementaires pour encadrer l'introduction de ces produits dans les Outre-Mer sont peu nombreux voire inexistants. La r\u00e9ponse actuelle repose principalement sur des mesures de soutien \u00e0 la structuration d'interprofessions associant producteurs, transformateurs et distributeurs susceptibles de faciliter une meilleure r\u00e9gulation des fili\u00e8res. N\u00e9anmoins, en mati\u00e8re fiscale, les Outre-Mer disposent de l'octroi de mer qui permet de prot\u00e9ger la production locale de la concurrence ext\u00e9rieure. La liste des produits b\u00e9n\u00e9ficiant d'une taxation sp\u00e9cifique est \u00e9tablie par chaque collectivit\u00e9, et des mesures fiscales sur les produits carn\u00e9s peuvent donc d\u00e9j\u00e0 \u00eatre prises localement dans ce cadre. Pour permettre une r\u00e9mun\u00e9ration satisfaisante du m\u00e9tier d'agriculteur tout en garantissant un d\u00e9veloppement coh\u00e9rent de l'agriculture notamment biologique et un prix accessible aux consommateurs, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un \u00e9quilibre entre des prix qui ne soient ni d\u00e9connect\u00e9s des r\u00e9alit\u00e9s des exploitants, dont celles en agriculture biologique, ni de celles des march\u00e9s. Cet \u00e9quilibre passe par la connaissance des composantes des prix de revient de toutes les parties prenantes des fili\u00e8res et par une concertation volontaire et active entre celles-ci, sans oublier les soutiens publics accord\u00e9s aux agriculteurs, et notamment ceux qui visent \u00e0 compenser les surco\u00fbts engendr\u00e9s par un mode d'agriculture biologique ou par des syst\u00e8mes de production agro-\u00e9cologique, qui ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s par le Gouvernement. Des formations existent sur l'accompagnement des producteurs dans la d\u00e9finition de leur prix. Une m\u00e9thodologie a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 cet effet. Elle met l'homme au coeur de la construction des prix et cherche \u00e0 favoriser l'autonomie et l'ind\u00e9pendance des agriculteurs au travers d'une bonne ma\u00eetrise de leur prix. Ces outils de gestion permettent d'identifier les marges de manoeuvre pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 technique et \u00e9conomique tout en tenant compte de l'efficacit\u00e9 environnementale et sociale. S'agissant du soutien \u00e0 l'introduction de produits locaux et de qualit\u00e9 dans les cantines, de nombreuses possibilit\u00e9s d'aides existent. Elles ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es dans un guide diffus\u00e9 par le MAAF le 21 octobre 2015. Il s'agit dans tous les cas de soutiens de projets comme par exemple la formation du personnel pour lui permettre de choisir les produits et la formule adapt\u00e9e \u00e0 l'offre de produits et aux attentes des convives ou des actions p\u00e9dagogiques et une communication adapt\u00e9e. Les diff\u00e9rents fonds europ\u00e9ens peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s pour venir en contre-partie des financements locaux.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les obligations de la commune en mati\u00e8re de branchement au r\u00e9seau d'assainissement non collectif. Un propri\u00e9taire est confront\u00e9 \u00e0 une situation paradoxale : son logement faisant partie d'une zone d'assainissement collectif, mais n'\u00e9tant pas desservi par le r\u00e9seau public de collecte, la commune a propos\u00e9 de r\u00e9aliser la desserte, avec une prise en charge importante par la commune du co\u00fbt des travaux, vot\u00e9e sur la base d'un devis r\u00e9alis\u00e9 par le prestataire. Or en raison d'une difficult\u00e9 technique impr\u00e9vue, le co\u00fbt des travaux s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9. Toutefois, la commune n'a pas accept\u00e9 d'accro\u00eetre sa participation et les travaux n'ont donc pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s compl\u00e8tement. Le prestataire a alors propos\u00e9 au propri\u00e9taire de terminer la desserte, \u00e0 condition qu'il finance lui-m\u00eame la totalit\u00e9 du surco\u00fbt. De plus, ce propri\u00e9taire est d\u00e9j\u00e0 soumis dans sa facture d'eau \u00e0 la redevance d'assainissement, alors qu'il n'est toujours pas raccord\u00e9 au r\u00e9seau collectif, et qu'il continue \u00e0 payer la vidange r\u00e9guli\u00e8re de sa fosse septique. Pour ce cas de figure, il lui demande de lui pr\u00e9ciser les obligations de l'usager concernant l'acquittement d'une redevance d'assainissement ne correspondant pas \u00e0 un service rendu, et s'il peut lui \u00eatre impos\u00e9 une prise en charge des travaux de r\u00e9alisation du r\u00e9seau permettant le raccordement de son habitation.", "answer": "Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la sant\u00e9 publique, le raccordement des immeubles au r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es est obligatoire dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la mise en service du r\u00e9seau public de collecte. Selon l'article L. 1331-4 du code de la sant\u00e9 publique, les ouvrages n\u00e9cessaires pour amener les eaux us\u00e9es \u00e0 la partie publique du branchement sont \u00e0 la charge exclusive des propri\u00e9taires. Ils doivent \u00eatre ensuite maintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement par les propri\u00e9taires. Selon l'article L. 2224-12-2 du m\u00eame code, lorsque les communes prennent en charge des travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2224-8 (entre autres, travaux de mise en conformit\u00e9 des ouvrages n\u00e9cessaires pour amener les eaux us\u00e9es \u00e0 la partie publique du branchement et travaux de suppression ou d'obturation des installations d'assainissement non collectif), elles sont en droit de se faire rembourser int\u00e9gralement par les propri\u00e9taires les frais de toute nature entra\u00een\u00e9s par ces travaux. Certaines communes ont cependant mis en place des syst\u00e8mes de subvention des travaux de raccordement \u00e0 la charge des propri\u00e9taires. Concernant l'acquittement de la redevance assainissement, l'article L. 1331-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que la commune peut d\u00e9cider qu'entre la mise en service du r\u00e9seau public de collecte et le raccordement de l'immeuble, elle per\u00e7oive aupr\u00e8s des propri\u00e9taires des immeubles raccordables une somme \u00e9quivalente \u00e0 la redevance institu\u00e9e en application de l'article L. 2224-12-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (redevances d'eau potable et d'assainissement \u00e9tablies par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal ou de l'Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du groupement de collectivit\u00e9s territoriales). Ainsi, le propri\u00e9taire de l'immeuble peut \u00eatre contraint par la commune \u00e0 payer une redevance d'assainissement avant m\u00eame d'\u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cotisations des intermittents du spectacle intervenant dans le cadre des temps d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires (TAP). Alors que le d\u00e9cret n\u00b0 66-787 du 14 octobre 1966 permet de r\u00e9mun\u00e9rer \u00e0 l'heure les personnels enseignants de premier degr\u00e9 qui acceptent d'effectuer des heures suppl\u00e9mentaires pour le compte des collectivit\u00e9s territoriales, il n'en est pas de m\u00eame pour les animateurs qui doivent intervenir dans le cadre des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Ces intervenants ext\u00e9rieurs doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s selon un cadre d'emploi bien d\u00e9fini et sur la base d'une grille indiciaire ; agent non titulaire de la fonction publique, n\u00e9cessitant une cr\u00e9ation de poste sur un temps pr\u00e9fix\u00e9, avec d\u00e9claration de vacance du poste \u00e0 pourvoir aupr\u00e8s du centre de gestion et une r\u00e9mun\u00e9ration sur la base d'un indice de la fonction publique. Ces intervenants sont rattach\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, \u00e0 l'heure o\u00f9 les intermittents traversent une crise, il lui demande s'il serait envisageable pour les communes d'embaucher les intermittents du spectacle dans le cadre des TAP sous leur statut d'artiste afin qu'ils cumulent leurs heures de travail effectu\u00e9es sous ce r\u00e9gime.", "answer": "Le statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique dispose que les emplois permanents de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs \u00e9tablissements publics et des \u00e9tablissements publics hospitaliers sont occup\u00e9s par des fonctionnaires. Les temps d'activit\u00e9 p\u00e9riscolaire, dont l'organisation incombe aux employeurs territoriaux, rel\u00e8vent des activit\u00e9s p\u00e9rennes de ces collectivit\u00e9s publiques. Les missions d'animation dans le secteur p\u00e9riscolaire et les activit\u00e9s de loisir rel\u00e8vent des cadres d'emplois de fonctionnaires des animateurs territoriaux et des adjoints territoriaux d'animation. Le recours \u00e0 des personnes non titulaires est limit\u00e9 et encadr\u00e9 par les textes ou la jurisprudence administrative. Concernant le recrutement d'agents contractuels, celui-ci est d\u00e9rogatoire et pr\u00e9vu au niveau l\u00e9gislatif pour faire face \u00e0 des situations particuli\u00e8res. Il peut s'agir notamment de faire face \u00e0 des vacances temporaires d'emploi ou des remplacements de personnels absents. Les personnels b\u00e9n\u00e9ficient de contrat et sont soumis au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. S'agissant du recours \u00e0 des vacataires, celui-ci est reconnu par la jurisprudence pour la r\u00e9alisation d'actes d\u00e9termin\u00e9s non susceptibles de se r\u00e9p\u00e9ter de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re dans le temps et sans lien de subordination directe \u00e0 l'autorit\u00e9 publique. Aussi, l'appel \u00e0 des intermittents du spectacle dans le cadre des temps d'activit\u00e9 p\u00e9riscolaire ne saurait \u00eatre envisag\u00e9 que pour l'exercice de prestations ponctuelles r\u00e9pondant \u00e0 des commandes sp\u00e9cifiques des collectivit\u00e9s territoriales ou de leurs \u00e9tablissements publics.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au cr\u00e9dit immobilier et \u00e0 l'assurance-emprunteur auxquelles sont confront\u00e9es les personnes handicap\u00e9es. En effet, s'agissant d'un cr\u00e9dit bancaire demand\u00e9 en vue de r\u00e9aliser une acquisition immobili\u00e8re, les personnes handicap\u00e9es sont bien souvent p\u00e9nalis\u00e9es par les \u00e9tablissements bancaires rencontr\u00e9s qui sont tr\u00e8s frileux \u00e0 leur octroyer un tel pr\u00eat, du fait des risques qu'ils pr\u00e9senteraient compte tenu de leur \u00e9tat de sant\u00e9. En outre, lorsque les personnes handicap\u00e9es parviennent \u00e0 obtenir un cr\u00e9dit immobilier, un autre parcours du combattant s'ouvre \u00e0 eux : celui de trouver un assureur qui veuille bien leur proposer une assurance-emprunteur. Dans la majorit\u00e9 des cas, elles seront de toute fa\u00e7on, confront\u00e9es \u00e0 des taux plus \u00e9lev\u00e9s que d'ordinaire. En d\u00e9pit des avanc\u00e9es majeures obtenues par la convention \u00ab AERAS \u00bb, dispositif conventionnel appliqu\u00e9 sur les r\u00e9seaux bancaires et des prestataires d'assurance-emprunteur pour traiter les demandes de cr\u00e9dit et d'assurance des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9, les personnes handicap\u00e9es s'alarment de ces situations trop syst\u00e9matiques dans lesquelles en raison de leur \u00e9tat de sant\u00e9, elles \u00e9prouvent davantage de difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser un projet de vie (l'acquisition d'un bien immobilier) alors qu'elles en ont d\u00e9j\u00e0 tant \u00e0 surmonter d'un point de vue m\u00e9dical. Aussi, il lui demande de quelle mani\u00e8re le Gouvernement peut-il faciliter l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit immobilier et \u00e0 l'assurance-emprunteur pour les personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Les personnes pr\u00e9sentant ou ayant pr\u00e9sent\u00e9 un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 du fait d'une maladie ou d'un handicap b\u00e9n\u00e9ficient d'un dispositif conventionnel permettant de repousser les limites de leur assurabilit\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 mis en place pour des pr\u00eats \u00e0 caract\u00e8re personnel (pr\u00eats immobiliers et certains cr\u00e9dits \u00e0 la consommation) et professionnel (pr\u00eats pour l'achat de locaux et de mat\u00e9riels). La convention AERAS r\u00e9nov\u00e9e, \u00ab s'assurer et emprunter avec un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 \u00bb, entr\u00e9e en vigueur dans toutes ses composantes en septembre 2011 qui engage l'Etat, les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque et les associations de malades a permis d'\u00e9largir l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 et qui peuvent rencontrer des difficult\u00e9s pour souscrire une assurance emprunteur indispensable \u00e0 l'obtention d'un cr\u00e9dit. Les principales avanc\u00e9es de la nouvelle convention portent sur : - une nouvelle garantie invalidit\u00e9 sp\u00e9cifique qui peut \u00eatre accord\u00e9e par les contrats sans aucune exclusion de pathologie ou de risque aggrav\u00e9 ; - l'instauration d'un dispositif qui permet de mieux prendre en compte les avanc\u00e9es m\u00e9dicales : un groupe de travail paritaire compos\u00e9 de m\u00e9decins r\u00e9f\u00e9rents des associations et de m\u00e9decins conseils des assureurs est cr\u00e9\u00e9 pour dresser, pathologie par pathologie, les perspectives de r\u00e9mission ou de stabilisation permettant une tarification plus favorable ; - l'abaissement du co\u00fbt de la surprime, avec une prise en charge partielle par les assureurs et les banques. Dans certaines situations, des garanties alternatives \u00e0 l'assurance emprunteur peuvent \u00eatre trouv\u00e9es avec l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit, comme une caution, une hypoth\u00e8que sur un autre bien, le nantissement d'une assurance-vie ou d'un portefeuille de valeurs mobili\u00e8res ou d'un contrat de pr\u00e9voyance individuel. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 poursuivre le processus d'am\u00e9lioration de l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars 2012 par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. Afin de pouvoir r\u00e9tablir les comptes, les magistrats recommandent une nouvelle fois d'\u00e9tendre dans les zones en surdensit\u00e9 le conventionnement conditionnel \u00e0 toutes les professions de sant\u00e9, y compris aux m\u00e9decins, afin de mieux \u00e9quilibrer leur r\u00e9partition sur le territoire. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son minist\u00e8re que des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "La politique de formation que le minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 met en oeuvre tient compte des priorit\u00e9s d\u00e9finies aux niveaux interminist\u00e9riel et minist\u00e9riel. Dans ce cadre, chaque direction, service ou \u00e9tablissement public doit \u00e9laborer un plan local de formation qui se conforme aux objectifs \u00e9nonc\u00e9s dans le document d'orientation, \u00e0 moyen terme, de la formation. Ce plan local de formation int\u00e8gre les orientations minist\u00e9rielles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du plan r\u00e9gional de formation. Il doit \u00e9galement pr\u00e9voir la possibilit\u00e9, pour un agent, de suivre une formation inscrite \u00e0 un plan de formation d'autres services des minist\u00e8res du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 (MLETR) et de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE), voire d'un autre minist\u00e8re ou d'une autre fonction publique, afin de favoriser la mise en oeuvre des projets professionnels des agents et accompagner les mobilit\u00e9s. Le plan de formation est donc un outil collectif sur lequel peuvent s'appuyer les agents en vue de valoriser leur parcours professionnel. Il participe \u00e0 l'ad\u00e9quation entre les comp\u00e9tences recherch\u00e9es par l'administration et les projets professionnels des agents. La plupart des services sont dot\u00e9s d'un plan de formation. \u00c0 ce titre : - pour l'ann\u00e9e 2012, 29 445 agents ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s, soit 55,44 % de l'effectif total des minist\u00e8res MLETR/MEDDE (53 116 agents). De plus, le nombre de journ\u00e9es stagiaires re\u00e7ues s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 164 474, soit une baisse de 12 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 ; - pour l'ann\u00e9e 2013, 26 851 agents ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s, soit 58,54 % de l'effectif total des minist\u00e8res MLETR/MEDDE (45 864 agents). De plus, le nombre de journ\u00e9es stagiaires re\u00e7ues s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 135 943, soit une baisse de 17 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2012. Ces donn\u00e9es portent sur la formation professionnelle et sur la formation statutaire, hors formation initiale. Enfin, le nombre moyen de jours de formation professionnelle et statutaire, dont la formation initiale, suivi par agent en poste en 2012 aux minist\u00e8res MLETR/MEDDE, est de 6,1 jours. En 2013, le nombre moyen de jours de formation est de 5,9 jours. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint, on observe que les d\u00e9penses de formation rapport\u00e9es \u00e0 la masse salariale sont en augmentation d'un point entre 2012 et 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'information entourant le d\u00e9pistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques du d\u00e9pistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du d\u00e9pistage seraient sur\u00e9valu\u00e9s, tandis que ses inconv\u00e9nients seraient largement sous-estim\u00e9s, et pass\u00e9s sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du d\u00e9pistage. De plus en plus de pays modifient d'ailleurs leur communication. Pourtant, la France continue de d\u00e9livrer une information quasiment \u00e0 sens unique et se basant sur des donn\u00e9es scientifiques initiales (\"30 % de vies sauv\u00e9es\") aujourd'hui contest\u00e9es. Sur une question aussi grave, les Fran\u00e7aises doivent \u00eatre parfaitement inform\u00e9es, et conna\u00eetre les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage mais aussi le risque de sur-traitement qui en d\u00e9coule. Elles seront ainsi en mesure de choisir librement et de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e de se faire d\u00e9pister ou non. Il importe donc d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment et de fa\u00e7on ind\u00e9pendante les donn\u00e9es scientifiques li\u00e9es au d\u00e9pistage. Dans l'attente de ces conclusions, la campagne devrait adopter un ton plus objectif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'information en mati\u00e8re de d\u00e9pistage du cancer du sein.", "answer": "En France, le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein est conforme aux recommandations europ\u00e9ennes et aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Il est bas\u00e9 sur le libre choix des femmes \u00e0 consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le m\u00e9decin. Ce programme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier tous les deux ans d'un d\u00e9pistage de qualit\u00e9 pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance b\u00e9n\u00e9fice risque est un des \u00e9l\u00e9ments qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte au moment de la d\u00e9cision de la g\u00e9n\u00e9ralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses r\u00e9cemment, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Ainsi, les publications scientifiques europ\u00e9ennes tr\u00e8s r\u00e9centes (num\u00e9ro sp\u00e9cial du \u00ab Journal of medical screening \u00bb de fin septembre 2012), pr\u00e9sentent les analyses statistiques tr\u00e8s pr\u00e9cises des donn\u00e9es des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale et une analyse critique des \u00e9tudes publi\u00e9es dans la litt\u00e9rature scientifique. Les essais randomis\u00e9s montrent une baisse de 21 % de la mortalit\u00e9 par cancer du sein suite \u00e0 l'invitation au d\u00e9pistage et la plupart des \u00e9tudes observationnelles des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage organis\u00e9 obtiennent des r\u00e9sultats similaires ou l\u00e9g\u00e8rement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le d\u00e9pistage sont extr\u00eamement variables selon les \u00e9tudes, principalement car certaines \u00e9tudes ne prennent pas pleinement en compte les effets li\u00e9s \u00e0 l'avance au diagnostic r\u00e9sultant du d\u00e9pistage et les \u00e9volutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les \u00e9tudes prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays europ\u00e9ens, en France le principe de la libert\u00e9 du choix du m\u00e9decin est conserv\u00e9 et le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 gratuit sur invitation, coexiste avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9 mais rembours\u00e9. Cette coexistence introduit un biais important pour l'\u00e9valuation de l'impact du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a r\u00e9cemment r\u00e9interrog\u00e9 la HAS sur la coexistence du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le d\u00e9pistage organis\u00e9 en s'assurant que les conditions sont r\u00e9unies pour permettre un choix libre et \u00e9clair\u00e9 des femmes concernant leur participation ou non au d\u00e9pistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme de la formation professionnelle pour l'acc\u00e8s \u00e0 la formation des salari\u00e9s des r\u00e9gies de quartier et de territoire. Pour ces structures, la mise en \u0153uvre de la loi du 5 mars 2014 portant r\u00e9forme de la formation professionnelle se traduit par une baisse cons\u00e9quente des capacit\u00e9s de financement de la formation professionnelle et ce alors m\u00eame que celle-ci constitue l'un des axes majeurs de leur projet politique. D\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2014, anticipant les effets de cette baisse, la branche des r\u00e9gies de quartier a pris la d\u00e9cision de cr\u00e9er une contribution conventionnelle compl\u00e9mentaire afin de maintenir l'effort de formation, mais cette mesure est insuffisante \u00e0 contrebalancer la r\u00e9duction des fonds de la formation professionnelle induite par la r\u00e9forme. En effet, cette politique de branche ne permet qu'une mutualisation au sein de la branche et des contributions des 140 r\u00e9gies qui la composent, alors qu'auparavant les r\u00e9gies pouvaient s'appuyer \u00e0 la fois sur leurs propres contributions et la mutualisation inter-branches. Aujourd'hui, ces fonds mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duits ou fl\u00e9ch\u00e9s vers des dispositifs rectifiants auxquels les salari\u00e9s en parcours d'insertion ne peuvent bien souvent pas acc\u00e9der directement. La situation ainsi cr\u00e9\u00e9e a des cons\u00e9quences multiples : une remise en cause de nombreux d\u00e9parts en formation faute de financement, une baisse importante des financements sur les formations aux savoirs de base, une exigence accrue en mati\u00e8re de certification qui rend plus difficile la construction de parcours adapt\u00e9s et personnalis\u00e9s. Cette situation est donc fortement dommageable et appelle la mise en \u0153uvre rapide de mesures permettant de financer \u00e0 nouveau la formation des salari\u00e9s en parcours d'insertion, \u00e0 minima \u00e0 m\u00eame hauteur que ce que les fonds mutualis\u00e9s de la formation professionnelle permettaient de faire par le pass\u00e9. Il lui demande si, comme cela est hautement souhaitable, elle compte prendre des mesures en ce sens.", "answer": "La formation des salari\u00e9s est un des axes majeurs du projet politique des r\u00e9gies de quartier et de territoire au service du d\u00e9veloppement\u00a0de l'acc\u00e8s de tous\u00a0\u00e0 la citoyennet\u00e9 et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragiles au regard de l'emploi : formations en situation de travail, formation d'acquisitions des comp\u00e9tence de base pour l'exercice d'une activit\u00e9, formations aux comp\u00e9tences cl\u00e9s, formations pr\u00e9qualifiantes et certifiantes. Les salari\u00e9s de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) constituent des salari\u00e9s de droit commun en mati\u00e8re de formation professionnelle continue. En tant que tels, ils ont acc\u00e8s aux m\u00eames dispositifs que les autres salari\u00e9s et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de formation au titre - du plan de formation de l'entreprise ; - de la pr\u00e9paration op\u00e9rationnelle \u00e0 l'emploi, individuelle ou collective (POEI ou POEC) ; - des p\u00e9riodes de professionnalisation. Par ailleurs, le compte personnel de formation (CPF) concerne tous les actifs y compris les salari\u00e9s de l'IAE : les droits acquis sont de 24\u00a0h par an jusqu'\u00e0 120 heures de formation puis de 12h par an jusqu'\u00e0 un plafond de 150 heures. Le CPF donne droit \u00e0 des abondements par les employeurs, les branches professionnelles, P\u00f4le emploi, les actifs eux-m\u00eames. Les formations \u00e9ligibles au CPF ob\u00e9issent aux crit\u00e8res suivants : - Les formations menant au socle commun de connaissances et de comp\u00e9tence, -Les dispositifs d'accompagnement \u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE), - Les formations menant \u00e0 des certifications inscrites et class\u00e9es au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au certificat de qualification professionnelle, les formations d'acc\u00e8s \u00e0 la qualification des r\u00e9gions et figurant sur les listes des formations \u00e9ligibles. Contrairement au droit individuel \u00e0 la formation (DIF), le CPF est universel, transf\u00e9rable, financ\u00e9 et\u00a0qualifiant. La liste de formations que peuvent mobiliser les salari\u00e9s de l'IAE, via leur conseiller CEP (conseil en \u00e9volution professionnelle), est fonction de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des personnes aux formations (liste salari\u00e9 ou demandeur d'emploi). Le salari\u00e9 doit mobiliser la liste qui est la plus favorable pour lui, en fonction de son projet professionnel. En 2015, afin d'une part, de permettre l'essor d'actions de professionnalisation concourant \u00e0 la qualification et \u00e0 l'insertion dans l'emploi et d'autre part, de favoriser la formation des salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME), un assouplissement des r\u00e8gles de financement de la formation professionnelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, permettant aux organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s (OPCA) de mobiliser : -\u00a020\u00a0% des ressources per\u00e7ues au titre du CPF pour le financement de p\u00e9riodes de professionnalisation -\u00a015\u00a0% des ressources per\u00e7ues au titre du CPF pour la formation des salari\u00e9s relevant d'entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et moins de 50 salari\u00e9s. A ce titre, les OPCA ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement invit\u00e9s \u00e0 porter une attention particuli\u00e8re aux formations relatives aux activit\u00e9s d'insertion par l'IAE (courrier du ministre aux OPCA dat\u00e9 du 19\u00a0juin\u00a02015). Par ailleurs la convention-cadre sign\u00e9e entre l'Etat et le Fonds paritaire de s\u00e9curisation des parcours professionnels (FPSPP) pr\u00e9voit d'affecter des ressources du Fonds au financement des formations des salari\u00e9s relevant de TPE (166 M\u20ac). Ces fonds peuvent b\u00e9n\u00e9ficier aux structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE)\u00a0parmi les plus petites, ou en phase de d\u00e9marrage. Au niveau r\u00e9gional il est possible de mettre en place un ADEC (convention d'actions de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences relatif \u00e0 la formation dans le domaine de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (par exemple, d\u00e9marches en Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes, PACA\u2026)", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences d'une disposition l\u00e9gislative concernant la visite de pr\u00e9-reprise en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail. Pris en application de la loi du 20 juillet 2011 relative \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 pr\u00e9voit dans son article R. 4624-20 que \u00ab En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salari\u00e9s en arr\u00eat de travail d'une dur\u00e9e de plus de trois mois, une visite de pr\u00e9-reprise est organis\u00e9e par le m\u00e9decin du travail \u00e0 l'initiative du m\u00e9decin traitant, du m\u00e9decin conseil des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou du salari\u00e9 \u00bb. Il lui demande si l'organisation d'une visite de pr\u00e9-reprise dans le cadre d'un arr\u00eat de moins de trois mois, est toujours r\u00e9glementairement possible et si, dans ce cas, elle peut \u00e9galement tenir lieu de premi\u00e8re des deux visites d'inaptitude tel que l'article R. 4624-31 le pr\u00e9voit.", "answer": "L'objectif de l'examen m\u00e9dical de pr\u00e9-reprise est de favoriser le maintien dans l'emploi du salari\u00e9, notamment en anticipant le retour du salari\u00e9 dans l'entreprise. A ce titre, le m\u00e9decin du travail peut recommander, \u00e0 l'issue de la visite de pr\u00e9-reprise, des am\u00e9nagements ou adaptations du poste de travail, des pistes de reclassement ou des formations professionnelles qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour faciliter le reclassement du salari\u00e9 ou sa r\u00e9orientation professionnelle. L'article R. 4624-20 du code du travail rend cet examen de pr\u00e9-reprise obligatoire pour les seuls salari\u00e9s en arr\u00eat de travail d'une dur\u00e9e de plus de trois mois. C'est cet examen qui permet de prononcer l'inaptitude du salari\u00e9 en un seul examen m\u00e9dical, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4624-31 du code du travail. N\u00e9anmoins, il est possible d'organiser ce type de visite pour des arr\u00eats inf\u00e9rieurs \u00e0 trois mois, mais sans aucune obligation, et sans qu'ils puissent permettre au m\u00e9decin du travail de prononcer ensuite une inaptitude du salari\u00e9 en un seul examen en application des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en compte des revenus tir\u00e9s de biens immobiliers dans l'attribution du RSA. Le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) est destin\u00e9 \u00e0 assurer un revenu minimum aux personnes sans ressources ou \u00e0 compl\u00e9ter les ressources des personnes dont l'activit\u00e9 professionnelle ne leur apporte que des revenus limit\u00e9s. Les ressources prises en compte pour d\u00e9terminer les droits au RSA comprennent l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer. Sont aussi prises en compte les ressources suivantes : les revenus d'activit\u00e9 non salari\u00e9, les revenus tir\u00e9s des stages de formation professionnelle, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage (ARE), l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS), les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res accident du travail et maladie professionnelle apr\u00e8s les 3 premiers mois de perception, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maternit\u00e9, paternit\u00e9 et adoption, l'allocation adulte handicap\u00e9 (AAH), y compris son compl\u00e9ment de ressources et la majoration pour la vie autonome, les pensions de retraite et les rentes (y compris les pensions de r\u00e9version), les revenus de placement ou d'\u00e9pargne (int\u00e9r\u00eats de placement sur un livret d'\u00e9pargne, d'assurance vie, de plan d'\u00e9pargne en actions (PEA), les pensions alimentaires, les revenus tir\u00e9s de biens immobiliers. Certaines prestations familiales sont \u00e9galement prises en compte. Ainsi, dans le cas d'une personne b\u00e9n\u00e9ficiant de revenus tir\u00e9s de biens immobiliers, le cumul de cette rente avec le RSA n'est pas possible. Or il lui a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que certaines exceptions \u00e9taient faites, permettant ainsi \u00e0 des personnes percevant des revenus de leurs biens patrimoniaux de les cumuler avec le RSA. Elle lui demande donc de lui rappeler les r\u00e8gles dans ce cas, et de lui lister les exceptions et leurs raisons.", "answer": "Le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) a pour objet de garantir aux foyers b\u00e9n\u00e9ficiaires un \"montant garanti\"de ressources. La prestation vise ainsi \u00e0 compl\u00e9ter les ressources d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues par le foyer, afin qu'elles atteignent ce montant garanti. Celui-ci est compos\u00e9 d'un montant forfaitaire, qui d\u00e9pend de la composition du foyer, le cas \u00e9ch\u00e9ant major\u00e9 de 62\u00a0% des revenus tir\u00e9s d'une activit\u00e9 professionnelle. Pour le calcul de la prestation, le principe g\u00e9n\u00e9ral est la prise en compte de l'ensemble des ressources per\u00e7ues par le foyer. Ce principe compte quelques exceptions, notamment list\u00e9es \u00e0 l'article R. 262-11 du Code de l'action sociale et des familles,\"\u00e0 raison de leur finalit\u00e9 sociale particuli\u00e8re\" (L. 262-3 du CASF). On peut, parmi ces exceptions, citer la prime \u00e0 la naissance ou encore l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9. Toutefois, la prise en compte des revenus tir\u00e9s de l'exploitation d'un patrimoine ne souffre pas d'exception. Lorsque le bien, qu'il soit mobilier ou immobilier, ne procure pas de revenus, des revenus fictifs \u00e9valu\u00e9s\u00a0sont pris\u00a0en compte dans le calcul du RSA, conform\u00e9ment aux articles R. 262-6 et R. 132-1 du CASF. Ils s'\u00e9tablissent \u00e0 3\u00a0% de la valeur des capitaux non plac\u00e9s, 50\u00a0% de la valeur locative des immeubles b\u00e2tis non productifs de revenus, et 80\u00a0% de la valeur locative de terrains non b\u00e2tis non productifs de revenus.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. L'objectif avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 500 000 apprentis en 2017. N\u00e9anmoins, entre 2012 et 2013, le contrat d'apprentissage a baiss\u00e9 de 8 % et le contrat de professionnalisation a diminu\u00e9 de 6 %. Il lui demande les mesures envisag\u00e9es en vue de relancer lesdits contrats.", "answer": "Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partag\u00e9e par l'\u00e9ducation nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs - l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires - de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Diff\u00e9rents chantiers vont \u00eatre lanc\u00e9s tr\u00e8s prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement \u00e0 l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annonc\u00e9e dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale, sera accessible sans condition aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti suppl\u00e9mentaire, \u00e0 compter du 1er juillet 2014. Elle sera conditionn\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015 \u00e0 la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Pour les petites entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, l'aide sera de 2 000 euros du fait de son cumul avec la prime \u00e0 l'apprentissage qui est \u00e9galement d'un montant de 1 000 euros. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'acc\u00e8s \u00e0 des prestations (aides au d\u00e9placement, permis de conduire, logement. . ) doit \u00eatre garanti sur tout le territoire ; la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis doit \u00e9voluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent \u00eatre mieux accompagn\u00e9s dans leur recours \u00e0 l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le d\u00e9roulement de la formation mais aussi \u00e0 son issue pour favoriser l'emploi. A cet \u00e9gard, une offre de services doit \u00eatre d\u00e9finie au niveau national et d\u00e9clin\u00e9e territorialement. Les ma\u00eetres d'apprentissage doivent \u00eatre mieux valoris\u00e9s dans les responsabilit\u00e9s qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi \u00e9voluer pour donner \u00e0 la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit \u00e9galement \u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Education nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50 %, de d\u00e9veloppement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les m\u00e9tiers en tension, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Mais il faut aussi que les fili\u00e8res d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette voie. La formation en alternance doit \u00eatre mieux prise en compte dans les choix d'orientation propos\u00e9s aux jeunes. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi \u00e9t\u00e9 pris et les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage lev\u00e9s (plus de d\u00e9compte dans les plafonds d'emploi budg\u00e9taire, 20 millions d'euros d\u00e9gag\u00e9s pour assurer les r\u00e9mun\u00e9rations et les formations n\u00e9cessaires). Une concertation sera \u00e9galement men\u00e9e au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des maitres d'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le respect des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique concernant la parit\u00e9 homme-femme. Il lui demande si la parit\u00e9 est respect\u00e9e au sein de son cabinet.", "answer": "L'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes est une priorit\u00e9 du Gouvernement et tous les ministres sont mobilis\u00e9s pour atteindre cet objectif de justice sociale. C'est en particulier le cas du minist\u00e8re du travail qui est pleinement impliqu\u00e9 dans la mise en oeuvre du Plan d'action interminist\u00e9riel adopt\u00e9 le 30 novembre 2012 \u00ab Une troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration des droits des femmes : vers une soci\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle \u00bb Une des premi\u00e8res manifestations de cet engagement se traduit dans la composition du cabinet, qui est f\u00e9minis\u00e9e \u00e0 plus de 42 %, ce qui respecte le taux de 40 % fix\u00e9 en mati\u00e8re de nominations \u00e9quilibr\u00e9es pour les emplois sup\u00e9rieurs et les emplois de direction- par la loi du 12 mars 2012 (dite \u00ab loi Sauvadet \u00bb) \u00e0 compter de 2018. La composition de ce cabinet refl\u00e8te par faitement la volont\u00e9 d'exemplarit\u00e9 de l'Etat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'admission au statut de r\u00e9fugi\u00e9. Il le prie de bien vouloir lui indiquer, au titre de 2011 : le nombre de demandes d'asile re\u00e7ues par la France ; le nombre d'admission au statut de r\u00e9fugi\u00e9 (par l'OFPRA ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile).", "answer": "En 2011, 57 337 demandes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aupr\u00e8s de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et du droit d'asile (dont 40 464 premi\u00e8res demandes, 5 190 demandes de r\u00e9examen et 11 683 demandes formul\u00e9es par des mineurs accompagnants), soit une augmentation de 8,7 % par rapport \u00e0 2010 (52 762). Au cours de l'ann\u00e9e 2011, 42 249 d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues par l'Office. Avec une baisse de 2,5 points par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, le taux d'accord de l'OFPRA s'\u00e9l\u00e8ve en 2011 \u00e0 11 %. Sur les 4 630 personnes s'\u00e9tant vues reconnaitre une protection par l'Office, 3 355 ont obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et 1 275 le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire. Le taux de recours contre les d\u00e9cisions de refus de l'OFPRA s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 85 %. Avec un taux d'admission de 17,7 %, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a accord\u00e9 une protection \u00e0 6 072 personnes en 2011 (4 883 au b\u00e9n\u00e9fice de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, 1 189 au titre de la protection subsidiaire). R\u00e9sultant d'une diminution de la baisse du taux d'annulation de la CNDA, le taux global d'admission (OFPRA+CNDA) est en 2011 de 25,3 %. Ce sont ainsi au total, 10 702 personnes qui se sont vues octroyer la protection internationale en 2011 (8 238 au b\u00e9n\u00e9fice de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et 2 464 au titre de la protection subsidiaire).", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des casinos. Les syndicats patronaux repr\u00e9sentant les 196 casinos fran\u00e7ais ont annonc\u00e9 un exercice en baisse de 1,8 %. Les casinos sont la source de 15 000 emplois directs m\u00eame s'ils ont connu une diminution de leur chiffre d'affaires de 20 %. \u00c0 l'heure actuelle, ils connaissent une situation de blocage suite aux adaptations exig\u00e9es par les pouvoirs publics (nouveaux jeux et horaires am\u00e9nag\u00e9s) dont les agr\u00e9ments des minist\u00e8res de tutelle tardent \u00e0 \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s. Il lui demande de faire le n\u00e9cessaire pour que la situation soit d\u00e9bloqu\u00e9e et s\u00e9curiser ainsi les emplois qui d\u00e9coulent de ce secteur.", "answer": "Face \u00e0 un contexte marqu\u00e9 par une diminution du produit brut des jeux des casinos de pr\u00e8s de 20 % entre 2007 et 2012 et une concurrence croissante de la multiplicit\u00e9 actuelle des formes de jeux offertes principalement en ligne, plusieurs adaptations r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es. Ainsi, pour permettre aux casinos de diversifier leur offre de jeux et proposer des produits innovants, le ministre de l'int\u00e9rieur a autoris\u00e9 \u00e0 titre exp\u00e9rimental sur le fondement du d\u00e9cret n\u00b0 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant les dispositions du d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1959 portant r\u00e9glementation des jeux dans les casinos des stations baln\u00e9aires, thermales et climatiques, l'exploitation provisoire de nouveaux jeux de hasard et de nouveaux dispositifs techniques, avant leur \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9ralisation. Dans ce cadre, le bilan de l'exp\u00e9rimentation du jeu de \u00ab la bataille \u00bb ainsi autoris\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur a fait ressortir l'absence de risque de trouble \u00e0 l'ordre public en lien direct avec son exploitation et le respect des garanties de r\u00e9gularit\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9 des jeux. Le gouvernement a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 d'une part, de p\u00e9renniser le jeu de \u00ab la bataille \u00bb dans les casinos et d'autre part, de porter de 3 \u00e0 6 mois la dur\u00e9e de prorogation de l'autorisation d'exp\u00e9rimentation si son bilan fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \u00e9valuation plus pr\u00e9cise. La publication des textes r\u00e9glementaires interviendra apr\u00e8s leur examen par la section de l'int\u00e9rieur du Conseil d'Etat. Par ailleurs, le gouvernement vient, par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2007 relatif \u00e0 la r\u00e8glementation des jeux dans les casinos, de g\u00e9n\u00e9raliser un dispositif de d\u00e9couplage des horaires de fermeture des jeux de table et des machines \u00e0 sous et de s\u00e9curiser les manipulations de jetons et valeurs lors de la compt\u00e9e de l'encaisse. Ces derni\u00e8res mesures sont entr\u00e9es en vigueur le 22 f\u00e9vrier 2013.", "label": 107, "label_name": "jeux et paris"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la g\u00e9n\u00e9ralisation des cellules dites de \u00ab d\u00e9sembrigadement \u00bb. Cr\u00e9\u00e9e en octobre 2014, la premi\u00e8re cellule de d\u00e9radicalisation a \u00e9t\u00e9 mise en place pr\u00e8s de Paris. Cette structure accueille aujourd'hui une trentaine de familles, notamment des familles dont les enfants sont en Syrie. Elle a pour mission de suivre les parcours d'individus radicalis\u00e9s, d'accompagner leurs familles et de g\u00e9rer des cas de djihadistes rentr\u00e9s de Syrie. Parce que la lutte contre le terrorisme doit \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9ventive, cette cellule lie une approche psychologique, une r\u00e9ponse sociale mais \u00e9galement une approche cultuelle comme cela se fait en Grande-Bretagne ou au Danemark. Aussi elle aimerait conna\u00eetre le bilan de cette exp\u00e9rimentation et savoir si elle sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e sur le territoire.", "answer": "Dans le cadre du dispositif de pr\u00e9vention de la radicalisation, chaque Pr\u00e9fet de d\u00e9partement pilote une cellule de suivi pluri partenariale (services de l\u2019Etat, collectivit\u00e9s territoriales dont les Conseils d\u00e9partementaux et les communes, associations) qui a pour objectif d\u2019accompagner les familles et de prendre en charge les personnes en voie de radicalisation ou radicalis\u00e9es. Ces cellules, en fonction des situations identifi\u00e9es et des cas trait\u00e9s, orientent la personne vers une prise en charge appropri\u00e9e qui peut \u00eatre psychologique et/ou sociale). Cette prise en charge repose sur une approche individualis\u00e9e et sur un parcours personnalis\u00e9 dans la mesure o\u00f9 l\u2019action en direction des personnes concern\u00e9es doit proc\u00e9der d\u2019une logique de d\u00e9construction/reconstruction. Elle peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des services de l\u2019Etat (la protection judiciaire de la jeunesse est par exemple mobilis\u00e9e pour les mineurs quand la situation rel\u00e8ve de la Justice), des conseils d\u00e9partementaux (mobilisation des services d\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance au titre de la protection de l\u2019enfance pour les mineurs). Elle peut \u00eatre aussi confi\u00e9e \u00e0 des associations sp\u00e9cialis\u00e9es ou des associations ayant une comp\u00e9tence en mati\u00e8re de prise en charge ou d\u2019accompagnement de public fragile. Au plan national, une \u00e9quipe mobile d\u2019intervention pluridisciplinaire (psychologique, \u00e9ducatif, social), a \u00e9t\u00e9 mise en place depuis le deuxi\u00e8me trimestre 2015, intervenant sur demande de la cellule pr\u00e9fectorale.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la r\u00e9glementation qui encadre les ventes directes op\u00e9r\u00e9es par les p\u00eacheurs dans une enceinte d\u00e9pendant des chambres consulaires, dite vente \u00e0 la cri\u00e9e. En effet plusieurs petits poissonniers se sont vu contr\u00f4l\u00e9s par les services v\u00e9t\u00e9rinaires, et pour certains sanctionn\u00e9s, en raison de pr\u00e9sence sur leur \u00e9tal de poisson d'une taille plus petite que celle autoris\u00e9e, alors qu'ils avaient achet\u00e9 les dits poissons \u00e0 la cri\u00e9e. Il souhaiterait conna\u00eetre les conditions de vente au sein des cri\u00e9es et le r\u00f4le que jouent les chambres consulaires afin de mieux contr\u00f4ler le calibre des poissons vendus sous leur responsabilit\u00e9.", "answer": "L'article L. 9454 du code rural et de la p\u00eache maritime punit d'une amende de 22 500 euros le fait notamment de p\u00eacher, d\u00e9tenir \u00e0 bord, transborder, transf\u00e9rer, d\u00e9barquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits de la p\u00eache et de l'aquaculture marine qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 89273 du 26 avril 1989 pr\u00e9voit que la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 des produits de la p\u00eache maritime peut s'effectuer dans des lieux sp\u00e9cialement affect\u00e9s \u00e0 cet usage appel\u00e9s \u00ab halles \u00e0 mar\u00e9e \u00bb dont la gestion est assur\u00e9e par l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la gestion du domaine public portuaire, ou par toute personne morale de droit public ou priv\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet par ladite autorit\u00e9. Les conditions de fonctionnement de chaque halle \u00e0 mar\u00e9e sont fix\u00e9es par un r\u00e8glement local d'exploitation \u00e9tabli par le pr\u00e9fet, sur proposition de la collectivit\u00e9 ou de l'organisme qui en est gestionnaire. Ce r\u00e8glement qui fixe en particulier les conditions dans lesquelles la halle \u00e0 mar\u00e9e pr\u00eate, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son concours aux op\u00e9rations mat\u00e9rielles de pes\u00e9e et de tri des produits par esp\u00e8ces, tailles, pr\u00e9sentations et qualit\u00e9s, permet de d\u00e9gager les responsabilit\u00e9s respectives sur chacune des op\u00e9rations. Cependant, chaque op\u00e9rateur reste responsable en cas de contr\u00f4le, chacun en ce qui le concerne, du respect de la r\u00e9glementation relative aux produits de la p\u00eache qu'il expose, vend ou stocke.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics \u00e0 propos de la r\u00e9trocession des taxes sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCFE). La TCFE donne aux collectivit\u00e9s locales des moyens suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9aliser des travaux concernant l'\u00e9lectrification des communes. Ces accises s'appliquent \u00e0 tous les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 et sur toutes les offres. Cependant, le projet visant \u00e0 revenir sur la r\u00e9trocession de la TCFE pourrait avoir des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur l'\u00e9quilibre financier des collectivit\u00e9s locales qui pourraient voir leurs projets d'investissements dans les infrastructures \u00e9lectriques fortement controvers\u00e9s. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures sont pr\u00e9vues afin de soutenir les collectivit\u00e9s locales dans ces investissements compte tenu de la diminution des recettes induite par la remise en cause de la r\u00e9trocession de cette taxe aux communes.", "answer": "L'article 23 de la loi n\u00b0 2010-1488 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (NOME) a institu\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCFE) dont le r\u00e9gime juridique est codifi\u00e9 aux articles L. 2333-2 \u00e0 L. 2333-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entit\u00e9s exer\u00e7ant effectivement la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 et de r\u00e9soudre des difficult\u00e9s de mise en oeuvre, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait fl\u00e9ch\u00e9 son produit vers les syndicats ou les d\u00e9partements \u00e0 compter de 2015, quelle que soit la population des communes sur le territoire desquelles la taxe \u00e9tait per\u00e7ue. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif visant \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre des finances communales. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, le Gouvernement a apport\u00e9 son soutien \u00e0 un amendement permettant de revenir aux modalit\u00e9s d'application pr\u00e9vues par la loi NOME pr\u00e9cit\u00e9e en permettant aux communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre exer\u00e7ant la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, de continuer \u00e0 percevoir directement le produit de la taxe sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9. L'article 18 de la loi n\u00b0 2014-891 du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014 est venu, \u00e0 cet \u00e9gard, conforter les sources de financement des communes qui b\u00e9n\u00e9ficiaient des recettes de TCFE. Un syndicat ne peut donc percevoir la TCFE en lieu et place de ses communes membres de plus de 2 000 habitants qu'en cas de d\u00e9lib\u00e9rations concordantes adopt\u00e9es par lesdites communes et le conseil syndical. Pour les communes dont la population est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 000 habitants, les EPCI demeurent comp\u00e9tents pour reverser aux communes ou aux groupements concern\u00e9s une fraction de la taxe per\u00e7ue sur leur territoire, sur d\u00e9lib\u00e9rations concordantes. Ce reversement n'est plus plafonn\u00e9.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle. Le cin\u00e9ma et l'audiovisuel sont des \u00e9l\u00e9ments majeurs pour notre pays. Des dispositifs de soutien et d'accompagnement existent depuis plusieurs d\u00e9cennies. Or, compte tenu de l'apparition de nouveaux op\u00e9rateurs et de nouveaux canaux de diffusion, notre mod\u00e8le doit \u00e9voluer. Dans son r\u00e9cent rapport \u00e0 ce sujet, la Cour des comptes pr\u00e9conise de proc\u00e9der \u00e0 un resserrement des crit\u00e8res de qualification du documentaire susceptible d'\u00eatre aid\u00e9 et comptabilis\u00e9 au titre des obligations des cha\u00eenes.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter efficacement contre la prolif\u00e9ration des chenilles processionnaires dont les ravages causent de graves cons\u00e9quences \u00e9cosyst\u00e9miques en particulier \u00e0 Marseille et dans ses environs. En effet, les chenilles processionnaires se nourrissent d'aiguilles de pins entra\u00eenant une d\u00e9foliation des arbres et causant des dommages aux sols forestiers. La chenille processionnaire repr\u00e9sente \u00e9galement une menace sur la sant\u00e9 humaine et animale. Sur les grandes surfaces, la pulv\u00e9risation de biocides, dont l'ingestion provoque la mort des larves et a \u00e9galement prouv\u00e9 son efficacit\u00e9 sur les stades plus \u00e2g\u00e9s de la chenille processionnaire, constitue une m\u00e9thode efficace de lutte. Afin d'\u00e9valuer les risques sanitaires pour la population ainsi que les cons\u00e9quences pour les \u00e9cosyst\u00e8mes de l'\u00e9pandage a\u00e9rien de produits anti-parasitaires, le minist\u00e8re en charge de l'environnement et le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 ont demand\u00e9 l'avis de l'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire environnementale (AFSSE). Un groupe de travail constitu\u00e9 par plusieurs institutions publiques : Ineris, Cemagref, SSM, CNRS, AESN, BRGM, InVS, Ifremer, DGA, a \u00e9t\u00e9 mis en place en octobre 2004 et son travail pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 d'experts sp\u00e9cialis\u00e9s \u00ab risques du milieu a\u00e9rien \u00bb lors de son installation en juin 2005. Les r\u00e9sultats obtenus montrent que, sur la base des hypoth\u00e8ses retenues, la d\u00e9rive de produits anti-parasitaires \u00e0 50 m\u00e8tres li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9pandage a\u00e9rien de substances actives \u00e0 usage de protection des v\u00e9g\u00e9taux ne pr\u00e9sente pas de risque significatif pour la sant\u00e9 des populations environnantes, m\u00eame pour les enfants : les estimations restent en effet inf\u00e9rieures aux valeurs rep\u00e8res classiquement utilis\u00e9es. Pourtant, aujourd'hui, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, n\u00e9e de la fusion de l'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (Afssa) et de l'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), s'oppose \u00e0 l'\u00e9pandage de produits biocides dans le massif de l'\u00e9toile dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Le massif de l'\u00e9toile, qui est le poumon vert de Marseille et dont la pr\u00e9servation est vitale, est ainsi mis en danger par le refus d'autorisation d'\u00e9pandage. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "La chenille processionnaire du pin est un insecte d\u00e9foliateur des pins, tr\u00e8s commun dans les for\u00eats m\u00e9diterran\u00e9ennes, qui conna\u00eet p\u00e9riodiquement des pullulations importantes \u00e0 intervalles de 5 \u00e0 10 ans. Les populations croissent alors tr\u00e8s fortement, pour revenir en quelques ann\u00e9es aux niveaux faibles habituels par intervention de m\u00e9canismes naturels de r\u00e9gulation (pr\u00e9dateurs, parasites et parasito\u00efdes). Les d\u00e9foliations provoquent des pertes de production. Elles font aussi craindre des mortalit\u00e9s, notamment lorsqu'elles sont importantes et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, mais il n'y a que tr\u00e8s peu de signalements de mortalit\u00e9s qui puissent \u00eatre v\u00e9ritablement attribu\u00e9es \u00e0 la chenille processionnaire du pin. Les niveaux actuels des populations de chenilles processionnaires sont faibles dans la r\u00e9gion de Marseille et ne g\u00e9n\u00e8rent pas de risque de dommage significatif pour les peuplements. Cet insecte ne peut pas \u00eatre \u00e9radiqu\u00e9 de nos for\u00eats mais lorsqu'un propri\u00e9taire souhaite se pr\u00e9munir contre un risque important de dommages aux peuplements, il peut avoir recours \u00e0 un traitement insecticide aux stades larvaires pr\u00e9coces, \u00e0 l'aide d'un produit phytopharmaceutique. L'application de certains de ces produits peut \u00eatre possible par voie a\u00e9rienne dans des cas d\u00fbment justifi\u00e9s, sous r\u00e9serve d'avoir obtenu une d\u00e9rogation dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'\u00e9pandage des produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du code rural et de la p\u00eache maritime par voie a\u00e9rienne. La chenille processionnaire peut aussi \u00eatre dommageable pour les humains et les animaux domestiques par les urtications et les manifestations allergiques que provoque tout contact. Les traitements envisag\u00e9s pour des raisons de sant\u00e9 publique ne rel\u00e8vent pas de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s phytosanitaires mais de la r\u00e9glementation relative aux biocides, g\u00e9r\u00e9e par les services en charge de l'environnement. En outre, les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2011 susmentionn\u00e9 ne concernent pas la mise en oeuvre de tels traitements \u00e0 objectif de sant\u00e9 publique. Il convient donc de saisir les services en charge de la sant\u00e9 pour toutes les questions concernant l'\u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 publique, et les services en charge de l'environnement pour l'identification des sp\u00e9cialit\u00e9s biocides susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es si des traitements sont n\u00e9cessaires.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le d\u00e9cret du 5 octobre 2007 portant nomination d'un ambassadeur, charg\u00e9 de promouvoir la coh\u00e9sion sociale. Il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement a estim\u00e9 n\u00e9cessaire la cr\u00e9ation de ce poste, compte tenu de l'existence d'une d\u00e9l\u00e9gation aux affaires europ\u00e9ennes et internationales qui est un service commun aux minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et du travail, et quelles actions l'ambassadeur a men\u00e9es depuis sa nomination. Il lui demande \u00e9galement de pr\u00e9ciser quelle est la charge financi\u00e8re de cette fonction pour le minist\u00e8re.", "answer": "La nomination de M. Gilles de Robien \u00e0 la fonction d'ambassadeur charg\u00e9 de promouvoir la coh\u00e9sion sociale a fait suite au d\u00e9cret du 9 juillet 2007 portant fin de fonctions d'une ambassadrice en mission, charg\u00e9e des questions sociales et de la parit\u00e9 dans les relations internationales, Mme Nicole Ameline, \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Gouvernement aupr\u00e8s de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Dans ses missions, M. de Robien ne dispose pas de services propres et s'appuie en tant que de besoin sur la D\u00e9l\u00e9gation des affaires internationales et europ\u00e9ennes (DAEI) des minist\u00e8res sociaux. En termes budg\u00e9taires, aucune charge financi\u00e8re en termes de r\u00e9mun\u00e9ration ou d'ETP n'est support\u00e9e par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res. Les d\u00e9penses de l'ambassadeur charg\u00e9 de promouvoir la coh\u00e9sion sociale au titre de ses frais de mission se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 52.957,17 \u20ac de 2009 \u00e0 2012. Elles se d\u00e9composent comme suit : 2009 : 0 \u20ac ; 2010 : 10.602,17 \u20ac ; 2011 : 0 \u20ac ; 2012 : 42.355 \u20ac (campagne pour le poste de directeur g\u00e9n\u00e9ral du Bureau international du travail). Charg\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de coordonner le volet social des travaux du G20, M. de Robien a jou\u00e9 un r\u00f4le important pendant la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise du G20. D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement aupr\u00e8s de l'OIT depuis plus de quatre ans, pr\u00e9sident en juin 2010 de la Conf\u00e9rence internationale du travail, M. de Robien a \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9 son engagement en faveur d'un r\u00f4le accru pour l'OIT dans le pilier social de la mondialisation. M. de Robien a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par consensus, le 15 juin dernier, pr\u00e9sident du Conseil d'administration du BIT, pour la p\u00e9riode juin 2012-juin 2013, avec le soutien des gouvernements, du groupe des employeurs et de celui des travailleurs. Il a depuis lors notamment \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de la mission d'\u00e9laborer des propositions pour r\u00e9nover le syst\u00e8me de supervision des normes de l'OIT. M. Gilles de Robien a, depuis cette nomination, re\u00e7u l'assurance des ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social, de la continuit\u00e9 de leur appui \u00e0 l'exercice de ses fonctions actuelles de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement aupr\u00e8s de l'OIT.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur des pratiques p\u00e9nalisant les PME et TPE dans le cadre des proc\u00e9dures de march\u00e9s publics relatifs \u00e0 la communication. Il est constat\u00e9 que l'article 49 du code des march\u00e9s publics, qui encadre les conditions de demandes et de remises de maquettes et d'\u00e9chantillons, \u00e0 l'appui des offres est de moins en moins respect\u00e9. Le fait d'imposer de fournir des \"\u00e9tudes de cas\", toujours plus complexes et sans contrepartie financi\u00e8re, complique l'acc\u00e8s aux plus petites entreprises, d'autant plus, que l'\u00e9tude de cas soumise est conserv\u00e9e par le pouvoir adjudicateur qui peut l'exploiter en partie et s'en inspirer \u00e0 l'insu du candidat \u00e9vinc\u00e9. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette pratique qui devient de plus en plus fr\u00e9quente et de lui pr\u00e9senter les mesures qui seront prises pour favoriser et faciliter l'acc\u00e8s des PME et TPE aux march\u00e9s publics.", "answer": "Aux termes de l'article 49 du code des march\u00e9s publics, \u00ab Quel que soit le montant du march\u00e9, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagn\u00e9es d'\u00e9chantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du march\u00e9 ainsi que d'un devis descriptif et estimatif d\u00e9taill\u00e9 comportant toutes indications permettant d'appr\u00e9cier les propositions de prix. (...) Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime \u00bb. L'acheteur public peut exiger des candidats, sur le fondement de cet article, qu'ils produisent \u00e0 l'appui de leur offre des \u00e9tudes de cas concernant l'objet du march\u00e9. Toutefois, la remise de ces \u00e9tudes de cas ne doit, en aucun cas, constituer un d\u00e9but d'ex\u00e9cution des prestations du march\u00e9 (CE, 9 juillet 2007, syndicat EGF/BTP, n\u00b0 297711). Elles ne doivent avoir pour objet que de permettre \u00e0 l'acheteur public de juger de la valeur technique des offres remises. En outre, si la r\u00e9alisation de ces \u00e9tudes de cas demande un investissement significatif pour les candidats, elles doivent donner lieu au versement d'une prime. L'investissement peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme significatif d\u00e8s lors que les charges provoqu\u00e9es par la pr\u00e9sentation de ces \u00e9tudes de cas sont sensiblement plus \u00e9lev\u00e9es que celles g\u00e9n\u00e9ralement support\u00e9es par les candidats aux march\u00e9s publics pour lesquels aucune pr\u00e9cision du contenu de l'offre n'est demand\u00e9e et que cette diff\u00e9rence, si elle n'\u00e9tait compens\u00e9e par le versement d'une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer \u00e0 la consultation. Dans ce cas, l'acheteur public doit \u00e9valuer un niveau de prime suffisant qui permette de garantir le respect des principes de la commande publique, et notamment ceux de la libre concurrence et de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats. Seule une r\u00e9mun\u00e9ration s\u00e9rieuse des partenaires \u00e9conomiques garantit une v\u00e9ritable mise en concurrence. Si la r\u00e9alisation de ces \u00e9tudes de cas demande un investissement significatif, l'absence de versement de primes pourrait avoir pour effet de restreindre les march\u00e9s aux seuls candidats capables de supporter financi\u00e8rement leur \u00e9laboration sans contrepartie. La prime permet, dans cette hypoth\u00e8se, \u00e0 des petites structures d'acc\u00e9der \u00e0 la commande publique par la r\u00e9duction des charges n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la demande de l'acheteur public. Elle garantit ainsi l'efficacit\u00e9 de la commande publique en pr\u00e9servant la concurrence. Une fiche technique sur la \u00ab remise des \u00e9chantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats \u00e0 l'appui de leurs offres \u00bb consultable sur le site internet de la direction des affaires juridiques du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances rappelle ces principes. L'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE) aux march\u00e9s publics constitue une des priorit\u00e9s du Gouvernement. L'enjeu est de soutenir la croissance d'entreprises fortement territorialis\u00e9es qui sont aujourd'hui les principales contributrices \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois dans notre pays. A cet \u00e9gard, l'observatoire \u00e9conomique de l'achat public a publi\u00e9, en d\u00e9cembre 2012, un guide de bonnes pratiques recensant les outils \u00e0 disposition des acheteurs publics pour faciliter l'acc\u00e8s des PME et des TPE aux march\u00e9s publics. Ce guide est accessible sur le site de la direction des affaires juridiques du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances. Des mesures concr\u00e8tes des pouvoirs publics pour favoriser l'acc\u00e8s des PME et des TPE ont d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9aliser d'importants progr\u00e8s en ce sens : outre le versement des primes ou des indemnit\u00e9s pour compenser l'investissement r\u00e9alis\u00e9 lorsque la consultation appelle en elle-m\u00eame la r\u00e9alisation d'une prestation (plans, maquettes, etc.), l'allotissement \u00e9rig\u00e9 en principe par le code des march\u00e9s publics impose \u00e0 l'acheteur public de passer ses march\u00e9s en lots s\u00e9par\u00e9s, ce qui favorise \u00e9galement leur acc\u00e8s. De plus, par d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a nomm\u00e9 M. Jean-Lou Blachier, m\u00e9diateur des march\u00e9s publics. Plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, et de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, le m\u00e9diateur des march\u00e9s publics, qui compte parmi ses missions celle de faciliter l'acc\u00e8s des entreprises aux march\u00e9s publics, offre un recours en m\u00e9diation individuelle ou collective, de mani\u00e8re gratuite et confidentielle, aux entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s contractuelles dans le cadre d'une commande publique. Les derni\u00e8res mesures mises en oeuvre, comme la promotion de l'achat public innovant ou le d\u00e9cret n\u00b0 2013-269 du 29 mars 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les retards de paiement, ou encore les mesures pr\u00e9vues par le pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi qui vont profiter aux plus petites de nos entreprises, attestent aussi de cette volont\u00e9 tr\u00e8s forte. Enfin, l'adoption prochaine de directives actualis\u00e9es pour les march\u00e9s publics sera une \u00e9tape importante pour l'action publique, puisque leur transposition ouvrira de nouvelles possibilit\u00e9s en faveur de l'acc\u00e8s des petites entreprises \u00e0 la commande publique.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des assur\u00e9s sociaux, victimes d'une rupture d'indemnisation de l'assurance maladie, d\u00e8s lors qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat n\u00e9cessaires pour percevoir les indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 du sixi\u00e8me mois. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose en effet que, pour avoir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois d'arr\u00eat, l'assur\u00e9 doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou avoir cotis\u00e9 sur 2 030 SMIC horaires dans l'ann\u00e9e civile, dont 1 015 SMIC dans les six premiers mois civils. Ces conditions pr\u00e9cises de salariat ne semblent plus adapt\u00e9es au monde du travail actuel. En effet, l'encha\u00eenement des missions d'int\u00e9rim ainsi que le d\u00e9veloppement du travail \u00e0 temps partiel non choisi par le salari\u00e9, sont devenus monnaie courante. Ils rendent difficile, voire impossible, la satisfaction des conditions de dur\u00e9e de travail, fix\u00e9es par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation au-del\u00e0 des six mois d'arr\u00eat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisag\u00e9 d'adapter les conditions d'ouverture du droit \u00e0 indemnisation consid\u00e9r\u00e9, afin de tenir compte de l'\u00e9volution du march\u00e9 du travail.", "answer": "Pour percevoir les indemnit\u00e9s journali\u00e8res au titre de l'assurance maladie et maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail, soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents. Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail, de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social, de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois, ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. Toutefois la question se pose aujourd'hui d'une \u00e9ventuelle adaptation de ces conditions d'ouverture de droit pour tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. Cependant, une telle r\u00e9flexion ne peut \u00eatre men\u00e9e sans tenir compte de la contrainte budg\u00e9taire qui s'impose aujourd'hui \u00e0 l'ensemble des d\u00e9penses publiques. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 ses services de faire des propositions en ce sens et d'en mesurer l'impact financier. Il faut en outre rappeler que ces r\u00e8gles sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Enfin, la loi permet la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il est pris en compte les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Denis Baupin alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pertinence des investissements programm\u00e9s \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a en effet annonc\u00e9 le 14 septembre 2012 que la centrale de Fessenheim serait ferm\u00e9e fin 2016. Auparavant, l'Autorit\u00e9 de suret\u00e9 nucl\u00e9aire avait demand\u00e9 \u00e0 l'exploitant - dont le capital est tr\u00e8s majoritairement d\u00e9tenu par l'\u00c9tat - de r\u00e9aliser des travaux de s\u00e9curisation de cette centrale, dont l'\u00e9valuation est chiffr\u00e9e selon les sources entre 20 millions et 200 millions d'euros. Il appara\u00eet donc que ces investissements pourraient constituer un inacceptable g\u00e2chis d'argent public qui pourrait \u00eatre bien mieux investi dans la reconversion du site et en faisant de Fessenheim une vitrine du d\u00e9mant\u00e8lement nucl\u00e9aire, comme cela figurait dans la question \u00e9crite n\u00b0 3959. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement sollicitera l'avis de la Cour des comptes sur ces deux options de d\u00e9penses publiques avant qu'un choix d\u00e9finitif ne soit effectu\u00e9, et demandera \u00e0 l'exploitant de surseoir \u00e0 engager ces d\u00e9penses tant que cet avis de la Cour des comptes ne sera pas rendu.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confirm\u00e9 la fermeture de la centrale de Fessenheim avant la fin de l'ann\u00e9e 2016, dans des conditions qui garantiront la s\u00e9curit\u00e9 des approvisionnements de cette r\u00e9gion, la reconversion du site et la pr\u00e9servation de tous les emplois. A cette fin, le Gouvernement a nomm\u00e9 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la fermeture de la centrale nucl\u00e9aire et \u00e0 la reconversion du site de Fessenheim, dont les attributions sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret n\u00b0 2012-1384 du 11 d\u00e9cembre 2012. La centrale de Fessenheim, comme toutes les centrales nucl\u00e9aires fran\u00e7aises, fait l'objet d'un contr\u00f4le continu par l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN), autorit\u00e9 ind\u00e9pendante. L'ASN s'assure de la conformit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires \u00e0 la r\u00e9glementation, depuis leur conception jusqu'\u00e0 leur d\u00e9mant\u00e8lement, et peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre les prescriptions qu'elle juge n\u00e9cessaires au regard de la s\u00fbret\u00e9 d'une installation donn\u00e9e. L'ASN proc\u00e8de tous les dix ans \u00e0 des examens approfondis de la s\u00fbret\u00e9 des installations nucl\u00e9aires. Ce r\u00e9examen doit permettre d'appr\u00e9cier la situation de l'installation au regard des r\u00e8gles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appr\u00e9ciation des risques ou inconv\u00e9nients que l'installation pr\u00e9sente, en tenant compte notamment de l'\u00e9tat de l'installation, de l'exp\u00e9rience acquise au cours de l'exploitation, de l'\u00e9volution des connaissances et des r\u00e8gles applicables aux installations similaires, dans le but d'une am\u00e9lioration continue de la s\u00fbret\u00e9 de nos installations. Les recommandations et prescriptions de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire s'imposant \u00e0 tous, en particulier \u00e0 l'\u00c9tat et aux op\u00e9rateurs, les travaux prescrits pour la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim d'ici au 30 juin 2013 seront r\u00e9alis\u00e9s. Le montant des investissements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le respect des prescriptions impos\u00e9es par l'ASN sera tr\u00e8s rapidement amorti par l'op\u00e9rateur. La Cour des comptes, dans son rapport de janvier 2012 sur les co\u00fbts de la fili\u00e8re \u00e9lectronucl\u00e9aire, a d\u00e9termin\u00e9 que le co\u00fbt d'exploitation d'un r\u00e9acteur nucl\u00e9aire d'EDF est pr\u00e8s de deux fois inf\u00e9rieur au prix de march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ceci permet \u00e0 l'op\u00e9rateur de d\u00e9gager des revenus annuels tr\u00e8s sup\u00e9rieurs aux investissements de maintenance et aux investissements post-Fukushima pr\u00e9vus en moyenne chaque ann\u00e9e pour Fessenheim d'ici sa fermeture fin 2016. La s\u00fbret\u00e9 n'est pas une variable d'ajustement, aussi le Gouvernement s'assurera-t-il scrupuleusement que l'installation est conforme aux meilleurs standards de s\u00fbret\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de son exploitation. Le Gouvernement s'est par ailleurs fix\u00e9 pour objectif de faire de Fessenheim un exemple de d\u00e9mant\u00e8lement r\u00e9ussi de fa\u00e7on \u00e0 ce que les centrales, qui viendront \u00e0 expiration dans de nombreux pays du monde et qui appelleront des technologies ma\u00eetris\u00e9es, puissent \u00eatre une opportunit\u00e9 pour l'industrie nucl\u00e9aire fran\u00e7aise. Cette fili\u00e8re est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9e puisque 9 r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires sont en cours de d\u00e9construction sous la responsabilit\u00e9 d'EDF, ainsi que de nombreuses installations nucl\u00e9aires du Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA) et d'Areva. Ainsi EDF a d\u00e9j\u00e0 mis en place une structure centralis\u00e9e d'ing\u00e9nierie du d\u00e9mant\u00e8lement situ\u00e9e \u00e0 Villeurbanne, le Centre d'ing\u00e9nierie d\u00e9construction et environnement (CIDEN), qui est responsable de la d\u00e9construction et de l'assainissement des 9 centrales nucl\u00e9aires \u00e0 l'arr\u00eat. Le chantier de Fessenheim contribuera ainsi au renforcement de la fili\u00e8re fran\u00e7aise du d\u00e9mant\u00e8lement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement de l'Oise.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les importations ill\u00e9gales de bois en France. En effet, certaines fili\u00e8res de contrebande arrivent \u00e0 passer outre les contr\u00f4les des pays exportateurs et \u00e0 faire ainsi entrer, sur le territoire fran\u00e7ais, comme bois l\u00e9gal du bois qui ne l'est pas. Il lui demande ce qu'il compte faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'exploitation ill\u00e9gale des for\u00eats est un ph\u00e9nom\u00e8ne largement r\u00e9pandu qui participe \u00e0 la mauvaise gestion des ressources foresti\u00e8res, notamment dans les pays du Sud, et est une des causes de la d\u00e9gradation des for\u00eats et de la d\u00e9forestation. Elle engendre un commerce de bois ill\u00e9gal estim\u00e9 au niveau mondial \u00e0 plusieurs dizaines de milliards d'euros par an. En 2003, l'Union europ\u00e9enne s'est dot\u00e9e du plan d'action FLEGT pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. C'est dans ce cadre qu'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2010 le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 995/2010 \u00e9tablissant les obligations des op\u00e9rateurs qui mettent du bois et des produits d\u00e9riv\u00e9s sur le march\u00e9, dit r\u00e8glement sur le bois de l'Union europ\u00e9enne (RBUE). Ce r\u00e8glement interdit, depuis le 3 mars 2013, la mise sur le march\u00e9 de bois issu d'une r\u00e9colte ill\u00e9gale ou de produits d\u00e9riv\u00e9s de ce bois. Il oblige \u00e9galement les op\u00e9rateurs responsables de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 de bois ou de produits d\u00e9riv\u00e9s \u00e0 faire preuve de diligence pour \u00e9carter les sources de bois \u00e0 risque d'\u00eatre issu d'une r\u00e9colte ill\u00e9gale de leurs approvisionnements, en utilisant un syst\u00e8me de diligence raisonn\u00e9e. L'article 33 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat d\u00e9finit les sanctions applicables aux manquements aux obligations du RBUE car il revient \u00e0 chaque \u00c9tat membre de d\u00e9finir le r\u00e9gime des sanctions applicables sur son territoire. Celles-ci doivent \u00eatre \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb. Cet article pr\u00e9voit donc un ensemble de sanctions administratives et p\u00e9nales \u00e0 l'encontre des op\u00e9rateurs qui mettent du bois ou des produits d\u00e9riv\u00e9s sur le march\u00e9, sans utiliser un syst\u00e8me de diligence raisonn\u00e9e et/ou qui mettent du bois issu d'une r\u00e9colte ill\u00e9gale ou des produits d\u00e9riv\u00e9s de ce bois sur le march\u00e9. Une fois la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e, les op\u00e9rateurs qui mettent en march\u00e9 du bois ou des produits d\u00e9riv\u00e9s pourront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s, par des agents du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ou par des agents du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, pour v\u00e9rifier qu'ils se conforment aux obligations d\u00e9finies par le RBUE, permettant ainsi d'\u00e9carter le bois ill\u00e9gal du march\u00e9 europ\u00e9en.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le nombre d\u00e9finitif de personnes condamn\u00e9es en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle en situation de r\u00e9cidive en 2012.", "answer": "Les donn\u00e9es provisoires du casier judiciaire relatives \u00e0 l'ann\u00e9e 2012 ne sont pas encore disponibles \u00e0 ce jour.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage des animaux en France. Les images de l'abattoir d'Al\u00e8s et du Vigan dans le Gard diffus\u00e9es par des associations militant pour la protection animale ont suscit\u00e9 une grande \u00e9motion dans notre pays du fait des violences pratiqu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'animaux (bovins, moutons, cochons, etc.). Outre des actes de cruaut\u00e9 scandaleux, ces deux cas r\u00e9v\u00e8lent aussi l'existence de dysfonctionnements \u00e9vidents dans le contr\u00f4le par l'\u00c9tat des abattoirs, et nous devons nous r\u00e9jouir que M. Le Foll ait fait de la protection animale une priorit\u00e9 d'action pour son minist\u00e8re. Mardi 5 avril 2016, M. le ministre doit ainsi pr\u00e9ciser devant le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale (CNOPSAV) le dispositif qui sera mis en \u0153uvre afin de mieux contr\u00f4ler les abattoirs et de garantir la protection animale. Comme plusieurs de ses coll\u00e8gues interpell\u00e9s en circonscription, il attend de lui des r\u00e9ponses aux questions qui doivent \u00eatre r\u00e9solues pour que de pareils actes de maltraitance ne voient plus jamais le jour. En ce qui concerne les contr\u00f4les, le ministre a annonc\u00e9 que les pr\u00e9fets devront faire r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai d'un mois des inspections sp\u00e9cifiques sur la protection animale dans l'ensemble des abattoirs de boucherie du territoire national. S'il est bien de savoir quand, par qui et comment ces contr\u00f4les seront effectu\u00e9s, il serait \u00e9galement utile de savoir quels comptes rendus seront faits \u00e0 la suite de ces contr\u00f4les, et si les d\u00e9put\u00e9s interpell\u00e9s sur leur circonscription pourront en \u00eatre inform\u00e9s afin de r\u00e9pondre au besoin de transparence exprim\u00e9 par la population. Enfin, concernant l'obligation de mettre en place un salari\u00e9 r\u00e9f\u00e9rent de la protection animale dans tous les abattoirs, il souhaite savoir de quelle protection particuli\u00e8re ils b\u00e9n\u00e9ficieront et si elle sera \u00e9tendue \u00e0 tous les autres lanceurs d'alerte potentiels (au premier rang desquels les autres salari\u00e9s des abattoirs).", "answer": "Des situations de maltraitance animale en abattoir ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment m\u00e9diatis\u00e9es via la diffusion de vid\u00e9os film\u00e9es dans trois \u00e9tablissements fran\u00e7ais. Les pratiques r\u00e9v\u00e9l\u00e9es dans ces vid\u00e9os sont intol\u00e9rables et doivent effectivement \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es. Les abattoirs concern\u00e9s font actuellement l'objet d'enqu\u00eates judiciaires portant sur des faits d'acte de cruaut\u00e9 et de mauvais traitements sur animaux, auxquelles la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) est associ\u00e9e. Sans attendre les r\u00e9sultats des instructions en cours, le\u00a0MAAF a pris des mesures imm\u00e9diates visant \u00e0 s'assurer du respect des r\u00e8gles de protection des animaux dans ces \u00e9tablissements d'abattage. Par ailleurs, d\u00e8s le 3\u00a0novembre\u00a02015, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a rappel\u00e9 aux pr\u00e9fets les responsabilit\u00e9s respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et demand\u00e9 la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En compl\u00e9ment, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette th\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 conduit au mois d'avril. Les r\u00e9sultats montrent que deux tiers des cha\u00eenes d'abattage inspect\u00e9es ne repr\u00e9sentent pas de non-conformit\u00e9s. Les r\u00e9sultats complets figurent sur le site internet du MAAF. Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, figure la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9signation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale charg\u00e9 de l'\u00e9laboration et de la bonne r\u00e9alisation des modes op\u00e9ratoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce salari\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier d'un statut lui assurant une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle d'un lanceur d'alerte. Il sera \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 a un renforcement des sanctions par la cr\u00e9ation d'un d\u00e9lit de maltraitance des animaux en abattoir (ce renforcement a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par amendement gouvernemental au projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale). Ces d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les des \u00e9tablissements d'abattage viennent renforcer les travaux engag\u00e9s par le MAAF depuis plusieurs mois pour acter la priorit\u00e9 minist\u00e9rielle que constitue le bien-\u00eatre animal. En effet, depuis mai\u00a02014, des travaux de fond ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par le MAAF pour \u0153uvrer \u00e0 une meilleure prise en compte du bien-\u00eatre animal. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels ou associatifs de la protection animale pour aboutir \u00e0 un plan d'action national sur cinq ans. Le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-\u00eatre animal pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 5\u00a0avril\u00a02016 comprend ainsi 20 actions concr\u00e8tes articul\u00e9es autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'\u00e9volution des pratiques d'\u00e9levage, de pr\u00e9vention de la maltraitance animale mais \u00e9galement de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise \u00e0 mort.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 58, I, C, 1\u00b0, de ladite loi, relatif \u00e0 la taxe nationale sur les v\u00e9hicules de transport de marchandises : acquittement de la taxe par anticipation par la soci\u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e fournissant un service de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "La mise en place de l'\u00e9cotaxe poids lourds requiert l'\u00e9diction de textes r\u00e9glementaires dont la majeure partie a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. Par ailleurs, certains textes relatifs \u00e0 la taxe exp\u00e9rimentale alsacienne ne seront pas appliqu\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le Gouvernement a finalement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas la mettre en place, pr\u00e9f\u00e9rant proposer une phase exp\u00e9rimentale au niveau national avant l'entr\u00e9e en vigueur effective de l'\u00e9cotaxe. Le d\u00e9cret pr\u00e9vu par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 278 du code des douanes tel que modifi\u00e9 par le 1\u00b0 du C du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2012 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Il s'agit du d\u00e9cret n\u00b0 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalit\u00e9s d'information des soci\u00e9t\u00e9s habilit\u00e9es fournissant un service de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age apr\u00e8s liquidation de la taxe sur les v\u00e9hicules de transport de marchandises. Le d\u00e9cret pr\u00e9vu par le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article 282 du code des douanes tel que modifi\u00e9 par le D du I de l'article 58 de la loi de finances rectificatives pour 2012 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Il s'agit du d\u00e9cret n\u00b0 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les v\u00e9hicules de transport de marchandises. Les 3\u00b0 et 4\u00b0 du G du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2012 ont modifi\u00e9 l'article 285 septies du code des douanes relatif \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules de transport de marchandises qui empruntent le r\u00e9seau routier de la r\u00e9gion Alsace. Cet article a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi n\u00b0 2013-431 du 28 mai 2013. Les textes r\u00e9glementaires dont il pr\u00e9voyait l'\u00e9diction ne seront donc pas publi\u00e9s.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le communiqu\u00e9 manifestement mensonger de la pr\u00e9fecture de police de Paris du 11 f\u00e9vrier 2017. \u00c0 la suite d'un rassemblement pour le jeune homme victime d'une agression barbare par les forces de l'ordre le 2 f\u00e9vrier 2017, le communiqu\u00e9 mentionne que \u00ab des effectifs de police ont d\u00fb intervenir pour porter secours \u00e0 une jeune enfant se trouvant dans un v\u00e9hicule en feu. \u00bb Pourtant, il s'av\u00e8re que c'est un manifestant qui a extrait l'enfant du v\u00e9hicule. Ce mensonge entra\u00eenera de la d\u00e9sinformation et un battage m\u00e9diatique important pendant de nombreuses heures. Ce n'est que le lendemain que la pr\u00e9fecture reviendra sur cette information via un tweet dans lequel elle \u00ab salue le courage du jeune homme qui a sorti, hier, la fillette de la voiture en feu \u00bb. Consid\u00e9rant que la confiance des Fran\u00e7ais dans les institutions est fortement \u00e9branl\u00e9e, que le lien de confiance entre la police et les habitants des quartiers populaires est profond\u00e9ment distendu, il l'interroge sur ce qui s'apparente \u00e0 un mensonge d'\u00c9tat en lui demandant ce qui garantit aux Fran\u00e7ais la v\u00e9racit\u00e9 des informations transmises par la pr\u00e9fecture de police.", "answer": "Le 11\u00a0f\u00e9vrier dernier, une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00ab lutter contre les violences polici\u00e8res \u00bb s'est tenue sur la voie publique \u00e0 Bobigny (Seine-Saint-Denis), \u00e0 proximit\u00e9 du tribunal de grande instance. Ce rassemblement a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9 par des individus violents et tr\u00e8s mobiles qui ont commis de nombreuses exactions et d\u00e9gradations. Plusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, dont un v\u00e9hicule avec \u00e0 son bord une jeune enfant. La pr\u00e9fecture a dans un premier temps indiqu\u00e9, par erreur, que des effectifs de police \u00e9taient intervenus pour porter secours \u00e0 une jeune enfant se trouvant dans ce v\u00e9hicule en feu. Il s'agissait des premi\u00e8res informations qui \u00e9taient parvenues au service communication de la pr\u00e9fecture de police. Un communiqu\u00e9 rectificatif a ensuite \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur twitter d\u00e8s le 12\u00a0f\u00e9vrier, saluant le courage du jeune homme qui avait sorti l'enfant de la voiture en feu.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les retrait\u00e9s dit \u00ab recalcul\u00e9s \u00bb qui ont vu leur pension de retraite suspendu et qui, pour certains, ont re\u00e7u des demandes de restitution de plusieurs milliers d'euros. Les dossiers pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif appliqu\u00e9 pour les carri\u00e8res longues permettaient le recours \u00e0 une d\u00e9claration sur l'honneur valid\u00e9e par deux t\u00e9moins pour la prise en compte des premiers emplois notamment des emplois saisonniers. Les r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es de fa\u00e7on r\u00e9troactive et les caisses de retraites reviennent sur ces dossiers p\u00e9nalisant des centaines de salari\u00e9s, certains se retrouvant sans revenu. Il est absolument n\u00e9cessaire de revoir ces dispositions particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes pour les salari\u00e9s. En cons\u00e9quence, elle souhaite conna\u00eetre les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour faire suite \u00e0 cette demande.", "answer": "Le dispositif de r\u00e9gularisation de cotisations arri\u00e9r\u00e9es permet aux assur\u00e9s d'effectuer un versement r\u00e9troactif de cotisations d'assurance vieillesse au titre de p\u00e9riodes d'apprentissage ou d'activit\u00e9 salari\u00e9e r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, pour lesquelles l'employeur n'avait pas vers\u00e9 les cotisations qu'il devait. Ce dispositif a surtout \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 depuis 2003 pour remplir les conditions de dur\u00e9e d'assurance requise pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re avant soixante ans. Pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, nombre d'assur\u00e9s n'ont pu fournir que des attestations sur l'honneur certifi\u00e9es par deux t\u00e9moins. En 2009, des cas de fraudes ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence \u00e0 la suite de contr\u00f4les diligent\u00e9s par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Il s'agit essentiellement de personnes qui ont \u00e9tabli de fausses d\u00e9clarations sur l'honneur attestant de travaux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en r\u00e9alit\u00e9 inexistants. A la suite d'un processus harmonis\u00e9 sur tout le territoire et contradictoire et d\u00e8s lors que les enqu\u00eates men\u00e9es ont mis en \u00e9vidence leur caract\u00e8re frauduleux, certaines de ces r\u00e9gularisations ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es. Il s'agit d'un millier de dossiers, sur les 100 000 dossiers de r\u00e9gularisation de cotisations arri\u00e9r\u00e9es. Ces annulations peuvent dans certains cas avoir des impacts importants sur les revenus des personnes concern\u00e9es. C'est pourquoi lors de la r\u00e9cup\u00e9ration des indus, les services du minist\u00e8re ont rappel\u00e9 aux caisses de retraite la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un examen attentif de la situation personnelle de l'assur\u00e9, notamment au regard de son activit\u00e9 et de ses ressources, afin d'\u00e9taler la r\u00e9cup\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 garantir \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 un minimum de ressources.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'interdiction de chasser les oies cendr\u00e9es et les canards siffleurs au-del\u00e0 du 31 janvier. Comme tous les ans \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e, la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs demande une prolongation de la p\u00e9riode de chasse aux migrateurs jusqu'au 10 f\u00e9vrier. Cette d\u00e9rogation, plusieurs fois accord\u00e9e dans le pass\u00e9 par ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, se heurte \u00e0 chaque fois \u00e0 la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat qui estime qu'un tel arr\u00eat\u00e9 m\u00e9conna\u00eet l'objectif de protection compl\u00e8te r\u00e9sultant de la directive du 30 novembre 2009, laissant planer un doute quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9. Pour autant, il est maintenant bien av\u00e9r\u00e9 que les populations d'oies cendr\u00e9es ont su se r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer et que celle-ci est en forte expansion en raison des modifications d'habitats de cette esp\u00e8ce mais aussi des pratiques de chasse. La progression du nombre de ces migrateurs entra\u00eene, dans certains pays, la destruction en masse de ces oiseaux qui occasionnent des d\u00e9g\u00e2ts dans les cultures, notamment aux Pays Bas et en Belgique, alors que dans le m\u00eame temps les chasseurs fran\u00e7ais r\u00e9clament une prolongation de la dur\u00e9e de chasse qui aurait le m\u00e9rite de r\u00e9guler la population des oies cendr\u00e9es de mani\u00e8re plus \u00e9cologique que les m\u00e9thodes de gazage employ\u00e9es dans les pays du Benelux. Au-del\u00e0 de la demande l\u00e9gitime et r\u00e9currente des chasseurs de repousser de 10 jours la p\u00e9riode de chasse des oies cendr\u00e9es, c'est bien une r\u00e9flexion europ\u00e9enne qu'il convient de privil\u00e9gier afin d'harmoniser et de rendre plus coh\u00e9rentes les diff\u00e9rentes politiques en mati\u00e8re de gestion de la population de ces migrateurs. Il est donc urgent d'\u00e9laborer, sans attendre, un plan europ\u00e9en de gestion partag\u00e9e qui permette de placer les chasseurs au c\u0153ur de la r\u00e9gulation de ces esp\u00e8ces et de r\u00e9affirmer le r\u00f4le \u00e9cologique de la chasse. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures concr\u00e8tes elle entend proposer lors du prochain Conseil de l'Union europ\u00e9enne de l'environnement.", "answer": "Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque ann\u00e9e la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 f\u00e9vrier, au motif que ces esp\u00e8ces sont en bon \u00e9tat de conservation et qu'elles subissent des pr\u00e9l\u00e8vements tr\u00e8s importants aux Pays-Bas o\u00f9 elles occasionnent des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures. Le Conseil d'\u00c9tat, par une d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2011, a enjoint au ministre charg\u00e9 de la chasse de fixer une date de cl\u00f4ture de la chasse des oies qui ne soit pas post\u00e9rieure au 31 janvier, consid\u00e9rant que \u00ab si la p\u00e9riode de vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u00e9bute, pour ces esp\u00e8ces, \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9cade de f\u00e9vrier, la tendance r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00e0 l'augmentation importante du niveau de migration atteint au cours de cette d\u00e9cade impose une fermeture de la chasse d\u00e8s la fin de la d\u00e9cade pr\u00e9c\u00e9dente pour satisfaire \u00e0 l'objectif de protection compl\u00e8te de ces esp\u00e8ces \u00bb pendant la p\u00e9riode de migration de l'oie cendr\u00e9e, compte tenu en outre du risque de confusion entre l'oie des moissons, l'oie rieuse et l'oie cendr\u00e9e. Depuis 2012, le Conseil d'\u00c9tat a annul\u00e9 deux arr\u00eat\u00e9s, en 2012 et en 2014, prolongeant la date de fermeture de la chasse en f\u00e9vrier des oies, pour les m\u00eames motifs que ceux rappel\u00e9s dans sa d\u00e9cision de 2011. Dans ses diff\u00e9rents arr\u00eats annulant les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 f\u00e9vrier, le Conseil d'\u00c9tat a fait \u00e9tat des \u00ab \u00e9tudes scientifiques disponibles \u00bb et s'est dit favorable \u00e0 examiner les donn\u00e9es nouvelles qui permettraient de r\u00e9examiner la fixation de cette date. L'\u00e9tude conduite par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs viennent d'\u00eatre rendus, n'apporte pas d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture des oies valid\u00e9e par la Haute juridiction. Ce travail de r\u00e9f\u00e9rence sur l'oie cendr\u00e9e pourra \u00e9ventuellement faire l'objet d'ajustements si toutefois des donn\u00e9es nouvelles \u00e9taient disponibles, ou si des travaux de recherche \u00e9taient conduits par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs. La nouvelle demande des chasseurs en 2015 porte sur une d\u00e9rogation prise en application de l'article 9-1 c) de la directive \u00ab oiseaux \u00bb. Cette proposition ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res n\u00e9cessaires pour l'octroi d'une telle d\u00e9rogation. En effet, il ne semble pas qu'il puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour chasser l'oie des moissons et l'oie rieuse que de les chasser en f\u00e9vrier. Les trois esp\u00e8ces d'oies peuvent \u00eatre chass\u00e9es d'ao\u00fbt \u00e0 fin janvier, avec d'ailleurs des pr\u00e9l\u00e8vements importants notamment d'octobre \u00e0 d\u00e9cembre. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a n\u00e9anmoins interrog\u00e9 la Commission europ\u00e9enne pour conna\u00eetre d'une part, l'utilisation possible d'une proc\u00e9dure de d\u00e9rogation \u00e0 la directive \u00ab oiseaux \u00bb pour permettre la prolongation de la chasse des oies en f\u00e9vrier, et d'autre part l'\u00e9volution possible de la question de la date de fermeture des oies dans le cadre de la directive \u00ab oiseaux \u00bb, pour tenir compte de la forte dynamique de cette esp\u00e8ce qui cause notamment de s\u00e9rieuses perturbations dans certains \u00c9tats-membres (Pays-Bas, Belgique). Par ailleurs, la ministre a r\u00e9pondu favorablement \u00e0 la demande des chasseurs de mettre en place un plan de gestion international de l'oie cendr\u00e9e. Elle a demand\u00e9 le 19 novembre 2014 \u00e0 l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) de se saisir de ce sujet pour la mise en oeuvre d'un plan de gestion avec l'ensemble des \u00c9tats int\u00e9ress\u00e9s. Une r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 27 janvier 2015 sur ce sujet avec la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations de chasse et des conservatoires de la faune sauvage (FACE), l'Organisation non gouvernementale oiseaux migrateurs du Pal\u00e9arctique Occidental (OMPO), l'AEWA, la FNC, l'ONCFS et les Associations de protection de la nature.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un r\u00e9cent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Fran\u00e7ais, le carburant est le premier crit\u00e8re de choix dans l'achat d'un v\u00e9hicule. Le diesel, moins cher \u00e0 la pompe, s\u00e9duit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flamb\u00e9e des prix du p\u00e9trole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus int\u00e9ressant \u00e9conomiquement est fauss\u00e9e. Pour rentabiliser l'achat d'un v\u00e9hicule diesel, plus on\u00e9reux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilom\u00e8tres par an. Plus ch\u00e8re \u00e0 l'achat, la motorisation diesel est \u00e9galement plus co\u00fbteuse \u00e0 entretenir et \u00e0 assurer. Or, parmi les personnes sond\u00e9es, 71 % roulent moins de 20 000 kilom\u00e8tres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propri\u00e9taires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e9conomique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus n\u00e9gatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel se pose avec encore plus d'acuit\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les m\u00e9nages sur le co\u00fbt kilom\u00e9trique moyen (incluant entretien et assurance) des v\u00e9hicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalit\u00e9 sur les carburants de mani\u00e8re neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'am\u00e9liorer l'information sur le co\u00fbt des voitures roulant au diesel.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au rang des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil d'analyse \u00e9conomique.", "answer": "Institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 97-766 du 22 juillet 1997, le Conseil d'analyse \u00e9conomique s'est r\u00e9uni vingt fois en 2014, tout comme en 2013. Son co\u00fbt de fonctionnement s'est \u00e9tabli \u00e0 626 110 \u20ac en 2014.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les indemnit\u00e9s des \u00e9lus locaux \u00e9taient exempt\u00e9es des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale lorsqu'au titre de son activit\u00e9 professionnelle ou autres, l'\u00e9lu local concern\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 une couverture sociale. Or l'article 18 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 assujettit dor\u00e9navant aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, les indemnit\u00e9s per\u00e7ues par les \u00e9lus locaux (maires, adjoints, \u00e9lus d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux, pr\u00e9sidents d'EPCI...). Cet assujettissement intervient d\u00e8s que le total des indemnit\u00e9s d\u00e9passe 50 % du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9cret n\u00b0 2013-362 du 26 avril 2013). Selon ce d\u00e9cret d'application, le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9troactif puisqu'il s'applique \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Un tel m\u00e9canisme est p\u00e9nalisant car le niveau des indemnit\u00e9s des \u00e9lus locaux a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque en tenant compte de l'absence de pr\u00e9l\u00e8vement de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans la mesure o\u00f9 ce pr\u00e9l\u00e8vement vient d'\u00eatre introduit, il lui demande s'il ne conviendrait pas de recalculer le bar\u00e8me indemnitaire des \u00e9lus locaux, notamment celui des maires et des adjoints au maire. \u00c0 d\u00e9faut, il lui demande s'il serait envisageable de modifier le d\u00e9cret du 26 avril 2013 afin que le pr\u00e9l\u00e8vement ne s'applique qu'\u00e0 la partie des indemnit\u00e9s qui d\u00e9passe le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (c'est-\u00e0-dire un rel\u00e8vement du seuil susvis\u00e9 de 50 % \u00e0 100 %).", "answer": "Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et d'am\u00e9lioration de la protection sociale des \u00e9lus locaux, l'article 18 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 dont l'entr\u00e9e en vigueur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, au 1er janvier 2013 affilie les \u00e9lus locaux, ainsi que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales membres d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) a \u00e9galement assujetti les indemnit\u00e9s de fonctions de ces \u00e9lus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement au premier euro intervient d\u00e8s lors que le montant total des indemnit\u00e9s de fonctions d\u00e9passe une fraction de la valeur du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS) ou que l'\u00e9lu suspend son activit\u00e9 professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des \u00e9lus locaux au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, a fix\u00e9 le seuil d'assujettissement \u00e0 la moiti\u00e9 du PASS ce qui correspond \u00e0 une indemnit\u00e9 mensuelle totale de 1543 \u20ac. S'agissant des d\u00e9lais de publication du d\u00e9cret, il convient de rappeler que ce projet a fait l'objet d'un examen approfondi de la commission consultative d'\u00e9valuation des normes (CCEN) au cours de deux s\u00e9ances qui ont eu lieu au 1er trimestre 2013. Ces d\u00e9lais ont permis de d\u00e9velopper une large concertation avec les associations d'\u00e9lus, sans porter pr\u00e9judice \u00e0 la date d'application de la mesure dont les effets \u00e9taient connus d\u00e8s la publication de la loi du 17 d\u00e9cembre 2012. Les \u00e9lus percevant un total d'indemnit\u00e9 de fonction inf\u00e9rieur au seuil mensuel de 1543 \u20ac, comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concern\u00e9s par cette nouvelle cotisation. Les \u00e9lus locaux dont les indemnit\u00e9s sont assujetties au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, verront leur couverture sociale am\u00e9lior\u00e9e par la perception de prestations en nature et en esp\u00e8ces au titre de l'assurance maladie, maternit\u00e9, accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront \u00e9galement compl\u00e9ter leurs droits \u00e0 retraite aupr\u00e8s de l'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Gouvernement souhaite maintenir les am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la protection sociale des \u00e9lus concern\u00e9s et n'envisage donc pas de modifier le seuil d'assujettissement fix\u00e9 par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 26 avril 2013.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'application de la loi du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, dite \u00ab loi Macron \u00bb. En effet, le 27 novembre 2015, la direction des services judiciaires a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les noms des dix-huit tribunaux de commerce sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re de proc\u00e9dure collective (TCS) qui doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s dans le cadre du d\u00e9cret d'application de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Dans ce cadre, le tribunal de commerce de Toulon a perdu la comp\u00e9tence des proc\u00e9dures au profit du tribunal de commerce de Marseille obligeant les d\u00e9biteurs et les cr\u00e9anciers varois \u00e0 devoir se d\u00e9placer \u00e0 Marseille pour leurs litiges soit directement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un avocat. Le tribunal de commerce de Toulon n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu alors m\u00eame qu'il remplit tous les crit\u00e8res d\u00e9finis par le d\u00e9cret, notamment ceux li\u00e9s aux bassins d'emploi et \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique, et qu'il dispose d'une r\u00e9elle expertise en la mati\u00e8re. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle d\u00e9cision et de conf\u00e9rer au tribunal de commerce de Toulon la qualit\u00e9 de tribunal sp\u00e9cialis\u00e9.", "answer": "L'article L. 721-8 du code de commerce dans sa version issue de l'article 231 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, imposait qu'il soit tenu compte, pour d\u00e9signer les tribunaux de commerce sp\u00e9cialis\u00e9s, des bassins d'emplois et des bassins d'activit\u00e9 \u00e9conomique. Ces crit\u00e8res \u00e0 eux seuls justifiaient que soit d\u00e9sign\u00e9 le tribunal de commerce de Marseille. S'ajoutait \u00e0 ceux-l\u00e0 le nombre de juges consulaires le composant, le nombre d'affaires concernant les entreprises r\u00e9pondant aux crit\u00e8res mentionn\u00e9s par ce m\u00eame article L. 721-8 qu'il a \u00e0 connaitre, ainsi que son accessibilit\u00e9 dans la r\u00e9gion. L'Ordre des avocats au Barreau de Toulon a d\u00e9pos\u00e9 un recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre le d\u00e9cret no\u00a02016-217 du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce sp\u00e9cialis\u00e9s, en ce que pr\u00e9cis\u00e9ment il ne d\u00e9signait pas Toulon. Il appartient donc dor\u00e9navant au Conseil d'Etat de dire si le Gouvernement a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appr\u00e9ciation dans les choix qui ont \u00e9t\u00e9 les siens.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise aux normes d'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es des lieux accueillant du public. Au 1er janvier 2015, de nombreux b\u00e2timents ne seront pas mis en conformit\u00e9 avec la loi du 11 f\u00e9vrier 2005. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur le maintien ou non de cette date-butoir et sur les \u00e9ventuelles sanctions qui pourraient \u00eatre appliqu\u00e9es aux collectivit\u00e9s et entreprises.", "answer": "En mettant en place l'obligation de mise en accessibilit\u00e9 de tous les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015, la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a r\u00e9affirm\u00e9 le caract\u00e8re volontariste de la politique gouvernementale men\u00e9e en faveur du handicap. En novembre 2011, un rapport sur les modalit\u00e9s d'application des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti pour les personnes handicap\u00e9es, r\u00e9alis\u00e9 par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable, le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, faisait \u00e9tat de difficult\u00e9s et de retards dans la mise en oeuvre de cette obligation et formulait quelques propositions sur le sujet. Suite \u00e0 ce rapport, le Gouvernement a confi\u00e9 une mission \u00e0 la s\u00e9natrice Madame Claire-Lise Campion dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques en mars 2013 dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab r\u00e9ussir 2015 - accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es au logement, aux \u00e9tablissements recevant du public, aux transports, \u00e0 la voirie et aux espaces publics \u00bb. Ses principales propositions portent sur le maintien de la dynamique d'accessibilit\u00e9 apr\u00e8s 2015, \u00e0 travers les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, le renouvellement du portage de la politique d'accessibilit\u00e9, l'accompagnement financier des acteurs locaux, le contr\u00f4le r\u00e9galien de la mise aux normes, l'ajustement de la r\u00e8glementation applicable au b\u00e2ti, notamment dans les domaines des \u00e9tablissements scolaires et universitaire, de l'h\u00f4tellerie, de la restauration et des commerces, et l'ouverture d'une concertation sur les transports scolaires et en zones peu denses. Les propositions du rapport sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude dans la perspective du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap \u00e0 venir.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la remise en cause par la Commission europ\u00e9enne du taux r\u00e9duit de TVA s'appliquant en France aux ventes de chevaux et \u00e0 certaines prestations de service. Le passage du taux de TVA \u00e0 19,6 % aurait de graves cons\u00e9quences pour les professionnels de la fili\u00e8re cheval et pour les 20 000 emplois du secteur. Il lui demande de lui indiquer sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne (CE) a engag\u00e9 une proc\u00e9dure contre la France devant la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), portant sur le taux r\u00e9duit de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) appliqu\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rentes op\u00e9rations concernant les \u00e9quid\u00e9s. La CJUE a rendu son arr\u00eat le 8 mars 2012 et a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de TVA aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration de denr\u00e9es alimentaires ou \u00e0 la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions \u00e9tablies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adopt\u00e9e par le parlement en d\u00e9cembre 2012, a int\u00e9gr\u00e9 des modifications au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts visant \u00e0 supprimer, \u00e0 compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA r\u00e9duit aux gains de courses r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et aux ventes de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux qui sont destin\u00e9s \u00e0 la boucherie et \u00e0 la production agricole. Toutefois, une disposition sp\u00e9cifique avait \u00e9t\u00e9 introduite dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet, facult\u00e9 laiss\u00e9e ouverte par la directive TVA de 2006 pr\u00e9cit\u00e9e. La CE conteste cette interpr\u00e9tation et consid\u00e8re que la R\u00e9publique fran\u00e7aise n'a pas pris les mesures n\u00e9cessaires afin d'ex\u00e9cuter l'arr\u00eat de la CJUE. Elle a invit\u00e9 le Gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux r\u00e9duit de TVA pour les activit\u00e9s des \u00e9tablissements \u00e9questres en 2013 et est bien d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 poursuivre son action de d\u00e9fense de la fili\u00e8re aupr\u00e8s de la CE, afin d'en pr\u00e9server son d\u00e9veloppement et son r\u00f4le important dans l'\u00e9conomie et l'animation des territoires en particulier.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport concernant un renouveau des politiques publiques de la culture rendu par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. En effet, celui-ci pr\u00e9conise de relancer les dispositifs d'\u00e9ducation \u00e0 l'image, au cin\u00e9ma et \u00e0 internet pendant et hors le temps scolaire pour former les jeunes \u00e0 la compr\u00e9hension des images et pour leur permettre de comprendre nos syst\u00e8mes de r\u00e9gulation. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'\u00e9ducation \u00e0 l'image demeure un sujet prioritaire, et \u00e0 ce titre, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a annonc\u00e9 en avril dernier le d\u00e9gel de 4 M\u20ac sur son programme 224 \u00ab Transmission des savoirs et d\u00e9mocratisation de la culture \u00bb d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des affaires culturelles (DRAC). Ces cr\u00e9dits doivent \u00eatre affect\u00e9s selon des objectifs principaux dont l'intensification de l'effort du minist\u00e8re en mati\u00e8re d'\u00e9ducation artistique et culturelle et plus particuli\u00e8rement le d\u00e9veloppement d'un effort sp\u00e9cifique en mati\u00e8re d'\u00e9ducation aux m\u00e9dias (y compris Internet et les r\u00e9seaux sociaux) et au num\u00e9rique. A ce titre, les DRAC sont invit\u00e9es \u00e0 d\u00e9velopper des projets prenant en compte et accompagnant les pratiques num\u00e9riques des publics jeunes, ainsi que les d\u00e9marches visant \u00e0 permettre aux jeunes de mieux conna\u00eetre, comprendre et appr\u00e9cier les repr\u00e9sentations et les messages issus de diff\u00e9rents types de m\u00e9dias auxquels ils sont quotidiennement confront\u00e9s. Il sera possible, courant 2016, d'avoir un aper\u00e7u des op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l'image soutenues dans ce cadre. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9galement renforc\u00e9 son partenariat avec le Centre de liaison de l'enseignement et des m\u00e9dias d'information (CLEMI), en organisant notamment avec cette structure la derni\u00e8re \u00e9dition de la Rencontre culture num\u00e9rique dont le th\u00e8me \u00e9tait \u00ab Education \u00e0 l'image, aux m\u00e9dias et au num\u00e9rique \u00bb. Cette rencontre a eu lieu les 8 et 9 juin 2015 \u00e0 la Cin\u00e9math\u00e8que Fran\u00e7aise. Par ailleurs, le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC) - qui est le ma\u00eetre d'oeuvre des dispositifs scolaires Ecole et cin\u00e9ma, Coll\u00e8ge au cin\u00e9ma et Lyc\u00e9ens et apprentis au cin\u00e9ma - soutient ces op\u00e9rations en finan\u00e7ant notamment le support des films visionn\u00e9s, les documents p\u00e9dagogiques et des sites Internet (www. transmettrelecinema. com, www. lefildesimages. fr) qui les accompagnent, ainsi que les principales structures nationales qui oeuvrent pour le d\u00e9veloppement de l'\u00e9ducation \u00e0 l'image. Les films qui sont projet\u00e9s dans le cadre des dispositifs scolaires d\u00e9veloppent, outre leur grande qualit\u00e9, des th\u00e9matiques de nature \u00e0 d\u00e9velopper les valeurs citoyennes ainsi que l'esprit critique des jeunes. Ces actions touchent pr\u00e8s d'1,5M d'\u00e9l\u00e8ves (de la grande section de maternelle jusqu'au Baccalaur\u00e9at), ce qui en fait le dispositif d'\u00e9ducation artistique le plus important en France. Le CNC alloue \u00e9galement des subventions aux coordinations locales de ces actions, pour compl\u00e9ter celles apport\u00e9es par les DRAC et les collectivit\u00e9s territoriales. En ce qui concerne le hors temps scolaire, des op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e9galement d'aides du CNC telles que Passeurs d'images se veulent de plus en plus tourn\u00e9es vers les valeurs de la citoyennet\u00e9 et essayent de d\u00e9velopper des pratiques artistiques pour mieux faire comprendre et appr\u00e9hender le monde de la cr\u00e9ation artistique. Ce dispositif, lanc\u00e9 en 1991, met en place des projets d'action culturelle cin\u00e9matographique et audiovisuelle en direction des publics, prioritairement les jeunes, qui, pour des raisons sociales, g\u00e9ographiques ou culturelles, sont \u00e9loign\u00e9s d'un environnement, de pratiques et d'une offre cin\u00e9matographique et audiovisuelle. Il a concern\u00e9 186 000 participants lors de sa derni\u00e8re \u00e9dition. Enfin, un appel \u00e0 projets \u00ab M\u00e9dias de proximit\u00e9 \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 14 avril dernier par le minist\u00e8re dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 du 6 mars. 114 projets ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s dans le cadre de cet appel d'un million d'euros. Majoritairement port\u00e9s par des structures associatives, les projets retenus sont tr\u00e8s diversifi\u00e9s (web tv, web radios, journaux, sites Internet d'information...) mais prennent soin d'associer les populations les plus jeunes ou les plus marginalis\u00e9es \u00e0 la production de leur contenu. De nombreux projets relevaient exclusivement de l'\u00e9ducation aux m\u00e9dias, \u00e0 l'information et \u00e0 la libert\u00e9 d'expression.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration d'avril 2013 intitul\u00e9 \u00ab l'h\u00e9bergement et la prise en charge financi\u00e8re des demandeurs d'asile \u00bb pr\u00e9voyant d'exclure du b\u00e9n\u00e9fice de l'ATA les demandeurs d'asile qui refuseraient, s'il est mis en place, une place d'h\u00e9bergement propos\u00e9e dans le cadre du dispositif national d'orientation. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "En vertu de l'article L. 5423-8 du code du travail, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est actuellement vers\u00e9e aux ressortissants \u00e9trangers ayant \u00e9t\u00e9 admis provisoirement au s\u00e9jour en France au titre de l'asile ou b\u00e9n\u00e9ficiant du droit de s'y maintenir \u00e0 ce titre et ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile aupr\u00e8s de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides. L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifi\u00e9 l'article L. 5423-11 du code du travail afin de permettre la suspension de l'ATA lorsque le demandeur d'asile n'a pas respect\u00e9 l'obligation de se pr\u00e9senter aux autorit\u00e9s, n'a pas r\u00e9pondu aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la proc\u00e9dure d'asile et lorsqu'il a dissimul\u00e9 ses ressources financi\u00e8res. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 de suspendre l'ATA \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me demande de r\u00e9examen. La r\u00e9forme de l'asile, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 16 d\u00e9cembre 2014, cr\u00e9e par ailleurs l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) laquelle sera vers\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 l'ensemble des demandeurs d'asile, mais aussi aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire, ainsi qu'aux victimes de la traite des \u00eatres humains au sens de l'article L. 316-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. Le versement de l'ADA sera conditionn\u00e9 \u00e0 l'acceptation par le demandeur d'asile des conditions mat\u00e9rielles d'accueil et en particulier de la proposition d'h\u00e9bergement qui lui sera faite dans le cadre du sch\u00e9ma national d'accueil.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'injustice subie par les engag\u00e9s contractuels de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise, et ce depuis la fin de la conscription, en 1997. Les contractuels engag\u00e9s volontaires, qui auraient obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafes lors de l'une de ces op\u00e9rations, qui auraient servi 90 jours en unit\u00e9 combattante ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 neuf actions collectives ou \u00e0 cinq actions individuelles au combat ; en somme qui auraient tous les crit\u00e8res requis pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire, s'en voient injustement priv\u00e9s du fait de leur statut de contractuels. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend adapter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 qui fixe les crit\u00e8res d'attribution de la croix du combattant volontaire afin de permettre aux combattants volontaires contractuels de pouvoir l'obtenir au m\u00eame titre que les autres engag\u00e9s volontaires.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les vives inqui\u00e9tudes et le profond m\u00e9contentement que suscitent chez les retrait\u00e9s de l'artisanat et du commerce les mesures annonc\u00e9es pour r\u00e9former leurs retraites en ce qu'elles r\u00e9duisent s\u00e9v\u00e8rement leur pouvoir d'achat. De plus, en n'achevant pas l'alignement des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux et des fonctionnaires sur le secteur priv\u00e9, elles maintiennent les in\u00e9galit\u00e9s et les forts d\u00e9ficits de ces r\u00e9gimes laissent pr\u00e9sager de nouveaux imp\u00f4ts. Enfin, les mesures annonc\u00e9es n'encouragent pas l'emploi et par voie de cons\u00e9quence, auront un impact n\u00e9gatif sur les recettes de l'assurance vieillesse, compromettant l'espoir d'\u00e9quilibrer les comptes sociaux. Il serait de plus, anormal, que demain, les assur\u00e9s du priv\u00e9, en tant que contribuables, soient injustement contraints de financer les retraites plus favorables de populations qui en outre, ne risquent ni perte de leur emploi, ni disparition de leur pension. Il lui demande, par cons\u00e9quent, de lui indiquer la position du Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les retrait\u00e9s du priv\u00e9, notamment ceux de l'artisanat et du commerce et ceux des fonctionnaires et des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux.", "answer": "D\u00e8s la grande conf\u00e9rence sociale de l'\u00e9t\u00e9 2012, le Gouvernement a engag\u00e9 une concertation sur les \u00e9volutions \u00e0 apporter \u00e0 notre syst\u00e8me de retraites. Cette concertation et les \u00e9tudes pr\u00e9alables, conduites par le conseil d'orientation des retraites (COR) puis la commission pour l'avenir des retraites, ont montr\u00e9 qu'une r\u00e9forme syst\u00e9mique n'\u00e9tait pas aujourd'hui la r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux d\u00e9fis de l'assurance vieillesse, une r\u00e9forme syst\u00e9mique n'apportant en elle-m\u00eame aucune r\u00e9ponse au besoin de financement identifi\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Face \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9tablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager une r\u00e9forme structurante port\u00e9e par une triple ambition : - une r\u00e9forme responsable tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 incontournable qu'est l'allongement de l'esp\u00e9rance de vie ; - une r\u00e9forme \u00e9quilibr\u00e9e qui partage \u00e9quitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une r\u00e9forme juste qui accorde enfin \u00e0 certaines cat\u00e9gories de travailleurs les droits qui leur avaient \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s lors des pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9formes. La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites vise \u00e0 r\u00e9tablir le consensus et la confiance autour de notre syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition et \u00e0 garantir sa p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re. De nombreuses mesures de justice sont destin\u00e9es \u00e0 mieux adapter notre syst\u00e8me de retraite \u00e0 la diversit\u00e9 des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarit\u00e9s en faveur des assur\u00e9s aux carri\u00e8res heurt\u00e9es. Il s'agit notamment d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 l'exposition professionnelle \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les al\u00e9as de carri\u00e8re (ch\u00f4mage, validation cong\u00e9s maternit\u00e9, etc). Par ailleurs, le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la situation des retrait\u00e9s modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) sera revaloris\u00e9e \u00e0 deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, destin\u00e9e aux retrait\u00e9s ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, sera port\u00e9e de 500 \u00e0 550 euros. Ces deux mesures am\u00e9liorent donc \u00e0 la fois le pouvoir d'achat des personnes \u00e2g\u00e9es et leur acc\u00e8s aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement \u00e0 porter une attention accrue aux publics les plus vuln\u00e9rables. S'agissant des diff\u00e9rences des param\u00e8tres de calcul entre les r\u00e9gimes de base du priv\u00e9 et ceux de la fonction publique, les r\u00e9formes ont rapproch\u00e9 certains de ces param\u00e8tres : la dur\u00e9e d'assurance requise pour le taux plein converge, de m\u00eame que l'existence d'une surcote et d'une d\u00e9cote ou encore d'un m\u00e9canisme de revalorisation des pensions. De m\u00eame, les r\u00e9formes des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux consistent \u00e0 aligner progressivement les principaux param\u00e8tres de ces r\u00e9gimes sur ceux applicables aux r\u00e9gimes de la fonction publique. Ce mouvement de convergence s'est poursuivi par l'alignement progressif du taux de cotisation salariale \u00e0 l'assurance vieillesse des fonctionnaires sur celui des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 et la fermeture du dispositif de retraite anticip\u00e9e des parents de trois enfants qui \u00e9tait sp\u00e9cifique \u00e0 certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, dont ceux de la fonction publique. La loi ne remet pas en question cette dynamique de convergence : les mesures destin\u00e9es en particulier \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re de l'assurance vieillesse, \u00e0 commencer par l'augmentation de la dur\u00e9e d'assurance requise pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite sans d\u00e9cote, s'appliquent \u00e0 tous les r\u00e9gimes. Il convient enfin de tenir compte de la structuration diff\u00e9rente de l'assurance vieillesse dans le secteur priv\u00e9, la fonction publique et les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, qui explique que des diff\u00e9rences de calcul subsistent, sans que ces diff\u00e9rences conduisent n\u00e9cessairement \u00e0 des situations plus favorables dans les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux. Ainsi, dans le secteur priv\u00e9, la retraite comprend toujours un r\u00e9gime de base et un ou plusieurs r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires. Au contraire, dans la fonction publique et la plupart des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de salari\u00e9s, un seul r\u00e9gime assure le r\u00f4le de ces deux composantes. Le r\u00e9gime additionnel de la fonction publique ne constitue pas, \u00e0 proprement parler, un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. Ces diff\u00e9rences d'architecture impliquent des modes de calcul diff\u00e9rents. Il convient aussi de tenir compte du niveau du revenu d'activit\u00e9 utilis\u00e9 pour calculer la pension. La commission pour l'avenir des retraites pr\u00e9sid\u00e9e par Yannick Moreau s'est, dans son rapport remis au Premier ministre en juin 2013, pench\u00e9e sur cette question et a \u00e9tabli que les taux de remplacement effectifs (rapportant la pension au dernier salaire) des r\u00e9gimes align\u00e9s du secteur priv\u00e9 et des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux \u00e9taient extr\u00eamement proches si l'on prend en consid\u00e9ration les r\u00e9gimes de base et compl\u00e9mentaires, pour des niveaux de revenus et des carri\u00e8res \u00e9quivalents.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en place de tarifications pr\u00e9f\u00e9rentielles pour v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte dispose que la diff\u00e9renciation dans les abonnements propos\u00e9s visant \u00e0 favoriser les v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions dont le poids est inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du concessionnaire d'autoroutes. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser dans quelle mesure les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes ont l'obligation de mettre en place de telles tarifications pr\u00e9f\u00e9rentielles.", "answer": "Les p\u00e9ages autoroutiers sont encadr\u00e9s en droit fran\u00e7ais par l'article L. 122-4 du code de la voirie routi\u00e8re, qui dispose qu'en cas de d\u00e9l\u00e9gation des missions de service public autoroutier, \u00ab la convention de d\u00e9l\u00e9gation et le cahier des charges annex\u00e9 fixent les conditions dans lesquelles le d\u00e9l\u00e9gataire exerce les missions qui lui sont confi\u00e9es par l'\u00c9tat et en contrepartie desquelles il est autoris\u00e9 \u00e0 percevoir des p\u00e9ages. Ces actes sont approuv\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. \u00bb Les modulations de p\u00e9ages ne sont pas pr\u00e9vues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait \u00eatre faite qu'en respectant les formes ci-dessus rappel\u00e9es, apr\u00e8s n\u00e9gociation avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires de proposer des abonnements aux usagers. Les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires qui ont sign\u00e9 avec l'\u00c9tat, un protocole le 9\u00a0avril\u00a02015, se sont d'ailleurs engag\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre des mesures, d\u00e8s 2015, en faveur du covoiturage, des v\u00e9hicules \u00e9cologiques et des jeunes. L'article 7 octies de la \u00ab Directive 2011/76/UE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 27\u00a0septembre\u00a02011 modifiant la directive 1999/62/CE relative \u00e0 la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures \u00bb, dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de p\u00e9age n'aient pas pour objet de g\u00e9n\u00e9rer des recettes de p\u00e9age suppl\u00e9mentaire. Un tel encadrement n'existait pas pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers. L'article 38 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, offre donc d\u00e9sormais un cadre l\u00e9gislatif qui permette la diff\u00e9renciation dans les abonnements pour favoriser les v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions dont le poids total autoris\u00e9 en charge est inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes ainsi que les v\u00e9hicules utilis\u00e9s en covoiturage, sans que cela ne soit r\u00e9percut\u00e9 sur les tarifs de p\u00e9age ni sur la dur\u00e9e des concessions. Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre effective de cet engagement des concessionnaires.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes visant \u00e0 \u00e9valuer la mise en \u0153uvre des politiques d'accueil et d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile au cours des six derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans ce document de 113 pages d'observations provisoires, les Sages pointent le co\u00fbt important de l'asile, chiffr\u00e9 \u00e0 plus de 2 milliards d'euros par an pour la collectivit\u00e9 nationale, soit deux fois plus que les estimations conc\u00e9d\u00e9es jusqu'alors par les autorit\u00e9s. Sur la question des \u00e9loignements \u00e9galement, la Cour des comptes rel\u00e8ve une forme de \u00ab renoncement \u00bb dans certaines pr\u00e9fectures compte tenu de l'absence de directive claire du Gouvernement en ce sens mais aussi de la sensibilit\u00e9 toute particuli\u00e8re du sujet. Alors que vont d\u00e9buter au S\u00e9nat les d\u00e9bats en commission des lois du projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile, il souhaiterait savoir si le Gouvernement allait prendre en compte les remarques de la Cour des comptes.", "answer": "Le caract\u00e8re provisoire - et en principe confidentiel - du relev\u00e9 d'observations de la Cour des comptes transmis au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur afin que celui-ci y apporte des r\u00e9ponses au titre de la phase contradictoire du contr\u00f4le impose d'appr\u00e9hender ce document avec prudence et recul. S'agissant du co\u00fbt de l'accueil des demandeurs d'asile, si les estimations r\u00e9alis\u00e9es par la Cour ont le m\u00e9rite de tenter de proposer une vision consolid\u00e9e des co\u00fbts de la politique de l'asile, elles pr\u00e9sentent toutefois plusieurs inconv\u00e9nients notables. Elles ont ainsi tendance \u00e0 majorer sensiblement les d\u00e9penses r\u00e9ellement constat\u00e9es : - Des d\u00e9penses correspondant \u00e0 l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s (19,6 M\u20ac en 2013) sont prises en compte de fa\u00e7on erron\u00e9e, puisque les personnes int\u00e9ress\u00e9es ne sont par d\u00e9finition plus demandeuses d'asile ; - Des d\u00e9penses non-sp\u00e9cifiques aux demandeurs - c'est-\u00e0-dire qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 l'ensemble des personnes r\u00e9sidant en France - sont int\u00e9gr\u00e9es (enseignement scolaire, pour 112,1 M\u20ac en 2013), choix qui peut se discuter ; - Des d\u00e9penses associ\u00e9es \u00e0 l'accueil des \u00ab d\u00e9bout\u00e9s \u00bb qui sont manifestement sur\u00e9valu\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 la cour ne donne pas de d\u00e9finition pr\u00e9cise de la population (semblant consid\u00e9rer que tout d\u00e9bout\u00e9 le demeure ad vitam aeternam) et prend en compte des ressortissants \u00e9trangers ayant pu obtenir un droit au s\u00e9jour \u00e0 un autre titre, situation dont elle reconna\u00eet par ailleurs qu'elle est fr\u00e9quente, ou ayant fait l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement apr\u00e8s s'\u00eatre vu refuser le droit au s\u00e9jour \u00e0 un autre titre. Par ailleurs, tous les calculs et estimations ne sont pas explicit\u00e9s : le nombre de demandeurs pris en compte \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence n'\u00e9tant pas toujours pr\u00e9cis\u00e9 ; ceci est d'autant plus regrettable que certains des chiffres utilis\u00e9s, notamment ceux relatifs aux parts respectives de chacune des proc\u00e9dures, ne sont pas conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 (taux de 18% pour les proc\u00e9dures prioritaires indiqu\u00e9 en page 27 du relev\u00e9, alors que celui-ci \u00e9tait en 2014 de 33,4% des demandes instruites). Des cons\u00e9quences ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es de ce rapport ; la loi relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile en date du 29\u00a0juillet\u00a02015 prend ainsi d'ores et d\u00e9j\u00e0 en compte l'essentiel des observations de la cour, s'agissant en particulier de la r\u00e9duction des d\u00e9lais d'examen des demandes et de la rationalisation du dispositif d'accueil. L'objectif est de ramener \u00e0 neuf mois (trois mois en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e) le d\u00e9lai d'instruction d'une demande d'asile. Les efforts entrepris ont permis d'ores et d\u00e9j\u00e0 de le r\u00e9duire de 24 mois \u00e0 15 mois. En ce qui concerne les personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile, l'\u00e9loignement de ceux qui ne peuvent justifier d'un droit au s\u00e9jour \u00e0 un autre titre fait partie des priorit\u00e9s du minist\u00e8re. L'ex\u00e9cution de ces mesures d'\u00e9loignement est cependant difficile en raison notamment des liens que ces personnes ont cr\u00e9\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais \u00e0 la faveur de la proc\u00e9dure de demande d'asile, encore trop longue, et des soutiens qu'elles trouvent et de l'existence de familles. La r\u00e9duction de ce d\u00e9lai de proc\u00e9dure, pr\u00e9vue par la loi sus-cit\u00e9e, contribuera donc aussi \u00e0 cet objectif. Le rapport provisoire fait \u00e9galement \u00e9tat d'une sortie probl\u00e9matique des h\u00e9bergements mis \u00e0 disposition des demandeurs d'asile, quand ceux-ci, ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s de leur demande, perdent la qualit\u00e9 justifiant le b\u00e9n\u00e9fice de cet h\u00e9bergement et \u00e9voque le maintien indu de ces personnes d\u00e9bout\u00e9es, en regrettant l'absence d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9. La loi du 7\u00a0mars relative au droit des \u00e9trangers en France comporte des dispositions permettant de renforcer les moyens des forces de l'ordre. Ces derni\u00e8res pourront escorter les demandeurs dans leurs d\u00e9marches consulaires et apr\u00e8s accord du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, se rendre au domicile des personnes assign\u00e9es pour ex\u00e9cuter les mesures d'\u00e9loignement. Enfin, dans le but de renforcer le recours au d\u00e9part volontaire, le bar\u00e8me des aides au retour et \u00e0 la r\u00e9insertion a fait l'objet, en 2015, d'un rel\u00e8vement significatif pour renforcer leur attractivit\u00e9 tout en pr\u00e9venant les effets d'aubaine. La promotion de ces aides au retour est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des interm\u00e9diaires en contact avec les \u00e9trangers susceptibles d'en b\u00e9n\u00e9ficier afin qu'ils leur relaient l'information. Ce dispositif, r\u00e9pondant \u00e0 un appel \u00e0 projets de l'Union Europ\u00e9enne dans le cadre de la directive retour, sera cofinanc\u00e9 \u00e0 ce titre.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des fonds publics allou\u00e9s \u00e0 la recherche et leur impact sur l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. La priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la recherche a justifi\u00e9, depuis pr\u00e8s de dix ans, que ce secteur soit exempt\u00e9 des mesures les plus contraignantes de r\u00e9gulation de la d\u00e9pense publique. De fait, les d\u00e9penses de l'\u00c9tat en faveur de la recherche ont continu\u00e9 de progresser au-del\u00e0 de la crise de 2008. Cependant, dans un r\u00e9cent rapport sur le financement public de la recherche, la Cour des comptes d\u00e9nonce la croissance inefficace des d\u00e9penses publiques consacr\u00e9es \u00e0 la recherche depuis 2006. Les retomb\u00e9es \u00e9conomiques sont aujourd'hui trop faibles par rapport \u00e0 l'investissement de l'\u00c9tat. Face \u00e0 cette situation, les sages de la rue Cambon formulent un certain nombre de propositions pour que les d\u00e9penses publiques dans le domaine de la recherche soient optimis\u00e9es. Au titre du financement des op\u00e9rateurs, ils recommandent notamment d'\u00e9largir le volume des frais g\u00e9n\u00e9raux \u00e9ligibles aux financements sur projets par r\u00e9f\u00e9rence aux taux qui seront mis en \u0153uvre par l'Union europ\u00e9enne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Comme cela est mentionn\u00e9 dans \u00ab l'agenda France Europe 2020 \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 20 mai dernier, le recentrage de l'agence nationale de la recherche (ANR) sur ses missions fondamentales s'accompagnera d'un certain nombre d'\u00e9volutions dont l'harmonisation des modalit\u00e9s financi\u00e8res avec les proc\u00e9dures qui seront mises en oeuvre au plan europ\u00e9en pour le prochain programme-cadre \u00ab Horizon 2020 \u00bb qui regroupe tous les financements de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de recherche et d'innovation. Cette harmonisation, qui sera mise en oeuvre par une \u00e9volution du r\u00e8glement financier de l'ANR, r\u00e9pondra donc \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes, avec un double objectif de simplification des proc\u00e9dures d'une part, d'acculturation renforc\u00e9e des \u00e9quipes fran\u00e7aises aux processus europ\u00e9ens d'autre part.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "Au 1er novembre, le cabinet compte 11 collaborateurs dont les r\u00e9mun\u00e9rations annuelles nettes s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 985 084 \u20ac.La dotation globale de fonctionnement allou\u00e9e au cabinet pour la p\u00e9riode du 16 mai au 31 d\u00e9cembre 2012 est de 285 100 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le niveau des connaissances de base de la population adulte fran\u00e7aise. L'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) a publi\u00e9, en octobre 2013, une enqu\u00eate internationale qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les Fran\u00e7ais \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 65 ans sont m\u00e9diocres tant \u00e0 l'\u00e9crit qu'au calcul, se classant respectivement au vingti\u00e8me et au dix-huiti\u00e8me rang sur 23 pays. En France, 7 000 sond\u00e9s ont pratiqu\u00e9 des exercices de compr\u00e9hension de textes, d'utilisation de chiffres et de r\u00e9solution de probl\u00e8mes. Les r\u00e9sultats sont pr\u00e9occupants puisque 58 % d'entre eux se situent en-dessous de la moyenne g\u00e9n\u00e9rale. En calcul, la situation est encore plus inqui\u00e9tante, dans la mesure o\u00f9 un tiers seulement atteint un niveau suffisant. Une \u00e9tude r\u00e9cente conduite par l'INSEE confirme ces tendances : elle \u00e9value \u00e0 11 % la proportion des 16-65 ans se trouvant en grande difficult\u00e9 face \u00e0 l'\u00e9crit. Au total, notre pays compte 2,5 millions d'adultes illettr\u00e9s. Il souhaite qu'il lui fournisse des explications permettant d'appr\u00e9hender les conclusions de l'enqu\u00eate de l'OCDE. Il voudrait, en outre, conna\u00eetre les mesures concr\u00e8tes prises et envisag\u00e9es, dans le cadre de la formation professionnelle, pour am\u00e9liorer les savoirs fondamentaux de la population adulte.", "answer": "La pr\u00e9vention de l'illettrisme se situe dans le champ de l'\u00e9ducation et de la formation tout au long de la vie. En effet, des fragilit\u00e9s peuvent appara\u00eetre et se d\u00e9velopper tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire mais aussi au-del\u00e0. C'est pourquoi des r\u00e9ponses doivent y \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 tout moment du parcours d'un individu, depuis la petite enfance jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge adulte. En 2013, le Premier ministre a attribu\u00e9 le label Grande Cause nationale au collectif \"Agir ensemble contre l'illettrisme\", f\u00e9d\u00e9r\u00e9 par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Le Gouvernement a ainsi voulu souligner et encourager la d\u00e9marche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme. Ces r\u00e9sultats d\u00e9coulent notamment de la forte mobilisation des acteurs depuis dix ans.\u00a0 Par ailleurs, la loi du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a confi\u00e9e aux R\u00e9gions, dans le cadre du service public r\u00e9gional de la formation professionnelle, une comp\u00e9tence en mati\u00e8re de lutte contre l'illettrisme sur le territoire r\u00e9gional \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015. Ce transfert de comp\u00e9tences vise \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 de l'intervention publique en donnant une plus grande coh\u00e9rence \u00e0 l'action en la mati\u00e8re.\u00a0 En contribuant \u00e0 la politique publique de lutte contre l'illettrisme, la R\u00e9gion est ainsi en mesure, de par une plus grande proximit\u00e9, de mieux identifier les besoins et de coordonner les diff\u00e9rents acteurs qui agissent contre l'illettrisme afin d'apporter assur\u00e9ment des r\u00e9ponses efficaces au plus pr\u00e8s des personnes en situation d'illettrisme. La mise en \u0153uvre du compte personnel de formation doit permettre \u00e9galement, dans une logique de formation initiale diff\u00e9r\u00e9e, de mieux prendre en compte la question de la ma\u00eetrise des savoirs de base chez les jeunes mais aussi chez les adultes. Pour cela, la certification Cl\u00e9a, de connaissances et de comp\u00e9tences, est \u00e9ligible de droit au compte personnel de formation. Enfin, le partenariat strat\u00e9gique entre l'Etat et l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 pour la p\u00e9riode 2014-2018 afin de permettre la mise en place d'une feuille de route pour les prochaines ann\u00e9es sur ce champ, qui prenne en compte, tant dans la gouvernance au niveau national que dans les modalit\u00e9s d'action sur le terrain, la d\u00e9centralisation et la mont\u00e9e en puissance des partenaires sociaux.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS). En effet, depuis 2011 l'ATS remplace l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER). Il \u00e9tait pr\u00e9vu que l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 serait \u00e9tendue afin de toucher davantage de b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il souhaiterait avoir des pr\u00e9cisions sur les conditions d'attribution de cette allocation.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 la mise en oeuvre d'une mesure cibl\u00e9e d'accompagnement des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques proches de celles des anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9) afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une prime transitoire de solidarit\u00e9 d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active qui cumulativement : sont n\u00e9s entre le 1er janvier 1954 et le 31 d\u00e9cembre 1955 et sont \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans ; ont \u00e9t\u00e9 indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi, de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de s\u00e9curisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2014 ; ont valid\u00e9 le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'une des quatre allocations pr\u00e9cit\u00e9es ; n'ont pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette prime sera vers\u00e9e par P\u00f4le emploi. Elle concernera pr\u00e8s de 38 000 personnes pour un co\u00fbt d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er juin 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la contribution des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision publique au soutien \u00e0 la cr\u00e9ation musicale. Actuellement, selon la Soci\u00e9t\u00e9 des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique (SACEM), le secteur du cin\u00e9ma repr\u00e9sente \u00e0 peu pr\u00e8s la moiti\u00e9 du poids \u00e9conomique de la musique en France. Le cin\u00e9ma b\u00e9n\u00e9ficie pourtant d'un soutien plus important de la part de l'\u00c9tat (notamment via les aides attribu\u00e9es par le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e), ainsi que d'un ensemble de r\u00e8gles auxquels les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene cin\u00e9matographique doivent se plier (obligations relatives aux conditions de production et de diffusion, respect de la chronologie des m\u00e9dias). Bien que des cha\u00eenes comme France 4 et France \u00d4, et quelquefois France 2 (\u00ab Alcaline \u00bb), diffusent parfois des programmes musicaux, elles ne doivent satisfaire \u00e0 aucune obligation similaire \u00e0 ce qui existe pour la musique. Or si les cha\u00eenes de France t\u00e9l\u00e9visions s'engageaient davantage en soutien \u00e0 la cr\u00e9ation musicale, cela permettrait \u00e0 plusieurs artistes musicaux d'\u00e9merger. Aujourd'hui en effet, selon le directeur-g\u00e9n\u00e9ral de la SACEM, auditionn\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 2 septembre 2015 dans le cadre du projet de loi \u00ab Libert\u00e9 de cr\u00e9ation, architecture et patrimoine \u00bb, la t\u00e9l\u00e9vision repr\u00e9sente toujours le premier canal de diffusion permettant \u00e0 un artiste \u00e9mergent de se faire conna\u00eetre du public. Afin de disposer de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments permettant de juger au mieux de la situation, il souhaiterait obtenir des informations relatives aux moyens consacr\u00e9s par les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision publiques au soutien \u00e0 la cr\u00e9ation musicale. Si ces derniers se r\u00e9v\u00e9laient insuffisants, il souhaiterait savoir quelles mesures de nature l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire le Gouvernement pourrait prendre afin de favoriser une meilleure exposition des artistes \u00e9mergents sur les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision publiques.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication est soucieuse de la pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re d'\u00e9missions \u00e0 caract\u00e8re musical sur les cha\u00eenes publiques. Leur programmation doit permettre de faire conna\u00eetre aux t\u00e9l\u00e9spectateurs les diverses formes de musique, de rendre compte de l'actualit\u00e9 musicale et de promouvoir les nouveaux talents. La ministre de la culture et de la communication rappelle que dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le l\u00e9gislateur et pr\u00e9cis\u00e9es dans le cahier des charges, sous le contr\u00f4le du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), les soci\u00e9t\u00e9s sont seules responsables de leur programmation aux termes de la loi no\u00a086-1067 du 30\u00a0septembre\u00a01986 modifi\u00e9e relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication. Le cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions pr\u00e9voit que la soci\u00e9t\u00e9 diffuse nationalement au moins un programme culturel chaque jour en premi\u00e8re partie de soir\u00e9e dont des \u00e9missions musicales. La soci\u00e9t\u00e9 doit veiller \u00e0 illustrer toutes les formes d'expression de la musique vivante en ouvrant largement ses programmes aux retransmissions de spectacles publics pr\u00e9sent\u00e9s en France, notamment sur France 4, ou en r\u00e9gion sur France 3 et sur les Outre mer\u00a01\u00e8re. En outre, elle doit diffuser chaque ann\u00e9e des concerts de musique classique interpr\u00e9t\u00e9s par des orchestres europ\u00e9ens et fran\u00e7ais, nationaux et r\u00e9gionaux, parmi lesquels figurent ceux de Radio France dans des conditions conjointement d\u00e9finies entre les deux soci\u00e9t\u00e9s. De plus, le Conseil d'administration de France T\u00e9l\u00e9visions doit fixer une obligation annuelle de diffusion de spectacles : th\u00e9\u00e2tre, chants lyriques et chor\u00e9graphies sur France 2, France 3, France 4 et France \u00d4. Ainsi en 2014, 22 \u00e9missions musicales et 81 spectacles lyriques ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l'antenne en premi\u00e8re partie de soir\u00e9e sur les cha\u00eenes de France T\u00e9l\u00e9visions. Plus de 2000\u00a0heures d'\u00e9missions \u00e0 caract\u00e8re musical ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es sur les antennes de la soci\u00e9t\u00e9 sous diverses formes : \u00e9missions d'actualit\u00e9 musicale (Alcaline, Monte le son, le mag\u2026), \u00e9missions de vari\u00e9t\u00e9s (Les Ann\u00e9es Bonheur, Hier encore\u2026), grands rendez-vous musicaux (Les Victoires de la musique, Les Victoires de la musique classique, le Concours de l'Eurovision\u2026), captation de concerts dans les grands festivals (Le Festival interceltique de Lorient, Le Printemps de Bourges, Les Francofolies de La Rochelle, Rock en Seine\u2026). Plus r\u00e9cemment, le retour de Taratata \u00e0 l'antenne de France 2, annonc\u00e9 \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 par la nouvelle pr\u00e9sidence de France T\u00e9l\u00e9visions, a de nouveau refl\u00e9t\u00e9 l'attachement de la t\u00e9l\u00e9vision publique \u00e0 l'illustration et \u00e0 l'exposition de la musique \u00e0 l'antenne. S'il n'appara\u00eet aujourd'hui pas n\u00e9cessairement opportun d'imposer de nouvelles obligations r\u00e9glementaires ou a fortiori l\u00e9gislatives, en coh\u00e9rence avec les conclusions du groupe de travail sur l'avenir de France T\u00e9l\u00e9visions coordonn\u00e9 par Monsieur Marc Schwartz, - rapport qui pr\u00e9conise au contraire la simplification de ces obligations de toutes natures - la ministre de la culture et de la communication entend rester vigilante pour que l'engagement de la t\u00e9l\u00e9vision publique en faveur de la musique soit confort\u00e9.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'avis rendu en juillet 2013 par la Commission europ\u00e9enne au sujet des entit\u00e9s isra\u00e9liennes construisant ill\u00e9galement des colonies en territoire palestinien occup\u00e9. Les lignes directrices \u00e9mises par la Commission rendent tout projet men\u00e9 dans ce territoire in\u00e9ligible aux subventions, prix et instruments financiers financ\u00e9s par l'UE \u00e0 partir du 1er janvier 2014. Cette mesure, qui vise \u00e0 exclure les colonies du territoire isra\u00e9lien, est conforme aux engagements adopt\u00e9s par l'UE au regard du droit international. En effet, comme le d\u00e9montre dans son \u00e9tude de f\u00e9vrier 2014 le professeur Fran\u00e7ois Dubuisson, les colonies sont ill\u00e9gales au regard du droit international et les \u00c9tats sont tenus de ne pas aider l'entreprise de colonisation en faisant du commerce avec les colonies ou en permettant que leurs produits soient vendus dans les pays de l'UE. Conform\u00e9ment \u00e0 ces principes, l'UE a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis ces directives en application avec l'accord de coop\u00e9ration scientifique \u00ab Horizon 2020 \u00bb conclu avec Isra\u00ebl qui exclut de financements les entreprises et universit\u00e9s isra\u00e9liennes implant\u00e9es au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de 1967. Les Pays-Bas et, r\u00e9cemment, le Royaume-uni, se sont inscrits dans cette dynamique : leurs gouvernements ont publi\u00e9 des avis mettant leurs entreprises en garde contre tout \u00e9change avec les colonies. Il l'interroge donc sur la possibilit\u00e9 de publication d'un avis officiel sur le site internet du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res condamnant tout projet de relations \u00e9conomiques entre entreprises fran\u00e7aises et colonies isra\u00e9liennes en territoire palestinien occup\u00e9. \u00c0 l'instar de ceux publi\u00e9s par les Pays-Bas et le Royaume-uni, cet avis devrait rappeler l'ill\u00e9galit\u00e9 des colonies et souligner les implications l\u00e9gales, au regard du droit international, des investissements dans les colonies.", "answer": "La France a une position claire et constante vis-\u00e0-vis de la colonisation isra\u00e9lienne dans les Territoires palestiniens : elle la condamne tant en Cisjordanie qu'\u00e0 J\u00e9rusalem-Est. La colonisation est ill\u00e9gale au regard du droit international. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors de sa visite d'Etat en Isra\u00ebl et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appel\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat total et d\u00e9finitif de la colonisation. Les conclusions adopt\u00e9es par le Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res europ\u00e9en le 12 mai 2014, avec le plein soutien de la France, demandent aux parties de faire preuve d'une extr\u00eame retenue et d'\u00e9viter toute action unilat\u00e9rale, notamment en mati\u00e8re de poursuite de la colonisation, soulignant que celle-ci constitue une menace vis-\u00e0-vis des efforts de paix et de la viabilit\u00e9 d'une solution fond\u00e9e sur deux Etats. Les lignes directrices publi\u00e9es le 19 juillet 2013 par la Commission europ\u00e9enne et entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2014 visent \u00e0 garantir que les diff\u00e9rents programmes et aides de l'UE ne b\u00e9n\u00e9ficient pas \u00e0 des activit\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es dans les colonies isra\u00e9liennes. Elles mettent en application la position constante de l'Union europ\u00e9enne et de la France, exprim\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises par le Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res, notamment dans ses conclusions du 10 d\u00e9cembre 2012, selon laquelle Isra\u00ebl doit - conform\u00e9ment au droit international - \u00eatre clairement distingu\u00e9 des Territoires occup\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 pleinement tenu compte de ces principes dans la n\u00e9gociation sur la participation d'Isra\u00ebl au programme de recherche Horizon 2020 : l'Union europ\u00e9enne et Isra\u00ebl sont parvenus, le 26 novembre 2013, \u00e0 un accord garantissant que les dispositions de ce programme ne s'appliqueraient pas aux Territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl depuis juin 1967. Certains pays europ\u00e9ens, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont effectivement mis en ligne des avis aux entreprises, afin de les sensibiliser aux risques juridiques, financiers et de r\u00e9putation li\u00e9s \u00e0 la conduite d'activit\u00e9s dans les colonies. La France souligne d\u00e9j\u00e0 sur le site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international les risques juridiques li\u00e9s aux transactions immobili\u00e8res de particuliers dans les colonies et \u00e9tudie actuellement l'adoption d'une telle mesure.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, de donner acc\u00e8s aux organismes compl\u00e9mentaires aux donn\u00e9es de l'assurance maladie. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les crimes et d\u00e9lits en France durant les mois de juillet et ao\u00fbt. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les chiffres de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ainsi que ceux qui seront recens\u00e9s en cette ann\u00e9e 2013 sur les m\u00eames mois.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance, qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). En outre, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique \u00bb d\u00e9pourvu de toute pertinence scientifique, ni de publier des \u00e9l\u00e9ments statistiques g\u00e9n\u00e9raux sur une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois glissants. Par ailleurs, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9, apr\u00e8s concertation, de mettre en place \u00e0 partir de cette ann\u00e9e un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, les pr\u00e9c\u00e9dents indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...). Le nouveau syst\u00e8me comporte quatorze indicateurs relatifs aux infractions constat\u00e9es (violences physiques crapuleuses, atteintes aux biens, comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement, cyber-d\u00e9linquance, grande criminalit\u00e9...) ainsi que de nouveaux indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services, n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie efficace de pilotage. Il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observ\u00e9es. Il est au contraire essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre efficacement, et pour faire respecter partout, sans indulgence, l'ordre r\u00e9publicain. Mais il y a lieu \u00e9galement de souligner qu'un travail de fond est engag\u00e9, qui ne pourra pleinement porter ses fruits que dans une certaine dur\u00e9e. Cette action vise tant \u00e0 faire reculer la d\u00e9linquance et les incivilit\u00e9s, notamment dans les quartiers populaires les plus durement touch\u00e9s par les trafics et les violences, qu'\u00e0 d\u00e9velopper de nouvelles relations de confiance entre la population et les forces de l'ordre, notamment par une pr\u00e9sence accrue, de proximit\u00e9, des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle est fond\u00e9e, en particulier, sur le renforcement et sur l'optimisation des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, et sur la volont\u00e9 d'agir au plus pr\u00e8s des territoires, de mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 chaque situation locale, et en partenariat avec l'ensemble des acteurs impliqu\u00e9s dans les politiques de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les proc\u00e9dures de r\u00e9vision de la mesure de tutelle. En effet, selon les articles 425 et suivants du code civil et 1217 du code de proc\u00e9dure civile, et la loi du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, en vue de la r\u00e9vision de la mesure de tutelle, il convient de d\u00e9signer un m\u00e9decin aux fins de proc\u00e9der \u00e0 l'examen de la personne \u00e0 prot\u00e9ger. Or dans certains cas, cet examen s'av\u00e8re totalement inutile (notamment pour les personnes atteintes de trisomie 21 pour lesquelles l'alt\u00e9ration des facult\u00e9s est av\u00e9r\u00e9e) et constitue un co\u00fbt important \u00e0 la charge de l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa famille. En cons\u00e9quence, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsid\u00e9rer ces dispositions de mani\u00e8re \u00e0 ne pas p\u00e9naliser financi\u00e8rement les personnes concern\u00e9es qui, dans bien des cas, ont de faibles revenus.", "answer": "La loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs a modifi\u00e9 en profondeur le r\u00e9gime de la curatelle et de la tutelle. Sur le fondement des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 qui gouvernent l'ensemble de la r\u00e9forme, il a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 \u00e0 l'article 431 du code civil l'exigence d'un certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9 pour toute demande d'ouverture d'une protection juridique. Celui-ci doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par un m\u00e9decin choisi sur une liste \u00e9tablie par le procureur de la R\u00e9publique et comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1219 du code de proc\u00e9dure civile. Il doit ainsi d\u00e9crire avec pr\u00e9cision l'alt\u00e9ration des facult\u00e9s de la personne \u00e0 prot\u00e9ger, donner au juge tout \u00e9l\u00e9ment d'information sur l'\u00e9volution pr\u00e9visible de cette alt\u00e9ration et pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences de cette alt\u00e9ration sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une assistance ou d'une repr\u00e9sentation de la personne dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'\u00e0 caract\u00e8re personnel. La production de ce certificat est donc essentielle au juge, les \u00e9l\u00e9ments recueillis servant \u00e0 moduler la protection du majeur et \u00e0 adapter la mesure aux besoins de la personne. Ce certificat m\u00e9dical r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 une exigence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme qui s'attache \u00e0 contr\u00f4ler la l\u00e9gitimit\u00e9 des atteintes port\u00e9es \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes plac\u00e9es sous un r\u00e9gime de protection. Le certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9 ne s'impose toutefois qu'en cas d'ouverture de mesure ou d'aggravation de la mesure initialement prononc\u00e9e ou encore lorsque la mesure est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans. Dans les autres cas, notamment pour une prolongation \u00e0 l'identique de la mesure, le certificat m\u00e9dical du m\u00e9decin traitant est suffisant. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il n'est donc pas envisag\u00e9 de modifier ce dispositif qui assure un juste \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les libert\u00e9s individuelles et celle d'assurer la protection des personnes les plus vuln\u00e9rables.", "label": 42, "label_name": "d\u00e9ch\u00e9ances et incapacit\u00e9s"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une r\u00e9cente \u00e9tude d'ERDF montrant que presque 50 % des projets photovolta\u00efques de petite puissance \u00e9taient abandonn\u00e9s apr\u00e8s la demande de raccordement. Il est notamment indiqu\u00e9 dans cette \u00e9tude que \u00ab depuis le d\u00e9but de 2010, 43 % des affaires sont sorties de la file d'attente sans \u00eatre raccord\u00e9es \u00bb. Il estime donc essentiel de r\u00e9viser l'arr\u00eat\u00e9 tarifaire sur l'\u00e9lectricit\u00e9 issue de l'\u00e9nergie solaire, qui indexe le prix sur les demandes de raccordement. Il consid\u00e8re en effet que la baisse des tarifs devrait \u00eatre index\u00e9e sur le volume d'installations raccord\u00e9es et non pas sur les demandes de raccordement des projets dont l'issue est incertaine. Pour les installations de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 100 kWc, l\u00e0-aussi la moiti\u00e9 des projets n'ayant pas abouti, une augmentation du volume des appels d'offres affect\u00e9s \u00e0 ce segment de march\u00e9 pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place pour garantir le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque.", "answer": "Fin 2010, les tarifs d'achats trop attractifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un emballement mal ma\u00eetris\u00e9, r\u00e9sultat simultan\u00e9 d'une baisse brutale des co\u00fbts des \u00e9quipements alors qu'il n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et d'un d\u00e9marchage commercial de masse, forc\u00e9ment non contr\u00f4lable. Face \u00e0 cette situation, le Gouvernement a d\u00e9fini un nouveau cadre tarifaire plus adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9nergie photovolta\u00efque int\u00e9grant un ajustement automatique des tarifs de rachat. L'indexation des tarifs de rachat sur les demandes de raccordement permet de ma\u00eetriser le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re et des charges de la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE), associ\u00e9es. Asseoir le principe d'indexation sur le volume d'installations effectivement raccord\u00e9es, ne permettrait pas de garantir une telle ma\u00eetrise en raison du d\u00e9lai entre la demande de raccordement et le raccordement effectif et risquerait de conduire aux m\u00eames effets d'emballement qu'en 2010. Concernant les projets laur\u00e9ats des appels d'offre (projets de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 100 kWc), compte tenu des d\u00e9lais de construction et de mise en service des installations, il n'est pas encore possible \u00e0 ce stade d'\u00e9valuer un taux de non-r\u00e9alisation. Toutefois, afin de r\u00e9pondre aux attentes de la profession en la mati\u00e8re et de redynamiser le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a engag\u00e9 plusieurs mesures en faveur du d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque : - le tarif d'achat pour les installations en int\u00e9gr\u00e9 simplifi\u00e9 au b\u00e2ti va \u00eatre revaloris\u00e9. Une consultation avec la profession est en cours. - un nouvel appel d'offres pour les installations de plus de 250 kwc va \u00eatre lanc\u00e9 tr\u00e8s prochainement. Une concertation avec la profession sur la finalisation du cahier des charges est en cours. - deux nouveaux appels d'offres pour les installations de puissance comprise entre 100 et 250 kWc, et pour l'exploitation d'installations photovolta\u00efques de plus de 100 kWc dans les zones non interconnect\u00e9es (Corse et DOM) sont en pr\u00e9paration. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a \u00e9t\u00e9 saisie pour l'\u00e9laboration des projets de cahiers des charges qui doivent \u00eatre transmis \u00e0 la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie mi-octobre.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Les magistrats de la rue Cambon s'inqui\u00e8tent que l'\u00c9tat soit devenu prot\u00e9iforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les \u00e9tapes successives de d\u00e9centralisation ont d\u00e9velopp\u00e9 des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les r\u00e9formes de structures n'ont gu\u00e8re eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constat\u00e9 que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inqui\u00e9tude: ils comprennent la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9formes mais souhaitent une pause ; ils consid\u00e8rent que la r\u00e9forme est \u00ab au milieu du gu\u00e9 \u00bb mais ne savent pas pr\u00e9cis\u00e9ment o\u00f9 se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction pr\u00e9conise de renforcer le pilotage strat\u00e9gique des services et des op\u00e9rateurs organiser le pilotage des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9gionaux \u00e0 la recherche et \u00e0 la technologie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La fonction des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9gionaux \u00e0 la recherche et \u00e0 la technologie (DRRT) est r\u00e9gie par les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2009-589 du 25 mai 2009 qui pr\u00e9cise leurs missions ainsi que les modalit\u00e9s de leur recrutement. En r\u00e9gion, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales qu'il assiste dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il est \u00e9galement conseiller du recteur pour ce qui concerne ses attributions en mati\u00e8re de recherche et de technologie. Les DRRT sont g\u00e9n\u00e9ralement des scientifiques reconnus. La plupart d'entre eux sont issus de la recherche publique (professeurs d'universit\u00e9, directeurs de recherche), avec une exp\u00e9rience administrative, qu'il s'agisse de la direction d'un laboratoire de recherche ou de la participation \u00e0 des instances de gestion de la recherche, et une exp\u00e9rience en mati\u00e8re de transfert de technologie. La direction g\u00e9n\u00e9rale pour la recherche et l'innovation (DGRI), qui a parmi ses missions celle de coordonner l'action des DRRT, s'est largement ouverte \u00e0 la Cour des comptes des r\u00e9flexions qu'elle a men\u00e9es sur le positionnement des DRRT et la Cour y a donn\u00e9 \u00e9cho dans certains de ses rapports. Ces r\u00e9flexions ont pu occulter aux yeux de la Cour l'animation et le pilotage des DRRT que la DGRI assure. Le d\u00e9partement de l'action r\u00e9gionale au sein du service des entreprises, du transfert de technologies et de l'action r\u00e9gionale (SETTAR) est plus particuli\u00e8rement en charge de l'animation du r\u00e9seau des DRRT. L'activit\u00e9 des DRRT est aussi suivie d'un point de vue fonctionnel au sein du SETTAR pour leur r\u00f4le dans la gestion du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche et du label \u00ab Jeune entreprise innovante \u00bb. Des r\u00e9unions trimestrielles d'un jour et demi organis\u00e9es par le SETTAR s'inscrivent dans le cadre de l'animation du r\u00e9seau et permettent d'\u00e9clairer les sujets d'actualit\u00e9 et le r\u00f4le que les DRRT ont \u00e0 tenir. Le SETTAR r\u00e9pond aussi aux besoins de formation que peuvent avoir les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9gionaux ou leurs collaborateurs (proc\u00e9dures, logiciels ou bases de donn\u00e9es...). Concernant par exemple, la politique de sites qui va \u00eatre mise en oeuvre dans le cadre de la nouvelle loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, les DRRT sont associ\u00e9s aux r\u00e9flexions de la DGRI et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Ils doivent en effet contribuer \u00e0 l'expertise et jouer un r\u00f4le de facilitateur dans l'\u00e9laboration de la vision territoriale de la politique de recherche et d'innovation et notamment du volet transfert, un r\u00f4le d'animateur de l'\u00e9laboration du volet \u00ab recherche \u00bb de la strat\u00e9gie du site, et de mobilisateur des organismes de recherche et des autres acteurs de l'innovation pour leur contribution \u00e0 l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie des sites. Cela \u00e9tant, m\u00eame si beaucoup des missions du DRRT rel\u00e8vent de l'interm\u00e9diation et ne peuvent \u00eatre encadr\u00e9es par des circulaires, les services de la DGRI s'attacheront, dans l'esprit de la recommandation de la Cour, \u00e0 renforcer et \u00e0 rendre plus explicite leur pilotage des DRRT pour optimiser le suivi au niveau territorial des politiques de recherche et d'innovation.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les buralistes, suite aux hausses successives de la fiscalit\u00e9 du tabac, \u00e0 la suppression prochaine de la limitation des achats \u00e0 l'\u00e9tranger et au d\u00e9veloppement d'un march\u00e9 parall\u00e8le de vente sur internet. Ce contexte d\u00e9favorable conduira in\u00e9luctablement \u00e0 de nouvelles fermetures de bureaux de tabac. Avec la disparition de 20 % des d\u00e9bits de tabac au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, la question de la p\u00e9rennit\u00e9 de ce r\u00e9seau, qui joue un r\u00f4le de services de proximit\u00e9, particuli\u00e8rement dans les zones rurales, est aujourd'hui clairement pos\u00e9e. De plus, le rapport de M. Queyranne sur les aides aux entreprises, qui vient d'\u00eatre remis au minist\u00e8re des finances, sugg\u00e8re de diminuer de 210 millions d'euros l'aide octroy\u00e9e aux buralistes en contrepartie des hausses des taxes sur le tabac. Elle lui demande de pr\u00e9ciser sa position sur les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par ce rapport et de lui indiquer quelles mesures urgentes entend prendre le Gouvernement pour soutenir les buralistes, et \u00e9viter le d\u00e9mant\u00e8lement du premier commerce de proximit\u00e9 fran\u00e7ais.", "answer": "Les augmentations des prix des tabacs manufactur\u00e9s intervenues le 1er octobre 2012 et le 15 juillet dernier, visent \u00e0 faire reculer la pr\u00e9valence tabagique, notamment chez les plus jeunes. Les volumes de ventes de tabac sont donc appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9cro\u00eetre : un taux de pr\u00e9valence de 20 % contre 30 % estim\u00e9 \u00e0 ce jour conduirait \u00e0 une diminution de moiti\u00e9 du volume des ventes par rapport aux ann\u00e9es 2000. Dans ce contexte, afin de contenir le volume des achats r\u00e9alis\u00e9s en dehors du r\u00e9seau qui s'\u00e9tablit selon l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le minist\u00e8re du budget en septembre 2011, \u00e0 20 % du tabac consomm\u00e9, se r\u00e9partissant entre un quart de produits de contrebande et trois quarts d'achats l\u00e9gaux, le plan d'action de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects destin\u00e9 \u00e0 la lutte contre la contrebande a \u00e9t\u00e9 reconduit en 2013. Il pr\u00e9voit notamment le d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration internationale par des actions conjointes de contr\u00f4le, principalement dans les zones frontali\u00e8res, ainsi que la poursuite des saisies dans le fret express et postal li\u00e9s aux achats sur Internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque ann\u00e9e 400 tonnes de tabac de contrebande. Parall\u00e8lement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le r\u00e9seau des buralistes, le Gouvernement s'attache \u00e0 rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union europ\u00e9enne, car la seule harmonisation fiscale d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e laisse subsister des \u00e9carts des prix significatifs. Concernant la fin des restrictions quantitatives \u00e0 la circulation de tabac impos\u00e9e par l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne en date du 14 mars 2013, il convient de relativiser l'incidence de cette d\u00e9cision sur le niveau des achats transfrontaliers. La mise en place des seuils renforc\u00e9s en 2006, n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensit\u00e9 de ces achats. L'importance des achats hors du r\u00e9seau r\u00e9sulte en premier lieu du diff\u00e9rentiel de prix avec les \u00c9tats limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. D\u00e8s lors, l'approche fiscale d\u00e9coulant de la mise en oeuvre de la circulaire du 7 mai 2013 pr\u00e9cisant les r\u00e8gles de circulation et de taxation des tabacs manufactur\u00e9s d\u00e9tenus par les particuliers, permettra de lutter tout aussi efficacement contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Elle consiste \u00e0 fiscaliser les tabacs manufactur\u00e9s d\u00e9tenus \u00e0 des fins commerciales sans pr\u00e9judice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole et r\u00e9duit en d\u00e9finitive l'attractivit\u00e9 des tabacs provenant des \u00c9tats membres pratiquant des prix moins \u00e9lev\u00e9s. Par ailleurs, l'\u00c9tat a veill\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9mun\u00e9ration des d\u00e9bitants par le biais des contrats d'avenir sign\u00e9s avec la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes, qui ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 depuis 2003. En effet, entre 2002 et 2012, la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne des d\u00e9bitants de tabacs a progress\u00e9 de 62 % du seul fait des ventes de tabac, et de 72 % en int\u00e9grant les aides de l'\u00c9tat, dont le montant moyen annuel s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 120 M\u20ac. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9c\u00e9dents, le 3e contrat d'avenir des buralistes sign\u00e9 le 23 septembre 2011 pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration nette li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac. Ainsi, cette derni\u00e8re passera de 6,5 % \u00e0 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la dur\u00e9e du contrat, hormis pour les cigares dont le taux de remise nette est de 7 % depuis 2008. Par ailleurs, les diverses aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion ont \u00e9t\u00e9 reconduites, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants situ\u00e9s dans les d\u00e9partements frontaliers. De plus, ce contrat consacre le r\u00f4le important des buralistes, qui constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, dans l'am\u00e9nagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac. S'agissant enfin des mesures propos\u00e9es dans le rapport \u00ab Queyranne \u00bb relatif \u00e0 la modernisation des aides publiques aux entreprises, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget a indiqu\u00e9, \u00e0 la faveur d'une rencontre avec le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes intervenue le 10 juillet 2013, que les propositions concernant les aides \u00e0 l'activit\u00e9 en faveur des buralistes, ne constituaient qu'une piste de r\u00e9flexion, et qu'aucune d\u00e9cision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation avec la profession.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la d\u00e9cision du Gouvernement d'accro\u00eetre ses pr\u00e9l\u00e8vements annuels sur le r\u00e9seau Action logement. Ce r\u00e9seau apporte des solutions de logement innovantes aux salari\u00e9s et \u00e0 leurs entreprises ; en 2013, il a log\u00e9 pr\u00e8s de 70 000 m\u00e9nages dans le logement social sur r\u00e9servation des comit\u00e9s interprofessionnels du logement et a permis \u00e0 pr\u00e8s de 560 000 m\u00e9nages de b\u00e9n\u00e9ficier de ses aides : accompagnement \u00e0 la mobilit\u00e9 professionnelle, s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s au logement, aides aux salari\u00e9s en difficult\u00e9, accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La lettre d'engagement mutuel sign\u00e9e en novembre 2012 entre l'\u00c9tat et Action logement permettait au r\u00e9seau d'emprunter trois milliards d'euros sur 2013-2015 en contrepartie d'une r\u00e9duction progressive par l'\u00c9tat de ses pr\u00e9l\u00e8vements. L'objectif \u00e9tait d'accompagner la r\u00e9alit\u00e9 de l'objectif gouvernemental de produire 150 000 logements sociaux par an. Pourtant, le 15 juillet 2014, elle a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du Gouvernement d'accro\u00eetre ses pr\u00e9l\u00e8vements annuels sur le r\u00e9seau Action logement d'un milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019 \u00ab pour tenir compte du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier directement et rapidement aux entreprises et \u00e0 leurs salari\u00e9s \u00bb. Cette augmentation aura n\u00e9cessairement des cons\u00e9quences sur les missions d'Action logement et entra\u00eenera une baisse significative des constructions de logements sociaux. Il lui demande alors quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir la capacit\u00e9 de financement du r\u00e9seau au service du logement des salari\u00e9s et de l'emploi.", "answer": "Les n\u00e9gociations entre action logement et l'\u00c9tat ont abouti, le 2 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), pour la p\u00e9riode 2015-2019, publi\u00e9e au Journal officiel du 19 d\u00e9cembre. Cette convention marque le retour \u00e0 la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction. Par cette convention, l'\u00c9tat et action logement se sont engag\u00e9s \u00e0 accompagner le parcours r\u00e9sidentiel et professionnel des salari\u00e9s par la d\u00e9livrance de pr\u00eats accession ou encore des aides \u00e0 la mobilit\u00e9. En outre, elle confirme le r\u00f4le primordial jou\u00e9 par action logement dans le financement du logement social et du logement interm\u00e9diaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duits ouverts \u00e0 tous les types d'op\u00e9rateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de r\u00e9novation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place un nouveau dispositif de s\u00e9curisation locative destin\u00e9 \u00e0 remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilit\u00e9 et l'acc\u00e8s au logement, en priorit\u00e9 pour les jeunes salari\u00e9s et les m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier directement et rapidement aux entreprises et \u00e0 leurs salari\u00e9s. Sur la p\u00e9riode 2015 2019, la majeure partie des pr\u00e9l\u00e8vements nationaux sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale de r\u00e9novation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi tr\u00e8s majoritairement d\u00e9di\u00e9e au financement de d\u00e9penses d'investissement dans le logement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'\u00e9volution de l'adoption internationale en Russie. En effet, en 2012, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a \u00e9t\u00e9 le premier pays d'origine des enfants adopt\u00e9s par les familles fran\u00e7aises, avec 235 adoptions (15 % des enfants \u00e9trangers adopt\u00e9s). Or, le 3 juillet 2013, est entr\u00e9e en vigueur la loi f\u00e9d\u00e9rale n\u00b0 167-FZ qui modifie notamment l'article 127 du code de la famille russe, relatif aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'adoption en f\u00e9d\u00e9ration de Russie. Cette l\u00e9gislation interdit d\u00e9sormais aux \u00ab personnes de m\u00eame sexe li\u00e9es par une union qui est reconnue comme un mariage et qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat o\u00f9 un tel mariage est autoris\u00e9, ainsi qu'aux ressortissants de ces \u00c9tats qui ne sont pas mari\u00e9s \u00bb d'adopter un enfant russe. Il para\u00eetrait que des dossiers en cours d'instruction se voient affect\u00e9s par cette nouvelle l\u00e9gislation. Aussi, dans ces circonstances, il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien de projets d'adoption sont impact\u00e9s depuis l'entr\u00e9e en vigueur de cette loi.", "answer": "Suite \u00e0 l'adoption par la France de la loi \u00ab mariage pour tous \u00bb, la coop\u00e9ration franco-russe en mati\u00e8re d'adoption internationale traverse une p\u00e9riode difficile. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale russe n\u00b0 167-FZ le 3 juillet 2013, les c\u00e9libataires fran\u00e7ais qui \u00e9taient nombreux \u00e0 entreprendre une d\u00e9marche d'adoption internationale en Russie ne peuvent plus adopter dans ce pays. De plus, les dispositions transitoires de la loi, pr\u00e9cisant que les requ\u00eates en adoption de la part de c\u00e9libataires d\u00e9pos\u00e9es devant les tribunaux avant l'entr\u00e9e en vigueur de celle-ci sont recevables, ne sont en pratique pas appliqu\u00e9es par certains tribunaux. Dans le cas de la France, qui n'est pas le seul pays d'accueil concern\u00e9, douze adoptants sont touch\u00e9s par cette interpr\u00e9tation r\u00e9troactive de la nouvelle loi : ce sont toutes des femmes, en processus d'adoption individuelle ou suivies par l'AFA, qui se sont constitu\u00e9es en collectif. La mission de l'adoption internationale du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a attir\u00e9 fin juillet l'attention de l'autorit\u00e9 centrale russe sur ces cas individuels.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les pr\u00e9occupations dont lui ont fait part les professeurs \u00e0 propos des postes ouverts au CAPES de catalan. En effet, 5 postes sont ouverts au concours r\u00e9serv\u00e9 (destin\u00e9 aux personnels contractuels) alors que seul un poste est propos\u00e9 au concours externe. Or, alors que les candidats manquent pour le concours r\u00e9serv\u00e9, le CAPES externe appara\u00eet tr\u00e8s insuffisamment dot\u00e9 pour couvrir la demande des \u00e9tablissements secondaires en enseignant du catalan et en catalan (fili\u00e8res bilingues). Aussi, alors que le nombre de postes du CAPES externe reste limit\u00e9 \u00e0 un depuis plusieurs ann\u00e9es, malgr\u00e9 les demandes r\u00e9it\u00e9r\u00e9es d'augmentation, ne pourrait-on pas envisager de r\u00e9server une partie des postes du concours d\u00e9ficitaire en candidats sur celui qui est pl\u00e9thorique ou permettre aux contractuels de catalan, sans doute mal inform\u00e9s, de faire acte de candidature afin que les postes ouverts soient r\u00e9ellement mis au concours ? Ceci serait afin de normaliser, dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves de notre r\u00e9gion, l'enseignement d'une langue dont la connaissance s'av\u00e8re un plus non n\u00e9gligeable dans un cadre transfrontalier d'insertion professionnelle. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "Les langues et cultures r\u00e9gionales constituent un \u00e9l\u00e9ment de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la pr\u00e9servation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. Le recrutement des enseignants du second degr\u00e9 public s'effectue, d'une part, dans le cadre de concours statutaires (en l'occurrence, s'agissant du catalan, d\u00e9cret n\u00b0 72-581 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9, relatif au statut particulier des professeurs certifi\u00e9s) et, d'autre part, dans le cadre du dispositif pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, qui permet un recrutement par la voie r\u00e9serv\u00e9e, offrant ainsi une possibilit\u00e9 de titularisation \u00e0 celles et ceux qui enseignent d\u00e9j\u00e0 le catalan aux \u00e9l\u00e8ves en qualit\u00e9 de contractuels. Lors de la pr\u00e9paration de la session 2014 des concours r\u00e9serv\u00e9s, l'estimation des agents \u00e9ligibles au dispositif s'\u00e9levait \u00e0 10 ; c'est la raison pour laquelle 5 postes ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s au recrutement r\u00e9serv\u00e9, une deuxi\u00e8me session \u00e9tant programm\u00e9e au cours du dispositif. Il apparait toutefois qu'aucune candidature recevable n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e pour cette session r\u00e9serv\u00e9e. Si des possibilit\u00e9s de reversement des postes non pourvus aux diff\u00e9rentes voies d'un concours sont encadr\u00e9es par les d\u00e9crets statutaires, aucun dispositif r\u00e9glementaire ne pr\u00e9voit en revanche une telle possibilit\u00e9 pour les recrutements r\u00e9serv\u00e9s. L'analyse des besoins d'enseignement en catalan, permettant de d\u00e9terminer le nombre de postes ouverts aux concours statutaires et r\u00e9serv\u00e9s, fera l'objet d'un examen attentif lors de la pr\u00e9paration de la session 2015 des concours de l'enseignement public, notamment au regard des r\u00e9sultats de la session 2014.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de l'Aude. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique \u00bb d\u00e9pourvu de toute pertinence scientifique. Ainsi, les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es figurent dans les tableaux joints. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...) ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents.TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEAude (11)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 949 1\u00a0033 + 8,85 % 363 394 + 8,54 % 586 639 + 9,04 %  Atteintes aux biens 6\u00a0003 5\u00a0778 - 3,75 % 2\u00a0871 2\u00a0653 - 7,59 % 3\u00a0132 3\u00a0125 - 0,22 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0053 737 - 30,01 % 460 308 - 33,04 % 593 429 - 27,66 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 948 1\u00a0036 + 9,28 % 368 439 + 19,29 % 580 597 + 2,93 %  Atteintes aux biens 6\u00a0540 6\u00a0540 0,00 % 3\u00a0144 3\u00a0407 + 8,37 % 3\u00a0396 3\u00a0133 - 7,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 721 764 + 5,96 % 351 376 + 7,12 % 370 388 + 4,86 % Aveyron (12)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 392 396 + 1,02 % 195 202 + 3,59 % 197 194 - 1,52 %  Atteintes aux biens 1\u00a0703 1\u00a0763 + 3,52 % 720 861 + 19,58 % 983 902 - 8,24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 795 419 - 47,30 % 484 264 - 45,45 % 311 155 - 50,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 409 416 + 1,71 % 196 221 + 12,76 % 213 195 - 8,45 %  Atteintes aux biens 2\u00a0099 2\u00a0142 + 2,05 % 930 1\u00a0143 + 22,90 % 1\u00a0169 999 - 14,54 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 457 436 - 4,60 % 273 223 - 18,32 % 184 213 + 15,76 % Bouches-du-Rh\u00f4ne (13)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 15\u00a0241 15\u00a0349 + 0,71 % 851 1\u00a0000 + 17,51 % 14\u00a0390 14\u00a0349 - 0,28 %  Atteintes aux biens 59\u00a0370 57\u00a0629 - 2,93 % 8\u00a0841 8\u00a0162 - 7,68 % 50\u00a0529 49\u00a0467 - 2,10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 10\u00a0240 6\u00a0860 - 33,01 % 1\u00a0260 1\u00a0081 - 14,21 % 8\u00a0980 5\u00a0779 - 35,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0247 15\u00a0038 + 5,55 % 850 1\u00a0074 + 26,35 % 13\u00a0397 13\u00a0964 + 4,23 %  Atteintes aux biens 57\u00a0104 58\u00a0596 + 2,61 % 8\u00a0479 9\u00a0003 + 6,18 % 48\u00a0625 49\u00a0593 + 1,99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 7\u00a0661 6\u00a0935 - 9,48 % 1\u00a0088 1\u00a0216 + 11,76 % 6\u00a0573 5\u00a0719 - 12,99 % Calvados (14)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0806 1\u00a0918 + 6,20 % 508 579 + 13,98 % 1\u00a0298 1\u00a0339 + 3,16 %  Atteintes aux biens 9\u00a0127 8\u00a0712 - 4,55 % 2\u00a0861 2\u00a0727 - 4,68 % 6\u00a0266 5\u00a0985 - 4,48 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0056 992 - 6,06 % 411 377 - 8,27 % 645 615 - 4,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0738 1\u00a0934 + 11,28 % 471 648 + 37,58 % 1\u00a0267 1\u00a0286 + 1,50 %  Atteintes aux biens 9\u00a0585 9\u00a0118 - 4,87 % 3\u00a0188 3\u00a0190 + 0,06 % 6\u00a0397 5\u00a0928 - 7,33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0067 1\u00a0309 + 22,68 % 451 466 + 3,33 % 616 843 + 36,85 % Cantal (15)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 189 159 - 15,87 % 102 96 - 5,88 % 87 63 - 27,59 %  Atteintes aux biens 807 744 - 7,81 % 369 321 - 13,01 % 438 423 - 3,42 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 266 217 - 18,42 % 131 120 - 8,40 % 135 97 - 28,15 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 211 256 + 21,33 % 129 161 + 24,81 % 82 95 + 15,85 %  Atteintes aux biens 810 1\u00a0124 + 38,77 % 366 617 + 68,58 % 444 507 + 14,19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 159 180 + 13,21 % 113 118 + 4,42 % 46 62 + 34,78 % Charente (16)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 752 872 + 15,96 % 291 352 + 20,96 % 461 520 + 12,80 %  Atteintes aux biens 4\u00a0559 4\u00a0004 - 12,17 % 2\u00a0002 1\u00a0759 - 12,14 % 2\u00a0557 2\u00a0245 - 12,20 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 734 1\u00a0150 + 56,68 % 432 833 + 92,82 % 302 317 + 4,97 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 835 807 - 3,35 % 346 373 + 7,80 % 489 434 - 11,25 %  Atteintes aux biens 4\u00a0609 4\u00a0216 - 8,53 % 2\u00a0083 1\u00a0863 - 10,56 % 2\u00a0526 2\u00a0353 - 6,85 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 917 1\u00a0202 + 31,08 % 688 814 + 18,31 % 229 388 + 69,43 % Charente-Maritime (17)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0471 1\u00a0500 + 1,97 % 579 633 + 9,33 % 892 867 - 2,80 %  Atteintes aux biens 10\u00a0046 9\u00a0841 - 2,04 % 4\u00a0649 4\u00a0484 - 3,55 % 5\u00a0397 5\u00a0357 - 0,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0553 2\u00a0071 - 18,88 % 1\u00a0239 1\u00a0010 - 18,48 % 1\u00a0314 1\u00a0061 - 19,25 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0403 1\u00a0568 + 11,76 % 566 810 + 43,11 % 837 758 - 9,44 %  Atteintes aux biens 11\u00a0858 11\u00a0114 - 6,27 % 5\u00a0708 5\u00a0665 - 0,75 % 6\u00a0150 5\u00a0449 - 11,40 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0763 1\u00a0514 - 14,12 % 983 758 - 22,89 % 780 756 - 3,08 % Cher (18)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 711 787 + 10,69 % 294 286 - 2,72 % 417 501 + 20,14 %  Atteintes aux biens 3\u00a0643 4\u00a0013 + 10,16 % 1\u00a0684 1\u00a0807 + 7,30 % 1\u00a0959 2\u00a0206 + 12,61 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 424 485 + 14,39 % 255 330 + 29,41 % 169 155 - 8,28 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 949 1\u00a0033 + 8,85 % 363 394 + 8,54 % 586 639 + 9,04 %  Atteintes aux biens 6\u00a0003 5\u00a0778 - 3,75 % 2\u00a0871 2\u00a0653 - 7,59 % 3\u00a0132 3\u00a0125 - 0,22 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0053 737 - 30,01 % 460 308 - 33,04 % 593 429 - 27,66 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 948 1\u00a0036 + 9,28 % 368 439 + 19,29 % 580 597 + 2,93 %  Atteintes aux biens 6\u00a0540 6\u00a0540 0,00 % 3\u00a0144 3\u00a0407 + 8,37 % 3\u00a0396 3\u00a0133 - 7,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 721 764 + 5,96 % 351 376 + 7,12 % 370 388 + 4,86 % Aveyron (12)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 392 396 + 1,02 % 195 202 + 3,59 % 197 194 - 1,52 %  Atteintes aux biens 1\u00a0703 1\u00a0763 + 3,52 % 720 861 + 19,58 % 983 902 - 8,24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 795 419 - 47,30 % 484 264 - 45,45 % 311 155 - 50,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 409 416 + 1,71 % 196 221 + 12,76 % 213 195 - 8,45 %  Atteintes aux biens 2\u00a0099 2\u00a0142 + 2,05 % 930 1\u00a0143 + 22,90 % 1\u00a0169 999 - 14,54 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 457 436 - 4,60 % 273 223 - 18,32 % 184 213 + 15,76 % Bouches-du-Rh\u00f4ne (13)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 15\u00a0241 15\u00a0349 + 0,71 % 851 1\u00a0000 + 17,51 % 14\u00a0390 14\u00a0349 - 0,28 %  Atteintes aux biens 59\u00a0370 57\u00a0629 - 2,93 % 8\u00a0841 8\u00a0162 - 7,68 % 50\u00a0529 49\u00a0467 - 2,10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 10\u00a0240 6\u00a0860 - 33,01 % 1\u00a0260 1\u00a0081 - 14,21 % 8\u00a0980 5\u00a0779 - 35,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0247 15\u00a0038 + 5,55 % 850 1\u00a0074 + 26,35 % 13\u00a0397 13\u00a0964 + 4,23 %  Atteintes aux biens 57\u00a0104 58\u00a0596 + 2,61 % 8\u00a0479 9\u00a0003 + 6,18 % 48\u00a0625 49\u00a0593 + 1,99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 7\u00a0661 6\u00a0935 - 9,48 % 1\u00a0088 1\u00a0216 + 11,76 % 6\u00a0573 5\u00a0719 - 12,99 % Calvados (14)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0806 1\u00a0918 + 6,20 % 508 579 + 13,98 % 1\u00a0298 1\u00a0339 + 3,16 %  Atteintes aux biens 9\u00a0127 8\u00a0712 - 4,55 % 2\u00a0861 2\u00a0727 - 4,68 % 6\u00a0266 5\u00a0985 - 4,48 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0056 992 - 6,06 % 411 377 - 8,27 % 645 615 - 4,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0738 1\u00a0934 + 11,28 % 471 648 + 37,58 % 1\u00a0267 1\u00a0286 + 1,50 %  Atteintes aux biens 9\u00a0585 9\u00a0118 - 4,87 % 3\u00a0188 3\u00a0190 + 0,06 % 6\u00a0397 5\u00a0928 - 7,33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0067 1\u00a0309 + 22,68 % 451 466 + 3,33 % 616 843 + 36,85 % Cantal (15)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 189 159 - 15,87 % 102 96 - 5,88 % 87 63 - 27,59 %  Atteintes aux biens 807 744 - 7,81 % 369 321 - 13,01 % 438 423 - 3,42 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 266 217 - 18,42 % 131 120 - 8,40 % 135 97 - 28,15 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 211 256 + 21,33 % 129 161 + 24,81 % 82 95 + 15,85 %  Atteintes aux biens 810 1\u00a0124 + 38,77 % 366 617 + 68,58 % 444 507 + 14,19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 159 180 + 13,21 % 113 118 + 4,42 % 46 62 + 34,78 % Charente (16)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 752 872 + 15,96 % 291 352 + 20,96 % 461 520 + 12,80 %  Atteintes aux biens 4\u00a0559 4\u00a0004 - 12,17 % 2\u00a0002 1\u00a0759 - 12,14 % 2\u00a0557 2\u00a0245 - 12,20 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 734 1\u00a0150 + 56,68 % 432 833 + 92,82 % 302 317 + 4,97 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 835 807 - 3,35 % 346 373 + 7,80 % 489 434 - 11,25 %  Atteintes aux biens 4\u00a0609 4\u00a0216 - 8,53 % 2\u00a0083 1\u00a0863 - 10,56 % 2\u00a0526 2\u00a0353 - 6,85 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 917 1\u00a0202 + 31,08 % 688 814 + 18,31 % 229 388 + 69,43 % Charente-Maritime (17)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0471 1\u00a0500 + 1,97 % 579 633 + 9,33 % 892 867 - 2,80 %  Atteintes aux biens 10\u00a0046 9\u00a0841 - 2,04 % 4\u00a0649 4\u00a0484 - 3,55 % 5\u00a0397 5\u00a0357 - 0,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0553 2\u00a0071 - 18,88 % 1\u00a0239 1\u00a0010 - 18,48 % 1\u00a0314 1\u00a0061 - 19,25 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0403 1\u00a0568 + 11,76 % 566 810 + 43,11 % 837 758 - 9,44 %  Atteintes aux biens 11\u00a0858 11\u00a0114 - 6,27 % 5\u00a0708 5\u00a0665 - 0,75 % 6\u00a0150 5\u00a0449 - 11,40 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0763 1\u00a0514 - 14,12 % 983 758 - 22,89 % 780 756 - 3,08 % Cher (18)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 711 787 + 10,69 % 294 286 - 2,72 % 417 501 + 20,14 %  Atteintes aux biens 3\u00a0643 4\u00a0013 + 10,16 % 1\u00a0684 1\u00a0807 + 7,30 % 1\u00a0959 2\u00a0206 + 12,61 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 424 485 + 14,39 % 255 330 + 29,41 % 169 155 - 8,28 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 732 690 - 5,74 % 303 303 0,00 % 429 387 - 9,79 %  Atteintes aux biens 3\u00a0913 3\u00a0889 - 0,61 % 1\ud85d\udc79 1\u00a0842 - 2,49 % 2\u00a0024 2\u00a0047 + 1,14 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 520 489 - 5,96 % 279 274 - 1,79 % 241 215 - 10,79 % Corr\u00e8ze (19)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 469 410 - 12,58 % 222 207 - 6,76 % 247 203 - 17,81 %  Atteintes aux biens 2\u00a0137 2\u00a0160 + 1,08 % 753 812 + 7,84 % 1\u00a0384 1\u00a0348 - 2,60 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 605 961 + 58,84 % 308 799 + 159,42 % 297 162 - 45,45 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 417 493 + 18,23 % 174 227 + 30,46 % 243 266 + 9,47 %  Atteintes aux biens 2\u00a0444 2\u00a0269 - 7,16 % 961 1\u00a0041 + 8,32 % 1\u00a0483 1\u00a0228 - 17,19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 479 379 - 20,88 % 304 238 - 21,71 % 175 141 - 19,43 % Corse-du-Sud (2A)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 324 381 + 17,59 % 147 140 - 4,76 % 177 241 + 36,16 %  Atteintes aux biens 1\u00a0731 1\u00a0716 - 0,87 % 750 733 - 2,27 % 981 983 + 0,20 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 598 500 - 16,39 % 198 280 + 41,41 % 400 220 - 45,00 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 453 426 - 5,96 % 217 201 - 7,37 % 236 225 - 4,66 %  Atteintes aux biens 2\u00a0113 2\u00a0330 + 10,27 % 1\u00a0133 1\u00a0254 + 10,68 % 980 1\u00a0076 + 9,80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 577 408 - 29,29 % 308 214 - 30,52 % 269 194 - 27,88 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9veloppement n\u00e9cessaire des emplois \u00e0 temps partiel au sein des \u00e9tablissements et service d'aide par le travail. La cr\u00e9ation de temps partiels r\u00e9pond \u00e0 de multiples besoins des personnes accueillies en ESAT, qu'il s'agisse des aptitudes individuelles (fatigabilit\u00e9, capacit\u00e9s physiques et mentales, vieillissement), de l'alternance avec d'autres temps, \u00e9galement indispensables (soins, milieu ordinaire, etc.), que du choix de vie personnel. Or le mode de calcul \u00e0 la place, actuellement en vigueur, ne favorise pas toujours leur mise en \u0153uvre. Lorsqu'un travailleur exerce effectivement \u00e0 temps partiel, il est difficile de mobiliser une autre personne sur le temps restant (surco\u00fbt engendr\u00e9 par la pr\u00e9sence de plusieurs personnes physiques sur une m\u00eame place). Les modalit\u00e9s de d\u00e9compte des places doivent \u00e9voluer, en tenant compte des travailleurs \u00e0 temps partiel pr\u00e9sents dans la structure. Il conviendrait de raisonner en \u00e9quivalents temps plein, non pas en termes de places. Il lui demande quelles sont les mesures envisageables pour accompagner au mieux la personne dans son projet de vie, mais \u00e9galement pour contribuer \u00e0 une meilleure utilisation des places en ESAT tout en maintenant un taux d'encadrement suffisant.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap de septembre 2013 avait identifi\u00e9 quatre chantiers \u00e0 conduire pour favoriser l'accompagnement des travailleurs handicap\u00e9s en \u00e9tablissement et service d'aide par le travail (ESAT) et parmi ceux-ci le d\u00e9veloppement du temps partiel et s\u00e9quentiel. Dans le cadre de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 11 d\u00e9cembre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 que l'accompagnement des travailleurs handicap\u00e9s vers l'emploi et dans leur \u00e9volution professionnelle offre davantage de continuit\u00e9 et apporte aux situations de handicaps psychiques les r\u00e9ponses sp\u00e9cifiques qu'il requiert. Le d\u00e9veloppement des temps partiels et s\u00e9quentiels r\u00e9pond \u00e0 cet objectif dans le sens o\u00f9 il r\u00e9pond aux besoins de certains publics (handicaps psychiques notamment). Ces travaux ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 des analyses de dispositifs innovants dans le cadre d'un groupe de travail national qui vont permettre l'\u00e9laboration d'un livret d'initiatives qu'il convient d\u00e9sormais de mod\u00e9liser pour un \u00e9ventuel essaimage sur le territoire national. Favoriser le temps partiel et s\u00e9quentiel en ESAT n\u00e9cessite une r\u00e9flexion approfondie sur les besoins des personnes et sur les modalit\u00e9s de tarification adapt\u00e9es \u00e0 une meilleure r\u00e9ponse \u00e0 ces besoins. Aussi, en parall\u00e8le des travaux conduits sur le d\u00e9veloppement de l'accompagnement des travailleurs handicap\u00e9s en temps partiel, le Gouvernement a souhait\u00e9 conduire un chantier de plus grande ampleur permettant d'\u00e9clairer les modalit\u00e9s d'allocation de ressources aux \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux prenant en charge des personnes en situation de handicap, dont les ESAT, au regard des besoins \u00e9volutifs et diff\u00e9renci\u00e9s des usagers dans une logique de parcours. En effet, l'adaptation du financement des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux est une n\u00e9cessit\u00e9 pour que ce financement \u00ab suive la personne \u00bb et soit mieux ajust\u00e9 \u00e0 ces besoins. C'est pourquoi le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de lancer une r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services accueillant des personnes handicap\u00e9es d\u00e8s novembre 2014. Les ESAT font partie de cette r\u00e9forme globale. Il s'agit d'un enjeu fort d'adaptation de l'offre m\u00e9dico-sociale aux besoins des personnes accompagn\u00e9es afin d'offrir une insertion professionnelle et sociale adapt\u00e9e \u00e0 des personnes handicap\u00e9es ayant une capacit\u00e9 de travail r\u00e9duite et afin d'assurer les soutiens n\u00e9cessaires aux personnes handicap\u00e9es pour acqu\u00e9rir la meilleure autonomie personnelle, sociale et professionnelle. Aussi, et conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route valid\u00e9e par le comit\u00e9 strat\u00e9gique r\u00e9uni le 26 novembre 2014, sous la pr\u00e9sidence de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, ce chantier consiste, dans une premi\u00e8re \u00e9tape, d'ici la fin 2015, \u00e0 r\u00e9diger une nomenclature de besoins et une nomenclature de prestations. Par la suite, cette nomenclature permettra d'envisager, sur la base des besoins recens\u00e9s des personnes, la meilleure allocation de ressources possible pour favoriser des parcours fluides pour les personnes handicap\u00e9es et respectueuses de leurs besoins et choix de vie.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la d\u00e9cision d'interdire la circulation dans Paris des deux-roues motoris\u00e9s ant\u00e9rieurs \u00e0 2000. En effet, cette mesure pose de r\u00e9elles difficult\u00e9s aux conducteurs ne pouvant faire l'acquisition d'un nouveau v\u00e9hicule dans l'imm\u00e9diat. Ceux-ci se retrouvent de fait p\u00e9nalis\u00e9s, notamment dans leurs trajets domicile-travail. La pr\u00e9sence de plus en plus r\u00e9pandue des taxis-motos dans la capitale atteste \u00e9galement de la fluidification du trafic, favoris\u00e9e par les deux-roues. Conscients du n\u00e9cessaire effort collectif dans la baisse des \u00e9missions polluantes, les motards aimeraient que les d\u00e9cisions prises soient appliqu\u00e9es de fa\u00e7on plus progressive dans un souci de collaboration avec tous les acteurs concern\u00e9s. Il aimerait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce point et les actions qu'il compte mettre en \u0153uvre dans ce sens.", "answer": "La qualit\u00e9 de l'air est une pr\u00e9occupation majeure de nos citoyens. La pollution atmosph\u00e9rique est \u00e0 l'origine de 48\u00a0000 d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s par an selon une \u00e9tude r\u00e9cente de l'Agence nationale de sant\u00e9 publique (ANSP). Le non-respect des normes sanitaires dans de nombreuses agglom\u00e9rations concernant les concentrations dans l'air de particules fines et de dioxyde d'azote ont par ailleurs conduit la Commission europ\u00e9enne \u00e0 engager deux proc\u00e9dures pr\u00e9contentieuses contre la France. Dans les agglom\u00e9rations, le transport routier est l'une des principales sources d'\u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques. L'arr\u00eat\u00e9 du 21\u00a0juin\u00a02016 \u00e9tablit la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s en fonction de leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'article R.\u00a0318-2 du code de la route. Ce classement tient compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des deux-roues pour leur classement. Contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, les deux-roues ne sont pas n\u00e9cessairement moins polluants que les voitures, m\u00eame en prenant en compte leur profil de roulage plus favorable en agglom\u00e9ration et le moindre temps pass\u00e9 pour trouver un stationnement, tout particuli\u00e8rement pour les anciens deux-roues sans syst\u00e8me de post-traitement catalytique (source : ADEME, motocycles et cyclomoteurs, Barbusse, 2005 et ADEME, comparaison entre deux-roues \u00e0 moteur et voitures, Ducreux, 2008). En effet, m\u00eame si les deux-roues sont plus l\u00e9gers, les normes antipollution qui leur sont applicables sont moins contraignantes et en cons\u00e9quence les syst\u00e8mes de d\u00e9pollution install\u00e9s sur les deux-roues sont moins performants. Pour mettre en place une zone \u00e0 circulation restreinte, s'agissant d'une pollution locale, il appartient aux collectivit\u00e9s territoriales, en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de leurs territoires, de choisir de restreindre la circulation des v\u00e9hicules les plus polluants et de d\u00e9finir les v\u00e9hicules concern\u00e9s par les restrictions, en trouvant un \u00e9quilibre entre les enjeux sanitaires, les alternatives en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et les consid\u00e9rations \u00e9conomiques et sociales. La collectivit\u00e9 territoriale doit justifier les restrictions pr\u00e9vues au regard de la population concern\u00e9e par les d\u00e9passements ou le risque de d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 de l'air, et des r\u00e9ductions des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques attendues par la mise en \u0153uvre des restrictions. Les restrictions peuvent \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9es en fonction des voies de circulation, des jours de la semaine ou des heures de la journ\u00e9e, ou encore en fonction de la nature et de l'usage des v\u00e9hicules, en veillant toutefois \u00e0 la lisibilit\u00e9 des restrictions pr\u00e9vues pour les usagers concern\u00e9s. Le projet d'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la zone \u00e0 circulation restreinte, accompagn\u00e9 de l'\u00e9tude justifiant les restrictions, est soumis pour avis aux autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concern\u00e9es, puis soumis \u00e0 la consultation du public. Dans ce contexte, afin d'accompagner les d\u00e9marches des collectivit\u00e9s territoriales et de soutenir le renouvellement des vieux v\u00e9hicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales avec le climat, a mis en place une prime \u00e0 la conversion, renforc\u00e9e en 2016. Cette prime permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide de 10\u00a0000\u00a0\u20ac pour le remplacement d'un vieux v\u00e9hicule diesel par un v\u00e9hicule \u00e9lectrique, et d'une aide de 500 ou 1 000\u00a0\u20ac, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un v\u00e9hicule r\u00e9cent essence, GPL ou gaz. Une aide \u00e0 l'acquisition de deux-roues \u00e9lectriques est par ailleurs \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre de la pr\u00e9paration de la loi de finances 2017. Par ailleurs, les collectivit\u00e9s mettant en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien technique et financier de l'\u00c9tat, avec une subvention pouvant aller jusqu'\u00e0 1\u00a0million d'euros.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la recommandation de l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques tendant \u00e0 la mise en \u0153uvre dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales d'offres diversifi\u00e9es et \u00e9conomes de mobilit\u00e9 (transports collectifs, service \u00e0 la demande, v\u00e9hicules partag\u00e9s...). Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre pour contribuer \u00e0 l'effectivit\u00e9 de cette recommandation.", "answer": "La r\u00e9ussite de la transition \u00e9cologique, relanc\u00e9e activement par le nouveau Gouvernement, implique d'\u00e9viter la cr\u00e9ation d'une fracture territoriale entre hypercentres, zones p\u00e9riurbaines et zones rurales. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les territoires ruraux se caract\u00e9risent par une dispersion de l'habitat qui rend difficile la mise en place d'une offre de transports collectifs adapt\u00e9e aux besoins de mobilit\u00e9. L'usage de la voiture y est pr\u00e9pond\u00e9rant. Toutefois, la rar\u00e9faction des services en milieu rural entra\u00eene un allongement des distances \u00e0 parcourir ce qui pose des probl\u00e8mes \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux croissants. Dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les collectivit\u00e9s territoriales s'efforcent de favoriser le d\u00e9veloppement de modes de transports alternatifs \u00e0 la voiture individuelle. L'\u00c9tat les soutient notamment au travers de son r\u00e9seau scientifique et technique. Le management de la mobilit\u00e9 (notamment l'information individualis\u00e9e) et l'intermodalit\u00e9 sont des enjeux centraux pour d\u00e9velopper l'usage des transports publics, r\u00e9guliers ou \u00e0 la demande, ou les usages partag\u00e9s de l'automobile (covoiturage, autopartage). \u00c0 cet \u00e9gard, les outils comme les centrales de mobilit\u00e9, la billettique et la tarification int\u00e9gr\u00e9es, les modes actifs et les syst\u00e8mes d'aide \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'information sont \u00e0 promouvoir. Le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes de transport intelligent les plus pertinents et en particulier l'int\u00e9gration des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans les offres de transports collectifs existantes appara\u00eet comme une piste prioritaire.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 150.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'application du dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) aux coop\u00e9ratives agricoles exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et notamment aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA). Selon certaines f\u00e9d\u00e9rations, la mesure du CICE devrait s'appliquer aux entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, mais aussi aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es sur les b\u00e9n\u00e9fices sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 du dispositif europ\u00e9en. Pourtant mobilis\u00e9es en faveur du d\u00e9veloppement de l'emploi partag\u00e9, les Cuma se trouveraient malgr\u00e9 tout exclues de cette mesure. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le projet de loi sant\u00e9 actuellement en cours d'\u00e9laboration. Il ne semble pas pour l'heure r\u00e9pondre \u00e0 la situation de la sant\u00e9 outre-mer. En effet, les dispositions de ce projet de loi suscitent de vives inqui\u00e9tudes en outre-mer, et plus particuli\u00e8rement en Martinique, qui semblent partag\u00e9s par l'ensemble des fran\u00e7ais. Ce projet de loi semble introduire en effet une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s du service public hospitalier, alors m\u00eame que 2,3 millions de patients par an sont re\u00e7us dans des services d'urgences de ces \u00e9tablissements priv\u00e9s ; r\u00e9v\u00e9lant un v\u00e9ritable service public. Par ailleurs, l'hospitalisation priv\u00e9e repr\u00e9sente 34 % de l'activit\u00e9 hospitali\u00e8re et seulement 17 % des d\u00e9penses de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Modifier le statut de ces cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s remettrait en cause leur existence, et par la m\u00eame la sant\u00e9 de 34 % des patients chaque ann\u00e9e. Il lui demande en cons\u00e9quence de lui indiquer comment elle envisage de prendre en compte les inqui\u00e9tudes \u00e0 la fois des professionnels de sant\u00e9 de ces cliniques mais aussi des patients qu'elles re\u00e7oivent.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de r\u00e9tablir le service public hospitalier, afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des citoyens en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9. En effet, la loi portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) avait supprim\u00e9 le service public hospitalier pour le remplacer par une liste de 14 missions de service public, ce qui ne favorisait pas la lisibilit\u00e9 de l'offre pour les patients. La nouvelle d\u00e9finition du service public pr\u00e9cise les obligations de service public qui s'imposent de mani\u00e8re identique \u00e0 tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 assurant le service public hospitalier, quel que soit leur statut juridique. Ces obligations garantissent au patient un accueil adapt\u00e9, la permanence de l'accueil, l'\u00e9gal acc\u00e8s et l'absence de d\u00e9passement des tarifs des honoraires. Contrairement \u00e0 la situation ant\u00e9rieure \u00e0 2009, le choix a \u00e9t\u00e9 fait de n'exclure aucune cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination \u00e0 tout \u00e9tablissement qui s'engage \u00e0 en respecter les principes et le bloc d'obligations, comme le pr\u00e9voit la proc\u00e9dure d'habilitation pr\u00e9vue par l'article L. 6112-3 du projet de loi. Certaines interrogations ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme pour ceux qui choisiraient de ne pas assurer le service public hospitalier. Un groupe de travail avec les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, les cliniques priv\u00e9es lucratives et l'ordre des m\u00e9decins avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e afin de poursuivre la concertation autour du projet de loi. Les travaux de ce groupe ont notamment permis de rappeler que les cliniques priv\u00e9es qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien p\u00e9nalis\u00e9es en ce qui concerne l'octroi des autorisations mentionn\u00e9es par l'article L. 6122-1 ou l'acc\u00e8s aux financements publics. Le projet de loi est explicite sur ce point. Ainsi, le Gouvernement n'entend pas, \u00e0 travers cette r\u00e9forme, affaiblir le secteur priv\u00e9 ou r\u00e9guler les d\u00e9passements d'honoraires des m\u00e9decins, mais bien redonner du sens au service public en d\u00e9finissant le socle des garanties auxquelles pourront pr\u00e9tendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cumul des demi-parts suppl\u00e9mentaires pour deux personnes d'un m\u00eame foyer fiscal. Le titulaire d'une carte d'ancien combattant, \u00e2g\u00e9 de plus de 75 ans b\u00e9n\u00e9ficie d'une demi-part fiscale. Dans le cas ou son \u00e9pouse est elle-m\u00eame titulaire d'une carte d'invalidit\u00e9 pour une incapacit\u00e9 de 80 %, elle peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'une demi-part fiscale. Par contre, la r\u00e8gle n'autorise pas le couple \u00e0 cumuler ces deux avantages, il devra choisir l'une ou l'autre des deux situations. Cet article de la loi peut para\u00eetre injuste pour bon nombre de couples dans cette situation. La demi-part fiscale pour un ancien combattant est une reconnaissance de la Nation et la demi-part pour une personne fortement invalide est une n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique. Il l'interroge sur la possibilit\u00e9 d'\u00e9tudier un assouplissement de cette mesure fiscale qui, dans un contexte d\u00e9termin\u00e9, pourrait permettre \u00e0 des membres d'un couple de b\u00e9n\u00e9ficier de cette disposition.", "answer": "Le syst\u00e8me du quotient familial a pour objet de proportionner l'imp\u00f4t aux facult\u00e9s contributives de chaque contribuable, celles-ci \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9es en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes c\u00e9libataires, divorc\u00e9es ou veuves sans enfant \u00e0 charge ont normalement droit \u00e0 une part de quotient familial, et les couples mari\u00e9s \u00e0 deux parts. La demi-part suppl\u00e9mentaire accord\u00e9e aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant et \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans (condition d'\u00e2ge que l'article 4 de la loi de finances pour 2016 a ramen\u00e9e \u00e0 74 ans), ou aux veuves de ces personnes sous la m\u00eame condition d'\u00e2ge, constitue d\u00e9j\u00e0 une importante exception \u00e0 ce principe puisqu'elle ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni \u00e0 une charge de famille, ni \u00e0 une charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, b\u00e9n\u00e9ficie pour une invalidit\u00e9 d'au moins 40\u00a0% d'une pension pr\u00e9vue par le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, ne permet pas \u00e0 ce foyer de b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration suppl\u00e9mentaire \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9e. Il en va de m\u00eame lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, b\u00e9n\u00e9ficie d'une pension d'invalidit\u00e9 pour accident du travail d'au moins 40\u00a0%, ou est titulaire de la carte d'invalidit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette r\u00e8gle de non-cumul, qui r\u00e9sulte des termes m\u00eames de la loi, est d'application constante.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de restaurer l'attractivit\u00e9 des fonctions de magistrat du parquet, la Commission pr\u00e9conise d'accompagner et valoriser l'exercice des fonctions d'encadrement et d'animation d'un service. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suites pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9cent rapport th\u00e9matique de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Le march\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques \u00bb. \u00c0 cette occasion, la Cour des comptes fait un certain nombre de recommandations sur le ciblage des contrats aid\u00e9s. \u00c0 ce titre, elle propose de r\u00e9server les contrats \u00e0 des publics dont le niveau de qualification initial est faible afin d'\u00e9viter l'\u00e9viction des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels les moins dipl\u00f4m\u00e9s par ceux qui, mieux form\u00e9s, pourraient trouver d'autres voies d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Elle sugg\u00e8re aussi d'assortir syst\u00e9matiquement l'ex\u00e9cution du contrat d'une formation allant au-del\u00e0 de l'adaptation au poste de travail. Elle entend aussi que l'aide soit modul\u00e9e en fonction de la qualit\u00e9 de la formation pr\u00e9vue par le contrat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qui vont \u00eatre donn\u00e9es \u00e0 ces recommandations de la Cour des comptes.", "answer": "Le rapport de la cour des comptes relatif au march\u00e9 du travail paru en janvier 2013 contient deux recommandations portant sur les contrats aid\u00e9s : r\u00e9server les contrats aid\u00e9s aux personnes dont le niveau de qualification est faible et assortir syst\u00e9matiquement l'ex\u00e9cution du contrat d'une formation allant au-del\u00e0 de l'adaptation au poste de travail et que l'aide soit modul\u00e9e en fonction de la qualit\u00e9 de la formation. Les pr\u00e9fets de r\u00e9gion ont d\u00e9j\u00e0 la facult\u00e9, dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s qu'ils prennent, de moduler les taux de prise en charge de ces contrats en fonction de diff\u00e9rents crit\u00e8res parmi lesquels figurent notamment la situation des publics et les efforts de formation des employeurs. Selon la circulaire du 22 f\u00e9vrier 2013 relative aux contrats aid\u00e9s, la dur\u00e9e moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 douze mois, ce qui est de nature \u00e0 favoriser la r\u00e9alisation de formations plus qualifiantes. L'orientation des b\u00e9n\u00e9ficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adapt\u00e9s \u00e0 leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aid\u00e9s (P\u00f4le emploi, missions locales, Cap emploi et conseils g\u00e9n\u00e9raux). En particulier, le nouveau dispositif des emplois d'avenir cible les jeunes pas ou peu qualifi\u00e9s pour lesquels la r\u00e9ussite d'une premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle est particuli\u00e8rement importante. Les d\u00e9rogations accord\u00e9es sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes r\u00e9sidant dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles. De plus, les employeurs de salari\u00e9s en emploi d'avenir ne peuvent embaucher des jeunes qu'\u00e0 la condition de s'engager \u00e0 offrir un v\u00e9ritable encadrement et un tutorat au jeune concern\u00e9 et \u00e0 permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des actions de formation qualifiante ou permettant l'acquisition de comp\u00e9tences. L'ex\u00e9cution de ces engagements doit faire l'objet d'une \u00e9valuation annuelle pouvant conduire \u00e0 un retrait et un remboursement de l'aide en cas de non respect de ces engagements.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00f4le jou\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (DDEN). Ces derniers ont vu leurs r\u00f4les et leurs fonctions \u00e9voluer dans le temps. Aujourd'hui ils ont un r\u00f4le d'incitateur, de coordinateur et de conciliateur. Ils sont un rouage essentiel dans les relations entre l'\u00e9cole, la commune et les parents d'\u00e9l\u00e8ves. D'ailleurs de nombreux directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale, ainsi que les recteurs, font fr\u00e9quemment appel \u00e0 eux pour les consulter et demander leur avis sur de nombreux dossiers. Ainsi il est anormal, au vu du r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant qu'ils assurent, que les DDEN ne puissent pas si\u00e9ger au sein du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation ainsi qu'au conseil acad\u00e9mique d'\u00e9ducation. Il souhaiterait conna\u00eetre l'opinion du Gouvernement sur la possibilit\u00e9 pour les DDEN de si\u00e9ger au sein de ces instances.", "answer": "Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (DDEN) sont des collaborateurs b\u00e9n\u00e9voles du service public de l'\u00e9ducation nationale. Ils sont d\u00e9sign\u00e9s par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie et par circonscription d'inspection d\u00e9partementale pour visiter les \u00e9coles publiques et priv\u00e9es qui y sont install\u00e9es. Le r\u00f4le et les missions des DDEN sont d\u00e9finies aux articles D. 241-24 et suivants du code de l'\u00e9ducation. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ils \u00ab communiquent aux inspecteurs de l'\u00e9ducation nationale et \u00e0 la municipalit\u00e9 tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les \u00e9coles \u00bb. L'article D. 241-34 pr\u00e9cise que \u00ab [...] La fonction des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s s'\u00e9tend \u00e0 tout ce qui touche \u00e0 la vie scolaire, notamment aux centres de loisirs, aux transports, aux restaurants, aux biblioth\u00e8ques et aux caisses des \u00e9coles. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 exerce une mission d'incitation et de coordination. Il veille \u00e0 faciliter les relations entre l'\u00e9cole et la municipalit\u00e9 \u00bb. Toutefois il \u00ab ne formule pas d'appr\u00e9ciation sur les m\u00e9thodes ni sur l'organisation p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole \u00bb. L'extension de leurs missions qui n\u00e9cessiterait des modifications r\u00e9glementaires lourdes n'a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. En revanche, les DDEN pourront \u00eatre sollicit\u00e9s pour soutenir les projets sp\u00e9cifiques inter degr\u00e9s que suivraient les commissions mises en place par le conseil \u00e9cole-coll\u00e8ge, nouvelle instance cr\u00e9\u00e9e par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences de la loi du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique. En effet, ce texte confie aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de nouvelles fonctions dont le secr\u00e9tariat des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme pour les collectivit\u00e9s affili\u00e9es. Ce transfert de charges, effectu\u00e9 sans transfert de moyens, repr\u00e9sente un co\u00fbt important pour les collectivit\u00e9s non affili\u00e9es d\u00e8s lors qu'elles devront acquitter une contribution fix\u00e9e par chaque centre dans la limite d'un taux de 0,20 % de la masse salariale et du co\u00fbt r\u00e9el des missions alors qu'auparavant ces missions \u00e9taient assur\u00e9es gratuitement par l'\u00c9tat. Il lui demande quelles solutions sont envisag\u00e9es pour les collectivit\u00e9s non adh\u00e9rentes.", "answer": "L'article 113 de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique a modifi\u00e9 le II de l'article 23 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale en ajoutant parmi les missions obligatoires assur\u00e9es par les centres de gestion pour le compte des collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics qui leur sont affili\u00e9s, le secr\u00e9tariat des commissions de r\u00e9forme et des comit\u00e9s m\u00e9dicaux. Par ailleurs, la loi a ajout\u00e9 \u00e0 ce m\u00eame article 23 un paragraphe IV qui pr\u00e9voit que les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements non affili\u00e9s peuvent adh\u00e9rer \u00e0 un bloc de comp\u00e9tences assur\u00e9es par les centres de gestion, sans pouvoir choisir entre celles-ci. Le secr\u00e9tariat des commissions de r\u00e9forme et des comit\u00e9s m\u00e9dicaux fait partie des missions de ce bloc de comp\u00e9tences ins\u00e9cable. L'article 112 de la loi du 12 mars 2012 compl\u00e8te ce dispositif en pr\u00e9voyant que les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements adh\u00e9rents au bloc de comp\u00e9tences contribuent au financement des missions assur\u00e9es dans ce cadre par les centres de gestion et il fixe \u00e0 0,20 % de la masse salariale le taux maximum de la contribution \u00e0 leur verser. Ces amendements donnaient suite \u00e0 une demande des centres de gestion tendant \u00e0 \u00e9tendre leurs attributions et \u00e0 augmenter leurs ressources. Ces dispositions, consensuelles au Parlement, avaient fait l'objet d'une concertation avec les centres de gestion et les repr\u00e9sentants des associations d'\u00e9lus. Les collectivit\u00e9s non affili\u00e9es peuvent, soit assurer elles-m\u00eames le secr\u00e9tariat, soit le confier aux centres de gestion dans le cadre du \u00ab bloc ins\u00e9cable \u00bb pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crit. Dans le deuxi\u00e8me cas, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 113, la contribution de la collectivit\u00e9 ne peut en tout \u00e9tat de cause pas d\u00e9passer le co\u00fbt r\u00e9el de la mission. Dans les deux cas, une concertation sera organis\u00e9e avec les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s et des centres de gestion afin de d\u00e9finir les modalit\u00e9s pratiques et les services de l'\u00c9tat veilleront \u00e0 assurer la continuit\u00e9 n\u00e9cessaire pendant la phase de transition.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9ploiement pr\u00e9vu par la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique du compteur \u00e9lectrique communicant \u00ab Linky \u00bb et sur les inqui\u00e9tudes que celui-ci suscite. Celles-ci sont li\u00e9es aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mises par le compteur, auxquelles seraient intol\u00e9rants nos concitoyens souffrant du syndrome d'intol\u00e9rance aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (SICEM). L'installation du compteur Linky pourrait avoir de graves incidences sur la sant\u00e9 parfois fragile de ces personnes. Aussi, il lui demande quelles actions elle entend mener pour prendre en compte leur situation.", "answer": "La technologie des compteurs Linky CPL permet de transmettre des informations num\u00e9riques (internet, donn\u00e9es, audio, vid\u00e9o, etc\u2026) par modulation du courant pr\u00e9sent sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique existant. Les niveaux de rayonnement des compteurs \u00e9lectriques restent tr\u00e8s faibles en comparaison avec un t\u00e9l\u00e9phone mobile par exemple ; en France, la technologie CPL \u00e9met quelques dizaines de microWatts/m2 \u00e0 1 m\u00e8tre de la source. Leur conception \u00e9volue d'ailleurs vers des niveaux encore plus r\u00e9duits pour des raisons de normes de compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique. Dans son rapport \u00ab Radiofr\u00e9quences et sant\u00e9 \u00bb publi\u00e9 en 2013, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) identifie d\u00e9j\u00e0 cette technologie et r\u00e9v\u00e8le les tr\u00e8s faibles niveaux rayonn\u00e9s. Afin d'am\u00e9liorer les connaissances sur la technologie des compteurs intelligents en situation r\u00e9elle, et de r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es par les associations et les parlementaires, l'ANSES a \u00e9t\u00e9 saisie par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en septembre\u00a02015. Le d\u00e9roul\u00e9 de l'expertise tel que pr\u00e9vu par l'agence, n\u00e9cessitant notamment l'acquisition des donn\u00e9es techniques des diff\u00e9rents compteurs communicants en situation r\u00e9elle, am\u00e8ne \u00e0 une transmission de l'avis de l'ANSES pour juillet\u00a02016. En effet, les premiers d\u00e9ploiements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s fin 2015 par ERDF et les donn\u00e9es seront collect\u00e9es au premier semestre de cette ann\u00e9e. Enfin, il n'existe pas encore de r\u00e9glementation pr\u00e9cise quant aux rayonnements des dispositifs mettant en \u0153uvre les \u00e9quipements et les r\u00e9seaux CPL. Des travaux normatifs sont en cours mais les r\u00e9sultats n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le n\u00e9cessaire accompagnement du secteur adapt\u00e9 et sur le suivi des engagements pris dans le \u00ab Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adapt\u00e9es \u00bb sign\u00e9 par le premier ministre d'alors, le 22 d\u00e9cembre 2011. En effet, en d\u00e9cembre 2013, le minist\u00e8re du travail avait annonc\u00e9 le report de la cr\u00e9ation des 1 000 derni\u00e8res aides au poste pr\u00e9vues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des r\u00e9elles potentialit\u00e9s d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1760 postes qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les entreprises adapt\u00e9es. Ainsi, \u00e0 l'heure o\u00f9 plus de 423 000 personnes handicap\u00e9es doivent faire face \u00e0 des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage deux fois plus longues que les personnes valides et \u00e0 un taux de ch\u00f4mage de 21 %, le bilan du mod\u00e8le \u00e9conomique \u00ab entreprise adapt\u00e9e \u00bb est tr\u00e8s positif en termes de respect des engagements du pacte que de r\u00e9ussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adapt\u00e9es souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de cr\u00e9ation de lien social durable. C'est pourquoi il souhaite avoir des pr\u00e9cisions sur ce qui est pr\u00e9vu au sujet des cr\u00e9ations d'aides au poste pour les entreprises adapt\u00e9es dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'emploi des personnes handicap\u00e9es, qui connaissent un taux de ch\u00f4mage deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, constitue une priorit\u00e9 pour l'Etat. Le secteur des entreprises adapt\u00e9es participe activement \u00e0 cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi plus de 700 entreprises adapt\u00e9es emploient pr\u00e8s de 40.000 travailleurs handicap\u00e9s. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapt\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des personnes handicap\u00e9es et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engag\u00e9s autour de trois principaux objectifs : - concourir \u00e0 la cr\u00e9ation d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adapt\u00e9es \u00e0 raison de 1.000 aides au poste suppl\u00e9mentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accord\u00e9 une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 respecter cet engagement malgr\u00e9 la tr\u00e8s forte contrainte budg\u00e9taire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitu\u00e9 un effort financier cons\u00e9quent pour l'Etat avec 290 M\u20ac mobilis\u00e9s en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux cr\u00e9dits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constat\u00e9e en 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder de soutien financier suppl\u00e9mentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adapt\u00e9es. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste suppl\u00e9mentaires portant leur nombre total \u00e0 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la r\u00e9alisation du pacte pour l'emploi des entreprises adapt\u00e9es. Parall\u00e8lement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache \u00e0 poursuivre la r\u00e9alisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la cr\u00e9ation d'un outil de gestion pr\u00e9visionnel des emplois et des comp\u00e9tences des salari\u00e9s en entreprises adapt\u00e9es ou de la cr\u00e9ation d'un observatoire des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences install\u00e9 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 d\u00e9cembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9nover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adapt\u00e9es a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuit\u00e9 des axes du pacte pour l'emploi et vise \u00e0 partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le d\u00e9veloppement de ce secteur et de conforter son mod\u00e8le \u00e9conomique.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Denis Baupin alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les r\u00e9centes mises en garde de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) quant \u00e0 la d\u00e9gradation de la s\u00fbret\u00e9 de l'usine, situ\u00e9e \u00e0 la Hague, de l'entreprise Areva en cours de restructuration. L'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire alerte en effet sur l'impossibilit\u00e9 de mise en conformit\u00e9 de certaines installations du site de La Hague avec l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2005 relatif aux \u00e9quipements sous pression nucl\u00e9aire, applicable depuis mai 2014. En outre Areva n'a pas su faire la d\u00e9monstration que ces \u00e9quipements et b\u00e2timents \u00e9taient s\u00fbres. Il en va de m\u00eame de la reprise de milliers de tonnes de d\u00e9chets nucl\u00e9aires mal conditionn\u00e9s, produits sur une p\u00e9riode de 32 ans, de 1966 \u00e0 1998. Ces d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 emball\u00e9s de fa\u00e7on non conforme, g\u00e9n\u00e9rant des risques importants de fuite. Pour l'heure, l'exploitant n'a pas su, depuis 17 ans, proposer de solution de reprise de ces d\u00e9chets qui ne compromettrait pas la sant\u00e9 de ses agents. Enfin, l'ASN s'alarme, tout comme les syndicats et les \u00e9lus locaux, dans un contexte \u00e9conomiquement difficile pour l'exploitant, d'un risque de d\u00e9laissement des probl\u00e9matiques de s\u00fbret\u00e9 au profit d'\u00e9conomies de court terme, alors m\u00eame qu'Areva semble planifier une r\u00e9duction de personnel de 500 personnes sur ce site. Ces constats sont d'autant plus pr\u00e9occupants au moment o\u00f9 Areva doit faire face \u00e0 une crise structurelle et cherche \u00e0 faire des \u00e9conomies tous azimuts. Or, comme M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique a eu l'occasion de le rappeler devant la repr\u00e9sentation nationale, la s\u00fbret\u00e9 des agents, comme celle des populations environnantes, ne saurait \u00eatre la variable d'ajustement de ces difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir concr\u00e8tement la s\u00fbret\u00e9 du site nucl\u00e9aire de la Hague.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des installations nucl\u00e9aires et \u00e0 la protection des populations et aux agents de la fili\u00e8re. Effectivement, la s\u00fbret\u00e9 ne peut pas \u00eatre une variable d'ajustement en cas de difficult\u00e9s \u00e9conomiques. L'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN), autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, est charg\u00e9e, au nom de l'\u00c9tat, du contr\u00f4le de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de la radioprotection pour prot\u00e9ger les travailleurs, les patients, le public et l'environnement des risques li\u00e9s aux activit\u00e9s nucl\u00e9aires. Au titre de ce contr\u00f4le, l'ASN a auditionn\u00e9 le 25 juin 2015, Philippe Knoche, directeur g\u00e9n\u00e9ral du groupe AREVA. L'ASN a demand\u00e9 \u00e0 AREVA de pr\u00e9senter l'impact de sa nouvelle strat\u00e9gie sur le management de la s\u00fbret\u00e9 au sein du groupe. L'ASN a soulign\u00e9 qu'en d\u00e9pit de la restructuration en cours du groupe, toutes les d\u00e9marches d'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 engag\u00e9es devaient imp\u00e9rativement se poursuivrent. L'ASN a \u00e9galement rappel\u00e9 que les exploitants nucl\u00e9aires devaient disposer effectivement des capacit\u00e9s techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur responsabilit\u00e9 en termes de s\u00fbret\u00e9 et de radioprotection. En plus des exigences g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es par l'ASN et concernant sp\u00e9cifiquement le site de la Hague, l'ASN a rappel\u00e9 une nouvelle fois au directeur g\u00e9n\u00e9ral d'AREVA l'importance des enjeux de s\u00fbret\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la reprise et au conditionnement des d\u00e9chets anciens de La Hague dans les d\u00e9lais prescrits fin 2014. Le Gouvernement a pleine confiance dans l'ASN pour garantir la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire dans le cadre des diff\u00e9rents arbitrages \u00e0 venir concernant le groupe AREVA et il s'assurera de la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et \u00e0 la radioprotection.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Dominique Dord alerte Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les inqui\u00e9tudes des directeurs de six \u00e9tablissements publics d'enseignements sup\u00e9rieurs fran\u00e7ais, instituts d'\u00e9tudes politiques de province. Ces inqui\u00e9tudes portent sur plusieurs points : tout d'abord une baisse de leur dotation de 5 % pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir ; ensuite la comparaison des dotations entre leurs \u00e9tablissements et Sciences po Paris ; enfin une question de gouvernance de la fili\u00e8re science politique en France \u00e0 travers le r\u00f4le factuel de la Fondation nationale des sciences politiques. Ces six IEP qui organisent un remarquable concours d'entr\u00e9e commun attirant plus de 10 000 candidats par an, et forment un tissu essentiel \u00e0 la vie acad\u00e9mique doivent \u00eatre mis en valeur si nous souhaitons valoriser nos territoires et lutter contre le jacobinisme jusque dans l'enseignement sup\u00e9rieur. Les derniers mois tumultueux de la gouvernance de Sciences po Paris doivent \u00eatre une alerte en ce sens. C'est en ce sens qu'il l'interpelle sur les trois points pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s. Il demande comment son minist\u00e8re compte-t-il rem\u00e9dier \u00e0 ces inqui\u00e9tudes.", "answer": "S'agissant de l'\u00e9volution des dotations pour l'ann\u00e9e 2013, le Gouvernement s'est engag\u00e9 dans la voie d'un retour \u00e0 l'\u00e9quilibre des finances publiques. Il est incontestable que cet effort demand\u00e9 aux \u00e9tablissements repr\u00e9sente une contrainte. A ce titre, tous les op\u00e9rateurs de l'Etat ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 contribution pour le redressement des comptes publics, de mani\u00e8re \u00e9quitable et en fonction de leur assise financi\u00e8re. Le cadrage g\u00e9n\u00e9ral appliqu\u00e9 au budget de l'Etat pr\u00e9voit une r\u00e9duction de 7 % de l'ensemble des d\u00e9penses de fonctionnement, subventions aux \u00e9tablissements publics comprises. Toutefois, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est parvenu \u00e0 r\u00e9duire substantiellement cet effort pour ce qui concerne les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche, alors que la grande majorit\u00e9 des autres \u00e9tablissements publics de l'Etat n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette possibilit\u00e9. A ce titre, la dotation globale de fonctionnement des instituts d'\u00e9tudes politiques (IEP) de r\u00e9gion diminue de - 5 % entre 2012 et 2013. Cette r\u00e9duction a toutefois pu \u00eatre compens\u00e9e par l'attribution de moyens exceptionnels au titre de s\u00e9curit\u00e9, comme dans le cas de l'IEP de Toulouse. Dans son rapport relatif \u00e0 la gestion de \u00ab Science Po \u00bb et de la fondation nationale des sciences politiques (FNSP) publi\u00e9 en novembre 2012, la Cour des comptes souligne le fait que \u00ab le d\u00e9veloppement r\u00e9cent des IEP de Province s'est fait en r\u00e9alit\u00e9 sans lien avec celui de Science Po Paris et de ses campus d\u00e9localis\u00e9s, m\u00eame si la fondation met toujours trente-neuf salari\u00e9s \u00e0 la disposition de ces IEP \u00bb. C'est pourquoi, dans le cadre du dialogue qu'il s'applique \u00e0 mettre en oeuvre avec la FNSP en 2013, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la tenue d'un \u00e9change s'agissant de la transparence des moyens mis \u00e0 disposition par la FNSP aux IEP de r\u00e9gion. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur a permis de cr\u00e9er 1000 emplois pour l'ann\u00e9e 2013, dont les IEP de r\u00e9gion ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 avec une dotation de 10 emplois. Ces emplois ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s en raison de leur sous-encadrement relatif et de leur implication en faveur de la d\u00e9mocratisation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et de la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants boursiers. En outre, les IEP sont invit\u00e9s \u00e0 faire remonter leurs besoins en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e8s 2013. Dans la continuit\u00e9 des premiers \u00e9changes en 2013 avec les IEP, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche veillera \u00e0 am\u00e9liorer le dialogue de gestion avec les IEP de province pour 2014.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif aux \u00ab formations param\u00e9dicales \u00bb. Le rapporteur recommande d'harmoniser, au sein du code de la sant\u00e9 publique, l'ensemble des textes consacr\u00e9s aux formations param\u00e9dicales et de pr\u00e9voir d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent la cosignature syst\u00e9matique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur, pour toutes les dispositions r\u00e9glementaires concernant ces formations. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La formation en soins infirmiers a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re des professions param\u00e9dicales \u00e0 faire l'objet de travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie, en 2009. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31\u00a0juillet\u00a02009 relatif au dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier, des rentr\u00e9es peuvent s'effectuer en septembre ou en f\u00e9vrier dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorit\u00e9, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentr\u00e9e en f\u00e9vrier. Cette formation s'organise via des conventions sign\u00e9es entre les IFSI et des universit\u00e9s. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilit\u00e9 conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentr\u00e9e en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universit\u00e9s que lorsque la rentr\u00e9e s'effectue en f\u00e9vrier. Toutefois, le maintien d'une rentr\u00e9e en f\u00e9vrier pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat, \u00e0 plus d'un titre, qu'il convient de pr\u00e9server. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux \u00e9tudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentr\u00e9e de septembre. Il s'agit \u00e9galement de permettre \u00e0 certains IFSI ayant des difficult\u00e9s de recrutement d'\u00e9tudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentr\u00e9e en f\u00e9vrier permet \u00e9galement aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 de fluidifier leur proc\u00e9dure de recrutement sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, sur la base de trois sessions de d\u00e9livrance de dipl\u00f4mes (juillet, d\u00e9cembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 souhaite ainsi demeurer attentive aux int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rents acteurs, tant ceux des universit\u00e9s que ceux des \u00e9tudiants, des instituts de formation ou encore des \u00e9tablissements de sant\u00e9.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la n\u00e9cessaire r\u00e9forme de la formation de la profession d'orthophoniste. En effet, depuis 2010, cette r\u00e9forme est men\u00e9e par les minist\u00e8res de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche pour inscrire ce dipl\u00f4me dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations europ\u00e9ennes. Ainsi, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a propos\u00e9 le 31 mars 2011 l'\u00e9ligibilit\u00e9 du dipl\u00f4me d'orthophonie au grade master. N\u00e9anmoins, \u00e0 ce jour, l'ensemble des composantes de la profession reste dans l'attente de l'officialisation par le Gouvernement de cette position. Aussi, il lui demande si elle envisage une r\u00e9forme pour permettre la reconnaissance de cette profession au grade master.", "answer": "Le travail conduit depuis plusieurs ann\u00e9es, sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res respectivement en charge de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur, autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi, prend en compte l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. La transposition de ces comp\u00e9tences en mati\u00e8re de formation conduit \u00e0 allonger d'un an la dur\u00e9e de ces \u00e9tudes, organis\u00e9es actuellement en quatre ann\u00e9es, en vue du certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies et diversifi\u00e9es et \u00e9galement une formation \u00e0 la d\u00e9marche scientifique permettant de faire \u00e9voluer les pratiques professionnelles en fonction des progr\u00e8s de la connaissance scientifique. Une communication men\u00e9e conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalis\u00e9s les travaux sous l'\u00e9gide des deux d\u00e9partements minist\u00e9riels, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des universit\u00e9s pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste. La r\u00e9glementation relative \u00e0 la formation en orthophonie est en cours d'\u00e9laboration. Le texte sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche d\u00e8s que les consultations pr\u00e9alables seront intervenues.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la fiscalit\u00e9 des terrains \u00e0 b\u00e2tir. La loi de finances pour 2013, a modifi\u00e9 le r\u00e9gime fiscal des plus-values immobili\u00e8res (PVI - art.150 U du CGI). Ce texte diff\u00e9rencie les r\u00e9gimes d'imposition des plus-values immobili\u00e8res, entre immobilier b\u00e2ti (maisons, appartements) hors r\u00e9sidence principale qui reste exon\u00e9r\u00e9e et terrains \u00e0 b\u00e2tir. Pour l'immobilier b\u00e2ti, le texte pr\u00e9voit d'appliquer un abattement fiscal de 20 % sur les plus-values tir\u00e9es de toute transaction immobili\u00e8re effectu\u00e9e en 2013, en plus de l'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention selon le bar\u00e8me en vigueur. Compte tenu des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5 %) qui demeurent applicables, l'abattement global se monte \u00e0 11 %. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux r\u00e9sidences secondaires et \u00e0 l'immobilier d'investissement locatif (appartements ou maisons mis en location). Pour les terrains constructibles, le texte supprime pour 2013 et 2014 l'abattement progressif pour dur\u00e9e de d\u00e9tention. Cet abattement, qui permettait de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration totale d'imposition sur la plus-value au bout de 30 ans, est accus\u00e9 de favoriser la r\u00e9tention fonci\u00e8re. Le taux forfaitaire des PVI en vigueur, soit 19 % (hors pr\u00e9l\u00e8vements sociaux) serait maintenu durant cette p\u00e9riode. Ces plus-values au bar\u00e8me progressif de l'imp\u00f4t sur le revenu en 2015 et non plus au taux forfaitaire appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre supprim\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0. Il lui demande d'une part de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette modification, et d'autre part de lui indiquer outre les impositions pr\u00e9vues aux article 1529 et 1605 nonies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts quels sont les autres pr\u00e9l\u00e8vements qui s'appliquent \u00e0 la vente d'une terrain \u00e0 b\u00e2tir.", "answer": "En vue de lutter contre la r\u00e9tention des ressources fonci\u00e8res et d'accro\u00eetre l'offre de logements, l'article 15 de la loi de finances pour 2013 pr\u00e9voyait une r\u00e9forme du r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res, \u00e0 titre principal des plus-values de cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir. Toutefois, dans une appr\u00e9ciation globale des impositions pesant sur les cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir, le Conseil constitutionnel a, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2012-662 DC du 29 d\u00e9cembre 2012, censur\u00e9 les dispositions de l'article 15 pr\u00e9cit\u00e9. Par suite, le r\u00e9gime d'imposition des plus-values de cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir est inchang\u00e9 pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013. Ainsi, les plus-values immobili\u00e8res portant sur de tels biens sont, comme celles portant sur les autres biens immobiliers, soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu au taux proportionnel de 19 % et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux global de 15,5 %, apr\u00e8s application de l'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les plus-values r\u00e9sultant de la cession de terrains nus devenus constructibles peuvent \u00e9galement \u00eatre soumises aux taxes pr\u00e9vues aux articles 1529 et 1605 nonies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la premi\u00e8re institu\u00e9e \u00e0 titre facultatif par les communes ou, en accord avec les communes qu'ils regroupent, les \u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), la seconde applicable de plein droit et dont le produit est affect\u00e9 \u00e0 un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs. En revanche, les plus-values de cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir ne sont pas soumises \u00e0 la taxe sur les plus-values immobili\u00e8res \u00e9lev\u00e9es, codifi\u00e9e sous l'article 1609 nonies G du CGI issu de l'article 70 de la troisi\u00e8me loi de finances rectificative pour 2012 (n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012), qui est applicable depuis le 1er janvier 2013. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'article 1609 nonies F du CGI pr\u00e9voit, hors Ile-de-France, une taxe, dite \u00ab Grenelle II \u00bb, qui porte sur le produit de la valorisation des terrains nus, ainsi que des immeubles b\u00e2tis, r\u00e9sultant de la r\u00e9alisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre ou d'infrastructures ferroviaires. Toutefois, cette taxe, qui ne s'applique pas aux cessions de terrains soumises \u00e0 la taxe communale pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1529 pr\u00e9cit\u00e9 du CGI, s'applique sur d\u00e9lib\u00e9ration des autorit\u00e9s organisatrices de transports urbains (AOTU), de l'\u00c9tat ou des r\u00e9gions et aucune d\u00e9lib\u00e9ration de l'esp\u00e8ce n'est intervenue \u00e0 ce jour. Pour autant, compte tenu de l'intensit\u00e9 de la crise du logement et de la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re en neutralisant la fiscalit\u00e9 dans le choix des propri\u00e9taires de c\u00e9der ou non leurs terrains \u00e0 b\u00e2tir, le Gouvernement entend engager une nouvelle r\u00e9flexion, dans le respect des exigences formul\u00e9es par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d'une fiscalit\u00e9 propice \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des ressources fonci\u00e8res constructibles disponibles.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la transmission du patrimoine et le d\u00e9sarroi du conjoint survivant. Il a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9 par la situation d'une femme qui a \u00e9pous\u00e9 un veuf p\u00e8re d'une fille. Il l\u00e8gue par testament la totalit\u00e9 de ses biens \u00e0 sa fille ce qui a pour cons\u00e9quence pour cette femme d'\u00eatre \u00e0 la rue si son mari d\u00e9c\u00e8de en premier. Est-il juridiquement possible d'assurer une protection minimale pour le conjoint vivant par le biais d'un pourcentage du patrimoine selon le nombre d'ann\u00e9es de mariage ou sous une autre forme. Conscient qu'il s'agit d'une situation particuli\u00e8re qui est cependant la r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue majoritairement par de nombreuses femmes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement peutl prendre sur ces questions.", "answer": "Le sort du conjoint survivant a \u00e9t\u00e9 nettement am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 la suite de la r\u00e9forme du droit des successions issue de la loi n\u00b0 2006-728 du 23 juin 2006, la r\u00e9serve des ascendants ayant disparu et celui-ci \u00e9tant d\u00e9sormais r\u00e9servataire \u00e0 d\u00e9faut d'enfants. En pr\u00e9sence d'enfants, le conjoint survivant n'a pas la qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier r\u00e9servataire, de telle sorte que le d\u00e9funt peut, \u00e0 supposer que tel est son souhait, le priver de toute vocation dans sa succession. Cependant il convient de rappeler que le conjoint survivant pourra, d'une part, faire valoir les droits qui d\u00e9coulent de la liquidation de son r\u00e9gime matrimonial avec son ex-\u00e9poux et recevoir ainsi la part de communaut\u00e9 qui est la sienne, si les \u00e9poux \u00e9taient mari\u00e9s sous un r\u00e9gime de communaut\u00e9. D'autre part, en vertu de l'article 763 du code civil, disposition d'ordre public, si le conjoint survivant occupe \u00e0 titre d'habitation principale, un logement d\u00e9pendant de la succession, il a de plein droit, pendant une ann\u00e9e, la jouissance gratuite de ce logement. Par ailleurs, si son habitation \u00e9tait assur\u00e9e au moyen d'un bail, les loyers lui en seront rembours\u00e9s par la succession pendant l'ann\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leur acquittement. Ainsi, ces r\u00e8gles permettent de m\u00e9nager un \u00e9quilibre satisfaisant entre la volont\u00e9 du d\u00e9funt, les droits des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires et le sort du conjoint survivant.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande en particulier de moduler la prise en charge des cotisations sociales par l'assurance maladie en fonction de la densit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 sur un territoire donn\u00e9, recommandation r\u00e9it\u00e9r\u00e9e. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le remplacement de l'\u00e9cotaxe par le p\u00e9age de transit pour les poids-lourds. En effet, avec ce nouveau syst\u00e8me, une marche \u00e0 blanc sans facturation sera mise en place d\u00e8s le 1er octobre 2014. La mise en service effective d\u00e9butera le 1er janvier 2015. Ce dispositif repose sur le principe d'une tarification en fonction des kilom\u00e8tres parcourus, du niveau de pollution et du nombre d'essieux des poids-lourds. Alors que l'\u00e9cotaxe devait rapporter 1,1 milliard d'euros par an et concerner 15 000 kilom\u00e8tres de routes, le p\u00e9age transit ne devrait rapporter que 500 millions d'euros et ne concerner que 4 000 kilom\u00e8tres de routes nationales. Ce dernier \u00e9pargne \u00e9galement relativement l'ouest de la France. Par ailleurs, les risques de report des poids-lourds sur d'autres routes ne sont pas n\u00e9gligeables, augmentant ainsi les possibilit\u00e9s de manque \u00e0 gagner. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les solutions envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de compenser ce manque \u00e0 gagner.", "answer": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s insurmontables dans la mise en oeuvre de l'\u00e9cotaxe, m\u00eame am\u00e9nag\u00e9e apr\u00e8s le travail de mise \u00e0 plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompr\u00e9hension, et les difficult\u00e9s pos\u00e9es par sa mise en oeuvre technique cr\u00e9aient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concern\u00e9es, le secr\u00e9tariat d'\u00e9tat aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, tient \u00e0 transmettre les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement \u00e9tait d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalit\u00e9s d'application \u00e9tait indispensable. Or, le m\u00e9canisme de r\u00e9percussion qui accompagnait le \u00ab p\u00e9age de transit poids lourds \u00bb faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors m\u00eame que cette r\u00e9percussion \u00e9tait difficilement applicable. N\u00e9anmoins, le Gouvernement reste attach\u00e9 au principe dit de \u00ab l'utilisateur-payeur \u00bb comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un \u00e9l\u00e9ment d'accord avec les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la n\u00e9cessaire participation financi\u00e8re que les transporteurs doivent apporter \u00e0 l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'\u00e9conomie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e. Il faut donner une visibilit\u00e9 sur le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau routier, son entretien et son am\u00e9lioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitu\u00e9 dans le m\u00eame temps, un groupe de travail pour \u00e9tudier les solutions alternatives \u00e0 l'\u00e9cotaxe. Cette r\u00e9flexion s'articule en deux s\u00e9quences : - d'une part, afin de r\u00e9pondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds d\u00e8s le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'\u00e9tude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalit\u00e9 sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorit\u00e9 du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivit\u00e9 des territoires. En effet, il est n\u00e9cessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le r\u00e9seau routier national, dont la qualit\u00e9 se d\u00e9grade, et accompagner le transport de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la taxation des wateringues par Voies navigables de France. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 et du d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013, Voies navigables de France envisage de taxer les sections des wateringues du Nord et du Pas-de-Calais, au titre des prises et rejets d'eau situ\u00e9s dans le domaine public fluvial. Les wateringues sont un territoire de polder d'environ neuf cents kilom\u00e8tres carr\u00e9s, dont certaines communes sont situ\u00e9es sous le niveau de la mer. Pour maintenir hors d'eau la population, l'habitat, les terres agricoles et l'activit\u00e9 \u00e9conomique, les treize sections de wateringues g\u00e8rent un vaste r\u00e9seau de voies d'eau, d'\u00e9cluses et de stations de pompage permettant la protection hydraulique du polder, l'\u00e9vacuation des eaux des crues et des eaux de ruissellement jusqu'\u00e0 la mer. De plus, les sections doivent g\u00e9rer et garantir un certain niveau d'eau, pour \u00e9viter l'effondrement des berges, pr\u00e9server les \u00e9cosyst\u00e8mes et fournir une r\u00e9serve d'eau suffisante dans le cadre de la lutte contre l'incendie. Pour assurer cette mission, les sections des wateringues sont financ\u00e9es uniquement par une taxe annuelle \u00e0 l'hectare, pay\u00e9e par les propri\u00e9taires situ\u00e9s dans leur p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Face \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9gler le montant de la taxe hydraulique r\u00e9clam\u00e9e par Voies navigables de France, l'inqui\u00e9tude des administrateurs des sections des wateringues est importante et l'existence desdites sections est remise en cause. Par cons\u00e9quent, au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire de polder du Nord et du Pas-de-Calais et du r\u00f4le primordial qu'assurent les sections des wateringues en mati\u00e8re d'ass\u00e9chement, de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser dans quelle mesure le minist\u00e8re entend intervenir afin d'exon\u00e9rer de taxe hydraulique les sections des wateringues.", "answer": "Les sections des wateringues du Nord et du Pas-de-Calais sont situ\u00e9es sur le domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 Voies navigables de France et disposent sur celui-ci d'ouvrages de prise ou de rejet d'eau destin\u00e9s \u00e0 assurer l'irrigation et l'\u00e9vacuation des eaux de la zone polderis\u00e9e. \u00c0 ce titre, elles sont soumises \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re d'occupation du domaine public et de taxe hydraulique. Le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public ne peut \u00eatre gratuite et doit donner lieu au paiement d'une redevance calcul\u00e9e en fonction de l'avantage retir\u00e9 par le titulaire de l'autorisation. Toutefois, le code liste un certain nombre d'hypoth\u00e8ses permettant de d\u00e9livrer une autorisation d'occupation du domaine public avec des am\u00e9nagements financiers, notamment au regard de l'objet des activit\u00e9s men\u00e9es. Le dispositif de la taxe hydraulique, qui tient lieu de redevance pour occupation du domaine public fluvial, pr\u00e9voit en outre ses propres m\u00e9canismes d'abattements et d'exon\u00e9ration. Dans ce cadre, la situation des sections des wateringues pourra \u00eatre examin\u00e9e par le gestionnaire du domaine public fluvial, Voies navigables de France.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Sol\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement Reach. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement Reach oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement Reach est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par Reach. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance : sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont par exemple propos\u00e9 la restriction du plomb dans les bijoux (adopt\u00e9e par l'UE en 2012) ou encore pr\u00e9voient de proposer une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques. La France s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite \u00ab candidate \u00bb : suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en compte son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'Etat mettra en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement CLP (classification, labelling, packaging) n\u00b0 1272/2008 d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la recommandation n\u00b0 36 relative \u00e0 l'objet de la r\u00e9quisition, visant \u00e0 modifier les articles 60-1 et 77-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale afin de substituer \u00e0 la notion de \"documents\" celle \"d'informations\".", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. En effet, le 31 mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche avait estim\u00e9 qu'au regard du r\u00e9f\u00e9rentiel de \" comp\u00e9tences \" \u00e9labor\u00e9 au sein du minist\u00e8re de la sant\u00e9 dans le cadre des travaux de refonte du dipl\u00f4me d'orthophoniste, il serait l\u00e9gitime de proposer un niveau de grade master 2 \u00e0 la formation des orthophonistes. Malgr\u00e9 cet avis, le minist\u00e8re des affaires sociales de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 avait tent\u00e9 d'imposer un syst\u00e8me de formation \u00e0 double niveau pr\u00e9judiciable \u00e0 la profession et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9. Il n'en demeure pas moins qu'\u00e0 ce jour le dossier de la r\u00e9forme des \u00e9tudes d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Or les professionnels de la formation dans ce secteur se trouvent dans l'urgence d'obtenir enfin une r\u00e9ponse de leurs minist\u00e8res de tutelle afin d'\u00eatre pr\u00eats pour la rentr\u00e9e universitaire 2013. Dans cette perspective, il demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le travail conduit depuis plusieurs ann\u00e9es, sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res respectivement en charge de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur, autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi, prend en compte l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. La transposition de ces comp\u00e9tences en mati\u00e8re de formation conduit \u00e0 un allongement d'un an de la dur\u00e9e des \u00e9tudes, organis\u00e9es actuellement en quatre ann\u00e9es, en vue du certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication men\u00e9e conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalis\u00e9 les travaux sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res, dans l'objectif dune rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des universit\u00e9s pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste. Le projet de texte relatif \u00e0 la formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e menant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste en 5 ans sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le probl\u00e8me des usurpations d'identit\u00e9 par le biais de plaques d'immatriculation, dit \u00ab doublette \u00bb. Nombre de concitoyens et d'associations de conducteurs ont mis en lumi\u00e8re des d\u00e9faillances dans le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules en France. L'Andevi, association cr\u00e9\u00e9e pour rassembler et d\u00e9fendre les personnes recevant des proc\u00e8s-verbaux, alors m\u00eame que ces derniers ne sont plus propri\u00e9taires de leurs v\u00e9hicules, a re\u00e7u de plus en plus de r\u00e9clamations concernant le ph\u00e9nom\u00e8ne des doublettes. Cette association a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une exp\u00e9rience visant \u00e0 commettre une erreur de frappe lors de la commande de leur plaque d'immatriculation aupr\u00e8s de sites ayant l'agr\u00e9ment minist\u00e9riel. Ces plaques d'immatriculation ont effectivement \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es. Cette d\u00e9marche semble d\u00e9montrer qu'il serait facile en France de cr\u00e9er et d'obtenir des plaques d'immatriculation erron\u00e9es et donc d'usurper des identit\u00e9s via les plaques d'immatriculation. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande quelles sont les mesures de contr\u00f4le que son minist\u00e8re compte prendre afin de lutter contre ce probl\u00e8me.", "answer": "La vente de plaques d'immatriculation, qu'il s'agisse d'une vente dans un local commercial ou sur internet, est une activit\u00e9 \u00e9conomique libre qui n'est soumise en tant que telle \u00e0 aucun agr\u00e9ment minist\u00e9riel. Seules les caract\u00e9ristiques techniques de fabrication et de pose des plaques sont r\u00e9glementairement fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2009 des ministres charg\u00e9s des transports et de l'int\u00e9rieur. Cette activit\u00e9 commerciale doit \u00eatre bien distingu\u00e9e de la d\u00e9livrance du num\u00e9ro d'immatriculation par l'Etat (minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur), qui constitue une autorisation de circuler d'un v\u00e9hicule. Elle ne doit pas non plus \u00eatre confondue avec celle des professionnels de l'automobile habilit\u00e9s \u00e0 t\u00e9l\u00e9transmettre des demandes d'immatriculation dans le cadre du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV). En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 322-1 du code de la route, la demande de certificat d'immatriculation peut \u00eatre adress\u00e9e au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur soit par l'interm\u00e9diaire du pr\u00e9fet d'un d\u00e9partement choisi par le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, soit par l'interm\u00e9diaire d'un professionnel de l'automobile d\u00fbment habilit\u00e9 par une convention individuelle sign\u00e9e avec le ministre de l'int\u00e9rieur. Cette convention individuelle d'habilitation oblige le professionnel \u00e0 recevoir l'usager, examiner les pi\u00e8ces justificatives originales, percevoir les taxes aff\u00e9rentes selon un syst\u00e8me valid\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 des finances, enregistrer les demandes d'immatriculation dans le SIV au moyen d'une connexion s\u00e9curis\u00e9e et valider le dossier avant de remettre le certificat provisoire d'immatriculation et d'archiver le dossier correspondant. Les professionnels habilit\u00e9s dans le cadre du SIV font l'objet d'une politique de contr\u00f4le de leur activit\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur. Le d\u00e9lit d'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation pr\u00e9vu par l'article L. 317-2 du code de la route est s\u00e9v\u00e8rement puni (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende). S'agissant des victimes, une proc\u00e9dure de changement d'immatriculation existe afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce type de difficult\u00e9. Les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation sur pr\u00e9sentation du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 aupr\u00e8s des forces de l'ordre pour usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation. Ce num\u00e9ro est alors d\u00e9livr\u00e9 sans donner lieu au paiement de la taxe r\u00e9gionale. Les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne sont plus attribu\u00e9es aux personnes dont l'immatriculation a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e. Cette proc\u00e9dure prot\u00e8ge les citoyens victimes d'usurpation de leur num\u00e9ro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues, la victime d'usurpation doit faire une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 45 jours, en joignant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont \u00e0 faire dans ce cas. Enfin, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb est d\u00e9sormais effectu\u00e9e lors de la constatation des infractions de stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Cette autre mesure protectrice permet de d\u00e9tecter une incoh\u00e9rence avec le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV et d'\u00e9viter l'envoi d'un avis de contravention \u00e0 un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un v\u00e9hicule d'une autre marque, dont le num\u00e9ro d'immatriculation aurait \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9. Les mesures ainsi prises permettent de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s caus\u00e9es aux automobilistes concern\u00e9s.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pollution du fort de Vaujours, aux portes de Paris. Le fort de Vaujours est une ancienne fortification militaire utilis\u00e9e par le Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique (CEA) pour y d\u00e9velopper notamment les d\u00e9tonateurs des bombes atomiques de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise. Ce site a ferm\u00e9 en 1997. Une contamination des sols a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en 2001 par la CRIIRAD (Commission de recherche et d'information ind\u00e9pendante sur la radioactivit\u00e9), la Subatech et par le CEA lui-m\u00eame. \u00c0 cette pollution radioactive s'ajoutent les pollutions chimiques et aux m\u00e9taux lourds, sans compter les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence d'explosifs en subsurface. Depuis 2010, le site est la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 BP Placo (Placopl\u00e2tre), filiale du groupe Saint-Gobain, et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Marne et Chantereine. La soci\u00e9t\u00e9 de Placopl\u00e2tre souhaite d\u00e9truire le fort et extraire des millions de m3 de terres potentiellement contamin\u00e9es afin d'y ouvrir une carri\u00e8re de gypse \u00e0 ciel ouvert. La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Marne et Chantereine (CAMC), propri\u00e9taire de 11 hectares, souhaite y implanter une zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le 4 avril 2013, les conseillers municipaux de la ville de Courtry ont vot\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme afin de permettre la r\u00e9alisation de ces projets. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour d\u00e9polluer et s\u00e9curiser le site.", "answer": "Le fort de Vaujours a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme d\u00e9p\u00f4t de munitions par l'arm\u00e9e allemande entre 1940 et 1944, ensuite comme site d'essais pyrotechniques par la Poudrerie nationale de Sevran Livry, et enfin, de 1955 \u00e0 1997, comme site d'essai par la direction des applications militaires du Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique pour l'\u00e9tude des poudres et explosifs utiles au d\u00e9veloppement des armes nucl\u00e9aires. Le processus d'abandon de site a d\u00e9but\u00e9 en 1998 avec le d\u00e9p\u00f4t par le CEA d'un dossier de cessation d'activit\u00e9s aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Seine et Marne. L'instruction du dossier a donn\u00e9 lieu \u00e0 deux enqu\u00eates publiques (l'une en mai/juin 2000 et l'autre en juin/juillet 2004). Pour donner suite aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es lors de l'enqu\u00eate publique de 2000, les pr\u00e9fets des deux d\u00e9partements ont mis en place une commission de suivi regroupant les services de l'\u00c9tat, les \u00e9lus, des associations locales ainsi que le propri\u00e9taire et l'occupant du site, ainsi qu'un groupe d'experts. \u00c0 l'issue de ce processus un arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 22 septembre 2005 qui instaure des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'utilisation des sols et du sous sol ainsi que sur l'ex\u00e9cution de certains travaux. Parmi ces obligations, l'institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) doit \u00eatre consult\u00e9 pr\u00e9alablement sur les modalit\u00e9s de toute intervention comportant des travaux de terrassement, d'excavation ou d'intervention sous la surface du sol, eu \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'une radioactivit\u00e9 r\u00e9siduelle autre que naturelle. D'autres servitudes sont li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de munitions anciennes ou de particules explosives. Comme le prescrit l'arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 Placoplatre a sollicit\u00e9 l'IRSN dans le cadre de travaux de reconnaissance g\u00e9ologique de terrains par des sondages et carottages sur le site concern\u00e9. Ces investigations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de 2011. \u00c0 la lumi\u00e8re de l'analyse radiologique des carottes de forage, l'IRSN conclut \u00e0 l'absence de risque d'exposition des personnels les manipulant. L'analyse des \u00e9chantillons de sols, roches et eau n'a pas mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence d'uranium en exc\u00e8s dans les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame si des teneurs en uranium se situant en limite haute des valeurs rencontr\u00e9es de mani\u00e8re naturelle dans les gypses ont \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9es. Une note d'information \u00e0 ce sujet en date du 24 janvier dernier est disponible sur le site internet de l'IRSN. Par ailleurs, l'information des riverains est r\u00e9alis\u00e9e par une commission locale de concertation et de suivi mise en place sous l'\u00e9gide de la pr\u00e9fecture de Seine Saint Denis et par le site internet \u00ab BASOL \u00bb qui constitue la base de donn\u00e9es sur les sites et sols pollu\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation.", "answer": "L'origine du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation remonte au d\u00e9cret du 17 mars 1808 par lequel Napol\u00e9on met en place le \u00ab Conseil de l'Universit\u00e9 \u00bb qui se trouve r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9 sur les questions relatives aux r\u00e8glements int\u00e9rieurs des \u00e9tablissements d'enseignement ainsi qu'au contr\u00f4le des \u00e9tablissements, sur les programmes d'enseignement et sur les domaines contentieux et disciplinaires. Avec la loi Falloux promulgu\u00e9e le 15 mars 1850, le Conseil de l'Universit\u00e9 devient le \u00ab Conseil sup\u00e9rieur de l'Instruction publique \u00bb transform\u00e9 par la loi du 18 mai 1946 en \u00ab Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation nationale \u00bb. En 1989, la loi d'orientation pour l'\u00e9cole, n\u00b0 89-486 du 10 juillet 1989 regroupe le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation nationale et le Conseil de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technique au sein d'une structure unique qui prend le nom actuel de \u00ab Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation \u00bb. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de l'\u00e9ducation, le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation est obligatoirement consult\u00e9 et peut donner son avis sur toutes les questions d'int\u00e9r\u00eat national concernant l'enseignement ou l'\u00e9ducation quel que soit le d\u00e9partement minist\u00e9riel int\u00e9ress\u00e9. Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'\u00e9ducation, sur les r\u00e8glements relatifs aux programmes, aux examens, \u00e0 la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes et \u00e0 la scolarit\u00e9, sur les questions int\u00e9ressant les \u00e9tablissements priv\u00e9s d'enseignement et sur les questions d'ordre statutaire int\u00e9ressant les personnels des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat. Il est saisi pour avis du rapport au Parlement \u00e9valuant les effets de l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9centralis\u00e9es sur le fonctionnement du syst\u00e8me \u00e9ducatif et sur la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers. Par ailleurs, il statue en appel et en dernier ressort sur les jugements rendus en mati\u00e8re contentieuse et en mati\u00e8re disciplinaire par les conseils acad\u00e9miques de l'\u00e9ducation nationale, ainsi que sur les d\u00e9cisions prises par la commission des titres d'ing\u00e9nieurs relativement aux \u00e9coles priv\u00e9es l\u00e9galement ouvertes qui demandent \u00e0 d\u00e9livrer les dipl\u00f4mes d'ing\u00e9nieur. Pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation, le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation est compos\u00e9 de 97 membres r\u00e9partis en trois coll\u00e8ges : personnels, usagers et soci\u00e9t\u00e9 civile. Sont ainsi repr\u00e9sent\u00e9s au sein de cette instance : les enseignants, les enseignants-chercheurs, les autres personnels de l'\u00e9ducation, les parents d'\u00e9l\u00e8ves, les \u00e9tudiants, les lyc\u00e9ens, les collectivit\u00e9s territoriales, les associations p\u00e9ri-scolaires et familiales ainsi que les grands int\u00e9r\u00eats \u00e9ducatifs, \u00e9conomiques, sociaux et culturels. Ces membres sont, selon les cas, soit d\u00e9sign\u00e9s sur proposition des organisations syndicales, des associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, d'autres associations, groupements et organisations les plus repr\u00e9sentatifs, soit \u00e9lus (repr\u00e9sentants des lyc\u00e9ens). En 2012, le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation a tenu dix s\u00e9ances et a rendu un avis sur 132 projets de textes. Ces projets de textes portaient principalement sur les programmes d'enseignement, les conditions des \u00e9preuves d'examens, l'organisation de la vie scolaire, la cr\u00e9ation et les conditions de d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes et sur la formation des personnels. Cette instance ne dispose pas d'un budget de fonctionnement sp\u00e9cifique. Les membres du CSE sont rembours\u00e9s de leurs frais de d\u00e9placement par les services centraux du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Aucun fonctionnaire n'est mis \u00e0 disposition du Conseil. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction des affaires juridiques du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. A l'issue d'un important travail d'analyse sur l'ensemble des instances consultatives rattach\u00e9es au ministre de l'\u00e9ducation nationale conduit par les services centraux, il a \u00e9t\u00e9 conclu au maintien du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation, eu \u00e9gard \u00e0 son positionnement et \u00e0 son r\u00f4le au sein du syst\u00e8me \u00e9ducatif.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une commune qui acquiert une licence de d\u00e9bit de boissons pour ouvrir occasionnellement un caf\u00e9. Elle lui demande qui parmi les \u00e9lus ou les fonctionnaires territoriaux, doit d\u00e9tenir le permis d'exploitation de licence de d\u00e9bit de boissons d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'issue d'une formation obligatoire.", "answer": "La d\u00e9claration pr\u00e9alable est une formalit\u00e9 qui s'impose \u00e0 tout exploitant ouvrant un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place (article L. 3332-3 du code de la sant\u00e9 publique) ou lors de la translation ou de la mutation de celui-ci (article L. 3332-4). A cette occasion, le d\u00e9clarant produit, notamment, le permis d'exploitation qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 au terme de la formation qu'il a suivie dans le respect de l'article L. 3332-1-1 alin\u00e9a 1er du code de la sant\u00e9 publique. Les personnes qui doivent suivre cette formation sont les d\u00e9clarants de l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de l'\u00e9tablissement, c'est-\u00e0-dire les propri\u00e9taires ou g\u00e9rants. Lorsque la licence est d\u00e9tenue par une commune, l'obligation de formation incombe \u00e0 l'exploitant effectif, qui effectue alors cette activit\u00e9 non pour son propre compte mais pour celui de la commune. Il ne s'agit alors pas d'une activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative au sens de l'article 25 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans le cas o\u00f9 la commune est propri\u00e9taire de la licence mais qu'elle l'a lou\u00e9e \u00e0 un tiers, c'est celui-ci qui doit effectuer la d\u00e9claration et, donc, \u00eatre titulaire du permis d'exploitation.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la mise en place des radars \u00abp\u00e9dagogiques \u00bb dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler le nombre de radars install\u00e9s dans notre pays \u00e0 ce jour et le nombre d'installations pr\u00e9vues.", "answer": "Les radars p\u00e9dagogiques \u00e9taient install\u00e9s sensiblement plus en amont que les panneaux de pr\u00e9signalisation qu'ils rempla\u00e7aient, \u00e0 une distance variant de quelques centaines de m\u00e8tres \u00e0 plusieurs kilom\u00e8tres. Ils \u00e9taient \u00e9galement implant\u00e9s dans des zones de danger o\u00f9 il n'y a pas de radar fixe mais o\u00f9 des contr\u00f4les mobiles pourraient \u00eatre effectu\u00e9s. Au 31 d\u00e9cembre 2012, 1730 radars p\u00e9dagogiques ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s sur le programme 751 (47 % en remplacement des panneaux de pr\u00e9signalisation des radars fixes, 24 % en amont des radars nouvellement install\u00e9s comprenant les radars vitesses moyennes et les radars discriminants, 29 % en zone de vigilance accrue non pourvue d'un radar fixe). Par ailleurs, dans le cadre des Plans D\u00e9partementaux d'Action de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (PDASR), les Pr\u00e9fets ont eu la possibilit\u00e9 de subventionner l'installation par les collectivit\u00e9s locales de radars p\u00e9dagogiques implant\u00e9s dans des zones de danger o\u00f9 il n'y a pas de radar fixe. A ce titre, pour les d\u00e9partements qui ont souhait\u00e9 utiliser ce moyen de financement, 217 radars ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s et install\u00e9s en 2012. A la suite des recommandations du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CNSR) du 13 f\u00e9vrier 2013, relatives au signalement des radars fixes, le ministre de l'Int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de revenir \u00e0 une coh\u00e9rence de la pr\u00e9signalisation de ces dispositifs au moyen de panneaux. Les travaux du CNSR ont en effet mis en \u00e9vidence que les panneaux sont bien compris par les usagers et participent \u00e0 la baisse de la vitesse dans une zone de plusieurs kilom\u00e8tres autour des radars fixes. Les nouveaux radars fixes mis en place depuis le 14 mars 2013 sont donc pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'un panneau d'annonce de radar signalant la pr\u00e9sence du contr\u00f4le. Les radars p\u00e9dagogiques plac\u00e9s devant les radars existants seront progressivement remplac\u00e9s sur une p\u00e9riode de 2 \u00e0 3 ans. Le co\u00fbt moyen constat\u00e9 pour un radar p\u00e9dagogique est actuellement de 6 500 \u20ac comprenant l'\u00e9quipement complet, son installation et son mode d'alimentation et de 1 200 \u20ac en entretien annuel. Un panneau quant \u00e0 lui co\u00fbte en moyenne 2 300 \u20ac \u00e0 installer sans co\u00fbt d'entretien. Cette op\u00e9ration de remplacement sera financ\u00e9e, comme l'ensemble de la politique de contr\u00f4le automatis\u00e9, par le produit des amendes radars. Toutefois, lorsque la configuration des lieux s'y pr\u00eate et que des enjeux localis\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re le justifient, des radars p\u00e9dagogiques \u00ab autonomes \u00bb pourront perdurer ou \u00eatre install\u00e9s.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le conditionnement des m\u00e9dicaments. La loi du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 l'assurance maladie a rendu obligatoire la pr\u00e9sentation sous un conditionnement appropri\u00e9 des m\u00e9dicaments susceptibles d'\u00eatre rembours\u00e9s par la solidarit\u00e9 nationale. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008 a aussi pr\u00e9vu la d\u00e9livrance par le pharmacien de grands conditionnements, quand ils existent, pour les m\u00e9dicaments dont la dur\u00e9e de prescription est d'au moins trois mois. Enfin, l'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits de sant\u00e9 (Afssaps) a \u00e9labor\u00e9, \u00e0 destination des industriels, un cahier des charges des bonnes pratiques du conditionnement unitaire des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. Mais, pour certains m\u00e9dicaments d\u00e9livr\u00e9s au cours de longs traitements (comme le Chondrosulf, utilis\u00e9 contre l'arthrose), les conditionnements ne sont pas toujours ajust\u00e9s \u00e0 la prescription et obligent les patients \u00e0 acheter des bo\u00eetes suppl\u00e9mentaires qui ne seront jamais enti\u00e8rement consomm\u00e9es. Il en r\u00e9sulte un gaspillage co\u00fbteux pour les patients, la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les mutuelles, mais aussi n\u00e9faste pour l'environnement puisque ces m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s sont rarement rendus au pharmacien en vue de leur recyclage. Elle lui demande donc de lui indiquer les solutions pour imposer aux industriels une plus grande coh\u00e9rence dans le conditionnement des m\u00e9dicaments. Elle souhaite aussi conna\u00eetre les moyens dont dispose l'\u00c9tat et l'Afssaps pour contr\u00f4ler et sanctionner les laboratoires ou les pharmaciens qui contreviennent aux obligations l\u00e9gales. Elle souhaite enfin savoir si le lancement d'une campagne nationale de communication \u00e0 destination du grand public est envisag\u00e9e par le Gouvernement pour inciter les patients \u00e0 rendre leurs m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s et favoriser ainsi leur recyclage.", "answer": "Les sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques dispens\u00e9es par les pharmaciens doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, selon les dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, par l'Union Europ\u00e9enne ou par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Cette autorisation fixe, en particulier, la taille du conditionnement, adapt\u00e9 au nombre de prises du m\u00e9dicament en question. Il importe que soient pr\u00e9sent\u00e9s aux patients des conditionnements les plus adapt\u00e9s possible, afin d'optimiser l'observance du traitement et d'\u00e9viter que des unit\u00e9s de prises ne soient pas administr\u00e9es. Les posologies et dur\u00e9es d'administration \u00e9tant variables, il est possible que les unit\u00e9s ne soient pas toutes consomm\u00e9es. Cependant, il faut constater que souvent le nombre d'unit\u00e9s de prise est un multiple de 7 (14, 28, 56...) ou de 15 (30, 60, 90, ...) pour rapprocher le plus possible la taille des conditionnements \u00e0 une dur\u00e9e de prescription calcul\u00e9e en nombre de semaines. Les laboratoires pharmaceutiques ne peuvent pas, non plus, multiplier le nombre de conditionnements pour faire une adaptation \u00e0 chaque cas. Il n'existe pas, dans le code de la sant\u00e9 publique, de dispositions imposant aux laboratoires pharmaceutiques des mesures particuli\u00e8res sur la taille des conditionnements ni, en cons\u00e9quence, de sanctions p\u00e9nales rattach\u00e9es. Pour ce qui est de la r\u00e9cup\u00e9ration des m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s par les particuliers, les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la sant\u00e9 publique fixent les conditions dans lesquelles les m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s par les particuliers doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s. Cette fili\u00e8re passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux, en vue d'une destruction par incin\u00e9ration. Les organisations en charge de cette fili\u00e8re font r\u00e9guli\u00e8rement des campagnes d'information sur ce sujet, en particulier par les moyens audio-visuels destin\u00e9s au grand public.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la fonction publique sur la marge de man\u0153uvre dont dispose une collectivit\u00e9 pour appr\u00e9cier les conditions d'indemnisation d'un ancien fonctionnaire au titre du ch\u00f4mage lorsque celui-ci lui en fait la demande par suite d'une perte d'emploi dans le secteur priv\u00e9. Il n'est pas rare en effet qu'apr\u00e8s avoir servi plusieurs ann\u00e9es au sein d'une collectivit\u00e9 publique, des agents rejoignent le secteur priv\u00e9. S'ils font ensuite l'objet d'un licenciement par leur nouvel employeur apr\u00e8s une p\u00e9riode d'embauche relativement courte, ils peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnisation au titre du ch\u00f4mage, sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions. Toutefois, en raison d'une p\u00e9riode d'affiliation plus longue au sein de leur ancienne collectivit\u00e9 que dans le secteur priv\u00e9, c'est \u00e0 cette collectivit\u00e9 qu'il peut appartenir de payer l'aide au retour \u00e0 l'emploi, \u00e0 son ancien agent, lorsqu'elle n'a pas conclu de convention avec P\u00f4le emploi et qu'en cons\u00e9quence, elle n'a pas cotis\u00e9 \u00e0 l'Unedic. Cette situation qui peut s'av\u00e9rer ruineuse pour les plus petites communes inqui\u00e8te un certain nombre de leurs repr\u00e9sentants qui s'interrogent sur leur marge de man\u0153uvre pour appr\u00e9cier si le demandeur remplit ou non les conditions, notamment dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une fraude est suspect\u00e9e quant aux circonstances \u00e0 l'origine de la rupture du contrat de travail. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser si la collectivit\u00e9 est li\u00e9e par le motif de rupture indiqu\u00e9 par l'employeur priv\u00e9 sur l'attestation p\u00f4le emploi, en particulier dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le licenciement ainsi mentionn\u00e9 r\u00e9sulterait de man\u0153uvres d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es du salari\u00e9 et occulterait ainsi une situation de perte volontaire d'emploi.", "answer": "Les agents publics b\u00e9n\u00e9ficient de l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi dans les m\u00eames conditions que les agents du secteur priv\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5424-1 du code du travail. Pour leurs agents titulaires, les employeurs territoriaux assurent n\u00e9cessairement la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (art. L. 5424-2 du m\u00eame code). La r\u00e9glementation ne reconnait pas de pouvoir d'appr\u00e9ciation \u00e0 l'employeur quant au caract\u00e8re l\u00e9gitime du droit \u00e0 un revenu de remplacement, notamment conditionn\u00e9 par le fait d'\u00eatre \u00ab involontairement priv\u00e9 d'emploi \u00bb en vertu de l'article L. 5422-1 du m\u00eame code. Si la perte d'emploi incombe \u00e0 l'employeur, le ch\u00f4mage est alors consid\u00e9r\u00e9 comme involontaire. Les cas de perte involontaire d'emploi sont celles pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 \u00e0 la convention relative \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage du 6 mai 2011. D'ailleurs, ce texte ne pr\u00e9voit pas l'exclusion des licenciements pour faute grave, par exemple, des cas de perte involontaire d'emploi.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Guillaume Garot, d\u00e9put\u00e9 de la Mayenne, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique \u00bb. Dans ce rapport, il est recommand\u00e9 de \u00ab rendre possible le don des produits marque distributeur refus\u00e9s \u00bb. Au regard de cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2015, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'instruction \u00e0 l'\u00e9cole du code informatique permettant l'\u00e9laboration de programmes informatiques. En effet, la pr\u00e9sence de plus en plus importante dans notre vie quotidienne de l'outil informatique et du num\u00e9rique n\u00e9cessite l'\u00e9laboration de programmes. L'avenir \u00e9conomique de notre pays d\u00e9pend de ses capacit\u00e9s d'innovation et il est essentiel que nous prenions d\u00e8s aujourd'hui les mesures qui permettront demain \u00e0 de jeunes ing\u00e9nieurs fran\u00e7ais de faire de la France un leader mondial en mati\u00e8re d'\u00e9conomie num\u00e9rique. L'introduction de l'apprentissage du code informatique au coll\u00e8ge, puis au lyc\u00e9e de mani\u00e8re plus pouss\u00e9e, permettrait aux \u00e9l\u00e8ves de mieux appr\u00e9hender le monde qui les entoure, mais \u00e9galement, et surtout, de susciter des vocations. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre ses intentions sur ce sujet.", "answer": "La croissance de la France repose en grande partie sur le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie num\u00e9rique que ce soit dans les secteurs producteurs, dans les secteurs qui utilisent les technologies de l'information et de la communication (TIC) et qui gagnent en productivit\u00e9 ou dans les secteurs li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9mergence des TIC. De m\u00eame, les TIC irriguent fortement l'\u00e9ducation en termes d'\u00e9quipement, de ressources, d'usages et d'enseignement. L'\u00e9quipement des \u00e9tablissements, relevant de la comp\u00e9tence des collectivit\u00e9s territoriales est un vecteur de l'innovation p\u00e9dagogique par l'interactivit\u00e9 qu'il rend possible : TNI, ordinateurs portables, tablettes, connexion au r\u00e9seau, ENT, ressources... Cette interactivit\u00e9 se manifeste \u00e9galement, dans les usages : communication, acc\u00e8s aux documents, production de documents. Les comp\u00e9tences aff\u00e9rentes sont d\u00e9velopp\u00e9es dans tous les enseignements et se v\u00e9rifient par l'acquisition du brevet informatique et internet (B2i) niveaux \u00e9cole, coll\u00e8ge, lyc\u00e9e. Les TIC peuvent \u00eatre \u00e9galement l'objet de disciplines enseign\u00e9es. En STI2D, STL par exemple, les \u00e9l\u00e8ves sont conduits \u00e0 utiliser ou r\u00e9aliser des simulations. Dans la voie professionnelle, l'usage du num\u00e9rique est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'acquisition des comp\u00e9tences professionnelles indispensables \u00e0 l'insertion sur le march\u00e9 du travail. L'usage de l'outil informatique est donc syst\u00e9matiquement int\u00e9gr\u00e9 aux enseignements techniques et pratiques dispens\u00e9s dans les lyc\u00e9es technologiques, professionnels et les centres de formation d'apprentis. De plus, l'informatique est d\u00e9sormais enseign\u00e9e dans la voie g\u00e9n\u00e9rale. Une nouvelle option d\u00e9di\u00e9e au num\u00e9rique est introduite dans les enseignements de la classe terminale S en 2012 ; l'enseignement s'intitule \u00ab informatique et sciences du num\u00e9rique \u00bb. Cet enseignement propose une introduction \u00e0 la science informatique : information num\u00e9rique, algorithmes, langages, architectures. C'est un enseignement d'ouverture et de d\u00e9couverte qui valorise la cr\u00e9ativit\u00e9, pr\u00e9pare au monde de demain et permet de mieux s'orienter. Les objectifs de cet enseignement sont : - d\u00e9velopper des comp\u00e9tences de base dans le domaine de l'informatique ; - donner le go\u00fbt des sciences du num\u00e9rique lors d'activit\u00e9s vari\u00e9es : travaux pratiques, projets, expos\u00e9s et d\u00e9bats ; - d\u00e9velopper la rigueur en apprenant les bases de la programmation, cl\u00e9 de la ma\u00eetrise des ordinateurs ; - s'interroger sur la qualit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9, la fiabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es num\u00e9riques ; - identifier et s'interroger sur les progr\u00e8s, les avantages et les risques que g\u00e9n\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique. Le minist\u00e8re envisage, conform\u00e9ment \u00e0 une proposition du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de d\u00e9velopper une option num\u00e9rique pour toutes les s\u00e9ries des classes terminales. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait de la refondation de l'\u00c9cole une priorit\u00e9 de son action. Cet engagement s'est traduit par une grande concertation nationale : \u00ab Refondons l'\u00c9cole \u00bb. C'est au sein et en introduction du th\u00e8me \u00ab un syst\u00e8me \u00e9ducatif juste et efficace \u00bb que l'on trouve la concertation sur la place et le r\u00f4le du num\u00e9rique \u00e0 l'\u00e9cole. Le rapport de la concertation, remis le mardi 9 octobre 2012, pr\u00e9conise que le num\u00e9rique soit une priorit\u00e9 pour la r\u00e9ussite. Il distingue trois axes d'actions : Apprendre le num\u00e9rique ; Former au num\u00e9rique ; D\u00e9mocratiser le num\u00e9rique. Suite \u00e0 la remise officielle du rapport de la concertation, lors d'un discours le mardi 9 octobre 2012 \u00e0 la Sorbonne, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fix\u00e9 deux objectifs principaux \u00e0 la refondation de l'\u00c9cole. Le premier, c'est la r\u00e9ussite pour tous. Le second, c'est de pr\u00e9parer l'\u00e9cole du futur. Ainsi, a-t'il a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab L'\u00e9cole du futur commence par les nouvelles technologies. (...) Le r\u00f4le de l'\u00e9ducation c'est de saisir ces nouvelles technologies et en m\u00eame temps d'avoir l'esprit critique pour les dominer. (...) Cela suppose, l\u00e0 encore, la formation des enseignants et de mettre \u00e0 disposition les mat\u00e9riels mais aussi les ressources, les r\u00e9seaux dans chaque \u00e9tablissement. Je demande au Gouvernement de prendre rapidement les initiatives pour donner \u00e0 ce que l'on appelle l'e-\u00e9ducation, la dimension qui doit \u00eatre la sienne. Le Gouvernement donnera tous les moyens pour d\u00e9ployer ces ressources et r\u00e9ussir \u00e0 relever ce beau d\u00e9fi du num\u00e9rique. (...) Et nous devrons inscrire la devise de la R\u00e9publique, pr\u00e9sente sur les frontons de toutes nos \u00e9coles, dans les territoires num\u00e9riques \u00e9ducatifs du XXI si\u00e8cle. La R\u00e9publique n'a pas de fronti\u00e8re, elle ne connait pas de limites : le savoir, la connaissance, la curiosit\u00e9 doivent \u00eatre mises \u00e0 la disposition de tous. \u00bb La grande ambition num\u00e9rique pour l'Ecole souhait\u00e9e par le ministre se concr\u00e9tisera dans la loi de programmation et d'orientation qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en conseil des ministres, puis mise en oeuvre dans le courant de l'ann\u00e9e 2013. De nombreux articles du projet de la loi d'orientation et de programmation concerneront la formation \u00e0 l'utilisation des ressources et outils num\u00e9riques. Le ministre de l'\u00e9ducation nationale a pr\u00e9sent\u00e9 le 13 d\u00e9cembre dernier sa strat\u00e9gie pour faire entrer l'Ecole dans l'\u00e8re du num\u00e9rique.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le suivi et l'accompagnement des ch\u00f4meurs. \u00c0 l'heure o\u00f9 le ch\u00f4mage atteint des niveaux historiques dans notre pays, il souhaiterait que lui soient pr\u00e9cis\u00e9es les mesures mises en place par P\u00f4le emploi afin qu'un ch\u00f4meur puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'un bilan de comp\u00e9tence, et le r\u00f4le que les centres interinstitutionnels de bilans de comp\u00e9tences peuvent jouer dans cette d\u00e9marche.", "answer": "L'Etat a contribu\u00e9 \u00e0 l'exp\u00e9rimentation puis \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation sur le territoire, \u00e0 la fin des ann\u00e9es quatre-vingt, des centres inter institutionnels de bilan de comp\u00e9tences (CIBC), avant que les partenaires sociaux cr\u00e9ent par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 le cong\u00e9 bilan de comp\u00e9tences pour les salari\u00e9s et que la loi du 31 d\u00e9cembre 1991 consacre le bilan de comp\u00e9tences comme outil de gestion des carri\u00e8res et des projets individuels. Ceux ci r\u00e9alisent d\u00e9sormais des prestations de bilan de comp\u00e9tences dans le cadre de commandes publiques (P\u00f4le emploi, collectivit\u00e9s territoriales, Etat, \u00e9tablissements publics...financeurs de bilans de comp\u00e9tences pour les demandeurs d'emploi) ou de demandes des entreprises (bilans de comp\u00e9tences au titre du plan de formation) ou des salari\u00e9s (cong\u00e9 de bilan de comp\u00e9tences ou utilisation du droit individuel \u00e0 la formation) ou d'une demande individuelle (financement par le particulier). Le bilan de comp\u00e9tences approfondi (BCA) fait partie des dispositifs cr\u00e9\u00e9s et financ\u00e9s par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) en 2001, dans le cadre du plan d'aide au retour \u00e0 l'emploi (PARE). D\u00e8s 2002, le bilan des demandeurs d'emploi est soumis au droit de la concurrence, et c'est donc sur la base d'un appel d'offres, pass\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure de march\u00e9 public, que les CIBC sont devenus prestataires de l'ANPE pour la r\u00e9alisation de ce bilan. L'objectif du bilan de comp\u00e9tences approfondi \u00e9tait de permettre aux demandeurs d'emploi, confront\u00e9s aux difficult\u00e9s de reclassement sur le march\u00e9 du travail, de d\u00e9finir ou r\u00e9orienter leur projet professionnel et leur parcours de retour \u00e0 l'emploi. Le contenu du BCA est issu du bilan de comp\u00e9tences pr\u00e9vu par la loi. Il a \u00e9t\u00e9 enrichi pour correspondre au service attendu sp\u00e9cifiquement par des personnes \u00e0 la recherche d'un emploi : le BCA est le bilan de comp\u00e9tences des demandeurs d'emploi. Depuis le 1er f\u00e9vrier 2012, une nouvelle prestation de P\u00f4le emploi intitul\u00e9e CPP (confirmer son projet professionnel) s'est substitu\u00e9e au BCA et s'adresse aux personnes disposant d\u00e9j\u00e0 d'une exp\u00e9rience professionnelle, d'au moins une piste d'\u00e9volution professionnelle et souhaitant la confirmer ou la pr\u00e9ciser. Son objectif est donc de permettre aux publics concern\u00e9s de s\u00e9curiser leur piste d'\u00e9volution professionnelle et d'\u00e9laborer un plan d'action qui contribue \u00e0 s'y engager tout en d\u00e9veloppant la comp\u00e9tence \u00e0 s'orienter tout au long de la vie professionnelle. Cette prestation est soit r\u00e9alis\u00e9e par P\u00f4le emploi en interne, soit confi\u00e9e \u00e0 des prestataires externes s\u00e9lectionn\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure de march\u00e9 public, \u00e0 l'instar des CIBC.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la fiabilit\u00e9 du label \u00ab pavillon bleu \u00bb attribu\u00e9 \u00e0 certaines stations baln\u00e9aires. Cr\u00e9\u00e9 en 1985, ce label r\u00e9compense les plages et stations baln\u00e9aires pour la qualit\u00e9 de l'eau de baignade, la propret\u00e9 du littoral et plus globalement l'environnement de la station baln\u00e9aire. Le 27 mai 2014, 389 plages situ\u00e9es dans 150 communes, tant littorales que continentales, notamment en r\u00e9gion Picardie dans la baie de Somme, se sont vues d\u00e9cerner le label, un record. Selon le rapport que vient de publier l'Agence europ\u00e9enne pour l'environnement (AEE) sur ce sujet, 83 % des sites europ\u00e9ens sont class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie \u00ab excellente \u00bb. De ce point de vue, le pavillon bleu semble donc ais\u00e9 \u00e0 obtenir. Rares sont d'ailleurs les communes candidates qui n'obtiennent pas le label : sur 154 villes \u00e0 avoir propos\u00e9 leur dossier cette ann\u00e9e, 150 sont laur\u00e9ates. Si l'on comprend ais\u00e9ment l'int\u00e9r\u00eat que repr\u00e9sente l'obtention de ce label notamment en termes de retomb\u00e9es touristiques (une \u00e9tude effectu\u00e9e en 2010 par la F3E, le pavillon bleu montre que le label est connu par 65 % des Fran\u00e7ais et influence le choix de leur lieu de vacances pour 78 % d'entre eux), il n'en demeure pas moins qu'il conviendrait de mieux d\u00e9finir les crit\u00e8res d'attribution afin de ne pas en d\u00e9pr\u00e9cier la valeur. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement travaille sur des pistes particuli\u00e8res en ce sens.", "answer": "Pr\u00e9sent dans 48 pays, le label \u00ab Pavillon bleu \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'Office fran\u00e7ais de la fondation pour l'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement en Europe (OFEEE) en 1985. Il peut \u00eatre attribu\u00e9 soit \u00e0 une station baln\u00e9aire en r\u00e9compense de la qualit\u00e9 de ses eaux de baignade et de la propret\u00e9 de son littoral, soit \u00e0 un port de plaisance qui int\u00e8gre l'environnement dans la gestion globale du site portuaire. Le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat (MEEM), qui suit le volet portuaire du label et qui participe au jury d'attribution du label aux ports de plaisance soutient l'engagement des responsables portuaires pour la d\u00e9marche de \u00ab Pavillon bleu \u00bb. Concernant l'aspect qualit\u00e9 des eaux de baignade des stations baln\u00e9aires, le MEEM soutient le label \u00ab d\u00e9marche qualit\u00e9 eau de baignade \u00bb qui est plus contraignant que le label \u00ab Pavillon bleu \u00bb. Ce label a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2008 par l'Association nationale des \u00e9lus du littoral (ANEL) et l'Association nationale des \u00e9lus des territoires touristiques (ANETT, ex-ANMSCCT) avec le soutien du MEEM et en collaboration avec les autres minist\u00e8res concern\u00e9s (minist\u00e8res charg\u00e9 de la sant\u00e9, charg\u00e9 du tourisme et de l'int\u00e9rieur). Il est bas\u00e9 sur un r\u00e9f\u00e9rentiel de certification du syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 des eaux de baignade qui est d\u00e9livr\u00e9 par un certain nombre d'organismes de certification qui ont sign\u00e9 un contrat de licence de marque avec le MEEM. En 2016, environ 80 communes ont \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9es.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie des communications \u00e9lectroniques et des activit\u00e9s postales.", "answer": "Les commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de terminologie et de n\u00e9ologie (CSTN) plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du ministre charg\u00e9 des finances et des comptes publics et du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique ont chacune \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par arr\u00eat\u00e9, en application du d\u00e9cret du 3 juillet 1996 relatif \u00e0 l'enrichissement de la langue fran\u00e7aise pris pour l'application de la loi du 4 ao\u00fbt 1994, relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise. Elles sont au nombre de six : \u00ab \u00e9conomie, finances, commerce, artisanat et services \u00bb, \u00ab automobile \u00bb, \u00ab chimie et mat\u00e9riaux \u00bb, \u00ab \u00e9conomie num\u00e9rique \u00bb (fusion des commissions \u00ab communications \u00e9lectroniques et activit\u00e9s postales \u00bb et \u00ab informatique et composants \u00e9lectroniques \u00bb par arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2013), \u00ab ing\u00e9nierie nucl\u00e9aire \u00bb et \u00ab p\u00e9trole et gaz \u00bb. Il est \u00e0 noter que les CSTN sont principalement des commissions productrices de termes permettant de d\u00e9crire et de partager des innovations, leur caract\u00e8re consultatif et d\u00e9lib\u00e9ratif n'\u00e9tant qu'accessoire. La ma\u00eetrise en fran\u00e7ais des concepts innovants est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 des \u00e9changes de toute nature dans les domaines \u00e9conomiques pr\u00e9cit\u00e9s, mais \u00e9galement avec l'administration notamment dans son activit\u00e9 normative et, au-del\u00e0, tous les publics concern\u00e9s (\u00e9tudiants, consommateurs, citoyens...). Les termes retenus proviennent d'une veille conduite par les experts participants aux commissions, \u00e0 partir de leurs pratiques et de ressources documentaires (banques de donn\u00e9es, index, th\u00e9saurus, presse professionnelle...). Les termes peuvent aussi \u00eatre mis \u00e0 l'\u00e9tude sur une base th\u00e9matique valid\u00e9e, exhaustive mais \u00e9videmment sp\u00e9cialis\u00e9e. La production terminologique des commissions - pour la majorit\u00e9 des termes - \u00e9tant destin\u00e9e tout autant \u00e0 un public de sp\u00e9cialistes qu'au grand public, l'exercice n\u00e9cessite de mobiliser des experts mais \u00e9galement des g\u00e9n\u00e9ralistes et des sp\u00e9cialistes de la langue via l'avis de la commission g\u00e9n\u00e9rale de terminologie et de n\u00e9ologie (CGTN) plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre. Apr\u00e8s accord de cette derni\u00e8re sur les propositions des CSTN puis de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise, les termes en fran\u00e7ais et leur d\u00e9finition sont publi\u00e9s au Journal officiel et leur emploi s'impose dans la production documentaire de l'administration. Cependant, leur diffusion va bien au-del\u00e0 de cette publication. Les termes sont dor\u00e9navant mis \u00e0 disposition du public par divers moyens et notamment le site internet FranceTerme (http ://www. culture. fr/Ressources/FranceTerme) pour les donn\u00e9es mises en forme ou celui d'Etalab au titre des donn\u00e9es publiques, celles-ci \u00e9tant alors r\u00e9cup\u00e9rables sous forme de fichiers pour \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es par des applications tierces. C'est cet axe qui est privil\u00e9gi\u00e9 aujourd'hui : l'usage du vocabulaire valid\u00e9 et enrichi (d\u00e9finition, \u00e9quivalents, termes li\u00e9s, notes, etc.) pour l'indexation et la recherche dans des volumes de documents croissants (les donn\u00e9es massives ou \u00ab big data \u00bb) conditionne l'efficacit\u00e9 de la navigation internet et, in fine, la productivit\u00e9 de l'utilisateur internaute. Il s'agit l\u00e0 d'une \u00e9volution majeure des syst\u00e8mes d'information et, au-del\u00e0, d'une contribution par les travaux des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9mergence d'un internet s\u00e9mantique dit 3.0. Sur les moyens, il est appr\u00e9ciable, alors que les finances publiques n\u00e9cessitent une grande rigueur de gestion, que le pr\u00e9sident et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, industriels, praticiens et experts de tr\u00e8s haut niveau (soit 250 experts au total), exercent leur mandat \u00e0 titre parfaitement b\u00e9n\u00e9vole. Leur motivation tient avant tout \u00e0 leur volont\u00e9 de formaliser et de transmettre - dans leur langue - un savoir en \u00e9volution constante, contribuant ainsi au maintien, en France, des fili\u00e8res techniques et de services, et par cons\u00e9quent, des m\u00e9tiers et emplois qui y sont li\u00e9s. Aucun budget n'est affect\u00e9 au fonctionnement des commissions. Celles-ci se r\u00e9unissent quatre \u00e0 cinq fois par an en formation pl\u00e9ni\u00e8re et dans l'intervalle en groupes ad hoc. Toutefois, une r\u00e9flexion est en cours, visant \u00e0 rendre plus efficace le dispositif d'enrichissement terminologique, en all\u00e9geant le processus administratif de nomination des responsables et experts desdites commissions et en modernisant les m\u00e9thodes de travail par le d\u00e9veloppement d'outils de collaboration en ligne disponibles au sein des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Aucun co\u00fbt particulier li\u00e9 \u00e0 cet usage n'en r\u00e9sultera. Tout au contraire, des gains d'efficacit\u00e9 par la limitation des d\u00e9placements et le partage des documents de travail sont \u00e0 attendre de cette modernisation des travaux. Cette refonte qui modernisera le dispositif actuel, tout en pr\u00e9servant l'indispensable expertise de ses membres, devrait donner lieu, prochainement, \u00e0 un mode op\u00e9ratoire renouvel\u00e9. Ce projet de refonte, dont la mise en place n'est pas encore totalement finalis\u00e9e, explique les d\u00e9lais de r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : \u00ab De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent de \u00ab d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le d\u00e9veloppement de v\u00e9hicules sobres \u00bb. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s, enjeu de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, est une priorit\u00e9 du Gouvernement, comme en t\u00e9moigne le plan automobile pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour d\u00e9velopper la fili\u00e8re. Un de ces leviers est l'orientation de la commande publique vers les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides. L'objectif annonc\u00e9 dans ce cadre de 25 % de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides parmi les v\u00e9hicules achet\u00e9s par l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en 2013, avec 1 271 v\u00e9hicules (repr\u00e9sentant 29 % des v\u00e9hicules achet\u00e9s par l'\u00c9tat en 2013), contre 69 en 2012. L'\u00c9tat a donc donn\u00e9 l'exemple en acqu\u00e9rant un nombre significatif de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides en 2013. Les modalit\u00e9s de la poursuite de cet engagement pour l'ann\u00e9e 2014 sont en discussion, avec des objectifs qui pourraient \u00eatre actualis\u00e9s. Cet engagement de l'\u00c9tat en faveur des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides, dont l'achat est par ailleurs aid\u00e9 via le dispositif de bonus-malus automobile, est important au stade actuel de d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re. L'offre des v\u00e9hicules fonctionnant au GPL (gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9) ou au GNV (gaz naturel pour v\u00e9hicules) est plus ancr\u00e9e sur le march\u00e9 et ces v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficient d'une technologie mature n'engendrant pas de surco\u00fbt important \u00e0 l'achat, contrairement aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides. Par ailleurs, le gain environnemental d'un v\u00e9hicule GPL par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule essence respectant la m\u00eame norme d'\u00e9mission de polluants \u00ab Euro 5 \u00bb (en vigueur depuis 2011), en tenant compte des externalit\u00e9s, est estim\u00e9 \u00e0 200 \u20ac sur la dur\u00e9e de vie compl\u00e8te du v\u00e9hicule, soit un gain relativement faible. Enfin, les v\u00e9hicules fonctionnant au GPL ou au GNV b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs d'un soutien de l'\u00c9tat via la fiscalit\u00e9 des carburants notamment (le GPL, le GNV et le super\u00e9thanol E85 qui sont les carburants les moins tax\u00e9s du march\u00e9).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recrudescence des pillages de sites arch\u00e9ologiques \u00e0 l'aide de d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux. Ces agissements constituent une infraction au code du patrimoine. La pr\u00e9servation du patrimoine est l'affaire de tous et il serait int\u00e9ressant de mieux sensibiliser la population et plus sp\u00e9cifiquement les \u00e9lus et les services \u00e0 ce type d'actes malveillants. C'est pourquoi il lui demande ce qu'a pr\u00e9vu le Gouvernement afin de lutter contre les pillages de sites arch\u00e9ologiques.", "answer": "Le Conseil national de la recherche arch\u00e9ologique (CNRA) a remis en f\u00e9vrier 2011 un rapport intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9tecteurs de m\u00e9taux et pillage : le patrimoine arch\u00e9ologique national en danger \u00bb. Il est consultable en ligne sur les pages de la sous-direction de l'arch\u00e9ologie de la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines accessibles par le site Internet du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Pour faire face \u00e0 la multiplication des atteintes port\u00e9es au patrimoine arch\u00e9ologique, le CNRA a formul\u00e9 une s\u00e9rie de dix propositions essentielles visant \u00e0 renforcer le cadre juridique relatif \u00e0 l'utilisation des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux. Certaines de ces pr\u00e9conisations doivent encore faire l'objet d'une analyse juridique approfondie, afin de s'assurer qu'elles pourront s'inscrire ais\u00e9ment dans le projet de loi relatif aux patrimoines que la ministre de la culture et de la communication souhaite soumettre \u00e0 l'examen du Parlement \u00e0 l'automne 2013. Il convient de souligner que d'ores et d\u00e9j\u00e0 des rapprochements tr\u00e8s efficaces sont intervenus entre les diff\u00e9rents services minist\u00e9riels concern\u00e9s par la protection du patrimoine arch\u00e9ologique (services patrimoniaux, gendarmerie, douanes, justice), afin d'am\u00e9liorer la qualification des infractions constat\u00e9es et d'engager les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires aux sanctions qu'elles appellent. Parall\u00e8lement \u00e0 ce travail difficile, la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines du minist\u00e8re de la culture et de la communication intensifie les actions de sensibilisation du public \u00e0 la fragilit\u00e9 du patrimoine arch\u00e9ologique, relay\u00e9es en r\u00e9gions par nos services d\u00e9concentr\u00e9s et en partenariat avec les \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et le milieu associatif.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'action des ONG humanitaires au Mali. Une rencontre avec les ONG, consacr\u00e9e \u00e0 la situation humanitaire au Mali, s'est tenue le 17 janvier 2013 au Centre de crise du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res. Il lui demande de bien vouloir lui faire part du bilan de la situation actuelle dress\u00e9e par les ONG pr\u00e9sentes au Mali et des perspectives d'action qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies au cours de cette rencontre.", "answer": "Au cours de la r\u00e9union du 17 janvier dernier, les partenaires de solidarit\u00e9 ont appel\u00e9 \u00e0 la poursuite des programmes d'assistance humanitaire au b\u00e9n\u00e9fice des communaut\u00e9s maliennes les plus vuln\u00e9rables et manifest\u00e9 le souhait que tout soit entrepris pour garantir la protection effective de la population civile et assurer un suivi attentif de la situation des droits de l'Homme. La question de la s\u00e9curit\u00e9 des personnels humanitaires sur le terrain a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e. Les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res ont soulign\u00e9 que la France avait \u00e0 coeur, en sus de neutraliser la menace terroriste au Nord-Mali, de stabiliser la situation humanitaire dans les r\u00e9gions maliennes les plus affect\u00e9es. Dans cette ligne, les repr\u00e9sentants de l'administration ont rappel\u00e9 que 3,25M\u20ac d'aide alimentaire avaient d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9bloqu\u00e9s pour le Mali et que des mesures additionnelles seraient prochainement adopt\u00e9es. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que la France multipliait sans rel\u00e2che les d\u00e9marches afin d'obtenir un d\u00e9ploiement rapide des observateurs droits de l'Homme des Nations unies au Mali. Enfin, en r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations s\u00e9curitaires des ONG, la r\u00e9union du 17 janvier a fait le point sur le dispositif de coordination civilo-militaire mis en place \u00e0 Bamako et \u00e0 Paris pour permettre aux acteurs humanitaires de signaler aux forces arm\u00e9es le mouvement de leurs personnels sur le terrain.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la r\u00e9mun\u00e9ration des professeurs des \u00e9coles de l'enseignement public en disponibilit\u00e9 et exer\u00e7ant dans des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s sous contrat simple. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'indice retenu pour la r\u00e9mun\u00e9ration de ces enseignants \u00e9tait le dernier indice d\u00e9tenu. Or cette pratique n'est pr\u00e9vue par aucun texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire. En outre, il ne ressort pas des circulaires minist\u00e9rielles en vigueur la possibilit\u00e9 de prendre en compte un indice de r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 pour la suppl\u00e9ance. Ainsi, \u00e0 la rentr\u00e9e 2013-2014, des enseignants en disponibilit\u00e9 et exer\u00e7ant d\u00e9j\u00e0 dans ces \u00e9tablissements vont voir leur r\u00e9mun\u00e9ration diminu\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s importante. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui p\u00e9nalise v\u00e9ritablement un grand nombre d'enseignants.", "answer": "Les professeurs des \u00e9coles de l'enseignement public en disponibilit\u00e9 peuvent exercer dans un \u00e9tablissement d'enseignement priv\u00e9 sous contrat simple. Ils se voient accorder un agr\u00e9ment d\u00e9finitif par l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique sous r\u00e9serve de remplir des conditions de titre, en application des articles R.914-15 et R. 914-53 du code de l'\u00e9ducation, et de service, en application de l'article R. 914-54 du code de l'\u00e9ducation. En vertu de l'article R. 914-83 du code de l'\u00e9ducation, les ma\u00eetres agr\u00e9\u00e9s conservent dans l'enseignement priv\u00e9 l'indice qu'ils d\u00e9tenaient pr\u00e9c\u00e9demment dans l'enseignement public et b\u00e9n\u00e9ficient des droits \u00e0 l'avancement au titre de leur agr\u00e9ment. En revanche, si le professeur des \u00e9coles choisit de reprendre ses fonctions dans l'enseignement public \u00e0 l'issue de sa p\u00e9riode de disponibilit\u00e9, il n'est pas tenu compte de l'avancement obtenu dans l'enseignement priv\u00e9. Si les professeurs des \u00e9coles de l'enseignement public ne remplissent pas les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, ils peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre recrut\u00e9s en tant que ma\u00eetre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. A ce titre, ils sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur une \u00e9chelle de suppl\u00e9ant.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 janvier 2014 portant sur la mise en \u0153uvre par la France du paquet \u00e9nergie-climat. Ce rapport pr\u00e9conise de regrouper et de simplifier les diff\u00e9rents dispositifs de soutien et d'accompagnement. Une fois d\u00e9finis et correctement quantifi\u00e9s, ils devront demeurer stables, afin de permettre aux acteurs de s'engager dans des investissements de longue dur\u00e9e. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le rapport de la Cour des comptes met en \u00e9vidence des pistes d'am\u00e9liorations des diff\u00e9rents dispositifs de soutien associ\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre du paquet \u00e9nergie-climat. Des am\u00e9liorations sont en effet possibles, pour mieux prendre en compte l'impact des politiques de soutien, en termes d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou de co\u00fbts pour la collectivit\u00e9. Toutefois, la mise en place d'une strat\u00e9gie de transition \u00e9nerg\u00e9tique est une d\u00e9marche de long terme qui n\u00e9cessite de se projeter dans le temps. Dans cette optique, une r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution du mode de soutien aux \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques est ainsi engag\u00e9e. Cette r\u00e9flexion, qui associe l'ensemble des acteurs des \u00e9nergies renouvelables, porte sur la transition du syst\u00e8me actuel vers un nouveau dispositif en favorisant une approche globale de l'investissement et sur la recherche de lisibilit\u00e9 et d'efficience. Plus largement, dans le cadre de la loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, les dispositifs de programmation qui seront mis en place prendront en compte la recherche d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la d\u00e9livrance de visas biom\u00e9triques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invit\u00e9s en France durant l'\u00e9t\u00e9 2013 par l'association \u00ab les Enfants de Tchernobyl \u00bb. La collecte des donn\u00e9es biom\u00e9triques des demandes de visas est faite dans le cadre du d\u00e9ploiement progressif du syst\u00e8me informatique VIS (visas information system) qui devrait \u00eatre op\u00e9rationnel fin 2014. Pour l'ann\u00e9e 2012, seules ont \u00e9t\u00e9 concern\u00e9es les r\u00e9gions du Proche et Moyen-Orient. Les consulats de l'ambassade de France \u00e0 Kiev et \u00e0 Moscou ne sont pas, \u00e0 ce jour, en mesure d'indiquer avec certitude si ces enfants devront ou non obtenir des visas biom\u00e9triques pour s\u00e9journer en France pendant l'\u00e9t\u00e9 2013. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir indiquer si ces visas seront n\u00e9cessaires ou non cet \u00e9t\u00e9 pour ces enfants invit\u00e9s \u00e0 s\u00e9journer en France de trois \u00e0 huit semaines.", "answer": "La d\u00e9livrance de visas biom\u00e9triques s'int\u00e8gre dans le cadre de la mise en place du syst\u00e8me d'information sur les visas (VIS), qui constitue une obligation communautaire visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des conditions d'entr\u00e9e dans l'espace europ\u00e9en. Le d\u00e9ploiement du VIS en Russie et en Ukraine n'est pas encore programm\u00e9. Il n'aura pas lieu en 2013. Les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant \u00e0 des \u00e9changes \u00e9ducatifs et humanitaires restent inchang\u00e9es par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res invite l'association \u00ab Les enfants de Tchernobyl \u00bb \u00e0 contacter d\u00e8s que possible les services consulaires en Russie et en Ukraine de mani\u00e8re \u00e0 organiser dans les meilleures conditions possibles le d\u00e9p\u00f4t des demandes de visa de ces groupes d'enfants.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le r\u00e9cent rapport de l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicap\u00e9es mentales et de leurs amis) en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 universelle. L'Unapei pr\u00e9conise de \u00ab mettre \u00e0 disposition dans les lieux accueillant du public des informations \u00e9crites, audiovisuelles et \u00e9lectroniques accessibles gr\u00e2ce \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la m\u00e9thode du \"fa\u00e7ile \u00e0 lire et \u00e0 comprendre\" et lancer un programme de recherche pour permettre une transcription automatique des textes en version \"facile \u00e0 lire et \u00e0 comprendre\". Elle demande quelles suites le Gouvernement entend donner \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La feuille de route gouvernementale issue du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e autour de quatre axes essentiels, que sont l\u2019enfance et la jeunesse, priorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l\u2019emploi, la pr\u00e9vention, l\u2019accompagnement m\u00e9dico-social et l\u2019acc\u00e8s aux soins, et l\u2019accessibilit\u00e9. Dans le cadre de la conf\u00e9rence nationale du handicap de fin 2014, le th\u00e8me de l\u2019accessibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 le th\u00e8me d\u2019une des quatre conf\u00e9rences r\u00e9gionales : \u00e0 cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 que la politique de l\u2019accessibilit\u00e9 doit garantir, pour l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019acc\u00e8s de tous \u00e0 tout, ce\u00a0qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap. Une large concertation a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s, sous la pr\u00e9sidence de Claire-Lise Campion, s\u00e9natrice de l\u2019Essonne et auteure du rapport \u00ab R\u00e9ussir 2015 \u00bb, et sous le pilotage de la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9. Les objectifs \u00e9taient\u00a0de faire des propositions concr\u00e8tes pour la mise en place des agendas d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, outils permettant aux acteurs priv\u00e9s et publics de s\u2019engager sur un calendrier pr\u00e9cis et resserr\u00e9 de travaux d\u2019accessibilit\u00e9 pour les gestionnaires d\u2019\u00e9tablissement recevant du public (ERP) d\u2019une part, et de services de transport, d\u2019autre part, en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque secteur, et de d\u00e9gager, pour ces deux secteurs, les \u00e9l\u00e9ments concrets en vue de l\u2019adaptation des normes d\u2019accessibilit\u00e9 qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L\u2019ordonnance no\u00a02014-1090 du 26\u00a0septembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d\u2019habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es, d\u00e9termine le cadre de la r\u00e9forme engag\u00e9e, et pr\u00e9voit notamment que les personnels en contact avec le public doivent recevoir une formation \u00e0 l\u2019accueil des personnes handicap\u00e9es, et que des mesures d\u2019information des usagers doivent \u00eatre mises en oeuvre. Par ailleurs, le m\u00eame chantier de concertation a d\u00e9bouch\u00e9 sur la mise en place, dans chaque \u00e9tablissement recevant du public, neuf ou existant, d\u2019un registre d\u2019accessibilit\u00e9, disponible \u00e0 l\u2019accueil afin d\u2019informer les visiteurs, des moyens mis en oeuvre pour l\u2019accessibilit\u00e9. Enfin, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a \u00e9dit\u00e9, en 2014, un guide pratique relatif \u00e0 l\u2019accueil des personnes en situation de handicap dans les services publics, afin de rappeler la l\u00e9gislation applicable et la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 disposition une information accessible selon les besoins des personnes et leurs d\u00e9ficiences. Les informations explicit\u00e9es dans ces guides, sont notamment disponibles sur le site gouvernemental \u00e0 cette adresse : http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Memento_Organisateurs.pdf. De telles exigences sont de nature \u00e0 permettre la prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es, notamment ceux des personnes en situation de handicap mental. Lors du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap du 25\u00a0septembre\u00a02013, les associations de personnes handicap\u00e9es ont souhait\u00e9 qu\u2019une grande campagne de communication soit lanc\u00e9e pour modifier les perceptions du handicap et renforcer l\u2019information sur les mesures en faveur de l\u2019accessibilit\u00e9 universelle. Avec le soutien du Service d\u2019information du Gouvernement (SIG), les \u00e9quipes de la s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \"Plus Belle La Vie\"ont con\u00e7u 20 sayn\u00e8tes d\u2019une minute racontant le quotidien des personnes en situation de handicap permanent ou temporaire. Tourn\u00e9 dans les d\u00e9cors et avec des acteurs de la s\u00e9rie \u00e9ponyme, le programme\"Plus Belle La Vie Ensemble\" met \u00e9galement en sc\u00e8ne des acteurs handicap\u00e9s, et ce, quel que\u00a0soit leur handicap. L\u2019objectif de ce programme est d\u2019illustrer les diff\u00e9rents aspects de l\u2019accessibilit\u00e9 universelle. A travers des sc\u00e8nes de la vie courante, il montre comment des am\u00e9nagements pr\u00e9vus pour des personnes handicap\u00e9es facilitent, en r\u00e9alit\u00e9, la vie de tous et ne doivent plus \u00eatre per\u00e7us comme des solutions r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des populations particuli\u00e8res.Diffus\u00e9s sur toutes les cha\u00eenes de France T\u00e9l\u00e9visions (France 2, France 3, France 4, France 5 et France \u00d4), du lundi 7\u00a0septembre au dimanche 18\u00a0octobre, vers 20h35, ces vingt \u00e9pisodes ont \u00e9t\u00e9 vus par plus de 87 millions de personnes", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, sur la situation des orthophonistes travaillant dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Leur dipl\u00f4me, obtenu apr\u00e8s quatre ans d'\u00e9tudes, est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 depuis 1986 sur la base bac + 2 dans les h\u00f4pitaux. Les orthophonistes salari\u00e9s craignent que les emplois en h\u00f4pital ne soient massivement d\u00e9laiss\u00e9s s'ils restent ainsi peu valoris\u00e9s. Ils sont oppos\u00e9s \u00e0 l'actuel projet de d\u00e9cret instaurant des salaires identiques quel que soit leur niveau d'\u00e9tudes (bac + 3 ou bac + 5). Ils s'interrogent sur l'avenir de leur profession et r\u00e9clament que leurs salaires soient identiques \u00e0 ceux des praticiens hospitaliers ayant le m\u00eame niveau d'\u00e9tudes qu'eux. Il lui demande donc quelles mesures sont envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par ces professionnels de sant\u00e9.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la d\u00e9licate question de la fragilisation des entreprises fran\u00e7aises dans le secteur du b\u00e2timent face \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale que repr\u00e9sente l'auto-entreprenariat. En effet, les entreprises artisanales et les PME du secteur du b\u00e2timent sont soumises \u00e0 agr\u00e9ment, au contr\u00f4le des qualifications, \u00e0 une fiscalit\u00e9 et \u00e0 des cotisations sociales normales. Il est donc difficilement compr\u00e9hensible pour ces professionnels que l'on donne la possibilit\u00e9 \u00e0 tout un chacun d'exercer sans qualification r\u00e9elle et surtout sans garantie d'assurance pour le consommateur. Par cons\u00e9quent, la distorsion de concurrence est manifeste et suscite un m\u00e9contentement l\u00e9gitime dans les secteurs de l'artisanat et du b\u00e2timent. La priorit\u00e9 ne doit-elle pas \u00eatre de favoriser le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s artisanales \u00e0 forte comp\u00e9tence professionnelle ? Or le statut d'auto-entrepreneur contredit ces objectifs. C'est le signe d'une politique de d\u00e9r\u00e9gulation qui fait de la concurrence sauvage l'avenir de l'artisanat. D'autre part, la faiblesse des contr\u00f4les de qualification, voire leur absence dans le cas d'activit\u00e9s compl\u00e9mentaires, constitue un risque pour les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient plus d'aucune garantie. Cette nouvelle incertitude sur le s\u00e9rieux des prestations nuit directement \u00e0 l'image de nombreux m\u00e9tiers. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces distorsions de concurrence et pour pallier l'absence de garanties pour le consommateur.", "answer": "Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme un \u00e9l\u00e9ment g\u00e9n\u00e9rateur de concurrence d\u00e9loyale. Il a donc souhait\u00e9 qu'une \u00e9valuation compl\u00e8te du dispositif soit r\u00e9alis\u00e9e. Une mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, qui proc\u00e9dera notamment \u00e0 l'audition des repr\u00e9sentants de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 le principe d'une \u00e9quivalence contributive entre le montant des pr\u00e9l\u00e8vements acquitt\u00e9s par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs ind\u00e9pendants relevant du r\u00e9gime de droit commun. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1551 du 28 d\u00e9cembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a pr\u00e9cis\u00e9 les nouveaux taux de paiement lib\u00e9ratoire social d\u00e9sormais applicables aux auto-entrepreneurs, \u00e0 savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activit\u00e9s d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activit\u00e9s artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activit\u00e9s lib\u00e9rales. Le Gouvernement poursuivra \u00e0 son niveau la concertation avec toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es, une fois qu'il sera en possession des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation, avant de proc\u00e9der aux mesures d'ajustement et aux \u00e9volutions n\u00e9cessaires.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n\u00b0 5 du rapport d'information d\u00e9pos\u00e9 en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les m\u00e9tiers artistiques.", "answer": "Depuis la publication du rapport d'information d\u00e9pos\u00e9 en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les m\u00e9tiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 la suite de l'accord trouv\u00e9 le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance ch\u00f4mage. Conscient des inqui\u00e9tudes qui se sont manifest\u00e9es \u00e0 la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant \u00e0 la demande du Premier ministre, une r\u00e9flexion sur l'avenir du r\u00e9gime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, \u00ab comit\u00e9 de suivi \u00bb, parlementaires...). Trois personnalit\u00e9s reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne pr\u00e9sidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et Jean-Patrick Gille, d\u00e9put\u00e9 et rapporteur de la mission d'information sur le r\u00e9gime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 boucl\u00e9 un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'ann\u00e9e. Tous les sujets sont examin\u00e9s, sans aucun tabou. La r\u00e9p\u00e9tition des crises autour de ce r\u00e9gime (1992, 2003) a montr\u00e9 les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a r\u00e9v\u00e8le des probl\u00e8mes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation pr\u00e9vu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annonc\u00e9 qu'\u00e0 titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du syst\u00e8me, aucun nouvel intermittent ne sera impact\u00e9 par le diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation. L'Etat prend \u00e0 sa charge la moindre \u00e9conomie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'\u00e9quilibre financier trouv\u00e9 par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du diff\u00e9r\u00e9 demeure donc inchang\u00e9e. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqu\u00e9 que les cr\u00e9dits budg\u00e9taires consacr\u00e9s au soutien \u00e0 la cr\u00e9ation dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l'indemnisation du ch\u00f4mage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments par les m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires. L'utilisation cibl\u00e9e et responsable des antibiotiques en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire est devenue une priorit\u00e9 pour la sant\u00e9 de tous. C'est pourquoi, parmi les orientations du plan Ecoantibio 2017, figure notamment celle d'encadrer la prescription des antibiotiques pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat majeur en m\u00e9decine humaine. \u00c0 cet \u00e9gard, il est envisag\u00e9 le d\u00e9couplage total de la prescription et de la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments, car le syst\u00e8me actuel est accus\u00e9 de cr\u00e9er un conflit d'int\u00e9r\u00eats et de favoriser la surconsommation d'antibiotiques. Les v\u00e9t\u00e9rinaires s'insurgent contre le faux-proc\u00e8s qui leur est fait, car la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 d'entre eux prescrivent en toute responsabilit\u00e9. Ils craignent ainsi de ne plus pouvoir d\u00e9livrer de m\u00e9dicaments, alors m\u00eame que cette activit\u00e9 constitue au minimum 30 % de leur chiffre d'affaires, jusqu'\u00e0 66 % en milieu rural. Certes, le mod\u00e8le \u00e9conomique de la profession s'est sans doute trop appuy\u00e9 sur la vente des m\u00e9dicaments, mais les revenus engendr\u00e9s ont permis parall\u00e8lement de limiter la hausse du prix des actes, inf\u00e9rieure \u00e0 l'inflation depuis une quinzaine d'ann\u00e9es. La fin de la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments engendrerait des difficult\u00e9s financi\u00e8res insurmontables pour beaucoup de v\u00e9t\u00e9rinaires, dont les revenus sont en moyenne relativement bas au regard des autres professions de sant\u00e9. Elle risque \u00e9galement de d\u00e9finitivement d\u00e9courager l'installation de v\u00e9t\u00e9rinaires en zone rurale, l\u00e0 o\u00f9 les revenus sont les plus bas et o\u00f9 l'exercice de la profession est le plus difficile (isolement, gardes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, grandes distances entre les fermes...). Parall\u00e8lement, le d\u00e9couplage compliquerait l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments dans ces m\u00eames zones rurales \u00e9loign\u00e9es de toute pharmacie. Elle souhaite ainsi conna\u00eetre sa position sur l'avenir du syst\u00e8me de prescription-d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments par les m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires.", "answer": "La mesure 29 du plan national de r\u00e9duction des risques d'antibior\u00e9sistance en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire pr\u00e9voit la r\u00e9vision de l'encadrement des pratiques commerciales li\u00e9es \u00e0 la vente des antibiotiques, en particulier par la suppression des contrats de coop\u00e9ration commerciale et la limitation des marges susceptibles d'influencer la prescription. Toutes les formes d'incitation qui pourraient conduire \u00e0 une utilisation inappropri\u00e9e des antibiotiques doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, que celles-ci soient en lien avec les pratiques commerciales ou avec l'\u00e9ventuel conflit d'int\u00e9r\u00eat auquel serait soumis les v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e8s lors qu'ils sont autoris\u00e9s \u00e0 prescrire et \u00e0 d\u00e9livrer. De m\u00eame, la question du d\u00e9couplage, qu'il soit partiel ou total, est une piste qui doit \u00eatre examin\u00e9e sans a priori. Une mission conjointe a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Il leur appartiendra d'\u00e9tudier toutes les \u00e9volutions possibles sous les angles \u00e9conomique, \u00e9thique et sanitaire et de formuler des recommandations sur la r\u00e9vision de pratiques commerciales dont le manque de transparence est depuis longtemps d\u00e9nonc\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la mise en place d'un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique pour les \u00e9tablissements pharmaceutiques et les ayants droit du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire. Le nouveau mod\u00e8le devra \u00eatre \u00e9thiquement irr\u00e9prochable, \u00e9conomiquement supportable pour maintenir un maillage v\u00e9t\u00e9rinaire indispensable \u00e0 la surveillance du territoire et aux \u00e9leveurs pour la sant\u00e9 de leurs animaux. C'est \u00e0 la lumi\u00e8re des conclusions de la mission que les d\u00e9cisions seront prises et au besoin, des \u00e9volutions l\u00e9gislatives pourront \u00eatre propos\u00e9es au moment des travaux sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat. En tout \u00e9tat de cause, il conviendra que les mesures envisag\u00e9es n'aient pas pour cons\u00e9quence de fragiliser, voire de d\u00e9manteler le maillage sanitaire auquel les v\u00e9t\u00e9rinaires contribuent activement et qui a montr\u00e9 toute son efficacit\u00e9 dans la lutte et la pr\u00e9vention des grands dangers en sant\u00e9 animale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la maladie coeliaque, ou intol\u00e9rance au gluten. C'est l'une des maladies digestives les plus fr\u00e9quentes en France et en Europe, touchant une personne sur cent. Pourtant, seuls 10 % \u00e0 20 % des cas sont diagnostiqu\u00e9s, ce qui entra\u00eene des pathologies parfois lourdes qui pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es par un simple d\u00e9pistage. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il souhaiterait savoir si elle entend mettre en place un d\u00e9pistage de l'intol\u00e9rance au gluten.", "answer": "La maladie coeliaque, ou intol\u00e9rance au gluten, toucherait 0,5 \u00e0 1 % de la population. Elle peut se manifester \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu apr\u00e8s l'introduction du gluten dans l'alimentation, parfois beaucoup plus tard \u00e0 l'\u00e2ge adulte. Les sympt\u00f4mes \u00e9vocateurs peuvent \u00eatre tr\u00e8s vari\u00e9s : digestifs ou non digestifs, souvent peu typiques. Enfin, les formes totalement asymptomatiques seraient nombreuses. La prise en charge adapt\u00e9e ne repose pas sur un d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale qui concernerait l'ensemble de la population, enfants et adultes, alors que le b\u00e9n\u00e9fice de la prise en charge pr\u00e9coce des formes totalement asymptomatiques reste discut\u00e9, mais sur un diagnostic pr\u00e9coce. Devant tout sympt\u00f4me \u00e9vocateur inexpliqu\u00e9 par une autre affection, il convient, dans un premier temps, d'effectuer une recherche des anticorps anti-transglutaminase, de classes IgA et IgG, et des anticorps anti-endomysium de classe IgA, selon les recommandations publi\u00e9es par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 en 2007.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006, relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'\u00c9tat. Ce d\u00e9cret institue de nouvelles r\u00e8gles de classement d'\u00e9chelon des agents issus de la promotion interne. En effet il pr\u00e9voit le classement lors de la nomination et non plus \u00e0 l'issue de la formation d'un an. Il supprime le buttoir qui limitait le classement au 8\u00e8me \u00e9chelon et prend d\u00e9sormais en compte l'anciennet\u00e9 d\u00e9tenue dans le grade pr\u00e9c\u00e9dent, ce qui pose un probl\u00e8me d'\u00e9quit\u00e9 et de justice vis-\u00e0-vis des pr\u00e9c\u00e9dentes promotions. Ces dispositions sont nettement plus avantageuses pour les promus \u00e0 compter du 1er janvier 2007 et cr\u00e9ent des avantages en termes de r\u00e9mun\u00e9ration, de droits \u00e0 mutation et d'avancement dans leur carri\u00e8re. Ainsi cette injustice n'a \u00e0 ce jour, pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e. Par cons\u00e9quent il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examin\u00e9 en ao\u00fbt dernier. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite \u00e0 ce projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'article 51 de la PLFSS 2015, classifiant le plasma th\u00e9rapeutique trait\u00e9 par solvant-d\u00e9tergent - dit plasma SD - dans la cat\u00e9gorie des m\u00e9dicaments et non plus des produits sanguins labiles. Les professionnels du secteur - dont l'Union d\u00e9partementale des associations pour le don de sang de l'Aveyron, affili\u00e9e \u00e0 la FNDSB - expriment leurs inqui\u00e9tudes relatives \u00e0 la marchandisation des produits sanguins que ce dispositif pourrait induire et s'interrogent sur l'avenir de la transfusion sanguine \u00e9thique fran\u00e7aise. Le don de sang en France est b\u00e9n\u00e9vole, anonyme, volontaire et ne fait l'objet d'aucun profit. C'est pourquoi ils craignent que l'ouverture \u00e0 la concurrence n'oblige l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang \u00e0 avoir recours \u00e0 des produits issus de pr\u00e9l\u00e8vements, dans des pays o\u00f9 le sang est un produit marchand. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pr\u00e9server l'approvisionnement en plasma th\u00e9rapeutique de la fili\u00e8re en France, par le biais du monopole public repr\u00e9sent\u00e9 par l'EFS, et sauvegarder le caract\u00e8re \u00e9thique de cette fili\u00e8re.", "answer": "L'article 51 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais \u00e0 la suite des arr\u00eats de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'\u00c9tat qui ont requalifi\u00e9 le plasma s\u00e9curis\u00e9 par solvant-d\u00e9tergent (dit plasma SD), consid\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour comme un produit sanguin labile, en m\u00e9dicament. L'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat ne laissant que jusqu'au 31 janvier 2015 pour permettre les adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 cette requalification, le Gouvernement a propos\u00e9 par l'article 51 du PLFSS un dispositif permettant d'assurer d\u00e8s le 31 janvier prochain un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les patients transfus\u00e9s. Il est en effet imp\u00e9ratif de garantir un syst\u00e8me int\u00e9grant en toute s\u00e9curit\u00e9 des produits transfusionnels de statuts juridiques diff\u00e9rents qui, sans modification de la l\u00e9gislation, emprunteraient des circuits distincts de distribution et de d\u00e9livrance jusqu'au lit du patient. Sans cette mesure, le plasma SD arriverait directement dans les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des h\u00f4pitaux qui ne disposent pas encore des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et \u00e0 la d\u00e9livrance de ce produit et dont les personnels n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 ce type de produit. Le danger \u00e0 \u00e9viter aujourd'hui est de d\u00e9sorganiser, du jour au lendemain, la d\u00e9livrance des produits transfusionnels, d\u00e9sorganisation qui pourrait conduire \u00e0 des retards de transfusion voire \u00e0 des accidents plus graves. Par ailleurs, sans ces dispositions, il ne sera pas possible d'assurer un double suivi de ce plasma en pharmacovigilance et en h\u00e9movigilance, ce qui pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene transfusionnelle et \u00e0 celle des patients. Il convient \u00e9galement de rappeler que la pr\u00e9sente mesure n'est pas le signe d'un changement de conviction sur les grands principes qui r\u00e9gissent la transfusion sanguine en France. Notre pays reste tr\u00e8s fortement attach\u00e9 au don \u00e9thique, b\u00e9n\u00e9vole, anonyme et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et \u00e0 l'autosuffisance en produits sanguins. Le monopole de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) sur la collecte des produits sanguins labiles en France n'est absolument pas remis en cause par cette mesure. L'EFS continuera ainsi \u00e0 produire, distribuer et d\u00e9livrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles ; seul le plasma SD pourra \u00eatre commercialis\u00e9 par des laboratoires pharmaceutiques, sous r\u00e9serve d'obtenir les autorisations prescrites par la loi. Par ailleurs, il convient de souligner que des r\u00e8gles existent en France r\u00e9gissant les m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang afin de soutenir la promotion de m\u00e9dicaments d'origine \u00e9thique. D\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, nos r\u00e8gles nationales d'autorisation de mise sur le march\u00e9 imposent le principe de l'origine \u00e9thique du plasma ; demain, le label \u00e9thique viendra encore renforcer la promotion de ces m\u00e9dicaments \u00e9thiques. Le plasma SD ne d\u00e9rogera pas \u00e0 ces r\u00e8gles.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosm\u00e9tiques et d'hygi\u00e8ne. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de r\u00e9aliser une enqu\u00eate qui montre la pr\u00e9sence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces mol\u00e9cules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal \u00e0 des concentrations infimes, certains fabricants continuent \u00e0 les incorporer dans les cosm\u00e9tiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise diff\u00e9rents produits comportant la m\u00eame mol\u00e9cule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des mol\u00e9cules diff\u00e9rentes peuvent \u00e9galement avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et le programme des Nations-unies pour l'environnement consid\u00e8rent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la sant\u00e9, du fait de leur impact sur la fertilit\u00e9 ou sur les troubles neurocomportementaux, les r\u00e9sultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier sa strat\u00e9gie renouvel\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches ind\u00e9pendantes pour identifier l'impact pr\u00e9cis de ces mol\u00e9cules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs. En application du principe de pr\u00e9caution, le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en devrait \u00eatre renforc\u00e9 en prenant en compte l'effet cocktail dans l'\u00e9valuation de la toxicit\u00e9 des produits, et les mol\u00e9cules ayant des effets de perturbateurs endocriniens av\u00e9r\u00e9s ou suspect\u00e9s retir\u00e9es des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'\u00e9tiquetage. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant \u00e0 ces probl\u00e9matiques.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et les autres substances suspect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la commission europ\u00e9enne. En vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises saisissent r\u00e9guli\u00e8rement la commission europ\u00e9enne au sujet de substances qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par les agences sanitaires. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroac\u00e9tamide a fait l'objet d'une d\u00e9cision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarit\u00e9s avec le sport amateur dans notre pays. Suite \u00e0 une mission d'\u00e9valuation, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif \u00e0 \u00ab la politique de soutien au sport professionnel et des solidarit\u00e9s avec le sport amateur \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise de modifier l'article L. 211-5 du code du sport pour substituer \u00e0 l'obligation de contracter avec le club formateur celui du versement d'une indemnit\u00e9 \u00ab tenant compte des frais support\u00e9s par les clubs pour former tant les futurs joueurs professionnels que ceux qui ne le deviendront jamais \u00bb au cas o\u00f9 le joueur refuse de signer le contrat de travail propos\u00e9. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.", "answer": "Les politiques publiques d\u00e9di\u00e9es au sport professionnel ont fait l'objet d'une \u00e9valuation conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 rendues le 18 d\u00e9cembre 2013. Ce rapport comportait diverses propositions. Parmi celles-ci figurait celle de modifier l'article L.211-5 du code du sport pour substituer \u00e0 l'obligation de contracter avec le club formateur celui du versement d'une indemnit\u00e9 \u00ab tenant compte des frais support\u00e9s par les clubs pour former tant les futurs joueurs professionnels que ceux qui ne le deviendront jamais \u00bb au cas ou le joueur refuse de signer le contrat de travail propos\u00e9. L'article L.211-5 du code du sport indique dans son alin\u00e9a 3 que la convention \u00ab pr\u00e9voit qu'\u00e0 l'issue de la formation, s'il entend exercer \u00e0 titre professionnel la discipline sportive \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la formation peut \u00eatre dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la soci\u00e9t\u00e9 dont rel\u00e8ve le centre, un contrat de travail (...) dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der trois ans\". Cette disposition constitue une base l\u00e9gale aux r\u00e9glementations compl\u00e9mentaires adopt\u00e9es par les diff\u00e9rentes f\u00e9d\u00e9rations et ligues professionnelles qui pr\u00e9cisent les cons\u00e9quences du refus de signature pour le joueur concern\u00e9, de son premier contrat de joueur professionnel avec son club formateur. Celles-ci pr\u00e9voient notamment dans ce cadre et dans le respect de la jurisprudence nationale et europ\u00e9enne, le remboursement des frais et investissements support\u00e9s au titre de la formation du joueur consid\u00e9r\u00e9.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le rapport intitul\u00e9 \"L'accueil des enfants de moins de 3 ans : une politique ambitieuse, des priorit\u00e9s \u00e0 mieux cibler\" dans lequel la Cour des comptes pr\u00e9conise de faire \u00e9voluer, de fa\u00e7on concert\u00e9e et \u00e0 budget constant, le niveau des aides accord\u00e9es aux famille afin qu'elles tiennent mieux compte des co\u00fbts respectifs des mode de garde.", "answer": "Le rapport de la cour des comptes portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans, publi\u00e9 le 28 novembre 2013, conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement et met en \u00e9vidence cinq constats : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici \u00e0 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9es \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb et encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les d\u00e9put\u00e9s sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2013, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de fa\u00e7on massive, continuant d'\u00e9mailler l'actualit\u00e9 judiciaire. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobil-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobil-homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en \u0153uvre du dossier m\u00e9dical personnel (DMP), cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2004-810 du 13 ao\u00fbt 2004 dans le cadre de la r\u00e9forme mettant en place le m\u00e9decin traitant et le parcours de soins. \u00c9lectronique, gratuit, non obligatoire et op\u00e9rationnel depuis janvier 2011, le DMP a pour objectif de remplacer le carnet de sant\u00e9 version papier, souvent incomplet ou perdu. C'est un outil qui permet de renseigner les praticiens sur les prescriptions, les comptes rendus d'hospitalisation, les mentions d'allergies. Cependant, ce dossier est peu connu du grand public, alors qu'il est cens\u00e9 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins et faciliter la prise en charge globale, notamment dans le cadre de maladies chroniques, puisque les diff\u00e9rents m\u00e9decins consult\u00e9s peuvent y acc\u00e9der \u00e0 condition que le patient l'autorise. De plus, au vu du budget consacr\u00e9 \u00e0 la phase de recherche et \u00e0 la constitution du syst\u00e8me, il serait pr\u00e9judiciable que le pilotage de ce carnet de sant\u00e9 en ligne soit d\u00e9faillant. Il lui demande si elle envisage de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et faire en sorte que le dossier m\u00e9dical personnel soit effectivement utilis\u00e9 par les m\u00e9decins et leurs patients.", "answer": "Les enjeux de la coordination des soins justifient l'existence d'un outil professionnel de partage d'information, associ\u00e9 notamment \u00e0 un dispositif de messagerie s\u00e9curis\u00e9e. C'est pourquoi, dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de relancer le projet dossier m\u00e9dical personnel (DMP), en lui apportant d'importantes inflexions \u00e0 m\u00eame de permettre sa g\u00e9n\u00e9ralisation effective pr\u00e8s de dix ann\u00e9es apr\u00e8s son lancement. Si le DMP est op\u00e9rationnel sur le plan technique, son usage en vie r\u00e9elle reste \u00e0 ce jour limit\u00e9. Dans son rapport de juillet 2012, la Cour des comptes a point\u00e9 une insuffisance de pilotage strat\u00e9gique et une alimentation limit\u00e9e en informations m\u00e9dicales ; elle a \u00e9galement relev\u00e9 que ce dispositif n'avait pas su recueillir l'adh\u00e9sion des professionnels de sant\u00e9. Ainsi, au 4 juillet 2014, l'agence des syst\u00e8mes d'information partag\u00e9s de sant\u00e9 (ASIP), en charge jusqu'ici de ce projet, recense-t-elle 473 493 dossiers ouverts ; encore leur alimentation en informations m\u00e9dicales est-elle tr\u00e8s limit\u00e9e, une proportion importante de DMP restant vide ou ne comportant qu'un seul document. Il est ainsi patent que le DMP n'a pas rempli les espoirs plac\u00e9s en lui en 2004. Aussi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a-t-elle lanc\u00e9 d\u00e8s son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s un vaste chantier, partag\u00e9 avec les professionnels de sant\u00e9, d'\u00e9valuation et d'analyse des \u00e9checs du DMP. A l'issue de ces travaux, elle a d\u00e9cid\u00e9 de recentrer le DMP, renomm\u00e9 dossier m\u00e9dical partag\u00e9, sur les patients atteints de maladies chroniques ainsi que sur les personnes \u00e2g\u00e9es, en particulier dans le cadre des exp\u00e9rimentations personnes \u00e2g\u00e9es en risque de perte d'autonomiePAERPA (PAERPA), qui justifient prioritairement d'une prise en charge pluriprofessionnelle coordonn\u00e9e. En outre, afin de rapprocher l'outil de ses utilisateurs, \u00e0 savoir les professionnels de sant\u00e9 qui exercent en ville, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 de confier la gestion du DMP \u00e0 la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) ; le DMP sera ainsi int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'offre de services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9s par la CNAMTS tant \u00e0 l'attention des professionels de sant\u00e9 que des assur\u00e9s. De m\u00eame, le d\u00e9ploiement du DMP pourra-t-il d\u00e9sormais faire l'objet de dispositions conventionnelles sp\u00e9cifiques, au plus pr\u00e8s des attentes des professionnels de terrain. Le projet de loi de sant\u00e9, en pr\u00e9paration, traduira dans la loi ces changements importants, qui sont r\u00e9clam\u00e9s par les acteurs du monde de la sant\u00e9. Sans attendre, l'agence des syst\u00e8mes d'information partag\u00e9s de sant\u00e9 (ASIP) et la CNAMTS se sont engag\u00e9es dans les op\u00e9rations techniques permettant de pr\u00e9parer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais les d\u00e9cisions des pouvoirs publics.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la politique de naturalisation men\u00e9e par le Gouvernement. Dans la ville de Marseille, tourn\u00e9e vers la M\u00e9diterran\u00e9e et premier port de France, la question du fait migratoire est particuli\u00e8rement marqu\u00e9e. L'accueil des personnes migrantes sur notre territoire, d'autant plus en cette p\u00e9riode \u00e9conomique difficile, doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9 et conditionn\u00e9 de telle sorte que celui ou celle qui pr\u00e9tend vivre dans notre pays et en acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fasse la preuve de sa volont\u00e9 d'int\u00e9gration et de faire siens les principes r\u00e9publicains au premier rang desquels figurent la la\u00efcit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes. C'est pourquoi des crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s par la loi vot\u00e9e le 16 juin 2011, sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, en vertu de laquelle tout \u00e9tranger d\u00e9sirant acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise doit justifier d'un niveau de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais \u00e9quivalent \u00e0 la troisi\u00e8me des coll\u00e8ges, disposer de notions minimales sur la culture et l'histoire de la France et signer une charte des droits et des devoirs du citoyen. Aujourd'hui pourtant, ces crit\u00e8res sont suspendus et remis en cause par le Gouvernement au risque de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9gration des populations migrantes et de fragiliser l'identit\u00e9 fran\u00e7aise. Une prise de risque qu'il balaye d'un revers de main par la perspective d'\u00e9largir ainsi son socle \u00e9lectoral. Il existe en effet un tr\u00e8s net ph\u00e9nom\u00e8ne de sur-vote \u00e0 gauche de l'\u00e9lectorat des minorit\u00e9s. D'apr\u00e8s les donn\u00e9es de l'IFOP, lors du second tour de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2012, le sur-vote de l'\u00e9lectorat de confession musulmane repr\u00e9sente ainsi 1,5 point du corps \u00e9lectoral soit l'avance qui a permis \u00e0 M. Hollande d'\u00eatre \u00e9lu Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Cela avait d'ailleurs \u00e9t\u00e9 th\u00e9oris\u00e9 par le think tank Terra Nova qui a fortement inspir\u00e9 voire guid\u00e9 la campagne \u00e9lectorale du candidat Hollande. L'assouplissement des crit\u00e8res de naturalisation appara\u00eet tr\u00e8s clairement comme un succ\u00e9dan\u00e9 de strat\u00e9gie servant purement l'ambition \u00e9lectorale de sa famille politique qui, face aux difficult\u00e9s qu'elle rencontre pour imposer le vote des \u00e9trangers non communautaires aux \u00e9lections locales, confront\u00e9e \u00e0 la forte opposition de la droite et du centre ainsi qu'\u00e0 des divisions \u00e0 l'int\u00e9rieur de son propre camp, sait qu'elle ne dispose pas de la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes des membres du Parlement requise pour r\u00e9former la Constitution. Ces naturalisations au rabais pr\u00e9sentent plusieurs avantages pour la gauche dont il est issu. Outre le fait que cela constitue pour la gauche un nouveau vivier \u00e9lectoral, cela participe aussi largement \u00e0 faire monter le vote Front national qui est l'un des plus efficaces agents \u00e9lectoraux du PS. Ce n'est d'ailleurs pas la premi\u00e8re fois que la gauche participe \u00e0 la mont\u00e9e du Front national. Chacun se souvient de la r\u00e9forme de Fran\u00e7ois Mitterrand modifiant le mode de scrutin aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de 1986, une manoeuvre qui n'avait d'autre but que de faire perdre la majorit\u00e9 \u00e0 la droite. Le cynisme \u00e9lectoral, les int\u00e9r\u00eats partisans, ces calculs bassement politiciens et sournois ne sauraient menacer profond\u00e9ment l'\u00e9quilibre de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. La mobilisation de l'opposition contre le vote des \u00e9trangers non communautaires retient le bras de la gauche qui veut porter un coup de canif au pacte r\u00e9publicain et c'est dans le m\u00eame esprit de responsabilit\u00e9 et de d\u00e9fense de l'int\u00e9r\u00eat de notre pays qu'elle le prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 la politique de naturalisation qu'il entend mener.", "answer": "Le Gouvernement tient \u00e0 rappeler que le nombre des acquisitions de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 publique s'est, au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e9tabli comme suit : 2004 : 99 368 ; 2005 : 101 785 ; 2006 : 87 878 ; 2007 : 69 831 ; 2008 : 91 918 ; 2009 : 91 948 ; 2010 : 94 573 ; 2011 : 66 273 Apr\u00e8s une baisse tr\u00e8s importante du nombre des acquisitions de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 publique enregistr\u00e9e en 2011, le Gouvernement souhaite promouvoir, dans le strict respect du pacte r\u00e9publicain, une politique d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise plus g\u00e9n\u00e9reuse, tenant notamment mieux compte de la r\u00e9alit\u00e9 de la situation socio-\u00e9conomique actuelle de notre pays et de la forte pr\u00e9somption d'assimilation \u00e0 la communaut\u00e9 fran\u00e7aise des jeunes de moins de vingt-cinq ans, \u00e9tablis de tr\u00e8s longue date en France et y ayant suivi leur scolarit\u00e9. Les orientations en ce sens, qui viennent d'\u00eatre diffus\u00e9es aux pr\u00e9fets, devraient avoir pour cons\u00e9quence un retour au niveau annuel du nombre de naturalisations ant\u00e9rieurement constat\u00e9.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'avenir des stations de ski des Pyr\u00e9n\u00e9es. Dans son rapport public annuel de f\u00e9vrier 2015, la Cour des comptes pr\u00e9conise que les r\u00e9gions et les d\u00e9partements choisissent les projets d'investissement en fonction du projet de territoire et des besoins de la client\u00e8le. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre ces dispositions dans le cadre de futures r\u00e9formes.", "answer": "Dans son rapport annuel de f\u00e9vrier\u00a02015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant \u00ab l'avenir des stations de ski des Pyr\u00e9n\u00e9es : un redressement n\u00e9cessaire, des choix in\u00e9vitables \u00bb. La Cour rel\u00e8ve en particulier que si l'activit\u00e9 des stations de ski dans les Pyr\u00e9n\u00e9es est cr\u00e9atrice d'emplois et g\u00e9n\u00e9ratrice de retomb\u00e9es \u00e9conomiques au niveau territorial, elle n\u00e9cessite de lourds investissements qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur le fondement de projets de territoire d\u00e9finis par les acteurs publics locaux clarifiant les partages de comp\u00e9tences et de financements tant au niveau local que territorial. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), adopt\u00e9e par le Parlement le 16\u00a0juillet\u00a02015, r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 gouvernementale de faire des territoires les moteurs du redressement \u00e9conomique du pays mais aussi du renforcement des solidarit\u00e9s territoriales et humaines. Ce texte accro\u00eet les p\u00e9rim\u00e8tres de solidarit\u00e9 au sein desquels les communes \u00e9laborent leur projet commun de d\u00e9veloppement, en relevant le seuil minimal de population des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 15 000. La situation des zones de montagne est prise en compte avec un seuil adapt\u00e9 \u00e0 leur situation particuli\u00e8re. Ces nouvelles dispositions permettront ainsi \u00e0 des structures intercommunales de taille plus adapt\u00e9e de financer ce type d'investissements.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les suites qu'il entend donner au rapport pr\u00e9sent\u00e9 par M. Jacques Attali pour d\u00e9velopper l'espace \u00ab francophilophone \u00bb, \u00ab moteur n\u00e9glig\u00e9 de croissance et de d\u00e9veloppement \u00bb. En effet, Jacques Attali a remis mardi 26 ao\u00fbt au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport sur \u00ab La francophonie et la francophilie, moteurs de croissance durable \u00bb. Il y explique que le potentiel \u00e9conomique de la francophonie est \u00e9norme et insuffisamment exploit\u00e9 par la France. De fait, la ligne de force du rapport repose sur l'id\u00e9e que, progressivement effac\u00e9es, les fronti\u00e8res nationales ne sont plus les seuls crit\u00e8res d'appartenance identitaire, mais que ce sont surtout la langue et la culture qui constituent la nouvelle g\u00e9ographie. Et de fait l'espace g\u00e9olinguistique \u00e9conomique de la francophonie va au-del\u00e0 des fronti\u00e8res institutionnelles de la francophonie, et embrasse les cinq continents. D'ici \u00e0 2050, le nombre de francophones pourrait atteindre 770 millions d'habitants, constituant le 4e espace g\u00e9opolitique de la plan\u00e8te : encore faut-il que pour cela, des efforts soient conduites, d'o\u00f9 les 53 propositions formul\u00e9es par le rapport Attali. Parmi celles-ci, l'auteur fait observer avec pertinence que, pour r\u00e9duire les obstacles de l'int\u00e9gration \u00e9conomique, il serait essentiel de \u00ab cr\u00e9er une union juridique et normative francophone \u00bb pour promouvoir le droit continental (et contenir la pouss\u00e9e du droit anglosaxon) et les normes fran\u00e7aises. Il pr\u00e9conise ainsi de \u00ab r\u00e9orienter l'envoi d'experts internationaux fran\u00e7ais vers les secteurs strat\u00e9giques, producteurs de normes pour les activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00bb (proposition n\u00b0 50), ou d'\u00e9tablir \u00ab une position commune des pays francophones lors des n\u00e9gociations commerciales ou environnementales mondiales \u00bb (proposition n\u00b0 52). Il lui demande donc quelle appr\u00e9ciation le Gouvernement porte sur ces propositions et si, en partageant la perspective, il envisage de prendre rapidement des initiatives en ce sens.", "answer": "Le rapport remis par Jacques Attali au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fournit une analyse int\u00e9ressante et riche sur le poids \u00e9conomique de la francophonie dans l'\u00e9conomie mondiale et sur les enjeux qui s'y rapportent. Il identifie les secteurs porteurs o\u00f9 elle peut \u00eatre cr\u00e9atrice de croissance et d'emploi et pr\u00e9cise les leviers sur lesquels il semble possible d'agir. Ce rapport s'inscrit pleinement dans le cadre de la diplomatie \u00e9conomique d\u00e9finie par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, qui prend en compte l'atout consid\u00e9rable que repr\u00e9sentent, sur les cinq continents, le partage de la langue fran\u00e7aise et les liens tiss\u00e9s au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie. Les recommandations de ce rapport feront l'objet d'un examen attentif, dans le cadre d'un groupe de travail interminist\u00e9riel, qui permettra de mesurer l'impact et le co\u00fbt de chacune d'elles et de d\u00e9finir des priorit\u00e9s. Parmi les recommandations cit\u00e9es, certaines rejoignent les orientations mises en oeuvre, avec l'appui de la France, par l'Organisation internationale de la Francophonie qui encourage la cr\u00e9ation de r\u00e9seaux professionnels francophones et travaille \u00e0 renforcer la coordination entre pays francophones dans le domaine juridique mais \u00e9galement sur les grands enjeux actuels, tel que l'environnement et le climat. Le gouvernement entend tirer tout le parti possible des recommandations de ce rapport.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des surfacturations venant des entreprises de serrurerie. \u00c0 la suite d'un article paru aujourd'hui dans un quotidien local, la question des facturations excessives pour les probl\u00e8mes de serrurerie demeure un probl\u00e8me pour les consommateurs. Il est en effet fr\u00e9quent de rester bloqu\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur de son domicile, laissant les cl\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du logement, et de devoir ainsi faire appel \u00e0 un professionnel pour pouvoir rentrer chez soi. Cependant, ces recours laissent, de plus en plus, place \u00e0 des abus de la part des soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9pannage, qui annoncent un prix de d\u00e9part pour l'intervention, qui peut ensuite \u00e9voluer du simple au double. Le serrurier invoque ainsi des frais de d\u00e9placement, atteignant des montants astronomiques durant les week-ends, les vacances ou les jours f\u00e9ri\u00e9s. Les associations de consommateurs sont, sans cesse, interpell\u00e9es par les plaintes de victimes de ces abus. Ces associations d\u00e9noncent m\u00eame des cas de fraudes de la part de soci\u00e9t\u00e9s dites multiservices, ces derni\u00e8res conseillant \u00e0 leurs clients d'effectuer une d\u00e9claration de tentative d'effraction, pour ainsi tenter de se faire rembourser le d\u00e9pannage par leur assureur. Elle souhaite donc savoir comment il souhaite s'emparer de cette question, afin de prot\u00e9ger davantage les consommateurs face \u00e0 ce type de complications. Elle le remercie et le prie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e des suites donn\u00e9es \u00e0 ce dossier.", "answer": "Les dysfonctionnements li\u00e9s au d\u00e9pannage \u00e0 domicile, et plus particuli\u00e8rement au d\u00e9pannage en urgence, sont connus de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). De fait, ce secteur qui g\u00e9n\u00e8re annuellement un nombre consid\u00e9rable de plaintes fait l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part de cette direction. Des actions de contr\u00f4le d'un nombre important d'entreprises, y compris les soci\u00e9t\u00e9s dites multiservices, ont ainsi \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es afin de v\u00e9rifier le bon respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 1990 relatif aux op\u00e9rations de d\u00e9pannage, r\u00e9paration et entretien effectu\u00e9es chez l'habitant. Ce texte, dont l'objectif est de prot\u00e9ger le consommateur en situation de fragilit\u00e9 contre certains abus, s'applique notamment aux r\u00e9parations de serrurerie. Il pr\u00e9voit ainsi que lorsque le montant estim\u00e9 d'une r\u00e9paration est sup\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac TTC, l'artisan a l'obligation d'\u00e9tablir un devis d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux. Ce document doit mentionner notamment le prix des pi\u00e8ces \u00e0 changer, le taux horaire HT et TTC de la main d'oeuvre ainsi que le montant des frais de d\u00e9placement. Sur la base de ce devis, le consommateur a la possibilit\u00e9 de se renseigner sur les prix du mat\u00e9riel voire de comparer plusieurs devis. Une fois accept\u00e9, le devis doit \u00eatre sign\u00e9 par le consommateur. En tout \u00e9tat de cause, il convient d'appeler l'attention du consommateur sur la n\u00e9cessit\u00e9 de demander au professionnel : - un ordre de r\u00e9paration dont l'objet est de constater l'\u00e9tat initial des lieux ou de l'appareil, de rappeler la motivation de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique, de mentionner le d\u00e9tail des r\u00e9parations \u00e0 effectuer. Cet ordre de service, \u00e9tabli en pr\u00e9sence du consommateur ou de la personne habilit\u00e9e \u00e0 le repr\u00e9senter, doit \u00eatre d\u00fbment sign\u00e9 par le consommateur ou son repr\u00e9sentant ; - un devis selon les r\u00e8gles rappel\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment dans la mesure o\u00f9 l'intervention d\u00e9passe 150 \u20ac. Toutefois, ce document n'a pas de caract\u00e8re obligatoire en cas d'urgence absolue. Par ailleurs, lorsque l'artisan propose des prestations qui vont au-del\u00e0 de l'intervention sollicit\u00e9e par le consommateur, les r\u00e8gles en mati\u00e8re de d\u00e9marchage \u00e0 domicile s'appliquent. Le professionnel doit alors remettre au client un devis \u00e9crit avec un bordereau de r\u00e9tractation ; le particulier a la possibilit\u00e9 de se r\u00e9tracter dans un d\u00e9lai de 7 jours, ce qui lui permet de se renseigner sur les tarifs pratiqu\u00e9s par la concurrence. Il est toutefois rappel\u00e9 que dans ce domaine d'activit\u00e9, les honoraires des professionnels sont libres : avant de faire intervenir un professionnel \u00e0 domicile, il est fortement conseiller de se renseigner sur le montant des frais de d\u00e9placement. Les infractions aux arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de l'article L. 113-3 du code de la consommation relatif \u00e0 l'information du consommateur constituent des contraventions punies d'une amende de 5e classe (article R. 113-1). Il convient de noter que toute information trompeuse sur les produits pourrait constituer en outre un d\u00e9lit pr\u00e9vu par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation (cf. jurisprudence de la Cour d'appel de Paris - Chambre correctionnelle 13, section A du 5 novembre 2007). \u00c0 toutes fins utiles, le consommateur a la possibilit\u00e9 de consulter le site public de la DGCCRF \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. economie. gouv. fr/dgccrf/Depannage-a-domicile.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 d'examen des prix de revient des fabrications d'armement. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le comit\u00e9 des prix de revient des fabrications d'armement (CPRA), cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 66-221 du 14 avril 1966, est un organisme de contr\u00f4le charg\u00e9 d'informer le ministre de la d\u00e9fense sur l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des programmes d'armement et de tirer les le\u00e7ons d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s. Il compare le co\u00fbt initialement pr\u00e9vu pour les programmes qu'il \u00e9tudie avec le co\u00fbt r\u00e9el pay\u00e9 apr\u00e8s ex\u00e9cution et donne au ministre des \u00e9l\u00e9ments d'explication sur la diff\u00e9rence. En outre, dans le cadre du perfectionnement de ses m\u00e9thodes de travail, le CPRA examine d\u00e9sormais les co\u00fbts des op\u00e9rations d'armement dans leur globalit\u00e9 (acquisition, soutien, exploitation et \u00e9ventuellement retrait du service). Le ministre approuve chaque ann\u00e9e le programme d'\u00e9tudes, qui se traduit en rapports examin\u00e9s au cours des s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res (entre sept et dix par an). Celles-ci peuvent aussi entra\u00eener, s'il y a lieu, des r\u00e9unions de suivi au cabinet du ministre pour compl\u00e9ter l'information de ce dernier. Un rapport d'ensemble est r\u00e9dig\u00e9 en fin de cycle. Il est publi\u00e9, au printemps, au Journal officiel. Il reprend l'essentiel des enseignements de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e en les synth\u00e9tisant par grandes th\u00e9matiques. Pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller d'\u00c9tat, cet organisme comprend une quinzaine de membres repr\u00e9sentant le Parlement, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental et les administrations int\u00e9ress\u00e9es, ainsi qu'un rapporteur g\u00e9n\u00e9ral et des rapporteurs sp\u00e9cialis\u00e9s. Ces derniers, issus des grands corps de l'\u00c9tat, instruisent les th\u00e8mes d'\u00e9tudes retenus au programme du comit\u00e9, r\u00e9digent les rapports et les soutiennent lors des s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res. Enfin, le comit\u00e9 peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 ses travaux, avec voix consultative, toute personnalit\u00e9 sp\u00e9cialement choisie pour ses comp\u00e9tences. Les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement du CPRA correspondent pour l'essentiel au remboursement des frais de d\u00e9placement engag\u00e9s par le pr\u00e9sident, le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral et les rapporteurs sp\u00e9cialis\u00e9s du comit\u00e9, et au versement des indemnit\u00e9s qui leur sont dues [1]. Le budget pr\u00e9visionnel de cet organisme au titre de l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0 environ 78 000 euros. Au regard de la qualit\u00e9 des travaux produits par le CPRA et de sa contribution au n\u00e9cessaire effort de ma\u00eetrise des d\u00e9penses d'armement entrepris par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, la suppression de ce comit\u00e9 n'est pas envisag\u00e9e. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre. [1] Le taux des indemnit\u00e9s allou\u00e9es au pr\u00e9sident, au rapporteur g\u00e9n\u00e9ral et aux rapporteurs sp\u00e9cialis\u00e9s du CPRA est fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2012 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de d\u00e9placement du pr\u00e9sident, des membres, du rapporteur g\u00e9n\u00e9ral et des rapporteurs sp\u00e9cialis\u00e9s du comit\u00e9 des prix de revient des fabrications d'armement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les conclusions de la Cour des comptes concernant la politique de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation. Selon le rapport annuel de la juridiction financi\u00e8re les contr\u00f4les men\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture seraient insuffisants. La Cour a constat\u00e9 que les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture sont peu nombreux et que les non conformit\u00e9s sont rarement sanctionn\u00e9es. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, avec l'adoption du \u00ab paquet hygi\u00e8ne \u00bb, la responsabilit\u00e9 de l'hygi\u00e8ne et de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des denr\u00e9es a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e aux professionnels, qu'il s'agisse des \u00e9leveurs ou des restaurateurs, sous la supervision du minist\u00e8re. Or cette \u00e9volution n'est aujourd'hui pas achev\u00e9e, selon la Cour, qui regrette que les auto-contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par les laboratoires \u00e0 la demande des professionnels soient de qualit\u00e9 variable. Si, selon la Cour, la diminution du taux de contr\u00f4le s'est accompagn\u00e9e d'un meilleur ciblage vers les \u00e9tablissements \u00e0 risque, les pratiques de notation des \u00e9tablissements par les inspecteurs peuvent varier sans raison apparente et les suites donn\u00e9es aux contr\u00f4les sont peu nombreuses, insuffisamment contraignantes et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes d'un service \u00e0 l'autre. La Cour regrette \u00e9galement que les mesures existantes destin\u00e9es \u00e0 mieux encadrer l'activit\u00e9 et les m\u00e9thodes des laboratoires n'aient pratiquement pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. Au total, le rapport conclut enfin en estimant que l'absence de contr\u00f4le \u00e0 un niveau significatif et l'absence de sanctions suffisantes mettent en lumi\u00e8re des anomalies graves. La juridiction financi\u00e8re recommande un meilleur encadrement des contr\u00f4les effectu\u00e9s par les laboratoires et un ciblage sur les professionnels les plus \u00e0 risque. Elle pr\u00e9conise d'obliger les laboratoires \u00e0 transmettre aux services de l'\u00c9tat les r\u00e9sultats non conformes sur les denr\u00e9es alimentaires d\u00e8s lors que ces non conformit\u00e9s pr\u00e9sentent un risque pour la sant\u00e9 publique. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend tenir compte des conclusions de ce rapport et prendre des mesures pour am\u00e9liorer la politique de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation.", "answer": "Sur le constat \u00e9nonc\u00e9 par la Cour de l'insuffisance des contr\u00f4les, il convient de rappeler qu'en compl\u00e9ment des effectifs affect\u00e9s au contr\u00f4le permanent des \u00e9tablissements d'abattage, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture consacre 1068 ETP-T au contr\u00f4le de pr\u00e8s de 500 000 \u00e9tablissements de production et de distribution des aliments. La politique de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments du minist\u00e8re en charge de l'agriculture repose sur une programmation des contr\u00f4les officiels en fonction du risque, conform\u00e9ment aux exigences fix\u00e9es par le r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b0 882/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contr\u00f4les officiels effectu\u00e9s pour s'assurer de la conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation sur les aliments pour animaux et les denr\u00e9es alimentaires et avec les dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 animale et au bien-\u00eatre des animaux. Ainsi l'objectif de cette analyse de risques est bien le ciblage des contr\u00f4les sur les op\u00e9rateurs les plus \u00e0 risque. Concernant l'harmonisation des jugements de conformit\u00e9 (\u00ab notation \u00bb) des \u00e9tablissements, c'est un objectif clairement affich\u00e9 tant dans les instructions donn\u00e9es aux services que dans les \u00e9l\u00e9ments de bilan annuel qui sont communiqu\u00e9s aux responsables des organisations professionnelles chaque ann\u00e9e. L'accr\u00e9ditation par l'association charg\u00e9e de l'accr\u00e9ditation des laboratoires, organismes certificateurs et d'inspection (COFRAC) de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) et de ses services d\u00e9concentr\u00e9s selon le r\u00e9f\u00e9rentiel ISO/CEI 17020 : 2012 (\u00ab exigences pour le fonctionnement de diff\u00e9rents types d'organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'inspection \u00bb) vient juste d'\u00eatre renouvel\u00e9e. Cette reconnaissance par le comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation doit permettre de garantir notamment la comp\u00e9tence, l'impartialit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance des inspecteurs, l'harmonisation des m\u00e9thodes d'inspection ainsi que la ma\u00eetrise du syst\u00e8me de management. La nature des suites donn\u00e9es aux inspections conditionne l'efficience des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s. C'est la raison pour laquelle une strat\u00e9gie de renforcement des suites administratives et p\u00e9nales donn\u00e9es aux inspections sanitaires v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires est en cours d'\u00e9laboration par la DGAL. Ce plan de renforcement pr\u00e9voit notamment le renforcement prochain des effectifs de la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires (BNEVP) par le recrutement d\u00e8s 2014 de deux inspecteurs suppl\u00e9mentaires. Les dispositions l\u00e9gislatives introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat visant \u00e0 assurer la transparence des r\u00e9sultats du contr\u00f4le et \u00e0 renforcer les pouvoirs de l'administration pour la mise en oeuvre par les professionnels des actions correctives prescrites \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le sont \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments permettant de donner suite aux recommandations \u00e9mises. Une des recommandations de la Cour vise \u00e0 un meilleur encadrement des contr\u00f4les effectu\u00e9s par les laboratoires. La Cour pr\u00e9conise notamment une obligation de transmission par les laboratoires des r\u00e9sultats non conformes d\u00e8s lors que ces non conformit\u00e9s pr\u00e9sentent un risque pour la sant\u00e9 publique. Il faut tout d'abord distinguer le cas des autocontr\u00f4les d\u00e9favorables d\u00e8s lors que le produit n'est pas sorti de chez le professionnel ou lorsqu'il s'agit de produits en cours de fabrication ou de test. Il n'y a alors pas de risque av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9 publique, le produit n'\u00e9tant pas mis sur le march\u00e9, et il revient au professionnel d'int\u00e9grer ces informations dans le cadre de son plan de ma\u00eetrise sanitaire. Dans les autres cas, l'article L. 201-7, alin\u00e9as 3 et 4, du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM) stipule : \u00ab les v\u00e9t\u00e9rinaires et les laboratoires communiquent imm\u00e9diatement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative tout r\u00e9sultat d'analyse conduisant \u00e0 suspecter ou constater la pr\u00e9sence d'un danger sanitaire de premi\u00e8re cat\u00e9gorie ou la premi\u00e8re apparition sur le territoire national d'un danger sanitaire. Les personnes mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article sont \u00e9galement soumises \u00e0 un devoir d'information sur les dangers sanitaires de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie qui figurent sur une liste \u00e9tablie par l'autorit\u00e9 administrative... \u00bb Ainsi, par exemple, plusieurs s\u00e9rotypes de salmonelles sont concern\u00e9s par cette obligation. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition de la directive zoonoses, la liste des dangers d'int\u00e9r\u00eat pour la sant\u00e9 publique dont la notification pourrait \u00eatre rendue obligatoire est en cours d'\u00e9laboration.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les \u00e9volutions envisag\u00e9es dans la gestion du syst\u00e8me de retraite des professions lib\u00e9rales. Ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique est g\u00e9r\u00e9 par l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (OAAVPL), rassemblant la Caisse Nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) ainsi que les dix sections professionnelles qu'elle chapeaute. Dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, l'article 32 pr\u00e9voit plusieurs dispositions r\u00e9organisant ce r\u00e9gime qui font suite au diagnostic et aux recommandations successives de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de la Cour des comptes. Les membres des professions lib\u00e9rales ont manifest\u00e9 leur m\u00e9contentement vis-\u00e0-vis de ces mesures, \u00e0 savoir la d\u00e9signation du directeur de la CNAVPL par l'\u00c9tat et la mise en place de conventions d'objectifs et de gestion. Ils s'\u00e9meuvent face \u00e0 ce qu'ils per\u00e7oivent comme une mise sous tutelle de leur caisse de retraite et une mainmise sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es pour assurer le financement de leurs pensions. Ces craintes sont renforc\u00e9es par la m\u00e9thode employ\u00e9e, les organisations repr\u00e9sentatives n'ayant pas \u00e9t\u00e9 concert\u00e9es en amont, ni m\u00eame inform\u00e9es avant la publication du projet de loi. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par ces professionnels et de garantir les r\u00e9serves constitu\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 leurs cotisations.", "answer": "L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites porte une r\u00e9forme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Diff\u00e9rents rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) alertent depuis plusieurs mois sur les dysfonctionnements de ces caisses, que le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9soudre dans le cadre de ce projet de loi. Apr\u00e8s une concertation associant la CNAVPL et les organisations repr\u00e9sentatives des professionnels lib\u00e9raux, le texte initial du gouvernement a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour en clarifier la r\u00e9daction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands \u00e9quilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi pr\u00e9cis\u00e9es afin qu'elle dispose des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour lui permettre de jouer pleinement son r\u00f4le de t\u00eate de r\u00e9seau (ce que la loi portant r\u00e9forme des retraites de 2003 n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 faire), c'est-\u00e0-dire pour animer et appuyer les sections professionnelles sur des sujets importants. Il en va de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des r\u00e9gimes des professions lib\u00e9rales dont la gestion est r\u00e9guli\u00e8rement mise en cause. Il est en outre apparu n\u00e9cessaire de moderniser les modalit\u00e9s de fonctionnement de la CNAVPL, notamment en d\u00e9terminant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalit\u00e9s de d\u00e9signation. Le gouvernement consid\u00e8re en effet qu'\u00e9tablir une vision partag\u00e9e entre les caisses professionnelles sur la gestion de leur r\u00e9gime renforcera leur poids institutionnel et qu'encourager la mutualisation de leurs outils de gestion permettra une plus grande efficience. Par ailleurs, il est souhaitable que cette caisse qui g\u00e8re le r\u00e9gime de retraite de base des professionnels lib\u00e9raux formalise avec l'Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il ne s'agit pas d'une mesure d'\u00e9tatisation, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 plusieurs reprises par les caisses concern\u00e9es, mais bien d'une mesure de convergence avec les autres r\u00e9gimes, puisque la CNAVPL est la derni\u00e8re caisse de retraite \u00e0 ne pas avoir de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou d'autre outil de r\u00e9gulation. Ces nouvelles r\u00e8gles de gouvernance ne visent donc pas \u00e0 amoindrir l'autonomie ou l'ind\u00e9pendance des caisses, mais \u00e0 \u00e9tablir les r\u00e8gles d'une collaboration en bonne intelligence avec la tutelle sur les questions strat\u00e9giques de sauvegarde des r\u00e9gimes dans un contexte d\u00e9mographique de moins en moins favorable.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les accidents de cyclistes impliquant un v\u00e9hicule de grand gabarit, qui constitue la principale cause d'accidents mortels en ville. Comme le rappelle l'accident survenu \u00e0 Paris le 31 janvier 2013, le sc\u00e9nario de l'accident v\u00e9lo impliquant un poids-lourds - notamment celui de \u00ab l'angle mort \u00bb qui repr\u00e9sente 39 % de ces accidents - est de loin le plus grave. La s\u00e9curit\u00e9 des cyclistes s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e en France depuis dix ans puisque le nombre d'accidents mortels a baiss\u00e9 de 30 % dans un contexte de forte augmentation de la pratique. Pour autant, le nombre de tu\u00e9s cyclistes qui se situe autour de 150 par an ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es doit encore diminuer. En ville, cela suppose d'agir prioritairement sur le risque de l'angle mort des poids lourds qui est un enjeu de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re majeur. Si une premi\u00e8re r\u00e9union de concertation entre tous les acteurs concern\u00e9s (transporteurs routiers, collectivit\u00e9s locales, services de l'\u00c9tat, usagers, experts) a eu lieu en f\u00e9vrier 2010 \u00e0 l'initiative de la DSCR, elle n'a fait l'objet d'aucune suite, et ce dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral d'arr\u00eat de la d\u00e9marche \u00ab code de la rue \u00bb lanc\u00e9e en 2006. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre pour lutter efficacement contre ce type d'accidents r\u00e9sultant de la cohabitation entre cyclistes et v\u00e9hicules de grand gabarit en ville, pour relancer la concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour relancer la d\u00e9marche du code de la rue, qui offre un cadre pertinent pour les \u00e9volutions r\u00e9glementaires et les campagnes de sensibilisation, notamment \u00e0 destination des cyclistes et conducteurs de poids-lourds, qui doivent les accompagner.", "answer": "Afin de r\u00e9pondre \u00e0 un sc\u00e9nario d'accident r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9plor\u00e9 en ville entre usagers vuln\u00e9rables et poids-lourds, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res (DSCR) par arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2008 a rendu obligatoire l'\u00e9quipement des poids-lourds en r\u00e9troviseurs anti-angles morts. Cette disposition r\u00e9glementaire est applicable depuis le 1er avril 2009 pour l'ensemble des poids-lourds immatricul\u00e9s entre 2000 et 2007 (les poids-lourds immatricul\u00e9s depuis 2007 \u00e9tant \u00e9quip\u00e9s de ce dispositif dans le cadre de leur fabrication et avant leur commercialisation). Par ailleurs, de nouvelles pistes d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des cyclistes pourront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es dans le cadre du nouveau plan d'action pour les mobilit\u00e9s actives r\u00e9cemment lanc\u00e9 par le Gouvernement. Plus particuli\u00e8rement, un groupe de travail sp\u00e9cifique sera d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la reprise de la d\u00e9marche \u00ab code de la rue \u00bb ainsi qu'au partage de l'espace public.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Colette Langlade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les pr\u00e9occupations des pomiculteurs, et des arboriculteurs en g\u00e9n\u00e9ral, li\u00e9es aux diff\u00e9rentes r\u00e9glementations qui r\u00e9gissent leur profession. Les pomiculteurs d\u00e9plorent notamment les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 sur l'utilisation des produits phytosanitaires susceptibles d'\u00e9viter la prolif\u00e9ration de vers et autres nuisibles dans les pommes : selon eux, ces dispositions cr\u00e9ent des probl\u00e8mes techniques qui vont \u00e0 l'encontre d'une mise en oeuvre rapide et efficace des proc\u00e9d\u00e9s de traitement. Ils d\u00e9noncent aussi l'article R. 4323-63 du code du travail instaur\u00e9 par le d\u00e9cret du 7 mars 2008, qui interdit d'effectuer la cueillette des pommes \u00e0 l'aide d'\u00e9chelles ou d'escabeaux, ce qui les contraint \u00e0 utiliser des plateformes \u00e9l\u00e9vatrices, tr\u00e8s co\u00fbteuses, peu adapt\u00e9es aux vergers et dangereuses sur les terrains en pente. Trop de r\u00e9glementation tendrait \u00e0 provoquer une perte de comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9courager une profession qui a d\u00e9j\u00e0 perdu nombre de ses membres et de ses vergers en dix ans, et se trouve aujourd'hui affaiblie face \u00e0 la croissance des march\u00e9s mondiaux. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur l'avenir de la pomiculture en France et sur les mesures qui pourraient encourager les conditions de son activit\u00e9.", "answer": "Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifi\u00e9es aux articles R. 4323-62 \u00e0 R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent \u00e0 tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activit\u00e9, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et pr\u00e9voient que si les travaux ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 partir d'un plan de travail (le sol), des \u00e9quipements de travail appropri\u00e9s sont \u00ab choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail s\u00fbres \u00bb. Ces dispositions \u00e9manent du d\u00e9cret 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire 2005/08 du 25 juin 2005 en pr\u00e9cise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la r\u00e9colte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante, entre 2002 \u00e0 2009, la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) a enregistr\u00e9 325 accidents ayant occasionn\u00e9 autant d'arr\u00eats de travail. Pr\u00e8s de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilis\u00e9 l'administration du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et les services de pr\u00e9vention de la MSA qui ont r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9 des campagnes de pr\u00e9vention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'\u00e9quipements de travail s\u00e9curis\u00e9s. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature r\u00e9p\u00e9titifs. L'utilisation d'\u00e9chelles ou d'escabeaux n'est donc autoris\u00e9e que s'il y a une impossibilit\u00e9 technique \u00e0 mettre \u00e0 disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le march\u00e9 des \u00e9quipements de travail maniables pouvant r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation (acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de pr\u00e9vention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de pr\u00e9vention en cours de n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la fili\u00e8re par des actions de conseil et des aides financi\u00e8res. S'agissant des produits phytosanitaires, leur mise sur le march\u00e9 et leur suivi sont strictement encadr\u00e9s et harmonis\u00e9s au niveau europ\u00e9en. L'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) des produits phytosanitaires est d\u00e9livr\u00e9e sur la base d'une \u00e9valuation nationale des risques pour la sant\u00e9 humaine et pour l'environnement. Lorsque l'\u00e9valuation d'un produit fait ressortir un risque inacceptable, l'AMM n'est pas d\u00e9livr\u00e9e. Dans d'autres cas, lorsque l'\u00e9valuation d'un produit fait ressortir un risque particulier, l'AMM impose des conditions particuli\u00e8res d'emploi. Ces dispositions sont compl\u00e9t\u00e9es par celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires. Cet arr\u00eat\u00e9 a pour objectif de s\u00e9curiser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement. Il a fait l'objet d'une concertation interminist\u00e9rielle et d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. N\u00e9anmoins, lors de sa mise en oeuvre certaines fili\u00e8res professionnelles, et notamment la fili\u00e8re pomme, ont fait part de leurs inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 des mesures d'encadrement pr\u00e9vues, notamment celles relatives \u00e0 : - l'interdiction des traitements lorsque le vent atteint une vitesse de 3 sur l'\u00e9chelle de Beaufort ; - l'application du d\u00e9lai de r\u00e9-entr\u00e9e dans les parcelles ; - la disponibilit\u00e9 des moyens permettant de r\u00e9duire les zones non trait\u00e9es. Ces dispositions visent \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 des travailleurs et des personnes ayant acc\u00e8s aux zones trait\u00e9es et \u00e0 limiter la d\u00e9rive de la pulv\u00e9risation lors de traitements phytosanitaires. Les r\u00e9cents rapports du S\u00e9nat \u00ab Pesticides : vers le risque z\u00e9ro \u00bb et de l'INSERM \u00ab Pesticides : effets sur la sant\u00e9 \u00bb ont conduit les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture \u00e0 solliciter en novembre dernier l'Anses pour une demande d'appui scientifique et technique pour r\u00e9\u00e9valuer le dispositif r\u00e9glementaire encadrant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits phytosanitaires, en ce qui concerne les points relatifs \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des personnes dans les habitations riveraines des zones trait\u00e9es. Il s'agit ainsi de s'assurer que les risques induits par le ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9rive des produits phytosanitaires sont ma\u00eetris\u00e9s par les mesures r\u00e9glementaires \u00e9tablies. En fonction des r\u00e9sultats de cet appui scientifique et technique, l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. En parall\u00e8le du dispositif r\u00e9glementaire d\u00e9crit ci-dessus, de nombreuses actions mises en oeuvre dans le cadre du plan Ecophyto visent \u00e0 r\u00e9duire le recours aux produits phytosanitaires et notamment en arboriculture. Un r\u00e9seau d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance, en place depuis 2009, permet de disposer d'une information en temps r\u00e9el sur la sant\u00e9 des plantes et son \u00e9volution, pour un grand nombre de fili\u00e8res et notamment l'arboriculture. Les agriculteurs peuvent ainsi ajuster plus efficacement les traitements. De plus, 25 sites m\u00e8nent des exp\u00e9rimentations dans le cadre du r\u00e9seau EXPE DEPHY en arboriculture et 16 r\u00e9seaux de fermes DEPHY en arboriculture sont engag\u00e9s dans le r\u00e9seau de fermes de d\u00e9monstration, d'acquisition de r\u00e9f\u00e9rences et d'exp\u00e9rimentation de syst\u00e8mes de culture \u00e9conomes en produits phytosanitaires. R\u00e9cemment un outil internet de r\u00e9f\u00e9rence sur la protection int\u00e9gr\u00e9e des cultures a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il s'agit, pour cet outil nomm\u00e9 EcophytoPIC, d'animer, fili\u00e8re par fili\u00e8re, avec l'apport de l'ensemble des partenaires, une plate-forme d'\u00e9changes pour les agriculteurs, les conseillers et tous les formateurs pour les aider \u00e0 mettre en oeuvre les principes de la protection int\u00e9gr\u00e9e des cultures et r\u00e9duire leurs usages de produits phytosanitaires. Une plate-forme de ce site internet est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'arboriculture. Enfin, un guide de co-conception relatif aux cultures fruiti\u00e8res est \u00e9galement en cours de finalisation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les vives inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise en raison de la fin, le 1er avril 2015, des quotas laitiers instaur\u00e9s dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union europ\u00e9enne. Mis en place il y a trente et un ans, les quotas avaient pour objectif de limiter la production laiti\u00e8re, \u00e0 l'\u00e9poque exc\u00e9dentaire, dans le but d'\u00e9viter une chute des prix du lait. Or leur suppression risque d'avoir pour cons\u00e9quence une possibilit\u00e9 de production sans aucun plafonnement, une hausse des importations de lait des autres pays europ\u00e9ens, une forte volatilit\u00e9 du prix et un renforcement de la comp\u00e9tition entre la fili\u00e8re fran\u00e7aise (deuxi\u00e8me producteur europ\u00e9en de lait de vache) et les grands producteurs d'Europe du Nord. Face aux inqui\u00e9tudes des exploitants agricoles, des coop\u00e9ratives et des industriels, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage pour att\u00e9nuer les effets que va entra\u00eener la fin des quotas laitiers.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux \u00e9leveurs : en effet, l'\u00e9levage fran\u00e7ais, dans toute sa diversit\u00e9, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, parce qu'il permet de cr\u00e9er de la valeur sur tout le territoire. Les perspectives \u00e0 moyen terme pour la fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise semblent favorables. En effet, la demande mondiale de lait et produits laitiers se d\u00e9veloppe en r\u00e9ponse \u00e0 la croissance de la population et \u00e0 l'\u00e9volution des habitudes alimentaires dans les pays \u00e9mergents qui doivent s'approvisionner pour une large part sur les march\u00e9s internationaux des produits laitiers. L'Union europ\u00e9enne et la France devraient prendre une part de cette croissance attendue de la production au cours des prochaines ann\u00e9es. La fili\u00e8re \u00e9volue \u00e9galement d\u00e9sormais dans un contexte de plus en plus concurrentiel et soumis \u00e0 la volatilit\u00e9 croissante des prix du lait et des charges. Les exploitations laiti\u00e8res fran\u00e7aises vont poursuivre leur adaptation et leur modernisation. Dans ce cadre, la France reste force de propositions au niveau europ\u00e9en. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a fait plusieurs propositions pour renforcer l'observatoire europ\u00e9en des march\u00e9s laitiers qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du march\u00e9, notamment depuis la fin des quotas laitiers le 1er avril 2015, et d'assurer une r\u00e9ponse appropri\u00e9e et proportionn\u00e9e aux crises. Par ailleurs, les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires concernant l'organisation \u00e9conomique des fili\u00e8res, renforc\u00e9es dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, visent \u00e0 donner de la visibilit\u00e9 aux acteurs et assurer un fonctionnement p\u00e9renne des fili\u00e8res. Ce cadre consacr\u00e9 par la nouvelle organisation commune de march\u00e9 fournit aux acteurs des fili\u00e8res des outils pour s'adapter et accro\u00eetre leur durabilit\u00e9 \u00e9conomique : outils de structuration \u00e9conomique des producteurs \u00e0 travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, n\u00e9gocier au nom de leurs membres des contrats \u00e9crits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du r\u00f4le des organisations interprofessionnelles, renforcement des outils de contractualisation. Afin de poursuivre les r\u00e9flexions sur l'\u00e9volution et les besoins de la fili\u00e8re laiti\u00e8re \u00e0 moyen terme dans le contexte de la fin des quotas laitiers depuis le 1er avril 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a confi\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission qui devra en particulier apporter d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015 des premiers \u00e9l\u00e9ments d'analyse et des propositions concernant les relations contractuelles.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance en France du dipl\u00f4me de bachelier en psychomotricit\u00e9 obtenu en Belgique. En effet, le dipl\u00f4me de psychomotricien obtenu en Belgique ne permet actuellement pas d'obtenir une autorisation d'exercer en France, alors que ses d\u00e9tenteurs sont parfaitement qualifi\u00e9s. Leur formation peut d'ailleurs \u00eatre finalis\u00e9e par des stages dans des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux fran\u00e7ais. La certification des dipl\u00f4mes dans le champ des professions de sant\u00e9 non m\u00e9dicales relevant du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 est de la comp\u00e9tence de la Direction r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale (DRJSCS). Or celle-ci, interrog\u00e9e \u00e0 ce sujet, ne parvient pas \u00e0 donner de r\u00e9ponse pr\u00e9cise. Elle fait remarquer que cette situation est d'autant plus incompr\u00e9hensible que de nombreux postes restent \u00e0 pourvoir et que les professionnels du secteur sont tout \u00e0 fait dispos\u00e9s \u00e0 recruter ces psychomotriciens dipl\u00f4m\u00e9s en Belgique. Cela met dans une impasse professionnelle des jeunes qui ont fait plusieurs ann\u00e9es d'\u00e9tudes, alors que notre pays a tout particuli\u00e8rement, besoin de ces psychomotriciens notamment pour prendre en charge des troubles comme l'autisme ou la maladie d'Alzheimer. Elle souhaiterait savoir pourquoi le minist\u00e8re et les DRJSCS bloquent cette reconnaissance et quelles mesures ils entendent prendre pour que les psychomotriciens dipl\u00f4m\u00e9s en Belgique puissent exercer leur m\u00e9tier en France.", "answer": "La probl\u00e9matique pos\u00e9e par les \u00e9tudiants fran\u00e7ais qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exercer en France mais n'obtiennent pas l'autorisation d'exercice, est malheureusement bien connue. Malgr\u00e9 les mises en garde, nombreux sont les \u00e9tudiants fran\u00e7ais qui poursuivent un cursus en Belgique, cursus qui ne peut donner lieu \u00e0 une \u00e9quivalence car ni la formation, ni la profession de psychomotricien ne sont r\u00e9glement\u00e9es en Belgique : c'est une pratique exerc\u00e9e soit par des professionnels de sant\u00e9 d\u00e9j\u00e0 form\u00e9s comme les masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les orthophonistes ou les ergoth\u00e9rapeutes d\u00fbment qualifi\u00e9s qui suivent une sp\u00e9cialisation d'un an, soit par des \u00e9ducateurs qui suivent \u00e9galement une sp\u00e9cialisation. Il faut rappeler que cette voie constitue pour nombre de ces jeunes un contournement du quota encadrant en France l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes de psychomotricien. Autrement dit, un jeune fran\u00e7ais form\u00e9 en Belgique (bachelier en psychomotricit\u00e9) ne peut pas \u00eatre psychom\u00e9tricien en Belgique et ne peut donc se pr\u00e9valoir de deux ans d'exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d'exercice en France. Ce qui explique que les directions r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale ne peuvent statuer sur des demandes d'autorisation d'exercice. Des \u00e9changes sont en cours avec les autorit\u00e9s belges sur cette probl\u00e9matique. Lors d'une r\u00e9union le 15\u00a0mars\u00a02016 entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins et les autorit\u00e9s belges, une hypoth\u00e8se a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e : la possibilit\u00e9 pour les jeunes fran\u00e7ais dipl\u00f4m\u00e9s en Belgique de d\u00e9poser un dossier de demande d'autorisation d'exercice en France au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activit\u00e9s d'\u00e9veil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation n\u00e9cessaire pour obtenir ce dipl\u00f4me en France. Cette hypoth\u00e8se est en cours d'expertise juridique entre les deux pays. En tout \u00e9tat de cause, \u00e0 ce stade, ces jeunes fran\u00e7ais ne peuvent l\u00e9galement obtenir une autorisation d'exercice en France et il convient donc d'informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispens\u00e9es en Belgique, sur la non reconnaissance de ces dipl\u00f4mes pour l'exercice de la psychomotricit\u00e9 en France. Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a, \u00e0 ce titre, propos\u00e9 d'ins\u00e9rer une mention d'alerte sur le site AdmissionPostBac afin de pr\u00e9venir les jeunes bacheliers qui pourraient \u00eatre tent\u00e9s de partir faire leurs \u00e9tudes en Belgique et les autorit\u00e9s belges se sont \u00e9galement engag\u00e9es \u00e0 relayer l'information.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les subventions vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales aux associations et organismes culturels. Outre le financement de l'\u00c9tat, les associations et organismes culturels peuvent se voir accorder des subventions par les collectivit\u00e9s locales. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre le montant total des subventions accord\u00e9es par l'ensemble des collectivit\u00e9s locales aux associations et organismes culturels pour l'ann\u00e9e 2011.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication ne peut apporter de r\u00e9ponse \u00e0 cette question qui ne rel\u00e8ve pas de son p\u00e9rim\u00e8tre d'action. En effet, tant au regard des r\u00e8gles juridiques de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales que des normes comptables avec l'usage de syst\u00e8mes d'informations diff\u00e9rents entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales, le minist\u00e8re n'est pas en mesure d'apporter plus d'\u00e9l\u00e9ments que ceux transmis \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale, dans le cadre des documents budg\u00e9taires annex\u00e9s au projet de loi de finances (\u00ab jaune associations \u00bb).", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en compte de l'\u00e9lectrosensibilit\u00e9. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne n'est en effet pas officiellement reconnu comme une maladie, alors que de plus en plus de personnes sont touch\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne aux r\u00e9percussions importantes pour leur vie quotidienne. Outre de s\u00e9rieux troubles de sant\u00e9 (paresth\u00e9sie, hypertension, douleurs musculaires, intol\u00e9rance aux rayons solaires et \u00e0 l'\u00e9clairage, etc.), ce ph\u00e9nom\u00e8ne perturbe leur vie professionnelle et personnelle. Il lui demande si le Gouvernement entend mieux prendre en compte et reconna\u00eetre l'\u00e9lectrosensibilit\u00e9.", "answer": "L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est charg\u00e9e d'\u00e9valuer les risques sanitaires dans le domaine des rayonnements non ionisants. Dans son avis d'octobre\u00a02009 sur l'expertise relative aux radiofr\u00e9quences, l'agence indique qu'\u00ab aucune preuve scientifique d'une relation de causalit\u00e9 entre l'exposition aux radiofr\u00e9quences et l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique n'a pu \u00eatre apport\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00bb. Sur cette question de l'\u00e9lectrohypersensibilit\u00e9, une expertise sp\u00e9cifique est actuellement en cours de r\u00e9alisation au sein de l'agence. Le pr\u00e9-rapport des travaux d'expertise a \u00e9t\u00e9 mis en consultation publique du 28\u00a0juillet\u00a02016 au 30\u00a0septembre\u00a02016. Apr\u00e8s examen des observations formul\u00e9es lors de la consultation par les experts en charge des travaux, le rapport sera finalis\u00e9. Le rapport d\u00e9finitif et l'avis de l'agence devraient \u00eatre publi\u00e9s en 2017. Toutefois, les souffrances rapport\u00e9es par les personnes indiquant \u00eatre hypersensibles aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques ne peuvent \u00eatre ignor\u00e9es. C'est pourquoi, une \u00e9tude visant \u00e0 mettre en \u0153uvre une prise en charge adapt\u00e9e a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en juillet\u00a02012 par le service de pathologie professionnelle de l'h\u00f4pital Cochin \u00e0 Paris. Il s'agit d'une \u00e9tude pilote d'une dur\u00e9e de 4 ans financ\u00e9e dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur r\u00e9gion. Un suivi des sympt\u00f4mes des patients a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 durant un an. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'appuiera, en 2017, sur les r\u00e9sultats de l'expertise de l'Anses et les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude coordonn\u00e9e par l'h\u00f4pital Cochin pour \u00e9tablir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des instructions concernant la prise en charge des personnes indiquant \u00eatre hypersensibles aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Enfin, l'article 8 de la loi no\u00a02015-136 du 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 relative \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la transparence, \u00e0 l'information et \u00e0 la concertation en mati\u00e8re d'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques pr\u00e9voit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'\u00e9lectro-hypersensibilit\u00e9. Dans l'attente des conclusions du rapport scientifique de l'Anses, de la publication des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude pilote et du rapport du Gouvernement, il est pr\u00e9matur\u00e9 d'introduire des dispositions r\u00e9glementaires concernant ce sujet.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il pr\u00e9conise de favoriser l'usage des moyens de mobilit\u00e9 durable par les salari\u00e9s au moyen des accords d'entreprises et d'un alignement des incitations donn\u00e9es aux entreprises. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les d\u00e9lais de paiement pour les entreprises titulaires de march\u00e9s publics de son administration. En imposant des d\u00e9lais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extr\u00eamement difficiles pouvant aller jusqu'au d\u00e9p\u00f4t de bilan. Un plan de r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement vis-\u00e0-vis des fournisseurs avait d'ailleurs \u00e9t\u00e9 mis en place par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Il lui demande de pr\u00e9ciser pour l'ann\u00e9e 2011 le d\u00e9lai moyen de paiement au sein de son minist\u00e8re, les mesures prises en vertu du plan de r\u00e9duction pr\u00e9cit\u00e9 et les mesures concr\u00e8tes envisag\u00e9es pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de paiement vis-\u00e0-vis de ses fournisseurs.", "answer": "Le d\u00e9lai global de paiement relatif aux programmes du minist\u00e8re alors charg\u00e9 du logement et de la ville, tels qu'ils existaient en 2011, s'est \u00e9tabli en 2011 \u00e0 31,07 jours, pour un total de 7,37 milliards d'euros de d\u00e9penses. Ce d\u00e9lai moyen a \u00e9t\u00e9 en augmentation par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes pour des raisons conjoncturelles. Il a, en effet, \u00e9t\u00e9 li\u00e9 notamment au d\u00e9ploiement du syst\u00e8me financier de l'\u00c9tat, le progiciel \u00ab Chorus \u00bb, pour les programmes m\u00e9tiers du minist\u00e8re \u00e0 compter du 1er janvier 2011. En appui de ce vaste d\u00e9ploiement, des mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de paiement : actions de communication, pilotage interminist\u00e9riel des centres de prestations comptables mutualis\u00e9s (CPCM) via un indicateur de suivi relatif aux taux de demandes de paiement sur la commande publique dont le d\u00e9lai de paiement est sup\u00e9rieur \u00e0 30 jours, ainsi qu'un programme de formation.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les droits \u00e0 la retraite des aides familiaux agricoles ayant travaill\u00e9 dans une exploitation familiale dans les ann\u00e9es soixante. En effet, pour eux, leurs parents ont vers\u00e9 des cotisations \u00e0 l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Dans ce r\u00e9gime, cr\u00e9\u00e9 en 1961, l'aide familial cotise \u00e0 compter de son seizi\u00e8me anniversaire. Toutefois, jusqu'au d\u00e9cret n\u00b0 2004-862 du 24 ao\u00fbt 2004, ces cotisations n'ouvraient aucun droit \u00e0 la retraite. Depuis lors, le rachat de cotisations est possible. Toutefois, la circulaire n\u00b0 2004-004 de la Caisse centrale de mutualit\u00e9 sociale agricole pr\u00e9cise qu'une m\u00eame p\u00e9riode ne peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e au titre d'un apprentissage sur l'exploitation des parents et au titre d'une activit\u00e9 d'aide familial. De fait, un assur\u00e9 pr\u00e9sentant une d\u00e9claration d'apprentissage et une demande de rachat en qualit\u00e9 d'aide familial au titre d'une m\u00eame p\u00e9riode doit effectuer une r\u00e9gularisation de cotisations arri\u00e9r\u00e9es pour la p\u00e9riode d'apprentissage et non un rachat de cotisations d'aide familial, plus avantageux. Avant le 1er juillet 1972, en effet, la r\u00e9mun\u00e9ration des personnes effectuant des p\u00e9riodes d'apprentissage n'\u00e9tait pas obligatoire\u00a0: des cotisations pouvaient donc avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es ou non vers\u00e9es par le ma\u00eetre d'apprentissage selon les cas. Le dispositif de versement des cotisations arri\u00e9r\u00e9es permet aux anciens apprentis qui ont travaill\u00e9 sans que des cotisations aient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es de parfaire leurs droits en assurance vieillesse. Cette solution reste particuli\u00e8rement on\u00e9reuse pour les personnes aux revenus modestes. Elle lui demande ainsi s'il envisage de simplifier le dispositif et de le rendre plus juste en permettant qu'une m\u00eame p\u00e9riode d'apprentissage et d'aide familial puisse \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e selon le dispositif de rachat de cotisations d'aide familial et non pas selon celui de la r\u00e9gularisation de cotisations arri\u00e9r\u00e9es. Cette \u00e9volution est n\u00e9cessaire dans la mesure o\u00f9 les aides familiaux ne pouvaient pas, dans les ann\u00e9es soixante cotiser \u00e0 une caisse compl\u00e9mentaire. Une revalorisation serait souhaitable pour des personnes qui ont souvent travaill\u00e9 plus de quarante ans et dont les premi\u00e8res ann\u00e9es, g\u00e9n\u00e9ralement p\u00e9nibles et difficiles, se sont d\u00e9roul\u00e9es en exploitation agricole familiale.", "answer": "Les p\u00e9riodes de travail effectu\u00e9es en qualit\u00e9 d'aide familial par les membres de la famille d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 732-34 du code rural et de la p\u00eache maritime sont valid\u00e9es, gratuitement pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 1952, \u00e9poque de la cr\u00e9ation du r\u00e9gime de base d'assurance vieillesse des personnes non-salari\u00e9es agricoles, et moyennant le paiement de cotisations depuis lors, mais seulement si les int\u00e9ress\u00e9s avaient atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal d'affiliation \u00e0 ce r\u00e9gime. Or, les cotisations ne sont appel\u00e9es, et les prestations dues, dans la branche de l'assurance vieillesse des non- salari\u00e9s agricoles, qu'\u00e0 compter du 1er janvier de l'ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle l'assur\u00e9 a atteint cet \u00e2ge l\u00e9gal d'affiliation qui \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 21 ans ant\u00e9rieurement \u00e0 1976, a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 18 ans \u00e0 cette date, puis \u00e0 16 ans par la loi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites. Toutefois, en application de l'article R. 351-4 2 \u00e8me du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les p\u00e9riodes d'activit\u00e9 non- salari\u00e9e agricole accomplies de fa\u00e7on habituelle et r\u00e9guli\u00e8re, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation agricole ou assimil\u00e9e, entre le 18 \u00e8me et le 21 \u00e8me anniversaire des int\u00e9ress\u00e9s et n'ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 rachat, sont valid\u00e9es gratuitement comme p\u00e9riodes reconnues \u00e9quivalentes. A ce titre, elles sont prises en compte dans la dur\u00e9e d'assurance et de p\u00e9riodes reconnues \u00e9quivalentes, tous r\u00e9gimes confondus, n\u00e9cessaire pour l'ouverture du droit \u00e0 une pension de retraite \u00e0 taux plein, mais elles ne sont pas g\u00e9n\u00e9ratrices de droits dans le r\u00e9gime d'assurance vieillesse des non-salari\u00e9s agricoles. De plus, l'article L. 732-35-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, introduit par la loi du 21 ao\u00fbt 2003 pr\u00e9cit\u00e9e, permet aux aides familiaux de racheter, sous certaines conditions, des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 accomplies sur l'exploitation familiale de la fin de scolarit\u00e9 obligatoire jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge l\u00e9gal d'affiliation au r\u00e9gime d'assurance vieillesse des non-salari\u00e9s agricoles. Le requ\u00e9rant doit notamment avoir exerc\u00e9 son activit\u00e9 sur l'exploitation de mani\u00e8re habituelle et r\u00e9guli\u00e8re sans avoir \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9 durant l'activit\u00e9 et sans avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 quelconque relevant d'un autre r\u00e9gime obligatoire. A ce titre, les personnes titulaires d'une d\u00e9claration d'apprentissage agricole ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 ce dispositif de rachat pour la p\u00e9riode d'apprentissage exerc\u00e9e sur l'exploitation familiale. Les conditions de rachat de cotisations au titre des p\u00e9riodes d'aide familial ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par l'article 78 de la loi n\u00b0 2008-1330 du 17 d\u00e9cembre 2008 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-599 du 26 mai 2009. Le montant du rachat des p\u00e9riodes d'aide familial, qui est \u00e9galement fonction de l'\u00e2ge du demandeur \u00e0 la date de sa demande de rachat et de ses revenus professionnels, est calcul\u00e9 selon un bar\u00e8me diff\u00e9renci\u00e9 selon que les p\u00e9riodes rachet\u00e9es sont prises en compte au titre des seuls r\u00e9gimes agricoles ou au titre de l'ensemble des r\u00e9gimes de base d'assurance vieillesse. Dans le premier cas, le bar\u00e8me de rachat est \u00e9gal \u00e0 15 % du montant des versements pr\u00e9vus pour le rachat des p\u00e9riodes d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures pour une ann\u00e9e. Dans le second cas, il est \u00e9gal \u00e0 100 % de ce bar\u00e8me. Par ailleurs, le dispositif de r\u00e9gularisation des cotisations arri\u00e9r\u00e9es est un dispositif de droit commun, applicable dans le r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles comme dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui permet aux salari\u00e9s et aux apprentis pour lesquels les cotisations d'assurance vieillesse n'ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, de r\u00e9gulariser ces p\u00e9riodes en proc\u00e9dant aux versements de cotisations. La r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis n'ayant \u00e9t\u00e9 rendue obligatoire qu'\u00e0 partir du 1er juillet 1972, pour les p\u00e9riodes d'apprentissage accomplies avant cette date, les titulaires d'un contrat d'apprentissage, ou d'une d\u00e9claration d'apprentissage dans le cas o\u00f9 l'apprentissage \u00e9tait exerc\u00e9 sur l'exploitation ou dans l'entreprise des parents, peuvent r\u00e9gulariser leur situation par le versement de cotisations arri\u00e9r\u00e9es si les reports au compte individuel sont insuffisants pour valider la p\u00e9riode d'apprentissage ou si le compte individuel n'est pas aliment\u00e9 pour cette p\u00e9riode. Le demandeur doit justifier de la r\u00e9alit\u00e9 et de la dur\u00e9e des p\u00e9riodes d'apprentissage au titre desquelles le versement de cotisations est demand\u00e9. Dans l'objectif d'une plus grande neutralit\u00e9 financi\u00e8re pour les r\u00e9gimes, le d\u00e9cret n\u00b0 2008-845 du 25 ao\u00fbt 2008 relatif aux r\u00e9gularisations d'arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a modifi\u00e9 l'article R. 351-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et limit\u00e9 les effets d'optimisation des droits. En outre, en cas de recours aux attestations sur l'honneur, le versement de cotisations ne peut avoir pour effet d'augmenter la dur\u00e9e d'assurance de plus de quatre trimestres, en application de l'article L. 351-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tel que modifi\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009. L'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2008 relatif au calcul des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse pr\u00e9cise les nouveaux bar\u00e8mes applicables aux versements des cotisations arri\u00e9r\u00e9es au titre d'une activit\u00e9 salari\u00e9e ou d'un apprentissage. Ces bar\u00e8mes sont d\u00e9sormais communs au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et au r\u00e9gime agricole. Les circulaires interminist\u00e9rielles n\u00b0 2008-17 du 23 janvier 2008, n\u00b0 2008-335 du 10 novembre 2008 et n\u00b0 2009-278 du 28 ao\u00fbt 2009 ont pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de contr\u00f4le et de calcul des r\u00e9gularisations de cotisations arri\u00e9r\u00e9es. La circulaire n\u00b0 2008-049 du 19 d\u00e9cembre 2008 de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole donne aux caisses locales toutes les indications utiles \u00e0 l'instruction des demandes de versement de cotisations arri\u00e9r\u00e9es. Il n'est pas envisag\u00e9 actuellement de modifier les modalit\u00e9s de prise en compte, pour la retraite, des p\u00e9riodes d'apprentissage ou des p\u00e9riodes d'aide familial en agriculture.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la volont\u00e9 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention des risques de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n\u00b0 2555, afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons \u00e0 des produits chimiques et toxiques porterait atteinte \u00e0 la fili\u00e8re. Elle entra\u00eenerait des co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 cons\u00e9quents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualit\u00e9. Ainsi, les r\u00e8gles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous-bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne r\u00e9pond ni \u00e0 un imp\u00e9ratif technique, ni \u00e0 une am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention des risques, ni m\u00eame \u00e0 une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Aussi, il lui demande si elle entend r\u00e9examiner les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n\u00b0 2555 sp\u00e9cifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % de volume.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la volont\u00e9 du Gouvernement fran\u00e7ais est de transposer au plus juste les textes internationaux et europ\u00e9ens sans apporter de contraintes suppl\u00e9mentaires. Ce principe a \u00e9t\u00e9 parfaitement respect\u00e9 dans ce cas. Le r\u00e8glement dit \u00ab CLP \u00bb (classification, \u00e9tiquetage, emballage) ainsi que la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite \u00ab directive Seveso 3 \u00bb (relative \u00e0 la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) auront, d\u00e8s le 1er juin 2015, un impact important sur le syst\u00e8me fran\u00e7ais de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s, l'un d'ordre l\u00e9gislatif, et cinq autres d'ordre r\u00e9glementaire. En particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 3014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es modifie en profondeur le syst\u00e8me de classification actuel tout en le simplifiant au maximum. Cette simplification implique la disparition de nombreuses rubriques \u00ab franco-fran\u00e7aises \u00bb pour respecter au mieux la structure r\u00e9glementaire europ\u00e9enne. En particulier, la rubrique 2255 relative aux alcools de bouche et qui vise en fait les m\u00eames seuils que les liquides inflammables selon la directive Seveso 3, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. C'est \u00e9galement l'usage dans les autres pays europ\u00e9ens \u00e0 qui s'imposent les m\u00eames obligations. Les alcools de bouche (concern\u00e9s par la note 5 de l'annexe I de la directive Seveso 3) doivent \u00eatre class\u00e9s sur la base de leur propri\u00e9t\u00e9 dangereuse (inflammabilit\u00e9) ce qui revient \u00e0 les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 et 3 dont les seuils Seveso bas et haut sont respectivement fix\u00e9s \u00e0 5 000 et 50 000 tonnes. Cependant, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a bien not\u00e9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la fili\u00e8re et les difficult\u00e9s qui pourraient \u00eatre rencontr\u00e9es par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche \u00e9taient assimil\u00e9s aux liquides inflammables. Pour apaiser les inqui\u00e9tudes de la fili\u00e8re et \u00e0 sa demande, une rubrique sp\u00e9cifique (n\u00b0 4755) d\u00e9di\u00e9e aux alcools de bouche a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e dans le d\u00e9cret de nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Son intitul\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 respecter la directive Seveso 3, tout en conservant les sp\u00e9cificit\u00e9s des alcools de bouche. Ceci a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois confirm\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques (DGPR) aux repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re re\u00e7us le 13 mai 2014.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur l'opportunit\u00e9 de faire de l'enfance maltrait\u00e9e la grande cause nationale pour 2014. En effet, cette d\u00e9cision permettrait de renforcer la n\u00e9cessaire action contre les agressions que subissent encore trop d'enfants dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'attention de la ministre charg\u00e9e de la famille a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur la tr\u00e8s sensible question des violences faites aux enfants. Le Gouvernement agit avec d\u00e9termination contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Les r\u00e9ponses apport\u00e9es doivent d\u00e9passer la seule vision d\u00e9fensive de la protection de l'enfance. Il faut aussi en avoir une vision active, positive. On ne prot\u00e8ge pas seulement les enfants \u00ab contre \u00bb des violences, on doit aussi leur permettre de construire leur histoire. En effet, il ne s'agit pas seulement de parer \u00e0 un danger imm\u00e9diat, il s'agit de pr\u00e9parer l'avenir et de rechercher avec et pour les enfants les conditions de leur bon d\u00e9veloppement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 des actions concr\u00e8tes. Le syst\u00e8me institu\u00e9 par la loi du 5 mars 2007 a besoin d'\u00eatre \u00e9valu\u00e9 et, selon les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, perfectionn\u00e9 : c'est l'objet d'une mission d'\u00e9valuation qui s'est mise en place en novembre 2013 et qui est co-pilot\u00e9e par le minist\u00e8re de la justice, et le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la famille, en lien avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France. Dans ce m\u00eame esprit d'\u00e9valuation, le Parlement peut d\u00e9sormais se saisir du rapport de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) sur la mise en oeuvre de cellules de recueil des informations pr\u00e9occupantes (CRIP) qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis. En d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a \u00e9galement publi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00e9cessaire \u00e0 la transmission syst\u00e9matique des informations pr\u00e9occupantes entre d\u00e9partements en cas de d\u00e9m\u00e9nagement des familles. Lors du colloque organis\u00e9 le 14 juin 2013 par le s\u00e9nateur Vallini sur les violences faites aux enfants, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la famille a en outre annonc\u00e9 quelles mesures elle comptait mettre en oeuvre pour poursuivre cet engagement en faveur des enfants victimes de violences : - elle souhaite la r\u00e9alisation d'une campagne de communication adapt\u00e9e aux enfants afin que ceux qui parmi eux sont victimes de violences puissent demander de l'aide aux services sociaux. - une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur l'accompagnement des familles pour pr\u00e9venir le placement et sur des solutions plus p\u00e9rennes en cas d'impossibilit\u00e9 de retour en famille, pour donner \u00e0 ces enfants une seconde chance familiale. Il appara\u00eet en effet que remettre de la stabilit\u00e9 dans une histoire instable est un v\u00e9ritable gage d'une transition vers l'avenir pour les enfants qui ont \u00e9t\u00e9 victimes de violences.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le budget total allou\u00e9 pour les envois divers (dossiers, comptes rendus, rapports) provenant de son minist\u00e8re pour l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. \u00c0 l'heure de la r\u00e9volution num\u00e9rique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilit\u00e9 r\u00e9elle de ces envois en nombre et cons\u00e9quents. Il souhaite savoir si son minist\u00e8re projette, pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, un envoi de ces documents par courriel.", "answer": "Les envois divers (dossiers, comptes rendus, rapports) provenant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 destination des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs font l'objet d'un transport par fret - interne au minist\u00e8re - qui les d\u00e9posent \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat. Les envois postaux concernent exclusivement des envois individuels tr\u00e8s ponctuels, repr\u00e9sentant moins de 20 plis par an. Compte tenu des tr\u00e8s faibles montants en jeu, ces envois ne font pas l'objet d'un budget sp\u00e9cifique. Depuis 2013, les services centraux des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont dot\u00e9s d'un plan de ma\u00eetrise \u00e9nerg\u00e9tique pour 2013-2014, qui poursuit et amplifie les efforts engag\u00e9s dans ce domaine (un premier plan avait \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre en 2011, suite \u00e0 la r\u00e9alisation des bilans carbone de l'administration centrale et de plusieurs audits \u00e9nerg\u00e9tiques) et pr\u00e9voit notamment, parmi les soixante actions programm\u00e9es, des mesures de sensibilisation des personnels \u00e0 la r\u00e9duction de la consommation de papier, au contr\u00f4le accru du volume et des modalit\u00e9s de diffusion des documents imprim\u00e9s, aux nouvelles modalit\u00e9s de travail collaboratif par la visioconf\u00e9rence, \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes d'information et \u00e0 r\u00e9duction du parc des mat\u00e9riels d'impression.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Tian demande \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 de bien vouloir lui donner sa position sur le fait que la prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie, en particulier \u00e0 travers le forfait thermal (correspondant aux soins et aux traitements, rembours\u00e9 \u00e0 65 % du tarif de base), ne donne pas lieu \u00e0 l'acquittement par l'assur\u00e9 de la participation forfaitaire de 1 euro qui s'applique pourtant notamment aux examens de radiologie et analyses de biologie m\u00e9dicale.", "answer": "La loi du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 l'assurance maladie (AM) a instaur\u00e9 une participation financi\u00e8re forfaitaire d'un euro pour les consultations et actes m\u00e9dicaux r\u00e9alis\u00e9s en ville ou dans le cadre d'une consultation externe d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9. Cette participation forfaitaire concerne donc les actes r\u00e9alis\u00e9s par les m\u00e9decins dans le cadre ambulatoire. Elle s'applique aux actes biologiques et radiologiques. Elle ne s'applique pas en cas de prise en charge hospitali\u00e8re. A ce titre, la participation forfaitaire est due pour les soins m\u00e9dicaux re\u00e7us dans le cadre d'une cure thermale puisque celle-ci se d\u00e9roule dans un cadre de m\u00e9decine ambulatoire, sans h\u00e9bergement. Une cure de 18 jours ne constituant qu'un seul acte m\u00e9dical (hors soins m\u00e9dicaux compl\u00e9mentaires), le curiste acquitte une participation forfaitaire pour l'ensemble de sa cure. Par ailleurs, les soins m\u00e9dicaux compl\u00e9mentaires qui sont d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 certains curistes par des m\u00e9decins thermaux sont des actes individuels et sont comme tels soumis \u00e0 la participation forfaitaire.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation prochaine du taux de TVA applicable au secteur des services \u00e0 la personne. En effet, la Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services \u00e0 la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins \u00e0 domicile au sens de la l\u00e9gislation de l'Union europ\u00e9enne (travaux de jardinage, cours \u00e0 domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et internet \u00e0 domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la r\u00e9sidence principale et secondaire). L'ensemble de ces services b\u00e9n\u00e9ficiait jusqu'alors d'une TVA r\u00e9duite \u00e0 7 %. Une augmentation de 12,6 % en quelques mois fait peser un lourd risque de d\u00e9stabilisation de ces secteurs \u00e0 forte intensit\u00e9 de main-d'\u0153uvre et cr\u00e9ateurs d'emplois d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal par un alourdissement des charges. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin que les cons\u00e9quences de la transcription de cette directive ne mettent pas en p\u00e9ril les emplois dans ces secteurs d'activit\u00e9.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des appareils \u00e9lectriques qui, bien qu'\u00e9teints, continuent \u00e0 consommer de l'\u00e9lectricit\u00e9. En effet, selon des tests effectu\u00e9s par les organismes de d\u00e9fense des consommateurs, certains appareils pr\u00e9senteraient la particularit\u00e9 \u00e9tonnante de consommer autant une fois \u00e9teints que mis en veille. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire s'il ne conviendrait pas que les fabricants et distributeurs d'appareils \u00e9lectriques aient l'obligation de tester leurs appareils par un organisme certificateur et de porter la mention de la consommation des dits produits utilis\u00e9s, en veille et \u00e9teints. Cette information pourrait obliger les constructeurs et distributeurs \u00e0 valoriser les appareils parfaitement \u00e9conomes.", "answer": "La mise sur le march\u00e9 de la plupart des produits \u00e9lectriques est subordonn\u00e9e au respect d'exigences en mati\u00e8re d'\u00e9co-conception et d'information des consommateurs sur la consommation d'\u00e9nergie. Ainsi la directive n\u00b0 2009/125/UE du 21 octobre 2009 transpos\u00e9e dans les articles R. 224-61 \u00e0 R. 224-68 du code de l'environnement, et les r\u00e8glements d'application de celle-ci, imposent des exigences d'\u00e9co-conception pour les produits li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9nergie, notamment en ce qui concerne la consommation en mode veille/arr\u00eat des produits pour lesquels cet aspect est pertinent. Il en est ainsi pour les t\u00e9l\u00e9viseurs (r\u00e8glement n\u00b0 642/2009/CE du 22 juillet 2009) et les \u00e9quipements m\u00e9nagers et de bureau \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (r\u00e8glement n\u00b0 1275/2008/CE du 17 d\u00e9cembre 2008). Sont concern\u00e9s un grand nombre d'appareils (lave-linge, s\u00e8che-linge, lave-vaisselle, appareils de cuisson, s\u00e8che-cheveux, tondeuses, postes radio, cam\u00e9ras, jouets, consoles de jeux vid\u00e9o portables, ...). Par ailleurs, la directive n\u00b0 2010/30/UE du 19 mai 2010 concernant l'information sur la consommation en \u00e9nergie des produits li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9nergie, transpos\u00e9e en droit national par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1479 du 9 novembre 2011, impose aux fabricants et aux distributeurs d'appareils \u00e9lectriques d'informer les consommateurs sur la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 de leurs appareils. Plusieurs r\u00e8glements d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s parus \u00e0 ce jour compl\u00e8tent la directive n\u00b0 2010/30/UE et imposent aux professionnels de faire figurer dans une fiche d'information sur les produits destin\u00e9e aux consommateurs la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 en mode arr\u00eat et laiss\u00e9 sur marche (lave-vaisselle, lave-linge, s\u00e8che-linge) ou en mode arr\u00eat et veille (t\u00e9l\u00e9viseurs). Ces dispositions permettent d'une part, d'am\u00e9liorer les performances \u00e9nerg\u00e9tiques des produits et, d'autre part, d'informer les consommateurs sur certaines caract\u00e9ristiques des produits, leur permettant d'orienter leur choix.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le financement d'emprunt pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale. En tant qu'\u00e9tablissement public administratif, les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif exceptionnel \u00ab pr\u00eats collectivit\u00e9s territoriales \u00bb ; ils ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier non plus des offres de financement sur fonds d'\u00e9pargne propos\u00e9es par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations qui sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des th\u00e9matiques tr\u00e8s pr\u00e9cises. Ainsi, les centres de gestion semblent priv\u00e9s de recours \u00e0 des financements d'emprunt, pourtant essentiels pour le d\u00e9veloppement de leurs missions. Aussi, il lui demande quels dispositifs sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre envisag\u00e9s pour apporter des solutions p\u00e9rennes afin d'aider les centres de gestion \u00e0 acc\u00e9der au financement d'emprunt.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif au financement des investissements locaux, qui repr\u00e9sentent plus de 70 % de l'investissement public et contribuent directement et activement \u00e0 soutenir la croissance de notre pays. L'ouverture d'une enveloppe de pr\u00eats sur fonds d'\u00e9pargne de vingt milliards d'euros destin\u00e9e au financement des investissements de tr\u00e8s long terme du secteur public local pour la p\u00e9riode 2013-2017 r\u00e9pond \u00e0 cette pr\u00e9occupation. Distribu\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, elle a principalement pour objet de permettre, au moyen de pr\u00eats d'une dur\u00e9e de vingt \u00e0 quarante ans, la r\u00e9alisation de projets structurants dans des domaines tels que les transports, l'eau et l'assainissement, les r\u00e9seaux num\u00e9riques de tr\u00e8s haut d\u00e9bit, l'enseignement sup\u00e9rieur, la construction et la r\u00e9novation des b\u00e2timents publics ou encore le logement social. Cette enveloppe est en cons\u00e9quence r\u00e9serv\u00e9e aux entit\u00e9s publiques locales qui, conform\u00e9ment aux comp\u00e9tences que la loi leur a attribu\u00e9es, ont pour mission de r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de leur territoire. Or conform\u00e9ment aux articles 23 et 24 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, les attributions des centres de gestion de la fonction publique territoriale ont principalement trait \u00e0 l'organisation des concours de la fonction publique territoriale et \u00e0 la gestion des carri\u00e8res des agents territoriaux. D\u00e8s lors, les besoins d'investissement des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont n\u00e9cessairement limit\u00e9s et les op\u00e9rations qu'ils sont susceptibles de r\u00e9aliser ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme concourant au d\u00e9veloppement du territoire dans lequel ces \u00e9tablissements publics sont implant\u00e9s. Dans ces conditions, il n'est pas apparu opportun de rendre les centres de gestion de la fonction publique territoriale \u00e9ligibles \u00e0 l'enveloppe de pr\u00eats sur fonds d'\u00e9pargne distribu\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'usurpations de plaques d'immatriculations qui a bondi de 73 % en 2012, soit 17 479 d\u00e9lits constat\u00e9s, apr\u00e8s une pr\u00e9c\u00e9dente forte croissance de 98 % en 2011. Les cons\u00e9quences de ces usurpations sont les nombreux PV injustifi\u00e9s qui placent les victimes de ces infractions dans des situations graves puisqu'elles font l'objet de poursuites indues. Il semblerait qu'il soit facile de se procurer de fausses plaques d'immatriculation pour les individus qui souhaiteraient se soustraire \u00e0 la verbalisation. Il souhaite donc conna\u00eetre ses intentions non seulement en termes de r\u00e9pression, mais aussi les mesures envisag\u00e9es afin d'endiguer et de mettre un terme \u00e0 ces agissements.", "answer": "Le d\u00e9lit d'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation pr\u00e9vu par l'article L. 317-2 du code de la route est s\u00e9v\u00e8rement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui sont men\u00e9es \u00e0 l'encontre des contrevenants, une proc\u00e9dure de changement d'immatriculation existe afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce type de difficult\u00e9. Les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation sur pr\u00e9sentation du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 aupr\u00e8s des forces de l'ordre pour usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation. Ce num\u00e9ro est alors d\u00e9livr\u00e9 sans donner lieu au paiement de la taxe r\u00e9gionale. Les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne sont plus attribu\u00e9es aux personnes dont l'immatriculation a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e. Cette proc\u00e9dure prot\u00e8ge les citoyens victimes d'usurpation de leur num\u00e9ro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues, la victime d'usurpation doit d\u00e9poser une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 45 jours, en joignant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont \u00e0 faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb est d\u00e9sormais effectu\u00e9e lors de la constatation des infractions de stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Cette autre mesure protectrice permet de d\u00e9tecter une incoh\u00e9rence avec le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV et d'\u00e9viter l'envoi d'un avis de contravention \u00e0 un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un v\u00e9hicule d'une autre marque, dont le num\u00e9ro d'immatriculation aurait \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de r\u00e9pondre \u00e0 toute question sur une infraction relev\u00e9e par un radar automatique. Le num\u00e9ro d'appel est mentionn\u00e9 en haut \u00e0 gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficult\u00e9s caus\u00e9es aux automobilistes concern\u00e9s.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur les 7,4 millions de m\u00e9nages qui utilisent le bois comme combustible de chauffage, et les 9 millions qui se chaufferont au bois en 2020. Il lui demande s'il entend retirer le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s destin\u00e9s au chauffage et les d\u00e9chets de bois, du champ de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (TVA \u00e0 10 %) et faire entrer ces produits dans le champ de l'article 278-0 bis concernant la TVA \u00e0 5,5 %.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s ou les d\u00e9chets de bois destin\u00e9s au chauffage sont soumis au taux r\u00e9duit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 bis de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, la livraison par r\u00e9seau d'\u00e9nergie calorifique produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir de la biomasse (dont le bois), de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets et d'\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappel\u00e9 que la plupart des autres sources d'\u00e9nergie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une fiscalit\u00e9 aussi favorable que la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie en mati\u00e8re de TVA. En effet, la chaleur produite \u00e0 partir d'hydrocarbures (p\u00e9trole et gaz), d'\u00e9lectricit\u00e9, et m\u00eame l'\u00e9nergie provenant d'autres sources d'\u00e9nergie renouvelable sont soumises au taux normal de 20 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) et des taxes assimil\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que le Gouvernement pr\u00e9serve la situation pr\u00e9f\u00e9rentielle de la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, en raison de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, intensive en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2014, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Le nombre de demandes pr\u00e9sent\u00e9es aupr\u00e8s des services d\u00e9pendant du minist\u00e8re des outre-mer durant l'ann\u00e9e 2014, aux fins d'acc\u00e8s ou de rectification d'informations nominatives contenues dans des fichiers en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, n'a pas fait l'objet de centralisation statistique. N\u00e9anmoins, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que le nombre de tels demandeurs pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e est n\u00e9cessairement r\u00e9duit, eu \u00e9gard au p\u00e9rim\u00e8tre de l'administration relevant du minist\u00e8re des outre-mer et au faible nombre de fichiers relevant de la loi du 6 janvier 1978 pr\u00e9cit\u00e9e, g\u00e9r\u00e9s par cette administration.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9elle injustice frappant les d\u00e9biteurs de prestations compensatoires viag\u00e8res institu\u00e9es par la loi du 11 juillet 1975. En effet, depuis, l'histoire a montr\u00e9 la lourdeur de ce dispositif pour les contributeurs, bien au-del\u00e0 du raisonnable. En outre, elle entra\u00eene l'ensemble des familles concern\u00e9es dans une spirale financi\u00e8re parfois insupportable et le plus souvent injuste pour les nouvelles compagnes ou les enfants. C'est pourquoi la perp\u00e9tuit\u00e9 de ces rentes est ressentie, de plus en plus, comme anachronique. Au regard de la l\u00e9gislation la plus r\u00e9cente, il convient probablement de la r\u00e9former. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000, relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce, et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. La mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure est simple : la demande est port\u00e9e devant le juge aux affaires familiales, saisi par voie de requ\u00eate ou d'assignation, et la repr\u00e9sentation par avocat n'est pas obligatoire. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence est venue pr\u00e9ciser la notion de \u00ab changement important \u00bb qui rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, telle que le remariage du d\u00e9biteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du cr\u00e9ancier. En outre, si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Il est envisag\u00e9, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi. S'agissant du sort de la rente viag\u00e8re au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur, la loi du 26 mai 2004 a mis fin \u00e0 la transmissibilit\u00e9 passive de la prestation compensatoire aux h\u00e9ritiers du d\u00e9biteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 : d\u00e9sormais, les h\u00e9ritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif successoral et non plus personnellement. En outre, la prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente est automatiquement convertie en capital \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, apr\u00e8s d\u00e9duction des pensions de r\u00e9version, suivant un m\u00e9canisme dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1157 du 29 octobre 2004, pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalit\u00e9s de substitution d'un capital \u00e0 une rente allou\u00e9e au titre de la prestation compensatoire.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en \u0153uvre des propositions \u00e9manant de la conf\u00e9rence du consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive remises le 20 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 Matignon. Depuis sa prise de fonction, elle a indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'elle faisait une priorit\u00e9 de la lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale, qui conduit \u00e0 des conditions de d\u00e9tention indignes et irrespectueuses des droits humains, entra\u00eene des conditions de travail tr\u00e8s difficiles pour le personnel et met en cause la s\u00e9curit\u00e9 par l'augmentation du risque de r\u00e9cidive. Dans ce cadre, il lui demande quelles sont ses intentions concernant l'application des conclusions de ce rapport.", "answer": "Depuis sa nomination, la Garde des sceaux m\u00e8ne une politique p\u00e9nitentiaire en coh\u00e9rence avec la politique p\u00e9nale mise en oeuvre autour de trois axes : extension et r\u00e9novation du parc immobilier, r\u00e9insertion des personnes condamn\u00e9es et s\u00e9curit\u00e9 en d\u00e9tention. Au coeur de ces politiques, les conditions de travail et de d\u00e9tention constituent une priorit\u00e9 afin de garantir la dignit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et des personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire. Cette priorit\u00e9 demeure d'autant que malgr\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re hausse des am\u00e9nagements de peine li\u00e9e \u00e0 la circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012, et une population carc\u00e9rale qui augmente moins vite qu'auparavant, la situation de sur-occupation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires s'av\u00e8re toujours extr\u00eamement pr\u00e9occupante. A cet \u00e9gard, les effets des politiques p\u00e9nales men\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es qui ont vu le nombre de personnes d\u00e9tenues augmenter de plus de 20.000 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vastateurs, du fait de l'introduction d'automatismes contraires aux principes g\u00e9n\u00e9raux de l'individualisation de la peine, les peines planchers bien s\u00fbr, qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 plus de 4 000 ann\u00e9es d'emprisonnement suppl\u00e9mentaires par an depuis 2007 et du fait, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, de la promotion de la logique de la r\u00e9ponse du tout carc\u00e9ral, y compris pour les petits d\u00e9lits et ce sans discernement, sans prise en compte de la personnalit\u00e9 du condamn\u00e9 et de sa situation r\u00e9elle. En premier lieu, pour am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention et de travail des personnels en \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, le minist\u00e8re de la justice a engag\u00e9, d\u00e8s le premier triennal budg\u00e9taire, un programme immobilier ambitieux. Enti\u00e8rement financ\u00e9, \u00e0 l'inverse du programme issu de la loi de programmation relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines du 27 mars 2012, ce dispositif vise \u00e0 la cr\u00e9ation de 6.500 places pour r\u00e9pondre aux besoins les plus urgents, mais aussi la fermeture de 1.082 places les plus v\u00e9tustes avec ouvertures en substitution de nouveaux \u00e9tablissements, ainsi que de grands chantiers de r\u00e9novation tels que ceux de la maison d'arr\u00eat des Baumettes, de La Sant\u00e9 ou de Fleury-M\u00e9rogis. En deuxi\u00e8me lieu, la Garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres, le 9 octobre 2013, le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et \u00e0 l'individualisation des peines. Bien que ce texte vise avant tout la mise en oeuvre de solutions plus efficaces dans la prise en charge des personnes condamn\u00e9es et non la r\u00e9duction de la population carc\u00e9rale, la r\u00e9forme p\u00e9nale engag\u00e9e aura des effets sur cette derni\u00e8re. Ainsi, ce texte supprime les dispositions pr\u00e9voyant des peines minimales en cas de r\u00e9cidive ainsi que le caract\u00e8re automatique de la r\u00e9vocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'appr\u00e9cier en raison des circonstances, de la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu et de la gravit\u00e9 des faits, si les sursis doivent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s. Il pr\u00e9voit en outre la cr\u00e9ation d'une nouvelle peine de contrainte p\u00e9nale, compos\u00e9e d'obligations ex\u00e9cutables en milieu ouvert, et favorise le prononc\u00e9 de lib\u00e9ration sous contrainte pour les d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 des peines inf\u00e9rieures \u00e0 5 ans et qui sont en fin de peines. De surcroit, gr\u00e2ce \u00e0 l'augmentation des effectifs des SPIP notamment qui verront d'ici \u00e0 2016 augmenter leurs personnels de 25 % avec la cr\u00e9ation de 1.000 emplois (dont 400 en 2014), \u00e0 la r\u00e9forme des m\u00e9thodes de prises en charge des personnes en milieu ouvert et \u00e0 la construction de nouveaux outils d'\u00e9valuation, un meilleur suivi des personnes plac\u00e9es sous main de justice permettra d'assurer une efficacit\u00e9 plus grande dans la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. En troisi\u00e8me lieu, la Garde des sceaux a lanc\u00e9 un plan exceptionnel de s\u00e9curisation le 3 juin 2013 \u00e0 hauteur de 33 millions d'euros qui pr\u00e9voit notamment la mise en place de dispositifs anti-projections, le d\u00e9ploiement de portiques \u00e0 ondes millim\u00e9triques et \u00e0 masse m\u00e9tallique, la cr\u00e9ation de deux nouvelles \u00e9quipes cynotechniques. Ce plan de s\u00e9curisation a permis d'accompagner la mise en oeuvre de l'article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009 interdisant la pratique des fouilles syst\u00e9matiques de mani\u00e8re \u00e0 concilier le respect de la dignit\u00e9 de la personne d\u00e9tenue et les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Au-del\u00e0 de l'aspect mat\u00e9riel, ce plan vise donc \u00e9galement \u00e0 remettre l'humain, le professionnel au coeur du syst\u00e8me avec des r\u00e9flexions engag\u00e9es autour de la question de la formation, de la place des personnels en d\u00e9tention dans le cadre du plan maisons centrales, et \u00e0 renforcer le partenariat avec les autorit\u00e9s judiciaires et les forces de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, en conclusion des travaux de la Mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le (MEC) sur \u00ab l'optimisation des aides \u00e0 la construction de logements sociaux en fonction des besoins \u00bb et pr\u00e9sent\u00e9 par MM. Caresche et Piron, d\u00e9put\u00e9s, le 18 juillet 2013. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition de substituer l'office des intercommunalit\u00e9s aux communes en cas de refus de d\u00e9livrance des permis de construire n\u00e9cessaires \u00e0 une production de logements sociaux d\u00fbment pr\u00e9vue dans les documents de planification.", "answer": "Les rapporteurs proposent la substitution d'office des intercommunalit\u00e9s aux communes en cas de refus de d\u00e9livrance des permis de construire n\u00e9cessaires \u00e0 une production de logements sociaux d\u00fbment pr\u00e9vue dans les documents de planification. Cette recommandation est issue, dans le rapport, du constat du manque fr\u00e9quent de volont\u00e9 politique, voire des r\u00e9ticences de responsables locaux \u00e0 construire, pour diverses raisons. D\u00e8s lors, le transfert d'office aux intercommunalit\u00e9s peut appara\u00eetre comme une solution, mais l'exp\u00e9rience montre que les politiques men\u00e9es par les intercommunalit\u00e9s ne peuvent rarement aboutir sans l'aval et le concours des \u00e9lus communaux. Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas s'engager dans cette voie.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur sa rencontre avec M. Lee Hye-Min. Le mardi 9 avril 2013, elle a rencontr\u00e9 M. Hey-Min, ambassadeur de la R\u00e9publique de Cor\u00e9e en France. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les objectifs de cet entretien. De m\u00eame, il souhaiterait conna\u00eetre le contenu des \u00e9changes ainsi que le bilan de cette rencontre.", "answer": "Monsieur Hye Min Lee, ambassadeur de la R\u00e9publique de Cor\u00e9e en France, a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u, \u00e0 sa demande, le 9 avril, par Genevi\u00e8ve Fioraso, ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Il souhaitait faire part de l'attention qu'il porte \u00e0 l'enseignement du cor\u00e9en en France. Lors de cet entretien, la ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que les effectifs d'\u00e9tudiants ont tripl\u00e9 depuis 4 ans, pour atteindre \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 presque 800 \u00e9tudiants en licence, master et doctorat, et 11 dipl\u00f4mes dans 4 \u00e9tablissements. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 l'investissement du minist\u00e8re pour le renforcement de l'encadrement dans certains dipl\u00f4mes et a \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 le d\u00e9veloppement de d\u00e9bouch\u00e9s pour les \u00e9tudiants, notamment le d\u00e9veloppement de stages en entreprises cor\u00e9ennes.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la lutte contre les violences faites aux enfants. Chaque jour, deux enfants d\u00e9c\u00e8dent des suites de mauvais traitements inflig\u00e9s par des adultes, et parmi eux, tous les ans, il y aurait 250 nourrissons de moins de un an. De plus, 44 % des enfants maltrait\u00e9s ont moins de six ans. Chaque ann\u00e9e, 600 \u00e0 700 d\u00e9c\u00e8s sont imputables aux mauvais traitements se d\u00e9roulant au sein m\u00eame de la famille. Face \u00e0 ce probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9, il souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour mettre en place un dispositif efficace de pr\u00e9vention, d'alerte et de suivi des enfants maltrait\u00e9s.", "answer": "D'apr\u00e8s la derni\u00e8re enqu\u00eate de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, environ 307.000 enfants b\u00e9n\u00e9ficient d'une mesure de protection de l'enfance en France au 31 d\u00e9cembre 2013. En revanche, la France ne dispose pas \u00e0 ce jour de donn\u00e9e sur le nombre d'enfants qui meurent de violences inflig\u00e9es par des adultes. Soucieux d'\u00e9viter qu'un certain nombre d'enfants ne soient pas rep\u00e9r\u00e9s \u00e0 temps, les pouvoirs publics se sont engag\u00e9s, avec la loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des dispositifs de rep\u00e9rage des enfants en danger ou en risque de danger ainsi que la pr\u00e9vention du danger et la prise en charge de l'enfant. Sur le rep\u00e9rage du danger, la loi du 5 mars 2007 a renforc\u00e9 le r\u00f4le des Conseils g\u00e9n\u00e9raux, chefs de file de la protection de l'enfance. Elle a ainsi pr\u00e9vu qu'ils mettent en place des cellules d\u00e9partementales de recueil, de traitement et d'\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes (CRIP), et l'instauration de protocoles. Ces outils permettent, d'une part, d'organiser un circuit unique de signalement, facilement rep\u00e9rable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation pr\u00e9occupante, et d'autre part, de rassembler en un lieu unique toutes les informations pr\u00e9occupantes concernant une situation, de mani\u00e8re \u00e0 favoriser une intervention ad\u00e9quate des services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance. A cet \u00e9gard, le rapport d'\u00e9valuation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des CRIP, que le gouvernement a remis au Parlement en 2013, t\u00e9moigne des avanc\u00e9es acquises en mati\u00e8re de rep\u00e9rage des enfants en danger. En effet, les CRIP sont d\u00e9sormais g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es dans tous les d\u00e9partements et bien identifi\u00e9es par les professionnels concourant \u00e0 la protection de l'enfance. De m\u00eame, la signature de protocoles a facilit\u00e9 l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorit\u00e9 judiciaire, repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, Education nationale, conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins, etc.. . ). De mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, le Service national d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'enfance en danger (SNATED), cr\u00e9\u00e9 par la loi du 10 juillet 1989, contribue au rep\u00e9rage des enfants en danger en recueillant 365 jours par an, et 24 heures sur 24 des appels t\u00e9l\u00e9phoniques relatifs aux situations de mineurs en danger ou pr\u00e9sum\u00e9s l'\u00eatre. Par ailleurs, diff\u00e9rents travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits par le minist\u00e8re dans le prolongement de la loi de 2007, visant \u00e0 am\u00e9liorer les dispositifs de pr\u00e9vention, d'alerte et de suivi des enfants en danger. Ainsi, la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger ainsi que son d\u00e9cret d'application du 9 novembre 2013 doivent permettre d'am\u00e9liorer encore le rep\u00e9rage et la prise en charge des mineurs en protection de l'enfance, en organisant, lorsque la famille b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une prise en charge ou d'une \u00e9valuation en cours change de d\u00e9partement, les modalit\u00e9s de transmission d'informations entre services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance et en pr\u00e9voyant lorsque la nouvelle adresse de la famille est inconnue, la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de solliciter les organismes qui servent les prestations sociales afin d'obtenir la nouvelle adresse de la famille. Au-del\u00e0 de ces avanc\u00e9es substantielles, le dispositif de protection de l'enfance doit \u00eatre continuellement am\u00e9lior\u00e9. C'est pourquoi la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille a lanc\u00e9 en septembre 2014 une concertation nationale sur la protection de l'enfance avec l'ensemble des acteurs afin de partager les constats et d'expertiser de fa\u00e7on les pistes d'am\u00e9lioration. A l'issue de cette concertation, un plan d'actions global pour la protection de l'enfance coconstruit avec l'ensemble des acteurs sera pr\u00e9sent\u00e9 au premier semestre 2015. Ces travaux se d\u00e9roulent parall\u00e8lement avec l'examen au parlement de la proposition de loi relative \u00e0 la protection de l'enfant qui est soutenue par le gouvernement et qui pourra \u00eatre enrichie des fruits de la concertation nationale. L'ensemble de ces actions montrent que la protection de l'enfance, la pr\u00e9vention, le rep\u00e9rage et le suivi des enfants en danger constituent un enjeu majeur pour le Gouvernement.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le fait que la f\u00e9d\u00e9ration du b\u00e2timent et des travaux publics de la Moselle s'est publiquement inqui\u00e9t\u00e9e de l'augmentation qu'elle juge exorbitante de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) en 2012. La f\u00e9d\u00e9ration du BTP indique notamment : \u00ab La loi de finances pour 2011 a pr\u00e9vu que cette cotisation soit \u00e9tablie \u00e0 partir d'une base dont le montant est fix\u00e9 par le conseil municipal ou l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre entre 206 euros et 2 065 euros, pour les redevables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 euros et, pour les autres redevables, entre 206 euros et 6 102 euros. Les entreprises touch\u00e9es par cette mesure dont des petites entreprises puisque la valeur locative de leurs locaux, assiette de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE), est inf\u00e9rieure \u00e0 la base minimum communale. L'imp\u00f4t qu'elles ont acquitt\u00e9 sur cette base minimum en 2010 \u00e9tait fonction de leur facult\u00e9 contributive. On ne peut justifier, \u00e0 pr\u00e9sent, le triplement de leur contribution d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre dans une p\u00e9riode \u00e9conomique aussi difficile. Pourtant, la modification \u00e0 la hausse de cette base minimum revient dans de trop nombreux cas, \u00e0 tripler la contribution qui leur est r\u00e9clam\u00e9e aujourd'hui et qui est cens\u00e9e repr\u00e9senter leur facult\u00e9 contributive ; une telle mesure n'appara\u00eet justifi\u00e9e ni \u00e9conomiquement ni constitutionnellement \u00bb. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette difficult\u00e9.", "answer": "Une augmentation parfois significative de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) due au titre de l'ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e pour certains redevables. Cette augmentation est la cons\u00e9quence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE vot\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en 2011 par certaines communes et certains \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Ces derniers ont, dans certains cas, d\u00e9cid\u00e9 de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE \u00e0 un niveau bien plus \u00e9lev\u00e9 qu'en 2011, pouvant \u00eatre tr\u00e8s proche des plafonds pr\u00e9vus par la loi : 2 030 \u20ac pour les redevables r\u00e9alisant moins de 100 000 \u20ac de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et 6 000 \u20ac pour les autres redevables. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation de fort m\u00e9contentement des contribuables concern\u00e9s mais aussi de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les collectivit\u00e9s, le Gouvernement a imm\u00e9diatement propos\u00e9 au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivit\u00e9s qui le souhaitaient \u00e0 prendre en charge tout ou partie de cette augmentation li\u00e9e \u00e0 leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopt\u00e9 de fa\u00e7on consensuelle l'article 46 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 qui vise \u00e0 permettre aux collectivit\u00e9s de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises \u00e0 cet imp\u00f4t. Ce dispositif proc\u00e8de d'un double souci d'\u00e9galit\u00e9 entre les contribuables et de simplicit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s locales. A cet \u00e9gard, le montant de la prise en charge, d\u00e9cid\u00e9e par chaque collectivit\u00e9 ou EPCI, est d\u00e9fini par cat\u00e9gorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac. En outre, pour tous les redevables de chacune de ces deux cat\u00e9gories, le montant est identique, dans un souci de stricte \u00e9galit\u00e9 entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut d\u00e9passer le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012, l'objectif \u00e9tant de limiter le co\u00fbt de la prise en charge de l'augmentation de l'imp\u00f4t par la collectivit\u00e9. Cette solution, adopt\u00e9e pour faire face aux inqui\u00e9tudes \u00e9prouv\u00e9es par certains contribuables, ne ferme \u00e9videmment pas le d\u00e9bat sur les \u00e9volutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de mani\u00e8re p\u00e9renne une troisi\u00e8me tranche au sein du bar\u00e8me qui n'en contenait que deux jusque-l\u00e0. Cela \u00e9tant, au-del\u00e0 de ces solutions, des r\u00e9flexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'am\u00e9nagements \u00e9ventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les pharmaciens au moment du d\u00e9p\u00f4t du projet de loi relatif \u00e0 la croissance et au pouvoir d'achat (LCPA). Ce texte s'inspire d'un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des Finances (IGF) proposant la remise en cause du monopole officinal sur les m\u00e9dicaments \u00e0 prescription facultative (PMF). Les cons\u00e9quences d'une telle d\u00e9cision s'av\u00e8rent pr\u00e9occupantes sur les plans social et sanitaire. L'adoption de ce projet pourrait entra\u00eener la fermeture de pharmacies (notamment dans nos zones rurales) et la suppression de plus de 20 000 postes dans les officines. Indirectement cela toucherait tout un r\u00e9seau d'emplois induits avec la suppression de commerciaux du secteur pharmaceutique, de chauffeurs livreurs et de grossistes r\u00e9partiteurs. Ipso facto, amputer les chiffres d'affaires de pr\u00e8s de 20 % ne permettrait plus d'avoir la tr\u00e9sorerie n\u00e9cessaire, pour faire l'avance des frais de m\u00e9dicaments. Le Gouvernement risque de faire na\u00eetre de v\u00e9ritables d\u00e9serts sanitaires. Il souhaiterait savoir s'il entend renoncer \u00e0 ces mesures afin de pr\u00e9server l'emploi at la viabilit\u00e9 des officines.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a eu pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise. Initialement ins\u00e9r\u00e9es dans cette loi, les dispositions portant sur la r\u00e9forme de certaines professions ou prestations de sant\u00e9 ont par la suite fait l\u2019objet de n\u00e9gociations et d\u2019int\u00e9gration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 par le S\u00e9nat le 6\u00a0octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie se sont poursuivies sous l\u2019\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Les propositions de r\u00e9formes faites dans le secteur de la sant\u00e9, comme celles formul\u00e9es plus g\u00e9n\u00e9ralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, visent \u00e0 moderniser et am\u00e9liorer le fonctionnement de certaines professions r\u00e9glement\u00e9es afin d\u2019en faciliter l\u2019acc\u00e8s. Elles visent \u00e9galement et avant tout, \u00e0 offrir des prestations dont le co\u00fbt sera plus transparent, afin d\u2019assurer un meilleur acc\u00e8s aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en r\u00e9unissant les conditions de mise en place d\u2019une saine concurrence. Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 faites en tenant compte de la n\u00e9cessaire exigence de maintenir un niveau de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins \u00e9quivalent voire sup\u00e9rieur \u00e0 ce qui existe aujourd\u2019hui, et dans le respect de la d\u00e9ontologie et des comp\u00e9tences propres \u00e0 chaque profession de sant\u00e9.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es. Dans son rapport d'octobre 2012 \u00ab \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es offre et besoins, modalit\u00e9s de financement \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande de reprendre la conception des \u00ab annexes XXIV \u00bb en limitant le champ r\u00e9glementaire aux crit\u00e8res essentiels et en renvoyant aux recommandations de bonnes pratiques, et aux processus d'audit interne et d'\u00e9valuation externe, ce qui rel\u00e8ve de la qualit\u00e9. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le mode de tarification en prix de journ\u00e9e est aujourd'hui la r\u00e8gle pour une grande partie des \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es. Toutefois, un passage en dotation globalis\u00e9e est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroy\u00e9s dans le secteur du handicap par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) est vers\u00e9 dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engag\u00e9, au cas par cas, des passages en dotation globalis\u00e9e pour certains types d'\u00e9tablissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifi\u00e9s d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalis\u00e9e se r\u00e9pand dans ce secteur. N\u00e9anmoins, le passage au r\u00e9gime de la dotation globale comporte des cons\u00e9quences budg\u00e9taires qu'il convient de mesurer pr\u00e9cis\u00e9ment avant d'envisager une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce mode de tarification, tout en r\u00e9fl\u00e9chissant aux garanties \u00e0 mettre en place quant au maintien de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements. Dans la continuit\u00e9 du chantier de modernisation de l'action publique lanc\u00e9 en 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a install\u00e9 le 26 novembre dernier le comit\u00e9 strat\u00e9gique pour la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicap\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans \u00e0 venir et a conduit \u00e0 la mise en place d'un groupe technique national, charg\u00e9 de co-construire, aux c\u00f4t\u00e9s d'une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce projet, les outils de la r\u00e9forme. Cette instance se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis. Ces travaux viendront \u00e9clairer les choix \u00e0 r\u00e9aliser en mati\u00e8re d'\u00e9volution de la tarification des \u00e9tablissements.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sant\u00e9 au travail. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a eu l'occasion de tracer, le 14 mai 2013, lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 permanent du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), qu'il pr\u00e9sidait, les lignes de force de la politique qu'il entend mener en la mati\u00e8re. Si la premi\u00e8re priorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Gouvernement est la bataille pour l'emploi, le travail ne se trouve en aucun cas n\u00e9glig\u00e9, puisqu'il n'y a pas de qualit\u00e9 de l'emploi sans qualit\u00e9 du travail. De la m\u00eame mani\u00e8re, il n'y a pas de lutte pour l'emploi sans prise en consid\u00e9ration du travail et les liens qu'entretiennent pr\u00e9carit\u00e9 de l'emploi et ins\u00e9curit\u00e9 dans le travail sont \u00e9vidents. C'est pourquoi les emplois d'avenir, le contrat de g\u00e9n\u00e9ration, la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi notamment prennent en compte la dimension du travail. Les acteurs de la pr\u00e9vention disposent de deux angles d'approche, indispensables et compl\u00e9mentaires, pour d\u00e9velopper la qualit\u00e9 du travail. En premier lieu, la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e. Bien qu'en baisse, le nombre d'accidents mortels reste significatif et tous les salari\u00e9s ne sont pas \u00e9gaux devant la sant\u00e9 au travail. Une partie des risques est transf\u00e9r\u00e9e sur des sous-traitants, des travailleurs titulaires de contrats pr\u00e9caires, de populations fragiles. Si certains risques graves bien connus subsistent, de nombreux risques nouveaux li\u00e9s aux nouvelles technologies ou aux nouvelles organisations apparaissent ou se d\u00e9veloppent. En second lieu, il convient de placer la qualit\u00e9 du travail au centre des d\u00e9bats. Le travail sera de plus en plus un facteur de performance globale. Des voies nouvelles doivent \u00eatre explor\u00e9es : donner plus de place \u00e0 l'expression et \u00e0 la reconnaissance, accepter l'autonomie des professionnels \u00e0 l'int\u00e9rieur d'organisations et de collectifs, repenser le r\u00f4le du management. En termes de m\u00e9thode, le minist\u00e8re du travail entend continuer \u00e0 placer le dialogue social au coeur de sa d\u00e9marche. Celui-ci pourra s'appuyer sur la feuille de route issue de la grande conf\u00e9rence sociale de juin 2013. Dans ce cadre, trois chantiers d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 au travail seront \u00e0 conduire simultan\u00e9ment. D\u00e8s la rentr\u00e9e, le conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) d\u00e9finira la d\u00e9marche permettant de r\u00e9aliser un bilan provisoire du deuxi\u00e8me plan sant\u00e9 au travail et de pr\u00e9parer le troisi\u00e8me plan. Ce travail r\u00e9sidera notamment en la r\u00e9alisation d'un \u00e9tat des lieux des dispositifs de surveillance de la sant\u00e9 des travailleurs. Une r\u00e9flexion sur les apports de la r\u00e9forme des services de sant\u00e9 au travail, amorc\u00e9e en 2011, sera int\u00e9gr\u00e9e dans cette r\u00e9flexion globale. Le deuxi\u00e8me grand chantier r\u00e9side dans les travaux du groupe de r\u00e9flexion commun \u00e0 l'Etat et aux partenaires sociaux sur la gouvernance sant\u00e9 au travail, qui sera install\u00e9 en octobre 2013 dans le cadre du COCT. Il aura pour objet de pr\u00e9senter des propositions visant \u00e0 op\u00e9rer un meilleur pilotage et une meilleure coordination des acteurs de la pr\u00e9vention, tant au niveau national qu'au niveau r\u00e9gional, notamment gr\u00e2ce au renforcement du r\u00f4le du COCT et des comit\u00e9s r\u00e9gionaux de pr\u00e9vention des risques professionnels. Le dernier grand chantier programm\u00e9 d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e est celui de la qualit\u00e9 de vie au travail, \u00e0 laquelle le Gouvernement entend donner toute son envergure dans les entreprises, sur le fondement de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur les n\u00e9gociations r\u00e9cemment ouvertes \u00e0 Washington entre les \u00c9tats-unis et l'Union europ\u00e9enne concernant un accord de libre-\u00e9change. Si la reconnaissance de l'exception culturelle, au cr\u00e9dit du Gouvernement fran\u00e7ais, a \u00e9t\u00e9 accueillie comme une bonne nouvelle, la question de l'harmonisation par le bas des normes et r\u00e9glementations fait peser de nombreuses craintes sur notre mod\u00e8le \u00e9conomique, industriel, social et \u00e9cologique europ\u00e9en. Par exemple, dans le cadre des accords de libre-\u00e9change de l'ALENA, le gouvernement du Qu\u00e9bec, qui a prononc\u00e9 un moratoire sur la fracturation hydraulique, est poursuivi devant la justice par l'entreprise am\u00e9ricaine Lone pine, qui lui r\u00e9clame 250 millions de dollars. En ce qui concerne l'alimentation, cela pourrait \u00eatre la porte ouverte \u00e0 l'alignement sur les normes am\u00e9ricaines, des normes tellement rabot\u00e9es qu'elles n'encadrent plus grand-chose. Si ces normes d'outre-Atlantique \u00e9taient impos\u00e9es, les consommateurs europ\u00e9ens n'auraient plus d'autre choix que de manger des OGM et de la viande aux hormones, ainsi que d'accepter que les carcasses de poulet soient nettoy\u00e9es au chlore et les carcasses de b\u0153uf \u00e0 l'acide lactique. En mati\u00e8re d'agriculture, la menace vient \u00e9galement des \u00e9normes capacit\u00e9s d'augmentation de la production par les agriculteurs am\u00e9ricains qui pourront, \u00e0 court terme, inonder le march\u00e9 europ\u00e9en, avec des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur notre production de viande bovine et de c\u00e9r\u00e9ales, ainsi que sur nos agriculteurs. Le mod\u00e8le agricole fran\u00e7ais, soutenu par l'actuel ministre de l'agriculture, d\u00e9veloppe les m\u00e9thodes de l'agro-\u00e9cologie, qui permet de limiter, voire de se passer du recours aux intrants et autres produits de synth\u00e8ses. Ce n'est pas ce type d'agriculture que promeuvent les grands groupes am\u00e9ricains de produits phytosanitaires et de semences OGM, qui veulent emprisonner nos agriculteurs dans un syst\u00e8me o\u00f9 ils ne deviendraient que de simples ex\u00e9cutants. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser les garanties exig\u00e9es par le Gouvernement fran\u00e7ais quant au respect des normes et r\u00e9glementations sanitaires et environnementales europ\u00e9ennes dans l'accord qui se dessine entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-unis.", "answer": "La Commission vient d'engager des n\u00e9gociations avec les Etats-Unis pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement ; elle le fait sur la base du mandat de n\u00e9gociation adopt\u00e9 par les Etats membres le 14 juin 2013. Pour accepter un mandat de n\u00e9gociation, la France a pos\u00e9 trois conditions sine qua none : (i) l'accord ne devra porter aucun pr\u00e9judice \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et linguistique et les services audiovisuels sont explicitement exclus du champ de la n\u00e9gociation, (ii) les pr\u00e9f\u00e9rences collectives sont pr\u00e9serv\u00e9es (en particulier, organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM), promoteurs de croissance dont les hormones, d\u00e9contamination des carcasses et refus du clonage \u00e0 but alimentaire) ; (iii) le secteur de la d\u00e9fense est exclu. Ces conditions sont respect\u00e9es : les services audiovisuels et le secteur de la d\u00e9fense sont exclus, comme pour toute autre n\u00e9gociation commerciale. Concernant les pr\u00e9f\u00e9rences collectives, le mandat de n\u00e9gociation garantit un haut niveau de protection de l'environnement, des travailleurs et des consommateurs, pr\u00e9servant l'acquis r\u00e9glementaire des Etats membres et le droit des partenaires \u00e0 \u00e9tablir des r\u00e8gles publiques dans ces domaines. Nos pr\u00e9f\u00e9rences collectives ont pour la plupart des fondements juridiques : nos l\u00e9gislations communautaires sur les hormones et la d\u00e9contamination des carcasses (utilisation de chlore pour la viande de volailles) existent, et ne seront pas modifi\u00e9es dans le cadre d'une n\u00e9gociation avec les Etats-Unis. Sur le clonage, un projet de r\u00e9glementation est en cours : les n\u00e9gociations avec les Etats-Unis, longues, n'influeront pas, l\u00e0 encore, nos choix de soci\u00e9t\u00e9. En l'absence de fondement juridique, le mandat de n\u00e9gociation pr\u00e9cise que l'Union europ\u00e9enne garde la possibilit\u00e9 de prendre des mesures pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la vie des personnes, des animaux et pr\u00e9server les v\u00e9g\u00e9taux. A ce titre, l'interdiction de la culture des OGM pourra \u00eatre maintenue. En outre, les n\u00e9gociations permettront de prendre en compte le diff\u00e9rentiel de comp\u00e9titivit\u00e9 li\u00e9 aux choix de politique agricole et au haut niveau d'exigences des normes europ\u00e9ennes, dans certaines fili\u00e8res agricoles, par leur classification en produits dits \u00ab sensibles \u00bb. En effet les viandes, ainsi que d'autres productions agricoles, pr\u00e9sentent un important \u00e9cart de comp\u00e9titivit\u00e9 avec les productions am\u00e9ricaines. Pour les fili\u00e8res viandes par exemple, cette diff\u00e9rence est explicable par le mod\u00e8le de production am\u00e9ricain fortement industrialis\u00e9 (nombre d'animaux par exploitation plus important) qui permet des gains sur les postes d'\u00e9quipement et de b\u00e2timent. Les frais v\u00e9t\u00e9rinaires et de main-d'oeuvre sont aussi moins importants. Enfin, des normes de bien-\u00eatre animal plus souples et l'utilisation de promoteurs de croissance conf\u00e8rent un avantage comparatif suppl\u00e9mentaire aux fili\u00e8res am\u00e9ricaines. Pour ces productions, afin de les prot\u00e9ger, il sera possible de maintenir des droits de douane europ\u00e9ens protecteurs : seuls des volumes limit\u00e9s d'importation pourront \u00eatre lib\u00e9ralis\u00e9s dans le cadre de contingents tarifaires. Par ailleurs, ces volumes import\u00e9s ne concerneront que des produits conformes aux pratiques autoris\u00e9es en Union europ\u00e9enne (UE) et contr\u00f4l\u00e9es par l'UE. La n\u00e9gociation de ces volumes sera tout l'enjeu des n\u00e9gociations entre la Commission europ\u00e9enne et les Etats-Unis, et la France veillera \u00e0 l'obtention de volumes \u00e9quilibr\u00e9s pour ne pas d\u00e9stabiliser les fili\u00e8res europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises. Enfin, l'accord permettra un rehaussement des normes sociales et environnementales. Le mandat se fixe comme objectif la ratification et mise en oeuvre des normes et accords internationaux sur le travail (convention de l'organisation international du travail) et l'environnement sont encourag\u00e9s. Une analyse d'impact de d\u00e9veloppement durable, incluant la soci\u00e9t\u00e9 civile, est pr\u00e9vue en parall\u00e8le des n\u00e9gociations. Le mandat reconna\u00eet \u00e9galement que les Etats-Unis et l'Europe ne devront pas encourager les investissements directs \u00e0 l'\u00e9tranger et les flux commerciaux en affaiblissant les r\u00e9glementations et standards relatifs \u00e0 l'environnement, le travail, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, ou ceux visant \u00e0 promouvoir la diversit\u00e9 culturelle. En ce qui concerne la possibilit\u00e9 d'un investisseur \u00e9tranger de contester une r\u00e9glementation devant un tribunal extraterritorial, au travers d'un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends Etat-investisseurs, l'inclusion m\u00eame d'un tel m\u00e9canisme sera d\u00e9cid\u00e9e apr\u00e8s consultation avec les Etats membres. La France demeurera donc vigilante sur ce point, afin de pr\u00e9server le droit des Etats \u00e0 r\u00e9guler. Le Gouvernement fran\u00e7ais veillera \u00e0 ce que la Commission respecte scrupuleusement son mandat de n\u00e9gociation.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Laurent Furst interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les conditions de vente de vingt-sept appareils militaires de type \u00ab Rafale \u00bb par Dassault Aviation \u00e0 l'arm\u00e9e qatarie et sur les \u00e9ventuelles contreparties promises par la France au Gouvernement qatarie pour ce contrat. Au-del\u00e0 de la satisfaction que nous pouvons tous ressentir \u00e0 cette exportation d'un fleuron du savoir-faire fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, il souhaite savoir les conditions dans lesquelles l'\u00c9tat a pu intervenir dans cette vente et le soutien apport\u00e9 au constructeur a\u00e9ronautique. Il souhaite en particulier conna\u00eetre les engagements qu'a pu prendre l'\u00c9tat sur d'autres secteurs d'activit\u00e9 pour faciliter cette vente.", "answer": "Le gouvernement a apport\u00e9 son soutien \u00e0 la conclusion du contrat de vente de vingt-quatre Rafale par Dassault Aviation \u00e0 l'arm\u00e9e qatarienne. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de la d\u00e9fense et le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9 avec les autorit\u00e9s qatariennes \u00e0 ce sujet, afin de leur redire la confiance que la France accorde \u00e0 ces \u00e9quipements de d\u00e9fense de premier rang qu'elle a maintes fois engag\u00e9s sur des th\u00e9\u00e2tres sensibles et qui contribuent \u00e0 garantir son ind\u00e9pendance strat\u00e9gique. Le gouvernement a \u00e9galement assur\u00e9 aux autorit\u00e9s qatariennes sa d\u00e9termination \u00e0 les aider, notamment en termes de doctrine d'emploi et de formation des pilotes, \u00e0 faire le meilleur usage possible de ces capacit\u00e9s militaires. Ce soutien est naturel. Ce contrat a d'abord un impact direct sur nos \u00e9quilibres budg\u00e9taires, puisque la loi de programmation militaire faisait reposer une partie du financement de notre effort de d\u00e9fense sur le succ\u00e8s de ces exportations. Le soutien de l'Etat est surtout n\u00e9cessaire dans la mesure o\u00f9 ce contrat b\u00e9n\u00e9ficie directement \u00e0 l'industrie a\u00e9ronautique fran\u00e7aise - Dassault Aviation, mais aussi de tr\u00e8s nombreuses entreprises du secteur, dont Safran-Messier-Bugatti, implant\u00e9e \u00e0 Molsheim -, \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de cette industrie, ainsi qu'\u00e0 l'emploi qu'elle g\u00e9n\u00e8re en France. Ce contrat a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du climat positif des relations entre la France et le Qatar. La vente de vingt-quatre Rafale est, dans ce contexte, une marque de confiance que le Qatar fait \u00e0 la France. Comme le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l'a d\u00e9clar\u00e9, le 4 mai dernier, ce contrat n'a pas fait l'objet de n\u00e9gociations sur d'autres sujets que l'avion Rafale et des mat\u00e9riels qui doivent l'\u00e9quiper. In fine, cette vente a avant tout \u00e9t\u00e9 permise par les qualit\u00e9s techniques intrins\u00e8ques de l'appareil, qui r\u00e9pond parfaitement aux besoins du Qatar dans un environnement strat\u00e9gique nouveau. Le gouvernement a apport\u00e9 tout le soutien n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion du contrat de vente de vingt-quatre Rafale par Dassault Aviation \u00e0 l'arm\u00e9e qatarienne. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de la d\u00e9fense et le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9 avec les autorit\u00e9s qatariennes \u00e0 ce sujet, afin de leur redire la confiance que la France accorde \u00e0 ces \u00e9quipements de d\u00e9fense de premier rang qu'elle a maintes fois engag\u00e9s sur des th\u00e9\u00e2tres sensibles et qui contribuent \u00e0 garantir son ind\u00e9pendance strat\u00e9gique. Le gouvernement a \u00e9galement assur\u00e9 aux autorit\u00e9s qatariennes sa d\u00e9termination \u00e0 les aider, notamment en termes de doctrine d'emploi et de formation des pilotes, \u00e0 faire le meilleur usage possible de ces capacit\u00e9s militaires. Ce soutien est naturel. Ce contrat a d'abord un impact direct sur nos \u00e9quilibres budg\u00e9taires, puisque la loi de programmation militaire faisait reposer une partie du financement de notre effort de d\u00e9fense sur le succ\u00e8s de ces exportations. Le soutien de l'Etat est surtout n\u00e9cessaire dans la mesure o\u00f9 ce contrat b\u00e9n\u00e9ficie directement \u00e0 l'industrie a\u00e9ronautique fran\u00e7aise - Dassault Aviation, mais aussi de tr\u00e8s nombreuses entreprises du secteur, dont Safran-Messier-Bugatti, implant\u00e9e \u00e0 Molsheim -, \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de cette industrie, ainsi qu'\u00e0 l'emploi qu'elle g\u00e9n\u00e8re en France. Ce contrat a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du climat tr\u00e8s positif des relations entre la France et le Qatar. La vente de vingt-quatre Rafale est, dans ce contexte, une marque de confiance que le Qatar fait \u00e0 la France. S'agissant des \u00e9ventuelles contreparties \u00e9voqu\u00e9es sur d'autres secteurs d'activit\u00e9 pour faciliter ce contrat, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9clar\u00e9, le 4 mai dernier, que ce contrat n'a pas fait l'objet de n\u00e9gociations sur d'autres sujets que l'avion Rafale et des mat\u00e9riels qui doivent l'\u00e9quiper. In fine, cette vente a avant tout \u00e9t\u00e9 permise par les qualit\u00e9s techniques intrins\u00e8ques de l'appareil, qui r\u00e9pond parfaitement aux besoins du Qatar dans un environnement strat\u00e9gique nouveau.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des 300 parcs d'attractions couverts pour enfants. Ces parcs proposent un espace de loisirs familial et de proximit\u00e9. Ils emploient 1 500 personnes et accueillent chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 20 millions de visiteurs \u00e0 petit budget. A ses d\u00e9buts, cette activit\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de prises de positions formelles de l'administration fiscale, autorisant l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA sur les fondements, soit de l'article 279 b nonies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts relatif aux parcs \u00e0 d\u00e9cors anim\u00e9s illustrant un th\u00e8me culturel, soit de l'article 279 b bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts relatif aux \u00ab jeux et man\u00e8ges forains \u00bb. Depuis, les g\u00e9rants de ces parcs sont soumis \u00e0 une triple peine qui a d\u00e9j\u00e0 contraint une vingtaine d'entre eux \u00e0 la fermeture en 2012. La crise \u00e9conomique a provoqu\u00e9 une diminution du budget familial attribu\u00e9 aux loisirs d'une part et d'autre part l'impossibilit\u00e9 aux exploitants de r\u00e9percuter sur leurs tarifs la hausse continue du taux r\u00e9duit de TVA, de 5,5 % \u00e0 7 % puis 10 % en 2014 sans franchir des seuils psychologiques. Surtout, ces parcs doivent faire face depuis quelques ann\u00e9es \u00e0 de nombreux redressements sur la TVA, du fait d'une interpr\u00e9tation de plus en plus restrictive des articles 279 b nonies et 279 b bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts par l'administration fiscale : un m\u00eame parc peut ainsi voir son taux de TVA revu \u00e0 la hausse d'une ann\u00e9e sur l'autre, et faire l'objet d'un redressement sur plusieurs ann\u00e9es aux motifs que ses d\u00e9cors n'apparaissent finalement pas suffisamment anim\u00e9s, que son contenu semble insuffisamment culturel ou artistique, ou que les jeux et man\u00e8ges itin\u00e9rants ne font pas l'objet d'une exploitation itin\u00e9rante. En 2009, un rapport parlementaire relatif aux enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution des parcs de loisirs en France, remis au Premier ministre, a soulign\u00e9 que \u00ab les entreprises du secteur des parcs de loisirs g\u00e9n\u00e8rent une activit\u00e9 imm\u00e9diate source de retomb\u00e9es fiscales \u00bb et que \u00ab la tarification \u00e0 l'entr\u00e9e des parcs est une question essentielle, avec des seuils psychologiques \u00bb. Il constate que \u00ab les distorsions fiscales n'ob\u00e9issent \u00e0 aucune coh\u00e9rence \u00e9conomique \u00bb, et recommande : \u00ab s'agissant de la TVA sur les entr\u00e9es, il semblerait souhaitable de parvenir \u00e0 un r\u00e9gime commun unifi\u00e9 \u00bb. Ce rapport appelle enfin l'\u00c9tat \u00e0 favoriser la professionnalisation du secteur pour lui permettre de franchir le cap de la maturit\u00e9 \u00ab professionnelle \u00bb. Les grands parcs d'attraction \u00e0 vocation europ\u00e9enne b\u00e9n\u00e9ficient quant \u00e0 eux d'un taux r\u00e9duit de TVA p\u00e9rennis\u00e9. De m\u00eame, face aux difficult\u00e9s comparables dont sont victimes les salles de cin\u00e9ma, l'\u00c9tat vient de d\u00e9cider que la TVA sur les billets de cin\u00e9ma va \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 5 %, au nom de \"l'exception culturelle\", et sans distinction du contenu effectivement culturel des films projet\u00e9s. Il lui demande donc si une modification de l'article 279 b bis et nonies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est envisag\u00e9e, en y int\u00e9grant les parcs d'attraction couverts pour enfants parmi la liste l\u00e9gale des activit\u00e9s soumises \u00e0 un taux r\u00e9duit, aux c\u00f4t\u00e9s des parcs \u00e0 d\u00e9cors anim\u00e9s illustrant un th\u00e8me culturel, afin d'aboutir \u00e0 un cadre fiscal \u00e9quilibr\u00e9 et stable.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure est n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques tout en pr\u00e9servant pour nos concitoyens l'acc\u00e8s aux biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les droits d'entr\u00e9e pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des mus\u00e9es, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs \u00e0 d\u00e9cors anim\u00e9s illustrant un th\u00e8me culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la cr\u00e9ation artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % \u00e0 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entr\u00e9e dans les salles de cin\u00e9ma \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisag\u00e9 d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information s\u00e9natorial intitul\u00e9 \u00abPour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions p\u00e9nales \u00bb consistant \u00e0 d\u00e9velopper le recours \u00e0 la m\u00e9diation p\u00e9nale, sous la responsabilit\u00e9 de professionnels sp\u00e9cialement form\u00e9s, et engager une r\u00e9flexion sur l'opportunit\u00e9 d'ouvrir la possibilit\u00e9 de prononcer cette mesure, si la victime donne son accord, dans le cadre d'un contr\u00f4le judiciaire, d'un ajournement de peine ou d'un sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 du rapport d'information s\u00e9natorial remis le 30 octobre 2013 qui vise \u00e0 poursuivre les efforts d\u00e9j\u00e0 accomplis en mati\u00e8re d'accompagnement des victimes et \u00e0 am\u00e9nager la proc\u00e9dure p\u00e9nale afin de rendre pleinement effectif leur droit \u00e0 r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et, d'autre part, l'existence d'un syst\u00e8me d'indemnisation reposant sur la solidarit\u00e9 nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dress\u00e9 par ce rapport d'information s\u00e9natorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficult\u00e9s dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit \u00e0 r\u00e9paration. C'est ainsi que 31 propositions destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 du droit et \u00e0 simplifier les d\u00e9marches pour les victimes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. D'une part, ces propositions visent \u00e0 am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du proc\u00e8s p\u00e9nal tout au long de la proc\u00e9dure, et \u00e0 supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confront\u00e9e pour obtenir la condamnation de l'auteur \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats puis l'ex\u00e9cution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent \u00e0 assurer la lisibilit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 des m\u00e9canismes d'indemnisation reposant sur la solidarit\u00e9 nationale et mis en place au b\u00e9n\u00e9fice des victimes les plus durement touch\u00e9es ou les plus fragiles. Les pistes d'\u00e9volution propos\u00e9es seront prises en compte apr\u00e8s qu'une \u00e9valuation financi\u00e8re et juridique de leur mise en en oeuvre ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Alain Suguenot alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines agences d'int\u00e9rim implant\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et proposant de faciliter l'embauche de travailleurs polonais en France. Que des travailleurs, quelle que soit leur nationalit\u00e9, exercent dans notre pays, ne pose pas un probl\u00e8me en soit, mais en l'occurrence, il s'agit ici d'agences d'int\u00e9rim implant\u00e9es en Pologne, sous licence europ\u00e9enne, et qui proposent la mise \u00e0 disposition de travailleurs int\u00e9rimaires polonais en France. Connaissant les diff\u00e9rences fiscales, \u00e9conomiques et sociales entre la France et la Pologne, il lui demande si ces agences d'int\u00e9rim ne cr\u00e9ent pas une concurrence d\u00e9loyale par rapport \u00e0 leurs homologues situ\u00e9es en France et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce qu'il compte entreprendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation p\u00e9nalisante pour les agences fran\u00e7aises d'int\u00e9rim implant\u00e9es sur notre territoire.", "answer": "Le constat de contournement des r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de d\u00e9tachement n'est pas contestable. C'est pourquoi le Gouvernement lutte contre ces pratiques de dumping social qui engendrent une concurrence d\u00e9loyale. L'\u00e9tat du droit devrait d\u00e9j\u00e0 assurer une protection contre ce dumping. En effet, le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises \u00e9tablies hors de France, conform\u00e9ment aux dispositions de la directive europ\u00e9enne 1996/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services. L'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re doit notamment intervenir en France de fa\u00e7on temporaire (en fonction de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'une mission d\u00e9finie au pr\u00e9alable) et \u00e0 la condition d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activit\u00e9 significative. Une entreprise \u00e9tablie hors de France dont l'activit\u00e9 est enti\u00e8rement orient\u00e9e en France doit cr\u00e9er un \u00e9tablissement en France et ne peut pas se pr\u00e9valoir du d\u00e9tachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises \u00e9trang\u00e8res intervenant en France au titre du d\u00e9tachement sont tenues de respecter les r\u00e8gles fran\u00e7aises (fix\u00e9es par le code du travail ou les conventions collectives \u00e9tendues) en mati\u00e8re de conditions de travail et d'emploi, notamment la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e du travail, la sant\u00e9 et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Par ailleurs, elles doivent transmettre une d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement \u00e0 l'inspection du travail du lieu d'ex\u00e9cution de la mission du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9. Enfin, l'entreprise cliente en France, en sa qualit\u00e9 de donneur d'ordre, a l'obligation de se faire remettre par l'entreprise \u00e9trang\u00e8re un certain nombre de documents pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de prestation de services d\u00e8s lors qu'il porte sur un montant au moins \u00e9gal \u00e0 3000 euros. Sa responsabilit\u00e9 solidaire pourra \u00eatre engag\u00e9e s'il est prouv\u00e9 qu'elle n'a pas accompli ces formalit\u00e9s et qu'un proc\u00e8s verbal pour travail dissimul\u00e9 est relev\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'entreprise ayant d\u00e9tach\u00e9 des salari\u00e9s. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le r\u00e8glement communautaire 883/2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de l\u00e9gislation applicable pour de courtes p\u00e9riodes de d\u00e9tachement, en pr\u00e9voyant le maintien de la l\u00e9gislation de l'Etat d'envoi (ou Etat d'origine). Ainsi, en application de ce r\u00e8glement, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France (y compris les entreprises de travail temporaire) peuvent continuer \u00e0 relever du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur Etat d'\u00e9tablissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement de leurs salari\u00e9s en France. Mais des abus n'en sont pas moins constat\u00e9s. Ce contat, \u00e9tabli y compris au niveau europ\u00e9en a conduit la Commission europ\u00e9enne, dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), \u00e0 faire le 21 mars 2012 une proposition de directive visant \u00e0 renforcer l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement, \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. Dans le cadre des n\u00e9gociations entre les Etats membres relatives \u00e0 ce projet, le Gouvernement est extr\u00eamement vigilant \u00e0 sensibiliser l'ensemble des partenaires europ\u00e9ens \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des m\u00e9canismes permettant de lutter efficacement contre les fraudes et les abus. Il est en particulier attentif \u00e0 ce que le texte europ\u00e9en pr\u00e9voie une liste ouverte des documents exigibles des entreprises en cas de contr\u00f4le, pour permettre aux contr\u00f4les nationaux d'\u00eatre efficaces. Il soutient \u00e9galement le principe d'un m\u00e9canisme de responsabilit\u00e9 solidaire du donneur d'ordre vis-\u00e0-vis du sous-traitant. La France m\u00e8ne une politique active dans les n\u00e9gociations en cours afin de sortir de la situation de blocage sur ce texte constat\u00e9 sous pr\u00e9sidence irlandaise, sans renoncer \u00e0 nos exigences quant \u00e0 cette nouvelle directive. Le gouvernement a en outre instaur\u00e9 un dialogue constructif avec les partenaires sociaux sur ce sujet, comme l'ont montr\u00e9 les discussions lors de la table ronde consacr\u00e9e \u00e0 l'Europe sociale de la grande conf\u00e9rence sociale de juin dernier. Il restera particuli\u00e8rement vigilant et actif. Il l'est \u00e9galement sur le plan national, en veillant \u00e0 la pleine mobilisation des services tant dans ses aspects pr\u00e9ventif que r\u00e9pressif. A cet \u00e9gard la Commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal qui s'est r\u00e9unie le 27 novembre 2012 a dress\u00e9 le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et fix\u00e9 les axes prioritaires du plan national d'action pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015. Parmi cinq objectifs prioritaires figure le renforcement de la lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement dans le cadre de prestations de services transnationales. Les travaux \u00e0 ce sujet ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9, pour renforcer l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport de l'Institut Montaigne concernant la politique du logement. L'accent est mis sur la n\u00e9cessit\u00e9 de fluidifier les parcours entre le parc locatif social et le parc priv\u00e9. Le rapporteur souhaite que soit g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans le parc social, la limitation de la dur\u00e9e des baux \u00e0 six ans renouvelables apr\u00e8s r\u00e9examen du dossier du locataire, sous conditions de ressources et en prenant en compte les \u00e9volutions de patrimoine. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Selon le rapport \u00ab politique du logement : faire sauter les verrous \u00bb publi\u00e9 par l'Institut Montaigne, \u00a0la r\u00e9glementation actuelle n'encourage pas la mobilit\u00e9 interne au sein du parc social. \u00c0 l'inverse de ce constat, le gouvernement et les organismes HLM sont pleinement mobilis\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question. Ainsi, la loi \u00e9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9 pr\u00e9voit des mesures permettant d'instaurer davantage de mobilit\u00e9 au sein du parc social. En effet, la loi comporte deux mesures permettant d'agir sur la mobilit\u00e9 des locataires du parc social : d'une part, le bar\u00e8me du suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9 (SLS) est uniformis\u00e9 et doit \u00eatre appliqu\u00e9 plus strictement afin d'entra\u00eener plus rapidement la perte du droit au maintien dans les lieux pour les personnes d\u00e9passant significativement les plafonds de ressources. D'autre part, les logements insuffisamment occup\u00e9s sont red\u00e9finis plus strictement afin de permettre le relogement de personnes dans des logements correspondant mieux \u00e0 la composition du m\u00e9nage et lib\u00e9rant ainsi des logements de grandes tailles pour des familles en attente de logements sociaux. Ces mesures devant \u00e0 terme faciliter la mobilit\u00e9 et le renouvellement des locataires au sein du parc social, le Gouvernement n'envisage pas de limiter la dur\u00e9e des baux des logements sociaux \u00e0 6 ans.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'aide de l'\u00c9tat pour financer la r\u00e9forme des rythmes scolaires. L'\u00c9tat a mis en place un fond de 250 millions d'euros pour inciter les communes \u00e0 mettre en \u0153uvre la semaine de quatre jours et demi dans le primaire. Ce fond ponctuel a \u00e9t\u00e9 a priori limit\u00e9 \u00e0 l'ann\u00e9e 2013 alors que seules 17 % des communes ont appliqu\u00e9 la r\u00e9forme d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013. Elle lui demande comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des \u00e9lus locaux.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du 95e congr\u00e8s des maires de France et des pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique institue un fonds d'amor\u00e7age pour la mise en oeuvre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires dans le 1er degr\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre pr\u00e9coce de cette r\u00e9forme. Parmi ces derni\u00e8res, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme pr\u00e9sente des difficult\u00e9s particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 leur situation g\u00e9ographique ou \u00e0 leur niveau de ressources b\u00e9n\u00e9ficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient \u00eatre mobilisables que pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014 et, pour les communes \u00e9ligibles aux aides major\u00e9es, pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les communes d'avoir du temps pour pr\u00e9parer cette r\u00e9forme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'\u00e9ducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les m\u00eames conditions, les aides octroy\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement pr\u00e9coce dans la r\u00e9forme et scolarisant 1,3 million d'\u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 82 millions d'euros au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Elles b\u00e9n\u00e9ficieront du m\u00eame montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'\u00e9l\u00e8ves qui auront souhait\u00e9 reporter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 b\u00e9n\u00e9ficieront quant \u00e0 elles de 285 millions d'euros au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015. En incluant les aides vers\u00e9es aux \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat qui auront fait le choix de faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs \u00e9l\u00e8ves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assur\u00e9 par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M\u20ac \u00e0 terme).", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conclusions du rapport th\u00e9matique de la Cour des comptes relatif aux d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La Cour des comptes estime que l'organisation du temps de travail dans la police ob\u00e9it \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles particuli\u00e8rement complexes, caract\u00e9ris\u00e9 par des dur\u00e9es annuelles th\u00e9oriques variables selon les r\u00e9gimes de travail et une compensation couteuse des heures suppl\u00e9mentaires par des temps de repos. Le rapport sugg\u00e8re de rationaliser l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police. Il propose notamment d'introduire dans la r\u00e9glementation des possibilit\u00e9s d'option entre la compensation des heures suppl\u00e9mentaires par l'octroi de temps de repos ou par le versement d'indemnit\u00e9s dont le taux serait ajust\u00e9 en fonction du moment (repos compensateur, repos l\u00e9gal, nuit jour f\u00e9ri\u00e9) o\u00f9 les services suppl\u00e9mentaires sont effectu\u00e9s. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "La gestion et les compensations des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e r\u00e8glementaire de travail en raison d'un d\u00e9passement horaire ou d'un rappel au service varient selon les corps et leurs statuts particuliers. L'instruction g\u00e9n\u00e9rale du 18 octobre 2002 relative \u00e0 l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (IGOT) pr\u00e9voit dans son paragraphe 1.3.6 l'indemnisation ou le paiement des heures suppl\u00e9mentaires dans certaines conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Les hauts fonctionnaires et commissaires de police ainsi que les officiers qui rel\u00e8vent de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de compensation horaire ou d'indemnisation sp\u00e9cifique pour les permanences, rappels, d\u00e9passements de journ\u00e9e de travail, vacations et des astreintes. Les officiers de police ne relevant pas de l'article 10 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 sont exclus de la compensation horaire des rappels au service et des d\u00e9passements. Ils b\u00e9n\u00e9ficient n\u00e9anmoins de la compensation horaire des permanences et d'une r\u00e9mun\u00e9ration des p\u00e9riodes d'astreinte ou d'une compensation horaire. Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application (grad\u00e9s et gardiens de la paix) servant dans les compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient du paiement des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es, ceux travaillant en r\u00e9gime hebdomadaire se voient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s majoritairement les p\u00e9riodes d'astreinte qu'ils effectuent. Les compensations pour service suppl\u00e9mentaire accord\u00e9es aux grad\u00e9s et gardiens sont variables en fonction du moment, du motif et du r\u00e9gime de travail de l'agent. Elles sont cr\u00e9dit\u00e9es aux fonctionnaires et r\u00e9cup\u00e9rables sous forme de repos. Dans le cadre d'un \u00ab plan de mobilisation des forces \u00bb, le d\u00e9cret n\u00b0 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnit\u00e9 pour services suppl\u00e9mentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale a permis le versement d'une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique pour les services suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9s, non susceptibles de donner lieu \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration. De juillet 2011 \u00e0 juin 2012, 829 922 heures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9tribu\u00e9es par l'activation de ce dispositif. En outre, la possibilit\u00e9 de placement sur le compte \u00e9pargne-temps de l'\u00e9quivalent de cinq journ\u00e9es d'heures suppl\u00e9mentaires par an offre \u00e0 l'ensemble des agents le choix entre une \u00e9pargne en cong\u00e9s, une mise en paiement, ou le placement sur la retraite additionnelle de la fonction publique de ces cinq journ\u00e9es compensatrices. La gestion quotidienne des services de la police nationale, notamment en termes d'emploi des effectifs et de budget associ\u00e9, fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re. L'organisation et le contr\u00f4le du temps de travail, comme la ma\u00eetrise des heures suppl\u00e9mentaires, constituent des priorit\u00e9s. C'est pour am\u00e9liorer ce pilotage que la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale a con\u00e7u une action de formation sur le \u00ab contr\u00f4le et l'optimisation de la gestion du temps de travail \u00bb destin\u00e9e aux commissaires, officiers, chefs de service et majors. Cette formation permet l'optimisation de la gestion des heures suppl\u00e9mentaires au sein d'une unit\u00e9 ou d'un service, par la mise en place d'une cha\u00eene de contr\u00f4le impliquant chaque niveau de la hi\u00e9rarchie et d'une strat\u00e9gie permettant \u00e0 la fois de g\u00e9n\u00e9rer moins d'heures suppl\u00e9mentaires et de r\u00e9duire le stock existant.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le pacte d'objectifs et de moyens sign\u00e9 entre le mouvement HLM et l'\u00c9tat le 8 juillet 2013. Selon l'Union sociale pour l'habitat, les dispositions relatives au logement inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014 remettent en cause les engagements pris par l'\u00c9tat dans ce pacte. \u00c0 titre d'exemple, le PLF 2014 pr\u00e9voit un taux de TVA de 5,5 % applicable aux op\u00e9rations de construction et de r\u00e9habilitation au lieu du taux de 5 % pr\u00e9vu dans le pacte. De telles dispositions viennent fracturer la dynamique sociale engag\u00e9e au moment de la signature du pacte, il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre les engagements tels qu'ils figurent dans le pacte d'objectifs et de moyens sign\u00e9 r\u00e9cemment.", "answer": "Pour r\u00e9pondre, dans un esprit de coh\u00e9sion nationale, \u00e0 une urgence sociale \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9nages aux revenus les plus modestes, le Gouvernement entend favoriser le d\u00e9veloppement et la r\u00e9novation du parc de logement social. \u00c0 cet effet, la mobilisation des organismes HLM est primordiale. C'est l'objet du pacte sign\u00e9 le 8 juillet 2013 entre l'\u00c9tat et l'Union sociale pour l'habitat (USH), dont les membres repr\u00e9sentent 80 % du parc locatif social. Au travers de ce pacte, le mouvement HLM s'est engag\u00e9 \u00e0 amplifier ses objectifs de production et de r\u00e9novation des logements sociaux en cr\u00e9ant un dispositif de mutualisation financi\u00e8re pour soutenir l'effort d'investissement des organismes dans les zones o\u00f9 les besoins sont les plus av\u00e9r\u00e9s, \u00e0 accompagner la mise en place de la r\u00e9forme des attributions de logements sociaux et \u00e0 \u00e9largir le champ des missions sociales des organismes HLM. En contrepartie, l'\u00c9tat s'est engag\u00e9 en particulier \u00e0 garantir dans le temps la suppression du pr\u00e9l\u00e8vement sur le potentiel financier des organismes HLM, \u00e0 fixer des taux de TVA r\u00e9duits \u00e0 5,5 % sur la construction et la r\u00e9novation des logements sociaux, ainsi qu'\u00e0 mobiliser le foncier de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics en faveur du d\u00e9veloppement du parc social. Pour assurer la mise en oeuvre de ce pacte, un comit\u00e9 de pilotage national a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 avec l'USH et ses f\u00e9d\u00e9rations, des repr\u00e9sentants d'Action logement, de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, et des associations d'\u00e9lus. Des comit\u00e9s de suivi r\u00e9gionaux ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en place et des d\u00e9clinaisons locales du pacte ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es dans certaines r\u00e9gions. Le dispositif de mutualisation financi\u00e8re entre organismes HLM est en outre officiellement entr\u00e9 en vigueur le 12 septembre 2014 apr\u00e8s la publication d'un arr\u00eat\u00e9 au Journal officiel. Par ailleurs, un appel \u00e0 projet a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 26 mars 2014 en vue de la cr\u00e9ation de 10 000 logements sociaux accompagn\u00e9s et un fonds de soutien \u00e0 l'innovation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social. Enfin, un groupement d'int\u00e9r\u00eat public partenarial se met progressivement en place pour la gestion du syst\u00e8me national d'enregistrement dans le cadre de la r\u00e9forme des attributions de logements sociaux. En 2013, le nombre d'agr\u00e9ments pour la production de logements locatifs sociaux en m\u00e9tropole, hors logements sociaux financ\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9novation urbaine, a atteint le chiffre de 117 000, contre 103 000 en 2012 (+ 14 %). Les organismes HLM ont pris toute leur part dans ce rebond gr\u00e2ce \u00e0 une mobilisation financi\u00e8re exceptionnelle qui confirme leur engagement volontaire face \u00e0 la crise de la construction. Le fait que le logement social reparte \u00e0 la hausse est l'un des premiers effets tr\u00e8s encourageants du pacte sign\u00e9 entre le mouvement HLM et l'\u00c9tat. Concernant le dispositif de mobilisation du foncier public de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics, il est aujourd'hui pleinement op\u00e9rationnel, m\u00eame si les cessions doivent \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. D'ici fin 2014, une dizaine de terrains publics devraient avoir \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s ou fait l'objet d'un protocole d'accord avec leurs acqu\u00e9reurs. Ces cessions repr\u00e9sentent un effort financier cons\u00e9quent de la part de l'\u00c9tat, le taux de d\u00e9cote allant de 25 % \u00e0 la gratuit\u00e9 compl\u00e8te du terrain. Elles permettront de d\u00e9velopper au coeur des villes plus de 2 500 logements, dont pr\u00e8s des deux tiers de logements sociaux. Au total, pr\u00e8s de 300 terrains mobilisables pour la construction de logement ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, dont pr\u00e8s de 130, consid\u00e9r\u00e9s comme prioritaires, devront \u00eatre c\u00e9d\u00e9s avant fin 2015. Forts de cette dynamique, l'\u00c9tat et le mouvement HLM ont r\u00e9affirm\u00e9 leurs engagements r\u00e9ciproques de juillet 2013 et ont souhait\u00e9 en amplifier les effets au travers de la signature, le 25 septembre 2014, d'un \u00ab Agenda triennal 2015-2018 \u00bb. Cet accord s'articule autour de trois axes : renforcer la coop\u00e9ration entre l'\u00c9tat et le mouvement HLM, am\u00e9liorer la vie quotidienne des locataires, soutenir la fili\u00e8re du b\u00e2timent, cr\u00e9atrice d'emplois non d\u00e9localisables. Les engagements pris seront d\u00e9clin\u00e9s, en tant que de besoin, dans des accords d'application entre les acteurs concern\u00e9s. En outre, la mutualisation financi\u00e8re inscrite dans le pacte de juillet 2013 est prolong\u00e9e de 2015 \u00e0 2018. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de mobiliser sur cette p\u00e9riode 750 millions d'euros entre les bailleurs sociaux pour financer la r\u00e9novation et la restructuration de logements et 300 millions d'euros pour financer 15 000 PLAI HLM (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) aux loyers inf\u00e9rieurs aux PLAI traditionnels.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les inqui\u00e9tudes provoqu\u00e9es dans le milieu de la chasse par la loi biodiversit\u00e9. Effectivement, suite \u00e0 ce vote, la pratique de la chasse \u00e0 la glu a \u00e9t\u00e9 interdite. Les chasseurs craignent que cette interdiction ne soit que le prologue d'une longue s\u00e9rie d'interdictions de diff\u00e9rents modes de chasse - v\u00e9nerie sous terre, sur terre, le pi\u00e9geage, la chasse de nuit, faisant de fait dispara\u00eetre nombre d'activit\u00e9s traditionnelles de chasse du territoire. Aussi les int\u00e9ress\u00e9s souhaitent-ils rappeler que la chasse en France permet de g\u00e9n\u00e9rer d'importants flux \u00e9conomiques et que cette activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie grandement \u00e0 la biodiversit\u00e9, via la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces effectu\u00e9e ainsi que par l'am\u00e9nagement et l'entretien du territoire engendr\u00e9s. Par ailleurs, ils s'inqui\u00e8tent de la possible mise en place d'un statut de l'animal sauvage, id\u00e9e en germe au vu des d\u00e9bats actuels sur la biodiversit\u00e9. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Lors de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, deux amendements de la commission du d\u00e9veloppement durable de l'Assembl\u00e9e nationale ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s visant \u00e0 interdire d'une part la chasse des oiseaux \u00e0 la glu et d'autre part la chasse des mammif\u00e8res pendant les diff\u00e9rents stades de reproduction et de d\u00e9pendance, \u00e0 l'exception de ceux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse ou entrant dans les cat\u00e9gories des esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles. Ce dernier article vise essentiellement le blaireau qui n'est pas soumis \u00e0 plan de chasse ni class\u00e9 \u00ab nuisible \u00bb et dont la p\u00e9riode de chasse compl\u00e9mentaire est possible en v\u00e9nerie sous terre \u00e0 partir du 15\u00a0mai. Ces questions ont fait l'objet de d\u00e9bats lors de l'examen du projet de loi en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19\u00a0mars\u00a02015. En cours de d\u00e9bat, un amendement a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 visant \u00e0 reconna\u00eetre \u00e0 l'animal sauvage \u00ab res nullius \u00bb le m\u00eame statut de protection contre les actes de cruaut\u00e9 et les mauvais traitements que celui dont b\u00e9n\u00e9ficient les animaux sauvages captifs ou apprivois\u00e9s ainsi que les animaux domestiques. Le Gouvernement a rappel\u00e9 son attachement \u00e0 ne pas faire de la loi pour la reconqu\u00eate de la nature, des paysages, et de la biodiversit\u00e9 une nouvelle loi relative \u00e0 la chasse. Les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 les deux amendements visant \u00e0 interdire la chasse des mammif\u00e8res en p\u00e9riode de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et la chasse des oiseaux \u00e0 la glu, mais ont rejet\u00e9 l'amendement relatif au statut d'\u00eatre sensible de l'animal sauvage en libert\u00e9. Ces deux articles adopt\u00e9s par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par la commission du d\u00e9veloppement durable du S\u00e9nat en pr\u00e9paration de la premi\u00e8re lecture par la Haute Assembl\u00e9e du projet de loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages le 8\u00a0juillet\u00a02015. Lors des d\u00e9bats au S\u00e9nat du 19 au 21\u00a0janvier\u00a02016, le Gouvernement a appel\u00e9 au retrait des amendements visant \u00e0 r\u00e9introduire ces dispositions, de m\u00eame qu'un nouvel amendement modifiant le code p\u00e9nal pour donner \u00e0 l'animal sauvage en libert\u00e9 une protection identique \u00e0 celle des animaux sauvages captifs ou domestiques dans le projet de loi, apr\u00e8s avis d\u00e9favorable du rapporteur. Ces amendements ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s ou rejet\u00e9s par les S\u00e9nateurs. A l'issue de la premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat du projet de loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, l'animal sauvage en libert\u00e9 conserve son statut actuel et n'entre pas dans le champ d'application de la lutte contre les actes de cruaut\u00e9 et mauvais traitement d\u00e9finis dans le code p\u00e9nal, la chasse traditionnelle de certains oiseaux \u00e0 la glu reste autoris\u00e9e en France, de m\u00eame que la possibilit\u00e9 de chasser en v\u00e9nerie sous terre le blaireau \u00e0 partir du 15\u00a0mai jusqu'au 15\u00a0janvier sur autorisation pr\u00e9fectorale.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les mesures pour promouvoir la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9change automatique d'informations bancaires et fiscales \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. En adoptant le principe de l'\u00e9change automatique d'informations type FATCA, la France s'est impos\u00e9e, avec la r\u00e9forme bancaire, comme le fer de lance de la mise en \u0153uvre de cette pratique aupr\u00e8s de ses partenaires europ\u00e9ens. Toutefois, il existe au sein de l'Union europ\u00e9enne d'importantes disparit\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9changes de donn\u00e9es. Ainsi, seuls cinq \u00c9tats membres - dont la France - disposent d'un fichier national des comptes bancaires. Cet outil (le Ficoba en France) enregistre et recense les comptes de toutes natures des personnes physiques, fran\u00e7aises ou non, d\u00e9tenant un compte sur le territoire national. Dans la perspective du d\u00e9veloppement de l'\u00e9change automatique de donn\u00e9es, la g\u00e9n\u00e9ralisation de ces fichiers au sein de l'UE permettrait de disposer en temps utiles d'informations compl\u00e8tes et donc de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles situations de fraudes fiscales. Elle interroge donc le ministre sur les initiatives du Gouvernement pour promouvoir la cr\u00e9ation de fichiers de comptes bancaires au sein des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne qui n'en disposeraient pas encore, voire d'encourager cette pratique sous la forme d'une norme OCDE, car cette mesure contribuera \u00e0 la lutte contre la fraude et l'\u00e9vasion fiscale.", "answer": "La lutte contre la fraude fiscale internationale est une priorit\u00e9 pour les pouvoirs publics. A ce titre, la France joue un r\u00f4le essentiel dans la d\u00e9finition des normes internationales relatives \u00e0 la coop\u00e9ration administrative en mati\u00e8re fiscale, particuli\u00e8rement dans le domaine de l'\u00e9change automatique qui permet aux \u00c9tats de disposer d'informations dont ils n'auraient pas eu, a priori, connaissance. L'organisation pour la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) a d\u00e9velopp\u00e9 un standard unique pour l'\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, inspir\u00e9 du dispositif FATCA \u00e9labor\u00e9 par les \u00c9tats-Unis. Cette norme unique intitul\u00e9e Common Reporting Standard (CRS), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l'OCDE et qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au G20 en septembre, permettra \u00e0 l'ensemble des pays qui s'engageront dans un tel \u00e9change de disposer des renseignements tels que les dividendes, les plus-values, les autres revenus financiers et les soldes des comptes bancaires d\u00e9tenus \u00e0 l'\u00e9tranger par leurs r\u00e9sidents fiscaux. Cette initiative offre une approche coh\u00e9rente, syst\u00e9matique et globale de l'\u00e9change automatique entre l'ensemble des pays. Dans ce contexte, les gouvernements fran\u00e7ais, allemand, italien, espagnol et britannique ont demand\u00e9 \u00e0 leurs administrations d'engager les pr\u00e9paratifs en vue de la signature d'accords d'\u00e9change automatique d'informations, entre elles et avec les 39 autres juridictions qui se sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es \u00e0 les rejoindre, selon ce nouveau standard. Par ailleurs, ce standard sera \u00e9galement inclus dans la directive r\u00e9vis\u00e9e sur la coop\u00e9ration administrative actuellement en cours de discussion et dont le Conseil europ\u00e9en a demand\u00e9 l'adoption d'ici la fin 2014. Ces \u00e9volutions permettront \u00e0 terme d'avoir acc\u00e8s de fa\u00e7on automatique \u00e0 des informations financi\u00e8res pr\u00e9cises. Par ailleurs, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) r\u00e9pond aux sollicitations d'autres \u00c9tats dans le cadre de la mise en place de leur fichier des comptes bancaires. Ainsi, la DGFiP re\u00e7oit des d\u00e9l\u00e9gations ou se d\u00e9place dans d'autres pays (exemple : aux Pays-Bas) pour exposer les questions juridiques relatives \u00e0 la constitution et \u00e0 la consultation du fichier, pour pr\u00e9senter l'utilisation qui est faite du fichier et enfin pour \u00e9voquer les aspects techniques (alimentation du fichier, fiabilisation du fichier...).", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les syst\u00e8mes de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res dans le cadre du tri s\u00e9lectif. Il souhaiterait conna\u00eetre par d\u00e9partement la liste des collectivit\u00e9s, ainsi que leur population, qui ont choisi la collecte par apport volontaire, les autres devant relever de la collecte en porte-\u00e0-porte.", "answer": "Actuellement, il n'est r\u00e9glementairement pas possible de r\u00e9aliser une collecte des d\u00e9chets r\u00e9siduels uniquement par point d'apport volontaire. En effet, les articles R. 2224-23 \u00e0 R. 2224-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) relatif aux modalit\u00e9s de collecte des d\u00e9chets des m\u00e9nages pr\u00e9cisent que les zones agglom\u00e9r\u00e9es de plus de cinq cents habitants doivent mettre en place une collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res en porte \u00e0 porte au moins une fois par semaine, en particulier pour des questions d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 publique. Seuls les d\u00e9chets volumineux peuvent avoir des modalit\u00e9s de collecte sp\u00e9cifiques. N\u00e9anmoins, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2224-29 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e9dicter des dispositions d\u00e9rogeant temporairement \u00e0 ces obligations. Les cas de d\u00e9rogation peuvent \u00eatre tr\u00e8s vari\u00e9s et il n'existe pas de rapportage statistique des d\u00e9rogations d\u00e9livr\u00e9es. Il n'est donc pas possible de dresser une liste des collectivit\u00e9s ni de leur population, concern\u00e9es.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 f\u00e9vrier 2015. Le D\u00e9fenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour placer de mani\u00e8re effective les droits et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au c\u0153ur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concr\u00e8te pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits, concernant les enfants demandeurs d'asile, enfants migrants, enfants non accompagn\u00e9s, visant \u00e0 donner rapidement une base l\u00e9gale au dispositif de prise en charge et d'orientation des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 30 janvier 2015.", "answer": "Le rapport du D\u00e9fenseur des Droits du 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 indique en effet que la circulaire du Garde des Sceaux du 31\u00a0mai\u00a02013 relative aux modalit\u00e9s de prise en charge des jeunes isol\u00e9s \u00e9trangers est une avanc\u00e9e incontestable. Il rappelle \u00e9galement qu'\u00e0 la suite de la d\u00e9cision d'annulation partielle du Conseil d'Etat du 30\u00a0janvier\u00a02015, le Premier ministre a pris l'engagement de donner une meilleure base l\u00e9gale \u00e0 ce dispositif afin de le s\u00e9curiser dans la dur\u00e9e. Dans ce contexte, la loi du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfant a donn\u00e9 une base l\u00e9gislative \u00e0 la r\u00e9partition des mineurs non accompagn\u00e9s et aux remont\u00e9es d'informations des d\u00e9partements. Le d\u00e9cret du 24\u00a0juin\u00a02016 relatif \u00e0 l'accueil et aux conditions d'\u00e9valuation de la situation des mineurs priv\u00e9s temporairement ou d\u00e9finitivement de la protection de leur famille en a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions. Le gouvernement a souhait\u00e9 \u00e9galement participer \u00e0 une am\u00e9lioration de l'articulation et de la coordination entre les multiples acteurs de dossier : Etat, d\u00e9partements et associations. Une vision d'ensemble doit pr\u00e9valoir afin d'\u00e9viter que des divisions compliquent inutilement la mobilisation de chacun des int\u00e9ress\u00e9s, ce qui implique la cr\u00e9ation de nouveaux circuits d'information et de mutualisation des comp\u00e9tences, tant au plan national que local, sur de nombreux points. C'est notamment l'objectif de la circulaire du 25\u00a0janvier\u00a02016 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets et aux acteurs de l'Etat. Pour compl\u00e9ter cela, une premi\u00e8re formation relative \u00e0 l'\u00e9valuation de la minorit\u00e9 et d'isolement s'est tenue en septembre dernier. Destin\u00e9e aux d\u00e9partements et associations d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par les conseils d\u00e9partementaux en charge de l'\u00e9valuation sociale. Cette formation a \u00e9t\u00e9 co organis\u00e9e par le CNFPT et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.\u00a0 Enfin, un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel relatif aux modalit\u00e9s de l'\u00e9valuation des mineurs priv\u00e9s temporairement ou d\u00e9finitivement de la protection de leur famille a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 17\u00a0novembre\u00a02016. Il permettra d'harmoniser les pratiques sur le territoire et garantir les droits et l'int\u00e9r\u00eat des mineurs. Sur cette base, le programme de formation pr\u00e9cit\u00e9 permettra d'\u00e9valuer les besoins exprim\u00e9s par les acteurs de terrain et ainsi de favoriser l'harmonisation des pratiques vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la position de la France quant \u00e0 l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre d'une strat\u00e9gie de l'Union europ\u00e9enne (UE) pour les sans-abris. Au d\u00e9but 2014 le Parlement europ\u00e9en a vot\u00e9 une r\u00e9solution demandant \u00e0 la Commission europ\u00e9enne la d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour les sans-abris, conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e9solution de 2011 et \u00e0 des propositions d'autres institutions europ\u00e9ennes. Si l'Union europ\u00e9enne estime que la proportion de sans-abris a augment\u00e9 du fait notamment de la crise (3 millions de personnes seraient concern\u00e9es), que le profil de la population des sans-abris a \u00e9volu\u00e9 (avec de plus en plus de jeunes, d'enfants, de migrants, ainsi que des femmes et des familles), qu'il y a un manque de donn\u00e9es permettant de surveiller le ph\u00e9nom\u00e8ne des sans-abris dans l'Union europ\u00e9enne, que l'abstention de toute politique \u00ab massive \u00bb a un co\u00fbt social \u00e9lev\u00e9, elle consid\u00e8re pourtant que cette comp\u00e9tence revient de fa\u00e7on quasi-exclusive aux \u00c9tats membres. Ainsi aucune coordination n'existe ; aucun fonds europ\u00e9en ayant cette vocation ne permet de venir compl\u00e9ter l'intervention des \u00c9tats quand elle est faible. C'est pourquoi elle lui demande si telle est encore \u00e0 ce jour la position de la commission de l'Union europ\u00e9enne et quelles sont les initiatives que la France entend prendre en vue de contribuer \u00e0 l'\u00e9laboration d'une telle strat\u00e9gie \u00e0 ce m\u00eame niveau.", "answer": "En 2010, la strat\u00e9gie Europe 2020, en fixant l'objectif de r\u00e9duire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touch\u00e9es ou menac\u00e9es par la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale, a donn\u00e9 un nouvel \u00e9lan au combat contre toutes les formes de pauvret\u00e9 et d'exclusion sociale, en particulier celles concernant les sans-abris qui ne se limitent d'ailleurs pas aux personnes qui vivent dans la rue. Le sans-abrisme est un processus complexe, \u00e9volutif et diff\u00e9renci\u00e9 qui recouvre une grande diversit\u00e9 de situations et de parcours. La m\u00eame ann\u00e9e, dans son rapport conjoint avec le Conseil sur la protection sociale et l'inclusion sociale, la Commission europ\u00e9enne appelait les Etats membres \u00e0 d\u00e9velopper des politiques int\u00e9gr\u00e9es pour combattre le sans-abrisme et donnait des orientations pour les guider dans cette voie, en mettant l'accent sur la gouvernance, le suivi, l'\u00e9valuation et la fixation d'objectifs. La pr\u00e9vention et la lutte contre le sans-abrisme rel\u00e8vent prioritairement de la comp\u00e9tence des \u00e9chelons national et local. La coordination europ\u00e9enne a enrichi et renforc\u00e9 les actions entreprises aux niveaux national, r\u00e9gional et local au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Si ces r\u00e9sultats sont utiles, ils ne sont pas suffisants. En particulier il est n\u00e9cessaire que soient examin\u00e9es les conditions pour d\u00e9velopper une approche plus strat\u00e9gique \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne de lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne du sans-abrisme. Le 1er mars 2013, lors de la table-ronde minist\u00e9rielle consacr\u00e9e \u00e0 la lutte contre le sans-abrisme \u00e0 l'initiative de la pr\u00e9sidence irlandaise du Conseil de l'Union europ\u00e9enne, la France avait soutenu l'id\u00e9e d'une d\u00e9marche europ\u00e9enne. Elle avait notamment insist\u00e9 aupr\u00e8s de la Commission et des Etats membres sur la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir les approches int\u00e9gr\u00e9es multidisciplinaires couvrant la jeunesse, le travail et la sant\u00e9. La Commission avait, pour sa part, rappel\u00e9, par l'interm\u00e9diaire du commissaire Laszlo Andor, les propositions contenues dans le paquet pour l'investissement social, en particulier celles concernant l'utilisation des fonds europ\u00e9ens, qui peuvent jouer un r\u00f4le important dans la mise en place de m\u00e9canismes de pr\u00e9vention du sans-abrisme. A l'issue de cette rencontre, un consensus a valid\u00e9 l'opportunit\u00e9 de structurer progressivement une strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour affronter ce d\u00e9fi social commun. Une telle strat\u00e9gie permettrait de promouvoir une approche commune dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, en d\u00e9finissant la place de l'Union europ\u00e9enne. Par ailleurs, elle serait l'occasion d'une mobilisation de l'ensemble des parties prenantes aux niveaux europ\u00e9en, national et local. Enfin, une telle strat\u00e9gie pourrait \u00eatre coh\u00e9rente avec le programme strat\u00e9gique pour l'Union \u00e0 l'\u00e8re du changement adopt\u00e9 par le Conseil europ\u00e9en des 26 et 27 juin 2014, qui fait des enjeux sociaux une priorit\u00e9 pour les cinq prochaines ann\u00e9es. A l'heure de la mise en place de la nouvelle Commission, la France continuera \u00e0 plaider, comme elle l'a d\u00e9j\u00e0 fait \u00e0 plusieurs reprises, aupr\u00e8s de ses partenaires europ\u00e9ens, la n\u00e9cessit\u00e9 d'inscrire \u00e0 l'agenda des priorit\u00e9s europ\u00e9ennes la n\u00e9cessit\u00e9 d'une veritable strat\u00e9gie europ\u00e9enne de lutte contre le sans-abrisme.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le devenir des distributeurs de voitures particuli\u00e8res, de v\u00e9hicules industriels, et de 2-roues. L'activit\u00e9 de distributeur automobile est actuellement r\u00e9gie par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01400-2002 relatif \u00e0 la distribution et service apr\u00e8s-vente des v\u00e9hicules automobiles dans l'Union europ\u00e9enne. Ce r\u00e8glement, dont les distributeurs de 2-roues n'ont d'ailleurs jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, verra sa validit\u00e9 prendre fin au 31 mai 2013. Dans un contexte difficile, o\u00f9 les ventes de voitures particuli\u00e8res, de v\u00e9hicules industriels et de 2-roues, connaissent un fort d\u00e9clin, la caducit\u00e9 de ce r\u00e8glement entra\u00eenera une p\u00e9riode de grande instabilit\u00e9 juridique, venant un peu plus mettre en p\u00e9ril les 152 000 emplois du secteur de la distribution automobile. En effet, l'obligation de motivation de la r\u00e9siliation des contrats de distribution sera notamment supprim\u00e9e ainsi que le respect obligatoire d'un pr\u00e9avis avant la r\u00e9siliation. La libert\u00e9 de c\u00e9der leur entreprise au repreneur de leur choix sera retir\u00e9e aux distributeurs. Ainsi, l'abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique, prohib\u00e9e par l'article L. 420-2 du Code de commerce, et l'article L. 442-6-1-5\u00b0 du m\u00eame Code prohibant toute rupture brutale des relations commerciales \u00e9tablies, resteront les seules protections des distributeurs automobiles. Or ces dispositions, interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive par la jurisprudence, ne constituent pas une protection juridique suffisante. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des distributeurs automobiles.", "answer": "La suppression r\u00e9cente par la Commission europ\u00e9enne des dispositions d'exemption sp\u00e9cifiques \u00e0 la distribution automobile ne justifie pas la cr\u00e9ation de r\u00e8gles sp\u00e9ciales au plan national. Les dispositions europ\u00e9ennes qui m\u00e9ritaient d'\u00eatre conserv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les contrats conform\u00e9ment \u00e0 un engagement des constructeurs au niveau europ\u00e9en. Ces dispositions concernent le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est \u00e0 dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de libert\u00e9 de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette r\u00e8gle s'est av\u00e9r\u00e9e contreproductive en conduisant \u00e0 la concentration des concessionnaires au niveau r\u00e9gional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du r\u00e8glement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, ce secteur rel\u00e8vera alors du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des accords verticaux n\u00b0 330/2010. Les r\u00e8gles plus souples pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement se sont av\u00e9r\u00e9es parfaitement adapt\u00e9es \u00e0 tous les types de distribution, y compris la distribution s\u00e9lective et exclusive pratiqu\u00e9e dans le secteur automobile. Sont ainsi pass\u00e9s, sans aucune difficult\u00e9, d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'implantation de l'entreprise \u00ab netflix \u00bb, proposant un service de vid\u00e9o \u00e0 la demande, sur le territoire europ\u00e9en. La soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine pourrait en effet s'installer au Luxembourg et diffuser en France, \u00e9vitant par la m\u00eame de participer au syst\u00e8me fran\u00e7ais de financement de la cr\u00e9ation. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du ministre sur le sujet.", "answer": "Le r\u00e9gime fran\u00e7ais de financement de la cr\u00e9ation est l'un des plus d\u00e9velopp\u00e9 d'Europe. Il repose d'une part sur les obligations de production et d'exposition d'oeuvres europ\u00e9ennes et d'expression originale fran\u00e7aise (EOF) auxquelles les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e9tablis en France sont soumis ; d'autre part sur les soutiens g\u00e9r\u00e9s par le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC), dont le financement est assur\u00e9 par plusieurs taxes affect\u00e9es au CNC, dont la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande \u00e0 laquelle sont assujettis les services de vid\u00e9o \u00e0 la demande. En raison des r\u00e8gles de territorialit\u00e9 du droit, par application du principe du pays d'origine inscrit dans la directive dite \u00ab Services de m\u00e9dias audiovisuels \u00bb (SMA), \u00e0 d\u00e9faut d'\u00e9tablissement en France, le service de Netflix n'est pas soumis au cadre juridique fran\u00e7ais. Pour autant, plusieurs mesures, tant au niveau europ\u00e9en que national, sont susceptibles de restaurer une concurrence \u00e9quitable. Ainsi, le droit fiscal a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 pour tenir compte de l'arriv\u00e9e d'op\u00e9rateurs install\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger : - \u00e0 partir du 1er janvier 2015, l'application du taux de TVA du pays de consommation se substituera \u00e0 celui d'\u00e9tablissement ; - l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 a \u00e9tendu le champ de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande aux services \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette extension est en cours d'examen par les services de la Commission europ\u00e9enne. Par ailleurs, bien que le service ne soit pas soumis aux quotas fran\u00e7ais de contribution \u00e0 la production audiovisuelle et cin\u00e9matographique, Netflix contribue au financement de la cr\u00e9ation fran\u00e7aise \u00e0 travers : - la production d'une s\u00e9rie in\u00e9dite, tel qu'annonc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 en septembre ; - l'achat de droits de diffusion, qui constitue une opportunit\u00e9 pour les d\u00e9tenteurs de catalogue de programmes fran\u00e7ais. L'enjeu pour les pouvoirs publics est de parvenir \u00e0 s\u00e9curiser durablement ces investissements et d'oeuvrer \u00e0 la modernisation du droit pour appr\u00e9hender ces nouveaux services audiovisuels. C'est pourquoi le minist\u00e8re de la culture et de la communication a engag\u00e9 des discussions au niveau europ\u00e9en afin de substituer au principe du pays d'origine inscrit dans la directive SMA pour les services de vid\u00e9os \u00e0 la demande, le principe du pays de destination. Le Gouvernement contribue \u00e9galement aux initiatives de modernisation de la fiscalit\u00e9 pour mieux faire contr\u00f4ler ces op\u00e9rateurs num\u00e9riques. C'est le sens du Projet OCDE/G20 sur l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (BEPS) qui vise \u00e0 \u00e9tablir un ensemble unique de r\u00e8gles fiscales internationales pour mettre fin \u00e0 l'\u00e9rosion des bases d'imposition et au transfert artificiel de b\u00e9n\u00e9fices vers certains pays ou territoires dans le but de se soustraire \u00e0 l'imp\u00f4t. Enfin, une consultation publique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 afin de recueillir les observations des professionnels sur une \u00e9ventuelle adaptation du d\u00e9cret relatif aux services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande, \u00e0 partir des propositions formul\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Les r\u00e9sultats de cette consultation sont en cours d'analyse par les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie priv\u00e9e des mineurs sur internet. \u00c0 l'heure actuelle, il est uniquement pr\u00e9vu par les textes un droit d'acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es. Aucune disposition ne pr\u00e9voit une protection particuli\u00e8re des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et r\u00e9guliers d'internet et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avis\u00e9s. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fr\u00e9quemment convi\u00e9 \u00e0 livrer des informations \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9. Malheureusement, ces \u00e9l\u00e9ments ne peuvent \u00eatre effac\u00e9s et rendent impossible le \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb. Quid de photos d\u00e9cal\u00e9es, de propos d\u00e9mesur\u00e9s dans quelques ann\u00e9es lorsqu'un jeune d\u00e9posera sa candidature aupr\u00e8s de potentiels employeurs ? Il demande si le Gouvernement envisage d'examiner, avec les op\u00e9rateurs du r\u00e9seau internet, la mise en place de dispositif de protection et de \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb sur internet pour les mineurs, permettant d'effacer certaines donn\u00e9es, voire de favoriser le \u00ab d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement \u00bb d'un mineur.", "answer": "Volontairement ou non, les internautes, et de plus en plus souvent les enfants, communiquent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans ma\u00eetriser l'exploitation qui pourra en \u00eatre faite, ni la p\u00e9riode durant laquelle ces donn\u00e9es seront accessibles. Ils peuvent ainsi s'exposer \u00e0 un risque de perte de contr\u00f4le des donn\u00e9es les concernant. La loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 limite toutefois d'ores et d\u00e9j\u00e0 la conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 une dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire (article 6) et pr\u00e9voit le droit pour toute personne d'exiger que soient effac\u00e9es les donn\u00e9es le concernant qui sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (article 40). De plus la France participe activement aux discussions relatives au projet de r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles, pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 25 janvier 2012. Ce texte inclut des dispositions sp\u00e9cifiques pour les mineurs, au nombre desquelles figure l'obligation, pr\u00e9alable \u00e0 tout traitement de donn\u00e9es relatives \u00e0 un enfant, de recueillir le consentement d'un des parents de l'int\u00e9ress\u00e9 ou d'une personne en ayant la garde (article 8). L'article 17 consacre en outre un droit \u00e0 l'oubli, qui permet d'obtenir l'effacement des donn\u00e9es personnelles et l'arr\u00eat de leur diffusion, et s'applique notamment aux donn\u00e9es rendues disponibles lorsque la personne concern\u00e9e \u00e9tait enfant. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 au seul motif que la personne ne donne plus son consentement au traitement de donn\u00e9es, et sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9 la circonstance que ces donn\u00e9es ne sont pas inexactes. Le responsable de traitement doit \u00e9galement informer les tiers qui traitent des donn\u00e9es qu'une demande d'effacement de ces derni\u00e8res a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. Ces dispositions novatrices permettront ainsi de renforcer la protection des donn\u00e9es personnelles relatives aux enfants.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la communication de documents administratifs aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s locales. La mise \u00e0 disposition informatis\u00e9e des documents administratifs tardant \u00e0 se mettre en place, la demande de consultation ou de communication de ces documents s'effectue alors aux guichets des collectivit\u00e9s. La possibilit\u00e9 de copie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,18 euro par document. Cette contrepartie financi\u00e8re limite, de fait, le nombre de documents conserv\u00e9s par le demandeur. De plus, il revient \u00e0 l'agent de la collectivit\u00e9 de produire la copie, d'\u00e9diter la facture, d'encaisser, de remettre le re\u00e7u... Une solution alternative consiste alors \u00e0 photographier les documents. L'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que le choix des modalit\u00e9s de communication appartient en principe au demandeur, dans la limite des possibilit\u00e9s techniques de l'administration. N\u00e9anmoins, la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs dans un avis (20073852) du 11 octobre 2007, consid\u00e8re que \u00ab si ces dispositions ne pr\u00e9voient pas la possibilit\u00e9 pour une personne de consulter des documents administratifs et d'en photographier le contenu, la commission constate qu'elles ne l'excluent pas formellement \u00bb et laisse ainsi la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s d'accepter ou non cette d\u00e9marche. Elle lui demande si une simplification de la communication de documents administratifs est envisag\u00e9e.", "answer": "L'article 4 de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public, et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, pr\u00e9voit les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux documents administratifs laiss\u00e9es au choix du demandeur, sous r\u00e9serve des possibilit\u00e9s techniques de l'administration et de la bonne pr\u00e9servation des documents. Trois possibilit\u00e9s, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, sont envisageables : la consultation gratuite sur place, la d\u00e9livrance d'une copie sur un support identique ou compatible avec celui utilis\u00e9 par l'administration aux frais du demandeur, l'envoi sans frais par courrier \u00e9lectronique si le document est disponible sous un tel format. Cette derni\u00e8re modalit\u00e9, ne n\u00e9cessitant pas de d\u00e9placement ni de frais de la part du demandeur et r\u00e9pondant ainsi au souci de simplification d'acc\u00e8s aux documents administratifs, est amen\u00e9e \u00e0 se d\u00e9velopper, de plus en plus de documents \u00e9tant disponibles sous format num\u00e9rique. Dans la situation ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'avis n\u00b0 20073852 du 11 octobre 2007 de la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs (CADA), le demandeur avait eu acc\u00e8s aux documents par une consultation sur place, \u00e0 l'occasion de laquelle il aurait souhait\u00e9 en photographier le contenu, ce qui lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9. Bien que cette modalit\u00e9 ne soit pas explicitement pr\u00e9vue par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, la CADA a constat\u00e9 que cet article ne l'exclut pas pour autant. N\u00e9anmoins, elle a \u00e9galement estim\u00e9 que l'autorit\u00e9 administrative n'est tenue de satisfaire une demande de communication par photographie que dans la mesure o\u00f9 les autres modalit\u00e9s, par exemple la reprographie ou l'envoi \u00e9lectronique, s'av\u00e8rent impossibles au regard des caract\u00e9ristiques des documents. Dans le cas d'esp\u00e8ce, les documents pouvaient faire l'objet de copies papier. La CADA a par cons\u00e9quent \u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9. Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s existantes permettant de couvrir la plupart des situations, il n'est pas envisag\u00e9, \u00e0 court terme, de modifier l'article 4 de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rapport traitant de la situation et des perspectives des finances publiques publi\u00e9 en juillet 2013 par la Cour des comptes. Malgr\u00e9 un effort structurel afin de r\u00e9duire le d\u00e9ficit public, celui-ci a seulement diminu\u00e9 de 0,5 point en 2012 pour s'\u00e9tablir \u00e0 4,8 % du PIB soit 0,3 point de plus que pr\u00e9vu. La croissance de l'activit\u00e9 \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 nulle et les d\u00e9penses publiques ont augment\u00e9 plus que pr\u00e9vu. Ainsi, au titre des mesures structurelles d'\u00e9conomies dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00c9tat, la Cour des comptes sugg\u00e8re-t-elle la r\u00e9duction des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat. En effet, la Cour des comptes pr\u00e9conise un meilleur ciblage des dispositifs d'intervention au regard de leur efficacit\u00e9. Ainsi, les domaines des aides \u00e0 la presse, des aides agricoles d'urgence ou encore des subventions aux principales f\u00e9d\u00e9rations sportives seraient \u00e0 privil\u00e9gier. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a pr\u00e9vu de suivre les recommandations de la Cour des comptes en la mati\u00e8re.", "answer": "Depuis mai 2012, le Gouvernement a engag\u00e9 une d\u00e9marche r\u00e9solue de r\u00e9tablissement des comptes publics qui permettra le retour \u00e0 l'\u00e9quilibre structurel des finances publiques d'ici la fin de la l\u00e9gislature. Afin de ne pas fragiliser la croissance, l'effort de r\u00e9tablissement des comptes publics a principalement port\u00e9, en 2012 et en 2013, sur les recettes. Depuis 2014, il porte en revanche quasiment exclusivement sur des \u00e9conomies en d\u00e9penses. La loi de finances (LFI) pour 2014 pr\u00e9voit ainsi un effort structurel des administrations publiques de 0,9 point de produit int\u00e9rieur brut, soit 18 Mds\u20ac, dont 15 Mds\u20ac d'\u00e9conomies en d\u00e9penses, soit 80 % de l'effort. Les d\u00e9penses de l'\u00c9tat seront alors en baisse nette de 1,5 Md\u20ac, ce qui est sans pr\u00e9c\u00e9dent. Compte tenu de l'\u00e9volution tendancielle des d\u00e9penses de l'\u00c9tat, l'effort r\u00e9el d'\u00e9conomie sur ses d\u00e9penses s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 9 Mds\u20ac. Pour r\u00e9aliser ces \u00e9conomies, le Gouvernement s'appuie sur les diff\u00e9rents travaux de la Cour des comptes et des corps d'inspection, ainsi que sur une d\u00e9marche concert\u00e9e de modernisation de l'action publique (MAP). A ce titre, quarante-neuf \u00e9valuations de politiques publiques (EPP) ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es, portant sur 20 % de la d\u00e9pense publique totale, soit pr\u00e8s de 200 Mds\u20ac, auxquels il faut ajouter pr\u00e8s de 50 Mds\u20ac de d\u00e9penses fiscales. Concernant plus sp\u00e9cifiquement les aides au transport postal, la LFI pour 2014 pr\u00e9voit une baisse de 100 M\u20ac, cons\u00e9quence notamment du moratoire sur les tarifs postaux, tandis que les budgets allou\u00e9s aux f\u00e9d\u00e9rations sportives sont \u00e9galement en baisse : - 6 % en 2013 et de l'ordre de - 3 % en 2014 ; celle-ci porte principalement sur les f\u00e9d\u00e9rations sportives les plus autonomes financi\u00e8rement et en tenant compte de la proximit\u00e9 des grandes \u00e9ch\u00e9ances internationales.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les centres de formation d'apprentis li\u00e9es aux dispositions de la loi de finances pour 2014. En effet, dans un contexte de vieillissement de la population notamment, les perspectives d'emplois dans le champ social, sanitaire et m\u00e9dico-social augmentent sensiblement. Pour faire face aux besoins croissants, la formation en alternance devrait \u00eatre favoris\u00e9e car elle est particuli\u00e8rement adapt\u00e9e \u00e0 ce type d'emplois. Or le contexte l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire dessert manifestement le recours \u00e0 l'apprentissage, en exemptant par exemple le secteur public de la taxe d'apprentissage, mais certaines dispositions de la loi de finances n\u00b0 2013-1278 d\u00e9gradent encore davantage la situation. Ainsi les entreprises de plus de 10 salari\u00e9s ne vont plus toucher d'aides \u00e0 l'apprentissage et en parall\u00e8le la formation ne pourra plus faire l'objet de facturation aux employeurs. Comment alors les CFA vont ils pouvoir financer leurs frais de fonctionnement et les co\u00fbts p\u00e9dagogiques ? Le souhait du Gouvernement est-il une nouvelle fois de faire peser sur les collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9gion en l'occurence cette nouvelle charge ? Tout le monde reconna\u00eet les vertus de l'apprentissage et le Gouvernement, par ces mesures, nuit \u00e0 son d\u00e9veloppement. Ce n'est pas acceptable, aussi il souhaiterait conna\u00eetre les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 430 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Dans cette optique du d\u00e9veloppement de l'apprentissage, le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9former le dispositif d'aides publiques \u00e0 l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards d'euros sous diff\u00e9rentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'\u00e9valuation de ces aides, qui se sont s\u00e9diment\u00e9es au fil du temps sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence, a d\u00e9montr\u00e9 que certaines d'entre elles, peu cibl\u00e9es, n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'apprentis. Ainsi, l'article 140 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 a remplac\u00e9 l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire par une nouvelle prime \u00e0 l'apprentissage de 1 000 \u20ac par ann\u00e9e de formation pour les tr\u00e8s petites entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, pour lesquelles ce type d'aide joue un v\u00e9ritable effet levier en mati\u00e8re d'embauche d'apprentis. Les r\u00e9gions, responsables du versement de cette prime \u00e0 l'employeur, conservent naturellement toute latitude pour d\u00e9finir un r\u00e9gime d'aide plus large pour les entreprises de 11 salari\u00e9s et plus, en fonction des besoins du territoire et des fili\u00e8res prioritaires. Un dispositif transitoire est mis en place pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 d\u00e9cembre 2013. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui ont embauch\u00e9 un jeune apprenti avant le 31 d\u00e9cembre 2013, b\u00e9n\u00e9ficient, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de formation, d'une prime \u00e0 l'apprentissage, pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014, selon les m\u00eames modalit\u00e9s que les indemnit\u00e9s compensatrices forfaitaires vers\u00e9es actuellement par les r\u00e9gions. Pour les entreprises de 11 salari\u00e9s et plus, elles sont aid\u00e9es \u00e0 hauteur de 500 \u20ac par apprenti en deuxi\u00e8me ann\u00e9e de formation et 200 \u20ac par apprenti en troisi\u00e8me ann\u00e9e de formation. Les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s qui ont des apprentis en deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me ann\u00e9e de formation sont, quant \u00e0 elles, aid\u00e9es \u00e0 hauteur de 1 000 \u20ac par apprenti. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 1 600 \u20ac, b\u00e9n\u00e9ficiant aux employeurs d'apprentis, est d\u00e9sormais cibl\u00e9 sur la premi\u00e8re ann\u00e9e de formation conduisant \u00e0 un dipl\u00f4me ou un titre professionnel de niveaux III, IV ou V pour lesquels le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t rev\u00eat un effet incitatif important en r\u00e9duisant le co\u00fbt \u00e0 l'embauche de l'apprenti. Toutefois, le dispositif actuel de majoration est maintenu quel que soit le dipl\u00f4me pr\u00e9par\u00e9 pour les employeurs embauchant des travailleurs handicap\u00e9s, des apprentis b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement personnalis\u00e9 et renforc\u00e9, des apprentis employ\u00e9s par une entreprise qui porte le label \u00ab entreprise du patrimoine vivant \u00bb et des apprentis ayant sign\u00e9 un contrat \u00e0 l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 130-1 du code du service national. Cette r\u00e9forme des aides publiques a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale qui comporte des mesures visant \u00e0 s\u00e9curiser le parcours de l'apprenti, \u00e0 orienter davantage de taxe d'apprentissage vers l'apprentissage et \u00e0 simplifier les circuits de financement de l'apprentissage notamment pour l'employeur. Dans ce cadre et afin de lever un frein identifi\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e en apprentissage, il est pr\u00e9vu que l'inscription d'un jeune dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ne pourra pas \u00eatre conditionn\u00e9e au versement d'une contrepartie financi\u00e8re par l'employeur. Toutefois, la r\u00e9gion, responsable de la comp\u00e9tence apprentissage pourra permettre ce type de versement notamment pour les employeurs non assujettis \u00e0 la taxe d'apprentissage qui souhaiteraient concourir au financement de la formation de leurs apprentis. Enfin, la r\u00e9forme du financement de l'apprentissage engag\u00e9e en plusieurs \u00e9tapes, dont la derni\u00e8re interviendra dans la prochaine loi de finances, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une fraction du produit de la taxe d'apprentissage vers\u00e9e directement aux R\u00e9gions, ainsi que la fixation de son montant envisag\u00e9 \u00e0 56 % du produit de la taxe r\u00e9nov\u00e9e afin de leur octroyer une ressource propre dynamique et prendre acte ainsi de la place centrale des r\u00e9gions dans le d\u00e9veloppement et le financement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la hausse de la TVA dans le secteur de l'\u00e9levage canin et f\u00e9lin. Les \u00e9leveurs, qui b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'un taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 7 % lors de la vente de leurs animaux, s'inqui\u00e8tent du passage \u00e0 un taux de 20 % annonc\u00e9 le 23 juillet 2013 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Cette hausse brutale de 12 points pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014 risque de mettre de nombreuses entreprises en p\u00e9ril et menace l'avenir de cette profession qui conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 une forte concurrence d\u00e9loyale de la part des particuliers. C'est pourquoi, au regard des vives inqui\u00e9tudes manifest\u00e9es par le syndicat national de professions du chient et du chat (SNPCC), il souhaiterait savoir comment son minist\u00e8re envisage-t-il de soutenir les \u00e9leveurs.", "answer": "Les ventes d'animaux domestiques b\u00e9n\u00e9ficient actuellement du taux r\u00e9duit de 7 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Or, la directive communautaire sur la TVA ne pr\u00e9voit pas l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, \u00e0 l'exception de certains produits sp\u00e9cifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coup\u00e9es et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis \u00e0 part ces produits, les op\u00e9rations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit de TVA que s'il s'agit de denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingr\u00e9dients normalement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires, de produits normalement utilis\u00e9s pour compl\u00e9ter ou remplacer des denr\u00e9es alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission europ\u00e9enne a rappel\u00e9 que l'application du taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab produits agricoles \u00bb en g\u00e9n\u00e9ral, sans tenir compte de leur usage, est contraire \u00e0 la directive TVA. Elle souligne que les op\u00e9rations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux r\u00e9duits de TVA autoris\u00e9s par la directive TVA. Une proc\u00e9dure d'infraction contre la France a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et celle-ci doit se mettre en conformit\u00e9 avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financi\u00e8res. Cette mise en conformit\u00e9 interviendra le 1er juillet 2014, suite \u00e0 la demande de la France d'un d\u00e9lai d'adaptation pour permettre \u00e0 la fili\u00e8re de s'adapter \u00e0 ce changement de situation.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport rendu par la commission pour l'avenir des retraites pr\u00e9sid\u00e9e par Yannick Moreau et remis au Premier ministre le 14 juin 2013. Dans ce rapport, il est propos\u00e9 d'allonger la dur\u00e9e de cotisation sans toucher aux bornes d'\u00e2ge (\u00e2ge de d\u00e9part l\u00e9gal). Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour cette proposition.", "answer": "A l'issue d'une phase de diagnostic (r\u00e9alis\u00e9 par le conseil d'orientation des retraites et par la commission pour l'avenir des retraites, pr\u00e9sid\u00e9e par Yannick Moreau) et de concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les grandes orientations d'une r\u00e9forme fond\u00e9e sur la justice et la responsabilit\u00e9. Une r\u00e8gle de fixation de la dur\u00e9e d'assurance fond\u00e9e sur le partage des gains d'esp\u00e9rance de vie entre vie active et retraite a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2003. Il \u00e9tait pr\u00e9vu que celle-ci prenne fin en 2020, pour la g\u00e9n\u00e9ration 1960 : le Gouvernement a choisi d'anticiper le terme de cette clause et a fix\u00e9, \u00e0 l'article 2 de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, la dur\u00e9e d'assurance requise pour liquider une pension \u00e0 taux plein d\u00e8s la g\u00e9n\u00e9ration 1958. Les projections du conseil d'orientation des retraites montrent en effet que le nombre de retrait\u00e9s devrait fortement progresser, passant de 15.1 millions (en 2011) \u00e0 21.8 millions (en 2060) sous un double effet : - l'arriv\u00e9e \u00e0 la retraite des g\u00e9n\u00e9rations du \u00ab baby-boom \u00bb (personnes n\u00e9es entre 1946 et 1970) ; - l'allongement de l'esp\u00e9rance de vie \u00e0 60 ans, qui devrait continuer \u00e0 progresser d'une ann\u00e9e tous les 10 ans jusqu'en 2060. Cette \u00e9volution entra\u00eene une \u00e9rosion du ratio d\u00e9mographique qui mesure, dans notre syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition, la couverture des pensions par les cotisations des actifs. S'il y a aujourd'hui pr\u00e8s de 5 retrait\u00e9s pour 10 actifs, ce chiffre devrait passer \u00e0 7 retrait\u00e9s pour 10 actifs \u00e0 l'horizon 2035. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ce d\u00e9fi d\u00e9mographique, l'allongement de la dur\u00e9e d'assurance au-del\u00e0 de 2017 constitue la r\u00e9ponse la plus efficace : elle r\u00e9duit la d\u00e9gradation du ratio d\u00e9mographique tout en portant sur l'ensemble des assur\u00e9s, quel que soit leur r\u00e9gime, leur statut ou leur \u00e2ge d'entr\u00e9e dans la vie active. Dans le m\u00eame temps, son caract\u00e8re progressif permet de garantir que la dur\u00e9e moyenne de retraite continuera \u00e0 augmenter. Enfin la m\u00eame loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 a pr\u00e9vu d'ajuster la dur\u00e9e d'assurance requise en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 des carri\u00e8res, en\u00a0prenant notamment\u00a0en consid\u00e9ration la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail, qui donnera lieu \u00e0 attribution de trimestres d'assurance vieillesse. L'augmentation de la dur\u00e9e d'assurance, qui\u00a0concernera l'ensemble des assur\u00e9s de tous les r\u00e9gimes, repose sur une hausse progressive d'un trimestre toutes les trois g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 compter de la g\u00e9n\u00e9ration 1961, jusqu'\u00e0 atteindre 43 annuit\u00e9s : - 168 trimestres, pour les assur\u00e9s n\u00e9s entre 1961 et 1963 ; - 169 trimestres, pour les assur\u00e9s n\u00e9s entre 1964 et 1966 ; - 170 trimestres, pour les assur\u00e9s n\u00e9s entre 1967 et 1969 ; - 171 trimestres, pour les assur\u00e9s n\u00e9s entre 1970 et 1972 ; - 172 trimestres, pour les assur\u00e9s n\u00e9s \u00e0 partir de 1973.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de sant\u00e9. Suite \u00e0 une demande de la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui pr\u00e9conise notamment de recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels dans le cadre de n\u00e9gociations moins nombreuses et moins \u00e9clat\u00e9es. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacr\u00e9 un chapitre au m\u00e9decin traitant et le parcours de soins coordonn\u00e9s. A la demande de la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, cette m\u00eame Cour a rendu, en juin\u00a02014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Ces deux rapports ont naturellement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s avec attention par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et au-del\u00e0 par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 faites par la Cour ont utilement servi les r\u00e9flexions pr\u00e9paratoires au cycle de n\u00e9gociations conventionnelles qui a \u00e9t\u00e9 ouvert par la n\u00e9gociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux conclue fin ao\u00fbt\u00a02016.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les pr\u00e9sidents des banques alimentaires, de la Croix-Rouge, des Restos du c\u0153ur et du Secours catholique quant \u00e0 l'avenir de l'aide alimentaire europ\u00e9enne. Il p\u00e8se en effet de lourdes incertitudes sur la p\u00e9rennit\u00e9 du programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD) apr\u00e8s 2013. Il convient de rappeler que 130 millions de repas sont distribu\u00e9s chaque ann\u00e9e via le PEAD, ce qui repr\u00e9sente, pour ces associations, entre 23 % et 50 % des denr\u00e9es alimentaires distribu\u00e9es aux Fran\u00e7ais les plus d\u00e9munis. Alors que la pr\u00e9carit\u00e9 progresse dans notre pays, il lui demande de d\u00e9fendre au niveau europ\u00e9en le maintien de ce dispositif, d'autant plus que, le 24 octobre 2012, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 la cr\u00e9ation d'un nouveau fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, apparemment insuffisant au regard des enjeux de la subsistance de nos concitoyens les plus fragiles. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour le maintien de ce dispositif europ\u00e9en.", "answer": "Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). Elle a \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 que ce programme soit rattach\u00e9 \u00e0 la politique de coh\u00e9sion et, plus particuli\u00e8rement, en son sein, au fonds social europ\u00e9en (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvret\u00e9. Dans le prolongement de ses propositions financi\u00e8res, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 le 24 octobre dernier une proposition l\u00e9gislative visant \u00e0 \u00e9tablir un fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financi\u00e8re 2014-2020, le fonds propos\u00e9 irait au-del\u00e0 de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide mat\u00e9rielle sous forme de denr\u00e9es alimentaires, mais aussi de biens, destin\u00e9s aux sans-abri et aux enfants en situation de privation mat\u00e9rielle. En compl\u00e9ment de cette aide mat\u00e9rielle, il permettrait \u00e9galement de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la r\u00e9insertion sociale des plus d\u00e9munis. Nonobstant le soutien d'une majorit\u00e9 d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se r\u00e9v\u00e8le difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant chang\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre et de base juridique, reste contest\u00e9 sur le principe et au nom de la subsidiarit\u00e9, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorit\u00e9 de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de d\u00e9fendre la p\u00e9rennit\u00e9 d'un instrument indispensable de solidarit\u00e9 en particulier dans une p\u00e9riode de crise. C'est ainsi qu'\u00e0 l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 en novembre dernier lors du Conseil europ\u00e9en consacr\u00e9 au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement fran\u00e7ais continue \u00e0 oeuvrer afin que ce programme indispensable \u00e0 des millions d'Europ\u00e9ens soit non seulement p\u00e9rennis\u00e9 mais \u00e9galement dot\u00e9 d'une enveloppe financi\u00e8re \u00e0 la hauteur des enjeux \u00e0 relever.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la cr\u00e9ation de l'\u00e9cotaxe destin\u00e9e au recyclage des d\u00e9chets de meubles. Elle lui indique que le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation de cette \u00e9cotaxe ne fait aucune distinction entre les produits industriels et les produits de l'artisanat. Il met, en effet, sur le m\u00eame plan, les produits \u00e0 bas prix et \u00e0 dur\u00e9e de vie limit\u00e9e issus de la production industrielle et les produits de conception durable et r\u00e9employables fabriqu\u00e9s principalement par les entreprises de l'artisanat et les petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, le d\u00e9cret pr\u00e9voit, toutefois, que toute entreprise a la possibilit\u00e9 de demander l'agr\u00e9ment au minist\u00e8re pour devenir le collecteur et le recycleur de ses propres productions. Mais le manque de pr\u00e9cision pour l'application de cette mesure la rend pratiquement inop\u00e9rante. Elle lui demande de lui faire conna\u00eetre son sentiment par rapport aux probl\u00e8mes expos\u00e9s et les mesures susceptibles d'\u00eatre prises pour mettre fin \u00e0 cette situation.", "answer": "Sur les 2,7 millions de tonnes de d\u00e9chets d'ameublement produits chaque ann\u00e9e en France, environ 38 % sont actuellement mis en d\u00e9charge sans \u00eatre valoris\u00e9s. La fili\u00e8re \u00ab REP \u00bb de gestion des d\u00e9chets de meubles vient d'entrer dans sa phase op\u00e9rationnelle en 2013. Elle permettra d'am\u00e9liorer le traitement de ce type de d\u00e9chets par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage. Cette fili\u00e8re repr\u00e9sente \u00e9galement un fort potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de cr\u00e9ation d'emplois locaux et non d\u00e9localisables dans les territoires : les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont ainsi d\u00e9j\u00e0 assist\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de plusieurs PME sp\u00e9cialis\u00e9es dans le recyclage des matelas. Enfin, la fili\u00e8re r\u00e9duira la charge financi\u00e8re pour les collectivit\u00e9s. Il convient donc de laisser le temps \u00e0 cette fili\u00e8re de se d\u00e9ployer pleinement. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Les repr\u00e9sentants du secteur de l'ameublement ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les services du minist\u00e8re, ainsi que par le Cabinet et leurs besoins ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le texte d'application a ainsi \u00e9volu\u00e9 afin de permettre une adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur de l'ameublement. La loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, pour les \u00e9l\u00e9ments d'ameublement mis sur le march\u00e9 avant le 1er janvier 2013, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb, permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs, en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et permet le lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives cr\u00e9\u00e9es par les metteurs sur le march\u00e9 de mobiliers m\u00e9nager et professionnel ont abouti \u00e0 l'agr\u00e9ment d'Eco-Mobilier et Vald\u00e9lia en tant qu'\u00e9co-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 effective et imm\u00e9diate aux metteurs sur le march\u00e9, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adh\u00e9rer \u00e0 l'un des \u00e9co-organismes susnomm\u00e9s, seules structures \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, demand\u00e9 et re\u00e7u l'agr\u00e9ment des pouvoirs publics. Il demeure, en parall\u00e8le de l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, une deuxi\u00e8me option pour un metteur sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me individuel de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre approuv\u00e9 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formul\u00e9e par le metteur sur le march\u00e9, justifiant de ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant \u00e0 la collecte et au traitement, des d\u00e9chets issus des produits qu'il a mis sur le march\u00e9, sans frais pour les d\u00e9tenteurs. Cette demande doit \u00e9galement justifier que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux exigences fix\u00e9es par un cahier des charges dont le contenu est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte \u00e0 mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enl\u00e8vement et de traitement des d\u00e9chets, les objectifs en mati\u00e8re de taux de r\u00e9utilisation, de recyclage ainsi que de valorisation \u00e0 atteindre, les \u00e9tudes \u00e0 mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des d\u00e9chets, les actions en mati\u00e8re d'\u00e9co-conception li\u00e9e \u00e0 la fin de vie \u00e0 mettre en place, les actions de communication et d'information \u00e0 mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activit\u00e9 aux minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de r\u00e9daction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a veill\u00e9 \u00e0 associer \u00e0 cette concertation l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es, dont les artisans. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les metteurs sur le march\u00e9 et dans une volont\u00e9 de performance globale de la fili\u00e8re, ce cahier des charges sera proche de celui d'agr\u00e9ment, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation du march\u00e9 fran\u00e7ais du lait. En effet, alors que le march\u00e9 international est prosp\u00e8re, les prix des produits laitiers fran\u00e7ais n'\u00e9voluent pas, voire baissent, depuis un an. Il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions sur cette question.", "answer": "En 2013, le prix du lait standard (\u00e0 38 grammes de mati\u00e8re grasse par litre et 32 grammes de mati\u00e8re prot\u00e9ique par litre) en France \u00e9tait en moyenne de 344 \u20ac pour 1 000 litres, en hausse de plus de 9 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2012. Ce niveau a pu \u00eatre atteint dans un contexte favorable sur les march\u00e9s internationaux. Les perspectives restent globalement positives bien qu'un fl\u00e9chissement des prix des produits laitiers industriels et du lait soit constat\u00e9 en France mais \u00e9galement dans les autres pays du Nord de l'Union europ\u00e9enne, et en particulier en Allemagne. En moyenne, sur les cinq premiers mois de l'ann\u00e9e 2014, le prix du lait standard fran\u00e7ais s'est situ\u00e9 \u00e0 368 \u20ac pour 1 000 litres, en augmentation de 15 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2013. Sur l'ensemble de l'ann\u00e9e 2014, la hausse du prix du lait sera plus mod\u00e9r\u00e9e mais le prix moyen de l'ann\u00e9e devrait encore \u00eatre en hausse par rapport \u00e0 2013. Ces hausses du prix du lait sont constat\u00e9es dans un contexte de progression des co\u00fbts de production du lait li\u00e9e notamment \u00e0 la progression des charges d'alimentation des animaux. Pour la fili\u00e8re laiti\u00e8re, l'un des enjeux est la r\u00e9percussion vers l'aval de la fili\u00e8re et les consommateurs de l'augmentation des co\u00fbts de production du lait et du prix du lait. Le Gouvernement est attentif \u00e0 la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs. Il a pour objectif de r\u00e9\u00e9quilibrer les relations entre acteurs dans le cadre de l'application de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie (LME), d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des sanctions et donner aux fili\u00e8res des outils pour mieux r\u00e9percuter la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles aux diff\u00e9rents stades des fili\u00e8res. Dans cet objectif, des avanc\u00e9es importantes ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la loi relative \u00e0 la consommation n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014. Par ailleurs, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, adopt\u00e9 en seconde lecture par le S\u00e9nat le 24 juillet dernier, permettra \u00e9galement une am\u00e9lioration des relations contractuelles au sein des fili\u00e8res agricoles et de mieux prendre en compte la volatilit\u00e9. Le 17 juillet 2014, le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, ont r\u00e9uni la grande distribution et les principales f\u00e9d\u00e9rations de fournisseurs du secteur agroalimentaire, afin notamment de rappeler que chacun des acteurs \u00e9conomiques doit respecter ses obligations d\u00e9finies par la LME. Les pratiques abusives seront fermement sanctionn\u00e9es, par le biais d'assignations ou par les nouvelles amendes administratives cr\u00e9\u00e9es dans la loi consommation. Les ministres ont notamment demand\u00e9 aux participants de finaliser rapidement, avec l'appui du m\u00e9diateur interentreprises, le label \u00ab relation fournisseur responsable \u00bb et de lancer le processus de labellisation avec les fournisseurs et distributeurs volontaires.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances s'agissant du r\u00e9gime fiscal s'appliquant \u00e0 l'organisation de lotos particuli\u00e8rement au profit d'associations locales. En effet, le manque d'une r\u00e9glementation claire s'appliquant \u00e0 des manifestations populaires de convivialit\u00e9 ou d'entraide, organis\u00e9es par des associations pour collecter des fonds, sont souvent confondues avec des \u00ab maisons de jeux et cercles de jeux \u00bb par la direction nationale des renseignements des enqu\u00eates douani\u00e8res (DNRED), et des sommes colossales sont impos\u00e9es aux organisateurs de ces soir\u00e9es. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend pallier le manque de r\u00e9glementation pour l'organisation de lotos, manifestations populaires appr\u00e9ci\u00e9es des habitants des communes et organis\u00e9es par des associations \u00e0 but non lucratif.", "answer": "L'article L. 322-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que \u00ab les loteries de toutes esp\u00e8ces sont prohib\u00e9es \u00bb. En ce qui concerne les lotos traditionnels (\u00e9galement appel\u00e9s \u00ab poules au gibier \u00bb, \u00ab rifles \u00bb ou \u00ab quines \u00bb), le l\u00e9gislateur a cependant pr\u00e9vu une d\u00e9rogation lorsqu'ils sont organis\u00e9s dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, \u00e9ducatif, sportif ou d'animation sociale et se caract\u00e9risent par des mises de faible valeur, inf\u00e9rieures \u00e0 20 euros. Les lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni \u00eatre rembours\u00e9s. Les recettes des lotos traditionnels organis\u00e9s par des associations entrent dans le champ de l'exon\u00e9ration de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, \u00e0 raison de six manifestations organis\u00e9es par an au maximum (article 261-7-1\u00b0 -c du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration est cependant soumis \u00e0 deux formalit\u00e9s. Premi\u00e8rement, l'organisateur doit informer par courrier le service des imp\u00f4ts du si\u00e8ge social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation. Deuxi\u00e8mement, l'organisateur doit envoyer \u00e0 ce m\u00eame service un relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses du loto traditionnel dans les 30 jours qui suivent la manifestation. Les services d'enqu\u00eates de l'\u00c9tat veillent \u00e0 \u00e9viter tout d\u00e9tournement de ces loteries traditionnelles vers des loteries prohib\u00e9es. En effet, des enqu\u00eates ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que des prestataires priv\u00e9s proposaient \u00e0 des associations d'organiser pour leur compte des lotos traditionnels. Ces op\u00e9rations peuvent dans certains cas dissimuler une v\u00e9ritable activit\u00e9 commerciale au b\u00e9n\u00e9fice du prestataire priv\u00e9. Afin de ne pas encourir les sanctions fiscales et p\u00e9nales attach\u00e9es \u00e0 l'organisation de loteries prohib\u00e9es, les association qui souhaitent organiser des lotos traditionnels doivent ainsi veiller \u00e0 rester dans le cadre de la r\u00e9glementation, notamment en exer\u00e7ant cette activit\u00e9 de fa\u00e7on occasionnelle (au maximum six fois par an) et dans un but non commercial.", "label": 107, "label_name": "jeux et paris"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le statut des travailleurs sociaux. Aujourd'hui, les travailleurs sociaux (assistant social, \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, conseiller en \u00e9conomie sociale et familiale, \u00e9ducateur de jeune enfant, \u00e9ducateur technique sp\u00e9cialis\u00e9, animateur DEFA) sont class\u00e9s injustement au niveau III (bac + 2), alors m\u00eame que ces dipl\u00f4mes s'obtiennent apr\u00e8s trois ann\u00e9es de formation post-baccalaur\u00e9at. De plus, depuis l'adh\u00e9sion de la France au processus de Bologne LMD (licence-master-doctorat) et la suppression des bac + 1 et bac + 2, les travailleurs sociaux de la fonction publique se voient class\u00e9s statutairement au niveau baccalaur\u00e9at. Le personnel dipl\u00f4m\u00e9 d'un bac +3 (DEES, DEASS, DECESF, DEEJE) demande une reconnaissance et une revalorisation en cat\u00e9gorie A et cadre (priv\u00e9) conform\u00e9ment aux directives europ\u00e9ennes. Il lui demande donc les dispositions qu'elle entend prendre pour reconna\u00eetre \u00e0 leur juste valeur les dipl\u00f4mes de travailleurs sociaux, acteurs essentiels dans le maintien de la coh\u00e9sion sociale.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 une insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent (DREES -Etudes et r\u00e9sultats N\u00b0 734 juillet 2010 \u00ab les d\u00e9buts de carri\u00e8re des dipl\u00f4m\u00e9s des professions sociales). Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - Adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes, sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - Construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, selon une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le Conseil Sup\u00e9rieur du Travail Social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \"processus de Bologne\" doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive). - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du Cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \"EUROPASS\", utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Par ailleurs, un groupe de travail charg\u00e9 de proposer des \u00e9l\u00e9ments d'orientations strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles pour faire \u00e9voluer et renforcer les coop\u00e9rations entre les \u00e9tablissements de formation pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes de travail social et les universit\u00e9s rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature \u00e0 conforter l'inscription de ces formations dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme des modalit\u00e9s d'entr\u00e9e dans les instituts de formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes (IFMK), prise par un arr\u00eat\u00e9 le 16 juin 2015, qui va entra\u00eener la suppression du concours externe ou concours dit \u00ab PCB \u00bb organis\u00e9 par les instituts de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie. Les bacheliers avaient, avant la r\u00e9forme, deux voies essentielles d'acc\u00e8s \u00e0 ces instituts : soit r\u00e9ussir l'un de ces treize concours qui permettent d'y acc\u00e9der directement, soit valider la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 (Paces). En supprimant la voie du concours PCB, la ministre oblige tous les \u00e9tudiants \u00e0 s'inscrire pour une ann\u00e9e \u00e0 l'universit\u00e9 avant de pouvoir ensuite int\u00e9grer un IFMK. Cette r\u00e9forme ne sera pas sans cons\u00e9quences et pose question. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement a pr\u00e9vu de financer et d'organiser l'arriv\u00e9e suppl\u00e9mentaire et massive d'environ 4 000 \u00e9tudiants (ceux qui passaient auparavant le concours externe de kin\u00e9sith\u00e9rapeute et qui vont n\u00e9cessairement s'orienter en 1\u00e8re ann\u00e9e de m\u00e9decine), alors que les Paces sont d\u00e9j\u00e0 largement satur\u00e9es en nombre d'\u00e9tudiants ? Le Gouvernement a-t-il pris en compte la situation des \u00e9tudiants qui pr\u00e9parent actuellement le concours de kin\u00e9sith\u00e9rapeute externe pour l'ann\u00e9e 2015/2016 et qui pour certains \u00e9choueront dans l'un des treize concours et souhaiteront n\u00e9anmoins pouvoir tenter \u00e0 nouveau leur chance d'int\u00e9grer un IFMK ? Leur sera-t-il possible d'int\u00e9grer une universit\u00e9 en premi\u00e8re ann\u00e9e de m\u00e9decine pour la rentr\u00e9e 2016, condition indispensable pour obtenir cette nouvelle chance ? Au-del\u00e0, un rapport de l'IGAS met en garde contre le risque de mise en place d'un ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab choix par d\u00e9faut \u00bb. En supprimant ce concours sp\u00e9cifique, il demande si on ne risque pas de favoriser des \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui choisiront, par deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me choix, la voie des \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie, au d\u00e9triment d'\u00e9tudiants plus motiv\u00e9s, qui parvenaient auparavant \u00e0 int\u00e9grer les IFMK via le concours sp\u00e9cifique.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 (CPU), la volont\u00e9 du gouvernement a consist\u00e9 \u00e0 organiser une diversification des voies d'admission en institut de formation de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes (IFMK), et donc des profils \u00e9tudiants, tout en visant \u00e0 garantir que les admis partagent un niveau suffisant d'une culture scientifique tourn\u00e9e vers la sant\u00e9, et \u00e0 \u0153uvrer afin que les \u00e9tudiants puissent poursuivre ces \u00e9tudes dans les meilleures conditions. Bien que l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un choix par d\u00e9faut ne puisse \u00eatre totalement \u00e9cart\u00e9e, la suppression du concours Physique-Chimie-Biologie (PCB) a pour objectif de garantir aux \u00e9tudiants souhaitant devenir masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer la formation quelle que soit leur situation sociale, leur lieu d'habitation ou leurs ressources, et ainsi d'offrir des chances \u00e9quivalentes \u00e0 tous les candidats. En effet, les \u00e9coles pr\u00e9paratoires au concours PCB ne constituaient pas une voie d'acc\u00e8s aux \u00e9tudes pr\u00e9paratoires au dipl\u00f4me d'Etat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, mais un service de pr\u00e9paration \u00e0 un concours souvent on\u00e9reux, donc non \u00e9galitaire, et ne permettant pas de capitaliser des ECTS (European Credits Transfer System) ou de poursuivre dans une deuxi\u00e8me ann\u00e9e de licence, comme c'est d\u00e9sormais le cas, apr\u00e8s un \u00e9chec \u00e0 l'admission dans l'IFMK. L'admission par voie universitaire, dont les frais d'inscription sont de 184 euros, permettra aussi \u00e0 un \u00e9tudiant d'obtenir des cr\u00e9dits ECTS (60) au titre de l'ann\u00e9e valid\u00e9e dans le cadre d'un projet de poursuite d'\u00e9tudes. Les \u00e9tudiants actuellement en \u00e9cole pr\u00e9paratoire (ann\u00e9e universitaire 2015-2016) auront la m\u00eame possibilit\u00e9 de s'inscrire dans l'application post-bac (APB) dans une universit\u00e9, en conservant les m\u00eames droits que les bacheliers de l'ann\u00e9e 2016 en cas d'\u00e9chec \u00e0 l'admission \u00e0 l'IFMK \u00e0 l'issue de cette ann\u00e9e de formation. Enfin, la PACES n'est pas la seule fili\u00e8re retenue pour l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, puisque ces \u00e9tudes sont \u00e9galement ouvertes aux \u00e9tudiants ayant valid\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e de licence en sciences mention \u00ab sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) \u00bb ainsi qu'\u00e0 ceux ayant valid\u00e9 une premi\u00e8re ann\u00e9e de licence dans le domaine \u00ab sciences, technologies, sant\u00e9 \u00bb, la r\u00e9partition entre les candidats issus de ces diff\u00e9rents parcours de formation faisant l'objet d'une convention entre chaque institut de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie et au moins une universit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la scolarit\u00e9 des enfants sourds ou malentendants. On d\u00e9plore aujourd'hui 80 % d'illettrisme chez les personnes sourdes, ce qui pose un r\u00e9el questionnement quant \u00e0 leur int\u00e9gration dans un milieu professionnel qui n\u00e9cessite des communications \u00e9crites ; et seuls 2 % des enfants sourds font des \u00e9tudes jusqu'au bac. Cet \u00e9tat de fait n'est pas satisfaisant et est la cons\u00e9quence d'un syst\u00e8me \u00e9ducatif bas\u00e9 sur l'apprentissage de la parole avant celui de l'\u00e9crit. En 2013, Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative soulignait sa volont\u00e9 de \u00ab faire le point sur la scolarisation des enfants sourds et sur la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper les structures ad hoc tant en primaire qu'en secondaire dans chaque acad\u00e9mie \u00bb. Elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ce le Gouvernement a mis en place et les actions qu'il entend d\u00e9velopper pour favoriser la scolarisation des enfants sourds et leur accession aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures.", "answer": "La situation des \u00e9l\u00e8ves sourds est une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9cise que l'offre de scolarisation \u00e0 destination des jeunes sourds devra faciliter la prise en compte des projets linguistiques des \u00e9l\u00e8ves sourds et de leurs familles ; les \u00e9l\u00e8ves sourds pourront avoir acc\u00e8s \u00e0 un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes fran\u00e7aise et langue fran\u00e7aise) ou communication en langue fran\u00e7aise (enseignement en fran\u00e7ais oral avec langage parl\u00e9 et fran\u00e7ais \u00e9crit). Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap, qui s'est r\u00e9uni le 25 septembre 2013 autour du Premier ministre, a d\u00e9cid\u00e9 l'am\u00e9lioration de la scolarisation des jeunes sourds en pr\u00e9parant la programmation, \u00e0 partir de la rentr\u00e9e scolaire de 2014, dans quelques acad\u00e9mies, de l'identification de parcours scolaires, de la maternelle au lyc\u00e9e, prenant en compte la modalit\u00e9 bilingue (Langue des Signes Fran\u00e7aise/Fran\u00e7ais) d'une part, et le choix du langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 d'autre part, dans le cadre d'un groupe de travail avec les associations concern\u00e9es. Ces pr\u00e9conisations permettent la mise en place pour les \u00e9l\u00e8ves sourds de parcours de formation qui prennent en compte ces besoins en coordonnant les interventions de l'\u00e9ducation nationale, des services m\u00e9dico-sociaux et les partenaires associatifs. Un groupe de travail, compos\u00e9 des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, du secr\u00e9tariat d'Etat charg\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et des associations de personnes sourdes, dont la f\u00e9d\u00e9ration nationale des sourds de France (FNSF), l'union nationale pour l'insertion sociale des d\u00e9ficients auditifs (UNISDA), l'association nationale des parents d'enfants sourds (ANPES) et deux langues pour l'\u00e9ducation (2LPE) a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2013. L'objectif de ce groupe de travail, qui s'est r\u00e9uni \u00e0 cinq reprises, est de faciliter le parcours linguistique des jeunes sourds, de la maternelle au lyc\u00e9e. Lors de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 11 d\u00e9cembre 2014 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e l'am\u00e9lioration de la formation des enseignants intervenant au sein des P\u00f4les d'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds (PASS), qui est la cl\u00e9 d'une scolarit\u00e9 de meilleure qualit\u00e9 pour les enfants sourds. Les comp\u00e9tences des enseignants seront renforc\u00e9es. Les enseignants en Langue des Signes Fran\u00e7aise/Fran\u00e7ais (LSF) recevront une formation compl\u00e9mentaire pour atteindre le niveau C1 du cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues (CECRL) ; les enseignants utilisant le langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 (LPC) verront \u00e9galement leurs comp\u00e9tences renforc\u00e9es. L'objectif est, \u00e0 terme, de disposer de 4 enseignants en LSF et de 4 enseignants utilisant le LPC par PASS (1 par niveau : maternelle, \u00e9l\u00e9mentaire, coll\u00e8ge, lyc\u00e9e). Les jeunes sourds b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement d'un projet personnalis\u00e9 de scolarisation qui mentionnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur choix linguistique, ainsi que d'une notification de la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) pour toute orientation en PASS.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'accueil des \u00e9tudiants \u00e9trangers en France. Dans son dernier rapport d'avril 2013 sur l'accueil des talents \u00e9trangers, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances constate que la France demeure attractive pour les talents \u00e9trangers tels que les \u00e9tudiants, les chercheurs, les professions artistiques, les investisseurs et entrepreneurs, mais que sa place dans la comp\u00e9tition internationale est aujourd'hui menac\u00e9e. Les titres de s\u00e9jour sont divers mais ne r\u00e9pondent pas \u00e0 leurs besoins en termes de dur\u00e9e et de proc\u00e9dure. C'est pourquoi le rapport propose d'exp\u00e9rimenter l'attribution d'une \u00ab carte blanche \u00bb pour les \u00e9tudiants excellents en-de\u00e7\u00e0 du master 2, s\u00e9lectionn\u00e9s par les services culturels des ambassades fran\u00e7aises, dans le cadre d'une mobilit\u00e9 encadr\u00e9e et en lien avec les \u00e9tablissements fran\u00e7ais d'accueil, universit\u00e9s ou \u00e9coles, contractuellement engag\u00e9s avec l'\u00c9tat. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La France accueille de nombreux \u00e9tudiants \u00e9trangers (290 000 environ, en progression de 90 % en 15 ans) et reste un acteur majeur de la comp\u00e9tition mondiale du savoir et de la connaissance. N\u00e9anmoins, elle a recul\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour \u00eatre actuellement la 5e destination privil\u00e9gi\u00e9e par les \u00e9tudiants \u00e9trangers, alors qu'elle \u00e9tait la 3e il y a dix ans. Le renforcement de l'attractivit\u00e9 du pays constitue un imp\u00e9ratif pour le gouvernement, dans un contexte de comp\u00e9tition universitaire et scientifique mondiale o\u00f9 les \u00e9changes se multiplient et les acteurs - notamment \u00e9tudiants, enseignants et chercheurs - sont toujours plus mobiles. L'accueil d'\u00e9tudiants et de scientifiques \u00e9trangers constitue un enjeu majeur pour le rayonnement et l'avenir du pays. L'attractivit\u00e9 de notre syst\u00e8me d'enseignement sup\u00e9rieur d\u00e9pend \u00e9troitement de la qualit\u00e9 de l'accueil, du s\u00e9jour et de l'accompagnement des \u00e9tudiants \u00e9trangers qui font le choix de venir \u00e9tudier dans notre pays. Or, les \u00e9tudiants insatisfaits apr\u00e8s un s\u00e9jour en France sont bien souvent ceux qui se sont engag\u00e9s dans une d\u00e9marche individuelle de formation. Le d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 encadr\u00e9e, c'est-\u00e0-dire relative aux \u00e9tudiants inscrits dans le cadre d'\u00e9changes universitaires ou qui b\u00e9n\u00e9ficient de bourses d'\u00e9tude, doit \u00eatre encourag\u00e9 car il facilite l'accueil depuis le pays d'origine \u00e0 l'arriv\u00e9e en France, ainsi que le suivi et l'accompagnement des \u00e9tudiants \u00e9trangers. Le d\u00e9veloppement de l'attractivit\u00e9 de la France aupr\u00e8s des talents \u00e9trangers passe \u00e9galement par la simplification des r\u00e8gles administratives relatives aux conditions d'accueil et de s\u00e9jour sur le territoire des \u00e9tudiants \u00e9trangers. Les minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'enseignement sup\u00e9rieur ont adress\u00e9 aux pr\u00e9fets le 10 juin 2013 une circulaire relative aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jours pluriannuels pr\u00e9vus par l'article L 313-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), afin de pr\u00e9ciser les conditions de d\u00e9livrance des cartes de s\u00e9jour temporaires d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an aux ressortissants \u00e9trangers titulaires des titres de s\u00e9jour portant les mentions \u00ab \u00e9tudiants \u00bb et \u00ab scientifique - chercheur \u00bb. Il s'agit d'inviter les pr\u00e9fets \u00e0 faire un principe de la d\u00e9livrance de titres pluriannuels aux \u00e9tudiants \u00e9trangers engag\u00e9s dans les formations les plus qualifiantes, de niveau master, et aux doctorants \u00e9trangers accueillis en France. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2013-60 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche contribue \u00e0 faciliter l'accueil et le s\u00e9jour des \u00e9tudiants et chercheurs \u00e9trangers et vient modifier le CESEDA. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la loi sont pr\u00e9cis\u00e9es par la circulaire du 30 juillet 2013 relative aux cons\u00e9quences des articles 86 et 109 de la loi du 22 juillet 2013. Ainsi, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation provisoire de s\u00e9jour (APS) passe de 6 \u00e0 12 mois. De plus, l'APS n'a plus \u00e0 \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e dans la perspective d'un retour dans le pays d'origine ou dans une participation directe ou indirecte au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la France ou du pays d'origine. Par ailleurs, le champ de la premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle autoris\u00e9e par l'APS a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi et ne se limite plus au premier emploi ou au premier employeur. Ces avanc\u00e9es contribuent \u00e0 faciliter les conditions d'une pr\u00e9sence en France apr\u00e8s l'obtention d'un dipl\u00f4me au moins \u00e9quivalent au grade de master, en favorisant la transition du statut d'\u00e9tudiant \u00e0 celui de salari\u00e9. Enfin, les \u00e9tudiants sont d\u00e9sormais, comme les chercheurs, \u00e9ligibles au titre de s\u00e9jour pluriannuel d\u00e8s l'expiration du visa de long s\u00e9jour valant titre de s\u00e9jour (VLS-TS). S'agissant des chercheurs en perte d'emploi involontairement, ils ne se verront plus retirer la carte de s\u00e9jour temporaire. Cette politique active en faveur de l'accueil des \u00e9tudiants et chercheurs \u00e9trangers constraste avec les mesures restrictives mises en oeuvre par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent notamment la circulaire Gu\u00e9ant. La perspective de la \u00ab carte blanche \u00bb propos\u00e9e par le rapport d'inspection m\u00e9rite d'\u00eatre approfondie, sous la coordination du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, d'autant que ce titre de s\u00e9jour serait accessible \u00e0 plusieurs cat\u00e9gories de demandeurs, tr\u00e8s au-del\u00e0 du seul monde acad\u00e9mique.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en \u0153uvre du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, sur la base des fiches individuelles de pr\u00e9vention. La r\u00e9forme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation, \u00e0 partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 ouvert pour tout salari\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l'un des dix facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s par les partenaires sociaux en 2008 et qui figurent \u00e0 l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salari\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. Les points accumul\u00e9s pourront \u00eatre convertis en p\u00e9riode de formation, en passage \u00e0 temps partiel avec maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration ou en d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. Ce dispositif repr\u00e9sente une avanc\u00e9e sociale majeure. Cependant, il tient \u00e0 alerter le ministre sur les difficult\u00e9s d'application que va g\u00e9n\u00e9rer ce dispositif pour les entreprises de petite taille et les artisans qui n'ont ni directeur des ressources humaines, ni comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT). Pour chaque salari\u00e9, le chef d'entreprise devra remplir, poste par poste, situation par situation, une fiche et tenir compte de nombreux \u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s pr\u00e9cis et complexes \u00e0 \u00e9valuer. Ce travail, fastidieux et irr\u00e9alisable en pratique, posera des difficult\u00e9s consid\u00e9rables au moment o\u00f9 le Gouvernement appelle \u00e0 un choc de simplification. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la question du financement europ\u00e9en pour le v\u00e9lo. Pour la p\u00e9riode 2007-2013, seulement 0,06 % de l'investissement europ\u00e9en ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9 pour le financement de projets cyclables. Le contexte \u00e9conomique contraignant pousse les organismes de gestion de cette activit\u00e9 \u00e0 rationaliser leurs d\u00e9penses. L'objectif pour la p\u00e9riode 2014-2020 sera de multiplier par dix cette aide, sachant que les projets v\u00e9lo s'inscrivent dans une parfaite coh\u00e9rence avec les objectifs strat\u00e9giques europ\u00e9ens et nationaux. Ainsi, elle lui demande des pr\u00e9cisions sur les mesures qu'elle entend adopter pour assurer un financement europ\u00e9en en mati\u00e8re d'activit\u00e9s cyclables.", "answer": "Le v\u00e9lo est un mode de d\u00e9placement actif qui pr\u00e9sente de nombreux avantages li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 l'\u00e9cologie. Le d\u00e9veloppement de l'usage du v\u00e9lo est le fruit d'une politique partenariale interminist\u00e9rielle qui mobilise de tr\u00e8s nombreux acteurs autour de Monsieur Dominique LEBRUN, coordonnateur interminist\u00e9riel pour le d\u00e9veloppement de l'usage du v\u00e9lo. Dans le cadre de cette politique, le minist\u00e8re participera pleinement aux groupes de travail mis en place, notamment pour d\u00e9velopper les itin\u00e9raires de loisir. Par ailleurs, la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'action r\u00e9gionale (DATAR) est actuellement charg\u00e9e de pr\u00e9parer un accord de partenariat avec la Commission europ\u00e9enne en vue d'accro\u00eetre l'effet de levier recherch\u00e9 par le cofinancement europ\u00e9en, par exemple en coordonnant mieux les diff\u00e9rents fonds europ\u00e9ens. La gestion d'une grande partie de ces fonds sera confi\u00e9e aux r\u00e9gions, notamment en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et de d\u00e9veloppement rural. C'est dans ce cadre que l'Etat, dans sa r\u00e9flexion sur l'am\u00e9nagement du territoire, inscrit le mode de d\u00e9placement \u00e0 v\u00e9lo comme un outil de d\u00e9veloppement durable. Cette position rejoint les demandes exprim\u00e9es par de nombreuses collectivit\u00e9s territoriales et les associations qui militent en faveur du d\u00e9veloppement du v\u00e9lo.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la question de l'\u00e9galit\u00e9 de traitements de tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le d\u00e9cret n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites, et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale n'introduisent qu'un droit \u00e0 r\u00e9paration partiel puisqu'excluant les autres cat\u00e9gories de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'il compte prendre pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me d'\u00e9quit\u00e9 et ainsi permettre une \u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les orphelins de la guerre 1939-1945, pupilles de la Nation.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, r\u00e9pond \u00e0 une situation tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique. En effet, c'est fondamentalement l'extr\u00eame inhumanit\u00e9 des pers\u00e9cutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la d\u00e9portation, d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont \u00e0 l'origine de la cr\u00e9ation du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e, afin de leur donner leur pleine port\u00e9e. Par ailleurs, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants souhaite rappeler que conform\u00e9ment aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tous les orphelins de guerre peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, jusqu'\u00e0 leur 21e anniversaire, une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 leur m\u00e8re. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur \u00e2ge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, de l'assistance de cet \u00e9tablissement public, dispens\u00e9e notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficult\u00e9s momentan\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale de lui indiquer le nombre d'\u0153uvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le co\u00fbt de ces acquisitions. Il souhaite conna\u00eetre les crit\u00e8res de choix et les modalit\u00e9s de d\u00e9cision pour les acquisitions d'\u0153uvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces \u0153uvres.", "answer": "Depuis 2010, aucune oeuvre d'art contemporain n'a \u00e9t\u00e9 acquise par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. A l'instar des pratiques en cours depuis de nombreuses ann\u00e9es, le minist\u00e8re a, au contraire, privil\u00e9gi\u00e9 les demandes de d\u00e9p\u00f4ts d'oeuvres d'art et objets aupr\u00e8s des institutions du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture (Mobilier national, Centre national des arts plastiques, Manufacture de S\u00e8vres) dont c'est le r\u00f4le premier. Il travaille en \u00e9troite concertation avec ce d\u00e9partement minist\u00e9riel et ses \u00e9tablissements pour une gestion de ces d\u00e9p\u00f4ts conforme aux pratiques professionnelles et aux exigences r\u00e9glementaires.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 18 d\u00e9cembre 2014, consacr\u00e9 aux r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires relevant de l'Association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l'Association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (Arrco). Constatant la d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re de ces r\u00e9gimes, la Cour consid\u00e8re que les perspectives financi\u00e8res alarmantes imposent aux partenaires sociaux de prendre des mesures urgentes, que des progr\u00e8s sont n\u00e9cessaires dans la gestion des r\u00e9gimes et la qualit\u00e9 du service aux assur\u00e9s, et que dans le respect du r\u00f4le des partenaires sociaux, le cadre de d\u00e9cision doit \u00eatre r\u00e9nov\u00e9 pour assurer un \u00e9quilibre durable des r\u00e9gimes. Aussi il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la recommandation de la Cour visant \u00e0 modifier la structure des taux de cotisation \u00e0 l'AGFF pour les rendre proportionnels aux taux de cotisation contractuels des r\u00e9gimes, supprimer l'AGFF en tant que structure distincte des r\u00e9gimes et int\u00e9grer ses produits et ses charges aux r\u00e9gimes eux-m\u00eames.", "answer": "Comme la Cour des comptes l'a observ\u00e9 et largement document\u00e9 dans son rapport public de d\u00e9cembre 2014 intitul\u00e9 \u00ab garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires \u00bb, les perspectives financi\u00e8res des r\u00e9gimes de l'association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (ARRCO) sont d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 un horizon proche dans l'ensemble des scenarii conjoncturels examin\u00e9s. La situation financi\u00e8re de ces r\u00e9gimes est une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement d\u00e8s lors que de telles perspectives pourraient \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser la situation des retrait\u00e9s et la confiance des cotisants dans le syst\u00e8me des retraites. Au surplus, les soldes de ces r\u00e9gimes contribuent aux comptes des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de la comptabilit\u00e9 nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics entreprise par le Gouvernement depuis 2012. Il convient de rappeler que les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC et ARRCO, et donc leur pilotage, sont construits autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux qui en assurent l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9. La Cour a d'ailleurs salu\u00e9, dans son rapport, l'esprit de responsabilit\u00e9 dont ces derniers ont fait preuve, en constituant par exemple des r\u00e9serves financi\u00e8res importantes qui leur permettent de faire face dans l'imm\u00e9diat aux d\u00e9ficits constat\u00e9s. D\u00e8s lors, il revient aux partenaires sociaux de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 m\u00eame de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re des r\u00e9gimes, notamment dans la p\u00e9riode actuelle marqu\u00e9e, d'une part, par des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite et, d'autre part, par une conjoncture \u00e9conomique d\u00e9grad\u00e9e. Le Gouvernement est attentif aux n\u00e9gociations actuellement conduites par les partenaires sociaux avec lesquels il organise des contacts r\u00e9guliers afin de prendre connaissance de leur avancement et de leur orientation. Le Gouvernement est notamment vigilant quant \u00e0 l'intensit\u00e9 de l'effort \u00e0 fournir mais \u00e9galement \u00e0 la coh\u00e9rence d'ensemble des mesures envisag\u00e9es avec les choix \u00e9conomiques qu'il a entrepris, en concertation et en accord avec une part importante de ces m\u00eames partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. A ce titre, le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 ce que les mesures de redressement qui seront d\u00e9cid\u00e9es s'inscrivent en coh\u00e9rence avec les efforts significatifs conduits par les pouvoirs publics pour diminuer le co\u00fbt du travail sans creuser les d\u00e9ficits publics. Par ailleurs, le Gouvernement sera \u00e9galement attentif aux effets des mesures envisag\u00e9es sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, notamment les b\u00e9n\u00e9ficiaires de petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les r\u00e9seaux de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique sur la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique et, en particulier, sur ses impacts financiers. L'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique permet aux personnes les plus \u00e9loign\u00e9es de l'emploi, en raison de difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res (\u00e2ge, \u00e9tat de sant\u00e9, pr\u00e9carit\u00e9) de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement renforc\u00e9 qui doit faciliter leur insertion professionnelle. Des structures sp\u00e9cialis\u00e9es, comme les entreprises d'insertion, les associations interm\u00e9diaires, les entreprises de travail temporaire d'insertion ou les ateliers et chantiers d'insertion signent des conventions avec l'\u00c9tat qui leur permettent d'accueillir et d'accompagner ces travailleurs. Pilot\u00e9e par le conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, cette r\u00e9forme pr\u00e9voit, d'une part, une simplification des modalit\u00e9s de financement, et d'autre part, la mise en place d'une aide au poste construite autour d'un \u00ab montant socle \u00bb et d'un \u00ab montant modulable \u00bb compris entre 0 % et 10 % du montant socle. Alors que les premi\u00e8res analyses effectu\u00e9es en mati\u00e8re d'impact de cette r\u00e9forme sur les ateliers et les chantiers d'insertion (ACI) souligneraient des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour ces structures et que l'enveloppe r\u00e9gionale d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique n'est toujours pas connue, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme afin notamment d'assurer la transition des modes de financement pour les structures fragilis\u00e9es par ladite r\u00e9forme.", "answer": "Le programme op\u00e9rationnel national (PON) du Fonds social europ\u00e9en (FSE) pour l'emploi et l'inclusion comporte trois axes : - accompagnement vers l'emploi des demandeurs d'emploi et des inactifs, soutien aux mobilit\u00e9s professionnelles et au d\u00e9veloppement de l'entreprenariat ; - anticipation des mutations \u00e9conomiques et s\u00e9curisation des parcours ; - lutte contre la pauvret\u00e9 et promotion de l'inclusion, avec une priorit\u00e9 d'investissement 9.1 relative \u00e0 l'inclusion active. L'arbitrage du Premier Ministre du 19 avril 2013 pr\u00e9cise que l'Etat g\u00e9rera 65 % de l'enveloppe FSE, dont la moiti\u00e9 sera d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux d\u00e9partements dans le cadre d'un accord cadre national avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, en vue de la mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie emploi/inclusion sur leur territoire. Dans le cadre du volet d\u00e9concentr\u00e9 du PON FSE pour la p\u00e9riode 2014-2020, il est pr\u00e9vu en Ile de France de cofinancer des actions : - d'aide \u00e0 l'accompagnement social et professionnel des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats aid\u00e9s, - de formation des salari\u00e9s permanents des structures de l'IAE et des salari\u00e9s en insertion, - de coop\u00e9ration entre les entreprises du secteur marchand et les structures de l'IAE notamment la structuration des r\u00e9seaux de l'institut d'administration des entreprises (IAE) et des projets d'innovation sociale, en particulier autour de la clause sociale dans les march\u00e9s de l'Etat. L'ann\u00e9e 2014 ne sera pas \u00ab une ann\u00e9e blanche \u00bb mais bien une ann\u00e9e de transition. L'adoption par le Parlement europ\u00e9en d'un budget rectificatif en novembre 2013 a permis \u00e0 la France de b\u00e9n\u00e9ficier d'un abondement de sa dotation de cr\u00e9dits FSE de 83,3 M\u20ac d\u00e9but 2014, ce qui permettra d'assurer une meilleure continuit\u00e9 entre les deux programmations. L'objectif cependant est que la p\u00e9riode de chevauchement soit la plus courte possible. Compte tenu du calendrier de pr\u00e9paration et d'adoption du PON FSE 2014-2020, les appels \u00e0 projets franciliens ne seront pas lanc\u00e9s avant la fin juin 2014. L'\u00e9ligibilit\u00e9 des projets est r\u00e9troactive au 1er janvier 2014 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65.2 du r\u00e8glement n\u00b0 1303/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013 portant dispositions communes aux fonds europ\u00e9ens. Quant au seuil minimum de FSE pour chaque projet, il sera port\u00e9 en Ile-de-France \u00e0 50 000 \u20ac afin de favoriser l'\u00e9mergence de dossiers solides et structurants. L'objectif est de r\u00e9pondre \u00e0 l'effort de concentration demand\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne mais aussi d'\u00e9viter le saupoudrage des cr\u00e9dits europ\u00e9ens tout en s\u00e9curisant la d\u00e9pense notamment en vue des contr\u00f4les ult\u00e9rieurs. Par ailleurs, dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de gestion aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des actions pourront \u00eatre financ\u00e9es dans le cadre du suivi des parcours d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Enfin, \u00e0 la suite de la r\u00e9forme des financements, les aides aux postes des entreprises d'insertion ne seront plus financ\u00e9es par le FSE mais par le budget de l'Etat.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le cas d'une commune souhaitant se doter d'un cin\u00e9ma, la gestion de cet \u00e9quipement s'effectuant sous la forme d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public. Elle lui demande si, la saisine de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 cette cr\u00e9ation, soit \u00eatre fait par la commune ou par le d\u00e9l\u00e9gataire.", "answer": "L'article L. 751-1 du code de commerce pr\u00e9voit que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est comp\u00e9tente pour statuer sur les projets d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s en vertu des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e. En application de l'article R. 752-6 du code de commerce, cette demande d'autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e soit par le propri\u00e9taire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant \u00e0 construire sur le terrain ou \u00e0 exploiter commercialement l'immeuble. Ainsi, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le projet cin\u00e9matographique d'une commune entre dans l'une des cat\u00e9gories de projets list\u00e9s par les articles L. 212-7 et L. 212-8 pr\u00e9cit\u00e9s, et o\u00f9 la d\u00e9l\u00e9gation de service public a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclue, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est saisie par la commune, si elle est propri\u00e9taire de l'immeuble concern\u00e9 ou titulaire du permis de construire, ou par le d\u00e9l\u00e9gataire.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 29 octobre 2013 par un pr\u00e9sident de section au Conseil d'\u00c9tat. Dans ce rapport sont \u00e9voqu\u00e9s la situation des agents de l'\u00c9tat, leur statut et ses \u00e9volutions au regard notamment d'une contrainte budg\u00e9taire plus accrue. Ainsi, il est recommand\u00e9 de mettre en place un conseil commun de la fonction publique plus strat\u00e9gique et prospectif. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le rapport remis par Bernard P\u00e9cheur, conseiller d'Etat, au Premier ministre, en octobre\u00a02013, a constitu\u00e9 la base des travaux de r\u00e9forme de tr\u00e8s grande ampleur conduits par le minist\u00e8re de la fonction publique depuis 2014. S'agissant du fonctionnement du conseil commun de la fonction publique (CCFP), plusieurs modifications sont intervenues ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1234 du 23\u00a0octobre\u00a02014 a \u00e9largi le champ des questions que le conseil commun de la fonction publique peut conna\u00eetre en cr\u00e9ant une nouvelle formation sp\u00e9cialis\u00e9e comp\u00e9tente pour discuter des questions relatives \u00e0 la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs cons\u00e9quences sur les agents publics relevant d'au moins deux des trois fonctions publiques. En outre, ce d\u00e9cret a rendu comp\u00e9tent le CCFP pour conna\u00eetre des questions relatives aux retraites dans la fonction publique et pr\u00e9voit plusieurs dispositions visant \u00e0 am\u00e9liorer son fonctionnement (comp\u00e9tence du pr\u00e9sident, r\u00e8gles de convocation des membres, information des pr\u00e9sidents des autres conseils sup\u00e9rieurs de chacune des trois fonctions publiques, d\u00e9compte des votes). Plus r\u00e9cemment, l'article 48 de la loi no\u00a02016-483 du 20\u00a0avril\u00a02016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a \u00e9largi les comp\u00e9tences du conseil commun et modifi\u00e9 son organisation. Il pr\u00e9voit ainsi de regrouper au sein d'un m\u00eame coll\u00e8ge du conseil commun de la fonction publique les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'employeurs publics, afin que tous les employeurs, incluant les administrations de l'Etat, se prononcent ensemble. Les repr\u00e9sentants de l'Etat seront d\u00e9sormais appel\u00e9s \u00e0 s'exprimer et \u00e0 voter alors que, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, seuls les repr\u00e9sentants respectifs des organisations syndicales, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers, disposaient de voix d\u00e9lib\u00e9ratives. En outre, il \u00e9largit les comp\u00e9tences du conseil commun de la fonction publique \u00e0 l'examen des questions et des projets de textes communs \u00e0 au moins deux des trois versants de la fonction publique. Enfin, en coh\u00e9rence avec les engagements du Gouvernement en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle dans la fonction publique, l'article 54 de la m\u00eame loi met en place les r\u00e8gles\u00a0permettant d'atteindre une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e entre les femmes et des hommes au sein du conseil commun et de l'ensemble des coll\u00e8ges composant les instances nationales de dialogue social de la fonction publique.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab les aides de l'\u00c9tat \u00e0 la presse \u00e9crite \u00bb. La Cour des comptes recommande de supprimer toutes les aides fiscales dont la pertinence n'est pas av\u00e9r\u00e9e. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Dans son rapport sur les aides de l'\u00c9tat \u00e0 la presse \u00e9crite, remis en juillet 2013, la Cour pr\u00e9conise d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des diff\u00e9rents dispositifs fiscaux du secteur, afin de pouvoir les valoriser de mani\u00e8re plus efficace. Le r\u00e9gime des provisions des entreprises de presse est am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), qui permet aux entreprises qui exploitent soit un journal quotidien, soit une revue d'une p\u00e9riodicit\u00e9 au maximum mensuelle consacr\u00e9e pour une large part \u00e0 l'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, soit un service de presse en ligne reconnu, consacr\u00e9 pour une large part \u00e0 l'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial de provisions destin\u00e9es au financement de leurs investissements. 83 entreprises ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce dispositif en 2012 (source : PLF pour 2014, \u00c9valuation des voies et moyens, tome II d\u00e9penses fiscales), dont le co\u00fbt est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 7 M\u20ac en 2012 et \u00e0 moins de 1 M\u20ac en 2013 et 2014. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par une loi de 1953 et a \u00e9t\u00e9 continuellement reconduit depuis lors. Un amendement \u00e0 la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cr\u00e9ation sur Internet a permis d'\u00e9tendre son b\u00e9n\u00e9fice aux services de presse en ligne et aux d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement. Au regard de la situation et de leur bilan, le maintien de ce dispositif appara\u00eet utile. Le contexte \u00e9conomique actuel sp\u00e9cifique au secteur de la presse demeure d\u00e9grad\u00e9. Dans une situation de mutation aggrav\u00e9e par le contexte \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral, le secteur cherche un \u00e9quilibre \u00e9conomique viable. Il doit faire face aux d\u00e9fis technologiques qui imposent un changement radical dans la production et la diffusion des contenus de presse. Le d\u00e9faut de fonds propres est une des faiblesses traditionnelles du secteur de la presse. Cette mesure permet d'aider le secteur \u00e0 mobiliser des capitaux suffisants afin de d\u00e9velopper des projets d'investissements r\u00e9pondant \u00e0 ses besoins. Elle reste peu co\u00fbteuse et joue un v\u00e9ritable r\u00f4le incitatif vertueux au sein des entreprises de presse. S'agissant de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t en faveur des entreprises soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui souscrivent au capital de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ditrices de publications de presse, elle \u00e9tait pr\u00e9vue \u00e0 l'article 220 undecies du CGI. 26 entreprises ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce dispositif en 2012 (source : PLF pour 2014, \u00c9valuation des voies et moyens, tome II d\u00e9penses fiscales) et son co\u00fbt \u00e9tait \u00e9valu\u00e9 \u00e0 moins de 500 000 \u20ac pour les ann\u00e9es 2012 et 2013 par la direction de la l\u00e9gislation fiscale. Dans le cadre de la politique g\u00e9n\u00e9rale de suppression des d\u00e9penses fiscales, cette mesure n'a pas \u00e9t\u00e9 reconduite au PLF 2014.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences sur l'acc\u00e8s aux soins de la d\u00e9rive de la pratique des d\u00e9passements d'honoraires. Cette pratique qui se d\u00e9veloppe, non seulement dans le secteur de la m\u00e9decine de ville mais \u00e9galement au niveau des praticiens hospitaliers, pose un probl\u00e8me majeur d'acc\u00e8s aux soins, compte tenu de la prise en charge in\u00e9gale de ces d\u00e9passements d'honoraires par les mutuelles. Les d\u00e9passements d'honoraires demand\u00e9s par les praticiens du secteur 2 sont plus ou moins bien rembours\u00e9s par les compl\u00e9mentaires de sant\u00e9. Par ailleurs, ces d\u00e9passements peuvent atteindre jusqu'\u00e0 54 % du tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en 2010, contre 25 % en moyenne en 1990. Cette situation provoque une \" double peine \" pour les assur\u00e9s dont les revenus sont les plus modestes : le \" reste \u00e0 charge \" affecte principalement et plus lourdement les assur\u00e9s qui ne peuvent pas se payer une mutuelle offrant la meilleure couverture possible des risques de sant\u00e9. Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour que la n\u00e9gociation avec les partenaires sociaux int\u00e8gre ces constats dans sa r\u00e9flexion et ses propositions.", "answer": "Pour lutter contre les d\u00e9passements d'honoraires pratiqu\u00e9s par certains professionnels de sant\u00e9, il est n\u00e9cessaire de favoriser l'acc\u00e8s des patients \u00e0 des soins de qualit\u00e9 au tarif opposable ou avec un niveau de d\u00e9passement ma\u00eetris\u00e9. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 l'Assurance maladie d'engager une n\u00e9gociation avec les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux sur la base de ces objectifs, en associant les repr\u00e9sentants des organismes compl\u00e9mentaires. Si les n\u00e9gociations n'aboutissaient pas \u00e0 des r\u00e9sultats significatifs d'ici \u00e0 l'automne, la ministre serait amen\u00e9e \u00e0 proposer un encadrement par voie l\u00e9gislative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activit\u00e9 lib\u00e9rale \u00e0 l'h\u00f4pital sera install\u00e9e sans d\u00e9lai, afin que cette activit\u00e9 s'exerce d\u00e9sormais dans un cadre compatible avec le service public . .", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Luce Pane interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'am\u00e9lioration du transport ferroviaire de voyageurs. Une r\u00e9cente enqu\u00eate de l'UFC-Que choisir a traduit une baisse de la satisfaction des usagers \u00e0 l'\u00e9gard de la SNCF : 63 % des usagers de la SNCF se disent satisfaits du service rendu par l'op\u00e9rateur historique. Les retards sont particuli\u00e8rement point\u00e9s du doigt par cette enqu\u00eate, puisque seuls 46 % des usagers sont satisfaits de la ponctualit\u00e9 des trains. \u00c0 titre d'exemple, la ligne Paris-Rouen-Le Havre rencontre r\u00e9guli\u00e8rement des difficult\u00e9s. Ainsi, le 13 octobre 2012, une rupture de cat\u00e9naire entre Val-de-Reuil et Oissel a entra\u00een\u00e9 des retards en cha\u00eene, allant jusqu'\u00e0 trois heures, voire des annulations de trains. Cette ligne, \u00e0 l'image de beaucoup d'autres en France, est utilis\u00e9e quotidiennement par nombre de nos concitoyens qui se rendent ainsi au travail. Il appara\u00eet donc urgent d'engager la modernisation des lignes particuli\u00e8rement sinistr\u00e9es. L'organisation du service public ferroviaire fran\u00e7ais, divis\u00e9 entre R\u00e9seau ferr\u00e9 de France, qui a la charge de l'entretien et du d\u00e9veloppement du r\u00e9seau, et la SNCF, qui exploite les trains, est aujourd'hui en cause. Depuis plusieurs ann\u00e9es, chacun a pu constater le sous-investissement chronique pour la modernisation de notre r\u00e9seau de chemin de fer. Il convient donc de rattraper ce retard. Enfin, concernant la ligne Paris-Rouen-Le Havre, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de programmer d\u00e8s maintenant la modernisation de cette ligne. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cet enjeu de l'am\u00e9lioration du service des trains du quotidien.", "answer": "Conform\u00e9ment aux orientations fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Gouvernement a pour priorit\u00e9 l'am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9placements quotidiens, la lutte contre la fracture territoriale et la r\u00e9novation et la modernisation des r\u00e9seaux existants. Ainsi, pour renforcer la qualit\u00e9, les services et la r\u00e9gularit\u00e9 des transports ferroviaires, le ministre charg\u00e9 des Transports, de la Mer et de la P\u00eache a demand\u00e9 \u00e0 RFF de lui proposer dans les six mois, un plan op\u00e9rationnel de renouvellement et de modernisation du r\u00e9seau ferroviaire fond\u00e9 sur les orientations suivantes : - renforcer la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers, notamment en am\u00e9liorant la r\u00e9gularit\u00e9 des trains et en repartant des besoins de mobilit\u00e9 des habitants au quotidien ; - r\u00e9pondre aux enjeux de capacit\u00e9 du r\u00e9seau ferr\u00e9 pour mieux prendre en compte les besoins de mobilit\u00e9 de tous, notamment en concentrant les efforts sur le r\u00e9seau classique ; - renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau ferr\u00e9 national ; - travailler avec les r\u00e9gions, autorit\u00e9s organisatrices des transports au plan local ; - mobiliser les industries fran\u00e7aises et participer ainsi directement \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois dans la sph\u00e8re industrielle. Cette nouvelle d\u00e9marche permettra de r\u00e9habiliter le r\u00f4le de l'\u00c9tat dans la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie de la politique des transports pour les ann\u00e9es \u00e0 venir en mettant les transports du quotidien au coeur de sa politique.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le sovaldi. Ce nouveau m\u00e9dicament contre l'h\u00e9patite C b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation temporaire d'utilisation en France depuis octobre 2013. Il s'agit d'une mol\u00e9cule r\u00e9volutionnaire puisque pr\u00e8s de 90 % des patients prenant cette substance voient leur organisme d\u00e9barrasser de toute pr\u00e9sence virale quand le taux de gu\u00e9rison des traitements habituels n'exc\u00e8de pas 50 % au prix d'effets secondaires parfois graves avec la survenue de d\u00e9pressions s\u00e9v\u00e8res ou de troubles de la personnalit\u00e9. Cependant, la d\u00e9mocratisation de ce m\u00e9dicament se heurte au prix exorbitant auquel il est commercialis\u00e9, sans commune mesure avec son co\u00fbt de fabrication. Le montant pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale est estim\u00e9 \u00e0 56 000 euros par patient pour pr\u00e8s de trois mois de traitement, soit un prix de revient par comprim\u00e9 de 670 euros, sans compter son association \u00e0 d'autres substances qui peuvent \u00e9lever la facture totale \u00e0 plus de 90 000 euros. En 2014, c'est pr\u00e8s d'un milliard d'euros qui devrait \u00eatre d\u00e9bours\u00e9 pour permettre le traitement de 10 000 \u00e0 15 000 patients, dont l'\u00e9tat est pr\u00e9occupant en raison d'une cirrhose du foie ou d'une fibrose h\u00e9patique s\u00e9v\u00e8re, soit 4 % du budget m\u00e9dicament de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cependant, le nombre de personnes affect\u00e9es par le virus de l'h\u00e9patite C est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 200 000 en France, dont la moiti\u00e9 ignorerait leur s\u00e9ropositivit\u00e9. Les associations de patients craignent qu'une grande partie des malades ne puisse se voir prescrire ce m\u00e9dicament, une fois son autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, en raison de son co\u00fbt prohibitif. Elles r\u00e9clament l'application du m\u00e9canisme de licence obligatoire permettant \u00e0 d'autres laboratoires de fabriquer un produit brevet\u00e9 sans l'agr\u00e9ment de son titulaire, d'autant que l'\u00e9mergence de ces nouveaux traitements a \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9e par les recherches publiques qui ont permis de mieux comprendre les m\u00e9canismes d'action et d'identifier ainsi des nouvelles strat\u00e9gies de lutte contre ce virus. Il souhaite \u00e9galement attirer son attention sur le d\u00e9p\u00f4t courant mai 2014 aupr\u00e8s des instances europ\u00e9ennes d'une demande d'autorisation de mise sur le march\u00e9 pour un autre m\u00e9dicament dont l'efficacit\u00e9 serait sup\u00e9rieure \u00e0 celle du sovaldi. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'acc\u00e8s de tous les patients \u00e0 ces nouvelles th\u00e9rapeutiques.", "answer": "En France, 200 000 personnes sont touch\u00e9es par le virus de l'h\u00e9patite C De nouveaux m\u00e9dicaments d\u00e9nomm\u00e9s antiviraux d'action directe (AAD) ont fait r\u00e9cemment leur apparition sur le march\u00e9 et r\u00e9volutionnent les traitements contre l'h\u00e9patite C. Ces m\u00e9dicaments sont beaucoup mieux tol\u00e9r\u00e9s que les traitements ant\u00e9rieurs et, associ\u00e9s entre eux, montrent une efficacit\u00e9 importante sup\u00e9rieure \u00e0 90% dans les essais cliniques, confirm\u00e9e par les premiers r\u00e9sultats de suivi de cohortes de patients trait\u00e9s. Ces traitements, pris en charge \u00e0 100% par l'assurance maladie dans le cadre des affections de longue dur\u00e9e (ALD), sont actuellement indiqu\u00e9s pour les patients ayant une maladie h\u00e9patique \u00e9volu\u00e9e (fibrose du foie avanc\u00e9e, cirrhose ou cancer h\u00e9patocellulaire) ou pr\u00e9sentant des pathologies associ\u00e9es graves (co-infection par le VIH, lymphome). Concernant le Sovaldi, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) a fix\u00e9 son prix du 13 667\u20ac HT par bo\u00eete de 28 comprim\u00e9s au terme de n\u00e9gociations avec le premier laboratoire qui le commercialise. Il s'agit du prix public le plus bas d'Europe. Compte tenu du nombre de patients pris en charge, des r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires li\u00e9es aux volumes de ventes pr\u00e9visionnels ont \u00e9t\u00e9 obtenues. Un contrat de performance oblige au versement de remises en cas d'\u00e9chec du traitement. La fixation de ce prix a mis fin \u00e0 la p\u00e9riode d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU), qui a permis un acc\u00e8s pr\u00e9coce des malades \u00e0 ce m\u00e9dicament. Le laboratoire doit rembourser \u00e0 l'Assurance maladie la diff\u00e9rence entre le prix pratiqu\u00e9 pendant cette p\u00e9riode et le prix fix\u00e9. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 a instaur\u00e9 un m\u00e9canisme de r\u00e9gulation pour faire supporter au laboratoire le d\u00e9passement des d\u00e9penses consacr\u00e9es aux traitements, d\u00e8s lors que ceux-ci d\u00e9passeront un certain volume. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 reconduit pour 2016. Par ailleurs, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 a d\u00e9livr\u00e9 une autorisation temporaire d'utilisation \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 HARVONI, 1er d'une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de produits destin\u00e9s au traitement de l'h\u00e9patite C. Le prix propos\u00e9 par le laboratoire a permis de diviser par deux le co\u00fbt actuel des bith\u00e9rapies disponibles. L'arriv\u00e9e de ces nouvelles mol\u00e9cules ayant fait \u00e9voluer tr\u00e8s rapidement la strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique de l'h\u00e9patite C chronique, il est apparu n\u00e9cessaire de mettre en place un encadrement de leur prescription et de leur d\u00e9livrance, ainsi qu'une organisation optimale du suivi des patients trait\u00e9s, afin de veiller \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de leur mise \u00e0 disposition sur l'ensemble du territoire. A cette fin, des r\u00e9unions de concertation pluridisciplinaire (RCP) ont \u00e9t\u00e9 mises en place sur tout le territoire \u00e0 partir de janvier\u00a02015. En 2014, le nombre de patients trait\u00e9s par ces nouveaux antiviraux aux stades \u00e9volu\u00e9s de leur maladie a ainsi atteint 14 000 personnes ; cet effort de prise en charge des patients s'est poursuivi tout au long de l'ann\u00e9e 2015. Pour contr\u00f4ler cette maladie et ses complications \u00e9volutives, la pr\u00e9vention de sa transmission par une politique de r\u00e9duction des risques (principalement li\u00e9s \u00e0 la consommation de substances psycho-actives) doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. C'est l'objet de plusieurs articles inscrits dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (renforcement de la politique de r\u00e9duction des risques, proc\u00e9dures adapt\u00e9es en milieu carc\u00e9ral, exp\u00e9rimentation de salles de consommation \u00e0 moindre risque). Il est aussi n\u00e9cessaire que les personnes infect\u00e9es par ce virus et n'ayant pas connaissance de leur statut soient d\u00e9pist\u00e9es pour que leur situation clinique soit \u00e9valu\u00e9e et, si n\u00e9cessaire, qu'un traitement leur soit propos\u00e9. Les moyens actuels de d\u00e9pistage ne parviennent pas \u00e0 d\u00e9pister toutes ces personnes, notamment celles \u00e9loign\u00e9es des services de soins ou de pr\u00e9vention, quelle qu'en soit la raison. Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'h\u00e9patite C apparaissent comme un moyen compl\u00e9mentaire pour am\u00e9liorer le d\u00e9pistage de ces personnes. Leur mise \u00e0 disposition dans les structures de pr\u00e9vention et via les associations sp\u00e9cifiquement form\u00e9es a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Par ailleurs, la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) recommande le d\u00e9pistage du cancer h\u00e9patocellulaire par \u00e9chographie abdominale r\u00e9alis\u00e9e tous les 6 mois chez les personnes ayant une cirrhose. La pratique de ce d\u00e9pistage est insuffisante actuellement et des mesures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, pour sensibiliser les professionnels de sant\u00e9 et les patients \u00e0 sa r\u00e9alisation r\u00e9guli\u00e8re.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impact tr\u00e8s n\u00e9gatif de la suppression de la demi-part de quotient familial accord\u00e9e aux parents isol\u00e9s (dite \u00ab demi-part des veuves \u00bb) depuis septembre 2014. La suppression de cette taxe a encore alourdi la facture de milliers de personnes \u00e2g\u00e9es, s'ajoutant \u00e0 la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retrait\u00e9s ayant eu au moins trois enfants, tax\u00e9e depuis 2014. Cette accumulation de dispositifs p\u00e8se lourdement sur cette cat\u00e9gorie de la population ; pour certains retrait\u00e9s, les hausses d'imp\u00f4ts \u00e9quivalent \u00e0 un mois de pension. Dans la perspective du PLF 2016, il souhaiterait conna\u00eetre les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement pour garantir la compensation n\u00e9cessaire aux personnes \u00e2g\u00e9es les plus impact\u00e9es.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondaient plus \u00e0 la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial. Par ailleurs, l'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es. Comme l'a rappel\u00e9 le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est bas\u00e9 sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration \u00e9tait doublement favorable aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et, d'autre part, parce qu'elle \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exon\u00e9ration appara\u00eet justifi\u00e9e au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu et du caract\u00e8re in\u00e9quitable de cette d\u00e9pense fiscale dont le co\u00fbt \u00e9tait \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1,2 Md\u20ac par an. Cela \u00e9tant, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de rendre aux Fran\u00e7ais une partie des efforts qui leur avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s. La priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui \u00e9taient entr\u00e9s dans l'imposition du fait des mesures accumul\u00e9es depuis 2011. D\u00e8s 2014, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t exceptionnelle d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement a permis de rendre non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu initi\u00e9 en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de m\u00e9nages ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la suppression de la premi\u00e8re tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur imp\u00f4t baisser d'au moins 100 \u20ac. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l'\u00e9conomie d'imp\u00f4t est sup\u00e9rieure \u00e0 200 \u20ac. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un am\u00e9nagement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, diminue de mani\u00e8re p\u00e9renne l'imp\u00f4t sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur cat\u00e9gorie socio-professionnelle (salari\u00e9s, retrait\u00e9s, ind\u00e9pendants), pour un gain moyen de 252 \u20ac par foyer concern\u00e9. En outre, elle permettra \u00e0 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l'imp\u00f4t. Par ailleurs, de m\u00eame que l'an dernier en loi de finances pour 2015, les limites des tranches de revenus du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu sont revaloris\u00e9es comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2015 par rapport \u00e0 2014. Ainsi, les effets de l'inflation sur le montant de l'imp\u00f4t sur le revenu sont neutralis\u00e9s pour l'ensemble des foyers fiscaux. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des retrait\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 2e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la mise en accessibilit\u00e9 des cabinets m\u00e9dicaux des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. En effet, une grande majorit\u00e9 des m\u00e9decins lib\u00e9raux n'est pas en mesure de programmer les travaux de mise en accessibilit\u00e9 pr\u00e9vus par l'ordonnance du 26 septembre 2014. La surcharge de travail, souvent li\u00e9e au d\u00e9ficit d\u00e9mographique m\u00e9dical, et les ressources financi\u00e8res d\u00e9pendantes des tarifs conventionnels ne permettent pas en l'\u00e9tat de d\u00e9poser le CERFA exig\u00e9 pour le 27 septembre 2015. Afin d'\u00e9viter que des structures m\u00e9dicales proches de leurs patients ne ferment, il lui demande d'envisager une discussion avec les professionnels de sant\u00e9 afin d'appr\u00e9hender au mieux la mutation de l'offre de soins de proximit\u00e9, autour d'une politique ambitieuse d'aide au regroupement professionnel.", "answer": "L'ensemble des gestionnaires d'\u00e9tablissement recevant du public (ERP) ont eu dix ans, depuis la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, pour mettre en accessibilit\u00e9 leurs locaux et leurs prestations. Seuls ceux qui n'\u00e9taient pas en r\u00e8gle avec la loi de 2005 doivent entrer dans le dispositif des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP). Les cabinets m\u00e9dicaux sont des ERP soumis aux m\u00eames dispositions de droit commun, ils sont donc tenus de se rendre accessibles \u00e0 tous : aucune distinction n'est faite selon le domaine d'exercice des ERP. L'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2015 est le fruit d'une importante phase de concertation ayant r\u00e9uni, entre autres, les associations de personnes handicap\u00e9es ainsi que les associations des acteurs \u00e9conomiques et des diff\u00e9rents m\u00e9tiers. \u00c9taient notamment pr\u00e9sents l'Union nationale des professions lib\u00e9rales (UNAPL), dont un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes (MG France), et l'Union nationale des professions de sant\u00e9 (UNPS). Cette concertation a abouti \u00e0 la cr\u00e9ation du dispositif Ad'AP, mais \u00e9galement \u00e0 un important travail d'ajustement normatif afin de tenir davantage compte de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de bon nombre d'ERP, notamment de 5e cat\u00e9gorie. Le dispositif ainsi que les obligations ont donc \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9s pour ces \u00e9tablissements. Ainsi, les cabinets m\u00e9dicaux se trouvant dans des locaux d'habitation dont l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires refuse les travaux d'accessibilit\u00e9 dans les parties communes peuvent demander une d\u00e9rogation pour ces espaces, qui sera de droit. De m\u00eame, d'autres d\u00e9rogations existent pour les cas suivants : impossibilit\u00e9 technique r\u00e9sultant de l'environnement du b\u00e2timent ; contraintes li\u00e9es \u00e0 la conservation du patrimoine architectural ; disproportion manifeste entre le co\u00fbt ou la nature des travaux et les am\u00e9liorations apport\u00e9es, notamment si le co\u00fbt est impossible \u00e0 financer ou entra\u00eene un impact n\u00e9gatif critique sur la viabilit\u00e9 de l'ERP. Il est nullement envisageable d'\u00e9loigner les m\u00e9decins des centres-villes. Il importe que ceux qui y sont pr\u00e9sents veillent \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de leurs cabinets pour que les personnes handicap\u00e9es, qui peuvent s'y rendre, soient prises en charge comme tout citoyen. Cependant, il est demand\u00e9 aux nouveaux praticiens de veiller \u00e0 s'installer dans des locaux accessibles. Il n'est pas envisag\u00e9, ni envisageable, de fermer le moindre cabinet m\u00e9dical au nom de l'accessibilit\u00e9, mais de veiller \u00e0 l'ouvrir aux personnes handicap\u00e9es et aux personnes \u00e2g\u00e9es.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur le n\u00e9cessaire r\u00e9examen de l'aide diff\u00e9rentielle accord\u00e9e aux veuves des anciens combattants. Les personnes \u00e9ligibles \u00e0 cette aide vivent le plus souvent dans des conditions tr\u00e8s difficiles, proches de la mis\u00e8re. En effet, actuellement, la somme vers\u00e9e se situe en dessous du seuil de pauvret\u00e9. Aligner cette aide sur ce dernier est, pour le moins, indispensable et rev\u00eat le caract\u00e8re d'une revendication l\u00e9gitime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le budget pour 2015 des programmes de la mission interminist\u00e9rielle \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb, plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de r\u00e9paration \u00e0 l'\u00e9gard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budg\u00e9taires et fiscaux et int\u00e8gre plusieurs mesures nouvelles cibl\u00e9es qui renforcent les droits des anciens combattants, \u00e0 la fois en faveur des publics les plus fragilis\u00e9s (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides de guerre, harkis) et au profit de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du feu. S'agissant de l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), cette prestation s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e, comme en atteste l'\u00e9volution de son montant plafond mensuel qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 550 \u20ac en 2007 \u00e0 932 \u20ac en 2014, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. Cependant, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de faire \u00e9voluer ce dispositif. C'est ainsi que la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associ\u00e9e \u00e0 une enveloppe de cr\u00e9dits renforc\u00e9e, doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus n\u00e9cessiteux des ressortissants de l'Office. Le PLF pour 2015 pr\u00e9voit, \u00e0 cet effet, de porter la dotation des cr\u00e9dits d'action sociale de l'Office \u00e0 23,4 M\u20ac, soit une augmentation de 1,5 M\u20ac par rapport \u00e0 la loi de finances initiale pour 2014, ce qui permettra, d\u00e8s 2015, de mettre en place une aide compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique au profit des conjoints survivants, afin de leur procurer un revenu mensuel \u00e9gal au seuil de pauvret\u00e9. Cette aide se substituera \u00e0 l'actuelle ADCS.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle, pr\u00e9cis\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012, a cr\u00e9\u00e9 les commissions de suivi de sites, acteurs cl\u00e9s de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment charg\u00e9es de cr\u00e9er un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es par les exploitants d'installations class\u00e9es, de les surveiller de leur cr\u00e9ation \u00e0 leur mise \u00e0 l'arr\u00eat et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, \u00ab La commission est compos\u00e9e d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq coll\u00e8ges suivants : administrations de l'\u00c9tat ; \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s ; riverains d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ; exploitants d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismes professionnels les repr\u00e9sentant ; salari\u00e9s des installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb. Ainsi, riverains et associations de protection de l'environnement rel\u00e8vent du m\u00eame coll\u00e8ge. Or leurs int\u00e9r\u00eats ne sont pas n\u00e9cessairement identiques. La Commission Environnement du Club des juristes, dans son rapport \u00ab Mieux informer et \u00eatre inform\u00e9 sur l'environnement \u00bb, propose la cr\u00e9ation, par d\u00e9cret, d'un sixi\u00e8me coll\u00e8ge, distinct des riverains, celui des associations de d\u00e9fense de l'environnement. Il souhaiterait conna\u00eetre, dans un premier temps, sa position sur ce sujet et, dans un second temps, si elle entend prendre un d\u00e9cret en ce sens.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement est particuli\u00e8rement soucieux de la qualit\u00e9 de l'information et de la concertation autour des sites industriels. Ainsi, la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a cr\u00e9\u00e9 les commissions de suivi de site afin d'am\u00e9liorer l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis. Les commissions de suivi de site ont ainsi pour mission de : - cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par les exploitants des installations class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques ; - suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de leur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ; - promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s au titre des installations class\u00e9es. Les commissions de suivi de site ont donc essentiellement un r\u00f4le de concertation et d'information. Elles n'ont pas de pouvoir de d\u00e9cision et ne rendent officiellement des avis que dans des cas tr\u00e8s limit\u00e9s. Comme les parties prenantes l'ont soulign\u00e9, un exc\u00e8s de formalisme r\u00e8glementaire serait nuisible \u00e0 une bonne concertation. Pour cette raison, la r\u00e8glementation ne fixe pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise la composition des commissions de suivi de site et en particulier le nombre de repr\u00e9sentants par coll\u00e8ge. Dans ce cadre, le fait que les repr\u00e9sentants des associations de protection de l'environnement et ceux des riverains si\u00e8gent c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te ne constitue pas un handicap : ils peuvent l'un et l'autre exprimer librement leurs opinions, de la m\u00eame mani\u00e8re que les diff\u00e9rents \u00e9lus qui n'ont pas non plus tous la m\u00eame position sur chaque sujet. En outre, la Commission de suivi de site peut, en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier une nouvelle fois, trois ans apr\u00e8s la derni\u00e8re modification, la composition de chacune des 1 461 commissions de suivi de site.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le paquet \u00ab fronti\u00e8res intelligentes \u00bb. Ce dispositif a notamment pour vocation de simplifier l'accueil de ressortissants \u00e9trangers au sein de l'espace Schengen au travers d'un syst\u00e8me technologique dit de pointe. Consid\u00e9rant qu'aucun syst\u00e8me n'est infaillible et encore moins ceux ayant un caract\u00e8re informatique, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les garanties et les s\u00e9curit\u00e9s qui assurent \u00e0 ce nouveau syst\u00e8me une fiabilit\u00e9 certaine notamment en mati\u00e8re d'immigration ill\u00e9gale.", "answer": "Le paquet \u00ab Fronti\u00e8res intelligentes \u00bb a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le coll\u00e8ge des commissaires le 28 f\u00e9vrier 2013. Il fait suite notamment \u00e0 une communication de la Commission europ\u00e9enne du 25 octobre 2011 laquelle est venue enrichir une r\u00e9flexion entam\u00e9e en 2008 sur le potentiel des nouvelles technologies dans la gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res et proposer des r\u00e9ponses au flux grandissant de voyageurs en renfor\u00e7ant les contr\u00f4les d'une part et en rendant le franchissement des fronti\u00e8res plus rapide pour les voyageurs r\u00e9guliers d'autre part. Trois nouveaux r\u00e8glements propos\u00e9s par la Commission, et actuellement en cours d'examen au sein du groupe \u00ab fronti\u00e8res \u00bb, groupe de travail du Conseil europ\u00e9en, sont destin\u00e9s \u00e0 optimiser les proc\u00e9dures de contr\u00f4le et le franchissement des fronti\u00e8res : - le r\u00e8glement relatif au syst\u00e8me entr\u00e9e-sortie : le syst\u00e8me automatique d'enregistrement des entr\u00e9es et des sorties dans l'espace Schengen des ressortissants de pays tiers, soumis ou non \u00e0 visa, permettra de v\u00e9rifier le respect par ceux-ci de la dur\u00e9e de court s\u00e9jour autoris\u00e9e (maximum 3 mois). Il s'agit d'une base centralis\u00e9e recueillant les donn\u00e9es collect\u00e9es aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, \u00e0 l'entr\u00e9e comme \u00e0 la sortie, et signalant les d\u00e9passements de dur\u00e9e de s\u00e9jour autoris\u00e9e ; - le r\u00e8glement relatif au programme d'enregistrement des voyageurs : ce programme permettra aux ressortissants de pays tiers, soumis ou non \u00e0 visa, qui effectuent des d\u00e9placements fr\u00e9quents, de b\u00e9n\u00e9ficier, apr\u00e8s enregistrement dans le programme, d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de franchissement des fronti\u00e8res, le cas \u00e9ch\u00e9ant via des barri\u00e8res automatiques ; - le r\u00e8glement modifiant le Code fronti\u00e8res Schengen tire les cons\u00e9quences de l'adoption des deux pr\u00e9c\u00e9dents r\u00e8glements. Le paquet \u00ab Fronti\u00e8res intelligentes \u00bb ne devrait pas entrer en vigueur avant 2017. La France s'est prononc\u00e9e en faveur de ce dispositif \u00e9quilibr\u00e9 qui doit faciliter le franchissement des fronti\u00e8res pour certains voyageurs tout en assurant la s\u00e9curit\u00e9 de l'espace Schengen. S'agissant en particulier du futur programme d'enregistrement des voyageurs, le projet pr\u00e9voit toutes les garanties et s\u00e9curit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 ce type de syst\u00e8me d'information, notamment en termes de lutte contre l'immigration ill\u00e9gale. Les conditions d'octroi du r\u00e9gime de franchissement simplifi\u00e9 aux ressortissants de pays tiers qui sont des voyageurs fr\u00e9quents et consid\u00e9r\u00e9s comme de bonne foi par les services consulaires seront suffisamment encadr\u00e9es pour que cette facilitation ne se fasse pas au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res de l'espace Schengen et pour que soient \u00e9cart\u00e9s les risques de fraude, notamment les usurpations d'identit\u00e9 : - les crit\u00e8res de s\u00e9lection des ressortissants de pays tiers autoris\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du programme de voyageurs pr\u00e9-enregistr\u00e9s s'apparenteront \u00e0 ceux mis en oeuvre dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance des visas \u00e0 entr\u00e9es multiples (comparution personnelle des demandeurs, historique en termes de visas, pr\u00e9sentation de garanties permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime de circulation) ; - la France a par ailleurs pris position dans le cadre des d\u00e9bats engag\u00e9s au sein du groupe \u00ab fronti\u00e8res \u00bb susmentionn\u00e9, en faveur d'une part de l'introduction de la biom\u00e9trie dans le registre entr\u00e9e-sortie d\u00e8s le lancement de ce syst\u00e8me (et non apr\u00e8s 3 ans comme le proposait la Commission) et d'autre part de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre le programme de passagers pr\u00e9-enregistr\u00e9s et le registre entr\u00e9e-sortie ainsi que le Syst\u00e8me d'information sur les visas ou VIS - Visa information system (qui comprend notamment les empreintes des ressortissants de pays tiers en possession d'un visa Schengen). En outre, une base europ\u00e9enne centralis\u00e9e g\u00e9r\u00e9e par l'agence EU-LISA sera cr\u00e9\u00e9e pour la mise en oeuvre des instruments cr\u00e9\u00e9s par le paquet \u00ab Fronti\u00e8res intelligentes \u00bb. Un projet pilote sera mis en oeuvre par l'agence EU-LISA de mars \u00e0 septembre 2015 : il ne s'agira pas de tester de bout en bout un prototype global, comme l'aurait souhait\u00e9 la France, mais de tester de fa\u00e7on s\u00e9par\u00e9e de nouvelles technologies (comme la reconnaissance faciale, qui pourrait \u00eatre associ\u00e9e aux empreintes digitales) ou des acc\u00e9l\u00e9rateurs de process \u00e0 la fronti\u00e8re (comme la prise d'empreintes digitales \u00e0 la vol\u00e9e). La France a pr\u00e9sent\u00e9 sa candidature pour participer \u00e0 ce projet pilote.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les craintes exprim\u00e9es par plusieurs organisations syndicales \u00e0 propos des relations entre EDF et sa filiale R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9. L'annonce de la cession prochaine de RTE, actuellement filiale \u00e0 100 % d'EDF, a fait na\u00eetre beaucoup d'inqui\u00e9tudes. En effet les statuts de RTE pr\u00e9voient que la totalit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9tenu par EDF, l'\u00c9tat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. En cons\u00e9quence, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant aux relations futures entre EDF et le gestionnaire des 105 000 kilom\u00e8tres de lignes \u00e0 haute tension.", "answer": "Afin de s\u00e9curiser sa trajectoire financi\u00e8re et poursuivre son d\u00e9veloppement dans les \u00e9nergies bas carbone, EDF a d\u00e9cid\u00e9 la mise en \u0153uvre d'un plan d'action global qui comprend une optimisation de ses investissements, une r\u00e9duction de ses charges op\u00e9rationnelles, un renforcement de ses fonds propres et un plan de cessions d'actifs de 10Mds\u20ac \u00e0 l'horizon 2020. Le Gouvernement soutient ce plan de l'entreprise et a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 son intention de contribuer au renforcement de ses fonds propres. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement son plan de cessions d'actifs, d\u00e9terminant pour permettre au groupe EDF de poursuivre son d\u00e9veloppement, y figure effectivement une \u00e9volution du capital de R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE), sur lequel elle exerce une influence tr\u00e8s limit\u00e9e par les directives europ\u00e9ennes, de m\u00eame que la cession de certains actifs thermiques, qui n'entrent plus dans le c\u0153ur de la strat\u00e9gie de l'entreprise. Ainsi, afin de donner \u00e0 RTE les moyens de d\u00e9velopper une nouvelle strat\u00e9gie d'entreprise ambitieuse en mati\u00e8re de transport d'\u00e9nergie en France et en Europe, \u00a0dans le respect de ses missions de service public, et \u00e0 EDF de financer ses nouveaux d\u00e9veloppements, le Gouvernement\u00a0a demand\u00e9 aux Pr\u00e9sidents de RTE et d'EDF de pr\u00e9parer d'ici fin juin un sch\u00e9ma d'ouverture du capital de RTE, qui puisse \u00eatre mis en oeuvre d'ici fin\u00a02016. La loi pr\u00e9voit en effet que RTE soit \u00ab d\u00e9tenu en totalit\u00e9 par EDF, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public \u00bb (article L. 111-42 du code de l'\u00e9nergie). La demande du Gouvernement s'inscrit dans ce cadre juridique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le paquet \u00e9nergie-climat. Le paquet \u00e9nergie-climat (PEC) consiste en un ensemble de textes publi\u00e9s en 2009, qui d\u00e9finissent, sur un calendrier allant jusqu'\u00e0 2020, la politique communautaire de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et les \u00e9l\u00e9ments de politique \u00e9nerg\u00e9tique qui y contribuent. La cour des comptes a publi\u00e9 le 16 janvier 2014 un rapport sur la mise en \u0153uvre du PEC en France. La France est l'un des pays qui \u00e9met le moins de gaz \u00e0 effet de serre (GES) au regard de la richesse produite. Les faibles \u00e9missions de CO2 de la France s'expliquent par l'origine de sa production \u00e9lectrique (nucl\u00e9aire + hydro\u00e9lectricit\u00e9 + autres \u00e9nergies renouvelables = 90 % de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite). La Cour constate que des r\u00e9sultats positifs ont \u00e9t\u00e9 obtenus, mais que les objectifs 2020 seront difficiles \u00e0 atteindre et que la transition \u00e9nerg\u00e9tique n\u00e9cessitera un effort d'investissement consid\u00e9rable. Elle observe \u00e9galement que, d\u00e8s lors que la place des \u00e9nergies renouvelables devient importante dans la production \u00e9lectrique, leur intermittence est un facteur de d\u00e9sorganisation, comme le montre l'exemple allemand. Aussi il aimerait savoir quelles sont les mesures qu'il envisage afin d'atteindre les objectifs 2020 et pour mettre en \u0153uvre la transition \u00e9nerg\u00e9tique.", "answer": "La loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables pour atteindre 40\u00a0% de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable en 2030. Elle pr\u00e9voit aussi le maintien de la production d'origine nucl\u00e9aire au niveau de 50\u00a0% du total de production. Le mix \u00e9lectrique de la France restera donc d\u00e9carbonn\u00e9 \u00e0 90\u00a0%. L'atteinte de cet objectif n\u00e9cessite de poursuivre les efforts d'investissement d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9s dont t\u00e9moignent les appels d'offres r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9s par le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, et qui permettent aux diff\u00e9rentes fili\u00e8res industrielles de se d\u00e9velopper avec une visibilit\u00e9 suffisante. Outre les soutiens financiers aux projets, le Gouvernement soutient le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables par la simplification des proc\u00e9dures ainsi que par un effort important d'innovation (dans le cadre du programme des investissements d'avenir). La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit aussi un ensemble de dispositions r\u00e9glementaires et d'incitation dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif \u00e0 l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il lui demande la fa\u00e7on dont a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e la proposition n\u00b0 72.", "answer": "La Conf\u00e9rence permanente du bassin minier a pr\u00e9sent\u00e9 l'acte II du livre blanc le 16 d\u00e9cembre 2013, annon\u00e7ant que l'\u00c9tat, la r\u00e9gion comme les d\u00e9partements, devraient travailler conjointement \u00e0 la r\u00e9alisation de tout ou partie de ces propositions. Le pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du Pas-de-Calais avait alors propos\u00e9 de r\u00e9partir les missions entre les collectivit\u00e9s en fonction des comp\u00e9tences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formul\u00e9es comportent des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9es aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nord-Pas-de-Calais est en premi\u00e8re ligne pour int\u00e9grer les propositions relatives au champ de la sant\u00e9 dans son projet r\u00e9gional de sant\u00e9.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national de la consommation.", "answer": "L'Etat a mis en place au d\u00e9but des ann\u00e9es soixante des dispositifs de soutien aux associations de consommateurs dans l'objectif de dynamiser un mouvement consum\u00e9riste encore balbutiant. A cette \u00e9poque o\u00f9 l'intervention de l'Etat est \u00e0 la source de la plupart des modernisations de la soci\u00e9t\u00e9 et qui d\u00e9couvre la puissance du mouvement consum\u00e9riste am\u00e9ricain, le Gouvernement fran\u00e7ais prend un ensemble d'initiatives qui vont marquer le paysage pour les 50 ann\u00e9es suivantes parmi lesquelles la cr\u00e9ation du comit\u00e9 national de la consommation cr\u00e9\u00e9 en 1960. La cr\u00e9ation de cette instance consultative, anc\u00eatre du conseil national de la consommation (CNC) actuel, r\u00e9unit autour des diff\u00e9rentes composantes de l'Etat, les quelques associations de consommateurs existant \u00e0 cette \u00e9poque afin de susciter une dynamique de d\u00e9fense et de protection des consommateurs en r\u00e9alisant \u00ab une confrontation permanente des repr\u00e9sentants des pouvoirs publics et des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats collectifs des consommateurs \u00bb. Ce comit\u00e9 n'associe pas encore les professionnels aux discussions, comme le fera, en 1983, le CNC. La r\u00e9forme de 1983, a ambitionn\u00e9 de faire du CNC un lieu de n\u00e9gociation et de concertation entre les consommateurs et les professionnels. Elle a introduit en effet une repr\u00e9sentation des professionnels \u00e0 parit\u00e9 avec celle des associations de consommateurs, tous pr\u00e9sents dans cette instance, qui a remplac\u00e9 alors le comit\u00e9 national de la consommation cr\u00e9\u00e9 en 1960. Cr\u00e9\u00e9 en 1983 et r\u00e9form\u00e9 en 2005 puis en 2010, le CNC est d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 511-1 du code de la consommation comme un organisme consultatif plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la consommation, et dont l'objet principal est de permettre la concertation entre les repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats collectifs des consommateurs et ceux des professionnels, pour tout ce qui a trait \u00e0 la consommation. Le CNC peut \u00eatre \u00e9galement consult\u00e9 par les pouvoirs publics sur les grandes orientations de la politique de la consommation et sur sa mise en oeuvre, en particulier \u00e0 l'occasion des discussions communautaires ayant une incidence sur le droit fran\u00e7ais de la consommation. Il peut \u00eatre saisi pour avis sur des questions int\u00e9ressant la consommation des biens et des services et sur des projets l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation. Le CNC comprend un coll\u00e8ge des consommateurs et usagers compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des 15 associations de consommateurs agr\u00e9\u00e9es au niveau national ; un coll\u00e8ge des professionnels dont les 24 membres traduisent la diversit\u00e9 des organisations repr\u00e9sentant les professionnels et celle des secteurs \u00e9conomiques ; enfin, des participants de droit : repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents minist\u00e8res (au titre du groupe interminist\u00e9riel de la consommation, ou GIC), Pr\u00e9sidents des institutions consum\u00e9ristes (institut national de la consommation (INC) et centre de recherche pour l'\u00e9tude et l'observation des conditions de vie, et des principales instances consultatives sp\u00e9cialis\u00e9es, (conseil national de l'alimentation, commission de la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, comit\u00e9 consultatif du secteur financier...). Le CNC fonctionne au travers de plusieurs structures : les groupes de travail sp\u00e9cialis\u00e9s constitu\u00e9s sur la base d'un mandat et dont les travaux se concluent par des projets de rapports et des projets d'avis r\u00e9dig\u00e9s par des rapporteurs d\u00e9sign\u00e9s par chacun des coll\u00e8ges ; les groupes permanents de travail comme le groupe agroalimentaire et nutrition ; les groupes de suivi des avis ; les coll\u00e8ges ; le bureau du CNC, structure paritaire comprenant des membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par chacun des deux coll\u00e8ges et charg\u00e9e du pilotage du CNC ; le CNC en formation pl\u00e9ni\u00e8re. La formation pl\u00e9ni\u00e8re du CNC est pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre ou par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes. Le chef du service de la protection des consommateurs et de la r\u00e9gulation des march\u00e9s pr\u00e9side les r\u00e9unions du bureau du CNC ainsi que celles du coll\u00e8ge des consommateurs et usagers de ce conseil. Chaque groupe de travail du CNC sp\u00e9cialis\u00e9 sur une th\u00e9matique est pr\u00e9sid\u00e9 par l'agent de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) qui traite cette th\u00e9matique dans le cadre de ses attributions courantes. Des agents des diff\u00e9rents minist\u00e8res peuvent \u00eatre associ\u00e9s aux r\u00e9unions du CNC, selon l'ordre du jour. Le budget de l'Etat n'identifie pas de co\u00fbt sp\u00e9cifique de fonctionnement du CNC. Au sein de la DGCCRF, en administration centrale, sous l'autorit\u00e9 d'un chef de bureau qui exerce \u00e9galement d'autres responsabilit\u00e9s (tutelle sur le CREDOC et l'INC notamment), un agent de cat\u00e9gorie A et quatre agents de cat\u00e9gorie B exercent \u00e0 la fois le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du CNC et celui du GIC. Ils suivent et facilitent le fonctionnement et l'activit\u00e9 de ces deux instances et de leurs groupes de travail. La participation des professionnels et des associations de consommateurs ne donne pas lieu \u00e0 indemnisation ni \u00e0 frais de d\u00e9placement. Le CNC s'est r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 deux reprises le 5 mars 2012, sous la pr\u00e9sidence de M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre, et le 11 octobre 2012, sous la pr\u00e9sidence de M. Beno\u00eet Hamon, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la consommation. La premi\u00e8re r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re a port\u00e9 sur la directive relative aux droits des consommateurs, le r\u00e8glement concernant l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires (INCO), et le bilan de l'activit\u00e9 des structures de r\u00e9gulation publicitaire. La seconde r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re a permis au ministre de consulter le CNC tr\u00e8s en amont de la pr\u00e9paration du projet de loi concernant les consommateurs et de jeter les bases de travail pour la r\u00e9flexion du CNC sur l'introduction dans le droit fran\u00e7ais de l'action de groupe. Sur l'ensemble de l'ann\u00e9e 2012, le bureau du CNC s'est r\u00e9uni cinq fois, et le coll\u00e8ge des consommateurs et usagers six fois. Le CNC a fait fonctionner en 2012 trois groupes sp\u00e9cialis\u00e9s cr\u00e9\u00e9s sur la base de mandats pr\u00e9sent\u00e9s par le ministre ou les coll\u00e8ges des consommateurs et des professionnels : les services \u00e0 la personne ; la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz naturel : pr\u00e9parer l'avenir ; la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'information au service du consommateur. Les deux premiers groupes de travail ont pr\u00e9par\u00e9 des avis qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le bureau du CNC lors de sa r\u00e9union du 12 juin 2012 : - avis sur les services \u00e0 la personne : la r\u00e9flexion a port\u00e9 sur les services \u00e0 la personne vis\u00e9s par la loi relative au d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne du 26 juillet 2005 dite \u00ab Loi Borloo \u00bb ; - avis sur \u00ab La fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz naturel : pr\u00e9parer l'avenir \u00bb : l'objectif du groupe \u00e9tait de faire un point pr\u00e9cis sur la protection des consommateurs dans le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz naturel, plus de trois ans apr\u00e8s l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9nergie, et d'\u00e9tudier quelles \u00e9taient les am\u00e9liorations futures envisageables. Le groupe permanent du CNC agroalimentaire et nutrition s'est r\u00e9uni \u00e0 trois reprises. Lors de sa r\u00e9union du 4 d\u00e9cembre, le bureau du CNC a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 un avis sur l'introduction en droit fran\u00e7ais de l'action de groupe. Cet avis du CNC du 4 d\u00e9cembre 2012 repr\u00e9sente, sur ce sujet difficile de l'action de groupe, un \u00ab compromis historique \u00bb entre les associations de consommateurs, le MEDEF et les autres organisations professionnelles. Sur l'ensemble de l'ann\u00e9e 2013, le bureau du CNC s'est r\u00e9uni quatre fois, et le coll\u00e8ge des consommateurs et usagers, \u00e0 cinq reprises. Le CNC s'est r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re le 25 mars 2013, sous la pr\u00e9sidence du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la consommation, qui a pr\u00e9sent\u00e9 les mesures envisag\u00e9es dans le projet de loi consommation et entendu les remarques des associations de consommateurs et des professionnels avant l'examen du projet de loi en conseil des ministres. Le CNC a fait fonctionner en 2013 quatre groupes sp\u00e9cialis\u00e9s cr\u00e9\u00e9s sur la base de mandats pr\u00e9sent\u00e9s par le ministre ou les coll\u00e8ges des consommateurs et des professionnels : le groupe de travail sur le bilan de l'exp\u00e9rimentation de l'affichage environnemental, le groupe de travail sur la qualit\u00e9 des services clients des op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques, le groupe de travail sur la mention des substances ou produits provoquant des allergies ou intol\u00e9rances et le groupe de travail sur les conditions d'am\u00e9lioration de fonctionnement du CNC. Un cinqui\u00e8me groupe de travail, cr\u00e9\u00e9 par le groupe permanent du CNC agroalimentaire et nutrition, s'est r\u00e9uni pour r\u00e9fl\u00e9chir sur l'application de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires issues de fili\u00e8res qualifi\u00e9es \u00ab sans OGM \u00bb. Le CNC a adopt\u00e9 trois avis au cours de l'ann\u00e9e 2013 : - l'avis sur la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'information au service du consommateur, le 17 avril 2013 ; - l'avis sur le bilan de l'exp\u00e9rimentation de l'affichage environnemental le 9 juillet 2013. Le groupe de suivi sur les all\u00e9gations environnementales avait \u00e9t\u00e9 en effet charg\u00e9 par le bureau du CNC de l'\u00e9laboration du projet d'avis du CNC sur le rapport gouvernemental concernant le bilan de l'exp\u00e9rimentation de l'affichage environnemental pr\u00e9par\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, avant sa transmission au Parlement ; - l'avis sur les conditions d'am\u00e9lioration du fonctionnement du CNC, le 2 octobre 2013. Le groupe permanent du CNC agroalimentaire et nutrition s'est r\u00e9uni \u00e0 quatre reprises. La crise financi\u00e8re et \u00e9conomique actuelle, par les bouleversements qu'elle ne manque pas de provoquer et les inqui\u00e9tudes qu'elle suscite, impose aux pouvoirs publics et aux diff\u00e9rents acteurs \u00e9conomiques d'\u00e9tudier les mesures nouvelles \u00e0 prendre et les r\u00e9formes de nature \u00e0 r\u00e9tablir la confiance. Ces mesures int\u00e9ressent particuli\u00e8rement le secteur de la consommation : le mouvement consum\u00e9riste par sa capacit\u00e9 de r\u00e9action, de proposition et de dialogue est un interlocuteur essentiel dont il faut maintenir la comp\u00e9tence et la repr\u00e9sentativit\u00e9. D'autant que l' \u00ab apr\u00e8s crise \u00bb, qui appellera d'autres attitudes de consommation et d'autres comportements soci\u00e9taux demande \u00e0 \u00eatre anticip\u00e9e par une r\u00e9flexion prospective \u00e0 laquelle le mouvement consommateur est \u00e0 m\u00eame de participer. Le CNC pourrait \u00eatre \u00e0 ce titre un outil utile pour \u00e9tablir un climat de confiance entre les acteurs \u00e9conomiques et pour d\u00e9gager des positions n\u00e9goci\u00e9es fortes et visibles. Le droit europ\u00e9en de la consommation est en pleine \u00e9volution (projet de directive relative aux droits des consommateurs), et l'enjeu pour la France est de pr\u00e9server les acquis du droit fran\u00e7ais pour garantir au profit des acteurs \u00e9conomiques une certaine stabilit\u00e9 des r\u00e8gles applicables, et pour maintenir au profit des consommateurs le haut niveau de protection dont ils disposent. Le CNC est, de ce point de vue, un maillon essentiel d'influence de la France car les positions port\u00e9es par les deux coll\u00e8ges de consommateurs et de professionnels sont susceptibles d'avoir un poids non n\u00e9gligeable \u00e0 Bruxelles. Le CNC reste une instance pertinente dont il faut pr\u00e9server l'originalit\u00e9. En effet, l'attachement au CNC est g\u00e9n\u00e9ral. Toutes les parties concern\u00e9es ont d\u00e9clar\u00e9 leur attachement \u00e0 un organisme qui a fait ses preuves : les associations, les professionnels comme les repr\u00e9sentants de l'Etat ont \u00e9t\u00e9 unanimes, et son maintien appara\u00eet \u00e0 tous comme utile et souhaitable. Les attributions de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral du CNC relatives \u00e0 la politique de consommation doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es. Les autres organes consultatifs existant dans ce domaine n'ont en effet qu'une comp\u00e9tence sectorielle, et le CNC doit rester la seule instance comp\u00e9tente pour d\u00e9battre de la politique g\u00e9n\u00e9rale de la consommation. Il est souhaitable de ce fait de mieux organiser les liens de travail avec ces organismes en les associant \u00e9troitement \u00e0 la d\u00e9finition des travaux du CNC en vue d'\u00e9viter les risques de doublons ou de lacunes, et de cr\u00e9er une dynamique de compl\u00e9mentarit\u00e9 entre le CNC et ces organismes ( conseil national de l'alimentation - CNA - et comit\u00e9 consultatif du secteur financier). La pr\u00e9sidence par le ministre doit \u00eatre maintenue. Autorit\u00e9 politique responsable de la politique de consommation du Gouvernement, le ministre joue \u00e0 ce titre un r\u00f4le de r\u00e9gulateur des positions en pr\u00e9sence, et permet sous son \u00e9gide la n\u00e9gociation d'accords entre consommateurs et professionnels. De plus, ceux-ci souhaitent \u00eatre associ\u00e9s tr\u00e8s en amont \u00e0 la politique gouvernementale en mati\u00e8re de consommation. L'adh\u00e9sion \u00e0 la pr\u00e9sidence par le ministre en charge de la consommation est g\u00e9n\u00e9rale et aucune demande d'une pr\u00e9sidence du CNC par une personnalit\u00e9 comp\u00e9tente ext\u00e9rieure \u00e0 l'administration comme dans le cas du CNA n'est formul\u00e9e. Le maintien d'un rattachement administratif du CNC \u00e0 la DGCCRF est souhait\u00e9. Cette direction en assure le secr\u00e9tariat et en anime le fonctionnement avec efficacit\u00e9 et constitue la bonne r\u00e9f\u00e9rence administrative, la direction ayant une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de mise en oeuvre de la politique de la consommation. Le principe du paritarisme entre les repr\u00e9sentants des consommateurs et des professionnels doit absolument \u00eatre maintenu. Il permet au CNC d'\u00eatre un lieu de concertation, de dialogue et d'\u00e9changes efficace et d'\u00eatre \u00e0 ce titre un lieu de r\u00e9gulation concert\u00e9e entre les diff\u00e9rents partenaires. Cette instance est per\u00e7ue \u00e0 ce titre comme un mod\u00e8le de r\u00e9f\u00e9rence, et un facteur de coh\u00e9sion en France. Les avis du CNC adopt\u00e9s par les deux coll\u00e8ges (des consommateurs et des professionnels) en font en outre une instance reconnue \u00e0 Bruxelles. Le principe des groupes de travail permanents ou occasionnels comme base d'\u00e9laboration de ce travail concert\u00e9 est \u00e0 conserver. Le groupe de travail permanent relatif au secteur agroalimentaire et le groupe de travail temporaire sur les nanotechnologies sont souvent cit\u00e9s comme exemples de r\u00e9ussite. Lieu de discussion, d'\u00e9changes et de recherche de consensus entre consommateurs et professionnels sur les sujets de consommation, le CNC contribue par ses travaux, leur diversit\u00e9 et leur qualit\u00e9 \u00e0 maintenir un climat de confiance favorable \u00e0 la consommation et \u00e0 la croissance \u00e9conomique. La suppression du CNC conduirait \u00e0 une rupture du dialogue permanent sur les questions de consommation organis\u00e9, sous l'\u00e9gide des pouvoirs publics, entre les diff\u00e9rents acteurs de la vie \u00e9conomique. Elle porterait ainsi atteinte \u00e0 la confiance du consommateur.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la baisse des cotisations dont vont b\u00e9n\u00e9ficier tous les affili\u00e9s en Alsace-Moselle en 2012. Le r\u00e9gime d'assurance-maladie dans ces trois d\u00e9partements, qui date de l'annexion \u00e0 l'empire prussien en 1871, est en effet b\u00e9n\u00e9ficiaire. En 2011, les recettes y ont d\u00e9pass\u00e9 les d\u00e9penses de 5,5 millions d'euros. Ce syst\u00e8me ouvre droit \u00e0 une compl\u00e9mentaire obligatoire \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires: il rembourse les honoraires m\u00e9dicaux \u00e0 hauteur de 90 % (contre un taux national de 70 %) et prend int\u00e9gralement en charge le forfait journalier hospitalier (non pris en charge ailleurs). Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude afin de se rapprocher de ce syst\u00e8me, qui d\u00e9gage un exc\u00e9dent et assure une meilleure prise en charge que la s\u00e9curit\u00e9 sociale laquelle aura en 2012 un d\u00e9ficit de 14 milliards d'euros.", "answer": "Les sp\u00e9cificit\u00e9s du r\u00e9gime d'assurance maladie compl\u00e9mentaire obligatoire en Alsace Moselle ont r\u00e9cemment fait l'objet d'une enqu\u00eate de la Cour des comptes, demand\u00e9e par la commission des affaires sociales du S\u00e9nat. Il s'agit d'un r\u00e9gime prenant en charge des prestations compl\u00e9mentaires, en suppl\u00e9ment du r\u00e9gime de base de l'assurance maladie (qui prend notamment en charge \u00e0 100 % les pathologies lourdes et chroniques). Il est par construction \u00e9quilibr\u00e9 par les cotisations. Le rapport d'information n\u00b0 443 de madame Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, d\u00e9pos\u00e9 le 29 f\u00e9vrier 2012, auquel la synth\u00e8se de cette enqu\u00eate est annex\u00e9e, a permis d'am\u00e9liorer significativement la connaissance collective de ce r\u00e9gime local en proc\u00e9dant \u00e0 une \u00e9tude compl\u00e8te de celui-ci.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur une situation particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante qui touche \u00e0 l'\u00e9conomie de la sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la sauvegarde de l'emploi chez les prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile en particulier. En effet, le 5 ao\u00fbt 2016 le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) a publi\u00e9 un avis de projet annon\u00e7ant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations rembours\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et n\u00e9cessaires au maintien \u00e0 domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Lesdites baisses tarifaires sont \u00e0 la fois les plus massives et les plus brutales que ce secteur d'activit\u00e9 ait connues et repr\u00e9sentent un risque important pour un certain nombre d'emplois. Ce projet va \u00e0 l'encontre des souhaits du Gouvernement et risque en plus de p\u00e9naliser les patients chroniques, personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es eux-m\u00eames. Ces derniers ne pourront plus b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame qualit\u00e9 des mat\u00e9riels et des accompagnements prodigu\u00e9s par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. C'est pourquoi il souhaiterait du Gouvernement qu'il suspende cet avis de projet pour permettre l'\u00e9mergence de propositions alliant maitrise des d\u00e9penses de sant\u00e9, qualit\u00e9 des prestations dispens\u00e9es aux patients et p\u00e9rennit\u00e9 des acteurs \u00e9conomiques dans le secteur des services de sant\u00e9 \u00e0 domicile.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la campagne de sensibilisation que les primeurs ont d\u00e9cid\u00e9 de mener pour se faire entendre des \u00e9lus, commer\u00e7ants et artisans. Les primeurs, qui sont pr\u00e8s de 15 000 en France, dont plus de 10 000 exer\u00e7ant sur les march\u00e9s, doivent r\u00e9pondre \u00e0 des contraintes l\u00e9gislatives qui ne sont pas toujours adapt\u00e9es, notamment face \u00e0 la concurrence toujours plus forte des supermarch\u00e9s. En effet, les d\u00e9taillants exer\u00e7ant sur les march\u00e9s r\u00e9pondent \u00e0 un statut de commer\u00e7ant non s\u00e9dentaire et, \u00e0 ce titre, souffrent d'un manque de reconnaissance professionnelle, alors qu'ils exercent la m\u00eame activit\u00e9 que leurs confr\u00e8res en magasin. De nombreuses mesures sont donc \u00e0 prendre pour s\u00e9curiser et valoriser la profession. Ils demandent notamment : un cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire adapt\u00e9 \u00e0 leurs sp\u00e9cificit\u00e9s de commer\u00e7ants ; un droit du travail tenant compte des contraintes du commerce non s\u00e9dentaire ; l'instauration d'un stage \u00e0 l'installation obligatoire pour les primeurs sur les march\u00e9s afin de garantir la qualit\u00e9 des produits ; une harmonisation des r\u00e8glements de march\u00e9s ; une couverture sociale renforc\u00e9e pour les commer\u00e7ants. Il aimerait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement face aux interrogations de la profession.", "answer": "Les commer\u00e7ants non s\u00e9dentaires doivent remplir l'ensemble des obligations et formalit\u00e9s exig\u00e9es de tout professionnel du commerce mais aussi accomplir des d\u00e9marches sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la nature ambulante de leur activit\u00e9, notamment l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activit\u00e9 commerciale ou artisanale ambulante. Les commer\u00e7ants non s\u00e9dentaires exer\u00e7ant principalement leur activit\u00e9 sur les d\u00e9pendances du domaine public communal doivent \u00eatre munis d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le maire, la police des halles et march\u00e9s \u00e9tant exerc\u00e9e par le maire dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives, fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Il lui appartient donc de fixer dans un r\u00e8glement les mesures relatives au fonctionnement du march\u00e9, qui d\u00e9termine les droits et les obligations de tous les acteurs dans le respect de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie. S'agissant des droits de place, l'article L. 2224-18 du CGCT \u00e9dicte qu'ils sont d\u00e9finis conform\u00e9ment aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un r\u00e8glement, \u00e9tabli par l'autorit\u00e9 municipale, apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es. Ces derni\u00e8res doivent \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9es avant toute modification des droits de place. Le m\u00eame article pr\u00e9voit, en outre, que les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, au transfert ou \u00e0 la suppression de halles ou de march\u00e9s communaux sont prises apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es qui disposent d'un d\u00e9lai d'un mois pour \u00e9mettre un avis. En revanche, l'adoption d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur fixant les autres r\u00e8gles de fonctionnement du march\u00e9 n'est pas obligatoire en vertu du principe de la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales. Toutefois, une proposition de mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 municipal portant r\u00e8glement de march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e, en partenariat avec les organisations professionnelles, l'association des maires de France et les pouvoirs publics, afin de promouvoir cette d\u00e9marche aupr\u00e8s des maires. S'agissant de la transmission du droit de place dans les halles et march\u00e9s, la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises pr\u00e9voit des dispositions qui facilitent la transmission d'une activit\u00e9 commerciale tout en pr\u00e9servant les principes de la domanialit\u00e9 publique. Elles visent \u00e0 s\u00e9curiser les transmissions en permettant au commer\u00e7ant, titulaire d'une autorisation \u00e0 exercer une activit\u00e9 commerciale au sein d'un march\u00e9 ou d'une halle, de pr\u00e9senter la personne qui lui succ\u00e8dera au maire de la commune concern\u00e9e. En cas de d\u00e9c\u00e8s, d'incapacit\u00e9 ou de retraite le droit de pr\u00e9sentation est transmis aux ayants-droit qui peuvent en faire usage au b\u00e9n\u00e9fice de l'un d'eux. Le repreneur du fonds de commerce, dont le propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiait d'une autorisation d'occupation du domaine public, peut, quant \u00e0 lui, solliciter une autorisation similaire avant l'exploitation du fonds. Pour les commer\u00e7ants exer\u00e7ant sur les march\u00e9s, ces dispositions apportent un environnement favorable fond\u00e9 sur une \u00e9troite concertation avec les collectivit\u00e9s locales. Pour ce qui concerne l'instauration d'un stage \u00e0 l'installation obligatoire pour les primeurs sur les march\u00e9s, \u00e0 l'instar du stage de pr\u00e9paration \u00e0 l'installation (SPI) obligatoire pour les artisans lors de leur immatriculation au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises, n'a pas envisag\u00e9 de rendre obligatoire ce stage.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau \u00ab .vin \u00bb et \u00ab .wine \u00bb sur internet et la protection des indications g\u00e9ographiques viticoles. Trois entreprises - une am\u00e9ricaine, une irlandaise et une bas\u00e9e \u00e0 Gibraltar - ont d\u00e9pos\u00e9 leur candidature pour g\u00e9rer les nouveaux \u00ab .vin \u00bb et \u00ab .wine \u00bb aupr\u00e8s de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme am\u00e9ricain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-\u00e0-dire le nom qui pr\u00e9c\u00e8de le suffixe \".vin\" ou \".wine\", par exemple \"cotesdurhone.vin\" aux plus offrants sans se soucier des indications g\u00e9ographiques viticoles. Par cons\u00e9quent, si le \u00ab .vin \u00bb et le \u00ab .wine \u00bb \u00e9taient d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en l'\u00e9tat, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant \u00e0 une appellation et proposer \u00e0 la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait m\u00eame en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau \u00e0 l'appellation en question \u00e0 des prix hors de toute logique commerciale. Les cons\u00e9quences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, d\u00e9tournement de notori\u00e9t\u00e9, cybersquatting, etc. Il lui demande les moyens que la France compte mettre en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en et international pour assurer la protection des indications g\u00e9ographiques viticoles sur internet.", "answer": "Le gouvernement est engag\u00e9 depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires europ\u00e9ens et la Commission europ\u00e9enne, dans la d\u00e9fense des indications g\u00e9ographiques sur Internet. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de l'ICANN qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Londres en juillet 2014, la France a signifi\u00e9 aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux repr\u00e9sentants de l'administration am\u00e9ricaine sa totale opposition \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation, par l'ICANN, des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques. Suite \u00e0 un nouveau recours intent\u00e9 par la Commission et les organisations viti-vinicoles (proc\u00e9dure de l'ICANN dite de \u00ab cooperative engagement \u00bb), la d\u00e9l\u00e9gation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre \u00e0 l'ICANN, \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et aux repr\u00e9sentants des viticulteurs europ\u00e9ens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas o\u00f9 l'ICANN d\u00e9ciderait in fine de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques, le gouvernement est r\u00e9solu \u00e0 tirer, avec ses partenaires europ\u00e9ens, toutes les cons\u00e9quences institutionnelles de l'incapacit\u00e9 de l'ICANN \u00e0 garantir le respect des lois nationales et europ\u00e9ennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement \u00e9tudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de prot\u00e9ger au mieux les indications g\u00e9ographiques dans les domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 49 relative \u00e0 l'extension \u00e0 certaines formes de cybercriminalit\u00e9 des moyens relevant de la lutte contre la d\u00e9linquance organis\u00e9e, visant \u00e0 autoriser le recours aux moyens de proc\u00e9dure exceptionnels relevant de la lutte contre la d\u00e9linquance organis\u00e9e s'agissant des atteintes aux syst\u00e8mes de traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es, aux motifs que de telles atteintes peuvent rev\u00eatir un degr\u00e9 de gravit\u00e9 particuli\u00e8rement important dans certaines circonstances et que, par nature, la complexit\u00e9 des enqu\u00eates \u00e0 mener en ce domaine n\u00e9cessite de pouvoir disposer de l'ensemble des moyens d'investigation existants.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les investisseurs en r\u00e9sidences de tourisme et d'affaires. En effet, si la r\u00e9duction d'imp\u00f4t dans le cadre de la loi Censi-Bouvard ou l'amortissement du bien et le remboursement de la TVA lors de l'acquisition sont attractifs, ces montages peuvent parfois s'av\u00e9rer de v\u00e9ritables pi\u00e8ges en l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation. En effet, les biens sont souvent vendus au-dessus des prix du march\u00e9 en raison des marges prohibitives du promoteur ou des fonds de concours. De plus, les gestionnaires ne paient pas leurs loyers, ou avec plusieurs mois de retard car la rentabilit\u00e9 promise lors de l'achat est rapidement intenable une fois les fonds de concours \u00e9puis\u00e9s. Les propri\u00e9taires sont alors contraints d'engager des proc\u00e9dures judiciaires pour obtenir le paiement de leurs loyers afin de faire face \u00e0 leurs \u00e9ch\u00e9ances de cr\u00e9dits. Des situations dramatiques peuvent alors na\u00eetre au sein de certaines familles. \u00c0 la fin du bail, il arrive que les gestionnaires exigent des propri\u00e9taires des baisses de loyers importantes, ainsi que des travaux au co\u00fbt excessif, mettant en avant des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Les propri\u00e9taires doivent alors se battre pour refuser leurs propositions, ou se trouvent contraints de revendre leurs biens \u00e0 perte. Enfin, en cas de cong\u00e9 donn\u00e9 par le propri\u00e9taire, les gestionnaires appliquent une indemnit\u00e9 d'\u00e9viction dont le montant repr\u00e9sente 2 \u00e0 4 ann\u00e9es de chiffre d'affaires du bien consid\u00e9r\u00e9. Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin d'am\u00e9liorer la l\u00e9gislation en vigueur pour mieux prot\u00e9ger les propri\u00e9taires-investisseurs des agissements de promoteurs et de gestionnaires peu scrupuleux.", "answer": "Le gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les copropri\u00e9taires ayant investi dans des r\u00e9sidences de tourisme. Ceux-ci consid\u00e8rent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de d\u00e9fiscalisation pr\u00e9sentaient des garanties insuffisantes, conduisant \u00e0 des surfacturations des biens lors de leur acquisition et \u00e0 une baisse ou \u00e0 la perte des loyers s'y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attach\u00e9s \u00e0 l'investissement dans les r\u00e9sidences de tourisme, notamment sous la forme de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, ont permis la r\u00e9alisation de nombreuses r\u00e9sidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploit\u00e9es \u00e0 la satisfaction de toutes les parties concern\u00e9es. Des cas ont cependant \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s d'exploitants qui n'honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficult\u00e9s de gestion qu'ils rencontraient, proposaient aux propri\u00e9taires de baisser les loyers de fa\u00e7on importante. Quand ceux-ci n'acceptaient pas ces baisses, les exploitants se d\u00e9claraient en faillite et emp\u00eachaient parfois la reprise de la r\u00e9sidence par un autre gestionnaire dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient propri\u00e9taires des locaux et \u00e9quipements \u00e0 usage collectif. En l'absence de gestionnaire pour la r\u00e9sidence, les propri\u00e9taires-investisseurs perdaient \u00e0 la fois le produit de la location et le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9fiscalisation, qui leur \u00e9tait repris. Aussi, diverses dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises depuis 2009 pour s\u00e9curiser les investisseurs, faciliter le changement d'exploitant et ouvrir la possibilit\u00e9 d'une autogestion. Elles concernent l'information pr\u00e9alable de l'acqu\u00e9reur et la communication des comptes d'exploitations aux copropri\u00e9taires, l'interdiction de r\u00e9siliation triennale des baux commerciaux, l'affectation obligatoire des locaux \u00e0 usage collectif \u00e0 l'ensemble de la copropri\u00e9t\u00e9. Des am\u00e9nagements des dispositions fiscales ont \u00e9galement permis aux propri\u00e9taires-investisseurs, dans certains cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, de poursuivre eux-m\u00eames l'exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), sa restitution est maintenant limit\u00e9e au prorata de la p\u00e9riode durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d'en \u00eatre dispens\u00e9. Ces mesures ont permis de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations engag\u00e9es par les investisseurs. Pour autant, \u00e0 l'instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux al\u00e9as du march\u00e9 immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l'investisseur doit porter une attention particuli\u00e8re au bien qu'il acquiert ainsi qu'\u00e0 son environnement, ce qui inclut \u00e9videmment l'examen de la qualit\u00e9 et du volume de l'offre locative concurrente. D'autant que la d\u00e9fiscalisation, destin\u00e9e \u00e0 l'origine \u00e0 encourager l'implantation de ces r\u00e9sidences dans des territoires qui pr\u00e9sentaient un fort potentiel touristique, a \u00e9galement facilit\u00e9 un certain nombre de projets sans lien avec les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques du secteur.\u00a0 Aussi, compte tenu non seulement des d\u00e9rives constat\u00e9es dans la commercialisation du dispositif et des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables qui en r\u00e9sultent pour les investisseurs, mais aussi de l'inefficacit\u00e9 d'une partie de la d\u00e9pense fiscale qui g\u00e9n\u00e8re ainsi une offre de logement exc\u00e9dentaire ne correspondant pas aux besoins du march\u00e9, l'ensemble des avantages fiscaux ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012. Seul subsiste aujourd'hui le dispositif Censi-Bouvard, prorog\u00e9 jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, qui attribue une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu de 11\u00a0% du prix de revient du logement en r\u00e9sidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans r\u00e9habilit\u00e9. De leur c\u00f4t\u00e9, les f\u00e9d\u00e9rations de professionnels et les associations des copropri\u00e9taires (Syndicat national des r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration des associations de r\u00e9sidence de service) ont souhait\u00e9 am\u00e9liorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficult\u00e9s, en \u00e9laborant une charte de bonnes pratiques visant \u00e0 encadrer les pratiques des exploitants et \u00e0 instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propri\u00e9taires. Le minist\u00e8re suit avec attention ces initiatives et les \u00e9volutions du secteur, et poursuit la r\u00e9flexion avec les professionnels et les associations de protection des propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, en vue d'apporter d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propri\u00e9taires investisseurs et les gestionnaires.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9ciser la responsabilit\u00e9 du groupement d'employeurs (GE) et des employeurs adh\u00e9rents. En effet, le groupement d'employeurs recrute des salari\u00e9s ayant les qualifications n\u00e9cessaires au travail demand\u00e9, et les met \u00e0 la disposition des adh\u00e9rents. Le GE peut apporter une certaine s\u00e9curit\u00e9 aux salari\u00e9s, lorsqu'il propose des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, et permet aux TPE de mutualiser du personnel qualifi\u00e9 qu'elles ne pourraient pas embaucher seules. Il leur apporte aussi une mise en conformit\u00e9 avec l'Accord national interprofessionnel et une flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 leur adaptation au contexte \u00e9conomique. De leur c\u00f4t\u00e9, les employeurs adh\u00e9rents partagent la responsabilit\u00e9 des dettes sociales du groupement, \u00e9lisent les membres du Conseil d'administration du GE et sont responsables des conditions de travail du personnel mis \u00e0 sa disposition. Or pour \u00e9claircir les pr\u00e9rogatives et responsabilit\u00e9s de ces TPE impliqu\u00e9es au sein du GE, il serait n\u00e9cessaire de savoir si le transfert de responsabilit\u00e9s du GE \u00e0 l'employeur adh\u00e9rent, le temps de la mise \u00e0 disposition du salari\u00e9, cr\u00e9e bien un lien de subordination, tel qu'existant dans tout contrat de travail, entre l'employeur adh\u00e9rent et le salari\u00e9 recrut\u00e9 mis \u00e0 disposition par le GE. Si tel est le cas, il s'agirait de pr\u00e9ciser, durant cette mise \u00e0 disposition, quel que soit le nombre d'heures effectu\u00e9es par le salari\u00e9 pour l'employeur adh\u00e9rent, et quel que soit le nombre d'employeurs de chaque salari\u00e9 : premi\u00e8rement, si l'employeur adh\u00e9rent peut exercer son pouvoir de direction et s'il a l'autorit\u00e9 effective sur le salari\u00e9, comme en cas d'embauche directe, qu'il soit membre ou non du Conseil d'administration du GE ; deuxi\u00e8mement, si l'employeur adh\u00e9rent, en tant que commettant, devient responsable de tous les dommages, professionnels ou non, caus\u00e9s par le salari\u00e9, r\u00e9sultant par exemple d'une absence ou d'une insuffisance de contr\u00f4le ou d'encadrement, ou de l'inobservation des r\u00e8gles externes \u00e0 l'entreprise. Si tel est le cas, l'employeur serait-il aussi responsable des dommages r\u00e9sultant d'une mauvaise ex\u00e9cution des t\u00e2ches, et pourrait-il alors se retourner contre le GE en cas de qualification ou comp\u00e9tences insuffisantes ? Il lui demande d'apporter les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions importantes pour le devenir des groupements d'employeurs et leurs salari\u00e9s.", "answer": "Aux termes de l'article L. 1253-1 le groupement d'employeurs n\u00e9 de l'association volontaire d'employeurs a pour objet de recruter des salari\u00e9s et de les mettre \u00e0 disposition des employeurs membres. Le groupement d'employeurs est juridiquement l'employeur du salari\u00e9 mis \u00e0 disposition auquel le lie un contrat de travail \u00e9crit. Cependant, durant le temps de sa mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s d'un employeur membre du groupement, le salari\u00e9 est naturellement tenu d'ex\u00e9cuter le travail qu'il lui demande selon les consignes que celui-ci lui donne. Il y a donc un pouvoir de direction de l'utilisateur d\u00e8s lors qu'il est seul capable de d\u00e9terminer ce qu'il attend du salari\u00e9. Dans cette mesure, l'utilisateur est bien responsable de l'encadrement du salari\u00e9 \u00e0 la fois chez lui et aupr\u00e8s le cas \u00e9ch\u00e9ant d'entreprises externes avec lesquelles il est amen\u00e9 \u00e0 travailler, et pourra \u00eatre mis en cause si un d\u00e9faut d'explication, une imprudence ou une n\u00e9gligence de sa part a pu \u00eatre la cause d'un dommage. De plus, l'article L.1253-12 pr\u00e9voit que c'est l'utilisateur qui est responsable des conditions d'ex\u00e9cution du travail telles qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es par les dispositions l\u00e9gales et conventionnelles applicables au lieu de travail, relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours f\u00e9ri\u00e9s, \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail du travail. Il r\u00e9sulte de cet article que le non respect de ces r\u00e8gles pourra \u00eatre qualifi\u00e9 de faute inexcusable. Cependant, la responsabilit\u00e9 du groupement d'employeurs sera engag\u00e9e s'il a manifestement failli \u00e0 son devoir de prudence dans le choix du salari\u00e9 mis \u00e0 disposition. En l'absence de jurisprudence sp\u00e9cifique concernant le groupement d'employeurs, il y a lieu de se reporter \u00e0 la jurisprudence relative au travail int\u00e9rimaire qui met en jeu une situation analogue \u00e0 celle du groupement d'employeurs. S'agissant du partage de responsabilit\u00e9 entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, il r\u00e9sulte des arr\u00eats de la Cour de cassation du 12 mars 2009 (pourvoi n\u00b0 08-11.735) et du 4 f\u00e9vrier 2010 (pourvoi n\u00b0 08-10.520) qu'en l'absence de faute de l'entreprise de travail temporaire en cas de survenance d'un accident imputable enti\u00e8rement \u00e0 la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, cette derni\u00e8re doit garantir l'employeur (c'est \u00e0 dire en l'esp\u00e8ce l'entreprise de travail temporaire) des cons\u00e9quences financi\u00e8res r\u00e9sultant de la faute inexcusable en ce qui concerne la r\u00e9paration compl\u00e9mentaire vers\u00e9e \u00e0 la victime. On notera que c'est bien \u00e0 l'employeur juridique c'est \u00e0 dire \u00e0 l'entreprise de travail temporaire que la demande d'indemnisation compl\u00e9mentaire doit \u00eatre adress\u00e9e, l'entreprise de travail temporaire devant ensuite exercer une action r\u00e9cursoire contre l'entreprise utilisatrice.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation des personnes propri\u00e9taires de logements insalubres situ\u00e9s en zones NC, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les difficult\u00e9s qu'elles rencontrent pour l'obtention d'un permis de construire sur leur parcelle, compte tenu des dispositions applicables \u00e0 ces zones dites \"prot\u00e9g\u00e9es\" en mati\u00e8re d'occupation et d'utilisation des sols. En effet, obligation leur est faite de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition du bien inhabitable avant de pouvoir engager la moindre reconstruction car cela se traduit concr\u00e8tement par un doublement de la surface b\u00e2tie, alors qu'au titre des dispositions applicables aux zones NC, l'accroissement de la surface b\u00e2tie ne peut exc\u00e9der 20 % de l'\u00e9tat initial. Dans certains cas, ces propri\u00e9taires sont engag\u00e9s dans de longues proc\u00e9dures juridiques les opposant aux personnes leur ayant vendu le bien en question, et se voient contraintes par la justice de \"maintenir en \u00e9tat leur demeure inhabitable\" tant que les proc\u00e9dures ne sont abouties. Il lui demande quelles mesures ou am\u00e9nagements pourraient \u00eatre envisag\u00e9s afin de permettre aux propri\u00e9taires concern\u00e9s de sortir de ces situations pr\u00e9caires de logement.", "answer": "Les zones NC des plans d'occupation des sols (POS) sont qualifi\u00e9es de \u00ab zones \u00e0 prot\u00e9ger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou des richesses du sol ou du sous-sol \u00bb, aux termes de l'ancien article R. 123-18 du code de l'urbanisme. Il en existe toujours dans les anciens POS qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s en plans locaux d'urbanisme (PLU). Elles sont similaires aux actuelles zones A (agricole) des PLU. Le POS, en d\u00e9limitant de telles zones, doit donc permettre une certaine p\u00e9rennit\u00e9 de l'activit\u00e9 agricole et en autoriser l'exercice dans de bonnes conditions. C'est pourquoi il est fr\u00e9quent que l'extension des constructions existantes ou les reconstructions de b\u00e2timents y soient strictement encadr\u00e9es, notamment en termes de surface. La transformation d'un tel zonage ne pourra donc s'effectuer qu'\u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du POS qui entra\u00eenera automatiquement sa transformation en PLU, en application de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme. Toutefois, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que la reconstruction \u00e0 l'identique d'un b\u00e2timent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9difi\u00e9, et d\u00e9truit ou d\u00e9moli depuis moins de dix ans, est autoris\u00e9e nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles en dispose autrement. La reconstruction dans les conditions pr\u00e9vues par cet article est donc possible y compris en zone NC d'un POS, \u00e0 moins que le document d'urbanisme entende interdire la reconstruction \u00e0 l'identique. Toutefois, dans ce cas, il devra le faire explicitement et le justifier par des raisons d'urbanisme, de protection d'un lieu, ou de s\u00e9curit\u00e9, et en fonction de la situation de la zone concern\u00e9e (cf. r\u00e9ponses minist\u00e9rielles n\u00b0 65052 du 28 janvier 2002 et n\u00b0 87605 du 7 novembre 2006).", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des dipl\u00f4mes d'\u00c9tat en travail social. Les dipl\u00f4mes en travail social (assistant de service social (DEASS), \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 (DEES), conseiller en \u00e9conomie sociale et familiale (DECESF) et \u00e9ducateur de jeunes enfants (DEEJE) sont encore class\u00e9s au niveau bac + 2. Ces dipl\u00f4mes sont pourtant obtenus apr\u00e8s trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes post-baccalaur\u00e9at. La France se trouverait dans une situation de non-respect des directives europ\u00e9ennes n\u00b0 89-48-CEE du Conseil et n\u00b0 2005-36-CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour mettre fin \u00e0 cette discrimination.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 une insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent (DREES - \u00c9tudes et r\u00e9sultats n\u00b0 734 juillet 2010 \u00ab les d\u00e9buts de carri\u00e8re des dipl\u00f4m\u00e9s des professions sociales). Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet, sur la p\u00e9riode r\u00e9cente, d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - Adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes, sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - Construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le Conseil Sup\u00e9rieur du Travail Social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \"processus de Bologne\" doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (Licence, Master, Doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi, compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive). - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du Cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \"EUROPASS\", utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Par ailleurs, un groupe de travail charg\u00e9 de proposer des \u00e9l\u00e9ments d'orientations strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles pour faire \u00e9voluer et renforcer les coop\u00e9rations entre les \u00e9tablissements de formation pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes de travail social et les universit\u00e9s rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature \u00e0 conforter l'inscription de ces formations dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation paradoxale des artistes et musiciens interpr\u00e8tes \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique. La r\u00e9cente \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interpr\u00e8tes (ADAMI), d'apr\u00e8s 662 contrats phonographiques, fait appara\u00eetre le constat suivant lequel, les contrats des artistes n'ont que peu \u00e9volu\u00e9 et ne tiennent pas compte des sp\u00e9cificit\u00e9 du num\u00e9rique. De plus, lorsqu'un artiste signe un contrat, le taux de r\u00e9mun\u00e9ration officiel est de 10 % ; cependant, en vente num\u00e9rique, il avoisine les 5,1 %, cela sans compter toutes les s\u00e9ries d'abattement qui figurent dans les contrats et qui diminuent consid\u00e9rablement le taux de r\u00e9mun\u00e9ration de d\u00e9part. \u00c0 l'\u00e8re du num\u00e9rique, les co\u00fbts qui s'appliquent \u00e0 la fabrication, au stockage, ou encore de livraison retours sur les invendus sont appel\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre. Compte tenu de cela, on peut l\u00e9gitimement penser que les artistes devraient \u00eatre mieux pay\u00e9s, ce n'est pourtant pas le cas. Par cons\u00e9quent, elle souhaiterait conna\u00eetre son avis sur cette situation paradoxale et quelles en seraient les \u00e9ventuelles mesures dans le rapport Lescure.", "answer": "La question du partage de la valeur se pose tout particuli\u00e8rement dans le secteur de la musique, car il s'agit, parmi les principales industries culturelles, du secteur le plus avanc\u00e9 dans la transition num\u00e9rique mais \u00e9galement du moins r\u00e9gul\u00e9. En effet, l'av\u00e8nement du m\u00e9dia num\u00e9rique a boulevers\u00e9 les pratiques issues du monde \u00ab physique \u00bb : diminution des prix unitaires de vente, \u00e9mergence de nouvelles formes d'exploitation (gratuit financ\u00e9 par la publicit\u00e9, abonnement illimit\u00e9, bundle, etc.). Les tensions entre les acteurs sont donc fortes et s'expriment de mani\u00e8re r\u00e9currente. Ces tensions s'expriment tout particuli\u00e8rement entre les producteurs phonographiques et les artistes-interpr\u00e8tes, au titre des droits voisins de ces derniers. Si les auteurs b\u00e9n\u00e9ficient de dispositions l\u00e9gislatives favorables quant \u00e0 la gestion de leurs droits et de leurs r\u00e9mun\u00e9rations, les artistes-interpr\u00e8tes n'ont pas l'assurance d'avoir une r\u00e9mun\u00e9ration proportionnelle \u00e0 l'exploitation de leurs contributions. En effet, les artistes-interpr\u00e8tes sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par le biais des producteurs phonographiques, auxquels ils c\u00e8dent leurs droits dans le cadre d'un contrat d'artiste. Ce contrat pr\u00e9voit le taux de redevance appliqu\u00e9 aux diff\u00e9rents modes d'exploitation mais l'\u00e9tablissement de ce taux ne fait l'objet d'aucun encadrement, contrairement au cachet vers\u00e9 \u00e0 l'artiste lors de l'enregistrement, qui est encadr\u00e9 par la convention collective de l'\u00e9dition phonographique. C'est sur la contestation de l'\u00e9tablissement de ce taux que la Soci\u00e9t\u00e9 civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interpr\u00e8tes (ADAMI) a command\u00e9 une \u00e9tude au cabinet SB2 Consulting portant sur 662 contrats d'artistes sign\u00e9s entre 2009 et 2012, visant \u00e0 faire un \u00e9tat des lieux des pratiques contractuelles. D'apr\u00e8s cette \u00e9tude, la plupart des contrats d'artistes \u00e9tudi\u00e9s renverraient aux clauses r\u00e9gissant l'exploitation physique pour la r\u00e9mun\u00e9ration au titre des exploitations num\u00e9riques. Ainsi, les abattements pratiqu\u00e9s, calqu\u00e9s sur le physique ou propres au num\u00e9rique, conduiraient \u00e0 des taux de redevance r\u00e9els nettement inf\u00e9rieurs aux taux affich\u00e9s. Les taux th\u00e9oriques, de l'ordre de 8 \u00e0 12 % suivant les modes d'exploitation, am\u00e8neraient \u00e0 des taux nets de 4,1 \u00e0 6,1 %. En outre, les contrats ne feraient pas mention des minimas garantis que les plateformes versent aux producteurs, les artistes-interpr\u00e8tes ne touchant donc aucune redevance \u00e0 ce titre. Les organismes repr\u00e9sentatifs des producteurs phonographiques contestent l'\u00e9tude pr\u00e9sent\u00e9e par l'ADAMI, dont ils consid\u00e8rent qu'elle pr\u00e9sente des failles importantes : prise en compte uniquement des contrats d'exclusivit\u00e9, pas d'analyse li\u00e9e aux contrats de licence, ni aux auto-productions, etc. Le SNEP et l'UPFI se sont donc entendus pour missionner le cabinet Ernst & Young afin de mener une contre-expertise. Cette commande de contre-expertise fait \u00e9cho aux propositions du rapport Lescure rendu le 13 mai dernier concernant notamment le partage de la valeur entre les acteurs. En effet, pour parvenir \u00e0 une r\u00e9partition de la valeur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'exploitation de la musique en ligne plus \u00e9quitable, le rapport Lescure propose un processus en deux \u00e9tapes : tout d'abord, une phase de r\u00e9gulation n\u00e9goci\u00e9e passant par une concertation entre les acteurs puis, si celle-ci n'aboutit pas, \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage du partage de la valeur passant par une gestion collective obligatoire des droits voisins. Le Gouvernement tient \u00e0 \u00e9tudier tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment les propositions faites par le rapport Lescure sur ce point, tout en mesurant d\u00fbment au pr\u00e9alable les impacts \u00e9conomiques qu'aurait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise en oeuvre d'une telle gestion collective obligatoire. L'analyse \u00e9conomique des impacts ne pourra toutefois \u00eatre men\u00e9e qu'\u00e0 partir d'une vision pr\u00e9cise et quantifi\u00e9e de la cha\u00eene des droits et du partage de la valeur. En effet, l'analyse pr\u00e9sent\u00e9e par l'ADAMI et sur laquelle reposent les propositions du rapport Lescure, ne permet toutefois pas de dresser un \u00e9tat des lieux exhaustif des \u00e9quilibres \u00e9conomiques. De plus, les failles d\u00e9nonc\u00e9es par les producteurs dans cette \u00e9tude ne permettent pas de la consid\u00e9rer comme base de r\u00e9flexion unique. Les producteurs s'appuient notamment sur un audit fourni par Universal Music France montrant que, dans les contrats d'artistes et les contrats de licence du groupe, les taux de redevance seraient \u00e0 peu pr\u00e8s identiques dans le num\u00e9rique et le physique et ne subiraient aucun abattement. Ainsi, le minist\u00e8re de la culture et de la communication souhaite mener une phase de concertation pr\u00e9alable au cours de laquelle une \u00e9tude pourrait \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une personnalit\u00e9 ind\u00e9pendante sur l'ensemble de la cha\u00eene des droits et du partage de la valeur.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la pr\u00e9paration du nouvel acte de d\u00e9centralisation. Un d\u00e9bat est engag\u00e9 sur le bon niveau d'exercice de la comp\u00e9tence d'\u00e9laboration des plans locaux d'urbanisme. Dans son avant-projet de loi, le Gouvernement entend confier de plein droit cette responsabilit\u00e9 aux communaut\u00e9s de Communes et l'agglom\u00e9ration. Or, particuli\u00e8rement dans les petites communes rurales, il est indispensable que le maire puisse conserver la comp\u00e9tence urbanisme afin de ma\u00eetriser la d\u00e9livrance des permis de construire et autres documents d'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage d'\u00e9tudier cette disposition et de laisser cette pr\u00e9rogative aux communes, dans le cadre de la pr\u00e9paration de l'acte III de la d\u00e9centralisation.", "answer": "Le Gouvernement confirme sa volont\u00e9 de transf\u00e9rer la comp\u00e9tence d'\u00e9laboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et aux communaut\u00e9s de communes. En effet, le PLU \u00e9tant un outil essentiel d'am\u00e9nagement de l'espace, les probl\u00e9matiques s'y rattachant doivent \u00eatre, dans un souci de coh\u00e9rence, r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 une \u00e9chelle territoriale o\u00f9 elles font sens. La multiplication des documents communaux ne favorise pas cette coh\u00e9rence et la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les territoires. L'urbanisme s'accompagne souvent de d\u00e9bats lourds sur la r\u00e9partition des charges de centralit\u00e9 entre la (ou les) commune(s) centre(s) et les communes p\u00e9riph\u00e9riques au profil plus r\u00e9sidentiel ou monofonctionnel. L'\u00e9laboration d'un PLU communautaire permet une r\u00e9flexion commune sur la distribution des \u00e9quipements, des services, sur les \u00e9quilibres territoriaux entre les espaces denses de d\u00e9veloppement et les espaces non urbanis\u00e9s. Enfin, la ma\u00eetrise d'ouvrage communautaire du PLU permet de mutualiser les ressources en ing\u00e9nierie et les moyens financiers. Toutefois, le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) en cours de discussion au Parlement apporte de nouvelles garanties quant \u00e0 la co-construction du document et la collaboration entre \u00e9lus communautaires et communaux. Le d\u00e9lai d'entr\u00e9e en vigueur du transfert de comp\u00e9tence est diff\u00e9r\u00e9 de trois ans et ce transfert ne prendra pas effet s'il est repouss\u00e9 par une partie des communes. C'est donc bien le principe d'une adh\u00e9sion volontaire des communes qui est promu. De plus, le transfert de la comp\u00e9tence PLU aux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et aux communaut\u00e9s de communes ne s'accompagne pas du transfert de la comp\u00e9tence de la d\u00e9livrance des autorisations d'urbanisme. Les maires doivent pouvoir conna\u00eetre et ma\u00eetriser les constructions et am\u00e9nagements sur le territoire communal. Ils conservent donc le pouvoir de d\u00e9livrer les permis de construire et ainsi de contr\u00f4ler la mise en oeuvre du PLU intercommunal.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, au sujet des pratiques de certaines soci\u00e9t\u00e9s de vente par correspondance. Certaines soci\u00e9t\u00e9s de vente par correspondance font croire \u00e0 chacun de leur courrier que \u00ab vous \u00eates le gagnant de la super cagnotte \u00bb ou \u00ab que vous avez \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 au sort et \u00eates l'heureux gagnant [...] \u00bb. Nombre de personnes sont intimement et fermement persuad\u00e9es que ces courriers sont vrais. Dans les faits ces soci\u00e9t\u00e9s abusent de la faiblesse et de la cr\u00e9dulit\u00e9 des personnes souvent \u00e2g\u00e9es. Certaines vont jusqu'\u00e0 d\u00e9penser de grosses sommes d'argent et \u00e0 passer de nombreuses commandes afin de valider une \u00e9ni\u00e8me \u00e9tape dans le processus du gain supr\u00eame. Des personnes s'endettent, mettent leur sant\u00e9 en p\u00e9ril... Ces soci\u00e9t\u00e9s de vente par correspondance harc\u00e8lent : appels t\u00e9l\u00e9phoniques quotidien, envois de colis, de lettres au titre accrocheur. Face \u00e0 ces proc\u00e9d\u00e9s malhonn\u00eates qui ne sont malheureusement pas rares, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es par le Gouvernement pour les encadrer et les sanctionner en cas d'abus av\u00e9r\u00e9s.", "answer": "Les loteries commerciales sont un outil promotionnel auquel ont recours un certain nombre d'entreprises qui exercent notamment l'activit\u00e9 de vente \u00e0 distance. Ces op\u00e9rations font l'objet d'un double encadrement l\u00e9gislatif. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la loi du 21 mai 1836, codifi\u00e9e aux articles L. 322-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, interdit les loteries organis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales qui r\u00e9pondent aux quatre crit\u00e8res suivants : l'esp\u00e9rance d'un gain, l'intervention du hasard, l'existence d'une publicit\u00e9 et la participation financi\u00e8re du \u00ab joueur \u00bb. Plus particuli\u00e8rement, la loi du 23 juin 1989, codifi\u00e9e aux articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation, r\u00e9glemente les modalit\u00e9s d'organisation de ce type de loteries et \u00e9tend le champ de la r\u00e9glementation \u00e0 l'ensemble des loteries \u00e9crites, propos\u00e9es notamment par des soci\u00e9t\u00e9s de vente par correspondance. Ainsi, les loteries publicitaires doivent respecter les prescriptions fix\u00e9es par les articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation. En application de ces dispositions, s'agissant d'op\u00e9rations de loteries publicitaires r\u00e9alis\u00e9es par voie d'\u00e9crit, le bon de participation doit \u00eatre distinct d'un \u00e9ventuel bon de commande. De plus, le consommateur ne doit pas \u00eatre induit en erreur par les documents pr\u00e9sentant la loterie. Ainsi, les lots mis en jeu doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s (nature, quantit\u00e9, prix) et doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par ordre de valeur. Le r\u00e8glement de la loterie doit enfin \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 chez un officier minist\u00e9riel et communiqu\u00e9 gratuitement \u00e0 toute personne qui en fait la demande. S'il \u00e9tait interdit d'imposer au consommateur une obligation d'achat afin de pouvoir participer \u00e0 une loterie, la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit a rendu licite les loteries avec obligation d'achat d\u00e8s lors que ces op\u00e9rations ne sont pas d\u00e9loyales au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. Ces modifications ont \u00e9t\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, en particulier de l'arr\u00eat du 14 janvier 2010, relative \u00e0 l'application de la directive n\u00b0 2005/29/CE sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales. Ces dispositions relatives aux loteries font l'objet de sanctions p\u00e9nales. L'article L. 121-41 du code de la consommation sanctionne les infractions aux dispositions de l'article L. 121-36 d'une amende de 37 500 \u20ac. Le tribunal peut ordonner la publication du jugement. Les infractions au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure font \u00e9galement l'objet d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 90 000 \u20ac, sanctions qui ont \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9es par la loi n\u00b0 2010-476 du 12 mai 2010 relative \u00e0 l'ouverture \u00e0 la concurrence et \u00e0 la r\u00e9gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. L'usage de termes tels que \u00ab attestation d'huissier \u00bb ou la pr\u00e9sentation de documents commerciaux sous la forme de documents officiels peuvent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9s sous l'angle des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation qui d\u00e9finissent et sanctionnent les pratiques commerciales trompeuses. Ainsi, l'article L. 121-1 du code de la consommation dispose qu'une pratique commerciale est trompeuse \u00ab lorsqu'elle cr\u00e9e une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent \u00bb ou \u00ab lorsqu'elle repose sur des all\u00e9gations, indications ou pr\u00e9sentations fausses ou de nature \u00e0 induire en erreur \u00bb et portant notamment sur les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service, \u00ab la nature, le proc\u00e9d\u00e9 ou le motif de la vente ou de la prestation de services \u00bb, \u00ab l'identit\u00e9, les qualit\u00e9s, les aptitudes et les droits du professionnel \u00bb. Est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme trompeuse la pratique commerciale qui \u00ab omet, dissimule ou fournit de fa\u00e7on inintelligible, ambigu\u00eb ou \u00e0 contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa v\u00e9ritable intention commerciale d\u00e8s lors que celle-ci ne ressort pas d\u00e9j\u00e0 du contexte. \u00bb Ces pratiques sont sanctionn\u00e9es d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 37 500 \u20ac. En outre, l'article L. 121-1-1 du code de la consommation liste les pratiques pr\u00e9sum\u00e9es trompeuses en toutes circonstances. Parmi ces pratiques figure celle qui consiste \u00e0 \u00ab affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organis\u00e9 ou qu'un prix peut \u00eatre gagn\u00e9 sans attribuer les prix d\u00e9crits ou un \u00e9quivalent raisonnable \u00bb. L'article L. 122-11-1 du m\u00eame code liste, quant \u00e0 lui, les pratiques pr\u00e9sum\u00e9es agressives, au titre desquelles figure le fait \u00ab de donner l'impression que le consommateur a d\u00e9j\u00e0 gagn\u00e9, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte, un prix ou un autre avantage \u00e9quivalent, alors que, en fait : -soit il n'existe pas de prix ou autre avantage \u00e9quivalent ; -soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage \u00e9quivalent est subordonn\u00e9 \u00e0 l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un co\u00fbt. \u00bb. Ces pratiques dont la preuve est plus ais\u00e9e \u00e0 rapporter font \u00e9galement l'objet de sanctions p\u00e9nales. Les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes veillent \u00e0 ce que ces dispositions soient scrupuleusement respect\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des proc\u00e8s verbaux sont \u00e9tablis et transmis au Procureur de la R\u00e9publique qui d\u00e9cide seul de l'opportunit\u00e9 des poursuites. Il semble donc que les dispositions du code de la consommation actuellement en vigueur assurent une protection efficace du consommateur en mati\u00e8re de loteries publicitaires, tant au niveau de l'encadrement de ces pratiques qu'en mati\u00e8re de pratiques commerciales trompeuses et agressives.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides \u00e0 la presse et de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'\u00c9tat du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e place cette derni\u00e8re dans une situation extr\u00eamement d\u00e9licate, en lui imposant une augmentation de pr\u00e8s de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e vont subir cette forte hausse au contraire des titres \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (IPG). Il convient d'interroger la coh\u00e9rence d'une telle mesure. En effet, la notion \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb est loin d'\u00eatre cantonn\u00e9e aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Certains titres comme T\u00e9l\u00e9rama ainsi que les suppl\u00e9ments des quotidiens (f\u00e9minins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors largement de l'aide publique \u00e0 la presse. Cette situation aboutit \u00e0 une distorsion de concurrence extr\u00eamement pr\u00e9judiciable \u00e0 la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. Le mensuel Que choisir (\u00e9dit\u00e9e par une association), qui remplit un r\u00f4le d'information des consommateurs -sujet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral- et participe activement au d\u00e9bat d'id\u00e9es \u00e9conomique et politique, n'est ainsi pas consid\u00e9r\u00e9 comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, f\u00e9minins ou TV comme relevant de l'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, donc \u00e9ligibles \u00e0 l'essentiel des aides au contraire de Que choisir, appara\u00eet in\u00e9quitable. Cette question de la coh\u00e9rence des aides \u00e0 la presse, r\u00e9serv\u00e9es pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs d\u00e9nonc\u00e9e dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie IGP. I lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'\u00e9viter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation \u00e9conomique des titres de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e.", "answer": "La presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e est touch\u00e9e, au m\u00eame titre que les autres familles de presse, par la mutation que conna\u00eet actuellement la presse fran\u00e7aise. Elle doit faire face, tout \u00e0 la fois, \u00e0 l'\u00e9rosion de son lectorat traditionnel et \u00e0 la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux m\u00e9dias -, ainsi qu'\u00e0 la transition num\u00e9rique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse. Conform\u00e9ment aux conclusions du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la distribution sont engag\u00e9s. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au S\u00e9nat sur les aides \u00e0 la presse publi\u00e9 en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, d\u00e9cid\u00e9e en 2009 \u00e0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite, a consist\u00e9 \u00e0 suspendre pour un an et \u00e0 la charge du budget g\u00e9n\u00e9ral les hausses tarifaires programm\u00e9es par les \u00ab accords Schwartz \u00bb entre l'\u00c9tat, les \u00e9diteurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programm\u00e9e par les accords Schwartz, qui diff\u00e9renciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la cat\u00e9gorie des quotidiens \u00e0 faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les \u00e9diteurs r\u00e9sultant de la fin du moratoire est \u00e9tal\u00e9e sur les deux ann\u00e9es 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont rel\u00e8ve la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, cela repr\u00e9sente une hausse suppl\u00e9mentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des \u00e9ventuelles questions de concurrence entre la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant \u00e0 accorder \u00e0 chaque dossier un traitement objectif et \u00e9quitable. Aussi, la question de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la teneur du contenu r\u00e9dactionnel, prises en compte pour l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'IPG des publications de presse imprim\u00e9es, doit s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on distincte selon les aides publiques. La principale aide \u00e0 la presse \u00e9crite, \u00e0 savoir le taux \u00ab super-r\u00e9duit \u00bb de 2,10 % de TVA, continuera de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des titres imprim\u00e9s et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement est la contrepartie de la solidarit\u00e9 qui doit animer l'ensemble des familles de presse en mati\u00e8re de diffusion. Le maintien de cette aide en l'\u00e9tat sera donc r\u00e9\u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement au regard de l'\u00e9volution de la presse dans la restructuration du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la d\u00e9finition de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) comprend actuellement 2 crit\u00e8res propos\u00e9s : 50 % de contenu d'IPG et une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins hebdomadaire. Ces crit\u00e8res sont n\u00e9cessairement fig\u00e9s pour la dur\u00e9e des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'\u00c9tat, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-2015 sont soumis \u00e0 une mission confi\u00e9e en novembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera pos\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des titres de presse technique, professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e seront auditionn\u00e9s par la mission. Les propositions s'\u00e9laboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, afin de faire \u00e9merger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides \u00e0 la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au num\u00e9ro, portage) et des aides aff\u00e9rentes, la m\u00eame mission des corps d'inspection permettra de d\u00e9finir un sch\u00e9ma cible de logistique et de mettre en coh\u00e9rence les m\u00e9canismes de soutien public. La place et le soutien des diverses cat\u00e9gories de presse seront examin\u00e9s par la mission dans le m\u00eame esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui entrera en vigueur d\u00e9but 2014, pr\u00e9voit deux \u00e9volutions. D'une part, le champ des titres \u00e9ligibles au soutien des d\u00e9veloppements num\u00e9riques sera \u00e9largi, en 2014 et 2015, aux titres r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui implique une appr\u00e9ciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra \u00e0 partir de 2016. D'autre part, alors que les aides num\u00e9riques du FSDP sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux titres \u00ab favorisant le d\u00e9bat d'id\u00e9es et la diffusion de la culture g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e, sans enveloppe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la presse d'IPG.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en France. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u la synth\u00e8se du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, puis install\u00e9 le Conseil national de la transition \u00e9nerg\u00e9tique le 11 septembre dernier, il appara\u00eet urgent de donner une direction claire \u00e0 l'industrie automobile et \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7aise. L'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental de juillet 2013 sur \u00ab la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports \u00bb indique \u00ab qu'il est essentiel d'agir sur l'automobile, dont le parc se renouvelle plus rapidement \u00bb. Le CESE invite les pouvoirs publics \u00e0 \u00ab red\u00e9finir le mix \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports \u00bb, tout en poursuivant \u00ab l'aide incitative des syst\u00e8mes de bonus vers les v\u00e9hicules les moins polluants \u00bb. Alors que nombre de nos concitoyens s'interrogent sur un potentiel r\u00e9\u00e9quilibrage de la fiscalit\u00e9 entre le gazole et l'essence, aucune communication positive du Gouvernement n'a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e autour des \u00e9nergies alternatives que sont le GPL, le GNV, le bio\u00e9thanol E85, pourtant aid\u00e9es fiscalement par le biais de la TIPP. En effet, toutes participent \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de notre balance commerciale \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 une meilleure qualit\u00e9 de l'air, et \u00e0 la possibilit\u00e9 pour nos concitoyens les plus modestes d'acc\u00e9der d\u00e8s aujourd'hui \u00e0 des v\u00e9hicules plus respectueux de l'environnement et de notre sant\u00e9. En ce sens, les villes de Bordeaux (Gironde), Al\u00e8s (Gard), Puteaux (Hauts-de-Seine), Orl\u00e9ans (Loiret), Creil (Oise), Avignon (Vaucluse), Tassin-la-Demi-Lune (Rh\u00f4ne), Chamali\u00e8res (Puy-de-D\u00f4me) et Angoul\u00eame (Charente) ont mis en place le disque vert, qui offre 1 heure 30 de stationnement gratuit aux v\u00e9hicules GPL, GNV, \u00e9lectriques, hybrides, flexfioul E85, <3 m\u00e8tres \u00e9mettant moins de 120 g/km de CO2 ou aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s en autopartage d\u00fbment identifi\u00e9s. La majorit\u00e9 de ces villes se sont par ailleurs mises en r\u00e9seau afin que leur support devienne valable dans chacune des collectivit\u00e9s partenaires. Afin de donner une lisibilit\u00e9 nationale \u00e0 cette d\u00e9marche incitative, une int\u00e9gration de ce dispositif au sein de l'article 2213-2 du code des collectivit\u00e9s territoriales dans le cadre du projet de loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique semble tout indiqu\u00e9e. Il lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique sont ind\u00e9niables. Le secteur repr\u00e9sente 31,6 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et 70,7 % de la consommation finale de produits p\u00e9troliers \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques. 27,3 % des \u00e9missions fran\u00e7aises de gaz \u00e0 effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier repr\u00e9sente 95 % des \u00e9missions directes li\u00e9es \u00e0 la combustion des produits p\u00e9troliers dans le secteur des transports. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement accorde au secteur des transports toute sa place dans les travaux de pr\u00e9paration de la loi de programmation consacr\u00e9e \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Ainsi, le document de synth\u00e8se du D\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental de juillet 2013 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports alimentent la r\u00e9flexion sur les objectifs strat\u00e9giques de politique publique dans le domaine des transports en lien avec la probl\u00e9matique \u00e9nerg\u00e9tique qui seront int\u00e9gr\u00e9s dans la loi en pr\u00e9paration. La diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique des transports est naturellement un des sujets sur lesquels portent les travaux en cours. Les travaux men\u00e9s tiennent compte des bilans pour l'\u00e9conomie, l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9 de chaque solution envisag\u00e9e. Il appartient au travail d'\u00e9laboration de la loi de d\u00e9finir \u00e0 travers quelles mesures les actions de substitution du p\u00e9trole par des \u00e9nergies alternatives pourraient \u00eatre soutenues. En ce qui concerne la tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle dans les parkings payants, dont le champ de comp\u00e9tences rel\u00e8ve des collectivit\u00e9s territoriales, le Gouvernement encourage la gratuit\u00e9 pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Un \u00e9largissement \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de v\u00e9hicules (aux motorisations hybrides, flex fioul E85, GPL ou GNV ou de petit gabarit) est \u00e9galement exp\u00e9riment\u00e9 dans le cadre d'initiatives locales. Ainsi, \u00e0 Bordeaux, les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides et les v\u00e9hicules fonctionnant au GNV ou au GPL b\u00e9n\u00e9ficient d'1 h30 de stationnement gratuit. Par ailleurs, les collectivit\u00e9s locales exercent leurs pr\u00e9rogatives en la mati\u00e8re dans le respect de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des contrats de concession en cours. Cette volont\u00e9 du Gouvernement de laisser aux collectivit\u00e9s territoriales la libre administration des sujets li\u00e9s au stationnement vaut \u00e9galement pour l'attribution de certaines places de stationnement \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules, dont la mise en oeuvre a \u00e9galement pu faire l'objet d'initiatives locales.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport remis au Parlement par la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France au Parlement. Ce rapport s'est notamment pench\u00e9 sur l'\u00e9volution du volume de diffusion sur sept ans, en nombre d'heure des programmes t\u00e9l\u00e9visuels en langue r\u00e9gionale. Selon ce rapport, \u00ab le COM 2011-2015 pr\u00e9voit une mont\u00e9e en charge ann\u00e9e par ann\u00e9e et la mobilisation des cinq antennes de France T\u00e9l\u00e9vision et le passage d'un programme audio-d\u00e9crit par semaine en 2011 \u00e0 deux par jour en moyenne en 2015 \u00bb. Il lui demande de lui fournir un r\u00e9capitulatif pr\u00e9cis des programmes ayant effectivement fait l'objet d'une audio-description en langue r\u00e9gionale sur France t\u00e9l\u00e9vision et des langues r\u00e9gionales concern\u00e9es.", "answer": "Le service public audiovisuel est charg\u00e9, aux termes de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, d'assurer la promotion de la langue fran\u00e7aise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des langues r\u00e9gionales et de mettre en valeur la diversit\u00e9 du patrimoine culturel et linguistique de la France. L'article 44 de la loi n\u00b0 86-1067 (modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2009-258) pr\u00e9cise que : \u00ab France T\u00e9l\u00e9visions con\u00e7oit et diffuse en r\u00e9gion des programmes qui contribuent \u00e0 la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'expression des langues r\u00e9gionales. Ces programmes sont diffus\u00e9s \u00e0 travers des d\u00e9crochages sp\u00e9cifiques, y compris aux heures de grande \u00e9coute, et peuvent \u00eatre repris au niveau national. Ils refl\u00e8tent la diversit\u00e9 de la vie \u00e9conomique, sociale et culturelle en r\u00e9gion et proposent une information de proximit\u00e9. \u00bb Enfin, l'article 40 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions, dont le respect est contr\u00f4l\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, dispose que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab veille \u00e0 ce que, parmi les services qu'elle \u00e9dite, ceux qui proposent des programmes r\u00e9gionaux et locaux contribuent \u00e0 l'expression des principales langues r\u00e9gionales parl\u00e9es sur le territoire m\u00e9tropolitain et en outre-mer. \u00bb Dans ce cadre, France T\u00e9l\u00e9visions a diffus\u00e9 en 2011, sur l'antenne de France 3, un volume total de 357 heures d'\u00e9missions (contre 264 heures en 2010) dans les huit r\u00e9gions concern\u00e9es par la pratique d'une langue r\u00e9gionale (Alsace, Aquitaine, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Languedoc Roussillon, Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Corse, Bretagne). Dans la continuit\u00e9 de la dynamique initi\u00e9e en 2009, ce volume est en progression de plus de 35 % et traduit l'effort engag\u00e9 par France T\u00e9l\u00e9visions pour accomplir au mieux sa mission de proximit\u00e9 et accorder une place de plus en plus importante aux langues r\u00e9gionales sur France 3, ce dont se f\u00e9licite le minist\u00e8re de la culture et de la communication. L'entreprise assure ainsi vouloir valoriser les productions locales et accro\u00eetre le lien de proximit\u00e9 avec les t\u00e9l\u00e9spectateurs en prenant en compte leurs aspirations, leur quotidien, leurs habitudes et la richesse des territoires. En ce qui concerne l'audiodescription dans les diff\u00e9rentes langues r\u00e9gionales, il convient de rappeler que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 5 mars 2009, le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 fixe les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de t\u00e9l\u00e9vision qui, par des dispositifs adapt\u00e9s, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Il d\u00e9termine ainsi les engagements de France T\u00e9l\u00e9visions en mati\u00e8re d'audiodescription, notamment une mont\u00e9e en charge, ann\u00e9e par ann\u00e9e, et la mobilisation progressive d'un nombre croissant d'antennes. La mise en oeuvre de l'audiodescription sur les antennes de France T\u00e9l\u00e9visions a n\u00e9cessit\u00e9 d'importants am\u00e9nagements des r\u00e9gies, afin que la soci\u00e9t\u00e9 puisse tenir ses engagements. Ainsi, 4 programmes audio-d\u00e9crits ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s aux t\u00e9l\u00e9spectateurs sur France 2 en 2009, puis 12 en 2010 et 91 en 2011. C'est \u00e9galement \u00e0 partir de 2011 que l'audio-description a fait son apparition sur France 4 et sur France 5. France 3 a, quant \u00e0 elle, diffus\u00e9 son premier programme audio-d\u00e9crit, le film Rapt de Lucas Belvaux, le 4 octobre 2012, \u00e0 l'occasion de la Journ\u00e9e nationale des aveugles et malvoyants. En 2012, France T\u00e9l\u00e9visions a diffus\u00e9 190 programmes en audiodescription, bien au-del\u00e0 de ses engagements qui pr\u00e9voyaient la diffusion de 2 programmes audio-d\u00e9crits par semaine en moyenne sur l'ann\u00e9e : 67 programmes audio-d\u00e9crits sur France 2 ; 10 programmes audio-d\u00e9crits sur France 3 ; 17 programmes audio-d\u00e9crits sur France 4 ; 96 programmes audio-d\u00e9crits sur France 5. Compte tenu de la complexit\u00e9 du dispositif \u00e0 mettre en oeuvre, l'entreprise privil\u00e9gie l'audiodescription de programmes tr\u00e8s f\u00e9d\u00e9rateurs \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et dont le format est adapt\u00e9, comme les longs m\u00e9trages de premi\u00e8re partie de soir\u00e9e, les s\u00e9ries et les documentaires. Il n'est pas pr\u00e9vu, \u00e0 ce stade, d'audiodescription de programmes r\u00e9gionaux en langue r\u00e9gionale.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la n\u00e9cessit\u00e9 de suspendre l'accord d'association Isra\u00ebl-Union europ\u00e9enne pour contraindre Isra\u00ebl \u00e0 la lib\u00e9ration des prisonniers palestiniens et mettre fin au blocus subi par les populations. L'article 2 de cet accord pr\u00e9voit en effet qu'en cas de violation des droits de l'Homme, les \u00e9changes peuvent \u00eatre suspendus. Il lui demande s'il compte agir pour que l'Union europ\u00e9enne suspende cet accord d'association et sa coop\u00e9ration avec Isra\u00ebl tant que son Gouvernement foulera aux pieds les droits de l'Homme et la l\u00e9galit\u00e9 internationale.", "answer": "La situation humanitaire dans la bande de Gaza et le sort des populations civiles sont au centre des pr\u00e9occupations de la diplomatie fran\u00e7aise. D\u00e8s le d\u00e9but de la crise, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, ainsi que l'Union europ\u00e9enne, n'ont eu de cesse de rappeler le caract\u00e8re urgent et imp\u00e9rieux d'un cessez-le-feu, de marquer leur rejet absolu de la violence sous toutes ses formes et d'appeler l'ensemble des parties \u00e0 la retenue, en particulier en indiquant que les ripostes d'Isra\u00ebl doivent \u00eatre proportionn\u00e9es et respectueuses du droit international humanitaire. La France a toujours soulign\u00e9 que les mesures prises doivent demeurer conformes au droit international et notamment respecter les dispositions de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve et de la Convention de La Haye. Nulle circonstance ne permet de d\u00e9roger aux principes encadrant tout conflit arm\u00e9, notamment les principes de n\u00e9cessit\u00e9, de proportionnalit\u00e9, d'humanit\u00e9 et de distinction entre les civils et les combattants. L'urgence est aujourd'hui \u00e0 la consolidation du cessez-le feu obtenu le 26 ao\u00fbt gr\u00e2ce \u00e0 la m\u00e9diation \u00e9gyptienne et \u00e0 la reprise des n\u00e9gociations entre les parties. Il s'agit de trouver un accord durable prenant en compte \u00e0 la fois les besoins des Palestiniens en termes de lev\u00e9e du blocus et ceux des Isra\u00e9liens en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, tout en accompagnant le retour de l'Autorit\u00e9 palestinienne \u00e0 Gaza. L'Union europ\u00e9enne est pleinement mobilis\u00e9e pour atteindre cet objectif, sous l'impulsion de la France qui a fait des propositions concr\u00e8tes, adopt\u00e9es lors du Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res du 15 ao\u00fbt, et pour permettre un r\u00e8glement d\u00e9finitif fond\u00e9 sur la solution de deux Etats.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la taxe appel\u00e9e C3S, contribution sociale de solidarit\u00e9. Cette taxe doit \u00eatre acquitt\u00e9e par les entreprises avant le 15 mai, tous les ans, sous peine de se voir appliquer deux majorations, une pour retard de d\u00e9claration et une autre pour retard de paiement. Cette majoration est syst\u00e9matique pour les entreprises ayant spontan\u00e9ment r\u00e9gularis\u00e9 leur situation. Alors que les entrepreneurs ind\u00e9pendants subissent la d\u00e9faillance des outils informatiques du RSI, il voudrait conna\u00eetre les mesures qui sont prises en faveur des ind\u00e9pendants, notamment pour faciliter leurs d\u00e9marches administratives.", "answer": "Les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s et de la contribution additionnelle (C3S) doivent accomplir leurs obligations de d\u00e9claration et de paiement par Internet (t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et t\u00e9l\u00e9paiement) sur le site www. net-entreprises. fr, au plus tard le 15 mai de l'ann\u00e9e suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Le d\u00e9faut de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure entra\u00eene l'application de majorations irr\u00e9ductibles. De m\u00eame, en cas de retard de d\u00e9claration et de paiement, des majorations de retard sont pr\u00e9vues. En cas d'urgence et d'impossibilit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e de d\u00e9clarer via net-entreprises, le redevable peut avoir recours au simulateur de calcul sur le site du RSI afin d'\u00e9tablir, pour l'ann\u00e9e concern\u00e9e, une d\u00e9claration de C3S, dont la version imprimable pourra \u00eatre adress\u00e9e au RSI. Egalement, en cas d'urgence et d'impossibilit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e de t\u00e9l\u00e9payer sur net-entreprises, le redevable pourra proc\u00e9der au r\u00e8glement de la contribution par ch\u00e8que ou virement. Lorsque les retards de d\u00e9claration ou de paiement sont dus \u00e0 une difficult\u00e9 imputable au RSI, et notamment en cas de d\u00e9faillance informatique, les majorations de retard ne sont pas appliqu\u00e9es par le RSI. En revanche, s'il s'agit d'une d\u00e9faillance de l'entreprise redevable, les majorations de retard s'appliquent conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Dans ce cas, le directeur du RSI peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant et au vu des arguments pr\u00e9sent\u00e9s, accorder une modulation de ces majorations, sur demande de l'entreprise p\u00e9nalis\u00e9e.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'application du dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) aux coop\u00e9ratives agricoles et aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riels agricoles (CUMA). Cette mesure devait en effet s'appliquer aux entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el d\u00e8s lors qu'elles emploient du personnel salari\u00e9 mais aussi aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, totalement ou partiellement, d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 au droit europ\u00e9en. Or il semblerait que la Commission europ\u00e9enne ait rendu un avis n\u00e9gatif. Les coop\u00e9ratives et les CUMA, fortement mobilis\u00e9es en faveur du d\u00e9veloppement de l'emploi partag\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sont donc d\u00e9finitivement exclues de cette mesure qui repr\u00e9senterait pourtant, pour elles, une r\u00e9duction de charges estim\u00e9es \u00e0 150 millions d'euros par an. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette distorsion de traitement et ainsi pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces structures.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE au titre de leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, mais elles peuvent tout \u00e0 fait en b\u00e9n\u00e9ficier au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les difficult\u00e9s que font valoir les membres de la F\u00e9d\u00e9ration nationale du bois (FNB) concernant le dispositif de l'\u00e9cotaxe. En effet, leurs demandes d'exon\u00e9ration des grumiers des v\u00e9hicules assujettis ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es sans solution ni r\u00e9ponse. Les grumiers empruntent d'abord des chemins forestiers, puis des chemins vicinaux, des d\u00e9partementales..., et empruntent en dernier lieu le r\u00e9seau tax\u00e9. Au cas d'esp\u00e8ce, bien que les transporteurs subissent une taxation minor\u00e9e (0 % - 2 % maximum), la loi imposerait aux grumiers une surfacturation de leur part de 5,2 % soit au minimum 3 \u00e0 5 fois sup\u00e9rieure au co\u00fbt r\u00e9el que les transporteurs vont acquitter. Cet enrichissement sans cause, impos\u00e9 par la loi, est insupportable dans le contexte \u00e9conomique actuel. Ce co\u00fbt, la plupart des concurrents \u00e9trangers ne vont pas le payer, tout comme les bois \u00e9trangers qui arrivent par bateau \u00e0 Nantes ou Bordeaux. Enfin, en choisissant une r\u00e9percussion forfaitaire, r\u00e9serv\u00e9e aux transporteurs, le Gouvernement abandonne les PME et TPE face aux g\u00e9ants de la distribution et de la construction. \u00c0 ce jour, aucune entreprise n'a la certitude de pouvoir r\u00e9percuter cette hausse \u00e0 ses clients, ces derniers refusant toute n\u00e9gociation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le retrait des grumiers de la liste des v\u00e9hicules soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe de mani\u00e8re \u00e0 ne pas p\u00e9naliser la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises adh\u00e9rentes \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale du bois.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi no 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne. Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. \u00c0 l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de I'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la proposition de l'Observatoire r\u00e9gional des d\u00e9chets industriels en Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (ORDIMIP) visant \u00e0 modifier la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique et \u00e0 financer les observatoires des d\u00e9chets. Face aux restrictions budg\u00e9taires, les observatoires des d\u00e9chets ont besoin d'ouvrir leur financement \u00e0 d'autres sources de financement. Sur le mod\u00e8le de l'exp\u00e9rience de financement des associations agr\u00e9\u00e9es de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air (AASQA), \u00e0 l'objet d'\u00e9tude diff\u00e9rent mais aux finalit\u00e9s convergentes, l'ORDIMIP sugg\u00e8re de leur transposer, \u00e0 l'occasion du projet de loi de finances 2014, le m\u00eame r\u00e9gime permettant aux entreprises de d\u00e9duire du montant de leur taxe g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s polluantes (TGAP). Par cons\u00e9quent, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La feuille de route de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 a affirm\u00e9 la volont\u00e9 du Gouvernement de d\u00e9cliner l'\u00e9conomie circulaire comme un projet de territoires. A ce titre, la connaissance des gisements et des flux de mati\u00e8res et de d\u00e9chets au niveau territorial est primordiale, via notamment des observatoires d\u00e9chets. En termes de fiscalit\u00e9, le Gouvernement a saisi le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique (CFE) qui devrait rendre au printemps 2014 un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici 2020 pour la fiscalit\u00e9 d\u00e9chets, en lien avec le Conseil national des d\u00e9chets. La proposition de l'observatoire r\u00e9gional des d\u00e9chets industriels en Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (ORDIMIP) sugg\u00e9rant que le montant des contributions qui lui sont vers\u00e9es par les entreprises puisse \u00eatre d\u00e9ductible du montant de leur taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP) sur les d\u00e9chets pourra utilement alimenter les d\u00e9bats du CFE.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 9 mars 2015, avec M. Abdoulaye Diop, ministre malien des affaires \u00e9trang\u00e8res.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Abdoulaye Diop, ministre malien des affaires \u00e9trang\u00e8res. Les ministres ont \u00e9voqu\u00e9 les attaques terroristes de Bamako et de Kidal et ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur d\u00e9termination commune \u00e0 lutter contre le terrorisme. Cet \u00e9change a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'occasion de faire le point sur les n\u00e9gociations inter-maliennes. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une d\u00e9claration du porte-parole en ligne sur le site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2010-783 du 8 juillet 2010, pris en application de la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des proc\u00e9dures, qui pr\u00e9voit notamment de nouvelles dispositions concernant la tenue des registres communaux. En effet, ce d\u00e9cret modifie l'article R. 2121-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lequel pr\u00e9voit d\u00e9sormais que les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal sont inscrites sur un registre et paraph\u00e9 par le maire. En outre, l'article R. 2122-8 dispose que le maire peut donner par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des d\u00e9lib\u00e9rations et des arr\u00eat\u00e9s municipaux. Lorsque cette comp\u00e9tence \u00e9tait exerc\u00e9e par la pr\u00e9fecture, les feuillets \u00e9taient paraph\u00e9s au moyen d'un tampon aux initiales du pr\u00e9fet. Elle souhaite donc que lui soit pr\u00e9cis\u00e9 si le paraphe vis\u00e9 par ces dispositions doit \u00eatre manuscrit ou si, dans un souci de simplification, comme le vise le d\u00e9cret, les feuillets des registres des d\u00e9lib\u00e9rations et des arr\u00eat\u00e9s municipaux peuvent \u00eatre paraph\u00e9s par un tampon comportant les initiales du maire ou de l'agent municipal ayant re\u00e7u du maire une d\u00e9l\u00e9gation de signature.", "answer": "En application des articles L. 2121-23 et R. 2121-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux doivent \u00eatre inscrites par ordre de date sur un registre cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le maire. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a modifi\u00e9 l'article R. 2121-9 pr\u00e9cit\u00e9 notamment en tant qu'il confie la responsabilit\u00e9 de coter et de parapher les registres communaux, non plus aux pr\u00e9fets, mais aux maires, et ce, dans un objectif de simplification administrative. Le paraphe a notamment pour objet d'\u00e9viter l'ajout ou la suppression de pages interm\u00e9diaires. De par sa d\u00e9finition, le paraphe consiste \u00e0 apposer un signe distinctif, tel qu'une signature, des initiales et/ou un cachet, sur chacune des pages d'un registre. Dans ces conditions, il appartient au maire de d\u00e9terminer sous quelle forme lui ou l'agent communal ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature, en application de l'article R. 2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, paraphe les registres de la commune.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la complexit\u00e9 de la mise en place du dispositif des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Tous les employeurs doivent ainsi remplir des fiches individuelles de pr\u00e9vention des expositions \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 qui seront remises au dossier m\u00e9dical des salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 certains facteurs de risque. Pourtant, ces dispositions ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es dans un objectif de simplification de la vie des entreprises, particuli\u00e8rement pour les PME et les TPE pour lesquelles cela repr\u00e9sente de grandes difficult\u00e9s de mise en oeuvre. En effet, il est tr\u00e8s complexe de faire face \u00e0 ces nouvelles contraintes. Qui plus est, les entrepreneurs redoutent que cela ne les p\u00e9nalisent davantage et cr\u00e9e de nombreux contentieux individuels. En cons\u00e9quence, elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin de prendre en consid\u00e9ration les difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les entreprises dans la mise en place du compte p\u00e9nibilit\u00e9.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations des ambulanciers SMUR et hospitalier cat\u00e9gorie C au regard de la reconnaissance de leur profession. En effet, l'ambulancier fait partie de l'\u00e9quipage SMUR aux c\u00f4t\u00e9s du m\u00e9decin et de l'infirmier, et il est un des premiers intervenants, avec l'infirmier, \u00e0 apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies et dans les situations d'urgence vitale, l'ambulancier SMUR r\u00e9alise, \u00e0 la demande du m\u00e9decin, les premiers gestes de secours. Les ambulanciers dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat (ADE) sont toutefois consid\u00e9r\u00e9s comme personnels techniques et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du statut de la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re reconnu aux emplois comportant un contact direct et permanent avec les malades. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de leur accorder ce statut afin de reconna\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 de leurs missions.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2013 portant sur les finances publiques locales. Ce rapport pr\u00e9conise de mettre en place des statistiques globales au niveau national sur la dette des collectivit\u00e9s locales (notamment en termes de maturit\u00e9 et d'exposition au risque de taux) \u00e0 partir des \u00e9tats financiers exig\u00e9s de celles-ci. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans son premier rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 aux finances publiques locales, publi\u00e9 le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalit\u00e9s d'encadrement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour pr\u00e9conise notamment que soient pos\u00e9es des \u00ab r\u00e8gles d'encadrement \u00bb des finances locales et appelle le Gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle \u00e0 un encadrement strict et prescriptif des recettes et des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un instrument de r\u00e9gulation. Est ainsi fix\u00e9, chaque ann\u00e9e, un cadre \u00e0 l'\u00e9volution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe norm\u00e9e. De plus, l'ensemble des collectivit\u00e9s et de leurs groupements est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'effort de r\u00e9tablissement des finances publiques, puisque, dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en juillet dernier entre l'Etat et les collectivit\u00e9s, au terme d'une concertation approfondie avec les \u00e9lus, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une baisse des dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales de 1,5 Md\u20ac en 2014. Pour 2015-2017, un effort global de 11 Mds\u20ac a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 en avril 2014 et sera notamment traduit dans le projet de loi de finances pour 2015. La Cour appelle par ailleurs de ses voeux une meilleure maitrise des d\u00e9penses de personnel des collectivit\u00e9s locales. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'am\u00e9lioration de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement des mutualisations. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) introduit ainsi de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence visent ainsi \u00e0 d\u00e9finir, pour chaque comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gations consenties, les cr\u00e9ations de services unifi\u00e9s, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivit\u00e9s territoriales, dans le but de r\u00e9duire les situations de financements crois\u00e9s et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et les communes, au-del\u00e0 des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire \u00e0 compter de 2014, la loi MAPTAM cr\u00e9e un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme crit\u00e8re de r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement va \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs cr\u00e9\u00e9s entre les EPCI et les communes sont clarifi\u00e9es. Sur le deuxi\u00e8me point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s, qui constitue un objectif constitutionnel. A cet \u00e9gard, il faut noter qu'en 2014, la r\u00e9partition de la baisse des dotations au sein de chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s int\u00e8gre pleinement cette logique de p\u00e9r\u00e9quation. Au sein du bloc communal, elle est effectu\u00e9e en fonction des ressources r\u00e9elles de fonctionnement. Cette r\u00e9partition permet de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e deux communes ou intercommunalit\u00e9s de m\u00eame taille - g\u00e9ographique ou d\u00e9mographique - la collectivit\u00e9 la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limit\u00e9s. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des d\u00e9partements est, quant \u00e0 elle, calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique prenant en compte \u00e0 hauteur de 70 % le revenu par habitant et \u00e0 hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-\u00e0-dire le taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de mani\u00e8re \u00e0 faire contribuer davantage les d\u00e9partements disposant de marges en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Enfin, la r\u00e9partition de la baisse de la DGF des r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata des ressources r\u00e9elles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une r\u00e9gion qui dispose de ressources financi\u00e8res importantes, \u00e0 superficie et population \u00e9quivalentes, qu'une r\u00e9gion dont les ressources sont plus limit\u00e9es. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit plusieurs mesures qui concr\u00e9tisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation. Les fonds de p\u00e9r\u00e9quation verticale progresseront de 119 M\u20ac. Les ressources de ceux qui reposent sur des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation horizontale progressent de 210 M\u20ac, pour le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M\u20ac pour le fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion Ile-de-France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances pr\u00e9cit\u00e9e cr\u00e9e un fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources des d\u00e9partements d'Ile-de-France, dot\u00e9 de 60 M\u20ac, destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les importantes diff\u00e9rences de ressources existant entre les d\u00e9partements de cette r\u00e9gion. L'article 78 institue, quant \u00e0 lui, pour 2014, un fonds de solidarit\u00e9 aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, plafonn\u00e9, correspondant \u00e0 0,35 % des bases de droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013 et r\u00e9partis au profit des d\u00e9partements \u00e9ligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne ou dont le revenu par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 fois la moyenne nationale des d\u00e9partements, en fonction de leurs restes \u00e0 charge au titre des d\u00e9penses d'allocations individuelles de solidarit\u00e9. L'efficacit\u00e9 des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation horizontale doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, non pas sur un seul exercice mais \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Concernant les d\u00e9partements en particulier, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de la contribution sur la valeur ajout\u00e9e (CVAE) per\u00e7ue par les d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet aliment\u00e9 par deux pr\u00e9l\u00e8vements : si le montant du premier pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur stock \u00bb est fix\u00e9 ex ante en loi de finances, le second pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur flux \u00bb prend en compte l'accroissement du montant de CVAE per\u00e7u entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e n-2. Toute augmentation de la CVAE per\u00e7ue par les d\u00e9partements se traduit donc l'ann\u00e9e suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de m\u00eame pour le fonds DMTO, dont le montant r\u00e9parti a certes baiss\u00e9 en 2013 du fait du ralentissement du march\u00e9 immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques \u00e0 moyen et long termes. S'agissant des r\u00e9gions, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et la collectivit\u00e9 territoriale de Corse vise \u00e0 faire converger les taux de croissance r\u00e9gionaux des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds sont calcul\u00e9s sur la base de l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne de l'\u00e9volution des ressources post-taxe professionnelle des r\u00e9gions (CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constat\u00e9e entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e 2011. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 a comme corollaire le fait que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas uniquement calcul\u00e9 sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constat\u00e9s depuis 2011. Ce fonds a donc vocation \u00e0 voir son montant augmenter au cours des prochaines ann\u00e9es. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9gions \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9es par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale y appara\u00eet moins n\u00e9cessaire que pour les d\u00e9partements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La p\u00e9r\u00e9quation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont in\u00e9galement r\u00e9parties entre les collectivit\u00e9s de la cat\u00e9gorie. Or l'\u00e9cart entre les indicateurs de ressources fiscales des r\u00e9gions par habitant les plus \u00e9lev\u00e9s et les moins \u00e9lev\u00e9s n'est que de 1 \u00e0 2, contre un \u00e9cart de 1 \u00e0 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 \u00e0 3 pour le potentiel financier par habitant des d\u00e9partements. Outre la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 prendre en compte des difficult\u00e9s structurelles particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les d\u00e9partements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux d\u00e9partements, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 deux ans, de porter de 3,80 % \u00e0 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Cette facult\u00e9, qui s'accompagne de la cr\u00e9ation du fonds de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des d\u00e9penses de solidarit\u00e9, particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert p\u00e9renne aux d\u00e9partements des frais de gestion relatifs \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, aujourd'hui per\u00e7us par l'Etat. La ressource correspondante sera r\u00e9partie entre les d\u00e9partements de fa\u00e7on p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e. S'agissant des r\u00e9gions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) formation professionnelle. Les r\u00e9gions se voient transf\u00e9rer, d'une part, le produit -dynamique- des frais de gestion per\u00e7us par l'Etat au titre du recouvrement et des d\u00e9gr\u00e8vements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de la CVAE et, d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financi\u00e8re des r\u00e9gions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisi\u00e8me point concernant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit tr\u00e8s largement au diagnostic \u00e9tabli, aux orientations propos\u00e9es et aux recommandations formul\u00e9es. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budg\u00e9taires des Etats membres, les services de l'Etat sont mobilis\u00e9s pour \u00e9tendre le champ des donn\u00e9es financi\u00e8res locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. A cette fin, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique pr\u00e9voit de rendre obligatoire, dans un d\u00e9lai de cinq ans, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents budg\u00e9taires des entit\u00e9s publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat par voie \u00e9lectronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des donn\u00e9es figurant dans les annexes norm\u00e9es des documents budg\u00e9taires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En mati\u00e8re de certification des comptes publics locaux, si une exp\u00e9rimentation appara\u00eet n\u00e9cessaire pour les plus grandes des entit\u00e9s publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure pr\u00e9vue par le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. S'agissant des autres entit\u00e9s locales, la mise en place d'une norme de r\u00e9vision limit\u00e9e syst\u00e9matique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion r\u00e9alis\u00e9 par les chambres r\u00e9gionales des comptes pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans cette perspective et afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 des \u00e9tats financiers des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux, le comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budg\u00e9taires et comptables des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux pourraient constituer la premi\u00e8re \u00e9tape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour pr\u00e9conise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9volution exige une adaptation de tr\u00e8s grande ampleur des syst\u00e8mes d'information de l'Etat et des entit\u00e9s locales concern\u00e9es, elle ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que progressivement et suppose une concertation pr\u00e9alable approfondie avec les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux. Afin de faciliter l'agr\u00e9gation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il para\u00eet souhaitable que les flux crois\u00e9s intervenus au sein d'une entit\u00e9 publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux r\u00e9alis\u00e9s entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retrac\u00e9s dans un \u00e9tat particulier annex\u00e9 au budget et au compte administratif des entit\u00e9s concern\u00e9es. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt et sur l'am\u00e9lioration de l'information des \u00e9lus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ne sont d\u00e9sormais plus autoris\u00e9s \u00e0 souscrire que les emprunts pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises \u00e9trang\u00e8res, un contrat d'\u00e9change de devises contre euros doit \u00eatre conclu pour le montant total et la dur\u00e9e totale de l'emprunt concern\u00e9 ; pour tous les emprunts \u00e0 taux variable, les indices et les \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation du taux d'int\u00e9r\u00eat sont d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La formule d'indexation des taux variables doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de simplicit\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res des entit\u00e9s concern\u00e9es, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En outre, les contrats financiers adoss\u00e9s \u00e0 un emprunt (swap) ne sont autoris\u00e9s que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entit\u00e9 concern\u00e9e. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la dette publique locale, les annexes budg\u00e9taires qui s'y rapportent seront modifi\u00e9es \u00e0 compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demand\u00e9es en fonction de la complexit\u00e9 des produits financiers concern\u00e9s et de renforcer l'information relative aux remboursements anticip\u00e9s et aux op\u00e9rations de couverture. Enfin, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique pr\u00e9voit un examen de la strat\u00e9gie de gestion de la dette dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les entit\u00e9s locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour \u00e0 ce sujet devrait donc \u00eatre prochainement satisfaite.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission relative \u00e0 la proc\u00e9dure de dation d'immeubles en nature de bois, for\u00eats ou espaces naturels pouvant \u00eatre incorpor\u00e9s au domaine forestier de l'\u00c9tat. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Par une disposition de la loi d'orientation sur la for\u00eat du 9 juillet 2001, le l\u00e9gislateur a \u00e9largi les possibilit\u00e9s ouvertes par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour le paiement des droits de mutation et droits de partage. Depuis, aux dations initialement possibles en oeuvres d'art, livres, objets de collection, documents de haute valeur artistique ou historique et immeubles destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre attribu\u00e9s en dotation au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, se sont ajout\u00e9es les dations d'immeubles en nature de bois, for\u00eats ou espaces naturels pouvant \u00eatre incorpor\u00e9s au domaine forestier de l'\u00c9tat. La mise en oeuvre de cette facult\u00e9 offerte aux contribuables par l'article 1716 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui est une proc\u00e9dure exceptionnelle de r\u00e8glement, n\u00e9cessite, comme l'indique ce code, un agr\u00e9ment selon une proc\u00e9dure fix\u00e9e par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. Cette proc\u00e9dure est essentielle pour que la valeur des biens offerts en paiement soit reconnue en tant que valeur lib\u00e9ratoire, selon une estimation objective et \u00e9clair\u00e9e, tenant compte des \u00e9l\u00e9ments techniques et financiers ad\u00e9quats. Ainsi le ministre charg\u00e9 du budget est-il conduit \u00e0 d\u00e9cider de la suite \u00e0 r\u00e9server \u00e0 l'offre de dation de l'int\u00e9ress\u00e9 en s'appuyant sur les avis du service des domaines, de l'office national des for\u00eats, de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e pour ce type de dation et du ministre charg\u00e9 des for\u00eats. L'avis de la Commission met en \u00e9vidence tout ce qui a trait \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, environnemental ou social des biens propos\u00e9s, les conditions de leur possible gestion, \u00e9ventuellement leur contribution \u00e0 un ensemble foncier forestier auquel ils pourraient \u00eatre incorpor\u00e9s. Un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 novembre 2007 a fix\u00e9 la composition de la Commission, qui est r\u00e9duite au minimum, avec la seule participation de six fonctionnaires, l'un repr\u00e9sentant le Premier ministre, les autres respectivement nomm\u00e9s en raison de leurs attributions au minist\u00e8re charg\u00e9 des for\u00eats, au minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature et au minist\u00e8re charg\u00e9 du budget. Cette Commission ne fait l'objet d'aucun budget sp\u00e9cifique. Deux r\u00e9unions se sont tenues depuis sa cr\u00e9ation, dont une dans le cadre d'une proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e facultative adopt\u00e9e par la Commission au cours de la r\u00e9union du 18 avril 2008. La dation d'immeubles en nature de bois, for\u00eats ou espaces naturels pouvant \u00eatre incorpor\u00e9s au domaine forestier de l'\u00c9tat, m\u00eame rarement utilis\u00e9e par les contribuables, reste pour ceux-ci un acquis l\u00e9gislatif important et qui ne g\u00e9n\u00e8re aucune perte de deniers publics. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Lefebvre appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les nombreux dysfonctionnement qui affectent le RER A, jusqu'\u00e0 des suppressions totales de service sans mise en place de moyen de substitution, particuli\u00e8rement sur la branche de Cergy. Les avanc\u00e9es obtenues ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent bien insuffisantes au regard de l'augmentation constante de la fr\u00e9quentation et de l'effort n\u00e9cessaire pour rattraper des d\u00e9cennies de retard d'investissement. La commission d'enqu\u00eate parlementaire sur la r\u00e9novation du RER pr\u00e9sid\u00e9e par M. Daniel Goldberg a soulign\u00e9 dans les conclusions de son rapport remis le 7 mars 2012 que, face \u00e0 un enjeu fondamental d'am\u00e9nagement de l'Ile-de-France et de d\u00e9veloppement de la grande couronne, le STIF seul ne pourra pas faire face aux investissements n\u00e9cessaires, pas plus qu'il n'a toujours la capacit\u00e9 d'imposer des d\u00e9cisions aux deux op\u00e9rateurs SNCF et RATP, \u00e9tablissements publics rattach\u00e9s directement \u00e0 l'\u00c9tat. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l'engagement de l'\u00c9tat dans ce dossier et lui indiquer \u00e0 quelles \u00e9ch\u00e9ances des d\u00e9cisions peuvent \u00eatre attendues.", "answer": "Le 6 mars 2013, le Premier ministre a donn\u00e9 un nouvel \u00e9lan \u00e0 la modernisation du r\u00e9seau de transports collectifs d'\u00cele-de-France. Avec la r\u00e9alisation du \u00ab Nouveau Grand Paris \u00bb, qui regroupe le Grand Paris Express et le plan de mobilisation, le Gouvernement, avec les collectivit\u00e9s locales, et notamment le conseil r\u00e9gional, a d\u00e9cid\u00e9 de s'engager pour mettre fin \u00e0 la saturation du r\u00e9seau, d\u00e9senclaver les territoires et stimuler l'\u00e9conomie r\u00e9gionale. Le Premier ministre a \u00e9galement indiqu\u00e9 que 7 Md\u20ac seront mobilis\u00e9s pour am\u00e9liorer les transports du quotidien sur la p\u00e9riode 2013-2017, soit le triple des sommes engag\u00e9es pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. Le r\u00e9seau RER, et notamment le RER A, qui transporte chaque jour plusieurs millions de voyageurs, en sera un des premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires avec 2 MdE consacr\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des sch\u00e9mas directeurs par ligne et le prolongement du RER E \u00e0 l'ouest. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la ligne A du RER, le Syndicat des transports d'\u00cele-de-France (STIF), autorit\u00e9 organisatrice qui rassemble la r\u00e9gion et les d\u00e9partements franciliens, a approuv\u00e9 le 6 juin 2012 le sch\u00e9ma directeur de la ligne qui d\u00e9termine les investissements et les \u00e9volutions du sch\u00e9ma de desserte. Ce document retient un total de 630 M\u20ac d'investissements sur l'infrastructure, dont des dispositions en faveur de l'am\u00e9lioration de la performance des fonctions de terminus et de garage de Cergy-le-Haut d'ici fin 2019. Les premi\u00e8res \u00e9tudes pour la mise en oeuvre du sch\u00e9ma directeur sont financ\u00e9es dans le cadre de la convention particuli\u00e8re compl\u00e9mentaire de l'actuel contrat de projets, pass\u00e9 entre l'\u00c9tat et la r\u00e9gion pour la p\u00e9riode 2007-2013. Le financement des travaux sera pr\u00e9cis\u00e9 dans le cadre de la nouvelle programmation \u00e0 d\u00e9finir \u00e0 partir de 2014 entre l'\u00c9tat et la r\u00e9gion, en application des mesures pr\u00e9sent\u00e9es le 6 mars dernier par le Premier ministre. En termes de desserte, le STIF a adopt\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2012 un renfort d'offre sur la ligne, notamment en faveur de la branche de Cergy. Ainsi, d\u00e8s d\u00e9cembre 2013, sur la branche Cergy-Le-Haut, les voyageurs au d\u00e9part de Ch\u00e2telet b\u00e9n\u00e9ficieront d'un train toutes les 20 minutes pendant une heure suppl\u00e9mentaire jusqu'\u00e0 21 h30, au lieu d'un train toutes les 30 minutes. En outre, le sch\u00e9ma directeur pr\u00e9voit 250 M\u20ac pour l'acquisition de mat\u00e9riel roulant suppl\u00e9mentaire. Le financement correspondant sera pr\u00e9vu dans les prochains contrats liant le STIF et la RATP. Celle-ci a d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 le renouvellement d'une partie du mat\u00e9riel roulant, en commandant 130 rames M109 \u00e0 deux niveaux pour un montant total de pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac, dont 0,65 Md\u20ac financ\u00e9 par le STIF. Ce mat\u00e9riel est progressivement mis en service depuis d\u00e9cembre 2011 pour remplacer d'ici fin 2014 les rames M184 \u00e0 un niveau, puis d'ici fin 2017 les rames MS61. Ce nouveau mat\u00e9riel renforce le confort des voyageurs et accro\u00eetra de pr\u00e8s de 30 % la capacit\u00e9 de la ligne en heure de pointe par rapport \u00e0 la situation actuelle. Il permettra \u00e9galement une homog\u00e9n\u00e9isation du parc de mat\u00e9riel roulant, car les M109 se rapprochent des MI2N actuellement en circulation, et une simplification de l'exploitation, notamment en termes de maintenance. De plus, le prolongement du RER E \u00e0 l'ouest am\u00e9liorera les liaisons est-ouest et d\u00e9chargera le RER A. Il b\u00e9n\u00e9ficiera d'une dotation exceptionnelle de la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris (SGP) de 1 Md\u20ac, afin de respecter son calendrier de mise en service \u00e0 l'horizon 2020. Par ailleurs, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache et le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9sident du STIF, ont annonc\u00e9 le 21 mars dernier une s\u00e9rie de dix mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 des transports du quotidien en \u00cele-de-France. Seront notamment d\u00e9finies d\u00e8s la mi-2013 les modalit\u00e9s de mise en place d'un centre de commande unifi\u00e9 sur la ligne A. Le Gouvernement a donc pris la pleine mesure des enjeux li\u00e9s aux transports en \u00cele-de-France. Il a mis en place, en lien avec tous les partenaires concern\u00e9s, un plan d'action qui permettra leur am\u00e9lioration continue au cours des prochaines ann\u00e9es.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la question de la fracture num\u00e9rique. Si aujourd'hui, 99 % de la population est couverte par les r\u00e9seaux ADSL, la France ne compte que 715 000 abonnements tr\u00e8s haut d\u00e9bit dont 220 000 via la fibre optique. La fracture num\u00e9rique ne concerne donc plus l'acc\u00e8s au haut d\u00e9bit mais bien l'acc\u00e8s au tr\u00e8s haut d\u00e9bit. Le manque, voire l'absence, de d\u00e9ploiement d'internet dans les zones rurales et m\u00eames p\u00e9ri-urbaines entra\u00eene une profonde in\u00e9galit\u00e9 entre les territoires et dans l'acc\u00e8s aux services publics num\u00e9riques. Cette probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par Fran\u00e7ois Hollande qui a affirm\u00e9 que la couverture int\u00e9grale de la France en tr\u00e8s haut d\u00e9bit sera atteinte d'ici \u00e0 10 ans. Comme elle l'a fait remarquer lors de son discours, le 25 septembre 2012, en ouverture du colloque 2012 de l'ARCEP sur \u00ab Les territoires du num\u00e9rique \u00bb, le constat est aujourd'hui inqui\u00e9tant en termes d'adoption par les m\u00e9nages du tr\u00e8s haut d\u00e9bit : des r\u00e9seaux en fibre optique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de pr\u00e8s de 6 millions de foyers dont 2 millions peuvent \u00eatre raccord\u00e9s imm\u00e9diatement. Mais moins de 250 000 foyers ont d\u00e9cid\u00e9 de franchir le pas. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les initiatives pr\u00e9cises que le Gouvernement entend mettre en place pour d\u00e9velopper les r\u00e9seaux en fibre optique sur l'ensemble du territoire et notamment dans les zones rurales mais \u00e9galement pour inciter les m\u00e9nages \u00e0 se raccorder \u00e0 ces r\u00e9seaux. Elle souhaite aussi conna\u00eetre le calendrier que le Gouvernement entend adopter afin de mettre en \u0153uvre l'objectif d'\u00e9galit\u00e9 des territoires en mati\u00e8re num\u00e9rique \u00e0 l'horizon de 2022.", "answer": "L'acc\u00e8s \u00e0 internet \u00e0 haut et \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit repr\u00e9sente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, pour l'attractivit\u00e9 des territoires et pour la lutte contre la fracture num\u00e9rique. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 qu'il organiserait avec les collectivit\u00e9s locales et les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques la couverture int\u00e9grale de la France en tr\u00e8s haut d\u00e9bit d'ici \u00e0 dix ans. Le 28 f\u00e9vrier 2013, le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 la feuille de route num\u00e9rique du Gouvernement et notamment la nouvelle strat\u00e9gie gouvernementale pour le d\u00e9ploiement du tr\u00e8s haut d\u00e9bit sur l'ensemble du territoire. Cette strat\u00e9gie a pour finalit\u00e9 la couverture int\u00e9grale du pays en tr\u00e8s haut d\u00e9bit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau r\u00e9seau \u00e0 fibre optique, mais en mobilisant \u00e9galement d'autres technologies plus rapides \u00e0 d\u00e9ployer. Un objectif de coh\u00e9sion urgent et crucial permettra \u00e9galement de r\u00e9duire la fracture num\u00e9rique en apportant du haut d\u00e9bit de qualit\u00e9 (3 \u00e0 4 Mbit/s) \u00e0 l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Le d\u00e9ploiement des nouveaux r\u00e9seaux repr\u00e9sente plus de 20 Mds\u20ac d'investissements au cours des 10 prochaines ann\u00e9es. Entre 2013 et 2017, l'investissement public (\u00c9tat et collectivit\u00e9s, subvention et part rentabilisable aupr\u00e8s du client) repr\u00e9sentera 4,3 Mds\u20ac d'engagements. L'Etat mettra en place des moyens financiers substantiels et p\u00e9rennes pour acc\u00e9l\u00e9rer les projets des collectivit\u00e9s territoriales : - des pr\u00eats de long terme : en mobilisant les fonds de l'\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e, l'Etat mettra \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s territoriales plusieurs milliards d'euros de pr\u00eats pour financer \u00e0 long terme leurs projets de d\u00e9ploiements du tr\u00e8s haut d\u00e9bit ; - des subventions aux r\u00e9seaux d'initiative publique : en moyenne, l'Etat contribuera pour la moiti\u00e9 du besoin d'accompagnement public des projets de d\u00e9ploiement en dehors des zones couvertes par les op\u00e9rateurs. Il aidera tout particuli\u00e8rement les territoires o\u00f9 le poids de ces investissements est le plus lourd (en g\u00e9n\u00e9ral les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financ\u00e9es par les cr\u00e9dits affect\u00e9s au Fonds national pour la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique (FSN). Elles seront \u00e9galement abond\u00e9es par les redevances vers\u00e9es par les op\u00e9rateurs pour l'utilisation des fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques. Le guichet de soutien aux collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9seaux d'initiative publique a \u00e9t\u00e9 ouvert le 2 mai 2013. En parall\u00e8le, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une structure de pilotage du d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit pour encourager et encadrer les d\u00e9ploiements des op\u00e9rateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les responsables des caisses de retraite des professions lib\u00e9rales concernant l'article 32 du projet de loi sur les retraites. En effet, cet article pr\u00e9voit une profonde modification de la gouvernance de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales) puisque le directeur sera d\u00e9sormais nomm\u00e9 par d\u00e9cret. Or chaque caisse appartenant \u00e0 la CNAVPL \u00e9tant autonome dans sa gestion, ils craignent que cette nomination ne d\u00e9poss\u00e8de les conseils d'administration de leurs pr\u00e9rogatives. De plus, ils consid\u00e8rent que, gr\u00e2ce au mode de gouvernance actuel, ils ont pu g\u00e9rer au mieux leur r\u00e9gime de retraite, en pr\u00e9servant l'\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle et en accumulant des r\u00e9serves qui permettent d'assurer les niveaux de retraite des trente prochaines ann\u00e9es, sans peser sur les g\u00e9n\u00e9rations futures. Tr\u00e8s inquiets des cons\u00e9quences qu'aurait ce changement de gouvernance, les repr\u00e9sentants des caisses de retraite des professions lib\u00e9rales souhaitent l'ouverture de discussions avec les pouvoirs publics ainsi que la modification des dispositions actuelles du dit projet de loi. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'esp\u00e8ce.", "answer": "L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites porte une r\u00e9forme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Diff\u00e9rents rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) alertent depuis plusieurs mois sur les dysfonctionnements de ces caisses, que le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9soudre dans le cadre de ce projet de loi. Apr\u00e8s une concertation associant la CNAVPL et les organisations repr\u00e9sentatives des professionnels lib\u00e9raux, le texte initial du gouvernement a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour en clarifier la r\u00e9daction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands \u00e9quilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi pr\u00e9cis\u00e9es afin qu'elle dispose des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour lui permettre de jouer pleinement son r\u00f4le de t\u00eate de r\u00e9seau (ce que la loi portant r\u00e9forme des retraites de 2003 n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 faire), c'est-\u00e0-dire pour animer et appuyer les sections professionnelles sur des sujets importants. Il en va de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des r\u00e9gimes des professions lib\u00e9rales dont la gestion est r\u00e9guli\u00e8rement mise en cause. Il est en outre apparu n\u00e9cessaire de moderniser les modalit\u00e9s de fonctionnement de la CNAVPL, notamment en d\u00e9terminant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalit\u00e9s de d\u00e9signation. Le gouvernement consid\u00e8re en effet qu'\u00e9tablir une vision partag\u00e9e entre les caisses professionnelles sur la gestion de leur r\u00e9gime renforcera leur poids institutionnel et qu'encourager la mutualisation de leurs outils de gestion permettra une plus grande efficience. Par ailleurs, il est souhaitable que cette caisse qui g\u00e8re le r\u00e9gime de retraite de base des professionnels lib\u00e9raux formalise avec l'Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il ne s'agit pas d'une mesure d'\u00e9tatisation, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 plusieurs reprises par les caisses concern\u00e9es, mais bien d'une mesure de convergence avec les autres r\u00e9gimes, puisque la CNAVPL est la derni\u00e8re caisse de retraite \u00e0 ne pas avoir de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou d'autre outil de r\u00e9gulation. Ces nouvelles r\u00e8gles de gouvernance ne visent donc pas \u00e0 amoindrir l'autonomie ou l'ind\u00e9pendance des caisses, mais \u00e0 \u00e9tablir les r\u00e8gles d'une collaboration en bonne intelligence avec la tutelle sur les questions strat\u00e9giques de sauvegarde des r\u00e9gimes dans un contexte d\u00e9mographique de moins en moins favorable.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des \u00e9tudiants pr\u00e9parant le CAPES d'italien. En effet, le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 de suspendre en 2012, puis en 2013, les sessions du CAPES interne d'italien. Cette situation cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les enseignants des diff\u00e9rentes disciplines, qui n'ont pas les m\u00eames possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique. Le CAPES interne d'italien permettait \u00e0 des non-titulaires en activit\u00e9 de passer un concours tenant compte de leur parcours et de leurs acquis professionnels dans des conditions qui peuvent concilier pr\u00e9paration au concours et enseignement \u00e0 plein temps. C'est pourquoi il lui demande de lui faire conna\u00eetre les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer aux non-titulaires en activit\u00e9 de meilleures conditions d'acc\u00e8s au m\u00e9tier d'enseignant dans cette discipline.", "answer": "Le recrutement des enseignants du second degr\u00e9 s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont d\u00e9termin\u00e9s annuellement dans le respect des plafonds d'emplois vot\u00e9s en loi de finances. Ces volumes sont d\u00e9termin\u00e9s par discipline et par type de concours, en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de d\u00e9parts en retraite, les pr\u00e9visions d'effectifs d'\u00e9l\u00e8ves et les cons\u00e9quences des \u00e9volutions p\u00e9dagogiques. La d\u00e9cision de ne pas ouvrir le CAPES interne d'italien pour la session 2013 r\u00e9sulte de l'analyse de ces divers \u00e9l\u00e9ments. En revanche, la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permettra un recrutement par la voie de concours r\u00e9serv\u00e9s, offrant ainsi des perspectives de titularisation \u00e0 celles et ceux qui enseignent d\u00e9j\u00e0 l'italien aux \u00e9l\u00e8ves dans le cadre d'un contrat. En tout \u00e9tat de cause, les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont r\u00e9examin\u00e9es chaque ann\u00e9e. Elles feront donc l'objet d'une nouvelle analyse des besoins dans le cadre de la pr\u00e9paration de la prochaine session.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le malaise des surveillants p\u00e9nitentiaires. Depuis plusieurs mois, on assiste \u00e0 une recrudescence des actes de violence \u00e0 l'\u00e9gard du personnel comme courant janvier o\u00f9 deux agressions ont s\u00e9rieusement bless\u00e9 le directeur adjoint et un surveillant de la prison d'Alen\u00e7on-Cond\u00e9 en l'espace de quelques jours. 6 prises d'otages se sont produites depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Le 1er avril 2014, un nouveau record a \u00e9t\u00e9 atteint suivant les chiffres de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire qui \u00e9valuait \u00e0 68 859 le nombre de personnes incarc\u00e9r\u00e9es dans les prisons fran\u00e7aises sans que des postes suppl\u00e9mentaires de surveillants ne soient cr\u00e9\u00e9s pour faire face \u00e0 cette hausse. Cette surpopulation carc\u00e9rale, probl\u00e9matique depuis des ann\u00e9es, a des r\u00e9percussions n\u00e9fastes sur les conditions de travail du personnel qui est de plus en plus sujet \u00e0 des agressions, qu'elles soient verbales ou physiques. Les agents n'ont plus le temps pour conna\u00eetre et g\u00e9rer efficacement les d\u00e9tenus, ni pour s'occuper de leur r\u00e9insertion. \u00c0 cela s'ajoute les 800 vacances de postes qui accroissent la charge de travail des surveillants. La fatigue r\u00e9sultant des rythmes de travail diminue leur vigilance et augmente leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 face \u00e0 l'acte inconsid\u00e9r\u00e9 d'un d\u00e9tenu. Ces conditions d'exercice ne sont pas acceptables, il y a une v\u00e9ritable urgence \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s. Au centre p\u00e9nitentiaire de Nancy-Max\u00e9ville ouvert en 2009, on compte 866 d\u00e9tenus pour une capacit\u00e9 d'accueil de 692 places, soit un taux d'occupation de 125 % ! Dans cette optique, des moyens humains et financiers doivent \u00eatre apport\u00e9s aux surveillants p\u00e9nitentiaires sous risque de voir la situation d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin d'apaiser les tensions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et de permettre au personnel d'exercer ses fonctions dans des conditions convenables.", "answer": "Depuis sa prise de fonction, la garde des sceaux, ministre de la justice, a ax\u00e9 sa politique p\u00e9nitentiaire autour de trois objectifs : la r\u00e9novation et l'extension du parc immobilier, la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive par la r\u00e9insertion des personnes condamn\u00e9es et la s\u00e9curit\u00e9 en d\u00e9tention, avec comme priorit\u00e9, la dignit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire et des personne d\u00e9tenues. La garde des sceaux, ministre de la justice, est consciente de la difficult\u00e9, en m\u00eame tant que de l'absolue n\u00e9cessit\u00e9, de la mission qu'exercent au quotidien les personnels de surveillance. C'est la raison pour laquelle elle a sign\u00e9 le 14 mai 2013 le protocole \u00ab Personnels de surveillance \u00bb. Ce document est le fruit de n\u00e9gociations engag\u00e9es par la ministre en d\u00e9cembre 2012 entre la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire (DAP) et les organisations syndicales, qui ont particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux jusqu'\u00e0 fin f\u00e9vrier 2013. L'objectif de ce protocole est la refonte du statut des personnels de surveillance (corps d'encadrement et d'application) qui date de 2006. Il vise \u00e0 revaloriser le m\u00e9tier du surveillant, en d\u00e9veloppant, notamment, les parcours de carri\u00e8re par le biais des formations continues et en recherchant de meilleures articulations entre organisation du travail et contenu des missions, en mesurant leur incidence sur la sant\u00e9 et l'\u00e9quilibre social des agents. De plus, en accord avec les axes de la politique p\u00e9nitentiaire actuelle, le protocole pr\u00e9voit l'\u00e9valuation des conditions de travail des personnels afin d'am\u00e9liorer le dispositif de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail et une revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application : 17 millions d'euros sont ainsi allou\u00e9s dans le cadre du budget triennal 2013-2015 \u00e0 la revalorisation de la grille mais \u00e9galement \u00e0 la promotion de nombreux surveillants au grade de surveillants brigadiers. Un comit\u00e9 de suivi associant l'UFAP-UNSa et la DAP veillera \u00e0 la mise en oeuvre de ce protocole jusqu'en 2015, avec la parution des nouveaux d\u00e9crets portant sur le statut des personnels et sur l'\u00e9chelonnement indiciaire. Qui plus est, consciente que les conditions de travail des personnels de surveillance sont \u00e9troitement li\u00e9es au respect des normes fix\u00e9es en terme d'effectifs, la ministre a saisi conjointement l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires (IGSJ) et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) sur la situation des effectifs de l'administration p\u00e9nitentiaire, ceci afin de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la fois d'un regard ext\u00e9rieur et d'une analyse approfondie. Elle s'appuiera sur les conclusions de ce rapport pour d\u00e9finir les actions n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation des ressources humaines. Par ailleurs, un recrutement exceptionnel de 534 personnels de surveillance sera r\u00e9alis\u00e9 d'ici 2017, dont 200 d\u00e8s cette ann\u00e9e, ceci afin de combler en partie les vacances de postes dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Ces nouveaux personnels, d'ores et d\u00e9j\u00e0 recrut\u00e9s, seront affect\u00e9s dans les \u00e9tablissements en juin 2015, au terme de leur formation. La surpopulation carc\u00e9rale que vous \u00e9voquez est \u00e9galement un probl\u00e8me qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte par la garde des sceaux, ministre de la justice. C'est la raison pour laquelle elle a dot\u00e9 le minist\u00e8re de la justice d'un programme immobilier ambitieux. Sur la p\u00e9riode 2012 \u00e0 2018, il est pr\u00e9vu de construire ou r\u00e9habiliter 10 082 places en \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et de fermer en parall\u00e8le 5 020 places v\u00e9tustes, soit un solde net de 5 062 places suppl\u00e9mentaires. Par ailleurs, la garde des sceaux a obtenu, dans le cadre du triennal 2015-2017, le lancement d'un nouveau programme p\u00e9nitentiaire permettant de cr\u00e9er plus de 3 000 places nettes d'ici 2023. Ainsi, \u00e0 terme, la France sera dot\u00e9e de plus de 66 500 places dont 6 500 ouvertes en 2012 et 2018. Mais la politique p\u00e9nitentiaire de la ministre ne se limite pas aux projets immobiliers. La limitation de la population carc\u00e9rale passe \u00e9galement par une politique p\u00e9nale plus intelligente. Ainsi, le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et \u00e0 l'individualisation des peines, adopt\u00e9 le 15 ao\u00fbt 2014, aura des effets positifs sur la surpopulation carc\u00e9rale. En effet, s'inspirant du Rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale, pr\u00e9sent\u00e9 par MM. les d\u00e9put\u00e9s D. Raimbourg et S. Huygues en janvier de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, le projet de r\u00e9forme contient la suppression des m\u00e9canismes automatiques (et notamment des peines planchers) afin d'assurer une meilleure individualisation des peines ainsi que la possibilit\u00e9 de prononcer une lib\u00e9ration sous contrainte afin de lutter contre les sorties s\u00e8ches et d'inscrire les personnes condamn\u00e9es dans un processus d'insertion ou de r\u00e9insertion et, donc, de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement, \u00e0 la suite du souhait formul\u00e9 dans le rapport parlementaire de \u00ab faire v\u00e9ritablement de l'emprisonnement le dernier recours en mati\u00e8re correctionnelle \u00bb, une nouvelle peine, la contrainte p\u00e9nale. Enfin, si les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires pr\u00e9sentent un bon niveau de s\u00e9curit\u00e9, au regard notamment du faible nombre d'\u00e9vasions constat\u00e9es en France, de r\u00e9cents incidents ainsi que l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique li\u00e9e \u00e0 l'application de l'article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire relatif aux fouilles ont d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan d'action annonc\u00e9 le 3 juin 2013 par la garde des sceaux pour un montant global de 33 millions d'euros en vue de l'am\u00e9lioration des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9. Ce plan de s\u00e9curisation s'appuie sur trois piliers : des moyens mat\u00e9riels suppl\u00e9mentaires, des pratiques retravaill\u00e9es et une meilleure prise en charge globale de la personne d\u00e9tenue. Une intensification des contr\u00f4les, notamment aux abords des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, un renforcement du renseignement p\u00e9nitentiaire, ainsi qu'une r\u00e9flexion autour de la formation des personnels seront institu\u00e9s, ceci afin de replacer l'humain au coeur du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re accueil-relation clients et usagers. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re accueil-relation clients et usagers, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re accueil-relation clients et usagers et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Accueil - relation clients et usagers (bac pro) 0 0 0 6\u00a0858 15\u00a0429 20\u00a0550 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Accueil - relation clients et usagers (bac pro) \u00a0 0 0 576 1\u00a0416 1\u00a0901", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficult\u00e9s que rencontrent de nombreux demandeurs d'emploi seniors du fait du remplacement de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) par l'allocation transitoire de solidarit\u00e9. (ATS). En effet, si l'ATS permet \u00e9galement aux personnes sans emploi proches de l'\u00e2ge de la retraite de b\u00e9n\u00e9ficier d'une allocation, ses conditions d'attribution sont plus strictes que celles de l'AER et excluent en pratique de nombreux s\u00e9niors demandeurs d'emploi. S'agissant en outre de personnes par d\u00e9finition proche de la retraite, ces derni\u00e8res n'ont concr\u00e8tement quasi aucune chance de retrouver un emploi et se voient donc contraintes de vivre avec la seule allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 pour revenu, dans l'attente d'atteindre l'\u00e2ge l\u00e9gal de leur d\u00e9part en retraite. Aussi, compte tenu du r\u00e9el sentiment de d\u00e9classement social et moral que peut engendrer une telle situation pour des personnes qui ont souvent travaill\u00e9 tout au long de leur carri\u00e8re et parfois d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de l'ATS.", "answer": "Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'am\u00e9lioration de l'accompagnement vers et dans l'emploi de tous nos concitoyens, qui en ont besoin ou qui en font la demande. D'abord, en adoptant lors d'un comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions, r\u00e9uni en janvier 2013 pour la premi\u00e8re fois depuis 2006, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 qui organise la revalorisation de +10 % du RSA socle en 5 ans. Cet engagement financier important porte aujourd'hui le montant du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) socle \u00e0 pr\u00e8s de 510 \u20ac/mois pour une personne seule et sans autres ressources. Ensuite, en \u00e9largissant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ou \u00ab ATS \u00bb). Cet \u00e9largissement a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par d\u00e9cret le 1er mars 2013 et a permis de corriger les injustices provoqu\u00e9es par la r\u00e9forme des retraites en 2010. De plus, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit qu'un rapport sur la situation des g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953 soit remis au Parlement. Ce rapport remis en octobre 2014 montre, en toute transparence, que l'\u00e9largissement du d\u00e9cret de mars 2013 a effectivement permis d'inclure dans le b\u00e9n\u00e9fice de l'ATS la quasi-totalit\u00e9 des ch\u00f4meurs n\u00e9s en 1952 et 1953 pouvant y pr\u00e9tendre. On d\u00e9nombre 907 personnes qui, suite \u00e0 la perception de l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (l'ASS) et donc \u00e0 la validation des trimestres qu'elle permet, auraient pu obtenir l'ATS si les trimestres valid\u00e9s au titre de l'ASS avaient \u00e9t\u00e9 pris en compte. Fin 2014, toutes ces personnes pourront faire valoir leurs droits \u00e0 retraite car elles auront atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part. Chaque situation individuelle compte. Et quand des difficult\u00e9s particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9es ou signal\u00e9es, les services de l'Etat, en lien avec tous les acteurs locaux pertinents, ont chaque fois propos\u00e9 des solutions et des conseils. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confirm\u00e9 lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, la priorit\u00e9 pour l'emploi des plus de 50 ans et la lutte contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, qui touche plus souvent les \u00ab seniors \u00bb. Cela passe par des mesures de retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e, notamment en ciblant prioritairement sur ce public les contrats aid\u00e9s dans le secteur marchand, ainsi que les 100 000 formations prioritaires de P\u00f4le emploi. Cela passe \u00e9galement par le maintien dans l'emploi des salari\u00e9s au-del\u00e0 de 45 ans. Nous devons, en effet, lutter contre une certaine discrimination, consciente ou non, et inciter davantage \u00e0 embaucher et conserver des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s. En 2015, la prime du contrat de g\u00e9n\u00e9ration sera doubl\u00e9e en cas d'embauche simultan\u00e9e d'un jeune et d'un senior. Les engagements, la volont\u00e9 et l'action du Gouvernement sont intacts en faveur de la justice sociale. L'emploi reste le meilleur rempart contre les difficult\u00e9s financi\u00e8res et la pr\u00e9carit\u00e9. Ce combat, celui du gouvernement, celui des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance ch\u00f4mage, est de cr\u00e9er les conditions de l'emploi, de restaurer l'employabilit\u00e9 des personnes \u00e0 travers leur formation et l'accompagnement de leurs projets, et de s\u00e9curiser des parcours parfois heurt\u00e9s.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diab\u00e9tiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 avec 147 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Alors que les produits transform\u00e9s constituent d\u00e9sormais la grande majorit\u00e9 des aliments consomm\u00e9s, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a d\u00e9montr\u00e9 que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie alimentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de diminuer les taux de mati\u00e8res grasses satur\u00e9es, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc int\u00e9gralement sur les consommateurs que repose la responsabilit\u00e9 de construire une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e dans la dur\u00e9e, mais de nombreuses \u00e9tudes montrent leur incapacit\u00e9 \u00e0 identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'\u00e9tiquetage d\u00e9fini par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou des \u00e9tiquetages volontaires mis en \u0153uvre par les professionnels, leurs formats restent tous particuli\u00e8rement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 \u00e0 la ministre de la sant\u00e9 propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une \u00e9chelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. Alors que les divers formats nutritionnels existant nuisent par leur diversit\u00e9 \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un mod\u00e8le national unique pour les \u00e9tiquetages que les professionnels pourront mettre en place \u00e0 titre volontaire. Cette mesure pr\u00e9sente aussi un int\u00e9r\u00eat incitatif pour les industriels, car elle incitera \u00e0 l'am\u00e9lioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'\u00e9chelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une soci\u00e9t\u00e9s savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est \u00e9galement appuy\u00e9e par une p\u00e9tition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la sant\u00e9. Alors que l'ob\u00e9sit\u00e9 et le surpoids continuent \u00e0 augmenter chez les adultes et les enfants des classes d\u00e9favoris\u00e9es, alors que les chiffres du diab\u00e8te augmentent de 6 % chaque ann\u00e9e, il est essentiel que la loi de sant\u00e9 publique qui donnera les grandes orientations de sant\u00e9 pour les 10 ans \u00e0 venir comporte un volet nutritionnel \u00e0 la hauteur des enjeux que repr\u00e9sente l'alimentation. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, \u00e0 l'instar des r\u00e9flexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de sant\u00e9 publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet \u00e9tiquetage nutritionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proposera, dans la loi de sant\u00e9, que soit inscrit au code de la sant\u00e9 publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur un \u00e9l\u00e9ment de la r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 2348. Contrairement \u00e0 ce qu'elle a indiqu\u00e9, aucune concertation n'a eu lieu en septembre 2012 sur l'avenir du r\u00e9gime minier. Il lui demande quand celle-ci aura lieu.", "answer": "Comme le Gouvernement s'y \u00e9tait engag\u00e9, il a confi\u00e9 \u00e0 l'automne 2012 une mission de concertation \u00e0 M. Jean Bessi\u00e8re, \u00e0 la suite de laquelle le Premier ministre a annonc\u00e9 l'abrogation de l'article 80 du d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2011 qui pr\u00e9voyait le transfert au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le 31 d\u00e9cembre 2013 au plus tard, de la gestion des activit\u00e9s assurantielles et d'offre de soins du r\u00e9gime minier. Cette abrogation est effective depuis le d\u00e9cret du 28 mars 2013. Pour autant, des \u00e9volutions restent n\u00e9cessaires pour organiser l'avenir du r\u00e9gime minier, qui rencontre des difficult\u00e9s importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins mini\u00e8re doit noramment \u00e9voluer selon une approche territoriale, en ad\u00e9quation avec les attentes et les besoins des populations des r\u00e9gions concern\u00e9es. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du r\u00e9gime doit \u00e9galement \u00eatre imagin\u00e9 dans un contexte de d\u00e9croissance rapide de la d\u00e9mographie du r\u00e9gime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces \u00e9volutions, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a mis en place une instance de coordination strat\u00e9gique associant l'ensemble des acteurs de la corporation mini\u00e8re au sein de laquelle si\u00e8gent deux parlementaires. Elle a confi\u00e9 \u00e0 M. Philippe Ritter, pr\u00e9fet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour pr\u00e9parer les \u00e9volutions du r\u00e9gime qui trouveront leur concr\u00e9tisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations sp\u00e9cifiques de leur r\u00e9gime n'est en aucune mani\u00e8re remis en cause.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de sant\u00e9. Suite \u00e0 une demande de la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui pr\u00e9conise notamment de rendre la r\u00e9mun\u00e9ration sur objectifs de sant\u00e9 publique obligatoire dans le cadre de la convention et introduire une solidarit\u00e9 entre les indicateurs pour que les r\u00e9sultats insuffisants viennent r\u00e9duire la r\u00e9mun\u00e9ration finale. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacr\u00e9 un chapitre au m\u00e9decin traitant et le parcours de soins coordonn\u00e9s. A la demande de la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, cette m\u00eame Cour a rendu, en juin\u00a02014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Ces deux rapports ont naturellement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s avec attention par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et au-del\u00e0 par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 faites par la Cour ont utilement servi les r\u00e9flexions pr\u00e9paratoires au cycle de n\u00e9gociations conventionnelles qui a \u00e9t\u00e9 ouvert par la n\u00e9gociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux conclue fin ao\u00fbt\u00a02016.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le caract\u00e8re injuste de la taxation des revenus des familles monoparentales. Ces familles repr\u00e9sentent en moyenne une famille sur cinq en France et ne cessent d'augmenter. Il n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer que la monoparentalit\u00e9, divorce ou s\u00e9paration g\u00e9n\u00e8rent des surco\u00fbts li\u00e9s au mode de vie, au logement, \u00e0 la gestion du temps, \u00e0 l'emploi, au transport... En ce qui concerne les familles monoparentales issues d'un divorce en particulier, elles subissent de plein fouet une sur-fiscalisation de leurs revenus quand les couples se s\u00e9parent en raison de l'application d'un quotient familial d\u00e9favorable. Il appara\u00eet injuste que les familles monoparentales paient d'avantage d'imp\u00f4ts sur le revenu que les familles biparentales alors qu'elles doivent faire face \u00e0 plus de charges. Aussi et afin de r\u00e9tablir une \u00e9quit\u00e9 fiscale, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de modifier le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu des familles monoparentales.", "answer": "L'imp\u00f4t sur le revenu est \u00e9tabli de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte des facult\u00e9s contributives de chaque redevable. Celles-ci s'appr\u00e9cient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'imp\u00f4t sur le revenu est normalement calcul\u00e9 sur une part de quotient familial pour des personnes seules et sur deux parts pour des personnes mari\u00e9es ou li\u00e9es par un pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS). Dans les deux cas, les personnes \u00e0 charge ouvrent droit \u00e0 des demi-parts suppl\u00e9mentaires. Cette r\u00e8gle permet notamment d'attribuer le m\u00eame nombre de parts de quotient familial aux familles qu'il s'agisse de couples mari\u00e9s, li\u00e9s par un PACS, vivant en concubinage ou s\u00e9par\u00e9s. Cette r\u00e8gle est \u00e0 la fois \u00e9quitable, simple d'application et conforme aux principes constitutionnels, et notamment au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques. Cela \u00e9tant, l'isolement constituant parfois une charge suppl\u00e9mentaire pour certains contribuables, l'imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 pour en tenir compte. Ainsi, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu tient d'ores et d\u00e9j\u00e0, \u00e0 travers le quotient familial, sp\u00e9cifiquement compte de la situation des familles monoparentales. Ainsi, les personnes qui vivent seules et ont des enfants \u00e0 charge b\u00e9n\u00e9ficient, pour le premier d'entre eux, d'une part enti\u00e8re de quotient familial au lieu d'une demi-part pour ceux qui sont mari\u00e9s. De surcro\u00eet, l'avantage fiscal r\u00e9sultant de cette part de quotient familial fait l'objet d'un plafonnement avantageux, que le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit de fixer \u00e0 3 540 euros alors que celui r\u00e9sultant d'une part de quotient familial de droit commun sera plafonn\u00e9 \u00e0 3 000 euros. En outre, b\u00e9n\u00e9ficient d'une demi-part suppl\u00e9mentaire les personnes seules qui ont un enfant majeur impos\u00e9 distinctement dont elles ont support\u00e9 \u00e0 titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq ann\u00e9es au cours desquelles elles vivaient seules. Par ailleurs, afin de r\u00e9duire la pauvret\u00e9 qui touche les familles monoparentales, le Premier ministre a annonc\u00e9, dans son discours du 3 juin 2013 sur la r\u00e9novation de la politique familiale, son souhait d'augmenter de 25 % en plus de l'inflation d'ici \u00e0 2018, l'allocation de soutien familial (ASF) vers\u00e9e sous condition de ressources aux parents \u00e9levant seuls leurs enfants et qui n'ont pas ou peu de pensions alimentaires. La premi\u00e8re revalorisation exceptionnelle au-del\u00e0 de l'inflation aura lieu au 1er avril 2014. 735 000 familles monoparentales b\u00e9n\u00e9ficieront de cette mesure. Ces dispositions t\u00e9moignent de l'attention que le Gouvernement porte aux familles monoparentales malgr\u00e9 le contexte de forte contrainte budg\u00e9taire.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le m\u00e9contentement exprim\u00e9 par l'Organisation des transporteurs routiers europ\u00e9ens Champagne-Ardenne concernant du p\u00e9age de transit poids-lourds. En effet, annonc\u00e9 comme le rempla\u00e7ant de l'\u00e9cotaxe, elle estime que ce nouveau p\u00e9age n'est rien d'autre que la m\u00eame \u00e9cotaxe, avec encore plus de d\u00e9savantages. Ainsi, il est toujours bas\u00e9 sur une redevance kilom\u00e9trique, employant un \u00e9quipement GPS pour la calculer, g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv. Mais d\u00e9sormais, cette taxe a une assiette r\u00e9duite \u00e0 4 000 km de r\u00e9seau taxable, soit les axes d\u00e9finis comme \"de grand transit\". Cette r\u00e9duction du r\u00e9seau accompagn\u00e9e d'une diminution du taux moyen de taxation de 14 \u00e0 13 centimes va entra\u00eener une chute des recettes attendues pour atteindre 300 millions \u00e0 350 millions d'euros, et non 550 millions comme semble le croire le Gouvernement. L'Organisation des transporteurs routiers europ\u00e9ens Champagne-Ardenne estime que les sommes per\u00e7ues ne serviront quasi exclusivement qu'\u00e0 payer la r\u00e9mun\u00e9ration de la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv. Elle refuse donc ce dispositif de taxation kilom\u00e9trique g\u00e9r\u00e9 par un op\u00e9rateur priv\u00e9 \u00e0 ce qu'elle estime \u00eatre son seul profit. Il lui demande, par cons\u00e9quent, quelles sont les solutions envisag\u00e9es pour compenser ce manque \u00e0 gagner induit par ce nouveau dispositif, qui doit avant tout permettre de financer les infrastructures de transports, notamment d'avenir.", "answer": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s insurmontables dans la mise en oeuvre de l'\u00e9cotaxe, m\u00eame am\u00e9nag\u00e9e apr\u00e8s le travail de mise \u00e0 plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompr\u00e9hension, et les difficult\u00e9s pos\u00e9es par sa mise en oeuvre technique cr\u00e9aient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concern\u00e9es, le secr\u00e9tariat d'\u00e9tat aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, tient \u00e0 transmettre les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement \u00e9tait d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalit\u00e9s d'application \u00e9tait indispensable. Or, le m\u00e9canisme de r\u00e9percussion qui accompagnait le \u00ab p\u00e9age de transit poids lourds \u00bb faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors m\u00eame que cette r\u00e9percussion \u00e9tait difficilement applicable. N\u00e9anmoins, le Gouvernement reste attach\u00e9 au principe dit de \u00ab l'utilisateur-payeur \u00bb comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un \u00e9l\u00e9ment d'accord avec les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la n\u00e9cessaire participation financi\u00e8re que les transporteurs doivent apporter \u00e0 l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'\u00e9conomie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e. Il faut donner une visibilit\u00e9 sur le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau routier, son entretien et son am\u00e9lioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitu\u00e9 dans le m\u00eame temps, un groupe de travail pour \u00e9tudier les solutions alternatives \u00e0 l'\u00e9cotaxe. Cette r\u00e9flexion s'articule en deux s\u00e9quences : - d'une part, afin de r\u00e9pondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds d\u00e8s le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'\u00e9tude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalit\u00e9 sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorit\u00e9 du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivit\u00e9 des territoires. En effet, il est n\u00e9cessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le r\u00e9seau routier national, dont la qualit\u00e9 se d\u00e9grade, et accompagner le transport de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de l'Office fran\u00e7ais de pr\u00e9vention du tabagisme (OFT) relatif \u00e0 \u00ab l'e-cigarette \u00bb. L'OFT pr\u00e9conise de \u00ab mettre en \u0153uvre des mesures pour \u00e9viter toute promotion et toute facilitation de l'acc\u00e8s de l'e-cigarette aux mineurs et aux sujets n'ayant jamais fum\u00e9 \u00bb. Elle demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement qui, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a d\u00e9cid\u00e9 l'interdiction de publicit\u00e9 et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale en juin, attestant de la r\u00e9solution des pouvoirs publics \u00e0 encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de pr\u00e9ciser les possibilit\u00e9s juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de \u00ab vapoter \u00bb dans les lieux publics o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau europ\u00e9en, la France est fortement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9vision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler sa d\u00e9termination sans faille \u00e0 lutter contre le tabagisme qui est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'\u00e0 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Alors que l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 simplifiait l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des op\u00e9rations ext\u00e9rieures (Opex) servant au sein de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise, le Conseil d'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 d'en exclure les anciens militaires ayant particip\u00e9 \u00e0 une Opex avant 2001. Aussi cette situation n'est pas sans p\u00e9naliser les anciens casques bleus de la FINUL qui ont particip\u00e9, d\u00e8s 1982, au retour de la paix au Liban et qui aujourd'hui ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'obtention de la carte du combattant. Pourtant, ces soldats ont oeuvr\u00e9 pour la paix dans des conditions extr\u00eamement p\u00e9rilleuses pendant pr\u00e8s de six mois, obtenant officiellement en 1988 le prix Nobel de la paix. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les dispositions que son minist\u00e8re compte prendre afin de permettre \u00e0 ces soldats d'obtenir la carte du combattant eu \u00e9gard \u00e0 leur engagement en faveur de la paix.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures est subordonn\u00e9e \u00e0 l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, cons\u00e9cutifs ou non, \u00e0 une unit\u00e9 combattante ; appartenance \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu pendant le temps de pr\u00e9sence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Peuvent \u00e9galement permettre d'obtenir ce titre l'\u00e9vacuation d'une unit\u00e9 combattante, sans condition de dur\u00e9e de s\u00e9jour, pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en service, la blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre quelle que soit l'unit\u00e9 d'appartenance, la d\u00e9tention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribu\u00e9e en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carri\u00e8re et non pas seulement au titre d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule op\u00e9ration ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unit\u00e9s reconnues combattantes au Liban t\u00e9moigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations. A ce jour, 3 arr\u00eat\u00e9s fixent la liste des unit\u00e9s combattantes au titre de leur participation \u00e0 la Force Int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 d\u00e9cembre 1998, pour la p\u00e9riode allant du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982 ; le deuxi\u00e8me, du 20 juin 2000, couvre la p\u00e9riode du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 ; le troisi\u00e8me, du 14 janvier 2008 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques fixent les listes des unit\u00e9s combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Beyrouth (FMSB) et du d\u00e9tachement des observateurs fran\u00e7ais de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour qualifier les unit\u00e9s de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. Cependant, toutes ces listes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066 du 10 d\u00e9cembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit une d\u00e9finition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'am\u00e9liorer significativement le taux de qualification des unit\u00e9s ainsi que la longueur des p\u00e9riodes attribu\u00e9es. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet r\u00e9troactif. Concernant les forces engag\u00e9es dans le cadre de la FINUL, un projet d'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise \u00e0 \u00e9tendre jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 la p\u00e9riode prise en compte pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9finiront ensuite les unit\u00e9s qualifi\u00e9es de combattantes et effectueront les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 et devrait donc permettre d'\u00e9tendre plus largement la liste des unit\u00e9s combattantes et des actions de feu et de combat pour cette p\u00e9riode.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la r\u00e9siliation d'un contrat d'abonnement, notamment pour la t\u00e9l\u00e9vision. En effet, de nombreux clients se plaignent des op\u00e9rateurs qui ne respectent pas le contrat au moment de la r\u00e9siliation de ce dernier. Il arrive que le contrat ne mentionne aucun frais de r\u00e9siliation au-del\u00e0 de la dur\u00e9e initiale et apr\u00e8s pr\u00e9avis. Or les op\u00e9rateurs r\u00e9clament des fonds de pr\u00e9avis, des indemnit\u00e9s de r\u00e9siliation suite \u00e0 des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui ont \u00e9volu\u00e9 et dont l'abonn\u00e9 n'a jamais eu connaissance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en \u00bduvre pour que les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques mettent un terme \u00e0 de telles pratiques.", "answer": "Les proc\u00e9dures de r\u00e9siliation des contrats de communications \u00e9lectroniques sont encadr\u00e9es par plusieurs dispositions du code de la consommation. En premier lieu, le consommateur doit \u00eatre inform\u00e9 des conditions de r\u00e9siliation de son contrat. Le contrat de service de communications \u00e9lectroniques doit notamment comporter des informations sur la dur\u00e9e du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat (article L. 121-83). De plus, lorsque des frais de r\u00e9siliation sont pr\u00e9vus au contrat (ce qui concerne essentiellement les offres triple services : t\u00e9l\u00e9vision, t\u00e9l\u00e9phone, Internet), l'op\u00e9rateur de communications \u00e9lectroniques ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux co\u00fbts que lui-m\u00eame supporte pour la r\u00e9siliation (article L. 121-84-7). Par ailleurs, en cas de modification du contrat par le fournisseur de services de communications \u00e9lectroniques, celui-ci doit informer le consommateur du projet de modification au moins un mois \u00e0 l'avance en pr\u00e9cisant que le consommateur, s'il n'accepte pas les nouvelles conditions, peut r\u00e9silier le contrat sans p\u00e9nalit\u00e9 de r\u00e9siliation (dans le cas o\u00f9 le consommateur est engag\u00e9 sur une certaine p\u00e9riode) pendant un laps de temps de quatre mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la modification (article L. 121-84). Une modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9voirait l'introduction de frais de r\u00e9siliation devrait se faire en conformit\u00e9 avec les dispositions de cet article. L'ensemble de ces r\u00e8gles est de nature \u00e0 assurer une protection efficace du consommateur. A ce titre, et notamment dans le cadre d'enqu\u00eates diligent\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), les pouvoirs publics veillent \u00e0 ce que les dispositions du code de la consommation soient respect\u00e9es par les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques. Des mesures appropri\u00e9es ne manqueraient pas d'\u00eatre prises en cas de manquements constat\u00e9s.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Marie-No\u00eblle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dysfonctionnements de la r\u00e9gionalisation dans le cadre de la proc\u00e9dure de demande d'asile en Rh\u00f4ne-Alpes. La r\u00e9gionalisation liant les d\u00e9partements de la Dr\u00f4me, de la Savoie et de la Haute-Savoie \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re pose probl\u00e8me du fait de l'encombrement de cette m\u00eame pr\u00e9fecture et des proc\u00e9dures diff\u00e9rentes selon le d\u00e9partement d'origine. Les modalit\u00e9s de prise de rendez-vous ainsi que le faible personnel rationnent, de fait, les demandes d'asile. De plus, les aller-retours entre les pr\u00e9fectures de l'Is\u00e8re et des autres d\u00e9partements induisent un alourdissement des d\u00e9marches. Cette organisation a pour cons\u00e9quence le d\u00e9passement des d\u00e9lais de convocation. Durant cette attente, le demandeur d'asile ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier des normes d'accueil minimales pr\u00e9vues par la directive europ\u00e9enne \u00ab accueil \u00bb et risque de faire l'objet de mesure d'\u00e9loignement. Elle souhaiterait savoir si une abrogation de la r\u00e9gionalisation de l'admission des demandeurs d'asile est envisageable pour la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, comme ce fut le cas pour la r\u00e9gion Bourgogne.", "answer": "La r\u00e9gionalisation de l'admission au s\u00e9jour des demandeurs d'asile, mise en oeuvre en 2009 dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, a pour objectif l'harmonisation du traitement de la demande d'asile et la mise en coh\u00e9rence de l'accueil en pr\u00e9fecture des demandeurs d'asile et de la gestion du dispositif d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9. Elle s'accompagne de la r\u00e9gionalisation du premier accueil des demandeurs d'asile, fond\u00e9e sur la mise en place d'une plate-forme r\u00e9gionale unique, qui a pour mission de r\u00e9orienter les demandeurs d'asile qui s'y pr\u00e9sentent vers les structures de domiciliation et d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9es des diff\u00e9rents d\u00e9partements du territoire. Afin de mieux r\u00e9partir la demande d'asile sur l'ensemble de cette r\u00e9gion tr\u00e8s \u00e9tendue, et compte tenu de l'importance de la demande d'asile en Rh\u00f4ne-Alpes deux points d'entr\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s, l'un \u00e0 Lyon pour les d\u00e9partements de l'Ard\u00e8che, l'Ain, la Loire et le Rh\u00f4ne et le second \u00e0 Grenoble pour les d\u00e9partements de la Dr\u00f4me, l'Is\u00e8re, la Haute-Savoie et la Savoie. D\u00e8s le mois d'avril 2013, le Gouvernement a pris des mesures pour am\u00e9liorer la prise en charge des demandeurs d'asile et r\u00e9duire les d\u00e9lais de convocation \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re. Le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une restructuration du service d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'accueil des demandeurs d'asile. Un protocole a \u00e9t\u00e9 conclu avec l'association \u00ab La Rel\u00e8ve \u00bb charg\u00e9e d'accompagner les demandeurs d'asile dans leurs d\u00e9marches. Par ailleurs, le ministre de l'int\u00e9rieur a lanc\u00e9 une concertation nationale sur l'asile le 15 juillet 2013. Un comit\u00e9 de concertation pr\u00e9sid\u00e9 par deux parlementaires, Madame Val\u00e9rie L\u00e9tard, s\u00e9natrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9, associant l'ensemble des acteurs de l'asile en France, a \u00e9t\u00e9 mis en place. Les parlementaires ont remis leurs propositions au ministre le 28 novembre 2013. Parmi ces propositions, certaines visent \u00e0 am\u00e9liorer l'accueil des demandeurs d'asile et acc\u00e9l\u00e9rer l'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure : d\u00e9signation d'un point d'acc\u00e8s unique, suppression de l'obligation de domiciliation pour l'enregistrement de la demande d'asile ou encore simplification du r\u00e9gime de d\u00e9livrance des documents attestant du statut de demandeur d'asile. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 en conseil des ministres du 23 courant. Il reprend certaines pr\u00e9conisations du rapport afin de r\u00e9duire les d\u00e9lais d'enregistrement de la demande et de permettre au demandeur d'asile d'entrer plus rapidement dans la proc\u00e9dure. La r\u00e9gionalisation de l'admission au s\u00e9jour des demandeurs d'asile n'est pas remise en cause. La mise en oeuvre de la r\u00e9forme devra permettre, en lien avec le secteur associatif, un enregistrement plus rapide de la demande de protection et am\u00e9liorera les conditions d'entr\u00e9e dans la proc\u00e9dure d'asile ainsi que la prise en charge des demandeurs d'asile. L'objectif est \u00e0 terme de parvenir \u00e0 limiter \u00e0 48 h la dur\u00e9e d'enregistrement d'une demande d'asile.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. Afin de pouvoir r\u00e9tablir les comptes, les magistrats recommandent, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les \u00e9tudes \u00e0 mener feraient appara\u00eetre une surconsommation de soins gratuits, de mettre en \u0153uvre des actions de gestion du risque cibl\u00e9es sur les postes de d\u00e9penses concern\u00e9s et examiner l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une red\u00e9finition des prises en charge au titre de la CMU-C et de l'ACS. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur le droit au principe de pr\u00e9caution des assistants familiaux lors de proc\u00e9dures judiciaires. Ce principe de pr\u00e9caution permettrait aux assistants familiaux dont le statut, m\u00eame s'il s'est am\u00e9lior\u00e9, reste pr\u00e9caire, de conserver une r\u00e9mun\u00e9ration et maintenir \u00e0 titre conservatoire l'agr\u00e9ment pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. D'apr\u00e8s l'UFNAFAAM, cela pourrait enrayer une baisse du nombre d'assistants familiaux, ce qui \u00e9viterait des difficult\u00e9s pour les Conseils d\u00e9partementaux \u00e0 faire face aux besoins d'accueils. Elle lui demande de lui indiquer les motifs du Gouvernement \u00e0 refuser ce principe de pr\u00e9caution et lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re \u00e9ventuellement dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la protection de l'enfant.", "answer": "La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, pr\u00e9sent\u00e9e en juin\u00a02015 par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, \u00a0de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, pr\u00e9figure\u00a0les grands principes d'une r\u00e9forme centr\u00e9e sur l'enfant, ses besoins et la r\u00e9affirmation de ses droits. C'est l'attention port\u00e9e \u00e0 l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la pr\u00e9vention jusqu'aux d\u00e9cisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concr\u00e8tement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions. Une des grandes orientations de cette feuille de route est d'adapter les modes d'intervention aupr\u00e8s des enfants. Ainsi l'action 27 pr\u00e9voit de s\u00e9curiser l'accueil familial en soutenant mieux les assistants familiaux et en les int\u00e9grant davantage dans l'\u00e9quipe \u00e9ducative.\u00a0 Lors de la concertation qu'elle a men\u00e9e avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, la secr\u00e9taire d'Etat a en effet re\u00e7u les organisations nationales repr\u00e9sentant les assistants familiaux et d\u00e9battu avec elles des difficult\u00e9s qu'ils rencontraient. Le placement familial constitue en effet un enjeu fort, les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance\u00a0\u00e9tant plac\u00e9s majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27\u00a0juin\u00a02005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforc\u00e9 la professionnalisation notamment \u00e0 travers la formation et le dipl\u00f4me d'Etat\u00a0et que le cadre d'exercice du m\u00e9tier a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9.\u00a0 D'autres travaux importants ont \u00e9t\u00e9 conduits notamment en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment.\u00a0Le d\u00e9cret no\u00a02014-918 du 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel fixant les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des assistants familiaux permet d'harmoniser les pratiques des services d\u00e9partementaux en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment et d'am\u00e9liorer en cons\u00e9quence la qualit\u00e9 de l'accueil. Des axes de progr\u00e8s sur les conditions d'exercice du m\u00e9tier demeurent n\u00e9anmoins. Le cadre d'exercice professionnel des assistants situ\u00e9 dans la sph\u00e8re priv\u00e9e peut en effet dans certains cas soulever de graves probl\u00e8mes notamment en cas de suspicion de maltraitance de l'assistant\u00a0familial sur les enfants accueillis.\u00a0Dans ces situations le principe de pr\u00e9caution et de protection am\u00e8ne l'employeur \u00e0 retirer les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'assistant familial d\u00e8s que des accusations surviennent, pouvant le priver ainsi de son emploi et de son revenu. L'assistant familial peut se trouver rapidement suspendu de ses fonctions et priv\u00e9 d'activit\u00e9. La suspension de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en cas d'urgence (art. L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles). La d\u00e9cision de suspension s'accompagne dans ce cas de garanties pour l'assistant familial. Elle doit \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9e et transmise sans d\u00e9lai aux int\u00e9ress\u00e9s (art. L. 421-6). La commission consultative paritaire d\u00e9partementale est obligatoirement inform\u00e9e, et la dur\u00e9e de la suspension est de quatre mois (art. R.\u00a0421-24). Cette situation peut \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 l'assistant familial qui se trouve suspendu de ses fonctions et priv\u00e9 d'activit\u00e9, mais aussi aux enfants confi\u00e9s depuis longtemps chez l'assistant familial qui y ont nou\u00e9 des liens d'attachement. Un travail de r\u00e9flexion va donc \u00eatre engag\u00e9 sur cette question, comme le pr\u00e9voit la feuille de route : il s'agit de savoir comment concilier l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant qui impose de le prot\u00e9ger d\u00e8s lors qu'il existe une suspicion de maltraitance et le principe de pr\u00e9somption d'innocence afin de ne pas fragiliser la situation professionnelle de l'assistant familial et de respecter ses droits. Ce travail sera conduit avec les associations et syndicats repr\u00e9sentant les assistants familiaux, en prenant en compte les exp\u00e9riences de quelques\u00a0d\u00e9partements qui ont trouv\u00e9 des r\u00e9ponses \u00e0 cette difficult\u00e9.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le fonctionnement des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes recommande de mettre en place un pilotage national respectueux de l'autonomie n\u00e9cessaire aux ARS pour accomplir leur mission, ce qui implique de redonner au conseil national de pilotage une fonction d'orientation strat\u00e9gique. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le pilotage national des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), assur\u00e9 par le conseil national de pilotage (CNP), vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 d\u00e9finir les orientations strat\u00e9giques encadrant l'action des agences, tout en leur laissant le choix des modalit\u00e9s d'adaptation \u00e0 la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales et des modalit\u00e9s de mise en oeuvre. Le Gouvernement partage toutefois l'avis de la cour des comptes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer le caract\u00e8re strat\u00e9gique de ce pilotage, dans une logique de subsidiarit\u00e9 permettant une meilleure responsabilisation des ARS. Dans cet objectif, le CNP poursuivra et intensifiera le travail d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 pour renforcer la coh\u00e9rence des instructions adress\u00e9es aux ARS, en r\u00e9duire le nombre et en faire \u00e9voluer le contenu, dans le sens d'un pilotage par des objectifs de r\u00e9sultat plut\u00f4t que par des obligations de moyens.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la question du devenir de la ligne de train n\u00b0 65, entre Bayonne et Pau et les attentes des utilisateurs mais aussi la prise en compte des collectifs d'usagers. Beaucoup d'usagers de la ligne n\u00b0 65 subissent une situation qui ne cesse de se d\u00e9t\u00e9riorer. Ils font des efforts \u00e9normes pour continuer malgr\u00e9 les nombreux probl\u00e8mes, \u00e0 utiliser le train. Par exemple ils doivent arriver \u00e0 Bayonne avant 7 heures 45 et en repartir avant 17 heures 20, ou utiliser leur voiture. Idem dans l'autre sens. Beaucoup d'usagers de la ligne n\u00b0 65 savent qu'il y a des travaux sur cette ligne, ils sont patients et acceptent toutes les contraintes : augmentation du temps de trajet, horaires inadapt\u00e9s, pas de correspondances possibles avec les transports urbains... Il est vital que les usagers du train puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une offre ferroviaire leur permettant de rejoindre les agglom\u00e9rations paloises et du Biarritz-Anglet-Bayonne (BAB) toutes les demi-heures entre 7 heures 30 et 9 heures 30 le matin et le soir de repartir entre 17 heures et 19 heures 30, et ainsi d\u00e9sembouteiller les agglom\u00e9rations de Pau et Bayonne et participer \u00e0 l'effort national de d\u00e9veloppement durable. Quand aux collectifs d'usagers Sud-Aquitaine, Pays basque, Aquitaine-grand Pau, ils restent mobilis\u00e9s sur la situation catastrophique de cette ligne. Par ailleurs, un rassemblement le 15 d\u00e9cembre 2012, autour des \u00e9lus, a r\u00e9uni un grand nombre de personnes. La p\u00e9tition pour d\u00e9fendre la gare d'Orthez a recueilli quant \u00e0 elle 1 000 signatures. Aussi il lui demande quelles actions il envisage en vue du maintien d'une offre ferroviaire suffisante sur le territoire du sud de l'Aquitaine.", "answer": "Les difficult\u00e9s que rencontrent les usagers du service transport express r\u00e9gional (TER) entre Bayonne et Pau sont principalement imputables \u00e0 d'importants travaux r\u00e9alis\u00e9s entre Puyo\u00f4 et Pau afin de r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer et moderniser cette ligne, en vue de pr\u00e9server les capacit\u00e9s de d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur de l'offre de transport. Bien que ces travaux de modernisation soient r\u00e9alis\u00e9s de nuit, ils entra\u00eenent des allongements de temps de parcours, certains repositionnements d'horaires pour les trains TGV, TER et Intercit\u00e9s, ainsi que des limitations de parcours de certains trains Intercit\u00e9s. L'importance de ces travaux et les al\u00e9as associ\u00e9s ont malheureusement affect\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 des trains, contribuant ainsi \u00e0 l'impression de d\u00e9gradation du service ressentie par les usagers. Ces travaux consistent en trois chantiers distincts. Le premier chantier, mobile, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 entre janvier et mai 2013 sur 65 km de la voie normalement emprunt\u00e9e par les trains dans le sens Pau-Bayonne. Un deuxi\u00e8me chantier, mobile lui aussi, se d\u00e9roulera sur 63 km de la seconde voie, entre octobre 2013 et avril 2014. Enfin, le troisi\u00e8me chantier, portant sur des travaux du pont rail sur l'Adour \u00e0 Bayonne, se d\u00e9roulera jusqu'\u00e0 fin 2014 : il a pour effet de r\u00e9duire temporairement la capacit\u00e9 de travers\u00e9e de l'Adour \u00e0 une seule voie. Interrog\u00e9e, la SNCF pr\u00e9cise que des am\u00e9liorations de desserte ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es au service 2013, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9ouverture de la gare d'Urt, pour permettre des croisements de train sur la section Bayonne-Puyo\u00f4, qui est \u00e0 voie unique. S'agissant de la gare d'Orthez, la modification des ouvertures des guichets r\u00e9pond \u00e0 l'\u00e9volution des pratiques des clients qui sont de plus en plus nombreux \u00e0 utiliser internet pour pr\u00e9parer leur voyage. Plusieurs \u00e9changes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s avec les \u00e9lus locaux afin de leur pr\u00e9senter ces \u00e9volutions. Enfin, depuis 2002, l'organisation des dessertes ferroviaires r\u00e9gionales rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des r\u00e9gions, autorit\u00e9s organisatrices. Ainsi, comme il se doit, la demande d'une desserte \u00e0 la demi-heure lors des p\u00e9riodes de pointe du matin et du soir sur le parcours Pau-Bayonne a-t-elle \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par les associations d'usagers au vice-pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional d'Aquitaine, qui assistait au comit\u00e9 de ligne du 21 mai dernier.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les avantages potentiels que pr\u00e9senterait le dispositif \"intermittents en cycles courts les antir\u00e9troviraux restent efficaces\" (Iccarre) mis au point par un praticien de l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 de Garches. Mis en place depuis dix ans, ce dispositif permet aux patients atteints par le virus d'immunod\u00e9ficience humaine (VIH) de voir leur qualit\u00e9 et esp\u00e9rance de vie augment\u00e9es. L'espacement important dans la prise des traitements qu'il induit permet de r\u00e9duire consid\u00e9rablement la consommation de ces derniers et a permis un gain de trois millions d'euros \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cependant, cette avanc\u00e9e th\u00e9rapeutique majeure est tr\u00e8s peu soutenue par les institutions m\u00e9diales et est aujourd'hui menac\u00e9. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle prendra pour p\u00e9renniser et promouvoir ce dispositif afin de permettre \u00e0 davantage de malades d'en b\u00e9n\u00e9ficier.", "answer": "La recherche en mati\u00e8re de SIDA est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant \u00e0 optimiser le traitement des patients et \u00e0 assurer un acc\u00e8s de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonn\u00e9 par l'\u00e9quipe de recherche de l'h\u00f4pital Raymond Poincar\u00e9 (assistance publique h\u00f4pitaux de Paris) \u00e0 Garches et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les m\u00e9decins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les h\u00e9patites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette \u00e9tude, dont le financement est assur\u00e9 enti\u00e8rement par l'ANRS \u00e0 hauteur de 625 712 \u20ac. Cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre d'un essai th\u00e9rapeutique multicentrique. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude et les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles en termes de g\u00e9n\u00e9ralisation de cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette \u00e9tude.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur l'emploi d'une charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de son \u00e9pouse. Il souhaite conna\u00eetre les raisons qui ont conduit \u00e0 la cr\u00e9ation d'un poste en plus du secr\u00e9tariat d\u00e9j\u00e0 existant, ainsi que le co\u00fbt annuel que cela repr\u00e9sente.", "answer": "Le cabinet du Premier ministre a proc\u00e9d\u00e9 au recrutement d'une charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du chef de cabinet. Cette collaboratrice sera charg\u00e9e d'assister le chef de cabinet pour la pr\u00e9paration des d\u00e9placements et des \u00e9v\u00e9nements auxquelles le Premier ministre participe. Il ne s'agit nullement d'une conseill\u00e8re recrut\u00e9e pour assister l'\u00e9pouse du premier ministre comme l'ont rapport\u00e9 improprement certains titres de presse auxquels il est implicitement fait allusion. Cette charg\u00e9e de mission assurera \u00e9galement le suivi des missions officielles de l'\u00e9pouse du Premier ministre, mais uniquement lorsque celle-ci accompagne le Premier ministre (notamment lors des d\u00e9placements officiels), ce qui ne repr\u00e9sentera de fait qu'une part tr\u00e8s r\u00e9duite de son temps de travail. L'\u00e9pouse du premier ministre ne dispose pas d'un cabinet, seul un secr\u00e9tariat qu'elle partage avec un conseiller, \u00e9tant mis \u00e0 sa disposition. Plus largement les services du Premier ministre participent \u00e0 l'effort collectif d'\u00e9conomies. Il a \u00e9t\u00e9 ainsi d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9penses de fonctionnement de 20 millions d'euros et la r\u00e9mun\u00e9ration du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, celle du Premier ministre et de tous les membres du gouvernement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 30%. Enfin en 2013, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux membres des cabinets minist\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites de 9 % par rapport \u00e0 la moyenne 2007-2011.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations d'un certain nombre de retrait\u00e9s qui s'estiment p\u00e9nalis\u00e9s par les d\u00e9cisions du gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent en mati\u00e8re de retraites, en particulier s'agissant des modifications des conditions d'attribution du minimum contributif. La cons\u00e9quence de ces r\u00e9formes est d'avoir induit des in\u00e9galit\u00e9s, \u00e0 ressources \u00e9quivalentes, entre les personnes qui ont liquid\u00e9 leur retraite apr\u00e8s le 1er janvier 2012 et celles qui rel\u00e8vent des dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 cette date. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de r\u00e9examiner les r\u00e8gles d'attribution du minimum contributif ou de prendre des mesures en faveur des retrait\u00e9s les plus modestes.", "answer": "Le m\u00e9canisme du \u00ab minimum contributif \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 1983, permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e9gimes align\u00e9s (r\u00e9gime des artisans et commer\u00e7ants et salari\u00e9s agricoles) qui remplissent l'une des conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein - soit qu'ils enregistrent la dur\u00e9e d'assurance requise pour tous les r\u00e9gimes, soit qu'ils aient atteint l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 retraite \u00e0 taux plein (croissant, par g\u00e9n\u00e9ration, de 65 \u00e0 67 ans), soit au titre de l'inaptitude - mais dont les salaires report\u00e9s au compte sont faibles. Le minimum contributif pour une carri\u00e8re compl\u00e8te s'\u00e9l\u00e8ve, au 1er avril 2012, \u00e0 620,92 \u20ac par mois. La loi du 21 ao\u00fbt 2003, portant r\u00e9forme des retraites, a instaur\u00e9 une majoration du minimum contributif, \u00e0 compter du 1er janvier 2004, lorsque les p\u00e9riodes ont donn\u00e9 lieu au versement de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9. Ce minimum contributif major\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve, au 1er avril 2012, \u00e0 678,50 \u20ac. La loi n\u00b0 2008-1330 du 17 d\u00e9cembre 2008 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a modifi\u00e9 le dispositif du \u00ab minimum contributif \u00bb sur deux points : - l'article 80 I recentre le b\u00e9n\u00e9fice de la majoration du minimum contributif, introduite par la r\u00e9forme de 2003, sur les assur\u00e9s ayant eu de longues carri\u00e8res faiblement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Cette majoration (qui s'\u00e9l\u00e8ve au 1er avril 2012 \u00e0 57,58 \u20ac) est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9e aux carri\u00e8res correspondant \u00e0 une dur\u00e9e cotis\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 120 trimestres. Cette mesure est entr\u00e9e en vigueur pour les pensions prenant effet \u00e0 compter du 1er avril 2009 ; - l'article 80 II limite le b\u00e9n\u00e9fice du minimum contributif, servi par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes align\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, aux assur\u00e9s dont la retraite totale (base et compl\u00e9mentaire, tous r\u00e9gimes confondus) n'exc\u00e8de pas un certain seuil. Ce m\u00e9canisme d'\u00e9cr\u00eatement du minimum contributif s'applique aux pensions liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont pr\u00e9cis\u00e9es par les d\u00e9crets n\u00b0 2011-770 et n\u00b0 2011-772 du 28 juin 2011. Enfin, comme indiqu\u00e9 dans la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, notre syst\u00e8me de retraite doit garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations et un diagnostic devra \u00eatre \u00e9tabli sur le partage entre une approche contributive et une approche non-contributive. Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu \u00e0 partir du printemps 2013 pour examiner les pistes d'\u00e9volution envisageables.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises, dans son minist\u00e8re dans le cadre de l'application de la modernisation de l'action publique (MAP), au cours de l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "Une impulsion vigoureuse de la modernisation de l'action publique a permis de conduire un ensemble d'actions de modernisation et de simplification. La s\u00e9curit\u00e9 sociale est au centre d'un ensemble de chantiers de simplification. Elle le fait en all\u00e9geant les d\u00e9marches administratives pour les entreprises, les professionnels de sant\u00e9, les assur\u00e9s, en d\u00e9mat\u00e9rialisant les flux d'information et en luttant contre la r\u00e9p\u00e9tition des demandes, en simplifiant tout simplement la vie des assur\u00e9s dans l'ensemble de leurs relations avec les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'Etat est le partenaire de ce programme d'action au travers de la simplification des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, des conventions d'objectifs et de gestion (COG) qui fixent le cadre de ces programmes de simplification, de l'animation et du pilotage de la simplification entre l'Etat et les caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale. En faveurs des familles, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es : - pour disposer d'une offre 100 % d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dediff\u00e9rents services : simplifier pour l'allocataire la demande d'aide au logement notamment par la d\u00e9mat\u00e9rialisation des pi\u00e8ces justificatives. La suppression de l'exigence de l'attestation de loyer, au travers d'un traitement automatique entre le bailleur et la caisse d'allocations familiales (CAF), sera par ailleurs exp\u00e9riment\u00e9e, pour le public \u00e9tudiant dans un premier temps ; remplacer la pi\u00e8ce justificative de la d\u00e9claration de grossesse par une d\u00e9claration en ligne du m\u00e9decin traitant. - pour simplifier et d\u00e9velopper les \u00e9changes de donn\u00e9es entre la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et ses partenaires (direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) et p\u00f4le emploi) : am\u00e9liorer les \u00e9changes avec la DGFiP pour r\u00e9duire le nombre de d\u00e9clarations de ressources : concernant les \u00e9changes avec la DGFiP, l'\u00e9volution envisag\u00e9e consisterait \u00e0 adresser deux fichiers d'appel de b\u00e9n\u00e9ficiaires au lieu d'un aujourd'hui \u00e0 la DGFiP et \u00e0 recevoir en cons\u00e9quence deux fichiers en retour de donn\u00e9es fiscales. Ce second fichier envoy\u00e9 courant septembre permettrait d'int\u00e9grer de nouveaux affili\u00e9s (500 000 nouveaux dossiers en 2012) et les exempterait d'effectuer une d\u00e9claration de ressources \u00e0 la caisse d'allocations familiales (CAF) en sus de celle d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e aux services fiscaux. Cette \u00e9volution aurait \u00e9galement pour avantage de mieux s\u00e9curiser les ressources et d'all\u00e9ger la charge de travail des CAF. Enrichir les \u00e9changes avec p\u00f4le emploi pour r\u00e9duire les indus : s'agissant des \u00e9changes avec p\u00f4le emploi, un enrichissement des informations fournies par P\u00f4le emploi est en cours dans le but de r\u00e9duire les indus. Il s'articulera avec les potentialit\u00e9s offertes par le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). - pour supprimer l'attestation de scolarit\u00e9 pour le paiement de l'allocation de rentr\u00e9e scolaire (ARS) des enfants de 16 \u00e0 18 ans d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014 : il s'agit de supprimer cette pi\u00e8ce justificative, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les enfants de moins de 16 ans, et de la remplacer par une d\u00e9claration sur l'honneur effectu\u00e9e par t\u00e9l\u00e9-service. Les droits sont s\u00e9curis\u00e9s par le renforcement et le ciblage des contr\u00f4les a posteriori. - Int\u00e9grer automatiquement les ressources des allocataires ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli quatre d\u00e9clarations trimestrielles sans ressources durant l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence, et ainsi les dispenser d'\u00e9tablir une d\u00e9claration annuelle. Par ailleurs, il convient de rappeler que la d\u00e9marche de modernisation concerne aussi l'\u00e9valuation de la gouvernance de la politique de la petite enfance et du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Cette \u00e9valuation a fait appara\u00eetre le besoin d'un partenariat renforc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle territoriale. A la faveur d'une planification coh\u00e9rente entre l'offre de service et les besoins prioritaires, le Gouvernement a r\u00e9affirm\u00e9 son objectif de cr\u00e9ation de 275 000 solutions d'accueil du jeune enfant et d'am\u00e9lioration et de ciblage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Aussi, afin de corriger les in\u00e9galit\u00e9s sociales et territoriales en mati\u00e8re de politique d'accueil de la petite enfance, la coop\u00e9ration entre l'ensemble des acteurs sociaux sera renforc\u00e9e par l'\u00e9laboration d'un sch\u00e9ma territorial des services aux familles (accueil du jeune enfant et soutien \u00e0 la parentalit\u00e9). Des financements bonifi\u00e9s entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sont orient\u00e9s en coh\u00e9rence avec les sch\u00e9mas, continuant ainsi d'offrir une incitation financi\u00e8re pour les communes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence de publication du d\u00e9cret li\u00e9 \u00e0 l'article 35 bis A de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26 janvier 2016. Depuis ces derni\u00e8res semaines, l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ne cesse d'\u00eatre saisi au sujet de la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports aupr\u00e8s des patients dans les structures de soins sur des postes n\u00e9cessitant pourtant une qualification de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Cela constitue un exercice ill\u00e9gal de cette profession et va \u00e0 l'encontre de la s\u00e9curit\u00e9 des patients et de la qualit\u00e9 des soins. L'article 35 bis A de la loi de la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, permet, \u00e0 la suite de la prescription d'un m\u00e9decin, la mise en place d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, pour les patients atteints d'une affection grave. Ce service serait, l\u00e0 encore, potentiellement r\u00e9alis\u00e9 par des professeurs de sports. Or le d\u00e9cret cens\u00e9 pr\u00e9ciser cet article n'est toujours pas publi\u00e9. Les craintes d'une substitution g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes par des professeurs de sports, qui ne sont pas des professionnels de sant\u00e9, est donc croissante. Compte tenu de cette situation, il souhaite savoir quelles mesures elle envisage pour pr\u00e9server la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et la qualit\u00e9 des soins dispens\u00e9s dans les structures de sant\u00e9.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'avenir de l'Assistance technique de l'\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire (ATESAT) et de l'aide apport\u00e9e dans le cadre de l'application du droit des sols (ADS). Les orientations de l'acte III de la d\u00e9centralisation suscitent des inqui\u00e9tudes de la part des organisations repr\u00e9sentatives des personnels des directions d\u00e9partementales des territoires (DDT) quant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs missions aupr\u00e8s des communes et notamment des plus modestes, qui ne disposent pas de moyens budg\u00e9taires suffisants pour assurer elles-m\u00eames ce service. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du Logement a engag\u00e9 une r\u00e9forme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ing\u00e9nierie publique de l'\u00c9tat \u00e0 destination des collectivit\u00e9s. Cette \u00e9volution concerne les missions \u00ab ADS \u00bb (application du droit des sols), dont b\u00e9n\u00e9ficient les collectivit\u00e9s de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions \u00ab ATESAT \u00bb (Assistance technique de l'\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil \u00e0 la gestion des march\u00e9s, des travaux de voirie et d'am\u00e9nagement, sur la base d'une Convention entre l'Etat et la collectivit\u00e9. Le renforcement des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s, la consolidation des intercommunalit\u00e9s, la structuration de dispositifs d'ing\u00e9nierie technique et financi\u00e8re au niveau intercommunal comme d\u00e9partemental ont modifi\u00e9 le partage des t\u00e2ches entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. La prise en compte de cette r\u00e9partition nouvelle, conjugu\u00e9e aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'\u00c9tat dans les territoires. Le r\u00f4le de l'\u00c9tat demeure et demeurera central : r\u00e9gulateur, conseiller et garant de l'\u00e9quilibre des territoires, l'\u00c9tat concentrera d\u00e9sormais prioritairement son soutien aux collectivit\u00e9s en difficult\u00e9. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a donc d\u00e9cid\u00e9 d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarit\u00e9 vis-\u00e0-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalit\u00e9s de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part, de faire \u00e9voluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance \u00e0 destination des collectivit\u00e9s qui doivent faire face \u00e0 des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou \u00e0 la complexit\u00e9 particuli\u00e8re d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction de la fonction d'appui de l'\u00c9tat \u00e0 destination des collectivit\u00e9s est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvel\u00e9es. Cette r\u00e9forme s'articulera avec la cr\u00e9ation prochaine, d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e Nationale, d'un \u00e9tablissement public, le CEREMA, regroupant les meilleurs experts du r\u00e9seau scientifique et technique de l'\u00c9tat qui sont actuellement dispers\u00e9s dans les huit CETE (centre d'\u00e9tudes techniques de l'\u00e9quipement), le CERTU (centre d'\u00e9tudes sur les r\u00e9seaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), CETMEF (centre d'\u00e9tudes techniques, maritimes et fluviales) et le SETRA (service d'\u00e9tudes sur les transports, les routes et leurs am\u00e9nagements).", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Interpell\u00e9 par l'association des pupilles de la Nation orphelins de guerre d'Alsace, M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'indemnisation des orphelins des incorpor\u00e9s de force. Ceux-ci demandent, en effet, que leur statut de victime de la barbarie soit reconnu au m\u00eame titre que les victimes reconnues par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 cette injustice dans un juste combat pour le devoir de m\u00e9moire.", "answer": "L'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle par le III\u00e8me Reich a comport\u00e9 notamment l'incorporation forc\u00e9e de jeunes Fran\u00e7ais dans l'arm\u00e9e allemande. Le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire mesure pleinement l'\u00e9tendue du drame v\u00e9cu par ces militaires et leurs familles au cours de la Seconde Guerre mondiale et souhaite rappeler que la France a reconnu leur situation. En effet, l'article L. 231 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose que les anciens militaires alsaciens et lorrains de la guerre 1939-1945, Fran\u00e7ais, soit par filiation, soit par r\u00e9int\u00e9gration, en vertu de la loi du 5\u00a0ao\u00fbt\u00a01914, soit en ex\u00e9cution du trait\u00e9 de Versailles, b\u00e9n\u00e9ficient, ainsi que leurs ayants cause, de la l\u00e9gislation sur les pensions militaires d'invalidit\u00e9 pour les services accomplis dans les arm\u00e9es de l'Allemagne ou de ses alli\u00e9s. L'article L. 232 du m\u00eame code pr\u00e9cise que ces anciens militaires, incorpor\u00e9s de force par voie d'appel, ainsi que leurs ayants cause, ont droit \u00e0 pension dans les conditions fix\u00e9es par le livre Ier du CPMIVG et, \u00e9ventuellement, \u00e0 toutes allocations, indemnit\u00e9s, majorations et suppl\u00e9ments de majorations pour infirmit\u00e9 r\u00e9sultant de blessures re\u00e7ues, d'accidents survenus, de maladies contract\u00e9es ou aggrav\u00e9es par le fait ou \u00e0 l'occasion du service. Ainsi, les orphelins des \u00ab Malgr\u00e9-nous \u00bb ont pu pr\u00e9tendre \u00e0 un droit \u00e0 r\u00e9paration conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 232 du CPMIVG. Par ailleurs, les ayants cause des Alsaciens et Mosellans r\u00e9fractaires \u00e0 l'incorporation forc\u00e9e dans l'arm\u00e9e allemande ont \u00e9galement pu se voir accorder un droit \u00e0 pension en application de l'article L. 301 du CPMIVG. Il convient d'ajouter que tous les orphelins de guerre, quel que soit leur \u00e2ge, sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, de l'assistance de cet \u00e9tablissement public, dispens\u00e9e notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficult\u00e9s momentan\u00e9es. Cependant, il est soulign\u00e9 que l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets no\u00a02000-657 du 13\u00a0juillet\u00a02000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et no\u00a02004-751 du 27\u00a0juillet\u00a02004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence de ces d\u00e9crets. Au-del\u00e0 de cette analyse, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts permettant de distinguer des situations extr\u00eamement proches. La mise en \u0153uvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s'est engag\u00e9 en faveur d'un r\u00e9examen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement, tout en confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de cette indemnisation dont l'extension \u00e0 tous les orphelins de guerre ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e. C'est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 \u00e0 la suite du rapport du pr\u00e9fet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9s dont 200 ont trouv\u00e9 une issue favorable.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la r\u00e9glementation des retenues collinaires. Les changements climatiques que l'on observe sur la plan\u00e8te incitent \u00e0 pr\u00e9server au mieux nos ressources en eaux. La r\u00e9glementation actuelle sur les retenues d'eau a, \u00e0 juste titre, l'objectif de garantir la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau et la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des nappes phr\u00e9atiques. Ces changements climatiques touchent en premier lieu les agriculteurs qui ont ainsi l'obligation de mettre en place des retenues collinaires respectant ces objectifs. Cependant, la charge financi\u00e8re ou tout simplement les difficult\u00e9s techniques li\u00e9es \u00e0 la mise en place de ces retenues d'eau p\u00e9nalisent bon nombre d'agriculteurs. Sans remettre en cause les objectifs de la r\u00e9glementation une solution pourrait n\u00e9anmoins \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e afin de limiter l'impact \u00e9conomique de cette r\u00e9glementation. En effet, plusieurs zones humides ont par le pass\u00e9 \u00e9t\u00e9 drain\u00e9es et mises en culture. Celles-ci pourraient donc \u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es afin d'en faire des retenues d'eau. D\u00e9faire les drains afin d'am\u00e9nager une retenue d'eau limiterait au maximum l'impact \u00e9cologique et permettrait \u00e0 ces anciennes zones humides de retrouver une partie de leur caract\u00e8re naturel. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre une politique de soutien et de d\u00e9veloppement de telles pratiques.", "answer": "La gestion de l'eau est un enjeu majeur pour l'agriculture. La cr\u00e9ation de retenues d'eau est l'un des leviers possibles pour am\u00e9liorer l'ad\u00e9quation entre la demande et la ressource en eau disponible. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait engag\u00e9 un plan d'adaptation de la gestion de l'eau visant \u00e0 mieux assurer l'\u00e9quilibre entre les besoins de l'irrigation et les ressources disponibles. Toutefois, la n\u00e9cessaire concertation avec tous les acteurs n'avait pas \u00e9t\u00e9 suffisante. C'est pourquoi il n'a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite \u00e0 deux projets de d\u00e9crets relatifs aux am\u00e9nagements hydrauliques. Afin d'engager une concertation avec l'ensemble des partenaires concern\u00e9s, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en fin d'ann\u00e9e 2012 \u00e0 M. Philippe Martin, d\u00e9put\u00e9 du Gers, sur ce sujet. Cette mission a pour objectif de proposer une nouvelle vision pour la gestion quantitative de l'eau en agriculture afin de construire un consensus sur les modalit\u00e9s de partage de l'eau, d'apporter des solutions concr\u00e8tes permettant d'optimiser la gestion de l'eau en agriculture et de proposer une m\u00e9thodologie permettant d'asseoir des dynamiques locales d\u00e9bouchant sur des solutions adapt\u00e9es aux besoins diff\u00e9rents de chaque territoire.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la date du prochain Conseil interminist\u00e9riel du handicap au cours duquel elle doit annoncer le syst\u00e8me retenu pour l'information en temps r\u00e9el sur les listes d'attente et les places disponibles pour la scolarisation des enfants handicap\u00e9s. Elle lui demande si ce syst\u00e8me sera op\u00e9rationnel pour la rentr\u00e9e 2014.", "answer": "Le groupe de travail pilot\u00e9 par Monsieur Denis Piveteau, conseiller d'Etat, a remis le 20 juin 2014 \u00e0 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes son rapport intitul\u00e9 \u00ab z\u00e9ro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches \u00bb. Ses recommandations ont fait l'objet d'un examen attentif et vont permettre \u00e0 court et moyen terme des \u00e9volutions importantes de la r\u00e9glementation et de l'organisation de l'accompagnement des personnes handicap\u00e9es. Enfin, des travaux sur le d\u00e9veloppement d'un syst\u00e8me d'information permettant une meilleure analyse de l'offre ad\u00e9quate \u00e0 d\u00e9velopper sur les territoires sont en cours. La mission d'audit des syst\u00e8mes d'information des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), diligent\u00e9e par la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) et r\u00e9alis\u00e9e en 2013-2014, a dessin\u00e9 un sch\u00e9ma clair permettant d'aboutir \u00e0 des remont\u00e9es d'information normalis\u00e9es et homog\u00e8nes des syst\u00e8mes d'information des MDPH. Compte tenu de l'ampleur de ce projet, la CNSA propose un s\u00e9quen\u00e7age permettant d'enregistrer des premiers r\u00e9sultats dans les 2 ann\u00e9es \u00e0 venir, notamment en ce qui concerne le projet personnalis\u00e9 de scolarisation (PPS) et le suivi des orientations en \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESMS). Une gouvernance r\u00e9unissant l'ensemble des parties prenantes dont les MDPH et les d\u00e9partements est mise en place afin de valider les orientations strat\u00e9giques et la programmation op\u00e9rationnelle des travaux.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la dangerosit\u00e9 des jeux vid\u00e9o et films en 3D pour la vue des enfants. Une grande association de consommateurs indique que \u00ab les jeux vid\u00e9o et films en 3D peuvent provoquer troubles de la vision, maux de t\u00eate, pertes de concentration et baisses de performance dans les activit\u00e9s mentales. Ces effets sanitaires sont dus \u00e0 la restitution st\u00e9r\u00e9oscopique en 3D. Elle perturbe le principe physiologique de convergence des yeux et d'accommodation \u00e0 la m\u00eame distance \u00bb. L'association \u00e9voque \u00e9galement que \u00ab l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) d\u00e9conseille formellement les technologies 3D pour les enfants de moins de 6 ans, leur syst\u00e8me visuel \u00e9tant immature, et elle recommande d'en limiter l'usage jusqu'\u00e0 13 ans \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions au regard de ces pr\u00e9conisations.", "answer": "Dans son avis de novembre 2014, l'agence nationale de l'alimentation, de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de l'environnement et du travail (ANSES) recommande que les enfants de moins de 6 ans ne soient pas expos\u00e9s aux technologies 3Ds, que les enfants et les adolescents de moins de 13 ans aient un usage mod\u00e9r\u00e9 de ces technologies et qu'ils soient, ainsi que leurs parents, attentifs aux \u00e9ventuels sympt\u00f4mes induits. Les recommandations de l'agence s'appuient essentiellement sur les donn\u00e9es relatives au d\u00e9veloppement visuel de l'enfant : l'apprentissage de l'accommodation (mise au point) s'effectue durant les six premi\u00e8res ann\u00e9es et la maturation visuelle s'ach\u00e8ve vers 13 ans. Le rapport du comit\u00e9 d'experts fait toutefois le constat que peu d'\u00e9tudes scientifiques sont disponibles sur ce sujet ; ce sont surtout les effets sur la fatigue visuelle et le conflit entre l'accommodation et la vergence (orientation des 2 yeux) qui ont fait l'objet de travaux scientifiques. Par ailleurs, les \u00e9tudes montrent \u00e9galement qu'une partie de la population poss\u00e8de une vision st\u00e9r\u00e9oscopique d\u00e9ficiente. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, une information des professionnels de sant\u00e9 sur cette question est envisag\u00e9e. L'agence formule des propositions en mati\u00e8re de recherche (caract\u00e9risation des expositions, d\u00e9veloppement des m\u00e9thodes d'\u00e9valuation de la fatigue visuelle, \u00e9tude des cons\u00e9quences psychologiques...) ; la construction de scores permettant d'\u00e9valuer la fatigue visuelle pourrait \u00eatre un th\u00e8me \u00e0 inscrire dans le cadre de l'appel \u00e0 projets de recherche lanc\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'agence. Enfin, ce travail d'expertise intervient dans un contexte d'incertitude concernant le d\u00e9veloppement de cette technologie et de sa diffusion. Il existe des diff\u00e9rences de qualit\u00e9 importantes entre la 3D \u00ab reconstitu\u00e9e \u00bb \u00e0 partir d'images 2D et la 3Ds (st\u00e9r\u00e9oscopique 2 yeux 2 images), o\u00f9 le relief est construit directement. Un axe de travail pour la profession pourrait notamment \u00eatre l'\u00e9laboration d'un label ou d'une norme afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la production et de la diffusion en salle des contenus 3Ds.", "label": 107, "label_name": "jeux et paris"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le co\u00fbt et l'analyse \u00e9conomique du secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans son dernier rapport, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, pr\u00e9conise que l'outil extranet IAE \u00e9volue fortement pour permettre de conna\u00eetre de fa\u00e7on pr\u00e9cise et consolid\u00e9e les diff\u00e9rents niveaux de subventions du secteur et reprendre les soldes interm\u00e9diaires de gestion des structures. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation ont pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE), lors de la s\u00e9ance d'installation du CNIAE pl\u00e9nier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des pr\u00e9conisations du rapport IGAS-IGF sur la r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) : le financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, l'am\u00e9lioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adress\u00e9e en avril 2013 \u00e0 l'ensemble des membres du CNIAE renouvel\u00e9, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Pr\u00e9sidente du CNIAE a annonc\u00e9 la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacr\u00e9s \u00e0 chacun de ces axes. La lettre de mission adress\u00e9e aux membres du groupe de travail \u00ab le financement de l'IAE \u00bb comprend en particulier les sujets suivants : les enjeux de g\u00e9n\u00e9ralisation d'une aide au poste modul\u00e9e sur les quatre types de structures. A la suite de ce rapport, les acteurs du secteur r\u00e9unis dans le cadre du CNIAE ont formul\u00e9 lors de la r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re du 17 juillet 2013 des recommandations pour la r\u00e9forme du financement des SIAE. Au vu de ces recommandations, le gouvernement va prochainement annoncer les modalit\u00e9s qui seront retenues pour la mise en oeuvre de la r\u00e9forme en 2014.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme de la d\u00e9finition des activit\u00e9s agricoles qui a effectivement permis l'inclusion des activit\u00e9s \u00e9questres (loi du 23 f\u00e9vrier 2005, art. L. 311-1 du code rural). Cette extension a entra\u00een\u00e9 des r\u00e9percussions indirectes sur les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des autorisations de construire en zone agricole. Ces zones (qualifi\u00e9es de A par le code de l'urbanisme), d\u00e9limit\u00e9es par les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales, sont r\u00e9serv\u00e9es aux constructions et installations n\u00e9cessaires aux services publics ou d'int\u00e9r\u00eat collectif et \u00e0 l'exploitation agricole. Avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, l'administration et les juridictions administratives \u00e9taient r\u00e9ticentes \u00e0 admettre qu'un centre \u00e9questre puisse obtenir un permis de construire en zone agricole. De mani\u00e8re logique, le changement op\u00e9r\u00e9 en 2005 implique un infl\u00e9chissement de cette jurisprudence. D\u00e9sormais, l'on ne peut opposer un refus \u00e0 une demande de permis pour des constructions destin\u00e9es principalement \u00e0 un centre \u00e9questre et, accessoirement, \u00e0 un \u00e9levage de chevaux et cela m\u00eame si l'\u00e9levage est une activit\u00e9 \u00e9conomiquement subsidiaire et que le projet n'est pas fondamentalement agricole. Certains entrepreneurs priv\u00e9s acqui\u00e8rent en effet simplement quelques animaux afin de se d\u00e9clarer centre \u00e9questre dans le seul but d'obtenir l\u00e9galement la possibilit\u00e9 de construire sur le terrain agricole qu'ils poss\u00e8dent. Aussi, alors qu'une large r\u00e9flexion est engag\u00e9e sur l'artificialisation des terres agricoles, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de mettre en place des seuils afin de limiter les abus que l'on peut constater en la mati\u00e8re.", "answer": "Afin de pr\u00e9server le foncier agricole, le code de l'urbanisme (CU) d\u00e9clare inconstructibles les zones agricoles dites \u00ab zones A \u00bb des communes dot\u00e9es de plan local d'urbanisme (article R. 123-7 du CU), les secteurs o\u00f9 les constructions ne sont pas admises, sauf exception, des cartes communales (article L. 124-2 du CU) et les parcelles situ\u00e9es en dehors des parties actuellement urbanis\u00e9es (PAU) de la commune, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu (article L 111-1-2 du CU). Par d\u00e9rogation, dans ces zones, seules peuvent \u00eatre autoris\u00e9es notamment les constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole. Sont donc autoris\u00e9s les b\u00e2timents d'exploitation r\u00e9pondant par leurs fonctionnalit\u00e9s et leurs dimensions aux besoins de l'exploitation. L'article 38 (I et II) de la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux, modifiant l'article L. 311-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, qualifie d\u00e9sormais d'activit\u00e9s agricoles les activit\u00e9s de pr\u00e9paration et d'entra\u00eenement des \u00e9quid\u00e9s domestiques en vue de leur exploitation, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s de spectacle. Plusieurs dispositions encadrent les cons\u00e9quences de cet article sur les r\u00e8gles d'urbanisme. S'il n'y a que des chevaux, l'\u00e9levage doit en comporter au moins dix pour \u00eatre qualifi\u00e9 d'exploitation agricole, l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2007 ayant fix\u00e9 une \u00e9quivalence en termes de surface minimale d'installation (SMI) \u00e0 hauteur de dix \u00e9quid\u00e9s pour les activit\u00e9s \u00e9questres. En outre, un logement ne peut \u00eatre autoris\u00e9 que si des soins constants aux animaux sont n\u00e9cessaires, ce qui signifie la pr\u00e9sence de femelles reproductrices. La simple surveillance n'entra\u00eene pas un besoin de logement. En outre, la jurisprudence a \u00e9labor\u00e9 des r\u00e8gles quant \u00e0 la surface et \u00e0 la qualit\u00e9 du logement. Enfin, la pr\u00e9sence de salari\u00e9s, y compris pour apporter des soins la nuit, ne saurait justifier la n\u00e9cessit\u00e9 de logement. Les maires sont comp\u00e9tents de plein droit pour d\u00e9livrer les autorisations d'urbanisme dans les communes dot\u00e9es d'un plan local d'urbanisme ou de carte communale, et, par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet, dans les communes soumises au r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU). En dehors des PAU des communes soumises au RNU, la commission d\u00e9partementale de la consommation des espaces agricoles est consult\u00e9e pour avis. Enfin, \u00e0 l'issue du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 effectu\u00e9 par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, celui-ci peut, s'il estime l'acte ill\u00e9gal : - demander au maire, ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public intercommunal s'il est comp\u00e9tent, de le retirer ; - saisir le juge administratif pour obtenir son annulation ou sa suspension.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le montant des pensions des retrait\u00e9s agricoles. Si la r\u00e9forme des retraites initi\u00e9e par le Gouvernement a ind\u00e9niablement apport\u00e9 de grands progr\u00e8s pour les petites retraites agricoles, il n'en demeure pas moins que certains retrait\u00e9s ont encore des pensions inf\u00e9rieures au seuil de pauvret\u00e9. Aussi, parmi les revendications, les syndicats demandent l'octroi de points gratuits plut\u00f4t que d'indexer les retraites sur le SMIC. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'obligation d'affiliation au r\u00e9gime, dans la limite de dix-sept annuit\u00e9s. La mesure, qui permet de verser un compl\u00e9ment de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, concerne pr\u00e8s de 500 000 personnes. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014, la condition de dur\u00e9e minimale d'assurance de 17,5 ann\u00e9es dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce m\u00eame r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. De plus, le dispositif dit des droits combin\u00e9s, jusqu'alors limit\u00e9 \u00e0 la retraite de base, est d\u00e9sormais \u00e9tendu au r\u00e9gime de RCO. Sous certaines conditions, ce m\u00e9canisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d'avoir demand\u00e9 la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du d\u00e9funt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, \u00e0 compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans pr\u00e9c\u00e9dent depuis la loi n\u00b0 2002-308 du 4 mars 2002 dite \u00ab loi Peiro \u00bb. Il n'est pas envisag\u00e9 de mettre en oeuvre de nouvelles mesures de revalorisation des retraites agricoles visant \u00e0 attribuer des droits gratuits. Par ailleurs, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s les plus modestes, le montant de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es a \u00e9t\u00e9 port\u00e9, \u00e0 compter du 1er octobre 2014, \u00e0 800 euros pour une personne seule et \u00e0 1 242 euros pour un couple. Cette revalorisation s'ajoute \u00e0 celle intervenue le 1er avril 2014. Dans le m\u00eame objectif, le Premier ministre a annonc\u00e9, dans sa d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux personnes dont les retraites n'exc\u00e8dent pas 1 200 euros mensuels.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'indemnisation des porteurs fran\u00e7ais d'emprunts russes. En effet, entre le XIXe et le XXe si\u00e8cle, de nombreux Fran\u00e7ais ont achet\u00e9 des emprunts russes, cr\u00e9ances qui n'ont cependant pas \u00e9t\u00e9 honor\u00e9es apr\u00e8s les r\u00e9volutions russes de 1917 et la chute du r\u00e9gime tsariste. Pour r\u00e9gler ce contentieux, la France et la Russie ont sign\u00e9 un accord le 27 mai 1997 qui ne pr\u00e9voit nullement l'extinction des cr\u00e9ances des 316 000 porteurs fran\u00e7ais, mais bien au contraire confie la responsabilit\u00e9 du remboursement de ces cr\u00e9ances au Gouvernement fran\u00e7ais au titre de l'article 3 du susdit accord : \u00ab le Gouvernement fran\u00e7ais assume la responsabilit\u00e9 exclusive du remboursement des cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles qu'il a renonc\u00e9 \u00e0 soutenir conform\u00e9ment aux conditions du pr\u00e9sent accord, ainsi que de la r\u00e9partition des sommes per\u00e7ues conform\u00e9ment au pr\u00e9sent accord \u00bb. D\u00e8s lors, il ne saurait \u00eatre question d'avoir une lecture \u00e9dulcor\u00e9e de cet article si explicite. La Russie a vers\u00e9 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs avec 3 arr\u00eats du Conseil d'\u00c9tat du 21 f\u00e9vrier 2003, 31 mars 2003 et du 2 f\u00e9vrier 2004. Cependant, la faiblesse de l'indemnisation et la mauvaise r\u00e9partition n'ont pas eu pour effet de rembourser les titres de cr\u00e9ance. De fait, les porteurs d'emprunts russes se sentent l\u00e9gitimement l\u00e9s\u00e9s et mis de c\u00f4t\u00e9. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte prendre comme mesures pour r\u00e9gler une situation vieille de plus d'un si\u00e8cle.", "answer": "L'indemnisation des porteurs fran\u00e7ais d'emprunts russes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e par le m\u00e9morandum du 26 novembre 1996 et l'accord intergouvernemental du 27 mai 1997. La Russie a, au titre de ces accords, vers\u00e9 400 millions de dollars, \u00ab en qualit\u00e9 de r\u00e8glement complet et d\u00e9finitif de toutes les cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles r\u00e9ciproques apparues ant\u00e9rieurement au 9 mai 1945 [... ] \u00bb (article 3 de l' accord du 27 mai 1997). Cette somme, de m\u00eame que la totalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats produits, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement affect\u00e9e par le gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de d\u00e9possession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS. L'article 3, alin\u00e9a 2, de l'accord du 27 mai 1997 ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme impliquant une substitution de la France \u00e0 l'Etat russe comme d\u00e9biteur vis-\u00e0-vis des porteurs fran\u00e7ais. Comme le souligne l'expos\u00e9 des motifs du projet de loi autorisant approbation de l'accord, \u00ab la France ne se substitue pas \u00e0 l'Etat russe comme d\u00e9biteur vis-\u00e0-vis des cr\u00e9anciers priv\u00e9s fran\u00e7ais \u00bb. L'article 3, alin\u00e9a 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement fran\u00e7ais de la responsabilit\u00e9 exclusive de la r\u00e9partition et du versement aux ayants-droits fran\u00e7ais des sommes re\u00e7ues des autorit\u00e9s russes, conform\u00e9ment aux dispositions de l'accord conclu avec elles, \u00e0 l'exclusion de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard de la partie russe. Il ne signifie donc pas que les cr\u00e9ances n\u00e9es de l'emprunt russe sont \u00e0 la charge du gouvernement fran\u00e7ais. Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord intergouvernemental, le gouvernement fran\u00e7ais n'est intervenu que dans la r\u00e9partition et le versement des sommes vers\u00e9es par les autorit\u00e9s russes, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le d\u00e9cret n\u00b0 2000-777 du 23 ao\u00fbt 2000.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les visas accord\u00e9s \u00e0 certains films par la commission de classification des \u0153uvres cin\u00e9matographiques. Plusieurs exemples d'attribution de visa \u00e0 des films comportant des sc\u00e8nes \u00e0 caract\u00e8re pornographique ou des sc\u00e8nes de violence d\u00e9montrent un certain rel\u00e2chement dans la rigueur du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par cette commission. L''impact n\u00e9gatif de la diffusion de spectacles violents sur le comportement des plus jeunes n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Les d\u00e9rives de la \u00ab t\u00e9l\u00e9-r\u00e9alit\u00e9 \u00bb battant en br\u00e8che le principe du respect de la vie priv\u00e9e et de l'intimit\u00e9 sont aussi aujourd'hui d\u00e9nonc\u00e9es. Notre arsenal juridique semble de moins en moins efficace dans la protection des mineurs face aux spectacles violents ou pornographiques. Les poursuites sur la base de l'article 224-27 du code p\u00e9nal sont de plus en plus rares et la classification des films r\u00e9alis\u00e9e par la commission du CNC ne semble pas adapt\u00e9e \u00e0 une protection efficace des mineurs et une application efficiente de l'article 227-24. Une r\u00e9flexion sur le travail de la commission de classification des \u0153uvres cin\u00e9matographiques semble n\u00e9cessaire afin d'\u00e9valuer la situation de la protection des mineurs et les moyens qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9s afin de l'am\u00e9liorer. C'est pourquoi elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les textes actuellement en vigueur concernant la classification des films, dont le d\u00e9cret n\u00b0 90 174 du 23 f\u00e9vrier 1990, pr\u00e9voient une s\u00e9rie de mesures permettant d'assortir le visa d'exploitation d'un film d'interdictions aux mineurs de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans, \u00e9ventuellement d'un classement dans la cat\u00e9gorie des oeuvres pornographiques ou d'incitation \u00e0 la violence, voire de prononcer une interdiction totale. Il s'agit l\u00e0 donc d'un dispositif tr\u00e8s complet susceptible de r\u00e9pondre aux cas les plus extr\u00eames. C'est \u00e0 la commission de classification qu'il appartient d'\u00e9mettre un avis sur chacune des oeuvres qui lui sont soumises et de proposer les interdictions qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lui paraissent s'imposer. Cette commission regroupe quatre coll\u00e8ges compos\u00e9s de membres repr\u00e9sentant respectivement certains minist\u00e8res (int\u00e9rieur, justice, \u00e9ducation nationale, famille et jeunesse), des experts dans le domaine de la protection de la jeunesse (p\u00e9dopsychiatres, psychologues, juges pour enfants, \u00e9ducateurs, le d\u00e9fenseur des droits, des repr\u00e9sentants de l'Union nationale des associations familiales), des jeunes \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 24 ans et, enfin, des professionnels du cin\u00e9ma (r\u00e9alisateurs, producteurs, distributeurs, exploitants). Cette composition tr\u00e8s large permet l'expression de points de vue et de sensibilit\u00e9s tr\u00e8s vari\u00e9s garantissant la protection de l'enfance et de l'adolescence dans le respect de la libert\u00e9 d'expression et de cr\u00e9ation. La question de savoir si les sc\u00e8nes de certains films doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme pornographiques est d\u00e9battue par la commission : elle se livre \u00e0 une appr\u00e9ciation au cas par cas, nourrie par la comp\u00e9tence et l'expertise de ses membres portant sur l'impact que peuvent avoir les images en cause sur le comportement et le d\u00e9veloppement des spectateurs mineurs. Elle ne manque pas de prendre en compte \u00e9galement le point de vue juridique et notamment l'application \u00e9ventuelle des dispositions de l'article 224 27 du code p\u00e9nal. Elle n'a pas estim\u00e9 que celles-ci doivent s'appliquer pour les sc\u00e8nes des films qu'elle a pu visionner ces derniers mois, voire ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Quant aux probl\u00e8mes \u00e9ventuellement li\u00e9s aux programmes de t\u00e9l\u00e9r\u00e9alit\u00e9, ils sont de la comp\u00e9tence des comit\u00e9s de visionnage de chacun des diffuseurs concern\u00e9s, sous le contr\u00f4le, \u00e0 post\u00e9riori, du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'abattement sp\u00e9cial sur le montant de la taxe sur les salaires dont b\u00e9n\u00e9ficient notamment les associations loi 1901. Depuis janvier 2014, cet abattement a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 6 000 \u00e0 20 000 euros pour une masse salariale d'environ 400 000 euros, soit pr\u00e8s de 20 \u00e9quivalents temps plein (ETP). Mais, au-del\u00e0 de ce seuil, l'abattement demeure le m\u00eame, ce qui p\u00e9nalise les associations disposant de nombreux ETP, comme dans le secteur de l'aide \u00e0 domicile. Cela peut \u00e9galement inciter certaines structures \u00e0 constituer des r\u00e9seaux de petites associations afin de b\u00e9n\u00e9ficier de l'abattement maximal pour chacune d'entre elles. C'est pourtant contraire \u00e0 la l\u00e9gitime volont\u00e9 d'encourager la cr\u00e9ation de structures d'une taille propre \u00e0 assumer les missions de l'aide \u00e0 domicile dans le contexte du vieillissement de la population et donc de l'accroissement des besoins. Il serait ainsi plus juste d'instaurer un m\u00e9canisme d'abattement progressif en fonction de la masse salariale et il lui demande de bien vouloir lui faire part de la perspective d'une telle \u00e9volution.", "answer": "L'article 67 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a port\u00e9 l'abattement g\u00e9n\u00e9ral de cotisation de la taxe sur les salaires (TS) dont b\u00e9n\u00e9ficient notamment les associations r\u00e9gies par la loi du 1er juillet 1901 de 6 002 euros \u00e0 20 161 euros. Cette mesure vise, en premier lieu, \u00e0 compenser le fait que les petites structures du secteur priv\u00e9 non lucratif ne puissent b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE). Elle a ainsi permis d'exempter de TS 70 % des associations et d'all\u00e9ger l'imposition de plus de 20 000 structures pour un effort budg\u00e9taire substantiel de 314 millions d'euros par an. Une mesure consistant \u00e0 substituer \u00e0 l'abattement de TS en vigueur l'application g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e d'un abattement progressif en fonction de la masse salariale aurait un impact n\u00e9gatif pour les petites associations qui redeviendraient m\u00e9caniquement redevables de la TS, ce qui n'est pas souhaitable en termes de gestion, de simplification, de stabilit\u00e9 et de lisibilit\u00e9 de la norme fiscale. Les grandes structures seraient les seules b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une telle \u00e9volution dont les cons\u00e9quences pour le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pourraient s'av\u00e9rer importantes en fonction du taux d'abattement retenu. C'est pour cette raison que le Gouvernement privil\u00e9gie d'autres mesures visant \u00e0 d\u00e9velopper et soutenir l'\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS). Ainsi, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir, le groupe Caisse des d\u00e9p\u00f4ts s'est vu confier par l'\u00c9tat la gestion d'une dotation de 100 millions d'euros afin de cr\u00e9er davantage d'emplois et de renforcer les fonds propres des entreprises du secteur. Par ailleurs, 500 millions d'euros de cr\u00e9dits sont destin\u00e9s par la Banque publique d'investissement \u00e0 la cr\u00e9ation et au d\u00e9veloppement des structures de l'ESS. Enfin, outre la reconnaissance d'un mode d'entrepreneuriat innovant et durable, la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'ESS consolide \u00e9galement les outils de financement de ce secteur en cr\u00e9ant des financements alternatifs aux pr\u00eats bancaires.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les conclusions rendues par l'Inserm sur la dangerosit\u00e9 potentielle des ampoules LED et ses cons\u00e9quences pour la sant\u00e9. En effet, de r\u00e9centes \u00e9tudes ont d\u00e9montr\u00e9 que la forte propension de lumi\u00e8re bleue, caract\u00e9ristique des LED, conduisait \u00e0 un stress toxique pour la r\u00e9tine. Stress toxique susceptible d'entra\u00eener de r\u00e9elles complications, notamment pour les jeunes enfants du fait que leur cristallin reste en d\u00e9veloppement et ne peut assurer son r\u00f4le de filtre et de lumi\u00e8re. Le risque de vieillissement pr\u00e9matur\u00e9 de l'\u0153il pour les jeunes g\u00e9n\u00e9rations qui y seront expos\u00e9es dans l'avenir, est ainsi mis en lumi\u00e8re par ces \u00e9tudes. Au vu des \u00e9l\u00e9ments sus vis\u00e9s, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de renforcer la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'utilisation de ces ampoules.", "answer": "L\u2019agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l\u2019alimentation, de l\u2019environnement et du travail (ANSES) a publi\u00e9, en octobre\u00a02010, une expertise collective sur les effets sanitaires des syst\u00e8mes d\u2019\u00e9clairage utilisant des diodes \u00e9lectroluminescentes (LED). Cette expertise a mis en \u00e9vidence des effets sanitaires potentiels li\u00e9s \u00e0 l\u2019usage des LED r\u00e9sultant de la forte proportion de lumi\u00e8re bleue dans le spectre d\u2019\u00e9mission de ces lampes et \u00e0 l\u2019\u00e9blouissement qu\u2019elles produisent. Depuis cette date, des \u00e9volutions rapides de cette technologie ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement observ\u00e9es et le march\u00e9 est en pleine expansion sous l\u2019impulsion de dispositions europ\u00e9ennes. Dans ce contexte, une mise \u00e0 jour de cette expertise a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 l\u2019ANSES en d\u00e9cembre\u00a02014. Elle portera sur les diff\u00e9rents types d\u2019application de ces syst\u00e8mes d\u2019\u00e9clairage (\u00e9clairage domestique, usages professionnels, phares de v\u00e9hicules) ou objets en disposant (jouets, \u00e9crans\u2026) et prendra en compte les situations r\u00e9elles d\u2019exposition aussi bien de la population g\u00e9n\u00e9rale que des travailleurs. Il s\u2019agira de mettre en perspective les risques li\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re bleue et les risques d\u2019\u00e9blouissement avec les autres technologies d\u2019\u00e9clairage, de proposer des axes d\u2019am\u00e9lioration du cadre normatif existant relatif \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du risque phototoxique, et plus particuli\u00e8rement son protocole de mesure\u00a0et de faire des propositions en vue d\u2019am\u00e9liorer l\u2019information notamment des consommateurs sur les risques \u00e9ventuellement encourus et la mani\u00e8re de s\u2019en prot\u00e9ger. Enfin, seront examin\u00e9s les \u00e9ventuels risques que pourraient poser ces syst\u00e8mes tout au long de leur cycle de vie (pr\u00e9l\u00e8vement de ressources rares, substances dangereuses, d\u00e9chets\u2026) du point de vue de la protection de l\u2019environnement. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude sont attendus pour la fin de l\u2019ann\u00e9e 2016.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la situation des proth\u00e9sistes ongulaires. L'augmentation du nombre de personnes sans qualification reconnue exer\u00e7ant la profession de proth\u00e9siste ongulaire ne cesse de cro\u00eetre. Ainsi, la DGCCRF estime que 56 % des personnes qui pratiquent la proth\u00e9sie ongulaire sous le r\u00e9gime d'auto-entrepreneur n'ont pas suivi de formation sup\u00e9rieure \u00e0 trois semaines. Ces d\u00e9rives pr\u00e9sentent un risque sanitaire important pour le consommateur et constitue un cas \u00e9vident de concurrence d\u00e9loyale. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les conditions l\u00e9gales d'acc\u00e8s et d'exercice de la profession ainsi que d'int\u00e9grer ce m\u00e9tier au corps des soins esth\u00e9tiques.", "answer": "Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil constitutionnel dans une d\u00e9cision n\u00b0 2011-139 QPC du 24 juin 2011, en imposant, par l'article n\u00b0 16 de la loi du 5 juillet 1996, que compl\u00e8te le d\u00e9cret n\u00b0 98-246 du 2 avril 1998, que certaines activit\u00e9s ne puissent \u00eatre exerc\u00e9es que par des personnes justifiant d'une qualification professionnelle ou sous le contr\u00f4le de ces derni\u00e8res, le l\u00e9gislateur a entendu garantir la comp\u00e9tence professionnelle des personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9conomiques pouvant pr\u00e9senter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours. Dans les ann\u00e9es r\u00e9centes, l'autorit\u00e9 administrative a pu estimer que l'activit\u00e9 de d\u00e9coration de faux ongles n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 d\u00e8s lors qu'elle n'impliquait aucune intervention sur un \u00e9l\u00e9ment du corps humain, au contraire par exemple des soins esth\u00e9tiques de manucure. Il reste que, en pratique, les activit\u00e9s habituellement qualifi\u00e9es de \u00ab proth\u00e9sie ongulaire \u00bb ou de \u00ab stylisme ongulaire \u00bb entrent bien dans le champ d'application de la loi. Outre qu'elles peuvent difficilement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la notion d'\u00ab activit\u00e9 de soins esth\u00e9tiques \u00e0 la personne \u00bb, ces activit\u00e9s de \u00ab proth\u00e9sie ongulaire \u00bb ou de \u00ab stylisme ongulaire \u00bb impliquent n\u00e9cessairement, au pr\u00e9alable, avant toute op\u00e9ration sur l'ongle artificiel, une intervention du professionnel sur des \u00e9l\u00e9ments du corps humain que sont les ongles, comme les services relevant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes ont d'ailleurs pu le v\u00e9rifier au cours d'une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Autrement dit, en pratique, ces activit\u00e9s s'accompagnent toujours de la r\u00e9alisation d'actes relevant au sens commun de la manucure, qu'il s'agisse de la pr\u00e9paration de l'ongle naturel servant de support \u00e0 l'ongle artificiel ou du travail sur l'ongle artificiel \u00e0 l'aide d'instruments ou de produits cosm\u00e9tiques. Ces activit\u00e9s qui n\u00e9cessitent l'utilisation d'instruments tels que les ciseaux et les limes et de produits cosm\u00e9tiques incluant des composants dangereux tels que les colles et les solvants, pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 humaine, tant pour le consommateur que pour le professionnel. Elles ne sauraient par suite \u00e9chapper \u00e0 l'application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de la loi et du d\u00e9cret. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire n'ont fait que rappeler \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rateurs qu'ils ont contr\u00f4l\u00e9s, les exigences de qualification d\u00e9coulant de l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1996 et du d\u00e9cret du 2 avril 1998 relatifs aux activit\u00e9s d'embellissement des ongles. L'application stricte de la loi n'est nullement incompatible, bien au contraire, avec le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique que constituent les soins esth\u00e9tiques. Les activit\u00e9s de \u00ab proth\u00e9sie ongulaire \u00bb ou de \u00ab stylisme ongulaire \u00bb restent des activit\u00e9s d'avenir, cr\u00e9atrices d'emploi. C'est d'ailleurs ce constat qui a engag\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 conclure un avenant \u00e0 la convention collective nationale de l'esth\u00e9tique-cosm\u00e9tique (n\u00b0 3032), \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2012 du ministre charg\u00e9 du travail, pour instituer, en application de l'article L. 6314-2 du code du travail, un certificat de qualification professionnelle de \u00ab styliste ongulaire \u00bb qui vient compl\u00e9ter les dipl\u00f4mes d'Etat des professionnels de l'esth\u00e9tique exig\u00e9s par la loi.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. D'une part la tarification sociale est exag\u00e9r\u00e9e. D'autre part des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des situations kafka\u00efennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles pr\u00e9l\u00e8vements, les rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une morosit\u00e9 \u00e9conomique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF comp\u00e9tente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI co\u00fbte 20 millions d'euros plus cher que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. Les affili\u00e9s reprochent \u00e9galement les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise pr\u00e9f\u00e8rent freiner leur activit\u00e9, pour \u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales. Elle demande qu'une r\u00e9forme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliqu\u00e9e, afin que les ind\u00e9pendants ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s en raison de leur statut.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les dysfonctionnements du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Des dysfonctionnements relatifs aux RSI sont r\u00e9currents, \u00e0 l'exemple de propri\u00e9taires de g\u00eetes : erreurs de saisie, absence de contact, relances alors que des \u00e9l\u00e9ments probants de non affiliation ont \u00e9t\u00e9 transmis. En effet, du fait de la nature de leur activit\u00e9 et des montants de recettes, les personnes g\u00e9rant ces structures ne sont pas soumises au RSI. Or des appels \u00e0 cotisation ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s suite \u00e0 des erreurs de transmission et saisies entre le service des imp\u00f4ts et le greffe du tribunal de commerce. Il lui demande quelles mesures concr\u00e8tes seront prochainement prises pour assurer l'arr\u00eat des dysfonctionnements du RSI.", "answer": "Le Gouvernement porte la plus grande attention \u00e0 la r\u00e9solution des dysfonctionnements du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ces dysfonctionnements sont li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9forme, mal pr\u00e9par\u00e9e et mal conduite, qui a modifi\u00e9 les r\u00e8gles de recouvrement en 2008. C'est la Cour des comptes qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, en 2012, l'ampleur de la \u00ab catastrophe industrielle \u00bb cr\u00e9\u00e9e par la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, et les situations invraisemblables qu'ont d\u00fb subir des milliers d'ind\u00e9pendants. Depuis 2012, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 apporter enfin des solutions concr\u00e8tes la situation des assur\u00e9s. La mise en oeuvre des diff\u00e9rentes recommandations formul\u00e9es par les rapports d'inspection et de la Cour des comptes est bien engag\u00e9e et ces dysfonctionnements sont d\u00e9sormais largement r\u00e9sorb\u00e9s. Le rapport annuel du d\u00e9fenseur des droits, qui jusqu'en 2012 relevait de nombreux dysfonctionnements des processus de recouvrement, a constat\u00e9 ainsi en 2013 une diminution de moiti\u00e9 des r\u00e9clamations des cotisations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance. En 2014, son rapport n'aborde plus le sujet. Le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par MM. Cardoux et Godefroy, intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb souligne \u00e9galement les progr\u00e8s majeurs accomplis pour r\u00e9tablir des standards satisfaisants de qualit\u00e9 de service. Ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation nouvelle entre les caisses RSI et les URSSAF, que le Gouvernement a voulu mener \u00e0 bien d\u00e8s 2013. Cette organisation est pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juillet 2013 pr\u00e9voyant la mise en oeuvre au niveau national et au niveau r\u00e9gional de conventions \u00ab permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations aupr\u00e8s du public des artisans et des commer\u00e7ants \u00bb. Sign\u00e9e le 31 juillet 2013, la convention nationale met en place les conditions d'un pilotage unifi\u00e9 de l'ISU. Cette nouvelle organisation a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e d\u00e8s 2013 dans 6 r\u00e9gions pilote et est d\u00e9sormais en place sur l'ensemble du territoire. La qualit\u00e9 des relations entre le r\u00e9gime et ses affili\u00e9s est progressivement normalis\u00e9e. En effet, afin d'aider les cotisants touch\u00e9s par les dysfonctionnements de l'ISU \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation, des mesures d'accompagnement sp\u00e9cifiques et personnalis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par des \u00e9quipes mixtes compos\u00e9es d'agents des deux r\u00e9seaux concern\u00e9s RSI et URSSAF. Le stock de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est totalement r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours. 79 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 98 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours, ce qui constitue un niveau largement satisfaisant de qualit\u00e9 de service. Par ailleurs, les fichiers de cotisants ont \u00e9t\u00e9 fiabilis\u00e9s afin de traiter les anomalies qui \u00e9taient source de difficult\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour les appels de cotisations qui sont produits par des proc\u00e9dures totalement v\u00e9rifi\u00e9es. En mati\u00e8re d'assurance vieillesse par exemple, 98 % des carri\u00e8res des ind\u00e9pendants sont \u00e0 jour et fiabilis\u00e9es. Les r\u00e9clamations des cotisants ont \u00e9galement fait l'objet d'un dispositif particulier pour r\u00e9sorber le stock et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier d\u00e9di\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second d\u00e9di\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. En 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, tous motifs confondus et presque 90 % des r\u00e9clamations, quel que soit le motif, ont re\u00e7u une r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par les pouvoirs publics (allant de 21 jours pour les r\u00e9clamations standard \u00e0 7 jours pour les r\u00e9clamations urgentes et sensibles en termes de droits pour les assur\u00e9s). De plus, la quasi-totalit\u00e9 des remboursements de cotisations, lorsqu'ils sont n\u00e9cessaires apr\u00e8s la d\u00e9claration de leurs revenus par les ind\u00e9pendants, sont effectu\u00e9s en moins de 30 jours. La r\u00e9duction des d\u00e9lais de remboursement est d'ailleurs un axe d'am\u00e9lioration fix\u00e9 au RSI par les pouvoirs publics. A titre d'exemple, 99 % des demandes d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res concernant les prestations d'assurance maladie maternit\u00e9 sont trait\u00e9es dans des d\u00e9lais inf\u00e9rieurs \u00e0 15 jours et plus de 98 % des feuilles de soins \u00e9lectroniques sous un d\u00e9lai de 8 jours. Le Gouvernement poursuit \u00e9galement la d\u00e9marche de simplification engag\u00e9e au sein du RSI par la promotion de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations et des paiements des cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 des demandes r\u00e9currentes relatives au d\u00e9calage entre le moment de perception des revenus et le moment o\u00f9 ils donnent lieu \u00e0 cotisations, qui entra\u00eene des r\u00e9gularisations de cotisations qui peuvent parfois \u00eatre importantes en fin d'ann\u00e9e, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e des cotisations et contributions dues au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente entre en vigueur en 2015. Ce dispositif, auparavant facultatif, permet de r\u00e9ajuster les cotisations appel\u00e9es sur le dernier revenu connu d\u00e8s sa d\u00e9claration, et d'anticiper d'environ six mois la date de r\u00e9gularisation. Enfin, les pouvoirs publics veillent \u00e9galement, dans un contexte financier contraint, \u00e0 l'extension de la couverture sociale des affili\u00e9s du RSI et au renforcement de leur accompagnement dans la sant\u00e9. Depuis le 1er janvier dernier, les conjoints collaborateurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du versement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, sur la base d'une cotisation minimale forfaitaire de 107 \u20ac, apr\u00e8s un an de cotisation. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de meilleure ad\u00e9quation des prestations, l'harmonisation des r\u00e9gimes invalidit\u00e9 des artisans et des commer\u00e7ants leur permet d\u00e9sormais le versement de pensions d'invalidit\u00e9 identiques dont les montants minimaux augmentent fortement, tant pour l'incapacit\u00e9 partielle que pour l'incapacit\u00e9 totale. Le montant minimum de pension d'invalidit\u00e9 totale et d\u00e9finitive augmente ainsi de 352 \u20ac (de 282 \u20ac \u00e0 634 \u20ac) pour les artisans et celui de l'incapacit\u00e9 au m\u00e9tier augmente de 168 \u20ac (de 282 \u20ac \u00e0 450 \u20ac) pour les artisans comme pour les commer\u00e7ants. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 a \u00e9galement permis d'am\u00e9liorer la situation des cotisants du RSI en baissant de trois points les cotisations d'allocations familiales en 2015 pour pr\u00e8s de 90 % des cotisants. Les cotisations minimales ont \u00e9galement baiss\u00e9 de pr\u00e8s de 600 \u20ac avec en particulier une r\u00e9duction de la cotisation minimale maladie qui est pass\u00e9e de 976 \u20ac \u00e0 246 \u20ac, r\u00e9duction b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 quelques 75 000 cotisants aux revenus faibles ou d\u00e9ficitaires, soit 4 cotisants sur 10. De mani\u00e8re globale, les exercices r\u00e9cents ont \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9s par un renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement social des travailleurs ind\u00e9pendants, avec notamment un effort important orient\u00e9 vers la diminution des cotisations vers\u00e9es par les cotisants \u00e0 faibles revenus. Afin de poursuivre les am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 de service du r\u00e9gime, le Gouvernement a demand\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier de faire des propositions. Suite \u00e0 la remise de leur rapport interm\u00e9diaire, diff\u00e9rents axes visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service du RSI ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. Le Gouvernement a annonc\u00e9 les mesures ont qu'il retenait d\u00e8s a conf\u00e9rence sur les TPE et les PME du 9 juin 2015, notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux, la syst\u00e9matisation des appels t\u00e9l\u00e9phoniques avant le recours \u00e0 un huissier ou encore la mise en place du t\u00e9l\u00e9r\u00e8glement. Ces mesures ont vocation \u00e0 renforcer l'accompagnement des assur\u00e9s et \u00e0 privil\u00e9gier le recouvrement amiable. Elles seront mises en oeuvre pour la plupart d\u00e8s 2015.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'attribution des pensions aux anciens combattants se trouvant dans un m\u00eame \u00e9tat de pr\u00e9carit\u00e9 que leurs conjoints survivants. Il convient que tous puissent b\u00e9n\u00e9ficier de ressources minimum au moins \u00e9gales ou sup\u00e9rieures au seuil de pauvret\u00e9, 987 euros actuellement. C'est pourquoi, devant l'urgence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e, comme en atteste l'\u00e9volution de son montant plafond mensuel qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 550 euros en 2007 \u00e0 932 euros en 2014, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. De plus, la loi de finances pour 2015 a relev\u00e9 le montant de la dotation des cr\u00e9dits d'action sociale de l'\u00e9tablissement public, dont rel\u00e8ve cette prestation, \u00e0 hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport \u00e0 la loi de finances initiale pour 2014. Toutefois, pour des raisons juridiques soulev\u00e9es en octobre 2014, ce dispositif a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9. Cette \u00e9volution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus n\u00e9cessiteux des ressortissants de l'Office. Conform\u00e9ment aux engagements du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, \u00e0 travers la commission \u00ab M\u00e9moire et solidarit\u00e9 \u00bb de l'Office qui s'est r\u00e9unie le 17 mars. Cette refonte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un r\u00e9gime transitoire a \u00e9t\u00e9 mis en place pour l'ann\u00e9e 2015. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel \u00e9gal \u00e0 987 euros. A terme, la situation de chaque ayant cause sera r\u00e9\u00e9tudi\u00e9e au regard de diff\u00e9rents crit\u00e8res de fragilit\u00e9 et non plus au vu de leurs seuls revenus. De m\u00eame, l'aide apport\u00e9e ne sera plus diff\u00e9rentielle mais adapt\u00e9e \u00e0 chaque situation \u00e9tudi\u00e9e isol\u00e9ment. Cet examen individualis\u00e9 des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants, aux anciens combattants les plus d\u00e9munis, les plus fragiles et les plus isol\u00e9s, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de pr\u00e9carit\u00e9.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 f\u00e9vrier 2015. Le D\u00e9fenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour placer de mani\u00e8re effective les droits et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au c\u0153ur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concr\u00e8te pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits, aux fins de protection contre la maltraitance et la n\u00e9gligence, visant \u00e0 assurer des formations continues en mati\u00e8re de protection de l'enfance aupr\u00e8s des diff\u00e9rents professionnels, avec un effort particulier s'agissant des cadres des services d'aide sociale \u00e0 l'enfance et associatifs.", "answer": "Apr\u00e8s avoir conduit pendant pr\u00e8s d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a pr\u00e9sent\u00e9 en juin\u00a02015 les grands axes d'une r\u00e9forme de la protection de l'enfant qui repose, d'une part, sur la proposition de loi\u00a0relative \u00e0 la protection de l'enfant (adopt\u00e9e depuis), et d'autre part, sur la\u00a0feuille de route pour la protection de l'enfance - 2015-2017. Cette feuille de route a fait l'objet d'une communication lors du conseil des ministres du 19\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. Elle comprend 101 actions et s'appuie sur les grands principes d'une r\u00e9forme centr\u00e9e sur l'enfant, ses besoins et la r\u00e9affirmation de ses droits. En effet, c'est l'attention port\u00e9e \u00e0 l'enfant qui doit guider les interventions des professionnels, favoriser l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la pr\u00e9vention jusqu'aux d\u00e9cisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Trois grandes priorit\u00e9s structurent le premier volet de la feuille de route, centr\u00e9 sur l'am\u00e9lioration des dispositifs de protection de l'enfance : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant tels que d\u00e9finis par la convention des droits de l'enfant ; renforcer le rep\u00e9rage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; d\u00e9velopper la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de l'enfance. Ces actions sont organis\u00e9es en deux volets compl\u00e9mentaires : d'une part les orientations, d\u00e9finies \u00e0 partir d'objectifs prioritaires comme la stabilit\u00e9 des parcours des enfants, le soutien dans le passage \u00e0 l'\u00e2ge adulte ou le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention p\u00e9rinatale ; d'autre part, les leviers \u00e0 mobiliser pour atteindre ces objectifs tels que la cr\u00e9ation d'une instance nationale de pilotage, le d\u00e9cloisonnement des interventions ou encore le soutien \u00e0 la formation. Cette r\u00e9forme s'appuie sur le soutien \u00e0 l'\u00e9volution des pratiques et des organisations au travers\u00a0de mesures r\u00e9glementaires et la construction d'outils partag\u00e9s avec les acteurs de la protection de l'enfance. Elle s'appuie \u00e9galement sur des dispositions l\u00e9gislatives port\u00e9e par la loi no\u00a02016-297 du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfant. Afin que ces objectifs se traduisent concr\u00e8tement dans les pratiques de terrain, la feuille de route int\u00e8gre un second volet d'actions qui repose sur trois leviers : renforcer la gouvernance, adapter la formation, et soutenir la recherche. Ce second volet prend en compte notamment le d\u00e9veloppement des logiques interminist\u00e9rielles et le d\u00e9cloisonnement des interventions. Cette feuille de route s'inscrit dans une d\u00e9marche ambitieuse de mise en oeuvre\u00a0des droits de l'enfant dans le respect de la convention\u00a0de 1989. Ces avanc\u00e9es, dans l'esprit du meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant, sont des r\u00e9ponses aux recommandations \u00e9nonc\u00e9es par le D\u00e9fenseur des droits. Elles d\u00e9passent le champ de la protection de l'enfance et sont relay\u00e9es dans tous les aspects de la vie de l'enfant par une d\u00e9marche volontaire de promotion des droits de l'enfant port\u00e9e d\u00e9sormais par le minist\u00e8re en charge de l'enfance. C'est le sens de la constitution d'une formation enfance dans le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age, charg\u00e9e de veiller, dans le cadre d'une politique nationale de l'enfance, \u00e0 la prise en comptes des besoins de tous les enfants et \u00e0 la promotion de leurs droits.\u00a0Cette instance, plac\u00e9e aupr\u00e8s du premier ministre a aussi pour\u00a0r\u00f4le\u00a0de soutenir tous types d'action qui poursuivraient ces objectifs.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le passage au r\u00e9gime de retraite de l'IRCANTEC, des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 recrut\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2017. Le Parlement a adopt\u00e9 le 20 janvier 2014, la loi n\u00b0 2014-40 qui vise \u00e0 garantir l'avenir et la justice du syst\u00e8me des retraites en le rendant plus simple, plus juste. L'avant-dernier article de cette loi - article 51 - au chapitre \u00ab am\u00e9liorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite \u00bb pose le probl\u00e8me de l'affiliation des agents contractuels de droit public \u00e0 l'IRCANTEC (Institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques) pour tout nouvel agent recrut\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2017. Cette disposition organisationnelle, d'apparence anodine, si elle est appliqu\u00e9e avec intransigeance, va engendrer une nette diminution des prestations de retraite compl\u00e9mentaire pour les 140 000 ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 qui seront recrut\u00e9s pendant les prochaines d\u00e9cennies \u00e0 partir de cette date. En son article L. 914-1, le code de l'\u00e9ducation dispose que les ma\u00eetres contractuels es \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat b\u00e9n\u00e9ficient des conditions de service, de cessation d'activit\u00e9, des mesures sociales dont b\u00e9n\u00e9ficient les ma\u00eetres titulaires de l'enseignement public. Outre le fait qu'ils exercent dans des \u00e9tablissements, personnes morales de droit priv\u00e9, ces ma\u00eetres contractuels ne rel\u00e8vent pas du statut des agents non titulaires de l'\u00c9tat mais b\u00e9n\u00e9ficient d'un statut sp\u00e9cifique leur octroyant notamment la parit\u00e9 en mati\u00e8re de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'\u00e9ducation nationale. Eu \u00e9gard \u00e0 ces principes fondamentaux, seul le maintien de l'affiliation de ces ma\u00eetres aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parit\u00e9 en mati\u00e8re de retraite pour ces ma\u00eetres contractuels. La loi du 20 janvier 2014 r\u00e9affirme solennellement en son article 1er \u00ab le choix par la Nation de la retraite par r\u00e9partition au c\u0153ur du pacte social qui unit les g\u00e9n\u00e9rations \u00bb. Selon les propres chiffrages du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale donn\u00e9s au syndicat CFTC, de l'enseignement priv\u00e9, l'affiliation des ma\u00eetres contractuels de l'enseignement priv\u00e9 privera les caisses de retraites compl\u00e9mentaire de 80 000 \u00e0 90 000 euros de cotisations en moins - majoritairement celles de l'employeur \u00c9tat sur l'ensemble de la carri\u00e8re de ces 140 000 futurs contractuels. Un tel transfert ne r\u00e9pond ni au choix fondamental de la Nation pour la retraite par r\u00e9partition ni au principe de parit\u00e9 avec les homologues fonctionnaires de l'enseignement public. Il lui demande donc que les enseignants de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat recrut\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2017 restent affili\u00e9s \u00e0 l'ARRCO et l'AGIRC par une mesure d\u00e9rogatoire, ou \u00e0 d\u00e9faut, b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime permettant de compenser le pr\u00e9judice \u00e9tabli.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, le crit\u00e8re de la nature juridique de l'employeur pour d\u00e9terminer l'affiliation \u00e0 l'IRCANTEC ou \u00e0 l'AGIRC-ARRCO \u00e9tait sujet \u00e0 des difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation et le l\u00e9gislateur a d\u00fb adopter des solutions ponctuelles selon les changements de nature juridique des employeurs. Le Conseil d'Etat, par son avis du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013, a clarifi\u00e9 les r\u00e8gles d'affiliation des agents publics de l'Etat en pr\u00e9cisant que la nature du contrat de travail \u00e9tait le crit\u00e8re essentiel pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime d'affiliation \u00e0 l'IRCANTEC. Le l\u00e9gislateur a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cet avis avec l'article 51 de la loi no\u00a02014-40. Il ne s'agit donc pas d'une mesure sp\u00e9cialement consacr\u00e9e aux ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat mais qui concerne d'autres cat\u00e9gories d'agents publics ou de salari\u00e9s de droit priv\u00e9 qui vont \u00e9galement changer d'affiliation. Le gouvernement et le l\u00e9gislateur ont pris soin de cristalliser les affiliations ant\u00e9rieures au 1er\u00a0janvier\u00a02017 pour pr\u00e9server les situations individuelles acquises. Seuls les personnels recrut\u00e9s \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017 seront concern\u00e9s par les nouvelles r\u00e8gles d'affiliation. Les ma\u00eetres actuellement en fonction et ceux recrut\u00e9s jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 ne voient donc pas leur situation remise en cause et continueront d'acqu\u00e9rir des droits \u00e0 pension dans les m\u00eames conditions qu'auparavant. Par ailleurs, les caisses de retraite compl\u00e9mentaire ne subiront aucune perte. Ainsi, l'article 51 dispose que les transferts et maintiens d'affiliations pr\u00e9vus, donnent lieu \u00e0 compensation financi\u00e8re entre les r\u00e9gimes concern\u00e9s, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes. Les niveaux de cotisation et de pension servis par l'IRCANTEC sont diff\u00e9rents de ceux de l'AGIRC-ARRCO et correspondent aux param\u00e8tres d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime. Il convient de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que le niveau des cotisations salariales et patronales est moins \u00e9lev\u00e9 et que l'IRCANTEC est un r\u00e9gime qui sert des prestations avantageuses au regard des cotisations vers\u00e9es, tout en offrant de bonnes perspectives financi\u00e8res \u00e0 long terme. Depuis la modification issue de la loi no\u00a02005-5 du 5\u00a0janvier\u00a02005 relative \u00e0 la situation des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat, dite loi Censi, l'article L. 442-5 du code de l'\u00e9ducation dispose sans ambig\u00fcit\u00e9 que les maitres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat d'association sont des agents publics. Le changement d'affiliation pour le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme une rupture du principe de parit\u00e9 des conditions de cessation d'activit\u00e9 avec les ma\u00eetres de l'enseignement public pos\u00e9 par l'article L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation. Dans leur r\u00e9gime futur d'affiliation, les ma\u00eetres du priv\u00e9 continueront de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages temporaires de retraite qui leur permettent de partir dans les m\u00eames conditions d'\u00e2ge que les ma\u00eetres du public et du r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a02005-5 pr\u00e9cit\u00e9e et dont les ressources et les prestations ont vocation \u00e0 assurer durablement un niveau de pension comparable \u00e0 celui des enseignants du secteur public. Le gouvernement est tr\u00e8s vigilant aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme introduite par la loi de 2014. Il poursuit ses travaux techniques dans ce cadre. Il maintiendra le dialogue avec les repr\u00e9sentants des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat afin de leur apporter l'ensemble des \u00e9claircissements n\u00e9cessaires.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les moyens mobilis\u00e9s en faveur des agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles travaillant au sein d'\u00e9tablissements class\u00e9s en r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire. Le Gouvernement a choisi, d\u00e8s la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013, de mobiliser des moyens suppl\u00e9mentaires en faveur de l'\u00e9ducation prioritaire, afin de concentrer l'effort \u00e9ducatif en direction des territoires dont les crit\u00e8res sociaux d\u00e9montrent la plus grande propension \u00e0 la difficult\u00e9 scolaire. Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1087 du 28 ao\u00fbt 2015, portant r\u00e9gime indemnitaire sp\u00e9cifique en faveur des personnels exer\u00e7ant dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant des programmes \u00ab R\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire renforc\u00e9 \u00bb et \u00ab R\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire \u00bb, pr\u00e9voit ainsi, \u00e0 son article 6 le versement d'une indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion \u00ab aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'\u00e9ducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exer\u00e7ant dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant du programme \u00ab R\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire \u00bb \u00bb. Aussi, il souhaite savoir si les agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles travaillant au sein d'\u00e9coles class\u00e9es en r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire b\u00e9n\u00e9ficieront de cette indemnit\u00e9 et, s'il s'av\u00e9rait que celle-ci ne concernait que les seuls fonctionnaires de l'\u00c9tat, si des moyens sp\u00e9cifiques de valorisation de leur travail seraient mis en \u0153uvre, notamment dans le cadre du projet de loi de finances 2016.", "answer": "Le r\u00e9gime indemnitaire des agents territoriaux est d\u00e9fini par l'article 88 de la loi no\u00a084-53 du 26\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, qui pose le principe de la parit\u00e9 entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat. Le d\u00e9cret no\u00a091-875 du 6\u00a0septembre\u00a01991 d\u00e9termine, \u00e0 cet effet, les \u00e9quivalences entre cadre d'emplois territorial et corps de r\u00e9f\u00e9rence de la fonction publique de l'Etat. Ainsi, le cadre d'emplois des agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (ATSEM) a pour r\u00e9f\u00e9rence le corps des adjoints administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Le principe de parit\u00e9 permet aux employeurs territoriaux de retenir leur r\u00e9gime indemnitaire dans la limite de celui vers\u00e9 aux adjoints administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Le d\u00e9cret no\u00a02015-1087 du 28\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant r\u00e9gime indemnitaire sp\u00e9cifique en faveur des personnels exer\u00e7ant dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant des programmes \u00ab R\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire renforc\u00e9 \u00bb et \u00ab R\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire \u00bb pr\u00e9voit qu'une indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions est allou\u00e9e aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'\u00e9ducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exer\u00e7ant dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant de ces programmes dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ainsi que les personnels sociaux et de sant\u00e9 qui y sont affect\u00e9s. Cette prime rel\u00e8ve du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et ne peut \u00eatre octroy\u00e9e qu'aux fonctionnaires territoriaux qui ont pour corps de r\u00e9f\u00e9rence ceux de ce minist\u00e8re et qui remplissent les conditions d'affectation. En cons\u00e9quence, cette indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions ne peut pas \u00eatre attribu\u00e9e aux ATSEM.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 11 mars 2015, avec M. Murray McCully, ministre n\u00e9o-z\u00e9landais des affaires \u00e9trang\u00e8res.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Murray McCully, ministre n\u00e9o-z\u00e9landais des affaires \u00e9trang\u00e8res. Cet \u00e9change a \u00e9t\u00e9 l'occasion de travailler \u00e0 la pr\u00e9paration de la Conf\u00e9rence Paris Climat 2015. Ils ont \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 les perspectives de renforcement des relations bilat\u00e9rales, en particulier dans les domaines \u00e9conomique et commercial. La coop\u00e9ration \u00e9troite entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande, notamment au sein du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, a par ailleurs \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e lors de cet entretien. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une d\u00e9claration du porte-parole en ligne sur le site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les propositions formul\u00e9es en commun par la FNSEA et l'APCA \u00e0 propos de la simplification du droit en mati\u00e8re fiscale. Il rel\u00e8ve, en particulier, la proposition visant le r\u00e9gime de rattachement des recettes accessoires aux b\u00e9n\u00e9fices agricoles : harmonisation des p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence des deux r\u00e9gimes de rattachement de recettes commerciales accessoires. Il souhaite conna\u00eetre l'appr\u00e9ciation qu'il porte sur cette proposition.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la politique du Gouvernement pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'est dot\u00e9 d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures r\u00e9sultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des repr\u00e9sentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'all\u00e8gement des normes que sur la simplification de la r\u00e9alisation des d\u00e9marches administratives. La mesure propos\u00e9e vise \u00e0 harmoniser les p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence des deux r\u00e9gimes de rattachement de recettes commerciales accessoires. Le premier r\u00e9gime est celui de l'article 75 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le second est celui de l'article 75 A du m\u00eame code relatif sp\u00e9cifiquement \u00e0 la production et \u00e0 la vente d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine photovolta\u00efque ou \u00e9olienne. Ces deux r\u00e9gimes ont des p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence et des seuils diff\u00e9rents. Les recettes commerciales et non commerciales r\u00e9alis\u00e9es par des exploitants agricoles individuels relevant d'un r\u00e9gime de b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el sont en principe imposables distinctement, selon le cas, dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux ou des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), le cas \u00e9ch\u00e9ant selon le r\u00e9gime des micro-entreprises. Aux termes de l'article 75 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, elles peuvent toutefois \u00eatre rattach\u00e9es aux r\u00e9sultats agricoles et tax\u00e9es comme ces derniers lorsque la moyenne des recettes accessoires des trois ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dant la date d'ouverture de l'exercice n'exc\u00e8de ni 30 % de la moyenne des recettes agricoles appr\u00e9ci\u00e9e sur la m\u00eame p\u00e9riode ni 50 000 \u20ac, remboursements de frais inclus et taxes comprises. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 75 A du code pr\u00e9cit\u00e9, les recettes tir\u00e9es de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque ou \u00e9olienne par un exploitant soumis au r\u00e9gime r\u00e9el peuvent relever des b\u00e9n\u00e9fices agricoles si leur montant, major\u00e9 des autres recettes accessoires et appr\u00e9ci\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant la date d'ouverture de l'exercice, n'exc\u00e8de ni 50 % des recettes agricoles, ni 100 000 \u20ac. Ce dispositif peut \u00eatre cumul\u00e9 avec l'application du r\u00e9gime micro-BNC. Si la complexit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la coexistence de p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence diff\u00e9rentes ne doit pas \u00eatre surestim\u00e9e, cette gestion pourra n\u00e9anmoins \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre des travaux en cours sur la simplification, notamment en mati\u00e8re fiscale.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conditions de mise en concurrence des assurances souscrites lors de la contraction d'un cr\u00e9dit immobilier. Si la loi n\u00b0 2010-737 du 1er juillet 2010, permet aux particuliers de souscrire leur assurance emprunteur aupr\u00e8s de l'assureur de leur choix, la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 fait appara\u00eetre, notamment au travers des tarifs pratiqu\u00e9s, par les banques la faiblesse de la concurrence. Au regard du co\u00fbt que repr\u00e9sente cette assurance pour les m\u00e9nages qui veulent acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, elle souhaite conna\u00eetre les dispositions qu'elle entend prendre pour renforcer le jeu concurrentiel dans ce secteur.", "answer": "La r\u00e9forme de l'assurance emprunteur op\u00e9r\u00e9e par la Loi dite \u00ab Lagarde \u00bb du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation a notamment institu\u00e9 le libre choix pour l'emprunteur d'un cr\u00e9dit immobilier de son assurance. La d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance est instaur\u00e9e par l'article 21 de cette loi, entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2010. Depuis cette date, l'emprunteur peut choisir librement son assurance emprunteur, soit celle du contrat de groupe propos\u00e9e par le pr\u00eateur, soit une assurance individuelle pr\u00e9sentant un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celle du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Cinq obligations sont faites aux parties : - l'offre de pr\u00eat doit mentionner la possibilit\u00e9 pour l'emprunteur de souscrire une assurance emprunteur individuelle ; - le pr\u00eateur ne peut pas refuser l'assurance emprunteur individuelle d\u00e8s lors qu'elle pr\u00e9sente des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 celles du contrat d'assurance groupe ; - tout refus doit \u00eatre motiv\u00e9 ; - le pr\u00eateur ne peut pas modifier les conditions de taux du pr\u00eat en contrepartie de l'acceptation d'un contrat emprunteur individuel ; - l'assureur (externe) doit informer le pr\u00eateur du non-paiement par l'emprunteur de la prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat. Un an apr\u00e8s la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) a r\u00e9alis\u00e9 un bilan. La loi du 1er juillet 2010 a constitu\u00e9 un facteur de changement important des pratiques de l'assurance emprunteur. Les professionnels ont am\u00e9lior\u00e9 leur offre, mis en place des dispositifs d'analyse de l'\u00e9quivalence des garanties ; peu de modifications de taux en cas d'acceptation d'une assurance alternative ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, mais elles sont complexes \u00e0 constater. Les clients sont d\u00e9sormais plus attentifs \u00e0 l'assurance emprunteur et \u00e0 son co\u00fbt et plus particuli\u00e8rement la client\u00e8le jeune. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Ils seront attentifs \u00e0 poursuivre le processus d'am\u00e9lioration de l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis du CCSF.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation particuli\u00e8rement difficile dans laquelle se trouvent les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine du fait des probl\u00e8mes d'\u00e9quit\u00e9 dans la r\u00e9partition des dotations du \u00ab fonds \u00e9quitation \u00bb. L'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne condamnant la France pour l'application de taux r\u00e9duits de TVA aux op\u00e9rations relatives aux \u00e9quid\u00e9s (8 mars 2012) avait conduit \u00e0 une hausse de 7 % \u00e0 20 % de la TVA applicable aux activit\u00e9s \u00e9quines. Dans l'attente de la r\u00e9vision de la directive europ\u00e9enne 2006/112/CE relative au syst\u00e8me commun de TVA, le Gouvernement a accompagn\u00e9 l'ensemble de la fili\u00e8re \u00e9quine touch\u00e9e par une profonde crise due au passage du taux de TVA r\u00e9duit au taux normal. En 2013, l'\u00c9tat avait encourag\u00e9 la cr\u00e9ation d'un \u00ab fonds \u00e9quitation \u00bb destin\u00e9 \u00e0 amortir les effets de la hausse du taux de la TVA applicable aux activit\u00e9s \u00e9quines pour l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re. La convention de gestion du fonds, sign\u00e9e en septembre 2014 entre la FFE, le GHN, le FNC et les soci\u00e9t\u00e9s de courses, devait permettre une r\u00e9partition \u00e9quitable des dotations \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine. Or la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation (FFE) entendrait r\u00e9server les dotations de ce fonds au seul b\u00e9n\u00e9fice de ses adh\u00e9rents. Cette discrimination entra\u00eenerait pour les autres op\u00e9rateurs (un quart de la population d'\u00e9quid\u00e9s nationale) d'importantes difficult\u00e9s pour pr\u00e9server et d\u00e9velopper l'emploi en milieu rural, la disparition progressive des races des \u00e9quid\u00e9s de travail (24 races fran\u00e7aises \u00e0 faible ou tr\u00e8s faible effectif), et une r\u00e9duction drastique du nombre d'\u00e9levages. Elle souhaiterait conna\u00eetre ses connaissances sur ce dossier afin de lever les incertitudes sur la p\u00e9rennit\u00e9 et le fonctionnement de ce soutien financier.", "answer": "Concernant les taux de TVA applicables \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine, la France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour manquement par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) le 8\u00a0mars\u00a02012, juste avant l'arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s du nouveau Gouvernement. D\u00e8s la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont donc \u00e9t\u00e9 mis en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat de la CJUE. Le dispositif sp\u00e9cifique applicable aux activit\u00e9s sportives des centres \u00e9questres, qui avait \u00e9t\u00e9 maintenu, a ensuite \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par une mise en demeure de mise en conformit\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement \u00e0 adopter un d\u00e9cret en date du 12\u00a0novembre\u00a02013 pr\u00e9voyant la suppression du taux r\u00e9duit pour les centres \u00e9questres pour \u00e9viter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. D\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la fili\u00e8re \u00e9quine fran\u00e7aise dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ren\u00e9gocier la directive TVA. Or, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 7\u00a0avril\u00a02016 un plan d'action visant \u00e0 r\u00e9viser ladite directive. Au cours des \u00e9changes qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 associer les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de chacun. Au-del\u00e0 de la feuille de route \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres \u00e9questres, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien \u00e0 l'\u00e9levage d'\u00e9quid\u00e9s, notamment \u00e0 travers le versement d'aides \u00e0 la formation, \u00e0 l'information et \u00e0 la promotion dans le domaine de l'\u00e9levage \u00e9quin. Un soutien financier est ainsi allou\u00e9 \u00e0 l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des \u00e9quid\u00e9s de travail et de territoire. Le fonds \u00ab \u00e9quitation \u00bb constitu\u00e9 en 2014 est, quant \u00e0 lui, un fonds priv\u00e9 sous gouvernance des repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re des centres \u00e9questres. Son organisation et les modalit\u00e9s de sa r\u00e9partition ne rel\u00e8vent donc pas de l'\u00c9tat.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur l'avenir des trains d'\u00e9quilibre du territoire (trains \u00ab Intercit\u00e9s \u00bb). De graves menaces p\u00e8sent aujourd'hui sur ces trains dont l'existence m\u00eame est semble-t-il remise en cause. Le Comit\u00e9 de d\u00e9fense du triage de Sotteville alerte sur le fait qu'en r\u00e9gion normande, cela se traduirait par la suppression pure et simple de certaines lignes (Caen-Le Mans-Tours, Paris-Evreux-Serquigny, Paris-Granville, etc.) par la r\u00e9duction consid\u00e9rable de l'offre, tant en fr\u00e9quences, qu'en capacit\u00e9 ou en arr\u00eats sur toutes les autres lignes desservant la r\u00e9gion. La SNCF et l'\u00c9tat ont laiss\u00e9 se d\u00e9t\u00e9riorer les voies et le mat\u00e9riel roulant, tout en diminuant le personnel ferroviaire. La suppression des guichets et des boutiques, des agents d'entretien ont contribu\u00e9 au d\u00e9sint\u00e9r\u00eat des usagers ainsi que l'augmentation constante des tarifs depuis 2002 (+ 26 % entre 2002 et 2009 et + 16 % depuis 2010). Alors qu'il conviendrait de d\u00e9velopper ce r\u00e9seau de trains d'\u00e9quilibre du territoire pour \u00e9viter la d\u00e9sertification de certaines r\u00e9gions, force est de constater que le Gouvernement se d\u00e9sinvestit du ferroviaire fran\u00e7ais pour d\u00e9velopper le routier ainsi qu'en t\u00e9moigne le contenu r\u00e9cent de la loi \u00ab croissance, activit\u00e9 et \u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques \u00bb dite \u00ab loi Macron \u00bb. C'est le report sur la route avec les risques que cela repr\u00e9sente pour les voyageurs et l'environnement et sur les r\u00e9gions d\u00e9j\u00e0 \u00e9trangl\u00e9es financi\u00e8rement par la r\u00e9forme territoriale. Alors que le Gouvernement a mis en place une commission pour examiner les conditions de la p\u00e9rennit\u00e9 de ces trains \u00ab Intercit\u00e9s \u00bb, il souhaite alerter sur le fait que ces mesures de restriction sont fortement pr\u00e9judiciables \u00e0 l'\u00e9quilibre national en mati\u00e8re de transport ferroviaire. Il lui demande la strat\u00e9gie que le Gouvernement envisage de mettre en place pour assurer leur p\u00e9rennit\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement a lanc\u00e9 \u00e0 l'automne dernier un chantier important : clarifier l'offre des trains Intercit\u00e9s - les trains d'\u00e9quilibre du territoire - et, plus particuli\u00e8rement, mieux les articuler avec les trains r\u00e9gionaux (TER) et TGV. L'objectif est d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service pour les usagers, dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux transports a donc mis en place le 19 novembre 2014 une Commission, compos\u00e9e de parlementaires, d'\u00e9lus r\u00e9gionaux et d'experts, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du d\u00e9put\u00e9 Philippe Duron. La mission de cette Commission \u00e9tait d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation actuelle et proposer une solution alternative de trains de qualit\u00e9, compl\u00e9mentaire aux TGV et aux TER. Il faut \u00e9galement s'adapter \u00e0 la r\u00e9organisation territoriale en cours. La Commission a rendu son rapport le 26 mai. Ses conclusions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux commissions comp\u00e9tentes du Parlement. Une convention entre l'\u00c9tat et la SNCF r\u00e9git depuis le 13 d\u00e9cembre 2010, les services des trains d'\u00e9quilibre du territoire. L'actuelle convention, qui s'achevait \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, a \u00e9t\u00e9 reconduite pour l'ann\u00e9e 2015. Le Gouvernement entend engager l'\u00e9laboration d'une nouvelle convention avec la SNCF Mobilit\u00e9s afin de maintenir les services des trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET) en 2016. Le Gouvernement pr\u00e9sentera d\u00e9but juillet 2015 la feuille de route qui tiendra compte des objectifs de r\u00e9tablissement du financement des TET, de maintien du droit \u00e0 la mobilit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire. Le respect de la ponctualit\u00e9 fait l'objet d'une incitation forte dans le cadre de la convention d'exploitation, sign\u00e9e en 2010 entre l'\u00c9tat et la SNCF. Cette exigence d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service devra se traduire dans la future convention entre l'\u00c9tat et la SNCF Mobilit\u00e9s \u00e0 partir de 2016.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes \u00ab La s\u00e9curit\u00e9 sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour pr\u00e9conise de simplifier les conditions d'\u00e9laboration des projets r\u00e9gionaux de sant\u00e9 autour d'un nombre limit\u00e9 de priorit\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la vive inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par le Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches et \u00e9levages marins de Guyane relative \u00e0 l'octroi prochain de permis d'exploration mini\u00e8res suppl\u00e9mentaires aux larges des c\u00f4tes de Guyane. La fili\u00e8re p\u00eache, d\u00e9j\u00e0 fortement fragilis\u00e9e par le ph\u00e9nom\u00e8ne de p\u00eache clandestine venue des pays voisins, souffre d'un conflit d'usage avec les op\u00e9rateurs miniers prospectant actuellement le sous-sol off-shore guyanais. Or toutes les tentatives de r\u00e9solution \u00e0 l'amiable de ce conflit se sont sold\u00e9es par un constat d'\u00e9chec. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner des \u00e9l\u00e9ments d'informations sur les mesures envisag\u00e9es au titre de la r\u00e9forme du code minier afin que les activit\u00e9s d'exploration et d'exploitation p\u00e9troli\u00e8res soient d\u00e9velopp\u00e9es au large des c\u00f4tes guyanaises sans pr\u00e9judice pour la fili\u00e8re p\u00eache qui, en tant que troisi\u00e8me secteur contributeur de l'\u00e9conomie guyanaise, doit imp\u00e9rativement \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9e.", "answer": "Les int\u00e9r\u00eats de la p\u00eache sont actuellement pris en compte en application notamment : \u2013\u00a0de l\u2019article L.161-1 du code minier qui dispose que \u00ab \u00a0les travaux de recherches ou d\u2019exploitation mini\u00e8re doivent respecter (\u2026) les contraintes et les obligations n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation (\u2026) des caract\u00e9ristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des \u00e9quilibres biologiques et des ressources naturelles (\u2026) ainsi que des int\u00e9r\u00eats agricoles des sites et des lieux affect\u00e9s par les travaux et les installations aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019installation (...) \u00bb, \u2013\u00a0et du d\u00e9cret no\u00a071-360 du 6\u00a0mai\u00a01971 portant application de la loi no\u00a068-1181 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 relative \u00e0 l\u2019exploration du plateau continental et \u00e0 l\u2019exploration de ses ressources naturelles. Il pr\u00e9voit, au moment de la demande d\u2019ouverture de travaux, la consultation des services comp\u00e9tents ainsi que des minist\u00e8res concern\u00e9s. Cette consultation peut conduire le pr\u00e9fet, en application de l\u2019article 9 du d\u00e9cret, \u00e0 interdire les travaux ou les soumettre \u00e0 des conditions particuli\u00e8res si \u00ab \u00a0la commission consult\u00e9e estime que l\u2019ex\u00e9cution des programmes pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 son examen (\u2026) doit g\u00eaner de mani\u00e8re injustifiable la navigation, la p\u00eache (\u2026) la conservation des ressources biologiques de la mer (...) \u00bb. Les dispositions pr\u00e9vues dans le cadre de la r\u00e9forme du code minier sont de nature \u00e0 renforcer \u00e0 l\u2019avenir, la prise en compte des int\u00e9r\u00eats halieutiques. En effet, il est pr\u00e9vu dans le cadre de la transposition de la directive offshore d\u2019ins\u00e9rer des dispositions pr\u00e9voyant qu\u2019un permis exclusif de recherches d\u2019hydrocarbures ou une concession ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s \u00ab si le demandeur n\u2019a pas fourni la preuve qu\u2019il a pris les dispositions ad\u00e9quates pour assumer les charges qui d\u00e9couleraient de la mise en jeu de sa responsabilit\u00e9 en cas d\u2019accident majeur et pour assurer l\u2019indemnisation rapide des dommages caus\u00e9s aux tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financi\u00e8res, sont valides et effectives d\u00e8s l\u2019ouverture des travaux. \u00bb. De m\u00eame, une attention particuli\u00e8re est accord\u00e9e aux environnements marins et c\u00f4tiers \u00e9cologiquement sensibles lors de l\u2019\u00e9valuation des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res d\u2019un demandeur dans le cadre d\u2019un octroi d\u2019un titre ou d\u2019une concession. Enfin, dans le projet de loi portant refonte du code minier, il est pr\u00e9vu de mentionner explicitement les int\u00e9r\u00eats halieutiques des sites et des lieux affect\u00e9s par les travaux et les installations aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019exploitation dans l\u2019article L.161-1.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la prise en charge par la branche maladie de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la perte d'autonomie de la personne \u00e2g\u00e9e, position soutenue par l'association Solidarit\u00e9-d\u00e9pendance. En effet, la globalit\u00e9 des cons\u00e9quences de la perte d'autonomie devrait relever de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et non de l'aide sociale dans la mesure o\u00f9, comme le notent les professionnels de sant\u00e9, \u00ab faire manger, marcher, habiller, aider \u00e0 maintenir un certain lien social, ainsi qu'accompagner aux toilettes une personne d\u00e9pendante sont des soins qui exigent des personnels, des comp\u00e9tences et du savoir-faire. Des actes fort justement et fort logiquement pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les personnes handicap\u00e9es de moins de soixante ans mais non pris en charge pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u00bb. Cet \u00e9tat de fait constitue une forme de \u00ab discrimination par l'\u00e2ge \u00bb et elle aimerait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Actuellement, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es mobilise une pluralit\u00e9 d'acteurs, ce qui refl\u00e8te la sp\u00e9cificit\u00e9 de ce risque qui appelle \u00e0 la fois une prise en charge sanitaire et un accompagnement social, ainsi qu'une politique de pr\u00e9vention pr\u00e9coce. En termes financiers, l'assurance-maladie dont le financement est compl\u00e9t\u00e9 par une contribution de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) est le premier contributeur au travers des d\u00e9penses de soins, pour un co\u00fbt global 14 milliards d'euros. Viennent ensuite les d\u00e9partements (surtout au titre de l'allocation personnalis\u00e9e pour l'autonomie et de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement) pour pr\u00e8s de 5 milliards d'euros, l'\u00c9tat (via les aides au logement et r\u00e9ductions fiscales), les autres collectivit\u00e9s territoriales et les autres organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en particulier les caisses de retraite qui participent aux actions de pr\u00e9vention de la perte d'autonomie par le biais de leur action sociale. L'id\u00e9e d'une prise en charge par la seule assurance maladie de l'ensemble des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la perte d'autonomie, qui remettrait notamment en cause le r\u00f4le assur\u00e9 aujourd'hui par les d\u00e9partements dans l'\u00e9valuation du degr\u00e9 de perte d'autonomie, la d\u00e9finition des plans et l'octroi de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), n'appara\u00eet pas coh\u00e9rente avec la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server une approche multidimensionnelle de la prise en charge de la personne \u00e2g\u00e9e, associant le social et le m\u00e9dical. En revanche, la coordination entre l'ensemble de ces acteurs doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e afin d'assurer une continuit\u00e9 dans la prise en charge de la personne \u00e2g\u00e9e, d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et de faciliter l'orientation des familles, et en particulier des aidants familiaux. Enfin, la sp\u00e9cificit\u00e9 des prestations mises en oeuvre en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, par rapport \u00e0 celles pr\u00e9vues en faveur des personnes handicap\u00e9es \u00e2g\u00e9es de moins de 60 ans au moment o\u00f9 le handicap est survenu, tient compte de la diff\u00e9rence de situation entre ces deux publics de b\u00e9n\u00e9ficiaires, dont les besoins sont bien distincts et appellent des prises en charge adapt\u00e9es. Toutefois, une approche commune de la perte d'autonomie ind\u00e9pendamment de l'\u00e2ge pourrait davantage \u00eatre promue s'agissant notamment des questions d'accueil, d'orientation et d'information, dans le cadre de l'instauration d'un \u00ab guichet unique \u00bb. Plusieurs d\u00e9partements ont d\u00e9j\u00e0 mis en place un tel dispositif avec les maisons d\u00e9partementales de l'autonomie. Le Gouvernement proposera des \u00e9volutions en ce sens dans le cadre de la prochaine r\u00e9forme de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, s\u00e9nateurs, remis \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage et rendu public ce m\u00eame jour. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par cette commission et pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition de mettre en place une commission \u00ab v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation \u00bb, sous l'\u00e9gide du mouvement sportif, faisant le jour sur les pratiques dopantes actuelles et pass\u00e9es dans le sport.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage, mise en place par le S\u00e9nat, a permis d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise ce sujet qui constitue une menace et un d\u00e9fi majeur pour le sport. Le rapport s\u00e9natorial qu'elle a r\u00e9dig\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la lutte contre les trafics de produits dopants. Une r\u00e9flexion est actuellement en cours pour examiner de mani\u00e8re approfondie ce qu'il appara\u00eet utile et pertinent de faire figurer dans les dispositions l\u00e9gislatives du code du sport. Sur la question pr\u00e9cise de la commission v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation, la ministre charg\u00e9e des sports est favorable \u00e0 la possibilit\u00e9 de la cr\u00e9er sous l'\u00e9gide du mouvement sportif, car il convient de surmonter la loi du silence qui pr\u00e9vaut dans le domaine du dopage. La ministre l'a soulign\u00e9 devant le S\u00e9nat, et a ajout\u00e9 qu'elle s'attacherait \u00e0 ce que ce principe soit accept\u00e9 au niveau international. La nouvelle r\u00e9daction du code mondial antidopage, adopt\u00e9e lors de la conf\u00e9rence internationale organis\u00e9e tout r\u00e9cemment par l'Agence mondiale antidopage (AMA) en novembre 2013, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'octroyer un sursis \u00e0 la p\u00e9riode de suspension applicable au sportif, d\u00e8s lors qu'il aura fourni une aide substantielle \u00e0 une organisation antidopage. En cas de circonstances exceptionnelles, l'aide substantielle apport\u00e9e peut m\u00eame conduire \u00e0 la suppression de toute p\u00e9riode de suspension. Cette nouvelle mesure s'aligne sur le principe de transparence qui sous-tend la cr\u00e9ation de la commission \u00ab v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation \u00bb.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les emprunts russes. \u00c0 la fin du XIXe si\u00e8cle, de nombreux Fran\u00e7ais ont achet\u00e9 de l'emprunt russe. Depuis la r\u00e9volution de 1917 et la chute du r\u00e9gime, leurs cr\u00e9ances n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 honor\u00e9es. En 1997, un accord franco-russe est sign\u00e9 pour le d\u00e9dommagement des porteurs de cr\u00e9ances. Cependant, le montant de l'indemnisation cons\u00e9cutive \u00e0 cet accord ne permet pas de rembourser les \u00e9pargnants qui sont toujours dans l'attente d'une solution juste et \u00e9quitable. Ils attendent que le Gouvernement applique l'article 3 de cet accord qui stipule \u00ab le Gouvernement fran\u00e7ais assume la responsabilit\u00e9 exclusive du remboursement des cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles qu'il a renonc\u00e9 \u00e0 soutenir conform\u00e9ment aux conditions du pr\u00e9sent accord \u00bb. Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour d\u00e9dommager ces \u00e9pargnants de fa\u00e7on juste et \u00e9quitable.", "answer": "L'indemnisation des porteurs fran\u00e7ais d'emprunts russes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e par le m\u00e9morandum du 26 novembre 1996 et l'accord intergouvernemental du 27 mai 1997. La Russie a, au titre de ces accords, vers\u00e9 400 millions de dollars, \u00ab en qualit\u00e9 de r\u00e8glement complet et d\u00e9finitif de toutes les cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles r\u00e9ciproques apparues ant\u00e9rieurement au 9 mai 1945 [... ] \u00bb (article 3 de l' accord du 27 mai 1997). Cette somme, de m\u00eame que la totalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats produits, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement affect\u00e9e par le gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de d\u00e9possession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS. L'article 3, alin\u00e9a 2, de l'accord du 27 mai 1997 ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme impliquant une substitution de la France \u00e0 l'Etat russe comme d\u00e9biteur vis-\u00e0-vis des porteurs fran\u00e7ais. Comme le souligne l'expos\u00e9 des motifs du projet de loi autorisant approbation de l'accord, \u00ab la France ne se substitue pas \u00e0 l'Etat russe comme d\u00e9biteur vis-\u00e0-vis des cr\u00e9anciers priv\u00e9s fran\u00e7ais \u00bb. L'article 3, alin\u00e9a 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement fran\u00e7ais de la responsabilit\u00e9 exclusive de la r\u00e9partition et du versement aux ayants-droits fran\u00e7ais des sommes re\u00e7ues des autorit\u00e9s russes, conform\u00e9ment aux dispositions de l'accord conclu avec elles, \u00e0 l'exclusion de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard de la partie russe. Il ne signifie donc pas que les cr\u00e9ances n\u00e9es de l'emprunt russe sont \u00e0 la charge du gouvernement fran\u00e7ais. Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord intergouvernemental, le gouvernement fran\u00e7ais n'est intervenu que dans la r\u00e9partition et le versement des sommes vers\u00e9es par les autorit\u00e9s russes, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le d\u00e9cret n\u00b0 2000-777 du 23 ao\u00fbt 2000.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un probl\u00e8me r\u00e9current dans la proc\u00e9dure de contr\u00f4le fiscal qui met gravement \u00e0 mal les droits de la d\u00e9fense. En effet, si la jurisprudence consid\u00e8re que le contribuable doit disposer d'un \u00ab d\u00e9lai suffisant \u00bb entre la remise de l'avis de v\u00e9rification et la premi\u00e8re intervention sur place du v\u00e9rificateur pour que celui-ci puisse se faire assister d'un conseil de son choix \u00bb (CE 23 mars 1992, n\u00b0 99425 et BOI-CF-PGR-20-10-20150522, n\u00b0 60), il appara\u00eet que l'administration estime qu'un d\u00e9lai de \u00ab deux jours francs \u00bb est amplement suffisant. Or un tel d\u00e9lai est tout \u00e0 fait insuffisant pour organiser un tel rendez-vous dans de bonnes conditions avec les documents n\u00e9cessaires et la pr\u00e9sence d'un expert-comptable ou d'un avocat. Aussi il lui demande si un d\u00e9lai minimum d'une semaine entre la remise de l'avis de v\u00e9rification et la premi\u00e8re intervention sur place du v\u00e9rificateur pourrait \u00eatre instaur\u00e9 afin de garantir pleinement le respect des droits de la d\u00e9fense des citoyens fran\u00e7ais dans ce domaine.", "answer": "Selon le Conseil d'\u00c9tat, le contribuable qui fait l'objet d'une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 doit disposer, entre la r\u00e9ception ou la remise de l'avis de v\u00e9rification et le d\u00e9but de l'examen au fond de ses documents comptables, d'un d\u00e9lai suffisant pour pouvoir se faire assister d'un conseil (CE 14\u00a0mars\u00a01990 no\u00a065110, 7e et 8e s.-s., Kaufmann). Ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 deux jours francs. Ainsi, pour le calcul de ce d\u00e9lai, il n'est pas tenu compte du jour de r\u00e9ception de l'avis de v\u00e9rification, du jour du d\u00e9but du contr\u00f4le, des samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s. Ce d\u00e9lai de deux jours francs est ainsi jug\u00e9 comme mat\u00e9riellement indispensable pour se faire utilement assister d'un conseil avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de contr\u00f4le. Ce d\u00e9lai permet en outre d'assurer un juste \u00e9quilibre entre le respect des droits de la d\u00e9fense et la r\u00e9activit\u00e9 n\u00e9cessaire de l'action publique dans le cas des fraudes les plus graves. Aussi, dans un contexte de renforcement de la lutte contre la fraude, il n'appara\u00eet pas envisageable d'\u00e9tablir un d\u00e9lai minimum d'une semaine entre la remise de l'avis de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 et la premi\u00e8re intervention sur place du v\u00e9rificateur. Au demeurant, il est d'usage d'envoyer l'avis plusieurs jours avant la date pr\u00e9vue pour la premi\u00e8re intervention, offrant ainsi dans les faits un d\u00e9lai sup\u00e9rieur au d\u00e9lai minimum d'une semaine propos\u00e9. Enfin, dans le cadre des dix engagements pour un contr\u00f4le fiscal des entreprises efficace et serein, l'administration a rappel\u00e9 que la premi\u00e8re intervention sur place est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, dans la mesure du possible, d'un entretien t\u00e9l\u00e9phonique pour \u00e9changer sur le contr\u00f4le et pr\u00e9parer cette premi\u00e8re intervention.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les graves manquements en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans nos a\u00e9roports. Alors que la menace d'attentats est de plus en plus forte sur notre territoire, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu'il \u00e9tait possible de voyager sur des vols Air France sans pr\u00e9senter une seule fois ses papiers d'identit\u00e9. Il lui a \u00e9t\u00e9 ainsi signal\u00e9 que des personnes ayant pris des billets \u00e9lectroniques, s'\u00e9tant pr\u00e9-enregistr\u00e9es, et n'ayant que des bagages \u00e0 main ont pu prendre l'avion sur la compagnie Air France Paris-Nice \u00e0 l'aller et au retour sans pr\u00e9senter une seule fois leur papier d'identit\u00e9. Aussi il lui demande de prendre des mesures imm\u00e9diates pour que de telles n\u00e9gligences n'aient plus lieu.", "answer": "La possibilit\u00e9 de s\u2019enregistrer en ligne ou \u00e0 une borne situ\u00e9e \u00e0 l\u2019a\u00e9roport est une innovation commerciale qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par plusieurs entreprises de transport a\u00e9rien, y compris fran\u00e7aises, afin de r\u00e9pondre \u00e0 la forte demande de leur client\u00e8le et en particulier de la client\u00e8le d\u2019affaires. Ces entreprises jugent d\u2019ailleurs qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une simplification notable du service propos\u00e9 et d\u2019un facteur important d\u2019attractivit\u00e9 pour l\u2019ensemble des passagers. La r\u00e9glementation s\u00fbret\u00e9 impose, lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un bagage de soute (d\u00e9p\u00f4t et non enregistrement, afin d\u2019inclure les cas o\u00f9 un bagage de soute est pr\u00e9-enregistr\u00e9), une triple v\u00e9rification, entre un document attestant l\u2019identit\u00e9 du passager, le titre de transport et la carte d\u2019embarquement valable (article 5.3.1 de l\u2019annexe de l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 11\u00a0septembre\u00a02013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019aviation civile). Cette v\u00e9rification a pour objectifs de relier chaque bagage \u00e0 un passager et d\u2019\u00e9viter que des bagages non accompagn\u00e9s puissent \u00eatre embarqu\u00e9s. En revanche, en l\u2019absence de bagage de soute, la production d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 lors de l\u2019enregistrement n\u2019a jamais r\u00e9sult\u00e9 de la r\u00e9glementation s\u00fbret\u00e9, mais de la politique commerciale des entreprises, qui vise notamment \u00e0 v\u00e9rifier si les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 certaines r\u00e9ductions tarifaires sont bien respect\u00e9s. La v\u00e9rification de concordance, en porte d\u2019embarquement, entre nom port\u00e9 sur la carte d\u2019embarquement et pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du voyageur a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e en 2010 dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et en avril\u00a02012 dans la r\u00e9glementation nationale. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une concertation et d\u2019une analyse de risque qui a fait appara\u00eetre que tout passager pr\u00e9sent dans un a\u00e9ronef a fait l\u2019objet d\u2019une inspection filtrage de sa personne, de ses effets personnels et de ses bagages de cabine, destin\u00e9e \u00e0 s\u2019assurer de l\u2019absence d\u2019objets prohib\u00e9s. Cela reste bien le cas m\u00eame si ce passager est titulaire d\u2019une carte d\u2019embarquement qui s\u2019av\u00e9rerait distincte de son identit\u00e9 r\u00e9elle.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. St\u00e9phane Travert interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le statut des psychologues exer\u00e7ant au sein de l'\u00e9ducation nationale. Au c\u0153ur du processus de refondation de l'\u00e9cole, les psychologues de l'\u00e9ducation nationale sont l'objet d'un groupe de travail du minist\u00e8re. Leurs missions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es et pr\u00e9cis\u00e9es. Ils conduisent des actions de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s scolaires et interviennent aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 ou en situation de handicap en relation avec les familles, les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et les sp\u00e9cialistes de l'enfance. Les psychologues de l'\u00e9ducation nationale sont titulaires d'un dipl\u00f4me de psychologie permettant de faire usage du titre de psychologue selon la loi n\u00b0 85-772 du 27 juillet 1985. Ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pourtant pas d'un statut sp\u00e9cifique au sein de l'\u00e9ducation nationale et doivent donc n\u00e9cessairement \u00eatre titulaire d'un dipl\u00f4me d'enseignant du premier degr\u00e9. Cette formation doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par l'un des dipl\u00f4mes fix\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 90-255 modifi\u00e9 pour \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un poste de psychologue scolaire. Les conditions actuelles de recrutement des psychologues ne permettent pas de maintenir et de d\u00e9velopper leur pr\u00e9sence dans toutes les \u00e9coles. Ces carences accentuent les in\u00e9galit\u00e9s territoriales et ne permettent pas aux psychologues d'exercer pleinement leur profession au d\u00e9triment des \u00e9quipes \u00e9ducatives, des familles et des \u00e9l\u00e8ves. Dans le cadre du projet de refondation de l'\u00e9cole, initi\u00e9 par notre Gouvernement, et plus sp\u00e9cifiquement dans son second volet consistant \u00e0 repenser collectivement les m\u00e9tiers qui feront l'\u00e9cole de demain, il demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour r\u00e9pondre \u00e0 la p\u00e9nurie de psychologues exer\u00e7ant dans l'\u00e9ducation nationale.", "answer": "Dans le premier degr\u00e9, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exerc\u00e9es par des personnels enseignants titulaires qui doivent \u00eatre d\u00e9tenteurs de dipl\u00f4mes universitaires en psychologie conformes au d\u00e9cret n\u00b0 90-255 du 22 mars 1990 modifi\u00e9 fixant la liste des dipl\u00f4mes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. La r\u00e9forme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des \u00e9coles au niveau minimum du master, accro\u00eet la potentialit\u00e9 de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED) des circonscriptions et, \u00e0 ce titre, exercent sous l'autorit\u00e9 de l'inspecteur de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9 de la circonscription o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que \u00ab Les missions et le fonctionnement des RASED \u00e9volueront pour concevoir des relations et des compl\u00e9mentarit\u00e9s dans l'ensemble des dispositifs d'aide \u00bb. Les missions des psychologues scolaires ont \u00e9t\u00e9 revisit\u00e9es lors du groupe de travail sur les personnels des RASED qui s'est tenu dans le cadre des discussions sur les chantiers m\u00e9tiers. Ces missions seront explicit\u00e9es dans une circulaire en cours d'\u00e9laboration apr\u00e8s consultation des organisations sociales repr\u00e9sentatives. S'agissant du statut des psychologues scolaires, de leur recrutement et de leur d\u00e9roulement de carri\u00e8re, un groupe de travail se tiendra \u00e0 partir du mois de juin et permettra de r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques \u00e9voqu\u00e9es.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 capacit\u00e9 intellectuelle sup\u00e9rieure autrement dit surdou\u00e9s. L'\u00e9ducation est reconnue comme un droit applicable \u00e0 tous et la sp\u00e9cificit\u00e9 des \u00ab enfants surdou\u00e9s \u00bb doit \u00eatre prise en compte comme tous les autres enfants. Les enfants intellectuellement pr\u00e9coces, comptabilis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale comme ayant un QI d\u00e9passant 130, repr\u00e9sentent aujourd'hui 5 % des enfants scolaris\u00e9s. Ces enfants \u00ab potentiellement performants \u00bb sont en g\u00e9n\u00e9ral en d\u00e9calage fort avec l'habitus scolaire. Des coll\u00e8ges ont d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre des parcours scolaires adapt\u00e9s. Cependant, la majorit\u00e9 de ces \u00e9tablissements sont des \u00e9tablissements priv\u00e9s dont les frais de scolarit\u00e9 demeurent \u00e9lev\u00e9s. Ainsi, il demande si le Gouvernement entend multiplier les initiatives dans les coll\u00e8ges et \u00e9coles publics pour permettre \u00e0 l'ensemble des enfants dits pr\u00e9coces ou surdou\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en charge adapt\u00e9e.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants \u00e0 besoins \u00e9ducatifs particuliers figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. S'agissant des \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces, l'article L321-4 du code de l'\u00e9ducation rappelle que des am\u00e9nagements appropri\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9vus pour permettre \u00e0 ces jeunes de d\u00e9velopper pleinement leurs potentialit\u00e9s. La scolarit\u00e9 peut \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e en fonction du rythme d'apprentissage des \u00e9l\u00e8ves. Les circulaires des 17 octobre 2007 et du 12 novembre 2009 rappellent la n\u00e9cessit\u00e9 d'un effort important en mati\u00e8re d'information et de formation en direction des personnels des permier et second degr\u00e9s, d'am\u00e9liorer la d\u00e9tection de la pr\u00e9cocit\u00e9 intellectuelle et de mieux informer les parents sur les r\u00e9ponses qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es. La strat\u00e9gie de prise en charge des \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces est mise en oeuvre aux niveaux acad\u00e9mique et d\u00e9partemental. Dans chaque acad\u00e9mie un r\u00e9f\u00e9rent est charg\u00e9 du suivi de cette probl\u00e9matique. Il convient donc que les parents d'enfants intellectuellement pr\u00e9coces se rapprochent des services acad\u00e9miques comp\u00e9tents, qui sont les plus \u00e0 m\u00eame de leur proposer des solutions adapt\u00e9es aux situations particuli\u00e8res de leurs enfants.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-684 DC du 29 d\u00e9cembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalid\u00e9 les dispositions pr\u00e9vues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 concernant \u00e0 la r\u00e9partition, par d\u00e9cret, du produit issu de la fusion entre la taxe d'apprentissage et la contribution de d\u00e9veloppement de l'apprentissage entre les r\u00e9gions, les centres de formation d'apprentis et les \u00e9coles d\u00e9livrant des formations professionnelles. Le Gouvernement a indiqu\u00e9 vouloir inscrire au niveau l\u00e9gislatif, et non plus dans un d\u00e9cret, les crit\u00e8res d'affectation de la taxe d'apprentissage. Cependant, une telle r\u00e9forme fait craindre \u00e0 certains \u00e9tablissements qui dispensent des formations technologiques et professionnelles une diminution de leurs ressources de 25 %. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 ces inqui\u00e9tudes.", "answer": "La r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'apprentissage lui-m\u00eame, conform\u00e9ment au souhait exprim\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une priorit\u00e9 qu'il a confirm\u00e9 lors de son intervention devant la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. 200 millions d'euros suppl\u00e9mentaires pour soutenir l'apprentissage y ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s et vot\u00e9s par le parlement en juillet 2014. Au-del\u00e0, la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage qui sera effective au 1er janvier 2015, a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en plusieurs \u00e9tapes. Tout d'abord, la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % \u00e0 0,68 %. De ce fait, le pourcentage de taxe qui sera affect\u00e9 aux R\u00e9gions ne peut \u00eatre compar\u00e9 au pourcentage actuel. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les entreprises affectent directement la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage (CSA) aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles. Ensuite, la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a compl\u00e9t\u00e9 ces dispositions. Elle a fix\u00e9 les plafonds des d\u00e9penses lib\u00e9ratoires susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es par les entreprises pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilit\u00e9 quant aux montants de leurs d\u00e9penses lib\u00e9ratoires au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9novation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes \u00e9ligibles \u00e0 un financement de la part \u00ab hors quota \u00bb de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affect\u00e9e librement par les entreprises, notamment vers des \u00e9tablissements d'enseignement professionnel et technologique g\u00e9r\u00e9s par des organismes \u00e0 but non lucratif et r\u00e9alisant des actions soumises \u00e0 un suivi p\u00e9dagogique encadr\u00e9 par les minist\u00e8res dont ils rel\u00e8vent. La loi de finances rectificative pour 2014 a parachev\u00e9 la r\u00e9forme du financement de l'apprentissage amorc\u00e9e dans la loi de finances rectificative pour 2013 et compl\u00e9t\u00e9e par la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale. Il d\u00e9finit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et r\u00e9partit le produit de la taxe en trois fractions : - une fraction attribu\u00e9e aux r\u00e9gions (51 % du produite de la taxe), qui se d\u00e9compose en une part fixe, qui assure \u00e0 chaque r\u00e9gion la stabilit\u00e9 de ses ressources par rapport \u00e0 la situation actuelle, et une part variable, qui sera r\u00e9partie entre les r\u00e9gions de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s dans les versements de la taxe d'apprentissage et \u00e0 valoriser l'accroissement du d\u00e9veloppement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de qualifications. Cette fraction, compl\u00e9t\u00e9e par l'affectation d'une fraction de TICPE, dote les r\u00e9gions d'une ressource assise sur la masse salariale, int\u00e9gralement dynamique, qui sera d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement de l'apprentissage conform\u00e9ment aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en 2013 ; - une seconde fraction attribu\u00e9e aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %), qui b\u00e9n\u00e9ficieront en outre du produit de la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attach\u00e9s \u00e0 des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pr\u00e9-affect\u00e9s en fonction de leurs politiques propres de d\u00e9veloppement de l'alternance ; - une troisi\u00e8me fraction sera affect\u00e9e par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (23 %).", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). En effet, lors de son d\u00e9placement aux Mureaux, le Premier ministre a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation prochaine du DNSP. Ce dipl\u00f4me, qui existe d\u00e9j\u00e0 depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait \u00e9tendu au hip-hop, afin d'harmoniser les dipl\u00f4mes artistiques au niveau europ\u00e9en dans le syst\u00e8me \u00ab Licence, Master, Doctorat \u00bb. Or le DNSPD est un cursus long destin\u00e9 aux danseurs voulant faire de la sc\u00e8ne. Depuis 30 ans le hip-hop fran\u00e7ais rayonne dans le monde entier. La France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires, qui ont donn\u00e9 corps \u00e0 des cr\u00e9ations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notori\u00e9t\u00e9, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la sc\u00e8ne musicale internationale. La libert\u00e9 de ton et la cr\u00e9ativit\u00e9 de ce courant \u00e9mergent du fait m\u00eame qu'il ne conna\u00eet aucun formatage ni de mod\u00e8le acad\u00e9mique, et qu'il est issu de la pratique quotidienne. La maitrise d'un \u00ab r\u00e9pertoire \u00bb, que le danseur devrait savoir interpr\u00e9ter brisera d\u00e8s lors la cr\u00e9ativit\u00e9 de cette danse en constante \u00e9volution qui r\u00e9unit aujourd'hui plusieurs g\u00e9n\u00e9rations. \u00c0 plus long terme, l'institution, les th\u00e9\u00e2tres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux sociaux qui font et cr\u00e9ent la danse hip-hop. Ce dipl\u00f4me n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support \u00e0 la cr\u00e9ation et d'aide \u00e0 la diffusion, plut\u00f4t que d'une reconnaissance par un quelconque dipl\u00f4me. Par ailleurs, valider une ces danses par un examen va \u00e0 l'encontre de l'essence-m\u00eame des arts urbains, qui naissent et se d\u00e9veloppent \u00ab dans la rue \u00bb et permettent \u00e0 tous de se rencontrer autour d'une pratique, dans le respect de valeurs altruistes et la reconnaissance des autres par la qualit\u00e9 de sa prestation. De plus, aucune information n'est donn\u00e9e sur le co\u00fbt et le contenu de cette formation, ni m\u00eame si elle sera un pr\u00e9alable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose \u00e0 elle seule d'un tr\u00e8s large r\u00e9pertoire. Un budget de 400 000 euros pour sa mise en place aurait toutefois \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9. Mais aucun fl\u00e9chage ni ligne budg\u00e9taire dans la loi de finances pour 2016 n'ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9. En cons\u00e9quence, alors qu'une p\u00e9tition en ligne contre ce projet de dipl\u00f4me a d\u00e9j\u00e0 recueilli pr\u00e8s de 4 300 signatures, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet qui risque d'affaiblir la France en laissant nos talents partir \u00e0 l'\u00e9tranger afin de percer et pratiquer librement leur art.", "answer": "Lors des assises de la jeune cr\u00e9ation organis\u00e9es en juin\u00a02015, la ministre de la culture et de la communication s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 donner \u00e0 l'esth\u00e9tique hip-hop le m\u00eame statut qu'\u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 enseign\u00e9es en conservatoire dans le cadre de la pr\u00e9paration au dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui d\u00e9livr\u00e9 dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce projet afin de prendre en compte les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demand\u00e9 \u00e0 ses services de poursuivre les \u00e9changes avec l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur hip-hop autour de la d\u00e9finition des outils et modes d'apprentissage propres \u00e0 ce champ artistique, et de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables permettant d'\u00e9clairer les acteurs sur l'impact de la cr\u00e9ation du DNSP de danseur pour les artistes interpr\u00e8tes et l'histoire du hip-hop et de son r\u00e9pertoire.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement Reach. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement Reach oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement Reach est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par Reach. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance : sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont par exemple propos\u00e9 la restriction du plomb dans les bijoux (adopt\u00e9e par l'UE en 2012) ou encore pr\u00e9voient de proposer une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques. La France s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite \u00ab candidate \u00bb : suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en compte son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'Etat mettra en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement CLP (classification, labelling, packaging) n\u00b0 1272/2008 d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur l'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur le revenu, codifi\u00e9 sous l'article 200 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), est accord\u00e9 au titre des d\u00e9penses d'\u00e9quipements en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique support\u00e9es par les contribuables dans leur habitation principale. Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans le Bulletin officiel des finances publiques que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t s'applique au prix d'achat des \u00e9quipements, mat\u00e9riaux et appareils ou au montant des d\u00e9penses de diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, et que \u00ab la main-d\u2019\u0153uvre correspondant \u00e0 la pose des \u00e9quipements, mat\u00e9riaux et appareils est, par principe, exclue de la base du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00bb. L'exclusion des d\u00e9penses d'installation de l'\u00e9quipement \u00e9nerg\u00e9tique pose de nombreux probl\u00e8mes dans l'application concr\u00e8te de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. L'attention de la d\u00e9put\u00e9e a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e par plusieurs personnes souhaitant participer \u00e0 la qualit\u00e9 environnementale de leur habitation principale et ayant fait installer une chaudi\u00e8re \u00e0 haute performante \u00e9nerg\u00e9tique. Faisant preuve de bon sens, ils ont d\u00e9duit la totalit\u00e9 de la facture, main d'\u0153uvre comprise (au co\u00fbt souvent \u00e9lev\u00e9), pour le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Il est d'ailleurs impos\u00e9 que l'installation soit r\u00e9alis\u00e9e par un professionnel agr\u00e9\u00e9, si l'acqu\u00e9reur veut b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de la loi. Cependant, la d\u00e9duction d'imp\u00f4t leur a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, sur le motif d'une application stricte de l'\u00ab acquisition \u00bb et non \u00ab installation \u00bb de l'\u00e9quipement. Il suffirait donc d'acqu\u00e9rir un \u00e9quipement \u00e9nerg\u00e9tique, sans l'installer, pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Cette appr\u00e9ciation pose de nombreux probl\u00e8mes dans la pratique, et se r\u00e9v\u00e8le illogique. Elle dissuade d'ailleurs de nombreux citoyens de participer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans leur habitat. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre son analyse sur cette situation, et les pr\u00e9cisions que le Gouvernement pourrait mettre en place afin de rendre plus efficient et logique le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique.", "answer": "L'installation d'\u00e9quipements de chauffage performants et d'\u00e9nergies nouvelles s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance \u00e0 la r\u00e9duction de nos consommations d'\u00e9nergie et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui contribuent \u00e0 la lutte contre l'effet de serre. Pour soutenir la diffusion des \u00e9nergies renouvelables et des \u00e9quipements de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2017 a prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 fin 2017 le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE) qui est le dispositif phare de soutien \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Cet outil fiscal a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 et renforc\u00e9 avec la mise en place d'un taux unique de 30\u00a0% \u00e0 compter du 1er\u00a0septembre\u00a02014. Le CITE repr\u00e9sente un co\u00fbt d'1,6 milliard d'euros sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 pr\u00e8s d'un million de foyers par an. Pour assurer au mieux son optimisation, ce dispositif fiscal s'applique aux seules d\u00e9penses de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie et d'achats d'\u00e9quipements de chauffage tr\u00e8s performants ou d'\u00e9quipements de production d'\u00e9nergie renouvelable. Seules deux d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au principe d'exclusion des d\u00e9penses de pose des mat\u00e9riaux et des \u00e9quipements \u00e9ligibles au CITE. Il s'agit d'une part du co\u00fbt de pose des mat\u00e9riaux d'isolation des parois opaques qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9ligible parce que l'application du CITE au co\u00fbt tr\u00e8s marginal des mat\u00e9riaux n'aurait pas suffi pour inciter les m\u00e9nages \u00e0 r\u00e9aliser les d\u00e9penses d'isolation de leur logement. D'autre part, l'assiette du CITE a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie aux d\u00e9penses de pose de l'\u00e9changeur de chaleur souterrain des pompes \u00e0 chaleur g\u00e9othermiques qui constitue en lui-m\u00eame un ouvrage permettant d'assurer la performance de l'\u00e9quipement de chauffage. Enfin, il est utile de pr\u00e9ciser\u00a0que : - le CITE est un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t et non une d\u00e9duction d'imp\u00f4t, c'est-\u00e0-dire qu'il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement aux contribuables non imposables ; - le CITE ne s'applique qu'aux mat\u00e9riels ou \u00e9quipements \u00e9ligibles fournis, install\u00e9s et factur\u00e9s par des professionnels et non \u00e0 ceux acquis directement par les particuliers ; - la r\u00e9glementation exige que la pose d'une chaudi\u00e8re ainsi que son entretien annuel soient r\u00e9alis\u00e9s par un professionnel. Ceci garantit non seulement la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'appareil de chauffage, mais \u00e9galement les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et d'\u00e9vacuation des produits de combustion.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les mesures pr\u00e9vues en cas de pand\u00e9mie grippale afin d'assurer la continuit\u00e9 des missions des administrations relevant de son autorit\u00e9.", "answer": "Afin de faire face aux diverses situations de crise pouvant se pr\u00e9senter, telle une pand\u00e9mie grippale, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense[1] a \u00e9labor\u00e9 un plan de continuit\u00e9 des activit\u00e9s (PCA), dont l'application doit permettre le maintien d'un niveau minimum de fonctionnement garantissant l'exercice des missions essentielles qui lui incombent. Le PCA est mis en oeuvre sous la responsabilit\u00e9 du chef de chaque organisme. Il facilite ainsi l'adoption, au niveau de commandement appropri\u00e9, des mesures de nature \u00e0 pr\u00e9server la continuit\u00e9 du service sur la dur\u00e9e. Un plan de reprise de l'activit\u00e9 compl\u00e8te le PCA lors des p\u00e9riodes de sortie de crise. En outre, il est r\u00e9guli\u00e8rement proc\u00e9d\u00e9, au sein du minist\u00e8re, \u00e0 des campagnes de vaccination destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les agents et \u00e0 contenir ou arr\u00eater la propagation des \u00e9pid\u00e9mies. Ces campagnes, qui peuvent \u00eatre engag\u00e9es dans le cadre de l'activation du PCA, font l'objet de choix prioritaires \u00e9tablis au regard des fonctions exerc\u00e9es par les personnels et du degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 reconnu aux formations qui les emploient. [1] Les directions et services dont dispose le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des anciens combattants sont des organismes du minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s d'emploi des seniors. Alors qu'environ 920 000 demandeurs d'emploi ont plus de 45 ans, il convient de s'attaquer avec force \u00e0 la discrimination fond\u00e9e sur l'\u00e2ge en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Sur la derni\u00e8re ann\u00e9e, le rythme de progression des ch\u00f4meurs quinquag\u00e9naires et sexag\u00e9naires est trois fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui des autres tranches d'\u00e2ges. Pourtant, par son exp\u00e9rience, son savoir et son savoir-faire, un salari\u00e9 de plus de 45 ans constitue une v\u00e9ritable richesse pour la structure qui l'accueille. En outre, avec la r\u00e9forme des retraites conduite par le gouvernement de Fran\u00e7ois Fillon en 2011, les Fran\u00e7ais ont une dur\u00e9e de vie active accrue ; il devient donc in\u00e9vitable de mener une action d\u00e9termin\u00e9e visant \u00e0 maintenir en activit\u00e9 les salari\u00e9s en fin de carri\u00e8re et particuli\u00e8rement les plus de 55 ans. Elle lui demande comment entend-il soutenir l'emploi des seniors et selon quel calendrier.", "answer": "En 2011, le taux d'activit\u00e9 des seniors a continu\u00e9 \u00e0 progresser. Il s'\u00e9tablit \u00e0 44.4 % pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 64 ans en m\u00e9tropole. Le taux d'emploi des 55-64 ans a \u00e9galement \u00e9volu\u00e9 \u00e0 la hausse, \u00e0 41,5 %, alors que leur taux de ch\u00f4mage s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,9 %, soit 6,5 % des actifs de cette classe d'\u00e2ge (\u00e0 comparer aux taux de 9,3 % pour les 15-64 ans). Pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 59 ans, en m\u00e9tropole, le taux d'activit\u00e9 est d\u00e9sormais l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne : 68,8 %, dont 64 % en emploi et 4,9 % au ch\u00f4mage (soit 7 % des actifs de cette classe d'\u00e2ge). Il chute cependant pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 60 \u00e0 64 ans : le taux d'activit\u00e9 est de 19,8 %, dont 18,9 % en emploi et 0,9 % au ch\u00f4mage (soit 4,7 % des actifs de cette classe d'\u00e2ge). Ces taux de ch\u00f4mage, \u00e9troitement corr\u00e9l\u00e9s au taux d'activit\u00e9, ne rendent pas compte d'une r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9occupante : les s\u00e9niors qui perdent leur emploi ont beaucoup de difficult\u00e9s \u00e0 sortir du ch\u00f4mage et s'installent dans le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. Ainsi, 60 % des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s de 55 \u00e0 64 ans sont au ch\u00f4mage depuis plus d'un an en 2011, contre 43 % pour les 30-49 ans. Dans ces conditions, il y a un vrai enjeu \u00e0 soutenir le maintien dans l'emploi des seniors. Les partenaires sociaux, qui en ont exprim\u00e9 le souhait, ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier au niveau national interprofessionnel les modalit\u00e9s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration, sur la base d'un document d'orientation qui leur a \u00e9t\u00e9 remis le 4 septembre 2012. Celui-ci fixe les grands principes du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Son objectif est de permettre, au sein des entreprises, et selon des modalit\u00e9s distinctes selon la taille de l'entreprise, la mise en ouvre d'une gestion dynamique des \u00e2ges portant \u00e0 la fois sur l'insertion durable des jeunes, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des comp\u00e9tences interg\u00e9n\u00e9rationnelle. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s conserveront les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisation sociale sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 1,6 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ainsi que la non application de la p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 1 % de la masse salariale pr\u00e9vue pour les accords seniors, d\u00e9s lors qu'elles mettent en place un accord collectif \u00ab contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00bb valable. De plus, afin de faciliter les recrutements de jeunes en Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) au sein des petites et moyennes entreprises (PME) tout en maintenant les seniors en emploi, une incitation financi\u00e8re sp\u00e9cifique sera mise en place pour les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s. Cette aide forfaitaire devrait \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l'entreprise sous condition d'embauche d'un jeune de 16 \u00e0 25 ans en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et sous r\u00e9serve de maintenir en emploi les salari\u00e9s s\u00e9niors de son entreprise. Un accord le plus large possible associant l'ensemble des partenaires sociaux a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 d\u00e9but novembre. Cet accord est le gage pour demain d'un vaste mouvement dans les entreprises en faveur de l'emploi stable des jeunes, du maintien en activit\u00e9 des s\u00e9niors et de la transmission des comp\u00e9tences. Cet accord est aussi le fruit d'une m\u00e9thode de dialogue social. Sur la base des r\u00e9sultats de ces n\u00e9gociations, un projet de loi sur le contrat de g\u00e9n\u00e9ration devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres du 12 d\u00e9cembre 2012. Le dispositif du contrat de g\u00e9n\u00e9ration serait op\u00e9rationnel pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'organisation des services de sapeurs-pompiers. En effet, la France compte actuellement pr\u00e8s de 245 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires remplissant des missions essentielles en mati\u00e8re de lutte contre les incendies, de secours aux personnes, d'accidents de la circulation et de risques environnementaux. Les volontaires repr\u00e9sentent aujourd'hui 78 % des effectifs. Non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, ils sont contraints d'exercer en parall\u00e8le une activit\u00e9 professionnelle afin de disposer des ressources n\u00e9cessaires dans leur vie quotidienne m\u00eame s'ils b\u00e9n\u00e9ficient logiquement d'une indemnisation pour le temps consacr\u00e9 \u00e0 ce service b\u00e9n\u00e9vole. Le 121e congr\u00e8s de la profession qui s'est ouvert \u00e0 Avignon est l'occasion de lancer un nouveau cri d'alerte quant \u00e0 la p\u00e9nurie de sapeurs-pompiers volontaires. Leur nombre a chut\u00e9 de 12 000 personnes entre 2004 et 2012, mena\u00e7ant leur capacit\u00e9 et leur rapidit\u00e9 d'intervention. Un plan national a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 courant octobre 2013 dans l'objectif de parvenir en 2017 au niveau des effectifs de 2007. Plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9es dont l'organisation d'une campagne de sensibilisation et de mobilisation, l'adaptation du service civique aux r\u00e9alit\u00e9s de la fonction ou encore l'\u00e9volution de l'indemnit\u00e9 horaire, mais l'h\u00e9morragie des effectifs semble loin d'\u00eatre ma\u00eetris\u00e9e. Par ailleurs, la r\u00e9forme territoriale qui pr\u00e9voit la disparition d'un certain nombre de conseils g\u00e9n\u00e9raux g\u00e9n\u00e8re des inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes quant \u00e0 la remise en cause d'un mod\u00e8le unique bas\u00e9 sur une organisation d\u00e9partementale qui a fait les preuves de son efficacit\u00e9. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement pour garantir le bon fonctionnement de ces services de s\u00e9curit\u00e9 civile.", "answer": "Le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile est un mod\u00e8le unique qui a prouv\u00e9 son efficacit\u00e9. Il repose principalement sur les services incendies et secours (SIS). Les 192 300 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en sont une composante essentielle, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels et les 12 000 militaires investis \u00e0 titre permanent dans des missions de s\u00e9curit\u00e9 civile. Depuis quelques ann\u00e9es, le nombre de SPV a diminu\u00e9, alors que le nombre d'interventions n'a cess\u00e9 d'augmenter. Le Gouvernement s'est, depuis plusieurs ann\u00e9es, investi afin de stopper cette \u00e9rosion. Le 11 octobre 2013, un engagement pour le Volontariat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur et les pr\u00e9sidents de l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conf\u00e9rence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan constitue un v\u00e9ritable plan d'actions pragmatique comprenant cinq volets, d\u00e9clin\u00e9s en 25 mesures. Plusieurs actions visent particuli\u00e8rement \u00e0 inverser la tendance \u00e0 la baisse des effectifs des SPV, notamment en ciblant de nouveaux viviers de recrutement, en diminuant la sollicitation individuelle ou en garantissant la ressource mobilisable en cas de crise. De la m\u00eame mani\u00e8re, le Gouvernement a lanc\u00e9 un plan de communication national. Ainsi, en 2014, une campagne nationale de communication relay\u00e9e par les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e afin de recruter des SPV. Son d\u00e9ploiement local par les services se poursuit et permet \u00e0 chaque SDIS de choisir ses modes de communication. Il conviendra d'\u00e9valuer l'impact du plan d'actions pr\u00e9cit\u00e9 sur le long terme. La volont\u00e9 du Gouvernement consiste bien \u00e0 p\u00e9renniser le dispositif actuel de secours, en utilisant tous les moyens \u00e0 sa disposition en relation \u00e9troite avec les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s charg\u00e9es de la gouvernance des SDIS, notamment l'AMF et l'ADF.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le cas d'une commune dont la r\u00e9gie d'\u00e9lectricit\u00e9 est exploit\u00e9e sous forme de soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte dont la ville d\u00e9tient la majorit\u00e9 du capital. Elle lui demande si, au titre de la loi de 1978 sur la publicit\u00e9 des documents administratifs, un habitant peut demander au maire \u00e0 consulter le bilan, le compte d'exploitation et le rapport du commissaire aux comptes de cette soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, au titre de l'information du conseil municipal, elle lui demande \u00e9galement si un conseiller municipal peut demander \u00e8s-qualit\u00e9 au maire \u00e0 consulter les documents susvis\u00e9s.", "answer": "Le bilan et le compte d'exploitation d'une r\u00e9gie exploit\u00e9e sous forme de soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte sont consid\u00e9r\u00e9s comme des documents administratifs et donc communicables, \u00e9tant entendu que cette soci\u00e9t\u00e9 est charg\u00e9e de l'exploitation d'un service public. La commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs a pr\u00e9cis\u00e9 dans son avis n\u00b0 20064689 que l'ex\u00e9cution d'une mission de service public, dont est charg\u00e9 un organisme, permet de qualifier la nature administrative, et donc communicable des documents produits par cet organisme. Dans son avis n\u00b0 20013687, la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs a eu l'occasion de souligner que le rapport du commissaire aux comptes d'un organisme priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion d'un service public doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un document administratif et, donc, communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public, ainsi que diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Toutefois, il convient de pr\u00e9ciser qu'en vertu de cet article 2, \u00ab le droit \u00e0 la communication ne s'applique qu'\u00e0 des documents achev\u00e9s. Il ne concerne pas les documents pr\u00e9paratoires \u00e0 une d\u00e9cision administrative tant qu'elle est en cours d'\u00e9laboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. \u00bb En outre, au regard de l'article 6 de la loi pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9e, les documents administratifs comportant des mentions non communicables relatives au secret de la vie priv\u00e9e ou au secret en mati\u00e8re commerciale ou industrielle, sont communiqu\u00e9s au demandeur apr\u00e8s occultation ou disjonction de ces mentions. Enfin, l'article L. 2121-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales rappelle que \u00ab tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'\u00eatre inform\u00e9 des affaires de la commune qui font l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration. \u00bb.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la loi ALUR du 24 mars 2014, et plus particuli\u00e8rement son article 54 qui instaure de nouvelles mesures pour mieux informer les acqu\u00e9reurs de lots de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s la signature des avant-contrats de vente. En faveur de la transparence et de l'information en amont des acqu\u00e9reurs de lots de copropri\u00e9t\u00e9, l'une de ces mesures, codifi\u00e9e \u00e0 l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, oblige le r\u00e9dacteur de l'avant-contrat \u00e0 annexer un certain nombre de documents relatifs \u00e0 l'organisation de l'immeuble, \u00e0 la situation financi\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9 et du copropri\u00e9taire vendeur, le carnet d'entretien, une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot, une notice d'information et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux. En pratique, les vendeurs sollicitent leur syndic pour obtenir une copie de tous ces documents, dont ils sont en principe pourtant en possession pour en avoir \u00e9t\u00e9 destinataires. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette nouvelle obligation, les notaires, par leur pratique, impose l'\u00e9tablissement d'un document improprement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9 \u00bb et qu'ils exigent des syndics de copropri\u00e9t\u00e9 en l'absence de tout lien contractuel avec ces derniers. Ce \u00ab pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9 \u00bb pr\u00e9voit en outre une situation financi\u00e8re actualis\u00e9e au jour de son \u00e9tablissement et des renseignements qui d\u00e9passent le cadre de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit notamment de renseignements sur la copropri\u00e9t\u00e9 et le b\u00e2ti comme les assurances de l'immeuble avec la nature et l'importance des garanties, le dossier technique et environnemental, etc., venant ici alourdir le processus de vente au-del\u00e0 de la r\u00e9glementation. Face \u00e0 cette situation, il souhaiterait conna\u00eetre le fondement juridique du \u00ab pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9 \u00bb et savoir si les \u00e9l\u00e9ments financiers requis par l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation doivent effectivement \u00eatre \u00e0 jour \u00e0 la date de son \u00e9tablissement et cela en l'absence de toute approbation par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.", "answer": "Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, avaient pour objectif de pr\u00e9venir le ph\u00e9nom\u00e8ne des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 en permettant au candidat \u00e0 l'acquisition d'un lot de copropri\u00e9t\u00e9 de mesurer sa capacit\u00e9 d'assumer le paiement des charges de copropri\u00e9t\u00e9 inh\u00e9rentes au lot qu'il envisage d'acqu\u00e9rir. Alert\u00e9 par les professionnels de l'immobilier et par les notaires sur la n\u00e9cessit\u00e9 de simplifier le dispositif ainsi mis en place, le Gouvernement a pris une ordonnance en ce sens. Ainsi, l'ordonnance no\u00a02015-1075 du 27\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la simplification des modalit\u00e9s d'information des acqu\u00e9reurs pr\u00e9vues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des ajustements de nature \u00e0 all\u00e9ger les informations \u00e0 communiquer \u00e0 l'acqu\u00e9reur afin de fluidifier les transactions immobili\u00e8res, tout en pr\u00e9servant l'objectif d'une meilleure information de l'acqu\u00e9reur d\u00e8s le stade de la promesse de vente. D\u00e9sormais, les \u00e9l\u00e9ments d'information et documents requis ne devront plus \u00eatre obligatoirement annex\u00e9s \u00e0 la promesse de vente, mais pourront \u00eatre remis \u00e0 l'acqu\u00e9reur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Par ailleurs, l'ordonnance pr\u00e9voit de cibler les informations financi\u00e8res de la copropri\u00e9t\u00e9 sur les seuls \u00e9l\u00e9ments utiles pour l'acqu\u00e9reur et de simplifier l'\u00e9tablissement des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 cette information. Enfin, l'ordonnance adapte l'information \u00e0 transmettre en fonction de la situation de l'acqu\u00e9reur ou du lot. Par exemple, elle supprime l'obligation de transmettre des informations sur la copropri\u00e9t\u00e9 dans le cas o\u00f9 l'acqu\u00e9reur est d\u00e9j\u00e0 copropri\u00e9taire d'un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves ou places de stationnement sont d\u00e9sormais all\u00e9g\u00e9s pour cibler les plus pertinents.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la suppression du r\u00e9gime additionnel de retraite (RAR) pr\u00e9vu pour les retrait\u00e9s de l'enseignement priv\u00e9 dont le statut de droit public a \u00e9t\u00e9 reconnu par la loi Censi en 2005. La loi Censi pr\u00e9voit une augmentation de ce r\u00e9gime additionnel de retraite de 8 % \u00e0 10 % en 2020, date \u00e0 laquelle la parit\u00e9 avec les enseignants de l'\u00e9cole publique serait atteinte. Cependant, l'amputation de ce r\u00e9gime additionnel de retraite pr\u00e9vu par la Cour des comptes est per\u00e7ue par les retrait\u00e9s de l'enseignement priv\u00e9 comme une mesure contraire \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de p\u00e9renniser le r\u00e9gime additionnel de retraite pour les retrait\u00e9s de l'enseignement priv\u00e9.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves seront \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement un gel de la pension additionnelle et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. Pr\u00e9vue pour entrer en vigueur d\u00e9but 2013, la r\u00e9forme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. Par ailleurs, les mesures envisag\u00e9es ne pr\u00e9voient aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la coh\u00e9rence du projet de loi relatif au dialogue social et au soutien \u00e0 l'activit\u00e9 des salari\u00e9s. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement entend simplifier le dialogue social et le rendre moins formel il cr\u00e9\u00e9 une nouvelle instance : les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles, pour repr\u00e9senter les salari\u00e9s des entreprises de moins de onze salari\u00e9s. Le dialogue social, dans cette cat\u00e9gorie d'entreprise fonctionne pourtant puisque dans un sondage OpinionWay sur le dialogue social dans les TPE, 90 % des salari\u00e9s et 97 % des chefs d'entreprises reconnaissent l'existence d'une relation directe entre les salari\u00e9s et le chef d'entreprise. Si la repr\u00e9sentation syndicale des salari\u00e9s de TPE permet l'effectivit\u00e9 du droit \u00e0 une repr\u00e9sentation d\u00e9mocratique la cr\u00e9ation d'une nouvelle instance, entrainant de nouvelles obligations pour les partenaires sociaux et les entreprises et donc une lourdeur administrative dans la n\u00e9gociation, ne semble pas coh\u00e9rente avec le n\u00e9cessaire effort de simplification et d'all\u00e8gement du formalisme du dialogue social. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de pr\u00e9server la spontan\u00e9it\u00e9 du dialogue social tel qu'il existe entre l'employeur et le salari\u00e9 dans les TPE.", "answer": "L'instauration des commissions paritaires interprofessionnelles est une avanc\u00e9e majeure permise par la loi du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative au dialogue social et \u00e0 l'emploi. Elle permettra aux plus de 4 millions de salari\u00e9s des TPE de b\u00e9n\u00e9ficier d'une repr\u00e9sentation adapt\u00e9e, et donc de donner toute sa port\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 8 du Pr\u00e9ambule de notre Constitution selon lequel :\u00a0\"Tout travailleur participe, par l'interm\u00e9diaire de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 la d\u00e9termination collective des conditions de travail, ainsi qu'\u00e0 la gestion des entreprises\". Ces commissions permettront \u00e9galement aux employeurs de TPE d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s dans des instances sp\u00e9cifiques et de b\u00e9n\u00e9ficier d'appui et de soutien pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions concr\u00e8tes. Les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles ont justement vocation \u00e0 consolider le dialogue existant actuellement dans les tr\u00e8s petites entreprises. Les missions qui leur ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9volues par la loi portent sur des aspects transversaux qui ne peuvent \u00eatre trait\u00e9s isol\u00e9ment au sein de chaque entreprise. Les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles ont pour premi\u00e8re mission d'apporter aux salari\u00e9s et aux employeurs des conseils et des informations sur la l\u00e9gislation et le droit conventionnel qui leur est applicable. Cette comp\u00e9tence permettra de renforcer l'offre d'appui et de conseil juridique au niveau des territoires et contribuera \u00e0 \u00e9largir l'acc\u00e8s au droit. Ces commissions pourront permettre de participer \u00e0 la pr\u00e9vention des litiges individuels gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur. Les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles constituent \u00e9galement des instances de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme l'emploi, la formation professionnelle ou la gestion pr\u00e9visionnelle des effectifs et des comp\u00e9tences, et peuvent par ailleurs, sur demande des int\u00e9ress\u00e9s, faciliter la r\u00e9solution de conflits internes \u00e0 l'entreprise. Les commissions sont ainsi appel\u00e9es \u00e0 jouer un r\u00f4le de conseil et d'accompagnement des salari\u00e9s et des employeurs, mais reste ext\u00e9rieur \u00e0 l'entreprise. Il est important de souligner que les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles n'entraineront pas de charge suppl\u00e9mentaires pour les entreprises concern\u00e9es. La loi pr\u00e9voit que le financement des frais de fonctionnement et la prise en charge de l'indemnisation des membres des commissions seront assur\u00e9s par les cr\u00e9dits du fonds paritaire de financement du paritarisme mis en place par la loi du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle et au dialogue social. Par ailleurs, leur mise en place n'affectera pas le fonctionnement des TPE puisque ses membres n'auront acc\u00e8s aux locaux des entreprises que sur autorisation de l'employeur. Les commissions paritaires seront ainsi\u00a0un progr\u00e8s, tant au plan social qu'au plan du d\u00e9veloppement \u00e9conomique des TPE, qui sont la principale source d'emploi dans notre pays et que le gouvernement soutien activement depuis le d\u00e9but du quinquennat.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s.", "answer": "Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense[1] d\u00e9veloppe depuis plusieurs ann\u00e9es une politique volontariste en mati\u00e8re d'emploi des personnes handicap\u00e9es. Celle-ci repose sur deux grands principes : la prise en consid\u00e9ration des comp\u00e9tences de la personne et la mobilisation de l'ensemble des participants aux processus de recrutement et de construction des parcours professionnels. Ces priorit\u00e9s contribuent \u00e0 garantir une int\u00e9gration durable et r\u00e9ussie des agents atteints d'un handicap. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le minist\u00e8re vient de pr\u00e9senter son nouveau plan Handicap 2013-2015[2], le quatri\u00e8me depuis celui de 2001-2005. Ce plan invite notamment l'ensemble des agents du minist\u00e8re \u00e0 mener une r\u00e9flexion sur leur repr\u00e9sentation du handicap et ses cons\u00e9quences afin de tendre vers une am\u00e9lioration des relations au sein des \u00e9quipes de travail. Il propose de plus des outils concrets permettant d'int\u00e9grer de fa\u00e7on pr\u00e9visionnelle et syst\u00e9matique la singularit\u00e9 que rev\u00eat le handicap dans les diff\u00e9rents domaines professionnels, dans le but d'assurer un accompagnement durable et efficace des personnes concern\u00e9es. Parmi les actions ambitieuses et novatrices qui accompagnent les recrutements et favorisent l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes handicap\u00e9es, la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense (DRH-MD) organise chaque ann\u00e9e une campagne itin\u00e9rante de formation et d'information portant sur le handicap (CIFIH), dont la derni\u00e8re \u00e9dition s'est d\u00e9roul\u00e9e en novembre et d\u00e9cembre 2012 en Martinique, en Guyane et \u00e0 La R\u00e9union. Cette op\u00e9ration consiste \u00e0 d\u00e9ployer, successivement dans plusieurs villes, un espace am\u00e9nag\u00e9 de plus de 400 m2 permettant de pr\u00e9senter les diff\u00e9rentes situations de handicap, leur impact dans le monde professionnel et les moyens disponibles au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour int\u00e9grer et maintenir dans l'emploi les personnes handicap\u00e9es. La CIFIH a notamment pour ambition : - de former les acteurs du handicap[3] au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ; - d'informer et sensibiliser les agents du minist\u00e8re ; - de mettre en relation les acteurs du handicap en vue de cr\u00e9er le maillage relationnel indispensable dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Lors de ces campagnes qui ont accueilli 5 700 visiteurs, de nombreuses personnes handicap\u00e9es \u00e0 la recherche d'un emploi, pr\u00e9sentant des profils et des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 des postes vacants au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ont pu d\u00e9poser leur candidature et b\u00e9n\u00e9ficier d'une pr\u00e9paration \u00e0 l'entretien d'embauche. En outre, la d\u00e9l\u00e9gation nationale handicap du minist\u00e8re a particip\u00e9, en juin 2011 et en avril 2013, au salon de l'emploi public pour mieux faire conna\u00eetre les possibilit\u00e9s d'emploi des personnes handicap\u00e9es au sein de la d\u00e9fense. A l'occasion de chacun de ces \u00e9v\u00e9nements, une centaine de candidatures a \u00e9t\u00e9 recueillie, puis transmise aux employeurs du minist\u00e8re. Par ailleurs, la d\u00e9clinaison locale de la politique du minist\u00e8re, notamment en termes de recrutement, a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e au moyen de la cr\u00e9ation d'un poste de correspondant handicap \u00e0 temps plein dans les huit centres minist\u00e9riels de gestion. L'ensemble de ces agents constitue un r\u00e9seau anim\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 national handicap du minist\u00e8re. Responsables de la mise en place et du respect des proc\u00e9dures, ils interviennent de fa\u00e7on transverse dans des domaines tels que le recrutement, la formation ou les am\u00e9nagements de poste. Ils sont aussi les interlocuteurs privil\u00e9gi\u00e9s des relais handicap locaux nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s au sein de chaque organisme d'emploi. Il convient, de plus, de souligner que la DRH-MD travaille en \u00e9troite collaboration avec les cellules d'aide aux bless\u00e9s des arm\u00e9es. Chaque ann\u00e9e, des militaires bless\u00e9s ou malades sont ainsi recrut\u00e9s sur des postes civils au titre de l'obligation d'emploi des personnes handicap\u00e9es. [1] Les directions et services dont dispose le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des anciens combattants sont des organismes du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. [2] Le plan Handicap peut \u00eatre consult\u00e9 sur internet : www. defense. gouv. fr/sga le sga en action ressources humaines handicap. [3] Chefs d'\u00e9tablissement, directeurs des ressources humaines, gestionnaires de proximit\u00e9, responsables de formation, m\u00e9decins de pr\u00e9vention, charg\u00e9s de pr\u00e9vention, assistants de service social, repr\u00e9sentants du personnel...", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conditions d'avancement et d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cole de guerre des officiers de gendarmerie. L'article 33 du d\u00e9cret n\u00b0 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie fixe les cr\u00e9neaux d'anciennet\u00e9 pour atteindre un grade sup\u00e9rieur : un capitaine ayant entre 4 et 10 ans d'anciennet\u00e9 peut devenir chef d'escadron, un chef d'escadron ayant entre 3 et 8 ans de grade peut devenir lieutenant-colonel, un lieutenant-colonel ayant entre 3 et 9 ans de grade peut devenir colonel, etc. Parall\u00e8lement, selon l'instruction n\u00b0 8700/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 30 janvier 2015 relative \u00e0 l'admission \u00e0 l'\u00e9cole de guerre, un officier de gendarmerie souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la plus haute \u00e9cole militaire de France doit notamment recueillir les conditions suivantes : \u00eatre officier sup\u00e9rieur (de chef d'escadron \u00e0 colonel), avoir un dipl\u00f4me de niveau I et avoir moins de 43 ans au 1er janvier de l'ann\u00e9e du concours. Ces conditions cumul\u00e9es rendent tr\u00e8s difficile, voire quasiment impossible, l'acc\u00e8s aux plus hautes fonctions militaires pour les gendarmes incorpor\u00e9s tardivement : par exemple, une personne entr\u00e9e dans l'arm\u00e9e apr\u00e8s 34 ans deviendra au mieux chef d'escadron \u00e0 44 ans et d\u00e9passera donc d\u00e9j\u00e0 la limite d'\u00e2ge pour postuler \u00e0 l'\u00e9cole de guerre. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'acc\u00e8s aux grades sup\u00e9rieurs et \u00e0 l'\u00e9cole de guerre pour les officiers de gendarmerie, afin de favoriser davantage d'\u00e9quit\u00e9 dans le d\u00e9roulement des carri\u00e8res et de diversit\u00e9 dans le recrutement.", "answer": "Le concours et la scolarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole de guerre constituent un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du dispositif de s\u00e9lection et de formation des hauts potentiels de la gendarmerie nationale.\u00a0En effet, \u00a0\u00e0 l'instar de la fonction publique d'Etat (circulaire du Premier ministre du 10\u00a0f\u00e9vrier\u00a02010 relative aux cadres dirigeants de l'Etat), la gendarmerie s'est dot\u00e9e en 2011 d'un dispositif de s\u00e9lection et de gestion de ses officiers pr\u00e9sentant un haut potentiel. Les principales r\u00e8gles en la mati\u00e8re sont fix\u00e9es par une circulaire de juin\u00a02011 (circulaire no\u00a065000 du 21\u00a0juin\u00a02011 relative \u00e0 la s\u00e9lection et \u00e0 la gestion des officiers pr\u00e9sentant un haut potentiel). Ce dispositif permet la d\u00e9tection, la s\u00e9lection et la gestion de personnels amen\u00e9s \u00e0 assumer des emplois \u00e0 responsabilit\u00e9s. S'appuyant sur les notions de \u00ab\u00a0haut potentiel\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0tr\u00e8s haut potentiel\u00a0\u00bb, le dispositif repose sur un processus de s\u00e9lection s'\u00e9chelonnant tout au long de la carri\u00e8re, et plus particuli\u00e8rement lors de trois \u00e9tapes principales : le \u00ab\u00a0potentiel en devenir\u00a0\u00bb (identifi\u00e9s en premi\u00e8re partie de carri\u00e8re), la constitution du \u00ab\u00a0vivier\u00a0\u00bb (officiers brevet\u00e9s de l'enseignement militaire sup\u00e9rieur du deuxi\u00e8me degr\u00e9 \u2013 \u00e9cole de guerre ou enseignement militaire sup\u00e9rieur scientifique et technique) et l'attribution du \u00ab\u00a0haut potentiel\u00a0\u00bb par un comit\u00e9 \u00ab\u00a0haut potentiel\u00a0\u00bb. L'officier haut potentiel fait l'objet d'un parcours de formation sup\u00e9rieure sp\u00e9cifique et d'un accompagnement en gestion (coh\u00e9rence du parcours de chaque officier haut potentiel et \u00e9largissement des comp\u00e9tences pour les officiers tr\u00e8s hauts potentiels, tout en assurant l'\u00e9panouissement et l'\u00e9quilibre individuel de ces officiers) lui permettant d'acc\u00e9der au g\u00e9n\u00e9ralat. Les plus jeunes acc\u00e8dent au g\u00e9n\u00e9ralat \u00e0 49/50 ans. La sp\u00e9cificit\u00e9 des statuts des officiers de la gendarmerie nationale, qui tient notamment au contingentement des effectifs d'officiers g\u00e9n\u00e9raux et \u00e0 la limite d'\u00e2ge de ces derniers fix\u00e9e \u00e0 60 ans, ne milite pas pour une modification des conditions requises pour se pr\u00e9senter au concours de l'\u00e9cole de guerre, s'agissant notamment des conditions de grade et d'\u00e2ge. En effet un officier qui serait brevet\u00e9\u00a0tardivement\u00a0, ne pourrait ni\u00a0\u00eatre form\u00e9, ni \u00eatre \u00e9prouv\u00e9\u00a0sur un parcours qualifiant et ne pourrait finalement\u00a0pas pr\u00e9tendre\u00a0aux postes de dirigeants avant d'atteindre sa limite d'\u00e2ge.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette \u00e9volution.", "answer": "Les travaux en vue de l'\u00e9laboration du projet de loi de finance 2014 ne sont pas suffisamment avanc\u00e9s pour pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la question. Le projet de loi de finances sera en effet pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 25 septembre 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les maladies cardiovasculaires. Premi\u00e8res causes de mortalit\u00e9 des hommes et des femmes en Europe, les maladies cardiovasculaires provoquent chaque ann\u00e9e deux millions de d\u00e9c\u00e8s par an au sein de l'Union europ\u00e9enne. En France, elles repr\u00e9sentent la premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s chez les femmes et chez les plus de 65 ans. Alors que de multiples in\u00e9galit\u00e9s territoriales, sociales et \u00e9conomiques frappent les patients atteints de maladies cardiovasculaires, il souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour mieux pr\u00e9venir les maladies cardiovasculaires et lutter contre ces in\u00e9galit\u00e9s.", "answer": "La situation de la mortalit\u00e9 cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et r\u00e9guli\u00e8re de la mortalit\u00e9 cardio-neurovasculaire sur plusieurs d\u00e9cennies, de m\u00eame qu'un taux de mortalit\u00e9 le plus faible d'Europe, avec toutefois un tr\u00e8s fort \u00e9cart entre hommes et femmes, et la persistance d'in\u00e9galit\u00e9s sociales ou territoriales. Parmi les signaux pr\u00e9occupants, figure une augmentation de 12,5 % des hospitalisations pour infarctus du myocarde chez les femmes de moins de 65 ans, sur la p\u00e9riode 2000-2009, selon les donn\u00e9es publi\u00e9es par l'institut de veille sanitaire en 2012. Cette \u00e9volution d\u00e9favorable est \u00e0 mettre en parall\u00e8le avec l'augmentation conjointe du cancer du poumon chez les femmes (+ 5,3 % d'augmentation annuelle entre 2005 et 2012) et refl\u00e8te, entre autres, les cons\u00e9quences depuis longtemps annonc\u00e9es, du d\u00e9veloppement du tabagisme chez les femmes. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes s'est engag\u00e9e r\u00e9solument, avec la pr\u00e9sentation, en septembre 2014, du programme national de r\u00e9duction du tabagisme, dans une nouvelle \u00e9tape de la lutte contre ce fl\u00e9au. Les t\u00e9moignages et conclusions rassembl\u00e9s par les Etats g\u00e9n\u00e9raux du coeur et consign\u00e9s dans le livre blanc d'octobre 2014 trouvent leur d\u00e9clinaison dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 et le projet de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Cela concerne notamment la promotion de la sant\u00e9, renforc\u00e9e d\u00e8s l'enfance par le parcours \u00e9ducatif en sant\u00e9, la prise en compte de la situation sp\u00e9cifique de la sant\u00e9 des femmes et l'organisation territorialis\u00e9e du parcours de soins con\u00e7u pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis des maladies chroniques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'am\u00e9lioration du r\u00e9gime d'indemnisation des lanceurs d'alerte. Dans son rapport de 2014, le Service central de pr\u00e9vention de la corruption (SCPC) recommande la mise en place d'un r\u00e9gime d'indemnisation, permettant aux lanceurs d'alerte du priv\u00e9 comme du public, de pouvoir obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices r\u00e9ellement subis en repr\u00e9sailles de son action. Elle aimerait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement a engag\u00e9, d\u00e8s 2013, une politique globale traduisant sa r\u00e9solution \u00e0 lutter de mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e contre toutes les formes de fraudes et d'atteintes \u00e0 la probit\u00e9. D'importantes r\u00e9formes ont ainsi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, notamment par les lois ordinaires et organiques du 11\u00a0octobre\u00a02013 relatives \u00e0 la transparence de la vie publique d'une part et par celles du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re et au procureur de la R\u00e9publique financier d'autre part. Dans ce cadre, une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la situation des lanceurs d'alerte, qui contribuent \u00e0 la d\u00e9tection et \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de comportements illicites occultes, et participent ainsi \u00e0 l'objectif de transparence et de lutte contre les atteintes \u00e0 la probit\u00e9 (article 25 de la loi no\u00a02013-907 du 11\u00a0octobre\u00a02013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique et articles 35 et 36 de la loi no\u00a02013-1117 du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re cr\u00e9ant un article L 1132-3-3 au sein du code du travail, un article 6\u00a0ter A dans la loi no\u00a083-634 du 13\u00a0juillet\u00a01983 portant droits et obligations des fonctionnaires et un article 40-6 dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). La probl\u00e9matique de la protection juridique des lanceurs d'alerte a ainsi donn\u00e9 lieu \u00e0 l'adoption de plusieurs dispositifs l\u00e9gislatifs afin de g\u00e9n\u00e9raliser un r\u00e9gime de protection jusqu'alors tr\u00e8s limit\u00e9. Compte tenu de la vari\u00e9t\u00e9 de ces dispositions l\u00e9gislatives et de leur multiplication r\u00e9cente, le Premier ministre a estim\u00e9 n\u00e9cessaire qu'un bilan soit r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 ce sujet, avant d'envisager, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de nouvelles dispositions. A cette fin, il a saisi le Conseil d'Etat en lui demandant d'\u00e9tudier la notion d'alerte \u00e9thique, son utilit\u00e9, son articulation avec l'alerte pr\u00e9alable des responsables comp\u00e9tents, ses limites ainsi que les sanctions applicables en cas d'alerte abusive. Il lui a par ailleurs demand\u00e9 d'op\u00e9rer des rapprochements avec les dispositions de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale existantes, notamment l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et de formuler toutes propositions utiles pour pr\u00e9ciser ce m\u00e9canisme, assurer la protection des int\u00e9ress\u00e9s, \u00e9viter les exc\u00e8s et prot\u00e9ger les personnes physiques ou morales contre les \u00ab alertes \u00bb abusives ou malveillantes. Le 13\u00a0avril dernier le Conseil d'\u00c9tat a rendu publique son \u00e9tude en formulant plusieurs propositions destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer et faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 ces dispositifs, dans les administrations et les entreprises. Ces pr\u00e9conisations doivent permettre d'enrichir la r\u00e9flexion du Gouvernement dans la perspective des d\u00e9bats parlementaire sur les dispositions relatives \u00e0 la protection des lanceurs d'alerte contenues dans le projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'article 44 du projet de loi de finances de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui va permettre aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de lancer des appels d'offres pour le transport de malades. La profession s'inqui\u00e8te que ces appels d'offre portent atteinte au principe fondamental que constitue le libre choix du patient et que cela entra\u00eene une d\u00e9gradation du service et des soins. Par ailleurs, les artisans ind\u00e9pendants n'ont aujourd'hui pas les moyens de r\u00e9pondre \u00e0 de tels appels d'offres. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la profession concernant la mise en oeuvre d'exp\u00e9rimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 par le Parlement, ont \u00e9t\u00e9 entendues. Pour tenir compte de ces inqui\u00e9tudes et pour ne pas mettre en oeuvre une r\u00e9forme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de geler la r\u00e9daction du d\u00e9cret pr\u00e9vu par l'article 44 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'exp\u00e9rimentation sur de nouvelles modalit\u00e9s de commande du transport de patients. N\u00e9anmoins, le transport sanitaire, du fait du d\u00e9veloppement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appel\u00e9 a conna\u00eetre un d\u00e9veloppement soutenu qui doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une r\u00e9flexion sera men\u00e9e sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des r\u00e9formes structurelles \u00e0 mener dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'alimentation dans les cantines scolaires. Les professionnels de la fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise (INAPORC) sont inquiets de l'exclusion de plus en plus fr\u00e9quente de la viande de porc et de ses d\u00e9riv\u00e9s dans les menus des cantines scolaires fran\u00e7aises. Ils arguent que le go\u00fbt se forme d\u00e8s l'enfance et ils s'inqui\u00e8tent du fait que de plus en plus de jeunes n'aient pas la chance de d\u00e9couvrir la qualit\u00e9 de leurs produits. Ils \u00e9voquent bien s\u00fbr les cons\u00e9quences \u00e9conomiques pour la France de ce ph\u00e9nom\u00e8ne qui est le r\u00e9sultat du d\u00e9veloppement d'un communautarisme de plus en plus agressif et tout \u00e0 fait \u00e0 l'oppos\u00e9 de l'esprit r\u00e9publicain fran\u00e7ais. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que cette d\u00e9rive cesse totalement.", "answer": "La loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales donne aux collectivit\u00e9s territoriales la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de restauration scolaire. Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pris en application de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, seules les prescriptions nutritionnelles relatives \u00e0 la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Les collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9finissent le type d'aliments propos\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves. Aucune obligation de pr\u00e9voir des plats de substitution en raison de pratiques d'ordre confessionnel ne saurait donc contraindre les collectivit\u00e9s. Par ailleurs, le refus d'adapter le menu des cantines \u00e0 des demandes particuli\u00e8res ne remet pas en cause le principe de la\u00efcit\u00e9. En effet, si ce principe implique le respect du libre exercice des cultes par l'\u00c9tat, il n'oblige pas les services publics \u00e0 s'adapter aux pratiques religieuses qui concernent la sph\u00e8re priv\u00e9e.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res que rencontrent les r\u00e9gies de quartier dans la mise en \u0153uvre de la formation des salari\u00e9s en parcours d'insertion suite \u00e0 la loi du 5 mars 2014 portant r\u00e9forme de la formation professionnelle. Axe central du projet politique des r\u00e9gies de quartier et de territoire, la formation des salari\u00e9s en parcours d'insertion prend diff\u00e9rentes formes qui se compl\u00e8tent les unes les autres : formation en situation de travail, formations linguistiques (FLE, alphab\u00e9tisation), formations d'acquisition des comp\u00e9tences de base pour l'exercice de l'activit\u00e9 (nettoyage, espaces verts, services \u00e0 la personne...), formations pr\u00e9-qualifiantes, formations certifiantes en lien avec le projet des personnes. La mise en \u0153uvre de la loi du 5 mars 2014 portant r\u00e9forme de la formation professionnelle a entra\u00een\u00e9 une baisse cons\u00e9quente des capacit\u00e9s de financement de la formation professionnelle pour les r\u00e9gies de quartier et de territoire et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord les fonds mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duits ou fl\u00e9ch\u00e9s vers des dispositifs certifiants auxquels les salari\u00e9s en parcours d'insertion ne peuvent bien souvent pas acc\u00e9der directement. Dans le m\u00eame temps une baisse importante des financements sur les formations aux savoirs de base (illettrisme, remise \u00e0 niveau, FLE) a eu pour cons\u00e9quence le recours par les r\u00e9gies de quartiers \u00e0 leurs fonds propres. La loi pr\u00e9voit que les formations d'acquisition du socle de comp\u00e9tences seront finan\u00e7ables dans le cadre des p\u00e9riodes de professionnalisation et du compte personnel de formation. Or cela ne para\u00eet pas pouvoir \u00eatre effectif avant, au mieux, 2016 compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 d'attendre l'\u00e9laboration du r\u00e9f\u00e9rentiel et des conditions de certification du socle de comp\u00e9tences par le COPANEF. Par ailleurs, la p\u00e9riode de professionnalisation est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9e aux formations certifiantes. Elle ne permet donc plus d'assurer le financement de formations de pr\u00e9-qualification. Or dans les r\u00e9gies, beaucoup de personnes ont besoin de formations courtes de pr\u00e9-qualification avant de pouvoir s'inscrire par la suite dans un parcours certifiant. Pour finir, pour de nombreux salari\u00e9s en parcours d'insertion, le compte personnel de formation ne permettra pas d'acc\u00e9der \u00e0 la formation faute d'un cr\u00e9dit d'heures suffisant. Compte tenu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour am\u00e9liorer la formation des salari\u00e9s en parcours d'insertion, et plus particuli\u00e8rement pour soutenir les r\u00e9gies de quartier qui effectuent un travail consid\u00e9rable en la mati\u00e8re.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du Programme Op\u00e9rationnel National 2014-2020 du FSE seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les PLIE. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ACI par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'Insertion par l'Activit\u00e9 Economique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes \u00e9voqu\u00e9es par les instituteurs suppl\u00e9ants travaillant dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 sous contrat simple avec l'\u00e9ducation nationale quant \u00e0 la reconnaissance de leur m\u00e9tier et de leur statut. Ces instituteurs suppl\u00e9ants travaillent \u00e0 temps plein et ne sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale qu'au premier \u00e9chelon (soit 1 038 euros par mois) sans possibilit\u00e9 d'\u00e9volution salariale. Souvent, ils poss\u00e8dent des ann\u00e9es d'anciennet\u00e9 mais ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune reconnaissance en termes de r\u00e9mun\u00e9ration, de s\u00e9curit\u00e9 de leur emploi ou de formation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une \u00e9volution de la l\u00e9gislation du statut des instituteurs suppl\u00e9ants.", "answer": "Dans un \u00e9tablissement sous contrat d'association, la loi dispose que l'enseignement est confi\u00e9 \u00e0 des ma\u00eetres li\u00e9s \u00e0 l'Etat par contrat qui sont des agents publics employ\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'Etat (article L. 442-5 du code de l'\u00e9ducation). En revanche, dans un \u00e9tablissement sous contrat simple, la loi pr\u00e9cise seulement que les ma\u00eetres qui y exercent sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'Etat (article L. 442-12 du code de l'\u00e9ducation). Ces ma\u00eetres ne sont donc pas employ\u00e9s par l'Etat mais par l'\u00e9tablissement priv\u00e9 dans lequel ils exercent leurs fonctions (Conseil d'Etat, 4 d\u00e9cembre 1970, Sieur Avenel). N\u00e9anmoins, bien que n'\u00e9tant pas l'employeur de ces personnels, l'Etat leur ouvre des possibilit\u00e9s de carri\u00e8res identiques \u00e0 celles des professeurs en fonction dans les \u00e9tablissements sous contrat d'association. Ils peuvent ainsi se pr\u00e9senter, sous r\u00e9serve qu'ils justifient des titres et dipl\u00f4mes exig\u00e9s des personnels de l'enseignement public, aux diff\u00e9rents concours internes de recrutement de l'enseignement priv\u00e9. Afin de permettre un acc\u00e8s plus important des ma\u00eetres suppl\u00e9ants \u00e0 l'\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration des professeurs des \u00e9coles, il est demand\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es aux acad\u00e9mies d'ouvrir un second concours interne r\u00e9serv\u00e9 aux ma\u00eetres suppl\u00e9ants qui justifient de trois ann\u00e9es minimum de services effectifs en cette qualit\u00e9. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition aux ma\u00eetres suppl\u00e9ants des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat des dispositions relatives \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de titulaire de la fonction publique (loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012), les ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction dans les \u00e9tablissements sous contrat simple pourront candidater aux voies de recrutement sp\u00e9ciales ouvertes dans l'enseignement priv\u00e9 \u00e0 compter de 2013, pour quatre ans. En cas de r\u00e9ussite \u00e0 ces concours, ils se verront alors attribuer un contrat ou un agr\u00e9ment d\u00e9finitif dans l'enseignement priv\u00e9 sous contrat et seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur une \u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration d'enseignant titulaire.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la r\u00e9partition des financements des comit\u00e9s d'entreprises. D\u00e9finis par les articles L. 2323 et L. 2325 du code du travail, ils se r\u00e9partissent sur deux budgets distincts : le premier, un budget de fonctionnement, est obligatoire et doit \u00eatre revers\u00e9 \u00e0 hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute annuelle par l'entreprise. Le second est un budget d'oeuvres sociales et culturelles qui n'a pas de minimum et dont le financement est fix\u00e9 en fonction des activit\u00e9s du m\u00eame type assur\u00e9es par l'employeur avant la mise en place du comit\u00e9 d'entreprise, \u00e0 ce titre il peut m\u00eame \u00eatre inexistant. Cependant, lorsque dans des entreprises le budget de fonctionnement est exc\u00e9dentaire, il est interdit par la r\u00e9glementation de transf\u00e9rer cette somme sur le second budget. L'exc\u00e9dent, souvent important, mais immobilis\u00e9, pourrait utilement \u00eatre revers\u00e9 au titre des oeuvres sociales et culturelles. Il pourrait permettre ainsi, particuli\u00e8rement en temps de crise, d'augmenter la qualit\u00e9 de vie des employ\u00e9s en prenant en charge leurs activit\u00e9s culturelles. Dans cette perspective, certains sugg\u00e8rent de rendre fongibles les financements dont les comit\u00e9s d'entreprises sont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il demande quel est son avis sur ce sujet.", "answer": "Les comit\u00e9s d'entreprise g\u00e8rent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activit\u00e9s sociales et culturelles, dont le montant est fix\u00e9 en fonction des activit\u00e9s sociales et culturelles assur\u00e9es par l'employeur avant la mise en place du comit\u00e9 d'entreprise. Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comit\u00e9 d'entreprise mais aussi la formation des \u00e9lus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Le comit\u00e9 d\u00e9cide librement de l'utilisation des fonds re\u00e7us au titre de sa subvention de 0,2 %. Cette libre affectation des ressources doit toutefois respecter deux principes. D'une part, la subvention ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que dans le cadre de la mission l\u00e9gale du comit\u00e9 d'entreprise et pour ses propres besoins. \u00c0 titre d'exemple, ce budget peut \u00eatre utilis\u00e9 pour payer les t\u00e2ches administratives effectu\u00e9es par l'instance, pour financer des activit\u00e9s d'expertise et des missions \u00e9conomiques, mais ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour des cadeaux en nature aux salari\u00e9s de l'entreprise ou pour payer les frais de formation des enfants des salari\u00e9s. D'autre part, la subvention de fonctionnement ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e m\u00eame partiellement, pour les activit\u00e9s sociales et culturelles du comit\u00e9. Elle est en effet destin\u00e9e \u00e0 assurer le fonctionnement du comit\u00e9 dans ses attributions \u00e9conomiques et professionnelles. La s\u00e9paration de ces budgets est d'ordre public. La loi du 5 mai 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale qui a renforc\u00e9 la transparence des comptes des comit\u00e9s d'entreprise, n'est pas revenue sur ces principes que les syndicats ne souhaitent pas davantage voir remettre en cause.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations propos\u00e9es dans le rapport s\u00e9natorial rendu au nom de la commission d'enqu\u00eate sur le r\u00f4le des banques et acteurs financiers dans l'\u00e9vasion des ressources financi\u00e8res en ses cons\u00e9quences fiscales et sur les \u00e9quilibres \u00e9conomiques ainsi que sur l'efficacit\u00e9 du dispositif l\u00e9gislatif, juridique et administratif destin\u00e9 \u00e0 la combattre et publi\u00e9 au Journal officiel le 18 octobre 2013. Ce rapport incite fortement la puissance publique \u00e0 remporter la bataille de l'information. Il est notamment propos\u00e9 de r\u00e9aliser un rapport permettant d'appr\u00e9cier finement les activit\u00e9s des entreprises financi\u00e8res dans les territoires du offshore tant \u00e0 partir de leurs implantations locales qu'\u00e0 partir d'autres entit\u00e9s des groupes consid\u00e9r\u00e9s. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard de cette recommandation.", "answer": "La lutte contre les paradis fiscaux a \u00e9t\u00e9 l'une des priorit\u00e9s du Gouvernement au cours de l'ann\u00e9e 2013. Ainsi, la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires du 26 juillet 2013 a introduit l'obligation pour les banques de publier annuellement des informations pour chacun de leurs pays d'implantation : le nom des entit\u00e9s et la nature de leurs activit\u00e9s, leur produit net bancaire et le nombre de leurs employ\u00e9s \u00e0 compter de l'exercice 2013 ; ainsi que leur b\u00e9n\u00e9fice ou leur perte avant imp\u00f4t, le montant total des imp\u00f4ts dont les entit\u00e9s sont redevables et les subventions publiques re\u00e7ues \u00e0 compter de l'exercice 2014. De cette mani\u00e8re, sont notamment mis en \u00e9vidence les \u00c9tats ou territoires dans lesquels une banque pr\u00e9sente une activit\u00e9 anormalement \u00e9lev\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 ses effectifs ; cette derni\u00e8re peut alors, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en expliquer les raisons. Ainsi, l'objectif de la loi a \u00e9t\u00e9 d'identifier si une banque, par son activit\u00e9, est susceptible de participer d'une activit\u00e9 de fraude ou de blanchiment ou encore si elle d\u00e9veloppe une activit\u00e9 \u00ab off shore \u00bb sans lien avec l'activit\u00e9 \u00e9conomique dans ce pays. Afin d'\u00e9viter le caract\u00e8re stigmatisant des listes, l'obligation de transparence a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des pays du monde. Sous l'impulsion de la France, une disposition similaire a \u00e9t\u00e9 introduite dans la 4e directive sur l'ad\u00e9quation des fonds propres (CRD4). Ainsi, l'obligation de \u00ab reporting \u00bb concernera l'ensemble des banques ayant leur si\u00e8ge social dans l'Union europ\u00e9enne. La lutte contre les paradis fiscaux restera une priorit\u00e9 du Gouvernement.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique. Un r\u00e9cent rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine a soulign\u00e9 au mois de f\u00e9vrier 2012 que les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques ne sont pas des copies conformes des produits de r\u00e9f\u00e9rence. La Caisse nationale d'assurance maladie a d\u00fb accepter pour quelques produits que le m\u00e9dicament \u00abprinceps\u00bb \u00e9tait sup\u00e9rieur au g\u00e9n\u00e9rique. Des m\u00e9decins tarnais estiment que ces erreurs ont pu casser la confiance d'un certain nombre de concitoyens. Ces m\u00e9decins tarnais proposent la mise en place d'un \u00abtarif opposable\u00bb sur lequel la CPAM s'engagerait, tarif \u00e9tabli selon la forme la moins ch\u00e8re d'un produit donn\u00e9, r\u00e9ellement disponible partout en France \u00e0 un moment donn\u00e9. Si un patient demandait un produit concurrent l\u00e9g\u00e8rement plus cher, la diff\u00e9rence de tarif serait alors \u00e0 sa charge et ainsi m\u00e9decins, pharmaciens et patients retrouveraient une certaine libert\u00e9 d'action. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce projet.", "answer": "En vingt ans, le g\u00e9n\u00e9rique est devenu une habitude. Il a su prendre toute sa place dans nos pratiques de sant\u00e9, pour les petits maux du quotidien comme pour les maladies les plus graves. Son succ\u00e8s est ind\u00e9niable. Les chiffres le prouvent et une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut BVA montre notamment que 78% des Fran\u00e7ais utilisent des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Parmi eux, 93% en sont satisfaits. Ce succ\u00e8s, il est aussi \u00e9conomique et social. Le g\u00e9n\u00e9rique est un pilier essentiel pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. En cinq ans seulement, il a permis de r\u00e9aliser 7 milliards d'euros d'\u00e9conomies qui ont pu \u00eatre r\u00e9investis, notamment, pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux traitements les plus innovants. Pour autant, en 2016, le taux de prescription des g\u00e9n\u00e9riques en France reste inf\u00e9rieur \u00e0 celui de certains de nos partenaires europ\u00e9ens et notamment l'Allemagne. La raison de ce retard est simple : encore trop de Fran\u00e7ais et de professionnels de sant\u00e9 continuent de s'interroger sur les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. C'est pourquoi nous devons continuer \u00e0 en faire la promotion. C'est le sens des mesures prises depuis 2012. D\u00e8s 2012, le syst\u00e8me \u00ab tiers-payant contre g\u00e9n\u00e9rique \u00bb a r\u00e9serv\u00e9 la dispense d'avance de frais en pharmacie aux assur\u00e9s qui acceptent la d\u00e9livrance de g\u00e9n\u00e9riques, lorsqu'il en existe pour les m\u00e9dicaments qui leur sont prescrits. Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, les pharmaciens dispensent 8 fois sur 10 un g\u00e9n\u00e9rique en lieu et place d'un m\u00e9dicament non-g\u00e9n\u00e9rique. Pour aller plus loin, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9, en mars\u00a02015, un plan triennal pour la promotion du m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique. Diff\u00e9rentes actions concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 mises en place en ville, \u00e0 l'h\u00f4pital et dans les \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) pour lever les principaux freins \u00e0 l'usage des g\u00e9n\u00e9riques pour toutes les situations o\u00f9 cet usage est possible. Ce plan pr\u00e9voit \u00e9galement l'acc\u00e9l\u00e9ration de la mise sur le march\u00e9 des g\u00e9n\u00e9riques. La d\u00e9livrance des autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) des g\u00e9n\u00e9riques est d\u00e9sormais l'une des priorit\u00e9s de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicamentet des produits de sant\u00e9 (ANSM). 120 nouveaux groupes de g\u00e9n\u00e9riques ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2015 et 2016, notamment des anti-canc\u00e9reux, des anti-inflammatoires, des traitements antir\u00e9troviraux et des traitements antifongiques. Par ailleurs, la prescription de g\u00e9n\u00e9riques est devenue l'une des priorit\u00e9s du d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) \u00e0 l'attention des m\u00e9decins. D\u00e9sormais, l'innovation pour le bon usage du m\u00e9dicament est un \u00e9l\u00e9ment central de toute formation initiale et continue des prescripteurs. Enfin, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des professionnels de sant\u00e9, un syst\u00e8me d'aide \u00e0 la d\u00e9cision qui propose syst\u00e9matiquement la prescription d'un g\u00e9n\u00e9rique s'il existe et s'il r\u00e9pond aux besoins du patient. Un an seulement apr\u00e8s le lancement de ce plan, l'objectif triennal qui \u00e9tait de passer de 40% \u00e0 45% a pratiquement \u00e9t\u00e9 atteint. Les professionnels de sant\u00e9 sont mieux accompagn\u00e9s dans leur exercice et la prescription de g\u00e9n\u00e9riques entre progressivement dans leurs habitudes. Pour progresser encore, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9, fin septembre\u00a02016, une nouvelle campagne de communication pour renforcer la confiance des patients et des prescripteurs envers les g\u00e9n\u00e9riques. Cette campagne s'articule autour d'un message cl\u00e9 : \u00ab devenir g\u00e9n\u00e9rique, \u00e7a se m\u00e9rite \u00bb. L'enjeu, c'est de rassurer sur la s\u00e9curit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dicaments. Pour pouvoir \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 sous forme de g\u00e9n\u00e9rique, un m\u00e9dicament a d\u00fb au pr\u00e9alable prouver sa qualit\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 et son efficacit\u00e9. Un g\u00e9n\u00e9rique, c'est un m\u00e9dicament qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 10 ans d'\u00e9tudes scientifiques\u00a0et de 10 ans d'utilisation. Le g\u00e9n\u00e9rique, c'est une strat\u00e9gie \u00ab gagnant-gagnant \u00bb, un m\u00e9dicament moins cher mais tout aussi s\u00fbr et efficace. Cette campagne lanc\u00e9e avec l'Assurance maladie et l'ANSM, est adapt\u00e9e aux diff\u00e9rentes cibles : aux patients, aux prescripteurs et aux pharmaciens. Pour que son slogan \u00ab devenir g\u00e9n\u00e9rique, \u00e7a se m\u00e9rite \u00bb puisse devenir un r\u00e9flexe - tout comme \u00ab les antibiotiques, c'est pas automatique \u00bb -, cette campagne s'\u00e9talera sur 3 ans et mobilisera l'ensemble des acteurs partenaires sur le terrain. L'objectif ultime de cette campagne, c'est que chaque Fran\u00e7ais, chaque professionnel de sant\u00e9, chaque patient, puisse consid\u00e9rer le m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique comme un m\u00e9dicament \u00e0 part enti\u00e8re, un m\u00e9dicament tout court. Pour atteindre cet objectif, la mobilisation de tous les acteurs de la cha\u00eene d'information sera indispensable. Journalistes sp\u00e9cialis\u00e9s, m\u00e9decins, pharmaciens, professionnels de sant\u00e9, acteurs sociaux, tout le monde doit s'engager pour diffuser ce message. C'est un enjeu majeur pour la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est un enjeu \u00e9conomique. Mais c'est aussi et surtout un enjeu de citoyennet\u00e9\u00a0pour r\u00e9duire les d\u00e9penses de sant\u00e9 afin de faire vivre notre syst\u00e8me de sant\u00e9, de le renforcer et de le rendre toujours plus solidaire.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite, recommande d'aligner sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral les r\u00e8gles de cotisation des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel de l'IRCANTEC. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les recommandations propos\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les r\u00e9gimes de retraite obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s et de simplifier leurs d\u00e9marches. Il entend par exemple d\u00e9velopper les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir \u00e0 terme \u00e0 une demande unique de retraite en ligne, pr\u00e9remplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public associant l'ensemble des r\u00e9gimes obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires. Il sera charg\u00e9 de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-r\u00e9gimes. Ce groupement conclura avec l'\u00c9tat un contrat d\u00e9terminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la m\u00eame loi a pr\u00e9vu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionn\u00e9s des r\u00e9gimes align\u00e9s (pr\u00e9vus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (pr\u00e9vue \u00e0 l'article 44 de la m\u00eame loi).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur sa volont\u00e9 de faire \u00e9voluer \u00e0 d\u00e9lai bref les relations entre les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et les autorit\u00e9s syriennes. Chacun peut lire en effet dans la presse que les services de renseignement syriens auraient propos\u00e9, il y a d\u00e9j\u00e0 deux ans, une liste des Fran\u00e7ais pr\u00e9sents en Syrie au sein de l'arm\u00e9e du groupe \u00c9tat islamique. Il appara\u00eet \u00e9galement que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises auraient refus\u00e9 de prendre livraison de cette liste, au motif que les autorit\u00e9s syriennes r\u00e9clamaient alors une coop\u00e9ration entre les services syriens et les services fran\u00e7ais. Le caract\u00e8re extr\u00eamement sensible et grave de cette all\u00e9gation r\u00e9clame des r\u00e9ponses : cette all\u00e9gation est-elle fond\u00e9e ? Ce refus a-t-il eu des cons\u00e9quences sur la capacit\u00e9 de la France \u00e0 conna\u00eetre plus pr\u00e9cis\u00e9ment les connexions entre les Fran\u00e7ais partis en Syrie et les r\u00e9seaux islamistes pr\u00e9sents sur notre territoire ? Par ailleurs, le Gouvernement, \u00e0 la suite des d\u00e9clarations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur ces questions, est en train de modifier radicalement sa strat\u00e9gie d'alliances au Moyen-Orient. Il appara\u00eet indispensable, dans ce contexte, de renouer des relations diplomatiques officielles avec le r\u00e9gime syrien, dont l'arm\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re combat le groupe \u00c9tat islamique quotidiennement. Sans qu'\u00e9videmment le r\u00e9tablissement de telles relations constitue un soutien politique au r\u00e9gime syrien et \u00e0 son pr\u00e9sident, il lui demande si la France entend \u00e0 court terme r\u00e9installer une repr\u00e9sentation diplomatique officielle, quelle qu'elle soit, en Syrie.", "answer": "La France a ferm\u00e9 son ambassade \u00e0 Damas en 2012, \u00e0 l'instar de nombreux partenaires europ\u00e9ens, en r\u00e9action \u00e0 la brutale r\u00e9pression du r\u00e9gime contre les soul\u00e8vements populaires, alors pacifiques. Ce dernier a us\u00e9 de la violence contre les civils (bombardements a\u00e9riens, tortures, armes chimiques notamment) dans des proportions croissantes. Il est le principal responsable des 270.000 \u00e0 400.000 morts du conflit, des millions de r\u00e9fugi\u00e9s et de la d\u00e9stabilisation de la r\u00e9gion. Les forces gouvernementales continuent par ailleurs d'entraver l'acc\u00e8s aux vivres et aux m\u00e9dicaments \u00e0 des milliers de civils. Alors que la cessation des hostilit\u00e9s entr\u00e9e en vigueur le 27\u00a0f\u00e9vrier avait permis une premi\u00e8re am\u00e9lioration, la situation se d\u00e9t\u00e9riore \u00e0 nouveau du fait des nombreuses violations de la tr\u00eave par le r\u00e9gime. C'est pourquoi, aujourd'hui plus que jamais, la France consid\u00e8re que seule une transition politique est \u00e0 m\u00eame de r\u00e9unir les Syriens et de construire une paix durable. S'agissant de Daech, Bachar al-Assad a toujours cherch\u00e9 \u00e0 instrumentaliser la question du terrorisme pour obtenir des contreparties politiques. Il continue aujourd'hui d'entretenir des relations ambivalentes avec le groupe djihadiste. Pour toutes ces raisons, la France n'envisage pas de r\u00e9installer une repr\u00e9sentation officielle \u00e0 Damas, tant qu'une transition politique n'aura pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. S'agissant de la lutte contre Daech, le France est pleinement mobilis\u00e9e au sein de la coalition internationale et participe \u00e0 la campagne de frappes a\u00e9riennes contre cette organisation. Cette action donne des r\u00e9sultats. C'est ainsi qu'avec ses alli\u00e9s, la France a d\u00e9j\u00e0 contribu\u00e9 \u00e0 affaiblir significativement le groupe terroriste qui a perdu en Syrie environ vingt pour cent des territoires qu'il occupait.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la probl\u00e9matique d'attribution des prestations sociales aux couples divorc\u00e9s ayant des enfants. En effet, aujourd'hui, en cas de divorce avec une situation de garde altern\u00e9e des enfants du couple qui se s\u00e9pare, il est pr\u00e9vu de partager entre les parents le montant des allocations familiales. Or la l\u00e9gislation ne prend pour l'instant pas en compte le cas des autres prestations sociales, notamment l'aide personnalis\u00e9e au logement (APL). Sachant qu'une s\u00e9paration implique quasi-automatiquement un probl\u00e8me de relogement, pour l'un des parents (et parfois les deux !) il semblerait coh\u00e9rent et \u00e9quitable de rendre aussi possible un partage de l'APL entre les deux parents. Aussi il souhaite savoir si le minist\u00e8re envisage une am\u00e9lioration de la l\u00e9gislation \u00e0 ce sujet.", "answer": "Aujourd'hui, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de partage des allocations familiales en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (pris en application de l'article 124 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007) pr\u00e9cise selon quelles modalit\u00e9s doivent se faire, d'une part, la d\u00e9signation de l'allocataire et, d'autre part, le calcul et le partage des allocations familiales. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, r\u00e9alis\u00e9 sur les donn\u00e9es disponibles au 31 d\u00e9cembre 2010, fait appara\u00eetre 47 031 allocataires ayant d\u00e9clar\u00e9 des enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e. Entre le 31 d\u00e9cembre 2007 et le 31 d\u00e9cembre 2010, le nombre d'allocataires ayant \u00e0 charge des enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e a presque tripl\u00e9. Les parents allocataires qui b\u00e9n\u00e9ficient de toutes les prestations l\u00e9gales en sus des allocations familiales partag\u00e9es sont majoritairement des m\u00e8res isol\u00e9es avec deux enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e (55 % des personnes concern\u00e9es). Ils ont des ressources plus faibles que celles des parents b\u00e9n\u00e9ficiant uniquement du partage des allocations familiales. En l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, les autres prestations familiales ne peuvent \u00eatre partag\u00e9es entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de r\u00e9sidence altern\u00e9e. L'enfant doit en effet obligatoirement \u00eatre rattach\u00e9 administrativement \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre de ses parents, d\u00e9sign\u00e9 comme allocataire unique, ind\u00e9pendamment du temps qu'il passe r\u00e9ellement aupr\u00e8s d'eux. Les deux r\u00e9ponses techniques qui pourraient \u00eatre faites \u00e0 la demande de prise en compte de la r\u00e9sidence altern\u00e9e pour le calcul du droit aux prestations familiales (alternance une ann\u00e9e sur deux de la qualit\u00e9 d'allocataire ou partage des prestations familiales par l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant \u00e0 chacun des parents) ont chacune des cons\u00e9quences importantes qu'il convient de mesurer pleinement. Ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 lors de la pr\u00e9sentation du PLFSS pour 2013, le Gouvernement mobilisera le haut conseil pour la famille (HCF) pour s'assurer de l'ad\u00e9quation des prestations familiales aux besoins r\u00e9els des Fran\u00e7ais et envisager les \u00e9volutions n\u00e9cessaires, notamment en cas de s\u00e9paration des parents.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la spondylarthrite ankylosante, l'\u00e9tat d'avancement de la recherche m\u00e9dicale, les perspectives de nouvelles approches diagnostiques et pronostiques ainsi qu'\u00e0 plus long terme de nouveaux traitements et leurs niveaux de prise en charge par l'assurance maladie.", "answer": "En d\u00e9cembre 2008, la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a \u00e9labor\u00e9 des recommandations de bonne pratique professionnelle, diagnostic, prise en charge th\u00e9rapeutique et suivi des spondylarthrites, destin\u00e9es aux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes comme aux m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, rhumatologues, m\u00e9decins de m\u00e9decine physique et r\u00e9adaptation, ainsi qu'aux masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Les objectifs de ces recommandations sont de mieux identifier les patients atteints de spondylarthrite, afin de raccourcir le d\u00e9lai entre l'apparition des sympt\u00f4mes et leur prise en charge sp\u00e9cifique, d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des patients au travers de strat\u00e9gies de prise en charge, qui pr\u00e9cisent la place des diff\u00e9rents moyens th\u00e9rapeutiques et de pr\u00e9venir ou limiter les complications. La spondylarthrite s\u00e9v\u00e8re figure dans la liste des affections de longue dur\u00e9e (ALD) depuis 2008 et le guide de la HAS pr\u00e9cise la prise en charge et le parcours de soins du patient admis au titre de l'ALD 27 \u00ab spondylarthrite grave \u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 internationale sur la spondylarthrite ankylosante a \u00e9mis en f\u00e9vrier 2010 onze recommandations pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de quatre grands principes g\u00e9n\u00e9raux pour une prise en charge th\u00e9rapeutique multidisciplinaire et coordonn\u00e9e et pour le maintien de la qualit\u00e9 de vie \u00e0 long terme. Une d\u00e9cision de juillet 2013 du coll\u00e8ge de la HAS a r\u00e9actualis\u00e9 les actes et prestations pour cette ALD. Ce document cible les professionnels de sant\u00e9 impliqu\u00e9s dans le parcours de soins et pr\u00e9cise les traitements pharmacologiques ou autres traitements et le suivi de cette pathologie. Elle indique aussi les dispositifs m\u00e9dicaux et aliments di\u00e9t\u00e9tiques destin\u00e9s \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales et appareils divers d'aide \u00e0 la vie (aides techniques, orth\u00e8ses de s\u00e9rie, chaussures th\u00e9rapeutiques sur mesure ou de s\u00e9rie...).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la violence subie au quotidien par les professionnels de sant\u00e9. R\u00e9guli\u00e8rement, la presse relate des \u00e9v\u00e8nements dramatiques \u00e0 l'encontre des professionnels de sant\u00e9 : agressions, violences verbales, menaces... Certaines professions m\u00e9dicales, comme les infirmiers, sont en contact direct avec cette violence. Il existe, en effet, une recrudescence des actes d'incivilit\u00e9 et de violences dans le quotidien des infirmiers. L'ordre infirmier a mis en place en ao\u00fbt 2012 un observatoire des violences envers les infirmiers et les infirmi\u00e8res. Ce dispositif d'alerte permet un recensement pr\u00e9cis des actes de violences \u00e0 l'\u00e9gard de cette profession. Son objectif est de mettre en \u0153uvre des solutions adapt\u00e9es. L'ordre apporte \u00e9galement un accompagnement et une aide juridique gratuite aux victimes. Cependant, l'\u00c9tat se doit d'assurer, ici, sa mission r\u00e9galienne qui est de pourvoir \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de tous. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte mettre en \u0153uvre afin que les professionnels de sant\u00e9, en g\u00e9n\u00e9ral, et les infirmiers en particulier qu'ils puissent exercer leurs missions en toute s\u00e9curit\u00e9.", "answer": "L'observatoire national des violences en milieu de sant\u00e9 (ONVS) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de sant\u00e9. Il suit la d\u00e9clinaison locale des protocoles d'accord du 10 juin 2010 (d\u00e9veloppant l'accord du 12 ao\u00fbt 2005) et du 20 avril 2011 qui ont pour objectifs d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels de sant\u00e9 et de renforcer la coop\u00e9ration entre les professionnels concern\u00e9s et les services de l'Etat. Ces protocoles renforcent les liens de proximit\u00e9 par la d\u00e9signation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de sant\u00e9, encouragent des proc\u00e9dures d'alerte particuli\u00e8res, permettent la r\u00e9alisation de conseils ou diagnostics de s\u00e9curit\u00e9, facilitent les d\u00e9marches avec les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (d\u00e9p\u00f4t de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites donn\u00e9es...). Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes encourage la d\u00e9clinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les services de la sant\u00e9, de la justice et de l'int\u00e9rieur. A ce jour, environ 450 protocoles locaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Ces partenariats, dont la remont\u00e9e et la mise \u00e0 jour ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es par l'instruction DGOS 2013/371 du 24 octobre 2013 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des faits de violence dans le milieu de la sant\u00e9, constituent le mode d'action principal du minist\u00e8re pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels. Ils portent aussi bien sur les faits de violence commis \u00e0 l'encontre des professionnels de sant\u00e9 hospitaliers que les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant en secteur lib\u00e9ral.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 5e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la n\u00e9cessit\u00e9 de rendre plus accessible au consommateur l'information sur ses droits concernant l'achat d'un v\u00e9hicule d'occasion, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la possibilit\u00e9 de recourir aux services d'un expert automobile. La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pointe en effet dans ses rapports annuels les multiples escroqueries que subissent les consommateurs lors d'un achat d'un v\u00e9hicule d'occasion, \u00e0 tel point qu'il s'agit d\u00e9sormais de la premi\u00e8re source d'arnaques financi\u00e8res, hors secteur professionnel. Or le recours \u00e0 une expertise par un sp\u00e9cialiste ind\u00e9pendant peut para\u00eetre on\u00e9reux au premier abord ; il permet n\u00e9anmoins bien souvent de faire baisser le prix du v\u00e9hicule et surtout d'apporter une garantie s\u00e9rieuse quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 du bien acquis. Une information tr\u00e8s large des consommateurs quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de recourir aux conseils d'un expert permettrait de r\u00e9duire les escroqueries. Plusieurs actions pourraient \u00eatre envisag\u00e9es, comme la distribution de plaquettes informatives en m\u00eame temps que l'obtention de la carte grise, l'inscription d'une clause sur les contrats de cr\u00e9dit mentionnant la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un expert, ou encore la cr\u00e9ation d'un site internet sp\u00e9cialis\u00e9 o\u00f9 seraient enregistr\u00e9s les experts automobiles par d\u00e9partement. Aussi, dans un souci de protection du consommateur, elle souhaiterait l'interroger afin de savoir si elle envisage de mettre en oeuvre les moyens n\u00e9cessaires pour informer les consommateurs de l'existence des experts automobiles pour les accompagner lors de l'achat d'un v\u00e9hicule d'occasion.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes met \u00e0 la disposition des consommateurs sur son site en ligne : www. economie. gouv. fr/dgccrf, un ensemble de fiches pratiques de la consommation et des d\u00e9pliants destin\u00e9s \u00e0 guider le consommateur dans ses d\u00e9marches ou achats. En outre, un ensemble de plaquettes informatives sous la forme d'une fiche pratique \u00ab v\u00e9hicule d'occasion \u00bb, d'un d\u00e9pliant \u00ab l'achat d'un v\u00e9hicule d'occasion \u00bb et d'une fiche \u00ab expert en automobile \u00bb sont \u00e0 la disposition du consommateur qui souhaite s'informer sur ses droits dans toutes les directions d\u00e9partementales de la protection des populations. La fiche pratique et le d\u00e9pliant rappellent les r\u00e8gles en vigueur concernant l'information obligatoire sur les lieux de vente et les mentions devant figurer dans les documents de vente : date de premi\u00e8re mise en circulation, kilom\u00e9trage total parcouru et garanti ou non garanti par le vendeur, indication du prix, co\u00fbt d\u00e9taill\u00e9 des prestations payantes suppl\u00e9mentaires et mode de financement. La fiche relative \u00e0 la profession d'expert en automobile pr\u00e9cise que certains cabinets d'expertise proposent un service de conseil \u00e0 l'achat de v\u00e9hicules d'occasion qui permet d'obtenir une estimation de la valeur du v\u00e9hicule propos\u00e9 \u00e0 la vente compte tenu de son \u00e9tat. La fiche mentionne en outre les coordonn\u00e9es du site en ligne permettant de consulter la liste des experts agr\u00e9\u00e9s. Il existe donc un dispositif adapt\u00e9 d'information des consommateurs concernant les offres du march\u00e9 en mati\u00e8re d'expertise automobile. Pour des raisons d'efficacit\u00e9 et de co\u00fbts, cette approche para\u00eet pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 des mesures qui alourdiraient la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance des cartes grises ou qui affaibliraient la lisibilit\u00e9 des contrats de cr\u00e9dit du fait d'une multiplication des mentions obligatoires.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la n\u00e9cessaire revalorisation de carri\u00e8re des agents reclass\u00e9s de La Poste. En effet, depuis 1993, les fonctionnaires dits \"reclass\u00e9s\" connaissent des difficult\u00e9s concernant leur \u00e9volution de carri\u00e8re malgr\u00e9 l'arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2008 du Conseil d'\u00c9tat ordonnant \u00e0 La Poste et \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9tablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Or les r\u00e9sultats de ces promotions \u00e0 La Poste sont d\u00e9risoires et ne repr\u00e9sentent pas plus de 2 % \u00e0 3 % par an depuis 2009. Ainsi certains fonctionnaires reclass\u00e9s sont \u00e0 l'indice terminal depuis plusieurs ann\u00e9es et vivent cette situation comme une v\u00e9ritable discrimination \u00e0 leur \u00e9gard. \u00c0 ce sujet, il convient de d\u00e9noncer la suppression de l'article 7 bis du projet de loi relatif \u00e0 l'entreprise publique La Poste et aux activit\u00e9s postales \u00e0 l'issue de l'examen en premi\u00e8re lecture de ce texte par le S\u00e9nat le 9 novembre 2009. Cet article proc\u00e9dait en effet \u00e0 la reconstitution de la carri\u00e8re des fonctionnaires de La Poste ayant opt\u00e9 pour le maintien sur leur grade de reclassement et priv\u00e9s, depuis 1993, de leur droit \u00e0 la promotion interne. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre ses propositions afin de reconsid\u00e9rer l'\u00e9volution de carri\u00e8re de ces fonctionnaires qui vivent cette situation comme une injustice.", "answer": "En d\u00e9pit du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a pr\u00e9vu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent \u00e0 y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclass\u00e9s ou fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi r\u00e9guli\u00e8re et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions s'en sont trouv\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9duites au sein de ces corps (tout en \u00e9tant r\u00e9alisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscit\u00e9 des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclass\u00e9s, en d\u00e9pit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carri\u00e8re dans les corps dits de classification sans aucune difficult\u00e9 statutaire, ce que de nombreux \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont d'ailleurs accept\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de France T\u00e9l\u00e9com a supprim\u00e9 les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 l'arr\u00eat du recrutement de fonctionnaires par l'op\u00e9rateur, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. S'agissant de La Poste, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s ont donc pu opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re soit au sein des corps de classification d\u00e8s 1993, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com et depuis 2009 \u00e0 La Poste. Mais la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. La Haute Cour a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2011 que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re collective pr\u00eate \u00e0 discussion car elle pourrait conduire \u00e0 une promotion automatique. Les juridictions administratives s'attachent \u00e0 d\u00e9terminer, au cas par cas, si les requ\u00e9rants, qui remplissaient les conditions statutaires, avaient une preuve d'une chance s\u00e9rieuse de promotion. Il faut rappeler que la reconstitution de carri\u00e8re n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables \u00e0 des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les fonctionnaires qui ont accept\u00e9 la classification mais n'ont pas davantage connu d'\u00e9volution de carri\u00e8re, compte tenu des taux de promotion en vigueur \u00e0 La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, s'agissant de promotions au choix.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la r\u00e9habilitation des communards. Le 11 juillet 1880, la loi portant amnistie g\u00e9n\u00e9rale des communards est adopt\u00e9e. Elle permet \u00e0 ceux-ci de sortir des prisons, de revenir de d\u00e9portation ou d'exil, mais elle vise seulement \u00e0 \u00e9teindre l'action publique (les seules poursuites p\u00e9nales) et \u00e0 effacer la peine prononc\u00e9e sans effacer les faits. Elle n'est en aucun cas une r\u00e9vision de la condamnation. Elle est un pardon l\u00e9gal qui vise au silence, \u00e0 l'amn\u00e9sie. 142 ans apr\u00e8s la Commune de Paris, il est plus que temps que la Nation aille au-del\u00e0 de l'amnistie. Il est plus que temps de reconna\u00eetre \u00e0 la Commune toute sa place dans l'histoire universelle comme un vecteur d\u00e9cisif de la conqu\u00eate de la R\u00e9publique, de la conqu\u00eate des droits sociaux qui traduisent les valeurs r\u00e9publicaines de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9. Il est plus que temps de reconna\u00eetre qu'on ne peut accorder la moindre valeur juridique aux fusillades sommaires sur les barricades, aux ex\u00e9cutions en masse d\u00e9cid\u00e9es en quelques secondes par les cours pr\u00e9v\u00f4tales pendant la Semaine sanglante et aux condamnations h\u00e2tives de milliers de communards par les cours versaillaises pendant les mois qui suivent la Commune. La r\u00e9habilitation pourrait se manifester par toute une s\u00e9rie de mesures concr\u00e8tes : donner \u00e0 la Commune de Paris dans les programmes scolaires toute sa place \u00e0 la mesure de son importance ; inscrire la Commune dans les comm\u00e9morations nationales ; indiquer les noms des \u00e9lus de la Commune dans les b\u00e2timents de la R\u00e9publique concern\u00e9s (mairies, minist\u00e8res) ; indiquer le nom des directeurs des administrations nomm\u00e9s par la Commune dans les locaux de ces administrations (Assistance publique, Postes, Monnaie, Imprimerie nationale...) ; reconna\u00eetre les communards par un nombre significatif de noms de rues, des plaques, des monuments. Il lui demande s'il compte impulser un tel programme de r\u00e9habilitation des communards.", "answer": "La Mission des Comm\u00e9morations nationales, compte tenu du nombre potentiel d'anniversaires, a pour vocation d'\u00e9tablir la liste des seuls cinquantenaires et centenaires (et de leurs multiples) susceptibles, en raison de leur port\u00e9e historique, d'\u00eatre soutenus par le minist\u00e8re de la culture et de la communication dans le cadre de leur c\u00e9l\u00e9bration. Cette liste donne lieu, entre autres, \u00e0 la publication du Recueil annuel des Comm\u00e9morations nationales. La loi du 11 juillet 1880 n'entre pas dans cette cat\u00e9gorie. De surcro\u00eet, faut-il comm\u00e9morer un texte insuffisant, qui n'a pas r\u00e9ellement r\u00e9habilit\u00e9 les communards condamn\u00e9s, dont elle a prononc\u00e9 uniquement l'amnistie ? Depuis deux ans, le site Internet des Comm\u00e9morations nationales (Service interminist\u00e9riel des Archives de France) peut, sous une rubrique sp\u00e9ciale, relayer les informations relatives \u00e0 des manifestations culturelles de qualit\u00e9 organis\u00e9es autour d'autres anniversaires que ceux d\u00fbment labellis\u00e9s. La m\u00e9moire des communards pourrait \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e sur ce site \u00e0 l'occasion de telles manifestations. Enfin, plus appropri\u00e9e qu'une manifestation ponctuelle ou qu'un article dans le Recueil des Comm\u00e9morations nationales, il faudrait examiner la possibilit\u00e9 d'enseigner avec plus de soin l'histoire de la Commune et de favoriser la r\u00e9alisation de documentaires, expositions et sites multim\u00e9dia de qualit\u00e9 sur le sujet.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00e0 travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a r\u00e9cemment remis un rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb. Dans ce rapport, le COE recommande aux pouvoirs publics de \u00ab r\u00e9unir r\u00e9guli\u00e8rement les acteurs internet du march\u00e9 du travail, priv\u00e9s comme publics, et d'envisager ensemble les coop\u00e9rations qui doivent \u00eatre mises en \u0153uvre dans l'int\u00e9r\u00eat collectif \u00bb. Suite \u00e0 cette recommandation, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'int\u00e8gre dans la r\u00e9flexion gouvernementale en cours sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie. D'autres \u00e9tudes et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'\u00e9gide du Conseil national du num\u00e9rique, soit sous celle du minist\u00e8re du travail comme la mission qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 M. Bruno Mettling sur les cons\u00e9quences sur le travail et l'emploi de la transformation num\u00e9rique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces diff\u00e9rents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'\u00e9laborer une d\u00e9marche d'ensemble. Cette d\u00e9marche traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle mani\u00e8re de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour lui faire part de l'inqui\u00e9tude de la f\u00e9d\u00e9ration de la formation professionnelle d'Alsace quant \u00e0 la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage pr\u00e9vue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013, en discussion en ce moment au Parlement et qui doit \u00eatre vot\u00e9e d'ici \u00e0 la fin du mois. La taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9 entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales, \u00e0 savoir 42 % de la taxe sont revers\u00e9s aux r\u00e9gions pour financer les centres de formation d'apprentis et d'autre part, 41 % de la taxe, dite bar\u00e8me, sont librement affect\u00e9s par les entreprises aux CFA mais aussi aux lyc\u00e9es, universit\u00e9s et grandes \u00e9coles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Il s'av\u00e8re que l'\u00e9quilibre existant actuellement serait remis en cause par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative. En effet, il pr\u00e9voirait de faire passer la part de la taxe revers\u00e9e aux r\u00e9gions de 42 % \u00e0 \u00ab au moins 55 % \u00bb. Or cette hausse substantielle qui va m\u00e9caniquement diminuer la part du bar\u00e8me, de 25 % en moyenne en 2015, aurait de graves cons\u00e9quences budg\u00e9taires pour certains \u00e9tablissements et les emp\u00eacherait d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Pourtant, ces formations ont fait leurs preuves en mati\u00e8re d'insertion des jeunes sur le march\u00e9 de l'emploi. Pour conserver un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9, et lutter efficacement contre le ch\u00f4mage des jeunes, il serait n\u00e9cessaire de sanctuariser \u00e0 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part revers\u00e9e aux \u00e9tablissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de ne pas remettre en cause la p\u00e9rennit\u00e9 des acteurs de la formation professionnelle qui ont r\u00e9ellement fait leurs preuves.", "answer": "La r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'apprentissage lui-m\u00eame, conform\u00e9ment au souhait exprim\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une priorit\u00e9 qu'il a confirm\u00e9 lors de son intervention devant la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. 200 millions d'euros suppl\u00e9mentaires pour soutenir l'apprentissage y ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s et vot\u00e9s par le parlement en juillet 2014. Au-del\u00e0, la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage qui sera effective au 1er janvier 2015, a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en plusieurs \u00e9tapes. Tout d'abord, la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % \u00e0 0,68 %. De ce fait, le pourcentage de taxe qui sera affect\u00e9 aux R\u00e9gions ne peut \u00eatre compar\u00e9 au pourcentage actuel. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les entreprises affectent directement la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage (CSA) aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles. Ensuite, la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a compl\u00e9t\u00e9 ces dispositions. Elle a fix\u00e9 les plafonds des d\u00e9penses lib\u00e9ratoires susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es par les entreprises pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilit\u00e9 quant aux montants de leurs d\u00e9penses lib\u00e9ratoires au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9novation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes \u00e9ligibles \u00e0 un financement de la part \u00ab hors quota \u00bb de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affect\u00e9e librement par les entreprises, notamment vers des \u00e9tablissements d'enseignement professionnel et technologique g\u00e9r\u00e9s par des organismes \u00e0 but non lucratif et r\u00e9alisant des actions soumises \u00e0 un suivi p\u00e9dagogique encadr\u00e9 par les minist\u00e8res dont ils rel\u00e8vent. La loi de finances rectificative pour 2014 a parachev\u00e9 la r\u00e9forme du financement de l'apprentissage amorc\u00e9e dans la loi de finances rectificative pour 2013 et compl\u00e9t\u00e9e par la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale. Il d\u00e9finit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et r\u00e9partit le produit de la taxe en trois fractions : - une fraction attribu\u00e9e aux r\u00e9gions (51 % du produite de la taxe), qui se d\u00e9compose en une part fixe, qui assure \u00e0 chaque r\u00e9gion la stabilit\u00e9 de ses ressources par rapport \u00e0 la situation actuelle, et une part variable, qui sera r\u00e9partie entre les r\u00e9gions de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s dans les versements de la taxe d'apprentissage et \u00e0 valoriser l'accroissement du d\u00e9veloppement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de qualifications. Cette fraction, compl\u00e9t\u00e9e par l'affectation d'une fraction de TICPE, dote les r\u00e9gions d'une ressource assise sur la masse salariale, int\u00e9gralement dynamique, qui sera d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement de l'apprentissage conform\u00e9ment aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en 2013 ; - une seconde fraction attribu\u00e9e aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %), qui b\u00e9n\u00e9ficieront en outre du produit de la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attach\u00e9s \u00e0 des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pr\u00e9-affect\u00e9s en fonction de leurs politiques propres de d\u00e9veloppement de l'alternance ; - une troisi\u00e8me fraction sera affect\u00e9e par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (23 %).", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les d\u00e9lais d'indemnisation des \u00e9leveurs contraints d'effectuer des abattages tuberculose totaux, s\u00e9lectifs ou diagnostics. L'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 indemniser financi\u00e8rement les \u00e9leveurs contraints d'effectuer ces abattages. Les \u00e9leveurs, dans un contexte \u00e9conomique difficile, ne doivent pas supporter ces difficult\u00e9s. L'attente d'indemnisation g\u00e9n\u00e8re en effet des contraintes \u00e9conomiques susceptibles de compromettre durablement la p\u00e9rennit\u00e9 des exploitations. Il demande donc que le Gouvernement attribue, dans les plus brefs d\u00e9lais, l'indemnisation financi\u00e8re pr\u00e9vue aux \u00e9leveurs.", "answer": "Actuellement, le pr\u00e9fet arr\u00eate le montant de l'indemnisation per\u00e7ue par un \u00e9leveur dont le cheptel a \u00e9t\u00e9 abattu pour cause de tuberculose bovine, en se basant sur un rapport d'expertise tel que pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 mars 2001 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animaux abattus et des denr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration. En cas de d\u00e9passement des montants major\u00e9s d\u00e9finis en annexe de l'arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet doit solliciter l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation, afin de d\u00e9terminer si les d\u00e9passements observ\u00e9s sont justifi\u00e9s et s'ils sont bien pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001. Il est important de rappeler que si l'instruction des dossiers d'indemnisation peut parfois \u00eatre longue, ceci a pour but de d\u00e9terminer une indemnisation juste et \u00e9quitable de l'ensemble des cheptels infect\u00e9s. Toutefois, afin de ne pas p\u00e9naliser financi\u00e8rement les \u00e9leveurs en raison d'un long d\u00e9lai d'instruction, des proc\u00e9dures d'avance sur indemnisation ont \u00e9t\u00e9 mises en place.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et \u00e0 la relocalisation des fili\u00e8res agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 14.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, l'une des finalit\u00e9s de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. La relocalisation de l'alimentation pr\u00e9sente de nombreux atouts face aux importants d\u00e9fis alimentaires, sociaux et environnementaux actuels. Il convient donc de la soutenir, de l'accompagner pour l'aider \u00e0 valoriser ses atouts et d\u00e9velopper son potentiel. Pour aider \u00e0 l'\u00e9mergence de projets alimentaires territoriaux, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) met r\u00e9guli\u00e8rement en place des appels \u00e0 projets nationaux dont l'objectif est de soutenir et mettre en lumi\u00e8re des projets innovants, d'envergure et d\u00e9-multipliables, s'inscrivant dans les quatre priorit\u00e9s de la politique de l'alimentation (justice sociale et am\u00e9lioration de l'offre alimentaire pour tous, \u00e9ducation \u00e0 l'alimentation, lutte contre le gaspillage alimentaire, ancrage territorial). Pour 2015, l'accent est mis pour la s\u00e9lection des projets, sur la th\u00e9matique de l'ancrage territorial de la production, via notamment des projets alimentaires territoriaux et l'approvisionnement local en restauration collective. Le MAAF fait ainsi le choix d'accompagner les collectivit\u00e9s en mettant en avant des rep\u00e8res et outils g\u00e9n\u00e9raux pour construire et piloter leur projet tout en leur laissant toute latitude pour d\u00e9finir les formes d'organisation les plus adapt\u00e9es \u00e0 leur contexte local. De plus, conscient de l'importance de soutenir les initiatives locales dans les r\u00e9gions, les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) accompagnent en r\u00e9gions des porteurs de projets qui r\u00e9pondent aux attentes du programme national pour l'alimentation (PNA), tant en termes financiers qu'en termes d'appui pour l'ing\u00e9nierie \u00e0 travers des appels \u00e0 projets r\u00e9gionaux. Les informations essentielles \u00e0 la construction et l'essaimage de projets alimentaires territoriaux seront disponibles sur le site du MAAF, ainsi que sur les sites des DRAAF. Le PNA a su se faire le vecteur d'une politique publique de l'alimentation nouvelle et ambitieuse, engageant des dynamiques positives autour de l'alimentation des fran\u00e7ais. Les ressources du PNA ne se limitent cependant pas \u00e0 ses seules ressources budg\u00e9taires : il s'agit d'un programme partenarial, associant des acteurs publics, priv\u00e9s et associatifs et dans lequel l'\u00c9tat joue un r\u00f4le de catalyseur d'initiatives vari\u00e9es, mises en oeuvre \u00e0 diverses \u00e9chelles (nationale, r\u00e9gionale, locale). D\u00e8s lors, les cr\u00e9dits accord\u00e9s ont principalement jou\u00e9 un r\u00f4le de levier, permettant de d\u00e9multiplier les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces actions. L'int\u00e9r\u00eat renouvel\u00e9 pour l'ancrage territorial requiert la cr\u00e9ation de nouveaux processus et m\u00e9canismes de prise de d\u00e9cisions au regard de l'alimentation et encourage les parties prenantes du syst\u00e8me alimentaire \u00e0 participer activement \u00e0 la mise en oeuvre des d\u00e9cisions au niveau local. Laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative des territoires, les \u00ab conseils alimentaires locaux \u00bb peuvent effectivement jouer un r\u00f4le de premier plan dans la durabilit\u00e9 des syst\u00e8mes alimentaires territorialis\u00e9s, mais devront s'articuler avec les ar\u00e8nes de discussions qui existent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons territoriaux (parcs naturels r\u00e9gionaux, groupes d'actions locales...). A l'\u00e9chelon r\u00e9gional, les DRAAF animent des espaces de concertation au travers des conseils r\u00e9gionaux de l'alimentation (CRALIM). Ce sont des lieux de mutualisation et d'\u00e9changes qui permettent de diffuser les bonnes pratiques et d'encourager les collectivit\u00e9s \u00e0 s'investir sur la th\u00e9matique f\u00e9d\u00e9ratrice des projets alimentaires territoriaux. Ces CRALIM, pr\u00e9sid\u00e9s par les pr\u00e9fets de r\u00e9gions et r\u00e9unissant l'ensemble des services de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales et la soci\u00e9t\u00e9 civile, ont vocation \u00e0 \u00e9tablir et piloter les plans r\u00e9gionaux pour l'alimentation, d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle du plan national pour l'alimentation en r\u00e9gions. Outre la mise en place d'un leadership, une bonne gouvernance alimentaire suppose de se doter d'outils d'analyse et de suivi tels que des observatoires. C'est pourquoi certaines r\u00e9gions, qui ont un r\u00f4le croissant dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques publiques, se sont dot\u00e9es, avec des cr\u00e9dits FEADER et le soutien des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, d'observatoires (r\u00e9gions Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, Bretagne...). Ces derniers cr\u00e9ent un environnement favorable \u00e0 l'\u00e9mergence d'alliances strat\u00e9giques et favorisent l'interconnaissance entre organismes. A l'\u00e9chelle nationale, la mise en oeuvre du r\u00e9seau rural est \u00e9galement source d'opportunit\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance, relayer les bonnes pratiques et permettre les \u00e9changes d'exp\u00e9riences entre porteurs de projets. L'observatoire des syst\u00e8mes alimentaires durables, soutenu par l'association des r\u00e9gions de France et AgroParistech, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur partage d'informations sur les alternatives naissantes et les outils disponibles, contribue l\u00e0 aussi \u00e0 la construction de syst\u00e8mes alimentaires durables en permettant aux collectivit\u00e9s territoriales d'acc\u00e9der aux r\u00e9sultats de la recherche. Cet observatoire vise, par ailleurs, \u00e0 alimenter un outil d'\u00e9valuation du progr\u00e8s des collectivit\u00e9s dans l'int\u00e9gration de l'alimentation durable dans leur projet de territoire. La relocalisation de l'alimentation s'inscrit tout naturellement dans la strat\u00e9gie globale de d\u00e9veloppement territorial mise en oeuvre gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des ressources endog\u00e8nes des territoires et l'articulation des diff\u00e9rentes politiques. Le nouveau contexte issu de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat modifie le processus de construction des plans r\u00e9gionaux de l'agriculture durable et instaure leur \u00e9laboration conjointe par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Ce sera l'occasion de rechercher l'adh\u00e9sion de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 la dimension alimentaire, et \u00e0 sa d\u00e9clinaison, et de pr\u00e9voir dans les prochains programmes de d\u00e9veloppement rural des mesures et des moyens appropri\u00e9s pour encourager et favoriser la relocalisation de l'alimentation et permettre la mise en place de formes durables de gouvernance territoriale en mobilisant et en renfor\u00e7ant les mesures bas\u00e9es sur des fonctionnements collectifs. La protection du foncier agricole et l'am\u00e9lioration de son acc\u00e8s sont des enjeux majeurs dans la relocalisation de l'alimentation. Mais il ne peut y avoir de protection des espaces agricoles sans volont\u00e9 et implication des collectivit\u00e9s locales qui ont la responsabilit\u00e9 de l'am\u00e9nagement du territoire. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ont notamment pour r\u00f4le de promouvoir tous les dispositifs en vigueur permettant d'atteindre cet objectif de protection de foncier. Toutefois la mise en place d'outils de protection du sol agricole sup\u00e9rieure \u00e0 ce que permet le plan local d'urbanisme, qui a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e dans la loi d'avenir \u00e9galement, rel\u00e8ve dans le cas des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels p\u00e9riurbains de d\u00e9cisions d\u00e9partementales, et dans le cas des zones agricoles prot\u00e9g\u00e9e de d\u00e9cisions communales ou intercommunales. Ces protections sont en effet particuli\u00e8rement utiles lorsque la pression fonci\u00e8re est forte, cas dans lequel il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que l'intention politique soit particuli\u00e8rement affirm\u00e9e et durable. Divers moyens sont par ailleurs \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s. Outre les possibilit\u00e9s d'agir en propre par acquisition, elles peuvent intervenir avec l'appui des organismes d'intervention fonci\u00e8re que sont les \u00e9tablissements publics fonciers ou les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). Les services d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ont toutes les comp\u00e9tences pour conseiller les collectivit\u00e9s souhaitant engager un programme d'action dans ce domaine. Si le d\u00e9veloppement de projets en circuits courts ou de proximit\u00e9 n'est pas cit\u00e9 de mani\u00e8re expresse dans les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des SAFER pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 141-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les SAFER y participent par leurs r\u00e9trocessions. Le d\u00e9veloppement de tels projets s'inscrit de mani\u00e8re indirecte dans les op\u00e9rations des SAFER en faveur de l'installation, de la consolidation d'exploitations, pour leur participation \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production notamment ceux permettant de combiner la performance \u00e9conomique, environnementale et sociale ainsi que ceux relevant de l'agriculture biologique. Renforc\u00e9e par ces dispositifs, la protection du foncier est accompagn\u00e9e de pratiques agro-\u00e9cologiques. La prise en compte de la valeur agronomique des sols a \u00e9t\u00e9 introduite par l'article 25-VI-2\u00b0 de la loi d'avenir pr\u00e9cit\u00e9e, et concerne les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT). Toutefois, les effets d'une telle disposition ne pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s que dans plusieurs ann\u00e9es, au fur et \u00e0 mesure que ces sch\u00e9mas auront pu introduire cette protection \u00e0 l'occasion soit de leur \u00e9laboration, soit de leur r\u00e9vision. Quant \u00e0 r\u00e9server du terrain pour l'autosuffisance alimentaire, le SCOT s'est vu conf\u00e9r\u00e9 un r\u00f4le croissant dans la protection des terres agricoles. Mais \u00e9tant d\u00e9pourvu de vocation \u00e9conomique, il ne peut pas \u00eatre l'outil pertinent pour une politique visant \u00e0 accro\u00eetre l'autosuffisance alimentaire au niveau g\u00e9ographique o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Si les collectivit\u00e9s locales restent les acteurs essentiels de toute d\u00e9marche de protection des zones de captage, elles peuvent s'appuyer sur diff\u00e9rents dispositifs comme le programme \u00ab Ambition BIO 2017 \u00bb qui pr\u00e9voit de mener des actions pour d\u00e9velopper l'agriculture biologique dans les zones \u00e0 enjeux eau. L'agriculture biologique est consid\u00e9r\u00e9e comme un levier privil\u00e9gi\u00e9 pour une gestion pr\u00e9ventive de la qualit\u00e9 de l'eau. Il s'agit tout d'abord de mobiliser un ensemble d'aides pour orienter la production agricole sur ces zones, en priorit\u00e9 vers l'agriculture biologique, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec d'autres syst\u00e8mes favorables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau. L'objectif est de doubler les projets de d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique sur les zones \u00e0 enjeux eau. Au-del\u00e0 de la protection du foncier, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture encourage les initiatives innovantes d'installations collectives et les achats de terrain par les fonds citoyens. C'est ainsi qu'il a reconnu r\u00e9cemment \u00e0 l'association \u00ab Terre de Liens \u00bb, la qualit\u00e9 d'organisme national \u00e0 vocation agricole et rurale pouvant b\u00e9n\u00e9ficier des cr\u00e9dits du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab d\u00e9veloppement agricole et rural \u00bb (CasDAR). Il semble ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments soient d\u00e9j\u00e0 en place pour que cette dynamique, qui d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement son utilit\u00e9 en particulier pour l'installation de jeunes non issus du milieu agricole, perdure. La restauration collective joue un r\u00f4le important dans la relocalisation de l'alimentation. C'est un march\u00e9 potentiel cons\u00e9quent avec un fort pouvoir structurant pour l'\u00e9conomie locale qui peut constituer un formidable d\u00e9bouch\u00e9 pour les fili\u00e8res agricoles et alimentaires locales. De par l'importance de ses volumes, la restauration collective contribue \u00e0 orienter les march\u00e9s alimentaires et agricoles. Ses choix en termes de produits, conditionnements et signes de qualit\u00e9, impactent en partie l'offre en produits agricoles. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a engag\u00e9 plusieurs actions depuis un an : en d\u00e9cembre 2014, le ministre publiait et diffusait aupr\u00e8s de tous les maires, pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental et conseil r\u00e9gional, et de tous ses homologues du gouvernement, un guide juridique sur les possibilit\u00e9s offertes par le code des march\u00e9s publics pour favoriser l'approvisionnement en produits locaux dans la commande publique. En juillet 2015, le Gouvernement annon\u00e7ait un travail d'ampleur sur l'ensemble des march\u00e9s relevant de la restauration collective de l'\u00c9tat pour mettre en oeuvre ces recommandations, en utilisant des clauses type en cours de r\u00e9daction par le MAAF et le service des achats de l'\u00c9tat. Deux nouveaux outils pour aider les acteurs dans leur d\u00e9marche sont parus le 21 octobre 2015 : une brochure sur les soutiens financiers publics mobilisables pour d\u00e9velopper un projet d'approvisionnement local, et un guide sur la constitution de plateformes collectives au service de l'approvisionnement local, issu d'un travail de concertation men\u00e9 depuis fin 2013 avec les acteurs concern\u00e9s. Les consommateurs veulent des garanties et des engagements, notamment pour tout ce qui touche \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l'origine des produits. C'est pourquoi de nombreuses mentions valorisantes existent, comme les signes officiels de la qualit\u00e9 et de l'origine qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une forte notori\u00e9t\u00e9, sans oublier les banni\u00e8res r\u00e9gionales, les labels et marquages d'autres \u00c9tats membres. On assiste \u00e9galement au d\u00e9ploiement de logos relatifs \u00e0 l'origine mis en place de mani\u00e8re volontaire par certaines fili\u00e8res tels que les logos \u00ab viandes de France \u00bb qui garantissent l'origine des produits. Les \u00ab petites fermes \u00bb repr\u00e9sentent une importante r\u00e9alit\u00e9 agricole et rurale dans l'Union europ\u00e9enne. Elles repr\u00e9sentent une richesse en termes de multifonctionnalit\u00e9, d'emplois, de maintien de la biodiversit\u00e9, du paysage. Elles sont indispensables pour renforcer les relations entre la production et la consommation, pour relancer les logiques locales autour de l'enjeu alimentaire. Pour ce qui concerne les orientations de la politique agricole commune (PAC), tout au long de la n\u00e9gociation communautaire, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, s'est battu pour l'introduction d'une aide sp\u00e9cifique cibl\u00e9e sur les petites et moyennes exploitations. Il s'agit d'une avanc\u00e9e tr\u00e8s importante puisqu'elle introduit de fait, pour la premi\u00e8re fois depuis qu'existe la PAC, une d\u00e9gressivit\u00e9 des aides en fonction de la taille des exploitations. Il a obtenu qu'elle soit reprise par le Conseil des ministres de l'agriculture, ce qui \u00e9tait loin d'\u00eatre acquis, et qu'elle figure dans l'accord final avec l'appui du Parlement europ\u00e9en. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et d'\u00e9tiquetage nutritionnel est incontestablement une garantie du tr\u00e8s haut niveau de qualit\u00e9 de l'alimentation. Il existe toutefois des d\u00e9rogations aux r\u00e8glements et des flexibilit\u00e9s possibles pour les petites exploitations. Des am\u00e9nagements sont possibles dans la mesure o\u00f9 ils n'affectent pas la s\u00e9curit\u00e9 des aliments. Rien ne serait pire par ailleurs que de laisser penser que la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits issus des petites fermes est potentiellement moindre que pour le reste de la production. Sur un plan r\u00e9glementaire national, des assouplissements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s (extension de la d\u00e9rogation \u00e0 l'agr\u00e9ment pour la transformation, facilitation des proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment pour les petites structures via les dossiers types et les instructions sur la flexibilit\u00e9) ou sont en passe de l'\u00eatre (ateliers collectifs). Les activit\u00e9s hors agr\u00e9ment des petites structures d'abattage de volailles sont maintenues, avec extension des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es sur place. Dans un contexte, \u00e0 la fois de simplification et d'aide au d\u00e9veloppement des circuits courts, des r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es afin de d\u00e9finir les outils qui permettent de pr\u00e9ciser, et de ce fait d'harmoniser, ces adaptations. A la suite des diff\u00e9rents audits et \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s, l'objectif poursuivi au niveau national, concernant les outils d'abattage d'animaux de boucherie, est de favoriser l'\u00e9mergence d'un r\u00e9seau structur\u00e9 d'abattoirs tenant compte \u00e0 la fois des capacit\u00e9s des outils et des pr\u00e9visions sur la production et la consommation. A cette fin, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la mise en place de six commissions inter-r\u00e9gionales d'abattage, rassemblant l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re, pour impulser une r\u00e9flexion sur la th\u00e9matique de l'abattage \u00e0 un niveau territorial pertinent. La cr\u00e9ation ou la p\u00e9rennisation d'abattoirs de proximit\u00e9, d'abattoirs multi-esp\u00e8ces ou d'ateliers de d\u00e9coupe devra donc se faire dans ce cadre. Concernant le soutien financier \u00e0 ces projets, les entreprises peuvent se saisir des outils mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l'investissement au travers de deux appels \u00e0 projets du programme des investissements d'avenir ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps dernier. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en r\u00e9gion, et notamment les DRAAF, sont mobilis\u00e9s pour faire conna\u00eetre ces opportunit\u00e9s et inciter les entreprises concern\u00e9es \u00e0 les saisir. Le dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire actuel est compatible avec l'existence d'abattoirs mobiles, ou tout autre projet innovant permettant de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d'augmentation ponctuelle de volumes d'animaux \u00e0 abattre ou qui pourrait s'av\u00e9rer adapt\u00e9 pour certaines zones difficiles. Toutefois, ces projets devront respecter les standards europ\u00e9ens actuels en termes sanitaires, environnementaux et en termes de protection animale, afin de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du consommateur, quel que soit le format de l'outil d'abattage. En France, aucun projet de ce type n'a \u00e9t\u00e9 soumis aux experts de l'administration.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'importance de la mise en place d'une instance de concertation r\u00e9unissant professionnels de la viticulture, acteurs du monde de la sant\u00e9 et pouvoirs publics, tel qu'a pu l'\u00eatre le Conseil de la mod\u00e9ration et de la pr\u00e9vention. S'il convient naturellement de lutter contre les comportements \u00e0 risque en lien avec la consommation excessive d'alcool, il est \u00e9galement indispensable de bien distinguer le vin des alcools forts. En effet, depuis des ann\u00e9es, les d\u00e9rives les plus marquantes se retrouvent dans ce type de produits. D'ailleurs, le d\u00e9partement le plus frapp\u00e9 par le fl\u00e9au de l'alcool n'est pas connu comme s'abreuvant particuli\u00e8rement en vin des terroirs. Il convient donc de ne pas s'\u00e9garer dans une critique unilat\u00e9rale et syst\u00e9matique de la consommation mod\u00e9r\u00e9e de vin. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment l'int\u00e9r\u00eat d'instances de concertation dans un domaine requ\u00e9rant, si l'on souhaite \u00eatre efficace dans la pr\u00e9vention, finesse et subtilit\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses projets en la mati\u00e8re.", "answer": "Le conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention (CMP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un d\u00e9cret de 2005, puis institutionnalis\u00e9 par la loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et conseiller les pouvoirs publics dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Dans le cadre du \u00ab choc de simplification \u00bb, le gouvernement a engag\u00e9 un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'\u00e9viter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de d\u00e9cision et en allongent parfois excessivement les d\u00e9lais, au profit de m\u00e9thodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du Comit\u00e9 de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention ne justifie pas son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 organiser la repr\u00e9sentation des associations repr\u00e9sentatives du champ des addictions, rendant celle des fili\u00e8res \u00e9conomiques dominante dans ses travaux. La consommation et les usages \u00e0 risque d'alcool repr\u00e9sentent un sujet de pr\u00e9occupation majeure pour le gouvernement, notamment chez les jeunes. Le programme de travail de l'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 en t\u00e9moigne. La nouvelle Strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 (SNS) lanc\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en septembre 2013 est par ailleurs l'occasion de d\u00e9velopper un nouveau mode de dialogue et de concertation, notamment en r\u00e9gions au plus pr\u00e8s des Fran\u00e7ais. Ce dialogue se poursuivra \u00e0 la faveur des \u00e9changes r\u00e9guliers qui peuvent \u00eatre entretenus entre les services des administrations centrales et les diff\u00e9rents acteurs du secteur concern\u00e9..", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation pr\u00e9occupante des t\u00e9l\u00e9visions locales. En effet, compte tenu des contraintes \u00e9conomiques actuelles pesant, notamment, sur les r\u00e9gions, ces derni\u00e8res restreignent le budget investi en communication sur les antennes. La r\u00e9gion est le premier investisseur aupr\u00e8s des cha\u00eenes locales et une amputation budg\u00e9taire de pr\u00e8s de 75 % condamne de nombreux emplois. Or elles sont de v\u00e9ritables poumons de la d\u00e9mocratie locale. Il est donc n\u00e9cessaire de prendre la mesure de leur r\u00f4le dans le rayonnement d\u00e9mocratique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est attentif aux probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la croissance et \u00e0 l'\u00e9volution des t\u00e9l\u00e9visions locales, qui sont une composante essentielle du pluralisme des m\u00e9dias en France. En raison du contexte budg\u00e9taire contraint, il n'est actuellement pas envisageable pour le minist\u00e8re de la culture et de la communication de cr\u00e9er un fonds de soutien \u00e0 destination des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision locales. Le Gouvernement r\u00e9fl\u00e9chit en revanche \u00e0 des mesures permettant une meilleure exposition des cha\u00eenes locales dans les offres des distributeurs de services audiovisuels, afin notamment d'assurer leur visibilit\u00e9 et de d\u00e9velopper par cons\u00e9quent l'int\u00e9r\u00eat des annonceurs. Par ailleurs, afin de prendre la mesure du r\u00f4le jou\u00e9 par les t\u00e9l\u00e9visions locales, il est envisag\u00e9 d'\u00e9tablir, en lien avec le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, un \u00e9tat des lieux de ce march\u00e9.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les soutiens publics accord\u00e9s aux gestionnaires des estives dans le cadre du plan de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de montagne. Outre le gardiennage des troupeaux, la bonne gestion des estives repose aussi sur une multitude d'actions techniques, telles que les contr\u00f4les sanitaires des lots d'animaux, l'entretien des \u00e9quipements, la mise en application des r\u00e8glements d'estives. Jusqu'en 2013, les gestionnaires d'estives peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides pour le gardiennage des troupeaux. Or plusieurs d'entre eux formalisent la n\u00e9cessit\u00e9 d'embaucher des gardes pastoraux, agents de terrain, qui auraient en charge plusieurs unit\u00e9s pastorales. Leurs missions, compl\u00e9mentaires \u00e0 celles des bergers, rel\u00e8veraient de la surveillance, du conseil et de l'assistance technique. En outre, ces postes s'inscrivent dans la d\u00e9marche men\u00e9e par bon nombre de collectivit\u00e9s en zone de montagne qui travaillent sur le d\u00e9veloppement de l'emploi en p\u00e9riode estivale en compl\u00e9ment des emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'activit\u00e9 touristique hivernale. Les gestionnaires d'estives demandent la reconnaissance de ces emplois de gardes pastoraux et leur \u00e9ligibilit\u00e9 aux aides financi\u00e8res dans le cadre du prochain programme de soutien en faveur du pastoralisme. Elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son sentiment sur cette proposition.", "answer": "En 2007, a \u00e9t\u00e9 mis en place un plan de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie sylvo-pastorale (PSEM) sur la p\u00e9riode 2007-2013 dans lequel l'\u00c9tat a pu confirmer un engagement fort en faveur du pastoralisme. L'un des axes principaux qui structurent le PSEM des Pyr\u00e9n\u00e9es est d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence humaine dans les estives par l'augmentation significative du nombre de bergers avec comme double objectif l'am\u00e9lioration des conditions de gestion agronomique et zootechnique des estives et donc la comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations utilisatrices, ainsi que l'offre d'un cadre d'emploi plus attractif tant en terme de statut que de conditions de travail. Il convient de souligner, en particulier, la n\u00e9cessit\u00e9 d'embaucher des gardes pastoraux qui auraient en charge plusieurs unit\u00e9s pastorales. Leur mission de surveillance, de conseil et d'assistance technique est compl\u00e9mentaire \u00e0 celle des bergers. La question de la reconnaissance et de l'\u00e9ligibilit\u00e9 de ces emplois au soutien financier du futur programme du PSEM (2014-2020) dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la prochaine programmation de d\u00e9veloppement rural est pos\u00e9e. Le gardiennage \u00e9ligible \u00e0 la programmation 2007-2013 du PSEM ne concerne pas, en effet, l'int\u00e9gralit\u00e9 du gardiennage effectu\u00e9 sur les estives : il ne prend en compte que le gardiennage \u00e0 temps plein. Un certain nombre de propositions, dont celle-ci, ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es en vue d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des actions financ\u00e9es dans le cadre du PSEM. Lors du prochain comit\u00e9 de suivi du PSEM en octobre prochain, la mise en place de groupes de travail pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la future programmation sera propos\u00e9e. L'un de ces groupes sera consacr\u00e9 aux questions du gardiennage. Il aura \u00e0 d\u00e9battre de l'ensemble des propositions formul\u00e9es par les acteurs du pastoralisme dans ce domaine et de l'\u00e9valuation de leur co\u00fbt pour \u00e9tablir des priorit\u00e9s \u00e0 soumettre au comit\u00e9 de suivi du PSEM. Le travail r\u00e9alis\u00e9 par l'association d\u00e9partementale des gestionnaires d'estives du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es contribuera, tout particuli\u00e8rement, \u00e0 la r\u00e9flexion en vue d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des actions conduites par le PSEM.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par l'employeur. Jusqu'alors, les assistants maternels \u00e9taient tenus de d\u00e9clarer au fisc l'indemnit\u00e9 de repas que les parents leurs r\u00e9glaient dans le cas o\u00f9 ils faisaient eux-m\u00eames le repas de l'enfant. Les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques aux interrogations des assistants maternels (r\u00e9ponses aux courriers de syndicats, f\u00e9d\u00e9rations, etc.) confirment que la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, constitue une prestation en nature imposable (comme les indemnit\u00e9s d'entretien et d'h\u00e9bergement.) Ainsi, pour l'imposition des revenus, les assistants maternels doivent d\u00e9clarer 4,40 euros (montant forfaitaire) ou le montant r\u00e9el du repas apport\u00e9 par l'employeur, par enfant et par jour, quel que soit le nombre de repas fournis par l'employeur et quelle que soit la nature du repas fourni. La d\u00e9cision, en plus de susciter une vague de m\u00e9contentement, am\u00e8ne les assistants maternels \u00e0 exiger des pr\u00e9cisions. En effet, les parents-employeurs n'ont pas re\u00e7u d'informations pr\u00e9cises du service PAJEMPLOI ou des Relais assistants maternels (RAM) et par cons\u00e9quent, cette prestation n'a pas \u00e9t\u00e9 mat\u00e9rialis\u00e9e dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui lui, doit justifier des sommes r\u00e9ellement per\u00e7ues par le salari\u00e9 et donc d\u00e9clar\u00e9es aux services fiscaux. Ce manque de pr\u00e9cision, l'incite \u00e0 demander si cette prestation sera d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le bulletin de paie, si en cas de rupture de contrat en amont de la mesure, une attestation sur l'honneur de l'employeur suffira pour justifier de cette somme et si le montant peut \u00eatre fix\u00e9 librement par le parent-employeur et son assistant maternel.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas de l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent-employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre que l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. A titre de simplification, les parties peuvent d\u00e9cider d'\u00e9valuer la prestation en nature selon les m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables pour la d\u00e9termination de l'avantage en nature nourriture de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des salari\u00e9s, soit un montant de 4,55 \u20ac pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. Enfin, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le projet d'accueil de l'exposition universelle de 2025 par la France et de la place qui doit \u00eatre celle des acteurs du secteur du tourisme et de l'h\u00f4tellerie pour faire de cet \u00e9v\u00e8nement une r\u00e9ussite. Le rapport de la mission d'information constitu\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 29 octobre dernier sur l'int\u00e9r\u00eat de cette candidature. L'ensemble des acteurs appara\u00eet mobilis\u00e9 et la volont\u00e9 politique est pr\u00e9sente. Pour ce qui concerne le secteur du tourisme, dont l'attractivit\u00e9 est reconnue dans notre pays, elle souhaite savoir comment les professionnels qui le font vivre vont \u00eatre associ\u00e9s dans le cadre de ce projet de rayonnement pour la France, par le Gouvernement et son minist\u00e8re.", "answer": "La France peut t\u00e9moigner d'une tradition d'accueil des grands \u00e9v\u00e9nements, consciente de l'atout consid\u00e9rable qu'ils repr\u00e9sentent pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, l'attractivit\u00e9 et le rayonnement du pays. Dans le cadre de la candidature fran\u00e7aise \u00e0 l'exposition universelle de 2025, une \u00e9tude macro\u00e9conomique pr\u00e9liminaire, r\u00e9alis\u00e9e par le cabinet Deloitte, \u00e9value le nombre de visiteurs de l'\u00e9v\u00e9nement \u00e0 45 millions, dont 25 millions sont \u00ab attribuables \u00e0 l'exposition \u00bb, soit des visiteurs suppl\u00e9mentaires attir\u00e9s sp\u00e9cifiquement par l'exposition. Sur cette base, l'\u00e9tude pr\u00e9voit un impact total (direct, indirect et induit) de 23,3 milliards d'euros, qui g\u00e9n\u00e9rera une croissance suppl\u00e9mentaire du PIB de 0,5% ainsi que plus de 162 000 emplois nouveaux. Cette projection d\u00e9montre bien que le secteur du tourisme compte pour une part cons\u00e9quente de ces retomb\u00e9es \u00e9conomiques, li\u00e9e \u00e0 l'afflux de visiteurs et \u00e0 la part de l'activit\u00e9 touristique dans le PIB (7,5%). L'exposition universelle de 2025 pr\u00e9sente ainsi des enjeux majeurs en mati\u00e8re d'accueil (qualit\u00e9, cr\u00e9ation et r\u00e9habilitation du parc h\u00f4telier pour absorber le flux de visiteurs attribuables \u00e0 l'Exposition) que le Gouvernement appr\u00e9hendera avec les professionnels une fois la France \u00e9lue pays h\u00f4te de l'\u00e9v\u00e9nement. D'ailleurs, afin d'anticiper la question de l'h\u00e9bergement touristique, la mission de la Promotion du Tourisme du MAEDI a command\u00e9 au cabinet In Extenso-Deloitte une \u00e9tude consistant en l'analyse prospective du march\u00e9 de l'h\u00e9bergement touristique en France \u00e0 l'horizon 2020-2025. Les conclusions de celle-ci permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'identifier le volume de chambres manquantes pour l'Expo 2025 et les investissements n\u00e9cessaires pour une offre renouvel\u00e9e et de qualit\u00e9.\u00a0 Le MAEDI a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 une politique touristique ambitieuse et, \u00e0 travers la mission de la Promotion du tourisme, travaille \u00e9troitement avec les entreprises et f\u00e9d\u00e9rations du secteur. Les priorit\u00e9s annonc\u00e9es lors du dernier Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du tourisme (7\u00a0novembre\u00a02016) pr\u00e9figurent les pistes de r\u00e9flexion et les actions qui pourraient \u00eatre approfondies pour l'Expo : garantir la s\u00e9curit\u00e9 des touristes sur tout le territoire, renforcer l'image de la France aupr\u00e8s des touristes fran\u00e7ais et des client\u00e8les internationales, soutenir les professionnels et les salari\u00e9s du secteur touristique.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire b\u00e9n\u00e9ficier la Nouvelle-Cal\u00e9donie de l'enqu\u00eate nationale sur les violences subies et les rapports de genre (VIRAGE) pilot\u00e9e par l'institut national des enqu\u00eates d\u00e9mographiques (INED). Une telle \u00e9tude permettrait en effet de mesurer les violences commises \u00e0 l'encontre des femmes en Nouvelle-Cal\u00e9donie, de mieux cerner leur contexte familial, social et \u00e9conomique pour r\u00e9ussir \u00e0 \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences sur leur sant\u00e9. Les donn\u00e9es de l'INSERM dont disposent les responsables Cal\u00e9doniens datent en effet de novembre 2002 et d'ao\u00fbt 2003 et n\u00e9cessitent tant une r\u00e9actualisation que l'ouverture de l'\u00e9chantillonnage interrog\u00e9 \u00e0 la population masculine. Il insiste sur les r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate qui, \u00e0 l'\u00e9poque, faisaient \u00e9tat d'une situation alarmante avec une femme sur huit victimes de violences physiques et sexuelles. \u00c0 partir de cette enqu\u00eate initiale, des mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises pour accompagner juridiquement, m\u00e9dicalement et humainement, ces femmes victimes, au sein notamment d'une structure d\u00e9di\u00e9e \u00ab le Relais \u00bb. Aujourd'hui la Province sud entend aller encore plus loin dans sa politique en faveur des femmes et souhaite \u00e9laborer un plan strat\u00e9gique provincial. Pour mettre en place ce plan, l'enqu\u00eate nationale VIRAGE qui est actuellement en phase pr\u00e9alable pourrait, si son p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tait \u00e9largi \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie, nourrir ses r\u00e9flexions de donn\u00e9es chiffr\u00e9es r\u00e9actualis\u00e9es. Il estime utile de souligner que l'enqu\u00eate VIRAGE a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'\u00e9coute des demandes analogues en Guadeloupe, Guyane et Martinique, d\u00e9partements o\u00f9 une collecte de donn\u00e9es sera organis\u00e9e ult\u00e9rieurement. Il serait \u00e0 cet \u00e9gard logique que l'enqu\u00eate VIRAGE puisse \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier aux Cal\u00e9doniennes. Il rappelle qu'en septembre dernier, une d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes de la province sud s'\u00e9tait rendue en mission \u00e0 Paris et avait, \u00e0 cette occasion, fait part aux repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de l'attente qui demeure localement sur cette question et souhaiterait donc \u00eatre inform\u00e9 des suites que le Gouvernement entend donner \u00e0 cette demande.", "answer": "L'enqu\u00eate VIRAGE entend actualiser et approfondir la connaissance statistique des violences faites aux femmes. Confi\u00e9e \u00e0 l'Institut National d'Etudes D\u00e9mographiques (INED), elle interrogera 26 500 personnes, \u00e2g\u00e9es de 20 \u00e0 69 ans. L'enqu\u00eate VIRAGE portera sur les contextes et cons\u00e9quences des violences subies par les femmes et les hommes. Cette enqu\u00eate tr\u00e8s large a pour objectif de parvenir \u00e0 dresser une typologie des violences permettant de diff\u00e9rencier les situations des victimes selon la nature, le contexte et la gravit\u00e9 des actes subis. Des premiers r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate VIRAGE m\u00e9tropole sont attendus pour le 25\u00a0novembre\u00a02016, et des r\u00e9sultats complets pour la fin de l'ann\u00e9e 2018. S'agissant des d\u00e9partements d'outre-mer, une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2015, \u00e0 la R\u00e9union et la Guadeloupe. Une s\u00e9lection des territoires a d\u00fb \u00eatre op\u00e9r\u00e9e dans un premier temps, sur la base de deux crit\u00e8res : la population du territoire et l'existence d'\u00e9tudes ant\u00e9rieures sur les violences faites aux femmes. En Nouvelle-Cal\u00e9donie, l'enqu\u00eate \u00ab Sant\u00e9, conditions de vie et de s\u00e9curit\u00e9 des femmes cal\u00e9doniennes \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l'INSERM en 2002-2003. Elle a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, concernant les violences subies au cours des 12 derniers mois :le nombre consid\u00e9rable de femmes victimes de violences physiques et de violences sexuelles dans les espaces collectifs (26% des femmes ont subi au moins une forme de violence); mais surtout dans la sph\u00e8re conjugale (19% des femmes ont subi des agressions physiques et 7,4% des agressions sexuelles) et dans la sph\u00e8re familiale (14% des femmes ont subi une agression et 7% une agression physique ou sexuelle) ; la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re des jeunes femmes de moins de 25 ans aux violences, de celles qui habitent en zones rurales et de celles qui ont un niveau de revenus personnels faible ; la forte occultation des violences conjugales : plus de la moiti\u00e9 des femmes n'en avaient jamais parl\u00e9 avant l'enqu\u00eate ; le r\u00f4le de l'alcoolisation des conjoints ; la faiblesse des recours et le petit nombre de d\u00e9nonciations des violences graves ; l'incidence majeure des maltraitances v\u00e9cues dans l'enfance et dans l'adolescence, en particulier celle des premiers rapports sexuels forc\u00e9s, sur les violences subies \u00e0 l'\u00e2ge adulte dans les diff\u00e9rents cadres de vie. Concernant les violences subies au cours de la vie, 44% des femmes ont subi au moins une agression physique depuis leur 15 ans. Parmi les femmes de l'\u00e9chantillon, 5% ont subi les deux formes d'agression, 7% ont v\u00e9cu plusieurs fois des attouchements ou des tentatives de viol et 3% ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises au cours de leur vie. La majorit\u00e9 (65%) des victimes avait moins de 15 ans au moment des faits, 27% avaient entre 15 et 19 ans, 5% entre 20 et 24 ans et 3% 25 ans et plus. La plupart des agresseurs \u00e9taient plus \u00e2g\u00e9s que la victime et \u00e0 87% connus d'elle. Pour une moiti\u00e9 d'entre eux, il s'agissait d'hommes de la famille. Avant l'enqu\u00eate, 47% des victimes n'en avaient jamais parl\u00e9 \u00e0 qui que ce soit. Les recours \u00e0 la police ou aux gendarmes ont concern\u00e9 moins d'une victime sur 10. De mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, le gouvernement va saisir le Conseil Economique, Social et Environnemental au sujet des violences faites aux femmes dans les territoires d'Outre-mer, dont la Nouvelle Cal\u00e9donie. Il est attendu du CESE qu'il dresse un \u00e9tat des lieux et \u00e9value la politique publique de lutte contre les violences mise en \u0153uvre, au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s des collectivit\u00e9s d'outre-mer.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s pour les sapeurs-pompiers volontaires d'acc\u00e9der \u00e0 la formation continue. En effet l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2013 d\u00e9taille l'ensemble du dispositif de formation applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. Il est pr\u00e9vu qu'une formation initiale d'au moins un an est dispens\u00e9e aux volontaires, \u00e0 laquelle s'ajoute une formation continue visant \u00e0 maintenir leurs comp\u00e9tences et d\u00e9velopper leurs sp\u00e9cialit\u00e9s. L'objectif affich\u00e9 de ce bloc de formation est de fournir aux volontaires le m\u00eame niveau qu'un sapeur-pompier professionnel. Les formations se d\u00e9roulent soit en semaine, en week-end ou en soir\u00e9e (pour la formation r\u00e9alis\u00e9e en tutorat). R\u00e9parties sur 1 \u00e0 3 ans, elles durent environ 250 heures (25 jours). Cependant la plupart des sapeurs-pompiers volontaires exercent une activit\u00e9 professionnelle en plus de leur engagement, ce qui ne leur permet pas de b\u00e9n\u00e9ficier efficacement du dispositif de formation continue. Il est parfois consid\u00e9r\u00e9 comme trop lourd et trop long, pouvant ainsi susciter un certain d\u00e9couragement chez les volontaires. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et quels dispositifs il compte mettre en place pour faciliter l'acc\u00e8s la formation continue pour les sapeurs-pompiers volontaires.", "answer": "Les dispositions r\u00e9glementaires qui encadrent l'activit\u00e9 de sapeur-pompier volontaire (SPV) visent \u00e0 favoriser un engagement op\u00e9rationnel rapide d\u00e8s leur engagement \u00e0 travers un parcours de formation adapt\u00e9 et une prise en compte des exp\u00e9riences et des comp\u00e9tences d\u00e9j\u00e0 acquises. La participation aux interventions en parall\u00e8le de la r\u00e9alisation du parcours de formation est permise au travers du r\u00f4le d'apprenant pr\u00e9cis\u00e9 par les dispositions de l'article R.723-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Aux termes de cet article, la p\u00e9riode dite probatoire dont la dur\u00e9e est d'au moins un an et trois ans au maximum, permet, outre la r\u00e9alisation de la formation initiale, de mesurer l'aptitude et la mani\u00e8re de servir de l'int\u00e9ress\u00e9. Par ailleurs, afin de rationaliser et fluidifier le parcours de formation, l'arr\u00eat\u00e9 du 6\u00a0juin\u00a02013 offre la possibilit\u00e9 au SPV d'\u00eatre form\u00e9 \u00e0 une ou \u00e0 plusieurs des quatre missions pour lesquelles il peut intervenir ou de r\u00e9aliser l'ensemble du parcours tout en l'\u00e9talant chronologiquement. De plus, l'arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 donne la ma\u00eetrise de conception et de mise en \u0153uvre des formations aux Services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) afin de s'adapter \u00e0 leurs contraintes d'organisation et \u00e0 leurs personnels. Les volumes horaires des formations sont fix\u00e9s par le pr\u00e9sident du conseil d'administration sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, tant pour les formations initiales que pour les formations d'avancement aux grades et les formations de maintien et de perfectionnement des acquis. De m\u00eame, cet arr\u00eat\u00e9 incite \u00e0 mettre en place des commissions d\u00e9partementales et nationales permettant la reconnaissance des titres et dipl\u00f4mes acquis ainsi que des exp\u00e9riences ant\u00e9rieures afin de valider totalement ou partiellement les formations des sapeurs-pompiers volontaires. En parall\u00e8le, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises a engag\u00e9 une proc\u00e9dure d'inscription des formations des sapeurs-pompiers volontaires d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02013, \u00e0 l'inventaire de la commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) pour obtenir l'inscription de ces formations sur la liste des qualifications \u00e9ligibles, au Compte personnel de formation (CPF). Le dispositif ouvrira aux salari\u00e9s, sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs, la possibilit\u00e9 de suivre les formations requises dans le cadre de leur engagement de sapeur-pompier volontaire au b\u00e9n\u00e9fice de leur CPF. Par ailleurs, en compl\u00e9ment des dispositions li\u00e9es au CPF, le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure favorise le d\u00e9veloppement du volontariat \u00e0 travers la signature, entre le SDIS et l'employeur du SPV, d'une convention qui permet d'engager une d\u00e9marche partenariale entre les deux entit\u00e9s. A ce titre, l'employeur peut b\u00e9n\u00e9ficier d'abattement d'imp\u00f4t, de r\u00e9duction de prime d'assurance et lui offre la possibilit\u00e9 de subrogation des indemnit\u00e9s du SPV. Toutes ces dispositions r\u00e9pondent pleinement \u00e0 l'esprit de l'engagement national pour le volontariat pris \u00e0 Chamb\u00e9ry le 11\u00a0octobre\u00a02013, et particuli\u00e8rement aux mesures no\u00a02, 3 et 4 relatives \u00e0 la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Il n'est pas pr\u00e9vu \u00e0 ce jour de cr\u00e9er d'autres dispositifs mais d'inciter \u00e0 une mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositifs au plan local pour favoriser une formation adapt\u00e9e aux contraintes de chaque sapeur-pompier volontaire.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation de l'aide alimentaire qu'assure le Secours populaire fran\u00e7ais du Rh\u00f4ne dans ses 25 permanences d'accueil et de solidarit\u00e9. Alors qu'en 2013, 5 564 m\u00e9nages ont \u00e9t\u00e9 aid\u00e9s, ce qui repr\u00e9sente 16 345 personnes, dont 8 000 enfants et que 113 206 repas ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s gr\u00e2ce en majeure partie aux denr\u00e9es attribu\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne, il s'av\u00e8re que depuis d\u00e9cembre 2013 les livraisons ne sont plus assur\u00e9es et les ruptures de stocks les obligent \u00e0 acheter les denr\u00e9es pour poursuivre leur action. Cette situation met en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire du Secours populaire fran\u00e7ais du Rh\u00f4ne, dont la poursuite de des missions est primordiale en cette saison de vacance des institutions. C'est pourquoi, au vu de l'urgence de la situation, elle souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement afin de rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait.", "answer": "Les cr\u00e9dits europ\u00e9ens sont une source importante d\u2019approvisionnement des associations habilit\u00e9es\u00a0au titre de l\u2019aide alimentaire.\u00a0 D\u2019apr\u00e8s les derni\u00e8res\u00a0donn\u00e9es recueillies aupr\u00e8s des associations habilit\u00e9es nationalement, sur les 258\u00a0000 tonnes de denr\u00e9es distribu\u00e9es en 2013 \u00e0 4,1 millions de personnes, 30,5\u00a0% avaient \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es gr\u00e2ce aux financements europ\u00e9ens.\u00a0 C\u2019est la raison pour laquelle les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont, d\u00e8s l\u2019annonce de la disparition du programme europ\u00e9en d\u2019aide aux plus d\u00e9munis (PEAD) et de son remplacement par le\u00a0Fonds europ\u00e9en d\u2019aide aux plus d\u00e9munis (FEAD), pris des mesures afin d\u2019\u00e9viter que la mise en place de ce nouveau fonds ne vienne g\u00e9n\u00e9rer des ruptures d\u2019approvisionnement pour la campagne 2014. C\u2019est notamment \u00e0 la demande de la France qu\u2019une disposition a \u00e9t\u00e9 introduite dans ce projet de r\u00e8glement, finalement adopt\u00e9 le 11\u00a0mars\u00a02014, permettant de lancer les march\u00e9s d\u2019achat de denr\u00e9es d\u00e8s le mois de d\u00e9cembre\u00a02013. Gr\u00e2ce \u00e0 ces dispositions, deux appels d\u2019offres ont pu \u00eatre lanc\u00e9s pour la campagne 2014 respectivement le 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 et le 28\u00a0janvier\u00a02014. Le premier de ces appels d\u2019offre, lanc\u00e9 en urgence, portait d\u2019ailleurs exclusivement sur l\u2019achat de lait, produit sur lequel des tensions avaient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es. Parall\u00e8lement, la France a intensifi\u00e9 ses travaux pour la r\u00e9daction du programme op\u00e9rationnel (PO) n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce nouveau fonds. Elle a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 le premier Etat membre \u00e0 obtenir l\u2019adoption de ce PO par la commission europ\u00e9enne, \u00e9tape indispensable au versement par la Commission europ\u00e9enne, d\u2019une avance financi\u00e8re au titre du FEAD.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget et des comptes publics sur les cons\u00e9quences de la lourde contraction des ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion (CCIR) Paris \u00cele-de-France. Ces pr\u00e9l\u00e8vements, op\u00e9r\u00e9s sans discontinuit\u00e9 depuis 2012, ont r\u00e9duit tr\u00e8s sensiblement la tr\u00e9sorerie de la chambre (- 152 millions d'euros) et le montant de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui lui est affect\u00e9e (- 115 millions d'euros). Pour faire face \u00e0 ces r\u00e9ductions de moyens, un plan d'emploi consulaire a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2015. Plus de 709 collaborateurs ont d\u00e9cid\u00e9 de partir et le non-remplacement d'un nombre de postes \u00e9quivalent au nombre des d\u00e9parts a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9. Malgr\u00e9 ce contexte d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement tendu, la loi de finances pour 2016 a op\u00e9r\u00e9, sans tenir compte de la trajectoire initialement pr\u00e9vue et annonc\u00e9e en 2014, une nouvelle baisse de la TFC, de l'ordre de 30 millions d'euros pour la CCIR Paris \u00cele-de-France. De ce fait, la chambre a d\u00fb op\u00e9rer une nouvelle restructuration, aux cons\u00e9quences sociales et \u00e9conomiques significatives : suppression de 315 nouveaux postes, diminution de l'offre de formation, cession d'une \u00e9cole, restructuration des services d\u00e9di\u00e9s aux entreprises et d'entit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, etc. Au-del\u00e0 des cons\u00e9quences sur le fonctionnement et les missions de la chambre, c'est sa capacit\u00e9 \u00e0 agir pour les entreprises et \u00e0 investir pour l'avenir des territoires et des jeunes qui est remise en cause, \u00e0 court et moyen termes. Dans le cadre de l'\u00e9laboration de la prochaine loi de finances, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne sa volont\u00e9 de permettre aux CCI de poursuivre leurs missions en faveur du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi.", "answer": "Le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de France joue un r\u00f4le important dans le redressement \u00e9conomique de notre pays, notamment au moyen de ses \u00e9tablissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics de l'Etat, sont importants et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. C'est pourquoi, les lois de finances successives ont diminu\u00e9 depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corr\u00e9lativement aux entreprises les efforts d'\u00e9conomies impos\u00e9s au r\u00e9seau. En 2016, le produit de la TFC nette affect\u00e9e aux chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion (CCIR) est en baisse de 442 M\u20ac par rapport \u00e0 2013, soit 33,08\u00a0%, non compris les deux pr\u00e9l\u00e8vements exceptionnels de 670 M\u20ac au total, qui visent \u00e0 r\u00e9ajuster les ressources du r\u00e9seau \u00e0 son niveau d'\u00e9quilibre compte tenu de ses besoins r\u00e9els. Conform\u00e9ment au V de l'article 33 de la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre\u00a02015 un rapport sur l'impact de la r\u00e9duction des ressources fiscales affect\u00e9es aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 \u00e0 2017. Il confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augment\u00e9 sensiblement puis a \u00e9t\u00e9 plafonn\u00e9, le plafond ayant ensuite \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9, deux pr\u00e9l\u00e8vements institu\u00e9s en 2014 et 2015 compensant les augmentations pr\u00e9c\u00e9dentes, pour se situer au niveau des montants initialement projet\u00e9s en 2010. Par ailleurs, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 136 de la loi de finances pour 2016 et dot\u00e9 de 18 M\u20ac, permettra aux CCIR de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera \u00e0 assumer la solidarit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 laquelle elles sont tenues, en application de l'article L.\u00a0711-8 du code de commerce, au b\u00e9n\u00e9fice des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) en difficult\u00e9 qui leur sont rattach\u00e9es. De plus, un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarit\u00e9 financi\u00e8re dot\u00e9 de 2 M\u20ac, g\u00e9r\u00e9 par CCI France, permettra de financer des projets d'int\u00e9r\u00eat national en faveur de l'innovation et de la modernisation du r\u00e9seau. Ces deux fonds permettront de financer des projets d'int\u00e9r\u00eat national ou local, notamment dans le cadre du projet \u00ab CCI de demain \u00bb, qui vise \u00e0 mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires. La baisse de 60 M\u20ac de la taxe pour frais de chambres pr\u00e9vue dans le projet de loi de finances pour 2017 est limit\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 du r\u00e9seau des CCI \u00e0 contribuer \u00e0 la politique gouvernementale de r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et des pr\u00e9l\u00e8vements pesant sur les entreprises. Elle s'inscrit dans un contexte de rationalisation du r\u00e9seau des CCI qui devrait aboutir d\u00e9but 2017 \u00e0 la r\u00e9duction du nombre d'\u00e9tablissement publics de 145 \u00e0 108. Il convient de pr\u00e9ciser\u00a0par ailleurs que\u00a0l'article 43 de la loi no\u00a02014-1545 du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 permet aux CCI de doter, si elles le souhaitent, leurs \u00e9coles d'enseignement sup\u00e9rieur du statut d'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur consulaire qui permettra ainsi de leur procurer, dans un contexte accru de comp\u00e9tition internationale, une autonomie et une souplesse de gestion. Quatre d'entre elles (HEC Paris, Toulouse Business School, Ecole sup\u00e9rieure de design des Landes et Ecole sup\u00e9rieure de commerce de Dijon Bourgogne) ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 opt\u00e9 pour cette facult\u00e9, alors que d'autres dossiers sont en cours d'instruction. En ce qui concerne la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage, la loi no\u00a02014-288 du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, pr\u00e9cis\u00e9e par la loi de finances rectificative pour 2014, a fix\u00e9 la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage. Son montant est d\u00e9sormais r\u00e9parti en trois fractions depuis la collecte 2015, assise sur la masse salariale 2014. Ces trois fractions sont les suivantes : \u00a0- 51\u00a0% pour la fraction r\u00e9gionale pour l'apprentissage (versement au Tr\u00e9sor Public) ; - 26\u00a0% pour la part \u00ab quota \u00bb d\u00e9di\u00e9e au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage selon une liste des CFA publi\u00e9e annuellement par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion. Si l'entreprise dispose d'un apprenti, elle verse un \u00ab concours financier obligatoire \u00bb au CFA de celui-ci (participation aux frais de formation) fix\u00e9 dans la convention de cr\u00e9ation. En cas d'absence de publication du co\u00fbt de formation, un montant forfaitaire de 3 000 euros est pr\u00e9vu ; - 23\u00a0% pour la fraction \u00ab hors quota \u00bb ou bar\u00e8me, d\u00e9di\u00e9e au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement \u0153uvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28\u00a0mai\u00a02013 entre l'Etat et CCI France. Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre les pr\u00e9fets et les chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion, dans les conventions d'objectifs et de moyens.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les sites internet pr\u00f4nant l'apologie du terrorisme. L'acc\u00e8s \u00e0 cinq sites internet accus\u00e9s de faire l'apologie du terrorisme a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 depuis le 13 mars 2015. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions pr\u00e9cises du Gouvernement en mati\u00e8re de sanctions.", "answer": "Le blocage des sites incitant \u00e0 la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie pr\u00e9vu par l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique a pour objectif de lutter contre le d\u00e9veloppement massif de la propagande djihadiste sur internet et de diminuer son impact. Ce dispositif est une mesure de police administrative \u00e0 but pr\u00e9ventif et non une mesure de police judiciaire. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a jug\u00e9 qu'il appartenait \u00ab \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises \u00bb (ordonnance CE, 9\u00a0janvier\u00a02014, ministre de l'int\u00e9rieur c/ Soci\u00e9t\u00e9 Les Productions de la Plume et M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, no\u00a0374508). Dans le cadre de la proc\u00e9dure mise en place, les dossiers des sites susceptibles de provoquer \u00e0 des actes de terrorisme ou d'en faire l'apologie sont \u00e9tudi\u00e9s par les services op\u00e9rationnels, consult\u00e9s avant tout blocage aux fins de concilier les imp\u00e9ratifs de pr\u00e9vention aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'enqu\u00eate. En effet, comme cela se pratique pour les enqu\u00eates sous pseudonyme, les diff\u00e9rents services concern\u00e9s se concertent sur les cibles. C'est ainsi qu'il n'est proc\u00e9d\u00e9 au blocage qu'apr\u00e8s que les services se soient assur\u00e9s que le site vis\u00e9 ne fait pas l'objet d'investigations. En fonction des imp\u00e9ratifs de pr\u00e9vention mais \u00e9galement d'enqu\u00eate, il est donc proc\u00e9d\u00e9 ou non au blocage des sites signal\u00e9s. Les sites ayant fait l'objet d'investigations judiciaires peuvent \u00eatre poursuivis par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente sur le fondement de l'article 421-2-5 al 2 du code p\u00e9nal, qui punit de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende le fait de provoquer directement \u00e0 des actes de terrorisme ou de faire l'apologie de ces actes en utilisant un service de communication au public en ligne.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition du rapport relatif \u00e0 l'emploi des munitions en op\u00e9rations de maintien de l'ordre du 13 novembre 2014 de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale et l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale visant \u00e0 \u00ab soumettre l'emploi des munitions de maintien de l'ordre par les agents de la force publique \u00e0 une formation sp\u00e9cifique comprenant une information et une sensibilisation sur les effets \u00bb. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Un groupe de travail relatif \u00e0 la pratique du maintien de l'ordre, commun aux deux forces, police et gendarmerie nationales, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par lettre du ministre de l'int\u00e9rieur le 20 novembre 2014. Ce groupe est charg\u00e9 de formuler des propositions sur les \u00e9volutions r\u00e9glementaires, doctrinales, tactiques et techniques souhaitables. Parmi celles-ci, la modification du libell\u00e9 des sommations qui pourraient \u00eatre op\u00e9r\u00e9es en deux temps : - imm\u00e9diatement et \u00e0 droit constant, proposition de r\u00e9it\u00e9ration de la sommation et lancement syst\u00e9matique d'une fus\u00e9e rouge ; - apr\u00e8s modification de la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, proposition d'insertion dans le processus de sommations de nouvelles annonces relatives \u00e0 la situation des manifestants au regard de la loi, aux moyens utilis\u00e9s et aux intentions des forces de l'ordre.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proposition de loi (proposition de loi n\u00b0 209 de M. Le Guen) de supprimer le caract\u00e8re obligatoire de l'adh\u00e9sion aux ordres professionnels param\u00e9dicaux et notamment \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Le conseil de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes (qui regroupe 93 % de la profession) s'inqui\u00e8te d'une possible disparition de l'obligation d'inscription qui soul\u00e8verait la question de la survie des ordres d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. De plus, cet ordre assure des missions de service public fix\u00e9es par la loi : s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 des soins, garantie de la moralit\u00e9, r\u00f4le disciplinaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur la question.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la convention d'objectif et de gestion (COG) red\u00e9finie tous les quatre ans entre le minist\u00e8re de la famille, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Union nationale des associations familiales (UNAF). La COG actuelle 2009-2012 prend fin cette ann\u00e9e, et il est \u00e0 noter qu'elle ne mentionne aucunement les mots veufs et orphelins. De ce fait la sp\u00e9cificit\u00e9 du veuvage pr\u00e9coce est compl\u00e8tement ignor\u00e9e de la CAF. Cela a notamment entra\u00een\u00e9 la r\u00e9gression de l'aide \u00e0 domicile en janvier 2011 pour les nouveaux veufs. En effet, le d\u00e9lai pour demander l'aide \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de trois mois \u00e0 un mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. De plus, il n'existe aucune aide sp\u00e9cifique pour les orphelins et le parent survivant. La prochaine COG 2013-2016 va \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e et il serait fondamental que le veuvage pr\u00e9coce soit pris en compte dans cette derni\u00e8re. On assimile souvent le veuvage \u00e0 des personnes \u00e2g\u00e9es ; c'est une erreur. De nombreuses personnes se retrouvent veuves avant l'\u00e2ge de 55 ans et en France, parmi les personnes veuves, 360 000 ont moins de 55 ans, soit plus d'une personne sur dix. Huit \u00e0 neuf fois sur dix, le veuvage pr\u00e9coce touche une femme jeune. Cet accident de la vie est d'autant plus difficile \u00e0 surmonter qu'il remet en cause l'\u00e9quilibre de vie, et qu'il entra\u00eene bien souvent une situation financi\u00e8re difficile \u00e0 laquelle s'ajoutent les probl\u00e8mes d'ordre affectifs et familiaux. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre une offre globale de services associant les prestations l\u00e9gales et les interventions d'action sociale de fa\u00e7on \u00e0 mieux r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des situations de vie rencontr\u00e9es par les familles allocataires. Cette offre globale vise \u00e0 coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour apporter un accompagnement complet \u00e0 nos concitoyens dans les moments o\u00f9 ils en ont le plus besoin : l'arriv\u00e9e d'un enfant, la s\u00e9paration des parents, le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint, le d\u00e9c\u00e8s, le handicap ou la maladie d'un enfant. Dans ce cadre, les CAF s'attachent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'une meilleure prise en compte des impacts du veuvage. En effet, ces situations, et plus encore les situations de veuvage pr\u00e9coce, posent des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques : impact sur les conditions de vie des membres de la famille, difficult\u00e9s \u00e9ventuelles pour les enfants et transformation des relations parent/enfants. Il convient de souligner que les CAF interviennent en compl\u00e9ment d'interventions d'autres branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, comme la branche vieillesse charg\u00e9e de verser l'allocation veuvage ou les pensions de r\u00e9version. Outre ces prestations, les CAF peuvent verser une \u00ab aide au d\u00e9c\u00e8s du soutien de famille \u00bb dans le cadre de leur action sociale. Les conditions d'acc\u00e8s, ainsi que le montant de cette aide financi\u00e8re individuelle, varient selon les r\u00e8glements d'action sociale des CAF. Cette aide financi\u00e8re vise \u00e0 prendre en charge un certain nombre de co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s du conjoint (frais de d\u00e9c\u00e8s, compensation des d\u00e9penses li\u00e9es au logement ou \u00e0 la garde d'enfants dans l'attente de la mise en place des droits sociaux, etc.). Les CAF s'attachent \u00e9galement \u00e0 proposer une offre de service aux familles endeuill\u00e9es. Cette offre s'adresse en priorit\u00e9 aux allocataires ayant d\u00e9clar\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint et elle vise notamment \u00e0 les accompagner dans les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 les informer sur l'acc\u00e8s aux droits. En fonction de la situation de ces familles, le d\u00e9c\u00e8s du conjoint peut ouvrir droit \u00e0 des prestations financi\u00e8res telles que le versement de l'allocation de soutien familial. Les CAF proposent aussi dans certains cas une aide \u00e0 domicile qui est octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son r\u00f4le aupr\u00e8s de ses enfants. En 2012, le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t de la demande en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un enfant ou d'un parent a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9 \u00e0 trois mois afin que le d\u00e9lai ne soit pas un frein pour certaines familles \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 ce droit. Les offres de service seront renforc\u00e9es \u00e0 l'occasion de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos \u00e0 caract\u00e8re diffamatoire tenus sur les r\u00e9seaux sociaux et l'Internet en g\u00e9n\u00e9ral. Suite aux violentes attaques sexistes et racistes r\u00e9centes \u00e0 l'encontre d'une militante du Parti de Gauche et d'une blogueuse anti raciste, plusieurs associations ont d\u00e9pos\u00e9 plainte pour \"provocation \u00e0 commettre un crime ou de provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine et \u00e0 la violence envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance \u00e0 une ethnie\". Des propos racistes, antis\u00e9mites, x\u00e9nophobes, sexistes et homophobes font de certains blogs et r\u00e9seaux sociaux des espaces de non droit, o\u00f9 les pires agissements prennent une ampleur consid\u00e9rable. Les sites internet et r\u00e9seaux sociaux ne doivent pas d\u00e9roger aux lois r\u00e9publicaines et les propos diffamatoires doivent y \u00eatre sanctionn\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que dans l'espace public. Elle lui demande donc quels moyens sont envisag\u00e9s pour mettre fin \u00e0 ces attaques que subissent nombre de citoyens et renforcer l'efficacit\u00e9 de la lutte contre ces sites et propos antir\u00e9publicains sur Internet.", "answer": "La lutte contre les propos racistes et antis\u00e9mites sur internet, qui sont en contradiction totale avec les valeurs fondamentales de notre soci\u00e9t\u00e9, constitue une priorit\u00e9 de politique p\u00e9nale du Gouvernement. C'est ainsi que par d\u00e9p\u00eache du 27 juin 2012, la garde des sceaux a rappel\u00e9 aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter une r\u00e9ponse p\u00e9nale rapide et adapt\u00e9e \u00e0 de tels comportements. La loi du 29 juillet 1881 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la presse permet de sanctionner la diffusion sur internet de propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite soit au titre de la diffamation publique (article 32 alin\u00e9a 2), soit au titre de l'injure publique (article 33 alin\u00e9a 3), soit enfin au titre de la provocation publique \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 raison de l'origine ou de l'appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e (article 24 alin\u00e9a 8). Afin d'am\u00e9liorer le traitement des enqu\u00eates relatives \u00e0 la cybercriminalit\u00e9, une circulaire interminist\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 19 juillet 2013 : elle rappelle les missions de la plateforme PHAROS et favorise la circulation de l'information et des signalements entre services d'enqu\u00eate. Au cours de l'ann\u00e9e 2012, pr\u00e8s de 120 000 signalements ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par PHAROS, soit une augmentation de 18,6 % par rapport \u00e0 2011. Cette action publique volontariste a port\u00e9 ses fruits : comme le rappelle l'auteur de la question, la soci\u00e9t\u00e9 Tweeter a accept\u00e9 de fournir \u00e0 la justice les adresses/identifiants des auteurs de tweets \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite. Enfin, par une lettre de mission du 17 juin 2013, il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Marc ROBERT, procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Riom, la pr\u00e9sidence d'un groupe de travail interminist\u00e9riel dont l'objet est de mener une r\u00e9flexion approfondie sur la cybercriminalit\u00e9. Il est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de la justice, de l'int\u00e9rieur, de l'\u00e9conomie et des finances, et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. L'objectif du Gouvernement est de cr\u00e9er un espace de confiance sur internet et d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9. Les travaux de ce groupe portent sur l'adaptation du droit mat\u00e9riel et processuel aux nouvelles formes de criminalit\u00e9, l'adaptation des moyens d'enqu\u00eate, l'adaptation de la gouvernance interminist\u00e9rielle au niveau national, l'aide aux victimes, la sensibilisation des publics, la construction de strat\u00e9gies de pr\u00e9vention de la cybercriminalit\u00e9. A l'issue de ces travaux, des propositions concr\u00e8tes seront formul\u00e9es, dans un rapport qui devrait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en f\u00e9vrier 2014.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'impossibilit\u00e9 pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France de b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9ductions des charges sociales lorsque ces derniers emploient du personnel sur le territoire fran\u00e7ais notamment via le ch\u00e8que emploi service universel (CESU). Cette mesure totalement in\u00e9galitaire eu \u00e9gard aux Fran\u00e7ais install\u00e9s sur le territoire national p\u00e9nalise fortement les compatriotes install\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger qui ne comprennent pas pourquoi ils sont consid\u00e9r\u00e9s diff\u00e9remment lorsqu'ils s'agit d'avantages fiscaux alors qu'ils doivent faire face aux m\u00eame obligations devant les diff\u00e9rents imp\u00f4ts. Il souhaite donc conna\u00eetre son avis sur cette question.", "answer": "En application des dispositions de l'article 4 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domicili\u00e9es en France au sens de l'article 4 B du m\u00eame code qui sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source fran\u00e7aise ou de source \u00e9trang\u00e8re, les personnes fiscalement non-r\u00e9sidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source fran\u00e7aise, sous r\u00e9serve des dispositions des conventions internationales. C'est pour tenir compte de cette diff\u00e9rence objective de situation entre r\u00e9sidents et non-r\u00e9sidents que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 164 A du CGI, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises \u00e0 une obligation fiscale limit\u00e9e ne peuvent d\u00e9duire aucune charge de leur revenu global. Il en est de m\u00eame pour la plupart des r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d'imp\u00f4t sur le revenu. La doctrine administrative publi\u00e9e au Bulletin officiel des finances publiques sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-IR-DOMIC-40 a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat \u00ab Schumacker \u00bb du 14\u00a0f\u00e9vrier\u00a01995, affaire C 279/93, aux termes duquel la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 que les contribuables non-r\u00e9sidents devaient \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des personnes fiscalement domicili\u00e9es en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises \u00e0 une obligation fiscale limit\u00e9e, au sens des conventions internationales, lorsqu'ils tirent de la France la majorit\u00e9 ou la quasi-totalit\u00e9 de leurs revenus. Sont concern\u00e9s les contribuables, dits non-r\u00e9sidents \u00ab Schumacker \u00bb, qui sont domicili\u00e9s dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne (UE), ou dans un Etat partie \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'\u00e9vasion fiscale. Le b\u00e9n\u00e9fice de ces dispositions de la doctrine administrative n'est pas ouvert aux non-r\u00e9sidents \u00e9tablis dans les Etats autres que ceux cit\u00e9s d\u00e8s lors, d'une part, que la transposition en doctrine fiscale des principes pos\u00e9s par l'arr\u00eat \u00ab Schumacker \u00bb pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e9coule de l'obligation \u00e0 laquelle est tenue la France de respecter les principes communautaires, tels qu'ils sont interpr\u00e9t\u00e9s par la CJUE, et notamment le principe de la libre circulation des personnes et de libert\u00e9 d'\u00e9tablissement au sein de l'UE et de l'EEE, principe communautaire qui ne trouve pas \u00e0 s'appliquer pour les r\u00e9sidents des autres Etats avec lesquels la France n'a pas conclu d'accords \u00e9quivalents et, d'autre part, que cette jurisprudence est susceptible de s'appliquer \u00e0 tous les Etats membres, ce qui implique une r\u00e9ciprocit\u00e9 aux termes de laquelle un Fran\u00e7ais impos\u00e9 dans un autre Etat membre peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se pr\u00e9valoir des principes pos\u00e9s par l'arr\u00eat \u00ab Schumacker \u00bb.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le financement du d\u00e9mant\u00e8lement des installations nucl\u00e9aires militaires. Il souhaiterait conna\u00eetre le montant des travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s depuis 2002 et celui des \u00e9valuations des travaux restant \u00e0 effectuer, les modalit\u00e9s de financement de ces travaux de d\u00e9mant\u00e8lement avant que l'\u00c9tat ne signe une convention triennale avec le CEA et les modalit\u00e9s \u00e0 l'avenir, notamment d\u00e8s que la totalit\u00e9 des actions Areva d\u00e9tenues par le CEA auront \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9es par l'\u00c9tat. Il s'inqui\u00e8te de la mise \u00e0 contribution des budgets des minist\u00e8res de tutelle du CEA alors qu'aucune participation n'est demand\u00e9e au minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "answer": "Le Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA) apporte aux pouvoirs publics et aux industriels les \u00e9l\u00e9ments d'expertise et d'innovation pour le d\u00e9veloppement d'un nucl\u00e9aire durable, s\u00fbr et \u00e9conomiquement comp\u00e9titif. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ses missions, celui-ci conduit ses recherches selon trois axes majeurs : les syst\u00e8mes nucl\u00e9aires du futur, l'optimisation du nucl\u00e9aire industriel actuel, et les grands outils exp\u00e9rimentaux et de simulation indispensables \u00e0 ses \u00e9tudes. La loi n\u00b0 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative \u00e0 la gestion durable des mati\u00e8res et d\u00e9chets radioactifs dispose qu'il appartient aux exploitants d'installations nucl\u00e9aires \u00e0 la fois, d'\u00e9valuer les charges de d\u00e9mant\u00e8lement de leurs installations et de gestion des combustibles us\u00e9s et d\u00e9chets radioactifs, et d'en constituer les provisions aff\u00e9rentes pour y affecter les actifs n\u00e9cessaires. Dans ce contexte, le CEA g\u00e8re et fait \u00e9voluer son parc d'installations nucl\u00e9aires en tenant compte des besoins d'assainissement et de d\u00e9mant\u00e8lement de ses installations arriv\u00e9es en fin de vie. Afin d'assurer la couverture de ces charges, le CEA a mis en place deux fonds distincts : l'un, cr\u00e9\u00e9 en 2001, d\u00e9di\u00e9 aux installations civiles, un second, cr\u00e9\u00e9 en 2004, d\u00e9di\u00e9 aux installations militaires. De 2001 \u00e0 fin 2010, le fonds \u00ab civil \u00bb a \u00e9t\u00e9 pourvu par le versement de fonds propres du CEA et de dividendes de la soci\u00e9t\u00e9 AREVA. Le fonds \u00ab d\u00e9fense \u00bb a re\u00e7u, pour sa part, des compensations lib\u00e9ratoires vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France (EDF) et la Compagnie g\u00e9n\u00e9rale des mati\u00e8res nucl\u00e9aires (COGEMA), ainsi qu'une subvention de l'\u00c9tat dans le cadre du programme \u00ab ARDEMU \u00bb de d\u00e9mant\u00e8lement des usines de Pierrelatte. Ces sources de financement ont permis de couvrir, sur cette p\u00e9riode, les besoins des deux fonds \u00e0 hauteur de 4,3 milliards d'euros (Md\u20ac). Toutefois, est apparue en 2010 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un nouveau mod\u00e8le de financement des fonds. Au terme de r\u00e9flexions men\u00e9es entre l'\u00c9tat et le CEA, les deux partenaires ont sign\u00e9, le 19 octobre 2010, une convention-cadre par laquelle l'\u00c9tat s'est engag\u00e9, \u00e0 la fois, \u00e0 couvrir le co\u00fbt du d\u00e9mant\u00e8lement des sites civils et militaires et \u00e0 permettre au CEA de disposer d'un \u00e9ch\u00e9ancier triennal des dotations qui lui seront vers\u00e9es[1]. Ainsi, depuis 2011, et afin de r\u00e9unir les cr\u00e9dits permettant d'honorer son engagement, l'\u00c9tat rach\u00e8te les parts de la soci\u00e9t\u00e9 AREVA d\u00e9tenues par le CEA[2] en fonction des besoins exprim\u00e9s et attribue aux fonds du CEA une subvention support\u00e9e par le budget du programme 190 \u00ab Recherche dans les domaines de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durables \u00bb de la mission interminist\u00e9rielle \u00ab Recherche et enseignement sup\u00e9rieur \u00bb. Etablie \u00e0 169 millions d'euros (M\u20ac) en 2011, cette subvention a depuis \u00e9t\u00e9 dot\u00e9e chaque ann\u00e9e par l'\u00c9tat, pour atteindre un montant de 369 M\u20ac en 2015. A ce jour, le fonds \u00ab d\u00e9fense \u00bb aff\u00e9rant aux installations mises en service avant le 1er janvier 2010 n\u00e9cessite 6,8 Md\u20ac afin de mener \u00e0 terme les travaux engag\u00e9s. Dans ce contexte, l'\u00c9tat \u00e9tudie de nouvelles opportunit\u00e9s de ressources pour s\u00e9curiser le financement de ce fonds. [1] Les dotations sont d\u00e9finies par conventions triennales mises \u00e0 jour annuellement. La convention 2013-2015 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 13 juin 2013, les conventions 2014-2016 et 2015-2017 l'ont \u00e9t\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2014. [2] Les titres AREVA achet\u00e9s au CEA sont affect\u00e9s aux deux fonds \u00e0 hauteur de 16,3 % du capital d'AREVA.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9. La loi du 5 janvier 2005 a pr\u00e9vu la mise en place d'un r\u00e9gime additionnel de retraite qui a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des ma\u00eetres du priv\u00e9 du celui du public. Ce r\u00e9gime est financ\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales par l'\u00c9tat, par l'employeur et par les ma\u00eetres. Il rev\u00eat une importance particuli\u00e8re aux yeux des enseignants. Ce r\u00e9gime additionnel est aujourd'hui grandement menac\u00e9 en raison de perspectives financi\u00e8res d\u00e9favorables, exercice d\u00e9ficitaire d\u00e8s 2013 et \u00e9puisement des r\u00e9serves en 2019. Les syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique demandent de tout mettre en \u0153uvre afin d'\u00e9viter que soit mise \u00e0 mal la parit\u00e9 entre ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s et enseignement du public, ce qui ruinerait les ann\u00e9es de consensus et causerait sans aucun doute une profonde insatisfaction. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime aurait \u00e9t\u00e9 en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Apr\u00e8s consultation du conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Elle s'est traduite juridiquement par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-145 du 18 f\u00e9vrier 2013 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L.914-1 du code de l'\u00e9ducation et L.813-8 du code rural et par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 28 juillet 2006 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L.914-1 du code de l'\u00e9ducation et L.813-8 du code rural. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime en limitant cette fraction \u00e0 2 % pour les p\u00e9riodes non cotis\u00e9es au r\u00e9gime. Par construction, la part des droits cotis\u00e9s au r\u00e9gime s'accro\u00eet chaque ann\u00e9e de sorte que la r\u00e9forme du r\u00e9gime additionnel \u00e9tale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires \u00e0 carri\u00e8re comparable entre ma\u00eetres du priv\u00e9 et enseignants du public. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime n'est pas atteint et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. En effet, cette derni\u00e8re entr\u00e9e en vigueur le 21 f\u00e9vrier 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des r\u00e8gles de calcul ant\u00e9rieures pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part . L'attention doit \u00eatre appel\u00e9e sur le fait que la mise en oeuvre de la r\u00e9forme n'entra\u00eenera aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00f4le essentiel des transports publics de voyageurs qui favorisent la mobilit\u00e9 de tous et luttent contre l'isolement et les exclusions. Il lui demande s'il entend appliquer aux transports publics de voyageurs au quotidien, c'est-\u00e0-dire les transports publics urbains d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux, y compris le transport scolaire et celui pour les personnes handicap\u00e9es, le taux d\u00e9volu aux produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 qui est de 5,5 %. Une telle mesure contribuerait \u00e0 augmenter la part des investissements des collectivit\u00e9s et \u00e0 d\u00e9velopper l'utilisation des syst\u00e8mes de transferts collectifs.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20\u00a0% et le taux r\u00e9duit de 7\u00a0% est port\u00e9 \u00e0 10\u00a0%. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle pr\u00e9serve le prix des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10\u00a0% depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014, contre 7\u00a0% auparavant, en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). La baisse au taux de 5,5\u00a0% du transport public de voyageurs aurait impliqu\u00e9 un manque \u00e0 gagner de pr\u00e8s de 1 Md\u20ac par rapport au rel\u00e8vement \u00e0 10\u00a0% vot\u00e9 en loi de finances rectificative pour 2012 d\u00e8s lors que le droit communautaire n'autorise pas un traitement diff\u00e9renci\u00e9 pour le transport public et les autres modes de transport. En tout \u00e9tat de cause, une telle baisse de taux serait tr\u00e8s largement sans impact pour les usagers, nombreux, qui b\u00e9n\u00e9ficient soit de la gratuit\u00e9, soit de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le pacte de responsabilit\u00e9 (40 Mds\u20ac d'all\u00e8gements fiscaux et sociaux) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois et au maintien de leur comp\u00e9titivit\u00e9. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d'\u0153uvre, en b\u00e9n\u00e9ficie largement. Enfin, la notion de transports en commun du quotidien para\u00eet extr\u00eamement difficile \u00e0 d\u00e9finir.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la formation des personnes handicap\u00e9es employ\u00e9es dans la fonction publique territoriale. En effet, les fonctionnaires reconnus handicap\u00e9s par la CDAPH disposent de certains droits sp\u00e9cifiques. La collectivit\u00e9 publique qui les emploie doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour leur permettre, notamment, de conserver leur emploi. Cette disposition figure \u00e0 l'article 6 sexies de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Celui-ci dispose que \u00ab l'employeur a le devoir d'aider les fonctionnaires handicap\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un emploi correspondant \u00e0 leur qualification, le conserver, l'exercer et y progresser ou pour qu'une formation adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins leur soit dispens\u00e9e, sous r\u00e9serve que les charges cons\u00e9cutives \u00e0 la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionn\u00e9es\u00bb. Toutefois, ces obligations ne sont pas toujours remplies par les collectivit\u00e9s, faute de moyens. Ainsi, des fonctionnaires handicap\u00e9s rencontrent de grandes difficult\u00e9s pour trouver et suivre des formations adapt\u00e9es leur permettant d'\u00e9voluer dans leur carri\u00e8re. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es pour aider les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 mettre fin \u00e0 cette situation pr\u00e9occupante.", "answer": "Afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 l'\u00e9gard des travailleurs handicap\u00e9s, l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, introduit par la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, pr\u00e9voit notamment que les employeurs du secteur public sont tenus de prendre les mesures appropri\u00e9es pour qu'une formation adapt\u00e9e aux besoins des travailleurs handicap\u00e9s leur soit dispens\u00e9e, \u00ab sous r\u00e9serve que les charges cons\u00e9cutives \u00e0 la mise en place de ces mesures ne soient pas disproportionn\u00e9es, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les d\u00e9penses support\u00e9es \u00e0 ce titre par les employeurs \u00bb. Dans ce cadre, les collectivit\u00e9s territoriales peuvent solliciter l'aide du fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, la formation des travailleurs handicap\u00e9s fait partie int\u00e9grante des actions qui peuvent faire l'objet d'un financement par le FIPHFP en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-501 du 3 mai 2006. Dans son catalogue des aides, le FIPHFP finance ainsi des formations sp\u00e9cifiques destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'int\u00e9gration, le maintien dans l'emploi ou la reconversion professionnelle des personnes handicap\u00e9es. Il peut aussi prendre en charge le surco\u00fbt des actions de formation continue (transport et h\u00e9bergement sp\u00e9cifiques par exemple). Afin de favoriser l'acc\u00e8s aux formations du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) des agents territoriaux en situation de handicap, le CNFPT a sign\u00e9 une convention de partenariat 2011-2013 avec le FIPHFP pour un montant de 6,8 M\u20ac. Cette convention pr\u00e9voit notamment le d\u00e9veloppement d'une ing\u00e9nierie et d'une offre de formation sp\u00e9cifique au handicap et l'accessibilit\u00e9 des locaux de formation du CNFPT aux stagiaires handicap\u00e9s. Ces dispositifs sont de nature \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s des agents territoriaux handicap\u00e9s \u00e0 des formations adapt\u00e9es leur permettant une \u00e9volution de carri\u00e8re \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de chances avec les autres personnels, sans engendrer des charges financi\u00e8res trop importantes pour les collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les suspensions d'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 et en gaz. Il arrive parfois que des contrats de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 soient r\u00e9sili\u00e9s par erreur. Si l'erreur est rapidement reconnue, cela peut prendre plusieurs jours avant que l'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9, ou en gaz, ne soit r\u00e9tablie. Afin de pallier cela, le m\u00e9diateur de l'\u00e9nergie a demand\u00e9 aux distributeurs de ne pas proc\u00e9der \u00e0 des suspensions d'alimentation s'ils ne disposent pas des ressources n\u00e9cessaires pour r\u00e9tablir l'alimentation en urgence en fin de journ\u00e9e ou le lendemain. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'appliquer le principe \u00e9nonc\u00e9 par le m\u00e9diateur de l'\u00e9nergie.", "answer": "La loi du 15 avril 2013 visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les \u00e9oliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vuln\u00e9rables, en mati\u00e8re d'interruption de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou de chaleur. La premi\u00e8re disposition a eu pour effet d'\u00e9tendre \u00e0 l'ensemble des consommateurs l'interdiction faite aux fournisseurs de proc\u00e9der \u00e0 des interruptions de fourniture, pour non-paiement des factures, du 1er novembre de chaque ann\u00e9e au 15 mars de l'ann\u00e9e suivante, commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab tr\u00eave hivernale \u00bb. La seconde mesure vise \u00e0 pr\u00e9ciser que les dispositions d'encadrement r\u00e9glementaires des proc\u00e9dures et des d\u00e9lais \u00e0 respecter avant de pouvoir r\u00e9aliser une suspension de fourniture s'appliquent \u00e9galement aux r\u00e9siliations \u00e0 l'initiative du fournisseur. Les d\u00e9lais r\u00e9glementaires \u00e0 respecter avant de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation contribuent ainsi \u00e0 r\u00e9duire les risques de r\u00e9siliation par erreur. Enfin, suite \u00e0 la recommandation du M\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie, \u00c9lectricit\u00e9 r\u00e9seau distribution France (ERDF) et Gaz r\u00e9seau distribution France (GRDF) ont pris des dispositions afin que toute suspension d'alimentation puisse faire l'objet d'un r\u00e9tablissement en urgence en fin de journ\u00e9e ou le lendemain.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la demande de reconnaissance des paysagistes-concepteurs, qui contribuent dans les secteurs public et priv\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 des am\u00e9nagements urbains, ruraux et naturels. Leurs interventions qui ont pour objectif de mettre en valeur un site existant ainsi que des processus dynamiques int\u00e9grant le vivant, le tout en organisant les relations entre des \u00e9cosyst\u00e8mes, font de ces professionnels des acteurs important de la biodiversit\u00e9. Cette question de leur reconnaissance a ainsi \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e \u00e0 l'occasion des travaux sur le projet de loi relatif \u00e0 la biodiversit\u00e9, bien qu'elle ait \u00e9t\u00e9 rapidement \u00e9cart\u00e9e en raison de son caract\u00e8re l\u00e9gislatif. Ce d\u00e9bat a toutefois \u00e9t\u00e9 l'occasion de mettre en lumi\u00e8re les enjeux de cet encadrement pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises, notamment en ce qui concerne l'obtention des march\u00e9s europ\u00e9ens et internationaux dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et de paysage. Afin de construire le r\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques Afnor (X50-787 publi\u00e9 en 2009) dans le respect de la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du paysage (FFP) a retenu le terme de \u00ab paysagiste concepteur \u00bb. Or le commanditaire d'un appel d'offres souhaitant solliciter les comp\u00e9tences paysag\u00e8res utilise rarement une d\u00e9nomination sp\u00e9cifique \u00e0 cette profession, ce qui est \u00e0 l'origine des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics. Un tel encadrement permettrait, par ailleurs, aux ma\u00eetres d'ouvrage et aux usagers de b\u00e9n\u00e9ficier des garanties n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'intervention paysag\u00e8re. Le m\u00e9tier correspondant \u00e0 cette comp\u00e9tence d\u00e9fini par le Bureau international du travail et par l'IFLA (International f\u00e9d\u00e9ration of landscape architects) ne jouit, en effet, pas de la protection qui existe dans d'autres Etats europ\u00e9ens, notamment les dans les pays anglos-saxons. Aussi, alors que la reconnaissance de cette profession pour les personnes titulaires de certains dipl\u00f4mes ne repr\u00e9sente pas une entrave au principe de libre circulation, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions de M. le ministre sur ce point.", "answer": "La question de la reconnaissance de la profession de paysagiste a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e en juin dernier en commission parlementaire, \u00e0 l'occasion des travaux sur le projet de loi relatif \u00e0 la biodiversit\u00e9. Voici la position du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie \u00e0 ce sujet : Les paysagistes form\u00e9s dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures de paysage ont un r\u00f4le d\u00e9terminant \u00e0 jouer dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire. Leur connaissance fine des territoires ainsi que leurs comp\u00e9tences propres en font des acteurs de premier plan susceptibles d'apporter des solutions \u00e0 travers des projets de territoire durables et adapt\u00e9s aux enjeux locaux. Ils ont toute leur place parmi l'ensemble des professionnels de l'am\u00e9nagement aptes \u00e0 offrir \u00e0 nos concitoyens un cadre de vie de qualit\u00e9. Depuis 2011, le Gouvernement m\u00e8ne un processus de r\u00e9novation des \u00e9tudes paysagistes afin de les rendre conformes avec les standards europ\u00e9ens de l'enseignement sup\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche, visant la cr\u00e9ation d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tat de paysagiste (DEP), est men\u00e9e conjointement par quatre \u00e9coles sup\u00e9rieures du paysage (Versailles-Marseille, Blois, Lille et Bordeaux) et leurs minist\u00e8res de tutelle respectifs (agriculture, culture et enseignement sup\u00e9rieur). Les parties se sont donn\u00e9 pour objectif une mise en oeuvre effective \u00e0 la rentr\u00e9e 2015. Le nouveau dipl\u00f4me reposera sur un socle commun constitu\u00e9 de trois r\u00e9f\u00e9rentiels (r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9tier, r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences) qui contribueront \u00e0 homog\u00e9n\u00e9iser les fondamentaux des parcours de formation des futurs paysagistes. Le franchissement de cette \u00e9tape, qui rendra plus lisible la formation et les comp\u00e9tences des paysagistes, est donc un enjeu prioritaire pour la reconnaissance de la profession aux yeux des acteurs de l'am\u00e9nagement sur le territoire fran\u00e7ais. Sur le plan international, ce nouveau dipl\u00f4me b\u00e9n\u00e9ficiera de la reconnaissance de l'IFLA (internationale federation for landscape architects) et de l'ECLAS (European council of landscape architecture schools). Par ailleurs, les outils d\u00e9velopp\u00e9s par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et par le minist\u00e8re du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 dans le cadre des politiques d'am\u00e9nagement du territoire (outils de planification territoriale, sch\u00e9mas de coh\u00e9rence \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, sch\u00e9mas \u00e9oliens, plans de paysage...etc) constituent des opportunit\u00e9s pour les paysagistes d'\u00e9largir leur champ d'intervention et de conforter leur r\u00f4le et leur place dans la sph\u00e8re de l'am\u00e9nagement.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de r\u00e9aliser des \u00e9valuations m\u00e9dico-\u00e9conomiques de l'hospitalisation \u00e0 domicile par rapport aux prises en charge hospitali\u00e8res conventionnelles et \u00e0 diff\u00e9rents autres types de prise en charge extra-hospitali\u00e8re en ville. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'article 32 du projet de loi de finances pour 2014, instaurant un pr\u00e9l\u00e8vement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. En effet, l'\u00c9tat multiplie les mesures fiscales visant \u00e0 abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de man\u0153uvre. Pourtant, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de gestion de l'eau, bas\u00e9 sur une organisation d\u00e9centralis\u00e9e par bassin versant, est souvent cit\u00e9 par des organisations internationales comme un mod\u00e8le de gestion et il convient de le pr\u00e9server. Les politiques de l'eau sont inscrites dans la dur\u00e9e ; il aurait \u00e9t\u00e9 plus avis\u00e9 de revoir l'entier mod\u00e8le de gestion et de financement des agences et des op\u00e9rateurs qui les conduisent plut\u00f4t qu'instituer un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l'aveugle. Il lui demande donc si le Gouvernement compte renoncer \u00e0 cette mesure n\u00e9faste.", "answer": "L'article 48 de la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une contribution exceptionnelle des agences de l'eau au profit du budget de l'\u00c9tat, \u00e0 hauteur de 210 millions d'euros. Cette contribution de la politique de l'eau s'inscrit dans le cadre de l'effort demand\u00e9 \u00e0 tous les op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat pour parvenir collectivement \u00e0 atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Afin d'associer les op\u00e9rateurs \u00e0 l'effort du redressement des comptes publics, le Premier ministre avait ainsi demand\u00e9 le 8 mars 2013 \u00e0 la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie d'abaisser de 10 % le plafond des taxes affect\u00e9es des op\u00e9rateurs. Pour les agences de l'eau, le Gouvernement a finalement propos\u00e9 que la contribution \u00e0 l'effort prenne la forme d'un pr\u00e9l\u00e8vement sur fonds de roulement, fix\u00e9 pour la seule ann\u00e9e 2014. Pour garantir la sant\u00e9 financi\u00e8re de ces \u00e9tablissements, les rythmes habituels d'encaissement et de d\u00e9caissement de chaque agence de l'eau ont \u00e9t\u00e9 pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e9quitable a \u00e9t\u00e9 retenue pour r\u00e9partir le pr\u00e9l\u00e8vement entre les \u00e9tablissements : il sera bas\u00e9 sur la part des recettes pr\u00e9visionnelles de chaque agence dans les recettes pr\u00e9visionnelles totales pour 2014. Le calibrage de cette mesure a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour \u00e9viter une remise en cause des fondements du X\u00e8me programme d'intervention des agences de l'eau, dont 90 % constituent des investissements. Ce pr\u00e9l\u00e8vement intervenant au d\u00e9but du programme d'intervention 2013-2018, la planification des projets d'investissement ne devrait \u00eatre que tr\u00e8s peu affect\u00e9e, ne remettant pas en question la r\u00e9alisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activit\u00e9 \u00e9conomique que g\u00e9n\u00e8rent ces investissements. En mati\u00e8re d'incidences environnementales, si un report de certaines d\u00e9penses pr\u00e9vues en 2014 devait advenir, les orientations prises veilleraient \u00e0 pr\u00e9server en priorit\u00e9 l'atteinte des engagements communautaires vis-\u00e0-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive \u00ab eaux r\u00e9siduaires urbaines \u00bb et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une \u00e9valuation de la politique de l'eau a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9aliser un diagnostic de cette politique partenariale afin de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e9formes et des \u00e9volutions de la politique de l'eau pour r\u00e9pondre aux attentes des acteurs et aux limites qui auront \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es. Ses conclusions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les d\u00e9cisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre suivant, vont d\u00e9sormais \u00eatre progressivement mises en oeuvre, dans l'objectif de mieux assurer l'atteinte du bon \u00e9tat des masses d'eau par le biais d'une politique plus efficiente.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conclusions du rapport th\u00e9matique de la Cour des comptes relatif aux d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La Cour des comptes estime que l'organisation du temps de travail dans la police ob\u00e9it \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles particuli\u00e8rement complexes, caract\u00e9ris\u00e9 par des dur\u00e9es annuelles th\u00e9oriques variables selon les r\u00e9gimes de travail et une compensation couteuse des heures suppl\u00e9mentaires par des temps de repos. Le rapport sugg\u00e8re de rationaliser l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police. Il propose notamment de faire \u00e9voluer les modalit\u00e9s de calcul des heures r\u00e9cup\u00e9rables, concernant les heures suppl\u00e9mentaires assorties de coefficients multiplicateurs les plus \u00e9lev\u00e9s afin de les rendre plus compatibles avec les contraintes de gestion des services. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "L'instruction g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (IGOT), adopt\u00e9e le 18 octobre 2002 suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, pr\u00e9cise que, sous r\u00e9serve des dispositions relatives au compte \u00e9pargne-temps dans la police nationale et des n\u00e9cessit\u00e9s de service, les repos destin\u00e9s \u00e0 compenser les services suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre pris dans l'ann\u00e9e civile au cours de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 acquis. De plus, les chefs de services peuvent s'appuyer sur l'article 1.4 de l'instruction g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9cit\u00e9e qui indique que, lorsque les fonctionnaires de police font l'objet d'une mutation, ils doivent avoir \u00e9puis\u00e9, \u00e0 sa date d'effet, tous les repos compensateurs de services suppl\u00e9mentaires qui leur sont dus, hors ceux qui auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au compte \u00e9pargne-temps. Toute disposition doit \u00eatre prise \u00e0 cet effet, tant par l'agent que par l'administration. Afin d'aider les chefs de service dans la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles, une formation continue concernant le contr\u00f4le et l'optimisation de la gestion du temps de travail est assur\u00e9e depuis fin 2012. Ce stage, dispens\u00e9 dans les d\u00e9l\u00e9gations interr\u00e9gionales au recrutement et \u00e0 la formation de la police nationale, aborde notamment la ma\u00eetrise de l'environnement r\u00e8glementaire et les m\u00e9canismes g\u00e9n\u00e9rant des heures suppl\u00e9mentaires. De plus, la mission \u00ab temps de travail \u00bb de la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale assure un r\u00f4le d'assistance aupr\u00e8s des directions et services centraux de la police nationale dans l'application des normes juridiques.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la gestion des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail. Il aurait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 que les conseils g\u00e9n\u00e9raux obtiennent la comp\u00e9tence des ESAT en lieu et place de l'\u00c9tat. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le transfert des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils d\u00e9partementaux avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 dans le cadre de l'acte III de la d\u00e9centralisation afin de rendre plus coh\u00e9rente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des r\u00f4les entre les collectivit\u00e9s et l'Etat et en rapprochant les d\u00e9cideurs et les usagers.\u00a0Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, tant devant la r\u00e9ticence des associations repr\u00e9sentantes des travailleurs handicap\u00e9s, que de la faible app\u00e9tence des d\u00e9partements de voir les ESAT entrer dans leur champ de comp\u00e9tences, de ne pas donner suite au processus de d\u00e9centralisation. Pour autant, l'\u00e9volution de l'offre des ESAT est un enjeu majeur afin de renforcer les passerelles entre le secteur prot\u00e9g\u00e9 et l'emploi en milieu ordinaire de travail. C'est pour cela que la loi de financement de s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017, le financement des ESAT sera transf\u00e9r\u00e9 dans le cadre de l'ONDAM m\u00e9dico-social. Cette mesure vient donc conforter les orientations fix\u00e9es dans le cadre de la circulaire budg\u00e9taire ESAT de 2015 insistant notamment sur l'adaptation des ESAT pour mieux r\u00e9pondre aux besoins d'accompagnement li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution du public accueilli (vieillissement des travailleurs, personnes en situation de handicap psychique).", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revalorisation des minima sociaux. Chaque ann\u00e9e, les minima sociaux font l'objet d'une revalorisation index\u00e9e \u00e0 l'inflation. \u00c0 ce titre, les minima sociaux ont \u00e9t\u00e9, au 1er janvier 2013, revaloris\u00e9s de 1,75 % portant ainsi le montant mensuel du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) \u00e0 483,24 euros et celui de l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (ASS) \u00e0 477 euros. Cependant, le RSA a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au 1er septembre 2013, d'une nouvelle revalorisation de 2 %. Si cette revalorisation s'explique par la volont\u00e9 du Gouvernement de lutter contre la pauvret\u00e9 en redressant la courbe du RSA socle pour qu'il puisse atteindre, en 2017, 50 % du SMIC, elle pose n\u00e9anmoins la question du risque de d\u00e9crochage des autres minima sociaux, notamment de l'ASS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre pour garantir une certaine homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 au niveau du montant des diff\u00e9rents minima sociaux tout en poursuivant l'objectif fix\u00e9 par le Gouvernement concernant la lutte contre la pauvret\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement veille \u00e0 soutenir les revenus des plus d\u00e9favoris\u00e9s de nos concitoyens : c'est en ce sens qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvret\u00e9 lanc\u00e9 en janvier 2013, de revaloriser le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) de 10 % sur 5 ans, en plus de l'inflation. Ce plan quinquennal de revalorisation exceptionnelle b\u00e9n\u00e9ficie indirectement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS) : ils peuvent en effet, lorsque le RSA est sup\u00e9rieur \u00e0 l'ASS, demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un compl\u00e9ment de RSA.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les fortes inqui\u00e9tudes de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise pour le don de sang b\u00e9n\u00e9vole (FFDSB) concernant les nouveaux dispositifs \u00e9manant de l'article 51 du PLFSS pour 2015 consacr\u00e9 au syst\u00e8me transfusionnel. En effet jusqu'alors, le laboratoire fran\u00e7ais du fractionnement et des biotechnologies (LFB), \u00e9tablissement public, \u00e9tait en France le seul \u00e0 avoir le monopole de la fabrication des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) en fractionnant par lots les poches de plasma sanguin venant de donneurs anonymes et b\u00e9n\u00e9voles donc non-r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, collect\u00e9s par l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS). Le 23 juillet 2014, le Conseil d'\u00c9tat, en confirmant le statut de \u00ab m\u00e9dicament \u00bb au plasma th\u00e9rapeutique frais congel\u00e9 trait\u00e9 par solvant d\u00e9tergent (SD), a l\u00e9galis\u00e9 l'entr\u00e9e de laboratoires pharmaceutiques industriels en concurrence directe avec l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang. Selon la FFDSB, les nouveaux dispositifs \u00e9manant de l'article 51 ne permettent pas de garantir que les m\u00e9dicaments plasma SD commercialis\u00e9s par des laboratoires pharmaceutiques industriels aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de sant\u00e9 r\u00e9pondent aux caract\u00e8res \u00e9thiques tels que d\u00e9finis par la loi. Par ailleurs il n'est pas s\u00fbr qu'ils satisfassent aux m\u00eames exigences de contr\u00f4les que celles impos\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang pour les produits sanguins labiles. Il est donc, selon elle, inacceptable de mettre ces plasmas, non conformes \u00e0 toutes ces exigences, \u00e0 disposition des malades fran\u00e7ais et il est urgent de mettre en place une r\u00e9glementation tr\u00e8s stricte dans le respect des principes \u00e9thiques de la fili\u00e8re sang, dont la France est un exemple en Europe et dans le monde. Sans oublier que de tels dispositifs de lib\u00e9ralisation de ce march\u00e9 mettent le Laboratoire fran\u00e7ais du fractionnement et des biotechnologies en concurrence d\u00e9loyale avec des multinationales priv\u00e9es \u00e9trang\u00e8res (\u00c9tats-Unis, Allemagne, Autriche...). Elles cassent les prix en France et imposent leurs tarifs bas, gr\u00e2ce \u00e0 leur fabrication de MDS sans contr\u00f4les du respect de l'\u00e9thique et avec du plasma r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ces recommandations et savoir comment elle entend garantir la qualit\u00e9 du plasma en cause et p\u00e9renniser l'activit\u00e9 de l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS).", "answer": "L'article 51 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais \u00e0 la suite des arr\u00eats de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'\u00c9tat qui ont requalifi\u00e9 le plasma s\u00e9curis\u00e9 par solvant-d\u00e9tergent (dit plasma SD), consid\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour comme un produit sanguin labile, en m\u00e9dicament. L'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat ne laissant que jusqu'au 31 janvier 2015 pour permettre les adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 cette requalification, le Gouvernement a propos\u00e9 par l'article 51 du PLFSS un dispositif permettant d'assurer d\u00e8s le 31 janvier prochain un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les patients transfus\u00e9s. Il est en effet imp\u00e9ratif de garantir un syst\u00e8me int\u00e9grant en toute s\u00e9curit\u00e9 des produits transfusionnels de statuts juridiques diff\u00e9rents qui, sans modification de la l\u00e9gislation, emprunteraient des circuits distincts de distribution et de d\u00e9livrance jusqu'au lit du patient. Sans cette mesure, le plasma SD arriverait directement dans les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des h\u00f4pitaux qui ne disposent pas encore des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et \u00e0 la d\u00e9livrance de ce produit et dont les personnels n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 ce type de produit. Le danger \u00e0 \u00e9viter aujourd'hui est de d\u00e9sorganiser, du jour au lendemain, la d\u00e9livrance des produits transfusionnels, d\u00e9sorganisation qui pourrait conduire \u00e0 des retards de transfusion voire \u00e0 des accidents plus graves. Par ailleurs, sans ces dispositions, il ne sera pas possible d'assurer un double suivi de ce plasma en pharmacovigilance et en h\u00e9movigilance, ce qui pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene transfusionnelle et \u00e0 celle des patients. Il convient \u00e9galement de rappeler que la pr\u00e9sente mesure n'est pas le signe d'un changement de conviction sur les grands principes qui r\u00e9gissent la transfusion sanguine en France. Notre pays reste tr\u00e8s fortement attach\u00e9 au don \u00e9thique, b\u00e9n\u00e9vole, anonyme et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et \u00e0 l'autosuffisance en produits sanguins. Le monopole de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) sur la collecte des produits sanguins labiles en France n'est absolument pas remis en cause par cette mesure. L'EFS continuera ainsi \u00e0 produire, distribuer et d\u00e9livrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles ; seul le plasma SD pourra \u00eatre commercialis\u00e9 par des laboratoires pharmaceutiques, sous r\u00e9serve d'obtenir les autorisations prescrites par la loi. Par ailleurs, il convient de souligner que des r\u00e8gles existent en France r\u00e9gissant les m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang afin de soutenir la promotion de m\u00e9dicaments d'origine \u00e9thique. D\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, nos r\u00e8gles nationales d'autorisation de mise sur le march\u00e9 imposent le principe de l'origine \u00e9thique du plasma ; demain, le label \u00e9thique viendra encore renforcer la promotion de ces m\u00e9dicaments \u00e9thiques. Le plasma SD ne d\u00e9rogera pas \u00e0 ces r\u00e8gles.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental relatif \u00e0 la \u00ab transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb. Le CESE pr\u00e9conise de \u00ab privil\u00e9gier les \u00e9nergies renouvelables \u00e0 fort potentiel de d\u00e9veloppement et g\u00e9n\u00e9rant des emplois qualifi\u00e9s non d\u00e9localisables \u00bb. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La volont\u00e9 de mettre en oeuvre une transition \u00e9nerg\u00e9tique seule \u00e0 m\u00eame d'atteindre l'objectif contraignant de 23 % en 2020, comme d'apporter des r\u00e9ponses durables \u00e0 la crise climatique, au rench\u00e9rissement des ressources p\u00e9troli\u00e8res et au besoin d'un mix \u00e9lectrique s\u00fbr et \u00e9quilibr\u00e9, constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la diversification du mix de la production \u00e9lectrique, un effort massif sur l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et par le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Le Gouvernement y est particuli\u00e8rement attach\u00e9. Avec la mise en place des budgets carbone, et d'une programmation pluri-annuelle de l'\u00e9nergie (PPE), le projet de loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte instaure des dispositifs permettant de piloter la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique plus renouvelable. La PPE, r\u00e9vis\u00e9e tous les cinq ans, sera l'outil fixant les trajectoires de d\u00e9veloppement des EnR, tenant compte des enjeux de d\u00e9veloppement des fili\u00e8res industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques nationales et de cr\u00e9ations d'emplois. Les recommandations \u00e9mises par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE), seront donc prises en compte dans le cadre de l'\u00e9laboration de cette PPE.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le vaccin M\u00e9ningitec, propos\u00e9 depuis septembre 2012 aux parents de jeunes enfants dans le cadre du calendrier vaccinal. Ce vaccin a en effet \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais par pr\u00e9caution le 26 septembre 2014 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM). Cette mesure faisait suite \u00e0 l'avertissement donn\u00e9 par le fabricant, le laboratoire suisse Nuron Biotech, quant \u00e0 la pr\u00e9sence de particules suspectes dans certaines doses du M\u00e9ningitec. Malheureusement beaucoup d'enfants, dont le nombre demeure inconnu, ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s et potentiellement contamin\u00e9s. Aussi souhaiterait-il savoir quelle suite elle entend donner \u00e0 ce grave probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "L'analyse des donn\u00e9es statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance r\u00e9alis\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et un groupe d'experts mandat\u00e9s par l'ANSM montrent que le d\u00e9faut qualit\u00e9 rencontr\u00e9 lors de la production de ce vaccin, retir\u00e9 par pr\u00e9caution du march\u00e9 le 24\u00a0septembre\u00a02014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature \u00e0 engendrer un risque pour la sant\u00e9. L'ANSM n'a pas identifi\u00e9 de signal de pharmacovigilance sp\u00e9cifique susceptible d'\u00eatre li\u00e9 au d\u00e9faut qualit\u00e9 ayant conduit par pr\u00e9caution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a \u00e9t\u00e9 inject\u00e9, des r\u00e9actions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets g\u00e9n\u00e9raux (fi\u00e8vre\u2026) ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s dans les premi\u00e8res heures ou jours apr\u00e8s la vaccination. Par ailleurs, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 a rencontr\u00e9 le 20\u00a0novembre\u00a02015, en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANSM, des repr\u00e9sentants du collectif de parents dont les enfants ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compl\u00e9ments d'informations. Concernant la pr\u00e9sence possible de m\u00e9taux lourds r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM pr\u00e9cise que la pr\u00e9sence de traces m\u00e9talliques non quantifi\u00e9es ne doit pas \u00eatre confondue avec d'\u00e9ventuelles particules m\u00e9talliques qui seraient pr\u00e9sentes dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures aux normes en vigueur et menaceraient la sant\u00e9 des sujets vaccin\u00e9s. L'ANSM va proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9rie d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces r\u00e9sultats et leur interpr\u00e9tation par des sp\u00e9cialistes toxicologues.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact du d\u00e9cret n\u00b0 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1873 du 26 d\u00e9cembre 2007 instituant une aide \u00e0 l'acquisition des v\u00e9hicules propres : le bonus \u00e9cologique. L'article 3 dudit d\u00e9cret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue dur\u00e9e (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu apr\u00e8s le 31 octobre 2013, le bonus vers\u00e9 ne pourra exc\u00e9der 6 300 euros \u00ab dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus \u00bb. Ainsi, au regard de la m\u00e9thode de calcul appliqu\u00e9e depuis le 1er f\u00e9vrier 2014, le bonus maximal ne sera jamais vers\u00e9, ce qui porte in\u00e9vitablement pr\u00e9judice au march\u00e9 de la vente de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides acquis dans ces conditions. Les ventes pourraient alors baisser de moiti\u00e9 par rapport aux r\u00e9sultats attendus si le bonus maximum de 6 300 euros pouvait effectivement \u00eatre vers\u00e9 dans le cadre d'un contrat de location longue dur\u00e9e (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA). Dans la perspective de redynamiser le march\u00e9 de la vente de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le dispositif d'aide \u00e0 l'acquisition des v\u00e9hicules propres est un outil majeur du d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 d\u00e9carbon\u00e9e, et notamment de la fili\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Les aides importantes destin\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9hicules sont, en l'\u00e9tat actuel de l'offre, n\u00e9cessaires \u00e0 l'augmentation de leur part de march\u00e9, permettant ainsi d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air, de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des Fran\u00e7ais et de cr\u00e9er des emplois durables au service de la croissance verte. Plusieurs offres de commercialisation de v\u00e9hicules \u00e9lectriques par des locations de longue dur\u00e9e ont r\u00e9cemment vu le jour, pr\u00e9sentant des loyers abordables et ayant pour objectif d'attirer \u00e0 la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique de nouveaux clients encore r\u00e9ticents \u00e0 un achat direct de ces v\u00e9hicules. Il est ainsi probable que ce mode de commercialisation va constituer une part importante des mises sur le march\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 court terme. Afin de renforcer encore le soutien \u00e0 la fili\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, y compris via ces offres de location avantageuses, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire une nouvelle d\u00e9finition du montant de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9 pour le calcul du plafond de l'aide des v\u00e9hicules lou\u00e9s \u00e0 partir du 1er juillet 2014. Ce montant de r\u00e9f\u00e9rence devient le co\u00fbt d'acquisition du v\u00e9hicule et non plus la somme des montants des loyers pr\u00e9vus au contrat de location, montant qui \u00e9tait souvent inf\u00e9rieur au prix d'achat du v\u00e9hicule. En ce sens, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1873 du 26 d\u00e9cembre 2007 instituant une aide \u00e0 l'acquisition des v\u00e9hicules propres pr\u00e9cise que pour les v\u00e9hicules hybrides \u00e9ligibles \u00e0 l'aide sp\u00e9cifique qui leur est destin\u00e9e ainsi que pour les v\u00e9hicules \u00e9mettant moins de 60 g CO2/km (comprenant donc les v\u00e9hicules 100 % \u00e9lectriques et des v\u00e9hicules hybrides rechargeables), le montant de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9 pour le calcul du montant de l'aide devient, pour les v\u00e9hicules ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location \u00e0 partir du 1er juillet 2014, le co\u00fbt d'acquisition toutes taxes comprises du v\u00e9hicule augment\u00e9, s'il y a lieu, du co\u00fbt de la batterie si celle-ci est prise en location. Ainsi, les aides vers\u00e9es dans le cas de la location ou de l'acquisition directe d'un m\u00eame v\u00e9hicule sont, depuis le 1er juillet 2014, identiques.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant le r\u00e9seau du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, sur la recommandation visant \u00e0 accompagner les regroupements \u00e0 venir en facilitant la mobilit\u00e9 des personnels.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la Mission fran\u00e7aise du patrimoine et des cultures alimentaires (MFPCA). Cette association loi de 1901 est financ\u00e9e par l'\u00c9tat. Son principal objectif \u00e9tait de faire inscrire le \u00ab\u00a0repas gastronomique des Fran\u00e7ais\u00a0\u00bb sur la liste repr\u00e9sentative du patrimoine culturel immat\u00e9riel de l'humanit\u00e9 \u00e9tablie par l'UNESCO. La MFPCA est financ\u00e9e par l'\u00c9tat et par des m\u00e9c\u00e8nes. Le premier est France Farine, qui appartient au groupe Nutrixo. En 2012, France Farine a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 8,3 millions d'euros d'amende pour entente ill\u00e9gale par l'Autorit\u00e9 de la concurrence. Le second est l'association Relais et ch\u00e2teaux qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment au centre d'une affaire judiciaire puisqu'un ancien pr\u00e9sident a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 et un ancien premier ministre interrog\u00e9 par la justice. Il aimerait conna\u00eetre son opinion sur l'acceptation par la MFPCA du m\u00e9c\u00e9nat de ces deux entit\u00e9s.", "answer": "La Mission fran\u00e7aise du patrimoine et des cultures alimentaires (MFPCA) est une association, r\u00e9gie par la loi de 1901, cr\u00e9\u00e9e en f\u00e9vrier 2008. Le conseil d'administration de la Mission est compos\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, d'historiens, de g\u00e9ographes, de repr\u00e9sentants du monde de la restauration et du monde agricole ainsi que de sp\u00e9cialistes des questions patrimoniales et gastronomiques. L'\u00c9tat n'y est pas repr\u00e9sent\u00e9. Les objectifs qu'elle s'est assign\u00e9s sont : - agir en faveur de la reconnaissance de la gastronomie en g\u00e9n\u00e9ral, et de la gastronomie fran\u00e7aise en particulier, comme \u00e9l\u00e9ments importants du patrimoine et des cultures de l'humanit\u00e9 ; - agir en faveur de la reconnaissance du patrimoine et des cultures alimentaires comme \u00e9l\u00e9ments importants de la diversit\u00e9 et de la cr\u00e9ativit\u00e9 culturelles ; - concourir \u00e0 l'inscription par l'UNESCO de diff\u00e9rents dossiers visant \u00e0 promouvoir la diversit\u00e9 de la gastronomie fran\u00e7aise, entendue au sens de patrimoine alimentaire, sur la liste repr\u00e9sentative du patrimoine culturel immat\u00e9riel de l'humanit\u00e9 telle que d\u00e9finie par la convention pour la sauvegarde de ce dernier. Elle a ainsi \u00e9labor\u00e9 et port\u00e9 le dossier de candidature de la France visant \u00e0 faire inscrire par l'UNESCO \u00ab le repas gastronomique des fran\u00e7ais \u00bb sur la liste repr\u00e9sentative du patrimoine culturel immat\u00e9riel de l'humanit\u00e9. Le dossier fran\u00e7ais stipule (point 3. b.4 / organisme sp\u00e9cifique de veille et de suivi des mesures de sauvegarde) que \u00ab la MFPCA, organisme sp\u00e9cifique et f\u00e9d\u00e9rateur, assurera en lien avec l'\u00c9tat la veille et le suivi des mesures de sauvegarde. [...]. La mission alertera l'\u00c9tat sur les risques \u00e9ventuels d'utilisation d\u00e9voy\u00e9e de l'inscription sur la liste de l'UNESCO, tels que l'instrumentation ou la labellisation mercantiles \u00bb. C'est dans ce cadre que la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation a, en 2011, octroy\u00e9 une subvention de 15 000 \u20ac \u00e0 la MFPCA. FranceAgriMer a, par ailleurs, mis \u00e0 la disposition de la MFPCA un bureau sur la p\u00e9riode fin 2010-2011. Compte tenu du statut de la MFPCA, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture n'a pas de droit de regard sur les sources de financements priv\u00e9es de la Mission, ni sur le contenu \u00e9ditorial de son site internet.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre des outre-mer sur les \u00e9conomies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2013 au sein de son minist\u00e8re. Le Gouvernement a demand\u00e9 aux Fran\u00e7ais un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. L'engagement de r\u00e9aliser 10 milliards d'euros d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 pris devant les Fran\u00e7ais. Aussi, souhaiterait-elle conna\u00eetre les \u00e9conomies que son minist\u00e8re va r\u00e9aliser pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir.", "answer": "En stabilisant la d\u00e9pense de l'\u00c9tat hors dette et pension, la LFI 2013 pr\u00e9sente ainsi 10 Md\u20ac d'\u00e9conomies par rapport \u00e0 l'\u00e9volution tendancielle de la d\u00e9pense de l'\u00c9tat. En effet, celle-ci progresse spontan\u00e9ment de 9 Md\u20ac par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme pr\u00e9sidentiel \u00e0 hauteur de 1 Md\u20ac. Ces \u00e9conomies se r\u00e9partissent selon cinq postes : - 2, 8 Md\u20ac au titre du fonctionnement - 1,8 Md\u20ac au titre de la participation d'autres entit\u00e9s \u00e0 l'effort de redressement - 2,2 Md\u20ac sur le budget de la d\u00e9fense - 1,2 Md\u20ac sur les investissements - 2,0 Md\u20ac sur les interventions de l'\u00c9tat, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. Le budget de la mission outre-mer prend toute sa part \u00e0 l'effort national de redressement des finances publiques. Le service militaire adapt\u00e9 (SMA) conjuguera aux cr\u00e9dits d'investissement dont il disposera un effort de productivit\u00e9 accru qui se traduira par une stabilisation de ses d\u00e9penses de fonctionnement alors que son activit\u00e9 est appel\u00e9e \u00e0 cro\u00eetre fortement. Les dotations sous forme de subvention de fonctionnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'agence de l'outre-mer pour la mobilit\u00e9 (LADOM) seront soumises aux normes gouvernementales d'\u00e9volution des d\u00e9penses et des emplois, s'imposant \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat, mais ses moyens d'intervention sont maintenus voire augment\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'utilisation de la liste \u00e9lectorale consulaire (LEC) par les personnes et partis politiques habilit\u00e9s \u00e0 en obtenir communication selon l'art. L. 330-4 du code \u00e9lectoral. Mme la d\u00e9put\u00e9e lui demande si les partis politiques peuvent utiliser la LEC pour s'ing\u00e9rer dans la politique int\u00e9rieure d'un autre \u00c9tat, pour appeler nos compatriotes \u00e0 lutter contre une initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale soumise au vote et pour demander aux binationaux de voter Non pour \u00ab atteindre la majorit\u00e9 n\u00e9cessaire au rejet \u00bb selon le courrier \u00e9lectronique intitul\u00e9 \u00ab Le 28 f\u00e9vrier, Fran\u00e7ais(e) de Suisse, votez NON \u00e0 la votation sur l'initiative de mise en \u0153uvre de l'UDC \u00bb re\u00e7ue par les personnes inscrites sur la liste \u00e9lectorale de Suisse et du Liechtenstein. Par ailleurs, au cas o\u00f9 la LEC n'a pas \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e pour s'ing\u00e9rer dans la politique nationale d'un autre \u00c9tat, elle lui demande \u00e9galement, d'une part, quelles mesures il a pris contre le parti auteur de la violation de la souverainet\u00e9 nationale suisse et, d'autre part, si des excuses ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au Gouvernement concern\u00e9.", "answer": "Les dispositions de l'article L.330-4 du code \u00e9lectoral ne pr\u00e9cisent pas l'usage qui peut \u00eatre fait des listes \u00e9lectorales consulaires (LEC) mais indiquent seulement les personnes habilit\u00e9es \u00e0 en obtenir communication. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article et en application de l'article 31 de la loi no\u00a02013-659 du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, le consulat g\u00e9n\u00e9ral de France \u00e0 Gen\u00e8ve a donc communiqu\u00e9 aux conseillers consulaires l'ensemble des listes \u00e9lectorales consulaires de leur circonscription d'\u00e9lection. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international regrette l'utilisation de la LEC \u00e0 des fins de politique int\u00e9rieure d'un Etat souverain, en l'esp\u00e8ce la Suisse, par la f\u00e9d\u00e9ration des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger du Parti socialiste (FFE-PS). Malheureusement, en l'\u00e9tat actuel du droit, aucune disposition ne permet de contr\u00f4ler l'usage qui est fait par les d\u00e9positaires des LEC. L'utilisation des LEC au-del\u00e0 de leur destination normale est un sujet particuli\u00e8rement sensible. Certes l'inclusion dans la LEC de l'adresse \u00e9lectronique de l'\u00e9lecteur est une facilit\u00e9 pour les acteurs de la vie politique fran\u00e7aise. Toutefois, il ne faudrait pas qu'un usage intempestif, de nature \u00e0 g\u00eaner les ressortissants fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, entra\u00eene une d\u00e9sinscription massive de ces derniers du Registre \u2013 ce qui constituerait pour le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international une difficult\u00e9 majeure pour assurer sa mission de protection de nos compatriotes \u00e0 l'\u00e9tranger. Il est \u00e0 souligner que la r\u00e9ponse \u00e0 ce d\u00e9fi est de nature l\u00e9gislative, notamment en ce qui concerne le champ des donn\u00e9es communiqu\u00e9es ou la d\u00e9finition d'un bon usage.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'avenir de l'ordre des infirmiers. En effet, avec 170 000 inscrits, cette institution garantit la formation, les comp\u00e9tences et la d\u00e9ontologie des infirmiers. Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, un amendement a supprim\u00e9 cet ordre. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Lors de sa cr\u00e9ation par le l\u00e9gislateur en 2006, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers, \u00e0 l\u2019instar des ordres professionnels dans le champ de la sant\u00e9, \u00a0a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de\u00a0missions de service public. Sa\u00a0mission g\u00e9n\u00e9rale\u00a0est\u00a0de veiller au maintien des principes \u00e9thiques de la profession infirmi\u00e8re ainsi qu\u2019au\u00a0respect des conditions n\u00e9cessaires de moralit\u00e9, d\u2019ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tence. A l\u2019origine, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers a connu de vraies difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans le paysage professionnel et a d\u00fb faire face \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre budg\u00e9taire li\u00e9 \u00e0 une politique de croissance imprudente.\u00a0Depuis lors, la situation de l\u2019ordre infirmier est en voie de normalisation : sa\u00a0dette est en cours\u00a0d\u2019apurement (\u00e9ch\u00e9ance en 2017) et le\u00a0nombre\u00a0de ses\u00a0adh\u00e9rents\u00a0ne cesse\u00a0de\u00a0progresser. Le nombre d\u2019infirmiers inscrits au tableau s\u2019\u00e9l\u00e8ve\u00a0aujourd\u2019hui\u00a0\u00e0 177 554\u00a0sur 500.000 professionnels.\u00a0Le\u00a0nombre d\u2019inscrits a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de l\u00e9gitimit\u00e9 initi\u00e9 par l\u2019ordre des infirmiers, il n\u2019y a pas lieu de pr\u00e9voir son abrogation. Sa disparition cr\u00e9erait de grandes difficult\u00e9s puisqu\u2019aucune instance ne serait en capacit\u00e9 de remplir les missions qui sont les siennes. Il\u00a0serait\u00a0par ailleurs\u00a0paradoxal de supprimer l\u2019ordre des infirmiers alors m\u00eame que la loi\u00a0de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0cr\u00e9e un exercice en pratique avanc\u00e9e et que\u00a0notre pays accueille de plus en plus d\u2019infirmiers \u00e9trangers dont l\u2019authentification du dipl\u00f4me ne peut \u00eatre valid\u00e9e que par l\u2019ordre des infirmiers.\u00a0 Les d\u00e9put\u00e9s\u00a0ayant rejet\u00e9 l\u2019amendement de suppression de l\u2019ordre des infirmiers qui lui \u00e9tait soumis en deuxi\u00e8me lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019ordre est acquise. Il appartient donc d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019ordre des infirmiers de confirmer l\u2019am\u00e9lioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, seuls gages de cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une \u00e9tude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs, va entra\u00eener une vague de changements d'abonnements, qui repr\u00e9sentera un surco\u00fbt important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de m\u00e9nages) disposent d'une puissance d'abonnement inf\u00e9rieure \u00e0 la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. L'arriv\u00e9e de Linky va donc obliger les foyers sous-abonn\u00e9s, m\u00eame si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 passer \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Au final, le seul changement d'abonnement entra\u00eenera pour ces consommateurs un surco\u00fbt annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surco\u00fbt de l'abonnement qui touchera les 10 millions de m\u00e9nages sous-factur\u00e9s, tous les foyers mal abonn\u00e9s se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 \u20ac TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab gratuit \u00bb, repr\u00e9sentera donc au total 545 millions d'euros de surco\u00fbts pour l'ensemble des foyers mal abonn\u00e9s, alors qu'un conseil adapt\u00e9 des fournisseurs aurait d\u00fb les en dispenser. Dans le contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix de l'\u00e9nergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter ces cons\u00e9quences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus pr\u00e8s des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans apr\u00e8s l'installation des compteurs Linky, afin que cette op\u00e9ration ne soit pas p\u00e9nalisante pour les abonn\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rel\u00e8vement n\u00e9cessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de d\u00e9mographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accro\u00eet tr\u00e8s significativement le co\u00fbt social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles r\u00e9glementations. En France, 7 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, une entreprise emploie en moyenne 20 salari\u00e9s, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 leur cr\u00e9ation est de 2,7 personnes contre 6,6 aux \u00c9tats-unis ou encore 4,5 en Allemagne. V\u00e9ritable frein psychologique \u00e0 l'embauche, ces seuils sont per\u00e7us par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. \u00c0 titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salari\u00e9s a pour cons\u00e9quence l'application de 34 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour un co\u00fbt repr\u00e9sentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de G\u00e9n\u00e9ration entreprise-entrepreneurs associ\u00e9s, compos\u00e9e de 120 parlementaires, demandant le rel\u00e8vement des seuils sociaux de 10 \u00e0 20 et de 50 \u00e0 100 salari\u00e9s. Une telle mesure att\u00e9nuera la \u00ab peur d'embaucher \u00bb. Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP \u00e9valuaient la perte d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport du financement public de la recherche publi\u00e9 en juin 2013 par la Cour des comptes. Depuis 2006, un ensemble de mesures telles que la loi de programme pour la recherche (2006) ou encore le lancement du programme des investissements d'avenir (2010) ont \u00e9t\u00e9 prises afin de dynamiser l'effort de recherche et am\u00e9liorer ses modes de financement. Cependant, \u00e0 l'heure o\u00f9 le Parlement est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur un projet de loi d'orientation pour l'enseignement sup\u00e9rieur, des points restent \u00e0 \u00e9claircir. Au titre des financements sur projets, la Cour des comptes sugg\u00e8re d'uniformiser les r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 et de pr\u00e9sentation des projets pour les diff\u00e9rents dispositifs de financements comp\u00e9titifs nationaux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a pr\u00e9vu des r\u00e9alisations concr\u00e8tes en la mati\u00e8re.", "answer": "La programmation 2014 de l'agence nationale de la recherche (ANR) s'int\u00e8gre d\u00e9sormais dans le cadre fix\u00e9 par l'agenda strat\u00e9gique \u00ab France Europe 2020 \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 21 mai 2013 et s'appuie plus directement sur les propositions transmises par les alliances et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour cette programmation. Les grands d\u00e9fis soci\u00e9taux en sont les axes structurants et cette programmation est harmonis\u00e9e avec celle de l'Union europ\u00e9enne dans le cadre du programme Horizon 2020. Cette ann\u00e9e 2014 sera marqu\u00e9e par un effort consid\u00e9rable de simplification des proc\u00e9dures de soumission aux appels d'offres, conform\u00e9ment \u00e0 la forte demande exprim\u00e9e par la communaut\u00e9 scientifique lors des assises nationales \u00e0 l'automne 2012 et soulign\u00e9 dans le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif au \u00ab financement public de la recherche \u00bb. Le processus de s\u00e9lection s'effectuera d\u00e9sormais uniform\u00e9ment en deux \u00e9tapes : en premier lieu, d\u00e8s le mois de septembre 2013, les \u00e9quipes sont invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter une pr\u00e9-proposition simplifi\u00e9e de trois \u00e0 quatre pages par projet ; dans un deuxi\u00e8me temps, en janvier 2014, les \u00e9quipes pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9es devront faire parvenir un dossier complet pour concourir \u00e0 la s\u00e9lection finale. Ce nouveau processus unique qui a pour objectif de diminuer le temps consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9ponses aux appels d'offre, aura \u00e9galement pour effet d'augmenter le taux de succ\u00e8s final entre 25 % et 40 % des projets pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'opportunit\u00e9 d'attribuer la carte de combattant aux militaires ayant servi en-dessous du seuil de 90 jours. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette carte, le crit\u00e8re principal retenu est d'avoir appartenu pendant 90 jours ou plus \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e comme unit\u00e9 combattante. Cependant, il est \u00e0 noter que pour certains combattants le seuil n'est pas tout \u00e0 fait atteint, et il leur est notifi\u00e9 un refus soulevant une certaine incompr\u00e9hension de ces combattants. Il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le droit \u00e0 la carte du combattant, initialement limit\u00e9 aux Premi\u00e8re et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son d\u00e9cret d'application du 14 septembre 1993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG). Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu au cours de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s 9 actions de feu ou de combat, soit \u00e0 la participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Ce seuil de trois mois a \u00e9t\u00e9 retenu pour l'ensemble des combattants des conflits auxquels la France a particip\u00e9 au cours du XX\u00e8me si\u00e8cle. La solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle des combattants du feu impose donc le maintien de ce crit\u00e8re pour les militaires servant ou ayant servi au cours d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Celui-ci s'applique avec d'autant plus de coh\u00e9rence que la dur\u00e9e d'engagement des militaires dans ce cadre est de quatre ou six mois et exc\u00e8de donc le seuil minimal exig\u00e9. De surcro\u00eet, la dur\u00e9e d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante peut \u00eatre constitu\u00e9e de p\u00e9riodes discontinues et \u00eatre atteinte au titre de plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Cependant, il est utile de rappeler qu'eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. En application de ces dispositions, l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010, publi\u00e9 au Bulletin officiel des arm\u00e9es, dresse la liste des actions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es au cours de ces op\u00e9rations militaires terrestres, navales et a\u00e9riennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Certaines actions ne requ\u00e9rant pas n\u00e9cessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-m\u00eames un danger caract\u00e9ris\u00e9 (contr\u00f4le de zone, intervention sur engin explosif, mine, pi\u00e8ge ou munition, recherche, sauvetage et r\u00e9cup\u00e9ration au combat, \u00e9vacuation sanitaire, \u00e9vacuation de personnes, contr\u00f4le de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent ainsi \u00eatre prises en compte pour la qualification des unit\u00e9s combattantes. Par ailleurs, trois arr\u00eat\u00e9s des 28 juin 2012, 30 octobre 2013 et 1er avril 2015 ont modifi\u00e9 successivement l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. De nouveaux th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ont ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s pour couvrir notamment plusieurs missions des Nations unies. En outre, plusieurs arr\u00eat\u00e9s fixant, pour l'arm\u00e9e de terre et la gendarmerie nationale, la liste des unit\u00e9s et le relev\u00e9 des actions de feu et de combat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant au titre de certaines op\u00e9rations, notamment celles men\u00e9es au Rwanda, en Afghanistan, en C\u00f4te d'Ivoire, au Tchad et au Liban, ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Bulletin officiel des arm\u00e9es. Il convient d'ajouter que la proc\u00e9dure de reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant aux militaires des OPEX a fait l'objet d'une mesure de simplification. C'est ainsi que l'article 34 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, a ins\u00e9r\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence de l'article L. 253 ter du CPMIVG au 1\u00b0 de l'article L. 4123-4 du code de la d\u00e9fense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant \u00e0 des OPEX. D\u00e9sormais, ces militaires auront donc vocation \u00e0 obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 leur ouvrant droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 pour chaque op\u00e9ration d\u00e9termin\u00e9e, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'adopter un texte suppl\u00e9mentaire r\u00e9actualisant \u00e0 chaque fois la liste des op\u00e9rations ext\u00e9rieures fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994. Il est pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, que l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2015 pr\u00e9cit\u00e9 constitue la derni\u00e8re modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994. L'ensemble de ce dispositif t\u00e9moigne du souci permanent du minist\u00e8re de la d\u00e9fense de prendre en consid\u00e9ration la situation des militaires servant sur les diff\u00e9rents th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, au regard de leurs droits \u00e9ventuels \u00e0 la carte du combattant. Il a permis une augmentation significative de nombre de titres attribu\u00e9s puisque, entre 2010 et juin 2014, pr\u00e8s de 38 000 cartes du combattant ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es au titre des OPEX, soit pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du nombre total de cartes attribu\u00e9es au titre de ces op\u00e9rations depuis 1993. Souhaitant cependant voir encore am\u00e9liorer les droits des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu au regard de ce dispositif, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a propos\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du crit\u00e8re, jusqu'ici appliqu\u00e9 pour les conflits d'Afrique du Nord, de 4 mois de pr\u00e9sence sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. En effet, s'agissant de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence en Afrique du Nord, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 253 bis du CPMIVG, d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ces territoires, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. A l'instar des conflits d'Afrique du Nord, les OPEX repr\u00e9sentent des formes d'engagement tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles rencontr\u00e9es lors des conflits mondiaux auxquels la France a particip\u00e9 au cours du si\u00e8cle dernier. C'est la raison pour laquelle la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 g\u00e9n\u00e9ralise le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e sera reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, pourront donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cette mesure, qui entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er octobre 2015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'insertion des personnes en situation de handicap. La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es entendait soulever tous les aspects de la vie pour ces personnes en situation de handicap, afin de leur assurer une meilleure int\u00e9gration \u00e0 la vie de la cit\u00e9. Toutefois celles-ci rencontrent toujours des difficult\u00e9s pour acc\u00e9der \u00e0 l'emploi, victimes, bien souvent de discrimination de la part des employeurs. Le taux de ch\u00f4mage des personnes en situation de handicap est de 20 %, soit le double de la moyenne nationale. Leur difficult\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un emploi, a un r\u00e9el impact, et ce, sur le long terme, puisqu'elles sont susceptibles de ne pas r\u00e9unir les annuit\u00e9s requises pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite convenable. Il souhaiterait conna\u00eetre les dispositifs que le ministre compte prendre pour favoriser leur insertion professionnelle, en encourageant notamment un meilleur acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle et la qualification, \u00e9l\u00e9ments indispensables pour l'aide \u00e0 l'emploi.", "answer": "La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9 Interminist\u00e9riel du Handicap le 25 septembre 2013 a permis de r\u00e9affirmer l'engagement du Gouvernement de lutter contre toutes les formes de discrimination et de s'impliquer pleinement pour l'inclusion des personnes handicap\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9. La feuille de route du Gouvernement porte sur quatre th\u00e8mes majeurs : la jeunesse, l'emploi, l'accessibilit\u00e9 et l'accompagnement m\u00e9dico-social. Le volet \u00ab emploi \u00bb ambitionne notamment de favoriser l'acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la formation professionnelle. Cet objectif passe par la demande faite aux partenaires sociaux de prendre en compte l'acc\u00e8s des travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle dans le cadre de la n\u00e9gociation interprofessionnelle. La sp\u00e9cificit\u00e9 des travailleurs handicap\u00e9s sera \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la concertation portant sur l'apprentissage. Le CIH pr\u00e9voit \u00e9galement la modernisation des centres de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle, l'adaptation du contenu p\u00e9dagogique des formations et le d\u00e9veloppement des formations et actions de sensibilisation des managers \u00e0 l'accueil de personnes handicap\u00e9es. En dehors de ces mesures, l'axe emploi pr\u00e9voit : - le renforcement de l'accompagnement des personnes handicap\u00e9es vers l'emploi et pour leur maintien dans l'emploi ; - le respect de l'obligation d'emploi par les \u00e9tablissements de 20 salari\u00e9s et plus en mettant en place des mesures incitatives et en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 des accords d'entreprise ; - le d\u00e9veloppement des \u00e9changes entre secteur prot\u00e9g\u00e9, secteur adapt\u00e9 et les entreprises, avec notamment, le d\u00e9veloppement de passerelles et la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es nationale r\u00e9f\u00e9ren\u00e7ant l'offre des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des entreprises adapt\u00e9es. Les mesures mises en oeuvre dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap donneront ainsi un nouvel essor \u00e0 l'accompagnement dans l'emploi des personnes handicap\u00e9es. Un premier bilan des engagements pris par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap sera dress\u00e9 \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence nationale du handicap de 2014. Par ailleurs, il convient de rappeler que le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en conformit\u00e9 avec la circulaire du 4 septembre 2012 et l'engagement n\u00b0 32 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a d\u00e9j\u00e0 pris en compte la question du handicap dans les mesures phares d\u00e9velopp\u00e9es depuis le d\u00e9but de la l\u00e9gislature en mati\u00e8re d'emploi. Cela s'est traduit par l'introduction de dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 destination des personnes handicap\u00e9es. Ainsi, s'agissant du dispositif \u00ab emploi d'avenir \u00bb, une d\u00e9rogation \u00e0 la limite d'\u00e2ge a \u00e9t\u00e9 introduite en faveur des jeunes handicap\u00e9s afin qu'ils puissent davantage acc\u00e9der au dispositif : en principe ouverts aux jeunes de moins de 26 ans, les emplois d'avenir peuvent ainsi \u00eatre prescrits aux jeunes handicap\u00e9s jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 30 ans. Les emplois d'avenir, qui ont pour ambition d'am\u00e9liorer l'insertion professionnelle et l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification des jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, sont un v\u00e9ritable levier d'acc\u00e8s \u00e0 un premier emploi pour les jeunes handicap\u00e9s. De m\u00eame, le contrat de g\u00e9n\u00e9ration comporte des am\u00e9nagements particuliers pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des jeunes travailleurs handicap\u00e9s et favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s s\u00e9niors. Ce dispositif permet d'attribuer une aide aux entreprises qui embauchent en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps plein un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de vingt-six ans et maintiennent dans l'emploi en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 d'au moins cinquante-sept ans. Pour les personnes handicap\u00e9es, les limites d'\u00e2ges sont port\u00e9es \u00e0 30 ans pour les jeunes embauch\u00e9s, et \u00e0 55 ans pour les salari\u00e9s maintenus en emploi. Enfin, sous l'impulsion du Gouvernement et en application de la loi n\u00b0 2011-901 du 28 juillet 2011, la n\u00e9gociation d'une convention nationale pluriannuelle d'objectifs et de moyens rassemblant les diff\u00e9rents acteurs nationaux du secteur (Etat, p\u00f4le emploi, AGEFIPH, FIPHFP, CNSA, CNAMTS, et CCMSA) a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2012. Cette nouvelle convention nationale, dont la signature est aujourd'hui imminente, va permettre au minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'assurer dans le respect des responsabilit\u00e9s de chacun, un pilotage renforc\u00e9 de cette politique publique, via la d\u00e9finition avec l'ensemble des partenaires nationaux, des grandes orientations et priorit\u00e9s nationales de la politique d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab dispositif d'activit\u00e9s physiques et sportives en direction des \u00e2g\u00e9s \u00bb. Le rapporteur pr\u00e9conise d'inscrire au programme de formation continue du personnel des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), des formations sp\u00e9cifiques concernant la pratique d'activit\u00e9s physiques et sportives (APS) et le maintien des bons gestes au quotidien, notamment en interprofessionnel. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'action 8 de la mesure 6 du rapport \u00ab dispositif d'activit\u00e9s physiques et sportives en direction des \u00e2g\u00e9s \u00bb, propose que la pratique des activit\u00e9s physiques et sportives soit inscrite au programme de d\u00e9veloppement professionnel continu des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) de pr\u00e9f\u00e9rence en interprofessionnel. Cette action met ainsi en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de sensibiliser les personnels soignants des EHPAD aux bienfaits de la pratique d'activit\u00e9s physiques chez les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. La prise en compte de la th\u00e9matique des activit\u00e9s physiques et sportives dans le programme de formation continue, \u00e9labor\u00e9 tous les ans par chaque EHPAD, offrira au personnel soignant les connaissances n\u00e9cessaires permettant d'adapter leurs pratiques professionnelles. Il s'agit pour eux d'int\u00e9grer dans leurs pratiques le maintien et la sollicitation des capacit\u00e9s physiques et fonctionnelles restantes des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes dont ils ont la charge. Cette action semble devoir \u00eatre conduite en interprofessionnel pour permettre une meilleure synergie d'intervention entre les professionnels soignants et d'animation. En effet, une formation conjointe permettra aux diff\u00e9rents professionnels de prendre connaissance des modalit\u00e9s d'intervention de chacun d'entre eux, ce qui facilitera les \u00e9changes et la collaboration dans ce domaine.", "label": 54, "label_name": "\u00e9ducation physique et sportive"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers ayant conserv\u00e9 leur grade de reclassement. En effet, depuis 1993, les 6 000 fonctionnaires concern\u00e9s d\u00e9plorent le blocage de leur avancement. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de r\u00e9gulariser cette situation, et proc\u00e9der ainsi \u00e0 une reconstitution de carri\u00e8re et \u00e0 l'avancement des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne et le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherch\u00e9 \u00e0 savoir si la politique de soutien aux services \u00e0 la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins croissants du soutien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es. Ses constats la conduisent \u00e0 proposer notamment, s'agissant du travail dissimul\u00e9, de simplifier encore les d\u00e9marches des employeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "En 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans et les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd'hui. Le Gouvernement a conscience que \u00ab la r\u00e9volution de l'\u00e2ge \u00bb impose de revoir notre approche. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d'une d\u00e9marche globale d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement dont le pilier principal est la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 qui est entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02016. Le maintien \u00e0 domicile le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions, \u00e9tant une demande forte des \u00e2g\u00e9s et de leurs familles, ce secteur constitue un axe majeur d'intervention des politiques publiques. Pour autant, ce secteur, qui constitue un maillon essentiel de la prise en charge des plus fragiles et qui est identifi\u00e9 comme potentiellement tr\u00e8s fortement cr\u00e9ateur d'emplois, se trouve actuellement confront\u00e9 \u00e0 une situation financi\u00e8re difficile, \u00e0 un d\u00e9ficit d'attractivit\u00e9 pour les salari\u00e9s et \u00e0 un d\u00e9faut de solvabilisation pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires avec des plans d'aide satur\u00e9s et une r\u00e9elle difficult\u00e9 \u00e0 pouvoir assumer les restes \u00e0 charge. Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour y rem\u00e9dier. Pour pallier les difficult\u00e9s financi\u00e8res, un fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour soutenir financi\u00e8rement les services en difficult\u00e9 \u00e9conomique et engag\u00e9s dans des plans de restructuration. Depuis 2012, ce sont 130 millions qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s permettant de soutenir pr\u00e8s de 1 600 services, dont 460 employant 53 000 salari\u00e9s en 2014. Fin 2015, 25 millions d'euros suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s. Avec la mise en place d'un r\u00e9gime unique d'autorisation pour l'ensemble des SAAD \u00e0 compter de 2016, ce soutien financier participe \u00e0 la refondation des services \u00e0 domicile, processus indispensable pour r\u00e9ussir la mise en \u0153uvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Par ailleurs, la mobilisation de 11,5 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e fin 2015, pour favoriser les rapprochements entre les structures d'aide et les structures de soins \u00e0 travers les services polyvalents d'aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD). Pour accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 de l'ensemble du secteur, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02012, les salari\u00e9s des associations d'aide \u00e0 domicile rel\u00e8vent d'une seule convention collective de branche ce qui a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile ont sign\u00e9 l'avenant no\u00a012-2013 sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014. Les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les aides \u00e0 domicile aupr\u00e8s de personnes fragiles sont des activit\u00e9s qui requi\u00e8rent une politique sp\u00e9cifique de pr\u00e9vention et de valorisation, sur laquelle le Gouvernement est particuli\u00e8rement vigilant. Ainsi, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle a \u00e9galement conclu depuis plusieurs ann\u00e9es une convention avec la branche de l'aide \u00e0 domicile sur la pr\u00e9vention des risques professionnels et la qualit\u00e9 de vie au travail, qui permet notamment la mobilisation de l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) et de ses d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales autour d'actions de pr\u00e9vention dans ce secteur. Par ailleurs, le 27\u00a0mars\u00a02014, le plan des m\u00e9tiers de l'autonomie qui fait partie du rapport annex\u00e9 de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il r\u00e9pond \u00e0 trois enjeux essentiels : faire \u00e9voluer les m\u00e9tiers au service des nouveaux objectifs port\u00e9s par les politiques de l'\u00e2ge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour am\u00e9liorer les conditions de travail et lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 ; soutenir l'effort de cr\u00e9ation d'emplois dans le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Il s'agit d'une d\u00e9marche globale qui vise notamment, s'agissant des m\u00e9tiers, \u00e0 accompagner l'\u00e9volution des professionnels dans des logiques de coop\u00e9ration et d'int\u00e9gration de services, correspondant mieux aux besoins du parcours de vie de la personne. Cela passe par un travail sur les pratiques professionnelles, l'interdisciplinarit\u00e9, le travail en \u00e9quipe ou encore par la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes, actuellement facteurs de rigidit\u00e9. Des actions confortant l'attractivit\u00e9 et la fid\u00e9lisation des professionnels form\u00e9s dans l'emploi sont engag\u00e9es au travers de la signature d'un engagement de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La pr\u00e9paration de cet accord-cadre a permis de r\u00e9unir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services \u00e0 domicile (USB) et les quatre organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions sont cofinanc\u00e9es par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros. La r\u00e9forme des dipl\u00f4mes dans le secteur social et plus particuli\u00e8rement dans le champ de l'aide \u00e0 domicile a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans le cadre des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social (EGTS). Ainsi, la commission professionnelle de certification (CPC) du 25\u00a0juin\u00a02015 a approuv\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rentiels constitutifs du nouveau dipl\u00f4me de niveau V intitul\u00e9 \"accompagnant \u00e9ducatif et social\". Ce nouveau dipl\u00f4me se substitue notamment aux dipl\u00f4mes d'aide-m\u00e9dico-psychologique (AMP) et d'auxiliaire de vie sociale (AVS). Le nouveau dipl\u00f4me est structur\u00e9 autour d'un socle commun de comp\u00e9tences et de trois sp\u00e9cialit\u00e9s : accompagnement de la vie \u00e0 domicile, accompagnement de la vie en structure et accompagnement vers l'\u00e9ducation inclusive. Cette \u00e9volution permet, d'une part, de r\u00e9pondre au mieux aux besoins des usagers en proposant un accompagnement global des personnes, d'autre part, de r\u00e9pondre aux besoins des professionnels en termes de comp\u00e9tences et de parcours. Ainsi l'ensemble de ces actions a vocation \u00e0 permettre d'am\u00e9liorer l'image de ces m\u00e9tiers, la formation initiale et continue des professionnels, la lisibilit\u00e9 de leurs parcours professionnels et de fait l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et s'inscrit donc en coh\u00e9rence avec le rapport d'information sur l'aide \u00e0 domicile. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, avec la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, a agr\u00e9\u00e9 l'avenant salarial sign\u00e9 le 27\u00a0novembre\u00a02014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile (BAD). Cet accord revalorise de 1\u00a0% \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02014, la valeur du point qui n'avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis avril\u00a02009. Cette mesure profite aux 230 000 salari\u00e9s de cette branche professionnelle, dont 97\u00a0% de femmes, qui accompagnent au quotidien \u00e0 leur domicile les personnes fragilis\u00e9es, en majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le co\u00fbt aupr\u00e8s des d\u00e9partements, principaux financeurs des services d'aide \u00e0 domicile, l'Etat a revaloris\u00e9 le montant de la compensation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 hauteur de 25 millions d'euros par an d\u00e8s 2015. Le dernier axe d'intervention sera concr\u00e9tis\u00e9 le 1er\u00a0mars\u00a02016 avec la mise en \u0153uvre de l'acte II de l'Allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), une des principale mesure de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 : 350 M\u20ac seront affect\u00e9s en ann\u00e9e pleine \u00e0 la revalorisation des plafonds des plans d'aide mais \u00e9galement au renforcement de l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de l'aide pour tous, par l'all\u00e9gement du reste \u00e0 charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires avec un effort accentu\u00e9 pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) n'acquitte de ticket mod\u00e9rateur. La revalorisation de l'APA \u00e0 domicile, en permettant de financer davantage d'heures \u00e0 domicile, contribuera non seulement \u00e0 am\u00e9liorer la situation des personnes \u00e2g\u00e9es mais aussi \u00e0 soutenir l'emploi dans le secteur. La revalorisation des plans d'aide a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins des b\u00e9n\u00e9ficiaires, que les actuels plafonds par groupes iso-ressource (GIR) ne permettent souvent plus de couvrir. Elle concerne l'ensemble des GIR, afin d'agir en pr\u00e9vention d\u00e8s l'apparition des premiers signes de perte d'autonomie. L'augmentation des plafonds des GIR 3 et 4 est ainsi de 19\u00a0%, ce qui est tr\u00e8s significatif. Elle vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e9galement \u00e0 la \u00ab saturation \u00bb croissante des plans d'aide. C'est pourquoi l'effort de revalorisation propos\u00e9 est d'autant plus important que le GIR est \u00e9lev\u00e9. En ce sens, l'\u00e9quilibre de la revalorisation des plafonds des plans d'aide est assur\u00e9. In fine, la quasi-totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile profitera d'une baisse substantielle de leur reste \u00e0 charge et pour ceux au plafond, d'une augmentation du temps d'intervention de professionnels au domicile. Un montant compl\u00e9mentaire de 78 M\u20ac sera consacr\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, dans le cadre de l'APA \u00e0 domicile, d'un module d\u00e9di\u00e9 au droit au r\u00e9pit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalis\u00e9. Ce nouveau droit permettra aux aidants de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier pouvant aller jusqu'\u00e0 500 \u20ac par an qui soulagera le reste \u00e0 charge des familles en cas de recours \u00e0 un accueil de jour, \u00e0 un h\u00e9bergement temporaire en \u00e9tablissement ou \u00e0 un renforcement de l'aide \u00e0 domicile. Il convient enfin de rappeler que le secteur de l'emploi \u00e0 domicile pour les personnes qui interviennent aupr\u00e8s des \u00e2g\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie, comme pour l'ensemble des services \u00e0 domicile, d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 50\u00a0% des d\u00e9penses engag\u00e9es (r\u00e9duction plafonn\u00e9e selon diff\u00e9rents crit\u00e8res). Pour l'emploi direct par les particuliers-employeurs, et dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2015, une baisse de cotisation de 2 \u20ac par heure travaill\u00e9e \u00e0 compter du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, baisse qui r\u00e9duit fortement le co\u00fbt net pour l'employeur et doit permettre de redynamiser l'ensemble du secteur des services \u00e0 la personne.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "Mme Linda Gourjade appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la demande de reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR et hospitalier en cat\u00e9gorie active des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 novembre 1969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les ambulanciers car il avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 qu'ils ne pr\u00e9sentaient pas des suj\u00e9tions et contraintes justifiant un tel classement. Or, depuis la cr\u00e9ation des SAMU, les ambulanciers font partie de l'\u00e9quipage SMUR au m\u00eame titre que les m\u00e9decins et infirmiers. Dans l'exercice de leurs missions, au sein de cet \u00e9quipage SMUR, ils apportent une assistance directe aux victimes, accompagnent les familles et respectent les protocoles d'hygi\u00e8ne sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pathologie. Plusieurs \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 et proposent notamment d'ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active sur la base des r\u00e9sultats de la cartographie actualis\u00e9e des m\u00e9tiers expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales devraient rendre un rapport \u00e0 ce sujet fin 2015. Par la suite, des discussions devraient \u00eatre engag\u00e9es avec les organisations syndicales. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, les ambulanciers demeurent les seuls membres de l'\u00e9quipage SMUR consid\u00e9r\u00e9s comme personnels de la cat\u00e9gorie C s\u00e9dentaire. Aussi, elle lui demande s'il est engag\u00e9 une \u00e9volution du statut de ces personnels.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF), dont la presse s'est fait l'\u00e9cho en juillet 2014, qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains m\u00e9dicaments et la d\u00e9r\u00e9glementation de la profession. Permettre la vente de m\u00e9dicaments en grande distribution pourrait avoir des effets n\u00e9gatifs sur la sant\u00e9 des Fran\u00e7aises et des Fran\u00e7ais en augmentant la consommation et en amplifiant l'autom\u00e9dication. Le pharmacien joue un r\u00f4le important dans la cha\u00eene de sant\u00e9, il assume un service de proximit\u00e9 indispensable et lie, avec les patients, une relation de confiance importante. Aujourd'hui, l'\u00e9volution de cette profession ne peut faire l'objet d'une loi relative \u00e0 la consommation mais doit s'inscrire dans une loi relative \u00e0 la sant\u00e9 publique. Elle devra s'envisager dans une logique d'am\u00e9lioration continue du processus de soin et du service rendu au patient. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Depuis 2 ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes poursuit la modernisation du m\u00e9tier de pharmacien. La vente sur internet a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, une exp\u00e9rimentation sur la vente d'antibiotiques a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, le r\u00f4le de conseil des pharmaciens a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 et de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une d\u00e9marche qui doit respecter des principes clairs : - pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal (22 000 officines en France) qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaitre le r\u00f4le des pharmaciens d'officines dans l'organisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; - lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique. A cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. Ces principes guident la r\u00e9flexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de th\u00e9matiques concr\u00e8tes telles que la modernisation des r\u00e8gles de transferts, pr\u00e9vue par l'article 51 du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, ou l'\u00e9volution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2012 (JORF du 30 novembre 2012), portant homologation de la notice technique de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9, d\u00e9finissant les crit\u00e8res minimaux \u00e0 remplir pour l'obtention d'un label rouge. En effet, les \u00e9leveurs de volaille d\u00e9tenteurs de ce label, s'inqui\u00e8tent de la diminution du d\u00e9lai entre le ramassage et le transport \u00e0 l'abattoir, qui fait \u00e9voluer leur organisation. Le ramassage des volailles est un travail complexe, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la tomb\u00e9e de la nuit pour diminuer le stress des volailles et ainsi assurer la qualit\u00e9 du produit final. Avec cette nouvelle r\u00e9glementation, le ramassage devra s'organiser au milieu de la nuit, ce qui est extr\u00eamement contraignant en termes d'organisation, et de disponibilit\u00e9 du personnel. Dans ces conditions, de nombreux \u00e9leveurs de volailles label risquent de ne pas pouvoir p\u00e9renniser leur activit\u00e9. Aussi, elle lui demande ses intentions quant \u00e0 la situation des \u00e9leveurs de volailles label.", "answer": "La notice technique d\u00e9finissant les crit\u00e8res minimaux \u00e0 remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermi\u00e8res de chair a de nouveau \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 novembre 2012 (Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise [JORF] du 30 novembre 2012) sur proposition du comit\u00e9 national des indications g\u00e9ographiques, labels rouges et sp\u00e9cialit\u00e9s traditionnelles garanties de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO). En application des dispositions de l'article R.641-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, cette r\u00e9-homologation est intervenue apr\u00e8s une proc\u00e9dure nationale d'opposition (PNO), qui a permis \u00e0 toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d'\u00e9mettre une opposition durant une p\u00e9riode de deux mois \u00e0 compter de la publication au JORF du projet de notice technique modifi\u00e9e. Cette PNO s'est d\u00e9roul\u00e9e du 27 octobre 2011 au 27 d\u00e9cembre 2011. Le texte soumis \u00e0 PNO retenait, entre autres, des dispositions fixant un d\u00e9lai maximum de 12 heures entre la fin de l'enl\u00e8vement des volailles et l'abattage, et un d\u00e9lai de 6 heures maximum d'attente \u00e0 l'abattoir avant abattage. Une opposition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sur ce dernier point, visant \u00e0 remplacer les 6 heures par 9 heures. Toutefois le comit\u00e9 national a propos\u00e9 de ne pas modifier cette disposition dans la mesure o\u00f9 il s'agissait de la reprise d'une orientation d\u00e9cid\u00e9e par la commission permanente du comit\u00e9 national lors de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9-homologation des cahiers des charges suite \u00e0 leur mise en conformit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente notice technique r\u00e9-homologu\u00e9e en 2009. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermi\u00e8res de chair, les cahiers des charges doivent r\u00e9pondre \u00e0 ces crit\u00e8res portant sur les d\u00e9lais entre l'enl\u00e8vement et l'abattage, ceux-ci ayant \u00e9t\u00e9 retenus afin de limiter le stress des animaux, le faible niveau de stress des animaux \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment important de la qualit\u00e9 finale du produit.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prime sur objectif des m\u00e9decins lib\u00e9raux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9, la Cour des comptes constate que le syst\u00e8me conventionnel \u00ab n'a permis ni de r\u00e9gler les probl\u00e8mes d'organisation de soins en ville, ni d'assurer l'acc\u00e8s des patients aux soins, ni de r\u00e9\u00e9quilibrer la hi\u00e9rarchie des r\u00e9mun\u00e9rations des professions de sant\u00e9 \u00bb. Critiquant l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration sur objectif de sant\u00e9 publique, elle sugg\u00e8re de la rendre obligatoire pr\u00e9cisant qu'\u00ab aucune cons\u00e9quence n\u00e9gative n'est attach\u00e9e au non-respect des objectifs \u00bb. En cons\u00e9quence, la Cour des comptes recommande de d\u00e9velopper de fa\u00e7on prioritaire les approches interprofessionnelles pour une meilleure efficience des soins de premier recours en faisant converger les exp\u00e9rimentations men\u00e9es en ordre dispers\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacr\u00e9 un chapitre au m\u00e9decin traitant et le parcours de soins coordonn\u00e9s. A la demande de la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, cette m\u00eame Cour a rendu, en juin\u00a02014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Ces deux rapports ont naturellement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s avec attention par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et au-del\u00e0 par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 faites par la Cour ont utilement servi les r\u00e9flexions pr\u00e9paratoires au cycle de n\u00e9gociations conventionnelles qui a \u00e9t\u00e9 ouvert par la n\u00e9gociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux conclue fin ao\u00fbt\u00a02016.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2013, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles 39 et 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne justifiant de son identit\u00e9 a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant qui font l'objet d'un traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de demander leur correction ou leur suppression. Les fichiers d\u00e9tenus par les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense[1] plac\u00e9s sous le r\u00e9gime du droit d'acc\u00e8s direct rel\u00e8vent, pour la plupart, de fichiers de gestion du personnel, de suivi du temps de travail, de pensions et de sites Internet. S'agissant des fichiers de gestion du personnel, les demandes formul\u00e9es par les agents souhaitant acc\u00e9der \u00e0 une donn\u00e9e individuelle, ou qui en sollicitent la rectification, sont directement trait\u00e9es par le ou les services d\u00e9tenteurs du fichier. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense ne disposant pas d'outil statistique centralis\u00e9 r\u00e9pertoriant ces demandes, il n'est pas possible \u00e0 ce jour de les quantifier et qualifier avec pr\u00e9cision. Toutefois, \u00e0 titre informatif, il peut \u00eatre mentionn\u00e9 qu'en ce qui concerne l'ann\u00e9e 2013, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement a fait \u00e9tat d'une seule demande de rectification de son syst\u00e8me de gestion de ressources humaines. Les \u00e9tats-majors de l'arm\u00e9e de terre, de l'arm\u00e9e de l'air et de la marine nationale n'ont, pour leur part, fait l'objet d'aucune requ\u00eate. S'agissant des fichiers regroup\u00e9s en bases de donn\u00e9es sur des sites Internet, les demandes d'acc\u00e8s et de rectifications ont majoritairement concern\u00e9 les fichiers rattach\u00e9s au site \u00ab M\u00e9moire des hommes \u00bb. Ce site met \u00e0 la disposition du grand public des bases de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de la num\u00e9risation des fonds d'archives et des collections conserv\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. La vocation de ce site est d'honorer la m\u00e9moire de celles et ceux qui ont particip\u00e9 ou donn\u00e9 leur vie au cours des conflits de l'\u00e9poque contemporaine. A ce jour, le site \u00ab M\u00e9moire des hommes \u00bb rassemble plus de 6 millions d'images et de fiches individuelles. En 2013, 1 977 demandes d'ajouts ou de rectifications ont donn\u00e9 lieu \u00e0 828 op\u00e9rations de mise \u00e0 jour des bases de donn\u00e9es nominatives accessibles sur le site. S'agissant des fichiers int\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat, la d\u00e9fense ou la s\u00e9curit\u00e9 publique, d\u00e9tenus par la direction de la protection et de la s\u00e9curit\u00e9 de la d\u00e9fense (DPSD), la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure (DGSE) et la direction du renseignement militaire (DRM), ceux-ci font l'objet, du fait de leur sensibilit\u00e9, d'un r\u00e9gime d'acc\u00e8s particulier r\u00e9gi par l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 pr\u00e9cit\u00e9e. En effet, le droit d'acc\u00e8s du citoyen \u00e0 ces donn\u00e9es s'exerce de fa\u00e7on indirecte par l'interm\u00e9diaire de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s qui, une fois saisie par l'int\u00e9ress\u00e9, mandate l'un de ses membres magistrats afin de v\u00e9rifier la pertinence, l'exactitude et la mise \u00e0 jour des informations et de demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur rectification ou leur suppression. En application de ces dispositions, les services concern\u00e9s du minist\u00e8re ont trait\u00e9 63 demandes de droit d'acc\u00e8s indirect en 2013, \u00e0 la suite desquelles 3 rectifications de donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es \u00e0 ce jour. [1] Les directions et services dont dispose le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sont des organismes du minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le dossier consacr\u00e9 par le journal Lib\u00e9ration du lundi 14 avril 2014 aux diff\u00e9rentes substances stup\u00e9fiantes, intitul\u00e9 \u00ab droguez-vous avec mod\u00e9ration - drogues : la parole \u00e0 la d\u00e9fonce \u00bb. Avec ce titre, le journal Lib\u00e9ration fait l'apologie de la consommation de stup\u00e9fiants, qui est lou\u00e9e dans les pages suivantes, o\u00f9 on peut lire : \u00ab il est plus que temps de subroger l'\u00e9ducation \u00e0 la r\u00e9pression, d'apprendre les dangers des conduites \u00e0 risque afin que chacun soit ma\u00eetre de ses addictions, sache ce qu'il consomme et comment, pour apprendre \u00e0 se droguer avec mod\u00e9ration \u00bb. Plus loin, on peut aussi lire : \u00ab les ados notamment sont en recherche de plaisirs : on doit leur expliquer comment en avoir sans prendre trop de risques \u00bb. Une telle promotion des conduites addictives qui chaque ann\u00e9e conduisent de nouveaux usagers sur le chemin de souffrance et de d\u00e9sesp\u00e9rance les menant in\u00e9luctablement \u00e0 la mis\u00e8re, \u00e0 la d\u00e9tresse et \u00e0 la maladie est inacceptable. L'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 indique que le ministre de l'int\u00e9rieur est habilit\u00e9 \u00e0 interdire de proposer, de donner ou de vendre \u00e0 des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature pr\u00e9sentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caract\u00e8re licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou \u00e0 la violence, \u00e0 la discrimination ou \u00e0 la haine raciale, \u00e0 l'incitation, \u00e0 l'usage, \u00e0 la d\u00e9tention ou au trafic de stup\u00e9fiants, ainsi que d'interdire d'exposer ces publications \u00e0 la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicit\u00e9 par la voie d'affiches. Devant l'inacceptable incitation \u00e0 la consommation de produits interdits par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise sur la consommation de stup\u00e9fiants \u00e0 laquelle est consacr\u00e9e la majeure partie du dossier incrimin\u00e9, il lui demande d'engager les actions appropri\u00e9es contre cette publication du journal Lib\u00e9ration.", "answer": "La libert\u00e9 d'expression est une libert\u00e9 fondamentale reconnue par l'article XI de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4\u00a0novembre\u00a01950, ou encore par l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. Cette libert\u00e9 est toutefois relative puisque ses abus peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s. Le premier alin\u00e9a de l'article L. 3421-4 du code de la sant\u00e9 publique punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la provocation au d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article L. 3421-1 (usage illicite de l'une des substances ou plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants) ou \u00e0 l'une des infractions pr\u00e9vues par les articles 222-34 \u00e0 222-39 du code p\u00e9nal, alors m\u00eame que cette provocation n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'effet, ainsi que le fait de pr\u00e9senter ces infractions sous un jour favorable (soit l'apologie de l'usage de stup\u00e9fiants). Selon le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 3421-4, lorsque le d\u00e9lit de provocation ou d'apologie d'usage de stup\u00e9fiants est commis par voie de la presse \u00e9crite ou audiovisuelle, les dispositions particuli\u00e8res des lois qui r\u00e9gissent ces mati\u00e8res sont applicables en ce qui concerne la d\u00e9termination des personnes responsables. Ainsi, les poursuites judiciaires peuvent \u00eatre engag\u00e9es non seulement \u00e0 l'encontre de l'auteur de l'article incrimin\u00e9, mais \u00e9galement de l'\u00e9diteur ou du directeur de la publication. A ce titre, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur veille syst\u00e9matiquement \u00e0 signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire tous les faits, port\u00e9s \u00e0 sa connaissance, qui lui semblent constitutifs d'une infraction p\u00e9nale y compris les d\u00e9lits de provocation ou d'apologie d'usage de stup\u00e9fiants. En outre, l'article 14 de la loi no\u00a049-956 du 16\u00a0juillet\u00a01949 sur les publications destin\u00e9es \u00e0 la jeunesse permet au ministre de l'int\u00e9rieur de prendre les mesures d'interdiction de vente, d'exposition aux mineurs et de publicit\u00e9 des publications de toute nature susceptibles de repr\u00e9senter un danger pour la jeunesse, notamment en raison de leur caract\u00e8re incitatif \u00e0 la d\u00e9tention ou au trafic de stup\u00e9fiants.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 151.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rel\u00e8vement n\u00e9cessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de d\u00e9mographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accro\u00eet tr\u00e8s significativement le co\u00fbt social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles r\u00e9glementations. En France, 7 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, une entreprise emploie en moyenne 20 salari\u00e9s, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 leur cr\u00e9ation est de 2,7 personnes contre 6,6 aux \u00c9tats-unis ou encore 4,5 en Allemagne. V\u00e9ritable frein \u00e0 l'embauche, ces seuils sont per\u00e7us par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. \u00c0 titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salari\u00e9s a pour cons\u00e9quence l'application de 34 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour un co\u00fbt repr\u00e9sentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de G\u00e9n\u00e9ration entreprise-entrepreneurs associ\u00e9s, compos\u00e9e de 120 parlementaires, demandant le rel\u00e8vement des seuils sociaux de 10 \u00e0 20 et de 50 \u00e0 100 salari\u00e9s. Une telle mesure att\u00e9nuera la \u00ab peur d'embaucher \u00bb. Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP \u00e9valuaient la perte d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires \u00e9conomiques de l'assembl\u00e9e nationale sur l'impact du num\u00e9rique sur le secteur touristique fran\u00e7ais. Le tourisme est un des atouts majeurs de notre \u00e9conomie, puisque notre pays accueille chaque ann\u00e9e plus de 80 millions de visiteurs. En 2013, le tourisme a repr\u00e9sent\u00e9 7,4 % de notre PIB et la destination France a conserv\u00e9 le premier rang mondial, avec 84,7 millions d'arriv\u00e9es de touristes internationaux, et le troisi\u00e8me rang en termes de recettes (42,7 milliards d'euros). Si notre pays dispose d'avantages ind\u00e9niables, il n'en demeure pas moins que le secteur du tourisme conna\u00eet une profonde mutation avec l'\u00e9mergence d'une concurrence internationale de plus en plus comp\u00e9titive sur un march\u00e9 en plein d\u00e9veloppement. Le d\u00e9veloppement du \u00ab e-tourisme \u00bb et du \u00ab m-tourisme \u00bb (tourisme utilisant le support de terminaux mobiles) est sans conteste l'une des \u00e9volutions les plus marquantes de ce march\u00e9 et peut constituer pour le secteur touristique fran\u00e7ais une opportunit\u00e9 de croissance et de renouvellement. Selon les derni\u00e8res estimations le \u00ab e-tourisme \u00bb repr\u00e9senterait un chiffre d'affaires annuel \u00e9valu\u00e9 entre 12,4 et 18 milliards d'euros. Dans cette perspective les rapporteurs de la commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale sugg\u00e8rent de rapprocher les producteurs de l'offre des acteurs qui \u0153uvrent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 leur offrir des solutions innovantes, en direction notamment du march\u00e9 domestique. Il demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Internet et le num\u00e9rique ont fortement impact\u00e9 le secteur du tourisme, tant du point de vue de la cha\u00eene de valeur que du point de vue des usages des consommateurs. Les professionnels du tourisme doivent adapter leur offre et leur organisation afin de r\u00e9pondre aux nouvelles attentes des client\u00e8les touristiques et rester comp\u00e9titifs. Pour les territoires, l'adaptation au num\u00e9rique et la visibilit\u00e9 sur Internet rev\u00eatent un enjeu d'attractivit\u00e9 majeur. Les Assises du tourisme ont largement mis en avant l'apport du num\u00e9rique pour doper l'\u00e9conomie touristique. Plus r\u00e9cemment, plusieurs initiatives gouvernementales telles que la Mission Lemoine, commandit\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, ou le Conseil de la promotion du tourisme, install\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, ont formul\u00e9 des recommandations pour am\u00e9liorer la prise en compte du num\u00e9rique dans le renforcement de l'attractivit\u00e9 et de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'offre touristique fran\u00e7aise. Ces propositions font d'ailleurs \u00e9chos aux conclusions du rapport d'information de la commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'impact du num\u00e9rique sur le secteur touristique fran\u00e7ais. Le renforcement de l'innovation dans le tourisme se traduit notamment par le rapprochement d'acteurs publics et priv\u00e9s pour favoriser l'\u00e9mergence de nouveau services touristiques proposant d'une part un contenu qualifi\u00e9 et exploitant, d'autre part, les technologies num\u00e9riques. Le minist\u00e8re charg\u00e9 du tourisme oeuvre, aux c\u00f4t\u00e9s des professionnels publics et priv\u00e9s du tourisme \u00e0 la mutualisation et l'homog\u00e9n\u00e9isation des actions engag\u00e9es pour renforcer l'innovation touristique au sein des territoires. Il soutient notamment les initiatives de mutualisation des ressources et des acteurs de l'innovation engag\u00e9es par les collectivit\u00e9s, et plus particuli\u00e8rement les m\u00e9tropoles lab\u00e9lis\u00e9es par la French Tech dont certaines se positionnent clairement sur le secteur touristique. Enfin, il sensibilise \u00e9galement les startups et entrepreneurs du num\u00e9rique sur les leviers de financement propos\u00e9s par l'Etat et faciliter leur rapprochement avec les acteurs institutionnels du tourisme afin d'accro\u00eetre le d\u00e9veloppement de services touristiques innovants \u00e0 destination notamment du march\u00e9 domestique.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 de contrainte sp\u00e9cifique pouvant \u00eatre attribu\u00e9e aux militaires relevant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 de contrainte sp\u00e9cifique est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013. Il permet aux militaires de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure (DGSE) de percevoir, \u00e0 l'instar du personnel civil du service, une indemnit\u00e9 pour tenir compte des suj\u00e9tions particuli\u00e8res inh\u00e9rentes \u00e0 l'exercice de leur activit\u00e9 professionnelle. En effet, les militaires affect\u00e9s \u00e0 la DGSE font syst\u00e9matiquement l'objet d'une habilitation sp\u00e9cifique qui les oblige \u00e0 une totale transparence de leur environnement familial, relationnel et social. Cette habilitation impose \u00e9galement plusieurs restrictions, notamment en termes de relations, d'activit\u00e9s extra-professionnelles et de voyages \u00e0 l'\u00e9tranger. Par ailleurs, dans le cadre des missions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 effectuer \u00e0 l'\u00e9tranger en dehors du contexte usuel d'engagement des forces, les militaires de la DGSE ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des dispositifs de protection et des garanties accord\u00e9s aux militaires servant en op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Enfin, tout militaire ou ancien militaire de la DGSE qui s'engage dans un processus de reconversion professionnelle ne peut faire valoir de mani\u00e8re exhaustive les acquis de l'exp\u00e9rience qu'il a capitalis\u00e9s au titre de cette affectation. A ce jour, 1 372 militaires b\u00e9n\u00e9ficient de l'indemnit\u00e9 de contrainte sp\u00e9cifique, dont le co\u00fbt annuel global est estim\u00e9 \u00e0 1,7 millions d'euros.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique \u00e0 propos des retards de paiement. En effet, ces retards p\u00e9nalisent fortement les entreprises et particuli\u00e8rement les petites et moyennes entreprises. Ainsi, il rappelle que sur 62 000 d\u00e9faillances d'entreprises enregistr\u00e9es sur une ann\u00e9e, 15 000 seraient dues \u00e0 des retards de paiement. Dans un contexte de crise \u00e9conomique, il est essentiel de ne pas p\u00e9naliser les petites et moyennes entreprises \u00e0 cause de retards de paiement tout en prenant en compte la fragilit\u00e9 budg\u00e9taire de certaines entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s de paiement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin \u00e0 la fois de renforcer les sanctions cons\u00e9cutives aux retards de paiement et d'accompagner les entreprises qui font face \u00e0 des difficult\u00e9s de paiement.", "answer": "Pour renforcer l'efficacit\u00e9 de ces contr\u00f4les, la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation a ins\u00e9r\u00e9 dans le code de commerce des dispositions visant \u00e0 lutter contre l'allongement des d\u00e9lais de r\u00e8glement pr\u00e9judiciables \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 la viabilit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises. Depuis lors, l'administration dispose de comp\u00e9tences \u00e9largies dans la mesure o\u00f9 elle a la facult\u00e9 d'enjoindre le professionnel de se conformer \u00e0 ses obligations ou de cesser tout agissement illicite et o\u00f9 elle dispose plus particuli\u00e8rement d'un pouvoir de sanction en cas de retard de paiement (en remplacement des sanctions civiles et p\u00e9nales auparavant en vigueur). A cet \u00e9gard, les services charg\u00e9s de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes peuvent prononcer, au terme d'une proc\u00e9dure contradictoire, une amende administrative, dont le montant maximum est de 75 000 \u20ac pour une personne physique et de 375 000 \u20ac pour une personne morale assortie d'une publication de la sanction. En outre, le 9\u00a0juin\u00a02015, le Premier ministre a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de lutter contre l'allongement des d\u00e9lais de paiement dans le plan \u00ab Tout pour l'emploi dans les TPE/PME \u00bb dont l'un des axes principaux de cette politique est le renforcement de l'efficacit\u00e9 de la loi pour r\u00e9duire les d\u00e9lais de paiement et la contribution ainsi que l'am\u00e9lioration de la tr\u00e9sorerie des TPE/PME. La loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a ins\u00e9r\u00e9 dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant \u00e0 lutter contre les d\u00e9lais de paiement abusifs. Il s'agit de renforcer la transparence en mati\u00e8re de respect des d\u00e9lais de paiement par les entreprises par la publication obligatoire de donn\u00e9es dans leur rapport de gestion. Par ailleurs, les commissaires aux comptes devront signaler au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, les manquements significatifs et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s aux r\u00e8gles relatives aux d\u00e9lais de paiement vis\u00e9s par l'article L. 441-6 I, 9i\u00e8me et 10i\u00e8me alin\u00e9a du code de commerce. Le dernier rapport de l'Observatoire des d\u00e9lais de paiement met en exergue l'augmentation du nombre de sanctions atteignant ainsi 238 proc\u00e8s-verbaux de manquement pour l'ann\u00e9e 2015. De surcro\u00eet, afin de dissuader les entreprises de recourir abusivement au cr\u00e9dit inter-entreprises, plusieurs \u00e9volutions l\u00e9gislatives figurent dans le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie \u00e9conomique. Celles-ci portent notamment sur la publicit\u00e9 syst\u00e9matique des sanctions et sur l'augmentation du plafond de l'amende, qui serait rehauss\u00e9 \u00e0 2 M\u20ac. Enfin, le recours aux sanctions n'est pas la seule voie d'action du gouvernement. Plusieurs approches compl\u00e9mentaires sont utilis\u00e9es en vue de faire \u00e9voluer le comportement des entreprises : aides financi\u00e8res de BPI France aux entreprises en difficult\u00e9s, incitation \u00e0 d\u00e9velopper des bonnes pratiques, renforcement de la transparence gr\u00e2ce aux travaux de l'Observatoire des d\u00e9lais de paiement.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un co\u00fbt pour l'entreprise, en termes de gestion, li\u00e9 \u00e0 la justification de la destination de ce cr\u00e9dit. C'est une v\u00e9ritable \"usine \u00e0 gaz\" qui renforce la m\u00e9fiance des entreprises. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 2,5 fois du SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France \u00e9duque et qui pr\u00e9f\u00e8rent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se d\u00e9localisent de plus en plus, dans les pays voisins, l\u00e0 ou nos jeunes se sont install\u00e9s, l\u00e0 ou les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes, l\u00e0 ou les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre exig\u00e9es par les pouvoirs publics au cas ou ils viendraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour g\u00e9rer leur soci\u00e9t\u00e9, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifi\u00e9. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la confiance des cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises \u00e0 hauteur de 30 milliards d'euros, comme le pr\u00e9conise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du quinquennat, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, \u00e0 agir en faveur de l'emploi, \u00e0 mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont \u00e0 cet \u00e9gard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La cl\u00e9 d'une reprise durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9side dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. Les actions en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9s dans l'\u00e9conomie par bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9financement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financi\u00e8re, monte en charge en 2014 en raison de son taux port\u00e9 de 4 \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail, il constitue \u00e0 ce titre un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comit\u00e9 de suivi du CICE estime que le dispositif repr\u00e9sentera pour 2013 un effort budg\u00e9taire de 13 Mds\u20ac mobilis\u00e9s en faveur des entreprises fran\u00e7aises. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 repose \u00e9galement sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement \u00e0 destination des PME, des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adopt\u00e9es avec les lois financi\u00e8res pour 2014 comme la cr\u00e9ation d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages au profit du financement des PME, la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9ficitaires en termes d'investissements (PME, logement interm\u00e9diaire, \u00e9conomie sociale et solidaire...) confortent la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir au service de l'\u00e9conomie. S'agissant de la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser une stabilit\u00e9 fiscale et un paysage r\u00e9glementaire simplifi\u00e9 pour cr\u00e9er un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour r\u00e9pondre aux demandes des entreprises sur les difficult\u00e9s qu'engendre un cadre fiscal et r\u00e9glementaire instable, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e9but 2013 \u00e0 stabiliser sur toute la dur\u00e9e du quinquennat cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) d'ailleurs renforc\u00e9 par un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb, et les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lanc\u00e9s pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une exp\u00e9rimentation de la \u00ab relation de confiance \u00bb depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformit\u00e9 des options qu'elles ont d\u00e9cid\u00e9es et ainsi s\u00e9curiser les choix op\u00e9r\u00e9s. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9 avec notamment la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le risque que repr\u00e9sente l'exportation du bois vers la Chine. Sur le long terme, l'addition de l'augmentation de l'exportation de bois vers la Chine et la baisse de la ressource mobilisable est un probl\u00e8me cons\u00e9quent pour l'industrie de la transformation du bois ainsi que pour l'\u00c9tat qui perd une source non n\u00e9gligeable de revenus. L'effet ciseau que forment ces deux courbes montre qu'il est urgent d'agir en suivant l'exemple des 80 autres pays qui ont d\u00e9j\u00e0 interdit l'exportation de leur bois vers la Chine. Ainsi il demande que soit mis en place un groupe d'\u00e9tude afin d'envisager cette hypoth\u00e8se.", "answer": "Les professionnels de la premi\u00e8re transformation du bois ont connu, pour certains, des difficult\u00e9s d'approvisionnement en mati\u00e8re premi\u00e8re. L'\u00c9tat s'est efforc\u00e9 d'en att\u00e9nuer les effets par un ensemble de mesures r\u00e9glementaires ou administratives r\u00e9centes. En particulier la mise en place du \u00ab label UE \u00bb par l'office national des for\u00eats participe de la volont\u00e9 de l'\u00c9tat de p\u00e9renniser l'outil de transformation du bois, et d'assurer un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 de la fili\u00e8re for\u00eat-bois dans son ensemble. S'agissant des aspects phytosanitaires, le renforcement du dispositif entrepris depuis un an vise \u00e0 cr\u00e9er les conditions pour que la qualit\u00e9 des bois fran\u00e7ais soit mieux assur\u00e9e et reconnue \u00e0 l'international, ce qui passe notamment par le respect des exigences sanitaires. La m\u00e9thode de traitement phytosanitaire employ\u00e9e par les op\u00e9rateurs de fa\u00e7on exclusive et d\u00e9rogatoire depuis 15 ans \u00e0 la suite des temp\u00eates de 1999, par pulv\u00e9risation d'un produit chimique, la cyperm\u00e9thrine, sur les bois en bordure de for\u00eat, devait \u00e9voluer. Face aux probl\u00e8mes environnementaux (d\u00e9versement du produit dans le sol en for\u00eat) et sanitaires (dangerosit\u00e9 du produit pour les utilisateurs), et sur la base d'un avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de f\u00e9vrier\u00a02015, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a notifi\u00e9 aux op\u00e9rateurs une restriction des conditions d'usage du produit en juin\u00a02015, ne permettant plus son utilisation pour la certification \u00e0 l'exportation. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 a r\u00e9cemment sollicit\u00e9 une demande de modification des conditions d'usage autoris\u00e9es de son produit \u00e0 base de cyperm\u00e9thrine afin qu'il puisse \u00eatre utilis\u00e9 en brumisation en container maritime. Cette demande est actuellement en cours d'instruction \u00e0 l'Anses. \u00c0 de nombreuses reprises, le minist\u00e8re charg\u00e9 des for\u00eats a sensibilis\u00e9 les op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper les autres m\u00e9thodes de certification reconnues par les pays tiers. Parmi ces derni\u00e8res, il faut souligner les alternatives aux solutions chimiques (\u00e9cor\u00e7age, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31\u00a0mars\u00a02016, le MAAF a pr\u00e9cis\u00e9 les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes existantes, tout en laissant un dernier d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 3 mois afin que l'ensemble des op\u00e9rateurs puisse s'adapter, en particulier pour mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re op\u00e9rationnelle les traitements thermiques. Cette instruction technique est d'application depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02016. Par ailleurs, les intemp\u00e9ries de ce printemps ont pu, dans certains cas, entra\u00eener des ruptures dans l'approvisionnement des scieries, et conduire certains employeurs \u00e0 suspendre temporairement l'activit\u00e9 de leur entreprise. L'employeur qui souhaite avoir recours au ch\u00f4mage partiel, doit adresser au pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 est implant\u00e9 l'\u00e9tablissement concern\u00e9 une demande pr\u00e9alable d'autorisation d'activit\u00e9 partielle lui permettant de placer ses salari\u00e9s en activit\u00e9 r\u00e9duite. La demande qui doit obligatoirement \u00eatre envoy\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, doit pr\u00e9ciser les motifs de recours au ch\u00f4mage partiel, la p\u00e9riode pr\u00e9visible de sous-activit\u00e9, ainsi que le nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s et leur dur\u00e9e du travail habituelle, le nombre d'heures pr\u00e9visionnelles d'activit\u00e9 partielle demand\u00e9es. Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l'avis pr\u00e9alable du comit\u00e9 d'entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. Les entreprises sans repr\u00e9sentants du personnel doivent informer directement leurs salari\u00e9s du projet de mise en activit\u00e9 partielle de leur \u00e9tablissement. Enfin, la d\u00e9cision d'acceptation ou de refus doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l'employeur dans un d\u00e9lai de 15 jours. La d\u00e9cision de refus doit \u00eatre motiv\u00e9e. En l'absence de r\u00e9ponse dans les 15\u00a0jours, l'autorisation est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut r\u00e9duire ou suspendre son activit\u00e9 et mettre ses salari\u00e9s en ch\u00f4mage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux salari\u00e9s. L'autorisation d'activit\u00e9 partielle n'est accord\u00e9e que pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois renouvelable.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance des ann\u00e9es d'\u00e9tudes universitaires des orthophonistes dans la fonction publique hospitali\u00e8re. La faible r\u00e9mun\u00e9ration est source du peu d'attractivit\u00e9 des postes d'orthophonistes dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Ces personnels qualifi\u00e9s ayant obtenu leur dipl\u00f4me \u00e0 bac + 5 ans d\u00e9laisseront petit \u00e0 petit les postes salari\u00e9s insuffisamment valoris\u00e9s au regard du niveau d'\u00e9tudes. Les responsabilit\u00e9s assum\u00e9es ne peuvent pas se r\u00e9soudre \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 entre les 3 ou 5 ann\u00e9es d'\u00e9tudes et doivent \u00eatre reconnues \u00e0 leur juste valeur. Cette faible attractivit\u00e9 financi\u00e8re qui entra\u00eene la vacance de nombreux postes n'est pas sans incidence sur le fonctionnement des \u00e9quipes hospitali\u00e8res. On ne peut n\u00e9gliger la prise en charge et le suivi des patients des services sp\u00e9cialis\u00e9s de ces structures hospitali\u00e8res. Il est n\u00e9cessaire d'assurer le lien avec les professionnels lib\u00e9raux pour la continuit\u00e9 des soins. \u00c0 l'heure o\u00f9 l'on aspire \u00e0 une meilleure formation professionnelle, les \u00e9tudiants en orthophonie doivent pouvoir s'appuyer sur des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s pour leurs stages hospitaliers. Aussi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'endiguer cette p\u00e9nurie des soins en orthophonie \u00e0 l'h\u00f4pital et d'appliquer une valorisation salariale identique aux m\u00e9tiers de niveau bac + 5 de ces professionnels hospitaliers.", "answer": "La situation des orthophonistes, \u00e0 la suite de la pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9cret relatif au reclassement dans la cat\u00e9gorie A des ergoth\u00e9rapeutes et des orthophonistes, a \u00e9t\u00e9 soumise au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique hospitali\u00e8re lors des s\u00e9ances des 18 f\u00e9vrier et 11 mars 2014. Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent prochainement int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions \u00ab socles \u00bb des fili\u00e8res m\u00e9dico-technique et de r\u00e9\u00e9ducation de b\u00e9n\u00e9ficier, au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur dipl\u00f4me, de grilles indiciaires correspondant \u00e0 celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A, soit les grades du m\u00e9tier \u00ab socle \u00bb des infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat. Les mesures propos\u00e9es par ce projet ne pr\u00e9jugent pas des travaux men\u00e9s dans le cadre de l'agenda social pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivit\u00e9 de la profession dans le secteur public, pourra \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e lors des concertations et n\u00e9gociations du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb, qui fait suite au rapport de Bernard P\u00eacheur sur la fonction publique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es. La France ne r\u00e9utilise que 19 200 m\u00b3 d'eau par jour alors que cette pratique repr\u00e9sente pr\u00e8s de 40 000 m\u00b3 d'eau par jour en Angleterre et 816 000m\u00b3 d'eau par jour en Italie. Il lui demande d'indiquer les mesures permettant un d\u00e9veloppement en la mati\u00e8re.", "answer": "La r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es peut \u00eatre un outil permettant de r\u00e9soudre localement des probl\u00e8mes tant de disponibilit\u00e9 de la ressource en eau que de n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger une ressource en eau contre les rejets classiques d'une station de traitement des eaux us\u00e9es, par exemple durant les p\u00e9riodes d'\u00e9tiage ou en amont d'activit\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger telles que la conchyliculture, la baignade ou les prises d'eau potable. La r\u00e9cente r\u00e9glementation fran\u00e7aise, \u00e9tablie depuis 2010, encadre la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es issues de stations de traitement des eaux us\u00e9es \u00e0 des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts. Les prescriptions li\u00e9es \u00e0 ces pratiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies pour r\u00e9pondre avant tout \u00e0 une protection sanitaire des professionnels utilisant ces eaux et des personnes pouvant \u00eatre amen\u00e9es directement ou indirectement \u00e0 \u00eatre en contact avec ces eaux (voies respiratoires, cutan\u00e9o-muqueuses et/ou d'ingestion). La r\u00e9glementation fran\u00e7aise permet d'adapter le niveau de qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es en fonction des usages souhait\u00e9s afin d'\u00e9viter \u00e0 des gestionnaires de station d'\u00e9puration de co\u00fbteux investissements si l'usage souhait\u00e9 ne n\u00e9cessite pas un haut niveau de qualit\u00e9 en eau. L'int\u00e9r\u00eat de la r\u00e9utilisation doit s'examiner au regard du contexte local. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement a command\u00e9 au centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (CEREMA) une \u00e9tude devant identifier des sites propices au d\u00e9ploiement de cette technique. Les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement, de la sant\u00e9 et de l'agriculture travaillent conjointement avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et les membres du comit\u00e9 strat\u00e9gique des \u00e9co-industries \u00e0 d'\u00e9ventuelles adaptations de la r\u00e9glementation qui pourraient aider \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour un meilleur d\u00e9ploiement de cet outil, sans toutefois aller \u00e0 l'encontre des objectifs de protection sanitaire des populations.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur le statut et la reconnaissance du r\u00f4le sp\u00e9cifique des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). En effet, les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels pr\u00e9sents en territoires urbains et ruraux, form\u00e9s pour accompagner chaque \u00e9tape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs missions dans les centres de planification et d'\u00e9ducation familiale (CPEF), dans les \u00e9tablissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF), dans les centres IVG sont bien d\u00e9finies, mais leur activit\u00e9 n'est reconnue par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNFP) que comme \u00ab activit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00bb. \u00c0 ce jour cette profession ne dispose pas d'un statut professionnel. En outre, ce m\u00e9tier, qu'il s'exerce dans un cadre public, associatif ou lib\u00e9ral est absent des projets de loi en cours de discussion au Parlement. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant l'\u00e9volution et l'avenir du m\u00e9tier de conseiller conjugal et familial, et s'il est envisag\u00e9 d'inscrire cette profession dans le cadre de la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re.", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures\u00a0- \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur\u00a0est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux\u00a0ont envoy\u00e9 des d\u00e9marches pour\u00a0donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant\u00a0a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la r\u00e9duction du budget allou\u00e9 au programme \u00ab formations sup\u00e9rieures et recherches universit\u00e9s \u00bb, dans le cadre du projet de loi de finances 2015. Il rappelle que si nous voulons assurer un avenir \u00e0 nos territoires et plus largement \u00e0 notre pays, il est indispensable de donner \u00e0 nos universit\u00e9s tous les moyens leur permettant de former les \u00e9lites de demain. La diminution du budget destin\u00e9 au programme \u00ab formations sup\u00e9rieures et recherches universit\u00e9s \u00bb est estim\u00e9e \u00e0 70 millions d'euros. Cette r\u00e9duction consid\u00e9rable va affecter le d\u00e9veloppement des universit\u00e9s dans un contexte de comp\u00e9tition internationale entre les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. De nombreuses universit\u00e9s fran\u00e7aises s'inqui\u00e8tent de voir leurs projets de d\u00e9veloppement frein\u00e9s par cette mesure. En effet la masse salariale des universit\u00e9s repr\u00e9sente d'ores et d\u00e9j\u00e0 une large part de leur budget et les frais ne cessent de cro\u00eetre : nombre d'\u00e9tudiants qui augmente, n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9nover les structures d'accueil, nouveaux \u00e9quipements num\u00e9riques, etc. Abaisser le budget de 70 millions d'euros revient ainsi \u00e0 placer plusieurs universit\u00e9s en situation de d\u00e9ficit. Aussi il lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer cette coupe budg\u00e9taire qui ne peut \u00eatre si importante sous peine de mettre en danger l'enseignement sup\u00e9rieur d'aujourd'hui et la croissance de demain.", "answer": "Le budget de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a fait l\u2019objet d\u2019une priorit\u00e9 constante de la part du Gouvernement. Pour la 3\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, il augmentera en 2015. Depuis 2012, les moyens des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur ont ainsi augment\u00e9 de pr\u00e8s de 280 M\u20ac. Par ailleurs, les moyens allou\u00e9s \u00e0 la vie \u00e9tudiante ont repr\u00e9sent\u00e9 un effort de 458 M\u20ac depuis 2012 dans le cadre d\u2019une r\u00e9forme des bourses sur crit\u00e8res sociaux. Les mesures prises comprennent notamment le financement du 10\u00e8me mois de bourse et la cr\u00e9ation de deux nouveaux \u00e9chelons : l\u2019\u00e9chelon 0bis d\u2019un montant annuel de 1 000 \u20ac qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 55 000 \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et \u00e0 77 500 de plus \u00e0 la rentr\u00e9e de 2014, et l\u2019\u00e9chelon 7 d\u2019un montant annuel de 5 500 \u20ac qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 plus de 37 000 \u00e9tudiants. Ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es 1 000 nouvelles allocations annuelles en 2013 et 1000 autres en 2014 au titre du fonds national d\u2019aide d\u2019urgence (FNAU) en faveur des \u00e9tudiants en situation d\u2019autonomie av\u00e9r\u00e9e. Pour pr\u00e9server le pouvoir d\u2019achat des \u00e9tudiants boursiers, la revalorisation annuelle des bourses sur crit\u00e8res sociaux a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 0,7\u00a0% \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire 2014-2015, soit un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019inflation constat\u00e9e sur un an (0,5\u00a0% d\u2019apr\u00e8s l\u2019INSEE en juillet\u00a02014). Concernant plus pr\u00e9cis\u00e9ment la loi de finances pour 2015, un amendement qui \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 financer des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires vot\u00e9es en premi\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019a finalement pas concern\u00e9 les \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur, les 70 M\u20ac retranch\u00e9s dans un premier temps \u00e0 ce budget ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablis en seconde lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, des garanties sont donn\u00e9es concernant la p\u00e9rennit\u00e9 de la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la jeunesse et \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur. Ainsi, conform\u00e9ment aux engagements pris en 2012, 1 000 emplois suppl\u00e9mentaires continueront d\u2019\u00eatre cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur jusqu\u2019\u00e0 la fin de la mandature. C\u2019est un effort consid\u00e9rable pour garantir la qualit\u00e9 des conditions d\u2019\u00e9tudes des \u00e9tudiants. Par ailleurs, le budget triennal pr\u00e9voit la prise en compte p\u00e9renne, pour les universit\u00e9s, du glissement vieillesse-technicit\u00e9 (GVT) ainsi que de la compensation boursi\u00e8re. La loi de finances pour 2015 pr\u00e9voit en outre la poursuite de la r\u00e9forme visant \u00e0 compenser int\u00e9gralement l\u2019exon\u00e9ration des droits d\u2019inscriptions des \u00e9tudiants boursiers dans les \u00e9tablissements d\u2019ici \u00e0 2017. Par ailleurs, la compensation li\u00e9e \u00e0 l\u2019augmentation globale du nombre de boursiers est financ\u00e9e pour l\u2019ensemble des \u00e9tablissements pour l\u2019ann\u00e9e 2015. Enfin, une dotation compl\u00e9mentaire est pr\u00e9vue pour les universit\u00e9s au titre de la compensation des droits de scolarit\u00e9 dont sont exon\u00e9r\u00e9s les enseignants stagiaires inscrits dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l\u2019\u00e9ducation (ESPE). Le Gouvernement est conscient des efforts importants r\u00e9alis\u00e9s par les universit\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es pour optimiser leur gestion dans un cadre budg\u00e9taire contraint. C\u2019est dans cet esprit que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019agir d\u00e8s 2012 pour corriger les carences de la loi LRU (loi relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s des universit\u00e9s) avec notamment la mise en \u0153uvre d\u2019un dispositif d\u2019accompagnement et de formation des \u00e9quipes de gouvernance des universit\u00e9s dont la vocation est de consolider l\u2019autonomie des op\u00e9rateurs confirm\u00e9e par la loi relatives \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche du 22\u00a0juillet\u00a02013. Aujourd\u2019hui, les r\u00e9sultats t\u00e9moignent de l\u2019am\u00e9lioration de la situation. Sur les 103 \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur b\u00e9n\u00e9ficiant des responsabilit\u00e9s et comp\u00e9tences \u00e9largies en 2014, seuls 8 \u00e9tablissements \u00e9taient effectivement en d\u00e9ficit lors de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice 2013, alors qu\u2019ils \u00e9taient 16 en 2012. De plus, seuls 4 \u00e9tablissements pr\u00e9sentaient, en 2013, un d\u00e9ficit pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, au lieu de 5 pour les exercices 2011 et 2012.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2011, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux cinq minist\u00e8res de l'\u00e9conomie et des finances, du commerce ext\u00e9rieur, du redressement productif, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la fonction publique et de la d\u00e9centralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme assure de mani\u00e8re transversale vis-\u00e0-vis des directions et services rattach\u00e9s \u00e0 ces cinq minist\u00e8res, le pilotage de la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Dans l'immense majorit\u00e9 des cas, les usagers invoquent fort peu ladite loi pour exercer leur droit d'acc\u00e8s et de rectification. Leurs demandes rel\u00e8vent essentiellement des mises \u00e0 jour r\u00e9currentes des donn\u00e9es de gestion et, \u00e0 ce titre, constituent une activit\u00e9 quotidienne des services, en particulier ceux de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP). A titre d'exemple, 1 400 000 modifications ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par le t\u00e9l\u00e9service de paiement en ligne de la DGFiP pour 2011 (780 000 en 2010 et 560 000 en 2009). Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoqu\u00e9e, les demandes sont adress\u00e9es au service charg\u00e9 du droit d'acc\u00e8s obligatoirement mentionn\u00e9 dans la d\u00e9claration \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'\u00e9chelon de base des services au plus pr\u00e8s des usagers. Pour ces deux raisons, les demandes \u00e9manant des citoyens sont pour la plupart trait\u00e9es au niveau d\u00e9concentr\u00e9 et ne font pas l'objet d'un suivi statistique sp\u00e9cifique. Font exception les cas particuliers pour lesquels l'administration doit d\u00e9terminer si la communication de certaines donn\u00e9es est l\u00e9galement autoris\u00e9e mais ils concernent essentiellement les services fiscaux ou ceux de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), (secret fiscal ou statistique). Une autre raison de suivi sp\u00e9cifique centralis\u00e9 r\u00e9side dans les demandes de droit d'acc\u00e8s particuli\u00e8res qui rel\u00e8vent des articles 41 et 42 de la loi et sont exerc\u00e9es par un membre de la CNIL, charg\u00e9 de v\u00e9rifier le respect de la loi, mais elles n'ont concern\u00e9 au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es que les services de la DGFiP ou le service traitement du renseignement et action contre les circuits clandestins (TRACFIN), service \u00e0 comp\u00e9tence nationale.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les r\u00e9centes informations publi\u00e9es par la presse, qui jettent un doute l\u00e9gitime sur la version selon laquelle la soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale n'aurait en rien \u00e9t\u00e9 alert\u00e9e sur les risques encourus par les agissements d'un de ses salari\u00e9s, dans ce qu'il est convenu d'appeler \u00ab l'affaire Kerviel \u00bb. Or les exon\u00e9rations fiscales dont la banque a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, sous le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, ont repr\u00e9sent\u00e9 une perte de recettes de 1,7 milliards pour le budget de l'\u00c9tat : le gouvernement de l'\u00e9poque les justifiait par le fait que l'exposition de la banque aux risques avait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00e0 son insu, et par l'assurance que l'entreprise avait mis en \u0153uvre toutes les mesures prudentielles ad\u00e9quates. Aussi, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de lever les doutes l\u00e9gitimes quant \u00e0 la validation de la d\u00e9rogation fiscale dont l'entreprise a \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire.", "answer": "Les informations relatives \u00e0 la situation fiscale d'un contribuable sont prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 103 du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF) et leur divulgation est sanctionn\u00e9e par les dispositions de l'article 226-13 du code p\u00e9nal. Aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis sur une situation fiscale individuelle ne peut donc \u00eatre donn\u00e9. Cela \u00e9tant les pr\u00e9cisions suivantes peuvent \u00eatre apport\u00e9es au plan des principes juridiques applicables. Il est rappel\u00e9 que les pertes d\u00e9gag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 qui les supporte sont le r\u00e9sultat de son activit\u00e9. Il n'y a donc ni remboursement, ni exon\u00e9ration, ni d\u00e9duction octroy\u00e9e par l'administration fiscale au titre de ces pertes, mais comptabilisation des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et de leur r\u00e9sultat dans les comptes et d\u00e9clarations de la soci\u00e9t\u00e9. Ce r\u00e9sultat est \u00e9videmment susceptible d'\u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 par l'administration. Ensuite, par une d\u00e9cision Alcatel-Cit n\u00b0 291049 du 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat a trait\u00e9 du cas particulier des pertes subies par des entreprises et r\u00e9sultant de d\u00e9tournements de fonds commis par leurs salari\u00e9s. La Haute Assembl\u00e9e a donc \u00e9t\u00e9 saisie pour avis afin de savoir si, et sous quelles conditions, cette jurisprudence, et notamment la notion de \u00ab carence manifeste \u00bb du contr\u00f4le interne, \u00e9tait \u00e9galement applicable dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une entreprise enregistre des pertes \u00e0 la suite d'op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par un salari\u00e9 et conformes \u00e0 son objet social. Par un avis n\u00b0 385.088 du 24 mai 2011, rendu public dans son rapport annuel d'activit\u00e9 2012, le Conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9 que peuvent seulement ne pas \u00eatre pris en compte dans le r\u00e9sultat imposable \u00ab les actes ou op\u00e9rations qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des fins autres que celles de satisfaire les besoins, ou de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les int\u00e9r\u00eats de l'entreprise, et qui, dans ces conditions, ne peuvent pas \u00eatre regard\u00e9s comme relevant d'une gestion normale de celle-ci. Par suite, sous r\u00e9serve de circonstances exceptionnelles, une op\u00e9ration accomplie conform\u00e9ment \u00e0 l'objet social de l'entreprise et dont le d\u00e9nouement se traduirait par des pertes importantes ne saurait, par elle-m\u00eame, caract\u00e9riser un acte anormal de gestion \u00bb. En outre, il a indiqu\u00e9 dans son avis, s'agissant des pertes enregistr\u00e9es \u00e0 la suite d'op\u00e9rations risqu\u00e9es accomplies par des salari\u00e9s dans l'exercice de leurs fonctions et rendues possibles par des carences du contr\u00f4le interne, \u00ab qu'une carence du contr\u00f4le interne ne para\u00eet pas pouvoir fonder un refus de d\u00e9duction des pertes comptabilis\u00e9es \u00e0 la suite d'op\u00e9rations men\u00e9es par un salari\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet social de l'entreprise mais traduisant un risque excessif que ces d\u00e9faillances organisationnelles n'ont pas permis d'\u00e9viter, sous la r\u00e9serve de l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les dirigeants auraient sciemment accept\u00e9 une telle prise de risque par une absence totale d'encadrement et de contr\u00f4le de l'activit\u00e9 du salari\u00e9 \u00bb. Dans cette situation et sous cette r\u00e9serve, la d\u00e9duction fiscale d'une perte ne pourrait donc pas \u00eatre remise en cause. En effet, si \u00e0 ce jour le Conseil d'Etat n'a pas encore eu \u00e0 juger ce genre d'op\u00e9rations, il a pr\u00e9cis\u00e9 dans son avis qu'elles \u00ab ne paraissent pas pouvoir \u00eatre regard\u00e9es comme relevant d'une gestion anormale mais devraient \u00eatre analys\u00e9es comme des accidents d'exploitation que le juge fiscal se d\u00e9fend de sanctionner \u00bb. Au cas particulier, les juridictions et autorit\u00e9s administratives qui se sont prononc\u00e9es ont estim\u00e9, \u00e0 ce jour, que les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 n'avaient pas eu connaissance des d\u00e9faillances relev\u00e9es. D\u00e8s lors qu'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que les dirigeants d'une soci\u00e9t\u00e9 ont laiss\u00e9 sciemment un salari\u00e9 effectuer les op\u00e9rations litigieuses, la perte en d\u00e9coulant ne peut \u00eatre remise en cause. Les r\u00e9centes informations publi\u00e9es par la presse ne remettant pas en cause \u00e0 ce jour les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es, elles ne sont donc pas de nature \u00e0 permettre une action de l'administration fiscale.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que la suppression de la propagande \u00e9lectorale (profession de foi et bulletin de vote envoy\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9lecteur) est envisag\u00e9e pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes. Une telle mesure est extr\u00eamement pr\u00e9occupante du point de vue de la d\u00e9mocratie, notamment pour les petits partis qui n'ont bien souvent que cette possibilit\u00e9 pour transmettre leur message aux \u00e9lecteurs. Certes, les grands partis politiques n'en ont pas besoin puisque r\u00e9guli\u00e8rement et jour et nuit, la presse \u00e9crite et t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e parlent d'eux. Ce n'est pas le cas des petits partis qui pourtant, du point de vue de la d\u00e9mocratie, devraient avoir \u00e9galement une r\u00e9elle possibilit\u00e9 de s'exprimer. Elle lui demande donc si cette mesure ne va pas accentuer encore de mani\u00e8re d\u00e9mesur\u00e9e, la disproportion des moyens de propagande qui existent entre les listes de candidats.", "answer": "L'article 61 du projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voyait, dans une logique de r\u00e9duction de l'impact \u00e9cologique du fonctionnement de l'administration et d'adaptation du droit \u00e9lectoral aux nouveaux moyens de communication, de d\u00e9mat\u00e9rialiser la propagande \u00e9lectorale \u00e0 destination des \u00e9lecteurs. L'envoi de la propagande en format papier aurait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par une mise \u00e0 disposition de ces documents sur les sites internet d\u00e9sign\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (circulaires et bulletins de vote des candidats). Ainsi, la propagande \u00e9lectorale n'aurait pas disparu mais aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux \u00e9lecteurs sous de nouvelles modalit\u00e9s. Il n'y aurait donc pas eu d'in\u00e9galit\u00e9 entre les candidats. En proposant cette r\u00e9forme, le Gouvernement avait en effet estim\u00e9 que la g\u00e9n\u00e9ralisation d'Internet, diffus\u00e9 \u00e0 78%, et les autres moyens de communication d\u00e9ploy\u00e9s par l'Etat, notamment dans le cadre des campagnes audiovisuelles et de l'affichage \u00e9lectoral, permettaient de proposer une alternative \u00e0 l'exp\u00e9dition de la propagande \u00e9lectorale par voie papier sans omettre les personnes n'\u00e9tant pas encore \u00e9quip\u00e9es d'un acc\u00e8s \u00e0 Internet. Une campagne d'information de grande ampleur devait par ailleurs accompagner les nouvelles modalit\u00e9s de diffusion des circulaires des candidats. Cet article a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 lors de l'examen du texte en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Le Gouvernement souhaite n\u00e9anmoins que la r\u00e9flexion soit poursuivie : au titre de la modernisation de l'action publique, une \u00e9valuation sera engag\u00e9e en 2014.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout le territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toute les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration, sans aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. Elle lui demande donc si, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les multiples dysfonctionnements de la formation professionnelle. Tous les analystes qui s'int\u00e9ressent \u00e0 la formation professionnelle en France la d\u00e9crivent comme opaque, inefficace, co\u00fbteuse et ne r\u00e9pondant pas aux besoins du march\u00e9 du travail. Baptis\u00e9e \u00ab le petit mammouth \u00bb, cette structure co\u00fbterait 32 milliards d'euros par an aux contribuables, plus que le budget de la d\u00e9fense ou de l'enseignement sup\u00e9rieur. Il l'interroge pour savoir quand un plan de r\u00e9forme sera propos\u00e9 pour assurer une formation efficace indispensable au redressement \u00e9conomique du pays.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a r\u00e9pondu \u00e0 ce souci d'efficacit\u00e9. En effet, elle cr\u00e9e un chapitre VI dans le titre Ier du livre III de la sixi\u00e8me partie du code du travail sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 des actions de la formation professionnelle continue. Ainsi l'article L. 6316-1 pr\u00e9cise : \u00ab Les organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6333-1, l'Etat, les r\u00e9gions, P\u00f4le emploi et l'institution mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de crit\u00e8res d\u00e9finis par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, de la capacit\u00e9 du prestataire de formation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 6351-1 \u00e0 dispenser une formation de qualit\u00e9. \u00bb De plus, la loi du 5 mars 2014 a compl\u00e9t\u00e9 les missions d\u00e9volues aux organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA) en modifiant l'article L.6332-1-1 qui pr\u00e9cise que d\u00e9sormais les OPCA devront : \u00ab s'assurer de la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es, notamment en luttant contre les d\u00e9rives th\u00e9rapeutiques et sectaires. \u00bb De la m\u00eame fa\u00e7on, l'article 6333-3 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour ajouter aux missions des organismes agr\u00e9\u00e9s pour prendre en charge le cong\u00e9 individuel de formation l'obligation de \u00ab s'assurer de la qualit\u00e9 des formations financ\u00e9es \u00bb. Enfin, la loi cr\u00e9e l'article L. 6121-2-1 qui pr\u00e9voit que : \u00ab dans le cadre du service public r\u00e9gional de la formation professionnelle d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 6121-2 et sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences du d\u00e9partement, la r\u00e9gion peut financer des actions d'insertion et de formation professionnelle \u00e0 destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficult\u00e9s d'apprentissage ou d'insertion, afin de leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 titre gratuit, d'un parcours individualis\u00e9 comportant un accompagnement \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dagogique, social ou professionnel. A cette fin, elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes charg\u00e9s de mettre en oeuvre ces actions, en contrepartie d'une juste compensation financi\u00e8re. L'habilitation, dont la dur\u00e9e ne peut pas exc\u00e9der cinq ans, pr\u00e9cise notamment les obligations de service public qui p\u00e8sent sur l'organisme. Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de crit\u00e8res objectifs de s\u00e9lection, selon une proc\u00e9dure d\u00e9finie par d\u00e9cret en conseil d'Etat. \u00bb L'ensemble de ces mesures est de nature \u00e0 optimiser l'utilisation des fonds consacr\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 donner une meilleure lisibilit\u00e9 sur l'offre de formation disponible.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'article 157 de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). Promulgu\u00e9e le 24 mars 2014 et publi\u00e9e au Journal officiel le 26 mars, la loi ALUR, qui proc\u00e8de \u00e0 une vaste r\u00e9forme des r\u00e8gles d'urbanisme, pr\u00e9voit notamment une r\u00e9\u00e9criture compl\u00e8te de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme aux termes duquel la loi habilite le r\u00e8glement d'un PLU \u00e0 r\u00e9gir l'occupation des sols. En particulier, selon la nouvelle r\u00e9daction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, le r\u00e8glement d'un PLU ne peut plus comporter de coefficient d'occupation des sols (COS) et ne peut plus imposer de r\u00e8gle de superficie minimale aux fins de construire ; la cr\u00e9ation, au sein des zones naturelles, agricoles et foresti\u00e8res, de secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9es d\u00e9rogeant aux r\u00e8gles habituelles des zones \u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0N\u00a0\u00bb, est consid\u00e9rablement restreinte, ainsi que les possibilit\u00e9s d'y autoriser des constructions, en m\u00eame temps que les possibilit\u00e9s de construire en dehors de ces zones sont extr\u00eamement r\u00e9duites. Ces dispositions sont d'application imm\u00e9diate. Les PLU en cours d'\u00e9laboration ou de r\u00e9vision doivent ainsi revoir leur secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des nouvelles dispositions de la loi ALUR, ce qui ne manque pas de soulever de nombreux probl\u00e8mes. Ainsi, dans le d\u00e9partement de la Manche, la commune de C\u00e9aux, qui avait arr\u00eat\u00e9 un projet de PLU au mois d'octobre 2013, pour lequel la concertation des personnes publiques associ\u00e9es s'\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 partir de la mi-novembre 2013 et qui avait re\u00e7u l'accord de la DDTM au mois de f\u00e9vrier 2014, s'est vu signifier l'obligation de revoir sa copie le 22 juillet 2014, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, ouverte le 20 juin 2014. Au-del\u00e0 du temps perdu, puisque le projet de PLU devait \u00eatre approuv\u00e9 au mois d'octobre 2014, il souhaite attirer son attention sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes pour les petites communes rurales, qui doivent faire appel en ce domaine \u00e0 des cabinets priv\u00e9s, souvent fort on\u00e9reux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle pourrait prendre pour exon\u00e9rer de cette obligation les projets de PLU arr\u00eat\u00e9s et valid\u00e9s par les services de l'\u00c9tat avant le 26 mars 2014.", "answer": "La loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) supprime la possibilit\u00e9 de fixer des coefficients d'occupation des sols (COS) et modifie les conditions de d\u00e9termination des secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9es (STECAL). Ces nouvelles dispositions visent notamment \u00e0 favoriser la production de logements tout en limitant l'artificialisation des sols. Face \u00e0 l'urgence \u00e0 construire du logement et \u00e0 maitriser la consommation d'espace, le l\u00e9gislateur n'a pas souhait\u00e9 introduire de mesures transitoires pour les plans locaux d'urbanisme en cours d'\u00e9laboration. Les projets arr\u00eat\u00e9s de plans locaux d'urbanisme ayant conserv\u00e9 des COS, superficie minimale des terrains constructibles ou STECAL selon les dispositions en vigueur ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi ALUR doivent donc faire l'objet d'un nouvel arr\u00eat s'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s avant le 27 mars 2014. Les services de l'\u00c9tat ne pouvaient conna\u00eetre avec certitude l'issue du d\u00e9bat parlementaire ni anticiper l\u00e9galement cette entr\u00e9e en vigueur ce qui explique l'accord qui a pu \u00eatre donn\u00e9 en f\u00e9vrier 2014 sur le projet de PLU de C\u00e9aux. Mais, d\u00e8s le 27 mars 2014, les dispositions supprimant le COS ou modifiant le r\u00e9gime des STECAL se sont impos\u00e9es \u00e0 tous sans qu'il soit possible d'y d\u00e9roger.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives aux contrats aid\u00e9s dans son r\u00e9cent rapport \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques publiques \u00bb. La Cour des comptes recommande d'inscrire les contrats aid\u00e9s dans une dur\u00e9e suffisante (sup\u00e9rieure \u00e0 un an) tout particuli\u00e8rement lorsque leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires sont les publics \u00e9loign\u00e9s de l'emploi. Elle demande comment le Gouvernement entend-il \u00e9tudier cette recommandation.", "answer": "Le rapport de la Cour des Comptes relatif au march\u00e9 du travail paru en janvier 2013 recommande d'inscrire les contrats aid\u00e9s dans une dur\u00e9e suffisante (sup\u00e9rieure \u00e0 un an) tout particuli\u00e8rement lorsque leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des publics \u00e9loign\u00e9s de l'emploi. Selon la circulaire du 22 f\u00e9vrier 2013 relative aux contrats aid\u00e9s, la dur\u00e9e moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 douze mois en fonction des projets des b\u00e9n\u00e9ficiaires et des engagements des employeurs. Ceci permet de conclure des contrats d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 12 mois. En outre, des d\u00e9rogations de dur\u00e9e sont pr\u00e9vues par la loi. Elles concernent les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de cinquante ans et plus et b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active, de l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s ou reconnus travailleurs handicap\u00e9s. Ces personnes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un contrat aid\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans. Ces d\u00e9rogations sont aussi admises pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de r\u00e9alisation et pr\u00e9vue au titre de l'aide attribu\u00e9e. La dur\u00e9e de cette prolongation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e de la formation suivie par le salari\u00e9 restant \u00e0 courir et dans la limite de 60 mois.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9 de la r\u00e9forme territoriale, sur le r\u00f4le des conseils de d\u00e9veloppement aupr\u00e8s des intercommunalit\u00e9s. Les conseils de d\u00e9veloppement ont plus de treize ans d'existence et ont un r\u00f4le consultatif. La loi du 16 d\u00e9cembre 2010 avait oubli\u00e9 leur place au sein de la carte intercommunale alors m\u00eame qu'ils repr\u00e9sentent une expression citoyenne sur l'ensemble de nos territoires. Il aimerait savoir si ces conseils seront davantage int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution de la carte intercommunale dans la r\u00e9forme territoriale en cours afin de faire \u00e9merger une v\u00e9ritable d\u00e9mocratie locale.", "answer": "Instances consultatives repr\u00e9sentant les milieux \u00e9conomiques, sociaux, culturels, associatifs, les conseils de d\u00e9veloppement ont \u00e9t\u00e9 mis en place, en application de l'article 26 de la loi d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du territoire du 25 juin 1999, \u00e0 l'initiative de nombreuses intercommunalit\u00e9s de plus de 50 000 habitants. Ayant fait la preuve de leur capacit\u00e9 \u00e0 relayer aupr\u00e8s des responsables politiques des agglom\u00e9rations, les pr\u00e9occupations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des acteurs du territoire, la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles a introduit plusieurs dispositions visant \u00e0 les renforcer. Ainsi, les articles L. 5217-9 et L. 5218-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voient respectivement la mise en place d'un conseil de d\u00e9veloppement pour les m\u00e9tropoles de droit commun et la m\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence. De m\u00eame, l'article L. 5741-1 du CGCT institue un conseil de d\u00e9veloppement territorial dans les p\u00f4les d'\u00e9quilibre territoriaux et ruraux. Le Gouvernement a donc veill\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper et renforcer cet outil de consultation locale.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation pr\u00e9occupante dont sont victimes les entreprises et les artisans du b\u00e2timent. En effet, il est pr\u00e9vu pour le premier trimestre 2013 une baisse de 3 % des activit\u00e9s de ce secteur. Lorsqu'on sait que le secteur du b\u00e2timent a \u00e9t\u00e9 et est encore durement touch\u00e9 par la crise, cette nouvelle baisse d'activit\u00e9 risque d'\u00eatre fatale \u00e0 bon nombre d'entreprises de petite et moyenne taille, venant par l\u00e0 m\u00eame grossir les rangs du ch\u00f4mage dans notre pays. Les artisans et entrepreneurs ont deux attentes principales pour les mois qui viennent de fa\u00e7on \u00e0 favoriser la reprise d'activit\u00e9. Ils souhaitent tout d'abord la mise en place d'une TVA \u00e0 5 % pour la r\u00e9novation des logements, ce qui favoriserait l'augmentation du nombre de chantiers. Ils souhaitent enfin une r\u00e9forme du statut des auto-entrepreneurs, qui exercent une concurrence d\u00e9loyale du fait de leur all\u00e8gement de charges et d'imp\u00f4ts. Ainsi, il lui demande quelles solutions il compte apporter pour donner un \u00e9lectrochoc au secteur du b\u00e2timent tout entier et si ces deux propositions concr\u00e8tes seront retenues par le Gouvernement.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui compte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays. Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du b\u00e2timent, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent en mati\u00e8re de concurrence. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014, visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale, renforce les contr\u00f4les et sanctions contre les entreprises qui ont recours de mani\u00e8re abusive \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le texte traduit en droit fran\u00e7ais le compromis qui, conclu entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, sur les march\u00e9s de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du b\u00e2timent. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a, quant \u00e0 elle, cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime unique, simplifi\u00e9, de la micro-entreprise, en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, quel que soit son r\u00e9gime micro, soit soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Elle renforce \u00e9galement l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les professionnels des \u00e9coles de conduite face au d\u00e9veloppement des plateformes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es permettant d'offrir aux futurs conducteurs des prestations \u00e0 bas co\u00fbt, pour obtenir le permis de conduire. Ils redoutent que cette pratique nuise \u00e0 la qualit\u00e9 des enseignements et ne r\u00e9ponde pas aux imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir un enseignement de qualit\u00e9, respectant la r\u00e9glementation en vigueur.", "answer": "L'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, constitue une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies par le code de la route : il ne peut \u00eatre organis\u00e9 que dans le cadre d'un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 d'un exploitant responsable de la conformit\u00e9 du fonctionnement de l'\u00e9tablissement aux exigences r\u00e9glementaires et de celle de l'enseignement au programme fix\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative. Au sein de cet \u00e9tablissement, l'enseignement est dispens\u00e9 par un enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re titulaire d'une autorisation d'enseigner. Le non-respect de ces dispositions est passible de sanctions administratives mais \u00e9galement p\u00e9nales, au titre des infractions d\u00e9finies respectivement par les articles L. 212-4 et L. 213-6 du code de la route. La loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques contient plusieurs mesures visant \u00e0 moderniser les relations entre les \u00e9l\u00e8ves et les \u00e9coles de conduite, notamment la possibilit\u00e9 pour ces derni\u00e8res de conclure des contrats sous une forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation pr\u00e9alable d'une \u00e9valuation de l'\u00e9l\u00e8ve par un enseignant dans le local ou dans un v\u00e9hicule de l'\u00e9tablissement. En revanche, cette loi n'a pas modifi\u00e9 l'obligation pr\u00e9cit\u00e9e d'organisation de l'enseignement dans le cadre d'un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9. C'est au regard de ces dispositions que la l\u00e9galit\u00e9 de l'activit\u00e9 des plates-formes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es apparues r\u00e9cemment dans le secteur de l'enseignement de la conduite doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e. A cet \u00e9gard, de nombreuses interrogations ont \u00e9t\u00e9 suscit\u00e9es par le fonctionnement de certaines de ces plates-formes proposant \u00e0 des candidats libres au permis de conduire une mise en relation avec des enseignants de la conduite cens\u00e9ment b\u00e9n\u00e9voles, mais louant un v\u00e9hicule d'apprentissage \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve, la plate-forme se r\u00e9mun\u00e9rant par une commission per\u00e7ue sur le prix de la location du v\u00e9hicule. Or l'enseignement doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dispens\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux d\u00e8s lors qu'il fait l'objet d'une r\u00e9mun\u00e9ration de la part de l'\u00e9l\u00e8ve, quel que soit le syst\u00e8me de tarification et quelle que soit la qualification donn\u00e9e au versement. Ainsi, un tel sch\u00e9ma constitue un contournement de l'obligation de dispenser l'enseignement de la conduite \u00e0 titre on\u00e9reux dans le cadre d'un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9. Deux d\u00e9cisions de justice l'ont confirm\u00e9, l'une rendue \u00e0 l'encontre d'une plate-forme, la seconde concernant un enseignant. La principale soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e a depuis cess\u00e9 cette activit\u00e9. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'enseignement de la conduite, comme beaucoup d'autres secteurs, doit aujourd'hui faire face aux transformations de l'\u00e9conomie et \u00e0 l'arriv\u00e9e de nouveaux acteurs qui s'appuient notamment sur les nouvelles technologies, la mise en relation de l'offre et de la demande par des plate-formes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et surtout le recours \u00e0 des travailleurs non salari\u00e9s. Certains de ces nouveaux acteurs ont obtenu l'agr\u00e9ment permettant l\u00e9galement de commercialiser des prestations d'enseignement de la conduite, d'autres non. Attentif \u00e0 ces \u00e9volutions et soucieux d'assurer le respect du droit et le maintien d'un encadrement effectif de l'apprentissage de la conduite, le ministre de l'int\u00e9rieur a adress\u00e9 une instruction le 25\u00a0mars dernier aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement, afin que soient diligent\u00e9es des op\u00e9rations de contr\u00f4le, en s'appuyant sur le fonctionnement du comit\u00e9 op\u00e9rationnel anti-fraude (CODAF), pr\u00e9sid\u00e9 conjointement par le pr\u00e9fet et le procureur de la R\u00e9publique. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le cibleront d'une part les offres d'enseignement de la conduite \u00e0 titre on\u00e9reux en dehors du cadre d'un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 et d'autre part le respect par les \u00e9coles de conduite titulaires d'un agr\u00e9ment de l'ensemble des obligations qui leur incombent, non seulement au titre de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 en application de l'article L. 213-1 du code de la route, mais \u00e9galement au regard du droit du travail s'agissant des relations avec les enseignants attach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport annuel d'activit\u00e9 du D\u00e9fenseur des droits. En effet, parmi les th\u00e8mes r\u00e9currents dans les saisines du D\u00e9fenseur des droits en 2014, figure l'acc\u00e8s aux services publics. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les mesures qu'elle entend prendre afin de trouver des solutions aux probl\u00e8mes soulev\u00e9s par ce rapport.", "answer": "Le Gouvernement, dans le cadre notamment du \u00ab choc de simplification, a fait de l\u2019acc\u00e8s aux services publics l\u2019une de ses priorit\u00e9s. Quatre axes\u00a0principaux de travail ont \u00e9t\u00e9 retenus : la mise en place d\u2019une d\u00e9marche qualit\u00e9 commune \u00e0 l\u2019ensemble du service public autour du r\u00e9f\u00e9rentiel Marianne, l\u2019exp\u00e9rimentation et la diffusion de bonnes pratiques permettant l\u2019optimisation cross-canal des contacts des usagers, le d\u00e9veloppement de l\u2019accueil public de proximit\u00e9 et enfin la cr\u00e9ation d\u2019outils permettant de faciliter le travail des agents en contact avec le public. Le premier axe repose sur le r\u00e9f\u00e9rentiel Marianne. Cr\u00e9\u00e9 en 2008, il d\u00e9finit un standard interminist\u00e9riel de la qualit\u00e9 de l\u2019accueil au sein des services de l\u2019Etat, autour d\u2019un socle de 19 engagements de service. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel est d\u00e9ploy\u00e9 sous le pilotage du SGMAP sur l\u2019essentiel des services de l\u2019Etat \u00e0 gros volumes d\u2019accueil (Int\u00e9rieur, Finances publiques, Education nationale, Justice, biblioth\u00e8ques universitaires), ce qui a permis une am\u00e9lioration significative de la qualit\u00e9 dans le service apport\u00e9 \u00e0 l\u2019usager : selon le barom\u00e8tre annuel r\u00e9alis\u00e9 sur pr\u00e8s de 600 sites par le SGMAP selon le principe du \u00ab visiteur myst\u00e8re \u00bb, la moyenne des sites \u00e9valu\u00e9s sur le respect de leur engagement est pass\u00e9e de 5,4/10 en 2010 \u00e0 7,2/10 et d\u00e9passe pour la deuxi\u00e8me fois le seuil d\u2019exigence de satisfaction couramment retenu dans ce type d\u2019enqu\u00eates (7/10) dans le domaine des services. En promouvant une meilleure qualit\u00e9 de service, il favorise l\u2019acc\u00e8s de tous au service public. La d\u00e9marche \u00ab 100% Contacts efficaces \u00bb, lanc\u00e9e en 2013, vise une am\u00e9lioration du parcours et de l\u2019exp\u00e9rience des usagers dans une logique \u00ab cross-canal \u00bb (on assure un meilleur alignement de l\u2019offre de service pr\u00e9sente sur les diff\u00e9rents canaux -accueil physique, accueil t\u00e9l\u00e9phonique, courrier, courriel, services en ligne- pour des parcours fluidifi\u00e9s et simplifi\u00e9s pour tous les usagers). Elle doit aussi permettre, gr\u00e2ce \u00e0 une plus grande utilisation du num\u00e9rique pour les cas simples et les personnes les plus autonomes, d\u2019offrir des parcours attentionn\u00e9s aux cibles prioritaires (handicap\u00e9s, non-francophones, personnes \u00e2g\u00e9es, jeunes, personnes en difficult\u00e9 sociale ou financi\u00e8re). Elle regroupe, sous l\u2019animation du SGMAP, 20 services de l\u2019Etat et organismes sociaux repr\u00e9sentant pr\u00e8s de 400 millions de contacts annuels avec les usagers. Depuis le lancement de cette initiative, de nombreuses r\u00e9alisations concr\u00e8tes ont \u00e9merg\u00e9, en phase avec les recommandations du D\u00e9fenseur des droits. On peut notamment citer : - Le d\u00e9veloppement de la pro-activit\u00e9 \u00e0 la Mutuelle sociale agricole par l\u2019usage des SMS, - La cr\u00e9ation de nouveaux services pour faciliter les demandes de bourses et les inscriptions au coll\u00e8ge et lyc\u00e9e (avec notamment la mise en ligne r\u00e9cente d\u2019un simulateur de bourses), - La cr\u00e9ation d\u2019un relev\u00e9 mensuel unique, couvrant l\u2019ensemble des prestations de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et accessible en ligne (g\u00e9n\u00e9ralisation pr\u00e9vue en 2016). Le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 (d\u00e9cision du CIMAP du 17\u00a0juillet\u00a02013) s\u2019engager dans un d\u00e9veloppement de l\u2019accueil physique de proximit\u00e9 en utilisant les apports du num\u00e9rique. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, notamment, de d\u00e9velopper les Maisons de services au public, espaces mutualis\u00e9s recouvrant plusieurs services publics, qui accueillent, accompagnent et orientent les usagers dans leurs d\u00e9marches en ligne et o\u00f9 il est \u00e9galement possible de r\u00e9aliser des entretiens \u00e0 distance avec des conseillers gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de bornes interactives et visio-guichets. Ces Maisons de services au public permettent de r\u00e9pondre concr\u00e8tement au probl\u00e8me d\u2019acc\u00e8s aux services publics, en apportant un soutien aux cibles prioritaires mais en touchant \u00e9galement les territoires ruraux, afin de r\u00e9pondre aux in\u00e9galit\u00e9s qui peuvent \u00eatre \u00e9galement de nature territoriale. L\u2019objectif est d\u2019atteindre 1000\u00a0Maisons de services au public d\u2019ici 2017, alors qu\u2019il en existe aujourd\u2019hui moins de 400. Enfin, l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019acc\u00e8s aux services publics passe par le travail sur les m\u00e9tiers de la relation de service et sur l\u2019\u00e9volution des comp\u00e9tences des agents. L\u00e0 encore, des initiatives minist\u00e9rielles et interminist\u00e9rielles sont \u00e0 l\u2019\u0153uvre pour\u00a0concevoir et mettre en \u0153uvre de nouveaux modules de formation continue pour les agents en contact avec le public et leurs managers et construire des parcours professionnels adapt\u00e9s aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s. Ainsi, une formation relationnelle destin\u00e9e aux agents en contact avec le public et \u00e0 leurs encadrants directs, utilisant des modalit\u00e9s innovantes de formation, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2014 et est en 2015 en cours de d\u00e9ploiement sur 2500 agents au sein du R\u00e9gime Social des Ind\u00e9pendants et incluse dans le programme de formation initial des agents d\u2019accueil de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les mosqu\u00e9es ou lieux de pri\u00e8re salafistes existant sur le territoire national. Les manifestations du mois de septembre 2012 rappellent qu'il s'agit d'un mouvement organis\u00e9 capable de mobiliser un nombre d'individus non n\u00e9gligeable. La presse a \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 cette occasion le nombre de 12 000 \u00e0 15 000 salafistes pr\u00e9sents en France. Dans le discours d'inauguration de la grande mosqu\u00e9e de Strasbourg, le 27 septembre 2012, le ministre de l'Int\u00e9rieur promettait que la R\u00e9publique sera intransigeante avec ceux qui entendent la contester et qu'il n'h\u00e9siterait pas \u00e0 faire expulser ceux qui se r\u00e9clament de l'islam et repr\u00e9sentent une menace grave pour l'ordre public, tout en affirmant que le radicalisme, le fondamentalisme, ce n'est pas cela l'islam. \u00c0 ce titre, elle souhaitait savoir quelle attitude il comptait adopter vis-\u00e0-vis des lieux de pri\u00e8re \u00e9voluant dans la mouvance de l'islam radical, et notamment salafiste. \u00c0 Carpentras, par exemple, il existe une mosqu\u00e9e clandestine visiblement rattach\u00e9e \u00e0 ce courant, connue de la population, qui ne semble pas avoir fait l'objet \u00e0 ce jour de mesures particuli\u00e8res.", "answer": "Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 concernant la s\u00e9paration des \u00c9glises et de l'\u00c9tat, \u00ab la R\u00e9publique garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions \u00e9dict\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public \u00bb. II r\u00e9sulte de ces dispositions, d'une part que l'am\u00e9nagement d'un lieu de culte ne n\u00e9cessite aucune autorisation, d\u00e9claration ou formalit\u00e9 autres que celles pr\u00e9vues par le droit commun de l'urbanisme et de la construction, d'autre part que l'Etat n'a pas \u00e0 d\u00e9terminer a priori les appartenances religieuses ou politiques des fid\u00e8les de tel ou tel lieu de culte. Seules en effet la non-conformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00e0 la r\u00e9glementation existante ou la constatation de troubles \u00e0 l'ordre public effectifs peuvent donner lieu \u00e0 poursuites et sanctions. En ce qui concerne la situation \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 Carpentras, il existe dans cette ville deux lieux de pri\u00e8res musulmans. L'un, ancien, est affili\u00e9 au Conseil r\u00e9gional du culte musulman, dont le pr\u00e9sident est aussi secr\u00e9taire de l'association gestionnaire du lieu. L'autre, plus r\u00e9cent et en rapport conflictuel avec le premier, est depuis plusieurs ann\u00e9es l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 municipal de fermeture, pris \u00e0 la suite d'un avis d\u00e9favorable de la commission de s\u00e9curit\u00e9 qui contr\u00f4le les \u00e9tablissements recevant du public. En vue de rem\u00e9dier \u00e0 cette non-conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, et d'agrandir les lieux, les responsables associatifs ont cherch\u00e9 en vain depuis 2009 \u00e0 acqu\u00e9rir des locaux commerciaux attenant \u00e0 la mosqu\u00e9e. La proposition par la commune d'un autre terrain d'assiette \u00e0 un prix raisonnable n'a pas paru convenir \u00e0 l'association, trouvant ce terrain trop excentr\u00e9. Enfin, l'association a modifi\u00e9 son projet architectural initial en raison d'un co\u00fbt trop \u00e9lev\u00e9 et a r\u00e9cemment fait appel \u00e0 un nouveau bureau d'\u00e9tudes. La situation actuelle \u00e0 Carpentras n'a donc pas pour origine l'appartenance suppos\u00e9e de l'association gestionnaire \u00e0 telle ou telle mouvance mais la non-conformit\u00e9 de son lieu de culte \u00e0 la r\u00e9glementation existante relative aux \u00e9tablissements recevant du public.", "label": 40, "label_name": "cultes"}
{"question": "M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des femmes de commer\u00e7ants et d'artisans qui, n'ayant pas opt\u00e9 assez t\u00f4t pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confront\u00e9es \u00e0 de tr\u00e8s faibles pensions. Pour ces femmes de commer\u00e7ants et d'artisans qui ont travaill\u00e9 pendant des ann\u00e9es, voire des d\u00e9cennies, aux c\u00f4t\u00e9s de leurs maris, les cons\u00e9quences de cette absence de statut sont lourdes et difficiles \u00e0 accepter : elles estiment que le manque de publicit\u00e9 et de lisibilit\u00e9 de la l\u00e9gislation alors en vigueur leur a port\u00e9 pr\u00e9judice en ne les enjoignant pas formellement \u00e0 adopter un statut de conjoint collaborateur. En effet, pour les conjoints d'artisans et de commer\u00e7ants, les p\u00e9riodes accomplies avant la cr\u00e9ation du statut de conjoint collaborateur le 1er avril 1983 sont valid\u00e9es et cotis\u00e9es en tant que p\u00e9riodes \u00e9quivalentes - c'est-\u00e0-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le r\u00e9gime aupr\u00e8s duquel elles ont cotis\u00e9, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s le plus souvent. Depuis la loi du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la l\u00e9gislation est plus claire : le conjoint qui participe r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'activit\u00e9 de l'entreprise artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier \u00e0 l'assurance vieillesse. Or, entre le 1er avril 1983 et la loi du 2 ao\u00fbt 2005, le caract\u00e8re flottant de la l\u00e9gislation laissait une place au doute et des femmes ne se sont pas mises \u00e0 l'abri en adoptant le statut de conjoint collaborateur. Elles ont le sentiment aujourd'hui de subir de mani\u00e8re r\u00e9troactive les r\u00e9percussions d'une l\u00e9gislation alors floue. Certes, la r\u00e9forme des retraites initi\u00e9e par le Gouvernement r\u00e9pond \u00e0 une partie de ces pr\u00e9occupations en permettant aux quelque 100 000 conjoints collaborateurs des artisans, des commer\u00e7ants et des agriculteurs d'adh\u00e9rer \u00e0 l'assurance volontaire vieillesse pour compl\u00e9ter leurs droits \u00e0 la retraite. N\u00e9anmoins, le probl\u00e8me des ann\u00e9es de travail non valid\u00e9es et cotis\u00e9es du fait de l'absence de statut demeure, ce qui place des femmes de commer\u00e7ants dans des conditions financi\u00e8res difficiles, encore plus pr\u00e9occupantes lorsqu'elles sont veuves ou divorc\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisag\u00e9es pour revaloriser les pensions des conjoints d'artisans et de commer\u00e7ants, en permettant \u00e0 ces femmes de valider et de cotiser ces p\u00e9riodes d'activit\u00e9 dans le calcul de leurs droits \u00e0 retraite.", "answer": "Les pouvoirs publics ont donn\u00e9 un statut social aux conjoints collaborateurs dans le cadre de la loi no\u00a02005-882 du 2\u00a0ao\u00fbt\u00a02005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le conjoint du chef d'entreprise qui exerce de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re une activit\u00e9 professionnelle dans l'entreprise doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salari\u00e9 ou conjoint associ\u00e9. Cette mesure permet dor\u00e9navant \u00e0 de nombreux conjoints, essentiellement des femmes, d'\u00eatre reconnus pour l'activit\u00e9 qu'ils ou elles exercent aux c\u00f4t\u00e9s de leur conjoint et d'en tirer, notamment, des droits personnels \u00e0 retraite. En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou d'un commer\u00e7ant est affili\u00e9 au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) et verse, en contrepartie de droits propres, des cotisations sociales pour la retraite de base, la retraite compl\u00e9mentaire, l'invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s et des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie. Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer les droits sociaux des conjoints collaborateurs : ils sont environ 100 000 au total, dans leur immense majorit\u00e9 des femmes. Ainsi, le d\u00e9cret 2014-1340 du 6\u00a0novembre\u00a02014 d\u00e9finit les conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs qui exercent une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9guli\u00e8re dans l'entreprise commerciale, artisanale ou lib\u00e9rale de leur conjoint sans percevoir de r\u00e9mun\u00e9ration, peuvent adh\u00e9rer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire pr\u00e9vu, dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, les conjoints collaborateurs peuvent souscrire une assurance volontaire contre le risque \u00ab accidents du travail et maladies professionnelles \u00bb. Les conjoints collaborateurs qui le demandent cotisent sur une assiette forfaitaire \u00e9quivalente au salaire annuel minimum des rentes. Le taux de la cotisation est le taux collectif de leur activit\u00e9 professionnelle diminu\u00e9 de 20%. En cas d'accident, ils auront droit \u00e0 la prise en charge de leurs soins \u00e0 hauteur de 100% du tarif de l'assurance maladie et \u00e0 une indemnisation en cas d'incapacit\u00e9 permanente sous forme de capital ou de rente. Il est \u00e9galement possible, s'agissant des droits \u00e0 la retraite, de racheter des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas vers\u00e9 de cotisations. L'article L. 633-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de p\u00e9riodes d'activit\u00e9, sous r\u00e9serve de justifier par tous moyens d'avoir particip\u00e9 directement et effectivement \u00e0 l'activit\u00e9 de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralit\u00e9 actuarielle. Les p\u00e9riodes susceptibles d'\u00eatre rachet\u00e9es sont limit\u00e9es \u00e0 six ann\u00e9es. Les modalit\u00e9s d'application ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02012-1034 du 7\u00a0septembre\u00a02012. Le rachat est autoris\u00e9 jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020. Enfin, l'article 32 de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites am\u00e9liore les droits \u00e0 pension des conjoints collaborateurs, en leur ouvrant la possibilit\u00e9 de cotiser \u00e0 l'assurance volontaire vieillesse lorsqu'ils cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire. Il s'agit de prot\u00e9ger les droits \u00e0 pension des conjoints collaborateurs en cas de divorce, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9part \u00e0 la retraite du chef d'entreprise ou du professionnel lib\u00e9ral. R\u00e9serv\u00e9e aujourd'hui aux seuls chefs d'entreprise cessant toute activit\u00e9 professionnelle avant d'atteindre l'\u00e2ge de la retraite, l'assurance volontaire vieillesse permettra aux conjoints collaborateurs d'am\u00e9liorer le niveau de leur pension ou de partir plus t\u00f4t \u00e0 taux plein. Cette mesure favorable participe donc au renforcement des droits \u00e0 pension des femmes, en particulier lorsqu'elles sont en fin de carri\u00e8re et \u00e9prouvent plus de difficult\u00e9s \u00e0 se r\u00e9ins\u00e9rer dans l'emploi. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette mesure ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02015-769 du 29\u00a0juin\u00a02015.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "Sachant que le 22 mars dernier, 80 % des infirmiers anesth\u00e9sistes \u00e9taient en gr\u00e8ve en Alsace comme sur le reste du territoire et que pas moins de 80 IADE alsaciens ont fait le d\u00e9placement vers Paris pour y rejoindre leurs 2 800 coll\u00e8gues (pr\u00e8s d'un tiers de la profession), M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur leurs craintes de ne pas voir se concr\u00e9tiser leurs demandes de revalorisation et de reconnaissance de leur statut avant les \u00e9ch\u00e9ances budg\u00e9taires et \u00e9lectorales \u00e0 venir. Ceux-ci, demandent, en effet: - la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 - la r\u00e9cup\u00e9ration d'un corps sp\u00e9cifique, avec un positionnement adapt\u00e9 dans le code de la sant\u00e9 public et une r\u00e9novation de leur d\u00e9cret de comp\u00e9tence en conservant l'architecture dite de \u00ab missions \u00bb - un positionnement en profession interm\u00e9diaire - la reconnaissance statutaire et financi\u00e8re de leur niveau de formation et de responsabilit\u00e9 - la s\u00e9curisation de leur exercice aux urgences et dans les secours pr\u00e9-hospitaliers. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles r\u00e9ponses concr\u00e8tes sont apport\u00e9es par le Gouvernement aux revendications des infirmiers anesth\u00e9sistes qui souhaitent travailler en collaboration et en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les diff\u00e9rents partenaires de leur sp\u00e9cialit\u00e9 (m\u00e9decins anesth\u00e9sistes, urgentistes) et non en opposition.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le r\u00e9cent rapport de la cour des comptes relatif aux d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la ma\u00eetrise de la masse salariale de la police et de la gendarmerie, la cour pr\u00e9conise de pr\u00e9voir dans l'instruction du Premier ministre l'impossibilit\u00e9, pour les ministres, d'arr\u00eater un dossier pr\u00e9visionnel de gestion (DPG) ayant fait l'objet d'un avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel (CBCM) au motif que les pr\u00e9cisions initiales de d\u00e9penses rendent in\u00e9vitables le d\u00e9blocage en cours d'exercice de la r\u00e9serve de pr\u00e9caution. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.", "answer": "En 2012 et 2013, le contr\u00f4leur budg\u00e9taire a \u00e9mis un avis favorable assorti de r\u00e9serves sur le document pr\u00e9visionnel de gestion des programmes police et gendarmerie nationales. En cours d'exercice, la lev\u00e9e de la r\u00e9serve de pr\u00e9caution peut s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire en dernier recours, dans la mesure o\u00f9 des incertitudes peuvent peser sur des param\u00e8tres du pilotage des ressources humaines (par exemple la r\u00e9alisation des pr\u00e9visions de d\u00e9parts en retraite ou le respect du calendrier des recrutements). Au demeurant, le montant de la r\u00e9serve ne repr\u00e9sente que 0,5 % des cr\u00e9dits de la LFI. Elle a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9e pour les deux programmes en 2012. En tout \u00e9tat de cause, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur continuera de se conformer aux instructions du Premier ministre sur les modalit\u00e9s de validation des programmations budg\u00e9taires qui figurent dans les documents pr\u00e9visionnels de gestion adress\u00e9s au contr\u00f4leur budg\u00e9taire et comptable du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de r\u00e9forme des \u00e9tudes m\u00e9dicales de 3e cycle en cours, qui pr\u00e9voit la suppression des formations en allergologie, d\u00e8s la rentr\u00e9e universitaire 2016. Les allergies touchent aujourd'hui 20 millions de Fran\u00e7ais au quotidien. Loin d'\u00eatre des pathologies b\u00e9nignes, elles se complexifient et deviennent de plus en plus s\u00e9v\u00e8res sous l'effet de la d\u00e9gradation de l'environnement et de l'\u00e9volution des modes de vie. Elles ont des effets importants sur la vie quotidienne des personnes allergiques, et pr\u00e9sentent \u00e9galement un co\u00fbt important pour les finances publiques. Le nombre d'allergologues est aujourd'hui insuffisant pour prendre en charge les 5 millions d'allergiques s\u00e9v\u00e8res. Avec ce projet de r\u00e9forme, les nouveaux allergologues ne seront plus form\u00e9s, et la p\u00e9rennit\u00e9 de la profession est mise en p\u00e9ril : avec une moyenne d'\u00e2ge de la profession de 57 ans aujourd'hui, il n'y aura plus d'ici 15 ans d'allergologues exclusifs. Pourtant, les allergologues exclusifs prennent en charge les patients allergiques, notamment les plus s\u00e9v\u00e8res d'entre eux, et sont les seuls professionnels de sant\u00e9 \u00e0 d\u00e9pister et accompagner les allergiques alimentaires. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre son analyse, et ses propositions afin de permettre un alignement de l'offre de soins et des besoins d'une population allergique en constante augmentation.", "answer": "La r\u00e9forme du troisi\u00e8me cycle des \u00e9tudes de m\u00e9decine est actuellement discut\u00e9e dans le cadre de la Commission nationale des \u00e9tudes de ma\u00efeutique, m\u00e9decine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) institu\u00e9e par d\u00e9cret du 3\u00a0juillet\u00a02015 et devrait \u00eatre finalis\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e. Il n'est pas envisag\u00e9 de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation sp\u00e9cialis\u00e9e transversale (FST) accessible aux internes poursuivant diff\u00e9rents dipl\u00f4mes d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es, afin de r\u00e9pondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associ\u00e9e \u00e0 plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s tout en disposant d'une autonomie p\u00e9dagogique identifi\u00e9e par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs \u00e0 un exercice exclusif au sein des sp\u00e9cialit\u00e9s auxquelles elle sera associ\u00e9e.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le caract\u00e8re ch\u00f4m\u00e9 du lundi de Pentec\u00f4te. Cette journ\u00e9e, qui peut \u00eatre remplac\u00e9e par une autre date, est travaill\u00e9e gratuitement par les salari\u00e9s, leur salaire \u00e9tant vers\u00e9 par les entreprises et les collectivit\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat, officiellement au b\u00e9n\u00e9fice des personnes \u00e2g\u00e9es. Il lui demande le montant repr\u00e9sent\u00e9 par cette journ\u00e9e de travail, et quelles actions sont ainsi financ\u00e9es par ces fonds.", "answer": "La \u00ab journ\u00e9e nationale de solidarit\u00e9 \u00bb est une journ\u00e9e travaill\u00e9e mais non pay\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Les employeurs publics et priv\u00e9s versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale, ce montant correspondant au surcro\u00eet de valeur ajout\u00e9e d'un jour de travail. Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont \u00e9galement soumis, \u00e0 l'exception de l'\u00e9pargne populaire telle que le livret A. Tous les employeurs y sont assujettis. La caisse nationale de solidarit\u00e9 pour autonomie (CNSA) est charg\u00e9e de la gestion de cette contribution, dite \u00ab contribution de solidarit\u00e9 pour l'autonomie \u00bb (CSA). Celle-ci repr\u00e9sentait 11,7 % du budget total de la CNSA en 2012. En effet, outre la CSA, la CNSA r\u00e9partit d'autres ressources qui contribuent au financement de la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie \u00e0 domicile et en \u00e9tablissement. Il s'agit d'une part, de 0,1 % du produit de la CSG (1,19 milliard en 2012) et d'autre part, des cr\u00e9dits de l'assurance maladie destin\u00e9s aux \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es (part du m\u00e9dico-social dans l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie : 16,489 milliards en 2012). En 2012, le produit de la CSA \u00e9tait de 2,39 milliards d'euros, en hausse de 2,4 % par rapport \u00e0 2011 (2,33 milliards d'euros). Entre 2004 et 2012, la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 a rapport\u00e9 18,6 milliards d'euros. Pour m\u00e9moire, entre 2008 et 2009, les recettes de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 ont baiss\u00e9. En effet, l'assiette de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 est constitu\u00e9e de la masse salariale et des revenus du capital. Ces revenus ont donc diminu\u00e9 avec la crise \u00e9conomique : - 3,9 % en 2009 par rapport aux recettes constat\u00e9es de 2008 et -2,4 % entre 2008 et 2010. La loi pr\u00e9voit que le produit de la CSA est affect\u00e9 chaque ann\u00e9e au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d'autonomie par l'interm\u00e9diaire de la CNSA : - 60 % pour les personnes \u00e2g\u00e9es : 40 % pour le financement des \u00e9tablissements et services et 20 % pour l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), vers\u00e9e par les conseils g\u00e9n\u00e9raux au b\u00e9n\u00e9fice des personnes \u00e2g\u00e9es vivant \u00e0 domicile ou en \u00e9tablissement ; - 40 % pour les personnes handicap\u00e9es : 26 % pour le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), 14 % pour le financement des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux. En 2013, le produit de la CSA a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par celui d'une nouvelle contribution. La contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) a en effet \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par l'article 17 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. Son taux est de 0,3 % sur les avantages de retraite et d'invalidit\u00e9 ainsi que sur les allocations de pr\u00e9retraite servies \u00e0 compter du 1er avril 2013. Elle ne concerne que les personnes imposables au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu et qui ne sont pas d\u00e9j\u00e0 assujetties \u00e0 la CSA incluse dans le pr\u00e9l\u00e8vement social au taux global de 15,5 % appliqu\u00e9 aux revenus du capital. Son produit est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 645 millions d'euros en ann\u00e9e pleine. D\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine, la CASA financera le premier volet d'une loi d'orientation et de programmation de la soci\u00e9t\u00e9, annonc\u00e9e par le Premier ministre le 14 octobre 2013. Cette r\u00e9forme se fera en deux temps. Le projet de loi comprendra un rapport annex\u00e9 pr\u00e9sentant la politique de l'\u00e2ge dans sa globalit\u00e9 et une partie normative ayant vocation \u00e0 r\u00e9former la vie au domicile d\u00e8s le 1er janvier 2015 : r\u00e9forme de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile, aide aux aidants et mesures d'adaptation des logements, des transports ou du droit au vieillissement de la population. Ces mesures seront soumises aux diff\u00e9rents acteurs des politiques de l'\u00e2ge, notamment les conseils g\u00e9n\u00e9raux et repr\u00e9sentants du secteur m\u00e9dico-social, dans un processus de concertation qui devrait se d\u00e9rouler de novembre 2013 \u00e0 f\u00e9vrier 2014. Un second v\u00e9hicule l\u00e9gislatif portera les mesures relatives aux maisons de retraite : r\u00e9forme de la tarification, r\u00e9forme de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement et r\u00e9forme de l'APA en \u00e9tablissement. Il fera l'objet d'un travail technique d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication des livres dits indisponibles. La loi relative \u00e0 l'exploitation num\u00e9rique des livres indisponibles au vingti\u00e8me si\u00e8cle, publi\u00e9e au Journal officiel le 1er mars 2012, entrera en vigueur apr\u00e8s la publication d'un d\u00e9cret d'application en Conseil d'\u00c9tat. Cette loi doit permettre \u00e0 la fois de rendre le patrimoine accessible sous forme num\u00e9rique tout en respectant le droit d'auteur. Cette loi est importante puisqu'elle permettra la publication de 50 000 ouvrages publi\u00e9s avant le 1er janvier 2001 et qui ne sont plus accessibles \u00e0 la vente. Il lui demande donc de lui indiquer le calendrier qui sera mis en oeuvre et de lui indiquer si cette loi prendra en compte les oeuvres orphelines, c'est-\u00e0-dire les oeuvres dont les titulaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-287 du 1er mars 2012 relative \u00e0 l'exploitation num\u00e9rique des livres indisponibles du XXe si\u00e8cle a compl\u00e9t\u00e9 le titre III du livre Ier de la premi\u00e8re partie du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle par un chapitre V compos\u00e9 des articles L. 134-1 \u00e0 L. 134-9. L'article L. 134-7 pr\u00e9voit que les modalit\u00e9s d'application de ce chapitre, notamment les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la base de donn\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 134-2, la nature ainsi que le format des donn\u00e9es collect\u00e9es et les mesures de publicit\u00e9 les plus appropri\u00e9es pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de d\u00e9livrance et de retrait de l'agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 134-3, sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. C'est l'objet du d\u00e9cret n\u00b0 2013-182 du 27 f\u00e9vrier 2013 portant application des articles L. 134-1 \u00e0 L. 134-9 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et relatif \u00e0 l'exploitation num\u00e9rique des livres indisponibles du XXe si\u00e8cle qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 1er mars 2013. La r\u00e9daction de ce texte a fait l'objet d'une large concertation entre les organisations repr\u00e9sentatives des auteurs et le Syndicat national de l'\u00e9dition dans le cadre d'un groupe de travail associant la Biblioth\u00e8que nationale de France en sa qualit\u00e9 de personne morale responsable de la mise en oeuvre de la base de donn\u00e9es publique r\u00e9pertoriant les livres indisponibles. Il entend donner toutes les garanties aux titulaires de droits concernant les donn\u00e9es contenues dans le registre des livres indisponibles, les mesures de publicit\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 les informer de l'existence de ce registre ainsi que les proc\u00e9dures leur permettant d'exercer leur droit d'opposition. Il pr\u00e9voit la mise en place d'un comit\u00e9 scientifique, compos\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 de repr\u00e9sentants des auteurs et des \u00e9diteurs, plac\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la Biblioth\u00e8que nationale de France qui sera charg\u00e9 de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence des corpus constitu\u00e9s dans le cadre du registre des livres indisponibles et pr\u00e9cise enfin les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits qui permettront \u00e0 la ministre de la culture et de la communication de s'assurer que les int\u00e9r\u00eats de tous les titulaires de droits sont bien pr\u00e9serv\u00e9s dans le cadre du dispositif de gestion collective des droits d'exploitation num\u00e9rique mis en place. Par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 21 mars 2013, la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise des int\u00e9r\u00eats des auteurs de l'\u00e9crit a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de perception et de r\u00e9partition des droits prenant en charge la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation num\u00e9rique des livres indisponibles. La Biblioth\u00e8que nationale de France a publi\u00e9 le 21 mars 2013 une premi\u00e8re liste de pr\u00e8s de 60 000 livres sur son Registre des livres indisponibles en r\u00e9\u00e9dition \u00e9lectronique (http ://relire. bn. f.fr), dont les droits d'exploitation num\u00e9rique entreront en gestion collective le 21 septembre 2013 \u00e0 d\u00e9faut d'opposition de leurs \u00e9diteurs, de leurs auteurs ou des ayants droit de ces derniers. S'agissant des oeuvres orphelines, certaines sont effectivement susceptibles d'\u00eatre incluses dans la liste des livres indisponibles, dans la mesure o\u00f9 elles auront \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant le 1er janvier 2001 et dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les titulaires de droits n'auront pu \u00eatre identifi\u00e9s. La loi pr\u00e9voit \u00e0 cet \u00e9gard que l'agr\u00e9ment minist\u00e9riel ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 qu'\u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective qui propose de mettre en oeuvre des moyens probants d'identification et de recherche des titulaires de droits aux fins de r\u00e9partir les sommes per\u00e7ues. Les oeuvres orphelines publi\u00e9es apr\u00e8s le 1er janvier 2001 ne sont quant \u00e0 elles pas concern\u00e9es par le m\u00e9canisme mis en place et leur cas sera trait\u00e9 \u00e0 l'occasion de la transposition de la directive 2012/28 du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autoris\u00e9es des oeuvres orphelines.", "label": 9, "label_name": "archives et biblioth\u00e8ques"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le \u00ab Rapport 2015 sur l'\u00e9tat du mal-logement en France \u00bb de la Fondation Abb\u00e9 Pierre. Le rapport souligne les avanc\u00e9es faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % \u00e0 25 % dans les agglom\u00e9rations tendues. Cependant, certains des engagements du \u00ab Contrat social pour une nouvelle politique du logement \u00bb publi\u00e9 par la Fondation Abb\u00e9 Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9, attendent encore une r\u00e9ponse. L'action \u00e0 mener pour r\u00e9sorber la crise du logement n\u00e9cessite un volontarisme fort, inscrit dans la dur\u00e9e, et qui suppose la coop\u00e9ration de tous les acteurs du secteur. \u00c0 ce titre, la Fondation Abb\u00e9 Pierre propose de privil\u00e9gier un acc\u00e8s direct au logement pour les sans domicile fixe (SDF), dans la philosophie du \u00ab logement d'abord \u00bb, plut\u00f4t qu'un parcours sinueux en h\u00e9bergement, en h\u00f4tel ou en statut d\u00e9rogatoire au bail de droit commun, qui est non seulement inadapt\u00e9 aux personnes mais aussi co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. Il l'interroge sur la r\u00e9ponse qu'elle compte apporter \u00e0 cette proposition.", "answer": "La politique en faveur de l'h\u00e9bergement et de l'acc\u00e8s au logement est une priorit\u00e9 du Gouvernement. Cette priorit\u00e9 s'est traduite \u00e0 travers la mise en \u0153uvre du plan quinquennal de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale adopt\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre l'exclusion (CILE), le 21\u00a0janvier\u00a02013, qui a clairement affirm\u00e9 la strat\u00e9gie consistant \u00e0 consid\u00e9rer l'acc\u00e8s au logement comme le premier levier d'une insertion r\u00e9ussie et \u00e0 donner la priorit\u00e9 \u00e0 un acc\u00e8s aussi rapide que possible \u00e0 un logement autonome. Ce plan a \u00e9galement fix\u00e9 pour objectif de rompre avec la gestion saisonni\u00e8re du dispositif d'h\u00e9bergement d'urgence. Ses orientations ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par une feuille de route 2015-2017 qui int\u00e8gre \u00e9galement la volont\u00e9 du Gouvernement de limiter le recours \u00e0 l'h\u00e9bergement h\u00f4telier.La question de l'adaptation des structures d'accueil au profil des personnes accueillies est au c\u0153ur des mesures mises en \u0153uvres et soutenues par le Gouvernement. La fluidit\u00e9 du dispositif d'h\u00e9bergement et d'acc\u00e8s au logement des personnes sans domicile ou \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 se loger n\u00e9cessite la mise en place d'un cha\u00eenage vertueux, partant de la r\u00e9alisation d'un diagnostic individuel permettant de d\u00e9terminer les besoins de la personne pour arriver \u00e0 l'orientation vers le dispositif le plus adapt\u00e9 \u00e0 sa situation. Cette orientation suppose de d\u00e9velopper une offre de logements adapt\u00e9s compl\u00e9mentaire de l'h\u00e9bergement et du logement de droit commun, la diversification de l'offre \u00e0 travers le d\u00e9veloppement du secteur du logement adapt\u00e9 \u00e9tant la plus \u00e0 m\u00eame d'am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du dispositif et l'acc\u00e8s au logement. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, a ainsi pos\u00e9 le principe du d\u00e9veloppement de passerelles vers le logement (accompagnement vers et dans le logement(AVDL), interm\u00e9diation locative, r\u00e9sidences sociales\u2026), afin de faire sortir le plus rapidement les personnes de l'urgence. Dans le cadre de ce plan, ce sont plus de 7\u00a0000 places qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. Cette dynamique de cr\u00e9ation de places se poursuit actuellement dans le cadre de la recherche de solutions alternatives \u00e0 l'h\u00f4tel. En parall\u00e8le \u00e0 ces cr\u00e9ations, l'\u00c9tat a veill\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper ces derniers mois des dispositifs et outils de pilotage permettant de mieux anticiper les besoins et de faire co\u00efncider l'offre et la demande. Plusieurs de ces outils ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s par la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 qui a eu pour principal objectif de fluidifier les parcours de l'h\u00e9bergement vers le logement et de rapprocher les politiques de l'h\u00e9bergement et du logement. Ainsi, l'exp\u00e9rimentation et le d\u00e9ploiement des diagnostics dits \u00ab \u00e0 360\u00b0 \u00bb dans le cadre du plan pluriannuel doit permettre \u00e0 terme de disposer sur chaque territoire, d'une vision objectiv\u00e9e, globale et partag\u00e9e, des probl\u00e9matiques des personnes - de la rue aux difficult\u00e9s d'acc\u00e8s ou de maintien dans le logement - mise en perspective avec l'offre existante. La vision \u00ab \u00e0 360\u00b0 \u00bb doit permettre de mieux comprendre les besoins des m\u00e9nages dans leur diversit\u00e9 et de d\u00e9passer les approches sectorielles des documents programmatiques existants - plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD) et plans d\u00e9partementaux d'action pour l'h\u00e9bergement et l'insertion (PDAHI) qui ont \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9s par la loi Alur dans les plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD). Les diagnostics territoriaux constituent un \u00e9l\u00e9ment fondamental pour orienter durablement la politique en faveur des personnes sans domicile ou mal log\u00e9es vers un acc\u00e8s plus rapide \u00e0 un logement digne et adapt\u00e9. Ils doivent permettre l'identification des axes d'action et de progr\u00e8s et la d\u00e9finition des priorit\u00e9s du territoire sur la base d'une analyse partag\u00e9e de l'offre et de la demande, y compris au niveau infra d\u00e9partemental. Ces diagnostics sont actuellement en cours de g\u00e9n\u00e9ralisation. De m\u00eame, les services int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation (SIAO) constituent un des leviers essentiels de la r\u00e9gulation du dispositif d'accueil, d'h\u00e9bergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Les SIAO constituent des plateformes de gestion de l'offre et de la demande de places d'h\u00e9bergement et de logement adapt\u00e9 et de coordination des acteurs. Cette coordination et cette mise en r\u00e9seau visent \u00e0 faire \u00e9voluer les proc\u00e9dures d'accueil et d'orientation, \u00e0 assurer la r\u00e9gulation de l'offre et de la demande d'h\u00e9bergement, \u00e0 simplifier les d\u00e9marches, \u00e0 favoriser la fluidit\u00e9 du dispositif, \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement, et, in fine, \u00e0 offrir un meilleur service \u00e0 l'usager. La loi Alur a consacr\u00e9 juridiquement l'existence des SIAO et pose le principe d'un SIAO unique dans chaque d\u00e9partement, ce qui permettra d'avoir un meilleur pilotage territorial de l'offre d'h\u00e9bergement mais \u00e9galement une meilleure observation sociale des besoins.\u00a0Elle les conforte dans leur r\u00f4le de r\u00e9gulation de l'offre et de la demande afin que soit apport\u00e9e, sur la base d'une \u00e9valuation de la situation de la personne, la situation la plus adapt\u00e9e \u00e0 chaque situation. Elle renforce les obligations des acteurs du logement adapt\u00e9, financ\u00e9es par l'\u00c9tat, qui doivent informer le SIAO de leurs places vacantes. Elle invite au renforcement du partenariat avec les bailleurs afin que le SIAO puisse orienter vers des solutions de logement p\u00e9renne. Enfin, cette d\u00e9marche visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'h\u00e9bergement des publics les plus d\u00e9munis a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e en 2015 \u00e0 travers la circulaire no\u00a0DGCS/SD1/BUSH/DHUP/DIHAL/DGEF/2015/51 du\u00a020\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 fixant les orientations et modalit\u00e9s d'un plan de r\u00e9duction des nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res qui vise \u00e0 privil\u00e9gier des solutions qualitatives adapt\u00e9es \u00e0 la situation des personnes \u00e0 la rue et notamment des familles avec enfants. Ce plan pr\u00e9voit d'\u00e9viter ainsi, au titre du programme 177, 10\u00a0000 nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res sur 3 ans par rapport au tendanciel attendu de progression des nuit\u00e9es et de cr\u00e9er en parall\u00e8le 9\u00a0000 places en interm\u00e9diation locative, 1\u00a0500 places en maison-relais/pensions de famille et en r\u00e9sidences sociales et 2 500 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour familles. Son objectif est de r\u00e9pondre \u00e0 la situation particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante de l'\u00cele-de-France et des grandes m\u00e9tropoles mais aussi de traiter de territoires o\u00f9 le recours \u00e0 l'h\u00f4tel est de moindre importance. Il a vocation \u00e0 permettre une r\u00e9elle modification du parc d'h\u00e9bergement au profit de solutions plus appropri\u00e9es et qui peuvent, pour certaines, \u00eatre moins co\u00fbteuses que l'h\u00f4tel. Au-del\u00e0 des objectifs relatifs \u00e0 l'inflexion de la courbe de progression des nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res, le plan fixe des objectifs relatifs \u00e0 l'am\u00e9lioration de la fluidit\u00e9 entre les diff\u00e9rents dispositifs d'h\u00e9bergement. C'est l'am\u00e9lioration des taux de sortie vers le logement adapt\u00e9 qui permettra, en plus des alternatives cr\u00e9\u00e9es dans le cadre du plan, de r\u00e9duire durablement le recours \u00e0 l'h\u00f4tel.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-180 du 28 f\u00e9vrier 2013 (JORF n\u00b0 0051 du 1 mars 2013) modifiant l'article R. 233-1 du code de la route. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "La loi du 9 juillet 1970 (article L 234-14 du code la route) instaure l'obligation pour tout conducteur d'un v\u00e9hicule automobile de justifier de la possession d'un \u00e9thylotest. Le d\u00e9cret du 28 f\u00e9vrier 2012 relatif \u00e0 la possession obligatoire d'un \u00e9thylotest par le conducteur d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur en fixe les conditions. L'\u00e9thylotest, non usag\u00e9 et rev\u00eatu d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilit\u00e9 exig\u00e9e, doit \u00eatre disponible imm\u00e9diatement. Cette obligation est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2012. En raison du nombre de conducteurs qui n'\u00e9taient pas dot\u00e9s d'un \u00e9thylotest et pour leur permettre de le faire dans de bonnes conditions et \u00e0 un juste prix, le d\u00e9cret du 29 octobre 2012 a report\u00e9 au 1er mars 2013, au lieu du 1er novembre 2012 initialement pr\u00e9vu, la contravention de la premi\u00e8re classe (11 \u20ac) pour manquement \u00e0 cette obligation. A la suite des recommandations du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-180 du 28 f\u00e9vrier 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route a supprim\u00e9 cette contravention. Dans la mesure o\u00f9 la seule obligation qui \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e portait sur la d\u00e9tention d'un \u00e9thylotest non usag\u00e9 et non p\u00e9rim\u00e9, la sanction encourue constituait un frein \u00e0 l'auto-\u00e9valuation volontaire de l'alcool\u00e9mie par les conducteurs, qui n'\u00e9taient pas incit\u00e9s \u00e0 en faire usage. S'agissant enfin du march\u00e9 des \u00e9thylotests, on compte aujourd'hui dix-huit mod\u00e8les rev\u00eatus de la marque de certification \u00ab NF \u00bb, sept chimiques et onze \u00e9lectroniques.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur son action, dans son administration, vis-\u00e0-vis du plan d'action en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances est pleinement investi dans la mise en place d'une politique d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes qui constitue un axe prioritaire de la politique de ressources humaines partag\u00e9e par l'ensemble des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, dont l'action repose au quotidien sur 150 000 fonctionnaires. Afin d'assurer la coh\u00e9rence d'ensemble de la mise en oeuvre de cette politique, la coordination en est assur\u00e9e par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux quatre minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers et au minist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique. Ainsi, un plan d'action minist\u00e9riel en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l'objet d'un accord professionnel sign\u00e9 par la totalit\u00e9 des f\u00e9d\u00e9rations syndicales des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers le 8 avril 2011. Ce plan est organis\u00e9 autour de quatre axes de progr\u00e8s : - am\u00e9liorer la connaissance de la situation professionnelle des femmes ; - faciliter leur d\u00e9roulement de carri\u00e8re ; - leur rendre la formation plus accessible ; - mieux concilier vie professionnelle et vie priv\u00e9e, prendre en compte la parentalit\u00e9. La mise en oeuvre de ce plan est en cours sous la responsabilit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res et fait l'objet du suivi le plus attentif, dans le cadre notamment d'un dialogue r\u00e9gulier avec les partenaires sociaux. Elle comporte d'ores et d\u00e9j\u00e0 des mesures significatives. Tout d'abord, un bilan annuel sur l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes est d\u00e9sormais \u00e9labor\u00e9. Destin\u00e9 \u00e0 permettre une meilleure connaissance des parcours professionnels, \u00e0 identifier les freins et difficult\u00e9s \u00e9ventuelles des femmes notamment pour d\u00e9rouler une carri\u00e8re professionnelle, il comprend de tr\u00e8s nombreuses donn\u00e9es statistiques genr\u00e9es concernant tous les aspects de la gestion des ressources humaines. Ce document, qui compl\u00e8te le bilan social, est d\u00e9battu avec les partenaires sociaux et est mis \u00e0 la disposition de l'ensemble des agents des administrations financi\u00e8res. Ce bilan statistique est compl\u00e9t\u00e9 par des enqu\u00eates cibl\u00e9es. La derni\u00e8re en date porte sur l'impact de la parentalit\u00e9 sur les parcours professionnels des femmes et des hommes. Un travail important a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement fait sur la formation des jurys de concours et d'examens professionnels \u00e0 la lutte contre les discriminations et \u00e0 la gestion des st\u00e9r\u00e9otypes. Tous les jurys constitu\u00e9s au sein des administrations financi\u00e8res re\u00e7oivent d\u00e9sormais cette formation. Par ailleurs au 31 d\u00e9cembre 2012, le taux de f\u00e9minisation des jurys de concours a atteint 45 % et la f\u00e9minisation des pr\u00e9sidences de jurys 35 %. Sur cette th\u00e9matique de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle dans les recrutements, un guide destin\u00e9 aux managers et responsables RH a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral afin de rappeler les principes de non-discrimination, de transparence des crit\u00e8res de s\u00e9lection et de tra\u00e7abilit\u00e9 des processus qui doivent pr\u00e9sider aux recrutements d'agents titulaires ou contractuels, ainsi qu'aux entretiens de changement d'affectation. Un accent particulier a \u00e9t\u00e9 mis sur la parentalit\u00e9 : diffusion d'un guide de la parentalit\u00e9 rassemblant tous les renseignements utiles en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux droits statutaires et sociaux, \u00e0 l'action sociale minist\u00e9rielle, etc, g\u00e9n\u00e9ralisation des entretiens propos\u00e9s aux agents de retour de cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou d'adoption, mise \u00e0 disposition de places en cr\u00e8ches dans les r\u00e9gions \u00e0 forte concentration d'agents primo-recrut\u00e9s, adoption des chartes de gestion du temps, etc. Des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour privil\u00e9gier, dans toute la mesure du possible, les formations de proximit\u00e9 et pour lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes, notamment de genre, dans les modules de formation. En outre, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers suivent tr\u00e8s attentivement, dans le cadre de la loi du 12 mars 2012, l'\u00e9volution de la place des femmes dans l'encadrement sup\u00e9rieur. Si des progr\u00e8s restent incontestablement \u00e0 accomplir, cette \u00e9volution est n\u00e9anmoins positive. La proportion des femmes \u00e0 ce niveau d'encadrement a presque doubl\u00e9 de 2007 \u00e0 2011 pour atteindre 24 %. En flux annuel de nominations, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la proportion de femmes nomm\u00e9es est pass\u00e9e de 13 % \u00e0 26 %. Cette dynamique a permis la mise en oeuvre par anticipation \u00e0 Bercy d'un nombre tr\u00e8s significatif de dispositions contenues dans le protocole d'accord relatif \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, intervenu en mars 2013. Les autres \u00e9l\u00e9ments de ce protocole \u00ab fonction publique \u00bb feront bien entendu l'objet d'une transposition tr\u00e8s attentive dans les services des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, en relation avec les partenaires sociaux. L'objectif retenu est de pr\u00e9parer un nouvel accord minist\u00e9riel relatif \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle, prenant la suite de celui de 2011, et dont la signature pourrait \u00eatre envisag\u00e9e avant la fin de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur que, suivant les dispositions de l'article 75 du code civil, le mariage est c\u00e9l\u00e9br\u00e9 en mairie. Les registres de l'\u00e9tat civil ne peuvent \u00eatre extraits des locaux sans l'autorisation du procureur de la R\u00e9publique. Dans les cas d'emp\u00eachement grave soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, il rel\u00e8ve \u00e9galement de sa seule autorit\u00e9 de permettre \u00e0 l'officier d'\u00e9tat civil de c\u00e9l\u00e9brer un mariage hors des locaux de la mairie. Dans une telle situation, le maire devra donc solliciter du magistrat du minist\u00e8re public une autorisation qui, en tout \u00e9tat de cause, ne pourra \u00eatre accord\u00e9e qu'au cas par cas et \u00e0 titre exceptionnel. Or il n'est pas rare que, dans les petites communes rurales, les locaux de la mairie ne soient ni fonctionnels, ni suffisamment grands pour accueillir du public en nombre, ni adapt\u00e9s pour l'acc\u00e8s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Ces m\u00eames communes disposent cependant bien souvent de locaux annexes dans lesquels le mariage pourrait \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9. Il lui demande s'il ne pense pas qu'une d\u00e9rogation permanente pourrait \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 ces communes qui en font la demande pour permettre \u00e0 l'officier d'\u00e9tat civil de c\u00e9l\u00e9brer les mariages dans un local annexe \u00e0 la mairie pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9.", "answer": "L'article 75 alin\u00e9a 1er du code civil pose l'obligation, pour l'officier de l'\u00e9tat civil, de c\u00e9l\u00e9brer un mariage \u00ab \u00e0 la mairie \u00bb. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cet article permet cependant de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle en c\u00e9l\u00e9brant le mariage au domicile ou \u00e0 la r\u00e9sidence de l'une des parties dans deux hypoth\u00e8ses uniquement. Soit \u00ab en cas d'emp\u00eachement grave \u00bb, c'est alors au procureur de la R\u00e9publique qu'il appartient de requ\u00e9rir l'officier de l'\u00e9tat civil pour se transporter au domicile ou \u00e0 la r\u00e9sidence de l'un des futurs mari\u00e9s. Soit \u00ab en cas de p\u00e9ril imminent de mort de l'un des futurs \u00e9poux \u00bb, dans ce cas l'officier de l'\u00e9tat civil peut s'y transporter avant toute r\u00e9quisition ou autorisation du procureur de la R\u00e9publique. Il r\u00e9sulte de ces dispositions, qu'\u00e0 ce jour, un mariage ne peut \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9 ailleurs qu'au sein de la mairie ou, en cas d'emp\u00eachement grave ou de p\u00e9ril imminent de mort, au domicile ou \u00e0 la r\u00e9sidence d'un \u00e9poux. Le code civil ne permet pas la possibilit\u00e9 d'une c\u00e9l\u00e9bration dans une annexe de la mairie, quand bien m\u00eame elle serait \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ou attenante \u00e0 la mairie. Toutefois, l'instruction g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l'\u00e9tat civil reconna\u00eet au conseil municipal la possibilit\u00e9 d'affecter une annexe de la maison commune \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration des mariages lorsque, \u00ab en raison de travaux \u00e0 entreprendre sur les b\u00e2timents de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour les mariages pendant une certaine p\u00e9riode \u00bb. En une telle hypoth\u00e8se, le conseil municipal peut \u00ab prendre, apr\u00e8s en avoir r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au parquet, une d\u00e9lib\u00e9ration disposant que le local ext\u00e9rieur qui lui para\u00eet propre \u00e0 suppl\u00e9er l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune (. . ) et que les mariages pourront y \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9es \u00bb. Cette instruction r\u00e9serve cette possibilit\u00e9 \u00e0 \u00ab une certaine p\u00e9riode \u00bb, et en fait une facult\u00e9 temporaire.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Pierre L\u00e9autey attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les taux d'int\u00e9r\u00eat pratiqu\u00e9s par certaines soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre de cr\u00e9dits \u00e0 la consommation de type \u00ab revolving \u00bb. Deux propositions contenues dans la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires pr\u00e9sent\u00e9e mercredi 19 d\u00e9cembre en Conseil des ministres viennent directement encadrer l'activit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s de cr\u00e9dit, notamment lors de la mise en place d'une proc\u00e9dure de surendettement. Toutefois, la loi ne vient pas pr\u00e9ciser les objectifs du Gouvernement en faveur d'une r\u00e9gulation des taux pratiqu\u00e9s pour cette forme de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation sp\u00e9cifique et pouvant atteindre des montants prohibitifs, de l'ordre de 18 % \u00e0 20 %. Pour pr\u00e9venir en amont les situations de surendettement et ainsi limiter le d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures, il conviendrait de r\u00e9examiner \u00e0 la baisse les taux d'usure et les taux effectifs globaux des cr\u00e9dits revolving. Aussi, il lui demande ce qu'il compte entreprendre sur ce sujet.", "answer": "La loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation comportait un volet destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et en encadrant plus sp\u00e9cifiquement les cr\u00e9dits renouvelables, souvent cit\u00e9s comme source de surendettement. Cette r\u00e9forme n'est entr\u00e9e en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicit\u00e9 et des pratiques promotionnelles portant sur les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, r\u00e9forme du taux d'usure pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, encadrement du cr\u00e9dit renouvelable, paiement au comptant par d\u00e9faut lors de l'utilisation des cartes de fid\u00e9lit\u00e9. Elle pr\u00e9voit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix \u00e9clair\u00e9 pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 du client avant l'octroi du cr\u00e9dit. Toutes les cons\u00e9quences de cette r\u00e9forme ne se sont pas encore traduites dans le nombre et les caract\u00e9ristiques des dossiers de surendettement, les dossiers actuellement d\u00e9pos\u00e9s et examin\u00e9s par les commissions de surendettement comportant tr\u00e8s largement des cr\u00e9dits octroy\u00e9s avant la mise en oeuvre de la r\u00e9forme. N\u00e9anmoins, conscient des difficult\u00e9s non seulement financi\u00e8res mais \u00e9galement psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendett\u00e9es doivent faire face, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures am\u00e9liorant le traitement du surendettement lui-m\u00eame, de mettre en place une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit dans la pr\u00e9vention du surendettement. Ainsi, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la mise en oeuvre d'un \u00ab plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale \u00bb qui fait suite \u00e0 la conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet \u00ab inclusion bancaire et lutte contre le surendettement \u00bb qui pr\u00e9voit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re, en particulier : - le renforcement du droit au compte qui permet aux m\u00e9nages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagn\u00e9 d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion de la gamme de paiements alternatifs, con\u00e7ue pour limiter les incidents et l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement ; - l'obligation pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de mettre en place des dispositifs de d\u00e9tection pr\u00e9coce des difficult\u00e9s financi\u00e8res de leurs clients et d'y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es ; - l'am\u00e9lioration de l'articulation entre la proc\u00e9dure du traitement du surendettement et les textes relatifs au logement afin de favoriser le maintien dans leurs logements des locataires ou propri\u00e9taires acc\u00e9dant surendett\u00e9s ; - le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui p\u00e9nalisent en particulier les publics les plus fragiles ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire charg\u00e9 de collecter et publier des informations sur les pratiques des \u00e9tablissements bancaires en la mati\u00e8re. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires et adopt\u00e9es en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 f\u00e9vrier dernier. Dans le cadre de la loi relative \u00e0 la consommation pr\u00e9vue au printemps prochain, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en outre la cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficult\u00e9s financi\u00e8res en g\u00e9n\u00e9ral, et le surendettement en particulier, ne rel\u00e8vent pas uniquement de la sph\u00e8re bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a d\u00e9cid\u00e9 : - le d\u00e9veloppement de \u00ab points conseils budget \u00bb qui pourront \u00eatre mis en place conjointement par les r\u00e9seaux bancaires, les autres cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'\u00e9nergie, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, etc.), les associations, les collectivit\u00e9s locales et les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficult\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils, d'orientation vers les structures comp\u00e9tentes et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une m\u00e9diation avec leurs cr\u00e9anciers ; - l'am\u00e9lioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budg\u00e9taires et bancaires, qui jouera \u00e9galement un r\u00f4le essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvret\u00e9 ou d'exclusion confront\u00e9es au surendettement ou \u00e0 des difficult\u00e9s avec leurs cr\u00e9anciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et \u00e0 pr\u00e9venir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confront\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les effets n\u00e9gatifs de l'artificialisation des sols et des espaces agricoles. Ce processus de consommation des sols entra\u00eene une importante perte de production, une s\u00e9rieuse baisse de potentiel de la biodiversit\u00e9 et une consid\u00e9rable accumulation des contraintes sur le foncier agricole (notamment les r\u00e8gles de compensation \u00e0 la construction des ouvrages d'art). La pr\u00e9servation du foncier est aujourd'hui indispensable si l'on veut permettre aux jeunes g\u00e9n\u00e9rations d'agriculteurs de pouvoir s'installer et ainsi continuer \u00e0 pratiquer leur m\u00e9tier. La terre agricole est un bien pr\u00e9cieux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en \u0153uvre rapidement et de mani\u00e8re concr\u00e8te l'engagement qu'il a pris en septembre dernier de freiner l'artificialisation nette des espaces agricoles.", "answer": "La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui \u00e9tait de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est pass\u00e9e \u00e0 plus de 80 000 ha par an depuis, selon les donn\u00e9es du service de statistiques et de prospective du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, alors que la demande pour les produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversit\u00e9. Conscient de ce ph\u00e9nom\u00e8ne de disparition irr\u00e9versible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 lors de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionn\u00e9 dans la feuille de route pour la transition \u00e9cologique. Pour m\u00e9moire, des dispositifs existent de pr\u00e9servation des surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res, et qui pourront \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s par l'\u00e9volution l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire \u00e0 venir. La loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache comporte des dispositions visant \u00e0 renforcer la protection des terres agricoles avec notamment la cr\u00e9ation d'une commission d\u00e9partementale de la consommation des espaces agricoles et d'un observatoire national de la consommation des espaces agricoles qui sera \u00e9tendu aux espaces naturels et forestiers, comme mentionn\u00e9 lors de la conf\u00e9rence environnementale susvis\u00e9e. Afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles, cette loi a cr\u00e9\u00e9 la taxe sur la cession \u00e0 titre on\u00e9reux de terrains nus rendus constructibles. Le produit de cette taxe est affect\u00e9 \u00e0 un fonds destin\u00e9 \u00e0 financer des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au foncier et \u00e0 d\u00e9velopper des projets innovants. Pour renforcer les mesures existantes, le calendrier de d\u00e9finition et de mise en oeuvre des dispositions \u00e0 venir sera fix\u00e9 dans le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville pr\u00e9par\u00e9 par la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Cette loi sera aussi l'occasion de d\u00e9finir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espace et d'\u00e9nergie. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat, pr\u00e9vu pour la fin de 2013, se saisira \u00e9galement de cette probl\u00e9matique fonci\u00e8re : le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a confi\u00e9, par lettre dat\u00e9e du 5 septembre 2012, \u00e0 Monsieur Bertrand Hervieu, vice-pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), une mission visant \u00e0 identifier les leviers de toute nature permettant le d\u00e9veloppement d'autres mod\u00e8les agricoles et de pr\u00e9figurer ce que pourraient \u00eatre les nouvelles dynamiques collectives ou mutualis\u00e9es territoriales. Dans ce cadre, cinq groupes de travail th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s dont un porte sp\u00e9cifiquement sur les statuts, le foncier et l'installation. S'agissant des r\u00e8gles de compensation \u00e0 la construction des ouvrages d'art qui entra\u00eenerait la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation d'habitats et/ou d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture s'attache, dans la d\u00e9finition de ce principe avec le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, \u00e0 ce que la compensation porte sur une surface permettant une \u00e9quivalence \u00e9cologique avec la surface d\u00e9truite, alt\u00e9r\u00e9e ou d\u00e9grad\u00e9e tout en n'impactant pas les surfaces agricoles plus que n\u00e9cessaire. Par ailleurs, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'organiser des assises de l'installation dont le premier comit\u00e9 de pilotage national a eu lieu le 15 novembre dernier avec la participation de tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Elles ont pour objectifs d'am\u00e9liorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants et en am\u00e9liorant le parcours propos\u00e9 \u00e0 ceux qui souhaitent s'installer en agriculture, am\u00e9liorant la gouvernance. La transmission des exploitations et l'acc\u00e8s au foncier des jeunes agriculteurs sont \u00e9galement des probl\u00e9matiques inscrites dans l'ordre du jour de ces assises et feront l'objet d'un traitement sp\u00e9cifique.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Au total, 21 logements de fonction ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s aux personnels du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat pour l'ensemble de ses services.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions de passage de l'examen du permis de conduire pour les personnes atteintes de surdit\u00e9. En effet, si les personnes atteintes de surdit\u00e9 peuvent avoir une bonne connaissance du code de la route, il leur est n\u00e9cessaire qu'un agent traduise les questions en langage des signes au moment de l'examen. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour faciliter les conditions de passage de l'examen pour les personnes atteintes de surdit\u00e9.", "answer": "La prise en compte du handicap, et de la surdit\u00e9 en particulier, est inscrite dans le code de la route et dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0avril\u00a02012 modifi\u00e9, fixant les conditions d\u2019\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire. L\u2019article D. 221-3-1 du code de la route pr\u00e9voit des sessions sp\u00e9cialis\u00e9es pour les candidats sourds ou malentendants se pr\u00e9sentant aux \u00e9preuves th\u00e9orique et pratique de l\u2019examen du permis de conduire. L\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0avril\u00a02012 pr\u00e9cise quant \u00e0 lui les conditions dans lesquelles doivent se d\u00e9rouler ces sessions. Ainsi les candidats sourds ou malentendants peuvent recourir aux services d\u2019un traducteur-interpr\u00e8te sp\u00e9cialis\u00e9 en langage des signes, asserment\u00e9 pr\u00e8s d\u2019une cour d\u2019appel ou d\u2019un groupement d\u2019\u00e9tablissements de l\u2019\u00e9ducation nationale (GRETA). Ils peuvent \u00e9galement recourir \u00e0 un dispositif de communication adapt\u00e9 de leur choix, sous r\u00e9serve que ce dispositif ne contrevienne pas aux dispositions relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 de l\u2019examen. La dur\u00e9e de l\u2019\u00e9preuve est d\u2019une heure trente au lieu d\u2019une heure pour permettre la bonne compr\u00e9hension des traductions dispens\u00e9es et le nombre de candidats est limit\u00e9 \u00e0 dix par session. Lorsque des demandes d\u2019examens r\u00e9serv\u00e9s aux personnes sourdes ou malentendantes sont formul\u00e9es dans un d\u00e9partement, le nombre de s\u00e9ances organis\u00e9es par le service en charge de l\u2019organisation des examens du permis de conduire ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux par an. Ce dispositif en place depuis 2006 a fait ses preuves et il n\u2019est donc pas pr\u00e9vu de le modifier prochainement.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitul\u00e9 \u00ab Pour un redressement des finances publiques fond\u00e9 sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun \u00bb. Ce rapport remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans le cadre de la d\u00e9marche de modernisation de l'action publique rel\u00e8ve un nombre \u00e9lev\u00e9 de collectivit\u00e9s territoriales en France par rapports \u00e0 nos voisins europ\u00e9ens et d\u00e9plore une v\u00e9ritable imbrication des comp\u00e9tences et des financements entre l'\u00c9tat, les administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les collectivit\u00e9s territoriales. Les auteurs du rapport estiment n\u00e9cessaire de clarifier les perspectives pour chaque \u00e9chelon territorial. Ils proposent ainsi de doter les r\u00e9gions des moyens de leurs ambitions et de renforcer leurs pr\u00e9rogatives en termes d'impulsion et de coordination des politiques publiques dont elles sont chefs de file. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "La r\u00e9forme territoriale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles et la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des comp\u00e9tences permettant d'identifier les responsabilit\u00e9s de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix strat\u00e9giques, ainsi que du contr\u00f4le de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la coh\u00e9sion sociale comme territoriale. Les collectivit\u00e9s territoriales assurent la d\u00e9clinaison et la mise en oeuvre de leurs comp\u00e9tences au plus pr\u00e8s des populations et des territoires. Le projet de loi NOTRe, dans sa version adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture, pr\u00e9voit de supprimer la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale qui permettait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aux r\u00e9gions et aux d\u00e9partements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de mani\u00e8re concurrente, souvent de fa\u00e7on redondante. Les r\u00e9gions disposeront gr\u00e2ce \u00e0 ce texte de nouveaux leviers n\u00e9cessaires pour assurer, aux c\u00f4t\u00e9s de l'\u00c9tat, dans les territoires, la responsabilit\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises. Cette comp\u00e9tence s'articulera avec les nouvelles comp\u00e9tences des m\u00e9tropoles. La r\u00e9gion sera charg\u00e9e d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale pour organiser la compl\u00e9mentarit\u00e9 des actions des collectivit\u00e9s et tirer ainsi parti du potentiel de chaque territoire, qu'il soit urbain ou rural. Pour remplacer les trop nombreux documents de programmation existants et simplifier leurs outils d'intervention, les r\u00e9gions \u00e9laboreront deux sch\u00e9mas : l'un pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, l'autre en faveur de l'am\u00e9nagement durable des territoires (\u00e9nergie, mobilit\u00e9s, d\u00e9chets...). Ces sch\u00e9mas seront rendus prescriptifs, pour que les strat\u00e9gies soient effectives et adapt\u00e9es \u00e0 chaque contexte. La r\u00e9duction du nombre de r\u00e9gions, qui sera effective d\u00e8s 2016, marque \u00e9galement une avanc\u00e9e significative en mati\u00e8re de rationalisation de l'organisation territoriale et de r\u00e9duction du nombre de collectivit\u00e9s. Enfin, dans le m\u00eame esprit, la loi n\u00b0 2015-292 du 16 mars 2015 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration du r\u00e9gime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, simplifie les modalit\u00e9s des regroupements de communes et propose des incitations qui doivent permettre de r\u00e9duire le nombre de communes fran\u00e7aises, dans le m\u00eame souci d'une organisation territoriale plus lisible et plus efficace.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en \u0153uvre par le Gouvernement notamment en termes de pr\u00e9vention pour lutter contre cette d\u00e9pendance qui peut \u00eatre destructrice (agressivit\u00e9 et isolement de la personne, insomnies, pertes d'argent...).", "answer": "La loi 2010-476 du 12\u00a0mai\u00a02010 et ses textes d'application pr\u00e9voient de nombreuses mesures visant \u00e0 lutter contre le jeu excessif, telles que l'instauration de limites mon\u00e9taires, la possibilit\u00e9 pour les joueurs de s'auto-exclure, l'interdiction pour les joueurs inscrits sur le fichier national des interdits de jeux d'ouvrir un compte joueur en ligne, ou encore l'obligation pour les op\u00e9rateurs d'afficher des messages de pr\u00e9vention et d'informer les joueurs de l'existence d'un dispositif national d'assistance. L'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des jeux en ligne (ARJEL) contr\u00f4le la mise en place de ces dispositifs sur les sites des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s et accompagne ces derniers au quotidien dans l'am\u00e9lioration de leur politique sur le jeu responsable. L'enqu\u00eate nationale de l'Observatoire des Jeux de 2014 tend \u00e0 confirmer la pertinence de ces dispositifs, puisque la proportion de joueurs excessifs est rest\u00e9e stable depuis l'ouverture des jeux en ligne en 2010. Conscients des enjeux que repr\u00e9sente l'addiction au jeu, le Gouvernement et l'ARJEL restent n\u00e9anmoins particuli\u00e8rement vigilants sur cette question. Ainsi, plusieurs actions ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es par l'ARJEL afin de renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre le jeu excessif : - Le site Internet EVALUJEU a \u00e9t\u00e9 mis en ligne en 2015, afin de permettre aux joueurs de s'auto\u00e9valuer anonymement sur leurs pratiques de jeu et d'obtenir des conseils personnalis\u00e9s, - Les amendements port\u00e9s par la loi pour une R\u00e9publique Num\u00e9rique ont instaur\u00e9 l'obligation pour les joueurs de poker de d\u00e9finir une limite de temps de jeu, tout en accordant \u00e0 l'ARJEL le droit d'utiliser les donn\u00e9es de jeu \u00e0 des fins de sant\u00e9 publique, - L'ARJEL s'est associ\u00e9e \u00e0 l'Observatoire des Jeux pour mener une \u00e9tude visant \u00e0 cr\u00e9er un mod\u00e8le de suivi du jeu probl\u00e9matique \u00e0 partir des donn\u00e9es de jeu en ligne. L'ARJEL entend poursuivre ces efforts : le plan coordonn\u00e9 par la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte Contre les Conduites Addictives (MILDECA) pr\u00e9voit ainsi une \u00e9tude visant \u00e0 am\u00e9liorer le parcours d'inscription des jeux en ligne, afin notamment de renforcer le contr\u00f4le de l'acc\u00e8s du jeu aux mineurs, ainsi qu'une collaboration avec Sant\u00e9 Publique France, en vue d'am\u00e9liorer les messages de pr\u00e9vention.", "label": 107, "label_name": "jeux et paris"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la question des accueillants familiaux. Les accueillants familiaux permettent \u00e0 des personnes de b\u00e9n\u00e9ficier d'un mode d'accueil interm\u00e9diaire entre le maintien \u00e0 domicile et l'h\u00e9bergement collectif en \u00e9tablissement. Ce mode de prise en charge r\u00e9pond \u00e0 une demande forte de ces personnes et de leur famille. Elle permet \u00e9galement, par la proximit\u00e9 g\u00e9ographique du lieu d'accueil, \u00e0 la personne \u00e2g\u00e9e ou handicap\u00e9e de maintenir des liens avec son environnement, tout en lui offrant un cadre familial s\u00e9curisant. N\u00e9anmoins, les accueillants souffrent des fragilit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 leur statut. En effet, il est urgent de r\u00e9duire les \u00e9carts entre les diff\u00e9rents types d'accueils, de simplifier les lois et les textes r\u00e9glementaires en instaurant un statut et des droits communs \u00e0 tous les accueillants. De plus, il est indispensable de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'une formation dipl\u00f4mante pr\u00e9alable \u00e0 l'accueil de toutes personnes en difficult\u00e9s. Enfin, il faut envisager une revalorisation du minimum l\u00e9gal de r\u00e9mun\u00e9ration pour les accueillants, afin de leur garantir une r\u00e9mun\u00e9ration convenable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur d'une \u00e9volution favorable du statut des accueillants familiaux.", "answer": "L'article 57 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, compl\u00e9t\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2010-927 et 2010-928 du 3 ao\u00fbt 2010, a rendu possible le salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit priv\u00e9 ayant obtenu l'accord du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral. Les accueillants familiaux b\u00e9n\u00e9ficient dans ce cadre de l'ensemble des droits sociaux attach\u00e9s au salariat. S'agissant de l'accueil familial de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, la situation de la personne accueillie par rapport \u00e0 l'accueillant familial ne permet pas de conclure \u00e0 l'existence d'un contrat de travail. Pour autant, les dispositions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles garantissent \u00e0 l'accueillant familial de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 des droits en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, d'indemnit\u00e9s, de cong\u00e9s pay\u00e9s et de couverture sociale. L'ensemble des accueillants familiaux sont ainsi affili\u00e9s aux assurances sociales du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au r\u00e9gime de la mutualit\u00e9 sociale agricole. Ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dans les conditions fix\u00e9es par les articles R.412-16 \u00e0 R.412-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'accueil familial contribue \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'enjeu du vieillissement de la soci\u00e9t\u00e9 et de la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie, \u00e0 l'aspiration des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es \u00e0 rester dans leur cadre de vie habituel sans \u00eatre isol\u00e9es ainsi qu'aux besoins de r\u00e9pit ou de relais des proches-aidants. C'est pourquoi le Gouvernement entend soutenir le dispositif, en renfor\u00e7ant la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'accueil, en am\u00e9liorant les droits des accueillants familiaux et des personnes accueillies et en favorisant le d\u00e9veloppement du dispositif. Des mesures en ce sens sont ainsi pr\u00e9vues dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e Nationale le 17 septembre 2014. Il pr\u00e9voit la mise en place d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'agr\u00e9ment, afin d'appuyer les d\u00e9partements dans leur mission d'agr\u00e9ment des accueillants familiaux, d'harmoniser les pratiques et de favoriser une meilleure ad\u00e9quation entre les caract\u00e9ristiques et comp\u00e9tences des candidats accueillants et les besoins des personnes accueillies. Il pr\u00e9voit \u00e9galement d'am\u00e9liorer les comp\u00e9tences des accueillants familiaux, par le renforcement de leur formation et d'\u00e9laborer un projet d'accueil personnalis\u00e9 en fonction des besoins et des attentes de chaque personne accueillie. En proposant d'autoriser les conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 sp\u00e9cialiser le contenu de l'agr\u00e9ment en fonction du profil des personnes accueillies et \u00e0 subordonner l'accueil de personnes dont les caract\u00e9ristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le n\u00e9cessitent \u00e0 des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la personne accueillie, il vise \u00e0 permettre aux d\u00e9partements d'agr\u00e9er davantage de personnes tout en garantissant une plus grande s\u00e9curit\u00e9 des accueils propos\u00e9s. Il favorise le d\u00e9veloppement de l'accueil \u00e0 temps partiel (accueil temporaire et s\u00e9quentiel). Il am\u00e9liore les droits des accueillants familiaux et des personnes accueillies, en garantissant le principe du respect des droits de la d\u00e9fense des accueillants familiaux en cas de non renouvellement d'agr\u00e9ment et en \u00e9tendant aux personnes accueillies les droits actuellement garantis aux usagers des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux, ainsi que les dispositifs pr\u00e9vus pour faciliter l'exercice de ces droits en cas de difficult\u00e9, par le recours \u00e0 une personne qualifi\u00e9e ou \u00e0 une personne de confiance. Enfin, il simplifie les d\u00e9marches administratives des personnes accueillies, en rendant possible l'utilisation du ch\u00e8que emploi service universel (CESU) pour la d\u00e9claration des accueillants familiaux. La proposition de d\u00e9finir un statut commun \u00e0 l'ensemble des accueillants quelque soit le type d'accueil appelle d'importantes r\u00e9serves. En effet, les dispositions applicables aux seuls assistants maternels (accueil de jeunes enfants) et familiaux (accueil \u00e0 temps complet d'enfants confi\u00e9s par l'aide sociale \u00e0 l'enfance) comportent plus de diff\u00e9rences, justifi\u00e9es par les sp\u00e9cificit\u00e9s de leur activit\u00e9, que de points communs, ce qui rend difficile une harmonisation de leurs statuts. Il convient \u00e9galement de souligner que les assistants maternels et familiaux sont toujours des salari\u00e9s (de parents ou de cr\u00e8ches familiales pour les assistants maternels, de services d'accueil familial pour les assistants familiaux), alors les accueillants familiaux de personnes \u00e2g\u00e9es ou de personnes handicap\u00e9es exercent leur activit\u00e9, soit en gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, soit comme salari\u00e9s de personnes morales, dans la mesure o\u00f9 il ne peut y avoir de contrat de travail, donc de salariat, entre la personne \u00e2g\u00e9e ou handicap\u00e9e et la personne qui l'accueille chez elle. Sauf \u00e0 ne plus autoriser l'accueil familial de personnes \u00e2g\u00e9es et de personnes handicap\u00e9es que dans le cadre de services (choix qui a \u00e9t\u00e9 fait en mati\u00e8re de protection de l'enfance), une harmonisation des droits n'est donc pas envisageable. Enfin, de m\u00eame que les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et les professionnels qui y travaillent ont des missions, des obligations et requi\u00e8rent des comp\u00e9tences qui varient assez largement en fonction des publics qu'ils accompagnent, il para\u00eet justifi\u00e9 que les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de familles d'accueil aient des obligations et des droits diff\u00e9renci\u00e9s (li\u00e9s notamment \u00e0 la continuit\u00e9 de l'accueil) ainsi que des formations adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s des publics qu'elles accompagnent.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une meilleure transparence sur la formation des prix. Les cotations doivent refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des march\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement entend mieux contr\u00f4ler la pertinence des prix et mettre en \u0153uvre une remise \u00e0 plat des dispositifs.", "answer": "Les relations commerciales au sein de la fili\u00e8re alimentaire sont marqu\u00e9es par des tensions r\u00e9currentes entre les acteurs. La forte volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles met en danger l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des fili\u00e8res et diminue leur capacit\u00e9 \u00e0 investir dans l'outil de production. Ces \u00e9l\u00e9ments jouent \u00e9galement un r\u00f4le n\u00e9gatif sur l'emploi pour l'ensemble des maillons de la fili\u00e8re alimentaire. Ainsi, l'am\u00e9lioration des relations entre tous les acteurs de la fili\u00e8re est un enjeu strat\u00e9gique pour l'avenir, sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires permet aux pouvoirs publics, aux acteurs de la fili\u00e8re d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une information document\u00e9e, objective et partag\u00e9e sur la formation et l'\u00e9volution des prix et des marges dans les fili\u00e8res agroalimentaires, de la production agricole jusqu'au commerce de d\u00e9tail. Ses travaux associant les diff\u00e9rents acteurs des fili\u00e8res agroalimentaires, permettent un dialogue r\u00e9gulier et constructif entre les diff\u00e9rents maillons de la cha\u00eene alimentaire. Le rapport remis en 2015 par l'observatoire au Parlement met en lumi\u00e8re le fait que apr\u00e8s une ann\u00e9e 2013 marqu\u00e9e par la poursuite de la hausse globale des prix agricole, l'ann\u00e9e 2014 se caract\u00e9rise par une baisse relative des prix. Elle est plus marqu\u00e9e pour les produits agricoles (-5 %) que pour les produits alimentaires sortie industrie (-1,6 %) et \u00e0 la consommation (-0,7 %). Ceci s'explique en partie par le fait que la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e fait diminuer la part de la mati\u00e8re premi\u00e8re dans la valeur du produit, d'o\u00f9 une transmission amortie vers l'aval des variations de prix. De plus, dans le cadre du contrat de la fili\u00e8re alimentaire, les professionnels ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s afin d'identifier les produits alimentaires pour lesquels la couverture statistique est jug\u00e9e non satisfaisante. Il s'agit, pour assurer des relations commerciales plus fluides et transparentes, de mettre \u00e0 disposition des professionnels des indices ou des cotations auxquels ils peuvent se r\u00e9f\u00e9rer librement et qui ne souffrent d'aucune contestation. Cette mission de faire un \u00e9tat des lieux et mettre en lumi\u00e8re les manques a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'observatoire de la formation des prix et des marges (OfPM) qui met \u00e0 disposition son bilan sur son site internet. Deux demandes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans la fili\u00e8re bl\u00e9 : une cotation officielle du bl\u00e9 meunier pour le march\u00e9 int\u00e9rieur, une r\u00e9f\u00e9rence de prix d'achat du bl\u00e9 dur par l'industrie fran\u00e7aise. Ces demandes sont en cours d'expertise par les services statistiques, la mise en place de telles cotations ne relevant pas des missions de l'OfPM. De plus, deux manques ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s dans la fili\u00e8re viande : un indice permettant de suivre l'\u00e9volution du prix des charges de l'abattage-d\u00e9coupe, tout secteur viande, et un indice de prix d'achat des pi\u00e8ces de porc pour la charcuterie. L'\u00e9laboration de l'indice sur l'\u00e9volution du prix des charges de l'abattage-d\u00e9coupe est en cours, les avanc\u00e9es sont pr\u00e9sent\u00e9es en groupes de travail de l'OfPM. En ce qui concerne la demande pour la fili\u00e8re porcine, FranceAgriMer a mis en place une enqu\u00eate portant sur les volumes et les valeurs des achats des industriels de la charcuterie, ces r\u00e9sultats sont diffus\u00e9s sur son site internet.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission interminist\u00e9rielle pour le logement des populations immigr\u00e9es.", "answer": "La Commission interminist\u00e9rielle pour le logement des populations immigr\u00e9es (CILPI) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 9\u00a0juin\u00a01998. Elle \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9e en 2014 par le ministre charg\u00e9 de l'int\u00e9gration ou son repr\u00e9sentant et comprend plusieurs ministres ou leurs repr\u00e9sentants. Est aussi associ\u00e9 aux r\u00e9unions de la CILPI l'organisme collecteur de la participation des entreprises \u00e0 l'effort de construction, l'Union des entreprises et des salari\u00e9s pour le logement (UESL). Comme pr\u00e9vu par la \u00ab feuille de route \u00bb relative \u00e0 la politique d'int\u00e9gration et d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine de f\u00e9vrier\u00a02014, la CILPI est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des personnes sans abri ou mal log\u00e9es, inaugurant ainsi une collaboration \u00e9troite entre les minist\u00e8res du logement et de l'int\u00e9rieur. La CILPI est notamment charg\u00e9e de formuler toutes propositions et de coordonner les actions relatives au logement des populations immigr\u00e9es, en particulier pour les actions concernant les foyers de travailleurs migrants (FTM), ainsi que d'\u00e9laborer, \u00e0 partir des propositions des pr\u00e9fets, les programmes d'op\u00e9rations \u00e9ligibles au financement de l'UESL. La CILPI pilote donc, au plan national, la mise en \u0153uvre du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants. Mis en \u0153uvre depuis 1998, ce plan a permis le traitement (construction/d\u00e9molition, r\u00e9habilitation, r\u00e9novation\u2026) de 283 foyers avec la production de 343 r\u00e9sidences sociales, pour un montant total (travaux, diagnostic et accompagnement, \u00e9tudes\u2026) de 1,8 milliard d'euros, dont 26\u00a0% de subventions apport\u00e9es par l'\u00c9tat. En 2014, la CILPI s'est r\u00e9unie 3 fois : elle a valid\u00e9 11 dossiers du plan de traitement, qui correspondent \u00e0 des travaux pour l'ouverture du traitement de foyers de travailleurs migrants. La cr\u00e9ation de 14 r\u00e9sidences sociales a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e. 132 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s par les diff\u00e9rents financeurs au plan de traitement des FTM en 2014. La CILPI est assist\u00e9e par un secr\u00e9tariat charg\u00e9 de pr\u00e9parer et d'ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de la commission et du comit\u00e9 permanent. En 2014, ce secr\u00e9tariat \u00e9tait compos\u00e9 de 4 personnes (4 ETPT) : - un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral (fonction cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 13/06/1998) ; - trois charg\u00e9s de mission dont un \u00e9tait mis \u00e0 disposition par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration. Les autres moyens de fonctionnement du secr\u00e9tariat de la CILPI ont \u00e9t\u00e9 pris en charge par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.\u00a0 En outre, le secr\u00e9tariat de la CILPI instruit des dossiers de subvention au profit des gestionnaires et associations intervenant dans les foyers pour renforcer l'ing\u00e9nierie sociale n\u00e9cessaire, limiter les pertes d'exploitation dues aux chantiers et acheter du mobilier sp\u00e9cialis\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la vive pr\u00e9occupation des dirigeants et des adh\u00e9rents des diff\u00e9rentes caisses de retraite des professions lib\u00e9rales composant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL). Dans l'article 32 du projet de loi \u00ab garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites \u00bb, le Gouvernement pr\u00e9voit de modifier le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour \u00ab moderniser la gouvernance des r\u00e9gimes de retraite des professions lib\u00e9rales \u00bb, notamment en pr\u00e9cisant les missions de la CNAVPL et en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'\u00c9tat sur les moyens dont elle dispose. Les pr\u00e9sidents des caisses lib\u00e9rales des agents g\u00e9n\u00e9raux d'assurance, des auxiliaires m\u00e9dicaux, des chirurgiens-dentistes, des experts-comptables, des commissaires aux comptes, des m\u00e9decins, des notaires, des officiers minist\u00e9riels, des pharmaciens, des sages-femmes ou encore des v\u00e9t\u00e9rinaires, tous redoutent que cet article ne conduise \u00e0 \u00ab une remise en cause de l'ind\u00e9pendance et de l'autonomie des r\u00e9gimes des lib\u00e9raux \u00bb. Ils demandent par cons\u00e9quent \u00ab le retrait imm\u00e9diat \u00bb de cet article et \u00ab l'ouverture d'une v\u00e9ritable discussion avec les pouvoirs publics \u00bb. Il lui demande quelles assurances le Gouvernement peut donner, dans la concertation avec les pr\u00e9sidents des caisses lib\u00e9rales, pour que le r\u00e9gime d'assurance vieillesse des professionnels lib\u00e9raux, des r\u00e9gimes bien g\u00e9r\u00e9s et non d\u00e9ficitaires, puisse continuer de fonctionner de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et autonome au service des plus de 800 000 professionnels lib\u00e9raux en France.", "answer": "L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites porte une r\u00e9forme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Diff\u00e9rents rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) alertent depuis plusieurs mois sur les dysfonctionnements de ces caisses, que le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9soudre dans le cadre de ce projet de loi. Apr\u00e8s une concertation associant la CNAVPL et les organisations repr\u00e9sentatives des professionnels lib\u00e9raux, le texte initial du gouvernement a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour en clarifier la r\u00e9daction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands \u00e9quilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi pr\u00e9cis\u00e9es afin qu'elle dispose des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour lui permettre de jouer pleinement son r\u00f4le de t\u00eate de r\u00e9seau (ce que la loi portant r\u00e9forme des retraites de 2003 n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 faire), c'est-\u00e0-dire pour animer et appuyer les sections professionnelles sur des sujets importants. Il en va de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des r\u00e9gimes des professions lib\u00e9rales dont la gestion est r\u00e9guli\u00e8rement mise en cause. Il est en outre apparu n\u00e9cessaire de moderniser les modalit\u00e9s de fonctionnement de la CNAVPL, notamment en d\u00e9terminant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalit\u00e9s de d\u00e9signation. Le gouvernement consid\u00e8re en effet qu'\u00e9tablir une vision partag\u00e9e entre les caisses professionnelles sur la gestion de leur r\u00e9gime renforcera leur poids institutionnel et qu'encourager la mutualisation de leurs outils de gestion permettra une plus grande efficience. Par ailleurs, il est souhaitable que cette caisse qui g\u00e8re le r\u00e9gime de retraite de base des professionnels lib\u00e9raux formalise avec l'Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il ne s'agit pas d'une mesure d'\u00e9tatisation, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 plusieurs reprises par les caisses concern\u00e9es, mais bien d'une mesure de convergence avec les autres r\u00e9gimes, puisque la CNAVPL est la derni\u00e8re caisse de retraite \u00e0 ne pas avoir de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou d'autre outil de r\u00e9gulation. Ces nouvelles r\u00e8gles de gouvernance ne visent donc pas \u00e0 amoindrir l'autonomie ou l'ind\u00e9pendance des caisses, mais \u00e0 \u00e9tablir les r\u00e8gles d'une collaboration en bonne intelligence avec la tutelle sur les questions strat\u00e9giques de sauvegarde des r\u00e9gimes dans un contexte d\u00e9mographique de moins en moins favorable.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si les communes peuvent ali\u00e9ner des biens communaux (terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis) dans le cadre d'un contrat de location-vente.", "answer": "La location-vente est une convention consistant \u00e0 pr\u00e9voir qu'\u00e0 l'expiration d'un contrat de louage de chose, la propri\u00e9t\u00e9 du bien sera transf\u00e9r\u00e9e au locataire. Les collectivit\u00e9s peuvent recourir \u00e0 la location-vente pour des biens de leur domaine priv\u00e9, les biens du domaine public \u00e9tant inali\u00e9nables en application de l'article L. 3111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Dans la mesure o\u00f9 cette op\u00e9ration conduit in fine \u00e0 la cession du bien, elle est soumise aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voient la consultation pr\u00e9alable du service des domaines. Le contrat est ensuite conclu par acte authentique. Enfin, si l'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e au profit d'une entreprise et conduit \u00e0 octroyer une aide \u00e0 cette entreprise sous forme de rabais, la commune est tenue de respecter les dispositions de l'article L. 1511-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dont les mesures r\u00e9glementaires sont en cours d'actualisation.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des personnes qui occupent la fonction d'auxiliaire de vie scolaire ou assistant d'\u00e9ducation dont la mission est d'accompagner les enfants en difficult\u00e9 ou situation de handicap (autisme, myopathie...) dans un cadre scolaire ordinaire. Alors que les emplois d'ATSEM, d'\u00e9ducateurs, d'enseignants ont un statut, celui d'AVS n'en a pas. C'est un poste de travail qui demande cependant beaucoup d'\u00e9nergie, de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, de disponibilit\u00e9, de pers\u00e9v\u00e9rance, de vigilance, de patience ; les progr\u00e8s de l'enfant n'apparaissent pas en quelques jours. L'AVS doit s'adapter \u00e0 l'enfant dont il doit s'occuper, d\u00e9couvrir son handicap et tenter de pallier tous les inconv\u00e9nients li\u00e9s \u00e0 celui-ci. Il doit apprendre \u00e0 conna\u00eetre l'enfant dans son comportement, construire une relation qui puisse permettre \u00e0 l'enfant de progresser dans un milieu scolaire ordinaire. Il s'agit d'un membre \u00e0 part enti\u00e8re de l'\u00e9quipe \u00e9ducative dont la mission n'est pas reconnue comme un m\u00e9tier, sans parler du salaire qui n'est pas du tout en ad\u00e9quation par rapport aux responsabilit\u00e9s endoss\u00e9es par l'AVS. Par ailleurs, on constate des p\u00e9nuries de moyens et des dysfonctionnements qui laissent trop de jeunes et de familles sans solution. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour pallier ces difficult\u00e9s et am\u00e9liorer de fa\u00e7on durable le statut des AVS, ainsi que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'y est engag\u00e9 en annon\u00e7ant une concertation approfondie sur ces m\u00e9tiers d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap.", "answer": "Lors de son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a constat\u00e9 que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, \u00e0 rendre impossible l'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves en situation de handicap dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements du second degr\u00e9. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des familles souvent d\u00e9sabus\u00e9es, le Gouvernement a mobilis\u00e9 des moyens nouveaux d\u00e8s cette rentr\u00e9e. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M), dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves qui ne requi\u00e8rent pas une attention soutenue et continue, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour cette rentr\u00e9e scolaire et recevront d\u00e8s leur prise de fonction une formation adapt\u00e9e. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Th\u00e9r\u00e8se Guilbert attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les revendications exprim\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants en Alg\u00e9rie, Maroc et Tunisie. Si elle se f\u00e9licite de la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et du recueillement, et de l'attribution de la carte du combattant aux militaires arriv\u00e9s en Alg\u00e9rie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de 120 jours de pr\u00e9sence, elle sollicite un certain nombre de revendications, parmi lesquelles : un revenu minimal de ressources assur\u00e9 par l'allocation diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 en faveur des conjoints survivants les plus d\u00e9munis \u00e0 hauteur de 977 euros et son extension aux anciens combattants, l'octroi des bonifications de campagne et l'abrogation du d\u00e9cret du 29 juillet 2010, le rel\u00e8vement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 \u00e0 l'indice 130, ou encore la p\u00e9rennisation de l'office national des anciens combattants. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ces revendications.", "answer": "La cr\u00e9ation du dispositif d'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette aide est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 progressivement port\u00e9 \u00e0 932 \u20ac en 2014 comme s'y \u00e9tait engag\u00e9 le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter \u00e0 terme au niveau du seuil de pauvret\u00e9 de 977 \u20ac le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorit\u00e9 et sera \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre du prochain exercice budg\u00e9taire. S'agissant de l'extension \u00e9ventuelle de l'ADCS \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de ressortissants, il convient de rappeler que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport \u00e9valuant l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une aide diff\u00e9rentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le mod\u00e8le de l'ADCS, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement en septembre 2011. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants r\u00e9sidant hors de France, pour une extension \u00e9ventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de r\u00e9sidence. Ces rapports ont confirm\u00e9 la fragilit\u00e9 juridique du dispositif actuel et concluent \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des analyses compl\u00e9mentaires sur les conditions juridiques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res de son extension \u00e9ventuelle aux anciens combattants r\u00e9sidant en France comme aux anciens combattants ou \u00e0 leurs conjoints survivants r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger o\u00f9 l'absence de minima sociaux dans de nombreux pays de r\u00e9sidence rendrait difficilement \u00e9valuable le co\u00fbt de cette aide, m\u00eame en tenant compte de la parit\u00e9 de pouvoir d'achat, et lui ferait perdre son caract\u00e8re diff\u00e9rentiel, ce qui pourrait cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les conjoints survivants. Une r\u00e9flexion est actuellement conduite sur l'\u00e9volution du dispositif en cause, de mani\u00e8re \u00e0 consolider le b\u00e9n\u00e9fice des interventions sociales de l'ONAC-VG sur une base juridique affermie et \u00e0 mieux prendre en compte la situation de ses ressortissants les plus d\u00e9munis, dans le respect de l'enveloppe de cr\u00e9dits qui lui est allou\u00e9e. Pour ce qui est des b\u00e9n\u00e9fices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'anciennet\u00e9 pr\u00e9vue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accord\u00e9s aux ressortissants de ce code et de ces r\u00e9gimes, c'est-\u00e0-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimil\u00e9s. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appel\u00e9s pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'\u00e0 compter de cette date qu'a \u00e9t\u00e9 reconnu officiellement l'\u00e9tat de guerre en Alg\u00e9rie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, \u00e0 cet \u00e9gard, qu'il ne r\u00e9sulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux pr\u00e9paratoires que le l\u00e9gislateur ait souhait\u00e9 donner une port\u00e9e r\u00e9troactive aux dispositions en cause, comme l'a confirm\u00e9 r\u00e9cemment le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 366253 du 13 juin 2013. D\u00e8s lors, les pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues d\u00e9finitives et ne peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Concernant le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il est exprim\u00e9 en euros au 1er janvier de chaque ann\u00e9e, en fonction de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) \u00e0 cette date, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en 2007 pour \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 125 points d'indice de PMI \u00e0 compter du 1er janvier 2007. En outre, il convient de rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste b\u00e9n\u00e9ficie de revalorisations r\u00e9guli\u00e8res du fait de son indexation sur le point d'indice de PMI dont la valeur est r\u00e9vis\u00e9e, depuis 2005, proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Ce m\u00e9canisme de revalorisation permet de le faire progresser au m\u00eame rythme que les pensions militaires d'invalidit\u00e9 et la retraite du combattant. C'est ainsi que le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 1 742 euros pour une valeur du point d'indice de PMI fix\u00e9e \u00e0 13,94 euros depuis le 1er juillet 2013. Par ailleurs, il est utile de rappeler que la rente mutualiste est un m\u00e9canisme de compl\u00e9mentaire retraite par capitalisation qui, par d\u00e9finition, ne b\u00e9n\u00e9ficie qu'\u00e0 un nombre limit\u00e9 de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Un rel\u00e8vement de ce plafond ne toucherait donc que peu de personnes. Enfin, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat souhaite rappeler que la r\u00e9forme de l'administration au service des anciens combattants, engag\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, s'est traduite par la p\u00e9rennisation des missions et le renforcement des moyens de l'ONAC-VG, avec la reprise d'une partie des missions anciennement d\u00e9volues \u00e0 la direction des statuts, des pensions et de la r\u00e9insertion sociale et \u00e0 ses directions d\u00e9concentr\u00e9es. La reprise de ces missions par l'ONAC-VG s'est accompagn\u00e9e d'un transfert de 344 emplois, entre 2010 et 2011, afin de garantir \u00e0 l'\u00e9tablissement public des moyens humains suffisants pour accomplir ses missions, sans risque de d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux ressortissants. Parall\u00e8lement, l'\u00e9tablissement public a mis en oeuvre des mesures visant \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures en mati\u00e8re d'attribution des cartes et titres et \u00e0 mutualiser certaines t\u00e2ches administratives pour optimiser l'emploi des agents au regard de l'activit\u00e9 des services, tout en leur donnant les moyens de recentrer leur action sur les missions de proximit\u00e9. Dans ce cadre, l'ONAC-VG a mis en place des p\u00f4les de soutien interd\u00e9partementaux qui ont vocation notamment \u00e0 harmoniser les proc\u00e9dures de traitement des dossiers et \u00e0 instruire ceux d'entre eux ne n\u00e9cessitant pas de contact avec le public, tandis que les services d\u00e9partementaux ont \u00e9t\u00e9 confort\u00e9s dans leur r\u00f4le d'\u00e9coute et d'information du public, ainsi que dans leur mission d'animation du r\u00e9seau des partenaires associatifs et institutionnels locaux. La qualit\u00e9 du service rendu par le r\u00e9seau ainsi rationalis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue lors de l'\u00e9valuation de la gestion des prestations en faveur des populations relevant du secr\u00e9taire d'\u00c9tat, qui a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a d\u00e9cid\u00e9, le 17 juillet 2013, de conforter le r\u00f4le de service de proximit\u00e9 de l'ONAC-VG en \u00e9largissant son action aux anciens membres des forces suppl\u00e9tives, \u00e0 leurs ayants cause et aux rapatri\u00e9s. C'est ainsi qu'afin de p\u00e9renniser l'action entreprise en faveur des harkis et des rapatri\u00e9s et de rem\u00e9dier \u00e0 la multiplicit\u00e9 des structures les concernant, il a \u00e9t\u00e9 convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit de ces personnes, sur l'ONAC-VG et le service central des rapatri\u00e9s (SCR), qui deviendra, \u00e0 terme, un des p\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9s de l'\u00e9tablissement public. A cet effet, la loi de finances (LFI) pour 2014 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un transfert de cr\u00e9dits de 17,8 M\u20ac du programme 177 \u00ab Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb au programme 169 \u00ab Reconnaissance et r\u00e9paration en faveur du monde combattant \u00bb. Ainsi, ces personnes b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e9sormais d'un guichet unique aupr\u00e8s des services de l'ONAC-VG. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de performance (COP), pour la p\u00e9riode 2014-2018, marquera la poursuite des mesures de simplification des d\u00e9marches des anciens combattants aupr\u00e8s de l'ONAC-VG concernant le b\u00e9n\u00e9fice de certaines prestations servies au titre du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du CIMAP du 17 juillet 2013, ainsi que des mesures de rationalisation et de mutualisation du traitement des dossiers et des fonctions de support ne n\u00e9cessitant pas un contact direct avec le public, de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux services de proximit\u00e9 de concentrer leur action sur le coeur de leur activit\u00e9, et de pr\u00e9server ainsi la qualit\u00e9 du service rendu aux ressortissants qui est une priorit\u00e9 du Gouvernement. Dans ce cadre, l'Office \u00e9tudie plusieurs hypoth\u00e8ses de r\u00e9organisation visant \u00e0 consolider le maillage d\u00e9partemental de ses services auxquels les anciens combattants sont fortement attach\u00e9s. L'ensemble de ces r\u00e9organisations, en cours et envisag\u00e9es, permettra \u00e0 l'ONAC-VG de renforcer sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes du monde combattant et de continuer \u00e0 accomplir ses missions historiques dans les meilleures conditions. L'implantation d\u00e9partementale de l'ONAC-VG est donc maintenue et sa pr\u00e9servation demeure une priorit\u00e9 que le secr\u00e9taire d'\u00c9tat a rappel\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9tat de pauvret\u00e9 grandissant des jeunes \u00e2g\u00e9s de 18 ans \u00e0 25 ans. D'apr\u00e8s le rapport annuel 2010 du Secours catholique, ils repr\u00e9senteraient 12 % de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires alors qu'ils ne constituent que 10 % de la population fran\u00e7aise totale. Parmi eux, pr\u00e8s d'un jeune sur cinq serait concern\u00e9 par la pr\u00e9carit\u00e9. Le rapport note encore qu'un tiers des jeunes vivent dans des substituts de logement. Plus de 30 % d'entre eux rencontr\u00e9s par le Secours catholique sont sans ressources et plus de 40 % au ch\u00f4mage. Ils apparaissent plus dipl\u00f4m\u00e9s mais paradoxalement plus pr\u00e9caires, se tournant de plus en plus vers les associations caritatives. Il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet alarmant.", "answer": "La mise en oeuvre d'une politique publique de la jeunesse efficace et adapt\u00e9e aux exigences sociales et \u00e9conomiques constitue une priorit\u00e9 du Gouvernement. Cette volont\u00e9 s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduite par des engagements forts en direction de la jeunesse au travers de la mise en place de la concertation sur la refondation de l'\u00e9cole, de l'organisation des assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (juillet \u00e0 novembre 2012), de la mont\u00e9e du service civique par un objectif de 35 000 contrats vis\u00e9s en 2013 et de l'adoption des emplois d'avenir. L'organisation d\u00e9but 2013 d'un comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse permettra, \u00e0 la fois de faire un premier bilan des initiatives d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es et de tracer la feuille de route de chaque ministre concern\u00e9 sur la base d'objectifs partag\u00e9s et d'actions \u00e0 mettre en oeuvre. Par ailleurs, le projet de loi instituant le contrat de g\u00e9n\u00e9ration pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 12 d\u00e9cembre 2012 doit permettre de combiner l'acc\u00e8s durable des jeunes \u00e0 l'emploi, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des savoirs et de l'exp\u00e9rience entre g\u00e9n\u00e9rations. L'objectif vis\u00e9 est de 500 000 embauches de jeunes sur 5 ans. S'agissant des jeunes les plus vuln\u00e9rables qui ne sont ni en emploi, ni en formation et qui sont confront\u00e9s \u00e0 l'isolement, souvent hors du foyer familial, et \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9, le Premier ministre a annonc\u00e9 lors de son discours de cl\u00f4ture de la conf\u00e9rence nationale de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale du 11 d\u00e9cembre 2012 la mise en oeuvre d'une \u00ab garantie jeune \u00bb, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013, dans dix territoires pilote. Ce dispositif, qui repose sur un contrat entre le jeune en difficult\u00e9 d'insertion et le service public de l'emploi, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans le plan de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale adopt\u00e9 le 21 janvier 2013, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre l'exclusion. L'institution s'engagera \u00e0 offrir aux jeunes un accompagnement soutenu. Un travailleur social identifi\u00e9 devra \u00e9tablir avec lui un projet d'insertion et lui faire r\u00e9guli\u00e8rement des propositions adapt\u00e9es de formation ou d'emploi, au rang desquels figurent les emplois d'avenir et les contrats de g\u00e9n\u00e9ration.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les travaux men\u00e9s par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 sur la situation de la formation de l'ost\u00e9opathie. Le r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9tier, propos\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 dans le cadre de la formation des ost\u00e9opathes, n'a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par les repr\u00e9sentants de la profession. Face aux risques que repr\u00e9sente l'exercice de cette activit\u00e9 par des non-professionnels, les repr\u00e9sentants de la profession proposent que des audits soient conduits dans les \u00e9coles de formation et qu'un contenu de r\u00e9f\u00e9rence soit propos\u00e9 par tous. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "Les conditions de formation en ost\u00e9opathie et notamment d'agr\u00e9ment des \u00e9coles requi\u00e8rent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Le secteur de l'ost\u00e9opathie s'est en effet consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans des conditions non r\u00e9gul\u00e9es. Ainsi, l'ensemble des acteurs est unanime pour d\u00e9noncer des manquements en termes de qualit\u00e9 de l'enseignement que les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment actuels ne permettent pas de pr\u00e9venir. Il est n\u00e9cessaire de reprendre le travail initi\u00e9 en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque, d\u00e8s lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel d\u00fbment form\u00e9. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, les services de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes ont d\u00e9fini un nouveau cadre r\u00e9glementaire de la formation des ost\u00e9opathes et des conditions d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le des \u00e9coles en associant les repr\u00e9sentants des professionnels concern\u00e9s. Cette r\u00e9forme prend en compte les attentes des professionnels concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9 ou non, et doit avant tout r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins. La ministre attache une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 ce que la r\u00e9forme du dispositif d'agr\u00e9ment aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une publication des nouveaux textes en vue d'une mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e 2015, de fa\u00e7on concomitante \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation. Dans cette attente, les agr\u00e9ments en cours de validit\u00e9 des \u00e9tablissements de formation en ost\u00e9opathie seront prorog\u00e9s pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015. Cette mesure doit permettre d'assurer la stabilit\u00e9 des r\u00e8gles juridiques pour les \u00e9tablissements de formation en ost\u00e9opathie et pour leurs \u00e9tudiants.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Le Gouvernement a annonc\u00e9 de nouvelles mesures pour lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les dispositifs qui concernent la r\u00e9gion Bretagne.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d\u2019ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la connaissance des effets des mesures fiscales et sociales prises. Selon un r\u00e9cent rapport parlementaire, les donn\u00e9es disponibles sont tr\u00e8s parcellaires et surtout aucun outil transversal n'existe permettant d'une part, de mesurer l'impact de l'ensemble des mesures fiscales sur les m\u00e9nages, qu'elles portent sur l'imp\u00f4t sur le revenu, sur la fiscalit\u00e9 locale et sur les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, d'autre part, de mesurer de fa\u00e7on globale l'\u00e9volution des pr\u00e9l\u00e8vements pesant sur les particuliers. La r\u00e9partition de l'ensemble de la population n'est pas faite de fa\u00e7on homog\u00e8ne (niveau de vie ; revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence ; revenu d\u00e9clar\u00e9 par unit\u00e9 de consommation sont utilis\u00e9s) et les effets des mesures sont \u00e9valu\u00e9s de fa\u00e7on vari\u00e9e (seuls foyers concern\u00e9s ou seulement nombre de foyers en fonction du niveau de vie ou du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence par exemple). Compte tenu de l'importance des interactions existant entre les mesures prises et leurs effets, il para\u00eet indispensable que la repr\u00e9sentation nationale puisse disposer d'une vue d'ensemble avec des hypoth\u00e8ses r\u00e9alistes de chaque mesure \u00e0 prendre. Elle lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour am\u00e9liorer et perfectionner l'information pr\u00e9alable et \u00e9valuative de toutes mesures fiscales et sociales \u00e0 prendre par le Parlement.", "answer": "Le Parlement doit pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur toute nouvelle mesure fiscale ou sociale visant les m\u00e9nages et doit donc disposer d'informations claires et pr\u00e9cises sur les cons\u00e9quences directes de ces mesures sur leur niveau d'imposition. Plusieurs outils ont donc \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition des parlementaires \u00e0 cet effet. Tout d'abord, des \u00e9valuations pr\u00e9alables accompagnent toute mesure nouvelle pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de chaque projet de loi de finances, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la loi organique no\u00a02009-403 du 15\u00a0avril\u00a02009 modifiant les articles 51 et 53 de la loi organique no\u00a02001-692 du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02001 relative aux lois de finances. Ces \u00e9valuations pr\u00e9sentent les difficult\u00e9s auxquelles la nouvelle mesure doit r\u00e9pondre ainsi que les objectifs poursuivis, les options alternatives ou compl\u00e9mentaires envisageables et les raisons ayant conduit \u00e0 retenir une option plut\u00f4t qu'une autre. Le dispositif juridique retenu est pr\u00e9sent\u00e9 et les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, budg\u00e9taires, financi\u00e8res, sociales et environnementales des nouvelles dispositions sont d\u00e9crites. De plus, le tome II de l'\u00e9valuation des voies et moyens annex\u00e9 au projet de loi de finances (disponible sur le site Internet du \u00ab forum de la performance \u00bb) permet de donner une information exhaustive sur les dispositifs de \u00ab d\u00e9penses fiscales \u00bb en d\u00e9taillant notamment leur impact global sur les recettes du budget de l'Etat et en expliquant l'\u00e9volution de leur co\u00fbt depuis le dernier projet de loi de finances. Enfin, les rapporteurs des diff\u00e9rentes commissions des deux assembl\u00e9es peuvent, dans le cadre de l'\u00e9laboration des projets de loi de finances, interroger chaque minist\u00e8re comp\u00e9tent sur tout dispositif fiscal ancien, actuel ou envisag\u00e9 auquel ils s'int\u00e9ressent. Ces pr\u00e9cisions concernant les diff\u00e9rents outils dont disposent les parlementaires pour \u00e9valuer les nouvelles mesures envisag\u00e9es en mati\u00e8re fiscale sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la transposition de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/61/UE relatives aux fonds d'investissements alternatifs et les cons\u00e9quences de l'\u00e9largissement de son champ d'application pour les propri\u00e9taires de parts de soci\u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier. Cette directive cr\u00e9e un cadre r\u00e9glementaire et une surveillance harmonis\u00e9e pour les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs dont les activit\u00e9s constituent une part importante des n\u00e9gociations sur les march\u00e9s financiers et peuvent contribuer \u00e0 accro\u00eetre les risques auxquels sont confront\u00e9s les syst\u00e8mes financiers ou \u00e0 les amplifier. Cette directive vise \u00e0 \u00e9tablir davantage d'exigences et de surveillance en imposant aux SCPI une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9p\u00f4ts. Or les SCPI sont des soci\u00e9t\u00e9s de personnes ; elles ne constituent pas des fonds financiers assimilables aux fonds alternatifs. Les SCPI, structures existantes depuis plus de quarante ans, sont d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9es d'un dispositif d\u00e9cisionnel l\u00e9gal par le biais de leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et la repr\u00e9sentation permanente de leurs associ\u00e9s par le conseil de surveillance, fond\u00e9 \u00e0 exercer tous les contr\u00f4les, puis \u00e0 les informer, ce qui n'est pas forc\u00e9ment le cas pour les FIA. De plus les comptes des SCPI sont s\u00e9par\u00e9s de ceux de leurs gestionnaires. Par ailleurs, elles nomment experts immobiliers et commissaires aux comptes et les d\u00e9l\u00e9gations consenties sont r\u00e9gul\u00e9es. Si les SCPI venaient \u00e0 entrer dans le champ d'application de cette directive, cela risquerait de p\u00e9naliser les personnes associ\u00e9es dans ce type de soci\u00e9t\u00e9s, qui en ont fait un instrument d'\u00e9pargne, destin\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter leurs revenus en vue de leur retraite. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend transposer cette directive dans notre droit interne sans p\u00e9naliser les SCPI.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif \u00bb, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE (directive r\u00e9gissant les UCITS, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public)\". Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8nes. Cette directive doit \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers a publi\u00e9 en juillet 2012 un rapport de place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'\u00e9laboration des dispositions requises pour la transposition ont d\u00e9but\u00e9. En France, l'analyse juridique conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur le co\u00fbt des commissions consultatives. La conf\u00e9rence sociale pour l'emploi des 7 et 8 juillet 2014 a d\u00e9bouch\u00e9 sur la cr\u00e9ation de trois nouveaux comit\u00e9s : un \u00ab groupe d'\u00e9valuation des n\u00e9gociations \u00bb, un \u00ab comit\u00e9 d'\u00e9valuation des aides publiques \u00bb et un \u00ab observatoire des r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb. Il lui rappelle que le co\u00fbt annuel des 600 commissions consultatives d\u00e9j\u00e0 existantes est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 23 millions d'euros, sans compter les frais couverts par les minist\u00e8res auxquelles elles sont rattach\u00e9es. Bien que la plupart des experts soient b\u00e9n\u00e9voles, r\u00e9unir une commission suppose des frais de secr\u00e9tariat, de d\u00e9placement et de repas, sans parler des co\u00fbts cach\u00e9s. Il souligne les efforts de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 pour r\u00e9duire ces d\u00e9penses, \u00e0 savoir, la suppression de plus de 300 commissions entre 2009 et 2011. Or si une centaine de commissions ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es depuis 2012, bien d'autres ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en parall\u00e8le. Il lui demande comment le Gouvernement compte simplifier ce co\u00fbteux mode de consultation publique.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 dans un vaste mouvement de r\u00e9forme de l'Etat et de simplifications qui concernent tout autant les usagers que les entreprises ou les administrations. A ce titre, et en application de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 et des diff\u00e9rents comit\u00e9s interminist\u00e9riels pour la modernisation de l'action publique qui se sont tenus \u00e0 la suite, une large r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur les commissions et instances consultatives et d\u00e9lib\u00e9ratives. En effet, il a pu \u00eatre constat\u00e9 que la multiplication des organismes \u00e0 caract\u00e8re consultatif n'\u00e9tait pas n\u00e9cessairement le reflet d'une bonne administration au regard des inconv\u00e9nients que ces instances peuvent susciter : cr\u00e9ation au cas par cas sans strat\u00e9gie d'ensemble, dilution des responsabilit\u00e9s qui peut en r\u00e9sulter, d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires induits dans le processus de d\u00e9cision, risque d'ill\u00e9galit\u00e9s en cas de consultation irr\u00e9guli\u00e8re... Dans ces conditions, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'all\u00e9ger les obligations de consultation, de rationaliser, au sein de chaque minist\u00e8re, le p\u00e9rim\u00e8tre de ces organes et de mettre en oeuvre un moratoire sous le contr\u00f4le du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement : toute nouvelle cr\u00e9ation de commission doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'une disparition \u00e9quivalente. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2013, plus de 60 instances relevant de l'ensemble des minist\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es ou fusionn\u00e9es, ramenant leur nombre \u00e0 un peu plus de 500 \u00e0 ce jour. Au cours de l'ann\u00e9e 2015, l'objectif est de r\u00e9duire encore ce nombre. Toutefois, il convient de ne pas renoncer \u00e0 ce processus de concertation et de dialogue qui constitue, utilis\u00e9 \u00e0 bon escient, un \u00e9l\u00e9ment essentiel et pertinent du processus d\u00e9cisionnel. Ainsi, il est d\u00e9sormais demand\u00e9 \u00e0 toutes ces commissions, de favoriser, dans toute la mesure du possible et comme le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif l'autorise, le recours \u00e0 des d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance afin de r\u00e9duire les co\u00fbts de d\u00e9placement et de fonctionnement. Enfin, il convient de noter qu'une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e aux principaux corps d'inspection afin d'\u00e9tudier, au niveau local, des solutions comparables de r\u00e9duction et de rationalisation du fonctionnement des commissions consultatives saisies essentiellement par le repr\u00e9sentant de l'Etat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des outre-mer sur les mesures pr\u00e9vues en cas de pand\u00e9mie grippale afin d'assurer la continuit\u00e9 des missions des administrations relevant de son autorit\u00e9.", "answer": "Le plan de continuit\u00e9 gouvernemental en cas de pand\u00e9mie grippale constitue l'un des principaux documents de planification en mati\u00e8re de gestion de crise au minist\u00e8re des outre-mer. Il concerne les services de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'outre-mer (D\u00e9G\u00e9OM) et les services du cabinet du ministre qui constituent les seules administrations relevant de l'autorit\u00e9 du ministre. Il pr\u00e9voit les mesures mises en oeuvre en cas de pand\u00e9mie pour assurer, en mode d\u00e9grad\u00e9, la continuit\u00e9 des activit\u00e9s du minist\u00e8re des outre-mer tout en assurant la protection des personnels. Le document planifie les diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en oeuvre en fonction de l'intensit\u00e9 de la crise, il fixe les priorit\u00e9s en mati\u00e8re d'organisation des services, et de communication. Le plan pr\u00e9voit \u00e9galement les modalit\u00e9s de son d\u00e9clenchement, de son \u00e9volution ainsi que les conditions de retour \u00e0 la normale. I - Le plan de continuit\u00e9 en cas de pand\u00e9mie grippale du minist\u00e8re des outre-mer Ce plan mis \u00e0 jour \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2009 d\u00e9finit l'organisation du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'outre-mer en cas de pand\u00e9mie grippale. Pour chaque phase de mont\u00e9e en puissance de la crise, le plan pr\u00e9voit l'organisation des services, l'identification des effectifs constituant le \u00ab noyau dur \u00bb de la direction ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un dispositif d'astreinte. L'information et la protection des personnels sont des composantes int\u00e9gr\u00e9es de fa\u00e7on transversale au plan. Au-del\u00e0 de l'organisation des services, le plan pr\u00e9voit \u00e9galement les modalit\u00e9s de participation \u00e0 la gestion gouvernementale de la crise. La participation du minist\u00e8re \u00e0 la cellule interminist\u00e9rielle de crise (CIC) est pr\u00e9vue. La circulaire n\u00b0 5567 du 2 janvier 2012 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'activation et de participation de la CIC. En ce qui concerne la D\u00e9G\u00e9OM, le plan de continuit\u00e9 pr\u00e9voit sur un effectif th\u00e9orique total de 146 personnels, le maintien en activit\u00e9 sur place de 40 personnes ainsi que 34 personnels d'astreinte \u00e0 domicile. Cet effectif permet de fonctionner pendant un mois sur une surface de 280 m\u00b2 (contre pr\u00e8s de 3 000 m\u00b2 en temps normal). II - Un r\u00f4le de coordination pour les territoires ultra-marins Outre les mesures pr\u00e9vues en cas de pand\u00e9mie pour les structures relevant de son autorit\u00e9, le minist\u00e8re des outre-mer joue un r\u00f4le de coordination au service des territoires ultra-marins. A l'occasion de l'\u00e9pisode de pr\u00e9paration \u00e0 un risque de pand\u00e9mie grippale de l'ann\u00e9e 2009, le minist\u00e8re des outre-mer a assur\u00e9 l'interface entre les territoires et les minist\u00e8res comp\u00e9tents. Il s'agissait, sans se substituer aux minist\u00e8res comp\u00e9tents, de veiller \u00e0 la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des outre-mer dans le cadre de la gestion de crise. Tout \u00e0 la fois coordonateur et fournisseur d'informations, le minist\u00e8re a permis, gr\u00e2ce \u00e0 un r\u00e9seau dynamique de correspondants au sein des territoires, d'orienter et de prendre des d\u00e9cisions adapt\u00e9es aux contextes ultra-marins en garantissant la r\u00e9activit\u00e9 qui s'impose dans ce genre de situation.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la question du suppl\u00e9ment familial accord\u00e9 aux fonctionnaires. Le b\u00e9n\u00e9fice de ce droit est attribu\u00e9 en fonction du nombre d'enfants et du grade de l'agent. Mais, en cas de divorce, cette allocation est vers\u00e9e \u00e0 celui qui dispose de la garde de l'enfant, et ce fort logiquement. Mais une difficult\u00e9 se pose lorsque le juge d\u00e9cide de prononcer une garde altern\u00e9e des enfants. Cela revient en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 ce que l'enfant habite alternativement et pour moiti\u00e9 chez ses deux parents. Or le suppl\u00e9ment familial n'est en aucun cas partag\u00e9 selon les termes du jugement et n'est accord\u00e9 qu'\u00e0 un seul des parents. En 2009, le gouvernement, par une r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite qu'elle avait pos\u00e9e sur ce sujet, reconnaissait qu'il convenait de modifier cette r\u00e9glementation. Aussi, \u00e0 l'occasion du rendez-vous salarial de l'\u00c9tat 2009, il proposait de r\u00e9unir un groupe de travail entre les employeurs et les organisations syndicales en vue d'examiner une \u00e9volution globale des r\u00e8gles du suppl\u00e9ment familial de traitement, et notamment la prise en compte de la garde altern\u00e9e. Malgr\u00e9 ces annonces, la situation n'a pas \u00e9volu\u00e9 sur ce point. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une r\u00e9partition de ce suppl\u00e9ment familial en fonction du temps d'habitation effectif pass\u00e9 chez l'agent est en r\u00e9flexion afin d'introduire une \u00e9quit\u00e9 dans l'application de ce droit.", "answer": "Les modalit\u00e9s actuelles d'attribution du suppl\u00e9ment familial de traitement, compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9 aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le co\u00fbt de l'\u00e9ducation de leurs enfants, sont r\u00e9gies par l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivit\u00e9s territoriales et des personnels des \u00e9tablissements publics d'hospitalisation, et la circulaire n\u00b0 FP 1958 du 9 ao\u00fbt 1999 qui en pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de calcul et de versement. Ces dispositions ne prennent pas en compte la situation des couples divorc\u00e9s ayant opt\u00e9 pour une garde altern\u00e9e de leurs enfants. Or l'article L. 521-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2006-1640 du 21 d\u00e9cembre 2006, tient compte pour la d\u00e9termination du droit \u00e0 l'attribution des prestations familiales, des d\u00e9cisions judiciaires de r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants au domicile de chacun des parents. Ainsi la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partag\u00e9e par moiti\u00e9 entre les deux parents, soit sur demande conjointe, soit en cas de d\u00e9saccord sur la d\u00e9signation de l'allocataire. La question du suppl\u00e9ment familial de traitement, et notamment la prise en compte des situations de garde altern\u00e9e, sera abord\u00e9e dans le cadre des r\u00e9unions relatives aux carri\u00e8res, aux parcours professionnels et aux r\u00e9mun\u00e9rations dans la fonction publique qui s'inscrivent dans le cycle de concertation avec les organisations syndicales pour la p\u00e9riode 2013-2014.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la n\u00e9cessit\u00e9 de compenser les retraits successifs de la desserte Corail et TGV sur la ligne ferroviaire num\u00e9ro 15 reliant Nancy \u00e0 Dijon. En effet, situ\u00e9e sur l'axe Metz-Lyon, cette ligne est \u00e9galement parcourue par des trains grandes lignes, les anciens trains Corail devenus depuis peu trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET) et remplac\u00e9s progressivement depuis 2010 par des TGV reliant la Lorraine au Sud de la France (\u00e0 l'exception de l'Intercit\u00e9s de nuit). La r\u00e9organisation de l'offre ferroviaire nationale entre la Lorraine et le Sud de la France par l'\u00c9tat et la SNCF a conduit \u00e0 une d\u00e9gradation progressive de la desserte ferroviaire de Neufch\u00e2teau, notamment pour ce qui concerne les liaisons pendulaires vers Nancy. En effet, le remplacement des trains Corail par des TGV a entra\u00een\u00e9 la suppression de multiples arr\u00eats dans la gare de Neufch\u00e2teau, alors m\u00eame que ces trains circulent \u00e0 une allure quasi-identique \u00e0 celle des trains Corail qui ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s mais n'ont pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s ou compens\u00e9s en int\u00e9gralit\u00e9. Ainsi, la d\u00e9gradation progressive de l'offre de desserte ferroviaire de Neufch\u00e2teau constitue une v\u00e9ritable difficult\u00e9 pour les usagers du secteur de l'Ouest Vosgien, territoire connaissant par ailleurs de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Le co\u00fbt du billet de train emprunt\u00e9 \u00e0 Neufch\u00e2teau pour se rendre \u00e0 Nancy devient \u00e9galement probl\u00e9matique pour l'usager puisque la tarification r\u00e9gionale, autrefois accept\u00e9e \u00e0 bord des Corail de jour, n'est plus admise \u00e0 bord des TGV qui desservent encore Neufch\u00e2teau, notamment les abonnements travail et \u00e9tude (Pass Metrolor et Pass Campus). Face au retrait de ces dessertes nationales et \u00e0 l'urgence de la situation, l'autorit\u00e9 organisatrice r\u00e9gionale, attach\u00e9e au maintien d'une liaison ferroviaire entre Nancy et Neufch\u00e2teau, a pris en charge depuis 2012 la mise en \u0153uvre de nouveaux services TER, et cela sans b\u00e9n\u00e9ficier de dotation suppl\u00e9mentaire. En effet, six mesures d'\u00e9volution de l'offre ferroviaire ont \u00e9t\u00e9 prises pour un montant total de 200 000 \u20ac dans un contexte budg\u00e9taire pourtant particuli\u00e8rement contraint. Or bien que des d\u00e9veloppements de dessertes aient \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en \u00e9troite concertation avec les acteurs locaux (\u00e9lus, associations d'usagers) et salu\u00e9s par l'ensemble des partenaires, ils ne permettent pas de r\u00e9pondre pleinement \u00e0 l'ensemble des demandes locales. Plusieurs solutions ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es sans jamais pouvoir aboutir, certaines d'entre elles pouvant \u00eatre adopt\u00e9es cumulativement. La mise en place d'un nouveau train d'\u00e9quilibre du territoire (TET) peut \u00eatre envisag\u00e9e entre Nancy et Dijon afin de compenser les retraits successifs de la desserte Corail et TGV. Par ailleurs, l'arr\u00eat des TGV qui circulent actuellement sur la ligne 15 peut \u00eatre autoris\u00e9 dans la gare de Neufch\u00e2teau et ce sans incidences majeures sur le temps de parcours ni en cons\u00e9quence sur les horaires de l'arr\u00eat de Dijon. Il s'agit de surcro\u00eet, d'une solution respectueuse de l'imp\u00e9ratif de rationalisation des d\u00e9penses publiques. Enfin, un accord est souhait\u00e9 entre la SNCF et la r\u00e9gion Lorraine afin que l'op\u00e9rateur ferroviaire autorise l'application de la tarification r\u00e9gionale \u00e0 bord des TGV. Aussi, il lui demande quelle solution serait prioris\u00e9e ou quelle r\u00e9ponse le Gouvernement peut apporter \u00e0 la carence de la desserte ferroviaire de l'Ouest Vosgien.", "answer": "Depuis 2012, le service ferroviaire propos\u00e9 sur l'axe Metz-Lyon est assur\u00e9 exclusivement par trois allers-retours en TGV prolong\u00e9s vers le sud de la France. La mise en place de ce sch\u00e9ma de dessertes a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e par une concertation qui a conduit, \u00e0 la suite de l'intervention des parties prenantes locales, \u00e0 pr\u00e9server un nombre substantiel d'arr\u00eats en gare de Neufch\u00e2teau au regard de la proposition initiale. Ainsi, \u00e0 ce jour, trois des six TGV circulant quotidiennement entre Nancy et Dijon marquent un arr\u00eat \u00e0 Neufch\u00e2teau : un dans le sens Dijon-Nancy, en soir\u00e9e, et deux dans le sens Nancy-Dijon, le matin et en fin d'apr\u00e8s- midi. Les trois solutions \u00e9voqu\u00e9es pour am\u00e9liorer, du point de vue des acteurs locaux, l'offre ferroviaire sur cette ligne appellent les remarques suivantes. Dans le cadre des n\u00e9gociations conduites entre l'\u00c9tat et la SNCF pour le renouvellement de la convention d'exploitation des trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET), il n'est pas envisag\u00e9 d'\u00e9tendre le portefeuille des services en faisant l'objet, en raison notamment du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire qui en ressortirait pour l'\u00c9tat. S'agissant de la demande que les usagers puissent b\u00e9n\u00e9ficier de tarifs r\u00e9gionaux sur les TGV s'arr\u00eatant \u00e0 Neufch\u00e2teau, la r\u00e9gion Lorraine, autorit\u00e9 organisatrice des transports r\u00e9gionaux, pourrait n\u00e9gocier avec la SNCF l'instauration d'une telle pratique, en contrepartie d'une compensation financi\u00e8re. Une telle \u00e9volution reviendrait cependant \u00e0 remettre en cause la s\u00e9paration des types de voyages, r\u00e9gionaux ou longue distance, gage de la coh\u00e9rence et de la lisibilit\u00e9 du syst\u00e8me de transport de voyageurs. Enfin, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la SNCF d'examiner dans quelle mesure il serait possible d'\u00e9tendre la desserte de Neufch\u00e2teau \u00e0 une partie des trois circulations quotidiennes de TGV ne marquant actuellement pas d'arr\u00eat dans cette gare \u00e0 ce jour, tant du point de vue de sa pertinence \u00e9conomique que de sa faisabilit\u00e9 technique. Il convient en effet de ne pas venir fragiliser la r\u00e9gularit\u00e9 des TGV qui ont pour vocation premi\u00e8re de r\u00e9pondre aux besoins de mobilit\u00e9 des voyageurs sur des longues distances.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le caract\u00e8re prohibitif du p\u00e9age autoroutier de Saint-Avold et sur les solutions envisageables pour qu'\u00e0 l'avenir ce p\u00e9age cesse d'\u00eatre l'un des plus chers de France. Les difficult\u00e9s \u00e0 retrouver un emploi, les emplois pr\u00e9caires et les faibles salaires en particulier sur le bassin houiller de Lorraine durement touch\u00e9 par des plans sociaux n\u00e9cessitent de prendre des mesures ad\u00e9quates pour faciliter la mobilit\u00e9 des mosellans pour se rendre \u00e0 leur travail. Il est possible de rendre l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute de l'Est gratuit pour les mosellans en programmant le badge de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age par une valeur de z\u00e9ro euro \u00e0 chaque passage et r\u00e9percuter le manque \u00e0 gagner pour la Sanef sur les autres usagers notamment les poids lourds internationaux. Elle demande si la ministre entend accompagner cette proposition de gratuit\u00e9 qui est soutenue par la majorit\u00e9 des \u00e9lus du territoire.", "answer": "La r\u00e9ponse, publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 09/07/2015, exposait que le syst\u00e8me d'exploitation \u00e0 p\u00e9age de la section Metz-Freyming de l'autoroute A4 est un syst\u00e8me de p\u00e9age dit \u00ab ouvert \u00bb. Il est constitu\u00e9 d'une barri\u00e8re pleine voie (BPV) situ\u00e9e \u00e0 Saint-Avold \u00e0 laquelle les v\u00e9hicules l\u00e9gers acquittent un p\u00e9age de 4,40 \u20ac, ind\u00e9pendamment de leur origine et de leur destination. Ce p\u00e9age est per\u00e7u de fa\u00e7on forfaitaire et r\u00e9mun\u00e8re le trajet effectu\u00e9 entre le contournement de Metz, au droit de l'\u00e9changeur A4-A31, et la bifurcation entre les autoroutes A4 et A320, au droit de l'\u00e9changeur de Freyming. Ce trajet correspond \u00e0 une distance parcourue maximale sur l'autoroute A4 de 53,7\u00a0km. Le tarif kilom\u00e9trique appliqu\u00e9 correspond aux moyennes nationales et \u00e0 ce titre ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de prohibitif, ni de plus cher de France. Son montant n'est pas li\u00e9 \u00e0 la pratique de foisonnement, qu'a effectivement d\u00e9nonc\u00e9 la Cour des comptes d\u00e8s 2008 et pour lequel l'\u00c9tat a mis en \u0153uvre une s\u00e9rie de mesures d\u00e9taill\u00e9e dans la r\u00e9ponse \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus. Le choix d'un syst\u00e8me de p\u00e9age ferm\u00e9, gr\u00e2ce auquel les tarifs de p\u00e9age auraient \u00e9t\u00e9 strictement proportionnels \u00e0 la distance parcourue, aurait impliqu\u00e9 de rendre payante l'A4 au droit de Metz pour l'ensemble des usagers. C'est pourquoi le choix d'un syst\u00e8me de p\u00e9age ouvert a \u00e9t\u00e9 retenu d\u00e8s la construction de l'A4. Ce type de p\u00e9age permet de couvrir les frais de construction, d'exploitation et de maintenance de l'A4 sur les 53,7 km de lin\u00e9aire couverts par la barri\u00e8re pleine voie de Saint-Avold, y compris pour le compte de l'ensemble des usagers qui empruntent librement l'A4 \u00e0 l'ouest jusqu'\u00e0 l'agglom\u00e9ration de Metz. L'autorit\u00e9 conc\u00e9dante s'assure, chaque ann\u00e9e, que les tarifs propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du nord et de l'est de la France (Sanef) sont conformes \u00e0 son contrat de concession, qu'il s'agisse du taux d'\u00e9volution moyen, des distorsions ou du \u00ab foisonnement \u00bb. Les tarifs appliqu\u00e9s \u00e0 la barri\u00e8re pleine voie de Saint-Avold sont donc conformes au contrat qui lie l'Etat et la Sanef. Toute demande de l'\u00c9tat visant \u00e0 faire baisser le p\u00e9age de la section Metz-Freyming devrait se faire \u00e0 recette constante pour la Sanef.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Christian Franqueville alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences du prolongement de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la carte national d'identit\u00e9 de dix \u00e0 quinze ans, y compris pour les cartes en cours de validit\u00e9. Cette d\u00e9cision r\u00e9glementaire, mise en oeuvre par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1188 du 18 d\u00e9cembre 2013, soul\u00e8ve d'\u00e9vidents probl\u00e8mes d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les voyageurs fran\u00e7ais qui devront justifier \u00e0 l'\u00e9tranger de la validit\u00e9 d'un titre en apparence p\u00e9rim\u00e9 mais qui est en r\u00e9alit\u00e9 valable suite \u00e0 ladite d\u00e9cision. Des premi\u00e8res difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9es par des voyageurs dont la carte d'identit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e en 2004 et devait arriver \u00e0 expiration en 2014 : certains se sont vu refuser leur inscription par des voyagistes, des compagnies de croisi\u00e8res ou des compagnies a\u00e9riennes au motif que leur carte \u00e9tait p\u00e9rim\u00e9e, alors m\u00eame que dans certains cas les autorit\u00e9s des pays de destination ont confirm\u00e9 qu'elles acceptaient comme document de voyage ces cartes dont la date de validit\u00e9 est en apparence expir\u00e9e. \u00c0 vrai dire, il existe un v\u00e9ritable flou juridique, entretenu par un manque de publicit\u00e9, en raison des diff\u00e9rentes positions affich\u00e9es \u00e0 ce sujet par les pays de l'Union europ\u00e9enne et un certain nombre d'autres pays d'Europe ou du pourtour m\u00e9diterran\u00e9en: des pays acceptent officiellement les cartes p\u00e9rim\u00e9es mais uniquement pour les binationaux ou les voyages en groupe (Tunisie), des pays ont officiellement exprim\u00e9 leur refus de les consid\u00e9rer comme valables (Turquie, Malte, Serbie), ou d'autres n'ont pas encore transmis leur position officielle (Maroc, Islande, etc). Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour clarifier cette situation et \u00e9viter ainsi bien des d\u00e9sagr\u00e9ments aux voyageurs fran\u00e7ais qui seraient confront\u00e9s \u00e0 de tels cas de figure.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1188 du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 et aux conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement de la carte nationale d'identit\u00e9, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2014, a \u00e9tendu la dur\u00e9e de validit\u00e9 des cartes nationales d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9es (CNIS) de 10 \u00e0 15 ans. Cette mesure est \u00e9galement applicable aux cartes nationales d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9es d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des personnes majeures et en cours de validit\u00e9 au 1er janvier 2014, c'est-\u00e0-dire d\u00e9livr\u00e9es entre le 2 janvier 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2013. Au regard des difficult\u00e9s qui lui ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es pour ces derni\u00e8res cartes, en raison de la diff\u00e9rence de validit\u00e9s faciale et r\u00e9elle, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un rappel de cette r\u00e8gle aux compagnies a\u00e9riennes. De m\u00eame, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, attentif aux difficult\u00e9s que pourraient rencontrer les Fran\u00e7ais qui souhaitent se d\u00e9placer \u00e0 l'\u00e9tranger avec une CNI dont la validit\u00e9 faciale est expir\u00e9e, a travaill\u00e9 en liaison avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, pour que la rubrique \u00ab conseils aux voyageurs \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, pr\u00e9cise, pays par pays, si une CNI dont la date de validit\u00e9 est en apparence d\u00e9pass\u00e9e est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invit\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier sur le site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res les conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour dans le pays choisi. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce site recommande de privil\u00e9gier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. En outre, l'annexe de l'accord europ\u00e9en du 13 d\u00e9cembre 1957 sur le r\u00e9gime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, est en cours de modification pour prendre en compte les cartes d'identit\u00e9 prorog\u00e9es. Cette modification, notamment effectu\u00e9e \u00e0 la demande de la Turquie, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de lever les difficult\u00e9s avec ce pays. Enfin, la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des \u00c9tats membres, pose le principe suivant lequel les citoyens de l'Union peuvent circuler librement sous le couvert d'une carte d'identit\u00e9 ou d'un passeport en cours de validit\u00e9, \u00e0 seule fin de justifier de leur identit\u00e9. L'article 5-4 de cette directive pr\u00e9voit \u00e9galement que lorsque le citoyen de l'Union europ\u00e9enne ne dispose pas du document de voyage requis, \u00ab l'\u00c9tat membre concern\u00e9 accorde \u00e0 ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un d\u00e9lai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de circuler et de s\u00e9journer librement. \u00bb. Dans la mesure o\u00f9 un document d'identit\u00e9 p\u00e9rim\u00e9 peut permettre de circuler librement sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne et/ou de l'espace Schengen, d\u00e8s lors que la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Union europ\u00e9enne peut \u00eatre \u00e9tablie par ce moyen, la simple p\u00e9remption faciale du titre ne constitue pas une difficult\u00e9 pour circuler sur le territoire d'un Etat membre. Plus d'un an apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9forme, il appara\u00eet que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 en grande partie lev\u00e9es, notamment \u00e0 la suite des n\u00e9gociations conduites avec les Etats qui n'avaient pas accept\u00e9, de prime abord, de tenir compte de la validit\u00e9 prorog\u00e9e des CNI.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab Les finances publiques locales \u00bb. La Cour des comptes recommande de mettre en \u0153uvre les recommandations issues de l'avis du CNoCP (Conseil de normalisation des comptes publics) du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers pris pour les emprunts structur\u00e9s. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le gouvernement est tr\u00e8s conscient des enjeux li\u00e9s \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes d\u00e9finis par l'article 47-2 de la Constitution et plus r\u00e9cemment par les dispositions de l'article 57 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. S'agissant plus particuli\u00e8rement des emprunts structur\u00e9s, l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers qui en r\u00e9sultent a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la r\u00e9glementation applicable aux collectivit\u00e9s territoriales lors de la mise \u00e0 jour au 1er janvier 2013 des r\u00e9f\u00e9rentiels budg\u00e9taires et comptables (arr\u00eat\u00e9s du 12 d\u00e9cembre 2012 pour les communes et les r\u00e9gions, arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2012 pour les d\u00e9partements). Pour assurer une bonne mise en oeuvre de ces dispositions, un guide pratique, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les associations nationales d'\u00e9lus locaux et la Cour des comptes dans le cadre du comit\u00e9 national relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes locaux, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juillet 2013. L'ensemble de ces informations est librement accessible sur le portail internet gouvernemental d\u00e9di\u00e9 au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr).", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'enseignement agricole. \u00c0 l'heure o\u00f9 la rentr\u00e9e scolaire 2012-2013 a fait l'objet de nombreux d\u00e9bats et fait \u00abcouler beaucoup d'encre\u00bb, il lui demande de lui pr\u00e9ciser dans quelles conditions s'est effectu\u00e9e la r\u00e9cente rentr\u00e9e dans l'enseignement agricole.", "answer": "La rentr\u00e9e scolaire 2012/2013, dans l'enseignement agricole, s'est effectu\u00e9e dans de bonnes conditions, gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation de 110 emplois suppl\u00e9mentaires dans les \u00e9tablissements inscrits dans le cadre du plan d'urgence d\u00e9cid\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour la rentr\u00e9e scolaire 2012. Ces 110 emplois ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s dans les \u00e9tablissements o\u00f9 les situations \u00e9taient les plus tendues et ils ont permis d'accueillir les \u00e9l\u00e8ves dans de meilleures conditions. Leur r\u00e9partition a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur la base d'un travail fin, men\u00e9 avec chaque direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF). Ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante : 50 postes d'enseignants d'une part, 60 postes d'assistants d'\u00e9ducation et d'assistants vie scolaire individuels d'autre part. En ce qui concerne les 50 emplois d'enseignants dans les \u00e9tablissements publics, ils ont permis la cr\u00e9ation de postes, de demi-postes et, dans certains cas, une augmentation de la quotit\u00e9 de travail de certains postes d'agents contractuels. S'agissant des 60 emplois d'assistants d'\u00e9ducation (cr\u00e9dits \u00e9quivalents \u00e0 20 emplois) et d'assistants vie scolaire pour l'aide aux jeunes en situation de handicap (cr\u00e9dits \u00e9quivalents \u00e0 40 emplois), l'ensemble des DRAAF ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de moyens visant \u00e0 leur permettre le recrutement de ces deux cat\u00e9gories d'agents, selon les besoins prioritaires. La r\u00e9partition des emplois d'aides aux jeunes en situation de handicap s'est faite en liaison \u00e9troite avec les DRAAF, sur la base du nombre d'\u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s inscrits \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire dans les \u00e9tablissements. Elle a permis d'am\u00e9liorer la couverture des besoins dans les r\u00e9gions o\u00f9 les situations les plus urgentes \u00e9taient constat\u00e9es.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des producteurs de vin du Sud-Ouest. Ces producteurs de vins tr\u00e8s export\u00e9s au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res, pratiquent l'enrichissement et la chaptalisation des mo\u00fbts afin d'am\u00e9liorer les qualit\u00e9s aromatiques de leurs vins. Cet enrichissement se fait soit par adjonction de saccharose (sucrage \u00e0 sec), soit par adjonction de mo\u00fbts concentr\u00e9s rectifi\u00e9s (MCR). Le r\u00e8glement OCM Vin pr\u00e9voit que l'adjonction de saccharose est autoris\u00e9e dans notre pays except\u00e9 pour les vignobles d\u00e9pendant des cours d'appel de N\u00eemes, Aix-en-Provence, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Toutefois, il peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel. Ce cadre d'exception est en cours de d\u00e9finition et doit faire l'objet d'une circulaire. Compte tenu de la diff\u00e9rence de co\u00fbt entre le sucrage \u00e0 sec et l'utilisation de MCR depuis l'arr\u00eat de l'aide \u00e0 l'utilisation des MCR le 31 juillet 2012, les producteurs de vins demandent \u00e0 ce que le crit\u00e8re \u00e9conomique soit un motif d'autorisation exceptionnelle. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande si le Gouvernement entend ajouter ce crit\u00e8re \u00e9conomique dans la circulaire en cours d'\u00e9laboration.", "answer": "La r\u00e9glementation communautaire permet aux \u00c9tats membres, lorsque les conditions climatiques sont d\u00e9favorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de mo\u00fbts de raisins concentr\u00e9s et de mo\u00fbts de raisins concentr\u00e9s rectifi\u00e9s sur tout le territoire de l'Union europ\u00e9enne. En revanche, le recours \u00e0 l'enrichissement par sucrage \u00e0 sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 d\u00e9partements du sud de la France, d\u00e9termin\u00e9s au regard des d\u00e9cisions des cours d'appel, la r\u00e9glementation communautaire en vigueur pr\u00e9voit une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'enrichissement par sucrage \u00e0 sec lorsque des \u00ab circonstances exceptionnelles le justifient \u00bb. Par ailleurs, le r\u00e8glement de l'organisation commune du march\u00e9 unique de 2008 a pr\u00e9vu la suppression de l'aide \u00e0 l'enrichissement par ajout de mo\u00fbts concentr\u00e9s/mo\u00fbts concentr\u00e9s rectifi\u00e9s (MC/MCR) \u00e0 compter de la campagne viticole 2012/2013. L'arr\u00eat de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de r\u00e9duction progressive des mesures d'intervention financi\u00e8re sur les march\u00e9s au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins fran\u00e7ais vers les pays tiers) afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la Commission europ\u00e9enne, dans le cadre des n\u00e9gociations sur l'organisation commune de march\u00e9 unique fin 2011, ne pr\u00e9voyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la n\u00e9gociation de la \u00ab politique agricole commune 2013 \u00bb, et malgr\u00e9 l'opposition de la Commission europ\u00e9enne et de plusieurs \u00c9tats membres, ayant emport\u00e9 le refus du Conseil, la possibilit\u00e9 de revenir sur la suppression de l'aide \u00e0 l'enrichissement a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en. Cet amendement, soutenu par la France ainsi que l'Italie, n'a finalement pas \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission europ\u00e9enne. A la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les repr\u00e9sentants nationaux des viticulteurs ont demand\u00e9 la r\u00e9introduction de l'aide communautaire \u00e0 l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des d\u00e9cisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. Le Gouvernement s'est engag\u00e9, sur ces bases, \u00e0 porter de nouveau aupr\u00e8s de la Commission la demande de r\u00e9tablissement de l'aide au mo\u00fbt concentr\u00e9. Dans le cadre de ces n\u00e9gociations, il est possible que la discussion soit \u00e9largie \u00e0 l'\u00e9volution de l'encadrement r\u00e9glementaire des techniques d'enrichissement des vins, qui touchent \u00e0 la question sensible de la d\u00e9finition du produit et de l'\u00e9tiquetage. Compte-tenu des d\u00e9lais inh\u00e9rents \u00e0 la modification d'un r\u00e8glement du Conseil et du Parlement europ\u00e9en, et alors que la Commission et de nombreux \u00c9tats membres se sont prononc\u00e9s d\u00e9favorablement en juin 2013 sur cette question, une issue favorable ne peut \u00eatre esp\u00e9r\u00e9e \u00e0 court terme pour la vendange 2014. Enfin, ce sujet a mis en lumi\u00e8re les difficult\u00e9s structurelles de certaines exploitations viticoles, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de petites r\u00e9coltes et de petits rendements, mais aussi des entreprises de l'aval. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier un dispositif d'appui \u00e0 la restructuration de ces entreprises et les possibilit\u00e9s d'appui en tr\u00e9sorerie pour les viticulteurs en difficult\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, une aide nationale \u00e0 l'utilisation de mo\u00fbt concentr\u00e9 sur le mod\u00e8le de l'aide communautaire, qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, n'est pas envisageable, car la r\u00e9glementation europ\u00e9enne prohibe toute aide de cette nature, proportionn\u00e9e au prix ou \u00e0 la quantit\u00e9 utilis\u00e9e. Dans ce contexte, pour la p\u00e9riode \u00e0 venir et sur la base du bilan de la campagne 2013/2014, le dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9. Une circulaire interminist\u00e9rielle permet le renforcement de la coordination inter-r\u00e9gionale des services instructeurs mais aussi l'harmonisation des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9cision \u00e0 disposition des pr\u00e9fets de r\u00e9gion pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage \u00e0 sec. Cela permettra de r\u00e9pondre localement aux situations les plus difficiles, \u00e9tant rappel\u00e9 que les autorisations de chaptaliser devront s'appuyer sur une analyse \u00e9tay\u00e9e, au cas par cas, dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions, et suivre un principe d'\u00e9quit\u00e9 entre les vignobles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Armand Jung rappelle \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que Strasbourg et le Bas-Rhin ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amput\u00e9s d'un certain nombre de juridictions et de p\u00f4les de comp\u00e9tences judiciaires ou juridico-financi\u00e8res au profit, en particulier, de Nancy. Le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi du 6 novembre 2012 pr\u00e9voit une concertation destin\u00e9e \u00e0 formuler des propositions diverses pour rendre plus efficace le fonctionnement de la justice commerciale et le traitement des entreprises en difficult\u00e9s, ceci avant le 30 mars 2013. Parmi ces propositions figure celle de \"r\u00e9server le traitement des difficult\u00e9s des entreprises importantes ou dont l'activit\u00e9 couvre plusieurs r\u00e9gions \u00e0 des juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es\". Il ne saurait \u00eatre question, une nouvelle fois, de cr\u00e9er une juridiction interr\u00e9gionale hors Strasbourg. Il lui rappelle que Strasbourg est la capitale de l'Alsace et son noyau \u00e9conomique o\u00f9 se concentrent de nombreuses entreprises qui exercent sur toute la r\u00e9gion, voire sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, et au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res. Il lui pr\u00e9cise \u00e9galement que les entreprises des trois d\u00e9partements de l'Est rel\u00e8vent, en particulier en mati\u00e8re de commerce, du droit local, en l'occurrence d'une chambre commerciale du Tribunal de grande instance, qui conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 l'\u00e9chevinage, pr\u00f4n\u00e9 pour ces nouvelles juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es. Cette exp\u00e9rience et cette comp\u00e9tence font que Strasbourg doit r\u00e9ellement prendre toute sa place en Alsace et dans l'Est de la France. Il insiste sur le fait que Strasbourg ne doit pas une nouvelle fois \u00eatre spoli\u00e9e d'une comp\u00e9tence par le jeu d'une cr\u00e9ation suprar\u00e9gionale. Il souhaite qu'elle lui confirme que les comp\u00e9tences de Strasbourg en mati\u00e8re de justice commerciale seront bien pr\u00e9serv\u00e9es.", "answer": "En r\u00e9ponse \u00e0 la complexification croissante du droit \u00e0 laquelle sont confront\u00e9es les juridictions consulaires, qui se trouvent dans le m\u00eame temps dans l'obligation de relever de nouveaux d\u00e9fis du fait des difficult\u00e9s majeures provoqu\u00e9es par la crise \u00e9conomique, un groupe de travail relatif \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la justice commerciale vient d'\u00eatre mis en place. Parmi les pistes de r\u00e9flexion portant sur l'am\u00e9lioration du traitement judiciaire des entreprises en difficult\u00e9s devant \u00eatre expertis\u00e9es, notamment s'agissant des dossiers les plus techniques et pr\u00e9sentant des enjeux sociaux et \u00e9conomiques majeurs, figure la sp\u00e9cialisation du parquet et des juridictions ayant \u00e0 les traiter avec des effectifs en nombre suffisant particuli\u00e8rement rompus aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la mati\u00e8re. Une telle sp\u00e9cialisation doit permettre de garantir la n\u00e9cessaire s\u00e9curit\u00e9 juridique devant entourer la mati\u00e8re, ainsi qu'une meilleure pr\u00e9visibilit\u00e9 de la r\u00e9ponse judiciaire gr\u00e2ce \u00e0 une jurisprudence homog\u00e8ne. L'exigence de proximit\u00e9 suppose par ailleurs un niveau de sp\u00e9cialisation appropri\u00e9 sur lequel le groupe de travail devra apporter toute son attention. La question de l'\u00e9chevinage \u00e9voqu\u00e9e dans la mesure 33 du pacte de comp\u00e9titivit\u00e9 constitue un autre axe de r\u00e9flexion du groupe de travail. Or, l'\u00e9chevinage est d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9 en Alsace-Moselle dont les chambres commerciales de chacun des sept tribunaux de grande instance des trois d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ceux de Saverne, Strasbourg, Colmar, Mulhouse, Metz, Sarreguemines et Thionville, traitent le contentieux de droit commercial et des proc\u00e9dures collectives. Sur ces points, comme pour l'ensemble des pistes de r\u00e9flexion du groupe de travail, aucune d\u00e9cision ne sera prise sans une consultation pr\u00e9alable des acteurs de la justice consulaire, des chefs de cour, des \u00e9lus locaux et des barreaux. La place particuli\u00e8re qu'occupent la ville de Strasbourg au sein de la communaut\u00e9 internationale et le tribunal de grande instance de Strasbourg d\u00e9j\u00e0 sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, de dessins et mod\u00e8les, de marques et d'indications g\u00e9ographiques, sera naturellement prise en consid\u00e9ration et examin\u00e9e avec attention.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'anomalie que constitue l'exclusion de l'application de l'article 1042 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts aux soci\u00e9t\u00e9s publiques locales et aux soci\u00e9t\u00e9s publiques locales d'am\u00e9nagement. Aux termes de cet article, les acquisitions fonci\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales ne donnent lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor public. Traditionnellement, ce r\u00e9gime b\u00e9n\u00e9ficie aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte (SEM) \u00e0 participation publique majoritaire qui agissent en tant que concessionnaire d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de service public (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-80-10-20120912 au n\u00b0 130 et RM Duboscq). L'\u00e9volution des textes et la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper l'offre fonci\u00e8re, ont conduit \u00e0 la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s de type soci\u00e9t\u00e9s publiques locales (SPL) ou soci\u00e9t\u00e9s publiques locales d'am\u00e9nagement (SPLA), r\u00e9gies par le livre II du code de commerce (et article L. 1531-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales-CGCT) et soumises aux m\u00eames dispositions que les SEM (art. 1521-1 et suivants CGCT). Ces SPL et SPLA disposent d'un actionnariat exclusivement public et sont les outils d'am\u00e9nagement au service des seules collectivit\u00e9s territoriales qui les composent. Or actuellement, les acquisitions fonci\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par les SPL et SPLA ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du dispositif de l'article 1042 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il lui demande que le r\u00e9gime de l'exon\u00e9ration de l'article 1042 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts puisse b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation publique majoritaire ou \u00e0 participation publique exclusive, intervenant dans le cadre d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement. Il demande quel calendrier serait envisageable pour mettre en \u0153uvre cette modification l\u00e9gislative.", "answer": "Les acquisitions immobili\u00e8res faites \u00e0 l'amiable et \u00e0 titre on\u00e9reux sont exon\u00e9r\u00e9es de droits de mutation lorsqu'elles sont r\u00e9alis\u00e9es par certaines personnes morales en application des dispositions de l'article 1042 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). L'article 14 de la loi de finances pour 2014 \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration aux acquisitions d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la d\u00e9fense et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l'article 67 de la loi no\u00a02008-1425 du 27\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008 de finances pour 2009, par des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales cr\u00e9\u00e9es en application de l'article L.\u00a01531-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ou par des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales d'am\u00e9nagement cr\u00e9\u00e9es en application de l'article L.\u00a0327-1 du code de l'urbanisme qui agissent en tant que concessionnaires de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement. En raison d'un co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 plusieurs dizaines de millions d'euros, il n'est pas envisag\u00e9 d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration aux acquisitions r\u00e9alis\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s en dehors du cadre pr\u00e9vu par le l\u00e9gislateur.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s d'un millier d'\u00e9tudiants. Il en ressort que moins de la moiti\u00e9 (43 %) des \u00e9tudiants interrog\u00e9s savent que le remboursement est le m\u00eame quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un probl\u00e8me de transparence de l'information. Plus grave, pr\u00e8s de quatre nouveaux \u00e9tudiants sur dix pensent que les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 propos\u00e9es sont obligatoires. Le d\u00e9marchage intensif pratiqu\u00e9 par les mutuelles \u00e9tudiantes dans les facult\u00e9s est pour beaucoup dans cette d\u00e9sinformation. Le service rendu pose \u00e9galement probl\u00e8me : un tiers des nouveaux inscrits en facult\u00e9 attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant ; \u00e0 la LMDE (la principale mutuelle \u00e9tudiante), seuls 45 % des appels sont trait\u00e9s. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels re\u00e7us. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles \u00e9tudiantes ont d\u00e9pens\u00e9 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - r\u00e9gl\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale - pour remplir leur mission de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Ceci repr\u00e9sente 14 % du montant des prestations vers\u00e9es, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 est la cons\u00e9quence d'un syst\u00e8me qui organise une concurrence entre des \u00e9tablissements priv\u00e9s exer\u00e7ant une mission de service public, ce qui emp\u00eache les \u00e9conomies d'\u00e9chelle et augmente les d\u00e9penses de communication. Il y a urgence \u00e0 r\u00e9former ce syst\u00e8me d\u00e9favorable aux \u00e9tudiants et co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. Selon l'UFC-Que choisir, la r\u00e9int\u00e9gration de ces missions dans le giron de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettrait l'\u00e9conomie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2010, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux cinq minist\u00e8res de l'\u00e9conomie et des finances, du commerce ext\u00e9rieur, du redressement productif, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la fonction publique et de la d\u00e9centralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme assure de mani\u00e8re transversale vis-\u00e0-vis des directions et services rattach\u00e9s \u00e0 ces cinq minist\u00e8res, le pilotage de la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Dans l'immense majorit\u00e9 des cas, les usagers invoquent fort peu ladite loi pour exercer leur droit d'acc\u00e8s et de rectification. Leurs demandes rel\u00e8vent essentiellement des mises \u00e0 jour r\u00e9currentes des donn\u00e9es de gestion et, \u00e0 ce titre, constituent une activit\u00e9 quotidienne des services. A titre d'exemple, 1 400 000 modifications ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par le t\u00e9l\u00e9service de paiement en ligne de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) pour 2011 (780 000 en 2010 et 560 000 en 2009). Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoqu\u00e9e, les demandes sont adress\u00e9es au service charg\u00e9 du droit d'acc\u00e8s obligatoirement mentionn\u00e9 dans la d\u00e9claration \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'\u00e9chelon de base des services au plus pr\u00e8s des usagers, et dans l'immense majorit\u00e9 des cas des services en charge de la gestion fiscale. C'est principalement pour ces deux raisons que les demandes \u00e9manant des citoyens sont pour la plupart trait\u00e9es au niveau d\u00e9concentr\u00e9 et ne font pas l'objet d'un suivi statistique sp\u00e9cifique. Il existe n\u00e9anmoins des cas particuliers pour lesquels un suivi peut davantage se justifier, notamment lorsqu'il convient de d\u00e9terminer si la communication de certaines donn\u00e9es est l\u00e9galement autoris\u00e9e (secret fiscal ou statistique). Quand des donn\u00e9es sont centralis\u00e9es et des statistiques tenues, le nombre de demandes reste tr\u00e8s faible. Ainsi, pour l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), il y a eu 5 demandes de droit d'acc\u00e8s en 2009, 2 en 2010 et 5 en 2011. Une autre raison de suivi \u00e9ventuel r\u00e9side dans les demandes de droit d'acc\u00e8s particuli\u00e8res qui rel\u00e8vent des articles 41 et 42 de la loi et sont exerc\u00e9es par un membre de la CNIL. Ainsi, pour les informations d\u00e9tenues par le service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), la CNIL n'a effectu\u00e9 aucun contr\u00f4le en 2009, elle a v\u00e9rifi\u00e9 le respect de la loi pour 5 dossiers en 2010 et aucune demande n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en 2011. Les informations de l'application FICOBA de gestion des comptes bancaires de la DGFiP rel\u00e8vent du m\u00eame r\u00e9gime. 44 demandes de droit d'acc\u00e8s indirect ont \u00e9t\u00e9 transmises en 2009 \u00e0 la CNIL, 86 en 2010 et 282 en 2011. Ce chiffre en forte augmentation r\u00e9sulte pour une grande partie (173 cas) d'une modification de la l\u00e9gislation puisque d\u00e9sormais les demandes des h\u00e9ritiers sont recevables. Les chiffres relev\u00e9s pour FICOBA semblent repr\u00e9sentatifs d'une tendance r\u00e9cente mais probablement durable \u00e0 l'accroissement des demandes des usagers ; celle-ci se retrouve dans d'autres domaines connexes comme les plaintes transmises par la CNIL aux services. N\u00e9anmoins, il est clair qu'au regard du nombre de traitements mis en oeuvre et du nombre d'usagers concern\u00e9s, le nombre de demandes reste quantitativement tr\u00e8s limit\u00e9. Cette situation devrait perdurer dans la mesure o\u00f9 se g\u00e9n\u00e9ralisent les t\u00e9l\u00e9services qui permettent aux usagers de consulter sans contraintes leurs donn\u00e9es en ligne.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la lutte en mati\u00e8re de cancer colorectal. Avec 355 000 nouveaux cas diagnostiqu\u00e9s en France chaque ann\u00e9e, le cancer est un enjeu de sant\u00e9 publique majeur. Malgr\u00e9 les bons r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re de cancers de la prostate et du sein o\u00f9 la France figure au deuxi\u00e8me rang europ\u00e9en, les derni\u00e8res \u00e9tudes soulignent le retrait de la France en mati\u00e8re de cancers colorectaux. De m\u00eame certaines tumeurs, au poumon, au pancr\u00e9as, \u00e0 l'estomac, conservent un tr\u00e8s mauvais pronostic. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement afin d'am\u00e9liorer ces r\u00e9sultats.", "answer": "Pr\u00e8s de 355 000 personnes ont un diagnostic de cancer chaque ann\u00e9e dont 200 000 hommes et 155 000 femmes. Ces chiffres ont doubl\u00e9 ces 30 derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette tendance est \u00e0 mettre sur le compte de l\u2019augmentation de la population fran\u00e7aise et de son \u00e2ge, de l\u2019am\u00e9lioration de la d\u00e9tection, mais aussi sur celui de nos comportements \u00e0 risque (tabac, alcool, rayons UV), notre mode de vie (nutrition, s\u00e9dentarit\u00e9, ob\u00e9sit\u00e9), et notre environnement (pollutions diverses, expositions professionnelles). Une grande partie de ces cancers est ainsi consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9vitable. Pour preuve, le risque de cancer pour les hommes est en l\u00e9g\u00e8re diminution depuis quelques ann\u00e9es du fait d\u2019une baisse de leur consommation d\u2019alcool et de tabac sur les derni\u00e8res d\u00e9cennies. A contrario, l\u2019augmentation du tabagisme chez les femmes les expose de plus en plus aux cancers li\u00e9s au tabac. Le risque de d\u00e9c\u00e9der d\u2019un cancer a toutefois diminu\u00e9 notablement gr\u00e2ce aux diagnostics plus pr\u00e9coces et aux progr\u00e8s th\u00e9rapeutiques. On peut affirmer qu\u2019aujourd\u2019hui plus d\u2019une personne sur deux gu\u00e9rit apr\u00e8s un diagnostic de cancer. C\u2019est pourquoi le troisi\u00e8me plan cancer 2014-2019 lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 pr\u00e9voit des actions de pr\u00e9vention pour diminuer les facteurs de risque et permettre \u00e0 chacun de mieux faire les choix ad\u00e9quats pour r\u00e9duire son risque de cancer et am\u00e9liorer sa sant\u00e9 : d\u00e9velopper l\u2019\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 ; \u00e9clairer les choix individuels en clarifiant la hi\u00e9rarchie des facteurs de risque de cancers ; am\u00e9liorer la connaissance des perceptions et des comportements vis-\u00e0-vis des facteurs de risque de cancers ; faire de la recherche interventionnelle, un v\u00e9ritable outil de pr\u00e9vention et de changement de comportements. L\u2019incidence et la mortalit\u00e9 du cancer colorectal en France diminuent depuis 2000. L\u2019acc\u00e8s au d\u00e9pistage et la r\u00e9section des l\u00e9sions pr\u00e9canc\u00e9reuses expliquent en partie ces \u00e9volutions favorables. Les facteurs de risque de ce cancer sont en partie identifi\u00e9s avec un r\u00f4le important de l\u2019alimentation (riche en viandes rouges, pauvre en fibres), de la consommation d\u2019alcool, de l\u2019ob\u00e9sit\u00e9 et de la s\u00e9dentarit\u00e9. Ces facteurs de risque peuvent \u00eatre pr\u00e9venus. L\u2019enjeu pour les ann\u00e9es \u00e0 venir est d\u2019am\u00e9liorer la participation au programme de d\u00e9pistage. 2015 marque de ce point de vue une v\u00e9ritable avanc\u00e9e avec la mise en place, depuis le mois d\u2019avril, d\u2019un nouveau test de d\u00e9pistage \u00ab immunologique \u00bb. Plus simple d\u2019utilisation et plus performant que le pr\u00e9c\u00e9dent (test au ga\u00efac), ce nouveau test est mis \u00e0 disposition notamment aupr\u00e8s des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, dans le cadre du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer colorectal destin\u00e9 aux personnes de 50 \u00e0 74 ans. Concernant le cancer du poumon, le plan cancer cible sa pr\u00e9vention primaire avec le programme national de r\u00e9duction du tabagisme lanc\u00e9 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes en septembre\u00a02014. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de valider une modalit\u00e9 de d\u00e9pistage sensible et sp\u00e9cifique du cancer du poumon \u00e0 l\u2019horizon du plan, de soutenir des exp\u00e9rimentations en population cibl\u00e9e et de mieux analyser le risque de survenue de cancer du poumon en fonction des expositions chroniques \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique et notamment aux particules fines issues du diesel. Pour le cancer de l\u2019estomac, les taux d\u2019incidence et de mortalit\u00e9 diminuent depuis une trentaine d\u2019ann\u00e9e en France comme dans la plupart des pays occidentaux. La diminution de l\u2019incidence peut s\u2019expliquer par l\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019hygi\u00e8ne et des modifications des habitudes alimentaires (mode de conservation des aliments, consommation de sel, consommation de fruits et l\u00e9gumes frais). Enfin concernant le cancer du pancr\u00e9as, il s\u2019agit de promouvoir la recherche pour aller vers de nouvelles modalit\u00e9s de d\u00e9pistage pour ce cancer particuli\u00e8rement grave et de mieux comprendre les m\u00e9canismes de sa survenue. Le r\u00f4le de la consommation de tabac et de l\u2019ob\u00e9sit\u00e9 est maintenant bien d\u00e9crit. Les mesures du plan cancer visant \u00e0 r\u00e9duire le tabagisme et \u00e0 lutter contre l\u2019ob\u00e9sit\u00e9 visent \u00e9galement la diminution de l\u2019incidence de ce cancer.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la d\u00e9gradation, particuli\u00e8rement significative depuis quelques mois, de la situation \u00e9conomique. La production industrielle stagne sur un niveau inf\u00e9rieur de plus de 15 % \u00e0 celui de 2007. Sur le front de l'emploi, la d\u00e9gradation est tr\u00e8s marqu\u00e9e avec plus de 523 000 emplois salari\u00e9s perdus depuis le 4e trimestre 2007. Plus inqui\u00e9tant encore, sur les 6 derni\u00e8res ann\u00e9es, le ch\u00f4mage de 2 ans et plus a augment\u00e9 de 600 000 personnes et culmine \u00e0 1,1 million de personnes. La situation s'est \u00e9galement d\u00e9grad\u00e9e pour les entreprises depuis 2007. Les r\u00e9mun\u00e9rations salariales et les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires ont augment\u00e9 plus vite que la valeur ajout\u00e9e, au prix d'une contraction sensible des marges et des profits avant distribution. La situation a continu\u00e9 de se d\u00e9grader en 2013. Depuis 7 ans, les entreprises ont perdu pr\u00e8s de 4 points de taux de marge qui se situe d\u00e9sormais \u00e0 29,7 % de la valeur ajout\u00e9e, niveau le plus bas depuis 1985. Enfin, pour le seul mois de juin, la contraction de l'activit\u00e9 du secteur priv\u00e9 s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, en particulier pour l'industrie. Le Purchasing Manager Index, ou indice PMI, qui refl\u00e8te la sant\u00e9 de l'activit\u00e9 manufacturi\u00e8re d'un pays, et r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s de 750 entreprises toujours pour le seul mois de juin, est ressorti \u00e0 48 points, contre 49,3 en mai, s'\u00e9loignant ainsi de la fronti\u00e8re des 50 %, en de\u00e7\u00e0 de laquelle elle indique une phase de r\u00e9cession et au-dessus de laquelle s'ouvre \u00e0 l'inverse une phase de croissance. L'indice PMI composite de l'activit\u00e9 globale, selon le Cabinet Markit qui a r\u00e9alis\u00e9 la mesure, \u00e9volue \u00e0 son plus bas niveau depuis le mois de mars 2014. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour tenter d'am\u00e9liorer significativement la confiance des investisseurs, relancer l'\u00e9conomie et ainsi lutter au mieux contre l'expansion du ch\u00f4mage.", "answer": "Depuis l'\u00e9t\u00e9 2012, l'\u00e9volution de l'activit\u00e9 en France, qui affiche une certaine r\u00e9sistance, n'est plus correctement annonc\u00e9e par les indices PMI (Purchasing Manager Index), qui \u00e9voluent contin\u00fbment dans la zone cens\u00e9e correspondre \u00e0 une contraction de l'activit\u00e9. Par ailleurs, les seuils de 50, qu'\u00e9voquent l'auteur de la question, repr\u00e9sentent, selon le groupe Markit, le point o\u00f9 l'activit\u00e9 reste \u00e9tale. Or les \u00e9volutions r\u00e9centes en France ont montr\u00e9 combien cette interpr\u00e9tation para\u00eet actuellement peu pertinente depuis deux ans. Le Tr\u00e9sor \u00e9co n\u00b0 125 - \u00ab les enqu\u00eates de conjoncture sont-elles toutes aussi performantes pour pr\u00e9voir l'activit\u00e9 \u00e9conomique en France ? \u00bb montre cette difficult\u00e9, depuis deux ans, des PMI \u00e0 retracer la dynamique de l'activit\u00e9 fran\u00e7aise et cherche \u00e0 en donner les raisons potentielles. N\u00e9anmoins, le Gouvernement a conscience que la reprise est fragile. Il a mis pour cela une strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique en faveur de la croissance et de l'emploi, dont le pilier central est le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Cette strat\u00e9gie, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e d\u00e8s le mois de mars 2014 avec le programme national de r\u00e9formes et suit un calendrier bien pr\u00e9cis. S'agissant du pacte, les premi\u00e8res mesures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Parmi ces mesures, un volet important est destin\u00e9 aux entreprises avec un all\u00e8gement des charges patronales pour les salaires allant jusqu'\u00e0 1,6 fois le SMIC qui s'ajoute au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et d\u00e8s 2015 et la suppression progressive d'un imp\u00f4t sur la production (contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s) \u00e0 partir de 2016. Outre son effet favorable sur l'emploi, cette baisse du co\u00fbt du travail permettra aux entreprises d'am\u00e9liorer les marges, n\u00e9cessaires \u00e0 l'investissement et \u00e0 l'innovation, tout en gagnant en comp\u00e9titivit\u00e9 co\u00fbt. Le deuxi\u00e8me volet concerne les salari\u00e9s et les m\u00e9nages, en particulier les plus modestes d'entre eux, avec une baisse des cotisations salariales d\u00e8s le 1er janvier 2015 et un all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu. Ce deuxi\u00e8me volet de solidarit\u00e9 est n\u00e9cessaire \u00e0 la fois pour maintenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes et pour garantir que la demande ne faiblit pas alors que la croissance est faible. Au total, les mesures fiscales et sociales du pacte soutiendraient la croissance \u00e0 hauteur de un quart de point en 2016 et 2017 tout en donnant la visibilit\u00e9 n\u00e9cessaire aux entreprises pour favoriser un climat de confiance. Au-del\u00e0 du pacte, d'autres mesures de la strat\u00e9gie \u00e9conomique du Gouvernement visent \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 co\u00fbt et hors-co\u00fbt de notre \u00e9conomie. Pour n'en citer que deux : premi\u00e8rement, le Gouvernement a cr\u00e9\u00e9 en janvier 2014 le conseil de la simplification des entreprises, qui a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait plus de 50 propositions pour r\u00e9duire les charges administratives qui p\u00e8sent sur nos entreprises. Parmi ces 50 mesures, un certain nombre fait l'objet d'un projet de loi qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 25 juin 2014. Parmi celles-ci, on peut citer par exemple le d\u00e9veloppement du rescrit fiscal ou la suppression de diverses obligations fiscales pour les entreprises. Deuxi\u00e8mement, le Gouvernement a mis en place une politique visant \u00e0 intensifier la concurrence dans un certain nombre de secteurs dans lesquels il y a des inefficiences ou des rentes qui sont injustifi\u00e9es. Un premier pas a \u00e9t\u00e9 franchi avec la loi de mars 2014 relative \u00e0 la consommation et d'autres mesures viendront dans le cadre de la loi relative \u00e0 la croissance et au pouvoir d'achat annonc\u00e9e r\u00e9cemment par le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique. Ces mesures en faveur de la concurrence permettront de stimuler l'innovation et de redonner du pouvoir d'achat aux m\u00e9nages.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Patrick Ollier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9partition du financement des instituts d'\u00e9tudes politiques (IEP). En 2013, Les huit instituts d'\u00e9tudes politiques de r\u00e9gion (IEP d'Aix-Marseille, Bordeaux, de Grenoble, Lille, de Lyon, Rennes et Toulouse) ont fait face \u00e0 une diminution de 5 % de leur dotation globale de fonctionnement, ce qui est venu accentuer le d\u00e9s\u00e9quilibre patent de la dotation affect\u00e9e \u00e0 l'institut d'\u00e9tudes politiques de Paris \u00e0 travers la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) avec celles de ces instituts. Le montant cumul\u00e9 des dotations de ces derniers est largement inf\u00e9rieur \u00e0 celui des dotations de Sciences-Po Paris, alors m\u00eame que les effectifs parisiens (d\u00e9localisations compt\u00e9es) n'atteignent pas ceux des IEP de r\u00e9gion. Cette diff\u00e9rence de traitement fragilise les conditions d'\u00e9tude et de travail des \u00e9tudiants et de personnels de ces instituts. Ce d'autant que la stagnation, voire la diminution de la DGF les conduisent \u00e0 augmenter les droits d'inscription. Pourtant, la Cour des comptes, dans un rapport publi\u00e9 en novembre 2012, avait relev\u00e9 la \u00abgestion d\u00e9faillante\u00bb de la FNSP. De ce fait, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche avait annonc\u00e9 la mise en place d'un dialogue avec la FNSP, s'agissant notamment de la transparence des moyens mis \u00e0 disposition par la FNSP aux IEP de r\u00e9gion, \u00e0 travers l'\u00e9laboration d'une convention entre la fondation et les IEP. Cette fondation qui re\u00e7oit pr\u00e8s de 63 millions d'euros pour financer Science-po Paris, ne justifie son caract\u00e8re national qu'en finan\u00e7ant des d\u00e9localisations Paris, cr\u00e9ant ainsi des confusions et des incoh\u00e9rences en termes d'am\u00e9nagement du territoire. Les IEP de r\u00e9gion ne souhaitent pas en v\u00e9rit\u00e9 obtenir des financements de l'\u00c9tat via la fondation, mais demandent un r\u00e9\u00e9quilibrage entre tous ces m\u00e9canismes de financement. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les raisons pour lesquelles le ministre s'oppose \u00e0 la constitution d'un v\u00e9ritable r\u00e9seau des IEP de r\u00e9gion, et lui saura gr\u00e9 de pr\u00e9ciser les orientations que le Gouvernement entend privil\u00e9gier en faveur d'une meilleure r\u00e9partition des dotations entre les IEP.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MENESR) est pleinement conscient des contraintes et des enjeux li\u00e9s \u00e0 la situation financi\u00e8re des \u00e9tablissements de l'enseignement sup\u00e9rieur et particuli\u00e8rement des instituts d'\u00e9tudes politiques (IEP) en r\u00e9gion et souhaite rappeler plusieurs faits qui concr\u00e9tisent la priorit\u00e9 accord\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 ces \u00e9tablissements : - en ces temps de n\u00e9cessaire maitrise des finances publiques, la dotation des IEP pour l'ann\u00e9e 2014, comme celle de l'ensemble des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, est pr\u00e9serv\u00e9e ; - apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2013 de l'attribution de 10 emplois dans le cadre des 1000 cr\u00e9ations de postes par an entre 2013 et 2017 en faveur de la r\u00e9ussite en premiers cycles, les IEP b\u00e9n\u00e9ficient en 2014 de l'attribution de 10 nouveaux emplois, en fonction de leur sous-encadrement, dont la r\u00e9partition leur a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e ; - s'agissant de la r\u00e9partition des moyens entre les IEP, le MENESR a engag\u00e9 en 2014 un processus de concertation et d'\u00e9changes avec l'ensemble des directeurs d'IEP, dans la perspective d'une transparence et d'une lisibilit\u00e9 sur l'allocation des moyens. Dans ce cadre, un dialogue constructif a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e entre le minist\u00e8re et l'ensemble des IEP. Une des pistes envisag\u00e9es est la mise en oeuvre d'un mod\u00e8le d'allocation des moyens entre IEP en r\u00e9gion. Dans le cadre du dialogue qu'il s'applique \u00e0 poursuivre avec la FNSP (fondation nationale des sciences politiques) en 2014, le MENESR veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la tenue d'un \u00e9change sur les ressources transf\u00e9r\u00e9es par la FNSP aux IEP de r\u00e9gion.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en place de zonages de protection de type Natura 2000 ou SCAP. Ces zones sont bien souvent d\u00e9finies sans qu'aucune \u00e9tude pr\u00e9alable ne vienne d\u00e9montrer que la biodiversit\u00e9 se porte mieux dans les espaces fortement prot\u00e9g\u00e9s qu'ailleurs sur le territoire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de lancer ce type d'\u00e9tude pr\u00e9alablement \u00e0 tout nouveau zonage. Il souhaiterait \u00e9galement que le Gouvernement lui indique s'il entend r\u00e9aliser un audit sur l'efficience et l'utilisation des budgets publics allou\u00e9s \u00e0 ce r\u00e9seau de r\u00e9serves naturelles.", "answer": "Les activit\u00e9s humaines (\u00e9talement urbain, d\u00e9veloppement des grandes infrastructures lin\u00e9aires entra\u00eenant la fragmentation des habitats, pollutions diverses, surexploitation des ressources) et l'introduction d'esp\u00e8ces envahissantes sont cit\u00e9es comme les causes majeures de la perte de biodiversit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Partant de ce constat et pour tenter d'enrayer la perte de la biodiversit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, l'Union europ\u00e9enne s'est notamment dot\u00e9e du r\u00e9seau Natura 2000. Des sites Natura 2000, d\u00e9finis sur la base de crit\u00e8res scientifiques \u00e9valuant la raret\u00e9 ou la fragilit\u00e9 des esp\u00e8ces sauvages et des habitats, ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s par la France afin de lui permettre de remplir ses obligations europ\u00e9ennes en termes de r\u00e9duction de la perte de biodiversit\u00e9 et de contribution \u00e0 la constitution du r\u00e9seau Natura 2000, en fonction de la repr\u00e9sentation, sur son territoire, des habitats naturels et des esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire prot\u00e9g\u00e9s au niveau europ\u00e9en. Compte tenu de son exceptionnelle diversit\u00e9 biologique, la France y porte une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re. Le r\u00e9seau fran\u00e7ais des sites Natura 2000 comprend \u00e0 ce jour 1 758 sites, dont 1 366 sites identifi\u00e9s au titre de la directive \u00ab habitats, faune, flore \u00bb et 392 sites au titre de la directive \u00ab oiseaux \u00bb (soit environ 12,5 % du territoire terrestre m\u00e9tropolitain, et plus de 4,1 millions d'hectares d'espaces marins). Certains sites, relevant de la directive \u00ab habitats, faune, flore \u00bb, restent encore \u00e0 d\u00e9signer en droit national. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17 de la directive \u00ab habitats, faune, flore \u00bb, la France est tenue de r\u00e9aliser, tous les six ans, un rapport d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat de conservation des habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; une obligation similaire existe au titre de l'article 12 de la directive \u00ab oiseaux \u00bb. Ces rapportages permettent d'appr\u00e9hender les effets des mesures de gestion d\u00e9ploy\u00e9es sur les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces et habitats, en vue d'atteindre leur bon \u00e9tat de conservation. \u00c0 ce stade, les derniers rapports ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en 2013 et sont en cours d'analyse au niveau europ\u00e9en. Le rapport transmis \u00e0 ce jour au titre de la directive \u00ab habitats, faune, flore \u00bb permet de consolider le diagnostic \u00e9tabli lors des pr\u00e9c\u00e9dentes analyses : il met en \u00e9vidence une am\u00e9lioration de l'\u00e9tat des connaissances et la consolidation des avis d'experts. Par ailleurs, le recul temporel est pour le moment insuffisant pour estimer l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de conservation d'un grand nombre d'esp\u00e8ces et d'habitats dont la majeure partie reste dans un \u00e9tat d\u00e9favorable (particuli\u00e8rement en ce qui concerne les esp\u00e8ces inf\u00e9od\u00e9es aux milieux agricoles et humides qui subissent les cons\u00e9quences de l'artificialisation des milieux). Les am\u00e9liorations observ\u00e9es sont majoritairement dues \u00e0 des changements de m\u00e9thode d'\u00e9valuation ou \u00e0 des donn\u00e9es plus pr\u00e9cises. Toutefois, une minorit\u00e9 d'esp\u00e8ces ou d'habitats semblent voir leur statut am\u00e9lior\u00e9 entre 2007 et 2013. Les prochains cycles de rapportage permettront de mieux analyser les \u00e9ventuels effets de ces zonages Natura 2000 sur la restauration de l'\u00e9tat de conservation des habitats et esp\u00e8ces d\u00e9grad\u00e9s. En ce qui concerne la strat\u00e9gie de cr\u00e9ation d'aires prot\u00e9g\u00e9es (SCAP), celle-ci a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme une contribution \u00e0 la lutte contre la perte de la biodiversit\u00e9 et la d\u00e9gradation du patrimoine g\u00e9ologique. Elle a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le droit par l'article 23 de la loi du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle I. La SCAP a ensuite \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la feuille de route pour la transition \u00e9cologique de septembre 2012 (chantier 8 du th\u00e8me \u00ab faire de la France un pays exemplaire en mati\u00e8re de reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9 \u00bb). Cette strat\u00e9gie repose sur la volont\u00e9 d'am\u00e9liorer la coh\u00e9rence, la repr\u00e9sentativit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du r\u00e9seau m\u00e9tropolitain des aires prot\u00e9g\u00e9es terrestres, en identifiant ses lacunes et en faisant \u00e9merger, sur cette base, des priorit\u00e9s. Deux grands principes guident l'action : d'une part, la volont\u00e9 d'am\u00e9liorer la pertinence du r\u00e9seau d'aires prot\u00e9g\u00e9es (dont les zones Natura 2000 font partie) et d'autre part le souhait de d\u00e9velopper la concertation. Un travail scientifique important a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sous la direction du Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN). Il a mobilis\u00e9 les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et de nombreux experts : F\u00e9d\u00e9ration des conservatoires botaniques nationaux, Office national de l'eau et des milieux aquatiques, Office pour les insectes et leur environnement, gestionnaires d'espaces prot\u00e9g\u00e9s, etc. Par ailleurs, l'ensemble des acteurs locaux et nationaux concern\u00e9s par la cr\u00e9ation d'aires prot\u00e9g\u00e9es a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 cette politique, lors des instances consacr\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la SCAP. Force est donc de constater que les esp\u00e8ces et les habitats des espaces concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s prioritaires par un travail scientifique et ont fait l'objet de concertation. La r\u00e9alisation d'un bilan des cr\u00e9ations d'aires prot\u00e9g\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la SCAP devrait \u00eatre confi\u00e9e prochainement au MNHN.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Rabault interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de cr\u00e9ation de l'Agence fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9 et de sa future composition. Selon le rapport de pr\u00e9figuration, cette agence pourrait regrouper plusieurs \u00e9tablissements existants charg\u00e9s de la protection de la nature et notamment l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser de quelle fa\u00e7on le Gouvernement entend pr\u00e9server les missions et le fonctionnement de l'ONEMA et de lui d\u00e9tailler les modalit\u00e9s de son interaction avec la future Agence de la biodiversit\u00e9.", "answer": "L'Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 (AFB), qui sera l'interlocuteur unique de tous les acteurs de la biodiversit\u00e9 (associations, collectivit\u00e9s, entreprises...), aura vocation \u00e0 renforcer la connaissance, la recherche, les formations autour de la biodiversit\u00e9. Issue de l'int\u00e9gration d'op\u00e9rateurs existants, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l'Agence des aires marines prot\u00e9g\u00e9es, parcs nationaux de France et le groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP-ATEN), elle sera forte de 1 200 agents r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire. Elle appuiera les services de l'\u00c9tat dans la gestion des espaces naturels, la police de l'eau et l'action internationale. Elle organisera la connaissance en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9, sensibilisera \u00e0 ces questions et participera \u00e0 la formation des acteurs. Elle contribuera \u00e0 fournir aux acteurs locaux les donn\u00e9es et l'expertise dont ils ont besoin et soutiendra financi\u00e8rement des projets de restauration des milieux en tant qu'op\u00e9rateur des programmes d'investissement d'avenir. Ce nouvel \u00e9tablissement devra \u00e0 la fois porter les enjeux de la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 terrestre comme aquatique, de m\u00e9tropole et des Outre-mer et permettre l'articulation des missions des \u00e9tablissements publics qui l'int\u00e8grent afin d'assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 optimale entre les politiques de l'environnement. Les missions actuelles de l'ONEMA (recherche et d\u00e9veloppement, connaissance, police de l'environnement, interventions financi\u00e8res) sont essentielles pour l'atteinte de ces objectifs. Elles se retrouveront pleinement dans la future agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. Concernant l'organisation territoriale de l'\u00e9tablissement, le renforcement des synergies entre l'\u00c9tat, la future AFB et les agences de l'eau est un enjeu fondamental pour l'atteinte des objectifs de la directive cadre sur l'eau, tant pour favoriser l'\u00e9mergence des ma\u00eetrises d'ouvrages des projets, pour articuler l'ensemble des moyens incitatifs et coercitifs que pour s'organiser dans un contexte de diminution des moyens humains. L'\u00e9quipe de pr\u00e9figuration, d\u00e9sign\u00e9e en octobre 2014, a actuellement pour mission de pr\u00e9ciser l'organisation et le fonctionnement de cet \u00e9tablissement.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences dramatiques de l'utilisation de l'amiante et des nouvelles sources de contamination, notamment dans les op\u00e9rations de d\u00e9samiantage. Chez les professionnels comme chez les particuliers, de telles op\u00e9rations continuent d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, souvent pour de mauvaises raisons \u00e9conomiques et financi\u00e8res, sans aucune protection et dans le m\u00e9pris total des r\u00e8glements, par ailleurs souvent insuffisants. La plupart des op\u00e9rations de d\u00e9molition, de transport et de d\u00e9samiantage sont op\u00e9r\u00e9es par des entreprises de sous-traitance qui ne sont pas forc\u00e9ment qualifi\u00e9es pour effectuer ces travaux, dans des conditions ne respectant ni la sant\u00e9, ni l'environnement. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 des professionnels et des particuliers, les \u00e9tablissements scolaires sont \u00e9galement concern\u00e9s par de tels probl\u00e8mes. Afin que cette catastrophe de sant\u00e9 publique qui continue d'affecter de trop nombreuses familles par de nouvelles victimes ne se poursuive pas, il lui demande si une \u00e9volution de la l\u00e9gislation est envisag\u00e9e, afin de r\u00e9glementer ces op\u00e9rations de d\u00e9samiantage, \u00e0 toutes leurs \u00e9tapes.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-639 du 4 mai 2012, relatif aux risques d'exposition \u00e0 l'amiante, entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2012 constitue le fondement d'une r\u00e9forme r\u00e9glementaire d'ampleur cons\u00e9cutive \u00e0 l'avanc\u00e9e des connaissances scientifiques et techniques. Ce texte, qui a re\u00e7u un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors des consultations du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), prend en effet en compte les avis de l'ANSES \u00e9mis en 2009 et 2010, ainsi que les pr\u00e9conisations de l'INRS dans son rapport de septembre 2011. Celui-ci fait suite \u00e0 l'analyse des r\u00e9sultats de la campagne exp\u00e9rimentale de mesurage des empoussi\u00e8rements d'amiante par microscopie \u00e9lectronique \u00e0 transmission analytique (META) conduite par la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) en 2009 et 2010. La r\u00e9forme r\u00e9glementaire dont le d\u00e9cret du 4 mai 2012 est la pierre angulaire comporte les principales mesures suivantes : l'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), qui est actuellement de 100 F/L, \u00e0 10 F/L au 1er juillet 2015 ; la suppression dans le code du travail de la dualit\u00e9 de notions amiante friable/ amiante non friable ; l'\u00e9l\u00e9vation des niveaux de pr\u00e9vention collective et individuelle \u00e0 mettre en oeuvre ; l'extension de la certification \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s de retrait et d'encapsulage de mat\u00e9riaux contenant de l'amiante (MCA), en particulier aux activit\u00e9s de retrait de couverture et de bardage en amiante-ciment (AC). Le d\u00e9cret du 4 mai 2012 appelle quatre arr\u00eat\u00e9s d'application : - l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2012 est relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussi\u00e8rement, au contr\u00f4le de la VLEP aux fibres d'amiante et conditions d'accr\u00e9ditation des organismes proc\u00e9dant \u00e0 ces mesurages ; - l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2012 fixe les conditions de certification des entreprises r\u00e9alisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ; - l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2013 est relatif aux conditions d'entretien, d'utilisation et de v\u00e9rification des \u00e9quipements de protection individuelle ; - l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2013 fixe les conditions d'entretien, d'utilisation et de v\u00e9rification des moyens de protection collective. Par ailleurs, le dispositif de formation des travailleurs susceptibles d'\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 l'amiante a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2012, car l'obligation de formation \u00e0 la pr\u00e9vention du risque amiante, cr\u00e9\u00e9e en 1996, n'avait pas re\u00e7u une mise en oeuvre satisfaisante dans le secteur d'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9. La d\u00e9marche de certification des entreprises, notamment aux entreprises de couverture, permettra d'am\u00e9liorer leur maitrise technique sur le plan de la pr\u00e9vention des risques professionnels et d'\u00e9viter les pollutions et l'exposition du public. Elle permettra de s'assurer de l'effectivit\u00e9 de la formation des travailleurs par un organisme de formation certifi\u00e9 et de l'existence d'une assurance professionnelle. Face aux enjeux en mati\u00e8re de sant\u00e9 des travailleurs et de sant\u00e9 publique, l'implication des services concern\u00e9s de l'Etat est totale, au nombre desquels l'inspection du travail sur l'effectivit\u00e9 de cette r\u00e9glementation, qui est la plus exigeante au sein de l'Union Europ\u00e9enne.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'efficacit\u00e9 des syst\u00e8mes de pharmacovigilance actuellement utilis\u00e9s en France. Face \u00e0 la multiplication des scandales sanitaires (M\u00e9diator, pilules de 3e g\u00e9n\u00e9ration entre autres), nos citoyens sont en droit de s'interroger sur les limites et les dysfonctionnements des \u00e9tudes de veille sanitaire conduites en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments. Parall\u00e8lement, des techniques d'\u00e9tudes pharmaco-\u00e9pid\u00e9miologiques innovantes ont \u00e9t\u00e9 mises au point par des laboratoires sp\u00e9cialis\u00e9s fran\u00e7ais ind\u00e9pendants et consistent \u00e0 traiter le flux de feuilles de soin \u00e9lectroniques en temps r\u00e9el. Leur intervention, pourtant autoris\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par la CNIL en 2011, se heurte \u00e0 l'interdiction d'exploitation qui leur est faite par le GIE Sesam Vitale, au motif que la m\u00e9thode qu'ils proposent \u00ab pose d'\u00e9vidents probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Or ces laboratoires ind\u00e9pendants utilisent, pour exploiter les donn\u00e9es relatives aux patients, le syst\u00e8me de la \u00ab bo\u00eete noire \u00bb con\u00e7ue et utilis\u00e9e par le GIE Sesam Vitale. Ce syst\u00e8me permet de d\u00e9chiffrer les codes des m\u00e9dicaments prescrits et garantit l'inviolabilit\u00e9 des cl\u00e9s de chiffrement des donn\u00e9es sensibles inh\u00e9rentes aux flux de facturation. Il lui demande si, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients et de l'assurance maladie, le Gouvernement envisage de lever les blocages existants pour autoriser le d\u00e9ploiement de ces nouvelles m\u00e9thodes de suivi \u00e9pid\u00e9miologique et d'outil de pharmacovigilance bas\u00e9es sur un syst\u00e8me garantissant toute confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se sont d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 cette fin et ont vocation \u00e0 se d\u00e9velopper. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la CNIL qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions sont en cours en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. La CNIL a autoris\u00e9 un nouveau traitement informatique de donn\u00e9es. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins \u00e9mises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour \u00eatre mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation des clefs de d\u00e9chiffrement des feuilles de soins \u00e9lectroniques utilis\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et d\u00e9livr\u00e9s aux assur\u00e9s, lesquelles feuilles de soins comportent des informations m\u00e9dicales personnelles. Ces cl\u00e9s, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs syst\u00e8mes d'information, constituent une garantie indispensable \u00e0 la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des organismes ne concourant pas \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatis\u00e9s mis en place par des tiers \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant \u00e0 une utilisation des feuilles de soin \u00e9lectroniques par les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9vident de la mise en place d'une clef de chiffrement sp\u00e9cifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles utilis\u00e9es par le syst\u00e8me d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette fin. Il convient de pr\u00e9ciser, en outre, que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'acc\u00e8s au dispositif frontal contenant les clefs pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 tout demandeur int\u00e9ress\u00e9, le syst\u00e8me mis en place ayant pour vocation de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, aux finalit\u00e9s touchant \u00e0 la prise en charge des soins. Enfin et surtout d'autres solutions techniques, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens et sans recourir aux clefs de d\u00e9chiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle \u00e0 la mise en oeuvre de tels outils. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privil\u00e9giera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 une mission aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud visant \u00e0 identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les m\u00e9connaissances de la population dans les domaines des cours d'eau. En effet, apr\u00e8s le bilan dramatique des inondations et coul\u00e9es de boues qui ont entra\u00een\u00e9 la mort de 4 personnes et frapp\u00e9 les habitants, les entreprises et les collectivit\u00e9s, un retour d'exp\u00e9rience est absolument n\u00e9cessaire pour que l'on puisse pointer au plus pr\u00e8s du terrain les marges d'am\u00e9lioration tant en mati\u00e8re des r\u00e8gles d'urbanisme que de pr\u00e9vention des gestions des cours d'eau. Il lui demande ce qui est envisag\u00e9 pour pouvoir tirer toutes les cons\u00e9quences de cet \u00e9v\u00e8nement dramatique qui a frapp\u00e9 le pays.", "answer": "Le Gouvernement est bien conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de tirer les enseignements de l'\u00e9pisode d'inondation tr\u00e8s important qui a eu lieu fin mai-d\u00e9but juin, qui a marqu\u00e9 la Seine et plusieurs de ses affluents, affectant les conditions de vie dans l'ensemble de l'agglom\u00e9ration parisienne, et qui a concern\u00e9 \u00e9galement les affluents de la Loire moyenne notamment le Cher, provoquant des d\u00e9bordements de cours d'eau, des ruissellements, des remont\u00e9es de nappe et des saturations de cavit\u00e9s karstiques. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'int\u00e9rieur ont confi\u00e9 \u00e0 la vice-pr\u00e9sidente du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) et au chef de service de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA) la mission de s'assurer que l'ensemble des dispositions prises (en amont de la crise avec les actions de planification, de pr\u00e9vention et de vigilance ; pendant la crise avec les actions d'alerte des populations, puis de gestion de crise ; et enfin toutes les actions de post-crise et de retour \u00e0 la normale) sont adapt\u00e9es, coh\u00e9rentes et bien articul\u00e9es. Parall\u00e8lement au retour d'exp\u00e9rience approfondi qui sera effectu\u00e9 par les pr\u00e9fets concern\u00e9s au niveau de chaque d\u00e9partement et sous la coordination des pr\u00e9fets de bassin, la mission s'attachera \u00e0 \u00e9tablir les circonstances dans lesquelles les ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques ont engendr\u00e9 les cons\u00e9quences dommageables, humaines et mat\u00e9rielles constat\u00e9es. Une analyse des causes et un bilan en seront \u00e9tablis, situant l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne par rapport aux \u00e9v\u00e9nements connus. Au-del\u00e0 de ce constat, il lui est demand\u00e9 d'approfondir son analyse sur les axes suivants, correspondant aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la gestion de tels \u00e9v\u00e9nements. En amont des inondations, il convient d'interroger la connaissance du territoire, la planification r\u00e9alis\u00e9e et les dispositifs de vigilance et de sensibilisation des populations mis en place. Elle devra notamment s'attacher \u00e0 \u00e9tablir une \u00e9valuation de l'ad\u00e9quation des connaissances disponibles sur les territoires menac\u00e9s avec les faits observ\u00e9s et les actions de pr\u00e9vention existantes en tenant compte de l'importance de la derni\u00e8re crue. Concernant la phase de gestion de la crise, la mission portera son attention sur les modalit\u00e9s de diffusion de l'alerte par les services de l'\u00c9tat et leur relais par les m\u00e9dias locaux, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des secours, notamment au regard des donn\u00e9es fournies par les services de pr\u00e9vision, la pertinence et l'efficacit\u00e9 des diff\u00e9rents plans pr\u00e9vus en pareille circonstance, et la pertinence du r\u00f4le du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental inondations. Concernant la phase de post-crise, la mission portera son attention sur les mesures visant \u00e0 la r\u00e9duction des co\u00fbts des dommages caus\u00e9s par ces inondations, les actions possibles pour limiter la pollution des eaux par les hydrocarbures, ainsi que les dispositions prises pour le traitement des d\u00e9chets produits, les mesures propres \u00e0 renforcer la r\u00e9silience des territoires, et plus globalement, les conditions de retour \u00e0 la normale, qui pourront faire l'objet d'une analyse sp\u00e9cifique. Le rapport complet et approfondi devra \u00eatre remis aux ministres avant la fin de novembre et une pr\u00e9sentation publique de ce rapport est envisag\u00e9e. Afin d'encourager les collectivit\u00e9s \u00e0 mener des actions mobilisatrices et innovantes de formation et de sensibilisation des populations, la ministre charg\u00e9e de l'environnement a d\u00e9cid\u00e9 d'attribuer une enveloppe plafonn\u00e9e \u00e0 20 000 euros du montant de l'op\u00e9ration \u00e0 chacun des 122 territoires \u00e0 risque important d'inondation ou groupes de TRI, \u00e0 la p\u00e9riode la plus appropri\u00e9e par rapport au contexte local et en lien \u00e9ventuellement avec la journ\u00e9e internationale de pr\u00e9vention des catastrophes fix\u00e9e par les Nations Unies au 13\u00a0octobre\u00a02016. Plus de 50 projets disponibles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales portant sur la sensibilisation. Enfin, d\u00e8s la rentr\u00e9e la ministre charg\u00e9e de l'environnement organise une campagne de communication sur les d\u00e9partements de l'arc m\u00e9diterran\u00e9en qui sont expos\u00e9s \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes pluvio-orageux tr\u00e8s intenses durant l'automne. Les pr\u00e9fets et les maires ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 relayer localement cette action sur les bons comportements \u00e0 adopter.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission centrale des appareils \u00e0 pression. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La Commission centrale des appareils \u00e0 pression (CCAP) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par l'article 26 du d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 1999 relatif aux \u00e9quipements sous pression. Sa composition est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2009. Elle comprend 39 membres, dont dix repr\u00e9sentants de l'Administration, dix-sept repr\u00e9sentants des fabricants, des exploitants et des organismes techniques ou professionnels int\u00e9ress\u00e9s, et douze personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es en raison de leur comp\u00e9tence. La CCAP est consult\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 son intervention est pr\u00e9vue par les r\u00e8glements en vigueur. Elle est notamment saisie sur les questions relatives aux \u00e9quipements sous pression \u00ab sp\u00e9cialement con\u00e7us pour des applications nucl\u00e9aires dont la d\u00e9faillance peut donner lieu \u00e0 des \u00e9missions radioactives \u00bb vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9, et \u00e0 l'application des d\u00e9crets du 2 avril 1926, 18 janvier 1943, 13 d\u00e9cembre 1999 et 3 mai 2001 et des textes subs\u00e9quents, pour les autres \u00e9quipements sous pression. La CCAP peut \u00e9galement \u00eatre saisie de toute question touchant \u00e0 l'application des lois et r\u00e8glements concernant les \u00e9quipements sous pression, notamment lors de l'\u00e9laboration de textes r\u00e9glementaires, par les ministres charg\u00e9s de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9vention des risques, ou par le pr\u00e9sident de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, chacun pour ce qui le concerne. En 2012, la CCAP s'est r\u00e9unie \u00e0 3 reprises, le 15 mars 2012, le 5 octobre 2012 et le 15 d\u00e9cembre 2012. Elle a examin\u00e9 une vingtaine de dossiers dont un projet d'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de vapeur et d'eau surchauff\u00e9e, un projet d'arr\u00eat\u00e9 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression transportables, les habilitations des organismes charg\u00e9s de l'\u00e9valuation de conformit\u00e9 et du suivi en service des \u00e9quipements sous pression, ainsi que plusieurs am\u00e9nagements r\u00e9glementaires sollicit\u00e9s par des industriels. La CCAP ne dispose pas d'un budget sp\u00e9cifique. Les r\u00e9unions sont organis\u00e9es avec les moyens de l'Administration (mise \u00e0 disposition de salles et d'agents). La participation des membres aux r\u00e9unions ne donne lieu \u00e0 aucune r\u00e9tribution. Cette commission est, pour l'\u00c9tat, un organe consultatif indispensable dans un domaine tr\u00e8s technique. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache \u00e0 r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative \u00e0 la r\u00e9duction du nombre des instances consultatives incite les minist\u00e8res \u00e0 renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une r\u00e8gle de gage selon laquelle la cr\u00e9ation d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultan\u00e9e d'un autre de ces organismes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la g\u00e9n\u00e9ralisation croissante de l'utilisation des LED par les d\u00e9cideurs publics. En effet, le march\u00e9 mondial des LED repr\u00e9sentait en 2010 environ 8 milliards de dollars, et est en passe de repr\u00e9senter 16,6 milliards de dollars en en 2016. On retrouve ce type d'ampoule partout, d\u00e9coration de No\u00ebl, \u00e9clairage d'ambiance, public... Le caract\u00e8re \u00e9cologique de ces ampoules comme argument de vente est de plus en plus pr\u00e9gnant, et v\u00e9hicul\u00e9 par les fabricants eux-m\u00eames. Or les LED n\u00e9cessitent pour leur fabrication l'extraction de terres et mat\u00e9riaux rares, et les circuits de recyclage ne sont pas encore tr\u00e8s matures. De plus, elles exposent les \u00eatres vivants, humains et animaux \u00e0 une puissance lumineuse 1 000 fois plus \u00e9lev\u00e9e qu'un \u00e9clairage traditionnel, pouvant entra\u00eener des l\u00e9sions de la r\u00e9tine... Nous sommes entr\u00e9s dans une phase de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, concept selon lequel les \u00e9conomies d'\u00e9nergie doivent guider nos comportements d'achat, avec un objectif de r\u00e9duction des nuisances lumineuses y compris la nuit. Le paradoxe actuel est que le d\u00e9veloppement lumineux n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi important que depuis l'av\u00e8nement des LED sur le march\u00e9 mondial. Pourtant \u00e0 l'heure actuelle aucune expertise ind\u00e9pendante et donc fiable n'est venue \u00e9tayer ces all\u00e9gations de bienfait de ces ampoules, les seules expertises provenant des industriels eux-m\u00eames. Ainsi elle souhaite conna\u00eetre sa position sur ce sujet, et savoir s'il envisage de financer une \u00e9tude ind\u00e9pendante et \u00e0 la hauteur des enjeux pour conna\u00eetre les impacts \u00e9cologiques de la fabrication et l'utilisation massive des LED sur l'homme, les esp\u00e8ces vivants et l'environnement.", "answer": "Un \u00e9clairage sobre, adapt\u00e9 aux besoins, permet de supprimer les gaspillages \u00e9nerg\u00e9tiques (limitant les co\u00fbts et augmentant la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement) et de r\u00e9duire les nuisances lumineuses (perturbation des esp\u00e8ces, sommeil des riverains...). Les nouvelles technologies d'\u00e9clairage peuvent \u00eatre cr\u00e9ateurs d'emplois en tant qu'\u00e9l\u00e9ment de la croissance verte. L'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), accompagne les travaux de recherche et de d\u00e9veloppement men\u00e9s sur les LED (light-emitting diode) depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Elle s'attache, \u00e0 travers sa participation \u00e0 des projets de recherche fran\u00e7ais et internationaux, \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de produits \u00e0 LED performants et de r\u00e9f\u00e9rentiels permettant d'assurer la qualit\u00e9 des produits mis sur le march\u00e9. Partie prenante du programme \u00ab 4 E \u00bb men\u00e9 par l'Agence internationale de l'\u00e9nergie (AIE), l'ADEME appuie la mise en place d'une plate-forme de discussion internationale pour d\u00e9finir des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et d'efficacit\u00e9 des LED, ainsi qu'un protocole de mesures. En mati\u00e8re d'\u00e9clairage public, l'Agence peut soutenir sous certaines conditions des op\u00e9rations permettant un retour d'exp\u00e9rience pour l'application de cette technologie dans les politiques locales d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Par ailleurs, RECYLUM, \u00e9co-organisme agr\u00e9\u00e9 en charge des lampes, participe \u00e0 des \u00e9tudes notamment avec le bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM), pour am\u00e9liorer les conditions de recyclage des lampes \u00e0 LED dans la perspective de l'accroissement significative des quantit\u00e9s collect\u00e9es en fin de vie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur son d\u00e9placement \u00e0 Bruxelles. Le 21 janvier 2013, il s'est rendu \u00e0 Bruxelles o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entendu par la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res du Parlement europ\u00e9en. Il souhaiterait conna\u00eetre le but de cette audition par la commission. De m\u00eame il lui demande de bien vouloir l'informer sur le bilan de ces \u00e9changes.", "answer": "En raison des conditions climatiques qui ne permettaient pas de rejoindre Bruxelles, cette audition a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 2.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que depuis 2009 une mutation professionnelle ou une mise \u00e0 la retraite peut justifier le fait qu'un \u00e9lecteur demande en cours d'ann\u00e9e son changement de commune pour l'inscription sur les listes \u00e9lectorales. Cette facult\u00e9 est ouverte dor\u00e9navant non seulement aux fonctionnaires mais aussi aux personnes qui occupent un emploi en dehors de la fonction publique. Toutefois il faut que la mutation professionnelle ou le d\u00e9part \u00e0 la retraite ait entra\u00een\u00e9 un changement de domicile et pas seulement un changement de r\u00e9sidence. Elle lui demande comment cette distinction est faite entre le changement de domicile et le changement de r\u00e9sidence et si un logement qui \u00e9tait auparavant une r\u00e9sidence peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant devenu un domicile.", "answer": "Aux termes du 1\u00b0 de l'article L. 30 du code \u00e9lectoral, peuvent demander \u00e0 s'inscrire sur les listes \u00e9lectorales en dehors des p\u00e9riodes de r\u00e9vision les fonctionnaires et agents des administrations publiques mut\u00e9s ou admis \u00e0 faire valoir leurs droits \u00e0 la retraite apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9lais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domicili\u00e9s avec eux \u00e0 la date de la mutation ou de la mise \u00e0 la retraite. La loi no\u00a02009-526 du 12\u00a0mai\u00a02009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des proc\u00e9dures a introduit \u00e0 l'article L. 30 du code \u00e9lectoral un 2\u00b0 bis ouvrant cette facult\u00e9 aux personnes ayant d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 apr\u00e8s une mutation professionnelle. Outre les documents habituels n\u00e9cessaires pour s'inscrire sur une liste \u00e9lectorale, justifiant d'une attache avec la commune, les demandeurs doivent fournir des justificatifs attestant qu'ils ont bien \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager dans le cadre d'une mutation professionnelle ou d'un d\u00e9part en retraite et sont bien install\u00e9s dans la commune. L'attache avec la commune peut r\u00e9sulter, en application de l'article L. 11 du code \u00e9lectoral, soit d'un domicile ou d'une r\u00e9sidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualit\u00e9 de contribuable communal depuis au moins cinq ans. Le domicile est entendu par la jurisprudence comme le domicile r\u00e9el, c'est-\u00e0-dire le lieu du principal \u00e9tablissement au sens de l'article 102 du code civil (Civ. 2e, 26\u00a0avril\u00a01990 no\u00a090-60137). La notion de domicile est ind\u00e9pendante de la notion d'habitation. L'inscription au titre du domicile n'est \u00e0 cet \u00e9gard soumise \u00e0 aucune condition de dur\u00e9e. Contrairement \u00e0 la notion de domicile qui est le lieu o\u00f9 l'on se situe en droit, la notion de r\u00e9sidence correspond \u00e0 une situation de fait. Elle r\u00e9sulte du fait d'habiter, au moment de la demande, de mani\u00e8re effective et continue dans la commune. Comme pour toute demande d'inscription, il appartient \u00e0 la commission administrative charg\u00e9e de la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales d'appr\u00e9cier la port\u00e9e et la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui lui sont soumis pour d\u00e9cider si le demandeur a effectivement pris sa retraite dans la commune et y est install\u00e9 (Civ. 2e, 2\u00a0mars\u00a01989 n\u00b0 88-60763).", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le contenu du projet de loi relatif \u00e0 la croissance et au pouvoir d'achat, et plus particuli\u00e8rement sur les dispositions relatives \u00e0 la mise \u00e0 plat des professions de notaires et d'huissiers de justice. Concernant les notaires, il semblerait, \u00e0 la lecture des d\u00e9clarations minist\u00e9rielles, que soient pr\u00e9vues la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilit\u00e9 de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la r\u00e9daction des actes soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Quant aux huissiers de justice, la perte de la signification, leur mati\u00e8re vitale, est envisag\u00e9e au profit d'un seul op\u00e9rateur priv\u00e9 sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Ces mesures auraient pour cons\u00e9quence de cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les administr\u00e9s et de pr\u00e9cariser ces professions. Dans ce contexte, elle lui demande s'il compte engager une concertation approfondie avec les professionnels en question avant de finaliser ce texte, et quelles garanties il entend apporter dans l'imm\u00e9diat quant \u00e0 la pr\u00e9servation de la sp\u00e9cificit\u00e9 de ces professions d'officiers publics.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise. La loi pr\u00e9voit une modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit, qui \u00e9largira l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le d\u00e9veloppement de l\u2019inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme am\u00e9liorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la r\u00e9daction des actes soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re et les huissiers de justice celui de la signification des d\u00e9cisions de justice, actes de proc\u00e9dures et autres titres ex\u00e9cutoires. La libert\u00e9 d\u2019installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l\u2019\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd\u2019hui install\u00e9s. La r\u00e8glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. La loi conserve la possibilit\u00e9 que les arr\u00eat\u00e9s tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l\u2019investissement pour rendre l\u2019activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l\u2019examen parlementaire, le gouvernement a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement attentif au respect des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit local alsacien-mosellan. C\u2019est avec la m\u00eame attention que se poursuivront les travaux de pr\u00e9paration des textes r\u00e9glementaires d\u2019application, les services minist\u00e9riels travaillant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en \u00e9troite collaboration avec la commission du droit local d\u2019Alsace-Moselle.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la politique europ\u00e9enne des transports. Dans une note d'analyse de France strat\u00e9gie, de d\u00e9cembre 2014, il est propos\u00e9 d'\u00ab adopter rapidement le quatri\u00e8me paquet ferroviaire, d\u00e9j\u00e0 largement discut\u00e9, pour permettre aux acteurs du secteur d'anticiper les \u00e9volutions techniques, institutionnelles et \u00e9conomiques \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre son avis.", "answer": "Le projet de \u00ab quatri\u00e8me paquet ferroviaire \u00bb publi\u00e9 en janvier 2013 par la Commission europ\u00e9enne est compos\u00e9 d'un pilier technique et d'un pilier politique. Le pilier technique vise \u00e0 am\u00e9liorer les proc\u00e9dures d'autorisation et de certification des mat\u00e9riels roulants, des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure afin de faciliter l'acc\u00e8s au march\u00e9 ferroviaire europ\u00e9en en r\u00e9duisant les d\u00e9lais et les co\u00fbts induits par les proc\u00e9dures actuelles. Le pilier politique touche \u00e0 la gouvernance ferroviaire et pr\u00e9voit l'ouverture \u00e0 la concurrence des march\u00e9s domestiques. Les deux piliers ont fait l'objet d'une premi\u00e8re lecture par le Parlement europ\u00e9en qui a adopt\u00e9 une position sur les six propositions l\u00e9gislatives du paquet le 26 f\u00e9vrier 2014. Le Conseil, au sein duquel la France a \u00e9t\u00e9 une importante force de proposition, est parvenu \u00e0 un accord politique en juin 2014 sur le pilier technique. N\u00e9anmoins, le contenu de cet accord, \u00e9loign\u00e9 de la position adopt\u00e9e par le Parlement en premi\u00e8re lecture, n\u00e9cessite davantage de discussions en vue de parvenir \u00e0 l'adoption d\u00e9finitive des textes. Compte tenu de l'accroissement du r\u00f4le confi\u00e9 \u00e0 l'Agence ferroviaire europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'interop\u00e9rabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, la France veille \u00e0 la clart\u00e9 des mesures de fa\u00e7on \u00e0 garantir sur le syst\u00e8me ferroviaire de l'Union europ\u00e9enne le niveau de s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire atteint. Le rapprochement des visions du Parlement europ\u00e9en, du Conseil et de la Commission sur l'architecture des textes est n\u00e9cessaire \u00e0 cet \u00e9gard. La France soutient fortement la conclusion rapide de ce dossier, qui ne doit pas \u00eatre entrav\u00e9 par l'avanc\u00e9e des discussions sur le volet politique. En ce qui concerne le pilier politique, les discussions au Conseil ont d\u00e9but\u00e9 sous pr\u00e9sidence italienne en juillet 2014 et se sont poursuivies sous pr\u00e9sidence lettone depuis d\u00e9but 2015. L'\u00e9tat des discussions au Conseil sur ce pilier montre que le sujet est tr\u00e8s sensible et strat\u00e9gique pour nombre d'\u00c9tats-membres qui mettent en avant la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur march\u00e9 ferroviaire et l'inad\u00e9quation des objectifs de la Commission avec leurs particularit\u00e9s. Lors du Conseil des ministres europ\u00e9ens charg\u00e9s des transports le 13 mars 2015, pr\u00e8s de dix \u00c9tats-membres ont soulign\u00e9 leur souhait de conserver la possibilit\u00e9 d'attribuer directement leurs contrats de service public de transport ferroviaire et ont ainsi rejet\u00e9 le projet de la Commission de g\u00e9n\u00e9raliser les proc\u00e9dures de mise en concurrence de ces contrats. Pour cette raison, aucun accord politique n'a pu \u00eatre trouv\u00e9 \u00e0 ce jour, et les discussions se poursuivront durant le deuxi\u00e8me semestre sous pr\u00e9sidence luxembourgeoise. Pour le Gouvernement, il est important de donner la priorit\u00e9 au pilier technique, essentiel pour le secteur industriel. Quant au pilier politique, il reste un dossier sensible qui ne devra pas \u00eatre adopt\u00e9 \u00e0 la h\u00e2te.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la position de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'UNESCO concernant les difficult\u00e9s \u00e0 faire coexister le d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien et la protection du patrimoine et notamment monument et site class\u00e9s. Il lui demande si cette position est de nature \u00e0 infl\u00e9chir la position fran\u00e7aise ou \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen des conditions d'implantation des \u00e9oliennes dans notre pays.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 la Convention europ\u00e9enne du paysage et la Convention du patrimoine mondial. Les paysages ordinaires ainsi que les sites remarquables constituent une richesse nationale et contribuent \u00e0 l\u2019identit\u00e9 europ\u00e9enne. S\u2019agissant des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, ils sont porteurs d\u2019une valeur universelle et exceptionnelle dont l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais est garant de la conservation. En effet, l\u2019\u00c9tat partie reconna\u00eet que \u00ab l\u2019obligation d\u2019assurer l\u2019identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux g\u00e9n\u00e9rations futures du patrimoine culturel et naturel [\u2026] situ\u00e9 sur son territoire, lui incombe en premier chef \u00bb (Article 4). Il faut souligner que la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tude de l\u2019\u00e9tat de conservation des biens, revient au Comit\u00e9 du patrimoine mondial qui se r\u00e9unit une fois par an. Il n\u2019incombe donc pas \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019UNESCO de s\u2019exprimer sur la coexistence du d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9olien et la protection du patrimoine. En outre, l\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes n\u2019est pas incompatible, par principe, \u00e0 proximit\u00e9 des biens inscrits sur la Liste du Patrimoine mondial. La compatibilit\u00e9 ou l\u2019incompatibilit\u00e9 de la pr\u00e9servation de la valeur universelle exceptionnelle d\u2019un bien avec un projet de grand \u00e9quipement doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e. Tous les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial ne sont pas sensibles \u00e0 l\u2019implantation d\u2019\u00e9olienne. Comme le soulignent les textes officiels guidant la mise en \u0153uvre de la Convention du patrimoine mondial, tous projets susceptibles d\u2019impacter un bien doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 au cas par cas. Toutefois, une r\u00e9flexion nationale en cours de concertation est actuellement men\u00e9e pour d\u00e9gager des grands principes m\u00e9thodologiques. En effet, il s\u2019agit de d\u00e9finir, dans une guide, les \u00e9tudes d\u2019impact auxquelles toutes ces installations sp\u00e9cifiques sont soumises sur l\u2019ensemble de notre territoire.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le cabotage routier. En juin 2012, un rapport traitant, entre autre, du cabotage routier a \u00e9t\u00e9 remis au Commissaire europ\u00e9en en charge des Transports. Ce rapport pr\u00f4ne une plus grande lib\u00e9ralisation du cabotage, avec l'autorisation du cabotage illimit\u00e9 pendant 4 jours. Or cette lib\u00e9ralisation, sans harmonisation des r\u00e8gles sociales et fiscales des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, risque de p\u00e9naliser grandement les entreprises fran\u00e7aises o\u00f9 le co\u00fbt du travail et des v\u00e9hicules est plus \u00e9lev\u00e9 que dans beaucoup d'autres pays de l'UE. Ainsi, il lui demande de l'\u00e9clairer sur la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La question de la concurrence d\u00e9loyale dont sont victimes les entreprises du transport routier de marchandises est l'objet de toutes les attentions du Gouvernement. La concurrence d\u00e9loyale est un effet du \u00ab dumping social \u00bb \u00e0 l'oeuvre dans le transport routier, notamment de marchandises, en Europe. Dans une \u00e9conomie au niveau de d\u00e9veloppement social comparable \u00e0 celui de la France, le co\u00fbt du salaire -cotisations sociales incluses- du conducteur est le premier poste de co\u00fbt du transport routier de marchandises. C'est la pression \u00e0 la baisse de ce poste de co\u00fbt qui permet les plus gros gains de marge b\u00e9n\u00e9ficiaire et de baisse du prix du transport. L'un des moyens de pression \u00e0 la baisse sur ce co\u00fbt consiste \u00e0 substituer un conducteur soumis au droit social de l'un des \u00c9tats membres de l'UE \u00e0 faible niveau de salaires et de cotisations sociales \u00e0 un conducteur relevant d'un droit social plus protecteur tel que celui applicable en France. L'activit\u00e9 m\u00eame du transport permet d'organiser \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Europe des montages plus ou moins complexes permettant de disposer de conducteurs exclus des syst\u00e8mes de droit social les plus co\u00fbteux. Mis en oeuvre lors de l'entr\u00e9e de l'Espagne et du Portugal dans la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne, ces montages frauduleux n'ont cess\u00e9 de cro\u00eetre au fur et \u00e0 mesure de l'entr\u00e9e de nouveaux \u00c9tats membres dans l'Union europ\u00e9enne qui accroissaient ces diff\u00e9rences de co\u00fbt salarial. Qu'ils soient \u00e9tablis en France ou dans un autre \u00c9tat membre \u00e0 haut niveau de protection sociale, des grands groupes de transport routier ont ainsi massivement cr\u00e9\u00e9 des filiales dans des pays de la p\u00e9ninsule ib\u00e9rique, puis ensuite d'Europe centrale, non pas tant pour organiser des flux de transport international \u00e0 partir de ces pays que pour recruter des conducteurs routiers aux conditions du droit social local pour ensuite les acheminer en France o\u00f9 ils travaillent par cycles de plusieurs semaines continues, leur travail \u00e9tant alors organis\u00e9 depuis la France. Ces conducteurs n'ont alors comme lieu de vie, pendant leur cycle d'activit\u00e9 hors de leur pays de r\u00e9sidence, que la cabine de leur camion. Ce mode de vie n'est pas compatible avec les niveaux de qualification et de s\u00e9curit\u00e9 qui doivent \u00eatre ceux des conducteurs routiers. Si l'arsenal l\u00e9gislatif et jurisprudentiel en place en France permet de saisir la justice p\u00e9nale de tels montages frauduleux sur le fondement du travail ill\u00e9gal, c'est au prix de tr\u00e8s longues enqu\u00eates qui n\u00e9cessitent la coordination de tous les services comp\u00e9tents sur l'ensemble du territoire avec parfois la collaboration de services d'autres \u00c9tats membres. Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tendent leurs organisateurs, et ceux qui font profession de les justifier, ces fraudes se traduisent par la perte de l'emploi des conducteurs fran\u00e7ais, par une \u00e9vasion massive de cotisations sociales au d\u00e9triment des organismes fran\u00e7ais de protection sociale et par l'\u00e9viction du march\u00e9 du transport des entreprises respectueuses du droit social qui ne peuvent proposer \u00e0 leurs clients des prix de transport aussi bas. Par les effectifs qu'il concerne, l'emploi de conducteur routier est l'un des principaux emplois ouvriers en France. La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat r\u00e9gulateur est d'assurer la protection contre la concurrence d\u00e9loyale de plus de 36 000 entreprises de transport routier de marchandises qui contribuent \u00e0 la formation de pr\u00e8s de 4 % du PIB national. Depuis un an, le Gouvernement est intervenu sur les questions sociales dans le transport routier de marchandises d'une part, au niveau du Conseil des ministres des transports de l'Union europ\u00e9enne et de la Commission europ\u00e9enne et d'autre part, au niveau national, de mani\u00e8re coordonn\u00e9e et interminist\u00e9rielle. Face aux projets de lib\u00e9ralisation du cabotage dans le transport routier de marchandises de la Commission europ\u00e9enne, le Gouvernement fran\u00e7ais a mis en garde contre les ph\u00e9nom\u00e8nes inacceptables de r\u00e9gression sociale constat\u00e9s aujourd'hui qui ne pourraient alors que s'aggraver. Toute nouvelle \u00e9tape d'ouverture du cabotage ne sera pas acceptable \u00e0 d\u00e9faut d'une harmonisation pr\u00e9alable des conditions sociales d'exercice de la profession. Cette position ferme du Gouvernement fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 transmise officiellement le 5 novembre 2012. Le Gouvernement se r\u00e9jouit que la position fran\u00e7aise ait \u00e9t\u00e9 entendue : la Commission europ\u00e9enne vient d'annoncer qu'elle renon\u00e7ait \u00e0 proposer une nouvelle \u00e9tape de lib\u00e9ralisation du cabotage routier. A droit constant, il faut que la pratique du cabotage garantisse un meilleur niveau de conditions de travail et de conditions de vie aux conducteurs routiers europ\u00e9ens. Le r\u00e8glement 1072/2009 du 21 octobre 2009 sur les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 du transport routier de marchandises pr\u00e9voit que la directive sur le d\u00e9tachement des travailleurs s'applique aux conducteurs routiers qui font du transport de cabotage. Il en r\u00e9sulte que ces conducteurs doivent se voir appliquer les m\u00eames conditions de r\u00e9mun\u00e9ration que les conducteurs de l'\u00c9tat membre dans lequel ils cabotent, d\u00e8s lors bien entendu, que ces conditions sont plus favorables que celles de leur pays d'origine. La France veut que soient appliqu\u00e9es les directives europ\u00e9ennes qui pr\u00e9voient concr\u00e8tement que deux travailleurs qui font le m\u00eame travail dans le m\u00eame \u00c9tat membre soient trait\u00e9s \u00e9galement, sans discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9. Or, aujourd'hui des centaines de milliers de conducteurs routiers sont victimes de discrimination \u00e0 raison de leur nationalit\u00e9. Pour lutter contre ces pratiques frauduleuses qui ont cours depuis de nombreuses ann\u00e9es, le Gouvernement a, pour la premi\u00e8re fois, inscrit le transport routier de marchandises parmi les secteurs d'activit\u00e9s prioritaires du Plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal 2013-2015. Comme l'a demand\u00e9 le Premier ministre, et sous la responsabilit\u00e9 de tous les ministres comp\u00e9tents, tous les corps de contr\u00f4le vont rassembler leurs expertises, leurs informations et leurs moyens pour lutter ensemble contre les fraudeurs. Les services comp\u00e9tents et notamment ceux du contr\u00f4le des transports terrestres relevant des directions r\u00e9gionales de l'environnement de l'agriculture et du logement (DREAL) enqu\u00eatent sur les syst\u00e8mes organis\u00e9s de fraude mis en place en France pour recourir aux services de transporteurs utilisant des v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) install\u00e9s hors de nos fronti\u00e8res. Le travail ainsi initi\u00e9 est un travail de longue haleine pour lequel il faut mobiliser toute la cha\u00eene p\u00e9nale pour que soient rendues des d\u00e9cisions de justice \u00e0 la hauteur du pr\u00e9judice subi par la collectivit\u00e9 par ces pratiques de fraude sociale et de concurrence d\u00e9loyale.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'am\u00e9lioration du dispositif du RSA. Dans son rapport public annuel de 2013, la Cour des comptes recommande \u00e0 l'\u00c9tat d'\u00e9laborer et transmettre au Parlement le rapport pr\u00e9vu par la loi du 1er d\u00e9cembre 2008 sur le devenir de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS) et son \u00e9ventuel remplacement par le RSA, avec l'objectif de parvenir \u00e0 un r\u00e9gime unifi\u00e9 de solidarit\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le gouvernement a confi\u00e9 au d\u00e9put\u00e9 Christophe Sirugue, une mission sur l'architecture des minima sociaux. La question de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS) fait partie des sujets qui seront abord\u00e9s par cette mission.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux r\u00e9duit de TVA applicable aux livres num\u00e9riques. En effet, la Commission europ\u00e9enne a mis en demeure le 3 juillet 2012 la France qui applique aux livres num\u00e9riques des taux de TVA potentiellement incompatibles avec le droit de l'Union. La l\u00e9gislation de l'Union europ\u00e9enne permet aux \u00c9tats membres d'appliquer des taux r\u00e9duits de TVA \u00e0 une liste limitative de biens et de services \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'annexe III de la directive TVA. Dans cette derni\u00e8re, le t\u00e9l\u00e9chargement de livres num\u00e9riques est consid\u00e9r\u00e9 comme un service fourni par voie \u00e9lectronique qui n'est pas inclus dans cette liste et ne peut donc b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit. Dans sa communication du 6 d\u00e9cembre 2011 sur l'avenir de la TVA la Commission a entam\u00e9 une r\u00e9flexion sur la possibilit\u00e9 de faire converger les taux de TVA applicables respectivement aux livres traditionnels et aux livres num\u00e9riques. La Commission fera des propositions d'ici \u00e0 la fin 2013. Toutefois, une convergence vers le taux r\u00e9duit actuellement applicable aux livres traditionnels ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans modification de la directive TVA. En effet, selon la Commission, un taux r\u00e9duit de TVA sur les livres num\u00e9riques cr\u00e9e de graves distorsions de concurrence au d\u00e9triment des op\u00e9rateurs des 26 autres \u00c9tats membres de l'Union dans la mesure o\u00f9 les achats de livres num\u00e9riques se font ais\u00e9ment dans un autre \u00c9tat membre que celui de r\u00e9sidence du consommateur et que les r\u00e8gles actuelles pr\u00e9voient l'application du taux de TVA de l'\u00c9tat membre du prestataire, et non de celui du client. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de r\u00e9pondre \u00e0 la Commission europ\u00e9enne.", "answer": "La d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne d'adresser \u00e0 la France une mise en demeure en mati\u00e8re d'application du taux r\u00e9duit de TVA au livre num\u00e9rique \u00e9tait attendue. La Commission a estim\u00e9 qu'en l'\u00e9tat actuel du droit, le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit n'est ouvert qu'au livre imprim\u00e9 sur support physique, alors m\u00eame que le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais l'a \u00e9tendu, \u00e0 compter du 1er janvier 2012, au livre disponible par voie de t\u00e9l\u00e9chargement. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 le dialogue avec plusieurs commissaires europ\u00e9ens. Dans le cadre de la r\u00e9ponse adress\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a souhait\u00e9 maintenir et d\u00e9fendre sa position en plaidant pour la neutralit\u00e9 fiscale. Il n'y a pas de raison pour que la TVA soit diff\u00e9rente selon les supports. Un livre reste un livre, qu'il soit lu sous sa forme imprim\u00e9e ou num\u00e9rique. La r\u00e9ponse adress\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 l'occasion de d\u00e9velopper les arguments, juridiques, \u00e9conomiques et culturels qui guident la d\u00e9marche des autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Juridiquement, le principe de la neutralit\u00e9 fiscale devrait assurer un traitement \u00e9quivalent pour les livres disponibles par voie de t\u00e9l\u00e9chargement et pour les livres imprim\u00e9s sur papier, d\u00e8s lors qu'ils pr\u00e9sentent le m\u00eame contenu. Ce principe impose en effet que deux biens similaires ne puissent faire l'objet d'un traitement fiscal diff\u00e9rent. L'application d'un taux r\u00e9duit de TVA au livre num\u00e9rique est favorable au d\u00e9veloppement du march\u00e9. Le minist\u00e8re de la Culture et de la Communication est donc favorable \u00e0 l'application du taux r\u00e9duit sur le livre num\u00e9rique, pr\u00e9cis\u00e9ment au moment o\u00f9 le march\u00e9 se structure. Dans sa communication sur l'avenir de la TVA, parue le 6 d\u00e9cembre 2011, la Commission elle-m\u00eame a reconnu la l\u00e9gitimit\u00e9 de ce d\u00e9bat, en soulignant l'importance de la neutralit\u00e9 technologique du r\u00e9gime de TVA. Plusieurs commissaires se sont exprim\u00e9s publiquement avec force sur ce point. Le Parlement europ\u00e9en s'est prononc\u00e9 \u00e0 deux reprises \u00e0 une vaste majorit\u00e9 en ce sens. Le Gouvernement continuera \u00e0 mener son travail d'argumentation et de persuasion aupr\u00e8s de la Commission et de ses partenaires europ\u00e9ens.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00f4le jou\u00e9 par l'\u00c9tat dans l'ex\u00e9cution du contrat de partenariat public-priv\u00e9 conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv relatif \u00e0 la collecte de l'\u00e9cotaxe. Aux termes de ce contrat, il serait pr\u00e9vu que la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv b\u00e9n\u00e9ficie du service des douanes pour poursuivre et arr\u00eater les contrevenants. Par cons\u00e9quent, les t\u00e2ches les plus co\u00fbteuses seront \u00e0 la charge de l'\u00c9tat et b\u00e9n\u00e9ficieront directement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 commerciale priv\u00e9e sans qu'il ne semble que les services de l'\u00c9tat ne lui soient refactur\u00e9s par la suite. En outre, il convient de rappeler que cette soci\u00e9t\u00e9 commerciale priv\u00e9e va percevoir l'imp\u00f4t et pourra prononcer des amendes, ce qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 fait depuis l'abolition des fermiers g\u00e9n\u00e9raux par la r\u00e9volution de 1789. La confusion des genres sus-\u00e9voqu\u00e9e d\u00e9montre l'incongruit\u00e9 de faire appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour recouvrir l'imp\u00f4t. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer qui a d\u00e9cid\u00e9 de recourir \u00e0 de telles modalit\u00e9s de partenariat et pour quelles raisons.", "answer": "Les interrogations li\u00e9es au r\u00f4le de l'\u00c9tat dans le partenariat liant la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et l'\u00c9tat pour la collecte de la tarification kilom\u00e9trique d'usage du r\u00e9seau national gratuit sont l\u00e9gitimes. Les services des douanes, dans leur mission de poursuite et de recouvrement forc\u00e9, travaillent pour le seul compte de l'\u00c9tat et non d'Ecomouv'. En effet, les sommes r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'issue des poursuites sont bien directement vers\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tat et en aucun cas \u00e0 Ecomouv'. Ecomouv' ne tire aucun b\u00e9n\u00e9fice de ces actions de recouvrement forc\u00e9 men\u00e9es par l'\u00c9tat \u00e0 l'encontre des redevables. Sur le m\u00eame sujet, Ecomouv' ne prononce pas d'amende. Ce pouvoir de sanction r\u00e9galien n'est exerc\u00e9 que par les seuls agents de l'\u00c9tat. Dans le cas d'un manquement du redevable, Ecomouv' a pour mission de demander au redevable le paiement de la taxe qu'il n'a pas pay\u00e9, sur une base forfaitaire ou au r\u00e9el selon les cas. C'est ensuite l'administration qui d\u00e9cide de l'application et du montant d'une amende relevant du code des douanes.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la cr\u00e9ation d'associations professionnelles militaires au sein des arm\u00e9es et de la gendarmerie et sur les conclusions du rapport remis le 18 d\u00e9cembre 2014 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par M. Bernard P\u00eacheur. Les arr\u00eats de la 5e section de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme du 2 octobre 2014 invitent la France \u00e0 reconna\u00eetre aux militaires un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Aussi, sur la base du rapport \u00ab P\u00eacheur \u00bb, la r\u00e9flexion est engag\u00e9e afin d'instituer un droit d'association professionnelle adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat militaire, \u00e0 l'exclusion de tout droit syndical. Mais \u00e0 la lecture de l'avant-projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires qui apporterait des modifications au code de la d\u00e9fense, il appara\u00eet que les associations de retrait\u00e9s de la gendarmerie ne seraient plus pr\u00e9sentes au sein des instances de concertation favorisant le dialogue social, comme par exemple le Conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire. Ce serait notamment le cas pour l'Union nationale des personnels retrait\u00e9s de la gendarmerie (UNPRG) qui, forte de ses 30 000 adh\u00e9rents, \u0153uvre \u00e0 l'aboutissement de certaines revendications au b\u00e9n\u00e9fice des actifs comme des retrait\u00e9s. Aussi, au regard de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 maintenir la participation des associations de retrait\u00e9s militaires aux instances de concertation des arm\u00e9es et de la gendarmerie, elle lui demande de lui pr\u00e9ciser la place qu'il entend leur r\u00e9server dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Si ces d\u00e9cisions obligent \u00e0 une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqu\u00e9 de souligner la qualit\u00e9 du dispositif actuel de concertation, de participation et de repr\u00e9sentation au sein des arm\u00e9es, directions et services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est dot\u00e9 de modalit\u00e9s nouvelles de fonctionnement, conform\u00e9ment aux conclusions du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 qui avaient mis en \u00e9vidence que \u00ab l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de r\u00e9formes actuel \u00bb. Le plan de r\u00e9novation de l'organisation de la concertation a notamment donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupe de liaison du CSFM. Devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la d\u00e9fense, cette instance est d\u00e9sormais l'un des contributeurs majeurs des r\u00e9flexions entreprises r\u00e9cemment, notamment sur les droits civils et politiques des militaires et la cr\u00e9ation d'un dispositif r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique aux militaires du rang. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de r\u00e9organiser la dynamique des \u00e9changes autour des acteurs principaux de la repr\u00e9sentation des personnels que sont les repr\u00e9sentants de cat\u00e9gorie. Parall\u00e8lement, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la modernisation du format m\u00eame de la concertation, d'une part, par des travaux men\u00e9s par les \u00e9tats-majors d'arm\u00e9es, les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en d\u00e9cembre 2013 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confi\u00e9 en janvier 2014 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des arm\u00e9es par le ministre de la d\u00e9fense. Apr\u00e8s avoir pris acte des deux arr\u00eats de la CEDH, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9, le 16 octobre dernier, que soit engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur leur port\u00e9e exacte et leurs cons\u00e9quences. Cette \u00e9tude, confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, visait \u00e0 \u00e9valuer les options juridiques ouvertes en mati\u00e8re d'association professionnelle, tout en veillant \u00e0 respecter les missions op\u00e9rationnelles des arm\u00e9es et de la gendarmerie nationale, les imp\u00e9ratifs de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, comme les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation. Les travaux men\u00e9s par la commission ad hoc ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier le chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale, et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du concours des repr\u00e9sentants et des services du Premier ministre, ainsi que des ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur. Sur la base du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 18 d\u00e9cembre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore \u00e0 l'\u00e9tude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est soulign\u00e9 que le ministre de la d\u00e9fense est particuli\u00e8rement attach\u00e9 au maintien d'un dialogue de qualit\u00e9 avec la communaut\u00e9 des retrait\u00e9s militaires, ainsi qu'\u00e0 une am\u00e9lioration du fonctionnement du conseil permanent des retrait\u00e9s militaires (CPRM), espace d'\u00e9change privil\u00e9gi\u00e9 entre les repr\u00e9sentants des associations de retrait\u00e9s et l'administration.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les effectifs au sein des services de son minist\u00e8re et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant conna\u00eetre le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 d\u00e9cembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 d\u00e9cembre 2010.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en mai 2012. Ant\u00e9rieurement, les comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues \u00e9taient exerc\u00e9es, pour l'essentiel, sous l'autorit\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Dans le contexte de la r\u00e9organisation des comp\u00e9tences minist\u00e9rielles, les emplois relevant en loi de finances pour 2012 du plafond d'emplois du MEDDTL, 59 566 \u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9 (ETPT), ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis entre le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et celui du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie \u00e0 hauteur, respectivement, de 14 676 ETPT et de 44 890 ETPT. Les plafonds d'emplois du MEDDTL \u00e9taient de 61 885 ETPT en loi de finances initiale pour 2011 et de 66 224 ETPT en loi de finances initiale pour 2010. Le nombre d'agents en poste au 31 d\u00e9cembre 2011 dans les services et administrations, hors op\u00e9rateurs, du MEDDTL s'\u00e9levait \u00e0 55 656, dont 3 135 agents contractuels. Au 31 d\u00e9cembre 2010, le MEDDTL comptait 62 074 agents dont 3 262 personnels contractuels. L'\u00e9cart entre le nombre d'agents en poste en 2010 et en 2011 s'explique, notamment, par la deuxi\u00e8me vague de transfert des agents des parcs (d\u00e9centralisation), \u00e0 hauteur de plus de 3 600 emplois et la prise en compte en 2010 des agents des exdirections r\u00e9gionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), dont la gestion a \u00e9t\u00e9 reprise en 2011 par le minist\u00e8re charg\u00e9 des finances, soit environ 1 000 emplois. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les mesures de p\u00e9rim\u00e8tre et de transferts de la loi de finances initiale pour 2011 \u00e0 hauteur de 400 emplois environ et le sch\u00e9ma d'emploi r\u00e9alis\u00e9 en 2011, environ 1 300 emplois.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes d\u00e9ficientes visuelles pour acc\u00e9der \u00e0 un lieu public avec leur chien-guide. Alors qu'un certain progr\u00e8s avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans les lieux test\u00e9s en 2013, les refus continuent \u00e0 p\u00e9naliser ces personnes encore aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend mettre en place pour que les termes de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es soient enfin respect\u00e9s.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap qui s'est tenu le 25 septembre 2013 a fix\u00e9, parmi les quatre priorit\u00e9s d'action publique \u00e0 conduire durant les prochaines ann\u00e9es, celle d'une accessibilit\u00e9 universelle, c'est-\u00e0-dire une accessibilit\u00e9 de tous \u00e0 tout. Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu'aucune discrimination n'emp\u00eache la personne de mener sa vie comme elle l'entend, pareillement \u00e0 une personne valide. Dans ce cadre, plusieurs orientations ont \u00e9t\u00e9 prises par le gouvernement qui doivent permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes, accompagn\u00e9es de leur chien guide ou de leur chien d'assistance, d'avoir une accessibilit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e dans le cadre de leurs d\u00e9placements quotidiens : - la premi\u00e8re mesure a consist\u00e9 en l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de labellisation des centres de formation de ces chiens gr\u00e2ce \u00e0 la publication du d\u00e9cret du 20 mars 2014 relatif \u00e0 la labellisation des centres d'\u00e9ducation des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance et portant cr\u00e9ation d'un certificat national, accompagn\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret. Pour une meilleure application de ces textes, une circulaire d'accompagnement est en cours d'\u00e9laboration avec les repr\u00e9sentants des personnes concern\u00e9es : elle devrait permettre de rappeler les r\u00e8gles d'acc\u00e8s pour les ma\u00eetres et les formateurs accompagn\u00e9s de chiens guide d'aveugles ou d'assistance dans les lieux ouverts au public ainsi que dans les transports, les sanctions encourues pour le non respect de ces dispositions l\u00e9gislatives inscrites \u00e0 l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. Cette instruction devrait avoir une vertu p\u00e9dagogique permettant de sensibiliser le plus grand nombre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la r\u00e9glementation en vigueur pour favoriser une accessibilit\u00e9 renforc\u00e9e aux ma\u00eetres des chiens guides d'aveugle ou chiens d'assistance ; - la seconde s'inscrit dans un cadre plus large, celui des travaux relatifs \u00e0 l'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti et des transports. Conscient du probl\u00e8me soulev\u00e9 par les restrictions injustifi\u00e9es impos\u00e9es aux ma\u00eetres ou formateurs des chiens guide d'aveugle et chiens d'assistance, le gouvernement porte deux mesures fortes. D'une part, le projet de loi habilitant le gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 int\u00e8gre une disposition permettant un \u00e9largissement du champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux lieux publics et aux transports, accompagn\u00e9s de chiens guides d'aveugles ou de chiens d'assistance. D\u00e9sormais, l'ordonnance doit pr\u00e9voir que le champ comprenne, en plus des d\u00e9tenteurs de la carte d'invalidit\u00e9, les d\u00e9tenteurs de la carte de priorit\u00e9 ainsi que les formateurs des chiens. D'autre part, afin de r\u00e9aliser un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 1987, le projet de loi d'habilitation pr\u00e9voit que le gouvernement rende, avant le 31 d\u00e9cembre 2014, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des mesures prises pour assurer la gratuit\u00e9 d'acc\u00e8s aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance. L'ensemble de ces mesures doit permettre un acc\u00e8s conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur des personnes accompagn\u00e9es de chiens guides d'aveugle ou de chiens d'assistance dans les lieux publics et les transports.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Colette Langlade appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures l\u00e0 o\u00f9 on les envoie. Bien peu de ces engag\u00e9s volontaires, lorsqu'ils seront pouss\u00e9s hors de l'institution apr\u00e8s 4, 8 ou 11 ans de service, pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du M\u00e9rite. S'ils ont obtenu la carte de combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 9 actions collectives ou 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Cette d\u00e9coration prestigieuse, attribu\u00e9e depuis 1935 par le ministre de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, appel\u00e9s, engag\u00e9s et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels reconna\u00eet, mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation, n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9ration de combattants, le Gouvernement entend-il adapter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent et combattent avec eux sur les m\u00eames territoires depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration dont ils sont injustement priv\u00e9s.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers SMUR. Ces derniers sont actuellement class\u00e9s dans la fili\u00e8re technique de la fonction publique hospitali\u00e8re. Depuis 2006, leur formation initiale est sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier avec une passerelle commune d'aide-soignant. En effet, une partie de leur mission consiste \u00e0 prendre en charge les patients et \u00e0 r\u00e9aliser des gestes de soins en collaboration avec l'\u00e9quipe m\u00e9dicale et param\u00e9dicale. Il souhaiterait savoir si une int\u00e9gration des ambulanciers SMUR dans la cat\u00e9gorie des soins et activit\u00e9s param\u00e9dicales de la fonction publique hospitali\u00e8re est envisageable.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 modifi\u00e9, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement, \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Il n'est pas pr\u00e9vu de les rattacher \u00e0 la fili\u00e8re des personnels param\u00e9dicaux. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 novembre 1969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, qu'ils ne pr\u00e9sentaient pas des suj\u00e9tions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs \u00e9tudes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 tant dans la fonction publique (\u00e9tude du Centre national de la fonction publique territoriale publi\u00e9 en octobre 2014) que dans le secteur priv\u00e9 (\u00e9tude DARES de d\u00e9cembre 2014). Elles proposent notamment de d\u00e9velopper les dispositifs de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, d'ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active sur la base des r\u00e9sultats de la cartographie actualis\u00e9e des m\u00e9tiers expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les modalit\u00e9s d'application et la transposition du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique. Pour \u00e9clairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'am\u00e9liorer la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales ont \u00e9t\u00e9 saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engag\u00e9es avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans la fonction publique sur la base de l'\u00e9tat des lieux et des pr\u00e9conisations qui auront \u00e9t\u00e9 faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un \u00e9ventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitali\u00e8re, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide \u00e0 la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salari\u00e9s pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du co\u00fbt de l'embauche en trois ans va avoir des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non d\u00e9clar\u00e9. Un all\u00e8gement des cotisations sociales \u00e9viterait cette situation et ne co\u00fbterait rien en provoquant de nouvelles embauches. Il souhaiterait donc conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les services \u00e0 la personne connaissent depuis dix ans un constant d\u00e9veloppement pour r\u00e9pondre aux enjeux d\u00e9mographiques de notre soci\u00e9t\u00e9 : vieillissement de la population, maintien de la natalit\u00e9 et croissance du taux d'activit\u00e9 des femmes. L'enjeu est \u00e9galement celui de l'emploi alors que les services \u00e0 la personne repr\u00e9sentent plus de 5\u00a0% de l'emploi salari\u00e9 en France et que plus de 150\u00a0000 postes d'aides \u00e0 domicile devraient y \u00eatre cr\u00e9\u00e9s au cours des 10 prochaines ann\u00e9es. Le ralentissement observ\u00e9 depuis 2010 est d'abord d\u00fb \u00e0 l'impact de la crise \u00e9conomique. Les ajustements fiscaux et sociaux sont intervenus dans ce contexte d\u00e9grad\u00e9. Ainsi, la loi no\u00a02012-1404 du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 offerte aux particuliers employeurs de d\u00e9clarer leurs salari\u00e9s au forfait et de calculer les cotisations sociales sur la base du SMIC et non sur le salaire r\u00e9el. Cette mesure s'attachait \u00e0 corriger une double injustice. D'une part, le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 au forfait par son employeur perdait des droits \u00e0 prestations. D'autre part, l'employeur qui d\u00e9clarait le salaire r\u00e9el \u00e9tait paradoxalement d\u00e9savantag\u00e9 par rapport \u00e0 celui qui d\u00e9clarait le seul SMIC ; non seulement le premier ne b\u00e9n\u00e9ficiait plus d'abattement de cotisations patronales, mais le second faisait subir une perte de recettes aux organismes sociaux. Cette d\u00e9cision s'inscrivait en m\u00eame temps dans une d\u00e9marche d'efficacit\u00e9 alors que la suppression de l'abattement de 15 points vot\u00e9 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 rendait automatiquement plus attractif le recours \u00e0 l'assiette forfaitaire. Parall\u00e8lement \u00e0 ces mesures prises en faveur des droits des salari\u00e9s, la loi de finances rectificative pour 2015 porte \u00e0 deux euros \u00e0 compter du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 la r\u00e9duction forfaitaire de cotisations par heure travaill\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des particuliers employeurs. Une mesure qui r\u00e9pond \u00e0 la demande d'all\u00e8gement de cotisations sociales. Cette revalorisation repr\u00e9sente une baisse du co\u00fbt total du travail de pr\u00e8s de 9\u00a0%. Elle permettra de soutenir l'emploi direct, r\u00e9alis\u00e9 par les particuliers employeurs, dans le cadre du d\u00e9veloppement des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les cons\u00e9quences de la suppression du m\u00e9canisme de la prise en charge des frais de scolarit\u00e9 des enfants des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger et de la mise en \u0153uvre du nouveau r\u00e9gime des bourses. Lors de la campagne des bourses scolaires pour l'ann\u00e9e 2012-2013, de nombreuses familles fran\u00e7aises b\u00e9n\u00e9ficiaient de bourses \u00e0 100 %. Ces Fran\u00e7ais viennent de recevoir les lettres des consulats de France, des \u00c9tats-unis et du Canada les informant que la quotit\u00e9 pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014 propos\u00e9e n'\u00e9tait plus de 100 %, avec parfois des diff\u00e9rences substantielles. La r\u00e9forme des bourses scolaires suppos\u00e9e aider les familles modestes et les familles de classe moyenne a en r\u00e9alit\u00e9 pour cons\u00e9quence un accroissement substantiel des frais de scolarit\u00e9 pour de nombreux compatriotes d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9s \u00e0 des prix immobiliers tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. En effet, le nouveau m\u00e9canisme de prise en compte des revenus pour la d\u00e9termination du montant des bourses ne permet plus la d\u00e9duction des loyers pay\u00e9s par les demandeurs. En l'absence d'un tel correctif, il existe un risque r\u00e9el que la diversit\u00e9 sociale, si importante aux yeux de l'\u00e9cole fran\u00e7aise, ne soit plus l'apanage des lyc\u00e9es fran\u00e7ais dans le monde et que nos compatriotes se sentent, une fois de plus abandonn\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si \u00e0 l'occasion de la prochaine loi de finances le Gouvernement entend revoir le m\u00e9canisme d'attribution des bourses en prenant en compte la situation r\u00e9elle des familles, notamment au regard de leur d\u00e9penses de logement afin que les bourses 2013-2014 soient de r\u00e9els outils de justice sociale. Il lui demande \u00e9galement si, dans cette attente, les lyc\u00e9es fran\u00e7ais d'Am\u00e9rique du nord peuvent proposer aux familles qui viennent de recevoir ces notifications, des paiements \u00e9chelonn\u00e9s ou un moratoire dans l'attente d'une correction lors de la prochaine loi de finances.", "answer": "Sur la base du rapport de mesdames Colot et Joissains, les parlementaires avaient, d\u00e8s 2010, relev\u00e9 les d\u00e9fauts du syst\u00e8me d'aide \u00e0 la scolarit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves du r\u00e9seau d'\u00e9tablissements fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger et notamment la d\u00e9rive des co\u00fbts due au m\u00e9canisme de \u00ab prise en charge \u00bb (PEC) des frais de scolarit\u00e9 des lyc\u00e9ens fran\u00e7ais. Celle-ci avait fait, d\u00e8s lors, l'objet d'un plafonnement. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la mesure de PEC a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en 2012. Un nouveau dispositif de bourses scolaires a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2013, apr\u00e8s une large consultation, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de justice. Ce nouveau dispositif assure une r\u00e9partition plus \u00e9quitable de l'aide de l'Etat entre pays et entre familles et ce dans un strict respect des moyens budg\u00e9taires allou\u00e9s. La prise en compte de points de charge, tels que le loyer, dans l'attribution de bourses dans le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tait justement reconnu comme \u00e0 l'origine d'injustices. En effet, les familles au train de vie le plus dispendieux \u00e9taient celles qui recevaient les aides les plus importantes. Ainsi, sur le continent am\u00e9ricain, du fait de cette prise en compte, des familles, d\u00e9clarant des revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 120 000 dollars pouvaient obtenir une prise en charge par le budget de l'Etat de 75 % des frais de scolarit\u00e9. Il n'est donc pas pr\u00e9vu de r\u00e9tablir ce crit\u00e8re dans le calcul des bourses scolaires. Les \u00e9ventuels moratoires ou propositions d'\u00e9chelonnement rel\u00e8vent eux de la comp\u00e9tence des associations gestionnaires des \u00e9tablissements scolaires.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le devenir du service de protection maternelle et infantile. Les services de PMI jouent un r\u00f4le majeur dans le cadre de la promotion de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention, des parcours de sant\u00e9 coordonn\u00e9s, des prises en charge globale et de la coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rents professionnels. On d\u00e9nombre aujourd'hui beaucoup de postes vacants s'agissant surtout de m\u00e9decins, mais aussi de pu\u00e9ricultrices, de sages-femmes. Le dispositif de PMI est donc en danger alors qu'il est un pilier indispensable dans l'accompagnement et le suivi des maternit\u00e9s, de la sant\u00e9 des enfants, des jeunes et des familles. Les services de la PMI demandent la mise en place de quatre mesures d'urgence : la cr\u00e9ation d'une instance nationale pour la promotion et la protection de la sant\u00e9 familiale maternelle et infantile ; un plan d'urgence pour accro\u00eetre la d\u00e9mographie des professionnels de sant\u00e9 intervenants en PMI ; le maintien dans tous les d\u00e9partements de services de PMI dirig\u00e9s par un m\u00e9decin et comprenant des personnels qualifi\u00e9s ; l'accroissement du financement de la PMI de la part des divers acteurs que sont l'\u00c9tat, l'ARS, l'assurance maladie et les collectivit\u00e9s territoriales. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes rappelle que le code de la sant\u00e9 publique affirme le r\u00f4le de l'Etat dans la protection et la promotion de la sant\u00e9 maternelle et infantile, aux cot\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales et des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle partage le souci exprim\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s, ainsi que par les professionnels et usagers de la protection maternelle et infantile (PMI), de pr\u00e9server un dispositif essentiel pour la pr\u00e9vention en sant\u00e9 p\u00e9rinatale et du jeune enfant, ainsi qu'en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle et reproductive. C'est pourquoi elle a charg\u00e9 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, en lien avec les autres directions du minist\u00e8re, de mener des travaux sur ce th\u00e8me dont le r\u00e9sultat doit lui \u00eatre remis avant la fin de l'ann\u00e9e.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. Quelque 27 associations europ\u00e9ennes, parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs, viennent, en effet, de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admise \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne \u00e0 la suite d'un accident ou d'une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe, aujourd'hui, aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer, aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. En cons\u00e9quence, elle lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en oeuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les demandes exprim\u00e9es par plusieurs associations d'anciens combattants. Aujourd'hui, sans aucune justification, des diff\u00e9rences de traitement sont faites aux anciens combattants, selon qu'il s'agisse de l'Alg\u00e9rie, de la Tunisie et du Maroc. Pour l'Alg\u00e9rie, le titre de reconnaissance de la Nation et la m\u00e9daille comm\u00e9morative sont attribu\u00e9s jusqu'au 1er juillet 1964, mais cela n'est pas le cas pour la carte de combattant. Il appara\u00eet donc souhaitable que soit attribu\u00e9e la carte du combattant aux militaires fran\u00e7ais ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans des conditions de dur\u00e9e d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2003-1311 du 30 d\u00e9cembre 2003. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet, qui fait l'objet d'une vive attente de la part du monde combattant.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), la R\u00e9publique fran\u00e7aise reconna\u00eet, dans des conditions de stricte \u00e9galit\u00e9 avec les combattants des conflits ant\u00e9rieurs, les services rendus par les personnes qui ont particip\u00e9 sous son autorit\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et leur accorde le droit \u00e0 la carte du combattant. Les articles L. 253 bis et R. 224 D du m\u00eame code fixent les conditions d'attribution de ce titre et notamment les p\u00e9riodes de services \u00e0 retenir pour sa d\u00e9livrance, soit du 1er janvier 1952 pour la Tunisie, du 1er juin 1953 pour le Maroc et du 31 octobre 1954 pour l'Alg\u00e9rie au 2 juillet 1962 pour les trois territoires. Si la loi n\u00b0 99-882 du 18 octobre 1999 relative \u00e0 la substitution, \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, de l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb a introduit une distinction entre les territoires concern\u00e9s, elle n'a, en revanche, en rien modifi\u00e9 les dates fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 1 bis du CPMIVG. Il est donc normal que le 2 juillet 1962 demeure la seule date de fin de p\u00e9riode prise en compte pour l'attribution de la carte du combattant, d'autant que certains militaires ou appel\u00e9s ont pu \u00eatre maintenus sous les drapeaux en Tunisie et au Maroc, apr\u00e8s la fin des conflits survenus sur ces territoires, pour effectuer des interventions en Alg\u00e9rie. Toutefois, la question d'une \u00e9ventuelle extension des droits \u00e0 la carte du combattant au-del\u00e0 du 2 juillet 1962 a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 novembre 2012, lors des d\u00e9bats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 cette extension pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a affirm\u00e9 qu'elle figurera au nombre des sujets \u00e0 examiner en priorit\u00e9 pour 2014. S'agissant du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), il doit \u00eatre rappel\u00e9 que pour les services effectu\u00e9s entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, et uniquement pour l'Alg\u00e9rie, les droits \u00e0 ce titre ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du CPMIVG. Ces services ne rel\u00e8vent donc pas des dispositions des articles L. 253 bis et R. 224 D du CPMIVG. A cet \u00e9gard, il y a lieu d'observer que les titres de reconnaissance de la Nation sont d\u00e9livr\u00e9s avec la mention \u00ab aux op\u00e9rations militaires sur le territoire de l'Alg\u00e9rie \u00bb et non avec une mention \u00ab guerre d'Alg\u00e9rie \u00bb. La r\u00e9glementation en vigueur fait donc la distinction entre deux p\u00e9riodes : celle relative \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie, du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962, et celle concernant les op\u00e9rations militaires sur le territoire de l'Alg\u00e9rie, entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la gestion des transports publics urbains de voyageurs. \u00c0 ce sujet, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015 souligne que qu'il convient de trouver un nouvel \u00e9quilibre du service afin de rationaliser l'offre de transport afin de ma\u00eetriser entre autres, les charges d'exploitation. Par ailleurs, et dans un souci de rationalisation, la Cour recommande de prendre en compte de fa\u00e7on plus syst\u00e9matique la lutte contre la fraude et l'ins\u00e9curit\u00e9 dans les conventions pass\u00e9es entre les autorit\u00e9s organisatrices de transports urbains (AOTU) et les op\u00e9rateurs en y int\u00e9grant des objectifs chiffr\u00e9s de contr\u00f4les et de baisse du taux de fraude. Aussi, et au regard de ces observations, elle souhaite conna\u00eetre ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en vue d'amorcer des \u00e9volutions positives quant aux diff\u00e9rents points soulev\u00e9s.", "answer": "L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports int\u00e9rieurs de 1982, une comp\u00e9tence attribu\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales. Dans ce cadre, les quelques 300 autorit\u00e9s organisatrices de transports urbains de province, devenues autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 (AOM) avec la loi no\u00a02014-58 du 27\u00a0janvier\u00a02014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM), et le syndicat des transports d'\u00cele-de-France d\u00e9finissent librement les dessertes, d\u00e9signent les exploitants, fixent les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'exploitation et de financement des services et d\u00e9cident de la politique tarifaire \u00e0 mettre en \u0153uvre. Le Gouvernement reste n\u00e9anmoins tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce secteur doublement strat\u00e9gique, \u00e0 la fois sur le plan \u00e9conomique \u2013 dans la mesure o\u00f9 il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes \u2013 et pour sa contribution importante \u00e0 notre politique de transition \u00e9nerg\u00e9tique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel de 2015, soulignent les marges de man\u0153uvres des autorit\u00e9s organisatrices pour faire face aux fortes contraintes financi\u00e8res pesant sur les services qu'elles organisent. \u00c0 cet \u00e9gard, la lutte contre la fraude dans les transports publics est une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement. Le sujet a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur des \u00e9changes du Conseil national de s\u00fbret\u00e9 dans les transports en commun du 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. \u00c0 cette occasion, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, a pris l'engagement de r\u00e9viser le d\u00e9cret du 22\u00a0mars\u00a01942 portant r\u00e8glement d'administration publique sur la police, la s\u00fbret\u00e9 et l'exploitation des voies ferr\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. C'est l'objet du d\u00e9cret no\u00a02016-541 du 3\u00a0mai\u00a02016 relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et aux r\u00e8gles de conduite dans les transports ferroviaires ou guid\u00e9s et certains autres transports publics, dont l'\u00e9laboration a \u00e9t\u00e9 conduite en prenant en compte les besoins des acteurs concern\u00e9s. Ce d\u00e9cret actualise un texte dont certaines mesures n'\u00e9taient plus adapt\u00e9es au contexte actuel. Il clarifie notamment les modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 forfaitaire applicable en cas d'infraction. La d\u00e9finition d'objectifs chiffr\u00e9s de contr\u00f4le restera du ressort des autorit\u00e9s organisatrices et des contrats qu'elles passent avec leurs op\u00e9rateurs. Par ailleurs, la loi no\u00a02016-339 du 22\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, dite loi \u00ab Savary \u00bb renforce les moyens \u00e0 la disposition des op\u00e9rateurs afin de lutter contre la fraude. Ainsi, le seuil pour la constitution du d\u00e9lit de fraude d'habitude a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de dix \u00e0 cinq contraventions. Cette loi rend par ailleurs obligatoire le port d'un titre d'identit\u00e9 dans les transports en commun afin de rendre la poursuite des contrevenants par les op\u00e9rateurs plus effective. Enfin, et dans le m\u00eame objectif, les op\u00e9rateurs de transport peuvent d\u00e9sormais demander \u00e0 l'administration de leur communiquer des informations relatives \u00e0 l'identit\u00e9 et \u00e0 l'adresse du contrevenant.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 des conditions de travail de certains employ\u00e9s. Ceux-ci ne b\u00e9n\u00e9ficient pas encore d'une compensation \u00e0 la hauteur de leur exposition. Les derniers d\u00e9crets ne r\u00e8glent ni la question d'une meilleure pr\u00e9vention des risques professionnels, ni celle d'une retraite juste et d\u00e9cente pour des travailleurs expos\u00e9s \u00e0 des conditions de travail difficiles. Il lui demande ce qu'il entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la directive n\u00b0 2011-UE du 8 juin 2011 et les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences pour les d\u00e9tenteurs de parts de soci\u00e9t\u00e9s civiles de placements immobiliers (SCPI) qui r\u00e9sulteraient de sa transposition en droit interne. Il semblerait que les nouvelles obligations en imposant aux SCPI une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9p\u00f4ts, entra\u00eeneraient en raison de frais de gestion nouveaux, une baisse des revenus pour les d\u00e9tenteurs de parts. Les associ\u00e9s retrait\u00e9s manifestent leurs inqui\u00e9tudes dans la mesure o\u00f9 les revenus issus de ces parts, constituent un indispensable compl\u00e9ment de retraite. Il lui demande sa position sur ce dossier et les solutions envisageables.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE (directive r\u00e9gissant les UCITS, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public) \u00bb. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8nes. Cette directive doit \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers a publi\u00e9 en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'\u00e9laboration des dispositions requises pour la transposition ont d\u00e9but\u00e9. En France, l'analyse juridique conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'Ordre des architectes de Champagne-Ardenne concernant le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics. En effet, tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, son article 28 g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits globaux, propos\u00e9e dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique dans une p\u00e9riode de crise aig\u00fce. Elle rend les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d\u00e9pendants de l'entreprise du BTP mandataire, face \u00e0 laquelle elle n'est plus en mesure de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d'ouvrage public et va \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et PME. Aussi, il lui demande si l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP et ses textes d'application.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur les difficult\u00e9s du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 50.", "answer": "La charte des engagements r\u00e9ciproques sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 a d\u00e9fini les engagements respectifs de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des associations en mati\u00e8re de co-construction des politiques publiques ; elle pose des r\u00e8gles de partenariats nouvelles qui doivent \u00eatre transform\u00e9es en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise \u00e0 la concertation avec le Mouvement associatif, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s, le Haut conseil \u00e0 la Vie associative. Elle sera compl\u00e9t\u00e9e d'un guide pratique de la subvention destin\u00e9 aux acteurs des collectivit\u00e9s territoriales et d'un itin\u00e9raire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux seront suivis \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations \u00e0 la suite des propositions du d\u00e9put\u00e9 Yves Blein. Enfin, un ensemble de d\u00e9marches en ligne est propos\u00e9 aux associations depuis \u00ab Votre compte Association \u00bb pour leur simplifier les d\u00e9marches administratives. Ce dispositif sera compl\u00e9t\u00e9 par d'autres services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le champ d'application de la convention fiscale entre la France et les \u00c9tats-unis. \u00c0 la suite des r\u00e9cents changements de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine sur l'imposition de ses nationaux \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger il appara\u00eetrait qu'en d\u00e9pit de l'existence de ce trait\u00e9, il est encore possible d'\u00eatre impos\u00e9 par les \u00c9tats-unis sur les revenus fran\u00e7ais, m\u00eame si ceux-ci ne sont pas imposables en France pour les binationaux franco-am\u00e9ricains. \u00c0 titre d'exemple, il semble qu'un binational r\u00e9sident en France doive payer des imp\u00f4ts sur les plus-values immobili\u00e8res ainsi que les int\u00e9r\u00eats/ dividendes de comptes financiers fran\u00e7ais d\u00e9fiscalis\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiant de certains avantages fiscaux. Il lui demande donc de lui communiquer le champ et les conditions d'application de la convention fiscale entre la France et les \u00c9tats-Unis, notamment pour les binationaux.", "answer": "Adopt\u00e9e en 2010, la disposition l\u00e9gislative am\u00e9ricaine dite \u00ab FATCA \u00bb (Foreign Account Tax Compliance Act) oblige les banques et autres \u00e9tablissements financiers \u00e9trangers \u00e0 transmettre \u00e0 l'administration fiscale am\u00e9ricaine des informations sur les comptes financiers d\u00e9tenus par des citoyens am\u00e9ricains ou des r\u00e9sidents permanents des Etats-Unis. Toutefois, la France et les Etats-Unis ont sign\u00e9 un accord international le 14\u00a0novembre\u00a02013 permettant de substituer \u00e0 ce dispositif unilat\u00e9ral et extra-territorial un m\u00e9canisme d'\u00e9change automatique d'informations fond\u00e9 sur un principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 et permettant d'assurer la protection des donn\u00e9es personnelles des contribuables et la s\u00e9curit\u00e9 juridique des institutions financi\u00e8res fran\u00e7aises. Le nouveau standard international d'\u00e9change automatique d'informations financi\u00e8res \u00e9tabli par l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) en 2014 et que d\u00e9sormais plus de 90 Etats se sont engag\u00e9s \u00e0 appliquer en 2017 ou 2018 s'en inspire tr\u00e8s largement. Cet accord n'a pas d'incidence sur les dispositions de la convention fiscale sign\u00e9e entre la France et les Etats-Unis le 31\u00a0ao\u00fbt\u00a01994, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9partition des droits d'imposer et d'\u00e9limination des doubles impositions. L'article 29 de cette convention permet aux Etats-Unis d'imposer les personnes ayant la nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine comme si la convention n'existait pas, avec un m\u00e9canisme d'\u00e9limination des doubles impositions. Par ailleurs, s'agissant des revenus li\u00e9s \u00e0 l'immobilier, le principe pos\u00e9 par la convention est celui d'une imposition au lieu de situation de l'immeuble sans exclure celle \u00e0 la r\u00e9sidence. Ainsi, si une personne qui r\u00e9side aux Etats-Unis, quelle que soit sa nationalit\u00e9, c\u00e8de un bien immobilier situ\u00e9 en France, le gain \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'occasion de cette cession est imposable en France. Les Etats-Unis peuvent \u00e9galement imposer ce gain mais ils doivent alors \u00e9liminer la double imposition \u00e9ventuelle par l'octroi d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer l'autorisation d'\u00e9quiper de double ou triple vitrage les fen\u00eatres install\u00e9es (isolation thermique, protection phonique...) sur les b\u00e2timents des monuments class\u00e9s. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les menuiseries traditionnelles, portent dans leur conception et leur mise en oeuvre les traces de savoir faire historiques et leur maintien est n\u00e9cessaire, car elles sont parties int\u00e9grantes du b\u00e2timent class\u00e9 ou inscrit au titre des monuments historiques. Le renforcement thermique des menuiseries des monuments ne n\u00e9cessite pas de les d\u00e9naturer ou de les remplacer par des menuiseries modernes. En effet, des solutions palliatives, qui doivent rester r\u00e9versibles, existent et permettent d'am\u00e9liorer les performances \u00e9nerg\u00e9tiques et phoniques des fen\u00eatres. On citera notamment la mise en oeuvre des verres dont la technique de fabrication traditionnelle peut \u00eatre souffl\u00e9e ou \u00e9tir\u00e9e, mais qui pr\u00e9sentent une \u00e9paisseur plus importante que les verres originaux. On peut aussi \u00e9quiper certaines de ces fen\u00eatres de survitrages, bien que cela n\u00e9cessite la mise en place de fixations ponctuelles sur la menuiserie originale. En dernier lieu et dans le cas ou l'espace et les d\u00e9cors int\u00e9rieurs le permettent, il est possible de mettre en oeuvre une deuxi\u00e8me fen\u00eatre int\u00e9rieure ; ce dernier dispositif, tr\u00e8s en vogue dans les pays du nord de l'Europe, est d'une tr\u00e8s grande efficacit\u00e9. D'autres interventions comme la mise en place de joints m\u00e9talliques ou souples sont susceptibles de limiter les entr\u00e9es d'air entre ouvrants et dormants. Toutes ces solutions, efficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique et respectueuses du patrimoine, peuvent \u00eatre mises en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9glementation existante.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de certaines missions des caisses du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) aux unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En effet, cr\u00e9\u00e9 en 2006, le RSI avait pour objectif de r\u00e9duire de mani\u00e8re drastique le nombre de caisses sur le territoire national, de r\u00e9duire les co\u00fbts de gestion et d'apporter un service adapt\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 7 millions de personnes (actifs, retrait\u00e9s et leur famille). Seulement, par un d\u00e9cret de d\u00e9cembre 2005, les minist\u00e8res de tutelle ont contraint le RSI \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer aux URSSAF ses missions de calcul des cotisations et des contributions sociales, de l'envoi des appels de cotisation et de leur encaissement ainsi que du contentieux de premier niveau. Aussi, la mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de graves dysfonctionnements qui ont mis en p\u00e9ril 10 % des TPE, soit environ 400 000 travailleurs ind\u00e9pendants. Ces difficult\u00e9s sont notamment li\u00e9es \u00e0 des incompatibilit\u00e9s informatiques, qui ont emp\u00each\u00e9 la lev\u00e9e de cotisations et contributions sociales, estim\u00e9es \u00e0 plus de 2 milliards d'euros. Des cas de pr\u00e9l\u00e8vements erron\u00e9s, d'absence d'appels de cotisations ou de cr\u00e9dits non rembours\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment signal\u00e9s. Or 10 ans apr\u00e8s le d\u00e9cret instituant l'ISU, la refonte du syst\u00e8me d'information de l'ACOSS, responsable de plus de 80 % des difficult\u00e9s qui perdurent, n'est toujours pas r\u00e9alis\u00e9e. Alors que le RSI fait l'objet de critiques r\u00e9currentes, il semblerait pertinent de contraindre son prestataire \u00e0 assurer normalement les missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par d\u00e9cret. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour pallier cette situation pr\u00e9judiciable aux travailleurs ind\u00e9pendants.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Par ailleurs, des efforts substantiels sont mis en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Parmi les mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre lors de la conf\u00e9rence sur les tr\u00e8s petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10\u00a0juin\u00a02015, figurait notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux ind\u00e9pendants dans toutes les caisses du RSI d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. Ces m\u00e9diateurs locaux recrut\u00e9s pour leur exp\u00e9rience de terrain ont pour mission d'accompagner les dossiers complexes et de guider les assur\u00e9s. Ce dispositif est d\u00e9sormais op\u00e9rationnel dans l'ensemble des caisses et vient utilement compl\u00e9ter le dispositif d'alerte mis en place \u00e0 destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25\u00a0juin\u00a02015, la ministre charg\u00e9e des affaires sociales, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, ont pr\u00e9sent\u00e9 une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assur\u00e9s. Ces mesures, inspir\u00e9es des propositions du rapport d'\u00e9tape de Madame Sylviane Bulteau, d\u00e9put\u00e9e de la Vend\u00e9e et de Monsieur Fabrice Verdier, d\u00e9put\u00e9 du Gard, visaient notamment : - \u00e0 donner aux assur\u00e9s du RSI une meilleure visibilit\u00e9 sur leurs cotisations sociales et les facilit\u00e9s de paiement dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ; - \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des travailleurs ind\u00e9pendants au quotidien ; - \u00e0 garantir un accueil et une \u00e9coute de qualit\u00e9 et mieux communiquer vis-\u00e0-vis des travailleurs ind\u00e9pendants ; - \u00e0 adapter les proc\u00e9dures de recouvrement en apportant une r\u00e9ponse gradu\u00e9e, en fonction de la situation individuelle ; - \u00e0 am\u00e9liorer le suivi des travailleurs ind\u00e9pendants en difficult\u00e9 ; - \u00e0 int\u00e9grer les souhaits des travailleurs ind\u00e9pendants, usagers du RSI, d'une am\u00e9lioration continue des proc\u00e9dures. Le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, un Comit\u00e9 de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concern\u00e9es et demain, un panel repr\u00e9sentatif de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI a \u00e9t\u00e9 install\u00e9. Il conduira une \u00e9valuation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progr\u00e8s r\u00e9els ont \u00e9t\u00e9 accomplis : - les cotisations sont d\u00e9sormais ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 ind\u00e9pendants qui avaient trop pay\u00e9 en 2014 ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s six mois plus t\u00f4t, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; les d\u00e9lais pour r\u00e9gulariser une situation apr\u00e8s une mise en demeure ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s ; - les travailleurs qui exercent simultan\u00e9ment une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et une activit\u00e9 salari\u00e9e peuvent d\u00e9sormais choisir sans contrainte ni d\u00e9marche impos\u00e9e le gestionnaire de leur couverture maladie ; - 75\u00a0% des courriers ont \u00e9t\u00e9 revus pour \u00eatre plus clairs et pour qu'un seul courrier soit envoy\u00e9 pour chaque \u00e9v\u00e9nement ; - 90\u00a0% des appels t\u00e9l\u00e9phoniques concernant les cotisations ont \u00e9t\u00e9 pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83\u00a0% en 2014), en lien avec la r\u00e9internalisation de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la d\u00e9claration de revenus ; - du paiement par t\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et d\u00e9marches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'\u00e9viter aux assur\u00e9s de devoir expliquer leur situation \u00e0 chaque contact ; - de proc\u00e9dures de recouvrement adapt\u00e9es pour privil\u00e9gier les contacts par t\u00e9l\u00e9phone, \u00e9viter la multiplication des courriers et r\u00e9duire le recours \u00e0 l'huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi \u00e9vit\u00e9es). Les simplifications prolongent des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes, comme l'unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu'en 2013, \u00e0 la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incoh\u00e9rences et des doublons dans les cotisations appel\u00e9es. Ils sont d\u00e9sormais enti\u00e8rement rattach\u00e9s au RSI. Le Gouvernement a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances afin d'expertiser diff\u00e9rentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des ind\u00e9pendants, dont l'auto-liquidation. Enfin, les ministres des Affaires sociales et des Finances ont saisi le directeur du RSI et celui de l'ACOSS afin de proposer une nouvelle organisation conjointe de leurs r\u00e9seaux pour assurer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs ind\u00e9pendants.\u00a0 Il s'agit de tirer les conclusions du rapport remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier. Ce dernier souligne que la r\u00e9partition complexe des comp\u00e9tences entre les deux r\u00e9seaux constitue une limite importante pour am\u00e9liorer durablement la qualit\u00e9 de services, malgr\u00e9 les nombreuses am\u00e9liorations apport\u00e9es depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demand\u00e9 qu'une r\u00e9flexion de fond sur les \u00e9volutions de l'organisation actuelle soit r\u00e9alis\u00e9e en vue de proposer une organisation plus coh\u00e9rente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Les propositions devront \u00eatre formul\u00e9es au regard de l'objectif de r\u00e9pondre aux attentes des assur\u00e9s. Elles seront remises dans un calendrier compatible avec la pr\u00e9paration de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017.\u00a0 Depuis 2012, il a \u00e9galement engag\u00e9 une d\u00e9marche orient\u00e9e vers une protection sociale plus juste des ind\u00e9pendants en alliant une am\u00e9lioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 de leurs pr\u00e9l\u00e8vements, notamment par le biais de r\u00e9duction des cotisations dues par les professions lib\u00e9rales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d'abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternit\u00e9 des travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi pass\u00e9e de 980 \u00e0 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement r\u00e9duit en 2015 les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d'allocations familiales dues sur les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 41 800 \u20ac et en mettant en place une cotisation progressive jusqu'au revenu de 53 000 \u20ac. Cette mesure a constitu\u00e9 un effort d'un milliard d'euros en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En cons\u00e9quence, depuis 2012, les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 bas revenus ou qui commencent une activit\u00e9 et dont le revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs pr\u00e9l\u00e8vements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un renforcement de leurs droits sociaux. Parall\u00e8lement, avec les r\u00e9formes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits \u00e0 retraite des travailleurs ind\u00e9pendants, notamment pour ceux \u00e0 bas revenus. Cette d\u00e9marche est poursuivie avec la Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (LFSS) pour 2016 qui r\u00e9forme substantiellement le bar\u00e8me des cotisations minimales : les cotisations minimales d'assurance maladie et maternit\u00e9 (247 \u20ac) et de retraite compl\u00e9mentaires sont supprim\u00e9es, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relev\u00e9e pour garantir aux travailleurs ind\u00e9pendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs ind\u00e9pendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d'un seul auparavant, m\u00eame s\u2018ils connaissent une mauvaise ann\u00e9e. Afin de mieux prendre en compte les cons\u00e9quences de la maladie pour les ind\u00e9pendants, le Gouvernement a, en janvier\u00a02014, \u00e9tendu le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commer\u00e7ants. Les polyactifs relevant du RSI et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les deux r\u00e9gimes dont ils d\u00e9pendent, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions d'ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel th\u00e9rapeutique est mis en place pour les travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 l'image de ce qui existe pour les salari\u00e9s. Le d\u00e9lai de carence sera par ailleurs ramen\u00e9 de 7 \u00e0 3 jours pour les arr\u00eats de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a align\u00e9 le traitement fiscal des indemnit\u00e9s journali\u00e8res attribu\u00e9es aux travailleurs ind\u00e9pendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue dur\u00e9e sur le traitement fiscal applicable pour les salari\u00e9s en les excluant des r\u00e9sultats imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des Fran\u00e7ais qui ont effectu\u00e9 une partie ou la totalit\u00e9 de leur carri\u00e8re professionnelle en Allemagne. En effet, depuis 2005, l'administration fiscale allemande demande aux Fran\u00e7ais qui per\u00e7oivent une retraite de ce pays de payer un imp\u00f4t de mani\u00e8re r\u00e9troactive. Les sommes demand\u00e9es sont major\u00e9es par des augmentations et des p\u00e9nalit\u00e9s de retard de paiement. Cette situation met un grand nombre de personnes en difficult\u00e9 financi\u00e8re. De plus, ces contribuables ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s en France sur ces revenus comme le pr\u00e9cisait l'article 14 de la convention fiscale avec l'Allemagne sign\u00e9e \u00e0 Paris le 21 juillet 1959. Ces personnes ressentent un profond sentiment d'injustice. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour pallier cette situation.", "answer": "La situation des pensionn\u00e9s r\u00e9sidents de France et percevant une pension de source allemande est au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement. C'est \u00e0 ce titre que le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a r\u00e9cemment envoy\u00e9 \u00e0 son homologue allemand, Wolfgang Sch\u00e4uble, un courrier afin de lui signifier sa volont\u00e9 de voir leurs services travailler ensemble afin de trouver une solution p\u00e9renne aux difficult\u00e9s que rencontrent certains r\u00e9sidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontr\u00e9es afin d'ouvrir des discussions ayant trait \u00e0 la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l'imm\u00e9diat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-r\u00e9sidents) a re\u00e7u des consignes afin de faciliter les d\u00e9marches de ces retrait\u00e9s non-r\u00e9sidents en accordant des exon\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eats de retard ainsi que des d\u00e9lais de paiement et en mettant \u00e0 leur disposition de la documentation et des formulaires de d\u00e9claration simplifi\u00e9s en fran\u00e7ais. Les services fiscaux fran\u00e7ais ont \u00e9galement eu des instructions dans le but de r\u00e9gler les situations de double imposition \u00e9ventuellement subies par ces retrait\u00e9s.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement Reach. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement Reach oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement Reach est insuffisante. Il semble donc n\u00e9cessaire de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par Reach. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance : sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont par exemple propos\u00e9 la restriction du plomb dans les bijoux (adopt\u00e9e par l'UE en 2012) ou encore pr\u00e9voient de proposer une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques. La France s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite \u00ab candidate \u00bb : suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en compte son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'Etat mettra en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement CLP (classification, labelling, packaging) n\u00b0 1272/2008 d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les ruptures de stock de m\u00e9dicaments. En effet, selon la pr\u00e9sidente de l'ordre national des pharmaciens, 539 m\u00e9dicaments ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s comme manquants en septembre 2013, alors qu'en 2012 ce nombre n'\u00e9tait que de 173 et 44 en 2008. Les m\u00e9dicaments les plus concern\u00e9s par ces ruptures de stock sont les m\u00e9dicaments du syst\u00e8me nerveux, les anti-infectieux, et les anticanc\u00e9reux. Cette situation peut entra\u00eener une interruption du traitement des patients. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est d\u00fb \u00e0 une gestion mondialis\u00e9e des flux d'approvisionnement, qui consid\u00e8re comme une cons\u00e9quence normale une indisponibilit\u00e9 momentan\u00e9e d'un m\u00e9dicament qui a un volume de production faible. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle pr\u00e9voit de mettre en place pour imposer aux producteurs la disponibilit\u00e9 de leurs produits.", "answer": "Les ruptures de stocks de m\u00e9dicaments ont des origines multifactorielles tout au long de la cha\u00eene de production et de distribution ; les difficult\u00e9s de production rencontr\u00e9es par les fabricants sont \u00e0 l'origine de la majorit\u00e9 d'entre elles. Plusieurs mesures de pr\u00e9vention et de gestion des ruptures d'approvisionnement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment mises en place. Des obligations incombent dor\u00e9navant aux diff\u00e9rents intervenants du circuit du m\u00e9dicament. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il ressort des dispositions de l'article L. 5124-6 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) que toute entreprise pharmaceutique exploitant un m\u00e9dicament doit informer l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture sur un m\u00e9dicament ou produit sans alternative th\u00e9rapeutique disponible, dont elle assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture, li\u00e9 \u00e0 un accroissement brutal et inattendu de la demande. Lorsque le m\u00e9dicament est utilis\u00e9 dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne dispose pas d'alternatives disponibles sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, l'entreprise concern\u00e9e apporte \u00e0 l'Agence sa collaboration \u00e0 la mise en place de solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif \u00e0 l'approvisionnement en m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain est venu renforcer les obligations pesant sur les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene pharmaceutique et notamment les obligations de service public des grossistes-r\u00e9partiteurs, afin de garantir et optimiser les approvisionnements du march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments et de pr\u00e9venir les dysfonctionnements \u00e0 l'origine des ruptures d'approvisionnement. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit ainsi que les exploitants de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques doivent approvisionner tous les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de grossistes-r\u00e9partiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les besoins des patients en France (article R. 5121-48-1 du CSP). Il instaure \u00e9galement un syst\u00e8me de remont\u00e9e d'informations sur les ruptures (article R. 5121-49-1 du CSP). En ce sens, l'exploitant qui anticipe une situation potentielle de rupture d'approvisionnement doit en informer l'ANSM en pr\u00e9cisant les d\u00e9lais de survenue, les stocks disponibles, les modalit\u00e9s de disponibilit\u00e9 et les d\u00e9lais pr\u00e9visionnels de remise \u00e0 disposition et l'identification de sp\u00e9cialit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pouvant se substituer \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique en d\u00e9faut. De surcro\u00eet, des centres d'appel d'urgence permanents sont mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes-r\u00e9partiteurs. Ces centres sont organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 prendre en charge \u00e0 tout moment les ruptures d'approvisionnement et \u00e0 permettre le d\u00e9pannage de ces derniers dans les situations d'urgence. En outre, une des missions de l'ANSM est d'assurer au mieux la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s des patients aux m\u00e9dicaments. Elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 accompagner la gestion de telles difficult\u00e9s notamment par le biais du contingentement des stocks, de la recherche d'alternatives et de l'information des professionnels, ou par le biais de conseils quant aux process de fabrication et \u00e0 la s\u00e9curisation des approvisionnements. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a mis en place un comit\u00e9 de suivi multi partenarial du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 afin de suivre le nouveau dispositif et de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des am\u00e9liorations. Elle a, par ailleurs, port\u00e9 plusieurs fois la question devant les instances europ\u00e9ennes et ses homologues car le probl\u00e8me est fr\u00e9quemment de niveau europ\u00e9en voire mondial.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le taux de TVA sur les travaux de r\u00e9novation. Le Gouvernement vient de faire un geste important en promettant un taux de TVA \u00e0 5 % au lieu des 10 % pr\u00e9vus pour les travaux d'isolation thermique puis de r\u00e9novation thermique. Mais cet effort est insuffisant car compte tenu de la situation du secteur du b\u00e2timent, ce sont tous les travaux de r\u00e9novation qui devraient b\u00e9n\u00e9ficier de ce taux r\u00e9duit. Il lui demande si le Gouvernement compte faire cet effort suppl\u00e9mentaire afin de pr\u00e9server l'emploi dans le secteur du b\u00e2timent dont l'activit\u00e9 chute de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9occupante.", "answer": "A partir du 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste car elle pr\u00e9serve le pouvoir d'achat des m\u00e9nages les plus modestes. Dans ce cadre, les travaux d'am\u00e9lioration, de transformation, d'am\u00e9nagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014. Toutefois, trois mesures d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre de la loi de finances pour 2014 concernant le taux de TVA applicable aux travaux dans les logements. Tout d'abord, s'agissant du logement social, le taux de la TVA est abaiss\u00e9 \u00e0 5,5 % s'agissant des op\u00e9rations de construction et de r\u00e9novation des logements sociaux. Ensuite, s'agissant des logements priv\u00e9s achev\u00e9s depuis plus de deux ans, le nouvel article 278-0 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) dispose que les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sont \u00e9galement soumis au taux r\u00e9duit de 5,5 % au 1er janvier 2014. Sont \u00e9galement soumis \u00e0 ce taux les travaux induits qui leur sont indissociablement li\u00e9s. Enfin, les autres travaux dans les logements achev\u00e9s depuis plus de deux ans b\u00e9n\u00e9ficient d'un dispositif favorable d'entr\u00e9e en vigueur du taux de 10 % puisque le taux de 7 % demeure applicable aux travaux ayant fait l'objet d'un devis dat\u00e9 et accept\u00e9 avant le 1er janvier 2014, ayant donn\u00e9 lieu au versement d'un acompte de 30 % encaiss\u00e9 avant cette m\u00eame date et d'un solde factur\u00e9 avant le 1er mars 2014 et encaiss\u00e9 avant le 15 mars 2014. Enfin, le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la mesure visant \u00e0 soumettre au taux de 10 % les livraisons de logements interm\u00e9diaires, dans les conditions pr\u00e9vues au nouvel article 279-0 bis A du CGI, pour lesquels l'ouverture du chantier est intervenue \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Ces mesures r\u00e9pondent largement aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es s'agissant du secteur du b\u00e2timent, qui est par ailleurs un secteur largement b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la disparition des terres agricoles. En effet, l'agriculture fran\u00e7aise perd environ 27 m\u00b2 de terres \u00e0 chaque seconde. Lors de la conf\u00e9rence environnementale de septembre dernier, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 freiner l'artificialisation nette des espaces agricoles. Il faut que le foncier devienne la priorit\u00e9 de tous puisqu'il est un outil indispensable \u00e0 l'installation des porteurs de projet. Il lui demande d'appliquer une augmentation de 100 % de la taxe sur le foncier non b\u00e2ti pour les terres inexploit\u00e9es et non soumises \u00e0 bail et pour les terres manifestement sous-exploit\u00e9es.", "answer": "La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui \u00e9tait de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est pass\u00e9e \u00e0 plus de 80 000 ha par an depuis, selon les donn\u00e9es du service de statistiques et de prospective du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation par l'urbanisation est une des causes principales de la perte de biodiversit\u00e9. Conscient de ce ph\u00e9nom\u00e8ne de disparition irr\u00e9versible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 lors de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 et mentionn\u00e9 dans la feuille de route pour la transition \u00e9cologique. Pour m\u00e9moire, des dispositions de pr\u00e9servation des surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res issues des lois dites Grenelle et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, qui pourront \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es par l'\u00e9volution l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire \u00e0 venir, existent. Afin de renforcer les dispositifs existants, le calendrier sera fix\u00e9 dans le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville pr\u00e9par\u00e9 par la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Cette loi sera aussi l'occasion de d\u00e9finir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espaces et d'\u00e9nergie. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat, pr\u00e9vue \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, se saisira \u00e9galement de cette probl\u00e9matique fonci\u00e8re. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a confi\u00e9, par lettre dat\u00e9e du 5 septembre 2012, \u00e0 M. Bertrand Hervieu, vice-pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, une mission visant \u00e0 identifier les leviers de toute nature permettant le d\u00e9veloppement d'autres mod\u00e8les agricoles et de pr\u00e9figurer ce que pourraient \u00eatre les nouvelles dynamiques collectives ou mutualis\u00e9es territoriales. Dans ce cadre, cinq groupes de travail th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s dont un porte sp\u00e9cifiquement sur les statuts, le foncier et l'installation. S'agissant de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, il existe d\u00e9j\u00e0 un dispositif qui instaure une sur-imposition des friches. L'article L. 125-5 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9voit qu'il peut \u00eatre \u00e9tabli dans chaque d\u00e9partement un \u00e9tat des terres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es depuis plus de trois ans dont la mise en valeur agricole, pastorale ou foresti\u00e8re est jug\u00e9e possible et opportune. Cet \u00e9tat est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet et toute personne peut demander l'autorisation d'exploiter une parcelle y figurant. Sur le plan fiscal, l'article 1509 IV du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit que les terres figurant \u00e0 l'\u00e9tat des fonds incultes susvis\u00e9 sont inscrites dans la cat\u00e9gorie des meilleures terres labourables de la commune jusqu'\u00e0 leur mise en exploitation. L'objectif est d'inciter \u00e0 l'exploitation de ces terres.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'enseignement de l'allemand au coll\u00e8ge dans le cadre du projet de loi de r\u00e9forme. La r\u00e9forme des coll\u00e8ges qui a pour objectif de favoriser l'apprentissage d'une seconde langue \u00e9trang\u00e8re d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me s'accompagne d'une rel\u00e9gation de l'allemand au rang de deuxi\u00e8me langue et de la suppression, \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, des classes bi-langues et des sections europ\u00e9ennes, au motif qu'elles sont trop \u00ab \u00e9litistes \u00bb. Pour une question d\u00e9magogique, il semblerait que le minist\u00e8re n'ait pas r\u00e9alis\u00e9 les cons\u00e9quences d'une telle r\u00e9forme. L'apprentissage d'une seconde langue vivante d\u00e8s la 5e, loin de constituer une avanc\u00e9e, pourra \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la qualit\u00e9 de l'apprentissage d\u00e8s lors que le m\u00eame volume hebdomadaire de cours est r\u00e9parti sur trois ann\u00e9es au lieu de deux, entra\u00eenant un \u00e9miettement et une faiblesse horaires d\u00e9favorables au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences de communication en langue \u00e9trang\u00e8re. Trois heures par semaine minimum sont n\u00e9cessaires pour un apprentissage de qualit\u00e9. La construction europ\u00e9enne a besoin d'\u00eatre soutenue et la relation franco-allemande qui en est la pierre angulaire doit \u00eatre renforc\u00e9e. Cette r\u00e9forme est en opposition formelle avec les engagements pris par notre pays aupr\u00e8s de notre partenaire et voisin lors du 50e anniversaire du trait\u00e9 de l'\u00c9lys\u00e9e en 2013. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte cette argumentation pour consolider l'apprentissage de l'allemand au coll\u00e8ge.", "answer": "L'am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est l'une des priorit\u00e9s essentielles de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les langues vivantes \u00e9trang\u00e8res tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyennet\u00e9, dans l'enrichissement de la personnalit\u00e9 et dans l'ouverture au monde, mais sont \u00e9galement un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016 et le maintien des horaires au coll\u00e8ge augmenteront l'exposition des \u00e9l\u00e8ves sur l'ensemble de la scolarit\u00e9 obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire contribuera \u00e0 \u00e9lever le niveau des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en langue vivante \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 l'oral comme \u00e0 l'\u00e9crit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui \u00e9tudient l'allemand \u00e0 l'\u00e9cole. Le fl\u00e9chage des postes de professeurs habilit\u00e9s \u00e0 enseigner l'allemand dans les \u00e9coles et l'\u00e9laboration de nouvelles cartes acad\u00e9miques des langues assurant la continuit\u00e9 des parcours d'apprentissage des langues de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire au coll\u00e8ge contribueront \u00e0 une plus forte diversit\u00e9 linguistique. Par ailleurs, avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, dont la mise en oeuvre sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2016, les \u00e9l\u00e8ves ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une autre langue vivante \u00e9trang\u00e8re que l'anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue \u00e0 compter de la classe de sixi\u00e8me, ce qui contribuera \u00e0 dynamiser la diversit\u00e9 linguistique dans le premier degr\u00e9 en encourageant en particulier l'apprentissage de l'allemand. Les r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire (REP et REP+) constitueront une cible prioritaire pour le d\u00e9veloppement d'une offre linguistique diversifi\u00e9e dans le premier degr\u00e9 et la mise en place de dispositifs bi-langues de continuit\u00e9 au coll\u00e8ge. S'agissant de la seconde langue vivante, la r\u00e9forme du coll\u00e8ge avance d'un an son apprentissage, qui d\u00e9marre d\u00e9sormais pour tous les \u00e9l\u00e8ves d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatri\u00e8me et de troisi\u00e8me actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. Tous b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge de plus d'heures de cours en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res, quand moins de 11 % des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e9taient aujourd'hui en section europ\u00e9enne. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge offre de plus la possibilit\u00e9 d'un v\u00e9ritable renforcement linguistique avec la pr\u00e9sence des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le mod\u00e8le de la discipline non linguistique dans les sections europ\u00e9ennes de lyc\u00e9e. La politique volontariste conduite en faveur du d\u00e9veloppement de l'apprentissage de l'allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves pratiquant l'allemand au coll\u00e8ge. Au-del\u00e0, la coop\u00e9ration franco-allemande reste une priorit\u00e9 de l'action internationale du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. A notamment \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 le r\u00e9seau \u00ab \u00e9coles maternelles bilingues - Elys\u00e9e 2020 \u00bb qui compte d\u00e9j\u00e0 plus de 110 \u00e9tablissements et qui permettra aux enfants de France et d'Allemagne d'apprendre la langue de l'autre d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge. En parall\u00e8le, les jumelages entre \u00e9tablissements continuent \u00e0 se d\u00e9velopper et devront \u00eatre amplifi\u00e9s gr\u00e2ce au concours de l'Office franco-allemand pour la jeunesse. Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'enseignement de l'allemand et de coop\u00e9ration \u00e9ducative s'inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le montant des droits d'enregistrement qui restent tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s en France notamment lors de l'achat d'un logement. Alors que, dans la grande majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens, les droits de mutation varient entre 1 % et 3 %, en France ils atteignent 5,09 % du prix de vente d'un bien immobilier. Cet imp\u00f4t p\u00e9nalise lourdement les m\u00e9nages qui veulent faire l'achat de leur logement et met un frein souvent \u00e0 leur mobilit\u00e9 professionnelle. Il souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre sa position sur cette question.", "answer": "Les mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles affect\u00e9s \u00e0 l'habitation, sont soumises aux droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) \u00e0 un taux global de 5,09 % : \u00e0 un droit d\u00e9partemental plafonn\u00e9 \u00e0 3,80 % s'ajoutent une taxe additionnelle communale de 1,20 % per\u00e7ue au profit soit de la commune (article 1584 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts - CGI) soit du fonds de p\u00e9r\u00e9quation d\u00e9partemental (article 1595 bis du CGI), qui peut \u00eatre r\u00e9duite jusqu'\u00e0 0,5 % sur d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux (article 1584 bis du CGI), ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 2,37 % de la taxe d\u00e9partementale pour frais d'assiette et de recouvrement. Les DMTO repr\u00e9sentent une part cons\u00e9quente des recettes des collectivit\u00e9s territoriales (d\u00e9partements et communes). Compte tenu des contraintes budg\u00e9taires qui p\u00e8sent sur ces derni\u00e8res, une mesure d'all\u00e9gement de ces droits pour favoriser l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des m\u00e9nages ou la mobilit\u00e9 des travailleurs, aussi digne d'int\u00e9r\u00eat soit-elle, n'est pas envisag\u00e9e. En effet, une baisse des taux diminuerait m\u00e9caniquement les recettes des collectivit\u00e9s territoriales. Il est n\u00e9anmoins rappel\u00e9 que les conseils g\u00e9n\u00e9raux ont la possibilit\u00e9 d'instituer sur l'assiette des droits un abattement d'un montant compris entre 7 600 \u20ac et 46 000 \u20ac, \u00e0 la condition que l'acqu\u00e9reur prenne l'engagement de ne pas affecter l'immeuble \u00e0 un usage autre que celui de l'habitation pendant une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de l'acte d'acquisition. Par ailleurs, en vertu de l'article 1594 D du CGI, le taux du droit d\u00e9partemental peut \u00eatre modifi\u00e9 par les conseils g\u00e9n\u00e9raux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le r\u00e9duire \u00e0 moins de 1,20 % ou de le relever au-del\u00e0 de 3,80 %.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive r\u00e9dig\u00e9 par la Commission d'\u00e9valuation scientifique, \u00e9conomique et sociale du dispositif d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 compl\u00e9ter le volet pr\u00e9ventif de la loi en vue d'am\u00e9liorer la prise en compte du patrimoine arch\u00e9ologique dans les projets d'am\u00e9nagement et d'anticiper la gestion du \u00ab risque \u00bb arch\u00e9ologique, notamment en introduisant des mesures en faveur du patrimoine arch\u00e9ologique dans le code de l'urbanisme par l'inscription de zones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans les documents d'urbanisme au titre r\u00e9glementaire.", "answer": "La prise en compte des enjeux li\u00e9s \u00e0 la protection et \u00e0 la connaissance du patrimoine arch\u00e9ologique, le plus en amont possible des projets d'am\u00e9nagement, fait partie des objectifs prioritaires de la politique publique d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. La d\u00e9finition de zones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique (ZPPA), r\u00e9alis\u00e9e sur la base des informations rassembl\u00e9es et ordonn\u00e9es dans l'inventaire national des donn\u00e9es arch\u00e9ologiques disponibles (la carte arch\u00e9ologique), est utilis\u00e9e dans ce but depuis 2003. La d\u00e9finition d'une zone de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique a en effet pour objectif de donner une information sur la sensibilit\u00e9 arch\u00e9ologique d'un territoire et il est \u00e0 ce titre important que ces zones soient connues des \u00e9lus et des am\u00e9nageurs. Toutefois, ces ZPPA ne sont pas des servitudes d'urbanisme et n'ont donc pas vocation \u00e0 figurer dans un document d'urbanisme. En revanche, le Gouvernement souhaite privil\u00e9gier l'approche consistant \u00e0 publier ces zones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologique dans le G\u00e9oportail de l'urbanisme en cours d'\u00e9laboration. Cet outil Internet a vocation \u00e0 devenir rapidement la source principale d'information du public sur les conditions d'utilisation des sols. Les am\u00e9nageurs disposeront ainsi des informations utiles et actualis\u00e9es en permanence.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'imposition des plus-values immobili\u00e8res. \u00c0 l'occasion de la cl\u00f4ture des rencontres parlementaires sur l'\u00e9pargne et la fiscalit\u00e9 le mardi 6 f\u00e9vrier 2013, le ministre s'est exprim\u00e9 sur l'imposition des plus-values immobili\u00e8res. Il a annonc\u00e9 que le Gouvernement envisageait d'assouplir l'imposition sur les plus-values immobili\u00e8res afin de ne pas p\u00e9naliser l'investissement. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les \u00e9ventuelles mesures que pourrait prendre le Gouvernement afin d'all\u00e9ger l'imposition qui touche les plus-values immobili\u00e8res et leur calendrier.", "answer": "A l'occasion du colloque \u00e9voqu\u00e9, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, ne s'est pas exprim\u00e9 sur l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 des plus-values immobili\u00e8res mais sur l'opportunit\u00e9 de favoriser le retour des investisseurs institutionnels dans le secteur du logement afin de soutenir l'offre de logements neufs. En effet, dans un contexte de crise du logement, marqu\u00e9e par une insuffisance de l'offre face \u00e0 la demande, le Gouvernement, conform\u00e9ment aux orientations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, s'est fix\u00e9 pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. S'agissant des plus-values immobili\u00e8res, en vue de lutter contre la r\u00e9tention des ressources fonci\u00e8res et d'accro\u00eetre l'offre de logements, l'article 15 de la loi de finances pour 2013 pr\u00e9voyait une r\u00e9forme du r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res, \u00e0 titre principal des plus-values de cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir. Toutefois, dans une appr\u00e9ciation globale des impositions pesant sur les cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir, le Conseil constitutionnel a, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2012-662 DC du 29 d\u00e9cembre 2012, censur\u00e9 les dispositions de l'article 15 pr\u00e9cit\u00e9. Pour autant, compte tenu de l'intensit\u00e9 de la crise du logement, le Gouvernement a engag\u00e9 une nouvelle r\u00e9flexion, dans le respect des exigences formul\u00e9es par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d'une fiscalit\u00e9 propice \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'offre de logements en incitant \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des ressources immobili\u00e8res. A cet \u00e9gard, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 le 21 mars 2013 un ensemble de vingt mesures composant un \u00ab plan d'investissement pour le logement \u00bb, au nombre desquelles, en vue de cr\u00e9er un choc d'offre foncier, la suppression, d\u00e8s le 1er janvier 2014, sous r\u00e9serve des op\u00e9rations de cession engag\u00e9es par une promesse de vente enregistr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2013, de l'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention pour la d\u00e9termination du montant imposable des plus-values sur cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir. Cette mesure sera mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, afin de supprimer d\u00e8s le 1er janvier 2014 l'incitation fiscale \u00e0 la r\u00e9tention des terrains constructibles.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. Le d\u00e9cret du 13 juillet 2000 avait tr\u00e8s justement reconnu le droit \u00e0 indemnisation des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Par la suite, le d\u00e9cret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux d\u00e9crets correspondent \u00e0 des situations sp\u00e9cifiques mais ils cr\u00e9ent une in\u00e9galit\u00e9 et l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre et du devoir d\u00e9sirerait une juste reconnaissance de la souffrance des orphelins de guerre par la Nation. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures qui pourraient \u00eatre apport\u00e9es par le Gouvernement au droit existant afin d'\u00e9tendre le dispositif d'indemnisation et de reconna\u00eetre au nom du devoir de m\u00e9moire la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation de la ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon, via Brive et Clermont-Ferrand. Celle-ci fait partie des quarante liaisons Corail, Intercit\u00e9s, T\u00e9oz et Lun\u00e9a objets de la convention relative aux \"trains d'\u00e9quilibre du territoire\" (TET), dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 la SNCF pour les ann\u00e9es 2011, 2012 et 2013. \u00c0 travers cette convention, l'\u00c9tat souhaitait notamment p\u00e9renniser les liaisons existantes, redynamiser le service grandes lignes entre les principales villes non reli\u00e9es par la grande vitesse, garantir l'irrigation de territoires peu denses et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service offerte aux voyageurs. La SNCF est ainsi soumise \u00e0 des obligations de service public et tenue d'assurer un nombre minimum de dessertes et d'arr\u00eats. Or il s'av\u00e8re que pratiquement plus aucun train Intercit\u00e9s ne circule sur la ligne Bordeaux-Lyon, via Brive et Clermont-Ferrand. Ce constat vient confirmer les inqui\u00e9tudes de l'ensemble de la population et des acteurs locaux sur la p\u00e9rennit\u00e9 de cet axe. Celui-ci joue pourtant un r\u00f4le primordial en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, puisqu'il irrigue d'est en ouest toute la frange nord du Massif central, priv\u00e9e par ailleurs de r\u00e9seau \u00e0 grande vitesse. Par ailleurs, la suppression des trains Intercit\u00e9s semble \u00eatre en contradiction avec les objectifs de la convention TET sign\u00e9e fin 2010. Elle souhaiterait ainsi conna\u00eetre sa position sur le devenir de la ligne d'int\u00e9r\u00eat national Bordeaux-Lyon.", "answer": "La liaison Bordeaux-Lyon est constitu\u00e9e d'un aller-retour quotidien via Limoges et Montlu\u00e7on, compl\u00e9t\u00e9e en pointe hebdomadaire et pendant les vacances scolaires par des relations Bordeaux-Clermont-Ferrand via Ussel et Clermont-Ferrand-Lyon via Roanne. L'itin\u00e9raire nord quotidien via Limoges, soumis \u00e0 des travaux de remise \u00e0 niveau des infrastructures, a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 au titre du service annuel 2013 \u00e0 la portion Bordeaux-Limoges. Des substitutions routi\u00e8res entre Limoges et Montlu\u00e7on ainsi qu'entre Vichy et Montlu\u00e7on ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es \u00e0 compter de janvier 2013. L'itin\u00e9raire sud via Clermont-Ferrand est bien pr\u00e9vu au service annuel 2013 en pointe hebdomadaire et vacances scolaires. Toutefois, les liaisons d'\u00e9quilibre du territoire reliant Bordeaux \u00e0 Clermont-Ferrand, en raison de travaux de remise \u00e0 neuf des voies lanc\u00e9s par r\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF) le 9 juillet 2012, entre Laqueuille et Volvic et entre Volvic et Clermont-Ferrand, ont pour origine et terminus Ussel. Des bus affr\u00e9t\u00e9s par la SNCF assurent la correspondance entre Ussel et Clermont-Ferrand. RFF a annonc\u00e9 que la r\u00e9ouverture \u00e0 la circulation commerciale de cette section, initialement pr\u00e9vue \u00e0 d\u00e9but f\u00e9vrier 2013, \u00e9tait report\u00e9e au mois d'ao\u00fbt 2013. En effet, l'expertise de non-conformit\u00e9 d'une partie des traverses a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des malfa\u00e7ons sur ces derni\u00e8res et la n\u00e9cessit\u00e9 de leur remplacement avant la r\u00e9ouverture de la ligne. La correspondance routi\u00e8re mise en place par la SNCF entre Ussel et Clermont-Ferrand perdurera donc jusqu'au mois d'ao\u00fbt 2013. Les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des plans rail Auvergne et Limousin n'ont permis qu'une r\u00e9novation partielle de cette infrastructure, ne suffisant pas \u00e0 en assurer la p\u00e9rennit\u00e9 totale, notamment sur le tron\u00e7on Eyguerande-Laqueuille. Le financement des op\u00e9rations n\u00e9cessaires sur certains tron\u00e7ons devra \u00eatre envisag\u00e9 en associant l'ensemble des collectivit\u00e9s publiques int\u00e9ress\u00e9es.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'opacit\u00e9 qui entoure la cession du groupe Printemps. Plusieurs enqu\u00eates de presse conduites par Mediapart, Challenges et le Nouvel observateur ont fait \u00e9tat de pratiques qui semblent d\u00e9lictueuses dans le cadre du rachat du groupe Printemps par un fonds d'investissement qatari. Alert\u00e9e par les salari\u00e9s du groupe Printemps, dont l'une des enseignes, le Printemps Nation, est situ\u00e9e dans sa circonscription, elle a re\u00e7u le porte-parole de l'intersyndicale du Printemps qui lui a indiqu\u00e9 que les salari\u00e9s du groupe n'ont pas pu, comme la loi l'impose, donner leur avis sur la cession. En cons\u00e9quence et forts de leurs pr\u00e9somptions non seulement de fraude fiscale, d'\u00e9vasion de capitaux, d'op\u00e9rations de blanchiment, mais aussi des risques de corruption et de conflits d'int\u00e9r\u00eats dans cette transaction, les salari\u00e9s du Printemps ont engag\u00e9 une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. C'est pourquoi elle lui demande s'il dispose d'\u00e9claircissements sur les conditions de la cession et sur les risques de fraude fiscale impliquant certains des acteurs de la transaction.", "answer": "Il n'est pas possible d'apporter une r\u00e9ponse sur le cas pr\u00e9cis \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de la question qui est couvert par le secret fiscal.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les perspectives de d\u00e9part \u00e0 la retraite des conjoints d'artisans et de commer\u00e7ants, dans le cadre du d\u00e9cret en cours d'\u00e9laboration. En effet, des milliers de femmes qui ont travaill\u00e9 en qualit\u00e9 d'aide familiale au sein d'une entreprise familiale, d'une exploitation agricole ou d'un commerce atteignent aujourd'hui l'\u00e2ge de 60 ans. Certaines ont commenc\u00e9 cette activit\u00e9 d\u00e8s l'\u00e2ge de 18 ans et disposeraient donc, si ces trimestres avaient \u00e9t\u00e9 cotis\u00e9s, du nombre d'annuit\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 un d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de justice sociale, il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour leur permettre de valider ces p\u00e9riodes d'activit\u00e9, qualifi\u00e9es actuellement de \u00ab trimestres \u00e9quivalents \u00bb, dans le calcul de leurs droits \u00e0 retraite et \u00e0 quelle hauteur ces trimestres seront pris en compte.", "answer": "Il convient de rappeler que des droits \u00e0 pension de retraite sont normalement acquis en contrepartie de cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur le revenu d'activit\u00e9. Les conjoints qui ont travaill\u00e9 dans l'entreprise familiale ont acquis, d\u00e8s 1967, la possibilit\u00e9 de se constituer des droits propres en mati\u00e8re de retraite en cotisant volontairement au r\u00e9gime d'assurance vieillesse des artisans et des commer\u00e7ants. Mais cette option n'\u00e9tait que rarement exerc\u00e9e. Aussi, la loi n\u00b0 2005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a pr\u00e9vu que la personne qui participe de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale devait obligatoirement opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salari\u00e9 ou de conjoint associ\u00e9 (article 12 de la loi). Le choix du statut de conjoint collaborateur entra\u00eene son affiliation, \u00e0 titre obligatoire, au r\u00e9gime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise (article 15 de la loi). Cette mesure permet en particulier \u00e0 de nombreuses femmes d'\u00eatre reconnues pour l'activit\u00e9 qu'elles exercent aupr\u00e8s de leur mari et d'en tirer des droits personnels \u00e0 la retraite. La loi permet \u00e9galement aux conjoints collaborateurs de racheter des p\u00e9riodes d'activit\u00e9s dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas vers\u00e9 de cotisations. Le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de p\u00e9riodes d'activit\u00e9s, sous r\u00e9serve de justifier par tous moyens d'avoir particip\u00e9 directement et effectivement \u00e0 l'activit\u00e9 de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralit\u00e9 actuarielle. Les p\u00e9riodes susceptibles d'\u00eatre rachet\u00e9es sont limit\u00e9es \u00e0 six ann\u00e9es. Le rachat est autoris\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020. Les dispositions d'application de cette mesure ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif \u00e0 l'assurance vieillesse des travailleurs non salari\u00e9s des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux r\u00e9gimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions lib\u00e9rales et des avocats.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur un avis rendu en mars par la Commission europ\u00e9enne portant sur la formation des m\u00e9decins dans les h\u00f4pitaux publics fran\u00e7ais. En effet, dans cet avis, la Commission europ\u00e9enne estime que \u00ab les m\u00e9decins en formation font souvent trop d'heures dans les h\u00f4pitaux publics fran\u00e7ais \u00bb et demandait \u00e0 la France de se mettre en conformit\u00e9 avec lesdites lois europ\u00e9ennes. La l\u00e9gislation fran\u00e7aise actuelle ne garantit pas aux m\u00e9decins en formation une dur\u00e9e moyenne de travail limit\u00e9e \u00e0 48 heures par semaine et ne consid\u00e8re pas les gardes suppl\u00e9mentaires et les heures de cours comme des heures de travail. Dans le projet de r\u00e9forme actuel, vous proposez d'abaisser le temps de travail \u00e0 48 heures, de retirer une demi-journ\u00e9e de travail jusque-l\u00e0 consacr\u00e9e \u00e0 la formation universitaire et comptabilis\u00e9e officiellement dans le temps de travail. C'est l'article R. 6153-2 du code de la sant\u00e9 publique qui fixe actuellement \u00e0 11 demi-journ\u00e9es la dur\u00e9e de travail des internes sur une semaine avec 9 demi-journ\u00e9es de stage \u00e0 l'h\u00f4pital et 2 consacr\u00e9es aux \u00e9tudes universitaires. Alors que beaucoup de syndicats s'inqui\u00e8tent de ce retrait, elle s'interroge sur l'impact que pourrait avoir le retrait d'une demi-journ\u00e9e d'\u00e9tude sur la qualit\u00e9 de formation.", "answer": "Les observations figurant dans l'avis motiv\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 28 mars 2014 concernant les internes portent sur la garantie du droit au repos minimal journalier et hebdomadaire et le seuil de 48 heures maximum de temps de travail hebdomadaire qui doit inclure les obligations de services, la formation et les gardes suppl\u00e9mentaires. C'est dans ce cadre que la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins, en lien avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, travaille, depuis plusieurs mois, aux \u00e9volutions statutaires permettant de lever les griefs de la commission europ\u00e9enne dans l'objectif, notamment, de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, de maintien de la qualit\u00e9 de la formation des internes et de meilleure articulation entre temps de stage et temps de formation universitaire. Les \u00e9volutions r\u00e9glementaires s'attachent \u00e0 pr\u00e9voir le suivi et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre d'une d\u00e9finition du temps de travail des internes clarifi\u00e9s. La r\u00e9duction du temps de travail des internes (passage de onze \u00e0 dix demi-journ\u00e9es), demand\u00e9e par la commission europ\u00e9enne, pr\u00e9servera la qualit\u00e9 de la formation initiale, notamment par la sanctuarisation des deux demi-journ\u00e9es universitaires. Par ailleurs, afin de respecter le seuil des 48 heures hebdomadaires, le projet de texte pr\u00e9voit que le temps r\u00e9alis\u00e9 pendant les gardes et les astreintes, y compris le temps de trajet, est du temps de travail effectif et comptabilis\u00e9 dans les obligations de service de l'interne. Un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration est instaur\u00e9 en cas de d\u00e9passement de la dur\u00e9e moyenne pr\u00e9vue d'une part pour le temps en stage et d'autre part pour le temps en formation sur un trimestre. Enfin, il est pr\u00e9vu un droit de recours \u00e0 deux niveaux (local, r\u00e9gional) en cas de non respect des dispositions pr\u00e9vues ainsi que des m\u00e9canismes de sanctions. Les nouvelles dispositions statutaires qui int\u00e8greront ces \u00e9volutions seront prochainement publi\u00e9es, pour pouvoir \u00eatre mises en oeuvre \u00e0 compter du 1er mai 2015.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la politique de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables de notre pays. B\u00e9n\u00e9ficiant d'une \u00e9nergie moins carbon\u00e9e et d'une \u00e9lectricit\u00e9 moins ch\u00e8re que la plupart des autres grandes puissances industrielles, notamment en raison de ses parcs hydraulique et nucl\u00e9aire, la France s'est fix\u00e9 des objectifs plus importants que de nombreux pays europ\u00e9ens en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes \u00e9nergies \u00e0 l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Cette politique en faveur du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue dans un contexte qui a fortement \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es : l'ampleur de la crise \u00e9conomique, une moindre implication des \u00c9tats dans la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies non conventionnelles, notamment les gaz et p\u00e9trole de schiste. En outre, cette politique se heurte \u00e0 de fortes contraintes (co\u00fbt global des \u00e9nergies renouvelables). Ces difficult\u00e9s conduisent \u00e0 un co\u00fbt croissant pour la collectivit\u00e9, avec des contreparties socio-\u00e9conomiques en termes d'emplois et de commerce ext\u00e9rieur qui ne sont pas toujours \u00e0 la hauteur des attentes. Dans ce contexte, un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes formule certaines recommandations. Elle propose ainsi d'organiser un dispositif de contr\u00f4le efficace des installations b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien public, notamment dans les fili\u00e8res solaires et biomasse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La volont\u00e9 de mettre en oeuvre une transition \u00e9nerg\u00e9tique seule \u00e0 m\u00eame d'apporter des r\u00e9ponses durables \u00e0 la crise climatique, au rench\u00e9rissement des ressources p\u00e9troli\u00e8res et au besoin d'un mix \u00e9lectrique s\u00fbr et \u00e9quilibr\u00e9 constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la r\u00e9duction de la part du nucl\u00e9aire dans la production \u00e9lectrique, par le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et un effort massif sur l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Dans cette optique, les \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien public visant \u00e0 favoriser leur d\u00e9veloppement. Notamment, le code de l'\u00e9nergie pr\u00e9voit une obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 un tarif dont le niveau vise \u00e0 assurer une rentabilit\u00e9 normale des capitaux investis pour le producteur. Ce soutien public est financ\u00e9 par la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE), acquitt\u00e9e par le consommateur final d'\u00e9lectricit\u00e9. Dans un souci de bonne gestion des charges publiques et dans l'optique d'assurer un d\u00e9veloppement soutenable des \u00e9nergies renouvelables, la question du contr\u00f4le des installations sous obligation d'achat est essentielle. Pour ces raisons, et dans la logique des pr\u00e9conisations du rapport de la Cour des comptes portant sur la politique du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, une mission sur le contr\u00f4le des installations sous obligation d'achat en vue de la mise en place d'une proc\u00e9dure de contr\u00f4le plus syst\u00e9matique de ces installations a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) et au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (CGEIET). Cette mission abordera les enjeux du contr\u00f4le des installations sous obligation d'achat en \u00e9valuant notamment le risque de fraude actuel et les gains potentiels en termes de CSPE. Elle traitera la question du contr\u00f4le des installations existantes comme des installations \u00e0 venir, pour l'ensemble des fili\u00e8res soumises \u00e0 l'obligation d'achat.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les pr\u00e9occupations des parents d'enfants autistes regroup\u00e9s au sein d'Autisme France. L'autisme a \u00e9t\u00e9 la grande cause nationale 2012. Toutefois, Autisme France d\u00e9plore le manque d'ambition du troisi\u00e8me plan autisme qui reprend nombre de mesures non appliqu\u00e9es des plans de 2005-2007 et de 2008-2010. France autisme demande au pouvoir public la mise en \u0153uvre d'un plan ambitieux comportant des mesures nouvelles et adapt\u00e9es \u00e0 la pris en charge de l'autisme. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Seules 75000 personnes avec autisme ou autres TED \u00e9taient diagnostiqu\u00e9es et prise en charge dans le secteur medico-social en 2010. 20 % seulement b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un accompagnement dans une structure d\u00e9di\u00e9e. Le 18 juillet 2012, le Premier ministre a charg\u00e9 la ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es d'\u00e9laborer un troisi\u00e8me plan autisme qu'elle lui a remis le 2 avril 2013 apr\u00e8s une large concertation de toutes les parties prenantes et dans le respect des recommandations de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et de l'agence nationale de l'\u00e9valuation et de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ANESM). Le d\u00e9pistage pr\u00e9coce de l'autisme, d\u00e8s 18 mois, permettra de lutter contre les sur-handicaps r\u00e9sultant d'une prise en charge tardive. Le r\u00e9seau de rep\u00e9rage et de diagnostic s'articulera sur trois niveaux. Un r\u00e9seau d'alerte permettra le rep\u00e9rage des troubles par une meilleure formation des professionnels de la petite enfance, des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative et des acteurs de la m\u00e9decine de ville. Un r\u00e9seau de diagnostic simple s'appuiera sur les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce et les centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques mais \u00e9galement sur les \u00e9quipes hospitali\u00e8res pluridisciplinaires, les services de p\u00e9diatrie, de p\u00e9dopsychiatrie ainsi que la protection maternelle infantile (PMI) et les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, psychiatres et p\u00e9diatres lib\u00e9raux. 13, 84 millions d'euros seront d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la formation de ce r\u00e9seau avec notamment 310 postes accord\u00e9s aux centres d'action m\u00e9dico sociale pr\u00e9coce (CAMSP) et centres m\u00e9dico psycho p\u00e9dagogiques (CMPP) s'engageant dans la mise en oeuvre des d\u00e9pistages et diagnostics pr\u00e9coce. Un r\u00e9seau de diagnostic complexe par r\u00e9gion s'appuiera sur le r\u00e9seau des centres de ressource autisme (CRA) associ\u00e9s aux centres hospitaliers universitaires (CHU). Un budget annuel suppl\u00e9mentaire de 3 millions d'euros sera accord\u00e9 \u00e0 ces structures. La prise en charge pr\u00e9coce et intensive s'appuiera sur des p\u00f4les r\u00e9gionaux d'intervention tr\u00e8s pr\u00e9coce autour des CAMSP et de service d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9 et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) d\u00e9di\u00e9s. 300 places en SESSAD ainsi que 40 postes de m\u00e9decins en CAMSP seront cr\u00e9\u00e9s pour un budget annuel suppl\u00e9mentaire de 12,04 millions d'euros. Des unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9cole maternelle associant enseignants et professionnels m\u00e9dico-sociaux compl\u00e9teront cette prise en charge pr\u00e9coce \u00e0 raison d'une par acad\u00e9mie \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 puis d'un passage progressif \u00e0 une par d\u00e9partement. 700 places seront ainsi cr\u00e9\u00e9es \u00e0 cet effet pour la dur\u00e9e du plan, soit un total de 34 millions d'euros. L'accompagnement tout au long de la vie constitue le second grand axe de ce plan, auquel seront consacr\u00e9s 126 millions d'euros. Il se base sur deux constats. Il existe d'abord des ruptures fr\u00e9quentes dans les parcours des personnes autistes dues \u00e0 l'absence de solutions au moment des transitions entre dispositifs. Les parcours au long cours sont ensuite inad\u00e9quats pour de nombreux adultes autistes, que cela soit en hospitalisation psychiatrique ou au sein d'\u00e9tablissements pour enfant. Les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux existants seront \u00e9valu\u00e9s, transform\u00e9s et renforc\u00e9s \u00e0 partir des recommandations de la HAS et de l'ANESM. 823 postes seront ainsi cr\u00e9\u00e9s pour un total de 41,1 millions d'euros. Au niveau r\u00e9gional, des sch\u00e9mas d'organisation fonctionnelle seront mis en place afin de mieux coordonner les dispositifs de diagnostic, d'accompagnement et de soins mais aussi afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques des personnes autistes et de leurs familles au sein des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH). Le r\u00e9seau des centres ressources autisme sera renforc\u00e9 et leurs pratiques harmonis\u00e9es dans un souci de conformit\u00e9 aux recommandations de la HAS et de l'ANESM. Pour les enfants, un panel des structures adapt\u00e9es \u00e0 la scolarisation des enfants autistes sera d\u00e9ploy\u00e9. 550 places en SESSAD seront cr\u00e9\u00e9es pour ce faire, n\u00e9cessitant un investissement de 16,5 millions d'euros. Un effort particulier sera r\u00e9alis\u00e9 pour l'inclusion des personnes pr\u00e9sentant un syndrome Asperger. Pour les adultes, l'inclusion sociale et professionnelle sera favoris\u00e9e par la cr\u00e9ation de 1500 places nouvelles, 500 dans les maisons d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9es et 1000 dans les foyers d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s. Le Gouvernement veillera \u00e9galement \u00e0 ce qu'une grande campagne de rep\u00e9rage et de diagnostic des personnes adultes soit lanc\u00e9e d\u00e8s 2014 dans tous les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et sanitaires. L'effort r\u00e9alis\u00e9 en vue de l'inclusion sociale et professionnelle des personnes handicap\u00e9es se montera \u00e0 68,5 millions d'euros. Le soutien aux familles constitue le troisi\u00e8me grand axe du troisi\u00e8me plan autisme. Elles sont bien souvent indispensables et centrales dans l'appui au quotidien des personnes autistes. L'association nationale des centres de ressources autismes sera au coeur de l'\u00e9laboration de la formation des aidants et de l'harmonisation des pratiques des CRA. Ces derniers contribueront au d\u00e9veloppement et \u00e0 la formalisation des plates-formes r\u00e9gionales d'accueil, d'information et d'orientation destin\u00e9es \u00e0 faciliter la construction des parcours de vie des personnes avec autisme ou autres TED. Enfin, des solutions de r\u00e9pit doivent \u00eatre offertes aux familles. Le nombre de places d'accueil temporaires pour enfants, adolescents ou adultes autistes sera multipli\u00e9 par dix avec la cr\u00e9ation de 350 places suppl\u00e9mentaires. L'effort \u00e0 destination des familles sera donc de 15 millions d'euros. La poursuite et l'intensification des efforts de recherche constituent le quatri\u00e8me axe de ce plan. Si les causes de l'autisme restent encore mal connues, un consensus commence \u00e0 se d\u00e9gager pour admettre leur multiplicit\u00e9 et son origine organique. La recherche est fondamentale pour une meilleure connaissance des m\u00e9canismes de l'autisme mais \u00e9galement pour am\u00e9liorer les capacit\u00e9s de diagnostic et la prise en charge. Le troisi\u00e8me plan autisme pr\u00e9voit donc de renforcer la recherche dans quatre directions. Une meilleure appr\u00e9hension des origines et des m\u00e9canismes de l'autisme au niveau mol\u00e9culaire et cellulaire, tout d'abord, permettra de mieux comprendre les causes. Les capacit\u00e9s de diagnostic pr\u00e9coce seront renforc\u00e9es. La taxonomie de l'autisme sera approfondie et la recherche sur les marqueurs pr\u00e9coces et le suivi \u00e9volutif favoris\u00e9e. Une prise en charge fond\u00e9e sur l'\u00e9vidence scientifique sera facilit\u00e9e par la collaboration entre recherche fondamentale et recherche clinique sur les outils et proc\u00e9dures diagnostiques ainsi que les interventions comportementales et \u00e9ducatives. Enfin, un accent sera mis sur l'inclusion sociale par les progr\u00e8s de la connaissance des alt\u00e9rations de la cognition sociale et le renforcement de la recherche linguistique. Tout cela n\u00e9cessite la structuration de la recherche sur l'autisme et les troubles envahissants du langage par la mise en place d'une coordination et le d\u00e9veloppement de partenariats. Un centrage de la recherche autour des cohortes sera \u00e9galement obtenu en d\u00e9terminant un coordinateur responsable du volet \u00e9pist\u00e9mologique, en rapprochant les structures et en incr\u00e9mentant les cohortes existantes. La formation de l'ensemble des acteurs de l'autisme constitue le cinqui\u00e8me axe de ce plan, dans le cadre, une nouvelle fois, des recommandations de la HAS et de l'ANESM. Un module autisme sera int\u00e9gr\u00e9 au cursus de formation initiale des professionnels de sant\u00e9. Concernant la formation des professionnels du secteur social et m\u00e9dico social, un partenariat sera mis en place avec l'UNAFORIS et l'ANCRA. Les dipl\u00f4mes de niveau III et V int\u00e8greront la prise en charge des personnes autistes. Il s'agira de former 5000 professionnels pour un effort financier annuel d'un million d'euros. La formation des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative inclura un module sur les troubles cognitifs et comportementaux, le rep\u00e9rage des signes d'alerte, l'accueil des enfants et la d\u00e9clinaison des apprentissages. La formation des formateurs engag\u00e9e dans le plan pr\u00e9c\u00e9dent sera poursuivie. Les formations au niveau licence et master seront d\u00e9velopp\u00e9es dans l'enseignement sup\u00e9rieur et un r\u00e9seau des dipl\u00f4mes universitaires TED et troubles du spectre autistique sera favoris\u00e9. La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es assurera le pilotage politique du plan qui sera mis en oeuvre par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur le handicap au regard de son caract\u00e8re transversal. Les associations de personnes avec autisme et de leurs familles seront associ\u00e9es \u00e0 la gouvernance du plan dans le cadre d'un comit\u00e9 de suivi qui se r\u00e9unira tous les trimestres. Le comit\u00e9 national de l'autisme ainsi que le conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es se r\u00e9uniront \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement pour suivre la mise en oeuvre du plan. Au niveau local, chaque agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) assurera la mise en oeuvre et le suivi du plan en associant l'ensemble des acteurs dans une structure de concertation. Un Plan r\u00e9gional pour l'autisme sera \u00e9labor\u00e9 dans ce cadre en coh\u00e9rence avec les autres sch\u00e9mas r\u00e9gionaux. Le troisi\u00e8me plan autisme repr\u00e9sente un effort financier de 205,5 millions d'euros sur cinq ans, ce qui constitue une tr\u00e8s nette augmentation au regard des 187 millions d'euros du second plan.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la retraite des m\u00e8res de famille nombreuse ayant interrompu leur carri\u00e8re professionnelle. Les retrait\u00e9s parents de trois enfants et plus per\u00e7oivent actuellement une majoration de pension proportionnelle au montant de la retraite. Ce m\u00e9canisme est d\u00e9cri\u00e9, car il avantage les hommes, qui per\u00e7oivent en moyenne des pensions plus \u00e9lev\u00e9es que les femmes, alors m\u00eame que ce sont ces derni\u00e8res qui sacrifient le plus souvent leur travail et donc leurs revenus, \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants. Le rapport rendu par Bertrand Fragonard en f\u00e9vrier 2015 propose de remplacer ce montant, variable selon les pensions, par un forfait mensuel qui pourrait s'\u00e9lever \u00e0 132 euros pour les futurs retrait\u00e9s, liss\u00e9 \u00e0 partir des pensions des deux conjoints. Il lui demande quelle suite le Gouvernement envisage de donner \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Pour r\u00e9duire les diff\u00e9rences de droits \u00e0 pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques compl\u00e9mentaires\u00a0sont mobilis\u00e9es : renforcer l\u2019activit\u00e9 des femmes et l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale d\u2019une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d\u2019autre part. A cet \u00e9gard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd\u2019hui un r\u00f4le essentiel pour r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de retraite entre les femmes et les hommes et repr\u00e9sentent une part significative des droits \u00e0 retraite des femmes. C\u2019est dans ce cadre que le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 22 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 sur les droits familiaux de retraite, \u00e9labor\u00e9 par Bertrand FRAGONARD, pr\u00e9sident du Haut conseil de la famille, a \u00e9t\u00e9 remis le 25\u00a0mars\u00a02015 au Parlement. Ce rapport dresse un \u00e9tat des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de dur\u00e9e d\u2019assurance, majorations de pension des familles nombreuses, d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l\u2019impact, en termes de retraites, des \u00e9carts de salaires entre femmes et hommes sont compens\u00e9s pour partie par ces droits, en ce qu\u2019ils participent directement \u00e0 l\u2019augmentation des pensions de droits propres des m\u00e8res de famille. Il formule \u00e9galement un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexit\u00e9 et la sensibilit\u00e9 de l\u2019apport des droits familiaux dans les droits \u00e0 retraite. Le Gouvernement proc\u00e8de actuellement \u00e0 une expertise des nombreuses pistes de r\u00e9forme \u00e9voqu\u00e9es, dans un contexte n\u00e9anmoins tr\u00e8s sensible o\u00f9 toute r\u00e9forme des droits familiaux de retraite doit s\u2019accompagner d\u2019une analyse fine des cat\u00e9gories d\u2019assur\u00e9s concern\u00e9s \u2013 tout en veillant \u00e0 ne pas modifier les retraites futures des g\u00e9n\u00e9rations aujourd\u2019hui proches du d\u00e9part \u00e0 la retraite.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les inqui\u00e9tudes des Foyers ruraux relatives \u00e0 la loi NOTRe. Celles-ci reposent principalement sur le seuil d'habitants attribu\u00e9 aux intercommunalit\u00e9s qui leur para\u00eet inadapt\u00e9 aux espaces ruraux. En effet, avec un seuil minimum de 20 000 habitants pour chaque communaut\u00e9 de commune, la nouvelle organisation du territoire risque de r\u00e9duire grandement la place et l'importance des espaces ruraux de proximit\u00e9 et ce alors m\u00eame que des espaces de ce type sont tr\u00e8s clairement n\u00e9cessit\u00e9s. Les Foyers ruraux soul\u00e8vent ainsi plusieurs points : la distance encore plus grande entre les citoyens d\u00e9sirant s'investir dans la vie politique et associative locale et les lieux de d\u00e9cisions, foss\u00e9 qui devrait encore s'accentuer s\u00e9parant de fait citoyens et \u00e9lus ; le d\u00e9veloppement de la professionnalisation des communaut\u00e9s de communes au d\u00e9triment de l'engagement des \u00e9lus locaux et citoyens ; le fait que ce seuil est per\u00e7u comme une remise en cause brutale de l'esprit de d\u00e9centralisation, diminuant grandement - voire niant - la l\u00e9gitimit\u00e9 et la capacit\u00e9 pour les acteurs locaux \u00e0 trouver ensemble les clefs du d\u00e9veloppement de leurs territoires ; le risque de voir de nombreux emplois d\u00e9truits dans le domaine de l'animation et de la jeunesse. Aussi, au vu de ces impacts potentiels, Les Foyers ruraux demandent que soit abandonn\u00e9 tout seuil minimum d'habitants pour les communaut\u00e9s de communes ; l'instauration d'un dialogue et d'un d\u00e9bat sur cette r\u00e9forme ; le maintien \u00e0 l'article 28 de la loi NOTRe de la comp\u00e9tence \u00ab \u00e9ducation populaire \u00bb partag\u00e9e ; la mise en \u0153uvre d'une v\u00e9ritable politique nationale de la ruralit\u00e9, au m\u00eame titre que celle de la ville. Il lui demande donc bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (loi NOTRe) a pour objectif de clarifier la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les collectivit\u00e9s territoriales. Elle permet de mieux identifier les responsabilit\u00e9s de chacun, afin que l'action publique gagne en efficacit\u00e9. Le cas du soutien aux foyers ruraux est une bonne illustration. Toutes les collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es peuvent en effet participer au financement de ces structures en organisant des activit\u00e9s culturelles, sportives ou d'\u00e9ducation populaire par leur interm\u00e9diaire. Par ces comp\u00e9tences partag\u00e9es entre les communes, les d\u00e9partements et les r\u00e9gions (au sens de l'article L. 1111-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales), la loi NOTRe a donn\u00e9 \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s la possibilit\u00e9 de s'investir et de s'impliquer. En faisant du d\u00e9partement la collectivit\u00e9 charg\u00e9e d'assurer la solidarit\u00e9 des territoires, le l\u00e9gislateur a aussi entendu donner \u00e0 cette collectivit\u00e9 de proximit\u00e9 un r\u00f4le de premier ordre dans le soutien aux initiatives rurales. Ainsi, la r\u00e9forme territoriale a m\u00e9nag\u00e9 toutes les garanties n\u00e9cessaires pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du soutien des collectivit\u00e9s territoriales aux foyers ruraux. Au surplus, le gouvernement a impuls\u00e9 une nouvelle dynamique en faveur des territoires ruraux concr\u00e9tis\u00e9e par les d\u00e9cisions prises \u00e0 l'occasion des comit\u00e9s interminist\u00e9riels aux ruralit\u00e9s, \u00e0 Laon en mars\u00a02015, Vesoul en septembre\u00a02015 ou encore Privas en mai\u00a02016. L'objectif est de f\u00e9d\u00e9rer les initiatives publiques et les \u00e9nergies locales. Ces comit\u00e9s ont permis l'adoption de nombreuses mesures qui sont d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9es en application. Sont ainsi pr\u00e9vus la mise en place de 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles, la cr\u00e9ation de 1 000\u00a0maisons de service aux publics d'ici fin 2016, le soutien num\u00e9rique \u00e0 l'\u00e9cole primaire par les d\u00e9partements, le plan de r\u00e9sorption des zones blanches de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, ou encore le soutien financier \u00e0 hauteur d'un milliard d'euros aux investissements publics locaux. Enfin, s'agissant du seuil d'habitants attribu\u00e9 aux intercommunalit\u00e9s, la loi NOTRe, telle que vot\u00e9e par les deux chambres, le fixe : 15 000 habitants avec des adaptations permettant des seuils plus bas dans les territoires moins peupl\u00e9s.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des salari\u00e9s exclus du droit aux prestations en esp\u00e8ces de l'assurance maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conditionne le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'incapacit\u00e9 temporaire pour maladie, soit \u00e0 une dur\u00e9e minimum d'activit\u00e9 professionnelle sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat, soit \u00e0 une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode. Pour un arr\u00eat inf\u00e9rieur \u00e0 six mois, la dur\u00e9e minimum de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est de 200 heures, effectu\u00e9es au cours des trois derniers mois, et pour un arr\u00eat sup\u00e9rieur \u00e0 six mois, la dur\u00e9e minimum de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est de 800 heures, effectu\u00e9es pendant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, dont 200 heures au moins au cours du premier trimestre. Les salari\u00e9s dont la dur\u00e9e de travail est inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces conditions et sont, de facto, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de pr\u00e9voyance destin\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation pr\u00e9caris\u00e9e par la maladie, notamment au regard des d\u00e9penses de sant\u00e9 incompressibles et non remboursables auxquelles ils doivent faire face : franchises m\u00e9dicales sur les m\u00e9dicaments, les actes m\u00e9dicaux et les transports, participation forfaitaire sur les consultations, les examens et les analyses, d\u00e9passements d'honoraires. Malgr\u00e9 l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans le projet de loi relatif \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, fixant \u00e0 24 heures par semaine la dur\u00e9e minimum de travail, il sera toujours possible d'avoir une activit\u00e9 salari\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps et, de ce fait, ne pas ouvrir droit aux prestations maladie et invalidit\u00e9. En cons\u00e9quence il lui demande quelles mesures sp\u00e9cifiques seront propos\u00e9es dans le cadre du PLFSS.", "answer": "Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ; de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. On peut rappeler que ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en conseil d'\u00c9tat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comporte \u00e9galement une disposition visant \u00e0 permettre la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent sont prises en compte. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permet aussi pour les ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pendant un d\u00e9lai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, en cas de reprise d'activit\u00e9 insuffisante, pour justifier des conditions d'ouverture du droit \u00e0 ces prestations. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif d'une mesure similaire de maintien de droit pour les demandeurs d'emploi non indemnis\u00e9s. Toutefois, la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. C'est plus particuli\u00e8rement le cas des arr\u00eats de longue dur\u00e9e, pour lesquels le cumul de r\u00e8gles peut poser des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 des salari\u00e9s qui remplissent la r\u00e8gle des 800 heures travaill\u00e9es. Une \u00e9valuation fine des situations de vie concern\u00e9es et de l'impact financier des \u00e9volutions possibles de la r\u00e9glementation a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 aux services comp\u00e9tents.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le plan d'aide aux collectivit\u00e9s dans le cadre des fermetures et des transferts de sites militaires. Dans son rapport de novembre 2014 sur \u00ab les aides de l'\u00c9tat aux territoires concern\u00e9s par les restructurations des arm\u00e9es \u00bb, la Cour des comptes pr\u00e9conise de tenir un tableau de bord des aides de diverses formes accord\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales au titre du plan d'accompagnement et d'en mesurer les effets en termes d'emplois. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte cette recommandation.", "answer": "Le rapport consacr\u00e9 par la Cour des comptes aux aides accord\u00e9es par l'\u00c9tat aux territoires concern\u00e9s par les restructurations des arm\u00e9es est focalis\u00e9 sur le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et territorial mis en place au titre de la pr\u00e9c\u00e9dente loi de programmation militaire (LPM). Il apporte des \u00e9l\u00e9ments utiles de compr\u00e9hension et d'\u00e9valuation des conditions de r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rations de restructurations au moment o\u00f9 le minist\u00e8re de la d\u00e9fense doit supprimer 23 500 postes sur la p\u00e9riode 2015-2019 au titre de la nouvelle LPM et, par voie de cons\u00e9quence, pr\u00e9parer la fermeture d'unit\u00e9s et des mesures d'accompagnement \u00e9conomiques pour les territoires concern\u00e9s par les restructurations D\u00e9fense. Cependant, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, \u00e0 partir de son propre retour d'exp\u00e9rience, a engag\u00e9 d\u00e8s le second semestre 2012 les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la refonte et \u00e0 la redynamisation du dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et social des restructurations. Le retour d'exp\u00e9rience a mis ainsi en \u00e9vidence le r\u00f4le majeur que peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 jouer les structures intercommunales et syndicats mixtes dans le travail de diagnostic territorial, de recensement des besoins, d'identification et de conduite des projets de revitalisation. Ce retour d'exp\u00e9rience met en exergue l'effort de m\u00e9thodologie qui devra \u00eatre consenti par tous les acteurs afin de parvenir \u00e0 une \u00e9laboration plus rapide des contrats de redynamisation de site de D\u00e9fense (CRSD). Adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2013, la LPM 2014-2019 int\u00e8gre bien \u00e9videmment l'ensemble de ces enseignements d\u00e9gag\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense au titre de son propre retour d'exp\u00e9rience et renforce le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique. De nombreux am\u00e9nagements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au dispositif ant\u00e9rieur afin de le rendre plus efficient et sont d\u00e9crits dans le cadre de circulaires annuelles du Premier ministre adress\u00e9es aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement. Aussi, le rapport remis par la Cour des comptes conforte largement l'analyse ainsi r\u00e9alis\u00e9e et confirme la pertinence des mesures adopt\u00e9es et mises en oeuvre. C'est ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas p\u00e9renniser le recours aux plans locaux de redynamisation (PLR) et de r\u00e9server les CRSD aux collectivit\u00e9s territoriales les plus s\u00e9v\u00e8rement affect\u00e9es par les mesures de restructuration des arm\u00e9es. La d\u00e9cision de mettre en oeuvre un CRSD est donc d\u00e9sormais prise, non plus par application m\u00e9canique d'un seuil math\u00e9matique, mais au cas par cas au vu de l'impact pr\u00e9visible de la mesure sur l'\u00e9conomie locale. Le niveau de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au financement de ces contrats est fix\u00e9 en regard de donn\u00e9es objectives d'ordre d\u00e9mographique (population et ratio effectifs supprim\u00e9s/population) et \u00e9conomique (classement de la commune au titre des zones d'emploi). En outre, les mandats donn\u00e9s par le Premier ministre \u00e0 chacun des pr\u00e9fets en charge de la mise en oeuvre de l'accompagnement \u00e9conomique et territorial explicitent d\u00e9sormais le r\u00f4le respectif des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s dans le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et territorial s'agissant notamment de ceux relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ces mandats explicitent \u00e9galement les modalit\u00e9s du pilotage interminist\u00e9riel de ce dispositif et, notamment, le r\u00f4le d\u00e9volu au commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, sous l'autorit\u00e9 directe du Premier ministre. De plus, conform\u00e9ment aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2014(1), le dispositif sp\u00e9cifique d'accompagnement \u00e9conomique et territorial des restructurations de la d\u00e9fense s'int\u00e8gre d\u00e9sormais dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral des nouveaux contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gion, au travers du volet territorial de ces CPER, afin notamment de faciliter leur pilotage interminist\u00e9riel. Les modalit\u00e9s de r\u00e9daction des fiches actions des nouveaux CRSD, mais \u00e9galement celles du suivi continu des actions, d'\u00e9laboration des bilans interm\u00e9diaires et d\u00e9finitifs et de l'\u00e9valuation a posteriori des CRSD ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies afin de permettre, d'une part, un meilleur suivi financier des cr\u00e9dits mis en place au titre du Fonds de restructuration \u00e9conomique de la d\u00e9fense (FRED) et du Fonds national d'am\u00e9nagement du territoire (FNADT) et, d'autre part, une meilleure \u00e9valuation des r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re d'emploi. S'agissant du r\u00e9gime d'exon\u00e9ration fiscale et sociale, qui a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu'en 2019 par la loi de finances rectificative pour 2013, il peut, certes, appara\u00eetre complexe \u00e0 mettre en oeuvre et n\u00e9cessite tr\u00e8s certainement un effort accru d'information. Il n'en suscite pas moins l'adh\u00e9sion de la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des acteurs impliqu\u00e9s dans le processus d'accompagnement \u00e9conomique des restructurations de la D\u00e9fense. Par ailleurs, la mise en oeuvre du plan de mobilisation du foncier de l'\u00c9tat en faveur du logement social et plus particuli\u00e8rement le dispositif de d\u00e9cote minore, effectivement, les ressources exceptionnelles tir\u00e9es des cessions immobili\u00e8res. Le minist\u00e8re s'attache d\u00e8s lors \u00e0 concilier l'engagement du Gouvernement en faveur du logement avec l'objectif d'assurer le financement de sa politique immobili\u00e8re. Ainsi, s'agissant de 2014, les ressources exceptionnelles immobili\u00e8res pr\u00e9vues par la LPM ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Pour sa part, le nouveau dispositif de cessions \u00e0 l'euro symbolique adopt\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2015 comporte d\u00e9j\u00e0 les am\u00e9nagements qui sont apparus n\u00e9cessaires au vu des constats op\u00e9r\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9 aux seuls territoires sur lesquels la restructuration de la d\u00e9fense aura un effet majeur, qui connaissent une situation de grande fragilit\u00e9 \u00e9conomique, sociale et d\u00e9mographique et qui disposent de capacit\u00e9s propres de redynamisation limit\u00e9es. Les circonstances locales tenant \u00e0 la situation du march\u00e9 foncier et immobilier seront \u00e9galement prises en consid\u00e9ration. Pour ces territoires et afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus de cession et de garantir la soutenabilit\u00e9 des projets de reconversion des emprises D\u00e9fense, le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif de cession \u00e0 l'euro symbolique a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Ainsi les r\u00e9gions, d\u00e9partements, \u00e9tablissements publics fonciers, \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 141-1 du code rural pourront se substituer, sur leur demande, aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ou en l'absence d'un tel EPCI, aux communes. Les demandes d'acquisition devront \u00eatre formul\u00e9es dans le d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de l'offre notifi\u00e9e par l'\u00c9tat. Enfin, la r\u00e9organisation de la Mission pour la r\u00e9alisation des actifs immobiliers (MRAI), engag\u00e9e d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2013, vise d\u00e9j\u00e0 \u00e0 recentrer les activit\u00e9s de cette mission sur les \u00e9tudes d'am\u00e9nagement urbain et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique n\u00e9cessaires \u00e0 la reconversion des emprises lib\u00e9r\u00e9es par la D\u00e9fense. Cette r\u00e9organisation a \u00e9galement pris en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier le r\u00f4le respectif de cette mission et des autres acteurs impliqu\u00e9s dans le processus des cessions immobili\u00e8res. Pour ce faire, un projet de protocole est actuellement en cours d'\u00e9laboration entre la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (France Domaine) et la direction de la m\u00e9moire, du patrimoine et des archives du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. (1) Circulaire n\u00b0 5730/SG du Premier ministre aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion relative \u00e0 l'\u00e9laboration de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plans \u00c9tat-r\u00e9gion.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les \u00e9carts de salaires des producteurs de l\u00e9gumes entre les pays europ\u00e9ens. Les entreprises de production de l\u00e9gumes repr\u00e9sentent un potentiel de 200\u00a0000 emplois. Ainsi, les charges de la main-d'\u0153uvre repr\u00e9sentent une part importante du co\u00fbt de production. Ce secteur se trouve expos\u00e9 aux distorsions de concurrence li\u00e9es au co\u00fbt du travail. La mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi est une r\u00e9ponse pour permettre de regagner en comp\u00e9titivit\u00e9, il demande quelle est la position du Gouvernement sur une mise en place d'un SMIC en Europe et d'une convergence sociale europ\u00e9enne.", "answer": "La recherche d'une plus grande comp\u00e9titivit\u00e9 est une des cl\u00e9s de la r\u00e9ussite de la France dans la bataille pour l'emploi que m\u00e8ne le Gouvernement. En agriculture, la poursuite des dispositifs d'exon\u00e9ration de charges sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges, qui devraient repr\u00e9senter au total un all\u00e9gement de charges de 473 M\u20ac en 2014, ainsi que la mont\u00e9e en puissance du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi, qui permettra un all\u00e9gement suppl\u00e9mentaire du co\u00fbt du travail tout particuli\u00e8rement pour le secteur de la production agricole, devraient y contribuer pleinement. Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 4 % (puis 6 % en 2014) des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 fois le salaire minimum de croissance, l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s, impos\u00e9es \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, soci\u00e9t\u00e9 de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activit\u00e9 (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture fran\u00e7aise ne d\u00e9pend pas seulement de la baisse du co\u00fbt du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont \u00e9galement trois axes forts de soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9. Les mesures annonc\u00e9es dans le cadre du pacte national pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi visent \u00e0 traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des r\u00e9gimes sociaux \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement fran\u00e7ais s'attache \u00e0 poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la d\u00e9marche que la Commission europ\u00e9enne a engag\u00e9e, avec l'ensemble des \u00c9tats membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit compl\u00e9t\u00e9 le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail int\u00e9rimaire. Cette r\u00e9forme de la l\u00e9gislation communautaire permettra de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salari\u00e9s. De plus, elle garantira \u00e9galement aux entreprises des conditions de concurrence plus \u00e9quitables sur le territoire national et europ\u00e9en. La r\u00e9duction des diff\u00e9rences de co\u00fbt du travail entre les \u00c9tats membres passe par une convergence sociale dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 le 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement \u00e9conomique pour l'Europe. Les annonces r\u00e9centes de l'Allemagne sur la mise en place d'un salaire minimum, demande port\u00e9e par les sociaux-d\u00e9mocrates dans le cadre du nouvel accord de Gouvernement, concr\u00e9tisent l'\u00e9volution positive de ce dossier.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur l'annonce du Gouvernement concernant le gel de l'allocation personnalis\u00e9e au logement (APL). Les associations de consommateurs indiquent que cette d\u00e9cision va toucher plus de 6 millions de locataires b\u00e9n\u00e9ficiaires, majoritairement des personnes \u00e0 bas revenus. Par ailleurs, cette d\u00e9cision s'oppose \u00e0 la flamb\u00e9e des prix de l'immobilier accompagn\u00e9e de la crise du logement qui y fait suite. La mission d'inspection du logement social (Milos) a pu constater notamment que les nouveaux entrants dans le parc public sont amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler des loyers nettement plus \u00e9lev\u00e9s, et que les m\u00e9nages \u00e9ligibles au logement social sont sollicit\u00e9s \u00e0 de tels niveaux d'effort que leur solvabilit\u00e9 est remise en cause. Les APL servent d'amortisseurs \u00e0 la crise du logement. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les orientations du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "\u00c0 travers le syst\u00e8me des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,4 milliards d'euros en 2013 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Les param\u00e8tres repr\u00e9sentatifs de la d\u00e9pense de logement du bar\u00e8me de calcul des APL ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s au 1er octobre 2014. La revalorisation s'est appliqu\u00e9e notamment au loyer plafond et au forfait de charges, \u00e0 hauteur de 0,57 % conform\u00e9ment \u00e0 la derni\u00e8re \u00e9volution sur un an de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL), comme le pr\u00e9voient les articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-5 et L. 831-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, tous les m\u00e9nages ont vu, \u00e0 situation constante, leur aide au titre du mois d'octobre 2014 augmenter. Par ailleurs, une revalorisation des param\u00e8tres de ressources, pris en compte dans le calcul de l'aide, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e comme chaque ann\u00e9e au 1er janvier 2015. Cette revalorisation porte en particulier sur le forfait (fix\u00e9 en fonction de la composition familiale et augmentant avec le nombre de personnes \u00e0 charges) auquel sont compar\u00e9s les revenus imposables des m\u00e9nages dans le calcul de l'aide. Les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide maximale lorsque leurs revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil. Au-del\u00e0 du seuil, l'aide diminue progressivement jusqu'\u00e0 devenir nulle. Les allocataires des minimas sociaux b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide maximale par construction puisque ces prestations ne sont pas prises en compte dans le revenu de r\u00e9f\u00e9rence. Cette revalorisation permet d'une part. d'attribuer l'aide maximale \u00e0 un plus grand nombre de m\u00e9nages \u00e0 faibles ressources et, d'autre part, d'augmenter le montant de l'aide vers\u00e9e aux allocataires qui ont des revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil forfaitaire. Ainsi, les APL, par leur construction et leurs modalit\u00e9s de revalorisation des param\u00e8tres de d\u00e9penses de logement et de ressources, ont vocation \u00e0 diminuer le taux d'effort des m\u00e9nages les plus fragiles pour les aider \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un logement et s'y maintenir. Dans le projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement engage plusieurs r\u00e9formes afin d'am\u00e9liorer le syst\u00e8me vers plus d'\u00e9quit\u00e9 sans fragiliser la situation des allocataires. Ces mesures largement inspir\u00e9es du groupe de travail de l'Assembl\u00e9e nationale pr\u00e9sid\u00e9 par Fran\u00e7ois Pupponi permettent de mieux prendre en compte la situation financi\u00e8re des m\u00e9nages.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les difficult\u00e9s de recrutements des enseignants. De 2004 \u00e0 2011, les candidatures aux concours d'enseignants ont connu une diminution importante. Il semble que la tendance se soit invers\u00e9e \u00e0 partir de 2012 et que le nombre de candidats ait de nouveau progress\u00e9 en 2013 et 2014, \u00e0 l'exception de certaines disciplines. Le rapport n\u00b0 2013-071 de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche, remis en juillet 2013, analyse les causes desdites difficult\u00e9s et montre qu'elles sont multiples et variables. Il propose une panoplie de pistes d'\u00e9volutions, qui permettraient d'am\u00e9liorer progressivement la situation, se d\u00e9clinant en trois axes : faire conna\u00eetre et attirer vers le m\u00e9tier d'enseignant, aller chercher les viviers l\u00e0 o\u00f9 ils sont et enfin, donner une vision \u00e0 long terme sur les conditions de recrutement et d'exercice du m\u00e9tier. En cons\u00e9quence, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les actions d'ores et d\u00e9j\u00e0 entreprises et celles \u00e0 mettre en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 ces difficult\u00e9s de recrutement, en particulier pour les disciplines les plus touch\u00e9es.", "answer": "Le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale n\u00b0 2013-071 a \u00e9t\u00e9 rendu en juillet 2013, \u00e0 une p\u00e9riode charni\u00e8re. En effet, \u00e0 la suite du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013, une r\u00e9forme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. C'est ainsi que deux sessions de concours de recrutement se sont succ\u00e9d\u00e9es en 2014, l'une reposant sur un dispositif transitoire fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1477 du 27 d\u00e9cembre 2012 dans l'attente de cette r\u00e9forme, permettant d'assurer le recrutement sous contrat de personnels enseignants alternant formation et mise en situation, l'autre fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-768 du 23 ao\u00fbt 2013 et s'inscrivant dans le contexte de la cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation, de celle des masters \u00ab m\u00e9tiers de l'enseignement, de l'\u00e9ducation et du professorat \u00bb dot\u00e9s d'un cadre national de formation adoss\u00e9 sur la recherche et professionnalisant, fond\u00e9e sur l'articulation des savoirs th\u00e9oriques et pratiques autour des stages (arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2013), d'un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences professionnelles des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation (arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2013) et de la r\u00e9novation des \u00e9preuves des concours (arr\u00eat\u00e9s du 19 avril 2013). Ces dispositions ont vocation \u00e0 constituer un dispositif stable de recrutement et de formation afin d'apporter aux candidats une vision \u00e0 long terme sur les conditions de recrutement et d'exercice du m\u00e9tier. Par ailleurs, un dispositif de pr\u00e9-recrutement d'enseignants parmi les jeunes issus de milieux modestes d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab emplois d'avenir professeur \u00bb (EAP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2013 ; ce dispositif offre \u00e0 des \u00e9tudiants boursiers, en leur proposant un parcours professionnalisant et en les accompagnant financi\u00e8rement, la possibilit\u00e9 de s'orienter vers les m\u00e9tiers de l'enseignement dans des emplois d'enseignants o\u00f9 les besoins de recrutement seront \u00e9lev\u00e9s au cours des prochaines ann\u00e9es. Les EAP vont \u00e9voluer \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015 pour s'inscrire dans le dispositif d'apprentissage dans la fonction publique (\u00e9tudiants apprentis professeurs). L'objectif restera toujours de pr\u00e9-recruter des jeunes d\u00e9favoris\u00e9s socialement dans des disciplines ou secteurs g\u00e9ographiques d\u00e9ficitaires. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 assorties de campagnes annuelles d'information sur les dates d'inscription aux concours de l'enseignement et d'une campagne \u00ab L'\u00e9cole change avec vous \u00bb destin\u00e9e \u00e0 favoriser le recrutement d'enseignants et \u00e0 rendre au m\u00e9tier son attractivit\u00e9. Dans ce cadre, les cr\u00e9ations de postes ont cru dans des proportions importantes et permettent d'accompagner la priorit\u00e9 redonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole et \u00e0 sa refondation avec pour objectif d'atteindre les 60 000 postes pr\u00e9vus sur le quinquennat. Les inscriptions croissantes prouvent un renversement de tendance qui n'a cess\u00e9 de se confirmer depuis la session 2013, y compris pour des discipline d\u00e9ficitaires.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'obligation d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public avant le 1er janvier 2015 et notamment pour les mairies. En effet, l'article L. 2121-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit que le conseil municipal peut se r\u00e9unir et d\u00e9lib\u00e9rer, \u00e0 titre d\u00e9finitif, dans un autre lieu situ\u00e9 sur le territoire de la commune, d\u00e8s lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralit\u00e9, qu'il offre les conditions d'accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires et qu'il permet d'assurer la publicit\u00e9 des s\u00e9ances. En cas de difficult\u00e9s dans la r\u00e9alisation des travaux et en raison de leur co\u00fbt \u00e9lev\u00e9, il souhaiterait savoir si un conseil municipal peut se r\u00e9unir dans un autre b\u00e2timent, tel que la salle de conseil d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, un gymnase ou une salle des f\u00eates afin d'offrir ces conditions d'accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et de mani\u00e8re provisoire, afin de r\u00e9aliser ces travaux. De m\u00eame, les articles 75 et 165 du code civil pr\u00e9voient que le mariage doit \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 la mairie et de fa\u00e7on publique. Une c\u00e9l\u00e9bration hors de la mairie reste cependant possible en cas d'emp\u00eachement grave ou en cas de p\u00e9ril imminent de mort de l'un des deux \u00e9poux. La non-accessibilit\u00e9 de la salle de mariage n'est donc pas une exception l\u00e9gale. Compte tenu des budgets restreints des communes rurales, elle lui demande si des mesures ne pourraient pas \u00eatre envisag\u00e9es afin que celles-ci puissent c\u00e9l\u00e9brer les mariages dans un b\u00e2timent communal ad\u00e9quat et accessible \u00e0 tous, autre que la mairie.", "answer": "En ce qui concerne les r\u00e9unions du conseil municipal, l'article L. 2121-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit, de mani\u00e8re expresse, la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer, \u00e0 titre d\u00e9finitif, une salle en dehors de la mairie mais situ\u00e9e sur le territoire de la commune lorsqu'elle r\u00e9pond aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 n\u00e9cessaires, qu'elle garantit le respect du principe de neutralit\u00e9 et qu'elle assure la publicit\u00e9 des s\u00e9ances. Concernant la c\u00e9l\u00e9bration des mariages, l'article 75 alin\u00e9a 1er du code civil pose l'obligation, pour l'officier de l'\u00e9tat civil, de c\u00e9l\u00e9brer un mariage \u00ab \u00e0 la mairie \u00bb. Cependant, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cet article permet de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle en c\u00e9l\u00e9brant le mariage au domicile ou \u00e0 la r\u00e9sidence de l'une des parties dans deux hypoth\u00e8ses uniquement. Soit \u00ab en cas d'emp\u00eachement grave \u00bb, c'est alors au procureur de la R\u00e9publique qu'il appartient de requ\u00e9rir l'officier de l'\u00e9tat civil pour se transporter au domicile ou \u00e0 la r\u00e9sidence de l'un des futurs mari\u00e9s. Soit \u00ab en cas de p\u00e9ril imminent de mort de l'un des futurs \u00e9poux \u00bb, dans ce cas l'officier de l'\u00e9tat civil peut s'y transporter avant toute r\u00e9quisition ou autorisation du procureur de la R\u00e9publique. Si le code civil ne permet donc pas la possibilit\u00e9 d'une c\u00e9l\u00e9bration dans une annexe de la mairie, quand bien m\u00eame elle serait \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ou attenante \u00e0 la mairie, l'instruction g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l'\u00e9tat civil reconna\u00eet toutefois au conseil municipal la possibilit\u00e9 d'affecter une annexe de la maison commune \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration des mariages lorsque, \u00ab en raison de travaux \u00e0 entreprendre sur les b\u00e2timents de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour les mariages pendant une certaine p\u00e9riode \u00bb. En une telle hypoth\u00e8se, le conseil municipal peut \u00ab prendre, apr\u00e8s en avoir r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au parquet, une d\u00e9lib\u00e9ration disposant que le local ext\u00e9rieur qui lui para\u00eet propre \u00e0 suppl\u00e9er l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune (. . ) et que les mariages pourront y \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9s \u00bb. Cette instruction r\u00e9serve n\u00e9anmoins cette possibilit\u00e9 \u00e0 \u00ab une certaine p\u00e9riode \u00bb, il s'agit donc d'une facult\u00e9 temporaire. Ces d\u00e9rogations ne permettent donc pas une c\u00e9l\u00e9bration p\u00e9renne des mariages dans une annexe de la commune. Pour r\u00e9aliser les am\u00e9nagements d\u00e9coulant de l'objectif d'accessibilit\u00e9 fix\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, les communes peuvent solliciter certaines aides. L'ensemble des communes peuvent solliciter le Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP), instaur\u00e9 par la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Ce fonds, abond\u00e9 par les employeurs publics et priv\u00e9s ne respectant pas les dispositions de cette loi, a notamment pour objet de financer les travaux d'accessibilit\u00e9 lorsque ceux-ci concernent simultan\u00e9ment l'accessibilit\u00e9 des employ\u00e9s territoriaux handicap\u00e9s et l'acc\u00e8s aux visiteurs ext\u00e9rieurs. La dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) peut \u00eatre mobilis\u00e9e par les petites communes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 2334-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour subventionner les travaux d'accessibilit\u00e9, \u00e0 condition toutefois que ces travaux aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis comme cat\u00e9gorie prioritaire par la commission d\u00e9partementale r\u00e9unie par le pr\u00e9fet, la gestion de la DETR \u00e9tant d\u00e9concentr\u00e9e. La circulaire interminist\u00e9rielle DETR du 3 janvier 2013 donne pour consigne aux pr\u00e9fets de veiller \u00e0 ce que la politique d'accessibilit\u00e9 soit un des th\u00e8mes prioritaires pour les ann\u00e9es 2013 et 2014.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propos du chef de l'\u00c9tat qui a admis mardi 28 janvier 2014 avoir \u00e9chou\u00e9 \u00e0 atteindre son objectif d'inverser la courbe du ch\u00f4mage en 2013 en France. Si le constat est bon, les propositions sont encore tr\u00e8s floues. Dire que \u00ab le ch\u00f4mage, nous le ferons baisser \u00e0 la seule condition que nous nous mobilisions tous \u00bb ne suffit pas. Il faut d\u00e9sormais des propositions fortes, \u00e0 destination des employeurs comme des employ\u00e9s. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les contours exacts des propositions avanc\u00e9es par le Gouvernement, s'agissant du pacte de responsabilit\u00e9 pour les entreprises et les n\u00e9gociations des contreparties pour les partenaires sociaux car, sans feuille de route claire, pas de retour \u00e0 l'emploi.", "answer": "A l'issue des deux r\u00e9unions de n\u00e9gociation paritaires des 28 f\u00e9vrier et 5 mars 2014, un relev\u00e9 de conclusions relatif \u00e0 la mise en oeuvre du pacte de responsabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9 par trois syndicats sur cinq (la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC). La CGT et FO oppos\u00e9s au principe m\u00eame du pacte ont refus\u00e9 de le signer. Dans le cadre de ce pacte, l'Etat va fournir un effort financier consid\u00e9rable pour baisser significativement les charges des entreprises. Cette contribution de l'Etat, d'un montant de 30 milliards d'euros, se d\u00e9compose en 20 milliards pour le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) et un effort suppl\u00e9mentaire de 10 milliards d'euros d'all\u00e8gements de charge annonc\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. De leur c\u00f4t\u00e9, les partenaires sociaux, au terme des r\u00e9unions paritaires du 28 f\u00e9vrier et du 5 mars 2014, se sont engag\u00e9s dans un relev\u00e9 de conclusions \u00e0 n\u00e9gocier au niveau interprofessionnel, dans les branches, les entreprises et les territoires sur les th\u00e9matiques de l'emploi, de l'am\u00e9lioration du march\u00e9 du travail, du d\u00e9veloppement et de la reconnaissance des qualifications et comp\u00e9tences des salari\u00e9s notamment \u00e0 travers les classifications dans les conventions collectives. C'est principalement au niveau des branches professionnelles, en ad\u00e9quation avec les mutations \u00e9conomiques et d\u00e9mographiques (gestion des \u00e2ges), que seront n\u00e9goci\u00e9s par fili\u00e8re et par m\u00e9tier les objectifs quantitatifs et qualitatifs du pacte de responsabilit\u00e9 en termes d'emplois, de reconnaissance des qualifications et de publics cibles tels que les jeunes (en particulier par la mise en oeuvre de la nouvelle r\u00e9glementation sur l'apprentissage issue de la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale) et les seniors (avec le contrat de g\u00e9n\u00e9ration). Le relev\u00e9 de conclusions paritaire souligne l'importance du pacte de responsabilit\u00e9, gage de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la France et porteur de croissance et de cr\u00e9ations d'emploi. Conform\u00e9ment aux conclusions de la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2014, le Gouvernement mettra en place un suivi renforc\u00e9 des branches \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 pour s'assurer que les engagements pris dans le cadre du pacte soient tenus.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2013, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Les dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s donnent bien aux citoyens la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der ou de faire rectifier les donn\u00e9es les concernant figurant dans les fichiers des services du minist\u00e8re, selon les proc\u00e9dures l\u00e9gales. Au plan statistique, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes ne dispose pas n\u00e9anmoins, \u00e0 l'heure actuelle, d'un dispositif centralis\u00e9 d'enregistrement des demandes d'acc\u00e8s ou de rectification concernant les donn\u00e9es incluses dans des fichiers. Ces demandes r\u00e9alis\u00e9es directement aupr\u00e8s des services en charge du fichier concern\u00e9 sont trait\u00e9es \u00e0 ce seul \u00e9chelon.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'ouverture \u00e0 la concurrence de la gestion du recyclage des emballages m\u00e9nagers. En effet, actuellement, le tri, la collecte s\u00e9lective et le recyclage des emballages m\u00e9nagers en France sont organis\u00e9s par \u00e9co-emballages (EE), entreprise priv\u00e9e, agr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat qui assure le pilotage de ce dispositif national. Or l'agr\u00e9ment d'EE arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin 2016 et une proc\u00e9dure pour la d\u00e9livrance d'un nouvel agr\u00e9ment pour la p\u00e9riode 2017-2022 va donc \u00eatre mise en \u0153uvre. Cependant, cette nouvelle proc\u00e9dure s'inscrit dans un contexte nouveau, celui d'une ouverture \u00e0 la concurrence. Or il semblerait que l'ouverture \u00e0 la concurrence n'ait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment pr\u00e9par\u00e9e. En effet, si l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des \u00e9co-organismes est publi\u00e9 au Journal officiel \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e de sa mise en \u0153uvre, comme cela est pr\u00e9vu actuellement, la gestion op\u00e9rationnelle de la mission qui lui incombe risque d'\u00eatre fragilis\u00e9e durant la premi\u00e8re ann\u00e9e d'exercice : une fois l'agr\u00e9ment donn\u00e9, l'\u00e9co-organisme doit finaliser le contrat-type qui le liera avec les collectivit\u00e9s locales, en concertation avec l'AMF, puis devra proposer ce nouveau contrat aux collectivit\u00e9s qui couvrent le territoire national, chacune devra alors d\u00e9lib\u00e9rer avant de signer et, seulement apr\u00e8s leur signature, pourra commencer la mise en \u0153uvre de ces contrats. Ce processus prend entre 6 et 18 mois. Par ailleurs, cette situation s'inscrit dans un contexte l\u00e9gislatif incertain : nouveaux objectifs fix\u00e9s au niveau national par la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte ; r\u00e9forme territoriale qui met en place une nouvelle architecture institutionnelle et charge les r\u00e9gions de l'\u00e9laboration des plans r\u00e9gionaux de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets d'ici f\u00e9vrier 2017 ; objectifs ambitieux seront fix\u00e9s au niveau europ\u00e9en avec le vote du Paquet \u00e9conomie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en mati\u00e8re de prise en charge des co\u00fbts du dispositif, s'imposeront dans notre ordre juridique interne avant 2019. Aussi elle souhaite alerter le Gouvernement sur les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie (suspension des acomptes trimestriels et arr\u00eat probable des livraisons au recyclage puisque l'encadrement juridique n'existera plus) auxquelles risquent de se heurter les collectivit\u00e9s locales et souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une p\u00e9riode transitoire entre la publication de l'agr\u00e9ment et sa mise en \u0153uvre, afin d'\u00e9viter une situation de vide juridique.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat est tr\u00e8s vigilante \u00e0 l'implication du grand public dans la transition vers une \u00e9conomie circulaire, qui implique un bon recyclage des d\u00e9chets d'emballages. Un \u00e9co-organisme et sa filiale ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre de la fili\u00e8re \u00ab emballages \u00bb de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la p\u00e9riode qui s'ach\u00e8ve au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Le \u00ab point vert \u00bb constitue un outil d'identification de ces deux entit\u00e9s. Il est possible que plusieurs \u00e9co-organismes candidatent pour la p\u00e9riode d\u00e9butant au 1er\u00a0janvier\u00a02017, si les metteurs sur le march\u00e9 des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire \u00e0 l'agr\u00e9ment de plusieurs \u00e9co-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Une telle situation n\u00e9cessiterait alors une vigilance particuli\u00e8re sur la transition entre les deux p\u00e9riodes d'agr\u00e9ment, notamment pour la tr\u00e9sorerie des collectivit\u00e9s. C'est la raison pour laquelle ce point fait l'objet d'une grande attention dans les travaux d'\u00e9laboration du cahier des charges qui r\u00e9glemente le fonctionnement des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re pour la prochaine p\u00e9riode d'agr\u00e9ment. Les associations repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s locales sont \u00e9troitement associ\u00e9es \u00e0 ces travaux qui s'ach\u00e8veront \u00e0 l'\u00e9t\u00e9.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des sages-femmes ainsi que sur les revendications que cette profession a pu r\u00e9cemment exprimer. En effet, cette profession est inscrite au livre I du code de sant\u00e9 publique consacr\u00e9 aux professions m\u00e9dicales mais n'est toutefois pas reconnue au statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes suivent un cursus de cinq ann\u00e9es, dont une en facult\u00e9 de m\u00e9decine, et exercent un certain nombre d'activit\u00e9s au m\u00eame titre que les autres praticiens hospitaliers (r\u00e9alisation d'actes m\u00e9dicaux, prescription de certains m\u00e9dicaments, suivi gyn\u00e9cologique, pratique des accouchements). Cette absence de reconnaissance du statut de praticien hospitalier rejaillit sur leur r\u00e9mun\u00e9ration, qui ne correspond ainsi pas au nombre d'ann\u00e9es d'\u00e9tudes effectu\u00e9es. Devant cet \u00e9tat de fait, les organisations repr\u00e9sentatives de sages-femmes demandent la cr\u00e9ation de groupes de travail au minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des affaires sociales permettant d'aborder les th\u00e8mes principaux de leurs revendications. Aussi et devant ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette revendication pourrait trouver une issue positive.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sylviane Alaux attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la r\u00e9forme de la gouvernance, du contr\u00f4le et du financement des activit\u00e9s sociales des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG). Elle figurait \u00e0 l'ordre du jour de la commission paritaire de branche du 11 octobre 2012. L'\u00e9ch\u00e9ance de la concertation des partenaires sociaux sur ces questions est fix\u00e9e au 20 d\u00e9cembre 2012. Cette r\u00e9forme trouve notamment son origine dans la lettre de cadrage r\u00e9dig\u00e9e le 28 juin 2010, par Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durables, pour la modernisation des activit\u00e9s sociales de la branche. Les partenaires sociaux souhaitent aborder la question de l'am\u00e9lioration du fonctionnement des activit\u00e9s sociales en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et dans un climat de confiance avec le Gouvernement. Le changement de majorit\u00e9 a suscit\u00e9 un nouvel espoir, notamment pour les salari\u00e9s de la branche des IEG. C'est pourquoi l'abandon de la lettre de cadrage de Jean-Louis Borloo est demand\u00e9. Par ailleurs, les syndicats souhaitent le report de l'\u00e9ch\u00e9ance du 20 d\u00e9cembre 2012 afin d'ouvrir une v\u00e9ritable n\u00e9gociation sur l'avenir des activit\u00e9s sociales de la branche, ce qui ne peut se faire dans la pr\u00e9cipitation. Enfin, les syndicats insistent sur le n\u00e9cessaire maintien du financement bas\u00e9 sur les richesses cr\u00e9\u00e9es et non pas sur la masse salariale, le renforcement et la p\u00e9rennisation de la gestion et de la gouvernance des activit\u00e9s sociales par le personnel. Notre majorit\u00e9 doit affirmer son engagement pour la d\u00e9fense des acquis sociaux des salari\u00e9s. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces revendications.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation du statut national du personnel des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG). Il sait aussi le r\u00f4le jou\u00e9, au sein de la branche, par les activit\u00e9s sociales, et l'importance qu'y accordent les personnels des IEG. Depuis la loi n\u00b0 2000-108 du 10 f\u00e9vrier 2000 relative \u00e0 la modernisation et au d\u00e9veloppement du service public de l'\u00e9lectricit\u00e9, le secteur de l'\u00e9nergie a connu de profondes mutations. Dans ce contexte, certains aspects du fonctionnement des institutions sociales du personnel des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res semblent aujourd'hui n\u00e9cessiter une \u00e9volution en raison des modifications dans lesquelles sont engag\u00e9s les secteurs de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz. La Cour des comptes l'a d'ailleurs soulign\u00e9 dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui pr\u00e9conisent notamment un cadre juridique et comptable r\u00e9nov\u00e9s de ces institutions sociales, notamment en ce qui concerne leur gouvernance, leur contr\u00f4le et l'assiette de leur financement. Le Gouvernement souhaite donc que les discussions entre partenaires sociaux sur le sujet puissent se poursuivre, afin d'examiner ensemble les voies les plus appropri\u00e9es pour moderniser le fonctionnement des institutions sociales de la branche des IEG. Cette n\u00e9gociation ne doit toutefois pas conduire \u00e0 remettre en cause, ni l'existence de ces institutions, ni le niveau de leur financement. En outre, le Gouvernement a fait part aux partenaires sociaux de son souhait que le calendrier soit desserr\u00e9, afin de donner le temps \u00e0 la discussion, et de garantir la r\u00e9ussite de la r\u00e9forme, qui doit permettre d'aboutir, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous, \u00e0 des institutions sociales r\u00e9nov\u00e9es, efficaces et p\u00e9rennis\u00e9es.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers SMUR. La profession d'ambulanciers n'est pas reconnue comme cat\u00e9gorie personnel soignant. Les ambulanciers SMUR d\u00e9pendent du Minist\u00e8re des Transports. Ils interviennent en cas d'urgence m\u00e9dicale, s'occupent de la prise en charge et du transport des malades ou des bless\u00e9s dans des v\u00e9hicules de transport sanitaire adapt\u00e9s pour des raisons de soins ou de diagnostic. Les ambulanciers SMUR se renseignent sur le degr\u00e9 de gravit\u00e9 des patients et leurs types de blessures et sont au service des malades, veillent \u00e0 leur confort, les installent durant le trajet et peuvent m\u00eame intervenir en cas d'urgence pour prodiguer les premiers secours. Quotidiennement ils sont donc en contact direct avec les patients et courent ainsi les nombreux risques qui en d\u00e9coulent (expositions au sang, situations d'urgence, massages cardiaques, risques d'agressivit\u00e9...). Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur l'\u00e9volution du statut des ambulanciers SMUR et sur la reconnaissance de leur m\u00e9tier en tant que personnel soignant \u00e0 part enti\u00e8re.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 modifi\u00e9, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement, \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Il n'est pas pr\u00e9vu de les rattacher \u00e0 la fili\u00e8re des personnels param\u00e9dicaux. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 novembre 1969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, qu'ils ne pr\u00e9sentaient pas des suj\u00e9tions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs \u00e9tudes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 tant dans la fonction publique (\u00e9tude du Centre national de la fonction publique territoriale publi\u00e9 en octobre 2014) que dans le secteur priv\u00e9 (\u00e9tude DARES de d\u00e9cembre 2014). Elles proposent notamment de d\u00e9velopper les dispositifs de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, d'ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active sur la base des r\u00e9sultats de la cartographie actualis\u00e9e des m\u00e9tiers expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les modalit\u00e9s d'application et la transposition du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique. Pour \u00e9clairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'am\u00e9liorer la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales ont \u00e9t\u00e9 saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engag\u00e9es avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans la fonction publique sur la base de l'\u00e9tat des lieux et des pr\u00e9conisations qui auront \u00e9t\u00e9 faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un \u00e9ventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitali\u00e8re, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9cent rapport du Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. Constats, enjeux et r\u00e9formes\u00a0\u00bb. Ce rapport formule diff\u00e9rentes propositions dont celle \u00ab\u00a0d'envisager des re-budg\u00e9tisations sous forme de compte d'affectation sp\u00e9ciale ou de comptes de concours financier\u00a0\u00bb. Il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le rapport du conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) relatif \u00e0 la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. En effet, comme le rappelle le CPO, le d\u00e9veloppement tr\u00e8s rapide de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9sente de nombreux inconv\u00e9nients, tant sur le plan de l'effectivit\u00e9 du contr\u00f4le parlementaire que de la ma\u00eetrise des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et des d\u00e9penses publiques. Afin de mieux contr\u00f4ler ces ressources, un plafonnement des taxes affect\u00e9es a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi de finances pour 2012 (46 taxes plafonn\u00e9es pour un montant de 3,01 Mds\u20ac). Ce plafonnement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu lors des lois de finances 2013 et 2014 afin d'atteindre 58 taxes pour un plafonnement global de 5,6 Mds\u20ac. La mise en place du plafonnement s'est accompagn\u00e9e, en 2013, d'une \u00e9volution de la norme de d\u00e9pense de l'\u00c9tat qui inclut d\u00e9sormais les taxes plafonn\u00e9es, afin d'assurer l'\u00e9quivalence, au regard du pilotage de la d\u00e9pense publique, entre une affectation de recette plafonn\u00e9e en loi de finances et une dotation budg\u00e9taire. Le CPO d\u00e9veloppe dans son rapport une doctrine visant \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser et syst\u00e9matiser l'encadrement que le Gouvernement a commenc\u00e9 \u00e0 mettre en place : ne seraient l\u00e9gitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur \u00e9conomique. Pour ces affectations, le CPO pr\u00e9conise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet \u00e0 l'Etat de contr\u00f4ler que les ressources affect\u00e9es restent bien proportionn\u00e9es au regard des charges du b\u00e9n\u00e9ficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas \u00e0 une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affect\u00e9es ont vocation \u00e0 \u00eatre rebudg\u00e9tis\u00e9es \u00e0 terme. Un tel mouvement contribuerait \u00e0 la modernisation de la politique budg\u00e9taire et fiscale et \u00e0 la maitrise de la d\u00e9pense publique. Le Gouvernement a soumis au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime \u00eatre une base de travail tr\u00e8s utile. En outre, le Gouvernement continuera \u00e0 proposer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 une extension du champ de ce plafonnement, dans le sens pr\u00e9conis\u00e9 par le rapport du CPO. Dans certains cas pr\u00e9cis, le CPO sugg\u00e8re d'op\u00e9rer des rebudg\u00e9tisations via la cr\u00e9ation de comptes sp\u00e9ciaux. Cette proposition n\u00e9cessite un travail d'expertise approfondi afin de d\u00e9terminer les r\u00e9formes \u00e0 apporter dans les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des politiques publiques concern\u00e9es afin de rendre possible le financement de cette politique au sein d'un compte sp\u00e9cial, dont les caract\u00e9ristiques et les modalit\u00e9s de fonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9ment encadr\u00e9es par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013 portant sur les relations entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport pr\u00e9conise d'\u00e9laborer une doctrine sur le champ des op\u00e9rations compensables, de d\u00e9finir avec plus de pr\u00e9cision le bon \u00e9tat du patrimoine, et de pr\u00e9ciser les attentes du conc\u00e9dant relatives aux biens de retour et aux biens de reprise. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans son rapport du 24 juillet 2013, portant sur les relations entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes, la Cour des comptes recommande d'\u00e9laborer une doctrine relative au champ des op\u00e9rations compensables de d\u00e9finir avec plus de pr\u00e9cision le bon \u00e9tat du patrimoine, et de pr\u00e9ciser les attentes du conc\u00e9dant relatives aux biens de retour et aux biens de reprise. Les premiers contrats de concession autoroutiers ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1950, et s'ach\u00e8vent entre 2027 et 2033, selon les soci\u00e9t\u00e9s. Ces contrats ont permis de financer durant plusieurs d\u00e9cennies la conception, la construction et l'exploitation de l'ensemble du r\u00e9seau conc\u00e9d\u00e9 fran\u00e7ais, sans peser sur le contribuable national. A une quinzaine d'ann\u00e9e de la fin des contrats, l'\u00c9tat s'organise, en effet, pour \u00eatre en mesure de revenir, \u00e0 terme, en possession d'infrastructures performantes et dans un bon \u00e9tat de fonctionnement. C'est pourquoi, le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache reprend pleinement \u00e0 son compte les recommandations de la Cour visant \u00e0 \u00e9tablir une d\u00e9finition pr\u00e9cise du bon \u00e9tat du patrimoine, et \u00e0 pr\u00e9ciser les attentes de l'\u00c9tat conc\u00e9dant vis-\u00e0-vis des biens de retour et des biens de reprise. S'agissant des op\u00e9rations compensables, l'\u00c9tat applique le droit en vigueur, essentiellement jurisprudentiel, relatif \u00e0 la mutabilit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations de service public. Ne sont compens\u00e9es que les investissements compl\u00e9mentaires exig\u00e9s de mani\u00e8re unilat\u00e9rale par le conc\u00e9dant, et qui ne font pas partie des obligations normales du concessionnaires dans le cadre de son contrat. Le champ des op\u00e9rations compensables est ajust\u00e9 p\u00e9riodiquement, en fonction des \u00e9volutions des technologies, mais aussi de la r\u00e9glementation nationale et communautaire.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb consistant \u00e0 soumettre la nomination des autres magistrats du parquet \u00e0 l'avis conforme du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle serait mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suites pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'encadrement des bonus des banquiers. Vendredi 15 f\u00e9vrier 2013, les repr\u00e9sentants des 27 \u00e9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ont approuv\u00e9 le projet de limitation des bonus mis sur la table par la pr\u00e9sidence irlandaise et dont l'objectif est d'emp\u00eacher le bonus d'\u00eatre sup\u00e9rieur au salaire fixe. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur ce sujet. De m\u00eame il souhaiterait conna\u00eetre les modalit\u00e9s d'application d'une telle mesure en France ainsi que son calendrier \u00e9ventuel.", "answer": "Le paquet CRD IV, adopt\u00e9 le 27 juin 2013, entr\u00e9 en vigueur le 17 juillet 2013, transpose dans le cadre l\u00e9gislatif europ\u00e9en les nouvelles normes prudentielles des accords de B\u00e2le III s'appliquant aux \u00e9tablissements bancaires. Outre les exigences renforc\u00e9es de constitution des fonds propres, de ratios de liquidit\u00e9 et de ratios de levier bancaires, le paquet CRD IV renforce les r\u00e8gles de gouvernance des banques ainsi que l'encadrement de la r\u00e9mun\u00e9ration des banquiers. La pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9gulation dite CRD III avait d\u00e9j\u00e0 introduit en 2010 un ensemble de crit\u00e8res techniques r\u00e9gissant les politiques de r\u00e9mun\u00e9ration des banques s'agissant du personnel les plus expos\u00e9s aux risques. Ces r\u00e8gles imposaient le versement d'au moins 50 % de la r\u00e9mun\u00e9ration variable du personnel en actions et autres instruments non liquides, et le report d'une part significative de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 une p\u00e9riode de 3 \u00e0 5 ans. Toutefois, la r\u00e9glementation CRD III ne fixait pas de limite \u00e0 la part variable des salaires vers\u00e9s aux personnels des banques. La nouvelle r\u00e9glementation adopt\u00e9e par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en introduit de nouvelles normes de transparence et d'encadrement des r\u00e9mun\u00e9rations. Ainsi, la part variable des r\u00e9mun\u00e9rations ne pourra plus exc\u00e9der 100 % du salaire fixe pour tous les salari\u00e9s qui ont une incidence sur le profil de risque de l'entreprise. Les Etats pourront toutefois autoriser les actionnaires et propri\u00e9taires de l'entreprise, \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, \u00e0 verser une r\u00e9mun\u00e9ration variable plus importante, limit\u00e9e \u00e0 200 % de la part fixe de la r\u00e9mun\u00e9ration totale. Les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes devront \u00eatre inform\u00e9es des d\u00e9cisions prises par les actionnaires. La France \u00e9tait en faveur d'un texte ambitieux sur la r\u00e9gulation des bonus bancaires. Le paquet CRD IV, d\u00e9sormais en vigueur dans l'Union, permettra de limiter la prise de risques des personnels des \u00e9tablissements bancaires et uniformisera les r\u00e8gles en la mati\u00e8re dans l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne. La France a traduit cet engagement au niveau national en poussant plus loin la r\u00e9glementation des bonus bancaires, en adoptant une nouvelle loi de r\u00e9gulation bancaire le 23 juillet dernier. Celle-ci pr\u00e9voit notamment de suspendre les bonus des dirigeants pendant la dur\u00e9e du mandat d'un administrateur provisoire, d'interdire le versement de bonus ou primes \u00e0 un dirigeant r\u00e9voqu\u00e9 dans une banque en r\u00e9solution, ainsi que l'obligation pour la banque de fixer ex ante les modalit\u00e9s de r\u00e9duction ou d'annulation des bonus des dirigeants et des traders en cas de difficult\u00e9.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'encadrement des tarifs pratiqu\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroute. Les p\u00e9ages servent normalement \u00e0 la construction, \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des autoroutes. Mais la r\u00e9alit\u00e9 est que ces p\u00e9ages servent bien au-del\u00e0, les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroute d\u00e9gageant de substantiels b\u00e9n\u00e9fices (de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros en r\u00e9sultat net), capt\u00e9s par leurs actionnaires. Avec la privatisation nous sommes pass\u00e9s d'une logique de financement des \u00e9quipements \u00e0 une logique commerciale, alors que les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes fournissent un r\u00e9el service en termes de s\u00e9curit\u00e9, de tranquillit\u00e9 mais aussi de fluidit\u00e9 et de rapidit\u00e9. L'\u00c9tat doit intervenir beaucoup plus fortement. Les d\u00e9l\u00e9gataires sont tenus par une convention et un cahier des charges sign\u00e9s avec l'\u00c9tat au respect d'un certain nombre de contraintes dont les conditions tarifaires. Il lui demande s'il compte, vu les dividendes colossaux vers\u00e9s aux actionnaires, imposer une r\u00e9duction des tarifs et une stricte indexation de ceux-ci sur les co\u00fbts.", "answer": "Les tarifs de p\u00e9age applicables aux autoroutes conc\u00e9d\u00e9es, ainsi que les modalit\u00e9s de leur \u00e9volution annuelle, sont des dispositions certes r\u00e9glementaires, mais en premier lieu inscrites dans des contrats. Le contrat concern\u00e9 lie l'\u00c9tat et une soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire. L'Etat a confi\u00e9 la construction, l'exploitation et l'entretien d'un r\u00e9seau autoroutier \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9, en contrepartie des recettes de p\u00e9ages acquitt\u00e9es par les usagers. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 construit sur la base du transfert au concessionnaire d'une s\u00e9rie de risques techniques et \u00e9conomiques. La garantie d'une hausse annuelle des tarifs sur une dur\u00e9e donn\u00e9e en est la contrepartie. Le r\u00f4le de l'\u00c9tat consiste \u00e0 contr\u00f4ler la bonne ex\u00e9cution des clauses contractuelles. C'est en particulier le cas pour les hausses de tarifs, contr\u00f4l\u00e9es chaque ann\u00e9e, et qui font l'objet d'un rapport au Parlement. L'\u00c9tat veille aussi \u00e0 ce que les hausses accord\u00e9es pour le financement d'investissements compl\u00e9mentaires sur le r\u00e9seau soient mod\u00e9r\u00e9es. Les contrats de plan les plus r\u00e9cents ont retenu un niveau de hausse annuelle de l'ordre de l'inflation. En revanche, imposer unilat\u00e9ralement une mesure dans le cadre d'un contrat, quelle qu'en soit la motivation, est impossible. Une telle mesure serait alors censur\u00e9e par les juridictions comp\u00e9tentes ou pourrait conduire ces juridictions \u00e0 donner droit \u00e0 des demandes d'indemnisation de la part des concessionnaires.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosm\u00e9tiques et d'hygi\u00e8ne. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de r\u00e9aliser une enqu\u00eate qui montre la pr\u00e9sence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces mol\u00e9cules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal \u00e0 des concentrations infimes, certains fabricants continuent \u00e0 les incorporer dans leurs cosm\u00e9tiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise diff\u00e9rents produits comportant la m\u00eame mol\u00e9cule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des mol\u00e9cules diff\u00e9rentes peuvent \u00e9galement avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et le programme des Nations-unies pour l'environnement consid\u00e8rent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la sant\u00e9, du fait de leur impact sur la fertilit\u00e9 ou sur les troubles neurocomportementaux, les r\u00e9sultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier sa strat\u00e9gie renouvel\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches ind\u00e9pendantes pour identifier l'impact pr\u00e9cis de ces mol\u00e9cules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs. En application du principe de pr\u00e9caution, le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en devrait \u00eatre renforc\u00e9 en prenant en compte l'effet cocktail dans l'\u00e9valuation de la toxicit\u00e9 des produits, et les mol\u00e9cules ayant des effets de perturbateurs endocriniens av\u00e9r\u00e9s ou suspect\u00e9s, retir\u00e9es des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'\u00e9tiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant \u00e0 ces probl\u00e9matiques.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et les autres substances suspect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la commission europ\u00e9enne. En vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises saisissent r\u00e9guli\u00e8rement la commission europ\u00e9enne au sujet de substances qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par les agences sanitaires. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroac\u00e9tamide a fait l'objet d'une d\u00e9cision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'exp\u00e9rimentation de la vente \u00e0 l'unit\u00e9 des antibiotiques dans les officines fran\u00e7aises. Cette exp\u00e9rimentation vot\u00e9e malgr\u00e9 les remarques de la profession, en octobre 2013 dans le cadre du PLFSS n'a pas encore d\u00e9but\u00e9. Les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es dans les pays qui pratiquent cette d\u00e9livrance \u00e0 l'unit\u00e9 ont montr\u00e9 d'ailleurs qu'il n'y avait pas d'\u00e9conomies par rapport \u00e0 notre dispensation actuelle, la non-observance et l'arr\u00eat du traitement \u00e9tant les causes r\u00e9elles du gaspillage. Des probl\u00e8mes r\u00e9glementaires, au-del\u00e0 de la possible r\u00e9mun\u00e9ration du pharmacien pour cet acte qui n'est pas encore r\u00e9gl\u00e9e, se posent en termes de d\u00e9conditionnement. En effet l'autorisation de mise sur le march\u00e9 est attribu\u00e9e au m\u00e9dicament mais aussi \u00e0 son conditionnement. Si ce type de dispensation avec d\u00e9conditionnement \u00e9tait utilis\u00e9, l'AMM serait d\u00e9truite et le laboratoire pharmaceutique ne serait plus responsable, le pharmacien d'officine devenant fa\u00e7onnier avec la responsabilit\u00e9 correspondante. Elle lui demande dans quel d\u00e9lai cette exp\u00e9rimentation sera mise en place et comment seront r\u00e9solus ces r\u00e9els probl\u00e8mes r\u00e9glementaires li\u00e9s \u00e0 notre l\u00e9gislation pharmaceutique.", "answer": "L'article 46 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de 2014 dispose, qu'\u00e0 titre exp\u00e9rimental, les pharmacies d'officine peuvent dispenser les antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. Cette exp\u00e9rimentation a trois objectifs prioritaires : la lutte contre le m\u00e9susage des m\u00e9dicaments, la lutte contre l'antibior\u00e9sistance ainsi que la r\u00e9alisation d'\u00e9conomies. Le d\u00e9cret 2014-1047 du 15 septembre 2014 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de cette exp\u00e9rimentation qui se d\u00e9roule dans quatre r\u00e9gions (Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur). Les officines ont \u00e9t\u00e9 choisies sur la base du volontariat et en fonction de leur repr\u00e9sentativit\u00e9. Le nombre de pharmacies retenues pour participer \u00e0 l'exp\u00e9rimentation est de 100. Le pharmacien doit pr\u00e9parer cette dispensation \u00e0 l'unit\u00e9 en respectant les r\u00e8gles de pr\u00e9paration, d'information et de tra\u00e7abilit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par le d\u00e9cret. Pour leur participation \u00e0 cette exp\u00e9rimentation, les pharmaciens percevront une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire pour la dur\u00e9e de l'exp\u00e9rimentation. La liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (les antibiotiques critiques dont la forme pharmaceutique permet une dispensation \u00e0 l'unit\u00e9) faisant l'objet de l'exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes du 15 septembre 2014. Cette liste de 14 antibiotiques \u00e0 haut risque de r\u00e9sistance a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e sur la base d'un rapport de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). L'\u00e9valuation de cette importante exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (ISERM).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la p\u00e9nurie inqui\u00e9tante de m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en ophtalmologie. Dans beaucoup de secteurs, les d\u00e9lais d'attente pour une consultation se comptent en mois. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour augmenter le nombre d'ophtalmologistes exer\u00e7ant en secteur lib\u00e9ral.", "answer": "La densit\u00e9 d'ophtalmologistes en France, qui est actuellement dans la moyenne des pays de l'OCDE avec 9 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, varie toutefois du simple au double selon les r\u00e9gions, ce qui pose effectivement dans certains territoires des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins. Les r\u00e9centes projections de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) indiquent que la sp\u00e9cialit\u00e9 va rencontrer de r\u00e9elles difficult\u00e9s \u00e0 moyen terme avec une diminution des effectifs de la sp\u00e9cialit\u00e9 de l'ordre de 35 % d'ici \u00e0 2030 \u00e0 comportements inchang\u00e9s. A cela s'ajoute le fait que l'allongement de la dur\u00e9e de vie accroit les besoins de soins des populations. Le Gouvernement entend s'appuyer sur le d\u00e9veloppement des coop\u00e9rations entre professionnels de sant\u00e9 pour optimiser l'utilisation des ressources m\u00e9dicales. Au titre des engagements pris dans le cadre du \u00ab pacte territoire sant\u00e9 \u00bb en faveur des territoires en difficult\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 sa volont\u00e9 d'avancer concr\u00e8tement sur la fili\u00e8re ophtalmologie par la finalisation des protocoles de coop\u00e9ration entre les professionnels de la fili\u00e8re. D'autres mesures se situent dans le champ de la formation initiale : r\u00e9partition quinquennale des postes d'internes par sp\u00e9cialit\u00e9 et par r\u00e9gion, contrat d'engagement de service public ou encore r\u00e9partition des postes d'assistants sp\u00e9cialistes. Ces mesures visent \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9partition des m\u00e9decins entre les diff\u00e9rentes sp\u00e9cialit\u00e9s et r\u00e9gions, mais \u00e9galement \u00e0 fid\u00e9liser de jeunes professionnels dans des r\u00e9gions et des lieux d'exercice qui connaissent des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins. En outre, l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juillet 2012 pr\u00e9voit une augmentation du nombre de postes ouverts pour le DES d'ophtalmologie de 10 % pour la p\u00e9riode 2012-2017 par rapport \u00e0 la p\u00e9riode quinquennale pr\u00e9c\u00e9dente (649 postes ouverts pour 2012-2017 contre 588 pour 2011-2015). Enfin, les dispositions relatives au contrat d'engagement de service public (CESP) pr\u00e9vues dans la LFSS pour 2013 devraient permettre \u00e0 davantage d'internes de b\u00e9n\u00e9ficier du CESP. Ce contrat, par lequel les b\u00e9n\u00e9ficiaires s'engagent \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e correspondant \u00e0 celle du versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans), a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui souhaitent s'orienter vers l'ophtalmologie avec un exercice en ambulatoire. Dans le cadre du pacte territoire-sant\u00e9, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a affich\u00e9 sa volont\u00e9 d'augmenter le nombre de signataires du CESP : la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 comporte une disposition dans ce sens. Dans la fili\u00e8re visuelle, trois protocoles de coop\u00e9ration sont en cours d'instruction par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et son coll\u00e8ge devrait se prononcer prochainement. Les deux premiers concernent la r\u00e9alisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement ou adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 \u00e0 15 ans, l'autre chez les adultes. Le troisi\u00e8me porte sur le d\u00e9pistage de la r\u00e9tinopathie diab\u00e9tique. Ces protocoles ont \u00e9t\u00e9 travaill\u00e9s avec notamment le concours de la HAS, du syndicat national des ophtalmologistes, de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise d'ophtalmologie et du coll\u00e8ge national professionnel. Ces trois protocoles ont une vocation nationale. D'autres protocoles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par les r\u00e9gion Bourgogne et Nord-Pas-de Calais, sur des th\u00e9matiques voisines.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la n\u00e9gociation actuelle du projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers g\u00e9n\u00e9raux militaires internationaux cr\u00e9\u00e9s en vertu du Trait\u00e9 de l'Atlantique Nord. Ce projet de loi accomplit le retour de la France dans le commandement int\u00e9gr\u00e9 de l'OTAN, achevant la d\u00e9marche initi\u00e9e en 2009 par le Pr\u00e9sident Nicolas Sarkozy. Le protocole de Paris fut d\u00e9nonc\u00e9 par la France le 30 mars 1966 lorsque celle-ci d\u00e9cida de quitter la structure de commandement int\u00e9gr\u00e9e de l'OTAN. La d\u00e9nonciation est devenue effective le 31 mars 1967. En 2009, lors du sommet de l'OTAN des 3 et 4 avril 2009 \u00e0 Strasbourg, le Pr\u00e9sident d\u00e9clarait : \u00ab L'Europe sera d\u00e9sormais un pilier encore plus important, plus fort de l'Alliance. Parce que les \u00c9tats-Unis ont besoin d'alli\u00e9s forts et les mots que lui-m\u00eame, pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis, a prononc\u00e9s \u00e0 l'endroit de l'Europe de la d\u00e9fense montrent qu'il a compris que l'Europe de la d\u00e9fense, ce n'\u00e9tait pas en opposition avec l'OTAN, c'\u00e9tait en compl\u00e9ment de l'OTAN. Nous voulons les deux : le lien transatlantique et l'Europe de la D\u00e9fense \u00bb. Cette conception, au regard des \u00e9volutions g\u00e9opolitiques, semble \u00eatre confort\u00e9e par le Gouvernement fran\u00e7ais alors que l'Europe a besoin de resserrer sa coop\u00e9ration en mati\u00e8re de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9. Au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, une consultation interminist\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international en lien avec le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Toutes les administrations concern\u00e9es ont approuv\u00e9 le principe de la r\u00e9adh\u00e9sion. Le projet de loi est actuellement examin\u00e9 par le S\u00e9nat. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 l'\u00e9mergence d'une Europe de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9, il aimerait savoir si l'enqu\u00eate interminist\u00e9rielle de 2014 pouvait \u00eatre rendue publique afin que les citoyens puissent avoir acc\u00e8s \u00e0 une information plus pr\u00e9cise qui a des cons\u00e9quences sur les positionnements politiques futurs de la France.", "answer": "L'accession de la France au Protocole sur le statut des quartiers g\u00e9n\u00e9raux militaires internationaux cr\u00e9\u00e9 en vertu du Trait\u00e9 de l'Atlantique Nord, dit \"Protocole de Paris\", constituerait un d\u00e9veloppement logique et pratique de la d\u00e9cision prise en 2009 de r\u00e9int\u00e9grer les structures militaires de l'OTAN. Elle ne constituerait pas une inflexion de la politique fran\u00e7aise de d\u00e9fense, dont les orientations ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 : \"notre strat\u00e9gie de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale ne se con\u00e7oit pas en dehors du cadre de l'Alliance Atlantique et de notre engagement dans l'Union europ\u00e9enne\". La France \u0153uvre avec constance au renforcement de l'Europe de la d\u00e9fense et de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense commune (PSDC), o\u00f9 des progr\u00e8s notables ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s depuis 2012. La France s'est mobilis\u00e9e pour faire du Conseil europ\u00e9en de d\u00e9cembre\u00a02013 un rendez-vous important pour l'Europe de la d\u00e9fense. Une feuille de route ambitieuse y a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, comprenant notamment : l'\u00e9laboration d'un plan d'action pour la cyberd\u00e9fense ; l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 maritime ; le lancement de quatre grands programmes capacitaires (drones de surveillance, avions ravitailleurs, satellites de communications gouvernementales et cyberd\u00e9fense) ; le soutien \u00e0 la recherche dans le domaine de la d\u00e9fense et \u00e0 l'acc\u00e8s des PME aux march\u00e9s de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9. En juin\u00a02015, un nouveau Conseil europ\u00e9en consacr\u00e9 aux questions de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 a permis \u00e0 la France de faire progresser ses priorit\u00e9s de fa\u00e7on concr\u00e8te et pragmatique, \u00e0 travers : l'\u00e9laboration d'une \"strat\u00e9gie globale de s\u00e9curit\u00e9 et de politique \u00e9trang\u00e8re\" de l'UE ; le redressement des budgets de d\u00e9fense dans l'UE qui doit permettre de consolider l'autonomie strat\u00e9gique de l'Union et de mieux partager les co\u00fbts et les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9fense ; l'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s de formation militaire de l'UE au profit des \u00c9tats tiers ; la mise en \u0153uvre de l'action pr\u00e9paratoire sur la recherche li\u00e9e \u00e0 la PSDC pour renforcer la base industrielle et technologique de d\u00e9fense europ\u00e9enne. L'Europe de la d\u00e9fense contribue aujourd'hui de mani\u00e8re active et op\u00e9rationnelle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 internationale. Pas moins de 11 missions et op\u00e9rations de PSDC ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es depuis 2009, et 17 sont aujourd'hui en activit\u00e9. S'agissant de la consultation interminist\u00e9rielle conduite dans le cadre de l'accession de la France au Protocole de Paris, elle s'est d\u00e9roul\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi de ratification et a impliqu\u00e9 les diff\u00e9rentes administrations concern\u00e9es. Aucune administration n'a fait valoir d'objection. L'\u00e9tude d'impact pr\u00e9sente l'ensemble des consid\u00e9rations qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans la d\u00e9cision d'accession au Protocole de Paris. Le gouvernement pourra naturellement apporter toute autre pr\u00e9cision compl\u00e9mentaire au Parlement \u00e0 l'occasion de l'examen du projet de loi.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive europ\u00e9enne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses cons\u00e9quences sur les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, il serait envisag\u00e9 d'avoir recours aux services d'un d\u00e9positaire dans la gestion des SCPI. Celui-ci n'ayant pas l'intention de travailler gratis pro deo, ce sont pr\u00e8s de 500 000 porteurs de parts de SCPI qui verront la r\u00e9mun\u00e9ration de leur \u00e9pargne diminuer de ce seul fait. En France, les SCPI sont garanties par les notaires, les commissaires aux comptes, la conservation des hypoth\u00e8ques, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des porteurs de parts, le conseil de surveillance \u00e9lu par ceux-ci, le tout sous le contr\u00f4le de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers. Les SCPI, qui ont plus de 40 ans d'existence, n'ont nul besoin de d\u00e9positaire pour garantir l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier des associ\u00e9s. Au cours des six premiers mois de 2012, les SCPI ont collect\u00e9 1,24 milliard d'euros, un montant en hausse de 29 % par rapport au premier semestre 2011 traduisant un int\u00e9r\u00eat tr\u00e8s fort des \u00e9pargnants pour ce v\u00e9hicule financier. Il lui demande donc ses intentions sur l'application de la directive europ\u00e9enne et notamment s'il envisage de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s et de l'organisation des SCPI afin de leur \u00e9viter des charges de gestion pr\u00e9judiciables \u00e0 leur fonctionnement et \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE (directive r\u00e9gissant les UCITS, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public) \u00bb. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8ne. Cette directive doit \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers a publi\u00e9 en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'\u00e9laboration des dispositions requises pour la transposition ont d\u00e9but\u00e9. En France, l'analyse juridique conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la suppression des aides aux stations-service traditionnelles. En effet, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 la fin des aides allou\u00e9es en fin d'ann\u00e9e derni\u00e8re. Pour un peu moins de 3 millions d'euros, cette d\u00e9cision sonne la fermeture des quelques 6 000 stations-service qui survivent encore dans nos territoires, soumises \u00e0 la concurrence des grandes surfaces, qui font du carburant, leur produit d'appel. Face \u00e0 la tr\u00e8s vive inqui\u00e9tude des professionnels, le Gouvernement est revenu en arri\u00e8re et s'est finalement engag\u00e9 sur de nouvelles formes d'aides devant permettre de conserver le maillage territorial. Or ces aides propos\u00e9es dans le cadre du FISAC ont des crit\u00e8res tellement restrictifs que plus de la moiti\u00e9 des stations-service auparavant \u00e9ligibles en est d\u00e9sormais exclue. Alors que ces commerces, gage de lien social dans les zones isol\u00e9es, locomotives du commerce de proximit\u00e9 dans les centres villes, ont plus que jamais besoin de se moderniser ; alors que le r\u00e9seau qu'elles repr\u00e9sentent devrait \u00eatre utilis\u00e9 pour le d\u00e9ploiement des bornes de recharge ou la promotion de nouveaux carburants ; c'est la d\u00e9sertification commerciale de nos r\u00e9gions au profit de grands p\u00f4les que l'on verra. Enfin, en l'absence d'aides \u00e0 la fermeture et \u00e0 la d\u00e9pollution, ce sont des friches dangereuses qui verraient le jour. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour soutenir ces commerces de proximit\u00e9 et concr\u00e9tiser les engagements pris.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le FISAC, au titre de l'ann\u00e9e 2015 et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au Comit\u00e9. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses \u00e0 menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annonc\u00e9 l'attribution d'un budget de 12,5 M\u20ac en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. S'agissant des bornes de recharge \u00e9lectrique, le gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 M\u20ac destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, il n'est pas envisag\u00e9 de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation humanitaire en Ukraine. L'op\u00e9ration militaire des forces ukrainiennes dans le sud-ouest du pays, sans \u00e9gards pour sa propre population, a provoqu\u00e9 une explosion du nombre de victimes civiles. L'escalade rapide du conflit sur le terrain, les pertes humaines et la d\u00e9gradation de la situation humanitaire en Ukraine ont conduit \u00e0 la multiplication du nombre de r\u00e9fugi\u00e9s, au nombre desquels se trouvent de nombreux enfants. Les populations civiles sont pourtant prot\u00e9g\u00e9es par le droit international, en particulier par la convention de Gen\u00e8ve. Il lui demande quelles actions il compte entreprendre, tant vis-\u00e0-vis de la Russie que de l'Ukraine, afin de faire cesser les violences contre la population civile en Ukraine.", "answer": "La prolongation des affrontements arm\u00e9s dans les r\u00e9gions de Donetsk et Lougansk se traduit par un bilan humain de plus en plus lourd et par l'augmentation du nombre de d\u00e9plac\u00e9s au sein de l'Ukraine elle-m\u00eame, o\u00f9 les institutions internationales ont recens\u00e9 plus de 100 000 d\u00e9plac\u00e9s, mais aussi en direction de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (142 000 personnes au moins). C'est pour mettre fin \u00e0 cette escalade militaire dans le Sud-Est de l'Ukraine que la France a, avec ses partenaires allemands et la pr\u00e9sidence suisse de l'OSCE notamment, multipli\u00e9 les initiatives visant \u00e0 renouer le dialogue entre les responsables russes et ukrainiens. A partir de d\u00e9but juin, le processus de B\u00e9nouville s'est traduit par une reprise des contacts entre Kiev et Moscou. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international ont eu de tr\u00e8s nombreux entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques avec leurs homologues allemands, russes et ukrainiens en juin et juillet. De premiers r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 obtenus : lib\u00e9ration des huit observateurs de l'OSCE retenus en otage par des forces s\u00e9paratistes, annulation par le Parlement russe de l'autorisation qu'il avait donn\u00e9e au pr\u00e9sident Poutine d'intervenir militairement en Ukraine, accord de la Russie pour accueillir des observateurs de l'OSCE \u00e0 la fronti\u00e8re. La France a pu, dans la d\u00e9claration de Berlin adopt\u00e9e par les quatre ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res le 2 juillet, poser les bases d'un accord fond\u00e9 notamment sur une reprise tr\u00e8s rapide des travaux du groupe de contact associant Ukraine, Russie et pr\u00e9sidence suisse de l'OSCE, sur la recherche d'un nouveau cessez-le-feu et sur un contr\u00f4le de la fronti\u00e8re. Les combats se sont malheureusement poursuivis, le cessez-le-feu proclam\u00e9 le 20 juin a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 \u00e0 de multiples reprises, et la Russie, en d\u00e9pit des nombreux appels adress\u00e9s au pr\u00e9sident Poutine, n'a pas fait effectivement pression sur les s\u00e9paratistes afin de les amener \u00e0 n\u00e9gocier, ni pris les mesures concr\u00e8tes attendues d'elle afin d'assurer le contr\u00f4le de la fronti\u00e8re russo-ukrainienne. C'est pourquoi l'Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 31 juillet de nouvelles mesures restrictives contre la Russie : restrictions d'acc\u00e8s aux march\u00e9s des capitaux de l'UE, embargo sur les importations et les exportations d'armements et de mat\u00e9riel connexe en provenance ou \u00e0 destination de la Russie, interdiction d'exportation de biens et de technologies \u00e0 double usage destin\u00e9s \u00e0 une utilisation militaire en Russie ou \u00e0 des utilisateurs finaux militaires russes, et mise en place d'un r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable aux exportations vers la Russie de certains \u00e9quipements et technologies li\u00e9s au domaine de l'\u00e9nergie. Les sanctions ne constituent pas une fin en soi et la France entend donc, en parall\u00e8le, poursuivre ses efforts pour contribuer \u00e0 faire \u00e9merger une solution politique \u00e0 la crise actuelle.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 16 septembre 2015, avec M. Jean-Michel Soufflet, pr\u00e9sident du directoire du groupe Soufflet.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'Etat dresse un bilan positif de son entretien avec M. Jean-Michel SOUFFLET, pr\u00e9sident du directoire du groupe SOUFFLET. Lors de cet entretien, a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 le d\u00e9veloppement des exportations de c\u00e9r\u00e9ales fran\u00e7aises.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. No\u00ebl Mam\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures l\u00e0 o\u00f9 on les envoie. Bien peu de ces engag\u00e9s volontaires lorsqu'ils seront pouss\u00e9s hors de l'institution apr\u00e8s 4,8 ou 11 ans de services pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du M\u00e9rite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 9 actions collectives ou \u00e0 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Cette d\u00e9coration prestigieuse, attribu\u00e9e depuis 1935 par le ministre de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, appel\u00e9s, engag\u00e9s et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels reconna\u00eet, mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation. Cette d\u00e9coration n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattants, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Cela permettrait aux les combattants volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent et combattent, entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription, et qui remplissent les conditions requises, puissent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration dont ils sont injustement priv\u00e9s.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des psychologues de la police nationale. Il souhaite obtenir des informations sur la situation du corps des psychologues exer\u00e7ant depuis 1982 au sein des effectifs de la police nationale. Les effectifs de ces personnels, \u00e0 tr\u00e8s forte dominante f\u00e9minine, ont constamment augment\u00e9 en lien avec les charges croissantes qu'ils ont \u00e0 assumer depuis trente ans. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur compte d\u00e9sormais 160 psychologues, r\u00e9partis en fonction des trois principales missions qu'ils assument. Depuis les premiers recrutements, 50 d'entre eux sont charg\u00e9s de la formation et du recrutement. En 1996, suite \u00e0 une vague de suicides dans la police nationale, s'est ajout\u00e9 \u00e0 cette fonction le soutien psychologique \u00e0 l'attention des policiers, confront\u00e9s \u00e0 des conditions de travail de plus en plus \u00e9prouvantes. Enfin, depuis octobre 2006, ces personnels ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au sein des commissariats afin de r\u00e9pondre aux demandes des associations de victimes. Il appelle son attention sur l'absence d'\u00e9volution du statut de ces professionnels qui, par ailleurs, sont recrut\u00e9s au niveau master. En 2011, un r\u00e8glement d'emploi a \u00e9t\u00e9 acquis, la grille indiciaire a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e et un \u00e9chelon a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9 afin que les plus anciens n'aient plus \u00e0 stagner pendant pr\u00e8s de 20 ans avant leur retraite. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, le temps de d\u00e9charge hors structure n'est plus d\u00e9sormais que de 4 heures pour les psychologues en commissariat et de 8 heures pour les psychologues en soutien, sachant que le r\u00e8glement d'emploi est dans la pratique peu respect\u00e9 et que les psychologues n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 la formation continue. Cette \u00e9volution rend les t\u00e2ches des psychologues plus difficiles. Le lien avec l'universit\u00e9 se distend. Quant \u00e0 la gestion du personnel, elle est conduite dans le cadre d'un zonage qui contribue \u00e0 cloisonner les relations entre les chefs de service et les personnels, ce qui peut favoriser les d\u00e9cisions arbitraires. De plus, les psychologues de la police nationale ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des avanc\u00e9es de la loi du 12 mars 2012 au pr\u00e9texte qu'aucun corps ne peut les int\u00e9grer. \u00c0 titre de comparaison, les ing\u00e9nieurs de la police technique et scientifique, recrut\u00e9s apr\u00e8s les psychologues, ont \u00e9t\u00e9 titularis\u00e9s d\u00e8s les ann\u00e9es 2000. Autre exemple, les grad\u00e9s et les gardiens ont, \u00e0 juste titre, \u00e9volu\u00e9 de la cat\u00e9gorie C \u00e0 la cat\u00e9gorie B avec la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der au dipl\u00f4me d'officier de police judiciaire tandis que les officiers ont d\u00e9sormais acc\u00e8s \u00e0 la cat\u00e9gorie A. En cons\u00e9quence, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il compte prendre pour r\u00e9pondre aux revendications des psychologues de la police nationale.", "answer": "Initi\u00e9 au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980, le recrutement de psychologues au sein de la police nationale (soutien psychologique op\u00e9rationnel, services de formation et de recrutement, aide aux victimes) a progressivement gagn\u00e9 en coh\u00e9rence, permettant la reconnaissance d'un m\u00e9tier aux fonctions sp\u00e9cifiques, enrichi de nouvelles missions, notamment \u00e0 l'\u00e9gard des victimes. S'ils n'ont pas obtenu initialement, pour des raisons juridiques, le b\u00e9n\u00e9fice d'un statut, les psychologues de la police nationale ont cependant vu leur situation professionnelle et leurs conditions d'emploi s'am\u00e9liorer progressivement. Recrut\u00e9s sur la base d'un contrat de droit public, ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'un v\u00e9ritable d\u00e9roulement de carri\u00e8re (r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e sur la base d'une grille indiciaire, int\u00e9gration d'une indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions, droit \u00e0 la mobilit\u00e9). Les travaux engag\u00e9s en 2008 entre l'administration et les repr\u00e9sentants des psychologues ont conduit \u00e0 l'\u00e9diction d'une circulaire relative \u00e0 l'exercice des fonctions de psychologue de la police nationale sign\u00e9e le 31 janvier 2011 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale. Cette instruction a permis de revaloriser la r\u00e9mun\u00e9ration : - grille indiciaire identique \u00e0 celle des attach\u00e9s, avec augmentation du bas de grille et cr\u00e9ation d'un douzi\u00e8me \u00e9chelon ; - revalorisation du r\u00e9gime indemnitaire de 10 % en 2011, permettant l'octroi aux psychologues d'une indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales d un montant de 268,86 euros bruts mensuels. Elle a \u00e9galement pr\u00e9vu l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi, en particulier gr\u00e2ce \u00e0 l'harmonisation du r\u00e9gime du temps de travail (39 heures hebdomadaires pour l'ensemble des psychologues quelle que soit leur affectation et octroi aux agents contractuels en fonction dans les services de s\u00e9curit\u00e9 publique d'un temps \u00ab formation-individualisation-recherche \u00bb consacr\u00e9 \u00e0 la supervision clinique de chaque praticien, d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 aux agents affect\u00e9s dans les autres services). Elle a enfin permis la reconnaissance d'un droit \u00e0 la mobilit\u00e9 prioritaire pour les psychologues d\u00e9j\u00e0 en fonction ainsi que la prise en compte, pour le calcul de leur anciennet\u00e9, des services effectu\u00e9s en qualit\u00e9 de vacataire avant leur engagement sur contrat. Par ailleurs, le positionnement hi\u00e9rarchique des psychologues de la police nationale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e du 31 janvier 2011. La mission du psychologue de la police nationale s'exerce dans un cadre hi\u00e9rarchique unique et sp\u00e9cifique \u00e0 chaque direction d'emploi (direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, pr\u00e9fecture de police de Paris, etc.). Les psychologues du service de soutien psychologique op\u00e9rationnel (SSPO) sont, eux, rattach\u00e9s \u00e0 la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel de la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale. Ils sont plac\u00e9s sous une double autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique : op\u00e9rationnelle et technique, d'une part, administrative, d'autre part. Le chef du SSPO exerce l'autorit\u00e9 op\u00e9rationnelle et technique en tant que garant des conditions d'intervention et d'exercice de leur m\u00e9tier. En fonction de leur affectation, l'autorit\u00e9 administrative est assur\u00e9e par le directeur des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale ou, \u00e0 l'\u00e9chelon territorial, par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 concern\u00e9e. Le Gouvernement a poursuivi ces avanc\u00e9es afin de prendre en compte les nouvelles revendications exprim\u00e9es par les psychologues et de reconna\u00eetre davantage encore l'importance de leurs missions et leur niveau de formation. En 2013, une mesure budg\u00e9taire de pr\u00e8s de 200 000 euros a ainsi permis une revalorisation annuelle de l'indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales de 900 euros par psychologue (soit + 27,9 % en 2013, permettant l'octroi aux psychologues d'une indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales d'un montant de 343,86 euros bruts mensuels). En 2015, la grille indiciaire sera revue afin de prendre en compte les revalorisations intervenues pour le corps des attach\u00e9s d'administration de l'Etat au 1er janvier 2015. De m\u00eame, le poste de coordonnateur du r\u00e9seau de l'aide aux victimes et des auteurs d'infraction sera cr\u00e9\u00e9 sur un indice de r\u00e9mun\u00e9ration fixe sp\u00e9cifique. L'indemnit\u00e9 de risques et de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales sera \u00e9galement l\u00e9g\u00e8rement revaloris\u00e9e pour l'agent occupant ce poste ainsi que pour le chef du service de soutien psychologique op\u00e9rationnel et le coordonnateur du r\u00e9seau du recrutement et de la formation. De surcro\u00eet, en application de l'article 36 de la loi du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, le recrutement des psychologues s'effectue d\u00e9sormais directement sur la base d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Par ailleurs, et m\u00eame si les dispositions de la loi du 12 mars 2012 pr\u00e9cit\u00e9e ne permettront pas \u00e0 ces agents de b\u00e9n\u00e9ficier du plan de titularisation au sein des services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de leurs missions et de l'absence de corps de fonctionnaires permettant leur int\u00e9gration, un projet de corps \u00e0 vocation interminist\u00e9rielle est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude au sein du minist\u00e8re de la justice, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique dans le cadre du projet de r\u00e9forme du statut des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce nouveau statut d'emploi permettra \u00e0 terme l'int\u00e9gration des psychologues contractuels en fonction dans les services de police dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse affect\u00e9s au minist\u00e8re de la justice. Ces nouvelles dispositions conforteront la situation professionnelle de ces agents, qui jouent un r\u00f4le essentiel et dont les comp\u00e9tences et l'engagement au b\u00e9n\u00e9fice des policiers et des victimes doivent \u00eatre soulign\u00e9s.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le projet de r\u00e9forme du cong\u00e9 parental. Il serait en effet question de r\u00e9duire la dur\u00e9e d'indemnisation du cong\u00e9 parental d'\u00e9ducation (CPE) pour l'un des parents \u00e0 deux ans et demi au lieu de trois actuellement, les six derniers mois \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9s au deuxi\u00e8me parent. Si ce dernier se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de prendre ce cong\u00e9, la famille perdra six mois de compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA). Cette disposition, si elle \u00e9tait vot\u00e9e, p\u00e9naliserait de nombreuses familles. En effet le partage obligatoire du CLCA entre la m\u00e8re et le p\u00e8re, ampute les droits des familles et promeut l'in\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes. Le CLCA est indispensable et souvent consid\u00e9r\u00e9 comme un recours ultime, qui pallie notamment la situation d\u00e9grad\u00e9e de l'emploi et les carences du syst\u00e8me de mode de garde. Il manque actuellement 350 000 places d'accueil et les projections montrent que ce projet porterait ce chiffre \u00e0 pr\u00e8s de 400 000. Dans 75 % des cas, le cong\u00e9 parental est la solution ultime et il redoute que ces constats am\u00e8nent les parents sans emploi \u00e0 \u00e9puiser leur droit \u00e0 l'allocation ch\u00f4mage et qu'ils renoncent \u00e0 trouver un emploi aux conditions souvent p\u00e9nibles et faiblement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Le CLCA est dans ces conditions une aide majeure pour les familles aux horaires de travail atypiques, monoparentales et se trouvant dans la pr\u00e9carit\u00e9. Les associations d'aide aux familles ont fait part de leur inqui\u00e9tude. Aussi, il souhaite que toutes les solutions soient envisag\u00e9es et lui demande de pr\u00e9server la politique familiale qui jusqu'\u00e0 aujourd'hui a fait preuve de son efficacit\u00e9.", "answer": "Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA) est vers\u00e9 au parent qui cesse ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires du CLCA sont des femmes alors que les deux parents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation, en combinant deux CLCA \u00e0 taux partiel sur la m\u00eame p\u00e9riode ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA \u00e0 taux plein. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'\u00e9tablissait \u00e0 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet \u00e9cart est notamment d\u00fb au partage des t\u00e2ches au sein du couple lors de l'arriv\u00e9e d'un enfant. 40 % des m\u00e8res changent de situation professionnelle \u00e0 la naissance d'un enfant, contre 6 % des p\u00e8res. Or, l'\u00e9loignement du march\u00e9 du travail sur une longue p\u00e9riode \u00e0 l'occasion d'un cong\u00e9 parental rend plus difficile le retour \u00e0 l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des m\u00e8res d'un enfant s'\u00e9levait \u00e0 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des m\u00e8res de deux enfants \u00e9tait de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des m\u00e8res de trois enfants ou plus s'\u00e9tablissait \u00e0 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi parmi les mesures prises pour la r\u00e9novation de la politique familiale pr\u00e9sent\u00e9es le 3 juin 2013, le Premier ministre a annonc\u00e9 la r\u00e9forme du CLCA. Cette r\u00e9forme vise \u00e0 favoriser un meilleur partage de la responsabilit\u00e9 parentale au sein du couple et \u00e0 am\u00e9liorer le taux d'emploi des femmes. Elle consiste \u00e0 r\u00e9server une partie de la dur\u00e9e actuelle du CLCA (6 mois) au second parent. Ainsi, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dur\u00e9e maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activit\u00e9 pour s'occuper de leur enfant. La r\u00e9forme ne concerne pas les familles monoparentales, pour lesquelles la dur\u00e9e du CLCA reste inchang\u00e9e. Cette r\u00e9forme visant \u00e0 la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Ainsi, une partie des moyens actuellement investis dans le CLCA seront red\u00e9ploy\u00e9s vers la construction de places d'accueil de jeunes enfants. Le Premier ministre a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion sign\u00e9e entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 100 000 cr\u00e9ations nettes de places en accueil collectif. Il convient d'ajouter \u00e0 ces places, 100 000 places suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle pour les enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, pour les parents qui ne trouveraient pas, malgr\u00e9 ces nouvelles places, de solution d'accueil, le projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes cr\u00e9e un dispositif de \u00ab jonction \u00bb. Destin\u00e9 aux couples modestes au sein desquels l'un des deux parents travaille et qui n'ont pas re\u00e7u de r\u00e9ponse positive aupr\u00e8s d'une cr\u00e8che et de l'\u00e9cole maternelle, il permet le prolongement du versement de la CLCA au-del\u00e0 du 3e anniversaire de l'enfant jusqu'\u00e0 la rentr\u00e9e scolaire de septembre o\u00f9 les parents ont de droit une place \u00e0 l'\u00e9cole pour leur enfant.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la complexit\u00e9 de la mise en \u0153uvre du dispositif des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans le secteur du b\u00e2timent. Ces fiches ont \u00e9t\u00e9 mises en place par un d\u00e9cret de 2012. Toutefois, avec la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, elles vont acqu\u00e9rir une valeur probante. Leur complexit\u00e9 n'est pas tenable pour les artisans et employeurs des PME, en termes de temps et de moyens. En outre, les difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation dans le remplissage des fiches ne seront pas sans cr\u00e9er des litiges inutiles entre employeurs et salari\u00e9s. Dans un imp\u00e9rieux souci de simplification des contraintes administratives pesant sur les chefs d'entreprises et les artisans, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il compte prendre afin de r\u00e9viser ce dispositif.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question des cr\u00e9dits CarHAB. La connaissance de la biodiversit\u00e9 et de son \u00e9valuation est un des objectifs phares de la strat\u00e9gie nationale de la biodiversit\u00e9. Cet objectif est \u00e0 relier aux engagements contenus dans la directive habitats faune flore (DHFF) pour lesquels les \u00c9tats membres de l'UE assurent la surveillance de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et habitats naturels ce qui permettra une \u00e9valuation scientifique des impacts du changement climatique sur la biodiversit\u00e9. Le programme de cartographie nationale des habitats ou programme \u00ab\u00a0CarHAB\u00a0\u00bb, initi\u00e9 en 2011, vise \u00e0 produire \u00e0 l'horizon 2025, une base de connaissance compl\u00e8te sur la r\u00e9partition et l'\u00e9volution des habitats naturels et semi-naturels en France. Ainsi, le r\u00e9seau des conservatoires botaniques nationaux (CBN), dispositif cl\u00e9 de la connaissance de la flore et des habitats sauvages de France s'est engag\u00e9 tr\u00e8s activement dans l'\u00e9laboration puis la mise en \u0153uvre de ce programme unique de connaissance des v\u00e9g\u00e9tations, qui mobilise au total une cinquantaine de botanistes et gestionnaires de donn\u00e9es au sein du r\u00e9seau des CBN. Face \u00e0 une r\u00e9duction budg\u00e9taire, annonc\u00e9e lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration des CBN qui s'est tenue le 14 avril 2015, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 ce programme national et ses d\u00e9clinaisons territoriales afin de p\u00e9renniser et renforcer les missions de service public de l'environnement des CBN.", "answer": "L'objectif du programme de cartographie des habitats naturels est de disposer d'ici \u00e0 2025 d'un syst\u00e8me d'information sur les v\u00e9g\u00e9tations naturelles et semi-naturelles de France. L'importance de ce programme a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e lors de la conf\u00e9rence nationale relative \u00e0 l'Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 (AFB) de Strasbourg des 21 et 22\u00a0mai\u00a02015. L'AFB conduira donc ce programme ambitieux, avec l'appui du r\u00e9seau des conservatoires botaniques nationaux (CBN), en tant que dispositif cl\u00e9 de la connaissance des v\u00e9g\u00e9tations et des habitats. Dans cette perspective, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, en lien avec ses partenaires, a choisi de finaliser la m\u00e9thodologie et les outils du programme CarHAB avant sa reprise par l'AFB en 2017.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique, remis au Premier Ministre et publi\u00e9 en octobre 2015. Dans les territoires littoraux, les effets du r\u00e9chauffement climatique sont pr\u00e9coces et d\u00e9j\u00e0 perceptibles par les populations. Il en r\u00e9sulte, dans ces territoires, un int\u00e9r\u00eat particulier pour les questions relatives au climat et, actuellement, une accentuation des r\u00e9flexions pour l'anticipation et l'adaptation. En France, pr\u00e8s d'un quart du littoral recule du fait de l'\u00e9rosion littorale. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne naturel, aggrav\u00e9 souvent par les actions de l'homme et les effets du r\u00e9chauffement climatique, peut avoir un impact important sur de nombreux domaines, dont l'occupation du sol, les activit\u00e9s humaines, les usages li\u00e9s \u00e0 la mer, l'urbanisation, le tourisme et l'agriculture. Face \u00e0 cette \u00e9rosion, un plan d'action de la strat\u00e9gie nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4te a \u00e9t\u00e9 mis en place. La strat\u00e9gie nationale se fonde sur l'id\u00e9e principale qui est de consid\u00e9rer la mobilit\u00e9 du trait de c\u00f4te et la dynamique hydros\u00e9dimentaire comme parties int\u00e9grantes du littoral et des \u00e9changes terre-mer. Parmi les actions \u00e0 mettre en place, l'ONERC recommande de s'attacher \u00e0 l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies locales de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4te partag\u00e9es entre l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et les acteurs priv\u00e9s. Notamment, dans l'ensemble des territoires littoraux, il s'agit d'appuyer une meilleure utilisation des outils d'urbanisme et de pr\u00e9vention des risques : prise en compte explicite dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (Scot) du ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion littorale. Il lui demande l'\u00e9tat d'avancement de cet objectif.", "answer": "Les littoraux de France m\u00e9tropolitaine et des outre-mer sont des zones \u00e0 tr\u00e8s forts enjeux, ce qui est le cas \u00e9galement de la plupart des littoraux du globe. Une d\u00e9mographie et une urbanisation en forte croissance, des activit\u00e9s socio-\u00e9conomiques tr\u00e8s dynamiques et des espaces naturels abritant une riche biodiversit\u00e9 caract\u00e9risent ces territoires qui subissent les influences crois\u00e9es de l'oc\u00e9an et des terres. C'est pourquoi les littoraux sont des territoires particuli\u00e8rement sensibles au changement climatique dont les premiers effets d\u00e9j\u00e0 perceptibles s'accentueront au fur et \u00e0 mesure que le r\u00e9chauffement global se poursuivra. La hausse du niveau des mers en est une des manifestations les plus visibles. Les dynamiques d'\u00e9volution du littoral et notamment les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels d'\u00e9rosion et d'accr\u00e9tion seront ainsi impact\u00e9es. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cet enjeu, la France s'est dot\u00e9e d\u00e8s 2012 d'une strat\u00e9gie nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4te avec l'ambition de favoriser l'adaptation et l'anticipation de ces ph\u00e9nom\u00e8nes par des choix d'urbanisme et d'am\u00e9nagement adapt\u00e9s et coh\u00e9rents afin de ne pas subir les \u00e9volutions \u00e0 venir. Une meilleure prise en compte de l'\u00e9volution du trait de c\u00f4te dans les documents d'urbanisme et de pr\u00e9vention des risques constitue un levier d'action pour atteindre cet objectif. La strat\u00e9gie nationale de gestion des risques d'inondation arr\u00eat\u00e9e le 7\u00a0octobre\u00a02014, d\u00e9clin\u00e9e dans les plans et strat\u00e9gies locales de gestion des risques d'inondation, pr\u00e9voit ainsi dans ses principes directeurs le traitement coordonn\u00e9, en termes de diagnostic et de gestion, des diff\u00e9rents risques impactant le littoral, et notamment les crues estuariennes, la submersion marine et le recul du trait de c\u00f4te. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les plans de pr\u00e9vention des risques littoraux, annex\u00e9s aux documents d'urbanisme en tant que servitudes d'utilit\u00e9 publique, peuvent prendre en compte, en tant que de besoin, le recul du trait de c\u00f4te. Pour une meilleure lisibilit\u00e9 par le public, il est souhaitable de r\u00e9viser les plans locaux d'urbanisme lorsqu'un plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) est approuv\u00e9 afin que les documents d'urbanisme int\u00e8grent les dispositions des PPR. En appui aux collectivit\u00e9s territoriales, S\u00e9gol\u00e8ne Royal, ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, et Sylvia Pinel, ancienne ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 projet visant l'am\u00e9lioration de la prise en compte des risques littoraux dans les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriaux (SCoT). 3 porteurs de SCoT sont accompagn\u00e9s par une \u00e9quipe d'experts mise \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s durant 3 ans. A l'horizon 2017, un guide m\u00e9thodologique, nourri des r\u00e9flexions engag\u00e9es et solutions adopt\u00e9es, sera diffus\u00e9 par les minist\u00e8res. A l'aune des premiers enseignements de cet appel \u00e0 projets, il appara\u00eet que le volet valant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer (SMVM) des SCoT est un outil pertinent pour prendre en compte le recul du trait de c\u00f4te. \u00a0A une \u00e9chelle plus large, les r\u00e9gions sont invit\u00e9es \u00e0 prendre en compte les risques littoraux dans les futurs sch\u00e9mas r\u00e9gionaux d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires (SRADDET). \u00a0La dynamique lanc\u00e9e dans le premier programme d'action pour la p\u00e9riode 2012-2015 de la strat\u00e9gie nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4te sera poursuivie dans un nouveau programme d'action en cours d'\u00e9laboration, qui s'appuiera sur les mesures propos\u00e9es par le comit\u00e9 national de la strat\u00e9gie, co-pr\u00e9sid\u00e9 par Mesdames les d\u00e9put\u00e9es Pascale Got et Chantal Berthelot. Ces mesures portent en particulier sur le renforcement de la prise en compte de la gestion du trait de c\u00f4te dans les documents de planification.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'augmentation du nombre de cambriolages. En effet, selon l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP), le nombre de cambriolages, de r\u00e9sidences secondaires notamment, et de vols a continu\u00e9 \u00e0 augmenter en France en 2013 comme en 2012. Dans le d\u00e9tail, il ressort qu'en 2013, par rapport \u00e0 2012, selon le bilan annuel de l'organisme, il y a eu une hausse de 6,4 % des cambriolages en zone (urbaine) de la police et + 4,7 % en zone (rurale) de la gendarmerie. Ceux ayant vis\u00e9 les habitations principales ont respectivement augment\u00e9, dans ces m\u00eames zones, de 7 % et de 1,3 %; ceux des r\u00e9sidences secondaires de 10 % et 17,7 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin d'endiguer ce ph\u00e9nom\u00e8ne tr\u00e8s inqui\u00e9tant.", "answer": "La progression des cambriolages est un ph\u00e9nom\u00e8ne observ\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es. La hausse cumul\u00e9e de 2008 \u00e0 2012 atteint 18 %, et m\u00eame 44 % pour les vols par effraction dans les r\u00e9sidences principales. L'ann\u00e9e 2013 a constitu\u00e9 la cinqui\u00e8me ann\u00e9e de hausse cons\u00e9cutive du nombre de cambriolages (+ 6,4 % en zone de police et + 4,7 % en zone de gendarmerie). La situation appelle une r\u00e9action d\u00e9termin\u00e9e de l'Etat, car les cambriolages sont un v\u00e9ritable traumatisme pour nos concitoyens. Une \u00e9tude publi\u00e9e en septembre 2013 par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales, \u00e0 partir d'enqu\u00eates de victimation, d\u00e9montre qu'\u00e0 eux seuls les cambriolages sont responsables du tiers de l'augmentation du sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 entre 2008 et 2012. Le ministre de l'int\u00e9rieur a fait de la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne une priorit\u00e9 op\u00e9rationnelle, qui s'est traduite dans le plan national de lutte contre les cambriolages (et les vols \u00e0 main arm\u00e9e) adopt\u00e9 en septembre 2013. Fond\u00e9 sur des m\u00e9thodes et une strat\u00e9gie renouvel\u00e9es, ce plan, qui comporte seize mesures, doit permettre de gagner en efficacit\u00e9 et en r\u00e9activit\u00e9. Un premier aspect du plan consiste \u00e0 red\u00e9finir une strat\u00e9gie de police judiciaire ciblant prioritairement les d\u00e9linquants d'habitude et les fili\u00e8res structur\u00e9es. La d\u00e9linquance itin\u00e9rante, notamment celle de groupes criminels organis\u00e9s issus de diff\u00e9rents pays d'Europe orientale occupe en effet une part importante de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Il s'agit notamment de renforcer la capacit\u00e9 d'\u00e9lucidation, dans la continuit\u00e9 des progr\u00e8s enregistr\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de la police technique et scientifique. Des diagnostics pr\u00e9cis sont produits pour chaque bassin de d\u00e9linquance, afin de caract\u00e9riser finement les cambriolages qui y sont commis selon plusieurs crit\u00e8res : modes op\u00e9ratoires, d\u00e9linquance implant\u00e9e ou itin\u00e9rante, profils des auteurs... Ces diagnostics servent de base \u00e0 l'\u00e9laboration de plans d'actions, propres \u00e0 chaque territoire, o\u00f9 la coordination entre tous les services et toutes les unit\u00e9s concern\u00e9es est renforc\u00e9e. Les informations, les renseignements et la documentation criminelle sont \u00e9chang\u00e9s et crois\u00e9s. Cette id\u00e9e de coordination renforc\u00e9e s'applique \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9chelon central, gr\u00e2ce au travail du service d'information, de renseignement et d'analyse strat\u00e9gique sur la criminalit\u00e9 organis\u00e9e (SIRASCO) de la direction centrale de la police judiciaire, et de l'office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI) plac\u00e9 au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale. L'OCLDI a ainsi \u00e9labor\u00e9 un plan cibl\u00e9 sur la d\u00e9linquance itin\u00e9rante, tandis que le SIRASCO intensifie son travail de renseignement et de ciblage sur les groupes criminels organis\u00e9s non-r\u00e9sidents, en lien avec les attach\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en poste dans plusieurs pays d'Europe orientale et du Maghreb. Un deuxi\u00e8me grand volet du plan concerne l'occupation renforc\u00e9e de la voie publique. La pr\u00e9sence des effectifs de police et de gendarmerie sur le terrain joue un r\u00f4le dissuasif av\u00e9r\u00e9. Lorsqu'elle r\u00e9pond \u00e0 un sch\u00e9ma tactique judicieux tenant compte de la topographie, elle permet de multiplier les chances d'arrestation des auteurs en flagrant d\u00e9lit. Des dispositifs exp\u00e9rimentaux ont donc \u00e9t\u00e9 mis en place pour une dur\u00e9e de six mois dans les secteurs particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les cambriolages, avec le concours des brigades anti-criminalit\u00e9 (BAC), des groupes de voie publique, des unit\u00e9s motocyclistes, des unit\u00e9s d'intervention et de renforts de forces mobiles. Des op\u00e9rations cibl\u00e9es de s\u00e9curisation pr\u00e9ventive sont \u00e9galement organis\u00e9es. Enfin, le plan renforce la mobilisation des partenaires des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Il est n\u00e9cessaire de s'appuyer, notamment, sur les polices municipales, dans le cadre des conventions de coordination qu'elles ont sign\u00e9es avec l'Etat, et sur le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, dans le cadre de partenariats locaux. Il est \u00e9galement fait appel \u00e0 la mobilisation de tous nos concitoyens. Une campagne d'information et de sensibilisation sur l'appel du \u00ab 17 police-secours / 112 \u00bb sera lanc\u00e9e, car une part importante des interpellations de cambrioleurs en flagrant d\u00e9lit intervient \u00e0 la suite d'une intrusion suspecte signal\u00e9e par le voisinage. Au-del\u00e0 des mesures adopt\u00e9es dans le cadre de ce plan, la lutte contre les cambriolages est renforc\u00e9e par la politique g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e par le Gouvernement. La fin de l'application de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP) au sein des forces de s\u00e9curit\u00e9, qui a abouti \u00e0 la suppression de 13 700 postes entre 2007 et 2012, et l'augmentation des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales, \u00e0 raison de 400 \u00e0 500 postes suppl\u00e9mentaires cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat, contribuent \u00e0 renforcer la pr\u00e9sence des forces de l'ordre sur la voie publique. Les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), fond\u00e9es sur une coordination renforc\u00e9e des services publics et de l'ensemble des acteurs locaux, sont \u00e9galement de nature \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 de la lutte contre les cambriolages, qui a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en objectif prioritaire dans 19 des 64 ZSP des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me vagues de d\u00e9ploiement. Dans ces ZSP, on enregistre une baisse de 2,5 % des cambriolages. Ce r\u00e9sultat, qui s'inscrit \u00e0 rebours de la tendance nationale, doit \u00eatre soulign\u00e9. Il d\u00e9montre que lorsqu'on met en place des strat\u00e9gies pertinentes, fond\u00e9es sur des diagnostics pr\u00e9cis, appuy\u00e9es par un renouvellement des m\u00e9thodes, les r\u00e9sultats sont obtenus. Dans ce domaine comme dans d'autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une action d\u00e9termin\u00e9e, en profondeur, avec pour objectif d'am\u00e9liorer dans la dur\u00e9e la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne des Fran\u00e7ais. Les premiers r\u00e9sultats enregistr\u00e9s t\u00e9moignent du bien-fond\u00e9 de ce travail et de la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9. Si 2013 a constitu\u00e9 une nouvelle ann\u00e9e de hausse des cambriolages, la tendance n\u00e9gative observ\u00e9e au premier semestre (+ 9 %) a en effet \u00e9t\u00e9 contrari\u00e9e en fin d'ann\u00e9e, avec une hausse limit\u00e9e \u00e0 + 0,58 % au cours du dernier trimestre. Au cours de ces trois derniers mois de 2013, une inversion de tendance s'observe en zone de gendarmerie (- 1,35 %) tandis qu'une hausse limit\u00e9e est constat\u00e9e en zone de police (+ 2,51 %). Au cours des derniers mois, le travail d'enqu\u00eate a permis de d\u00e9manteler plusieurs r\u00e9seaux d'envergure. Fin 2013 par exemple, une organisation criminelle g\u00e9orgienne suspect\u00e9e de 2 000 cambriolages commis dans le grand Ouest a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9e et pr\u00e8s de 45 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es. Une dynamique positive est donc amorc\u00e9e. Le combat contre cette d\u00e9linquance constitue un objectif de longue haleine. La mobilisation des forces de police et de gendarmerie est enti\u00e8re et leur action va se poursuivre avec m\u00e9thode, pers\u00e9v\u00e9rance et d\u00e9termination pour obtenir des r\u00e9sultats dans la dur\u00e9e et inverser r\u00e9ellement la tendance.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Nogu\u00e8s alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les conditions d'attribution pour les travailleurs ind\u00e9pendants, et en particulier les artisans exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sous le statut de profession lib\u00e9rale, de la prime d'activit\u00e9 entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, leur chiffre d'affaires annuel, ne doit pas d\u00e9passer 32 900 euros. Or les charges inh\u00e9rentes \u00e0 l'exercice de l'artisanat, et en particulier celui des m\u00e9tiers d'arts o\u00f9 la mati\u00e8re premi\u00e8re utilis\u00e9e peut repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 75 % du co\u00fbt total de la production, rendent les b\u00e9n\u00e9fices nets des artisans bien \u00e9loign\u00e9s du montant de leur chiffre d'affaires, base \u00e0 partir de laquelle est calcul\u00e9e la prime d'activit\u00e9. Ainsi, des artisans pr\u00e9sentant un bon chiffre d'affaires qui d\u00e9passe le plafond fix\u00e9 mais d\u00e9clarant un bilan nul voire d\u00e9ficitaire, se voient retirer le droit \u00e0 la prime d'activit\u00e9 car leurs revenus sont consid\u00e9r\u00e9s comme trop \u00e9lev\u00e9s. Les revenus r\u00e9els des travailleurs ind\u00e9pendants ne sont donc pas une r\u00e9f\u00e9rence dans le calcul et cette situation est d'autant plus pr\u00e9judiciable pour les couples d'artisans en lib\u00e9ral. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend inclure dans le calcul de l'attribution de la prime d'activit\u00e9 le r\u00e9sultat net, afin de se conformer au mieux \u00e0 la situation financi\u00e8re r\u00e9elle des artisans ind\u00e9pendants.", "answer": "La loi no\u00a02015-994 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative au dialogue social et \u00e0 l'emploi a cr\u00e9\u00e9 la prime d'activit\u00e9 en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) pour sa partie \u00ab activit\u00e9 \u00bb. Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. La loi de finances pour 2017 pr\u00e9voit la suppression des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 sp\u00e9cifiques aux travailleurs non-salari\u00e9s, agricoles et non agricoles, pour l'acc\u00e8s au RSA et \u00e0 la prime d'activit\u00e9. Ces crit\u00e8res, h\u00e9rit\u00e9s du RMI, restreignaient l'acc\u00e8s de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression r\u00e9pond donc \u00e0 un double objectif d'acc\u00e8s au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire \u00e9voluer les r\u00e8gles de prise en compte des ressources des travailleurs non salari\u00e9s pour l'\u00e9valuation de leur droit \u00e0 la prime, afin d'allier appr\u00e9ciation r\u00e9elle de la situation et simplicit\u00e9 des modalit\u00e9s de d\u00e9claration des ressources.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 f\u00e9vrier 2013, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse \u00e9tait install\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de M. le Premier ministre et coordonn\u00e9 par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de cr\u00e9er une v\u00e9ritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. \u00c0 travers cette structuration, une politique de droit commun accessible \u00e0 tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires d\u00e9clin\u00e9s en 47 mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Il souhaite conna\u00eetre les suites donn\u00e9es \u00e0 l'action \"l'allocation d'\u00e9tudes et de formation sous condition de ressources\" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comit\u00e9 interminist\u00e9riel.", "answer": "L'am\u00e9lioration de la situation sociale des \u00e9tudiants est une priorit\u00e9 de l'action du Gouvernement. La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a annonc\u00e9 le 16 juillet dernier une r\u00e9forme ambitieuse des bourses \u00e9tudiantes qui sera mise en oeuvre en deux temps au vu des conclusions et recommandations de la mission d'\u00e9valuation de la politique de vie \u00e9tudiante mise en place par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) : une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures est prise d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013 au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9tudiants les plus en difficult\u00e9. Cette r\u00e9forme poursuit un double objectif : am\u00e9liorer les conditions de vie des \u00e9tudiants contraints de travailler \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leurs \u00e9tudes dans des conditions d\u00e9favorables \u00e0 leur r\u00e9ussite et aider un plus grand nombre d'\u00e9tudiants \u00e0 construire leur parcours universitaire de mani\u00e8re autonome. Conform\u00e9ment aux orientations d\u00e9finies par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en faveur de la jeunesse, cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9ficie en priorit\u00e9 \u00e0 trois cat\u00e9gories d'\u00e9tudiants : - ceux issus des familles les plus modestes avec la cr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9chelon de bourse (\u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb) pour 30 000 boursiers environ qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une bourse \u00e9chelon 6, - ceux qui sont oblig\u00e9s de travailler \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leurs \u00e9tudes, dans des conditions r\u00e9duisant leurs chances de r\u00e9ussite, avec la cr\u00e9ation d'environ 55 000 bourses annuelles (bourses \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb) de 1 000 \u20ac pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes qui, boursiers \u00e9chelon 0, ne b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'aucune aide financi\u00e8re, - ceux qui vivent en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, en raison, par exemple, de ruptures familiales, pour lesquels 1 000 allocations nouvelles comprises entre 4 000 \u20ac et 5 500 \u20ac sont mises en place. En outre, toutes les bourses sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 compter de septembre 2013 pour tenir compte de l'inflation et ainsi pr\u00e9server le pouvoir d'achat des \u00e9tudiants boursiers. En am\u00e9liorant de mani\u00e8re substantielle le dispositif de bourses \u00e9tudiantes dans une p\u00e9riode difficile, le Gouvernement fait clairement le choix de la priorit\u00e9 \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la d\u00e9mocratisation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur. Ces mesures seront prolong\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pr\u00e9sidentiel.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9mun\u00e9ration de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re. Ces professionnels de sant\u00e9 sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans les h\u00f4pitaux sur la base du niveau \u00ab bac + 2 \u00bb. Or aujourd'hui, leur dipl\u00f4me se pr\u00e9pare en cinq ans, reconnu d'un grade de master. Pour autant, aucune revalorisation salariale n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Le 18 f\u00e9vrier 2014, puis le 11 mars 2014, un projet de d\u00e9cret instaurant des salaires identiques pour les professionnels du param\u00e9dical, quel que soit leur niveau de formation (bac + 3 ou bac + 5) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 unanimement par les organisations syndicales. La faible attractivit\u00e9 des salaires risque d'avoir des cons\u00e9quences sur le nombre de pr\u00e9tendants \u00e0 ces postes. Ces orthophonistes sont n\u00e9cessaires dans la prise en charge des patients et cette situation d\u00e9sorganise le r\u00e9seau \u00ab h\u00f4pital-ville-structures sp\u00e9cialis\u00e9es \u00bb puisque les orthophonistes install\u00e9s en lib\u00e9ral sont confront\u00e9s \u00e0 des listes d'attente consid\u00e9rables. Un groupe d'\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 mis en place pour d\u00e9finir les mesures incitatives \u00e0 l'exercice de la profession mais cela n'est pas suffisant. Il lui demande si le Gouvernement va prendre en consid\u00e9ration les revendications l\u00e9gitimes des orthophonistes de la fonction publique.", "answer": "Un plan d'action pour renforcer l'attractivit\u00e9 de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 d\u00e8s 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais \u00e9galement les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les psychomotriciens, les ergoth\u00e9rapeutes ou les p\u00e9dicures-podologues. De nombreux \u00e9tablissements rencontrent des difficult\u00e9s de recrutement ou de fid\u00e9lisation des personnels de r\u00e9\u00e9ducation, dont le r\u00f4le est pourtant essentiel \u00e0 la qualit\u00e9 de prise en charge des patients hospitalis\u00e9s. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 d'octroyer une prime de 9 000 \u20ac afin d'inciter les professionnels \u00e0 s'engager pour trois ans apr\u00e8s leur titularisation sur des postes prioris\u00e9s par les projets de soins partag\u00e9s au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les \u00e9quipes soignantes sont en train d'\u00e9laborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies trait\u00e9es ou de mode de r\u00e9mun\u00e9ration, salari\u00e9 ou \u00e0 l'acte. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rendre possible l'exercice \u00e0 temps non complet au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re, afin de permettre \u00e0 ceux qui le souhaitent d'avoir une activit\u00e9 mixte lib\u00e9rale et salari\u00e9e. S'agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter, pour la premi\u00e8re fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole \u00ab parcours professionnel, parcours et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb engag\u00e9 en septembre 2015 va permettre une \u00e9volution indiciaire de tous les corps de la fonction publique \u00e9chelonn\u00e9e de 2016 \u00e0 2022. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 des mesures de reclassements indiciaires sp\u00e9cifiques pour la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation. Dans ce cadre, et sp\u00e9cifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira \u00e0 une augmentation salariale moyenne de 17 % \u00e9chelonn\u00e9e de 2017 \u00e0 2019. Cette revalorisation sp\u00e9cifique, compl\u00e9mentaire des mesures g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'anciennet\u00e9, de 2 675 \u20ac et 4 500 \u20ac brut par an.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le risque de sous-utilisation des fonds europ\u00e9ens attribu\u00e9s aux viticulteurs fran\u00e7ais dans le cadre de la politique agricole commune et du programme national viticole. Les 280 millions d'euros d'aides allou\u00e9s \u00e0 la fili\u00e8re viticole fran\u00e7aise dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2012-2013 n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement distribu\u00e9s. Si cette distribution n'est pas termin\u00e9e le 15 octobre 2013, les fonds non utilis\u00e9s seront renvoy\u00e9s \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, comme cela s'est produit le 15 octobre 2009 lorsque la France a rembours\u00e9 \u00e0 l'UE 17 millions d'euros d'aides destin\u00e9s aux viticulteurs. Cette sous-utilisation des fonds de la PAC est li\u00e9e \u00e0 un retard dans l'instruction des dossiers d\u00e9pos\u00e9s par les agriculteurs devant FranceAgriMer. Alors que les viticulteurs fran\u00e7ais font face \u00e0 la concurrence internationale, et \u00e0 l'heure o\u00f9 la Chine lance une enqu\u00eate anti-dumping contre les vins europ\u00e9ens import\u00e9s, il convient d'utiliser tous les moyens disponibles pour encourager cette fili\u00e8re de notre agriculture. Il souhaite conna\u00eetre les dispositions prises par lui pour garantir la distribution de l'int\u00e9gralit\u00e9 des fonds attribu\u00e9s aux viticulteurs fran\u00e7ais par l'Union europ\u00e9enne. En particulier, il souhaiterait savoir s'il envisage d'augmenter le taux d'avance pour les aides aux investissements, actuellement plafonn\u00e9 \u00e0 20 %, mesure qui acc\u00e9l\u00e9rerait la distribution des fonds europ\u00e9ens au profit des viticulteurs.", "answer": "Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du r\u00e8glement de l'organisation commune de march\u00e9 (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier \u00e0 la fili\u00e8re vitivinicole, sur une p\u00e9riode de cinq ans. Lors de l'\u00e9laboration de ce programme, la fili\u00e8re et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures strat\u00e9giques et d'appui structurel, favorisant les investissements am\u00e9liorant notre comp\u00e9titivit\u00e9. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d'une enveloppe budg\u00e9taire de cr\u00e9dits communautaires qui lui est r\u00e9serv\u00e9e pour accompagner financi\u00e8rement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux \u00e9volutions des march\u00e9s. Cependant, l'ex\u00e9cution de ce programme se heurte \u00e0 la difficult\u00e9 \u00e0 concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation est incertain, avec une enveloppe budg\u00e9taire annuelle. Dans ce contexte, alors que le d\u00e9marrage du nouveau programme fait appara\u00eetre un risque de sous-consommation budg\u00e9taire qui inqui\u00e8te les op\u00e9rateurs, le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 pour obtenir, de la part de la Commission europ\u00e9enne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e au plus haut niveau de l'\u00c9tat, et la Commission europ\u00e9enne a accept\u00e9 de proposer un projet de r\u00e8glement visant \u00e0 relever le taux d'avance financi\u00e8re pouvant \u00eatre vers\u00e9e aux op\u00e9rateurs pour les aides \u00e0 l'investissement \u00e0 50%, pour les exercices financiers 2013 \u00e0 2015. Cette proposition, dont la France se f\u00e9licite, a re\u00e7u le 16 juillet 2013 un avis favorable en comit\u00e9 de gestion, et devrait \u00eatre rapidement adopt\u00e9e et publi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que ce r\u00e8glement soit publi\u00e9 rapidement, afin de permettre son application d\u00e8s la campagne 2013. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et FranceAgriMer sont mobilis\u00e9s pour veiller \u00e0 ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne ex\u00e9cution budg\u00e9taire du programme.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la pertinence du d\u00e9cret n\u00b0 2011-114 du 27 janvier 2011, qui autorise les transactions relatives \u00e0 l'achat de d\u00e9tail de m\u00e9taux ferreux et non ferreux en esp\u00e8ces lorsque le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 un seuil de 500 euros. En effet, depuis cette disposition, les entreprises du b\u00e2timent et les agriculteurs sont de plus en plus souvent victimes de vol de m\u00e9taux. En effet sur les chantiers des entreprises du BTP, sont d\u00e9rob\u00e9s des pi\u00e8ces et des mat\u00e9riaux m\u00e9talliques indispensables \u00e0 la construction d'habitations, et dans les champs les agriculteurs sont pour leur part victimes de vols de pivots d'irrigations, de tuyaux m\u00e9talliques, etc. Ces larcins ont lieu la plus part du temps la nuit sur les chantiers, dans les champs d\u00e9serts. Aussi il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur ce d\u00e9cret afin d'endiguer ce trafic et permettre une meilleure tra\u00e7abilit\u00e9 des \u00e9changes.", "answer": "Les vols de m\u00e9taux font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement. Une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 mieux contr\u00f4ler les ventes de m\u00e9taux ferreux et non ferreux aux entreprises de recyclage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment adopt\u00e9e. Ainsi, l'article 55 de la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (LOPSI II) a augment\u00e9 la liste des mentions (nature, caract\u00e9ristiques, provenance, mode de r\u00e8glement de l'objet) qui doivent \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9es dans le registre de police que les entreprises du recyclage doivent tenir en application de l'article 321-7 du code p\u00e9nal. Depuis la loi de finances rectificative pour 2010, l'administration fiscale dispose d'un droit de communication sp\u00e9cifique, codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 96 H du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF), qui lui permet de consulter ce document. Elle peut \u00e9galement prendre connaissance de son contenu \u00e0 l'occasion de l'exercice de son droit d'enqu\u00eate pr\u00e9vu aux articles L. 80 F \u00e0 J du LPF, ce qui lui permet en outre de retracer le cheminement complet d'une transaction. Enfin, dans le cadre d'une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, elle peut proc\u00e9der \u00e0 l'examen dudit registre et de la coh\u00e9rence entre celui-ci, la comptabilit\u00e9 et les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es. La loi n\u00b0 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a en outre institu\u00e9 une nouvelle obligation d\u00e9clarative incombant aux personnes physiques ou morales qui se livrent \u00e0 titre habituel \u00e0 l'achat au d\u00e9tail de m\u00e9taux ferreux ou non-ferreux (nouvel article 88 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Ces personnes devront remettre avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale ou r\u00e9gionale des finances publiques du lieu de leur domicile ou du si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement une d\u00e9claration dont le contenu sera fix\u00e9 par d\u00e9cret et qui fera notamment appara\u00eetre l'identit\u00e9 et l'adresse des vendeurs, de m\u00eame que le cumul annuel des achats effectu\u00e9s aupr\u00e8s de chacun de ces derniers. En outre, l'article 89 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) est modifi\u00e9 afin de pr\u00e9voir la transmission de ces donn\u00e9es selon un proc\u00e9d\u00e9 informatique pour les d\u00e9clarants qui auraient souscrit au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente une d\u00e9claration comportant au moins deux cents b\u00e9n\u00e9ficiaires. Par ailleurs, l'article 51 de la m\u00eame loi, modifiant l'article L. 112-6 du code mon\u00e9taire et financier, a interdit les paiements en esp\u00e8ces pour l'ensemble des achats au d\u00e9tail portant sur des m\u00e9taux ferreux et non-ferreux, supprimant le seuil de 500 euros applicable jusque l\u00e0. Conform\u00e9ment aux articles L. 225 A et A. 225 A 1 du LPF, les agents de l'administration fiscale sont comp\u00e9tents pour constater les manquements \u00e0 cette interdiction de paiement en esp\u00e8ces et appliquer une amende qui peut aller jusqu'\u00e0 5 % du montant de la transaction en application des dispositions de l'article 1840 J du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.", "label": 114, "label_name": "mati\u00e8res premi\u00e8res"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive r\u00e9dig\u00e9 par la Commission d'\u00e9valuation scientifique, \u00e9conomique et sociale du dispositif d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 de la carte arch\u00e9ologique nationale par toutes les actions qui peuvent concourir \u00e0 son alimentation et son am\u00e9lioration, notamment en renfor\u00e7ant l'interop\u00e9rabilit\u00e9 (outils et moyens) entre les DRAC-SRA et les op\u00e9rateurs publics en vue de la mutualisation des connaissances pour l'\u00e9laboration de la carte arch\u00e9ologique.", "answer": "La carte arch\u00e9ologique nationale rassemble et ordonne, pour l'ensemble du territoire national, les donn\u00e9es arch\u00e9ologiques disponibles. Elle s'appuie sur un syst\u00e8me d'information documentaire et g\u00e9ographique en constant enrichissement. Sa r\u00e9alisation est une mission que l'\u00c9tat assure avec le concours des \u00e9tablissements publics et celui des collectivit\u00e9s territoriales ayant des activit\u00e9s de recherche. En 2016, l'inventaire contient plus de 532\u00a0000 entit\u00e9s arch\u00e9ologiques reconnues sur le\u00a0territoire. Il est consultable par tous, dans les services r\u00e9gionaux de l'arch\u00e9ologie au sein des directions r\u00e9gionales des affaires culturelles, mais selon des niveaux de pr\u00e9cision d'information conciliant les exigences de la connaissance et celles de la protection du\u00a0patrimoine. La proposition formul\u00e9e dans le Livre blanc va dans le sens des orientations fix\u00e9es par le minist\u00e8re de la culture et de la communication et les services informatiques, en lien et en concertation avec les utilisateurs, au premier rang desquels figurent les agents des services r\u00e9gionaux de l'arch\u00e9ologie. La refonte du syst\u00e8me informatique Patriarche est en cours. Son \u00e9volution devra naturellement prendre en compte la pluralit\u00e9 des acteurs publics dans le secteur et veiller \u00e0 offrir des solutions pouvant \u00eatre partag\u00e9es.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9cent rapport de l'Observatoire de prospective sociale de l'institut de l'entreprise. L'observatoire pr\u00e9conise \u00ab d'inscrire dans le parcours de carri\u00e8re des cadres dirigeants un passage par des fonctions de ressources humaines ou des responsabilit\u00e9s \u00e0 fort contenu RH \u00bb de fa\u00e7on \u00e0 inscrire le dialogue social au coeur du management. Elle lui demande s'il entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans son rapport de mars 2013 - dialogue social : l'\u00e2ge de raison ; faire du dialogue social un levier de performance -, l'observatoire de prospective sociale de l'institut de l'entreprise rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 d'inscrire le dialogue social au coeur du management de l'entreprise. Partant du principe que le dialogue social ne doit pas \u00eatre abord\u00e9 sous un angle exclusivement juridique mais \u00eatre trait\u00e9 selon une importance \u00e9quivalente \u00e0 celle accord\u00e9e \u00e0 la strat\u00e9gie et au d\u00e9veloppement, les rapporteurs soulignent, toutefois, la faiblesse de l'implication des cadres dirigeants dans l'animation dudit dialogue au sein de leur entreprise. Cette insuffisance, selon les travaux men\u00e9s par l'observatoire, est principalement due \u00e0 un syst\u00e8me de formation initiale privil\u00e9giant l'enseignement technique et scientifique au d\u00e9triment de la dimension sociale et manag\u00e9riale. Aussi, pour sensibiliser les futurs d\u00e9cideurs \u00e0 l'importance des relations sociales, ils pr\u00e9conisent d'inscrire dans le parcours de carri\u00e8re des cadres dirigeants un passage par des fonctions ressources humaines (RH) ou des responsabilit\u00e9s op\u00e9rationnelles \u00e0 fort contenu RH. Le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne peut qu'encourager vivement la mise en place de d\u00e9marches volontaires au sein des entreprises. Cependant, de telles d\u00e9marches restent de la pr\u00e9rogative des entreprises et plus particuli\u00e8rement de leurs organes de gouvernance dont font partie les cadres dirigeants. L'Etat ne saurait donc se substituer \u00e0 leur responsabilit\u00e9 mais il est tout \u00e0 fait favorable pour accompagner les d\u00e9marches innovantes visant \u00e0 professionnaliser les ressources humaines des entreprises. C'est ce que le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a r\u00e9alis\u00e9, par exemple, dans le secteur textile mode cuirs en apportant des financements n\u00e9cessaires \u00e0 une exp\u00e9rimentation visant la mise en place d'un cursus de formation d\u00e9di\u00e9 aux dirigeants de TPE/PME afin de renforcer leur d\u00e9marche d'anticipation strat\u00e9gique.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur la r\u00e9partition des cr\u00e9dits relatifs \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation. Selon le rapport de l'observatoire de la coop\u00e9ration \u00e9ducative fran\u00e7aise, publi\u00e9 par Solidarit\u00e9 la\u00efque, si la France est mise \u00e0 l'honneur en \u00e9tant le premier contributeur en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, des disparit\u00e9s de gestion de ces fonds sont n\u00e9anmoins \u00e0 signaler. La France n'accorde \u00e0 l'\u00e9ducation que 10,96 % des cr\u00e9dits en 2011 alors que l'enseignement sup\u00e9rieur, b\u00e9n\u00e9ficie, lui de pr\u00e8s de 72 % des cr\u00e9dits consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation. Cette r\u00e9partition s'explique par l'inclusion de d\u00e9penses, comme les bourses et les frais d'\u00e9colage des \u00e9tudiants \u00e9trangers, qui ne rel\u00e8vent pas directement de l'aide publique au d\u00e9veloppement et qui pourtant repr\u00e9sentent 57 % de l'aide publique totale consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation en 2010. Or le but de l'aide publique au d\u00e9veloppement est de favoriser en priorit\u00e9 l'\u00e9ducation dans les pays en d\u00e9veloppement notamment en formant les enseignants et les \u00e9ducateurs, en finan\u00e7ant des structures d'accueil et du mat\u00e9riel scolaire. Enfin, seuls deux pays de \u00ab la liste prioritaire de la coop\u00e9ration fran\u00e7aise \u00bb, \u00e9tablie par le CICID en juin 2009, le S\u00e9n\u00e9gal (\u00e0 la 6e place) et la Guin\u00e9e (\u00e0 la 9e place) se trouvent dans la liste des dix pays prioritaires en mati\u00e8re d'APD \u00e9ducation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette situation.", "answer": "La France est aujourd'hui le quatri\u00e8me contributeur mondial \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement. Toutefois, il existe diff\u00e9rentes m\u00e9thodes et logiques de comptabilisation de l'aide au d\u00e9veloppement et des crit\u00e8res multiples selon les organisations et les pays, qui peuvent, dans le domaine de l'\u00e9ducation comme dans d'autres secteurs, rendre difficile la comparaison des donn\u00e9es. La France consid\u00e8re l'\u00e9ducation comme l'une des priorit\u00e9s de sa politique de d\u00e9veloppement et entend \u00eatre \u00e0 la hauteur de ses engagements. La strat\u00e9gie \u00ab \u00e9ducation, formation, insertion \u00bb pour la p\u00e9riode 2010-2015 s'applique \u00e0 17 pays pauvres prioritaires et promeut une vision int\u00e9gr\u00e9e de l'\u00e9ducation, du primaire \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur, par ailleurs, priorit\u00e9 de notre politique d'attractivit\u00e9. Depuis 2000, la France s'est ainsi engag\u00e9e r\u00e9solument en faveur d'un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 une \u00e9ducation de qualit\u00e9 pour tous, tout au long de la vie. Au niveau multilat\u00e9ral, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le moteur dans la cr\u00e9ation du partenariat mondial pour l'\u00e9ducation, qu'elle a financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 70 millions d'euros entre 2004 et 2013, ce qui la place au 7e rang de ses contributeurs. Depuis 2002, 18 nouveaux pays ont ainsi atteint la parit\u00e9 dans la scolarisation primaire et 19 millions d'enfants suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9s, principalement dans les pays d'Afrique subsaharienne qui ont concentr\u00e9 plus de 75 % des allocations du partenariat. Au niveau bilat\u00e9ral, l'agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) a soutenu des programmes sectoriels nationaux et des projets sp\u00e9cifiques en appui \u00e0 des r\u00e9formes cl\u00e9s. Le secteur de l'\u00e9ducation arrive en t\u00eate des subventions de l'agence, dont les concours, pour ce secteur, s'\u00e9l\u00e8vent depuis l'ann\u00e9e 2000 \u00e0 700 millions d'euros (dont 350 millions d'euros dans les 17 pays prioritaires), contribuant \u00e0 la scolarisation de 10,5 millions d'enfants pour la seule ann\u00e9e 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie de soutien \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse, la France a sign\u00e9 en 2012 un contrat de d\u00e9sendettement-d\u00e9veloppement avec la C\u00f4te d'Ivoire qui permet de financer un programme int\u00e9gr\u00e9, du primaire \u00e0 l'emploi (93 millions d'euros). Par ailleurs, la politique fran\u00e7aise en mati\u00e8re d'\u00e9ducation se distingue par des initiatives r\u00e9gionales innovantes o\u00f9 elle fait valoir son expertise. Il s'agit, entre autres, des projets d'\u00e9valuation des acquis scolaires (PASEC), de diagnostic sectoriel en \u00e9ducation (p\u00f4le de Dakar), de formation des enseignants (IFADEM) ou d'utilisation des langues nationales dans l'enseignement primaire (ELAN). Enfin, d'autres contributions importantes sont affect\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ducation de base, mais pas comptabilis\u00e9es au titre de l'aide bilat\u00e9rale. Il s'agit des contributions qui transitent par l'Union europ\u00e9enne (383,4 millions d'euros de 2009 \u00e0 2011), la Banque mondiale (400 millions d'euros par an de 2008 \u00e0 2011), l'Organisation des Nations unies pour l'\u00e9ducation, la science et la culture -UNESCO- (18,5 millions d'euros en 2012) ou le Fonds des Nations unies pour l'enfance -UNICEF- (4,3 millions d'euros en 2012). La France d\u00e9fend dans ces enceintes internationales sa conception humaniste, holistique et citoyenne de l'\u00e9ducation, notamment dans le cadre du d\u00e9bat sur l'agenda du d\u00e9veloppement apr\u00e8s 2015.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Dans un rapport public de 2011, la Cour des comptes, au sujet du soutien public apport\u00e9 aux entreprises exportatrices, recommandait une clarification des r\u00f4les entre Ubifrance et les autres acteurs de l'aide \u00e0 l'export que sont Os\u00e9o, la Coface, les chambres de commerce et les op\u00e9rateurs priv\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s dans le commerce international. Elle sugg\u00e9rait de profiter de la ren\u00e9gociation de la convention d'objectifs et de moyens d'Ubifrance en 2011 pour mieux pr\u00e9ciser la mission de service public qui lui est d\u00e9volue. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande \u00e0 Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur de bien vouloir lui indiquer les mesures concr\u00e8tes qui ont \u00e9t\u00e9 prises pour traduire cette recommandation en termes concrets.", "answer": "Pour atteindre l'\u00e9quilibre de la balance commerciale hors \u00e9nergie en cinq ans, objectif fix\u00e9 par le Premier ministre, la ministre du commerce ext\u00e9rieur a d\u00e9fini des priorit\u00e9s d'action visant \u00e0 d\u00e9velopper les exportations fran\u00e7aises en augmentant le nombre et le chiffres d'affaires des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) fran\u00e7aises pr\u00e9sentes sur les march\u00e9s internationaux. A cette fin, deux leviers seront prioritairement actionn\u00e9s : les r\u00e9gions et la banque publique d'investissement (BPI), avec l'appui d'Ubifrance. Les r\u00e9gions connaissent leur tissu \u00e9conomique, les ETI et les PME innovantes. Elles seront donc les points d'appui du commerce ext\u00e9rieur dans les territoires. Dans ce cadre, elles devront, en 2013, \u00e9laborer des plans r\u00e9gionaux d'internationalisation des entreprises. Ces documents fixeront des objectifs en mati\u00e8re d'internationalisation des entreprises et organiseront le dispositif r\u00e9gional d'appui \u00e0 l'export en associant l'ensemble des acteurs locaux : chambres de commerce et d'industrie, bureaux r\u00e9gionaux de la BPI, Ubifrance et p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9. La BPI, dans le cadre de son volet international, proposera l'ensemble des soutiens financiers actuellement distribu\u00e9s par Os\u00e9o et par la COFACE . Ceux-ci seront rationnalis\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant pour couvrir des domaines dans lesquels l'action du secteur priv\u00e9 appara\u00eet d\u00e9faillante. Dans le m\u00eame temps, la BPI assurera un r\u00f4le de conseil aupr\u00e8s des ETI et PME \u00e0 fort potentiel qui souhaitent exporter. Pour cela, les bureaux r\u00e9gionaux de la BPI seront dot\u00e9s, d\u00e8s leur mise en place, de \u00ab d\u00e9veloppeurs \u00e0 l'international \u00bb mis \u00e0 leur disposition par Ubifrance. Le soutien \u00e0 la consolidation des fonds propres des PME et ETI, sans laquelle une p\u00e9rennisation sur les march\u00e9s export n'est pas possible, sera accru. Pour ce faire, est envisag\u00e9e la cr\u00e9ation d'un label export, visant \u00e0 identifier \u00e0 hauteur de 150 millions d'euros, au sein du programme \u00ab FSI France Investissement 2020 \u00bb, les fonds d'investissement intervenant notamment dans les PME et ETI orient\u00e9es \u00e0 l'export. Au-del\u00e0 des questions de financement, l'Etat s'engage \u00e9galement \u00e0 soutenir les entreprises exportatrices \u00e0 travers : - un accompagnement personnalis\u00e9 \u00e0 l'export pour environ 1000 ETI et PME innovantes, op\u00e9r\u00e9 par Ubifrance en relais \u00e0 l'action de la BPI (d\u00e9cision 14 du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi du Gouvernement pr\u00e9sent\u00e9 le 6 novembre 2012). - le recours aux Volontaires internationaux en entreprise (VIE), qui sera encourag\u00e9 avec l'objectif fix\u00e9 par le Pacte (d\u00e9cision 16) du 6 novembre d'une progression du nombre de volontaires de 25 % \u00e0 l'horizon 2015. L'acc\u00e8s au VIE sera diversifi\u00e9 \u00e0 la fois en termes de b\u00e9n\u00e9ficiaires (jeunes des zones urbaines et rurales sensibles) et en mati\u00e8re de formations (formations professionnalisantes de type \u00ab licence professionnelle \u00bb) ; - une valorisation et une extension des mesures d'appui des grandes entreprises, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s internationalis\u00e9es, pour l'export des PME et ETI, qui reste aujourd'hui encore tr\u00e8s insuffisant. Le r\u00e9seau des conseillers du commerce ext\u00e9rieur de la France fera des propositions apr\u00e8s avoir identifi\u00e9 et analys\u00e9 les meilleures pratiques fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res. Ces derni\u00e8res mesures seront int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vision du COP Ubifrance 2012-2014, qui devrait \u00eatre achev\u00e9e \u00e0 la fin du 1er trimestre 2013.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique d'un manquement dans l'article 21 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-1306 relatif au r\u00e9gime de retraite des fonctionnaires affili\u00e9s \u00e0 la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit\u00e9s locales. Le texte oublie les m\u00e8res adoptives et les exclut ainsi du dispositif. Il pr\u00e9cise ainsi que \u00ab pour chacun de leurs enfants n\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires ayant accouch\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 leur recrutement b\u00e9n\u00e9ficient d'une majoration de la dur\u00e9e d'assurance mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 20 fix\u00e9e \u00e0 deux trimestres \u00bb. Il lui demande d'intervenir dans les plus brefs d\u00e9lais et de mettre fin \u00e0 cette situation discriminante pour les m\u00e8res adoptives.", "answer": "L'article 21 du d\u00e9cret no\u00a02003-1306 du 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a02003 relatif au r\u00e9gime de retraite des fonctionnaires affili\u00e9s \u00e0 la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit\u00e9s locales pr\u00e9voit une majoration de la dur\u00e9e d'assurance prise en compte pour la retraite. La majoration est pr\u00e9vue pour les femmes fonctionnaires des collectivit\u00e9s territoriales qui ont accouch\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 leur recrutement, pour chacun de leurs enfants n\u00e9s \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02004. Les modalit\u00e9s de la majoration sont les m\u00eames que celles pr\u00e9vues par l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les femmes fonctionnaires de l'Etat. La majoration est de deux trimestres pour chaque enfant, ces trimestres s'ajoutant \u00e0 la dur\u00e9e d'assurance tous r\u00e9gimes qui permet de calculer la d\u00e9cote ou la surcote de la pension. La majoration est attribu\u00e9e aux femmes fonctionnaires au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternit\u00e9, notamment de la grossesse et de l'accouchement. La majoration n'est donc pas pr\u00e9vue pour les m\u00e8res adoptives. De m\u00eame, n'\u00e9tant pas li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation de l'enfant, elle n'est pas attribuable aux p\u00e8res. Cette majoration institu\u00e9e r\u00e9cemment ne produira son plein effet que d'ici quelques ann\u00e9es. La question de l'\u00e9ventuel r\u00e9examen de ses modalit\u00e9s pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre des travaux du Conseil d'orientation des retraites portant sur les situations familiales et leurs effets sur les carri\u00e8res et sur les pensions de retraite.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'application du r\u00e9gime de concession des logements de fonction. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012, entrant en vigueur au 1er septembre 2015, pr\u00e9cise : \u00ab les concessions de logement par utilit\u00e9 de service sont supprim\u00e9es. Elles sont remplac\u00e9es par un r\u00e9gime de convention d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire au b\u00e9n\u00e9fice des cat\u00e9gories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit \u00e0 une concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Une redevance d'occupation sera due par les b\u00e9n\u00e9ficiaires, qui repr\u00e9sentera 50 % de la valeur locative r\u00e9elle des locaux, calcul\u00e9e sur le montant des loyers du march\u00e9 immobilier local. Les fonctions correspondantes seront d\u00e9termin\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels \u00bb. Pourtant, il ne s'applique pas aux titulaires de certains emplois de direction et de collaborateurs de cabinet qui ont des qualifications \u00e9quivalentes \u00e0 un sous-pr\u00e9fet, ou encore aux personnels techniciens, ouvriers et de service exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait savoir si de telles exceptions sont envisag\u00e9es pour les gardiens d'immeuble des offices publics d'habitations.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02012-752 du 9\u00a0mai\u00a02012 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat. En vertu du principe de parit\u00e9 avec la fonction publique de l'Etat, ses dispositions sont applicables aux agents des collectivit\u00e9s territoriales. Le d\u00e9cret ne supprime pas les logements de fonction mais conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation des logements de fonction. La possibilit\u00e9 de gratuit\u00e9 des charges accessoires n'est pas pr\u00e9vue pour les gardiens d'immeubles des offices publics d'habitations qui occupent des fonctions qui n\u00e9cessitent des obligations de disponibilit\u00e9 ou d'astreinte sur le lieu de travail.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la condition de la r\u00e9ussite \u00e9ducative favoris\u00e9e par le bien-\u00eatre des \u00e9l\u00e8ves. Des \u00e9tudes d\u00e9montrent que la qualit\u00e9 de l'exp\u00e9rience scolaire et des interactions qui lui sont associ\u00e9es est essentielle pour les comp\u00e9tences sociales de l'enfant, mais aussi pour sa capacit\u00e9 d'apprentissage. Les jeunes Fran\u00e7ais ont une repr\u00e9sentation de l'avenir professionnel tr\u00e8s conditionn\u00e9e par le niveau et le domaine d'\u00e9tudes. Il existe, d'une part, une forte concurrence entre les meilleurs \u00e9l\u00e8ves ou les plus favoris\u00e9s sur le plan socio-\u00e9conomique et, d'autre part, un sentiment de d\u00e9motivation chez les autres. Il appara\u00eet que les strat\u00e9gies visant \u00e0 am\u00e9liorer le climat scolaire, pour \u00eatre efficaces, doivent s'inscrire dans le quotidien de l'\u00e9tablissement et impliquer l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative (personnels, \u00e9l\u00e8ves, parents). Faire du bien-\u00eatre un axe de la p\u00e9dagogie scolaire, peut permettre de lutter contre la violence scolaire, valoriser la coop\u00e9ration entre les \u00e9l\u00e8ves ou encore rendre l'environnement de travail plus accueillant. Dans sa note d'analyse de janvier 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab mettre en \u0153uvre des programmes de pr\u00e9vention contre le harc\u00e8lement et le cyber harc\u00e8lement en se fondant sur les exp\u00e9riences finlandaises et allemandes (combinaison de jeux de r\u00f4le et d'ateliers de discussion, inscription des projets dans la dur\u00e9e, implication de l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative...) \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "La pr\u00e9servation d'un climat serein \u00e0 l'\u00e9cole est l'une des conditions de la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves et plus globalement de leur \u00e9panouissement personnel. La question du \u00ab bien-\u00eatre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb est une pr\u00e9occupation importante pour le ministre de l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole doit s'efforcer de garantir les conditions du bien-\u00eatre pour l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que la lutte contre toutes les formes de harc\u00e8lement constitue une priorit\u00e9 pour chaque \u00e9tablissement d'enseignement scolaire. De mani\u00e8re plus globale, ce sont les conditions d'un climat scolaire serein qui doivent \u00eatre instaur\u00e9es pour favoriser les apprentissages, le bien-\u00eatre et l'\u00e9panouissement des \u00e9l\u00e8ves. Conscient de la r\u00e9alit\u00e9 difficile de certains \u00e9tablissements, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a souhait\u00e9 que la pr\u00e9sence d'adultes au sein des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es les plus expos\u00e9s soit renforc\u00e9e. Le ministre a \u00e9galement souhait\u00e9 la mise en place d'une mission minist\u00e9rielle charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Cette structure in\u00e9dite a pour responsabilit\u00e9 de pr\u00e9voir non seulement des actions concr\u00e8tes, rapides et cibl\u00e9es en cas de crises graves mais aussi de proposer des solutions de pr\u00e9vention efficaces sur la longue dur\u00e9e, en s'inspirant des pratiques des pays \u00e9trangers (notamment la Finlande et l'Allemagne pour, entre autres, la lutte contre la cyberviolence) et des apports de la recherche scientifique ou encore en associant \u00e0 la r\u00e9flexion tous les acteurs \u00e9ducatifs, les partenaires institutionnels et le milieu associatif. Ainsi, la campagne de lutte contre le harc\u00e8lement lanc\u00e9e en novembre 2013 marque la volont\u00e9 du minist\u00e8re de l'Education nationale de franchir une \u00e9tape d\u00e9cisive pour faire reculer ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Des ressources sont mises \u00e0 disposition des \u00e9quipes \u00e9ducatives sur le site \u00ab Agir contre le harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. La formation des personnels est cibl\u00e9e par des programmes pour mieux pr\u00e9venir, rep\u00e9rer les situations et agir. Des documents sont aussi mis \u00e0 disposition de toute personne concern\u00e9e par le harc\u00e8lement : \u00e9l\u00e8ves, parents, t\u00e9moins. Diff\u00e9rents instruments ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition des \u00e9l\u00e8ves et de leurs parents : deux num\u00e9ros verts, gratuits, anonymes et confidentiels \u00ab STOP HARCELEMENT \u00bb : 0808 807 010 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre le harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole et \u00ab NET ECOUTE \u00bb : 0800 200 000 si le harc\u00e8lement a lieu sur internet. Il existe \u00e9galement le site internet www. agircontreleharcelementalecole. gouv. fr, v\u00e9ritable plate-forme de ressources et de sensibilisation pr\u00e9sentant les actions engag\u00e9es pour lutter contre le harc\u00e8lement avec de nouveaux outils innovants \u00e0 dispositions des parents, des \u00e9l\u00e8ves et des professionnels de l'\u00e9ducation. Pour les \u00e9l\u00e8ves victimes ou t\u00e9moins d'actes de harc\u00e8lement, pour des parents inquiets pour leurs enfants, le minist\u00e8re propose des fiches r\u00e9pondant \u00e0 leurs questions les plus fr\u00e9quentes et les accompagnant dans leurs d\u00e9marches. Ces fiches sont accessibles sur le site internet du minist\u00e8re. Par ailleurs, l'\u00e9cole se doit de prendre en compte les dangers que peuvent engendrer les m\u00e9dias num\u00e9riques et notamment les m\u00e9dias sociaux. Des actions de sensibilisation aux risques li\u00e9s aux technologies de l'information sont d\u00e9j\u00e0 mises en place au sein des \u00e9coles, des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es. Elles permettent de contribuer \u00e0 une meilleure formation de l'esprit critique des \u00e9l\u00e8ves dans le cadre de l'usage responsable des m\u00e9dias num\u00e9riques notamment d'Internet. Ce programme d'ensemble est d\u00e9sormais d\u00e9velopp\u00e9 dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 26 novembre 2013 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et au traitement de la cyberviolence entre \u00e9l\u00e8ves. Enfin, un guide destin\u00e9 aux personnels pour mieux pr\u00e9venir ce ph\u00e9nom\u00e8ne est mis en ligne sur le site du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Enfin, pour mobiliser tous les jeunes de 8 \u00e0 18 ans \u00e0 cette probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en septembre 2013 en partenariat avec la MAE, le prix \u00ab Mobilisons-nous contre le harc\u00e8lement \u00bb. Sur plus de 800 projets, tous t\u00e9moignant d'une forte implication des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques, 8 laur\u00e9ats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9compens\u00e9s et prim\u00e9s lors d'une c\u00e9r\u00e9monie officielle le 7 avril 2014 en pr\u00e9sence du ministre. Une nouvelle \u00e9dition de ce concours national est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e de septembre 2014.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9 du classement du frelon asiatique en esp\u00e8ce exotique envahissante et nuisible de premi\u00e8re cat\u00e9gorie face \u00e0 la prolif\u00e9ration croissante de cette esp\u00e8ce qui a envahi plus de la moiti\u00e9 de notre pays. Ce pr\u00e9dateur g\u00e9n\u00e9raliste chasse beaucoup d'insectes - notamment les abeilles - et a un impact important sur la biodiversit\u00e9. En 2012, le frelon asiatique a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en danger sanitaire de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, ce qui permet aux professionnels et aux collectivit\u00e9s de mettre en place des programmes de lutte contre ce nuisible sans toutefois pouvoir d\u00e9truire les nids de ces frelons - la charge financi\u00e8re de cette intervention incombant aux propri\u00e9taires des terrains. Le classement de cet insecte en premi\u00e8re cat\u00e9gorie permettrait de se doter de moyens financiers suffisants, en rendant obligatoire la lutte contre cette esp\u00e8ce invasive au niveau national et d\u00e9partemental et en permettant la destruction automatique des nids. Il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre cet insecte et s'il envisage de r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes des apiculteurs et des collectivit\u00e9s en classant le frelon asiatique en danger sanitaire de premi\u00e8re cat\u00e9gorie.", "answer": "Le quatri\u00e8me axe du plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture est d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 la lutte contre le frelon asiatique (vespa velutina), \u00e0 la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan r\u00e9glementaire, des textes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture en date du 26 d\u00e9cembre 2012 classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Ce statut conf\u00e8re une reconnaissance officielle \u00e0 ce pr\u00e9dateur qui a \u00e9merg\u00e9 en France en 2004 et s'est largement install\u00e9 sur une grande partie du territoire. Les professionnels et collectivit\u00e9s locales ont ainsi la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre des programmes de lutte contre ce nuisible. Parall\u00e8lement, l'\u00c9tat appuie cette lutte en encourageant et en finan\u00e7ant des \u00e9tudes de suivi et d'efficacit\u00e9 des m\u00e9thodes de lutte. Une note de service en date du 10 mai 2013 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) d\u00e9finit les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Un autre arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2013 du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. La question d'un classement du frelon asiatique dans la liste des esp\u00e8ces nuisibles sollicite l'inscription de l'esp\u00e8ce sur une liste r\u00e9gie et pr\u00e9vue par le code rural et de la p\u00eache maritime. Il semble cependant qu'il y ait une confusion sur l'emploi du qualificatif \u00ab nuisible \u00bb qui renvoie dans le code de l'environnement (article 427-8) \u00e0 une dimension purement cyn\u00e9g\u00e9tique. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation comparative des modalit\u00e9s de pi\u00e9geage de protection du rucher, pr\u00e9sent\u00e9s le 22 avril 2015, ont conclu \u00e0 l'inefficacit\u00e9 des m\u00e9thodes de pi\u00e9geages \u00e9valu\u00e9es pour pr\u00e9server les colonies d'abeilles de la pr\u00e9dation de Vespa velutina. Un bilan des strat\u00e9gies de lutte disponibles et les perspectives ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et discut\u00e9es avec l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re apicole lors d'une r\u00e9union de pilotage sanitaire organis\u00e9e par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat le 15 juin 2015. A cette occasion, l'avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif aux dangers sanitaires mena\u00e7ant l'abeille a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. En concertation avec les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re apicole, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, sous r\u00e9serve de la d\u00e9monstration d'une m\u00e9thode de lutte efficace et d'une expertise juridique, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre favorable au classement du frelon asiatique en danger sanitaire de premi\u00e8re cat\u00e9gorie pour permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une lutte obligatoire sur l'ensemble du territoire national. Il faut cependant \u00eatre conscient que cet \u00e9ventuel classement engendrera le respect obligatoire par tous des mesures de lutte une fois ces derni\u00e8res d\u00e9finies, pour garantir l'efficacit\u00e9 du dispositif.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Damien Abad interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les chiffres de l'imp\u00f4t sur le revenu. Il souhaiterait que le ministre lui indique le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2014 et 2015.", "answer": "Les donn\u00e9es disponibles concernent les \u00e9missions d'imp\u00f4t sur le revenu 2014 et 2015 au titre des ann\u00e9es de revenus 2013 et 2014. La r\u00e9partition par tranche d'imposition du produit de l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e9mis au titre des ann\u00e9es de revenus 2013 et 2014 est la suivante :Revenus 2013 \u00e0 la 6e \u00e9missionRevenus 2014 \u00e0 la 6e \u00e9missionTaux marginalNombre total de foyers fiscauxRecettes d'IR (Md\u20ac)Taux marginalNombre total de foyers fiscauxRecettes d'IR (Md\u20ac)0 %7 401 860-\u00a00,60 %12 969 498-\u00a01,65,50 %9 799 146-\u00a01,7---14 %14 945 60318,514 %19 404 87816,730 %4 540 86330,130 %4 616 83230,641 %368 11211,641 %372 54411,845 %63 6358,845 %65 7079,6Total37 119 21966,8Total37 429 45967,1Source\u00a0: DGFiP", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative aux obligations des prestataires techniques \u00e9trangers \u00e0 l'\u00e9gard de la loi fran\u00e7aise. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le traitement des maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives et plus particuli\u00e8rement sur la maladie d'Alzheimer. L'association France Alzheimer, reconnue d'utilit\u00e9 publique dans le domaine de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparent\u00e9es, propose diff\u00e9rentes pistes pour am\u00e9liorer le parcours de soin notamment de poursuivre le d\u00e9veloppement des structures de r\u00e9pit en relan\u00e7ant les appels \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en accueil de jour et en h\u00e9bergement temporaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les pistes propos\u00e9es par l'association France Alzheimer pour am\u00e9liorer le parcours de soin des personnes atteintes de maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives sont prises en compte dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au viellissement. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Il r\u00e9pond aux objectifs de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 qui ambitionne la mise en oeuvre d'une m\u00e9decine de parcours, conform\u00e9ment aux orientations de l'avis du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie du 22 mars 2012. La m\u00e9decine de parcours assure en effet une meilleure articulation entre les diff\u00e9rents acteurs des champs sanitaire, m\u00e9dico-social et social dans la prise en charge d'une personne \u00e2g\u00e9e. Un des objectifs prioritaires du projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement est de favoriser le maintien \u00e0 domicile. Plusieurs dispositifs sont pr\u00e9vus pour diminuer le reste \u00e0 charge, reconna\u00eetre le soutien apport\u00e9 par les aidants et leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 un dispositif de r\u00e9pit. Par ailleurs, en coh\u00e9rence avec le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, un plan sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour la prise en charge des patients atteints de maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, qui capitalise les avanc\u00e9es des plans Alzheimer ant\u00e9rieurs. Le plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2014-2019 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 18 novembre 2014 par la ministre des Affaires sociales, de la Sant\u00e9 et des Droits des femmes, la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, permet de r\u00e9pondre aux pistes \u00e9labor\u00e9es par l'association France Alzheimer, avec notamment : le renforcement du centre national de r\u00e9f\u00e9rence pour malades-jeunes - maladies d'Alzheimer et apparent\u00e9es -, le soutien aux aidants avec 65 nouvelles plateformes d'accompagnement et de r\u00e9pit, des programmes d'accompagnement des personnes malades et de leurs aidants, la priorit\u00e9 accord\u00e9e au maintien dans l'emploi ou \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle pour les malades jeunes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le surendettement. Le nombre de dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des commissions de surendettement a connu une hausse de 7,9 % en mai par rapport au m\u00eame mois de 2012 selon la Banque de France. Elle souhaiterait que le Gouvernement confirme l'\u00e9volution du surendettement depuis 2012 et en pr\u00e9ciser les causes.", "answer": "Le nombre de dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des commissions de surendettement des particuliers a effectivement connu une l\u00e9g\u00e8re augmentation au cours du mois de mai 2013 avec 17 677 dossiers d\u00e9pos\u00e9s, en comparaison avec le mois de mai 2012 qui affichait 16 516 dossiers d\u00e9pos\u00e9s. En revanche, sur les douze derniers mois glissants, le nombre de d\u00e9p\u00f4ts de dossiers est en l\u00e9g\u00e8re baisse (- 1,24 %). Globalement, le nombre de dossiers d\u00e9pos\u00e9s sur les cinq premiers mois de l'ann\u00e9e 2013 est similaire \u00e0 celui enregistr\u00e9 sur la m\u00eame p\u00e9riode en 2012 (source Banque de France). Il ressort de l'enqu\u00eate typologique pour le premier trimestre 2013 sur le surendettement r\u00e9alis\u00e9e par la Banque de France que : - les dettes financi\u00e8res sont pr\u00e9sentes dans 93,6 % des dossiers (les pr\u00eats immobiliers sont recens\u00e9s dans 10,3 % des dossiers, les dettes \u00e0 la consommation sont pr\u00e9sentes dans 87,4 % des dossiers, les cr\u00e9dits renouvelables sont pr\u00e9sents dans 74,6 % des dossiers, les pr\u00eats personnels dans 46,3 % des dossiers, les d\u00e9couverts et d\u00e9passements dans 59,1 % des dossiers) ; -les dettes de charges courantes sont pr\u00e9sentes dans 79,7 % des dossiers (factures d'eau, d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, loyer, etc.) ; -les autres dettes sont pr\u00e9sentes dans 53 % des dossiers (dettes sociales, p\u00e9nales, fiscales etc.). Le plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale adopt\u00e9 par le Gouvernement en janvier 2013 comporte un important volet relatif \u00e0 l'inclusion bancaire et \u00e0 la lutte contre le surendettement. Concernant les causes du surendettement, qui restent difficiles \u00e0 appr\u00e9cier et ont fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l'objet de vifs d\u00e9bats, le Gouvernement a souhait\u00e9, dans le cadre de ce plan, qu'une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e et objective soit r\u00e9alis\u00e9e sous l'\u00e9gide de la Banque de France, en association avec l'ensemble des parties prenantes. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude devraient \u00eatre connus au premier trimestre 2014. Afin de mieux pr\u00e9venir le surendettement et d'en limiter les cons\u00e9quences, le plan pluriannuel comporte un ensemble de mesures ambitieuses. Certaines mesures ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, adopt\u00e9e par le Parlement le 18 juillet 2013. On peut notamment citer : - le renforcement de la proc\u00e9dure du droit au compte qui permet d'obtenir l'ouverture d'un compte bancaire, accompagn\u00e9 d'un ensemble de services bancaires de base gratuits ; - la mise en place par les banques de m\u00e9canismes de d\u00e9tection, en amont, des difficult\u00e9s de leurs clients pour leur proposer un traitement plus ad\u00e9quat et le cas \u00e9ch\u00e9ant, un accompagnement adapt\u00e9 ; - la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement pour renforcer la protection des personnes en situation de surendettement, et notamment pour favoriser le maintien des m\u00e9nages surendett\u00e9s dans leur logement, m\u00eame s'ils sont propri\u00e9taires ; - la lutte contre l'accumulation des frais bancaires avec un plafonnement de ces frais par op\u00e9ration et par mois, un plafond sp\u00e9cifique \u00e9tant en outre pr\u00e9vu pour les personnes en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re. Dans le cadre de la loi relative \u00e0 la consommation qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 3 juillet dernier, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers qui permettra de renforcer le contr\u00f4le pr\u00e9alable de la solvabilit\u00e9 des clients avant l'octroi d'un cr\u00e9dit, permettant de mieux pr\u00e9venir les situations de surendettement li\u00e9es \u00e0 un exc\u00e8s de cr\u00e9dits ou \u00e0 des cr\u00e9dits mal adapt\u00e9s. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le plan pluriannuel pr\u00e9voit la mise en place en 2014 de \u00ab Points conseils budget \u00bb, sous forme de r\u00e9seaux qui associeraient les banques, les associations et d'autres acteurs sociaux, pour conseiller, orienter et accompagner les personnes qui rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Un groupe de travail charg\u00e9 de pr\u00e9figurer ces Points conseils budget devrait remettre ses conclusions d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Enfin, il est \u00e0 envisag\u00e9 de promouvoir \u00e0 l'\u00e9chelle nationale une \u00e9ducation budg\u00e9taire et un apprentissage des outils bancaires pour que chaque personne sache, a minima, utiliser un compte bancaire, des moyens de paiement et des cr\u00e9dits. Un groupe de travail sous l'\u00e9gide du comit\u00e9 consultatif du secteur financier a \u00e9t\u00e9 mis en place sur le sujet. Ces nouvelles dispositions devraient permettre l'accompagnement des personnes les plus fragiles et pr\u00e9venir les risques de surendettement.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la mise en place d'un jour de carence dans certains cas de maladie des agents publics. L'article 105 de la loi de finances pour 2012 pr\u00e9cise qu'hormis les cas de cong\u00e9 de longue maladie, de cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en cong\u00e9 de maladie, ainsi que les salari\u00e9s dont l'indemnisation du cong\u00e9 de maladie n'est pas assur\u00e9e par un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ne per\u00e7oivent pas leur r\u00e9mun\u00e9ration au titre du premier jour de ce cong\u00e9. Or il semble que l'application de cette loi pose un probl\u00e8me de compatibilit\u00e9 avec l'article 57 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984, qui pr\u00e9voit que le fonctionnaire conserve l'int\u00e9gralit\u00e9 de son traitement pendant une dur\u00e9e de trois mois et un demi - traitement pendant les neuf mois suivants, et n'est pas modifi\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur ce point qui semble en totale contradiction.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'abroger la journ\u00e9e de carence dans la fonction publique mise en place par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des cat\u00e9gories les plus modestes, dans une situation d\u00e9favorable par rapport \u00e0 la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des salari\u00e9s, qui sont couverts par leur employeur ou par un r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire obligatoire. Cette d\u00e9cision sera traduite par une mesure l\u00e9gislative qui sera propos\u00e9e dans le prochain projet de loi de finances pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. La n\u00e9cessaire recherche de l'\u00e9quit\u00e9 entre fonctionnaires et salari\u00e9s implique cependant que les arr\u00eats maladie soient soumis, dans tous les cas, \u00e0 un r\u00e9gime de contr\u00f4le identique et \u00e0 un renforcement des mesures contre les arr\u00eats abusifs. A cet effet, la g\u00e9n\u00e9ralisation d'un dispositif de contr\u00f4le des arr\u00eats m\u00e9dicaux de moins de six mois sera propos\u00e9. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le d\u00e9but de l'arr\u00eat de travail, du certificat ouvrant droit au cong\u00e9 maladie sera strictement contr\u00f4l\u00e9e et renforc\u00e9e. Le non-respect de cette obligation entra\u00eenera une retenue sur salaire. Enfin, la pr\u00e9vention des arr\u00eats de travail li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorit\u00e9 dans le cadre de la concertation sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie au travail qui a \u00e9t\u00e9 ouverte avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les ravages du cannabis. Le cannabis est mis en cause dans 12 % des accidents de la route et ces chiffres sont notoirement sous\u00ad\u00e9valu\u00e9s. En 2011 plus d'un million de personnes consommaient r\u00e9guli\u00e8rement du cannabis en France. D\u00e9crochage scolaire, violences, drames familiaux, la litanie des m\u00e9faits de cette drogue n'en finit plus. Pourtant de multiples initiatives sont lanc\u00e9es pour normaliser la consommation de stup\u00e9fiants comme les salles de shoot ou les d\u00e9clarations m\u00e9diatiques. Il lui demande si elle envisage de cr\u00e9er un d\u00e9lit pour incitation \u00e0 la consommation de cannabis.", "answer": "Le cannabis est un produit class\u00e9 comme stup\u00e9fiant. Son usage est donc interdit. Le d\u00e9lit d\u2019incitation \u00e0 la consommation de produits stup\u00e9fiants existe. Il est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.3421-4 du code de la sant\u00e9 publique qui p\u00e9nalise la provocation \u00e0 l\u2019usage ou au trafic de ce produit comme de toute substance class\u00e9e comme stup\u00e9fiant ainsi que le fait de pr\u00e9senter ces infractions sous un jour favorable. L\u2019usage illicite de l\u2019une des substances ou plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 3 750 euros d\u2019amende.\u00a0 Une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 la mission Interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)\u00a0pour am\u00e9liorer la norme p\u00e9nale relative \u00e0 l\u2019usage de stup\u00e9fiants.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les d\u00e9lais de paiement pour les entreprises titulaires de march\u00e9s publics de son administration. En imposant des d\u00e9lais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extr\u00eamement difficiles pouvant aller jusqu'au d\u00e9p\u00f4t de bilan. Un plan de r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement vis-\u00e0-vis des fournisseurs avait d'ailleurs \u00e9t\u00e9 mis en place par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Il lui demande de pr\u00e9ciser pour l'ann\u00e9e 2011 le d\u00e9lai moyen de paiement au sein de son minist\u00e8re, les mesures prises en vertu du plan de r\u00e9duction pr\u00e9cit\u00e9 et les mesures concr\u00e8tes envisag\u00e9es pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de paiement vis-\u00e0-vis de ses fournisseurs.", "answer": "En 2011, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a adopt\u00e9 le nouveau progiciel de gestion budg\u00e9taire et comptable de l'\u00c9tat Chorus, ce qui a pu entra\u00eener dans certains cas des d\u00e9lais de paiement plus longs. Toutefois, selon les statistiques dont dispose le minist\u00e8re, seules 5 % des demandes de paiement ont d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai de paiement r\u00e9glementaire (30 jours) tant en 2011 qu'en 2012 (de janvier \u00e0 octobre). Le d\u00e9lai moyen de paiement a \u00e9t\u00e9 de 17,01 jours en 2011. Ce r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 obtenu en payant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance imm\u00e9diate des dossiers qui avaient pris du retard en amont, dans la phase d'apprentissage de Chorus. Pour r\u00e9pondre aux situations difficiles rencontr\u00e9es par certaines entreprises, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre tout au long de l'ann\u00e9e 2012. D\u00e8s le mois de janvier l'ensemble des factures inf\u00e9rieures \u00e0 5.000 \u20ac a fait l'objet d'un paiement imm\u00e9diat, d\u00e8s que le dossier \u00e9tait complet. Par ailleurs les services gestionnaires de cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9, tout au long de l'ann\u00e9e, sensibilis\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 la constatation du service fait et \u00e0 la transmission des factures originales au service comptable : diffusion de messages sur l'intranet du minist\u00e8re, communication de bonnes pratiques, tenue d'ateliers avec les services au cours desquels ces bonnes pratiques ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les cons\u00e9quences du d\u00e9veloppement de l'usage de la p\u00eache par chaluts \u00e0 impulsion \u00e9lectrique par les navires n\u00e9erlandais en mer du Nord. Les repr\u00e9sentants des professionnels fran\u00e7ais des p\u00eaches maritimes ont fait part, \u00e0 plusieurs reprises de leurs inqui\u00e9tudes concernant cette m\u00e9thode pour la p\u00eache \u00e0 la sole. Nous connaissons d\u00e9j\u00e0 les d\u00e9g\u00e2ts sur les cabillauds dont la colonne vert\u00e9brale est souvent cass\u00e9e par la violence de la d\u00e9charge. L'emploi de cette technique \u00e0 grande \u00e9chelle - alors que la d\u00e9rogation ne l'autorisait qu'\u00e0 titre exp\u00e9rimental - a des impacts irr\u00e9versibles sur les \u00e9cosyst\u00e8mes, et concurrence directement les petites p\u00eacheries artisanales locales. De plus, les N\u00e9erlandais pratiquent un lobbying intense aupr\u00e8s des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes, \u00e0 Bruxelles, afin de parvenir \u00e0 une r\u00e9glementation p\u00e9renne favorable au chalut \u00e9lectrique. Cette technique, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent autoris\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9rogatoire pour le chalut \u00e0 perche, serait ainsi l\u00e9galis\u00e9e pour tous les types de chalut, alors m\u00eame que l'impact de ce proc\u00e9d\u00e9 sur la sole elle-m\u00eame et sur l'\u00e9cosyst\u00e8me n'est pas connu puisque les r\u00e9sultats de l'exp\u00e9rimentation sont aux mains des N\u00e9erlandais, \u00e0 la fois juges et parties. L'inqui\u00e9tude des professionnels est importante. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du minist\u00e8re sur le chalut \u00e9lectrique et les dispositions qu'il entend prendre afin d'assurer la protection de la ressource et des professionnels de la p\u00eache artisanale.", "answer": "Le r\u00e8glement (UE) no\u00a0227/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13\u00a0mars\u00a02013 est intervenu pour autoriser la p\u00eache \u00e9lectrique en mer sur une base exp\u00e9rimentale. En accord avec le point 14 de l'article 1er du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9, la d\u00e9livrance des autorisations touchant \u00e0 cette pratique de p\u00eache demeure limit\u00e9e \u00e0 un maximum de 5\u00a0% de la flotte de chalutiers \u00e0 perche de chaque \u00c9tat membre qui souhaiterait la mettre en \u0153uvre. Le caract\u00e8re exp\u00e9rimental de cette pratique ne signifie pas qu'elle fasse l'objet d'un consensus entre les p\u00eacheurs des diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne \u00e9voluant dans les m\u00eames zones de p\u00eache. Sur ce point, le Gouvernement partage les m\u00eames doutes et les m\u00eames inqui\u00e9tudes que les professionnels fran\u00e7ais des p\u00eaches maritimes. En 2014, les Pays-Bas ont obtenu une d\u00e9rogation pour doubler le nombre de navires autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer la p\u00eache au chalut \u00e9lectrique en mer du nord. L'avis du conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) sollicit\u00e9 par la France sur cette p\u00eacherie exp\u00e9rimentale a \u00e9t\u00e9 rendu le 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. Le CIEM reconna\u00eet que m\u00eame si le chalut \u00e9lectrique peut constituer sur le principe une alternative au chalut de fond, le cadre r\u00e9glementaire actuel ne permet pas son extension. L'utilisation d'engins de p\u00eache \u00e9lectrique potentiellement dommageables \u00e0 l'environnement n\u00e9cessite de poursuivre les recherches touchant aux impacts sur les esp\u00e8ces cibles et non cibles, ainsi que sur l'\u00e9cosyst\u00e8me associ\u00e9. Le CIEM recommande une approche de pr\u00e9caution en n'\u00e9tendant pas l'utilisation du chalut \u00e0 perche \u00e9lectrique en dehors des zones et des p\u00eacheries actuellement autoris\u00e9es. Enfin, cet avis conforte le fait que le nombre de licences actuellement accord\u00e9es appara\u00eet largement sup\u00e9rieur aux niveaux habituellement associ\u00e9s aux recherches scientifiques. Avec cet avis, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, a saisi le ministre de l'agriculture et des p\u00eaches des Pays-Bas, par courrier dat\u00e9 du 21\u00a0avril\u00a02016, en lui demandant de tout mettre en \u0153uvre afin que les navires n\u00e9erlandais utilisant la technique exp\u00e9rimentale de p\u00eache \u00e9lectrique \u00e9vitent \u00e0 l'avenir les eaux sous souverainet\u00e9 ou juridiction fran\u00e7aise. Cette demande officielle concerne notamment le site du \u00ab banc des Flandres \u00bb de la sous-zone CIEM IVc, plac\u00e9 sous juridiction fran\u00e7aise et class\u00e9 Natura 2000 en mer au titre des habitats particuliers qu'il rec\u00e8le. Dans le cadre des discussions avec ses partenaires europ\u00e9ens, la France continuera \u00e0 rappeler son opposition au d\u00e9veloppement de la p\u00eache \u00e9lectrique en l'absence de certitudes scientifiques sur les effets de cette technique de p\u00eache et sur l'effort d\u00e9ploy\u00e9 par les navires ainsi \u00e9quip\u00e9s.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les efforts demand\u00e9s aux collectivit\u00e9s locales afin que ceux-ci ne se traduisent pas en sc\u00e9nario catastrophe pour l'emploi et la croissance, car une baisse de 10 % de l'investissement public local \u00e9quivaut \u00e0 0,2 % de croissance en moins. Il lui demande si elle entend ouvrir une r\u00e9flexion sur les modalit\u00e9s permettant de pr\u00e9server l'investissement des collectivit\u00e9s qui ne doit pas \u00eatre la variable d'ajustement des \u00e9quilibres financiers locaux.", "answer": "La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (LPFP 2014-2019) pr\u00e9voit 50 Mds\u20ac d'\u00e9conomies r\u00e9parties sur trois ann\u00e9es, l'effort devant \u00eatre partag\u00e9 par l'ensemble des administrations publiques. Les collectivit\u00e9s territoriales participeront \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics n\u00e9cessaire \u00e0 la relance de la comp\u00e9titivit\u00e9 nationale \u00e0 hauteur de 11 Mds\u20ac, montant qui correspond \u00e0 leur poids dans la d\u00e9pense publique (21 %). Cet effort repr\u00e9sente 1,9 % des recettes r\u00e9elles de fonctionnement per\u00e7ues en 2013 par les collectivit\u00e9s territoriales. Pour que cette baisse des concours financiers contribue effectivement au r\u00e9tablissement des comptes publics, il importe qu'elle soit soutenable, juste et lisible pour chaque collectivit\u00e9. Les mesures prises par le l\u00e9gislateur visent \u00e0 \u00e9viter trois \u00e9cueils potentiels cons\u00e9cutifs \u00e0 cette baisse : la forte hausse des imp\u00f4ts locaux, l'endettement accru des collectivit\u00e9s et la chute de l'investissement local. Le l\u00e9gislateur s'est attach\u00e9 \u00e0 offrir de la visibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s sur leurs ressources issues des concours financiers en reconduisant les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de la baisse retenues par le comit\u00e9 des finances locales en 2013 pour la r\u00e9partition de 2014. Ainsi la loi de finances pour 2015 pr\u00e9voit que l'effort demand\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales se traduira par une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'Etat (40,1 Mds\u20ac en 2014). La contribution sera partag\u00e9e entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s territoriales en fonction de leurs recettes totales, soit : - 2,071 Mds\u20ac pour les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Pour le bloc communal, qui repr\u00e9sente 56 % des recettes totales, l'effort sera r\u00e9parti en fonction des recettes r\u00e9elles de fonctionnement, minor\u00e9es des recettes exceptionnelles ; - 1,148 Md\u20ac pour les d\u00e9partements, qui repr\u00e9sentent 32 % des recettes totales. L'effort sera r\u00e9parti comme en 2014 en fonction d'un indice synth\u00e9tique compos\u00e9 pour 70 % du revenu par habitant et pour 30 % de l'effort fiscal ; - 451 M\u20ac pour les r\u00e9gions, qui repr\u00e9sentent 12 % des recettes totales. L'effort sera r\u00e9parti en fonction des recettes totales, retrait\u00e9es de la dotation de continuit\u00e9 territoriale pour la collectivit\u00e9 territoriale de Corse et d'une quote-part sp\u00e9cifique pour les r\u00e9gions d'Outre-mer, dont la minoration a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 33 % par la loi de finances pour 2015. Les marges de manoeuvre des collectivit\u00e9s territoriales sont plurielles, notamment en mati\u00e8re de renforcement de la mutualisation. Les collectivit\u00e9s territoriales adapteront leur organisation et leurs modalit\u00e9s d'intervention afin de mieux ma\u00eetriser l'\u00e9volution de leurs d\u00e9penses de fonctionnement et de pr\u00e9server leurs investissements. Le maintien d'un service public local de qualit\u00e9 est aussi li\u00e9 aux initiatives des \u00e9lus en mati\u00e8re de regroupements et de rationalisation des services. Ces choix rel\u00e8vent de la libert\u00e9 de gestion des collectivit\u00e9s locales. L'\u00e9valuation de politique publique co-produite par le minist\u00e8re de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique et l'Association des maires de France (AMF) a mis en \u00e9vidence les leviers mobilisables par les collectivit\u00e9s. Afin de soutenir les collectivit\u00e9s les plus pauvres, la loi de finances pour 2015 pr\u00e9voit une progression des dotations de p\u00e9r\u00e9quation de 327 M\u20ac par rapport \u00e0 2014, qui viendront abonder les dotations de p\u00e9r\u00e9quation communales et d\u00e9partementales. Par ailleurs, les ressources du fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont fix\u00e9es \u00e0 780 M\u20ac pour 2015, soit une hausse de 210 M\u20ac par rapport \u00e0 2014. Les ressources du fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion d'Ile-de-France (FSRIF) augmentent \u00e9galement de 20 M\u20ac, permettant un reversement total de 270 M\u20ac en 2015. Le Gouvernement soutient pleinement l'investissement local, au premier chef, en garantissant l'ensemble des dotations et subventions de soutien aux investissements qui repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 de leurs recettes d'investissement hors emprunt. La dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) sera aussi major\u00e9e de 200 M\u20ac en 2015 afin de soutenir les projets d'investissements de proximit\u00e9 port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, en particulier pour am\u00e9liorer durablement l'offre de services \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins de vie (installation des maisons de sant\u00e9 et des maisons de services, actions en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, soutien aux communes nouvelles). De plus, la progression du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en 2015 (+ 192 M\u20ac) ne p\u00e8sera pas sur les concours financiers de l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales. Par ailleurs, le taux de remboursement de FCTVA sera port\u00e9 \u00e0 16,404 %, en progression de 5 % par rapport \u00e0 2014. Le soutien \u00e0 l'investissement se fera enfin avec une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plan pour les ann\u00e9es 2015-2020 pour lesquels une enveloppe de 12 Mds\u20ac sera mobilis\u00e9e pour financer les transports, l'enseignement sup\u00e9rieur, la recherche et la transition \u00e9nerg\u00e9tique et soutenir les investissements prioritaires. Ces mesures de renforcement des capacit\u00e9s d'investissement des collectivit\u00e9s locales sont la traduction concr\u00e8te d'un soutien renouvel\u00e9 \u00e0 l'emploi et \u00e0 la croissance. Le Gouvernement s'engage enfin \u00e0 am\u00e9liorer les instruments d'une gouvernance partag\u00e9e des finances publiques. Dans ce but, la loi de programmation des finances publiques 2015-2019 introduit un objectif d'\u00e9volution de la d\u00e9pense locale pour chaque strate de collectivit\u00e9s, qui permettra d'appr\u00e9cier la progression de ces d\u00e9penses et la contribution du secteur public local au redressement des finances publiques. Afin de recueillir le consensus le plus large sur la nature et le niveau des \u00e9conomies \u00e0 r\u00e9aliser, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 cr\u00e9e \u00e9galement une conf\u00e9rence annuelle des finances publiques associant l'ensemble des acteurs aux efforts de redressement des comptes publics (Etat, collectivit\u00e9s locales, organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et partenaires sociaux). Ces mesures sont indispensables pour permettre le redressement de nos comptes publics sans remise en cause de la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en \u0153uvre la proposition formul\u00e9e au sixi\u00e8me tiret du point 1.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international veille \u00e0 promouvoir la langue fran\u00e7aise dans le monde. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des actions communes sont men\u00e9es au sein du r\u00e9seau des Instituts fran\u00e7ais et des Alliances fran\u00e7aises avec les principaux pays francophones, notamment au cours de manifestations sp\u00e9cifiques de promotion du fran\u00e7ais comme la \u00ab Semaine de la langue fran\u00e7aise et de la Francophonie \u00bb, organis\u00e9e chaque ann\u00e9e en mars, ou \u00e0 travers des vecteurs de diffusion num\u00e9rique par exemple \u00ab Destination francophonie \u00bb, \u00e9mission diffus\u00e9e sur TV5 Monde. La promotion des m\u00e9dias en fran\u00e7ais, aussi bien la t\u00e9l\u00e9vision (France 24, TV5 Monde) que la radio (RFI, mais aussi le r\u00e9seau de radios francophones abonn\u00e9es \u00e0 Francophonie Diffusion, une plateforme musicale fran\u00e7aise du Bureau Export de la musique), sont autant d'outils de promotion de la francophonie. Les Instituts fran\u00e7ais et les Alliances fran\u00e7aises, qui constituent les deux piliers -public et associatif- du r\u00e9seau culturel, sont des espaces ouverts \u00e0 la litt\u00e9rature, au cin\u00e9ma et \u00e0 la musique francophones qui oeuvrent \u00e0 promouvoir r\u00e9guli\u00e8rement les artistes et les universitaires francophones de leur pays d'implantation. En \u00e9troite coordination avec les services de coop\u00e9ration et d'action culturelle de nos ambassades, notre r\u00e9seau d'Instituts fran\u00e7ais de recherche \u00e0 l'\u00e9tranger (IFRE), implant\u00e9 dans 34 pays, produit une recherche d'excellence en sciences humaines et sociales donnant lieu \u00e0 des publications de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e9dit\u00e9es majoritairement en fran\u00e7ais. Ce r\u00e9seau forme \u00e9galement, dans notre langue, des jeunes chercheurs locaux et joue un r\u00f4le majeur dans l'animation du d\u00e9bat d'id\u00e9es en fran\u00e7ais. Ces trois volets de l'action des IFRE contribuent ainsi \u00e0 assurer l'influence internationale de notre pays, notamment en attirant vers la m\u00e9thodologie scientifique et la langue fran\u00e7aises des jeunes chercheurs \u00e9trangers \u00e0 tr\u00e8s haut potentiel et des personnalit\u00e9s d'avenir qui garderont des liens privil\u00e9gi\u00e9s avec la France. Le fran\u00e7ais reste bien une langue scientifique internationale vivante, une langue qui permet d'exprimer et de diffuser les savoirs les plus actuels. Ouvert depuis de nombreuses ann\u00e9es sur d'autres nations francophones, notre r\u00e9seau d'Instituts de recherche \u00e0 l'\u00e9tranger a nou\u00e9 de nombreux partenariats avec des universit\u00e9s et des centres de recherche de pays o\u00f9 le fran\u00e7ais est couramment utilis\u00e9, comme la Tunisie (Institut de recherche sur le Maghreb contemporain de Tunis), le Maroc (Centre Jacques-Berque de Rabat) ou encore le Liban (Institut fran\u00e7ais du Proche-Orient de Beyrouth).", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget avait annonc\u00e9 en avril 2014 que les petites taxes seraient \u00ab supprim\u00e9es pour environ un milliard d'euros \u00bb. Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poign\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont in\u00e9gal\u00e9es par nos voisins europ\u00e9ens. Additionn\u00e9es les unes aux autres, elles \u00e9quivalent aux deux tiers de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et s'ajoutent au poids des diff\u00e9rentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, m\u00eame l'IGF propose la suppression de la majorit\u00e9 de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel d\u00e9lai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun int\u00e9r\u00eat et p\u00e8sent sur le budget des entreprises.", "answer": "L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'imp\u00e9ratif de ma\u00eetrise des comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement jug\u00e9es inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) en mars 2014, qui proc\u00e8de \u00e0 un recensement et \u00e0 un examen critique de nombreuses impositions \u00e0 faible rendement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsol\u00e8tes, peuvent rendre la l\u00e9gislation fiscale peu lisible ou nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape qui a vocation \u00e0 \u00eatre amplifi\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition du rapport de la commission d'enqu\u00eate sur la surveillance des fili\u00e8res et des individus djihadistes visant \u00e0 confronter la carte d'embarquement avec le titre d'identit\u00e9 ou de voyage des passagers (\u00ab r\u00e9conciliation \u00bb) au moment de l'embarquement. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La v\u00e9rification de concordance des passagers \u00e0 l'embarquement est une mesure de s\u00fbret\u00e9 mise en \u0153uvre par les entreprises de transport a\u00e9rien. Elle consiste \u00e0 s'assurer que le nom figurant sur la carte d'embarquement est identique \u00e0 celui figurant sur le document d'identit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le passager. Elle ne doit pas \u00eatre confondue avec le contr\u00f4le documentaire r\u00e9alis\u00e9 par la police aux fronti\u00e8res dans le cadre du contr\u00f4le transfronti\u00e8re de sortie de l'espace Schengen. Lors de la pr\u00e9sentation d'un passager \u00e0 l'embarquement, l'entreprise de transport a\u00e9rien proc\u00e8de ainsi \u00e0 la v\u00e9rification de concordance entre l'identit\u00e9 mentionn\u00e9e sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivants attestant l'identit\u00e9 du passager : la carte nationale d'identit\u00e9, le passeport, le titre de s\u00e9jour ou le permis de conduire. Les mineurs de moins de treize ans accompagn\u00e9s d'une personne majeure sont dispens\u00e9s de l'obligation de v\u00e9rification de concordance. La v\u00e9rification de concordance, qui \u00e9tait limit\u00e9e depuis 2012 (en application d'un r\u00e8glement europ\u00e9en 185/2010) aux seuls passagers remettant \u00e0 l'enregistrement des bagages en soute, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduite le 20\u00a0novembre\u00a02015 pour l'ensemble des passagers au d\u00e9part d'un a\u00e9roport fran\u00e7ais, que leur destination soit dans l'espace Schengen ou hors de l'espace Schengen. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 introduite par un arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0novembre\u00a02015 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11\u00a0septembre\u00a02013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile, qui pr\u00e9voit diverses mesures d'urgence, dont celle relative \u00e0 la v\u00e9rification de concordance documentaire \u00e0 l'embarquement. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9tat d'urgence par arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accompagnement de nos concitoyens pour le passage \u00e0 la nouvelle norme de compression du signal audiovisuel de la TNT le 5 avril 2016. Le 5 avril 2016, toutes les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision gratuites de la TNT seront diffus\u00e9es en qualit\u00e9 haute d\u00e9finition (HD/MPEG4) en lieu et place de la diffusion au format d\u00e9finition standard (SD/MPEG2). Nos concitoyens poss\u00e9dant une t\u00e9l\u00e9vision devront donc s'\u00eatre \u00e9quip\u00e9s avant cette date d'un mat\u00e9riel de r\u00e9ception TNT terrestre ou satellite compatible HD, sous peine de se retrouver sans acc\u00e8s \u00e0 ces cha\u00eenes gratuites. S'il se f\u00e9licite de cette avanc\u00e9e technologique, qui permettra l'acc\u00e8s \u00e0 la haute d\u00e9finition pour un plus grand nombre de nos concitoyens mais \u00e9galement lib\u00e9rera les basses fr\u00e9quences pour un meilleur d\u00e9ploiement du haut d\u00e9bit mobile (4G), il s'inqui\u00e8te n\u00e9anmoins des co\u00fbts \u00e9ventuels pour les usagers. En effet, si des aides \u00e0 l'\u00e9quipement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour les foyers \u00e9quip\u00e9s TNT terrestre MPEG-2 (antenne r\u00e2teau), et des aides \u00e0 la r\u00e9ception pour les foyers concern\u00e9s par une \u00e9ventuelle perte de r\u00e9ception, il semblerait que rien ne soit pr\u00e9vu pour les personnes \u00e9quip\u00e9es TNT satellite PMEG-2 qui doivent acqu\u00e9rir un \u00e9quipement TNT satellite MPEG-4 (d\u00e9codeur externe ou TV avec tuner satellite). Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour pallier cette in\u00e9galit\u00e9 de situation entre les diff\u00e9rentes solutions de r\u00e9ception des cha\u00eenes TNT. Il se demande si elle est pr\u00eate \u00e0 \u00e9tendre l'aide \u00e0 l'\u00e9quipement sous condition de ressources \u00e0 tous les foyers, quelle que soit leur solution de r\u00e9ception.", "answer": "Dans la nuit du 4 au 5\u00a0avril dernier, la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT) a cess\u00e9 la diffusion des cha\u00eenes selon la norme de codage MPEG-2 afin de g\u00e9n\u00e9raliser l'usage de la norme MPEG-4, plus r\u00e9cente et beaucoup plus efficace. Cette op\u00e9ration, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e avec succ\u00e8s, a rendu possible le passage \u00e0 la haute d\u00e9finition (HD) de la quasi-totalit\u00e9 des cha\u00eenes gratuites, et permettra d'accompagner le d\u00e9veloppement des usages d'Internet en mobilit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la mise \u00e0 disposition aux op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications des fr\u00e9quences de la bande dite des \u00ab 700 MHz \u00bb. Pour les foyers recevant la t\u00e9l\u00e9vision par la voie hertzienne terrestre \u00e0 partir d'un adaptateur ou t\u00e9l\u00e9viseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui repr\u00e9sentaient moins de 15\u00a0% des foyers \u00e0 la fin 2015, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialis\u00e9 \u00e0 partir de 25\u00a0euros, leur a permis de continuer \u00e0 recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. \u00c0\u00a0la veille de l'op\u00e9ration du 5\u00a0avril dernier, on estimait que moins de 5\u00a0% des foyers disposaient encore d'au moins un poste non compatible. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14\u00a0octobre\u00a02015 relative au deuxi\u00e8me dividende num\u00e9rique et \u00e0 la poursuite de la modernisation de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient \u00e9t\u00e9 mis en place il y a quelques ann\u00e9es lors du passage au tout num\u00e9rique. Une \u00ab aide \u00e0 l'\u00e9quipement \u00bb d'un montant maximal de 25\u00a0euros a ainsi permis aux foyers les plus d\u00e9munis de s'\u00e9quiper en r\u00e9cepteurs compatibles. Les personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de handicap ont pu en outre b\u00e9n\u00e9ficier d'une assistance technique \u00e0 l'installation et au branchement de leur \u00e9quipement. Une large campagne nationale de communication a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e d\u00e8s le mois de novembre\u00a02015, afin de garantir l'information des t\u00e9l\u00e9spectateurs sur les diff\u00e9rentes op\u00e9rations et les dispositifs d'accompagnement. En revanche, le dispositif d'accompagnement ne pr\u00e9voit pas d'aide particuli\u00e8re pour les foyers \u00e9quip\u00e9s de d\u00e9codeurs satellitaires non compatibles \u2013 comme ce fut d\u00e9j\u00e0 le cas lors du passage au tout num\u00e9rique \u2013 dans la mesure o\u00f9 les modifications technologiques op\u00e9r\u00e9es le 25\u00a0avril dernier par les deux plateformes satellitaires TNTSAT et FRANSAT de distribution des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision rel\u00e8vent de leur seule initiative. N\u00e9anmoins, le suivi des ventes de d\u00e9codeurs satellitaires mis en place depuis le d\u00e9but d'ann\u00e9e a mis en \u00e9vidence une forte tendance des foyers \u00e0 s'\u00e9quiper de mani\u00e8re anticip\u00e9e en mat\u00e9riels compatibles aux nouvelles normes, qui traduit l'efficacit\u00e9 de la campagne de communication conduite par ces op\u00e9rateurs en direction de leurs abonn\u00e9s, et qui a pu s'appuyer sur la campagne nationale engag\u00e9e en vue du passage au tout MPEG-4.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0 la suite de la fermeture, en 2013, de la base d'information d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Acc\u00e8s des services publics aux informations sur les collectivit\u00e9s \u00bb ou \u00ab ASPIC \u00bb. Cette base permettait de consulter et extraire vers des applications bureautiques de nombreuses informations chiffr\u00e9es sur les collectivit\u00e9s territoriales ainsi que sur leurs groupements. Au niveau local, elle permettait la mise \u00e0 disposition d'informations relatives aux collectivit\u00e9s telles que les noms de ses diff\u00e9rents \u00e9lus, ses coordonn\u00e9es, ses donn\u00e9es financi\u00e8res. Cette base proposait \u00e9galement des tableaux de bord de collectivit\u00e9s et des statistiques au niveau d\u00e9partemental. Au vu de l'int\u00e9r\u00eat et de la pertinence de cet outil, elle lui demande de lui pr\u00e9ciser les raisons qui ont conduit \u00e0 cette fermeture et si le Gouvernement envisage de rouvrir ces bases de donn\u00e9es.", "answer": "Le site Aspic (Acc\u00e8s des services publics aux informations sur les collectivit\u00e9s) diffusait des donn\u00e9es sur les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements. Initialement, ce site \u00e9tait effectivement accessible au public via Internet. Cependant, suite \u00e0 des failles de s\u00e9curit\u00e9 informatique, et malgr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat que ce site avait pour les utilisateurs, il a d\u00fb \u00eatre ferm\u00e9 en 2013. La diffusion des informations concernant l'intercommunalit\u00e9 se fait d\u00e9sormais via le site Banatic (Base nationale sur l'intercommunalit\u00e9 : www.banatic.interieur.gouv.fr). On y trouve notamment des fiches par groupement ainsi que des tableaux de synth\u00e8se, des fichiers en t\u00e9l\u00e9chargement et des cartes, \u00e0 chaque fois au niveau national, r\u00e9gional et d\u00e9partemental. Le site conserve \u00e9galement des archives remontant \u00e0 2007. Les donn\u00e9es sont mises \u00e0 jour trimestriellement \u00e0 partir des donn\u00e9es de la base Aspic. La fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 Aspic via Internet n'est donc pas p\u00e9nalisante pour les utilisateurs qui recherchent des informations sur l'intercommunalit\u00e9. Certaines donn\u00e9es int\u00e9ressant les collectivit\u00e9s locales sont disponibles sur d'autres sites publics. En particulier, le site de l'Insee diffuse de nombreuses donn\u00e9es socio-d\u00e9mographiques sur tous les niveaux g\u00e9ographiques. Et le site http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr met \u00e0 disposition, pour chaque niveau de collectivit\u00e9s, le montant des diff\u00e9rentes dotations ainsi que les crit\u00e8res de r\u00e9partition de ces dotations (caract\u00e9ristiques physiques et financi\u00e8res par cat\u00e9gorie), avec notamment des fichiers individuels en t\u00e9l\u00e9chargement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les nombreuses inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les entrepreneurs artisans du b\u00e2timent de la Haute-Loire. D\u00e9j\u00e0 confront\u00e9s en raison de mesures r\u00e9centes \u00e0 l'absence de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi qui ne leur est pas applicable, et aux dispositions budg\u00e9taires qui alourdissent leurs charges, ils subiront bient\u00f4t la hausse du taux interm\u00e9diaire de TVA \u00e0 10 % mise en oeuvre en 2014. Par ailleurs une concurrence d\u00e9loyale, en augmentation significative, leur est faite non seulement par les auto-entrepreneurs dont les charges sont bien moindres, mais aussi par le travail dissimul\u00e9 de plus en plus r\u00e9pandu et peu sanctionn\u00e9. Les artisans du b\u00e2timent doivent aussi supporter des contraintes administratives toujours plus pesantes, l'obligation de formation continue tr\u00e8s prenante, et l'allongement des d\u00e9lais de paiement qui gr\u00e8ve leur tr\u00e9sorerie. En cons\u00e9quence il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'elle envisage de prendre afin de r\u00e9pondre \u00e0 la situation tr\u00e8s pr\u00e9occupante des artisans du b\u00e2timent.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui compte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays. Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du b\u00e2timent, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent en mati\u00e8re de concurrence. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014, visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale, renforce les contr\u00f4les et sanctions contre les entreprises qui ont recours de mani\u00e8re abusive \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le texte traduit en droit fran\u00e7ais le compromis qui, conclu entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, sur les march\u00e9s de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du b\u00e2timent. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a, quant \u00e0 elle, cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime unique, simplifi\u00e9, de la micro-entreprise, en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, quel que soit son r\u00e9gime micro, soit soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Elle renforce \u00e9galement l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil national de la mer et des littoraux. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en remplacement du Conseil national du littoral (CNL) qui avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi \u00ab littoral \u00bb du 3 janvier 1986. Ses attributions, sa composition et son fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-637 du 9 juin2011. Au-del\u00e0 du champ d'action exclusivement terrestre de l'ancien CNL, le CNML s'\u00e9tend d\u00e9sormais \u00e0 la mer et aux outre mers. Il concerne \u00ab l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, et la gestion int\u00e9gr\u00e9e des zones c\u00f4ti\u00e8res \u00bb. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache. Il comprend 70 membres dont la moiti\u00e9 d'\u00e9lus. Il est form\u00e9 de 6 coll\u00e8ges : les \u00e9lus, les associations et fondations, les \u00e9tablissements publics, les entreprises, les organisations syndicales de salari\u00e9s, et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Chaque membre a un suppl\u00e9ant, qui ne repr\u00e9sente pas n\u00e9cessairement le m\u00eame organisme que le titulaire. Le Conseil dispose d'un bureau de 17 membres, pr\u00e9sid\u00e9 par un \u00e9lu. Le Conseil a diverses attributions que lui conf\u00e8rent les textes ; 1) Il conseille le Gouvernement. Le Conseil a un r\u00f4le de proposition aupr\u00e8s du Gouvernement qui peut le saisir de tout sujet relatif aux littoraux : il contribue \u00e0 la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux ; il d\u00e9finit les objectifs et pr\u00e9cise les actions qu'il juge n\u00e9cessaires pour l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux (Gestion int\u00e9gr\u00e9e des zones c\u00f4ti\u00e8res - GIZC) ; il est associ\u00e9 au suivi de la mise en oeuvre de la loi \u00ab littoral \u00bb, des textes pris pour son application et des contrats initi\u00e9s, par l'Union europ\u00e9enne et int\u00e9ressant le littoral ; il assure le suivi du Grenelle de la mer. L'\u00c9tat \u00e9labore la strat\u00e9gie nationale pour la mer et le littoral (SNML) en concertation avec le CNML. Celui-ci assure le suivi de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale. 2) Il \u00e9met des avis. Le Conseil est obligatoirement consult\u00e9 sur les d\u00e9crets relatifs \u00e0 la gestion du domaine public maritime, ainsi que sur les priorit\u00e9s d'intervention et les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'attribution des aides de l'\u00c9tat. Il peut \u00eatre \u00e9galement consult\u00e9 sur les projets d\u00e9finis en application des contrats pass\u00e9s entre l'\u00c9tat et les r\u00e9gions, sur toute question relative \u00e0 la mer et aux littoraux, sur tout projet de texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire int\u00e9ressant le littoral, ainsi que tout document d'orientation ayant une incidence dans ces domaines, sur les documents strat\u00e9giques de fa\u00e7ade et les documents strat\u00e9giques des bassins ultramarins. Il participe et contribue \u00e0 l'\u00e9valuation des grands travaux concernant la mer et le littoral, ainsi qu'aux travaux de prospective, d'observation et d'\u00e9valuation conduits dans les domaines int\u00e9ressant la mer et sur le littoral aux niveaux europ\u00e9en, national et interr\u00e9gional. Il est \u00e9galement tenu inform\u00e9 des travaux relatifs aux politiques maritimes, europ\u00e9ennes et internationales, ainsi qu'\u00e0 leur mise en oeuvre. Le Gouvernement d\u00e9pose tous les 3 ans devant le Parlement, un rapport \u00e9tabli en concertation avec le CNML sur l'application de la loi \u00ab littoral \u00bb et sur les mesures sp\u00e9cifiques prises en faveur des littoraux. Le CNML est associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation de la mise en oeuvre de la SNML, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9laboration du rapport triennal du Gouvernement au Parlement. 3) Il anime les instances locales et coordonne leurs politiques. Le Conseil contribue \u00e0 l'animation des conseils maritimes de fa\u00e7ade (CMF) et des conseils maritimes ultramarins (CMU) en cours de constitution. Il veille dans ce cadre \u00e0 la coh\u00e9rence des politiques maritimes locales avec la politique nationale pour la mer et les littoraux. Le CNML a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 18 janvier 2013, et s'est r\u00e9uni une seconde fois le 18 juillet 2013 ; son bureau s'est r\u00e9uni trois fois entre janvier et juillet. Le comit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 pour la recherche marine, maritime et littorale (COMER) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 et quatre groupes de travail interne vont se mettre en place. Le CNML devient un v\u00e9ritable outil de pilotage de la politique maritime aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la mer. Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du CNML n'est pas assur\u00e9 par un service d\u00e9di\u00e9, mais il est confi\u00e9 par la loi du 12 juillet 2010 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel au d\u00e9veloppement durable (DIDD), conjointement avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR) et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la mer (SG mer). Le fonctionnement du conseil mobilise des moyens limit\u00e9s (1,5 \u00e9quivalent temps-plein ainsi que la logistique n\u00e9cessaire aux r\u00e9unions et le remboursement des frais de d\u00e9placement des membres) ; toutefois sa mont\u00e9e en puissance n'est pas termin\u00e9e et des moyens l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieurs seront n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de sa mission en rythme de croisi\u00e8re. Enfin, les r\u00e9flexions en cours dans le cadre de la modernisation de l'action publique de la politique maritime pourraient permettre d'envisager certaines simplifications, tant dans l'organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral conjoint que dans la recherche de synergies entre les diff\u00e9rents organes de gouvernance et de concertation du secteur maritime.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 militaire de lutte contre la propagande sur le web. Le web constitue le terreau privil\u00e9gi\u00e9 de la mouvance islamiste radicale. De nombreux compatriotes se retrouvent endoctrin\u00e9s par les id\u00e9es v\u00e9hicul\u00e9es sur les sites internet faisant l'apologie de l'islamisme radical et d\u00e9cident, pour certains d'entre eux, de partir faire le djihad. La position du Gouvernement \u00e0 propos de la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 militaire de lutte contre la propagande sur le web est floue et contradictoire. Il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur la cr\u00e9ation d'une telle structure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement.", "answer": "En propos liminaire, il convient de pr\u00e9ciser que le minist\u00e8re de la d\u00e9fense ne m\u00e8ne aucune op\u00e9ration de propagande, ni de manipulation de l'information. En revanche, afin de s\u00e9curiser l'action des forces engag\u00e9es sur les th\u00e9\u00e2tres des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense dispose de moyens de veille et d'analyse des m\u00e9thodes de propagande utilis\u00e9es par les bellig\u00e9rants, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux. En effet, depuis l'\u00e9mergence des \u00ab printemps arabes \u00bb en 2010, et lors de chaque crise actuelle, l'emploi croissant des r\u00e9seaux sociaux par les acteurs des conflits oblige les arm\u00e9es fran\u00e7aises \u00e0 int\u00e9grer dans leur environnement op\u00e9rationnel les manoeuvres de d\u00e9stabilisation pouvant \u00eatre lanc\u00e9es via ce m\u00e9dia. Une mission de vigilance a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au centre interarm\u00e9es des actions sur l'environnement (CIAE), plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du centre de planification et de conduite des op\u00e9rations de l'\u00e9tat-major des arm\u00e9es. Il peut arriver que ce centre d\u00e9ploie des \u00e9quipes en accompagnement ou en soutien de nos op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Dans ce contexte, les \u00e9quipes du CIAE s'attachent \u00e0 comprendre en temps quasi r\u00e9el la perception qu'ont les populations du d\u00e9ploiement de nos forces. Par ailleurs, elles surveillent ou d\u00e9c\u00e8lent au plus t\u00f4t les \u00e9ventuelles rumeurs et menaces dirig\u00e9es contre nos arm\u00e9es. Il s'agit aussi de permettre au minist\u00e8re de la d\u00e9fense de prendre les mesures adapt\u00e9es visant \u00e0 informer sur les actions militaires men\u00e9es par la France, afin de maintenir un environnement favorable \u00e0 la poursuite des op\u00e9rations. Aujourd'hui, cette approche est devenue l'une des conditions du succ\u00e8s de nos op\u00e9rations. En 2014, du fait de l'accroissement de la propagande men\u00e9e par Daech et du d\u00e9clenchement de l'op\u00e9ration \u00ab Chammal \u00bb, le 19 septembre 2014, les effectifs du CIAE ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des professionnels utilisant leur v\u00e9hicule dans le cadre de leur emploi. L'article 6 de la loi de finances 2013 pr\u00e9cise que le plafonnement de la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques pour les personnes utilisant leur v\u00e9hicule \u00e0 des fins professionnelles est ramen\u00e9 de treize \u00e0 six chevaux. Nombre de professionnels lib\u00e9raux, par exemple les m\u00e9decins ou les infirmi\u00e8res, qui effectuent plusieurs dizaines de milliers de kilom\u00e8tres par an, doivent se munir d'un v\u00e9hicule adapt\u00e9 \u00e0 la g\u00e9ographie du secteur o\u00f9 ils exercent, en zone rurale notamment. Ainsi, cette mesure fait-elle peser un poids financier particuli\u00e8rement sensible sur des professions qui contribuent, dans des conditions difficiles, \u00e0 lutter contre la d\u00e9sertification m\u00e9dicale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour compenser les effets n\u00e9gatifs de cette nouvelle r\u00e9glementation.", "answer": "L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le r\u00e9gime de d\u00e9duction des frais professionnels de d\u00e9placement des seuls titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur imp\u00f4t sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le r\u00e9gime des frais r\u00e9els, l'\u00e9valuation de leurs frais de d\u00e9placement, autres que les frais de p\u00e9age, de garage ou de parking et d'int\u00e9r\u00eats annuels aff\u00e9rents \u00e0 l'achat \u00e0 cr\u00e9dit du v\u00e9hicule utilis\u00e9, peut s'effectuer sur le fondement d'un bar\u00e8me forfaitaire d\u00e9sormais fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget en fonction de la puissance administrative du v\u00e9hicule, retenue dans la limite maximale de 7 CV, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces m\u00eames personnes ne font pas application dudit bar\u00e8me, les frais r\u00e9els d\u00e9ductibles au titre des frais de d\u00e9placement professionnel, autres que les frais de p\u00e9age, de garage ou de parking et d'int\u00e9r\u00eats annuels aff\u00e9rents \u00e0 l'achat \u00e0 cr\u00e9dit du v\u00e9hicule utilis\u00e9, ne pourront exc\u00e9der un plafond \u00e9gal au montant qui serait admis en d\u00e9duction en application du bar\u00e8me pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 distance parcourue identique, pour un v\u00e9hicule de la puissance administrative maximale pr\u00e9vue par ce bar\u00e8me. Les titulaires de b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels lib\u00e9raux, qui poss\u00e8dent leur v\u00e9hicule que celui-ci soit affect\u00e9 au patrimoine professionnel ou conserv\u00e9 dans le patrimoine priv\u00e9 du contribuable ou qui le louent ou le prennent en cr\u00e9dit-bail, tout en renon\u00e7ant \u00e0 en d\u00e9duire les loyers, peuvent continuer d'opter, par tol\u00e9rance pr\u00e9vue par la doctrine administrative (BOFIP BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20120912 au II), pour l'\u00e9valuation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le bar\u00e8me kilom\u00e9trique normalement r\u00e9serv\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des traitements et salaires d\u00e9sormais plafonn\u00e9 \u00e0 7 CV. En revanche, ces titulaires de BNC ne sont pas concern\u00e9s par le plafonnement de leurs frais r\u00e9els de d\u00e9placement et, s'ils estiment que l'application du bar\u00e8me kilom\u00e9trique leur est d\u00e9favorable, ils conservent la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire la totalit\u00e9 de leurs frais de voiture pour leur montant r\u00e9el et justifi\u00e9 conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de d\u00e9duction des charges professionnelles.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les modalit\u00e9s d'imposition des retraites de source allemande. Effectivement, \u00e0 la suite de la modification par le Parlement allemand, au mois de janvier 2005, du r\u00e9gime d'imposition des pensions et retraites, les pensions de retraites vers\u00e9es aux anciens travailleurs fran\u00e7ais salari\u00e9s en Allemagne sont impos\u00e9es en Allemagne. Engendrant une situation de double-imposition, cela est contraire \u00e0 la convention fiscale sign\u00e9e entre les deux \u00c9tats. Depuis cette date, ces retrait\u00e9s fran\u00e7ais sont redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu en Allemagne et en France. Alors que le syst\u00e8me fiscal fran\u00e7ais permet de corriger des d\u00e9clarations de revenus pour les trois derni\u00e8res ann\u00e9es, la d\u00e9cision d'imposer les pensions de source allemande prend effet r\u00e9troactivement \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2005, alors que nous sommes en 2013. Une solution serait de s'acquitter de l'imp\u00f4t sur le revenu allemand \u00e0 compter de 2005, d'obtenir un remboursement par l'administration fran\u00e7aise la m\u00eame ann\u00e9e et d'exon\u00e9rer ces contribuables de d\u00e9claration des revenus en France, \u00e0 condition d'apporter la preuve du paiement de l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 l'Allemagne. En 2011, \u00e0 la suite de la question \u00e9crite num\u00e9ro 1556 pos\u00e9e par Jean-Luc Reitzer, le Gouvernement avait promis un rapprochement entre les services fiscaux fran\u00e7ais et allemand. Ce dialogue a-t-il \u00e9t\u00e9 suivi d'effets ? Outre la discussion d'\u00c9tat \u00e0 \u00c9tat, il lui demande quelles mesures concr\u00e8tes il compte prendre, afin de r\u00e9gler cette situation ing\u00e9rable dans laquelle se trouvent plus de 50 000 retrait\u00e9s fran\u00e7ais.", "answer": "La situation des r\u00e9sidents de France percevant une pension de source allemande, notamment les anciens travailleurs frontaliers, a retenu toute l'attention du gouvernement. Aussi, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de discussions soutenues avec le gouvernement allemand, un accord satisfaisant a pu \u00eatre trouv\u00e9 sur ce sujet. Il est de nature \u00e0 r\u00e9soudre pour l'avenir les difficult\u00e9s de nos concitoyens, d\u00e8s lors qu'il acte le principe du versement d'une compensation financi\u00e8re \u00e0 l'Allemagne en contrepartie de l'attribution \u00e0 la France du droit exclusif d'imposer les retraites des contribuables concern\u00e9s. Les discussions relatives aux modalit\u00e9s techniques et pratiques de la mise en oeuvre de ce dispositif ont pu \u00eatre men\u00e9es \u00e0 bien entre les administrations fran\u00e7aise et allemande \u00e0 l'issue d'un entretien entre le ministre des finances et des comptes publics et son homologue allemand Wolfgang Sch\u00e4uble le 17 juillet 2014. L'accord, modifiant la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 31 mars 2015 et son entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2016 est soumise \u00e0 une ratification pr\u00e9alable par le Parlement des deux Etats. S'agissant des impositions ant\u00e9rieures, l'administration fiscale fran\u00e7aise veille \u00e0 \u00e9liminer les situations de double imposition en accordant un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux r\u00e9sidents de France impos\u00e9s en Allemagne sur leurs pensions de retraite dans la limite de l'imp\u00f4t fran\u00e7ais d\u00fb au titre des m\u00eames revenus.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle fran\u00e7aise. La politique de soutien public \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1950 pour le cin\u00e9ma et dans les ann\u00e9es 1980 pour l'audiovisuel. Or l'\u00e9mergence du num\u00e9rique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'\u00e9conomie. La Cour des comptes observe ainsi que l'\u00e9volution r\u00e9cente a principalement consist\u00e9 en une augmentation tr\u00e8s forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, soit quatre fois plus que les d\u00e9penses de l'\u00c9tat), sans remise en cause ni r\u00e9vision du mod\u00e8le, et sans que les r\u00e9sultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la compl\u00e8te pertinence. Pour la France, pays de la diversit\u00e9 culturelle, le secteur du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis du monde num\u00e9ris\u00e9, la Cour des comptes recommande de faire b\u00e9n\u00e9ficier des activit\u00e9s plus innovantes et plus risqu\u00e9es de la situation de sur\u00e9quilibre du fonds cin\u00e9ma de l'IFCIC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas \u00e0 la ministre qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'avenir des moyens h\u00e9liport\u00e9s nationaux. Il semble que le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur envisage des d\u00e9placements ou des fermetures de base de la s\u00e9curit\u00e9 civile, sans v\u00e9ritable concertation globale sur les moyens h\u00e9liport\u00e9s nationaux. Une telle d\u00e9cision risquerait de r\u00e9duire dangereusement la capacit\u00e9 d'action de l'\u00c9tat \u00e0 porter assistance aux populations en cas de catastrophe de grande ampleur (inondations...). Aussi souhaite-t-il conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 l'avenir des bases de la s\u00e9curit\u00e9 civile.", "answer": "Les \u00e9quipages et les appareils du groupement des h\u00e9licopt\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 civile, r\u00e9partis sur 23 bases permanentes, 7 d\u00e9tachements saisonniers et un \u00e9chelon central (commandement, formation, maintenance) ont port\u00e9 secours \u00e0 14 564 personnes en 2013 (+7,2 % par rapport \u00e0 2012). Ils sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans le secours \u00e0 personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel \u00e0 des techniques particuli\u00e8res (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9grad\u00e9e). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les \u00e9quipes de secouristes ou les \u00e9quipes m\u00e9dicales et qui les d\u00e9clenchent : service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU), centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et de secours (CODIS), centres r\u00e9gionaux op\u00e9rationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 (CRS de montagne, etc). Une r\u00e9flexion est aujourd'hui engag\u00e9e sur l'optimisation et les mutualisations entre les deux flottes du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, dont les missions se recoupent dans le champ du secours. Elle pourra conduire \u00e0 des r\u00e9articulations locales de l'implantation des bases, selon un sch\u00e9ma qui n'est aujourd'hui pas arr\u00eat\u00e9. Trois points ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un arbitrage : - l'ach\u00e8vement de la mutualisation de la maintenance des EC145 des deux flottes du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, au sein du centre de maintenance de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises (DGSCGC) \u00e0 N\u00eemes ; - la mutualisation de la formation des personnels navigants, qui sera partag\u00e9e entre la DGSCGC et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale (DGGN) ; - la mise en place de r\u00e8gles communes de d\u00e9clenchement des appareils, sous l'autorit\u00e9 des pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur l'article L. 581-14 et suivants du code de l'environnement relatif aux r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9. Ces outils, lorsqu'ils sont \u00e9labor\u00e9s en concertation avec le tissu \u00e9conomique local, sont int\u00e9ressants pour lutter contre la pollution visuelle, pr\u00e9server la qualit\u00e9 paysag\u00e8re et le cadre de vie. Il lui demande si un r\u00e8glement local de publicit\u00e9 communal peut coexister avec un r\u00e8glement local de publicit\u00e9 intercommunal. Dans l'affirmative, il lui demande de pr\u00e9ciser si une disposition plus contraignante d'un r\u00e8glement communal prime sur le territoire de la commune concern\u00e9e sur le r\u00e8glement intercommunal.", "answer": "Le r\u00e8glement local de publicit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 581-14 du code de l'environnement a notamment pour objet d'adapter les prescriptions du r\u00e8glement national dans une ou plusieurs zones d\u00e9termin\u00e9es du territoire qu'il couvre. L'article L. 581-14-1 de ce m\u00eame code dispose que \u00ab le r\u00e8glement local de publicit\u00e9 est \u00e9labor\u00e9, r\u00e9vis\u00e9 ou modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision ou de modification des plans locaux d'urbanisme d\u00e9finies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme (\u2026) \u00bb. Or, d'une part, l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que \u00ab Le plan local d'urbanisme couvre l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire : 1\u00b0 De l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale (\u2026) \u00bb. D'autre part, l'article L. 153-6 de ce m\u00eame code dispose qu' \u00ab En cas (\u2026) de transfert de cette comp\u00e9tence [celle en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme] \u00e0 un tel \u00e9tablissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concern\u00e9s restent applicables. Elles peuvent faire l'objet d'une proc\u00e9dure de modification ou de mise en compatibilit\u00e9, jusqu'\u00e0 l'approbation ou la r\u00e9vision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9. \u00bb Ces dispositions, rang\u00e9es sous le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, sont par cons\u00e9quent applicables aux r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 581-14-1 pr\u00e9cit\u00e9. Il en d\u00e9coule tout d'abord qu'un r\u00e8glement local de publicit\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale couvre l'int\u00e9gralit\u00e9 de son p\u00e9rim\u00e8tre et ensuite, que les dispositions des r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9 communaux existants cessent d'\u00eatre applicables \u00e0 compter de l'approbation du r\u00e8glement local de publicit\u00e9 intercommunal. Il ne saurait d\u00e8s lors y avoir coexistence entre un r\u00e8glement local de publicit\u00e9 communal et un r\u00e8glement local de publicit\u00e9 intercommunal.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les probl\u00e8mes de violence constat\u00e9s en milieu scolaire et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le harc\u00e8lement subi selon l'\u00e9tude de l'Observatoire international de la vie scolaire, par un \u00e9l\u00e8ve sur dix au primaire et au coll\u00e8ge. Permettre \u00e0 l'\u00e9cole d'\u00eatre un lieu d'insertion sociale et d'apprentissage de la citoyennet\u00e9, comme le dispose l'article L. 111-1 du code de l'\u00e9ducation, est primordial et implique de mener une v\u00e9ritable politique d'\u00e9ducation et de pr\u00e9vention \u00e0 la violence, pr\u00e9conisant un apprentissage \u00e0 la r\u00e9solution non-violente des conflits d\u00e8s l'\u00e9cole maternelle et la formation des enseignants et du personnel \u00e9ducatif \u00e0 la gestion des conflits. Au travers du lancement de la nouvelle campagne de sensibilisation de lutte contre le harc\u00e8lement scolaire, le Gouvernement entend rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences dramatiques qu'il peut avoir sur le d\u00e9veloppement des enfants qui en sont victimes. Car le harc\u00e8lement est facteur de d\u00e9crochage scolaire. Mais les violences peuvent \u00e9galement avoir des cons\u00e9quences graves en termes de sant\u00e9 mentale des enfants, avec perte de confiance, troubles psychologiques, d\u00e9pression voire suicide. Il peut aller du vol de go\u00fbter ou des moqueries aux insultes, brimades ou menaces, jusqu'aux coups, au racket ou aux violences sexuelles. Avec le d\u00e9veloppement des nouvelles technologies de communication (t\u00e9l\u00e9phones portables, r\u00e9seaux sociaux num\u00e9riques), le harc\u00e8lement se poursuit d\u00e9sormais en dehors des \u00e9tablissements scolaires. Ce cyberharc\u00e8lement peut prendre la forme d'insultes et de moqueries, mais aussi de propagation de rumeurs, de piratage de comptes et d'usurpation d'identit\u00e9 digitale, de publication de photos ou de vid\u00e9os de la victime en mauvaise posture. Aussi le Gouvernement consacre un volet important de la nouvelle campagne \u00e0 la cyberviolence, une probl\u00e9matique \u00e0 cheval entre la vie scolaire et la vie priv\u00e9e. Elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures concr\u00e8tes que le Gouvernement va mettre en \u0153uvre pour sensibiliser les \u00e9coliers, assurer un plan de formation des personnels et les moyens consacr\u00e9s pour garantir des ressources en ligne prodiguant des conseils aux \u00e9l\u00e8ves victimes, aux familles et aux t\u00e9moins. Elle aimerait aussi conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement des travaux de la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire.", "answer": "La pr\u00e9servation d'un climat serein \u00e0 l'\u00e9cole est l'une des conditions de la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves et plus globalement de leur \u00e9panouissement personnel. Qu'il s'agisse de brimades, de racket, d'insultes, de messages intimidants ou encore de violences physiques, il n'est pas acceptable que les enfants soient victimes de ce genre de comportements. D'apr\u00e8s une enqu\u00eate nationale de victimisation au sein des coll\u00e8ges publics, on peut estimer que 10 % des \u00e9coliers et des coll\u00e9giens rencontrent des probl\u00e8mes de harc\u00e8lement et que 6 % d'entre eux subissent un harc\u00e8lement que l'on peut qualifier de s\u00e9v\u00e8re \u00e0 tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que la lutte contre toutes les formes de harc\u00e8lement constitue une priorit\u00e9 pour chaque \u00e9tablissement d'enseignement scolaire. Conscient de la r\u00e9alit\u00e9 difficile de certains \u00e9tablissements, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a souhait\u00e9 que la pr\u00e9sence d'adultes au sein des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es les plus expos\u00e9s soit renforc\u00e9e. D\u00e8s la rentr\u00e9e 2012, un nouveau m\u00e9tier a ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans l'\u00e9ducation nationale : l'assistant de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 (APS). De ce fait, 500 emplois nouveaux y ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s et sont reconduits pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Ces \u00ab APS \u00bb exercent leurs missions sous l'autorit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement et font partie d'une \u00e9quipe pluridisciplinaire rassemblant les comp\u00e9tences des conseillers principaux d'\u00e9ducation, des personnels sociaux et de sant\u00e9 ou encore des conseillers d'orientation-psychologues. Ils ont \u00e9galement vocation \u00e0 intervenir en compl\u00e9mentarit\u00e9 des \u00e9quipes mobiles de s\u00e9curit\u00e9 (EMS), charg\u00e9es quant \u00e0 elles de r\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves et du personnel enseignant en cas de crise. Cet effort est poursuivi et renforc\u00e9 cette ann\u00e9e puisque le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation, \u00e0 titre exceptionnel, pour l'ann\u00e9e 2013-2014, de 10 000 postes de contractuels suppl\u00e9mentaires dans le second degr\u00e9 d\u00e9di\u00e9s pour une large part \u00e0 l'am\u00e9lioration du climat scolaire. Ces personnels b\u00e9n\u00e9ficient d'une formation sp\u00e9cifique et ont pour mission de renforcer la surveillance des \u00e9l\u00e8ves et de participer aux activit\u00e9s \u00e9ducatives sous la responsabilit\u00e9 des enseignants. Le ministre avait \u00e9galement souhait\u00e9 la mise en place d'une mission minist\u00e9rielle charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Cette structure in\u00e9dite a pour responsabilit\u00e9 de pr\u00e9voir non seulement des actions concr\u00e8tes, rapides et cibl\u00e9es en cas de crises graves mais aussi de proposer des solutions de pr\u00e9vention efficaces sur la longue dur\u00e9e, en s'inspirant des pratiques des pays \u00e9trangers et des apports de la recherche scientifique ou encore en associant \u00e0 la r\u00e9flexion tous les acteurs \u00e9ducatifs, les partenaires institutionnels et le milieu associatif. Au-del\u00e0, diff\u00e9rents instruments ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition des \u00e9l\u00e8ves et de leurs parents : deux num\u00e9ros verts, gratuits, anonymes et confidentiels \u00ab STOP HARCELEMENT \u00bb : 0808 807 010 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre le harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole et \u00ab NET ECOUTE \u00bb : 0800 200 000 si le harc\u00e8lement a lieu sur internet. Il existe \u00e9galement le site internet www. agircontreleharcelementalecole. gouv. fr, v\u00e9ritable plate-forme de ressources et de sensibilisation pr\u00e9sentant les actions engag\u00e9es pour lutter contre le harc\u00e8lement avec de nouveaux outils innovants \u00e0 dispositions des parents, des \u00e9l\u00e8ves et des professionnels de l'\u00e9ducation. Pour les \u00e9l\u00e8ves victimes ou t\u00e9moins d'actes de harc\u00e8lement, pour des parents inquiets pour leurs enfants, le minist\u00e8re propose six fiches r\u00e9pondant \u00e0 leurs questions les plus fr\u00e9quentes et les accompagnant dans leurs d\u00e9marches. Ces fiches sont accessibles sur le site internet du minist\u00e8re www. education. gouv. fr dans la rubrique \u00ab agir contre le harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. De m\u00eame, des guides p\u00e9dagogiques sont t\u00e9l\u00e9chargeables \u00e0 destination des personnels de l'\u00e9ducation nationale ou toute personne concern\u00e9e par le harc\u00e8lement. Ils couvrent tous les aspects du ph\u00e9nom\u00e8ne du harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole, du rep\u00e9rage \u00e0 la prise en charge. Enfin, des dessins anim\u00e9s accompagn\u00e9s de guides pour les exploiter en classe permettent d'aborder cette probl\u00e9matique d\u00e8s le primaire. Par ailleurs, un guide destin\u00e9 aux personnels pour mieux pr\u00e9venir la cyberviolence entre \u00e9l\u00e8ves est mis en ligne sur le site www. education. gouv. fr. La lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne passe notamment par une plus grande sensibilisation des \u00e9l\u00e8ves aux risques li\u00e9s aux technologies de l'information et de la communication, et par une meilleure formation de leur esprit critique. Il accompagne la circulaire du 26 novembre 2013 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et au traitement de la cyberviolence entre \u00e9l\u00e8ves, adress\u00e9e aux recteurs, aux directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale et aux chefs d'\u00e9tablissement. D\u00e9sormais, dans chaque acad\u00e9mie, le traitement des cas de harc\u00e8lement est pilot\u00e9 par un r\u00e9f\u00e9rent acad\u00e9mique \u00e0 l'\u00e9coute des victimes et des t\u00e9moins, garant du respect du droit des proc\u00e9dures et permettant d'apporter des solutions. C'est \u00e9galement ce \u00ab r\u00e9f\u00e9rent harc\u00e8lement \u00bb qui coordonne les actions de formation et de sensibilisation au niveau de l'acad\u00e9mie. Parce que la lutte contre le harc\u00e8lement est l'affaire de tous, une campagne de sensibilisation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e depuis le 26 novembre 2013 et diffus\u00e9e notamment sur France T\u00e9l\u00e9visions. Dans ce cadre, pour mobiliser tous les jeunes de 8 \u00e0 18 ans, sur cette probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en septembre 2013, en partenariat avec la MAE, le prix \u00ab Mobilisons-nous contre le harc\u00e8lement \u00bb. Sur plus de 800 projets, tous t\u00e9moignant d'une forte implication des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques, 8 laur\u00e9ats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9compens\u00e9s et prim\u00e9s lors d'une c\u00e9r\u00e9monie officielle le 7 avril 2014 en pr\u00e9sence du ministre. Une nouvelle \u00e9dition de ce concours national est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e de septembre 2014.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'obligation de d\u00e9tention par les employ\u00e9s communaux du permis poids-lourds pour la conduite des tracteurs et engins assimil\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de leurs missions. Cette mesure repr\u00e9sente un investissement co\u00fbteux pour les petites communes rurales, s'agissant d'ailleurs souvent d'employ\u00e9s \u00e0 temps partiel et pour des dur\u00e9es de conduite n'exc\u00e9dant pas quelques dizaines d'heures par an. Dans le cadre des am\u00e9nagements offerts par la directive europ\u00e9enne relative au permis de conduire en date du 20 d\u00e9cembre 2006 et dont la mise en \u0153uvre est pr\u00e9vue au plus tard pour janvier 2013, il lui demande donc de bien vouloir faire examiner la possibilit\u00e9 de leur accorder une dispense de ce permis de conduire, \u00e0 l'instar de ce que le code de la route autorise lorsque le tracteur est rattach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, une entreprise foresti\u00e8re ou une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole.", "answer": "La r\u00e9glementation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne en mati\u00e8re de conduite de v\u00e9hicules automobiles pr\u00e9voit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la cat\u00e9gorie est d\u00e9finie \u00e0 l'article R.221-4 du code de la route. Conform\u00e9ment \u00e0 ce texte, la cat\u00e9gorie de permis de conduire exig\u00e9e pour la conduite d'un tracteur, \u00e0 savoir B, E(B), C ou E(C), est d\u00e9finie en fonction du poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) du v\u00e9hicule auquel s'ajoute celui de sa remorque \u00e9ventuelle. Par exception \u00e0 cette r\u00e8gle, l'article R.221-20 du code de la route pr\u00e9voit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole, est dispens\u00e9 de permis de conduire sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 16 ans. L'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives a modifi\u00e9 l'article L.221-2 du code de la route pour autoriser les employ\u00e9s municipaux, les exploitants agricoles ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 et les affouagistes \u00e0 conduire avec le permis de la cat\u00e9gorie B des v\u00e9hicules ou appareils agricoles ou forestiers, attach\u00e9s \u00e0 une exploitation agricole ou foresti\u00e8re, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole, ainsi que les v\u00e9hicules pouvant leur \u00eatre assimil\u00e9s. L'article R.311-1 du code de la route pr\u00e9cise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autoris\u00e9 (PTAC). Ainsi les employ\u00e9s communaux, quel que soit leur statut, les retrait\u00e9s agricoles et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et v\u00e9hicules de ce type d'un PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 3500 kg, attel\u00e9s d'une remorque au PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 750 kg sans d\u00e9tenir le permis de la cat\u00e9gorie E(B) ou d'une cat\u00e9gorie \u00ab lourde \u00bb. Les employ\u00e9s des intercommunalit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de cette disposition. En revanche, les autres agents de la fonction publique territoriale ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de cette mesure. Toutefois, ces agents pourront passer un permis de la cat\u00e9gorie C1, nouvellement cr\u00e9\u00e9e au 19 janvier 2013 par la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive 2006/126/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2006 relative au permis de conduire. Cette cat\u00e9gorie, qui rel\u00e8ve du groupe lourd, autorise la conduite de v\u00e9hicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500 kilogrammes.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'internationalisation de l'enseignement sup\u00e9rieur. Dans une note d'analyse de France Strat\u00e9gie, de janvier 2015, il est propos\u00e9 d'\u00ab inciter les \u00e9tablissements \u00e0 d\u00e9velopper des strat\u00e9gies propres d'internationalisation en \u00e9valuant les formations fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger afin de garantir leur qualit\u00e9 \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "L'exportation des formations et des \u00e9tablissements rev\u00eat des enjeux strat\u00e9giques de premier ordre pour le syst\u00e8me d'enseignement et de recherche et, plus largement, pour la diplomatie d'influence de la France. Les \u00e9tablissements peuvent trouver de nombreux avantages \u00e0 ce d\u00e9veloppement international : renforcement du prestige des \u00e9tablissements, recherche d'excellence scientifique, moyen d'internationaliser les cursus, source de ressources financi\u00e8res. Dans cette perspective, il convient de rappeler la loi no\u00a02013-660 du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche dispose que le service public de l'enseignement sup\u00e9rieur \u00ab soutient le d\u00e9veloppement des \u00e9tablissements fran\u00e7ais et des enseignements en langue fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger \u00bb (article 12). A l'occasion du dialogue avec les \u00e9tablissements, en particulier lors des n\u00e9gociations des contrats de site, le MENESR pr\u00eate une attention particuli\u00e8re \u00e0 ces formes de coop\u00e9ration et encourage vivement les \u00e9tablissements \u00e0 les d\u00e9velopper, tout en s'attachant, dans le cadre de leur autonomie, au respect de certains principes et de bonnes pratiques \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la conception, de la n\u00e9gociation, de la mise en oeuvre, de la gestion financi\u00e8re ou institutionnelle et de l'\u00e9valuation des dispositifs propos\u00e9s. Cette forme de projection \u00e0 l'international constitue donc un indiscutable vecteur de rayonnement \u00e0 la fois au plan culturel, scientifique et \u00e9conomique. Toutefois, s'ils concourent \u00e0 l'attractivit\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur, ces programmes de formation d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sont confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre sous-estim\u00e9es. Ils sont notamment expos\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s d'application \u00e0 distance de normes \u00e9thiques, acad\u00e9miques, culturelles et juridiques rigoureuses et aux difficult\u00e9s de contr\u00f4le de leur respect sur la dur\u00e9e, ainsi qu'\u00e0 des difficult\u00e9s potentielles pour le maintien d'un encadrement scientifique et p\u00e9dagogique p\u00e9renne d'un niveau conforme aux standards universitaires fran\u00e7ais et internationaux. Afin d'accompagner les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais dans leurs d\u00e9marches, une \u00ab Charte des bonnes pratiques applicables aux formations mises en \u0153uvre \u00e0 l'\u00e9tranger par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais \u00bba \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans le cadre de l'exercice interminist\u00e9riel sur l'attractivit\u00e9 de la France conduit en 2008. Toutefois, il convient de souligner que, bien que la France soit un acteur majeur du march\u00e9 des formations \u00ab export\u00e9es \u00bb, il n'existe pas d'information syst\u00e9matis\u00e9e capable d'objectiver la pr\u00e9sence de ces formations, contrairement \u00e0 d'autres pays, ni de garanties suffisantes concernant leur qualit\u00e9. Tel est le constat \u00e9tabli par France Strat\u00e9gie dans le rapport \u00ab investir dans l'internationalisation de l'enseignement sup\u00e9rieur \u00bb en janvier\u00a02015, qui entend poursuivre les travaux sur l'offre fran\u00e7aise de formation \u00e0 l'\u00e9tranger, en concertation \u00e9troite avec les deux minist\u00e8res principalement concern\u00e9s, le MENESR et le MAEDI. S'agissant particuli\u00e8rement de l'\u00e9valuation de ces dispositifs, qui doivent garantir aux \u00e9tudiants et au monde socio-professionnel une qualit\u00e9 identique aux formations d\u00e9livr\u00e9es sur notre territoire, le minist\u00e8re avait invit\u00e9 l'AERES \u00e0 mettre en place les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires et entend poursuivre cette r\u00e9flexion avec le Haut Conseil de l'\u00e9valuation de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la n\u00e9cessaire revalorisation de la viande d'origine fran\u00e7aise dans les restaurants collectifs. En effet, \u00e0 ce jour, 80 % de la viande consomm\u00e9e en restauration collective est issue de l'importation. Or un meilleur approvisionnement en viande certifi\u00e9e \u00ab d'origine fran\u00e7aise \u00bb apporterait une meilleure s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, une pr\u00e9servation de l'environnement et permettrait un maintien d'une agriculture de proximit\u00e9 et des nombreuses activit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales s'y rapportant dans les territoires ruraux. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour renverser cette tendance.", "answer": "Suite aux derni\u00e8res grandes crises sanitaires, les entreprises agroalimentaires fran\u00e7aises ont consid\u00e9rablement renforc\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la cha\u00eene, en particulier avec la mise en place d'une tra\u00e7abilit\u00e9 rigoureuse dans la fili\u00e8re viande bovine. La viande, et en particulier la viande bovine, est soumise \u00e0 des r\u00e8gles de tra\u00e7abilit\u00e9 tr\u00e8s strictes, permettant de suivre chaque \u00e9tape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygi\u00e8ne tout au long de ces \u00e9tapes. Les principaux maillons de la tra\u00e7abilit\u00e9 des viandes bovines et ovines sont : - l'identification de l'animal (boucle, tatouage) ; - les documents d'identification (passeport des bovins, document de circulation des ovins, carnet d'identification des chevaux, documents d'accompagnement des porcs) ; - le num\u00e9ro d'abattage et le num\u00e9ro de lot ; - l'\u00e9tiquette de la viande. Par ailleurs, en grande surface comme en boucherie traditionnelle, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne impose de pr\u00e9ciser l'origine de la viande bovine. L'\u00e9tiquetage, affich\u00e9 sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'\u00e9levage et d'abattage. Si ces trois \u00e9tapes n'ont pas lieu dans le m\u00eame pays, l'\u00e9tiquette doit le d\u00e9tailler. Il existe \u00e9galement des d\u00e9marches priv\u00e9es volontaires. Les d\u00e9marches \u00ab VBF \u00bb (viande bovine fran\u00e7aise), \u00ab VPF \u00bb (viande porcine fran\u00e7aise), et \u00ab volaille fran\u00e7aise \u00bb en sont le reflet ; elles garantissent une viande n\u00e9e, \u00e9lev\u00e9e et abattue en France. A ce jour, il n'y a pas d'obligation r\u00e9glementaire concernant l'information de l'origine des mati\u00e8res premi\u00e8res entrant dans la composition des produits carn\u00e9s transform\u00e9s, mais les industriels doivent mentionner le nom des esp\u00e8ces animales mises en oeuvre dans les plats cuisin\u00e9s \u00e0 base de viande. De nouvelles r\u00e8gles europ\u00e9ennes doivent renforcer l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires fin 2013. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire ont demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'acc\u00e9l\u00e9rer les travaux relatifs \u00e0 l'adoption d'une r\u00e9glementation sur l'indication de l'origine des viandes ainsi que sur l'origine de l'ingr\u00e9dient \u00ab viande \u00bb dans les produits transform\u00e9s. Le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, dit r\u00e8glement INCO, pr\u00e9voit que la Commission rende un rapport au Parlement europ\u00e9en et au Conseil avant la fin de l'ann\u00e9e 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient dans les produits transform\u00e9s. La France, appuy\u00e9e notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni, a demand\u00e9 que cette \u00e9tude puisse \u00eatre achev\u00e9e avant la fin de l'\u00e9t\u00e9 2013, pour qu'une r\u00e9glementation puisse \u00eatre d\u00e9battue au niveau europ\u00e9en avant la fin de l'ann\u00e9e. Cette modification de la r\u00e9glementation permettra d'am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande utilis\u00e9e dans les plats cuisin\u00e9s et d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs sur ces produits. Si la tra\u00e7abilit\u00e9 est mise en oeuvre de fa\u00e7on satisfaisante dans la fili\u00e8re de la viande bovine jusqu'\u00e0 la mati\u00e8re premi\u00e8re destin\u00e9e aux industriels, elle doit en effet \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e au stade de la transformation. C'est gr\u00e2ce aux proc\u00e9dures de tra\u00e7abilit\u00e9 mises en place par les entreprises que les services de contr\u00f4le pourront d\u00e9tecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations donn\u00e9es au consommateur. Les ministres ont par ailleurs re\u00e7u, le 21 f\u00e9vrier 2013, les repr\u00e9sentants professionnels de la fili\u00e8re viande. Les orientations suivantes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es avec les ministres le 21 mai 2013. Les professionnels ont pr\u00e9sent\u00e9 les voies d'am\u00e9lioration des contr\u00f4les qualit\u00e9, de la tra\u00e7abilit\u00e9 et de l'\u00e9tiquetage de l'origine dans les fili\u00e8res viandes et pour les produits \u00e0 base de viande. Les professionnels se sont engag\u00e9s \u00e0 anticiper le renforcement de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en appliquant des d\u00e9marches volontaires d'\u00e9tiquetage de l'origine des viandes dans toutes les fili\u00e8res. Les professionnels ont \u00e9galement propos\u00e9 une charte permettant de pr\u00e9venir les fraudes et de garantir la qualit\u00e9 des produits, ainsi qu'un code d'usages relatif \u00e0 la qualit\u00e9 des viandes pour harmoniser les d\u00e9nominations des mati\u00e8res premi\u00e8res dans les fili\u00e8res viandes. Au niveau europ\u00e9en, le Gouvernement s'engage \u00e0 : - promouvoir l'utilisation des codes \u00e0 usages relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 dans les diff\u00e9rents domaines de production de produits \u00e0 base de viande, - obtenir un \u00e9tiquetage de l'origine des viandes jusqu'au stade des plats pr\u00e9par\u00e9s, - la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau anti-fraudes alimentaires europ\u00e9en, - imposer des obligations en mati\u00e8re d'enregistrement pr\u00e9alable et de tra\u00e7abilit\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s de trading de viandes. Enfin, le Gouvernement demande une r\u00e9vision des r\u00e8gles communautaires permettant d'accompagner les d\u00e9marches visant \u00e0 renforcer la tra\u00e7abilit\u00e9 des viandes et l'information des consommateurs notamment s'agissant de l'origine des viandes ou ingr\u00e9dients viande.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnels remplissant les conditions requises. Jusqu'\u00e0 la suspension du service national en 1997 et sur incitation du commandement, des appel\u00e9s du contingent venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont fait acte de volontariat pour servir, au sein d'unit\u00e9s semi-professionnelles, sur des th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures o\u00f9 les troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es. Si, pendant ce contrat, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions requises pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la CCV cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935. Les grandes associations du monde combattant soutiennent depuis plusieurs ann\u00e9es le souhait des appel\u00e9s du contingent de voir leur sp\u00e9cificit\u00e9 reconnue, et ceci d'autant plus que ces personnels ont souvent permis le succ\u00e8s des unit\u00e9s, \u00e9tant intervenus en urgence dans le cadre des missions ext\u00e9rieures et ont mis leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation. Une telle r\u00e9forme serait d'autant plus ais\u00e9e que la CCV exclut toute indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat, les personnels concern\u00e9s ayant d\u00e9j\u00e0 droit \u00e0 la retraite du combattant. Par cons\u00e9quent, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour acc\u00e9l\u00e9rer la mise en place de cette r\u00e9forme au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires et qui concerne un nombre non n\u00e9gligeable de femmes et d'hommes.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9occupations des agriculteurs de la Charente-Maritime, au sujet du classement de l'estuaire de la Charente. L'objectif de ce classement est de conserver l'int\u00e9grit\u00e9 paysag\u00e8re du site, en soumettant tous travaux et constructions \u00e0 autorisation de l'\u00c9tat. Ils craignent donc une \u00ab mise sous cloche \u00bb de ces espaces qui serait incompatible avec l'activit\u00e9 agricole. Les villes et hameaux sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre du site class\u00e9, tout comme les industries et la base a\u00e9rienne de Rochefort-Saint-Agnant. En revanche, les b\u00e2timents agricoles sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre. Les agriculteurs estiment que ce projet, s'il \u00e9tait adopt\u00e9 en l'\u00e9tat, risquerait de porter atteinte \u00e0 la valorisation \u00e9conomique de la zone. Ils souhaitent donc que le classement prenne mieux en compte les r\u00e9alit\u00e9s du monde agricole. Au minimum, il conviendrait de simplifier la proc\u00e9dure de validation des autorisations pour l'extension ou la r\u00e9habilitation des b\u00e2timents agricoles. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 une telle situation.", "answer": "Le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2013 classe, au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, parmi les sites du d\u00e9partement de la Charente-Maritime l'ensemble form\u00e9 par l'estuaire de la Charente, sur le territoire des communes d'Ile-d'Aix, Breuil-Magn\u00e9, Cabariot, Echillais, Fouras-les-Bains, Port-des-Barques, Rochefort, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Pr\u00e9e, Saint-Nazaire-sur-Charente, Soubise, Tonnay-Charente, Vergeroux et Yves. L'estuaire de la Charente constitue un milieu naturel de grande qualit\u00e9, mais surtout un paysage original et baign\u00e9 d'histoire (l'arsenal et la corderie de Rochefort, les forts \u00e9chelonn\u00e9s le long du fleuve). Il constitue, avec les \u00eeles proches (Aix, R\u00e9, Ol\u00e9ron, \u00eele Madame) et l'ancien golfe de Saintonge, \u00e9galement class\u00e9s, un ensemble d'une grande coh\u00e9rence g\u00e9ographique et paysag\u00e8re. Toute modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect du site est soumise \u00e0 autorisation sp\u00e9ciale (article L. 341-10 du code de l'environnement) d\u00e9livr\u00e9e, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre charg\u00e9 des sites, soit par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement. Font exception les travaux d'entretien normal des constructions et d'exploitation courante des fonds ruraux. Cependant, ce souci de protection n'est pas incompatible avec l'activit\u00e9 agricole et ne conduit pas \u00e0 des interdictions syst\u00e9matiques notamment en ce qui concerne l'extension de b\u00e2timents agricoles qui font l'objet, comme pour tous travaux, d'un contr\u00f4le de l'administration et d'une analyse sur leur int\u00e9gration au site. Les r\u00e9ponses aux demandes de travaux li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 agricole sont d'ailleurs majoritairement favorables. A titre d'illustration, et concernant les sites class\u00e9 de l'Ile d'Ol\u00e9ron, du golfe de Saintonge, de l'Ile Madame et de l'Ile de R\u00e9 pour les ann\u00e9es 2012 et 2013, 36 demandes d'autorisation de travaux ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par les professionnels du secteur agricole et ostr\u00e9icole. Sur ces 36 demandes, 35 ont re\u00e7u un accord pour travaux (dont 24 avec des prescriptions) et une a fait l'objet d'un refus en l'\u00e9tat, en vue de l'am\u00e9lioration du projet. L'administration du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie met tout en oeuvre pour que l'instruction des dossiers soit r\u00e9alis\u00e9e dans des d\u00e9lais raisonnables pour les p\u00e9titionnaires. Par ailleurs, un chantier r\u00e9glementaire de simplification a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 afin d'organiser la r\u00e9duction de certains d\u00e9lais et la simplification des proc\u00e9dures.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les fermetures de commissariat. Les raisons qui am\u00e8nent le Gouvernement \u00e0 organiser les zones de comp\u00e9tence de la police nationale et de la gendarmerie sont compr\u00e9hensibles. Cependant, la r\u00e9flexion en cours depuis 1998 et la d\u00e9cision de traiter chaque ann\u00e9e, semble-t-il, des r\u00e9organisations entra\u00eenent une situation d'incertitude pour les \u00e9lus, les populations et les personnels qui manquent de la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 n\u00e9cessaire pour mener leurs projets professionnels et personnels. C'est le cas de celui de la ville de Cognac o\u00f9 certains s'inqui\u00e8tent d'une \u00e9ventuelle fermeture. C'est pourquoi elle aimerait que le Gouvernement lui confirme qu'il n'est pas envisag\u00e9 de fermer le commissariat de police de Cognac.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs s'accompagne d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est essentielle, notamment pour assurer leur plein ancrage dans les territoires. De ce point de vue il y a lieu, dans la r\u00e9partition de leurs zones de comp\u00e9tences, de tenir compte des mutations engendr\u00e9es par l'urbanisation et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires. Plusieurs op\u00e9rations de red\u00e9ploiement ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conduites dans les ann\u00e9es pass\u00e9es pour adapter l'organisation de la police et de la gendarmerie aux \u00e9volutions des territoires. Le ministre de l'int\u00e9rieur a souhait\u00e9 poursuivre cette adaptation du dispositif, sans bouleverser la carte territoriale de la police et de la gendarmerie, pour renforcer l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des zones de comp\u00e9tence, permettre aux deux forces de renforcer leur compl\u00e9mentarit\u00e9 et garantir la meilleure offre de s\u00e9curit\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques de la d\u00e9linquance. Le principe, de surcro\u00eet porteur d'\u00e9conomies structurelles, est de conforter la police nationale dans sa prise en charge des agglom\u00e9rations et la gendarmerie nationale dans sa mission de police des territoires. Vingt-trois communes ont ainsi fait l'objet d'un red\u00e9ploiement entre la police et la gendarmerie en 2013. Ces adaptations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans la concertation et en apportant le plus grand soin \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires. Les pr\u00e9fets concern\u00e9s ont associ\u00e9 les \u00e9lus locaux \u00e0 ces travaux. Malgr\u00e9 les contraintes que ces op\u00e9rations ont pu faire peser sur les personnels et leurs familles, les policiers et gendarmes concern\u00e9s sont rest\u00e9s totalement mobilis\u00e9s et ont permis le succ\u00e8s de ces red\u00e9ploiements. Il n'est pas exclu que de nouvelles \u00e9volutions de comp\u00e9tence territoriale soient r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'avenir, si elles permettent de gagner en efficacit\u00e9 et en coh\u00e9rence. Elles n'interviendraient, comme les red\u00e9ploiements d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s, qu'apr\u00e8s concertation avec les \u00e9lus et les personnels. Il n'est en tout \u00e9tat de cause pas pr\u00e9vu \u00e0 ce stade de transf\u00e9rer en zone de gendarmerie la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Cognac (Charente).", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le nombre disponible de places d'examen pour le permis de conduire en raison du trop faible effectif d'examinateurs. Cette insuffisance de places a des cons\u00e9quences dont l'allongement des d\u00e9lais d'obtention de places \u00e0 l'examen qui contribue \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts pour les \u00e9l\u00e8ves. Cet allongement conduit les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 enfreindre les r\u00e8gles et \u00e0 conduire sans permis ; l'Observatoire national interminist\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (ONISR) estime \u00e0 450 000 le nombre de conducteurs sans permis dont 70 % qui en n'ont jamais obtenu. Cet effet d'engorgement oblige les auto-\u00e9coles \u00e0 refuser des clients ce qui leur pose des probl\u00e8mes de d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9. Ces observations conduisent \u00e0 remettre en cause la pertinence de la r\u00e8gle institu\u00e9e en la mati\u00e8re, qui fixe, pour chaque auto-\u00e9cole, le nombre de places \u00e0 l'examen pratique du permis de conduire en fonction du taux de r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sent\u00e9s par chacune d'elles \u00e0 l'examen. La question du nombre potentiellement insuffisant d'examinateurs du permis de conduire a d'ailleurs aussi \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e aupr\u00e8s de lui. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les propositions du Gouvernement dans la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs (taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment) synth\u00e9tis\u00e9s dans la m\u00e9thode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer \u00e0 chaque \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activit\u00e9 durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilis\u00e9es librement par chaque \u00e9cole de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles pr\u00e9sentent. Les d\u00e9lais d'attente des candidats d\u00e9coulent de cette d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, si la situation d'un \u00e9tablissement est particuli\u00e8rement critique (taux de r\u00e9ussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prises pour lui venir en aide au cours de comit\u00e9s locaux de suivi d\u00e9partementaux qui se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement. Cette m\u00e9thode d'attribution est compl\u00e9t\u00e9e par de nombreux dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'ann\u00e9e 2012 un d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce d\u00e9lai moyen peut \u00eatre sup\u00e9rieur dans quelques d\u00e9partements en particulier \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e correspondant \u00e0 un afflux des demandes. Dans le d\u00e9partement de la Moselle, il est \u00e0 50 jours. De plus, il convient de noter que le taux de r\u00e9ussite de ce d\u00e9partement \u00e0 l'examen pratique B sur l'ann\u00e9e 2012 (55,28 %) reste inf\u00e9rieur au taux national (58,50%), m\u00eame si la d\u00e9marche d'harmonisation des pratiques d'\u00e9valuation des inspecteurs commence \u00e0 donner des r\u00e9sultats encourageants en 2012. Enfin, Il est important de souligner que le nombre d'examens \u00e0 l'\u00e9preuve pratique B est en hausse, \u00e9tant pass\u00e9 de 1 308 742 en 2010 \u00e0 1 324 732 en 2012 et que le nombre de permis d\u00e9livr\u00e9s de cette cat\u00e9gorie est en augmentation constante depuis 2008 passant de 735 672 \u00e0 774 868 en 2012.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avenir de la taxe carbone. Les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 2020 ne seront, \u00e0 priori, pas atteints. Ils pourraient l'\u00eatre, si La France s'en donnait les moyens. Nous connaissons tous la vague des bonnets rouges ayant soulev\u00e9 le probl\u00e8me de la taxe carbone. Toutefois, ce n'est pas une raison pour renoncer \u00e0 l'enjeu principal du 21\u00e8me si\u00e8cle, l'\u00e9cologie. Oui, il faut que les pollueurs paient et cessent de d\u00e9grader notre environnement et patrimoine environnemental. Le vrai d\u00e9fi de ce Gouvernement est de freiner les \u00e9missions de CO2, sans \u00e9touffer n\u00e9anmoins les contribuables. Pr\u00e9occup\u00e9 par la situation actuelle, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Donner un prix significatif au carbone est un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour assurer la transition vers une \u00e9conomie comp\u00e9titive bas carbone et d\u00e9pend tant des politiques nationales ambitieuses mises en place dans les pays europ\u00e9ens que des outils de politique climatique appliqu\u00e9s de fa\u00e7on harmonis\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne. Le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas s'applique \u00e0 plus de 11 000 installations fixes et couvre pr\u00e8s de 45 % des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l'Union europ\u00e9enne. Une r\u00e9forme du syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas est en discussion au niveau europ\u00e9en pour lui permettre d'envoyer un signal-prix cr\u00e9dible, incitatif, coh\u00e9rent avec la trajectoire 2050 pour permettre les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte des objectifs de long terme. Pour les secteurs non couverts par ce dispositif, la France met en oeuvre les mesures rassembl\u00e9es dans le Plan climat de la France qui lui permettront de r\u00e9duire ses \u00e9missions de 14 % entre 2005 et 2020 et d'atteindre ainsi l'objectif qui lui a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 dans le cadre du Paquet \u00c9nergie Climat 2020. L'article 32 de la loi de finances pour 2014 introduit par ailleurs au sein de la Taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) une composante carbone progressive et proportionn\u00e9e aux \u00e9missions de CO2 des produits \u00e9nerg\u00e9tiques soumis \u00e0 la TICPE. Cette \u00e9volution de notre fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique contribue au verdissement de nos pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, \u00e0 la r\u00e9duction de notre d\u00e9pendance au p\u00e9trole et \u00e0 la croissance des fili\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le projet de loi de programmation pour un nouveau mod\u00e8le \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7ais qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres et sera prochainement d\u00e9pos\u00e9 au Parlement, met en place les outils n\u00e9cessaires \u00e0 un renforcement de la contribution fran\u00e7aise \u00e0 l'objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et \u00e0 la construction par toutes les forces vives de la nation - citoyens, entreprises, territoires, \u00c9tat - d'une croissance verte. Cette loi d'incitation et de mobilisation vise \u00e0 amplifier et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la mise en mouvement de tous pour tirer pleinement partie des deux gisements majeurs d'emplois, de comp\u00e9titivit\u00e9, de pouvoir d'achat et de qualit\u00e9 de vie que sont : - les \u00e9conomies d'\u00e9nergies (de la r\u00e9novation des b\u00e2timents et des logements aux transports propres et \u00e0 l'\u00e9conomie circulaire) ; - le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables (\u00e9oliennes terrestres et maritimes, g\u00e9othermiques, hydrauliques, marines, issues de la biomasse...). Enfin, le changement climatique \u00e9tant une probl\u00e9matique globale, une action concert\u00e9e de la communaut\u00e9 internationale est n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre \u00e0 ce d\u00e9fi. Le Gouvernement participe activement aux n\u00e9gociations climatiques et soutient le processus engag\u00e9 suite \u00e0 l'accord de Copenhague avec l'objectif de limiter \u00e0 2\u00b0 C le r\u00e9chauffement de la temp\u00e9rature moyenne du globe. Alors que l'atteinte de ce dernier objectif devient probl\u00e9matique, il veut contribuer \u00e0 une prise en compte du sujet \u00e0 la hauteur des enjeux et accueillera au Bourget la conf\u00e9rence sur le Climat de 2015 (COP21), qui correspond \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 laquelle les \u00c9tats sont convenus de s'accorder sur la contribution de chacun \u00e0 la ma\u00eetrise des \u00e9missions pour la p\u00e9riode post-2020.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir aux salari\u00e9s un \u00e9clairage naturel maximal. En effet, les bienfaits de la lumi\u00e8re naturelle ont \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s, de tr\u00e8s nombreuses \u00e9tudes scientifiques insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'homme de disposer d'un \u00e9clairage naturel maximal. Plusieurs pays europ\u00e9ens valorisent ces solutions. Ainsi, le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique ont adopt\u00e9 des recommandations incitant constructeurs et propri\u00e9taires des b\u00e2timents \u00e0 valoriser l'\u00e9clairage naturel. Or, en France, l'article R. 4223-3 du code du travail pr\u00e9voit seulement que \u00ab les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumi\u00e8re naturelle satisfaisante \u00bb ; aucun seuil minimum de lumi\u00e8re naturelle n'a jusqu'ici \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 et aucune mesure incitative ne semble exister. Il souhaite donc conna\u00eetre la position et les mesures que le Gouvernement envisage afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u00e9finies dans le code du travail pour la conception mais \u00e9galement pour l'utilisation des locaux de travail. En effet, le ma\u00eetre d'ouvrage a des obligations en ce qui concerne la conception des lieux de travail. L'article R. 4213-2 du code du travail fixe que \u00ab les b\u00e2timents sont con\u00e7us et dispos\u00e9s de telle sorte que la lumi\u00e8re naturelle puisse \u00eatre utilis\u00e9e pour l'\u00e9clairage des locaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s au travail, sauf dans les cas o\u00f9 la nature technique des activit\u00e9s s'y oppose \u00bb. L'employeur a des obligations en ce qui concerne l'utilisation des lieux de travail. L'article R. 4223-3 du code du travail d\u00e9finit que \u00ab les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumi\u00e8re naturelle suffisante \u00bb. Ainsi, d\u00e8s la conception des b\u00e2timents, la lumi\u00e8re naturelle doit \u00eatre prise en compte afin qu'elle puisse servir \u00e0 l'\u00e9clairage des locaux de travail et \u00eatre mise en oeuvre autant que possible lors de l'utilisation de ces locaux. En outre, la circulaire du 11 avril 1984 relative au commentaire technique des d\u00e9crets relatifs \u00e0 l'\u00e9clairage des lieux de travail pr\u00e9cise que \u00ab sauf incompatibilit\u00e9 avec la nature des activit\u00e9s, justifi\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage, de nouveaux locaux de travail ne pourront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s sans utilisation de la lumi\u00e8re naturelle et sans vue sur l'ext\u00e9rieur. [...] Il n'a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de valeur minimale d'\u00e9clairement naturel, car cet \u00e9clairement ne d\u00e9pend pas exclusivement des dispositions architecturales des locaux mais \u00e9galement des conditions ext\u00e9rieures de site, cela particuli\u00e8rement dans le cas de l'\u00e9clairage lat\u00e9ral. Cependant, chaque fois que cela sera possible, il est recommand\u00e9 d'assurer un niveau d'\u00e9clairement naturel par temps clair, sup\u00e9rieur aux valeurs minimales de l'article R. 232-6-2. \u00bb (valeurs correspondant aux \u00e9clairements minimaux \u00e0 mettre en place pour l'\u00e9clairage artificiel). \u00ab Il n'a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de surface minimale pour les baies transparentes. Toutefois, il est recommand\u00e9, pour les zones occup\u00e9es par le personnel, que les surfaces vitr\u00e9es repr\u00e9sentent au moins le quart de la superficie de la plus grande paroi du local donnant sur l'ext\u00e9rieur, en ne consid\u00e9rant que les surfaces en dessous de 3 m\u00e8tres de hauteur. De plus, chaque fois qu'il n'y aura pas d'indication pr\u00e9cise sur les postures de travail, la hauteur d'all\u00e8ge ne devrait pas d\u00e9passer 1 m\u00e8tre (la hauteur d'all\u00e8ge est la hauteur de la partie fixe et pleine comprise entre le sol et le vitrage). \u00bb.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la cr\u00e9ation d'un master d'orthoptie. Actuellement, seule la licence est envisag\u00e9e pour les orthoptistes. Pourtant, leur champ de comp\u00e9tences est en train de s'\u00e9largir (exploration fonctionnelle, prise en charge des troubles neurovisuels et des perturbations de l'oculomotricit\u00e9, plus globalement examen et prise en charge de la vision fonctionnelle). Un tel dipl\u00f4me leur permettrait de gagner en pertinence vis-\u00e0-vis de leurs prescripteurs. Cela leur assurerait, par ailleurs, de faire \u00e9voluer les grilles de salaires des diff\u00e9rentes conventions collectives. Parce qu'ils font partie des trois professions de r\u00e9\u00e9ducateurs universitaires, au m\u00eame titre que les orthophonistes, reconnus au grade master et les kin\u00e9sith\u00e9rapeutes au grade licence, niveau master 1, il semblerait juste qu'ils obtiennent, eux aussi, le grade master. Le champ d'\u00e9volution de l'orthoptie est, en outre, encore immense avec la pr\u00e9vention et la prise en charge r\u00e9\u00e9ducative et r\u00e9adaptative de la fonction visuelle \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie, des troubles neuro visuels (AVC, SEP...), des pathologies d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives (DMLA...) et neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives (Parkinson...), de celles li\u00e9es au grand \u00e2ge (avec risque de perte d'autonomie), ainsi que des troubles d'apprentissage, sans oublier, comme l'a soulign\u00e9 la ministre de la sant\u00e9, lors de son discours du 13 d\u00e9cembre 2012 prononc\u00e9 \u00e0 Scorb\u00e9 en faveur du pacte territoire sant\u00e9, que \"l'orthoptiste est le professionnel param\u00e9dical choisi pour lib\u00e9rer du temps m\u00e9dical aux experts que sont les ophtalmologistes qui pourront ainsi se consacrer pleinement \u00e0 la pathologie, la prescription m\u00e9dicamenteuse et la chirurgie\". Pour l'ensemble de ces raisons il lui demande quand elle pourra r\u00e9pondre \u00e0 l'attente l\u00e9gitime des orthoptistes de cr\u00e9ation d'un dipl\u00f4me en phase avec leur attente de reconnaissance professionnelle.", "answer": "Les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation menant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste se sont achev\u00e9s le 18 janvier 2013. Ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur la base d'un constat partag\u00e9 portant sur l'inad\u00e9quation du r\u00e9f\u00e9rentiel actuel de formation r\u00e9gi par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 1966 modifi\u00e9, avec les \u00e9volutions r\u00e9centes du m\u00e9tier d'orthoptiste. Ils ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par un groupe de travail pilot\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des \u00e9tudiants et des professionnels orthoptistes. Le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation construit sur une dur\u00e9e de six semestres et donnant droit \u00e0 l'attribution de 180 cr\u00e9dits \u00ab european credit transfer and accumulation system \u00bb ( ECTS) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les deux minist\u00e8res, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les \u00e9tudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispens\u00e9e dans les universit\u00e9s. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande conjointe du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. L'objectif assign\u00e9 \u00e0 cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est pr\u00e9vue \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture fran\u00e7aise \u00e0 la suite notamment de la mortalit\u00e9 massive des abeilles. Les professionnels de la fili\u00e8re multiplient les signaux d'alerte, \u00e9voquant une production de miel vraisemblablement inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 tonnes pour l'ann\u00e9e 2014 (chaque ann\u00e9e la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consomm\u00e9es) soit une diminution de 50 % \u00e0 80 % selon les r\u00e9gions. Dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les apiculteurs font face \u00e0 une mortalit\u00e9 extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9e avec 48 millions de cadavres d'abeilles cette ann\u00e9e : c'est ainsi l'avenir m\u00eame de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menac\u00e9. Parmi les facteurs explicatifs de cet \u00e9tat des lieux inqui\u00e9tant du secteur, les apiculteurs sinistr\u00e9s catalans lancent un cri d'alarme notamment sur une possibilit\u00e9 d'intoxication des abeilles. Aujourd'hui, une r\u00e9action rapide et proportionn\u00e9e est n\u00e9cessaire pour faire face aux enjeux \u00e9conomiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du r\u00f4le jou\u00e9 par l'abeille domestique dans le pr\u00e9cieux service de la pollinisation. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour garantir et pr\u00e9server l'apiculture fran\u00e7aise et s'il compte notamment mettre en place des aides financi\u00e8res nationales exceptionnelles et plus particuli\u00e8rement dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Il souhaiterait \u00e9galement conna\u00eetre les mesures qui seront mises en place pour permettre aux acteurs de la fili\u00e8re de mieux s'organiser et lutter collectivement et efficacement contre les dangers sanitaires.", "answer": "Des mortalit\u00e9s hivernales importantes apparues dans plusieurs d\u00e9partements de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (Ari\u00e8ge, Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Haute-Garonne, Tarn) et du Languedoc-Roussillon (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre 2013. En Ari\u00e8ge et dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, deux d\u00e9partements touch\u00e9s par des mortalit\u00e9s hivernales sans pr\u00e9c\u00e9dent, une commission d\u00e9partementale coordonn\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT), avec le soutien de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF), a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'\u00e9valuer les pertes \u00e9conomiques des exploitations affect\u00e9es et d'explorer les possibilit\u00e9s d'aides par l'\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s. Un pr\u00eat de tr\u00e9sorerie et la prolongation du dispositif d'aide au maintien et d\u00e9veloppement du cheptel ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s aux apiculteurs concern\u00e9s par les mortalit\u00e9s exceptionnelles. La mise en oeuvre de ces dispositifs s'est toutefois heurt\u00e9e, dans certains cas, \u00e0 la difficult\u00e9 de pouvoir objectiver les pertes subies au regard de l'absence d'\u00e9l\u00e9ments comptables. A ce jour, trente-deux apiculteurs ont d\u00e9j\u00e0 pu b\u00e9n\u00e9ficier du fonds d'all\u00e8gement de charges, pour un montant d'environ 51 600 euros sur une enveloppe de 450 000 euros. En revanche, aucun dossier n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pour une prise en charge des int\u00e9r\u00eats des pr\u00eats, jusqu'\u00e0 trois points dans la limite du taux accord\u00e9 par la banque. Enfin, s'agissant de la prolongation du dispositif du programme apicole, quatre dossiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s. Un travail est en cours avec les professionnels apicoles pour am\u00e9liorer ces dispositifs portant sur les entreprises ayant subi les plus fortes pertes. En compl\u00e9ment des investigations pr\u00e9liminaires men\u00e9es \u00e0 l'initiative des professionnels, des investigations officielles ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour identifier les causes de ces surmortalit\u00e9s. Dans un objectif de fiabilisation des investigations, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) a d\u00e9cid\u00e9 de conduire une \u00e9tude cibl\u00e9e, dont le protocole a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par l'institut technique et scientifique de l'abeille et de la pollinisation (ITSAP). Ce projet a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'appui scientifique de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) ainsi que de la collaboration de la soci\u00e9t\u00e9 nationale des groupements techniques v\u00e9t\u00e9rinaires (SNGVT) et de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des groupements de d\u00e9fense sanitaire (GDS France) ; il d\u00e9marrera d\u00e8s le d\u00e9but de la saison apicole 2015. Enfin, pour renforcer le dispositif d'alerte et de surveillance des troubles des abeilles, les modalit\u00e9s de d\u00e9claration et de suivi des mortalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es par instruction de la DGAL, publi\u00e9e le 14 novembre 2014. Cet objectif permet \u00e0 pr\u00e9sent de mieux prendre en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes de mortalit\u00e9s d'abeilles hivernales, et d'orienter les investigations de sorte \u00e0 pouvoir en identifier plus ais\u00e9ment les causes possibles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'autonomie fourrag\u00e8re des exploitations agricoles des territoires ruraux de montagne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L\u2019autonomie des exploitations agricoles vis-\u00e0-vis des intrants, et en particulier l\u2019autonomie des \u00e9levages en alimentation animale, est l\u2019un des objectifs principaux du projet agro-\u00e9cologique engag\u00e9 par le ministre de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre\u00a02012. Le plan prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales, lanc\u00e9 2 ans plus tard, rassemble plusieurs outils de politiques publiques, cr\u00e9\u00e9s ou r\u00e9orient\u00e9s en ce sens, concourant au d\u00e9veloppement de la production de l\u00e9gumineuses dans les exploitations de grandes cultures ou d\u2019\u00e9levage. Le ministre en charge de l\u2019agriculture a notamment obtenu, dans le cadre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC), un taux d\u2019aides \u00ab coupl\u00e9es \u00bb \u00e9gal \u00e0 13\u00a0% des aides du 1er pilier, avec la possibilit\u00e9 de mobiliser 2\u00a0% suppl\u00e9mentaires pour soutenir la production de plantes riches en prot\u00e9ines. Ces aides coupl\u00e9es permettront de soutenir des types particuliers d\u2019agriculture ou des secteurs agricoles sp\u00e9cifiques qui rencontrent des difficult\u00e9s et sont particuli\u00e8rement importants pour des raisons \u00e9conomiques, territoriales, sociales ou environnementales. Le ministre charg\u00e9 de l\u2019agriculture a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9partir l\u2019enveloppe suppl\u00e9mentaire de 2\u00a0% (soit 150 millions d\u2019euros) de la mani\u00e8re suivante : un soutien d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs disposant de plus de 5 unit\u00e9s gros b\u00e9tails et produisant certaines l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs de soja ; un soutien \u00e0 la production de semences fourrag\u00e8res et un soutien aux exploitants produisant certaines plantes riches en prot\u00e9ines. Ces derni\u00e8res productions seront soutenues dans l\u2019objectif de leur consommation pour l\u2019alimentation du b\u00e9tail dans les \u00e9levages. Ces diff\u00e9rentes aides coupl\u00e9es concourront donc fortement \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019autonomie fourrag\u00e8re des \u00e9levages. Concernant les aides du d\u00e9veloppement rural, les nouvelles mesures agro-environnementales et climatiques constituent le principal soutien pour accompagner les exploitations dans l\u2019am\u00e9lioration de leur autonomie fourrag\u00e8re. Parmi les nouvelles mesures li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9forme de la PAC, les mesures dites \u00ab syst\u00e8mes \u00bb qui ciblent les exploitations d\u2019\u00e9levages herbivores contribuent tout particuli\u00e8rement \u00e0 ces objectifs. Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) syst\u00e8mes polyculture \u00e9levage d\u2019herbivores et les mesures syst\u00e8mes herbagers et pastoraux (individuelle et collective) connaissent en 2015 une forte dynamique de souscription, notamment en zone de montagne, et comptabilisent 10 800 demandes qui concernent un peu plus d\u2019un million d\u2019hectares. Pr\u00e8s de 40\u00a0% des demandes des MAEC syst\u00e8mes herbagers et pastoraux, qui repr\u00e9sentent 60\u00a0% des surfaces demand\u00e9es, ont ainsi \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es dans les r\u00e9gions Auvergne, Bourgogne, Franche-Comt\u00e9, Rh\u00f4ne-Alpes et Provence Alpes-C\u00f4te-d\u2019Azur. Enfin, les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental (GIEE) cr\u00e9\u00e9s par la loi d\u2019avenir pour l\u2019agriculture, l\u2019alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014, sont des lieux d\u2019exp\u00e9rimentation et de consolidation de pratiques agro-\u00e9cologiques. L\u2019autonomie fourrag\u00e8re est l\u2019une des th\u00e9matiques principales de ces projets : parmi les 128 GIEE reconnus au 1er\u00a0octobre\u00a02015, pr\u00e8s de 30\u00a0% traitent de l\u2019autonomie alimentaire des \u00e9levages, dont plusieurs en territoire rural de montagne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9vision de la liste des produits et prestations remboursables. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : \u00ab De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent de \u00ab faire \u00e9voluer le dispositif des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, afin qu'il puisse b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'achat de v\u00e9hicules \u00e9cologiques ou au remplacement d'un v\u00e9hicule polluant par un v\u00e9hicule \u00e9cologique \u00bb. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Le dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, et carburants automobiles). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les vendeurs d'\u00e9nergie ne remplissant pas leurs obligations dans le d\u00e9lai imparti. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. Les gisements d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9s avec la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sp\u00e9cifiques, op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la r\u00e9alisation de ce type d'op\u00e9rations est accessible sur le site du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE). Les substitutions entre \u00e9nergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles \u00e0 une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e ou \u00e0 des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement \u00e0 des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. En revanche, l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9conomes en \u00e9nergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par deux fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es. Par ailleurs, la d\u00e9livrance de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en deuxi\u00e8me p\u00e9riode (2011-2014) \u00e0 la participation \u00e0 des programmes d'accompagnement sur le th\u00e8me de l'information, de la formation ou de l'innovation en faveur de la ma\u00eetrise de la demande \u00e9nerg\u00e9tique : dans ce cas, les certificats ne sont plus d\u00e9livr\u00e9s pour des actions permettant directement un gain d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais en contrepartie d'une participation financi\u00e8re \u00e0 des actions structurantes s\u00e9lectionn\u00e9es par le MEDDE. Enfin, l'extension des programmes d'accompagnement au th\u00e8me de la mobilit\u00e9 durable sera \u00e9tudi\u00e9e lors de la d\u00e9finition des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la troisi\u00e8me p\u00e9riode du dispositif (2015-2017).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la n\u00e9cessaire s\u00e9curisation des professions de bijoutiers, horlogers, joailliers, orf\u00e8vres et n\u00e9gociants en m\u00e9taux pr\u00e9cieux. Il le prie de bien vouloir pr\u00e9ciser l'action conduite par le Gouvernement pour diminuer la d\u00e9linquance li\u00e9e \u00e0 l'appropriation des m\u00e9taux pr\u00e9cieux et r\u00e9primer les auteurs de faits d\u00e9lictueux.", "answer": "L'attention du ministre de l'int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les vols de m\u00e9taux pr\u00e9cieux et la n\u00e9cessaire s\u00e9curisation des professions de bijoutiers, horlogers, joailliers, orf\u00e8vres et n\u00e9gociants en m\u00e9taux pr\u00e9cieux. Une recrudescence des vols d'or a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e chez les professionnels (vol \u00e0 main arm\u00e9e dans les bijouteries, cambriolages cibl\u00e9s) et chez les particuliers (vols \u00e0 l'arrach\u00e9e de colliers en or sur la voie publique). Ce constat est, pour une large part, li\u00e9 \u00e0 l'envol\u00e9e des cours de l'or mais il peut \u00e9galement \u00eatre mis en lien avec le d\u00e9veloppement d'officines, de comptoirs ou de sites internet sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'achat d'or qui offrent autant de possibilit\u00e9s d'\u00e9couler des marchandises frauduleusement acquises. Afin de pr\u00e9venir et de lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9velopp\u00e9 plusieurs axes d'action : - La mise en place de dispositifs op\u00e9rationnels afin de pr\u00e9venir les attaques dont sont victimes les particuliers ou les professionnels, notamment, pour ces derniers, aux horaires critiques d'ouverture et de fermeture des magasins. - Le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention technique de la malveillance pour sensibiliser les professions expos\u00e9es aux risques encourus. Ainsi les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de la police et de la gendarmerie nationales r\u00e9alisent des consultations aupr\u00e8s des professionnels du secteur afin d'\u00e9tablir des diagnostics de s\u00e9curit\u00e9. Ces expertises permettent de conseiller sur les mesures de protection passive \u00e0 mettre en place : vid\u00e9o-protection, grilles, plots \u00ab anti-intrusion \u00bb, sas d'entr\u00e9e, vitrine coffre-fort, etc. Ces mesures doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par le d\u00e9veloppement de nouveaux syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 passive et de partenariats op\u00e9rationnels. Enfin, dans les circonscriptions les plus touch\u00e9es, des campagnes de sensibilisation du grand public sont men\u00e9es par les services de police et de gendarmerie. - Le renforcement de l'action des services dans la lutte contre le recel et les fili\u00e8res d'\u00e9coulement de ces marchandises. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des contr\u00f4les de police administrative cibl\u00e9s dans le cadre d'actions coordonn\u00e9es, notamment avec les douanes, sont renforc\u00e9s afin de veiller \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation existante par l'ensemble des acteurs de la profession. En outre, un projet de d\u00e9mat\u00e9rialisation des livres de police pour les revendeurs est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude afin d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des objets vendus. Le ministre de l'int\u00e9rieur a r\u00e9uni des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles de la bijouterie, horlogerie et joaillerie ainsi que des n\u00e9gociants en m\u00e9taux pr\u00e9cieux le 16 juillet 2012, afin d'\u00e9voquer le renforcement de l'encadrement des op\u00e9rations d'achat d'or. Les propositions, qui ont pour vocation de prot\u00e9ger aussi bien les professionnels que les consommateurs, feront l'objet d'une expertise interminist\u00e9rielle avec les minist\u00e8res de l'\u00e9conomie et des finances d'une part et de la justice d'autre part.", "label": 114, "label_name": "mati\u00e8res premi\u00e8res"}
{"question": "M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les conditions pour la d\u00e9livrance du certificat intercommunautaire (CIC) remis par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ou la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'\u00e9nergie (DRIEE) permettant la vente par d\u00e9rogation de d\u00e9fenses d'\u00e9l\u00e9phant d'Afrique. L'\u00e9l\u00e9phant d'Afrique (Loxodonta africana) est une esp\u00e8ce inscrite \u00e0 l'annexe A du r\u00e8glement CE n\u00b0 338/97 pris en application de la Convention de Washington (CITES). \u00c0 ce titre la vente de d\u00e9fenses et plus largement de tout objet en ivoire ou autres de mat\u00e9riaux d\u00e9riv\u00e9s de l'\u00e9l\u00e9phant (peau, poils, etc) est strictement r\u00e9glement\u00e9e. Aussi, la d\u00e9tention de d\u00e9fenses en vue de vente ou d'achat est interdite, sauf d\u00e9rogation \u00e9tudi\u00e9e au cas par cas qui prend la forme du CIC (article 8.3 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9). Or dans certains cas, la DREAL ou la DRIEE, se refusent \u00e0 d\u00e9livrer ledit CIC bien que le dossier soit d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 par les d\u00e9tenteurs du bien, tel qu'exig\u00e9 par les services administratifs. Aussi il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser \u00e0 nouveau dans quelles conditions la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de vente est dispens\u00e9e.", "answer": "L'attention de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales avec le clmiat, a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les difficult\u00e9s que rencontrent certaines personnes pour obtenir un certificat d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction de commerce des d\u00e9fenses d'\u00e9l\u00e9phants. La situation de l'\u00e9l\u00e9phant d'Afrique est extr\u00eamement pr\u00e9occupante et toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour enrayer le braconnage et le trafic d'ivoire associ\u00e9. Parmi ces mesures figure la r\u00e9duction de l'offre et de la demande en ivoire. Dans ce cadre, les autorisations de r\u00e9exportation d'ivoire brut sont suspendues depuis le 27\u00a0janvier\u00a02015 et il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement de traiter avec la plus grande rigueur les dossiers relatifs aux ventes d'ivoire. Depuis le 30\u00a0avril\u00a02016, tout commerce de l'ivoire est interdit sur le territoire national, sauf d\u00e9rogation exceptionnelle. Les services ne d\u00e9livrent donc plus de certificats autorisant la vente de d\u00e9fenses d'\u00e9l\u00e9phants.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les r\u00e9centes d\u00e9clarations du Premier ministre concernant la remise en cause des voitures diesel. L'interdiction des voitures diesel dans les villes aurait des cons\u00e9quences dramatiques, notamment en termes d'emplois, pour la fili\u00e8re automobile fran\u00e7aise, mais aussi pour les automobilistes, qui seraient lourdement p\u00e9nalis\u00e9s par l'effondrement de la valeur de revente de leur v\u00e9hicule, et plus particuli\u00e8rement pour les habitants des territoires ruraux qui, pour des raisons de co\u00fbt, roulent beaucoup dans des v\u00e9hicules diesel. L'interdiction du diesel irait, par ailleurs, totalement \u00e0 l'encontre des efforts men\u00e9s par les constructeurs, contre les \u00e9missions de CO2.En effet, en application de la norme Euro 5, les filtres \u00e0 particules (FAP) sont obligatoires sur les v\u00e9hicules neufs depuis janvier 2011 et PSA affirme que ses filtres \u00e0 particules retiennent 99,9 % des particules \u00e9mises par ses voitures diesel. Le v\u00e9ritable probl\u00e8me \u00e9tant les voitures diesel \u00e2g\u00e9es de plus de 15 ans, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet, en sachant que les personnes qui ont les voitures les plus anciennes sont celles qui ont, le plus souvent, le plus de difficult\u00e9s financi\u00e8res.", "answer": "Les exigences des normes communautaires \u00ab Euro \u00bb relatives aux \u00e9missions de polluants des v\u00e9hicules neufs ont \u00e9t\u00e9 depuis 1988 drastiquement renforc\u00e9es. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011 (et le 1er septembre 2009 pour les nouveaux types), les voitures neuves sont soumises \u00e0 la \u00ab norme Euro 5 \u00bb, qui impose aux v\u00e9hicules diesel un maximum d'\u00e9mission de particules de 5 mg/km (soit une division par 10 par rapport \u00e0 la norme Euro 3, en vigueur jusqu'en 2005), identique \u00e0 la limite impos\u00e9e aux v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de moteurs \u00e0 essence. Ces prescriptions seront encore renforc\u00e9es \u00e0 compter de 2015, avec l'entr\u00e9e en vigueur de la \u00ab norme Euro 6 \u00bb qui pr\u00e9voit de limiter le nombre de particules, et conduit donc, \u00e0 masse maximale autoris\u00e9e inchang\u00e9e, \u00e0 r\u00e9duire leur taille moyenne. En compl\u00e9ment \u00e0 ces contraintes r\u00e9glementaires, le Gouvernement a, dans le cadre du plan automobile du 25 juillet 2012, pris diverses mesures pour soutenir le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules les moins polluants. C'est notamment l'objectif de l'augmentation sensible des bonus pour l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides, dont les montants ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s respectivement \u00e0 7 000 \u20ac et 4 000 \u20ac. Ces v\u00e9hicules, y compris les v\u00e9hicules hybrides lorsqu'ils fonctionnent en mode \u00e9lectrique, n'\u00e9mettent en effet aucune pollution. Par ailleurs, au travers du fonds unique interminist\u00e9riel des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 et du programme des investissements d'avenir, le Gouvernement soutient les actions de recherche et d\u00e9veloppement men\u00e9es par la fili\u00e8re automobile pour d\u00e9velopper de nouveaux v\u00e9hicules, plus propres et plus \u00e9conomes. Si les v\u00e9hicules diesel commercialis\u00e9s aujourd'hui sont, en termes d'\u00e9mission de particules, aussi peu polluants que les v\u00e9hicules \u00e0 essence, il reste que les v\u00e9hicules diesel \u00e2g\u00e9s sont source d'\u00e9missions significatives de particules et contribuent aux atteintes de la qualit\u00e9 de l'air. Compte tenu de ses impacts sur la sant\u00e9, ce sujet de la qualit\u00e9 de l'air fait l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re de la part du Gouvernement et la ministre charg\u00e9e de l'\u00e9cologie a annonc\u00e9 en septembre dernier la mise en place d'un comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la qualit\u00e9 de l'air qui, avec les collectivit\u00e9s territoriales, est charg\u00e9 de d\u00e9finir en 2013 un plan d'actions concr\u00e8tes permettant, notamment, de prendre en compte le cas des personnes les moins favoris\u00e9es financi\u00e8rement poss\u00e9dant un v\u00e9hicule diesel \u00e2g\u00e9.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie concernant la place de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de p\u00eache dans la conf\u00e9rence environnementale. Cette f\u00e9d\u00e9ration forte de 1,5 million de pratiquants n'a pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e aux travaux pr\u00e9paratoires de la conf\u00e9rence environnementale et n'a pu participer \u00e0 la table ronde sur la gouvernance. Il lui demande donc quelle place le minist\u00e8re envisage de donner \u00e0 cette puissante f\u00e9d\u00e9ration particuli\u00e8rement investie dans la biodiversit\u00e9 et la politique de l'eau.", "answer": "La F\u00e9d\u00e9ration nationale de la p\u00eache en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 434-5 du code de l'environnement, elle regroupe toutes les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de p\u00eache et de protection du milieu aquatique pour assurer leur repr\u00e9sentation et coordonner leurs actions. En raison de sa mission de promotion et de d\u00e9fense de la p\u00eache de loisir, elle participe \u00e0 la protection et \u00e0 la gestion durable du milieu aquatique et contribue, notamment financi\u00e8rement, \u00e0 des actions de gestion \u00e9quilibr\u00e9e, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'\u00e0 des actions de formation et d'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement. Compte tenu de son action en faveur du milieu aquatique, elle a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012 et a particip\u00e9 \u00e0 la table ronde \u00ab Faire de la France un pays exemplaire en mati\u00e8re de reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9 \u00bb. Une d\u00e9l\u00e9gation de la FNPF a en outre \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue le 1er ao\u00fbt 2012 par la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le 8 novembre 2012 par le Premier Ministre. Elle est par ailleurs pleinement associ\u00e9e aux suites qui sont donn\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9rence environnementale, notamment en mati\u00e8re d'\u00e9volution de la gouvernance de la biodiversit\u00e9 et de suivi du processus de pr\u00e9figuration puis de cr\u00e9ation de la future Agence fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la politique de lutte contre le dopage dans le sport. Dans son rapport public annuel de f\u00e9vrier 2015, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'animer effectivement les nouvelles commissions r\u00e9gionales de lutte contre le trafic de substances ou m\u00e9thodes dopantes, pour renforcer les informations destin\u00e9es \u00e0 l'Agence. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-557 du 26 juin 2013 relatif \u00e0 la coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle et aux \u00e9changes de renseignements en mati\u00e8re de lutte contre le trafic de substances ou m\u00e9thodes dopantes pr\u00e9voit que des commissions sont constitu\u00e9es au niveau de chaque r\u00e9gion pour animer et coordonner l'action des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat en mati\u00e8re de lutte contre le trafic de substances ou m\u00e9thodes dopantes. Ces commissions r\u00e9unissent les repr\u00e9sentants de l'ensemble des administrations concern\u00e9es par la lutte contre ces trafics, notamment la direction r\u00e9gionale des douanes, celle charg\u00e9e de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, la direction r\u00e9gionale ou interr\u00e9gionale de la police judicaire et le commandant de r\u00e9gion de gendarmerie. Les \u00e9changes d'informations entre ces services et la coordination de leurs activit\u00e9s contribuent \u00e0 la d\u00e9couverte de trafics et \u00e0 leur d\u00e9mant\u00e8lement. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a par ailleurs \u00e9tendu, depuis le 1er septembre 2014, la mission des conseillers interr\u00e9gionaux antidopage (CIRAD) pour assurer, notamment, le fonctionnement de ces commissions et le suivi de leur activit\u00e9. Il leur revient en particulier de cr\u00e9er un r\u00e9seau, au niveau de chaque r\u00e9gion, avec les partenaires des administrations concern\u00e9es par la lutte contre les trafics de substances dopantes et de favoriser les \u00e9changes de renseignements entre administrations. Un charg\u00e9 de mission du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports est par ailleurs mis \u00e0 disposition de l'office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 publique (OCLAESP) depuis le 1er septembre 2014. Cet office a, notamment, pour mission de coordonner les actions de police judiciaire relatives aux infractions en mati\u00e8re de trafics de substances dopantes et assure une fonction de collecte du renseignement. Ce charg\u00e9 de mission vient donc en appui sur les affaires relatives aux trafics de substances et m\u00e9thodes dopantes et suit, \u00e0 ce titre, le fonctionnement des commissions r\u00e9gionales. Un comit\u00e9 national de pilotage, co-pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des gr\u00e2ces, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9. Compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes administrations concern\u00e9es, ainsi que de l'agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage (AFLD), il a pour objet de suivre l'activit\u00e9 des commissions r\u00e9gionales et de fixer les lignes strat\u00e9giques en mati\u00e8re de lutte contre les trafics de substances dopantes en identifiant, notamment, les types de trafics sur lesquels agir en particulier.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la maladie de Lyme. En f\u00e9vrier 2015, une proposition de loi a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e en commission. Depuis le texte n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9inscrit \u00e0 l'ordre du jour. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre une initiative parlementaire sur ce sujet.", "answer": "Concernant la pr\u00e9vention, il est essentiel de pr\u00e9venir les morsures de tique en se prot\u00e9geant et en informant la population sur les mesures de protection. De nombreuses informations concernant la borr\u00e9liose de Lyme sont d\u00e9sormais accessibles aux m\u00e9decins. L'agence nationale de sant\u00e9 publique (ANSP) a ainsi \u00e9dit\u00e9 un document d\u00e9taill\u00e9, destin\u00e9 aux professionnels de sant\u00e9 de premier recours (m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, pharmaciens, sages-femmes etc\u2026). Ce document a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 avant l'\u00e9t\u00e9 2016 \u00e0 plus de 100 000 professionnels de sant\u00e9. Ces outils permettront d'am\u00e9liorer le diagnostic pr\u00e9coce en pr\u00e9cisant la conduite \u00e0 tenir. L'ANSP a \u00e9galement \u00e9dit\u00e9 des documents d'information \u00e0 destination du grand public et des pharmaciens. Ces documents sont notamment disponibles sur son site internet. Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 concern\u00e9es m\u00e8nent \u00e9galement localement tous les ans des campagnes de pr\u00e9vention avant la saison printemps \u00e9t\u00e9. Par ailleurs, la loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit la d\u00e9clinaison, dans les projets r\u00e9gionaux de sant\u00e9, d'un volet consacr\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de sant\u00e9 aux maladies vectorielles, dont font partie les maladies transmises par les tiques. Concernant la d\u00e9tection, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) a \u00e9valu\u00e9 en 2015 les tests de d\u00e9pistage commercialis\u00e9s en France, en lien avec le centre national de r\u00e9f\u00e9rence (CNR) des borr\u00e9lia. Les tests de d\u00e9tection utilis\u00e9s en France, disposant tous du marquage CE, ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s efficaces mais leur interpr\u00e9tation par les biologistes difficile. Une formation des biologistes a ainsi \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e, le 3\u00a0novembre\u00a02015, par la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de microbiologie (SFM). Les informations sont accessibles sur le site internet de la SFM et une actualisation des notices est en cours. Cette mise en conformit\u00e9 des notices permettra un meilleur usage de ces tests par les biologistes, et une am\u00e9lioration de la d\u00e9tection. L'ANSP va \u00e9galement renforcer le dispositif de surveillance des neuroborr\u00e9lioses, conform\u00e9ment aux conclusions des travaux europ\u00e9ens. Concernant la prise en charge de la maladie, une sensibilisation des soci\u00e9t\u00e9s savantes a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre pour faciliter la prise en charge des formes s\u00e9v\u00e8res. Les pr\u00e9conisations th\u00e9rapeutiques en vigueur sont issues de la conf\u00e9rence de consensus de la soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise (SPILF) de 2006 ; elles doivent \u00eatre actualis\u00e9es. La haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a \u00e9t\u00e9 saisie par la ministre pour une mise \u00e0 jour en urgence des pr\u00e9conisations relatives aux traitements, en particulier des formes tardives et graves. Apr\u00e8s r\u00e9ception de l'avis de la HAS, les modalit\u00e9s de prise en charge par l'assurance maladie des formes chroniques notamment pourront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es. Un groupe de scientifiques europ\u00e9en travaille actuellement sur des recommandations europ\u00e9ennes th\u00e9rapeutiques. L'ANSP et le centre national de r\u00e9f\u00e9rence suivent l'avanc\u00e9e des travaux qui seront examin\u00e9s avec un grand int\u00e9r\u00eat. La recherche doit aussi permettre de mieux conna\u00eetre cette maladie et de d\u00e9velopper des dispositifs de diagnostic innovants et encore plus, performants. L'INSERM et l'Alliance des sciences du vivant (Aviesan) ont \u00e9t\u00e9 saisis en juillet\u00a02015 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) afin d'identifier les axes prioritaires de recherche pour permettre une meilleure prise en charge des patients. AVIESAN a r\u00e9alis\u00e9 un recensement des diff\u00e9rents projets de recherche existant en France et en Europe d'une part sur les tiques, et d'autres part sur les aspects \u00e9pid\u00e9miologiques et m\u00e9dicaux. Sur la base de ce premier recensement, AVIESAN \u00e9value actuellement de nouveaux axes de recherche potentiels. Les projets de recherche dont la formalisation reste en attente, devraient notamment porter sur la mise en place d'une cohorte de suivi \u00e0 long terme des patients depuis leur premi\u00e8re infection. Enfin, afin de renforcer notre implication, favoriser le travail transversal avec l'ensemble des acteurs et apporter de la lisibilit\u00e9 aux actions, a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e la mise en place d'un plan d'action national sur la maladie de Lyme. Ce plan d'action sera lanc\u00e9 en septembre\u00a02016 et les principaux axes pourront \u00eatre d\u00e9clin\u00e9s autour des th\u00e8mes prioritaires suivants : - la pr\u00e9vention : information du grand public ; - la d\u00e9tection : am\u00e9lioration de la sensibilit\u00e9 des tests de diagnostic, innovations, information des professionnels de sant\u00e9 ; - la prise en charge de la maladie : acc\u00e8s aux traitements, am\u00e9lioration des protocoles de soins, modalit\u00e9s de prise en charge des formes graves chroniques imputables \u00e0 la maladie de Lyme ; - la recherche : diagnostics et traitements innovants, meilleure compr\u00e9hension de l'\u00e9volution des diff\u00e9rentes formes de la maladie, suivi des travaux internationaux. Ce plan s'inscrit dans la continuit\u00e9 des actions engag\u00e9es depuis 2014 pour renforcer les outils de lutte contre cette maladie, sur la base du rapport \u00ab Mieux conna\u00eetre la borr\u00e9liose de Lyme pour mieux la pr\u00e9venir \u00bb du haut conseil de sant\u00e9 publique (HSCP). La ministre r\u00e9affirme ainsi son engagement pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et la mise en \u0153uvre d'actions renforc\u00e9es en faveur de la pr\u00e9vention, du d\u00e9pistage et de la prise en charge des maladies.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les revendications des 1 200 salari\u00e9s aveyronnais des associations d'aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR) suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide \u00e0 domicile. Alors que ce processus d'unification des conventions collectives du secteur aurait d\u00fb aboutir \u00e0 une harmonisation favorable \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s relevant de la branche associative \u00e0 but non lucratif du secteur social et m\u00e9dico-social et \u00e0 la constitution d'un socle conventionnel davantage respectueux de leurs droits, certains avantages sont remis en cause pour les salari\u00e9s des ADMR dont les contrats \u00e9taient jusqu'alors r\u00e9gis par la convention collective du 6 mai 1970. En effet, ceux-ci voient remis en cause le calcul des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques avec une r\u00e9vision \u00e0 la baisse de l'indemnisation de ces frais amputant le revenu de ces salari\u00e9s. Ils sont \u00e9galement contraints de souscrire une compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Par ailleurs la nouvelle convention nie la sp\u00e9cificit\u00e9 du travail des ADMR en territoires ruraux et, sp\u00e9cifiquement, en zones de moyenne montagne. \u00c0 cela s'ajoutent la diminution de cong\u00e9s d'anciennet\u00e9 et exceptionnels, l'augmentation de l'amplitude de travail, la non-prise en compte des temps de trajet entre deux interventions, l'absence de revalorisation des salaires depuis 2009. L'ensemble de ces points devrait faire l'objet de nouvelles n\u00e9gociations si l'on ne veut pas d\u00e9courager les salari\u00e9s de l'aide \u00e0 domicile en milieu rural. Afin de soutenir le recrutement et la fid\u00e9lisation des salari\u00e9s de l'aide \u00e0 domicile par les associations locales, il est important de consid\u00e9rer leurs revendications et d'\u00e9tudier pr\u00e9cis\u00e9ment le co\u00fbt des prestations pour mieux r\u00e9pondre aux besoins du secteur. Elle lui demande donc quand elle entend rouvrir des n\u00e9gociations afin de r\u00e9pondre au mieux aux exigences des ADMR. Elle lui demande \u00e9galement si le Gouvernement envisage de soutenir financi\u00e8rement l'absorption des co\u00fbts qu'entra\u00eenerait une r\u00e9vision de la convention pour les associations employeurs et les financeurs de l'aide \u00e0 domicile.", "answer": "Le Gouvernement a conscience des difficult\u00e9s du secteur de l'aide \u00e0 domicile, maillon essentiel pour pr\u00e9server l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile sign\u00e9e le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Le secteur comptait pr\u00e9c\u00e9demment quatre conventions collectives diff\u00e9rentes d\u00e9sormais r\u00e9unies en une seule. S'agissant des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fix\u00e9 dans la convention collective de l'ADMR. Par ailleurs, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, consult\u00e9e sur un avenant de revalorisation de ces indemnit\u00e9s, a exprim\u00e9 le souhait que leur niveau n'exc\u00e8de pas celui fix\u00e9 dans la fonction publique territoriale. L'attribution de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires d'anciennet\u00e9 n'est pas remise en cause : la convention collective ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salari\u00e9s de l'aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR). Quant aux salaires, un avenant sign\u00e9 le 5 juillet 2012 par les partenaires sociaux a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par la commission nationale r\u00e9unie le 31 janvier 2013, permettant ainsi la revalorisation des plus bas salaires de la branche \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un co\u00fbt de 20 millions d'euros. Les avanc\u00e9es sociales permises par cette convention doivent par ailleurs \u00eatre soulign\u00e9es. La mise en place d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dans la branche permettra \u00e0 chacun des salari\u00e9s de la branche un meilleur acc\u00e8s aux soins. Les dispositions relatives \u00e0 l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche \u00e0 l'\u00e9volution des besoins des usagers en am\u00e9liorant leur prise en charge. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 parall\u00e8lement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide \u00e0 domicile, en cr\u00e9ant un fonds de restructuration dans la loi de finances 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros vers\u00e9s en 2012. Cette premi\u00e8re action se poursuivra par l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie de refondation de l'aide \u00e0 domicile, pour r\u00e9pondre notamment aux exigences de qualit\u00e9, de professionnalisation et d'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des cr\u00e9dits mobilis\u00e9s.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la l\u00e9galit\u00e9 de l'envoi d'armes fran\u00e7aises aux rebelles syriens, eu \u00e9gard \u00e0 la position commune n\u00b0 2008-944-PESC adopt\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2008 durant la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise du Conseil de l'Union europ\u00e9enne, qui d\u00e9finit des r\u00e8gles communes et juridiquement contraignantes de contr\u00f4le des exportations de technologie et d'\u00e9quipements militaires. Il est r\u00e9pondu \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 22259, que \u00ab toute d\u00e9cision de fournir des \u00e9quipements militaires \u00e0 la coalition nationale syrienne devra bien entendu s'inscrire dans le cadre de la position commune \u00bb et qu'\u00e0 cet \u00e9gard \u00ab des garanties sur les destinataires des livraisons d'armes et leur utilisation seront n\u00e9cessaires de la part de la coalition nationale syrienne, des instances ex\u00e9cutives et de l'\u00e9tat-major conjoint de l'arm\u00e9e syrienne libre \u00bb. En r\u00e9alit\u00e9, l'identit\u00e9 des utilisateurs des armes n'est pas un crit\u00e8re pour juger de la l\u00e9galit\u00e9. En effet, le droit international et humanitaire prohibe tout envoi de mat\u00e9riels qui \u00ab risquent de provoquer ou de prolonger des conflits arm\u00e9s ou d'aggraver des tensions ou des conflits \u00bb, ce qui correspond \u00e0 la situation en Syrie. Il l'interroge donc \u00e0 nouveau sur la l\u00e9galit\u00e9 de tout envoi d'armes dans ce pays.", "answer": "Le Conseil de l'Union europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9, le 27 mai 2013, de lever l'embargo sur les armes contre la Syrie pour permettre aux Etats membres qui le souhaiteraient, la livraison d'\u00e9quipements militaires \u00e0 la Coalition nationale syrienne afin de prot\u00e9ger les populations civiles. Les Etats membres se sont engag\u00e9s \u00e0 ne pas proc\u00e9der \u00e0 la livraison de tels \u00e9quipements avant le 1er ao\u00fbt 2013. La France respectera ces engagements. Toute d\u00e9cision de fournir des \u00e9quipements militaires \u00e0 la Coalition nationale syrienne devra \u00eatre conforme, au-del\u00e0 de la d\u00e9cision 2012/739/PESC du Conseil, \u00e0 la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 d\u00e9cembre 2008. A cet \u00e9gard, des garanties politiques et militaires sur les destinataires des livraisons d'armes et leur utilisation sont notamment n\u00e9cessaires de la part de la Coalition nationale syrienne, des instances ex\u00e9cutives et de l'\u00e9tat-major conjoint de l'Arm\u00e9e syrienne libre. Le 27 mai 2013, le Conseil a \u00e9galement indiqu\u00e9 clairement qu'avant tout transfert d'\u00e9quipements militaires, les Etats membres devront exiger des garanties ad\u00e9quates pour \u00e9viter leur d\u00e9tournement au profit d'autres groupes combattants, notamment du Jabhat al-Nosra, qui a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par les Nations unies le 30 mai 2013 en raison de ses liens avec Al-Qa\u00efda. L'urgence est de donner toutes ses chances au processus politique. A cet \u00e9gard, la lev\u00e9e de l'embargo constitue un signal fort adress\u00e9 au r\u00e9gime de Bachar al-Assad et contribue \u00e0 renforcer la pression sur celui-ci afin de le conduire \u00e0 s'asseoir \u00e0 la table des n\u00e9gociations.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00abR\u00e9sultats et gestion budg\u00e9taire de l'\u00c9tat - Exercice 2012\u00bb. La Cour des comptes recommande de \u00absuivre dans Chorus les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es sur les fonds de concours, de mani\u00e8re notamment \u00e0 s'assurer que l'emploi des fonds est conforme \u00e0 l'intention de la partie versante\u00bb. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La recommandation de la Cour \u00e0 ce sujet est pleinement partag\u00e9e et mise en oeuvre par le Gouvernement. Chorus offre d'ailleurs la possibilit\u00e9 technique de distinguer en ex\u00e9cution la d\u00e9pense r\u00e9alis\u00e9e sur cr\u00e9dits budg\u00e9taires de celle r\u00e9alis\u00e9e sur cr\u00e9dits de fonds de concours. Il convient de veiller \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'utilisation de cette fonctionnalit\u00e9 par l'ensemble des ordonnateurs, b\u00e9n\u00e9ficiant de cr\u00e9dits rattach\u00e9s par voie de fonds de concours. Il est toutefois rappel\u00e9 que, en certaines occasions, ce point peut poser des difficult\u00e9s pratiques, certaines d\u00e9penses pouvant \u00eatre financ\u00e9es sur cr\u00e9dits budg\u00e9taires et sur fonds de concours, dans le cas de projets cofinanc\u00e9s par exemple.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la pr\u00e9conisation du rapport sur l'adaptation du logement \u00e0 l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es tendant \u00e0 faire \u00e9voluer la liste de travaux subventionnables, afin de mieux prendre en compte les nouvelles technologies, dont la domestique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'esp\u00e8ce.", "answer": "Les conclusions du rapport sur l'adaptation du logement \u00e0 l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es, r\u00e9alis\u00e9 par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), ont permis d'\u00e9clairer le Gouvernement sur des pistes de r\u00e9forme qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte en particulier dans le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 3 juin 2014 et vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'assembl\u00e9e nationale le 17 septembre 2014. Le rapport annex\u00e9 \u00e0 ce projet de loi fixe un objectif d'adaptation de 80 000 logements \u00e0 la perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap sur la p\u00e9riode 2012-2017. Par del\u00e0 cet objectif, il convient d'apporter des r\u00e9ponses pour simplifier pour les personnes \u00e2g\u00e9es et rendre plus accessible financi\u00e8rement, l'adaptation de leur logement. C'est pourquoi ce plan d'action poursuit les objectifs suivants : - faire \u00e9voluer la liste des travaux \u00e9ligibles aux financements de l'ANAH et de la CNAV pour prendre en compte la domotique ; - simplifier le parcours des demandeurs et rendre plus accessible l'information (portail d'information des personnes \u00e2g\u00e9es g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) pour rendre plus visible et lisible un service public d'information et d'accompagnement des \u00e2g\u00e9s et de leurs aidants) - diviser par deux le temps d'instruction des demandes \u00e0 l'ANAH et dans les caisses de retraite et mieux cibler les besoins urgents types sortie d'hospitalisation ; - inciter les collectivit\u00e9s \u00e0 s'engager dans des op\u00e9rations d'adaptation des logements : \u00e0 ce titre un diagnostic des besoins en adaptation des logements \u00e0 l'autonomie sera d\u00e9sormais obligatoire avant la d\u00e9finition de chaque programme d'op\u00e9ration d'am\u00e9lioration de l'habitat. Les agglom\u00e9rations et les d\u00e9partements seront incit\u00e9s \u00e0 mettre en place des PIG (programmes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral) en mati\u00e8re d'adaptation des logements (comme il en existe pour la r\u00e9novation thermique ou l'insalubrit\u00e9) ; - d\u00e9velopper le lien entre travaux d'adaptation et travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, pour entretenir une dynamique d'entrainement entre les deux politiques et leurs outils respectifs ; - am\u00e9liorer les comp\u00e9tences des artisans du b\u00e2timent \u00e0 travers l'\u00e9volution des labels. La mise en oeuvre de ces mesures sera de nature \u00e0 favoriser l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et le maintien dans de bonnes conditions dans leur lieu de vie habituel.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le d\u00e9veloppement des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales. Les SPL repr\u00e9sentant un outil d'intervention au service des collectivit\u00e9s locales, comparable \u00e0 ce qui existe chez nos voisins europ\u00e9ens, leur assurant la libert\u00e9 de contracter avec une soci\u00e9t\u00e9 locale dans le respect des exigences du droit communautaire. Ce renforcement de la capacit\u00e9 et de l'efficience de l'action publique locale a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 par de nombreux \u00e9lus. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un \u00e9tat des lieux de la mise en place des SPL a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et auquel cas quelles sont les perspectives de d\u00e9veloppement pour ce nouvel outil au service des collectivit\u00e9s locales.", "answer": "La loi pour le d\u00e9veloppement des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales (SPL) a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e il y a maintenant quatre ans (mai 2010). Les SPL connaissent un essor important. Elles repr\u00e9sentent dor\u00e9navant 10 % des entreprises publiques locales (source : f\u00e9d\u00e9ration des entreprises publiques locales-FEPL-). Les SPL sont n\u00e9es d'un consensus parlementaire. Elles permettent de doter les collectivit\u00e9s d'un outil auquel elles peuvent recourir sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence. L'objectif du l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 de \u00ab donner corps \u00bb en droit national \u00e0 la jurisprudence europ\u00e9enne sur la quasi-r\u00e9gie ( in house) et d'offrir ainsi aux collectivit\u00e9s la possibilit\u00e9 de recourir, pour l'exercice de leurs comp\u00e9tences, \u00e0 une structure pr\u00e9sentant les souplesses de la gestion priv\u00e9e mais dont le choix ne n\u00e9cessite pas au pr\u00e9alable une mise en concurrence. L'\u00e9tablissement d'une relation de quasi-r\u00e9gie impose de respecter deux conditions cumulatives : - le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant doit \u00eatre analogue \u00e0 celui exerc\u00e9 sur ses propres services ; - le cocontractant doit r\u00e9aliser l'essentiel de son activit\u00e9 pour la ou les collectivit\u00e9s qui le d\u00e9tiennent. Le l\u00e9gislateur a choisi de recourir pour les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 une structure prenant la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, avec les soci\u00e9t\u00e9s publiques locales d'am\u00e9nagement (SPLA) en 2006, puis avec les SPL depuis la loi du 28 mai 2010. Les conditions du recours \u00e0 une SPL ou une SPLA ont \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9es par la loi pour r\u00e9pondre aux conditions impos\u00e9es par la jurisprudence relative \u00e0 la quasi-r\u00e9gie. Il s'agit d'un actionnariat exclusivement public : les SPL et les SPLA ne peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es que par des collectivit\u00e9s territoriales et des groupements de collectivit\u00e9s territoriales. La d\u00e9tention du capital de ces soci\u00e9t\u00e9s par des actionnaires strictement publics est, pour la jurisprudence europ\u00e9enne, une condition indispensable \u00e0 la reconnaissance d'une relation de quasi-r\u00e9gie. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 225-1 du code du commerce, ces soci\u00e9t\u00e9s sont compos\u00e9es d'au moins deux actionnaires. Leur p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention est restreint au seul territoire des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9, sans que celle-ci puisse d\u00e9velopper une activit\u00e9 pour son propre compte. L'alin\u00e9a 3 de l'article L. 1531-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et l'alin\u00e9a 4 de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme pr\u00e9voient que ces soci\u00e9t\u00e9s \u00ab exercent leurs activit\u00e9s exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivit\u00e9s territoriales et des groupements de collectivit\u00e9s territoriales qui en sont membres \u00bb. Contrairement aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte locales (SEML), les SPL et les SPLA ne peuvent donc pas intervenir pour le compte de personnes publiques ou priv\u00e9es non actionnaires, m\u00eame dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique et m\u00eame \u00e0 titre accessoire. S'agissant de cette double limitation relative au territoire des actionnaires et \u00e0 l'activit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s en cause, le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a choisi d'\u00eatre plus restrictif que les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s jusqu'ici par la jurisprudence europ\u00e9enne. Il n'a en revanche pas d\u00e9fini en tant que tel le contr\u00f4le analogue que les actionnaires doivent exercer sur la soci\u00e9t\u00e9. La relation de quasi-r\u00e9gie ne pouvant \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e, les statuts et les r\u00e8glements int\u00e9rieurs des SPL et des SPLA doivent n\u00e9cessairement pr\u00e9voir des modalit\u00e9s d'un contr\u00f4le renforc\u00e9 par les collectivit\u00e9s actionnaires sur les organes de gestion de la soci\u00e9t\u00e9. En juin 2013, la FEPL recensait plus de 119 SPL et 38 SPLA en exercice. D'une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des pr\u00e9fectures en septembre 2013, il ressort qu'il y aurait un peu plus de 150 SPL et 40 SPLA cr\u00e9\u00e9es ou en cours de cr\u00e9ation. De l'enqu\u00eate, se d\u00e9gagent les quelques tendances suivantes : les ann\u00e9es 2012 et 2013 sont marqu\u00e9es par une nette croissance du nombre de SPL. Le bloc communal manifeste un fort int\u00e9r\u00eat pour cet outil (les communes et intercommunalit\u00e9s sont tr\u00e8s repr\u00e9sent\u00e9es parmi les actionnaires). Le nombre d'actionnaires par soci\u00e9t\u00e9 est tr\u00e8s variable. La plupart des soci\u00e9t\u00e9s comprennent entre trois et sept actionnaires. Majoritairement, les SPL qui regroupent le plus d'actionnaires sont celles comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement. Les secteurs d'intervention sont divers. Toutefois, les secteurs de l'am\u00e9nagement, du tourisme et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique apparaissent pr\u00e9dominants. Par ailleurs, si certaines SPL sont issues de la transformation de SEML existantes (exceptionnellement de SPLA), la grande majorit\u00e9 est cr\u00e9\u00e9e ex nihilo. Enfin, l'implantation des SPL est tr\u00e8s variable d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre : certains d\u00e9partements peuvent compter jusqu'\u00e0 10 SPL et SPLA sur leur territoire alors que d'autres en sont d\u00e9nu\u00e9s.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les revendications exprim\u00e9es par les moniteurs-guides de p\u00eache au sujet de leur formation. En effet, avant le 28 ao\u00fbt 2007, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de p\u00eache en mer avait la possibilit\u00e9 de faire passer des \u00ab brevets f\u00e9d\u00e9raux \u00bb en seulement 2 jours et demi, d\u00e9livrant les m\u00eames pr\u00e9rogatives que celles des moniteurs guide de p\u00eache en milieu maritime qui doivent satisfaire \u00e0 11 mois de formation. Alors que ces formations trop courtes ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es apr\u00e8s 2007, il semble que certains postulants obtiennent \u00e0 nouveau le dipl\u00f4me \u00ab p\u00eache de loisir \u00bb en passant une formation tr\u00e8s courte de quelques jours. Cette situation, mal v\u00e9cue par les guides de p\u00eache sur le terrain, d\u00e9valorise la profession et est pr\u00e9judiciable pour les guides qui ont suivi une longue formation r\u00e9ellement qualifiante. Des formations in\u00e9gales et disparates ainsi que le manque de concertation entre les diff\u00e9rents centres de formation concernant notamment les contenus et la qualification demand\u00e9e aux professionnels intervenants est fortement pr\u00e9judiciable \u00e0 toute une fili\u00e8re maritime. C'est pourquoi les professionnels souhaitent obtenir des pr\u00e9cisions sur le cursus et les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires pour avoir le droit d'exercer en mer en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir une r\u00e9elle harmonisation.", "answer": "Il convient de distinguer deux types d'activit\u00e9s dans le domaine de la p\u00eache de loisir en milieu maritime. L'activit\u00e9 de d\u00e9couverte de la p\u00eache de loisir ou la simple mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel de p\u00eache, organis\u00e9e pour des passagers payants, qui est une activit\u00e9 commerciale. Le navire est consid\u00e9r\u00e9 comme navire de plaisance \u00e0 utilisation commerciale, tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine, \u00e0 l'habitabilit\u00e9 \u00e0 bord des navires et la pr\u00e9vention de la pollution, et doit, \u00e0 ce titre, \u00eatre conforme \u00e0 des exigences techniques propres, subir un contr\u00f4le p\u00e9riodique par les services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'\u00c9tat et poss\u00e9der un permis de navigation. L'\u00e9quipage doit, quant \u00e0 lui, \u00eatre inscrit sur un r\u00f4le d'\u00e9quipage et disposer des titres professionnels maritimes tels que le brevet de capitaine 200 pour le capitaine. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a demand\u00e9 \u00e0 ses services de rappeler le cadre r\u00e9glementaire applicable \u00e0 ces activit\u00e9s aux pr\u00e9fets. De nombreux professionnels proposant des activit\u00e9s similaires sont d\u00e9j\u00e0 astreints \u00e0 ces m\u00eames r\u00e8gles. Les services de l'\u00c9tat doivent veiller \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des op\u00e9rateurs et ne pas favoriser le d\u00e9veloppement de situations de concurrence d\u00e9loyale, susceptibles de s'exercer au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 des clients. L'activit\u00e9 d'encadrement et de formation \u00e0 la p\u00eache dite \u00ab sportive \u00bb consiste \u00e0 proposer une formation et des cycles d'apprentissage permettant une progression technique jusqu'\u00e0 un premier niveau de comp\u00e9tition. Elle se pratique \u00e0 bord d'un navire de formation, \u00e9galement d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 sus mentionn\u00e9, qui doit r\u00e9pondre \u00e0 une r\u00e9glementation technique adapt\u00e9e. La certification requise pour le moniteur est r\u00e9gie par une r\u00e9glementation \u00e9labor\u00e9e par le ministre charg\u00e9 des sports. L'exigence d'une qualification professionnelle reconnue du brevet professionnel de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et du sport (BPJEPS) pour exercer la profession d'\u00e9ducateur sportif est incontournable. En effet, l'encadrement et la surveillance de ces activit\u00e9s sont soumis \u00e0 des exigences pr\u00e9cises en mati\u00e8re de qualification. Une r\u00e9union de concertation est pr\u00e9vue entre les services du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache et ceux du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports afin, d'une part, que les r\u00e8gles applicables \u00e0 ces activit\u00e9s fassent l'objet d'une clarification aupr\u00e8s des moniteurs-guides de p\u00eache et, d'autre part, que soit \u00e9tudi\u00e9e la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer les modules de formation du capitaine 200 au r\u00e9f\u00e9rentiel de formation de ces moniteurs, afin d'all\u00e9ger les obligations qui s'appliquent aux personnes qui exercent les deux activit\u00e9s.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un recours plus large aux emplois d'avenir. Un objectif de 300 000 emplois d'avenir touchant des jeunes plus qualifi\u00e9s aurait un triple effet positif : il constituerait un point d'appui au pouvoir d'achat (un revenu dans une famille permet plus des d\u00e9penses) ; ces emplois aid\u00e9s g\u00e9n\u00e8rent ainsi des emplois priv\u00e9s ; ils donnent une premi\u00e8re s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 des jeunes. Elle lui demande si cette orientation pourra \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 l'occasion des prochaines discussions parlementaires et notamment budg\u00e9taires.", "answer": "Le dispositif des emplois d'avenir a pour objectif d'apporter une premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle r\u00e9ussie, ainsi qu'une qualification \u00e0 des jeunes de 16 \u00e0 25 ans peu ou pas qualifi\u00e9s (niveau inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at) et \u00e0 des jeunes reconnus travailleurs handicap\u00e9s et \u00e2g\u00e9s de moins de 30 ans. Le taux d'emploi des jeunes de niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au niveau IV (baccalaur\u00e9at ou plus), en moyenne plus \u00e9lev\u00e9 que celui des jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s, s'en rapproche dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et en outre-mer. La loi cr\u00e9ant les emplois d'avenir a donc pr\u00e9vu, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, une possibilit\u00e9 d'entrer en emploi d'avenir pour les jeunes ayant atteint le premier cycle de l'enseignement sup\u00e9rieur et r\u00e9sidant en ZUS, en ZRR ou en outre-mer. Fond\u00e9e sur une quasi-identit\u00e9 de situation entre les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s et les jeunes non-dipl\u00f4m\u00e9s dans ces zones, cette exception de qualification reste dans l'esprit du dispositif, dont elle constitue la seule d\u00e9rogation. Les emplois d'avenir permettent le recrutement sous certaines conditions, de jeunes plus qualifi\u00e9s que ceux pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us. Un objectif chiffr\u00e9 de 300 000 emplois d'avenir ouverts largement \u00e0 des jeunes titulaires du baccalaur\u00e9at ou plus, entra\u00eenerait m\u00e9caniquement un effet d'\u00e9viction au d\u00e9triment des jeunes les moins qualifi\u00e9s pour lesquels le dispositif est pr\u00e9cis\u00e9ment destin\u00e9. L'exception de qualification est en outre r\u00e9ellement utilis\u00e9e, puisque les jeunes qui en b\u00e9n\u00e9ficient repr\u00e9sentent 15 % des emplois d'avenir en cours. Par ailleurs, en dehors des ZUS, ZRR et de l'outre-mer, les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi peuvent \u00eatre orient\u00e9s vers un contrat unique d'insertion (CUI) classique : contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand, ou contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le surendettement qui, en France, ne cesse d'augmenter comme semble le d\u00e9montrer le nombre de dossiers trait\u00e9s par les commissions d\u00e9partementales de surendettement. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales qui doit faire face a une forte paup\u00e9risation de sa population et \u00e0 un taux de ch\u00f4mage de plus de 14 %. Il lui demande si, d'une part, il est en mesure de confirmer cette augmentation et, d'autre part, les mesures qu'il envisage de mettre en place, face \u00e0 une telle situation.", "answer": "M\u00eame si le rythme des d\u00e9p\u00f4ts de dossiers de surendettement au niveau national reste \u00e9lev\u00e9, le nombre de dossiers d\u00e9pos\u00e9s (de janvier 2012 \u00e0 d\u00e9cembre 2012) a enregistr\u00e9 une baisse de 220 836 dossiers de surendettement, contre 232 493 (janvier 2011 \u00e0 d\u00e9cembre 2011), soit une diminution de - 5,01 % (sources statistiques nationales du surendettement de la Banque de France). Malgr\u00e9 un taux de ch\u00f4mage de plus de 14 %, le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales a enregistr\u00e9 1 595 dossiers de surendettement d\u00e9pos\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2012 contre 1 668 dossiers en 2011 soit une diminution de - 4,37 % (source Banque de France). Cette baisse est notamment li\u00e9e \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures, aux modalit\u00e9s permettant de favoriser la qualit\u00e9 des mesures de traitement, c'est-\u00e0-dire la mise en place de solutions adapt\u00e9es et p\u00e9rennes pour \u00e9viter les cas de d\u00e9p\u00f4ts successifs de dossiers (\u00ab red\u00e9p\u00f4ts \u00bb) et l'accumulation de mesures provisoires ou d'attente. La loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation comportait d\u00e9j\u00e0 un important volet destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et en encadrant plus sp\u00e9cifiquement les cr\u00e9dits renouvelables, souvent cit\u00e9s comme source de surendettement. Cette r\u00e9forme de grande ampleur n'est entr\u00e9e en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicit\u00e9 et des pratiques promotionnelles portant sur les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, r\u00e9forme du taux d'usure pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, encadrement du cr\u00e9dit renouvelable, choix des consommateurs et s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du cr\u00e9dit, cartes de fid\u00e9lit\u00e9. Toutes les cons\u00e9quences de cette r\u00e9forme ne se sont pas encore traduites dans le nombre et les caract\u00e9ristiques des dossiers de surendettement, les dossiers actuellement d\u00e9pos\u00e9s et examin\u00e9s par les commissions de surendettement comportant tr\u00e8s largement des cr\u00e9dits octroy\u00e9s avant la mise en oeuvre de la r\u00e9forme. N\u00e9anmoins, conscient des difficult\u00e9s non seulement financi\u00e8res mais \u00e9galement psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendett\u00e9es doivent faire face, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin et en sus de nouvelles mesures am\u00e9liorant le traitement du surendettement lui-m\u00eame, de mettre en place une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Ainsi, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la mise en oeuvre d'un \u00ab plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale \u00bb qui fait suite \u00e0 la conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet \u00ab inclusion bancaire et lutte contre le surendettement \u00bb qui pr\u00e9voit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re, en particulier : - l'obligation pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de mettre en place des dispositifs de d\u00e9tection pr\u00e9coce des difficult\u00e9s financi\u00e8res de leurs clients et d'y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es ; - l'am\u00e9lioration de l'articulation entre la proc\u00e9dure du traitement du surendettement et les textes relatifs au logement afin de permettre le maintien dans les logements des locataires ou propri\u00e9taires acc\u00e9dant surendett\u00e9s ; - le plafonnement des frais bancaires pour les publics les plus fragiles ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire charg\u00e9 de collecter et publier des informations sur les pratiques des \u00e9tablissements bancaires en la mati\u00e8re. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le cadre de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires du 26 juillet 2013. Dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la consommation adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 3 juillet dernier, le Gouvernement propose la cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement conscient que la pr\u00e9vention du surendettement n\u00e9cessitait la mise en place d'outils adapt\u00e9s a d\u00e9cid\u00e9 : - le d\u00e9veloppement de \u00ab points conseils budget \u00bb qui pourront \u00eatre mis en place conjointement par les r\u00e9seaux bancaires, les autres cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'\u00e9nergie, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, etc.), les associations, les collectivit\u00e9s locales et les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficult\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils, d'orientation vers les structures comp\u00e9tentes et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une m\u00e9diation avec leurs cr\u00e9anciers ; - l'am\u00e9lioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budg\u00e9taires et bancaires, qui jouera \u00e9galement un r\u00f4le essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvret\u00e9 ou d'exclusion confront\u00e9es au surendettement ou \u00e0 des difficult\u00e9s avec leurs cr\u00e9anciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et \u00e0 pr\u00e9venir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confront\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Christian Paul attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la situation tr\u00e8s difficile du secteur de l'aide \u00e0 domicile. Dans son rapport d'information, rendu public le 2 juillet 2014, la commission des affaires sociales du S\u00e9nat tire la sonnette d'alarme. Depuis plusieurs ann\u00e9es, l''aide \u00e0 domicile, en particulier pour les publics fragiles (personnes atteintes d'un handicap ou \u00e2g\u00e9es), fait face \u00e0 des contraintes financi\u00e8res croissantes qui remettent en question, dans certains cas, la p\u00e9rennit\u00e9 des structures. L'organisation juridique tr\u00e8s complexe et \u00e9clat\u00e9e du syst\u00e8me (statut associatif, priv\u00e9 ou public ; modalit\u00e9s de cr\u00e9ation avec autorisation du conseil g\u00e9n\u00e9ral pour quinze ans ou agr\u00e9ment du minist\u00e8re du travail pour cinq ans), la tarification horaire, extr\u00eamement variable selon les d\u00e9partements et le degr\u00e9 de d\u00e9pendance, ajout\u00e9es \u00e0 un d\u00e9faut d'attractivit\u00e9 du m\u00e9tier (p\u00e9nibilit\u00e9 physique et psychologique, d\u00e9placements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, temps partiels sur une grande amplitude horaire, manque de reconnaissance sociale, faible r\u00e9mun\u00e9ration, etc.), participent \u00e0 un \u00e9puisement du syst\u00e8me. Pour autant, les enjeux sont consid\u00e9rables, tant au niveau de la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie (les intervenants \u00e0 domicile jouent un r\u00f4le essentiel dans la d\u00e9tection des premiers signes) que de son accompagnement. \u00c0 ce titre, la professionnalisation du m\u00e9tier et l'am\u00e9lioration des interventions sont des exigences \u00e0 ne pas perdre de vue. Il appara\u00eet donc urgent de repenser globalement le secteur, tout en y consacrant les moyens n\u00e9cessaires. \u00c0 l'occasion du projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, il lui demande s'il est pr\u00e9vu un renforcement du soutien de l'\u00c9tat, qui, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, s'est d\u00e9sengag\u00e9 de ces questions (financement de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap).", "answer": "Le secteur de l'aide \u00e0 domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs ann\u00e9es. Pr\u00e9par\u00e9e en concertation \u00e9troite avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l'aide \u00e0 domicile, avec un financement p\u00e9renne reposant sur la solidarit\u00e9 nationale. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, des financements compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s, reflet de la volont\u00e9 du gouvernement d'une mobilisation en faveur de nos a\u00een\u00e9s. La contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) repr\u00e9sente environ 740 millions d'euros et permet de conduire ces r\u00e9formes. Pr\u00e9par\u00e9es en concertation \u00e9troite avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), les mesures nouvelles de la loi sont int\u00e9gralement compens\u00e9es par l'Etat. - Une unification du r\u00e9gime juridique des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) ; La loi met fin au double r\u00e9gime d'agr\u00e9ment par l'Etat et d'autorisation par le d\u00e9partement, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s, intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s par l'effet direct de la loi et rel\u00e8vent ainsi de la seule comp\u00e9tence du d\u00e9partement \u00e0 m\u00eame de piloter leur \u00e9volution au regard des besoins du territoire. Un cahier des charges national des SAAD applicable \u00e0 tous les services intervenant aupr\u00e8s des publics vuln\u00e9rables permet d'harmoniser et d'unifier les pratiques. - Une incitation \u00e0 la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ; Les CPOM permettront de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide \u00e0 domicile et la mise en \u0153uvre de leurs missions de services publics. Ils contribueront en outre \u00e0 l'am\u00e9lioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils d\u00e9partementaux via. Cette \u00e9volution, que le gouvernement a appel\u00e9e de ses v\u0153ux, sera structurante dans un secteur encore morcel\u00e9 et en recherche de stabilit\u00e9. - L'exp\u00e9rimentation de services polyvalents d'aide et des soins \u00e0 domicile (SPASAD) int\u00e9gr\u00e9s ; Le SPASAD permet d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires et r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9chelle dans le cadre de mutualisation de moyens. La r\u00e9forme de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie - La r\u00e9forme de l'APA, avec une revalorisation des plans d'aide et une baisse du reste \u00e0 charge, permet une prise en charge financi\u00e8re plus importante des besoins d'aide des personnes accompagn\u00e9es, ce qui est de nature \u00e0 favoriser l'activit\u00e9 des SAAD. Le gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'aider financi\u00e8rement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide \u00e0 domicile (BAD), r\u00e9troactive au 1er\u00a0juillet\u00a02014, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 M. En outre, un fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2012, mobilisant 130 M pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 M a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 pour 2016. En outre et pour poursuivre cet accompagnement du secteur de l'aide \u00e0 domicile, des missions d'appui ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es en mai\u00a02016 dans trois d\u00e9partements : Corr\u00e8ze, Meurthe-et-Moselle et Somme. Pilot\u00e9es par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et men\u00e9es en concertation avec le Conseil d\u00e9partemental et les f\u00e9d\u00e9rations du secteur, ces missions ont permis de mieux identifier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur le territoire et d\u00e9finir conjointement des leviers d'action pour am\u00e9liorer la situation des services d'aide et utiliser pleinement les financement obtenus par la loi ASV. Dans le cadre de la loi de finances 2017 et de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2017, un certain nombre de mesures renforcent le soutien du gouvernement au secteur de l'aide \u00e0 domicile avec : La cr\u00e9ation d'un fonds d'appui aux bonnes pratiques de l'aide \u00e0 domicile, financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 50 millions d euros. Ce fonds est destin\u00e9 \u00e0 soutenir les conseils d\u00e9partementaux et des SAAD qui s'engagent, dans le cadre d'une d\u00e9marche volontaire, \u00e0 respecter le Guide de l'utilisateur. Un guide co-construit en comit\u00e9 de pilotage, avec l'ensemble des acteurs du secteur, f\u00e9d\u00e9rations et d\u00e9partements. Il repose sur 3 piliers : - Le libre choix : la personne \u00e2g\u00e9e doit \u00eatre libre de choisir son intervenant \u00e0 domicile ; tout le monde n'est pas en capacit\u00e9 de devenir employeur ; - Le juste tarif : la secr\u00e9taire d'Etat veut des services qui aient des interventions dont le co\u00fbt de revient soit pris en compte, dans le cadre de la tarification. Il faut en finir avec un syst\u00e8me o\u00f9 chaque heure d'intervention du service est d\u00e9ficitaire. - Les conditions de travail des professionnels de l'aide \u00e0 domicile. Il faut arr\u00eater, par exemple, les interventions d'un quart d'heure, qui ne sont b\u00e9n\u00e9fiques et adapt\u00e9es, ni pour les personnes \u00e2g\u00e9es ni pour les professionnels. En contrepartie de son engagement \u00e0 respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil d\u00e9partemental pourra demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce fonds et venir en soutien des SAAD dans le cadre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. L'appel \u00e0 candidatures a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par la CNSA le 23\u00a0novembre\u00a02016en direction de l'ensemble des d\u00e9partements. L'extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e0 destination des personnes en perte d'autonomie non imposables d\u00e8s 2017. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, \u00e0 hauteur de 1 milliard d'euros, permettra de renforcer l'acc\u00e8s \u00e0 des services d'aide (aide \u00e0 domicile, livraison de repas, assistance administrative) et va pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 1,3 millions de m\u00e9nages. L'extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 entreprise CICE au secteur priv\u00e9 non lucratif. Financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 600 Millions d'euros, le \u00ab CICE associatif \u00bb permettra un abattement de 4% de la masse salariale pour tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Enfin, le gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 aux m\u00e9tiers des professionnels du secteur de l'aide \u00e0 domicile. C'est pourquoi une campagne va \u00eatre lanc\u00e9e en janvier\u00a02017 avec la CNSA visant \u00e0 revaloriser et rendre attractifs les m\u00e9tiers du domicile.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le fait que, depuis un arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2011, l'article 75-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re impose que sur ces voies vertes, l'autorisation d'acc\u00e8s aux cavaliers soit indiqu\u00e9e par un panonceau suppl\u00e9mentaire. Elle lui demande s'il ne serait pas plus efficace et dissuasif d'apposer l'indication \"interdit aux cavaliers\" lorsque c'est le cas.", "answer": "La voie verte est d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 110-2 du code de la route comme \u00e9tant une route exclusivement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules non motoris\u00e9s, des pi\u00e9tons et des cavaliers. Cette d\u00e9finition permet donc de couvrir une grande diversit\u00e9 de situations. Toutefois, un nombre important de voies vertes, d\u00e9cid\u00e9es par les autorit\u00e9s d\u00e9tentrices du pouvoir de police, ne permettent pas la circulation commune des cyclistes et des cavaliers. En effet, les premiers doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un rev\u00eatement de chauss\u00e9e lisse. Or, le passage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de ces \u00e9quid\u00e9s peut alt\u00e9rer temporairement ou durablement l'\u00e9tat de ce rev\u00eatement. Etant donn\u00e9 le nombre important de voies concern\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er, dans la r\u00e9glementation, un panneau voie verte (intitul\u00e9 C115) privil\u00e9giant un message \u00ab positif \u00bb indiquant clairement l'autorisation d'acc\u00e8s aux cavaliers. Le panonceau M4y qui d\u00e9signe les cavaliers par un dessin correspondant est bien compris des usagers, y compris non francophones. Un panonceau comprenant la mention litt\u00e9rale \u00ab interdit aux cavaliers \u00bb n'existe pas en tant que tel dans la r\u00e9glementation relative \u00e0 la signalisation routi\u00e8re.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les nouvelles contraintes r\u00e9glementaires qui p\u00e8sent sur les op\u00e9rateurs de tourisme. L'association internationale du transport a\u00e9rien (IATA) a adopt\u00e9 de nouvelles dispositions financi\u00e8res s'imposant aux agences de voyage fran\u00e7aises dont l'application est pr\u00e9vue au 1er juillet 2016. Parmi celles-ci, il y a un raccourcissement \u00e0 15 jours des d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s aux agences, des mesures de cautionnement encore plus contraignantes, la non transmission de l'agr\u00e9ment IATA en cas de cession de l'activit\u00e9. Les professionnels du secteur consid\u00e8rent ces nouvelles exigences comme extr\u00eamement contraignantes notamment pour les plus petites structures et leur application \u00e0 terme risquerait de fragiliser tout un secteur qui g\u00e9n\u00e8re aujourd'hui pr\u00e8s de 700 000 emplois. Le risque pour les consommateurs est une concentration des agr\u00e9ments IATA sur les tr\u00e8s grands groupes en raison de leur assise financi\u00e8re. Elle lui demande d'expliciter les conditions dans lesquelles ces n\u00e9gociations avec IATA ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour emp\u00eacher tout d\u00e9s\u00e9quilibre dans la relation entre l'association internationale du transport a\u00e9rien et les agences de voyage fran\u00e7aises.", "answer": "L'association du transport a\u00e9rien international (IATA) a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 limiter pour ses membres les risques li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9mission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de r\u00e9duire le d\u00e9lai de paiement des billets \u00e9mis par les agences accr\u00e9dit\u00e9es IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financi\u00e8res en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jug\u00e9s d\u00e9ficients. Les cons\u00e9quences pour les agences de voyage peuvent \u00eatre dans certains cas consid\u00e9rables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en cr\u00e9ant des tensions sur leur tr\u00e9sorerie. Elles n'ont sans doute pas \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9valu\u00e9es avant leur adoption par les diff\u00e9rents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour op\u00e9rateurs, \u00e0 travers leurs repr\u00e9sentations syndicales, poursuivent le dialogue avec IATA afin de parvenir \u00e0 un accord \u00e9quilibr\u00e9 qui pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies a\u00e9riennes ne peuvent ignorer. Des assouplissements sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9s, concernant les ratios d'exploitation et la n\u00e9cessit\u00e9 de souscrire une garantie en cas de modification importante de l'actionnariat ou de transmission de l'entreprise. Ces avanc\u00e9es devraient \u00eatre officialis\u00e9es lors d'une prochaine r\u00e9union organis\u00e9e par IATA en septembre prochain \u00e0 Singapour. Le gouvernement reste vigilant sur ce dossier, afin de s'assurer que l'\u00e9quilibre des relations \u00e9conomiques entre IATA et les agences de voyages soit respect\u00e9, et qu'aucun \u00e9ventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le rapport sur la grande vitesse ferroviaire rendu public par la Cour des comptes le 23 octobre 2014, aux termes duquel la Cour consid\u00e8re que le choix de nouvelles lignes \u00e0 grande vitesse ferroviaire pour assurer le transport en commun des voyageurs sur grande distance doit \u00eatre entour\u00e9 de plus de garanties de pertinence et de rentabilit\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 faire pr\u00e9valoir l'\u00e9valuation socio-\u00e9conomique des projets de LGV annonc\u00e9s.", "answer": "L'\u00e9valuation des gains apport\u00e9s par un projet de ligne \u00e0 grande vitesse, relativement aux co\u00fbts que repr\u00e9sente un tel investissement, est un enjeu essentiel pour le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache. \u00c0 ce titre, les nouvelles infrastructures de transport terrestre font l'objet d'\u00e9valuations socio-\u00e9conomiques depuis plus de trente ans. Les am\u00e9liorations m\u00e9thodologiques sont constantes tant au niveau des laboratoires de recherche que des bureaux d'\u00e9tudes et cette expertise reconnue a permis d'alimenter les r\u00e9cents travaux de la mission \u00ab Quinet \u00bb relative \u00e0 l'\u00e9valuation socio-\u00e9conomique des investissements publics. En t\u00e9moignent ainsi la nouvelle instruction du Gouvernement du 16 juin 2014 et la note technique de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer du 27 juin 2014. En outre, les \u00e9valuations socio-\u00e9conomiques des projets d'investissement dont le financement par l'\u00c9tat ou ses \u00e9tablissements publics exc\u00e8de 100 millions d'euros sont dor\u00e9navant soumises \u00e0 la contre-expertise du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement dans les conditions du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1211 du 23 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des investissements publics. En tout \u00e9tat de cause, des consid\u00e9rations financi\u00e8res ou mon\u00e9taris\u00e9es ne peuvent seules d\u00e9finir l'action publique, plus encore s'agissant de projets structurant de mani\u00e8re durable les territoires et l'organisation m\u00eame du pays. La d\u00e9cision de leur r\u00e9alisation rel\u00e8ve ainsi d'une appr\u00e9ciation globale, prenant en compte des consid\u00e9rations telles que le report modal, l'am\u00e9nagement et l'\u00e9galit\u00e9 des territoires.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La Commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e sur le fondement des articles L.654-34 et D.654-94 du code rural et de la p\u00eache maritime. Elle a deux missions principales. En premier lieu, elle est comp\u00e9tente pour \u00e9mettre un avis relatif \u00e0 la fixation du montant des amendes mises \u00e0 la charge d'un acheteur ou d'un producteur dans les cas suivants : - les acheteurs qui ont agi en m\u00e9connaissance de leurs obligations r\u00e9sultant du r\u00e9gime de pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire pr\u00e9vu par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 \u00ab OCM unique \u00bb ; - les producteurs disposant d'une quantit\u00e9 individuelle de r\u00e9f\u00e9rence pour la livraison qui ont livr\u00e9 \u00e0 un acheteur non agr\u00e9\u00e9, qui n'ont pas conserv\u00e9 un relev\u00e9 des quantit\u00e9s de lait livr\u00e9es aux acheteurs ou qui n'ont pas pr\u00e9sent\u00e9 ce relev\u00e9 aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le au cours de la campagne \u00e0 laquelle elles se rapportent et pendant les trois ann\u00e9es civiles suivant la fin de celle-ci ; - les producteurs disposant d'une quantit\u00e9 individuelle de r\u00e9f\u00e9rence pour la vente directe qui n'ont pas transmis \u00e0 FranceAgriMer (FAM) dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire leur d\u00e9claration de production, qui ont omis de mentionner dans leur d\u00e9claration tout ou partie de leur production ou qui n'ont pas tenu une comptabilit\u00e9 \u00ab mati\u00e8re \u00bb compl\u00e8te et exploitable, dans les formes r\u00e9glementaires, et qui ne l'ont pas conserv\u00e9e ou ne l'ont pas pr\u00e9sent\u00e9e aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le, au cours de la campagne \u00e0 laquelle ces documents se rapportent et pendant les trois ann\u00e9es civiles suivant la fin de celle-ci ; - tout producteur qui a particip\u00e9 \u00e0 un transfert mat\u00e9riel de lait tendant \u00e0 permettre l'imputation des volumes produits par un producteur sur le compte d'un autre. En second lieu, la Commission est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de litiges intervenant entre les acheteurs de lait ou les producteurs de lait effectuant des ventes directes et FAM au sujet des quantit\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence ou des taux de r\u00e9f\u00e9rence de mati\u00e8re grasse d\u00e9termin\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, apr\u00e8s avis du conseil sp\u00e9cialis\u00e9 pour les fili\u00e8res laiti\u00e8res de FAM. Dans ce contexte, la Commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e particuli\u00e8rement pertinente dans le cadre du m\u00e9canisme des quotas laitiers d\u00e9fini au niveau communautaire. La Commission de conciliation est compos\u00e9e de deux repr\u00e9sentants du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, d'un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 du budget, d'un membre titulaire au titre des coop\u00e9ratives laiti\u00e8res, d'un membre titulaire au titre des entreprises laiti\u00e8res autres que les coop\u00e9ratives et d'un membre titulaire au titre des producteurs de lait. Les membres, autres que les repr\u00e9sentants des pouvoirs publics, sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Ils sont d\u00e9sign\u00e9s sur proposition de leurs f\u00e9d\u00e9rations nationales respectives, parmi les adh\u00e9rents de celles-ci. Ils disposent chacun d'un suppl\u00e9ant et leur mandat est renouvelable une fois. La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, nomm\u00e9e pour trois ans par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Son mandat est renouvelable et vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en m\u00eame temps que celui des autres membres. Un vice-pr\u00e9sident est d\u00e9sign\u00e9 chaque ann\u00e9e par la commission par rotation entre les trois familles professionnelles susmentionn\u00e9es. FAM assure le secr\u00e9tariat de la Commission. Les travaux de la Commission ne sont pas publics et seules les parties int\u00e9ress\u00e9es et le rapporteur peuvent y assister. Par ailleurs, les modalit\u00e9s de remboursement des frais de d\u00e9placement des membres de la Commission, autres que les repr\u00e9sentants des pouvoirs publics, sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture et du ministre charg\u00e9 du budget. Depuis 2010, la Commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait ne s'est pas r\u00e9unie. Par cons\u00e9quent, son co\u00fbt de fonctionnement est nul. Ainsi, dans la perspective de sortie du r\u00e9gime des quotas laitiers \u00e0 compter du 1er avril 2015, elle pourra \u00eatre supprim\u00e9e. La Commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait est au nombre des instances consultatives dont la suppression est pr\u00e9vue en application des conclusions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux \u00e0 l'importation de la TVA sur les objets d'art. Une mesure d'augmentation du taux de la TVA \u00e0 l'importation sur les objets d'art a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l'assembl\u00e9e nationale pr\u00e9voyant un passage de 7 % \u00e0 10 % au 1er janvier 2014. Cependant, sa mise en application doit encore \u00eatre d\u00e9battue dans le projet de loi de finances 2014, qui sera pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres en septembre et discut\u00e9 au Parlement cet automne. C'est pourquoi il lui demande quelle sera la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. \u00c0 compter du 1er janvier 2014, il est pr\u00e9vu que la structure des taux de TVA soit r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, selon les dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012. La modification des taux de TVA permettra de financer partiellement le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE). Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Gouvernement, il appartient au Parlement de se prononcer, \u00e0 l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'\u00e9volution \u00e9ventuelle du p\u00e9rim\u00e8tre des diff\u00e9rents taux de TVA. La r\u00e9flexion doit naturellement tenir compte du gain tir\u00e9 par les entreprises de chaque secteur au titre du CICE. Par ailleurs, il est n\u00e9cessaire que le rendement global du r\u00e9am\u00e9nagement des taux soit pr\u00e9serv\u00e9. Dans ce contexte, la ministre de la culture et de la communication, qui \u00e9tait pr\u00e9occup\u00e9e par l'impact pr\u00e9visible sur l'\u00e9conomie du march\u00e9 de l'art de la future augmentation du taux de la TVA \u00e0 l'importation sur les objets d'art de 7 % \u00e0 10 % au 1er janvier 2014, se r\u00e9jouit de l'adoption en premi\u00e8re lecture du projet de loi de finances pour 2014 par l'Assembl\u00e9e nationale, lors de la s\u00e9ance du 18 octobre 2013, d'un amendement permettant de ramener le taux actuel de 7 % \u00e0 5,5 % et esp\u00e8re que le S\u00e9nat confirmera cette \u00e9volution tr\u00e8s attendue par les professionnels.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 38 de la partie 2 qui s'intitule \u00ab Agir \u00bb.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations men\u00e9es pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et prot\u00e9ger l'enfant. Au nombre de ces id\u00e9es, il sugg\u00e8re de promouvoir, par la politique \u00e9trang\u00e8re de la France et sous l'\u00e9gide de l'ONU, l'inscription dans les textes internationaux de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) (proposition 4.3). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en \u0153uvre cette proposition et ainsi aider \u00e0 un meilleur \u00e9panouissement de la famille et des enfants.", "answer": "En Europe, seules la France, l'Espagne, l'Italie et la Suisse ont d\u00e9cid\u00e9 d'interdire express\u00e9ment la gestation pour autrui (GPA). D'autres Etats, comme le Royaume-Uni et la Gr\u00e8ce, l'autorisent express\u00e9ment mais dans des conditions strictes. Il en est de m\u00eame de certains Etats des Etats-Unis, du Canada, de la Russie ou de l'Ukraine qui ont pr\u00e9vu un encadrement. Plus nombreux sont les pays, comme la Belgique, les Pays-Bas, l'Irlande, la Pologne, qui tol\u00e8rent la gestation pour autrui hors disposition l\u00e9gale. Enfin, nombreux sont les pays qui l'autorisent sans encadrement particulier. La situation au niveau international est donc assez h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Le Gouvernement fran\u00e7ais partage les pr\u00e9ventions exprim\u00e9es contre la gestation pour autrui et ne souhaite pas remettre en cause la prohibition de toute convention en la mati\u00e8re pos\u00e9e \u00e0 l'article 16-7 du code civil. Au niveau international, la France souhaite promouvoir une initiative qui pourrait aboutir, par exemple, \u00e0 ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le b\u00e9n\u00e9fice de ce mode de procr\u00e9ation aux ressortissants des pays qui l'interdisent. \u00c0 la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res prendra prochainement des initiatives pour trouver le cadre appropri\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des adultes handicap\u00e9s soumis \u00e0 une restriction substantielle et durable d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi (RSDAE). Soumises \u00e0 ce r\u00e9gime, ces personnes ne peuvent plus \u00eatre salari\u00e9es et doivent donc s'installer en ind\u00e9pendant si elles souhaitent conserver une activit\u00e9 professionnelle. Or cr\u00e9er sa propre entreprise n\u00e9cessite souvent de travailler ardemment, au moins dans un premier temps, a fortiori si l'on appr\u00e9cie son domaine d'activit\u00e9s. La premi\u00e8re phase d'un projet de cr\u00e9ation d'entreprise est souvent difficile. Les premiers mois sont souvent \u00e9prouvants et il n'est pas toujours \u00e9vident, pour l'entrepreneur, de pouvoir se verser une paie. Dans ces conditions, l'allocation aux adultes handicap\u00e9s, \u00e0 condition bien s\u00fbr d'avoir un taux d'incapacit\u00e9 compris entre 50 % et 79 %, demeure la seule ressource s\u00fbre et p\u00e9renne \u00e0 moyen-terme. Il se trouve que si le temps effectivement travaill\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 un mi-temps, ce qui en l'esp\u00e8ce est souvent le cas, le b\u00e9n\u00e9fice de cette allocation est suspendu. Les adultes handicap\u00e9s qui se trouvent dans ce type de situation contradictoire se posent de nombreuses interrogations l\u00e9gitimes. Nombre d'entre eux se demandent s'il ne vaudrait pas mieux, en ce cas, n'avoir aucune activit\u00e9 professionnelle, alors m\u00eame qu'ils souhaitent pourtant conserver une certaine dignit\u00e9 en subvenant eux-m\u00eames \u00e0 leurs besoins. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une adaptation de ces r\u00e8gles sociales afin de r\u00e9pondre \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de certaines situations.", "answer": "Pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) au titre de l'article L. 821-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CSS), il faut non seulement obtenir la reconnaissance d'un taux d'incapacit\u00e9 entre 50 et 80%, mais aussi se voir reconna\u00eetre une restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi (RSDAE). En revanche, aucune r\u00e8gle n'existe quant au type d'activit\u00e9 exerc\u00e9e. Par ailleurs, si l'article D. 821-1-2 du CSS pr\u00e9cise qu'est compatible avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi (RSDAE) \u00ab l'activit\u00e9 professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une dur\u00e9e de travail inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps, d\u00e8s lors que cette limitation du temps de travail r\u00e9sulte exclusivement des effets du handicap du demandeur \u00bb, la reconnaissance ou non d'une RSDAE fait suite \u00e0 une approche globale de la situation du demandeur, reposant sur l'analyse combin\u00e9e de plusieurs crit\u00e8res. L'analyse d'un seul crit\u00e8re, et notamment celui relatif \u00e0 la dur\u00e9e de travail, ne suffit donc pas \u00e0 se prononcer sur la RSDAE. Enfin, l'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent cumuler int\u00e9gralement l'AAH et les revenus tir\u00e9s d'une activit\u00e9 professionnelle pendant six mois \u00e0 compter de la reprise d'activit\u00e9. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode dite de \u00ab cumul int\u00e9gral \u00bb, les allocataires b\u00e9n\u00e9ficieront d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction des revenus. Ils b\u00e9n\u00e9ficieront ainsi d'un abattement de 80\u00a0% sur leurs revenus jusqu'\u00e0 30\u00a0% du SMIC brut mensuel, et d'un abattement de 40\u00a0% sur la partie au-del\u00e0. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les allocataires de l'AAH peuvent d\u00e9sormais cumuler revenus d'activit\u00e9 professionnelle et AAH jusqu'\u00e0 132\u00a0% du SMIC, contre environ 110\u00a0% auparavant. En cons\u00e9quence, quel que soit le taux d'incapacit\u00e9 reconnu au travailleur handicap\u00e9, les textes actuellement en vigueur permettent aux personnes handicap\u00e9es, sous r\u00e9serve de certaines conditions, de cumuler le b\u00e9n\u00e9fice de leur AAH avec un revenu d'activit\u00e9 que celui-ci soit issu d'une activit\u00e9 salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les propos du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e9voquant plus particuli\u00e8rement la \u00ab lenteur parlementaire \u00bb. Press\u00e9 par le Gouvernement, le Parlement a de moins en moins de temps pour l\u00e9gif\u00e9rer et doit examiner des textes bavards, abaissant ainsi la qualit\u00e9 de la loi, et des amendements fleuves du Gouvernement inscrits pendant la discussion des textes, sans l'avis du Conseil d'\u00c9tat. Pire, alors que le Gouvernement demande au Parlement de l\u00e9gif\u00e9rer en des temps record, il faut attendre souvent longtemps les textes d'application, certains n'\u00e9tant m\u00eame jamais publi\u00e9s. Ainsi, selon les chiffres du Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, le taux d'application des textes \u00e9tait de 87 % sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, contre 59 % actuellement, et ce sujet a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2015 lors d'une s\u00e9ance de questions sur l'am\u00e9lioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement. Il lui demande donc s'il confirme les propos selon lesquels le Parlement serait trop lent, et comment le Gouvernement entend-il mieux respecter le pouvoir l\u00e9gislatif et faciliter sa mission.", "answer": "Comme l'a rappel\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 20 janvier 2015, lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux Bureaux des assembl\u00e9es, \u00ab les parlementaires peuvent passer des nuits et des jours entiers \u00e0 voter [les lois], avec des proc\u00e9dures pour acc\u00e9l\u00e9rer encore les d\u00e9lib\u00e9rations, mais si les d\u00e9crets d'application ne sont pas pris en temps et en heure, \u00e0 quoi sert cette c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 ? \u00bb. Fort de ce constat, le Gouvernement veille \u00e0 am\u00e9liorer l'application des lois et \u00e0 faire en sorte que les r\u00e9formes adopt\u00e9es par les parlementaires puissent avoir des effets concrets et rapides pour les citoyens, les services publics et les entreprises. Cette action a permis de r\u00e9aliser de nets progr\u00e8s depuis le d\u00e9but de la l\u00e9gislature. Comme l'\u00e9tablit un rapport d'information publi\u00e9 par le S\u00e9nat au mois de juin 2015, le taux global d'application des lois conna\u00eet une hausse tendancielle depuis plusieurs ann\u00e9es. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, aux termes de ce rapport, \u00ab le taux d'application des lois de la quatorzi\u00e8me l\u00e9gislature tourne aujourd'hui aux alentours de 60 \u00e0 65 % \u00bb ; il \u00ab reste dans la fourchette moyenne des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es \u00bb et est \u00ab largement meilleur que les pourcentages tr\u00e8s m\u00e9diocres d'avant 2010, entre seulement 15 et 30 % \u00bb. Il a depuis d\u00e9pass\u00e9 les 70%. La gestion de l'application des lois est donc, dans l'ensemble, satisfaisante. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il est essentiel que, dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le de l'action du Gouvernement, le Parlement puisse se saisir des enjeux li\u00e9s \u00e0 la bonne mise en application des lois. C'est pourquoi le Secr\u00e9taire d'Etat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, salue les actions conduites en la mati\u00e8re tant au sein de l'Assembl\u00e9e nationale, avec la cr\u00e9ation de missions d'\u00e9valuation des lois promulgu\u00e9es, qu'au sein du S\u00e9nat, avec par exemple l'organisation chaque ann\u00e9e d'un d\u00e9bat en s\u00e9ance publique consacr\u00e9 \u00e0 l'application des lois.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Les soldats de la FINUL souffrent en effet de discrimination vis-\u00e0-vis d'autres anciens combattants. Malgr\u00e9 le d\u00e9cret du 10 d\u00e9cembre 2010 qui devait simplifier l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des op\u00e9rations ext\u00e9rieures (Opex) servant l'arm\u00e9e fran\u00e7aise, ces derniers se sont vus exclus par une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat et l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 qui ont limit\u00e9 la r\u00e9troactivit\u00e9 aux p\u00e9riodes non qualifi\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense, excluant de fait tous les anciens militaires ayant particip\u00e9 \u00e0 une Opex entre la guerre d'Alg\u00e9rie et le conflit en ex-Yougoslavie. Ainsi, malgr\u00e9 les nombreux morts en mission de maintien de la paix au Liban (296 soldats dont 158 militaires fran\u00e7ais), le 420e D\u00e9tachement de soutien logistique (DSL) n'a pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9 unit\u00e9 combattante suivant les anciens crit\u00e8res. Nous ne pouvons que regretter que la liste ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte de combattant \u00e9tablie par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2012 ne prenne pas en compte l'ensemble des actions men\u00e9es par le 420e DSL, cette unit\u00e9 n'ayant \u00e9t\u00e9 reconnue combattante que sur des courtes p\u00e9riodes, du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 ao\u00fbt au 12 septembre 1986. Il lui demande en cons\u00e9quence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme \u00e0 cette iniquit\u00e9 et permettre aux militaires fran\u00e7ais de la FINUL d'obtenir la carte du combattant.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures est subordonn\u00e9e \u00e0 l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, cons\u00e9cutifs ou non, \u00e0 une unit\u00e9 combattante ; appartenance \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu pendant le temps de pr\u00e9sence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Peuvent \u00e9galement permettre d'obtenir ce titre l'\u00e9vacuation d'une unit\u00e9 combattante, sans condition de dur\u00e9e de s\u00e9jour, pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en service, la blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre quelle que soit l'unit\u00e9 d'appartenance, la d\u00e9tention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribu\u00e9e en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carri\u00e8re et non pas seulement au titre d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule op\u00e9ration ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unit\u00e9s reconnues combattantes au Liban t\u00e9moigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations. A ce jour, 3 arr\u00eat\u00e9s fixent la liste des unit\u00e9s combattantes au titre de leur participation \u00e0 la Force Int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 d\u00e9cembre 1998, pour la p\u00e9riode allant du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982 ; le deuxi\u00e8me, du 20 juin 2000, couvre la p\u00e9riode du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 ; le troisi\u00e8me, du 14 janvier 2008 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques fixent les listes des unit\u00e9s combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Beyrouth (FMSB) et du d\u00e9tachement des observateurs fran\u00e7ais de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour qualifier les unit\u00e9s de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. Cependant, toutes ces listes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066 du 10 d\u00e9cembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit une d\u00e9finition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'am\u00e9liorer significativement le taux de qualification des unit\u00e9s ainsi que la longueur des p\u00e9riodes attribu\u00e9es. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet r\u00e9troactif. Concernant les forces engag\u00e9es dans le cadre de la FINUL, un arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG, a \u00e9tendu jusqu'au 31 ao\u00fbt 2014 la p\u00e9riode prise en compte pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9finiront ensuite les unit\u00e9s qualifi\u00e9es de combattantes et effectueront les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 et devrait donc permettre d'\u00e9tendre plus largement la liste des unit\u00e9s combattantes et des actions de feu et de combat pour cette p\u00e9riode. S'agissant plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420e DSL jusqu'en 1986, si les listes les concernant ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 qui ne leur est donc pas applicable, elles ont n\u00e9anmoins permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. L'article R. 224 E du CPMIVG sp\u00e9cifie notamment que \u00ab sont class\u00e9es, pour une dur\u00e9e d'un mois, comme unit\u00e9s combattantes, les unit\u00e9s ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une p\u00e9riode de trente jours cons\u00e9cutifs. \u00bb. En application de ce crit\u00e8re, la compagnie du g\u00e9nie du 420e DSL a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante notamment du 23 avril 1978 au 26 d\u00e9cembre 1979 et du 1er avril 1980 au 29 d\u00e9cembre 1986 en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Il est \u00e0 noter que, pour ce motif, cette unit\u00e9 est la plus longuement reconnue combattante au Liban entre 1978 et 1986. En revanche, faute d'\u00e9l\u00e9ments attestant d'une exposition au feu suffisante, les autres compagnies du 420e DSL, dont la compagnie d'appui, n'ont pu \u00eatre reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 ao\u00fbt au 12 septembre 1986. Ces p\u00e9riodes figurent dans les arr\u00eat\u00e9s des 16 d\u00e9cembre 1998 et 20 juin 2000. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 n'\u00e9tant pas r\u00e9troactif, aucune modification des listes d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es ne peut \u00eatre entreprise en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation. En revanche, les nouvelles d\u00e9finitions seront appliqu\u00e9es pour les p\u00e9riodes restant \u00e0 qualifier. L'ensemble de ce dispositif t\u00e9moigne, en tout \u00e9tat de cause, du souci permanent du minist\u00e8re de la d\u00e9fense de prendre en consid\u00e9ration la situation des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations au regard de leurs droits \u00e9ventuels \u00e0 la carte du combattant. Enfin, comme il l'a d\u00e9clar\u00e9, le 4 novembre dernier, \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est favorable \u00e0 une r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la directive n\u00b0 91/676/CEE du Conseil, du 12 d\u00e9cembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles. Cette directive se traduit par la d\u00e9finition de territoires appel\u00e9s zones vuln\u00e9rables, o\u00f9 sont impos\u00e9es des pratiques agricoles particuli\u00e8res, les programmes d'actions. Ces territoires et ces programmes font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de renforcements suppl\u00e9mentaires. L'\u00c9tat est actuellement en phase de d\u00e9finition du cinqui\u00e8me programme d'actions. Celui-ci se compose d'exigences nationales r\u00e9cemment valid\u00e9es. Les agriculteurs craignent que leur travail s'en trouve alourdi et complexifi\u00e9 et avec de nouveaux co\u00fbts surtout pour les \u00e9leveurs avec, par exemple, la limitation des p\u00e9riodes d'\u00e9pandages des fumiers, des dates d'implantation des cultures. Les agriculteurs sont d'accord pour participer \u00e0 ces programmes sous r\u00e9serve de la prise en compte de leurs bonnes pratiques et de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de leur exploitation. Leurs inqui\u00e9tudes sont fortes en particulier donc pour des \u00e9leveurs qui ne peuvent satisfaire les nouvelles exigences du programme d'actions national, concernant l'augmentation des capacit\u00e9s de stockages du fait des co\u00fbts engendr\u00e9s. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 ces diff\u00e9rentes inqui\u00e9tudes.", "answer": "La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de double contentieux communautaire. La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) le 13 juin 2013 sur l'insuffisance de d\u00e9limitation de ses zones vuln\u00e9rables. Le deuxi\u00e8me contentieux, pour lequel la France a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e devant la CJUE, porte sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent \u00e0 ces zones. S'agissant du contenu des programmes d'actions, la directive fixe les mesures qui doivent y \u00eatre incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'\u00e9levage, les calendriers d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s, les conditions d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s afin de respecter l'\u00e9quilibre de la fertilisation, la limitation de l'\u00e9pandage des effluents d'origine animale \u00e0 170 kg d'azote par an, par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'\u00e9pandage \u00e0 proximit\u00e9 des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneig\u00e9s, d\u00e9tremp\u00e9s ou gel\u00e9s. Dans le cadre de la proc\u00e9dure contentieuse, la France s'est engag\u00e9e depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2010 dans une vaste r\u00e9forme de son dispositif r\u00e9glementaire \u00ab nitrates \u00bb. La publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2013 a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vuln\u00e9rables d\u00e9limit\u00e9es en 2012. La r\u00e9forme sera pleinement op\u00e9rationnelle avec l'adoption et l'entr\u00e9e en vigueur des programmes d'actions r\u00e9gionaux au printemps. Dans le cadre de cette r\u00e9forme, le Gouvernement s'attache \u00e0 prendre en compte les principes agronomiques dans la d\u00e9finition des exigences impos\u00e9es par la directive \u00ab nitrates \u00bb. Le Gouvernement d\u00e9fend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois \u00e0 l'issue d'un stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumi\u00e8re. Cette mesure permettra pour une partie des \u00e9levages bovins de ne pas avoir \u00e0 engager d'investissements suppl\u00e9mentaires pour stocker leurs effluents. De m\u00eame, suite \u00e0 la phase de consultation des projets de textes, plusieurs adaptations ont \u00e9t\u00e9 retenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national. Les dur\u00e9es de capacit\u00e9 de stockage fix\u00e9es tiennent ainsi compte \u00e0 la fois des diff\u00e9rences g\u00e9ographiques et des diff\u00e9rents types d'\u00e9levage afin de se rapprocher des besoins agronomiques, et une p\u00e9riode transitoire pour l'application des nouvelles normes est pr\u00e9vue, jusqu'en septembre 2016, pour certaines cat\u00e9gories d'effluents. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que des adaptations \u00e0 l'obligation de couverture des sols puissent \u00eatre fix\u00e9es au niveau r\u00e9gional afin de pouvoir s'adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Les autres \u00e9volutions retenues visent notamment \u00e0 maintenir des possibilit\u00e9s d'\u00e9pandage de certains fertilisants organiques sur certaines l\u00e9gumineuses pour lesquelles ces apports sont justifi\u00e9s, et \u00e0 all\u00e9ger le contenu du plan pr\u00e9visionnel de fumure pour certaines cultures. Les prescriptions relatives aux \u00e9pandages sur les sols en forte pente retenues dans ce texte ont \u00e9galement \u00e9volu\u00e9, avec en particulier l'introduction de possibilit\u00e9 d'\u00e9pandages sur sols en forte pente pour les prairies et les cultures p\u00e9rennes. Les travaux sont en cours pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette mesure afin d'en limiter au maximum l'impact sur l'\u00e9conomie des exploitations agricoles, tout en garantissant la protection des ressources en eau et plus particuli\u00e8rement des cours d'eau. Les programmes d'actions r\u00e9gionaux sont en cours d'\u00e9laboration. Ils permettront de disposer d'un dispositif juridique complet et op\u00e9rationnel pour r\u00e9pondre aux instances europ\u00e9ennes suite \u00e0 l'arr\u00eat de la CJUE. Ce dernier devrait lui aussi intervenir au printemps, l'avocat g\u00e9n\u00e9ral ayant r\u00e9cemment rendu ses conclusions. Il convient en outre de mettre en oeuvre l'ensemble des mesures adopt\u00e9es pour d\u00e9montrer leur caract\u00e8re complet, op\u00e9rationnel et leur conformit\u00e9 \u00e0 la directive, et ainsi d\u00e9fendre au mieux ce nouveau dispositif r\u00e9glementaire suite \u00e0 l'arr\u00eat de la CJUE. Le Gouvernement d\u00e9fend ces mesures au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance \u00e9conomique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales. Les principales exigences retenues se fondent sur des pratiques agricoles et culturales reconnues pour leur efficience et qui correspondent pour la plupart aux itin\u00e9raires techniques mis en oeuvre par les exploitants.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re technicien g\u00e9om\u00e8tre-topographe. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re technicien g\u00e9om\u00e8tre-topographe, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re technicien g\u00e9om\u00e8tre-topographe et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien g\u00e9om\u00e8tre-topographe (bac pro) 132 639 1\u00a0566 2\u00a0106 2\u00a0141 1\u00a0864 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien g\u00e9om\u00e8tre-topographe (bac pro) \u00a0 0 177 243 244 230", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes. L'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pr\u00e9voit que les d\u00e9rogations \u00e0 titre permanent \u00e0 l'interdiction de circuler le dimanche concernent notamment \u00ab v\u00e9hicules transportant exclusivement des animaux vivants, des denr\u00e9es ou produits p\u00e9rissables \u00bb. Ces v\u00e9hicules peuvent, toutefois, circuler \u00e0 vide \u00ab si leurs d\u00e9placements consistent en des op\u00e9rations de collecte, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, limit\u00e9es \u00e0 une zone constitu\u00e9e par la r\u00e9gion d'origine et ses r\u00e9gions limitrophes \u00bb. Or l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2006 limitait cette circulation dans un rayon de 150 km, indication qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 de 2015 et qui n'est pas sans susciter des inqui\u00e9tudes depuis la r\u00e9forme territoriale et la nouvelle carte des r\u00e9gions quant aux possibilit\u00e9s pour les poids-lourds, notamment les v\u00e9hicules frigorifiques, de circuler le dimanche. Par exemple, la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes-Auvergne \u00e9tant limitrophe de la r\u00e9gion Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, un trajet Chamonix (74) - Bayonne (64) serait permis soit 968 km pour un retour \u00e0 vide apr\u00e8s livraison. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier cette r\u00e9glementation afin de tenir compte de la r\u00e9forme territoriale.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 2\u00a0mars\u00a02015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transports de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes confirme le principe de l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autoris\u00e9 en charge affect\u00e9s au transport routier de marchandises, les samedis et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 partir de 22 heures et jusqu'\u00e0 22 heures le dimanche ou le jour f\u00e9ri\u00e9. Cette interdiction g\u00e9n\u00e9rale, qui est une r\u00e8gle essentielle \u00e0 la r\u00e9gulation du trafic routier, r\u00e9pond \u00e0 la fois \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 des pr\u00e9occupations sociales. Ces mesures visent en effet \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les p\u00e9riodes d'important trafic et \u00e0 pr\u00e9server des p\u00e9riodes de repos minimum pour les chauffeurs routiers. L'arr\u00eat\u00e9 du 2\u00a0mars\u00a02015 apporte un certain nombre de simplifications dans l'instruction des demandes de d\u00e9rogations, celles-ci s'\u00e9tant complexifi\u00e9es au fil du temps. Concernant le p\u00e9rim\u00e8tre de circulation autoris\u00e9 pour les d\u00e9rogations \u00e0 titre permanent, il\u00a0est d\u00e9sormais limit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gion d'origine et ses r\u00e9gions limitrophes, la circulation \u00e0 vide \u00e9tant autoris\u00e9e dans la zone limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion du dernier point de d\u00e9chargement et ses r\u00e9gions limitrophes. La limite des 150 kilom\u00e8tres entre d\u00e9partements et r\u00e9gions limitrophes ou entre r\u00e9gions limitrophes, pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 11\u00a0juillet\u00a02011 \u00e9tait difficilement contr\u00f4lable dans les faits et \u00e9tait source de confusion pour les services de l'\u00c9tat et les entreprises. La nouvelle r\u00e9daction introduite par l'arr\u00eat\u00e9 du 2\u00a0mars\u00a02015 avait donc pour objet de simplifier ce dispositif devenu inapplicable sur le terrain. La loi (NOTRe) portant sur la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique promulgu\u00e9e le 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 ayant red\u00e9fini les limites g\u00e9ographiques des r\u00e9gions, le p\u00e9rim\u00e8tre de ces d\u00e9rogations a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Un bilan sera r\u00e9alis\u00e9 prochainement afin de mesurer l'impact de ce changement de p\u00e9rim\u00e8tre et d'envisager d'\u00e9ventuelles mesures de correction ou d'encadrement. Toutefois, il convient de pr\u00e9ciser que le kilom\u00e9trage moyen r\u00e9alis\u00e9 par les v\u00e9hicules en transport de marchandises est de 150 km sur le territoire m\u00e9tropolitain, l'effet des modifications de p\u00e9rim\u00e8tre des r\u00e9gions sur les trafics routiers de marchandises devrait \u00eatre tr\u00e8s limit\u00e9.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Christophe L\u00e9onard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'inadmissible d\u00e9gradation de la ligne ferroviaire Charleville-M\u00e9zi\u00e8res-Givet et donc sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de moderniser et restructurer ce tron\u00e7on le plus fr\u00e9quent\u00e9 de toute la r\u00e9gion Champagne-Ardenne. Aujourd'hui, la vitesse commerciale et par cons\u00e9quent le temps de parcours s'est passablement d\u00e9grad\u00e9 avec une dur\u00e9e de 1 heure 20 minutes (soit l'identique du temps de parcours de 1936) contre 52 minutes en 1970. Alors que cette desserte enregistre 900 000 voyageurs par an, dont 75 % sont effectu\u00e9s par des abonn\u00e9s quotidiens (54 % \u00e9tudiants et scolaires, et 21 % salari\u00e9s), l'\u00e9tat calamiteux de celle-ci est inacceptable. En effet, cette ligne compte aujourd'hui dix-sept points de ralentissement dont certains \u00e0 10 km/h pour des machines neuves capables d'atteindre une vitesse d'exploitation de 130 km/h. Ce d\u00e9labrement incontestable des voies menace gravement la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et par cons\u00e9quent l'exploitation commerciale de cette liaison essentielle dans un territoire \u00e0 la g\u00e9ographie et au relief particuliers. La r\u00e9novation de la ligne Charleville-M\u00e9zi\u00e8res-Givet est en outre primordiale pour le d\u00e9veloppement des Ardennes. D'autant plus que cette ligne pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat international \u00e9vident en raison de sa connexion possible avec la Belgique. La r\u00e9activation de la ligne Givet-Dinant (22 km dont 3 km en France) permettrait en effet des liaisons transfrontali\u00e8res directes Reims-Namur, ouvrant des perspectives d'am\u00e9nagement du territoire mais surtout de d\u00e9veloppement \u00e9conomique non n\u00e9gligeables pour le d\u00e9partement. L'Europe ne doit pas \u00eatre une fiction technocratique mais au contraire se traduire dans les faits par des actes concrets. L'investissement structurel dans la ligne SNCF Reims/Namur en est un. Dans un contexte d'augmentation des co\u00fbts de l'\u00e9nergie, o\u00f9 l'on cherche \u00e0 privil\u00e9gier les transports collectifs, et dans une optique de d\u00e9veloppement durable, impliquant de privil\u00e9gier la r\u00e9habilitation des lignes existantes plut\u00f4t que d'en construire de nouvelles, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire de la r\u00e9novation de la ligne ferroviaire Charleville-M\u00e9zi\u00e8res-Givet une priorit\u00e9 du Gouvernement de la France.", "answer": "La ligne Charleville-M\u00e9zi\u00e8res-Givet a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en 2008 et 2009, de 20 M\u20ac de travaux de modernisation de la voie dans le cadre du contrat de d\u00e9veloppement \u00e9conomique des Ardennes 2007-2013. La derni\u00e8re phase de ce contrat se d\u00e9roulera \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013 et sera int\u00e9gralement financ\u00e9e par r\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF), soit 10 M\u20ac. Cette op\u00e9ration s'accompagnera d'un investissement \u00e9quivalent pour les ouvrages d'art. Cette phase permettra alors la modernisation de 13 km de voies et des interventions sur trois tunnels et deux ponts de franchissement de la Meuse. De plus, la maintenance annuelle de la ligne s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,5 M\u20ac, soit 50 k\u20ac par kilom\u00e8tre et par an, ce qui montre l'attention particuli\u00e8re port\u00e9e \u00e0 cette ligne. N\u00e9anmoins, certaines portions de la voie sont tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9es et n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre trait\u00e9es dans les dix ans \u00e0 venir pour \u00e9viter de devoir prendre des mesures suppl\u00e9mentaires de limitation temporaire de vitesse. Le montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 110 M\u20ac, aux conditions \u00e9conomiques 2011, avec pour principaux postes de d\u00e9penses, la voie pour 51 M\u20ac, les ouvrages d'art pour 31 M\u20ac et les ouvrages en terre pour 14 M\u20ac. L'actualisation de l'audit de l'\u00e9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Lausanne (EPFL) a mis en lumi\u00e8re le bilan positif des efforts de renouvellement d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s tout en montrant qu'ils devaient \u00eatre poursuivis notamment sur le r\u00e9seau principal. Ce dernier accueillant la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des circulations et compte tenu de la contrainte budg\u00e9taire, c'est sur ce r\u00e9seau que le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 RFF de concentrer ses efforts. La ligne Charleville-Givet ne fait pas partie de ce r\u00e9seau principal malgr\u00e9 le trafic qu'elle supporte. Ainsi, la participation financi\u00e8re des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es sera un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans la mise en place rapide d'un plan de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de cette voie. Une participation de l'\u00c9tat \u00e0 ce type de travaux, dans un contexte budg\u00e9taire extr\u00eamement contraint, a vocation, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e lors des discussions \u00e0 venir au sujet de la prochaine contractualisation entre l'\u00c9tat et, notamment, la r\u00e9gion Champagne-Ardenne.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9volution de la taxation des sacs plastiques recycl\u00e9s dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 \u20ac/kg sur tous les sacs plastiques de caisses \u00e0 usage unique, \u00e0 l'exception de ceux comportant au moins 40 % de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale (dits bioplastiques). Ce plastique \u00e0 base de v\u00e9g\u00e9tal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort comme biod\u00e9gradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fix\u00e9s par le Gouvernement et l'Union europ\u00e9enne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectu\u00e9e par la polym\u00e9risation (p\u00e9trochimie), est d'abord un proc\u00e9d\u00e9 industriel pouvant donner vie \u00e0 un mat\u00e9riau tr\u00e8s toxique. Ce mat\u00e9riau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisph\u00e9nol A dont chacun conna\u00eet la toxicit\u00e9 et l'impact sanitaire. Ce mat\u00e9riau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions mol\u00e9culaires incompatibles), m\u00eame en faibles quantit\u00e9s, et ne peut donc \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par la fili\u00e8re de recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est \u00e9crite, constitue une menace forte sur un tissu industriel fran\u00e7ais d\u00e9j\u00e0 fragile et entra\u00eenera la suppression de 3 000 emplois directs, \u00e0 90 % ouvriers et ruraux. Les commer\u00e7ants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact \u00e9cologique est d\u00e9sastreux. Un rapport de l'Ademe publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2012 met en lumi\u00e8re les inconv\u00e9nients des sacs bioplastiques et pr\u00e9conise de favoriser l'utilisation de sacs r\u00e9utilisables en plastique traditionnel. En outre, une \u00e9tude de l'agence de l'environnement britannique publi\u00e9e en f\u00e9vrier 2011 affirme que le sac plastique \u00e0 base de mati\u00e8re recycl\u00e9e poss\u00e8de le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces r\u00e9sultats font d'ailleurs \u00e9cho \u00e0 la directive europ\u00e9enne 94/62/CE sur les emballages fixant \u00ab comme premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb les emballages recyclables et recycl\u00e9s, ainsi qu'aux conclusions de la Conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre derniers fixant comme objectif de \u00ab d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adapt\u00e9s, et bas\u00e9s sur le d\u00e9veloppement des projets d'\u00e9cologie industrielle \u00bb.Face \u00e0 ce constat, il lui demande quelle est sa position sur le d\u00e9veloppement des sacs plastiques recycl\u00e9s comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette probl\u00e9matique sera prise en consid\u00e9ration dans l'\u00e9volution du p\u00e9rim\u00e8tre de la TGAP mise en \u0153uvre \u00e0 partir du 1er janvier 2014.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activit\u00e9 \u00e9conomique, livre ou utilise pour la premi\u00e8re fois des sacs de caisse \u00e0 usage unique en mati\u00e8re plastique sera en effet soumise \u00e0 la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP). La loi pr\u00e9voit que cette taxe ne s'applique pas \u00ab aux sacs de caisse \u00e0 usage unique en mati\u00e8re plastique biod\u00e9gradables constitu\u00e9s, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, d'un minimum de 40 % de mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales en masse \u00bb. Un d\u00e9cret d'application est en cours de pr\u00e9paration. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, il incombe \u00e0 ce d\u00e9cret d'application de pr\u00e9ciser les caract\u00e9ristiques d'un sac de caisse \u00e0 usage unique et les conditions de l'exon\u00e9ration. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pleinement conscience des enjeux tant environnementaux qu'\u00e9conomiques du recyclage des mati\u00e8res plastiques, ainsi que des autres aspects \u00e9voqu\u00e9s quant aux mat\u00e9riaux de constitution des sacs et \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques li\u00e9es \u00e0 la fin de vie. Ils sont pris en compte dans le projet de d\u00e9cret en pr\u00e9paration. Par ailleurs, des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s au niveau europ\u00e9en sur le th\u00e8me de la limitation des sacs plastiques : la Commission a r\u00e9cemment formul\u00e9 une proposition de directive qui est actuellement en cours de n\u00e9gociation. Conform\u00e9ment aux orientations de la Conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u00e9fendent un haut niveau d'ambition pour ce texte afin de promouvoir une action r\u00e9solue et efficace de limitation des sacs plastiques \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des lyc\u00e9es priv\u00e9s d'enseignement agricole. Les lyc\u00e9es et centres de formation des apprentis (CFA), mais aussi les maisons familiales et rurales (MFR), doivent b\u00e9n\u00e9ficier des moyens indispensables \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9. L'avenir de ces formations dipl\u00f4mantes porteuses en termes d'emploi et d'insertion professionnelle est aujourd'hui incertain en raison de la d\u00e9gradation progressive des conditions de travail des \u00e9quipes enseignantes qui exercent au sein de ces structures. L'insuffisance du nombre de postes d'enseignants dans ces \u00e9tablissements a souvent comme cons\u00e9quence de ne pas pouvoir faire face correctement aux besoins p\u00e9dagogiques auxquels ils sont confront\u00e9s et de ne pas apporter les r\u00e9ponses adapt\u00e9es n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la formation des jeunes form\u00e9s dans ces \u00e9tablissements. Avec plus de 170 000 \u00e9l\u00e8ves inscrits et pr\u00e8s de 35 000 apprentis et un taux de r\u00e9ussite aux examens de plus de 83 %, ces \u00e9tablissements permettent la scolarisation de jeunes en perte de rep\u00e8res ou tout simplement \u00e0 la recherche d'une orientation. Ils restent un atout indispensable pour l'avenir de nos jeunes en termes d'emploi notamment. C'est pourquoi il lui demande les moyens que le Gouvernement entend engager afin de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s des \u00e9tablissements agricoles priv\u00e9s et am\u00e9liorer le fonctionnement de ces \u00e9tablissements.", "answer": "L'\u00e9ducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L'enseignement agricole constitue une composante singuli\u00e8re du syst\u00e8me \u00e9ducatif. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 aux discussions pr\u00e9alables au projet de refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et il a toute sa place dans la synth\u00e8se nationale. L'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 l'enseignement agricole est justifi\u00e9 par l'excellence de ce r\u00e9seau, ses performances et les r\u00e9ponses qu'il apporte \u00e0 des enjeux aussi \u00e9minents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es sur l'avenir de l'enseignement agricole t\u00e9moignent de l'int\u00e9r\u00eat collectif qui lui est port\u00e9 comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation p\u00e9dagogique. Avec plus de 170 000 \u00e9l\u00e8ves inscrits, un taux de r\u00e9ussite aux examens de plus de 83%, cet enseignement peut se pr\u00e9valoir d'un taux net d'emploi sup\u00e9rieur en moyenne \u00e0 87%. Par son r\u00f4le reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le d\u00e9veloppement des territoires, il participe pleinement \u00e0 la r\u00e9ussite scolaire partout en France. Ancr\u00e9 dans les territoires, l'enseignement agricole pr\u00e9pare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat et des nombreux m\u00e9tiers essentiels au d\u00e9veloppement socio\u00e9conomique des territoires. A l'heure o\u00f9 l'agriculture doit relever des d\u00e9fis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture en pr\u00e9paration. Dans ce contexte, l'enseignement agricole b\u00e9n\u00e9ficie de la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation en coh\u00e9rence avec l'\u00e9ducation nationale et des emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s \u00e0 cette fin. Dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a veill\u00e9 \u00e0 ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement priv\u00e9. L'enseignement agricole priv\u00e9 temps plein notamment b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) d\u00e8s la prochaine rentr\u00e9e scolaire 2013. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est tr\u00e8s attentif aux moyens allou\u00e9s aux maisons familiales rurales (MFR), qui dispensent un enseignement de grande qualit\u00e9, afin de leur permettre d'assumer le r\u00f4le qui est le leur au sein de l'enseignement national fran\u00e7ais. L'\u00c9tat verse aux MFR une subvention globale qui couvre le fonctionnement de l'\u00e9tablissement et la r\u00e9mun\u00e9ration de l'ensemble des personnels. Le personnel, qu'il soit enseignant ou non, est de droit priv\u00e9. La participation de l'\u00c9tat au financement des MFR fait l'objet d'une r\u00e9glementation d\u00e9finie par les articles R.813-46 \u00e0 R.813-50 du code rural et de la p\u00eache maritime. Elle est strictement li\u00e9e au nombre d'\u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sents et contractualis\u00e9s et elle tient compte du nombre de formateurs n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre des fili\u00e8res de formation sous contrat avec l'\u00c9tat.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Jean Grellier alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la mise en oeuvre de la taxe poids-lourds \u00e0 compter du 21 juillet 2013. Le contexte \u00e9conomique actuel du secteur du transport routier est en effet d'ores et d\u00e9j\u00e0 difficile, li\u00e9 \u00e0 la crise \u00e9conomique et \u00e0 une concurrence accrue avec l'ouverture du cabotage aux pays d'Europe centrale et orientale, qui va d'ailleurs se lib\u00e9raliser totalement au niveau europ\u00e9en au 1er janvier 2014. Dans ce cadre, afin que la taxe poids-lourds ne p\u00e9nalise pas plus lourdement les entreprises du secteur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un renforcement du m\u00e9canisme de r\u00e9percussion de cette taxe sera mis en place pour qu'elle soit simple et efficace et si une int\u00e9gration des charges support\u00e9es par l'entreprise de transport au titre de la taxe pourra \u00eatre mise en place dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9percussion. Enfin, il lui demande \u00e9galement si une r\u00e9vision du cahier des charges Ecomouv'-SHT sera mise en oeuvre pour la prise en compte des d\u00e9lais de paiement, compatibles avec les pratiques de facturation des entreprises de transport routier.", "answer": "Le Gouvernement entend mener \u00e0 bien ses engagements en mati\u00e8re de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les transporteurs routiers, il a \u00e9galement \u00e0 coeur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte \u00e9conomique actuel. S'agissant du cabotage et de la pression exerc\u00e9e par les pavillons \u00e9trangers sur les entreprises fran\u00e7aises, le Gouvernement veille \u00e0 une application stricte de la r\u00e8glementation existante. C'est pourquoi des directives ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'ensemble des services minist\u00e9riels qui ont autorit\u00e9 sur l'exercice des contr\u00f4les pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur comp\u00e9tence. Cette situation concurrentielle d\u00e9favorable tient \u00e0 ce que les r\u00e8glementations sociales et les co\u00fbts salariaux sont tr\u00e8s disparates \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. A cet \u00e9gard, les dispositions du r\u00e8glement de 2009 pr\u00e9cisent que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce march\u00e9 \u00e0 son harmonisation pr\u00e9alable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e jusqu'\u00e0 maintenant d'une mani\u00e8re suffisante, et il appartient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'apporter des \u00e9l\u00e9ments probants permettant d'envisager \u00e0 terme une ouverture de ce march\u00e9. En l'attente de ces \u00e9l\u00e9ments, le minist\u00e8re consid\u00e8re que cette ouverture est pr\u00e9matur\u00e9e. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en oeuvre harmonis\u00e9e des nombreuses r\u00e8gles adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier, acc\u00e8s au march\u00e9, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le d\u00e9veloppement de pratiques partag\u00e9es par l'ensemble des Etats membres en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de sanctions. Ces axes de travail constituent en r\u00e9alit\u00e9 le principal vecteur de l'harmonisation du march\u00e9 du transport routier de marchandises au sein de l'Union, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l'examen des modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle lib\u00e9ralisation accrue des march\u00e9s. Toute nouvelle \u00e9tape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable \u00e0 d\u00e9faut d'une harmonisation pr\u00e9alable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le 5 novembre dernier. Pour ce qui concerne les poids lourds de 44 tonnes, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a modifi\u00e9 plusieurs fois la loi et a produit deux textes r\u00e8glementaires contradictoires en l'espace de quelques mois. En effet, la loi de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle l'a conduit \u00e0 autoriser, par d\u00e9cret, la circulation des poids lourds de 44 tonnes tout en pr\u00e9voyant qu'\u00e0 compter de 2018, seuls ceux qui seraient \u00e9quip\u00e9s de six essieux pourraient rouler. La pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 a ensuite vot\u00e9 un amendement dans la loi \u00ab Warsmann \u00bb supprimant l'obligation du sixi\u00e8me essieu. Elle a donc conduit le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement \u00e0 saisir le Conseil d'Etat d'un nouveau projet de d\u00e9cret. Le minist\u00e8re a pris la d\u00e9cision d'autoriser la circulation des poids lourds de 44 tonnes avec cinq essieux mais en imposant des charges \u00e0 l'essieu plus r\u00e9duites afin de pr\u00e9server l'\u00e9tat des routes. Un d\u00e9cret sera publi\u00e9 tr\u00e8s prochainement en ce sens. Il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'examiner ce dossier au regard du contexte de la mise en oeuvre de la taxe poids lourds. En effet, sur ce point, la loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe et de sa r\u00e9percussion \u00ab par les transporteurs sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la circulation des marchandises \u00bb. Le d\u00e9cret d'application publi\u00e9 le 4 mai 2012 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des r\u00e9serves de la part des professionnels du secteur. Un travail d'\u00e9coute et de concertation a \u00e9t\u00e9 fait avec les acteurs concern\u00e9s. A l'issue de cette p\u00e9riode de concertation, s'agissant de la r\u00e9percussion sur les chargeurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un m\u00e9canisme de majoration de plein droit du transport. Il s'agira d'une majoration forfaitaire obligatoire instaur\u00e9e quelle que soit l'activit\u00e9 de transport, assise sur une base l\u00e9gale, avec un taux fix\u00e9 par r\u00e9gion. Un taux sp\u00e9cifique sera en outre pr\u00e9vu pour le transport interr\u00e9gional. Cette majoration inclura les frais de gestion support\u00e9s par les entreprises de transport routier marchand. Ces taux seront fix\u00e9s annuellement par arr\u00eat\u00e9. Un texte de loi pr\u00e9cisant ce dispositif sera d\u00e9pos\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine au Parlement. Le Gouvernement souhaite mettre en place un m\u00e9canisme de majoration clair et lisible, dans un contexte apais\u00e9. La taxe s'appliquera \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013 et concernera les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le r\u00e9seau routier national non payant. Le transport routier doit prendre toute sa place dans la r\u00e9flexion men\u00e9e actuellement sur les transports de demain et le report modal. Mais plut\u00f4t que de mettre en concurrence les diff\u00e9rents modes de transport, il est n\u00e9cessaire au contraire de tirer parti des atouts de chacun dans son domaine de pertinence propre et de les faire \u00e9voluer en compl\u00e9mentarit\u00e9. Il n'y a pas toujours d'alternative \u00e0 la route et le transport routier apporte par sa souplesse, sa capacit\u00e9 \u00e0 desservir tout point du territoire, une contribution ind\u00e9niable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Mais par exemple, nos ports, situ\u00e9s \u00e0 l'interface de routes maritimes et de r\u00e9seaux de transports multimodaux, ont un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer. Les ports sont au coeur de la cha\u00eene logistique d'approvisionnement des territoires. En collaboration avec les diff\u00e9rents acteurs, ils peuvent mettre en place des offres de transport pertinentes r\u00e9pondant aux attentes des clients. L'objectif est bien d'organiser la cha\u00eene logistique du premier au dernier kilom\u00e8tre. Ainsi, afin de conserver \u00e0 notre pays une place de premier rang dans le commerce international, sera pr\u00e9par\u00e9 \u00e9galement une feuille de route pour l'ensemble de notre syst\u00e8me portuaire. Celui-ci doit contribuer au d\u00e9veloppement industriel et \u00e9conomique fran\u00e7ais. L'innovation passe aussi par le d\u00e9veloppement des autoroutes ferroviaires (Atlantique), des autoroutes de la mer et le soutien au transport combin\u00e9. Le transport de marchandises, qui repr\u00e9sente 420 000 salari\u00e9s, dans des entreprises en moyenne de moins de 20 salari\u00e9s, est un facteur cl\u00e9 de notre comp\u00e9titivit\u00e9. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9 en faveur du secteur des transports routiers.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question des contr\u00f4les d'identit\u00e9. Ces derniers mois, la question d'une r\u00e9forme en mati\u00e8re de contr\u00f4le d'identit\u00e9, et en particulier la mise en place d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de contr\u00f4le, a fait l'objet de vifs d\u00e9bats dans les m\u00e9dias. Ses partisans mettent en avant le fait que cet outil fournira des informations objectives sur le nombre de contr\u00f4les, leurs motifs et les r\u00e9sultats auxquels ils aboutissent. En effet, il semble aujourd'hui qu'il y ait une absence d'information objective et compl\u00e8te sur la mise en oeuvre des pouvoirs de contr\u00f4le octroy\u00e9s aux forces de l'ordre. Certaines donn\u00e9es sont n\u00e9anmoins disponibles, comme dans le rapport d'Alain Bauer, \u00ab\u00a0Fichiers de police et de gendarmerie : comment am\u00e9liorer leur contr\u00f4le et leur gestion ?\u00bb, publi\u00e9 en 2006. Ce rapport indique qu'en 2005, le fichier des personnes recherch\u00e9es a fait l'objet de 39 millions de consultations qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 44 000 d\u00e9couvertes par les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie. Au vu des r\u00e9cents d\u00e9bats sur les contr\u00f4les d'identit\u00e9 et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de contr\u00f4le, il souhaiterait savoir si des chiffres sur le nombre de consultations du fichier des personnes recherch\u00e9es et leurs r\u00e9sultats sont disponibles pour les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2011 et du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2012. Pour combien de contr\u00f4les d'identit\u00e9 le fichier des personnes recherch\u00e9es\u00a0a-t-il \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 ? En outre, quelles autres sources d'information existent sur la mise en oeuvre des pouvoirs de contr\u00f4les d'identit\u00e9\u00a0? Il lui demande un catalogue complet des statistiques et des informations collect\u00e9es sur les contr\u00f4les d'identit\u00e9 et la divulgation de ces statistiques aux \u00e9lus de la R\u00e9publique.", "answer": "Les contr\u00f4les d'identit\u00e9, essentiels \u00e0 l'activit\u00e9 des forces de l'ordre et d\u00e9terminants dans la lutte contre la d\u00e9linquance, sont effectu\u00e9s dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 judiciaire, avec pour objectifs la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale. Ils ne peuvent intervenir, \u00e0 l'initiative des forces de l'ordre ou sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique, que dans des cas limitativement d\u00e9finis. A ce cadre l\u00e9gal s'ajoutent les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. Dans les faits cependant, des interrogations se sont d\u00e9velopp\u00e9es dans le d\u00e9bat public sur les contr\u00f4les d'identit\u00e9. Les contr\u00f4les d'identit\u00e9 sont essentiels \u00e0 l'activit\u00e9 des forces de l'ordre et d\u00e9terminants dans la lutte contre la d\u00e9linquance, mais ils ne sauraient \u00eatre ni abusivement r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00eames personnes, ni multipli\u00e9s sans discernement dans tel ou tel quartier. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est ainsi engag\u00e9 \u00e0 lutter contre les contr\u00f4les d'identit\u00e9 discriminatoires par une proc\u00e9dure respectueuse des citoyens. Le Gouvernement, et en premier lieu le ministre de l'int\u00e9rieur, a men\u00e9 un travail approfondi afin de d\u00e9finir les moyens les plus ad\u00e9quats pour parvenir \u00e0 cet objectif. Apr\u00e8s de nombreux \u00e9changes, il est apparu que la proposition tendant \u00e0 la d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne constituait pas la meilleure solution et qu'elle pr\u00e9sentait elle-m\u00eame beaucoup de lourdeurs proc\u00e9durales et d'inconv\u00e9nients. Elle est d'ailleurs peu d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette proposition reviendrait \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me excessivement bureaucratique, lourd \u00e0 g\u00e9rer et dont la mise en oeuvre concr\u00e8te compliquerait, de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle serait de surcro\u00eet porteuse de difficult\u00e9s juridiques, notamment quant \u00e0 la constitution de fichiers. D'autres choix ont \u00e9t\u00e9 faits. Un nouveau code de d\u00e9ontologie, commun \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie nationale, sera prochainement publi\u00e9 et permettra de moderniser et de compl\u00e9ter les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques qui s'appliquent d\u00e9j\u00e0 aux forces de l'ordre, y compris s'agissant du d\u00e9roulement des contr\u00f4les d'identit\u00e9 l\u00e9gitimement mis en oeuvre et du d\u00e9roulement des palpations de s\u00e9curit\u00e9, qui ne doivent \u00eatre ni syst\u00e9matiques ni humiliantes. Le principe de l'identification des policiers en intervention figurera \u00e9galement dans le prochain code de d\u00e9ontologie et sera mis en oeuvre dans les mois qui viennent. D'autres progr\u00e8s sont possibles, par exemple concernant le suivi du nombre de contr\u00f4les d'identit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par les forces de l'ordre. A ce jour en effet, il n'existe pas de syst\u00e8me statistique, centralis\u00e9 ou local, permettant de les comptabiliser. Mettre en place un tel dispositif n\u00e9cessiterait de trouver des r\u00e9ponses, in\u00e9vitablement co\u00fbteuses, \u00e0 des difficult\u00e9s pratiques ; sachant de surcro\u00eet que les contr\u00f4les d'identit\u00e9 recouvrent des r\u00e9alit\u00e9s extr\u00eamement diverses, en fonction des diff\u00e9rents cadres juridiques mis en oeuvre. Aucun de nos principaux partenaires europ\u00e9ens ne proc\u00e8de d'ailleurs \u00e0 une telle comptabilisation. Pour autant, le ministre de l'int\u00e9rieur est d\u00e9sireux d'accro\u00eetre la transparence en la mati\u00e8re. Des travaux ont ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour tenter de d\u00e9finir une m\u00e9thodologie qui permettrait de mieux rendre compte des contr\u00f4les d'identit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique. S'agissant des consultations du fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR), r\u00e9serv\u00e9es aux seuls agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et sp\u00e9cialement habilit\u00e9s, il convient de souligner qu'elles peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es pour diff\u00e9rents motifs (contr\u00f4les routiers, contr\u00f4les aux fronti\u00e8res, etc.) conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 du fichier. Elles ne sauraient donc se r\u00e9sumer \u00e0 l'usage qui peut en \u00eatre fait dans le cadre des contr\u00f4les d'identit\u00e9. Par ailleurs, s'il est techniquement possible de conna\u00eetre le nombre d'interrogations du fichier, les motifs de consultation ne sont pas enregistr\u00e9s. Sous r\u00e9serve de ces pr\u00e9cisions, les donn\u00e9es relatives au FPR sont les suivantes :  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012  Consultations (pr\u00e9fectures, gendarmerie, police) 50 772\u00a0365 60 295\u00a0426 64 809\u00a0403 67 860\u00a0356 71 969\u00a0222 77 369\u00a0678 85 085\u00a0955  D\u00e9couvertes (police & gendarmerie) (1) 41\u00a0044 39\u00a0839 47\u00a0338 48\u00a0902 47\u00a0265 45\u00a0350 38\u00a0055   1) Les \u00ab d\u00e9couvertes \u00bb se r\u00e9f\u00e9rent aux personnes contr\u00f4l\u00e9es dont l'\u00e9tat civil correspond effectivement \u00e0 un dossier figurant dans le FPR (ce nombre est \u00e0 distinguer de celui des \u00ab r\u00e9ponses positives \u00bb. Celles-ci, plus nombreuses, ne concernent pas n\u00e9cessairement les personnes contr\u00f4l\u00e9es, puisqu'une consultation du FPR peut g\u00e9n\u00e9rer de multiples r\u00e9ponses en raison de la recherche par phon\u00e9tisation).", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif \u00e0 l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il lui demande la fa\u00e7on dont a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e la proposition n\u00b0 20.", "answer": "En 2013, la Mission Bassin Minier a organis\u00e9 une quinzaine d'ateliers dans tout le bassin minier, auxquels ont particip\u00e9 \u00e9lus, techniciens, repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile et d'associations. De ces ateliers ont \u00e9merg\u00e9 des id\u00e9es fortes pour le d\u00e9veloppement du bassin minier. Cent propositions d'actions ont \u00e9t\u00e9 retranscrites dans une nouvelle \u00e9dition du Livre Blanc (acte II). L'action no\u00a020 relative \u00e0 la d\u00e9marche de protection r\u00e9glementaire du bassin minier s'est concr\u00e9tis\u00e9e par l'engagement d'une proc\u00e9dure de classement au titre des sites de la cha\u00eene des terrils du bassin minier du Nord de la France, form\u00e9e de 78 terrils r\u00e9partis sur 53 communes. Le dossier a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la commission sup\u00e9rieure des sites, perspectives et paysages, qui a \u00e9mis un avis favorable au projet. Il vient d'\u00eatre transmis au Conseil d'\u00c9tat. Cette transmission est une \u00e9tape importante de la proc\u00e9dure de classement qui concerne un projet de classement in\u00e9dit s'inscrivant dans une d\u00e9marche longue et complexe. Le classement de la cha\u00eene des terrils constituera l'aboutissement d'un projet consid\u00e9rable pour la protection du bassin minier et une reconnaissance de sa valeur patrimoniale. En ce qui concerne la poursuite de la d\u00e9marche de protection qui viserait \u00e0 relier physiquement certains terrils entre eux, tout en reconnaissant la valeur patrimoniale des \u00e9quipements li\u00e9s au fonctionnement de la mine, en particulier certaines parties du r\u00e9seau des cavaliers (anciennes voies ferr\u00e9es reliant les puits de mine), bassin d'affaissement, friches industrielles, il s'agit d\u00e9sormais d'explorer l'\u00e9ventail des dispositifs de protection et de gestion adapt\u00e9s aux enjeux et attentes locaux. Il convient d'accorder une importance particuli\u00e8re aux outils de protection qui s'inscrivent dans une approche compl\u00e9mentaire de la proc\u00e9dure de classement et qui peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre plus rapidement et plus facilement que la proc\u00e9dure de classement, en particulier les documents d'urbanisme et de planification tels le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI).", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la contraception des mineures. La contraception gratuite et confidentielle pour toutes les mineures en centre de planification est un droit d\u00e9j\u00e0 inscrit dans la loi depuis 1974 et sans limite d'\u00e2ge. Il n'existe cependant pas \u00e0 ce jour suffisamment de centres de planification, notamment en milieu rural et en zone p\u00e9riurbaine. La contraception est donc loin d'\u00eatre accessible dans de bonnes conditions partout en France, par manque de structures. La v\u00e9ritable difficult\u00e9 aujourd'hui, r\u00e9side donc dans le fait de se la procurer de fa\u00e7on gratuite et anonyme ind\u00e9pendamment du lieu de vie, et dans la plus grande discr\u00e9tion en faveur des mineures. Cela concerne toutes les mineures, mais aussi tous les jeunes au-del\u00e0 de 18 ans qui n'ont pas de couverture sociale autonome, ou qui n'ont pas de mutuelle, ou encore qui veulent garder la confidentialit\u00e9. Il est donc n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 une contraception choisie, gratuite et anonyme pour tous les jeunes qui en ont besoin, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Pour cela, il est d\u00e8s aujourd'hui possible de mettre en place des r\u00e9seaux de professionnels de proximit\u00e9 sur tous les territoires, en s'appuyant sur les coop\u00e9rations entre ces professionnels form\u00e9s et volontaires et en lien avec les centres de planification existants. Il lui demande de bien vouloir porter \u00e0 sa connaissance les mesures qu'elle entend mettre en place afin de garantir l'acc\u00e8s anonyme et gratuit \u00e0 la contraception et de l'inscrire avec l'IVG comme th\u00e9matiques prioritaires en termes de droits et de sant\u00e9 publique dans toutes les politiques de territoire, en ville, en p\u00e9ri-urbain et en rural.", "answer": "Les personnes mineures et les personnes non assur\u00e9es sociales b\u00e9n\u00e9ficient d'un acc\u00e8s anonyme et gratuit \u00e0 la contraception dans les 1200 centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale r\u00e9partis sur le territoire. Ces centres permettent, \u00e9galement, \u00e0 toutes les femmes assur\u00e9es sociales, de b\u00e9n\u00e9ficier de consultations gyn\u00e9cologiques dans le cadre des tarifs conventionnels. Toutefois, les dispositifs actuellement en place ne permettaient pas, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 chaque adolescente qui en \u00e9prouve le besoin mais se trouve \u00e9loign\u00e9e d'un centre de planification, un acc\u00e8s anonyme et gratuit \u00e0 une contraception r\u00e9guli\u00e8re. L'inscription au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 d'une mesure permettant la prise en charge \u00e0 100 % des contraceptifs remboursables pour les personnes mineures facilitera d\u00e9sormais l'acc\u00e8s de toutes les adolescentes \u00e0 la contraception, notamment lorsqu'elles se trouvent dans une zone du territoire ne disposant pas d'un centre de planification ou d'\u00e9ducation familiale. L'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es et de l'acc\u00e8s \u00e0 l'interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue des th\u00e9matiques obligatoires des projets r\u00e9gionaux de sant\u00e9 2011-2016, en cours de mise en oeuvre. Des orientations nationales ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es pour l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux d'organisation des soins et des objectifs sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s sur le th\u00e8me de l'IVG. Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) doivent, notamment, veiller au maintien syst\u00e9matique de l'IVG dans l'offre de soins de gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique et/ou de chirurgie. Par ailleurs, l'organisation de l'offre de soins doit permettre d'assurer les IVG dont les termes sont les plus tardifs (12/14 semaines) au niveau des territoires. Il est \u00e9galement demand\u00e9 aux ARS de veiller \u00e0 la diversification des modes de prise en charge de l'IVG (m\u00e9dicamenteuse et instrumentale) au sein de tous les \u00e9tablissements les prenant en charge et \u00e0 d\u00e9velopper l'IVG \u00ab hors \u00e9tablissement \u00bb dans les centres de sant\u00e9 et, en collaboration avec les conseils g\u00e9n\u00e9raux, dans les centres de planification. Parmi les mesures inscrites au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, figure \u00e9galement la prise en charge de l'IVG \u00e0 100 %, par l'assurance maladie, pour toutes les femmes qui souhaitent y recourir. Le co\u00fbt de l'IVG ne sera donc plus un obstacle pour les femmes, souvent les plus pr\u00e9caires, qui ne disposent pas d'une assurance compl\u00e9mentaire.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question des pi\u00e8ges pour animaux. Parmi tous les pi\u00e8ges autoris\u00e9s en France, certains sont con\u00e7us pour tuer les animaux. Dans les faits, ces pi\u00e8ges se r\u00e9v\u00e8lent non s\u00e9lectifs et provoquent la mort ou la mutilation de nombreuses autres esp\u00e8ces pourtant non vis\u00e9es. Th\u00e9oriquement destin\u00e9s aux \u00ab nuisibles \u00bb, ils \u00e9liminent avec la m\u00eame radicalit\u00e9 des animaux domestiques et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Face \u00e0 cette situation, il souhaiterait savoir si une interdiction de l'utilisation de ces pi\u00e8ges pourrait \u00eatre envisag\u00e9e et si oui sous quel d\u00e9lai.", "answer": "Le dispositif r\u00e9glementaire en vigueur permettant le pi\u00e9geage des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques class\u00e9s nuisibles se fonde sur l'article L. 427-8 du code de l'environnement. En application de ce dernier, l'article R. 427-13 de ce m\u00eame code pr\u00e9cise que le ministre charg\u00e9 de la chasse \u00e9tablit la liste des types de pi\u00e8ges dont l'emploi est autoris\u00e9, apr\u00e8s avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), o\u00f9 si\u00e8gent plusieurs repr\u00e9sentants des associations de protection de la nature : Humanit\u00e9 et biodiversit\u00e9, Ligue pour la protection des oiseaux, F\u00e9d\u00e9ration nature environnement. Ce m\u00eame article pr\u00e9cise que ces pi\u00e8ges doivent \u00eatre s\u00e9lectifs par leurs principes et leurs conditions d'emploi. Les articles R. 427-14 et R. 427-15 du code de l'environnement exigent que les mod\u00e8les de pi\u00e8ge de nature \u00e0 provoquer des traumatismes physiques, tels que les pi\u00e8ges tuants, ne soient autoris\u00e9s qu'apr\u00e8s homologation d'un prototype pr\u00e9sent\u00e9 par le fabricant, cette homologation, comme le retrait de cette derni\u00e8re le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9tant prononc\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la chasse. Les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 cette homologation sont conduits par la direction des \u00e9tudes et de la recherche de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), et ses conclusions sont \u00e9galement d\u00e9battues au CNCFS. Ce dispositif est compl\u00e9t\u00e9 par l'article R. 427-16, qui impose l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable des pi\u00e9geurs pour utiliser de tels pi\u00e8ges et par l'article R. 427-17 du code de l'environnement, qui donne comp\u00e9tence au ministre charg\u00e9 de la chasse, \u00e9galement en charge de la protection de la nature, de fixer les conditions d'utilisation des pi\u00e8ges afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, la s\u00e9lectivit\u00e9 du pi\u00e9geage, et de limiter la souffrance des animaux. Les infractions aux dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es, outre le retrait de l'homologation du pi\u00e8ge si n\u00e9cessaire, ou de l'agr\u00e9ment du pi\u00e9geur incrimin\u00e9, constituent des infractions de 4e voire de 5e classe, puni de 1 500 \u20ac d'amende, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 428-19 du code de l'environnement. La r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 une contravention de 5e classe, en application de l'article R. 428-20 du code de l'environnement, double voire multiplie par dix cette amende, conform\u00e9ment aux articles L. 132-11 et L. 132-15 du code p\u00e9nal. En outre, la mutilation ou la destruction, m\u00eame accidentelle, de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement sans autorisation telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 411-2 de ce m\u00eame code, est passible des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement, \u00e0 savoir 15 000 \u20ac d'amende, 12 mois de prison et la confiscation des instruments ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser l'infraction. L'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007, modifi\u00e9 en dernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011, pr\u00e9cise les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application des dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es. Les pi\u00e8ges tuants, list\u00e9s dans les cat\u00e9gories 2 (d\u00e9clench\u00e9s par pression sur une palette ou par enl\u00e8vement d'un app\u00e2t, ou tout autre syst\u00e8me de d\u00e9tente, et ayant pour but de tuer l'animal) et les 5 (pi\u00e8ges ayant pour effet d'entra\u00eener la mort de l'animal par noyade) font l'objet de prescriptions particuli\u00e8res d\u00e9finies notamment \u00e0 l'article 15, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un niveau satisfaisant de s\u00e9lectivit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, et d'innocuit\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 1988, modifi\u00e9 en dernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2013 relatif \u00e0 l'homologation des pi\u00e8ges, qui d\u00e9finit en particulier des conditions sp\u00e9cifiques d'utilisation pour les pi\u00e8ges de 5e cat\u00e9gorie pr\u00e9cit\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2013, pris pour l'application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain d\u00e9finit la liste et les modalit\u00e9s de destruction des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques non indig\u00e8nes class\u00e9s nuisibles. Cet arr\u00eat\u00e9, en application de l'article R. 427-6-I du code de l'environnement est annuel et applicable jusqu'au 30 juin 2014. Ce texte a fait l'objet d'un avis favorable du CNCFS du 6 juin 2013 et d'une consultation publique du 8 juin au 1er juillet 2013. Il pr\u00e9cise les restrictions de pi\u00e9geage applicables aux zones o\u00f9 les esp\u00e8ces de mammif\u00e8res nuisibles invasives, telles que le ragondin ou le rat musqu\u00e9, partagent le m\u00eame territoire que des esp\u00e8ces strictement prot\u00e9g\u00e9es au niveau national au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et par la directive 92/43/CEE \u00ab habitats faune flore \u00bb, \u00e0 savoir le vison d'Europe, le castor d'Eurasie et la loutre d'Europe. Ainsi, dans ces zones, les pi\u00e8ges tuants de cat\u00e9gories 2 et 5 sont interdits \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des rives des cours d'eau. L'objectif de ces textes est de pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 en limitant l'impact n\u00e9gatif du pi\u00e9geage sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, sans affecter notablement l'efficacit\u00e9 de la lutte contre les sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces invasives ou d\u00e9pr\u00e9datrices. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a par ailleurs confi\u00e9 \u00e0 l'ONCFS le soin de r\u00e9aliser une \u00e9tude relative \u00e0 la s\u00e9lectivit\u00e9, l'innocuit\u00e9, et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e8ges tuants de cat\u00e9gorie 2 et 5, dont les r\u00e9sultats seront connus dans le courant de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la l\u00e9galit\u00e9 de l'envoi d'armes fran\u00e7aises aux rebelles syriens, eu \u00e9gard \u00e0 la position commune n\u00b0 2008-944-PESC adopt\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2008 durant la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise du Conseil de l'Union europ\u00e9enne, qui d\u00e9finit des r\u00e8gles communes et juridiquement contraignantes de contr\u00f4le des exportations de technologie et d'\u00e9quipements militaires.", "answer": "L'Union europ\u00e9enne a mis en oeuvre, le 9 mai 2011, un embargo sur la fourniture d'\u00e9quipements militaires \u00e0 la Syrie (d\u00e9cision 2012/739/PESC du Conseil). Afin de renforcer la protection des populations civiles syriennes, le Conseil de l'Union europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9, le 28 f\u00e9vrier 2013, d'autoriser la fourniture d'\u00e9quipements militaires non l\u00e9taux et d'une assistance technique au b\u00e9n\u00e9fice de la coalition nationale syrienne. Les discussions au Conseil se poursuivent en vue d'un \u00e9ventuel \u00e9largissement de ces d\u00e9rogations. Dans ce cadre, la France et certains de ses partenaires demandent une modification de la d\u00e9cision du Conseil du 29 novembre 2012 afin d'autoriser la fourniture d'autres \u00e9quipements, \u00e0 la coalition nationale syrienne. La France a la conviction de l'imp\u00e9rative r\u00e9ussite d'un processus politique : il s'agit d'appuyer les conditions de son \u00e9mergence. Elle souhaite renforcer ceux qui, au sein de l'opposition syrienne, luttent pour instaurer une d\u00e9mocratie, respectent le droit international humanitaire et partagent ses valeurs en renfor\u00e7ant leur l\u00e9gitimit\u00e9 sur le terrain. Toute d\u00e9cision de fournir des \u00e9quipements militaires \u00e0 la coalition nationale syrienne devra bien entendu s'inscrire dans le cadre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 d\u00e9cembre 2008. A cet \u00e9gard, des garanties sur les destinataires des livraisons d'armes et leur utilisation seront n\u00e9cessaires de la part de la coalition nationale syrienne, des instances ex\u00e9cutives et de l'\u00e9tat-major conjoint de l'arm\u00e9e syrienne libre.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant la ma\u00eetrise des niches sociales qui est un enjeu majeur. Les insuffisances persistantes de m\u00e9thode et de chiffrage des niches sociales conduisent \u00e0 en sous-estimer la r\u00e9alit\u00e9 et le co\u00fbt. Si des mesures significatives ont \u00e9t\u00e9 prises depuis trois ans, elles n'ont pas modifi\u00e9 l'architecture g\u00e9n\u00e9rale des niches sociales ni leur complexit\u00e9. Une strat\u00e9gie de r\u00e9vision syst\u00e9matique des niches sociales constitue ainsi un enjeu essentiel tant pour des consid\u00e9rations d'\u00e9quit\u00e9 et d'acceptabilit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements que de meilleure efficacit\u00e9. La Cour des comptes formule la recommandation suivante : \u00ab r\u00e9server effectivement aux lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en compl\u00e9tant \u00e0 cette fin les dispositions organiques d\u00e9j\u00e0 prises, toute mesure se traduisant par une augmentation du co\u00fbt d'une niche sociale non compens\u00e9e par l'\u00c9tat \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement reconna\u00eet l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 tenu compte en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives \u00e0 la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. En 2013, les propositions formul\u00e9es dans le rapport sont \u00e0 nouveau extr\u00eamement riches et comprennent des pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacit\u00e9 de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des d\u00e9penses d'assurance maladie pour 2014 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 2,4 %, soit un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 pour 2013, en coh\u00e9rence avec les recommandations de la Cour. De m\u00eame le Gouvernement a organis\u00e9 dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de d\u00e9ficits, sans augmentation de la CRDS ni de la dur\u00e9e d'amortissement de la dette. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement reprend ou int\u00e8gre dans sa r\u00e9flexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou de d\u00e9termination de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activit\u00e9 complexe dont l'organisation a \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9gul\u00e9e par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en \u00e9vidence que l'ad\u00e9quation entre les besoins, de plus en plus individualis\u00e9s et \u00e9volutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salari\u00e9s d'am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences et d'autre part de faciliter le retour \u00e0 l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport sugg\u00e8rent de remettre au Parlement une \u00e9tude sur l'impact qu'aurait le transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle aux Urssaf. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite \u00e0 favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "Afin de rationnaliser le r\u00e9seau de collecte des contributions vers\u00e9es par les entreprises au titre de la formation professionnelle, la loi du 24 novembre 2009 relative \u00e0 l'orientation et \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie a rendu caducs les agr\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9s aux organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s (OPCA) et institu\u00e9 de nouveaux crit\u00e8res, dont le rel\u00e8vement du seuil minimum de collecte de 15 \u00e0 100 millions d'euros, pour la d\u00e9livrance de nouveaux agr\u00e9ments. La mise en oeuvre de cette r\u00e9forme \u00e0 compter du 1er janvier 2012 a permis de r\u00e9duire significativement le nombre d'OPCA, agr\u00e9\u00e9s au titre du plan de formation et de la professionnalisation, qui est pass\u00e9 d\u00e9 65 \u00e0 20. Cette reconfiguration du paysage des OPCA permet de disposer d'organismes \u00e0 la surface financi\u00e8re accrue et \u00e0 la coh\u00e9rence professionnelle renforc\u00e9e avec lesquels une convention triennale d'objectifs et de moyens a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e. Cette convention a notamment port\u00e9 sur les frais de collecte afin de s'assurer de l'am\u00e9lioration du service rendu aux entreprises et de la r\u00e9duction des co\u00fbts pour les organismes. La loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, a modifi\u00e9 le syst\u00e8me de collecte des contributions vers\u00e9es par les entreprises au titre du cong\u00e9 individuel de formation en pr\u00e9voyant, \u00e0 compter du 1er janvier 2015, le versement d'une contribution unique au titre de la formation professionnelle \u00e0 l'un des 20 OPCA. Cette mesure constitue une simplification consid\u00e9rable des d\u00e9marches des entreprises en coh\u00e9rence avec la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le gouvernement en la mati\u00e8re. Confier cette mission de collecte aux unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) reviendrait \u00e0 confier les fonds destin\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle des actifs \u00e0 des organismes qui ne disposent pas aujourd'hui de comp\u00e9tences dans ce domaine. Les OPCA en revanche d\u00e9veloppent depuis plusieurs ann\u00e9es de v\u00e9ritables politiques en la mati\u00e8re sur la base d'orientations paritaires et en lien \u00e9troit avec l'Etat, p\u00f4le Emploi et de plus en plus les r\u00e9gions.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat red\u00e9finie en 2009. La Cour pr\u00e9conise de recentrer les missions de France Domaine sur le pilotage de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, notamment en all\u00e9geant ses t\u00e2ches en mati\u00e8re d'\u00e9valuation. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Comme l'a indiqu\u00e9 le Premier ministre dans sa r\u00e9ponse en date du 6 mars 2015 au Premier Pr\u00e9sident de la Cour des comptes, la proposition de la Cour d'all\u00e9ger les t\u00e2ches de France Domaine en mati\u00e8re d'\u00e9valuations au profit des collectivit\u00e9s locales fait l'objet d'une expertise approfondie dans le cadre de la mission d'ensemble relative \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat confi\u00e9e \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des Finances (IGF) par le ministre de l'\u00e9conomie et des comptes publics et le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du budget. En parall\u00e8le, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (France Domaine) conduit une d\u00e9marche d'harmonisation des m\u00e9thodes et des outils des \u00e9valuateurs, en vue de s\u00e9curiser les \u00e9valuations domaniales et de renforcer leur qualit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des consultants.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il pr\u00e9conise de renforcer la coordination au plan tant national que r\u00e9gional des services de l'\u00c9tat en charge de l'air, du climat et de l'\u00e9nergie. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la r\u00e9forme de la profession de guide-conf\u00e9rencier. Initialement pr\u00e9vue \u00e0 l'article 16 du projet de loi pour la croissance activit\u00e9, une disposition portant sur la r\u00e9forme de la profession des guides-conf\u00e9renciers est r\u00e9apparue en lecture d\u00e9finitive au S\u00e9nat du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, adopt\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2014. Cette disposition pr\u00e9voit d'agir par ordonnance pour supprimer la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier et lui substituer un simple r\u00e9gime d\u00e9claratif et une inscription \u00e0 un registre national. Les guides-conf\u00e9renciers d\u00e9noncent un dispositif qui va achever de d\u00e9r\u00e9glementer un secteur d\u00e9j\u00e0 fragile et pr\u00e9caire, confront\u00e9 \u00e0 une forte concurrence \u00e9trang\u00e8re. Le remplacement d'un r\u00e9gime d'autorisation par un r\u00e9gime d\u00e9claratif risque en effet de r\u00e9duire le niveau de professionnalisme requis et de supprimer les garanties en termes de comp\u00e9tences et de d\u00e9ontologie. Actuellement, la possession de la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier permet d'attester de la r\u00e9gularit\u00e9 de leur activit\u00e9 et garantit aussi la qualit\u00e9 et les comp\u00e9tences du guide qui a la responsabilit\u00e9 de transmettre aux visiteurs une culture et un patrimoine de renomm\u00e9e internationale. Ce m\u00e9tier est au c\u0153ur de l'activit\u00e9 touristique, secteur cl\u00e9 de notre \u00e9conomie. Ainsi, des personnes d\u00e9tenant une licence ou un master mais n'ayant pas suivi un cycle de formation sp\u00e9cialis\u00e9 pourront d\u00e8s lors s'inscrire \u00e0 ce registre. C'est de surcro\u00eet la porte ouverte \u00e0 l'entr\u00e9e de tour-op\u00e9rateurs \u00e9trangers dans un champ de comp\u00e9tences qu'ils ne ma\u00eetrisent que partiellement. La d\u00e9r\u00e9glementation de la profession risque ainsi d'avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives telles que la baisse de la qualit\u00e9 des prestations et du chiffre d'affaires des guides-conf\u00e9renciers et la d\u00e9valorisation du patrimoine alors que la France reste la premi\u00e8re destination touristique mondiale. D\u00e8s lors, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement souhaite effectivement r\u00e9former la r\u00e9glementation du guide-conf\u00e9rencier et lui indiquer dans ce cas sous quelles modalit\u00e9s il souhaite concerter les professionnels.", "answer": "Le r\u00e9gime professionnel des guides-conf\u00e9renciers a connu une refonte importante en 2011, qui a permis la cr\u00e9ation d'un statut unique. La d\u00e9livrance de la carte professionnelle en pr\u00e9fecture sur production de pi\u00e8ces attestant des qualifications, dipl\u00f4mes et formations requis mat\u00e9rialise cette r\u00e9forme. Environ 10 000 guides-conf\u00e9renciers sont actuellement d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle. L'annonce d'une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un r\u00e9gime d\u00e9claratif se substituant au r\u00e9gime actuellement en vigueur a suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions, notamment de la part des associations de guides-conf\u00e9renciers. Redoutant la d\u00e9gradation des conditions d'exercice de leur m\u00e9tier, la d\u00e9qualification des prestations et le recrutement d'un personnel insuffisamment form\u00e9, les organisations professionnelles du secteur ont imm\u00e9diatement alert\u00e9 les services de la ministre de la culture et de la communication. Leurs inqui\u00e9tudes, relay\u00e9es par de nombreux parlementaires, d\u00e9montrent le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de d\u00e9veloppement touristique en valorisant le r\u00e9seau patrimonial fran\u00e7ais dont la densit\u00e9 est exceptionnelle (mus\u00e9es de France, monuments historiques et sites ouverts \u00e0 la visite, villes et pays d'art et d'histoire...). Au sein d'un comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel form\u00e9 en octobre 2014, la ministre a fait valoir que des pistes d'am\u00e9lioration de la r\u00e9forme de 2011 devaient \u00eatre envisag\u00e9es, mais qu'elles devaient \u00eatre concert\u00e9es avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elle a rappel\u00e9, par ailleurs, l'urgence de dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 concevoir pour les tour op\u00e9rateurs \u00e9tablis en dehors de l'Union europ\u00e9enne ou de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Les organisations professionnelles repr\u00e9sentant les guides-conf\u00e9renciers ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues \u00e0 diff\u00e9rentes reprises par les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication et ceux du minist\u00e8re en charge du tourisme. Le 3 mars dernier, les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants leur ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. Le r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable d'exercice du m\u00e9tier de guide-conf\u00e9rencier, ainsi que la carte ou le badge professionnel, sont conserv\u00e9s et les \u00e9volutions envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas le recours \u00e0 un projet d'ordonnance. Des actualisations seront ainsi apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 listant les dipl\u00f4mes et les formations requis, en r\u00e9introduisant notamment des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du minist\u00e8re dans la liste des \u00e9tablissements habilit\u00e9s. Le passage \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure administrative d'autorisation d'exercer est envisag\u00e9 \u00e0 l'horizon 2016 avec la cr\u00e9ation d'un registre national en ligne. Ce registre, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, aura \u00e9galement pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de comp\u00e9tences. Les organisations professionnelles seront associ\u00e9es \u00e0 cette transition num\u00e9rique. Enfin, un groupe de travail sur les m\u00e9tiers du guidage et de la m\u00e9diation sera mis en place prochainement par le minist\u00e8re.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le r\u00f4le des associations de protection animale dans l'\u00e9laboration des politiques relatives au bien-\u00eatre animal. Suite \u00e0 une r\u00e9cente enqu\u00eate de l'association L214 sur les conditions d'\u00e9levage des poules pondeuses et le sort r\u00e9serv\u00e9 aux poussins m\u00e2les, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation a inform\u00e9 vouloir mettre \u00e0 plat les normes relatives au bien-\u00eatre animal. Selon le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la DGAL, \u00ab le ministre va lancer une nouvelle strat\u00e9gie en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal, ambitieuse (...) et il est pr\u00e9vu de revoir tous les dispositifs de mise \u00e0 mort sur toutes les fili\u00e8res \u00bb. Et de rajouter qu'il s'agira plus particuli\u00e8rement de faire \u00e9voluer les pratiques de \u00ab mise \u00e0 mort des animaux en dehors des abattoirs \u00bb et que \u00ab la question de la mise \u00e0 mort des poussins dans les couvoirs, ainsi que ses alternatives, y sera trait\u00e9e \u00bb. Il est pr\u00e9vu que cette r\u00e9flexion soit men\u00e9e en collaboration avec les \u00e9leveurs. Or il serait judicieux que les associations \u0153uvrant pour le bien-\u00eatre animal soient \u00e9galement associ\u00e9es \u00e0 ce travail. La mise en place d'instances ou de proc\u00e9dures de r\u00e9flexion commune rassemblant les diff\u00e9rentes parties prenantes est d\u00e9sormais la r\u00e8gle pour de nombreux sujets : conf\u00e9rence sociale, Grenelle environnement puis conf\u00e9rence environnementale, d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, etc. Cependant, sur la question de l'\u00e9levage et du bien-\u00eatre animal, la concertation entre l'\u00c9tat, les associations et les acteurs \u00e9conomiques est encore trop peu d\u00e9velopp\u00e9e. Dans plusieurs pays, comme la Belgique, les associations de protection animale sont pourtant syst\u00e9matiquement associ\u00e9es aux d\u00e9cisions prises dans le domaine de l'\u00e9levage. En France, il est indispensable qu'un dialogue constructif entre associations et repr\u00e9sentants des fili\u00e8res agricoles se mette rapidement en place. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les associations de protection animale seront \u00e9galement associ\u00e9es \u00e0 ces discussions et \u00e9galement qu'il en pr\u00e9cise la teneur et le calendrier.", "answer": "p align=\u00ab JUSTIFY \u00bb style=\u00ab margin-bottom : 0cm ; font-style : normal ; font-weight : normal \u00bb> p align=\u00ab JUSTIFY \u00bb style=\u00ab margin-bottom : 0cm ; font-style : normal ; font-weight : normal \u00bb> p align=\u00ab JUSTIFY \u00bb style=\u00ab margin-bottom : 0cm ; font-style : normal ; font-weight : normal \u00bb> Le bien-\u00eatre des animaux d'\u00e9levage, d'exp\u00e9rimentation animale ou de compagnie fait l'objet d'une politique d'envergure tant au niveau international, communautaire que national. Dans un contexte de tension sur les productions animales et d'attentes nouvelles du citoyen, il est apparu n\u00e9cessaire que la France se dote pour les prochaines ann\u00e9es d'un projet adapt\u00e9 aux probl\u00e9matiques nationales. p align=\u00ab JUSTIFY \u00bb style=\u00ab margin-bottom : 0cm ; font-style : normal ; font-weight : normal \u00bb> p align=\u00ab JUSTIFY \u00bb style=\u00ab margin-bottom : 0cm ; font-style : normal ; font-weight : normal \u00bb> Un projet de feuille de route recensant les actions prioritaires \u00e0 conduire a ainsi \u00e9t\u00e9 soumis par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation au groupe d'experts \u00ab bien \u00eatre animal \u00bb (BEA) du comit\u00e9 national d'orientation de la politique animale et v\u00e9g\u00e9tale (CNOPSAV) r\u00e9uni en novembre 2014. L'objectif vis\u00e9 est de permettre le dialogue entre les diff\u00e9rentes parties repr\u00e9sent\u00e9es au CNOPSAV, professionnels et associations de protection animale, afin d'\u00e9tablir en co-construction des axes strat\u00e9giques de progr\u00e8s en mati\u00e8re de bien-\u00eatre des animaux. p align=\u00ab JUSTIFY \u00bb style=\u00ab margin-bottom : 0cm ; font-style : normal ; font-weight : normal \u00bb> p align=\u00ab JUSTIFY \u00bb style=\u00ab margin-bottom : 0cm ; font-style : normal ; font-weight : normal \u00bb> La future strat\u00e9gie 2015-2020 en cours de construction int\u00e9grera notamment les th\u00e8mes de la connaissance et de l'innovation en mati\u00e8re d'\u00e9levage mais \u00e9galement un volet sur l'\u00e9volution des pratiques d'\u00e9levage notamment sur les dossiers de castration des porcelets ou encore de mise \u00e0 mort \u00e0 la ferme des animaux ne pouvant \u00eatre transport\u00e9s. p align=\u00ab JUSTIFY \u00bb style=\u00ab margin-bottom : 0cm ; font-style : normal ; font-weight : normal \u00bb>.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les circonstances de l'interpellation du jeune Th\u00e9o. Au-del\u00e0 de l'\u00e9motion et de l'indignation l\u00e9gitimes qu'ont suscit\u00e9 dans les outre-mer et l'hexagone les circonstances de cette interpellation barbare qui jette, par le fait de quelques individus psychopathes, l'opprobre sur toute la profession polici\u00e8re, particuli\u00e8rement utile, compte tenu de l'\u00e9tat d'urgence, dans lequel se trouve la R\u00e9publique, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour encadrer de mani\u00e8re encore plus stricte les contr\u00f4les d'identit\u00e9 et diminuer le sentiment largement r\u00e9pandu dans la jeunesse de \u00ab contr\u00f4les d'identit\u00e9 au faci\u00e8s \u00bb qui minent la coh\u00e9sion sociale et alimentent le racisme rampant qui gangr\u00e8ne notre soci\u00e9t\u00e9 dans toutes ses composantes. Il lui demande quelles dispositions de r\u00e9gulation interne et externe peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es aux forces de l'ordre pour diminuer le sentiment d'impunit\u00e9 qui \u00e9treint quelques \u00e9l\u00e9ments pathog\u00e8nes quand ils rev\u00eatent l'uniforme r\u00e9publicain destin\u00e9 avant tout \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 rassurer nos concitoyens.", "answer": "A titre liminaire, le ministre de l'int\u00e9rieur condamne avec la plus grande fermet\u00e9 certains des termes employ\u00e9s par l'auteur de la question \u00e9crite, d\u00e9plac\u00e9s et insultants pour les policiers. Quels que soient les interrogations et l'\u00e9moi suscit\u00e9s chez certains par l'interpellation d'un homme \u00e0 Aulnay-sous-Bois, le 2 f\u00e9vrier 2017 en fin d'apr\u00e8s-midi, ils ne sauraient justifier les termes outranciers et outrageants d'interpellation \u00ab barbare \u00bb, d'\u00ab individus psychopathes \u00bb ou d'\u00ab \u00e9l\u00e9ments pathog\u00e8nes \u00bb. Par ailleurs, s'il est \u00e9videmment indispensable que la lumi\u00e8re soit faite sur les accusations tr\u00e8s graves port\u00e9es \u00e0 l'encontre de quatre policiers, il convient de rappeler qu'une information a \u00e9t\u00e9 ouverte et que c'est elle qui permettra la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Dans l'attente, la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 s'impose et les pol\u00e9miques ne sauraient justifier ni les violences verbales ni les troubles \u00e0 l'ordre public que l'on a pu constater depuis. Une enqu\u00eate administrative relative \u00e0 des faits d'usage disproportionn\u00e9 de la force ou de la contrainte a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ouverte. S'il \u00e9tait av\u00e9r\u00e9 que des fautes ont \u00e9t\u00e9 commises, des sanctions adapt\u00e9es seront prononc\u00e9es. Car les forces de l'ordre se doivent d'\u00eatre exemplaires dans leur d\u00e9fense et leur respect des valeurs et des lois r\u00e9publicaines. Le ministre de l'int\u00e9rieur r\u00e9affirme \u00e0 cet \u00e9gard l'extr\u00eame importance qu'il attache \u00e0 l'exigence d\u00e9ontologique et en particulier au respect des personnes. Ce respect, il convient de le rappeler, doit \u00eatre mutuel. L'exigence d\u00e9ontologique au sein de la police nationale, ancienne et solidement garantie, s'appuie sur une politique disciplinaire particuli\u00e8rement rigoureuse. Tout \u00e9cart portant atteinte \u00e0 la d\u00e9ontologie et \u00e0 l'image des forces de l'ordre est ainsi combattu avec fermet\u00e9 et tout manquement expose son auteur \u00e0 des sanctions disciplinaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Les fautes individuelles, rares et s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9es, ne sauraient toutefois faire oublier le comportement tr\u00e8s majoritairement irr\u00e9prochable des policiers comme des gendarmes. S'agissant des contr\u00f4les d'identit\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es un important travail destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter tout risque de contr\u00f4le \u00e0 caract\u00e8re discriminatoire et plus largement \u00e0 am\u00e9liorer les modalit\u00e9s de leur exercice et leur acceptabilit\u00e9. Un nouveau code de d\u00e9ontologie commun \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie nationales, de valeur r\u00e9glementaire, est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2014. Pour la premi\u00e8re fois, le d\u00e9roulement concret des contr\u00f4les d'identit\u00e9 est juridiquement encadr\u00e9, notamment s'agissant des palpations de s\u00e9curit\u00e9, qui ne doivent \u00eatre ni syst\u00e9matiques ni humiliantes. La formation th\u00e9orique et pratique aux contr\u00f4les d'identit\u00e9 et aux palpations de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e durant la formation initiale. Les policiers et les gendarmes sont \u00e9galement tenus, depuis le 1er janvier 2014, de porter un num\u00e9ro d'identification individuel. Cette mesure, qui r\u00e9pond notamment \u00e0 une recommandation du D\u00e9fenseur des droits, permet davantage de transparence dans l'exercice des missions de police. Par ailleurs, afin de donner \u00e0 nos concitoyens la possibilit\u00e9 de signaler eux-m\u00eames tout manquement \u00e0 la d\u00e9ontologie dont ils penseraient \u00eatre la victime ou le t\u00e9moin, des plates-formes internet de signalement ont \u00e9t\u00e9 mises en place au sein de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale. Pour autant, le Gouvernement est conscient que les r\u00e9flexions en la mati\u00e8re doivent se poursuivre. C'est la raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de lancer d\u00e9but mars une exp\u00e9rimentation tendant \u00e0 ce que les contr\u00f4les d'identit\u00e9 soient syst\u00e9matiquement film\u00e9s par les forces de l'ordre, lorsque leurs agents sont \u00e9quip\u00e9s d'une cam\u00e9ra mobile. Cette exp\u00e9rimentation, pr\u00e9vue par la loi du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9, sera men\u00e9e pendant un an dans un certain nombre de zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP). Le recours \u00e0 ces \u00ab cam\u00e9ras-pi\u00e9tons \u00bb devrait largement contribuer au bon d\u00e9roulement des interventions, notamment par la tra\u00e7abilit\u00e9 qu'elles permettent. Cette mesure s'inscrit dans un mouvement plus g\u00e9n\u00e9ral d'initiatives impuls\u00e9es en particulier par les acteurs locaux pour rapprocher la police et la population dans les quartiers prioritaires, notamment dans le cadre des contrats de ville. Le lien entre la population et les forces de l'ordre, enjeu de coh\u00e9sion sociale, constitue une pr\u00e9occupation constante pour le Gouvernement.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation des usagers victimes de coupure de courant n\u00e9e d'une d\u00e9faillance du fournisseur ou du distributeur d'\u00e9lectricit\u00e9. En l'\u00e9tat, il n'existe pas syst\u00e8me d'indemnisation simple et juste des consommateurs. Les usagers victimes de coupures doivent engager une proc\u00e9dure longue avec recours le plus souvent au m\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie, et ne b\u00e9n\u00e9ficient que d'un d\u00e9dommagement faible et inf\u00e9rieur au pr\u00e9judice r\u00e9ellement constat\u00e9 notamment lorsqu'ils doivent y consacrer du temps. Les montants forfaitaires m\u00eames sont tr\u00e8s inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux constat\u00e9s dans d'autres pays europ\u00e9ens (parfois cinq fois inf\u00e9rieurs). De plus, de nombreux usagers sont plus victimes que d'autres du fait d'in\u00e9galit\u00e9s territoriales et de fr\u00e9quences d'incidents plus fortes. Dans ces conditions, elle lui demande les mesures que l'\u00c9tat entend prendre pour faire appliquer, en conformit\u00e9 avec les nouveaux tarifs d'utilisation du r\u00e9seau, le syst\u00e8me d'indemnisation pour interruption d'alimentation plus simple, plus juste et incitatif \u00e0 ce que les fournisseurs soient plus attentifs \u00e0 diminuer les risques et incidents.", "answer": "La dur\u00e9e moyenne de coupure de l'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 sur le r\u00e9seau basse tension exploit\u00e9 par Enedis est pass\u00e9e de 66,7 minutes \u00e0 61,1 minutes entre 2013 et 2015. La qualit\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 distribu\u00e9e en France se situe ainsi dans la moyenne haute europ\u00e9enne. A caract\u00e9ristiques comparables, seule l'Allemagne fait mieux, mais pour un co\u00fbt de r\u00e9seau beaucoup plus \u00e9lev\u00e9. En termes d'indemnisation en cas de coupures, le d\u00e9cret du 26\u00a0avril\u00a02001 relatif aux tarifs d'utilisation des r\u00e9seaux publics de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 avait pr\u00e9vu un abattement forfaitaire lorsqu'un utilisateur subissait une interruption de fourniture, \u00e0 raison de 2\u00a0% de la part fixe annuelle des tarifs par p\u00e9riode de six heures. Lors de l'adoption du 4\u00e8me tarif d'utilisation des r\u00e9seaux, entr\u00e9 en vigueur en 2014, la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie a port\u00e9 \u00e0 20\u00a0% de la part fixe le montant de la p\u00e9nalit\u00e9. Le versement d'une p\u00e9nalit\u00e9 ne prive \u00e9videmment pas l'utilisateur de rechercher la responsabilit\u00e9 de l'entreprise gestionnaire de r\u00e9seaux selon les voies du droit commun en cas de service d\u00e9ficient. En parall\u00e8le de ce dispositif, les tarifs d'utilisation des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 ont mis en place, \u00e0 partir de 2009, une r\u00e9gulation incitative de la qualit\u00e9 de l'alimentation \u00e9lectrique. Celle-ci se traduit par un bonus/malus en fonction de la performance du gestionnaire de r\u00e9seaux en fonction d'une valeur de r\u00e9f\u00e9rence annuelle. Enfin, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par la publication, le 19\u00a0ao\u00fbt\u00a02016, du d\u00e9cret fixant la proc\u00e9dure permettant aux autorit\u00e9s organisatrices de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 d'obliger les gestionnaires de r\u00e9seaux \u00e0 consigner des sommes pour rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts de qualit\u00e9. Le dispositif existant para\u00eet donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 adapt\u00e9 \u00e0 l'objectif d'incitation des gestionnaires des r\u00e9seaux \u00e9lectriques \u00e0 une meilleure qualit\u00e9 de la distribution.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les propositions formul\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \"Un partenariat pour l'avenir : 15 propositions pour une nouvelle dynamique \u00e9conomique entre l'Afrique et la France\" rendu par Monsieur Hubert V\u00e9drine lors de la conf\u00e9rence de Bercy le 4 d\u00e9cembre 2013. Afin de cr\u00e9er les conditions propices \u00e0 cette nouvelle dynamique, ce rapport souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de faire de la France un espace d'accueil favorable aux investissements financiers, industriels, commerciaux et culturels africains. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "R\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la demande de la ministre du commerce ext\u00e9rieur par cinq personnalit\u00e9s fran\u00e7aises et franco-africaines du monde politique et \u00e9conomique (MM. V\u00e9drine, Zinsou, Thiam, Severino et El Karoui), le rapport \u00ab un partenariat pour l'avenir \u00bb propose de b\u00e2tir un nouveau partenariat bas\u00e9 sur une relation d'affaires avec le continent africain, en particulier avec les pays au Sud du Sahara. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 remis au ministre lors de la conf\u00e9rence \u00e9conomique organis\u00e9e \u00e0 Bercy le 4 d\u00e9cembre 2013, en marge du sommet de l'Elys\u00e9e pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Afrique. Les auteurs ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs principales conclusions lors d'une table ronde \u00e0 laquelle ont \u00e9galement particip\u00e9 de grandes personnalit\u00e9s du secteur priv\u00e9 africain. Dans une premi\u00e8re partie introductive, le rapport dresse un diagnostic de la relation \u00e9conomique entre la France et l'Afrique et analyse les facteurs d'\u00e9volution en cours. Il met en avant l'acc\u00e9l\u00e9ration \u00e9conomique que conna\u00eet l'Afrique subsaharienne depuis plusieurs ann\u00e9es, ainsi que le recul de la position \u00e9conomique de la France face \u00e0 de nouveaux pays concurrents. Il souligne les potentialit\u00e9s que cette croissance africaine rec\u00e8le pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, et conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler notre relation \u00e9conomique avec l'Afrique selon une approche partenariale. Le rapport pr\u00e9sente quinze propositions pour cr\u00e9er une nouvelle dynamique \u00e9conomique entre l'Afrique et la France, en s'appuyant sur la promotion d'int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques r\u00e9ciproques. La premi\u00e8re s\u00e9rie de propositions a pour ambition de b\u00e2tir un agenda \u00e9conomique partag\u00e9 au service de la croissance. Ces neuf propositions visent \u00e0 promouvoir les \u00e9changes de capital humain et la formation professionnelle, diversifier les outils de financement, d\u00e9velopper les partenariats industriels dans certains secteurs cl\u00e9s, et appuyer l'int\u00e9gration \u00e9conomique de l'Afrique. Une seconde s\u00e9rie de cinq propositions, destin\u00e9e \u00e0 remobiliser la France aux c\u00f4t\u00e9s de l'Afrique subsaharienne, doit permettre le renforcement de l'influence et de la pr\u00e9sence \u00e9conomique fran\u00e7aise en Afrique, l'intensification du dialogue \u00e9conomique, la facilitation des investissements des entreprises fran\u00e7aises sur le continent africain et le renforcement de l'attractivit\u00e9 africaine de la France. La derni\u00e8re proposition sugg\u00e8re la cr\u00e9ation d'une fondation franco-africaine, rassemblant int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s, fran\u00e7ais et africains, pour porter ce renouveau. Cette proposition innovante serait de nature \u00e0 r\u00e9pondre au besoin d'une structure permanente d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'animation de la relation \u00e9conomique franco-africaine dans ses multiples dimensions et \u00e0 la stimulation du dialogue et la coordination entre ces multiples acteurs. La forme juridique de la fondation offre la souplesse ad\u00e9quate pour recueillir les financements, essentiellement d'origine priv\u00e9e, n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement Ces quinze propositions et les cinquante-six sous-propositions associ\u00e9es ont fait l'objet d'une analyse pr\u00e9liminaire par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor, assortie d'un avis. Toutes, except\u00e9 celle relative \u00e0 l'organisation de la zone franc, paraissent pouvoir \u00eatre soutenues, sous r\u00e9serve de clarifications ou d'\u00e9valuations compl\u00e9mentaires pour un tiers d'entre elles. Treize d'entre elles paraissent tout particuli\u00e8rement pertinentes (avis tr\u00e8s favorable). Les propositions du rapport ont nourri les d\u00e9bats lors de la conf\u00e9rence \u00e9conomique du 4 d\u00e9cembre 2013 et du sommet de l'Elys\u00e9e, qui s'est articul\u00e9e autour de trois grandes th\u00e9matiques : le financement de la croissance, la mobilisation du capital humain et la recherche de nouveaux champs de partenariat. Sur la base du rapport et \u00e0 l'occasion de ces d\u00e9bats, ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s : - la cr\u00e9ation d'une fondation franco-africaine publique-priv\u00e9e pour la croissance, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances. Les premi\u00e8res actions de la fondation pourraient mettre l'accent sur le capital humain (d\u00e9veloppement d'une offre de formation professionnelle associant les entreprises fran\u00e7aises, promotion des jeunes talents entrepreneuriaux). M. Lionel Zinsou a accept\u00e9 d'en prendre la direction ; - l'organisation d'une r\u00e9union des ministres de l'\u00e9conomie africains et fran\u00e7ais en 2014 et d'un forum Afrique-France r\u00e9unissant les entreprises afin de favoriser les \u00e9changes \u00e9conomiques et oeuvrer ensemble sur des th\u00e9matiques concr\u00e8tes. La premi\u00e8re \u00e9dition pourrait avoir lieu au 4e trimestre 2014 ; - la r\u00e9novation de la garantie des investissements d\u00e9livr\u00e9e par la Coface pour couvrir les risques politiques, \u00e0 titre exp\u00e9rimental sur l'Afrique, pour que le volume d'investissements fran\u00e7ais en Afrique augmente rapidement sur les prochaines ann\u00e9es ; - la mobilisation des outils de financements li\u00e9s pour l'Afrique et notamment la mobilisation de 15 Mds\u20ac disponibles, dont 8 Mds\u20ac pour l'Afrique subsaharienne, de garanties Coface pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir. Un objectif de doublement du montant total des \u00e9changes crois\u00e9s franco-africains d'ici 2020 a enfin \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9. En supposant un maintien de la courbe de croissance de la demande africaine, les exportations fran\u00e7aises pourraient s'\u00e9lever \u00e0 65 Mds\u20ac environ \u00e0 l'horizon 2020. Suivant un raisonnement similaire, les importations fran\u00e7aises en provenance d'Afrique pourraient atteindre 55 Mds\u20ac. Le montant global des \u00e9changes franco-africains pourrait s'\u00e9lever \u00e0 environ 120 Mds\u20ac \u00e0 l'horizon 2020 contre 57 Mds\u20ac en 2012.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur une disposition accord\u00e9e aux salari\u00e9s de R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF) \u00e0 la suite de l'adoption de la r\u00e9forme ferroviaire. Depuis le 1er septembre 2014, les 1 600 collaborateurs peuvent prendre le train gratuitement gr\u00e2ce \u00e0 l'octroi d'un titre de transport valable quel que soit le type de trajet. Alors que la Cour des Comptes d\u00e9nonce r\u00e9guli\u00e8rement le manque \u00e0 gagner commercial par l'application d'une telle mesure, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9valuation du co\u00fbt de cet avantage.", "answer": "La loi portant r\u00e9forme ferroviaire, promulgu\u00e9e le 4 ao\u00fbt 2014, cr\u00e9e un groupe public ferroviaire int\u00e9gr\u00e9 au sein duquel un gestionnaire d'infrastructure unifi\u00e9, SNCF R\u00e9seau, sera constitu\u00e9 en rapprochant RFF et les services de la SNCF en charge de la gestion de l'infrastructure. L'objectif principal de cette r\u00e9forme est de mettre fin aux dysfonctionnements op\u00e9rationnels actuels qui nuisent \u00e0 la qualit\u00e9 du service. RFF et la SNCF m\u00e8nent actuellement la r\u00e9organisation de leurs structures afin de donner une r\u00e9alit\u00e9 op\u00e9rationnelle au groupe public ferroviaire. En particulier, le rapprochement des diverses dispositions conventionnelles est en cours de traitement. Dans le contexte, les pr\u00e9sidents des deux entreprises ont d\u00e9cid\u00e9 d'accorder aux collaborateurs de SNCF R\u00e9seau le b\u00e9n\u00e9fice de cette mesure. L'impact devrait \u00eatre tr\u00e8s limit\u00e9 au regard des \u00e9conomies et synergies qui doivent r\u00e9sulter de la r\u00e9ussite de la constitution du gestionnaire d'infrastructure unifi\u00e9 et de la cr\u00e9ation du groupe public ferroviaire. L'implication de tous les personnels sera, en effet, d\u00e9terminante pour le succ\u00e8s de cette r\u00e9forme.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission des comptes du logement.", "answer": "La Commission des comptes du logement s'ins\u00e8re dans un dispositif g\u00e9n\u00e9ral d'analyse de la situation de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise articul\u00e9 autour de la Commission \u00e9conomique de la nation et de commissions sp\u00e9cialis\u00e9es par domaine (logement, transport, environnement, agriculture, commerce, tourisme, sant\u00e9, protection sociale...). Elle est plac\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et comprend, outre sa pr\u00e9sidente et sa vice-pr\u00e9sidente, 32 membres : repr\u00e9sentants des administrations, des organismes comp\u00e9tents en mati\u00e8re de logement et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es issues du monde de l'entreprise (F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent, F\u00e9d\u00e9ration nationale des agences immobili\u00e8res...), de la soci\u00e9t\u00e9 civile (fondation Abb\u00e9 Pierre) ou de la recherche. Elle a pour mission \u00ab de d\u00e9terminer [...] la d\u00e9pense de logement, laquelle r\u00e9unit les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'occupation du logement et celles li\u00e9es aux acquisitions [...] en faisant appara\u00eetre [...] celles acquitt\u00e9es par les occupants et les bailleurs [...] et la participation de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales au financement de ces d\u00e9penses \u00bb. Elle se r\u00e9unit une fois par an, en d\u00e9cembre, pour examiner le rapport \u00e9tabli par le Service de l'observation et des statistiques (SOeS) du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable (CGDD). Deux documents sont produits annuellement et diffus\u00e9s sur le site internet du service statistique du minist\u00e8re : - le rapport sur les comptes du logement pr\u00e9sentant d'une part les agr\u00e9gats macro-sectoriels dans le cadre d'analyse de la comptabilit\u00e9 nationale, d'autre part des \u00e9tudes \u00e9conomiques et des investigations statistiques permettant d'am\u00e9liorer la connaissance socio-\u00e9conomique du domaine du logement ; - l'\u00e9tat du logement, qui rassemble une s\u00e9rie d'indicateurs-cl\u00e9s sur le logement, tant mon\u00e9taires que physiques. Par ailleurs, le groupe de travail de la Commission se r\u00e9unit g\u00e9n\u00e9ralement deux fois par an afin d'examiner l'\u00e9tat d'avancement des travaux d'approfondissement des comptes. La Commission n'engendre aucun co\u00fbt sp\u00e9cifique en dehors des frais de d\u00e9placement \u00e9ventuels de certains membres r\u00e9sidents en province (pas de remboursement en 2012). En effet, aucun moyen particulier n'est mis \u00e0 sa disposition, car le secr\u00e9tariat de la Commission et les frais aff\u00e9rents sont assur\u00e9s par le bureau des synth\u00e8ses sur le logement et l'immobilier, au SOeS. Les missions de la Commission s'ins\u00e8rent dans celles, plus larges, du service, qui \u00ab recueille, \u00e9labore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de comp\u00e9tences du minist\u00e8re, et ceux du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement \u00bb. Le secr\u00e9tariat et la production des deux publications de la Commission n'ont qu'un co\u00fbt marginal limit\u00e9, le travail r\u00e9alis\u00e9 pour la Commission faisant intrins\u00e8quement partie des missions de la statistique publique. Les co\u00fbts minimes sp\u00e9cifiquement li\u00e9s \u00e0 la Commission sont largement compens\u00e9s par sa valeur ajout\u00e9e au service de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les discussions au sein de la Commission et de son groupe de travail permettent en effet une am\u00e9lioration qualitative substantielle des comptes du logement et assurent une validation ext\u00e9rieure des travaux men\u00e9s sur le logement par la statistique publique. La Commission permet \u00e9galement d'\u00e9laborer un diagnostic partag\u00e9 sur les chiffrages r\u00e9alis\u00e9s. De plus, les d\u00e9bats au sein de la Commission aident le SOeS \u00e0 d\u00e9finir les besoins communs \u00e0 l'ensemble des acteurs en termes d'\u00e9tudes \u00e9conomiques et de synth\u00e8ses statistiques sur le logement. Enfin, ces d\u00e9bats ont, plus largement, une r\u00e9percussion sur l'analyse des besoins d'\u00e9volution du syst\u00e8me d'information dans le domaine du logement au profit du SOeS, qui se trouve \u00e9galement \u00ab charg\u00e9 de la mobilisation des donn\u00e9es et de la ma\u00eetrise d'ouvrage des syst\u00e8mes d'information associ\u00e9s pour \u00e9laborer et animer la strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale du minist\u00e8re \u00bb.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les mesures contenues dans la loi sur la refondation de l'\u00e9cole visant \u00e0 la pr\u00e9vention des violences et \u00e0 l'am\u00e9lioration du climat scolaire. La formation est un facteur d\u00e9terminant pour transformer les pratiques p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives de l'ensemble des professionnels de l'\u00e9ducation nationale. C'est pourquoi la pr\u00e9vention des violences et l'am\u00e9lioration du climat scolaire font int\u00e9gralement partie, depuis la rentr\u00e9e 2013, de la formation initiale dispens\u00e9e au sein des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE). La d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle en charge de la pr\u00e9vention des violences en milieu scolaire a \u00e9labor\u00e9 des modules de formation sp\u00e9cifiques, avec l'aide d'un groupe de sept ESPE. Les ESPE doivent former \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9solution non violente des conflits. Aussi, il lui demande comment s'est traduite la mise en \u0153uvre de cette mesure au sein des ESPE.", "answer": "La d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle en partenariat avec la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives, la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme, la f\u00e9d\u00e9ration autonome de solidarit\u00e9, l'UNICEF et un groupe d'experts issus de 7 ESPE ont \u00e9labor\u00e9 une proposition de formation initiale des enseignants sur la pr\u00e9vention des comportements \u00e0 risques. L'objectif poursuivi est de former les formateurs en ESPE. Les diff\u00e9rentes institutions sont \u00e0 leur disposition pour les aider. En compl\u00e9ment la d\u00e9l\u00e9gation est en lien avec les principaux mouvements d'\u00e9ducation populaire, les associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la formation \u00e0 la gestion des conflits et \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la paix. Il s'agit de mutualiser les comp\u00e9tences et les bonnes pratiques en ce domaine. Une universit\u00e9 d'automne se tiendra \u00e0 l'ESENESR sur le sujet avec le concours des diff\u00e9rents signataires pour une meilleure connaissance et implantation de ces pratiques.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les \u00e9conomies qu'il compte engager pour son minist\u00e8re en 2013. Dans le contexte \u00e9conomique actuel, il est primordial de r\u00e9duire le d\u00e9ficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demand\u00e9 aux Fran\u00e7ais un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. Il pr\u00e9voit \u00e9galement de r\u00e9aliser 10 milliards d'euros d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses de l'\u00c9tat. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les \u00e9conomies que son minist\u00e8re compte effectuer sur son budget pour l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "En stabilisant la d\u00e9pense de l'Etat hors dette et pension, la LFI 2013 pr\u00e9sente ainsi 10 Md\u20ac d'\u00e9conomies par rapport \u00e0 l'\u00e9volution tendancielle de la d\u00e9pense de l'Etat. En effet, celle-ci progresse spontan\u00e9ment de 9 Md\u20ac par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme pr\u00e9sidentiel \u00e0 hauteur de 1 Md\u20ac. Ces \u00e9conomies se r\u00e9partissent selon cinq postes : 2,8 Md d'euros au titre de fonctionnement Ces \u00e9conomies sont permises par la stabilit\u00e9 globale de la masse salariale et la baisse des cr\u00e9dits de fonctionnement des minist\u00e8res (avec une \u00e9conomie moyenne de 5 % par rapport \u00e0 l'\u00e9volution tendancielle de ces d\u00e9penses). 1,8 Md d'euros au titre de la participation d'autres entit\u00e9s \u00e0 l'effort de redressement Les concours de l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales sont stabilis\u00e9s en valeur. Les dotations aux op\u00e9rateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affect\u00e9es de -0,1 Md\u20ac. 2,2 Md d'euros sur le budget de la d\u00e9fense Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des d\u00e9penses pr\u00e9vues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus r\u00e9aliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. 1,2 Md d'euros sur les investissements Ces \u00e9conomies sont notamment permises par le d\u00e9calage ou l'arr\u00eat de projets non financ\u00e9s ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics priv\u00e9s) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. 2,0 Md d'euros sur les interventions de l'Etat, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. L'inscription du budget de l'enseignement scolaire, premier budget civil de la nation, dans la perspective pluriannuelle 2013-2015 traduit dans la dur\u00e9e la priorit\u00e9 en faveur de l'\u00c9ducation nationale fix\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. A structure constante, le budget du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale passe de 60,9 milliards d'euros (LFI 2012) \u00e0 62,7 milliards en 2013 (+2,9%), 63,6 milliards en 2014 (+1,5%) et 65,1 milliards en 2015 (+2,4%). Les mesures de p\u00e9rim\u00e8tre et de transfert repr\u00e9sentent 2 millions d'euros (0,003 % du budget) et sont sans incidence sur les taux de progression de 2013 \u00e0 2015. N\u00e9anmoins, la lettre de cadrage du budget pluriannuel 2013-2015 adress\u00e9e le 28 juin 2012 par le Premier ministre au ministre de l'\u00e9ducation nationale a r\u00e9affirm\u00e9 l'engagement de l'Etat \u00e0 redresser les comptes publics, au travers d'une r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique, hors champ prioritaire. Les d\u00e9penses de l'Etat devant \u00eatre stabilis\u00e9es en valeur sur la p\u00e9riode 2013-2015 par rapport \u00e0 la LFI 2012, le minist\u00e8re a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 d'ici 2015 les cr\u00e9dits r\u00e9serv\u00e9s aux mesures cat\u00e9gorielles, et \u00e0 hauteur de 15 % les d\u00e9penses de fonctionnement et les interventions discr\u00e9tionnaires, soit 7 % en 2013, 4 % en 2014 et 4 % en 2015. Les trois quarts des d\u00e9penses de hors titre 2 (HT2) de l'enseignement scolaire constituent des d\u00e9penses fortement contraintes caract\u00e9ris\u00e9es par la pr\u00e9dominance de subventions pour assurer des d\u00e9penses de personnels et de d\u00e9penses d'intervention \u00e0 caract\u00e8re social : r\u00e9mun\u00e9ration des assistants d'\u00e9ducation, forfait d'externat de l'enseignement priv\u00e9, masse salariale des op\u00e9rateurs, bourses nationales d'\u00e9tudes, ... Les autres d\u00e9penses offrent tr\u00e8s peu de marges de manoeuvre : d\u00e9penses obligatoires li\u00e9es \u00e0 la gratuit\u00e9 de l'enseignement, frais de changement de r\u00e9sidence des personnels, examens et concours, loyers, constructions scolaires outre-mer... Aussi, la prise en compte de la norme fix\u00e9e par la lettre de cadrage a-t-elle \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 la structure particuli\u00e8re du HT2 du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Le nombre d'emplois des operateurs a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 de 2 % par an. En ce qui concerne le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral des services, des \u00e9conomies ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es essentiellement par la mise en oeuvre d'une politique d'achats plus performante (d\u00e9mat\u00e9rialisation, mutualisation des commandes). L'effort de rationalisation des d\u00e9penses d'examens et concours a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le recours au contr\u00f4le en cours de formation pour certaines certifications professionnelles. Les frais de d\u00e9placement seront contenus gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux efforts d'optimisation et de r\u00e9duction de co\u00fbt. Le minist\u00e8re a \u00e9galement d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 un nouvel examen de ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re de constructions scolaires dans les COM et de chantiers immobiliers.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en mati\u00e8re de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous \u00e0 la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique La commission environnement du club des juristes, dans son rapport \u00ab Mieux informer et \u00eatre inform\u00e9 sur l'environnement \u00bb, propose la cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale qui aurait pour but de cr\u00e9er une information unique et globalis\u00e9e autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles b\u00e2tis. Sur la base des obligations d'information d\u00e9j\u00e0 existantes, il s'agirait de rationaliser et d'organiser les renseignements recueillis dans une base de donn\u00e9es unique qui constituerait une sorte de \u00ab carnet de sant\u00e9 environnementale \u00bb de tout terrain ou immeuble b\u00e2ti ayant fait l'objet d'une transaction. Seraient concern\u00e9s l'ensemble des terrains, qu'ils soient ou non soumis aux l\u00e9gislations environnementales sp\u00e9ciales. En effet, le droit commun des contrats et le droit de la construction et de l'habitation incitent ou commandent aux vendeurs et bailleurs d'informer leurs acqu\u00e9reurs et locataires sur l'\u00e9tat du bien ou ses caract\u00e9ristiques techniques et notamment environnementales. Une fois rassembl\u00e9e, organis\u00e9e et mise en coh\u00e9rence, l'information environnementale unique sur le bien serait int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 une base de donn\u00e9es. Celle-ci sera aliment\u00e9e, au fur et \u00e0 mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collect\u00e9es par elles aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat comme le pr\u00e9voient les articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement. La base de donn\u00e9es sera enfin librement accessible, par exemple via Internet. Les motivations qui pr\u00e9sident \u00e0 la cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale sont triples : la simplicit\u00e9 puisqu'il s'agirait uniquement de rassembler des informations d\u00e9coulant d'obligations qui incombent d\u00e9j\u00e0 aux parties ; la s\u00e9curit\u00e9 juridique, car celle-ci implique la pr\u00e9visibilit\u00e9 du droit ; et enfin l'imp\u00e9ratif d'\u00e9conomie de l'espace, pos\u00e9 par la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains, qui implique de favoriser la r\u00e9utilisation des sols. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale.", "answer": "Il existe plusieurs obligations d'information r\u00e9parties dans les diff\u00e9rents textes r\u00e9glementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles b\u00e2tis. La cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale (DUPE) implique des donn\u00e9es publiques et des donn\u00e9es priv\u00e9es dans le sens o\u00f9 celles-ci sont produites sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou d'une personne missionn\u00e9e par lui. Ces donn\u00e9es priv\u00e9es, si elles doivent \u00eatre annex\u00e9es au contrat de vente ou de location, ne sont pas pour autant vers\u00e9es dans une base de donn\u00e9es accessibles \u00e0 tous. Il convient de distinguer les donn\u00e9es li\u00e9es au diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location de biens immobiliers et celles li\u00e9es aux informations relatives \u00e0 l'environnement et au r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les risques naturels et technologiques. S'agissant du dossier de diagnostic technique, l'ordonnance n\u00b0 2005-655 du 8 juin 2005 introduit la notion de dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente ou de location de biens immobiliers. Le DDT est un dossier comprenant un ensemble de constats et diagnostics immobiliers permettant d'informer les acqu\u00e9reurs, locataires et utilisateurs d'un bien immobilier sur les risques pouvant affecter la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et la performance \u00e9nerg\u00e9tique du bien. Except\u00e9 l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques, fond\u00e9 sur des informations publiques transmises par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement au maire de la commune o\u00f9 le bien est situ\u00e9, les sept autres documents (constat de risque d'exposition au plomb, \u00e9tat mentionnant la pr\u00e9sence ou l'absence de mat\u00e9riaux ou produits contenant de l'amiante, \u00e9tat relatif \u00e0 la pr\u00e9sence de termites dans le b\u00e2timent, \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure de gaz, diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9, document \u00e9tabli \u00e0 l'issue du contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif), dress\u00e9s par un professionnel certifi\u00e9, contiennent des donn\u00e9es personnelles et des informations sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Il n'est donc pas envisageable de rendre public ce DDT. Except\u00e9 pour l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques, le DDT n'a donc pas vocation \u00e0 rentrer dans une base de donn\u00e9es unique ouverte \u00e0 tous. Toutefois, le projet de loi relatif sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit \u00e0 l'article 4 bis, la cr\u00e9ation d'un carnet num\u00e9rique de suivi et d'entretien du logement, qui int\u00e9grera notamment le DDT. Des travaux sont en cours pour d\u00e9finir la forme de ce carnet num\u00e9rique, en conciliant les atouts des nouveaux outils num\u00e9riques et la n\u00e9cessaire protection des donn\u00e9es priv\u00e9es. S'agissant des risques technologiques et des risques naturels pr\u00e9visibles, le droit d'acc\u00e9der \u00e0 l'information environnementale a valeur constitutionnelle par le biais de la charte de l'environnement, qui dans son article 7 pr\u00e9cise que \u00ab les citoyens ont un droit \u00e0 l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent \u00bb (article L. 125-2 du code de l'environnement). Ainsi, les autorit\u00e9s publiques ont l'obligation d'assurer la diffusion des informations relatives \u00e0 l'environnement. Parall\u00e8lement \u00e0 cette obligation g\u00e9n\u00e9rale, un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les risques naturels et technologiques est pr\u00e9vu. Celui-ci s'attache \u00e0 renforcer l'information des populations sur ces risques, dans une perspective de pr\u00e9vention, ainsi que celle des acqu\u00e9reurs et locataires de biens immobiliers (articles L. 125-2 pr\u00e9cit\u00e9 et L. 125-5 du code de l'environnement, article R. 125-9 \u00e0 R. 125-27). C'est ainsi que le maire d'une commune, sur laquelle a \u00e9t\u00e9 prescrit un plan de pr\u00e9vention des risques (PPR), doit informer la population tous les deux ans des caract\u00e9ristiques des risques connus, des mesures de pr\u00e9vention et de sauvegarde possibles, des dispositions du plan, des modalit\u00e9s d'alerte, de l'organisation des secours et des mesures prises par la commune pour g\u00e9rer le risque. Aujourd'hui, l'application \u00ab Ma commune face aux risques \u00bb \u00e0 partir du portail www. prim. net/ et de sa version mobile permet \u00e0 chacun d'\u00e9tablir un \u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 125-5 du code de l'environnement. Cet \u00e9tat devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 prochainement avec des informations relatives aux sols pollu\u00e9s et \u00e0 la pr\u00e9sence de radon. On peut envisager que d'autres informations soient par la suite ajout\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles existent comme la pr\u00e9sence d'argile, de cavit\u00e9s, de termites, de zone inondable ou de zone prot\u00e9g\u00e9e par une digue Par ailleurs, le d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2011 a charg\u00e9 la mission Etalab, une structure technique transversale d\u00e9di\u00e9e, de cr\u00e9er et de piloter un portail unique, le site data. gouv. fr, destin\u00e9 \u00e0 h\u00e9berger et mettre \u00e0 la libre disposition des internautes l'ensemble des informations publiques de l'\u00c9tat. La mission accompagne et coordonne en outre l'action des administrations en ce sens, en animant un r\u00e9seau de correspondants \u00ab open data \u00bb et de fournisseurs de donn\u00e9es. Le Gouvernement continue \u00e0 suivre son objectif de renforcer l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques en permettant aux acteurs publics et priv\u00e9s d'en prendre connaissance facilement tout en tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 propre \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'information.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des adh\u00e9rents du Corem (compl\u00e9ment retraite mutualiste), ex-CREF, fonds de retraite compl\u00e9mentaire de la fonction publique. \u00c0 la suite de la faillite de la MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique) qui avait repris les actifs de l'ex-CREF, les cotisants ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s en 2000 que les engagements financiers promis aux adh\u00e9rents au moment de leur souscription ne pourraient \u00eatre tenus. Plusieurs actions en justice ont \u00e9t\u00e9 intent\u00e9es, certaines sont en cours. Bien que la cour administrative d'appel de Paris ait rejet\u00e9 tous les arguments de l'\u00c9tat tendant \u00e0 voir \u00e9carter sa responsabilit\u00e9 et bien que le Conseil d'\u00c9tat ait d\u00e9clar\u00e9 non admis le recours de l'\u00c9tat et donc confirm\u00e9 l'indemnisation des cotisants et allocataires, l'indemnisation des fonctionnaires concern\u00e9s n'a toujours pas eu lieu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de recevoir les repr\u00e9sentants des cotisants de l'ex-CREF, ainsi qu'ils le demandent, afin de pouvoir trouver, sans attendre davantage, une solution \u00e0 ce dossier.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les obligations de service dans l'enseignement agricole priv\u00e9. Alert\u00e9e par les enseignants et documentalistes travaillant dans les \u00e9tablissements d'enseignement agricole d\u00e9pendant du r\u00e9seau CNEAP ou UNREP de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, ceux-ci d\u00e9plorent le fait de devoir effectuer 20, 21, 22 et m\u00eame 23 heures de cours par semaine en \u00e9tant r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour 18 heures hebdomadaires. L'ancien ministre s'\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer cette situation, une note de service ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en juillet 2013 avec des avanc\u00e9es insuffisantes, elle lui demande si elle compte donner satisfaction \u00e0 ces professionnels qui demandent la r\u00e9\u00e9criture de plusieurs articles du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 qui r\u00e9git les obligations de service des enseignants et documentalistes de droit public de l'enseignement priv\u00e9.", "answer": "Les obligations de service des enseignants de droit public exer\u00e7ant dans un \u00e9tablissement d'enseignement agricole priv\u00e9 du \u00ab temps plein \u00bb rel\u00e8vent du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'\u00c9tat et les personnels enseignants et de documentation des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 813-8 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ce d\u00e9cret instaure une annualisation partielle des services des enseignants qui sont tenus d'effectuer 648 heures de service durant l'ann\u00e9e scolaire. Cette mesure poss\u00e8de un r\u00e9el int\u00e9r\u00eat p\u00e9dagogique, mais une application abusive de la r\u00e9glementation est \u00e0 d\u00e9plorer dans certains \u00e9tablissements. C'est dans ce cadre qu'\u00e0 la demande des organisations syndicales des enseignants de droit public exer\u00e7ant dans un \u00e9tablissement d'enseignement agricole priv\u00e9 du \u00ab temps plein \u00bb, des rencontres ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, et avec ses services. Diff\u00e9rentes actions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par l'administration en parall\u00e8le pour am\u00e9liorer les conditions de travail de ces enseignants et renforcer les contr\u00f4les des directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF), autorit\u00e9s acad\u00e9miques de l'enseignement agricole. Le protocole d'accord entre le ministre et les f\u00e9d\u00e9rations du temps plein sign\u00e9 le 11 mars 2013 encadre le montant de la subvention de fonctionnement allou\u00e9e \u00e0 ces \u00e9tablissements. Elle est vers\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9tablissement sur la base d'un forfait calcul\u00e9 par \u00e9l\u00e8ve et par an et elle tient compte des conditions de scolarisation. Ce protocole introduit pour la premi\u00e8re fois un volet social. Ce dernier a pour objet de d\u00e9pr\u00e9cariser les enseignants de droit public qui disposent d'un contrat \u00e0 temps incomplet compl\u00e9t\u00e9 par un nombre d'heures suppl\u00e9mentaires ann\u00e9es important. En outre, 183 enseignants contractuels de droit priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 contractualis\u00e9s en droit public en septembre 2014. Ce volet social, r\u00e9pondait \u00e0 une revendication forte des syndicats. Une instruction de rappel de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'obligations de service des enseignants a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le 19 juillet 2013. Cette instruction a act\u00e9 la mise en place d'une nouvelle fiche de service qui permet de faciliter les contr\u00f4les men\u00e9es par les DRAAF, autorit\u00e9s acad\u00e9miques. Elle rappelle par ailleurs l'importance du suivi du stage qui fait partie int\u00e9grante du service d'enseignement. Une note en date du 3 juillet 2014 a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l'ensemble des DRAAF, confirmant l'importance des contr\u00f4les en mati\u00e8re d'obligations de services et du respect des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989. Des contr\u00f4les de fiches transmises apr\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire sont assur\u00e9s par les DRAAF. Le minist\u00e8re a indiqu\u00e9 aux DRAAF la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l'inspection de l'enseignement agricole pour v\u00e9rifier le fonctionnement des \u00e9tablissements quand cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Quatre inspections sont d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9es en 2015. Enfin, une application informatique permettant le suivi des services des enseignants est en cours d'\u00e9laboration, afin de garantir le respect de la r\u00e9glementation. Les contr\u00f4les seront maintenus et renforc\u00e9s par les DRAAF tant que l'application informatique ne sera pas op\u00e9rationnelle.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la d\u00e9livrance des visas et des titres de s\u00e9jour. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de mieux coordonner les r\u00e9seaux en d\u00e9veloppant l'\u00e9change de bonnes pratiques au sein des r\u00e9seaux et entre ceux-ci. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le ministre de l'int\u00e9rieur a pris bonne note des observations de la Cour des comptes, qui rejoignent sa mobilisation continue en faveur de la synergie des services. La coordination des r\u00e9seaux se mat\u00e9rialise par diff\u00e9rentes initiatives p\u00e9rennes. Tout d'abord, le site intranet du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'immigration et \u00e0 l'int\u00e9gration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9 et constitue d\u00e9sormais un outil de r\u00e9f\u00e9rence pour les services. Il permet le partage et la diffusion de l'information pour conduire efficacement les orientations de la politique fran\u00e7aise d'immigration. La mobilisation en faveur de l'am\u00e9lioration et de la rationalisation des proc\u00e9dures d'accueil des \u00e9trangers a conduit au lancement d'une mission d'inspection sur le sujet en juillet 2012, \u00e0 la diffusion d'une circulaire en date du 4 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'accueil des \u00e9trangers en pr\u00e9fecture et \u00e0 la mise en place d'une mission d'appui aux pr\u00e9fectures, cr\u00e9\u00e9e pour assurer la bonne mise en oeuvre de cette circulaire. Cette mission est notamment charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'application homog\u00e8ne du droit et des proc\u00e9dures applicables aux demandeurs de titres de s\u00e9jour. Elle favorise \u00e9galement les \u00e9changes et la transmission des bonnes pratiques entre les services instructeurs. Une mission, confi\u00e9e conjointement par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 M. Barry Delongchamps et par le ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0 M. Fitoussi, avait comme objectif de proposer des solutions pour am\u00e9liorer l'accueil des demandeurs de visas, \u00e0 l'instar des travaux r\u00e9alis\u00e9s pour l'accueil des \u00e9trangers en pr\u00e9fecture, dans un contexte de forte augmentation de la demande, en particulier dans les pays \u00e9mergents. Le rapport, remis le 30 novembre 2012, contient des recommandations qui visent en particulier \u00e0 uniformiser les pratiques entre les postes consulaires dans le traitement et l'accueil. La mise en oeuvre des conclusions de ce rapport s'est traduite notamment par l'envoi, le 24 mai 2013, d'une circulaire aux postes consulaires qui pr\u00e9sente les principes d'organisation des services des visas en vue notamment d'assurer : - un service quotidien de qualit\u00e9 offert aux usagers (politesse, courtoisie, disponibilit\u00e9 de l'information...) ; - des conditions mat\u00e9rielles dignes ; - des d\u00e9lais d'attente les plus resserr\u00e9s possible et ne d\u00e9passant pas, en tout \u00e9tat de cause, les 15 jours prescrits par le Code communautaire des visas. Par ailleurs, suite aux recommandations du rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Matthias Fekl, d\u00e9put\u00e9 charg\u00e9 d'une mission relative \u00e0 la mise en oeuvre du titre pluriannuel de s\u00e9jour, \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'accueil en pr\u00e9fecture et au contr\u00f4le juridictionnel de la r\u00e9tention et de l'\u00e9loignement, la g\u00e9n\u00e9ralisation des titres de s\u00e9jour pluriannuels fait l'objet d'une \u00e9tude approfondie. Cette g\u00e9n\u00e9ralisation qui sera mise en oeuvre dans le cadre d'un projet de loi contribuera \u00e0 la s\u00e9curisation du parcours migratoire des b\u00e9n\u00e9ficiaires et permettra d'all\u00e9ger le travail des services instructeurs.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la politique de pr\u00e9vention et d'information du consommateur relative au recyclage des d\u00e9chets. Le paquet \u00ab \u00e9conomie circulaire \u00bb adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2015 dispose de mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la production de d\u00e9chets au sein des \u00c9tats membres. Ainsi que l'a d\u00e9montr\u00e9 un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes, les chiffres et la r\u00e9glementation de la France dans ce domaine demeurent insuffisants. La question de la lisibilit\u00e9 de la signal\u00e9tique relative au recyclage des d\u00e9chets est ainsi pos\u00e9e par ce rapport. En effet, les consommateurs sont confront\u00e9s \u00e0 une multitude de logos, dont la signification n'est pas toujours simple d'acc\u00e8s. Concr\u00e8tement, c'est le cas du \u00ab point vert \u00bb, pour lequel 59 % des Fran\u00e7ais pensent qu'il signifie \u00ab recyclable \u00bb. Or ce label n'a aucune signification \u00e9cologique. Ce logo induit donc en erreur le consommateur fran\u00e7ais. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence du \u00ab point vert \u00bb sur la majorit\u00e9 des emballages, et si la suppression de ce pictogramme ambigu est envisag\u00e9e.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat est tr\u00e8s vigilante \u00e0 l'implication du grand public dans la transition vers une \u00e9conomie circulaire, qui implique un bon recyclage des d\u00e9chets d'emballages. Un \u00e9co-organisme et sa filiale ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre de la fili\u00e8re \u00ab emballages \u00bb de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la p\u00e9riode qui s'ach\u00e8ve au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Le \u00ab point vert \u00bb constitue un outil d'identification de ces deux entit\u00e9s. Il est possible que plusieurs \u00e9co-organismes candidatent pour la p\u00e9riode d\u00e9butant au 1er\u00a0janvier\u00a02017, si les metteurs sur le march\u00e9 des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire \u00e0 l'agr\u00e9ment de plusieurs \u00e9co-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'\u00e9laboration du cahier des charges, qui r\u00e9glemente le fonctionnement des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re pour la prochaine p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associ\u00e9es, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affich\u00e9s sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopt\u00e9 d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, s\u00e9nateurs, remis \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage et rendu public ce m\u00eame jour. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par cette commission et pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition d'identifier au sein des statistiques relatives aux infractions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 condamnation les cas relevant de faits de dopage.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage mise en place par le S\u00e9nat a permis d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise ce sujet qui constitue une menace et un d\u00e9fi majeur pour le sport. Le rapport s\u00e9natorial qu'elle a r\u00e9dig\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la lutte contre les trafics de produits dopants. Une r\u00e9flexion a lieu actuellement pour examiner de mani\u00e8re approfondie ce qu'il appara\u00eet utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation du sport. Naturellement, la r\u00e9vision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit d\u00e9boucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera valid\u00e9 lors de la conf\u00e9rence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organis\u00e9e \u00e0 Johannesburg. La France, comme l'ensemble des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la convention de l'Unesco de 2005 sur l'\u00e9limination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adopt\u00e9es et les int\u00e8grera dans la loi sur la modernisation du sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le n\u00e9cessaire accompagnement du secteur adapt\u00e9 et sur le suivi des engagements pris dans le \u00ab pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adapt\u00e9es \u00bb sign\u00e9 par le Premier ministre d'alors, le 22 d\u00e9cembre 2011. En effet, en d\u00e9cembre 2013, le minist\u00e8re du travail avait annonc\u00e9 le report de la cr\u00e9ation des 1 000 derni\u00e8res aides au poste pr\u00e9vues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des r\u00e9elles potentialit\u00e9s d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les entreprises adapt\u00e9es. Ainsi, \u00e0 l'heure o\u00f9 plus de 423 000 personnes handicap\u00e9es doivent faire face \u00e0 des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage deux fois plus longues que les personnes valides et \u00e0 un taux de ch\u00f4mage de 21 %, le bilan du mod\u00e8le \u00e9conomique \u00ab entreprise adapt\u00e9e \u00bb est tr\u00e8s positif en termes de respect des engagements du pacte que de r\u00e9ussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adapt\u00e9es, r\u00e9unies en Union nationale des entreprises adapt\u00e9es (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de cr\u00e9ation de lien social durable. C'est pourquoi il demande des pr\u00e9cisions sur ce qui est pr\u00e9vu au sujet des cr\u00e9ations d'aides au poste pour les entreprises adapt\u00e9es dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'emploi des personnes handicap\u00e9es, qui connaissent un taux de ch\u00f4mage deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, constitue une priorit\u00e9 pour l'Etat. Le secteur des entreprises adapt\u00e9es participe activement \u00e0 cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi plus de 700 entreprises adapt\u00e9es emploient pr\u00e8s de 40.000 travailleurs handicap\u00e9s. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapt\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des personnes handicap\u00e9es et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engag\u00e9s autour de trois principaux objectifs : - concourir \u00e0 la cr\u00e9ation d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adapt\u00e9es \u00e0 raison de 1.000 aides au poste suppl\u00e9mentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accord\u00e9 une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 respecter cet engagement malgr\u00e9 la tr\u00e8s forte contrainte budg\u00e9taire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitu\u00e9 un effort financier cons\u00e9quent pour l'Etat avec 290 M\u20ac mobilis\u00e9s en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux cr\u00e9dits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constat\u00e9e en 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder de soutien financier suppl\u00e9mentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adapt\u00e9es. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste suppl\u00e9mentaires portant leur nombre total \u00e0 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la r\u00e9alisation du pacte pour l'emploi des entreprises adapt\u00e9es. Parall\u00e8lement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache \u00e0 poursuivre la r\u00e9alisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la cr\u00e9ation d'un outil de gestion pr\u00e9visionnel des emplois et des comp\u00e9tences des salari\u00e9s en entreprises adapt\u00e9es ou de la cr\u00e9ation d'un observatoire des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences install\u00e9 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 d\u00e9cembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9nover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adapt\u00e9es a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuit\u00e9 des axes du pacte pour l'emploi et vise \u00e0 partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le d\u00e9veloppement de ce secteur et de conforter son mod\u00e8le \u00e9conomique.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'absence en France d'un plan logistique national. En effet, suite \u00e0 l'audition de diff\u00e9rents acteurs du domaine des transports et de la logistique le 14 novembre 2012 \u00e0 la commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale, il est apparu qu'une vision trop atomis\u00e9e pr\u00e9sidait en France \u00e0 la d\u00e9finition de cette politique. Elle lui rappelle que la plupart de ces m\u00eames acteurs nous ont alert\u00e9s sur le fait que notre pays \u00e9tait de ce point de vue dans une situation dramatique, la France ne g\u00e9n\u00e9rant que 1 700 conteneurs par milliards d'euros de PIB, contre 4 000 en Allemagne, et 21 000 en Belgique. Ce chiffre, tr\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 du poids r\u00e9el de notre \u00e9conomie, traduit une incapacit\u00e9 profonde \u00e0 s'adapter aux logiques de flux actuelles. Aucune vision coh\u00e9rente sur l'av\u00e8nement d'une strat\u00e9gie int\u00e9gr\u00e9e et multimodale n'existe pour le moment dans notre pays, o\u00f9 chaque secteur (a\u00e9rien, maritime, portuaire, ferroviaire et routier) d\u00e9termine la sienne en propre. C'est d'autant plus dommageable que ces emplois sont largement non d\u00e9localisables. En comparaison, l'articulation tr\u00e8s forte entre la politique industrielle des entreprises et les politiques tant des r\u00e9gions et que de l'\u00c9tat central est l'une des forces fondamentales de l'Allemagne et l'une des causes profondes du succ\u00e8s de sa strat\u00e9gie exportatrice. Pour toutes ces raisons, il lui semble impossible de faire l'impasse sur une refondation compl\u00e8te de notre vision de l'\u00e9conomie des \u00e9changes, du transport et de la logistique. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour parfaire cet instrument essentiel au maintien de l'activit\u00e9 productive, notamment industrielle, sur notre territoire.", "answer": "La logistique est un processus de conception et de gestion de la cha\u00eene d'approvisionnement, regroupant un large spectre d'activit\u00e9s de la fourniture et la gestion de mati\u00e8res premi\u00e8res, la manutention \u00e0 la livraison aux entrep\u00f4ts et aux centres de distribution. Elle recouvre, ainsi, les activit\u00e9s de transport, d'entreposage et de gestion des flux d'information et s'int\u00e8gre \u00e0 des degr\u00e9s divers au processus industriel ou de services qu'elle sert. Le chiffre d'affaires du secteur des transports et de l'entreposage (hors voyageurs et transports a\u00e9riens de fret) est de pr\u00e8s de 126,4 milliards d'euros en 2012 dont 43,8 pour le transport routier de marchandises. Ce secteur compte de l'ordre de 46 400 entreprises dont plus de 36 600 dans le transport routier de marchandises. Sur environ 1,2 million de salari\u00e9s du secteur tous segments confondus, de l'ordre de 575 000 salari\u00e9s travaillent pour le fret hors a\u00e9rien. En 2012, les donn\u00e9es provisoires montrent une contraction en volume du transport de marchandises, notamment, du transport de conteneurs et une quasi stagnation du chiffre d'affaires du secteur. De m\u00eame, le nombre d'entreprises y apparait relativement stable comme la masse salariale au niveau de l'ensemble du secteur, ces tendances restent \u00e0 valider avec les donn\u00e9es d\u00e9finitives attendues en milieu d'ann\u00e9e. Ainsi, le Gouvernement est tr\u00e8s sensible aux enjeux de ce secteur \u00e0 la fois en termes de comp\u00e9titivit\u00e9 pour l'\u00e9conomie et d'emploi, comme le souligne le rapport Gallois au vu de l'activit\u00e9 industrielle \u00e9clat\u00e9e. Selon le classement r\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans par la Banque mondiale concernant les performances logistiques de 155 pays, la France conserve en 2012 sa 12e place derri\u00e8re l'Allemagne (4e ), les Pays Bas (5e ), la Belgique (7e ) et le Royaume Uni (10e ) mais devant l'Espagne (20e ) et l'Italie (24e ). La d\u00e9marche men\u00e9e par l'\u00c9tat avec l'ensemble des acteurs s'inscrit, notamment, dans la mise en oeuvre d'une politique de d\u00e9veloppement de fili\u00e8res industrielles strat\u00e9giques de l'\u00e9conomie verte, parmi lesquelles figure la logistique pour r\u00e9pondre \u00e0 une priorit\u00e9 nationale et europ\u00e9enne, la transition \u00e9cologique et progresser dans l'efficacit\u00e9 de la chaine logistique, selon les axes issus de la comparaison internationale. Les principaux axes de travail visent, ainsi, \u00e0 d\u00e9velopper une offre fran\u00e7aise sur le march\u00e9 europ\u00e9en de la gestion de l'information logistique, dynamiser et coordonner l'offre de transport multimodal par l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces solutions de transport, accompagner la structuration d'une ville propre en coeur de ville, favoriser l'\u00e9mergence de technologies de rupture dans les domaines des poids et dimensions, de niches technologiques relatives aux v\u00e9hicules et du traitement des ruptures de charge, offrir des zones logistiques performantes et aux standards environnementaux. Diff\u00e9rentes actions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec l'\u00e9mergence de nouvelles offres de transport urbain intermodal, la mise en oeuvre par l'AFNOR d'un processus de normalisation de conteneurs quadri-modaux capables de transporter autant de palettes qu'une caisse mobile, l'identification de projets innovants \u00e9ligibles aux programmes d'investissement d'avenir. Par ailleurs, apr\u00e8s la mise en place de la r\u00e9forme portuaire, le Gouvernement a souhait\u00e9 mettre en oeuvre une strat\u00e9gie portuaire nationale, en d\u00e9finissant avec les grands ports maritimes ses axes prioritaires. Parmi ces axes, figure la n\u00e9cessit\u00e9 pour les ports de se positionner comme \u00ab architectes \u00bb de solutions logistiques maritimes et terrestres. Ainsi, les ports sont aujourd'hui mobilis\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins de leurs clients. Pour cela, ils sont invit\u00e9s \u00e0 s'associer, si n\u00e9cessaire, pour utiliser au mieux le maillage du syst\u00e8me portuaire fran\u00e7ais, proposer les solutions logistiques terrestres et/ou maritimes globales les plus pertinentes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir de nouvelles plates-formes multimodales comme au Havre ou \u00e0 Marseille, encourager une optimisation des proc\u00e9dures ainsi qu'\u00e0 pr\u00e9server et valoriser des espaces pour le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s logistiques. Enfin, pour r\u00e9pondre aux enjeux \u00e9conomiques et d'emplois des fili\u00e8res industrielles de l'\u00e9conomie, l'ensemble de ces sujets seront \u00e9voqu\u00e9s, dans le cadre de la conf\u00e9rence sur la logistique, que le Gouvernement a pr\u00e9vu d'organiser prochainement avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s (entreprises, organisations professionnelles, collectivit\u00e9s territoriales, etc.) conform\u00e9ment aux objectifs fix\u00e9s par la loi n\u00b0 2013-481 du 28 mai 2013.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dispositions l\u00e9gislatives en cours dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un service interne de s\u00e9curit\u00e9 pour les associations reconnues d'utilit\u00e9 publique ou assimil\u00e9es notamment les associations de sant\u00e9 priv\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat collectif. Lors des assises de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e du 8 d\u00e9cembre 2014, \u00e9tait annonc\u00e9 un assouplissement des r\u00e8gles d'emploi des agents doublement qualifi\u00e9s s\u00e9curit\u00e9 incendie et s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e dans les \u00e9tablissements recevant du public et l'ouverture de la possibilit\u00e9 d'avoir, pour certains types d'associations (tels que les 782 \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif) reconnues d'utilit\u00e9 publique ou assimil\u00e9es, un service interne de s\u00e9curit\u00e9 en leur sein. Aussi et au regard des \u00e9v\u00e8nements d'actualit\u00e9 que le pays conna\u00eet, elle souhaite conna\u00eetre les dispositions concr\u00e8tes en la mati\u00e8re pour permettre \u00e0 ces \u00e9tablissements de r\u00e9pondre aux nouvelles obligations et aux nouveaux besoins de s\u00e9curit\u00e9.", "answer": "Les missions de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et de s\u00e9curit\u00e9 incendie rel\u00e8vent de deux r\u00e9glementations diff\u00e9rentes. L'article R.123-11 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) dispose que tout \u00e9tablissement recevant du public (ERP) \"doit \u00eatre dot\u00e9 d'un dispositif d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours appropri\u00e9s aux risques.\" La circulaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur NOR : INTK1517236 en date du 12\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 a donn\u00e9 des pr\u00e9cisions sur la situation des agents doublement qualifi\u00e9s. Elle rappelle notamment que l'exercice concomitant des deux missions est possible pour un certain nombre d'agents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) intervenant dans les ERP ou les immeubles de grande hauteur (IGH) dans le respect des dispositions r\u00e9glementaires, et dans la mesure o\u00f9 ces personnels justifient des qualifications requises par chacune des deux r\u00e9glementations. Les dispositions sp\u00e9cifiques du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie pr\u00e9voient toutefois, en fonction de l'effectif du public accueilli (grands centres commerciaux, immeubles de grande hauteur\u2026), qu'un nombre minimal d'agents soient exclusivement consacr\u00e9s \u00e0 la mission de s\u00e9curit\u00e9 incendie, excluant d\u00e8s lors dans cette hypoth\u00e8se tout exercice simultan\u00e9 des deux missions. Dans ces conditions, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif accueillant jusqu'\u00e0 1500 personnes maximum peuvent disposer d'\u00e9quipes de s\u00e9curit\u00e9 compos\u00e9es d'agents doublement qualifi\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la place occup\u00e9e dans la m\u00e9moire nationale par les 650 \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb, la plupart entre 1914 et 1915, et qui ne font toujours pas l'objet d'un d\u00e9bat collectif et d'une r\u00e9habilitation globale. Si, le 5 novembre 1998, l'ancien Premier ministre avait souhait\u00e9 publiquement \u00e0 Craonne \u00ab que ces soldats fusill\u00e9s pour l'exemple r\u00e9int\u00e8grent aujourd'hui, pleinement notre m\u00e9moire nationale \u00bb, force est de constater que le d\u00e9bat est rest\u00e9 lettre morte dans notre pays alors m\u00eame que d'autres \u00c9tats, \u00e0 l'instar de la Nouvelle-Z\u00e9lande en 2000, le Canada en 2001, la Grande-Bretagne en 2006, ont r\u00e9habilit\u00e9 leurs r\u00e9prouv\u00e9s ou du moins accord\u00e9 globalement leur pardon. Depuis l'entre-deux guerres, p\u00e9riode durant laquelle une cinquantaine de ces soldats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9s, le d\u00e9bat n'a plus \u00e9t\u00e9 officiellement ouvert. Au lendemain des comm\u00e9morations du centenaire du d\u00e9but de cette guerre qui devait \u00eatre la derni\u00e8re, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur cette question particuli\u00e8rement douloureuse pour notre m\u00e9moire collective.", "answer": "Le 11 novembre 1998, soit 80 ans apr\u00e8s la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, \u00e0 ceux qui, \u00ab \u00e9puis\u00e9s par des attaques condamn\u00e9es \u00e0 l'avance, glissant dans une boue tremp\u00e9e de sang, plong\u00e9s dans un d\u00e9sespoir sans fond, refus\u00e8rent d'\u00eatre sacrifi\u00e9s \u00bb, et souhaitait \u00ab que ces soldats, \"fusill\u00e9s pour l'exemple\" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'\u00e9gale que la duret\u00e9 des combats, r\u00e9int\u00e8grent aujourd'hui, pleinement, notre m\u00e9moire collective nationale \u00bb. Il a ainsi, pour la premi\u00e8re fois, c\u00e9l\u00e9br\u00e9 la m\u00e9moire de ceux qui avaient refus\u00e9, apr\u00e8s la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des diff\u00e9rents gouvernements qui se sont succ\u00e9d\u00e9, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la r\u00e9habilitation des \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, aucune d\u00e9cision n'avait \u00e9t\u00e9 prise. C'est pourquoi le ministre charg\u00e9 des anciens combattants a d\u00e9cid\u00e9 de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration du 11 novembre 2012, la mention \u00ab mort pour la France \u00bb au lieutenant Jean Chapelant, fusill\u00e9 pour d\u00e9sertion le 11 octobre 1914 dans la Somme apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 adoss\u00e9 au poteau d'ex\u00e9cution sur un brancard improvis\u00e9, alors qu'il avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9, fait prisonnier et s'\u00e9tait \u00e9vad\u00e9. S'agissant de la r\u00e9habilitation collective des \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb de la guerre de 1914-1918, il convient de pr\u00e9ciser qu'une proposition de loi sur cette question a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le S\u00e9nat, en sa s\u00e9ance du 19 juin 2014. Au cours des d\u00e9bats relatifs \u00e0 l'examen de cette proposition de loi, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a \u00e9voqu\u00e9 le souvenir du lieutenant Jean Chapelant et a d\u00e9clar\u00e9 notamment que la r\u00e9habilitation au cas par cas \u00e9tait la solution de la sagesse, qui respectait l'histoire comme les morts. Par ailleurs, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat entend poursuivre le travail de m\u00e9moire sur les fusill\u00e9s de 1914-1918. A ce titre, l'historien Antoine Prost lui a remis un rapport sur ce sujet. En effet, dans le cadre du cycle m\u00e9moriel li\u00e9 au centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, il est important de r\u00e9int\u00e9grer les \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb dans notre m\u00e9moire collective. Comme l'a annonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 7 novembre 2013, une place sera accord\u00e9e \u00e0 l'histoire des fusill\u00e9s au sein du mus\u00e9e de l'Arm\u00e9e, dans ce lieu prestigieux install\u00e9 aux Invalides. Les nouvelles salles seront inaugur\u00e9es en novembre 2014. De m\u00eame, les dossiers des conseils de guerre sont en cours de num\u00e9risation et seront ainsi accessibles \u00e0 la recherche et au public. En effet, il ne s'agit plus aujourd'hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre, ainsi que le pr\u00e9conise le rapport d'Antoine Prost, car il n'y a pas de reconnaissance plus forte que celle de la connaissance.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur que la question \u00e9crite n\u00b0 10062 publi\u00e9e au Journal officiel du S\u00e9nat du 16 janvier 2014 posait \u00e0 juste titre le probl\u00e8me du champ d'application des incompatibilit\u00e9s entre le mandat de conseiller municipal et certaines emplois dans la police. Cette question indiquait : \u00ab [...] l'article L. 237 du code \u00e9lectoral dispose que les fonctions d'\u00e9lu municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. Or les d\u00e9crets n\u00b0 2004-1439 du 23 d\u00e9cembre 2004 et n\u00b0 2005-716 du 29 juin 2005 compl\u00e9t\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale sont tr\u00e8s pr\u00e9cis. Selon ces textes, les corps de commandement correspondent aux quatre grades de lieutenant, de capitaine, de commandant et de commandant \u00e0 l'emploi fonctionnel. De m\u00eame, les corps d'encadrement et d'application correspondent aux cinq grades de gardien, de brigadier, de brigadier-chef, de brigadier-major et de responsable d'unit\u00e9 locale \u00bb. L'objet de la question \u00e9tait donc de savoir si la notion de corps de commandement, d'encadrement et d'application vis\u00e9e par les d\u00e9crets du 23 d\u00e9cembre 2005 et du 29 juin 2005 correspond bien \u00e0 celle vis\u00e9e par l'article L. 237 du code \u00e9lectoral. La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle se bornant \u00e0 \u00e9voquer le cas g\u00e9n\u00e9ral des incompatibilit\u00e9s et non l'application au cas des emplois dans les corps de police, elle lui demande de lui pr\u00e9ciser comment l'article L. 237 du code \u00e9lectoral s'applique aux fonctionnaires de police.", "answer": "L'article L. 237 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voit, en son deuxi\u00e8me alin\u00e9a, que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaires des corps de conception, de direction et d'encadrement de la police nationale. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1439 du 23 d\u00e9cembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale a modifi\u00e9 l'appellation des diff\u00e9rents cadres d'emploi, sans que l'article L. 237 du code \u00e9lectoral n'ait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Les majors et les brigadiers chefs appartiennent dor\u00e9navant \u00e0 un corps dit \u00ab d'encadrement et d'application \u00bb. L'article L. 237 n'ayant pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9, ce changement de d\u00e9nomination du corps ne rend pas les fonctions de major et de brigadier chef incompatibles avec le mandat de conseiller municipal, sous r\u00e9serve de l'interpr\u00e9tation souveraine du juge.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en \u0153uvre de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 affirmant le principe d'accessibilit\u00e9 pour tous. Lors de la conclusion de la concertation sur l'accessibilit\u00e9 par le Premier Ministre de l'\u00e9poque le 26 f\u00e9vrier dernier, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 la cr\u00e9ation et le recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilit\u00e9. Il lui demande de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s et les conditions de ces recrutements.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilit\u00e9, pr\u00e9voit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilit\u00e9 en service civique pour intervenir aupr\u00e8s de tous les acteurs, les commer\u00e7ants comme les petites collectivit\u00e9s, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur d\u00e9marche d'accessibilit\u00e9, apr\u00e8s avoir re\u00e7u une formation con\u00e7ue par la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l'accessibilit\u00e9. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilit\u00e9 sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et priv\u00e9s gestionnaires d'\u00e9tablissements recevant du public (ERP) dans leur d\u00e9marche d'accessibilit\u00e9, plus particuli\u00e8rement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivit\u00e9s locales pour notamment faire conna\u00eetre les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP), les d\u00e9rogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilit\u00e9 ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilit\u00e9. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilit\u00e9, dans un premier d\u00e9ploiement avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, port\u00e9 par les conseils g\u00e9n\u00e9raux volontaires, qui accompagnera l'entr\u00e9e en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 pr\u00e9cit\u00e9e. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La mission, accessible \u00e0 tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct \u00e0 la population plut\u00f4t que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est charg\u00e9, en lien avec la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'accessibilit\u00e9 (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de pr\u00e9parer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement aupr\u00e8s des commerces de proximit\u00e9. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront charg\u00e9s de diffuser, il est pr\u00e9vu qu'ils interviennent syst\u00e9matiquement par groupes de deux aupr\u00e8s de chaque professionnel du secteur concern\u00e9.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la qualit\u00e9 de la desserte ferroviaire en TER de la vall\u00e9e de la Marne. Il est regrettable de constater des retards et pannes, des travaux et autres d\u00e9sagr\u00e9ments, la d\u00e9gradation continue des temps de trajet, lesquels rendent les voyages des usagers plus contraignants sur ladite liaison. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre pour acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9novation de la ligne ferroviaire Paris-Strasbourg et ainsi assurer la fr\u00e9quence et la qualit\u00e9 des communes desservies par les liaisons TER de la vall\u00e9e de la Marne.", "answer": "La desserte du transport express r\u00e9gional (TER) de la vall\u00e9e de la Marne relie Paris \u00e0 Bar-le-Duc en Lorraine d'une part, et Saint-Dizier en Champagne-Ardenne d'autre part. Si la qualit\u00e9 de services de cette desserte TER s'est effectivement d\u00e9grad\u00e9e sur les mois d'octobre et novembre 2013, sa r\u00e9gularit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 satisfaisante au premier semestre 2013 eu \u00e9gard \u00e0 ses objectifs de performance. Les retards et perturbations constat\u00e9s par les voyageurs sont principalement li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9faillance du mat\u00e9riel roulant utilis\u00e9 pour cette desserte, qui est un mat\u00e9riel ancien. Pour am\u00e9liorer la disponibilit\u00e9 de ce mat\u00e9riel, la soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) a engag\u00e9 diff\u00e9rentes actions portant \u00e0 la fois sur la maintenance et sur l'affectation de locomotives suppl\u00e9mentaires. Par ailleurs, les travaux de maintenance et de renouvellement de l'infrastructure de cette ligne r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du mois de mars 2014 n\u00e9cessitent, pour leur bonne ex\u00e9cution, la modification d'horaires et la suppression de trains. S'ils sont, par cons\u00e9quent, susceptibles d'affecter la r\u00e9gularit\u00e9 des trains, ils permettront \u00e0 terme de fiabiliser la disponibilit\u00e9 de l'infrastructure ferroviaire et ainsi de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service. Afin de partager toutes les informations utiles aux voyageurs concernant cette desserte, notamment pour leur permettre de comprendre les \u00e9volutions de qualit\u00e9 de service qu'ils sont susceptibles de constater, la SNCF a mis en place, \u00e0 l'instar d'autres relations TER, un blog de ligne accessible sur internet \u00e0 l'adresse maligne-ter. com/vallee-de-la-marne. Si cet outil ne se substitue pas aux dispositifs institutionnels de relation client existants, il permet de partager entre les voyageurs et la SNCF des informations, des id\u00e9es et des initiatives autour de la desserte concern\u00e9e.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Laurent Furst interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la vision strat\u00e9gique qu'a notre pays de l'\u00eelot de Clipperton et de ses 435 600 km\u00b2 de zone \u00e9conomique exclusive. En effet, il appara\u00eet des activit\u00e9s et accords intergouvernementaux nou\u00e9s par la France concernant Clipperton que l'int\u00e9r\u00eat que porte notre pays \u00e0 ce territoire se limite aux ressources halieutiques (accord franco-mexicain de 2007) et \u00e0 la recherche scientifique (organisation de r\u00e9guli\u00e8res exp\u00e9ditions scientifiques). Aussi, il souhaite savoir si d'autres axes de r\u00e9flexion sont engag\u00e9s sur l'avenir de l'\u00eele et de sa ZEE, notamment l'exploitation de potentielles ressources mini\u00e8res, notamment les tr\u00e8s importants gisements de nodules polym\u00e9talliques. Il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9tat actuel des d\u00e9livrances de permis d'exploration et d'exploitation de ces ressources sur l'\u00eele de Clipperton.", "answer": "Le conseil interminist\u00e9riel de la mer du 2 d\u00e9cembre 2013 a engag\u00e9 l'\u00e9laboration d'un programme national de recherche et d'acc\u00e8s aux ressources min\u00e9rales des grands fonds marins, en quatre volets : acquisition de connaissances ; identification des cons\u00e9quences environnementales de l'exploration et de l'exploitation ; d\u00e9veloppement des technologies d'exploitation et de valorisation des ressources mini\u00e8res respectueuses de la biodiversit\u00e9 ; recherche de partenariats public - priv\u00e9. Concernant l'\u00e9tat des connaissances relatives aux grands fonds marins, une expertise scientifique collective \u00ab ESCO \u00bb a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le CNRS et l'IFREMER en partenariat avec de nombreux scientifiques. Un rapport et un r\u00e9sum\u00e9 ex\u00e9cutif ont \u00e9t\u00e9 remis en juin 2014. La France est pr\u00e9sente depuis plus de trente ans dans la zone de Clarion Clipperton, situ\u00e9e en eaux internationales : l'institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) y a r\u00e9alis\u00e9 plusieurs dizaines de campagnes. Elle a obtenu un permis d'exploration des nodules polym\u00e9talliques par l'autorit\u00e9 internationale des fonds marins (AIFM) en 2001. Depuis cette date, plus de cinq millions d'euros y ont \u00e9t\u00e9 investis. A l'instar des autres pays d\u00e9tenteurs d'un permis de l'AIFM dans le monde (quatorze en tout), la France n'est pas encore pass\u00e9e \u00e0 une phase d'exploitation des ressources profondes potentielles. En effet, les techniques d'extraction et de conservation du milieu sont encore \u00e0 l'\u00e9tude. Les proc\u00e9d\u00e9s industriels sont encore extr\u00eamement on\u00e9reux en comparaison d'extraction des m\u00eames mati\u00e8res \u00e0 terre. De plus, il s'agit de pr\u00e9server des \u00e9cosyst\u00e8mes rares et m\u00e9connus des impacts de cette activit\u00e9. Les deux contrats dont la France est titulaire (la France \u00e9tant \u00e9galement engag\u00e9e dans un contrat d'exploration portant sur les sulfures de la ride m\u00e9dio-atlantique) concourent \u00e0 la mise en place d'une v\u00e9ritable strat\u00e9gie nationale pour les ressources min\u00e9rales des grands fonds marins, pour laquelle une feuille de route doit para\u00eetre cette ann\u00e9e.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application faite par l'administration fiscale des dispositions sur le d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pour la r\u00e9alisation par les organismes HLM de travaux d'adaptation des logements aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. De plus en plus, les organismes gestionnaires de logements locatifs sociaux sont sollicit\u00e9s pour adapter leurs logements au vieillissement de notre population et \u00e0 une volont\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e de maintien \u00e0 domicile, le plus longtemps possible, des personnes \u00e2g\u00e9es. Il en r\u00e9sulte d'importantes demandes de travaux d'accessibilit\u00e9, notamment dans les salles de bains. Jusqu'\u00e0 ces derniers mois ces travaux, souvent on\u00e9reux, faisaient l'objet de demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties aupr\u00e8s des services fiscaux, demandes qui g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9taient accord\u00e9es. Il semble cependant que cette politique soit aujourd'hui remise en cause par les services fiscaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur le financement de cette politique n\u00e9cessaire aux \u00e9volutions de notre population.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1391 C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les d\u00e9penses engag\u00e9es par les organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM) pour l'accessibilit\u00e9 et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont d\u00e9ductibles de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties vers\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales. Ce dispositif concerne l'ensemble des travaux destin\u00e9s \u00e0 faciliter l'accueil des personnes en situation de handicap, qu'ils soient r\u00e9alis\u00e9s dans les logements ou m\u00eame \u00e0 l'ext\u00e9rieur des logements. S'agissant de la nature des d\u00e9penses \u00e9ligibles, la doctrine administrative (BOI-IF-TFB-50-20-20- 20120912 n\u00b0 70 et suivants) s'est appuy\u00e9e sur les travaux l\u00e9gislatifs (cf. le rapport du S\u00e9nat n\u00b0 125 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de la loi adopt\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2001) pour fixer la liste de travaux permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Elle pr\u00e9cise qu'il est \u00e9galement possible de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la liste des \u00e9quipements sp\u00e9cialement con\u00e7us pour les personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es d\u00e9finis \u00e0 l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI. Cette liste pr\u00e9voit notamment des travaux d'accessibilit\u00e9 concernant les salles de bains.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le traitement des subventions attribu\u00e9es, dans le cadre de la \"r\u00e9serve parlementaire\", sur proposition de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale et inscrites \u00e0 son budget. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile.", "answer": "La commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale inscrit \u00e0 son budget en ann\u00e9e N-1, des promesses de subvention pour les collectivit\u00e9s territoriales au titre du programme 122 action 01 - du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Les services du Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la Commission des finances adressent ensuite une lettre d'information aux parlementaires vers le 20 d\u00e9cembre de cette m\u00eame ann\u00e9e. Cette lettre doit imp\u00e9rativement \u00eatre jointe \u00e0 l'appui de la demande de subventions. La majorit\u00e9 des dossiers parviennent au bureau du cabinet du ministre plusieurs mois apr\u00e8s cette date, de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e suivante. En cons\u00e9quence, le d\u00e9lai de traitement des demandes de subventions d\u00e9pend d'une part, de la date de r\u00e9ception effective du dossier \u00e0 la cellule subventions et d'autre part, du nombre cons\u00e9quent de dossiers \u00e0 traiter chaque ann\u00e9e, soit plus de 10 903 demandes instruites en 2013. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9lai d'instruction des dossiers varie entre un mois et deux mois et est subordonn\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives produites \u00e0 l'appui des dossiers. Cependant, comme le pr\u00e9voit l'article 4 du d\u00e9cret r\u00e9gissant les subventions, ce d\u00e9lai de deux mois peut \u00eatre suspendu d\u00e8s lors qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de demander des pi\u00e8ces justificatives manquantes ou compl\u00e9mentaires. En effet, de nombreux dossiers transmis s'av\u00e8rent \u00eatre incomplets ou non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation, contraignant les agents de la cellule \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses reprises les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel, aux assistants parlementaires et aux collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es. Lorsque le dossier est d\u00e9clar\u00e9 complet, il est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel soumis au visa du ministre de l'int\u00e9rieur. D\u00e8s le retour de signature de cet arr\u00eat\u00e9 et des lettres d'annonces \u00e0 l'attention des parlementaires concern\u00e9s, les pr\u00e9fectures sont imm\u00e9diatement avis\u00e9es de l'attribution des subventions aux communes de leur d\u00e9partement par l'envoi d'un extrait d'arr\u00eat\u00e9. Les pr\u00e9fectures notifient ensuite l'attribution de la subvention aux b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 deux mois (ce d\u00e9lai variant d'une pr\u00e9fecture \u00e0 l'autre). Il appartient ensuite aux collectivit\u00e9s territoriales d'envoyer les factures aux pr\u00e9fectures, afin de b\u00e9n\u00e9ficier du versement des subventions dans les meilleurs d\u00e9lais.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que l'article L. 5212-30 du CGCT pr\u00e9voit qu'une commune peut solliciter son retrait d'un syndicat intercommunal lorsque les dispositions statutaires relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation des communes ou aux comp\u00e9tences exerc\u00e9es par le syndicat ou la contribution des communes aux d\u00e9penses du syndicat sont de nature \u00e0 compromettre de mani\u00e8re essentielle ses int\u00e9r\u00eats. Elle lui demande si une commune peut demander son retrait d'un syndicat au motif qu'elle souhaite adh\u00e9rer \u00e0 un autre syndicat qu'elle estime plus \u00e0 m\u00eame de lui apporter les services attendus dans le cadre des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par ce syndicat.", "answer": "La proc\u00e9dure de retrait de droit commun d'une commune d'un syndicat intercommunal est organis\u00e9e par l'article L. 5211-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Le retrait requiert l'accord de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat ainsi que celui des membres exprim\u00e9 dans les conditions de majorit\u00e9 requises pour la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement, c'est-\u00e0-dire, par renvoi \u00e0 l'article L. 5211-5 du CGCT, 50\u00a0% des membres repr\u00e9sentant deux tiers de la population, ou deux tiers des membres repr\u00e9sentant 50\u00a0% de la population. Cette majorit\u00e9 doit n\u00e9cessairement comprendre l'accord des communes dont la population est sup\u00e9rieure au quart de la population totale. Par ailleurs, le CGCT organise deux proc\u00e9dures d\u00e9rogatoires de retrait, sur le fondement des articles L. 5212-29 ou L. 5212-30. La proc\u00e9dure de l'article L. 5212-29 du CGCT peut \u00eatre mise en \u0153uvre en cas de modification de la r\u00e9glementation ou de la situation de la commune membre au regard de cette r\u00e9glementation rendant la participation de la commune au syndicat sans objet. L'article L.\u00a05212-30 du CGCT permet d'autoriser le retrait d'une commune membre d'un syndicat depuis au moins six ans lorsque celle-ci a demand\u00e9 et n'a pas obtenu les modifications statutaires n\u00e9cessaires pour que son int\u00e9r\u00eat \u00e0 participer au dit syndicat ne soit pas compromis. Les dispositions statutaires dont la modification peut \u00eatre demand\u00e9e concernent la repr\u00e9sentation des communes au sein du comit\u00e9 syndical, les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par le syndicat ou la contribution des communes aux d\u00e9penses du syndicat. La commune doit d'abord demander la modification des dispositions litigieuses puis, en cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative dans un d\u00e9lai de six mois, elle peut saisir le pr\u00e9fet d'une demande de retrait. Il appartient d\u00e8s alors \u00e0 celui-ci d'appr\u00e9cier l'int\u00e9r\u00eat de la commune \u00e0 participer \u00e0 l'objet syndical, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Ainsi, dans le cas o\u00f9 une commune souhaite se retirer d'un syndicat intercommunal dans le but d'adh\u00e9rer \u00e0 un autre syndicat, seul le dispositif de droit commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5211-19 du CGCT doit \u00eatre appliqu\u00e9. La loi n'exige d'ailleurs aucune motivation de la part de la commune d\u00e9sireuse de se retirer (voir en ce sens la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 la question \u00e9crite no\u00a039234\u00a0publi\u00e9e au JOAN du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02000, p.\u00a01336). Il est cependant n\u00e9cessaire que le conseil municipal de la commune voulant se retirer motive sa demande afin d'\u00e9clairer la d\u00e9cision du pr\u00e9fet, qui dispose d'un pouvoir discr\u00e9tionnaire.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise d'aligner le niveau des remises de gestion sur les co\u00fbts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activit\u00e9 \u00e9quivalente et \u00e0 qualit\u00e9 de service identique, en confiant \u00e0 une commission ind\u00e9pendante la d\u00e9termination du niveau du coefficient de r\u00e9alisation et celui du co\u00fbt de r\u00e9f\u00e9rence du b\u00e9n\u00e9ficiaire actif. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la vente des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi par les particuliers via certains sites d'annonce gratuites. Il appara\u00eet en effet qu'un commerce ill\u00e9gal de pi\u00e8ces automobiles d\u00e9mont\u00e9es par les particuliers se d\u00e9veloppe de plus en plus sur Internet, soulevant un double enjeu, \u00e9conomique et environnemental. D'un point de vue \u00e9conomique, tout d'abord, ce sont les int\u00e9r\u00eats de l'ensemble d'une profession qui sont aujourd'hui menac\u00e9s. Selon un rapport de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), pr\u00e8s d'un million de v\u00e9hicules hors d'usage seraient ainsi propos\u00e9 hors de la fili\u00e8re l\u00e9gale. Ainsi, c'est pr\u00e8s d'un v\u00e9hicule sur deux qui entre dans la fili\u00e8re ill\u00e9gale. En plus d'impacter le chiffre d'affaires des pr\u00e8s de 1 700 centres VHU agr\u00e9es en France, l'un des leaders europ\u00e9ens de la pi\u00e8ce de r\u00e9emploi, cette activit\u00e9 parall\u00e8le constitue un manque \u00e0 gagner de cotisations sociales et de TVA pour l'\u00c9tat. D'un point de vue environnemental, la situation n'en est pas moins inqui\u00e9tante. Tous les VHU qui \u00e9chappent \u00e0 la fili\u00e8re l\u00e9gale sont stock\u00e9s dans de mauvaises conditions ou trait\u00e9s de mani\u00e8re inadapt\u00e9e pouvant nuire gravement \u00e0 l'environnement. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles dispositions pourraient \u00eatre adopt\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me, garantir une meilleure tra\u00e7abilit\u00e9 des v\u00e9hicules et contr\u00f4ler le march\u00e9 ill\u00e9gal.", "answer": "La fili\u00e8re de recyclage automobile, organis\u00e9e par la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux v\u00e9hicules hors d'usage (VHU), transpos\u00e9e dans le droit national par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-727 du 1er ao\u00fbt 2003, codifi\u00e9 aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, pr\u00e9voit que ce type de v\u00e9hicules doit \u00eatre trait\u00e9 par une entreprise de d\u00e9molition ou de broyage autoris\u00e9e au titre de la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et agr\u00e9\u00e9e pour leur traitement. Les pi\u00e8ces d\u00e9mont\u00e9es en vue de leur r\u00e9emploi sont contr\u00f4l\u00e9es avant emmagasinage dans les magasins de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es d'occasion. Cette r\u00e9glementation vise uniquement les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es issues des v\u00e9hicules d\u00e9clar\u00e9s juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation \u00e0 viser l'int\u00e9gralit\u00e9 des canaux de distribution des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es notamment la revente par des particuliers de pi\u00e8ces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent c\u00e9der. Ainsi, les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus r\u00e9cemment via internet, ne doivent pas \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re des pi\u00e8ces issues des VHU. Conscient tant des questions soulev\u00e9es que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimul\u00e9 par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion afin d'assurer un d\u00e9veloppement s\u00e9curis\u00e9 de ce type de pratiques.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9glementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instaurent en effet une diff\u00e9rence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit \u00e0 d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe \u00e0 leur charge. Alors m\u00eame que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que \u00ab chaque partie doit avoir des chances \u00e9gales de pr\u00e9senter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre \u00bb, l'application de cette r\u00e9glementation appara\u00eet d\u00e8s lors discriminatoire et est de nature \u00e0 constituer une barri\u00e8re de plus \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour le consommateur en rendant de facto ce co\u00fbt pour ce dernier 20 % plus cher \u00e0 celui d'une entreprise. Faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les particuliers est pourtant un pr\u00e9requis n\u00e9cessaire \u00e0 l'effectivit\u00e9 des droits des justiciables qui devraient \u00eatre en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il appara\u00eet opportun de rappeler que les frais de justice constituent ind\u00e9niablement un investissement non n\u00e9gligeable pour le consommateur, la r\u00e9glementation fiscale actuelle entra\u00eene un rench\u00e9rissement non justifiable du co\u00fbt de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cette situation qui d\u00e9savantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises appara\u00eet d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers, notamment en termes d'expertise, cr\u00e9ant d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilit\u00e9 d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la r\u00e9glementation fiscale respecte l'\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties \u00e0 un proc\u00e8s.", "answer": "Les principes r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont strictement encadr\u00e9s par le droit communautaire, et plus particuli\u00e8rement par la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Le principe cardinal de cet imp\u00f4t, dit du paiement fractionn\u00e9, implique que la d\u00e9duction de la taxe n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui collectent de la TVA. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-\u00e0-dire par les personnes qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Au regard des objectifs poursuivis par le syst\u00e8me communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats. En outre, la non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA par les personnes physiques ne m\u00e9conna\u00eet pas les principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette non d\u00e9ductibilit\u00e9 ne fait nullement obstacle \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es se fassent conseiller, d\u00e9fendre ou repr\u00e9senter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financi\u00e8re du recours \u00e0 un conseil soit \u00e9gale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil \u00e0 leurs propres frais, elles peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat par l'interm\u00e9diaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en mati\u00e8re de petites entreprises. En cons\u00e9quence, toute disposition interne qui conduirait \u00e0 accorder un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 une personne non assujettie \u00e0 la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, diff\u00e9rencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'au Luxembourg, l'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res est factur\u00e9 proportionnellement \u00e0 leur poids. De ce fait, les communes fran\u00e7aises frontali\u00e8res sont confront\u00e9es \u00e0 de multiples d\u00e9p\u00f4ts sauvages d'ordures. Les maires arrivent parfois \u00e0 identifier les personnes concern\u00e9es et peuvent dresser ou faire dresser un proc\u00e8s-verbal. Dans cette hypoth\u00e8se, il lui demande si les poursuites sont r\u00e9percut\u00e9es par les autorit\u00e9s luxembourgeoises ou si le proc\u00e8s-verbal reste sans suite concr\u00e8te.", "answer": "Le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets ou d'ordures peut \u00eatre puni, selon les cas, de contraventions allant de la deuxi\u00e8me \u00e0 la cinqui\u00e8me classe. Ainsi, est r\u00e9prim\u00e9 par une contravention de cinqui\u00e8me classe le fait de d\u00e9poser des objets ou ordures transport\u00e9s \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule dans un lieu non autoris\u00e9, ainsi que dans un bois ou une for\u00eat (article R. 635-8 du code p\u00e9nal). Est puni d'une contravention de troisi\u00e8me classe, le fait de d\u00e9poser des ordures, objets, mat\u00e9riaux ou d\u00e9chets hors des emplacements autoris\u00e9s, ainsi que dans un bois ou une for\u00eat (article R. 633-6 du code p\u00e9nal). Est sanctionn\u00e9 par une contravention de deuxi\u00e8me classe, le d\u00e9p\u00f4t d'ordures, d'objets, de mat\u00e9riaux ou de d\u00e9chets en vue de leur enl\u00e8vement par le service de collecte sans respecter les conditions fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative (article R. 632-1 du code p\u00e9nal). En cas d'identification, si les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de telles infractions sont domicili\u00e9s dans un Etat de l'Union europ\u00e9enne ayant ratifi\u00e9 la convention du 29\u00a0mai\u00a02000 d'entraide judiciaire entre les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, ce qui est le cas du Luxembourg et de la France, la coop\u00e9ration judiciaire sera facilit\u00e9e. Cette convention permet en effet, une transmission directe des demandes d'entraide judiciaire et des d\u00e9nonciations officielles entre les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes des Etats membres, qu'il s'agisse dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se, pour les autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises de demander la r\u00e9alisation d'un acte d'enqu\u00eate aux autorit\u00e9s luxembourgeoises si elles envisagent des poursuites sur le territoire national, ou dans la seconde hypoth\u00e8se de d\u00e9l\u00e9guer les poursuites aux autorit\u00e9s luxembourgeoises si elles ont un crit\u00e8re de comp\u00e9tence.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes \u00e0 la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait \u00e9tat de l'\u00e9volution et des perspectives du syst\u00e8me de retraite en France, en application de la loi n\u00b0 2014-40, et notamment de la garantie de son acc\u00e8s et de son \u00e9quit\u00e9. Le COR pr\u00e9voit que l'\u00e9cart du taux d'activit\u00e9, entre les hommes et les femmes de la g\u00e9n\u00e9ration des 25-49 ans, va sensiblement se r\u00e9duire d'ici \u00e0 2030. Elle aimerait savoir comment le Gouvernement compte poursuivre l'\u00e9quilibrage des taux d'activit\u00e9s dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance ind\u00e9pendante et pluraliste d'expertise et de concertation, charg\u00e9e d'analyser et de suivre les perspectives \u00e0 moyen et long terme du syst\u00e8me de retraite fran\u00e7ais. Sur l'ensemble des questions de retraite (\u00e9quilibre financier, montant des pensions, \u00e2ge et dur\u00e9e d'assurance, redistribution, etc.), le COR \u00e9labore les \u00e9l\u00e9ments d'un diagnostic partag\u00e9 et formule, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de nature \u00e0 \u00e9clairer les choix en mati\u00e8re de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - d\u00e9crire les \u00e9volutions et les perspectives \u00e0 moyen et long terme des r\u00e9gimes de retraite obligatoires au regard des \u00e9volutions \u00e9conomiques, sociales et d\u00e9mographiques, en \u00e9laborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financi\u00e8re ; - appr\u00e9cier les conditions requises pour assurer la viabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 terme de ces r\u00e9gimes ; - mener une r\u00e9flexion sur le financement des r\u00e9gimes de retraite susmentionn\u00e9s et en suivre l'\u00e9volution ; - produire chaque ann\u00e9e, avant le 15\u00a0juin, un rapport public sur le syst\u00e8me de retraite, fond\u00e9 sur des indicateurs de suivi permettant d'appr\u00e9cier l'\u00e9volution du syst\u00e8me au regard des objectifs fix\u00e9s dans la loi ; - participer \u00e0 l'information sur le syst\u00e8me de retraite et les effets des r\u00e9formes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retrait\u00e9s, notamment le niveau de vie relatif des retrait\u00e9s, les taux de remplacement, les \u00e9carts et in\u00e9galit\u00e9s de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un \u00e9l\u00e9ment important pour nourrir le rapport annuel du Comit\u00e9 de suivi des retraites institu\u00e9 par la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. Ses pr\u00e9conisations font l'objet d'une attention particuli\u00e8re et alimentent la r\u00e9flexion sur l'adaptation permanente de notre syst\u00e8me de retraite aux \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les modalit\u00e9s d'imposition \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) des entrep\u00f4ts logistiques. Depuis une trentaine d'ann\u00e9es, les parcs d'entrep\u00f4ts logistiques se sont d\u00e9velopp\u00e9s dans notre pays tandis que le fonctionnement de ceux-ci s'est consid\u00e9rablement modernis\u00e9 avec l'utilisation de syst\u00e8mes informatiques et d'engins de levage sp\u00e9cifiques \u00e0 la gestion de tr\u00e8s gros volumes de marchandises. En d\u00e9pit de ces \u00e9volutions, l'administration fiscale retient une doctrine datant de 1988 pour d\u00e9terminer la valeur locative de ces immobilisations. Elle appr\u00e9cie ainsi, au cas par cas, le caract\u00e8re industriel des \u00e9tablissements, en se fondant notamment sur la pr\u00e9pond\u00e9rance du \u00ab r\u00f4le de l'outillage et de la force motrice \u00bb : sur ce fondement, certains entrep\u00f4ts logistiques sont impos\u00e9s comme des locaux commerciaux, sur une base plus favorable, tandis que d'autres sont qualifi\u00e9s d'\u00e9tablissements industriels et impos\u00e9s selon une m\u00e9thode comptable tr\u00e8s d\u00e9savantageuse. Cette appr\u00e9ciation - tr\u00e8s subjective - par l'administration fiscale diff\u00e8re d'un point \u00e0 l'autre du territoire, ce qui est source d'in\u00e9galit\u00e9. Par ailleurs, des requalifications sont prononc\u00e9es \u00e0 l'occasion de contr\u00f4les ou de contentieux, ce qui est un facteur d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises et d'impr\u00e9visibilit\u00e9 financi\u00e8re pour les collectivit\u00e9s territoriales d'accueil. Il souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur cette situation, et les mesures que celui-ci envisage afin de clarifier le r\u00e9gime d'imposition applicable aux entrep\u00f4ts logistiques.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1499 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties est d\u00e9termin\u00e9e en appliquant au prix de revient de leurs diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments des taux d'int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La doctrine administrative pr\u00e9cise que les \u00e9tablissements industriels doivent s'entendre, d'une part, des usines o\u00f9 s'effectuent, \u00e0 l'aide d'un outillage relativement important, la transformation des mati\u00e8res premi\u00e8res ainsi que la fabrication ou la r\u00e9paration des objets et d'autre part, les \u00e9tablissements o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es des op\u00e9rations de manipulation ou des prestations de service, dans lesquelles le r\u00f4le de l'outillage et de la force motrice est pr\u00e9pond\u00e9rant. Le Conseil d'Etat a confort\u00e9 la doctrine administrative puisque, par une d\u00e9cision du 27 juillet 2005, il a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab rev\u00eatent un caract\u00e8re industriel (...) les \u00e9tablissements dont l'activit\u00e9 n\u00e9cessite des moyens techniques, non seulement lorsque cette activit\u00e9 consiste dans la fabrication ou la transformation de bien corporels mobiliers mais aussi lorsque le r\u00f4le des installations techniques, mat\u00e9riels et outillages mis en oeuvre fut-ce pour les besoins d'une autre activit\u00e9 est pr\u00e9pond\u00e9rant \u00bb (CE 27/07/2005 n\u00b0 261899 et 273663, Soci\u00e9t\u00e9 p\u00e9troles Miroline). L'appr\u00e9ciation du degr\u00e9 d'importance des moyens techniques mis en oeuvre et leur contribution aux op\u00e9rations effectu\u00e9es r\u00e9sulte des donn\u00e9es de fait propres \u00e0 chaque situation. Elle doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par l'administration sous le contr\u00f4le du juge de l'imp\u00f4t. Eu \u00e9gard \u00e0 l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des situations et \u00e0 l'\u00e9volution des techniques dans le temps, il n'appara\u00eet pas que le degr\u00e9 d'importance des \u00e9quipements puisse donner lieu par voie l\u00e9gislative \u00e0 une d\u00e9finition op\u00e9rante.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande de mettre sous entente pr\u00e9alable les dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 forts enjeux et sous accord pr\u00e9alable les gros prescripteurs. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9mographie des gyn\u00e9cologues en France. Le Gouvernement n'a eu de cesse de revaloriser le nombre de postes d'internes sp\u00e9cialistes de cette discipline m\u00e9dico-chirurgicale : de 41 en 2013, il est pass\u00e9 \u00e0 68 en 2015. Pourtant, ces efforts n'ont pu enrayer la chute de ces effectifs notamment en raison de nombreux d\u00e9parts en retraite. Ainsi, entre 2013 et 2015, leur nombre a d\u00e9cru, passant de 1 499 \u00e0 1 287. Selon l'ordre des m\u00e9decins, six d\u00e9partements sont priv\u00e9s de tout gyn\u00e9cologue m\u00e9dical et 59 % de ces sp\u00e9cialistes ont actuellement plus de 60 ans. Consid\u00e9rant la p\u00e9nurie de gyn\u00e9cologues comme un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, il souhaite conna\u00eetre la politique du Gouvernement en la mati\u00e8re et ce, dans une perspective de maillage \u00e9quilibr\u00e9 de l'offre de soins sur tout le territoire.", "answer": "R\u00e9pondre aux in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 et am\u00e9liorer le parcours de sant\u00e9 du patient dans toutes ses composantes (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d'abord, le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales (ECN) de m\u00e9decine est en augmentation constante. L'arr\u00eat\u00e9 du 9\u00a0juillet\u00a02015 a fix\u00e9 le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales (ECN) de m\u00e9decine \u00e0 68 au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doubl\u00e9 entre 2012 et 2015, passant de 30 postes \u00e0 68 postes. Un effort particulier a \u00e9t\u00e9 fait pour 2016, puisque 20 postes suppl\u00e9mentaires sont offerts par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pass\u00e9e. Par ailleurs, le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux soins, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 travers le Pacte territoire sant\u00e9. L'un des engagements du pacte a conduit \u00e0 simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse vers\u00e9e aux \u00e9tudiants en m\u00e9decine en contrepartie d'un engagement \u00e0 s'installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi \u00e0 l'installation des professionnels dans les zones rurales.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le suivi psychologique des personnes atteintes de maladies graves. En effet, la fatigue peut alt\u00e9rer ponctuellement la vie psychique, ce qui influe sur la qualit\u00e9 de vie de la personne malade et de son entourage. En canc\u00e9rologie, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des patients pr\u00e9sentent des difficult\u00e9s pour s'adapter \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9 ou ont des r\u00e9actions d\u00e9pressives pendant la maladie, \u00e0 la suite des traitements ou parfois m\u00eame, \u00e0 la fin des traitements. Un soutien psychologique permet d\u00e8s lors de faire face \u00e0 la maladie et aux difficult\u00e9s individuelles et familiales qu'elle entra\u00eene. La plupart du temps, un premier soutien psychologique est propos\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital ou \u00e0 la clinique lorsque des psycho-oncologues y sont pr\u00e9sents. Bien que la majorit\u00e9 des patients terminent leurs traitements avec l'espoir d'une gu\u00e9rison permettant le retour \u00e0 la vie quotidienne et la reprise de leurs r\u00f4les sociaux, familiaux et professionnels, la phase de l'apr\u00e8s-cancer est cependant parfois tr\u00e8s complexe. Des s\u00e9quelles physiques ou psychiques de la maladie et des traitements persistent chez plus de la moiti\u00e9 des patients. S'y ajoutent souvent le sentiment de n'\u00eatre plus jamais comme avant, la peur de la r\u00e9cidive. Ces difficult\u00e9s surviennent alors que la prise en charge hospitali\u00e8re s'espace, que le relais avec les acteurs de ville n'ont souvent pas \u00e9t\u00e9 suffisamment anticip\u00e9s, et que le soutien social diminue, laissant les patients parfois tr\u00e8s d\u00e9munis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019augmentation de l\u2019incidence des cancers, combin\u00e9e aux progr\u00e8s th\u00e9rapeutiques a entrain\u00e9 m\u00e9caniquement un accroissement du nombre de personnes atteintes et vivant avec la maladie. Des travaux de recherche sur la vie au quotidien de ces patients\u00a0ont montr\u00e9 qu\u2019une part non n\u00e9gligeable des personnes atteintes d\u2019un cancer peut se trouver confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques, \u00e0 la fois physiques, psychologiques et sociales. Celles-ci contribuent \u00e0 alt\u00e9rer le bien-\u00eatre et la qualit\u00e9 de vie, et n\u00e9cessitent une prise en charge et un suivi m\u00e9dical adapt\u00e9s. Ces constats viennent d\u2019\u00eatre confort\u00e9s par l\u2019enqu\u00eate VICAN 2 (la vie deux ans apr\u00e8s un diagnostic de cancer) publi\u00e9e en juin\u00a02014 par l\u2019institut national du cancer (INCA), l\u2019institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) et l\u2019assurance maladie. Ces probl\u00e9matiques maintenant bien connues ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans l\u2019\u00e9laboration du plan cancer 2014-2019. Celui-ci vise en effet \u00e0 mettre en place les conditions pour passer d\u2019un parcours de soins en canc\u00e9rologie \u00e0 un parcours de sant\u00e9 assurant une continuit\u00e9 de la prise en charge, sans rupture, et r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019ensemble des besoins des personnes atteintes et de leurs proches. Le parcours doit d\u00e9buter d\u00e8s la forte suspicion de cancer ou le diagnostic, se d\u00e9rouler pendant les traitements et se poursuivre au-del\u00e0 pour la surveillance et le suivi. S\u2019appuyant sur une organisation coordonn\u00e9e et multidisciplinaire, le parcours repose sur une approche personnalis\u00e9e prenant en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des besoins sur un plan physique, psychologique et social. Ainsi la d\u00e9tection des besoins en soins de support, qui incluent le soutien psychologique, sera organis\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but de la prise en charge, puis tout au long du parcours, pour toutes les personnes atteintes de cancer afin d\u2019\u00e9viter des in\u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s. Il est pr\u00e9vu que ces besoins soient discut\u00e9s en r\u00e9union de coordination pluridisciplinaire. Afin d\u2019assurer leur qualit\u00e9, des r\u00e9f\u00e9rentiels nationaux sur les soins de support seront publi\u00e9s. Les programmes personnalis\u00e9s de soins et de l\u2019apr\u00e8s-cancer faciliteront le passage de relais et la transmission d\u2019informations sur les besoins d\u00e9tect\u00e9s et les prises en charge d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es, aux diff\u00e9rents professionnels de ville impliqu\u00e9s. Pour atteindre ces objectifs, un maillage territorial adapt\u00e9 sera organis\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 des ARS pour les prestations de soins de support. Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) devront s\u2019assurer de la lisibilit\u00e9 de cette offre et mettre en place un acc\u00e8s coordonn\u00e9 h\u00f4pital/ville. Les conditions du d\u00e9veloppement d\u2019accompagnateurs sp\u00e9cialis\u00e9s (par exemple des \u00ab m\u00e9diateurs en sant\u00e9 \u00bb) pour mieux prendre en compte les particularit\u00e9s culturelles ou linguistiques dans l\u2019accompagnement social et psychologique des personnes malades et de leurs familles, en particulier dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer seront \u00e9tudi\u00e9es et renforc\u00e9es dans la Loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen. Les proches aidants qui viennent en aide \u00e0 titre non professionnel, pour partie ou totalement, \u00e0 une personne d\u00e9pendante de leur entourage, pour les activit\u00e9s de la vie quotidienne participent de fa\u00e7on importante \u00e0 la qualit\u00e9 de vie des malades. Les professionnels de sant\u00e9 seront sensibilis\u00e9s aux besoins et aux difficult\u00e9s de ces personnes. Enfin, le plan porte une attention particuli\u00e8re au suivi des plus jeunes. Il garantit l\u2019accompagnement global au-del\u00e0 des soins li\u00e9s aux cancers et la continuit\u00e9 de vie pour l\u2019enfant et ses proches. Il \u00e9tablira le cadre national d\u2019un service d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la prise en charge des adolescents et jeunes adultes sur la base des exp\u00e9rimentations, r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, de dispositifs et organisations visant \u00e0 assurer une prise en charge coordonn\u00e9e et un accompagnement psychologique et social.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur (syst\u00e8me opt out est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des courriels ou sms o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux qui font le plus souvent l'objet de litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie...). Aujourd'hui, dans la Marne, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de quatre appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. \u00c0 l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacit\u00e9 que trop limit\u00e9e contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat indiquait, lors de la s\u00e9ance de questions au Gouvernement du 29 novembre 2016, qu'il \u00ab restait du travail \u00e0 faire \u00bb. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter effectivement le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab \u00a0ping call \u00bb). A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 le contr\u00f4le de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58\u00a0000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermet\u00e9 vis-\u00e0-vis des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des s\u00e9jours d'accueil collectif organis\u00e9s par des structures \u00e0 but non lucratif. Les s\u00e9jours adapt\u00e9s, colonies de vacances et centres de loisirs sont, pour de nombreux enfants, le seul d\u00e9part en vacances. 3 millions d'enfants ne partent d'ailleurs pas en vacances. Selon l'enqu\u00eate de l'OVLEJ-\u00e9tudes et recherches de l'association La jeunesse au plein air, quatre parents sur cinq d\u00e9clarent que la colonie de vacances favorise la socialisation, l'autonomie et l'\u00e9panouissement des enfants. Pour ces raisons, il est important de pr\u00e9server le mod\u00e8le des s\u00e9jours collectifs fragilis\u00e9 par la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et des d\u00e9marches administratives. En instaurant le principe d'un repos compensateur d\u00e9rogatoire pour les encadrants, cette loi a rendu difficilement applicable le contrat d'engagement \u00e9ducatif utilis\u00e9 pour les accueils collectifs de mineurs et s\u00e9jours de vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es. De nombreux courts s\u00e9jours ont d\u00fb \u00eatre annul\u00e9s en 2012, notamment du fait du surco\u00fbt engendr\u00e9 par la loi. Au-del\u00e0 de l'int\u00e9r\u00eat au regard de l'\u00e9ducation \u00e0 la solidarit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 des enfants et adultes accueillis, l'animation occasionnelle en colonies de vacances, en centres de loisirs ou en s\u00e9jours adapt\u00e9s offre aux encadrants volontaires un espace d'engagement, de prise de responsabilit\u00e9s \u00e9ducatives et sociales. La mise en place, le 21 f\u00e9vrier 2013, du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse (CIJ) illustre l'engagement fort du Gouvernement en faveur de la jeunesse. Le CIJ a \u00e9labor\u00e9 47 mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 remplir 13 objectifs compl\u00e9mentaires, parmi lesquels la promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes. La mise en place d'un statut de volontaire de l'animation compatible avec le volontariat reconnu par le droit europ\u00e9en entrerait parfaitement dans le cadre de cet objectif de promotion et de valorisation de l'engagement des jeunes. N'entrant pas en concurrence avec les emplois professionnels de l'animation, la mise en place de ce temps d'engagement des jeunes, de quelques semaines par an, permettrait de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des s\u00e9jours maternels, des s\u00e9jours itin\u00e9rants et des s\u00e9jours adapt\u00e9s. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre, et dans quels d\u00e9lais, un statut de volontaire de l'animation.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission charg\u00e9e de donner un avis sur certaines op\u00e9rations relatives aux mat\u00e9riels a\u00e9ronautiques et aux mat\u00e9riels d'armement complexes.", "answer": "Institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, la commission charg\u00e9e de donner un avis sur certaines op\u00e9rations relatives aux mat\u00e9riels a\u00e9ronautiques et aux mat\u00e9riels d'armement complexes s'est r\u00e9unie deux fois en 2014. Son co\u00fbt de fonctionnement s'est \u00e9tabli \u00e0 41 000 \u20ac en 2014.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le contr\u00f4le des aides surfaces r\u00e9alis\u00e9 par t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection par l'Agence de services et de paiement (ASP). Il l'interroge plus particuli\u00e8rement sur l'efficience de ces contr\u00f4les alors que les r\u00e8gles d'admissibilit\u00e9 des surfaces pour la nouvelle programmation sont sujettes \u00e0 d\u00e9bat, et que celles de l'ancienne connaissent des difficult\u00e9s d'application en raison de leur modification dans la nouvelle programmation. Par ailleurs, il semble que le taux de contr\u00f4le surfaces-t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection connaisse des disparit\u00e9s selon les r\u00e9gions (15 % en Corse contre 5 % pour le reste du territoire), il souhaite en conna\u00eetre la raison.", "answer": "Le taux de contr\u00f4le surface en Corse s'inscrit dans le taux de contr\u00f4le national, fix\u00e9 r\u00e9glementairement (cf art 30 du R.1122/2009 de la Commission) \u00e0 au moins 5 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires de demandeurs d'aides surface. Ce taux national est atteint en fixant des taux de contr\u00f4le pour chaque d\u00e9partement selon la pr\u00e9sence ou non, dans le d\u00e9partement, d'une zone de t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection. Par construction, la pr\u00e9sence d'une zone t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection au sein d'un d\u00e9partement - s\u00e9lectionn\u00e9e de mani\u00e8re al\u00e9atoire et par analyse de risques - concentre le nombre d'exploitations mises \u00e0 contr\u00f4le et accro\u00eet le taux de contr\u00f4le sur place dans ce d\u00e9partement. En revanche, le positionnement des zones change chaque ann\u00e9e. Il convient de relever que le taux de contr\u00f4le sur place des aides surface de la Corse est tr\u00e8s proche du taux minimal r\u00e9glementaire de 5 %. Il est exact que la typologie de certaines surfaces fourrag\u00e8res d\u00e9clar\u00e9es en Corse (en l'occurrence des parcours ligneux arbor\u00e9s ou maquis haut) conjugu\u00e9e \u00e0 des mises \u00e0 contr\u00f4le au titre du r\u00e8glement de d\u00e9veloppement rural, conduit \u00e0 retourner sur l'exploitation \u00e0 l'issue de la phase de photo-interpr\u00e9tation. Toutefois, et en d\u00e9pit de ces sp\u00e9cificit\u00e9s, le recours \u00e0 la t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection au niveau des contr\u00f4les surface tant sur l'hexagone qu'en Corse permet, m\u00eame en cas de retour terrain t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection, de r\u00e9duire le temps de contr\u00f4le sur place au sein des exploitations agricoles. En effet, la visite sur place se concentre sur les points pour lesquels la t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection n'a pas permis de conclure.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9olien \u00e0 vocation domestique. L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que, si une d\u00e9claration pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, il n'est pas possible de s'opposer \u00e0 l'installation de dispositifs de production d'\u00e9nergie renouvelable correspondant aux besoins d'une consommation domestique. Pour l'application de cet article, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-830 du 12 juillet 2011 int\u00e9gr\u00e9 au code de l'urbanisme \u00e0 l'article R. 111-50 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Il y est pr\u00e9vu qu'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel doit d\u00e9finir la notion de consommation domestique. Or cet arr\u00eat\u00e9 n'est toujours pas paru \u00e0 ce jour. Cependant, l'article L. 111-6-2 pr\u00e9voit l'application de l'alin\u00e9a 1 apr\u00e8s un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la publication de la loi n\u00b0 2011-788 du 12 juillet 2010. Aussi, elle demande dans quel d\u00e9lai le Gouvernement entend publier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 afin que les projets d'installation ne soient plus bloqu\u00e9s et ne laissent plus la fili\u00e8re dans une situation pr\u00e9judiciable aux particuliers, \u00e0 l'emploi et aux entreprises.", "answer": "L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme et hors secteurs prot\u00e9g\u00e9s, les dispositions d'urbanisme contraires ne pourront pas \u00eatre oppos\u00e9es \u00e0 l'installation de dispositifs favorisant la production d'\u00e9nergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concern\u00e9e. L'\u00e9olien \u00e0 vocation domestique pourra constituer un tel dispositif et b\u00e9n\u00e9ficier le cas \u00e9ch\u00e9ant des dispositions de l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme. Cet article pr\u00e9voit cependant que la liste des dispositifs pour lesquels les dispositions d'urbanisme contraires ne sont pas appliqu\u00e9es lors de la d\u00e9livrance des autorisations d'urbanisme doit \u00eatre pr\u00e9alablement fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire. A ce titre, l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation des besoins de consommation domestique seront pr\u00e9cis\u00e9s, s'agissant des dispositifs favorisant la production d'\u00e9nergie renouvelable. Un d\u00e9cret compl\u00e9tant l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme, en vue d'arr\u00eater ces crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation, est en cours d'\u00e9laboration pour une entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2013. Il pr\u00e9voit, s'agissant des \u00e9oliennes, d'\u00e9tablir ce crit\u00e8re au regard de la puissance \u00e9lectrique maximale install\u00e9e de la machine rapport\u00e9e \u00e0 la surface de plancher de l'immeuble.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Isabelle Attard alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nombreuses radiations injustifi\u00e9es de demandeurs d'emploi. Le m\u00e9diateur de P\u00f4le emploi a rendu ce mois-ci un rapport sur la gestion des listes des demandeurs d'emploi. Ce rapport vient confirmer en tous points les difficult\u00e9s rapport\u00e9es par les demandeurs d'emploi de sa circonscription. P\u00f4le emploi fait aujourd'hui le choix de radier des demandeurs d'emploi qui n'ont pas r\u00e9pondu \u00e0 une convocation. Mais les moyens de communication employ\u00e9s ne permettent pas de d\u00e9montrer la bonne information de ces demandeurs. D'une part, ces radiations mettent les demandeurs d'emploi dans des difficult\u00e9s insupportables, qui vont a contrario de l'objectif de r\u00e9insertion qui est celui de P\u00f4le emploi. D'autre part, les nombreuses proc\u00e9dures juridiques qui ne manqueront pas de na\u00eetre de ces radiations injustifi\u00e9es mettent P\u00f4le emploi dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Ces proc\u00e9dures sont fond\u00e9es \u00e0 aboutir en la d\u00e9faveur de P\u00f4le emploi, puisque les courriers simples ne permettent pas d'\u00e9tayer une d\u00e9fense. En cons\u00e9quence de quoi, elle lui demande \u00e0 quelle date il compte demander \u00e0 P\u00f4le emploi de suivre les recommandations du m\u00e9diateur, en demandant \u00e0 P\u00f4le emploi de cesser la pratique des radiations automatiques pour cause d'absence \u00e0 un entretien, t\u00e9l\u00e9phonique ou physique, lorsque la convocation a eu lieu par message t\u00e9l\u00e9phonique ou par courrier simple.", "answer": "Le rapport de f\u00e9vrier 2013 du m\u00e9diateur de p\u00f4le emploi sur les radiations permet d'\u00e9clairer objectivement la pratique au sein de p\u00f4le emploi vis-\u00e0-vis des radiations. Tout d'abord, il r\u00e9fute deux id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues. D'une part, il n'existe pas de \u00ab politique du chiffre \u00bb concernant les radiations. D'autre part, les radiations ne sont pas automatiques, seuls les courriers invitant \u00e0 justifier une absence \u00e0 un entretien le sont. En 2012, il y a eu 500 000 radiations administratives, soit 40 000 par mois. Ce chiffre est significativement en baisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es (600 000 en 2007) et moins de 1 % des demandeurs d'emploi inscrits sont radi\u00e9s au cours d'un mois. Le refus sans motif l\u00e9gitime de r\u00e9pondre \u00e0 toute convocation du service public de l'emploi constitue un motif de radiation (article L. 5412-1 du code du travail). Dans son rapport, le m\u00e9diateur de p\u00f4le emploi consid\u00e8re qu'en pratique, une simple absence \u00e0 convocation est assimil\u00e9e \u00e0 un refus de r\u00e9pondre, alors m\u00eame que l'on ne peut interpr\u00e9ter une simple absence comme l'expression syst\u00e9matique d'une volont\u00e9. Dans ce contexte, le mode de convocation du demandeur d'emploi, s'il est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, peut \u00eatre source de difficult\u00e9s. En effet, les courriers d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s ne doublent pas les courriers papiers mais les remplacent. Or une convocation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e non lue peut d\u00e9clencher une radiation. Dans ces conditions, la question du consentement \u00e9clair\u00e9 de la personne qui souscrit aux services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s est fondamentale. En pratique, les demandeurs d'emploi per\u00e7oivent la d\u00e9mat\u00e9rialisation comme un service suppl\u00e9mentaire et ne sont pas suffisamment inform\u00e9s des cons\u00e9quences de leur choix, notamment de la suppression des courriers papiers et de la possibilit\u00e9 de radiation en cas de non r\u00e9ponse \u00e0 une convocation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Le m\u00e9diateur propose donc de rendre la proc\u00e9dure de consentement plus descriptive, avec une information compl\u00e8te et explicite, incluant notamment les pr\u00e9-requis informatiques. Ce rapport sur les radiations, ainsi que l'ensemble des pr\u00e9conisations associ\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aux membres du conseil d'administration de p\u00f4le emploi le 24 f\u00e9vrier 2013. La direction g\u00e9n\u00e9rale de p\u00f4le emploi s'est engag\u00e9e, lors de cette instance, \u00e0 expertiser l'ensemble des recommandations du m\u00e9diateur dans les tous prochains mois, afin d'\u00e9valuer leurs conditions de mise en oeuvre. Enfin, \u00e0 l'occasion du comit\u00e9 national de liaison du 15 mars 2013, r\u00e9unissant la direction g\u00e9n\u00e9rale de p\u00f4le emploi, les repr\u00e9sentants des syndicats interprofessionnels et des associations de ch\u00f4meurs, ainsi que le m\u00e9diateur national de p\u00f4le emploi, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a salu\u00e9 les travaux de ce dernier, et a convenu d'en examiner toutes les cons\u00e9quences, afin d'am\u00e9liorer la pratique quotidienne de l'op\u00e9rateur au b\u00e9n\u00e9fice des demandeurs d'emploi. Au comit\u00e9 de liaison du 9 juillet 2013, ont \u00e9t\u00e9 notamment pr\u00e9sent\u00e9es pour discussion avec les associations de ch\u00f4meurs les principales suites donn\u00e9es au rapport du m\u00e9diateur. Il s'agit principalement d'instructions clarifiant les motifs l\u00e9gitimes d'absence \u00e0 entretien des demandeurs d'emploi, ainsi que le cadre dans lequel s'exercent les entretiens \u00e0 distance.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann interroge M. le ministre du redressement productif sur l'\u00e9volution des emplois industriels dans le bassin de vie de Colmar entre 2010 et 2012.", "answer": "Les derni\u00e8res statistiques de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) du 4 avril 2013 couvrent uniquement la p\u00e9riode 1998 \u00e0 2010 en d\u00e9finition des zones d'emplois 2010. Des estimations sont disponibles plus globalement sur le Haut-Rhin, et montrent que l'emploi salari\u00e9 de l'industrie, hors int\u00e9rim, a baiss\u00e9 de 6 % entre d\u00e9but 2010 et fin 2012. Le tableau ci-dessous illustre cette \u00e9volution. Il est \u00e0 noter que la principale baisse des effectifs salari\u00e9s s'est effectu\u00e9e en 2010 et qu'une amorce de baisse est visible depuis la fin 2012.Emploi salari\u00e9 de l'industrie hors int\u00e9rim, dans le Haut-Rhin  Ann\u00e9e-Trim Effectifs Ann\u00e9e-Trim Effectifs Ann\u00e9e-Trim Effectifs Ann\u00e9e-Trim Effectifs  2010T1 56336 2011T1 54563 2012T1 54275 2013T1 53596  2010T2 55530 2011T2 54372 2012T2 54348 \u00a0 \u00a0  2010T3 54838 2011T3 54405 2012T3 54274 \u00a0 \u00a0   2010T4 54484 2011T4 54508 2012T4 53866 \u00a0 \u00a0 Champ : emploi salari\u00e9 en fin de trimestre hors agriculture, secteurs principalement non marchands et salari\u00e9s des particuliers employeurs ; donn\u00e9es corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res. Source : Insee, estimations d'emploi. D'autres estimations \u00e0 partir d'une extraction de donn\u00e9es de l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour la p\u00e9riode \u00ab d\u00e9but 2010 et fin 2012 \u00bb donneraient - 6 % sur la zone d'emploi de Colmar et - 4 % sur le bassin de vie de Colmar de l'emploi salari\u00e9 de l'industrie, hors int\u00e9rim. Ces donn\u00e9es sont moins pr\u00e9cises mais donnent la tendance.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Thierry Mariani alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les Fran\u00e7ais \u00e9tablis en Inde dans le cadre de certaines de leurs d\u00e9marches administratives. En effet, il semblerait, selon nos compatriotes \u00e9tablis en Inde, que certains organismes comme la CFE (Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger) ou le service des imp\u00f4ts des non-r\u00e9sidents leur demandent des documents \u00e9tablis en fran\u00e7ais certifi\u00e9s par les autorit\u00e9s locales indiennes. Or l'administration indienne ne voudrait pas signer, certifier ou tamponner un document r\u00e9dig\u00e9 dans une langue \u00e9trang\u00e8re (y compris l'anglais). Aussi, il lui demande si la mise en place de formulaires bilingues (indien-fran\u00e7ais) serait possible. Elle aura pour effet d'all\u00e9ger les formalit\u00e9s des Fran\u00e7ais qui vivent en Inde.", "answer": "La mise \u00e0 disposition de formulaires plurilingues \u00e0 destination des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France est complexe \u00e0 mettre en oeuvre et ce particuli\u00e8rement dans le cas de l'Union indienne o\u00f9 vingt-deux langues sont reconnues par les \u00e9tats et territoires qui la composent. Le MAEDI ne manquera pas de relayer la demande. N\u00e9anmoins les diverses administrations et organismes susceptibles de demander la production de documents certifi\u00e9s par les autorit\u00e9s locales, administrations et organismes ne sont pas plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Concernant le p\u00e9rim\u00e8tre du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, les postes consulaires interviennent au titre de la l\u00e9galisation de signature d'actes administratifs locaux ou de leur traduction certifi\u00e9e conforme en fran\u00e7ais. Nos compatriotes recourent couramment \u00e0 ce service.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental sur la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales. Pour favoriser la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales et conforter une \u00ab France en r\u00e9seau \u00bb, cet avis du CESE en appelle au renouveau d'une politique nationale d'am\u00e9nagement du territoire, conduite sur le long terme par un \u00c9tat strat\u00e8ge, largement d\u00e9centralis\u00e9e et d\u00e9concentr\u00e9e, en visant trois principaux objectifs : mettre en oeuvre les politiques n\u00e9cessaires pour renforcer l'attractivit\u00e9 globale et pas seulement \u00e9conomique de tous les territoires ; maintenir un haut degr\u00e9 de redistribution du PIB, notamment non marchand ; r\u00e9pondre \u00e0 l'aspiration des individus \u00e0 une meilleure qualit\u00e9 de vie dans les territoires o\u00f9 ils r\u00e9sident. Cet avis sugg\u00e8re d'am\u00e9liorer la gouvernance nationale et territoriale et de prendre en compte le r\u00f4le de la commande publique locale dans le soutien aux activit\u00e9s de proximit\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "L'article premier du code des march\u00e9s dispose que \u00ab Les march\u00e9s publics et les accords-cadres soumis au pr\u00e9sent code respectent les principes de libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et de transparence des proc\u00e9dures. \u00bb En vertu de ces principes, les crit\u00e8res retenus lors d'une consultation ne peuvent avoir pour effet ou pour objet de pr\u00e9voir un crit\u00e8re discriminatoire \u00ab de proximit\u00e9 \u00bb. Toutefois, diff\u00e9rents articles du code des march\u00e9s publics permettent de faciliter la prise en compte de la production et des PME locales sans que les crit\u00e8res retenus ne soient consid\u00e9r\u00e9s comme discriminatoires : \u00b7 l'allotissement (article 10 du CMP) ; \u00b7 lors de la r\u00e9daction des march\u00e9s publics, il est possible d'\u00e9tablir des conditions d'attribution du march\u00e9 (art. 52 et 53 du Code des march\u00e9s publics) et une pond\u00e9ration plus \u00e9lev\u00e9e de certains crit\u00e8res. Il est, par exemple, possible d'exercer un droit de pr\u00e9f\u00e9rence pour une offre d'un groupement de producteurs agricoles et de privil\u00e9gier \u00ab les circuits courts \u00bb ; \u00b7 les clauses sociales (articles 14, 15, 30, 53) qui permettent par exemple de r\u00e9server des lots \u00e0 des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail. Au-del\u00e0 de ce cadre r\u00e9glementaire, le Gouvernement s'est r\u00e9solument engag\u00e9 dans la simplification de l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique par : \u00b7 la simplification des obligations en mati\u00e8re de candidature des TPE/PME. Au niveau europ\u00e9en, elle se mat\u00e9rialise par le Document Unique de March\u00e9 Europ\u00e9en (DUME) qui permet de synth\u00e9tiser les informations requises au niveau du dossier de candidature. Au niveau national, le dispositif du programme \u00ab Dites-le-nous une fois \u00bb pour les entreprises consacre la pratique de passation d'un March\u00e9 Public Simplifi\u00e9 (MPS) qui permet \u00e0 une entreprise de r\u00e9pondre \u00e0 un march\u00e9 public avec son seul num\u00e9ro SIRET. Ce dispositif, int\u00e9gr\u00e9 dans le code des march\u00e9s simplifie la r\u00e9ponse aux appels d'offres publics pour les entreprises de toutes tailles. Pour les entreprises, les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par ce dispositif sont estim\u00e9es en temps \u00e0 2 heures par march\u00e9 et repr\u00e9sentent ainsi 60 millions d'euros/an sur la base des 300 000 march\u00e9s publics annuels. \u00b7 Le renforcement de la communication institutionnelle vers les acheteurs publics avec notamment la r\u00e9daction du guide \u00ab R\u00e9ussir l'achat public : 10 conseils \u00bb, publi\u00e9 en juin\u00a02015. La r\u00e9\u00e9criture du droit des march\u00e9s publics engag\u00e9e par l'ordonnance du 23\u00a0juillet\u00a02015 relative aux march\u00e9s publics, dont le d\u00e9cret d'application est \u00e0 para\u00eetre incessamment, confortera ces d\u00e9marches\u00a0, notamment par l'extension du principe d'allotissement \u00e0 l'ensemble des acheteurs.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'attribution d'une nuance politique \u00e0 tous les candidats des communes de plus de 1 000 habitants dans le cadre des \u00e9lections municipales. La cr\u00e9ation d'un fichier par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur attribuant, entre autres, \u00e9tiquette et nuance politique aux \u00e9lus et candidats aux \u00e9lections au suffrage universel avait d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 la controverse en 2001. On les pla\u00e7ait ainsi \u00e0 gauche, \u00e0 droite ou au centre et ce, quand bien m\u00eame ils refusaient tout \u00e9tiquetage et revendiquaient leur ind\u00e9pendance d'esprit. Avec un abaissement du seuil de scrutin de liste de 3 500 \u00e0 1 000 habitants en mai 2013, la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 d'un tel syst\u00e8me revient dans les d\u00e9bats. Lors des derni\u00e8res \u00e9lections municipales, c'est ainsi plus de 6 500 communes qui se sont vues appliquer cette nouvelle r\u00e9glementation. La grille fix\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'int\u00e9rieur d\u00e9nigre l'esprit apolitique de certaines listes en attribuant de fa\u00e7on discr\u00e9tionnaire une nuance \u00e0 chacun. Dans ce nuancier, aucune rubrique \u00ab sans \u00e9tiquette\u00bb ou \u00ab non inscrit \u00bb n'a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. Cette mesure ne cherche donc qu'\u00e0 cat\u00e9goriser l'engagement des citoyens en proc\u00e9dant \u00e0 cet \u00e9tiquetage forc\u00e9 des non-inscrits. C'\u00e9tait en outre plus sp\u00e9cifiquement \u00e0 l'\u00e9chelle des petites communes que l'on retrouvait le plus de listes non partisanes. \u00c0 ce niveau, c'est en effet l'engagement des \u00e9lus qui compte, plus que leur couleur politique. Ces personnes se rassemblent bien souvent avec pour seule ambition la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de leur commune, au-del\u00e0 des clivages politiques. Les justifications apport\u00e9es par l'administration ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent maigres et peu judicieuses. La CNIL a r\u00e9cemment affirm\u00e9 qu'un tel syst\u00e8me permettait \u00ab aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de r\u00e9sultats \u00e9lectoraux faisant appara\u00eetre les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps \u00bb. Dans notre pays, \u00e0 l'heure actuelle, il para\u00eet invraisemblable de \u00ab brader \u00bb l'ind\u00e9pendance politique des candidats et de l'exploiter pour des statistiques nationales. En cons\u00e9quence, afin d'en finir avec cette situation anti-d\u00e9mocratique violant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les libert\u00e9s d'opinion et d'expression d\u00e9fendues par la D\u00e9claration des droits de l'Homme et du citoyen, il convient de rectifier le pr\u00e9sent nuancier et d'y ins\u00e9rer les rubriques \u00ab non inscrit \u00bb et \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-\u00e0-vis d'une telle proposition.", "answer": "Une \u00e9tiquette politique correspond \u00e0 la sensibilit\u00e9 politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du candidat. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des \u00e9tiquettes. Ainsi peut-elle faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un parti politique, \u00e0 une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se d\u00e9clarer \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb. L'\u00e9tiquette est ainsi \u00e0 distinguer de la nuance politique attribu\u00e9e par les services de l'Etat notamment \u00e0 des fins d'\u00e9tudes en application de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2013-406 du 19 d\u00e9cembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature, et qui comprennent notamment la nuance \u00ab divers \u00bb. L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique tr\u00e8s strict d\u00e9fini par la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e qui a compl\u00e9t\u00e9 le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2001. La commission a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab les donn\u00e9es trait\u00e9es sont ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es \u00bb. Les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur recueillent lors du d\u00e9p\u00f4t de candidature les d\u00e9clarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, les candidats disposent d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification de la nuance qui leur est attribu\u00e9e. Aux \u00e9lections municipales les nuances ne sont attribu\u00e9es qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 la proportionnelle. La loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaiss\u00e9 le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la premi\u00e8re fois, lors des \u00e9lections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 \u00e0 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Dans 59 % de ces communes, au moins deux listes de candidats se sont pr\u00e9sent\u00e9es lors des derni\u00e8res \u00e9lections municipales attestant d'un v\u00e9ritable d\u00e9bat politique qui justifie une analyse de l'\u00e9volution des tendances politiques. Aussi, le gouvernement ne souhaite-t-il pas remettre en cause l'attribution de nuances dans les communes o\u00f9 s'applique le scrutin proportionnel. Lors de l'examen le 17 juin par le S\u00e9nat de la proposition de loi dont le premier signataire \u00e9tait M. Jean-Claude Carle, le gouvernement avait en revanche fait des propositions visant \u00e0 \u00e9viter que l'attribution d'une nuance n'interf\u00e8re avec le d\u00e9bat pr\u00e9\u00e9lectoral.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les enveloppes FNADT affect\u00e9es en 2011. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur le montant de l'enveloppe FNADT national et sur celle r\u00e9partie en FNADT r\u00e9gional. Il souhaiterait avoir des pr\u00e9cisions sur les d\u00e9partements affectataires avec le nombre de dossiers retenus.", "answer": "Les cr\u00e9dits du Fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (FNADT) en 2011 ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s en partie au niveau central et en partie au niveau r\u00e9gional. Au niveau central, ils ont permis, d'une part, de financer les subventions vers\u00e9es aux associations et organismes oeuvrant dans les domaines de l'am\u00e9nagement du territoire. Ces structures contribuent, par les actions qu'elles proposent et mettent en oeuvre, \u00e0 la r\u00e9alisation de programmes ou d'objectifs concourant \u00e0 l'am\u00e9nagement solidaire et \u00e9quilibr\u00e9 des territoires et de leur d\u00e9veloppement durable. Les financements FNADT consacr\u00e9s \u00e0 ces subventions se sont \u00e9lev\u00e9s en 2011 \u00e0 3,7 M\u20ac en autorisation d'engagement (AE) et en cr\u00e9dits de paiement (CP), dont 0,2 M\u20ac vers\u00e9s \u00e0 partir de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires en provenance de la r\u00e9serve parlementaire. D'autre part, ils ont permis de verser \u00e0 l'Agence fran\u00e7aise pour les investissements internationaux (AFII), op\u00e9rateur dont la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR) assure la cotutelle, la subvention pour charges de service public due au titre de 2011, pour un montant de 7,2 M\u20ac en AE et en CP. Ils ont \u00e9galement permis, pour 2,6 M\u20ac en AE et CP, de financer la contrepartie nationale de l'assistance technique des programmes europ\u00e9ens. Enfin, un montant de FNADT de 55 M\u20ac en AE et 12 M\u20ac en CP a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 au lancement de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration des p\u00f4les d'excellence rurale, destin\u00e9s \u00e0 soutenir des projets innovants, cr\u00e9ateurs d'emplois directs et indirects en zone rurale, et \u00e0 encourager les dynamiques d'initiative rurale. Au niveau r\u00e9gional, l'enveloppe du FNADT en 2011 a permis de financer les projets inscrits dans les contrats de projets \u00c9tat-r\u00e9gions pour 2011, ainsi que les projets relevant de la section g\u00e9n\u00e9rale du FNADT non contractualis\u00e9e (contrats de site, contrats de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire, maisons de sant\u00e9 pluridisciplinaires, engagements du Gouvernement sur la section g\u00e9n\u00e9rale libre d'emploi, op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national comme le r\u00e9tablissement du caract\u00e8re maritime du Mont-Saint-Michel, etc.). Enfin, la r\u00e9partition de l'enveloppe nationale non contractualis\u00e9e, \u00e0 disposition du Gouvernement pour financer en 2011 de nouveaux projets structurants pour l'am\u00e9nagement du territoire, a permis d'attribuer 12,9 M\u20ac pour 57 dossiers.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 souhaite attirer l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les pr\u00e9occupations des artisans bouchers, charcutiers et traiteurs quant aux probl\u00e8mes pos\u00e9s par l'augmentation du co\u00fbt de la collecte des colonnes vert\u00e9brales des bovins de plus de 30 mois dans leurs \u00e9tablissements. \u00c0 la suite de l'apparition des premiers cas de collecte des colonnes vert\u00e9brale (ESB) en 1996, ces professionnels ont \u00e9t\u00e9 contraints de faire \u00e9liminer \u00e0 leur charge les colonnes vert\u00e9brales des bovins de plus de 30 mois class\u00e9s mati\u00e8res \u00e0 risque sp\u00e9cifique (MRS). Cette obligation a perdur\u00e9 jusqu'en ao\u00fbt 2015, la France ayant \u00e9t\u00e9 reconnue \u00e0 cette date pays \u00e0 risque n\u00e9gligeable au regard de l'ESB. Or \u00e0 la suite de la d\u00e9tection d'un nouveau cas d'ESB en mars 2016 cette disposition a \u00e9t\u00e9 remise en \u0153uvre. Ces professionnels sont cependant aujourd'hui confront\u00e9s \u00e0 un probl\u00e8me de co\u00fbt. En effet, de 68,96 euros hors taxe pour deux passages dans le mois, le co\u00fbt de la collecte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 100 euros hors taxe, ce qui repr\u00e9sente un surco\u00fbt de plus de 40 %. Cette situation est tr\u00e8s mal v\u00e9cue par ces professionnels qui, tout en adh\u00e9rant totalement au principe de pr\u00e9caution qui leur est impos\u00e9, r\u00e9clament toutefois des mesures d'accompagnement. Il lui demande quelle r\u00e9ponse elle compte apporter aux pr\u00e9occupations de ces professionnels.", "answer": "La confirmation, le 23\u00a0mars dernier, d'un cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un \u00e9levage des Ardennes a eu pour cons\u00e9quence une adaptation de la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vert\u00e9brales des bovins abattus de plus de trente mois, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France, sont ainsi \u00e0 nouveau class\u00e9es en tant que MRS, au m\u00eame titre que pour les bovins originaires d'autres pays \u00e0 statut r\u00e9glementaire \u00e9quivalent vis-\u00e0-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur \u00e9limination vers les \u00e9tablissements de transformation et d'\u00e9limination des sous-produits animaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s en abattoir ou en atelier de d\u00e9coupe. Par d\u00e9rogation, les bouchers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par les services d'inspection sanitaire \u00e0 recevoir dans leur \u00e9tablissement des carcasses non d\u00e9soss\u00e9es de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vert\u00e9brales est alors effectu\u00e9 dans ces ateliers de boucherie autoris\u00e9s. La France avait chang\u00e9 de statut r\u00e9glementaire vis-\u00e0-vis de l'ESB en ao\u00fbt\u00a02015, ce qui avait conduit \u00e0 des modifications des modalit\u00e9s de collecte pour les colonnes vert\u00e9brales. La situation depuis mars\u00a02016 est identique \u00e0 celle qui pr\u00e9valait avant ao\u00fbt\u00a02015, et ce au regard de l'application des r\u00e8gles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathog\u00e8ne et transmissible \u00e0 l'homme. Certains repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux et nationaux des bouchers font \u00e9tat d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vert\u00e9brales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont re\u00e7u le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10\u00a0mai\u00a02016 afin d'\u00e9tablir les difficult\u00e9s soulev\u00e9es. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es aupr\u00e8s du syndicat des industries fran\u00e7aises des coproduits animaux (SIFCO). Une r\u00e9union entre les pr\u00e9sidents de la CFBCT et du SIFCO sera organis\u00e9e rapidement. Elle a re\u00e7u un accord de principe de la part des deux pr\u00e9sidents concern\u00e9s. Par la suite, pour les r\u00e9gions o\u00f9 des difficult\u00e9s persisteraient, des r\u00e9unions entre chacune des soci\u00e9t\u00e9s de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient \u00eatre organis\u00e9es par ces industriels afin que des n\u00e9gociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est attach\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilit\u00e9 d'\u00e9limination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que, sur d\u00e9cision de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le service public d'\u00e9quarissage a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les r\u00e8gles de financement de ces services au niveau europ\u00e9en d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en en 2004. Le service d'\u00e9quarissage est donc d\u00e9sormais une activit\u00e9 relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas \u00e9vidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la d\u00e9termination du prix du service, peuvent \u00eatre signal\u00e9s par tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui consid\u00e9rerait en subir les cons\u00e9quences, aupr\u00e8s des services de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes, ainsi qu'aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont transmis les inqui\u00e9tudes des professionnels de la boucherie aux services comp\u00e9tents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab \u00c9valuation du plan Alzheimer 2008-2012 \u00bb. L'accent est mis sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer au sein des unit\u00e9s d'h\u00e9bergement renforc\u00e9 (UHR) la qualit\u00e9 de la prise en charge en donnant la priorit\u00e9 aux aspects psycho-relationnels et en assurant le cas \u00e9ch\u00e9ant une fin de vie digne. Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont \u00e9tudi\u00e9 avec la plus grande attention les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 analyser ces propositions, en \u00e9largissant le champ \u00e0 l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces groupes ainsi qu'un comit\u00e9 de concertation travaillent actuellement, et permettront d'\u00e9laborer un plan relatif aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Les axes identifi\u00e9s rejoignent les propositions du rapport d'\u00e9valuation mentionn\u00e9. Ils viseront \u00e0 am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge pr\u00e9coce des affections, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e0 chaque \u00e9tape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 et la cit\u00e9, et accompagner l'\u00e9volution des pratiques, dans une d\u00e9marche respectueuse d'\u00e9thique, de qualit\u00e9 et de bientraitance, et enfin de d\u00e9velopper et de structurer la recherche.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les moyens bureautiques, documentaires et de papeterie mis \u00e0 la disposition des \u00e9lus d'opposition dans le cadre d'une intercommunalit\u00e9 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment d'une communaut\u00e9 urbaine. En effet, le CGCT est peu pr\u00e9cis et semble renvoyer aux dispositions aff\u00e9rentes aux communes. Il reste cependant \u00e0 d\u00e9terminer la quotit\u00e9 globale disponible et son \u00e9quitable proportionnalit\u00e9 : par rapport aux voix recueilles ou au nombre d'\u00e9lus ? Dans le cas d'absence de r\u00e8glement int\u00e9rieur, fr\u00e9quente en d\u00e9but de mandature, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions suppl\u00e9tives applicables en l'esp\u00e8ce. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un r\u00e8glement int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, il reste \u00e0 en appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il souhaiterait savoir, au vu du CGCT et de la jurisprudence, quelles sont les marges de man\u0153uvre dont disposent les conseils communautaires. Il souhaiterait conna\u00eetre les dispositions d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui par leur excessive s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 ou g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9lus, sont r\u00e9put\u00e9es ill\u00e9gales et non \u00e9crites.", "answer": "Aux termes de l'article L. 5215-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dans les communaut\u00e9s urbaines de plus de 100 000 habitants, \u00ab le conseil de communaut\u00e9 peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du mat\u00e9riel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de t\u00e9l\u00e9communications.... /... Le pr\u00e9sident peut, dans les conditions fix\u00e9es par le conseil de communaut\u00e9 et sur proposition des repr\u00e9sentants de chaque groupe, affecter aux groupes de conseillers communautaires une ou plusieurs personnes. Le conseil de communaut\u00e9 ouvre au budget de la communaut\u00e9 urbaine, sur un chapitre sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet, les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 ces d\u00e9penses, sans qu'ils puissent exc\u00e9der 30 % du montant total des indemnit\u00e9s vers\u00e9es chaque ann\u00e9e aux membres du conseil de communaut\u00e9. Le pr\u00e9sident du conseil de communaut\u00e9 est l'ordonnateur des d\u00e9penses susmentionn\u00e9es. L'\u00e9lu responsable de chaque groupe d'\u00e9lus d\u00e9cide des conditions et des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du service confi\u00e9 que ces collaborateurs accomplissent aupr\u00e8s de ces groupes au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00bb. L'attribution de moyens mat\u00e9riels et humains, qui constitue une facult\u00e9 et non une obligation pour les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes, est r\u00e9serv\u00e9e, s'agissant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, aux groupes si\u00e9geant dans les communaut\u00e9s urbaines et d'agglom\u00e9ration. Le Conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9 que la loi exclut l'octroi de subvention forfaitaire sans affectation \u00e0 un usage pr\u00e9cis limitativement autoris\u00e9 par la loi (CE, 2 f\u00e9vrier 1996, R\u00e9gion Alsace, n\u00b0 154586). En l'absence de jurisprudence pr\u00e9cise en la mati\u00e8re, il appartient \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de d\u00e9terminer, sous le contr\u00f4le du juge et notamment de son contr\u00f4le de l'erreur manifeste d'appr\u00e9ciation, le montant et la r\u00e9partition par groupes d'\u00e9lus des d\u00e9penses pr\u00e9vues par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es en respectant le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les groupes qui n'exclut pas des diff\u00e9rences de traitement tenant compte des diff\u00e9rences de situation comme l'effectif du groupe ou le plafond de 30 % du montant annuel des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux \u00e9lus de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante pour le financement des moyens en personnel.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur l'abdication du fran\u00e7ais face \u00e0 l'anglais au sein des universit\u00e9s fran\u00e7aises. Depuis un an, les universit\u00e9s fran\u00e7aises ont la possibilit\u00e9 de dispenser des cours en anglais pour les \u00e9tudiants \u00e9trangers. Pens\u00e9e par l'\u00e9lite mondialiste anglo-saxonne, soumise au Gouvernement de la R\u00e9publique, vot\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale, cette mesure est un v\u00e9ritable affront fait \u00e0 la langue fran\u00e7aise, \u00e0 la francophonie et \u00e0 l'histoire m\u00eame de la France. Dans la lign\u00e9e de l'ordonnance de Villers-Cotter\u00eats de 1539, la Constitution reconna\u00eet pourtant que le fran\u00e7ais est \u00ab la langue de la R\u00e9publique \u00bb. Cette mesure, sous couvert de favoriser l'arriv\u00e9e d'\u00e9tudiants \u00e9trangers ne parlant pas la langue nationale, entra\u00eene au contraire une perte d'influence du fran\u00e7ais. Il s'agirait plut\u00f4t de promouvoir toujours plus, gr\u00e2ce notamment \u00e0 la francophonie, son apprentissage. D\u00e9velopper le fran\u00e7ais \u00e0 l'international au lieu de c\u00e9der \u00e0 la facilit\u00e9 et de dispenser en France des cours dans une langue \u00e9trang\u00e8re. Il lui demande donc si elle compte revenir sur cette mesure antinationale et mettre en place plut\u00f4t des dispositifs promouvant l'apprentissage du fran\u00e7ais \u00e0 l'international ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur m\u00eame du pays.", "answer": "L'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche se sont construits en France sur une tradition de mobilit\u00e9 internationale pour favoriser la circulation des personnes et des connaissances. Les mobilit\u00e9s \u00e9tudiantes et professorales, mais \u00e9galement l'accueil d'\u00e9tudiants \u00e9trangers repr\u00e9sentent des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9cisifs du rayonnement de la France, de sa culture mais aussi de ses \u00e9tablissements. L'objectif poursuivi est d'\u00e9largir le socle de la culture francophone en accueillant des \u00e9tudiants qui, aujourd'hui, se dirigent massivement vers les universit\u00e9s anglo-saxonnes. Par facilit\u00e9, les \u00e9tudiants \u00e9trangers vont aujourd'hui majoritairement dans les universit\u00e9s anglo-saxonnes. Ceux qui souhaiteraient venir en France sont d\u00e9courag\u00e9s par l'obligation de maitrise de la langue fran\u00e7aise d\u00e8s leur arriv\u00e9e. Il \u00e9tait d\u00e9cisif d'agir afin d'accueillir des \u00e9tudiants internationaux pour en faire de nouveaux ambassadeurs de la langue et de la culture fran\u00e7aise et accro\u00eetre ainsi l'influence fran\u00e7aise sur la sc\u00e8ne internationale. La loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche permet la cr\u00e9ation de formations dispens\u00e9es partiellement en langue \u00e9trang\u00e8re. En facilitant le d\u00e9veloppement de ce type de cursus, le l\u00e9gislateur favorise la venue d'\u00e9tudiants \u00e9trangers. Inscrits dans ces cursus, ces derniers doivent toutefois suivre des cours de langue fran\u00e7aise, dont l'apprentissage est \u00e9valu\u00e9 et pris en compte pour l'obtention du dipl\u00f4me. En effet, \u00e0 leur arriv\u00e9e en France, les \u00e9tudiants \u00e9trangers non francophones accueillis dans les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, b\u00e9n\u00e9ficient d'une offre de formation en fran\u00e7ais langue \u00e9trang\u00e8re (FLE) leur permettant d'am\u00e9liorer leur niveau en fran\u00e7ais tout au long de l'ann\u00e9e universitaire. C'est enfin une occasion d'en finir avec une certaine hypocrisie puisque l'on d\u00e9nombre actuellement pr\u00e8s de 800 formations en langue \u00e9trang\u00e8re, notamment en anglais, majoritairement dans les \u00e9coles et particuli\u00e8rement les \u00e9coles priv\u00e9es, et de r\u00e9tablir ainsi un juste \u00e9quilibre en pla\u00e7ant les universit\u00e9s dans les m\u00eames conditions d'attractivit\u00e9 dans un monde internationalis\u00e9. Par ailleurs, en liaison avec les autres minist\u00e8res concern\u00e9s, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche entend participer pleinement au d\u00e9veloppement et au renforcement de la communaut\u00e9 scientifique et universitaire francophone dans le monde et ainsi renforcer la francophonie et l'utilisation du fran\u00e7ais. A cet \u00e9gard, l'agence universitaire de la Francophonie (AUF), regroupant pr\u00e8s de 800 \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur dans une centaine de pays et qui re\u00e7oit un tr\u00e8s important soutien de la France, constitue un puissant levier d'action pour la diffusion de la langue fran\u00e7aise.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur sa rencontre, le mardi 19 f\u00e9vrier 2013, avec M. Jonathan Coleman, ministre de la d\u00e9fense n\u00e9o-z\u00e9landais. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'\u00e9clairer sur les objectifs de cette rencontre. De m\u00eame, il souhaiterait conna\u00eetre le contenu des \u00e9changes ainsi que le bilan de cet entretien.", "answer": "Lors d'une visite effectu\u00e9e en France le 19 f\u00e9vrier dernier, le ministre de la d\u00e9fense et le chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es n\u00e9o-z\u00e9landais ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par le ministre fran\u00e7ais de la d\u00e9fense. Ces derniers se sont longuement entretenus de la situation au Mali, le ministre n\u00e9o-z\u00e9landais confirmant \u00e0 cette occasion le soutien de son pays \u00e0 l'intervention militaire fran\u00e7aise. Il a de plus indiqu\u00e9 que Wellington participerait financi\u00e8rement \u00e0 l'effort de stabilisation du Mali que m\u00e8ne la France et r\u00e9fl\u00e9chissait aux modalit\u00e9s de sa contribution \u00e0 la mission europ\u00e9enne de formation des forces arm\u00e9es maliennes (EUTM). Par ailleurs, le ministre n\u00e9o-z\u00e9landais a pris note de l'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 par la France \u00e0 la zone Asie-Pacifique dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires du nouveau Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il a fait part de la volont\u00e9 de son pays de renforcer ses liens diplomatiques avec les \u00c9tats-Unis, ainsi que de l'importance que rev\u00eat la relation entre la Nouvelle-Z\u00e9lande et l'Union europ\u00e9enne, et plus particuli\u00e8rement la France, puissance riveraine, en mati\u00e8re de politique de d\u00e9fense. Enfin, \u00e9voquant la fin de la pr\u00e9sence militaire fran\u00e7aise en Afghanistan et le volet \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb du trait\u00e9 d'amiti\u00e9 et de coop\u00e9ration sign\u00e9 le 27 janvier 2012 entre la France et l'Afghanistan, les deux ministres ont abord\u00e9 les perspectives d'\u00e9volution de la situation \u00e0 long terme dans ce pays.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande, en cas de lancement d'un nouveau plan Alzheimer, d'organiser un suivi financier pr\u00e9cis selon une m\u00e9thodologie commune aux diverses administrations concern\u00e9es. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le plan Alzheimer 2008-2012 a fait l'objet d'une \u00e9valuation par le professeur Jo\u00ebl Ankri, g\u00e9riatre \u00e0 l'h\u00f4pital Sainte P\u00e9rine - Chardon Lagache - Rossini (AP-HP) et le docteur Christine Van Broeckhoven, directrice du d\u00e9partement de g\u00e9n\u00e9tiques mol\u00e9culaires \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Anvers en Belgique et, scientifique mondialement reconnue dans le champ de la maladie d'Alzheimer et des maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Le 26 juin 2013, leur rapport a \u00e9t\u00e9 rendu public. S'il rel\u00e8ve de nombreux points positifs, il rel\u00e8ve en effet que le suivi financier du plan a \u00e9t\u00e9 rendu difficile par la multiplicit\u00e9 des financeurs pour les volets sanitaires et m\u00e9dico-sociaux, les m\u00e9thodologies diff\u00e9rentes retenues par les diff\u00e9rentes administrations pour d\u00e9finir la base de calcul, la difficult\u00e9 \u00e0 suivre l'affectation finale des cr\u00e9dits octroy\u00e9s. Le 21 septembre 2012, l'\u00e9largissement du plan Alzheimer aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e mondiale de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Ce nouveau plan sera \u00e9labor\u00e9 en tirant tous les enseignements du rapport d'\u00e9valuation et en concertation \u00e9troite avec l'ensemble des acteurs, les associations de malades et leurs familles. Il permettra de poursuivre et d'am\u00e9liorer la politique publique \u00e0 destination de ces populations.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le probl\u00e8me r\u00e9current pos\u00e9 par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarit\u00e9 d'enfants r\u00e9sidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire b\u00e9n\u00e9ficier du cursus dispens\u00e9 par les fili\u00e8res publiques fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale. \u00c0 la grande satisfaction des tenants de cette forme d'enseignement, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a sembl\u00e9 vouloir s'appliquer \u00e0 r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, en pr\u00e9cisant dans son annexe : \u00ab Pour favoriser l'acc\u00e8s aux \u00e9coles dispensant un enseignement de langue r\u00e9gionale, les \u00e9l\u00e8ves r\u00e9sidant dans une commune dont les \u00e9coles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilit\u00e9 d'\u00eatre inscrits dans une \u00e9cole d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous r\u00e9serve de l'existence de places disponibles \u00bb. Pourtant, avec le recul, il appara\u00eet que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, rectorales et pr\u00e9fectorales, continuent dans bien des cas \u00e0 s'opposer \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette facult\u00e9, se retranchant derri\u00e8re l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation, inchang\u00e9, lequel ne pr\u00e9voit aucune d\u00e9rogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de r\u00e9sidence dans le cas o\u00f9 ses parents souhaitent lui faire b\u00e9n\u00e9ficier d'un enseignement en fili\u00e8re bilingue. La situation pr\u00e9sente s'av\u00e8re donc des plus paradoxales. L'annexe de la loi du 8 juillet 2013 \u00e9nonce en effet de mani\u00e8re tr\u00e8s claire une r\u00e8gle que la r\u00e9daction de l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation rend juridiquement inapplicable. Il en r\u00e9sulte un profond sentiment d'incompr\u00e9hension dans une r\u00e9gion telle que la Bretagne o\u00f9 cette question de la r\u00e9partition des frais de scolarit\u00e9 entre la commune de r\u00e9sidence d'un enfant et la commune o\u00f9 il est scolaris\u00e9 dans une fili\u00e8re bilingue fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale semblait avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement r\u00e9solue par le l\u00e9gislateur. M\u00eame si la port\u00e9e normative de l'annexe pr\u00e9cit\u00e9e peut \u00e9videmment appara\u00eetre limit\u00e9e, il n'en demeure pas moins que ces injonctions contradictoires cr\u00e9ent un climat d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique dont on ne saurait se satisfaire. Aussi lui demande-t-il si, dans un \u00e9l\u00e9mentaire souci de coh\u00e9rence, il ne serait pas opportun d'inscrire un quatri\u00e8me cas de d\u00e9rogation dans l'article L. 218-8 du code de l'\u00e9ducation, qui permettrait aux parents un libre acc\u00e8s aux classes bilingues pour leurs enfants et garantirait aux communes d'accueil une participation des communes de r\u00e9sidence aux frais de scolarit\u00e9.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales. La situation des \u00e9l\u00e8ves souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d'un enseignement bilingue fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale, dans la continuit\u00e9 des parcours p\u00e9dagogiques, demeure l'objet de l'attention du minist\u00e8re, notamment gr\u00e2ce aux dispositions de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Cette loi renforce la place des langues et cultures r\u00e9gionales dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif. Le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi, dans son alin\u00e9a 96, pr\u00e9voit que \u00ab pour favoriser l'acc\u00e8s aux \u00e9coles dispensant un enseignement de langue r\u00e9gionale, les \u00e9l\u00e8ves r\u00e9sidant dans une commune dont les \u00e9coles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilit\u00e9 d'\u00eatre inscrits dans une \u00e9cole d'une autre commune dispensant cet enseignement sous r\u00e9serve de l'existence de places disponibles \u00bb. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en cours, d\u00e9finies par les articles L. 212-8, R. 212-21, R. 212-22 et R. 212-23 du code de l'\u00e9ducation. Le secteur de recrutement de chaque \u00e9cole est d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du maire de la commune, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal. Le maire appr\u00e9cie les suites \u00e0 donner aux \u00e9ventuelles demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par les familles. Cette libert\u00e9 et cette souplesse permettent aux \u00e9lus de chaque commune de g\u00e9rer au mieux les inscriptions dans les \u00e9coles dont ils ont la charge. S'agissant sp\u00e9cifiquement de l'acc\u00e8s aux \u00e9coles dispensant un enseignement en langue r\u00e9gionale, l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (dite loi NOTRe). Il pr\u00e9voit d\u00e9sormais en son 5e alin\u00e9a que \u00ab le maire de la commune de r\u00e9sidence dont les \u00e9coles ne dispensent pas un enseignement en langue r\u00e9gionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacit\u00e9 d'accueil de ces \u00e9coles permet de scolariser les enfants concern\u00e9s, \u00e0 la scolarisation d'enfants dans une \u00e9cole d'une autre commune proposant un enseignement de langue r\u00e9gionale et disposant de places disponibles. La participation financi\u00e8re \u00e0 la scolarisation des enfants concern\u00e9s fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de r\u00e9sidence. A d\u00e9faut d'accord, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement r\u00e9unit les maires de ces communes afin de permettre la r\u00e9solution du diff\u00e9rend en mati\u00e8re de participation financi\u00e8re, dans l'int\u00e9r\u00eat de la scolarisation des enfants concern\u00e9s \u00bb. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser par ailleurs que ces possibilit\u00e9s d'inscription dans les \u00e9coles n'entrent pas dans le cadre des motifs de d\u00e9rogation d\u00e9finis par le m\u00eame article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation, qui obligent une commune \u00e0 \u00ab participer financi\u00e8rement \u00e0 la scolarisation d'enfants r\u00e9sidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifi\u00e9e par des motifs tir\u00e9s de contraintes li\u00e9es : 1\u00b0 Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils r\u00e9sident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organis\u00e9 un service d'assistantes maternelles agr\u00e9\u00e9es ; 2\u00b0 A l'inscription d'un fr\u00e8re ou d'une soeur dans un \u00e9tablissement scolaire de la m\u00eame commune ; 3\u00b0 A des raisons m\u00e9dicales. \u00bb Les dispositions mentionn\u00e9es dans le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi de refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique sont donc applicables pour autant que la situation le permette, sans constituer un motif explicite de d\u00e9rogation. En effet, les inscriptions dans une commune autre que la commune de r\u00e9sidence doivent demeurer subordonn\u00e9es \u00e0 l'existence de places disponibles afin de ne pas fragiliser l'\u00e9quilibre de la carte scolaire.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les obligations des communes concernant les restes exhum\u00e9s des concessions fun\u00e9raires arriv\u00e9es \u00e0 expiration. Au terme d'une proc\u00e9dure de reprise de concessions, les restes mortels pr\u00e9sents dans la s\u00e9pulture sont exhum\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s dans l'ossuaire communal. Ce respect d\u00fb aux restes mortels est issu de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire. Cependant, la cr\u00e9ation d'un ossuaire communal a un co\u00fbt. Or en fonction de l'\u00e9tat des corps exhum\u00e9s, l'espace de l'ossuaire peut \u00eatre vite consomm\u00e9. Ainsi, il n'est pas rare que des d\u00e9pouilles du d\u00e9but du si\u00e8cle inhum\u00e9es dans des cercueils plomb\u00e9s demeurent intactes en raison du taux d'humidit\u00e9 du sol. Elles doivent alors \u00eatre plac\u00e9es dans un nouveau cercueil qui est lui-m\u00eame d\u00e9pos\u00e9 dans l'ossuaire, les co\u00fbts inh\u00e9rents incombant \u00e0 la commune. Certes, la loi permet la cr\u00e9mation des restes mortels exhum\u00e9s mais la commune doit prouver l'absence d'opposition connue ou attest\u00e9e du d\u00e9funt. S'agissant de d\u00e9pouilles du d\u00e9but du si\u00e8cle, aucun dispositif juridique n'existait sur la question de la cr\u00e9mation, il est donc mat\u00e9riellement impossible pour une commune de prouver l'absence d'opposition et donc de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9mation des restes mortels exhum\u00e9s. Le probl\u00e8me de la capacit\u00e9 de l'ossuaire et de son occupation peut donc rapidement se poser. La commune peut alors se trouver dans l'obligation de cr\u00e9er un nouvel ossuaire ce qui repr\u00e9sente une charge suppl\u00e9mentaire. C'est pourquoi elle souhaite soumettre cette situation \u00e0 son examen et le remercie de bien vouloir lui communiquer sa position sur cette question des restes mortels exhum\u00e9s et des conditions qui pr\u00e9sident \u00e0 la cr\u00e9mation administrative.", "answer": "En application de l'article L. 2223-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lorsqu'une commune proc\u00e8de \u00e0 la rel\u00e8ve d'une s\u00e9pulture en terrain commun, \u00e0 la reprise d'une concession fun\u00e9raire parvenue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et non renouvel\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux ans ou au terme d'une proc\u00e9dure de constatation d'\u00e9tat d'abandon, les restes exhum\u00e9s sont soit regroup\u00e9s dans une bo\u00eete \u00e0 ossements et plac\u00e9s dans l'ossuaire communal, soit font l'objet d'une cr\u00e9mation. Cette seconde hypoth\u00e8se ne peut cependant \u00eatre envisag\u00e9e qu' \u00ab en l'absence d'opposition connue ou attest\u00e9e du d\u00e9funt \u00bb. L'article 26 de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit a \u00e0 cet \u00e9gard supprim\u00e9 la pr\u00e9somption d'opposition \u00e0 la cr\u00e9mation jusqu'alors en vigueur, rendant ainsi a priori plus ais\u00e9 le recours \u00e0 cette derni\u00e8re par les communes \u00e0 l'issue d'exhumations administratives. En l'absence d'opposition connue ou attest\u00e9e du d\u00e9funt, les communes ont donc la facult\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9mation des restes inhum\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-6 du m\u00eame code, le maire peut d\u00e9cider de placer les cendres issues de la cr\u00e9mation dans l'ossuaire communal ou faire proc\u00e9der \u00e0 leur dispersion dans le lieu sp\u00e9cialement affect\u00e9 \u00e0 cet effet dans le cimeti\u00e8re. Les restes mortels des personnes oppos\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9mation sont obligatoirement d\u00e9pos\u00e9s dans l'ossuaire communal, au sein duquel ils sont distingu\u00e9s des autres ossements. Le terrain affect\u00e9 \u00e0 l'ossuaire b\u00e9n\u00e9ficie d'une affectation d\u00e9finitive et perp\u00e9tuelle. Il n'appara\u00eet donc pas possible de proc\u00e9der au retrait des ossements d'un ossuaire pour lib\u00e9rer de la place dans celui-ci, d'autant que ce retrait pourrait, sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation souveraine des tribunaux, constituer un manquement au respect d\u00fb aux morts. La commune pourrait alors se trouver dans l'obligation d'agrandir l'ossuaire ou d'en cr\u00e9er un autre.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des associ\u00e9s d'un GAEC qui atteignent l'\u00e2ge de 60 ans et sur la fiscalit\u00e9 de l'exploitation agricole concern\u00e9e. Sur le plan fiscal, l'associ\u00e9 d'un GAEC de plus de 60 ans n'est pas reconnu en tant que part fiscale. Aussi pour un GAEC \u00e0 2 associ\u00e9s dont l'un d'eux \u00e0 plus de 60 ans, le passage au r\u00e9el intervient si le chiffre d'affaires, toujours calcul\u00e9 sur la moyenne des 2 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, est sup\u00e9rieure \u00e0 76 300 euros alors qu'auparavant, il \u00e9tait multipli\u00e9 par le nombre d'associ\u00e9s, soit 152 600 euros dans le cas de cet exemple, alors m\u00eame que les associ\u00e9s d'un GAEC qui atteignent l'\u00e2ge de 60 ans peuvent pr\u00e9tendre jusqu'\u00e0 65 ans aux aides ICHN. De plus, le recul de l'\u00e2ge de la retraite bouleverse cette interpr\u00e9tation qui n'a plus lieu d'\u00eatre sauf \u00e0 p\u00e9naliser celui qui atteint 60 ans. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la mati\u00e8re afin que ce r\u00e9gime s'applique \u00e0 l'\u00e2ge de 65 ans, voire qu'il soit totalement supprim\u00e9.", "answer": "Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d\u00e9finis aux articles L 323-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime, sont des soci\u00e9t\u00e9s civiles de personnes qui ont pour objet de permettre la r\u00e9alisation d'un travail en commun dans des conditions comparables \u00e0 celles existant dans les exploitations de caract\u00e8re familial. Des r\u00e8gles sp\u00e9ciales sont pr\u00e9vues pour les GAEC en mati\u00e8re de r\u00e9gimes d'imposition. En premier lieu, ces groupements ne sont pas concern\u00e9s par l'exclusion du forfait qui frappe les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es depuis le 1er janvier 1997. En second lieu, ils sont soumis \u00e0 des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'appr\u00e9ciation des limites des r\u00e9gimes d'imposition. Les GAEC peuvent ainsi relever du r\u00e9gime forfaitaire au titre d'une p\u00e9riode donn\u00e9e si la moyenne de leurs recettes des deux ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives pr\u00e9c\u00e9dentes est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale au produit du nombre d'associ\u00e9s (sans d\u00e9passer trois) par les limites du forfait. Jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2010, il n'\u00e9tait pas tenu compte des associ\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice. A compter du 1er janvier 2011, il n'est pas tenu compte des associ\u00e9s dont l'\u00e2ge exc\u00e8de, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit \u00e0 une pension de retraite. Cette nouvelle disposition issue de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 d\u00e9cembre 2010 ne fait donc plus r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une limite fix\u00e9e uniform\u00e9ment pour tous les associ\u00e9s de GAEC. Ce texte permet en pratique de tenir compte de la situation personnelle de chaque associ\u00e9 au regard des droits \u00e0 la retraite.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement de la Sarthe.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification sur la simplification des proc\u00e9dures de certification d'existence des caisses de retraite. Ce certificat est exig\u00e9 des retrait\u00e9s chaque ann\u00e9e par les caisses de retraites pour justifier la poursuite du versement des pensions. Le Gouvernement a annonc\u00e9 le 1er juin 2015 de nouvelles mesures sur la simplification pour les entreprises et les particuliers ; notamment les personnes handicap\u00e9es, les personnes en recherche d'emploi et les locataires de logements sociaux. Or les d\u00e9marches auxquelles sont soumis les retrait\u00e9s concernant l'assurance retraite en mati\u00e8re de certificat d'existence restent aujourd'hui complexes et p\u00e9nibles. Afin de simplifier cette proc\u00e9dure, plusieurs pistes peuvent \u00eatre envisag\u00e9es : en premier lieu, l'homog\u00e9n\u00e9isation de la date des demandes d'existence pour toutes les caisses, en second lieu, le basculement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9marches sur internet, et enfin, la centralisation des v\u00e9rifications des mesures de certification d'existence par la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail). Ces mesures de simplification auraient pour effet d'am\u00e9liorer la rapidit\u00e9 des virements, de centraliser les donn\u00e9es sur une seule plateforme et de faire des \u00e9conomies en limitant les d\u00e9penses de nos caisses de retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre des mesures de simplification de la proc\u00e9dure de certification d'existence afin de faciliter la vie des personnes retrait\u00e9es et donner une suite favorable \u00e0 ces suggestions.", "answer": "Pour les assur\u00e9s ne r\u00e9sidant pas sur le territoire national, la production et l'envoi r\u00e9gulier d'un certificat d'existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contr\u00f4ler qu'ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Toutefois, si le principe des certificats d'existence doit s'attacher \u00e0 s\u00e9curiser un contr\u00f4le du versement des pensions, sa mise en \u0153uvre ne doit pas conduire \u00e0 alourdir excessivement les d\u00e9marches demand\u00e9es aux assur\u00e9s. C'est pourquoi, poursuivant un objectif d'harmonisation des pratiques et de simplification des d\u00e9marches des assur\u00e9s, l'article 83 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 pr\u00e9voit que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une pension de retraite vers\u00e9e par un organisme fran\u00e7ais et r\u00e9sidant hors de France ne doivent fournir, au plus, qu'une fois par an \u00e0 leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. En outre, le d\u00e9cret no\u00a02013-1156 du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relatif au contr\u00f4le de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse r\u00e9sidant hors de France a autoris\u00e9 les caisses \u00e0 s'\u00e9changer les certificats d'existence, afin d'\u00e9viter que chaque caisse ne le demande aux assur\u00e9s. Des \u00e9changes techniques sont actuellement en cours entre les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, afin de d\u00e9cliner op\u00e9rationnellement la simplification des d\u00e9marches des assur\u00e9s expatri\u00e9s, tout en fiabilisant les proc\u00e9dures. Parall\u00e8lement, les caisses, et en particulier le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, continuent \u00e0 travailler sur la suppression des certificats d'existence pour les retrait\u00e9s r\u00e9sidant dans certains pays de l'Union europ\u00e9enne, par l'interm\u00e9diaire d'\u00e9changes de donn\u00e9es d'Etat-civil. Dans la continuit\u00e9 des d\u00e9marches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP \"Union Retraite\" cr\u00e9\u00e9e par l'article 41 de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites\u00a0est notamment charg\u00e9 de coordonner les d\u00e9marches inter-r\u00e9gimes pour les retrait\u00e9s qui vivent \u00e0 l'\u00e9tranger. L'ensemble de ces diff\u00e9rents travaux s'inscrivent ainsi dans un souci de simplification des d\u00e9marches pour les assur\u00e9s qui r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger et du travail des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des consulats. Par ailleurs, les caisses de retraite acceptent d\u00e9j\u00e0 que les certificats d'existence soient remplis par les autorit\u00e9s locales de l'ensemble des pays. Lister par d\u00e9cret l'ensemble des Etats susceptibles de pouvoir certifier de l'existence risquerait au contraire d'alourdir le cadre r\u00e9glementaire actuel de mise en \u0153uvre du dispositif, en limitant le recours \u00e0 ce dispositif souvent plus simple d'acc\u00e8s. Enfin, la transmission de documents par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier conduirait \u00e0 produire des copies de certificats d'existence, ce qui limiterait les possibilit\u00e9s d'authentification et emp\u00eacherait les caisses de retraite d'effectuer les contr\u00f4les de ces documents : une telle simplification limiterait donc fortement les capacit\u00e9s des caisses de retraite \u00e0 ma\u00eetriser les risques sp\u00e9cifiques au service de pensions viag\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tranger.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant \u00ab\u00a0Sciences po\u00a0\u00bb et notamment les cons\u00e9quences de la singularit\u00e9 de l'organisation de cette institution. En effet, l'organisation complexe de cette institution qui aboutit \u00e0 confier au conseil d'administration de la FNSP (Fondation nationale des sciences politiques) la gestion administrative et financi\u00e8re de l'IEP (Institut d'\u00e9tudes politiques de Paris) et au conseil de direction de l'IEP les questions relatives aux activit\u00e9s d'enseignement est sources de dysfonctionnement. Ainsi, \u00ab\u00a0l'absence de repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche au sein du conseil d'administration de la FNSP, alors m\u00eame que ce minist\u00e8re est le principal financeur de la fondation, appara\u00eet difficilement compr\u00e9hensible\u00a0\u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles r\u00e9formes il compte initier pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me.", "answer": "Les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse pr\u00e9cis \u00e0 cette question ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 15498 de M. Philippe Meunier.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le versement des pensions de retraite tous les trimestres. En effet, il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par de nombreux retrait\u00e9s de tous secteurs professionnels (commer\u00e7ants, agents EDF) concernant la probl\u00e9matique du versement de leur pension tous les 3 mois. Cela entra\u00eene des d\u00e9sagr\u00e9ments au niveau de la gestion de leur budget, obligeant certains \u00e0 avoir un regard quotidien sur leur compte. De plus, cela g\u00e9n\u00e8re des difficult\u00e9s pour r\u00e9gler les diff\u00e9rentes charges en fin de trimestre, plus particuli\u00e8rement pour les personnes percevant de petites retraites. Aussi, il demande s'il \u00e9tait possible d'harmoniser l'ensemble des versements des retraites de fa\u00e7on mensuelle.", "answer": "Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance-vieillesse des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res \u00e9tait l'un des derniers r\u00e9gimes de retraite qui versait les pensions trimestriellement par terme \u00e0 \u00e9choir. Il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 cette sp\u00e9cificit\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2013 -53 du 15 janvier 2013 relatif au r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite du personnel des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res. Le versement des retraites s'effectue, depuis le 1er avril 2013, mensuellement pour les pensions \u00e0 \u00e9choir. Cette d\u00e9cision a permis d'am\u00e9liorer la tr\u00e9sorerie du r\u00e9gime : la caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CNIEG), qui sert ces pensions du r\u00e9gime sp\u00e9cial, \u00e9tait en effet contrainte \u00e0 avoir un recours croissant \u00e0 l'emprunt pour financer les d\u00e9calages entre le versement trimestriel des pensions \u00e0 \u00e9choir et la perception mensuelle de ses recettes, assises notamment sur les cotisations sociales. En outre, la mensualisation du versement des pensions correspond au rythme actuel des principales d\u00e9penses d'un m\u00e9nage (loyers, factures) : elle facilite la gestion des budgets familiaux. Un dispositif d'accompagnement global des pensionn\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enfin mis en oeuvre par la CNIEG (courriers, service t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9, messages \u00e9lectroniques SMS.... ) afin d'informer les pensionn\u00e9s sur les \u00e9volutions des \u00e9ch\u00e9ances de versement et sur le montant de leur nouvelle pension mensuelle. Cette r\u00e9forme a ainsi \u00e9t\u00e9 bien comprise et accept\u00e9e par les retrait\u00e9s concern\u00e9s : une enqu\u00eate men\u00e9e par la CNIEG aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de pensionn\u00e9s indique que 84 % d'entre eux sont satisfaits de cette r\u00e9forme et de l'accompagnement de la CNIEG dont ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le respect des engagements pris par le Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard d'Action logement. En effet, le logement est l'une des pr\u00e9occupations principales des Fran\u00e7ais. La part dans le budget des m\u00e9nages consacr\u00e9e au logement ne cesse de cro\u00eetre. Action logement soutient nos concitoyens dans leurs d\u00e9marches d'acquisition d'un logement. Cet engagement social est une mission d'int\u00e9r\u00eat collectif. C'est pourquoi le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire progressivement les pr\u00e9l\u00e8vements de l'\u00c9tat sur Action logement, en contrepartie d'un investissement de 3 milliards d'euros par cette derni\u00e8re pour parer \u00e0 la crise du logement en France. Il semblerait pourtant qu'aujourd'hui ces engagements ne soient pas tenus, avec l'annonce d'une hausse des pr\u00e9l\u00e8vements de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les n\u00e9gociations entre action logement et l'\u00c9tat ont abouti, le 2 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), pour la p\u00e9riode 2015-2019, publi\u00e9e au Journal officiel du 19 d\u00e9cembre. Cette convention marque le retour \u00e0 la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction. Par cette convention, l'\u00c9tat et action logement se sont engag\u00e9s \u00e0 accompagner le parcours r\u00e9sidentiel et professionnel des salari\u00e9s par la d\u00e9livrance de pr\u00eats accession ou encore des aides \u00e0 la mobilit\u00e9. En outre, elle confirme le r\u00f4le primordial jou\u00e9 par action logement dans le financement du logement social et du logement interm\u00e9diaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duits ouverts \u00e0 tous les types d'op\u00e9rateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de r\u00e9novation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place un nouveau dispositif de s\u00e9curisation locative destin\u00e9 \u00e0 remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilit\u00e9 et l'acc\u00e8s au logement, en priorit\u00e9 pour les jeunes salari\u00e9s et les m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier directement et rapidement aux entreprises et \u00e0 leurs salari\u00e9s. Sur la p\u00e9riode 2015 2019, la majeure partie des pr\u00e9l\u00e8vements nationaux sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale de r\u00e9novation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi tr\u00e8s majoritairement d\u00e9di\u00e9e au financement de d\u00e9penses d'investissement dans le logement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un \"rescrit normes\" \u00e0 destination de l'administration centrale de son minist\u00e8re afin de permettre une meilleure coh\u00e9rence de l'action de l'\u00c9tat (comme cela existe en mati\u00e8re fiscale), un enrichissement de la doctrine et un d\u00e9sengorgement des services de contr\u00f4le. Elle souhaite conna\u00eetre ses intentions sur la mise en \u0153uvre de cette proposition et ainsi r\u00e9pondre aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'un \u00c9tat \"fort, puissant et efficace\" \u00e9mis lors de son discours prononc\u00e9 \u00e0 Dijon le 12 mars 2013.", "answer": "Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a engag\u00e9 un programme d'ensemble de simplification du droit et des d\u00e9marches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales, du secteur \u00e9conomique et des particuliers, de r\u00e9tablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des acteurs publics et priv\u00e9s face \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 l'instabilit\u00e9 du droit, et de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets d'am\u00e9nagement ou d'investissement. La r\u00e9alisation de ces objectifs passe par l'all\u00e9gement des proc\u00e9dures et des contraintes impos\u00e9es par la r\u00e9glementation, lorsque celles-ci s'av\u00e8rent excessives ou disproportionn\u00e9es aux objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis. Elle passe aussi par le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations charg\u00e9es de contr\u00f4ler l'application de la loi ou de d\u00e9livrer les autorisations s'engagent notamment sur les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir, les chances de succ\u00e8s du projet, l'interpr\u00e9tation du droit applicable et s'organisent en d\u00e9signant une administration chef de file ou une \u00e9quipe projet charg\u00e9e de coordonner l'intervention des services. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, le d\u00e9veloppement de formules de rescrit serait susceptible, en apportant une garantie juridique aux p\u00e9titionnaires, de leur offrir s\u00e9curit\u00e9 juridique et visibilit\u00e9 pour la conduite de leurs op\u00e9rations, l'administration s'engageant, par une prise de position formelle et qui lui serait opposable, sur l'interpr\u00e9tation ou l'application de la loi \u00e0 un projet pr\u00e9cis ; cet engagement pourrait porter \u00e9galement sur les proc\u00e9dures applicables, sur les d\u00e9lais, voire, comme c'est le cas du certificat d'urbanisme, sur la stabilit\u00e9 du cadre juridique applicable au projet pendant la dur\u00e9e de sa r\u00e9alisation. Ainsi, pour la pr\u00e9paration du programme de simplification (2013-2016), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet 2013, plusieurs propositions portant sur le d\u00e9veloppement des m\u00e9canismes de rescrits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, \u00e9manant de la mission de lutte contre l'inflation normative confi\u00e9e \u00e0 MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, de la mission de proposition de simplifications pour les entreprises men\u00e9e par M. Thierry Mandon, d\u00e9put\u00e9, ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les entreprises et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Ces propositions consistent, au-del\u00e0 des domaines o\u00f9 les rescrits existent d\u00e9j\u00e0 (fiscalit\u00e9, droits de douane, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers, certificat d'urbanisme) \u00e0 \u00e9tendre ces m\u00e9canismes, par exemple en mati\u00e8re de droit social et de droit du travail, de droit de l'environnement, ou encore de r\u00e9gulation \u00e9conomique. Compte tenu des enjeux juridiques d'une telle r\u00e9forme, notamment lorsqu'est en cause la pr\u00e9servation des droits des tiers ou la primaut\u00e9 des obligations r\u00e9sultant du droit international et europ\u00e9en, le Premier ministre a confi\u00e9 au Conseil d'Etat la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude, consistant \u00e0 faire un bilan critique des dispositifs existants, \u00e0 pr\u00e9ciser les nouveaux domaines auxquels le rescrit pourrait \u00eatre \u00e9tendu et les modalit\u00e9s (contenu de l'engagement, opposabilit\u00e9, d\u00e9lais, r\u00e9gime contentieux) selon lesquelles ces nouvelles formes de rescrits pourraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es. En parall\u00e8le, et afin de tester les conditions de mise en oeuvre r\u00e9ussie d'une telle r\u00e9forme, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager une d\u00e9marche d'exp\u00e9rimentation. Ainsi, le projet de loi d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 4 septembre, pr\u00e9voit de d\u00e9finir un cadre juridique pour exp\u00e9rimenter localement, pour des projets d'activit\u00e9 \u00e9conomique, la d\u00e9livrance aux porteurs de projets d'un document d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab certificat de projet \u00bb \u00e9num\u00e9rant de mani\u00e8re exhaustive les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations applicables \u00e0 une demande et qui aurait pour effet de les cristalliser, \u00e0 l'instar d'un certificat d'urbanisme. La r\u00e9gion Champagne-Ardenne est pressentie pour conduire cette exp\u00e9rimentation. Cette exp\u00e9rimentation s'inscrit par ailleurs dans le droit fil des conclusions des Etats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement qui se sont tenus le 25 juillet 2013, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures sans diminuer la protection effective de l'environnement.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale et souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 obliger les administrateurs et mandataires judiciaires \u00e0 fournir chaque ann\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal de commerce et \u00e0 la direction des services judiciaires du minist\u00e8re de la justice un rapport sur la performance \u00e9conomique de leurs diligences (gestion et d\u00e9lai moyen de conservation des fonds, etc.).", "answer": "Les fonctions d'administration judiciaire, de mandataire judiciaire, de liquidateur et de commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan peuvent \u00eatre exerc\u00e9es soit, selon leur profession, par des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires inscrits sur l'une des deux listes nationales \u00e9tablies par la Commission nationale d'inscription et de discipline (CNID) comp\u00e9tente, soit par d'autres personnes que le tribunal peut d\u00e9signer conform\u00e9ment aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce ; ces dispositions imposent \u00e0 ces personnes, non inscrites sur les listes nationales \u00e9voqu\u00e9es, des obligations partiellement comparables \u00e0 celles qui d\u00e9coulent du statut des professionnels inscrits. Il convient donc de prendre en consid\u00e9ration, dans la perspective d'une \u00e9valuation des performances des mandataires de justice d\u00e9sign\u00e9s par le tribunal, les dispositions du livre VI du code de commerce, qui peuvent s'appliquer \u00e0 d'autres que les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires professionnels, et celles du livre VIII du m\u00eame code qui organisent ces professions. Il faut distinguer l'\u00e9valuation des performances au niveau de l'ex\u00e9cution d'un mandat de justice, et celle effectu\u00e9e au niveau de l'exercice de la profession qui est susceptible de l'\u00eatre aupr\u00e8s de plusieurs juridictions puisque la comp\u00e9tence de ces professionnels est nationale. Il existe en cons\u00e9quence plusieurs formes et niveaux de contr\u00f4le : - le contr\u00f4le de l'exercice de la profession et des mandats de justice confi\u00e9s est effectu\u00e9, au niveau national, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et par le minist\u00e8re de la justice. - le contr\u00f4le\u00a0exerc\u00e9 par les magistrats du minist\u00e8re public sp\u00e9cialis\u00e9s que sont les magistrats inspecteurs r\u00e9gionaux (MIR), dont l'action est coordonn\u00e9e au niveau national, - celui exerc\u00e9 par les magistrats du minist\u00e8re public, sur le fondement de textes sp\u00e9cifiques ou des missions de surveillance des activit\u00e9s des professions juridiques r\u00e9glement\u00e9es et des auxiliaires de justice, - enfin celui exerc\u00e9 au niveau des juridictions par les autorit\u00e9s judiciaires. Ce dernier contr\u00f4le est mis en \u0153uvre par les juges et magistrats du parquet dans le cadre de chaque proc\u00e9dure, et par le pr\u00e9sident de la juridiction. L'\u00e9valuation des performances envisag\u00e9e par la pr\u00e9sente question s'attache aux modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des mandats de justice confi\u00e9s par une juridiction et donc aux fonctions et apparait ne concerner que\u00a0les professionnels qui exercent ces fonctions \u00e0 titre habituel puisqu'est envisag\u00e9 un rapport annuel. Il d\u00e9coule des textes actuellement en vigueur les concernant, un certain nombre d'obligations \u00e0 leur charge et d'informations permettant cette \u00e9valuation ; tel est le cas, par exemple, des rapports pr\u00e9vus pour les proc\u00e9dures de liquidation judiciaire par les articles L. 641-7 et R. 641-38 du code de commerce et des rapports de fin de mission. En ce qui concerne les fonds d\u00e9tenus, lesquels doivent \u00eatre vers\u00e9s sur un compte tenu \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, les articles R. 814-29 et suivants du code de commerce imposent \u00e0 chaque professionnel d'ouvrir pour chaque mandat re\u00e7u, dans la cadre d'une comptabilit\u00e9 sp\u00e9ciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que l'ensemble des op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 ces mouvements. Cette comptabilit\u00e9 sp\u00e9ciale doit faire l'objet d'une v\u00e9rification semestrielle de la part d'un commissaire aux comptes portant sur le montant des fonds, effets titres et autres valeurs d\u00e9tenus par cat\u00e9gorie de mission et par \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Le commissaire aux comptes a, en outre, l'obligation d'informer le magistrat inspecteur r\u00e9gional (MIR - magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le garde des sceaux parmi les magistrats des parquets g\u00e9n\u00e9raux pour inspecter les professionnels) - et le magistrat coordonnateur (magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le garde des sceaux et plac\u00e9 aupr\u00e8s du directeur des affaires civiles et du sceau pour coordonner l'activit\u00e9 des MIR) - de toute anomalie ou irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9couverte au cours de sa mission, mais aussi de r\u00e9v\u00e9ler au minist\u00e8re public tout fait d\u00e9lictueux port\u00e9 \u00e0 sa connaissance. Les rapports de contr\u00f4le, triennaux ou occasionnels, pr\u00e9vus aux articles R. 814-42 et suivants du code de commerce, reprennent cette information sur la p\u00e9riode du contr\u00f4le. Ils sont transmis notamment au minist\u00e8re de la justice (DACS). Chaque professionnel est \u00e9galement tenu, en application de l'article R. 814-34 du m\u00eame code, d'\u00e9tablir tous les trimestres un \u00e9tat de ses mandats en cours et de le communiquer dans le d\u00e9lai de quinze jours au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance concern\u00e9, ainsi qu'au procureur de la R\u00e9publique. Ces \u00e9tats trimestriels comportent notamment la date de la d\u00e9cision, la nature de la mission, ainsi que les informations relatives aux fonds d\u00e9tenus par le professionnel pour chaque mandat. De m\u00eame, l'article L. 662-6 de ce code, pr\u00e9voit l'\u00e9laboration par le greffe du tribunal de commerce ou de grande instance d'un \u00e9tat semestriel des d\u00e9signations des professionnels, \u00e9tat communiqu\u00e9 notamment au garde des sceaux, au minist\u00e8re public et aux autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le et de l'inspection. Enfin, d'autres \u00e9l\u00e9ments d'information existent. Certaines juridictions ont mis en place des outils de suivi et d'\u00e9valuation internes, mais surtout les rapports de contr\u00f4le pr\u00e9vus aux articles R. 814-42 et suivants du code de commerce renseignent un nombre important d'indicateurs d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du Garde des sceaux qui permettent aux autorit\u00e9s destinataires et au CNAJMJ d'identifier des pratiques non conformes. Le minist\u00e8re de la justice est conscient qu'une meilleure exploitation de ces donn\u00e9es et une meilleure coordination des contr\u00f4les permettraient d'am\u00e9liorer encore ce dispositif. Une r\u00e9flexion est d\u00e9j\u00e0 en cours pour parvenir \u00e0 une \u00e9valuation mission par mission, laquelle ne peut se concevoir sans la participation des autorit\u00e9s judiciaires en charge de ces proc\u00e9dures, ni l'\u00e9laboration concert\u00e9e d'un r\u00e9f\u00e9rentiel national.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Richard Ferrand interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t remplacement pour cong\u00e9s des exploitants agricoles. La loi d'orientation agricole de 2006 a instaur\u00e9 une aide favorisant la prise de cong\u00e9s par les exploitants. Cette mesure prend la forme d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engendr\u00e9es par l'emploi d'un rempla\u00e7ant. Cette mesure devait s'appliquer jusqu'en 2009, elle a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'en 2012. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement se sont engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire le nombre de d\u00e9rogations fiscales en ne maintenant que les avantages justes et utiles. Les exploitants agricoles sont expos\u00e9s \u00e0 des conditions de travail p\u00e9nibles et sont en proie \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques grandissantes qui justifient pleinement ce dispositif. Aussi il lui demande si ce dispositif sera prolong\u00e9 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.", "answer": "En application de l'article 200 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de remplacement pour cong\u00e9s de certains exploitants agricoles, est octroy\u00e9 aux contribuables personnes physiques qui exercent une activit\u00e9 agricole, et est \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour l'emploi de salari\u00e9s, afin d'assurer le remplacement des agriculteurs qui ne peuvent s'absenter de leur exploitation, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 par l'article 78 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de garantir l'ind\u00e9pendance statutaire du minist\u00e8re public, la Commission pr\u00e9conise de soumettre la nomination des autres magistrats du parquet \u00e0 l'avis conforme du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suites pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le programme d'actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises \u00e0 raison de l'orientation sexuelle ou de l'identit\u00e9 du genre et notamment les actions contre les discriminations au quotidien dans l'emploi. Il lui demande si elle entend int\u00e9grer dans ce dispositif la HALDE (Haute autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l'\u00e9galit\u00e9) et avec quelles fonctions pr\u00e9cises en lien avec les inspecteurs du travail.", "answer": "La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, coordonne les actions gouvernementales contre les violences et les discriminations commises \u00e0 raison de l'orientation sexuelle ou de l'identit\u00e9 de genre. Le programme d'actions pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres le 31 octobre 2012 est le r\u00e9sultat d'une large consultation men\u00e9e avec les associations, les partenaires sociaux et les \u00e9lus, dans un cadre interminist\u00e9riel. A travers ce programme, l'Etat s'engage pour la premi\u00e8re fois dans une politique coordonn\u00e9e contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie, d\u00e9clin\u00e9e en quatre axes : la lutte contre les violences, l'\u00e9volution des mentalit\u00e9s, la lutte contre les discriminations au quotidien et l'action internationale. La lutte contre les discriminations dans l'emploi compte parmi les priorit\u00e9s de ce programme d'actions. 12 % des homosexuels d\u00e9clarent avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 au moins une fois lors d'une promotion interne et 4,5 % \u00eatre moins r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 poste et qualification identiques. Pr\u00e8s d'un homosexuel sur cinq consid\u00e8re que le climat dans son entreprise lui est hostile, et \u00e0 peine plus de la moiti\u00e9 d'entre eux prend le risque de parler de son orientation sexuelle. Les discriminations homophobes \u00e9tablies dans l'emploi doivent \u00eatre combattues. L'\u00c9tat, en lien avec les partenaires sociaux, est mobilis\u00e9 pour la pr\u00e9vention des in\u00e9galit\u00e9s, contre les discriminations dans l'emploi, et pour l'adoption de bonnes pratiques dans les entreprises. Les outils de lutte contre les discriminations, en particulier le guide m\u00e9thodologique, adress\u00e9s aux inspecteurs du travail int\u00e9greront d\u00e9sormais ces questions. De plus, une r\u00e9flexion sur les discriminations li\u00e9es \u00e0 l'orientation sexuelle et \u00e0 l'identit\u00e9 de genre dans le monde du travail sera port\u00e9e \u00e0 l'ordre du jour des discussions de la grande conf\u00e9rence sociale de 2013. Le d\u00e9fenseur des droits, autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante qui a h\u00e9rit\u00e9 en juin 2011 des comp\u00e9tences de la HALDE, exerce \u00e0 cet \u00e9gard les comp\u00e9tences que lui conf\u00e8re la Constitution.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la demande de clarification \u00e9manant de l'Association des paralys\u00e9s de France (APF). En effet, l'APF indique que deux d\u00e9cisions r\u00e9centes du Conseil d'\u00c9tat et de la Cour de cassation paraissent reconna\u00eetre un caract\u00e8re indemnitaire \u00e0 la prestation de compensation. Aussi ces d\u00e9cisions remettent-elles indirectement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit \u00e0 indemnisation. En outre, cela pourrait avoir pour cons\u00e9quence que les d\u00e9partements, financeurs de la prestation de compensation, deviennent en d\u00e9finitive les payeurs de sommes normalement support\u00e9es par les assureurs, alors m\u00eame que les conseils g\u00e9n\u00e9raux n'ont pas la qualit\u00e9 de tiers payeurs ce qui les interdit de tout recours contre lesdits assureurs. C'est pourquoi l'APF souhaiterait que certaines clarifications puissent dans ces conditions \u00eatre apport\u00e9es, \u00e0 savoir que la prestation de compensation n'a pas de caract\u00e8re indemnitaire et qu'elle n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire, du montant d'une dette calcul\u00e9e en fonction des ressources ou du montant de l'indemnisation vers\u00e9e en r\u00e9paration d'un dommage corporel. Il souhaiterait donc conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La prestation de compensation (PCH), cr\u00e9\u00e9e par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, vise \u00e0 compenser les cons\u00e9quences du handicap par une prise en charge individualis\u00e9e des besoins exprim\u00e9s par la personne handicap\u00e9e. L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif \u00e0 la PCH, pr\u00e9voit une articulation avec les droits ouverts de m\u00eame nature au titre d'un r\u00e9gime d'assurance maladie. En revanche, le l\u00e9gislateur n'a pas pr\u00e9vu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait alors aux d\u00e9partements d'engager une action subrogatoire contre les tiers responsables. De m\u00eame la PCH ne peut pas \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e dans le cadre d'un recours contre la personne tenue \u00e0 indemnisation car la PCH ne fait pas partie de la liste de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui liste les prestations ouvrant droit \u00e0 un recours contre la personne tenue \u00e0 r\u00e9paration ou son assureur. Or deux d\u00e9cisions r\u00e9centes (cour de Cassation, 16 mai 2013, n\u00b0 12-18093 et conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sections r\u00e9unies, 23 septembre 2013, n\u00b0 350799) reconnaissent \u00e0 la PCH un caract\u00e8re indemnitaire. D\u00e8s lors, en l'absence de dispositions rendant la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles et permettant le recours subrogatoire des conseils g\u00e9n\u00e9raux, le montant de la PCH peut \u00eatre d\u00e9duit du montant de l'indemnisation assurantielle. Les d\u00e9partements risquent ainsi d'assumer des sommes normalement support\u00e9es par les assureurs. Dans son rapport sur l'\u00e9valuation de la PCH publi\u00e9 en 2011, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) identifiait ce risque et pr\u00e9conisait que les textes pr\u00e9voient un recours subrogatoire pour les d\u00e9partements en mati\u00e8re de PCH, afin que ceux-ci puissent se retourner contre les assureurs. Pareillement, \u00e0 l'occasion des travaux souhait\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur la compensation des allocations individuelles de solidarit\u00e9 dont fait partie la PCH, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France a propos\u00e9 de renforcer le caract\u00e8re subrogatoire de cette prestation. Une telle \u00e9volution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais en cause ou des modalit\u00e9s de versement des indemnit\u00e9s, suppose en amont une \u00e9valuation des impacts sur l'ensemble des parties prenantes (usagers, d\u00e9partements et assureurs). Le souci de bonne gestion de cette prestation et des derniers publics rendent opportunes ces analyses qui seront conduites dans les prochains mois.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations men\u00e9es pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et prot\u00e9ger l'enfant. Au nombre de ces id\u00e9es, il sugg\u00e8re de r\u00e9server, dans les familles recompos\u00e9es, l'\u00e9ventuelle d\u00e9l\u00e9gation d'une part de l'autorit\u00e9 parentale aux actes de la vie courante et de pr\u00e9ciser que, m\u00eame dans ce cas, le p\u00e8re et la m\u00e8re continuent d'\u00eatre les seuls \u00e0 d\u00e9tenir pleinement et enti\u00e8rement cette autorit\u00e9 (proposition 2.5). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en \u0153uvre cette proposition et ainsi aider \u00e0 un meilleur \u00e9panouissement de la famille et des enfants.", "answer": "L'article 377-1 du code civil permet d\u00e9j\u00e0 aux parents de partager l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale avec le tiers d\u00e9l\u00e9gataire en tout ou partie. Ainsi, les parents ou l'un d'eux peuvent demander au juge de pr\u00e9ciser que le partage de l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale ne portera que sur les actes usuels, ou sur certains d'entre eux qui seraient nomm\u00e9s. Cependant, les dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 parentale n\u00e9cessitent en effet d'\u00eatre clarifi\u00e9es, notamment afin de mieux distinguer la d\u00e9l\u00e9gation du partage de l'autorit\u00e9 parentale. Tel est l'un des objets de la proposition de loi n\u00b0 1856 relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 27 juin 2014. Cette proposition de loi comporte d'autres propositions visant \u00e0 faciliter la vie des familles recompos\u00e9es. En premier lieu, elle cr\u00e9\u00e9 un mandat d'\u00e9ducation quotidienne permettant au conjoint, concubin ou partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, du parent de l'enfant avec lequel il r\u00e9side de fa\u00e7on stable d'effectuer des actes usuels pendant la dur\u00e9e de la vie commune. Ce mandat, conclu avec l'accord de l'autre parent qui exerce l'autorit\u00e9 parentale, sera r\u00e9dig\u00e9 par acte sous seing priv\u00e9 ou en la forme authentique et pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 tout moment par le mandant. Il prendra fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune, de d\u00e9c\u00e8s du mandant ou du mandataire ou de renonciation de ce dernier \u00e0 son mandat. En second lieu, pour les parents qui n'auront pas recours \u00e0 ce dispositif, la proposition de loi \u00e9tend la pr\u00e9somption d'accord vis\u00e9e \u00e0 l'article 372-2 du code civil aux actes usuels qui seraient effectu\u00e9s par un tiers avec l'accord de l'un des parents. Ces deux dispositifs sont de nature \u00e0 mettre fin aux difficult\u00e9s pratiques rencontr\u00e9es par certains beaux-parents lorsqu'ils s'occupent de l'enfant de leur conjoint, concubin ou partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, tout en respectant la place des parents.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les cons\u00e9quences de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour toutes les surfaces de vente de plus de 2 500 m\u00b2. Cette hausse substantielle de la fiscalit\u00e9 frappe directement des enseignes urbaines pourtant essentielles \u00e0 l'animation des villes et des centres villes. Outre le fait que le montant au m\u00e8tre-carr\u00e9 de la Tascom a progress\u00e9 entre 2002 et 2015 de pr\u00e8s de 500 %, cette hausse p\u00e9nalise surtout des commerces aujourd'hui fortement concurrenc\u00e9s par le commerce en ligne qui n'est pas soumis \u00e0 cette taxe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de corriger la distorsion de concurrence qui s'est cr\u00e9\u00e9e du fait de la majoration de la Tascom entre le commerce physique et le commerce sur internet.", "answer": "L'article 46 de la loi no\u00a02014-1655 de finances rectificative pour 2014, introduit \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, pr\u00e9voit une majoration de 50\u00a0% de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) appliqu\u00e9e aux \u00e9tablissements dont la surface de vente exc\u00e8de 2\u00a0500\u00a0m2, ce qui correspond au seuil d\u00e9fini par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, pour caract\u00e9riser les hypermarch\u00e9s. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil constitutionnel, la Tascom a pour objectif de favoriser un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 du commerce, dans toutes ses composantes. A ce titre, cette majoration para\u00eet pleinement justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e compte tenu des positions de march\u00e9s que d\u00e9tient notamment la grande distribution et des capacit\u00e9s contributives qui en r\u00e9sultent. En outre, elle permet de faire contribuer les \u00e9tablissements ayant une surface de vente tr\u00e8s significative \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics, son produit \u00e9tant affect\u00e9 au budget de l'Etat. De par les effectifs qu'il emploie, et compte-tenu de sa structure salariale, le secteur de la grande distribution est en outre un des premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires des all\u00e8gements mis en \u0153uvre par le Gouvernement dans le cadre du pacte de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il s'agit en particulier du cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, dont le taux est d\u00e9sormais de 6\u00a0% au titre de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb en 2015, mais \u00e9galement des all\u00e8gements de cotisations sociales institu\u00e9s par la premi\u00e8re loi de finances rectificative pour 2014 et qui sont entr\u00e9s en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02015. Le Gouvernement est \u00e9galement pleinement conscient des enjeux soulev\u00e9s par le traitement fiscal des entreprises de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. A ce titre, la France est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 la poursuite des travaux de convergence fiscale en mati\u00e8re de commerce en ligne entre les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, et s'attache dans ce cadre \u00e0 proposer des pistes en vue de d\u00e9velopper un traitement adapt\u00e9 permettant l'imposition des profits des entreprises du secteur num\u00e9rique par les Etats, sur les territoires desquels elles les r\u00e9alisent. L'instauration d'une taxe sp\u00e9cifique sur le commerce \u00e9lectronique qui consisterait \u00e0 \u00e9tendre aux op\u00e9rations de vente en ligne la taxe sur les surfaces commerciales applicable au commerce physique, doit faire l'objet d'une r\u00e9flexion approfondie aux niveaux europ\u00e9en et international. Il s'agit notamment d'\u00e9viter que les difficult\u00e9s que pr\u00e9sentent le contr\u00f4le et le recouvrement d'une telle taxe concernant les entreprises de commerce en ligne \u00e9tablies hors de France, ne portent atteinte \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises du secteur, ces derni\u00e8res disposant bien souvent d'activit\u00e9s de commerce physique.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des oc\u00e9ans. Une partie des richesses marines sont d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des oc\u00e9ans ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, min\u00e9raux, p\u00e9trole, \u00e9nergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, pr\u00e9sente dans toutes les r\u00e9gions oc\u00e9aniques du globe gr\u00e2ce \u00e0 ses outre-mer, poss\u00e8de le deuxi\u00e8me espace maritime apr\u00e8s celui des \u00c9tats-unis. Les activit\u00e9s \u00e9conomiques en mer se d\u00e9veloppent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les \u00e9nergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'\u00e9conomie maritime repr\u00e9sente un chiffre d'affaires estim\u00e9 \u00e0 70 milliards d'euros et g\u00e9n\u00e8re plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les oc\u00e9ans ne cesse en revanche d'inqui\u00e9ter. Or le cadre de la gouvernance des oc\u00e9ans est complexe et inachev\u00e9, en particulier en haute mer, o\u00f9 aucun texte ne prot\u00e8ge la biodiversit\u00e9 de mani\u00e8re sp\u00e9cifique. Il est aujourd'hui n\u00e9cessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activit\u00e9s humaines, garant d'une exploitation durable des oc\u00e9ans. \u00c0 ce titre, un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande de renforcer la gouvernance nationale de la mer. Dans cette perspective, il pr\u00e9conise de renforcer la dimension politique du pilotage national des questions maritimes et de r\u00e9affirmer sa p\u00e9rennit\u00e9 au travers du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral de la Mer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les enjeux \u00e9conomiques et environnementaux de la mer et des littoraux sont effectivement immenses, tout particuli\u00e8rement pour la France au travers de ses d\u00e9partements et collectivit\u00e9s ultramarines. C'est un d\u00e9fi que le Gouvernement entend bien relever avec d\u00e9termination. Dans ces domaines, beaucoup d'avanc\u00e9es se r\u00e9alisent dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne. Si la France a \u00e9t\u00e9 un acteur essentiel dans la prise de conscience du besoin d'une politique maritime int\u00e9gr\u00e9e, elle entend bien continuer son effort dans son orientation et sa mise en oeuvre, dans ses plans d'action et par le d\u00e9veloppement de la croissance bleue et de ses trois piliers intersectoriels que sont la surveillance maritime int\u00e9gr\u00e9e, la connaissance marine et la planification spatiale en mer. Au niveau national, apr\u00e8s la tenue des Assises de la mer, lanc\u00e9es tr\u00e8s rapidement apr\u00e8s la constitution de ce Gouvernement, le sujet de la gouvernance a aussi fait l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), \u00e0 l'int\u00e9rieur du chantier \u00ab politique maritime \u00bb durant le premier cycle des travaux du SGMAP. Deux d\u00e9cisions fortes et prises tr\u00e8s t\u00f4t, traduisent la volont\u00e9 du Gouvernement en la mati\u00e8re. Le CIMAP a conclu \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral, au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, pour mieux f\u00e9d\u00e9rer les contributions des diff\u00e9rentes directions de ce grand minist\u00e8re, dont beaucoup ont \u00e0 conna\u00eetre des probl\u00e9matiques maritimes et littorales. Cette d\u00e9l\u00e9gation constitue un outil nouveau pour une gouvernance renforc\u00e9e, en coh\u00e9rence avec le Conseil national de la mer et des littoraux. Parall\u00e8lement \u00e0 la cr\u00e9ation de cette d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle, le r\u00f4le interminist\u00e9riel du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la mer est confort\u00e9, de m\u00eame que son rattachement direct au Premier ministre. La gouvernance au niveau central se trouve renforc\u00e9e avec ces deux entit\u00e9s, l'une minist\u00e9rielle et l'autre interminist\u00e9rielle.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9sertification m\u00e9dicale affectant de tr\u00e8s larges parties du territoire, tant en zones rurales que dans certaines zones urbaines. Cette situation, qui r\u00e9sulte d'une mauvaise r\u00e9partition sur le territoire plut\u00f4t que d'un manque de m\u00e9decins, est v\u00e9ritablement pr\u00e9occupante, et affecte tout particuli\u00e8rement les personnes \u00e2g\u00e9es vivant en milieu rural et ne disposant pas toujours de moyens ou de facilit\u00e9s de transport. Cet \u00e9tat de fait s'analyse comme une rupture, une \u00ab fracture m\u00e9dicale \u00bb dans l'\u00e9galit\u00e9 des citoyens quant \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins. Ainsi, de nombreuses personnes sont amen\u00e9es \u00e0 reporter, voire \u00e0 renoncer, \u00e0 des soins, courant ainsi le risque d'une aggravation de leur \u00e9tat de sant\u00e9, lequel n\u00e9cessitera alors des soins plus lourds et plus on\u00e9reux. Cette d\u00e9sertification m\u00e9dicale a donc des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la sant\u00e9 publique, mais \u00e9galement sur les comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle inqui\u00e8te d'autre part les collectivit\u00e9s territoriales rurales qui se trouvent confront\u00e9es \u00e0 une carence, en termes d'offre de sant\u00e9, pour leur population. Il souhaiterait qu'elle lui indique dans quelle mesure une r\u00e9partition harmonieuse des m\u00e9decins sur le territoire, garantissant ainsi \u00e0 tous les citoyens l'acc\u00e8s \u00e0 des soins de qualit\u00e9, peut \u00eatre envisag\u00e9e. Il lui demande \u00e9galement quelles mesures incitatives peuvent \u00eatre envisag\u00e9es afin de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9sertification m\u00e9dicale.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier dernier et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb annonc\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'assurera que les priorit\u00e9s de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 et du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la probl\u00e9matique de la proc\u00e9dure d'adoption d'enfants en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo. Depuis le 25 septembre 2013, la RDC a suspendu les autorisations de sortie du territoire pour tous les enfants adopt\u00e9s afin de structurer et s\u00e9curiser l'adoption internationale. Si le moratoire \u00e9tait cens\u00e9 prendre fin au bout d'un an, force est de constater qu'il a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 et est toujours d'application. De nombreux parents adoptants se retrouvent donc dans une situation d\u00e9licate. \u00c0 la charge d'enfant adopt\u00e9 l\u00e9galement, vivant \u00e0 des kilom\u00e8tres d'eux et bien souvent, dans des situations sanitaires catastrophiques. Malgr\u00e9 les d\u00e9marches nombreuses afin de convaincre les autorit\u00e9s congolaises de la bienveillance des parents, ces derni\u00e8res ont gel\u00e9 toutes les adoptions jusqu'au vote et \u00e0 la promulgation d'une nouvelle loi sur la famille et l'adoption dont personne ne conna\u00eet ni le contenu, ni le calendrier. Il se fait le porte-voix de ses parents plong\u00e9s dans un profond d\u00e9sarroi et lui demande de l'informer sur les mesures qu'il compte prendre pour d\u00e9verrouiller cette situation d\u00e9sastreuse, dont les principales victimes sont des enfants mis aux rebus de la soci\u00e9t\u00e9.", "answer": "A ce jour, la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC) maintient son moratoire en d\u00e9pit des efforts d\u00e9ploy\u00e9s au plan diplomatique pour obtenir le r\u00e8glement de cette douloureuse affaire. Aucune information pr\u00e9cise ne nous est parvenue \u00e0 ce stade concernant le vote de la nouvelle loi sur l'adoption, dont l'examen est report\u00e9 \u00e0 une prochaine session parlementaire. Une troisi\u00e8me rencontre avec l'ambassadeur de la RDC \u00e0 Paris, d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u au Quai d'Orsay en d\u00e9cembre\u00a02014 et le 9\u00a0septembre\u00a02015, a eu lieu le 6\u00a0novembre dernier et l'invitation faite aux autorit\u00e9s congolaises charg\u00e9es de l'adoption \u00e0 se rendre en France a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par la mission de l'adoption internationale. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international se tient aux c\u00f4t\u00e9s de nos compatriotes qui vivent une p\u00e9riode particuli\u00e8rement difficile. Il continue d'explorer toutes les pistes possibles, y compris au niveau multilat\u00e9ral, pouvant ouvrir la voie \u00e0 une issue favorable.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les inqui\u00e9tudes des anciens exploitants agricoles concernant la revalorisation de leurs pensions de retraite. En effet, ces derniers sont pr\u00e9occup\u00e9s par la baisse de leur pouvoir d'achat, cons\u00e9quence du blocage de leurs pensions, de la fiscalit\u00e9 en hausse ou encore des charges croissantes de la vie courante plongeant beaucoup de retrait\u00e9s dans la pr\u00e9carit\u00e9. Parmi eux, les conjointes qui n'ont qu'une retraite de 552 euros par mois. Ainsi, les anciens exploitants insistent sur l'objectif d'obtenir des retraites agricoles atteignant 85 % du SMIC pour une carri\u00e8re compl\u00e8te comme c'est le cas pour les salari\u00e9s depuis 2003. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles r\u00e9ponses il entend apporter aux revendications de ces anciens exploitants et quelles mesures il envisage de mettre en place pour les petites retraites.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs d\u00e9crets d'application de cette loi, publi\u00e9s au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concr\u00e9tiser ces avanc\u00e9es. Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficieront, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'obligation d'affiliation au r\u00e9gime, dans la limite de dix-sept annuit\u00e9s. La mesure, qui permettra de verser un compl\u00e9ment de retraite pouvant atteindre 30 \u20ac par mois, concernera plus de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de dur\u00e9e minimale d'assurance de 17,5 ann\u00e9es dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce m\u00eame r\u00e9gime est supprim\u00e9e pour les personnes dont la pension prend effet \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d'acc\u00e8s au minimum de retraite vers\u00e9 par le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole de celles exig\u00e9es pour l'acc\u00e8s au minimum contributif vers\u00e9 notamment aux salari\u00e9s retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une retraite \u00e0 taux plein. Ces deux mesures sont applicables r\u00e9troactivement aux pensions dues \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combin\u00e9s, jusqu'alors limit\u00e9 \u00e0 la retraite de base, est d\u00e9sormais \u00e9tendu au r\u00e9gime de RCO. Sous certaines conditions, ce m\u00e9canisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d'avoir demand\u00e9 la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du d\u00e9funt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, \u00e0 compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Ces mesures mettent en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission du Fonds national pour l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La Commission du Fonds national pour l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 524-14 du code du patrimoine a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi du 1er ao\u00fbt 2003 modifiant la loi n\u00b0 2001-44 du 17 janvier 2001 relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Elle a pour mission de d\u00e9finir les \u00ab crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'attribution d'une subvention \u00bb sur les cr\u00e9dits du Fonds national pour l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive (FNAP) de certaines op\u00e9rations de fouilles arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives. C'est un \u00e9l\u00e9ment indispensable de la politique men\u00e9e par l'\u00c9tat. Sa composition et son fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par l'article L. 524-14 du code du patrimoine. Elle comprend 18 membres titulaires nomm\u00e9s pour trois ans : un d\u00e9put\u00e9, un s\u00e9nateur, des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales (dont deux maires, un pr\u00e9sident de conseil g\u00e9n\u00e9ral et un pr\u00e9sident de conseil r\u00e9gional), des repr\u00e9sentants des am\u00e9nageurs publics et priv\u00e9s assujettis \u00e0 la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans le domaine de l'arch\u00e9ologie. La composition de la commission est revue r\u00e9guli\u00e8rement. Les crit\u00e8res qui pr\u00e9valent actuellement pour l'attribution d'une subvention ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par plusieurs r\u00e9unions et arr\u00eat\u00e9s lors de la s\u00e9ance du 12 juillet 2005 de cette commission. La commission doit \u00eatre annuellement r\u00e9unie pour entendre et commenter le bilan annuel des subventions attribu\u00e9es. La derni\u00e8re r\u00e9union a eu lieu le 19 octobre dernier. Deux agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines concourent au fonctionnement du conseil, dont les d\u00e9penses de fonctionnement sont estim\u00e9es \u00e0 environ 3 400 euros. Il faut souligner que cette commission constitue actuellement dans le domaine de l'arch\u00e9ologie la seule instance o\u00f9 sont notamment appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger des parlementaires, des repr\u00e9sentants des organes ex\u00e9cutifs de collectivit\u00e9s territoriales et des repr\u00e9sentants des am\u00e9nageurs. Elle constitue donc un pr\u00e9cieux espace de dialogue permettant l'expression de tous les acteurs concern\u00e9s par l'application du droit de l'arch\u00e9ologie et par l'obligation assign\u00e9e par la loi d'assurer \u00ab la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social \u00bb. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur d\u00e9rogatoire rend le contrat d'engagement \u00e9ducatif difficilement applicable. Les surco\u00fbts engendr\u00e9s par cette loi renforcent l'exclusion au d\u00e9part en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De nombreux s\u00e9jours courts ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s, ils sont souvent le premier, voire le seul d\u00e9part en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des s\u00e9jours maternels, itin\u00e9rants, adapt\u00e9s. Par ailleurs, le fractionnement des activit\u00e9s et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels modifie de fa\u00e7on irr\u00e9versible le sens de leur engagement au d\u00e9triment du projet p\u00e9dagogique. Quatre parents sur cinq d\u00e9clarent que la colo favorise la socialisation, l'autonomie et l'\u00e9panouissement, d'apr\u00e8s l'enqu\u00eate de l'OVLEJ-\u00e9tudes et recherches de la JPA. Les associations, dont la Jeunesse au plein air, alertent sur l'urgence de pr\u00e9server le mod\u00e8le des s\u00e9jours collectifs bas\u00e9 sur la mixit\u00e9 sociale et plus largement les valeurs port\u00e9es par les structures non lucratives qui les organisent. En cons\u00e9quences, il semble urgent, en vue de l'organisation des s\u00e9jours 2013, de cr\u00e9er un statut de volontaire de l'animation compatible avec le droit europ\u00e9en. Ce type de statut, souhait\u00e9 par les ACM, faisait partie des propositions du rapport Nutte, rendu en mars 2012. En cons\u00e9quence il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement au sujet de l'avenir des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs organis\u00e9s par des structures \u00e0 but non lucratif et, en particulier, en ce qui concerne la possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre rapidement un statut de volontaire de l'animation.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le futur projet de loi d'orientation et de programmation sur la question du statut fiscal de l'aidant familial r\u00e9sidant sous le m\u00eame toit que la personne aid\u00e9e. Le Premier ministre, le 12 f\u00e9vrier 2014, \u00e0 Angers, a r\u00e9affirm\u00e9 que le maintien \u00e0 domicile et le renforcement du statut familial \u00e9taient les enjeux majeurs de ce projet de loi. Pourtant, alors que la cohabitation entre l'aidant familial et la personne aid\u00e9e est parfois indispensable, il s'av\u00e8re que les revenus sont \u00ab confondus \u00bb en un seul, ce qui provoque un accroissement de l'effort fiscal de l'un comme de l'autre. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les grandes orientations, notamment fiscales, du Gouvernement qui permettront de soutenir et d'encourager les aidants familiaux.", "answer": "La reconnaissance et le soutien des aidants des personnes \u00e2g\u00e9es mais aussi des personnes handicap\u00e9es constituent un objectif majeur du projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat le 19 mars 2015. Cet objectif se d\u00e9cline en plusieurs axes. Il s'agit d'abord d'identifier ces aidants, ind\u00e9pendamment de dispositifs d'aide particulier, de prendre en compte le fait que si la grande majorit\u00e9 d'entre eux sont des membres de la famille de la personne aid\u00e9e, 10 \u00e0 20 % sont sans lien de parent\u00e9 ou d'alliance avec elle et d'\u00e9valuer leur situation et leur besoin de soutien notamment \u00e0 l'occasion des demandes d'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) pour leur proches. Il s'agit ensuite de permettre aux aidants qui en ont besoin, ou qui le souhaitent, d'all\u00e9ger leur implication en finan\u00e7ant, gr\u00e2ce \u00e0 la revalorisation des plafonds de l'APA et \u00e0 la r\u00e9duction de la participation financi\u00e8re \u00e0 cette aide, un nombre plus important d'heures d'aide \u00e0 domicile. Le recours \u00e0 des dispositifs de r\u00e9pit est en outre favoris\u00e9 gr\u00e2ce d'une part, \u00e0 la cr\u00e9ation d'un droit au r\u00e9pit au sein de l'APA et, d'autre part, \u00e0 l'exp\u00e9rimentation de prestations de suppl\u00e9ance de l'aidant \u00e0 son domicile pour lui permettre de s'absenter en maintenant la personne aid\u00e9e dans son lieu de vie habituel. Ces relais seront compl\u00e9t\u00e9s par la mise \u00e0 disposition d'une offre d'information, de formation et d'accompagnement renforc\u00e9e et plus accessible sur l'ensemble du territoire. Les moyens consacr\u00e9s par la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) \u00e0 la formation et \u00e0 l'accompagnement des aidants, via des conventions avec des associations nationales ou avec les d\u00e9partements, seront augment\u00e9s \u00e0 cet effet. Ces objectifs, qui font l'objet de mesures tr\u00e8s concr\u00e8tes dans le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, s'accompagnent d'une affirmation ou d'un renforcement des comp\u00e9tences de plusieurs institutions [CNSA, agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS)] dans le champ des aidants. Par ailleurs, la cr\u00e9ation de la conf\u00e9rence des financeurs de la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie offre un cadre \u00e0 la coordination, au niveau d\u00e9partemental, de l'ensemble des institutions comp\u00e9tentes ou impliqu\u00e9es (d\u00e9partements, ARS, caisses de retraites...) en mati\u00e8re de pr\u00e9vention ainsi que de soutien aux aidants. L'articulation de la vie professionnelle et du r\u00f4le d'aidant est une pr\u00e9occupation majeure des aidants qui travaillent. L'accord national interprofessionnel sur la qualit\u00e9 de vie au travail sign\u00e9 par les partenaires sociaux en juin 2013 pr\u00e9voit une poursuite de la n\u00e9gociation sur le sujet des cong\u00e9s familiaux. Le projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement transforme le cong\u00e9 de soutien familial en cong\u00e9 de proche aidant, \u00e9largissant le b\u00e9n\u00e9fice de ce cong\u00e9 aux personnes qui peuvent \u00eatre d\u00e9finies comme des aidants et qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif en raison d'un \u00e9v\u00e9nement qui touche la personne \u00e2g\u00e9e qu'ils accompagnent. Cette articulation passe aussi par une meilleure connaissance et une meilleure utilisation des dispositifs existants et par la mise en oeuvre, dans les entreprises, de pratiques d'organisation et de fonctionnement qui prennent en compte cette dimension. Le guide \u00e0 destination des acteurs de l'entreprise sur les aidants, publi\u00e9 le 6 octobre 2014, conjointement par l'observatoire de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (ORSE) et l'union nationale des associations familiales (UNAF) doit y contribuer. Enfin, pour faire suite au rapport annex\u00e9 du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, la loi de finances pour 2015 a prorog\u00e9 le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les contribuables propri\u00e9taires locataires ou occupant \u00e0 titre gratuit d'un logement en France, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2015. Le b\u00e9n\u00e9fice de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est ouvert pour les d\u00e9penses d'installation ou de remplacements d'\u00e9quipements sp\u00e9cialement con\u00e7us pour les personnes \u00e2g\u00e9es.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9volution de la fili\u00e8re du plasma th\u00e9rapeutique. En effet, apr\u00e8s une longue proc\u00e9dure entre la France et la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, le Conseil d'\u00c9tat fran\u00e7ais vient de consid\u00e9rer que le plasma de type SD (solvant d\u00e9tergent) rel\u00e8ve du statut de m\u00e9dicament et non de celui de produit sanguin labile (PSL). L'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) arr\u00eate donc la production de plasma-SD et devra en arr\u00eater la d\u00e9livrance au plus tard le 31 janvier 2015. Cette d\u00e9cision ouvre \u00e0 la concurrence le march\u00e9 des produits sanguins. L'EFS, qui est toujours en capacit\u00e9 de r\u00e9pondre aux besoins des patients, s'inqui\u00e8te d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) qui pourrait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s ou des industriels pour commercialiser du plasma-SD sous d\u00e9rogation et sans obtention d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM). Elle s'interroge \u00e9galement sur les autorisations que pourraient obtenir des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour venir collecter directement le plasma sur notre territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser dans quelle mesure le Gouvernement entend pr\u00e9server l'entreprise fran\u00e7aise publique \u00e0 but non lucratif qu'est l'EFS, son \u00e9thique et \u00e0 terme ses emplois.", "answer": "L'article 51 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais \u00e0 la suite des arr\u00eats de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'\u00c9tat qui ont requalifi\u00e9 le plasma s\u00e9curis\u00e9 par solvant-d\u00e9tergent (dit plasma SD), consid\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour comme un produit sanguin labile, en m\u00e9dicament. L'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat ne laissant que jusqu'au 31 janvier 2015 pour permettre les adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 cette requalification, le Gouvernement a propos\u00e9 par l'article 51 du PLFSS un dispositif permettant d'assurer d\u00e8s le 31 janvier prochain un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les patients transfus\u00e9s. Il est en effet imp\u00e9ratif de garantir un syst\u00e8me int\u00e9grant en toute s\u00e9curit\u00e9 des produits transfusionnels de statuts juridiques diff\u00e9rents qui, sans modification de la l\u00e9gislation, emprunteraient des circuits distincts de distribution et de d\u00e9livrance jusqu'au lit du patient. Sans cette mesure, le plasma SD arriverait directement dans les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des h\u00f4pitaux qui ne disposent pas encore des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et \u00e0 la d\u00e9livrance de ce produit et dont les personnels n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 ce type de produit. Le danger \u00e0 \u00e9viter aujourd'hui est de d\u00e9sorganiser, du jour au lendemain, la d\u00e9livrance des produits transfusionnels, d\u00e9sorganisation qui pourrait conduire \u00e0 des retards de transfusion voire \u00e0 des accidents plus graves. Par ailleurs, sans ces dispositions, il ne sera pas possible d'assurer un double suivi de ce plasma en pharmacovigilance et en h\u00e9movigilance, ce qui pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene transfusionnelle et \u00e0 celle des patients. Il convient \u00e9galement de rappeler que la pr\u00e9sente mesure n'est pas le signe d'un changement de conviction sur les grands principes qui r\u00e9gissent la transfusion sanguine en France. Notre pays reste tr\u00e8s fortement attach\u00e9 au don \u00e9thique, b\u00e9n\u00e9vole, anonyme et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et \u00e0 l'autosuffisance en produits sanguins. Le monopole de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) sur la collecte des produits sanguins labiles en France n'est absolument pas remis en cause par cette mesure. L'EFS continuera ainsi \u00e0 produire, distribuer et d\u00e9livrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles ; seul le plasma SD pourra \u00eatre commercialis\u00e9 par des laboratoires pharmaceutiques, sous r\u00e9serve d'obtenir les autorisations prescrites par la loi. Par ailleurs, il convient de souligner que des r\u00e8gles existent en France r\u00e9gissant les m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang afin de soutenir la promotion de m\u00e9dicaments d'origine \u00e9thique. D\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, nos r\u00e8gles nationales d'autorisation de mise sur le march\u00e9 imposent le principe de l'origine \u00e9thique du plasma ; demain, le label \u00e9thique viendra encore renforcer la promotion de ces m\u00e9dicaments \u00e9thiques. Le plasma SD ne d\u00e9rogera pas \u00e0 ces r\u00e8gles.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la pers\u00e9cution des chr\u00e9tiens qui se d\u00e9veloppe entre autres pays au Pakistan. \u00c0 Kot Radha Kishan, dans une ville voisine de Lahore, un couple de chr\u00e9tiens a \u00e9t\u00e9 battu \u00e0 mort avant d'\u00eatre br\u00fbl\u00e9 dans le four \u00e0 briques de l'entreprise dans laquelle ils travaillaient. Actuellement un chr\u00e9tien est assassin\u00e9 dans le monde toutes les cinq minutes sans que les tenants de la conscience universelle, si prompts \u00e0 s'\u00e9mouvoir, ne s'en inqui\u00e8tent. Il lui demande quelles mesures compte prendre la France afin que s'arr\u00eatent ces pers\u00e9cutions qui se d\u00e9veloppent avec la complicit\u00e9 du gouvernement pakistanais.", "answer": "La France d\u00e9fend partout dans le monde la libert\u00e9 de religion ou de conviction. Elle est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses, dont les droits sont viol\u00e9s dans diff\u00e9rentes parties du monde. La France intervient aupr\u00e8s des Etats concern\u00e9s, dans le cadre de sa politique de d\u00e9fense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et \u00e9liminent toute forme de discrimination fond\u00e9e sur la religion ou la conviction. La France a condamn\u00e9 fermement les actes criminels perp\u00e9tr\u00e9s le 3 novembre dernier dans la province du Pendjab au Pakistan et a appel\u00e9 les autorit\u00e9s pakistanaises \u00e0 tout faire pour identifier et traduire en justice les auteurs de ces crimes commis \u00e0 l'encontre de personnes du fait de leur appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 religieuse. La France a appel\u00e9 les autorit\u00e9s pakistanaises \u00e0 poursuivre les efforts destin\u00e9s \u00e0 enrayer l'augmentation des violences interconfessionnelles et \u00e0 lutter contre toute forme d'extr\u00e9misme. Elle rappelle r\u00e9guli\u00e8rement son attachement \u00e0 la libert\u00e9 de religion ou de conviction, ainsi qu'\u00e0 la libert\u00e9 d'opinion et d'expression et invite le Pakistan \u00e0 respecter ses engagements internationaux \u00e0 ce sujet, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantissent ces libert\u00e9s fondamentales La France conna\u00eet les inqui\u00e9tudes et les craintes des chr\u00e9tiens d'Orient en g\u00e9n\u00e9ral et du Pakistan en particulier et demeurera vigilante et mobilis\u00e9e quant \u00e0 leur situation, comme \u00e0 la situation de toutes les minorit\u00e9s.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la lutte contre volatilit\u00e9 des march\u00e9s des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les prix mondiaux des mati\u00e8res premi\u00e8res ont connu depuis 2008 de tr\u00e8s fortes variations. Celles-ci ont affect\u00e9 la conduite des exploitations qui se sont trouv\u00e9es confront\u00e9es \u00e0 une forte instabilit\u00e9 de leurs recettes. Face \u00e0 cet enjeu, le Gouvernement a lanc\u00e9 le 12 septembre 2012 un plan de lutte contre la hausse des prix des c\u00e9r\u00e9ales, comportant des mesures structurelles visant \u00e0 limiter la volatilit\u00e9 des prix sur les march\u00e9s agricoles et \u00e0 en att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs. Ce dispositif s'articule autour de trois niveaux : national, communautaire et international. Au niveau international, la France mobilise les instruments mis en place par le G20 dans le cadre du \u00ab plan d'action sur la volatilit\u00e9 des prix alimentaires et sur l'agriculture \u00bb qui cible les enjeux suivants : - l'am\u00e9lioration de la production et de la productivit\u00e9 agricoles mondiale ; - l'am\u00e9lioration de la transparence et de l'information sur les march\u00e9s et les stocks, via un syst\u00e8me d'information sur les march\u00e9s agricoles (AMIS en anglais) ; - l'am\u00e9lioration de la coordination internationale notamment par la mise en place d'un Forum de r\u00e9action rapide en cas de crises sur les march\u00e9s agricoles ; - la mise en oeuvre d'instruments de limitation des effets de la volatilit\u00e9 des prix pour les pays les plus vuln\u00e9rables (stocks alimentaires humanitaires d'urgence, couverture des risques) ; - l'appel \u00e0 une meilleure r\u00e9gulation des transactions financi\u00e8res portant sur des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles. Dans le vaste chantier de r\u00e9forme de la politique agricole commune, la France a su d\u00e9fendre le maintien des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation de l'offre (paquet lait, droits de plantation, quotas sucriers), une am\u00e9lioration des filets de s\u00e9curit\u00e9, un renforcement des leviers d'organisation des fili\u00e8res, du pouvoir de mise en march\u00e9 des producteurs, ainsi que des outils de contractualisation. Au niveau communautaire, la France porte \u00e9galement une position ambitieuse pour renforcer la r\u00e9gulation des march\u00e9s financiers des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles ; certaines mesures en discussion ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 mises en place de mani\u00e8re anticip\u00e9e dans le cadre de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires du 26 juillet 2013. En outre, afin de limiter la comp\u00e9tition entre les usages alimentaires et industriels des c\u00e9r\u00e9ales, la France pr\u00f4ne dans les enceintes communautaires un encadrement du d\u00e9veloppement des biocarburants concurrents des usages alimentaires. Au niveau national, plusieurs mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 port\u00e9es pour limiter l'exposition des exploitants agricoles aux fluctuations des march\u00e9s mondiaux : - la circulaire du 19 mars 2013 permet d'accompagner sur le plan administratif le \u00ab plan silo \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s de stockage de grains en France ; - un plan destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper la production fran\u00e7aise de prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales s'appuyant sur les outils de la nouvelle PAC est en cours d'\u00e9laboration ; - une pause dans le d\u00e9veloppement des biocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, plafonn\u00e9e \u00e0 7 % d'incorporation a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e fin 2012, sans remise en cause des investissements r\u00e9alis\u00e9s et des emplois li\u00e9s \u00e0 cette fili\u00e8re ; - des mesures de soutien cibl\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour soutenir financi\u00e8rement les fili\u00e8res animales : le r\u00e9seau bancaire et la mutualit\u00e9 sociale agricole ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s et une enveloppe suppl\u00e9mentaire pour la mise aux normes des b\u00e2timents d'\u00e9levage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bloqu\u00e9e ; - une r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 agricole a permis de favoriser le lissage des revenus des agriculteurs dans le cadre du collectif budg\u00e9taire de d\u00e9cembre 2012 ; - un groupe de travail sur les outils de couverture contre les risques climatiques et sanitaires a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par le Ministre charg\u00e9 de l'agriculture et pr\u00e9sentera ses propositions en novembre 2013. Enfin, les diff\u00e9rentes consultations nationales relatives aux relations contractuelles et commerciales au sein des fili\u00e8res agricoles ont permis d'aboutir \u00e0 plusieurs dispositions concr\u00e8tes. Ainsi, le projet de loi relatif \u00e0 la consommation pr\u00e9sent\u00e9 le 2 mai 2013 et en cours d'examen au Parlement, permet de garantir un meilleur \u00e9quilibre des relations \u00e9conomiques entre les op\u00e9rateurs des fili\u00e8res agricoles. Ce projet introduit notamment une mesure de ren\u00e9gociation des prix des produits alimentaires afin d'assurer une r\u00e9partition \u00e9quitable des fluctuations de cours. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat en pr\u00e9paration contribuera \u00e9galement, gr\u00e2ce au r\u00f4le renforc\u00e9 du m\u00e9diateur, \u00e0 des relations commerciales plus \u00e9quilibr\u00e9es et plus fluides.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'acc\u00e8s aux audioproth\u00e8ses pour les d\u00e9ficients auditifs. Le pays compte 7,6 millions de Fran\u00e7ais adultes d\u00e9clarant souffrir de d\u00e9ficience auditive, soit 12,7 % de la population, avec une proportion atteignant 31 % \u00e0 partir de 74 ans, ce qui en fait un des handicaps les plus r\u00e9pandus en France. Or cinq millions de personnes ne sont pas appareill\u00e9es. Plus d'un million d'entre elles souffrent pourtant d'une perte s\u00e9v\u00e8re ou profonde de l'audition. Outre le d\u00e9faut d'information et les craintes portant sur l'efficacit\u00e9 de ces aides auditives inefficaces, ainsi que leur caract\u00e8re inesth\u00e9tique, la prise en charge par l'assurance maladie de 130 euros environ ou les mutuelles (de 300 \u00e0 400 euros par appareil) constitue le frein principal \u00e0 l'acquisition de ces \u00e9quipements alors que le budget s'\u00e9l\u00e8ve entre 1 400 et 4 400 euros en appareillage binaural, auxquels s'ajoute une part li\u00e9e aux diff\u00e9rents frais (changement des piles, des accumulateurs, de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es...). Le reste \u00e0 charge p\u00e8se donc lourd pour les patients. Or les cons\u00e9quences d'une mauvaise audition sur la sant\u00e9, la vie professionnelle et la vie sociale, notamment pour les personnes \u00e2g\u00e9es, sont importantes. Il souhaiterait donc qu'elle lui pr\u00e9cise les mesures qui pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour permettre \u00e0 tous les citoyens qui en ont besoin d'acc\u00e9der \u00e0 des audioproth\u00e8ses.", "answer": "L'acc\u00e8s aux proth\u00e8ses auditives constitue un sujet de pr\u00e9occupation l\u00e9gitime pour nos concitoyens dans la mesure o\u00f9 il se heurte \u00e0 plusieurs freins, le plus important \u00e9tant le frein financier. Les dispositifs d'audio proth\u00e8ses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, alors qu'ils contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration importante de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4\u00a0% de la population a achet\u00e9 un appareil auditif (2\u00a0% des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un \u00e9quipement pour une oreille \u00e9tant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses factur\u00e9e 4 000 euros et rembours\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale 119,83 euros, la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance compl\u00e9mentaire un remboursement inf\u00e9rieur \u00e0 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, sup\u00e9rieures \u00e0 celles des contrats individuels. La moiti\u00e9 des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 220 euros, contre 28\u00a0% des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 600 euros contre 10\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioproth\u00e8ses par les contrats compl\u00e9mentaires a progress\u00e9 de mani\u00e8re importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses \u00e0 4 000 euros ayant augment\u00e9 de 25\u00a0% entre ces deux dates. Pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes malentendantes \u00e0 ces \u00e9quipements, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a introduit l'extension du forfait social r\u00e9serv\u00e9 aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun d\u00e9passement d'honoraires, et de forfaits pour les proth\u00e8ses dentaires, l'optique et les autres dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel (comme les audioproth\u00e8ses). Des tarifs maximums sont fix\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9s, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'acc\u00e8s aux audioproth\u00e8ses, le Premier ministre, dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a annonc\u00e9 la solvabilisation par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 d'une offre d'audioproth\u00e8se d'entr\u00e9e de gamme dont le tarif serait encadr\u00e9 par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 \u20ac par audioproth\u00e8se (en incluant les prestations associ\u00e9es), la prise en charge se fait \u00e0 hauteur de 60\u00a0%, soit 120 \u20ac (60\u00a0% de 200 \u20ac) par audioproth\u00e8se pour un assur\u00e9 majeur. Elle est compl\u00e9t\u00e9e en moyenne \u00e0 hauteur de 498 \u20ac par la compl\u00e9mentaire soit une couverture totale de 618 \u20ac. Il est propos\u00e9 d'augmenter le tarif de responsabilit\u00e9 et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme fix\u00e9 \u00e0 700 \u20ac. L'augmentation du tarif de responsabilit\u00e9 doit permettre d'annuler le reste \u00e0 charge moyen observ\u00e9 par rapport \u00e0 ce prix. Cette \u00e9volution ne pourra se faire imm\u00e9diatement car elle implique une mise \u00e0 jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme au terme d'une n\u00e9gociation conduite avec les fournisseurs. La mise en \u0153uvre de cette mesure est donc pr\u00e9vue courant 2018. Apr\u00e8s l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioproth\u00e8ses montre l'attachement du Gouvernement \u00e0 tenir compte des besoins des fran\u00e7ais dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'augmentation des droits d'accises sur la bi\u00e8re dans le cadre du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. La brasserie fran\u00e7aise ne pourrait pas supporter une augmentation de droits d'accises, au-del\u00e0 de l'indexation annuelle sur l'inflation d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e. Avec un chiffre d'affaires de 2 milliards d'euros HT, ce secteur \u00e9conomique est d\u00e9j\u00e0 fortement contributeur, tant par les recettes fiscales et sociales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es directement (337 millions de droit d'accises en 2010), qu'indirectement par la place qu'occupe la bi\u00e8re dans la distribution alimentaire et le secteur des caf\u00e9s-h\u00f4tels-restaurants. \u00c0 l'amont de la fili\u00e8re, la forte contribution de l'orge brassicole (2e exportateur mondial) \u00e0 la balance commerciale agricole et la place des malteurs fran\u00e7ais parmi les premiers intervenants mondiaux de leur secteur doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es. Elles ne le seront que si les brasseries fran\u00e7aises peuvent continuer \u00e0 jouer un r\u00f4le actif au sein de cette fili\u00e8re, en particulier en termes d'achat de proximit\u00e9 aupr\u00e8s des agriculteurs fran\u00e7ais, mais aussi d'investissements et de ressources humaines dans les domaines de la qualit\u00e9, de la recherche et du d\u00e9veloppement, sp\u00e9cificit\u00e9s comp\u00e9titives fran\u00e7aises reconnues \u00e0 l'international. \u00c0 l'aval de la fili\u00e8re, la bi\u00e8re repr\u00e9sente plus du tiers du revenu des caf\u00e9s-brasseries et constitue donc un soutien majeur \u00e0 ce secteur d'activit\u00e9 en difficult\u00e9, qui a subi la fermeture de plus de 12 000 \u00e9tablissements depuis 2007. De surcro\u00eet, les brasseries fran\u00e7aises contribuent fortement, par leur soutien, \u00e0 favoriser l'ouverture de nouveaux points de vente et \u00e0 soutenir leur d\u00e9veloppement. Le march\u00e9 de la bi\u00e8re en France est fragile, comme en t\u00e9moignent, d'une part, la baisse structurelle de la consommation, - 38 % depuis 1976, et, d'autre part, la position d'avant-dernier pays consommateur en Europe avec moins de 30 litres/an/habitant. Les cons\u00e9quences de nouvelles taxes auraient un impact fortement n\u00e9gatif sur toute la fili\u00e8re, des agriculteurs \u00e0 la distribution. Ainsi, alors que 70 % de la bi\u00e8re consomm\u00e9e dans notre pays est produite en France, les emplois directs du secteur seraient menac\u00e9s, apr\u00e8s des ann\u00e9es de restructurations difficiles mais exerc\u00e9es de fa\u00e7on responsable par les brasseurs pour adapter la capacit\u00e9 de production \u00e0 la taille du march\u00e9 (de 12 213 salari\u00e9s en 1983, les effectifs des brasseurs sont pass\u00e9s \u00e0 6 700 en 1993 et \u00e0 environ 3 500 aujourd'hui). L'activit\u00e9 indirecte li\u00e9e \u00e0 la brasserie s'en trouverait aussi menac\u00e9e : les emplois directs et indirects de la fili\u00e8re brassicole sont pass\u00e9s de 71 500 en 2009 \u00e0 65 385 en 2011, soit - 8,6 % en deux ans. En outre, s'agissant d'un produit populaire, la r\u00e9percussion du prix au consommateur fera passer cette mesure comme une atteinte suppl\u00e9mentaire au pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Enfin, il y a un risque important que les recettes fiscales attendues ne soient pas assur\u00e9es, compte tenu de la forte \u00e9lasticit\u00e9 prix-volumes. L'\u00e9quilibre actuel a \u00e9t\u00e9 atteint au prix de r\u00e9organisations profondes et de strat\u00e9gies actives d'innovation de la part des brasseurs fran\u00e7ais. C'est cette d\u00e9termination qui leur a permis de maintenir leurs engagements \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble de la fili\u00e8re, de l'environnement (modes de production), et de la politique de sant\u00e9 (consommation responsable). Aussi, il lui demande de bien vouloir abandonner l'augmentation des droits d'accises sur la bi\u00e8re. Il lui demande par ailleurs ce que pr\u00e9voit le Gouvernement afin de pr\u00e9server les emplois de ce secteur industriel.", "answer": "L'augmentation des droits d'accises sur la bi\u00e8re poursuit avant tout un objectif de sant\u00e9 publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, particuli\u00e8rement chez les jeunes. La bi\u00e8re constitue en effet le point d'entr\u00e9e des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolis\u00e9e qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bi\u00e8re est facilit\u00e9e par le prix faible et peu dynamique de la bi\u00e8re en France. Ces prix s'expliquent en partie par la tr\u00e8s faible taxation de la bi\u00e8re en France, qui est la 22e plus faible d'Europe, et se situe \u00e0 un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et pr\u00e8s de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation qu'une hausse des droits d'accises sur la bi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. De fa\u00e7on coh\u00e9rente avec les objectifs de sant\u00e9 publique, l'ampleur de cette hausse est proportionnelle \u00e0 la fois au volume et au degr\u00e9 d'alcool : les droits d'accises sur la bi\u00e8re augmenteront de 1,1 centime par demi (25 cl) et par degr\u00e9 d'alcool. En cons\u00e9quence, la hausse de taxation rapport\u00e9e au prix de vente sera d'autant plus forte sur les produits alcoolis\u00e9s ou \u00e0 bon march\u00e9 qui permettent une alcoolisation excessive. La consommation conviviale au comptoir sera nettement moins concern\u00e9e en proportion, du fait de prix de vente plus \u00e9lev\u00e9s et d'une hausse de taxe qui n'est pas proportionnelle au prix. En effet, pour un demi titrant \u00e0 4,5\u00b0 la hausse ne sera que de 5 centimes, quel que soit le r\u00e9seau de distribution, et non de 40 centimes, sauf \u00e0 ce que les interm\u00e9diaires choisissent d'accro\u00eetre leurs marges. Rapport\u00e9 \u00e0 un prix de 2,50 \u20ac cela repr\u00e9sente une hausse tout \u00e0 fait modique. Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les brasseurs sur l'avenir de leurs marges ne paraissent pas fond\u00e9es. En effet, trois groupes internationaux concentrent 85 % du march\u00e9. Ils pourront largement r\u00e9percuter la hausse des droits dans les prix de vente \u00e0 la grande distribution pour pr\u00e9server leurs marges. S'agissant des petits brasseurs, leur march\u00e9 ne sera pas affect\u00e9 par la hausse des droits d'accises : l'impact sur leurs prix sera tr\u00e8s limit\u00e9 au regard du co\u00fbt de ces produits de qualit\u00e9, et leur consommation est davantage orient\u00e9e par le choix d'un go\u00fbt et d'un terroir que par le prix. En outre, au cours du d\u00e9bat parlementaire, les r\u00e9ductions de taux dont b\u00e9n\u00e9ficient les produits des petits brasseurs (pour une production comprise entre 10 000 et 200 000 hl) ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es au maximum de ce que permet le droit communautaire. Ainsi, les droits d'accises sur ces produits ne cro\u00eetront que de 0,4 \u00e0 0,5 centime par degr\u00e9 pour un demi, soit une hausse de 2 centimes pour un demi \u00e0 4,5\u00b0 . Enfin, s'agissant de la fili\u00e8re brassicole, il convient de noter qu'environ 80 % de la production nationale de houblon et de malt est destin\u00e9e \u00e0 l'exportation et ne sera donc pas impact\u00e9e par cette mesure.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la collecte de seringues usag\u00e9es des patients en autotraitement, notamment les diab\u00e9tiques. En effet, faute d'accord entre les producteurs de m\u00e9dicaments et les fabricants d'aiguilles, qui doivent s'en partager le financement, l'\u00e9co-organisme d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette fili\u00e8re n'est toujours pas cr\u00e9\u00e9 et le r\u00e9seau n'existe pas. Les bo\u00eetes de collecte vides qui doivent \u00eatre fournies gratuitement par les pharmacies manquent, les points de collecte aussi. Quant \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des seringues par les pharmacies et les laboratoires d'analyses, elle reste rare. Ainsi, il demande ce qu'il est envisag\u00e9 afin d'imposer l'application des d\u00e9crets et si des sanctions sont envisag\u00e9es.", "answer": "Pr\u00e8s de 2 millions de personnes utilisent, chaque ann\u00e9e, \u00e0 leur domicile, des produits piquants-coupants pr\u00e9sentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est notamment associ\u00e9 au d\u00e9veloppement des alternatives \u00e0 l'hospitalisation et des traitements administr\u00e9s par les patients eux-m\u00eames par voie parent\u00e9rale (diab\u00e8te, h\u00e9patites, infections \u00e0 VIH, etc.). L'article L. 4211-2-1 du code de la sant\u00e9 publique cr\u00e9e l'obligation de mise en place d'une fili\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur pour la gestion des d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risque infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en auto traitement. Cet article pr\u00e9voit \u00e9galement que le financement de la collecte et de l'\u00e9limination des d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement incombe aux exploitants de m\u00e9dicaments, aux fabricants de dispositifs m\u00e9dicaux et de dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro qui mettent sur le march\u00e9 des mat\u00e9riels destin\u00e9s aux patients en autotraitement et conduisant \u00e0 la production de ces d\u00e9chets (\u00ab metteurs sur le march\u00e9 \u00bb). Pour remplir leurs obligations, les producteurs ont fait appel \u00e0 l'\u00e9co organisme DASTRI, agr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2012 portant agr\u00e9ment d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement. DASTRI doit organiser et financer la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre gratuit de toutes les officines de pharmacie et pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de collecteurs destin\u00e9s \u00e0 recueillir les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, ainsi que la collecte, l'enl\u00e8vement et le traitement de ces d\u00e9chets. Pour ce faire, il doit assurer la mise en place et le maintien sur l'ensemble du territoire national d'un r\u00e9seau suffisant de points de collecte, facilement accessibles \u00e0 leurs utilisateurs. La mise en place de ce r\u00e9seau s'appuiera sur les dispositifs de collecte existant, dont notamment les points de collecte d\u00e9j\u00e0 mis en place par les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements, si ces derniers souhaitent les maintenir sur leur territoire. Il pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par la mise en place de bornes ou de points d'apport volontaire s\u00e9curis\u00e9s, en collaboration avec les personnes (\u00e9tablissements de soins, collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, etc.) qui acceptent d'\u00eatre gestionnaires de point de collecte de ces d\u00e9chets. Ainsi, le r\u00e9seau de points de collecte sera progressivement d\u00e9ploy\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2013. Pendant la p\u00e9riode de mont\u00e9e en charge du dispositif de collecte des d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risque infectieux perforants des patients en auto-traitement, la collecte de ces d\u00e9chets s'appuie sur les points de collecte existants. Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 transmettent aux officines de pharmacie la liste des dispositifs de collecte existants qui leur ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s afin qu'elles en informent les patients en auto traitement lors de la remise des collecteurs. Des difficult\u00e9s d'approvisionnement des officines de pharmacies en collecteurs de d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risques infectieux pour les patients en auto traitement ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es aux autorit\u00e9s sanitaires dans le premier semestre 2012. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, un courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 11 mai 2012 aux repr\u00e9sentants des metteurs sur le march\u00e9, leur signalant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et leur rappelant leurs obligations. En parall\u00e8le, les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 saisies pour effectuer des contr\u00f4les dans les officines de pharmacie afin de constater une \u00e9ventuelle infraction au code de la sant\u00e9 publique et appliquer les sanctions pr\u00e9vues, consid\u00e9rant que les metteurs sur le march\u00e9 sont mis en demeure de respecter la r\u00e9glementation.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en oeuvre au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'affaire dite \u00ab Kerviel \u00bb en 2008. En 2008, la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale a per\u00e7u de l'\u00c9tat la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant \u00e0 33,33 % de la perte imput\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me Kerviel. Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions \u00e9tablies par la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat : l'absence de complicit\u00e9 de la ligne hi\u00e9rarchique et l'absence de d\u00e9faillance des syst\u00e8mes de contr\u00f4le de l'entreprise invoquant une perte cons\u00e9cutive \u00e0 une fraude. Or, en l'esp\u00e8ce, lorsque la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce dispositif fiscal, l'instruction p\u00e9nale de l'affaire n'\u00e9tait pas cl\u00f4tur\u00e9e, mais surtout la banque a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e le 4 juillet 2008 \u00e0 4 millions d'amende par la commission bancaire pour d\u00e9faillance de ses syst\u00e8mes de contr\u00f4le. Il para\u00eet n\u00e9cessaire de faire la lumi\u00e8re quant aux conditions dans lesquelles Bercy a pu autoriser la mise en oeuvre de ce dispositif fiscal, en d\u00e9pit de la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat. Au-del\u00e0, \u00e0 consid\u00e9rer m\u00eame que la perte all\u00e9gu\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale soit bien d\u00e9ductible, il ressort des \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles que le montant de la perte all\u00e9gu\u00e9e n'a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement expertis\u00e9e comme l'\u00e9crit d'ailleurs la commission bancaire. Il est donc primordial de savoir quel est le montant pr\u00e9cis de cette perte, comment il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contr\u00f4l\u00e9 par l'administration fiscale. Il le remercie de bien vouloir le tenir inform\u00e9 sur ce sujet de fa\u00e7on pr\u00e9cise et document\u00e9e.", "answer": "La jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle la carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de l'entreprise et la mise en oeuvre des dispositifs de contr\u00f4le pouvait faire obstacle \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 de pertes survenues \u00e0 raison de cette carence, est, \u00e0 ce jour, limit\u00e9e au cas particulier du d\u00e9tournement de fonds par un salari\u00e9 (CE 5 octobre 2007 n\u00b0 291049, Alcatel-Cit. ; CE 6 juin 2008 n\u00b0 285629, SA Gustave Muller). Par ailleurs, le Conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9, dans un avis n\u00b0 385 088 en date du 24 mai 2011 publi\u00e9 dans son rapport annuel d'activit\u00e9 2012, qu'une carence du contr\u00f4le interne ne para\u00eet pas pouvoir fonder un refus de d\u00e9duction des pertes comptabilis\u00e9es \u00e0 la suite d'op\u00e9rations men\u00e9es par un salari\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet social de l'entreprise mais traduisant un risque excessif que ces d\u00e9faillances organisationnelles n'ont pas permis d'\u00e9viter, sous la r\u00e9serve de l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les dirigeants auraient sciemment accept\u00e9 une telle prise de risque par une absence totale d'encadrement et de contr\u00f4le de l'activit\u00e9 du salari\u00e9. Dans le cadre de sa mission de contr\u00f4le fiscal, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques s'assure de l'application r\u00e9guli\u00e8re de ces principes. En raison des r\u00e8gles sur le secret fiscal, il ne peut \u00eatre r\u00e9pondu plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur l'affaire particuli\u00e8re cit\u00e9e par l'auteur de la question.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement au 1er juillet 2016 de la r\u00e9glementation et des modalit\u00e9s de paiement de la taxe \u00e0 l'essieu (TVSR), qui est exigible d\u00e8s la mise en circulation sur la voie publique des v\u00e9hicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 12 tonnes. En effet, il appara\u00eet d'une part que le r\u00e9gime de paiement (d'avance) ne sera plus trimestriel mais semestriel, et d'autre part, que le r\u00e9gime de paiement \"journalier\" est supprim\u00e9. La raison de ce changement serait de r\u00e9duire les formalit\u00e9s administratives qui n\u00e9cessitent du personnel (paiement semestriel pour les professionnels) et la rentabilit\u00e9 insuffisante du r\u00e9gime journalier (initialement pr\u00e9vu pour les d\u00e9panneuses et les particuliers). Or il est important de signaler que la TSVR a pour objet de compenser les d\u00e9penses d'entretien de la voirie occasionn\u00e9es par la circulation des v\u00e9hicules de fort tonnage (il s'agit donc d'une forme de redevance \u00e0 l'utilisation) et que son fait g\u00e9n\u00e9rateur est la circulation sur la voie publique. D\u00e8s lors, exiger d'un particulier qui poss\u00e8de un poids lourd pour son propre usage, comme par exemple un collectionneur d\u00e9tenant un porte-engins pour transporter son v\u00e9hicule de collection jusqu'\u00e0 une manifestation, de payer une taxe forfaitaire n'ayant rien \u00e0 voir avec la r\u00e9alit\u00e9 est contraire \u00e0 son principe m\u00eame. Chaque particulier ne s'adonnant pas au transport de marchandises \u00e0 des fins commerciales doit pouvoir payer en fonction de l'utilisation r\u00e9elle qu'il fait de la route. \u00c0 d\u00e9faut, il y a une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les citoyens et une discrimination envers les particuliers qui ne pourront plus utiliser de poids lourd pour leur usage personnel. En effet, beaucoup de personnes physiques ou d'associations utilisent le r\u00e9gime \"journalier\" pour leur v\u00e9hicule poids lourd de collection ou bien pour leur porte-engins afin de transporter leur v\u00e9hicule de collection jusqu'\u00e0 une manifestation culturelle. La suppression du tarif \"journalier\" (entre 3 et 7 euros suivant le v\u00e9hicule) est tr\u00e8s dommageable pour ce patrimoine qui sera contraint de rester au garage. Le nouveau bar\u00e8me semestriel devrait co\u00fbter de 140 \u00e0 470 euros payables d'avance (m\u00eame pour un seul voyage pendant les six mois !). Aussi, il lui demande s'il envisage d'une part, de modifier l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 70-1285 du 23 d\u00e9cembre 1970, en faisant ajouter \u00e0 la liste des v\u00e9hicules exempt\u00e9s de TVSR, \"les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s dans la s\u00e9rie v\u00e9hicules de collection\" ou bien si le r\u00e9gime de paiement \"journalier\" pourrait \u00eatre maintenu pour les particuliers et les associations sans but lucratif quand ils transportent leurs biens personnels.", "answer": "Au 1er\u00a0juillet\u00a02016, la taxe sur les v\u00e9hicules routiers (TSVR) est liquid\u00e9e et pay\u00e9e sur un rythme semestriel, au lieu du rythme trimestriel actuel, ce qui permet d'all\u00e9ger les formalit\u00e9s d\u00e9claratives de ses redevables. Le troisi\u00e8me alin\u00e9a du nouvel article 284 ter du code des douanes pr\u00e9voit que \u00ab si un v\u00e9hicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une r\u00e9gularisation sur la base du tarif semestriel \u00e0 proportion du temps de circulation, calcul\u00e9 en mois. Chaque fraction de mois est compt\u00e9e pour un mois entier \u00bb. Par cons\u00e9quent, un redevable peut solliciter un report sur le semestre suivant, une admission en d\u00e9charge ou un remboursement de sommes dues pour un (ou plusieurs) mois o\u00f9 un v\u00e9hicule assujetti ne circule pas sur la voie publique. Le service des douanes traite ces demandes sur la base des pi\u00e8ces justificatives produites par le redevable. En outre, concernant la fin du r\u00e9gime journalier, et afin de laisser un d\u00e9lai d'adaptation aux redevables, une p\u00e9riode de transition de six\u00a0mois est pr\u00e9vue. Les v\u00e9hicules actuellement d\u00e9clar\u00e9s au r\u00e9gime journalier seront automatiquement consid\u00e9r\u00e9s comme en \u00ab arr\u00eat temporaire \u00bb au 1er\u00a0juillet prochain. Les propri\u00e9taires de ces v\u00e9hicules, anciennement au r\u00e9gime journalier, devront les d\u00e9clarer au r\u00e9gime semestriel. En tout \u00e9tat de cause, il ne sera plus possible d'acheter des cartes de circulation pr\u00e9pay\u00e9es (TVR2) apr\u00e8s le 30\u00a0juin\u00a02016. La douane accorde un d\u00e9lai de six\u00a0mois, soit jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, pour la r\u00e9gularisation des v\u00e9hicules actuellement d\u00e9clar\u00e9s au r\u00e9gime journalier. Pendant ce d\u00e9lai, les cartes pr\u00e9pay\u00e9es achet\u00e9es durant le 1er\u00a0semestre resteront valables jusqu'\u00e0 la fin de leur validit\u00e9 (\u00e0 titre d'exemple, une carte pr\u00e9pay\u00e9e achet\u00e9e en mai\u00a02016, pourra \u00eatre utilis\u00e9e jusqu'au mois de novembre\u00a02016). Concernant les exon\u00e9rations, la liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s figure d\u00e9sormais dans le nouvel article 284 bis B, cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a02015-1786 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 \u2013 article 73 (V). Il n'est pas pr\u00e9vu d'y ajouter les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s dans la s\u00e9rie v\u00e9hicules de collection, ni de permettre le maintien du r\u00e9gime de paiement journalier pour les particuliers et les associations sans but lucratif quand ils transportent leurs biens personnels. Enfin, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects sur la d\u00e9mat\u00e9rialisation des formalit\u00e9s administratives li\u00e9es \u00e0 la TSVR, en vue d'une simplification pour les redevables.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'absence de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger aupr\u00e8s du d\u00e9fenseur des droits. Alors qu'il existait un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger aupr\u00e8s du m\u00e9diateur de la R\u00e9publique, la cr\u00e9ation du d\u00e9fenseur des droits ne s'est pas traduite par la p\u00e9rennisation de ce poste pourtant n\u00e9cessaire au vu des demandes de plus en plus nombreuses des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. M. le s\u00e9nateur Richard Yung avait pos\u00e9 cette question lors de la session de mars 2014 de l'Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger et il lui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu qu'il \u00e9tait impossible de cr\u00e9er un poste de diplomate affect\u00e9 sur ces questions et que d'autres pistes \u00e9taient pour l'heure envisag\u00e9es. Il souhaiterait savoir si ces pistes permettront de trouver une personnalit\u00e9 ind\u00e9pendante et comp\u00e9tente en la mati\u00e8re afin que les requ\u00eates de nos compatriotes \u00e0 l'\u00e9tranger soient prises en compte au m\u00eame titre que nos concitoyens habitant en France. En outre, il demande si les candidats \u00e0 cette noble fonction ne pourraient pas \u00e0 l'avenir \u00eatre auditionn\u00e9s par l'Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger dont le profil vient d'\u00eatre r\u00e9form\u00e9 apr\u00e8s l'introduction de postes de conseillers consulaires.", "answer": "Le D\u00e9fenseur des droits est comp\u00e9tent pour les droits des Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Les services du MAEDI, en administration centrale comme \u00e0 l'\u00e9tranger, continueront d'apporter au D\u00e9fenseur des droits, comme ils le font d\u00e9j\u00e0 et dans la mesure de leurs moyens, les \u00e9l\u00e9ments de contexte n\u00e9cessaires sur les questions relevant de leur comp\u00e9tence. La direction des Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger et de l'administration consulaire est en contact r\u00e9gulier avec lui pour r\u00e9pondre \u00e0 ses questions dans tous les secteurs consulaires. La contribution du MAEDI \u00e0 l'effort de r\u00e9duction des effectifs de la fonction publique d'Etat ne permet pas d'envisager \u00e0 ce stade l'affectation d'un diplomate en charge des questions internationales aupr\u00e8s du D\u00e9fenseur des droits. Toutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le D\u00e9fenseur des droits pourrait \u00eatre entendu par l'Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger afin d'\u00eatre sensibilis\u00e9 aux contraintes sp\u00e9cifiques des Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par certains responsables d'associations alsaciennes de cuniculiculture quant au nouveau syst\u00e8me d'identification national des lapins par tatouage entrant en vigueur le 1er janvier 2014. En effet, l'identification des lapins par tatouage est une pratique ancienne en Alsace-Moselle et offrirait les m\u00eames garanties de tra\u00e7abilit\u00e9 que le syst\u00e8me qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Ce nouveau syst\u00e8me national ne diff\u00e9rant pas notablement du syst\u00e8me d'Alsace-Moselle, notamment au niveau des informations contenues dans les tatouages, ces responsables locaux s'interrogent sur les possibilit\u00e9s de faire coexister les deux syst\u00e8mes plut\u00f4t que de contraindre les \u00e9leveurs d'Alsace-Moselle \u00e0 supporter les frais engendr\u00e9s par le remplacement du syst\u00e8me actuel par le syst\u00e8me national. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Il n'existe pas \u00e0 ce jour de r\u00e9glementation sanitaire relative \u00e0 l'identification des lapins selon une m\u00e9thode sp\u00e9cifique, et plus particuli\u00e8rement sur une nouvelle obligation entrant en vigueur au 1er janvier 2014, que ce soit d'un point de vue sanitaire ou d'un point de vue de l'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9tique des esp\u00e8ces animales domestiques. Le fait que l'identification ne soit pas obligatoire n'est cependant nullement un frein \u00e0 ce qu'un proc\u00e9d\u00e9 efficace et fonctionnel soit mis en place sur une base volontaire. Dans ce cadre, des \u00e9changes ont eu lieu en 2011 avec des repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cuniculiculture (FFC), de l'institut national de recherche agronomique (INRA), de l'institut technique de l'aviculture (ITAVI) et du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture \u00e0 la suite d'une demande de la FFC visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des \u00e9leveurs s\u00e9lectionneurs de races \u00ab patrimoniales \u00bb ou \u00ab locales \u00bb (\u00e9galement appel\u00e9s \u00e9leveurs s\u00e9lectionneurs \u00ab de loisir \u00bb), en mettant en place une charte des \u00e9leveurs ainsi qu'un syst\u00e8me d'identification unique. Dans ce cadre, un travail associant l'INRA et la FFC sur la gestion g\u00e9n\u00e9alogique des populations de lapins de race pure est en cours. L'objectif est de proposer aux \u00e9leveurs un dispositif volontaire d'identification et d'enregistrement des g\u00e9n\u00e9alogies adapt\u00e9 aux conditions d'\u00e9levage. Ce dispositif que la FFC souhaite mettre en place est volontaire et il n'y a eu aucune demande de la part du minist\u00e8re pour le rendre obligatoire. Toutefois, il est pr\u00e9f\u00e9rable que l'ensemble des \u00e9leveurs s\u00e9lectionneurs \u00ab de loisir \u00bb adoptent la m\u00e9thode d'identification recommand\u00e9e par la FFC. Les int\u00e9r\u00eats d'une adh\u00e9sion par l'ensemble de ces \u00e9leveurs sont certains. En effet, la gestion des num\u00e9ros d'identification des lapins de ces races par la FFC assure l'uniformit\u00e9 et l'unicit\u00e9 des identifiants \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Cette unicit\u00e9 est la condition indispensable pour permettre la saisie et le traitement des donn\u00e9es recueillies suivant les pr\u00e9conisations de l'INRA, afin d'assurer la r\u00e9alisation des objectifs suivants : - la gestion de la variabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique : la gestion des identifiants dans une base nationale permettra de calculer le niveau de consanguinit\u00e9 de chaque animal ou population. La d\u00e9rive g\u00e9n\u00e9tique, les goulots d'\u00e9tranglement, la d\u00e9pression de consanguinit\u00e9 pourront ainsi \u00eatre d\u00e9crits. Afin d'\u00e9viter les effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res de la consanguinit\u00e9 (tares g\u00e9n\u00e9tiques, d\u00e9pression de consanguinit\u00e9 affectant principalement les caract\u00e8res de reproduction...), la gestion des identifiants permettra de mettre en place des m\u00e9thodes pour la gestion des accouplements. La possibilit\u00e9 d'utiliser la base de donn\u00e9es centrale g\u00e9r\u00e9e par l'INRA pour les populations de lapins est mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D-653-8 du code rural et de la p\u00eache maritime ; - l'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9tique : \u00e0 plus long terme les caract\u00e8res de reproduction, de croissance et de r\u00e9sistance aux pathologies pourront \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s par une s\u00e9lection reposant sur l'enregistrement individuel des performances et de la g\u00e9n\u00e9alogie des animaux.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question des mariages gris, des paternit\u00e9s et maternit\u00e9s grises. Des hommes, souvent, mais aussi des femmes, dupent sans vergogne une personne de sexe oppos\u00e9e afin de contracter mariage. Derri\u00e8re la vuln\u00e9rabilit\u00e9 affective des victimes, des individus provoquent des drames humains avec comme seul motif l'escroquerie. Les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile pr\u00e9voient des sanctions \u00e0 l'encontre des personnes qui contractent un mariage ou qui reconnaissent un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de s\u00e9jour ou le b\u00e9n\u00e9fice d'une protection contre l'\u00e9loignement, ou aux seules fins d'acqu\u00e9rir, ou de faire acqu\u00e9rir, la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Sur les 84 000 mariages mixtes c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en France, selon l'Association nationale des victimes de l'ins\u00e9curit\u00e9, plusieurs milliers seraient frauduleux. Aussi, afin d'\u00e9viter la multiplication de ces situations aux lourdes cons\u00e9quences, il semble n\u00e9cessaire de faciliter les mesures d'annulation de mariage et renforcer les conditions d'obtention de naturalisation li\u00e9es. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Le gouvernement a pris la mesure des cons\u00e9quences \u00e0 la fois psychologiques et mat\u00e9rielles des mariages frauduleux. Des instructions ont \u00e9t\u00e9 prises pour accompagner une politique de pr\u00e9vention men\u00e9e par les services de l'\u00c9tat \u00e0 tous les niveaux. Un arsenal juridique r\u00e9pressif compl\u00e8te le dispositif. Les pr\u00e9fets veillent, pour leur part, tout particuli\u00e8rement au contr\u00f4le de la r\u00e9alit\u00e9 de la communaut\u00e9 de vie, tant au moment de la d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour qu'au moment de son renouvellement et examinent avec attention les signalements laissant pr\u00e9sumer une fraude. Par ailleurs, une circulaire du minist\u00e8re de la justice du 22 juin 2010 relative \u00e0 la lutte contre les mariages simul\u00e9s sensibilise \u00e0 nouveau les maires et rappelle leur r\u00f4le pr\u00e9ventif, en tant qu'officiers de l'\u00e9tat civil, dans la lutte contre la fraude au mariage puisqu'ils sont les seuls \u00e0 pouvoir d\u00e9tecter certains indices au cours de la constitution du dossier ou de l'audition des futurs \u00e9poux permettant au procureur de la R\u00e9publique, lorsqu'il est saisi, de se prononcer sur une opposition au mariage. Sur le volet r\u00e9pressif, les dispositions notamment des articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile pr\u00e9voient des sanctions \u00e0 l'encontre des personnes qui contractent mariage ou qui reconnaissent des enfants aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir un titre de s\u00e9jour ou le b\u00e9n\u00e9fice d'une protection contre l'\u00e9loignement, ou aux seules fins d'acqu\u00e9rir, ou de faire acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Concernant les acquisitions frauduleuses de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration \u00e0 raison du mariage avec un citoyen fran\u00e7ais, les dispositions de l'article 26-4 du code civil, selon lesquelles la cessation de communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux dans les douze mois suivant l'enregistrement, par ailleurs intervenu apr\u00e8s quatre ann\u00e9es au minimum de vie commune, de la d\u00e9claration de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise au titre du mariage, constitue une pr\u00e9somption de fraude de nature \u00e0 permettre au minist\u00e8re public de contester l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par l'\u00e9poux l'ayant ainsi obtenue, r\u00e9pondent de mani\u00e8re satisfaisante \u00e0 cette probl\u00e9matique.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impossibilit\u00e9 de savoir si des b\u00e2timents tels que des garages ou des granges, non accol\u00e9s \u00e0 l'habitation principale, distant de quelques m\u00e8tres, sur lesquels sont implant\u00e9es des installations utilisant l'\u00e9nergie radiative du soleil sont consid\u00e9r\u00e9s comme partie int\u00e9grante de l'habitation et, par voie de cons\u00e9quence, comme des b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation. La lecture de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00e9dict\u00e9 le 4 mars 2011 relatif aux conditions d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations utilisant l'\u00e9nergie radiative du soleil ne pr\u00e9sente pas de dispositions relatives aux conditions non techniques permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du tarif int\u00e9gr\u00e9 \u00ab b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation \u00bb. L'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2011, dans sa r\u00e9daction en vigueur, ne semble pas permettre d'exclure les b\u00e2timents non accol\u00e9s \u00e0 l'habitation principale des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d'int\u00e9gration au b\u00e2ti. Nous n'avons pas trouv\u00e9 de texte, ni de dispositions qui indiqueraient le contraire. N\u00e9anmoins, en vertu de l'article 2 de cet arr\u00eat\u00e9, l'usage principal du b\u00e2timent d'implantation fait partie des caract\u00e9ristiques principales de l'installation et doit \u00eatre d\u00e9crit dans le contrat d'achat. Il est donc primordial pour les porteurs de projet d'\u00eatre en mesure de d\u00e9terminer si les b\u00e2timents non accol\u00e9s \u00e0 l'habitation principale, distants de quelques m\u00e8tres, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation ou bien comme des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels. L'enchev\u00eatrement des textes r\u00e9gissant l'obligation de rachat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations photovolta\u00efques qui pr\u00e9c\u00e9da l'\u00e9diction de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2011 est de nature \u00e0 cr\u00e9er le trouble chez les porteurs de projets. En effet, ces derniers craignent de voir leurs installations consid\u00e9r\u00e9es comme des \"b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels\" les soumettant \u00e0 un tarif de rachat moins favorable. Il est \u00e0 noter que comit\u00e9 d'\u00e9valuation de l'int\u00e9gration au b\u00e2ti (CEIAB) n'est pas en mesure de fournir des informations relatives aux conditions non techniques d'\u00e9ligibilit\u00e9. Il lui demande de pr\u00e9ciser si le tarif \u00ab b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation \u00bb est valable pour les b\u00e2timents non accol\u00e9s tels que des garages, granges, distants de plusieurs m\u00e8tres de l'habitation principale.", "answer": "Le Conseil d'\u00c9tat a annul\u00e9 par sa d\u00e9cision du 12 avril 2012 les distinctions tarifaires bas\u00e9es sur les usages des b\u00e2timents au motif de la rupture d'\u00e9galit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 tarifaire du 4 mars 2011 modifi\u00e9 pr\u00e9voit un tarif unique sans consid\u00e9ration d'usage principal du b\u00e2timent. L'\u00e9ligibilit\u00e9 aux diff\u00e9rents tarifs ne se fait plus que sur la seule base du degr\u00e9 d'int\u00e9gration au b\u00e2ti et de la puissance de l'installation (augment\u00e9e de la puissance des installations sur le m\u00eame b\u00e2timent ou sur la m\u00eame parcelle cadastrale).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des personnes proches de la retraite, au ch\u00f4mage et en fin de droit, ayant cotis\u00e9 le nombre de trimestres requis pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein. En 2011, le Gouvernement a mis en place l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) en remplacement de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER), suite \u00e0 sa suppression. Or l'ATS est soumis \u00e0 des conditions d'acc\u00e8s tr\u00e8s restrictives et les personnes n\u00e9es apr\u00e8s 1953 n'ont pas acc\u00e8s au dispositif, ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier que du revenu de solidarit\u00e9 active ou de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique. Alors que ces s\u00e9niors en fin de droit ont valid\u00e9 le nombre de trimestres requis pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein, ils se retrouvent dans une situation financi\u00e8re particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante et d\u00e9licate. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'il envisage pour r\u00e9parer cette injustice.", "answer": "Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'am\u00e9lioration de l'accompagnement vers et dans l'emploi de tous nos concitoyens, qui en ont besoin ou qui en font la demande. D'abord, en adoptant lors d'un comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions, r\u00e9uni en janvier 2013 pour la premi\u00e8re fois depuis 2006, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 qui organise la revalorisation de +10 % du RSA socle en 5 ans. Cet engagement financier important porte aujourd'hui le montant du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) socle \u00e0 pr\u00e8s de 510 \u20ac/mois pour une personne seule et sans autres ressources. Ensuite, en \u00e9largissant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ou \u00ab ATS \u00bb). Cet \u00e9largissement a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par d\u00e9cret le 1er mars 2013 et a permis de corriger les injustices provoqu\u00e9es par la r\u00e9forme des retraites en 2010. De plus, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit qu'un rapport sur la situation des g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953 soit remis au Parlement. Ce rapport remis en octobre 2014 montre, en toute transparence, que l'\u00e9largissement du d\u00e9cret de mars 2013 a effectivement permis d'inclure dans le b\u00e9n\u00e9fice de l'ATS la quasi-totalit\u00e9 des ch\u00f4meurs n\u00e9s en 1952 et 1953 pouvant y pr\u00e9tendre. On d\u00e9nombre 907 personnes qui, suite \u00e0 la perception de l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (l'ASS) et donc \u00e0 la validation des trimestres qu'elle permet, auraient pu obtenir l'ATS si les trimestres valid\u00e9s au titre de l'ASS avaient \u00e9t\u00e9 pris en compte. Fin 2014, toutes ces personnes pourront faire valoir leurs droits \u00e0 retraite car elles auront atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part. Chaque situation individuelle compte. Et quand des difficult\u00e9s particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9es ou signal\u00e9es, les services de l'Etat, en lien avec tous les acteurs locaux pertinents, ont chaque fois propos\u00e9 des solutions et des conseils. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confirm\u00e9 lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, la priorit\u00e9 pour l'emploi des plus de 50 ans et la lutte contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, qui touche plus souvent les \u00ab seniors \u00bb. Cela passe par des mesures de retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e, notamment en ciblant prioritairement sur ce public les contrats aid\u00e9s dans le secteur marchand, ainsi que les 100 000 formations prioritaires de P\u00f4le emploi. Cela passe \u00e9galement par le maintien dans l'emploi des salari\u00e9s au-del\u00e0 de 45 ans. Nous devons, en effet, lutter contre une certaine discrimination, consciente ou non, et inciter davantage \u00e0 embaucher et conserver des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s. En 2015, la prime du contrat de g\u00e9n\u00e9ration sera doubl\u00e9e en cas d'embauche simultan\u00e9e d'un jeune et d'un senior. Les engagements, la volont\u00e9 et l'action du Gouvernement sont intacts en faveur de la justice sociale. L'emploi reste le meilleur rempart contre les difficult\u00e9s financi\u00e8res et la pr\u00e9carit\u00e9. Ce combat, celui du gouvernement, celui des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance ch\u00f4mage, est de cr\u00e9er les conditions de l'emploi, de restaurer l'employabilit\u00e9 des personnes \u00e0 travers leur formation et l'accompagnement de leurs projets, et de s\u00e9curiser des parcours parfois heurt\u00e9s.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en oeuvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 travailler localement sur des points-clefs d'am\u00e9lioration de l'utilisation op\u00e9rationnelle de la radio (statuts, bilans complets, bilans simplifi\u00e9s...).", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'avenir du brevet professionnel (BP) pour la profession des coiffeurs. Le Gouvernement pr\u00e9voit une r\u00e9forme du dispositif de qualification professionnelle exig\u00e9 pour l'exercice de certaines activit\u00e9s artisanales pr\u00e9vu \u00e0 l'article 16 de la loi n\u00b0 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat. Il pr\u00e9voit ainsi la suppression du brevet professionnel de coiffure (niveau bac) pour ouvrir un salon et embaucher des salari\u00e9s. Il para\u00eet dangereux de rabaisser le niveau de qualification notamment pour la sant\u00e9 \u00e9conomique de ce secteur. Aujourd'hui le secteur de la coiffure emploie 168 000 actifs, d\u00e9gage 6,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires et forme 21 000 apprentis. Le brevet professionnel est un enjeu de succ\u00e8s \u00e9conomique de ceux qui entreprennent. Les professionnels de ce secteur pointent une menace de d\u00e9professionnalisation du m\u00e9tier des coiffeurs et les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter tant sur le consommateur que sur la stabilit\u00e9 des salons. La modernisation de cette profession ne doit pas donner lieu \u00e0 sa d\u00e9valorisation. Aussi il souhaite savoir ce que pr\u00e9voit le Gouvernement pour rassurer les professionnels de la coiffure particuli\u00e8rement inquiets par la volont\u00e9 de baisser le niveau de formation n\u00e9cessaire pour s'installer.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 30\u00a0mars dernier pr\u00e9voit une r\u00e9forme du dispositif de qualification professionnelle exig\u00e9 pour l'exercice de certaines activit\u00e9s artisanales, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 16 de la loi no\u00a096-603 du 5\u00a0juillet\u00a01996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles.\u00a0 Dans ce cadre, le projet de loi int\u00e8gre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un dipl\u00f4me, mais \u00e9galement par l'exp\u00e9rience professionnelle dont la dur\u00e9e sera fix\u00e9e par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat.\u00a0En revanche, le niveau de qualification exig\u00e9 pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifi\u00e9, le brevet professionnel sera toujours exig\u00e9. Le projet du Gouvernement ne pr\u00e9voit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son int\u00e9gration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans. Ce faisant, cette r\u00e9forme ouvrira de nouvelles opportunit\u00e9s d'activit\u00e9 \u00e0 des personnes qui ne pouvaient jusqu'alors pas faire valoir leur exp\u00e9rience professionnelle.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'opportunit\u00e9 d'ouvrir un BTSA gestion foresti\u00e8re au lyc\u00e9e professionnel du Haut-Languedoc Andr\u00e9 Alquier \u00e0 St Amans Soult. La direction de l'\u00e9tablissement lui a transmis en 2014 un dossier argument\u00e9 visant \u00e0 demander une telle ouverture. Les arguments oppos\u00e9s \u00e0 cette cr\u00e9ation \u00e9manant du minist\u00e8re \u00e9taient que cette fili\u00e8re d'enseignement \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente dans la R\u00e9gion et que le nombre de classes et de dipl\u00f4m\u00e9s de cette formation r\u00e9pondait actuellement aux besoins de la profession. Mais en Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, il n'existe qu'un seul centre de formation du BTSA gestion foresti\u00e8re mais dont la formation est int\u00e9gralement r\u00e9alis\u00e9e sur le site du lyc\u00e9e professionnel du Haut-Languedoc Andr\u00e9 Alquier en vertu d'une convention, qui lui a \u00e9t\u00e9 transmise, sign\u00e9e entre les deux \u00e9tablissements concern\u00e9s. Il ne s'agit pas de cr\u00e9er une concurrence entre formations dans un m\u00eame \u00e9tablissement mais de consolider une seule et m\u00eame formation par un accueil de jeunes aux profils \u00ab apprentissage \u00bb et \u00ab voie scolaire \u00bb compl\u00e9mentaires. De plus, les trois autres centres de formation de cette mention du BTSA pr\u00e9sents dans le Sud-Ouest sont situ\u00e9s \u00e0 3 heures 15, 3 heures 30 et 4 heures de route. L'id\u00e9e de concurrence entre \u00e9tablissements est donc intenable, d'autant plus que le centre de formation d\u00e9j\u00e0 install\u00e9 dans le Tarn a d\u00fb refuser l'inscription de 25 jeunes \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 : si cette formation attire les \u00e9tudiants, l'effet est le m\u00eame pour les professionnels du secteur. Cette r\u00e9gion situ\u00e9e entre Massif Central et Pi\u00e9mont Pyr\u00e9n\u00e9en est dens\u00e9ment bois\u00e9e, faisant ainsi vivre 2 000 personnes de la fili\u00e8re bois sur le territoire du Parc naturel r\u00e9gional dans lequel l'\u00e9tablissement est int\u00e9gr\u00e9 et renomm\u00e9 - pour preuve la participation pleine des entreprises du secteur dans l'accueil de stagiaires de la formation d\u00e9j\u00e0 existante. Alors que le Grenelle de l'environnement et les Assises de la for\u00eat ont fix\u00e9 d'ambitieux objectifs de croissance du secteur, celle-ci ne pourra \u00eatre atteinte sans un accroissement d'une masse salariale qualifi\u00e9e et sp\u00e9cialis\u00e9e dans la fili\u00e8re bois. Des perspectives de cr\u00e9ations d'emplois chiffr\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 transmises, alors pourquoi ne pas se donner les moyens de la r\u00e9ussite d'un secteur d'avenir participant pleinement au succ\u00e8s esp\u00e9r\u00e9 de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ? C'est pourquoi il vous demande de reconsid\u00e9rer le dossier en faveur de la cr\u00e9ation d'un BTSA gestion foresti\u00e8re par voie scolaire en appui de la formation pr\u00e9existante qu'a formul\u00e9 le lyc\u00e9e professionnel du Haut-Languedoc Andr\u00e9 Alquier.", "answer": "Apr\u00e8s avoir entendu les arguments des repr\u00e9sentants de l'\u00e9tablissement, des organisations professionnelles et des parlementaires de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a pris la d\u00e9cision de donner un avis favorable \u00e0 l'ouverture d'un brevet de technicien sup\u00e9rieur agricole (BTSA) gestion foresti\u00e8re au lyc\u00e9e professionnel priv\u00e9 du Haut-Languedoc Andr\u00e9 Alquier de Saint-Amans-Soult \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015.", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la probl\u00e9matique de l'ins\u00e9curit\u00e9 dans les h\u00f4pitaux. En effet, de graves agressions ont eu lieu, en particulier dans certains services d'urgence qui travaillent 24h sur 24 et 365 jours par an. Les traumatismes engendr\u00e9s et le m\u00e9contentement des personnels hospitaliers ont d\u00e9j\u00e0 entra\u00een\u00e9 des arr\u00eats de travail, \u00e0 l'image de la situation du centre hospitalier de Dechy, dans le Nord. Il lui demande si elle est sensible \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "La politique de pr\u00e9vention et de lutte contre les violences est un axe majeur d\u00e9velopp\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9, tant \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9tablissements de sant\u00e9 qu'au profit des professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant hors de structures hospitali\u00e8res. La circulaire DHOS n\u00b0 2000-609 du 15 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 l'accompagnement des situations de violence concernait plus sp\u00e9cifiquement les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et la circulaire DHOS du 11 juillet 2005 a instaur\u00e9 le recensement des actes de violence dans ces \u00e9tablissements afin d'objectiver les ph\u00e9nom\u00e8nes de violence et d'en dresser une typologie pour mieux les enrayer. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9tachement d'un commissaire divisionnaire de police au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins, en charge de l'Observatoire national des violences en milieu de sant\u00e9. L'ONVS publie ainsi annuellement le bilan et l'analyse des ph\u00e9nom\u00e8nes de violence signal\u00e9s par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et formule des pr\u00e9conisations sur les axes de r\u00e9flexion \u00e0 d\u00e9velopper et les am\u00e9nagements \u00e0 mettre en oeuvre afin de r\u00e9duire les risques potentiels d'expression des manifestations de violence. Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es (2007-2011), les faits de violence enregistr\u00e9s au sein des urgences repr\u00e9sentaient 15 % de l'ensemble des violences signal\u00e9es sur la plate forme de l'observatoire. Parall\u00e8lement, la probl\u00e9matique de la s\u00e9curit\u00e9 des personnels de sant\u00e9, qu'ils soient hospitaliers ou non, demeure une pr\u00e9occupation constante du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et le dispositif p\u00e9nal visant \u00e0 punir les actes de violence commis au pr\u00e9judice des personnels leur permet non seulement de se domicilier au sein de leur \u00e9tablissement afin que leur adresse personnelle ne soit pas communiqu\u00e9e aux agresseurs (peur des repr\u00e9sailles), mais il instaure \u00e9galement une aggravation des peines eu \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 de professionnel de sant\u00e9, et une protection accrue de la famille des personnels de sant\u00e9. Quant aux relations partenariales indispensables entre les diff\u00e9rentes institutions concern\u00e9es, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9es par la modification le 10 juin 2010 du protocole sant\u00e9-s\u00e9curit\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2005 devenu le protocole sant\u00e9-s\u00e9curit\u00e9-justice qui assoit la coop\u00e9ration entre les trois minist\u00e8res quant aux mesures de pr\u00e9vention et de gestion \u00e0 d\u00e9velopper face aux \u00e9v\u00e8nements de violence pouvant survenir au sein des \u00e9tablissements de sant\u00e9. Les \u00e9tablissements de sant\u00e9, et plus sp\u00e9cifiquement un service particuli\u00e8rement expos\u00e9 comme le service des urgences, peuvent solliciter aupr\u00e8s des r\u00e9f\u00e9rents-s\u00fbret\u00e9 de la police ou de la gendarmerie nationale un diagnostic de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de s\u00e9curit\u00e9 au sein de la structure consid\u00e9r\u00e9e, et d\u00e9velopper des contacts privil\u00e9gi\u00e9s avec les forces de l'ordre afin de mettre localement en place les mesures les plus adapt\u00e9es possibles des victimes.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 20 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la lisibilit\u00e9 et de la coh\u00e9rence du droit p\u00e9nal de fond visant \u00e0 faire assurer, par la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle dont la cr\u00e9ation est pr\u00e9conis\u00e9e, la mise en coh\u00e9rence des initiatives normatives relatives \u00e0 la cybercriminalit\u00e9 \u00e9manant des diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels, ainsi qu'un dispositif de veille, tant sur le plan interne qu'au niveau international.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle fran\u00e7aise. La politique de soutien public \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1950 pour le cin\u00e9ma et dans les ann\u00e9es 1980 pour l'audiovisuel. Or l'\u00e9mergence du num\u00e9rique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'\u00e9conomie. La Cour des comptes observe ainsi que l'\u00e9volution r\u00e9cente a principalement consist\u00e9 en une augmentation tr\u00e8s forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, soit quatre fois plus que les d\u00e9penses de l'\u00c9tat), sans remise en cause ni r\u00e9vision du mod\u00e8le, et sans que les r\u00e9sultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la compl\u00e8te pertinence. Pour la France, pays de la diversit\u00e9 culturelle, le secteur du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis du monde num\u00e9ris\u00e9, la Cour des comptes recommande de red\u00e9ployer les aides \u00e0 l'exportation vers le fonds d'avance remboursable g\u00e9r\u00e9 par l'IFCIC et vers un soutien s\u00e9lectif plus concentr\u00e9, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'innovation et \u00e0 la prospection. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas \u00e0 la ministre qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur - syst\u00e8me opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation, \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. \u00c0 l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacit\u00e9 que trop limit\u00e9e contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, alors que Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat a reconnu lors de la s\u00e9ance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il \u00ab restait du travail \u00e0 faire \u00bb, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58 000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s la confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call \u00bb). S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation et de pr\u00e9voir des sanctions plus \u00e9lev\u00e9es ou d'instituer un indicatif permettant de reconna\u00eetre les d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le probl\u00e8me du prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles en France. L'avis n\u00b0 12-A-21 du 8 octobre 2012 rendu par l'Autorit\u00e9 de la concurrence semble remettre en cause l'organisation actuelle qui permet aux constructeurs fran\u00e7ais de garantir la qualit\u00e9 des pi\u00e8ces vendues dans les r\u00e9seaux professionnels. L'ADLC identifie clairement les points de blocage du fonctionnement concurrentiel de l'apr\u00e8s-vente et fait des propositions concr\u00e8tes dont l'objet est \u00e0 la fois de faire baisser le prix de l'entretien r\u00e9paration mais aussi de cr\u00e9er une nouvelle dynamique dans la fili\u00e8re. Force est de constater que onze pays de l'Union europ\u00e9enne ont adopt\u00e9 la lev\u00e9e du monopole sur les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles. Il lui demande de lui indiquer sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les directives de l'administration fiscale concernant la location touristique en meubl\u00e9. Suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2013-463 du 3 juin 2013 venant modifier l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et pr\u00e9cisant que seuls les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s pourront \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l'abattement de 71 % sur les sommes per\u00e7ues au titre de la location, l'administration fiscale a publi\u00e9 un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de pr\u00e9ciser quelles sont les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 cet abattement. Il est donc pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab pour \u00eatre qualifi\u00e9s de g\u00eetes ruraux, les locaux meubl\u00e9s doivent \u00eatre class\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb. Cette qualification ne r\u00e9sulte pas d'un classement r\u00e9glementaire mais est attribu\u00e9e de mani\u00e8re autonome par l'association \u00ab Le relais d\u00e9partemental des G\u00eetes de France \u00bb. Or il existe d'autres labels qui se retrouvent ainsi exclus du b\u00e9n\u00e9fice de cet abattement, ce qui entra\u00eene une distinction entre les contribuables. Il demande donc au ministre de l'\u00e9conomie de l'\u00e9clairer sur les raisons de cette diff\u00e9rence de traitement et s'il entend permettre aux autres labels de b\u00e9n\u00e9ficier de cet abattement.", "answer": "Un propri\u00e9taire mettant en location un local meubl\u00e9 peut relever du r\u00e9gime des micro-entreprises dit r\u00e9gime \u00ab micro-BIC \u00bb, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 50-0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le premier alin\u00e9a du I de cet article pr\u00e9voit que les locaux vis\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du III de l'article 1407 du CGI, \u00e0 savoir les locaux mis en location \u00e0 titre de g\u00eete rural, les locaux mis en location en qualit\u00e9 de meubl\u00e9s de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'h\u00f4tes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, rel\u00e8vent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 \u20ac et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % pr\u00e9vu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publi\u00e9 le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la r\u00e9f\u00e9rence au code du tourisme relatif \u00e0 la qualification de meubl\u00e9 de tourisme class\u00e9 d\u00e9sormais pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article pr\u00e9cise que \u00ab les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s sont r\u00e9partis dans l'une des cat\u00e9gories d\u00e9sign\u00e9es par un nombre d'\u00e9toiles croissant, en fonction de crit\u00e8res fix\u00e9s par un tableau de classement \u00e9labor\u00e9 par l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 141-2 et homologu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du tourisme \u00bb. Ainsi, ce commentaire n'a pas apport\u00e9 de pr\u00e9cision ou de modification quant \u00e0 la d\u00e9finition du g\u00eete rural qui reste identique \u00e0 celle figurant dans le BOFiP pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9. Compte tenu de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation relative au classement des meubl\u00e9s de tourisme, il est rappel\u00e9 qu'il n'existe pas de modalit\u00e9 de reconnaissance et de classement sp\u00e9cifique aux g\u00eetes ruraux dans la r\u00e9glementation en vigueur des meubl\u00e9s de tourisme. En cons\u00e9quence, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9gislation de droit commun applicable aux meubl\u00e9s de tourisme pour d\u00e9terminer la fiscalit\u00e9 applicable aux revenus aff\u00e9rents. Aussi, dans la mesure o\u00f9 les g\u00eetes ruraux satisfont \u00e0 la qualification de meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propri\u00e9taire les mettant en location peut b\u00e9n\u00e9ficier des seuil et abattement de 82 200 \u20ac et de 71 % dans les m\u00eames conditions que les propri\u00e9taires de g\u00eetes ruraux class\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "En 2010, comme pour l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, une d\u00e9claration unique aupr\u00e8s du Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) du taux d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2009 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par la direction des ressources humaines qui g\u00e8re les personnels charg\u00e9s, en administration centrale et dans les services territoriaux, de mettre en oeuvre les politiques relevant de la sant\u00e9, de la solidarit\u00e9, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative. De ce fait, ce sont 1 268 agents qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 \u00e0 cette date. Le taux d'emploi ainsi d\u00e9clar\u00e9 est de 5,71 %, en de\u00e7\u00e0 de l'obligation l\u00e9gale des 6%. La DRH minist\u00e9rielle a mis en place une s\u00e9rie de mesures, d\u00e9taill\u00e9es dans le plan triennal 2009-2012 destin\u00e9es \u00e0 retrouver, \u00e0 court terme, le taux d'emploi de 6% conforme \u00e0 l'obligation l\u00e9gale telles que redynamiser le r\u00e9seau des correspondants handicaps en administration centrale et dans les services d\u00e9concentr\u00e9s, renforcer le recrutement des personnes handicap\u00e9es afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation d'emploi li\u00e9e au quota des 6 %, assurer le suivi individualis\u00e9 des travailleurs handicap\u00e9s, \u00e0 l'issue de leur recrutement afin d'identifier et de pallier leurs \u00e9ventuelles difficult\u00e9s d'int\u00e9gration, assurer des conditions de travail satisfaisantes aux agents en situation de handicap en am\u00e9liorant l'accessibilit\u00e9 des sites et l'am\u00e9nagement des postes de travail, r\u00e9ussir l'int\u00e9gration des travailleurs handicap\u00e9s au sein des services en mettant en place des outils de communication ou des formations, en lien avec les r\u00e9seaux des correspondants, assurer le d\u00e9veloppement des carri\u00e8res des personnes handicap\u00e9es et leur reclassement, identifier les raisons pour lesquelles certains agents en situation de handicap ne demandent pas la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) et informer tous les agents (valides ou non) des droits li\u00e9s \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 et cr\u00e9er une commission avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives pour assurer un suivi r\u00e9gulier ou un ajustement des actions men\u00e9es dans le cadre du plan triennal.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la question de la r\u00e9glementation encadrant les pratiques des commer\u00e7ants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sinc\u00e8re des ristournes accord\u00e9es. En effet, une enqu\u00eate portant sur les prix de 120 produits d'\u00e9quipement de la maison vendus sur 12 sites internet diff\u00e9rents a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e r\u00e9cemment. Cette enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles \u00e9tudi\u00e9s, les rabais restent globalement tr\u00e8s modestes (15 % en moyenne \u00e0 l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus \u00e9lev\u00e9 d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en tr\u00e8s faible nombre. De plus, la moiti\u00e9 des sites pr\u00e9sentent les soldes au milieu d'autres articles non sold\u00e9s mais affubl\u00e9s d'accroches telles que \u00ab vente flash \u00bb, \u00ab instant promo \u00bb, \u00ab bonne affaire \u00bb, etc... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commer\u00e7ants de se r\u00e9approvisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits sold\u00e9s, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne pr\u00e9cis\u00e9ment au d\u00e9but de la p\u00e9riode r\u00e9glementaire. De la m\u00eame fa\u00e7on, dans 20 % des cas les sites ont augment\u00e9 les prix de leurs r\u00e9f\u00e9rences un mois avant que ceux-ci ne soient sold\u00e9s. Ces hausses en d\u00e9cembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus \u00e9lev\u00e9s que la r\u00e9alit\u00e9. Dans 8 % des cas, les produits ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s avant les f\u00eates \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au prix sold\u00e9. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enqu\u00eate sur la r\u00e9alit\u00e9 des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement r\u00e9glementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est \u00e9galement n\u00e9cessaire, dans la mesure o\u00f9 ce dispositif ajoute encore \u00e0 la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix sold\u00e9s et les prix de r\u00e9f\u00e9rence. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le respect de la r\u00e9glementation relative aux soldes fait l'objet chaque ann\u00e9e d'une enqu\u00eate nationale men\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Ces contr\u00f4les ont pour objet la protection \u00e9conomique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de s'assurer que les rabais propos\u00e9s ne sont pas trompeurs au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation. Afin de garantir de v\u00e9ritables rabais durant les p\u00e9riodes de soldes et de maintenir une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs, le maintien d'une forte pression de contr\u00f4le des pouvoirs publics est n\u00e9cessaire. Les contr\u00f4les sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes sont une priorit\u00e9 pour la DGCCRF car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. Dans ce cadre, au m\u00eame titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part des enqu\u00eateurs de la DGCCRF. Une entit\u00e9 est d'ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contr\u00f4les sur internet : le Centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE). Ce service est compos\u00e9 de cyber-enqu\u00eateurs qui surveillent les sites de commerce \u00e9lectronique et qui contr\u00f4lent la r\u00e9gularit\u00e9 des soldes sur internet. Ces enqu\u00eateurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les op\u00e9rateurs \u00e0 contr\u00f4ler. Ils prennent \u00e9galement en compte le d\u00e9veloppement des annonces de soldes sur des supports sp\u00e9cifiques tels les r\u00e9seaux sociaux et les lettres d'information (\u00ab newsletter\u00a0 \u00bb). Les derni\u00e8res d\u00e9cisions de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne ont oblig\u00e9 les pouvoirs publics \u00e0 modifier la r\u00e9glementation en abrogeant notamment l'arr\u00eat\u00e9 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs. Les commer\u00e7ants sont d\u00e9sormais libres de d\u00e9terminer le prix de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 partir duquel la r\u00e9duction de prix est calcul\u00e9e. La lic\u00e9it\u00e9 de telles op\u00e9rations s'appr\u00e9cie d\u00e9sormais uniquement au regard des pratiques commerciales trompeuses, dans le souci de se conformer au droit communautaire. Il n'est donc pas envisageable de proposer un texte encadrant \u00e0 nouveau les annonces de r\u00e9duction de prix. Enfin, les soldes flottants ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s par la loi no\u00a02014-626 du 18\u00a0juin\u00a02014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission nationale de l'agriculture raisonn\u00e9e et de la qualification des exploitations. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "L'agriculture raisonn\u00e9e correspond \u00e0 une d\u00e9marche globale de gestion de l'exploitation visant \u00e0 renforcer les impacts positifs des pratiques agricoles sur l'environnement et \u00e0 en r\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs, sans remettre en cause la rentabilit\u00e9 de l'exploitation. Le dispositif de l'agriculture raisonn\u00e9e propose \u00e0 tous les agriculteurs d'adh\u00e9rer, sur une base volontaire, \u00e0 une d\u00e9marche de qualification, portant sur l'ensemble des conditions de production. La qualification est une proc\u00e9dure qui permet d'attester qu'une exploitation satisfait aux exigences contenues dans le \u00ab r\u00e9f\u00e9rentiel \u00bb de l'agriculture raisonn\u00e9e. Elle est attribu\u00e9e pour cinq ans, sur d\u00e9cision d'un organisme certificateur, apr\u00e8s un audit sur place de l'exploitation. Les organismes certificateurs sont agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation. Le dispositif est anim\u00e9 par la Commission nationale de l'agriculture raisonn\u00e9e et de la qualification des exploitations - CNAR , instance consultative compos\u00e9e de deux sections. La section examen du r\u00e9f\u00e9rentiel (CNAR-SER), qui doit donner son avis aux ministres charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation sur les projets de modification du r\u00e9f\u00e9rentiel de l'agriculture raisonn\u00e9e, est inactive depuis juillet 2007. La section agr\u00e9ment des organismes certificateurs (CNAR-SOC) est charg\u00e9e de donner son avis aux ministres charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation sur les demandes d'agr\u00e9ment des organismes certificateurs. La CNAR comporte 35 membres de six coll\u00e8ges diff\u00e9rents (coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'administration, coll\u00e8ge des organismes certificateurs agr\u00e9\u00e9s, coll\u00e8ge des producteurs agricoles, coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des fili\u00e8res agricoles et alimentaires, coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des organismes de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salari\u00e9s agricoles et coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es). Au cours de l'ann\u00e9e 2011, la CNAR-SOC s'est r\u00e9unie deux fois et a rendu dix avis portant maintien d'agr\u00e9ment pour la qualification au titre de l'agriculture raisonn\u00e9e. Elle a consult\u00e9 ses membres deux fois par voie \u00e9lectronique pour avis portant sur trois fusions d'organismes certificateurs et une abrogation d'agr\u00e9ment. Elle suit treize organismes certificateurs en activit\u00e9. Pendant la m\u00eame p\u00e9riode, la CNAR-SOC a dispos\u00e9 d'un budget de 14 413 euros pour assurer l'ensemble de ses missions. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilit\u00e9 pour les assur\u00e9s de choisir leur carrossier-r\u00e9parateur de confiance. Ces derniers, qui repr\u00e9sentent environ 12 000 soci\u00e9t\u00e9s et 70 000 emplois, s'inqui\u00e8tent du non-respect du libre choix du r\u00e9parateur par les compagnies d'assurance. Alors qu'une charte de bonne conduite, sign\u00e9e en 2008 entre les repr\u00e9sentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, indique que \u00ab le libre choix du r\u00e9parateur par l'assur\u00e9 constitue un principe essentiel \u00bb, il semblerait que dans les faits cela soit rarement le cas. Or, en juillet 2011, Mme Catherine Vautrin, d\u00e9put\u00e9 de la Marne, avait d\u00e9pos\u00e9 un amendement au projet de loi renfor\u00e7ant les droits des consommateurs, qui visait \u00e0 obliger les assureurs \u00e0 informer les consommateurs sur le libre choix de leur r\u00e9parateur dans les contrats et par l'interm\u00e9diaire de leurs t\u00e9l\u00e9conseillers. Cet amendement avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors de son examen en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e, mais le projet de loi n'a jamais \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 d\u00e9finitivement. Or les artisans carrossiers-r\u00e9parateurs sont des acteurs du d\u00e9veloppement local et des prestataires de proximit\u00e9. Les Fran\u00e7ais sont attach\u00e9s \u00e0 faire r\u00e9parer leur v\u00e9hicule pr\u00e8s de chez eux, par souci pratique mais \u00e9galement en raison du lien de confiance qui existe entre eux et leur carrossier-r\u00e9parateur. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur de nouvelles dispositions qui confirmeraient cette libert\u00e9 de choix du carrossier-r\u00e9parateur pour les assur\u00e9s.", "answer": "Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopt\u00e9 le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assur\u00e9s en cas de sinistre b\u00e9n\u00e9ficient du libre-choix de leur r\u00e9parateur. Si les investigations diligent\u00e9es en 2011 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en oeuvre de cette charte n'ont pas mis en \u00e9vidence de pratiques d\u00e9loyales, le Gouvernement est sensible \u00e0 ce que ce principe soit bien respect\u00e9. A ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le S\u00e9nat en son article 21 ter et qui impose \u00e0 tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la facult\u00e9 pour l'assur\u00e9, en cas de r\u00e9paration d'un v\u00e9hicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le r\u00e9parateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e lors de la d\u00e9claration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la facult\u00e9 de proposer des prestations suppl\u00e9mentaires, telles que le pr\u00eat d'un v\u00e9hicule automobile, en faveur des assur\u00e9s qui auront recours \u00e0 des r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s par convention. Les pratiques commerciales des op\u00e9rateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re par les corps d'enqu\u00eate de la DGCCRF. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la loyaut\u00e9 des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'\u00e0 la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9coute de l'ensemble des acteurs de la cha\u00eene \u00e9conomique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne r\u00e9gulation de ce secteur.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application de l'article 1738 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Des soci\u00e9t\u00e9s n'ont pas d'outils internet et continuent de travailler sans. Ainsi, elles se retrouvent p\u00e9nalis\u00e9es d'une majoration de 0,2 % lorsqu'elles doivent payer un imp\u00f4t. De plus, en l'absence de droit, les soci\u00e9t\u00e9s se voient p\u00e9naliser \u00e0 hauteur de 15 euros par document. Il lui demande ainsi qu'une souplesse soit accord\u00e9e aux entreprises n'ayant pas besoin de l'outil informatique pour effectuer les missions qui leurs sont confi\u00e9es.", "answer": "Dans le cadre des diff\u00e9rents abaissements de seuil de recours obligatoire aux t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures, un plan de communication a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques afin d'accompagner les entreprises concern\u00e9es, pas n\u00e9cessairement aguerries aux pratiques informatiques, dans leurs nouvelles d\u00e9marches fiscales. Ainsi, des supports de communication ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour informer ces entreprises de l'existence de deux modes de t\u00e9l\u00e9transmission : l'envoi de formulaires informatis\u00e9 (EFI) pour les entreprises effectuant elles-m\u00eames leurs d\u00e9marches en ligne \u00e0 l'aide d'un ordinateur ayant un acc\u00e8s internet et l'envoi de donn\u00e9es informatis\u00e9 (EDI) pour les entreprises souhaitant recourir \u00e0 un prestataire externe, g\u00e9n\u00e9ralement un cabinet comptable ou un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9, charg\u00e9 de r\u00e9aliser pour leur compte leurs d\u00e9marches d\u00e9claratives et de paiement aupr\u00e8s de l'administration fiscale. Pour les entreprises nouvellement soumises \u00e0 l'obligation de recourir aux t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures professionnelles et ne disposant pas d'un outil informatique, la proc\u00e9dure EDI para\u00eet tout \u00e0 fait adapt\u00e9e. En effet, ces entreprises adh\u00e8rent le plus souvent \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 afin de b\u00e9n\u00e9ficier, en plus des prestations de conseil et de comptabilit\u00e9, de l'avantage fiscal qui y est attach\u00e9. Ces organismes sont normalement en mesure d'assurer pour leurs adh\u00e9rents la prestation des t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures en mode EDI. Pour les entreprises n'adh\u00e9rant pas \u00e0 ce type d'organismes, il est toujours possible de recourir aux t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures en ligne (mode EFI). Si l'entreprise ne dispose d'aucun \u00e9quipement informatique permettant d'acc\u00e9der \u00e0 internet, l'utilisation de ces t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures peut aussi \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 partir d'autres points d'acc\u00e8s \u00e0 internet (cyber caf\u00e9s, mairies, m\u00e9diath\u00e8ques, outil informatique personnel du dirigeant...). Par ailleurs, le non-respect de l'obligation de recourir aux t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures professionnelles entra\u00eene effectivement une majoration de 0,2 % des droits ou sommes dues en vertu de l'article 1738 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. En l'absence de droits, le non-respect de cette obligation est sanctionn\u00e9 par une amende de 15 euros par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant \u00eatre produits simultan\u00e9ment puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 60 euros et exc\u00e9der 150 euros. Cette amende est toutefois appliqu\u00e9e avec mesure par les services \u00e0 l'\u00e9gard d'entreprises rencontrant de r\u00e9elles difficult\u00e9s techniques pour acc\u00e9der aux t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s dans les communes des autocaravanes et camping-cars. L'installation de barres de hauteur, pratique consistant \u00e0 installer des portiques combin\u00e9s le plus souvent \u00e0 un panneau de pr\u00e9-signalisation d'un danger afin d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de grand gabarit, tend actuellement \u00e0 se r\u00e9pandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques b\u00e9n\u00e9ficiant d'une forte fr\u00e9quentation. L'utilisation de ces portiques soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s, puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de grand gabarit, sans prendre d'arr\u00eat\u00e9 municipal ni proc\u00e9der \u00e0 la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de la barre de hauteur semble ainsi dans certains cas d\u00e9tourn\u00e9 pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et le stationnement de certains types de v\u00e9hicules, m\u00eame lorsqu'il n'existe aucun danger. Les camping-cars sont tout particuli\u00e8rement vis\u00e9s par ces pratiques. L'article 36 de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re indique que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que pour la signalisation d'un danger. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur l'usage de barres de hauteur et lui demande de pr\u00e9ciser les conditions d'emploi de ces portiques par les communes.", "answer": "L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 \u00e9tablit le principe de libre administration des collectivit\u00e9s locales dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. En mati\u00e8re de circulation et de stationnement, l'article L. 2213-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) fixe les pouvoirs du maire. Ce dernier peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, \u00ab interdire \u00e0 certaines heures l'acc\u00e8s de certaines voies de l'agglom\u00e9ration ou de certaines portions de voie ou r\u00e9server cet acc\u00e8s, \u00e0 certaines heures, \u00e0 diverses cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules \u00bb ou \u00ab r\u00e9glementer l'arr\u00eat et le stationnement des v\u00e9hicules ou de certaines cat\u00e9gories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains \u00bb. Au titre de leurs pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux de police d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2213-4 du CGCT, les maires ont, en outre, la possibilit\u00e9 de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public en interdisant la circulation de v\u00e9hicules sur certaines voies ou portions de voies ainsi qu'en limitant certaines activit\u00e9s sur la voie publique. La d\u00e9cision d'interdire l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules d\u00e9passant une certaine hauteur aux parcs de stationnement doit \u00eatre prise, par cons\u00e9quent, sur la base d'un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 par l'autorit\u00e9 de police. Il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de d\u00e9finir dans ce cas la hauteur maximale autoris\u00e9e. A l'exception de circonstances locales exceptionnelles, ces interdictions ne sauraient \u00eatre g\u00e9n\u00e9rales et absolues. Enfin, les pouvoirs du maire s'exercent sous le contr\u00f4le du juge administratif. L'ensemble de ces principes et les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e par le gouvernement dans la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 INTD0400127C du 19 octobre 2004. S'agissant, d'une part, du panneau de limitation de hauteur d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et \u00e0 l'article 61 de la quatri\u00e8me partie de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (IISR), et d'autre part, de la \u00ab barre de hauteur \u00bb qui emp\u00eache physiquement les v\u00e9hicules d'entrer dans le parc de stationnement, ils ont pour seul effet de mat\u00e9rialiser les prescriptions port\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du maire. Concernant plus sp\u00e9cifiquement les \u00ab barres de hauteur \u00bb, elles ne constituent pas une signalisation particuli\u00e8re et leurs caract\u00e9ristiques ne rel\u00e8vent pas de la r\u00e9glementation de signalisation. Elles se distinguent ainsi du \u00ab portique G3 \u00bb, d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l'article 36 de l'IISR, qui permet uniquement la \u00ab signalisation des passages \u00e0 niveau avec voies \u00e9lectrifi\u00e9es lorsque la hauteur des fils de contact est inf\u00e9rieure \u00e0 six m\u00e8tres \u00bb.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9gime juridique du plan \u00e9pargne retraite pr\u00e9voyance (PERP). Le plan d'\u00e9pargne retraite populaire (PERP) est un produit d'\u00e9pargne \u00e0 long terme qui permet d'obtenir, \u00e0 partir de l'\u00e2ge de la retraite, un revenu r\u00e9gulier suppl\u00e9mentaire. Le capital constitu\u00e9 est revers\u00e9 sous forme d'une rente viag\u00e8re. Il peut \u00e9galement \u00eatre revers\u00e9 sous forme de capital, \u00e0 hauteur de 20 %. Le PERP permet aussi d'utiliser l'\u00e9pargne accumul\u00e9e pour financer l'acquisition d'une premi\u00e8re r\u00e9sidence principale. L'\u00e9pargne vers\u00e9e sur un Perp est en principe bloqu\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite. Il est cependant possible de r\u00e9cup\u00e9rer son \u00e9pargne de fa\u00e7on anticip\u00e9e notamment dans les cas suivants : invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarit\u00e9 (Pacs), expiration des droits aux allocations ch\u00f4mage, surendettement, cessation d'activit\u00e9 non salari\u00e9e \u00e0 la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. En revanche, la personne qui s'expatrie ne peut, m\u00eame apr\u00e8s une dur\u00e9e longue d'expatriation, r\u00e9cup\u00e9rer son \u00e9pargne de fa\u00e7on anticip\u00e9e, ce qui soul\u00e8ve un sentiment d'injustice chez de nombreux expatri\u00e9s de longue date. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable \u00e0 une modification, propos\u00e9e par lui dans une proposition de loi, de la r\u00e9glementation relative aux PERP, afin d'ajouter l'expatriation de longue dur\u00e9e \u00e0 la liste des situations permettant de r\u00e9cup\u00e9rer de fa\u00e7on anticip\u00e9e son \u00e9pargne.", "answer": "Le Plan d'\u00e9pargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'ex\u00e9cution est li\u00e9e \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapt\u00e9 \u00e0 des strat\u00e9gies d'investissement de long terme \u00e0 ceux qui souhaitent compl\u00e9ter leur retraite de base et compl\u00e9mentaire. Il ne peut pas comporter de possibilit\u00e9 de rachat, en coh\u00e9rence avec son horizon de long terme et l'objectif qui lui est assign\u00e9 de concourir \u00e0 la pr\u00e9paration de la retraite de l'assur\u00e9. Toutefois, afin de permettre \u00e0 l'assur\u00e9 de faire face \u00e0 des accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances pr\u00e9voit une facult\u00e9 de rachat dans certains cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Cette liste a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e9largie par la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites. Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Etendre la liste des situations permettant le rachat anticip\u00e9 des PERP irait \u00e0 l'encontre de son objectif de long terme et de pr\u00e9paration \u00e0 la retraite. A ce stade, il n'est donc pas pr\u00e9vu d'\u00e9largir les cas permettant le rachat du contrat. Le Gouvernement reste toutefois attentif \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9 de l'\u00e9pargne retraite et aux \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les assur\u00e9s.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 2.8.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir du Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le maintien du tissu commercial et artisanal de proximit\u00e9 est un facteur d\u00e9terminant pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires. Le FISAC y contribue gr\u00e2ce aux cofinancements qu'il permet de mobiliser, dans les op\u00e9rations de modernisation et de restructuration, au b\u00e9n\u00e9fice des commer\u00e7ants et artisans. Or le dispositif FISAC est aujourd'hui menac\u00e9 : les cr\u00e9dits allou\u00e9s au FISAC, aliment\u00e9 d\u00e9sormais par la seule dotation budg\u00e9taire allou\u00e9e par l'\u00c9tat, n'ont cess\u00e9 de diminuer ces derni\u00e8res ann\u00e9es, alors que les demandes d'aides se multiplient. Aussi, lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour conforter la capacit\u00e9 d'intervention du FISAC dans les territoires.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application ont \u00e9largi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une tr\u00e8s forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances ont enregistr\u00e9 une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 32 M\u20ac en 2013). Cet effet de ciseau a entrain\u00e9 un allongement des d\u00e9lais des d\u00e9cisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers d\u00e9pos\u00e9s et instruits par les services de l'Etat. La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, le pr\u00e9c\u00e9dent ministre en charge du commerce a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 red\u00e9finir, dans l'urgence et unilat\u00e9ralement, le cadre d'intervention du FISAC dans un sens plus restrictif, notamment en excluant des d\u00e9penses subventionnables les am\u00e9nagements urbains r\u00e9alis\u00e9s dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, am\u00e9nagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activit\u00e9s commerciales, comme la signal\u00e9tique commerciale, la r\u00e9novation des halles et march\u00e9s, la restructuration des centres commerciaux de proximit\u00e9 et les dispositifs d'aides directes aux entreprises, demeurant \u00e9ligibles. S'agissant des op\u00e9rations individuelles qui concernent les entreprises implant\u00e9es dans des communes de moins de 3 000 habitants, celles-ci continuent d'ouvrir droit \u00e0 subvention du FISAC, de m\u00eame que les am\u00e9nagements urbains r\u00e9alis\u00e9s dans ces communes si ceux-ci sont directement li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 commerciale. Dans ce contexte particuli\u00e8rement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhait\u00e9 qu'une mission d'inspection proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation compl\u00e8te du FISAC. A l'issue de celle-ci, les pouvoirs publics ont confirm\u00e9 que, dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires seraient pr\u00e9serv\u00e9s. Mais les contraintes budg\u00e9taires \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s rendent n\u00e9cessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. La r\u00e9forme qui sera engag\u00e9e se traduira par : - la mise en place de nouvelles modalit\u00e9s de s\u00e9lection des dossiers (appel \u00e0 projets) ; - un recentrage sur le soutien \u00e0 apporter aux communes rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider \u00e0 maintenir et \u00e0 d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s commerciales et artisanales. Elle n\u00e9cessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, pr\u00e9vue dans le projet de loi relatif \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises, qui sera examin\u00e9 en janvier 2014 par le Parlement. A court terme, le gouvernement a consenti un effort exceptionnel d'un montant de 35M\u20ac pour r\u00e9sorber le stock des dossiers en souffrance. Cet effort sera poursuivi en 2014 pour financer les dossiers restants.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la ligne nouvelle Paris-Normandie (LPNP). Le 05 avril 2012, R\u00e9seau ferr\u00e9 de France a confirm\u00e9 sa volont\u00e9 de s'engager pour la r\u00e9alisation de cet axe structurant pour la Normandie. Le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la Normandie est en partie conditionn\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9lioration de ses liaisons ferrovaires avec Paris. Pourtant, certaines d\u00e9clarations durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et les r\u00e9centes difficult\u00e9s de financement survenues pour le canal Seine-Nord sont sources d'inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de la LNPN. Aussi, souhaiterait-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour ce projet.", "answer": "Le projet de Ligne Nouvelle Paris-Normandie a pour principal objectif de relier le Grand Paris \u00e0 sa fa\u00e7ade maritime, avec un temps de parcours r\u00e9duit \u00e0 1 h15 entre Paris et le Havre comme entre Paris et Caen. Le d\u00e9bat public relatif \u00e0 ce projet s'est tenu entre octobre 2011 et f\u00e9vrier 2012. Il a port\u00e9 sur quatre sc\u00e9narios pour la partie \u00e0 l'ouest de Mantes-la-Jolie et deux familles de sc\u00e9narios pour la partie francilienne qui se distinguent essentiellement par la possibilit\u00e9 ou non de desservir la zone de \u00ab Confluence Seine Oise \u00bb. Le co\u00fbt total du projet est estim\u00e9 entre 10,4 Md\u20ac et 14,9 Md\u20ac aux conditions \u00e9conomiques de 2010. Sur la base du bilan de la Commission nationale du d\u00e9bat public, R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF) a d\u00e9cid\u00e9, lors de son conseil d'administration du 5 avril 2012, de poursuivre le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie en n'\u00e9cartant \u00e0 ce stade que le sc\u00e9nario C qui comportait une travers\u00e9e de l'estuaire de la Seine et pr\u00e9sentait des caract\u00e9ristiques \u00e9conomiques nettement moins favorables. Le Gouvernement prend bonne note de l'avancement des \u00e9tudes et des proc\u00e9dures pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration. Il est aujourd'hui examin\u00e9, comme tout projet d'infrastructure, par la Commission Mobilit\u00e9 21, charg\u00e9e d'\u00e9tablir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilit\u00e9 du projet de sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT) pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'automne 2011 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement. Ce projet comportait des op\u00e9rations et projets divers \u00e0 r\u00e9aliser sur 25 ans pour un montant total \u00e9valu\u00e9 \u00e0 245 milliards d'euros, mais ne d\u00e9finissait aucune priorit\u00e9 et restait muet sur les solutions de financement. La Commission Mobilit\u00e9 21 doit tenir compte des perspectives de nos finances publiques, mais \u00e9galement de la priorit\u00e9 que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien, \u00e0 la r\u00e9duction de la fracture territoriale et \u00e0 la r\u00e9novation des r\u00e9seaux existants. Dans ce cadre, seront examin\u00e9es avec la plus grande attention les possibilit\u00e9s et les solutions envisageables pour la r\u00e9alisation de la ligne nouvelle Paris-Normandie. Les \u00e9l\u00e9ments transmis par les \u00e9lus locaux sur le projet ne manqueront pas d'enrichir la r\u00e9flexion des membres de la Commission et seront \u00e9tudi\u00e9s avec toute l'attention qu'ils m\u00e9ritent.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur sa feuille de route d\u00e9taill\u00e9e.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 charg\u00e9e de la famille traite les questions relatives \u00e0 la famille et \u00e0 l'enfance. La priorit\u00e9 de la ministre de la famille est l'accueil des jeunes enfants. En novembre 2012, elle a lanc\u00e9 la \u00ab Mobilisation pour la petite enfance et la parentalit\u00e9 \u00bb qui, au terme d'un processus de consultation et de dialogue citoyen permettra, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, trois types d'actions : - d\u00e9finition de nouvelles priorit\u00e9s assign\u00e9es au Fonds National d'Action Sociale de la branche famille (CNAF) qui concourt au d\u00e9veloppement des solutions d'accueil et des services de soutien aux parents \u00e0 hauteur de 2,5 milliards d'euros chaque ann\u00e9e. Cela se fera dans le cadre de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNAF pr\u00e9vue \u00e0 la fin du premier trimestre 2013 ; - relance de la pr\u00e9scolarisation d\u00e8s deux ans dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole en partenariat avec l'Education Nationale ; - am\u00e9lioration de la coordination de l'ensemble des acteurs politiques intervenant dans le secteur de la petite enfance et de la parentalit\u00e9 afin de la rendre plus efficace. La ministre de la famille contribue \u00e0 la d\u00e9finition de la politique familiale du gouvernement et participe \u00e0 la d\u00e9finition des r\u00e8gles relatives aux prestations familiales. D\u00e8s la rentr\u00e9e 2012, l'allocation de rentr\u00e9e scolaire (ARS) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e de 25%. C'\u00e9tait une mesure d'urgence. C'est une mesure de pouvoir d'achat, de justice sociale et d'\u00e9ducation. De plus, le Gouvernement mobilisera le Haut Conseil de la Famille (HCF) pour s'assurer de l'ad\u00e9quation des prestations familiales aux besoins r\u00e9els des Fran\u00e7ais et envisager les \u00e9volutions n\u00e9cessaires. La ministre de la famille contribue \u00e0 l'\u00e9laboration de toute mesure concourant \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les familles. Aux c\u00f4t\u00e9s de Christiane Taubira, Garde des Sceaux, elle a men\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires au projet de loi visant \u00e0 ouvrir le mariage et l'adoption aux couples homosexuels. Dans le cadre du PLFSS pour 2013, elle a port\u00e9 au nom du gouvernement un amendement visant \u00e0 faire du cong\u00e9 de paternit\u00e9 un \u00ab cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant \u00bb, permettant au partenaire de la m\u00e8re, quel que soit son sexe, d'en b\u00e9n\u00e9ficier. C'est une mesure d'\u00e9galit\u00e9, qui prend en compte toutes les formes familiales, et c'est une mesure qui permet \u00e0 tous les enfants, quelle que soit la situation de leurs parents, d'\u00eatre accueillis dans de bonnes conditions. Elle promeut toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents ainsi qu'au soutien des parents dans l'exercice de leur fonction parentale. La \u00ab Mobilisation pour la petite enfance et la parentalit\u00e9 \u00bb sera \u00e9galement l'occasion de renforcer les dispositifs d'aide aux parents, dont la n\u00e9cessit\u00e9 n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer quand on sait qu'un parent sur cinq d\u00e9clare rencontrer des difficult\u00e9s dans l'\u00e9ducation de ses enfants. Elle veille \u00e0 la protection de l'enfance. Dans le cadre de la conf\u00e9rence de lutte contre l'exclusion et la pauvret\u00e9 organis\u00e9e en d\u00e9cembre 2012 par Mme la ministre Marie-Arlette Carlotti, la ministre de la famille formulera avec George Pau-Langevin, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative, des propositions en direction de l'enfance et des familles vuln\u00e9rables. La ministre s'attachera \u00e9galement \u00e0 la n\u00e9cessaire r\u00e9forme de l'adoption.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les attentes en mati\u00e8re de bonification (campagne simple) des marins pensionn\u00e9s anciens combattants d'Afrique du nord. Les int\u00e9ress\u00e9s r\u00e9clament depuis de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es et \u00e0 juste raison, la modification des dispositions r\u00e9glementaires en vigueur du code des pensions de retraite des marins fran\u00e7ais du commerce de p\u00eache ou de plaisance pour permettre aux retrait\u00e9s de la marine marchande de b\u00e9n\u00e9ficier, pour le calcul de leur pension, de la bonification pr\u00e9vue par l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins fran\u00e7ais du commerce, de p\u00eache ou de plaisance, pour service militaire en Afrique du nord pendant la p\u00e9riode de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le Conseil d'\u00c9tat s'est prononc\u00e9 derni\u00e8rement en faveur de la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate de cette mesure d'\u00e9quit\u00e9. Il lui demande quelles pourront \u00eatre les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre retenues par le Gouvernement.", "answer": "Ainsi que le pr\u00e9voit l'article L. 5552-17 du code des transports et l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, seuls b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui de la bonification de campagne double les marins anciens combattants de la guerre de 1939-1945 et les marins anciens combattants d'Indochine et de Cor\u00e9e, ces derniers en application de la loi n\u00b0 52-833 du 18 juillet 1952. Afin d'\u00e9tendre cette bonification de campagne double pour les marins anciens combattants d'Afrique du Nord, les trois minist\u00e8res charg\u00e9s de la tutelle de l'\u00e9tablissement national des invalides de la marine pr\u00e9parent un projet de d\u00e9cret pr\u00e9cisant notamment les circonstances de temps et de lieu, cr\u00e9ant des situations de combat ou de risque pour la navigation li\u00e9es au conflit, retenues pour la prise en compte des services. Le d\u00e9cret modifiant l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins devrait \u00eatre pris \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les r\u00e9cents r\u00e9sultats d'\u00e9tudes sur les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. Bien que mises en cause pour certains d\u00e9tails de m\u00e9thode, ces \u00e9tudes ont mis en lumi\u00e8re la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 avec laquelle sont conduites les \u00e9tudes scientifiques permettant les autorisations de commercialisation. Ces derni\u00e8res n'exigent pas d'\u00e9tude de plus de trois mois pour juger de l'innocuit\u00e9 des OGM. Or des dur\u00e9es plus longues de l'ordre de deux ans pourraient permettre de mieux \u00e9valuer ces produits. Aussi, il lui demande s'il entend exiger des industriels et des autorit\u00e9s fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes de telles dur\u00e9es de test.", "answer": "Le Gouvernement a saisi l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et le haut conseil des biotechnologies (HCB) sur la validit\u00e9 et les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de l'\u00e9tude publi\u00e9e par le professeur S\u00e9ralini sur le ma\u00efs transg\u00e9nique NK 603 et l'herbicide Roundup. L'ANSES et le HCB ont rendu leurs avis. Ils concluent que les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause les pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9valuations sanitaires de ces produits en raison de biais importants dans le protocole et dans l'analyse des donn\u00e9es. Le Gouvernement a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 l'ANSES et au HCB d'\u00e9valuer si le protocole mis en oeuvre et les conclusions de cette \u00e9tude remettent en cause les lignes directrices europ\u00e9ennes applicables en mati\u00e8re d'\u00e9valuation des risques sanitaires des OGM et des pesticides. L'ANSES recommande d'engager des recherches sur les effets \u00e0 long terme de la consommation des OGM et des pesticides, sur la base de protocoles pr\u00e9cis. Le Gouvernement a pris connaissance de cette proposition, et portera par ailleurs au niveau europ\u00e9en la demande d'une remise \u00e0 plat du dispositif communautaire d'\u00e9valuation, d'autorisation et de contr\u00f4le des OGM et des pesticides. Dans ce cadre, la mise en place d'un dispositif permettant le financement et la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ind\u00e9pendantes devra \u00eatre envisag\u00e9e. De telles \u00e9tudes devront reposer sur des protocoles solides et sur une \u00e9valuation objective et transparente des donn\u00e9es et des r\u00e9sultats, afin de faire progresser les connaissances et augmenter le niveau de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la forte instabilit\u00e9 du syst\u00e8me de distribution de la presse. La diffusion des diff\u00e9rentes publications dans les points de vente repose principalement sur l'entreprise PRESSTALIS d\u00e9tenue par les coop\u00e9ratives d'\u00e9diteurs, de quotidiens et de magazines. N\u00e9anmoins, la soci\u00e9t\u00e9 conna\u00eet de graves difficult\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es avec l'\u00e9mergence de l'offre en ligne et pr\u00e9voit de supprimer la moiti\u00e9 des emplois existants dans le cadre de son plan de restructuration, en d\u00e9pit des aides publiques accord\u00e9es et des mesures d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment afin d'\u00e9quilibrer la situation. Cette d\u00e9gradation touche l'ensemble des points de vente notamment les plus fragiles d\u00e9pendants de ces entreprises pour leur distribution ou leur r\u00e9approvisionnement. La situation commence \u00e0 devenir pr\u00e9occupante pour certains distributeurs notamment tarnais. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour p\u00e9renniser de fa\u00e7on durable le syst\u00e8me de distribution de la presse \u00e9crite et trouver une solution acceptable en faveur des salari\u00e9s du Groupe.", "answer": "Le syst\u00e8me de distribution de la presse vendue au num\u00e9ro en France rencontre depuis plusieurs ann\u00e9es des difficult\u00e9s li\u00e9es en particulier \u00e0 la baisse continue des ventes de la presse et qui imposent \u00e0 chacun des acteurs de ce syst\u00e8me de r\u00e9viser leurs r\u00f4les respectifs. Les ventes au num\u00e9ro de la presse en France enregistrent en effet une baisse r\u00e9guli\u00e8re depuis plusieurs ann\u00e9es : -2,2 % en moyenne entre 2006 et 2010. Cette baisse semble m\u00eame s'acc\u00e9l\u00e9rer : -5,1 % en 2011. Selon le Conseil sup\u00e9rieur des messageries de presse (CSMP), il y a d\u00e9sormais un avis partag\u00e9 de la fili\u00e8re pour consid\u00e9rer que cette tendance devrait se poursuivre \u00e0 hauteur de -7 % sur les 5 prochaines ann\u00e9es, soit une baisse de -25 % entre 2011 et 2015. Dans ce contexte, les trois niveaux du syst\u00e8me de distribution, constitu\u00e9 au niveau 1 des messageries, au niveau 2 des d\u00e9positaires et au niveau 3 des diffuseurs, ont engag\u00e9 des r\u00e9formes de fond visant \u00e0 s'adapter et \u00e0 inverser la tendance \u00e0 la baisse des ventes. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication entend soutenir et accompagner les efforts n\u00e9cessaires au maintien du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution institu\u00e9 par la loi \u00ab Bichet \u00bb n\u00b0 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications p\u00e9riodiques. Au niveau 1, l'\u00c9tat accompagne le projet garant de la poursuite des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis, seule messagerie \u00e0 assurer la distribution de la presse quotidienne nationale \u00e0 ce premier niveau du syst\u00e8me de distribution. En 2011, dans un contexte d'aggravation de la baisse de la vente au num\u00e9ro de la presse et de concurrence accrue avec les Messageries lyonnaises de presse (MLP) pour la distribution des magazines, la situation de la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis s'est trouv\u00e9e tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Apr\u00e8s que les \u00e9diteurs associ\u00e9s \u00e0 Presstalis ont \u00e9cart\u00e9, \u00e0 la suite d'une r\u00e9flexion conjointe avec la presse quotidienne r\u00e9gionale, la possibilit\u00e9 d'une mutualisation des r\u00e9seaux de distribution de la presse quotidienne nationale et de la presse quotidienne r\u00e9gionale, Presstalis a entrepris d'\u00e9laborer un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique et un nouveau plan de d\u00e9veloppement. Le conseil d'administration de Presstalis a ainsi adopt\u00e9 le 24 novembre 2011 un plan de restructuration visant \u00e0 r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre financier du groupe \u00e0 l'horizon 2015. Face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par Presstalis pour le financement de ce plan, la soci\u00e9t\u00e9 a demand\u00e9 au Tribunal de commerce de Paris la d\u00e9signation d'un mandataire ad hoc afin de l'accompagner, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 611-3 du code de commerce. Pour sa part, l'\u00c9tat a diligent\u00e9 deux missions sur Presstalis : la premi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Rameix, alors M\u00e9diateur du cr\u00e9dit, charg\u00e9 en avril 2012 d'accompagner Presstalis dans la recherche de solutions de financement ; la seconde a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en juillet 2012 \u00e0 Monsieur Jacques Le Pape, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des finances, afin de finaliser les voies de financement \u00e0 court et moyen termes d\u00e9crites par le rapport Rameix, remis au d\u00e9but du mois de juillet. Un premier accord cadre d'objectifs, de m\u00e9thode et de moyens pour la continuit\u00e9 d'exploitation du groupe Presstalis a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 30 juillet 2012 entre l'\u00c9tat, Presstalis et ses coop\u00e9ratives d'\u00e9diteurs. Un second accord cadre a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 5 octobre 2012 par les m\u00eames signataires. Un comit\u00e9 de suivi de l'accord du 5 octobre 2012 a \u00e9t\u00e9 mis en place ; il s'est r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois le 25 octobre 2012. Le d\u00e9ploiement du plan de redressement ainsi act\u00e9 - et qui a conduit le Tribunal de Commerce de Paris \u00e0 valider la poursuite d'activit\u00e9 de l'entreprise - est en cours de d\u00e9ploiement et fait l'objet de discussions avec les repr\u00e9sentants du personnel. La ministre de la culture et de la communication et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont d\u00e9cid\u00e9 de confier une mission de m\u00e9diation \u00e0 Monsieur Raymond Redding, au regard de sa connaissance du secteur et de son exp\u00e9rience en mati\u00e8re de dialogue social. Au niveau 2, l'\u00c9tat suit avec attention la r\u00e9organisation des d\u00e9p\u00f4ts de presse, engag\u00e9e par le CSMP qui a adopt\u00e9 le 26 juillet 2012 la d\u00e9cision n\u00b0 2012-04 fixant le sch\u00e9ma directeur des d\u00e9positaires centraux de presse pour la p\u00e9riode 2012-2015. Ce sch\u00e9ma vise \u00e0 atteindre d'ici 2015 une cible de 99 d\u00e9p\u00f4ts r\u00e9partis entre 63 mandats de d\u00e9positaires (hors distribution parisienne). Cette r\u00e9forme vise \u00e0 optimiser les co\u00fbts de distribution de la presse au niveau 2 et s'inscrit dans la continuit\u00e9 d'une d\u00e9marche que la profession m\u00e8ne depuis de nombreuses ann\u00e9es et selon laquelle les d\u00e9positaires sont incit\u00e9s \u00e0 accro\u00eetre leur taille et \u00e0 rationaliser leur fonctionnement, principalement par voie de rattachement. Cette r\u00e9organisation a aussi pour but d'augmenter la r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs, en d\u00e9gageant des moyens, et d'homog\u00e9n\u00e9iser les prestations des d\u00e9positaires. Le minist\u00e8re est particuli\u00e8rement attentif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre de ce sch\u00e9ma, qui pr\u00e9voit notamment des proc\u00e9dures d'indemnisation des d\u00e9positaires affect\u00e9s par son application, par exemple lors des rattachements de d\u00e9p\u00f4ts. Au niveau 3, le minist\u00e8re de la culture et de la communication soutient les initiatives engag\u00e9es par les professionnels pour consolider, moderniser et d\u00e9velopper le r\u00e9seau de vente de la presse au num\u00e9ro. En effet, alors que les diffuseurs de presse occupent une place essentielle dans le syst\u00e8me de distribution de la presse \u00e9crite en France, leur situation \u00e9conomique ne cesse de se d\u00e9grader. Le r\u00e9seau est ainsi de moins en moins dense (28 579 points de ventes actifs en 2011 contre 29 291 en 2010) et de moins en moins d\u00e9di\u00e9, avec une part croissante de points de ventes de capillarit\u00e9 et la baisse de la part des points de ventes traditionnels. En outre, les diffuseurs de presse sont \u00e9galement confront\u00e9s \u00e0 d'autres difficult\u00e9s comme un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration encore inf\u00e9rieur \u00e0 celui de leurs homologues europ\u00e9ens, des difficult\u00e9s de cr\u00e9ation de points de vente, des conditions de travail difficiles et une concurrence accrue avec les rayons presse des grandes enseignes de la distribution pour les diffuseurs exer\u00e7ant \u00e0 proximit\u00e9 de ces enseignes. Plusieurs r\u00e9formes ou dispositifs s'attachent \u00e0 r\u00e9soudre certaines de ces difficult\u00e9s, avec des mesures relevant de la fili\u00e8re de la distribution (par exemple la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'assortiment et du plafonnement, limitant les volumes des titres \u00e0 g\u00e9rer) et d'autres issues des pouvoirs publics. L'action de l'\u00c9tat men\u00e9e sur le niveau 3 se concr\u00e9tise en particulier par un soutien \u00e9conomique au r\u00e9seau, avec les aides aux diffuseurs : aide \u00e0 la modernisation des diffuseurs et aides exceptionnelles aux diffuseurs sp\u00e9cialistes et ind\u00e9pendants. Cette action vise \u00e9galement \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement des kiosques \u00e0 journaux, avec l'all\u00e8gement de la charge de la taxe sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure pesant sur l'op\u00e9rateur des kiosques \u00e0 journaux, l'aide \u00e0 Mediakiosk, au titre de l'ancien fonds d'aide \u00e0 la modernisation de la presse quotidienne et assimil\u00e9e d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (devenu la premi\u00e8re section du fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse), ou encore la simplification et l'optimisation des conditions d'implantation des kiosques \u00e0 journaux. Sur ce dernier point, une circulaire pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s juridiques d'implantation des kiosques \u00e0 journaux sur le domaine public vient d'\u00eatre finalis\u00e9e et est en cours de communication aux services d\u00e9concentr\u00e9s et d\u00e9centralis\u00e9s concern\u00e9s. Dans ce contexte de r\u00e9organisation de l'ensemble du syst\u00e8me de la distribution et face \u00e0 l'aggravation de la situation \u00e9conomique et sociale des diffuseurs, la ministre de la culture et de la communication souhaite qu'une attention particuli\u00e8re soit port\u00e9e au niveau 3. La ministre l'a notamment rappel\u00e9 le 11 juillet 2012 devant la Commission des affaires culturelles de l'Assembl\u00e9e nationale : \u00ab J'attache une importance extr\u00eame au maintien des 28 000 points de vente de la presse en France, qui assurent un r\u00f4le social essentiel, trop souvent pass\u00e9 sous silence. \u00bb Notamment, dans cette optique de p\u00e9rennisation du niveau 3 et dans le souci de permettre au r\u00e9seau des diffuseurs d'adopter les modernisations et adaptations permettant d'optimiser la vente de la presse, le minist\u00e8re de la culture et de la communication m\u00e8ne actuellement un travail d'\u00e9valuation de l'aide \u00e0 la modernisation des diffuseurs. Par cette aide, l'\u00c9tat contribue chaque ann\u00e9e, depuis 2005, au financement des d\u00e9penses d'investissement des points de vente, en subventionnant \u00e0 hauteur de 40 % les achats d'\u00e9quipement en mobilier ou en informatisation des diffuseurs \u00e9ligibles. L'objectif de l'\u00e9valuation en cours est de mesurer les effets de cette aide \u00e0 l'investissement sur le niveau 3 et d'en tirer les enseignements utiles \u00e0 d'\u00e9ventuels ajustements du dispositif existant.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le remboursement des consultations et des rem\u00e8des naturels dans le cadre du recours aux m\u00e9decines dites \u00ab douces \u00bb. Les Fran\u00e7ais sont de plus en plus nombreux \u00e0 avoir recours \u00e0 ces m\u00e9decines alternatives pour pallier les effets secondaires m\u00e9dicamenteux des traitements conventionnels classiques. Le d\u00e9remboursement progressif de nombreux m\u00e9dicaments classiques ne facilite pas non plus l'acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9. Enfin, les r\u00e9centes affaires m\u00e9diatiques mettant au jour la dangerosit\u00e9 de certains m\u00e9dicaments non adapt\u00e9s au traitement cr\u00e9ent une d\u00e9fiance des fran\u00e7ais vis-\u00e0-vis des m\u00e9decines classiques. Toutes ces raisons font qu'ils s'orientent d\u00e9sormais de plus en plus vers des m\u00e9decines douces et naturelles. Malheureusement, aucune loi n'encadre le remboursement des consultations de ce type chez les professionnels qui pratiquent ces m\u00e9decines, entra\u00eenant de fait une in\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins selon les sp\u00e9cialit\u00e9s, le territoire, le niveau de revenus. De plus, leur efficacit\u00e9 est souvent remise en cause, alors m\u00eame qu'un certain nombre de t\u00e9moignages et d'\u00e9tudes mettent en lumi\u00e8re et confirment leur performance m\u00e9dicale. C'est pourquoi elle lui demande si elle a l'intention dans un premier temps d'engager un travail gouvernemental sur cette question de la reconnaissance des m\u00e9decines douces dans notre pays, \u00e0 l'instar de nombreux homologues europ\u00e9ens, et dans un deuxi\u00e8me temps, si elle a l'intention de mettre en place le remboursement des consultations et des rem\u00e8des utilis\u00e9s par les patients dans le cadre de ces m\u00e9decines alternatives naturelles.", "answer": "L'organisation mondiale de la sant\u00e9 a d\u00e9fini en 2002 la m\u00e9decine non conventionnelle comme \u00ab la somme des connaissances, comp\u00e9tences et pratiques qui reposent sur les th\u00e9ories, croyances et exp\u00e9riences propres \u00e0 une culture et qui sont utilis\u00e9es pour maintenir les \u00eatres humains en bonne sant\u00e9 ainsi que pour pr\u00e9venir, diagnostiquer, traiter et gu\u00e9rir des maladies physiques et mentales \u00bb. Il s'agit de m\u00e9thodes de soin qui se situent hors des r\u00e9f\u00e9rences de la m\u00e9decine moderne et qui sont d'une grande diversit\u00e9. Leur utilisation est tr\u00e8s variable selon les pays, de la reconnaissance \u00e0 l'interdiction en passant par la simple tol\u00e9rance. Leur impact reste difficile \u00e0 \u00e9valuer, d'autant que des effets nuisibles peuvent \u00eatre identifi\u00e9s : ainsi des patients s'orientant prioritairement vers des th\u00e9rapies dont l'efficacit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier d'un diagnostic ou d'un traitement pr\u00e9coces par la m\u00e9decine conventionnelle. La croissance de l'usage ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une augmentation de la quantit\u00e9, de la qualit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 de preuves cliniques \u00e0 l'appui des revendications de cette m\u00e9decine dont le caract\u00e8re scientifique est fortement contest\u00e9 par une grande partie de la communaut\u00e9 m\u00e9dicale. Il convient donc d'envisager le d\u00e9veloppement de cette pratique avec prudence, en s'assurant au pr\u00e9alable que ses indications soient scientifiquement valid\u00e9es, et de favoriser la recherche en ce sens. Aujourd'hui, seules l'acupuncture, l'hom\u00e9opathie et l'usage de certaines plantes m\u00e9dicinales sont des orientations m\u00e9dicales l\u00e9gales et font pour certaines l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Dans ce contexte, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a mis en ligne un dossier \u00e9volutif sur la m\u00e9decine non conventionnelle afin d'apporter aux usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9 des informations factuelles d\u00e9nu\u00e9es de caract\u00e8re promotionnel qui leur permettent de faire un choix \u00e9clair\u00e9 entre diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de soins qui peuvent leur \u00eatre propos\u00e9es. En parall\u00e8le, depuis 2012, le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective \u00e9tudie et analyse la pertinence d'interdire ou de dissuader le recours \u00e0 certaines pratiques, de promouvoir certaines m\u00e9thodes via les recommandations de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), dans la perspective d'un \u00e9ventuel remboursement des pratiques les plus efficientes lorsque le rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 s'av\u00e8re favorable. L'\u00e9ventualit\u00e9 d'une participation de l'assurance maladie \u00e0 la prise en charge de certains actes associ\u00e9s \u00e0 ces m\u00e9thodes ne pourra \u00eatre envisag\u00e9e que lorsque ces travaux auront abouti.", "label": 115, "label_name": "m\u00e9decines parall\u00e8les"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat rendu, le 8 mars 2012, par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) condamnant la France en raison des taux de TVA r\u00e9duits appliqu\u00e9s aux activit\u00e9s li\u00e9es au cheval. La Cour a, en effet, consid\u00e9r\u00e9 que nous manquions \u00e0 nos obligations au regard de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Il nous est ainsi reproch\u00e9 de pratiquer des taux r\u00e9duits pour des op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaire ou dans la production agricole. Cette recommandation menace directement l'activit\u00e9 de nos centres \u00e9questres et la pratique de l'\u00e9quitation par le plus grand nombre, d\u00e8s lors que l'augmentation de la TVA passant de 5,5 % \u00e0 19,6 % et m\u00eame bient\u00f4t \u00e0 20 % surench\u00e9rirait le co\u00fbt de cette pratique sportive, qui s'est pourtant d\u00e9mocratis\u00e9e au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. S'ajoutent \u00e0 cela les incertitudes qui p\u00e8seraient sur les 6 000 emplois de la fili\u00e8re \u00e9quine en France. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, il a donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que le taux r\u00e9duit de TVA soit supprim\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2013 pour les gains de courses et la vente de chevaux \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). Toutefois, la CJUE ne s'\u00e9tant pas explicitement prononc\u00e9 concernant les activit\u00e9s sportives \u00e9questres, le taux de TVA r\u00e9duit continue de s'appliquer pour ce qui les concerne. Un nouveau contentieux n'est toutefois pas exclu, ainsi qu'une nouvelle condamnation de la France, entra\u00eenant \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance une p\u00e9nalisation de la pratique de l'\u00e9quitation. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin que les diktats europ\u00e9ens cessent de menacer une fili\u00e8re si riche dans notre pays. Nous sommes, en outre, victime d'une singuli\u00e8re in\u00e9galit\u00e9 de traitement si nous consid\u00e9rons que l'Irlande, notre principal concurrent dans l'\u00e9levage des chevaux de course, applique un taux de TVA de 4 % sur cette fili\u00e8re, alors que le n\u00f4tre est appel\u00e9 \u00e0 passer \u00e0 20 %.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique \u00e0 compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011, qui a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes les installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet \u00e0 compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer m\u00eame si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2012 a pr\u00e9vu son abrogation \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce d\u00e9lai. En cas de victoire de la France devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, le l\u00e9gislateur pourra abroger cette disposition d'ici au 31 d\u00e9cembre 2014.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la d\u00e9cision de fermer l'ensemble des installations auxiliaires de contr\u00f4le technique d'ici au 10 octobre 2016. Cette fermeture impos\u00e9e par le d\u00e9cret du 10 octobre 2012 concerne sans distinction les v\u00e9hicules lourds et l\u00e9gers. Or les sp\u00e9cificit\u00e9s des v\u00e9hicules lourds sont telles que cette d\u00e9cision va avoir de graves cons\u00e9quences pour les transporteurs routiers. Les centres de contr\u00f4le technique seront en effet moins nombreux et donc moins proches. Cela va provoquer une hausse des temps de conduite des chauffeurs devant se rendre vers un autre centre plus \u00e9loign\u00e9, mais \u00e9galement une augmentation des frais de carburant li\u00e9e \u00e0 ce temps de conduite rallong\u00e9, et enfin un engorgement des centres avec des d\u00e9lais d'attente pour les visites. Par ailleurs, l'augmentation des d\u00e9placements des v\u00e9hicules li\u00e9e \u00e0 la fermeture des installations auxiliaires va contribuer \u00e0 augmenter le trafic et donc les \u00e9missions polluantes mais \u00e9galement pr\u00e9senter des risques en termes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Face \u00e0 l'inqui\u00e9tude grandissante des professionnels devant cette d\u00e9cision brutale de fermer les installations auxiliaires de contr\u00f4le technique, et compte tenu du contexte \u00e9conomique et r\u00e9glementaire d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement difficile pour les professionnels de la route, marqu\u00e9 par la crise persistante et par la mise en place de la taxe poids lourds, il lui demande s'il n'est pas opportun d'annuler le d\u00e9cret du 10 octobre 2012 afin de le remplacer par un nouveau texte \u00e9largissant, pour la cat\u00e9gorie des v\u00e9hicules lourds, \u00e0 tous les acteurs, qu'ils soient r\u00e9seaux ou ind\u00e9pendants, la possibilit\u00e9 d'ouvrir des centres auxiliaires de contr\u00f4le technique, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis du Conseil d'\u00c9tat du 21 octobre 2011.", "answer": "Le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules est r\u00e9glement\u00e9 par les articles R. 323.1 \u00e0 R. 323-26 du code de la route. Ces articles fixent, notamment, les conditions d'agr\u00e9ment des installations de contr\u00f4le et, en particulier, celles pr\u00e9vues pour les installations dites auxiliaires. Etaient ainsi agr\u00e9\u00e9es dans le cadre de ces articles, au 31 d\u00e9cembre 2011, 5 821 installations de contr\u00f4le des v\u00e9hicules l\u00e9gers, dont 157 installations auxiliaires, et 433 installations de contr\u00f4le des v\u00e9hicules lourds, dont 101 installations auxiliaires. Le code de la route fixe une r\u00e8gle de bon sens : l'activit\u00e9 d'un centre de contr\u00f4le doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activit\u00e9 de r\u00e9paration ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activit\u00e9, pour \u00e9viter le m\u00e9lange des genres entre contr\u00f4leur et r\u00e9parateur. Le code de la route accordait, par d\u00e9rogation \u00e0 cette r\u00e8gle, la facult\u00e9 d'exploiter des installations auxiliaires situ\u00e9es dans des locaux abritant des activit\u00e9s de r\u00e9paration ou de commerce automobile, mais r\u00e9servait cette facult\u00e9 aux seuls centres de contr\u00f4le rattach\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau national de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9. Le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9, le 21 octobre 2011, que le fait de r\u00e9server cette d\u00e9rogation aux seuls centres de contr\u00f4le rattach\u00e9s aux r\u00e9seaux de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9s, et pas aux centres de contr\u00f4le ind\u00e9pendants, m\u00e9connaissait le principe d'\u00e9galit\u00e9, au motif que la diff\u00e9rence de traitement ainsi institu\u00e9e entre les centres rattach\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau et les centres ind\u00e9pendants \u00e9tait manifestement disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 leur diff\u00e9rence de situation. Il a indiqu\u00e9 qu'il appartenait au pouvoir r\u00e9glementaire de tirer les cons\u00e9quences de cette ill\u00e9galit\u00e9. A la suite de cet arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat, les services du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache ont pris l'attache des diff\u00e9rents intervenants, les op\u00e9rateurs en r\u00e9seau ou ind\u00e9pendants comme les diff\u00e9rents syndicats et f\u00e9d\u00e9rations de transporteurs, afin de d\u00e9gager une r\u00e9daction prenant en compte \u00e0 la fois les attentes des uns et des autres, mais \u00e9galement les besoins de couverture du territoire fran\u00e7ais en installations de contr\u00f4le. Un projet de d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 en ce sens et publi\u00e9 le 12 octobre 2012. Ce d\u00e9cret a d\u00e9cid\u00e9 de l'abrogation des dispositions du code de la route relatives aux installations auxiliaires : plus aucune d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle pos\u00e9e ne sera accord\u00e9e \u00e0 aucun centre. En effet, cette d\u00e9rogation ne se justifie plus, le maillage n\u00e9cessaire \u00e9tant largement atteint. A la privatisation du contr\u00f4le des poids-lourds en 2005, les 163 centres existants permettaient de r\u00e9aliser la totalit\u00e9 des visites techniques. La possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des installations auxiliaires a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue, \u00e0 l'image de ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'origine pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers, dans le souci de parfaire le maillage. Depuis 2005, de nombreuses installations ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es, portant ainsi le nombre de centres sp\u00e9cialis\u00e9s fin 2012 \u00e0 336 (+106 % par rapport \u00e0 2005) auxquels s'ajoutent 81 installations auxiliaires, installations ouvertes en g\u00e9n\u00e9ral une \u00e0 deux demi-journ\u00e9es par semaine. En parall\u00e8le, le nombre de contr\u00f4les techniques r\u00e9alis\u00e9s sur l'ann\u00e9e est pass\u00e9 de 1 139 914 en 2005 \u00e0 1 167 359 en 2012, soit une augmentation de 2,4 % seulement. En outre, sur les 1 167 359 contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s en 2012, seuls 44 610 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans des installations auxiliaires, soit 3,8 % des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s au total. Il convient de noter que l'ensemble de la profession du contr\u00f4le technique a reconnu lors des \u00e9changes que le nombre de centres \u00e9tait largement suffisant ; par ailleurs, les op\u00e9rateurs ind\u00e9pendants n'\u00e9taient pas demandeurs de se voir accorder la possibilit\u00e9 d'ouvrir des installations auxiliaires. En outre, offrir \u00e0 tous la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des installations auxiliaires aurait mis \u00e0 mal le principe de s\u00e9paration entre les activit\u00e9s de contr\u00f4le et les activit\u00e9s de commerce et de r\u00e9paration automobile. Il n'appara\u00eet donc pas souhaitable d'ouvrir \u00e0 tous les op\u00e9rateurs la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des installations auxiliaires. Toutefois, le d\u00e9cret a pr\u00e9vu un d\u00e9lai d'adaptation : les agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s aux installations auxiliaires peuvent \u00eatre maintenus dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour une dur\u00e9e d'au plus 4 ans si les circonstances locales le justifient.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des populations de l'int\u00e9rieur de la Guyane, en particulier les populations riveraines des fleuves Maroni et Oyapock. La pollution importante de ces fleuves en m\u00e9taux lourds, et en particulier en mercure, du fait des activit\u00e9s des orpailleurs ill\u00e9gaux fait qu'une large partie de l'alimentation des scolaires est assur\u00e9e \u00e0 l'aide d'aliments surgel\u00e9s transport\u00e9s sur place. Pour ce faire, le transport des aliments depuis les centres urbains, Saint Laurent pour le Maroni et Saint George pour l'Oyapock doit se faire dans le respect strict de continuit\u00e9 de la cha\u00eene du froid, ce qui implique n\u00e9cessairement un surco\u00fbt substantiel pour les transporteurs et les collectivit\u00e9s. Pour faire face \u00e0 ces surco\u00fbts, des cr\u00e9dits europ\u00e9ens ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour inciter les transporteurs \u00e0 obtenir la norme CE 852/2004. Il interroge donc la ministre sur l'utilisation de ces cr\u00e9dits ainsi que sur le destin des cr\u00e9dits \u00e9ventuellement non consomm\u00e9s.", "answer": "Le transport des aliments depuis les centres urbains vers les populations de l'int\u00e9rieur de la Guyane, en particulier les populations riveraines des fleuves Maroni et Oyapock, entraine un certain nombre de surco\u00fbts n\u00e9cessaires au respect de continuit\u00e9 de la cha\u00eene du froid, notamment pour les aliments surgel\u00e9s, et ce afin d'assurer aux consommateurs guyanais une alimentation saine et de qualit\u00e9. Les r\u00e8gles applicables aux interventions du Fonds Europ\u00e9en de D\u00e9veloppement R\u00e9gional (FEDER) autorisent le soutien \u00e0 l'investissement productif et, dans les r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques, le cofinancement de certains surco\u00fbts, notamment le transport et le sur-stockage. Les surco\u00fbts peuvent \u00eatre couverts par l'allocation additionnelle sp\u00e9cifique r\u00e9serv\u00e9e aux r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques (dite allocation RUP). Dans le cadre du programme FEDER 2007/2013, l'autorit\u00e9 de gestion n'a pas fl\u00e9ch\u00e9 de cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 soutenir les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques afin de respecter les normes fix\u00e9es par le r\u00e8glement CE 852/2004, mais les op\u00e9rateurs concern\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 un soutien du FEDER, sous r\u00e9serve de respecter les crit\u00e8res de s\u00e9lection d\u00e9finis par l'autorit\u00e9 de gestion et les r\u00e8gles applicables au FEDER et aux aides d'Etat. En Guyane, une op\u00e9ration individuelle a fait l'objet d'une convention de financement le 8 f\u00e9vrier 2012. Malgr\u00e9 deux avenants de prorogation, cette op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e, en raison des difficult\u00e9s du porteur de projet \u00e0 concr\u00e9tiser les concours bancaires et \u00e0 assurer le pr\u00e9financement de l'op\u00e9ration, les cr\u00e9dits europ\u00e9ens venant en remboursement des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es. Compte tenu du niveau actuel de programmation des cr\u00e9dits europ\u00e9ens pour 2007-2013, il ne devrait pas y avoir de cr\u00e9dits non consomm\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture du programme au 31/12/2015. Pour 2014-2020, le Conseil r\u00e9gional est d\u00e9sormais autorit\u00e9 de gestion du programme du FEDER. La d\u00e9cision de la Commission approuvant le programme op\u00e9rationnel a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2014. Des appels \u00e0 projets devraient \u00eatre lanc\u00e9s tr\u00e8s prochainement par l'autorit\u00e9 de gestion. Il faut rappeler que les fonds europ\u00e9ens n'ont pas pour vocation premi\u00e8re de financer des actions de mise aux normes, leur objectif visant d'abord \u00e0 stimuler la croissance \u00e9conomique et l'emploi. Toutefois, en fonction des orientations prioritaires qui auront \u00e9t\u00e9 retenues par l'autorit\u00e9 de gestion, le financement d'op\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re productif et d'investissement peut servir incidemment \u00e0 la mise \u00e0 niveau de certaines activit\u00e9s aux normes europ\u00e9ennes..", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur les aides vers\u00e9es au titre de l'h\u00e9bergement temporaire de personnes \u00e2g\u00e9es par les d\u00e9partements. Plusieurs aides existent aujourd'hui pour financer un s\u00e9jour en h\u00e9bergement temporaire : l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) pour les personnes dont la perte d'autonomie a \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9valu\u00e9e, l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement (ASH) et les aides des communes ou d\u00e9partements qui varient en fonction des territoires. Or certains d\u00e9partements finan\u00e7ant une aide au titre de l'h\u00e9bergement temporaire imposent un remboursement de cette aide d\u00e8s lors que la personne \u00e2g\u00e9e rejoint \u00e0 titre permanent l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) dans lequel elle \u00e9tait h\u00e9berg\u00e9e \u00e0 titre temporaire jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Il n'y a en revanche pas d'appel \u00e0 remboursement si la personne \u00e2g\u00e9e change d'\u00e9tablissement. Cette proc\u00e9dure de remboursement d'aide publique s'explique par le fait que la personne \u00e2g\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant fait l'objet d'une mauvaise orientation. Or cela semble aller totalement \u00e0 l'encontre de la reconnaissance du r\u00f4le d'aidant, ent\u00e9rin\u00e9e par la loi relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Le placement en h\u00e9bergement temporaire permet en effet aux aidants de b\u00e9n\u00e9ficier d'un moment de r\u00e9pit n\u00e9cessaire. Elle l'interroge donc sur les actions qui pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour mettre un terme \u00e0 cette proc\u00e9dure de remboursement d'aide au titre de l'h\u00e9bergement temporaire de personnes \u00e2g\u00e9es telle qu'appliqu\u00e9e par certains d\u00e9partements.", "answer": "La d\u00e9cision prise par certains d\u00e9partements d'imposer un remboursement des prestations accord\u00e9es en mati\u00e8re d'aide sociale dans le cadre de l'h\u00e9bergement temporaire appelle des pr\u00e9cisions d'ordre juridique. De surcro\u00eet, elle soul\u00e8ve des interrogations au regard des objectifs que cherche \u00e0 atteindre la loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Tout d'abord, il convient de rappeler que des dispositions l\u00e9gislatives pr\u00e9voient les modalit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration de l'aide sociale que doivent respecter les conseils d\u00e9partementaux. En ce qui concerne l'APA, il s'agit d'une aide qui n'est pas r\u00e9cup\u00e9rable sur la succession, sur les donataires, sur les l\u00e9gataires et sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'assurance vie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Seul le retour \u00e0 meilleure fortune peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un motif de r\u00e9cup\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 132-8 du m\u00eame code. Une proc\u00e9dure de r\u00e9cup\u00e9ration pour un autre motif (comme dans la situation pr\u00e9sente pour un d\u00e9faut d'orientation) pourrait pr\u00e9senter un caract\u00e8re ill\u00e9gal. L'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement (ASH) est une aide r\u00e9cup\u00e9rable sur succession, donation, leg et retour \u00e0 meilleure fortune conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 132-8 CASF. Les d\u00e9partements peuvent, via le r\u00e8glement d\u00e9partemental d'aide sociale, pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de remboursement de cette aide. Toutefois, ce r\u00e8glement ne peut pas avoir pour effet de r\u00e9cup\u00e9rer de fa\u00e7on syst\u00e9matique l'aide vers\u00e9e, d\u00e8s lors que les conditions de l'article L. 132-8 ne sont pas remplies. Au-del\u00e0, une demande de remboursement d'aide sociale au titre de l'h\u00e9bergement temporaire pour mauvaise orientation peut appara\u00eetre contraire \u00e0 l'esprit des textes r\u00e8glementaires sur l'accueil temporaire. En effet, l'accueil temporaire d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles \u00ab s'entend comme un accueil organis\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur un mode s\u00e9quentiel, \u00e0 temps complet ou partiel, avec ou sans h\u00e9bergement \u00bb. Aux termes de l'article 312-9 du m\u00eame code, le projet d'\u00e9tablissement ou de service et le r\u00e8glement de fonctionnement doivent pr\u00e9voir les modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire. Ces derni\u00e8res dispositions distinguent donc nettement, au sein d'un m\u00eame \u00e9tablissement, les dispositifs d'accueil temporaire, des dispositifs d'h\u00e9bergement permanent. En outre, l'article D. 312-8, pr\u00e9cise les objectifs vis\u00e9s par l'accueil temporaire. Il cherche notamment \u00e0 \u00ab organiser pour les int\u00e9ress\u00e9s [\u2026] des p\u00e9riodes de transition entre deux prises en charge \u00bb. L'h\u00e9bergement temporaire peut donc \u00ab s'utiliser comme premier essai de vie en collectivit\u00e9 avant l'entr\u00e9e d\u00e9finitive en \u00e9tablissement \u00bb comme le pr\u00e9cise la circulaire N\u00b0 DGCS/SD3A/2011/444 du 29\u00a0novembre\u00a02011 relative aux modalit\u00e9s d'organisation de l'accueil de jour et de l'h\u00e9bergement temporaire. Enfin, l'accueil temporaire ambitionne d'am\u00e9nager pour les aidants des p\u00e9riodes de r\u00e9pit. Cette ambition se retrouve dans la loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. En effet, cette derni\u00e8re compl\u00e9t\u00e9e par le d\u00e9cret du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif \u00e0 l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie, comprend des avanc\u00e9es importantes \u00e0 cet \u00e9gard : revalorisation substantielle des plafonds d'aide mensuelle pouvant \u00eatre attribu\u00e9s dans le cadre de l'APA - de 100 \u00e0 400\u20ac selon le niveau de perte d'autonomie - ; possibilit\u00e9 d'aller au del\u00e0 de ces plafonds pour financer des dispositifs offrant un r\u00e9pit aux aidants - tel que l'h\u00e9bergement temporaire - ; prise en compte syst\u00e9matique, lors d'une demande d'APA ou d'une r\u00e9vision, de la situation et des besoins des aidants du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ainsi, la pratique \u00e9voqu\u00e9e de certains d\u00e9partements apparait contradictoire avec la volont\u00e9 des pouvoirs publics de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie qui souhaitent continuer \u00e0 vivre chez elles, et \u00e0 apporter du r\u00e9pit \u00e0 leurs aidants.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2010, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Les dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s donnent bien aux citoyens la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der ou de faire rectifier les donn\u00e9es figurant dans les fichiers des services du minist\u00e8re, selon les proc\u00e9dures l\u00e9gales. Au plan statistique, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille ne dispose pas n\u00e9anmoins, \u00e0 l'heure actuelle, d'un dispositif centralis\u00e9 d'enregistrement des demandes d'acc\u00e8s ou de rectification concernant les donn\u00e9es incluses dans des fichiers. Ces demandes r\u00e9alis\u00e9es directement aupr\u00e8s des services en charge du fichier concern\u00e9 sont trait\u00e9es \u00e0 ce seul \u00e9chelon.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Patrick Balkany interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats-unis et l'Union europ\u00e9enne actuellement en pr\u00e9paration. La presse a principalement parl\u00e9 de cet accord de libre-\u00e9change en mettant en avant les exclusions que la France et ses partenaires europ\u00e9ens ont souhait\u00e9 int\u00e9grer dans cet accord. Le cas des services culturels et de l'audiovisuel, que les Europ\u00e9ens veulent exclure de cet accord, a notamment \u00e9t\u00e9 largement \u00e9voqu\u00e9. La proposition de r\u00e9solution europ\u00e9enne sur le mandat de n\u00e9gociation concernant cet accord demande \u00e9galement que soit exclu le secteur de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 et que les dispositions du droit communautaire relatives \u00e0 l'utilisation des hormones de croissance, au clonage, aux OGM ou encore la d\u00e9contamination chimique des viandes, ne soient pas remises en cause. Il lui demande donc si, de leur c\u00f4t\u00e9, les \u00c9tats-unis entendent de la m\u00eame mani\u00e8re exclure certains domaines ou secteurs de cet accord de libre-\u00e9change. Il lui demande \u00e9galement si les \u00e9ventuels points de blocage qui pourraient freiner la bonne marche des n\u00e9gociations sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s.", "answer": "Le Conseil des Affaires \u00e9trang\u00e8res en formation \u00ab commerce \u00bb a adopt\u00e9 par consensus le 14 juin 2013 un mandat de la Commission pour la n\u00e9gociation d'un partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement avec les Etats-Unis (accord de libre-\u00e9change UE-Etats-Unis). Les n\u00e9gociations, officiellement lanc\u00e9es \u00e0 l'occasion du sommet du G8 de Lough Erne (Irlande du Nord), ont d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s le mois de juillet \u00e0 Washington. La France a obtenu que ce mandat de n\u00e9gociation pr\u00e9voie une exclusion explicite des services audiovisuels du champ de la n\u00e9gociation. Cette exclusion est assortie d'une clause qui permet de rouvrir le mandat ult\u00e9rieurement, \u00e0 l'unanimit\u00e9 : dans une telle \u00e9ventualit\u00e9, la France ne manquerait pas d'opposer son v\u00e9to \u00e0 tout projet de n\u00e9gociation sur l'audiovisuel. Le compromis trouv\u00e9 le 14 juin sur le mandat de n\u00e9gociation est satisfaisant : celui-ci pr\u00e9voit de r\u00e9elles garanties quant \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats et des choix de soci\u00e9t\u00e9 des citoyens europ\u00e9ens (OGM, clonage, d\u00e9contamination chimique des viandes et promoteurs de croissance), et ne contient aucune disposition relative aux questions de d\u00e9fense, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique habituelle en mati\u00e8re de mandats commerciaux. Les Etats-Unis n'ont d'ailleurs pas montr\u00e9 d'app\u00e9tence particuli\u00e8re pour n\u00e9gocier dans le domaine de la d\u00e9fense. Ces garanties ne constituent pas des exclusions en tant que telles, mais d\u00e9finissent clairement les contours de la n\u00e9gociation. Les premi\u00e8res discussions intervenues au Congr\u00e8s et entre n\u00e9gociateurs europ\u00e9ens et am\u00e9ricains permettent de d\u00e9limiter les domaines dans lesquels les Etats-Unis auraient tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 demander des exclusions, m\u00eame si celles-ci ne sont pas encore pr\u00e9cis\u00e9ment connues. Seraient en particulier concern\u00e9s les services de transports maritimes et a\u00e9riens ainsi que les services financiers, domaines que les Am\u00e9ricains ont fortement int\u00e9r\u00eat \u00e0 prot\u00e9ger au regard de la forte comp\u00e9titivit\u00e9 des acteurs de l'UE. En outre, une incertitude demeure sur la volont\u00e9 des Etats-Unis d'exclure certains march\u00e9s publics, en particulier au niveau sub-f\u00e9d\u00e9ral, alors que la commande publique am\u00e9ricaine est aujourd'hui largement ferm\u00e9e aux entreprises de l'UE. Sur les sujets les plus sensibles, le Congr\u00e8s est la cible d'un intense lobbying de la part de puissants groupes d'int\u00e9r\u00eat, et tout laisse \u00e0 penser que la partie am\u00e9ricaine fera valoir des demandes d'exclusions, a priori ou au cours des n\u00e9gociations, ind\u00e9pendamment des exigences de l'UE. Ainsi, depuis l'origine, il appara\u00eet tr\u00e8s peu probable que le Congr\u00e8s renonce \u00e0 une mesure telle que le Jones Act de 1920, qui prot\u00e8ge les activit\u00e9s de cabotage le long des c\u00f4tes am\u00e9ricaines, en exigeant que toutes les denr\u00e9es transitant par les ports am\u00e9ricains soient transport\u00e9es par des navires battant pavillon am\u00e9ricain, construits aux Etats-Unis, d\u00e9tenus par des armateurs am\u00e9ricains et pilot\u00e9s par un \u00e9quipage de nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine. Pour l'ensemble de ces sujets, la France sera particuli\u00e8rement vigilante \u00e0 ce que la Commission europ\u00e9enne n\u00e9gocie, dans les limites de son mandat, un accord ambitieux, favorable aux int\u00e9r\u00eats de la France et de l'UE. Cette n\u00e9gociation, si elle men\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e, dans un esprit de r\u00e9ciprocit\u00e9 et de b\u00e9n\u00e9fices mutuels, peut repr\u00e9senter une opportunit\u00e9 majeure pour relancer la croissance et l'emploi en Europe et conforter la place des \u00e9changes transatlantiques dans le commerce mondial.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Maurice Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la recrudescence de l'exercice par les professeurs de sports aupr\u00e8s des patients, notamment dans les structures hospitali\u00e8res, de soins n\u00e9cessitant usuellement l'intervention des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Ces derniers s'inqui\u00e8tent vivement et \u00e0 juste titre de ce ph\u00e9nom\u00e8ne constituant un exercice ill\u00e9gal de leur profession, et ce dans le cadre de l'application de l'article 144 de la loi de la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, en date du 26 janvier 2016, ouvrant la possibilit\u00e9 aux professeurs de sports d'intervenir aupr\u00e8s de patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e, type AVC ou cancer, dans le cadre d'une prescription par le m\u00e9decin traitant d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA). Un d\u00e9cret doit pr\u00e9ciser les conditions d'exercice de ces activit\u00e9s. Au vu du manque de l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront apport\u00e9es par son minist\u00e8re afin de garantir aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, qu'ils ne seront pas substitu\u00e9s dans le cadre de ce nouveau dispositif par des non-professionnels de sant\u00e9 que sont les professeurs de sport, et ainsi rassurer la profession inqui\u00e8te de son avenir.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la fiscalit\u00e9 applicable aux professions lib\u00e9rales. Les chefs d'entreprise install\u00e9s sous la forme individuelle sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des BIC (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux). Leurs revenus industriels et commerciaux d\u00e9clar\u00e9s sont major\u00e9s de 25 % lorsqu'ils n'ont pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un centre ou \u00e0 une association de gestion ou encore fait appel \u00e0 un expert-comptable autoris\u00e9 par l'administration fiscale. Ce dispositif instaure une forme de pr\u00e9somption de fraude \u00e0 l'administration fiscale insupportable pour les contribuables concern\u00e9s. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre son avis en la mati\u00e8re.", "answer": "L'int\u00e9gration de l'abattement de 20 % dans le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, s'est accompagn\u00e9e corr\u00e9lativement de mesures de correction apport\u00e9es aux revenus, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas auparavant de cet avantage. Ainsi, le 4\u00b0 du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006, codifi\u00e9 au 1\u00b0 du 7 de l'article 158 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), pr\u00e9voit que le montant des revenus passibles de l'imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) ou des b\u00e9n\u00e9fices agricoles (BA), r\u00e9alis\u00e9s par des contribuables soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition est multipli\u00e9 par un coefficient de 1,25 pour les contribuables qui ne sont pas adh\u00e9rents d'un centre de gestion ou d'une association agr\u00e9\u00e9e, ou, \u00e0 compter du 1er janvier 2010, pour ceux qui ne font pas appel aux services d'un expert comptable, d'une soci\u00e9t\u00e9 membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilit\u00e9, autoris\u00e9 \u00e0 ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette derni\u00e8re une convention. Cette mesure corrective ne constitue en aucun cas une p\u00e9nalisation \u00e0 l'encontre des non-adh\u00e9rents mais un moyen simple de maintenir \u00e0 l'identique l'avantage fiscal r\u00e9sultant de l'adh\u00e9sion \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9, sans pour autant majorer l'imp\u00f4t d\u00fb par les non-adh\u00e9rents. Enfin, il est rappel\u00e9 que le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que \u00ab la diff\u00e9rence de traitement entre adh\u00e9rents et non-adh\u00e9rents demeure justifi\u00e9e \u00e0 l'instar du r\u00e9gime ant\u00e9rieur et ne cr\u00e9e donc pas de rupture caract\u00e9ris\u00e9e de l'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques \u00bb, (d\u00e9cision n\u00b0 2010-16 QPC du 23 juillet 2010). Dans ces conditions, il n'appara\u00eet pas utile d'adapter la l\u00e9gislation en vigueur.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les m\u00e9dicaments en rupture de stock. En effet, 539 sp\u00e9cialit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es en difficult\u00e9 d'approvisionnement. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les ruptures de stocks de m\u00e9dicaments ont des origines multifactorielles susceptibles d'intervenir tout au long de la cha\u00eene de production et de distribution. Les difficult\u00e9s de production rencontr\u00e9es par les fabricants sont \u00e0 l'origine de la majorit\u00e9 d'entre elles. La mission de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) en la mati\u00e8re est d'assurer au mieux la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s des patients aux m\u00e9dicaments ne disposant pas d'alternatives th\u00e9rapeutiques ; l'agence intervient donc en bout de cha\u00eene, g\u00e8re les cons\u00e9quences des ruptures de stocks, sans pour autant en ma\u00eetriser les causes. Il n'en demeure pas moins que, si l'ANSM s'investit dans l'accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficult\u00e9s (notamment par le biais du contingentement des stocks et de l'information des professionnels, ou par le biais de conseils quant aux proc\u00e9d\u00e9s de fabrication et \u00e0 la s\u00e9curisation des approvisionnements), elle ne peut s'y substituer en ce qui concerne la production ou le stockage, ni imposer de contraintes en la mati\u00e8re \u00e0 ce jour. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il ressort des dispositions de l'article L. 5124-6 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) que toute entreprise pharmaceutique exploitant un m\u00e9dicament doit informer l'ANSM de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture sur un m\u00e9dicament ou produit sans alternative th\u00e9rapeutique disponible, dont elle assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture, li\u00e9 \u00e0 un accroissement brutal et inattendu de la demande. Lorsque le m\u00e9dicament est utilis\u00e9 dans une ou des pathologies graves dans lesquelles il ne dispose pas d'alternatives disponibles sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, l'entreprise concern\u00e9e apporte \u00e0 l'Agence sa collaboration \u00e0 la mise en place de solutions. A cet \u00e9gard, l'ANSM tient \u00e0 jour sur son site internet (www. ansm. sante. fr), une rubrique qui recense les m\u00e9dicaments faisant l'objet de difficult\u00e9s d'approvisionnement en France connues par l'ANSM. Elle ne concerne que les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain sans alternative th\u00e9rapeutique disponible pour certains patients ou dont les difficult\u00e9s d'approvisionnement \u00e0 l'officine et/ou \u00e0 l'h\u00f4pital, peuvent entra\u00eener un risque de sant\u00e9 publique. Pour chaque m\u00e9dicament concern\u00e9, un lien interactif permet d'acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients disponibles sur la situation de son approvisionnement, ainsi que sur les mesures mises en oeuvre pour assurer le traitement des patients. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif \u00e0 l'approvisionnement en m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain est venu renforcer les obligations pesant sur les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene pharmaceutique et notamment les obligations de service public des grossistes-r\u00e9partiteurs, afin de garantir et optimiser les approvisionnements du march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments et de pr\u00e9venir les dysfonctionnements \u00e0 l'origine des ruptures d'approvisionnement. Ainsi, les exploitants de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques doivent-ils approvisionner tous les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de grossistes-r\u00e9partiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les besoins des patients en France (article R.5121-48-1 du CSP). Il instaure \u00e9galement un syst\u00e8me de remont\u00e9e d'informations sur les ruptures d'approvisionnement (article R.5121-49-1 du CSP). En ce sens, l'exploitant qui anticipe une situation potentielle de rupture d'approvisionnement doit en informer l'ANSM en pr\u00e9cisant les d\u00e9lais de survenue, les stocks disponibles, les modalit\u00e9s de disponibilit\u00e9 et les d\u00e9lais pr\u00e9visionnels de remise \u00e0 disposition et l'identification de sp\u00e9cialit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pouvant se substituer \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique en d\u00e9faut. De surcro\u00eet, des centres d'appel d'urgence permanents sont mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes-r\u00e9partiteurs. Ces centres sont organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 prendre en charge \u00e0 tout moment les ruptures d'approvisionnement et \u00e0 permettre le d\u00e9pannage de ces derniers dans les situations d'urgence. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'augmentation des signalements des risques de rupture ou des cas av\u00e9r\u00e9s de rupture de stock ont amen\u00e9 le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes \u00e0 constituer un groupe de travail, dont l'objectif est de proposer de nouvelles mesures de pr\u00e9vention comme de gestion des ruptures de stock au niveau national et de faire des propositions d'actions au niveau europ\u00e9en.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Luce Pane appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'horaire des matches de la ligue 2 pour la saison prochaine. La ligue de football professionnel (LFP) a vendu les droits de diffusion de la ligue 2 \u00e0 la cha\u00eene Be in sport et l'horaire des matches a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 au vendredi \u00e0 18 heures 45 au lieu de 20 heures, afin de ne pas concurrencer le match de ligue 1 diffus\u00e9 sur la m\u00eame cha\u00eene \u00e0 20 heures 45. Depuis huit ans, les matches de ligue 2 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9s au vendredi soir. Les affluences enregistr\u00e9es dans les stades ont, d\u00e8s lors, enregistr\u00e9 une forte baisse. En avan\u00e7ant l'horaire de diffusion \u00e0 18 heures 45, il est \u00e0 craindre que de nombreux spectateurs ne puissent plus d\u00e9sormais assister aux matches de leur \u00e9quipe favorite. Les droits de diffusion \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision constituent une source de revenus majeure pour le football professionnel. Pour autant, la dimension populaire du football ne doit pas s'effacer au profit des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre ses intentions pour permettre la diffusion des matches de ligue 2 \u00e0 un horaire plus adapt\u00e9 pour les spectateurs.", "answer": "La ligue de football professionnel (LFP) est comp\u00e9tente, en application des dispositions combin\u00e9es des articles R. 132-12 et R 132-13 du code du sport, pour commercialiser \u00e0 titre exclusif les droits d'exploitation des comp\u00e9titions qu'elle organise. Les proc\u00e9dures d'appel \u00e0 candidature font l'objet d'un processus long et minutieux. La LFP avait propos\u00e9 aux cha\u00eenes candidates plusieurs horaires de diffusion possibles pour les matches de la ligue 2 : le vendredi \u00e0 18 h ou 19 h, le samedi \u00e0 14 h ou 15 h, le lundi \u00e0 20 h ou 21 h. Alors qu'aucune offre n'a \u00e9t\u00e9 faite pour le vendredi 19 h, une offre a \u00e9te pr\u00e9sent\u00e9e par \u00ab beIN Sport \u00bb pour le vendredi 18 h, deux l'ont \u00e9t\u00e9 par \u00ab beIN Sport \u00bb et \u00ab Eurosport \u00bb pour le samedi apr\u00e8s midi et enfin, une offre a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par \u00ab Eurosport \u00bb pour le lundi soir. Le comit\u00e9 de pilotage de la LFP a \u00e9cart\u00e9 les propositions pour les samedis apr\u00e8s midi et lundis soir et a d\u00e9cid\u00e9 de rentrer en n\u00e9gociation exclusive avec \u00ab beIN Sport \u00bb, meilleur offrant, pour tenter de n\u00e9gocier avec la cha\u00eene un horaire de diffusion plus tardif le vendredi soir. A l'issue de ces n\u00e9gociations, \u00ab beIN Sport \u00bb a accept\u00e9 de revoir sa proposition et de fixer le d\u00e9marrage du match \u00e0 18 h45. Conscient des inconv\u00e9nients de cet horaire, la LFP vient d'obtenir de la part de \u00ab beIN Sport \u00bb que les deux multiplex de d\u00e9but de saison et les deux multiplex de fin de saison d\u00e9marrent non pas \u00e0 18 h45 mais \u00e0 20 h30. Au total, ce sont 116 matches de ligue 2 sur 380 qui auront lieu soit le vendredi \u00e0 20 h30 soit le samedi \u00e0 14 h ou le lundi \u00e0 20 h. Si ce changement d'horaires ne satisfait pas l'ensemble des amateurs du football et des professionnels de ce secteur d'activit\u00e9, la proposition faite par le nouvel op\u00e9rateur va dans le bon sens. La LFP conduira certainement, avec l'op\u00e9rateur et les pr\u00e9sidents de clubs de ligue 2, un bilan de cette premi\u00e8re saison de diffusion de la ligue 2. La ministre charg\u00e9e des sports veillera \u00e0 \u00eatre inform\u00e9e de ce bilan et des cons\u00e9quences \u00e0 en tirer pour le b\u00e9n\u00e9fice de tous les acteurs et passionn\u00e9s du football.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalit\u00e9s et le calendrier de d\u00e9caissement des ressources du Fonds de solidarit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement (FSD). Le FSD, g\u00e9r\u00e9 par l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, a pour but de financer des programmes de d\u00e9veloppement, notamment dans les domaines de la sant\u00e9 et du climat. Un d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2013 d\u00e9termine les principales organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires du FSD \u00e0 savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilit\u00e9 d'achat de m\u00e9dicaments (UnitAid) et la facilit\u00e9 de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de d\u00e9veloppement et de l'Initiative solidarit\u00e9 sant\u00e9 Sahel (I3S). Le fonds est aliment\u00e9 par deux taxes : la taxe sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financi\u00e8res. Toutefois une forte opacit\u00e9 entoure l'allocation des ressources du FSD. Aucune information n'est en effet d\u00e9livr\u00e9e quant au calendrier de d\u00e9caissement aux organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires, quant au montant des d\u00e9caissements pr\u00e9vus et quant \u00e0 la provenance des ressources d\u00e9caiss\u00e9es (de quelle taxe proviennent-elles). \u00c0 l'heure o\u00f9 l'aide publique budg\u00e9taire au d\u00e9veloppement subit des coupes disproportionn\u00e9es (moins 20 % sur l'ensemble du quinquennat) et o\u00f9 le discours gouvernemental tend \u00e0 privil\u00e9gier les financements innovants comme outils de compensation pour financer le d\u00e9veloppement, il s'agit pour la repr\u00e9sentation nationale de disposer des moyens n\u00e9cessaires au contr\u00f4le de l'attribution de ces ressources financi\u00e8res. Aussi elle lui demande, pour l'ann\u00e9e 2014, l'historique des d\u00e9caissements, la r\u00e9partition et le montant par organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et de quelle taxe proviennent les ressources d\u00e9caiss\u00e9es pour chaque organisme, ainsi que, pour l'ann\u00e9e 2015, ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments \u00e0 titre pr\u00e9visionnel.", "answer": "Le fonds de solidarit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement (FSD), cr\u00e9\u00e9 par l'article 22 de la loi no\u00a02005-1720 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02005 de finances rectificative pour 2005, est depuis 2006 financ\u00e9 par la taxe de solidarit\u00e9 sur les billets d'avion (TS), et depuis 2013 par une fraction de la taxe sur les transactions financi\u00e8res (TTF). Il s'agit d'un fonds sans personnalit\u00e9 morale mais ayant le statut, en comptabilit\u00e9 nationale, d'organisme divers d'administration centrale (ODAC). Le Parlement, qui vote l'affectation et le plafonnement de ces taxes affect\u00e9es, se prononce ainsi sur les ressources du fonds, dont le plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 310\u00a0M\u20ac en 2014 (210 M\u20ac de TS et 100 M\u20ac de TTF). C'est le cas aussi en 2015\u00a0par le vote de l'article 31 de la loi de finances initiale pour 2015. Les d\u00e9penses sont d\u00e9cid\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 respecter l'\u00e9quilibre emplois-ressources du FSD, aussi bien dans une perspective annuelle (car la diff\u00e9rence entre recettes et d\u00e9penses annuelles participe \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'ensemble des administrations publiques) que pluriannuelle (les d\u00e9penses cumul\u00e9es depuis 2006 ne peuvent exc\u00e9der les recettes cumul\u00e9es). La d\u00e9termination des d\u00e9penses d\u00e9pend donc du niveau de recettes, qui est soumise \u00e0 des al\u00e9as en cours d'ann\u00e9e et peut conduire \u00e0 revoir les pr\u00e9visions de d\u00e9caissement. Les d\u00e9penses obligatoires (facilit\u00e9 de financement internationale pour l'immunisation - IFFIm -, pour laquelle la France est engag\u00e9e jusqu'en 2021) sont privil\u00e9gi\u00e9es. La tr\u00e9sorerie du FSD est g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re fongible : il n'est donc pas possible de fl\u00e9cher les ressources vers une d\u00e9pense particuli\u00e8re. Les d\u00e9penses totales d\u00e9cid\u00e9es en 2014 se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 281 M\u20ac soit + 25 M\u20ac par rapport \u00e0 2013 (+ 10\u00a0%). Les d\u00e9caissements suivants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s : 24 M\u20ac pour l'IFFIm, 85 M\u20ac pour UNITAID, 158 M\u20ac pour le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP), 13 M\u20ac pour l'\u00ab initiative eau \u00bb de la Banque africaine de d\u00e9veloppement et 1 M\u20ac pour l'amor\u00e7age du fonds vert. En 2015, l'affectation de TTF au FSD a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0 25\u00a0%, portant les ressources du FSD \u00e0 350\u00a0M\u20ac (210 M\u20ac de TS et 140\u00a0M\u20ac de TTF).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation du virus Schmallenberg et son impact sur plus de 282 \u00e9levages bovins et porcins du Pas-de-Calais. Les pertes \u00e9conomiques sont cons\u00e9quentes d\u00e8s lors que cette maladie se manifeste notamment par une chute de la production et des malformations \u00e0 la naissance. Le r\u00e9seau des groupements de d\u00e9fense sanitaire se dit pr\u00eat \u00e0 participer \u00e0 une indemnisation forfaitaire de ces pertes. S'agissant toutefois d'une nouvelle maladie pour laquelle les \u00e9leveurs ne disposent d'aucun moyen de pr\u00e9vention, il souhaiterait savoir si un compl\u00e9ment indemnitaire et technique peut \u00eatre envisag\u00e9 par les pouvoirs publics. Il le remercie de sa r\u00e9ponse.", "answer": "Le virus de Schmallenberg (SBV) a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 en novembre 2011 \u00e0 la faveur d'investigations men\u00e9es par le laboratoire allemand Friedrich-Loeffler-Institut (FLI). L'infection chez les ruminants peut s'accompagner de deux types de manifestations cliniques : un syndrome f\u00e9brile chez les adultes en p\u00e9riode d'activit\u00e9 des insectes vecteurs de la maladie, et une forme cong\u00e9nitale qui atteint le foetus des femelles gestantes infect\u00e9es et qui n'est g\u00e9n\u00e9ralement constat\u00e9e qu'\u00e0 la naissance des veaux et des agneaux. La circulation du virus SBV sur le territoire m\u00e9tropolitain a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e au cours de l'hiver 2011-2012 par l'apparition de formes cong\u00e9nitales de la maladie (SBV cong\u00e9nital). L'\u00c9tat s'est mobilis\u00e9 pour r\u00e9pondre imm\u00e9diatement \u00e0 l'\u00e9mergence de ce nouveau virus. Une surveillance nationale du SBV cong\u00e9nital a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e d\u00e8s janvier 2012 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) en lien avec la plateforme nationale de surveillance \u00e9pid\u00e9miologique en sant\u00e9 animale (Plateforme ESA). Cette surveillance avait pour objectif dans un premier temps d'exercer une vigilance puis ensuite de d\u00e9crire l'\u00e9mergence du SBV et conna\u00eetre l'extension g\u00e9ographique de cette nouvelle maladie. Au 31 mai 2012, des cas de SBV cong\u00e9nital avaient \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s dans 1 129 \u00e9levages ovins (2 % des exploitations) et 17 \u00e9levages caprins. En ce qui concerne les bovins, 2 019 \u00e9levages (1 % des exploitations) avaient eu des cas confirm\u00e9s de SBV cong\u00e9nital au 31 ao\u00fbt 2012. Au vu des r\u00e9sultats favorables de surveillance obtenus au premier semestre 2012 et en accord avec les positions adopt\u00e9es par les instances communautaires et l'organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE), cette maladie a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une maladie d'\u00e9levage et n'a fait \u00e0 ce titre l'objet d'aucune r\u00e9glementation nationale. Comme pour les autres maladies animales non r\u00e9glement\u00e9es, sa surveillance, sa gestion sanitaire et sa gestion financi\u00e8re rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 et de l'initiative des \u00e9leveurs. Le dispositif de surveillance pris en charge par la DGAL a donc \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 le 31 mai 2012 pour les petits ruminants et le 31 ao\u00fbt 2012 pour les bovins. Consid\u00e9rant l'apparition de nouveaux foyers de SBV cong\u00e9nital, les six membres de la Plateforme ESA (dont la DGAL) ont valid\u00e9 la mise en place d'un nouveau dispositif de surveillance coordonn\u00e9e par GDS France \u00e0 partir du 1er novembre. Les frais inh\u00e9rents \u00e0 une suspicion (honoraires et frais de d\u00e9placement du v\u00e9t\u00e9rinaire, co\u00fbt des analyses biologiques) sont \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur. Toutefois, en cas d'avortement, l'\u00c9tat prend en charge le d\u00e9placement du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et la r\u00e9alisation du pr\u00e9l\u00e8vement sanguin sur les m\u00e8res dans le cadre de la surveillance de la brucellose. Dans ce cas extr\u00eamement fr\u00e9quent, seuls les pr\u00e9l\u00e8vements suppl\u00e9mentaires et analyses SBV restent \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur. La maladie ne fait l'objet d'aucune mesure de police sanitaire. Il convient de rappeler que ni les organisations professionnelles, ni l'administration ne sont favorables \u00e0 l'instauration d'une r\u00e9glementation restreignant les mouvements dans les foyers de Schmallenberg, qui constituerait une entrave inutile \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9leveurs sans garantie de maitrise sanitaire. L'\u00c9tat apporte toutefois son aide technique aux \u00e9leveurs pour lutter contre cette maladie via la Plateforme ESA et en soutenant des projets de recherche sur la maladie, notamment via le r\u00e9seau fran\u00e7ais pour la sant\u00e9 animale (RFSA), compos\u00e9 d'experts scientifiques, de v\u00e9t\u00e9rinaires, de repr\u00e9sentants d'organisations agricoles et de laboratoires pharmaceutiques. Sept projets de recherche (concernant la physiopathog\u00e9nie du virus, son \u00e9pid\u00e9miologie et les m\u00e9thodes diagnostiques) propos\u00e9s par le RFSA et pr\u00e9sent\u00e9s par l'\u00c9tat fran\u00e7ais \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ont fait l'objet d'un cofinancement europ\u00e9en, pour un montant total de 589 000 euros (la France b\u00e9n\u00e9ficie de l'un des cofinancements les plus importants avec l'Allemagne et les Pays-Bas). Pour am\u00e9liorer encore la r\u00e9activit\u00e9 du RFSA, une r\u00e9flexion est par ailleurs actuellement en cours pour permettre \u00e0 ce r\u00e9seau de disposer d'une r\u00e9serve budg\u00e9taire d\u00e9di\u00e9e aux recherches en urgence sanitaire imm\u00e9diatement mobilisable par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente. Les recherches sur un vaccin, indisponible \u00e0 ce jour, sont quant \u00e0 elles port\u00e9es par des structures priv\u00e9es. La maladie de Schmallenberg n'\u00e9tant pas inscrite sur la liste des maladies animales \u00e9tablie par l'OIE ni \u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision 90/424/CEE, elle ne peut donner lieu \u00e0 l'octroi d'indemnit\u00e9s dans le cadre du fonds de mutualisation (R\u00c8GLEMENT (CE) n\u00b0 73/2009 du Conseil). Toutefois, l'accompagnement des \u00e9leveurs les plus gravement touch\u00e9s pourra \u00eatre assur\u00e9 par les organisations professionnelles, et notamment par GDS France via la Caisse de solidarit\u00e9 en sant\u00e9 animale.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la question de la fiscalit\u00e9 des maisons d'assistantes maternelles (MAM). Les MAM sont venues compl\u00e9ter la liste des modes d'accueil ; elles s'appuient sur un cadre r\u00e9glementaire d\u00e9fini par la loi n\u00b0 2010-625 du 9 juin 2010 relative \u00e0 la cr\u00e9ation des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Elles constituent une offre de service pour les zones rurales et permettent \u00e0 certaines assistantes maternelles, qui ne pouvaient pas exercer \u00e0 domicile, de travailler dans un autre cadre. Elles sont soumises au paiement de la taxe d'habitation, bien que le local lou\u00e9 ne soit utilis\u00e9 que pour un usage professionnel, et non pour un usage d'habitation. Cette disposition met en p\u00e9ril financier ces MAM et peut compromettre l'\u00e9mergence de nouveaux projets, entra\u00eenant ainsi un accroissement des disparit\u00e9s territoriales et des in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re d'offre d'accueil du jeune enfant. Aussi, il lui demande de r\u00e9\u00e9tudier l'exigibilit\u00e9 de la taxe d'habitation pour cette activit\u00e9 sociale.", "answer": "Conform\u00e9ment au 2\u00b0 du I de l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les associations \u00e0 but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meubl\u00e9s qu'elles occupent \u00e0 titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'\u00e9tablissement de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a acc\u00e8s et dans lequel il circule librement ne sont pas imposables \u00e0 la taxe d'habitation. En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exon\u00e9r\u00e9s de cotisation fonci\u00e8re des entreprises sont passibles de la taxe d'habitation. Dans la mesure o\u00f9 ces locaux accueillent des enfants en bas \u00e2ge, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que le public peut y circuler librement. Sans m\u00e9conna\u00eetre l'int\u00e9r\u00eat qui s'attache \u00e0 l'action de ces maisons, il ne peut \u00eatre envisag\u00e9 d'instituer une exon\u00e9ration de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d'abord au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t. Une exon\u00e9ration de taxe d'habitation des maisons d'assistantes maternelles ne manquerait pas d'\u00eatre revendiqu\u00e9e par d'autres associations, tout aussi dignes d'int\u00e9r\u00eat. Elle pourrait \u00e9galement \u00eatre revendiqu\u00e9e par les assistantes maternelles exer\u00e7ant \u00e0 domicile. Une telle exon\u00e9ration des maisons d'assistantes maternelles cr\u00e9erait en effet un traitement fiscal diff\u00e9rent \u00e0 raison d'une m\u00eame activit\u00e9 et rev\u00eatirait donc un caract\u00e8re discriminant entre assistantes maternelles exer\u00e7ant en maison sp\u00e9cialis\u00e9e et assistantes maternelles exer\u00e7ant \u00e0 domicile. Enfin, une telle exon\u00e9ration priverait les collectivit\u00e9s territoriales des ressources de taxe d'habitation aff\u00e9rentes aux maisons d'assistantes maternelles.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux de niveau licence. En effet, conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s relatifs aux dipl\u00f4mes d'\u00c9tat en travail social (DEASS, DESS, DEEJE et DESCF) du 25 ao\u00fbt 2011, ces dipl\u00f4mes sont d\u00e9sormais cr\u00e9dit\u00e9s de 180 cr\u00e9dits de formation et donc dor\u00e9navant inscrits au niveau 6 du cadre europ\u00e9en de certification (donc niveau licence en Europe). Cependant, ces dipl\u00f4mes restent inscrits au niveau 3 du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (bac + 2) alors qu'il faut faire trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes apr\u00e8s le bac. La France semble donc se trouver en contradiction avec les directives europ\u00e9ennes n\u00b0 89/48/CEE du Conseil (21 d\u00e9cembre 1998) et n\u00b0 2005/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (7 septembre 2005). Il lui demande donc ses intentions par rapport \u00e0 cette reconnaissance qu'il consid\u00e8re comme justifi\u00e9e.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 une insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent (DREES - \u00c9tudes et r\u00e9sultats n\u00b0 734 juillet 2010 \u00ab les d\u00e9buts de carri\u00e8re des dipl\u00f4m\u00e9s des professions sociales). Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet, sur la p\u00e9riode r\u00e9cente, d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - Adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes, sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - Construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le Conseil Sup\u00e9rieur du Travail Social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \"processus de Bologne\" doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (Licence, Master, Doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi, compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive). - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du Cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \"EUROPASS\", utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Par ailleurs, un groupe de travail charg\u00e9 de proposer des \u00e9l\u00e9ments d'orientations strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles pour faire \u00e9voluer et renforcer les coop\u00e9rations entre les \u00e9tablissements de formation pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes de travail social et les universit\u00e9s rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature \u00e0 conforter l'inscription de ces formations dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'utilisation abusive des articles L 3212-3 et L 3212-1 II 2\u00b0 du code de la sant\u00e9. Ces deux articles portent respectivement sur l'admission en soins psychiatriques \u00e0 la demande d'un tiers en urgence et \u00e0 l'admission sans demande de proches, en cas de p\u00e9ril imminent. Selon la loi, ces proc\u00e9dures d'internement doivent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel. Dans certains d\u00e9partements m\u00e9tropolitains, ce type d'admission atteint des niveaux particuli\u00e8rement importants. \u00c0 titre d'exemple, en 2013 dans le Finist\u00e8re, les admissions en psychiatrie \u00e0 la demande d'un tiers ont repr\u00e9sent\u00e9 62 % du total des hospitalisations. Face \u00e0 certaines d\u00e9rives, il lui demande dans quelle mesure des contr\u00f4les accrus par les pr\u00e9fets et les procureurs pourraient \u00eatre diligent\u00e9s, d'une part, et, d'autre part, s'il est envisag\u00e9 de rappeler les termes de l'article L. 3222-4 aux autorit\u00e9s concern\u00e9es par cet article du code de la sant\u00e9.", "answer": "L'entr\u00e9e dans les soins psychiatriques sans consentement s'op\u00e8re soit par d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat, soit par d\u00e9cision du directeur de l'\u00e9tablissement. Dans ce dernier cas, il existe une proc\u00e9dure dite classique avec la demande d'un tiers, assortie de la production de deux certificats m\u00e9dicaux. Les deux autres proc\u00e9dures sont dites d'urgence et de p\u00e9ril imminent. La proc\u00e9dure d'urgence pr\u00e9vue dans le dispositif des soins psychiatriques sans consentement sur d\u00e9cision du directeur de l'\u00e9tablissement, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour faire face aux situations de risque grave d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du patient. Cette proc\u00e9dure permet une prise en charge sanitaire sans d\u00e9lais de personnes en situation de grande souffrance mentale. Si elle est en effet fr\u00e9quemment utilis\u00e9e depuis sa cr\u00e9ation, les commissions d\u00e9partementales des soins psychiatriques, instances charg\u00e9es de veiller au respect des libert\u00e9s des personnes hospitalis\u00e9es, n'ont signal\u00e9 aucun recours injustifi\u00e9 \u00e0 cette proc\u00e9dure. En outre, la loi du 5 juillet 2011 a entour\u00e9 le recours \u00e0 ce dispositif de garanties nouvelles en exigeant, que les certificats m\u00e9dicaux qui fondent ou maintiennent l'hospitalisation \u00e9manent de psychiatres diff\u00e9rents. Ainsi, pour qu'un patient hospitalis\u00e9 selon la proc\u00e9dure d'urgence le demeure, trois m\u00e9decins diff\u00e9rents doivent avoir conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 urgente des soins. Quant \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue en cas de p\u00e9ril imminent, cr\u00e9\u00e9e en 2011, elle n'a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour all\u00e9ger des proc\u00e9dures mais dans le souci de mettre fin \u00e0 l'exclusion des soins de personnes en situation de souffrance psychique que le dispositif ant\u00e9rieur ne permettait pas de prendre en charge. Il s'agit de permettre la prise en charge des personnes isol\u00e9es socialement ou celles dont l'entourage ne souhaitait pas se porter tiers demandeur, par crainte d'une d\u00e9t\u00e9rioration du lien affectif avec le patient ou de la relation de confiance avec lui. Comme pour la proc\u00e9dure d'urgence, le l\u00e9gislateur a exig\u00e9 que le bien-fond\u00e9 de l'hospitalisation des patients en situation de p\u00e9ril imminent soit v\u00e9rifi\u00e9, dans les soixante-douze premi\u00e8res heures suivant l'hospitalisation, par deux psychiatres diff\u00e9rents. Selon les donn\u00e9es brutes disponibles, l'Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation (ATIH) a estim\u00e9 pour 2013 la part des patients en soins psychiatriques pour p\u00e9ril imminent \u00e0 18,35 % par rapport \u00e0 l'effectif total des patients en soins psychiatriques sans consentement et \u00e0 21,9 % si l'on ne prend en compte que les patients en soins sur d\u00e9cision du directeur de l'\u00e9tablissement. Par ailleurs, s'il est exact que l'article L.3222-4 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit une visite chaque ann\u00e9e des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et l'\u00e9coute des r\u00e9clamations des patients, la loi du 5 juillet 2011 a introduit une r\u00e9forme majeure dans le contr\u00f4le des soins sans consentement en confiant au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention la charge d'examiner toute hospitalisation compl\u00e8te de plus de 12 jours. Dans le cadre de ce contr\u00f4le, les juges pr\u00eatent une attention particuli\u00e8re aux mesures relevant de dispositifs d\u00e9rogatoires et veillent attentivement \u00e0 ce que les crit\u00e8res exig\u00e9s par la loi soient effectivement respect\u00e9s. Enfin, les missions des commissions d\u00e9partementales des soins psychiatriques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es pour y int\u00e9grer l'examen syst\u00e9matique de la situation des personnes relevant d'une mesure de p\u00e9ril imminent. Cette commission compos\u00e9e de m\u00e9decins n'exer\u00e7ant pas dans l'\u00e9tablissement o\u00f9 le patient est pris en charge, de repr\u00e9sentants d'associations et d'un magistrat, peut \u00eatre saisie par les patients ou par leurs proches. Elle visite les \u00e9tablissements accueillant des patients en soins sans consentement. Elle dispose du pouvoir d'exiger la lev\u00e9e de toute mesure de soins sur d\u00e9cision du directeur d'\u00e9tablissement qu'elle jugerait injustifi\u00e9e.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des retrait\u00e9s et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes recommande de supprimer progressivement les d\u00e9penses fiscales et niches sociales comme l'exon\u00e9ration \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu des majorations de pensions pour les parents de trois enfants. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La Cour des comptes a, dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, formul\u00e9 des observations sur les majorations de pensions servies dans l'ensemble des r\u00e9gimes de retraite obligatoire aux parents qui ont eu au moins trois enfants. La Cour recommande la suppression de l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le revenu dont b\u00e9n\u00e9ficient ces majorations et qui repr\u00e9sente un co\u00fbt budg\u00e9taire de 800 M\u20ac. Ces majorations, accord\u00e9es en compensation de l'incidence n\u00e9gative des contraintes propres aux familles nombreuses sur les carri\u00e8res professionnelles et le montant des pensions, sont l'accessoire d'une pension elle-m\u00eame imposable. Elles constituent en droit un \u00e9l\u00e9ment de la capacit\u00e9 contributive des int\u00e9ress\u00e9s qui aurait vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au montant de leurs revenus imposables. La suppression de l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille risque toutefois de se traduire par un alourdissement de la pression fiscale qui irait au-del\u00e0 du seul imp\u00f4t sur le revenu. En effet, les exon\u00e9rations li\u00e9es au montant du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence, comme celles applicables en mati\u00e8re de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et de taxe d'habitation, seraient affect\u00e9es du fait de l'augmentation de ce revenu. Ainsi, les mesures recommand\u00e9es par la Cour des comptes doivent faire l'objet d'une \u00e9valuation pr\u00e9alable approfondie envisageant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur le projet de loi organique portant l'application de l'article 68 de la Constitution. L'article 68, modifi\u00e9 par la loi constitutionnelle n\u00b0 2007-238 du 23 f\u00e9vrier 2007, et relatif \u00e0 la destitution du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par le Parlement n'a, \u00e0 ce jour, aucune loi organique portant application de celui-ci. Depuis sa r\u00e9vision en 2008, cet article prot\u00e9geant les citoyens des possibles exc\u00e8s pr\u00e9sidentiels ne peut donc \u00eatre appliqu\u00e9. Il est n\u00e9cessaire de mettre fin \u00e0 cette situation qui emp\u00eache l'application de la Constitution en ne permettant pas l'engagement de la responsabilit\u00e9 politique du Pr\u00e9sident devant la Nation. En 2010, le S\u00e9nat a pourtant \u00e9mis une proposition de loi organique portant application de l'article 68, mais s'est refus\u00e9 \u00e0 l'adopter. En 2012 enfin une deuxi\u00e8me proposition de loi, dans ce sens, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture puis transmise au S\u00e9nat. Cette proposition de loi est toujours en suspens aujourd'hui. Il lui demande quelles mesures vont \u00eatre prises pour que cet article puisse \u00eatre enfin applicable, et s'il va inciter \u00e0 l'adoption de cette loi d'application.", "answer": "Apr\u00e8s l'adoption d'un projet de loi portant application de l'article 68 de la Constitution par l'Assembl\u00e9e nationale le 24 janvier 2012, puis par le S\u00e9nat le 21 octobre 2014, la loi organique n\u00b0 2014-1392 du 24 novembre 2014 permet d\u00e9sormais la mise en oeuvre de l'article 68 de la Constitution. Cette loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 25 novembre 2014. La recommandation formul\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 est donc satisfaite.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation de crise \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les industriels de l'alimentaire qui utilisent la farine comme ingr\u00e9dient principal de leur produits. Le prix du bl\u00e9 a augment\u00e9 de pr\u00e8s d'un tiers depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, avec une flamb\u00e9e spectaculaire en juillet et en ao\u00fbt. Les c\u00e9r\u00e9ales fluctuent en effet au gr\u00e9 des cours mondiaux et sont aujourd'hui victime tant des \u00e9v\u00e8nements climatiques intervenus aux \u00c9tats unis d'Am\u00e9rique et en Russie que de la sp\u00e9culation. Ces deux facteurs d\u00e9r\u00e8glent aujourd'hui toute la fili\u00e8re alimentaire. Pour de nombreuses entreprises alimentaires, la farine peut repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 40 % du co\u00fbt de revient de leurs produits que la grande distribution refuse de r\u00e9percuter sur le prix de vente afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat des consommateurs et sous couvert de la loi LME. Afin de ne pas provoquer de nouvelles fermetures d'entreprises alimentaires chez les biscuitiers, fabricants de pains, de p\u00e2tes ou de p\u00e2tes m\u00e9nag\u00e8res, elle souhaite relayer la demande de la fili\u00e8re qui souhaite la tenue d'une r\u00e9union organis\u00e9e au plus haut niveau de l'\u00c9tat avec les repr\u00e9sentants des industriels et ceux de la grande distribution.", "answer": "A la suite de la hausse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des prix internationaux des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles cet \u00e9t\u00e9, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a pr\u00e9sent\u00e9, le 12 septembre 2012 en Conseil des ministres, un plan de lutte contre la hausse des prix des c\u00e9r\u00e9ales. Ce plan comporte un volet qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9gulation des march\u00e9s financiers des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles. En effet, l'Union europ\u00e9enne a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place plusieurs initiatives afin d'int\u00e9grer les engagements pris lors des r\u00e9unions du G20 de Pittsburgh (2009) et de Cannes (2011) pour renforcer l'encadrement des march\u00e9s financiers. Le 1er janvier 2011, l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne des march\u00e9s financiers a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Le r\u00e8glement EMIR (European Market Infrastructure Regulation), adopt\u00e9 en juillet 2012, encadre d\u00e9sormais les transactions de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. En outre, le renforcement de la transparence et de la supervision des march\u00e9s des d\u00e9riv\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la r\u00e9vision en cours des directives MIFID (Markets In Financial Instruments Directive) et MAD (Market Abuse Directive). Dans ces n\u00e9gociations, la France a une position ambitieuse visant \u00e0 la bonne prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s agricoles, en particulier, en r\u00e9duisant le champ des exemptions, en mettant en place des limites de positions appropri\u00e9es et en assurant la transparence des acteurs pr\u00e9sents sur ces march\u00e9s. Par ailleurs, lors d'une r\u00e9union organis\u00e9e, \u00e0 l'initiative de la France, \u00e0 Rome le 16 octobre dans le cadre du comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la FAO, le G20 a \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9 pour une meilleure coordination de politiques agricoles afin d'\u00e9viter les d\u00e9cisions unilat\u00e9rales qui aggraveraient la situation des march\u00e9s. Par ailleurs, ce plan souligne que dans le cadre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune, la France souhaite renforcer les m\u00e9canismes communautaires de r\u00e9gulation et de lissage des effets de la volatilit\u00e9. Enfin, au niveau national, le \u00ab plan silos \u00bb, pr\u00e9voyant des capacit\u00e9s de stockage suppl\u00e9mentaires de pr\u00e8s de 5 millions de tonnes, port\u00e9 par les acteurs de la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ales, sera accompagn\u00e9 par les pouvoirs publics au plan administratif. Enfin, s'agissant de la r\u00e9percussion le long des fili\u00e8res agroalimentaires de la hausse des prix des c\u00e9r\u00e9ales, elle sera abord\u00e9e lors d'une table ronde le 21 novembre r\u00e9unie par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire sur les relations contractuelles et commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la publication prochaine des d\u00e9crets d'application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 consulter les collectionneurs pour la mise en \u0153uvre de la partie r\u00e9glementaire. Mais jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 aucun moment, les f\u00e9d\u00e9rations ou associations de collectionneurs de mat\u00e9riels et armes historiques n'ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par ses services charg\u00e9s de la r\u00e9daction desdits d\u00e9crets. Pourtant, certaines d'entre elles comme la FPVA ou l'UFA ont demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises un rendez-vous afin de participer \u00e0 l'\u00e9laboration de la nouvelle r\u00e9glementation qui sera applicable \u00e0 leurs adh\u00e9rents. Aussi, elles craignent qu'\u00e0 d\u00e9faut de dialogue pr\u00e9alable le texte qui leur sera pr\u00e9sent\u00e9 ne soit imparfait et ne prenne pas suffisamment en compte leurs besoins sp\u00e9cifiques et leurs attentes l\u00e9gitimes. \u00c0 ce propos, elles rappellent qu'elles ont des propositions concernant la liste compl\u00e9mentaire des armes et mat\u00e9riels historiques post\u00e9rieurs aux mill\u00e9simes de 1900 et de 1946. Il lui demande donc si le Gouvernement entend recevoir prochainement lesdites f\u00e9d\u00e9rations ou associations dans le cadre de l'\u00e9laboration des d\u00e9crets d'application de la loi n\u00b0 2012-304 afin, d'une part, de les rassurer et, d'autre part, de prendre en compte leurs remarques.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif entrera en vigueur le 6 septembre 2013. Dans cette perspective, plusieurs textes d'application, parmi lesquels notamment un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 95-589 du 6 mai 1995 fixant le r\u00e9gime des mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions, doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s. A cet effet, la pr\u00e9sidence et l'animation d'un groupe de travail ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, auquel il appartient, s'agissant de l'\u00e9laboration de textes r\u00e9glementaires concernant pour l'essentiel l'acquisition et la d\u00e9tention d'armes par des particuliers, de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et le calendrier de la n\u00e9cessaire concertation avec les repr\u00e9sentants des autres minist\u00e8res int\u00e9ress\u00e9s et des associations d'usagers (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs, armuriers...). Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense est associ\u00e9 \u00e0 ces travaux en tant que de besoin.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) ont en effet lanc\u00e9 un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en oeuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur le r\u00e9cent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification pr\u00e9conise \u00ab d'appliquer un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations d\u00e9claratives \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a permis de renforcer la gouvernance de la politique de simplification, afin de r\u00e9pondre de mani\u00e8re concr\u00e8te et visible aux ambitions du \u00ab choc de simplification \u00bb voulu par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Copr\u00e9sid\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 et un chef d'entreprise et compos\u00e9 de 14 personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes d'horizon divers (\u00e9lus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a re\u00e7u un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde \u00e9conomique et \u00eatre le garant de la participation des entreprises \u00e0 la conception et \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'\u00e9valuation des diff\u00e9rentes mesures de simplification annonc\u00e9es, notamment en ce qui concerne les r\u00e9alisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en mati\u00e8re de simplification. C'est dans le cadre de cette troisi\u00e8me mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a pr\u00e9sent\u00e9 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les pr\u00e9fets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en mati\u00e8re de simplification ; - les administrations et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structur\u00e9s autour des grands \u00e9v\u00e9nements de vie d'une entreprise, travaillent de concert \u00e0 l'\u00e9laboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a propos\u00e9 d'\u00ab appliquer un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations d\u00e9claratives \u00bb. Le gouvernement pr\u00e9voit bien la mise en oeuvre de cette mesure. Elle fait l'objet d'un article d'habilitation au sein du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale le 22 juillet 2014. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces ant\u00e9rieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le financement des emplois d'assistants d'\u00e9ducation (AE) au sein des \u00e9tablissements de l'enseignement agricole public. Un d\u00e9calage existe en effet entre le financement des assistants d'\u00e9ducation relevant du minist\u00e8re de l'agriculture et ceux relevant de l'\u00e9ducation nationale. Dans la loi de finances pour 2014, il appara\u00eet que les assistants d'\u00e9ducation du minist\u00e8re de l'agriculture sont financ\u00e9s \u00e0 hauteur de 21 309 euros par poste par an, sans augmentation par rapport \u00e0 2013, alors que le budget de l'\u00e9ducation nationale pr\u00e9voit un financement de 26 300 euros par poste et par an, contre 25 715 euros en 2013. Ce diff\u00e9rentiel de financement est pris en charge sur les finances propres des \u00e9tablissements d'enseignement agricole, ce qui ce qui impacte d'autres postes budg\u00e9taires ou vient \u00e0 limiter le recrutement de ces personnels de surveillance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour mettre fin \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 budg\u00e9taire entre l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et l'enseignement agricole public.", "answer": "L'enseignement agricole constitue une composante singuli\u00e8re du syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais. Il a, \u00e0 ce titre, \u00e9t\u00e9 pleinement associ\u00e9 aux discussions pr\u00e9alables au projet de refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et a toute sa place dans la synth\u00e8se nationale. L'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 l'enseignement agricole est justifi\u00e9 par l'excellence de ce r\u00e9seau, ses performances et les r\u00e9ponses qu'il apporte \u00e0 des enjeux aussi \u00e9minents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es sur l'avenir de l'enseignement agricole t\u00e9moignent de l'int\u00e9r\u00eat collectif qui lui est port\u00e9 comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation p\u00e9dagogique. La question du financement des assistants d'\u00e9ducation et du d\u00e9calage qui existe avec ceux relevant du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9ducation nationale est pleinement identifi\u00e9e par le minist\u00e8re de l'agriculture. Les contraintes impos\u00e9es par l'effort de ma\u00eetrise des finances publiques n'ont pas permis \u00e0 ce stade de traiter cette question dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014. Ce sujet sera un des points de la discussion du prochain triennal budg\u00e9taire (2015-2017).", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur que la charge de travail devient de plus en plus lourde pour les \u00e9lus locaux et notamment les maires et les adjoints. Elle lui indique que cette fonction exige de plus en plus de disponibilit\u00e9 de leur part, ce qui peut porter un pr\u00e9judice financier au plan professionnel, mais \u00e9galement g\u00e9n\u00e9rer des probl\u00e8mes \u00e0 l'employeur dans le cas o\u00f9 l'\u00e9lu est salari\u00e9. Elle lui fait remarquer qu'une telle situation pourrait, \u00e0 terme, avoir des cons\u00e9quences sur la n\u00e9cessaire diversit\u00e9 sociologique des \u00e9lus, d\u00e8s lors que, dans les faits, l'\u00e9gal acc\u00e8s de tous aux mandats s'av\u00e9rerait difficile. Elle lui demande donc s'il est dans ses intentions de proposer la mise en place d'un v\u00e9ritable statut de l'\u00e9lu par des mesures nouvelles, tout en renfor\u00e7ant notamment les dispositions d\u00e9j\u00e0 existantes en mati\u00e8re de cr\u00e9dit d'heures et d'autorisation d'absence, de r\u00e9insertion professionnelle \u00e0 la fin des mandats et de protection sociale.", "answer": "Le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion en vue d'am\u00e9liorer le statut de l'\u00e9lu local et soutient, \u00e0 ce titre, l'initiative prise par le S\u00e9nat qui a vot\u00e9, le 29 janvier dernier, la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par Mme Gourault et M. Sueur visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destin\u00e9es \u00e0 renforcer la formation des \u00e9lus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une am\u00e9lioration des dispositifs d'accompagnement \u00e0 la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des \u00e9lus locaux. Ainsi, la proposition de loi pr\u00e9voit un montant pr\u00e9visionnel allou\u00e9 aux d\u00e9penses de formation qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2 % du montant total des indemnit\u00e9s de fonctions susceptibles d'\u00eatre allou\u00e9es. La proposition de loi comprend \u00e9galement une disposition visant \u00e0 \u00e9largir le champ de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience pour les \u00e9lus et permettre d'engager une d\u00e9marche pour l'obtention d'un dipl\u00f4me ou d'un titre d\u00e9livr\u00e9, au nom de l'Etat par un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'\u00e9ducation. Pour faciliter la r\u00e9insertion professionnelle des \u00e9lus locaux \u00e0 la fin de leur mandat, la proposition de loi offre la facult\u00e9 aux \u00e9lus locaux de pouvoir se constituer un droit individuel de formation d'une dur\u00e9e annuelle de 20 heures cumulables sur toute la dur\u00e9e du mandat et financ\u00e9e par une cotisation de l'\u00e9lu de 1 % sur ses indemnit\u00e9s de fonction qui serait vers\u00e9e \u00e0 un organisme collecteur national. Ce texte pr\u00e9voit \u00e9galement l'extension du cong\u00e9 \u00e9lectif aux candidats aux \u00e9lections municipales des communes de plus de 1000 habitants. Cette modification permettra donc d'ouvrir le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 \u00e9lectif \u00e0 un plus grand nombre de candidats. La proposition de loi pr\u00e9voit par ailleurs des mesures permettant de mieux concilier l'exercice du mandat avec une activit\u00e9 salari\u00e9e : octroi d'un cr\u00e9dit d'heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants qui en \u00e9taient jusqu'alors d\u00e9pourvus ; octroi du statut de salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 aux \u00e9lus qui ont conserv\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle. Le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la suspension du contrat de travail est \u00e9tendu aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. En parall\u00e8le, le droit \u00e0 la r\u00e9insertion dans l'entreprise est \u00e9tendu jusqu'\u00e0 deux mandats successifs. Afin de faciliter la reprise d'une activit\u00e9 professionnelle la dur\u00e9e de perception de l'allocation de fin de mandat devrait \u00eatre doubl\u00e9e pour passer de6 mois \u00e0 un an. La proposition de loi comprend enfin des dispositions permettant de garantir et d'am\u00e9liorer le versement des indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus locaux : automaticit\u00e9 des indemnit\u00e9s pour les maires ; cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime indemnitaire pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communaut\u00e9s de communes qui en \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9pourvus ; exclusion de la fraction repr\u00e9sentative de frais d'emplois des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national du paysage.", "answer": "Organisme consultatif aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, le Conseil national du paysage (CNP) est charg\u00e9 d'accompagner de son expertise la d\u00e9finition, la mise en oeuvre et l'\u00e9valuation de la politique des paysages en France. Il peut, en outre, \u00eatre consult\u00e9 sur des projets de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires ayant une incidence sur les paysages. Ses membres sont nomm\u00e9s par le ministre en charge de l'environnement. Le CNP ne dispose pas pour son fonctionnement de financements particuliers, ni de mise \u00e0 disposition de fonctionnaires et son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le bureau des paysages et de la publicit\u00e9 au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Depuis la mobilisation des ateliers th\u00e9matiques de ce Conseil dans le cadre du Grenelle de l'environnement en 2009, puis lors de l'\u00e9laboration du d\u00e9cret n\u00b0 2012-118 d'application de la r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 en 2010, il n'a pas \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9 en 2011 et 2012. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le minist\u00e8re souhaite faire \u00e9voluer le CNP. Il est ainsi envisag\u00e9 d'int\u00e9grer le CNP au sein de la Commission sup\u00e9rieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP), et de cr\u00e9er une formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab du paysage et du cadre de vie \u00bb qui puisse \u00eatre saisie sur des questions relevant de la pr\u00e9servation, de la gestion ou de l'am\u00e9nagement des paysages du quotidien. Cette int\u00e9gration permettra de s'appuyer sur l'exp\u00e9rience de fonctionnement de la CSSPP et ainsi de doter le minist\u00e8re d'une v\u00e9ritable instance de conseil et d'expertise capable d'\u00e9clairer le ministre sur des sujets \u00e0 enjeux nationaux ayant une incidence sur les paysages.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. G\u00e9rard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les restaurants et lieux d'accueil en altitude. Face \u00e0 une concurrence toujours plus accrue de nos pays voisins, les professionnels du tourisme fran\u00e7ais doivent sans cesse renouveler leurs offres et surtout innover dans leurs prestations de services aux fins de correspondre au plus pr\u00e8s des attentes, toujours plus exigeantes, des touristes. C'est dans ce cadre que les restaurateurs et h\u00f4teliers d'\u00e9tablissements situ\u00e9s en altitude souhaiteraient pouvoir proposer \u00e0 leurs clients de les y acheminer par engins motoris\u00e9s (chenillette, scooter des neiges) pour y passer la soir\u00e9e. Or les dispositions des articles L. 362-1 et suivants du code de l'environnement emp\u00eachent ces professionnels de proposer de tels services. Certes, si la pr\u00e9servation de l'environnement doit \u00eatre une priorit\u00e9, celle-ci ne devrait pas pour autant paralyser les initiatives des professionnels fran\u00e7ais qui peuvent parfaitement s'accorder avec les exigences du d\u00e9veloppement durable. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour r\u00e9pondre aux attentes des exploitants des \u00e9tablissements en altitude.", "answer": "Afin de renforcer leur attractivit\u00e9, les exploitants des restaurants d'altitude ont souhait\u00e9 proposer \u00e0 leurs clients de les acheminer par engin motoris\u00e9 dans leur \u00e9tablissement pour y passer la soir\u00e9e. Cette nouvelle offre vise \u00e0 diversifier l'activit\u00e9 de ces restaurants et \u00e0 r\u00e9pondre aux nouvelles attentes des touristes. Le d\u00e9veloppement de cette activit\u00e9 se heurte n\u00e9anmoins aux dispositions de l'article L. 362-3 du code de l'environnement qui interdit l'utilisation, \u00e0 des fins de loisirs, d'engins motoris\u00e9s con\u00e7us pour la progression sur neige. La secr\u00e9taire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire a pris la mesure de l'enjeu repr\u00e9sent\u00e9 par cette nouvelle offre, qui constitue un enjeu d'attractivit\u00e9 important pour les restaurateurs d'altitude, concurrenc\u00e9s par les stations alpines \u00e9trang\u00e8res pratiquant ce service pour leurs clients du soir. Elle propose donc une modification l\u00e9gislative pr\u00e9voyant de compl\u00e9ter l'article L. 362-3 cit\u00e9 d'une d\u00e9rogation autorisant le convoyage des client\u00e8les par engins motoris\u00e9s dans les restaurants d'altitude, dans des conditions strictement encadr\u00e9es par d\u00e9cret en conseil d'Etat. Ainsi, afin de limiter un potentiel impact sur l'environnement, cette mesure pr\u00e9voit d'autoriser l'acheminement des clients uniquement sur le domaine skiable, et dans des horaires compatibles avec les autres activit\u00e9s permises sur celui-ci.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes des professionnels des services \u00e0 la personne. Une hausse de TVA de 7 % \u00e0 19,6 % est planifi\u00e9e pour le 1er avril 2013. Cette hausse, si elle venait \u00e0 se concr\u00e9tiser, ne manquerait pas d'avoir de lourdes cons\u00e9quences pour l'emploi. Les professionnels estiment \u00e0 15 000 emplois d\u00e9truits dans le domaine de l'assistance informatique \u00e0 domicile, et 10 000 dans le secteur du jardinage. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour soutenir ces secteurs, et r\u00e9pondre aux attentes des professionnels gravement inquiets.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la demande des maires qui veulent que leur contribution soit juste et \u00e9quitable par rapport aux autres niveaux de collectivit\u00e9s territoriales. Il souhaite savoir si l'\u00c9tat s'engage \u00e0 \u00e9valuer syst\u00e9matiquement les politiques publiques impactant les collectivit\u00e9s locales et \u00e0 pr\u00e9ciser la r\u00e9organisation de ses structures centrales et territoriales.", "answer": "Les normes applicables aux collectivit\u00e9s territoriales, lorsqu'elles sont de nature l\u00e9gislative, font syst\u00e9matiquement l'objet d'une \u00e9tude d'impact. Cette obligation trouve son fondement dans les dispositions de la loi organique no\u00a02009-403 du 15\u00a0avril\u00a02009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Le Gouvernement doit d\u00e9finir les objectifs poursuivis par le projet de loi, recenser les options possibles en dehors de la cr\u00e9ation de r\u00e8gles de droit nouvelles et exposer les motifs du recours \u00e0 une nouvelle l\u00e9gislation. De m\u00eame, si aucun texte de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne vient rendre obligatoire la production d'une \u00e9tude d'impact pour les projets d'actes r\u00e8glementaires, il est toutefois de nombreux cas o\u00f9 une \u00e9valuation pr\u00e9alable est requise pour ces derniers. C'est ainsi qu'en application de l'article L.\u00a01212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les projets de textes r\u00e8glementaires (tout comme les projets de lois) cr\u00e9ant ou modifiant des normes applicables aux collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0 leurs groupements doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s et soumis \u00e0 l'avis du conseil national d'\u00e9valuation des normes (CNEN). Les m\u00eames pratiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es pour les services de l'Etat. En effet, depuis le 1er\u00a0novembre\u00a02015, en application du d\u00e9cret no\u00a02015-510 du 7\u00a0mai\u00a02015 portant charte de la d\u00e9concentration, les projets de textes r\u00e9glementaires ayant des cons\u00e9quences sur les missions ou l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat doivent \u00e9galement faire l'objet d'une fiche d'impact pr\u00e9alable, qui doit permettre de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation entre les objectifs poursuivis et les contraintes et moyens des services d\u00e9concentr\u00e9s. L'existence de cette fiche d'impact est une condition de l\u00e9galit\u00e9 du texte. Bien s\u00fbr, le gouvernement s'applique \u00e9galement \u00e0 op\u00e9rer des \u00e9valuations ex post des politiques publiques qui concernent les collectivit\u00e9s territoriales, soit de sa propre initiative, soit \u00e0 l'occasion de ses \u00e9changes, constants, avec les collectivit\u00e9s territoriales et avec leurs repr\u00e9sentants. Les r\u00e9formes territoriales que le gouvernement a men\u00e9es au cours de cette l\u00e9gislature en sont le fruit.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur le projet controvers\u00e9 de reconstruction de l'usine d'incin\u00e9ration d'Ivry-Paris XIII. Ce projet pr\u00e9voit un incin\u00e9rateur de 350 000 tonnes de combustibles solides de r\u00e9cup\u00e9ration pr\u00e9vu pour 2023 et une usine de tri-m\u00e9cano-biologique de 365 000 tonnes pour 2027. Ce projet a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par les \u00e9lus des 84 communes de Syctom en octobre 2014 et sign\u00e9 en f\u00e9vrier 2015 avec un consortium d'entreprises emmen\u00e9es par Suez environnement pour 2 milliards d'euros : 1 150 millions pour la construction des 2 usines et 850 millions pour leur exploitation pendant 23 ans. Le Syctom s'engage ainsi dans un projet ruineux, plus de 2 milliards d'euros pour la construction et l'exploitation de l'usine, et \u00e0 l'impact environnemental d\u00e9sastreux, sans compter les risques industriels engendr\u00e9s dans une zone urbaine dense, au lieu de mettre les collectivit\u00e9s en ordre de marche pour une collecte s\u00e9par\u00e9e des bio-d\u00e9chets avec production de gaz et d'un compost qui enrichirait les terres agricoles franciliennes, comme l'exige d\u00e9sormais la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Alors que les quantit\u00e9s de d\u00e9chets ont baiss\u00e9 de 20 % ces 10 derni\u00e8res ann\u00e9es sur le territoire concern\u00e9, et que la r\u00e9glementation devient de plus en plus contraignante pour aller vers plus de recyclage et pour lutter contre le changement climatique, le Syctom ne tient pas compte de ces \u00e9volutions. Ce projet d'usine va \u00e0 l'encontre d'une politique ambitieuse de r\u00e9duction et de recyclage des d\u00e9chets pr\u00e9conis\u00e9e par les textes du Grenelle de l'environnement et par la LTECV (loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte). Le programme d\u00e9velopp\u00e9 par la LTECV (loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte) et la panoplie de mesures qui seront d\u00e9ploy\u00e9es par la r\u00e9glementation (tri 5 flux pour les entreprises, collecte s\u00e9par\u00e9e des bio-d\u00e9chets des gros producteurs mais aussi des m\u00e9nages, d\u00e9veloppement de la tarification incitative, extension des consignes de tri...) vont en effet transformer rapidement et en profondeur la gestion des d\u00e9chets en \u00cele-de-France. Paris a d\u00e9cid\u00e9 de se lancer dans une politique \u00ab z\u00e9ro d\u00e9chet \u00bb de modernisation du tri et de collecte s\u00e9par\u00e9e des bio-d\u00e9chets des march\u00e9s, des \u00e9coles et des m\u00e9nages en porte \u00e0 porte, avec une ambition de recyclage de 50 % en 2020. Alors que les d\u00e9chets m\u00e9nagers de Paris repr\u00e9sentent la moiti\u00e9 des d\u00e9chets trait\u00e9s par le Syctom, le Syctom n'a pas pour autant adapt\u00e9 ses pr\u00e9visions de tonnages \u00e0 cette r\u00e9volution, Une alternative a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e - le plan B'OM (baisse des ordures m\u00e9nag\u00e8res) - \u00e0 l'initiative de Zero Waste France et du Collectif 3R qui propose des pistes plus \u00e9cologiques et \u00e9conomiques au projet de reconstruction de l'usine d'incin\u00e9ration d'Ivry-Paris XIII. Cette alternative permettrait \u00e0 Paris et \u00e0 la r\u00e9gion parisienne de rattraper en une dizaine d'ann\u00e9es le taux de tri/recyclage de villes comme Nantes et Lyon aujourd'hui en appliquant au territoire du Syctom des solutions d\u00e9j\u00e0 \u00e9prouv\u00e9es et adapt\u00e9es \u00e0 la typologie des d\u00e9chets de la m\u00e9tropole. Aussi, elle lui demande que soient \u00e9tudi\u00e9es les cons\u00e9quences sur les tonnages \u00e0 incin\u00e9rer du programme ambitieux d\u00e9velopp\u00e9 par la LTECV et de la panoplie de mesures qui seront d\u00e9ploy\u00e9es par la r\u00e9glementation. Elle demande \u00e9galement que le plan B'OM soit \u00e9tudi\u00e9 comme une solution alternative \u00e0 la reconstruction de l'usine d'incin\u00e9ration d'Ivry-Paris XIII afin de respecter la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique ainsi que le plan r\u00e9gional de gestion des d\u00e9chets.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationale sur le climat, est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 une politique ambitieuse en mati\u00e8re de d\u00e9chets et \u00e0 une amplification du recyclage et de la valorisation des d\u00e9chets. Il s'agit en effet d'une th\u00e9matique \u00e0 fort enjeu, essentielle pour la transition vers un mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 fond\u00e9 sur le d\u00e9veloppement durable. Cette ambition a \u00e9t\u00e9 reprise dans la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, au travers d'objectifs chiffr\u00e9s de valorisation mati\u00e8re et de recyclage. Ce texte rappelle ainsi le principe de la hi\u00e9rarchie des modes de gestion des d\u00e9chets pla\u00e7ant la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique apr\u00e8s le recyclage qui doit en cons\u00e9quence \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9. L'article 70 de cette loi pr\u00e9cise notamment l'objectif de valorisation sous forme de mati\u00e8re de 55\u00a0% des d\u00e9chets non dangereux non inertes d'ici 2020. Cet objectif est accompagn\u00e9 de mesures encourageant la pr\u00e9vention et la r\u00e9duction des d\u00e9chets \u00e0 la source. Elle rappelle \u00e9galement l'importance des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs, dont les cahiers des charges devront \u00e9galement comporter des objectifs de valorisation encore plus ambitieux. Ainsi, les fili\u00e8res de recyclage et de valorisation des d\u00e9chets disposent d'un cadre r\u00e9glementaire permettant leur d\u00e9veloppement. Le projet de reconstruction de l'usine d'incin\u00e9ration d'Ivry-sur-Seine dans le Val-de-Marne est port\u00e9 par le SYCTOM de l'agglom\u00e9ration parisienne. L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de ce syndicat a report\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2017 l'examen de la demande de permis de construire/permis de d\u00e9molir et d'autorisation d'exploiter de ce projet. Quand il sera officiellement saisi, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne instruira les demandes avec attention compte-tenu des enjeux importants li\u00e9s \u00e0 ce projet, au regard des objectifs fix\u00e9s par la loi.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les modalit\u00e9s de la future r\u00e9forme de la d\u00e9pendance. Parce que l'esp\u00e9rance de vie s'allonge et que le nombre de personnes d\u00e9pendantes augmente, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a promis une r\u00e9forme de la d\u00e9pendance. Elle lui demande quelles seront les modalit\u00e9s de la future r\u00e9forme et quel sera le calendrier.", "answer": "Conscient du bouleversement radical de notre soci\u00e9t\u00e9 qu'implique l'allongement de la vie, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 achever la pr\u00e9paration d'un projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Il s'agira d'une r\u00e9forme globale couvrant tous les champs de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge. Elle comportera trois grands volets : \u00ab anticipation-pr\u00e9vention \u00bb notamment dans le domaine de la sant\u00e9 ; \u00ab adaptation de notre soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement \u00bb et \u00ab accompagnement de la perte d'autonomie \u00bb. Les trois rapports demand\u00e9s par le Gouvernement sur ces th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre le 11 mars 2013. Ils sont destin\u00e9s \u00e0 nourrir la r\u00e9flexion du Gouvernement, qui va engager un travail interminist\u00e9riel pour l'\u00e9laboration du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement qu'a annonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une mission parlementaire identifie en outre parall\u00e8lement les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE) tels que le Qu\u00e9bec, la Su\u00e8de et l'Espagne. Le maintien \u00e0 domicile des personnes qui souhaitent y rester constitue une priorit\u00e9. Les solutions interm\u00e9diaires entre ce logement et l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes seront \u00e9galement privil\u00e9gi\u00e9es. L'intervention des aidants, aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, sera elle aussi encourag\u00e9e. Parall\u00e8lement, la r\u00e9forme visera \u00e0 mod\u00e9rer le co\u00fbt des s\u00e9jours en \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) support\u00e9 par les r\u00e9sidents et leurs familles, car leurs ressources ne permettent pas toujours de prendre en charge ces d\u00e9penses. Diff\u00e9rentes pistes sont \u00e0 l'\u00e9tude telles que l'am\u00e9lioration de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement et des autres aides publiques, la mod\u00e9ration des tarifs et des co\u00fbts support\u00e9s par les usagers et une meilleure information des personnes \u00e2g\u00e9es et de leurs familles sur les prestations offertes et les tarifs pratiqu\u00e9s. Cette r\u00e9forme essentielle sera construite et port\u00e9e en concertation avec l'ensemble des acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Son financement sera pr\u00e9cis\u00e9 lorsque la loi sera pr\u00eate et l'effort correspondant, \u00e9tal\u00e9 sur l'ensemble du quinquennat. En outre, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a lanc\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2012, le groupe de travail, Monalisa, compos\u00e9 d'associations et d'op\u00e9rateurs publics, avec pour objectifs : - le d\u00e9ploiement du b\u00e9n\u00e9volat de type associatif, de l'initiative et de la lutte contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s en favorisant l'implication citoyenne, -la mise en coh\u00e9rence et en convergence des actions que les op\u00e9rateurs publics et les associations m\u00e8nent aujourd'hui de fa\u00e7on distincte sur le terrain, afin de permettre l'\u00e9change de bonnes pratiques et d'assurer un meilleur maillage territorial, -la cr\u00e9ation d'un partenariat avec le minist\u00e8re et les coop\u00e9rations territoriales contribuant \u00e0 la visibilit\u00e9 et \u00e0 la promotion de ces actions. Cette mobilisation est inscrite dans le plan villes et le plan contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale du Gouvernement et une r\u00e9ponse \u00e0 un appel \u00e0 projets europ\u00e9en sur les exp\u00e9rimentations sociales a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par quelques membres du groupe avec le soutien du minist\u00e8re pour lancer des \u00e9quipes citoyennes sur un certain nombre de territoires d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013. De m\u00eame, l'installation le 12 f\u00e9vrier 2013, par les ministres charg\u00e9es des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, du comit\u00e9 national pour la bientraitance et les droits (CNBD), constitue une nouvelle \u00e9tape. En effet, cette instance a pour mission d'aider \u00e0 la d\u00e9finition, \u00e0 la mise en oeuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance, des droits hors et en \u00e9tablissement, et de pr\u00e9vention et de lutte contre la maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9e.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'application du dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi aux coop\u00e9ratives agricoles exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et notamment aux CUMA. Cette mesure devait s'appliquer aux entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el d\u00e8s lors qu'elles emploient du personnel salari\u00e9, mais aussi aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 du dispositif au droit europ\u00e9en. Toutefois, les CUMA restent exclues de ce dispositif et alertent sur une distorsion de traitement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser sa position quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d'ouvrir ce dispositif aux coop\u00e9ratives.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE au titre de leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, mais elles peuvent tout \u00e0 fait en b\u00e9n\u00e9ficier au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Yves Foulon demande \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, ann\u00e9e par ann\u00e9e, depuis 2008, le montant des subventions publiques allou\u00e9es au Syndicat de la magistrature.", "answer": "En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative \u00e0 l'exercice du droit syndical au minist\u00e8re de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque ann\u00e9e, aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau minist\u00e9riel. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au niveau minist\u00e9riel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un si\u00e8ge au comit\u00e9 technique paritaire minist\u00e9riel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un si\u00e8ge \u00e0 la commission d'avancement ou \u00e0 la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprim\u00e9s lors de l'\u00e9lection du coll\u00e8ge des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de repr\u00e9sentativit\u00e9 au niveau minist\u00e9riel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprim\u00e9s pour l'\u00e9lection \u00e0 la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 si\u00e8ges sur 10 \u00e0 la commission d'avancement). Lors des \u00e9lections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un si\u00e8ge \u00e0 la commission d'avancement. Au titre de cette repr\u00e9sentativit\u00e9, le Syndicat de la magistrature est \u00e9ligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la p\u00e9riode 2008-2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : ANN\u00c9E ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11\u00a0854,01 \u20ac  2009 Syndicat de la magistrature 11\u00a0714,82 \u20ac  2010 Syndicat de la magistrature 16\u00a0230,39 \u20ac  2011 Syndicat de la magistrature 17\u00a0276,38 \u20ac  2012 Syndicat de la magistrature 14\u00a0626,16 \u20ac  2013 Syndicat de la magistrature 14\u00a0626,16 \u20ac Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis \u00e0 disposition pour h\u00e9berger leur si\u00e8ge national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est d\u00e9falqu\u00e9 du montant de la subvention qui leur est attribu\u00e9e. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le co\u00fbt de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui \u00eatre vers\u00e9e. Depuis 2008, ce dernier ne per\u00e7oit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financi\u00e8re de ses loyers.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'augmentation de la pr\u00e9maturit\u00e9 en France. Les naissances pr\u00e9matur\u00e9es concernent environ 65 000 enfants par an, et bouleversent la vie des familles concern\u00e9es. Le co\u00fbt pour la collectivit\u00e9 de ces naissances est \u00e9galement important. Il lui demande quelles mesures pourront \u00eatre mises en oeuvre pour faire baisser ce chiffre alarmant.", "answer": "Les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale montrent que le taux de pr\u00e9maturit\u00e9 est en l\u00e9g\u00e8re hausse en France en 2010 par rapport \u00e0 2003. Il est ainsi pass\u00e9 de 6,3 \u00e0 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union europ\u00e9enne, plus l'Islande, la Norv\u00e8ge et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la pr\u00e9maturit\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision de l'\u00e9quipe obst\u00e9tricale et p\u00e9diatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-n\u00e9. Cependant, dans 60 % des situations, la pr\u00e9maturit\u00e9 est spontan\u00e9e. Certains facteurs de risque sont bien identifi\u00e9s, au rang desquels l'\u00e9l\u00e9vation de l'\u00e2ge maternel \u00e0 la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif pr\u00e9maturit\u00e9 a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifi\u00e9 cinq axes d'actions permettant d'am\u00e9liorer la prise en charge des pr\u00e9matur\u00e9s, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en n\u00e9onatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 et de sa famille et l'harmonisation du suivi \u00e0 long terme des enfants dont l'\u00e9tat le n\u00e9cessite. Par ailleurs, ce collectif sugg\u00e8re que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de sant\u00e9 soient intensifi\u00e9es. La situation de la France par rapport aux autres pays europ\u00e9ens n\u00e9cessite qu'un effort de mobilisation soit engag\u00e9. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 que des orientations en mati\u00e8re de p\u00e9rinatalit\u00e9 soient d\u00e9finies dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 en cours de d\u00e9finition.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les revendications persistantes des professionnels du b\u00e2timent et des travaux publics en Martinique. En effet, devant les difficult\u00e9s, une table ronde a eu lieu en d\u00e9cembre 2012 sur initiative partenariale entre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement et la r\u00e9gion. En d\u00e9coula un accord du 30 avril 2013 relatif \u00e0 la mise en place d'un titre de travail simplifi\u00e9 BTP en Martinique dans la perspective d'une relance de l'activit\u00e9 et de la lutte contre le travail ill\u00e9gal, mais cela n'a pas permis d'apaiser les tensions. Ainsi, la col\u00e8re des professionnels du b\u00e2timent tient au fait qu'ils ne sont pas pay\u00e9s en temps et en heure. Cela a pour cons\u00e9quence des impay\u00e9s, des dettes sociales et fiscales, des refus de d\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9ances, des menaces de poursuites, des saisies attribution, des saisies vente, des saisies ex\u00e9cution, des licenciements et ce, sans compter les proc\u00e9dures de liquidations devant les tribunaux. Dans ces conditions, les professionnels du BTP sollicitent une mise \u00e0 plat des cr\u00e9ances publiques du BTP, la mise en paiement des int\u00e9r\u00eats moratoires l\u00e9gaux et dus, l'examen des co\u00fbts de la construction en Martinique, l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics pour les petites entreprises avec la garantie de les payer ainsi que l'incitation \u00e0 l'embauche de travailleurs martiniquais form\u00e9s et sans emploi. \u00c0 titre d'exemple, les travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la Pointe-Simon \u00e0 Fort-de-France (tour) par les entreprises europ\u00e9ennes candidatant \u00e0 ce march\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par une main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re \u00e0 bas co\u00fbt dans un pays o\u00f9 le ch\u00f4mage est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Au surplus, le r\u00e9cent conflit dans le secteur du BTP a permis de mettre l'accent sur un probl\u00e8me juridique important. S'il est vrai que ce secteur comporte des dispositions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de paiement des cong\u00e9s pay\u00e9s, la Caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Martinique a, par ailleurs, remis en cause l'application des exon\u00e9rations de cong\u00e9s pay\u00e9s des salari\u00e9s dans le secteur du BTP. Il l'interpelle sur les mesures \u00e0 appliquer ou \u00e0 envisager dans le secteur du BTP.", "answer": "L'attention de la ministre des outre-mer est appel\u00e9e sur la situation du secteur du BTP en Martinique. Ce secteur repr\u00e9sente 5 % des salari\u00e9s toutes branches confondues. Le poids de la commande publique dans ce secteur et dans l'\u00e9conomie locale place donc les donneurs d'ordre en position de responsabilit\u00e9. Aussi, afin de r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes des acteurs locaux, le pr\u00e9fet de la Martinique, apr\u00e8s une large concertation, a install\u00e9 en d\u00e9cembre 2013 le Haut conseil de la commande publique en Martinique. Ce Haut conseil de la commande publique a vocation a \u00eatre un espace de dialogue entre tous les acteurs de la commande publique (commanditaires, attributaires, financeurs), un instrument d'information et d'appui au pilotage de la politique \u00e9conomique du territoire, un lieu de centralisation et de diffusion des informations et d'outils d'aides \u00e0 la d\u00e9cision et enfin un outil d'interm\u00e9diation entre les diff\u00e9rents acteurs de la commande publique. Les acteurs et d\u00e9cideurs peuvent en attendre notamment une connaissance de la conjoncture (tableau de bord de suivi et de la structure des d\u00e9penses, des travaux r\u00e9alis\u00e9s), des donn\u00e9es pr\u00e9visionnelles (recensement des projets de travaux \u00e0 court, moyen et long terme ; travaux budg\u00e9tis\u00e9s, estimation des montants de travaux ; pr\u00e9sentation de projets structurants, grands projets Europ\u00e9ens et programmes...), une connaissance du fonctionnement de la commande publique et une am\u00e9lioration des pratiques professionnelles (mode de passation, conditions d'ex\u00e9cution en mati\u00e8re d'insertion, mode de variation des prix, d\u00e9lai de r\u00e9ponse, \u00e9talement/concentration de la commande publique, d\u00e9lai de paiement...), une identification et une quantification des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les ma\u00eetres d'ouvrages et par les entreprises. Les signataires de la charte du Haut Conseil s'engagent \u00e0 mobiliser les moyens logistiques et financiers, afin de mener, suivre et \u00e9valuer, de mani\u00e8re efficace et lisible, la commande publique en Martinique, dans le respect de leurs comp\u00e9tences. Enfin, des groupes de travail th\u00e9matique peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s et proposer les actions et mesures qui para\u00eetront adapt\u00e9es au contexte de la Martinique ou approfondir une th\u00e9matique li\u00e9e aux actions mises en oeuvre. Il faut souligner par ailleurs que, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9, et de sa d\u00e9clinaison outre-mer, le secteur va notamment b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure pr\u00e9sent\u00e9e en PLF 2015 destin\u00e9e \u00e0 porter le CICE \u00e0 7,5 % en 2015, et \u00e0 9 % en 2016. Cette disposition constitue un apport important pour le secteur en r\u00e9duisant les charges d'entreprises qui emploient traditionnellement beaucoup de main d'oeuvre. Enfin, la ministre des outre-mer a annonc\u00e9 le lancement d'un plan logement pour les outre-mer afin de r\u00e9pondre aux enjeux de la construction et de la r\u00e9habilitation de logements outre-mer. Ce plan, qui sera sign\u00e9 au niveau national dans les prochaines semaines, fera ensuite l'objet de d\u00e9clinaison dans chaque d\u00e9partement d'outre-mer afin de d\u00e9cliner et concr\u00e9tiser les engagements des acteurs du logement.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements de l'attribution des cr\u00e9dits du fonds social europ\u00e9en (FSE) dans le secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). En 2011, plus de 65 millions d'euros provenant du FSE ont permis de soutenir des projets pour d\u00e9multiplier les solutions de retour \u00e0 l'emploi pour les personnes en \u00e9tant tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es, leur permettant d'acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences am\u00e9liorant leur employabilit\u00e9. Selon les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es (les SIAE), la mise en application de la r\u00e9forme de l'IAE lanc\u00e9e par le gouvernement en 2013 les a fragilis\u00e9es. Il semblerait que la rigidit\u00e9 de gestion des financements allou\u00e9s \u00e0 ces dispositifs entra\u00eene d'importants retards et ruptures dans les versements des aides aux postes. Par ailleurs, les contr\u00f4les seraient inop\u00e9rants et les changements de r\u00e8gles en cours de conventionnement seraient de plus en plus fr\u00e9quents. L'\u00c9tat aurait pris beaucoup de retard pour informer les structures b\u00e9n\u00e9ficiaires du changement des r\u00e8gles et l'ann\u00e9e 2014 risque pour beaucoup d'\u00eatre une ann\u00e9e sans subvention FSE, ph\u00e9nom\u00e8ne qui ne devrait pas s'am\u00e9liorer en 2015. Sans une bonne visibilit\u00e9 sur ces financements, de nombreuses structures devront fermer et entra\u00eener la perte de milliers d'emplois sur les territoires alors que 1 634 milliards d'euros seront paradoxalement consacr\u00e9s \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 sur la programmation FSE 2014-2020. Il aimerait donc savoir s'il confirme ces informations et ce qu'il compte prendre comme mesures pour sanctuariser ces financements europ\u00e9ens fl\u00e9ch\u00e9s vers l'IAE, pour transmettre aux SIAE une information claire et pour simplifier l'acc\u00e8s \u00e0 ces financements.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du programme op\u00e9rationnel national 2014-2020 du Fonds social europ\u00e9en (FSE) seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un sch\u00e9ma de gouvernance \u00e9tabli en concertation avec les acteurs locaux. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des \u00e9changes avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, et conscient des difficult\u00e9s que pose ce nouveau cadre, le minist\u00e8re va solliciter la r\u00e9alisation d'une mission afin de d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les conditions de lutte contre le charan\u00e7on rouge des palmiers. En effet, ces conditions sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2010 qui pr\u00e9voit une strat\u00e9gie int\u00e9gr\u00e9e (surveillance renforc\u00e9e, traitements pr\u00e9ventifs des palmiers autour des palmiers infest\u00e9s, destruction ou assainissement des palmiers infest\u00e9s) issue des travaux d'un groupe pilot\u00e9 en 2009 et 2010 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL). La mise en \u0153uvre de cette strat\u00e9gie repose pour une tr\u00e8s grande part sur la mobilisation des collectivit\u00e9s territoriales. Aussi, le conseil g\u00e9n\u00e9ral du Var a notamment mis en place un comit\u00e9 de pilotage qui regroupe les communes concern\u00e9es, les professionnels et les organismes impliqu\u00e9s, dont la Fredon-Paca (F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles), coordinateur. Le minist\u00e8re a ainsi donn\u00e9 son feu vert pour l'exp\u00e9rimentation d'une solution de traitement par endoth\u00e9rapie mise au point par l'INRA \u00e0 base de confidor, un insecticide de traitement par injection contenant de l'imidaclopride (mol\u00e9cule du gaucho), devant \u00eatre renouvel\u00e9 tous les deux mois. Cependant, l'Union nationale des int\u00e9r\u00eats professionnels horticoles (Uniphor) expose qu'une demande d'autorisation d'utiliser la mol\u00e9cule, dont se servent les professionnels espagnols et italiens, est en cours d'instruction depuis plus d'un an et demi, devant les services du minist\u00e8re. Cette mol\u00e9cule s'inscrit dans une strat\u00e9gie globale plus rapide et respectueuse de l'environnement, face \u00e0 la prolif\u00e9ration de ce ravageur du palmier. L'Uniphor rappelle qu'il y a urgence, au vu, notamment, de la contamination de 2 188 palmiers varois au cours de l'ann\u00e9e 2012. Aussi, elle lui demande ses intentions \u00e0 ce sujet et plus particuli\u00e8rement s'il entend acc\u00e9l\u00e9rer l'instruction de ce dossier pour une issue favorable et rapide.", "answer": "Rhynchophorus ferrugineus, charan\u00e7on rouge du palmier, est un organisme nuisible dont l'introduction et la diss\u00e9mination sont interdites en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. En France la lutte pour l'\u00e9radication de cet organisme est obligatoire sur tout le territoire national selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2010. La strat\u00e9gie de lutte repose sur trois \u00e9l\u00e9ments clefs : la surveillance et la d\u00e9tection pr\u00e9coce de la pr\u00e9sence du ravageur, l'\u00e9radication de l'organisme nuisible par destruction du v\u00e9g\u00e9tal contamin\u00e9 ou de la partie infest\u00e9e et les traitements pr\u00e9ventifs autour des palmiers infest\u00e9s afin d'\u00e9viter toute diss\u00e9mination de l'insecte. En 2012, l'arr\u00eat\u00e9 de lutte a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin d'autoriser, dans le cadre d'un dispositif exp\u00e9rimental, des traitements pr\u00e9ventifs obligatoires dans les zones de lutte par injection dans le stipe du palmier de produits \u00e0 base d'imidaclopride. Ce dispositif exp\u00e9rimental a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre restreint couvrant le territoire de diff\u00e9rentes communes volontaires pour participer \u00e0 cette exp\u00e9rimentation. L'utilisation de produits \u00e0 base de benzoate d'\u00e9mamectine dans ce dispositif n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 ce stade, notamment parce que les produits concern\u00e9s ne sont pas actuellement autoris\u00e9s en France. L'\u00e9valuation scientifique du dossier de demande d'autorisation pour un produit \u00e0 base de cette substance active est en cours et devrait aboutir dans les prochains mois. En fonction des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, la question de l'int\u00e9gration du produit concern\u00e9 dans le dispositif exp\u00e9rimental pourra \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le Centre national de documentation p\u00e9dagogique. Ce rapport pr\u00e9conise de mettre en place une comptabilit\u00e9 analytique de chaque activit\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique fixe, avec la cr\u00e9ation d'un service public du num\u00e9rique \u00e9ducatif, le cadre de d\u00e9veloppement du num\u00e9rique dans l'\u00e9ducation. Le R\u00e9seau Canop\u00e9 (ex-Sc\u00e9r\u00e9n), anciennement compos\u00e9 du Centre national de documentation p\u00e9dagogique (CNDP) et de trente Centres r\u00e9gionaux de documentation p\u00e9dagogique (CRDP), est un op\u00e9rateur essentiel \u00e0 la mise en oeuvre de ce nouveau service public du num\u00e9rique \u00e9ducatif. L'\u00e9volution des missions du r\u00e9seau ainsi que le diagnostic pos\u00e9 par la Cour des comptes sur son organisation ont fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre une profonde refondation de ses structures pour mieux accompagner la politique minist\u00e9rielle et r\u00e9pondre aux nouveaux usages p\u00e9dagogiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l'organisation du R\u00e9seau Canop\u00e9 a \u00e9volu\u00e9 dans le sens d'une simplification et d'une meilleure coordination de ses structures gr\u00e2ce \u00e0 la fusion de ses trente et un \u00e9tablissements en un \u00e9tablissement unique. Le nouveau statut de cet \u00e9tablissement est inscrit dans le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1631 du 26 d\u00e9cembre 2014. Dans ce contexte, le d\u00e9ploiement d'une comptabilit\u00e9 analytique op\u00e9rationnelle s'est av\u00e9r\u00e9 indispensable, ainsi que le pr\u00e9conisait la Cour des comptes. Le dispositif d\u00e9ploy\u00e9 par le R\u00e9seau Canop\u00e9 a pour objet de mesurer les co\u00fbts et les recettes des diff\u00e9rentes activit\u00e9s et r\u00e9alisations du r\u00e9seau, de justifier les besoins en financement pour r\u00e9aliser ses missions et de renforcer le pilotage strat\u00e9gique et \u00e9conomique. Ainsi, la comptabilit\u00e9 analytique vise non seulement \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes du cadre r\u00e9glementaire pour un \u00e9diteur public mais \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer les pratiques de pilotage et de gestion, \u00e0 renforcer la ma\u00eetrise des risques et \u00e0 accompagner in fine la transition vers le num\u00e9rique. Enfin, pour renforcer le pilotage strat\u00e9gique de l'\u00e9tablissement, un contrat d'objectifs et de performance sera prochainement \u00e9labor\u00e9 dans le cadre du nouveau comit\u00e9 de tutelle strat\u00e9gique install\u00e9 en 2015.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport concernant un renouveau des politiques publiques de la culture rendu par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. En effet, celui-ci pr\u00e9conise la mise en place d'une taxe sur les appareils connect\u00e9s assise sur une assiette large et d'un taux mod\u00e9r\u00e9. Cette taxe pourrait financer de nouveaux formats, soutenir des services culturels num\u00e9riques qui s'engagent sur des objectifs de diversit\u00e9 culturelle. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans son rapport \u00ab Pour un renouveau des politiques publiques de la culture \u00bb, publi\u00e9 en\u00a0avril\u00a02014, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) aborde le\u00a0financement de la cr\u00e9ation et le partage de la valeur. Il reprend la piste propos\u00e9e par le rapport Lescure, remis le 13\u00a0mai\u00a02013 au\u00a0Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e0 la ministre de la culture et de la communication, d'\u00ab instaurer une taxe sur les appareils connect\u00e9s permettant de stocker ou de lire des\u00a0contenus culturels \u00bb. En effet, pour le CESE, le succ\u00e8s des terminaux connect\u00e9s (t\u00e9l\u00e9visions, smartphones, tablettes, ordinateurs, montres et bracelets, Google Glass) tient en partie \u00e0 la capacit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des contenus culturels tr\u00e8s diversifi\u00e9s. Un transfert de valeur s'op\u00e8re des cr\u00e9ateurs et producteurs des \u0153uvres vers les\u00a0fabricants et distributeurs de mat\u00e9riels qui profitent indirectement de la cr\u00e9ation sans y\u00a0contribuer. L'instauration d'une taxe assise sur une assiette large et d'un taux mod\u00e9r\u00e9 permettrait ainsi selon lui de participer au soutien des industries culturelles. Le sujet du transfert de la valeur est au c\u0153ur de la transition num\u00e9rique. C'est pourquoi le minist\u00e8re de la culture et de la communication m\u00e8ne des actions sur plusieurs terrains. La France a plac\u00e9 le sujet du transfert de valeur en premi\u00e8re place dans les d\u00e9bats europ\u00e9ens sur le march\u00e9 unique num\u00e9rique, ce qui a abouti \u00e0 l'inscription de ce sujet dans la communication du 6\u00a0mai dernier de la commission europ\u00e9enne. Gr\u00e2ce \u00e0 son action soutenue, la France est donc parvenue \u00e0 faire inscrire, parmi les chantiers du march\u00e9 unique num\u00e9rique, la r\u00e9flexion sur le r\u00f4le des interm\u00e9diaires techniques qui\u00a0diffusent des contenus culturels, afin que soient red\u00e9finies leurs responsabilit\u00e9s d'une part, et d'autre part que les cr\u00e9ateurs et producteurs des \u0153uvres ainsi diffus\u00e9es puissent tirer r\u00e9mun\u00e9ration de ces nouveaux modes de diffusion. Concernant les plateformes de vid\u00e9os \u00e0 la demande, la taxe sur les vid\u00e9ogrammes a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e pour soumettre les acteurs \u00e9trangers qui diffusent en France, afin de r\u00e9tablir l'\u00e9quit\u00e9 fiscale et la proc\u00e9dure d'autorisation est en cours \u00e0 Bruxelles. Concernant les plateformes diffusant gratuitement des contenus culturels, au-del\u00e0 de la voie pr\u00e9conis\u00e9e par le CESE, c'est donc un chantier de plus large envergure qu'il faut mener, et la France est force de proposition dans ces d\u00e9bats qui impliquent des acteurs mondiaux.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 12 du rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00bb, rendu en juillet 2015 suite \u00e0 une mission parlementaire.", "answer": "Le rapport remis par la s\u00e9natrice H\u00e9l\u00e8ne Conway-Mouret sur le retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger recommande de mettre en place une information automatique des assur\u00e9s radi\u00e9s de leur r\u00e9gime d'assurance maladie pour cause de d\u00e9part \u00e0 l'\u00e9tranger sur leurs conditions de r\u00e9affiliation \u00e0 leur retour en France. Le site ameli informe les assur\u00e9s sur la n\u00e9cessit\u00e9, en cas de d\u00e9part \u00e0 l'\u00e9tranger, d'avertir les organismes qui g\u00e8rent leurs prestations, afin de clarifier l'impact de ce changement sur leur situation personnelle. Cette page d'information devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e pour mieux informer les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les d\u00e9marches \u00e0 effectuer \u00e0 leur retour en fonction des diff\u00e9rentes situations. Il pourrait \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9 de mettre \u00e0 disposition des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) un mod\u00e8le de courrier pour informer en amont les assur\u00e9s radi\u00e9s de l'assurance maladie pour cause de d\u00e9part \u00e0 l'\u00e9tranger sur leurs conditions de r\u00e9affiliation \u00e0 leur retour en France.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la participation de l'Union sportive de l'enseignement du premier degr\u00e9 (USEP) \u00e0 la mise en \u0153uvre des nouveaux rythmes scolaires, g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. L'USEP est la f\u00e9d\u00e9ration sportive scolaire des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques. Elle s'adresse aux \u00e9l\u00e8ves de la maternelle au cycle 3 de l'\u00e9cole. Plus de deux millions d'\u00e9l\u00e8ves et leur entourage b\u00e9n\u00e9ficient de son action. Elle intervient au sein des \u00e9coles primaires dans le cadre d'une convention de partenariat nationale avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, \u00e0 travers 11 000 associations sportives r\u00e9parties partout en France. En d\u00e9pit d'une forte implication de l'USEP et d'un soutien \u00e0 la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, sa participation aux nouveaux temps p\u00e9riscolaires sportifs s'av\u00e8re faible et en-de\u00e7\u00e0 de ses attentes, compte tenu d'une part du faible nombre d'associations USEP engag\u00e9es dans les nouveaux rythmes, et, d'autre part, d'une baisse du volume d'activit\u00e9 de l'USEP sur le temps scolaire. Aussi, pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et am\u00e9liorer la r\u00e9forme des rythmes scolaires, surtout en termes qualitatifs, l'USEP avance deux propositions. Tout d'abord, \u00e9tudier la possibilit\u00e9 pour les enseignants volontaires de \u00ab s'engager plus dans les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires en les d\u00e9chargeant d'un nombre d'heures \u00e9quivalentes \u00bb. Ensuite, tenir l'engagement du minist\u00e8re dans la convention commune d'aider au d\u00e9veloppement des associations et de la vie associative, notamment en favorisant le rapprochement entre les collectivit\u00e9s et ses associations. Il souhaite donc savoir quelles suites il r\u00e9serve \u00e0 ces propositions.", "answer": "De par ses statuts (d\u00e9cret du 12/09/2003 publi\u00e9 au BO no\u00a036 du 2\u00a0octobre\u00a02003), l'Union sportive de l'enseignement du premier degr\u00e9 (USEP) est, au sein de la Ligue de l'enseignement, une f\u00e9d\u00e9ration sportive scolaire plac\u00e9e sous la tutelle du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation. L'USEP est habilit\u00e9e \u00e0 organiser les activit\u00e9s et rencontres sportives scolaires et p\u00e9riscolaires des \u00e9coles publiques, \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s sportives volontaires diversifi\u00e9es, compl\u00e9mentaires de l'\u00e9ducation physique et sportive (EPS) obligatoires et offertes \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves, dans un cadre associatif et dans une perspective de formation \u00e0 la responsabilit\u00e9, \u00e0 l'autonomie, au civisme et \u00e0 la d\u00e9mocratie, enfin \u00e0 concourir \u00e0 la formation et au travail des enseignants, des animateurs, des \u00e9quipes \u00e9ducatives, des formateurs intervenant dans les cadres scolaires et p\u00e9riscolaires. Pour cela, en liaison avec les collectivit\u00e9s territoriales et le mouvement sportif, l'USEP contribue \u00e0 la coh\u00e9rence n\u00e9cessaire des activit\u00e9s physiques et sportives propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement du premier degr\u00e9. Le temps de service des enseignants du premier degr\u00e9 ne pr\u00e9voit pas un temps r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'animation du sport scolaire, comme c'est le cas pour les enseignants d'\u00e9ducation physique du second degr\u00e9. Une modification en ce sens du statut des professeurs des \u00e9coles n'est pas \u00e0 l'ordre du jour. La r\u00e9forme des nouveaux rythmes scolaires dans le premier degr\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, a profond\u00e9ment modifi\u00e9 l'organisation des temps scolaire et p\u00e9riscolaire des enfants et des familles. Le minist\u00e8re suit avec attention la mise en place de cette r\u00e9forme et y travaille avec l'USEP, qu'il a associ\u00e9 \u00e0 un groupe de travail pr\u00e9cis\u00e9ment constitu\u00e9 pour travailler sur son implication dans cette r\u00e9forme et la diffusion des bonnes pratiques r\u00e9pondant \u00e0 cet objectif d\u00e9j\u00e0 rep\u00e9r\u00e9es sur le terrain. Par ailleurs, la convention de partenariat entre le minist\u00e8re, la Ligue de l'enseignement et l'association renouvel\u00e9e le 3\u00a0octobre\u00a02014 pr\u00e9cise bien l'engagement minist\u00e9riel en faveur du d\u00e9veloppement des associations sportives scolaires dans le premier degr\u00e9. L'USEP est ainsi signataire de toutes les conventions conclues avec les f\u00e9d\u00e9rations sportives civiles lors de cette ann\u00e9e scolaire 2015-2016, \u00ab Ann\u00e9e du sport de l'\u00e9cole \u00e0 l'universit\u00e9 \u00bb, faisant de l'USEP l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du minist\u00e8re pour le sport scolaire du premier degr\u00e9. Les r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res entre le minist\u00e8re et l'USEP, dans le cadre du suivi de la convention de partenariat, sont des moments de dialogue privil\u00e9gi\u00e9s pour partager les objectifs \u00e9ducatifs du sport scolaire et envisager des \u00e9volutions constructives sur tous les sujets qui le n\u00e9cessitent.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sauvegarde du pont Colbert de Dieppe. Il s'agit du dernier pont tournant d'Europe fonctionnant dans son m\u00e9canisme d'origine et dont l'architecture est de style Eiffel. Son caract\u00e8re exceptionnel a m\u00eame \u00e9t\u00e9 reconnu par l'obtention d'une m\u00e9daille d'argent \u00e0 l'Exposition universelle de 1900. Malgr\u00e9 tout, il est menac\u00e9 de d\u00e9molition et ce bien que sa restauration soit r\u00e9alisable et co\u00fbte moiti\u00e9 moins cher que son remplacement. En ce sens, une demande d'inscription \u00e0 l'Inventaire suppl\u00e9mentaire des monuments historiques a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Haute-Normandie le 11 juin 2014. Les habitants de Dieppe, attach\u00e9s \u00e0 ce pont qui fait partie de l'histoire de la ville, sont inquiets car la proc\u00e9dure est depuis au point mort. Aussi, elle souhaite-t-elle conna\u00eetre sa position sur cette affaire et quelles mesures concr\u00e8tes en d\u00e9couleront.", "answer": "Le pont Colbert, \u0153uvre de l'ing\u00e9nieur Paul Alexandre, est effectivement l'un des derniers exemplaires conserv\u00e9s avec son syst\u00e8me de fonctionnement d'origine des ponts tournants de la fin du XIXe si\u00e8cle. Le syndicat mixte du port de Dieppe (SMPD), auquel il appartient, a envisag\u00e9 le\u00a0remplacement de cet ouvrage d'art par un ouvrage neuf, pr\u00e9sentant notamment un syst\u00e8me de fonctionnement plus simple et automatis\u00e9. Plusieurs associations, locales, nationales ou internationales, ainsi que, r\u00e9cemment, la ville de\u00a0Dieppe, sont intervenues en faveur de sa sauvegarde, et ont demand\u00e9 sa protection au titre des monuments historiques. La ministre de la culture et de la communication a donc demand\u00e9 au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie d'inscrire le pont Colbert \u00e0 l'ordre du jour de la commission r\u00e9gionale du patrimoine et des sites (CRPS), qui \u00e9mettra un avis sur le bien fond\u00e9 d'une protection au titre des monuments historiques, au regard de l'int\u00e9r\u00eat artistique ou historique de l'ouvrage. Parall\u00e8lement, le SMPD conduit, en liaison avec la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion, une \u00e9tude comparative des solutions de conservation et de remplacement de l'ouvrage, des points de vue technique et \u00e9conomique. Le r\u00e9sultat de cette \u00e9tude et l'avis de la CRPS permettront, le moment venu, de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'avenir du pont Colbert, et son \u00e9ventuelle protection au titre des monuments historiques.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9tiers d'art tel que pr\u00e9vu par l'article 22 de loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, \u00e0 l'artisanat et aux tr\u00e8s petites entreprises. Conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 5 de cette disposition, une liste des m\u00e9tiers d'art doit \u00eatre \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la culture et de l'artisanat. Cette liste constitue l'aboutissement de la reconnaissance du secteur des m\u00e9tiers d'art initi\u00e9e par la loi du 18 juin 2014\u00a0: elle est fondamentale pour toutes les professions en ce qu'elle d\u00e9finit le p\u00e9rim\u00e8tre et le champ d'activit\u00e9 des m\u00e9tiers d'art. Or, \u00e0 ce jour, l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel n'a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour la publication de cet arr\u00eat\u00e9 dressant la liste des m\u00e9tiers d'art.", "answer": "Le d\u00e9but de la reconnaissance l\u00e9gale des m\u00e9tiers d\u2019art remonte \u00e0 1996. En effet, la loi no\u00a096-603 du 5\u00a0juillet\u00a01996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l\u2019artisanat, dite \u00ab loi Raffarin \u00bb, a consacr\u00e9 l\u2019existence des \u00ab artisans d\u2019art \u00bb parmi les artisans. Ainsi, l\u2019article 20 de cette loi a cr\u00e9\u00e9, au sein du r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, une section sp\u00e9cifique \u00ab artisans d\u2019art \u00bb et l\u2019article 21 a donn\u00e9 une d\u00e9finition de ces professionnels. Le champ des m\u00e9tiers d\u2019art \u00e9tait jusqu\u2019alors d\u00e9fini par la liste des 217 m\u00e9tiers de l\u2019artisanat d\u2019art, regroup\u00e9s en 19 domaines, figurant dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02003 du ministre des PME, du commerce, de l\u2019artisanat et des professions lib\u00e9rales. Plus r\u00e9cemment, l\u2019article 22 de la loi relative \u00e0 l\u2019artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) du 18\u00a0juin\u00a02014, qui modifie la loi de 1996, a donn\u00e9 une d\u00e9finition des m\u00e9tiers d\u2019art : \u00ab rel\u00e8vent des m\u00e9tiers d\u2019art, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, \u00e0 titre principal ou secondaire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante de production, de cr\u00e9ation, de transformation ou de reconstitution, de r\u00e9paration et de restauration du patrimoine, caract\u00e9ris\u00e9e par la ma\u00eetrise des gestes et des techniques en vue du travail de la mati\u00e8re et n\u00e9cessitant un apport artistique \u00bb. Cet article a \u00e9galement pr\u00e9vu que la liste de ces m\u00e9tiers d\u2019art (et non plus seulement des m\u00e9tiers de l\u2019artisanat d\u2019art) serait fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l\u2019artisanat et de la culture. L\u2019inscription sur cette liste est une des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t m\u00e9tiers d\u2019art (CIMA) instaur\u00e9 en 2005 et reconduit jusqu\u2019\u00e0 fin 2016. La r\u00e9vision de la liste de 2003 a ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d\u2019une part, les observations et critiques formul\u00e9es, depuis plus de 10 ans, sur l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02003 et, d\u2019autre part, les \u00e9volutions constat\u00e9es dans les diff\u00e9rents secteurs des m\u00e9tiers d\u2019art (notamment l\u2019apparition de nouveaux m\u00e9tiers et l\u2019\u00e9volution de certaines appellations). Un avant-projet de liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et adress\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles et organismes int\u00e9ress\u00e9s. Toutefois, il est apparu que ce projet de liste r\u00e9vis\u00e9e \u00e9cartant certaines activit\u00e9s ou professions (compositions florales et photographes) posait, d\u2019une part, de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s juridiques et, d\u2019autre part, \u00e9tait fortement contest\u00e9 aussi bien par les professions concern\u00e9es que par certaines organisations professionnelles du secteur favorables \u00e0 une liste fond\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint. Pour ces raisons, il est apparu n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des analyses juridiques compl\u00e9mentaires qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, afin de prendre en compte les observations des diff\u00e9rentes parties prenantes, une nouvelle expertise globale du dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e et vise \u00e0 permettre l\u2019\u00e9laboration d\u2019une liste des m\u00e9tiers d\u2019art dans le respect des principes qui ont pr\u00e9valu pr\u00e9c\u00e9demment : conformit\u00e9 au cadre juridique et \u00e9troite concertation avec les professionnels et leurs repr\u00e9sentants. Ce projet de liste est un sujet de vive pr\u00e9occupation pour l\u2019ensemble des parties prenantes concern\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 les positions\u00a0demeuraient radicalement divergentes\u00a0quant \u00e0 la composition de cette liste, la secr\u00e9taire d\u2019Etat a rencontr\u00e9 d\u00e9but novembre\u00a02015 l\u2019ensemble des organisations professionnelles concern\u00e9es afin de prendre une d\u00e9cision rapidement par la suite.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur l'augmentation des fermetures dites \u00ab estivales \u00bb de certains bureaux de poste de proximit\u00e9. Sous pr\u00e9texte du d\u00e9part en vacances des agents en place, la Poste proc\u00e8de \u00e0 certaines fermetures, g\u00e9n\u00e9ralement en milieu rural, sans m\u00eame parfois en informer les \u00e9lus alors que les moyens n\u00e9cessaires au remplacement des personnels doivent \u00eatre mis en \u0153uvre. Cette situation est pr\u00e9judiciable aux populations concern\u00e9es, participe \u00e0 la d\u00e9gradation de la pr\u00e9sence postale et va \u00e0 l'encontre du service public. C'est aussi un moyen de r\u00e9duire artificiellement l'activit\u00e9 de ces bureaux avec pour cons\u00e9quence le risque d'une \u00e9ventuelle fermeture d\u00e9finitive ou de r\u00e9ductions d'horaires d'ouverture. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ces situations et les r\u00e9ponses qu'elle envisage de donner pour y rem\u00e9dier.", "answer": "Dans le cadre de sa mission d'am\u00e9nagement du territoire, La Poste a l'obligation d'assurer que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque d\u00e9partement ne se trouve \u00e9loign\u00e9e de plus de cinq kilom\u00e8tres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concern\u00e9, des plus proches points de contact de La Poste. La loi n\u00b0 2010-123 du 9 f\u00e9vrier 2010 relative \u00e0 l'entreprise publique La Poste, a maintenu cette r\u00e8gle d'accessibilit\u00e9 et a pr\u00e9vu que le r\u00e9seau de La Poste comporte au moins 17 000 points de contact au plan national. Dans le d\u00e9partement du Nord, cette r\u00e8gle d'accessibilit\u00e9 est v\u00e9rifi\u00e9e avec 99,1 % de la population \u00e0 moins de cinq kilom\u00e8tres d'un point de contact. L'Etat est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 la fois \u00e0 une pr\u00e9sence postale \u00e9quilibr\u00e9e sur l'ensemble du territoire, et au respect par La Poste des principes de la concertation et de dialogue au niveau local, au sein en particulier des commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9sence postale territoriale (CDPPT). A cet \u00e9gard, le contrat tripartite de la pr\u00e9sence postale territoriale 2014-2016, d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment les conditions de r\u00e9duction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste situ\u00e9 dans les zones prioritaires et les modalit\u00e9s d'information sur les horaires d'ouverture des points de contact. Toute \u00e9volution de l'amplitude horaire d'un bureau doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en association avec le maire de la commune concern\u00e9e. Les jours et horaires d'ouverture des points de contact sont d\u00e9finis annuellement et sont affich\u00e9s sur chaque point de contact. En cas de modification des horaires d'un point de contact, La Poste est tenue d'informer les clients des jours et horaires d'ouverture du point de contact par voie de presse locale et d'affichage sur site. Ces mesures sont compl\u00e9t\u00e9es par un courrier au maire de la commune concern\u00e9e. Concernant les r\u00e9ductions d'horaires en p\u00e9riode estivale, le contrat de pr\u00e9sence postale territoriale pr\u00e9voit que ces mesures d'information sont mises en oeuvre au moins une semaine avant la modification S'agissant plus particuli\u00e8rement du Nord, en 2014, les fermetures estivales concernent, de d\u00e9but juillet \u00e0 fin ao\u00fbt, 20 bureaux sur les 398 que compte le d\u00e9partement. Ces fermetures repr\u00e9sentent moins d'1 % du volume total d'heures d'ouverture des bureaux de poste du d\u00e9partement. L'information des habitants des communes concern\u00e9es est effectu\u00e9e par La Poste, dans la presse locale, le bulletin municipal, si le maire le souhaite et au moyen d'un affichage indiquant le bureau de poste ouvert le plus proche.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'accueil des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers (MIE). Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partement de Maine et Loire vient de m'informer du courrier qu'il vous a adress\u00e9 le 7 d\u00e9cembre dernier et dans lequel il exprime son exasp\u00e9ration mais \u00e9galement sa d\u00e9termination \u00e0 \u0153uvrer pour assurer une gestion responsable des dossiers MIE dont il a la charge. Ainsi, la collectivit\u00e9 ne peut plus assumer financi\u00e8rement l'accueil de nouveaux mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers, et ce malgr\u00e9 sa mobilisation ind\u00e9fectible. Cette situation n'est pas tol\u00e9rable car elle d\u00e9montre le v\u00e9ritable dysfonctionnement de l'\u00c9tat et de ses responsables dans ce dossier. Elle prouve aussi que l'engagement gouvernemental vis-\u00e0-vis des conseils d\u00e9partementaux n'est qu'un leurre alors que les d\u00e9partements assurent leur mission, et bien au-del\u00e0. Il s'interroge sur l'utilit\u00e9 de la plate-forme nationale en charge de la r\u00e9orientation des MIE et de la structuration des fili\u00e8res.", "answer": "Le garde des Sceaux a fait savoir au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Maine et Loire\u00a0qu'il avait pleinement conscience des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par ses services dues aux flux croissants d'arriv\u00e9es de mineurs non accompagn\u00e9s.\u00a0 La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfant a donn\u00e9 une base l\u00e9gislative au dispositif de r\u00e9partition de ces enfants et adolescents et aux remont\u00e9es d'informations des services. C'est en application de ce texte que le d\u00e9cret du 24\u00a0juin\u00a02016 relatif \u00e0 l'accueil et aux conditions d'\u00e9valuation de la situation des mineurs priv\u00e9s temporairement ou d\u00e9finitivement de la protection de leur famille, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal Officiel le 26\u00a0juin dernier. Il explicite le processus d'accueil et d'\u00e9valuation par les conseils d\u00e9partementaux des personnes se d\u00e9clarant mineurs non accompagn\u00e9s. Il renvoie \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de la minorit\u00e9 et de l'isolement familial. Cet arr\u00e9t\u00e9 est en cours de finalisation. Le d\u00e9cret pr\u00e9sente \u00e9galement le syst\u00e8me de remboursement forfaitaire de la p\u00e9riode d'\u00e9valuation, ainsi que le principe de calcul de la cl\u00e9 de r\u00e9partition permettant \u00e0 la cellule nationale \u2013 mission mineurs non accompagn\u00e9s (MMNA), plac\u00e9e au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse - de mettre en \u0153uvre les orientations des mineurs non accompagn\u00e9s. Les modalit\u00e9s de calcul pr\u00e9cises sont quant \u00e0 elles expos\u00e9es dans un arr\u00eat\u00e9\u00a0publi\u00e9 le 28\u00a0juin\u00a02016. Par ailleurs, le d\u00e9cret fixe \u00e9galement la composition du comit\u00e9 de suivi du dispositif national, qui sera pr\u00e9cis\u00e9e ult\u00e9rieurement par arr\u00eat\u00e9. Les propositions d'orientation faites par la cellule nationale aux parquets et aux juges des enfants qui la sollicitent se font sur la base de cette cl\u00e9 de r\u00e9partition. Les objectifs de r\u00e9partition pour l'ann\u00e9e 2016 ont \u00e9t\u00e9 rendus publics par le garde des Sceaux le 1er\u00a0juillet dernier. Ils consistent en un pourcentage, \u00e9tabli pour chaque d\u00e9partement, de l'accueil de l'ensemble des mineurs non accompagn\u00e9s qui solliciteront une protection au courant de l'ann\u00e9e. Les \u00e9carts identifi\u00e9s par rapport aux placements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016 seront donc r\u00e9\u00e9quilibr\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e. La cellule nationale est en lien permanent avec l'ensemble des d\u00e9partements. Elle a un r\u00f4le central dans la coordination du sujet, dans la remont\u00e9e des donn\u00e9es et leur analyse et veille \u00e0 mettre en exergue les bonnes pratiques. Par ailleurs, la circulaire interminist\u00e9rielle du 25\u00a0janvier\u00a02016 vise \u00e0 renforcer la mobilisation et l'action des services de l'Etat aupr\u00e8s des conseils d\u00e9partementaux en ce qui concerne l'\u00e9valuation des personnes se pr\u00e9sentant comme mineur non accompagn\u00e9 et leur prise en charge.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen alerte M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le co\u00fbt et les abus de la fili\u00e8re \u00e9nergies renouvelables. La Cour des comptes a publi\u00e9 le 25 juillet 2013 un rapport soulignant la d\u00e9rive de ses co\u00fbts de financement, indiquant qu'ils pourraient atteindre 40,5 milliards d'euros pour la p\u00e9riode 2012-2020, directement support\u00e9s par les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9, via la CSPE. \u00c0 cela, il convient de rajouter le montant des d\u00e9penses fiscales, des autres aides \u00e0 l'investissement ainsi que le financement public de la recherche et le co\u00fbt de l'adaptation des r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 (5,5 milliards d'euros \u00e0 l'horizon 2020). Reprenant des critiques connues depuis longtemps, la Cour d\u00e9nonce \u00e9galement les astuces des promoteurs \u00e9oliens ou photovolta\u00efques pour d\u00e9tourner les dispositifs, parfois avec le concours des \u00e9lus locaux: fausses d\u00e9clarations pour b\u00e9n\u00e9ficier des tarifs des panneaux int\u00e9gr\u00e9s au b\u00e2ti, hangars agricoles d\u00e9mesur\u00e9s \u00e9rig\u00e9s uniquement pour accueillir des panneaux, d\u00e9coupage en tranches d'une installation pour profiter de meilleurs tarifs, etc. Il lui est demand\u00e9 quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contenir le co\u00fbt du financement des \u00e9nergies renouvelables et si, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il compte soumettre au vote du Parlement l'assiette et le taux de la CSPE. Il lui est \u00e9galement demand\u00e9 si des actions sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 dissuader les fraudes aux dispositifs \u00e9oliens et photovolta\u00efques sont envisag\u00e9es.", "answer": "Dans son rapport de juillet 2013 relatif \u00e0 la politique publique en faveur du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, la Cour des comptes pr\u00e9conisait de revoir le principe du financement par le seul consommateur d'\u00e9lectricit\u00e9 des charges de soutien aux \u00e9nergies renouvelables compens\u00e9es par la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE). La CSPE actuelle est construite sur le principe selon lequel les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 paient pour les charges de service public de l'\u00e9lectricit\u00e9. Cette approche a l'avantage de garantir que les factures d'\u00e9lectricit\u00e9 refl\u00e8tent bien l'ensemble des co\u00fbts du syst\u00e8me \u00e9lectrique et en assurent la lisibilit\u00e9. Elle pr\u00e9sente, toutefois, l'inconv\u00e9nient de peser sur la facture des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9, qui subit, par ailleurs, d'autres effets haussiers du fait notamment de la hausse des investissements dans les r\u00e9seaux et le parc de production. Cependant, les dispositifs d'accompagnement social comme le tarif de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 permettent de soutenir les foyers en difficult\u00e9 (4 millions, soit 8 millions de personnes) et rendent supportable l'\u00e9volution structurelle des co\u00fbts de fourniture de l'\u00e9lectricit\u00e9. Un \u00e9largissement de l'assiette de la CSPE supposerait un changement de logique : il pourrait s'agir de faire financer les co\u00fbts de la transition \u00e9nerg\u00e9tique (et de son accompagnement \u00e0 travers les tarifs sociaux) par l'ensemble des consommations d'\u00e9nergie. Les charges financ\u00e9es par la CSPE auraient alors vocation \u00e0 inclure, non seulement le d\u00e9veloppement des renouvelables \u00e9lectriques, mais aussi - au moins en partie - celui des renouvelables thermiques. \u00c0 l'inverse, certaines charges sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, comme la p\u00e9r\u00e9quation tarifaire \u00e9lectrique, devraient rester financ\u00e9es par le seul consommateur d'\u00e9lectricit\u00e9. Si cet \u00e9largissement permettrait logiquement de limiter le poids de la CSPE dans la facture des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9, il induirait n\u00e9anmoins des transferts importants sur les autres \u00e9nergies. Ce transfert se faisant potentiellement au d\u00e9triment des m\u00e9nages ruraux (plus forte utilisation du v\u00e9hicule, plus forte proportion de foyers chauff\u00e9s au fioul). L'\u00e9volution de la CSPE dans les prochaines ann\u00e9es, qui d\u00e9pend de nombreux param\u00e8tres (prix de gros de l'\u00e9lectricit\u00e9, rythme de r\u00e9alisation des projets...) est par nature difficile \u00e0 pr\u00e9voir. Toutefois, on peut estimer que, dans le cadre l\u00e9gislatif actuel, la contribution unitaire va continuer de cro\u00eetre permettant ainsi de r\u00e9sorber progressivement la dette que l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0 l'horizon 2018. Le d\u00e9ficit de compensation support\u00e9 par EDF en raison du niveau insuffisant de la CSPE correspond \u00e0 une situation transitoire. \u00c0 l'horizon 2020, la contribution unitaire pourrait \u00eatre comprise entre 23 et 26 \u20ac/MWh en fonction notamment de l'\u00e9volution des prix de march\u00e9. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, plusieurs dispositions, pr\u00e9conis\u00e9es, entre autres, par la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, afin de limiter les charges couvertes par la CSPE. Concernant l'action de l'\u00c9tat dans le cadre sa lutte contre les fraudes, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), qui avaient d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des investigations dans ce secteur en 2011, ont r\u00e9alis\u00e9 une nouvelle enqu\u00eate fin 2013. Cette investigation plus particuli\u00e8rement port\u00e9e sur les op\u00e9rateurs habilit\u00e9s \u00e0 vendre des installations photovolta\u00efques, ainsi que les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit sp\u00e9cialis\u00e9s dans les \u00e9nergies renouvelables, a permis de d\u00e9tecter diff\u00e9rentes pratiques contraires aux r\u00e8gles de protection \u00e9conomique des consommateurs, qui donneront lieu \u00e0 des mesures appropri\u00e9es. Le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit par ailleurs la cr\u00e9ation d'un dispositif de contr\u00f4le par des organismes agr\u00e9\u00e9s.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la fraude aux cotisations sociales. Le rapport de la Cour des comptes fait \u00e9tat d'une situation particuli\u00e8rement alarmante pour les finances publiques. Avec des fraudes qui s'\u00e9l\u00e8vent de 20 milliards \u00e0 25 milliards d'euros, cons\u00e9quence du travail ill\u00e9gal et des omissions involontaires entres autres, la situation est grave. Il faut donc agir au plus vite afin de lutter contre ces abus qui portent atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie nationale. La faiblesse des sanctions et le manque d'enqu\u00eateurs pour relever les fraudes sont au coeur du probl\u00e8me. En 2013, le niveau de redressement \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 un milliard d'euros, chiffre d\u00e9risoire compar\u00e9 aux montants \u00e9voqu\u00e9s ant\u00e9rieurement. Aussi, il lui demande s'il est envisag\u00e9 un renforcement des moyens d'investigation ou, comme le souhaite la Cour des comptes, la mise en place d'une \u00ab police fiscale \u00bb.", "answer": "La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales constitue un imp\u00e9ratif au regard des objectifs d'\u00e9quilibre financier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de pr\u00e9servation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salari\u00e9s. Ainsi, elle figure au coeur des conventions d'objectifs et de gestion (COG) sign\u00e9es entre l'Etat et les organismes charg\u00e9s du recouvrement : l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et le r\u00e9gime des ind\u00e9pendants ; la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) pour les travailleurs agricoles. Les engagements de l'Etat et desdits organismes rejoignent en grande partie les pr\u00e9conisations formul\u00e9es par la cour des comptes, en septembre 2014, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, la COG conclue par l'Etat et l'ACOSS pour la p\u00e9riode 2014-2017 d\u00e9termine une nouvelle strat\u00e9gie de d\u00e9tection des fraudes. Celle-ci combine la poursuite des contr\u00f4les dans les domaines encore insuffisamment couverts (travailleurs ind\u00e9pendants, emplois \u00e0 domicile) et l'identification de nouveaux risques de fraude \u00e0 forts enjeux financiers (notamment au niveau international). Les unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (URSSAF) maintiendront en outre leurs contr\u00f4les al\u00e9atoires dans les secteurs ou les entreprises jug\u00e9s \u00e0 risque (construction, h\u00f4tellerie, restauration). Ainsi que le recommande la Cour des comptes, les COG pr\u00e9voient le d\u00e9ploiement, d'ici la fin de la p\u00e9riode conventionnelle, du plan de contr\u00f4le des cotisations de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire. Celui-ci sera mis en oeuvre par les URSSAF pour le compte des organismes gestionnaires. Dans l'exercice de leurs missions de contr\u00f4le, les organismes en charge du recouvrement disposent de moyens d'investigation qui ont \u00e9t\u00e9 progressivement renforc\u00e9s, notamment par les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. D'une part, les URSSAF et la MSA sont engag\u00e9es dans une d\u00e9marche partenariale avec : - la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, l'office central de lutte contre le travail ill\u00e9gal (OCLTI) et les inspecteurs du travail plac\u00e9s aupr\u00e8s des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; - la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et les services de contr\u00f4le fiscal ; - les agents de police judiciaire et des douanes. La coop\u00e9ration entre organismes s'effectue \u00e9galement au niveau international, en particulier au sein de l'Union europ\u00e9enne et avec les Etats li\u00e9s \u00e0 la France par une convention bilat\u00e9rale. L'ACOSS a d'ailleurs mis en place une cellule d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la lutte contre les fraudes transnationales, laquelle porte une attention particuli\u00e8re aux situations de faux d\u00e9tachement. D'autre part, les organismes charg\u00e9s du recouvrement disposent, depuis la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008, d'un droit de communication aupr\u00e8s d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, en particulier les \u00e9tablissements bancaires, les fournisseurs d'\u00e9nergie et les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie. Les dispositifs de sanction, pr\u00e9vus par le code de s\u00e9curit\u00e9 sociale et le code du travail, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 durcis. Ainsi, les cotisants qui ne se conforment pas \u00e0 leurs obligations de s\u00e9curit\u00e9 sociale s'exposent \u00e0 des poursuites p\u00e9nales devant le tribunal de police. En 2013, 72 % des peines inflig\u00e9es sont des amendes et 20 % des peines d'emprisonnement. Quant au recours au travail dissimul\u00e9, il est en outre passible de plusieurs sanctions administratives. En effet, l'employeur peut se voir refuser le b\u00e9n\u00e9fice, pendant une dur\u00e9e maximale de cinq ans, de certaines aides publiques en mati\u00e8re d'emploi et de formation professionnelle. De plus, il ne peut plus pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e9ductions et exon\u00e9rations de cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ni \u00e0 celui des minorations de l'assiette de ces cotisations. La loi du 16 juin 2011 instaure par ailleurs un dispositif de fermeture administrative provisoire des entreprises concern\u00e9es. Enfin, les URSSAF et la MSA proc\u00e8dent au redressement des cotisations sociales \u00e9lud\u00e9es. En mati\u00e8re de travail dissimul\u00e9, les agents de contr\u00f4le peuvent appliquer un redressement forfaitaire, sur la base d'une assiette \u00e9gale \u00e0 6 SMIC mensuels, lorsqu'il leur est impossible de conna\u00eetre les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux travailleurs dissimul\u00e9s. De plus, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 pr\u00e9voit, dans les hypoth\u00e8ses de travail dissimul\u00e9, une majoration de 25 % du montant des redressements. La majoration est port\u00e9e \u00e0 40 % en cas de circonstances aggravantes. Les redressements notifi\u00e9s par les URSSAF sont en constante augmentation depuis 2009. En effet, ils s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 291 millions d'euros en 2013, apr\u00e8s 130 millions d'euros en 2009 et 260 millions d'euros en 2012 : cela repr\u00e9sente une augmentation de 11 % entre 2012 et 2013. De m\u00eame, le montant des redressements notifi\u00e9s par la MSA a progress\u00e9 de 18 % sur la m\u00eame p\u00e9riode, pour atteindre 8,7 millions d'euros en 2013. La COG sign\u00e9e entre l'Etat et l'ACOSS cherche aussi \u00e0 mieux recouvrer les redressements notifi\u00e9s, comme le pr\u00e9conise la cour. A ce titre, un indicateur de r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour assurer un meilleur suivi des actions men\u00e9es.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'association des professeurs de biologie et g\u00e9ologie (APBG) concernant, dans le cadre de la r\u00e9forme des lyc\u00e9es pour le cycle terminal, les difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre des programmes qu'elle juge trop lourds, ainsi que la diminution des horaires scientifiques, dont ceux des sciences de la vie de la terre pour les classes de seconde et premi\u00e8re. L'APBG regrette ainsi que le r\u00f4le primordial que jouent les sciences, que ce soit du point de vue soci\u00e9tal ou \u00e9conomique, soit remis en cause par cette diminution d'horaires et la d\u00e9t\u00e9rioration des conditions d'enseignement. En particulier les enseignants estiment que la non-sp\u00e9cification d'un horaire des travaux pratiques exp\u00e9rimentaux en groupes restreints entra\u00eene une grave carence de formation et de possibilit\u00e9 d'orientation des lyc\u00e9ens. Outre l'all\u00e8gement du programme, ils demandent dans une lettre ouverte la r\u00e9\u00e9criture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compr\u00e9hension, une coh\u00e9rence satisfaisante et la d\u00e9finition de limites. L'APBG sollicite la cr\u00e9ation d'une commission de suivi de programmes \u00e0 laquelle elle serait associ\u00e9e. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face aux attentes de la communaut\u00e9 \u00e9ducative.", "answer": "La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at. Cette inqui\u00e9tude est l\u00e9gitime pour les professeurs qui ont \u00e0 coeur de mener les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la r\u00e9ussite. Lors de leur \u00e9laboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. \u00c0 ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consult\u00e9 ses partenaires habituels (universitaires, associations, soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats) concern\u00e9s par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en \u00e9vidence des points particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9s par les enseignants : des th\u00e8mes int\u00e9ressants et motivants pour les \u00e9l\u00e8ves, ainsi que la coh\u00e9rence avec les programmes de seconde et de premi\u00e8re. Des ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s suite aux remarques des enseignants. Enfin, \u00e0 l'issue de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e des lyc\u00e9es du 1er juin 2011, le projet de programme a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale proposent un accompagnement de la mise en oeuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise \u00e0 disposition de documents ressources sur le site p\u00e9dagogique Eduscol du minist\u00e8re. Dans ce cadre, \u00e0 la suite de la r\u00e9daction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant \u00e0 favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches th\u00e9matiques explicitent les notions du programme, proposent des activit\u00e9s pour les \u00e9l\u00e8ves ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc \u00e0 leur disposition des \u00e9l\u00e9ments leur permettant d'appr\u00e9hender les attendus du programme dans le respect de leur libert\u00e9 p\u00e9dagogique. Par ailleurs, afin d'\u00e9clairer les parents, les \u00e9l\u00e8ves et les professeurs sur la nature, les contenus et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le m\u00eame site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assur\u00e9 depuis la rentr\u00e9e 2012, \u00e0 l'initiative de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la sant\u00e9 et de la Terre. Plusieurs groupes de travail compos\u00e9s d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des \u00e9l\u00e8ves et de structurer la formation. Le r\u00e9sultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'ann\u00e9e ; ce bilan pourrait conduire \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves r\u00e9pond au principe de la sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes de la seconde \u00e0 la terminale. Le choix a donc \u00e9t\u00e9 fait de leur permettre de construire par \u00e9tapes un parcours qui favorise des poursuites d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures scientifiques. Elle doit en effet : - en classe de seconde : permettre aux \u00e9l\u00e8ves de se familiariser \u00e0 la d\u00e9marche scientifique et favoriser l'app\u00e9tence pour les \u00e9tudes scientifiques ; - en classe de premi\u00e8re : amorcer une formation scientifique plus sp\u00e9cifique dans le cadre de la s\u00e9rie S ; - en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. En classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent \u00e0 la culture commune de tous les lyc\u00e9ens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d' \u00ab exploration \u00bb peuvent \u00eatre choisis par les \u00e9l\u00e8ves pour leur permettre de tester leurs go\u00fbts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une s\u00e9rie de premi\u00e8re. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de \u00ab m\u00e9thodes et pratiques scientifiques \u00bb qui a pour objectif de d\u00e9velopper les d\u00e9marches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les math\u00e9matiques. En classe de premi\u00e8re, la baisse constat\u00e9e des horaires des mati\u00e8res scientifiques (et en particulier de SVT) est \u00e0 examiner dans le contexte de la sp\u00e9cialisation progressive \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Dans cette m\u00eame classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activit\u00e9s transdisciplinaires permettent de travailler les m\u00e9thodes propres aux sciences (travaux personnels encadr\u00e9s, comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre de l'accompagnement personnalis\u00e9). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est rest\u00e9 stable. La formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves dispens\u00e9e par les enseignements disciplinaires est compl\u00e9t\u00e9e par l'accompagnement personnalis\u00e9 de deux heures par semaine pour chaque \u00e9l\u00e8ve, qui repose plus particuli\u00e8rement sur les enseignements sp\u00e9cifiques de chaque s\u00e9rie en classe terminale. La n\u00e9cessit\u00e9 de groupes \u00e0 effectif r\u00e9duit dans les disciplines exp\u00e9rimentales est prise en compte. Leur mise en place se fait dans le cadre d'une enveloppe globale. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, un volume horaire de 9 heures en classe de premi\u00e8re S et de 10 heures en classe de terminale S est laiss\u00e9 \u00e0 disposition des \u00e9tablissements notamment pour l'organisation des activit\u00e9s en groupes restreints dans chaque discipline. Cette enveloppe \u00e9quivaut en moyenne \u00e0 l'ensemble des d\u00e9doublements (avant r\u00e9forme) dans cette classe. Son utilisation dans le cadre de l'\u00e9tablissement fait l'objet d'une consultation du conseil p\u00e9dagogique. La repr\u00e9sentation des enseignants des disciplines dans cette instance est le garant de choix p\u00e9dagogiques raisonn\u00e9s pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'\u00e9volution du point d'indice PMI. Il souhaite alerter M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat sur la stagnation de la valeur du point de pension PMI depuis l'ann\u00e9e 2005. C'est en effet au cours de cette ann\u00e9e que le rapport constant a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l'indexation du point PMI sur l'indice INSEE de la fonction publique, lequel ne prend pas en compte l'\u00e9volution des salaires de la fonction publique due aux primes, \u00e0 l'anciennet\u00e9 et aux promotions. Cette situation explique la tr\u00e8s faible \u00e9volution de la valeur de l'indice du point PMI de 13,92 euros \u00e0 13,94 euros, soit 0,2 % en neuf ans. Les associations d'anciens combattants estiment, ainsi, \u00e0 plus de 40 % le retard de la valeur du point de pension, du fait de cette indexation. Cette situation est d'autant plus inacceptable que le plafond de la rente mutualiste, ainsi que les montants de la retraite du combattant et des pensions d'invalidit\u00e9 sont conditionn\u00e9s par l'indice de ce point PMI. Apr\u00e8s s'\u00eatre sacrifi\u00e9s pour la d\u00e9fense de la Patrie, les anciens combattants paient les cons\u00e9quences d'une crise dont ils ne sont aucunement responsables, par l'amputation, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, du budget des anciens combattants, en recul de plus de 20 % depuis l'ann\u00e9e 2007. Le seul maintien du budget sur un montant \u00e9quivalent \u00e0 celui de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente suffirait pourtant \u00e0 satisfaire les revendications les plus urgentes que portent les associations concern\u00e9es. En conclusion, il souhaite savoir s'il est dispos\u00e9 \u00e0 faire valoir les droits imprescriptibles \u00e0 r\u00e9paration pour les anciens combattants, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi du 31 mars 1919, en refusant un nouveau recul du budget de sa mission minist\u00e9rielle.", "answer": "Le budget pour 2015 des programmes de la mission interminist\u00e9rielle \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb, plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de r\u00e9paration \u00e0 l'\u00e9gard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budg\u00e9taires et fiscaux et int\u00e8gre plusieurs mesures nouvelles cibl\u00e9es qui renforcent les droits des anciens combattants, \u00e0 la fois en faveur des publics les plus fragilis\u00e9s (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides, harkis) et au profit de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du feu. Concernant plus particuli\u00e8rement l'\u00e9volution du point de pension militaire d'invalidit\u00e9, il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a port\u00e9 r\u00e9forme du rapport constant, la valeur de ce point est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9. Si ce m\u00e9canisme de r\u00e9vision n'int\u00e8gre pas les primes des agents de la fonction publique, qui d'ailleurs n'en b\u00e9n\u00e9ficient pas tous, il prend en compte, en revanche, les mesures \u00e9ventuelles de repyramidage de corps et de revalorisation indiciaire qui augmentent les traitements de ces agents au-del\u00e0 de la simple hausse de la valeur du point de la fonction publique. Enfin, il est \u00e0 noter que depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fix\u00e9 la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 au 1er janvier 2005 \u00e0 12,89 euros en application de l'article R. 1 du CPMIVG, le point de pension militaire d'invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,96 euros au 1er janvier 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2014 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 26 septembre 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste. Par ailleurs, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9.", "label": 129, "label_name": "pensions militaires d'invalidit\u00e9"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation et le devenir de l'ordre national des infirmiers (ONI). En effet, suite \u00e0 la proposition de loi n\u00b0 209 d\u00e9pos\u00e9 par M. Le Guen, il semblerait que les modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soient \u00e0 nouveau remises en question, pour \u00e9voluer vers le principe d'une adh\u00e9sion facultative. La remise en question du principe d'adh\u00e9sion obligatoire pr\u00e9sente des risques majeurs pour l'ordre au regard de ses missions, qu'il s'agisse de la pratique d\u00e9ontologique et de son \u00e9valuation, tout comme l'entraide et le conseil entre les professionnels, notamment en zone rurale. Enfin, l'introduction dans la loi d'une dispense d'adh\u00e9sion pourrait s'\u00e9tendre \u00e0 d'autres ordres m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux (masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et p\u00e9dicures-podologues par exemple) dont la l\u00e9gitimit\u00e9 ne doit pas \u00eatre remise en cause. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la position claire du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la demande des associations repr\u00e9sentant les harkis et leurs familles, concernant le devoir de m\u00e9moire de la France envers les harkis rest\u00e9s en Alg\u00e9rie apr\u00e8s le d\u00e9part des troupes fran\u00e7aises. Pendant la campagne pr\u00e9sidentielle, Fran\u00e7ois Hollande avait promis, s'il \u00e9tait \u00e9lu, de \u00abreconna\u00eetre publiquement les responsabilit\u00e9s des gouvernements fran\u00e7ais dans l'abandon des harkis, le massacre de ceux rest\u00e9s en Alg\u00e9rie et les conditions d'accueil des familles transf\u00e9r\u00e9es dans des camps en France\u00bb. Il avait dit en outre son intention \u00ab d'assurer aux harkis et \u00e0 leurs descendants la reconnaissance de la R\u00e9publique \u00bb. Les associations repr\u00e9sentant les harkis et leurs familles souhaitent conna\u00eetre les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 ces annonces, notamment dans le cadre d'une loi de reconnaissance et de r\u00e9paration des pr\u00e9judices moraux et des spoliations mat\u00e9rielles.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants suit avec une attention toute particuli\u00e8re les questions concernant la situation des harkis et de leurs familles. S'agissant des questions m\u00e9morielles qui sont sensibles et complexes, l'action des anciens suppl\u00e9tifs a \u00e9t\u00e9 longtemps m\u00e9connue, et a justifi\u00e9 ainsi une s\u00e9rie de mesures prises par l'\u00c9tat, \u00e0 partir des ann\u00e9es 2000, pour conf\u00e9rer \u00e0 cette m\u00e9moire une notori\u00e9t\u00e9 publique. L'initiative la plus symbolique a \u00e9t\u00e9 la cr\u00e9ation, en 2001, d'une journ\u00e9e d'hommage national, destin\u00e9e \u00e0 t\u00e9moigner \u00e0 ces anciens combattants la reconnaissance de la R\u00e9publique pour leur engagement au service de la France et les \u00e9preuves qu'ils ont endur\u00e9es. Cet hommage s'est concr\u00e9tis\u00e9 par l'apposition, dans des lieux embl\u00e9matiques, de plaques comm\u00e9moratives. La d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 prise de p\u00e9renniser cet hommage, le d\u00e9cret du 31 mars 2003 a institu\u00e9 une \u00ab Journ\u00e9e nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations suppl\u00e9tives \u00bb, fix\u00e9e le 25 septembre de chaque ann\u00e9e. Dans le message qu'il a d\u00e9livr\u00e9 le 25 septembre 2012, dans le cadre de cette journ\u00e9e d'hommage, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a reconnu la faute de la France en ces termes : \u00ab Il y a cinquante ans, la France a abandonn\u00e9 ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s'\u00e9taient plac\u00e9s sous sa protection, ceux qui l'avaient choisie et qui l'avaient servie \u00bb. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s a pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'une Fondation pour la m\u00e9moire de la guerre d'Alg\u00e9rie, des combats du Maroc et de Tunisie. Ses statuts ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, 5 ans plus tard, par d\u00e9cret du 3 ao\u00fbt 2010. L'orientation qu'elle a prise jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent est cependant contest\u00e9e par les acteurs de la m\u00e9moire de la guerre d'Alg\u00e9rie ainsi que par des parlementaires. Aussi, comme d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport du Gouvernement remis au Parlement, d\u00e9but juin, en ex\u00e9cution de l'article 99 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9orienter les travaux de la fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit \u00e0 ses travaux et \u00e0 la d\u00e9finition de son objet. Le bilan de cette r\u00e9orientation sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans. La gratitude de la France envers les harkis s'exprime \u00e9galement par des mesures de protection juridique et de solidarit\u00e9 nationale. Le rapport pr\u00e9cit\u00e9 fait un bilan des mesures prises en faveur des rapatri\u00e9s et des harkis. C'est ainsi que le Parlement a d\u00e9finitivement adopt\u00e9, le 27 f\u00e9vrier 2012, une loi visant \u00e0 sanctionner p\u00e9nalement les injures et diffamations \u00e0 l'encontre des membres des formations suppl\u00e9tives. Au nombre des mesures d'ordre social, il convient de mentionner notamment la cr\u00e9ation de l'allocation de reconnaissance. A cet \u00e9gard, il est utile de rappeler que la loi du 23 f\u00e9vrier 2005 a permis de compl\u00e9ter le dispositif ant\u00e9rieur par une augmentation r\u00e9guli\u00e8re au 1er octobre de chaque ann\u00e9e de cette allocation pour les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations suppl\u00e9tives et assimil\u00e9es, ainsi que pour leurs veuves. Son montant est actuellement fix\u00e9 \u00e0 3 196 \u20ac par an depuis le 1er octobre 2012. La loi a \u00e9galement donn\u00e9 la possibilit\u00e9 \u00e0 ceux qui le souhaitent de choisir une sortie en capital d'un montant de 30 000 \u20ac ou encore d'opter pour une solution mixte leur permettant d'associer le versement de l'allocation d'un montant annuel de 2 121 \u20ac au 1er octobre 2012 avec un capital dont le montant est dans ce cas fix\u00e9 \u00e0 20 000 \u20ac. Les orphelins de harkis peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'un capital de 20 000 \u20ac, r\u00e9parti \u00e0 parts \u00e9gales entre les enfants issus d'une m\u00eame union, d\u00e8s lors qu'ils ont fix\u00e9 leur domicile en France ou dans un Etat de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne au 1er janvier 2004. Une dotation de 18 M\u20ac est pr\u00e9vue en 2013 au programme 177 \u00ab Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb. En mati\u00e8re d'aides \u00e0 l'\u00e9ducation, des compl\u00e9ments de bourses peuvent \u00eatre accord\u00e9s aux enfants de harkis scolaris\u00e9s et aux \u00e9tudiants \u00e9ligibles aux bourses de l'\u00c9ducation nationale, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 23 f\u00e9vrier 2005. En outre, il importe de rappeler que des mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s 1994. Il s'agit notamment de formations qualifiantes financ\u00e9es \u00e0 90 % par l'\u00c9tat et de stages dans le secteur de l'automobile. Compte tenu des r\u00e9sultats, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir ces dispositifs. Dans la continuit\u00e9 de ces mesures, le Gouvernement poursuit une politique incitative \u00e0 l'\u00e9gard de l'insertion professionnelle des enfants des anciens suppl\u00e9tifs. Le plan en faveur de l'emploi dans le secteur marchand et le secteur public, engag\u00e9 par la Mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s, vise \u00e0 hisser le pourcentage d'emploi des enfants de harkis au niveau de celui constat\u00e9 pour l'ensemble de la population dans le d\u00e9partement de r\u00e9sidence. Dans un contexte \u00e9conomiquement difficile, il convient de pr\u00e9ciser que ce plan, dont le terme \u00e9tait initialement pr\u00e9vu \u00e0 la fin 2009, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 en 2012 puis en 2013 afin d'amplifier les r\u00e9sultats d\u00e9j\u00e0 obtenus. Gr\u00e2ce \u00e0 ces dispositifs, sur les 8 154 enfants de harkis identifi\u00e9s, 5 770 ont retrouv\u00e9 un emploi ou ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une formation qualifiante d\u00e8s le premier semestre 2011. Concernant plus particuli\u00e8rement les emplois r\u00e9serv\u00e9s, 591 enfants de harkis ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s dans la fonction publique depuis juillet 2009, quasi exclusivement dans la fonction publique d'\u00c9tat. Afin d'intensifier les recrutements au sein des fonctions publiques territoriale et hospitali\u00e8re, la Mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s propose aux candidats inscrits sur les listes des emplois r\u00e9serv\u00e9s une formation en ligne sur la fonction publique, la lettre de motivation et l'entretien oral, et les services d\u00e9partementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer encore davantage le recrutement dans les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements hospitaliers. Enfin, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger d'au moins 2 ans les possibilit\u00e9s offertes aux enfants de harkis par l'inscription sur les listes d'aptitude. Le Gouvernement et l'ensemble des services administratifs concern\u00e9s demeurent donc mobilis\u00e9s sur le succ\u00e8s de ces mesures visant \u00e0 favoriser la r\u00e9ussite socio-\u00e9conomique des familles des anciens suppl\u00e9tifs et \u00e0 renforcer la solidarit\u00e9 nationale en faveur de ces personnes.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le pacte D\u00e9fense PME publi\u00e9 en mars 2013. Face \u00e0 d'une part la crise \u00e9conomique qui touche nos entreprises, et d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 sans cesse renouvel\u00e9e d'innovation en mati\u00e8re d'armement, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a mis en place un pacte entre la D\u00e9fense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re, de privil\u00e9gier l'innovation en soutenant financi\u00e8rement dans la dur\u00e9e les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre ma\u00eetres d\u2019\u0153uvre et le minist\u00e8re, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'\u00e9conomie en relan\u00e7ant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volont\u00e9 du minist\u00e8re de s'engager en faveur de l'industrie fran\u00e7aise. Le pacte sugg\u00e8re d'augmenter de 40 millions \u00e0 50 millions d'euros, en trois ans, le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 soutenir l'innovation durable des PME. Il lui demande de pr\u00e9ciser les actions envisag\u00e9es.", "answer": "L'instruction du 21 mars 2013 relative \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 (pacte D\u00e9fense petites et moyennes entreprises) pr\u00e9voit notamment de consolider dans la dur\u00e9e les dispositifs de soutien financier \u00e0 l'innovation des PME. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le minist\u00e8re de la d\u00e9fense concourt \u00e0 la r\u00e9alisation de nombreux projets de recherche et d'innovation, port\u00e9s en particulier par des PME, allant de la recherche fondamentale \u00e0 la mise au point de d\u00e9monstrateurs. Ces projets peuvent avoir pour finalit\u00e9 la satisfaction d'un besoin sp\u00e9cifique de la d\u00e9fense dans le cadre d'un march\u00e9 public ou le d\u00e9veloppement par ces entreprises d'applications \u00e0 caract\u00e8re dual (civiles et militaires). Afin de pr\u00e9server les comp\u00e9tences indispensables de la base industrielle et technologique de d\u00e9fense, le minist\u00e8re s'emploiera \u00e0 maintenir \u00e0 un niveau constant les cr\u00e9dits budg\u00e9taires consacr\u00e9s aux \u00e9tudes amont au cours de la p\u00e9riode 2013-2015 (le projet de loi relatif \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale pr\u00e9voit ainsi un effort \u00e0 hauteur de 750 M\u20ac pour chacune des ann\u00e9es 2014 et 2015). Par ailleurs, le dispositif RAPID (r\u00e9gime d'appui pour l'innovation duale), mis en oeuvre depuis 2009 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) en partenariat avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'industrie et des services, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a vocation \u00e0 soutenir les projets technologiques innovants propos\u00e9s par les PME et les ETI de moins de 2 000 personnes et pr\u00e9sentant des applications dans le domaine militaire ainsi que sur les march\u00e9s civils. Le montant annuel des cr\u00e9dits affect\u00e9s au soutien de l'innovation duale des PME sera progressivement port\u00e9 de 40 \u00e0 50 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2013-2015 (dans le cadre des travaux conduits au titre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014, il a ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de consacrer 45 M\u20ac au dispositif RAPID). Enfin, la DGA devra notifier un nombre annuel minimum de 30 march\u00e9s li\u00e9s aux travaux de recherche et technologie d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 2 M\u20ac hors taxes. L'adoption de cette mesure permettra aux PME d'acc\u00e9der plus ais\u00e9ment \u00e0 ce type de march\u00e9, en \u00e9vitant qu'elles en soient exclues sur la seule base du ratio \u00ab montant pr\u00e9visionnel du march\u00e9/chiffre d'affaires \u00bb exig\u00e9 des candidats au titre des capacit\u00e9s financi\u00e8res.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel. Dans un rapport de 2014 intitul\u00e9 \u00ab Un an apr\u00e8s le scandale de la viande de cheval, retrouver la confiance des consommateurs europ\u00e9ens \u00bb, dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la commission des affaires europ\u00e9ennes de l'Assembl\u00e9e nationale, elle estimait que l'Union europ\u00e9enne devait mener une r\u00e9flexion plus ambitieuse sur un renouveau de l'\u00e9tiquetage nutritionnel, afin de rendre celui-ci davantage lisible pour les consommateurs. Est en jeu un \u00e9tiquetage permettant au consommateur de faire de v\u00e9ritables choix de sant\u00e9 au travers de son alimentation et indiquant de mani\u00e8re claire l'apport calorique des aliments en privil\u00e9giant un affichage par \u00ab logo coloriel \u00bb allant du vert au rouge et offrant une vision accessible du score total du plus au moins favorable en fonction de certains \u00e9l\u00e9ments (gras, sucre, sel, l\u00e9gumes, fruits, etc). Elle souhaite savoir si une telle orientation recoupe l'article 5 du projet de loi de sant\u00e9 qui \u00e9voque en mati\u00e8re d'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires la possibilit\u00e9 d'une \u00ab expression compl\u00e9mentaire au moyen de graphiques ou symboles \u00bb.", "answer": "La lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9, responsable dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s d'une v\u00e9ritable \u00ab \u00e9pid\u00e9mie \u00bb de diab\u00e8te, est un imp\u00e9ratif autant sanitaire que social. Le gouvernement a pris la mesure du d\u00e9fi que pose ce ph\u00e9nom\u00e8ne et a d\u00e9cid\u00e9 d'actionner les leviers d'une pr\u00e9vention p\u00e9dagogique, incitative et responsable. Cette pr\u00e9vention se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d'\u00eatre des acteurs de leur sant\u00e9 comme de celle de leurs enfants. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de sant\u00e9 : un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9 par une meilleure pr\u00e9vention nutritionnelle, les risques d'accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral pourraient \u00eatre r\u00e9duits de plus de 20 % par une diminution de la consommation de sel. Par ailleurs, la nutrition est \u00e0 l'origine d'in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 importantes dans notre pays : les ouvriers comptent 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses que les cadres. C'est pourquoi, le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, en son article 5, introduit le principe d'une pr\u00e9sentation graphique adapt\u00e9e de l'information nutritionnelle reposant sur un logo et un code couleur facilement reconnaissables. Cette disposition pl\u00e9biscit\u00e9e par les repr\u00e9sentants des consommateurs et les professionnels de la sant\u00e9 publique, rendra ais\u00e9ment compr\u00e9hensibles les nombreuses informations port\u00e9es sur les emballages des produits alimentaires. Pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, un groupe de concertation associant des distributeurs, des associations de consommateurs et des scientifiques, est charg\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle de ce dispositif bas\u00e9 sur le volontariat. Le Gouvernement est convaincu que le groupe de concertation parviendra \u00e0 trouver une solution commune et partag\u00e9e, convenant au plus grand nombre. Elle fera de la France une r\u00e9f\u00e9rence qui, loin de les opposer, associera tradition gastronomique et excellence nutritionnelle, respectant les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique comme les contraintes industrielles. Parce qu'une politique de pr\u00e9vention juste et efficace passe par une meilleure information nutritionnelle pour les consommateurs, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes r\u00e9affirme sa volont\u00e9 de mettre en oeuvre cet outil innovant.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du march\u00e9 du travail. Dans son rapport \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques \u00bb, la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats de professionnalisation, de mobiliser les conventions d'objectifs et de moyens (COM) pass\u00e9es entre l'\u00c9tat et les OPCA afin d'orienter les financements de ces derniers vers des publics prioritaires. Il lui demande son avis sur cette recommandation.", "answer": "Les contrats en alternance ont depuis longtemps fait leurs preuves en mati\u00e8re de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes, et pour partie des salari\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s au moyen du contrat de professionnalisation. Dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi et de la priorit\u00e9 Jeunesse du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Gouvernement est donc attach\u00e9 \u00e0 leur d\u00e9veloppement. C'est le cas en particulier pour le contrat d'apprentissage : le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a ainsi fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Le d\u00e9veloppement du contrat de professionnalisation est \u00e9galement recherch\u00e9. Ce contrat, cr\u00e9\u00e9 par la loi du 4 mai 2004, est en effet l'un des outils de la formation professionnelle des jeunes, compl\u00e9mentaire du contrat d'apprentissage et de la voie scolaire. Il est g\u00e9r\u00e9 par les partenaires sociaux dans le cadre des organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s qui assurent le financement de la formation au moyen de forfaits horaires que les branches professionnelles ont le loisir de fixer, de m\u00eame qu'elles ont la possibliit\u00e9 de d\u00e9finir des priorit\u00e9s en termes de publics b\u00e9n\u00e9ficiaires et de qualifications vis\u00e9es. le d\u00e9veloppement du contrat de professionnalisation d\u00e9pend donc beaucoup des politiques d\u00e9finies \u00e0 ce titre par les branches professionnelles, les COM sign\u00e9es entre l'Etat et les organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA) devant prendre en compte leurs pr\u00e9rogatives. Il convient \u00e9galement de rappeler l'exon\u00e9ration des cotisations d'assurances sociales pour les contrats conclus avec des salari\u00e9s de 45 ans et plus ainsi que, dans ce cas, l'existence de l'aide de l'Etat \u00e0 l'embauche (2 000 \u20ac) et de l'aide forfaitaire attribu\u00e9e par P\u00f4le Emploi (2 000 \u20ac) Dans le cadre de la n\u00e9gociation interprofessionnelle ouverte en septembre 2013 par les partenaires sociaux, \u00e0 la demande du Gouvernement, des am\u00e9iorations de ce contrat pourraient \u00eatre ensisag\u00e9es et inscrites dans la prochaine loi relative \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 l'alternance. Enfin, il convient de noter que le contrat de professionnalisation n'est pas aujourd'hui en perte de vitesse. En effet, du 1er janvier au 31 juillet 2013, 55 064 nouveaux contrats ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s, soit une progression de 3 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e 2012.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat quant \u00e0 la r\u00e9forme de la politique agricole commune et notamment quant \u00e0 la reconduction du r\u00e8glement sucre dont la prolongation a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e jusqu'au 30 septembre 2017. Les fili\u00e8res betteraves sucres europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises ne semblent pas encore pr\u00eates aujourd'hui \u00e0 affronter leurs concurrents br\u00e9siliens ou tha\u00eflandais sur le march\u00e9 mondial malgr\u00e9 les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s. Il lui demande sa position quant \u00e0 l'hypoth\u00e8se d'une prolongation de ce r\u00e8glement jusqu'en 2020.", "answer": "Le secteur sucrier b\u00e9n\u00e9ficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du march\u00e9 qui garantit aux producteurs sa stabilit\u00e9, au moyen d'instruments de r\u00e9gulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilit\u00e9s de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du march\u00e9 du sucre en vigueur (OCM unique) pr\u00e9voit le maintien de ce r\u00e9gime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la pr\u00e9paration de la r\u00e9forme de la politique agricole commune, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le r\u00e9gime des quotas au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux li\u00e9s au maintien des quotas qui ont permis de d\u00e9velopper une fili\u00e8re dynamique et de stabiliser le march\u00e9 sucrier. En particulier, la fili\u00e8re sucri\u00e8re a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de comp\u00e9titivit\u00e9 de la canne \u00e0 sucre et faire face \u00e0 la concurrence du Br\u00e9sil. Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du d\u00e9veloppement rural (COMAGRI) qui vise \u00e0 prolonger les quotas jusqu'\u00e0 la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les \u00e9l\u00e9ments essentiels du r\u00e9gime des quotas, tel qu'il est pr\u00e9vu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la pr\u00e9sidence irlandaise a obtenu un mandat de n\u00e9gociation pour une prolongation du r\u00e9gime des quotas sucriers et des mesures associ\u00e9es, en l'\u00e9tat, jusqu'\u00e0 la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avanc\u00e9e significative, compte tenu des positions des \u00c9tats membres et de la Commission europ\u00e9enne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attach\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associ\u00e9es. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra \u00eatre d\u00e9gag\u00e9 entre les positions du Parlement europ\u00e9en, du Conseil et de la Commission europ\u00e9enne.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9novation du r\u00e9seau des sous-pr\u00e9fectures. Au d\u00e9but du mois de septembre le minist\u00e8re a annonc\u00e9 le lancement d'une mission d'exp\u00e9rimentation. Cette exp\u00e9rimentation sera conduite dans les deux d\u00e9partements alsaciens et en Moselle. Cette mission doit, selon le Gouvernement, proc\u00e9der, dans le respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s au service public, aux ajustements de la carte des sous-pr\u00e9fectures n\u00e9cessaires pour que chaque arrondissement corresponde bien \u00e0 un bassin de vie sur lequel une demande d'\u00c9tat s'exprime. Selon la lettre de mission transmise aux deux pr\u00e9fets responsables de l'exp\u00e9rimentation, ce mouvement doit s'appuyer sur une m\u00e9thode d\u00e9concentr\u00e9e, objective et ouverte vis-\u00e0-vis des acteurs locaux. Les pr\u00e9fets missionn\u00e9s devront faire des propositions afin que la carte des sous-pr\u00e9fectures puisse \u00eatre ajust\u00e9e au 1er janvier 2015 en prenant en compte des crit\u00e8res objectifs. Ils pourront proposer des fusions ou des red\u00e9coupages d'arrondissements ou sugg\u00e9rer le regroupement de services infra-d\u00e9partementaux au sein de maisons de l'\u00c9tat. Le minist\u00e8re pr\u00e9cise que vis-\u00e0-vis des \u00e9lus et des acteurs \u00e9conomiques ou sociaux, l'\u00e9volution de la nature de la pr\u00e9sence de l'\u00c9tat devra s'accompagner de la garantie du maintien de la qualit\u00e9 des prestations assur\u00e9es. Il ajoute que la r\u00e9forme sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la concertation la plus large avec les acteurs locaux, et en particulier les \u00e9lus et les organisations repr\u00e9sentatives du personnel, les organisations repr\u00e9sentatives des personnels et les repr\u00e9sentants des usagers. Toutefois, cette d\u00e9marche ne doit en aucun cas acc\u00e9l\u00e9rer le lent d\u00e9litement du r\u00e9seau de nos sous-pr\u00e9fectures qui se produit apr\u00e8s la disparition de nombreux tribunaux, d'h\u00f4pitaux et de r\u00e9giments en zone rurale et il est temps pour le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de d\u00e9finir une vraie politique \u00e0 l'\u00e9gard des sous-pr\u00e9fectures. L'auteur de la pr\u00e9sente question, rapporteur des cr\u00e9dits sur les pr\u00e9fectures et sous-pr\u00e9fecture lors de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, rappelle que les sous-pr\u00e9fets sont de v\u00e9ritables palpeurs du territoire, capables de faire remonter l'information et de r\u00e9agir au plus pr\u00e8s du terrain en cas de crise, dont le r\u00f4le est irrempla\u00e7able. Les sous-pr\u00e9fets attestent d'une pr\u00e9sence humaine de l'\u00c9tat sur l'ensemble des territoires, ont une bonne connaissance des personnalit\u00e9s et des entreprises locales ainsi que des proc\u00e9dures. Ils r\u00e9pondent \u00e0 un vrai besoin de conseil \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9lus locaux. Il lui rappelle que les fonctions de sous-pr\u00e9fets ne sont \u00e9videmment pas les m\u00eames en zone rurale ou en r\u00e9gion parisienne et que l'organisation du maillage territorial de l'\u00c9tat doit faire preuve de souplesse et d'adaptabilit\u00e9. La vraie question n'est, en effet, pas celle portant sur le nombre des sous-pr\u00e9fectures, mais sur ce que l'on attend d'elles. L'auteur de la pr\u00e9sente question a pu constater avec grand int\u00e9r\u00eat, dans le cadre de ses fonctions de rapporteur sp\u00e9cial, que des missions transversales avaient, dans des d\u00e9partements pilotes, \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 des sous-pr\u00e9fets d'arrondissement. Il avait estim\u00e9 que cette organisation, qui valorise le r\u00f4le des sous-pr\u00e9fets, m\u00e9ritait d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande de lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La refonte de la carte des r\u00e9gions, qui a permis de faire \u00e9merger de vastes entit\u00e9s structur\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des r\u00e9gions europ\u00e9ennes, ne doit pas se traduire par l'\u00e9loignement des services territoriaux de l'Etat des r\u00e9alit\u00e9s locales. C'est pourquoi les \u00e9chelons de proximit\u00e9 au niveau d\u00e9partemental et infrad\u00e9partemental ont \u00e9t\u00e9 confort\u00e9s dans le d\u00e9cret du 7\u00a0mai\u00a02015 portant charte de la d\u00e9concentration. Au niveau infrad\u00e9partemental, la carte des arrondissements, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment remani\u00e9e depuis 1926, et les missions des sous-pr\u00e9fectures doivent pouvoir \u00e9voluer en harmonie avec les attentes des usagers quant \u00e0 la pr\u00e9sence et la performance de l'Etat territorial, en coh\u00e9rence avec l'organisation actuelle des territoires autour d'intercommunalit\u00e9s renforc\u00e9es, et en tenant compte du principe d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s au service public et des potentialit\u00e9s des technologies modernes. Une \u00e9volution du r\u00e9seau des sous-pr\u00e9fectures ne pourra r\u00e9sulter que d'une r\u00e9flexion conduite au plus pr\u00e8s des territoires et ancr\u00e9e dans les r\u00e9alit\u00e9s locales, et non proc\u00e9der d'une d\u00e9cision issue du seul niveau central : telle est la d\u00e9marche que le ministre de l'int\u00e9rieur a souhait\u00e9 mettre en \u0153uvre pour faire \u00e9voluer la carte des sous-pr\u00e9fectures. Une exp\u00e9rimentation conduite en 2014 dans les d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, a permis de d\u00e9finir une m\u00e9thodologie de r\u00e9novation de la carte des sous-pr\u00e9fectures : apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic territorial complet ax\u00e9 notamment sur l'accessibilit\u00e9 des services et les impacts sur les moyens humains, budg\u00e9taires et immobiliers, les pr\u00e9fets ont organis\u00e9 une large concertation avec les acteurs locaux (\u00e9lus, usagers et repr\u00e9sentants du personnel). Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9ployer cette m\u00e9thode de concertation approfondie sur l'ensemble du territoire, en l'inscrivant \u00e9galement dans l'objectif plus large de l'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des services publics au niveau infrad\u00e9partemental, conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route gouvernementale du 21\u00a0juillet\u00a02014 sur la r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'Etat. Ainsi, par courrier du 24\u00a0octobre\u00a02014, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets des r\u00e9gions \u00cele-de-France, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Bourgogne et Franche-Comt\u00e9 d'initier cette d\u00e9marche et d'\u00e9tablir, avec les 21 pr\u00e9fets de d\u00e9partement concern\u00e9s, un premier diagnostic territorial. Par instruction minist\u00e9rielle du 12\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, l'ensemble des pr\u00e9fets de d\u00e9partement ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s afin de transmettre, apr\u00e8s concertation avec les \u00e9lus et les organisations syndicales, repr\u00e9sentatives des personnels des pr\u00e9fectures, un projet territorial visant \u00e0 r\u00e9organiser l'\u00e9chelon infrad\u00e9partemental de l'Etat. Les propositions pr\u00e9sent\u00e9es par les pr\u00e9fets et transmises au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9, portent \u00e0 la fois sur des modifications de l'organisation du r\u00e9seau des sous-pr\u00e9fectures (fusions ou jumelages d'arrondissements), sur l'adaptation des limites d'arrondissements aux limites des intercommunalit\u00e9s et sur la cr\u00e9ation d'espaces mutualis\u00e9s de services (maisons de services au public et Maisons de l'Etat). Car au-del\u00e0 de la seule modernisation du r\u00e9seau des sous-pr\u00e9fectures, c'est une nouvelle carte des services publics de proximit\u00e9 que le Gouvernement entend faire \u00e9merger. C'est \u00e0 cet effet que la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) a prescrit l'\u00e9laboration conjointe par l'Etat et le conseil d\u00e9partemental d'un sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des services au public, en association avec les intercommunalit\u00e9s. Ce sch\u00e9ma, qui sera arr\u00eat\u00e9 dans chaque d\u00e9partement avant fin 2017 pour 6 ans, comprendra un plan de d\u00e9veloppement des diff\u00e9rents mod\u00e8les d'espaces mutualis\u00e9s de services, dont les Maisons de l'\u00c9tat et les maisons de service au public. Concernant leurs missions, les sous-pr\u00e9fets et leurs \u00e9quipes, implant\u00e9s au c\u0153ur de territoires, sont confirm\u00e9s dans leur r\u00f4le primordial de soutien au d\u00e9veloppement local et d'accompagnement des porteurs de projets, notamment par la circulaire du Premier ministre du 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 sur les sous-pr\u00e9fets facilitateurs, et plus r\u00e9cemment par la directive nationale d'orientation sur l'ing\u00e9nierie d'Etat du 10\u00a0mars\u00a02016, issue du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 13\u00a0mars\u00a02015 (mesure no\u00a036).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil de l'exploitation nucl\u00e9aire de la d\u00e9fense.", "answer": "Institu\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2002, modifi\u00e9, le conseil de l'exploitation nucl\u00e9aire de la d\u00e9fense (CEND) est charg\u00e9 d'examiner la coh\u00e9rence des actions du minist\u00e8re de la d\u00e9fense au regard des exigences de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire et des imp\u00e9ratifs op\u00e9rationnels, industriels et financiers. De sa propre initiative ou \u00e0 la demande du ministre de la d\u00e9fense, il formule des avis et recommandations concernant les incidences de la politique de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire. Pr\u00e9sid\u00e9 par le chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es, ce conseil comprend les membres titulaires suivants : le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral pour l'armement, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, le chef d'\u00e9tat-major de la marine, le chef d'\u00e9tat-major de l'arm\u00e9e de l'air, le chef du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es, l'inspecteur des armements nucl\u00e9aires et le directeur des applications militaires du commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives. Le CEND se r\u00e9unit au moins une fois par an en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re sur convocation de son pr\u00e9sident. Au terme d'une \u00e9valuation tendant \u00e0 tirer les enseignements de huit ann\u00e9es d'activit\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, en 2011, de doter le CEND d'une cellule d'\u00e9tudes, compos\u00e9e de deux officiers sup\u00e9rieurs ou ing\u00e9nieurs, venant renforcer son secr\u00e9tariat permanent, assur\u00e9 conjointement par le chef de la division \u00ab forces nucl\u00e9aires \u00bb de l'\u00e9tat-major des arm\u00e9es et par le charg\u00e9 de mission \u00ab dissuasion \u00bb de la direction des op\u00e9rations de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement. En 2014, le CEND a notamment r\u00e9dig\u00e9 le rapport annuel de l'exploitation nucl\u00e9aire de d\u00e9fense, contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de textes r\u00e9glementaires et mis en place un outil de consultation et de gestion des textes normatifs se rapportant au domaine nucl\u00e9aire. Il a \u00e9galement assur\u00e9 des prestations de conseil et de coordination au profit de la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense dans le cadre de la prise en compte de la famille professionnelle \u00ab exploitation nucl\u00e9aire de d\u00e9fense \u00bb dans le r\u00e9f\u00e9rentiel des emplois et des m\u00e9tiers minist\u00e9riels. Les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement du CEND correspondent exclusivement au co\u00fbt de la masse salariale de sa cellule d'\u00e9tudes. Elles s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 200 000 euros par an hors pensions.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'absence de publication du d\u00e9cret mentionn\u00e9 dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'\u00e9conomie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant \u00e0 compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et pr\u00e9alable des salari\u00e9s concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction, la nullit\u00e9 de la cession. La non-parution, le 25 septembre 2014, du d\u00e9cret d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette obligation rend caduque la date d'entr\u00e9e en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9d\u00e9es \u00e0 partir du 1er novembre 2014, il e\u00fbt fallu que ce d\u00e9cret soit publi\u00e9 avant le 1er septembre 2014. Les c\u00e9dants et les professionnels du droit s'inqui\u00e8tent du p\u00e9rim\u00e8tre de la loi, qui indique que l'obligation d'informer les salari\u00e9s est applicable aux cessions de participations d\u00e9tenues dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s ainsi que dans celles soumises \u00e0 l'obligation de mettre en place un comit\u00e9 d'entreprise se trouvant \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice dans la cat\u00e9gorie des petites et moyennes entreprises (occupant moins de 250 personnes, ayant un chiffre d'affaires annuel n'exc\u00e9dant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'exc\u00e9dant pas 43 milliards d'euros). \u00c9tant donn\u00e9 qu'un certain nombre de holdings peuvent n\u00e9anmoins correspondre aux crit\u00e8res cit\u00e9s, il lui demande de lui pr\u00e9ciser si ces nouvelles dispositions s'appliquent \u00e0 la cession d'une soci\u00e9t\u00e9 holding qui n'emploie aucun salari\u00e9 mais dont les filiales ont des salari\u00e9s.", "answer": "La loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a cr\u00e9\u00e9 un droit d'information pr\u00e9alable pour les salari\u00e9s en cas de vente de leur entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salari\u00e9s, et ainsi de maximiser les chances de p\u00e9renniser l'emploi et l'activit\u00e9 dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Seuls les salari\u00e9s li\u00e9s par un contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9, dont la majorit\u00e9 du capital fait l'objet de la vente, sont tenus d'\u00eatre inform\u00e9s. Si la vente du capital concerne une soci\u00e9t\u00e9\u00a0holding, seuls les salari\u00e9s li\u00e9s par contrat \u00e0 cette holding devront \u00eatre inform\u00e9s de cette vente. Les salari\u00e9s des filiales n'ont pas \u00e0 \u00eatre inform\u00e9s de la vente de la majorit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 holding. Si celle-ci\u00a0n'emploie aucun salari\u00e9, le dispositif n'a pas lieu de s'appliquer.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la commission \u00ab Gouvernance de la justice \u00bb du club des juristes dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb consistant \u00e0 cr\u00e9er une fonction de porte-parole de la juridiction ou un service de communication sous la responsabilit\u00e9 de la juridiction et sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de veiller au respect de l'ind\u00e9pendance de la justice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur cette proposition.", "answer": "L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 concernant les propositions formul\u00e9es par la commission \u00ab Gouvernance de la justice \u00bb du club des juristes dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb, et notamment la proposition consistant \u00e0 cr\u00e9er une fonction de porte-parole de la juridiction ou un service de communication sous la responsabilit\u00e9 de la juridiction et sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de veiller au respect de l'ind\u00e9pendance de la justice. La ministre de la justice tient \u00e0 pr\u00e9ciser que le club des juristes est un \u00ab think tank \u00bb ind\u00e9pendant r\u00e9unissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cit\u00e9s, issus du rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb, doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une simple contribution au d\u00e9bat sur la justice. Ces contributions sont tr\u00e8s nombreuses et sont \u00e0 l'image des attentes exprim\u00e9es apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es au cours desquelles le monde judiciaire a \u00e9t\u00e9 malmen\u00e9 par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le d\u00e9bat sur les r\u00e9formes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine. Par ailleurs, la ministre de la justice tient \u00e0 rappeler que les cours d'appels disposent d\u00e9j\u00e0 de deux magistrats d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la communication, l'un pour le parquet et l'autre pour le si\u00e8ge, contacts privil\u00e9gi\u00e9s de la presse au niveau local. Le tribunal de grande instance de Paris dispose aussi d'une m\u00eame structure de communication.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'encouragement de l'usage combin\u00e9 de l'autocar et du v\u00e9lo. Le d\u00e9veloppement de l'usage du v\u00e9lo dans notre pays, encourag\u00e9 notamment par le \u00ab Plan national des mobilit\u00e9s actives \u00bb lanc\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable en mars 2014, les nouvelles formes d'intermodalit\u00e9 et la diversit\u00e9 des besoins de mobilit\u00e9, doivent conduire \u00e0 la mise en \u0153uvre de nouvelles combinaisons modales et \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 de l'autocar. La combinaison \u00ab autocar + v\u00e9lo \u00bb repr\u00e9sente une solution \u00e0 part enti\u00e8re dans l'offre de services \u00e0 la mobilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire, et une vraie alternative \u00e0 la voiture individuelle. Elle deviendra \u00e9galement un vecteur important d'insertion des personnes qui n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 la voiture. Elle se r\u00e9v\u00e8lera \u00e9galement un facteur de promotion du cyclotourisme dont les retomb\u00e9es \u00e9conomiques ne seront pas n\u00e9gligeables. Aussi lui demande-t-il s'il envisage la prise en compte du stationnement des v\u00e9los dans le chapitre relatif \u00ab aux gares et aux emplacements d'arr\u00eats \u00bb qui sera prochainement cr\u00e9\u00e9 dans le code des transports.", "answer": "L'ouverture du secteur du transport par autocar engag\u00e9e par la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a permis un d\u00e9veloppement significatif de l'offre de mobilit\u00e9. Six mois apr\u00e8s, plus de 150 villes et a\u00e9roports nationaux sont desservis par des lignes r\u00e9guli\u00e8res d'initiative priv\u00e9e. Cet essor est appel\u00e9 \u00e0 se poursuivre. C'est dans ce contexte que l'ordonnance no\u00a02016-79 du 29\u00a0janvier\u00a02016, prise en application de la loi no\u00a02015-990, vise \u00e0 r\u00e9former le cadre applicable aux gares routi\u00e8res et autres am\u00e9nagements o\u00f9 s'arr\u00eatent les autocars. Cette ordonnance affirme la libre initiative en mati\u00e8re de cr\u00e9ation de gares routi\u00e8res par toute personne publique ou priv\u00e9e. Elle clarifie notamment les conditions d'acc\u00e8s et d'utilisation des gares routi\u00e8res et points d'arr\u00eats et d\u00e9finit des obligations en mati\u00e8re d'exploitation des gares routi\u00e8res et des emplacements d'arr\u00eat. Dans ce cadre, le d\u00e9veloppement de l'intermodalit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9. La loi pr\u00e9voit par exemple qu'un sch\u00e9ma r\u00e9gional des gares routi\u00e8res coordonne l'action des collectivit\u00e9s concern\u00e9es par la gestion d'une gare et fixe les objectifs d'am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de connexions entre les diff\u00e9rents r\u00e9seaux de transport et modes de d\u00e9placement, en particulier les modes non polluants. Un d\u00e9cret d'application en cours d'\u00e9laboration viendra pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments obligatoires que doivent comprendre les gares routi\u00e8res, afin de r\u00e9pondre aux besoins des op\u00e9rateurs de transport et des passagers, en particulier en ce qui concerne le stationnement s\u00e9curis\u00e9 des v\u00e9los. Pour autant, il appartiendra aux personnes priv\u00e9es ou publiques cr\u00e9ant ou g\u00e9rant une gare routi\u00e8re, et tout particuli\u00e8rement aux collectivit\u00e9s territoriales, autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 et r\u00e9gions au titre de leurs comp\u00e9tences d'organisation des transports, de d\u00e9finir le type d'\u00e9quipement v\u00e9lo, son dimensionnement et son emplacement, dans le respect des pr\u00e9cisions d\u00e9finies, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au niveau du sch\u00e9ma r\u00e9gional des gares routi\u00e8res. Il est \u00e9galement important de rappeler que la loi no\u00a02014-872 du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 portant r\u00e9forme ferroviaire a rendu obligatoire, pour les gares ferroviaires prioritaires, la r\u00e9alisation par SNCF Mobilit\u00e9s d'un plan de stationnement s\u00e9curis\u00e9 des v\u00e9los. Ce plan fixe notamment le nombre et l'emplacement des \u00e9quipements de stationnement des v\u00e9los et les modalit\u00e9s de protection contre le vol, en tenant compte de la fr\u00e9quentation de la gare, de sa configuration et des possibilit\u00e9s d'y acc\u00e9der selon les diff\u00e9rents modes de d\u00e9placement. Ce plan, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements concern\u00e9s, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 d'ici le 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02017. Par ailleurs, depuis 2013, SNCF Mobilit\u00e9s s'est engag\u00e9e dans un soutien important du d\u00e9veloppement du v\u00e9lo \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des collectivit\u00e9s locales. 140 gares ont fait l'objet d'un diagnostic pour \u00e9valuer le potentiel v\u00e9lo et aujourd'hui il peut \u00eatre d\u00e9nombr\u00e9 24 gares \u00e9quip\u00e9es d'une v\u00e9lostation, 77 gares \u00e9quip\u00e9es d'un parking v\u00e9los ouvert, 92 gares \u00e9quip\u00e9es d'un abri v\u00e9los s\u00e9curis\u00e9s et 53 nouveaux projets d'\u00e9quipements sont pr\u00e9vus \u00e0 l'horizon 2019.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les autorit\u00e9s conc\u00e9dantes responsables du service public d'\u00e9lectrification rurale. Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a transform\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'\u00e9lectrification (FACE) en compte d'affectation sp\u00e9cial (CAS) en raison d'un risque de gestion de fait. Cette \u00e9volution du FACE a conduit le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9nergie \u00e0 d\u00e9finir une nouvelle proc\u00e9dure d'attribution des aides, qui para\u00eet incompatible avec les besoins des syndicats ma\u00eetres d'ouvrages. En effet, pour un grand nombre de projets, il est impossible de pr\u00e9ciser, en d\u00e9but d'exercice, la date effective de commencement des travaux qui d\u00e9pendent de nombreux param\u00e8tres tels que l'obtention des autorisations de passage de la part des propri\u00e9taires de parcelles, la coordination des abords de voiries et les d\u00e9lais impos\u00e9s par ERDF pour l'acc\u00e8s au r\u00e9seau. Cette nouvelle proc\u00e9dure a eu, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, un effet sur le volume d'investissements engag\u00e9 et donc sur l'emploi local. La f\u00e9d\u00e9ration nationale des collectivit\u00e9s conc\u00e9dantes et r\u00e9gies (FNCCR) demande une am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure d'attribution des aides pour l'\u00e9lectrification rurale ainsi que la transformation du FACE en une agence nationale de p\u00e9r\u00e9quation des r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ayant la nature d'\u00e9tablissement public administratif de l'\u00c9tat. Aussi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le compte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement dans le cadre de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2011. Il est soumis \u00e0 des r\u00e8gles budg\u00e9taires sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la loi organique du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances. Conform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles, les circuits budg\u00e9taires et comptables ont \u00e9volu\u00e9 au 1er janvier de cette ann\u00e9e. La cr\u00e9ation de ce nouveau cadre juridique a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'engagements de la part de l'\u00c9tat : les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics ma\u00eetres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres suppl\u00e9mentaires au sein du nouveau Conseil \u00e0 l'\u00e9lectrification rurale et le budget du CAS FACE a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de plus de 5 M\u20ac entre 2011 et 2012. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour la mise en place du nouveau dispositif et les d\u00e9lais de transition vers le nouveau mode de gestion, li\u00e9s \u00e0 la reprise des engagements financiers pass\u00e9s du FACE et \u00e0 la mise en place de la proc\u00e9dure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alert\u00e9s sur ce point d\u00e8s leur prise de fonction, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget ont oeuvr\u00e9 en \u00e9troite collaboration pour que le dispositif devienne op\u00e9rationnel dans les meilleurs d\u00e9lais et soit le plus simple possible, dans le respect des r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique. Concernant les engagements financiers pass\u00e9s, \u00e0 ce jour, plus de 150 M\u20ac ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux syndicats d\u00e9partementaux d'\u00e9lectrification rurale au titre des engagements contract\u00e9s par l'ancien fonds FACE. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. Concernant les programmes pour l'ann\u00e9e 2012, les d\u00e9lais de validation sont d\u00e9sormais r\u00e9sorb\u00e9s et les services de l'Etat sont aujourd'hui pleinement op\u00e9rationnels. D\u00e9sormais, le d\u00e9lai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'Etat ne devrait pas d\u00e9passer trois semaines en moyenne, entre la r\u00e9ception des pi\u00e8ces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'\u00e9lectrification rurale. Concernant enfin la proc\u00e9dure administrative, les services veilleront \u00e0 ce que les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s n' exc\u00e8dent pas ce qui est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivit\u00e9s territoriales, telles que celles appliqu\u00e9es pour la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux. Plus particuli\u00e8rement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement mat\u00e9riel d'ex\u00e9cution dans les deux ans apr\u00e8s la notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse \u00e0 la gestion op\u00e9rationnelle. Pour l'ann\u00e9e 2012 et afin de tenir compte des retards de proc\u00e9dure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets \u00e9ligibles aux aides du CAS FACE au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue de mani\u00e8re exceptionnelle. Ces mesures permettront de r\u00e9sorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'\u00e9lectrification rurale et mettront fin \u00e0 la situation difficile \u00e0 laquelle ont d\u00fb faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le reclassement d'\u00e9chelon des fonctionnaires d'\u00c9tat promus de la cat\u00e9gorie B \u00e0 la cat\u00e9gorie A avant le 1er janvier 2007, et auxquels les dispositions plus favorables du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 ne s'appliquent pas, du fait de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des actes administratifs. Alors qu'une solution semblait avoir \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e avec un projet de d\u00e9cret pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, pr\u00e9voyant des mesures transitoires pour ces fonctionnaires pouvant subir un traitement diff\u00e9renci\u00e9 ayant des cons\u00e9quences sur leur salaire ainsi que sur leur retraite, ce projet de d\u00e9cret a re\u00e7u un avis d\u00e9favorable du Conseil d'\u00c9tat en ao\u00fbt 2014. Le Conseil aurait consid\u00e9r\u00e9 que faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement plus favorables certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, des dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'\u00c9tat aurait en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet de d\u00e9cret, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Le minist\u00e8re n'aurait pas, pour cette raison, donn\u00e9 suite au projet de d\u00e9cret. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette difficult\u00e9, et si un nouveau d\u00e9cret, ne reprenant que les dispositions ayant re\u00e7u un avis favorable du Conseil d'\u00c9tat, pourrait \u00eatre pris dans les prochains mois.", "answer": "Le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examin\u00e9 en ao\u00fbt dernier. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite \u00e0 ce projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la situation des fonctionnaires de la Poste ayant opt\u00e9 pour le grade de reclassement, suite \u00e0 la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990, relative \u00e0 l'organisation du service public de la Poste et \u00e0 France t\u00e9l\u00e9com. Depuis 1993, ces fonctionnaires n'ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aucune promotion interne. D\u00e8s lors, \u00e0 la Poste, les carri\u00e8res de plus de 6 000 agents ont \u00e9t\u00e9 gel\u00e9es. Saisi sur cette question, le Conseil d'\u00c9tat a demand\u00e9 \u00e0 la Poste et \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9tablir les promotions sur les grades de reclassements. Aussi, le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 a introduit une possibilit\u00e9 de promotion au sein des grades de reclassement. Cependant, le droit \u00e0 la promotion des fonctionnaires \u00ab reclass\u00e9s \u00bb semble encore aujourd'hui ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pleinement reconnu. \u00c0 titre d'exemple, les r\u00e9sultats des promotions \u00e0 la Poste ne repr\u00e9sentent pas plus de 2 % \u00e0 3 % par an depuis 2009. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et \u00e9tablir une reconstitution de carri\u00e8re des personnels reclass\u00e9s de la Poste et de France t\u00e9l\u00e9com.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de l'article L. 371-4 du code civil. Cet article pr\u00e9voit que seul le juge des affaires familiales fixe les modalit\u00e9s des relations entre l'enfant et un tiers, notamment ses grands-parents. Il semblerait que certains services sociaux, au titre de la protection de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, interdisent les visites entre un enfant plac\u00e9 et ses grands-parents alors que ceux-ci sont souvent un appui affectif et psychologique essentiel pour l'enfant. Il lui demande de lui faire savoir les mesures qu'elle entend promouvoir afin de mettre en place des droits sp\u00e9cifiques de visite pour les grands-parents.", "answer": "L'article 371-4 du code civil pr\u00e9voit que tout \u00ab enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant peut faire obstacle \u00e0 l'exercice de ce droit \u00bb. Il s'ensuit qu'a priori, les modalit\u00e9s de droits de visite et d'h\u00e9bergement au profit de tiers ou de membres de la famille rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales, y compris lorsqu'un enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance \u00e9ducative ou que son placement a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9. Cependant, la Cour de Cassation a, dans un arr\u00eat du 9 juin 2010, d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab si le juge aux affaires familiales est en principe comp\u00e9tent pour fixer, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, les modalit\u00e9s de relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul comp\u00e9tent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalit\u00e9s \u00bb. La Cour de Cassation a estim\u00e9 qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 le juge des enfants \u00e9tait comp\u00e9tent pour le placement d'un enfant, en d\u00e9terminant les conditions et notamment les relations entre celui-ci et ses parents, il pouvait \u00e9galement \u00eatre comp\u00e9tent pour statuer sur les droits de visite concernant cet enfant. Tout en unifiant les pratiques divergentes exerc\u00e9es jusque-l\u00e0 dans les juridictions, cette d\u00e9cision permettra au juge des enfants d'assurer la coh\u00e9rence de la mesure d'assistance \u00e9ducative, et de centraliser l'ensemble des informations et des d\u00e9cisions relatives au suivi de l'enfant. Ainsi, dans le cas o\u00f9 les grands-parents d'un enfant plac\u00e9 sollicitent un droit de visite et d'h\u00e9bergement et se heurtent au refus des parents qui, au titre des pr\u00e9rogatives de l'autorit\u00e9 parentale, ont le droit d'interdire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout contact de leur enfant avec certaines personnes, les ascendants peuvent donc saisir le juge des enfants qui devra indiquer si le droit de visite et d'h\u00e9bergement sollicit\u00e9 s'oppose \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Il en est de m\u00eame lorsque le service \u00e0 qui l'enfant est confi\u00e9 s'oppose au droit de visite et d'h\u00e9bergement des grands-parents au regard de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les outils de mesure de la consommation des \u00e9nergies. Des solutions techniques de comptage, d'affichage existent mais ne sont pas \u00e9ligibles dans le cadre des aides accord\u00e9es aux particuliers entreprenant des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. En cons\u00e9quence, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de promouvoir des aides pour de tels dispositifs de mesure de la consommation d'\u00e9nergie.", "answer": "Avec pr\u00e8s de 44 % de la consommation d'\u00e9nergie de notre pays, le b\u00e2timent est le secteur \u00e9conomique le plus \u00e9nergivore : c'est chaque ann\u00e9e plus d'une tonne d'\u00e9quivalent p\u00e9trole consomm\u00e9e par chaque Fran\u00e7ais. Il g\u00e9n\u00e8re 123 millions de tonnes de CO par an, soit pr\u00e8s du quart des \u00e9missions nationales de gaz \u00e0 effet de serre. La facture annuelle de chauffage repr\u00e9sente environ 900 \u20ac en moyenne par m\u00e9nage, avec de grandes disparit\u00e9s, qui tendent \u00e0 augmenter avec la hausse du prix des \u00e9nergies : les d\u00e9penses annuelles peuvent ainsi varier de 250 \u20ac pour une maison \u00ab basse consommation \u00bb \u00e0 plus de 1 800 \u20ac pour une maison mal isol\u00e9e. C'est pourquoi la r\u00e9duction des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques est une priorit\u00e9 gouvernementale, au travers notamment de la r\u00e9novation du parc b\u00e2ti existant. Un important programme de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique a ainsi \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique : l'objectif est de r\u00e9nover 500 000 logements par an \u00e0 l'horizon 2017. Le plan \u00ab j'\u00e9co-r\u00e9nove, j'\u00e9conomise \u00bb a ainsi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 19 septembre 2013, et contient de nombreuses mesures qui concernent tous les aspects de la r\u00e9novation des b\u00e2timents : la prise de d\u00e9cision, le financement, et la structuration de la fili\u00e8re pour r\u00e9pondre correctement et avec qualit\u00e9 \u00e0 la demande. Il s'appuie sur un partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale pour l'information sur le logement, et les collectivit\u00e9s locales. Il vise \u00e0 une am\u00e9lioration de l'accompagnement des m\u00e9nages \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un guichet unique national. Celui-ci est d'abord mat\u00e9rialis\u00e9 par un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone unique (0810 140 240, prix d'un appel local) afin de r\u00e9pondre aux questions que se posent les particuliers et orienter chacun, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers l'un des 450 points r\u00e9novation info service (PRIS). D'autre part, un site internet (http ://www. renovation-info-service. gouv. fr) fournit des informations concernant le choix des travaux, les aides disponibles au niveau national, les modes de financement, les professionnels, et permet de g\u00e9olocaliser le PRIS adapt\u00e9. Ainsi, les particuliers sont mieux inform\u00e9s sur les dispositifs existants, et guid\u00e9s dans leur d\u00e9marche de r\u00e9novation ce qui permet de favoriser leur passage \u00e0 l'acte. D'apr\u00e8s les premiers r\u00e9sultats publi\u00e9s d\u00e9but mars, plus de 90 000 appels avaient \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s vers la plate-forme nationale, la fr\u00e9quentation du site internet s'\u00e9levait \u00e0 1,2 million de visiteurs et celle de certains PRIS a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9e par quatre. Plus de 1,2 milliard d'euros d'aides, fiscales ou budg\u00e9taires, sont \u00e0 la disposition des particuliers pour faciliter le financement des travaux de r\u00e9novation afin de permettre une massification des r\u00e9novations : cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable, \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, prime exceptionnelle de 1 350 \u20ac, etc. Dans les immeubles collectifs d'habitation \u00e9quip\u00e9s d'une installation centrale de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, ou aliment\u00e9s par un r\u00e9seau de chaleur, l'installation de compteurs individuels permet de r\u00e9compenser les comportements vertueux en r\u00e9duisant la facture \u00e9nerg\u00e9tique des occupants les moins consommateurs, qui cherchent par exemple \u00e0 r\u00e9duire la temp\u00e9rature de chauffage de leur logement tout en conservant un niveau de confort satisfaisant. Il est important de garder \u00e0 l'esprit que les \u00e9conomies possibles sont li\u00e9es au changement de comportement des occupants, \u00e0 la suite de la mise en place d'une facturation en lien direct avec leurs consommations : d'apr\u00e8s les retours d'exp\u00e9rience, il appara\u00eet que les \u00e9conomies sont de l'ordre de 10 %, et que ces gains diminuent dans le temps si les occupants des locaux ne sont pas r\u00e9guli\u00e8rement sensibilis\u00e9s sur le sujet. En ce qui concerne le chauffage collectif, des compteurs individuels sont obligatoires en application des articles R. 131-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, compl\u00e9t\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2012 : selon ces textes r\u00e9glementaires, tout immeuble collectif \u00e9quip\u00e9 d'un chauffage commun doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 avant le 31 mars 2017 d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage, sauf dans les cas d'impossibilit\u00e9 technique ou de co\u00fbt excessif. En ce qui concerne l'eau chaude sanitaire collective, des compteurs individuels sont obligatoires en application du d\u00e9cret n\u00b0 75-496 du 19 juin 1975 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 1976 : selon ces textes r\u00e9glementaires, tous les immeubles neufs depuis 1975 et tous les plus anciens depuis 1977 (\u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s) doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s. Pour accompagner la mise en oeuvre de ces obligations r\u00e9glementaires, le Gouvernement propose dans le cadre de la loi de finances pour 2015 de rendre \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable \u00e0 compter du 1er septembre 2014 l'acquisition et l'installation d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un b\u00e2timent \u00e9quip\u00e9 d'une installation centrale ou aliment\u00e9 par un r\u00e9seau de chaleur.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur la fin de vie. Cette question se pose r\u00e9guli\u00e8rement. Plusieurs grandes lois ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es par la repr\u00e9sentation nationale et devaient permettre de r\u00e9pondre aux attentes des Fran\u00e7ais. La premi\u00e8re en date du 9 juin 1999 vise \u00e0 garantir le droit d'acc\u00e8s aux soins palliatifs. La deuxi\u00e8me du 4 mars 2002 est relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. Enfin la troisi\u00e8me loi dite L\u00e9onetti, du 22 avril 2005, s'oppose \u00e0 \u00ab l'obstination d\u00e9raisonnable \u00bb du corps m\u00e9dical et la \u00ab prolongation artificielle de la vie \u00bb. Seulement, les dispositions de ces lois ne sont pas toujours appliqu\u00e9es correctement. Dans leur r\u00e9cent rapport sur la fin de vie remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les d\u00e9put\u00e9s Jean L\u00e9onetti et Alain Claeys \u00e9crivent \u00e0 propos de la loi L\u00e9onetti : \u00ab le constat est unanime sur sa m\u00e9connaissance : par le grand public - et donc par les malades et leurs proches - ; et par les m\u00e9decins, ce qui a pour cons\u00e9quence son application tr\u00e8s incompl\u00e8te \u00bb. Cette m\u00e9connaissance a pour cons\u00e9quence une r\u00e9partition tr\u00e8s in\u00e9gale sur le territoire de l'offre de soins palliatifs. Aujourd'hui, seulement 20 % des patients qui pourraient en b\u00e9n\u00e9ficier ont acc\u00e8s aux soins palliatifs. Malgr\u00e9 trois plans triennaux de d\u00e9veloppement depuis 1999, l'offre ne r\u00e9pond pas \u00e0 la demande. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Toute personne en fin de vie n\u2019a pas n\u00e9cessairement besoin d\u2019une prise en charge en soins palliatifs. Le chiffre de 20\u00a0% de patients acc\u00e9dant aux soins palliatifs traduit la part d\u2019activit\u00e9 de patients en fin de vie sp\u00e9cifiquement r\u00e9alis\u00e9e au sein des unit\u00e9s de soins palliatifs en milieu hospitalier. S\u00e9journer dans de telles unit\u00e9s n\u2019est pas toujours n\u00e9cessaire et d\u2019autres prise en charge sont possibles, \u00a0comme les prises en charge r\u00e9alis\u00e9es par les professionnels lib\u00e9raux au domicile, les services de soins infirmiers \u00e0 domicile sp\u00e9cialis\u00e9s, les \u00e9tablissements d\u2019hospitalisation \u00e0 domicile, ou encore, en \u00e9tablissement de sant\u00e9, les lits identifi\u00e9s en soins palliatifs d\u00e9velopp\u00e9s dans les services de sp\u00e9cialit\u00e9s particuli\u00e8rement concern\u00e9s (par exemple g\u00e9riatrie, oncologie\u2026). Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a soulign\u00e9 les progr\u00e8s significatifs enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de structuration d\u2019une offre de soins palliatifs d\u00e9di\u00e9s. Toutefois, des in\u00e9galit\u00e9s persistent dans l\u2019acc\u00e8s aux soins palliatifs. Pour les r\u00e9duire, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que de nouvelles mesures soient prises. 40 millions d\u2019euros compl\u00e9mentaires seront consacr\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre du nouveau plan pour le d\u00e9veloppement des soins palliatifs et l\u2019accompagnement en fin de vie qui sera pr\u00e9sent\u00e9 prochainement et qui poursuit quatre objectifs : - d\u00e9velopper les prises en charge de proximit\u00e9, au domicile, comme dans les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux, gr\u00e2ce notamment au d\u00e9veloppement des\u00a0\u00e9quipes mobiles de soins palliatifs ; - r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins palliatifs : de nouvelles unit\u00e9s de soins palliatifs seront cr\u00e9\u00e9es dans les territoires les plus d\u00e9pourvus ; - mieux informer les patients et leur permettre d\u2019\u00eatre au c\u0153ur des d\u00e9cisions qui les concernent ; - accro\u00eetre les comp\u00e9tences des professionnels et des acteurs concern\u00e9s, en confortant la formation, en soutenant la recherche et en renfor\u00e7ant la diffusion de la culture palliative parmi tous les professionnels de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les difficult\u00e9s actuelles des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, lors de leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les 145 pr\u00e9sidents de CCI ont vot\u00e9 une \u00ab motion de d\u00e9fense des entreprises \u00bb et ont d\u00e9cid\u00e9 de suspendre toute forme de coop\u00e9ration avec le Gouvernement jusqu'\u00e0 nouvel ordre. Par ailleurs, les CCI ont \u00e9galement fait savoir qu'elles ne soutiendraient pas les actions men\u00e9es dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9. Alors que les CCI sont des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s et indissociables de la bonne application des politiques publiques, elles sont aujourd'hui pr\u00eates \u00e0 supporter un effort budg\u00e9taire suppl\u00e9mentaire. Cependant, l'effort demand\u00e9 par le Gouvernement est d\u00e9mesur\u00e9 compte tenu des moyens minimums dont les CCI ont besoin. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser comment il compte apaiser les tensions avec les CCI afin de leur permettre de continuer \u00e0 remplir leurs missions.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la lib\u00e9ralisation du cabotage pr\u00e9vue pour 2014 dans l'Union europ\u00e9enne. Cette ouverture pr\u00e9sente le risque d'une distorsion de concurrence entre les diff\u00e9rents acteurs du transport routier s'il n'y a pas une harmonisation sociale et fiscale pr\u00e9alable. Cette nouvelle lib\u00e9ralisation du cabotage risque de fragiliser plus encore les entreprises fran\u00e7aises de transport de marchandises qui doivent faire face \u00e0 un diff\u00e9rentiel de co\u00fbts du travail qui ne cesse de s'aggraver avec les pays membres de l'Union europ\u00e9enne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte encadrer strictement le cabotage afin de soutenir cette fili\u00e8re professionnelle.", "answer": "Le Gouvernement entend remplir ses engagements en mati\u00e8re de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les transporteurs routiers, il a \u00e9galement \u00e0 coeur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte \u00e9conomique actuel. S'agissant du cabotage et de la pression exerc\u00e9e par les pavillons \u00e9trangers sur les entreprises fran\u00e7aises, le Gouvernement veille \u00e0 une application stricte de la r\u00e8glementation existante. C'est pourquoi des directives ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'ensemble des services minist\u00e9riels qui ont autorit\u00e9 sur l'exercice des contr\u00f4les pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur comp\u00e9tence. Cette situation concurrentielle d\u00e9favorable tient \u00e0 ce que les r\u00e8glementations sociales et les co\u00fbts salariaux sont tr\u00e8s disparates \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. A cet \u00e9gard, les dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1072/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 pr\u00e9cisent que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce march\u00e9 \u00e0 son harmonisation pr\u00e9alable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e jusqu'\u00e0 maintenant d'une mani\u00e8re suffisante, et il appartient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'apporter des \u00e9l\u00e9ments probants permettant d'envisager \u00e0 terme une ouverture de ce march\u00e9. En l'attente de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement consid\u00e8re que cette ouverture est pr\u00e9matur\u00e9e. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en oeuvre harmonis\u00e9e des nombreuses r\u00e8gles adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier, acc\u00e8s au march\u00e9, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le d\u00e9veloppement de pratiques partag\u00e9es par l'ensemble des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de sanctions. Ces axes de travail constituent en r\u00e9alit\u00e9 le principal vecteur de l'harmonisation du march\u00e9 du transport routier de marchandises au sein de l'Union, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l'examen des modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle lib\u00e9ralisation accrue des march\u00e9s. Toute nouvelle \u00e9tape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable \u00e0 d\u00e9faut d'une harmonisation pr\u00e9alable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le 5 novembre dernier.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re traitements de surfaces. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re traitements de surfaces, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re traitements de surfaces et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Traitements de surface (bac pro) 60 106 105 115 111 93 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Traitements de surface (bac pro) \u00a0 0 0 0 0 0", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question des probl\u00e8mes engendr\u00e9s par le manque d'inspecteurs du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (IPCSR) dans de nombreux d\u00e9partements, tel que celui de la C\u00f4te-d'Or. En effet, dans plusieurs d\u00e9partements le d\u00e9lai d'attente pour obtenir des places d'examen au permis de conduire aupr\u00e8s des administrations est de plusieurs mois. Il existe actuellement une grande disparit\u00e9 entre les d\u00e9partements, ainsi, par exemple, dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, le d\u00e9lai pour repasser cet examen est en moyenne de quatre mois. Cette situation engendre un profond m\u00e9contentement des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et des candidats au permis de conduire. Le manque de places d'examen ne permet pas aux candidats de passer le permis de conduire dans des d\u00e9lais raisonnables. En outre, la possession du permis de conduire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Il est donc essentiel que les citoyens, et notamment les jeunes, puissent passer et \u00e9ventuellement repasser l'examen dans des d\u00e9lais plus courts. Par cons\u00e9quent, les professionnels et les citoyens sollicitent l'affectation rapide de postes suppl\u00e9mentaires d'IPCSR, afin d'accroitre le nombre de places aux examens. De plus, les organisations professionnelles des enseignants de la conduite demandent la mise en \u0153uvre d'un \u00ab Grenelle du permis de conduire \u00bb, dans le cadre des r\u00e9flexions sur l'\u00e9volution du syst\u00e8me d'examen du permis de conduire. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les moyens envisag\u00e9s par l'\u00c9tat pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs (taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment) synth\u00e9tis\u00e9s dans la m\u00e9thode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer \u00e0 chaque \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activit\u00e9 durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilis\u00e9es librement par chaque \u00e9cole de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles pr\u00e9sentent. Les d\u00e9lais d'attente des candidats d\u00e9coulent de cette d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, si la situation d'un \u00e9tablissement est particuli\u00e8rement critique (taux de r\u00e9ussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prises pour lui venir en aide au cours de comit\u00e9s locaux de suivi d\u00e9partementaux qui se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement. Par ailleurs, cette m\u00e9thode d'attribution est compl\u00e9t\u00e9e par de nombreux dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'ann\u00e9e 2012 un d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce d\u00e9lai moyen peut \u00eatre sup\u00e9rieur dans quelques d\u00e9partements en particulier \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e correspondant \u00e0 un afflux des demandes. Dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, il est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, soit 108 jours. Toutefois, l'harmonisation des pratiques d'\u00e9valuation des inspecteurs engag\u00e9e en 2012, qui commence \u00e0 produire ses effets, a un effet positif sur le taux de r\u00e9ussite (62,26 %) de ce d\u00e9partement, d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieur au taux national (58,50 %). Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur reste attentif \u00e0 la situation de la C\u00f4te-d'Or et lui accorde r\u00e9guli\u00e8rement des renforts d'inspecteurs du permis de conduire. Au regard de la situation du d\u00e9partement, j'ai demand\u00e9 \u00e0 mes services de maintenir l'octroi de renforts. Cependant conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir une r\u00e9flexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission Jeunes et Education routi\u00e8re du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de mener une concertation \u00e9largie sur ce sujet et de proposer des recommandations.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration du BTP de Vaucluse suite \u00e0 l'instauration des fiches individuelles de pr\u00e9vention de \u00ab la p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb pour l'ensemble des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. La loi du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites avait cr\u00e9\u00e9 ces fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 et la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites en a fait la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9. Si l'objectif de pr\u00e9vention des risques professionnels est partag\u00e9 par l'ensemble des acteurs, employeurs comme employ\u00e9s, ces fiches qui n\u00e9cessitent un suivi permanent pour 80 % des salari\u00e9s du BTP engendrent une lourdeur administrative inacceptable. \u00c0 l'heure de la simplification, il n'est pas envisageable d'infliger de telles contraintes aux dirigeants d'entreprises, TPE et PME qui ne pourront pas les assumer. De plus, il convient de pr\u00e9ciser que les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les entreprises de l'espace europ\u00e9en ne sont pas soumis \u00e0 cette exigence. Il s'ensuit une distorsion de concurrence qui constitue un appel \u00e0 la banalisation de la main-d'\u0153uvre low cost utilis\u00e9e dans des conditions ill\u00e9gales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9tienne Blanc interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du travail dominical. En effet, cette disposition du code du travail est controvers\u00e9e et des \u00e9lus comme des citoyens souhaitent voir les dispositions de r\u00e9glementation de ce travail dominical remises en cause et notamment la loi n\u00b0 2009-974 du 10 ao\u00fbt 2009 qui r\u00e9affirme le principe du repos dominical et vise \u00e0 adapter les d\u00e9rogations \u00e0 ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglom\u00e9rations pour les salari\u00e9s volontaires. Dans les zones d'int\u00e9r\u00eat touristique, cette loi a \u00e9largi la gamme des commerces qui peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'ouverture dominicale. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre sa position quant au travail dominical.", "answer": "L'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur la question du travail dominical et notamment sur l'\u00e9volution apport\u00e9e dans les zones d'int\u00e9r\u00eat touristique par la loi n\u00b0 2009-974 du 10 ao\u00fbt 2009 r\u00e9affirmant le principe du repos dominical et visant \u00e0 adapter les d\u00e9rogations \u00e0 ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglom\u00e9rations pour les salari\u00e9s volontaires. A la lumi\u00e8re des informations aujourd'hui disponibles, il n'a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9ration dans les demandes de classement en commune touristique ou de d\u00e9limitation de zone touristique d'affluence exceptionnelle. Sur les 578 communes aujourd'hui class\u00e9es touristiques selon le code du travail, 10 l'ont \u00e9t\u00e9 depuis 2009 et 10 nouvelles zones touristiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9es. Dans les communes et zones touristiques existantes, l'ouverture des commerces le dimanche est une possibilit\u00e9 qui leur est d\u00e9sormais offerte de droit par la loi, elle ne constitue pour autant en rien la norme au regard des pratiques observ\u00e9es. Dans la plupart des cas, les ouvertures sont limit\u00e9es aux seules p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e correspondant au pic de la saison touristique, qu'il s'agisse des grandes ou des petites enseignes. R\u00e9introduire une distinction entre les commerces selon la nature des produits vendus ne parait pas dans ce contexte n\u00e9cessaire. Une telle distinction soul\u00e8ve en outre des probl\u00e8mes op\u00e9rationnels importants compte tenu de la diversit\u00e9 des \u00e9tablissements et de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des produits commercialis\u00e9s par certains d'entre eux. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 localement, une majorit\u00e9 de commer\u00e7ants souhaitent limiter strictement les ouvertures dominicales, il leur est loisible de solliciter, sur la base d'un accord conclu localement dans la profession, l'\u00e9diction par le pr\u00e9fet d'un arr\u00eat\u00e9 de fermeture permettant de proscrire les ouvertures dominicales tout ou partie de l'ann\u00e9e. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la loi sur ce point.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les possibilit\u00e9s de d\u00e9ductions fiscales attribu\u00e9es aux personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer. Les personnes atteintes de cette pathologie et ayant la visite d'aides \u00e0 domicile, peuvent sous certaines conditions b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9ductions fiscales. En revanche, des familles optent pour un accueil de jour dans des structures sp\u00e9cialis\u00e9es et adapt\u00e9es, notamment en raison du fait que la socialisation est l'un des moyens de retarder l'\u00e9volution de la maladie. Ces s\u00e9jours en \u00e9tablissements sont financi\u00e8rement \u00e0 la charge des familles concern\u00e9es et repr\u00e9sentent souvent une charge lourde. Or il appara\u00eet qu'aucune possibilit\u00e9 de d\u00e9duction fiscale n'est envisageable, m\u00eame pour les foyers les plus modestes. Il lui demande si une r\u00e9flexion ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e en ce domaine pour soulager financi\u00e8rement les familles concern\u00e9es.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 199 quindecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les personnes accueillies dans un \u00e9tablissement ou dans un service mentionn\u00e9 au 6\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 25\u00a0% du montant des d\u00e9penses support\u00e9es, tant au titre de la d\u00e9pendance que de l'h\u00e9bergement, retenues dans la limite de 10 000 \u20ac par personne h\u00e9berg\u00e9e. Les \u00e9tablissements qui offrent des formules d'accueil limit\u00e9es dans le temps \u00e0 des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer entrent dans le champ d'application de cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Les accueils de jour constituent, en effet, des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux au sens du 6\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du CASF. La circonstance que la personne soit accueillie pour une ou plusieurs journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es par semaine ne fait pas obstacle au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Dans cette hypoth\u00e8se, les frais journaliers retenus dans l'assiette de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t sont, notamment, les prestations d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale dans l'\u00e9tablissement. Ces pr\u00e9cisions figurent dans la doctrine administrative publi\u00e9e au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-Imp\u00f4ts) sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-IR-RICI-140 2014-06-25. Par ailleurs, les familles aidant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer appartenant \u00e0 un foyer fiscal distinct b\u00e9n\u00e9ficient d'avantages fiscaux sous certaines conditions. Ainsi, les pensions alimentaires vers\u00e9es par les enfants \u00e0 leurs parents dans le besoin au sens des articles 205 et suivants du code civil sont d\u00e9ductibles du revenu imposable du d\u00e9birentier. Lorsque ces pensions prennent la forme d'une participation aux frais d'h\u00e9bergement en \u00e9tablissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom de ce dernier si celui-ci dispose de tr\u00e8s faibles ressources, telles que l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es et que les versements sont r\u00e9gl\u00e9s directement \u00e0 l'\u00e9tablissement d'accueil en lieu et place de la personne h\u00e9berg\u00e9e.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la possibilit\u00e9 pour les directions d\u00e9partementales du territoire (DDT) ou les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL), de communiquer directement aux mandataires des transporteurs exceptionnels les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation qui sont actuellement d\u00e9livr\u00e9s aux transporteurs, ce qui permettrait un gain de temps dans les d\u00e9marches administratives initi\u00e9es par les mandataires.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque d\u00e9finit le r\u00f4le du mandataire : il s'agit d'un bureau d'\u00e9tude ou d'un particulier qui effectue la demande d'autorisation de circulation au nom d'un p\u00e9titionnaire (transporteur). C'est le p\u00e9titionnaire qui effectuera, une fois l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e, le transport objet de la demande. Il est donc r\u00e9glementairement pr\u00e9vu que l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circuler soit transmis au transporteur, celui-ci devant \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter le document en cas de contr\u00f4le. La r\u00e9glementation actuelle ne pr\u00e9voit pas que le mandataire soit \u00e9galement destinataire de l'autorisation. Une modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 serait n\u00e9cessaire pour permettre aux services de l' Etat de d\u00e9livrer le document aux mandataires. Une r\u00e9flexion devra \u00eatre men\u00e9e par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour envisager les conditions dans lesquelles le mandataire pourrait \u00e9galement \u00eatre destinataire de l'autorisation, notamment lorsqu'il travaille pour un p\u00e9titionnaire \u00e9tranger.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, avec M. Augustin de Romanet, pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral d'a\u00e9roports de Paris.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son entretien en mai 2015 avec M. Augustin de Romanet, pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral d'a\u00e9roports de Paris. Cet entretien a permis d'\u00e9voquer les enjeux de l'attractivit\u00e9 touristique de la France, et notamment la qualit\u00e9 de l'accueil des touristes \u00e9trangers dans les a\u00e9roports et les mesures mises en place par A\u00e9roports de Paris en ce sens.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les pr\u00e9l\u00e8vements CGS et RDS. Il lui cite le cas d'une personne \u00e2g\u00e9e de sa circonscription qui est h\u00e9berg\u00e9e en \u00e9tablissement EHPAD. Ses revenus sont de 1 100 euros par mois. Le co\u00fbt de la maison d'accueil est de 2 100 euros par mois. Ainsi, ses enfants lui versent une pension alimentaire chaque mois afin de couvrir les frais de son h\u00e9bergement et de ses soins (habits, hygi\u00e8ne...). Dans ce contexte, elle d\u00e9clare donc pour ses revenus annuels 13 874 euros au titre de sa pension de retraite et 10 310 euros au titre de la pension alimentaire. Son revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est donc de 20 610 euros. Elle est non imposable. Les pr\u00e9l\u00e8vements de la CGS et du RDS sur les retraites sont effectu\u00e9s sur le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. Ainsi, bien que non imposable mais d\u00e9passant le bar\u00e8me en vigueur pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e, cette personne se voit appliquer les taux de pr\u00e9l\u00e8vement de la CGS et du RDS. Ces pr\u00e9l\u00e8vements s'appuient sur le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence ce qui peut \u00eatre discutable dans la mesure o\u00f9 les ressources propres de cette personne sont sa pension de retraite et que ce premier n'est augment\u00e9 que du fait de l'aide apport\u00e9e par sa famille pour son h\u00e9bergement en maison. Ainsi si cette personne n'\u00e9tait pas en \u00e9tablissement mais vivait \u00e0 domicile sans donc avoir besoin de l'aide financi\u00e8re de sa famille, elle ne serait pas soumise aux pr\u00e9l\u00e8vements de la CGS et du RDS. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus juste et plus \u00e9quitable de ne prendre en compte que les revenus propres des personnes pour asseoir les pr\u00e9l\u00e8vements de ces contributions sociales.", "answer": "Les pensions de retraite sont exon\u00e9r\u00e9es de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal de leurs titulaires n'exc\u00e8de pas le seuil retenu pour l'assujettissement \u00e0 la taxe d'habitation, c'est-\u00e0-dire, pour la taxe d'habitation due au titre de l'ann\u00e9e 2014, 10 633 \u20ac pour la premi\u00e8re part de quotient familial major\u00e9 de 2 839 \u20ac pour chaque demi-part suppl\u00e9mentaire et de 1 420 \u20ac pour chaque quart de part suppl\u00e9mentaire. Les personnes redevables de la taxe d'habitation, mais qui ne sont pas imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, acquittent la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8 %. Dans ce cas, la CRDS est due au taux de 0,5 %. Enfin, les pensions de retraite des personnes qui sont \u00e0 la fois redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu et de la taxe d'habitation sont assujetties \u00e0 la CSG au taux de 6,6 %, la CRDS \u00e9tant \u00e9galement due au taux de 0,5 %. Les seuils auxquels font r\u00e9f\u00e9rence les textes relatifs \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS sont fix\u00e9s par la l\u00e9gislation fiscale. D\u00e8s lors, comme pour les revenus d'activit\u00e9, s'agissant des personnes retrait\u00e9es, c'est au niveau global de l'ensemble des revenus, pensions alimentaires comprises, que sont appr\u00e9ci\u00e9s les taux de CSG/CRDS \u00e0 appliquer. Ce renvoi au revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet de tenir compte de l'ensemble des capacit\u00e9s contributives des redevables dans un objectif d'\u00e9quit\u00e9 entre les contribuables. Il n'est, pour cette raison, pas envisag\u00e9 d'exclure une partie des revenus \u00e0 d\u00e9clarer pour le seul examen de l'assujettissement \u00e0 la CSG. En revanche, la personne qui verse une pension alimentaire peut d\u00e9duire celle-ci de son revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. Par ailleurs, les pensions de retraite des personnes d\u00e9pendantes sont compl\u00e9t\u00e9es par l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) dont le montant varie selon le degr\u00e9 de d\u00e9pendance. L'APA en \u00e9tablissement est destin\u00e9e \u00e0 aider son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 acquitter le \u00ab tarif d\u00e9pendance \u00bb de la structure qui l'accueille. Comme toute allocation, ce montant n'est pas int\u00e9gr\u00e9 dans le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. Enfin, les frais li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9pendance et aux d\u00e9penses d'h\u00e9bergement en maison de retraite ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t si l'\u00e9tablissement a sign\u00e9 une convention tripartite avec le pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral et le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. La r\u00e9duction accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25 % des sommes engag\u00e9es dans la limite de 10 000 \u20ac par personne h\u00e9berg\u00e9e, soit une r\u00e9duction maximale de 2 500 \u20ac par an.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les recommandations du rapport de son coll\u00e8gue d\u00e9put\u00e9, Arnaud Leroy, sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'\u00e9tat de la flotte de commerce fran\u00e7aise. Dans un contexte de concurrence internationale renforc\u00e9e, la flotte de commerce fran\u00e7aise est fragilis\u00e9e et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifi\u00e9s (navigants comme s\u00e9dentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommand\u00e9 de fusionner les proc\u00e9dures de francisation et d'immatriculation des navires en un acte d'enregistrement unique valant acte de nationalit\u00e9. Elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 cette proposition.", "answer": "L'unification pratique des proc\u00e9dures d'immatriculation et de francisation est r\u00e9alis\u00e9e dans une certaine mesure pour les navires du Registre international fran\u00e7ais (RIF), au sens o\u00f9 ces proc\u00e9dures font l'objet vis-\u00e0-vis de l'usager d'un traitement int\u00e9gr\u00e9 par un interlocuteur unique, dans le cadre du guichet affaires maritimes/douane qui g\u00e8re ce registre. Le guichet unique du RIF continuera \u00e0 \u00eatre modernis\u00e9 pour apporter un service performant aux usagers. Par ailleurs et plus largement, la direction des affaires maritimes en relation avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects, a men\u00e9 une r\u00e9flexion sur le rapprochement des proc\u00e9dures d'immatriculation et de francisation. Un mod\u00e8le de document unique d'immatriculation et de francisation a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. L'int\u00e9gration des donn\u00e9es des navires de commerce dans la base de donn\u00e9es commune affaires maritimes/douanes, telle qu'envisag\u00e9e pour les navires de plaisance, est \u00e0 l'\u00e9tude. Le document unique pourra ainsi \u00eatre \u00e9dit\u00e9 directement par la douane.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission nationale de concertation. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Instance consultative mise en place par le d\u00e9cret n\u00b0 88-274 du 18 mars 1988, pris en application de l'article 41 de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif, l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re, la Commission nationale de concertation (CNC) est plac\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement. Compos\u00e9e de repr\u00e9sentants d'organisations repr\u00e9sentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ainsi que des repr\u00e9sentants d'associations qui oeuvrent dans le domaine du logement, la CNC a pour mission de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration des rapports entre bailleurs et locataires par la formulation d'avis, d'\u00e9tudes et de propositions. Cette Commission fonctionne sans cr\u00e9dits particuliers et son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par un demi \u00e9quivalent temps plein (ETP) au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement. En 2012, la Commission s'est r\u00e9unie \u00e0 quatre reprises en formation pl\u00e9ni\u00e8re. Plusieurs groupes de travail th\u00e9matiques se sont \u00e9galement constitu\u00e9s en formations restreintes afin d'alimenter les r\u00e9flexions de la commission. Les travaux de la Commission ont notamment port\u00e9 sur les th\u00e8mes suivants : - la caution et la garantie des risques locatifs (GRL) ; - l'harmonisation des divers observatoires de loyers ; - la concertation locative et la participation financi\u00e8re des bailleurs sociaux ; - les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des associations au sein des conseils d'administration des organismes d'HLM ; - le fonctionnement des commissions d\u00e9partementales de conciliation. En outre, la loi pr\u00e9voit sa consultation obligatoire pr\u00e9alablement \u00e0 la publication de certains textes r\u00e9glementaires. Ainsi, en application de l'article 18 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989, la CNC a \u00e9t\u00e9 saisie pour avis en 2012 et 2013 du projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 l'\u00e9volution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Il est \u00e0 noter que la mise en oeuvre du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture le 17 septembre 2013 par l'Assembl\u00e9e nationale et le 28 octobre 2013 par le S\u00e9nat, renforce le r\u00f4le et l'activit\u00e9 de cette instance dans la mesure o\u00f9 de nombreuses dispositions imposent la consultation de la CNC pr\u00e9alablement \u00e0 l'adoption des mesures d'application de la loi.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les pharmaciens hospitaliers. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2015-9 du 7 janvier 2015 pr\u00e9voit qu'\u00e0 compter du 1er septembre 2016, les pharmaciens qui exercent en pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) et ne sont pas titulaires d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es, devront justifier d'une dur\u00e9e d'exercice en PUI \u00e9quivalente \u00e0 deux ans \u00e0 temps plein sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Cela signifie donc qu'un pharmacien hospitalier ne peut \u00eatre remplac\u00e9 que par un de ses pairs. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que sur les territoires ruraux que les pharmaciens hospitaliers \u00e9tant peu nombreux, il s'av\u00e8re extr\u00eamement compliqu\u00e9 pour eux de se faire remplacer ainsi dans leurs fonctions. Aussi, elle lui demande si une p\u00e9riode transitoire est pr\u00e9vue, au regard de ces difficult\u00e9s et si des alternatives sont pr\u00e9vues pour apporter une r\u00e9ponse pragmatique \u00e0 la situation de blocage que rencontrent pr\u00e9sentement les pharmaciens hospitaliers.", "answer": "Le d\u00e9cret du 7\u00a0janvier\u00a02015 (n\u00b0\u00a02015-9), publi\u00e9 au Journal officiel du 9\u00a0janvier\u00a02015, pr\u00e9cise les conditions d'exercice en qualit\u00e9 de pharmacien dans une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI). En application de ce texte, seuls les pharmaciens titulaires du dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es (DES) de pharmacie ou disposant d'une dur\u00e9e d'exercice au sein d'une PUI de deux ans \u00e9quivalent temps plein sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es ont la possibilit\u00e9 d'exercer dans une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur. Le m\u00eame acc\u00e8s est garanti aux anciens dipl\u00f4m\u00e9s titulaires des anciens DES (obtenus avant 2008) qui y correspondent, \u00e0 savoir le DES de pharmacie hospitali\u00e8re et des collectivit\u00e9s et le DES de pharmacie industrielle et biom\u00e9dicale. De nombreux professionnels, des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des organisations syndicales ont fait part des inqui\u00e9tudes que soul\u00e8ve la mise en application de ce texte et de son impact sur certaines situations professionnelles. Une modification du texte actuel est sollicit\u00e9e pour \u00e9viter que des professionnels se retrouvent sans emploi et certaines pharmacies sans pharmacien pour assurer la continuit\u00e9 du service. La prise en consid\u00e9ration de cette demande rend n\u00e9cessaire une nouvelle p\u00e9riode de concertation avec les professionnels concern\u00e9s et va induire des d\u00e9lais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9daction d'un d\u00e9cret modificatif en Conseil d'Etat. Si un assouplissement de certaines conditions d'acc\u00e8s peut \u00eatre de nouveau concert\u00e9 pour des recrutements anciens, le principe d'un dipl\u00f4me sp\u00e9cifique pour l'exercice en PUI \u00e9tabli par ce texte sera maintenu pour l'avenir. Ce dipl\u00f4me garantit la formation et donc la qualit\u00e9 d'exercice en PUI n\u00e9cessaire aux enjeux de qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des soins qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9grad\u00e9s selon la taille de l'\u00e9tablissement.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'int\u00e9gration des associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans le suivi des proc\u00e9dures collectives en agriculture aux groupes de travail sur la r\u00e9forme envisag\u00e9e des proc\u00e9dures collectives. Les d\u00e9bats pour faire \u00e9voluer le droit fran\u00e7ais des proc\u00e9dures collectives avancent entre le minist\u00e8re de la justice et celui du redressement productif, o\u00f9 des arbitrages sont \u00e0 l'\u00e9tude en vue d'un prochain projet de loi. Plusieurs ateliers et groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Les associations comme le r\u00e9seau Solidarit\u00e9 paysans accompagnent des milliers de familles d'agriculteurs en difficult\u00e9s, soumis \u00e0 des proc\u00e9dures collectives. Elles sont depuis plusieurs ann\u00e9es reconnues pour leur contribution positive et efficace aupr\u00e8s des exploitations agricoles, avec un niveau de r\u00e9ussite exemplaire de leur action, notamment en termes de maintien de l'emploi et de l'outil de travail, mais aussi d'accompagnement social des familles souvent plong\u00e9es dans le d\u00e9sarroi. Aussi elles demandent l\u00e9gitimement \u00e0 pouvoir apporter leur contribution aux travaux en cours sur cette r\u00e9forme. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les dispositions envisag\u00e9es pour les impliquer dans ce travail commun.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, a install\u00e9, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacr\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de la justice commerciale. Ils ont achev\u00e9 leurs travaux et les services du minist\u00e8re de la justice en ont \u00e9tudi\u00e9 les conclusions. Parmi les sujets abord\u00e9s par ces groupes, un certain nombre correspondent aux pr\u00e9occupations de l'association nationale Solidarit\u00e9 Paysans, telles qu'elles avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re de la justice en avril 2013. Le projet de loi d'habilitation \u00e0 prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises, soumis au Parlement, pr\u00e9voit, en son article 2, que le Gouvernement sera autoris\u00e9 \u00e0 prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le recours aux mesures ou proc\u00e9dures de pr\u00e9vention relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre troisi\u00e8me du code rural et de la p\u00eache maritime et d'am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9. Le m\u00eame article pr\u00e9voit d'autres mesures pouvant concerner les exploitations agricoles. Tel est le cas plus particuli\u00e8rement, mais non exclusivement, de la disposition relative \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance de recourir au m\u00e9canisme de l'alerte ou des mesures pr\u00e9vues aux 3\u00b0 , 5\u00b0 et 6\u00b0 de cet article. Sensible aux observations de cette association et \u00e0 ses propositions port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, la garde des sceaux veillera \u00e0 ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux \u00e0 venir.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-George Buffet interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur la date \u00e0 laquelle la loi concernant la protection des sources des journalistes sera inscrite \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale. Initialement programm\u00e9e pour le 16 janvier 2014, elle a en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9programm\u00e9e sans qu'une nouvelle date ne soit fix\u00e9e pour en d\u00e9battre. Ce projet, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres en juin 2013, avait fait l'objet d'un long et fructueux travail parlementaire avec les syndicats de journalistes et avait permis d'aboutir \u00e0 une proposition permettant de redonner \u00e0 la libert\u00e9 de la presse sa v\u00e9ritable signification. Aujourd'hui en effet, le travail des journalistes est toujours soumis \u00e0 une loi les privant d'exercer leur m\u00e9tier dans les conditions requises par la qualit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9ontologie de leur m\u00e9tier, ce qui rend donc urgent que la loi puisse changer et mieux les prot\u00e9ger. C'est pourquoi, en \u00e9cho \u00e0 la demande de l'ensemble de leurs syndicats, elle lui demande la date \u00e0 laquelle le projet de loi sur la protection des sources des journalistes, adopt\u00e9 par la commission des affaires culturelles en d\u00e9cembre 2013, pourra \u00eatre d\u00e9battu au sein de notre Assembl\u00e9e nationale.", "answer": "Le projet de loi renfor\u00e7ant la protection du secret des sources des journalistes, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale en juin\u00a02013, visait \u00e0 s\u00e9curiser le travail des journalistes. Le Gouvernement estime en effet que de nouvelles protections leur sont en effet indispensables pour mieux garantir la libert\u00e9 de la presse, condition essentielle de la d\u00e9mocratie. Ce texte pr\u00e9voyait plusieurs innovations : premi\u00e8rement, il \u00e9tendait la protection du secret des sources \u00e0 tous les collaborateurs des r\u00e9dactions. Ensuite, il pr\u00e9voyait qu'un journaliste ne pouvait plus \u00eatre condamn\u00e9 pour recel d'une violation du secret professionnel, de l'enqu\u00eate ou de l'instruction ; parall\u00e8lement, les d\u00e9lits de violation de domicile et d'atteinte au secret des correspondances auraient fait l'objet de peines aggrav\u00e9es s'ils \u00e9taient commis dans le but de porter atteinte au secret des sources d'un journaliste. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voyait de restreindre consid\u00e9rablement les cas dans lesquels il pouvait \u00eatre port\u00e9 atteinte au secret des sources et mettait fin au flou juridique cr\u00e9\u00e9 par la loi du 4\u00a0janvier\u00a02010, qui reposait sur la notion impr\u00e9cise d'\u00ab imp\u00e9ratif pr\u00e9pond\u00e9rant d'int\u00e9r\u00eat public \u00bb. Sur ce dernier point, les travaux compl\u00e9mentaires men\u00e9s par le Gouvernement ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'existence d'une difficult\u00e9 juridique : si la notion d'\u00ab atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation \u00bb utilis\u00e9e dans la r\u00e9daction initiale du projet de loi comme fondement possible pour la lev\u00e9e du secret des sources a pu para\u00eetre trop vaste aux d\u00e9put\u00e9s, il n'en restait pas moins que la jurisprudence constitutionnelle impose au l\u00e9gislateur de garantir la s\u00e9curit\u00e9 nationale. De ce fait, les cas de d\u00e9rogation au secret absolu pr\u00e9vus par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale, qui ne couvraient que les cas les plus graves d'atteintes aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation pr\u00e9vus par le code p\u00e9nal, m\u00e9ritaient une expertise compl\u00e9mentaire. Conscient de l'importance des enjeux attach\u00e9s \u00e0 ce texte, le Gouvernement a souhait\u00e9 qu'un travail approfondi soit men\u00e9, dans de brefs d\u00e9lais, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique d'un nouveau dispositif l\u00e9gislatif, tout en donnant aux journalistes la protection dont ils ont besoin pour exercer sereinement leur m\u00e9tier. Le temps n\u00e9cessaire \u00e0 ce travail a entra\u00een\u00e9 le retrait de l'examen du projet de l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale en janvier\u00a02014. \u00c0 l'issue de ces r\u00e9flexions, l'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le 8\u00a0mars\u00a02016 un amendement du Gouvernement \u00e0 la proposition de loi visant \u00e0 renforcer la libert\u00e9, l'ind\u00e9pendance et le pluralisme des m\u00e9dias, un amendement visant \u00e0 modifier la loi de 1881, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et le code p\u00e9nal. Les dispositions adopt\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9voient l'extension de la protection du secret des sources \u00e0 tous les collaborateurs de la r\u00e9daction et au directeur de la publication, l\u00e0 o\u00f9 la loi de 2010 ne prot\u00e9geait \u00ab que \u00bb les journalistes. Elles pr\u00e9cisent aussi la notion \u00ab d'imp\u00e9ratif pr\u00e9pond\u00e9rant d'int\u00e9r\u00eat public \u00bb au nom duquel il peut \u00eatre justifi\u00e9 de porter atteinte au secret des sources, par la d\u00e9finition d'une liste de cas limitative interdisent de condamner un journaliste pour le d\u00e9lit de recel d'une violation du secret de l'enqu\u00eate ou de l'instruction, d'une violation du secret professionnel ou d'une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e. Enfin, elles pr\u00e9voient l'obligation de ne pouvoir porter atteinte au secret des sources, quand la loi l'y autorise, que sous l'autorit\u00e9 d'un juge. Cette proposition de loi a \u00e9t\u00e9 transmise au S\u00e9nat o\u00f9 son examen en premi\u00e8re lecture devrait s'achever fin \u00e0 la fin du mois de mai\u00a02016. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des Relations avec le Parlement, aupr\u00e8s du Premier ministre, confirme donc \u00e0 Mme\u00a0la D\u00e9put\u00e9e la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 renforcer la protection du secret des sources des journalistes.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du RSI (r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants). Cr\u00e9\u00e9 en 2006, le RSI g\u00e8re l'assurance sociale de pr\u00e8s de 4 millions d'entrepreneurs, commer\u00e7ants, professions lib\u00e9rales et travailleurs ind\u00e9pendants. R\u00e9guli\u00e8rement sont point\u00e9s des litiges dus \u00e0 d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infond\u00e9s, qui plongent certains entrepreneurs dans de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s financi\u00e8res pouvant conduire \u00e0 des d\u00e9p\u00f4ts de bilan. Si des probl\u00e8mes informatiques ou d'inadaptation des proc\u00e9dures sont mis en exergue, cette situation n'est pas sans interroger les affili\u00e9s de ce r\u00e9gime sur le s\u00e9rieux de cette administration. Parce que le contexte budg\u00e9taire n\u00e9cessite une recherche d'efficience dans l'ensemble des administrations, et pour lever l'opacit\u00e9 sur ces organismes de gestion des cotisations, il lui demande si le Gouvernement entend \u00e9valuer le fonctionnement de ces deniers et revoir leurs processus d'activit\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Parmi les mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre lors de la conf\u00e9rence sur les tr\u00e8s petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10\u00a0juin\u00a02015, figurait notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux ind\u00e9pendants dans toutes les caisses du RSI d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. Ces m\u00e9diateurs locaux recrut\u00e9s pour leur exp\u00e9rience de terrain ont pour mission d'accompagner les dossiers complexes et de guider les assur\u00e9s. Ce dispositif est d\u00e9sormais op\u00e9rationnel dans l'ensemble des caisses et vient utilement compl\u00e9ter le dispositif d'alerte mis en place \u00e0 destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25\u00a0juin\u00a02015, la ministre charg\u00e9e des affaires sociales, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, ont pr\u00e9sent\u00e9 une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assur\u00e9s. Ces mesures, inspir\u00e9es des propositions du rapport d'\u00e9tape de Madame Sylviane Bulteau, d\u00e9put\u00e9e de la Vend\u00e9e et de Monsieur Fabrice Verdier, d\u00e9put\u00e9 du Gard, visaient notamment : - \u00e0 donner aux assur\u00e9s du RSI une meilleure visibilit\u00e9 sur leurs cotisations sociales et les facilit\u00e9s de paiement dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ; - \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des travailleurs ind\u00e9pendants au quotidien ; - \u00e0 garantir un accueil et une \u00e9coute de qualit\u00e9 et mieux communiquer vis-\u00e0-vis des travailleurs ind\u00e9pendants ; - \u00e0 adapter les proc\u00e9dures de recouvrement en apportant une r\u00e9ponse gradu\u00e9e, en fonction de la situation individuelle ; - \u00e0 am\u00e9liorer le suivi des travailleurs ind\u00e9pendants en difficult\u00e9 ; - \u00e0 int\u00e9grer les souhaits des travailleurs ind\u00e9pendants, usagers du RSI, d'une am\u00e9lioration continue des proc\u00e9dures. Le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, un Comit\u00e9 de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concern\u00e9es et demain, un panel repr\u00e9sentatif de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI a \u00e9t\u00e9 install\u00e9. Il conduira une \u00e9valuation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progr\u00e8s r\u00e9els ont \u00e9t\u00e9 accomplis :\u00a0 - les cotisations sont d\u00e9sormais ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 ind\u00e9pendants qui avaient trop pay\u00e9 en 2014 ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s six mois plus t\u00f4t, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; les d\u00e9lais pour r\u00e9gulariser une situation apr\u00e8s une mise en demeure ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s ; - les travailleurs qui exercent simultan\u00e9ment une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et une activit\u00e9 salari\u00e9e peuvent d\u00e9sormais choisir sans contrainte ni d\u00e9marche impos\u00e9e le gestionnaire de leur couverture maladie ;\u00a0 - 75\u00a0% des courriers ont \u00e9t\u00e9 revus pour \u00eatre plus clairs et pour qu'un seul courrier soit envoy\u00e9 pour chaque \u00e9v\u00e9nement ; - 90\u00a0% des appels t\u00e9l\u00e9phoniques concernant les cotisations ont \u00e9t\u00e9 pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83\u00a0% en 2014), en lien avec la r\u00e9internalisation de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la d\u00e9claration de revenus ; - du paiement par t\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et d\u00e9marches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'\u00e9viter aux assur\u00e9s de devoir expliquer leur situation \u00e0 chaque contact ; - de proc\u00e9dures de recouvrement adapt\u00e9es pour privil\u00e9gier les contacts par t\u00e9l\u00e9phone, \u00e9viter la multiplication des courriers et r\u00e9duire le recours \u00e0 l'huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi \u00e9vit\u00e9es). Les simplifications prolongent des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes, comme l'unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu'en 2013, \u00e0 la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incoh\u00e9rences et des doublons dans les cotisations appel\u00e9es. Ils sont d\u00e9sormais enti\u00e8rement rattach\u00e9s au RSI. Le Gouvernement a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances afin d'expertiser diff\u00e9rentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des ind\u00e9pendants, dont l'auto-liquidation. Le projet de fusion des caisses r\u00e9gionales contribue \u00e0 cette d\u00e9marche. La nouvelle cartographie sera coh\u00e9rente avec celle des nouvelles r\u00e9gions. Par ailleurs, le Gouvernement, depuis 2012, a \u00e9galement engag\u00e9 une d\u00e9marche orient\u00e9e vers une protection sociale plus juste des ind\u00e9pendants en alliant une am\u00e9lioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 de leurs pr\u00e9l\u00e8vements, notamment par le biais de r\u00e9duction des cotisations dues par les professions lib\u00e9rales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d'abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternit\u00e9 des travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi pass\u00e9e de 980 \u00e0 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement r\u00e9duit en 2015 les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d'allocations familiales dues sur les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 41 800 \u20ac et en mettant en place une cotisation progressive jusqu'au revenu de 53 000 \u20ac. Cette mesure a constitu\u00e9 un effort d'un milliard d'euros en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En cons\u00e9quence, depuis 2012, les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 bas revenus ou qui commencent une activit\u00e9 et dont le revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs pr\u00e9l\u00e8vements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un renforcement de leurs droits sociaux. Parall\u00e8lement, avec les r\u00e9formes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits \u00e0 retraite des travailleurs ind\u00e9pendants, notamment pour ceux \u00e0 bas revenus. Cette d\u00e9marche est poursuivie avec la Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (LFSS) pour 2016 qui r\u00e9forme substantiellement le bar\u00e8me des cotisations minimales : les cotisations minimales d'assurance maladie et maternit\u00e9 (247 \u20ac) et de retraite compl\u00e9mentaires sont supprim\u00e9es, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relev\u00e9e pour garantir aux travailleurs ind\u00e9pendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs ind\u00e9pendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d'un seul auparavant, m\u00eame s\u2018ils connaissent une mauvaise ann\u00e9e. Afin de mieux prendre en compte les cons\u00e9quences de la maladie pour les ind\u00e9pendants, le Gouvernement a, en janvier\u00a02014, \u00e9tendu le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commer\u00e7ants. Les polyactifs relevant du RSI et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les deux r\u00e9gimes dont ils d\u00e9pendent, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions d'ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel th\u00e9rapeutique est mis en place pour les travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 l'image de ce qui existe pour les salari\u00e9s. Le d\u00e9lai de carence sera par ailleurs ramen\u00e9 de 7 \u00e0 3 jours pour les arr\u00eats de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a align\u00e9 le traitement fiscal des indemnit\u00e9s journali\u00e8res attribu\u00e9es aux travailleurs ind\u00e9pendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue dur\u00e9e sur le traitement fiscal applicable pour les salari\u00e9s en les excluant des r\u00e9sultats imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. La r\u00e9forme du calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie intervenue d\u00e9but 2015 vise \u00e0 mettre fin \u00e0 une situation ant\u00e9rieure o\u00f9 les indemnit\u00e9s journali\u00e8res des autoentrepreneurs pouvaient \u00eatre sans rapport avec les cotisations vers\u00e9es, en rupture avec le principe contributif qui r\u00e9git ces prestations. Cette situation n'\u00e9tait pas \u00e9quitable au regard des prestations vers\u00e9es aux autres ind\u00e9pendants et avait abouti \u00e0 verser des IJ sup\u00e9rieures au revenu qu'elles ont vocation \u00e0 remplacer. Enfin, le haut conseil du financement de la protection sociale doit remettre au cours du premier semestre 2016 un rapport sur la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cet \u00e9clairage permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant de poursuivre l'action engag\u00e9e depuis 2012. L'am\u00e9lioration de la couverture sociale des ind\u00e9pendants sur des risques non couverts aujourd'hui (indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions lib\u00e9rales, accidents du travail et maladies professionnelles) fait partie des sujets examin\u00e9s dans ce cadre. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause l'existence d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants. La diminution et la perspective de suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) ne remet nullement en cause ni le financement du RSI ni son autonomie. Il n'y a aucune ambigu\u00eft\u00e9 sur la distinction entre s\u00e9curit\u00e9 sociale et organismes de protection compl\u00e9mentaire. Le droit europ\u00e9en n'a en rien contest\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire et le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La d\u00e9saffiliation est interdite et passible de sanctions.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des sages-femmes qui pratiquent l'accouchement \u00e0 domicile. En effet, il existe en France une obligation d'assurance pour les sages-femmes lib\u00e9rales pratiquant l'accouchement \u00e0 domicile. Le montant de cette assurance, de 22 000 euros annuels, est particuli\u00e8rement prohibitif au regard de leurs revenus annuels, qui se montent en moyenne \u00e0 24 000 euros. Les int\u00e9ress\u00e9es sont donc dans l'impossibilit\u00e9 de payer cette assurance. Certaines sont alors amen\u00e9es \u00e0 abandonner cette pratique, ou continuent \u00e0 exercer sans assurance en se mettant en d\u00e9faut avec leurs obligations l\u00e9gales, et deviennent passibles de sanctions. Or la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme a statu\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2010 sur le fait que les \u00c9tats doivent pr\u00e9voir une l\u00e9gislation permettant aux parent qui en font le choix d'\u00eatre accompagn\u00e9s par des professionnels sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de laisser la possibilit\u00e9 aux sages-femmes de continuer \u00e0 pratiquer cette forme d'accouchement.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les risques que ferait peser la sortie de la revue \u00ab 60 millions de consommateurs \u00bb du contrat d'objectifs et de performance de l'Institut National de la Consommation sur les activit\u00e9s de ce dernier. L'INC a connu ces derni\u00e8res ann\u00e9es une diminution constante des subventions lui \u00e9tant allou\u00e9es par l'\u00c9tat ; les recettes issues des ventes de \u00ab 60 millions de consommateurs \u00bb ont par cons\u00e9quent repr\u00e9sent\u00e9 une part croissante de ses ressources. \u00c0 subventions constantes et priv\u00e9 de ces recettes, l'Institut risquerait de voir son budget, et par cons\u00e9quent ses capacit\u00e9s, grandement r\u00e9duites. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es pour permettre \u00e0 l'INC de continuer \u00e0 effectuer dans de bonnes conditions sa mission d'information et d'expertise.", "answer": "Pour tenir compte des \u00e9volutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la consommation, est en cours d'\u00e9laboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations strat\u00e9giques de l'INC, de d\u00e9finir ses objectifs op\u00e9rationnels et de donner une dynamique nouvelle \u00e0 ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accro\u00eetre la visibilit\u00e9 de l'INC et la lisibilit\u00e9 de son action au profit du mouvement consum\u00e9riste. Les activit\u00e9s de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la r\u00e9daction, en voie de finalisation, pose le principe de la d\u00e9finition par l'INC d'une strat\u00e9gie \u00e9ditoriale permettant d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ses activit\u00e9s de presse. Il revient ainsi \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'institut, sous le contr\u00f4le de son conseil d'administration, de d\u00e9finir les moyens de d\u00e9velopper le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son \u00e9quilibre financier et de d\u00e9terminer les outils de mesure de la r\u00e9alisation de cette strat\u00e9gie.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le danger du d\u00e9mant\u00e8lement du service public de la m\u00e9t\u00e9orologie. La d\u00e9construction des \u00e9tablissements m\u00e9t\u00e9orologiques locaux est effectivement en cours depuis des ann\u00e9es : r\u00e9duction des effectifs, restructurations impos\u00e9es, fermetures de centres m\u00e9t\u00e9orologiques et refonte totale de la cha\u00eene de pr\u00e9vision. En Bretagne, il restera seulement \u00e0 l'horizon de 2015, le centre de Rennes pour les d\u00e9partements de l'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tes d'Armor et le centre de Brest pour les d\u00e9partements du Finist\u00e8re et du Morbihan. En outre, les pr\u00e9visionnistes des centres d\u00e9partementaux maintenus n'ont plus aucune initiative, ils doivent exclusivement d\u00e9cliner les directives nationales et r\u00e9gionales, r\u00e9dig\u00e9es par des coll\u00e8gues qui ne disposent pas de l'expertise locale. Or les intemp\u00e9ries de l'hiver dernier d\u00e9montrent les limites et risques de cette nouvelle organisation. Les personnels des centres d\u00e9partementaux appel\u00e9s \u00e0 fermer en 2015, ont \u00e9t\u00e9 fortement impliqu\u00e9s lors des prises de d\u00e9cisions concernant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au moment de ces intemp\u00e9ries du fait de leur disponibilit\u00e9 et de leur connaissance du terrain. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes avec un personnel qui n'aura qu'une vision multi-d\u00e9partementale, voir r\u00e9gionale.", "answer": "La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie est tr\u00e8s vigilante quant \u00e0 la qualit\u00e9 des services rendus par M\u00e9t\u00e9o-France aux acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public. Les fermetures des centres d\u00e9partementaux de la m\u00e9t\u00e9orologie de Saint-Brieuc (effectu\u00e9e en 2012) et de Vannes (pr\u00e9vue en 2015) s'inscrivent dans le cadre d'un resserrement de l'ensemble du r\u00e9seau territorial de cet \u00e9tablissement public visant, \u00e0 fin 2016, un r\u00e9seau de 55 implantations. Cette \u00e9volution, d\u00e9cid\u00e9e en 2008, avait \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e par la Cour des comptes, puis par les assembl\u00e9es parlementaires, il y a plus de dix ans. Elles pr\u00e9conisaient la rationalisation des implantations, en ad\u00e9quation avec les besoins r\u00e9els des usagers, tout en all\u00e9geant les co\u00fbts de structure. Cette r\u00e9organisation doit d'ailleurs maintenir \u00e0 terme les implantations sur le territoire national \u00e0 un niveau de couverture sup\u00e9rieur \u00e0 celui des services m\u00e9t\u00e9orologiques homologues des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Elle r\u00e9pond \u00e0 des progr\u00e8s techniques tr\u00e8s importants accomplis ces derni\u00e8res d\u00e9cennies en mati\u00e8re de pr\u00e9vision num\u00e9rique et de syst\u00e8mes d'information et d'observation, qui ne n\u00e9cessitent plus de maintenir un centre de M\u00e9t\u00e9o-France dans chaque d\u00e9partement fran\u00e7ais. Les pr\u00e9visions locales s'inscrivent, depuis plusieurs ann\u00e9es, dans un syst\u00e8me national, reposant sur des mod\u00e8les mis en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelon national, avant que leurs r\u00e9sultats ne soient d\u00e9clin\u00e9s ou affin\u00e9s \u00e0 un \u00e9chelon r\u00e9gional et local. S'agissant de la Bretagne, la mise en vigilance des d\u00e9partements, comme la r\u00e9daction des bulletins de vigilance associ\u00e9s, sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es par le centre m\u00e9t\u00e9orologique interr\u00e9gional de Rennes ; ce centre assure le relais de l'ensemble des activit\u00e9s des centres locaux pendant leur fermeture de nuit, gr\u00e2ce au chef pr\u00e9visionniste r\u00e9gional en poste 24 heures sur 24. Depuis la mise en place de la r\u00e9organisation territoriale, la pr\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale est \u00e9labor\u00e9e aux niveaux national et r\u00e9gional (avec, pour la Bretagne, une expertise exerc\u00e9e depuis Rennes), tandis que les pr\u00e9visionnistes de l'\u00e9chelon local ont pour mission de d\u00e9cliner la pr\u00e9vision ainsi r\u00e9alis\u00e9e et de la traduire en r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins sp\u00e9cifiques des utilisateurs locaux, en faisant appel \u00e0 leur expertise locale. Ces pr\u00e9visionnistes locaux, dont l'engagement doit \u00eatre salu\u00e9 en situation de crise, continuent \u00e0 disposer de l'ensemble des informations adapt\u00e9es \u00e0 leur activit\u00e9, et restent en lien avec les pr\u00e9visionnistes r\u00e9gionaux. La qualit\u00e9 du service rendu aux acteurs locaux est ainsi pr\u00e9serv\u00e9e, tout comme la disponibilit\u00e9 des interlocuteurs pour les autorit\u00e9s locales, y compris en situation d'intemp\u00e9ries. La r\u00e9organisation territoriale engag\u00e9e par M\u00e9t\u00e9o-France met donc \u00e0 profit les mutations techniques, mais maintient un service performant en direction des acteurs locaux, tout en veillant \u00e0 la meilleure utilisation des ressources que l'\u00c9tat alloue \u00e0 M\u00e9t\u00e9o-France.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, en conclusion des travaux de la Mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le (MEC) sur \u00ab l'optimisation des aides \u00e0 la construction de logements sociaux en fonction des besoins \u00bb et pr\u00e9sent\u00e9 par MM. Caresche et Piron, d\u00e9put\u00e9s, le 18 juillet 2013. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition de rationaliser le cadre normatif.", "answer": "Le Gouvernement a entrepris, depuis juin\u00a02014, un chantier de simplification du cadre normatif de la construction avec 50 mesures de simplification dont la plupart\u00a0d\u00e9sormais entr\u00e9es en vigueur. Elles concernent la s\u00e9curit\u00e9 incendie, le confort int\u00e9rieur, les risques sismiques et technologiques, l'\u00e9lectricit\u00e9 et les r\u00e9seaux de communication, la lutte contre les termites, la performance \u00e9nerg\u00e9tique, la r\u00e9glementation en outre-mer, l'accessibilit\u00e9, les ascenseurs et la gouvernance g\u00e9n\u00e9rale du domaine de la construction. Le d\u00e9tail des mesures peut-\u00eatre consult\u00e9 dans la brochure \u00ab r\u00e9glementation de la construction : la simplification est en marche \u00bb en date de mai\u00a02016 et disponible sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le r\u00e9gime \u00e9tudiant de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Celui-ci est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 deux organismes, la LMDE et le r\u00e9seau de mutuelles r\u00e9gionales EmeVia, qui remboursent les d\u00e9penses de soins d'un peu plus de 1,7 million d'\u00e9tudiants. Cependant, en proie \u00e0 de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s financi\u00e8res, la LMDE a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous sauvegarde de justice par jugement du tribunal de grande instance de Cr\u00e9teil le 9 f\u00e9vrier dernier. Dans ce contexte, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la question du maintien de ce syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale sp\u00e9cifique aux \u00e9tudiants.", "answer": "La mise sous sauvegarde de la mutuelle des \u00e9tudiants (LMDE), d\u00e9cid\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2015 par le tribunal de grande instance de Cr\u00e9teil, est une mesure prise \u00e0 titre conservatoire pour une p\u00e9riode de six mois qui n'a pas vocation \u00e0 interrompre le cours normal des activit\u00e9s de cette mutuelle. Un suivi attentif de ce dossier est assur\u00e9 par les pouvoirs publics et l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR). Une attention toute particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e \u00e0 ce que, dans le cadre de la proc\u00e9dure en cours, la continuit\u00e9 des droits des \u00e9tudiants affili\u00e9s \u00e0 la LMDE soit garantie. Les conditions d'acc\u00e8s aux soins des \u00e9tudiants constituent une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement qui s'est fix\u00e9 deux objectifs \u00e0 cet \u00e9gard : assurer la bonne gestion du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu. Compte tenu des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la LMDE, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 son administratrice provisoire et \u00e0 la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) d'examiner les modalit\u00e9s d'un adossement de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des \u00e9tudiants au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, dans le cadre d'un partenariat technique \u00e9troit entre les deux op\u00e9rateurs. Cet adossement, qui devrait \u00eatre op\u00e9rationnel \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire 2015, permettra d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de gestion du r\u00e9gime de base et de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de gestion, notamment en r\u00e9duisant le co\u00fbt de fonctionnement des services informatiques. L'offre de service formul\u00e9e par la CNAMTS sera mise en oeuvre par voie conventionnelle et pourra \u00e9galement \u00eatre ouverte \u00e0 celles des autres mutuelles \u00e9tudiantes qui le souhaiteraient.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le report de la mise en place du compte p\u00e9nibilit\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre. Il aura donc suffi que le patronat menace de ne pas participer \u00e0 la conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014 pour que le Gouvernement recule, une nouvelle fois. Ce dispositif \u00e9tait sans doute l'unique avanc\u00e9e sociale de la r\u00e9forme des retraites adopt\u00e9e en 2013. Applicable au 1er janvier 2015, ce compte proposait aux salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 un environnement de travail p\u00e9nible (bruit, vibrations, charges lourdes, temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, travail r\u00e9p\u00e9titif ou de nuit...) de cumuler des points et de b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. Dans ce dossier, le Gouvernement n'a eu de cesse de reculer devant les pressions du Medef. Il a d'abord demand\u00e9 un rapport sur le sujet \u00e0 M. Michel de Virville, ancien DRH de Renault et membre de la Cour des comptes. Celui-ci en produira m\u00eame deux, le second introduisant des simplifications importantes (annualisation de la d\u00e9claration, suppression de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, d\u00e9claration via la d\u00e9claration annuelle des donn\u00e9es sociales [DADS]). Puis, d\u00e9but mai, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer le paiement des cotisations li\u00e9es \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 jusqu'en 2017. \u00c0 pr\u00e9sent, il est propos\u00e9 que le compte p\u00e9nibilit\u00e9 ne soit g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 qu'en 2016 et qu'\u00e0 partir du 1er janvier 2015, seuls quatre des dix facteurs de risques list\u00e9s au d\u00e9part soient pris en compte dans la mesure de la p\u00e9nibilit\u00e9 (travail de nuit, travail r\u00e9p\u00e9titif, travail post\u00e9, travail en milieu hyperbare). Le feuilleton risque de conna\u00eetre encore de nouveaux \u00e9pisodes mettant en cause le dispositif vot\u00e9 par le Parlement, si nous consid\u00e9rons que le Premier ministre a annonc\u00e9 de nouveaux d\u00e9crets sur lesquels les partenaires sociaux seront consult\u00e9s. Il faut donc s'attendre \u00e0 de nouvelles pressions du patronat. Ces derni\u00e8res et la situation qu'elle cr\u00e9e sont ind\u00e9centes quand nous savons que des milliers de salari\u00e9s sont expos\u00e9s \u00e0 des environnements de travail qui menacent leur sant\u00e9 et diminuent leur esp\u00e9rance de vie, quand certains d'entre eux tentent encore de faire valoir leurs droits apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 victimes d'exposition \u00e0 l'amiante ou \u00e0 d'autres produits dangereux, sont aujourd'hui malades et condamn\u00e9s \u00e0 des d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s. Il lui demande de mettre en oeuvre le compte p\u00e9nibilit\u00e9 dans les d\u00e9lais vot\u00e9s par le Parlement.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforc\u00e9e de trouver les modalit\u00e9s de mise en oeuvre les plus simples, les moins co\u00fbteuses et les plus s\u00fbres. Beaucoup de propositions ont \u00e9t\u00e9 prises en compte : annualisation des seuils, d\u00e9claration unique en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Cette r\u00e9forme est importante et engage sur le long terme. Elle cr\u00e9e un droit, non pas pour quelques ann\u00e9es, mais pour des g\u00e9n\u00e9rations enti\u00e8res de salari\u00e9s. Elle m\u00e9rite, pour assurer sa r\u00e9ussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une mont\u00e9e en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'ann\u00e9e 2015 sera une ann\u00e9e de \u00ab rodage \u00bb du dispositif sur une partie des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s (4 sur 10, les plus simples \u00e0 identifier), avant sa g\u00e9n\u00e9ralisation en 2016, car il ne peut \u00eatre question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a r\u00e9affirm\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du discours d'ouverture de la troisi\u00e8me Grande Conf\u00e9rence Sociale : \u00ab traiter de la p\u00e9nibilit\u00e9, l\u00e0 encore, a \u00e9t\u00e9 un progr\u00e8s [...]. Cette p\u00e9nibilit\u00e9 aura maintenant toute sa place dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00bb. La loi s'appliquera donc bien \u00e0 partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement op\u00e9rationnelle et effective d\u00e8s 2016. Cela laisse une ann\u00e9e pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la dur\u00e9e du compte p\u00e9nibilit\u00e9 et ainsi garantir la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration de leur mode de fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 leur disposition des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s \u00e0 la profession endivi\u00e8re, par les r\u00e8gles du fonctionnement actuel de la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE). En effet, la compensation des \u00ab op\u00e9rateurs \u00e9lectriques \u00bb de leurs charges imputables aux missions de service public est fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-90 du 28 janvier 2014 modifi\u00e9. \u00c0 ce titre, l'article 12bis introduit en 2005 permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 industrielle de demander le remboursement partiel de sa contribution si celle-ci exc\u00e8de 0,5 % de la valeur ajout\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9. Pour autant, cette possibilit\u00e9 n'est ouverte qu'aux soci\u00e9t\u00e9s dont la consommation annuelle est sup\u00e9rieure \u00e0 7 millions de kWh, niveau que la profession endivi\u00e8re n'atteint pas dans ses exploitations de production. Or le poste de consommation \u00e9lectrique est de plus en plus important pour ces entreprises. \u00c0 ce titre, l'\u00e9quivalent de la contribution CSPE, soit 1,65 centime d'euro par kWh consomm\u00e9, revient \u00e0 presque 250 euros par hectare. Si l'on consid\u00e8re la faible valeur ajout\u00e9e des endiveries, l'application du plafond de 0,5 % ferait \u00e9conomiser sans doute 200 euros par hectare au minimum. Les dirigeants d'exploitations endivi\u00e8res estiment par cons\u00e9quent que le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges n'est absolument pas respect\u00e9 car il devrait s'appliquer \u00e0 toutes les entreprises. Il lui demande donc si elle compte corriger ce m\u00e9canisme d'exon\u00e9ration discriminatoire.", "answer": "Les gros consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de 3 types de plafonds ou exon\u00e9rations de contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE). Tout d'abord, il existe un plafond de contribution par site de consommation. Ce plafond augmente chaque ann\u00e9e au rythme de l'\u00e9volution de la CSPE dans la limite d'une augmentation de + 5 % par an. Pour l'ann\u00e9e 2015, ce plafond se situe \u00e0 628 k\u20ac. Par ailleurs, pour les soci\u00e9t\u00e9s consommant plus de 7 GWh, le montant de la contribution est plafonn\u00e9 \u00e0 0,5 % de la valeur ajout\u00e9e de l'entreprise. Enfin, peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de CSPE, les producteurs qui produisent de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour leur propre usage dans la limite 240 GWh par an et par site de production. La Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 9 avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'\u00c9tat en mati\u00e8re d'environnement et d'\u00e9nergie. Ces lignes directrices visent notamment \u00e0 \u00e9tablir un cadre harmonis\u00e9 pour les exon\u00e9rations du surco\u00fbt du financement des \u00e9nergies renouvelables accord\u00e9es par les \u00c9tats membres \u00e0 certaines entreprises dans le but de pr\u00e9server leur comp\u00e9titivit\u00e9. Ainsi, les nouvelles lignes directrices visent \u00e0 orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus \u00e9lectro-intensifs et/ou les plus expos\u00e9s \u00e0 la concurrence internationale. Pour \u00eatre \u00e9ligible une entreprise devra appartenir \u00e0 l'un de ces secteurs ou avoir une \u00e9lectro-intensit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 20 %. Une entreprise \u00e9ligible devra contribuer \u00e0 au moins 15 % du co\u00fbt du soutien aux renouvelables, dans la limite d'un plafond de 4 % de sa valeur ajout\u00e9e ou de 0,5 % de sa valeur ajout\u00e9e si son \u00e9lectro-intensit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 20 %. Les lignes directrices pr\u00e9voient une application progressive dans le cadre d'un plan d'ajustement qui devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9 et valid\u00e9 par la Commission d'ici juillet 2015. Une mission de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable et du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies est actuellement men\u00e9e pour analyser la robustesse du cadre actuel de financement des missions de service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et pr\u00e9parer au mieux l'avenir en proposant une r\u00e9forme de la CSPE. Cette r\u00e9forme devra notamment adapter les m\u00e9canismes d'exon\u00e9ration existants en France au nouveau cadre communautaire. Le Gouvernement restera vigilant afin de s'assurer que les entreprises pour lesquelles l'\u00e9lectricit\u00e9 est un facteur de co\u00fbt important et qui sont soumises \u00e0 une concurrence internationale forte ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9es dans leur comp\u00e9titivit\u00e9. \u00c0 ce titre il utilisera pleinement la possibilit\u00e9 introduite par la Commission de mettre en oeuvre progressivement d'ici 2019 les nouvelles modalit\u00e9s d'exon\u00e9ration et se montrera notamment attentif aux effets de seuils.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens de lutter contre les plantes et esp\u00e8ces invasives qui s'\u00e9tendent sur tout le territoire. En particulier, l'ambroisie cause de nombreuses allergies telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'\u00e0 de l'asthme. Tr\u00e8s pr\u00e9sente dans les champs des agriculteurs, elle peut provoquer des baisses de rendement de 20 % \u00e0 70 % dans les cultures. La culture du tournesol est particuli\u00e8rement menac\u00e9e car les moyens de contr\u00f4le manuels sont \u00e0 la fois fastidieux et peu efficaces. Les agriculteurs ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s de tournesols dits tol\u00e9rants aux d\u00e9sherbants qui apportent des solutions efficaces au datura et \u00e0 l'ambroisie. De telles innovations permettent de lutter tr\u00e8s efficacement contre les esp\u00e8ces invasives. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer de quelle mani\u00e8re il compte favoriser l'innovation dont le monde agricole, premi\u00e8re victime des plantes et esp\u00e8ces invasives, a v\u00e9ritablement besoin.", "answer": "Le maintien de solutions de d\u00e9sherbage est un enjeu majeur pour la durabilit\u00e9 des syst\u00e8mes agricoles et dans la lutte contre les plantes invasives. Toutes les solutions pour lutter de fa\u00e7on efficace contre les adventices doivent donc \u00eatre explor\u00e9es. Les solutions agronomiques li\u00e9es aux dates de semis, au travail du sol, ou au d\u00e9sherbage m\u00e9canique et \u00e0 la combinaison de diff\u00e9rentes techniques doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es avant le recours aux solutions chimiques. Les vari\u00e9t\u00e9s tol\u00e9rantes aux herbicides peuvent contribuer \u00e0 r\u00e9soudre des cas probl\u00e9matiques de d\u00e9sherbage. Toutefois leur utilisation comporte deux risques principaux : d'une part la diffusion du caract\u00e8re de tol\u00e9rance aux herbicides (TH) \u00e0 des esp\u00e8ces sauvages et notamment \u00e0 des adventices, et d'autre part l'amplification du ph\u00e9nom\u00e8ne d'acquisition de r\u00e9sistance \u00e0 des herbicides par les mauvaises herbes. Cette innovation agricole ne pourra \u00eatre efficace dans le temps que si elle est utilis\u00e9e avec les conseils appropri\u00e9s. Les vari\u00e9t\u00e9s tol\u00e9rantes aux herbicides (VTH) sont soumises aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'inscription au catalogue des vari\u00e9t\u00e9s, au m\u00eame titre que les autres vari\u00e9t\u00e9s. L'inscription des vari\u00e9t\u00e9s au catalogue officiel fran\u00e7ais constitue une autorisation de mise sur le march\u00e9 des semences de ces vari\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur. Elle est arr\u00eat\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, sur proposition du comit\u00e9 technique permanent de la s\u00e9lection des plantes cultiv\u00e9es (CTPS). Une vari\u00e9t\u00e9 tol\u00e9rante aux herbicides peut \u00eatre inscrite au catalogue officiel en vue d'\u00eatre multipli\u00e9e et commercialis\u00e9e en France, sous r\u00e9serve qu'elle satisfasse aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le r\u00e8glement technique applicable \u00e0 l'esp\u00e8ce, r\u00e8gles identiques pour les vari\u00e9t\u00e9s tol\u00e9rantes aux herbicides et les autres vari\u00e9t\u00e9s. Consid\u00e9rant les risques associ\u00e9s \u00e0 l'utilisation des VTH, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a demand\u00e9 que soit mis en place un plan d'accompagnement associant l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es. Ce plan vise \u00e0 surveiller le d\u00e9ploiement des VTH, et \u00e0 sensibiliser et responsabiliser les professionnels sur leur usage dans un souci de durabilit\u00e9 des pratiques agricoles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marc Francina interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur l'application des dispositions de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, relative \u00e0 la consommation. En effet de nombreuses dispositions nouvelles ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi notamment concernant les contrats conclus \u00e0 distance et hors \u00e9tablissement entre un professionnel et un consommateur. Or l'article L. 121-21 du code de la consommation dispose que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation court \u00e0 compter du jour 1\u00b0) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 121-16-2, ou 2\u00b0) de la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les biens immobiliers sont inclus dans la liste des contrats ne d\u00e9rogent pas \u00e0 cette r\u00e8gle, il lui demande de pr\u00e9ciser ce qu'entend le Gouvernement par \u00ab r\u00e9ception du bien \u00bb du point de vue immobilier ? Quel serait alors le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de r\u00e9tractation pour les ventes de biens immobiliers conclus \u00e0 distance ? Et \u00e0 partir de quel point de d\u00e9part s'appliquent les dispositions de protection du consommateur ? L'acte de vente en VEFA est-il le point de d\u00e9part et donc consid\u00e9rer comme la r\u00e9ception du bien ou est-ce l'avant contrat de r\u00e9servation du bien qui est soumis \u00e0 ce dispositif de protection. Il lui demande afin de ne pas multiplier les futurs conflits de pr\u00e9ciser tr\u00e8s clairement la position du Gouvernement par rapport \u00e0 ces dispositions.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, transposant la directive n\u00b0 20111/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, a modifi\u00e9 les r\u00e8gles applicables aux contrats conclus \u00e0 distance et hors \u00e9tablissement. S'agissant du champ d'application de ces dispositions, aux termes du nouvel article L. 121-16-1 du code de la consommation, les contrats ayant pour objet la construction, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs \u00e0 des droits portant sur des biens immobiliers ou \u00e0 la location de biens \u00e0 usage d'habitation principale, rel\u00e8vent des dispositions du code de la consommation encadrant les contrats conclus hors \u00e9tablissement. D\u00e8s lors, l'article L. 121-21 du code de la consommation, qui pr\u00e9voit, pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, que le consommateur dispose d'un d\u00e9lai de 14 jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation, trouve \u00e0 s'appliquer aux contrats portant sur des biens immobiliers. Par ailleurs, l'article 54 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administrative a pr\u00e9cis\u00e9 que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de r\u00e9tractation pour les contrats portant sur des biens immobiliers. Aux termes de cet article, l'article L. 121-21 du code de la consommation est compl\u00e9t\u00e9 par les deux alin\u00e9as suivants :\u00ab Lorsque le contrat ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un contrat pr\u00e9liminaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ou d'une promesse synallagmatique ou unilat\u00e9rale de vente, conclus hors \u00e9tablissement, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation court \u00e0 compter de la conclusion de ce contrat pr\u00e9liminaire ou de cette promesse. Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation court \u00e0 compter de leur conclusion. \u00bb Ainsi, s'agissant en particulier des contrats de VEFA, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation court \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat pr\u00e9liminaire ou de r\u00e9servation. L'incertitude pesant sur le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de r\u00e9tractation pour les contrats immobiliers conclus hors \u00e9tablissement est donc totalement lev\u00e9e. Par ailleurs, en ce qui concerne la notion de contrats conclus hors \u00e9tablissement et pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des professionnels du secteur immobilier, le Gouvernement consid\u00e8re, sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation souveraine des tribunaux, que les \u00ab bulles de vente \u00bb, en ce qu'elles constituent les lieux habituels de commercialisation des programmes immobiliers neufs, n'entrent pas dans le champ d'application des contrats conclus hors \u00e9tablissement. Enfin, les contrats portant sur des biens immobiliers ne semblent pas pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9finition des contrats conclus \u00e0 distance au sens de l'article L. 121-16-1 du code de la consommation. En effet, le contrat conclu \u00e0 distance s'entend \u00ab d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente ou de prestation de services \u00e0 distance, sans la pr\u00e9sence physique simultan\u00e9e du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif \u00e0 une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance jusqu'\u00e0 la conclusion du contrat \u00bb. Or il est peu concevable que la proc\u00e9dure de vente d'un bien immobilier puisse se r\u00e9aliser sans que les parties ne se rencontrent \u00e0 un moment donn\u00e9, notamment lors de la conclusion du contrat pr\u00e9liminaire ou de r\u00e9servation. C'est pourquoi la nouvelle r\u00e9glementation ne vise que les contrats immobiliers conclus hors \u00e9tablissement.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particuli\u00e8rement la n\u00e9cessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des \u00ab b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers \u00bb des contrats pr\u00e9vue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation \u00bb, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Par cette d\u00e9cision, qui confirme les dires de l'UFC-Que choisir auteur de la saisine, le Conseil d'\u00c9tat ouvre la voie \u00e0 la pleine application de la loi et donc \u00e0 la redistribution effective aux millions d'assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s (pr\u00eat immobilier, pr\u00eat \u00e0 la consommation) d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en oeuvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue particuli\u00e8rement difficile, sinon impossible, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non expert, de la part que les assur\u00e9s emprunteurs, peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. Compte tenu de l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'article r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9, reconnue officiellement par cette d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilit\u00e9s quant aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes qu'elle emporte pour les consommateurs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir simplement et efficacement r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les r\u00e9cents rapports plaidant en faveur d'une lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles. L'Autorit\u00e9 de la concurrence s'est prononc\u00e9e en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental a sugg\u00e9r\u00e9 \u00ab un partage plus \u00e9quilibr\u00e9 des droits de commercialisation des pi\u00e8ces couvertes par des droits de dessin et mod\u00e8les entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers \u00bb. \u00c0 l'heure actuelle, 11 pays europ\u00e9ens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont d\u00e9j\u00e0 de fait lib\u00e9ralis\u00e9 le march\u00e9. En France, la loi prot\u00e8ge les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles au titre des dessins et mod\u00e8les sur le march\u00e9 secondaire des pi\u00e8ces de rechange. La vente et la production des pi\u00e8ces de carrosserie sont donc contr\u00f4l\u00e9es par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pi\u00e8ces m\u00e9caniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs \u00e0 se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) impos\u00e9es par les constructeurs. En cons\u00e9quence, les prix ont augment\u00e9 de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix \u00e0 la consommation ont augment\u00e9 de 7,63 % sur cette p\u00e9riode. Pourtant, les pi\u00e8ces \u00ab alternatives \u00bb sont moins ch\u00e8res et tout aussi s\u00fbres. En effet, tout comme pour les pi\u00e8ces m\u00e9caniques, la lib\u00e9ralisation des pi\u00e8ces de carrosserie n'aurait pas d'effets n\u00e9gatifs sur la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie. Selon la plateforme \u00ab Lib\u00e8re mon auto \u00bb qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et f\u00e9d\u00e9rations de professionnels de l'automobile, l'ouverture \u00e0 la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pi\u00e8ces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole pr\u00e9judiciable aux consommateurs. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 la concurrence sur le march\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie automobile.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. L'orientation propos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de la concurrence (appel\u00e9e \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en droit par 11 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne. Des assouplissements au droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ce type de pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9t\u00e9 mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb consistant \u00e0 d\u00e9velopper l'\u00e9quipement des parquets en nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle serait mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suites pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affect\u00e9e dans la fili\u00e8re cuir. Ce secteur d'activit\u00e9 est constitu\u00e9 d'une cha\u00eene d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui repr\u00e9sente 8 000 entreprises, 70 000 salari\u00e9s et 15 milliards de CA, avec une forte capacit\u00e9 \u00e0 l'exportation (8,5 Mds). Chaque ann\u00e9e, une taxe affect\u00e9e est collect\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour \u00eatre redistribu\u00e9e aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de d\u00e9velopper des programmes d'innovation, de pr\u00e9servation du savoir-faire Fran\u00e7ais, de d\u00e9veloppement \u00e0 l'exportation et de soutien aux jeunes cr\u00e9ateurs. Gr\u00e2ce \u00e0 la bonne sant\u00e9 de ce secteur \u00e9conomique, la taxe affect\u00e9e est en hausse permanente. Or son plafonnement, vot\u00e9 en 2011, ne permet pas \u00e0 la profession de b\u00e9n\u00e9ficier de cette augmentation puisque l'exc\u00e9dent est recouvr\u00e9 par le Tr\u00e9sor public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n'a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9, a m\u00eame \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 250 000 euros en 2016. En 4 ans, la profession se sera vue \u00ab pr\u00e9lever \u00bb 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu \u00eatre utilis\u00e9es pour renforcer les entreprises industrielles de la fili\u00e8re, ce recouvrement par l'\u00c9tat est mal per\u00e7u, \u00e0 juste titre, par les entrepreneurs qui le consid\u00e8rent comme un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire. Il soutient la demande du conseil national du cuir et souhaite savoir si le Gouvernement compte d\u00e9plafonner cette taxe affect\u00e9e pour que la fili\u00e8re cuir ait la juste amplitude financi\u00e8re pour accro\u00eetre la performance des PME/PMI et augmenter la cr\u00e9ation d'emplois.", "answer": "Le principe du plafonnement des taxes affect\u00e9es a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par l'article\u00a046\u00a0de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s ; en cas de d\u00e9passement de ces plafonds, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un reversement de l'exc\u00e9dent du produit de la taxe au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat. Depuis la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017, les taxes affect\u00e9es \u00e0 des tiers et faisant l'objet d'un plafonnement limitatif \u00e0 l'article 46 de la loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 de finances pour 2012 sont prises en compte dans la norme de d\u00e9penses. les objectifs de ce plafonnement ont pu \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9s dans la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019. Il s'agit notamment de renforcer le suivi et le contr\u00f4le du niveau d'ensemble des taxes affect\u00e9es et de faire contribuer les affectataires de ces taxes \u00e0 la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Comme pr\u00e9vu par l'article 16 de cette loi, si la logique sectorielle qui pr\u00e9vaut dans le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comit\u00e9s professionnels de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (CPDE) justifie l'entorse \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'universalit\u00e9 budg\u00e9taire et de non-affectation des recettes aux d\u00e9penses, cette logique ne saurait exon\u00e9rer ces affectataires du plafonnement, qui a vocation \u00e0 \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Malgr\u00e9 la pr\u00e9servation du plafond de sa taxe affect\u00e9e entre 2012 et 2015, le centre technique du cuir (CTC) fait effectivement partie des CPDE qui reversent chaque ann\u00e9e un exc\u00e9dent. A cet \u00e9gard, il convient de noter que toute augmentation des plafonds des taxes affect\u00e9es aux CTI et aux CPDE ne pourrait \u00eatre envisag\u00e9e, dans le contexte contraint des finances publiques, que dans une logique de gage de cette d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire, identique \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut s'agissant des cr\u00e9dits budg\u00e9taires de l'Etat.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux EHPAD (tarification, reste \u00e0 charge \u2026), a souhait\u00e9 lancer ce chantier associant l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9giant la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile \u2026). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab soins \u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents : - par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductibles est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. Enfin, la principale mesure est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n'est pas pr\u00e9vu de permettre aux conseils d\u00e9partementaux de moduler le tarif h\u00e9bergement selon qu'ils sont ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure apportera aux \u00e9tablissements des souplesses leur permettant de mettre en place une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour tous. Par ailleurs, un certain nombre d'avanc\u00e9es apport\u00e9es par la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) concernent le champ du domicile. Ces mesures sont enti\u00e8rement financ\u00e9es avec le recours \u00e0 la Contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) qui repr\u00e9sente 740 millions d'euros par an. Les principales mesures concernent : - La revalorisation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile Pour l'ann\u00e9e 2016, 306 millions d'euros sont d\u00e9gag\u00e9s. Et, en 2017 et 2018, ce seront chaque ann\u00e9e, 453 millions d'euros. Cette revalorisation permet \u00e0 la fois une meilleure couverture des besoins d'aide \u00e0 domicile dans le cadre de l'APA, coupl\u00e9e \u00e0 une participation financi\u00e8re r\u00e9duite des usagers, ainsi qu'un soutien renforc\u00e9 aux personnes les plus d\u00e9pendantes, ainsi que la suppression de tout reste \u00e0 charge pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, l'ASPA. - La reconnaissance du statut de proche aidant et la mise en place d'un droit au r\u00e9pit Ce droit au r\u00e9pit, qui constitue un nouveau droit social, concerne les proches aidants. Une aide annuelle, pouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 500 euros et permettant le recours \u00e0 une semaine d'h\u00e9bergement temporaire ou \u00e0 un renforcement de l'aide \u00e0 domicile d'environ 25 heures suppl\u00e9mentaires, peut ainsi \u00eatre mise \u00e0 disposition de chaque proche aidant. En outre, en cas d'hospitalisation du proche aidant, une proc\u00e9dure d'urgence permet de trouver une solution d'accompagnement alternative au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'APA. - La simplification du r\u00e9gime juridique des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) ; - Le d\u00e9veloppement des services polyvalents d'aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD) dont le r\u00f4le est de d\u00e9cloisonner les interventions, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services, tout en simplifiant les parcours des personnes \u00e2g\u00e9es ; Plus globalement, le secteur de l'aide \u00e0 domicile fait l'objet d'un important soutien du Gouvernement :\u00a0 - Depuis 2012, 130M\u20ac sont venus abonder les budgets des SAAD dans le cadre d'un fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile. Pour l'ann\u00e9e 2016, une nouvelle tranche d'aide de 25M\u20ac a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e afin de continuer l'aide apport\u00e9e aux structures en difficult\u00e9s. - La revalorisation des salaires de la branche de l'aide \u00e0 domicile de 1% a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en 2015, avec une r\u00e9troactivit\u00e9 d\u00e8s juillet\u00a02014. 25 millions d'euros annuels ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s par l'Etat pour financer cette mesure d'aide au secteur de l'aide \u00e0 domicile. - J'ai en outre d\u00e9cid\u00e9 de lancer des missions d'appui dans trois d\u00e9partements : Corr\u00e8ze, Meurthe-et-Moselle et Somme. Pilot\u00e9e par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et men\u00e9e en concertation avec le Conseil d\u00e9partemental et les F\u00e9d\u00e9rations du secteur, chaque mission permettra de mieux identifier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur le territoire et d\u00e9finir conjointement des leviers d'action pour am\u00e9liorer la situation des services d'aide et utiliser pleinement les financement obtenus par la loi ASV. De nouveaux d\u00e9partements volontaires pourront \u00e9galement demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de telles missions d'appui. - Enfin, je viens d'annoncer au Conseil de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie du 5\u00a0juillet\u00a02016 la cr\u00e9ation d'un nouveau fonds de soutien de l'aide \u00e0 domicile d'un montant de 25 M\u20ac, dont l'objectif est d'accompagner les conseils d\u00e9partementaux dans la structuration et la consolidation de l'offre de services \u00e0 domicile et de services polyvalents d'aide et de soins \u00e0 domicile sur le territoire Ce fonds repose sur un r\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques visant \u00e0 garantir : --> Le libre choix de la personne \u00e2g\u00e9e et la qualit\u00e9 de l'information qui lui est d\u00e9livr\u00e9e, notamment autour de l'APA ; --> Le juste tarif des services ; --> Les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les m\u00e9tiers de l'aide \u00e0 domicile. En contrepartie de son engagement \u00e0 respecter ces bonnes pratiques, chaque conseil d\u00e9partement pourra demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce fonds de soutien", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail des personnes handicap\u00e9es. Ainsi, la loi pr\u00e9voit que chaque employeur du secteur priv\u00e9 et chaque \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial occupant au moins vingt salari\u00e9s doit employer des personnes handicap\u00e9es dans une proportion d'au moins 6 % de son effectif salari\u00e9. Des mesures similaires s'appliquent dans la fonction publique avec des modalit\u00e9s particuli\u00e8res. Cependant, il est possible de s'exon\u00e9rer, totalement ou partiellement, de cette obligation, notamment en abondant le Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es par une contribution \u00e0 l'Agefiph. Il lui demande de bien vouloir lui fournir une \u00e9valuation de la part des entreprises et d'EPIC employant effectivement le nombre de personnes handicap\u00e9es pr\u00e9vu par la loi.", "answer": "La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s modifi\u00e9e dispose que tous les \u00e9tablissements de 20 salari\u00e9s et plus sont tenus d'employer des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salari\u00e9s. La loi permet \u00e0 l'\u00e9tablissement, en tenant compte de sa sp\u00e9cificit\u00e9 et son environnement socio-\u00e9conomique, de satisfaire \u00e0 son obligation d'emploi selon cinq modalit\u00e9s, - l'emploi direct des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi ; - l'accueil en stage de personnes handicap\u00e9es (dans la limite de 2 % de l'effectif d'assujettissement). La liste des stages valorisables a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie en 2009 afin de donner davantage de souplesse aux employeurs ; - la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adapt\u00e9es ou avec des \u00e9tablissements ou services d'aide par le travail (dans la limite de 50 % de l'obligation d'emploi) ; - l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablissement sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s. - le versement d'une contribution \u00e0 l'association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicap\u00e9s (AGEFIPH) dont le montant, d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l'effectif de l'entreprise, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 400, 500 ou 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire par b\u00e9n\u00e9ficiaire non employ\u00e9. L'emploi direct de travailleurs handicap\u00e9s constitue donc une des modalit\u00e9s d'accomplissement de l'obligation d'emploi. En 2010, 97 200 \u00e9tablissements assujettis \u00e0 l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s employaient 336 900 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi. 29 % ont rempli leur obligation en recourant uniquement \u00e0 l'emploi direct de travailleurs handicap\u00e9s. Ainsi plus de 28 000 \u00e9tablissements assujettis comptaient effectivement au moins 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans leur effectif en 2010.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des nombreux Fran\u00e7ais ayant souscrit une retraite compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s du CREF, \u00e9tablissement dont la gestion a connu de s\u00e9rieux dysfonctionnements. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 indemniser plusieurs centaines d'adh\u00e9rents \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice subi et, en 2011, un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat a rendu cette condamnation d\u00e9finitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'\u00c9tat irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamn\u00e9 l'Union des mutuelles du CREF \u00e0 indemniser environ 5 000 victimes. Cependant, malgr\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel d\u00e9lai l'\u00c9tat envisage-t-il de prendre acte des d\u00e9cisions du Conseil d'\u00c9tat et d'indemniser les \u00e9pargnants qui ont \u00e9t\u00e9 victimes dans cette affaire.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la multiplication des vols dans les fermes, qui provoquent le m\u00e9contentement croissant des exploitants agricoles. Tous les outils, mat\u00e9riaux, v\u00e9hicules, denr\u00e9es alimentaires et m\u00eame les animaux sont les cibles de ces malfrats qui, profitant de l'isolement des exploitations, n'h\u00e9sitent manifestement plus \u00e0 op\u00e9rer en bandes organis\u00e9es pour s'accaparer des butins de plus en plus importants et volumineux. Les syst\u00e8mes de surveillance et d'alarme, souvent on\u00e9reux, mis en place \u00e0 leurs propres frais par les agriculteurs ne suffissent pas \u00e0 endiguer cette d\u00e9plorable d\u00e9rive. Il lui demande donc de bien vouloir faire conna\u00eetre les dispositions qu'il compte prendre pour lutter contre ce pillage rural qui met en p\u00e9ril l'activit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 fragile de nos exploitants agricoles.", "answer": "G\u00e9ographiquement isol\u00e9es dans un espace rural tr\u00e8s \u00e9tendu, disposant d'\u00e9quipements co\u00fbteux et de productions faciles \u00e0 d\u00e9rober, les exploitations agricoles sont particuli\u00e8rement la proie d'une d\u00e9linquance d'appropriation mobile et s\u00e9rielle. Ces vols portent sur des biens de natures tr\u00e8s diff\u00e9rentes : vols d'engins, de r\u00e9coltes, d'animaux, d'outillage, etc.. . Cette d\u00e9linquance suscite, depuis plusieurs ann\u00e9es, une pr\u00e9occupation l\u00e9gitime et croissante des agriculteurs. En effet, les vols dans les exploitations agricoles connaissent une hausse significative et continue depuis 2009 : +9,5 % en 2010, +13 % en 2011, +15 % en 2012. Pour 2013, les faits constat\u00e9s ont augment\u00e9 moins fortement, de +7,5 % par rapport \u00e0 2012. Le 25 septembre 2013, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a annonc\u00e9 le lancement d'un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e. Mises en oeuvre dans ce cadre, les premi\u00e8res mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des exploitations agricoles ont commenc\u00e9 \u00e0 produire leurs premiers effets. Afin d'amplifier l'effort, le ministre de l'Int\u00e9rieur et le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la For\u00eat ont d\u00e9cid\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2014 de lancer un plan d'action destin\u00e9 \u00e0 lutter contre les vols dans les exploitations agricoles.Ce plan, pr\u00e9cis\u00e9 dans une circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 11 mars 2014, s'appuie sur plusieurs axes concrets : - La mise en oeuvre de plans d\u00e9partementaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des exploitations agricoles. \u00c9labor\u00e9s \u00e0 partir d'une analyse locale, en concertation avec les repr\u00e9sentants du monde agricole, ces plans permettent de d\u00e9finir des axes d'effort adapt\u00e9s \u00e0 chaque territoire (pr\u00e9vention, protection et intervention). Il s'agit d'assurer une pr\u00e9sence dissuasive et adapt\u00e9e aux besoins (en fonction des r\u00e9coltes, des foires...), de faire appel \u00e0 des experts de la pr\u00e9vention technique de la malveillance et de redynamiser les cellules anti-cambriolages autour de cette probl\u00e9matique agricole. - Le d\u00e9veloppement des moyens d'enqu\u00eate sp\u00e9cialis\u00e9s face aux structures criminelles organis\u00e9es de dimension nationale et internationale, en faisant appel plus souvent encore aux offices centraux sp\u00e9cialis\u00e9s, notamment l'office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI). Ce plan pr\u00e9voit \u00e9galement que les forces de l'ordre doivent encore plus souvent mettre \u00e0 contribution les instances judiciaires et polici\u00e8res internationales et le r\u00e9seau des attach\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9sents dans de nombreux pays avec lesquels la collaboration est permanente. - Mobiliser les moyens d'enqu\u00eate traditionnels autour de la s\u00e9curit\u00e9 du monde agricole. Pour ce faire, le plan rappelle aux forces de l'ordre que l'appr\u00e9hension de la dimension internationale et nationale de cette d\u00e9linquance ne peut se concevoir sans l'appui d'une police technique et scientifique de qualit\u00e9 et une lutte \u00e9nergique contre les fili\u00e8res habituelles de recel. - Le renforcement des \u00e9changes entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 et le monde agricole : un r\u00e9f\u00e9rent a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 au sein des groupements de gendarmerie de chaque d\u00e9partement pour offrir un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 aux exploitants agricoles. Le plan pr\u00e9voit que les nouvelles technologies doivent \u00e9galement servir de support et de vecteur chaque fois que possible. Dans ce cadre, les dispositifs d'alerte par mail ou SMS \u00e0 destination des exploitants agricoles sont en voie de g\u00e9n\u00e9ralisation, par voie de conventions conclues au plan local. Enfin, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur a propos\u00e9 d'alimenter les sites internet des principaux acteurs du monde agricole en conseils de s\u00e9curit\u00e9-pr\u00e9vention. Ainsi, chacun pourra partager les constats, donner des conseils et rendre compte des bonnes pratiques locales qui m\u00e9riteraient d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es. D'ailleurs, il est \u00e0 noter que ce plan pourrait avoir, dans un premier temps, pour effet de r\u00e9v\u00e9ler davantage de faits que par le pass\u00e9, du fait de cette proximit\u00e9 retrouv\u00e9e avec les exploitants agricoles. Il s'agit-l\u00e0 du prix \u00e0 payer, et assum\u00e9, d'un plan aussi ambitieux. Les premiers r\u00e9sultats sont encourageants. Le taux d'\u00e9lucidation \u00e9tait en progression d'1 point en 2013 par rapport \u00e0 2012. Dans le prolongement, sur les 4 premiers mois de l'ann\u00e9e 2014, il est en hausse de 1,7 point (11,3 % sur le 1er quadrimestre 2014 contre 9,6 % sur la m\u00eame p\u00e9riode en 2013, soit 83 faits suppl\u00e9mentaires r\u00e9solus). De belles affaires ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre men\u00e9es \u00e0 leur terme. Ainsi, cette enqu\u00eate ayant permis en janvier 2014 de d\u00e9manteler une structure criminelle \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 l'origine du vol de pr\u00e8s de 50 tracteurs agricoles en France. A noter \u00e9galement cette autre affaire ayant permis fin mars 2014 de mettre hors d'\u00e9tat d'agir une structure d'une dizaine de ressortissants roumains \u00e0 l'origine de 144 cambriolages, commis dans des hangars agricoles en Lorraine. Cela traduit le bon investissement des unit\u00e9s face \u00e0 cette d\u00e9linquance difficilement ma\u00eetrisable. Ces premiers r\u00e9sultats doivent \u00eatre consolid\u00e9s et amplifi\u00e9s. C'est ce qu'ont indiqu\u00e9 les ministres de l'Int\u00e9rieur et de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la For\u00eat lors de leur d\u00e9placement commun dans l'Ain, le 26 mai 2014. C'est \u00e9galement l'ambition de ce plan qui sera r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9, et adapt\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant. La lutte contre la d\u00e9linquance doit concerner tous les territoires et chacun de nos concitoyens doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame niveau de protection, qu'il vive en zone urbaine ou rurale. Aucun effort ne sera \u00e9pargn\u00e9 pour y parvenir : c'est l'engagement que le gouvernement a pris devant les Fran\u00e7ais.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et de la g\u00e9ographie en premi\u00e8re et terminale scientifiques. L'enseignement de l'histoire et de la g\u00e9ographie va \u00eatre r\u00e9introduit en terminale scientifique, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014. Cependant l'Association des professeurs d'histoire et de g\u00e9ographie (APHG) souligne l'importance de fixer un volume d'heures suffisant et \u00e9quitablement r\u00e9parti durant les deux ann\u00e9es pr\u00e9paratoires au baccalaur\u00e9at. De ce fait, l'APHG souhaite que l'horaire passe de 2 heures \u00e0 2 heures 30, en premi\u00e8re et en terminale. Cette r\u00e9partition permettrait de respecter une dotation horaire d\u00e9j\u00e0 d\u00e9volue, puisque les \u00e9l\u00e8ves de premi\u00e8re suivent actuellement 4 heures d'histoire-g\u00e9ographie et une partie des \u00e9l\u00e8ves de terminale suivent 2 heures de cet enseignement en option. Ainsi, un enseignement minimum de 5 heures pour les deux niveaux de premi\u00e8re et terminale pourrait s'\u00e9tablir \u00e0 moyens constants. C'est pourquoi elle lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions pour l'enseignement de l'histoire et de la g\u00e9ographie dans les classes de premi\u00e8re et de terminale scientifique.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affect\u00e9 aux soins remis \u00e0 la commission des finances du S\u00e9nat en juin 2013. Afin d'assurer le pilotage de leur strat\u00e9gie immobili\u00e8re, la Cour pr\u00e9conise notamment d'intensifier les travaux conjoints entre directeurs g\u00e9n\u00e9raux et agents comptables de pr\u00e9paration \u00e0 la certification des comptes en les axant par exemple sur le suivi correct des immobilisations, de rendre obligatoire la r\u00e9daction d'une annexe au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des \u00e9tablissements portant sch\u00e9ma directeur immobilier et d'int\u00e9grer dans ces sch\u00e9mas les op\u00e9rations de mise en conformit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser sur les b\u00e2timents existants ainsi qu'un volet performance \u00e9nerg\u00e9tique comprenant des objectifs pr\u00e9cis et un calendrier cible pour 2020. Elle la remercie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser son sentiment et ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affect\u00e9 aux soins, \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9chelon national, s'articulent autour de deux axes : d\u00e9velopper une strat\u00e9gie de valorisation du patrimoine des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et r\u00e9viser les modalit\u00e9s de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, premi\u00e8re \u00e9tape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 - et la mise en oeuvre de la certification des comptes r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif. Concernant le deuxi\u00e8me axe, l'objectif est de cr\u00e9er les conditions d'une approche plus strat\u00e9gique du patrimoine avec, d'une part, l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux d'investissement en sant\u00e9 (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforc\u00e9 de l'investissement hospitalier dans le cadre du comit\u00e9 de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a diffus\u00e9 largement les r\u00e9f\u00e9rentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative \u00e0 la mise en place du COPERMO adress\u00e9e aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et les met syst\u00e9matiquement en application lors de l'\u00e9valuation des projets b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement financier national. Ces crit\u00e8res portent notamment sur le d\u00e9veloppement des prises en charge en ambulatoire et la r\u00e9duction des capacit\u00e9s en hospitalisation compl\u00e8te, la r\u00e9duction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute \u00e0 hauteur de 8 % et la documentation pr\u00e9cise du retour sur investissement.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de prescription des proth\u00e8ses auditives. Selon le rapport 2013 de la Cour des comptes sur l'ex\u00e9cution de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le r\u00f4le de conseiller, en l'absence de prescription pr\u00e9cise de la part du m\u00e9decin, qui n'est pas n\u00e9cessairement un oto-rhino-laryngologiste (ORL), des audioproth\u00e9sistes pourrait expliquer le recours pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab \u00e0 un produit haut de gamme, ce qui expliquerait qu'en France, \u00e0 plus de 90 %, ce sont les audioproth\u00e8ses relevant de la classe la plus ch\u00e8re qui sont vendues \u00bb. La Cour constate aussi que \u00ab les crit\u00e8res de d\u00e9termination des prix sont opaques, la comparaison des prix est tr\u00e8s malais\u00e9e et la concurrence entre les principaux producteurs appara\u00eet limit\u00e9e \u00bb. Elle lui demande ce que lui inspirent ces observations et les mesures qu'entend prendre l'\u00c9tat, en lien avec l'assurance-maladie et les mutuelles compl\u00e9mentaires, pour peser sur les prix dans un sens favorable aux patients et consommateurs.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les patients, notamment les personnes \u00e2g\u00e9es dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des proth\u00e8ses auditives. Il est \u00e9galement conscient de l'importance d'appareiller le plus t\u00f4t possible les patients en cas de d\u00e9tection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Pour les enfants et adolescents jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioproth\u00e8ses ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s et s'\u00e9chelonnent d\u00e9sormais de 900 \u20ac \u00e0 1 400 \u20ac par oreille appareill\u00e9e, selon la cat\u00e9gorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 716 \u20ac par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ce titre de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMUC) ont droit \u00e0 une prise en charge int\u00e9grale des frais expos\u00e9s pour ces audioproth\u00e8ses, dans la limite des tarifs fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9. Le panier de soins des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMUC a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 le 23 mai 2014 et permet d\u00e9sormais l'acc\u00e8s \u00e0 un \u00e9quipement auditif complet et de qualit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge qui passe du simple au double : de 643 \u20ac \u00e0 1 400 \u20ac pour des appareils de cat\u00e9gorie C minimum, avec une garantie de 4 ans assur\u00e9e par les distributeurs. Les personnes dont les ressources d\u00e9passent de peu le seuil d'acc\u00e8s \u00e0 la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide \u00e0 l'acquisition d'une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent d\u00e9cider, apr\u00e8s examen du dossier de l'assur\u00e9, de prendre en charge tout ou partie des frais expos\u00e9s sur leurs cr\u00e9dits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 \u00ab pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb - dite \u00ab loi handicap \u00bb - pr\u00e9voit, pour les personnes qui y sont \u00e9ligibles, l'octroi d'une \u00ab prestation de compensation du handicap, (PCH) \u00bb qui peut \u00eatre utilis\u00e9e pour l'acquisition d'\u00ab aides techniques \u00bb, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Des r\u00e9flexions sont en cours, dans le cadre du projet de loi sant\u00e9, pour \u00e9tendre le m\u00e9canisme des tarifs plafonn\u00e9s des audioproth\u00e8ses, applicables actuellement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMUC, aux m\u00e9nages aux revenus modestes, en particulier les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS).", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur le trait\u00e9 transatlantique. Le vendredi 14 mars 2014 s'achevait \u00e0 Bruxelles le 4e cycle de la n\u00e9gociation sur le commerce et les investissements entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-unis, entam\u00e9e \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013. Il s'inqui\u00e8te de la non-transparence de ces n\u00e9gociations hypoth\u00e9quant l'avenir en aggravant notre d\u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles et aux importations provenant des \u00c9tats-unis et du Canada au vu de la d\u00e9claration de Karel de Gucht qui a r\u00e9cemment affirm\u00e9 que le futur accord devait \u00ab permettre aux entreprises europ\u00e9ennes d'importer des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques et mati\u00e8res premi\u00e8res des \u00c9tats-unis \u00bb. Alors qu'il serait plus judicieux d'encourager des politiques de sobri\u00e9t\u00e9 et d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques, la Commission europ\u00e9enne tente par tous les moyens de \u00ab s\u00e9curiser \u00bb les approvisionnements \u00e9nerg\u00e9tiques de l'UE, quitte \u00e0 importer les surplus am\u00e9ricains provenant de l'exploitation sans limite et d\u00e9vastatrice des hydrocarbures de schiste. De plus, il s'inqui\u00e8te \u00e9galement au sujet du droit de l'environnement vu que les politiques de lib\u00e9ralisation du commerce et des investissements ont depuis toujours \u00e9t\u00e9 la cause de l'affaiblissement des normes \u00e9cologiques et hypoth\u00e8queraient les politiques de transition \u00e9nerg\u00e9tique. Alors que des politiques de transition \u00e9nerg\u00e9tique et de relocalisation pourraient exiger de pr\u00e9f\u00e9rer des produits bas-carbone ou l'achat d'\u00e9nergies renouvelables locales, de telles mesures pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des entraves au commerce et aux int\u00e9r\u00eats des investisseurs. Finalement, il s'inqui\u00e8te de ne voir aucune mention de la lutte contre les d\u00e9r\u00e8glements climatiques dans le mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne.", "answer": "Concernant les \u00e9nergies fossiles, la France milite activement pour que soient mises en \u0153uvre des politiques europ\u00e9ennes permettant de r\u00e9duire notre d\u00e9pendance aux \u00e9nergies les plus \u00e9mettrices de gaz \u00e0 effet de serre, via un signal prix du carbone ad\u00e9quat, mais aussi par des politiques d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique cons\u00e9quentes et le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Les futures exportations nord-am\u00e9ricaines de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL) auront tendance \u00e0 privil\u00e9gier les march\u00e9s asiatiques, o\u00f9 se situent les prix les plus \u00e9lev\u00e9s, mais elles contribueront malgr\u00e9 tout \u00e0 d\u00e9tendre le march\u00e9 international du GNL. Il est \u00e0 noter qu'il ne s'agit pas de consommer plus, mais de diversifier les approvisionnements de l'Union europ\u00e9enne. C'est pourquoi la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie, et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, a demand\u00e9 aux principaux fournisseurs de gaz fran\u00e7ais de lui pr\u00e9ciser la provenance de leur \u00e9nergie. S'agissant du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne, il se fixe comme objectif de favoriser la ratification et la mise en oeuvre effective des normes sociales fondamentales issues des conventions de l'Organisation internationale du travail, et des accords multilat\u00e9raux sur l'environnement. Une \u00e9valuation de l'impact du commerce sur le d\u00e9veloppement durable, incluant la soci\u00e9t\u00e9 civile, est \u00e9galement pr\u00e9vue en parall\u00e8le des n\u00e9gociations. La France n'a cess\u00e9, tout au long de la pr\u00e9paration du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne, de porter un niveau d'ambition tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Elle a aussi appel\u00e9 \u00e0 une transparence de la Commission vis-\u00e0-vis des \u00c9tats membres, ce qui\u00a0n'est pas contradictoire avec la comp\u00e9tence communautaire\u00a0exclusive en mati\u00e8re de n\u00e9gociation des accords de libre-\u00e9change. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 qu'il ne souhaitait pas poursuivre les n\u00e9gociations du trait\u00e9 TAFTA.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Institut de France et des acad\u00e9mies. Dans leur rapport d'avril 2015, intitul\u00e9 \u00ab L'Institut de France et les cinq acad\u00e9mies \u00bb, les magistrats de la rue de Cambon pr\u00e9conisent de mettre en place un nouveau syst\u00e8me d'information budg\u00e9taire et comptable de nature \u00e0 permettre une pr\u00e9sentation analytique des budgets et des comptes ainsi que la justification des d\u00e9penses au premier euro. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caract\u00e8re de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des acad\u00e9mies ne peut pour autant les exon\u00e9rer de la n\u00e9cessit\u00e9 de se doter de r\u00e8gles stables et homog\u00e8nes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui, et d'outils adapt\u00e9s \u00e0 ces enjeux. En particulier, le minist\u00e8re souscrit \u00e0 la recommandation du rapport portant sur la mise en place d'un syst\u00e8me d'information budg\u00e9taire et comptable permettant la pr\u00e9sentation analytique des budgets et des comptes, ainsi que la justification des d\u00e9penses au premier euro. Il se rapprochera du minist\u00e8re des finances et des comptes publics pour \u00e9tudier les suites \u00e0 donner \u00e0 cette recommandation.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le montant de l'aide diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 pour les veuves d'anciens combattants. En effet, les veuves d'anciens combattants, qui doivent faire face seules aux d\u00e9penses quotidiennes de subsistance qui leur incombent, b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9. Le montant plafond de cette prestations, initialement fix\u00e9 \u00e0 550 \u20ac par mois au 1er ao\u00fbt 2007, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 800 \u20ac au 1er janvier 2010, puis \u00e0 817 \u20ac au 1er avril 2010, \u00e0 834 \u20ac au 1er avril 2011 et enfin \u00e0 900 \u20ac au 1er avril 2012. Si cela repr\u00e9sente une augmentation totale de 63,6 % en cinq ans, l'aide diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve toutefois \u00e0 un montant encore inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, fix\u00e9 \u00e0 954 euros par mois et par personne. Ainsi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en termes de valorisation de l'aide diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 pour les ann\u00e9es \u00e0 venir au niveau minimal du seuil de pauvret\u00e9, malgr\u00e9 le contexte budg\u00e9taire contraint.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'allocation diff\u00e9rentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette allocation est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'allocation diff\u00e9rentielle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 800 \u20ac au 1er janvier 2010, \u00e0 817 \u20ac au 1er avril 2010, \u00e0 834 \u20ac au 1er avril 2011 et \u00e0 900 \u20ac au 1er avril 2012, ce qui repr\u00e9sente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En tenant compte des marges de manoeuvre \u00e9ventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajout\u00e9es \u00e0 l'abondement cumulatif des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'allocation diff\u00e9rentielle de 3 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2013-2015, et d\u00e8s lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fix\u00e9 \u00e0 900 \u20ac, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants veillera \u00e0 ce que le rel\u00e8vement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, \u00e0 932 \u20ac puis \u00e0 964 \u20ac, ce niveau de revenus constituant le seuil de pauvret\u00e9. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualit\u00e9 de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation diff\u00e9rentielle, peuvent obtenir aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9tablissement public, des aides et secours adapt\u00e9s \u00e0 leur situation individuelle. L'Office dispose de cr\u00e9dits \u00e0 cet effet ; sa dotation en mati\u00e8re d'action sociale a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 20,6 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport pr\u00e9conise de recourir davantage \u00e0 l'imposition du patrimoine, en particulier foncier, afin de r\u00e9duire la sensibilit\u00e9 de leurs recettes fiscales \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, pr\u00e9conisant notamment de recourir d'avantage \u00e0 l'imposition du patrimoine, en particulier foncier, afin de r\u00e9duire la sensibilit\u00e9 des recettes fiscales \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique. Le Gouvernement analysera pr\u00e9cis\u00e9ment cette recommandation qui vient d'\u00eatre faite par la Cour des comptes.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s constat\u00e9es dans l'attribution du minimum attributif. Pour les pensions prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2012, le dispositif du minimum contributif a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-270 du 14 mars 2011, qui a institu\u00e9 deux conditions suppl\u00e9mentaires. Une condition de subsidiarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e pour ouvrir droit au minimum : l'assur\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier des retraites personnelles de base et compl\u00e9mentaires de tous les r\u00e9gimes obligatoires ou rendus l\u00e9galement obligatoires. Une condition de plafond de pension a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e : le montant total des retraites ne doit pas d\u00e9passer un seuil fix\u00e9 actuellement \u00e0 1025,10 euros. Afin de v\u00e9rifier si ces conditions sont remplies, les diff\u00e9rentes caisses de retraite ont \u00e0 leur disposition un r\u00e9pertoire national d'\u00e9change \u00e9lectronique inter r\u00e9gimes de retraite pour le versement du minimum contributif. Or ce syst\u00e8me ne fonctionne pas bien et, de ce fait, de nombreux retrait\u00e9s ayant droit au minimum contributif ne le per\u00e7oivent pas avant de longs mois, alors que leurs revenus sont tr\u00e8s modestes et leur situation financi\u00e8re difficile. Afin d'\u00e9viter aux assur\u00e9s un service diff\u00e9r\u00e9 du minimum contributif, un m\u00e9canisme d'avance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 : si l'assur\u00e9 a droit \u00e0 plus de 101,77 euros par mois de minimum contributif, une avance lui est servie d\u00e8s la liquidation de la pension et il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation des droits lorsque le montant exact du minimum peut \u00eatre calcul\u00e9 d\u00e9finitivement. Or le minimum contributif est proportionnel au nombre de trimestres cotis\u00e9s. Ainsi, lorsque l'assur\u00e9 a cotis\u00e9 un faible nombre de trimestres et que sa pension est tr\u00e8s basse, il ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'avance du minimum contributif, car le montant du minimum auquel il peut pr\u00e9tendre est trop faible et n'atteint pas le seuil du d\u00e9clenchement de l'avance. Ce sont pourtant ces retrait\u00e9s, dont la pension est tr\u00e8s faible, qui ont le plus rapidement besoin du minimum contributif. Il conviendrait donc de fixer une nouvelle r\u00e8gle selon laquelle, lorsque la pension est inf\u00e9rieure \u00e0 un certain montant, par exemple 150 euros par mois, l'assur\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie obligatoirement de l'avance du minimum contributif. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin d'aider les retrait\u00e9s aux revenus les plus modestes et dont la situation financi\u00e8re est extr\u00eamement difficile.", "answer": "La loi n\u00b0 2008-1330 du 17 d\u00e9cembre 2008 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a r\u00e9serv\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du minimum contributif, servi par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes align\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, aux assur\u00e9s dont la retraite totale (base et compl\u00e9mentaire, tous r\u00e9gimes confondus) n'exc\u00e8de pas un certain seuil. Ce m\u00e9canisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en oeuvre \u00e0 la suite de recommandations du conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont pr\u00e9cis\u00e9es par les d\u00e9crets n\u00b0 2011-770 et n\u00b0 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assur\u00e9s qui font liquider leur pension dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es sont donc soumis \u00e0 cette nouvelle l\u00e9gislation. L'assur\u00e9 doit faire valoir ses droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut pr\u00e9tendre au titre des r\u00e9gimes l\u00e9gaux ou rendus l\u00e9galement obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires, fran\u00e7ais et \u00e9trangers, ainsi que ceux des organisations internationales. Chaque r\u00e9gime concern\u00e9 v\u00e9rifie, en vue de l'attribution \u00e9ventuelle du minimum tous r\u00e9gimes, si la condition de subsidiarit\u00e9 est remplie \u00e0 la date d'effet de la retraite qui lui incombe ou \u00e0 une date post\u00e9rieure. Un d\u00e9lai est donc n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations d'instruction et de liquidation de la retraite. Si \u00e0 la date de la liquidation, le montant du minimum tous r\u00e9gimes ne peut pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive, le montant calcul\u00e9 de la pension, hors minimum, est vers\u00e9 \u00e0 l'assur\u00e9. Toutefois, afin d'\u00e9viter aux assur\u00e9s un service diff\u00e9r\u00e9 du minimum contributif, un m\u00e9canisme d'avance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 ; si l'assur\u00e9 a, avant recentrage du minimum contributif, droit \u00e0 plus de 103 \u20ac par mois de minimum, une avance sur ce dernier lui est servie d\u00e8s liquidation de la pension. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation des droits et \u00e0 une r\u00e9vision \u00e9ventuelle du montant du minimum tous r\u00e9gimes lorsqu'il peut \u00eatre calcul\u00e9 d\u00e9finitivement.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Yannick Moreau, d\u00e9put\u00e9 de la Vend\u00e9e littorale, interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la fin des exon\u00e9rations de charges des entreprises de travaux agricoles dans le cadre du PLF 2015. En effet il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 localement par des entreprises de travaux agricoles \u00e0 ce sujet, cette exon\u00e9ration permettant d'avoir moins de charges sociales pour les travailleurs saisonniers, indispensables tant pour l'agriculture qu'en entreprises de travaux agricoles et dont l'activit\u00e9 est en corr\u00e9lation directe avec la saisonnalit\u00e9 de l'agriculture. Or ces suppressions d'exon\u00e9rations repr\u00e9sentent des charges suppl\u00e9mentaires directes qui sont difficiles \u00e0 assumer pour l'\u00e9quilibre des comptes malgr\u00e9 les compensations du CICE de ces entreprises au faible nombre de salari\u00e9s. En outre, ils craignent une concurrence d\u00e9loyale de certains agriculteurs qui peuvent faire une partie de leur chiffre d'affaires en prestation de service tout en continuant de b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur ce point et s'il envisage de proc\u00e9der \u00e0 des ajustements dans le cadre de la prochaine loi de finances.", "answer": "La fin des exon\u00e9rations patronales pour l'emploi de travailleurs saisonniers pour les entrepreneurs de services agricoles, forestiers et ruraux (ETARF), adopt\u00e9e dans le cadre de la loi de finances pour 2015, a pour objectif de favoriser l'embauche de salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l'activit\u00e9 diversifi\u00e9e de ces entreprises (aupr\u00e8s d'exploitants agricoles, de particuliers, de collectivit\u00e9s territoriales ou d'entreprises priv\u00e9es) justifie plut\u00f4t le recours \u00e0 des salari\u00e9s permanents. En 2012, les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e saisonniers pr\u00e9sents au sein de ces entreprises repr\u00e9sentaient 45 000 contrats pour un volume d'activit\u00e9 de 7,3 millions d'heures de travail et une masse salariale de 85 millions d'euros. Les all\u00e9gements de cotisations patronales au titre du dispositif d'exon\u00e9rations patronales pour l'emploi de travailleurs saisonniers s'\u00e9levaient \u00e0 21 millions d'euros. La suppression de cette exon\u00e9ration est largement compens\u00e9e par le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi dont les ETARF b\u00e9n\u00e9ficient depuis 2013 pour 39 millions d'euros, alors que ces entreprises ne sont pas particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 la concurrence internationale, et par les all\u00e9gements des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires pr\u00e9vus par le pacte de responsabilit\u00e9 dont elles b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e8s 2015 pour 13 millions d'euros. En outre, le Gouvernement a mis en place au 1er janvier 2015 un dispositif \u00ab z\u00e9ro cotisations \u00bb pour l'emploi d'un salari\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) par le biais d'une extension du champ d'application de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations patronales, dont peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier les ETARF. Ainsi, les all\u00e8gements de charges sociales sur les salaires entre 1 et 1,6 SMIC impliquent qu'en 2015 une entreprise de un \u00e0 dix-neuf salari\u00e9s paiera 286 euros de charges sociales annuelles en moins par rapport \u00e0 2014 pour l'emploi d'un salari\u00e9 au SMIC (soit un gain de 5,5 % par rapport \u00e0 2014) ; une entreprise de vingt salari\u00e9s et plus paiera 719 euros de charges sociales annuelles en moins par rapport \u00e0 2014 pour l'emploi d'un salari\u00e9 au SMIC (soit un gain de pr\u00e8s de 14 % par rapport \u00e0 2014). Pour l'emploi d'un salari\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 juste en dessous de 1,6 SMIC, le gain sera d'environ 500 euros de moindres cotisations sociales dans toutes les entreprises. Ces mesures \u00e9tant de nature \u00e0 redonner des marges aux entreprises en r\u00e9duisant leurs charges pour accro\u00eetre leur comp\u00e9titivit\u00e9 et favoriser la cr\u00e9ation d'emploi, le Gouvernement n'envisage pas de proc\u00e9der \u00e0 une modification de ces mesures.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue \"Prescrire\", d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue \"Prescrire\" figure la trabect\u00e9dine (yondelis), sans efficacit\u00e9 tangible d\u00e9montr\u00e9e par des essais comparatifs dans les cancers de l'ovaire et les sarcomes des tissus mous, qui expose \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves tr\u00e8s fr\u00e9quents, digestifs, h\u00e9matologiques, h\u00e9patiques et musculaires. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9, lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. En outre, il y a lieu d'ajouter que certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire \u00e9tait disponible sur le site internet de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif avait \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'EMA comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision de la balance b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape, de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en faisant intervenir le laboratoire titulaire de l'AMM, afin qu'il documente les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des modalit\u00e9s d'application des r\u00e8gles d'information des consommateurs dans le secteur des librairies. En effet, les services de la protection \u00e9conomique et s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations effectue des contr\u00f4les chez les libraires sur la base des articles 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix, qui stipulent : \u00ab le prix de tout produit destin\u00e9 \u00e0 la vente au d\u00e9tail, et expos\u00e9 \u00e0 la vue du public de quelque fa\u00e7on que ce soit, notamment en vitrine [...], doit faire l'objet d'un marquage par \u00e9criteau ou d'un \u00e9tiquetage. Le prix doit \u00eatre indiqu\u00e9 sur le produit lui-m\u00eame ou \u00e0 proximit\u00e9 de celui-ci, de fa\u00e7on qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte. Il doit \u00eatre parfaitement lisible soit de l'ext\u00e9rieur, soit de l'int\u00e9rieur, selon les lieux o\u00f9 sont expos\u00e9s les produits\u00bb. Par ailleurs, concernant plus particuli\u00e8rement les livres neufs ou d'occasion, la circulaire du 19 juillet 1988, portant application de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987, pr\u00e9cise \u00ab lorsque les ouvrages sont accessibles \u00e0 la client\u00e8le sans qu'elle ait \u00e0 solliciter l'accord pr\u00e9alable du vendeur, il peut \u00eatre admis que le marquage ou l'\u00e9tiquetage des prix de vente soient remplac\u00e9s par la mention du prix \u00e0 l'int\u00e9rieur des volumes, par simple inscription manuscrite ou sur une fiche de vente. Cette possibilit\u00e9 ne s'applique pas aux livres expos\u00e9s en vitrine pour lesquels le prix doit appara\u00eetre en caract\u00e8res parfaitement lisibles, de telle sorte que le public en soit inform\u00e9 sans pour cela \u00eatre contraint de p\u00e9n\u00e9trer dans le magasin \u00bb. Or l'article 7 de la loi n\u00b0 81-766 du 10 ao\u00fbt 1981 relative au prix du livre dispose que \u00ab toute publicit\u00e9 annon\u00e7ant des prix inf\u00e9rieurs au prix de vente au public mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er (alin\u00e9a 1er) est interdite hors des lieux de vente \u00bb. Les vitrines \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant hors du lieu de vente, il est donc interdit d'y afficher les prix des ouvrages. Ces dispositions peuvent sembler quelque peu contradictoires, d'autant plus que la loi du 10 ao\u00fbt 1981 a sanctuaris\u00e9 le r\u00e9gime du prix unique (les rabais n'\u00e9tant autoris\u00e9s que dans la limite de 5 % pour les particuliers) et que, par ailleurs, les informations concernant l'affichage des prix en vitrine, mises en lignes par le site officiel de l'administration fran\u00e7aise (service-public.fr), \u00e9noncent clairement dans son paragraphe sur le marquage du prix : \u00ab la publicit\u00e9 sur le prix est interdite hors du point de vente. Les vitrines \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant hors du lieu de vente, il est interdit d'y afficher les prix des ouvrages \u00bb. Par cons\u00e9quent et devant toutes ces contradictions, il lui demande si le Gouvernement pourrait apporter des pr\u00e9cisions quant aux modalit\u00e9s d'application de la r\u00e9glementation de l'affichage des prix des livres dans les vitrines des librairies.", "answer": "En application de l'article 7 de la loi n\u00b0 81-766 du 10 ao\u00fbt 1981 relative au prix du livre, seule la publicit\u00e9 annon\u00e7ant des rabais par rapport au prix de vente au public fix\u00e9 par l'\u00e9diteur est interdite hors des lieux de vente et par cons\u00e9quent en vitrine. En revanche, les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du code de la consommation et plus particuli\u00e8rement de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix, qui imposent le marquage du prix de tout produit expos\u00e9 \u00e0 la vue du public et notamment en vitrine, ont bien vocation \u00e0 s'appliquer au commerce du livre. Le prix de vente au public des livres expos\u00e9s en vitrine doit donc faire l'objet d'un marquage. Les informations concernant le marquage du prix des livres mises en ligne sur le site Service-Public. fr n'\u00e9taient effectivement pas conformes aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires expos\u00e9es ci-dessus. Les services comp\u00e9tents du minist\u00e8re de la culture et de la communication ont r\u00e9cemment signal\u00e9 cette erreur \u00e0 la Direction de l'information l\u00e9gale et administrative qui administre le site Service-Public. fr. Les dispositions en cause ont ainsi pu faire l'objet d'une rectification.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la demande des anciens casques bleus de la FINUL (Force int\u00e9rimaire des Nations-unies au Liban) de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du statut d'ancien combattant. En 2010, l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des op\u00e9rations ext\u00e9rieures servant au sein de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Cependant, le Conseil d'\u00c9tat a limit\u00e9 la r\u00e9troactivit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 aux p\u00e9riodes non qualifi\u00e9es par le service historique des arm\u00e9es, entra\u00eenant l'exclusion, de fait, de tous les anciens militaires ayant particip\u00e9 \u00e0 une Opex avant 2001, cr\u00e9ant une discrimination au sein de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise. Les militaires ayant combattu au sud-Liban sous mandat de l'ONU ne comprennent pas cette diff\u00e9rence de traitement qu'ils vivent comme une absence de reconnaissance de leur action au service de la Nation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et ainsi r\u00e9tablir cette \u00e9quit\u00e9 dans la reconnaissance de l'\u00e9gal m\u00e9rite des soldats en op\u00e9rations ext\u00e9rieures qui ont servi leur pays dans des conditions parfois extr\u00eamement difficiles.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures est subordonn\u00e9e \u00e0 l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, cons\u00e9cutifs ou non, \u00e0 une unit\u00e9 combattante ; appartenance \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu pendant le temps de pr\u00e9sence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Peuvent \u00e9galement permettre d'obtenir ce titre l'\u00e9vacuation d'une unit\u00e9 combattante, sans condition de dur\u00e9e de s\u00e9jour, pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en service, la blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre quelle que soit l'unit\u00e9 d'appartenance, la d\u00e9tention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribu\u00e9e en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carri\u00e8re et non pas seulement au titre d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule op\u00e9ration ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unit\u00e9s reconnues combattantes au Liban t\u00e9moigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations. A ce jour, 3 arr\u00eat\u00e9s fixent la liste des unit\u00e9s combattantes au titre de leur participation \u00e0 la Force Int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 d\u00e9cembre 1998, pour la p\u00e9riode allant du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982 ; le deuxi\u00e8me, du 20 juin 2000, couvre la p\u00e9riode du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 ; le troisi\u00e8me, du 14 janvier 2008 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques fixent les listes des unit\u00e9s combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Beyrouth (FMSB) et du d\u00e9tachement des observateurs fran\u00e7ais de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour qualifier les unit\u00e9s de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. Cependant, toutes ces listes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066 du 10 d\u00e9cembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit une d\u00e9finition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'am\u00e9liorer significativement le taux de qualification des unit\u00e9s ainsi que la longueur des p\u00e9riodes attribu\u00e9es. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet r\u00e9troactif. Concernant les forces engag\u00e9es dans le cadre de la FINUL, un projet d'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise \u00e0 \u00e9tendre jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 la p\u00e9riode prise en compte pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9finiront ensuite les unit\u00e9s qualifi\u00e9es de combattantes et effectueront les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 et devrait donc permettre d'\u00e9tendre plus largement la liste des unit\u00e9s combattantes et des actions de feu et de combat pour cette p\u00e9riode.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement du Val-d'Oise.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation de nombreux fonctionnaires ultramarins l\u00e9s\u00e9s dans leurs droits, emp\u00each\u00e9s de rejoindre leur territoire en cong\u00e9s bonifi\u00e9s ou \u00e9loign\u00e9s de leur territoire, sans justification. Des fonctionnaires ultramarins se sont vus refuser, tandis qu'ils r\u00e9pondaient \u00e0 l'ensemble des crit\u00e8res prescrits, leurs cong\u00e9s bonifi\u00e9s. L'\u00e9cueil n'est pas nouveau. Face au refus d'attribution de cong\u00e9s bonifi\u00e9s \u00e0 certains fonctionnaires ultramarins r\u00e9sidant dans l'hexagone, la circulaire n\u00b0 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des cong\u00e9s bonifi\u00e9s aux agents des trois fonctions publiques est venue rappeler les centres d'int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels (CIMM) tout en signifiant la non-exhaustivit\u00e9 des positions \u00e9mises qui peuvent \u00eatre plus sp\u00e9cifiques. Diverses interpellations signifient encore l'obligation, pour plusieurs fonctionnaires de l'\u00e9ducation nationale, de s'\u00e9loigner de leur territoire suite aux d\u00e9cisions injustifi\u00e9es du r\u00e9cent mouvement inter acad\u00e9mique. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ces points, sur le renforcement du principe de centre d'int\u00e9r\u00eats moraux (CIMM), d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9 par le rapport Lebreton en ao\u00fbt 2013, en vue de soutenir le rapprochement et/ou le retour des ultramarins dans leurs territoires d'origine.", "answer": "L'attribution des cong\u00e9s bonifi\u00e9s pour les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire europ\u00e9en de la France et dont le lieu de r\u00e9sidence habituel est situ\u00e9 dans un d\u00e9partement d'outre-mer est r\u00e9gie par un ensemble de dispositions r\u00e9glementaires, \u00e0 savoir le d\u00e9cret no\u00a078-399 du 20\u00a0mars\u00a01978 et le d\u00e9cret no\u00a088-168 du 15\u00a0f\u00e9vrier\u00a01988. En application des textes pr\u00e9cit\u00e9s, le lieu de r\u00e9sidence habituel est le territoire o\u00f9 se situe le centre des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux (CIMM) de l'agent. La liste non exhaustive des crit\u00e8res permettant aux agents d'apporter la preuve de la localisation de leur CIMM est dress\u00e9e dans la circulaire de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique du 3\u00a0janvier\u00a02007. La jurisprudence, notamment administrative, pr\u00e9cise, par ailleurs, r\u00e9guli\u00e8rement les contours de cette notion. Dans son rapport remis fin 2013, M.\u00a0Patrick Lebreton propose de fixer par d\u00e9cret la liste des crit\u00e8res encadrant la d\u00e9termination de la localisation du CIMM des agents publics. Le 21\u00a0ao\u00fbt\u00a02014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 \u00e0 Saint-Joseph de La R\u00e9union que le CIMM de chaque agent compterait au nombre des crit\u00e8res pris en compte dans les mutations des fonctionnaires. Lors de l'examen, en s\u00e9ance publique, du projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le 7\u00a0octobre\u00a02015, l'Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 deux amendements visant \u00e0 la prise en compte du CIMM au titre des crit\u00e8res de mutation des fonctionnaires. Ces amendements ins\u00e8rent dans la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat, des priorit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les mutations des agents, li\u00e9es nomment \u00e0 la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux dans une des collectivit\u00e9s r\u00e9gies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Les engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre ont ainsi \u00e9t\u00e9 inscrits dans la loi.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les suppos\u00e9s \u00e9changes p\u00e9troliers entre la Turquie et les jihadistes de Syrie. Les jihadistes en Irak et au Levant occupent des territoires sur lesquels ils exercent un contr\u00f4le des champs p\u00e9troliers et des raffineries : 7 champs p\u00e9troliers en Irak et 6 des 10 champs en Syrie il y a encore quelques jours. Les terroristes produisent 80 000 \u00e0 100 000 barils quotidiennement, faisant du p\u00e9trole syrien leur premi\u00e8re entr\u00e9e de revenus, de l'ordre de 2,3 millions d'euros par jour. Cette manne financi\u00e8re contribue \u00e0 d\u00e9velopper une administration commerciale et \u00e0 structurer l'\u00e9tatisation du mouvement terroriste. La Turquie est accus\u00e9e d'\u00eatre son principal acheteur, via des interm\u00e9diaires et hommes d'affaires turcs. Son manque de solidarit\u00e9 envers ses partenaires de l'OTAN, mobilis\u00e9s militairement contre le fl\u00e9au islamiste, entretient le doute sur ses r\u00e9elles intentions. Alors que la France participe \u00e0 des frappes cibl\u00e9es, notamment sur les raffineries sous contr\u00f4le des islamistes, la Turquie engage un d\u00e9bat parlementaire dans l'\u00e9ventualit\u00e9 de rejoindre la coalition internationale. Compte tenu de l'importance des pr\u00e9bendes de la rente p\u00e9troli\u00e8re avec laquelle les terroristes ach\u00e8tent des armes et r\u00e9mun\u00e8rent des milliers de jihadistes, elle demande si la France entend appeler la Turquie, partenaire industriel avec qui notre pays a \u00e9tabli une coop\u00e9ration contre les fili\u00e8res jihadistes, \u00e0 fournir une clarification n\u00e9cessaire pour ne pas engendrer des suspicions nuisibles aux relations entre nos deux \u00c9tats. Par ailleurs elle lui demande si le Gouvernement proposerait \u00e0 l'Union europ\u00e9enne la cl\u00f4ture de toutes les n\u00e9gociations entam\u00e9es avec la Turquie si cette derni\u00e8re n'apporte pas les preuves suffisantes de l'authenticit\u00e9 de sa collaboration \u00e0 l'alliance internationale contre le terrorisme islamiste.", "answer": "Le trafic de p\u00e9trole dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res entre la Turquie, la Syrie et l'Irak est un ph\u00e9nom\u00e8ne ancien. Il conna\u00eet aujourd'hui un essor particuli\u00e8rement inqui\u00e9tant. Les autorit\u00e9s turques luttent contre ce trafic depuis plusieurs ann\u00e9es. De nombreuses interceptions et arrestations ont eu lieu ces derniers mois. Toutefois, les flux continuent de se d\u00e9velopper et les mesures de contr\u00f4le peinent \u00e0 freiner ce trafic, qui s'\u00e9tend sur une zone tr\u00e8s \u00e9tendue. La Turquie partage pr\u00e8s de 850 km de fronti\u00e8re avec la Syrie et 350 km avec l'Irak. Sur ce sujet ainsi que sur la lutte contre les fili\u00e8res de combattants radicaux, la France travaille en \u00e9troite coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s turques. Lors de l'entretien du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international avec son homologue turc le 10 octobre dernier \u00e0 Paris, la lutte contre ces fili\u00e8res et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la crise en Syrie et en Irak ainsi que la lutte contre le groupe Daech ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es. Il est important de ne pas faire passer de message d'isolement aux autorit\u00e9s turques, qui accueillent d\u00e9j\u00e0 pr\u00e8s d'1,5 millions de r\u00e9fugi\u00e9s et qui sont confront\u00e9es \u00e0 une menace qui nous concerne tous, contre laquelle nous devons agir ensemble. Le processus d'adh\u00e9sion de la Turquie \u00e0 l'Union europ\u00e9enne n'est pas li\u00e9 \u00e0 la situation en Syrie et en Irak. C'est un processus de long terme qui r\u00e9pond \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat commun de l'Union europ\u00e9enne et de la Turquie. Les n\u00e9gociations entam\u00e9es en 2005 se poursuivent, dans la transparence et le respect du cadre agr\u00e9\u00e9, notamment en mati\u00e8re d'Etat de droit. Bien \u00e9videmment, la reprise des n\u00e9gociations ne pr\u00e9juge en rien de leur aboutissement. Il s'agit d'un processus ouvert et exigeant, \u00e0 la fin duquel le peuple fran\u00e7ais sera consult\u00e9.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9cente s\u00e9questration de deux dirigeants par les salari\u00e9s de l'usine de pneus Goodyear situ\u00e9e \u00e0 Amiens-Nord. Ce type de pratiques favoris\u00e9es par un sentiment d'impunit\u00e9 sont d'autant plus inacceptables que de tels \u00e9v\u00e8nements ont un effet d\u00e9vastateur sur les investisseurs \u00e9trangers. Les m\u00e9dias internationaux sont en effet constern\u00e9s par ces actions ill\u00e9gales, ce retour du ph\u00e9nom\u00e8ne associ\u00e9 \u00e0 la France de \u00ab bossnapping \u00bb, terme cr\u00e9\u00e9 en 2009 suite \u00e0 la s\u00e9questration de cadres par leurs salari\u00e9s dans plusieurs entreprises fran\u00e7aises (Sony et Caterpillar notamment). Ces op\u00e9rations portent bien \u00e9videmment un coup \u00e0 l'attractivit\u00e9 de la France, d\u00e9j\u00e0 mise \u00e0 mal par la rigidit\u00e9 du march\u00e9 de l'emploi et les lourdes charges pesant sur les entreprises. Elles concourent \u00e0 une vaste d\u00e9molition du tissu entrepreneurial fran\u00e7ais. Le silence \u00e9loquent du Gouvernement dans un premier temps, puis l'attente de 30 heures avant que les forces de police n'interviennent pour lib\u00e9rer les otages sont par ailleurs difficilement justifiables. Il lui demande en cons\u00e9quence quelles suites entend donner le Gouvernement \u00e0 cette affaire, quelles poursuites il envisage de mettre en place afin d'\u00e9viter que de tels comportements violents ne deviennent monnaie courante dans notre pays, risquant d'aboutir \u00e0 des d\u00e9rapages inacceptables et dramatiques, ternissant l'image et la confiance des investisseurs \u00e9trangers vis-\u00e0-vis de la France.", "answer": "Si le droit \u00e0 manifester et le droit de gr\u00e8ve ont une valeur constitutionnelle, la lutte contre toutes les formes de violence constitue une priorit\u00e9 de politique p\u00e9nale et la libert\u00e9 syndicale doit s'exercer dans le respect des lois de la R\u00e9publique. La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a ainsi eu l'occasion de le rappeler dans une d\u00e9p\u00eache du 12 novembre dernier. Comme toutes infractions, les violences ou les d\u00e9gradations commises \u00e0 l'occasion d'un conflit social peuvent \u00e0 ce titre faire l'objet de poursuites p\u00e9nales, qui sont appr\u00e9ci\u00e9es en opportunit\u00e9 par les procureurs de la R\u00e9publique, en fonction des \u00e9l\u00e9ments d'esp\u00e8ce, de la personnalit\u00e9 des auteurs, ainsi que des conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'apaisement du trouble \u00e0 l'ordre public. En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du minist\u00e8re public en mati\u00e8re de politique p\u00e9nale et de mise en oeuvre de l'action publique, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interf\u00e9rer dans les proc\u00e9dures judiciaires. Il appartient en cons\u00e9quence au procureur comp\u00e9tent de d\u00e9terminer la r\u00e9ponse p\u00e9nale la plus adapt\u00e9e aux faits de l'esp\u00e8ce, en tenant compte du positionnement de la victime, en particulier lorsqu'elle ne souhaite pas d\u00e9poser plainte ou lorsqu'elle retire sa plainte \u00e0 l'issue du conflit social.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission interminist\u00e9rielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce ext\u00e9rieur de la France. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "L'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-663 du 17 juin 2010 portant r\u00e9organisation de l'institution des conseillers du commerce ext\u00e9rieur de la France institue une commission consultative donnant des avis sur les dossiers de candidature \u00e0 la fonction de conseiller du commerce ext\u00e9rieur de la France. Cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur ou son repr\u00e9sentant qui, en cas de partage des voix, dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante. La direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor assure le secr\u00e9tariat de cette commission interminist\u00e9rielle. Cette commission si\u00e8ge deux fois par an, en juin pour la promotion de juillet et en d\u00e9cembre pour la promotion de janvier. La commission est compos\u00e9e de membres repr\u00e9sentant les diff\u00e9rentes directions des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers (direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques-DGFiP, direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects-DGDDI), de membres d'autres minist\u00e8res (affaires \u00e9trang\u00e8res, agriculture, outre-mer...), ainsi que des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 national des conseillers du commerce ext\u00e9rieur de la France (CNCCEF) et des personnalit\u00e9s issues de la soci\u00e9t\u00e9 civile, nomm\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Le secr\u00e9tariat de la commission, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, enregistre les avis (favorable, irrecevable, ajourn\u00e9 ou d\u00e9favorable). Cette commission examine plus de 1 000 candidatures par an (en deux promotions) et son utilit\u00e9 est certaine, dans la mesure o\u00f9 sa composition plurielle lui permet de disposer d'un avis extr\u00eamement \u00e9clair\u00e9 sur les m\u00e9rites respectifs de chacune des candidatures. Elle n'est pas dot\u00e9e de budget et ne requiert pas de mise \u00e0 disposition de fonctionnaires. Elle ne n\u00e9cessite l'engagement d'aucun denier public. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la concurrence d\u00e9loyale en Indre-et-Loire entre artisans boulangers et grandes enseignes. Alors qu'un arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la fermeture hebdomadaire des \u00e9tablissements vendant du pain avait \u00e9t\u00e9 pris le 11 septembre 2000 par le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, cet arr\u00eat\u00e9 s'est vu contest\u00e9 par le secteur de la distribution, devant le tribunal de grande instance saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par ordonnance du 13 juin 2006. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la cour d'appel le 5 avril 2008 et par la Cour de cassation le 5 juillet 2008. Par cons\u00e9quent, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2000 ne serait plus opposable aux employeurs qui n'appartiennent pas au secteur de la boulangerie artisanale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir rappeler la l\u00e9gislation en vigueur et quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour faire respecter une concurrence libre et non fauss\u00e9e entre \u00e9tablissements vendant du pain et prot\u00e9ger le savoir-faire des artisans boulangers.", "answer": "La fermeture hebdomadaire de certains commerces, dont les boulangeries, est organis\u00e9e par la n\u00e9gociation locale ou territoriale. Le cadre l\u00e9gal est l'article L. 3132-29 du code du travail, dont les dispositions excluent les dispositifs de fonctionnement et de paiement automatis\u00e9. L'article L. 3132-29 du code du travail pr\u00e9voit que, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs d'une profession et d'une zone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e sur le repos hebdomadaire, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonne, sur la demande des syndicats int\u00e9ress\u00e9s, la fermeture au public des commerces de la zone g\u00e9ographique concern\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de ce repos. Si cette r\u00e8gle de n\u00e9gociation est inscrite dans le code du travail, elle constitue \u00e9galement un r\u00e9gime de r\u00e9gulation de la concurrence au sein d'une profession. Ce r\u00e9gime s'impose \u00e0 tous les commerces concern\u00e9s, qu'ils emploient ou non des salari\u00e9s. Les d\u00e9cisions rendues par le Conseil constitutionnel sur plusieurs questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 en t\u00e9moignent, notamment la d\u00e9cision no\u00a02010-89 QPC du 21\u00a0janvier\u00a02011, relative \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de fermeture d'\u00e9tablissements commerciaux. Toutefois, l'article 255 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a compl\u00e9t\u00e9 ces dispositions, en permettant de ren\u00e9gocier les effets d'arr\u00eat\u00e9s parfois anciens. Ainsi, \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 des organisations syndicales repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s ou des organisations repr\u00e9sentatives des employeurs de la zone g\u00e9ographique concern\u00e9e, le pr\u00e9fet peut abroger l'arr\u00eat\u00e9 de fermeture dans un d\u00e9lai de trois mois. La pertinence d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut donc \u00eatre questionn\u00e9e dans le cadre de la n\u00e9gociation territoriale. La Conf\u00e9d\u00e9ration nationale de la boulangerie-p\u00e2tisserie fran\u00e7aise (CNBF), qui repr\u00e9sente le secteur de la boulangerie artisanale, est attach\u00e9e au respect des arr\u00eat\u00e9s de fermeture hebdomadaire, qui permettent \u00e0 toutes les entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier d'un jour de repos par semaine. Depuis 1976, des boulangeries sont ouvertes le dimanche, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration des employ\u00e9s major\u00e9e de 20\u00a0%.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les probl\u00e8mes de financement rencontr\u00e9s par les \u00e9tablissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) dans les Deux-S\u00e8vres. La DDSP des Deux-S\u00e8vres refuse de rembourser les s\u00e9ances d'information individuelle et collective effectu\u00e9es par le mouvement pour le planning familial des Deux-S\u00e8vres au cours du second trimestre 2011. Le motif avanc\u00e9 est que l'avenant de prorogation \u00e0 la convention locale permettant le financement des actions concern\u00e9es, sign\u00e9e le 1er juillet 2005 avec la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du mouvement fran\u00e7ais pour le planning familial a pris fin le 30 juin 2011 et n'a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 faute de perspectives en mati\u00e8re d'attribution des cr\u00e9dits correspondants. Or cette motivation n'est pas acceptable. En effet, elle ignore ouvertement les missions issues de la loi Neuwirth de1967, r\u00e9gies par le d\u00e9cret du 23 mars 1993 et la circulaire n\u00b0 95-13 relatifs aux modalit\u00e9s de financement des \u00e9tablissements d'information et de conseil conjugal et familial, la derni\u00e8re circulaire de l'\u00e9ducation nationale, le protocole Hortefeux et le rapport de l'IGAS et le rapport Nisan. Par ailleurs, le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement avait garanti l'allocation des cr\u00e9dits pour le financement des \u00e9tablissements d'information et de conseil conjugal et familial. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle entend faire en sorte, d'une part, que les s\u00e9ances d'information individuelle et collective r\u00e9alis\u00e9es par le mouvement pour le planning familial des Deux-S\u00e8vres au cours du second trimestre 2011 b\u00e9n\u00e9ficient du soutien financier de l'\u00c9tat, d'autre part, que la reconduction du financement des actions EICCF soit assur\u00e9e sur l'ensemble du territoire.", "answer": "Les \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables \u00e0 la mise en oeuvre des missions fondamentales de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle, et d'information, d'orientation et d'\u00e9ducation de la population sur les questions de sexualit\u00e9 et de conjugalit\u00e9, et en particulier des jeunes et des personnes en situation vuln\u00e9rable. La loi de finances initiale pour 2012 a pr\u00e9vu sur l'action 1 du programme 106 les moyens n\u00e9cessaires au maintien de l'engagement financier de l'Etat. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a veill\u00e9 \u00e0 ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre. Non seulement l'ensemble des cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mais un message a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion pour leur rappeler les engagements nationaux pour le financement des EICCF et leur demander d'\u00eatre particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 leur concr\u00e9tisation sur le terrain. En particulier, la situation signal\u00e9e dans les Deux-S\u00e8vres par l'honorable parlementaire a pu trouver un aboutissement favorable pour l'\u00e9tablissement d'information, de consultation et de conseil familial concern\u00e9. Pour 2013, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 entend maintenir un engagement stable de l'Etat pour permettre le fonctionnement des EICCF.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'\u00e9ventuelle mise en concurrence des concessions hydro\u00e9lectriques. Dans une r\u00e9ponse \u00e0 la question d'un coll\u00e8gue parlementaire, parue le 4 juillet 2013 au Journal officiel, son pr\u00e9d\u00e9cesseur soulevait les objections \u00e0 cette mise en concurrence, \u00ab\u00a0notamment l'absence de r\u00e9ciprocit\u00e9 europ\u00e9enne dans cette mise en concurrence, la \u00ab d\u00e9soptimisation \u00bb de la r\u00e9gulation globale du syst\u00e8me de production \u00e9lectrique, la question des emplois ou de la place des collectivit\u00e9s locales, la question des usages de l'eau et, surtout, l'absence d'une perspective industrielle\u00a0\u00bb. Ces points ont depuis \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par le rapport d'information command\u00e9 \u00e0 Mme Marie-No\u00eblle Battistel et M. Eric Straumann qui concluait dans le m\u00eame sens\u00a0: \u00ab\u00a0la mise en concurrence propose ni plus ni moins que de r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant le fruit d'un si\u00e8cle de politiques industrielles et \u00e9nerg\u00e9tiques coh\u00e9rentes\u00a0\u00bb, contestant au passage les fondements juridiques de cette exigence europ\u00e9enne, qui ne semble valoir que pour la France. Les auteurs de ce rapport \u00e9bauchent plusieurs sc\u00e9narios alternatifs, compatibles avec le droit communautaire, pr\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la rente hydraulique pour le consommateur fran\u00e7ais, tout en tenant compte du caract\u00e8re strat\u00e9gique et de la mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que constitue l'hydro\u00e9lectricit\u00e9, tant pour l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages, de s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique, notamment aux heures de pointe et de cogestion des cours d'eau. Le savoir-faire d'EDF dans la gestion du parc hydro\u00e9lectrique n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer, de m\u00eame que sa capacit\u00e9 \u00e0 assurer cette mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur les diff\u00e9rents sc\u00e9narios envisag\u00e9s par le rapport Battistel-Strauman ainsi que le calendrier pr\u00e9visionnel du d\u00e9bat parlementaire.", "answer": "L'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique est la premi\u00e8re source d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable de France. Au-del\u00e0 de leur int\u00e9r\u00eat \u00e9nerg\u00e9tique, les ouvrages hydro\u00e9lectriques contribuent directement et indirectement au d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires, notamment par le soutien \u00e0 d'autres usages de l'eau comme l'irrigation et les activit\u00e9s touristiques. Eu \u00e9gard aux enjeux sociaux, \u00e9conomiques et \u00e9cologiques majeurs li\u00e9s \u00e0 l'hydro\u00e9lectricit\u00e9, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer charg\u00e9e des relations internationales avec le climat, d\u00e9fend le mod\u00e8le fran\u00e7ais de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9. Ces r\u00e9flexions et les travaux parlementaires sur le sujet ont abouti a plusieurs mesures qui ont \u00e9t\u00e9 mises en place par loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (TEPCV). Cette loi renforce le contr\u00f4le public des concessions gr\u00e2ce \u00e0 la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte associant des op\u00e9rateurs comp\u00e9tents, des collectivit\u00e9s locales et l'\u00c9tat, et institue des comit\u00e9s de suivi des concessions pour garantir une bonne information des parties prenantes. Elle permet \u00e9galement d'assurer une gestion coh\u00e9rente des ouvrages en regroupant les concessions par vall\u00e9es, ce qui est un \u00e9l\u00e9ment important pour la protection de l'environnement et une gestion coordonn\u00e9e de la ressource en eau. Enfin, elle s\u00e9curise l'emploi en imposant le maintien du statut des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res et la reprise des salari\u00e9s aux m\u00eames conditions lors des renouvellements. Le processus de renouvellement des concessions hydro\u00e9lectriques fait actuellement l'objet d'une mise en demeure adress\u00e9e par la Comission Europ\u00e9enne (CE) \u00e0 la France. La ministre veille, dans ces discussions, \u00e0 garantir le respect des enjeux de service public de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 fran\u00e7aise, dans le cadre pr\u00e9vu par la loi relative \u00e0 la TEPCV.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la baisse du taux de TVA pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 sous certaines conditions. Depuis plusieurs mois, le Premier ministre a r\u00e9affirm\u00e9 la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser l'acquisition de logements neufs : un taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 5,5 % sera appliqu\u00e9 aux m\u00e9nages modestes qui acc\u00e8dent \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d'un logement neuf situ\u00e9 dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il voudrait savoir quel sera le seuil de revenus au-dessus duquel ce taux de TVA ne s'appliquera pas et quand ce taux r\u00e9duit entrera en vigueur.", "answer": "\u00c0 la suite des annonces faites le 29 ao\u00fbt 2014 pour la relance de la construction de logements, le taux de TVA applicable aux livraisons de logements neufs destin\u00e9s \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en r\u00e9sidence principale de m\u00e9nages sous plafonds de ressources dans les nouveaux quartiers prioritaires de la ville a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 5,5 %. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre par l'article 17 de la loi de finances initiale pour 2015. Ce taux r\u00e9duit s'applique aux op\u00e9rations pour lesquelles la demande de permis de construire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ou \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres de la limite de ces quartiers) qui font l'objet d'un contrat de ville \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de cette demande. Les plafonds de ressources applicables aux acc\u00e9dants \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA sont les m\u00eames que ceux pr\u00e9vus pour l'application du taux r\u00e9duit de TVA en zone d'am\u00e9nagement et de r\u00e9novation urbaine (ANRU), \u00e0 savoir ceux mentionn\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re phrase du huiti\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit des plafonds applicables pour l'acc\u00e8s aux logements sociaux dits \u00ab pr\u00eat locatif social \u00bb (PLS) major\u00e9s de 11 %.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2012, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Le fonctionnement du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ainsi que des services et des \u00e9tablissements qui en d\u00e9pendent requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du minist\u00e8re. D\u00e8s lors, de tr\u00e8s nombreuses demandes d'acc\u00e8s et de rectification concernant les donn\u00e9es contenues dans les fichiers du minist\u00e8re parviennent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'ensemble des services. Cependant, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale n'est pas dot\u00e9 d'outils ou de proc\u00e9dures lui permettant d'effectuer un recensement complet et centralis\u00e9 des demandes d'acc\u00e8s et de rectification car leur instruction est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 des niveaux divers selon le type de traitement. Le minist\u00e8re n'est notamment pas en mesure de distinguer parmi l'ensemble des demandes qui lui sont adress\u00e9es celles qui rel\u00e8vent des domaines d'attribution de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative. Ainsi, pour l'ensemble du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, dont le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative, une enqu\u00eate men\u00e9e fin 2013 aupr\u00e8s de l'ensemble des services acad\u00e9miques et centraux en relevant a d\u00e9nombr\u00e9 885 demandes d'agents et d'usagers ayant fait valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification en application des articles 39 et 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Ces demandes ont donn\u00e9 lieu \u00e0 741 suites favorables et 144 suites d\u00e9favorables. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) pour toutes les applications \u00e0 caract\u00e8re national. Elle instruit \u00e0 ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. En 2012, aucune plainte n'a \u00e9t\u00e9 transmise par la CNIL concernant le domaine de comp\u00e9tences de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la raret\u00e9 des d\u00e9pistages de la maladie c\u0153liaque, pathologie digestive li\u00e9e \u00e0 l'intol\u00e9rance au gluten, et sur les difficult\u00e9s de diagnostic qui en d\u00e9coulent pour les personnes qui en sont atteintes. En France, comme en Europe, cette affection toucherait jusqu'\u00e0 une personne sur cent, le diagnostic n'\u00e9tant v\u00e9ritablement pos\u00e9 dans notre pays que dans 10 % \u00e0 20 % des cas. Celle-ci peut pourtant occasionner des troubles graves en l'absence de traitements et de mesures di\u00e9t\u00e9tiques ad\u00e9quats, comprenant notamment l'exclusion compl\u00e8te du gluten de l'alimentation, ce qui exige une vigilance et une discipline de tous les instants, en m\u00eame temps qu'un suivi m\u00e9dical r\u00e9gulier. Si la recherche a permis ces derni\u00e8res ann\u00e9es de mieux conna\u00eetre la maladie, les moyens d'en r\u00e9duire son impact chez les patients atteints et de pr\u00e9venir les cons\u00e9quences graves qu'elle peut entra\u00eener, notre syst\u00e8me de sant\u00e9 accuse un certain retard s'agissant de sa prise en charge, seuls 50 % des adultes intol\u00e9rants au gluten b\u00e9n\u00e9ficiant d'un suivi adapt\u00e9. L'absence de strat\u00e9gie sanitaire clairement \u00e9tablie a en outre engendr\u00e9 certains \u00ab fantasmes \u00bb quant \u00e0 la toxicit\u00e9 du gluten, qui ont conduit certaines personnes non intol\u00e9rantes \u00e0 l'exclure de leur r\u00e9gime. Ces restrictions, qui sont alors infond\u00e9es, sont en contradiction avec les recommandations \u00e9mises par le programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) relatives aux bienfaits d'une alimentation vari\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mieux prendre en compte, dans les axes strat\u00e9giques de la politique de sant\u00e9, l'accompagnement et la pr\u00e9vention de la maladie c\u0153liaque, ainsi que d'am\u00e9liorer l'information au public sur cette affection.", "answer": "La maladie c\u0153liaque est une ent\u00e9ropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoqu\u00e9e par un antig\u00e8ne alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les \u00e9tudes disponibles, la pr\u00e9valence r\u00e9gionale varierait de 0,1% \u00e0 1% de la population. L\u2019intol\u00e9rance au gluten peut se manifester \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu apr\u00e8s l\u2019introduction du gluten dans l\u2019alimentation, et parfois beaucoup plus tard \u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte. La pr\u00e9sentation clinique de la maladie est tr\u00e8s variable, allant de la forme totalement asymptomatique \u00e0 la malnutrition s\u00e9v\u00e8re, en passant par des plaintes impr\u00e9cises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrh\u00e9e chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l\u2019an\u00e9mie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d\u2019\u00e9limination, qui repose sur une s\u00e9quence d\u2019examens (recommandations de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) 2007) dont l\u2019un est invasif et pr\u00e9sente donc des risques propres : -\u00a0recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de d\u00e9ficit en IgA, -\u00a0puis biopsie de l\u2019intestin gr\u00eale \u00e0 la recherche de l\u00e9sions inflammatoires, non-sp\u00e9cifiques de la maladie c\u0153liaque et dont les r\u00e9sultats sont donc \u00e0 interpr\u00e9ter en fonction des situations cliniques. Chez l\u2019enfant, cet acte n\u00e9cessite une anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. D\u2019autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font appara\u00eetre la biopsie en deuxi\u00e8me rang de cette s\u00e9quence, car les l\u00e9sions sont parfois peu marqu\u00e9es, avec une \u00e9ventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d\u2019anticorps anti-endomysium, venant en troisi\u00e8me rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d\u2019opportunit\u00e9, devant un tableau clinique compatible avec une maladie c\u0153liaque. Le seul traitement est l\u2019\u00e9viction de l\u2019antig\u00e8ne, c\u2019est-\u00e0-dire des aliments contenant du gluten. Il n\u2019est cependant pas d\u00e9montr\u00e9 que ce traitement apporte un b\u00e9n\u00e9fice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale. Une actualisation des recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur\u00a0a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00e0\u00a0la HAS.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les inqui\u00e9tudes des membres de la F\u00e9d\u00e9ration des promoteurs constructeurs de Franche-Comt\u00e9 li\u00e9es au fort recul de la production de logements neufs en France depuis 2010. Pour l'essentiel, ce repli de la production de logements est d\u00fb au retrait des investisseurs priv\u00e9s et aux incertitudes li\u00e9es au projet de la loi de finances pour l'ann\u00e9e 2013 dont les dispositions ne rendent les communes de la zone B2 \u00e9ligibles au nouveau dispositif d'incitation que sur agr\u00e9ment du pr\u00e9fet de r\u00e9gion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend rendre les communes de la zone B2 \u00e9ligibles au nouveau dispositif d'incitation.", "answer": "Le Gouvernement a souhait\u00e9 la cr\u00e9ation en loi de finances d'un nouveau dispositif d'incitation \u00e0 l'investissement locatif pour 2013, alors que le dispositif Scellier s'est \u00e9teint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du b\u00e2timent, pourvoyeur d'emplois non d\u00e9localisables. Contrairement au dispositif pr\u00e9c\u00e9dent, le nouveau dispositif est conditionn\u00e9 par une v\u00e9ritable contrepartie, son b\u00e9n\u00e9fice \u00e9tant soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqu\u00e9s dans le parc social et le march\u00e9 libre, \u00e9quivalant \u00e0 80 % des loyers de march\u00e9 pratiqu\u00e9s localement. Les investissements ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les zones tendues (communes class\u00e9es en zones A et B1). Toutefois, les logements situ\u00e9s dans certaines communes de la zone B2, o\u00f9 existent des tensions locales, et qui auront fait l'objet d'un agr\u00e9ment du pr\u00e9fet de r\u00e9gion apr\u00e8s avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat, pourront ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice de l'avantage fiscal. En effet, l'\u00c9tat se doit de prot\u00e9ger les particuliers qui pourraient \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 investir dans des secteurs o\u00f9 l'\u00e9tat du march\u00e9 locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales. Certains investisseurs ayant investi dans un dispositif \u00ab Scellier \u00bb en zone B2 rencontrent aujourd'hui des difficult\u00e9s financi\u00e8res importantes du fait de l'absence de locataires, le b\u00e9n\u00e9fice de l'avantage fiscal \u00e9tant perdu et la revente souvent impossible. Il convient de pr\u00e9venir ces situations, d'autant que les habitants de ces communes ont pu en outre \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s par la d\u00e9stabilisation du march\u00e9 du logement. A cet \u00e9gard, il s'agit de corriger \u00e9galement les failles du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. D\u00e8s lors, l'agr\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9 au niveau local en prenant en compte les analyses des besoins locaux actuels et projet\u00e9s, r\u00e9pond \u00e0 ces pr\u00e9occupations. Il permet de prot\u00e9ger l'investisseur, l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la d\u00e9pense publique, tout en autorisant, dans les communes o\u00f9 localement il en sera jug\u00e9 n\u00e9cessaire, le d\u00e9veloppement d'un march\u00e9 locatif interm\u00e9diaire. Parall\u00e8lement, une r\u00e9vision du zonage A/B/C, cr\u00e9\u00e9 en 2003 et modifi\u00e9 pour la derni\u00e8re fois en 2009, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Le nouveau zonage fera l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs au niveau national et local avant d'\u00eatre arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fin du premier semestre 2013. La proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment devrait par ailleurs durer plusieurs mois. D\u00e8s lors, de nombreuses communes dont les besoins sont r\u00e9els auraient pu ne pas b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif avant la fin du premier semestre 2013. Pour tenir compte de ces diff\u00e9rentes \u00e9ch\u00e9ances, la loi de finances initiale pour 2013 pr\u00e9voit que les logements acquis dans des communes situ\u00e9es en zone B2 avant le 30 juin 2013 seront \u00e9ligibles au nouveau dispositif. \u00c0 l'issue de cette p\u00e9riode, les agr\u00e9ments pr\u00e9fectoraux auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s et le zonage aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la g\u00e9n\u00e9ralisation de la mammographie. La haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 a affirm\u00e9 r\u00e9cemment que la g\u00e9n\u00e9ralisation de la mammographie, pour toutes les femmes de 50 ans \u00e0 74 ans, permettrait de sauver 3 000 vies par an. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner \u00e0 cette recommandation de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9.", "answer": "En 2011, le cancer du sein \u00e9tait le cancer le plus fr\u00e9quent chez la femme avec 53 000 nouveaux cas estim\u00e9s. Il \u00e9tait aussi la premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s par cancer chez la femme, avec 11 500 d\u00e9c\u00e8s estim\u00e9s. De nombreux progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les traitements mais le d\u00e9pistage constitue toujours l'une des armes les plus efficaces de la lutte contre le cancer du sein. Il permet de d\u00e9tecter \u00e0 un stade pr\u00e9coce et peut ainsi, non seulement, permettre une gu\u00e9rison dans plus de neuf cas sur dix mais aussi d'acc\u00e9der \u00e0 des traitements moins lourds, entrainant alors moins de s\u00e9quelles et une meilleure qualit\u00e9 de vie. En France, le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein s'adresse \u00e0 toutes les femmes de 50 \u00e0 74 ans et est conforme aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), ainsi qu'aux recommandations europ\u00e9ennes. Aujourd'hui, le taux de participation \u00e0 ce d\u00e9pistage organis\u00e9 est de 52,7 % (en 2011). C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est particuli\u00e8rement mobilis\u00e9 \u00e0 l'occasion du lancement en 2012 d'Octobre Rose et a rappel\u00e9 tous les int\u00e9r\u00eats de ce d\u00e9pistage pour lutter efficacement contre le cancer du sein. Les efforts de sensibilisation-communication doivent se poursuivre tant vers les femmes concern\u00e9es que vers les professionnels de sant\u00e9 qui les conseillent. Il convient \u00e9galement de tout mettre en place pour lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, particuli\u00e8rement dans le domaine de la pr\u00e9vention o\u00f9 ces in\u00e9galit\u00e9s perdurent. En effet, il est parfois difficile d'arriver \u00e0 toucher les femmes vivant dans les milieux ruraux ou dans les milieux d\u00e9favoris\u00e9s, culturellement ou \u00e9conomiquement. Ces actions sont men\u00e9es par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 conjointement avec l'institut national du cancer et les caisses d'assurance maladie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du Calaisis. Le dernier rapport de l'INSEE vient de classer le territoire de la 7e circonscription du Pas-de-Calais et deux cantons de la sixi\u00e8me circonscription \u00e0 la triste premi\u00e8re place du classement national avec un taux de ch\u00f4mage de 16,8 %. Beaucoup de mesures gouvernementales sont en cours d'application ou de pr\u00e9paration (emplois d'avenir, contrats de g\u00e9n\u00e9ration...) qui t\u00e9moignent de la volont\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de tenir ses engagements. Il souhaite souligner un autre aspect de la lutte contre le ch\u00f4mage, \u00e0 savoir le r\u00f4le primordial des agents de P\u00f4le emploi. En effet, la fusion des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) et de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a des cons\u00e9quences dramatiques tant pour leurs agents (conditions de travail d\u00e9sastreuses, trop de dossiers \u00e0 g\u00e9rer...) que pour les demandeurs d'emploi (conseillers emplois peu ou pas disponibles). Il souhaite ainsi conna\u00eetre les pistes de r\u00e9flexion de M. le Ministre sur ce sujet afin d'am\u00e9liorer les conditions de travail des personnels de P\u00f4le emploi et la qualit\u00e9 du service offert aux usagers.", "answer": "La convention tripartite 2015-2018 sign\u00e9e par l'Etat, P\u00f4le Emploi et l'Unedic fixe comme objectifs majeurs \u00e0 P\u00f4le Emploi le renforcement de la personnalisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la relation aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. Ainsi, l'augmentation du temps consacr\u00e9 au suivi et \u00e0 l'accompagnement personnalis\u00e9 des demandeurs d'emploi et le taux de satisfaction des demandeurs d'emploi font partie des indicateurs de suivi et d'\u00e9valuation de la mise en oeuvre de la convention tripartite. Dans ce cadre, l'article 3-1-2 de la convention tripartite pr\u00e9voit que l'organisation de l'accueil du public, notamment les r\u00e8gles d\u00e9terminant l'ouverture des agences au public, pourra \u00e9voluer, afin d'optimiser la gestion des flux, de favoriser les entretiens sur rendez-vous, et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil. Il dispose que le conseil d'administration sera saisi, sur la base des r\u00e9sultats d'\u00e9valuations de la qualit\u00e9 de l'accueil \u00e0 partir de tests qui seront men\u00e9s dans des agences pilotes, sur les \u00e9volutions envisag\u00e9es en mati\u00e8re d'accueil, notamment les modalit\u00e9s et la dur\u00e9e d'ouverture des agences. Dans ce cadre, un test a \u00e9t\u00e9 conduit depuis f\u00e9vrier 2015 au sein de quarante agences, de taille et de caract\u00e9ristiques territoriales diff\u00e9rentes, r\u00e9parties dans neuf r\u00e9gions. Dans ces agences, ouvertes au public 35 heures par semaine, un ou plusieurs apr\u00e8s-midi sont r\u00e9serv\u00e9s aux rendez-vous avec le conseiller r\u00e9f\u00e9rent ou un conseiller en charge de la gestion des droits. Pendant ces p\u00e9riodes, les demandeurs d'emploi ont \u00e9galement acc\u00e8s sur rendez-vous aux services num\u00e9riques et aux ateliers collectifs de recherche d'emploi. Les demandeurs d'emploi ayant une demande urgente ou venant de loin ont acc\u00e8s sans rendez-vous \u00e0 un conseiller. Le bilan de cette exp\u00e9rimentation confirme l'int\u00e9r\u00eat de cette d\u00e9marche, avec des r\u00e9sultats positifs sur plusieurs points : - L'augmentation de pr\u00e8s de 30 % des entretiens avec les demandeurs d'emploi, et de 50 % pour les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 24 mois - L'augmentation du temps pass\u00e9 par les conseillers \u00e0 l'accompagnement personnalis\u00e9 ( +25%) et au traitement de l'indemnisation ( +10%) - L'am\u00e9lioration du traitement de l'indemnisation - La nette intensification des \u00e9changes entre les demandeurs d'emploi et leur conseiller r\u00e9f\u00e9rent (augmentation tr\u00e8s forte des \u00e9changes directs par mail) - Enfin, l'augmentation de la satisfaction des demandeurs d'emploi et des conseillers, notamment sur la r\u00e9activit\u00e9 des r\u00e9ponses, la qualit\u00e9 de l'accueil et des \u00e9changes avec le conseiller r\u00e9f\u00e9rent. Au vu de ces r\u00e9sultats, le conseil d'administration de P\u00f4le Emploi a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 8 juillet dernier sur l'acc\u00e8s direct du demandeur d'emploi \u00e0 son conseiller r\u00e9f\u00e9rent et le d\u00e9veloppement des services personnalis\u00e9s sur rendez-vous. Cette d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9voit que, en fonction des caract\u00e9ristiques du territoire, un ou plusieurs apr\u00e8s-midi puissent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s dans les agences aux entretiens sur rendez-vous avec les conseillers, \u00e0 l'utilisation programm\u00e9e des outils num\u00e9riques et au renforcement des ateliers collectifs sur la recherche d'emploi. Le calendrier envisag\u00e9 vise l'installation de ce mod\u00e8le de service personnalis\u00e9 conjointement au d\u00e9ploiement du nouveau parcours du demandeur d'emploi, \u00e0 compter de septembre 2015. Ce d\u00e9ploiement va de pair avec le d\u00e9veloppement de l'accessibilit\u00e9 aux services et informations \u00e0 distance, via le num\u00e9ro vert 3949 et les nouveaux services num\u00e9riques. Par ailleurs, un accueil physique sans rendez-vous sera maintenu pour le traitement des demandes urgentes. Un bilan de ces dispositions, et l'analyse de leurs r\u00e9sultats, sera pr\u00e9sent\u00e9 annuellement au conseil d'administration.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question du traitement des marcs de raisin. Les marcs de raisin bruts ont un pouvoir polluant important reconnu par le minist\u00e8re de l'agriculture dans le rapport d'information d\u00e9pos\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation de l'Assembl\u00e9e nationale pour l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 3643. Par ailleurs, l'exp\u00e9rimentation nationale men\u00e9e par France Agrimer et l'IFV entre 2010 et 2013 sur la valorisation et l'\u00e9limination des marcs et des lies rappelait que \u00ab lorsque les marcs ne sont pas livr\u00e9s en distilleries, ils doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un d\u00e9chet et ils ne peuvent \u00eatre \u00e9pandus ou compost\u00e9s que si un plan d'\u00e9pandage est pr\u00e9vu...\u00bb ajoutant \u00ab concernant les taxes ou redevances, si sur un territoire les viticulteurs ne livrent plus en distilleries, ils devraient certainement payer une redevance \u00e0 l'Agence de l'eau car aujourd'hui les sous-produits sont exclus puisque livr\u00e9s en distilleries \u00bb. Il l'interroge pour savoir si les producteurs de vin devront payer une \u00e9ventuelle redevance aux agences de l'eau en cas d'\u00e9pandage et/ou de compostage \u00e0 la ferme des marcs de raisin bruts.", "answer": "Il convient tout d'abord de rappeler que l'arr\u00eat\u00e9 MAAPRAT (agriculture, alimentation, p\u00eache, ruralit\u00e9 et am\u00e9nagement du territoire) du 17 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la distillation des sous-produits de la vinification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 16 du r\u00e8glement CEE n\u00b0 479/2008, pr\u00e9voit la livraison obligatoire des sous-produits de la vinification ou des prestations viniques (dont les marcs et lies de raisins) en distillerie sauf d\u00e9rogation pr\u00e9cis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9. En retour, les distillateurs versent un prix minimum garanti aux producteurs. Dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l'encadrement r\u00e9glementaire des rejets d'effluents non domestiques par voie d'\u00e9pandage ou de compostage (effluents autres que ceux des marcs de raisin bruts), ces rejets font l'objet d'une proc\u00e9dure de suivi r\u00e9gulier, conform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 MEDAD (\u00e9cologie, d\u00e9veloppement et am\u00e9nagement durables) du 21 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9, relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des r\u00e9seaux de collecte. Dans ce cas, l'\u00e9pandage ou compostage des effluents est donc int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul du niveau de pollution rejet\u00e9e et ainsi de la redevance pour pollution d'origine non domestique qui en r\u00e9sulte. Concernant les situations d'\u00e9pandage et/ou de compostage des marcs de raisin bruts, il importe de souligner qu'\u00e0 l'inverse, la r\u00e9glementation actuelle (cf. l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2007 pr\u00e9cit\u00e9) ne les identifie pas comme \u00e9tant une activit\u00e9 polluante pas plus qu'il n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini de grandeur caract\u00e9risant cette activit\u00e9 polluante. D\u00e8s lors, en cas de non livraison des marcs de raisin bruts en distillerie, les producteurs de vin proc\u00e9dant \u00e0 de tels rejets ne sont pas, en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation, assujettis \u00e0 la redevance pour pollution d'origine non domestique. Ce type de rejet n'est pourtant pas sans impact, puisque sont alors lib\u00e9r\u00e9s dans le milieu naturel des sous-produits polluants compte tenu \u00e0 la fois de leur nature organique et de leur teneur en alcool. Un dispositif incitant \u00e0 la r\u00e9duction de cette pollution serait pertinent, consid\u00e9rant notamment l'objectif exig\u00e9 par la directive cadre sur l'eau (DCE) d'atteinte d'un bon \u00e9tat des eaux, que transpose la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). Pour avancer dans cette voie, il conviendrait au pr\u00e9alable de mieux conna\u00eetre les param\u00e8tres polluants. Plus largement, c'est un chantier global sur le traitement des effluents issus des chais (avec une \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 horizon 2018 en coh\u00e9rence avec les X\u00e8mes programmes des agences de l'eau lorsqu'un accord-cadre a \u00e9t\u00e9 convenu entre une agence et des repr\u00e9sentants professionnels de la fili\u00e8re viticole) qui semble devoir \u00eatre engag\u00e9 avant de statuer sur une \u00e9ventuelle redevance, afin de mieux r\u00e9pondre \u00e0 l'enjeu de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des ressources en eau et de nos rivi\u00e8res.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales quant aux cons\u00e9quences qu'entra\u00eenent les dispositions de l'article 3 de la loi n\u00b0 2015-366 visant \u00e0 faciliter, par les \u00e9lus locaux, l'exercice de leur mandat. Ainsi cet article est venu mettre un terme \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le conseil municipal de moduler l'indemnit\u00e9 du maire dans les communes de moins de 1 000 habitants. \u00c0 compter du 1er janvier 2016 l'indemnit\u00e9 des maires de ces communes devra \u00eatre \u00e9gale au niveau maximal r\u00e9sultant de l'application du taux pr\u00e9vu par la loi pour chaque collectivit\u00e9, entra\u00eenant pour certaines de ces communes de moins de 1 000 habitants une augmentation des d\u00e9penses. Tr\u00e8s concr\u00e8tement certaines petites communes ne pourront faire face \u00e0 cette d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire. Il lui demande les mesures susceptibles d'\u00eatre mises en place pour permettre aux collectivit\u00e9s de faire face \u00e0 cette d\u00e9pense impos\u00e9e par la loi.", "answer": "L'automaticit\u00e9 de fixation de l'indemnit\u00e9 du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants r\u00e9sulte de la loi du 31\u00a0mars\u00a02015 visant \u00e0 faciliter l'exercice, par les \u00e9lus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnit\u00e9 \u00e0 un taux inf\u00e9rieur, m\u00eame si le maire le demande. Le l\u00e9gislateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconna\u00eetre la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 leurs indemnit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e qu'apr\u00e8s une longue discussion. Pourtant, depuis son entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue au S\u00e9nat le 8\u00a0mars dernier \u00e0 l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant \u00e0 permettre le maintien de communes associ\u00e9es en cas de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle. Ces \u00e9changes ont montr\u00e9 que les points de vue sont tr\u00e8s partag\u00e9s et que, selon certains intervenants, il n'est pas s\u00fbr que les critiques \u00e9mises correspondent \u00e0 la position d'une majorit\u00e9 de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte vot\u00e9 voici \u00e0 peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une \u00e9valuation est n\u00e9cessaire et qu'une modification \u00e9ventuelle rel\u00e8ve d'une initiative parlementaire.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement des baux commerciaux. Le jeudi 14 f\u00e9vrier 2013 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, lors de l'ouverture de la 5e \u00e9dition des \u00e9tats-g\u00e9n\u00e9raux du commerce, l'encadrement de \u00ab l'\u00e9volution des loyers commerciaux pour \u00e9viter les augmentations fortes et brutales, parfois r\u00e9troactives qui peuvent s\u00e9v\u00e8rement menacer l'\u00e9quilibre financier des commerces \u00bb. Cette mesure est une premi\u00e8re r\u00e9ponse aux difficult\u00e9s des entreprises, en particulier les TPE et PME, dans le financement des baux commerciaux. Selon l'INSEE, les loyers commerciaux ont augment\u00e9 de 2,72 % en 2012, et de plus de 8 % en quatre ans. Cette hausse a des r\u00e9percussions importantes sur l'activit\u00e9 des nouvelles entreprises. D'apr\u00e8s l'enqu\u00eate de la chambre de commerce et d'industrie de Paris \u00cele-de-France de septembre 2012, les jeunes entrepreneurs sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par la mont\u00e9e des loyers : le bail est le premier obstacle au d\u00e9veloppement des nouvelles entreprises qui doivent prendre de lourds engagements financiers, alors qu'elles ne disposent pas de fonds propres suffisants. Afin d'obtenir la signature d'un bail commercial, 21 % des dirigeants de TPE d'\u00cele-de-France ont d\u00fb recourir \u00e0 une caution personnelle engageant leurs biens propres. Les baux commerciaux constituent des charges cons\u00e9quentes qui, par leur progression constante, nuisent tant \u00e0 la cr\u00e9ation qu'\u00e0 la croissance des entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser ce qu'elle pr\u00e9voit afin de faciliter le financement des baux commerciaux, notamment en termes d'encadrement des loyers et d'accompagnement des commer\u00e7ants.", "answer": "Afin d'am\u00e9liorer la situation locative des entreprises et conform\u00e9ment aux engagements pris dans le plan d'action pour le commerce et les commer\u00e7ants, le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 un projet de loi relatif \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises, lequel comporte diff\u00e9rentes mesures relatives aux baux commerciaux. Afin de rendre moins erratiques les hausses de loyer, ce projet de loi pr\u00e9voit de remplacer l'indice du co\u00fbt de la construction (ICC) par l'indice des loyers commerciaux (ILC) et par l'indice des loyers des activit\u00e9s tertiaires (ILAT) comme indices de r\u00e9f\u00e9rence servant au plafonnement du loyer lors de la r\u00e9vision triennale ou du renouvellement du bail. Ces deux derniers indices, composites car construits \u00e0 partir de la somme pond\u00e9r\u00e9e de trois indices, prennent mieux en compte le niveau des prix et l'activit\u00e9 commerciale et sont moins volatiles que l'ICC. Une autre disposition du projet de loi a pour objectif d'\u00e9viter qu'une hausse brutale des loyers ne compromette la viabilit\u00e9 des entreprises commerciales et artisanales en limitant \u00e0 10 % du dernier loyer acquitt\u00e9 les r\u00e9ajustements annuels qui peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s au preneur dans les cas faisant exception au principe du plafonnement des loyers commerciaux, par exemple en cas de travaux de r\u00e9novation du bailleur ayant une incidence sur l'activit\u00e9 du locataire ou encore s'il se produit une modification significative des facteurs locaux de commercialit\u00e9. Le projet de loi vise \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires en imposant tous les ans la r\u00e9alisation d'un inventaire des charges locatives et en rendant obligatoire l'\u00e9tablissement d'un \u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9 contradictoirement par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. Ces dispositions permettront de limiter l'impact des hausses de loyer et des charges sur les comptes d'exploitation des commer\u00e7ants notamment des commer\u00e7ants ind\u00e9pendants, et d'\u00e9viter leur \u00e9viction des centres-villes, favorisant ainsi la diversit\u00e9 de l'offre \u00e0 la disposition des consommateurs. Elles seront examin\u00e9es par l'Assembl\u00e9e nationale en janvier 2014.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le projet de r\u00e9forme relatif au droit d'asile. Le syst\u00e8me actuel accorde un r\u00f4le primordial aux pr\u00e9fets qui n'examinent pas le bien-fond\u00e9 des demandes mais doivent \u00e9tudier le contexte dans lequel la demande d'asile est d\u00e9pos\u00e9e. En cas de refus d'admission provisoire au s\u00e9jour, la proc\u00e9dure d'examen d'asile est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au niveau de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA). Un recours \u00e0 la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) suite \u00e0 une d\u00e9cision de l'OFPRA a un caract\u00e8re suspensif sur toute mesure d'\u00e9loignement du territoire, sauf en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. De ce fait, le demandeur est susceptible d'\u00eatre renvoy\u00e9 vers son pays avant que la CNDA n'ait statu\u00e9 sur son recours. En outre, aucun examen personnalis\u00e9 n'est pr\u00e9vu lors de l'\u00e9tude des demandes d'asile. La r\u00e9forme du droit d'asile est aujourd'hui incontournable et arrivera prochainement au Parlement. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle souhaiterait savoir, d'une part, si le Gouvernement envisage l'introduction d'un recours suspensif dans toutes les proc\u00e9dures relatives \u00e0 l'asile et, d'autre part, s'il est question de mettre en place un examen personnalis\u00e9.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile, adopt\u00e9 par le conseil des ministres du 23 juillet 2014 et d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale, vise \u00e0 restaurer le droit d'asile, droit fondamental ancr\u00e9 dans la tradition r\u00e9publicaine et confirm\u00e9 par les engagements internationaux et europ\u00e9ens de la France. Il s'appuie sur les travaux de la concertation men\u00e9e sous l'\u00e9gide de Mme Val\u00e9rie L\u00e9tard, s\u00e9natrice, et M. Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9, avec l'ensemble des acteurs de l'asile en France et qui s'est achev\u00e9e avec la remise de leur rapport en novembre 2013. Il s'appuie \u00e9galement sur les directives du \u00ab paquet asile \u00bb europ\u00e9en finalis\u00e9 en juin 2013 et que la France doit transposer d'ici juillet 2015. Ce projet de loi r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de refonder le syst\u00e8me de l'asile que la forte croissance de la demande d'asile depuis 2008 a fragilis\u00e9, en renfor\u00e7ant les garanties juridiques d'examen des demandes, en accueillant les personnes dans des conditions dignes, en permettant une instruction plus rapide des demandes et en renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 globale du dispositif d'asile. Le r\u00f4le de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) comme acteur de premier plan de l'asile est renforc\u00e9 et le projet de loi r\u00e9affirme qu'il ne re\u00e7oit aucune instruction dans l'exercice de ses missions d'octroi de protection. Le projet de loi pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions de placement d'une demande d'asile en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ne peuvent \u00eatre prises qu'\u00e0 l'initiative de l'OFPRA ou sous son contr\u00f4le : l'Office est seul comp\u00e9tent pour ce classement lorsqu'il est op\u00e9r\u00e9 sur la base de crit\u00e8res inh\u00e9rents au contenu de ladite demande et il aura \u00e9galement la possibilit\u00e9 de reclasser en proc\u00e9dure normale des demandes plac\u00e9es en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par d\u00e9termination de la loi ou \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, sur la base de crit\u00e8res objectifs, chaque fois qu'il l'estimera n\u00e9cessaire au vu de chaque dossier. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi pr\u00e9voit que le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre les d\u00e9cisions de rejet de l'OFPRA est dans tous les cas suspensif, que la demande ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en proc\u00e9dure normale ou en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Ainsi d\u00e9sormais, les demandeurs d'asile b\u00e9n\u00e9ficieront du droit au maintien sur le territoire durant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'examen par l'OFPRA et en cas de recours, par la CNDA et ne pourront faire l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement tant que l'OFPRA ou la CNDA n'aura pas statu\u00e9 d\u00e9finitivement. Cette garantie nouvelle s'accompagne de la mise en place au sein de la Cour d'une proc\u00e9dure de jugement \u00e0 juge unique permettant de statuer dans des d\u00e9lais plus courts dans les cas o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, sauf si le juge consid\u00e8re qu'il y a lieu de renvoyer \u00e0 une formation coll\u00e9giale.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le projet de ligne \u00e0 grande vitesse entre Montpellier et Perpignan. En effet, ce projet constituerait un maillon strat\u00e9gique sur le plus grand des axes europ\u00e9ens de lignes \u00e0 grande vitesse, reliant la fa\u00e7ade m\u00e9diterran\u00e9enne de l'Espagne au reste de l'Europe. De plus, le statut international de la ligne a \u00e9t\u00e9 reconnu par le minist\u00e8re, dans le cadre d'un prolongement d'une voie ferroviaire vers l'Espagne, qui a admis que son utilit\u00e9 et ses enjeux d\u00e9passaient largement ce tron\u00e7on. L'absence de ligne \u00e0 grande vitesse entre Montpellier et Perpignan constitue un point faible sur le plus grand axe europ\u00e9en et ralentit le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires concern\u00e9s. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement du projet et le calendrier des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de r\u00e9alisation sur la mise en service de cette ligne \u00e0 grande vitesse Montpellier-Perpignan pour 2020.", "answer": "La ligne nouvelle Montpellier-Perpignan constituera, apr\u00e8s la mise en service de la section internationale Perpignan-Figueras et du contournement ferroviaire de N\u00eemes et de Montpellier, le dernier maillon permettant d'assurer la continuit\u00e9 de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l'Espagne sur la fa\u00e7ade m\u00e9diterran\u00e9enne. Compte tenu de sa dimension europ\u00e9enne, cette op\u00e9ration fait partie du corridor m\u00e9diterran\u00e9en au sein du r\u00e9seau transeurop\u00e9en de transports. La Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, dont les recommandations constituent la r\u00e9f\u00e9rence en termes de planification des infrastructures de transport au niveau national, a consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9alisation de ce projet relevait d'une seconde temporalit\u00e9. Toutefois, consid\u00e9rant qu'elle ne pouvait \u00eatre enti\u00e8rement affirmative sur le moment \u00e0 partir duquel il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire d'engager l'op\u00e9ration, la commission a pr\u00e9vu d'inscrire une provision pour engager, en tant que de besoin et avant l'horizon 2030, les premiers travaux en lien avec le projet. Dans la lign\u00e9e de ces conclusions, la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 15 d\u00e9cembre 2013 a fix\u00e9 le cadre de la poursuite des \u00e9tudes du projet. Les agglom\u00e9rations de B\u00e9ziers et de Narbonne seront chacune desservies par une gare nouvelle ; Perpignan restera desservie par sa gare centrale, mais les \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 sur la pertinence d'une desserte \u00e0 terme par une gare nouvelle au nord de l'agglom\u00e9ration seront poursuivies. Par ailleurs, la ligne nouvelle sera ouverte aux circulations mixtes pour les trains de voyageurs et de fret entre Montpellier et B\u00e9ziers. Selon la d\u00e9cision minist\u00e9rielle de 2013, la poursuite des \u00e9tudes devra s'inscrire en coh\u00e9rence avec les r\u00e9sultats de l'observatoire de la saturation ferroviaire mis en place en Languedoc-Roussillon, afin de pouvoir anticiper en temps utile la r\u00e9alisation de ce projet. Par courrier du 16 juin 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a demand\u00e9 que le Comit\u00e9 de pilotage propose d'ici la fin 2015 un trac\u00e9 d\u00e9finitif de la ligne. Sur ces bases, un objectif de lancement de l'enqu\u00eate publique \u00e0 l'horizon de la fin 2016 a \u00e9t\u00e9 retenu. Les montants n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite des \u00e9tudes de conception du projet et aux acquisitions fonci\u00e8res ont bien \u00e9t\u00e9 inscrits dans le contrat de plan 2015-2020 de la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon en voie de finalisation, pour un montant total de 30 millions d'euros. Cette inscription garantit un cadre financier stabilis\u00e9 pour la poursuite de cette phase d'\u00e9tudes en vue de l'obtention de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. Par ailleurs, dans le cadre de l'appel \u00e0 projets europ\u00e9ens lanc\u00e9 en septembre dernier, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont d\u00e9pos\u00e9 un dossier de demande de subvention relatif aux \u00e9tudes du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, pour un montant de 12,4 millions, soit un taux de financement europ\u00e9en attendu \u00e0 hauteur de 50 % des d\u00e9penses \u00e9ligibles engag\u00e9es.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur l'\u00e9tat du r\u00e9seau SNCF. Mercredi 7 d\u00e9cembre 2016, suite \u00e0 une cat\u00e9naire arrach\u00e9e, une panne g\u00e9ante a paralys\u00e9, pendant plusieurs heures, la gare du Nord \u00e0 Paris. Ceci n'est pas sans cons\u00e9quence pour une gare qui accueille, chaque jour, plus de 700 000 voyageurs et 2 100 trains. Ce sont en effet des milliers de passagers qui se sont retrouv\u00e9s bloqu\u00e9s par cet arr\u00eat brutal du trafic ferroviaire. Il a fallu, \u00e9galement, \u00e9vacuer cinq trains immobilis\u00e9s au milieu des rails. Pour les usagers de la SNCF, les jours se suivent et, malheureusement, se ressemblent. Un incident similaire, le 19 juillet 2016, avait \u00e9galement interrompu l'ensemble du trafic pendant plus de cinq heures. Cette douloureuse impression de \u00ab d\u00e9j\u00e0-vu \u00bb doit faire r\u00e9agir les pouvoirs publics. La multiplication de ces pannes et incidents de trafic est le corollaire de l'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 important du r\u00e9seau SNCF. Dans son rapport annuel publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2016, la Cour des comptes n'a pas manqu\u00e9 d'\u00e9pingler la SNCF et son fonctionnement. Min\u00e9 par des d\u00e9cennies de sous-investissements, le r\u00e9seau ferroviaire fran\u00e7ais continue de se d\u00e9t\u00e9riorer. Selon les \u00e9quipes charg\u00e9es de l'entretien, l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des infrastructures devrait encore se d\u00e9grader jusqu'en 2020, tandis que les am\u00e9liorations ne se feront pas ressentir avant 2025 ! S'ajoutent aux multiples d\u00e9sagr\u00e9ments quotidiens pour les usagers de la SNCF, un v\u00e9ritable danger pour leur s\u00e9curit\u00e9. Lors de l'accident de Br\u00e9tigny-sur-Orge survenu le 12 juillet 2013, les experts avaient conclu \u00e0 un d\u00e9ficit de maintenance. Preuve en est que le r\u00e9seau ferroviaire doit \u00eatre entretenu correctement et r\u00e9guli\u00e8rement renouvel\u00e9. Par cons\u00e9quent, il lui demande comment l'\u00c9tat entend accompagner SNCF R\u00e9seau pour am\u00e9liorer le renouvellement des installations. Il l'interroge \u00e9galement sur les cr\u00e9dits d\u00e9bloqu\u00e9s par l'\u00c9tat qui doivent \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9s.", "answer": "Le r\u00e9seau de Paris Nord a connu deux incidents majeurs d\u00e9but d\u00e9cembre qui ont fortement perturb\u00e9 la circulation des trains et donc consid\u00e9rablement g\u00ean\u00e9 les usagers pendant des dur\u00e9es tr\u00e8s importantes. Ces incidents refl\u00e8tent la v\u00e9tust\u00e9 du r\u00e9seau ferr\u00e9 national, notamment en \u00cele-de-France, issue d'un sous-investissement sur le r\u00e9seau existant depuis plusieurs d\u00e9cennies au profit des lignes nouvelles. C'est pourquoi, l'\u00c9tat a redonn\u00e9 la priorit\u00e9 \u00e0 la maintenance et la r\u00e9novation du r\u00e9seau existant. Il s'agit de tout mettre en \u0153uvre pour que notre r\u00e9seau ferroviaire ne connaisse plus une d\u00e9gradation inexorable de son \u00e9tat, et au contraire de permettre son rajeunissement, notamment afin de garantir le maintien d'un haut niveau de performance ferroviaire et de qualit\u00e9 de service offert aux entreprises ferroviaires. Ainsi, SNCF R\u00e9seau a r\u00e9alis\u00e9 en 2016 plus de 1 500 chantiers de renouvellement du r\u00e9seau, repr\u00e9sentant un montant d'investissements de pr\u00e8s de 2,8 milliards d'euros, contre un peu plus d'un milliard en 2007. Le contrat de performance 2017-2026, approuv\u00e9 par le Conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau le 20\u00a0d\u00e9cembre dernier et sign\u00e9 le 20\u00a0avril\u00a02017, confirme la priorit\u00e9 accord\u00e9e au renouvellement du r\u00e9seau, et en premier lieu du r\u00e9seau structurant. Il pr\u00e9voit ainsi que cet effort sera amplifi\u00e9 dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, jusqu'\u00e0 atteindre \u00e0 3 milliards d'euros annuels en 2020. Il s'agit d'un effort d'investissement sans pr\u00e9c\u00e9dent de 34 Md\u20ac sur l'ensemble du contrat, destin\u00e9 \u00e0 remettre \u00e0 niveau le r\u00e9seau ferroviaire. L'\u00cele-de-France est au c\u0153ur de cet effort et les acteurs concern\u00e9s, op\u00e9rateurs SNCF R\u00e9seau et Mobilit\u00e9s, STIF, \u00c9tat et R\u00e9gion ont \u00e9galement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es les moyens d\u00e9di\u00e9s au renouvellement et \u00e0 la modernisation des r\u00e9seaux existants. Ainsi, SNCF R\u00e9seau conduit un programme \u00ab Fiabilit\u00e9 \u00cele-de-France \u00bb d\u00e9di\u00e9 aux op\u00e9rations de renouvellement qui s'est traduit par des investissements multipli\u00e9s par 2,5 entre 2012 et 2015. Ce programme, bas\u00e9 sur la massification des travaux sur les plages horaires plus longues que les classiques interventions nocturnes, a \u00e9t\u00e9 b\u00e2ti avec l'accord du STIF. Il doit se poursuivre encore plusieurs ann\u00e9es. Les sch\u00e9mas directeurs des RER pr\u00e9voient quant \u00e0 eux des op\u00e9rations de modernisation pilot\u00e9es par le STIF et financ\u00e9es dans le cadre des contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gion. La partie nord du RER B a fait l'objet du premier de ces sch\u00e9mas dont les travaux se sont d\u00e9roul\u00e9s entre 2008 et 2013. Ils ont notamment permis de d\u00e9dier 2 voies au RER B, dont toutes les missions ont \u00e9t\u00e9 rendues omnibus, et d'augmenter la capacit\u00e9 et le d\u00e9bit de la ligne. Une am\u00e9lioration de la r\u00e9gularit\u00e9 de la ligne a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e depuis la mise en service du RER ainsi modernis\u00e9 en septembre\u00a02013. R\u00e9ussir \u00e0 mettre en place la politique d'intensification de l'effort de maintenance qui doit se poursuivre jusqu'en 2020 est un vrai d\u00e9fi pour le gestionnaire de l'infrastructure. Certaines portions du r\u00e9seau sont, en effet, tr\u00e8s dens\u00e9ment circul\u00e9es, notamment en \u00cele-de-France, et les travaux ne doivent pas se faire au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 du service aux usagers. Ce d\u00e9fi n'est cependant pas insurmontable puisque SNCF R\u00e9seau a prouv\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es sa capacit\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer son organisation et ses modes de fonctionnement vers une plus grande efficacit\u00e9, pour r\u00e9aliser les am\u00e9liorations attendues tout en maintenant un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 sur le r\u00e9seau.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission de l'information et de la s\u00e9curit\u00e9 du conseil sup\u00e9rieur des sports de montagne.", "answer": "La Commission de l'information et de la s\u00e9curit\u00e9 (CIS, A.142-15 \u00e0 142-19 du code du sport) constitue une des deux commissions plac\u00e9es aupr\u00e8s du Conseil sup\u00e9rieur des sports de montagne (CSSM). Pr\u00e9sid\u00e9e par le Directeur de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civile du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, cette commission associe les administrations, les institutions professionnelles et les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es par les sports de montagne. Elle est charg\u00e9e de donner un avis sur les questions relatives \u00e0 l'information, \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine des sports de montagne. Depuis 1994, elle coordonne les deux campagnes nationales estivale et hivernale de pr\u00e9vention des accidents en montagne, qui ont permis de modifier significativement les comportements des usagers en d\u00e9veloppant des messages adapt\u00e9s \u00e0 chacune des pratiques. Elle se r\u00e9unit en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re deux fois par an et peut constituer en tant que de besoin des groupes de travail sp\u00e9cialis\u00e9s autour de probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (groupes VTT, randonn\u00e9e et pr\u00e9vention hiver). Cette commission ne dispose pas d'un budget d\u00e9di\u00e9. Les frais de d\u00e9placement des membres composant cette instance sont pris en charge sur leurs budgets propres. Afin d'orienter les pouvoirs publics sur les axes de pr\u00e9ventions \u00e0 privil\u00e9gier concernant les sports de montagne, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rattacher \u00e0 la commission d'information et de la s\u00e9curit\u00e9 le Syst\u00e8me national d'observation de la s\u00e9curit\u00e9 en montagne (SNOSM). Ce syst\u00e8me, bas\u00e9 \u00e0 l'Ecole nationale des sports de montagne, recueille l'ensemble des donn\u00e9es des interventions des services de secours (gendarmerie, police, pompiers et services des pistes) en montagne. Ces donn\u00e9es font l'objet de statistiques rassembl\u00e9es dans un rapport annuel. Le SNOSM dispose d'un \u00e9quivalent temps plein (ETP) cadre A et d'un mi-temps charg\u00e9 du secr\u00e9tariat. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9cente jurisprudence de la Cour de cassation en mati\u00e8re de prestations familiales. Dans deux arr\u00eats en date du 5 avril 2013, la Cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 incompatibles avec les accords d'association liant l'Union europ\u00e9enne avec la Turquie et l'Alg\u00e9rie, les dispositions du code fran\u00e7ais de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui subordonnent l'attribution des prestations familiales aux ressortissants de ces pays \u00e0 la production par les int\u00e9ress\u00e9s d'un document justifiant de l'entr\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re en France des enfants ouvrant droit \u00e0 ces prestations. La Cour a en effet, consid\u00e9r\u00e9 qu'au regard des engagements europ\u00e9ens de la France, ces dispositions instituaient une discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement pr\u00e9pare une r\u00e9forme des prestations familiales qui devrait se traduire pour de nombreuses familles par une baisse sensible de ces prestations, cette jurisprudence suscite de nombreuses interrogations. Il serait, en effet, inacceptable que l'interpr\u00e9tation faite par la Cour de cassation emp\u00eache la France de consid\u00e9rer que les allocations familiales ne sauraient \u00eatre servies \u00e0 des ressortissants \u00e9trangers dont les enfants sont entr\u00e9s en France en violation de la loi. Il lui demande, par cons\u00e9quent, de lui faire conna\u00eetre la position que le Gouvernement compte adopter concernant les suites de cette jurisprudence.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants \u00e9trangers si ces derniers sont en s\u00e9jour r\u00e9gulier sur le territoire fran\u00e7ais. Le droit aux prestations familiales prend alors effet \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour pour le demandeur et de divers justificatifs pour ses enfants \u00e0 charge, attestant la r\u00e9gularit\u00e9 de leur entr\u00e9e et de leur s\u00e9jour sur le territoire fran\u00e7ais. Le regroupement familial \u00e9tant la proc\u00e9dure de droit commun pour l'entr\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re en France des mineurs \u00e9trangers, le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 l'issue de cette proc\u00e9dure pr\u00e9vu par les textes r\u00e9glementaires constitue, de fait, le justificatif principal demand\u00e9 par les caisses pour ouvrir le droit aux prestations. Par deux arr\u00eats pris en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re le 5 avril 2013, la cour de cassation a confirm\u00e9 sa jurisprudence du 3 juin 2011, \u00e0 savoir la conformit\u00e9 de ces dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales et \u00e0 la convention internationale des droits de l'enfant. En revanche, la cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 incompatibles avec les accords d'association sign\u00e9s entre l'union europ\u00e9enne et la Turquie d'une part, l'Alg\u00e9rie, d'autre part, ces m\u00eames dispositions relatives au versement des prestations familiales pour les migrants de ces Etats, titulaires d'un titre de s\u00e9jour r\u00e9gulier, en ce qu'elles soumettent le b\u00e9n\u00e9fice des prestations familiales, pour leurs enfants n\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 la production d'un document attestant d'une entr\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re des enfants en France et, en particulier, pour les enfants entr\u00e9s au titre du regroupement familial, du certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de l'int\u00e9gration et de l'immigration. En effet, ces dispositions instituent une discrimination directement fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, interdite par les accords d'association sign\u00e9s entre l'union europ\u00e9enne et les Etats m\u00e9diterran\u00e9ens et qui sont d'effet direct. Il en r\u00e9sulte que ce principe de non-discrimination en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, issu des accords d'association, a vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier au travailleur non-ressortissant d'un Etat membre \u00e0 la seule condition qu'il r\u00e9side ou travaille l\u00e9galement sur le territoire de cet Etat membre, et aux membres de sa famille qui r\u00e9sident avec lui. L'estimation du nombre de personnes concern\u00e9es par cet assouplissement des r\u00e8gles d'octroi des prestations familiales s'av\u00e8re difficile \u00e0 r\u00e9aliser d\u00e8s lors que les organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales ne disposent pas du nombre de refus motiv\u00e9s par les dispositions en cause et que, en outre, ces refus ne donnent pas lieu syst\u00e9matiquement \u00e0 un recours.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les d\u00e9ficits et l'endettement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale recommande d'organiser la reprise par la CADES \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice des d\u00e9ficits 2012 des branches maladie et famille du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, en augmentant en cons\u00e9quence le taux de la CRDS. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le d\u00e9ploiement de la radio num\u00e9rique terrestre (RNT) en France. Le d\u00e9ploiement de la RNT en France a commenc\u00e9 et se poursuivrait jusqu'en 2023. Le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine serait concern\u00e9 en 2018 pour les villes de Rennes, Combourg et St Malo. Elle lui demande si d'autres territoires tels que le Pays de Foug\u00e8res ou le Pays de Vitr\u00e9 seront concern\u00e9s par ce d\u00e9ploiement et selon quel calendrier.", "answer": "\u00c0 la suite du d\u00e9ploiement de la radio num\u00e9rique terrestre (RNT) sur Paris, Marseille et Nice, le\u00a0Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) s'est prononc\u00e9, dans son rapport de janvier\u00a02015, pour la poursuite du d\u00e9ploiement de la RNT sur de nouvelles zones g\u00e9ographiques, conform\u00e9ment au cadre fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Le Gouvernement partage l'analyse du CSA selon laquelle une compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les diff\u00e9rents modes de diffusions doit \u00eatre recherch\u00e9e, afin que chaque service puisse assurer son d\u00e9veloppement. S'agissant du d\u00e9ploiement de la RNT et des territoires qui pourraient \u00eatre concern\u00e9s par les prochains appels, le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 au CSA la mission de d\u00e9livrer les autorisations d'usage de la ressource radio\u00e9lectrique dont il est affectataire. Pour les services de radio par voie hertzienne en mode num\u00e9rique, ces autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es selon une proc\u00e9dure et des crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 l'article 29-1 de la loi no\u00a086-1067 du 30\u00a0septembre\u00a01986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication. Il appartient \u00e0 l'instance de r\u00e9gulation de publier un appel \u00e0 candidatures qui pr\u00e9cise les zones g\u00e9ographiques concern\u00e9es, les fr\u00e9quences pouvant \u00eatre attribu\u00e9es et les cat\u00e9gories de radios vis\u00e9es. Les zones g\u00e9ographiques sont d\u00e9termin\u00e9es librement par le CSA, qui a ainsi adopt\u00e9, en d\u00e9cembre\u00a02015, un calendrier pr\u00e9visionnel visant \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre les territoires. Conform\u00e9ment \u00e0 ce calendrier, le CSA a lanc\u00e9, le 7\u00a0juin\u00a02015, un nouvel appel aux candidatures en RNT. Les principales villes concern\u00e9es par ce nouvel appel sont des m\u00e9tropoles r\u00e9gionales (Lille, Lyon, Strasbourg), ainsi qu'une vingtaine de communes dans les r\u00e9gions Grand Est, Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et Hauts-de-France. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication sera tr\u00e8s attentif aux r\u00e9sultats de cet appel. Le calendrier adopt\u00e9 par le CSA pr\u00e9voit d'autres appels aux candidatures entre 2017 et 2023, dont un en 2018 dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine. Dans ce d\u00e9partement, les services du Conseil pr\u00e9voient \u00e0 ce stade plusieurs appels locaux, dont un appel pour l'attribution d'une fr\u00e9quence qui permettra de couvrir l'ensemble du d\u00e9partement. Foug\u00e8res et Vitr\u00e9 devraient donc pouvoir \u00eatre couvertes par cette fr\u00e9quence. Comme pour l'ensemble des appels \u00e0 candidatures en RNT, le p\u00e9rim\u00e8tre exact de desserte des fr\u00e9quences qui seront mises en appel dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine fera l'objet d'une consultation pr\u00e9alable des op\u00e9rateurs radiophoniques organis\u00e9e par le CSA.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'absence de parution du d\u00e9cret unique au sujet des situations d'injustice cr\u00e9\u00e9es par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 afin de clore d\u00e9finitivement le droit \u00e0 r\u00e9paration des orphelins de tous conflits confondus. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 plusieurs fois promis aux associations d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation mais elles s'inqui\u00e8tent de ne pas en voir la parution. Elle lui demande dans quel d\u00e9lai il entend apporter une r\u00e9ponse sur ce point aux associations.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire, une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de la cr\u00e9ation du dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e, afin de leur donner leur pleine port\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France, notamment en milieu rural. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives d'une possible diminution taux de r\u00e9mun\u00e9ration du livret A. Aujourd'hui, le plafond de d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 22 950 \u20ac ce qui ne concerne qu'une infime partie des m\u00e9nages fran\u00e7ais puisque le niveau moyen de d\u00e9p\u00f4t se situe \u00e0 3 300 \u20ac. Ceci veut dire, tr\u00e8s concr\u00e8tement, qu'avec un taux de 1,75 %, le livret A rapporte 57,75 \u20ac par an \u00e0 son d\u00e9tenteur. La presse s'est faite l'\u00e9cho d'une possible baisse du taux de r\u00e9mun\u00e9ration qui pourrait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 1,25 %. Cela voudrait dire que pour le m\u00eame montant moyen de d\u00e9p\u00f4t, la r\u00e9mun\u00e9ration serait de 41,25 \u20ac. Ainsi pour une diminution de 0,5 % sur le taux de r\u00e9mun\u00e9ration, chaque m\u00e9nage pourrait supporter une baisse, r\u00e9elle, des int\u00e9r\u00eats per\u00e7us de 29 %. Cela ne manquera pas d'avoir un impact n\u00e9gatif sur le pouvoir d'achat global des Fran\u00e7ais qui apr\u00e8s avoir fait face \u00e0 une hausse des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires fin 2012 et en 2013 voient ce symbole de l'\u00e9pargne populaire remise en cause. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions v\u00e9ritables du Gouvernement sur la r\u00e9mun\u00e9ration du livret A et si les Fran\u00e7ais doivent s'attendre \u00e0 une nouvelle diminution de son taux, depuis l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de mai 2012.", "answer": "La formule du taux du livret A ainsi que sa proc\u00e9dure de fixation sont d\u00e9finies par la r\u00e9glementation. Le taux du livret A comprend deux composantes : la moyenne de l'inflation et des taux interbancaires d'une part, et l'inflation augment\u00e9e de 0,25 % d'autre part. Le taux du livret A est \u00e9gal au maximum de ces deux composantes, arrondi au quart de point le plus proche. Compte tenu de taux courts tr\u00e8s bas actuellement, c'est la composante inflation major\u00e9e de 0,25 % qui d\u00e9termine le taux du livret A. La r\u00e9glementation pr\u00e9voit \u00e9galement que, si la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles le justifient ou que l'application de la formule ne permet pas de pr\u00e9server globalement le pouvoir d'achat des \u00e9pargnants, le Gouverneur de la Banque de France propose au Gouvernement de d\u00e9roger \u00e0 l'application de la formule. En f\u00e9vrier 2015, l'acc\u00e9l\u00e9ration de la baisse des prix du p\u00e9trole, conjugu\u00e9e \u00e0 une tendance structurelle, a conduit l'inflation fran\u00e7aise hors tabac \u00e0 un niveau \u00e9gal \u00e0 0 % \u00e0 fin d\u00e9cembre 2014, si bien que l'application de la formule aurait d\u00fb conduire \u00e0 fixer un taux de 0,25 %. Dans un souci de stabilit\u00e9 des encours du livret A, le gouverneur de la Banque de France a propos\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 l'application de la formule, en marquant n\u00e9anmoins son souhait d'une baisse du livret A, favorable tout \u00e0 la fois aux emprunteurs et \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la politique mon\u00e9taire. Le maintien du taux par le ministre \u00e0 1 % r\u00e9pond \u00e0 un objectif de protection des \u00e9pargnants. Il convient n\u00e9anmoins de souligner que la fixation du taux du livret A suppose un arbitrage entre, d'une part, les int\u00e9r\u00eats du secteur du logement social et plus largement des emprunteurs aupr\u00e8s du livret A et, d'autre part, la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat des \u00e9pargnants, souvent modestes, qui d\u00e9tiennent un livret A. Il est rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le gain d'un \u00e9cart de 0,25 % de r\u00e9mun\u00e9ration sur 6 mois est en moyenne de 6 euros pour un \u00e9pargnant d\u00e9tenteur du livret A, mais que le co\u00fbt pour les d\u00e9biteurs, sur la m\u00eame p\u00e9riode, est de plusieurs centaines de millions d'euros. Il convient donc de rechercher un \u00e9quilibre entre ces diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les actions men\u00e9es par les faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique et priv\u00e9e en agronomie. En effet, au mois d'octobre 2014, le centre INRA Saint-Maurice \u00e0 Montfavet (Vaucluse) a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre d'une op\u00e9ration surprise qui a vu une soixantaine de faucheurs volontaires venir occuper les locaux pour manifester leur opposition au projet Genius, projet de recherche sur neuf esp\u00e8ces cultiv\u00e9es, financ\u00e9 par un partenariat public-priv\u00e9 et dot\u00e9 d'un budget de 21,3 millions d'euros. Ce type d'actions fait suite \u00e0 des destructions de parcelles de tournesols tol\u00e9rants aux herbicides chez des agriculteurs utilisant pourtant des semences inscrites au catalogue officiel et donc autoris\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser d'une part les mesures qu'il entend prendre afin de faire respecter la r\u00e9glementation en vigueur et, d'autre part, s'il envisage de r\u00e9affirmer le r\u00f4le primordial et intouchable de la recherche agronomique, notamment publique, \u00e0 l'heure o\u00f9 nous devons faire face \u00e0 un d\u00e9fi alimentaire et climatique sans pr\u00e9c\u00e9dent.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat condamne les actes qui ont conduit \u00e0 des destructions de cultures commerciales ou exp\u00e9rimentales tol\u00e9rantes \u00e0 des herbicides. Ces actes sont contraires au principe du respect de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et rel\u00e8vent des sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal pour la destruction du bien d'autrui. Les vari\u00e9t\u00e9s tol\u00e9rantes aux herbicides peuvent contribuer \u00e0 r\u00e9soudre des cas probl\u00e9matiques de d\u00e9sherbage. Toutefois leur utilisation comporte deux risques principaux : d'une part la diffusion du caract\u00e8re de tol\u00e9rance aux herbicides (TH) \u00e0 des esp\u00e8ces sauvages, notamment \u00e0 des adventices, et d'autre part l'amplification du ph\u00e9nom\u00e8ne d'acquisition de r\u00e9sistance \u00e0 des herbicides par les mauvaises herbes. L'inscription des vari\u00e9t\u00e9s au catalogue officiel fran\u00e7ais constitue une autorisation de mise sur le march\u00e9 des semences de ces vari\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur. Les vari\u00e9t\u00e9s tol\u00e9rantes aux herbicides (VTH) sont soumises aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'inscription au catalogue des vari\u00e9t\u00e9s, au m\u00eame titre que les autres vari\u00e9t\u00e9s. L'inscription de chaque vari\u00e9t\u00e9 est arr\u00eat\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, sur proposition du comit\u00e9 technique permanent de la s\u00e9lection des plantes cultiv\u00e9es (CTPS). Une vari\u00e9t\u00e9 tol\u00e9rante aux herbicides peut \u00eatre inscrite au catalogue officiel en vue d'\u00eatre multipli\u00e9e et commercialis\u00e9e en France, sous r\u00e9serve qu'elle satisfasse aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le r\u00e8glement technique applicable \u00e0 l'esp\u00e8ce. La durabilit\u00e9 des solutions de d\u00e9sherbage est un enjeu majeur. Toutes les solutions pour lutter de fa\u00e7on efficace contre les adventices doivent donc \u00eatre explor\u00e9es. Les solutions agronomiques li\u00e9es aux dates de semis, au travail du sol, ou au d\u00e9sherbage m\u00e9canique et \u00e0 la combinaison de diff\u00e9rentes techniques doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es avant le recours aux solutions chimiques. La recherche en agronomie est fondamentale pour l'agriculture fran\u00e7aise. En 2015, l'appel \u00e0 projet du compte d'affectation sp\u00e9cial pour le d\u00e9veloppement agricole et rural (CASDAR) \u00ab semences et s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale \u00bb est \u00e0 nouveau dot\u00e9 d'une enveloppe de 1,33 millions d'euros pour soutenir une recherche appliqu\u00e9e conduite en partenariat entre la recherche publique et les op\u00e9rateurs priv\u00e9s, r\u00e9pondant \u00e0 l'ambition de contribuer \u00e0 l'\u00e9laboration des vari\u00e9t\u00e9s, des semences et des plants pour une agriculture durable.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les crit\u00e8res d'attribution de l'aide personnalis\u00e9e au logement (APL). Cette aide financi\u00e8re vise \u00e0 r\u00e9duire le montant du loyer ou de la mensualit\u00e9 d'emprunt immobilier des m\u00e9nages \u00e9ligibles. Elle est attribu\u00e9e en fonction de plusieurs crit\u00e8res parmi lesquels les ressources du foyer, la composition du foyer, la situation g\u00e9ographique du logement, mais aussi la situation professionnelle des membres du foyer. Or il appara\u00eet que plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette allocation, \u00e0 ressources identiques, peuvent voir diminuer le montant de cette aide sur le motif d'un simple changement de statut. C'est ainsi qu'une personne percevant le m\u00eame montant de ressources mensuelles, en fonction du fait qu'il s'agisse d'un salaire ou d'une allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi ne percevra pas le m\u00eame montant d'APL. Cet \u00e9tat de fait provoque ainsi des in\u00e9galit\u00e9s, notamment pour les demandeurs d'emploi qui reprennent une activit\u00e9, parfois pour une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente au montant de leurs allocations ch\u00f4mage, et qui sont ainsi p\u00e9nalis\u00e9es financi\u00e8rement. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re pour renforcer la pr\u00e9dominance du crit\u00e8re des ressources sur le statut des allocataires et ainsi encourager la reprise d'activit\u00e9 de certains demandeurs d'emploi.", "answer": "L\u2019article R. 532-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit la prise en compte du revenu net cat\u00e9goriel de l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode de paiement pour appr\u00e9cier le droit aux prestations familiales attribu\u00e9es sous conditions de ressources et aux aides personnelles au logement. Cependant, dans certains cas, les ressources de l\u2019ann\u00e9e N \u2013 2 peuvent ne plus \u00eatre le reflet des charges r\u00e9ellement support\u00e9es en ann\u00e9e N par le m\u00e9nage. Pour compenser les inconv\u00e9nients li\u00e9s \u00e0 ce d\u00e9calage, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit l\u2019application de mesures correctives sur les ressources de l\u2019allocataire d\u00e8s qu\u2019il d\u00e9clare \u00e0 sa caisse d\u2019allocations familiales ou \u00e0 la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole des changements de sa situation. Ainsi, les ressources de l\u2019ann\u00e9e N \u2013 2 sont affect\u00e9es d\u2019un abattement ou peuvent \u00eatre neutralis\u00e9es totalement lorsque l\u2019allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de ch\u00f4mage. La mesure d\u2019abattement sur les revenus d\u2019activit\u00e9 en cas de ch\u00f4mage total ou partiel prend effet \u00e0 compter du\u00a0premier jour du\u00a0deuxi\u00e8me mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation professionnelle. Elle prend fin \u00e0 compter du dernier jour du mois civil pr\u00e9c\u00e9dant la reprise d\u2019activit\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019un abattement forfaitaire de 30\u00a0% sur les revenus d\u2019activit\u00e9. Ce forfait a \u00e9t\u00e9 ainsi fix\u00e9 pour appr\u00e9hender au mieux, dans la prise en compte des ressources, la baisse de revenu induite par la situation de ch\u00f4mage. Cependant, comme tout forfait, il ne peut refl\u00e9ter dans tous les cas l\u2019\u00e9volution r\u00e9elle des revenus. C\u2019est pourquoi il peut arriver que le montant d\u2019aide personnelle au logement soit diminu\u00e9 au moment de la reprise d\u2019activit\u00e9, sachant que la mesure d\u2019abattement a vocation \u00e0 \u00eatre temporaire et \u00e0 compenser une perte de revenu. Dans le m\u00eame temps, le gouvernement met en place, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016, une prime d\u2019activit\u00e9 destin\u00e9e notamment \u00e0 valoriser financi\u00e8rement la reprise d\u2019activit\u00e9 : elle pourra annuler, compte tenu de son montant, les effets potentiellement p\u00e9nalisants de ce m\u00e9canisme d\u2019abattements en cas de reprise d\u2019activit\u00e9.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la pr\u00e9sence dans les ruches de substances antiparasitaires dont l'usage est strictement interdit en France. Il se demande si le recours \u00e0 des substances interdites pour faire face au Varroa t\u00e9moigne de la d\u00e9tresse des apiculteurs pour faire face \u00e0 ce fl\u00e9au que nombre d'observateurs qualifient d'ennemi num\u00e9ro 1 des abeilles. Il voudrait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Dans le massif pyr\u00e9n\u00e9en (Ari\u00e8ge, Aude, Tarn, Haute-Garonne, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales), des mortalit\u00e9s anormales d\u2019abeilles ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es au cours de l\u2019hiver 2013/2014. Compte tenu du contexte, hors zone de grande culture et des conditions de redoux favorisant une sortie possible des colonies en hivernage, certains experts et apiculteurs ont formul\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une intoxication par des produits insecticides utilis\u00e9s en \u00e9levage. Des investigations officielles ont alors \u00e9t\u00e9 conduites, pour explorer cette piste. Les services de l\u2019\u00c9tat ont ainsi r\u00e9alis\u00e9 52 visites chez les apiculteurs ayant r\u00e9alis\u00e9 une d\u00e9claration. 38 pr\u00e9l\u00e8vements pour une recherche toxicologique et 11 pr\u00e9l\u00e8vements pour une recherche pathologique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Par ailleurs, 25 visites d\u2019\u00e9levages environnant avec pr\u00e9l\u00e8vement de 25 \u00e9chantillons de jus de fumier ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. Les r\u00e9sultats de ces investigations ont montr\u00e9 : - la pr\u00e9sence du parasite Varroa destructor et du virus des ailes d\u00e9form\u00e9es (deformed wing virus DWV) dans tous les \u00e9chantillons ; - la pr\u00e9sence dans le pain d\u2019abeille de cypermethrine, tau-fluvalinate, propargite et coumaphos ; - la pr\u00e9sence dans le miel de permethrine \u00e0 de faibles niveaux ; - la pr\u00e9sence dans les abeilles de lambda-cyhalothrine et coumaphos ; - l\u2019utilisation, chez 13 apiculteurs, de traitements hors autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) avec une efficacit\u00e9 relative et un impact potentiel n\u00e9gatif sur les colonies. Le coumaphos est une mol\u00e9cule capable de s\u2019accumuler et persister dans les cires sans qu\u2019il n\u2019y ait \u00e0 ce jour de proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9contamination disponible. En France, il n\u2019y a pas d\u2019usage autoris\u00e9 pour cette mol\u00e9cule. Elle est autoris\u00e9e dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens pour le traitement du parasite des colonies d\u2019abeilles Varroa destructor. L\u2019origine tr\u00e8s vraisemblablement apicole de la contamination observ\u00e9e interroge sur la qualit\u00e9 des cires. Le coumaphos n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 dans le miel. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, du fait que les r\u00e9sultats d\u2019analyses ne pr\u00e9sentent aucune tendance affirm\u00e9e et de l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des profils des structures apicoles touch\u00e9es, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible en l\u2019\u00e9tat de conclure \u00e0 une origine commune et mono-factorielle des mortalit\u00e9s observ\u00e9es. Ces constats soulignent toutefois la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une meilleure appropriation des bonnes pratiques apicoles. Cette action passe par une diffusion large du guide de bonnes pratiques apicoles r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019institut technique et scientifique de l\u2019apiculture et de pollinisation, par la mise en place d\u2019une visite sanitaire apicole, par la mise en place d\u2019un r\u00e9seau d\u2019intervenants sanitaires comp\u00e9tents (v\u00e9t\u00e9rinaires et techniciens sanitaires apicoles) ainsi que par une reconnaissance de comp\u00e9tence des apiculteurs (\u00ab Certi api \u00bb). Par ailleurs, plus de trente ans apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e du parasite Varroa destructor en France, cet acarien reste un des fl\u00e9aux de l\u2019apiculture fran\u00e7aise. Le comit\u00e9 d\u2019experts apicoles du conseil national d\u2019orientation de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale, lors de la r\u00e9union du 28\u00a0septembre\u00a02015, a indiqu\u00e9 de fa\u00e7on unanime son souhait que la lutte contre ce parasite fasse l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re. Sept m\u00e9dicaments disposent d\u2019une AMM pour l\u2019indication varroase en France, repr\u00e9sentant un panel de 5 mol\u00e9cules actives, ce qui pr\u00e9sente des limites (r\u00e9sistances, faible efficacit\u00e9, accumulation dans les cires, efficacit\u00e9 d\u00e9pendante de la temp\u00e9rature,.). Une strat\u00e9gie de lutte raisonn\u00e9e par l\u2019utilisation minimale de traitements acaricides, l\u2019alternance des mol\u00e9cules utilis\u00e9es, la mise en \u0153uvre de pratiques apicoles d\u2019int\u00e9r\u00eat pour la gestion du parasitisme (pi\u00e9geage dans le couvain m\u00e2les, constitution d\u2019essaims artificiels, encagement des reines) et coordonn\u00e9e au niveau local est encourag\u00e9e. Dans ce cadre, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture co-finance avec l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de 50\u00a0% les d\u00e9penses salariales li\u00e9es \u00e0 la ou les personnes en charge de la mise en \u0153uvre du plan de lutte r\u00e9gional contre la varroose au sein des organismes \u00e0 vocation sanitaire. Six r\u00e9gions b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de cet appui. Un premier bilan de la mise en place de ces plans sera r\u00e9alis\u00e9 au premier trimestre 2016. La volont\u00e9 du minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture est de g\u00e9n\u00e9raliser ce dispositif \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e9gions fran\u00e7aises. Enfin, en mati\u00e8re de risques pour la consommation, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture met en \u0153uvre, dans le cadre de ses plans de surveillance et de contr\u00f4le des denr\u00e9es, la recherche de substances pesticides, antiparasitaires (dont le coumaphos) et antibiotiques dans les miels. Sur les \u00e9chantillons de miel fran\u00e7ais analys\u00e9s en 2014, le coumaphos a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 3 fois \u00e0 des doses comprises entre 3 et 8 \u00b5g/kg, doses inf\u00e9rieures \u00e0 la limite maximale de r\u00e9sidus pour cette substance fix\u00e9e \u00e0 100 \u00b5g/kg. Dans le cas o\u00f9 un miel ne s\u2019av\u00e8re pas conforme au dispositif r\u00e9glementaire, le produit est retir\u00e9 du march\u00e9 et des mesures p\u00e9nales peuvent \u00eatre prises (1 dossier en 2014).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 demande \u00e0 M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international de pr\u00e9senter un bilan, quantitatif et qualitatif, de l'application de chacun des accords de gestion concert\u00e9e des flux migratoires et de cod\u00e9veloppement.", "answer": "Neuf accords bilat\u00e9raux relatifs \u00e0 la gestion concert\u00e9e des flux migratoires et au co-d\u00e9veloppement (ou d\u00e9veloppement solidaire) ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s de septembre\u00a02006 \u00e0 mai\u00a02009, avec le S\u00e9n\u00e9gal, le Gabon, la r\u00e9publique du Congo (\u00ab Brazzaville \u00bb), le B\u00e9nin, la Tunisie, Maurice, le Cap Vert, le Burkina Faso et le Cameroun (mais ce dernier accord, non ratifi\u00e9 par le S\u00e9nat, n'est pas entr\u00e9 en vigueur). Le rapport de la mission des inspections g\u00e9n\u00e9rales des minist\u00e8res des affaires \u00e9trang\u00e8res et de l'int\u00e9rieur d'avril\u00a02014 tirant le bilan de ces accords, a recommand\u00e9 de ne plus conclure d'accord de ce type et de privil\u00e9gier une d\u00e9marche de \u00ab dialogue migratoire \u00bb avec les principaux pays sources d'immigration. Pour autant, le Gouvernement veille \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des engagements pris et \u00e0 la tenue des comit\u00e9s de suivi des accords institu\u00e9s \u00e0 cet effet, qui se r\u00e9unissent alternativement en France et dans les pays signataires. Les derni\u00e8res sessions des comit\u00e9s tenues avec la Tunisie le 26\u00a0novembre\u00a02015, le S\u00e9n\u00e9gal les 6 et 7\u00a0avril\u00a02016 et le Burkina Faso les 2 et 3\u00a0juin\u00a02016, confirment le caract\u00e8re constructif de ces dialogues. Ces accords comportent trois volets : a/l'organisation de la migration l\u00e9gale ; b/ la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re (sauf avec Maurice) et c/ la synergie entre migration et d\u00e9veloppement. L'organisation de la migration l\u00e9gale concerne tout d'abord la circulation des ressortissants des \u00c9tats partenaires. La part des visas de circulation d\u00e9livr\u00e9s par la France (il s'agit de visas de court s\u00e9jour \u00e0 entr\u00e9es multiples) s'accro\u00eet de mani\u00e8re significative (elle repr\u00e9sente d\u00e9sormais 42,1\u00a0% des visas de court s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux Tunisiens, 29,1\u00a0% pour les S\u00e9n\u00e9galais, 23,4\u00a0% pour les Burkinab\u00e8). Elle concerne \u00e9galement la mobilit\u00e9 estudiantine. Les accords favorisent en effet l'accueil des \u00e9tudiants des pays partenaires, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'engagement de Campus France dans la promotion des \u00e9tudes sup\u00e9rieures en France (on comptait ainsi, pour s'en tenir aux donn\u00e9es les plus repr\u00e9sentatives, 11 573 \u00e9tudiants tunisiens, 8 800 S\u00e9n\u00e9galais, 3\u00a0943 Gabonais, 3\u00a0565 Congolais, 2\u00a0388 B\u00e9ninois dans les universit\u00e9s, grandes \u00e9coles et classes pr\u00e9paratoires \u00e0 la rentr\u00e9e 2014/2015). Ils favorisent \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir une premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle en France par des \u00e9tudiants de niveau master, voire titulaires d'une licence professionnelle. Elle vise enfin la mobilit\u00e9 professionnelle. L'immigration de travail progresse, notamment en provenance de Tunisie (2\u00a0537 travailleurs en 2015) et du S\u00e9n\u00e9gal (1\u00a0135), nos partenaires les plus actifs dans ce domaine (donn\u00e9es de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, OFII). L'accent est mis sur le d\u00e9veloppement de programmes d'\u00e9change de jeunes professionnels. La lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re porte sur la r\u00e9admission des nationaux en situation irr\u00e9guli\u00e8re et s'appuie sur la coop\u00e9ration polici\u00e8re avec les \u00c9tats partenaires. Sur le premier point, malgr\u00e9 des d\u00e9buts encourageants, les progr\u00e8s attendus se heurtent aux difficult\u00e9s (r\u00e9ticences, probl\u00e8mes techniques) rencontr\u00e9es en France aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires de certains \u00c9tats partenaires pour qu'elles d\u00e9livrent les laissez-passer consulaires (LPC) indispensables \u00e0 l'\u00e9loignement de leurs ressortissants. De fait, les r\u00e9sultats en la mati\u00e8re sont tr\u00e8s contrast\u00e9s. Sur le second point, les programmes de coop\u00e9ration polici\u00e8re mis en place visent la pr\u00e9vention de l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re en France ainsi que la s\u00e9curisation des fronti\u00e8res, dans une perspective de lutte contre le terrorisme, qui a touch\u00e9 directement certains \u00c9tats partenaires. Les r\u00e9sultats sont consid\u00e9r\u00e9s comme tr\u00e8s encourageants par toutes les parties. Les efforts accomplis au S\u00e9n\u00e9gal et au Burkina Faso ont ainsi permis de renforcer les moyens des polices aux fronti\u00e8res (\u00e9quipements informatiques pour la lutte contre la fraude documentaire, formation, construction ou r\u00e9novation de postes fronti\u00e8re, etc.). L'engagement de la France est particuli\u00e8rement important en Tunisie o\u00f9 un programme de 10 millions d'euros d'assistance aux services de police tunisiens, confi\u00e9 \u00e0 CIVIPOL, a permis la mise en place d'\u00e9quipements de surveillance et de contr\u00f4le des fronti\u00e8res ; la derni\u00e8re tranche du programme (4 millions d'euros), lanc\u00e9e en 2014, est destin\u00e9e \u00e0 l'installation d'un syst\u00e8me d'identification biom\u00e9trique automatique (AFIS). L'aide au retour et \u00e0 la r\u00e9insertion des migrants dans leur pays d'origine accord\u00e9e aux ressortissants des \u00c9tats partenaires rel\u00e8ve de programmes mis en \u0153uvre par l'OFII et ses repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger. En Tunisie, entre 2009 et 2015, 438 projets ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s dans ce cadre, entra\u00eenant la cr\u00e9ation de 309 emplois en sus de ceux des porteurs de projet eux-m\u00eames. Au S\u00e9n\u00e9gal, de 2006 \u00e0 fin 2015, ce sont respectivement 397 projets et 1\u00a0108 emplois cr\u00e9\u00e9s en suppl\u00e9ment qui sont concern\u00e9s. Les chiffres sont plus modestes pour les autres pays. L'ensemble de ces r\u00e9sultats devrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 l'avenir apr\u00e8s la mise en place, en mai\u00a02015, d'un dispositif r\u00e9nov\u00e9 \u00e9largissant les aides pr\u00e9vues initialement par les accords, ajoutant aux aides \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise des aides \u00e0 la r\u00e9insertion sociale des familles et \u00e0 la r\u00e9insertion par l'emploi.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Claude Sturni demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la r\u00e9glementation encadrant le commerce de l'e-cigarette. La Commission europ\u00e9enne a pris une position sur l\u2019e-cigarette qui met en danger le vote de la directive tabac. Alors que cette directive tabac satisfait plut\u00f4t la communaut\u00e9 du contr\u00f4le du tabac elle butte actuellement sur la r\u00e9glementation des produits contenant de la nicotine, comme l\u2019e-cigarette. L\u2019e-cigarette n'est pas un produit du tabac, c'est une alternative au tabac, et elle n'est pas non plus un m\u00e9dicament, comme l'a confirm\u00e9 le Parlement europ\u00e9en. Afin de mettre un terme au flou juridique qui entoure la cigarette \u00e9lectronique il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la mise en place d'un nouveau processus l\u00e9gislatif pour les produits contenant de la nicotine.", "answer": "L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes \u00e9lectroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette \u00e9lectronique. Le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HSCP) a rendu en mai 2014 un avis sur \u00ab les b\u00e9n\u00e9fices-risques de la cigarette \u00e9lectronique \u00e9tendus en population g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entr\u00e9e en addiction nicotinique des adolescents et leur d\u00e9tournement vers le tabagisme. Par ailleurs, le HCSP \u00e9voque le risque, avec la strat\u00e9gie marketing de la e-cigarette qui s'apparente \u00e0 celles de l'industrie du tabac, d'une re-normalisation des produits fum\u00e9s, du discours et des repr\u00e9sentations de la consommation de nicotine inhal\u00e9e ou fum\u00e9e. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a d\u00e9cid\u00e9 d'encadrer l'usage des cigarettes \u00e9lectroniques. C'est une des priorit\u00e9s du programme national de r\u00e9duction dui tabagisme sachant que plusieurs mesures concernant ces produits ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises Ainsi, la vente aux mineurs des cigarettes \u00e9lectronique est interdite depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation. Une circulaire encadrant leur publicit\u00e9 a par ailleurs \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 25 septembre 2014. Elles pr\u00e9cise les r\u00e8gles encadrant la publicit\u00e9 pour ces produits : interdiction de toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un produit du tabac en application du principe d'interdiction de la publicit\u00e9 directe et indirecte en faveur du tabac et interdiction de pr\u00e9senter la cigarette \u00e9lectronique comme un moyen de sevrage tabagique pour les produits qui ne sont pas des m\u00e9dicaments. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 avril 2015, comporte la traduction l\u00e9gislative des deux mesures d'encadrement de la cigarette \u00e9lectronique pr\u00e9vues par le programme national de r\u00e9duction du tabagisme : interdiction de la publicit\u00e9 (transposition de la directive europ\u00e9enne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes) et interdiction du vapotage dans certains lieux publics (\u00e9tablissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis \u00e9mis par le Conseil d'Etat en octobre 2013.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes qui affecte aussi bien les territoires ruraux que les zones urbaines. En effet, entre 2007 et 2016, tous les d\u00e9partements fran\u00e7ais - sauf la Savoie (+ 1 %) et la Loire-Atlantique (0 %) - ont enregistr\u00e9 une baisse de leur \u00ab densit\u00e9 m\u00e9dicale \u00bb. Leur nombre a diminu\u00e9 de 8,4 % et les diff\u00e9rentes aides financi\u00e8res \u00e0 l'installation n'y auront rien chang\u00e9. Cette chute \u00ab inexorable \u00bb et \u00ab pr\u00e9occupante \u00bb pourrait m\u00eame se poursuivre jusqu'en 2025 et se traduire par \u00ab la perte d'un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste sur quatre sur la p\u00e9riode 2007-2025 \u00bb. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour tenter de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me. De plus elle souhaiterait conna\u00eetre son sentiment sur, notamment, une meilleure d\u00e9couverte du m\u00e9tier de g\u00e9n\u00e9raliste par les \u00e9tudiants en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9ralement trop cloisonn\u00e9s dans le milieu hospitalier.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L'un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d'exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L'essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu'ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd'hui. Le Gouvernement a fix\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 20\u00a0mai\u00a02016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 MSP seront r\u00e9parties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1 400 en 2018. Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d'engagement de service public (CESP) qui s'adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'aide. 1 750 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur une nouvelle cible de 2.100 contrats sign\u00e9s en 2017 et 2 550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l'installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'installation. Ce contrat a permis l'installation de pr\u00e8s de 600 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Fort de ce succ\u00e8s, ce contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2015 aux autres sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales avec la cr\u00e9ation de praticiens territoriaux de m\u00e9decine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l'acc\u00e8s aux soins urgents sur l'ensemble du territoire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 580. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu'un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Cet acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour un million de personnes en plus. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l'approfondir. C'est l'objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s'appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d'exercice, pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l'augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d'effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l'ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de sp\u00e9cialistes form\u00e9s en acc\u00e8s direct a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 entre 2011 et 2015 (p\u00e9diatrie : + 17\u00a0%, gyn\u00e9cologie : + 22\u00a0%, ophtalmologie : + 42\u00a0%). A la suite de la \u00ab Grande conf\u00e9rence sant\u00e9 \u00bb, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 l'objectif de modulation r\u00e9gionale du num\u00e9rus clausus pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine, afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9partition territoriale des m\u00e9decins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d'ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1 000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l'h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. La convention m\u00e9dicale sign\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 entre les syndicats repr\u00e9sentatifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) participe de cette volont\u00e9 politique en orientant ses mesures vers l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins. Afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, la consultation a \u00e9t\u00e9 major\u00e9e de 23 \u00e0 25 euros et des nouveaux tarifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adapt\u00e9e aux besoins des patients. Pour favoriser l'acc\u00e8s rapide \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, la convention incite financi\u00e8rement les praticiens \u00e0 prendre en charge sous 48 heures un patient adress\u00e9 par un de leur confr\u00e8re. La nouvelle convention va \u00e9galement renforcer la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 50\u00a0000 euros pour les professionnels qui d\u00e9cide de s'installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activit\u00e9 de soins, les m\u00e9decins seront accompagn\u00e9s financi\u00e8rement dans la mise \u00e0 jour des logiciels compatibles avec l'automatisation du tiers-payant. Au final, c'est donc un ensemble de mesures incitatives coh\u00e9rent qui doit permettre progressivement, avec l'action d\u00e9termin\u00e9e des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en lien avec les diff\u00e9rents acteurs des territoires, d'apporter des r\u00e9ponses \u00e0 la probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des d\u00e9passements d'honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d'augmenter. En effet, le dernier rapport de la direction de la recherche, des \u00e9tudes de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 en 2015 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission des comptes de la sant\u00e9 le 5\u00a0septembre\u00a02016. Il constate que la part des d\u00e9penses de sant\u00e9 support\u00e9e par les m\u00e9nages a diminu\u00e9, pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, de 0,2 point : alors qu'en 2011, 9,3\u00a0% des d\u00e9penses de sant\u00e9 restaient \u00e0 leur charge, cette part a diminu\u00e9 \u00e0 9,1\u00a0% en 2012, \u00e0 8,8\u00a0% en 2013, \u00e0 8,6\u00a0% en 2014. Elle s'\u00e9tablit \u00e0 8,4\u00a0% en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint pr\u00e8s de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md\u20ac. Malgr\u00e9 la progression continue des d\u00e9penses de sant\u00e9, les d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages ont diminu\u00e9 en valeur absolue. Par ailleurs, la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des compl\u00e9mentaires ayant \u00e9galement poursuivi son recul, ces r\u00e9sultats sont atteints gr\u00e2ce \u00e0 la progression de la prise en charge solidaire des d\u00e9penses de sant\u00e9, par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (ainsi que l'Etat et la CMU-c) : elle couvre 78,2\u00a0% des d\u00e9penses en 2015 contre seulement 77,1\u00a0% en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins r\u00e9alis\u00e9s en ville, y compris les soins dentaires et l'optique. S'agissant de ce dernier poste, les prix ont diminu\u00e9 en 2015 (de 0,3\u00a0%), pour la premi\u00e8re fois depuis 2001. La baisse du reste \u00e0 charge traduit une politique de sant\u00e9 r\u00e9solument tourn\u00e9e vers l'acc\u00e8s aux soins, qui a refus\u00e9 de recourir aux mesures de franchises, forfaits et d\u00e9remboursements qui avaient abouti \u00e0 transf\u00e9rer des charges de l'assurance maladie vers les compl\u00e9mentaires et les m\u00e9nages, et s'\u00e9tait traduite par une nette progression du reste \u00e0 charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les d\u00e9passements d'honoraires que la baisse est constat\u00e9e chez tous les m\u00e9decins de secteur 2\u00a0mais plus marqu\u00e9e chez les m\u00e9decins de secteur 2 signataires du contrat d'acc\u00e8s aux soins (CAS). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de d\u00e9passement a diminu\u00e9 globalement de 7 points pour les sp\u00e9cialistes signataires du CAS et parall\u00e8lement leur taux d'actes \u00e0 tarif opposable a lui augment\u00e9 de 8 points. A noter \u00e9galement que parmi les nouveaux m\u00e9decins qui choisissent d'exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS repr\u00e9sente 27\u00a0% en 2015. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Folliot interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la r\u00e9forme de la profession de guide conf\u00e9rencier. Dans le projet de loi dit Macron, une suppression de la carte de guide serait \u00e9tudi\u00e9e au profit d'une inscription des professionnels du m\u00e9tier sur un registre, risquant de rendre encore plus invisible une profession qui est par essence d\u00e9j\u00e0 peu visible. Alors m\u00eame qu'une r\u00e9forme r\u00e9cente a \u00e9t\u00e9 derni\u00e8rement (en 2012 !) arbitr\u00e9e pour les guides conf\u00e9renciers, la profession vient, par ce projet de loi, \u00e0 nouveau \u00eatre d\u00e9stabilis\u00e9e par un nouveau changement l\u00e9gislatif touchant ses conditions d'exercice. C'est au final le consommateur qui risque de se retrouver sans v\u00e9ritable garantie de la qualit\u00e9 du service qu'il va acheter. Pire encore, ce projet b\u00e9n\u00e9ficiera principalement aux tour-op\u00e9rateurs \u00e9trangers qui pourront faire assurer les visites guid\u00e9es par leurs accompagnateurs sans recours aux guides fran\u00e7ais sp\u00e9cialistes de la r\u00e9gion, du mus\u00e9e ou du monument qu'ils sont habitu\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter. Il souhaiterait donc conna\u00eetre son positionnement face aux mesures \u00e9dict\u00e9es ci-dessus pr\u00e9sentes au projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9. Enfin, il lui demande de faire son possible pour assurer une v\u00e9ritable continuit\u00e9 de l'exercice de la profession de guide conf\u00e9rencier tout en assurant son professionnalisme et sa protection.", "answer": "En France, les m\u00e9tiers de guide, de guide touristique, de guide-accompagnateur ne sont pas des professions r\u00e9glement\u00e9es. Toute personne qui le souhaite peut les exercer sans condition de dipl\u00f4me ou de formation. Par exception, une partie de l'activit\u00e9 de guidage fait l'objet d'un encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire. Ainsi, un professionnel doit obligatoirement \u00eatre titulaire d'une carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier pour les visites comment\u00e9es dans les mus\u00e9es de France et monuments historiques lorsque ces visites sont command\u00e9es ou propos\u00e9es par un op\u00e9rateur de voyage, ces deux conditions \u00e9tant cumulatives. On compte \u00e0 ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conf\u00e9renciers. Le gouvernement est particuli\u00e8rement sensible aux conditions d'exercice de cette profession, essentielle \u00e0 la qualit\u00e9 de l'offre touristique fran\u00e7aise. Or, l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre de touristes \u00e9trangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte \u00e0 la relative stabilit\u00e9 du vivier de guides-conf\u00e9renciers. Ainsi, seuls 3 500 guides exercent vraiment cette profession \u00e0 titre principal. Par ailleurs, les formations universitaires de guide-conf\u00e9rencier, licences ou master sp\u00e9cialis\u00e9s qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier ne forment que 200 \u00e0 300 \u00e9tudiants par an. Ce vivier de comp\u00e9tences appara\u00eet trop limit\u00e9 au regard des besoins diversifi\u00e9s des touristes notamment \u00e9trangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes int\u00e9ress\u00e9es par la profession, fran\u00e7aises ou ressortissantes \u00e9trang\u00e8res, souvent munies de dipl\u00f4mes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'\u00e9tat de la r\u00e9glementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier. Les besoins se portent \u00e9galement sur le niveau de qualification en langues \u00e9trang\u00e8res. En Ile-de-France, les mus\u00e9es nationaux accueillent 25 millions de visiteurs parmi lesquels des touristes en provenance du Br\u00e9sil, de Russie, de l'Inde ou de Chine. C'est pourquoi il est important de disposer de guides-conf\u00e9renciers ayant la ma\u00eetrise de langues sp\u00e9cifiques. Cette situation est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des tensions de plus en plus importantes entre offres et demandes de prestations. De telles tensions doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es car elles favorisent justement une forte hausse de l'offre de guidage de la part de ressortissants extra-communautaires. Enfin, comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit \u00eatre men\u00e9e, afin de favoriser le fonctionnement optimal du march\u00e9 du travail. Si le gouvernement souhaite examiner le moyen de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e. Ce n'est donc pas \u00e0 travers le projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 que le gouvernement souhaite mettre en oeuvre une r\u00e9forme. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des repr\u00e9sentants des guides-conf\u00e9renciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits \u00ab r\u00e9ceptifs \u00bb. Les orientations qui seront soumises \u00e0 ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement g\u00e9r\u00e9e sur la base d'un dossier examin\u00e9 en pr\u00e9fecture. Il sera propos\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de mettre en place une inscription des guides sur un registre national d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et d\u00e9claratif. Le registre pr\u00e9senterait l'avantage d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que la recherche de comp\u00e9tences et de langues sp\u00e9cifiques. L'inscription sur ce registre devrait \u00e9galement \u00eatre ouverte \u00e0 davantage de formations, de niveau master 2. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient \u00eatre transcrites dans une ordonnance r\u00e9dig\u00e9e dans le cadre de l'article 10 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Cet article autorise en effet le Gouvernement \u00e0 adopter par voie d'ordonnance des mesures permettant \u00ab de supprimer ou de simplifier les r\u00e9gimes d'autorisation pr\u00e9alable et de d\u00e9claration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activit\u00e9 \u00bb.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'essor des m\u00e9decines non conventionnelles, en particulier de la m\u00e9decine traditionnelle chinoise. Quelle que soit l'opinion que l'on puisse en avoir, il est ind\u00e9niable que ces th\u00e9rapies s\u00e9duisent un nombre croissant de nos concitoyens et ce pour des raisons diverses : effets secondaires des traitements conventionnels, manque de temps des soignants, absence de rem\u00e8des efficaces aux maux du quotidien, etc... Cette r\u00e9alit\u00e9 s'impose donc d\u00e9sormais \u00e0 tous et appelle une action des pouvoirs publics. En effet, s'il est n\u00e9cessaire de s'assurer de l'innocuit\u00e9 de ces th\u00e9rapies, il est tout aussi indispensable d'encadrer la pratique et la formation des th\u00e9rapeutes. Il s'agit aussi d'organiser l'int\u00e9gration de ces m\u00e9decines au syst\u00e8me de sant\u00e9 lorsqu'elles peuvent contribuer, en compl\u00e9ment des soins conventionnels, \u00e0 une prise en charge des patients plus compl\u00e8te. De nombreux pays de l'Union europ\u00e9enne, il convient de le rappeler, ont int\u00e9gr\u00e9 les praticiens de sant\u00e9 non m\u00e9decins dans leur syst\u00e8me de sant\u00e9 (Royaume-Uni, Belgique, Portugal, Pays-Bas...). De son c\u00f4t\u00e9, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 le 29 mai 1997 une r\u00e9solution sur le statut des m\u00e9decines non conventionnelles dans les syst\u00e8mes de sant\u00e9 europ\u00e9ens, visant express\u00e9ment la m\u00e9decine traditionnelle chinoise. Quant \u00e0 l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, dans un rapport de 2005, elle encourage l'int\u00e9gration des m\u00e9decines traditionnelles, notamment de la m\u00e9decine traditionnelle chinoise, non seulement dans les pays en voie de d\u00e9veloppement, mais \u00e9galement dans les syst\u00e8mes de sant\u00e9 des pays d\u00e9velopp\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'action que le Gouvernement entend conduire pour sa part dans ce dossier des m\u00e9decines non conventionnelles, en particulier en ce qui concerne la m\u00e9decine traditionnelle chinoise.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes conduit une r\u00e9flexion sur les pratiques non conventionnelles en sant\u00e9 aussi appel\u00e9es parfois \u00ab m\u00e9decines naturelles \u00bb, \u00ab m\u00e9decines traditionnelles \u00bb ou \u00ab m\u00e9decines compl\u00e9mentaires \u00bb, en lien avec l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ou des soci\u00e9t\u00e9s savantes. Compte tenu de la diversit\u00e9 de ces pratiques, un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles (GAT) coordonne les travaux d'\u00e9valuation scientifique, en r\u00e9alisant notamment des revues de la litt\u00e9rature scientifique pour chacune d'elles. Une information destin\u00e9e au public est mise en ligne sur le site internet du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, et est compl\u00e9t\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de l'\u00e9volution des travaux. Certains centres hospitaliers universitaires m\u00e8nent \u00e9galement des \u00e9tudes de recherche clinique sur des pratiques non conventionnelles. L'int\u00e9gration dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 de ces pratiques ne pourra s'envisager que sur la base de donn\u00e9es scientifiques d\u00fbment valid\u00e9es.", "label": 115, "label_name": "m\u00e9decines parall\u00e8les"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la conduite des essais cliniques. Ces recherches men\u00e9es sur des personnes volontaires constituent une \u00e9tape fondamentale du processus de d\u00e9veloppement de nouveaux m\u00e9dicaments. Elles visent en effet \u00e0 confirmer l'efficacit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9terminer les apports d'une mol\u00e9cule dans le traitement d'une affection par rapport aux rem\u00e8des existants, \u00e0 \u00e9valuer sa toxicit\u00e9 chez l'homme, ainsi qu'\u00e0 d\u00e9terminer la posologie et la forme pharmaceutique les mieux adapt\u00e9es. La publication des r\u00e9sultats rev\u00eat une importance capitale afin de garantir la fiabilit\u00e9 des conclusions de ces travaux et la mise sur le march\u00e9 de produits utiles et efficients. Cependant, une \u00e9tude publi\u00e9e le 15 juillet 2014 r\u00e9v\u00e8le que de nombreux travaux dont les r\u00e9sultats s'av\u00e8rent n\u00e9gatifs ne font pas l'objet d'une telle communication. Ce manque de transparence est difficilement \u00e9valuable mais est estim\u00e9 \u00e0 plus de 500 essais par an, cr\u00e9ant un biais de publication pr\u00e9judiciable pour la validit\u00e9 des conclusions tir\u00e9es des diff\u00e9rents essais. Plusieurs professionnels de sant\u00e9 et sp\u00e9cialistes en sant\u00e9 publique d\u00e9noncent \u00e0 juste titre cette pratique aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sanitaires n\u00e9fastes. Elle est \u00e9galement susceptible d'affecter la confiance de la population envers la communaut\u00e9 scientifique et dans les diff\u00e9rentes politiques publiques men\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour mettre un terme \u00e0 ces proc\u00e9d\u00e9s ainsi que son appr\u00e9ciation quant \u00e0 l'instauration d'une obligation de publication.", "answer": "La publication des r\u00e9sultats des essais cliniques, quels qu'en soient les r\u00e9sultats, est extr\u00eamement importante et c'est la raison pour laquelle les instances europ\u00e9ennes s'en sont saisies. Ainsi le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 536/2014 du 16 avril 2014 portant sur les essais cliniques de m\u00e9dicament et abrogeant la directive 2001/20/CE pr\u00e9voit que \u00ab quels que soient les r\u00e9sultats d'un essai clinique, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la fin de l'essai clinique dans tous les Etats membres concern\u00e9s, le promoteur transmet un r\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9sultats de l'essai clinique \u00e0 la base de donn\u00e9es de l'Union \u00bb. Cette position europ\u00e9enne, partag\u00e9e par le Gouvernement, sera donc appliqu\u00e9e en 2016 d\u00e8s que le r\u00e8glement europ\u00e9en cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment entrera en vigueur.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet des visiteurs m\u00e9dicaux. Depuis 2004, le nombre de salari\u00e9s se consacrant \u00e0 cette profession a connu une chute de 24 000 \u00e0 seulement 18 000 personnes aujourd'hui. Or l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) pr\u00e9conise dans son rapport sur \u00ab la gouvernance du syst\u00e8me du m\u00e9dicament \u00bb d'abolir la visite m\u00e9dicale en France. L'article 19 du projet de loi relatif au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, r\u00e9cemment adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale, pr\u00e9voit l'exp\u00e9rimentation de la visite m\u00e9dicale collective dans les h\u00f4pitaux. Cette mesure pourrait mener \u00e0 de nombreuses suppressions d'emplois, pourtant non d\u00e9localisables. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pouvoir rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par la profession des visiteurs m\u00e9dicaux.", "answer": "La qualit\u00e9 et l'impartialit\u00e9 de l'information d\u00e9livr\u00e9e aux m\u00e9decins sur le m\u00e9dicament sont des facteurs majeurs de la qualit\u00e9 et de l'efficience des prescriptions. Les recommandations et r\u00e9f\u00e9rentiels \u00e9labor\u00e9s par la haute autorit\u00e9 en sant\u00e9 (HAS) contribuent fortement \u00e0 cet objectif. Ils font l'objet d'une diffusion aupr\u00e8s des m\u00e9decins par le biais de visites individuelles r\u00e9alis\u00e9es par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'assurance maladie ainsi que par les praticiens conseils. En outre, la visite m\u00e9dicale doit \u00eatre plus strictement encadr\u00e9e, notamment dans le secteur hospitalier qui g\u00e9n\u00e8re aujourd'hui la croissance des d\u00e9penses d'assurance maladie pour le m\u00e9dicament. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pr\u00e9voit d'encadrer plus strictement la visite m\u00e9dicale \u00e0 l'h\u00f4pital. Le dispositif issu de la loi du 29 d\u00e9cembre 2011, qui pr\u00e9voyait une exp\u00e9rimentation complexe \u00e0 mettre en oeuvre, sera simplifi\u00e9 et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 afin de le rendre efficace. Le PLFSS pr\u00e9voit aussi de renforcer l'encadrement de la publicit\u00e9 sur les produits de sant\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 32 du rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00bb, rendu en juillet 2015 suite \u00e0 une mission parlementaire.", "answer": "La recommandation no\u00a032 du rapport remis par la s\u00e9natrice H\u00e9l\u00e8ne Conway-Mouret sur le retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger vise \u00e0 int\u00e9grer les p\u00e9riodes travaill\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger dans les relev\u00e9s individuels de situation ainsi que dans les calculs effectu\u00e9s \u00e0 l'occasion des entretiens individuels retraite (EIR) et les estimations indicatives globales (EIG) des droits \u00e0 la retraite. Mettre en \u0153uvre cette recommandation supposerait que tous les r\u00e9gimes \u00e9trangers de retraite communiquent \u00e0 la France, en temps r\u00e9el, les p\u00e9riodes cotis\u00e9es. Cela n'est pas mat\u00e9riellement r\u00e9alisable. D\u00e8s lors, le relev\u00e9 individuel de situation ne r\u00e9capitule que les droits connus des organismes fran\u00e7ais donc les droits acquis en France et non les p\u00e9riodes d'activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Par ailleurs, les \u00e9changes d'informations internationaux se font la plupart du temps par l'interm\u00e9diaire de formulaires papier : il n'est mat\u00e9riellement pas possible d'envisager une proc\u00e9dure de recueil des p\u00e9riodes cotis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger au moment de l'\u00e9laboration des relev\u00e9s individuels de situation ou des calculs effectu\u00e9s \u00e0 l'occasion des estimations indicatives des droits \u00e0 la retraite, ces derniers reposant sur des \u00e9changes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s en temps r\u00e9el. Cependant, \u00a0les p\u00e9riodes cotis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger sont bien prises en compte au moment de la liquidation des droits \u00e0 retraite, si\u00a0elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans un \u00c9tat li\u00e9 \u00e0 la France par un accord de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Enfin, pour les personnes ayant travaill\u00e9 dans un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne, le projet d'\u00c9change \u00e9lectronique d'informations sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale (EESSI), en cours d'\u00e9laboration, pourra \u00e0 terme permettre des \u00e9changes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s d'information. Ceci devrait faciliter l'\u00e9change d'informations en temps \u00ab r\u00e9el \u00bb sur la carri\u00e8re : sur ce fondement, les p\u00e9riodes d'activit\u00e9 dans un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne pourraient \u00eatre prises en compte dans les EIR et les EIG.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'interpr\u00e9tation de la jurisprudence europ\u00e9enne si le mariage entre personnes de m\u00eame sexe \u00e9tait autoris\u00e9 en France. L'article 75 du code civil \u00e9nonce les g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur la mise en \u0153uvre du mariage. La Cour de cassation, en 2007 a ainsi jug\u00e9 que \u00abselon la loi fran\u00e7aise, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme\u00bb, la condition de l'alt\u00e9rit\u00e9 sexuelle constitue donc un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit civil. Ainsi, la jurisprudence consacre un principe pos\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re r\u00e9daction du code civil en 1804, une modification m\u00eame de l'article 75 \u00e9quivaudrait \u00e0 la remise en cause de plus de deux si\u00e8cles de tradition juridique en France. Nombreux sont ceux qui souhaitent remettre en cause cette lecture en s'appuyant sur un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme (CEDH-24 juin 2010) qui vient expliciter l'article 12 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales qui dispose qu'\u00e0 partir \u00abde l'\u00e2ge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales r\u00e9gissant l'exercice de ce droit\u00bb. Or, la CEDH r\u00e9affirme que cette facult\u00e9 peut s'\u00e9tendre aux mariages entre personnes de m\u00eame sexe mais qu'en aucune mani\u00e8re, ce principe ne peut s'imposer contre les l\u00e9gislations nationales. En cons\u00e9quence, rien n'impose \u00e0 la France, sur le fondement de la jurisprudence europ\u00e9enne, de devoir \u00e9tendre le mariage aux couples homosexuels. Aussi, il lui demande s'il partage cette analyse et s'il entend faire valoir ce point dans le cadre du futur d\u00e9bat l\u00e9gislatif.", "answer": "Ainsi que le d\u00e9put\u00e9 l'a rappel\u00e9, dans une affaire Schalk et Kopf c. Autriche ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un arr\u00eat en date du 24 juin 2010, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a indiqu\u00e9 qu'il appartient aux Etats de d\u00e9cider s'ils souhaitent ouvrir le mariage aux couples homosexuels. Selon cette jurisprudence de la CEDH, il n'existe, en vertu de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales, aucune obligation conventionnelle d'\u00e9tendre le mariage aux couples de m\u00eame sexe, pas plus que de prohibition d'ailleurs. C'est donc dans le cadre d'un d\u00e9bat d\u00e9mocratique national que la question d'une telle r\u00e9forme, qui sera port\u00e9e par la Ministre de la Justice, pourra \u00eatre d\u00e9battue.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les jeunes fran\u00e7ais titulaires d'un bac international (BI) pour int\u00e9grer les classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles. Ces difficult\u00e9s sont dues au fait que les lyc\u00e9es fran\u00e7ais ne peuvent pas reconna\u00eetre le BI dans l'accueil des classes pr\u00e9paratoires, car le logiciel APB (admission post bac) mis en place par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, confine dans un m\u00eame ensemble tous les dipl\u00f4mes autres que le bac fran\u00e7ais. Le BI, dont le niveau est pourtant reconnu comme sup\u00e9rieur \u00e0 celui du bac fran\u00e7ais, est ainsi plac\u00e9 sur le m\u00eame plan que des bacs nationaux \u00e9trangers parfois sans grande valeur. Le r\u00e9sultat m\u00e9canique, c'est que les candidats aux classes pr\u00e9paratoires titulaires d'un BI sont \u00e9limin\u00e9s d'entr\u00e9e de jeu par ce logiciel. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement entend favoriser l'ouverture \u00e0 l'international et l'apprentissage des langues \u00e9trang\u00e8res, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour solutionner cette situation.", "answer": "Le baccalaur\u00e9at international est un dipl\u00f4me de fin d'\u00e9tudes secondaires d\u00e9livr\u00e9 par une fondation de statut priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, dont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 Gen\u00e8ve. La reconnaissance de ce dipl\u00f4me varie selon le pays d'obtention. En France, il ne b\u00e9n\u00e9fice d'aucune reconnaissance ni \u00e9quivalence particuli\u00e8res. Le portail \u00ab admission post bac \u00bb (APB) permet \u00e0 tous les candidats titulaires ou en pr\u00e9paration du baccalaur\u00e9at international de formuler des voeux de poursuite d'\u00e9tudes en classe pr\u00e9paratoire aux grandes \u00e9coles (CPGE). Ils doivent, au m\u00eame titre que les autres candidats, constituer un dossier de pr\u00e9inscription qui sera ensuite \u00e9tudi\u00e9 par les commissions d'admission des \u00e9tablissements d'accueil. Sur APB, ils pr\u00e9cisent le dipl\u00f4me de fin d'\u00e9tudes secondaires qui est le leur. La d\u00e9cision d'admission est prise par le chef d'\u00e9tablissement, apr\u00e8s avis de la commission d'admission en CPGE. Aucun candidat n'est \u00ab \u00e9limin\u00e9 d'entr\u00e9e de jeu \u00bb.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les partenariats public-priv\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales. Le rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, recommande aux collectivit\u00e9s d'\u00ab \u00e9viter d'opter pour la formule du contrat de partenariat en l'absence d'expertise et de moyens suffisants pour assurer son suivi dans de bonnes conditions \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Dans son rapport annuel, rendu public le 11 f\u00e9vrier 2015, la Cour des comptes a \u00e9tudi\u00e9 les contrats de partenariat conclus par les collectivit\u00e9s territoriales, et formul\u00e9 diverses propositions. Elle pr\u00e9conise notamment de faire \u00e9tat des comptes rendus d'ex\u00e9cution des contrats dans le cadre des d\u00e9bats d'orientation budg\u00e9taire annuels, d'\u00e9viter, s'agissant des collectivit\u00e9s territoriales qui ne disposent pas d'expertise ou de moyens suffisants, d'opter pour le contrat de partenariat, ou de recourir au m\u00eame cocontractant pour r\u00e9aliser l'\u00e9valuation pr\u00e9alable du contrat et comme assistant \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour l'aide \u00e0 la passation dudit contrat. Concernant le recours au contrat de partenariat, la circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat des collectivit\u00e9s territoriales rappelle que le contrat de partenariat, qui reste une proc\u00e9dure complexe tant dans sa passation que son ex\u00e9cution, n\u00e9cessite que les collectivit\u00e9s territoriales qui souhaitent y recourir s'entourent des moyens, et notamment de l'expertise, n\u00e9cessaires pour \u00e9laborer le cahier des charges, conduire la proc\u00e9dure et encadrer l'ex\u00e9cution du contrat. Par ailleurs, l'article 34 de la loi n\u00b0 2014-1653 du 29 d\u00e9cembre 2014 de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 impose d\u00e9sormais que l'\u00e9valuation pr\u00e9alable soit transmise pour avis \u00ab aux services de l'Etat comp\u00e9tents \u00bb, en l'occurrence la Mission d'appui aux partenariats publics-priv\u00e9s (MAPPP) et aux services territoriaux de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. Il s'entend que cet avis ne lie pas la collectivit\u00e9.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre de naturalisations en France. Il souhaiterait en effet obtenir les chiffres relatifs aux naturalisations effectu\u00e9es de 2002 \u00e0 2012.", "answer": "Le nombre d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise depuis 2002 est le suivant (avec effets collectifs) :  ANN\u00c9E NATURALISATIONS D\u00c9CLARATIONS\u00e0 raisondu mariage TOTAL   2002 64\u00a0081 26\u00a0351 90\u00a0432   2003 77102 30922 108024   2004 99368 34440 133808   2005 101785 21527 123312   2006 87878 29276 117154   2007 70095 30989 101084   2008 91918 16213 108131   2009 91948 16355 108303   2010 94\u00a0573 21\u00a0923 116\u00a0496   2011 66\u00a0273 21\u00a0664 87\u00a0937   11 mois de 2012 43\u00a0210 20\u00a0028 62\u00a0338", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la dangerosit\u00e9 des produits de beaut\u00e9. Il y a quelques jours, \u00e0 la suite de l'annonce des conclusions de tests portant sur 66 cosm\u00e9tiques propos\u00e9s \u00e0 la consommation, une association de d\u00e9fense des droits des consommateurs pointait du doigt la dangerosit\u00e9 de certains de ces produits de beaut\u00e9 et d'hygi\u00e8ne. En effet, plusieurs soins, utilis\u00e9s parfois quotidiennement par les usagers, contiendraient des substances nocives \u00e0 la sant\u00e9, car pouvant favoriser des troubles de la fertilit\u00e9 ou augmentant les risques de diab\u00e8te et de cancers du sein et de la prostate. L'association s'inqui\u00e8te, ainsi, de la concentration trop importante d'\u00e9l\u00e9ments chimiques nuisibles \u00e0 l'organisme dans ces fabrications. Les utilisateurs font, en effet, confiance au quotidien aux labels et aux marques, mais la fiabilit\u00e9 des \u00e9tiquettes de ces produits est, aujourd'hui, elle aussi remise en cause. L'attention port\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits corporels est une probl\u00e9matique centrale aux niveaux europ\u00e9en et mondial. L'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (l'OMS) et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) se sont d\u00e9j\u00e0 empar\u00e9s de la question, soulignant les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de perturbateurs endocriniens dans certains cosm\u00e9tiques et les effets \u00ab cocktails \u00bb li\u00e9s au cumul de ces derniers. En outre, le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, \u00e9manant de la Commission europ\u00e9enne, mettait en exergue les risques significatifs sur le long terme d\u00e9coulant de leur utilisation. Les consommateurs semblent, ainsi, insuffisamment inform\u00e9s sur ce qu'ils utilisent quotidiennement dans leur salle de bains. Une r\u00e9glementation para\u00eet, donc, n\u00e9cessaire, tant concernant la pr\u00e9vention des risques, que l'\u00e9tiquetage et l'information li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de ces cosm\u00e9tiques jug\u00e9s n\u00e9fastes pour la sant\u00e9 de leurs utilisateurs. Elle souhaiterait ainsi savoir comment le minist\u00e8re compte s'emparer de cette question. Elle la remercie de sa r\u00e9ponse et la prie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e des suites donn\u00e9es \u00e0 ce dossier.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et les autres substances suspect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la commission europ\u00e9enne. En vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises saisissent r\u00e9guli\u00e8rement la commission europ\u00e9enne au sujet de substances qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par les agences sanitaires. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroac\u00e9tamide a fait l'objet d'une d\u00e9cision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la notion de \u00ab pays s\u00fbrs \u00bb. Introduite dans le droit communautaire par la directive dite \u00ab proc\u00e9dure \u00bb du 1er d\u00e9cembre 2005, cette notion est utilis\u00e9e dans le domaine du droit de l'asile. Elle d\u00e9signe les pays o\u00f9 les personnes ne sont pas suffisamment en danger pour que leurs demandes d'asile soient accept\u00e9es. Il existe actuellement des listes de \u00ab pays d'origine s\u00fbrs \u00bb (POS) dans plusieurs pays de l'Union europ\u00e9enne, mais de grandes disparit\u00e9s existent d'un pays \u00e0 l'autre ; \u00e0 titre d'exemple le Nig\u00e9ria est consid\u00e9r\u00e9 comme un pays s\u00fbr pour le Royaume-Uni, mais pas pour la France ; ou encore, le Ghana est s\u00fbr pour l'Allemagne, mais pas pour l'Autriche. En France, cette liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s apatrides (Ofpra), et elle est r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e. Le 16 d\u00e9cembre 2013, le conseil d'administration de l'Ofpra a ainsi ajout\u00e9 l'Albanie, la G\u00e9orgie et le Kosovo \u00e0 la liste des POS, portant leur nombre \u00e0 18, et faisant de la liste fran\u00e7aise l'une des plus longues apr\u00e8s le Royaume-Uni. Cet \u00e9largissement de la liste a suscit\u00e9 les critiques des associations fran\u00e7aises de d\u00e9fense des r\u00e9fugi\u00e9s, et notamment de Forum r\u00e9fugi\u00e9s - Cosi. En effet, ces associations soulevaient une interrogation l\u00e9gitime : la France agrandirait-elle sa liste de POS aux fins de pouvoir d\u00e9bouter davantage de demandes d'asile, quitte \u00e0 consid\u00e9rer comme s\u00fbrs des pays o\u00f9 certaines cat\u00e9gories de la population peuvent \u00eatre expos\u00e9es \u00e0 des formes de violence ? Dans le contexte cacophonique actuel o\u00f9 chaque \u00c9tat dispose de sa propre liste de POS, rendant impossible la coordination des politiques de l'asile des diff\u00e9rents \u00c9tats-membres, il attire son attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir une liste de POS commune \u00e0 l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne. Cette liste devra se baser sur des crit\u00e8res objectifs, qui pourront \u00eatre fond\u00e9s par exemple sur la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, dont l'autorit\u00e9 et la comp\u00e9tence sont reconnues sur le continent europ\u00e9en m\u00eame si l'UE, en tant qu'organisation, n'est toujours pas signataire de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme (CEDH). Alors que la crise migratoire apporte chaque jour son lot de victimes humaines ayant tent\u00e9 de rejoindre des rivages plus paisibles, cette r\u00e9forme s'av\u00e8re plus que n\u00e9cessaire. Il souhaiterait donc que M. le ministre apporte tout son soutien \u00e0 l'initiative du pr\u00e9sident Jean-Claude Juncker, qui a r\u00e9cemment annonc\u00e9 que la Commission europ\u00e9enne proposerait d'\u00e9tablir une liste commune de pays d'origine s\u00fbrs.", "answer": "La l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re d'asile pr\u00e9voit, conform\u00e9ment \u00e0 la directive 2013/32/UE du 26\u00a0juin\u00a02013, dite directive \u00ab proc\u00e9dures \u00bb, la possibilit\u00e9 d'examiner en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e les demandes d'asile \u00e9manant de ressortissants de pays consid\u00e9r\u00e9s comme des pays d'origine s\u00fbrs. La loi du 29\u00a0juillet\u00a02015 portant r\u00e9forme du droit d'asile a maintenu ce dispositif qui permet de dissuader des demandes manifestement \u00e9trang\u00e8res \u00e0 un besoin de protection, tout en le r\u00e9novant profond\u00e9ment pour en renforcer les garanties juridiques. Le placement sur la liste des \u00ab pays d'origine s\u00fbrs \u00bb est assur\u00e9 par le conseil d'administration de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) dont la composition a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment revue par la loi portant r\u00e9forme du droit d'asile. Les ressortissants de ces pays ont le droit de d\u00e9poser une demande d'asile, qui est examin\u00e9e par l'office en toute ind\u00e9pendance et avec les m\u00eames garanties et droits que les autres demandeurs. Depuis la r\u00e9forme, l'OFPRA peut en outre reclasser des demandes en proc\u00e9dure normale si cela lui para\u00eet justifi\u00e9 et le demandeur b\u00e9n\u00e9ficie, en cas de rejet, d'un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile. La loi a retenu une d\u00e9finition du \u00ab pays d'origine s\u00fbr \u00bb pleinement conforme \u00e0 la d\u00e9finition de la directive \u00ab proc\u00e9dures \u00bb. De m\u00eame, la r\u00e9forme a impos\u00e9 au conseil d'administration de l'OFPRA une obligation d'examen r\u00e9gulier des pays afin de garantir l'actualit\u00e9 et la pertinence des inscriptions. Par d\u00e9lib\u00e9ration du 9\u00a0octobre\u00a02015, le conseil d'administration de l'office a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision de la liste des pays d'origine s\u00fbrs au regard de la d\u00e9finition nouvelle de la loi, aux termes de laquelle seize pays ont \u00e9t\u00e9 inscrits. Enfin, une proposition de r\u00e8glement du Conseil et du Parlement europ\u00e9en \u00e9tablissant une liste commune europ\u00e9enne des pays d'origine s\u00fbrs a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne en septembre\u00a02015 et est actuellement en discussion. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont favorables \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une telle liste, pourvu que ses modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement et d'\u00e9volution garantissent la r\u00e9activit\u00e9 aux variations des flux et aux changements de situation et que la liste europ\u00e9enne continue de coexister avec des listes nationales, pour tenir compte des flux sp\u00e9cifiques dans certains \u00c9tats membres.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge des troubles de l'audition par l'assurance maladie obligatoire. La France compte entre cinq et six millions de malentendants, dont 300 000 sourds profonds de naissance ou devenus sourds. Sur ces cinq ou six millions de personnes pr\u00e9sentant un d\u00e9ficit auditif, un million ne sont actuellement pas \u00e9quip\u00e9es alors qu'elles devraient l'\u00eatre. Parmi les causes de ce renoncement aux soins, v\u00e9ritable probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, figure le co\u00fbt que repr\u00e9sente l'achat d'audioproth\u00e8ses pour le patient. En effet, l'assurance maladie ne prend en charge que 14 % du co\u00fbt de l'audioproth\u00e8se, et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 30 %, ce qui \u00e9l\u00e8ve le reste \u00e0 charge pour le patient \u00e0 hauteur de 56 % du montant de la d\u00e9pense, soit un reste \u00e0 charge moyen de 1 000 euros environ par oreille. En comparaison d'autres pays europ\u00e9ens, comme l'Allemagne, le remboursement de l'assurance maladie obligatoire appara\u00eet bien faible et, non relev\u00e9 depuis 1967, ne semble plus correspondre aux besoins actuels. Certes, certaines cat\u00e9gories de la population, comme les personnes handicap\u00e9es, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c) et les personnes atteintes de surdit\u00e9 des deux oreilles, b\u00e9n\u00e9ficient d'aides leur permettant de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge li\u00e9 \u00e0 l'achat d'audioproth\u00e8ses. Toutefois, cette r\u00e9ponse para\u00eet insuffisante au regard de la diversit\u00e9 au sein de la population malentendante. Par cons\u00e9quent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre \u00e0 la population malentendante exclue de ces cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficier d'un appareillage auditif accessible.", "answer": "L'acc\u00e8s aux proth\u00e8ses auditives constitue un sujet de pr\u00e9occupation l\u00e9gitime pour nos concitoyens dans la mesure o\u00f9 il se heurte \u00e0 plusieurs freins, le plus important \u00e9tant le frein financier. Les dispositifs d'audio proth\u00e8ses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, alors qu'ils contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration importante de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4\u00a0% de la population a achet\u00e9 un appareil auditif (2\u00a0% des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un \u00e9quipement pour une oreille \u00e9tant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses factur\u00e9e 4 000 euros et rembours\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale 119,83 euros, la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance compl\u00e9mentaire un remboursement inf\u00e9rieur \u00e0 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, sup\u00e9rieures \u00e0 celles des contrats individuels. La moiti\u00e9 des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 220 euros, contre 28\u00a0% des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 600 euros contre 10\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioproth\u00e8ses par les contrats compl\u00e9mentaires a progress\u00e9 de mani\u00e8re importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses \u00e0 4 000 euros ayant augment\u00e9 de 25\u00a0% entre ces deux dates. Pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes malentendantes \u00e0 ces \u00e9quipements, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a introduit l'extension du forfait social r\u00e9serv\u00e9 aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun d\u00e9passement d'honoraires, et de forfaits pour les proth\u00e8ses dentaires, l'optique et les autres dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel (comme les audioproth\u00e8ses). Des tarifs maximums sont fix\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9s, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'acc\u00e8s aux audioproth\u00e8ses, le Premier ministre, dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a annonc\u00e9 la solvabilisation par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 d'une offre d'audioproth\u00e8se d'entr\u00e9e de gamme dont le tarif serait encadr\u00e9 par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 \u20ac par audioproth\u00e8se (en incluant les prestations associ\u00e9es), la prise en charge se fait \u00e0 hauteur de 60\u00a0%, soit 120 \u20ac (60\u00a0% de 200 \u20ac) par audioproth\u00e8se pour un assur\u00e9 majeur. Elle est compl\u00e9t\u00e9e en moyenne \u00e0 hauteur de 498 \u20ac par la compl\u00e9mentaire soit une couverture totale de 618 \u20ac. Il est propos\u00e9 d'augmenter le tarif de responsabilit\u00e9 et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme fix\u00e9 \u00e0 700 \u20ac. L'augmentation du tarif de responsabilit\u00e9 doit permettre d'annuler le reste \u00e0 charge moyen observ\u00e9 par rapport \u00e0 ce prix. Cette \u00e9volution ne pourra se faire imm\u00e9diatement car elle implique une mise \u00e0 jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme au terme d'une n\u00e9gociation conduite avec les fournisseurs. La mise en \u0153uvre de cette mesure est donc pr\u00e9vue courant 2018. Apr\u00e8s l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioproth\u00e8ses montre l'attachement du Gouvernement \u00e0 tenir compte des besoins des fran\u00e7ais dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le faible nombre de postes d'internes ouverts \u00e0 la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale en France. Alors que cette sp\u00e9cialit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e de 1987 \u00e0 2003, soit pendant pr\u00e8s de 17 ans, seuls 20 \u00e0 30 postes d'internes sont aujourd'hui attribu\u00e9s \u00e0 la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale chaque ann\u00e9e. Plusieurs associations ont fait part de leur inqui\u00e9tude quant \u00e0 cet effectif qui risque de ne pas permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du d\u00e9part en retraite. Le r\u00f4le, notamment de pr\u00e9vention, de cette sp\u00e9cialit\u00e9 est reconnu comme incontournable. L'acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 un gyn\u00e9cologue est donc essentiel, ce qui n'est pourtant aujourd'hui pas le cas dans un certain nombre de territoires. En effet, selon les chiffres de l'Observatoire national de la d\u00e9mographie des professions de sant\u00e9 (ONDPS), le nombre de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux actuellement en exercice ne permet plus d'\u00eatre suivi qu'\u00e0 un quart des femmes en \u00e2ge de consulter. Il lui demande donc quelles dispositions concr\u00e8tes le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour encourager la formation de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux, augmenter le nombre de postes d'internes en gyn\u00e9cologie et r\u00e9pondre \u00e0 cet enjeu de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. En effet, la sant\u00e9 des femmes est une priorit\u00e9 majeure. Les femmes sont attach\u00e9es \u00e0 avoir un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. Une enqu\u00eate publi\u00e9e en mars 2010 a d'ailleurs d\u00e9montr\u00e9 que sur un \u00e9chantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrog\u00e9es souhaitent \u00eatre suivies par un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical pour ses comp\u00e9tences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Fran\u00e7aises la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant la situation d\u00e9mographique de la profession de gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. La premi\u00e8re mesure est de consolider le DES de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale en tant que sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 part enti\u00e8re : le projet de d\u00e9cret qui visait \u00e0 rendre automatique l'agr\u00e9ment pour la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale des services de gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Le nombre de postes offerts \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 \u00e0 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une r\u00e9partition plus \u00e9quilibr\u00e9e de ces professionnels, le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce contrat s'engagent \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e minimale \u00e9quivalente \u00e0 celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui souhaitent s'orienter vers la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les pr\u00e9occupations d'organisations agricoles concernant l'article 27 du projet de loi d'avenir de l'agriculture. En effet, ces organisations s'opposent \u00e0 la cr\u00e9ation de l'Institut agronomique et v\u00e9t\u00e9rinaire de France car cet institut retirerait leurs missions et leurs moyens aux \u00e9tablissements membres. Elles demandent en cons\u00e9quence l'abandon de cette nouvelle structure et que soient apport\u00e9es de v\u00e9ritables r\u00e9ponses aux difficult\u00e9s des \u00e9tablissements publics de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur agronomique et v\u00e9t\u00e9rinaire en restaurant leurs capacit\u00e9s d'action budg\u00e9taire. Face \u00e0 ces inqui\u00e9tudes, elle souhaite conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, actuellement en cours d'examen au Parlement, a notamment pour objet de cr\u00e9er un nouvel \u00e9tablissement public national \u00e0 caract\u00e8re administratif d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab institut agronomique, v\u00e9t\u00e9rinaire et forestier de France \u00bb. Cet \u00e9tablissement f\u00e9d\u00e8rera les douze \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur agricole publics et il a vocation \u00e0 rassembler d'autres organismes ou \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur ou de recherche publics ou priv\u00e9s qui souhaitent y participer. Sa mission premi\u00e8re est de cr\u00e9er et de mettre en oeuvre une strat\u00e9gie de recherche agronomique et de formation commune \u00e0 ses membres. A cet effet, l'\u00e9tablissement doit faciliter la mise en oeuvre de projets communs et l'\u00e9tablissement de coop\u00e9rations renforc\u00e9es sur des th\u00e9matiques qu'ils partagent. Il est \u00e9galement charg\u00e9 d'apporter au ministre charg\u00e9 de l'agriculture, pour l'\u00e9laboration et la conduite des politiques dont il a la charge, une expertise en mati\u00e8re de formation, recherche et d\u00e9veloppement. Cet \u00e9tablissement a vocation \u00e0 succ\u00e9der au consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la sant\u00e9 animale et l'environnement (agreenium), \u00e9tablissement cr\u00e9\u00e9 sous la forme d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration scientifique (EPCS), par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-522 du 7 mai 2009 et dont le statut doit \u00e9voluer. A sa cr\u00e9ation, l'\u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficiera de moyens en cr\u00e9dits et personnels mis \u00e0 sa disposition par l'\u00c9tat. Ces moyens seront au service des \u00e9tablissements membres afin de leur permettre de d\u00e9velopper leurs strat\u00e9gies et leurs projets collaboratifs dans une perspective d'optimisation de leurs moyens propres. L'\u00e9tablissement peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de moyens mis \u00e0 sa disposition par les membres. Toutefois, d'une part, cette mise \u00e0 disposition de moyens ne pr\u00e9sentera aucun caract\u00e8re obligatoire et devra correspondre aux strat\u00e9gies propres des \u00e9tablissements membres, d'autre part, s'agissant en pratique d'une mutualisation de projets, la mise \u00e0 disposition devrait se traduire pour les \u00e9tablissements par des \u00e9conomies de moyens. Enfin, l'\u00c9tat pourra ainsi assurer un mode de pilotage et une r\u00e9gulation plus efficace du dispositif d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche agricoles permettant une d\u00e9pense publique plus efficace.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la condamnation du laboratoire Servier. La Commission europ\u00e9enne a inflig\u00e9 \u00e0 ce dernier une amende de 331 millions d'euros pour abus de position dominante au motif qu'il aurait frein\u00e9 l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 de m\u00e9dicaments cardiovasculaires moins chers que celui qu'il proposait, le p\u00e9rindopril. Il lui demande son avis sur cette condamnation.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a inflig\u00e9 au laboratoire Servier une amende de 331 millions d'euros le 9 juillet 2014. Le laboratoire Servier a annonc\u00e9 son intention de d\u00e9poser un recours devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE). Servier a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 avec cinq autres fabricants de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques pour avoir conclu une s\u00e9rie d'accords visant tous \u00e0 prot\u00e9ger le p\u00e9rindopril servant \u00e0 traiter les maladies cardiovasculaires et m\u00e9dicament le plus vendu par ce laboratoire. Gr\u00e2ce \u00e0 une s\u00e9rie de r\u00e8glements amiables en mati\u00e8re de brevet conclus avec des fabricants de g\u00e9n\u00e9riques et concurrents, Servier aurait, selon la Commission, mis en oeuvre une strat\u00e9gie visant \u00e0 contraindre ses concurrents \u00e0 retarder leur entr\u00e9e sur le march\u00e9, en violation des r\u00e8gles de l'UE en mati\u00e8re de concurrence et au d\u00e9triment des budgets publics et des patients. Les fabricants de g\u00e9n\u00e9riques auraient ainsi \u00e9t\u00e9 contraints de conclure des accords avec Servier par lesquels ils s'abstenaient de toute tentative d'acc\u00e9der au march\u00e9, en \u00e9change d'un partage des b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s par Servier de la vente du p\u00e9rindopril \u00e0 un prix qu'aucune concurrence ne contribuait \u00e0 faire baisser. Les versements du laboratoire aux fabricants de g\u00e9n\u00e9riques ont atteint plusieurs dizaines de millions d'euros selon la Commission europ\u00e9enne. Les conditions dans lesquelles les pratiques ont \u00e9t\u00e9 commises montrent clairement leurs effets contraires au bon fonctionnement de la concurrence et justifiaient une sanction. De telles pratiques retardent en effet l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques moins on\u00e9reux pour les patients et les budgets publics. A titre d'exemple, en 2007, les prix du p\u00e9rindopril g\u00e9n\u00e9rique ont chut\u00e9 de 90 % en moyenne par rapport au niveau de prix pratiqu\u00e9 ant\u00e9rieurement par Servier au Royaume-Uni, pays non concern\u00e9 par l'infraction. Cette baisse brutale des prix se produit d'ordinaire sur les march\u00e9s qui ne connaissent pas de dysfonctionnement anticoncurrentiel. La condamnation est ainsi de nature \u00e0 dissuader d'autres laboratoires de s'engager dans la m\u00eame voie et contribue \u00e0 la sauvegarde de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et du pouvoir d'achat des consommateurs et des contribuables. Le gouvernement fran\u00e7ais consid\u00e8re que la concurrence entre les fabricants de produits pharmaceutiques de marque et les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques est un des objectifs majeurs de sa politique de sant\u00e9. En France, l'essor des g\u00e9n\u00e9riques a \u00e9t\u00e9 rendu possible gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction d'un ensemble de mesures successives \u00e0 caract\u00e8re l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire, portant notamment sur la substitution, la prescription et le remboursement par l'Assurance maladie des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, ainsi que la simplification de la proc\u00e9dure d'octroi d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) de ces m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. En outre, dans un avis de 2013, l'Autorit\u00e9 de la concurrence a \u00e9galement formul\u00e9 un certain nombre de recommandations visant \u00e0 pr\u00e9venir les strat\u00e9gies anticoncurrentielles mises en place par les laboratoires \u00e0 l'encontre de l'entr\u00e9e et du d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques sur le march\u00e9. Le Gouvernement a d'ailleurs entam\u00e9 une r\u00e9flexion sur les suites qu'il pourrait donner \u00e0 cet avis.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la fa\u00e7on dont sera mise en \u0153uvre la proposition n\u00b0 4 du rapport d'information d\u00e9pos\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2015 en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation des militaires.", "answer": "La proposition de la marine nationale tendant \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9cole navale le statut d'\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel fait actuellement l'objet d'un examen particuli\u00e8rement attentif de la part du cabinet et des services concern\u00e9s du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. A cet \u00e9gard, le statut juridique doit \u00eatre prioritairement envisag\u00e9 comme un outil permettant aux grandes \u00e9coles militaires de s'adapter \u00e0 leurs besoins et aux sp\u00e9cificit\u00e9s de leur environnement (tissu \u00e9conomique local, partenariats possibles dans les domaines de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche). Il n'appara\u00eet donc pas souhaitable d'imposer un statut unique pour chacun de ces \u00e9tablissements. Le choix du statut r\u00e9sulte \u00e0 chaque fois de la recherche d'une parfaite ad\u00e9quation entre l'objectif assign\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole, les contraintes qui s'imposent \u00e0 elle et son environnement.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la situation de plusieurs grandes liaisons ferroviaires. En effet, sur les 20 000 km de lignes ouvertes au trafic voyageur dans les 10 ans, il semblerait que 5 000 km pourraient dispara\u00eetre. Deux raisons \u00e0 cela : des horaires inadapt\u00e9s et l'absence d'entretien de l'infrastructure. Il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "A la suite des audits Rivier de 2005 et 2012 portant sur l'\u00e9tat du r\u00e9seau ferr\u00e9 national, le Gouvernement poursuit une politique volontariste de r\u00e9novation du r\u00e9seau. Afin de rattraper un retard accumul\u00e9 sur pr\u00e8s de 30 ans, le volume des investissements de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et de modernisation du r\u00e9seau existant est en constante augmentation et restera une priorit\u00e9 pour les prochaines ann\u00e9es afin de p\u00e9renniser l'infrastructure et de garantir ses performances. Cette strat\u00e9gie de r\u00e9novation du r\u00e9seau existant est d'ailleurs confirm\u00e9e par le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes invitant \u00e0 consacrer plus de moyens au r\u00e9seau existant. Depuis 2013, afin de r\u00e9pondre aux enjeux de p\u00e9rennit\u00e9, de capacit\u00e9 et de r\u00e9gularit\u00e9 du r\u00e9seau ferroviaire national, SNCF R\u00e9seau d\u00e9veloppe un grand plan de modernisation du r\u00e9seau (GPMR), accentuant notamment l'effort sur la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration du r\u00e9seau le plus dens\u00e9ment circul\u00e9. Concr\u00e8tement, il s'agit d'un projet structurant mobilisant depuis de nombreux mois l'ensemble des composantes du gestionnaire de l'infrastructure et dont les objectifs sont de se doter d'une vision durable du r\u00e9seau orient\u00e9e vers la performance et partag\u00e9e par tous les acteurs, de renforcer une politique industrielle de l'infrastructure privil\u00e9giant le renouvellement \u00e0 l'entretien courant, de moderniser l'exploitation ferroviaire et d'adopter une approche syst\u00e9mique des probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es. Ce sont ainsi au moins 2,5 milliards d'euros par an qui seront consacr\u00e9s \u00e0 la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration du r\u00e9seau, en traitant en priorit\u00e9 le r\u00e9seau structurant au service du plus grand nombre des usagers des trains du quotidien. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports a approuv\u00e9 les lignes directrices du projet du gestionnaire de l'infrastructure le 3 octobre 2013, en lui demandant de d\u00e9cliner sur les territoires ce plan, en concertation avec les parties prenantes et notamment les conseils r\u00e9gionaux. La d\u00e9clinaison territoriale et m\u00e9thodologique du GPMR doit \u00eatre parachev\u00e9e en 2015 ; elle sera fond\u00e9e sur les sch\u00e9mas directeurs d'axes et d'\u00e9toiles ferroviaires en cours d'\u00e9laboration. Cette d\u00e9clinaison se fera en coh\u00e9rence avec la mise au point des CPER 2015-2020, de mani\u00e8re \u00e0 mobiliser les synergies entre r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration du r\u00e9seau et les projets de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9lioration de celui-ci qui seront inscrits aux CPER. Le projet GMPR a d'ailleurs vocation \u00e0 nourrir la constitution du premier contrat \u00c9tat - SNCF R\u00e9seau qui d\u00e9finira pour les 10 ann\u00e9es \u00e0 venir les niveaux de performance attendus du r\u00e9seau ferroviaire et les moyens \u00e0 consacrer par SNCF R\u00e9seau pour y parvenir. Conform\u00e9ment au souhait du Gouvernement inscrit dans la loi portant r\u00e9forme ferroviaire du 4 ao\u00fbt dernier de renforcer le r\u00f4le de strat\u00e8ge de l'\u00c9tat en mati\u00e8re ferroviaire, le contrat d\u00e9terminera les orientations permettant au futur gestionnaire d'infrastructure unifi\u00e9 de disposer d'une feuille de route claire pour la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle du GPMR. Par ailleurs, dans un contexte marqu\u00e9 par les accidents de Bretigny-sur-Orge et Denguin, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux transports a rappel\u00e9 en septembre 2014, \u00e0 l'occasion d'une visite \u00e0 l'\u00e9tablissement public de s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire (EPSF), \u00e0 Amiens, que la maintenance est une priorit\u00e9 strat\u00e9gique du gestionnaire de l'infrastructure comme enjeu de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement en termes de qualit\u00e9 de service. Ces orientations pour la r\u00e9novation du r\u00e9seau et la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire interviennent dans un contexte d\u00e9j\u00e0 contraint en termes de ressources humaines sp\u00e9cialis\u00e9es positionn\u00e9es sur plusieurs op\u00e9rations majeures en cours ou \u00e0 venir, en particulier les travaux de raccordement des lignes \u00e0 grande vitesse qui seront mises en service en 2017. La r\u00e9unification des acteurs de la maintenance ferroviaire autour d'un gestionnaire d'infrastructure unifi\u00e9, SNCF R\u00e9seau, permettra de mieux partager les besoins de maintenance \u00e0 long terme et de faire face aux d\u00e9fis du d\u00e9veloppement et de l'entretien du r\u00e9seau ferr\u00e9.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air, a \u00e9t\u00e9 fortement m\u00e9diatis\u00e9. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition num\u00e9ro 38.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les r\u00e9centes d\u00e9clarations de la classe politique allemande \u00e0 propos du devoir de l'\u00c9tat de promouvoir la natalit\u00e9 et la famille. On ne compte plus les d\u00e9clarations des ministres allemands, SPD ou CDU, qui attirent l'attention de l'opinion publique sur la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir la politique familiale du gouvernement qui conduit \u00e0 un d\u00e9peuplement de l'Allemagne. Avec 1,4 de taux de f\u00e9condit\u00e9, les d\u00e9mographes ont calcul\u00e9 qu'en 2060 l'Allemagne aura perdu 10,5 millions d'habitants. Le gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de favoriser la situation des femmes souhaitant s'occuper de leur enfant, promouvoir la natalit\u00e9 et assouplir les horaires de travail pour les couples ayant des enfants en bas-\u00e2ge. Une fois de plus, l'Allemagne est \u00e0 contrepied de la politique du Gouvernement fran\u00e7ais. Alors que le Gouvernement d\u00e9truit la famille \u00e0 travers des r\u00e9formes scolaires inutiles et une politique fiscale injuste, Berlin s'attelle \u00e0 solidifier sa politique familiale \u00e0 travers des r\u00e9formes audacieuses. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que la France redevienne un pays de justice sociale o\u00f9 avoir des enfants et avoir une famille n'est pas synonyme d'imp\u00f4ts suppl\u00e9mentaires mais bien de participation indispensable au d\u00e9veloppement et \u00e0 la vie de la soci\u00e9t\u00e9.", "answer": "En mati\u00e8re de politique familiale, la France reste un mod\u00e8le de r\u00e9ussite au niveau europ\u00e9en, notamment en termes de taux de f\u00e9condit\u00e9, d'activit\u00e9 des femmes et de justice sociale. Les politiques fran\u00e7aises en faveur des familles agissent pour la coh\u00e9sion sociale en limitant la diff\u00e9rence des niveaux de vie entre les familles et les c\u00e9libataires, en luttant contre la pauvret\u00e9 des enfants et en limitant les effets n\u00e9gatifs des discontinuit\u00e9s dans la vie familiale. Les chiffres publi\u00e9s par l'organisme Eurostat, le 15\u00a0mars\u00a02016, concernant le taux de f\u00e9condit\u00e9 dans l'Union Europ\u00e9enne pour l'ann\u00e9e 2014 confirment la premi\u00e8re place de la France en la mati\u00e8re avec un taux de f\u00e9condit\u00e9 \u00e9gal \u00e0 2,01. Les dispositifs mis en \u0153uvre, au premier chef desquels la cr\u00e9ation de nouvelles places d'accueil de jeunes enfants pr\u00e9vue par la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour la p\u00e9riode 2013-2017, facilitent la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, permettant d'assurer \u00e0 la fois des taux \u00e9lev\u00e9s de f\u00e9condit\u00e9 et d'activit\u00e9 des femmes (66,6\u00a0%), concourant ainsi \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Cette politique de d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil des jeunes enfants repr\u00e9sente \u00e9galement un vecteur de d\u00e9veloppement de l'emploi. En 2014, la branche Famille de la S\u00e9curit\u00e9 sociale a vers\u00e9 au total 85,1 milliards d'euros \u00e0 11,8 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires, dont 56,2 milliards d'euros de prestations en direction des familles (aides directes en faveur des familles (46,6 Mds) ; aides au logement en faveur des familles ; allocations familiales, allocation de rentr\u00e9e scolaire\u2026). L'action sociale de la CNAF repr\u00e9sente 4,99 milliards d'euros de d\u00e9penses pour 2014 (5,24 milliards d'euros de d\u00e9penses pr\u00e9vues sur 2015), \u00e0 laquelle s'ajoute l'action sociale des d\u00e9partements en direction des familles (7 Mds de d\u00e9penses en 2014) pour les dispositifs d'aide sociale \u00e0 l'enfance.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "\u00c0 ce jour, il existe plus de 550 instances consultatives, commissions ou comit\u00e9s cr\u00e9\u00e9s par la voie l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire. M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la fonction publique, sur les crit\u00e8res gouvernementaux qui pr\u00e9sident \u00e0 la recherche d'un \u00e9quilibre entre, d'une part, la n\u00e9cessaire rationalisation de l'existence de ces instances consultatives existantes, et, d'autre part, la pr\u00e9servation de la capacit\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 se concerter avec ses partenaires. Il faut certainement supprimer les instances dont les co\u00fbts sont sans proportion avec le service rendu. Mais il faut renoncer \u00e0 leur suppression lorsque, pour un co\u00fbt nul ou faible, elles conservent un sens en mati\u00e8re d'organisation et de facilitation de la concertation entre l'\u00c9tat et ses partenaires, ne serait-ce que parce que leur suppression enverrait un inutile signal n\u00e9gatif sur la volont\u00e9 de concertation des pouvoirs publics. La question pos\u00e9e est de savoir, pr\u00e9cis\u00e9ment, si le maintien de chacune de ces instances occasionne ou non un co\u00fbt humain et mat\u00e9riel, m\u00eame en cas de non-fonctionnement par absence temporaire de sujets de concertation justifiant ces instances et, de mani\u00e8re plus large, si la concertation organis\u00e9e par l'\u00c9tat peut \u00eatre assur\u00e9e \u00e0 moindre co\u00fbt, notamment en utilisant plus syst\u00e9matiquement les technologies de l'information.", "answer": "Le Gouvernement s\u2019est engag\u00e9 dans un vaste mouvement de r\u00e9forme de l\u2019Etat et de simplifications qui concernent tout autant les usagers que les entreprises ou les administrations. A ce titre, et en application de la circulaire du Premier ministre du 30\u00a0novembre\u00a02012 et des diff\u00e9rents comit\u00e9s interminist\u00e9riels pour la modernisation de l\u2019action publique qui se sont tenus \u00e0 la suite, une large r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur les commissions et instances consultatives et d\u00e9lib\u00e9ratives. En effet, il a pu \u00eatre constat\u00e9 que la multiplication des organismes \u00e0 caract\u00e8re consultatif n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessairement le reflet d\u2019une bonne administration au regard des inconv\u00e9nients que ces instances peuvent susciter : cr\u00e9ation au cas par cas sans strat\u00e9gie d\u2019ensemble, dilution des responsabilit\u00e9s qui peut en r\u00e9sulter, d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires induits dans le processus de d\u00e9cision, risque d\u2019ill\u00e9galit\u00e9s en cas de consultation irr\u00e9guli\u00e8re\u2026 Dans ces conditions, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019all\u00e9ger les obligations de consultation, de rationaliser, au sein de chaque minist\u00e8re, le p\u00e9rim\u00e8tre de ces organes et de mettre en \u0153uvre un moratoire\u00a0sous le contr\u00f4le du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement : toute nouvelle cr\u00e9ation de commission doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une disparition \u00e9quivalente. Par ailleurs, depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02013, plus de 60 instances relevant de l\u2019ensemble des minist\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es ou fusionn\u00e9es, ramenant leur nombre \u00e0 un peu plus de 500 \u00e0 ce jour. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2015, l\u2019objectif est de r\u00e9duire encore ce nombre. Toutefois, il convient de ne pas renoncer \u00e0 ce processus de concertation et de dialogue qui constitue, utilis\u00e9 \u00e0 bon escient, un \u00e9l\u00e9ment essentiel et pertinent du processus d\u00e9cisionnel. Ainsi, il est d\u00e9sormais demand\u00e9 \u00e0 toutes ces commissions, de favoriser, dans toute la mesure du possible et comme le d\u00e9cret no\u00a02006-672 du 8\u00a0juin\u00a02006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif l\u2019autorise, le recours \u00e0 des d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance afin de r\u00e9duire les co\u00fbts de d\u00e9placement et de fonctionnement. Enfin, il convient de noter qu\u2019une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e aux principaux corps d\u2019inspection afin d\u2019\u00e9tudier, au niveau local, des solutions comparables de r\u00e9duction et de rationalisation du fonctionnement des commissions consultatives saisies essentiellement par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur l'impossibilit\u00e9 pour les agents de droit local de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de la loi Sauvadet, relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux concours r\u00e9serv\u00e9s de la fonction publique. Cette disposition visant \u00e0 valoriser le travail des contractuels ainsi qu'\u00e0 leur donner un statut stable ne concerne plus les contractuels fran\u00e7ais recrut\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Pourtant, ces agents fran\u00e7ais de droit local permettent d'\u00e9viter l'externalisation de certaines t\u00e2ches et r\u00e9pondent souvent aux besoins des fili\u00e8res li\u00e9es \u00e0 des comp\u00e9tences pr\u00e9cises. La loi Sapin du 3 janvier 2001, qui d\u00e9terminait l'organisation des concours de la fonction publique ne faisait pas de diff\u00e9rence entre les agents de droit fran\u00e7ais et ceux de droit \u00e9tranger. En effet, l'article 2-II de la loi du 12 mars 2012 pr\u00e9voit un recrutement valorisant les acquis professionnels r\u00e9serv\u00e9 aux contractuels de droit public travaillant \u00e0 temps plein et pouvant justifier d'une dur\u00e9e de services publics effectifs au moins \u00e9gale \u00e0 quatre ann\u00e9es au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le 31 mars 2011. Refuser aux agents de droit local la possibilit\u00e9 de faire partie int\u00e9grante de la fonction publique \u00e9tablit une discrimination entre les contractuels publics et locaux. Il souhaite que l'on revienne \u00e0 l'esprit de la loi Sapin, c'est-\u00e0-dire rapprocher les conditions mat\u00e9rielles des agents de droit local et ceux de droit public en leur permettant d'int\u00e9grer les concours r\u00e9serv\u00e9s de la fonction publique.", "answer": "L'article 2 de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique fixe les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux recrutements r\u00e9serv\u00e9s pour l'acc\u00e8s aux corps de fonctionnaires de l'Etat dans le cadre des dispositions relatives \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 dans la fonction publique. Cet article pr\u00e9voit notamment que l'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique de l'Etat, pr\u00e9vu dans le cadre de ces dispositions, est r\u00e9serv\u00e9 aux agents ayant la qualit\u00e9 d'agent contractuel de droit public. La notion d'agent contractuel de droit public s'appuie sur l'article 4 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat qui pr\u00e9voit que, par d\u00e9rogation, des agents contractuels peuvent \u00eatre recrut\u00e9s par l'Etat sous certaines conditions. La qualit\u00e9 d'agent contractuel de droit public s'acquiert par un lien juridique avec l'Etat reposant sur un contrat conclu en application de la loi du 11 janvier 1984. Disposant d'un contrat soumis au droit du pays dans lequel il est recrut\u00e9 sur le fondement du V de l'article 34 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un agent de droit local n'a donc pas la qualit\u00e9 d'agent contractuel de droit public et n'est, en cons\u00e9quence, pas \u00e9ligible \u00e0 ce dispositif de recrutement. La loi n\u00b0 2001-2 du 3 janvier 2001 relative \u00e0 la r\u00e9sorption de l'emploi pr\u00e9caire et \u00e0 la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale dite \u00ab Loi Sapin \u00bb pr\u00e9voyait \u00e9galement, dans son article 1er, que les recrutements r\u00e9serv\u00e9s \u00e9taient ouverts, sous certaines conditions, aux agents non titulaires de droit public et ne diff\u00e9rait pas de la loi du 12 mars 2012. En revanche, les agents de droit local justifiant d'une certaine anciennet\u00e9 ont la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter aux concours internes du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international notamment, pour int\u00e9grer la fonction publique, selon les conditions statutaires propres \u00e0 chaque corps de fonctionnaires. Ils peuvent ainsi, apr\u00e8s au moins une ann\u00e9e de contrat, acc\u00e9der par concours interne aux corps de cat\u00e9gorie C.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). Alors que le projet de loi pour la refondation de l'\u00e9cole vient d'\u00eatre vot\u00e9 et que l'action des 5 000 musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole, dumistes, est unanimement reconnu, il lui demande comment le Gouvernement envisage de pr\u00e9server voire de renforcer les lieux de formation que sont les CFMI et de s'appuyer sur les artistes, musiciens professionnels pour atteindre l'ambition de r\u00e9ussite scolaire pour tous, inscrite dans cette loi.", "answer": "C'est en 1984 que les minist\u00e8res charg\u00e9s de la culture et de l'\u00e9ducation nationale ont affich\u00e9 une volont\u00e9 commune de d\u00e9velopper l'\u00e9ducation artistique au sein du syst\u00e8me scolaire, incitant la cr\u00e9ation de \u00ab centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire \u00bb (CFMI). Neuf centres ont ainsi vu le jour, rev\u00eatant des formes juridiques diverses, mais tous rattach\u00e9s \u00e0 une universit\u00e9. Depuis trente ans, ils forment des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique \u00e0 l'\u00e9cole primaire dans une d\u00e9marche de projet avec les professeurs des \u00e9coles. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 5000 musiciens qui oeuvrent aujourd'hui aupr\u00e8s des enfants, majoritairement en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique au sein des collectivit\u00e9s territoriales. Le minist\u00e8re en charge de la culture, qui a fait de l'\u00e9ducation artistique et culturelle d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge une de ses priorit\u00e9s, est pleinement conscient du r\u00f4le des musiciens intervenants dans ce domaine ; leur action pourra d'ailleurs prendre une nouvelle dimension dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique. Il est donc tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 ce que le soutien apport\u00e9 par l'\u00c9tat aux CFMI soit p\u00e9rennis\u00e9 et \u00e0 ce que ces structures soient confort\u00e9es. Dans cette perspective, il sera propos\u00e9 aux minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche d'organiser avec le minist\u00e8re en charge de la culture une coordination interminist\u00e9rielle d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013. La premi\u00e8re d\u00e9marche de cette coordination pourrait \u00eatre le lancement d'une \u00e9tude sur la formation et le parcours des musiciens intervenants, dans le cadre de la mise en place des nouveaux horaires \u00e0 l'\u00e9cole primaire et des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'activit\u00e9 du massage bien-\u00eatre en France. Cette fili\u00e8re s'est beaucoup structur\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es sous l'impulsion de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de massages bien-\u00eatre (FFMBE). Ainsi, de plus en plus de Fran\u00e7ais peuvent maintenant b\u00e9n\u00e9ficier de ses bienfaits dans un cadre \u00e9prouv\u00e9, en dehors de tout traitement ou indication th\u00e9rapeutique. Or de nombreux praticiens en massages bien-\u00eatre font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de tracasseries administratives. Ces derni\u00e8res demeurent pr\u00e9judiciables pour l'\u00e9conomie de ce secteur et son d\u00e9veloppement. En cause, une interpr\u00e9tation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la sant\u00e9 publique qui d\u00e9finit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes : \u00ab on entend par massage toute man\u0153uvre externe, r\u00e9alis\u00e9e sur les tissus, dans un but th\u00e9rapeutique ou non \u00bb. Depuis plusieurs ann\u00e9es, la FFMBE demande la reconnaissance des massages \u00ab bien-\u00eatre \u00bb comme outil de relaxation et de d\u00e9tente, sans aucun but th\u00e9rapeutique ni m\u00e9dical. En cons\u00e9quence, une inscription au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de \u00ab praticien en techniques corporelles de bien-\u00eatre \u00bb permettrait \u00e0 la profession de se d\u00e9velopper sans restriction, ni tracasserie et au grand public d'avoir acc\u00e8s au massage bien-\u00eatre dans un cadre reconnu et structur\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'article 123 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 a pr\u00e9cis\u00e9 la d\u00e9finition de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et a \u00e9galement d\u00e9fini l'exercice ill\u00e9gal de cette profession. Ces nouvelles pr\u00e9cisions, concert\u00e9es avec les professionnels, ont \u00e9galement eu pour effet de supprimer la notion de \u00ab massage \u00bb de la d\u00e9finition de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative conforte et recentre le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute dans son r\u00f4le essentiel de professionnel de sant\u00e9 de la r\u00e9\u00e9ducation. Dans ce sens, et apr\u00e8s une n\u00e9cessaire \u00e9volution de la mention inscrite dans le d\u00e9cret d'actes, la comp\u00e9tence exclusive du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute en mati\u00e8re de massage de r\u00e9\u00e9ducation th\u00e9rapeutique pourra \u00eatre r\u00e9glementairement affirm\u00e9e. Le massage non th\u00e9rapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-\u00eatre \u00e0 la personne, pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au regard de la nouvelle r\u00e9daction l\u00e9gislative du Code de la Sant\u00e9 Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Ces \u00e9claircissements r\u00e9glementaires adopt\u00e9s, il appartiendra \u00e0 la commission nationale de la certification professionnelle comp\u00e9tente de se prononcer sur l'inscription du titre de \u00ab praticien en technique corporelle de bien-\u00eatre \u00bb au regard des formations dispens\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires judiciaires et notamment des greffiers. Il semble qu'il y ait des disparit\u00e9s dans le traitement des fonctionnaires entre les diff\u00e9rentes directions du minist\u00e8re de la justice. Il lui cite l'exemple d'un greffier au 1er grade \u00e9chelon sommital qui aurait comme indice brut 638, indice major\u00e9 534 et un traitement brut de 2 474,54 euros. Dans le m\u00eame temps, une secr\u00e9taire administratif classe exceptionnelle \u00e9chelon sommital aurait comme indice brut 675, indice major\u00e9 562 et un traitement brut de 2 602,22 euros. Soit un \u00e9cart salarial brut de 28 points d'indice \u00e0 savoir 129, 64 euros par mois ou 1 555, 68 euros par an. Aussi, il lui demande si elle souhaite ouvrir des discussions avec les repr\u00e9sentants des greffiers afin de revaloriser leur statut et leurs traitements et si oui, quel serait le calendrier.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqu\u00e9 lors du d\u00e9bat budg\u00e9taire qu'elle regrettait de ne pas avoir pu revaloriser l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e aux fonctionnaires de greffe dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Elle n'ignore pas l'absence d'\u00e9volution statutaire et indemnitaire depuis la r\u00e9forme de 2003 ainsi que les difficult\u00e9s et les enjeux li\u00e9s aux diff\u00e9rents projets statutaires qui ont pu \u00eatre propos\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es aux greffiers des services judiciaires (projet de fusion des corps des greffiers des services judiciaires et des secr\u00e9taires administratifs relevant du minist\u00e8re de la justice et projet d'int\u00e9gration du corps des greffiers dans le Nouvel Espace Statutaire de la cat\u00e9gorie B). La garde des sceaux souhaite que de nouvelles propositions d'\u00e9volutions statutaires puissent \u00eatre rapidement \u00e9tudi\u00e9es \u00e0 partir d'une r\u00e9flexion globale sur les missions confi\u00e9es aux magistrats et fonctionnaires des services judiciaires. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a confi\u00e9 \u00e0 l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice le soin de mener une r\u00e9flexion sur l'office du juge et son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Elle a en outre mis en place avec la direction des services judiciaires un groupe de travail sur l'assistance au magistrat qui fera dans les prochains mois notamment des propositions concr\u00e8tes d'\u00e9volution des m\u00e9tiers et des carri\u00e8res des fonctionnaires des services judiciaires. Les organisations syndicales repr\u00e9sentatives sont pleinement associ\u00e9es \u00e0 ce groupe de travail dont les conclusions sont attendues pour le mois de juin 2013. La garde des sceaux souhaite ainsi avancer rapidement sur ce dossier afin d'assurer, en lien avec le minist\u00e8re de la fonction publique, une \u00e9volution des carri\u00e8res des fonctionnaires des greffes.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les dipl\u00f4mes d'optom\u00e9trie d\u00e9livr\u00e9s par l'universit\u00e9 fran\u00e7aise aux niveaux licence et master. En effet, la profession d'optom\u00e9trie n'est \u00e0 ce jour pas reconnue par notre pays au titre des professions relevant du code de la sant\u00e9 publique alors qu'elle l'est pourtant dans tous les pays de l'Union europ\u00e9enne, Portugal except\u00e9. Le dipl\u00f4me fran\u00e7ais d'optom\u00e9trie est pour sa part reconnu dans de nombreux pays de l'Union, ainsi qu'en Suisse. Les optom\u00e9tristes dipl\u00f4m\u00e9s ne peuvent donc exercer que comme opticiens alors que ces derniers sont, eux, form\u00e9s au niveau BTS. La France finance donc des professeurs et des enseignements qui n'offrent pas aux \u00e9tudiants les d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 la hauteur des comp\u00e9tences qu'ils ont acquises et des savoir-faire qu'ils sont en mesure de mobiliser \u00e0 l'issue de leur cursus. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconna\u00eetre, et \u00e0 quels d\u00e9lais, la profession d'optom\u00e9triste.", "answer": "L'optom\u00e9trie se d\u00e9finit comme \u00ab l'\u00e9tude des performances et des limites de l'oeil dans le but de corriger la vision par des lunettes, des lentilles de contact ou tout autre syst\u00e8me optique \u00bb. Le master \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle \u00ab sciences de la vision \u00bb propos\u00e9 par l'universit\u00e9 Paris Sud est actuellement la seule formation de ce niveau qui propose un enseignement d'optom\u00e9trie. Ce master s'adresse aux professionnels opticiens, aux \u00e9tudiants et professionnels titulaires d'une \u00ab licence d'optique professionnelle \u00bb et aux orthoptistes. L'objectif de cette formation est \u00ab de dispenser des enseignements scientifiques fondamentaux et professionnels en sciences de la vision, aux opticiens titulaires d'une licence d'optique professionnelle. \u00bb En proposant un compl\u00e9ment de formation \u00e0 la licence d'optique professionnelle, ce master parach\u00e8ve l'inscription de ces \u00e9tudes dans le sch\u00e9ma licence - master - doctorat (LMD), r\u00e9pond aux besoins de former des enseignants et des professionnels \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 la suite de la mise en oeuvre des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription m\u00e9dicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux r\u00e8gles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier. Au terme de cette formation, les \u00e9tudiants doivent ma\u00eetriser : - les connaissances professionnelles en \u00ab optom\u00e9trie \u00bb, \u00ab contactologie \u00bb et \u00ab d\u00e9pistage \u00bb, - l'ensemble des appareils dont l'opticien dispose actuellement pour mener \u00e0 bien un examen complet de la vue. Cette formation ne donne donc aucune comp\u00e9tence clinique contrairement aux optom\u00e9tristes form\u00e9s dans d'autres pays europ\u00e9ens. Elle forme des professionnels dans le domaine de l'instrumentation. Les d\u00e9bouch\u00e9s professionnels qu'elle offre sont ceux d'opticiens sp\u00e9cialis\u00e9s avec une comp\u00e9tence en optom\u00e9trie, contactologie et basse vision, assistant d'ophtalmologiste, enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s. Une carri\u00e8re dans la recherche est par ailleurs possible pour ceux qui le souhaitent.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le co\u00fbt estim\u00e9 de la fraude aux titres de transport dont est victime la SNCF. \u00c0 ce titre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant ann\u00e9e par ann\u00e9e estim\u00e9 de celle-ci depuis 2005 ainsi que le co\u00fbt des moyens mobilis\u00e9s par la SNCF pour lutter contre ce fl\u00e9au.", "answer": "La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance \u00e0 la qualit\u00e9 du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport et g\u00e9n\u00e8re un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 et d'injustice parmi les voyageurs. Les types de fraude au titre de transport rencontr\u00e9s \u00e0 la SNCF portent sur les moyens de paiement lors de l'achat d'un billet, une r\u00e9duction non justifi\u00e9e, le non compostage, l'absence de titre de transport et un billet ne correspondant pas au trajet. Le co\u00fbt annuel de la fraude pour la SNCF est estim\u00e9 \u00e0 environ 300 millions d'euros par an, ce chiffre \u00e9tant relativement stable d'une ann\u00e9e sur l'autre. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la SNCF a mis en place diverses mesures notamment contre les escroqueries avec une veille accrue sur les ventes des titres de transport par internet et les fraudes aux abonnements. Pour lutter contre la fraude pendant le voyage, une organisation efficace a \u00e9t\u00e9 mise en place, reposant sur le d\u00e9ploiement de moyens sp\u00e9cialis\u00e9s de type \u00ab \u00e9quipes volantes \u00bb appartenant au service interne de s\u00e9curit\u00e9, la surveillance g\u00e9n\u00e9rale (SUGE), qui assurent une assistance renforc\u00e9e en heures de pointe et une pr\u00e9sence visible sur l'ensemble des gares en heures creuses. A ces agents des \u00e9quipes mobiles s'ajoutent les 10 000 contr\u00f4leurs qui ont \u00e9galement en charge d'autres missions que celles du contr\u00f4le des titres de transport, telles que la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire pour pr\u00e9venir tout risque d'accident ou de dysfonctionnement pendant le voyage, l'accueil et l'information des voyageurs, ainsi que la verbalisation pour d'autres infractions \u00e0 la police des transports. Parmi ces 10 000 contr\u00f4leurs, 1 600 d'entre eux ne m\u00e8nent que des actions anti-fraude (groupes de contr\u00f4le transilien et \u00e9quipes d'assistance partout en France) dont la masse salariale repr\u00e9sente 95 millions d'euros par an. Le traitement des proc\u00e8s verbaux g\u00e9n\u00e8re un co\u00fbt de pr\u00e8s de 8 millions d'euros. A cela, on peut ajouter le co\u00fbt de fonctionnement de l'outil ACCELIO, terminal dont dispose chaque contr\u00f4leur pour v\u00e9rifier la validit\u00e9 des titres de transport, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 millions d'euros par an. Le co\u00fbt des moyens mobilis\u00e9s peut donc \u00eatre estim\u00e9 a minima \u00e0 108 millions d'euros. Par ailleurs, les actions conjointes avec la SUGE et les forces de l'ordre amplifient la visibilit\u00e9 des personnels et s\u00e9curisent les lieux. Enfin, la SNCF m\u00e8ne des campagnes de communication cibl\u00e9es notamment sur la falsification des titres de transport, les r\u00e9ductions non justifi\u00e9es ou sur l'\u00e9change de titres apr\u00e8s voyage.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur une d\u00e9rive affectant le monde du sport. La FIFA et le CIO autorisent d\u00e9sormais les sportives \u00e0 afficher leur appartenance religieuse lors de comp\u00e9titions et les footballeuses, par exemple, peuvent d\u00e8s lors porter le voile lors de matchs. Fortes de ces appuis, dans notre pays o\u00f9 le principe de la\u00efcit\u00e9 est constitutionnel, des \u00e9tudiantes se sont pr\u00e9sent\u00e9es voil\u00e9es \u00e0 leur cours de sport. Si l'administration a bien r\u00e9agi en interdisant son port, il est \u00e0 craindre que ce type d'initiatives ne se multiplie en France. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir r\u00e9affirmer l'engagement du Gouvernement \u00e0 faire respecter la la\u00efcit\u00e9 dans le domaine public.", "answer": "La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralit\u00e9 o\u00f9 doivent primer les valeurs du sport : l'\u00e9galit\u00e9, la fraternit\u00e9, l'impartialit\u00e9, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-m\u00eame et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif fran\u00e7ais de faire en sorte que les r\u00e8glements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte \u00e9galit\u00e9 hommes-femmes. En effet, nul ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'int\u00e9gration, de lutte contre l'\u00e9chec scolaire, d'\u00e9mancipation et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilis\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le devenir de nos jeunes dipl\u00f4m\u00e9s. Selon un sondage 27 % des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s fran\u00e7ais en recherche d'emplois estiment que leur avenir professionnel se situe hors du pays contre 13 % il y a un an. Selon un autre sondage 50 % des 18-24 ans envisageraient de quitter la France pour vivre dans un autre pays. La France, pays d'immigration pour les sans-qualifications du monde entier, devient un pays d'\u00e9migration pour les \u00e9tudiants les plus qualifi\u00e9s. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s fran\u00e7ais puissent travailler dans leur pays.", "answer": "L'enqu\u00eate de la maison des fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger (MFE), sous la responsabilit\u00e9 officielle du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, recueille p\u00e9riodiquement les t\u00e9moignages de fran\u00e7ais expatri\u00e9s. L'enqu\u00eate la plus r\u00e9cente, qui a permis de r\u00e9colter 9000 t\u00e9moignages en 2012, est accessible sur le site internet officiel : www. diplomatie. gouv. fr. Parmi les motifs d'expatriation invoqu\u00e9s par les jeunes fran\u00e7ais, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique dicte minoritairement (18 %) la d\u00e9cision d'expatriation. D'autres jeunes (27 %) souhaitent rejoindre un conjoint ou un parent, veulent acqu\u00e9rir de nouvelles comp\u00e9tences linguistiques (11 %) ou compl\u00e9ter leur cursus universitaire (7 %). Pour plus d'un tiers d'entre eux, c'est le d\u00e9sir d'enrichissement culturel qui pr\u00e9vaut en g\u00e9n\u00e9ral. La France se place en 2011-2012 en troisi\u00e8me position parmi les 33 pays participant au programme ERASMUS derri\u00e8re l'Espagne et l'Allemagne avec 33 269 \u00e9tudiants en mobilit\u00e9 (mobilit\u00e9 de stage et d'\u00e9tude). Elle conserve par ailleurs sa place de leader pour le financement des stages avec 7 345 \u00e9tudiants, soit 15,3 % du total europ\u00e9en, prouvant l'ouverture des jeunes fran\u00e7ais \u00e0 une exp\u00e9rience temporaire \u00e0 l'\u00e9tranger. De plus, le nouveau programme \u00ab ERASMUS + \u00bb et l'augmentation significative, de l'ordre de 30 %, de son enveloppe budg\u00e9taire favorisera sur la p\u00e9riode 2014-2020 la multiplication par deux du nombre de bourses allou\u00e9es aux fins de p\u00e9riodes de mobilit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, y compris au profit des \u00e9tudiants des fili\u00e8res professionnelles et technologiques. La mobilit\u00e9 internationale des jeunes traduit l'engagement du gouvernement en faveur d'\u00e9changes professionnels, tels que le volontariat international en entreprise, qui conna\u00eet d'ores et d\u00e9j\u00e0 un immense succ\u00e8s et fera l'objet d'une extension d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013 aux licences professionnelles. Cette politique interminist\u00e9rielle associe \u00e9galement des moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la mobilit\u00e9 des jeunes ultramarins, un soutien renforc\u00e9 \u00e0 l'office franco-allemand de la jeunesse et \u00e0 l'office franco-qu\u00e9b\u00e9cois pour la jeunesse, la cr\u00e9ation de plates-formes r\u00e9gionales de mobilit\u00e9 en lien \u00e9troit avec les collectivit\u00e9s territoriales. Les jeunes expatri\u00e9s contribuent, par leurs activit\u00e9s, \u00e0 ouvrir de nouveaux march\u00e9s, nouer des coop\u00e9rations scientifiques et industrielles et permettre \u00e0 la France de tenir son rang \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Les universit\u00e9s s'inscrivent dans l'internationalisation des \u00e9changes, ayant d\u00e9velopp\u00e9 de nombreux partenariats avec les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tranger. Le gouvernement les encourage dans cette voie, notamment \u00e0 travers la loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche, qui vient renforcer leur autonomie \u00e0 conclure des accords internationaux et leur permet d'accueillir les meilleurs \u00e9tudiants \u00e9trangers, sous certaines conditions, au sein de formations dispens\u00e9es en langue \u00e9trang\u00e8re. Ces \u00e9volutions rentrent dans le cadre de la politique gouvernementale d'attractivit\u00e9 et d'accueil des talents \u00e9trangers, indispensable au rayonnement et \u00e0 l'avenir du pays dans un monde en mutation. Une confirmation suppl\u00e9mentaire vient d'\u00eatre apport\u00e9e par l'UNESCO (organisation des nations unies pour l'\u00e9ducation, la science et la culture) qui r\u00e9compense r\u00e9guli\u00e8rement notre pays dans les classements internationaux de destinations accueillantes envers les \u00e9tudiants \u00e9trangers, avec plus de 290 000 \u00e9tudiants attir\u00e9s par la qualit\u00e9 de notre enseignement sup\u00e9rieur. La France renforce son attractivit\u00e9 \u00e0 tous niveaux de formation, et sp\u00e9cialement \u00e0 l'universit\u00e9 au niveau du master (avec plus de 96 000 inscriptions) et au niveau du doctorat (avec plus de 26 000 inscriptions). L'internationalisation des \u00e9changes p\u00e9dagogiques rencontre un grand succ\u00e8s en France, le flux d'\u00e9tudiants entrants exc\u00e9dant largement le flux de mobilit\u00e9 sortante (74 000). Ces r\u00e9sultats valorisants pr\u00e9sentent une dimension scientifique autrement plus cr\u00e9dible que celle des sondages. Cette attractivit\u00e9 acad\u00e9mique vient renforcer la comp\u00e9tivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. Les talents \u00e9trangers sont souvent volontaires pour travailler en France apr\u00e8s leurs \u00e9tudes. Or, non seulement le gouvernement a abrog\u00e9 la d\u00e9sastreuse circulaire du 31 mai 2011, mais la loi du 22 juillet 2013 favorise l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 national du travail des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s \u00e9trangers au meilleur niveau de qualification.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Bacqu\u00e9 et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontr\u00e9s, de nombreuses propositions ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es dans ce rapport. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de la proposition d'ouvrir l'\u00e9cole aux parents et au quartier.", "answer": "L'article 7 de la loi du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des conseils citoyens, ainsi que leurs contours g\u00e9n\u00e9raux. Cet article pr\u00e9cise que les conseils citoyens auront pour missions d'\u00eatre des lieux d'\u00e9changes entre habitants, de d\u00e9velopper l'expertise d'usage, d'assurer la repr\u00e9sentation des habitants dans toutes les instances du contrat de ville et de proposer un espace de propositions et d'initiatives \u00e0 partir des besoins des habitants.\u00a0 C'est notamment par ce biais puissant, ainsi que par les f\u00e9d\u00e9rations et associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves existantes, que la position des citoyens au c\u0153ur des services publics pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le d\u00e9veloppement important de l'activit\u00e9 d'entreprises exer\u00e7ant, en particulier, dans le secteur de la sous-traitance du b\u00e2timent qui embauchent exclusivement des \u00e9trangers europ\u00e9ens ne r\u00e9sidant pas de mani\u00e8re habituelle en France. En effet, ces entreprises abusant du d\u00e9tachement de travailleurs \u00e9trangers en France ne respectent pas toutes les r\u00e9mun\u00e9rations en vigueur en France ou tol\u00e8rent un temps de travail exc\u00e9dant les dispositions l\u00e9gales. Pour certaines, la domiciliation de leur activit\u00e9 et l'acquittement des taxes et cotisations l\u00e9gales est sujet \u00e0 caution. Le d\u00e9veloppement de telles soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9 une concurrence d\u00e9loyale pour les soci\u00e9t\u00e9s respectueuses de la l\u00e9gislation. La publication d'appels d'offres irr\u00e9alistes par rapport \u00e0 la l\u00e9gislation est \u00e9galement une incitation au d\u00e9veloppement de ces activit\u00e9s en marge de la loi. Aussi, il souhaite qu'elle prenne les mesures n\u00e9cessaires pour mieux faire respecter l'ordre public social et prot\u00e9ger les entreprises respectant la loi d'une concurrence inappropri\u00e9e.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif aux distorsions de concurrence qui peuvent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 un d\u00e9tournement des r\u00e8gles europ\u00e9ennes et nationales de d\u00e9tachement des travailleurs dans le cadre de la libre prestation de services entre \u00c9tats europ\u00e9ens, tout particuli\u00e8rement dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP). Il convient de rappeler que, s'agissant des entreprises \u00e9trang\u00e8res exer\u00e7ant une prestation de services sur le territoire fran\u00e7ais, le salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 se voit appliquer la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 il effectue sa prestation de travail, en vertu de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 1996/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement des travailleurs, transpos\u00e9e au sein du code du travail fran\u00e7ais. Par voie de cons\u00e9quence, le salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 en France doit donc se voir appliquer la l\u00e9gislation fran\u00e7aise du travail. Le code du travail pr\u00e9voit quatre cas de d\u00e9tachement. Celui-ci peut s'effectuer dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'une prestation de services, d'une mise \u00e0 disposition de salari\u00e9s par une entreprise de travail temporaire, d'une mobilit\u00e9 intragroupe, ou de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration pour le propre compte de l'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re. Dans toutes ces situations, le d\u00e9tachement de travailleurs ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles pr\u00e9cises. L'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re doit notamment intervenir en France de fa\u00e7on temporaire (en fonction de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'une mission d\u00e9finie au pr\u00e9alable) et \u00e0 la condition d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activit\u00e9 significative. Une entreprise \u00e9tablie hors de France dont l'activit\u00e9 est enti\u00e8rement orient\u00e9e en France doit cr\u00e9er un \u00e9tablissement en France et ne peut pas se pr\u00e9valoir du d\u00e9tachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises \u00e9trang\u00e8res intervenant en France au titre du d\u00e9tachement sont tenues de respecter certaines r\u00e8gles fran\u00e7aises (fix\u00e9es par le code du travail ou les conventions collectives \u00e9tendues) en mati\u00e8re de conditions de travail et d'emploi. L'article L. 1262-4 du code du travail fixe pr\u00e9cis\u00e9ment la liste des mati\u00e8res dans lesquelles le droit fran\u00e7ais doit \u00eatre respect\u00e9 (notamment r\u00e9mun\u00e9ration, dur\u00e9e du travail, sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail...). Concernant les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France doivent transmettre une d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement \u00e0 l'inspection du travail du lieu d'ex\u00e9cution de la mission du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9. Par ailleurs, l'article D. 8222-7 du code du travail pr\u00e9voit l'obligation pour l'entreprise cliente en France, en sa qualit\u00e9 de donneur d'ordre, de se faire remettre par l'entreprise \u00e9trang\u00e8re un certain nombre de documents pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de prestation de services, d\u00e8s lors qu'il porte sur un montant au moins \u00e9gal \u00e0 3 000 euros. Suivant l'article L. 8222-2 du code du travail, la responsabilit\u00e9 solidaire de cette entreprise pourra \u00eatre engag\u00e9e, s'il est prouv\u00e9 qu'elle n'a pas accompli ces formalit\u00e9s et qu'un proc\u00e8s verbal pour travail dissimul\u00e9 est relev\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'entreprise ayant d\u00e9tach\u00e9 des salari\u00e9s. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le r\u00e8glement communautaire n\u00b0 883/2004 du 29 avril 2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de l\u00e9gislation applicable pour de courtes p\u00e9riodes de d\u00e9tachement, en pr\u00e9voyant le maintien de la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat d'origine. Ainsi, en application de ce r\u00e8glement, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France peuvent continuer \u00e0 relever du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur \u00c9tat d'\u00e9tablissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement de leurs salari\u00e9s en France. Dans le but d'\u00e9viter que le d\u00e9tachement de salari\u00e9s dans le b\u00e2timent et travaux publics (BTP) n'aboutisse, par dumping social, \u00e0 des distorsions av\u00e9r\u00e9es de concurrence, il appara\u00eet effectivement essentiel d'intensifier les contr\u00f4les du respect de ces r\u00e8gles, quelle que soit d'ailleurs la nationalit\u00e9 de l'entreprise et des salari\u00e9s intervenants. A cet \u00e9gard, le secteur du BTP, parce qu'il est connu comme \u00e9tant l'un des plus touch\u00e9s par le travail ill\u00e9gal sous ses diff\u00e9rentes formes, fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re. Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail ill\u00e9gal en 2010, r\u00e9dig\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail et la d\u00e9l\u00e9gation nationale de lutte contre la fraude, souligne \u00e0 cet \u00e9gard la progression constante du nombre d'infractions relev\u00e9es en France dans ce secteur par les services de contr\u00f4le de l'\u00c9tat et des organismes de protection sociale depuis quatre ans (43 % des entreprises contr\u00f4l\u00e9es). Le nombre de contr\u00f4les dans le BTP a augment\u00e9 de 17 % en 2010 pour s'\u00e9tablir \u00e0 30 606 (28 202 en 2009). En 2010, l'enqu\u00eate recense pr\u00e8s de 10 900 entreprises en infraction li\u00e9e au travail dissimul\u00e9 avec, pour le secteur du BTP, 4 500 entreprises en infraction, soit un taux d'infraction voisin de 15 %. Le taux d'infraction est en hausse de 2 points (13 % en 2009 ; 15 % en 2010). En 2010, 1 688 entreprises \u00e9trang\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es, soit pr\u00e8s de 2,5 % des entreprises contr\u00f4l\u00e9es. Le plan national de coordination de la lutte contre la fraude pour 2012 a retenu la lutte contre les d\u00e9tournements de la r\u00e9glementation relative au d\u00e9tachement des salari\u00e9s dans le cadre de prestations de services internationales comme l'un des axes prioritaires mentionn\u00e9s dans le plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal. Le secteur du BTP figure dans la liste des cinq secteurs d'activit\u00e9 prioritaires mentionn\u00e9s dans le plan national 2010-2011, reconduit pour l'ann\u00e9e 2012. En ce qui concerne le volet \u00ab pr\u00e9vention \u00bb, plusieurs initiatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la pr\u00e9vention du travail ill\u00e9gal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a \u00e9t\u00e9 conclu le 25 octobre 2005 entre les minist\u00e8res du travail et de l'\u00e9quipement, et plusieurs organisations professionnelles (la f\u00e9d\u00e9ration nationale des travaux publics, la caisse nationale de surcompensation du b\u00e2timent et des travaux publics, la chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et paysagistes, entreprises g\u00e9n\u00e9rales de France-BTP, soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production du b\u00e2timent et des travaux publics, la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent et la conf\u00e9d\u00e9ration de l'artisanat et des petites entreprises du b\u00e2timent). La plaquette d'information destin\u00e9e \u00e0 l'ensemble des ma\u00eetres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait r\u00e9cemment l'objet d'une mise \u00e0 jour tenant compte de l'\u00e9volution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du minist\u00e8re du travail et sur ceux des partenaires concern\u00e9s. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9f\u00e9rentiel de questions-r\u00e9ponses sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contrats de sous-traitance dans le BTP. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 national de lutte contre la fraude ont recommand\u00e9 aux pr\u00e9fets, dans un courrier adress\u00e9 en date du 16 juillet 2012, le renforcement de la lutte contre toutes les formes de travail ill\u00e9gal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives pour travail ill\u00e9gal. Ainsi, les pr\u00e9fets de d\u00e9partement sont d\u00e9sormais habilit\u00e9s \u00e0 ordonner la fermeture provisoire des \u00e9tablissements concern\u00e9s par de telles infractions, cette fermeture pouvant \u00e9ventuellement \u00eatre assortie d'une saisie du mat\u00e9riel professionnel et/ou du prononc\u00e9 d'une exclusion des contrats administratifs. De plus, les autorit\u00e9s susceptibles d'octroyer des aides publiques en mati\u00e8re d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilit\u00e9 qu'elles avaient d\u00e9j\u00e0 de refuser l'octroi de ces aides, pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans, pourront d\u00e9sormais en demander le remboursement. En outre, le Gouvernement, soucieux de lutter au mieux contre ces d\u00e9tournements, a r\u00e9uni, le 27 novembre 2012, dans le cadre de la feuille de route adopt\u00e9e suite \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale de juillet dernier, la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal, charg\u00e9e de dresser le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par les services de l'\u00c9tat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et de fixer les axes prioritaires du plan national d'action pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. La r\u00e9pression des fraudes aux d\u00e9tachements dans le cadre des prestations de service internationales, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la lutte contre toutes les formes de travail dissimul\u00e9 font partie des cinq orientations fondamentales d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de ce plan d'action. De surcro\u00eet, afin d'encourager l'application de ces r\u00e8gles dans le cadre d'appels d'offres, la circulaire du 14 f\u00e9vrier 2012 relative au guide de bonnes pratiques en mati\u00e8re de march\u00e9s publics pr\u00e9voit que les candidats qui ne sont pas en mesure de d\u00e9clarer sur l'honneur qu'ils sont \u00e0 jour de leurs obligations sociales et fiscales ne peuvent \u00eatre admis \u00e0 candidater \u00e0 l'attribution du march\u00e9. Ladite circulaire pr\u00e9voit \u00e9galement que tout contrat \u00e9crit, pass\u00e9 par une personne morale de droit public, doit d\u00e9sormais pr\u00e9voir qu'une p\u00e9nalit\u00e9 peut \u00eatre inflig\u00e9e au cocontractant qui pratiquerait du travail dissimul\u00e9. Elle ouvre en outre la possibilit\u00e9 aux corps d'inspection concern\u00e9s, s'ils constatent une irr\u00e9gularit\u00e9 en mati\u00e8re de travail dissimul\u00e9, de saisir le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement en cause. Le pr\u00e9fet peut alors, compte tenu de l'\u00e9ventuelle r\u00e9it\u00e9ration de l'infraction, de son ampleur ou de sa gravit\u00e9, prononcer une exclusion temporaire des contrats administratifs, qui ne peut exc\u00e9der six mois. Enfin, afin d'am\u00e9liorer l'application des r\u00e8gles existant au niveau europ\u00e9en dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union europ\u00e9enne, et compte tenu du constat de pratiques de contournement du droit, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9, en date du 21 mars 2012, une proposition de directive visant \u00e0 renforcer l'effectivit\u00e9 de la directive de 1996. Cette proposition de texte, soutenue par la France, pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures visant notamment \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de services transnationale. Ces initiatives t\u00e9moignent de la ferme volont\u00e9 du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'\u00c9tat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail ill\u00e9gal.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande formul\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent (FFB) de renforcer la lutte contre le travail ill\u00e9gal dans ce secteur d'activit\u00e9. Si l'arsenal juridique existe, il est parfois difficile \u00e0 mettre en oeuvre. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les dispositifs que son minist\u00e8re entend mettre en place afin de lutter le plus efficacement possible contre le travail ill\u00e9gal.", "answer": "Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail ill\u00e9gal en 2010, r\u00e9dig\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail et la D\u00e9l\u00e9gation nationale \u00e0 la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d'infractions relev\u00e9es dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) par les services de contr\u00f4le de l'\u00c9tat et des organismes de protection sociale depuis quatre ans. Le nombre de contr\u00f4les dans le BTP a augment\u00e9 de 17 % en 2010 pour s'\u00e9tablir \u00e0 30 606 (28 202 en 2009). En 2010, l'enqu\u00eate recense pr\u00e8s de 10 900 entreprises en infraction li\u00e9e au travail dissimul\u00e9 avec, pour le secteur du BTP, 4 500 entreprises en infraction, soit un taux d'infraction voisin de 15 %. Le taux d'infraction est en hausse de 2 points (13 % en 2009 ; 15 % en 2010). En 2010, 1 688 entreprises \u00e9trang\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es, soit pr\u00e8s de 2,5 % des entreprises contr\u00f4l\u00e9es. Soucieux des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses du travail ill\u00e9gal sur les plans social, \u00e9conomique et fiscal, le Gouvernement s'attache par des actions concr\u00e8tes \u00e0 conduire une lutte d\u00e9termin\u00e9e envers les auteurs de ces pratiques frauduleuses qui faussent une concurrence fond\u00e9e sur le respect des r\u00e8gles sociales et \u00e9conomiques. Dans le cadre du Plan national de coordination de la lutte contre la fraude au titre de 2012, le secteur du BTP figure dans la liste des cinq secteurs d'activit\u00e9 prioritaires mentionn\u00e9s dans le volet relatif au Plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal 2010-2011, reconduit en 2012. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 national \u00e0 la lutte contre la fraude ont demand\u00e9 aux Pr\u00e9fets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail ill\u00e9gal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. En effet, les Pr\u00e9fets sont d\u00e9sormais habilit\u00e9s \u00e0 ordonner la fermeture temporaire pour une dur\u00e9e maximale de trois mois des \u00e9tablissements concern\u00e9s par des infractions de travail dissimul\u00e9, de pr\u00eat de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'\u00e9tranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant \u00eatre assortie d'une saisie du mat\u00e9riel professionnel et /ou du prononc\u00e9 d'une exclusion des contrats administratifs pour une dur\u00e9e maximale de six mois. En outre, les autorit\u00e9s susceptibles d'octroyer des aides publiques en mati\u00e8re d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilit\u00e9 qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail ill\u00e9gal, peuvent d\u00e9sormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. En ce qui concerne le volet \u00ab pr\u00e9vention \u00bb, le plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des actions de pr\u00e9vention, de sensibilisation et d'information associant les partenaires sociaux des secteurs prioritaires dont fait partie le BTP. Ces initiatives peuvent \u00eatres diverses, comme la conclusion de conventions d\u00e9partementales de partenariat de lutte contre le travail ill\u00e9gal ou l'organisation de colloques sur cette th\u00e9matique. En outre, plusieurs initiatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la pr\u00e9vention du travail ill\u00e9gal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a \u00e9t\u00e9 conclu le 25 octobre 2005 entre les minist\u00e8res charg\u00e9s du travail et de l'\u00e9quipement, et plusieurs organisations professionnelles (la F\u00e9d\u00e9ration nationale des travaux publics, la Caisse nationale de surcompensation du b\u00e2timent et des travaux publics, la Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et paysagistes, Entreprises g\u00e9n\u00e9rales de France-BTP, Soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production du b\u00e2timent et des travaux publics, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent et la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'artisanat et des petites entreprises du b\u00e2timent). La plaquette d'information destin\u00e9e \u00e0 l'ensemble des ma\u00eetres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait r\u00e9cemment l'objet d'une mise \u00e0 jour tenant compte de l'\u00e9volution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du minist\u00e8re du travail et sur ceux des partenaires concern\u00e9s. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9f\u00e9rentiel de questions-r\u00e9ponses sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contrats de sous-traitance dans le BTP. A ces initiatives partenariales, s'ajoute la nouvelle version de la carte d'identification professionnelle du BTP, en vigueur depuis 2006, sous l'\u00e9gide du r\u00e9seau des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s et d'intemp\u00e9rie du b\u00e2timent, avec le soutien du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail. L'objectif de cette nouvelle carte destin\u00e9e \u00e0 tous les salari\u00e9s des entreprises adh\u00e9rentes \u00e0 ce r\u00e9seau, soit 210 000 entreprises et environ 1 600 000 salari\u00e9s concern\u00e9s, est de renforcer la lutte contre le travail ill\u00e9gal en facilitant les contr\u00f4les sur les chantiers. Il est constat\u00e9 une adh\u00e9sion des entreprises et de leurs salari\u00e9s en constante progression. Par ailleurs, dans le cadre du plan de modernisation de l'inspection du travail, les recrutements effectu\u00e9s ainsi que la mise en oeuvre de nouveaux outils informatiques et de bases de donn\u00e9es d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es faciliteront les contr\u00f4les dans les entreprises et dans tous les lieux de travail. Le Gouvernement, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail ill\u00e9gal, a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la feuille de route adopt\u00e9e suite \u00e0 la Grande Conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, de r\u00e9unir d\u00e8s l'automne 2012, la Commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal qui dressera le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette Commission aura \u00e9galement pour objectif de fixer les axes prioritaires du plan national d'action pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il comportera parmi ses axes, le contr\u00f4le de prestations de service internationales qui interviennent de fa\u00e7on illicite.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'injustice subie par les juristes de cabinets d'expertise comptable souhaitant int\u00e9grer la profession d'avocat d'affaires par la voie de la \u00ab passerelle \u00bb, c'est-\u00e0-dire par le biais de l'article 98 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 r\u00e9gissant l'acc\u00e8s \u00e0 la profession d'avocat pour les juristes d'entreprise disposant de huit ann\u00e9es de pratique professionnelle. Il semblerait que les demandes formul\u00e9es dans ce cadre soient syst\u00e9matiquement rejet\u00e9es par les barreaux qui, pour justifier leur refus, s'appuient sur une jurisprudence particuli\u00e8rement arbitraire de la cour de cassation. Cette jurisprudence reconna\u00eet en effet comme juristes d'entreprise les seuls professionnels du droit conseillant la structure juridique qui les emploie et non les clients de leur employeur. Une telle situation se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement absurde. Car on voit mal au nom de quels crit\u00e8res objectifs l'on pourrait refuser la qualification de juriste d'entreprise aux conseillers juridiques des cabinets d'expertise comptable qui sont confront\u00e9s \u00e0 une diversit\u00e9 de probl\u00e9matiques fiscales, patrimoniales ou sociales tout aussi complexes que celles auxquelles doivent r\u00e9pondre leurs homologues des autres entreprises. Il convient d'autre part de souligner que ces salari\u00e9s travaillent le plus souvent en toute autonomie avec des clients dont ils sont proches. Leur m\u00e9tier est identique dans ses diverses composantes \u00e0 celui exerc\u00e9 par les avocats d'affaires. Il en est de m\u00eame de leur qualification. Il lui demande en cons\u00e9quence si elle serait dispos\u00e9e \u00e0 envisager une modification du d\u00e9cret de 1991 afin d'ouvrir la profession d'avocat \u00e0 l'ensemble des professionnels du droit disposant des huit ann\u00e9es requises de pratique et souhaitant exercer ce m\u00e9tier.", "answer": "En application des dispositions de l\u2019article 11 de la loi no\u00a071-1130 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01971, portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession d\u2019avocat est en principe r\u00e9serv\u00e9 aux titulaires d\u2019une ma\u00eetrise en droit ou d\u2019un dipl\u00f4me reconnu comme \u00e9quivalent, ayant r\u00e9ussi l\u2019examen d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un centre r\u00e9gional de formation professionnelle d\u2019avocats (CRFPA), suivi une formation th\u00e9orique et pratique de dix-huit mois et obtenu le certificat d\u2019aptitude \u00e0 la profession d\u2019avocat (CAPA). Des voies d\u2019acc\u00e8s sp\u00e9cifiques au profit des personnes ayant exerc\u00e9 certaines fonctions ou activit\u00e9s en France sont pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 98 du d\u00e9cret no\u00a091-1197 du 27\u00a0novembre\u00a01991, organisant la profession d\u2019avocat. C\u2019est le cas des juristes d\u2019entreprise (en vertu du 3\u00b0 de l\u2019article 98)\u00a0qui peuvent devenir avocats en \u00e9tant dispens\u00e9s de la formation comme de l\u2019obtention du CAPA, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont titulaires d\u2019une ma\u00eetrise en droit et qu\u2019ils justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d\u2019une ou plusieurs entreprises. Ces voies d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession d\u2019avocat \u00e9tant d\u00e9rogatoires, elles sont d\u2019interpr\u00e9tation stricte. Elles ne doivent donc avoir pour effet ni de concurrencer la voie d\u2019acc\u00e8s principale \u00e0 la profession, profond\u00e9ment r\u00e9nov\u00e9e par la loi no\u00a02004-130 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02004, r\u00e9formant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et le d\u00e9cret no\u00a02004 1386 du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02004, relatif \u00e0 la formation professionnelle des avocats, ni de s\u2019y substituer. C\u2019est la raison pour laquelle la Cour de cassation donne une interpr\u00e9tation stricte des cas de dispense : elle consid\u00e8re que les fonctions ou activit\u00e9s juridiques all\u00e9gu\u00e9es doivent avoir \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es exclusivement \u00ab dans un service sp\u00e9cialis\u00e9 charg\u00e9 dans l\u2019entreprise des probl\u00e8mes juridiques pos\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de celle-ci \u00bb (cf., notamment, l\u2019arr\u00eat rendu par la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation le 16\u00a0mai\u00a02012). C\u2019est pourquoi un certain nombre de juristes, dont ceux\u00a0exer\u00e7ant leur activit\u00e9 au sein d\u2019un cabinet d\u2019expertise-comptable, sont actuellement exclus de la passerelle pr\u00e9cit\u00e9e.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la diffusion des grands \u00e9v\u00e8nements sportifs \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Elle lui indique, si cela \u00e9tait n\u00e9cessaire, que ceux-ci font de moins en moins l'objet d'une diffusion publique et gratuite. La plupart de ces \u00e9v\u00e8nements voient leurs droits de diffusion achet\u00e9s par des r\u00e9seaux priv\u00e9s, qui en font une exploitation exclusive et payante. Le principe de l'exclusivit\u00e9 de la cession des droits portant sur une manifestation sportive \u00e0 un diffuseur unique fait obstacle \u00e0 la possibilit\u00e9 pour chacun de regarder gratuitement et librement du sport \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Elle estime cette situation regrettable car, de son point de vue, certains \u00e9v\u00e8nements d'importance majeure d'un point de vue sportif devraient pouvoir \u00eatre accessible \u00e0 tous. Aussi, elle lui demande, \u00e0 l'heure o\u00f9 se ren\u00e9gocient les droits de diffusion pour le service public de Roland-Garros, si elle envisage d'\u00e9tendre la liste d'\u00e9v\u00e8nements sportifs d'importance majeure dont la diffusion devra \u00eatre gratuite et libre.", "answer": "Depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, la multiplication des modes de diffusion s'est traduite par une croissance de l'offre de contenus sportifs \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Cela \u00e9tant, la croissance de l'offre ne garantit pas toujours qu'elle profite au grand public. Plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9gulation d\u00e9coulant directement de la Directive 2010/13/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 10 mars 2010, dite \u00ab Services de m\u00e9dias audiovisuels \u00bb (SMA) permettent aux Etats membres d'intervenir sur les \u00e9volutions structurelles du march\u00e9 afin de rechercher un juste \u00e9quilibre entre la diffusion de contenus gratuits et payants. L'un des m\u00e9canismes d'encadrement pr\u00e9vu par la directive europ\u00e9enne permet par exemple aux Etats membres de r\u00e9server \u00e0 des cha\u00eenes gratuites la retransmission exclusive des \u00e9v\u00e9nements qu'ils jugent d'une importance majeure pour leur soci\u00e9t\u00e9, lorsqu'une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilit\u00e9 de suivre ces \u00e9v\u00e9nements \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Cette facult\u00e9 est traduite en droit fran\u00e7ais par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1392 du 22 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection des \u00e9v\u00e9nements dits \u00ab d'importance majeure \u00bb. Ce d\u00e9cret, pris en application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relatif \u00e0 la libert\u00e9 de communication, vise \u00e0 pr\u00e9venir l'acquisition par des op\u00e9rateurs payants d'\u00e9v\u00e9nements prestigieux, dot\u00e9s d'une forte attractivit\u00e9. Il s'agit de prot\u00e9ger les d\u00e9tenteurs de droit de la valeur des exclusivit\u00e9s d'exploitation conc\u00e9d\u00e9es contre r\u00e9mun\u00e9ration par des organisateurs des comp\u00e9titions. Dans le contexte de fortes transformations des structures du march\u00e9, des \u00e9volutions r\u00e9centes de la jurisprudence de la CJUE, et de la politique de valorisation des disciplines et des pratiques \u00e9mergentes, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur l'actualisation des outils \u00e0 la disposition des r\u00e9gulateurs. Il s'agit d'examiner les ajustements \u00e0 apporter au d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2004 dit sur \u00ab les \u00e9v\u00e9nements d'importance majeure \u00bb tout en identifiant les nouveaux m\u00e9canismes r\u00e9glementaires et non r\u00e9glementaires susceptibles de renforcer l'\u00e9quilibre entre les contenus gratuits et payants \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision et de favoriser l'expression de la diversit\u00e9 du sport et des pratiques. Le Minist\u00e8re a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 la consultation ouverte par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) sur les \u00ab brefs extraits \u00bb qui constituent un outil important pour assurer le droit \u00e0 l'information sportive des Fran\u00e7ais.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission de s\u00e9curit\u00e9 de la circulation a\u00e9rienne. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Par arr\u00eat\u00e9 en cours de pr\u00e9paration, il sera mis fin \u00e0 la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation a\u00e9rienne, cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 et issue d'une instance datant de 1991, charg\u00e9e d'analyser certains \u00e9v\u00e9nements d'aviation civile. La derni\u00e8re r\u00e9union de la Commission a eu lieu en octobre 2012. Les activit\u00e9s de cette Commission, qui se r\u00e9unissait environ cinq fois par an, visaient \u00e0 produire des recommandations de s\u00e9curit\u00e9 aux interfaces entre les utilisateurs civils de l'espace a\u00e9rien et les services civils de la navigation a\u00e9rienne. Ces activit\u00e9s \u00e9taient devenues redondantes avec : - l'\u00e9volution des syst\u00e8mes de traitement des \u00e9v\u00e9nements par les services civils de navigation a\u00e9rienne qui sont cadr\u00e9s par des exigences europ\u00e9ennes ; - les analyses particuli\u00e8res conduites par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile (DSAC) dans le cadre du \u00ab programme de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \u00bb, mis en place au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 une exigence mondiale formul\u00e9e par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ; - l'implication accrue du Bureau d'enqu\u00eates et d'analyses de l'aviation civile (BEA) dans le type d'incidents qui \u00e9tait du ressort de cette Commission. Par ailleurs, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) a d\u00e9cid\u00e9 qu'un th\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 qui ne serait pas \u00e9tudi\u00e9 par les structures pr\u00e9c\u00e9dentes pourrait faire l'objet d'un groupe de travail r\u00e9unissant les diff\u00e9rents partenaires, avec un mandat pr\u00e9cis et une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation a\u00e9rienne est au nombre des instances consultatives dont la suppression est pr\u00e9vue en application des conclusions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'application de la circulaire du 1er avril 2012 relative \u00e0 l'efficience des publications de l'\u00c9tat. Cette circulaire demandait aux diff\u00e9rents minist\u00e8res de mettre en place une strat\u00e9gie minist\u00e9rielle. Il souhaite conna\u00eetre les axes de sa strat\u00e9gie minist\u00e9rielle, notamment en ce qui concerne la publication num\u00e9rique.", "answer": "La strat\u00e9gie num\u00e9rique du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement (METL) est \u00e9labor\u00e9e et mise en oeuvre par la direction de la communication sur internet et les r\u00e9seaux sociaux. Le METL traite de probl\u00e9matiques qui s'adressent \u00e0 des cibles diverses : professionnels, enseignants, chercheurs, \u00e9tudiants, grand public. La strat\u00e9gie num\u00e9rique du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement est con\u00e7ue pour permettre aux diff\u00e9rents types de public de se familiariser avec la notion d'\u00e9galit\u00e9 des territoires et, plus globalement, de comprendre les enjeux et les perspectives port\u00e9s par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement. Il s'agit, notamment, d'\u00e9clairer les Fran\u00e7ais sur le caract\u00e8re social et humain du METL en le positionnant comme un minist\u00e8re de proximit\u00e9. Lors de la cr\u00e9ation du METL en juin 2012, une version transitoire du site internet institutionnel www. territoires. gouv. fr a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Une nouvelle version du site web du METL a \u00e9t\u00e9 mise en ligne, d\u00e9but novembre 2013, pour mieux r\u00e9pondre aux attentes des internautes et des services. Trois grandes priorit\u00e9s ont orient\u00e9 cette refonte : - communiquer sur les grandes orientations politiques du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et la coh\u00e9rence de l'action gouvernementale ; - expliquer et mat\u00e9rialiser le concept d'\u00e9galit\u00e9 des territoires ; - proposer aux citoyens du contenu de fond, des outils et des services. La strat\u00e9gie num\u00e9rique du METL se d\u00e9cline \u00e0 travers trois objectifs : - \u00e9changer avec l'ensemble des cibles du METL : mise en oeuvre d'une nouvelle politique d'animation digitale et d'un espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'\u00e9change interactif ; - pr\u00e9senter de mani\u00e8re p\u00e9dagogique les missions du METL : une politique \u00e9ditoriale favorisant l'int\u00e9gration de contenus et formats grand public et faisant une grande place \u00e0 l'image ; - valoriser les services rendus au public par le METL : cr\u00e9ation d'un espace \u00ab services aux usagers \u00bb qui pr\u00e9sente les principales d\u00e9marches ou dispositifs recherch\u00e9s (investissement locatif, diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE), pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro renforc\u00e9 (PTZ+), permis de construire...). L'audience actuelle du site se situe entre 45 000 et 65 000 visites par mois. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement est pr\u00e9sent sur les r\u00e9seaux sociaux (facebook et twitter) depuis septembre 2012. Le bilan de cette pr\u00e9sence sur ces r\u00e9seaux est positif, avec une notori\u00e9t\u00e9 croissante, et consolide une audience vers un plus large public tout en augmentant le trafic vers le site internet. La strat\u00e9gie \u00e9ditoriale du compte facebook du METL est orient\u00e9e sous l'angle d'un minist\u00e8re de proximit\u00e9. Actualis\u00e9 chaque jour, il b\u00e9n\u00e9ficie d'une audience de 1 757 personnes. Le compte twitter (https ://twitter. com/territoires) du METL b\u00e9n\u00e9ficie d'une audience de 6 076 abonn\u00e9s. Il relaie la publication des actualit\u00e9s du site internet du minist\u00e8re, 6 \u00e0 10 tweets par jour et diffuse, sous forme de \u00ab live tweet \u00bb ponctuels, la parole de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la ville.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des travailleurs migrants \u00e2g\u00e9s. Depuis une disposition de 2010, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) sont astreints \u00e0 r\u00e9sider sur le territoire fran\u00e7ais durant une p\u00e9riode d'au moins 180 jours. Cette condition de pr\u00e9sence touche directement les personnes migrantes qui sont amen\u00e9es \u00e0 effectuer, durant leur retraite, de longs s\u00e9jours dans leur pays d'origine, tout en ayant des pensions justifiant l'octroi de cette allocation. Ce dispositif impose \u00e0 des travailleurs migrants \u00e2g\u00e9s, ayant plus de 70 ans pour leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, de vivre \u00e9loign\u00e9s de leur famille, rest\u00e9e dans leurs pays d'origine, et d'habiter dans des conditions pr\u00e9caires, en foyers ou d'\u00eatre victimes des marchands de sommeil. La situation est d'autant plus pr\u00e9judiciable que ces personnes n'ont pas \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9es de cette nouvelle obligation et apprennent brusquement la suppression de leur allocation. Contraints de rembourser ces sommes trop per\u00e7ues alors m\u00eame qu'ils ne disposent d'aucun autre revenu, les travailleurs migrants \u00e2g\u00e9s se retrouvent dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9 grandissante. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement fran\u00e7ais afin de permettre \u00e0 ces personnes de pouvoir finir leurs jours dignement aupr\u00e8s de leurs familles.", "answer": "A l'instar d'autres prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) est soumise \u00e0 la condition de r\u00e9sidence d\u00e9finie, par le d\u00e9cret du 14 mars 2007, \u00e0 l'article R. 115-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CSS). Selon ces dispositions, qui reprennent les crit\u00e8res retenus en mati\u00e8re fiscale (article 4B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), sont consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9sidant en France les personnes qui ont sur le territoire m\u00e9tropolitain ou dans un DOM leur foyer ou le lieu de leur s\u00e9jour principal, d\u00e9fini comme une pr\u00e9sence effective de plus de 6 mois sur l'ann\u00e9e civile. Les modalit\u00e9s d'application ont fait l'objet d'une circulaire minist\u00e9rielle du 22 juillet 2008. De fait, le respect de l'effectivit\u00e9 de la r\u00e9sidence en France doit faire l'objet d'un contr\u00f4le annuel (article R. 816-3 CSS). L'ASPA est une prestation non contributive qui exprime la solidarit\u00e9 de la nation \u00e0 l'\u00e9gard des personnes qui per\u00e7oivent en France de faibles retraites. L'objet de cette prestation vise \u00e0 assurer un niveau de vie minimal en rapport avec le co\u00fbt de la vie en France. Le plafond mensuel de ressources pour en b\u00e9n\u00e9ficier, ainsi que son montant mensuel maximal, s'\u00e9l\u00e8vent, au 1er avril 2013, \u00e0 787 \u20ac par mois pour une personne seule et \u00e0 1 222 \u20ac pour un couple. L'ASPA est donc attribu\u00e9e comme une allocation diff\u00e9rentielle dans la limite du plafond de ressources pr\u00e9cit\u00e9. Cette prestation n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre exportable et n'est donc pas vers\u00e9e aux personnes qui quittent durablement le territoire fran\u00e7ais. Ce principe de non-exportation des prestations non contributives s'applique de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 un ensemble de prestations comme par exemple le revenu de solidarit\u00e9 active et l'allocation aux adultes handicap\u00e9s. D'un point de vue juridique, il n'est pas possible de pr\u00e9voir une exception pour certaines cat\u00e9gories de pensionn\u00e9s sans remettre en cause, du fait du droit communautaire, le principe pour l'ensemble des retrait\u00e9s. Enfin, rendre l'ASPA exportable, m\u00eame de mani\u00e8re limit\u00e9e (en la ciblant sur un public pr\u00e9cis), risquerait de conduire \u00e0 une exportabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale au regard du droit communautaire. Le co\u00fbt d'une telle exportabilit\u00e9 ne manquerait par ailleurs pas d'\u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 pour les finances publiques. Cependant, conscient des difficult\u00e9s particuli\u00e8res rencontr\u00e9es par ces personnes, le Minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a engag\u00e9 des r\u00e9flexions pour am\u00e9liorer leur situation dans le domaine de l'acc\u00e8s aux droits sociaux et pour trouver des solutions alternatives \u00e0 la non exportabilit\u00e9 de l'ASPA.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge par la Caisse nationale d'assurance vieillesse du r\u00e9gime des retraites des agents EDF et GDF. Cette int\u00e9gration, mise en place en 2005, avait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e \u00e0 la condition que la CNAV per\u00e7oive annuellement une indemnit\u00e9 couvrant exactement les frais occasionn\u00e9s par le traitement de ces pensions de retraite, qui diff\u00e8rent de celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Or la Cour des comptes a point\u00e9 une erreur dans le calcul de cette indemnit\u00e9. La compensation vers\u00e9e par EDF-GDF serait, semble-t-il, insuffisante depuis plusieurs ann\u00e9es pour couvrir les retraites vers\u00e9es \u00e0 ces agents. Ce serait ainsi 160 millions d'euros par an qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 la caisse de retraite, soit environ 1,3 milliard d'euros depuis 2005. \u00c0 l'heure o\u00f9 les r\u00e9gimes de retraite fran\u00e7ais et le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sp\u00e9cialement se trouvent dans une situation extr\u00eamement critique, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation d\u00e9favorable pour la caisse des salari\u00e9s du priv\u00e9.", "answer": "Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance vieillesse des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG), g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CNIEG), a \u00e9t\u00e9 adoss\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance vieillesse g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAVTS) et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC (association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s) \u00e0 partir du 1er janvier 2005. L'adossement a pour objet de faire prendre en charge par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires AGIRC et ARRCO la partie des prestations du r\u00e9gime sp\u00e9cial \u00e9quivalente aux prestations servies par ces r\u00e9gimes de droit commun. L'adossement se traduit ainsi par le versement des r\u00e9gimes de droit commun au r\u00e9gime sp\u00e9cial de pensions calcul\u00e9es selon leur propre r\u00e9glementation ; en contrepartie, la CNIEG reverse aux r\u00e9gimes de droit commun des cotisations patronales et salariales \u00e9tablies sur la base des taux et assiettes de droit commun, \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui seraient per\u00e7ues si les ressortissants du r\u00e9gime sp\u00e9cial relevaient des r\u00e9gimes de droit commun. Dans le cadre de l'adossement, les avantages sp\u00e9cifiques du r\u00e9gime sp\u00e9cial demeurent exclusivement financ\u00e9s par le r\u00e9gime sp\u00e9cial. La loi a pos\u00e9 le principe de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re pour les assur\u00e9s sociaux des r\u00e9gimes d'accueil de toute op\u00e9ration d'adossement (article L.222-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). En effet, l'adossement d'une nouvelle population au r\u00e9gime d'accueil peut entra\u00eener la modification de son rapport de charge (rapport entre le montant des prestations et des cotisations). Le respect de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re suppose donc de neutraliser la modification du rapport de charge \u00e0 moyen terme (vingt-cinq ans) du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e9gimes ARRCO et AGIRC induite par l'adossement. Les moyens pour compenser cette d\u00e9gradation du rapport de charge sont, soit un abattement sur l'\u00e9quivalent en prestations vers\u00e9 par le r\u00e9gime d'accueil (solution retenue pour l'AGIRC ARRCO), soit le versement d'une soulte par le r\u00e9gime accueilli (solution retenue pour la CNAVTS). En l'occurrence, la soulte permettant de neutraliser les effets de l'adossement sur le rapport de charge de la CNAVTS a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 7,649 milliards d'euros (3,060 milliards d'euros (soit 40 % environ) qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au fonds de r\u00e9serve des retraites (FRR) d\u00e8s 2005, le solde \u00e9tant vers\u00e9 par \u00e9ch\u00e9ance annuelle \u00e0 la CNAVTS sur une dur\u00e9e de 25 ans). La neutralit\u00e9 financi\u00e8re de l'adossement ne peut donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, en comptabilit\u00e9, sur les r\u00e9sultats d'exploitation annuels de la branche retraite mais doit s'appr\u00e9cier par rapport \u00e0 l'absence de d\u00e9formation du rapport de charges des r\u00e9gimes d'accueil sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de l'adossement (soit 25 ans). A cet \u00e9gard, un rapport sur la neutralit\u00e9 de l'adossement, tel que pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l'article 19 de la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz et aux entreprises \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement fin 2010. Ce rapport fait appara\u00eetre que les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de r\u00e9alisation de l'adossement confirment les hypoth\u00e8ses retenues pour le calcul de la soulte et conclut que rien n'indique, aujourd'hui, que le dispositif d'adossement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9gime des IEG s'\u00e9loigne de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de centrale \u00e0 cycle combin\u00e9 gaz \u00e0 Landivisiau. Le pacte \u00e9lectrique breton sign\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2010 se d\u00e9cline en trois volets : mener des efforts importants de ma\u00eetrise de la demande en \u00e9lectricit\u00e9, assurer un d\u00e9veloppement ambitieux de la production d'\u00e9nergies renouvelables et enfin s\u00e9curiser l'alimentation \u00e9lectrique (production et r\u00e9seaux). La construction d'une nouvelle centrale \u00e0 cycle combin\u00e9 gaz (CCCG) de 400 MW \u00e0 Landivisiau dans le nord du Finist\u00e8re vise \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences de ce dernier point, notamment du fait des risques de \u00ab black-out \u00bb li\u00e9s aux pics de consommation \u00e9lectrique les jours de grand froid. Cependant, les \u00e9lus Europe \u00c9cologie les Verts (EELV) du conseil r\u00e9gional de Bretagne ont d\u00e9j\u00e0 fait remarquer que la programmation pluriannuelle des investissements de production (PPI) 2009 a fix\u00e9 un objectif de 10 tranches au gaz \u00e0 l'horizon 2012 en France, un objectif d\u00e9pass\u00e9 au 1er janvier 2013 puisque 13 groupes de CCCG \u00e9taient alors en activit\u00e9. De m\u00eame, ces \u00e9lus expliquent que la centrale envisag\u00e9e devra fonctionner au minimum 4 000 heures par an afin d'\u00eatre rentable. Or un tel sc\u00e9nario appara\u00eet peu probable alors que les CCCG actuellement en service fonctionnent en moyenne moins de 3 500 heures par an. Ce point n'est pas anodin puisque le contrat avec Direct \u00e9nergie-Siemens pr\u00e9voit un versement de 40 millions d'euros par an sur 20 ans, soit 800 millions d'euros, en cas de non rentabilit\u00e9 de la centrale. Une facture qui serait en outre pay\u00e9e par les abonn\u00e9s au gaz de toute la France, par l'interm\u00e9diaire de la CSPE. Enfin, le collectif Gaspare a \u00e9labor\u00e9, en collaboration avec le bureau d'\u00e9tudes et de conseil en \u00e9cologie Horizons, un sc\u00e9nario \u00e9lectrique alternatif breton pour la p\u00e9riode 2011-2025. Ce dernier d\u00e9montre qu'il serait possible de satisfaire les besoins de la Bretagne sans nouvelle centrale \u00e0 gaz. Fort du s\u00e9rieux de ses travaux et d'une l\u00e9gitimit\u00e9 reconnue par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion lui-m\u00eame, le collectif appelle donc \u00e0 la r\u00e9actualisation des donn\u00e9es du pacte \u00e9lectrique breton afin de tenir compte des r\u00e9centes \u00e9volutions de la croissance \u00e9conomique et de la consommation domestique. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, les \u00e9lus EELV du conseil r\u00e9gional de Bretagne ont appel\u00e9 \u00e0 la signature d'un moratoire sur le projet de construction d'une centrale \u00e0 cycle combin\u00e9 gaz de Landivisiau. Elle souhaiterait savoir quelle suite elle souhaite donner \u00e0 cette requ\u00eate.", "answer": "La mise en service d'une CCCG en Bretagne est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique locale. La part locale de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 dans la consommation de la Bretagne est tr\u00e8s faible (environ 12 % en 2013). La Bretagne est donc tributaire pour son alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 des sites de production \u00e9loign\u00e9s que sont les centrales nucl\u00e9aires de la vall\u00e9e de la Loire et des centrales thermiques de Loire-Atlantique. Cette r\u00e9gion fait \u00e9galement face \u00e0 une demande en \u00e9lectricit\u00e9 croissante (+ 2,5 % en 2013, selon le bilan \u00e9lectrique du gestionnaire du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, RTE), du fait notamment de sa croissance d\u00e9mographique (+ 25 000 habitants par an) et de son dynamisme \u00e9conomique. RTE a alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les pouvoirs publics sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la Bretagne de mani\u00e8re \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de cette zone. Pour assurer l'avenir \u00e9nerg\u00e9tique de la Bretagne, un \u00ab pacte \u00e9lectrique breton \u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, avec une importante concertation, par l'\u00c9tat, la R\u00e9gion Bretagne, RTE, l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui propose un plan d'actions \u00e9quilibr\u00e9 selon les trois grandes orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique : - des efforts importants de ma\u00eetrise de la demande en \u00e9lectricit\u00e9 ; - un d\u00e9veloppement ambitieux de la production d'\u00e9nergies renouvelables ; - la s\u00e9curisation indispensable de l'alimentation \u00e9lectrique (production et r\u00e9seaux). Le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et les \u00e9conomies d'\u00e9nergie, m\u00eame mis en oeuvre de mani\u00e8re tr\u00e8s volontariste comme le pr\u00e9voit le pacte \u00e9lectrique breton, ne suffisent pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la fragilit\u00e9 structurelle de l'alimentation \u00e9lectrique en Bretagne. Leurs effets s'inscrivent en revanche sur le long terme. Le renforcement et le maillage du r\u00e9seau, indispensables \u00e0 sa s\u00e9curisation, ne sauraient non plus constituer \u00e0 eux seuls une r\u00e9ponse suffisante, sans puissance suppl\u00e9mentaire \u00e0 injecter dans le r\u00e9seau, en particulier quand ce dernier est fortement sollicit\u00e9. L'implantation d'un moyen de production commandable dans la partie la plus vuln\u00e9rable du r\u00e9seau est donc indispensable pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement local. C'est pourquoi l'\u00c9tat a lanc\u00e9 un appel d'offres pour la construction d'une centrale \u00e0 cycle combin\u00e9 gaz (CCCG) dans la r\u00e9gion de Brest, en application de l'article L. 311-10 du code de l'\u00e9nergie. La Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) en \u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9cise explicitement qu'elle \u00ab ne fixe pas d'objectif de d\u00e9veloppement des centrales \u00e0 cycle combin\u00e9 gaz (CCG) \u00bb mais \u00ab retient comme hypoth\u00e8se la r\u00e9alisation d'au moins dix CCG \u00e0 l'horizon 2012 \u00bb. En revanche, la PPI pr\u00e9conise \u00ab d'autoriser, au titre de la loi \u00e9lectrique, les projets des investisseurs qui contribueront \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement \u00e9lectrique \u00bb. \u00c0 ce titre, l'appel d'offres pour la CCCG de Landivisiau, dont l'objectif est justement d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en Bretagne, est parfaitement compatible avec la PPI. La proc\u00e9dure de mise en concurrence, qui a conduit \u00e0 s\u00e9lectionner le consortium Direct Energie - Siemens, permet de minimiser le soutien public au projet, destin\u00e9 \u00e0 couvrir les seuls surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la localisation. L'\u00e9ventuel faible nombre d'heure de fonctionnement et la baisse de rentabilit\u00e9 cons\u00e9cutive pour l'exploitant n'aura aucune influence sur le co\u00fbt support\u00e9 par la collectivit\u00e9. Par ailleurs, la prime ne sera pas pay\u00e9e par les abonn\u00e9s au gaz mais via la Contribution au Service Public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE), qui est acquitt\u00e9e par les consommateurs finals d'\u00e9lectricit\u00e9. Le sc\u00e9nario alternatif \u00e9labor\u00e9 par le collectif Gaspare se base sur des hypoth\u00e8ses discutables. Le collectif pr\u00e9voit ainsi une capacit\u00e9 install\u00e9e en Bretagne en 2020 de 177 MW de cog\u00e9n\u00e9ration, alors que le pacte \u00e9lectrique breton n'en pr\u00e9voit que 77 ; de 150 MW d'hydrolien, alors que le pacte \u00e9lectrique n'en pr\u00e9voit que 10 ; ou encore de 550 MW de photovolta\u00efque, alors que le pacte n'en pr\u00e9voit que 400. Les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es par le collectif sont excessivement optimistes et il ne serait pas raisonnable de se fonder uniquement sur son sc\u00e9nario pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, qui est un bien de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Par ailleurs, comme l'a rapidement soulign\u00e9 le pr\u00e9fet de Bretagne, la publication, sur le site Votreenergiepourlafrance. fr, du sc\u00e9nario du collectif Gaspare, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une validation du sc\u00e9nario du collectif Gaspare. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a souhait\u00e9, au travers de ce site, montrer la richesse des r\u00e9flexions sur l'\u00e9nergie dans les territoires, et la diversit\u00e9 des engagements et des actions sur cette th\u00e9matique, sans freiner l'expression d'id\u00e9es parfois contradictoires. La centrale de Landivisiau s'int\u00e8gre dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9gionale. Le projet de CCCG \u00e0 Landivisiau s'int\u00e8gre dans le cadre du nouveau mod\u00e8le \u00e9nerg\u00e9tique voulu par le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il constitue l'un des volets d'un plan d'actions \u00e9quilibr\u00e9 qui soutient la ma\u00eetrise de la demande et le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. \u00c0 titre d'exemple, la Bretagne est une r\u00e9gion pilote pour le d\u00e9veloppement des effacements de consommation d'\u00e9lectricit\u00e9, favoris\u00e9s par une exp\u00e9rimentation men\u00e9e depuis l'hiver 2012-2013, et par les campagnes de communication \u00ab Ecowatt \u00bb qui alertent les consommateurs lors des \u00e9pisodes de tension sur le r\u00e9seau. Le projet participera d'ailleurs directement au d\u00e9veloppement des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Par exemple, le laur\u00e9at d\u00e9veloppera sur la commune un r\u00e9seau de chaleur urbain \u00e0 haute performance \u00e9nerg\u00e9tique qui utilisera la chaleur issue des gaz de combustion du cycle combin\u00e9. Il participe \u00e0 la mise en place d'un mix \u00e9lectrique plus \u00e9quilibr\u00e9, respectueux de l'environnement. Le gaz naturel, technologie de production thermique la moins \u00e9mettrice de gaz \u00e0 effet de serre, compl\u00e9tera le fioul et le charbon utilis\u00e9s par les moyens de pointe existants. L'installation sera con\u00e7ue avec les meilleures techniques disponibles, \u00e9tablies dans le cadre du respect de la directive IED sur les \u00e9missions industrielles. Pour l'ensemble des rejets (NOx, CO, SO2 et poussi\u00e8res), le laur\u00e9at de l'appel d'offres s'est engag\u00e9 \u00e0 respecter des niveaux plus bas que ceux impos\u00e9s par la r\u00e9glementation. Le site retenu est une zone agricole \u00e9loign\u00e9 des zones naturelles prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 1 km du centre-ville de Landivisiau, et pr\u00e9sente une exposition favorable aux vents dominants. Il r\u00e9sulte d'un travail de concertation important men\u00e9 par les acteurs du territoire et s'int\u00e8gre dans une vision partag\u00e9e des enjeux \u00e9nerg\u00e9tiques r\u00e9gionaux. La strat\u00e9gie du pacte \u00e9lectrique breton est le r\u00e9sultat d'un travail approfondi men\u00e9 par les services de l'\u00c9tat, les \u00e9lus et repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les organisations syndicales et patronales, les acteurs du monde \u00e9conomique et professionnel, et les experts techniques. Le choix de construire la centrale de Landivisiau ne s'oppose pas au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et des \u00e9conomies d'\u00e9nergie, mais participe \u00e0 la mise en oeuvre d'un pacte \u00e9lectrique breton \u00e9quilibr\u00e9, qui permettra d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique de cette r\u00e9gion.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation des \u00e9tablissements publics fonciers locaux (EPFL). En effet, suite \u00e0 la volont\u00e9 du Gouvernement de couvrir l'ensemble du territoire national par des \u00e9tablissements publics fonciers (EPF), vous avez confi\u00e9 au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des pays de la Loire la cr\u00e9ation d'un EPF de p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9gional. Le d\u00e9partement de Loire-Atlantique, comme d'autres d\u00e9partements du territoire national, consacre d\u00e9j\u00e0 des moyens cons\u00e9quents et s'est engag\u00e9 avec son \u00e9tablissement public foncier dans une d\u00e9marche de protection des espaces agricoles, de pr\u00e9servation des espaces naturels sensibles et d'inventaire des modes d'occupation du sol. Le soutien au logement social s'inscrit aussi dans une politique d'am\u00e9nagement durable de l'espace. La cr\u00e9ation d'un EPF \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale en r\u00e9int\u00e9grant l'agence fonci\u00e8re de Loire-Atlantique risque de casser les dynamiques locales en cours et remettrait en cause certaines pr\u00e9rogatives d\u00e9partementales. Les outils d\u00e9partementaux existant r\u00e9pondent parfaitement aux probl\u00e9matiques des territoires littoraux qui font face \u00e0 une pression fonci\u00e8re importante. Il lui demande de bien vouloir tenir compte de cette r\u00e9alit\u00e9 de terrain et de revoir ce projet dans le cadre d'une concertation.", "answer": "Le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 devant le conseil des ministres, inclut des mesures relatives aux \u00e9tablissements publics fonciers, qu'ils soient locaux ou d'\u00c9tat. Ces mesures ont pour objet la mise en place d'outils fonciers adapt\u00e9s, p\u00e9rennes et efficients au service des politiques fonci\u00e8res des collectivit\u00e9s et des politiques publiques de l'\u00c9tat. L'objectif en est ainsi d'assurer une \u00e9galit\u00e9 des territoires, par la mise \u00e0 disposition d'outils mutualis\u00e9s. Doter l'ensemble des territoires, autant que n\u00e9cessaire, des outils que sont les \u00e9tablissements publics fonciers d'\u00e9tat (EPF) et EPF locaux permettra de d\u00e9velopper la gouvernance et la ma\u00eetrise d'ouvrage dans le domaine foncier, sur des territoires o\u00f9 l'offre d'ing\u00e9nierie fonci\u00e8re est \u00e9parpill\u00e9e ou absente, et contribuera \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux de transition \u00e9cologique des territoires et de lutte contre l'\u00e9talement urbain. Cette g\u00e9n\u00e9ralisation sera r\u00e9alis\u00e9e dans le souci permanent de la concertation et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement de renouveler le cadre l\u00e9gislatif des EPF locaux, afin de renforcer et faciliter leur action au service des territoires. Ainsi, des \u00e9volutions sont propos\u00e9es quant \u00e0 la d\u00e9finition des missions g\u00e9n\u00e9rales et des objectifs des EPF locaux, sur le cadre de leur programme pluriannuel d'intervention, et sur leurs modalit\u00e9s de cr\u00e9ation et les conditions d'adh\u00e9sion des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale. Il est enfin pr\u00e9vu de donner les conditions d'une meilleure coordination entre les EPF et les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). Ce cadre modernis\u00e9 permettra de doter l'ensemble des territoires des outils les mieux adapt\u00e9s aux contextes locaux et aux attentes des \u00e9lus et des habitants.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les appels d'offre pour la construction des centrales photovolta\u00efques. Aucun des dossiers retenus par la Commission de r\u00e9gulation des \u00e9nergies (CRE) pour la construction de centrales photovolta\u00efques ne concerne les r\u00e9gions situ\u00e9es au Nord de la Loire. En outre, le principe de mise en concurrence par le prix du kilowattheure \u00e0 l'\u00e9chelon national avantage tous les projets venant du Sud, cette r\u00e9gion b\u00e9n\u00e9ficiant d'un meilleur ensoleillement. Les implantations nordiques ne pouvant rivaliser, la concurrence est, ainsi, fauss\u00e9e. L'affirmation d'un principe de r\u00e9gionalisation des tarifs d'achat permettrait de r\u00e9\u00e9quilibrer la r\u00e9partition des implantations photovolta\u00efques sur le territoire national. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures elle envisage de prendre afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie photovolta\u00efque dans le Nord de la France.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique est une priorit\u00e9 du Gouvernement pour 2013. Dans l'attente des conclusions du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et du projet de loi de programmation qui en r\u00e9sultera, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la fili\u00e8re du photovolta\u00efque conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises dans le cadre de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entr\u00e9es en vigueur au 1er f\u00e9vrier, visent \u00e0 atteindre le d\u00e9veloppement annuel d'au moins 1 000 m\u00e9gawatts (MW) de projets solaires en France en 2013. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Auparavant la cible de nouveaux projets \u00e9tait de 500 MW par an, elle sera d\u00e9sormais d'au moins 1 000 MW en 2013. Elles ont pour objectif de relancer la fili\u00e8re photovolta\u00efque en France, en r\u00e9orientant la politique de soutien vers la mise en place d'une fili\u00e8re industrielle durable cr\u00e9atrice de valeur ajout\u00e9e sur le territoire national, permettant de r\u00e9duire le d\u00e9ficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux m\u00e9canismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inf\u00e9rieure \u00e0 100 kWc et les appels d'offres pour les installations de puissance sup\u00e9rieure. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a ainsi annonc\u00e9 le lancement d'un appel d'offres pour les grandes installations photovolta\u00efques d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 250 kilowatts. Cet appel d'offres privil\u00e9giera le d\u00e9veloppement des centrales au sol sur des sites d\u00e9grad\u00e9s (friches industrielles, anciennes carri\u00e8res ou d\u00e9charges etc.) pour \u00e9viter les conflits d'usage notamment avec les terres agricoles. Il valorisera la comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbt des projets propos\u00e9s, mais aussi leur contribution \u00e0 la protection de l'environnement et du climat ainsi qu'\u00e0 la recherche, au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'innovation. L'appel d'offres devrait \u00eatre lanc\u00e9 dans les prochaines semaines. Un second appel d'offres suivra au deuxi\u00e8me semestre 2013, ciblant notamment d'autres technologies innovantes dans le domaine solaire. Le cahier des charges de l'appel d'offres pour les installations photovolta\u00efques de taille moyenne (puissance entre 100 et 250 kilowatts) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne le 22 mars 2013. L'appel d'offres porte sur la construction d'ici 2015 de 120 m\u00e9gawatts de projets photovolta\u00efques situ\u00e9s sur des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels, couvrant une surface de toiture comprise entre environ 700 m2 et 2 000 m2. Il g\u00e9n\u00e8rera des investissements cumul\u00e9s de l'ordre de 250 millions d'euros. Afin d'am\u00e9liorer le co\u00fbt, la qualit\u00e9 et les retomb\u00e9es industrielles des projets laur\u00e9ats, le cahier des charges pr\u00e9voit les nouveaut\u00e9s suivantes par rapport aux appels d'offres pr\u00e9c\u00e9dents : - la fr\u00e9quence des appels d'offres a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite avec \u00e0 pr\u00e9sent 3 tranches de 40 m\u00e9gawatts sur un an (au lieu de 4 tranches de 30 m\u00e9gawatts) pour permettre l'am\u00e9lioration des projets d'une tranche \u00e0 l'autre ; - un crit\u00e8re d'\u00e9valuation carbone a \u00e9t\u00e9 introduit pour un tiers de la notation globale afin de valoriser la contribution des projets \u00e0 la protection du climat. La date limite de remise des offres a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 31 octobre 2013 pour la premi\u00e8re p\u00e9riode de candidature. La d\u00e9signation des laur\u00e9ats pouffait ensuite avoir lieu d\u00e9but 2014 pour une mise en service des projets laur\u00e9ats mi-2015. Par ailleurs, la ministre a annonc\u00e9 les 231 laur\u00e9ats des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me p\u00e9riodes de candidature de l'appel d'offres d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 portant sur des installations sur grande toiture comprise entre 100 et 25OkWc, pour une puissance de pr\u00e8s de 50 MW. Enfin, les tarifs d'achat pour les installations en int\u00e9gr\u00e9 simplifi\u00e9 au b\u00e2ti de puissance inf\u00e9rieure \u00e0 100kWc ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de 5 %, et une bonification des tarifs d'achat jusqu'\u00e0 10 % pour les installations \u00ab made in Europe \u00bb a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e. Ces d\u00e9cisions constituent une r\u00e9ponse d'urgence pour le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re solaire en France, au moment o\u00f9 notre pays s'engage dans le grand chantier de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie souhaite que les projets qui n'ont pu \u00eatre retenus au titre de l'ancienne proc\u00e9dure puissent tr\u00e8s vite se positionner sur les prochains appels d'offres. Gr\u00e2ce \u00e0 leurs crit\u00e8res d'\u00e9valuation am\u00e9lior\u00e9s, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont d\u00e9velopp\u00e9s partout sur le territoire et qui visent un d\u00e9veloppement \u00e9conomique local ma\u00eetris\u00e9. Les services du minist\u00e8re se tiennent \u00e0 la disposition des porteurs de projets pour les aider \u00e0 s'approprier ces nouvelles proc\u00e9dures. Dans un souci de ma\u00eetrise des co\u00fbts pour le consommateur d'\u00e9lectricit\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu de crit\u00e8re g\u00e9ographique destin\u00e9 \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque dans les zones peu ensoleill\u00e9es du territoire par une r\u00e9gionalisation des tarifs d'achat. Le d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui a d\u00e9but\u00e9 en novembre 2012 et se tient actuellement dans chaque r\u00e9gion permettra de d\u00e9finir un cadre pr\u00e9visible, stable et durable pour le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie solaire et des autres \u00e9nergies renouvelables dans la perspective de l'objectif fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l'horizon 2025. A cette fin, il abordera tous les sujets, dont le potentiel de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables r\u00e9gion par r\u00e9gion. Ce sera l'occasion de d\u00e9velopper des installations solaires de grande taille dans les r\u00e9gions les moins ensoleill\u00e9es.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'avenir de l'Union pour la M\u00e9diterran\u00e9e (UPM). Alors que l'ann\u00e9e 2013 a vu l'av\u00e8nement de Marseille-Provence 2013, donnant lieu \u00e0 de nombreuses proclamations sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'entretenir une active coop\u00e9ration euro-m\u00e9diterran\u00e9enne, l'UPM semble souffrir du manque d'ambition de la Commission europ\u00e9enne. La copr\u00e9sidence exerc\u00e9e par celle-ci avec la Jordanie appara\u00eet en effet comme celle de l'effacement du projet UPM des priorit\u00e9s des instances europ\u00e9ennes, et il semble que ce soit d\u00e9sormais les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques priv\u00e9s qui prennent le relais des institutions publiques, \u00e0 travers des initiatives comme la cellule UPM-PME. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour relancer l'UPM.", "answer": "La coop\u00e9ration euro-m\u00e9diterran\u00e9enne est d'une importance strat\u00e9gique pour les pays des deux rives, notamment dans le contexte des transitions en cours. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 aux partenaires m\u00e9diterran\u00e9ens qu'il souhaitait que l'Union pour la M\u00e9diterran\u00e9e (UpM) devienne une v\u00e9ritable \u00ab agence de projets \u00bb de la M\u00e9diterran\u00e9e dans le cadre d'une coop\u00e9ration r\u00e9gionale renforc\u00e9e entre pays des deux rives, autour d'une \u00ab M\u00e9diterran\u00e9e des projets \u00bb. La France soutient donc pleinement les coop\u00e9rations sectorielles et les initiatives mises en oeuvre dans le cadre de l'UpM. C'est en prenant en compte cette volont\u00e9, d\u00e9sormais partag\u00e9e par l'ensemble des participants \u00e0 l'UpM, que le Secr\u00e9tariat de l'UpM a mis au coeur de son action le d\u00e9veloppement de projets r\u00e9gionaux sous l'\u00e9gide de son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Ce dernier fait de l'efficacit\u00e9 de la gestion des projets et de la s\u00e9curisation de leur financement, tant par des bailleurs publics que priv\u00e9s, ses priorit\u00e9s. Il dispose du soutien de la France comme de l'Union europ\u00e9enne. Une quinzaine de projets a ainsi \u00e9t\u00e9, \u00e0 ce jour, \u00ab labellis\u00e9e \u00bb par l'Union pour la M\u00e9diterran\u00e9e dans les domaines de l'eau, des transports, de l'\u00e9nergie, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, de l'appui aux PME et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Les projets prioritaires sont la cr\u00e9ation d'une usine de dessalement \u00e0 Gaza et l'ach\u00e8vement de l'axe autoroutier transmaghr\u00e9bin. Un autre projet d'infrastructures important a \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9 : l'interconnexion du rail jordanien au r\u00e9seau ferroviaire r\u00e9gional. Parmi les autres initiatives \u00e0 l'\u00e9tude, il convient d'\u00e9voquer en particulier le plan solaire m\u00e9diterran\u00e9en, qui devrait \u00eatre formellement lanc\u00e9 en d\u00e9cembre prochain lors d'une r\u00e9union des ministres de l'Energie, et l'universit\u00e9 euro-m\u00e9diterran\u00e9enne de F\u00e8s, qui devrait ouvrir ses portes \u00e0 horizon 2015. Enfin, la France accueillera les 11 et 12 septembre prochains \u00e0 Paris la troisi\u00e8me r\u00e9union minist\u00e9rielle de l'UpM sur le renforcement du r\u00f4le des femmes dans la soci\u00e9t\u00e9 ; \u00e0 cette occasion plusieurs projets devraient \u00eatre officiellement lanc\u00e9s par l'UpM.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de doter notre pays des outils l\u00e9gislatifs indispensables \u00e0 la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allerg\u00e8ne et invasive, l'ambroisie provoque chaque ann\u00e9e, principalement en \u00e9t\u00e9, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes \u00e2g\u00e9es, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent pr\u00e9senter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trach\u00e9ites, asthme ou encore des atteintes cutan\u00e9es comme de l'urticaire ou de l'ecz\u00e9ma. Dans notre pays, 6 % \u00e0 12 % de la population serait affect\u00e9e par cette plante extr\u00eamement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un co\u00fbt pour la collectivit\u00e9 : 20 millions d'euros pour la seule r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivit\u00e9 due \u00e0 la fatigue g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'allergie. Si elle s'est d'abord implant\u00e9e dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle constitue ind\u00e9niablement un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique majeur d'ailleurs cit\u00e9 au PNSE. Elle lui demande donc quelles actions elle entend prendre afin de pallier cette situation.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois plans nationaux sant\u00e9 environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux \u00e9chelles nationale et locale par diff\u00e9rents acteurs. Par ailleurs, une premi\u00e8re cartographie nationale de pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011 ; sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de poursuivre la lutte contre l'ambroisie. Il existe \u00e9galement d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. C'est le cas par exemple de la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer, par contact et en pr\u00e9sence de rayonnements solaires, de graves br\u00fblures, des chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants et du papillon de cendre tr\u00e8s pr\u00e9sent en Guyane et qui \u00e9met des fl\u00e9chettes urticantes. Compte tenu de leur caract\u00e8re envahissant, plus on tarde \u00e0 agir contre ces esp\u00e8ces et plus le nombre de malades ainsi que les co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s augmentent. C'est pourquoi, \u00e0 l'occasion de la discussion en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 permettant la cr\u00e9ation d'un nouveau chapitre dans le code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est ainsi pr\u00e9vu, \u00e0 ce stade des discussions parlementaires, qu'un d\u00e9cret fixe la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte pouvant \u00eatre prises contre ces esp\u00e8ces. Il est \u00e9galement inscrit la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction ou la mise sur le march\u00e9 de certaines de ces esp\u00e8ces.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'iniquit\u00e9 de traitement entre les retrait\u00e9s ruraux et urbains. En effet, les retrait\u00e9s du monde rural ont souvent des petites pensions de retraite qui ne leur permettent pas d'acc\u00e9der \u00e0 un logement en milieu urbain. Ils subissent alors la double peine, \u00e0 savoir que faute de transports en commun ils doivent utiliser un v\u00e9hicule personnel pour tous leurs d\u00e9placements courants et ont ainsi des frais beaucoup plus importants que les retrait\u00e9s urbains. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un d\u00e9gr\u00e8vement d'imp\u00f4ts forfaitaire pour les retrait\u00e9s du monde rural.", "answer": "La loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a notamment\u00a0concr\u00e9tis\u00e9 les engagements que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait pris lors de la campagne \u00e9lectorale en faveur d'un Plan quinquennal pour les petites retraites agricoles. Cette r\u00e9forme des retraites a pr\u00e9vu en effet la revalorisation des petites retraites agricoles au travers de\u00a0cinq mesures : - la suppression de la condition de dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 des exploitants agricoles (17,5 ann\u00e9es) pour obtenir le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de la majoration de retraites\u00a0d\u00e8s 2014 (d\u00e9cret no\u00a02014-493 du 16\u00a0mai\u00a02014 relatif aux conditions d'ouverture du droit \u00e0 la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salari\u00e9es des professions agricoles) ; - l'application du r\u00e9gime des \u00ab droits combin\u00e9s \u00bb \u00e0 la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) en cas de reprise de l'exploitation par le conjoint d'un chef d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en activit\u00e9 d\u00e8s 2014 (d\u00e9cret no\u00a02014-494 du 16\u00a0mai\u00a02014 relatif au r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire pour les non salari\u00e9s agricoles) ; - l'attribution de droits gratuits de retraite compl\u00e9mentaire\u00a0aux conjoints et aides familiaux au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire obligatoire (d\u00e9cret no\u00a02014-494 du 16\u00a0mai\u00a02014) : plus de 500 000 conjoints et aides familiaux, des femmes dans leur grande majorit\u00e9, ont pu b\u00e9n\u00e9ficier d'une mesure qui peut repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 30 euros de retraite en plus par personne et par mois ; - l'extension des droits \u00e0 pension\u00a0de r\u00e9version au titre de la retraite compl\u00e9mentaire au profit du conjoint d'un exploitant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en activit\u00e9 d\u00e8s 2014 (d\u00e9cret no\u00a02014-494 du 16\u00a0mai\u00a02014) ; - la garantie d'une pension minimale pour les exploitants agricoles\u00a0\u00e9gale \u00e0 75% du SMIC pour une carri\u00e8re compl\u00e8te, au terme d'une mont\u00e9e en charge progressive d'ici 2017 (d\u00e9cret qui sera publi\u00e9 prochainement). Ces cinq mesures s'ajoutent \u00e0 la disposition d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 qui avait \u00e9tendu le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite proportionnelle aux p\u00e9riodes de longue maladie ou infirmit\u00e9 grave. Cette mesure permet aux non salari\u00e9s agricoles qui ont d\u00fb interrompre leur activit\u00e9 agricole en raison de leur \u00e9tat de sant\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier, en plus de leur retraite forfaitaire, du minimum de points de retraite proportionnelle correspondant \u00e0 leur dernier statut d'activit\u00e9 (d\u00e9cret no\u00a02013-199 du 7\u00a0mars\u00a02013).\u00a0 Enfin, le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la situation des retrait\u00e9s modestes. L'Allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) qui a pris la suite du minimum vieillesse a \u00e9t\u00e9\u00a0revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, portant son montant \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1\u00a0242 \u20ac par mois pour un couple, \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre. De m\u00eame, le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, destin\u00e9e aux retrait\u00e9s ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 500 \u00e0 550 euros. Enfin, 6 millions de retrait\u00e9s modestes ont touch\u00e9, en mars\u00a02015, une prime exceptionnelle de 40 euros.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les nouveaux cas de maltraitance qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s dans deux abattoirs du sud de la France. En effet, le mercredi 29 juin 2016, une nouvelle vid\u00e9o montrant de nouveaux actes de barbarie envers des animaux, et notamment dans un abattoir de l'H\u00e9rault, a \u00e9t\u00e9 mise en ligne par l'association L214. Suite \u00e0 une multiplication de cas de maltraitance dans de nombreux abattoirs fran\u00e7ais, le choix a \u00e9t\u00e9 fait de cr\u00e9er une commission d'enqu\u00eate, \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs fran\u00e7ais, d\u00e9cision qui avait \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par l'ensemble de la classe politique. Cependant l'un des deux abattoirs mis en cause avait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 inopin\u00e9ment, le 17 avril 2016, par un d\u00e9put\u00e9 du d\u00e9partement et membre de cette commission et dans lequel aucune non-conformit\u00e9 au respect des r\u00e8gles de protection animale et des proc\u00e9dures d'abattages n'avait \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e. Toutefois, apr\u00e8s cette nouvelle publication d'images, il appara\u00eet important d'apaiser la situation entre une stigmatisation des abattoirs et le respect des r\u00e8gles d'abattage des animaux. Il lui demande donc quand la commission rendra ses pr\u00e9conisations et proposera des mesures concr\u00e8tes afin de lutter contre ces pratiques qui choquent les Fran\u00e7ais.", "answer": "Depuis d\u00e9but 2016, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Parmi celles-ci figure la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9signation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale charg\u00e9 de l'\u00e9laboration et de la bonne r\u00e9alisation des modes op\u00e9ratoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d'un statut lui assurant une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle d'un lanceur d'alerte. Il va \u00e9galement \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un renforcement des sanctions par la cr\u00e9ation d'un d\u00e9lit de maltraitance des animaux en abattoir. De plus, une inspection sp\u00e9cifique sur la th\u00e9matique de la protection animale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e durant le mois d'avril\u00a02016 dans l'ensemble des abattoirs de boucherie de France. Ces inspections conduites par le v\u00e9t\u00e9rinaire officiel de l'abattoir accompagn\u00e9 d'un agent coordinateur de la direction d\u00e9partementale en charge de la protection des populations (directeur, chef de service, coordinateur abattoir par exemple\u2026) ont port\u00e9 en premier lieu sur le syst\u00e8me de gestion de la protection animale mis en place par les exploitants d'abattoirs de boucherie. Le plan de contr\u00f4le visait ainsi \u00e0 \u00e9valuer le niveau de gestion de la protection animale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 am\u00e9liorer sa ma\u00eetrise. La plus grande vigilance a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e au contr\u00f4le des points suivants : - la pertinence de l'organisation des professionnels (formation du personnel, proc\u00e9dures\u2026), - l'efficacit\u00e9 en fonctionnement (notamment v\u00e9rification de l'efficacit\u00e9 de l'\u00e9tourdissement), - les preuves de ma\u00eetrise apport\u00e9es par les professionnels. Les rapports d'inspection issus de cet audit sont consultables sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture \u00e0 l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/abattoirs-la-publication-des-rapports-dinspection Le suivi \u00e9troit des mesures correctives demand\u00e9es aux professionnels est assur\u00e9 par les services de contr\u00f4les locaux, la politique des suites harmonis\u00e9es et pertinentes est mise en oeuvre. Par ailleurs, d\u00e8s 2014, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a souhait\u00e9 travailler \u00e0 l'am\u00e9lioration du bien-\u00eatre animal. Ces travaux ont abouti en avril\u00a02016 \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un plan d'actions prioritaires. Quatre de ces actions concernent directement la protection des animaux \u00e0 l'abattoir : http://agriculture.gouv.fr/20-actions-prioritaires-en-faveur-du-bien-etre-animal Depuis d\u00e9but 2016, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Parmi celles-ci figure la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9signation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale charg\u00e9 de l'\u00e9laboration et de la bonne r\u00e9alisation des modes op\u00e9ratoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d'un statut lui assurant une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle d'un lanceur d'alerte. Il va \u00e9galement \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un renforcement des sanctions par la cr\u00e9ation d'un d\u00e9lit de maltraitance des animaux en abattoir. De plus, une inspection sp\u00e9cifique sur la th\u00e9matique de la protection animale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e durant le mois d'avril\u00a02016 dans l'ensemble des abattoirs de boucherie de France. Ces inspections conduites par le v\u00e9t\u00e9rinaire officiel de l'abattoir accompagn\u00e9 d'un agent coordinateur de la direction d\u00e9partementale en charge de la protection des populations (directeur, chef de service, coordinateur abattoir par exemple\u2026) ont port\u00e9 en premier lieu sur le syst\u00e8me de gestion de la protection animale mis en place par les exploitants d'abattoirs de boucherie. Le plan de contr\u00f4le visait ainsi \u00e0 \u00e9valuer le niveau de gestion de la protection animale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 am\u00e9liorer sa ma\u00eetrise. La plus grande vigilance a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e au contr\u00f4le des points suivants : - la pertinence de l'organisation des professionnels (formation du personnel, proc\u00e9dures\u2026), - l'efficacit\u00e9 en fonctionnement (notamment v\u00e9rification de l'efficacit\u00e9 de l'\u00e9tourdissement), - les preuves de ma\u00eetrise apport\u00e9es par les professionnels. Les rapports d'inspection issus de cet audit sont consultables sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture \u00e0 l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/abattoirs-la-publication-des-rapports-dinspection Le suivi \u00e9troit des mesures correctives demand\u00e9es aux professionnels est assur\u00e9 par les services de contr\u00f4les locaux, la politique des suites harmonis\u00e9es et pertinentes est mise en oeuvre. Par ailleurs, d\u00e8s 2014, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a souhait\u00e9 travailler \u00e0 l'am\u00e9lioration du bien-\u00eatre animal. Ces travaux ont abouti en avril\u00a02016 \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un plan d'actions prioritaires. Quatre de ces actions concernent directement la protection des animaux \u00e0 l'abattoir : http://agriculture.gouv.fr/20-actions-prioritaires-en-faveur-du-bien-etre-animal Enfin, le rapport de la commission d'enqu\u00eate parlementaire sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs fran\u00e7ais est attendu pour le mois de septembre. Enfin, le rapport de la commission d'enqu\u00eate parlementaire sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs fran\u00e7ais est attendu pour le mois de septembre.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Guedj attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les conditions d'acc\u00e8s des Franciliens, dans leurs transports quotidiens, \u00e0 des axes autoroutiers conc\u00e9d\u00e9s et tarif\u00e9s, \u00e0 l'instar de l'autoroute A 10. La tarification de cet axe autoroutier, \u00e0 23 km de Paris, conduit de nombreux automobilistes mais \u00e9galement des poids-lourds \u00e0 se reporter anormalement vers le r\u00e9seau secondaire d\u00e9partemental, saturant ainsi ces routes n'ayant pas vocation \u00e0 accueillir un tel trafic, comme la RN 20, et perturbant consid\u00e9rablement le cadre de vie des populations des territoires fr\u00e9quent\u00e9s. Les p\u00e9ages p\u00e9nalisent aussi lourdement les budgets de ces populations pour lesquelles l'offre de transport en commun, en grande couronne francilienne, reste tr\u00e8s insuffisante ou partielle. La voiture demeure effectivement dans ces territoires une fatalit\u00e9. Cette situation a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement d\u00e9nonc\u00e9e par les \u00e9lus et le secteur associatif tr\u00e8s l\u00e9gitimement mobilis\u00e9 en faveur de la gratuit\u00e9 de l'A 10. Des r\u00e9ponses tr\u00e8s limit\u00e9es et anecdotiques avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Si la gratuit\u00e9 totale doit demeurer une priorit\u00e9 du Gouvernement dans le cadre des n\u00e9gociations men\u00e9es en lien avec les concessionnaires autoroutiers, la mise en place de mesures incitatives \u00e0 la d\u00e9saturation des axes routiers d\u00e9partementaux en p\u00e9riph\u00e9rie de l'autoroute m\u00e9rite d'\u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 court terme. Le d\u00e9ploiement de l'\u00e9cotaxe \u00e0 compter de la fin de l'ann\u00e9e 2013 constitue une premi\u00e8re r\u00e9ponse. Des dispositifs plus volontaristes en faveur du d\u00e9veloppement des transports en commun (gratuit\u00e9 des p\u00e9ages pour les bus dans les zones urbaines, mise en place de couloirs-sites propres r\u00e9serv\u00e9s aux transports en commun, d\u00e9veloppement des parkings-relais \u00e0 proximit\u00e9 des autoroutes, etc.) et du covoiturage doivent \u00eatre analys\u00e9s finement et permettront d'apporter des r\u00e9ponses rapides en soutien au budget des familles et \u00e0 la qualit\u00e9 de vie des zones d'habitat situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des axes autoroutiers. C'est pourquoi il demande quelles mesures peuvent \u00eatre prises par le Gouvernement pour faciliter la mobilit\u00e9 des Franciliens, soulager le budget des m\u00e9nages contraints d'utiliser cet axe autoroutier dans le cadre de leurs d\u00e9placements pendulaires et favoriser le d\u00e9veloppement des transports collectifs sur ce r\u00e9seau.", "answer": "L'\u00c9tat est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des usagers qui empruntent quotidiennement l'autoroute A10. Des efforts importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consentis \u00e0 leur profit. Des formules d'abonnement pr\u00e9f\u00e9rentielles \u00e0 destination des usagers fr\u00e9quents passant par le diffuseur de Dourdan ont \u00e9t\u00e9 mises en place : le p\u00e9age a ainsi \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 jusqu'\u00e0 0,80 \u20ac par passage, au lieu de 1,60 \u20ac pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers. L'usage de l'autoroute revient donc pour ces usagers \u00e0 5 centimes d'euro du kilom\u00e8tre, ce qui est particuli\u00e8rement peu \u00e9lev\u00e9. Toutefois, malgr\u00e9 ces efforts suppl\u00e9mentaires, le nombre d'abonnements souscrits n'a pas progress\u00e9. Par ailleurs, des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels destin\u00e9s \u00e0 favoriser le covoiturage sur ce trajet ont \u00e9t\u00e9 mis en place afin d'accompagner la r\u00e9alisation d'aires de covoiturage \u00e0 Ablis, Allainville et Dourdan (en cours). De m\u00eame, ces tarifs ne sont gu\u00e8re utilis\u00e9s, la pratique du covoiturage ne se d\u00e9veloppant pas aupr\u00e8s des usagers concern\u00e9s. S'agissant de la demande de gratuit\u00e9 sur l'autoroute A10, il convient de rappeler que, juridiquement, la gratuit\u00e9 du tron\u00e7on Dourdan - Les Ulis ne peut \u00eatre obtenue que par une proc\u00e9dure de rachat du p\u00e9age actuellement per\u00e7u par la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute pour la totalit\u00e9 des usagers de cette section. Le principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les usagers s'opposant \u00e0 ce que l'itin\u00e9raire Dourdan - Les Ulis ne soit gratuit que pour une cat\u00e9gorie d'usagers, il serait n\u00e9cessaire de rendre libre de p\u00e9age la section La Folie-Bessin - Dourdan pour l'ensemble des usagers et donc indemniser Cofiroute de l'int\u00e9gralit\u00e9 du manque \u00e0 gagner en r\u00e9sultant, celui-ci \u00e9tant estim\u00e9 \u00e0 plus d'une centaine de millions d'euros. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, il ne para\u00eet pas souhaitable de promouvoir l'usage des autoroutes en \u00cele-de-France pour des trajets \u00ab domicile-travail \u00bb en v\u00e9hicule individuel, en raison du niveau de saturation de ces infrastructures. L'am\u00e9lioration des conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute par les riverains de l'A10 et de l'A11, sans perdre la ma\u00eetrise du d\u00e9veloppement de la circulation automobile dans la r\u00e9gion \u00cele-de-France, ne saurait constituer qu'une solution transitoire dict\u00e9e par l'absence d'un r\u00e9seau structur\u00e9 de transports collectifs.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission d'harmonisation du droit priv\u00e9.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 1985 qui avait institu\u00e9 la commission d'harmonisation du droit priv\u00e9, charg\u00e9e d'\u00e9tudier les harmonisations possibles entre les dispositions applicables dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres d\u00e9partements, a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif \u00e0 la commission du droit local d'Alsace-Moselle. Ce d\u00e9cret institue une nouvelle commission, qui a donc vocation \u00e0 se substituer \u00e0 la commission d'harmonisation du droit priv\u00e9, et qui est plac\u00e9e aupr\u00e8s du garde des sceaux et a pour mission d'\u00e9tudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui para\u00eetraient possibles avec le droit applicable dans les autres d\u00e9partements. Sa comp\u00e9tence est ainsi \u00e9largie \u00e0 l'ensemble des branches du droit, qu'il s'agisse du droit priv\u00e9 ou du droit public. Outre son pr\u00e9sident, cette commission comprend, entre vingt et trente membres nomm\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences au regard des missions de la commission. Le pr\u00e9sident et les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour cinq ans par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice. La commission comprend \u00e9galement : le pr\u00e9fet du Bas-Rhin ; le pr\u00e9fet de la Moselle ; le pr\u00e9fet du Haut-Rhin ; un membre de la Cour de cassation ; le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Colmar ; le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Colmar ; le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Metz ; le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Metz ; un conseiller d'Etat ; le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Strasbourg ; le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes d'Alsace ; le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de Champagne-Ardenne et Lorraine ; le directeur des affaires civiles et du sceau ; le directeur des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques ; le pr\u00e9sident de l'Institut du droit local alsacien-mosellan ; le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut du droit local alsacien-mosellan. L'Institut du droit local alsacien-mosellan sera charg\u00e9 de la pr\u00e9paration des travaux de la Commission.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le statut de l'ensemble des CAUE en France. Beaucoup de CAUE sont actuellement en cessation de paiement. Cette situation non-avou\u00e9e par le Gouvernement est scandaleuse. Elle provient pour l'essentiel d'un dysfonctionnement de l'\u0090\u00c9tat dans l'\u00e9laboration et le recouvrement de la taxe d'am\u00e9nagement. Il lui demande de faire toute la transparence sur cette situation afin de mettre un terme \u00e0 l'opacit\u00e9 du processus de la mise en \u0153uvre de la taxe et de lui faire conna\u00eetre les mesures concr\u00e8tes qu'elle entend prendre pour pr\u00e9server le mouvement des CAUE.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation financi\u00e8re des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alert\u00e9e sur ces difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur les territoires, elle a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'ind\u00e9pendance financi\u00e8re des CAUE et du dispositif pr\u00e9vu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations l\u00e9gales qui incombent aux d\u00e9partements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caract\u00e8re obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme), afin de s\u00e9curiser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la r\u00e9forme initi\u00e9e par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a d\u00fb faire face \u00e0 un certain nombre de difficult\u00e9s techniques et li\u00e9es \u00e0 l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux men\u00e9s avec les minist\u00e8res concern\u00e9s (minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 ; minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficult\u00e9s techniques sont d\u00e9sormais aplanies et les retards en cours de r\u00e9sorption. L'ann\u00e9e 2015 marque donc le retour progressif \u00e0 un fonctionnement normal. Une mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e conjointement \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable afin d'identifier, d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'am\u00e9nagement dans le but d'am\u00e9liorer le financement des CAUE et, d'autre part, de r\u00e9interroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour \u00e0 la fois respecter l'int\u00e9r\u00eat public de l'architecture et r\u00e9affirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du minist\u00e8re de la culture et de la communication.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS) et des r\u00e9f\u00e9rents informatiques. Ces personnels sont en charge de missions diverses dans les \u00e9tablissements d'enseignement scolaire, dont l'aide aux \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, l'assistance administrative, la participation \u00e0 l'encadrement et \u00e0 la surveillance des \u00e9l\u00e8ves, l'animation d'activit\u00e9s culturelles, artistiques et sportives ainsi que l'animation et la maintenance des TICES (r\u00e9seaux, serveurs...). Les emplois d'EVS s'adressent prioritairement aux personnes pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s pour acc\u00e9der au march\u00e9 du travail \u00e0 travers la conclusion d'un contrat d'avenir ou d'accompagnement dans l'emploi, pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der deux ans. Le minist\u00e8re a r\u00e9cemment annonc\u00e9 le renouvellement de 12 000 de ces postes mais cette d\u00e9claration n'entache pas le caract\u00e8re pr\u00e9caire de ces contrats qui prennent fin en m\u00eame temps que l'ann\u00e9e scolaire. Par ailleurs, nombre des EVS actuellement en poste ne seront pas reconduits \u00e0 la prochaine rentr\u00e9e mais purement et simplement remplac\u00e9s. Alors que la stabilit\u00e9 du personnel permet de cr\u00e9er un lien avec les \u00e9l\u00e8ves et leur famille et d'assurer ainsi un meilleur suivi de chacun, ce choix est regrettable pour la pr\u00e9servation d'un accompagnement p\u00e9dagogique de qualit\u00e9 mais \u00e9galement pour les EVS remerci\u00e9s qui se retrouvent sans emploi \u00e0 l'issue de leur contrat. Aussi, le besoin d'un r\u00e9f\u00e9rent informatique dans ces \u00e9tablissements est essentiel et primordial tant au niveau du fonctionnement et des r\u00e9sultats p\u00e9dagogiques attendus par les professeurs qu'au d\u00e9veloppement de la communication par les acad\u00e9mies. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la cr\u00e9ation de postes p\u00e9rennes et leur professionnalisation.", "answer": "Dans le cadre du renouvellement pour un an des 12 000 contrats aid\u00e9s qui arrivaient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 30 juin 2013, la circulaire en date du 19 juin 2013 du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, adress\u00e9e aux recteurs d'acad\u00e9mie, pr\u00e9cise qu'une priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux renouvellements des contrats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance lorsque ceux-ci n'ont pas atteint la dur\u00e9e maximale de 24 mois (ou 60 mois pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires). Les dispositifs de contrats aid\u00e9s poursuivent un objectif de qualification. \u00c0 ce titre, une formation facilitant leur insertion professionnelle vers un emploi durable \u00e0 l'issue du contrat sera propos\u00e9e \u00e0 l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires. S'agissant des personnels charg\u00e9s de l'accompagnement des enfants porteurs de handicap, le besoin de formation est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 120 heures dont 60 heures pour l'adaptation \u00e0 l'emploi. Pour les personnels non AVS, le besoin de formation pour l'adaptation \u00e0 l'emploi sera de 20 heures. Au cours des deux ann\u00e9es du contrat, des formations d'insertion professionnelle \u00e0 hauteur de 60 heures seront organis\u00e9es pour tous les agents \u00e0 raison de 30 heures la premi\u00e8re ann\u00e9e et de 30 heures la seconde ann\u00e9e. Cette mise en place d'actions de formation r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu par ces emplois notamment dans le cadre de l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. L'obligation de formalisation des actions de formation dans la demande d'aide est d\u00e9sormais rappel\u00e9e syst\u00e9matiquement par P\u00f4le emploi aux employeurs. Cette circulaire d\u00e9taille \u00e9galement les dispositions prises pour la formalisation des actions de formation : - la d\u00e9signation d'un tuteur pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de la demande d'aide ; - l'inscription d'actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'exp\u00e9rience dans la demande d'aide ; - la formalisation des actions de formation et de validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle ; - pendant l'ex\u00e9cution du contrat : la tra\u00e7abilit\u00e9 des actions de formation et de validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle ; - l'attestation d'exp\u00e9rience professionnelle.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale consistant \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la cr\u00e9ation d'un service d\u00e9partemental de l'insertion regroupant les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation et les associations agissant sur mandat judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "L'honorable parlementaire souhaite conna\u00eetre l'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice concernant les propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale et notamment sur la proposition consistant \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la cr\u00e9aton d'un service d\u00e9partemental de l'insertion regroupant les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation et les associations agissant sur mandat judiciaire. La ministre de la justice tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un d\u00e9bat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, ont \u00e9t\u00e9 soumises pour \u00e9tude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit \u00e9galement actuellement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par le jury de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive organis\u00e9e \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront \u00e0 l'\u00e9laboration d'une nouvelle politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et de prise en charge des personnes plac\u00e9es sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement, qui aura d\u00e8s lors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir, notamment quant au r\u00f4le que le monde associatif, mais aussi la soci\u00e9t\u00e9 civile, les collectivit\u00e9s territoriales ou les services d'enqu\u00eate par exemple, peuvent tenir.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son minist\u00e8re que des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "La politique de formation que l'administration met en oeuvre tient compte des priorit\u00e9s d\u00e9finies au niveau interminist\u00e9riel et de celles explicit\u00e9es dans le document d'orientation \u00e0 moyen terme de formation (DOMTF). Pr\u00e9vu \u00e0 l'article 31 du d\u00e9cret n\u00b0 20071470 du 15 octobre 2007 relatif \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'\u00c9tat, ce document constitue le cadre strat\u00e9gique. Il int\u00e8gre \u00e9galement les besoins locaux, exprim\u00e9s par les agents, dans le cadre, notamment, de l'entretien annuel de formation. Chaque direction, service ou \u00e9tablissement public doit \u00e9laborer un plan local de formation qui se conforme aux objectifs \u00e9nonc\u00e9s dans le DOMTF. Ce plan local de formation int\u00e8gre les orientations du DOMIF et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du plan r\u00e9gional de formation. Il doit \u00e9galement pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de suivre une formation inscrite \u00e0 un plan de formation d'autres services du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement (METL), voire d'un autre minist\u00e8re, ou d'une autre fonction publique, afin de favoriser la mise en oeuvre des projets professionnels des agents et accompagner les mobilit\u00e9s. Le plan de formation est donc un outil collectif sur lequel peuvent s'appuyer les agents en vue de valoriser leur parcours professionnel. Il participe \u00e0 l'ad\u00e9quation entre les comp\u00e9tences recherch\u00e9es par l'administration et les projets professionnels des agents. La plupart des services sont dot\u00e9s d'un plan de formation. \u00c0 ce titre, pour l'ann\u00e9e 2011, 31176 agents ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s, soit 59 % de l'effectif total du minist\u00e8re alors charg\u00e9 du logement et de la ville (54 768 agents). De plus, le nombre de journ\u00e9es stagiaires re\u00e7ues s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 186 972, soit une baisse de 7,9 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2010. Ces donn\u00e9es portent sur la formation professionnelle ainsi que sur la formation statutaire, hors formation initiale. Enfin, le nombre moyen de jours de formation professionnelle et statutaire, dont initiale, suivis par agent en poste en 2011 au minist\u00e8re charg\u00e9 du logement et de la ville est de 6,51 jours.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur une \u00e9tude r\u00e9cente parue dans la revue m\u00e9dicale \"The Lancet\" qui relate que des cas de transmission de l'h\u00e9patite E par transfusion sanguine ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9s en Angleterre. L'un des sp\u00e9cialistes des h\u00e9patites virales estime \"qu'un d\u00e9pistage syst\u00e9matique des dons du sang pour l'h\u00e9patite E doit \u00eatre mis en \u0153uvre dans les r\u00e9gions o\u00f9 le virus est end\u00e9mique, dont l'Union europ\u00e9enne, y compris en France\". Il souhaite conna\u00eetre son avis sur cette question.", "answer": "Le virus de l'h\u00e9patite E (VHE) est un virus \u00e0 acide ribonucl\u00e9ique (ARN) non envelopp\u00e9, r\u00e9pandu dans le monde entier et connu depuis 1990. Sa pr\u00e9valence est encore sous-estim\u00e9e en Europe et en Am\u00e9rique du Nord. Quatre g\u00e9notypes de ce virus sont connus, les deux premiers s\u00e9vissent dans les pays d'Afrique et d'Asie et se transmettent par voie oro-f\u00e9cale. Dans les pays industrialis\u00e9s dont la France, o\u00f9 le g\u00e9notype 3 est le plus fr\u00e9quent, il s'agit plut\u00f4t d'une zoonose ; la transmission est alimentaire par consommation de viande crue ou mal cuite (cerfs, sangliers, porcs...) ou de coquillages. Le tableau clinique de l'h\u00e9patite E est tr\u00e8s souvent asymptomatique et se manifeste par une cytolyse h\u00e9patique aig\u00fce qui se r\u00e9sout spontan\u00e9ment dans la plupart des cas. Cependant, des formes s\u00e9v\u00e8res ou chroniques sont observ\u00e9es chez certains patients dont les immunod\u00e9prim\u00e9s (\u00e0 la suite d'une transplantation d'organes ou en cours de traitement d'h\u00e9mopathies malignes). Dans ces situations, la diminution de l'immunosuppression et/ou une th\u00e9rapie antivirale permettent la gu\u00e9rison dans la majorit\u00e9 des cas. La s\u00e9ropr\u00e9valence (pr\u00e9sence d'anticorps attestant d'une infection ancienne et gu\u00e9rie) du VHE chez les donneurs de sang en France est estim\u00e9e \u00e0 22,8 % avec des gradients r\u00e9gionaux allant de 15,1 % dans les Pays de Loire \u00e0 40,2 % dans le Sud-ouest. Le taux de dons positifs pour la pr\u00e9sence du virus est estim\u00e9 \u00e0 4,2 pour 10 000 soit 1 don sur 3 800 selon les donn\u00e9es actuelles obtenues par d\u00e9pistage g\u00e9nomique viral. La transmission par la transfusion de produits sanguins labiles (PSL) est document\u00e9e, toutes les cat\u00e9gories de PSL sont impliqu\u00e9es dans les 16 cas d'h\u00e9patites post-transfusionnelles d\u00e9clar\u00e9es entre 2006 et 2014. Afin de r\u00e9pondre aux besoins des cliniciens en charge de patients \u00e0 risque (patients greff\u00e9s et immuno-supprim\u00e9s), l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang a mis en oeuvre le d\u00e9pistage du VHE sur une fraction des plasmas. Ce d\u00e9pistage concerne environ 30 % de la production de ces plasmas, soit largement les besoins exprim\u00e9s par les cliniciens en charge de ces patients. Il n'existe par ailleurs \u00e0 ce jour aucun cas av\u00e9r\u00e9 de transmission de VHE par un m\u00e9dicament d\u00e9riv\u00e9 du sang (MDS) dans le monde. Compl\u00e9mentairement, l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) a organis\u00e9 en octobre 2014, un groupe de travail dont le but \u00e9tait d'approfondir les connaissances actuelles et de faire le point sur les m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du plasma, en rapport avec le VHE. Selon ces experts, les connaissances sur le VHE sont trop pr\u00e9liminaires pour \u00e9mettre des recommandations. De ce fait, un \u00ab Reflection paper on viral safety of plasma-derived medicinal products with respect to hepatitis E virus \u00bb est en cours d'\u00e9laboration.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particuli\u00e8rement la n\u00e9cessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des \u00ab b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers \u00bb des contrats pr\u00e9vue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation \u00bb, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Par cette d\u00e9cision, qui confirme les dires de l'UFC-Que choisir auteur de la saisine, le Conseil d'\u00c9tat ouvre la voie \u00e0 la pleine application de la loi et donc \u00e0 la redistribution effective aux millions d'assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s (pr\u00eat immobilier, pr\u00eat \u00e0 la consommation) d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en oeuvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue particuli\u00e8rement difficile, sinon impossible, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non-expert, du montant que les assur\u00e9s emprunteurs peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. Compte tenu de l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'article r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9, reconnue officiellement par cette d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilit\u00e9s quant aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes qu'elle emporte pour les consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir simplement et efficacement r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le vieillissement de la population. Le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 le 9 avril 2014 au Conseil des ministres a pour ambition de pr\u00e9parer la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise au vieillissement de sa population. L'adaptation des transports et les logements aux personnes \u00e2g\u00e9es peut cr\u00e9er de l'activit\u00e9 et des emplois. Aussi, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend pr\u00e9senter ce projet au Parlement.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, \u00e9tabli \u00e0 l'issue d'une concertation de 2 mois et demi conduite avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 3 juin en conseil des ministres et vot\u00e9 apr\u00e8s une premi\u00e8re lecture par l'assembl\u00e9e nationale le 17 septembre 2014. Il sera adopt\u00e9 d\u00e9finitivement et ses d\u00e9crets d'application seront publi\u00e9s avant la fin 2015 pour une mise en oeuvre pleine et enti\u00e8re au 1er janvier 2016. Il se d\u00e9cline en quatre titres et comporte un rapport annex\u00e9 qui d\u00e9finit les objectifs et les priorit\u00e9s des politiques publiques en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. Le titre Ier est relatif \u00e0 l'anticipation de la perte d'autonomie. Il a notamment pour objectif de favoriser l'acc\u00e8s aux aides techniques, de d\u00e9velopper des actions collectives de pr\u00e9vention au niveau local et de renforcer la coordination autour des personnes \u00e2g\u00e9es. Il reconnait le r\u00f4le d\u00e9terminant des caisses de retraite en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de l'autonomie et de pr\u00e9vention pr\u00e9coce et le conforte par la signature d'une convention avec l'Etat qui d\u00e9finit les principes et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre, par l'ensemble des r\u00e9gimes, d'une offre commune et coordonn\u00e9e de prestations \u00e0 destination de leurs ressortissants les plus fragiles dans les territoires de proximit\u00e9. Il pose la r\u00e8gle de l'opposabilit\u00e9 des \u00e9valuations de la perte d'autonomie entre les d\u00e9partements et les caisses afin d'assurer la continuit\u00e9 et la fluidit\u00e9 des accompagnements. Le titre II vise \u00e0 favoriser l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, avec la prise en compte obligatoire des besoins de personnes \u00e2g\u00e9es dans les politiques locales de d\u00e9placement et d'habitat, le lancement d'un plan d'adaptation de 80 000 logements d'ici 2017, la cr\u00e9ation d'un \u00ab forfait autonomie \u00bb pour les foyers-logements (rebaptis\u00e9s \u00ab r\u00e9sidences autonomie \u00bb), la cr\u00e9ation d'un volontariat civique senior et une meilleure protection des droits et libert\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Le titre III pr\u00e9voit enfin des mesures d'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment par une am\u00e9lioration et une revalorisation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile destin\u00e9e \u00e0 faire face aux besoins d'accompagnement les plus lourds, la refondation de l'aide \u00e0 domicile, ainsi que le soutien des aidants et de l'accueil familial. Le titre IV est relatif \u00e0 la gouvernance des politiques de l'autonomie. Il a pour objectif de favoriser un portage national plus transversal et strat\u00e9gique de la politique nationale de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es, d'une part par la cr\u00e9ation d'un haut conseil de la famille et des \u00e2ges de la vie plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre et, d'autre part, par le renforcement des missions de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) et l'\u00e9largissement de sa gouvernance. Par ailleurs, pour les personnes \u00e2g\u00e9es en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, le projet de loi pr\u00e9voit de r\u00e9guler les tarifs h\u00e9bergement par plus de transparence et de respect des droits, et d'engager d\u00e8s 2014, dans le cadre d'un groupe de travail, des mesures de simplification de l'organisation et de la gestion des \u00e9tablissements, visant en particulier \u00e0 r\u00e9former le syst\u00e8me de tarification actuel. Ces mesures permettront d'am\u00e9liorer de fa\u00e7on significative les conditions d'accompagnement et de prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les \"zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires\" (ZSP) annonc\u00e9es par M. le ministre de l'int\u00e9rieur. Il la prie de bien vouloir lui indiquer si elle a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition de ce concept, d'une part, \u00e0 la d\u00e9limitation de ces zones, d'autre part. Il lui serait reconnaissant de l'informer des instructions qu'elle a donn\u00e9es aux parquets dans ce cadre. Il lui demande de pr\u00e9ciser, en particulier, quel r\u00f4le entend jouer l'autorit\u00e9 judiciaire pour lutter contre la d\u00e9linquance dans ces ZSP.", "answer": "La mise en place des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, leurs principes de fonctionnement ainsi que leur articulation avec les dispositifs partenariaux existants, tout comme la d\u00e9termination des zones elles-m\u00eames, ont fait l'objet d'un important travail interminist\u00e9riel. Le minist\u00e8re de la justice a pris bien entendu toute sa place dans le cadre de ces \u00e9changes interminist\u00e9riels afin de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s exactes de participation de l'institution judiciaire \u00e0 ce nouvel outil partenarial et \u00e0 la n\u00e9cessaire coordination des services de l'\u00c9tat, tout en restant attentif \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'action du minist\u00e8re public en ce domaine, et au respect de ses pr\u00e9rogatives. La ministre de la justice a pu adresser d\u00e8s le 21 ao\u00fbt 2012 une d\u00e9p\u00eache aux parquets relative \u00e0 la mise en place des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires. Elle a re\u00e7ue le 13 septembre 2012 les procureurs g\u00e9n\u00e9raux des Cours d'appel et les procureurs de la R\u00e9publique concern\u00e9s par la mise en oeuvre des quinze premi\u00e8res zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires en France afin de fixer la doctrine d'utilisation des pr\u00e9rogatives de l'autorit\u00e9 judiciaire dans ces zones. Il leur a \u00e9t\u00e9 notamment indiqu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de la pr\u00e9sence et de l'implication de la justice, l'importance de la direction de la police judiciaire et d'une action judiciaire adapt\u00e9e \u00e0 ces territoires. La garde des sceaux suivra attentivement la mise en oeuvre progressive des nouvelles zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires en 2013. Elle a demand\u00e9 aux procureurs de la R\u00e9publique d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9s de faire un premier bilan de leur action \u00e0 ce titre dans le cadre du rapport annuel de politique p\u00e9nale 2012 qu'ils doivent r\u00e9diger pour la fin janvier 2013.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le manque de cr\u00e9ation de places en cr\u00e8che. En effet, les collectivit\u00e9s n'ont pas d\u00e9pens\u00e9 suffisamment en 2013 pour cr\u00e9er des places en cr\u00e8che. Le Fonds national d'action sociale (FNAS) risque alors de perdre 1,4 milliard d'euros d'ici \u00e0 2017 sans que l'objectif de cr\u00e9er 100 000 places de cr\u00e8che ne soit atteint. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement et la branche famille de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont engag\u00e9 une politique active de services aux familles : un objectif ambitieux de cr\u00e9ation de solutions d'accueil de la petite enfance, pour le b\u00e9n\u00e9fice de tous, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 d'ici fin 2017. Le plan pour le d\u00e9veloppement de solutions d'accueil suppl\u00e9mentaires mis en place au d\u00e9but du quinquennat a permis de cr\u00e9er, entre 2012 et 2014, 42 700 nouvelles places en cr\u00e8che. Ce premier r\u00e9sultat est sous-tendu par un effort budg\u00e9taire consid\u00e9rable, d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieur \u00e0 700 M\u20ac par an : les d\u00e9penses consacr\u00e9es par la branche famille \u00e0 l'accueil du jeune enfant se sont \u00e9lev\u00e9es 2,9 milliards d'euros en 2015 ; elles s'\u00e9levaient \u00e0 2,2 milliards en 2011. Le Gouvernement a fait le choix d'amplifier le mouvement d\u00e8s 2015, en proposant une aide suppl\u00e9mentaire de 2 000\u20ac par place en cr\u00e8che dont la construction est d\u00e9cid\u00e9e en 2015. Cette aide est reconduite en 2016 dans les territoires prioritaires. Le soutien aux solutions innovantes d'accueil, adapt\u00e9es aux territoires et aux besoins des parents, permettra d'acc\u00e9l\u00e9rer les efforts en 2016 notamment par : - le d\u00e9veloppement des cr\u00e8ches \u00e0 vocation d'insertion professionnelle qui proposent aux parents sans activit\u00e9 ou \u00e0 ceux travaillant en horaires d\u00e9cal\u00e9s, le plus souvent des m\u00e8res \u00e9levant seules leurs enfants, une place d'accueil en cr\u00e8che pour leur enfant et un accompagnement vers l'emploi, - le versement d'une aide au d\u00e9marrage de 3\u00a0000 \u20ac aux maisons d'assistants maternels s'implantant, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, dans les territoires prioritaires.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la question du d\u00e9veloppement et de la modernisation des infrastructures. Dans un rapport de juin 2014 \u00ab rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France \u00bb, l'institut Montaigne propose d' \u00ab am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 des a\u00e9roports : r\u00e9aliser le projet Charles de Gaulle Express et instaurer un tarif unique d'acc\u00e8s \u00e0 Paris pour les taxis \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "La mise en service du CDG Express en 2023 est partie int\u00e9grante des dossiers de candidature de la France pour l'organisation des Jeux olympiques en 2024 et de l'Exposition universelle en 2025. Elle est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment important pour l'attractivit\u00e9 de Paris en tant que place d'accueil de salons et congr\u00e8s de grande ampleur. Le suivi du projet du CDG Express est assur\u00e9 par un coordinateur interminist\u00e9riel, en lien avec tous les services concern\u00e9s. Le projet avance selon le calendrier pr\u00e9vu, avec des avanc\u00e9es importantes ces trois derniers mois :\u00a0 - l'adoption le 20\u00a0d\u00e9cembre par le S\u00e9nat du projet de loi relatif au CDG Express. Ce projet ratifie l'ordonnance no\u00a02016-157 du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 qui confie \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de projet ADP / SNCF R\u00e9seaux la mission de conception, financement, r\u00e9alisation et exploitation de l'infrastructure ferroviaire, dans le cadre d'un contrat de concession de travaux. Le texte modifie \u00e9galement le code des transports pour permettre \u00e0 l'\u00c9tat de d\u00e9signer par voie d'appel d'offre l'exploitant ferroviaire charg\u00e9 du service de transport de personnes entre Paris et l'a\u00e9roport ; - l'adoption de LFR 2016 dont l'article 117 confirme le principe d'une taxe affect\u00e9e au financement du projet, mais reporte son entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0avril\u00a02024. Cette taxe sera vers\u00e9e par les compagnies a\u00e9riennes et pr\u00e9lev\u00e9e pour chaque passager de vols commerciaux \u00e0 destination de Paris. Le montant de la taxe sera d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'aviation civile et du budget, et aura un montant maximum de 1,4 \u20ac par passager ; - le montage financier retenu, notamment en termes de partage des risques, a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la Commission Europ\u00e9enne le 9\u00a0mars\u00a02017 ; - l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique modificative du projet Charles de Gaulle Express a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 31\u00a0mars\u00a02017. Cet arr\u00eat\u00e9 vient modifier la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique obtenue en d\u00e9cembre\u00a02008 et prorog\u00e9e pour 5 ans en 2013. Il permet de prendre en compte l'\u00e9volution du montage juridique de l'op\u00e9ration et des conditions de son financement. Le trac\u00e9, les emprises et les fonctionnalit\u00e9s du projet ne changent pas. Le respect de ces \u00e9tapes permet de confirmer l'objectif de mise en service du projet CDG Express fin 2023. Sous l'impulsion de Laurent Fabius et Matthias Fekl, des forfaits taxi entre Paris et les a\u00e9roports ont aussi \u00e9t\u00e9 mis en place depuis 2014. Quatre forfaits sont propos\u00e9s : les trajets Roissy-Paris co\u00fbtent 50 ou 55 euros en fonction de la rive d'arriv\u00e9e ou de d\u00e9part, tandis qu'il y a deux forfaits \u00e0 30 ou 35 euros entre Paris et Orly.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la prolif\u00e9ration d'une esp\u00e8ce de fourmi invasive (Lasius neglectus) qui attaque les installations \u00e9lectriques. Originaire de la c\u00f4te turque et bulgare de la mer noire, cette fourmi est arriv\u00e9e en Europe dans les ann\u00e9es 1970. En France, elle est plut\u00f4t pr\u00e9sente dans le sud. De nombreuses communes se trouvent aujourd'hui \u00ab envahies \u00bb notamment dans l'Ard\u00e8che, le Lot et Garonne et le Tarn). Elles investissent les conduits, les bo\u00eetiers et prises \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rant d'importants d\u00e9g\u00e2ts tous les \u00e9t\u00e9s dans de nombreuses habitations. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de lutter contre cette esp\u00e8ce de fourmi invasive.", "answer": "Le code de l'environnement qui pose le principe de l'interdiction d'introduction dans le milieu naturel des esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es comme exotiques envahissantes dont les listes sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 administrative de proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 la capture, au pr\u00e9l\u00e8vement ou \u00e0 la destruction des sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce introduite lorsque la pr\u00e9sence de tels sp\u00e9cimens est constat\u00e9e. La fourmi (Lasius neglectus) ne figure pas sur la liste des esp\u00e8ces animales \u00e9tablie en application du code de l'environnement dans la mesure o\u00f9 elle n'appara\u00eet pas relever des crit\u00e8res de classement dans ces listes notamment en raison d'effets n\u00e9fastes sur la biodiversit\u00e9. Elle ne figure pas non plus sur la liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union europ\u00e9enne \u00e9tablie par la Commission europ\u00e9enne en application du r\u00e8glement no\u00a01143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22\u00a0octobre\u00a02014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Les dispositions du code de l'environnement traitant notamment de la destruction des sp\u00e9cimens de telles esp\u00e8ces ne sont donc pas applicables \u00e0 cette fourmi. Comme pour beaucoup d'autres esp\u00e8ces d'insectes dont la multiplication est \u00e0 l'origine de d\u00e9sagr\u00e9ments, les actions \u00e9ventuelles \u00e0 conduire contre cette fourmi rel\u00e8vent donc de l'initiative des personnes chez lesquelles ces animaux entra\u00eenent des difficult\u00e9s, aid\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans la lutte contre les insectes en g\u00e9n\u00e9ral et les fourmis en particulier.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9conisations exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \"\u00c9ducation th\u00e9rapeutique du patient-Propositions pour une mise en \u0153uvre rapide et p\u00e9renne\". Il est notamment propos\u00e9 d'inciter les assureurs compl\u00e9mentaires \u00e0 participer au d\u00e9veloppement de l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient (ETP). Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce propos.", "answer": "L'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient (ETP) a \u00e9t\u00e9 introduite dans le code de la sant\u00e9 publique en 2009. Au-del\u00e0 de la reconnaissance l\u00e9gislative de cette activit\u00e9, l'objectif \u00e9tait \u00e9galement de permettre aux programmes d'ETP d'\u00eatre dispens\u00e9s au plus pr\u00e8s des malades par diff\u00e9rents promoteurs que ce soient des associations ou des \u00e9tablissements de sant\u00e9. Dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a rappel\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat qu'elle attache \u00e0 la valorisation de l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique comme un outil majeur de r\u00e9ussite de la prise en charge globale avec une participation enti\u00e8re et \u00e9clair\u00e9e des patients. Le Haut Conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) a \u00e9mis un avis fin 2015 sur la mise en \u0153uvre de l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient (ETP) en \u00e9mettant des recommandations d'ordre strat\u00e9gique. Il fait le constat du r\u00f4le structurant du dispositif d'autorisation des programmes d'ETP cr\u00e9e en 2009, en termes d'exigence \u00e0 diff\u00e9rents niveaux (formalisation du programme et de l'\u00e9quipe, formation et \u00e9valuation) et souligne les efforts soutenus des agences r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) sur le terrain pour r\u00e9pondre \u00e0 ce nouvel environnement r\u00e9glementaire, efforts que le HCSP juge n\u00e9cessaire d'encourager. Globalement, ce dispositif a permis d'assoir majoritairement les programmes ETP hospitaliers. Sur le plan m\u00e9thodologique, le r\u00f4le des unit\u00e9s transversales d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient (UTEP), des r\u00e9seaux, ou encore de plateformes d'appui, a \u00e9t\u00e9 un d\u00e9terminant pour la mise en \u0153uvre des programmes autoris\u00e9s. Conform\u00e9ment aux textes, la pluri professionnalit\u00e9 des intervenants est effective. Actuellement, ces activit\u00e9s sont financ\u00e9es par le fonds d'intervention r\u00e9gional (FIR) des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), et les cr\u00e9dits sont vers\u00e9s quelle que soit la structure qui a re\u00e7u l'autorisation, que l'ETP soit d\u00e9livr\u00e9e ou non dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, les ARS orientent leur financement en fonction des priorit\u00e9s r\u00e9gionales fond\u00e9e sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population. Les actions innovantes sont le plus souvent financ\u00e9es via des appels \u00e0 projets cibl\u00e9s, notamment lorsque les besoins de la population ne sont pas couverts. Le dispositif de mise en \u0153uvre des programmes d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9cis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0janvier\u00a02015 relatif au cahier des charges des programmes d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient et \u00e0 la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2\u00a0ao\u00fbt\u00a02010 modifi\u00e9 relatif aux comp\u00e9tences requises pour dispenser ou coordonner l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient. Il est paru au Journal Officiel du 23\u00a0janvier\u00a02015. La ministre de la sant\u00e9 travaille actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration de nouvelles orientations et sur les actions op\u00e9rationnelles \u00e0 mener \u00e0 court terme pour int\u00e9grer davantage l'ETP aux soins de premiers recours, en distinguant, notamment diff\u00e9rents niveaux de mise en \u0153uvre.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation pr\u00e9occupante des ma\u00efsiculteurs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques dont les exploitations ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es par les mauvaises conditions climatiques du printemps dernier. Ils d\u00e9plorent d'importantes pertes de r\u00e9colte. De nombreuses parcelles de ma\u00efs n'ont pu \u00eatre sem\u00e9es, emp\u00eachant la prise en charge de ces pertes par les assurances. Ils souhaitent que l'\u00c9tat puisse mettre en place un dispositif de calamit\u00e9 perte de fonds pour les surfaces non sem\u00e9es. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les ma\u00efsiculteurs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques face \u00e0 ces difficult\u00e9s d'exploitation dues aux intemp\u00e9ries.", "answer": "Les pertes \u00e9conomiques li\u00e9es au retard ou \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de semis ne sont pas indemnisables par le r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles. Il r\u00e9sulte en effet des dispositions de l'article D.361-27 du code rural et de la p\u00eache maritime que des pertes de r\u00e9colte ne peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation au titre des calamit\u00e9s agricoles que s'il y a eu une mise en culture des parcelles, donc une mise en production. Une impossibilit\u00e9 de semer ne peut donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une perte de r\u00e9colte au sens du r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles. Par ailleurs l'absence de semis ne constitue pas non plus une perte de fonds. En effet la reconnaissance d'une perte de fonds est conditionn\u00e9e \u00e0 l'existence d'un d\u00e9g\u00e2t mat\u00e9riel. Le caract\u00e8re assurable d'une culture qui implique son exclusion du r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles, est attribu\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re quelle que soit la date de semis y compris si celui-ci intervient apr\u00e8s la date limite contenue dans les contrats d'assurance. Les grandes cultures sont donc exclues du r\u00e9gime des calamit\u00e9s m\u00eame en cas de semis tardif. Face \u00e0 ce constat, il est n\u00e9cessaire d'identifier les solutions permettant d'assurer un socle minimal de protection \u00e0 l'ensemble des agriculteurs en cas d'al\u00e9a climatique. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a mis en place un groupe de travail consacr\u00e9 \u00e0 la gestion des risques climatiques et sanitaires associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance. Le groupe a tenu quatre r\u00e9unions au cours desquelles les bilans de l'assurance r\u00e9colte et du r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s. A l'issue de cette premi\u00e8re \u00e9tape les grandes orientations pour la suite des travaux ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union tenue le 18 novembre 2013. L'une de ces orientations consiste \u00e0 am\u00e9liorer les contrats d'assurance en termes de contenu et de prix afin de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques de chaque fili\u00e8re. Les am\u00e9liorations devront permettre d'accro\u00eetre la diffusion de l'assurance r\u00e9colte garantissant au plus grand nombre d'agriculteurs une couverture adapt\u00e9e en cas de sinistre. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues au 1er semestre 2014.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les faibles montants de retraite per\u00e7us par certains retrait\u00e9s ayant divorc\u00e9. Dans de nombreux couples, il arrive que l'un des conjoints ne travaille pas ou \u00e0 temps partiel, par choix ou par obligation pour se consacrer au foyer, \u00e0 la vie familiale et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants. Cette d\u00e9cision est parfois prise au d\u00e9triment de leur vie professionnelle, et elle permet souvent \u00e0 l'autre conjoint de se r\u00e9aliser professionnellement. En cas de divorce, l'article 271 du code civil pr\u00e9voit une prestation compensatoire afin de permettre au conjoint ne travaillant pas de percevoir une pension, son montant \u00e9tant fix\u00e9 par le juge en prenant en compte divers crit\u00e8res. Cette prestation compensatoire, si elle permet d'obtenir une pension, n'ouvre pas de r\u00e9els droits \u00e0 la retraite. En 2008, le Conseil d'orientation des retraites a propos\u00e9, qu'en en cas de divorce, \u00ab la question du partage des droits \u00bb soit abord\u00e9e. Autrement dit, le COR a propos\u00e9 que le conjoint divorc\u00e9 et qui ne per\u00e7oit pas ou tr\u00e8s peu de retraites car il n'a pas travaill\u00e9 ou \u00e0 temps partiel puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'une partie de la retraite de son ex-conjoint qui, lui, b\u00e9n\u00e9ficie pleinement de ses droits \u00e0 la retraite. La pension de r\u00e9version ne constitue pas une solution ad\u00e9quate, puisqu'elle reste hypoth\u00e9tique et conditionn\u00e9e par le d\u00e9c\u00e8s du conjoint. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition formul\u00e9e par le Conseil d'orientation des retraites pour assurer aux divorc\u00e9s retrait\u00e9s un transfert juste et \u00e9quitable des droits \u00e0 la retraite.", "answer": "La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparit\u00e9 dans les conditions d'existence qu'entra\u00eene le divorce. Pour la fixation du montant de la prestation compensatoire, le juge appr\u00e9cie la situation des conjoints au moment du divorce et l'\u00e9volution pr\u00e9visible de celle-ci. A ce titre, l'article 271 du code civil pr\u00e9voit express\u00e9ment que le juge tient compte notamment de leur situation respective en mati\u00e8re de pensions de retraite en ayant estim\u00e9, autant qu'il est possible, la diminution des droits retraite qui aura pu \u00eatre caus\u00e9e, pour l'\u00e9poux cr\u00e9ancier de la prestation compensatoire par les cons\u00e9quences des choix professionnels faits par l'un des \u00e9poux pendant la vie commune pour l'\u00e9ducation des enfants. Par ailleurs, notre syst\u00e8me de retraite comporte des dispositifs en mati\u00e8re de droits familiaux et conjugaux. S'agissant des droits familiaux, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral comporte de nombreux \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9 visant \u00e0 compenser l'impact de l'\u00e9ducation des enfants sur les droits \u00e0 retraite des femmes (majoration de dur\u00e9e d'assurance, d\u00e9rogations \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer\u2026). S'agissant des droits conjugaux, la pension de r\u00e9version est un avantage conjugal repr\u00e9sentant une partie de la retraite dont b\u00e9n\u00e9ficiait ou aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, qui est revers\u00e9e, sous certaines conditions, \u00e0 son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Celle-ci s'applique de mani\u00e8re diff\u00e9rente selon le r\u00e9gime de retraite auquel appartenait l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes de non salari\u00e9s en cas de divorce et de remariage, le conjoint survivant et tous les ex-conjoints b\u00e9n\u00e9ficient de la pension de r\u00e9version : ils se partagent alors la pension de r\u00e9version au prorata de la dur\u00e9e de mariage. Le passage du syst\u00e8me actuel \u00e0 un syst\u00e8me de partage des droits en France se heurterait \u00e0 une complexit\u00e9 due au fait que les r\u00e9gimes de retraite sont tr\u00e8s vari\u00e9s et fonctionnent pour la plupart par annuit\u00e9s. Ainsi, au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, la retraite est calcul\u00e9e seulement au moment de la liquidation, en fonction du taux, du salaire annuel moyen et du nombre de trimestres valid\u00e9s et cotis\u00e9s. Le partage des droits en cas de divorce attribu\u00e9 \u00e0 titre compensatoire par le juge, \u00e9voqu\u00e9 dans le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008 comme plus ais\u00e9 \u00e0 mettre en place, se heurte, n\u00e9anmoins, comme l'observe le COR, \u00e0 la difficult\u00e9 pour le juge \u00e0 estimer de mani\u00e8re pertinente la fraction de pension \u00e0 attribuer, \u00e0 un moment o\u00f9 le montant des pensions futures du conjoint est incertain. En effet, entre le moment du divorce et le moment de la liquidation des pensions, le montant des pensions de retraite du conjoint peuvent varier en fonction de la carri\u00e8re men\u00e9e par le conjoint apr\u00e8s le divorce. En tout \u00e9tat de cause, une telle r\u00e9forme ne pourrait s'envisager que dans le cadre d'une r\u00e9forme globale des droits familiaux et conjugaux.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la publication au Journal officiel du bilan de certaines associations. Dans le prolongement des pr\u00e9conisations du rapport n\u00b0 1134 concluant les travaux de la mission d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la gouvernance et le financement des structures associatives qu'il a rendu le 1er octobre 2008, le d\u00e9cret n\u00b0 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives \u00e0 la publicit\u00e9 de leurs comptes annuels et l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2009 du m\u00eame nom, en vigueur depuis le 6 juillet 2009, posent le principe de l'obligation de la publicit\u00e9 sur le site internet du Journal officiel des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes pour les associations et fondations qui re\u00e7oivent des subventions ou des dons d'un montant global de plus de 153 000 euros par an. Il la prie de bien vouloir l'informer si le dispositif est aujourd'hui pleinement op\u00e9rationnel.", "answer": "Le dispositif de d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes pour les associations et fondations qui re\u00e7oivent des subventions ou des dons d'un montant global de plus de 153 000 euros par an est pleinement op\u00e9rationnel. Le t\u00e9l\u00e9-service est accessible aux deux adresses suivantes : https ://associations-depot-comptes. journal-officiel. gouv. fr/depotdescomptes/ et http ://www. journal-officiel. gouv. fr/associations. html.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9glementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instaurent en effet une diff\u00e9rence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit \u00e0 d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe \u00e0 leur charge. Alors m\u00eame que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que \u00ab chaque partie doit avoir des chances \u00e9gales de pr\u00e9senter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre \u00bb, l'application de cette r\u00e9glementation appara\u00eet d\u00e8s lors discriminatoire et est de nature \u00e0 constituer une barri\u00e8re de plus \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour le consommateur en rendant de facto ce co\u00fbt pour ce dernier 20 % plus cher \u00e0 celui d'une entreprise. Faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les particuliers est pourtant un pr\u00e9requis n\u00e9cessaire \u00e0 l'effectivit\u00e9 des droits des justiciables qui devraient \u00eatre en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il appara\u00eet opportun de rappeler que les frais de justice constituent ind\u00e9niablement un investissement non n\u00e9gligeable pour le consommateur, la r\u00e9glementation fiscale actuelle entra\u00eene un rench\u00e9rissement non justifiable du co\u00fbt de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cette situation qui d\u00e9savantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises appara\u00eet d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, cr\u00e9ant d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilit\u00e9 d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle souhaiterait conna\u00eetre son sentiment sur les mesures qui pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour que la r\u00e9glementation fiscale respecte l'\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties \u00e0 un proc\u00e8s.", "answer": "Les principes r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont strictement encadr\u00e9s par le droit communautaire, et plus particuli\u00e8rement par la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Le principe cardinal de cet imp\u00f4t, dit du paiement fractionn\u00e9, implique que la d\u00e9duction de la taxe n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui collectent de la TVA. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-\u00e0-dire par les personnes qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Au regard des objectifs poursuivis par le syst\u00e8me communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats. En outre, la non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA par les personnes physiques ne m\u00e9conna\u00eet pas les principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette non d\u00e9ductibilit\u00e9 ne fait nullement obstacle \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es se fassent conseiller, d\u00e9fendre ou repr\u00e9senter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financi\u00e8re du recours \u00e0 un conseil soit \u00e9gale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil \u00e0 leurs propres frais, elles peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat par l'interm\u00e9diaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en mati\u00e8re de petites entreprises. En cons\u00e9quence, toute disposition interne qui conduirait \u00e0 accorder un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 une personne non assujettie \u00e0 la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, diff\u00e9rencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la hausse de la TVA sur les services \u00e0 la personne. En effet, dans une d\u00e9cision du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains \u00abservices \u00e0 la personne\u00bb qui ne constituent pas, selon elle, des services \u00e0 domicile au sens de la l\u00e9gislation de l'Union europ\u00e9enne, comme les travaux de jardinage, les cours \u00e0 domicile (distincts du soutien scolaire), l'assistance informatique et Internet \u00e0 domicile, les services de maintenance, l'entretien et la vigilance temporaire de la r\u00e9sidence principale et secondaire. L'ensemble de ces services b\u00e9n\u00e9ficiaient, depuis de nombreuses ann\u00e9es, d'une TVA r\u00e9duite \u00e0 7 %, ainsi que d'exon\u00e9rations fiscales et sociales. Ces avantages se justifiaient par la volont\u00e9 de pr\u00e9server et de d\u00e9velopper ce secteur d'activit\u00e9 fortement pourvoyeur d'emplois. D\u00e9j\u00e0 p\u00e9nalis\u00e9s par la disparition des exon\u00e9rations de charges patronales inscrite dans la loi de finance pour 2011, les services pr\u00e9cit\u00e9s p\u00e2tiraient fortement d'un brusque rel\u00e8vement du taux de TVA. \u00c0 titre d'exemple, les professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s dans les travaux de jardinage consid\u00e8rent que ce rel\u00e8vement entra\u00eenerait une baisse de chiffre d'affaires de 20 % \u00e0 30 % et menacerait donc les emplois d'une partie non n\u00e9gligeable des 10 600 actifs travaillant dans ce domaine. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, ces acteurs \u00e9conomiques pr\u00e9conisent la stabilit\u00e9, \u00e0 moyen terme, de la r\u00e9glementation fiscale qui leur est applicable, afin de favoriser l'investissement n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France sont non conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formul\u00e9es dans son rapport \u00e9tabli en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'absent\u00e9isme maladie dans les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en l'esp\u00e8ce moduler l'int\u00e9ressement individuel en fonction de la pr\u00e9sence effective des agents.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires lors du d\u00e9bat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la probl\u00e9matique de distribution de la presse nationale dans les territoires ruraux. Il appert une v\u00e9ritable probl\u00e9matique en mati\u00e8re de distribution de la presse nationale, et par l\u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la culture, dans les territoires ruraux. En effet, le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire induit par les distances de livraison n'est pas ou peu couvert par les marges dont disposent les g\u00e9rants de bureaux de vente, mettant ainsi en p\u00e9ril la mise en vente et l'acc\u00e8s de l'ensemble de la presse \u00e9crite \u00e0 la population des territoires ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des dispositifs existants permettant de faciliter la distribution de la presse dans les espaces ruraux, et de lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'ensemble du syst\u00e8me de distribution de la presse vendue au num\u00e9ro en France rencontre depuis plusieurs ann\u00e9es des difficult\u00e9s li\u00e9es en particulier \u00e0 la baisse continue des ventes de la presse. Dans ce contexte, les trois niveaux du syst\u00e8me de distribution, constitu\u00e9 au niveau 1 des messageries, au niveau 2 des d\u00e9positaires et au niveau 3 des diffuseurs, ont engag\u00e9 des r\u00e9formes de fond visant \u00e0 s'adapter \u00e0 la tendance \u00e0 la baisse des ventes. Ces difficult\u00e9s viennent en effet fragiliser la p\u00e9rennit\u00e9 de la distribution et de la diffusion de la presse sur l'ensemble du territoire national, tout particuli\u00e8rement en zone rurale, o\u00f9 le r\u00e9seau des points de vente de la presse assure un r\u00f4le vital en tant que commerce de proximit\u00e9 et dans l'\u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens \u00e0 la culture et \u00e0 l'information. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication entend soutenir et accompagner ces r\u00e9formes n\u00e9cessaires au maintien du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution. Au niveau 1, l'\u00c9tat accompagne le projet de restructuration de la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis, seule messagerie \u00e0 assurer la distribution de la presse quotidienne nationale au premier niveau du syst\u00e8me de distribution. La situation d'extr\u00eame fragilit\u00e9 dans laquelle s'est r\u00e9cemment retrouv\u00e9e Presstalis, au bord de la cessation de paiements durant le premier semestre 2012, a en effet menac\u00e9 la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ensemble du syst\u00e8me de distribution. Cet accompagnement se concr\u00e9tise par la constante recherche de la pr\u00e9servation du principe de solidarit\u00e9 au sein du syst\u00e8me de distribution, d'un partage des responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs et d'un \u00e9quilibre des efforts de tous : les \u00e9diteurs, l'entreprise Presstalis et l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche a permis d'aboutir \u00e0 la signature, en juillet et octobre 2012, de deux accords sur le volet industriel de la restructuration de Presstalis. L'action de Monsieur Raymond Redding, charg\u00e9 par l'\u00c9tat d'une mission de m\u00e9diation entre la direction et les repr\u00e9sentants du personnel Presstalis, a ensuite permis la signature, en mai 2013, d'accords sur l'accompagnement social de ces r\u00e9formes, entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales. L'\u00c9tat encourage les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s \u00e0 poursuivre leurs efforts visant \u00e0 l'optimisation des circuits de distribution du niveau 1 et par ailleurs veille \u00e0 l'effectivit\u00e9 du m\u00e9canisme de p\u00e9r\u00e9quation inter-coop\u00e9ratives institu\u00e9 en septembre 2012 par le Conseil sup\u00e9rieur des messageries de presse (CSMP). Au niveau 2, l'\u00c9tat suit avec attention la r\u00e9organisation des d\u00e9p\u00f4ts de presse, engag\u00e9e par le CSMP en juillet 2012 avec le sch\u00e9ma directeur des d\u00e9positaires centraux de presse pour la p\u00e9riode 2012-2015. Ce sch\u00e9ma vise \u00e0 atteindre d'ici 2015 une cible de 99 d\u00e9p\u00f4ts r\u00e9partis entre 63 mandats de d\u00e9positaires (hors distribution parisienne). Cette r\u00e9forme vise \u00e0 optimiser les co\u00fbts de distribution de la presse au niveau 2 mais aussi \u00e0 augmenter la r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs, dont l'activit\u00e9 est effectivement un facteur d'attractivit\u00e9 important pour les territoires, y compris ruraux. Au niveau 3, le minist\u00e8re de la culture et de la communication soutient les initiatives engag\u00e9es par les professionnels pour consolider, moderniser et d\u00e9velopper le r\u00e9seau de vente de la presse au num\u00e9ro. Plusieurs r\u00e9formes ou dispositifs s'attachent en effet \u00e0 r\u00e9soudre certaines des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les diffuseurs (r\u00e9mun\u00e9ration insuffisante, p\u00e9nibilit\u00e9 des conditions de travail, etc.). Certaines mesures rel\u00e8vent de la fili\u00e8re de la distribution, par exemple la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'assortiment et du plafonnement, limitant les volumes des titres \u00e0 g\u00e9rer. D'autres sont issues des pouvoirs publics : aide aux diffuseurs, plan de d\u00e9veloppement de l'informatisation des kiosques, etc.. Le projet de loi de finance devrait ouvrir le droit pour les collectivit\u00e9s locales qui le souhaitent la possibilit\u00e9 d'exon\u00e9rer de contribution \u00e9conomique territoriale les marchands de diffuseurs de leur territoire, leur donnant ainsi un levier pour favoriser le maintien de l'activit\u00e9 des marchands de journaux. En outre, la ministre a re\u00e7u le 14 mai dernier les conclusions du groupe de travail sur les diffuseurs de presse, constitu\u00e9 des principales organisations professionnelles du secteur, qui s'est r\u00e9uni durant le premier semestre 2013. Les propositions de ce groupe visent notamment \u00e0 pr\u00e9server le maillage territorial du r\u00e9seau des marchands de journaux en France. Dans le prolongement des travaux de ce groupe de travail, le CSMP a annonc\u00e9 le 3 octobre 2013 que des projets de d\u00e9cisions concernant la question de la r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs seraient propos\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Enfin, dans un contexte de diminution des volumes distribu\u00e9s, l'\u00c9tat souhaite que s'engage d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent une large discussion pour faire \u00e9merger une vision commune de moyen terme sur la coexistence et le renforcement de la compl\u00e9mentarit\u00e9 des canaux de diffusion : postage, portage et vente au num\u00e9ro.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque de reconnaissance dont souffre la profession de sages-femmes. Apr\u00e8s cinq ann\u00e9es d'\u00e9tudes hospitalo-universitaires exigeantes, les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel souvent m\u00e9connu par les usagers. Ainsi, malgr\u00e9 le rapport 2011 de la Cour des comptes pr\u00e9conisant tr\u00e8s clairement de remettre les sages-femmes au c\u0153ur du syst\u00e8me de soin des femmes en premier recours, cette profession, qui pourrait permettre d'am\u00e9liorer les indicateurs fran\u00e7ais de mortalit\u00e9 p\u00e9rinatale, d\u00e9plore des conditions mat\u00e9rielles et financi\u00e8res d'exercice difficiles pour la profession et pour les patientes. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour l'avenir et la revalorisation de cette profession.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la contradiction observ\u00e9e entre la publicit\u00e9 \u00e0 destination des enfants et la lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile. Le taux annuel de l'ob\u00e9sit\u00e9 montre que celui-ci ne cesse de cro\u00eetre. Cela concerne notamment les enfants, pourtant la majeure partie des publicit\u00e9s diffus\u00e9es lors des cr\u00e9neaux t\u00e9l\u00e9visuels dits \u00ab recr\u00e9atifs \u00bb vantent la consommation de produits alimentaires riches en graisse et en sucre, produit justement facteurs de surpoids et d'ob\u00e9sit\u00e9. L'article L. 2133-1 du code de la sant\u00e9 publique, adopt\u00e9 en ao\u00fbt 2004, impose que les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'\u00e9dulcorants de synth\u00e8se ainsi que ceux concernant des produits alimentaires manufactur\u00e9s doivent contenir une information \u00e0 caract\u00e8re sanitaire. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-263 du 27 f\u00e9vrier 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons d\u00e9finit son application. L'impact de ce dispositif sur les jeunes t\u00e9l\u00e9spectateurs peut \u00eatre interrog\u00e9. M\u00eame en supposant que tous savent lire, ce qui n'est pas le cas, le format des bandeaux et la vitesse de d\u00e9filement des messages d'alerte ne permettent pas qu'ils soient compris comme tel. Il lui demande donc de bien vouloir lui signifier le bilan que le Gouvernement tire de l'application de la loi d'ao\u00fbt 2004 et du d\u00e9cret de f\u00e9vrier 2007, ainsi que les nouvelles mesures envisag\u00e9es afin de rendre plus pertinent l'encadrement de la promotion des produits gras et sucr\u00e9s \u00e0 destination des enfants.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la Direction de la recherche, \u00e9tudes, \u00e9valuation statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. La litt\u00e9rature scientifique souligne que la publicit\u00e9 alimentaire contribue \u00e0 favoriser la consommation accrue de produits riches en sucre, en graisse et en sel et aussi \u00e0 influencer les achats et ce d'autant que les enfants ont un r\u00f4le \u00ab prescripteur \u00bb fort sur les parents en mati\u00e8re d'achats alimentaires. Selon une \u00e9tude de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 (INPES), 62 % des enfants d\u00e9clarent avoir ce r\u00f4le \u00ab prescripteur \u00bb et 91 % avoir gain de cause. L'exposition de l'enfant et des populations vuln\u00e9rables aux publicit\u00e9s a donc un impact sur les pr\u00e9f\u00e9rences et les choix alimentaires ainsi que sur le grignotage. S'agissant plus g\u00e9n\u00e9ralement des publicit\u00e9s et promotions en faveur de certains aliments et boissons, l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2007 fixe les conditions relatives aux informations \u00e0 caract\u00e8re sanitaire devant accompagner ces messages. Pour les enfants, compte-tenu de leur difficult\u00e9 de lecture, les messages sont d\u00e9livr\u00e9s par voie audible \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Plusieurs \u00e9tudes de l'INPES ont montr\u00e9 qu'une grande majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais ont accueilli favorablement ces messages sanitaires. Leur r\u00e9vision est actuellement pr\u00e9vue dans le cadre du Programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) 2011-2015 et du Plan ob\u00e9sit\u00e9 2011-2013, afin de les faire \u00e9voluer et de les renforcer. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 11.1 du PNNS de d\u00e9velopper d\u00e8s 2013 des mesures afin de r\u00e9duire les effets de la pression publicitaire. Dans ce contexte, la France s'est engag\u00e9e r\u00e9solument dans la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et l'am\u00e9lioration de sa prise en charge tout en accroissant l'effort de recherche. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les publicit\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, un premier effort d'encadrement a \u00e9t\u00e9 fait avec la signature le 18 f\u00e9vrier 2009 de la charte visant \u00e0 promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 la sant\u00e9 dans les programmes et les publicit\u00e9s t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s. D\u00e9but 2012, l'institut TNS Sofres, \u00e9valuant pour 2011 l'impact de cette charte, conclut que le volume annuel d'\u00e9missions relatives \u00e0 une bonne hygi\u00e8ne de vie et faisant r\u00e9f\u00e9rence au site www. mangerbouger. fr a augment\u00e9 de 31%, passant de 789 heures en 2010 \u00e0 1036 heures en 2011. Pour la premi\u00e8re fois et \u00e0 la demande du CSA, des diffusions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur les cha\u00eenes d'Outre-mer. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape. Dans le cadre des priorit\u00e9s qui seront d\u00e9velopp\u00e9es dans la nouvelle strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, une attention particuli\u00e8re sera accord\u00e9e aux effets de la publicit\u00e9 sur la nutrition, notamment des enfants.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation pr\u00e9occupante des \u00e9tudiants en orthophonie et plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne l'acc\u00e8s aux formations. En effet, comme pour la plupart des formations de sant\u00e9, l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tudes d'orthophonie est conditionn\u00e9e par l'obtention d'un concours. Seulement il existe 18 centres de formation en orthophonie en France et donc 18 concours diff\u00e9rents. Le candidat, pour passer l'un de ces 18 concours doit donc faire le d\u00e9placement dans l'universit\u00e9 concern\u00e9e. Ainsi, de nombreux \u00e9tudiants entament un tour de France qui se r\u00e9v\u00e8le bien vite fort co\u00fbteux, car en plus des 80 \u20ac de frais d'inscription pour chaque concours, l'\u00e9tudiant doit \u00e9galement financer ses frais de transport et d'h\u00e9bergement pour chacune des villes o\u00f9 il postule. Au total, un \u00e9tudiant en orthophonie a pass\u00e9 en moyenne 9 examens d'aptitudes avant d'entrer dans la formation, ce qui engendre un co\u00fbt de 720 \u20ac de frais d'inscription \u00e0 l'examen. Les \u00e9tudiants d\u00e9clarent avoir d\u00e9pens\u00e9 en moyenne 1 650 \u20ac suppl\u00e9mentaires pour le d\u00e9placement, l'h\u00e9bergement et la nourriture. La simple tentative d'int\u00e9grer un centre de formation en orthophonie donne donc d\u00e9j\u00e0 lieu \u00e0 une importante s\u00e9lection financi\u00e8re. C'est pour mettre fin \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 que la F\u00e9d\u00e9ration nationale des \u00e9tudiants en orthophonie a \u00e9labor\u00e9 un projet de concours commun qui aurait lieu \u00e0 une m\u00eame date dans toutes les universit\u00e9s dispensant ces formations. L'\u00e9tudiant pourra ainsi s'inscrire \u00e0 tous les examens d'aptitude qui l'int\u00e9ressent en passant les \u00e9preuves \u00e9crites dans l'universit\u00e9 la plus proche de chez lui. Ainsi le candidat devra toujours d\u00e9bourser les m\u00eames frais d'inscription mais les co\u00fbts d'h\u00e9bergement et de transports seront consid\u00e9rablement r\u00e9duits mais il devra tout de m\u00eame toujours se d\u00e9placer s'il est admissible pour se rendre \u00e0 l'entretien d'admission. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles sont ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-798 du 30 ao\u00fbt 2013 relatif au r\u00e9gime des \u00e9tudes en vue du certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste pr\u00e9voit dans son article 4 que : \u00ab pour \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 suivre la formation en vue du certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste, les candidats satisfont \u00e0 des \u00e9preuves d'\u00e9valuation des aptitudes aux \u00e9tudes en vue du certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste, d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 4 du pr\u00e9sent d\u00e9cret \u00bb. Chaque universit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9livrer le certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste organise ces \u00e9preuves conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Il n'existe pas de concours national d'acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9tudes. Toutefois les universit\u00e9s qui souhaitent organiser en commun les \u00e9preuves de s\u00e9lection peuvent y \u00eatre autoris\u00e9es si le projet de mutualisation de ces \u00e9preuves respecte la r\u00e9glementation en vigueur.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation d'associations professionnelles militaires au sein des arm\u00e9es et de la gendarmerie. Sollicit\u00e9 sur cette question par l'Union d\u00e9partementale du personnel en retraite de la gendarmerie, (UNPRG) il indique qu'\u00e0 la lecture de l'avant-projet de loi relatif aux modifications apport\u00e9es au code de la d\u00e9fense, les associations actuelles de retrait\u00e9s de la gendarmerie ne seraient plus pr\u00e9sentes dans les organes de concertation comme le CSFM. Cette r\u00e9novation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat militaire \u00e0 l'exclusion de tout droit syndical, dict\u00e9e par les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, peut para\u00eetre comme une avanc\u00e9e majeure dans le dialogue social des militaires. La cha\u00eene de concertation serait ainsi form\u00e9e de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les \u00e9lus des APNM. N\u00e9anmoins, l'UNPRG souhaiterait contribuer au dialogue social au sein de nos arm\u00e9es en sa qualit\u00e9 d'association repr\u00e9sentative pour les int\u00e9r\u00eats des militaires actifs et retrait\u00e9s. En effet, cr\u00e9\u00e9e par des actifs, forte de ses 30 000 adh\u00e9rents, dont 600 actifs et 1 200 r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, elle est aujourd'hui totalement ind\u00e9pendante avec son journal d'expression l'ESSOR. Elle peut par ailleurs se pr\u00e9valoir de s\u00e9rieuses r\u00e9f\u00e9rences dans l'aboutissement de revendications \u00e0 l'\u00e9gard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des r\u00e9serves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Actuellement, en l'absence d'associations de militaires d'active, 6 associations de retrait\u00e9s militaires repr\u00e9sentatives si\u00e8gent au conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire (CSFM), en compl\u00e9ment des militaires d'active. Dans la perspective de la cr\u00e9ation d'associations professionnelles nationales de militaires (APNM), le rapport de Monsieur PECHEUR, remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, propose effectivement de \u00ab garantir aux APNM reconnues une repr\u00e9sentation propre au sein du CSFM \u00bb. Au sein de ce CSFM r\u00e9nov\u00e9, en effet, \u00ab seuls les militaires d'active membres d'APNM repr\u00e9sentatives seraient appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans les instances de concertation \u00bb. Cette proposition est toutefois toujours en cours d'analyse par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En tout \u00e9tat de cause, elle ne pourra \u00eatre tranch\u00e9e que par la Loi, dont le projet pourrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement au cours du premier semestre 2015 et ses d\u00e9crets d'application port\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. G\u00e9rard Terrier interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les difficult\u00e9s d'enseignement rencontr\u00e9es par les professeurs de sciences \u00e9conomiques et sociales (SES). En effet, s'ils se r\u00e9jouissent des annonces faites concernant les all\u00e8gements aux programmes d'histoire-g\u00e9ographie et la nomination d'un groupe d'experts charg\u00e9 de r\u00e9diger de nouveaux programmes pour la rentr\u00e9e prochaine, les enseignants sont fort inquiets pour les programmes SES des \u00e9l\u00e8ves en terminal ES. Ils d\u00e9noncent un programme con\u00e7u dans la pr\u00e9cipitation et qui se r\u00e9v\u00e8le tr\u00e8s inadapt\u00e9 \u00e0 l'enseignement. Il lui est reproch\u00e9 d'\u00eatre encyclop\u00e9dique, confus, mal structur\u00e9 et inutilement complexe. En raison de sa d\u00e9mesure, il ne laisse aucune place aux temps de l'analyse de documents, aux techniques de l'argumentation ou encore \u00e0 l'apprentissage de la probl\u00e9matisation. Il leur semblerait tout \u00e0 fait incompr\u00e9hensible de refuser aux sciences \u00e9conomiques et sociales ce qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, \u00e0 juste raison, \u00e0 l'histoire-g\u00e9ographie. En cons\u00e9quence, il lui demande si une r\u00e9flexion pourrait \u00eatre rapidement engag\u00e9e sur cette demande de refonte des programmes SES.", "answer": "Les nouveaux programmes de SES sont entr\u00e9s en application en classe de premi\u00e8re \u00e0 la rentr\u00e9e 2011-2012. Dans le cadre de la r\u00e9\u00e9criture de ces programmes, l'ensemble des projets a donn\u00e9 lieu \u00e0 une consultation des enseignants entre le 27 mai et le 16 juin 2010 pour la classe de premi\u00e8re et entre le 7 mars et le 22 avril 2011 pour la classe terminale. A l'issue de cette consultation, et \u00e0 partir des synth\u00e8ses acad\u00e9miques qui ont \u00e9t\u00e9 transmises au minist\u00e8re, ces projets ont \u00e9t\u00e9 amend\u00e9s pour tenir compte des avis et suggestions des enseignants. Chacune des \u00e9tapes de cette consultation institutionnelle a ainsi \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9ajustements. C'est pourquoi, traduisant la qualit\u00e9 du travail de r\u00e9\u00e9criture effectu\u00e9 par le groupe d'experts ainsi que celle des consultations nationales, le conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation (CSE) a rendu un avis favorable le 1er juillet 2010 sur les programmes de la classe de premi\u00e8re. Tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans le pr\u00e9ambule du cycle terminal (Bulletin officiel sp\u00e9cial n\u00b0 9 du 30 septembre 2010), ces programmes ont non seulement pour ambition de contribuer \u00e0 la formation intellectuelle des \u00e9l\u00e8ves en favorisant l'appropriation de savoirs disciplinaires, mais aussi de permettre leur formation citoyenne en apportant un \u00e9clairage sur les grands enjeux \u00e9conomiques, sociaux et politiques. Une des finalit\u00e9s de ces programmes est \u00e9galement d'aider les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 pr\u00e9parer une poursuite d'\u00e9tudes \u00e9clair\u00e9e dans l'enseignement sup\u00e9rieur : l'\u00e9tude des sciences \u00e9conomiques et sociales est un v\u00e9ritable atout pour la pr\u00e9paration \u00e0 un vaste \u00e9ventail de cursus tels que classes pr\u00e9paratoires, formations universitaires d'\u00e9conomie, de gestion, de droit, de sociologie, Instituts d'\u00e9tudes politiques, LEA, instituts universitaires de technologie... Ces nouveaux programmes des classes de premi\u00e8re et de terminale de la s\u00e9rie sciences \u00e9conomiques et sociales ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentr\u00e9es 2011 et 2012, ils soul\u00e8vent de la part de certains enseignants des questions qui m\u00e9ritent le temps de la r\u00e9flexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en janvier 2013 afin d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 certains all\u00e8gements pour la rentr\u00e9e 2013. Ce groupe de travail, dont la composition rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en lien avec l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale (IGEN) devra formuler des propositions dans un d\u00e9lai qui permette et la consultation de l'ensemble des acteurs et l'indispensable formation de tous les enseignants. D\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2013, les professeurs pourront ainsi former leurs \u00e9l\u00e8ves et les pr\u00e9parer sereinement aux \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en ayant eu la possibilit\u00e9 de construire leur progression sur une base stabilis\u00e9e. S'agissant de la refonte g\u00e9n\u00e9rale du programme de SES, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale souhaite que le futur conseil sup\u00e9rieur des programmes qui, de par la prochaine loi de refondation de l'\u00e9cole, aura pour mission de faire toutes les propositions en ce domaine, soit saisi d\u00e8s son installation. Cette instance consultative offrira toutes les garanties d'impartialit\u00e9, de rigueur scientifique et p\u00e9dagogique et de transparence n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de ce nouveau programme. C'est dans ce cadre que l'ensemble des propositions sera alors \u00e9tudi\u00e9 avec la vigilance n\u00e9cessaire. Ainsi, il n'est pr\u00e9vu ni de r\u00e9\u00e9criture int\u00e9grale du programme ni de modification des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at dans l'imm\u00e9diat.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre croissant de cambriolages dans le Tarn. Au premier trimestre 2013, les chiffres portants sur les circonscriptions de police d'Albi, Carmaux, Castres et Mazamet d\u00e9montrent une hausse de 22 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2012. Les Tarnais se sentent victimes d'un ph\u00e9nom\u00e8ne incontr\u00f4lable. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette augmentation des cambriolages, un nouveau plan d'action doit \u00eatre mis en place dans le Tarn s'appuyant notamment sur plus de pr\u00e9vention, sur une plus grande occupation de l'espace public par les policiers et les gendarmes et un travail de synth\u00e8se et de recoupement des affaires. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour juguler cette vague sans pr\u00e9c\u00e9dent de cambriolages.", "answer": "Les cambriolages, particuli\u00e8rement traumatisants pour nos concitoyens, constituent depuis plusieurs ann\u00e9es un probl\u00e8me majeur et appellent une r\u00e9ponse d\u00e9termin\u00e9e et plus efficace des forces de l'ordre. Le ministre de l'int\u00e9rieur en a fait l'un des objectifs prioritaires fix\u00e9s aux services de police et de gendarmerie pour 2013, notamment pour d\u00e9manteler les \u00e9quipes de malfaiteurs, souvent \u00e9trang\u00e8res, sp\u00e9cialis\u00e9es dans la d\u00e9linquance s\u00e9rielle et itin\u00e9rante. Le ministre a donn\u00e9 des instructions pr\u00e9cises aux pr\u00e9fets et aux forces de l'ordre, leur demandant de mener une action globale combinant pr\u00e9vention et information (des particuliers comme des professionnels), surveillance, intervention et enqu\u00eate judiciaire. Il a, notamment, demand\u00e9 que le recours aux moyens de la police technique et scientifique soit syst\u00e9matis\u00e9, car les pr\u00e9l\u00e8vements de traces sont une des cl\u00e9s de l'\u00e9lucidation. La coordination entre la police et la gendarmerie dans le cadre des cellules anti-cambriolages et des groupes d'enqu\u00eate de lutte anti-cambriolages s'intensifie aussi, pour mener des actions au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s locales et d\u00e9velopper l'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle. Une r\u00e9flexion sur le niveau de protection des habitations est \u00e9galement utile, ainsi qu'en t\u00e9moignent les r\u00e9sultats encourageants obtenus avec le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention dans les commerces (- 5,2 % de cambriolages de locaux industriels, commerciaux et financiers en 2012). Le ministre a \u00e9galement demand\u00e9 aux services de police et de gendarmerie de multiplier les actions de pr\u00e9vention et de prendre toute initiative utile au niveau local pour d\u00e9velopper, sur la base de diagnostics pr\u00e9cis, des strat\u00e9gies et des modes d'action d\u00e9concentr\u00e9s, adapt\u00e9s \u00e0 chaque situation rencontr\u00e9e dans les territoires. Le caract\u00e8re fr\u00e9quemment transnational de cette d\u00e9linquance, impliquant en particulier des r\u00e9seaux criminels originaires d'Europe orientale, exige \u00e9galement que la coop\u00e9ration entre les Etats, les justices et les polices judiciaires des pays concern\u00e9s soit consolid\u00e9e et approfondie. Tel a par exemple \u00e9t\u00e9 le sens du d\u00e9placement effectu\u00e9 en Roumanie en septembre dernier par le ministre de l'int\u00e9rieur avec le ministre charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes. La lutte contre cette d\u00e9linquance passe aussi par la pr\u00e9vention. L'op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bb joue un r\u00f4le essentiel. La \u00ab participation citoyenne \u00bb, qui traduit une volont\u00e9 commune des \u00e9lus et des habitants d'un quartier ou d'une commune de s'associer dans une d\u00e9marche de solidarit\u00e9 de voisinage pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de leur propre environnement (vigilance, surveillance mutuelle des habitations en cas d'absence...), dans un dispositif \u00e9troitement encadr\u00e9 par la gendarmerie ou la police nationales, est \u00e9galement utile. Comme dans d'autres domaines, par exemple celui de la lutte contre les violences aux personnes, c'est une action de fond qui est n\u00e9cessaire et qui est engag\u00e9e, avec pour objectif d'apporter des r\u00e9ponses durables. Cette action exige aussi des effectifs renforc\u00e9s pour la police et la gendarmerie et une pr\u00e9sence accrue sur le terrain. Tel est le sens de la politique conduite par le ministre de l'int\u00e9rieur. Elle a pour objectif de produire des effets en profondeur, dans la dur\u00e9e, m\u00eame si dans plusieurs territoires de premiers r\u00e9sultats encourageants et concrets t\u00e9moignent du bien-fond\u00e9 de l'action men\u00e9e et de la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9. Dans le Tarn par exemple, les cambriolages sont en l\u00e9g\u00e8re diminution au cours des quatre premiers mois de l'ann\u00e9e 2013 (- 0,83 % par rapport aux quatre premiers mois de l'ann\u00e9e 2012). Dans le d\u00e9partement limitrophe de l'Aude, les cambriolages ont baiss\u00e9 de 9,20 % au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode. Ces chiffres incitent \u00e0 poursuivre et \u00e0 intensifier le travail entrepris.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question des contr\u00f4les d'identit\u00e9. Ces derniers mois, la question d'une r\u00e9forme en mati\u00e8re de contr\u00f4le d'identit\u00e9, et en particulier la mise en place d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de contr\u00f4le, a fait l'objet de vifs d\u00e9bats dans les m\u00e9dias. Ses partisans mettent en avant le fait que cet outil fournira des informations objectives sur le nombre de contr\u00f4les, leurs motifs et les r\u00e9sultats auxquels ils aboutissent. En effet, il semble aujourd'hui qu'il y ait une absence d'information objective et compl\u00e8te sur la mise en \u0153uvre des pouvoirs de contr\u00f4le octroy\u00e9s aux forces de l'ordre. Certaines donn\u00e9es sont n\u00e9anmoins disponibles, comme dans le rapport d'Alain Bauer, \u00ab Fichiers de police et de gendarmerie : comment am\u00e9liorer leur contr\u00f4le et leur gestion ? \u00bb, publi\u00e9 en 2006. Ce rapport indique qu'en 2005, le fichier des personnes recherch\u00e9es a fait l'objet de 39 millions de consultations qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 44 000 d\u00e9couvertes par les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie. Au vu des r\u00e9cents d\u00e9bats sur les contr\u00f4les d'identit\u00e9 et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de contr\u00f4le, elle souhaiterait savoir si des chiffres sur le nombre de consultations du fichier des personnes recherch\u00e9es et leurs r\u00e9sultats sont disponibles pour les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2011 et du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2012. Pour combien de contr\u00f4les d'identit\u00e9 le fichier des personnes recherch\u00e9es a-t-il \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 ? En outre, quelles autres sources d'information existent sur la mise en \u0153uvre des pouvoirs de contr\u00f4les d'identit\u00e9 ? Elle lui demande un catalogue complet des statistiques et des informations collect\u00e9es sur les contr\u00f4les d'identit\u00e9 et la divulgation de ces statistiques aux \u00e9lus de la R\u00e9publique.", "answer": "Les contr\u00f4les d'identit\u00e9, essentiels \u00e0 l'activit\u00e9 des forces de l'ordre et d\u00e9terminants dans la lutte contre la d\u00e9linquance, sont effectu\u00e9s dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 judiciaire, avec pour objectifs la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale. Ils ne peuvent intervenir, \u00e0 l'initiative des forces de l'ordre ou sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique, que dans des cas limitativement d\u00e9finis. A ce cadre l\u00e9gal s'ajoutent les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. Dans les faits cependant, des interrogations se sont d\u00e9velopp\u00e9es dans le d\u00e9bat public sur les contr\u00f4les d'identit\u00e9. Les contr\u00f4les d'identit\u00e9 sont essentiels \u00e0 l'activit\u00e9 des forces de l'ordre et d\u00e9terminants dans la lutte contre la d\u00e9linquance, mais ils ne sauraient \u00eatre ni abusivement r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00eames personnes, ni multipli\u00e9s sans discernement dans tel ou tel quartier. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est ainsi engag\u00e9 \u00e0 lutter contre les contr\u00f4les d'identit\u00e9 discriminatoires par une proc\u00e9dure respectueuse des citoyens. Le Gouvernement, et en premier lieu le ministre de l'int\u00e9rieur, a men\u00e9 un travail approfondi afin de d\u00e9finir les moyens les plus ad\u00e9quats pour parvenir \u00e0 cet objectif. Apr\u00e8s de nombreux \u00e9changes, il est apparu que la proposition tendant \u00e0 la d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne constituait pas la meilleure solution et qu'elle pr\u00e9sentait elle-m\u00eame beaucoup de lourdeurs proc\u00e9durales et d'inconv\u00e9nients. Elle est d'ailleurs peu d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette proposition reviendrait \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me excessivement bureaucratique, lourd \u00e0 g\u00e9rer et dont la mise en oeuvre concr\u00e8te compliquerait, de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle serait de surcro\u00eet porteuse de difficult\u00e9s juridiques, notamment quant \u00e0 la constitution de fichiers. D'autres choix ont \u00e9t\u00e9 faits. Un nouveau code de d\u00e9ontologie, commun \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie nationale, sera prochainement publi\u00e9 et permettra de moderniser et de compl\u00e9ter les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques qui s'appliquent d\u00e9j\u00e0 aux forces de l'ordre, y compris s'agissant du d\u00e9roulement des contr\u00f4les d'identit\u00e9 l\u00e9gitimement mis en oeuvre et du d\u00e9roulement des palpations de s\u00e9curit\u00e9, qui ne doivent \u00eatre ni syst\u00e9matiques ni humiliantes. Le principe de l'identification des policiers en intervention figurera \u00e9galement dans le prochain code de d\u00e9ontologie et sera mis en oeuvre dans les mois qui viennent. D'autres progr\u00e8s sont possibles, par exemple concernant le suivi du nombre de contr\u00f4les d'identit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par les forces de l'ordre. A ce jour en effet, il n'existe pas de syst\u00e8me statistique, centralis\u00e9 ou local, permettant de les comptabiliser. Mettre en place un tel dispositif n\u00e9cessiterait de trouver des r\u00e9ponses, in\u00e9vitablement co\u00fbteuses, \u00e0 des difficult\u00e9s pratiques ; sachant de surcro\u00eet que les contr\u00f4les d'identit\u00e9 recouvrent des r\u00e9alit\u00e9s extr\u00eamement diverses, en fonction des diff\u00e9rents cadres juridiques mis en oeuvre. Aucun de nos principaux partenaires europ\u00e9ens ne proc\u00e8de d'ailleurs \u00e0 une telle comptabilisation. Pour autant, le ministre de l'int\u00e9rieur est d\u00e9sireux d'accro\u00eetre la transparence en la mati\u00e8re. Des travaux ont ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour tenter de d\u00e9finir une m\u00e9thodologie qui permettrait de mieux rendre compte des contr\u00f4les d'identit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique. S'agissant des consultations du fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR), r\u00e9serv\u00e9es aux seuls agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et sp\u00e9cialement habilit\u00e9s, il convient de souligner qu'elles peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es pour diff\u00e9rents motifs (contr\u00f4les routiers, contr\u00f4les aux fronti\u00e8res, etc.) conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 du fichier. Elles ne sauraient donc se r\u00e9sumer \u00e0 l'usage qui peut en \u00eatre fait dans le cadre des contr\u00f4les d'identit\u00e9. Par ailleurs, s'il est techniquement possible de conna\u00eetre le nombre d'interrogations du fichier, les motifs de consultation ne sont pas enregistr\u00e9s. Sous r\u00e9serve de ces pr\u00e9cisions, les donn\u00e9es relatives au FPR sont les suivantes :  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012  Consultations (pr\u00e9fectures, gendarmerie, police) 50 772\u00a0365 60 295\u00a0426 64 809\u00a0403 67 860\u00a0356 71 969\u00a0222 77 369\u00a0678 85 085\u00a0955  D\u00e9couvertes (police & gendarmerie) (1) 41\u00a0044 39\u00a0839 47\u00a0338 48\u00a0902 47\u00a0265 45\u00a0350 38\u00a0055   1) Les \u00ab d\u00e9couvertes \u00bb se r\u00e9f\u00e9rent aux personnes contr\u00f4l\u00e9es dont l'\u00e9tat civil correspond effectivement \u00e0 un dossier figurant dans le FPR (ce nombre est \u00e0 distinguer de celui des \u00ab r\u00e9ponses positives \u00bb. Celles-ci, plus nombreuses, ne concernent pas n\u00e9cessairement les personnes contr\u00f4l\u00e9es, puisqu'une consultation du FPR peut g\u00e9n\u00e9rer de multiples r\u00e9ponses en raison de la recherche par phon\u00e9tisation).", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, concernant la proposition de la Commission europ\u00e9enne d'instaurer un contr\u00f4le technique pour les deux-roues motoris\u00e9s qui a suscit\u00e9 de vives r\u00e9actions parmi les f\u00e9d\u00e9rations de motards et de deux-roues. Le texte transmis par la Commission europ\u00e9enne en juillet 2012 fixe l'objectif d'une r\u00e9duction de moiti\u00e9 du nombre de victimes de la route d'ici \u00e0 2020, et propose pour y parvenir d'\u00e9tendre le contr\u00f4le technique obligatoire aux v\u00e9hicules \u00e0 deux et trois roues - cyclomoteurs, v\u00e9lomoteurs, motos, \u00ab trikes \u00bb et scooters \u00e0 trois roues - et aux remorques l\u00e9g\u00e8res. En effet, selon la Commission, il existe une nette corr\u00e9lation entre le nombre des d\u00e9faillances techniques des v\u00e9hicules et le niveau de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Au terme d'une \u00e9valuation statistique, la Commission estime que 2 000 d\u00e9c\u00e8s sur les 35 000 enregistr\u00e9s sur les routes europ\u00e9ennes en 2009 ont pour origine un d\u00e9faut technique. La moiti\u00e9 d'entre eux auraient pu, selon elle, \u00eatre \u00e9vit\u00e9s si un contr\u00f4le technique ad\u00e9quat avait \u00e9t\u00e9 mis en place. Pourtant, les r\u00e9sultats du rapport Maids, publi\u00e9 sous l'\u00e9gide de l'Association des constructeurs europ\u00e9ens de motocycles (ACEM) avec le soutien de la Commission europ\u00e9enne, d\u00e9montrent de toutes autres priorit\u00e9s quant \u00e0 l'accidentologie des deux-roues. Ainsi, 921 accidents dans cinq r\u00e9gions tests de France, d'Allemagne, d'Italie, des Pays-Bas et d'Espagne, ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s : les accidents ont \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9s, des t\u00e9moins interrog\u00e9s, des v\u00e9hicules examin\u00e9s et des donn\u00e9es m\u00e9dicales analys\u00e9es. Il en ressort que la cause de 50 % des accidents de moto est imputable \u00e0 une erreur humaine, que la vitesse, tant avant l'accident qu'au moment de l'impact, est g\u00e9n\u00e9ralement (dans 70 % des cas) inf\u00e9rieure \u00e0 50 km/h, que lors d'accidents les collisions avec des voitures sont les plus fr\u00e9quentes (60 %). Une deuxi\u00e8me cause importante des accidents de motos est l'infrastructure routi\u00e8re, soit lors d'accidents impliquant uniquement le motard, soit lors d'une tentative pour \u00e9viter la collision avec un autre v\u00e9hicule; En r\u00e9sum\u00e9, la d\u00e9faillance technique qui serait susceptible d'\u00eatre \u00e9pargn\u00e9e gr\u00e2ce au projet de contr\u00f4le technique propos\u00e9, n'est pas un crit\u00e8re statistiquement pr\u00e9sent\u00e9 lors de cette \u00e9tude. Et la pertinence de l'introduction d'un contr\u00f4le technique obligatoire ne semble pas \u00e9vidente. Particuli\u00e8rement conscient que les motards figurent parmi les usagers de la route les plus vuln\u00e9rables, il s'interroge n\u00e9anmoins sur la r\u00e9ponse propos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne \u00e0 travers ce nouveau contr\u00f4le technique, et souhaiterait conna\u00eetre ses intentions sur ce dossier. Ses r\u00e9serves sont d'autant plus fortes, qu'il rejoint un \u00e9l\u00e9ment soulev\u00e9 par le s\u00e9nateur Jean-Fran\u00e7ois Humbert qui pr\u00e9cise dans une proposition de r\u00e9solution pr\u00e9sent\u00e9e au s\u00e9nat, le 4 octobre 2012 que \u00ab de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, aucun lien ne peut \u00eatre \u00e9tabli entre une r\u00e9duction du nombre d'accidents et l'introduction du contr\u00f4le technique sur les motocycles [...] et que la Commission se fonde sur trois rapports de Dekra, un des leaders europ\u00e9ens du contr\u00f4le technique, pour justifier son intervention [...] et que le march\u00e9 du contr\u00f4le des deux-roues est estim\u00e9 \u00e0 environ 1,5 milliard d'euros \u00bb.", "answer": "Le projet de r\u00e8glement relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation g\u00e9n\u00e9rale en Conseil des Ministres du 20 d\u00e9cembre 2012, et est actuellement examin\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en. La premi\u00e8re version du texte pr\u00e9voyait effectivement l'extension des contr\u00f4les aux deux et trois roues motoris\u00e9s ainsi qu' une fr\u00e9quence annuelle de contr\u00f4le pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les v\u00e9hicules de plus de 30 ans pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique. Les \u00e9changes sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses \u00e9volutions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarit\u00e9 dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de conna\u00eetre le contenu du texte qui sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9. S'agissant des cyclomoteurs, l'article R. 317-23-1 du code de la route permet de sanctionner l'usage d'un cyclomoteur d\u00e9brid\u00e9 par une contravention de la 4e classe. L'immobilisation, la mise en fourri\u00e8re et la confiscation du v\u00e9hicule peuvent \u00e9galement \u00eatre prescrites.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financi\u00e8re des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.", "answer": "Le d\u00e9cret du 26 octobre 2012 donne son cadre juridique \u00e0 la r\u00e9forme du cadre budg\u00e9taire et comptable des EPLE (RCBC). Il n'est pas possible d'en dresser le bilan d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, compte tenu de son entr\u00e9e en vigueur tr\u00e8s r\u00e9cente (1er janvier 2013) et de sa nature m\u00eame : ce n'est qu'au terme d'un premier exercice que ce bilan sera pertinent. Il est toutefois possible de mettre d'ores et d\u00e9j\u00e0 en \u00e9vidence ses apports notables sur le plan r\u00e9glementaire et ses avantages pour les acteurs concern\u00e9s. L'instruction codificatrice M9.6 (circulaire n\u00b0 2012-208 du 14 d\u00e9cembre 2012) pr\u00e9cise les dispositions introduites par le d\u00e9cret du 26 octobre 2012. Elle a permis la pr\u00e9sentation de budgets : - plus lisibles (en privil\u00e9giant la destination de la d\u00e9pense) ; - plus simples (en diminuant le nombre d'enveloppes) ; - plus souples \u00e0 ex\u00e9cuter (en renfor\u00e7ant le pouvoir d'arbitrage infra-annuel de l'ordonnateur) ; - plus en phase avec l'autonomie de l'EPLE (dans le respect toutefois des directives donn\u00e9es par les principaux financeurs et des n\u00e9cessit\u00e9s de report d'information en direction tant des administrateurs que des tutelles ou des autorit\u00e9s de contr\u00f4le). Par ailleurs, cette instruction participe des importants et r\u00e9cents efforts en faveur de l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 comptable, en rassemblant en un r\u00e9f\u00e9rentiel clair, \u00e0 jour et unique l'ensemble des r\u00e8gles applicables dans le domaine. La r\u00e9forme du cadre budg\u00e9taire et comptable des EPLE s'est appuy\u00e9e sur une conduite du changement participative et constante, initi\u00e9e d\u00e8s 2011 et mise en oeuvre sur deux piliers en parall\u00e8le : la formation et l'information. Cette politique a int\u00e9gr\u00e9 en particulier les personnels des acad\u00e9mies et des collectivit\u00e9s territoriales en charge notamment du contr\u00f4le des actes. Cet accompagnement a permis une bonne appropriation de la r\u00e9forme pour l'ensemble des acteurs de la gestion financi\u00e8re et comptable des EPLE. Les premiers contr\u00f4les des projets de budget 2013 n'ont fait appara\u00eetre en effet aucune difficult\u00e9 majeure. L'important effort de formation, tant sur le fond que par l'ampleur et l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du public, a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 combler quelques carences dans la ma\u00eetrise de la r\u00e9glementation ant\u00e9rieure. Il a permis de rappeler la primaut\u00e9 de la r\u00e9glementation sur les outils. Pour les ordonnateurs et les agents comptables, les dispositions introduites par la r\u00e9forme permettent une expression et un exercice approfondi de l'autonomie, facilitent la diffusion d'une culture budg\u00e9taire et comptable partag\u00e9e par la mise en place de r\u00e8gles communes \u00e0 l'ensemble des comptables. La r\u00e9forme permet aussi la s\u00e9curisation et la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations financi\u00e8res, en relation notamment avec le contr\u00f4le interne comptable. Pour les administrateurs de l'EPLE, la pr\u00e9sentation simplifi\u00e9e du budget participe d'une meilleure compr\u00e9hension de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire et facilite la transparence de l'utilisation des fonds publics. La r\u00e9forme permet en outre l'instauration d'un dialogue de gestion d\u00e9velopp\u00e9 lors de l'examen en s\u00e9ance du compte-rendu de gestion. Pour les autorit\u00e9s de contr\u00f4le, la r\u00e9forme ouvre un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 l'information relative \u00e0 l'utilisation des moyens allou\u00e9s. Leur codification sp\u00e9cifique sera, \u00e0 terme, accessible automatiquement et en cours d'exercice, et permettra la production d'agr\u00e9gats de donn\u00e9es d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le nombre d\u00e9finitif de condamnations pour d\u00e9lits prononc\u00e9es en 2011.", "answer": "La publication \u00ab Les condamnations \u00bb pour l'ann\u00e9e 2011 disponible sur le site internet du minist\u00e8re de la justice indique que le nombre de condamnations pour d\u00e9lit en 2011 est de 560 259. Il s'agit de donn\u00e9es provisoires fiables. Les donn\u00e9es d\u00e9finitives ne sont pas encore disponibles.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le recours de l'\u00c9tat \u00e0 des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur \u00ab L'\u00c9tat et ses agences \u00bb, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande que chaque projet de cr\u00e9ation d'agence doive d\u00e9sormais faire l'objet d'une analyse pr\u00e9cise et interminist\u00e9rielle objectivant sa n\u00e9cessit\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La circulaire du Premier ministre n\u00b0 5647 du 9 avril 2013 formalise d\u00e9sormais la doctrine g\u00e9n\u00e9rale de recours aux agences, afin de limiter leur multiplication et de garantir la lisibilit\u00e9 de l'action publique. Elle explicite les conditions n\u00e9cessaires et crit\u00e8res d'analyse des missions confi\u00e9es \u00e0 l'agence justifiant le besoin de recours \u00e0 cette forme : sp\u00e9cialit\u00e9 et efficience d'une part, expertise, partenariat ou neutralit\u00e9, d'autre part. La cr\u00e9ation de toute nouvelle agence doit d\u00e9sormais \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une \u00e9tude d'impact permettant d'\u00e9clairer la d\u00e9cision des pouvoirs publics, \u00e0 r\u00e9aliser \u00e9galement dans le cadre d'un transfert de mission \u00e0 une agence existante. Cette \u00e9tude doit : - justifier l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9ation d'une nouvelle agence au regard de cette doctrine, mais \u00e9galement du paysage des organismes d\u00e9j\u00e0 existants ; - \u00e9valuer l'impact de la cr\u00e9ation de la nouvelle agence, afin de s'assurer que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement sont r\u00e9unies, que sa soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire est assur\u00e9e et que l'ensemble des cons\u00e9quences de sa cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur les diff\u00e9rences de prix du timbre-poste en Europe. La Poste fran\u00e7aise a annonc\u00e9 que les tarifs du courrier augmenteront en moyenne de 7 % au 1er janvier 2015, ce qui correspond \u00e0 l'augmentation la plus \u00e9lev\u00e9e de son histoire. La direction de La Poste justifie ces revalorisations par le d\u00e9clin de son activit\u00e9 \u00ab courrier \u00bb, plus prononc\u00e9 que jamais. Cette augmentation spectaculaire va propulser la France vers le haut au palmar\u00e8s du prix du timbre en Europe que La Poste allemande publie chaque ann\u00e9e. Si l'on se r\u00e9f\u00e8re au tarif int\u00e9rieur, la Norv\u00e8ge arrive en t\u00eate du classement 2014 des pays les plus chers, avec un timbre \u00e0 1,28 euro devant le Danemark (1,21 euro) et la Finlande (1 euro). La France elle se situe en 11e position, avec un timbre \u00e0 0,66 euro, entre la Su\u00e8de (0,69 euro) et la Slovaquie (0,65 euro) dans un classement qui compte 31 pays r\u00e9pertori\u00e9s. Il lui demande dans quelle mesure un tarif unique du timbre-poste de base pourrait \u00eatre mis en place dans la zone euro et souhaiterait que cette question soit port\u00e9e \u00e0 l'ordre du jour des d\u00e9bats au Parlement europ\u00e9en.", "answer": "La loi du 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02010, qui a transform\u00e9 La Poste en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, a \u00e9galement confirm\u00e9 les quatre missions de service public confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et l'accessibilit\u00e9 bancaire. La notion de service universel postal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par la directive postale 97/67/CE du 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a01997 comme : \u00ab une offre de services postaux de qualit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e fournis de mani\u00e8re permanente en tout point du territoire \u00e0 des prix abordables pour tous les utilisateurs \u00bb. Ainsi, selon la directive europ\u00e9enne, si les tarifs du service universel postal doivent \u00eatre \u00ab abordables \u00bb le niveau de ces derniers est toutefois laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation de chaque pays. En France, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques (CPCE), les tarifs du service universel postal doivent \u00eatre abordables, orient\u00e9s sur les co\u00fbts, et faisant l'objet d'une p\u00e9r\u00e9quation tarifaire pour les envois \u00e9gren\u00e9s. Les \u00e9volutions tarifaires du 1er\u00a0janvier\u00a02015 s'inscrivent dans le cadre du dispositif d'encadrement pluriannuel des tarifs d\u00e9cid\u00e9 par l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) le 22\u00a0juillet dernier, conform\u00e9ment au 3\u00b0 de l'article L. 5-2 du CPCE qui pr\u00e9voit que l'ARCEP \u00ab d\u00e9cide, apr\u00e8s examen de la proposition de La Poste ou, \u00e0 d\u00e9faut de proposition, d'office apr\u00e8s l'en avoir inform\u00e9e, des caract\u00e9ristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, distinguer les envois en nombre des envois \u00e9gren\u00e9s, et veille \u00e0 leur respect \u00bb. L'acc\u00e9l\u00e9ration de la baisse des volumes de courrier, qui atteint - 5,8\u00a0% en 2014 (- 26\u00a0% entre 2008 et 2014, avec une pr\u00e9vision de - 50\u00a0% entre 2008 et 2020), a un impact sur l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la mission de service universel postal, mission ne faisant l'objet d'aucune compensation de l'Etat. Le maintien de celle-ci, telle qu'elle existe aujourd'hui\u00a0avec notamment la lev\u00e9e et la distribution des courriers et colis 6 jours sur 7, l'offre de lettre prioritaire distribu\u00e9e en J+1 et la p\u00e9r\u00e9quation des tarifs sur l'ensemble du territoire, n\u00e9cessite des efforts financiers partag\u00e9s, de la part de La Poste mais aussi des usagers et clients. C'est dans ce cadre que La Poste a augment\u00e9 en moyenne ses tarifs courrier de 7\u00a0% et ses tarifs colis de 1\u00a0% au 1er\u00a0janvier\u00a02015. Les augmentations pr\u00e9vues par La Poste s'inscrivent dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral d'augmentation du prix de distribution du courrier en Europe : la plupart des op\u00e9rateurs postaux europ\u00e9ens ont d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 de fortes hausses de leurs tarifs. Depuis 2013, le prix du timbre rapide a augment\u00e9 de 17\u00a0% en Italie, 25\u00a0% en Finlande, 28\u00a0% aux Pays-Bas ou encore 41\u00a0% au Danemark. Ainsi, alors que le territoire fran\u00e7ais est l'un des plus \u00e9tendus d'Europe et que La Poste distribue le courrier 6 jours sur 7 en tous points du territoire, ses tarifs resteront comparables \u00e0 ceux des autres pays europ\u00e9ens. Enfin, ce sont les particularit\u00e9s territoriales de chaque pays europ\u00e9en, notamment l'\u00e9tendue du territoire et sa densit\u00e9 de population, qui d\u00e9terminent les contours du service universel postal (nombre de tourn\u00e9es ou niveau des objectifs de qualit\u00e9 de service) et donc indirectement le prix du timbre. Ainsi, l'\u00e9tablissement d'un tarif de r\u00e9f\u00e9rence europ\u00e9en est difficilement envisageable puisqu'il ne pourrait tenir compte des caract\u00e9ristiques d\u00e9mographiques, g\u00e9ographiques et socio-\u00e9conomiques de chaque Etat membre de l'Union europ\u00e9enne.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le devenir des emplois vie scolaire (EVS) et particuli\u00e8rement ceux d\u00e9volus \u00e0 l'assistance administrative des directeurs d'\u00e9cole, dit \u00ab EVS aide \u00e0 la direction \u00bb. L'exp\u00e9rience men\u00e9e depuis deux ans en Ille-et-Vilaine a montr\u00e9 \u00e0 quel point ces postes sont devenus indispensables tant pour assister les directeurs d'\u00e9cole sur les t\u00e2ches administratives li\u00e9es \u00e0 leur fonction de direction que pour leur permettre de pouvoir assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de d\u00e9charge de direction. Ils sont \u00e9galement gage d'un service public de qualit\u00e9, notamment dans le cadre des relations avec les \u00e9l\u00e8ves, les parents d'\u00e9l\u00e8ves et les communes. La communaut\u00e9 \u00e9ducative (parents d'\u00e9l\u00e8ves, employ\u00e9s de vie scolaire, enseignants, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale) se mobilise depuis plusieurs semaines pour soutenir le maintien des postes existants. Malgr\u00e9 cela, la suppression d'un certain nombre de ces emplois, actuellement au nombre de 200 sur le d\u00e9partement, a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par l'inspection acad\u00e9mique d'Ille-et-Vilaine. Aussi il souhaite conna\u00eetre les perspectives de renouvellement de ces contrats tant pour les personnels actuellement en postes qui sont dans l'attente d'une d\u00e9cision sur leur devenir que pour une bonne organisation des \u00e9tablissements qui pr\u00e9parent actuellement la prochaine rentr\u00e9e scolaire.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche cofinance, avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les contrats aid\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant aux personnels principalement charg\u00e9s, au sein des \u00e9coles et des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'\u00e9cole. Ces personnels sont recrut\u00e9s, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). Le minist\u00e8re attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est pass\u00e9 de 39 000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 \u00e0 69 000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, dont ceux sp\u00e9cifiquement d\u00e9volus \u00e0 l'assistance administrative des directeurs d'\u00e9cole. Leurs missions consistent \u00e0 all\u00e9ger les directeurs d'\u00e9cole dans leurs t\u00e2ches administratives li\u00e9es \u00e0 leur fonction et \u00e0 leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de d\u00e9charge de direction. Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aid\u00e9s est augment\u00e9 de 10 000 contrats suppl\u00e9mentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s aux acad\u00e9mies \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015. Si les emplois suppl\u00e9mentaires sont affect\u00e9s \u00e0 la mission d'aide humaine individuelle aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degr\u00e9, les missions d'appui administratif et \u00e9ducatif \u00e0 la direction et au fonctionnement des \u00e9coles ainsi que d'aide \u00e0 l'organisation des nouveaux rythmes scolaires, et, dans le second degr\u00e9, les missions d'aide \u00e0 l'enseignement (individualisation de l'aide aux \u00e9l\u00e8ves par le soutien ou le tutorat, participation \u00e0 l'accompagnement \u00e9ducatif et \u00e0 des activit\u00e9s centr\u00e9es sur l'informatique et les nouvelles technologies) et d'am\u00e9lioration du climat scolaire (socialisation des \u00e9l\u00e8ves, int\u00e9gration des r\u00e8gles, des normes et des valeurs de la vie en soci\u00e9t\u00e9). Ainsi, \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015, environ 15 000 contrats aid\u00e9s sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide \u00e0 la direction d'\u00e9cole. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de l'acad\u00e9mie de Rennes, le contingent global de contrats aid\u00e9s a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s importante puisque elle b\u00e9n\u00e9ficie de 4 596 emplois contre 3 569 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Philippe Naillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le manque d'officiers CRS dans l'hexagone. Depuis les attentats de Charlie Hebdo, en janvier 2015, les forces de l'ordre sont surcharg\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 une mobilisation sur l'ensemble du territoire, dans le cadre de la pr\u00e9vention et de la lutte contre le terrorisme. Or le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a supprim\u00e9 13 000 postes, soit 7 000 dans la police et 6 000 dans la gendarmerie. Les CRS n'ont pas \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 cette logique. Unit\u00e9s mobiles, ils ne travaillent qu'en d\u00e9placement, sur des missions qui durent g\u00e9n\u00e9ralement entre deux et trois semaines. Ils sont appel\u00e9s sur l'ensemble du territoire, afin de renforcer les effectifs en demande. Selon plusieurs sources syndicales et sur le fondement du nombre de postes vacants sur les soixante unit\u00e9s que compte le territoire hexagonal, trente \u00e0 quarante officiers feraient d\u00e9faut. Cela aurait des cons\u00e9quences sur le syst\u00e8me des mutations, qui peut \u00eatre bloqu\u00e9 sur certains territoires, m\u00eame lorsqu'une place se lib\u00e8re. Il lui demande comment \u00e9viter ces blocages au sein du syst\u00e8me de mutation des officiers CRS.", "answer": "Les compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 (CRS) sont une force indispensable. Dans plusieurs domaines (ordre public, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, s\u00e9curisation des quartiers sensibles, etc.), elles exercent des missions essentielles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens. Leur professionnalisme et leur efficacit\u00e9 sont reconnus. Depuis de longs mois, les CRS sont, comme les escadrons de gendarmerie mobile (EGM), soumises \u00e0 un rythme d'emploi exceptionnel du fait d'enjeux s\u00e9curitaires particuli\u00e8rement nombreux : renforcement de la posture Vigipirate, multiplication de certaines formes radicales de contestation, crise migratoire, etc. L'engagement des forces arm\u00e9es dans le cadre du plan Vigipirate, notamment pour prot\u00e9ger des \u00ab points sensibles \u00bb (sites touristiques, gares, etc.) a n\u00e9anmoins permis de lib\u00e9rer plusieurs unit\u00e9s de forces mobiles pr\u00e9c\u00e9demment employ\u00e9es dans des missions Vigipirate pour les recentrer sur des missions de maintien de l'ordre et de s\u00e9curisation. La r\u00e9cente augmentation, exceptionnelle, de l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re d'absence temporaire (IJAT) per\u00e7ue par les policiers des CRS et les gendarmes mobiles en d\u00e9placement est un signe de la reconnaissance par l'Etat de leur engagement et des suj\u00e9tions professionnelles qui leur sont propres. Par ailleurs, d'importantes mesures ont \u00e9t\u00e9 prises depuis le d\u00e9but du quinquennat pour renforcer les moyens humains et mat\u00e9riels des forces de l'ordre. Ces renforts en personnels b\u00e9n\u00e9ficient, entre autres, aux forces mobiles. Pour autant, la situation des CRS en mati\u00e8re d'effectifs reste difficile, m\u00eame si la diminution du nombre d'agents du corps de commandement y est moins sensible que dans l'ensemble de la police nationale (- 6,4\u00a0% d'officiers en moyenne entre 2014 et 2016, alors que ce chiffre s'\u00e9tablit \u00e0 - 4,9\u00a0% au sein de la direction centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9). La direction centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 est la seule direction de police d\u00e9ficitaire en officiers au regard de son plafond d'emplois. Au 1er\u00a0mars\u00a02017, il \u00e9tait constat\u00e9 un d\u00e9ficit de 41 officiers dans les unit\u00e9s de service g\u00e9n\u00e9ral, principalement dans les postes dits de \u00ab sorties d'\u00e9cole \u00bb. Pour l'ensemble des services de la direction centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9, le nombre de postes vacants d'officiers s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 cette m\u00eame date \u00e0 62. Parmi ce volume de postes vacants, 21 sont destin\u00e9s \u00e0 de jeunes lieutenants (12 seront \u00e0 ce titre ouverts \u00e0 la sortie de la 21\u00e8me promotion en juillet prochain) et 23 sont destin\u00e9s \u00e0 des lieutenants exp\u00e9riment\u00e9s ou de jeunes capitaines. Il y a lieu \u00e9galement de noter que plus d'un tiers des officiers des CRS ont entre 50 et 59 ans, soit la tranche d'\u00e2ge qui subira le plus grand nombre de d\u00e9parts \u00e0 la retraite au cours des huit prochaines ann\u00e9es. L'administration, consciente de cette situation, notamment li\u00e9e \u00e0 l'insuffisante attractivit\u00e9 de certains postes sp\u00e9cifiques, a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour y r\u00e9pondre et d'autres sont \u00e0 l'\u00e9tude. Le protocole pour la valorisation des carri\u00e8res, des comp\u00e9tences et des m\u00e9tiers dans la police nationale sign\u00e9 le 11\u00a0avril\u00a02016 par le ministre de l'int\u00e9rieur et les syndicats de policiers comporte, outre des mesures en faveur de l'ensemble du corps de commandement, des mesures sp\u00e9cifiques en faveur des CRS. Il pr\u00e9voit en effet que le nombre de \u00ab postes difficiles \u00bb du corps de commandement sera augment\u00e9 de 122 dans les unit\u00e9s de service g\u00e9n\u00e9ral des CRS. Cette mesure, qui prend en compte les contraintes particuli\u00e8res des postes concern\u00e9s, doit permettre d'am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 des postes au sein des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 et ainsi contribuer \u00e0 r\u00e9soudre les difficult\u00e9s de recrutement. Cette mesure s'applique \u00e0 122 postes suppl\u00e9mentaires d'officiers class\u00e9s \u00ab N1 \u00bb ou \u00ab N2 \u00bb dans la nomenclature du corps de commandement, correspondant \u00e0 des grades de lieutenant ou de capitaine. L'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 et de performance (IRP) de ces officiers sera major\u00e9e de 30\u00a0%. D'autres pistes de r\u00e9flexion sont examin\u00e9es pour am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 des postes d'officiers au sein des CRS. Concernant la \u00ab fluidit\u00e9 \u00bb dans les mouvements de mutations, elle sera am\u00e9lior\u00e9e lorsque les mesures en cours ou envisag\u00e9es pour renforcer l'attractivit\u00e9 des CRS porteront pleinement leurs fruits, gage d'arriv\u00e9es plus nombreuses sur les postes d'officiers et par cons\u00e9quent de d\u00e9parts \u00e9galement facilit\u00e9s. Il peut \u00eatre indiqu\u00e9 que, lors de la derni\u00e8re commission administrative paritaire (CAP) qui s'est tenue en novembre\u00a02016, 7 officiers des CRS ont sollicit\u00e9 une mobilit\u00e9 hors de leur direction. Parmi ces 7 officiers, 5 ont obtenu satisfaction, 2 n'ont pu obtenir leur mutation et 1 fonctionnaire issu d'une autre direction a int\u00e9gr\u00e9 les CRS.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper les savoir-faire sur l'int\u00e9gration des aspects de biodiversit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale et animale dans l'am\u00e9nagement des villes. Il souhaiterait savoir ce qui pourrait \u00eatre fait \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article L. 411-3 du code de l'environnement qui pose le principe de l'interdiction d'introduction dans le milieu naturel des esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es comme exotiques envahissantes, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 administrative de proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 la capture, au pr\u00e9l\u00e8vement ou \u00e0 la destruction des sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce introduite lorsque la pr\u00e9sence de tels sp\u00e9cimens est constat\u00e9e. La renou\u00e9e du Japon (reynoutria japonica ou polygonum cuspidatum) ne figure pas sur la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \u00e9tablie en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement. Elle ne figure pas non plus sur la liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union europ\u00e9enne \u00e9tablie par la Commission europ\u00e9enne en application du r\u00e8glement no\u00a01143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 22\u00a0octobre\u00a02014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Les dispositions de l'article L. 411-3 du code de l'environnement traitant notamment de la destruction des sp\u00e9cimens de telles esp\u00e8ces ne sont donc pas applicables \u00e0 la renou\u00e9e du Japon. Des travaux doivent se poursuivre au niveau communautaire sur le sujet des esp\u00e8ces exotiques envahissantes et le cas de la renou\u00e9e du Japon devrait \u00eatre \u00e9voqu\u00e9. Par ailleurs, le cas de cette plante pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre de l'application des dispositions nouvelles de loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du Centre national de la musique (CNM). Dans le domaine de la cr\u00e9ation et de la promotion musicale, il r\u00e8gne aujourd'hui une libert\u00e9 qui laisse d\u00e9sempar\u00e9es les grosses ou petites structures face \u00e0 la crise, elle-m\u00eame sans pr\u00e9c\u00e9dent : les ventes de disques chutent, les plans sociaux se multiplient, les labels tendent \u00e0 dispara\u00eetre. Face \u00e0 cette crise, son pr\u00e9d\u00e9cesseur avait r\u00e9uni les acteurs du secteur qui \u00e9taient parvenus \u00e0 un \u00ab modus vivendi \u00bb en signant un accord-cadre pr\u00e9figurant la mise en place du Centre national de la musique, en janvier de cette ann\u00e9e. Le CNM, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, avait pour mission de coordonner l'existant et mettre en place de nouveaux dispositifs en faveur de la fili\u00e8re musicale. Sans abuser de la comparaison, la r\u00e9f\u00e9rence au Centre national du cin\u00e9ma s'impose. Il a montr\u00e9 son int\u00e9r\u00eat et son efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9glementation, en termes de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie du cin\u00e9ma, de l'audiovisuel et du multim\u00e9dia ainsi qu'en termes de promotion, de protection et de diffusion de l'art cin\u00e9matographique. Une structure similaire ne pourrait-elle pas \u00eatre envisag\u00e9e dans le domaine musical ? Par ailleurs, parmi les engagements de campagne du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, figurait la proposition n\u00b0 44 de mise en place d'un plan national d'\u00e9ducation artistique. Face \u00e0 cette situation et \u00e0 l'urgence d'une organisation coordonn\u00e9e de la cr\u00e9ation musicale, elle lui demande quelles solutions elle entend mettre en \u0153uvre et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance.", "answer": "Les mutations que conna\u00eet la fili\u00e8re musicale \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique, qui bouleversent \u00e0 la fois les modes de production et de diffusion des oeuvres et les \u00e9quilibres \u00e9conomiques du secteur, rendent n\u00e9cessaire une intervention de l'\u00c9tat sur l'ensemble de cette fili\u00e8re, y compris dans sa composante industrielle. De surcro\u00eet, une rationalisation des dispositifs existants, financ\u00e9s aujourd'hui notamment par l'\u00c9tat, par une taxe affect\u00e9e sur les spectacles de vari\u00e9t\u00e9s et par les soci\u00e9t\u00e9s civiles, para\u00eet n\u00e9cessaire pour rendre ces actions plus efficaces. Sur ces bases, \u00e0 l'issue des travaux d'une mission conduite par Monsieur Didier Selles, associant Messieurs Franck Riester, Marc Thonon, Alain Chamfort et Daniel Colling, la cr\u00e9ation d'un \u00ab centre national de la musique \u00bb (CNM) avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. Imagin\u00e9e sous forme d'un nouvel \u00e9tablissement public national, cette structure, qui avait vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'importantes ressources compl\u00e9mentaires extra-budg\u00e9taires, ne s'est pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9e op\u00e9rante pour atteindre les objectifs d\u00e9finis. Pour autant, le Gouvernement consid\u00e8re qu'il est toujours indispensable de concevoir un dispositif de soutien \u00e0 la fili\u00e8re musicale, capable de prendre en compte de fa\u00e7on coh\u00e9rente la diversit\u00e9 des besoins, l'\u00e9mergence des talents, la dynamique de la cr\u00e9ation, l'irrigation des territoires, l'exigence de proximit\u00e9 et fonctionnant avec des moyens \u00e9largis. C'est pourquoi la red\u00e9finition de ce programme a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e \u00e0 partir des deux directions g\u00e9n\u00e9rales du minist\u00e8re de la culture et de la communication comp\u00e9tentes, charg\u00e9es de la cr\u00e9ation artistique, d'une part, et des m\u00e9dias et des industries culturelles, d'autre part. Baptis\u00e9 \u00ab Mission musique \u00bb, cet axe de r\u00e9organisation devra rapidement, gr\u00e2ce au travail de r\u00e9flexion tr\u00e8s important rassembl\u00e9 lors de la phase de pr\u00e9figuration du CNM, susciter autour de lui le regroupement de l'ensemble des acteurs int\u00e9ress\u00e9s, allant du spectacle vivant \u00e0 la musique enregistr\u00e9e. Il associera \u00e9galement les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales qui concourent d\u00e9j\u00e0, aux c\u00f4t\u00e9s de l'\u00c9tat, au d\u00e9veloppement de l'ensemble de la vie musicale de notre pays. Une attention toute particuli\u00e8re sera port\u00e9e au r\u00f4le jou\u00e9 par les entreprises culturelles engag\u00e9es dans ces mutations, sp\u00e9cialement les plus fragiles d'entre elles. La \u00ab Mission musique \u00bb devra enfin prendre en compte les travaux actuellement en cours de la mission Lescure sur l'adaptation des diff\u00e9rents outils pour pr\u00e9server l'exception culturelle fran\u00e7aise, qui seront rendus au printemps 2013, et ceux de la mission Colin et Collin sur la fiscalit\u00e9 num\u00e9rique que l'on conna\u00eetra en d\u00e9cembre 2012. Ce n'est qu'au terme de ces travaux que la structuration administrative charg\u00e9e de mettre en oeuvre cette nouvelle politique en faveur de l'ensemble de la fili\u00e8re musicale sera pr\u00e9cis\u00e9e dans sa formule d\u00e9finitive. L'action publique qu'elle devra conduire pour soutenir la vigueur, la qualit\u00e9 et la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation contribuera \u00e9galement au d\u00e9veloppement des politiques d'\u00e9ducation artistique en faveur de tous les publics de la musique et sp\u00e9cialement des plus jeunes d'entre eux.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant \u00ab\u00a0Sciences po\u00a0\u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler les mesures concr\u00e8tes qu'elle entend prendre afin d'instituer un syst\u00e8me plus transparent de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s de la FNSP.", "answer": "\u00ab Sciences po \u00bb devra mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes. S'agissant plus particuli\u00e8rement du syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), l'instauration d'un contr\u00f4le budg\u00e9taire et la pr\u00e9sence de l'Etat au sein des instances de gouvernance de la fondation contribueront \u00e0 en am\u00e9liorer la transparence. Dans tous les cas, et \u00e0 nouveau conform\u00e9ment aux recommandations de la Cour, l'Institut d'\u00e9tudes politiques (IEP) de Paris devra d\u00e9velopper une politique soutenable financi\u00e8rement. Il convient de noter que l'institut en 2013 a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 contribuer au redressement des comptes publics, comme l'ensemble des op\u00e9rateurs d'enseignement sup\u00e9rieur de l'Etat.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la M\u00e9diterran\u00e9e. Le 7 janvier 2013, il a publi\u00e9 un d\u00e9cret relatif au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la M\u00e9diterran\u00e9e qui pr\u00e9cise les attributions de ce dernier ainsi que les ressources dont il b\u00e9n\u00e9ficie. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre le budget qui va \u00eatre allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel et \u00e0 sa mission.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-13 du 7 janvier 2013 pr\u00e9cise les missions du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la M\u00e9diterran\u00e9e : plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, il anime et coordonne les actions mises en oeuvre dans le cadre de la politique de la France en direction de la rive sud de la M\u00e9diterran\u00e9e, tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou priv\u00e9es. Pour l'ann\u00e9e 2013, la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la M\u00e9diterran\u00e9e dispose de 4 ETPT, auxquels s'ajoutent 6 agents mis \u00e0 disposition, et d'une dotation hors titre 2 s'\u00e9levant \u00e0 2 000 000 d'euros, dont 1 600 000 euros au titre des subventions qu'elle accorde dans le cadre de ses attributions.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'application de l'\u00e9cotaxe poids-lourds aux entrepositaires-grossistes en boissons dont les 5 000 v\u00e9hicules (voitures, fourgons, et camions de livraison de plus de 12,5 tonnes PTC) circulent, chaque jour, sur les routes de France pour servir les 220 000 caf\u00e9s-h\u00f4tels-restaurants. En effet, ces entreprises ont une activit\u00e9 en compte propre qui consiste \u00e0 vendre des produits \u00e0 faible valeur ajout\u00e9e dans lesquels le service du transport est inclus et, partant, elles ne rel\u00e8vent pas du code des transports. Or la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Grenelle de l'environnement qui fixe, en son article 11, le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe poids-lourds, vise express\u00e9ment les \u00ab entreprises de transport routier de marchandises et les chargeurs \u00bb. De plus, si cette \u00e9cotaxe s'applique aux entrepositaires-grossistes, elle repr\u00e9sentera une double peine pour les entreprises vis\u00e9es : les co\u00fbts de transport en amont seront m\u00e9caniquement augment\u00e9s et les co\u00fbts de transport en aval \u00e9galement, entre les entrep\u00f4ts et les clients. Qui plus est, assujettir ces entreprises \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids-lourds s'inscrit \u00e0 rebours de l'objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur depuis 2009 puisque l'efficience environnementale de ce syst\u00e8me logistique par rapport \u00e0 la multiplication des liaisons directes client-vendeur ou vendeur-client est pleinement d\u00e9montr\u00e9e. Cela risque, en outre, d'introduire une distorsion de concurrence au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises de type \u00ab cash and carry \u00bb, alors m\u00eame que l'article 7 de la directive europ\u00e9enne \u00ab eurovignette \u00bb du 17 juin 1999 pr\u00e9voit explicitement que la cr\u00e9ation d'un droit d'usage des routes secondaires ne doit pas entra\u00eener de distorsion de concurrence entre op\u00e9rateurs. \u00c0 cela s'ajouteront les charges non identifiables \u00e0 la date de mise en \u0153uvre de cette taxe : \u00e9quipement des v\u00e9hicules et charges administratives induites par le dispositif actuellement mis en avant. C'est pourquoi, \u00e0 l'instar des entrepositaires-grossistes en boissons, il appara\u00eet vivement souhaitable que le secteur de la distribution de proximit\u00e9 soit plac\u00e9 hors du champ d'application de la future \u00e9cotaxe poids-lourds. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette profession, indispensable \u00e0 la vitalit\u00e9 de nos territoires, en l'excluant du champ d'application de la future \u00e9cotaxe poids-lourds.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat (IADE). Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de professionnels m\u00e9dicaux en pratiques avanc\u00e9es, statut qui correspondrait aux titulaires d'un dipl\u00f4me d'\u00c9tat (IADE) obtenu apr\u00e8s 7 ann\u00e9es d'\u00e9tudes et \u00e9quivalent au grade de master 2. Les infirmiers anesth\u00e9sistes expriment depuis de nombreuses ann\u00e9es des attentes sur l'\u00e9volution de la reconnaissance statutaire de leur niveau d'\u00e9tude et sur la responsabilit\u00e9 qu'ils assument au quotidien dans les blocs op\u00e9ratoires. Une r\u00e9flexion est \u00e0 ce jour engag\u00e9e entre les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes et les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Aussi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'entend prendre le Gouvernement en r\u00e9ponse aux demandes statutaires et professionnelles des infirmiers anesth\u00e9sistes afin qu'ils puissent obtenir la reconnaissance de leur cursus et acc\u00e9der au rang de profession interm\u00e9diaire reconnue en pratique avanc\u00e9e avec la cr\u00e9ation d'une grille indiciaire sp\u00e9cifique.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur la part de l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) allou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation. En effet, un r\u00e9cent rapport, publi\u00e9 par l'association Solidarit\u00e9 la\u00efque, souligne que la France est le premier pays contributeur en mati\u00e8re d'\u00e9ducation pour tous, gr\u00e2ce notamment \u00e0 la strat\u00e9gie \u00ab \u00e9ducation-formation-insertion professionnelle \u00bb. Pourtant, il rel\u00e8ve des disparit\u00e9s de gestion de ces fonds. La France a donc accord\u00e9, en 2011, moins de 11 % des cr\u00e9dits \u00e0 l'\u00e9ducation de base, alors que l'enseignement sup\u00e9rieur en b\u00e9n\u00e9ficie, lui, de pr\u00e8s de 72 %. Cette r\u00e9partition in\u00e9gale s'explique par l'inclusion de d\u00e9penses, comme les bourses et les frais d'\u00e9colage des \u00e9tudiants \u00e9trangers, qui ne rel\u00e8vent pas directement de l'aide publique au d\u00e9veloppement. Or l'objectif poursuivi par l'APD consiste d'abord \u00e0 promouvoir l'\u00e9ducation primaire universelle dans les pays en voie de d\u00e9veloppement, en particulier en assurant la formation des enseignants et des \u00e9ducateurs, en finan\u00e7ant des structures d'accueil et en fournissant du mat\u00e9riel scolaire. Il convient de pr\u00e9ciser que d'autres pays contributeurs, comme le Royaume-uni et le Danemark, refusent de comptabiliser ces d\u00e9penses dans l'aide publique au d\u00e9veloppement. En outre, la France d\u00e9clare se soucier avant tout du continent africain. Or, parmi les dix premiers pays, seuls le S\u00e9n\u00e9gal et la Guin\u00e9e figurent sur la \u00ab liste prioritaire de la coop\u00e9ration fran\u00e7aise \u00bb en mati\u00e8re d'\u00e9ducation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller \u00e0 ce que les cr\u00e9dits d'\u00e9ducation de l'APD contribuent davantage \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 et les in\u00e9galit\u00e9s sociales, notamment en Afrique.", "answer": "La France est aujourd'hui le quatri\u00e8me contributeur mondial \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement. Toutefois, il existe diff\u00e9rentes m\u00e9thodes et logiques de comptabilisation de l'aide au d\u00e9veloppement et des crit\u00e8res multiples selon les organisations et les pays, qui peuvent, dans le domaine de l'\u00e9ducation comme dans d'autres secteurs, rendre difficile la comparaison des donn\u00e9es. La France consid\u00e8re l'\u00e9ducation comme l'une des priorit\u00e9s de sa politique de d\u00e9veloppement et entend \u00eatre \u00e0 la hauteur de ses engagements. La strat\u00e9gie \u00ab \u00e9ducation, formation, insertion \u00bb pour la p\u00e9riode 2010-2015 s'applique \u00e0 17 pays pauvres prioritaires et promeut une vision int\u00e9gr\u00e9e de l'\u00e9ducation, du primaire \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur, par ailleurs, priorit\u00e9 de notre politique d'attractivit\u00e9. Enfin, le projet de loi d'orientation et de programmation relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale rappellera que l'\u00e9ducation et la formation sont une des priorit\u00e9s de la France. Depuis 2000, la France s'est ainsi engag\u00e9e r\u00e9solument en faveur d'un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 une \u00e9ducation de qualit\u00e9 pour tous, tout au long de la vie. Au niveau multilat\u00e9ral, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le moteur dans la cr\u00e9ation du partenariat mondial pour l'\u00e9ducation, qu'elle a financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 70 millions d'euros entre 2004 et 2013, ce qui la place au 7e rang de ses contributeurs. Depuis 2002, 18 nouveaux pays ont ainsi atteint la parit\u00e9 dans la scolarisation primaire et 19 millions d'enfants suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9s, principalement dans les pays d'Afrique subsaharienne qui ont concentr\u00e9 plus de 75 % des allocations du partenariat. Au niveau bilat\u00e9ral, l'agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) a soutenu des programmes sectoriels nationaux et des projets sp\u00e9cifiques en appui \u00e0 des r\u00e9formes cl\u00e9s. Le secteur de l'\u00e9ducation arrive en t\u00eate des subventions de l'agence, dont les concours, pour ce secteur, s'\u00e9l\u00e8vent depuis l'ann\u00e9e 2000 \u00e0 700 millions d'euros (dont 350 millions d'euros dans les 17 pays prioritaires), contribuant \u00e0 la scolarisation de 10,5 millions d'enfants pour la seule ann\u00e9e 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie de soutien \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse, la France a sign\u00e9 en 2012 un contrat de d\u00e9sendettement-d\u00e9veloppement avec la C\u00f4te d'Ivoire qui permet de financer un programme int\u00e9gr\u00e9, du primaire \u00e0 l'emploi (93 millions d'euros). Par ailleurs, la politique fran\u00e7aise en mati\u00e8re d'\u00e9ducation se distingue par un appui soutenu et continu \u00e0 la formation des enseignants de et en fran\u00e7ais qui s'est traduit, en 2011, par la mise en oeuvre de projets pour un montant de 23,6 millions d'euros. Cette politique se poursuit en 2013 avec le lancement de 3 projets sp\u00e9cifiques au Maroc, \u00e0 Madagascar et au Mali, et d'un programme de formation de \u00ab 100 000 professeurs pour l'Afrique \u00bb, pour un montant global de 3,95 millions d'euros. L'appui aux syst\u00e8mes nationaux d'enseignement sup\u00e9rieur contribue \u00e9galement \u00e0 la formation des futurs enseignants dans toutes les disciplines et des cadres des pays concern\u00e9s. 27 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s en 2011 \u00e0 des projets de modernisation des enseignements (mise en place du cursus universitaire Licence-Master-Doctorat dit LMD) financ\u00e9s sur le fonds de solidarit\u00e9 prioritaire (FSP). Ces projets sont compl\u00e9t\u00e9s par une assistance technique qui s'\u00e9levait, en 2011, \u00e0 pr\u00e8s de 4,5 millions d'euros. Les programmes de bourses de mobilit\u00e9 \u00e9tudiante (20 millions d'euros en 2011 sur l'Afrique sub-saharienne) r\u00e9pondent \u00e0 la m\u00eame n\u00e9cessit\u00e9 de contribuer \u00e0 la formation des enseignants et des acteurs du d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Dans le cadre de la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la formation professionnelle, la France soutient la mise en place de dispositifs de formation sup\u00e9rieure professionnalisante (DUT, licence-pro, master-pro), r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la demande de cadres interm\u00e9diaires en Afrique. La France contribue aussi, substantiellement, \u00e0 des initiatives r\u00e9gionales innovantes, aux c\u00f4t\u00e9s de nos partenaires multilat\u00e9raux francophones, o\u00f9 elle fait valoir son expertise. Il s'agit, entre autres, des projets d'\u00e9valuation des acquis scolaires (PASEC), de diagnostic sectoriel en \u00e9ducation (p\u00f4le de Dakar), de formation \u00e0 distance des instituteurs (IFADEM) ou d'utilisation des langues nationales dans l'enseignement primaire (ELAN). Enfin, d'autres contributions importantes sont affect\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ducation de base, mais pas comptabilis\u00e9es au titre de l'aide bilat\u00e9rale. Il s'agit des contributions qui transitent par l'Union europ\u00e9enne (383,4 millions d'euros de 2009 \u00e0 2011), la Banque mondiale (400 millions d'euros par an de 2008 \u00e0 2011), l'Organisation des Nations unies pour l'\u00e9ducation, la science et la culture -UNESCO- (18,5 millions d'euros en 2012) ou le Fonds des Nations unies pour l'enfance -UNICEF- (4,3 millions d'euros en 2012). La France d\u00e9fend dans ces enceintes internationales sa conception humaniste, holistique et citoyenne de l'\u00e9ducation, notamment dans le cadre du d\u00e9bat sur l'agenda du d\u00e9veloppement apr\u00e8s 2015.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1615 du 24 d\u00e9cembre 2014 JORF n\u00b0 0299 du 27 d\u00e9cembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarit\u00e9 active \u00e0 Mayotte. Il lui demande de lui dresser le bilan.", "answer": "Le RSA a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 Mayotte \u00e0 compter du 1er janvier 2012 par l'ordonnance n\u00b0 2011-1641 du 24 novembre 2011 et le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2097 du 30 d\u00e9cembre 2011. Le montant repr\u00e9sentait 25 % du montant national. Pour une personne seule il s'\u00e9levait \u00e0 119 \u20ac (474,93 \u20ac pour le montant national). Ce montant \u00e9tait major\u00e9 de 59 \u20ac pour le conjoint ou le premier enfant dans le cas d'un parent isol\u00e9, puis de 37 \u20ac pour chaque enfant \u00e0 charge jusqu'au troisi\u00e8me, et de 12 \u20ac pour chaque enfant \u00e0 charge \u00e0 partir du quatri\u00e8me. Alors que les estimations pour 2012 \u00e9taient de 13 600 \u00e0 18 400 foyers b\u00e9n\u00e9ficiaires, avec une d\u00e9pense annuelle estim\u00e9e entre 11,64 M\u20ac et 15,74 M\u20ac, le nombre d'allocataires s'\u00e9levait en fin d'ann\u00e9e \u00e0 2 586 et les d\u00e9penses \u00e0 2,41 M\u20ac. Au 1er janvier 2013, le montant forfaitaire de base du RSA a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 52,29 %, le portant pour une personne isol\u00e9e \u00e0 181,22 \u20ac. Le 1er septembre 2013 une revalorisation exceptionnelle de 2 % a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement appliqu\u00e9e \u00e0 Mayotte, premi\u00e8re \u00e9tape du rattrapage de 10 % d'ici 2017 annonc\u00e9 lors du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) du 21 janvier 2013. Le RSA \u00e0 Mayotte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 184,84 \u20ac pour une personne isol\u00e9e. Fin 2013, le montant du RSA mahorais correspondait \u00e0 37,5 % du montant national. Au 31 d\u00e9cembre 2013, pour un effectif de 3 837 allocataires, les d\u00e9penses de RSA se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 8,3 M\u20ac. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'\u00e9tait engag\u00e9, lors de sa campagne \u00e9lectorale, \u00e0 revaloriser, une fois \u00e9lu, le montant du RSA mahorais \u00e0 hauteur de 50 % du niveau national. Le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 2013 a donc port\u00e9 le montant forfaitaire du RSA \u00e0 Mayotte \u00e0 50 % du montant forfaitaire national \u00e0 compter du 1er janvier 2014, soit pour une personne seule 249,66 (499,31 \u20ac en France m\u00e9tropolitaine). Ce montant a \u00e9t\u00e9 major\u00e9 de 124,83 \u20ac pour le conjoint ou le premier enfant dans le cas d'un parent isol\u00e9, puis de 74,90 \u20ac pour chaque enfant \u00e0 charge jusqu'au troisi\u00e8me, et de 24,97 \u20ac pour chaque enfant \u00e0 charge \u00e0 partir du quatri\u00e8me. Le RSA servi \u00e0 Mayotte a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau revaloris\u00e9, dans le cadre de la revalorisation exceptionnelle du RSA au 1er septembre 2014 (mise en oeuvre du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9), afin de le porter \u00e0 254,65 \u20ac pour une personne seule. Ce montant a \u00e9t\u00e9 major\u00e9 de 127,33 \u20ac pour le conjoint ou le premier enfant dans le cas d'un parent isol\u00e9, puis de 76,40 \u20ac pour chaque enfant \u00e0 charge jusqu'au troisi\u00e8me, et de 25,47 \u20ac pour chaque enfant \u00e0 charge \u00e0 partir du quatri\u00e8me. Au 31 d\u00e9cembre 2014, pour un effectif de 5 531 allocataires, les d\u00e9penses de RSA se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 14,40 M\u20ac. Au 1er janvier 2015, le montant forfaitaire de base du RSA a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 0,9 %, le portant pour une personne isol\u00e9e \u00e0 256,94 \u20ac. Ce montant a \u00e9t\u00e9 major\u00e9 de 128,47 \u20ac pour le conjoint ou le premier enfant dans le cas d'un parent isol\u00e9, puis de 77,08 \u20ac pour chaque enfant \u00e0 charge jusqu'au troisi\u00e8me inclus, et de 25,69 \u20ac pour chaque enfant \u00e0 charge \u00e0 partir du quatri\u00e8me. On note donc une mont\u00e9e en charge lente mais continue du RSA \u00e0 Mayotte tant au niveau des b\u00e9n\u00e9ficiaires (2 585 en 2012, 3 837 en 2013, 5 531 en 2014) qu'en montants (2,41 M\u20ac en 2012, 7,82 M\u20ac en 2013, 14,40 \u20ac en 2014, et un montant pr\u00e9visionnel entre 18 et 26 M\u20ac pour l'ensemble de l'ann\u00e9e 2015).", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par les professionnels du camping. En effet, du fait de fortes contraintes r\u00e9glementaires, l'h\u00f4tellerie de plein air n'a aujourd'hui plus la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour adapter son outil de production. Selon une r\u00e9cente \u00e9tude d'Atout France, les investissements dans l'h\u00f4tellerie de plein air devraient baisser de 8 % entre 2014 et 2015. L'\u00e9tude note \u00e9galement l'effondrement de 20 % de ces investissements entre 2012 et 2015, \u00e0 contrecourant du reste de l'industrie touristique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre afin de relancer les investissements dans ce secteur en difficult\u00e9.", "answer": "L'h\u00f4tellerie de plein air joue un r\u00f4le de premier plan dans le secteur de l'h\u00e9bergement touristique en France, ainsi que le souligne l'auteur de la question. Les 7\u00a0500 campings de l'hexagone (dont 6\u00a0100 class\u00e9s) restent en effet le mode d'h\u00e9bergement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des Fran\u00e7ais, mais aussi de nos voisins europ\u00e9ens, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s du tiers de leur client\u00e8le. Ce succ\u00e8s du secteur repose en grande partie sur le renouvellement de l'offre et la mont\u00e9e en gamme de nombreuses exploitations. Les professionnels ont notamment investi dans des h\u00e9bergements de qualit\u00e9, en d\u00e9veloppant une offre locative - ou parfois r\u00e9sidentielle - (r\u00e9sidence mobile de loisirs, roulotte, cabane, tente am\u00e9nag\u00e9e\u2026) qui r\u00e9pond aux attentes toujours plus exigeantes des vacanciers en mati\u00e8re de confort. Ces h\u00e9bergements, qui g\u00e9n\u00e8rent plus de chiffre d'affaires pour les campings, permettent aussi d'allonger les saisons, en r\u00e9duisant les cons\u00e9quences des al\u00e9as climatiques. Ainsi, le secteur connait une \u00e9volution positive avec une augmentation de la fr\u00e9quentation touristique, mesur\u00e9e en nombre de nuit\u00e9es, \u00e0 hauteur de + 2,9\u00a0% au cours de la derni\u00e8re saison estivale (par rapport \u00e0 2014). Toutefois, l'\u00e9conomie et les nouvelles pratiques des consommateurs qui se traduisent par des s\u00e9jours plus courts et des d\u00e9penses contenues, ont pu peser sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air, et par l\u00e0 m\u00eame sur le niveau d'investissement constat\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Atout France a en effet not\u00e9 en 2014 un recul de 13\u00a0% des d\u00e9penses d'investissement (438 millions d'euros) par rapport \u00e0 2011. En compl\u00e9ment de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9conomiques, la profession estime qu'un certain nombre de dispositions r\u00e9glementaires contribuent \u00e0 entraver son d\u00e9veloppement. L'exploitant de camping est en effet au confluent de plusieurs r\u00e9glementations parfois complexes (droit de l'urbanisme, droit du travail, droit fiscal, r\u00e9glementation sectorielle relevant de plusieurs d\u00e9partements minist\u00e9riels) qui, prises ensemble, peuvent \u00eatre ressenties comme trop contraignantes. Le Gouvernement, conscient de ces difficult\u00e9s, est pleinement mobilis\u00e9 pour all\u00e9ger, autant que possible, ces contraintes r\u00e9glementaires. Si les r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou l'accessibilit\u00e9 aux personnes en situation de handicap ne peuvent raisonnablement \u00eatre remises en cause, le Gouvernement s'attache en tout \u00e9tat de cause \u00e0 v\u00e9rifier la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l'ensemble de la r\u00e9glementation. Notamment, l'ordonnance du 26\u00a0mars\u00a02015, portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique donne la possibilit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des professionnels de l'h\u00e9bergement touristique d'assouplir le calendrier de r\u00e9alisation de certaines mises aux normes obligatoires, qui pourront \u00eatre effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 ans, m\u00eame si les textes concern\u00e9s pr\u00e9voient des d\u00e9lais plus courts. Dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, le texte ne s'applique pas aux normes relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 publique ou l'accessibilit\u00e9. Sur trois autres sujets principaux identifi\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'h\u00f4tellerie de plein air (pr\u00e9requis et reclassement des campings, campings en bande littorale, mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration -IGA-/du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable -CGEDD- sur la s\u00e9curit\u00e9 des campings), les pouvoirs publics sont pleinement \u00e0 l'\u0153uvre. En t\u00e9moignent les d\u00e9marches entreprises ces derniers mois par la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE), au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de urbanisme et de l'environnement, pour mieux pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'urbanisme en zone littorale (circulaire d'application de la loi Littoral, fiche campings), rappeler que les documents d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9s avant 2007 ont la m\u00eame valeur que le permis d'am\u00e9nager, et faciliter plus g\u00e9n\u00e9ralement le reclassement des campings. Enfin, s'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 des campings, le Gouvernement ne peut que saluer les efforts men\u00e9s par la profession depuis plusieurs ann\u00e9es dans ce domaine. La vigilance gouvernementale sur ce sujet demeure toutefois de mise, avec notamment les effets des \u00e9pisodes climatiques parfois violents, comme l'ont montr\u00e9 les derniers \u00e9v\u00e8nements survenus dans la r\u00e9gion de Fr\u00e9jus. C'est pourquoi les pouvoirs publics seront pleinement attentifs aux conclusions et recommandations de la mission sur ce sujet important. Enfin, le Gouvernement, et notamment la DGE, vont continuer \u00e0 examiner avec attention les autres pans de la r\u00e9glementation s'appliquant aux campings, pour estimer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent \u00eatre all\u00e9g\u00e9es ou mieux proportionn\u00e9es \u00e0 l'exercice de cette profession aussi indispensable \u00e0 l'attractivit\u00e9 touristique de la France.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le projet rendu public par le Gouverneur de la Banque de France visant au non-remplacement d'un d\u00e9part \u00e0 la retraite sur deux intervenant d'ici \u00e0 2020. Ce plan aboutirait \u00e0 la suppression de 2 500 emplois et \u00e0 la disparition de 40 caisses territoriales dont celles de Digne-les-Bains et Toulon en Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Cette annonce vient apr\u00e8s la suppression de 2 500 emplois entre 2004 et 2006 et la fermeture de 83 implantations dont Aix-en-Provence, Arles, Cannes, Carpentras, Draguignan, Hy\u00e8res, Orange et Salon-de-Provence. Ces fermetures ont souvent \u00e9t\u00e9 le pr\u00e9lude \u00e0 la d\u00e9vitalisation de territoires et annoncent le d\u00e9part d'autres banques et d'administrations. En p\u00e9riode de crise, les missions de la Banque de France, et notamment la m\u00e9diation du cr\u00e9dit et les proc\u00e9dures de surendettement, sont particuli\u00e8rement cruciales. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de maintenir l'implantation de la Banque de France.", "answer": "Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses op\u00e9rateurs et de l'adapter aux changements de notre soci\u00e9t\u00e9 tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du service public. C'est pour cela qu'il est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9seau de la Banque de France, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e0 laquelle l'Etat a confi\u00e9 certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la proc\u00e9dure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face \u00e0 une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment \u00e0 une r\u00e9duction importante de l'activit\u00e9 de certaines de ses implantations. Ces d\u00e9fis ont pouss\u00e9 la Banque de France \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette d\u00e9marche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a pr\u00e9sent\u00e9, lors du comit\u00e9 central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de r\u00e9organisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne \u00e0 la fois l'activit\u00e9 fiduciaire et l'activit\u00e9 tertiaire de la Banque, doit \u00eatre progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particuli\u00e8rement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture g\u00e9ographique importante, par la pr\u00e9sence d'une succursale de la Banque dans chaque d\u00e9partement. Le Gouvernement est n\u00e9anmoins attentif \u00e0 ce que cette r\u00e8gle prenne en compte la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et notamment les contraintes d'acc\u00e8s \u00e0 certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infrad\u00e9partementale soit \u00e9galement assur\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 des conditions g\u00e9ographiques ou \u00e9conomiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes \u00e9conomiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes o\u00f9 la Banque re\u00e7oit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-\u00e0-dire plus de 5 personnes par jour ouvr\u00e9, ce qui est un niveau d'activit\u00e9 minimum tr\u00e8s raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activit\u00e9s qui ne n\u00e9cessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui n\u00e9cessite un important travail de traitement, sera effectu\u00e9e par 35 centres de gestion partag\u00e9e et l'activit\u00e9 de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partag\u00e9, soit au total 44 implantations r\u00e9parties entre les chefs lieux de r\u00e9gion et les succursales d\u00e9partementales ayant un volume d'activit\u00e9 suffisant. S'agissant de l'activit\u00e9 fiduciaire, la Banque est confront\u00e9e \u00e0 de lourds d\u00e9fis relatifs \u00e0 la modernisation de ses \u00e9quipements, aux \u00e9volutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes pos\u00e9es par l'Eurosyst\u00e8me. Le maillage du territoire \u00e0 partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui \u00e0 Chamali\u00e8res et de 29 caisses r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace aux besoins, en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des implantations et des transports. Il est important de noter que les activit\u00e9s fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre tr\u00e8s progressif : aucune fermeture d'unit\u00e9 tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi tr\u00e8s progressif et li\u00e9 \u00e0 la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des \u00e9quipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est pr\u00e9vu pour les 227 agents concern\u00e9s par les fermetures de caisses. Compte tenu des d\u00e9parts en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concern\u00e9s par les reclassements g\u00e9ographiques ou fonctionnels. La Banque pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilit\u00e9. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette r\u00e9forme permette de garantir l'efficacit\u00e9 de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service aupr\u00e8s des usagers sans remettre en cause les activit\u00e9s de la Banque de France en mati\u00e8re de surendettement et de m\u00e9diation du cr\u00e9dit. Celle-ci a la responsabilit\u00e9 d'\u00eatre attentive \u00e0 ces crit\u00e8res. L'Etat sera attentif \u00e0 la qualit\u00e9 du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les \u00e9lus locaux qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la Banque de France de mener.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inqui\u00e9tudes des professionnels du cano\u00eb kayak et des disciplines associ\u00e9es (CKDA) confront\u00e9s \u00e0 une nouvelle fili\u00e8re de formation. En effet, le brevet professionnel CKDA remplace d\u00e9sormais l'ancien brevet d'\u00c9tat sportif CKDA. D'apr\u00e8s les professionnels, ce nouveau dipl\u00f4me satisfait \u00e0 l'\u00e9volution des besoins du m\u00e9tier, mais limite l'encadrement du CKDA \u00e0 la classe 3. Ils mettent en avant, qu'auparavant, il \u00e9tait possible d'acc\u00e9der \u00e0 des qualifications compl\u00e9mentaires au BEES CKDA en quelques semaines pour encadrer dans des parcours de classe 4 et plus, et que d\u00e9sormais il est demand\u00e9 aux professionnels de passer soit le DEJEP CKDA ou le DES JEPS CKDA. Ces professionnels demandent donc, comme c'\u00e9tait le cas pour les BEES, une qualification compl\u00e9mentaire, sous forme d'un certificat de sp\u00e9cialisation (CS) \u00ab activit\u00e9s de cano\u00eb-kayak, raft et nage en eau vive en classes IV et plus \u00bb en apportant un contenu technique adapt\u00e9 \u00e0 ces loisirs sportifs tout public. Ce certificat leur permettrait d'\u00e9viter une formation difficile, longue, on\u00e9reuse et inadapt\u00e9e \u00e0 leurs pratiques pour obtenir le droit de naviguer en classe 4. Elle souhaiterait conna\u00eetre les suites qu'entend apporter le Gouvernement \u00e0 cette requ\u00eate soulev\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement depuis d\u00e9j\u00e0 huit ans.", "answer": "Lors de la r\u00e9novation des dipl\u00f4mes d'Etat d\u00e9livr\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports cons\u00e9cutive \u00e0 la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les brevets d'Etats d'\u00e9ducateur sportif de 1er et 2e degr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par les brevets professionnels (BPJEPS), les dipl\u00f4mes d'Etat (DEJEPS) et les dipl\u00f4mes d'Etat sup\u00e9rieurs (DESJEPS) de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et des sports, respectivement de niveaux 4, 3 et 2. A cette occasion, l'encadrement de l'activit\u00e9 de cano\u00eb-kayak qui s'exerce en environnement dit \u00ab sp\u00e9cifique \u00bb, et qui correspond \u00e0 la navigation sur des rivi\u00e8res de classe 4 et plus, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 aux pr\u00e9rogatives du dipl\u00f4me d'Etat (niveau 3) en raison de la dangerosit\u00e9 accrue que pr\u00e9sente ce milieu de pratique. Ce classement d'une partie de l'activit\u00e9 en environnement sp\u00e9cifique induit l'application d'une r\u00e9glementation particuli\u00e8re. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les professionnels suite \u00e0 cette \u00e9volution ont fait l'objet de plusieurs r\u00e9unions au cours desquelles le syndicat national des guides professionnels de cano\u00eb-kayak et disciplines associ\u00e9es a pu exposer les probl\u00e9matiques de ce secteur d'activit\u00e9. La piste d'un certificat de sp\u00e9cialisation attach\u00e9 au BPJEPS ouvrant des pr\u00e9rogatives compl\u00e9mentaires d'encadrement sur des rivi\u00e8res de classe 4 a alors \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e. Elle se heurte cependant \u00e0 une impossibilit\u00e9 juridique : une qualification en environnement sp\u00e9cifique ne peut \u00eatre l'accessoire d'une certification, le BPJEPS, qui ne l'est pas. Pour autant, d'autres pistes de r\u00e9flexion sont en cours. Ainsi, dans le cadre de la r\u00e9forme du BPJEPS qui doit \u00eatre initi\u00e9e en 2015, les pr\u00e9rogatives du BPJEPS activit\u00e9s nautiques - mention cano\u00eb-kayak et disciplines associ\u00e9es pourront \u00eatre \u00e0 nouveau examin\u00e9es avec les partenaires, dans la perspective d'une meilleure ad\u00e9quation au secteur d'emploi. Dans l'attente de ces travaux, il convient de rappeler que les professionnels titulaires du BPJEPS b\u00e9n\u00e9ficient de dispenses aux tests techniques pr\u00e9vus par le DEJEPS, et peuvent de surcro\u00eet, voir leur formation significativement all\u00e9g\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 un positionnement individualis\u00e9 dans le cursus mis en place par l'organisme de formation. De telles dispositions sont actuellement mises en oeuvre en r\u00e9gions.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation politique du Mali et lui demande si, compte tenu du contexte actuel de guerre civile touchant ce pays, les actions de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9es organis\u00e9es sous l'\u00e9gide de son minist\u00e8re ont \u00e9t\u00e9, ou non, interrompues.", "answer": "La coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e au Mali n'a pas \u00e9t\u00e9 interrompue. Depuis le coup d'Etat du 22 mars, la France a seulement suspendu ses coop\u00e9rations r\u00e9galiennes avec le Mali. Elle maintient son aide en faveur de la population, en particulier l'aide alimentaire, ainsi que la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme. La France a d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 pour l'assistance humanitaire pr\u00e8s de 18,74 M\u20ac d'aide bilat\u00e9rale au Sahel en 2012, notamment en faveur de la lutte contre l'ins\u00e9curti\u00e9 alimentaire et en soutien des d\u00e9plac\u00e9s et r\u00e9fugi\u00e9s maliens. Dans le cadre de la programmation de la seconde tranche d'aide alimentaire, la France a d\u00e9bloqu\u00e9 une aide suppl\u00e9mentaire de 5, 445 M\u20ac au b\u00e9n\u00e9fice des Etats sah\u00e9liens suite \u00e0 une d\u00e9cision du 26 juin 2012, avec environ 1,2 M\u20ac pour le Mali, 1,25 M\u20ac pour la Mauritanie et 3 M\u20ac pour le Niger. Le 2 juillet 2012, \u00e0 la demande des associations nationales de collectivit\u00e9s territoriales maliennes, en concertation avec le ministre fran\u00e7ais des Affaires \u00e9trang\u00e8res et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, les collectivit\u00e9s territoriales fran\u00e7aises membres du groupe-pays Mali et le pr\u00e9sident de Cit\u00e9s Unies France ont d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un \u00ab Fonds de solidarit\u00e9 des collectivit\u00e9s fran\u00e7aises pour le Mali et le Sahel \u00bb, qui sera g\u00e9r\u00e9 par les collectivit\u00e9s donatrices.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences des dysfonctionnements des panneaux photovolta\u00efques r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de panneaux Scheuten. En effet, \u00e0 la suite de plusieurs incendies incriminant les bo\u00eetiers de jonction, les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance ainsi que les conf\u00e9d\u00e9rations de l'artisanat et des petites entreprises du b\u00e2timent (CAPEB) d\u00e9partementales ont conseill\u00e9 aux propri\u00e9taires d'interrompre leur production d'\u00e9lectricit\u00e9, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9videntes. Selon les professionnels et les associations de consommateurs, pr\u00e8s de 160 000 panneaux photovolta\u00efques seraient concern\u00e9s par ce dysfonctionnement. Les personnes ayant install\u00e9 ce type de panneaux se trouvent dans une situation tr\u00e8s difficile, compte tenu de leur engagement financier qu'ils ne peuvent honorer et du manque \u00e0 gagner subi. \u00c0 ce jour, la soci\u00e9t\u00e9 Scheuten n'a plus d'existence l\u00e9gale et les d\u00e9marches aupr\u00e8s du fournisseur mis en cause se sont av\u00e9r\u00e9es vaines. Par cons\u00e9quent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de venir en aide \u00e0 ces personnes, en contraignant le constructeur d\u00e9faillant \u00e0 assumer ses responsabilit\u00e9s.", "answer": "Quelques cas d'incendies (une trentaine selon la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance) ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s sur des installations en toiture utilisant des panneaux Multisol de la marque Scheuten au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Sont en cause des bo\u00eetiers de connexion d\u00e9fectueux, situ\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re des modules, difficilement accessibles et susceptibles de s'enflammer accidentellement pendant la production du courant. II convient tout d'abord de souligner que ces \u00e9v\u00e8nements n'ont touch\u00e9 qu'un nombre faible d'installations, \u00e0 comparer aux 290 000 installations solaires op\u00e9rationnelles en France fin mars 2013, et que ces produits ne sont par ailleurs plus en vente en France. N\u00e9anmoins, le Gouvernement prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux les cons\u00e9quences de ces incidents, aussi bien en termes de dommages mat\u00e9riels que de risques pour la sant\u00e9 des personnes, pour l'environnement et pour l'image de la fili\u00e8re solaire dans son ensemble. Apr\u00e8s une enqu\u00eate sur les pratiques de la soci\u00e9t\u00e9 Scheuten, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances a publi\u00e9 en septembre 2012 une information sur les d\u00e9faillances du bo\u00eetier et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour obtenir sa r\u00e9paration. Une nouvelle alerte au niveau europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise sur les panneaux Scheuten au mois de mars 2013. N\u00e9anmoins, la capacit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Scheuten Solar \u00e0 faire face \u00e0 ses responsabilit\u00e9s est aujourd'hui remise en cause, suite \u00e0 un d\u00e9faut de paiement intervenu d\u00e9but juin 2013. Il est important de noter que les victimes des incendies ont pu \u00eatre rembours\u00e9es via leur assurance habitation. Egalement, le tarif d'achat contractualis\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine solaire dans le cadre du m\u00e9canisme d'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 mis en place par le Gouvernement n'est pas remis en cause dans le cas du remplacement des panneaux Scheuten d\u00e9fectueux par d'autres panneaux solaires, sous r\u00e9serve que l'acheteur oblig\u00e9, EDF-OA, soit inform\u00e9 et que la puissance de l'installation ne soit pas modifi\u00e9e sensiblement. Pour ce qui concerne le cas g\u00e9n\u00e9ral des panneaux \u00ab d\u00e9faillants \u00bb qui sont chang\u00e9s avant la destruction, le tarif d'achat initial est conserv\u00e9 sous r\u00e9serve qu'un tiers (assureur / expert) atteste du risque av\u00e9r\u00e9 de sinistre et que le remplacement des panneaux se fasse dans les conditions d'un remplacement pour cause de destruction (attestation de l'installateur). Pour le cas particulier des panneaux Scheuten, il n'est nul besoin d'une expertise par un tiers pour chaque installation. Il est simplement demand\u00e9 de produire la facture initiale des panneaux afin de v\u00e9rifier que les panneaux incrimin\u00e9s sont bien dans les num\u00e9ros de s\u00e9ries incrimin\u00e9es et dangereuses.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les d\u00e9lais d'obtention de permis de construire. Afin de poursuivre le mouvement de simplification des normes engag\u00e9 par le Gouvernement, le Premier ministre a fait part de sa volont\u00e9 de voir r\u00e9duits les d\u00e9lais d'obtention des permis de construire. \u00c0 cette fin, il a annonc\u00e9 le 29 ao\u00fbt dernier avoir missionn\u00e9 le pr\u00e9fet Jean-Pierre Duport qui devait alors rendre ses conclusions dans un d\u00e9lai de trois mois. Aussi elle lui demande si les conclusions de cette mission sont connues et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quel d\u00e9lai de transmission est aujourd'hui envisag\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-836 du 9 juillet 2015 \u00ab relatif \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9lais d'instruction des autorisations d'urbanisme \u00bb a repris l'essentiel des propositions \u00e9mises par Monsieur le pr\u00e9fet Jean-Pierre Duport, dans son rapport \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rer les projets de construction \u00bb. Ce d\u00e9cret comporte en effet les dispositions de nature r\u00e9glementaire n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9duction \u00e0 5 mois maximum de la plupart des d\u00e9lais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, l'article 106 de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 \u00ab pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques \u00bb habilite le Gouvernement \u00e0 proc\u00e9der par ordonnances, concernant les dispositions de rang l\u00e9gislatif indispensables pour la poursuite de l'objectif de r\u00e9duction des d\u00e9lais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Ces ordonnances devront \u00eatre publi\u00e9es avant le 7 ao\u00fbt 2016.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 2.10.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les risques sanitaires dus au trafic d'animaux de compagnie \u00e0 la sauvette. L'augmentation du nombre de chiens vivants sur la voie publique avec leurs ma\u00eetres touche la plupart des villes fran\u00e7aises. Cette nouvelle d\u00e9linquance li\u00e9e au trafic de chiens impose d'agir au plus vite pour la sensibilisation du public. Import\u00e9s et conserv\u00e9s ill\u00e9galement dans des conditions scandaleuses, les chiots vendus \u00e0 la sauvette ne sont ni vaccin\u00e9s, ni tatou\u00e9s. Ils sont souvent infest\u00e9s de gale. Ces chiens menacent gravement la sant\u00e9 publique et risquent de provoquer le retour de maladies dangereuses pour l'Homme telle la rage, maladie mortelle suppos\u00e9e \u00e9radiqu\u00e9e en France, dont de nouveaux cas ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s. Il lui demande donc s'il est envisag\u00e9 de mener des campagnes de sensibilisation du public mettant en avant les risques sanitaires graves encourus par la vente de ces animaux.", "answer": "Si la pr\u00e9sence de chiens ou de chats, qui apportent un r\u00e9confort \u00e0 des personnes souvent dans une grande d\u00e9tresse, peut \u00eatre accept\u00e9e dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont gard\u00e9s dans des conditions satisfaisantes, la vigilance doit \u00eatre de mise en cas de pr\u00e9sence de chiens ou de chats utilis\u00e9s pour apitoyer les passants en vue de r\u00e9aliser une vente. En dehors des manifestations r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es, la pr\u00e9sentation des animaux de compagnie en vue d'une cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux est interdite sur les trottoirs et la voie publique (article R. 214-31-1 du code rural et de la p\u00eache maritime). Dans une circulaire en date du 13 mai 2011 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets et aux pr\u00e9fets de police, les ministres charg\u00e9s de l'int\u00e9rieur et de l'agriculture ont appel\u00e9 \u00e0 la vigilance des services de police et de gendarmerie sur certains manquements pouvant \u00eatre autant d'indicateurs de nature \u00e0 suspecter des mauvais traitements envers les animaux, du trafic d'animaux ou l'existence d'\u00e9levages non d\u00e9clar\u00e9s. En cas de suspicion de trafic, les services de police et de gendarmerie peuvent se rapprocher de la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires qui est comp\u00e9tente pour intervenir dans ce domaine sur tout le territoire national, en lien avec les directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations (DDecPP), charg\u00e9es du contr\u00f4le des \u00e9levages. Afin de lutter de fa\u00e7on plus efficace contre les trafics de chiens et de chats et de pr\u00e9venir les risques sanitaires qui y sont li\u00e9s (rage), la France demande r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne une r\u00e9glementation harmonis\u00e9e sur les pratiques commerciales dans le domaine des animaux de compagnie au sein l'Union europ\u00e9enne. ll est \u00e0 noter que dans la strat\u00e9gie de l'Union europ\u00e9enne pour la protection et le bien-\u00eatre des animaux au cours de la p\u00e9riode 2012-2015, la Commission a retenu la r\u00e9alisation rapide d'une \u00e9tude sur le bien-\u00eatre des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales. La France veillera \u00e0 ce que la Commission respecte cet engagement.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'article 199 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui vise \u00e0 encourager l'emploi de salari\u00e9s \u00e0 domicile. Cet article pr\u00e9voit que les sommes vers\u00e9es, par un particulier \u00e0 un salari\u00e9 ou \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e dans le cadre des services \u00e0 la personne, donnent droit \u00e0 un avantage fiscal. Selon la situation, il prend la forme d'un cr\u00e9dit ou d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Pour les retrait\u00e9s, il s'agit d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Les retrait\u00e9s non imposables ne peuvent donc pas b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pourtant, ces personnes aux revenus modestes doivent souvent recourir \u00e0 l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile pour accomplir des t\u00e2ches de la vie quotidienne, qu'elles ne sont plus en capacit\u00e9 d'accomplir. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin que les retrait\u00e9s non imposables ne soient plus p\u00e9nalis\u00e9s.", "answer": "L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifi\u00e9 par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, a transform\u00e9 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile en cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Compte tenu de son co\u00fbt, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a, toutefois, \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, \u00eatre jug\u00e9 excessif par rapport au maintien dans l'activit\u00e9 ou l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours \u00e0 un salari\u00e9 \u00e0 domicile et notamment les personnes \u00e2g\u00e9es, b\u00e9n\u00e9ficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Dans un contexte budg\u00e9taire difficile, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ce r\u00e9gime. Cela \u00e9tant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'appr\u00e9cie pas uniquement \u00e0 travers la r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9voqu\u00e9e, mais aussi en fonction des allocations \u00e0 caract\u00e8re social vers\u00e9es par l'Etat et les collectivit\u00e9s locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, qui, au surplus, est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu. Par ailleurs, le ch\u00e8que emploi service universel (CESU), institu\u00e9 dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne, r\u00e9pond aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e8s lors que tout organisme (mutuelle, collectivit\u00e9 locale, association, etc.) peut, \u00e0 travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salari\u00e9 au domicile des particuliers. Le Gouvernement a \u00e9galement annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. A cet \u00e9gard, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, qui tend \u00e0 anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes priv\u00e9es d'autonomie. Apr\u00e8s son examen par l'Assembl\u00e9e nationale, il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat le 19 mars dernier. Ces mesures t\u00e9moignent de l'attention port\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'am\u00e9lioration de la place des personnes \u00e2g\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur l'activit\u00e9 des structures - entreprises et associations - \u0153uvrant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes et des personnes en situation de handicap. \u00c0 l'heure actuelle, pour que ces structures puissent travailler, un agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 par les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), apr\u00e8s consultation du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental. L'\u00c9tat se charge donc directement de la proc\u00e9dure d'instruction. Or \u00e0 compter de la publication du projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, pr\u00e9vue courant 2016, le r\u00e9gime de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par les DIRRECTE sera supprim\u00e9 au profit d'un r\u00e9gime unique d'autorisation-habilitation d\u00e9livr\u00e9 par les conseils d\u00e9partementaux. C'est ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 32 bis du projet de loi, rajout\u00e9 suite \u00e0 l'adoption d'un amendement des rapporteurs MM. Labazee et Roche en premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat. Tout r\u00e9cemment, \u00e0 l'occasion de la deuxi\u00e8me lecture de ce projet de loi \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement qui modifie substantiellement la teneur de l'article 32 bis, sans toutefois revenir sur la suppression de l'agr\u00e9ment, qui est donc valid\u00e9e. Or cette suppression soul\u00e8ve certaines interrogations parmi les structures concern\u00e9es par la mesure. En particulier, ces derni\u00e8res craignent les impacts d\u00e9l\u00e9t\u00e8res pour les conseils d\u00e9partementaux suite \u00e0 un \u00e9ventuel retrait des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. En supprimant le r\u00e9gime de l'agr\u00e9ment sans compensation financi\u00e8re, il y aurait vraisemblablement une augmentation du co\u00fbt de gestion du dispositif d'autorisation pour les conseils d\u00e9partementaux, ainsi que de la prise en charge de la d\u00e9pendance des personnes \u00e2g\u00e9es et de celles en situation de handicap. Ainsi la F\u00e9d\u00e9ration du service aux particuliers (F\u00e9d\u00e9sap) estime-t-elle l'augmentation du budget allou\u00e9 \u00e0 l'Allocation personnalis\u00e9e autonomie (APA) \u00e0 287 millions d'euros par an. En ces temps de difficult\u00e9s budg\u00e9taires, les conseils d\u00e9partementaux auraient ainsi encore plus de mal \u00e0 assurer leur mission de mise en \u0153uvre de politiques de solidarit\u00e9. Il souhaiterait donc savoir si cette nouvelle mesure sera accompagn\u00e9e d'une compensation financi\u00e8re. Par ailleurs, ces structures pointent un risque d'in\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 des services de qualit\u00e9 sur l'ensemble du territoire. En effet, en supprimant le r\u00e9gime de l'agr\u00e9ment, le seul disposant d'un cahier des charges national assurant une certaine homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 sur le territoire, on laisserait aux seuls conseils d\u00e9partementaux la capacit\u00e9 de d\u00e9cider les structures \u00e0 op\u00e9rer ou non. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, et alors m\u00eame qu'une partie de la soci\u00e9t\u00e9 civile commence \u00e0 se mobiliser aux c\u00f4t\u00e9s des structures agr\u00e9\u00e9es en appuyant leurs revendications, il estime pr\u00e9f\u00e9rable de conserver le r\u00e9gime actuel de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par les DIRRECTE. Si cette solution n'\u00e9tait pas retenue, il souhaiterait savoir quelles sont les garanties pr\u00e9vues par le Gouvernement, d'une part pour pr\u00e9server le budget \u00ab solidarit\u00e9 \u00bb des d\u00e9partements, d'autre part pour garantir un \u00e9gal acc\u00e8s aux services de ces structures agr\u00e9\u00e9es pour les citoyens fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire.", "answer": "Afin de permettre aux d\u00e9partements, chef de file des politiques d'action sociale, de mieux structurer une offre de services de qualit\u00e9 sur leur territoire, la loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) a unifi\u00e9 les r\u00e9gimes juridiques des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es et des familles fragiles en faisant pr\u00e9valoir celui de l'autorisation. Le double r\u00e9gime d'agr\u00e9ment (introduit par la loi Borloo de 2005) et d'autorisation (relevant du code de l'action sociale et des familles) avec droit d'option, ouvert aux services prestataires d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile intervenant aupr\u00e8s des publics fragiles, \u00e9tait en effet critiqu\u00e9 par plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des comptes qui relevaient sa complexit\u00e9 et les difficult\u00e9s qu'il posait tant pour les d\u00e9partements que pour les services eux-m\u00eames. Ce nouveau r\u00e9gime s'inscrit dans une logique classique de protection sociale des publics fragiles. Les services sont ainsi soumis aux m\u00eames exigences et garanties. Il r\u00e9pond enfin aux exigences du droit europ\u00e9en. - Une unification du r\u00e9gime juridique des SAAD simplifi\u00e9e La bascule dans le r\u00e9gime de l'autorisation de tous les SAAD prestataires intervenant aupr\u00e8s de publics vuln\u00e9rables a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e. Les SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s sans habilitation \u00e0 intervenir aupr\u00e8s de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale et donc sans tarification par le conseil d\u00e9partemental. En effet, l'unification des r\u00e9gimes juridiques ne pouvait entra\u00eener automatiquement la tarification de l'ensemble des services, insoutenable pour les conseils d\u00e9partementaux, \u00e9tant en outre pr\u00e9cis\u00e9 que certains services sont attach\u00e9s \u00e0 leur libert\u00e9 tarifaire. S'agissant des conseils d\u00e9partementaux, la bascule de ces SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s dans l'autorisation est neutre : aucune formalit\u00e9 de leur part n'est requise et la bascule n'a aucune incidence financi\u00e8re, ces SAAD n'\u00e9tant pas tarif\u00e9s. La r\u00e9forme permet, en outre, aux conseils d\u00e9partementaux, de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur leur territoire notamment par le biais de la r\u00e9gulation et de la structuration de l'offre que permet la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les SAAD. L'autorisation r\u00e9nov\u00e9e s'impose d\u00e9sormais \u00e0 tous les SAAD prestataires intervenant aupr\u00e8s de publics fragiles pour des activit\u00e9s sensibles, qu'ils soient financ\u00e9s ou non par le conseil d\u00e9partemental. En effet, celui-ci est d\u00e9sormais le seul \u00e0 g\u00e9rer le flux des nouvelles demandes de cr\u00e9ation de SAAD prestataires. \u00a0- Une autorisation valant mandatement au sens du droit europ\u00e9en Outre les dispositions de droit commun d\u00e9coulant du r\u00e9gime de l'autorisation, la r\u00e9forme pr\u00e9voit pour l\u2018ensemble des SAAD prestataires sur le territoire national des mesures favorisant l'activit\u00e9 du secteur de l'aide \u00e0 domicile. De mani\u00e8re p\u00e9renne, la nouvelle autorisation vaut mandatement au sens du droit europ\u00e9en, ce qui permet de s\u00e9curiser l'activit\u00e9 des services, ainsi que la fin de la capacit\u00e9 des SAAD exprim\u00e9e en heures d'activit\u00e9 au profit d'une seule zone d'intervention. Par ailleurs, de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire et jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, afin d'apporter une r\u00e9ponse de principe aux services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile demandeurs d'une autorisation, d'une extension d'activit\u00e9 ou d'une habilitation \u00e0 l'aide sociale dans un d\u00e9lai raisonnable, la loi pr\u00e9voit que le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental dispose d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande du service d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile pour y r\u00e9pondre favorablement ou non. Les motifs de refus par le d\u00e9partement d'autoriser ou d'habiliter un service \u00e0 prendre en charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale sont mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L313-8 du CASF ; il s'agit notamment de demandes de services dont les co\u00fbts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou les co\u00fbts sont susceptibles d'entra\u00eener, pour les budgets des collectivit\u00e9s territoriales, des charges injustifi\u00e9es ou excessives, compte-tenu notamment de ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re d'action sociale et des orientations des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux relatifs notamment aux personnes handicap\u00e9es ou aux personnes \u00e2g\u00e9es. La transparence des d\u00e9cisions des pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental quant aux demandes d'autorisation, d'extension ou d'habilitation \u00e0 l'aide sociale (HAS) est renforc\u00e9e par l'obligation de motiver les d\u00e9cisions de refus et d'effectuer un rapport annuel \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du d\u00e9partement puis au conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie (CDCA) faisant le bilan, selon la nature juridique du gestionnaire des demandes qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es. \u00a0- Une homog\u00e9n\u00e9isation du niveau de qualit\u00e9 des SAAD Par ailleurs, un cahier des charges national fixe des r\u00e8gles techniques minimales d'organisation et de fonctionnement pour l'ensemble des SAAD autoris\u00e9s. Applicable depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02016, il soumet tous les SAAD prestataires intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es et des familles fragilis\u00e9es aux m\u00eames r\u00e8gles techniques d'organisation et de fonctionnement afin d'assurer une m\u00eame qualit\u00e9 des prestations sur l'ensemble du territoire. Le cahier des charges national reprend en grande partie les dispositions du cahier des charges de l'agr\u00e9ment en les actualisant, notamment en renfor\u00e7ant le niveau de protection du consommateur conform\u00e9ment \u00e0 la loi consommation du 17\u00a0mars\u00a02014. Le d\u00e9cret qui traduit ce cahier des charges national a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement concert\u00e9 avec les f\u00e9d\u00e9rations gestionnaires de telle sorte qu'il n'impose pas de nouvelles exigences hors d'atteinte. S'agissant de la qualit\u00e9 des prestations, le cahier des charges national introduit l'obligation d'adh\u00e9sion \u00e0 la Charte nationale Qualit\u00e9 des services \u00e0 la personne afin de favoriser la recherche continue d'une meilleure qualit\u00e9 de services et d'accompagner les SAAD autoris\u00e9s dans une gestion plus efficiente. Il s'agit d'un outil d'auto-\u00e9valuation propre aux services. - Une clarification des activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment ou de l'autorisation Enfin, un d\u00e9cret du 8\u00a0juin\u00a02016 actualise la liste des activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment ou de l'autorisation afin de tenir compte de la r\u00e9forme juridique des SAAD pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus. D\u00e9sormais, les activit\u00e9s d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile qui sont exerc\u00e9es en mode prestataire aupr\u00e8s de publics vuln\u00e9rables (personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de maladies chroniques et familles fragiles) rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation. Quant au r\u00e9gime de l'agr\u00e9ment, il recouvre les activit\u00e9s de garde d'enfants de moins de trois ans et leur accompagnement en dehors du domicile, quel que soit leur mode d'intervention (prestataire ou mandataire), ainsi que les activit\u00e9s d'assistance \u00e0 domicile aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques r\u00e9alis\u00e9es en mode mandataire ou mise \u00e0 disposition. Enfin, les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne qui ne sont pas exerc\u00e9es aupr\u00e8s d'un public fragile rel\u00e8vent de la d\u00e9claration. Pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s du secteur de l'aide et de l'accompagnement \u00e0 domicile, plusieurs dispositions de la loi permettent de moderniser ce secteur - Le d\u00e9veloppement des services polyvalents d' aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD) dits \u00ab int\u00e9gr\u00e9s \u00bb permettra de d\u00e9cloisonner les interventions, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services tout en simplifiant les parcours des personnes \u00e2g\u00e9es - La priorit\u00e9 donn\u00e9e au domicile pour tous ceux qui le souhaitent, notamment avec la revalorisation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), am\u00e8nera naturellement de l'activit\u00e9 \u00e0 ces services - La simplification du r\u00e9gime juridique des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile. L'ancien r\u00e9gime de l'autorisation et de l'agr\u00e9ment des services d'aide \u00e0 domicile ont disparu au profit du seul r\u00e9gime de l'autorisation. Le Conseil d\u00e9partemental est d\u00e9sormais le seul chef de file de l'action sociale. Un cahier des charges publi\u00e9 le\u00a022\u00a0avril\u00a02016\u00a0et applicable \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02016 permet d'homog\u00e9n\u00e9iser les pratiques des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile. - La g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Les services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile autoris\u00e9s relevant des 1\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du I de l'article L. 312-1 peuvent conclure avec le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide \u00e0 domicile et la mise en \u0153uvre de leurs missions au service du public. Cette mesure permet notamment de sortir de la tarification horaire, en s'inspirant des exp\u00e9rimentations men\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Le gouvernement prend en compte les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les d\u00e9partements dans la gestion des SAAD \u00e0 travers diff\u00e9rentes mesures. \u00a0- Le Fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile : Entre 2012 et 2015,130 millions d'euros ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 plus de 1 600 structures Le secteur de l'aide \u00e0 domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat. Ce sont ainsi 130M qui sont venus abonder les budgets des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) depuis 2012, dans le cadre d'un fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile. Pour l'ann\u00e9e 2016, une nouvelle tranche d'aide de 25M a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e afin de continuer l'aide apport\u00e9e aux structures en difficult\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 cette aide suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 7\u00a0mars\u00a02016. Une instruction du 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux ARS en vue de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de versement de ces fonds. - La revalorisation des salaires de la branche de l'aide \u00e0 domicile de 1% a, quant \u00e0 elle, \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e d\u00e8s juillet\u00a02014.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des veuves qui ont entre 55 et 65 ans dont les \u00e9poux n'ont pas travaill\u00e9 longtemps et sont sans retraites compl\u00e9mentaires. Elles per\u00e7oivent entre 300 et 400 euros par mois. Il souhaiterait savoir dans quelles mesures il serait possible de leur donner au moins le minimum vieillesse (8 907,34 euros par an) pour rendre moins p\u00e9nible des situations de grande d\u00e9tresse.", "answer": "Pour les pensions de r\u00e9version prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2009, l'\u00e2ge minimum requis pour pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice d'une pension de r\u00e9version est fix\u00e9 \u00e0 55 ans. Si l'assur\u00e9 \u00e9tait titulaire d'une retraite ou d'une rente de vieillesse, le droit \u00e0 retraite de r\u00e9version est ouvert d\u00e8s lors \u00e0 la date de son d\u00e9c\u00e8s ou de sa disparition. S'il n'a pas demand\u00e9 l'\u00e9tude de ses droits, il doit justifier d'un trimestre d'assurance. Dans les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires (association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite compl\u00e9mentaire des cadres (AGIRC) et association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (ARRCO), dont les r\u00e8gles rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des partenaires sociaux, la pension de r\u00e9version est attribu\u00e9e \u00e0 55 ans \u00e0 l'ARRCO, \u00e0 60 ans \u00e0 l'AGIRC. Toutefois aucune condition d'\u00e2ge n'est appliqu\u00e9e lorsque le conjoint survivant conserve au moins deux enfants \u00e0 sa charge au moment du d\u00e9c\u00e8s (enfants de moins de 25 ans pour l'ARRCO, de moins de 21 ans pour l'AGIRC). L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) est ouverte \u00e0 partir de 65 ans (ou \u00e0 partir de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants ...). L'ASPA est un avantage non contributif accord\u00e9 sur demande et le plafond mensuel de ressources pour en b\u00e9n\u00e9ficier, ainsi que son montant mensuel maximal, s'\u00e9l\u00e8vent, au 1er avril 2013, \u00e0 787 \u20ac par mois pour une personne seule et \u00e0 1 222 \u20ac pour un couple. L'ASPA est donc attribu\u00e9e comme une allocation diff\u00e9rentielle dans la limite du plafond de ressources pr\u00e9cit\u00e9. Le Premier ministre a install\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2013 une commission pour l'avenir des retraites, pr\u00e9sid\u00e9e par Mme Yannick Moreau. Cette commission est charg\u00e9e d'identifier les pistes de r\u00e9forme permettant d'assurer l'\u00e9quilibre des r\u00e9gimes \u00e0 court, moyen et long terme, et d'en renforcer la justice, l'\u00e9quit\u00e9 et la lisibilit\u00e9 pour les assur\u00e9s. Sur la base des conclusions de ces travaux, qui seront remises tr\u00e8s prochainement, le gouvernement engagera avec les partenaires sociaux une concertation sur les \u00e9volutions souhaitables de notre syst\u00e8me de retraite.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veuves anciennes pensionn\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 la restriction envisag\u00e9e \u00e0 l'article 195-1-f du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Litt\u00e9ralement cet article \u00e9nonce : \u00ab 1. Par d\u00e9rogation aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, le revenu imposable des contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s ou veufs n'ayant pas d'enfant \u00e0 leur charge, exclusive, principale ou r\u00e9put\u00e9e \u00e9galement partag\u00e9e entre les parents, est divis\u00e9 par 1,5 lorsque ces contribuables : f. Sont \u00e2g\u00e9s de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre ; cette disposition est \u00e9galement applicable aux veuves, \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, des personnes mentionn\u00e9es ci-dessus \u00bb. Contrairement \u00e0 ce que semble pr\u00e9voir ce texte, des veuves de personnes titulaires de la carte de combattant et d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, \u00e2g\u00e9es de 75 ans, se voient refuser le b\u00e9n\u00e9fice de cette demi-part suppl\u00e9mentaire, au motif que la personne titulaire de la carte de combattant soit d\u00e9c\u00e9d\u00e9e avant d'avoir atteint l'\u00e2ge de 75 ans. Pourtant, ant\u00e9rieurement, les veuves atteignant 75 ans avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'avantage d'une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire ind\u00e9pendamment de l'\u00e2ge du conjoint ancien combattant \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. L'interpr\u00e9tation restrictive de cet article leur retire cet avantage si leur \u00e9poux n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier lui-m\u00eame d'une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire, c'est-\u00e0-dire s'il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant 75 ans. Sur leurs revenus de 2012 les modifications des limites de tranches et du plafonnement de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t r\u00e9sultant de la demi-part ont eu, pour beaucoup de ces femmes, un effet d\u00e9vastateur et elles se retrouvent avec des sommes inhabituelles \u00e0 payer. Cette herm\u00e9neutique p\u00e9nalise les veuves ressortissantes \u00e0 part enti\u00e8re de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande s'il n'est pas possible que la situation ant\u00e9rieure soit r\u00e9tablie.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb. La Cour des comptes pr\u00e9conise \u00ab d'organiser une gestion de proximit\u00e9 des ressources humaines dans les acad\u00e9mies, commune au premier et au second degr\u00e9, en s'appuyant sur les \u00e9tablissements et les bassins d'\u00e9ducation et de formation \u00bb. Elle demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "En mati\u00e8re de formation, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a formul\u00e9 des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n\u00b0 2011-042 du 22 mars 2011 portant \u00ab Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \u00bb afin d'inciter les acad\u00e9mies \u00e0 optimiser leur offre de formation en prenant en compte l'int\u00e9r\u00eat d'une gestion de proximit\u00e9 des ressources humaines. Dans l'orientation 5, \u00ab Adapter l'offre aux besoins de formation \u00bb, des formations communes entre enseignants du premier et du second degr\u00e9s sont encourag\u00e9es et peuvent conduire \u00e0 la mutualisation des cr\u00e9dits disponibles. Dans l'orientation 7, \u00ab Faire de l'\u00e9tablissement et de la circonscription les lieux privil\u00e9gi\u00e9s de la formation des enseignants \u00bb, il est recommand\u00e9 d'organiser les actions de formation au plus pr\u00e8s du lieu d'exercice des publics auxquelles elles s'adressent : groupes d'\u00e9coles et circonscriptions dans le premier degr\u00e9, bassins et \u00e9tablissements dans le second degr\u00e9, et de les inscrire dans le projet d'\u00e9cole ou d'\u00e9tablissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'\u00e9tablissement ou de la circonscription. Ces orientations sont encore renforc\u00e9es dans le cadre de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et de ses textes d'application, notamment le cadre national des formations et le r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences professionnelles des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les possibilit\u00e9s offertes aux enseignants de b\u00e9n\u00e9ficier de formation ou d'initiation \u00e0 la reconnaissance des maladies rares qui sont pour eux bien souvent m\u00e9connues. Les enfants souffrant par exemple de troubles de l'apprentissage \u00ab dys \u00bb (dyslexie, dysphaxie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie...) peuvent avoir une tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re alt\u00e9ration du comportement, difficile \u00e0 caract\u00e9riser sans la conna\u00eetre. En France, 6 % \u00e0 8 % des enfants souffrent des troubles \u00ab dys \u00bb. Ces troubles entra\u00eenent de la souffrance ainsi qu'une scolarit\u00e9 difficile, pour les enfants. Le risque de redoublement, une orientation moins qualifiante pour l'enfant, l'interruption de sa scolarit\u00e9 et la phobie scolaire sont les difficult\u00e9s les plus rencontr\u00e9es. Des initiations aupr\u00e8s des enseignants auraient un effet tr\u00e8s utile : plus la reconnaissance de la maladie est rapide plus il est facile de la combattre. Aussi, souhaite-t-il savoir quelles sont ses intentions afin de mettre en place ces initiations simples mais utiles \u00e0 tous.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique affirme pour la premi\u00e8re fois le principe de l'\u00e9cole inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Elle cr\u00e9e \u00e9galement le plan d'accompagnement personnalis\u00e9 (PAP), afin de proposer une solution adapt\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sentant des troubles des apprentissages. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et \u00e0 l'accompagnement p\u00e9dagogique des \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9cise les contours du plan d'accompagnement personnalis\u00e9, d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves qui pr\u00e9sentent des difficult\u00e9s scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux \u00e9l\u00e8ves de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement adapt\u00e9, \u00e9labor\u00e9 par l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique, selon un dispositif plus souple ne n\u00e9cessitant pas la saisine de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es. La circulaire n\u00b0 2015-016 du 22 janvier 2015 pr\u00e9cise les conditions de mise en place du plan d'accompagnement personnalis\u00e9 et d\u00e9finit un mod\u00e8le national \u00e0 destination des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques qui permet la mise en place d'am\u00e9nagements et adaptations p\u00e9dagogiques personnalis\u00e9s. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), ils sont sp\u00e9cifiquement form\u00e9s \u00e0 la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 besoins \u00e9ducatifs particuliers dans leur classe, et notamment des \u00e9l\u00e8ves dyslexiques. L'entr\u00e9e de l'\u00e9cole dans l'\u00e8re num\u00e9rique est, en outre, l'occasion de d\u00e9ployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les \u00e9l\u00e8ves tels que la plateforme M@gist\u00e8re d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la formation continue des professeurs, qui comporte des outils de formation consacr\u00e9s au handicap. Des modules de formation \u00e0 distance pour les enseignants des classes ordinaires ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en ligne. Ils concernent l'ensemble des troubles sp\u00e9cifiques des apprentissages.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Rousset interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les collectifs de solidarit\u00e9 avec les migrants actuellement retenus en Gr\u00e8ce ou dans d'autres pays limitrophes, pour l'approvisionnement des dispensaires en m\u00e9dicaments. Depuis la loi du 16 avril 2008, applicable au 1er janvier 2009, la redistribution humanitaire des m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s est interdite en France, pour r\u00e9pondre au principe de pr\u00e9caution, ainsi qu'aux recommandations de l'OMS, (contr\u00f4le des dates de p\u00e9remption, et difficult\u00e9s de logistique). Cette disposition interroge les associations travaillant avec des pays \u00e9trangers et fournissant \u00e0 leurs correspondants locaux des m\u00e9dicaments collect\u00e9s en France aupr\u00e8s de particuliers. Dans le contexte actuel, des collectifs d'associations alertent les parlementaires sur les difficult\u00e9s qu'elles rencontrent pour r\u00e9pondre aux besoins en m\u00e9dicaments pour les populations de migrants fuyant des zones de conflits et cherchant refuge en Europe. Il lui demande en cons\u00e9quence si une inflexion de la loi sur cette collecte de m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s aupr\u00e8s des particuliers pourrait \u00eatre envisag\u00e9e, afin de pallier les besoins des associations et structures assurant le suivi et l'accompagnement des migrants tout en respectant la n\u00e9cessaire et l\u00e9gitime tra\u00e7abilit\u00e9 de ces produits.", "answer": "Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la sant\u00e9 publique fixent les conditions dans lesquelles les m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s (MNU) par les particuliers et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s. Cette fili\u00e8re passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux, en vue d'une destruction par incin\u00e9ration. Les MNU export\u00e9s constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fr\u00e9quente aux besoins, du risque de d\u00e9tournement qu'ils pr\u00e9sentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer \u00e0 la mise en place des politiques nationales de sant\u00e9. L'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 a d\u00e9nonc\u00e9 ces situations et a demand\u00e9 aux pays exportant des m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont \u00e9t\u00e9 prises en droit fran\u00e7ais, par le d\u00e9cret no\u00a02009-718 du 17\u00a0juin\u00a02009, les mesures rappel\u00e9es ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s par incin\u00e9ration. N\u00e9anmoins, l'acc\u00e8s aux soins et aux m\u00e9dicaments des populations en situation de pr\u00e9carit\u00e9 reste une pr\u00e9occupation majeure des autorit\u00e9s sanitaires. Aussi, les services du minist\u00e8re de la sant\u00e9 se sont assur\u00e9s aupr\u00e8s des organismes \u00e0 but non lucratif et \u00e0 vocation humanitaire, disposant d'un \u00e9tablissement pharmaceutique autoris\u00e9 \u00e0 distribuer ou exporter des m\u00e9dicaments, qu'ils \u00e9taient en capacit\u00e9 de r\u00e9pondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, des m\u00e9dicaments achet\u00e9s aupr\u00e8s des industries pharmaceutiques.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le rapport \u00ab Politique du logement : faire sauter les verrous \u00bb publi\u00e9 par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci pr\u00e9conise de rationaliser les outils d'am\u00e9nagement d\u00e9pendant des territoires ou de l'\u00c9tat afin d'augmenter rapidement l'offre fonci\u00e8re. Il lui demande quelle est sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport de l'Institut Montaigne sur la politique du logement, publi\u00e9 en juillet\u00a02015, pr\u00e9conise notamment de rationaliser les outils de l'am\u00e9nagement afin d'augmenter rapidement l'offre fonci\u00e8re. Le plan de relance du logement pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement le 29\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 identifiait comme un enjeu majeur la mobilisation du foncier. Diff\u00e9rentes actions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour faciliter la mobilisation du foncier public, comme du foncier priv\u00e9. En particulier, en septembre\u00a02015, Dominique Figeat, pr\u00e9sident de l'observatoire r\u00e9gional du foncier d'\u00cele-de-France a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de mener une mission sur la mobilisation du foncier priv\u00e9 par la ministre du logement et de l'habitat durable et le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget. Tandis qu'un rapport parlementaire pr\u00e9sent\u00e9 par Daniel Goldberg \u00e9tait \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9. \u00c0 la suite de cette mission et de ces travaux, un programme d'actions en faveur de la mobilisation du foncier et de la relance de l'am\u00e9nagement op\u00e9rationnel a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en mars\u00a02016. L'action no\u00a014 de ce programme vise notamment \u00e0 am\u00e9liorer certains outils du foncier et de l'am\u00e9nagement, afin de faciliter la mobilisation du foncier priv\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur \u00ab La politique de la ville, une d\u00e9cennie de r\u00e9formes \u00bb de juillet 2012, recommande \u00e0 l'\u00c9tat de renforcer la politique de l'emploi dans les quartiers prioritaires en \u00e9tablissant, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, un bilan de l'avancement et de l'impact, sur les jeunes r\u00e9sidents en zones urbaines sensibles, de la mise en \u0153uvre des contrats d'objectifs et de moyens apprentissage 2011-2015. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Les habitants r\u00e9sidant en Zone urbaine sensible (ZUS) sont en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re du fait notamment de leur niveau de dipl\u00f4me qui est beaucoup plus faible que la moyenne. La formation par alternance, consid\u00e9r\u00e9e comme une voie efficace d'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail, particuli\u00e8rement pour les jeunes de faible niveau de qualification, demeure encore largement ferm\u00e9e aux jeunes des quartiers. Ainsi, les derniers r\u00e9sultats diffus\u00e9s par la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES) montrent que les contrats en alternance restent peu mobilis\u00e9s pour les jeunes r\u00e9sidant en ZUS. Ces derniers repr\u00e9sentaient 5,5 % des nouveaux apprentis en 2009 et 5,9 % des jeunes entrants en contrat de professionnalisation en 2010 alors m\u00eame que la part des jeunes habitants des ZUS dans la population totale des 15-24 ans est de 8,5 %. La circulaire du 2 f\u00e9vrier 2011 relative \u00e0 la mise en oeuvre des Contrats d'objectifs et de moyens (COM) apprentissage 2011-2015 pr\u00e9cise la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 certains publics dont les jeunes issus des zones urbaines sensibles. Cette orientation est r\u00e9affirm\u00e9e avec vigueur pour la convention d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre charg\u00e9 de l'emploi et le ministre charg\u00e9 de la ville en cours de finalisation. Cette convention, pr\u00e9vue par la circulaire du premier ministre du 30 novembre 2012. Il s'agit de territorialiser les politiques de l'emploi et de la formation, afin de concentrer les moyens de droit commun dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, \u00e0 l'image de ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 avec le ciblage de 30 % des emplois d'avenir en direction des jeunes demandeurs d'emploi des zones urbaines sensibles.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, au sein des \u00e9tablissements hospitaliers, de d\u00e9finir un objectif de r\u00e9duction de 10 % \u00e0 15 % du volume d'actes \u00e0 champ constant, dans le cadre de la mise en oeuvre de la prescription connect\u00e9e et d'actions de ma\u00eetrise de la prescription. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'ins\u00e9rer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l'\u00c9tat des dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux objectifs de qualit\u00e9 de service et de co\u00fbts de gestion \u00e0 fixer \u00e0 ces mutuelles. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de supprimer les conf\u00e9rences de territoire. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 6 octobre 2014 avec M. Piotr Prokopovitch, vice-premier ministre de Bi\u00e9lorussie.", "answer": "L'entretien avec M. Piotr Prokopovitch a \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9affirmer la position de la France sur les grands dossiers de la relation bilat\u00e9rale, notamment les \u00e9changes \u00e9conomiques. Lors de cet entretien, la Commission \u00e9conomique mixte franco-bi\u00e9lorusse, \u00e0 niveau administratif, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Par ailleurs, la crise en Ukraine et le r\u00f4le de la Bi\u00e9lorussie en vue d'une r\u00e9solution de celle-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s. Cette rencontre a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'occasion de rappeler l'attachement de la France \u00e0 la lib\u00e9ration des prisonniers politiques.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les d\u00e9lais de rendez-vous aupr\u00e8s du consulat de France \u00e0 Bangkok. En effet, en Tha\u00eflande, on assiste \u00e0 la fois \u00e0 une forte progression de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise expatri\u00e9e, mais aussi \u00e0 l'augmentation du nombre de touristes fran\u00e7ais puisque ce pays demeure une destination appr\u00e9ci\u00e9e. Ces ph\u00e9nom\u00e8nes entra\u00eenent un travail plus important pour les employ\u00e9s du consulat dans ce pays. Aussi, ce flux de demandes qui ne cesse d'augmenter compte tenu de l'attrait que repr\u00e9sente le pays, a pour effet une augmentation inqui\u00e9tante des d\u00e9lais de rendez-vous pour obtenir un certificat de vie, malgr\u00e9 la bonne volont\u00e9 des employ\u00e9s consulaires. Or, ce d\u00e9lai peut p\u00e9naliser nos compatriotes retrait\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. En effet, lorsqu'ils re\u00e7oivent une demande de certificat de vie de la part de leur organisme de retraite, ils doivent fournir dans un d\u00e9lai indiqu\u00e9 ce document. Si ce d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9, nos concitoyens \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent voir leur retraite suspendue. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre l'intention du Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et renforcer les moyens humains du consulat de Bangkok.", "answer": "Le volume d'activit\u00e9 de la section consulaire de l'ambassade de France en Tha\u00eflande augmente sur un rythme lent mais r\u00e9gulier depuis quelques ann\u00e9es. Conscient de cette situation, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a pris la d\u00e9cision de cr\u00e9er un nouveau poste d'agent titulaire, qui sera affect\u00e9 \u00e0 Bangkok au d\u00e9but du mois de septembre 2015. Compte tenu des imp\u00e9ratifs auxquels est soumis ce minist\u00e8re en termes de plafond d'emplois, cette cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 rendue possible par un red\u00e9ploiement interne au r\u00e9seau consulaire. S'agissant plus particuli\u00e8rement des certificats de vie demand\u00e9s par les caisses de retraite fran\u00e7aises, le minist\u00e8re envisage de mener une r\u00e9flexion conjointe avec ces organismes en vue de limiter la charge, pour les consulats, que repr\u00e9sente cette activit\u00e9, tout en pr\u00e9servant le service rendu aux retrait\u00e9s et en maintenant un haut degr\u00e9 de s\u00e9curisation du paiement des pensions.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le recensement des biens immobiliers de l'\u00c9tat effectu\u00e9 par l'administration \u00e0 partir du logiciel Chorus. Selon cet inventaire, plus de onze millions de m\u00e8tres carr\u00e9s appartenant \u00e0 l'\u00c9tat seraient inoccup\u00e9s. Il s'agit essentiellement de bureaux, de logements, ou de casernes. France Domaine, l'entit\u00e9 charg\u00e9e de la valorisation des biens de l'\u00c9tat, a pourtant comme mission de vendre les biens immobiliers dont l'\u00c9tat n'aurait plus besoin. Il lui demande de lui indiquer pour son minist\u00e8re, la surface totale de biens vacants, et de lui pr\u00e9ciser les mesures de valorisation de ces biens, envisag\u00e9es par France Domaine. Il lui demande \u00e9galement de lui indiquer le montant des cessions r\u00e9alis\u00e9es en 2014 par France Domaine, le montant attendu de ces cessions pour 2015, et les perspectives de cessions pour 2016.", "answer": "En termes de gestion patrimoniale de l'immobilier mis \u00e0 sa disposition, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) remet syst\u00e9matiquement \u00e0 France Domaine les biens dont il n'a plus l'usage d\u00e8s le constat de leur inutilit\u00e9. Ce processus conduit le MAAF \u00e0 ne pas disposer de surface vacante. Du fait de l'arr\u00eat du projet de relogement de ses services centraux sur le site de Picpus, le MAAF a conserv\u00e9 les sites sur lesquels il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9 en pr\u00e9voyant de mener des travaux permettant de densifier leur occupation. Le MAAF n'a ainsi pas remis de biens \u00e0 France Domaine pour cession en 2014 et ne pr\u00e9voit pas de le faire en 2015 et 2016. Le site de Picpus, quant \u00e0 lui, a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche pour le relogement de l'universit\u00e9 Paris 3.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la demande des optom\u00e9tristes de voir leur profession reconnue et r\u00e9glement\u00e9e par le code de la sant\u00e9 publique. Cette demande est motiv\u00e9e par l'\u00e9volution des techniques de soins oculaires et par la compl\u00e9mentarit\u00e9 qui se d\u00e9veloppe entre la profession d'ophtalmologiste et celle d'optom\u00e9triste. Elle souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le r\u00f4le et la place des optom\u00e9tristes dans l'organisation des soins dans notre pays, notamment dans ses zones rurales.", "answer": "Deux professions de sant\u00e9 interviennent d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans le champ de prise en charge visuelle de la population en compl\u00e9ment des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence est en \u00e9volution. A ce titre, les opticiens-lunetiers ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, \u00e0 adapter l'ordonnance m\u00e9dicale initiale de l'ophtalmologiste. La r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau dipl\u00f4me, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux comp\u00e9tences \u00e9largies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009, portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, de nombreux protocoles de coop\u00e9ration organisent un transfert d'activit\u00e9s entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur \u00e9valuation en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de comp\u00e9tence des professions concern\u00e9es. Ces mesures sont en cours de d\u00e9ploiement. C'est leur \u00e9valuation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualit\u00e9 dans des d\u00e9lais compatibles avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de sant\u00e9 non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux m\u00e9tiers, dont la profession d'optom\u00e9triste qui est reconnue aux Etats Unis et dans d'autres pays europ\u00e9ens.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les suppressions de trains par la SNCF. Le 26 mai 2015 ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s d'importantes r\u00e9organisations du r\u00e9seau ferr\u00e9. La suppression de plusieurs lignes, remplac\u00e9es par des autocars est justifi\u00e9e par la SNCF par leur non-rentabilit\u00e9. On peut citer par exemple les trains allant de Clermont-Ferrant \u00e0 B\u00e9ziers utilis\u00e9s par des milliers de personnes chaque jour. Des transports en car seraient mis en place mais cela est insuffisant. Une fois de plus, ce sont les usagers qui vont payer le d\u00e9ficit de 400 millions d'euros de ces lignes alors que leur \u00e9tat est d\u00e9plorable. Or la r\u00e9duction de l'offre ferroviaire est un drame pour ceux qui empruntent ces lignes tous les jours pour aller travailler. L'\u00c9tat actionnaire majeur de la SNCF ne peut pas laisser ces suppressions de lignes se faire sans r\u00e9agir. Il en va de la vie quotidienne de milliers de Fran\u00e7ais. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne r\u00e9pondent aujourd'hui plus de mani\u00e8re satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualit\u00e9 du service. Depuis 2011, pr\u00e8s de 20 % de voyageurs en moins montent \u00e0 bord des TET et se sont notamment orient\u00e9s vers le mode a\u00e9rien ou le covoiturage. Cette \u00e9volution devient financi\u00e8rement insoutenable : de 330 M \u20ac en 2014, le d\u00e9ficit d'exploitation pourrait atteindre 450 M \u20ac en 2016 sans mesures \u00e9nergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarit\u00e9 et de l'am\u00e9nagement dans notre pays. C'est la raison pour laquelle le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a lanc\u00e9 le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 une commission pluraliste pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Philippe Duron, compos\u00e9e de parlementaires, d'\u00e9lus r\u00e9gionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un avenir \u00e0 ces trains. Les conclusions de cette commission ont \u00e9t\u00e9 rendues le 26 mai 2015 et ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux commissions comp\u00e9tentes du Parlement. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a pr\u00e9sent\u00e9 le 7 juillet 2015 la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette d\u00e9marche entend respecter le droit \u00e0 la mobilit\u00e9, la solidarit\u00e9 nationale, l'am\u00e9nagement du territoire, et la ma\u00eetrise de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l'\u00e9laboration d'une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilit\u00e9s pour l'exploitation des TET sur des bases refond\u00e9es. L'\u00c9tat devient une autorit\u00e9 organisatrice de plein exercice, en renfor\u00e7ant sa capacit\u00e9 d'expertise et en \u00e9largissant le champ de ses d\u00e9cisions, concernant notamment l'offre de transport. En outre, le pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot a \u00e9t\u00e9 d\u00e8s le 7 juillet missionn\u00e9 pour \u00eatre l'interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les \u00e9volutions d'offre et de gouvernance. Enfin, un Conseil consultatif des TET que pr\u00e9sidera le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sera cr\u00e9\u00e9 afin de permettre un dialogue r\u00e9gulier entre l'\u00c9tat, les autorit\u00e9s organisatrices r\u00e9gionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est n\u00e9cessaire d'adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilit\u00e9, en tenant compte de l'offre de transports environnante. Le pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot conduira donc une large concertation avec les r\u00e9gions pour examiner les modalit\u00e9s d'\u00e9volution des services TET, \u00e0 partir des \u00e9volutions d'offre pr\u00e9conis\u00e9es par la Commission. Il s'agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activit\u00e9 et de chaque mode de transport, afin d'exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra afin de disposer des conclusions d'ici mai 2016. S'agissant des trains d'\u00e9quilibre du territoire de nuit, dont la fr\u00e9quentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la Commission a identifi\u00e9 deux lignes \u00e0 maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l'\u00c9tat et SNCF Mobilit\u00e9s, en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concern\u00e9s. Il s'agit des lignes de nuit Paris-Brian\u00e7on, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui b\u00e9n\u00e9ficient d'offres alternatives de mobilit\u00e9 de bon niveau ou qui vont prochainement s'am\u00e9liorer, feront parties du champ de concertation men\u00e9e sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot pour proposer des sch\u00e9mas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. En outre, le confort et la qualit\u00e9 du service, attentes l\u00e9gitimes des voyageurs, sont au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivit\u00e9 de l'offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi \u00e0 un temps pour soi, ils sont un avantage comp\u00e9titif \u00e0 renforcer. Le Gouvernement s'engage donc dans le renouvellement du mat\u00e9riel roulant des lignes structurantes de l'offre des TET avec un parc enti\u00e8rement renouvel\u00e9 d'ici 2025, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros. L'engagement d'une telle op\u00e9ration d'acquisition interviendra d'ici fin 2015. L'acquisition de 34 rames neuves est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours pour un montant de 510 M \u20ac. Ces rames seront d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 partir de fin 2016. L'acc\u00e8s \u00e0 internet doit aussi \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 pour les voyageurs \u00e0 bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc pr\u00e9vu des obligations d'extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l'attribution de nouvelles fr\u00e9quences aux op\u00e9rateurs mobiles d'ici fin 2015. Il soutient \u00e9galement la d\u00e9marche de partenariat entre SNCF et les op\u00e9rateurs mobiles visant \u00e0 am\u00e9liorer la couverture des trains du quotidien d'ici fin 2016, et veillera \u00e0 la prise en compte des TET dans cette d\u00e9marche. L'\u00c9tat investit aussi lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration des contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gions, pour la plupart sign\u00e9s ou sur le point de l'\u00eatre. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros que l'\u00c9tat investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF R\u00e9seau et les collectivit\u00e9s partenaires, dont l'essentiel concerne l'am\u00e9lioration du r\u00e9seau existant emprunt\u00e9 par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d'ici mi-2016 des d\u00e9cisions compl\u00e8tes et coh\u00e9rentes concernant l'avenir de ces trains.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la transposition, en droit fran\u00e7ais, de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses cons\u00e9quences sur les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placements immobiliers (SCPI). Cette directive du Parlement europ\u00e9en, examin\u00e9e par l'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers le 15 juin 2012, avait pour projet de mettre en place un d\u00e9positaire dans la gestion des SCPI, ce qui ne para\u00eet pas justifi\u00e9 dans leur cas. En effet, les SCPI, qui existent depuis une quarantaine d'ann\u00e9es et qui concernent pr\u00e8s de 500 000 porteurs de parts, constituent des soci\u00e9t\u00e9s de personnes qui n'ont nul besoin de d\u00e9positaire pour garantir l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier des associ\u00e9s. Les SCPI sont en effet garanties par les notaires, les commissaires aux comptes, la conservation des hypoth\u00e8ques, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des porteurs de parts, le conseil de surveillance \u00e9lu par ceux-ci, sous le contr\u00f4le de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers. Il lui demande de s'opposer \u00e0 la cr\u00e9ation d'un d\u00e9positaire, afin d'\u00e9viter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de gestion, pr\u00e9judiciables aux petits porteurs de parts qui souvent ont fait appel aux SCPI comme \u00e9pargne compl\u00e9ment de retraite.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie, dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; et - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE \u00bb[1]. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8ne. Cette directive doit \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) a publi\u00e9 en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'\u00e9laboration des dispositions requises pour la transposition ont d\u00e9but\u00e9. En France, l'analyse juridique conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite. [1] La directive n\u00b0 2009/65/CE est la directive r\u00e9gissant les \u00ab UCITS \u00bb, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le cas d'une commune qui cr\u00e9e une salle des f\u00eates, laquelle est raccord\u00e9e \u00e0 l'assainissement collectif. Cette salle des f\u00eates comporte une petite cuisine permettant occasionnellement d'accueillir un traiteur. Elle lui demande si de ce fait la salle des f\u00eates doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un bac d\u00e9graisseur.", "answer": "L'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que \u00ab tout d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es autres que domestiques dans le r\u00e9seau public de collecte doit \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9 par le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent en mati\u00e8re de collecte \u00e0 l'endroit du d\u00e9versement \u00bb. L'autorisation prise en application de cette disposition fixe notamment les caract\u00e9ristiques que doivent pr\u00e9senter ces eaux us\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9vers\u00e9es dans le r\u00e9seau. Il appartient donc au maire ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public concern\u00e9 de d\u00e9terminer ces caract\u00e9ristiques, en prenant notamment en compte les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences sur le fonctionnement du r\u00e9seau de collecte (encrassement de canalisation par exemple) et de la station de traitement des eaux us\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la base de cette analyse technique voire financi\u00e8re, la mise en place d'un pr\u00e9traitement par l'auteur du d\u00e9versement pourra s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire. En ce qui concerne les huiles alimentaires usag\u00e9es, elles font l'objet d'une collecte et d'un traitement sp\u00e9cifique. Pour cela, elles sont collect\u00e9es par une entreprise agr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9fet pour un ramassage dans le d\u00e9partement (arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usag\u00e9es, paru au Journal officiel du 24 f\u00e9vrier 1999).", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le versement de la rente viag\u00e8re de prestation compensatoire pour les couples divorc\u00e9s avant l'ann\u00e9e 2000. Cette rente est parfois vers\u00e9e par des divorc\u00e9s depuis pr\u00e8s de trente ans, sans que celle-ci puisse \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e ou supprim\u00e9e. Or il arrive qu'en fonction des changements de situation de l'un ou l'autre des divorc\u00e9s (enrichissement personnel pour l'ex-\u00e9pouse par exemple, perte d'emploi ou probl\u00e8mes de sant\u00e9 pour l'ex-\u00e9poux, d\u00e9part \u00e0 la retraite), le versement de cette indemnit\u00e9 est injustifi\u00e9e apr\u00e8s plusieurs d\u00e9cennies de s\u00e9paration, et devient par l\u00e0-m\u00eame injuste. Par ailleurs, ce versement de l'ex-\u00e9poux d\u00e9biteur se poursuit sur sa succession et ses descendants, sans qu'il puisse \u00eatre interrompu avant le d\u00e9c\u00e8s de l'ex-\u00e9pouse cr\u00e9anci\u00e8re. La loi 2004 sur le divorce offre la possibilit\u00e9 aux divorc\u00e9s de demander une r\u00e9vision ou une suppression de cette rente. Or il est av\u00e9r\u00e9 que moins de 2 % des divorc\u00e9s ont pu y avoir recours - l'aide juridictionnelle est \u00e0 ce titre parfois tr\u00e8s difficile \u00e0 obtenir selon la situation financi\u00e8re du divorc\u00e9, voire refus\u00e9e - et moins de 1 % ont obtenu gain de cause. L'injustice est \u00e9galement criante entre ces divorc\u00e9s, souvent retrait\u00e9s, pour lesquels le montant des prestations compensatoires vers\u00e9es atteint parfois 150 000 euros, constituant l\u00e0 un \u00e9norme poids financier, et les \u00ab jeunes divorc\u00e9s \u00bb d'apr\u00e8s 2000, pour lesquels ce versement total exc\u00e8de rarement 50 000 euros. Il lui demande donc de lui indiquer quelle sera l'action du Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9, qui concerne pr\u00e8s de 50 000 familles en France.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence est venue pr\u00e9ciser la notion de \u00ab changement important \u00bb dont la r\u00e9alit\u00e9 rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, tels que le remariage du d\u00e9biteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du cr\u00e9ancier. Par ailleurs, si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Il pourrait \u00eatre envisag\u00e9, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi. S'agissant du sort de la rente viag\u00e8re au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur, la loi du 26 mai 2004 a mis fin \u00e0 la transmissibilit\u00e9 passive de la prestation compensatoire aux h\u00e9ritiers du d\u00e9biteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 : d\u00e9sormais, les h\u00e9ritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif successoral et non plus personnellement. En outre, la prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente est automatiquement convertie en capital \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, apr\u00e8s d\u00e9duction des pensions de r\u00e9version, suivant un m\u00e9canisme dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 29 octobre 2004.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la protection des patronymes en viticulture. L'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, entr\u00e9e en vigueur le 1er ao\u00fbt 2009, r\u00e9glemente d\u00e9j\u00e0 et prot\u00e8ge certaines mentions traditionnelles, qui \u00e9voquent, dans l'esprit du consommateur, une m\u00e9thode de production, un type de lieu, un \u00e9v\u00e8nement li\u00e9 \u00e0 l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autoris\u00e9e pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les m\u00eames conditions ou des conditions \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui sont exig\u00e9es des \u00c9tats membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions \u00ab ch\u00e2teau \u00bb et \u00ab clos \u00bb sont profond\u00e9ment ancr\u00e9es dans l'histoire de la viticulture fran\u00e7aise. Les op\u00e9rateurs fran\u00e7ais en ont b\u00e2ti la notori\u00e9t\u00e9. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme \u00e0 une production sp\u00e9cifique de qualit\u00e9 et \u00e0 l'histoire viticole fran\u00e7aise. Elles sont r\u00e9glement\u00e9es depuis 1921 au niveau national. Elles sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des vins b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e et d\u00e9signent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-\u00e0-dire comportant des vignes et des b\u00e2timents appropri\u00e9s \u00e0 la production de vin. Le Gouvernement demeure tr\u00e8s vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs fran\u00e7ais. Mais se pose encore le probl\u00e8me de la revente de propri\u00e9t\u00e9 et de domaine comportant en partie le patronyme d'un exploitant, les nouveaux acqu\u00e9reurs peuvent d\u00e9cliner \u00e0 souhait l'utilisation du nom conduisant ainsi le consommateur \u00e0 croire qu'il s'agit toujours de la famille initiale. Cette situation cr\u00e9e un \u00e9tat de confusion tant pour les consommateurs que pour les milieux professionnels viticoles. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s vigilant sur la protection des appellations d'origine, des indications g\u00e9ographiques, des mentions traditionnelles, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es, collectivement, et sont li\u00e9es \u00e0 l'histoire du vin. La cession et l'usage de marques ou de d\u00e9nominations commerciales comportant un nom patronymique sont r\u00e9gies par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le code de la consommation. Le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9voit que le patronyme peut \u00eatre enregistr\u00e9 \u00e0 titre de marque, et par cons\u00e9quent faire l'objet d'une exploitation commerciale. D\u00e8s lors, le contrat de cession d'une entreprise et notamment d'une exploitation vitivinicole, peut pr\u00e9voir que l'acqu\u00e9reur utilise le patronyme du vendeur. Ce peut \u00eatre le cas par exemple, dans le cas d'une reprise du domaine par un membre de la m\u00eame famille, mais ne portant pas le nom du c\u00e9dant. C'est \u00e9galement le cas de la cession d'une exploitation \u00e0 une personne sans lien familial avec le vendeur, mais qui reprendrait la marque associ\u00e9e au patronyme du pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire, qui fait partie des actifs immat\u00e9riels attach\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e. De la m\u00eame mani\u00e8re, un patronyme peut \u00eatre utilis\u00e9 dans une d\u00e9nomination commerciale, et faire l'objet de cessions. Ces cessions doivent respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de protection du consommateur, et ne pas laisser entendre, par des pratiques autres que celle de l'utilisation du nom, au consommateur que la personne dont le patronyme est utilis\u00e9 participe, d'une mani\u00e8re ou d'une autre, \u00e0 la production des vins de cette exploitation. L'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re trompeur ou confusionnel de l'utilisation d'un nom dans ces conditions ne peut se faire qu'au cas par cas, et par une analyse approfondie, men\u00e9e par le juge.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les inqui\u00e9tudes des orthoptistes concernant l'\u00e9volution de leur formation. Actuellement, la formation universitaire de l'ensemble des professionnels de sant\u00e9 fait l'objet d'une r\u00e9ing\u00e9nierie afin de r\u00e9pondre au mod\u00e8le europ\u00e9en des dipl\u00f4mes \u00e9dict\u00e9s par la charte de Bologne de 1999, selon le sch\u00e9ma licence, master et doctorat. La r\u00e9organisation se d\u00e9cline selon trois grands types de r\u00e9f\u00e9rentiels dont les deux premiers, le r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par la profession et le r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences attendues pour r\u00e9aliser les activit\u00e9s d\u00e9finies, ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9s sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de la sant\u00e9. Mais concernant le troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rentiel, celui de la formation, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a impos\u00e9 une reconnaissance au grade licence, excluant toute possibilit\u00e9 d'un master. Or les travaux men\u00e9s en la mati\u00e8re par le consensus des repr\u00e9sentants des orthoptistes confirment largement la n\u00e9cessit\u00e9 d'un master pour assurer l'application et le renforcement des pratiques orthoptiques. Ces sp\u00e9cialistes s'\u00e9tonnent que le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation n'ait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e avec les autres professions param\u00e9dicales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour r\u00e9pondre aux attentes des orthoptistes.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2010 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur en partenariat avec le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 et les repr\u00e9sentants des professionnels. La formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e devrait \u00eatre mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande des deux minist\u00e8res et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire \u00e0 la nouvelle formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concr\u00e8tes notamment vis-\u00e0-vis de la dur\u00e9e et du programme des \u00e9tudes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique d'accueil de la petite enfance. Dans son dernier rapport de novembre 2013, sur l'accueil des enfants de moins de trois ans, la Cour des comptes souligne que la politique publique d'accueil de la petite enfance poursuit trois objectifs : un objectif familial de soutien \u00e0 la natalit\u00e9 et de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, un objectif socio-\u00e9conomique d'encouragement \u00e0 l'emploi des femmes et \u00e0 leur insertion dans la vie professionnelle, et enfin un objectif socio-\u00e9ducatif d'appui au d\u00e9veloppement de l'enfant dans une logique d'\u00e9galit\u00e9 des chances. Le rapport met en avant les efforts importants qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour d\u00e9velopper l'offre d'accueil. Toutefois, il existe encore un besoin dans ce domaine. C'est pourquoi la Cour des comptes recommande notamment, compte tenu de leur moindre co\u00fbt de fonctionnement, de d\u00e9velopper les lieux d'accueil sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9s aux enfants \u00e2g\u00e9s de deux \u00e0 trois ans ainsi que les cr\u00e8ches familiales. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des oc\u00e9ans. Une partie des richesses marines sont d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des oc\u00e9ans ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, min\u00e9raux, p\u00e9trole, \u00e9nergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, pr\u00e9sente dans toutes les r\u00e9gions oc\u00e9aniques du globe gr\u00e2ce \u00e0 ses outre-mer, poss\u00e8de le deuxi\u00e8me espace maritime apr\u00e8s celui des \u00c9tats-unis. Les activit\u00e9s \u00e9conomiques en mer se d\u00e9veloppent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les \u00e9nergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'\u00e9conomie maritime repr\u00e9sente un chiffre d'affaires estim\u00e9 \u00e0 70 milliards d'euros et g\u00e9n\u00e8re plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les oc\u00e9ans ne cesse en revanche d'inqui\u00e9ter. Or le cadre de la gouvernance des oc\u00e9ans est complexe et inachev\u00e9, en particulier en haute mer, o\u00f9 aucun texte ne prot\u00e8ge la biodiversit\u00e9 de mani\u00e8re sp\u00e9cifique. Il est aujourd'hui n\u00e9cessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activit\u00e9s humaines, garant d'une exploitation durable des oc\u00e9ans. \u00c0 ce titre, un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande de promouvoir pour toutes les activit\u00e9s une approche \u00e9cosyst\u00e9mique et concert\u00e9e en milieu marin. Dans cette perspective, il pr\u00e9conise une campagne nationale invitant le grand public \u00e0 une consommation responsable des produits de la mer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s soucieux de l'exploitation durable des ressources marines. Pleinement conscient qu'une \u00e9volution du comportement des consommateurs dans ce domaine est indispensable, il s'attache \u00e0 am\u00e9liorer la valorisation des ressources durables. Ainsi, l'\u00e9dition 2013 des \u00ab journ\u00e9es de la mer \u00bb a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 la p\u00eache durable, en association \u00e9troite avec la d\u00e9marche de Monsieur Goodfish. Cette d\u00e9marche priv\u00e9e encourage le changement de comportement du consommateur, d'une fa\u00e7on p\u00e9dagogique et non culpabilisante, et s'est mise en place en collaboration avec les professionnels de la p\u00eache, l'appui de l'institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), et le soutien de la direction des p\u00eaches maritimes et de l'aquaculture. Son site internet publie une 'liste positive' des poissons qui peuvent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s par le consommateur, par saison et par fa\u00e7ade maritime (http ://www. mrgoodfish. fr). Plus r\u00e9cemment, \u00e0 l'occasion du salon Nautic 2013, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 en d\u00e9cembre 2013, les visiteurs ont pu d\u00e9couvrir sur le stand du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache une brochure intitul\u00e9e \u00ab changez d'habitudes, changez de poisson ! \u00bb qui propose des recommandations de consommation dans un souci de protection des ressources halieutiques (http ://www. developpement-durable. gouv. fr/changez-d-habitudes-changez-de). Enfin, la direction des p\u00eaches maritimes et de l'aquaculture est investie depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 sur la cr\u00e9ation d'un \u00e9colabel national pour les produits de la p\u00eache et l'aquaculture. Conforme aux lignes directrices de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), (food and agriculture organization), sur la p\u00eache responsable (1995) et sur l'\u00e9co-\u00e9tiquetage (2005), cette d\u00e9marche de labellisation s'attachera \u00e0 distinguer les produits durables selon les trois piliers de la durabilit\u00e9 : le volet environnemental, le volet social et le volet \u00e9conomique. \u00c9labor\u00e9 en partenariat avec les professionnels, les diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s et les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, le projet de r\u00e9f\u00e9rentiel de cet \u00e9colabel, publi\u00e9 au Journal Officiel du 12 d\u00e9cembre 2013, a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la consultation du public jusqu'au 3 f\u00e9vrier 2014 inclus.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport de la mission Culture-acte2. Apr\u00e8s neuf mois de travail, d'importantes rencontres de terrain en r\u00e9gions et une centaine d'auditions, M. Lescure a remis, le 13 mai 2013, \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ainsi qu'\u00e0 Mme la ministre, le rapport de la mission Culture-acte 2 sur la politique culturelle \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 unanimement salu\u00e9 comme dressant un panorama tr\u00e8s complet des probl\u00e9matiques auxquelles est confront\u00e9e la politique culturelle \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique ainsi que pour sa vision d'ensemble des perspectives d'\u00e9volution de l'exception culturelle. Au nombre des 80 propositions de ce rapport figure notamment la suppression de la Hadopi. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.", "answer": "Le m\u00e9canisme de r\u00e9ponse gradu\u00e9e instaur\u00e9 en 2009 vise \u00e0 soustraire le t\u00e9l\u00e9chargement illicite effectu\u00e9 par les particuliers sur les r\u00e9seaux de pair \u00e0 pair au droit commun de la contrefa\u00e7on, inadapt\u00e9 et assorti de sanctions potentiellement tr\u00e8s lourdes. Reposant sur la notion de \u00ab n\u00e9gligence caract\u00e9ris\u00e9e \u00bb qui sanctionne non pas la personne qui t\u00e9l\u00e9charge mais celle dont l'acc\u00e8s Internet est utilis\u00e9 pour t\u00e9l\u00e9charger de mani\u00e8re illicite, la r\u00e9ponse gradu\u00e9e donne la priorit\u00e9 \u00e0 la p\u00e9dagogie, \u00e0 travers une succession d'avertissements pr\u00e9alables adress\u00e9s \u00e0 l'internaute par la Haute Autorit\u00e9 pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Le rapport de la mission sur \u00ab l'Acte II de l'exception culturelle \u00bb, remis le 13 mai 2013, propose, de mani\u00e8re tr\u00e8s pragmatique, de maintenir la r\u00e9ponse gradu\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle vient \u00e0 peine d'atteindre son r\u00e9gime de croisi\u00e8re et qu'elle a d'ores et d\u00e9j\u00e0 produit, sur le p\u00e9rim\u00e8tre qu'elle couvre, des effets significatifs. Sa suppression se traduirait par ailleurs par un retour pur et simple au droit commun de la contrefa\u00e7on. La ministre de la culture et de la communication estime \u00e9galement n\u00e9cessaire de pr\u00e9server les acquis positifs de la r\u00e9ponse gradu\u00e9e, qui permet, d'une part, d'\u00e9viter l'application du droit commun de la contrefa\u00e7on, inadapt\u00e9 aux pratiques en cause, et, d'autre part, de privil\u00e9gier une logique p\u00e9dagogique fond\u00e9e sur une succession d'avertissements, pr\u00e9alables \u00e0 toute sanction. Le rapport \u00ab Acte II \u00bb estime n\u00e9anmoins que le dispositif de r\u00e9ponse gradu\u00e9e gagnerait \u00e0 \u00eatre all\u00e9g\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 le rendre plus acceptable, sans nuire \u00e0 son efficacit\u00e9, qui tient davantage \u00e0 l'effet p\u00e9dagogique des avertissements pr\u00e9alables qu'\u00e0 la menace d'une sanction s\u00e9v\u00e8re. Les sanctions aujourd'hui applicables paraissent disproportionn\u00e9es au regard du caract\u00e8re massif des pratiques en cause. C'est dans cette optique que la ministre de la culture et de la communication a sign\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la sanction de la suspension d'acc\u00e8s \u00e0 Internet. Cette mesure est essentielle, \u00e0 la fois parce qu'elle met fin \u00e0 une sanction totalement inadapt\u00e9e, et parce qu'elle illustre le changement d'orientation que le Gouvernement engage en mati\u00e8re de lutte contre le piratage des oeuvres sur Internet. L'axe prioritaire est d\u00e9sormais celui de la lutte contre le piratage commercial, autrement dit contre les sites qui tirent profit des contenus pirat\u00e9s, les mon\u00e9tisent sans r\u00e9mun\u00e9rer les cr\u00e9ateurs. C'est un changement de philosophie, qui repose sur la volont\u00e9 de ne plus opposer les cr\u00e9ateurs et les internautes en mena\u00e7ant ces derniers d'une coupure de leur acc\u00e8s \u00e0 Internet, alors que ce dernier est devenu une voie d'acc\u00e8s incontournable \u00e0 la culture, notamment pour les jeunes. Le rapport \u00ab Acte II \u00bb estime, par ailleurs, que l'existence d'une autorit\u00e9 administrative quasi-exclusivement d\u00e9di\u00e9e, en pratique, \u00e0 la lutte contre le t\u00e9l\u00e9chargement illicite est tr\u00e8s discutable. Dans ce contexte, la ministre pr\u00e9voit un texte l\u00e9gislatif dans les prochains mois afin de supprimer la HADOPI et de confier la r\u00e9ponse gradu\u00e9e, sous sa forme am\u00e9nag\u00e9e r\u00e9sultant du nouveau d\u00e9cret de juillet 2013, au Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA).", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la proposition formul\u00e9e dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitul\u00e9 \u00ab 80 propositions sur la gouvernance, les comp\u00e9tences et les finances territoriales \u00bb consistant \u00e0 engager une d\u00e9marche de r\u00e9vision des valeurs locatives cadastrales afin que la partie stock des assiettes fiscales soit modernis\u00e9e et rendue plus juste. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale, la derni\u00e8re r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des valeurs locatives date de 1970 pour les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Aussi, la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme est unanimement partag\u00e9e. Dans le cadre d'une concertation avec des repr\u00e9sentants des \u00e9lus et les organismes professionnels qui a d\u00e9but\u00e9 en 2010, un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire cette r\u00e9vision par \u00e9tapes, en commen\u00e7ant par les locaux professionnels sur lesquels se concentrent le plus de difficult\u00e9s dans le syst\u00e8me actuel. L'article 34 de la loi n\u00b0 2010-1658 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances rectificative pour 2010 pr\u00e9cise le dispositif applicable \u00e0 cette r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les travaux ont d\u00e9but\u00e9 par une exp\u00e9rimentation men\u00e9e en 2011 sur un \u00e9chantillon de cinq d\u00e9partements (H\u00e9rault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne) qui a permis de simuler les effets de la r\u00e9vision pour les contribuables, les collectivit\u00e9s territoriales et l'Etat. Les r\u00e9sultats de ce test ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans un rapport remis au Parlement le 17 janvier 2012. Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 ce rapport, la commission des finances du S\u00e9nat a propos\u00e9 des ajustements indispensables \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9vision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels \u00e0 l'ensemble du territoire national. Ces nouvelles mesures figurent \u00e0 l'article 37 de la loi n\u00b0 2012-958 du 16 ao\u00fbt 2012 de finances rectificative pour 2012. Ainsi, les op\u00e9rations de r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale ont d\u00e9but\u00e9 en f\u00e9vrier 2013 par l'envoi de d\u00e9clarations pr\u00e9-identifi\u00e9es \u00e0 tous les propri\u00e9taires de locaux professionnels, afin qu'ils d\u00e9crivent leurs biens. Ces informations sont actuellement trait\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP), afin de permettre aux travaux des commissions d\u00e9partementales des valeurs locatives des locaux professionnels de d\u00e9buter d\u00e8s janvier 2014. In fine, l'int\u00e9gration des valeurs locatives r\u00e9vis\u00e9es dans les impositions sera effective en 2015. Cette premi\u00e8re \u00e9tape relative aux locaux professionnels permet de tirer des enseignements pr\u00e9cieux pour lancer, dans un second temps, la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux d'habitation, qui concernera un nombre beaucoup plus important de locaux. En accord avec les pr\u00e9conisations du rapport s\u00e9natorial paru en juin dernier, le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat, lors de la derni\u00e8re loi de finances rectificative, un amendement fixant un calendrier pour l'exp\u00e9rimentation, la g\u00e9n\u00e9ralisation et la prise en compte des valeurs locatives qui en seront issues. Une proc\u00e9dure de concertation sera prochainement lanc\u00e9e pour d\u00e9finir les principes de la r\u00e9vision.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es. Les activit\u00e9s relevant de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans une nomenclature qui les soumet \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation ou de d\u00e9claration en fonction de l'importance des risques ou des inconv\u00e9nients qui peuvent \u00eatre engendr\u00e9s. Elle lui demande si le Gouvernement entend faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es.", "answer": "Les \u00e9levages bovins, porcins et avicoles sont, \u00e0 partir d'une certaine taille, soumis \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE). En fonction de l'esp\u00e8ce animale, du type d'activit\u00e9 de l'\u00e9levage et du nombre d'animaux pr\u00e9sents, le r\u00e9gime ICPE qui leur est applicable (d\u00e9fini dans la nomenclature ICPE) peut \u00eatre celui de la d\u00e9claration ou celui de l'autorisation. Cr\u00e9\u00e9 par l'ordonnance du 11 juin 2009, le r\u00e9gime de l'enregistrement ou autorisation simplifi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ouvert aux \u00e9levages bovins laitiers \u00e0 partir de novembre 2011. Les \u00e9levages, qualifi\u00e9s d'industriels au sens de la directive 2010/75/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux \u00e9missions industrielles, d\u00e9finis aux rubriques 3000 de la nomenclature ICPE, sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation renforc\u00e9e (notamment l'application des conclusions des meilleures techniques disponibles reconnues au niveau europ\u00e9en et le r\u00e9examen p\u00e9riodique des conditions d'autorisation). Les \u00e9levages de porcs et de volailles les plus importants sont concern\u00e9s. La r\u00e9glementation ICPE a pour objectif de pr\u00e9venir les risques, nuisances et pollutions susceptibles d'\u00eatre provoqu\u00e9s par certaines activit\u00e9s ou installations. Les proc\u00e9dures d'instruction des diff\u00e9rents r\u00e9gimes ICPE (simple d\u00e9claration, enregistrement, autorisation, autorisation au sens de la directive europ\u00e9enne sur les \u00e9missions industrielles) sont \u00e9tablies de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif selon un principe de graduation et de proportionnalit\u00e9, en fonction des impacts identifi\u00e9s. Les prescriptions techniques applicables aux installations class\u00e9es doivent \u00e9galement respecter ce principe. Le Gouvernement est conscient des contraintes que peut repr\u00e9senter la complexit\u00e9 de certaines proc\u00e9dures ICPE. Dans le cadre des travaux de modernisation de l'action publique, le Gouvernement souhaite examiner les possibilit\u00e9s d'extension du r\u00e9gime d'autorisation simplifi\u00e9e ou r\u00e9gime d'enregistrement \u00e0 de nouvelles rubriques de la nomenclature ICPE. L'\u00e9volution de la r\u00e9glementation ICPE, avec le m\u00eame niveau d'exigences environnementales, doit permettre la modernisation des exploitations d'\u00e9levage, n\u00e9cessaire \u00e0 leur comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 l'am\u00e9lioration de leur performance environnementale. Ainsi, un travail est en cours pour \u00e9tablir les conditions de mise en oeuvre d'un r\u00e9gime d'enregistrement pour les \u00e9levages porcins non soumis au r\u00e9gime europ\u00e9en d'autorisation, en conservant le niveau d'exigences environnementales actuel.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission des conservatoires botaniques nationaux.", "answer": "La Commission des conservatoires botaniques nationaux, en application des articles D. 416-7 et D. 416-8 du code de l'environnement fournit au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature, des avis sur l'activit\u00e9 et l'organisation des conservatoires botaniques nationaux et en particulier sur les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de conservatoire botanique national. Elle s'est tenue en novembre 2014 afin d'examiner trois demandes d'agr\u00e9ment. Les frais de fonctionnement de cette commission s'\u00e9l\u00e8vent en 2014 \u00e0 environ 2 500 euros.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la r\u00e9glementation europ\u00e9enne dans le domaine de la lutte contre la contrefa\u00e7on. En effet, l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 C-495-09 Nokia Philips, rendu le 1er d\u00e9cembre 2011, a eu pour incidence de modifier profond\u00e9ment les actions de lutte contre la contrefa\u00e7on men\u00e9es par les services des douanes fran\u00e7aises, en raison du respect de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle telle qu'\u00e9dict\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 cette d\u00e9cision de justice. Ceci a deux cons\u00e9quences majeures : tout d'abord cela permet d'irriguer en contrefa\u00e7on les pays riverains de l'Union europ\u00e9enne et de mettre en place un e-commerce, rendant plus difficile le contr\u00f4le des douanes ; ensuite la contrefa\u00e7on, m\u00eame si elle n'est pas destin\u00e9e au march\u00e9 europ\u00e9en, repr\u00e9sente un manque \u00e0 gagner important pour les marques europ\u00e9ennes et notamment pour les marques fran\u00e7aises, qui sont les plus contrefaites. Aussi, il souhaiterait savoir si la France envisage de demander aux autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne de revoir la r\u00e9glementation afin de remettre en cause la jurisprudence Nokia Philips et de lutter ainsi efficacement contre les contrefa\u00e7ons.", "answer": "Dans son arr\u00eat du 1er d\u00e9cembre 2011 \u00ab Nokia-Philips \u00bb, la CJUE a exig\u00e9 que les autorit\u00e9s douani\u00e8res disposent d'\u00e9l\u00e9ments probants ou d'indices forts de commercialisation dans l'Union europ\u00e9enne des marchandises de prime abord destin\u00e9es \u00e0 un pays tiers avant de pouvoir les intercepter. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont pr\u00e9occup\u00e9es par les cons\u00e9quences de cette jurisprudence, qui a fragilis\u00e9 l'action de la douane, essentielle dans la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. C'est pourquoi les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont demand\u00e9 que le r\u00e8glement n\u00b0 1383/2003 concernant l'intervention de la douane en mati\u00e8re de protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en cours de r\u00e9vision, autorise d\u00e9sormais express\u00e9ment les autorit\u00e9s douani\u00e8res \u00e0 agir d\u00e8s l'introduction des marchandises sur le territoire de l'Union, y compris lorsqu'elles sont en transit ou en transbordement, afin que toute marchandise soup\u00e7onn\u00e9e de contrefa\u00e7on puisse \u00eatre effectivement intercept\u00e9e. Le r\u00e8glement ainsi r\u00e9vis\u00e9 devrait bient\u00f4t entrer en vigueur, les n\u00e9gociations entre le Parlement europ\u00e9en et le Conseil ayant abouti \u00e0 un accord en d\u00e9cembre 2012. Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 proposer une r\u00e9vision du r\u00e8glement sur la marque communautaire et de la directive sur les marques. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises seront vigilantes afin que ces textes autorisent eux aussi l'intervention des douanes sur les marchandises en transit sur le territoire de l'UE. En tout \u00e9tat de cause, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises resteront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es, y compris au niveau europ\u00e9en, dans la lutte contre la contrefa\u00e7on et le piratage, qui portent une atteinte directe aux capacit\u00e9s d'innovation des entreprises et repr\u00e9sentent un danger important pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation des d\u00e9bitants de tabac. Dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, comme dans le reste de la France, circule une p\u00e9tition nationale d\u00e9fendant la profession de buraliste. Cette initiative a re\u00e7u un tr\u00e8s bon accueil et de nombreuses personnes lui apportent leur soutien. Cette profession est fragilis\u00e9e par la concomitance de plusieurs \u00e9l\u00e9ments : ph\u00e9nom\u00e8nes de contrebandes et de contrefa\u00e7ons qui sont significatifs sur ce territoire frontalier avec l'Espagne et l'Andorre, achats sur internet m\u00eame ill\u00e9gaux, \u00e9cart entre les prix pratiqu\u00e9s de part et d'autres de la fronti\u00e8re, augmentation de l'ins\u00e9curit\u00e9 et des agressions. Leurs inqui\u00e9tudes sont accrues suite aux annonces faites par le Gouvernement, notamment la nouvelle augmentation du prix des cigarettes et la mise en place des paquets g\u00e9n\u00e9riques. Ces d\u00e9bits sont des commerces de proximit\u00e9 qui constituent un maillon utile dans l'animation sociale et \u00e9conomique de nos quartiers et de nos territoires. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer leur situation.", "answer": "En 2011, le minist\u00e8re du budget a men\u00e9 une \u00e9tude relative aux achats de tabac sur le march\u00e9 parall\u00e8le qui fait ressortir que 20 % du tabac consomm\u00e9 ne provient pas du r\u00e9seau des buralistes, se r\u00e9partissant entre un quart de produits de contrebande et trois quart d'achats licites. Afin de limiter ce ph\u00e9nom\u00e8ne, notamment dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, le plan d'action douanier destin\u00e9 \u00e0 la lutte contre la contrebande a \u00e9t\u00e9 reconduit en 2013. Il pr\u00e9voit, entre autres, le d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration internationale avec les \u00c9tats frontaliers et la poursuite des saisies dans le fret express et postal li\u00e9s aux achats sur Internet. La lutte contre le trafic illicite de cigarettes demeure un objectif permanent de l'administration des douanes qui, depuis 2010, saisit annuellement pr\u00e8s de 400 tonnes de tabacs illicites en moyenne. La hausse des prix des tabacs manufactur\u00e9s du 1er octobre 2012, et celle du 15 juillet 2013, s'inscrivent \u00e0 la suite des augmentations des prix du tabac engag\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es qui visent \u00e0 r\u00e9duire la pr\u00e9valence tabagique, notamment chez les plus jeunes consommateurs. De plus, afin de diminuer les \u00e9carts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache \u00e0 rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union europ\u00e9enne, car la seule harmonisation fiscale d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e laisse subsister des \u00e9carts des prix significatifs qui affaiblissent, outre la viabilit\u00e9 du r\u00e9seau des buralistes, la politique de sant\u00e9 publique poursuivie. Face \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 qui frappe les d\u00e9bitants de tabac, le dispositif d'aide \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1448 et l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2012. Le plafond de cette subvention est port\u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac sur trois ans, contre 10 000 \u20ac pr\u00e9c\u00e9demment. En 2012, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, 31 buralistes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette aide pour un montant total de 84 000 \u20ac. Concernant l'\u00e9ventuelle mise en place des paquets de cigarettes dits \u00ab g\u00e9n\u00e9riques \u00bb, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'il convenait d'\u00e9valuer les dispositifs existants avant de mettre en oeuvre toute nouvelle mesure de sant\u00e9 publique suppl\u00e9mentaire. C'est pourquoi, dans le cadre de la consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de la directive n\u00b0 2001/37/CE du 5 juin 2001, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont pr\u00e9cis\u00e9 que la g\u00e9n\u00e9ralisation des avertissements sanitaires au niveau communautaire apparaissait comme la prochaine \u00e9tape \u00e0 promouvoir aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, avant toute autre mesure. Enfin, le 3e contrat d'avenir en faveur des d\u00e9bitants de tabac pour 2012-2016 pr\u00e9voit une hausse de leur remise nette de 0,4 point sur cette p\u00e9riode. D\u00e9sormais, les aides \u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 la reconversion sont principalement orient\u00e9es vers les buralistes les plus en difficult\u00e9, notamment ceux implant\u00e9s en zone frontali\u00e8re. Ainsi, les d\u00e9bitants des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sur la d\u00e9cennie 2002-2012, ont vu leur r\u00e9mun\u00e9ration moyenne hors aides augmenter de 41 % et de 55 % en y incluant les aides de l'\u00c9tat. La finalit\u00e9 de ce contrat d'avenir, dans le prolongement des pr\u00e9c\u00e9dents, est de soutenir les buralistes, qui constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9 sur notre territoire.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'int\u00e9grer \u00e0 l'annexe relative \u00e0 l'ONDAM du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 un suivi ex post des \u00e9conomies programm\u00e9es dans le plan triennal 2015-2017, permettant d'objectiver les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es au regard de celles attendues et de mettre en \u0153uvre, au besoin, des actions correctrices. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "La Cour des comptes publie, chaque ann\u00e9e depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pr\u00e9vu par les dispositions combin\u00e9es des articles LO.132-3 du code des juridictions financi\u00e8res et LO.111-3 alin\u00e9a VIII du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour l'ann\u00e9e suivante que le Gouvernement d\u00e9pose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il est pr\u00e9sent\u00e9 par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contr\u00f4le de l'application des\u00a0lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l'\u00e9laboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pu r\u00e9pondre aux \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s par la Cour. La r\u00e9ponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du budget est ainsi publi\u00e9e avec le rapport. Au-del\u00e0, le rapport de la Cour des comptes contribue au d\u00e9bat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examin\u00e9 avec attention par les minist\u00e8res concern\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Razzy Hammadi appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des cin\u00e9mas d'art et d'essai en France et de leurs relations avec les collectivit\u00e9s territoriales. Souvent d\u00e9pendantes en majorit\u00e9 de participation budg\u00e9taire municipale, les structures associatives et publiques demeurent aujourd'hui soumises \u00e0 la hi\u00e9rarchie inh\u00e9rente \u00e0 l'organisation d'une collectivit\u00e9 territoriale, pla\u00e7ant la programmation artistique sous une tutelle administrative et culturelle potentiellement pr\u00e9judiciable \u00e0 l'initiative citoyenne. Ainsi, plusieurs exp\u00e9riences ont d\u00e9montr\u00e9 en France l'influence positive de l'ind\u00e9pendance de ces structures en termes de dynamisme et de diversit\u00e9 culturelle, permettant aux \u00e9quipes concern\u00e9es d'\u00e9changer directement avec les citoyens et de faire valoir leur exp\u00e9rience. \u00c0 titre d'exemple, le cin\u00e9ma \u00ab Le M\u00e9li\u00e8s \u00bb \u00e0 Montreuil que Le Monde pr\u00e9sentait \u00e0 juste titre il y a deux ans comme l'un des fleurons culturels de l'\u00cele-de-France, a subi depuis plusieurs mois les cons\u00e9quences n\u00e9gatives d'une opposition de la municipalit\u00e9 \u00e0 l'ancienne \u00e9quipe dirigeante \u00e0 l'origine du succ\u00e8s unanimement reconnu du M\u00e9li\u00e8s, opposition aux cons\u00e9quences multiples : situations de maltraitance, fermeture de 46 jours pour gr\u00e8ve, 4 personnes \u00e9cart\u00e9es du jour au lendemain (mais une seule sanction officielle), pressions sur la programmation, baisse de 45 % de la fr\u00e9quentation sur les 6 premiers mois de 2013... Il lui demande quelles \u00e9volutions peuvent \u00eatre envisag\u00e9es face \u00e0 une telle situation, et de quelle mani\u00e8re le Gouvernement peut s'engager en faveur de ces initiatives, notamment en cas de conflit entre une \u00e9quipe municipale et les employ\u00e9s d'une telle structure.", "answer": "La densit\u00e9 et la diversit\u00e9 du parc de salles de cin\u00e9ma en France est \u00e9minemment li\u00e9e \u00e0 la grande vari\u00e9t\u00e9 des statuts de leurs exploitants : priv\u00e9s, associatifs ou publics. Et si une tr\u00e8s large part des exploitations cin\u00e9matographiques est de statut public, qu'il s'agisse d'une exploitation en r\u00e9gie directe, en d\u00e9l\u00e9gation de service public..., c'est le signe \u00e0 la fois d'un engagement et d'un attachement forts de l'ensemble des collectivit\u00e9s territoriales, quel qu'en soit l'\u00e9chelon, \u00e0 l'activit\u00e9 cin\u00e9matographique, gage de diversit\u00e9 culturelle, de lien social et de valeur ajout\u00e9e \u00e9conomique. Le public ne peut que se f\u00e9liciter de cette forte implication des pouvoirs publics gr\u00e2ce \u00e0 laquelle aucun citoyen en France ne se trouve \u00e9loign\u00e9 d'un lieu de projection cin\u00e9matographique et ce, y compris dans les zones rurales. Mais il n'en demeure pas moins que ces \u00e9tablissements de spectacles cin\u00e9matographiques et leurs salari\u00e9s sont soumis aux diff\u00e9rents lois et r\u00e8glements en vigueur, qu'il s'agisse du code des collectivit\u00e9s territoriales, du code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e ou, naturellement, du code du travail. Il n'appartient pas au Gouvernement d'interf\u00e9rer dans d'\u00e9ventuels conflits opposant des salari\u00e9s de ces structures \u00e0 leurs employeurs mais, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux tribunaux comp\u00e9tents. Cependant, si de telles situations conduisaient \u00e0 porter pr\u00e9judice \u00e0 la qualit\u00e9 de la programmation cin\u00e9matographique ou \u00e0 celle de l'animation culturelle et de l'accueil du public, le minist\u00e8re de la culture et de la communication, via le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, en tiendrait compte, notamment dans le cadre du classement des salles art et essai.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.", "answer": "Il convient tout d'abord de souligner que l'article de presse auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence n'effectue pas une comparaison de date \u00e0 date ou de p\u00e9riode \u00e0 p\u00e9riode, alors que l'ann\u00e9e civile est rythm\u00e9e par des mouvements infra-annuels tels que les sorties d'\u00e9cole ou les d\u00e9parts et arriv\u00e9es en mutation, qui ne se d\u00e9roulent pas au m\u00eame moment et aux m\u00eames dates de l'ann\u00e9e. Ensuite, il est important de rappeler que mon pr\u00e9d\u00e9cesseur place Beauvau s'est engag\u00e9, au nom du gouvernement, \u00e0 mettre un terme au cycle de suppression d'emplois dans la police comme dans la gendarmerie, initi\u00e9 au cours du pr\u00e9c\u00e9dent mandat pr\u00e9sidentiel, en appliquant la r\u00e8gle du non-remplacement des d\u00e9parts en retraite. Parall\u00e8lement \u00e0 la stabilisation des effectifs, l'engagement a \u00e9t\u00e9 pris de recr\u00e9er des emplois, \u00e0 raison de 500 par an, \u00e0 partager entre la police et la gendarmerie. Concr\u00e8tement, les mesures relatives \u00e0 la fin des suppressions d'emplois, et \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux, doivent trouver leur traduction dans la loi de finances initiale. Le premier budget vot\u00e9 par la nouvelle majorit\u00e9 l'a \u00e9t\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 pour l'ann\u00e9e 2013. Ce budget a permis de fixer le nombre des entr\u00e9es en \u00e9cole de police et les entr\u00e9es pour des \u00e9l\u00e8ves gardiens de la paix. Ce nombre a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par quatre par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, soit plus de 2 000 \u00e9l\u00e8ves contre 500 les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. La dur\u00e9e de formation \u00e9tant de un an, les gardiens de la paix form\u00e9s n'ont pu rejoindre leur affectation que le 1er d\u00e9cembre 2013, soit en fin d'ann\u00e9e. Et ce alors m\u00eame que leur affectation \u00e9tait anticip\u00e9e d'un mois, compte-tenu des besoins criants qui apparaissaient. C'est donc \u00e0 partir du d\u00e9but de cette ann\u00e9e 2014 que se sont traduites concr\u00e8tement les d\u00e9cisions du gouvernement issu des \u00e9lections de 2012. Et de fait, nous b\u00e9n\u00e9ficions cette ann\u00e9e non pas d'une mais de trois sorties d'\u00e9cole, ce qui permettra en fin d'ann\u00e9e de stabiliser les effectifs au niveau de ceux de la fin d'ann\u00e9e 2013. Pour 2015, ce seront 2 500 \u00e9l\u00e8ves qui entreront en \u00e9cole et qui en sortiront. Toutefois, dans un contexte budg\u00e9taire contraint o\u00f9 l'\u00c9tat est confront\u00e9 \u00e0 un effort d'exemplarit\u00e9 dans sa gestion, l'efficacit\u00e9 de la lutte contre la d\u00e9linquance passe par d'autres moyens que l'augmentation des effectifs. En particulier, il est n\u00e9cessaire que soient repens\u00e9s les modes op\u00e9ratoires et le format de nos organisations. De tels changements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 eu lieu depuis l'arriv\u00e9e du nouveau pr\u00e9fet de police, qui par d'importantes r\u00e9formes de structure a permis aux services d'accro\u00eetre leur capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle et de d\u00e9ploiement d'effectifs sur le terrain. Ainsi, une importante r\u00e9forme, l'une des plus audacieuses intervenue ces derni\u00e8res ann\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec succ\u00e8s : la fusion des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police (S. G. A. P. ) de Paris et de Versailles. D'autres changements sont intervenus tels que la restructuration des services judiciaires de nuit dans la capitale, la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence sur la voie publique, la cr\u00e9ation de brigades sp\u00e9cialis\u00e9es de terrain (B. S. T. ) sur le secteur des Champs-Elys\u00e9es dans le 8e arrondissement, autour de la gare du Nord dans le 10e arrondissement, et \u00e0 Belleville dans le 20e arrondissement. Par ailleurs, la pr\u00e9fecture de police travaille, en \u00e9troite concertation avec les syndicats de policiers et les \u00e9lus concern\u00e9s, \u00e0 r\u00e9former l'organisation des services de police dans le centre de la capitale avec l'objectif d'augmenter les marges de manoeuvre des services sur le terrain, \u00e0 mettre plus de policiers sur l'espace public, et \u00e0 renforcer ainsi leur efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle. Le large consensus en faveur du regroupement des commissariats des 5e et 6e arrondissements illustre parfaitement la conviction qu'une telle r\u00e9forme est n\u00e9cessaire pour retrouver des marges de manoeuvre. Enfin, s'agissant des chiffres de la d\u00e9linquance, il convient de rappeler pour l'agglom\u00e9ration parisienne que les six premiers mois de l'ann\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par une baisse des violences aux personnes \u00e0 Paris succ\u00e9dant \u00e0 une premi\u00e8re ann\u00e9e de baisse en 2013. Il y a eu au cours des six premiers mois une baisse de 9 % des violences crapuleuses, une baisse des cambriolages depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e (- 7,6 %) et en particulier - 15 % pour les r\u00e9sidences principales ainsi qu'une diminution des vols \u00e0 main arm\u00e9e de pr\u00e8s de 19 % avec un taux d'\u00e9lucidation en forte hausse. Au vu de ces chiffres, la progression de la d\u00e9linquance ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de fulgurante.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des pilules contraceptives de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Malgr\u00e9 la fin du remboursement des pilules de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, annonc\u00e9e en septembre 2012, ce mode de contraception orale est toujours en vente libre. Pourtant, il para\u00eet \u00e9vident que la dangerosit\u00e9 de ce produit est av\u00e9r\u00e9e, sans pour autant que les consommatrices n'en soient suffisamment averties. Ainsi, d\u00e8s juin 2012, la commission de transparence de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 avait pr\u00e9conis\u00e9 l'arr\u00eat du remboursement de cette pilule, ce qui avait \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9 par la suite. De la m\u00eame fa\u00e7on, la commission r\u00e9gionale de conciliation et d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux de Bordeaux a reconnu l'imputabilit\u00e9 de l'AVC d'une jeune femme \u00e0 la pilule M\u00e9liane. Cette personne a, par ailleurs, d\u00e9pos\u00e9, vendredi 14 d\u00e9cembre 2012, la premi\u00e8re plainte au p\u00e9nal en France contre cette pilule. Aux \u00c9tats-unis, ce sont 15 000 plaintes qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour le m\u00eame motif. Elle souhaite donc savoir si elle entend engager une r\u00e9flexion sur ce sujet, afin de reconsid\u00e9rer les risques encourus et les dispositions \u00e0 prendre, afin que des drames puissent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.", "answer": "Depuis l'introduction sur le march\u00e9 en 1961 des contraceptifs oraux combin\u00e9s (COC) ou pilules estroprogestatives ou encore pilules combin\u00e9es, le risque de thrombose veineuse est connu. Ce risque a fait l'objet de nombreuses publications dans la litt\u00e9rature. Il est suivi au niveau national, europ\u00e9en et mondial par les autorit\u00e9s de sant\u00e9. La composition des COC a \u00e9volu\u00e9 depuis les ann\u00e9es 1960. Une des premi\u00e8res mesures a consist\u00e9 \u00e0 diminuer la dose en \u00e9thinylestradiol (EE) afin de limiter les risques d'effets ind\u00e9sirables. En parall\u00e8le, les progestatifs utilis\u00e9s se sont diversifi\u00e9s. Le sur-risque de thrombose veineuse li\u00e9 aux COC contenant un progestatif dit de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration (d\u00e9sogestrel ou gestod\u00e8ne) par rapport aux COC contenant du l\u00e9vonorgestrel (2e g\u00e9n\u00e9ration) est connu depuis 1995. Depuis cette date, les pilules estroprogestatives de 3e g\u00e9n\u00e9ration et celles comprenant de la drospir\u00e9none (dites de 4e g\u00e9n\u00e9ration) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) et la FDA aux \u00c9tats-Unis. Le sur-risque est identifi\u00e9 mais le rapport entre le b\u00e9n\u00e9fice et le risque pour les femmes sous pilule estroprogestative est rest\u00e9 favorable. Sur ce point, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) communique r\u00e9guli\u00e8rement depuis novembre 2011 afin d'informer tant les professionnels de sant\u00e9 que les patientes sur ce risque de thrombose veineuse avec les COC. Plus r\u00e9cemment, en octobre 2012, elle a ainsi recommand\u00e9 aux prescripteurs d'utiliser pr\u00e9f\u00e9rentiellement les COC de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration et a produit, en collaboration avec la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) en novembre 2012, une fiche sur le bon usage des COC, afin de recommander l'utilisation pr\u00e9f\u00e9rentielle des pilules de 1re ou 2e g\u00e9n\u00e9ration, fiche diffus\u00e9e \u00e0 l'ensemble des prescripteurs en d\u00e9cembre 2012. Dans le prolongement de cette mise en garde adress\u00e9e aux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, m\u00e9decins gyn\u00e9cologues et sages-femmes rappelant les pratiques visant \u00e0 minimiser le risque de thrombose li\u00e9 aux COC, l'agence a intensifi\u00e9 l'information des professionnels de sant\u00e9 \u00e0 travers ses divers canaux d'information, pour rappeler que l'usage des pilules de 3e et 4e g\u00e9n\u00e9ration doit \u00eatre l'exception et pour les informer des actions en cours et des donn\u00e9es nouvelles. Un \u00ab Questions / R\u00e9ponses \u00bb \u00e0 destination des patientes, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, a ainsi \u00e9t\u00e9 mis en ligne sur le site internet de l'Agence (www. ansm. sante. fr). De m\u00eame, un dossier d'information \u00ab Pilules estroprogestatives et risque thromboembolique veineux \u00bb a \u00e9t\u00e9 mis en ligne en janvier 2013. Il int\u00e8gre notamment les donn\u00e9es de pharmacovigilance disponibles et toutes les informations et communications relatives \u00e0 ce dossier. Par ailleurs, des \u00e9changes ont lieu avec les associations de patients et de victimes. L'ANSM les a tenues inform\u00e9es de ses actions et leur a communiqu\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 leur diffusion, les informations qu'elle met \u00e0 disposition des patientes. D'autres actions d'information destin\u00e9es au grand public ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en lien avec l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES). Enfin, l'ANSM a initi\u00e9 en janvier 2013 une r\u00e9\u00e9valuation europ\u00e9enne du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des contraceptifs oraux contenant les progestatifs les plus r\u00e9cents. Cette r\u00e9\u00e9valuation, qui s'est achev\u00e9e en janvier 2014, a confirm\u00e9 que le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de chaque contraceptif hormonal combin\u00e9 (CHC) est favorable. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l'efficacit\u00e9 de tous les CHC est identique du point de vue de la contraception et les donn\u00e9es disponibles n'apportent pas la preuve d'une diff\u00e9rence en terme de tol\u00e9rance entre les diff\u00e9rents CHC. A ce titre, concernant le profil de risque, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que le risque thromboebolique, bien que faible, est sup\u00e9rieur chez les femmes utilisatrices de CHC par rapport \u00e0 celles qui n'en prennent pas ; il est maximum lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e d'utilisation et augment\u00e9 lors de la reprise de la contraception apr\u00e8s une interruption de plus de 4 semaines. Par ailleurs, le sur-risque g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les CHC contenant les progestatifs les plus r\u00e9cents (d\u00e9sogestrel, di\u00e9nogest, gestod\u00e8ne, drospir\u00e9none, chlormadinone, nom\u00e9gestrol, \u00e9tonogestrel et norelgestromine) en termes d'\u00e9v\u00e9nements thromboemboliques veineux et de d\u00e9c\u00e8s a \u00e9t\u00e9 reconnu au niveau europ\u00e9en. A cet \u00e9gard, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que ce risque diff\u00e8re selon les CHC en fonction du progestatif qu'ils contiennent. En ce sens, le risque de thrombose veineuse est le plus faible avec les CHC contenant du levonorgestrel, du norgestimate ou de la nor\u00e9thist\u00e9rone. Le risque de thrombose veineuse est plus \u00e9lev\u00e9 avec les CHC contenant du gestod\u00e8ne, du d\u00e9sogestrel ou de la drospir\u00e9none par rapport aux CHC contenant du l\u00e9vonorgestrel. Enfin, les CHC contenant de l'\u00e9tonogestrel (anneau vaginal) ou de la norelgestromine (patch transdermique) pr\u00e9sentent un risque de thrombose veineuse au moins \u00e9gal aux CHC contenant du l\u00e9vonorgestrel et pouvant \u00eatre jusqu'\u00e0 deux fois sup\u00e9rieur. Par ailleurs, le risque de thrombose art\u00e9rielle est sup\u00e9rieur chez les femmes utilisatrices de CHC par rapport \u00e0 celles qui n'en prennent pas et il est identique entre les diff\u00e9rents CHC. Aussi, par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 16 janvier 2014, les autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) des CHC concern\u00e9s par cette r\u00e9\u00e9valuation ont-elles \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es afin de mettre \u00e0 jour les informations relatives \u00e0 l'indication th\u00e9rapeutique, aux contre-indications et aux pr\u00e9cautions d'emploi au regard des incidences de thrombose veineuse en fonction des donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques les plus r\u00e9centes. Ces modifications des AMM ont \u00e9t\u00e9 assorties de documents \u00e9ducationnels et d'information \u00e0 destination des femmes et des professionnels de sant\u00e9. En ce sens, une carte patiente pr\u00e9sente dans le conditionnement secondaire (c'est-\u00e0-dire dans la bo\u00eete, souvent \u00e0 la suite de la notice) des contraceptifs d\u00e9crivant les principaux signes et sympt\u00f4mes de TEV et de TEA a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 afin de sensibiliser les patientes et de les inciter \u00e0 consulter leur professionnel de sant\u00e9, de m\u00eame qu'un document d'aide \u00e0 la prescription pour les professionnels de sant\u00e9-gyn\u00e9cologues, g\u00e9n\u00e9ralistes, sages-femmes etc.. . ), listant les points \u00e0 v\u00e9rifier (ant\u00e9c\u00e9dents, facteurs de risque...) avec les patientes afin de s'assurer de la pertinence de la prescription d'un CHC a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des prescripteurs. Parall\u00e8lement, une lettre aux professionnels de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e expliquant les conclusions de l'arbitrage europ\u00e9en et insistant notamment sur les facteurs de risque individuels \u00e0 prendre en compte lors de la prescription d'un CHC et recommandent de porter une attention particuli\u00e8re sur le type de progestatif choisi. Enfin, des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es dans le cadre de l'arbitrage (\u00e9tudes PASS) pour les CHC pour lesquels il n'existe pas ou peu de donn\u00e9es concernant leur risque thromboembolique, et sont en cours. En f\u00e9vrier 2014, l'ANSM en collaboration avec la HAS les professionnels de sant\u00e9 et les associations de patients a publi\u00e9 sur son site internet un document destin\u00e9 aux femmes :\u00ab Vous et...vos contraceptifs oestroprogestatifs \u00bb venant compl\u00e9ter la carte patiente et destin\u00e9 \u00e0 aider les femmes \u00e0 mieux conna\u00eetre les effets ind\u00e9sirables, les signes \u00e9vocateurs d'une survenue d'accident thrombotique qui sont rares mais graves, ainsi que les pr\u00e9cautions d'emploi pour minimiser les risques li\u00e9s aux pilules, \u00e0 l'anneau et au patch contraceptifs oestroprogestatifs. Globalement, la r\u00e9partition des ventes de COC a \u00e9volu\u00e9 entre 2012 et 2014 : une augmentation de 32 % des ventes de COC de 1re et 2e g\u00e9n\u00e9rations et une diminution de 48 % des ventes de COC de 3e et 4e g\u00e9n\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es. En 2014, les parts de march\u00e9 respectives des COC de 1re/2e g\u00e9n\u00e9rations et 3e /4e g\u00e9n\u00e9rations sont \u00e9gales \u00e0 78 % / 22%. En novembre 2014 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique conduite par l'ANSM et visant \u00e0 \u00e9valuer l'impact de ces changements sur la survenue d'embolies pulmonaires chez les femmes en \u00e2ge de procr\u00e9er. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude sugg\u00e8rent qu'environ 341 hospitalisations pour embolies pulmonaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9es en 2013.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur la mise en place de la parit\u00e9 homme et femme. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans le cabinet de la ministre, et pour tous les postes du minist\u00e8re, pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle homme et femme.", "answer": "Le Premier ministre a arr\u00eat\u00e9 un plan d'actions pour mettre en oeuvre l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes. Tous les minist\u00e8res ont arr\u00eat\u00e9 une feuille de route pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes qu'ils d\u00e9clinent chacun dans un plan 2013-2017 intitul\u00e9 \u00ab l'\u00c9tat exemplaire \u00bb. Ce plan se traduit, dans la gestion des ressources humaines, par l'engagement pour am\u00e9liorer la place des femmes dans la fonction publique. La formation des agents \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes sera renforc\u00e9e. Dans le domaine de l'\u00e9ducation, une formation \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 filles-gar\u00e7ons sera dispens\u00e9e aux futurs enseignants et introduite dans la formation continue de l'ensemble des personnels de l'\u00e9ducation nationale. La promotion des femmes aux postes de direction et de cadres dirigeants de l'\u00c9tat sera poursuivie avec volontarisme. Dans ce cadre, une d\u00e9marche de revue de l'encadrement sera engag\u00e9e afin de permettre de disposer d'une connaissance plus approfondie des viviers de recrutement. Des objectifs chiffr\u00e9s et progressifs de nominations de femmes sont fix\u00e9s pour le haut encadrement par la loi du 12 mars 2012 et le d\u00e9cret du 30 avril 2012 relatifs aux modalit\u00e9s de nominations \u00e9quilibr\u00e9es dans l'encadrement sup\u00e9rieur : un minimum de 20 % de nomination de chaque sexe sur la p\u00e9riode 2013/2015, 30 % sur la p\u00e9riode 2015/2017, et 40 % \u00e0 partir de 2018. Le taux de 40 % sera appliqu\u00e9 pour le renouvellement des repr\u00e9sentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des instances qui doit intervenir en 2014. Bien qu'en dehors du champ de la loi du 12 mars 2012, les organisations syndicales seront par ailleurs sensibilis\u00e9es \u00e0 tendre vers la parit\u00e9 au sein des comit\u00e9s techniques, des comit\u00e9s d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail et des commissions administratives paritaires. \u00c0 compter du 1er janvier 2015, pour la d\u00e9signation des membres de jurys constitu\u00e9s pour le recrutement des fonctionnaires, une proportion minimale de 40 % de chaque sexe sera respect\u00e9e. Il sera demand\u00e9 aux pr\u00e9sidents de jury de s'attacher au r\u00e9\u00e9quilibrage et, si besoin est, de recourir \u00e0 la nomination de personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures en raison de leurs comp\u00e9tences particuli\u00e8res, chaque fois que la r\u00e9partition par sexe de la population ne permet pas que puisse \u00eatre recherch\u00e9 l'\u00e9quilibre en son sein. En collaboration avec l'inspection g\u00e9n\u00e9rale, les nominations des pr\u00e9sidents de jury seront r\u00e9\u00e9quilibr\u00e9es, en proposant syst\u00e9matiquement aux d\u00e9cideurs la candidature de femmes pour les nominations en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidentes de jurys. Le suivi de la feuille de route sera assur\u00e9 par la directrice g\u00e9n\u00e9rale des ressources humaines, haute fonctionnaire \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes/hommes, avec l'appui de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire. Enfin, s'agissant du cabinet de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'il est compos\u00e9 de 10 membres dont les nominations ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Outre le directeur du cabinet, le directeur adjoint du cabinet et le chef de cabinet, font \u00e9galement partie de cette structure le conseiller parlementaire ainsi que 6 conseillers charg\u00e9s de th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques. Sur ce total, le cabinet comprend 5 hommes et 5 femmes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les m\u00e9tiers de l'autonomie. Aujourd'hui, le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault affiche un taux de ch\u00f4mage de 14,5 %, deuxi\u00e8me d\u00e9partement le plus touch\u00e9 au niveau national. Les chiffres concernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA ne sont pas non plus optimistes, 8,5 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires en plus dans le d\u00e9partement entre 2012 et fin 2013. C'est le lourd constat fait par l'association Pl\u00e9iades emploi services H\u00e9rault qui, depuis 1999, agit pour l'emploi dans l'aide \u00e0 la personne dans le d\u00e9partement et anime un observatoire qui a permis de constater que malgr\u00e9 la volont\u00e9 affich\u00e9e du maintien \u00e0 domicile de la population \u00e2g\u00e9e, le secteur peine \u00e0 recruter, alors que, paradoxalement, de nombreuses projections en font le principal pourvoyeur d'emplois de la d\u00e9cennie. Les m\u00e9tiers de l'autonomie pourraient \u00eatre une r\u00e9ponse aux besoins de la cr\u00e9ation d'emplois. En effet, ces emplois figurent parmi ceux qui ont connu la plus forte expansion au cours des trente derni\u00e8res ann\u00e9es et seraient ceux qui cr\u00e9eraient le plus de postes sur les dix ann\u00e9es \u00e0 venir. Le plan m\u00e9tiers de l'autonomie lanc\u00e9 par le Gouvernement en mars 2014 confirme cette analyse : \u00ab il y a l\u00e0 un formidable d\u00e9fi interg\u00e9n\u00e9rationnel o\u00f9 les besoins des personnes \u00e2g\u00e9es peuvent cr\u00e9er plusieurs milliers d'emplois \u00bb. De plus, ces emplois sont non d\u00e9localisables et pr\u00e9sents quel que soit le territoire puisque tout le territoire fran\u00e7ais est touch\u00e9 par le vieillissement de la population. Une plateforme de l'association existe dans sa circonscription et a permis depuis sa cr\u00e9ation \u00e0 plus de 2 000 demandeurs d'emploi de retrouver une activit\u00e9. B\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 ce jour du soutien du Fonds social europ\u00e9en, de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement et de plusieurs intercommunalit\u00e9s, l'association est aujourd'hui menac\u00e9e du fait des r\u00e9ductions drastiques des subventions et des soutiens. Aussi, afin de r\u00e9pondre aux enjeux soci\u00e9taux actuels, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d'emplois dans les m\u00e9tiers d'aide \u00e0 la personne afin que ces derniers puissent perdurer.", "answer": "Les services \u00e0 la personne connaissent depuis dix ans un constant d\u00e9veloppement pour r\u00e9pondre aux enjeux d\u00e9mographiques de la soci\u00e9t\u00e9 : vieillissement de la population, maintien de la natalit\u00e9 et croissance du taux d'activit\u00e9 des femmes. L'enjeu est \u00e9galement celui de l'emploi alors que les services \u00e0 la personne repr\u00e9sentent plus de 5\u00a0% de l'emploi salari\u00e9 en France et que plus de 150\u00a0000 postes d'aides \u00e0 domicile devraient y \u00eatre cr\u00e9\u00e9s au cours des 10 prochaines ann\u00e9es. S'agissant de l'aide \u00e0 domicile, outre le plan m\u00e9tiers de l'autonomie qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la formation et les parcours professionnels des salari\u00e9s, le gouvernement, avec le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, a fait le choix de conforter un financement solidaire de la pr\u00e9vention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie fond\u00e9 sur une ressource d\u00e9di\u00e9e, la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) (645 millions d'euros par an). Dans le cadre tr\u00e8s contraint o\u00f9 se trouvent les finances publiques, ces d\u00e9penses nouvelles traduisent un effort tr\u00e8s important qui va permettre, notamment, de financer le volet accompagnement de la loi \u00e0 hauteur de 460 millions d'euros, comprenant la revalorisation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile (375 millions d'euros) et le droit au r\u00e9pit pour les aidants (78 millions d'euros) mais aussi de d\u00e9gager de r\u00e9elles marges de man\u0153uvre pour le volet anticipation\u00a0/pr\u00e9vention (185 millions d'euros). Au-del\u00e0 des probl\u00e9matiques li\u00e9es au vieillissement, afin de soutenir la dynamique de cr\u00e9ation d'emplois dans l'ensemble du secteur des services \u00e0 la personne, le gouvernement a mis en place \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02013 un m\u00e9canisme d'abattement forfaitaire sur les cotisations dues par les particuliers employeurs de 75 centimes par heure travaill\u00e9e. Un abattement port\u00e9, pour 2015, \u00e0 1,50 euro pour les salari\u00e9s assurant des gardes d'enfants de 6 ans \u00e0 14 ans. Enfin, les particuliers qui recourent aux services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficient toujours, sous certaines conditions, d'un cr\u00e9dit ou d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e0 hauteur de 50\u00a0% des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre de l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile. Un dispositif qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 environ 3,8 millions de foyers fiscaux en 2012 contre 3,7 millions en 2010. Cette mesure phare traduit l'engagement fort de l'Etat en faveur du secteur des services \u00e0 la personne.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question pr\u00e9occupante du contournement des dispositions l\u00e9gislatives en vigueur relatives \u00e0 l'acquittement de la TVA par certains mandataires automobiles. En effet, selon la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises prosp\u00e8reraient en d\u00e9tournant les r\u00e8gles du r\u00e9gime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de v\u00e9hicules d'occasion en France. Aux moyens de fausses factures \u00e9mises dans d'autres \u00c9tats membre de l'Union europ\u00e9enne, celles-ci parviendraient \u00e0 d\u00e9clarer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises une TVA d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9e dans ces autres pays. Si l'introduction d'une solidarit\u00e9 de paiement en cas d'application abusive du r\u00e9gime de TVA sur la marge a permis, depuis 2012, d'offrir des moyens de r\u00e9pression aux c\u00f4t\u00e9s des dispositions de la loi n\u00b0 2013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re, elles n'interviennent qu'a posteriori. Tous les acteurs du v\u00e9hicule d'occasion subiraient, du fait de ces pratiques, une concurrence d\u00e9loyale qui frapperait les concessionnaires, les agents, les n\u00e9gociants ainsi que les garagistes ind\u00e9pendants, l'ensemble constituant pr\u00e8s de 30 000 entreprises et 189 000 emplois. De plus, selon la FNAA, la fraude \u00e0 la TVA intracommunautaire sur les v\u00e9hicules d'occasion repr\u00e9senterait, pour l'\u00c9tat, une recette fiscale non per\u00e7ue au moins \u00e9gale \u00e0 960 millions d'euros. D\u00e8s lors, elle demande si des mesures ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es pour emp\u00eacher ces escroqueries en amont et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'il \u00e9tait possible de renforcer les contr\u00f4les de l'administration fiscale afin d'\u00e9viter la fraude \u00e0 la TVA sur la vente de v\u00e9hicules d'occasion.", "answer": "Le renforcement de la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA, notamment en mati\u00e8re de fraude \u00e0 la TVA sur les v\u00e9hicules d'occasion, constitue l'une des priorit\u00e9s du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budg\u00e9taires, mais \u00e9galement des distorsions de concurrence que cr\u00e9e cette fraude. C'est d'ailleurs \u00e0 cette fin que la mesure cit\u00e9e par l'auteur de la question, codifi\u00e9e \u00e0 l'article 283-4 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a \u00e9t\u00e9 prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarit\u00e9 de paiement entre les diff\u00e9rents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des sch\u00e9mas de fraude suppose pour l'administration de d\u00e9montrer que l'assujetti acqu\u00e9reur du v\u00e9hicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait \u00e0 ce sch\u00e9ma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, \u00e0 l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition sp\u00e9cifiquement destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre au probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la question. Il est ainsi propos\u00e9 de subordonner l'application du r\u00e9gime de la marge ainsi que la d\u00e9livrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exig\u00e9 pour pouvoir immatriculer la voiture en France \u00e0 la justification du r\u00e9gime de TVA appliqu\u00e9 par le vendeur initial \u00e9tranger titulaire du certificat d'immatriculation.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la gestion des 200 millions d'euros d\u00e9bloqu\u00e9s en faveur de l'apprentissage. 200 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s afin de contribuer \u00e0 relancer l'apprentissage et augmenter le nombre d'apprentis. Elle lui demande quel sera le r\u00f4le des conseils r\u00e9gionaux dans la gestion de ces 200 millions suppl\u00e9mentaires.", "answer": "La conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014 ainsi que la journ\u00e9e de mobilisation pour l'apprentissage du 19 septembre 2014 qui a r\u00e9uni l'ensemble des acteurs de l'apprentissage sous l'\u00e9gide du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ont d\u00e9bouch\u00e9 sur l'annonce d'un plan de mobilisation, collectivement arr\u00eat\u00e9, destin\u00e9 \u00e0 relancer et d\u00e9velopper l'apprentissage. Dans ce cadre, et conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif poursuivi par la loi du mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale de fl\u00e9cher davantage de ressources au profit de l'apprentissage, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, d'affecter des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires pour soutenir cette politique. La r\u00e9forme de l'apprentissage, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a ainsi permis de d\u00e9gager 200 M\u20ac suppl\u00e9mentaires pour le financement de l'apprentissage : d'une part 77 M\u20ac au b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e9gions, compte tenu du fait qu'il leur a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 une nouvelle ressource dynamique, assise sur la masse salariale ; ce dynamisme profite \u00e0 l'ensemble des r\u00e9gions et confirme ainsi leur place de premiers financeurs de la politique d'apprentissage ; d'autre part 125 M\u20ac au b\u00e9n\u00e9fice des centres de formation d'apprentissage (CFA) du fait des nouvelles r\u00e8gles de r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage et de l'augmentation de la part de la taxe d'apprentissage affect\u00e9 par les entreprises au CFA (quota). Enfin, les branches professionnelles, davantage incit\u00e9es, dans le cadre de la r\u00e9forme de la formation professionnelle, \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement de l'apprentissage ont d\u00e9cid\u00e9 d'affecter 60 M\u20ac suppl\u00e9mentaires au soutien de cette politique. Ce cadre financier permet aux acteurs de l'apprentissage de b\u00e9n\u00e9ficier de moyens suppl\u00e9mentaires permettant le financement de nouvelles places ou de nouveaux investissements n\u00e9cessaires \u00e0 la modernisation de l'appareil de formation.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Dominique Tian souhaite interroger M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le nombre de mises \u00e0 disposition ou de mises en d\u00e9tachement de son minist\u00e8re. Un rapport de la Cour des comptes de mai 2010 signalait qu'\u00e0 la rentr\u00e9e 2009 les \u00ab d\u00e9charges de service \u00bb repr\u00e9sentaient \u00ab 369 633 heures hebdomadaires, soit l'\u00e9quivalent d'environ 20 535 emplois \u00bb. Au moment o\u00f9 le Gouvernement vient d'annoncer le recrutement de 40 000 professeurs en 2013, il demande de lui indiquer le nombre exact de mises \u00e0 disposition pour chaque organisation syndicale en vue d'une plus grande transparence du syst\u00e8me.", "answer": "Aucune mise \u00e0 disposition, ni aucun d\u00e9tachement ne sont prononc\u00e9s aupr\u00e8s de quelque organisation syndicale que ce soit. Aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982 modifi\u00e9, les syndicats dont les listes ont obtenu des si\u00e8ges et/ou des suffrages aux \u00e9lections au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale se voient attribuer des \u00ab cr\u00e9dits de temps syndical \u00bb, qu'ils ont le choix d'utiliser sous forme de d\u00e9charges de service ou d'autorisations d'absence ponctuelles d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab cr\u00e9dits d'heures \u00bb. Le total des cr\u00e9dits de temps syndical attribu\u00e9, pour l'ann\u00e9e scolaire 2012-2013, \u00e0 l'ensemble des syndicats dont la repr\u00e9sentativit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, se monte \u00e0 1990 ETP, dont le d\u00e9tail est donn\u00e9 dans le tableau ci-dessous.   SYNDICAT ETP   FSU 817,462   UNSA 443,808   FNEC-FP-FO 165,845   SGEN-CFDT 156,011   FERC-CGT 123,018   SUD Education 116,696   CSEN 79,934   FAEN 41,934   SCENRAC-CFTC 14,578   CFE-CGC 10,133   UDAS 4,311   STC 2,735   SNCA-EIL 3,709   ASAMEN 1,489   CSTM-UGTM* 0,277   SPEG* 2,158   STEG-UTG* 0,620   SIA* 0,501   SNIA-CR* 0,410   SNAMSPEN* 0,669   SNPCT* 3,127   SNEPAG-EIL* 0,365   EIL* 0,298 * organisations non pr\u00e9sentes aux \u00e9lections au CTMEN mais b\u00e9n\u00e9ficiant des dispositions transitoires fix\u00e9es par l'article 16-III du d\u00e9cret du 28 mai 1982 : maintien pendant un an de la dotation de d\u00e9charges de service attribu\u00e9e l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la mobilit\u00e9 des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, \u00ab affectation et mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur le territoire \u00bb, de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances. La mission a r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic approfondi de l'\u00e9tat des lieux de la mobilit\u00e9 et recommande notamment de tirer un bilan quantitatif des avantages de carri\u00e8re acquis en p\u00e9riode de mobilit\u00e9, en application de la loi du 3 ao\u00fbt 2009. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport relatif \u00e0 l'affectation et \u00e0 la mobilit\u00e9 des fonctionnaires \u00e9tabli en 2013 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales sugg\u00e8re, au-del\u00e0 d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant \u00e0 d\u00e9finir les leviers op\u00e9rationnels d'une am\u00e9lioration de la mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les r\u00e9gions, d\u00e9partements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. Plusieurs bilans quantitatifs sont d\u00e9sormais men\u00e9s en parall\u00e8le de mani\u00e8re \u00e0 aborder autant que possible les diff\u00e9rentes facettes de la mobilit\u00e9, ph\u00e9nom\u00e8ne complexe et mal d\u00e9fini comme l'ont soulign\u00e9 les rapporteurs. Un bilan couvrant l'ensemble des trois versants de la fonction publique a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et a donn\u00e9 lieu \u00e0 une publication, d'une part, dans un \u00ab point statistique \u00bb publi\u00e9 en mars 2014 sur le site www. fonction-publique. gouv. fr et, d'autre part, dans un \u00ab insee 1re \u00bb publi\u00e9 en avril 2014. Ces travaux ont vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s et repris dans le rapport annuel sur l'\u00e9tat de la fonction publique. Ce bilan aborde la mobilit\u00e9 inter-versants, g\u00e9ographique et statutaire (changement de statut). Une enqu\u00eate particuli\u00e8re sur la \u00ab transparence de l'emploi et la mobilit\u00e9 statutaire \u00bb est conduite chaque ann\u00e9e aupr\u00e8s des minist\u00e8res par le d\u00e9partement statistique de la DGAFP. Elle permet de produire et diffuser depuis de nombreuses ann\u00e9es les agr\u00e9gats statistiques sur la mobilit\u00e9 au sens des positions statutaires des fonctionnaires relevant de chaque minist\u00e8re. Ce recueil d'informations vise \u00e0 identifier un certain nombre de donn\u00e9es quantitatives portant notamment sur la r\u00e9partition des effectifs par cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique, statut, sexe, ainsi que l'usage qui est fait des diff\u00e9rents outils statutaires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la mobilit\u00e9. Par ailleurs, l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social pr\u00e9vu par l'article 37 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 relatif aux comit\u00e9s techniques dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat fixe un certain nombre d'indicateurs qui doivent figurer dans les bilans sociaux dont : - les affectations en provenance d'un autre minist\u00e8re (mise \u00e0 disposition, accueil en d\u00e9tachement d'agents relevant de corps ext\u00e9rieurs au minist\u00e8re, int\u00e9gration directe d'agents relevant de corps ext\u00e9rieurs au minist\u00e8re) ; - la r\u00e9partition des d\u00e9parts par cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique (A+, A, B, C) et par circonstance dont en particulier les d\u00e9parts temporaires d'agents titulaires (d\u00e9tachement, mise \u00e0 disposition, cong\u00e9 pour \u00e9v\u00e9nements familiaux sup\u00e9rieur \u00e0 six mois) et les d\u00e9parts temporaires d'agents non titulaires (cong\u00e9 pour mobilit\u00e9, cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d'entreprise, mise \u00e0 disposition, cong\u00e9 pour \u00e9v\u00e9nements familiaux sup\u00e9rieur \u00e0 six mois) ; - les promotions dont les promotions de corps (concours interne, examen professionnel, liste d'aptitude) et les avancements de grade (pourcentage de promus sur le nombre de promouvables, le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9partis par examen professionnel, concours professionnel, choix) ainsi que la part des agents en mobilit\u00e9 parmi les agents promus (mobilit\u00e9 entrante/mobilit\u00e9 sortante) ; - le taux de mobilit\u00e9 g\u00e9ographique, cat\u00e9gorielle, statutaire, structurelle.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les fraudes aux aides sociales. La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), organisme de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, a d\u00e9clar\u00e9 que le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et les aides au logement constituaient les principales fraudes d\u00e9tect\u00e9es en 2012. Selon la CNAF, ces fraudes sont en hausse de 19,7 % en un an. Alors que la Cour des comptes s'alarme de la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans son rapport annuel sur l'application de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9sent\u00e9 le 17 septembre 2013, il souhaite conna\u00eetre les dispositifs envisag\u00e9s par le Gouvernement pour lutter contre la fraude aux aides sociales.", "answer": "Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement am\u00e9lior\u00e9 ses r\u00e9sultats en mati\u00e8re de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes d\u00e9tect\u00e9es \u00e9tait de 15 011 cas en 2011, de 17 974 cas en 2012 et de 20 937 cas en 2013, soit une progression de plus de 10 % par an. En 2013, le montant des fraudes d\u00e9tect\u00e9es et sanctionn\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 141,4 millions d'euros, soit 19 % de plus qu'en 2012. Ces montants sont toutefois \u00e0 rapporter au montant total des prestations servies par la CNAF (64,4 Mds \u20ac en 2013) : les fraudes d\u00e9tect\u00e9es repr\u00e9sentent donc 0,2 % de ce total. En 2012, les minima sociaux - dont le RSA - ont repr\u00e9sent\u00e9 64,30 % des fraudes contre 63 % en 2011 et les aides au logement 25,50 % des fraudes contre 25 % en 2010. Afin de lutter efficacement contre la fraude, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2010 a profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9 le dispositif de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des branches famille et vieillesse. La proc\u00e9dure est fix\u00e9e par l'article L. 114-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le dispositif de p\u00e9nalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 progressivement renforc\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es : son champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi et le plafond des p\u00e9nalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en cas de r\u00e9cidive ou de fraude en bande organis\u00e9e. Les p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res sont d\u00e9sormais plus dissuasives et les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale disposent, aujourd'hui, d'un \u00e9ventail diversifi\u00e9 et gradu\u00e9 de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations. Il permet d'adapter la sanction (depuis le simple avertissement \u00e0 la plainte p\u00e9nale, en passant par des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res) au regard de la gravit\u00e9 de la fraude, afin de poursuivre avec la plus grande fermet\u00e9 les fraudes en bande organis\u00e9e D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contr\u00f4le gagner en efficacit\u00e9 gr\u00e2ce au renforcement des outils juridiques et au d\u00e9veloppement des \u00e9changes d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication aupr\u00e8s de tiers (\u00e9tablissements financiers et op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, notamment). Enfin, les CAF ont acc\u00e8s au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au r\u00e9pertoire national des b\u00e9n\u00e9ficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour proc\u00e9der \u00e0 des croisements de donn\u00e9es. Ces r\u00e9sultats en hausse soulignent donc non pas la progression de la fraude, mais bien l'am\u00e9lioration de la lutte contre la fraude.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les pr\u00e9conisations exprim\u00e9es dans le rapport du Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) intitul\u00e9 \u00ab les in\u00e9galit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Pour articuler le pilotage national du service public et l'autonomie des \u00e9quipes \u00e9ducatives, le CESE recommande de donner un r\u00f4le important au conseil p\u00e9dagogique, en en faisant une cheville ouvri\u00e8re du projet de l'\u00e9tablissement, pour organiser le temps scolaire et les rythmes de l'\u00e9tablissement. Il propose en outre d'impulser les innovations n\u00e9cessaires, d'harmoniser les pratiques et de piloter la validation du socle commun. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article L. 421-5 du code de l'\u00e9ducation, dans sa r\u00e9daction issue de l'article 38 de la loi n\u00b0 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'\u00e9cole, a institu\u00e9 un conseil p\u00e9dagogique dans chaque EPLE. Toutefois en l'absence de dispositions r\u00e8glementaires d'application, le positionnement de cette instance au sein de l'EPLE demeurait incertain. Le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2010-99 du 27 janvier 2010, codifi\u00e9 aux articles R.421-41-1 \u00e0 R.421-41-6 du code de l'\u00e9ducation, est venu en pr\u00e9ciser sa composition, ses comp\u00e9tences et son fonctionnement en lui donnant une base p\u00e9renne, dans le respect de l'autonomie des \u00e9tablissements et en s'attachant \u00e0 pr\u00e9server l'esprit d'ouverture souhait\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Le conseil p\u00e9dagogique a ainsi pu prendre pleinement sa place au sein des EPLE. Il est en effet le seul lieu permettant de mener une r\u00e9flexion coll\u00e9giale et approfondie autour des th\u00e8mes p\u00e9dagogiques. Une enqu\u00eate men\u00e9e en 2010-2011 a montr\u00e9 que 66 % des EPLE ont organis\u00e9 trois r\u00e9unions ou plus du conseil p\u00e9dagogique. S'agissant sp\u00e9cifiquement du projet d'\u00e9tablissement, le conseil p\u00e9dagogique est \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 son \u00e9laboration. L'article R.421-41-3 pr\u00e9voit en effet que sa partie p\u00e9dagogique est pr\u00e9par\u00e9e par le conseil p\u00e9dagogique \u00ab en liaison avec les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques (...) en vue de son adoption par le conseil d'administration \u00bb. Il peut \u00e9galement \u00ab \u00eatre saisi, pour avis, de toute question d'ordre p\u00e9dagogique par le chef d'\u00e9tablissement, le conseil d'administration et la commission permanente, \u00bb notamment sur les questions relatives \u00e0 \u00ab l'organisation du temps scolaire \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R421-2 du code de l'\u00e9ducation relatif \u00e0 l'autonomie p\u00e9dagogique et \u00e9ducative des EPLE. En outre le point 3 de l'article R. 421-41-3 pr\u00e9voit que le conseil p\u00e9dagogique \u00ab pr\u00e9pare (...) les propositions d'exp\u00e9rimentation p\u00e9dagogique sur les domaines d\u00e9finis par l'article L.401-1 du code de l'\u00e9ducation \u00bb (mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux, voies et moyens mis en oeuvre pour assurer la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves et pour associer les parents \u00e0 cette fin, modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des r\u00e9sultats atteints). Il peut ainsi contribuer \u00e0 promouvoir les innovations p\u00e9dagogiques au sein de l'\u00e9tablissement. Il a enfin un r\u00f4le de coordination afin d'harmoniser les pratiques puisqu'il est notamment \u00ab consult\u00e9 sur la coordination des enseignements (...) \u00bb. Les pr\u00e9conisations du rapport du Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) contribueront \u00e0 alimenter la r\u00e9flexion men\u00e9e en vue de la future loi sur la refondation de l'\u00e9cole.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le d\u00e9sappointement des apiculteurs de notre pays apr\u00e8s la d\u00e9cision de non-lieu motivant l'enqu\u00eate p\u00e9nale sur la commercialisation par le groupe Bayer du \u00ab gaucho \u00bb. Partie civile, l'Union nationale de l'apiculture fran\u00e7aise a certes fait appel de ce non-lieu et l'affaire sera examin\u00e9e \u00e0 nouveau par la chambre de l'Instruction de la cour d'appel de Paris. Pour autant le fait que l'ordonnance du juge d'instruction ne retienne pas l'existence d'un lien de causalit\u00e9 entre l'introduction du \u00ab gaucho \u00bb et l'augmentation de la mortalit\u00e9 des abeilles est particuli\u00e8rement mal ressentie. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre la position du minist\u00e8re de l'agriculture dans cette affaire.", "answer": "Le minist\u00e8re a pris acte de la d\u00e9cision de justice concernant le Gaucho (produit contenant de l'imidaclopride) et des r\u00e9actions de l'Union nationale de l'apiculture fran\u00e7aise, partie civile. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques [r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009] fixe les r\u00e8gles d'\u00e9valuation des risques qui sont appliqu\u00e9es strictement \u00e0 toute demande d'autorisation de mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques, y compris celles concernant les abeilles. Ces r\u00e8gles \u00e9voluent en fonction des nouvelles informations scientifiques disponibles. Cela a \u00e9t\u00e9, notamment, le cas au printemps 2012, concernant les effets subl\u00e9taux des n\u00e9onicotino\u00efdes sur les abeilles. C'est ce qui a conduit, apr\u00e8s avis de l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments, \u00e0 la parution du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE n\u00b0 485/2013 et aux retraits ou restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant trois substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride et thiam\u00e9thoxam).", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instaur\u00e9e par l'article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011 et per\u00e7ue sur chaque instance introduite en mati\u00e8re civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette taxe de 35 euros, bien qu'assortie d'un certain nombre d'exon\u00e9rations li\u00e9es notamment au niveau de revenu ou \u00e0 la nature de la proc\u00e9dure concern\u00e9e (proc\u00e9dure devant le juge des enfants ou proc\u00e9dure de traitement des situations de surendettement notamment), peut rendre difficile l'acc\u00e8s au droit. Elle appara\u00eet d'autant plus pr\u00e9judiciable pour les citoyens concern\u00e9s que les difficult\u00e9s \u00e9conomiques rencontr\u00e9es actuellement par le pays accroissent in\u00e9vitablement les d\u00e9marches devant la justice prud'homale. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions sur le devenir de cette taxe et ses propositions \u00e9ventuelles de mesures alternatives de financement de l'aide juridictionnelle.", "answer": "Dans un contexte de ma\u00eetrise budg\u00e9taire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a ins\u00e9r\u00e9 dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, \u00e0 compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une proc\u00e9dure en mati\u00e8re civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en mati\u00e8re administrative. Cet article a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus d\u00e9munis ne se voient pas p\u00e9nalis\u00e9s par cette contribution. De m\u00eame, elle est exclue en mati\u00e8re p\u00e9nale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est \u00e9galement exclue dans un certain nombre de proc\u00e9dures, notamment celles pour lesquelles une disposition l\u00e9gislative pr\u00e9voit express\u00e9ment que la demande en justice est form\u00e9e, instruite ou jug\u00e9e sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en mati\u00e8re de contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n\u00b0 46-2339 du 24 octobre 1946, les proc\u00e9dures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacit\u00e9 et la cour nationale de l'incapacit\u00e9 et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas p\u00e9naliser, dans la dur\u00e9e, une partie de nos concitoyens dans l'acc\u00e8s \u00e0 la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annonc\u00e9 au Parlement, que cette contribution soit supprim\u00e9e en 2014 et remplac\u00e9e par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi de finances pour 2014.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les interf\u00e9rences, de nature volontaire, des satellites provenant d'Iran et de Syrie. En effet, Eutelsat vecteur clef de la diffusion de plus de 4 400 cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision dans le monde entier, dont les plus grandes cha\u00eenes d'information internationales, a constat\u00e9 des brouillages massifs au cours du mois d'octobre dernier. Or ces interf\u00e9rences volontaires sont interdites par le droit international car elles bafouent la mise en \u0153uvre de la libert\u00e9 d'expression et d'information telle que d\u00e9finie par la D\u00e9claration universelle des Droits de l'Homme, c'est-\u00e0-dire \u00ab sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re \u00bb. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de r\u00e9viser le cadre r\u00e9glementaire international et que de tels agissements ne soient plus perp\u00e9tr\u00e9s impun\u00e9ment.", "answer": "Les satellites d'Eutelsat SA, soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et premier op\u00e9rateur satellitaire europ\u00e9en, subissent des brouillages r\u00e9currents depuis 2009. Cela concerne en particulier des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et des radios desservant le Moyen-Orient, les brouillages provenant majoritairement des territoires du Bahre\u00efn, de l'Iran et de la Syrie. Ces brouillages ont repris avec une intensit\u00e9 in\u00e9gal\u00e9e depuis le 16 octobre 2012 \u00e0 partir des territoires de l'Iran et de la Syrie, perturbant la diffusion de plus de 550 cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision internationales, et de 230 radios. Ces brouillages se sont doubl\u00e9s r\u00e9cemment d'actes de piratage, qui visent \u00e0 diffuser un programme par le biais de satellites Eutelsat malgr\u00e9 l'absence d'autorisation et de cadre contractuel. Ces interf\u00e9rences volontaires sont explicitement interdites par deux textes de droit international : la Constitution et le r\u00e8glement des radiocommunications de l'Union internationale des t\u00e9l\u00e9communications (UIT). La France est particuli\u00e8rement investie sur la question des brouillages. En tant qu'administration notificatrice de l'organisation intergouvernementale (OIG) Eutelsat aupr\u00e8s de l'UIT, elle relaie les plaintes d'Eutelsat aupr\u00e8s de l'UIT et des Etats concern\u00e9s en cas de brouillages. De plus, la France a r\u00e9cemment engag\u00e9 des d\u00e9marches sp\u00e9cifiques sur la question des brouillages : - lors de la derni\u00e8re conf\u00e9rence mondiale des radiocommunications (janvier-f\u00e9vrier 2012), les initiatives fran\u00e7aises ont permis d'acter le renforcement des dispositions de l'article 15 du r\u00e8glement des radiocommunications condamnant les brouillages intentionnels. - la France a soutenu une initiative de l'OIG Eutelsat aupr\u00e8s de l'UIT qui a permis de mettre ce sujet \u00e0 l'ordre du jour de la 61e r\u00e9union du Comit\u00e9 du r\u00e8glement des radiocommunications (12 novembre 2012, Gen\u00e8ve). - la France est \u00e0 l'origine de la d\u00e9claration du porte-parole du Haut repr\u00e9sentant de l'Union europ\u00e9enne pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9 condamnant la pratique des brouillages intentionnels et rappelant les autorit\u00e9s iraniennes \u00e0 leurs obligations le 14 novembre dernier. La France entend poursuivre au sein de l'UIT son action visant \u00e0 combattre les brouillages intentionnels.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'organisation de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes. Service appr\u00e9ci\u00e9 des citoyens pour ces actions en mati\u00e8re de protection des consommateurs et de loyaut\u00e9 des transactions \u00e9conomiques, cette entit\u00e9 a fait l'objet d'une restructuration s\u00e9v\u00e8re sous la pr\u00e9c\u00e9dente mandature avec la mise en \u0153uvre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques et de la R\u00e9forme de l'administration territoriale de l'\u00c9tat. La conduite des actions au niveau d\u00e9concentr\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi alors que l'essentiel du personnel a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 dans d'autres structures territoriales, nuisant \u00e0 la coordination et \u00e0 la transmission des directives par l'administration centrale. Les effectifs ont \u00e9t\u00e9 en partie mutualis\u00e9s avec d'autres services et r\u00e9duits de 15 % en 2010 et 2011, pla\u00e7ant pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des d\u00e9partements dans une situation tendue avec un nombre d'agents minimal pour permettre \u00e0 la DGCCRF de remplir ses objectifs. Certains personnels ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9affect\u00e9s sur les fonctions supports au d\u00e9triment des investigations sur le terrain. Pour les agents toujours en charge de ces activit\u00e9s, leur \u00e9loignement au niveau des chefs-lieux de r\u00e9gion affecte les \u00e9changes d'informations avec leurs coll\u00e8gues pourtant n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'enqu\u00eates solides sur les infractions \u00e9conomiques. Ces choix politico-administratifs se r\u00e9percutent sur le moral des agents qui ont le sentiment d'une faible consid\u00e9ration de leur r\u00f4le mais menacent \u00e9galement la s\u00e9curit\u00e9 physique et \u00e9conomique des consommateurs du fait de cette d\u00e9sorganisation du service et de la baisse d'efficacit\u00e9 qui en r\u00e9sulte. Il souhaite ainsi conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de redonner les moyens d'action \u00e0 la DGCCRF indispensables \u00e0 l'ex\u00e9cution de ses missions.", "answer": "Les effectifs de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, affect\u00e9s par des r\u00e9ductions d'emplois sensibles et par des transferts li\u00e9s, essentiellement, aux r\u00e9organisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activit\u00e9 de la DGCCRF en 2012, mesur\u00e9e par le nombre d'\u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s ou le nombre d'actions de contr\u00f4le. Toutefois, cette baisse est plus marqu\u00e9e que celle imputable \u00e0 la seule diminution de ses effectifs. Parall\u00e8lement, les r\u00e9centes affaires de fraude, comme la d\u00e9couverte de viande de cheval dans des plats pr\u00e9par\u00e9s en lieu et place de viande de boeuf, ont montr\u00e9 que l'exigence de loyaut\u00e9 constitue un enjeu \u00e9conomique important, mais aussi un atout comp\u00e9titif \u00e0 l'export pour les produits fabriqu\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais. Sensibilis\u00e9 sur ces points, le Premier ministre a souhait\u00e9, avant toute d\u00e9cision, disposer d'une appr\u00e9ciation exacte de la situation g\u00e9n\u00e9rale des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat apr\u00e8s les r\u00e9formes entreprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Une trentaine de propositions et de pistes d'\u00e9volution ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumises au comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la modernisation de l'action publique (CIMAP), r\u00e9uni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services d\u00e9concentr\u00e9s. Par ailleurs, \u00e0 l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 MM. Jean-Marc Rebi\u00e8re (pr\u00e9fet) et Jean-Pierre Weiss (ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral), la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective \u00e0 cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs sc\u00e9narios d'organisation de l'administration territoriale de l'\u00c9tat pour r\u00e9pondre aux enjeux d'adaptation et de qualit\u00e9 de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette d\u00e9marche g\u00e9n\u00e9rale que sera examin\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e la situation des services charg\u00e9s de la mise en oeuvre des politiques port\u00e9es par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'ordre public \u00e9conomique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des consommateurs. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les effectifs de la DGCCRF ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en mati\u00e8re de concurrence et de consommation gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera d\u00e9pos\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 prie M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (\u00e9quivalent temps plein), au 31 d\u00e9cembre 2010.", "answer": "Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'\u00e9tablissent comme suit (en effectifs r\u00e9els au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134\u00a0018 135\u00a0583 139\u00a0257 144\u00a0417 146\u00a0291 146\u00a0038 145\u00a0795 147\u00a0379 146\u00a0617 148\u00a0660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150\u00a0275 149\u00a0881 148\u00a0121 145\u00a0560 145\u00a0540 145\u00a0456 142\u00a0945 142\u00a0456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93\u00a0403 94\u00a0607 94\u00a0097 95\u00a0973 93\u00a0810 94\u00a0236 96\u00a0791 99\u00a0713 99\u00a0731 100\u00a0219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100\u00a0540 101\u00a0336 100\u00a0389 97\u00a0416 96\u00a0107 96\u00a0076 94\u00a0546 94\u00a0735 La politique de s\u00e9curit\u00e9 du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforc\u00e9s pour la police et la gendarmerie nationales. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es durant la p\u00e9riode 2007-2012, la cr\u00e9ation de 480 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque ann\u00e9e durant la mandature. 405 emplois suppl\u00e9mentaires seront ainsi cr\u00e9\u00e9s en 2014. Il convient \u00e9galement de souligner que tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais remplac\u00e9s poste pour poste. La sous-ex\u00e9cution temporaire, en 2013, du sch\u00e9ma d'emplois pour la police nationale, li\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s de recrutements d'adjoints de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 des d\u00e9parts en retraite plus nombreux que pr\u00e9vus, sera compens\u00e9e d\u00e8s cette ann\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des autorisations d'emplois suppl\u00e9mentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la d\u00e9linquance et r\u00e9pondre aux fortes attentes de la population en la mati\u00e8re.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son enqu\u00eate sur la r\u00e9mun\u00e9ration des militaires tendant \u00e0 disposer d'outils permettant d'effectuer une pr\u00e9vision, un suivi et un contr\u00f4le des d\u00e9penses de masse salariale, notamment en viabilisant les m\u00e9thodes de calcul du GVT et de valorisation des \u00e9conomies li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9flation des effectifs. En l'esp\u00e8ce, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions.", "answer": "Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, et conform\u00e9ment \u00e0 la trajectoire de la loi de programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014-2019, qui pr\u00e9voit notamment une diminution de 33 675 emplois sur cinq ans, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense compte, parmi ses priorit\u00e9s, l'optimisation de la ma\u00eetrise de sa masse salariale. A cet effet, d\u00e8s le second semestre 2012 et tout au long de l'ann\u00e9e 2013, le minist\u00e8re a engag\u00e9 plusieurs am\u00e9liorations m\u00e9thodologiques et mis en place de nouveaux outils internes destin\u00e9s \u00e0 rendre plus performants la pr\u00e9vision, le suivi et le contr\u00f4le de ses d\u00e9penses en personnel, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la recommandation \u00e9mise par la Cour des comptes en septembre 2013 sur la r\u00e9mun\u00e9ration des militaires. Parmi les r\u00e9formes engag\u00e9es, peuvent \u00eatre soulign\u00e9es : la r\u00e9alisation, en d\u00e9cembre 2012, d'un guide m\u00e9thodologique de pr\u00e9vision de la masse salariale permettant de fixer des r\u00e9f\u00e9rentiels de gestion communs \u00e0 l'ensemble des acteurs budg\u00e9taires du minist\u00e8re ; la programmation, depuis 2013, des pr\u00e9visions de d\u00e9penses de titre 2 sur le logiciel Chorus par chaque responsable budg\u00e9taire afin de faciliter le suivi infra-annuel des mouvements financiers ; l'\u00e9laboration, en avril 2013, d'une instruction minist\u00e9rielle relative au pilotage des effectifs et de la masse salariale, pr\u00e9cisant les responsabilit\u00e9s respectives des acteurs du titre 2 et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le permanent de sa soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire ; enfin, la mise en place d'un suivi mensuel des d\u00e9penses et des effectifs permettant une meilleure appr\u00e9hension des facteurs d'\u00e9volution de la d\u00e9pense. En outre, la trajectoire de la masse salariale du minist\u00e8re est valoris\u00e9e chaque ann\u00e9e sur la base de perspectives budg\u00e9taires \u00e9labor\u00e9es en \u00e9troite collaboration avec la direction du budget du minist\u00e8re des finances et des comptes publics, qui donnent lieu \u00e0 la pr\u00e9sentation de fiches m\u00e9thodologiques lors des conf\u00e9rences budg\u00e9taires. S'agissant de la fiabilisation des modalit\u00e9s de calcul du \u00ab glissement-vieillesse-technicit\u00e9 \u00bb (GVT) de son personnel, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense applique chaque ann\u00e9e une m\u00e9thodologie partag\u00e9e avec la direction du budget, reposant sur l'analyse statistique des fichiers individuels de r\u00e9mun\u00e9ration. Bien que la qualit\u00e9 de certaines donn\u00e9es requises pour ce calcul ait pu \u00eatre momentan\u00e9ment affect\u00e9e par les dysfonctionnements du calculateur de solde Louvois, le minist\u00e8re s'emploie \u00e0 att\u00e9nuer les erreurs d\u00e9tect\u00e9es et \u00e0 viabiliser les valeurs afin de produire un GVT minist\u00e9riel conforme aux r\u00e9alit\u00e9s de gestion, ainsi qu'aux exigences du minist\u00e8re des finances et des comptes publics. Concernant la valorisation des \u00e9conomies li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9flation progressive des effectifs, celle-ci est actualis\u00e9e chaque ann\u00e9e lors de la parution des co\u00fbts salariaux moyens, du GVT solde et du volume r\u00e9el de d\u00e9flations qui peut diff\u00e9rer de celui qui avait \u00e9t\u00e9 initialement programm\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 sa politique volontariste de ma\u00eetrise de sa masse salariale, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a ainsi pu pr\u00e9senter une ex\u00e9cution budg\u00e9taire 2013 marqu\u00e9e par une inflexion sensible de ses d\u00e9penses sur le titre 2 (d\u00e9penses de personnel). En effet, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de quasi-stagnation, ce budget a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit (hors pensions et op\u00e9rations ext\u00e9rieures) de 268 millions d'euros par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2012.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Annick Lepetit attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9ploiement de bornes de recharges \u00e9lectriques. Le 30 janvier 2015, les minist\u00e8res de l'\u00e9cologie et de l'\u00e9conomie ont d\u00e9cid\u00e9 que le projet du groupe Bollor\u00e9 rev\u00eatait une dimension nationale. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 4 ao\u00fbt 2014 facilitant le d\u00e9ploiement d'un r\u00e9seau d'infrastructures de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques sur l'espace public, cette d\u00e9cision exon\u00e8re le groupe Bollor\u00e9 de la redevance d'occupation du domaine public pour les 16 000 bornes qu'il a pr\u00e9vu d'installer. L'entreprise s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que l'ensemble de d\u00e9partements soient couverts d'ici le 31 d\u00e9cembre 2016. \u00c9tant donn\u00e9 que les projets d'infrastructures de transports ont souvent des retards dans leur mise en \u0153uvre, Mme la d\u00e9put\u00e9e souhaite conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement du projet au 1er d\u00e9cembre 2015 et le calendrier de d\u00e9ploiement des infrastructures pour l'ann\u00e9e 2016.", "answer": "Le projet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab 16K \u00bb du groupe Bollor\u00e9, a \u00e9t\u00e9 reconnu de dimension nationale par d\u00e9cision de la ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie et du ministre de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019industrie et du num\u00e9rique en date du 30\u00a0janvier\u00a02015. Ce projet a pour ambition de d\u00e9ployer 16\u00a0000 points de charge r\u00e9partis sur l\u2019ensemble du territoire national. La mise en place des infrastructures est pr\u00e9vue en deux phases d\u2019\u00e9gale ampleur et la d\u00e9cision minist\u00e9rielle pr\u00e9voit que les 8 000 premiers points de charge soient implant\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, avec un objectif de couverture de l\u2019ensemble des d\u00e9partements concern\u00e9s par le projet d\u00e8s cette premi\u00e8re phase. Les 8 000 points de charge restants doivent quant \u00e0 eux avoir \u00e9t\u00e9 install\u00e9s au 30\u00a0juin\u00a02019. Le groupe Bollor\u00e9 a entam\u00e9 les discussions avec l\u2019ensemble des territoires concern\u00e9s afin de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les lieux d\u2019implantation des points de charge. L\u2019objectif est que ces points de charge viennent compl\u00e9ter opportun\u00e9ment ceux d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s ou pr\u00e9vus par les collectivit\u00e9s territoriales, dont les projets peuvent \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 un financement de l\u2019\u00c9tat dans le cadre du programme d\u2019investissements d\u2019avenir. Le groupe Bollor\u00e9 a pr\u00e9vu que cette \u00e9tape, n\u00e9cessaire \u00e0 un d\u00e9ploiement harmonieux et concert\u00e9 de l\u2019infrastructure de recharge sur le territoire, se poursuive jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015. Le Gouvernement veillera \u00e0 ce que l\u2019installation des points de charge \u00e0 proprement parler s\u2019effectue dans le respect du cadre de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Cuvillier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport 2015 du D\u00e9fenseur des droits consacr\u00e9 aux droits de l'enfant et plus sp\u00e9cifiquement sur son volet \u00ab Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles \u00bb. La Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 20-1, dispose en particulier que lorsqu'un enfant ne peut \u00eatre laiss\u00e9 dans son milieu familial dans son propre int\u00e9r\u00eat, il a droit \u00e0 une protection et une aide de l'\u00c9tat. Les enfants handicap\u00e9s font l'objet de dispositions sp\u00e9cifiques comme l'acc\u00e8s aux soins ou le droit \u00e0 l'\u00e9ducation. Ces enfants sont particuli\u00e8rement fragiles et sont souvent les oubli\u00e9s des politiques publiques d'accompagnement du handicap, car ils sont peu quantifi\u00e9s ou identifi\u00e9s, alors qu'ils repr\u00e9senteraient 70 000 enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance. Les troubles envahissants du d\u00e9veloppement, au titre desquels les troubles du spectre autistique, restent difficiles \u00e0 appr\u00e9hender et appellent des r\u00e9ponses adapt\u00e9es, non seulement au stade de l'entr\u00e9e dans le dispositif de protection de l'enfance, mais aussi au cours de la prise en charge. Face \u00e0 cela, le D\u00e9fenseur des droits pr\u00e9conise que l'ensemble des travailleurs sociaux soit sensibilis\u00e9 aux troubles du spectre autistique dans le cadre tant des formations initiales que continues. Il lui demande les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "La loi no\u00a02016-297 du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfant s'inscrit dans la continuit\u00e9 de la loi cadre no\u00a02007-293 du 5\u00a0mars\u00a02007 r\u00e9formant la protection de l'enfance\u00a0et permet de franchir une nouvelle \u00e9tape dans la r\u00e9forme de la protection de l'enfance. Elle renforce les mesures visant \u00e0 r\u00e9pondre au mieux \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, dans le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle s'articule ainsi autour de trois grandes priorit\u00e9s : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant, renforcer le rep\u00e9rage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances, d\u00e9velopper la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de l'enfance.\u00a0 L'attention port\u00e9e \u00e0 l'enfant et la recherche de son meilleur int\u00e9r\u00eat constituent la cl\u00e9 de vo\u00fbte de toutes les dispositions de la nouvelle loi. Il s'agit de mettre en place des actions de soutien pr\u00e9coce, de garantir une plus grande stabilit\u00e9 des parcours en protection de l'enfance, de mieux accompagner l'enfant vers l'autonomie. Le projet pour l'enfant et le rapport annuel de situation constituent des outils incontournables dans le suivi et l'\u00e9valuation des parcours des enfants pris en charge par l'aide sociale \u00e0 l'enfance, y compris les enfants en situation de handicap. Les questions relatives \u00e0 la sant\u00e9 des enfants et \u00e0 leurs besoins en termes de soins font dans ce cadre l'objet d'une attention particuli\u00e8re : ainsi la loi pr\u00e9voit (article 21) que l'\u00e9laboration du projet pour l'enfant comprend une \u00e9valuation m\u00e9dicale et psychologique de l'enfant afin de d\u00e9tecter ses besoins de soins qui doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au document. De m\u00eame, le rapport de situation (article 28) \u00e9tabli tous les ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans porte notamment sur la sant\u00e9 globale de l\u2018enfant, son d\u00e9veloppement. Des actions de pr\u00e9vention sont pr\u00e9vues, par le soutien aux parents et \u00e0 l'enfant d\u00e8s la p\u00e9riode p\u00e9rinatale et la cr\u00e9ation de centres parentaux pour l'accompagnement des enfants avec leurs deux parents. Afin d'am\u00e9liorer le rep\u00e9rage des enfants en danger ou en risque de l'\u00eatre, l'information pr\u00e9occupante doit d\u00e9sormais \u00eatre \u00e9valu\u00e9e par une \u00e9quipe pluridisciplinaire de professionnels identifi\u00e9es et form\u00e9es \u00e0 cet effet (article 9). Un d\u00e9cret, en cours d'\u00e9laboration, rappellera la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es au handicap lors de l'\u00e9valuation et de se r\u00e9f\u00e9rer aux services sp\u00e9cialis\u00e9s dans ce champ. L'am\u00e9lioration de la gouvernance en protection de l'enfance repose \u00e0 la fois sur la construction d'un pilotage national pour soutenir les d\u00e9partements dans la mise en \u0153uvre de cette politique publique complexe et sur le renforcement de la formation des cadres et des \u00e9quipes. Au niveau national, la cr\u00e9ation d'un conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), instance partenariale r\u00e9unissant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par la protection de l'enfance, s'inscrit dans cette dynamique. Ce conseil interminist\u00e9riel plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre proposera au Gouvernement les grandes orientations nationales de la protection de l'enfance, formulera des avis et \u00e9valuera la mise en \u0153uvre des orientations retenues. La question des besoins sp\u00e9cifiques des enfants en situation de handicap pourra \u00eatre trait\u00e9e de fa\u00e7on prioritaire par le CNPE. L'\u00e9largissement de la fonction d'observation de l'observatoire national de l'enfance qui devient l'observatoire national de la protection de l'enfance nourrira les travaux du CNPE. La question du handicap sera prise en compte dans la remont\u00e9e et le traitement des donn\u00e9es statistiques et les bilans r\u00e9alis\u00e9s. Cette question devra \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre de la formation des professionnels de la protection de l'enfance qui sera renforc\u00e9e. Initi\u00e9s dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017, des groupes de travail avec les acteurs de la protection de l'enfance se r\u00e9unissent d'ores et d\u00e9j\u00e0 : la question du handicap est prise en compte dans chacun des groupes concern\u00e9s, notamment dans le groupe de travail sur les adolescents en grande difficult\u00e9 (action 81).\u00a0L'action 15 de la feuille de la route pr\u00e9voit une \u00ab meilleure prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques des enfants en situation de handicap \u00bb : un groupe de travail sera mis en place afin\u00a0d'\u00e9tudier les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et de valorisation de ces recommandations. Enfin, un plan d'actions sp\u00e9cifique relatif aux troubles du spectre de l'autisme (TSA)\u00a0va \u00e9galement \u00eatre mis en oeuvre dans le cadre du Plan Autisme 2013-2017 et de la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. La finalit\u00e9 de ce plan d'action est bien de mettre en \u0153uvre toutes les actions permettant d'\u00e9viter qu'un processus de d\u00e9cision de protection de l'enfance s'enclenche \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse adapt\u00e9e au handicap de l'enfant ou par manque de connaissance des TSA et de coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rents professionnels, associations et institutions concern\u00e9es.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat quant aux mesures de simplification propos\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette f\u00e9d\u00e9ration a relev\u00e9 que plusieurs d\u00e9marches administratives et r\u00e9glementaires \u00e9taient particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait voir harmoniser le droit fran\u00e7ais et le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de couverture hivernale des sols. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner \u00e0 cette proposition de simplification.", "answer": "Afin d'am\u00e9liorer durablement la qualit\u00e9 des eaux en mati\u00e8re de pollution par les nitrates et de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de qualit\u00e9 des masses d'eau fix\u00e9s par la directive cadre sur l'eau, les quatri\u00e8mes programmes d'actions nitrates ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s par deux nouvelles mesures applicables \u00e0 l'ensemble des zones vuln\u00e9rables : le maintien des bandes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es le long des cours d'eau et l'obligation de couverture des sols pendant la p\u00e9riode de risque maximal de lessivage. Ces deux mesures ont \u00e9t\u00e9 choisies pour leur grande efficacit\u00e9 environnementale \u00e0 un co\u00fbt tr\u00e8s r\u00e9duit pour les exploitants agricoles. L'implantation d'une culture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0 nitrates (CIPAN) \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'automne pr\u00e9sente, lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e dans de bonnes conditions, des b\u00e9n\u00e9fices agronomiques, environnementaux et \u00e9conomiques. Si le premier objectif d'une CIPAN est d'absorber les nitrates pr\u00e9sents dans le sol pour \u00e9viter leur entra\u00eenement vers les eaux, la CIPAN peut \u00e9galement aider \u00e0 lutter contre les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion, am\u00e9liorer l'\u00e9tat structural du sol, ou encore limiter les co\u00fbts de fertilisation en restituant l'azote qu'elle stocke \u00e0 la culture suivante. Bien choisi, le couvert interm\u00e9diaire est aussi susceptible de contribuer au contr\u00f4le des adventices et \u00e0 la lutte contre certains ravageurs ou maladies, par rupture du cycle du ravageur pathog\u00e8ne, et dans certains cas par effet all\u00e9lopathique. Une culture interm\u00e9diaire peut \u00e9galement \u00eatre valoris\u00e9e en production fourrag\u00e8re ou en culture \u00e9nerg\u00e9tique. Les r\u00e9centes \u00e9volutions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'application de la directive \u00ab nitrates \u00bb, dans le cadre d'une proc\u00e9dure contentieuse intent\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne contre la France aupr\u00e8s de la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne pour mauvaise application de la directive, incluent la reconduction de cette mesure de couverture v\u00e9g\u00e9tale destin\u00e9e \u00e0 absorber l'azote du sol dont l'int\u00e9r\u00eat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'expertise scientifique collective achev\u00e9e par l'institut national de la recherche agronomique en juin 2012. Cette \u00e9tude montre ainsi que les CIPAN sont efficaces pour r\u00e9duire la teneur en nitrates de l'eau de drainage aussi bien en interculture courte qu'en interculture longue, sauf dans le cas d'interculture longue \u00e0 r\u00e9colte tardive. La dur\u00e9e d'implantation optimale varie selon les situations (sites climatiques et concentration nitrique du sol). Pour des sols argileux, une destruction pr\u00e9coce de la CIPAN au cours de la deuxi\u00e8me quinzaine d'octobre est un compromis satisfaisant. L'expertise scientifique indique aussi que les repousses de colza et de c\u00e9r\u00e9ales sont efficaces \u00e0 condition que le couvert soit dense et homog\u00e8ne spatialement. Or si les repousses de colza sont souvent denses et couvrent toute la surface du sol, la densit\u00e9 et la couverture des repousses de c\u00e9r\u00e9ales sont plus variables. L'\u00e9tude signale enfin que les repousses sont l'option technique la moins on\u00e9reuse, mais qu'elles pr\u00e9sentent l'inconv\u00e9nient de ne pas permettre de choisir la date de la lev\u00e9e, qui peut donc intervenir \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9favorable (trop s\u00e8che) et que cette technique induit des risques phytosanitaires, par l'effet h\u00f4te pour des ravageurs et surtout des maladies qui affectent les cultures de la rotation. Tous ces \u00e9l\u00e9ments sont pris en compte dans les r\u00e9flexions sur le prochain programme d'actions nitrates. Ainsi, \u00e0 l'issue d'une concertation engag\u00e9e avec la profession agricole, plusieurs modifications ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es pour adapter les obligations relatives \u00e0 la couverture des sols aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales, en renvoyant la fixation de certaines obligations au niveau r\u00e9gional. Le dispositif global a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale qui est le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable. Il est actuellement soumis \u00e0 la consultation du public, et ce jusqu'au 10 septembre 2013 inclus. Les \u00e9volutions envisageables du projet d'arr\u00eat\u00e9 seront int\u00e9gr\u00e9es une fois l'ensemble des consultations achev\u00e9es, au vu de tous les avis \u00e9mis. L'objectif du Gouvernement est de pouvoir disposer d'un dispositif juridique complet et op\u00e9rationnel dans les meilleurs d\u00e9lais afin d'une part de r\u00e9pondre au contentieux europ\u00e9en et d'autre part d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des exploitants agricoles. Le Gouvernement d\u00e9fend ces propositions au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance \u00e9conomique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, r\u00e9unis au sein de l'Initiative transparence sant\u00e9, ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition afin de demander la lib\u00e9ration des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, ce collectif r\u00e9clame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription... Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, \u00e0 l'inverse du mouvement international (le Royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'Institut pour les donn\u00e9es ouvertes). Il n'est pas acceptable que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 soient confisqu\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re parcellaire. L'usager, principal int\u00e9ress\u00e9, doit pouvoir \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. Les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s doivent \u00e9galement avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour jouer leur r\u00f4le de veille. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la proposition formul\u00e9e par les acteurs du logement r\u00e9unis lors du colloque \u00ab alerte rouge sur la construction de logements \u00bb consistant \u00e0 rapprocher les investisseurs institutionnels des op\u00e9rateurs fonciers et engager la construction de plusieurs dizaines de milliers de logements interm\u00e9diaires aux meilleurs rendements. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Dans des secteurs de march\u00e9 du logement o\u00f9 les prix augmentent tendanciellement malgr\u00e9 des corrections de prix conjoncturelles, ce qui est le cas des coeurs des grandes agglom\u00e9rations m\u00e9tropolitaines ainsi que de r\u00e9gions de montagnes ou de littoral o\u00f9 les activit\u00e9s touristiques d'hiver et d'\u00e9t\u00e9 sont d\u00e9velopp\u00e9es, les m\u00e9nages moyens ou interm\u00e9diaires peinent \u00e0 trouver des logements dont les prix sont adapt\u00e9s \u00e0 leurs revenus. Les investisseurs institutionnels ont \u00e0 diff\u00e9rentes reprises par le pass\u00e9 arbitr\u00e9 leurs actifs r\u00e9sidentiels en faveur de l'immobilier d'entreprise. Ce segment du march\u00e9 r\u00e9sidentiel interm\u00e9diaire a perdu de ce fait un soutien de taille. C'est pourquoi le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en d\u00e9placement \u00e0 Alfortville, le 20 mars 2013, a lanc\u00e9 un programme de relance du logement qui fait une place au retour des investisseurs institutionnels sur le march\u00e9 r\u00e9sidentiel. Dans cette perspective, un Fonds de logement interm\u00e9diaire a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en juillet 2014 regroupant des investisseurs institutionnels adoss\u00e9s \u00e0 des banques, des soci\u00e9t\u00e9s mutuelles d'assurance et des \u00e9tablissements de retraite additionnelle, en vue de construire des logements neufs \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9s dans les grandes agglom\u00e9rations. Cet effort en faveur du logement interm\u00e9diaire a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par les d\u00e9cisions r\u00e9centes du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. \u00c0 l'occasion des assises du financement de l'investissement du 15 septembre 2014, Fran\u00e7ois Hollande a indiqu\u00e9 que l'\u00c9tat allait utiliser le produit de cessions d'entreprises dont il est actionnaire pour investir 1 milliard d'euros dans la construction de logements interm\u00e9diaires. La participation \u00e0 cet effort de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 hauteur de 900 millions d'euros permettra d'atteindre l'objectif de construction de 30 000 logements interm\u00e9diaires, d'ici 5 ans, dans des zones o\u00f9 les prix de l'immobilier sont les plus \u00e9lev\u00e9s. Parmi les autres mesures en faveur de cette cat\u00e9gorie de logements figure l'ordonnance n\u00b0 2014-159 du 20 f\u00e9vrier 2014 relative au logement interm\u00e9diaire. Cette ordonnance introduit un nouveau bail de longue dur\u00e9e, \u00ab le bail r\u00e9el immobilier \u00bb, assorti d'une obligation de construction de logements ou de r\u00e9habilitation de logements existants. Il permet \u00e0 un propri\u00e9taire de conc\u00e9der des droits r\u00e9els \u00e0 un preneur en vue de la location ou de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de niveaux de loyers ou de prix de cession visant des m\u00e9nages qui n'ont pas acc\u00e8s au logements locatif social et ont des difficult\u00e9s \u00e0 se loger sur le march\u00e9 du logement libre. Applicable dans 28 agglom\u00e9rations et 7 communes repr\u00e9sentant environ 22 millions d'habitants vivant dans des secteurs de march\u00e9 tendus du logement d\u00e9finis dans l'ordonnance, ce bail pourrait concerner, \u00e0 terme, 8 \u00e0 15 % du march\u00e9 de la production de logements nouveaux, construits ou r\u00e9habilit\u00e9s des dites agglom\u00e9rations, selon les termes de l'analyse des impacts de ce nouveau dispositif. Le d\u00e9cret d'application relatif \u00e0 la mise en oeuvre du bail r\u00e9el immobilier est en cours d'\u00e9laboration et d\u00e8s qu'il sera approuv\u00e9 les investisseurs institutionnels pourront utiliser ce montage juridique pour garantir dans le temps le maintien des logements mis \u00e0 bail dans la cat\u00e9gorie des logements interm\u00e9diaires.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur certaines mesures. Les retrait\u00e9s subissent les hausses de prix sur les produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, de loyers, d'\u00e9nergie, d'imp\u00f4ts, de mutuelle, les d\u00e9remboursements de m\u00e9dicaments, les participations forfaitaires et franchises m\u00e9dicales, les d\u00e9passements d'honoraires, etc. Dans ce contexte, l'Union syndicale CGT des retrait\u00e9s de Douai revendique le r\u00e9tablissement de la retraite \u00e0 60 ans et la mise en place d'une retraite anticip\u00e9e \u00e0 55 ans pour les m\u00e9tiers p\u00e9nibles, l'indexation des pensions sur les salaires et non sur les prix, qu'aucune retraite ne soit inf\u00e9rieure au SMIC, 300 euros de rattrapage pour tous, une pension de r\u00e9version \u00e9gale \u00e0 75 % pour les veuves et divorc\u00e9es, le paiement des pensions le dernier jour du mois, l'\u00e9galit\u00e9 des soins pour tous et la prise en charge de la perte d'autonomie par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la suppression des franchises m\u00e9dicales, le droit \u00e0 un logement d\u00e9cent ou encore le maintien et l'am\u00e9lioration des services publics de proximit\u00e9. Il lui demande son avis sur ces revendications justes.", "answer": "La loi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites pr\u00e9voit l'indexation des pensions de retraite sur les prix. Ainsi, les pensions de vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es du coefficient de 1,021 au 1er avril 2012, soit + 2,1 %. Ce coefficient est applicable aux avantages liquid\u00e9s avec entr\u00e9e en jouissance ant\u00e9rieure au 1er avril 2012. Comme indiqu\u00e9 dans la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, notre syst\u00e8me de retraite a notamment pour objectif de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations. Il doit \u00eatre \u00e0 la fois solidaire et p\u00e9renne financi\u00e8rement. La concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux pr\u00e9vue en 2013 portera sur toutes les \u00e9volutions souhaitables de notre syst\u00e8me de retraite pour r\u00e9pondre \u00e0 ces diff\u00e9rents objectifs.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur certains dysfonctionnements du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ces dysfonctionnements entra\u00eenent des retards dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie et handicape la poursuite de l'activit\u00e9 de ces professionnels. D'autre part, le principe de versement d'acomptes provisionnels pour l'ann\u00e9e en cours, calcul\u00e9 sur le r\u00e9sultat de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, p\u00e9nalise de mani\u00e8re forte les tr\u00e9soreries en p\u00e9riode de crise. Auparavant, les caisses regroup\u00e9es dans le RSI permettaient aux cotisants de r\u00e9duire, sous leur responsabilit\u00e9, ces demandes d'acompte, \u00e0 l'instar du m\u00e9canisme appliqu\u00e9 en mati\u00e8re fiscale pour les acomptes provisionnels. Il est urgent de r\u00e9tablir cette possibilit\u00e9. Il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rem\u00e9dier aux dysfonctionnements du RSI et de pr\u00e9ciser les intentions de celui-ci sur les demandes d'acompte de cotisations.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). La mise en oeuvre des diff\u00e9rentes recommandations des rapports d'inspection et de la Cour des comptes, \u00e9mises \u00e0 la suite des dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, est bien engag\u00e9e et la plupart sont d\u00e9sormais r\u00e9sorb\u00e9s. Comme le rel\u00e8ve d'ailleurs le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par MM. Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Cette organisation a \u00e9t\u00e9 institutionnalis\u00e9e par le d\u00e9cret du 8 juillet 2013 pr\u00e9voyant la mise en oeuvre au niveau national et au niveau r\u00e9gional de conventions \u00ab permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations aupr\u00e8s du public des artisans et des commer\u00e7ants \u00bb. Sign\u00e9e le 31 juillet 2013, la convention nationale d\u00e9finit le fonctionnement de l'ISU et met en place les conditions de son pilotage unifi\u00e9. Cette nouvelle organisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9e en 2013 dans 6 r\u00e9gions et sera d\u00e9ploy\u00e9e rapidement sur l'ensemble du territoire. La qualit\u00e9 des relations entre le r\u00e9gime et ses affili\u00e9s est d\u00e9sormais normalis\u00e9e. Les r\u00e9clamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour r\u00e9sorber un stock tr\u00e8s important li\u00e9 aux difficult\u00e9s initiales. Les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. 2 num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier d\u00e9di\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second d\u00e9di\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. En 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, tous motifs confondus. Le stock de demandes d'affiliation et de radiation a \u00e9t\u00e9 totalement r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de 3 mois \u00e0 moins de 10 jours : il a donc \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par 10. 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 98 % en moins de 60 jours. En ce qui concerne les radiations, 90 % sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Par ailleurs, les fichiers comprenant les comptes individuels des cotisants ont \u00e9t\u00e9 fiabilis\u00e9s afin de traiter les anomalies qui \u00e9taient source de difficult\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour les appels de cotisations qui sont d\u00e9sormais produits par des proc\u00e9dures totalement v\u00e9rifi\u00e9es. Les calculs de cotisations ne sont donc pas erron\u00e9s. De plus, la quasi-totalit\u00e9 des remboursements de cotisations, lorsqu'ils sont n\u00e9cessaires apr\u00e8s la d\u00e9claration de leurs revenus par les ind\u00e9pendants, sont effectu\u00e9s en moins de 30 jours. Le nombre de r\u00e9clamations adress\u00e9es aux organismes en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000. Ce total constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Au premier semestre 2014, plus de 89 % des r\u00e9clamations, quel que soit le motif, ont re\u00e7u une r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par le Gouvernement (allant de 21 jours pour les r\u00e9clamations standard \u00e0 7 jours pour les r\u00e9clamations urgentes et sensibles en termes de droits pour les assur\u00e9s). En outre, le RSI a mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. En ce qui concerne les prestations d'assurance maladie maternit\u00e9, 99 % des demandes d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont trait\u00e9es dans des d\u00e9lais inf\u00e9rieurs \u00e0 15 jours et plus de 98 % des feuilles de soins \u00e9lectroniques sont trait\u00e9es dans les 8 jours. En mati\u00e8re d'assurance vieillesse, \u00e0 ce jour 98 % des carri\u00e8res des ind\u00e9pendants sont \u00e0 jour et fiabilis\u00e9es. Le RSI continue par ailleurs d'accompagner les travailleurs en situation de difficult\u00e9 \u00e9conomique par le versement d'aides \u00e0 travers le fonds d'action sociale ou l'octroi de d\u00e9lais de paiement par les commissions de recours amiable. Le fonds d'action sociale a ainsi vers\u00e9 en 2013 plus de 30 millions d'euros d'aides \u00e0 des assur\u00e9s cotisants. Depuis janvier 2014 ont \u00e9t\u00e9 par ailleurs accord\u00e9s pr\u00e8s de 200 000 d\u00e9lais de paiement aux cotisants en difficult\u00e9 et presque 90 % des d\u00e9lais de paiement sont d\u00e9livr\u00e9s en moins de 15 jours. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, afin de r\u00e9pondre \u00e0 des demandes r\u00e9currentes relatives au d\u00e9calage entre le moment de perception des revenus et le moment o\u00f9 ils donnent lieu \u00e0 cotisations, qui entra\u00eene des r\u00e9gularisations de cotisations qui peuvent parfois \u00eatre importantes en fin d'ann\u00e9e, le Gouvernement a propos\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e des cotisations et contributions dues au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce dispositif, auparavant facultatif, permet de r\u00e9ajuster les cotisations appel\u00e9es sur le dernier revenu connu d\u00e8s sa d\u00e9claration et d'anticiper d'environ 6 mois la date de r\u00e9gularisation. Le Gouvernement reste tr\u00e8s attentif \u00e0 p\u00e9renniser les r\u00e9sultats du r\u00e9gime et pour s'assurer que ce redressement est durable. Il importe \u00e9galement de poursuivre le travail de simplification de l'affiliation et de la gestion administrative des comptes des travailleurs ind\u00e9pendants. Plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 y contribueront, notamment en mati\u00e8re de choix du r\u00e9gime d'assurance maladie pour les travailleurs ind\u00e9pendants qui sont \u00e9galement salari\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les inqui\u00e9tudes li\u00e9es \u00e0 la suspension du dispositif des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (CEE). Cette installation joue un r\u00f4le majeur dans le d\u00e9veloppement de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, en soutenant financi\u00e8rement particuliers et entreprises. La suspension d'une nouvelle p\u00e9riode triennale a pour cons\u00e9quence de bloquer en partie les investissements en mati\u00e8re d'\u00e9nergie dans le secteur du b\u00e2timent. Il lui demande si elle entend prendre rapidement position sur l'avenir du dispositif d'\u00e9co-prime CEE, qui a fait ses preuves en termes d'\u00e9conomies d'\u00e9nergies r\u00e9alis\u00e9es et d'activit\u00e9 \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9r\u00e9e dans les territoires.", "answer": "A l'occasion de l'inauguration du salon des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 Lyon le 19 f\u00e9vrier 2013, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a annonc\u00e9 le lancement de la phase pr\u00e9paratoire \u00e0 la troisi\u00e8me p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (CEE) qui doit d\u00e9marrer le 1er janvier 2014. Cette troisi\u00e8me p\u00e9riode affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacit\u00e9 et de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques, notamment dans le cadre de la directive efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Elle devra aussi permettre d'am\u00e9liorer le dispositif existant, notamment pour rendre le syst\u00e8me des CEE plus efficace et plus simple. Les CEE constituent en effet un levier majeur de financement des investissements d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La ministre a donc engag\u00e9 la phase de pr\u00e9paration, sur la base de la concertation men\u00e9e en 2012 aupr\u00e8s des acteurs des CEE et de la synth\u00e8se \u00e9labor\u00e9e par les services du minist\u00e8re qui est soumise \u00e0 consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Ces travaux vont \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9s au d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La ministre a \u00e9galement indiqu\u00e9 que sur sa proposition le Premier Ministre a saisi la Cour des Comptes pour qu'elle proc\u00e8de, d'ici fin avril 2013, \u00e0 une \u00e9valuation de l'efficience, de l'efficacit\u00e9 et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en am\u00e9liorer le fonctionnement. Les conclusions de l'ensemble de ces d\u00e9marches et les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises de la troisi\u00e8me p\u00e9riode seront fix\u00e9es ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Le dispositif des CEE repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e aux principaux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Entre 2006 et 2013, ce dispositif a permis, gr\u00e2ce aux op\u00e9rations auxquelles il a contribu\u00e9, des \u00e9conomies \u00e9quivalentes \u00e0 pr\u00e8s de 400 TWh, soit environ 80 % d'une ann\u00e9e de consommation \u00e9lectrique en France.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le traitement de la scl\u00e9rose en plaques, dont sont atteints 80 000 Fran\u00e7ais. Le m\u00e9dicament sativex a d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9 dans le traitement des troubles spastiques que cette maladie provoque. Ce m\u00e9dicament ne peut malheureusement \u00eatre utilis\u00e9 en France car il comporte des extraits de cannabis sativa. L'article R. 5132-86 du code de la sant\u00e9 publique interdit en effet l'utilisation de cannabino\u00efdes autres que le THC en m\u00e9decine humaine, sauf \u00e0 faire jouer la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 cet article. Les quantit\u00e9s de cannabino\u00efdes sont extr\u00eamement r\u00e9duites par rapport \u00e0 l'usage dit \u00ab th\u00e9rapeutique \u00bb du cannabis fum\u00e9. En effet, le risque d'addiction n'est pas retenu comme r\u00e9el par les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes. Les traitements actuellement disponibles sont loin de traiter de mani\u00e8re satisfaisante l'ensemble des troubles spastiques qui limitent le confort et l'autonomie des malades. La mise sur le march\u00e9 du sativex permettrait de combler cette lacune, comme elle l'a d\u00e9j\u00e0 fait dans 18 pays europ\u00e9ens. Parce qu'il n'a aucun rapport avec l'usage dit \u00ab th\u00e9rapeutique \u00bb du cannabis fum\u00e9 et qu'il permettrait \u00e0 5 000 malades atteints de scl\u00e9rose en plaques d'am\u00e9liorer leur quotidien, il serait opportun de faire jouer la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9 afin d'accorder une autorisation de mise sur le march\u00e9 du m\u00e9dicament sativex. Aussi, elle lui demande si elle entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Une demande d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Sativex a \u00e9t\u00e9 soumise au Royaume-Uni en avril 2009, en vue d'une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure de reconnaissance mutuelle de cette AMM par d'autres Etats membres de l'Union europ\u00e9enne. L'indication th\u00e9rapeutique revendiqu\u00e9e est le traitement de la spasticit\u00e9 dans la scl\u00e9rose en plaques, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment en association pour am\u00e9liorer les sympt\u00f4mes chez les patients atteints de spasticit\u00e9 en relation avec une scl\u00e9rose en plaques qui n'ont pas r\u00e9pondu aux autres traitements antispastiques et qui ont montr\u00e9 une am\u00e9lioration cliniquement pertinente de leurs sympt\u00f4mes lors d'une tentative initiale de traitement par Sativex. Une AMM a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 21 juin 2010 au Royaume-Uni et dans certains pays de l'Union europ\u00e9enne. Sur ce point, il y a lieu de pr\u00e9ciser qu'en ce qui concerne la r\u00e9glementation nationale en vigueur en mati\u00e8re d'usage th\u00e9rapeutique du cannabis, les dispositions actuelles du code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article R. 5132-86, proscrivent la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la d\u00e9tention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du cannabis, de sa plante et de sa r\u00e9sine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus \u00e0 partir du cannabis, de sa plante et de sa r\u00e9sine ; des t\u00e9trahydrocannabinols, \u00e0 l'exception du delta-9 t\u00e9trahydrocannabinol, de leurs esters, \u00e9thers, sels ainsi que des sels des d\u00e9riv\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et de produits qui en contiennent. Aussi, la sp\u00e9cialit\u00e9 Sativex \u00e9tant obtenue \u00e0 partir d'extraits de cannabis et contenant ainsi plusieurs substances cannabino\u00efdes et pas uniquement du delta-9 t\u00e9trahydrocannabinol, son utilisation en France, m\u00eame \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique, n'est pas autoris\u00e9e. Des d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions peuvent toutefois \u00eatre accord\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) mais uniquement \u00e0 des fins de recherche, de contr\u00f4le ainsi que de fabrication de d\u00e9riv\u00e9s autoris\u00e9s. Toutefois, l'utilisation \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique n'entre pas dans le champ d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu par l'article R.5132-86. Pour ce faire, il conviendrait de modifier cet article. Cette modification n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en France suite \u00e0 l' AMM au Royaume-Uni en 2010. Une telle d\u00e9cision est actuellement en cours de r\u00e9flexion.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre du redressement productif sur la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluante relative aux sacs plastiques. En effet, l'article 47 de la loi n\u00b0 2010-1658 du 29 d\u00e9cembre 2010 a instaur\u00e9 une TGAP sur les sacs plastiques \u00e0 usage unique. Cette taxe incitative doit \u00eatre mise en place \u00e0 partir de 2014 pour les sacs \u00e0 usage unique, sauf pour les sacs biod\u00e9gradables comportant 40 % minimum de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale. Son taux a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 10 euros par kilo. Un d\u00e9cret d'application est en cours de r\u00e9daction pour pr\u00e9ciser les crit\u00e8res permettant de classer les sacs plastiques comme \u00e9tant \u00ab \u00e0 usage unique \u00bb. Or d'apr\u00e8s les professionnels impliqu\u00e9s dans le d\u00e9veloppement des sacs biod\u00e9gradables, il semblerait que le litrage soit exclu du crit\u00e8re et que seule l'\u00e9paisseur soit prise en compte. Cette d\u00e9cision viderait la loi de sa substance et exclurait un nombre important de sacs plastiques utilis\u00e9s, dont la quasi-totalit\u00e9 est import\u00e9e. Elle r\u00e9duirait le potentiel de d\u00e9veloppement et de cr\u00e9ation d'emploi de la fili\u00e8re \u00ab bioplastiques \u00bb et impacterait \u00e9galement celui de la fili\u00e8re \u00ab compostage \u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande que le d\u00e9cret en pr\u00e9paration respecte l'esprit de la loi, en promouvant les fili\u00e8res bioplastique, de compostage et de valorisation \u00e9cologique des produits en fin de vie.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activit\u00e9 \u00e9conomique, livre ou utilise pour la premi\u00e8re fois des sacs de caisse \u00e0 usage unique en mati\u00e8re plastique sera en effet soumise \u00e0 la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP). La loi pr\u00e9voit que cette taxe ne s'applique pas \u00ab aux sacs de caisse \u00e0 usage unique en mati\u00e8re plastique biod\u00e9gradables constitu\u00e9s, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, d'un minimum de 40 % de mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales en masse \u00bb. Un d\u00e9cret d'application est en cours de pr\u00e9paration. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, il incombe \u00e0 ce d\u00e9cret d'application de pr\u00e9ciser les caract\u00e9ristiques d'un sac de caisse \u00e0 usage unique et les conditions de l'exon\u00e9ration. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pleinement conscience des enjeux tant environnementaux qu'\u00e9conomiques du recyclage des mati\u00e8res plastiques, ainsi que des autres aspects \u00e9voqu\u00e9s quant aux mat\u00e9riaux de constitution des sacs et \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques li\u00e9es \u00e0 la fin de vie. Ils sont pris en compte dans le projet de d\u00e9cret en pr\u00e9paration. Par ailleurs, des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s au niveau europ\u00e9en sur le th\u00e8me de la limitation des sacs plastiques : la Commission a r\u00e9cemment formul\u00e9 une proposition de directive qui est actuellement en cours de n\u00e9gociation. Conform\u00e9ment aux orientations de la Conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u00e9fendent un haut niveau d'ambition pour ce texte afin de promouvoir une action r\u00e9solue et efficace de limitation des sacs plastiques \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la HADOPI. L'une des sanctions-phares de l'HADOPI, la coupure de l'acc\u00e8s \u00e0 internet en cas de t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e d\u00e9but juillet. Elle lui demande si le Gouvernement peut indiquer quelles mesures il compte prendre pour prot\u00e9ger les auteurs du t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal.", "answer": "Par une lettre du 6 ao\u00fbt 2012 sign\u00e9e de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre Lescure une \u00ab mission de concertation sur les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'heure du num\u00e9rique \u00bb. L'objectif assign\u00e9 \u00e0 cette mission \u00e9tait de pr\u00e9parer \u00ab l'Acte II de l'exception culturelle \u00bb, c'est-\u00e0-dire l'adaptation des m\u00e9canismes et instruments mis en place dans les ann\u00e9es 1980 pour favoriser la cr\u00e9ation et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la r\u00e9volution num\u00e9rique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre cr\u00e9ateurs, industries cr\u00e9atives et usagers. Remis le 13 mai 2013, le rapport de la mission pr\u00e9sente une r\u00e9flexion approfondie sur les enjeux des innovations num\u00e9riques pour tous les secteurs de cr\u00e9ation : le livre, la musique, le cin\u00e9ma, l'audiovisuel, la presse, la photo, ... Le rapport propose surtout des pistes d'\u00e9volution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre l\u00e9gale en ligne et l'acc\u00e8s des publics \u00e0 cette offre ; la r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs et le financement de la cr\u00e9ation ; la d\u00e9fense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'\u00e8re num\u00e9rique. S'agissant des atteintes au droit d'auteur, le rapport propose, de mani\u00e8re tr\u00e8s pragmatique, de maintenir la r\u00e9ponse gradu\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle vient \u00e0 peine d'atteindre son r\u00e9gime de croisi\u00e8re et qu'elle a d'ores et d\u00e9j\u00e0 produit, sur le p\u00e9rim\u00e8tre qu'elle couvre, des effets significatifs. Sa suppression se traduirait par ailleurs par un retour pur et simple au droit commun de la contrefa\u00e7on. La ministre de la culture et de la communication estime \u00e9galement n\u00e9cessaire de pr\u00e9server les acquis positifs de la r\u00e9ponse gradu\u00e9e, qui permet, d'une part, d'\u00e9viter l'application du droit commun de la contrefa\u00e7on, inadapt\u00e9 aux pratiques en cause, et, d'autre part, de privil\u00e9gier une logique p\u00e9dagogique fond\u00e9e sur une succession d'avertissements, pr\u00e9alables \u00e0 toute sanction. Dans ce contexte, la ministre pr\u00e9voit un texte l\u00e9gislatif dans les prochains mois afin de confier la r\u00e9ponse gradu\u00e9e, sous sa forme am\u00e9nag\u00e9e r\u00e9sultant du nouveau d\u00e9cret de juillet 2013, au Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Le rapport \u00ab Acte II \u00bb invite par ailleurs \u00e0 mieux distinguer les pratiques occasionnelles et personnelles, sans objectif d'enrichissement, des activit\u00e9s syst\u00e9matiques et lucratives d\u00e9ploy\u00e9es par certains acteurs de l'Internet. Le rapport pr\u00e9conise de r\u00e9orienter la lutte contre la contrefa\u00e7on en direction des sites Internet de streaming, de t\u00e9l\u00e9chargement direct ou de r\u00e9f\u00e9rencement qui se sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'exploitation \u00e0 l'\u00e9chelle industrielle de contenus illicites dont ils tirent des profits importants, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les paiements des utilisateurs et par les revenus publicitaires. Les poursuites contre les sites d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la contrefa\u00e7on se heurtent toutefois \u00e0 des obstacles importants qui tiennent, notamment, \u00e0 la mobilit\u00e9 quasi instantan\u00e9e des contenus, \u00e0 la difficult\u00e9 de rechercher les preuves ou d'identifier les personnes responsables, aux lacunes de la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats, etc. Afin de contourner ces difficult\u00e9s, le rapport \u00ab Acte II \u00bb propose d'impliquer les interm\u00e9diaires techniques et financiers (h\u00e9bergeurs, moteurs de recherche, services de paiement, acteurs de la publicit\u00e9 en ligne, voire fournisseurs l'acc\u00e8s \u00e0 Internet et op\u00e9rateurs de nommage), sans pour autant red\u00e9finir les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce \u00e9lectronique ou remettre en cause la neutralit\u00e9 du net. La ministre de la culture et de la communication soutient cette proposition visant \u00e0 r\u00e9orienter la lutte contre la contrefa\u00e7on en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus prot\u00e9g\u00e9s. Elle a ainsi charg\u00e9 Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseill\u00e8re d'\u00c9tat et pr\u00e9sidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorit\u00e9 pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), d'une mission destin\u00e9e \u00e0 \u00e9laborer les outils op\u00e9rationnels permettant d'impliquer les interm\u00e9diaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefa\u00e7on en ligne. Les outils en question pourront reposer sur des mesures volontaires, telles qu'un accord rassemblant les parties prenantes, voire sur des mesures l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires. Le r\u00e9sultat de ces r\u00e9flexions devrait \u00eatre rendu public en janvier 2014.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le ph\u00e9nom\u00e8ne du hooliganisme. Afin de mieux lutter contre les d\u00e9rives violentes lors des rencontres sportives, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 renforcer la lutte contre les violences commises \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, en particulier lors des rencontres de football, avec la mise en place d'une unit\u00e9 de police sp\u00e9cifique, la division nationale de lutte contre le hooliganisme, et des interdictions administratives de stade. \u00c0 la veille de l'Euro 2016, la loi du 10 mai 2016 renfor\u00e7ant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme a enrichi notre arsenal juridique afin d'assurer l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur des stades. Dans la perspective des grands \u00e9v\u00e9nements sportifs qui vont se d\u00e9rouler en France et alors que la France est candidate pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est de notre devoir et de notre responsabilit\u00e9 de faire preuve de fermet\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de ces hooligans. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre le nombre d'actes ou de comportements de hooliganisme tous sports confondus ayant donn\u00e9 lieu, \u00e0 l'encontre des supporters fran\u00e7ais, \u00e0 des interpellations d'une part, et \u00e0 des condamnations p\u00e9nales d'autre part au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.", "answer": "Le minist\u00e8re de la justice, qui \u00e9labore des statistiques relatives \u00e0 l'activit\u00e9 judiciaire p\u00e9nale, ne dispose pas d'\u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s sur le nombre d'interpellations, cette donn\u00e9e int\u00e9ressant l'activit\u00e9 des services de police et de gendarmerie. Les donn\u00e9es statistiques du minist\u00e8re de la justice \u00e9tant \u00e9tablies en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des infractions p\u00e9nales, le ph\u00e9nom\u00e8ne de hooliganisme ne peut \u00eatre isol\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment dans la mesure o\u00f9 il n'est pas incrimin\u00e9 de mani\u00e8re autonome. De m\u00eame, la qualit\u00e9 de supporter n'\u00e9tant pas une circonstance prise en compte en droit p\u00e9nal, il ne peut \u00eatre \u00e9tabli de statistiques aff\u00e9rentes \u00e0 cette notion de fait. Le champ infractionnel permettant d'approcher ces deux notions correspond tout d'abord aux infractions de violences commises \u00e0 l'occasion d'une manifestation sportive et aux infractions mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 de ces manifestations (englobant les autres types d'infractions commises \u00e0 l'occasion d'une manifestation sportive, notamment les infractions de destruction, d\u00e9gradation, violation d'interdiction de stade, introduction d'arme, jet de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u2026). Le nombre de condamnations prononc\u00e9es de ces chefs \u00e9tait de 396 en 2012, 291 en 2013 et 339 en 2014, cette derni\u00e8re donn\u00e9e \u00e9tant provisoire (Source : Casier judiciaire national). La peine d'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive peut \u00e9galement permettre d'appr\u00e9hender les faits de hooliganisme sur le plan p\u00e9nal, cette peine pouvant \u00eatre prononc\u00e9e pour les infractions pr\u00e9cit\u00e9es commises dans un cadre sportif. Le total des peines d'interdiction de stade prononc\u00e9 \u00e9tait de 152 en 2012, 80 en 2013 et 117 en 2014, cette derni\u00e8re donn\u00e9e \u00e9tant provisoire (Source : Casier judiciaire national). Dans la perspective du championnat d'Europe de football qui s'est d\u00e9roul\u00e9 en France du 10\u00a0juin au 10\u00a0juillet\u00a02016, les services du minist\u00e8re de la Justice se sont investis d\u00e8s 2014, aux c\u00f4t\u00e9s des procureurs de la R\u00e9publique et procureurs g\u00e9n\u00e9raux, et en lien avec la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle aux grands \u00e9v\u00e9nements sportifs (DIGES), dans la pr\u00e9paration de cet \u00e9v\u00e9nement. Aboutissement de ces travaux, la circulaire du 9\u00a0mai\u00a02016 relative au dispositif judiciaire mis en place pour le championnat d'Europe de football 2016 rappelait le r\u00e9gime de certaines infractions sp\u00e9cifiques susceptibles d'\u00eatre commises dans\u00a0les enceintes sportives, les actes de hooliganisme impliquant un choix de qualifications p\u00e9nales adapt\u00e9es, et pr\u00e9cisait les orientations de politique p\u00e9nale pour assurer la poursuite et la r\u00e9pression des infractions. Afin de garantir la mise en \u0153uvre d'une r\u00e9ponse p\u00e9nale rapide et appropri\u00e9e, elle invitait les juridictions \u00e0 adapter leur organisation pour faire face au surcro\u00eet d'activit\u00e9 susceptible d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'\u00e9v\u00e9nement. Elle incitait les procureurs de la R\u00e9publique \u00e0 d\u00e9livrer des r\u00e9quisitions aux fins de contr\u00f4les d'identit\u00e9 aux abords des enceintes sportives, \u00e0 coordonner en amont avec les pr\u00e9fets l'action de la police judiciaire pour garantir la qualit\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires dans un contexte de maintien de l'ordre, et \u00e0 renforcer la permanence des parquets. Elle pr\u00e9voyait la pr\u00e9sence lors de chaque match d'un magistrat du parquet au poste de commandement op\u00e9rationnel situ\u00e9 dans l'enceinte sportive permettant de s'assurer de la mise en place effective du dispositif de police judiciaire et le cas \u00e9ch\u00e9ant de prendre imm\u00e9diatement la direction des enqu\u00eates. Concernant l'orientation des proc\u00e9dures, des instructions \u00e9taient donn\u00e9es pour que les faits les plus graves (atteintes aux personnes, notamment aux forces de l'ordre) se traduisent par une r\u00e9ponse p\u00e9nale ferme et rapide, et que chaque comportement \u00e0 risque tels que le jet de projectiles, la d\u00e9tention ou l'utilisation de fus\u00e9es ou fumig\u00e8nes, donnent lieu \u00e0 un traitement judiciaire adapt\u00e9. Les procureurs \u00e9taient invit\u00e9s \u00e0 requ\u00e9rir la peine d'interdiction judiciaire de stade, particuli\u00e8rement appropri\u00e9e pour pr\u00e9venir le renouvellement des infractions, ainsi que la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction du territoire fran\u00e7ais pour les supporters \u00e9trangers domicili\u00e9s hors de France auteurs d'infractions violentes. Ce dispositif d\u00e9fini en amont a permis d'assurer tout au long du championnat une coordination de grande qualit\u00e9 entre les procureurs de la R\u00e9publique des villes h\u00f4tes et les pr\u00e9fets, dans le respect des attributions de chacun, ainsi qu'une grande r\u00e9activit\u00e9 dans la conduite de l'action publique. Fort de la r\u00e9ussite de cette exp\u00e9rience, le minist\u00e8re de la Justice entend renouveler ce haut niveau d'anticipation dans le cadre interminist\u00e9riel et la diffusion d'instructions de politique p\u00e9nale en amont de chaque grand \u00e9v\u00e9nement sportif que la France sera amen\u00e9e \u00e0 accueillir.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9glementation en vigueur, relative \u00e0 la conduite d'un quadricycle l\u00e9ger \u00e0 moteur ou \u00ab voiture sans permis \u00bb. Cette r\u00e9glementation ne fixe aucune condition d'examen pratique pour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 conduire ce type de v\u00e9hicules, alors m\u00eame que ces engins circulent sur les m\u00eames voies que les v\u00e9hicules traditionnels et qu'ils exposent les usagers de la route aux m\u00eames risques. En effet, seul le brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BSR) option \u00ab quadricycle l\u00e9ger \u00bb, qui comporte une formation de quelques heures, est obligatoire pour conduire une voiture sans permis. Ce dispositif peut para\u00eetre insuffisant dans le contexte d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la formation obligatoire pour la conduite d'un quadricycle l\u00e9ger \u00e0 moteur ou \u00ab voiture sans permis \u00bb.", "answer": "Jusqu'en 2004, la conduite des quadricycles l\u00e9gers \u00e0 moteur (jusqu'\u00e0 4 kilowatts), n'\u00e9tait soumise \u00e0 aucune condition de formation ni de contr\u00f4le d'aptitude. Depuis le 1er janvier 2004, les personnes n\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 1988 doivent avoir atteint l'\u00e2ge de 16 ans et \u00eatre titulaires du brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BSR) pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la conduite de ce type de v\u00e9hicule, ou \u00eatre titulaires d'une cat\u00e9gorie quelconque du permis de conduire. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 211-1 du code de la route, pour obtenir le BSR il faut \u00eatre titulaire de l'attestation scolaire de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de premier niveau (ASSR 1) ou de second niveau (ASSR 2) ou, \u00e0 d\u00e9faut, de l'attestation de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (ASR) et suivre une formation pratique dont l'objet est d'\u00e9duquer les usagers \u00e0 la conduite d'un tel v\u00e9hicule, au respect de la signalisation et des r\u00e8gles de circulation et \u00e0 la prise de conscience des risques. A compter du 19 janvier 2013, en application de la directive 2006/126/CE du 20 d\u00e9cembre 2006 relative au permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles l\u00e9gers \u00e0 moteur sera conditionn\u00e9e \u00e0 l'obtention de la cat\u00e9gorie AM du permis de conduire, d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite de la r\u00e9ussite \u00e0 une \u00e9preuve th\u00e9orique. Les \u00c9tats membres peuvent, en plus, imposer aux demandeurs une \u00e9preuve de contr\u00f4le des aptitudes et des comportements. Aux fins de transposition de cette directive, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1475 du 9 novembre 2011 fixe les conditions de d\u00e9livrance de cette cat\u00e9gorie de permis de conduire et pr\u00e9cise que le BSR correspond \u00e0 la cat\u00e9gorie AM du permis de conduire, \u00e0 compter du 19 janvier 2013. Ainsi, l'\u00e9preuve th\u00e9orique n\u00e9cessaire pour l'obtention de la cat\u00e9gorie AM correspond \u00e0 la partie th\u00e9orique du BSR : ASSR 1, ASSR 2 ou ASR. Toutefois, les conditions de pr\u00e9paration et de passage des ASSR et de l'ASR seront revues d'ici 2013 afin de renforcer chez les jeunes conducteurs la connaissance des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des comportements adapt\u00e9s. La formation pratique du BSR sera \u00e9galement r\u00e9nov\u00e9e et verra sa dur\u00e9e passer de cinq \u00e0 sept heures. Le contenu de la formation va \u00eatre renforc\u00e9 afin de prendre en compte des \u00e9l\u00e9ments tels que la prise de conscience des risques sp\u00e9cifiques \u00e0 la conduite de ce type de v\u00e9hicule, ou le partage de la route avec les autres usagers. L'instauration de la cat\u00e9gorie AM va ainsi permettre de perfectionner la formation obligatoire pour la conduite de quadricycles l\u00e9gers, dont il faut cependant souligner qu'ils ne repr\u00e9sentent qu'une tr\u00e8s faible part des v\u00e9hicules impliqu\u00e9s dans les accidents.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'alternance. Le Gouvernement a annonc\u00e9 que des moyens suppl\u00e9mentaires seraient d\u00e9gag\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme de la taxe professionnelle. Elle lui demande de pr\u00e9ciser les volont\u00e9s du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La conf\u00e9rence sociale des 7 et 8\u00a0juillet\u00a02014 ainsi que la journ\u00e9e de mobilisation pour l'apprentissage du 19\u00a0septembre\u00a02014 qui a r\u00e9uni l'ensemble des acteurs de l'apprentissage sous l'\u00e9gide du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ont d\u00e9bouch\u00e9 sur l'annonce d'un plan de mobilisation, collectivement arr\u00eat\u00e9, destin\u00e9 \u00e0 relancer et d\u00e9velopper l'apprentissage. Dans ce cadre, et conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif poursuivi par la loi du mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale de fl\u00e9cher davantage de ressources au profit de l'apprentissage, la r\u00e9forme du financement de l'apprentissage, mise en \u0153uvre par les lois de finances rectificatives pour 2013 et pour 2014, affecte des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires pour soutenir cette politique. La r\u00e9forme de l'apprentissage, en vigueur depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, permet de d\u00e9gager pr\u00e8s de 220 M\u20ac suppl\u00e9mentaires pour le financement de l'apprentissage : 95 M\u20ac au b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e9gions, compte tenu du fait qu'il leur a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 une nouvelle ressource dynamique, assise sur la masse salariale ; ce dynamisme profite \u00e0 l'ensemble des R\u00e9gions et confirme ainsi leur place de premiers financeurs de la politique d'apprentissage. 125 M\u20ac au b\u00e9n\u00e9fice des centres de formation d'apprentissage (CFA) du fait des nouvelles r\u00e8gles de r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage et de l'augmentation de la part de la taxe d'apprentissage affect\u00e9 par les entreprises aux CFA (quota). En outre, les branches professionnelles, davantage incit\u00e9es, dans le cadre de la r\u00e9forme de la formation professionnelle, \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement de l'apprentissage ont d\u00e9cid\u00e9 d'affecter 60 M\u20ac suppl\u00e9mentaires au soutien de cette politique. Le cadre financier ainsi \u00e9tabli assure aux acteurs de l'apprentissage des moyens suppl\u00e9mentaires permettant le financement de nouvelles places ou de nouveaux investissements n\u00e9cessaires \u00e0 la modernisation de l'appareil de formation.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent \u00e0 tout investisseur (organisme HLM, soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte, associations, collectivit\u00e9s locales, promoteurs priv\u00e9s...) qui ach\u00e8te un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements \u00e9tudiants et des logements-foyers. Le pr\u00eat ne peut \u00eatre accord\u00e9 que si l'emprunteur a pass\u00e9 une convention avec l'\u00c9tat dans laquelle il s'engage \u00e0 louer le logement pendant une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00eat, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 ans et sup\u00e9rieure \u00e0 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est vers\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Bourgogne.", "answer": "Depuis 2011, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ayant sign\u00e9 une convention annuelle avec la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) peuvent distribuer les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement aupr\u00e8s de la CDC, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 2,58 milliards d'euros. Cette proc\u00e9dure de distribution se substitue au m\u00e9canisme dit de l'\u00ab adjudication \u00bb, consistant \u00e0 r\u00e9partir ab initio une enveloppe de pr\u00eats entre les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des pr\u00eats aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des pr\u00eats aux autres emprunteurs, est le m\u00eame quel que soit l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui le propose. Le taux du pr\u00eat est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A \u00e0 1,25 % (taux en vigueur \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de pr\u00eats distincte de celle des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, qu'elle peut accorder dans les m\u00eames conditions que les autres \u00e9tablissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 1,72 milliard d'euros, repr\u00e9sente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros d\u00e9di\u00e9e aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'ann\u00e9e 2013 et pour la France enti\u00e8re, en coh\u00e9rence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif \u00e0 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux a allong\u00e9 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux de 30 ans \u00e0 40 ans. La fraction du pr\u00eat qui finance la partie fonci\u00e8re des logements peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 50 ans.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'absence de valeurs r\u00e9glementaires de contamination de l'air par les pesticides et de mesures permettant leur surveillance. La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie (LAURE) de 1996 rend obligatoire la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air. Or, aujourd'hui, il n'existe pas de plan de surveillance nationale, ni de valeur r\u00e9glementaire sur la contamination en pesticides dans les diff\u00e9rents milieux a\u00e9riens (air ext\u00e9rieur et int\u00e9rieur). De ce fait, la contamination de l'air par les pesticides est une composante de la pollution atmosph\u00e9rique qui demeure peu connue. Des initiatives ont cependant permis de r\u00e9aliser des \u00e9tudes et des mesures de la pr\u00e9sence de pesticides dans l'air, ainsi que leurs impacts sanitaires. 14 associations (AASQA) ont conduit de telles mesures, se basant sur une adaptation des m\u00e9thodes am\u00e9ricaines. Dans le cadre du plan d'action 2006-2008 de l'Observatoire des r\u00e9sidus des pesticides, 3 groupes d'\u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s, charg\u00e9s d'initier une r\u00e9flexion globale sur l'utilisation des donn\u00e9es d'exposition aux pesticides. Par ailleurs, des r\u00e9gions ont inscrit une orientation sur la th\u00e9matique \u00ab pesticides \u00bb dans leur plan r\u00e9gional pour la qualit\u00e9 de l'air, encourageant les mesures de pesticides en zone rurale et urbaines afin de conna\u00eetre l'exposition des agriculteurs et de la population et d'en \u00e9valuer les impacts sanitaires. Ces \u00e9valuations permettent de consid\u00e9rer que compte tenu des usages des pesticides (domestique et agricole), des ph\u00e9nom\u00e8nes d'accumulation de ces substances dans l'air et de leur d\u00e9gradation lente, les expositions aux pesticides (et aux r\u00e9sidus de pesticides) ne pouvaient \u00eatre ignor\u00e9es. La toxicit\u00e9 des pesticides pour la sant\u00e9 et pour l'environnement est av\u00e9r\u00e9e. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte introduire des r\u00e8gles de mesure et de surveillance pour s'assurer d'un encadrement efficace contre la pollution atmosph\u00e9rique par les pesticides.", "answer": "L'utilisation des pesticides constitue une cause de pollution de l'air et un facteur de risque environnemental et sanitaire. Il est donc indispensable de pouvoir \u00e9valuer l'exposition de la population aux pesticides et les \u00e9ventuels risques correspondants. Les expositions alimentaires sont aujourd'hui de mieux en mieux connues compte-tenu de la disponibilit\u00e9 de donn\u00e9es de contamination et de consommation. En revanche, la connaissance de l'exposition de la population g\u00e9n\u00e9rale et des travailleurs notamment par la voie a\u00e9rienne demeure parcellaire, en l'absence notamment de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique relative \u00e0 la surveillance des pesticides dans l'air ambiant. L'\u00e9valuation des risques li\u00e9s aux r\u00e9sidus de pesticides dans l'air reste donc, de ce fait, complexe et lacunaire. Si les donn\u00e9es de surveillance actuellement collect\u00e9es par les Associations agr\u00e9\u00e9es de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air (AASQA) confirment la pr\u00e9sence de pesticides dans l'atmosph\u00e8re, elles sont en revanche trop disparates pour conduire cette \u00e9valuation de risque. En effet, l'absence de r\u00e9glementation et d'harmonisation nationale en termes de strat\u00e9gie d'\u00e9chantillonnage des pesticides dans l'air ambiant a conduit \u00e0 une forte disparit\u00e9 des strat\u00e9gies mises en \u0153uvre localement : les diff\u00e9rences portent sur les listes de mol\u00e9cules surveill\u00e9es, les m\u00e9thodes de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse, et la fr\u00e9quence des mesures des pesticides dans l'air ambiant. C'est pourquoi l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a \u00e9t\u00e9 saisie en septembre\u00a02014 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, afin de contribuer \u00e0 la d\u00e9finition des modalit\u00e9s d'une surveillance nationale des pesticides dans l'air ambiant, destin\u00e9e \u00e0 permettre l'\u00e9valuation des expositions a\u00e9riennes aux pesticides, et in fine des risques sanitaires associ\u00e9s. Les r\u00e9sultats de cette expertise, attendus \u00e0 la fin du premier trimestre 2017, doivent ainsi conduire \u00e0 l'\u00e9laboration : - d'une liste de pesticides prioritaires pour la surveillance dans l'air ambiant ; - de recommandations pour une strat\u00e9gie d'\u00e9chantillonnage nationale, consid\u00e9rant la diversit\u00e9 des types de fili\u00e8res et d'usages des pesticides ainsi que des situations d'exposition. Sur la base de l'avis qui sera \u00e9mis par l'ANSES, le Laboratoire central de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air (LCSQA) conduira, en 2017, une analyse des diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse des pesticides dans l'air ambiant. Il r\u00e9alisera des tests, en collaboration avec deux AASQA volontaires, pour quelques substances sur quelques sites, et d\u00e9finira le protocole et les moyens de collecte des donn\u00e9es et m\u00e9tadonn\u00e9es. Ces travaux permettront de s'assurer que les r\u00e9sultats de la campagne nationale exceptionnelle de mesure des pesticides dans l'air ambiant, qui figure parmi les mesures phares du troisi\u00e8me plan national sant\u00e9 environnement (PNSE3) et de la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale, soient fiables et comparables. Cette campagne exceptionnelle, qui pourra \u00eatre mise en place en 2018, permettra de tirer des enseignements sur les suites \u00e0 donner et l'organisation \u00e0 mettre en \u0153uvre si cette surveillance devait devenir obligatoire.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait qu'en application de l'article L. 5126-13 du code de la sant\u00e9 publique, les syndicats d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent cr\u00e9er des pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) dont la mission principale r\u00e9side dans la gestion, l'approvisionnement et la dispensation des produits du monopole pharmaceutique. \u00c0 cet \u00e9gard, la g\u00e9rance d'une PUI est assur\u00e9e par un pharmacien - comme le pr\u00e9cise l'article L. 5126-5 - qui peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se faire aider de \u00ab personnes sp\u00e9cialis\u00e9es plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 \u00bb. La plupart des SDIS sont aujourd'hui dot\u00e9s d'une pharmacie. Toutefois un certain nombre d'entre eux auraient souhait\u00e9 ou souhaiteraient, pour des raisons de co\u00fbt, mutualiser ce service avec un autre SDIS. En l'\u00e9tat actuel cela n'est pas possible. Aussi, il l'interroge sur l'opportunit\u00e9 de modifier les textes existants sur ce point pour favoriser la mutualisation et, par l\u00e0-m\u00eame, la n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des d\u00e9penses.", "answer": "Aujourd'hui, les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) de 80 d\u00e9partements sont dot\u00e9s d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI). L'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation permet d\u00e9j\u00e0 d'engager des rapprochements de nature \u00e0 cr\u00e9er des \u00e9conomies d'\u00e9chelle : les groupements d'achats d'articles pharmaceutiques ou de dispositifs m\u00e9dicaux sont autoris\u00e9s par le code des march\u00e9s publics, sous la forme de groupements de commandes ou en faisant appel \u00e0 des centrales d'achat, sous r\u00e9serve que les SDIS concern\u00e9s disposent d'une PUI et d'un pharmacien sapeur-pompier professionnel exer\u00e7ant au moins 5 demi-journ\u00e9es par semaine, comme cela est pr\u00e9cis\u00e9 par l'article R. 5126-75 du Code de la sant\u00e9 publique (CSP). En outre, les dispositions statutaires applicables aux pharmaciens des SDIS permettent un travail \u00e0 temps partiel, ce qui autorise par cons\u00e9quent deux d\u00e9partements disposant chacun d'une PUI \u00e0 recourir au m\u00eame pharmacien sapeur-pompier professionnel pour assurer les deux emplois de pharmaciens g\u00e9rants. En revanche, la mutualisation compl\u00e8te des PUI entre plusieurs SDIS n'est pas possible dans la r\u00e9glementation actuelle. Cette question a vocation \u00e0 \u00eatre abord\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9valuation de la politique territoriale d'incendie et de secours au titre de la modernisation de l'action publique, dont le th\u00e8me central est d'identifier des pistes de mutualisation. Toute r\u00e9flexion en ce sens devra n\u00e9anmoins tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des PUI en termes de circuit du m\u00e9dicament, de tra\u00e7abilit\u00e9 des articles pharmaceutiques et des mat\u00e9riels biom\u00e9dicaux.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la probl\u00e9matique de l'hydratation des enfants et des nourrissons. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 a fait de la pr\u00e9vention une priorit\u00e9 pour les futures politiques publiques de sant\u00e9. L'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 doit donc commencer d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge, aupr\u00e8s des parents et des enfants. Le m\u00e9decin traitant joue souvent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans cette \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9, notamment pour aider les parents \u00e0 conna\u00eetre les rep\u00e8res nutritionnels qui s'appliquent \u00e0 leur enfant, en fonction de son d\u00e9veloppement. Les enfants ont un pourcentage d'eau de 70 % alors qu'il est de 60 % chez les adultes. Les besoins en eau des enfants varient selon leur \u00e2ge et les parents ne sont pas toujours bien renseign\u00e9s sur la quantit\u00e9 d'eau journali\u00e8re \u00e0 donner \u00e0 leurs enfants. Afin d'accompagner cette \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 et pour donner des rep\u00e8res quantitatifs clairs aux parents, le carnet de sant\u00e9 pourrait donc contenir des informations p\u00e9dagogiques sur l'importance de faire boire de l'eau \u00e0 son enfant pour son d\u00e9veloppement et sur la quantit\u00e9 d'eau qu'un enfant doit boire en fonction de son \u00e2ge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place cette mesure.", "answer": "L'eau est indispensable au fonctionnement de notre organisme. C'est pourquoi, sur la base des travaux scientifiques men\u00e9s en 2002 par l'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) recommande de boire chaque jour de \u00ab l'eau \u00e0 volont\u00e9 \u00bb. Il convient de rappeler que les besoins en eau varient selon divers facteurs comme l'\u00e2ge, la saison, l'activit\u00e9 physique. De plus, l'eau du robinet est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e pour garantir sa qualit\u00e9. C'est pourquoi, elle constitue la source \u00e0 privil\u00e9gier pour l'ensemble de la population. Le PNNS mentionne \u00e9galement comme rep\u00e8re de limiter la consommation de produits sucr\u00e9s notamment les boissons sucr\u00e9es. Le PNNS a produit de nombreux outils et m\u00e9canismes incitatifs, servant de support aux actions. Le rep\u00e8re \u00ab eau \u00e0 volont\u00e9 \u00bb est pr\u00e9sent dans les diff\u00e9rentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) diffus\u00e9s \u00e0 plus de 20 000 exemplaires. Une fiche rep\u00e8re \u00ab de l'eau sans mod\u00e9ration \u00bb a \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9e \u00e0 la population. Dans le carnet de sant\u00e9 des enfants et adolescents, le rep\u00e8re relatif \u00e0 l'eau du PNNS est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans la partie alimentation \u00e0 travers les \u00ab rep\u00e8res des consommations pour les enfants \u00e0 partir de trois ans et les adolescents \u00bb. De plus, dans la partie \u00ab les premi\u00e8res dents \u00bb, concernant l'alimentation, il est rappel\u00e9 \u00ab habituez votre enfant \u00e0 ne boire que de l'eau, pendant et en dehors des repas \u00bb. Le fait de proposer des rep\u00e8res plus pr\u00e9cis pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 lors de la future r\u00e9vision du carnet de sant\u00e9 qui devrait intervenir dans les prochaines ann\u00e9es. Enfin, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a \u00e9t\u00e9 saisie en 2012 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 pour actualiser les rep\u00e8res de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les diff\u00e9rents groupes de population. Le rapport est attendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 et il fournira les bases pour actualiser en 2015 les outils de transmission des messages li\u00e9s aux rep\u00e8res actualis\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Nicolas Bays interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les suites donn\u00e9es \u00e0 la proposition de loi n\u00b0 1443 du 9 mars 1999 de M. Jean-Pierre Michel tendant \u00e0 r\u00e9primer le fait de chasser sous l'emprise d'un \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique. Consid\u00e9r\u00e9es comme adopt\u00e9es car jointes au projet de loi n\u00b0 2182 et aux propositions de loi n\u00b0 1717, 1763, 1768, 1796, 1848 et 2145, les dispositions pr\u00e9vues dans cette proposition de loi sont-elles aujourd'hui applicables ? Autrement dit, existe-t-il dans le code rural une clause permettant d'obtenir le retrait du permis de chasse d'individus sous l'emprise de l'alcool ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de faire intervenir les forces de l'ordre afin de g\u00e9rer une telle situation ? Il en va non seulement de la s\u00e9curit\u00e9 du citoyen fran\u00e7ais, la virulence et l'impr\u00e9visibilit\u00e9 de chasseurs sous l'emprise de l'alcool repr\u00e9sentant une menace pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique de chacun, mais \u00e9galement de la pr\u00e9servation de l'image des tr\u00e8s nombreux chasseurs respectueux de l'activit\u00e9 qu'ils pratiquent et qu'ils aiment et d\u00e9sireux de ne pas en voir la r\u00e9putation entach\u00e9e.", "answer": "La proposition de loi n\u00b0 1443 du 9 mars 1999 de M. Jean-Pierre MICHEL n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Depuis cette \u00e9poque, le corpus r\u00e9glementaire et l\u00e9gislatif relatif \u00e0 la chasse a subi de nombreuses et importantes \u00e9volutions, la derni\u00e8re en date due \u00e0 la loi n\u00b0 2012-325 portant diverses dispositions d'ordre cyn\u00e9g\u00e9tique. Les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la chasse au sens large sont d\u00e9sormais codifi\u00e9es non plus dans le code rural et de la p\u00eache maritime, mais dans le code de l'environnement. Ainsi, par exemple, l'article L. 224-13 du code rural ancien, recodifi\u00e9 dans l'article L. 424-15 du code de l'environnement actuel stipule : \u00ab des r\u00e8gles garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des tiers dans le d\u00e9roulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent \u00eatre observ\u00e9es, particuli\u00e8rement lorsqu'il est recouru au tir \u00e0 balles \u00bb. La r\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e0 la chasse ne pr\u00e9voit toutefois pas express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d'effectuer des d\u00e9pistages de l'impr\u00e9gnation alcoolique de personnes en action de chasse. La possibilit\u00e9 de faire application des textes r\u00e9primant l'ivresse publique et notamment l'article L. 3341-1 du code de la sant\u00e9 publique, vise uniquement les personnes \u00ab trouv\u00e9es en \u00e9tat d'ivresse dans les rues, chemins [...] ou autres lieux publics \u00bb, ce qui limite les possibilit\u00e9s d'intervention des agents de la gendarmerie ou de la police nationale au cours des actions de chasse, les autres agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 428-20 du code de l'environnement n'\u00e9tant pas comp\u00e9tents en la mati\u00e8re. En revanche, l'article L. 3354-1 du code de la sant\u00e9 publique permet, parmi les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 428-20 du code de l'environnement, aux officiers ou agents de la police judiciaire, lorsqu'ils constatent un crime ou un d\u00e9lit, de \u00ab faire proc\u00e9der, sur la personne de l'auteur pr\u00e9sum\u00e9, aux v\u00e9rifications pr\u00e9vues au I de l'article L. 234-1 du code de la route destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir la preuve de la pr\u00e9sence d'alcool dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le d\u00e9lit [...} a \u00e9t\u00e9 commis ou caus\u00e9 sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique \u00bb. L'article L. 3354-3 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit en outre que \u00ab lorsque le fait qui a motiv\u00e9 des poursuites en mati\u00e8re p\u00e9nale peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat alcoolique, la juridiction r\u00e9pressive saisie de la poursuite peut interdire, \u00e0 titre temporaire, \u00e0 l'individu condamn\u00e9, [...] l'obtention ou la d\u00e9tention du permis de chasser \u00bb. Une telle interdiction peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif en cas de r\u00e9cidive. Si au cours d'un contr\u00f4le d'une action de chasse, un agent vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 428-20 du code de l'environnement comme, par exemple, un inspecteur de l'environnement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 172-1 de ce m\u00eame code, constate que l'\u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 manifeste et le comportement d'un chasseur pr\u00e9sente un risque grave et av\u00e9r\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, il pourra requ\u00e9rir, en application de l'article L. 172-10, 2\u00b0 alin\u00e9a du code de l'environnement l'assistance d'un officier de police judiciaire, lequel pourra constater dans les limites pr\u00e9cit\u00e9es un d\u00e9lit de mise en danger de la vie d'autrui. Enfin, un agent vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 428-20 du code de l'environnement confront\u00e9 \u00e0 un individu en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 au cours d'une action de chasse peut en avertir le pr\u00e9fet, lequel est habilit\u00e9 au titre des articles L. 312-7 \u00e0 L. 312-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 62 \u00e0 68 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie d'armes et de munitions. Si le comportement ou l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice d'armes et de munitions pr\u00e9sentent un danger grave pour elle-m\u00eame ou pour autrui, le pr\u00e9fet peut lui ordonner de les remettre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative. Cette mesure est prise sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable, ni proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 titre pr\u00e9ventif et dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'encontre de ladite personne. Il convient donc de souligner ces possibilit\u00e9s d'intervention lorsqu'une personne porteuse d'une arme est manifestement en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9. En outre, il est opportun de consid\u00e9rer que les mesures touchant la lutte contre l'alcoolisme doivent se trouver pr\u00e9f\u00e9rentiellement dans le code de la sant\u00e9 publique. A ce titre, il faut noter que l'article L. 3341-1 du code de la sant\u00e9 publique a fait l'objet d'une d\u00e9cision n\u00b0 2012-253 relative \u00e0 une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 du 8 juin 2012. Le conseil constitutionnel a rappel\u00e9 que \u00ab la conduite dans un local de police ou de gendarmerie d'une personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'ivresse sur la voie publique et le placement de celle-ci dans ce local ou en chambre de s\u00fbret\u00e9 jusqu'\u00e0 ce qu'elle ait recouvr\u00e9 la raison sont des mesures relevant de la police administrative dont l'objet est de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la personne dont il s'agit ; que ces dispositions permettent aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, seuls investis de cette mission de s\u00e9curit\u00e9 publique, d'op\u00e9rer un tel placement apr\u00e8s avoir constat\u00e9 par eux-m\u00eames l'\u00e9tat d'ivresse qui est un fait mat\u00e9riel se manifestant dans le comportement de la personne \u00bb. Les mesures pr\u00e9cit\u00e9es sont donc sous les limites \u00e9voqu\u00e9es applicables pour la chasse mais ces dispositifs ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9. En effet, en cas d'accident de chasse, les chasseurs font par ailleurs l'objet d'un d\u00e9pistage d'alcool\u00e9mie syst\u00e9matique par les agents de la police nationale ou de la gendarmerie. A ce jour, et ce depuis plus de deux ans, les services de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) n'ont enregistr\u00e9 aucun accident mortel en cours d'action de chasse d\u00fb \u00e0 un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 du chasseur incrimin\u00e9. Enfin, si un candidat \u00e0 l'examen du permis de chasser est en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 manifeste, l'inspecteur du permis de chasser, agent de l'ONCFS, refuse de lui faire passer l'examen. La disposition des diff\u00e9rents ateliers sur le parcours d'exercices pratiques o\u00f9 est positionn\u00e9 en premier un obstacle \u00e0 franchir, \u00e0 savoir le passage de la cl\u00f4ture avec arme d\u00e9charg\u00e9e, permet d'ailleurs imm\u00e9diatement de v\u00e9rifier l'\u00e9quilibre du candidat dans ce cas de circonstances et ses aptitudes g\u00e9n\u00e9rales. Tout comportement ne respectant pas les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de manipulation de l'arme, pour le candidat comme pour son environnement, examinateur inclus, est une faute grave sanctionn\u00e9e par une \u00e9limination imm\u00e9diate.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "Mme Marie-No\u00eblle Battistel attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il y aurait de prendre en compte les orphelins et les situations de veuvage pr\u00e9coce dans le cadre de la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016, actuellement en cours d'\u00e9laboration. La convention d'objectifs et de gestion (COG), d\u00e9finie conjointement tous les quatre ans entre le minist\u00e8re de la famille, la CNAF et l'UNAF, ne mentionne pas les veufs et les orphelins. La sp\u00e9cificit\u00e9 du veuvage pr\u00e9coce n'est pas prise en compte par la CAF, la situation de la perte du conjoint \u00e9tant envisag\u00e9e de mani\u00e8re identique \u00e0 celle de la premi\u00e8re naissance ou \u00e0 celle des naissances multiples. Ainsi, les besoins en mati\u00e8re d'aide \u00e0 domicile sont ignor\u00e9s et il n'existe aucune aide sp\u00e9cifique pour les orphelins et leurs parents. Elle lui demande donc si elle envisage d'oeuvrer en faveur de la meilleure prise en compte des orphelins et des situations de veuvage pr\u00e9coce.", "answer": "Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre une offre globale de services associant les prestations l\u00e9gales et les interventions d'action sociale de fa\u00e7on \u00e0 mieux r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des situations de vie rencontr\u00e9es par les familles allocataires. Cette offre globale vise \u00e0 coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour apporter un accompagnement complet \u00e0 nos concitoyens dans les moments o\u00f9 ils en ont le plus besoin : l'arriv\u00e9e d'un enfant, la s\u00e9paration des parents, le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint, le d\u00e9c\u00e8s, le handicap ou la maladie d'un enfant. Dans ce cadre, les CAF s'attachent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'une meilleure prise en compte des impacts du veuvage. En effet, ces situations, et plus encore les situations de veuvage pr\u00e9coce, posent des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques : impact sur les conditions de vie des membres de la famille, difficult\u00e9s \u00e9ventuelles pour les enfants et transformation des relations parent/enfants. Il convient de souligner que les CAF interviennent en compl\u00e9ment d'interventions d'autres branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, comme la branche vieillesse charg\u00e9e de verser l'allocation veuvage ou les pensions de r\u00e9version. Outre ces prestations, les CAF peuvent verser une \u00ab aide au d\u00e9c\u00e8s du soutien de famille \u00bb dans le cadre de leur action sociale. Les conditions d'acc\u00e8s, ainsi que le montant de cette aide financi\u00e8re individuelle, varient selon les r\u00e8glements d'action sociale des CAF. Cette aide financi\u00e8re vise \u00e0 prendre en charge un certain nombre de co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s du conjoint (frais de d\u00e9c\u00e8s, compensation des d\u00e9penses li\u00e9es au logement ou \u00e0 la garde d'enfants dans l'attente de la mise en place des droits sociaux, etc.). Les CAF s'attachent \u00e9galement \u00e0 proposer une offre de service aux familles endeuill\u00e9es. Cette offre s'adresse en priorit\u00e9 aux allocataires ayant d\u00e9clar\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint et elle vise notamment \u00e0 les accompagner dans les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 les informer sur l'acc\u00e8s aux droits. En fonction de la situation de ces familles, le d\u00e9c\u00e8s du conjoint peut ouvrir droit \u00e0 des prestations financi\u00e8res telles que le versement de l'allocation de soutien familial. Les CAF proposent aussi dans certains cas une aide \u00e0 domicile qui est octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son r\u00f4le aupr\u00e8s de ses enfants. En 2012, le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t de la demande en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un enfant ou d'un parent a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9 \u00e0 trois mois afin que le d\u00e9lai ne soit pas un frein pour certaines familles \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 ce droit. Les offres de service seront renforc\u00e9es \u00e0 l'occasion de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le potentiel de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies marines. Dans le cadre de la transition \u00e9cologique engag\u00e9e par le Gouvernement, le bouquet \u00e9nerg\u00e9tique national sera conduit \u00e0 faire une place croissante aux sources renouvelables et non polluantes. Si les \u00e9nergies \u00e9oliennes et photovolta\u00efques ont connu au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es un fort d\u00e9veloppement en France, il n'en va pas de m\u00eame des \u00e9nergies marines. Or celles-ci pr\u00e9sentent l'avantage de la pr\u00e9dictibilit\u00e9, contrairement au vent et au soleil qui demeurent des sources dites \u00ab fatales \u00bb, al\u00e9atoires. Alors que le pays s'est r\u00e9cemment dot\u00e9 d'un organisme sp\u00e9cialis\u00e9, \u00abFrance Energies Marines\u00bb, qui b\u00e9n\u00e9ficie du savoir-faire accumul\u00e9 par l'IFREMER, un appel d'offres devrait \u00eatre lanc\u00e9 en 2014 pour l'\u00e9dification d'un parc hydrolien. Il s'interroge sur la pertinence de ce calendrier et sur le potentiel que pourrait receler le rivage m\u00e9diterran\u00e9en pour le d\u00e9veloppement de cette nouvelle \u00e9nergie propre, in\u00e9puisable et non polluante.", "answer": "Conform\u00e9ment aux orientations donn\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012, la France est aujourd'hui engag\u00e9e dans un processus de transition \u00e9nerg\u00e9tique, visant \u00e0 r\u00e9duire la part du nucl\u00e9aire dans notre mix \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 d\u00e9velopper massivement l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9nergies renouvelables, et notamment les \u00e9nergies marines renouvelables. Les \u00e9nergies marines renouvelables (EMR) recouvrent l'ensemble des technologies permettant de produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de diff\u00e9rentes forces ou ressources du milieu marin. La France est la deuxi\u00e8me puissance maritime mondiale, avec 11 millions de kilom\u00e8tres carr\u00e9s de zone maritime sur quatre oc\u00e9ans. Elle b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d'une situation g\u00e9ographique privil\u00e9gi\u00e9e et dispose d'un potentiel consid\u00e9rable dans ce domaine. Outre l'\u00e9olien en mer pos\u00e9 au sol, les sources d'\u00e9nergie marine avec le plus grand potentiel en France sont les suivantes : - l'\u00e9nergie hydrolienne qui utilise l'\u00e9nergie cin\u00e9tique des courants marins : son potentiel est estim\u00e9 \u00e0 environ 5 000 m\u00e9gawatts en France, les principales zones favorables \u00e9tant le Raz Blanchard, le Raz Barfleur et le passage du Fromveur ; - l'\u00e9olien flottant dont le potentiel en France est de loin le plus important (plusieurs dizaines de gigawatts) : cette technologie est particuli\u00e8rement adapt\u00e9e aux fonds marins de la M\u00e9diterran\u00e9e ; - l'\u00e9nergie thermique des mers qui exploite la diff\u00e9rence de temp\u00e9rature entre l'eau de surface et l'eau profonde, notamment dans les zones intertropicales : cette technologie pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat potentiellement important pour l'Outre-mer ; - l'\u00e9nergie houlomotrice qui exploite le mouvement des vagues. Aujourd'hui, de nombreuses technologies concurrentes sont au stade de recherche, d\u00e9veloppement et d'essai. La France dispose aussi de nombreux acteurs d'excellence dans le domaine industriel, depuis les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu'aux grands groupes, dans la recherche et le d\u00e9veloppement, dans la gestion des r\u00e9seaux \u00e9lectriques ou dans la connaissance des milieux marins, avec l'Ifremer (institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer) notamment, qui lui donne un avantage comp\u00e9titif important pour d\u00e9velopper ces \u00e9nergies dans une approche globale respectant l'ensemble des enjeux maritimes. Le Gouvernement a affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de faire de la France un leader dans le domaine des \u00e9nergies marines renouvelables, en acc\u00e9l\u00e9rant le d\u00e9ploiement de ces \u00e9nergies, depuis l'\u00e9olien en mer en passant par l'hydrolien, jusqu'aux technologies plus jeunes comme l'\u00e9nergie thermique des mers ou l'\u00e9olien flottant. Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 mettre en place la planification et les dispositifs de soutien n\u00e9cessaires pour transformer cet objectif en r\u00e9alit\u00e9 sur le terrain. Concernant plus sp\u00e9cifiquement l'\u00e9nergie thermique des mers (ETM), un nouvel appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) le 14 mai dernier. Il vise le d\u00e9veloppement de briques technologiques indispensables au d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle des technologies ETM, comme les \u00e9changeurs thermiques ou les conduites en eaux profondes. L'AMI se cl\u00f4ture le 31 octobre 2013. Concernant l'\u00e9nergie hydrolienne, un appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9di\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par l'ADEME le 1er octobre 2013 pour le d\u00e9veloppement de fermes pilotes hydroliennes. Cet AMI concerne les sites du Raz Blanchard en Basse-Normandie et de la zone du Fromveur en Bretagne. Il se cl\u00f4ture le 25 avril 2014. D'autre part, le Gouvernement a affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de faire de la France un leader dans le domaine des \u00e9nergies marines renouvelables en acc\u00e9l\u00e9rant le d\u00e9ploiement de ces \u00e9nergies. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a donc d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'un Comit\u00e9 national pour les \u00e9nergies marines. Ce Comit\u00e9 traitera de l'ensemble des questions de d\u00e9veloppement des diff\u00e9rentes fili\u00e8res technologiques des \u00e9nergies marines, depuis la recherche et d\u00e9veloppement jusqu'au d\u00e9ploiement commercial. La premi\u00e8re r\u00e9union du Comit\u00e9 s'est tenue le 6 novembre 2013.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le renforcement n\u00e9cessaire des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res dans le cadre de la politique globale de lutte contre le terrorisme. Alors que les services douaniers sont dot\u00e9s de pouvoirs sp\u00e9cifiques leur permettant d'obtenir des r\u00e9sultats in\u00e9gal\u00e9s en cette mati\u00e8re, plusieurs dizaines de brigades, d'unit\u00e9s garde-c\u00f4tes et postes \u00e0 proximit\u00e9 des a\u00e9roports sont menac\u00e9es de suppression pure et simple. Le bureau des douanes de Cannes et la brigade de surveillance de l'a\u00e9roport de Cannes-Mandelieu sont d'ailleurs menac\u00e9s de fermeture \u00e0 l'horizon 2017. La douane compte en effet actuellement un peu plus de 16 000 agents et demeure en charge de 82 points de passage frontaliers (PPF) sur 130 ; elle assure \u00e0 ce titre des missions tr\u00e8s importantes de contr\u00f4le des personnes et des marchandises et lutte aussi notamment avec efficacit\u00e9 contre le trafic de produits contrefaisants. Les douanes fran\u00e7aises ont ainsi toute leur importance dans la lutte contre le terrorisme, aux c\u00f4t\u00e9s des autres services de s\u00e9curit\u00e9 dont il convient ici de saluer \u00e9galement la comp\u00e9tence et le d\u00e9vouement. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer le maintien de ces forces sur le territoire.", "answer": "Au lendemain des terribles attaques survenues \u00e0 Paris le 13\u00a0novembre\u00a02015, la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) a \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9e afin de r\u00e9pondre au besoin de renforcement en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des \u00e9changes et de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res. Dans le droit fil des engagements souscrits par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son discours devant le Parlement r\u00e9uni en congr\u00e8s \u00e0 Versailles le 16\u00a0novembre suivant, des moyens suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 cette administration pour lui permettre de faire face, dans la dur\u00e9e, au risque terroriste. La DGDDI proc\u00e9dera ainsi au recrutement de plus de 1 700 agents en 2016 et 2017 contre 700 dans ses pr\u00e9visions initialement arr\u00eat\u00e9es, inscrivant une croissance r\u00e9elle de ses effectifs, ce qui ne s'\u00e9tait pas produit depuis plus de vingt ans. L'essentiel des renforts permis par ces recrutements suppl\u00e9mentaires concernera les brigades positionn\u00e9es sur les axes frontaliers ou en charge des missions de s\u00fbret\u00e9 dans les gares, les a\u00e9roports et sur les liaisons maritimes ainsi que dans les services de renseignement et d'enqu\u00eates et ceux sp\u00e9cialis\u00e9s dans le contr\u00f4le du fret express et postal. Le plan de renforcement de l'action de la douane pour le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et la lutte contre le terrorisme se double \u00e9galement de nouveaux moyens mat\u00e9riels (gilets pare-balles, armement, lecteurs automatis\u00e9s de plaques d'immatriculation, appareils \u00e0 rayon X, moyens de communication, \u2026) et juridiques dans la lutte contre le trafic d'armes et le financement des r\u00e9seaux terroristes. Parall\u00e8lement, la DGDDI poursuit l'adaptation de son r\u00e9seau dans le cadre d'un projet strat\u00e9gique de modernisation pour am\u00e9liorer le service rendu et l'efficacit\u00e9 de son action. La d\u00e9cision de regrouper dans une structure unique l'ensemble des services douaniers pr\u00e9sents \u00e0 Cannes participe de cette d\u00e9marche. Cette mesure vise ainsi \u00e0 apporter une r\u00e9ponse pertinente au besoin de proximit\u00e9 exprim\u00e9 localement en mati\u00e8re de contr\u00f4les portuaires et a\u00e9roportuaires (visas de d\u00e9taxe, apurement des bordereaux de vente \u00e0 l'exportation, d\u00e9clarations de capitaux) comme de gestion des autorisations li\u00e9es aux nombreux salons et festivals organis\u00e9s sur place. La gestion du droit annuel de francisation et de navigation continuera \u00e9galement \u00e0 \u00eatre assur\u00e9e par ce service jusqu'\u00e0 la mise en place d'un outil informatique commun avec la direction des affaires maritimes, pr\u00e9vue dans le courant de l'ann\u00e9e 2018, qui permettra alors aux usagers de t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarer en une seule fois tous les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 leur navire et d'en assurer le suivi. Enfin, la part de d\u00e9douanement actuellement prise en charge par le bureau de Cannes sera transf\u00e9r\u00e9e au bureau de Nice-a\u00e9roport qui centralisera tout le d\u00e9douanement du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes. Prochainement soumise \u00e0 l'examen d'un comit\u00e9 technique, ce regroupement pr\u00e9serve donc la douane \u00e0 Cannes \u00e0 l'appui d'un service unique, adapt\u00e9 au contexte local et dot\u00e9 d'un effectif coh\u00e9rent avec sa charge de travail. La gestion de l'urgence ne saurait occulter la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9parer l'avenir et d'inscrire l'action de la douane dans la dur\u00e9e. Cette administration a d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 par le pass\u00e9 qu'elle savait se transformer et s'adapter \u00e0 un monde en mutation. Ce mouvement doit se poursuivre pour assurer son efficacit\u00e9 de mani\u00e8re p\u00e9renne. C'est pourquoi les attentats de novembre\u00a02015 ne doivent pas conduire \u00e0 remettre en cause le projet strat\u00e9gique douanier, dont la d\u00e9clinaison est d\u00e9sormais bien avanc\u00e9e.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les mesures pr\u00e9vues en cas de pand\u00e9mie grippale afin d'assurer la continuit\u00e9 des missions des administrations relevant de son autorit\u00e9.", "answer": "L'action du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est essentiellement conduite dans deux directions : d'une part, la mobilisation des directions, d\u00e9l\u00e9gations, services et organismes sous tutelle sur ce type de risque par la d\u00e9clinaison du plan pand\u00e9mie actualis\u00e9 en octobre 2011 et, d'autre part, le suivi de la r\u00e9daction de plans de continuit\u00e9 visant \u00e0 assurer la poursuite de l'activit\u00e9 dans des conditions d\u00e9grad\u00e9es, caract\u00e9ris\u00e9es notamment par l'absent\u00e9isme du personnel au travail. Il a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 chaque structure du minist\u00e8re d'actualiser son plan de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 (PCA) en prenant en compte les recommandations du plan pand\u00e9mie. Obligatoire pour les administrations et ses \u00e9tablissements publics, le PCA pr\u00e9voit en particulier la d\u00e9signation d'une personne responsable pour coordonner le dispositif de crise, le recensement des missions essentielles ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9es, le nombre et la qualification du personnel n\u00e9cessaire pour les assurer. Il pr\u00e9cise \u00e9galement l'organisation permettant de maintenir l'activit\u00e9 (travail \u00e0 distance par exemple), les mesures d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 concourant \u00e0 la protection du personnel (constitution de stocks de masques, mise \u00e0 disposition de produits d\u00e9sinfectants, limitation du regroupement de personnes, recours aux audioconf\u00e9rences, etc.). Par ailleurs, les agents sont tenus inform\u00e9s de l'ensemble des mesures envisag\u00e9es et les instances repr\u00e9sentatives du personnel sont associ\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre du dispositif lors de la constitution des PCA.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les propositions faites par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des rapatri\u00e9s (FNR) suite aux d\u00e9cisions de la justice administrative et notamment du Conseil d'\u00c9tat. En effet, ce dernier a indiqu\u00e9, dans son arr\u00eat du 20 mars 2013, que l'allocation de reconnaissance concernait aussi les \u00ab assimil\u00e9s \u00bb. Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi n\u00b0 61-1439 du 26 d\u00e9cembre 1961 ont stipul\u00e9 qu'il existait une pr\u00e9somption que tout rapatri\u00e9 arrivant sur le territoire m\u00e9tropolitain avait \u00e9t\u00e9 contraint de quitter le territoire o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tabli. Ce principe appliqu\u00e9 \u00e0 la population europ\u00e9enne doit aussi \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 nos compatriotes harkis et \u00e0 leurs familles. Le Conseil d'\u00c9tat a indiqu\u00e9 dans ses arr\u00eats et dans sa d\u00e9cision du 20 mars 2013 que les suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun avaient droit \u00e0 l'allocation de reconnaissance. Aussi l'association fait remarquer que des d\u00e9cisions de justice devenues d\u00e9finitives stipulent que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'article 12 de la loi n\u00b0 82-1021 du 3 d\u00e9cembre 1982 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 si les autres conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'article 13 sont remplies. Les d\u00e9cisions de justice rendues s'appliquent aux personnes ayant engag\u00e9 une proc\u00e9dure devant la justice administrative. Il souhaiterait savoir si une nouvelle circulaire interminist\u00e9rielle d'application de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 sera r\u00e9dig\u00e9e afin de corriger les erreurs et les anomalies de la circulaire du 30 juin 2010 par la prise en compte de l'ensemble des d\u00e9cisions rendues par la justice administrative (et notamment les arr\u00eats du Conseil d'\u00c9tat du 20 mars 2013) et que la forclusion soit lev\u00e9e pour un an afin que les b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels des divers articles de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 qui ont vu leurs demandes rejet\u00e9es puissent pr\u00e9senter une nouvelle demande \u00e0 la lumi\u00e8re des diverses d\u00e9cisions de justice cit\u00e9es.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants souhaite rappeler que le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de reconnaissance, cr\u00e9\u00e9e par l'article 67-I de la loi de finances rectificative pour 2002 (n\u00b0 2002-1576 du 30 d\u00e9cembre 2002), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ceux des lois n\u00b0 87-549 du 16 juillet 1987 relative au r\u00e8glement de l'indemnisation des rapatri\u00e9s et n\u00b0 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatri\u00e9s anciens membres des formations suppl\u00e9tives et assimil\u00e9s ou victimes de la captivit\u00e9 en Alg\u00e9rie. A ce titre, il convient d'observer que le champ d'application de la loi du 16 juillet 1987, dont le 1er alin\u00e9a de l'article 9 a pr\u00e9vu le versement d'une allocation forfaitaire en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations suppl\u00e9tives ayant servi en Alg\u00e9rie, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu, dans la loi du 11 juin 1994, aux personnes assimil\u00e9es aux anciens membres des formations suppl\u00e9tives. En outre, l'article 6 de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s a red\u00e9fini les conditions financi\u00e8res de l'allocation de reconnaissance par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 en faveur des anciens suppl\u00e9tifs et des personnes assimil\u00e9es aux anciens membres des formations suppl\u00e9tives. Les anciens suppl\u00e9tifs et les assimil\u00e9s tels qu'ils sont d\u00e9finis ci-dessus b\u00e9n\u00e9ficient donc des m\u00eames droits \u00e0 l'allocation de reconnaissance. C'est \u00e9galement ce qui r\u00e9sulte de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 332269 du 20 mars 2013 qui ne modifie en rien le dispositif juridique mis en place pour l'attribution de l'allocation de reconnaissance en faveur des anciens suppl\u00e9tifs et des assimil\u00e9s. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, par d\u00e9cision n\u00b0 2010-93 QPC du 4 f\u00e9vrier 2011, a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelles les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9servant l'allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations suppl\u00e9tives ayant r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise apr\u00e8s l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie. Mais, ce faisant, le Conseil constitutionnel a \u00e9galement abrog\u00e9 la seule r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gislative au crit\u00e8re d'attribution portant sur la nature du statut civil des suppl\u00e9tifs avant l'ind\u00e9pendance. C'est ainsi qu'a \u00e9t\u00e9 remise en cause la distinction op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur dans l'octroi de l'allocation de reconnaissance entre les anciens membres des formations suppl\u00e9tives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun. Or cette distinction avait pour sa part \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e l\u00e9gale et respectueuse du principe de non-discrimination par le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 282553 du 30 mai 2007. Ainsi, par l'effet de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel et comme l'a depuis constat\u00e9 le Conseil d'Etat dans ses d\u00e9cisions n\u00b0 342957, 345648 et 356184 du 20 mars 2013, le dispositif de l'allocation de reconnaissance est \u00e9tendu aux anciens suppl\u00e9tifs sans distinction. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a propos\u00e9, \u00e0 l'article 33 du projet de loi relatif \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de r\u00e9\u00e9crire l'article 9 de la loi n\u00b0 87-549 du 16 juillet 1987 pr\u00e9voyant le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de reconnaissance, afin de s\u00e9curiser pleinement le dispositif juridique existant au regard de l'esprit du l\u00e9gislateur, lequel a entendu r\u00e9server cet avantage financier aux seuls anciens suppl\u00e9tifs anciennement de statut civil de droit local. Enfin, en adoptant l'article 13 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, le l\u00e9gislateur a permis le versement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire aux personnes de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 la date de la publication de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, ayant fait l'objet, en relation directe avec les \u00e9v\u00e9nements d'Alg\u00e9rie pendant la p\u00e9riode du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnisti\u00e9es, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, ayant de ce fait d\u00fb cesser leur activit\u00e9 professionnelle et ne figurant pas parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er de la loi n\u00b0 82-1021 du 3 d\u00e9cembre 1982 relative au r\u00e8glement de certaines situations r\u00e9sultant des \u00e9v\u00e9nements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Le d\u00e9cret n\u00b0 2005-540 du 26 mai 2005, pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, apr\u00e8s avis favorable du Conseil d'Etat, a fix\u00e9 les modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 forfaitaire. Son article 3 a pr\u00e9vu express\u00e9ment que les p\u00e9riodes d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9es au titre de l'article 12 de la loi du 3 d\u00e9cembre 1982, n'\u00e9taient pas prises en compte dans le calcul de la dur\u00e9e d'inactivit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 13 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005. Parmi les cinq affaires contentieuses li\u00e9es \u00e0 la contestation des d\u00e9cisions prises sur ce fondement juridique, trois sont actuellement en cours d'examen aupr\u00e8s de juridictions administratives et deux ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9cisions juridictionnelles qui, pour la premi\u00e8re, a ouvert droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 forfaitaire en faveur du demandeur, et, pour la seconde, a d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant de sa demande au motif qu'il n'\u00e9tait pas fond\u00e9 \u00e0 invoquer l'exception d'ill\u00e9galit\u00e9 de l'article 3 du d\u00e9cret du 26 mai 2005 au cas d'activit\u00e9s exerc\u00e9es dans la fonction publique. En effet, il ressort de l'analyse des dispositions de la loi du 3 d\u00e9cembre 1982 et des d\u00e9bats parlementaires pour l'adoption de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, que le l\u00e9gislateur a entendu r\u00e9server l'indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 13 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005 aux personnes qui exer\u00e7aient leur activit\u00e9 professionnelle dans le secteur priv\u00e9 en Alg\u00e9rie, et qui, en raison de condamnations, de mesures ou de sanctions pour des motifs politiques en relation directe avec les \u00e9v\u00e8nements d'Alg\u00e9rie, ont d\u00fb s'exiler, sans pouvoir cotiser \u00e0 un r\u00e9gime de retraite, et n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la loi du 3 d\u00e9cembre 1982 en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation des professionnels de la fili\u00e8re \u00e9levage et viande. Ces professionnels craignent que l'effet positif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi ne soit grandement minimis\u00e9 par la mise en oeuvre de l'\u00e9cotaxe poids-lourds. Le rapport de la mission d'information sur l'\u00e9cotaxe poids lourds adopt\u00e9 par les parlementaires de la majorit\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale inqui\u00e8te ces professionnels, grands utilisateurs du r\u00e9seau routier pour transporter leur marchandise. Si les pr\u00e9conisations retenues par ce rapport sont mises en oeuvre, les effets sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de la fili\u00e8re \u00e9levage et viande seront cons\u00e9quentes et p\u00e9nalisantes. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qui seront prises afin que l'\u00e9cotaxe poids-lourds ne p\u00e9nalise pas l'ensemble de ces professionnels.", "answer": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s insurmontables dans la mise en oeuvre de l'\u00e9cotaxe, m\u00eame am\u00e9nag\u00e9e apr\u00e8s le travail de mise \u00e0 plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompr\u00e9hension, et les difficult\u00e9s pos\u00e9es par sa mise en oeuvre technique cr\u00e9aient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concern\u00e9es, le secr\u00e9tariat d'\u00e9tat aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, tient \u00e0 transmettre les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement \u00e9tait d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalit\u00e9s d'application \u00e9tait indispensable. Or, le m\u00e9canisme de r\u00e9percussion qui accompagnait le \u00ab p\u00e9age de transit poids lourds \u00bb faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors m\u00eame que cette r\u00e9percussion \u00e9tait difficilement applicable. N\u00e9anmoins, le Gouvernement reste attach\u00e9 au principe dit de \u00ab l'utilisateur-payeur \u00bb comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un \u00e9l\u00e9ment d'accord avec les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la n\u00e9cessaire participation financi\u00e8re que les transporteurs doivent apporter \u00e0 l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'\u00e9conomie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e. Il faut donner une visibilit\u00e9 sur le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau routier, son entretien et son am\u00e9lioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitu\u00e9 dans le m\u00eame temps, un groupe de travail pour \u00e9tudier les solutions alternatives \u00e0 l'\u00e9cotaxe. Cette r\u00e9flexion s'articule en deux s\u00e9quences : - d'une part, afin de r\u00e9pondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds d\u00e8s le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'\u00e9tude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalit\u00e9 sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorit\u00e9 du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivit\u00e9 des territoires. En effet, il est n\u00e9cessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le r\u00e9seau routier national, dont la qualit\u00e9 se d\u00e9grade, et accompagner le transport de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la sant\u00e9 dans les outre-mer. Avec leurs sp\u00e9cificit\u00e9s g\u00e9ographiques, humaines et organisationnelles, les d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer ont en commun d'\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e9matiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particuli\u00e8res. Si les collectivit\u00e9s d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, \u00ab tient compte des int\u00e9r\u00eats propres de chacune d'elles au sein de la R\u00e9publique \u00bb, la R\u00e9publique est une. Quelles que puissent \u00eatre les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort \u00e0 l'\u00c9tat d'en \u00eatre l'ultime garant et de veiller \u00e0 ce que soit assur\u00e9e l'\u00e9galit\u00e9 de chacun dans le domaine de la sant\u00e9. Or l'\u00e9tat des lieux en outre-mer est aujourd'hui pr\u00e9occupant : une situation sanitaire marqu\u00e9e par des difficult\u00e9s persistantes, des syst\u00e8mes de sant\u00e9 \u00e0 la peine, une absence de strat\u00e9gie publique. En cons\u00e9quence, la Cour des comptes recommande de charger les agences r\u00e9gionales et territoriales de sant\u00e9 de r\u00e9\u00e9quilibrer les financements au profit d'un programme de pr\u00e9vention sp\u00e9cifique, et accompagner les efforts des gouvernements du Pacifique en ce domaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Pr\u00e9sente dans les engagements pr\u00e9sidentiels de 2012, la question de la sant\u00e9 dans les outre-mer appelait une r\u00e9ponse in\u00e9dite. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 de septembre\u00a02013 a ouvert l'opportunit\u00e9 de d\u00e9battre et d'afficher les sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires ultra-marins en mati\u00e8re de sant\u00e9. La publication en juin\u00a02014 du rapport de la Cour des Comptes sur la sant\u00e9 dans les outre-mer a aliment\u00e9 un travail approfondi des d\u00e9put\u00e9s ultra-marins. C'est suite \u00e0 leurs propositions qu'en f\u00e9vrier\u00a02015, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre des outre-mer se sont engag\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter une strat\u00e9gie de sant\u00e9 pour les outre-mer ce qui a \u00e9t\u00e9 fait le 25\u00a0mai\u00a02016. Le principe d'une telle strat\u00e9gie de sant\u00e9 est d\u00e9sormais inscrit dans la loi ainsi que le dispose l'article 2 de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016. Cette strat\u00e9gie de sant\u00e9 pour les outre-mer op\u00e8re une rupture par rapport au plan sant\u00e9 outre-mer de 2009 \u00e0 plusieurs titres. Elle s'int\u00e8gre dans une strat\u00e9gie de sant\u00e9 pour toute la France dont bien entendu les outre-mer b\u00e9n\u00e9ficient, et vient la compl\u00e9ter sur les questions propres aux outre-mer. Elle participe donc de la strat\u00e9gie de sant\u00e9 de notre pays et contribue \u00e0 lui donner sa pleine ampleur. Elle r\u00e9sulte d'une d\u00e9marche exemplaire de d\u00e9mocratie en sant\u00e9, ouverte avec les d\u00e9bats publics en r\u00e9gion sur la strat\u00e9gie de sant\u00e9, poursuivie par le travail des parlementaires et approfondie dans les conf\u00e9rences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et d'autonomie. Elle conduit \u00e0 formuler en cinq axes strat\u00e9giques, des objectifs clairs pour am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9 des populations ultra-marines avec des actions concr\u00e8tes pour les atteindre. Elle engage l'\u00c9tat et ses op\u00e9rateurs tant au niveau national que r\u00e9gional sur des feuilles de route pr\u00e9cises et adapt\u00e9es \u00e0 chaque territoire ultra-marin. Les administrations centrales, les agences nationales, les agences r\u00e9gionales et locales de sant\u00e9 ont chacune des objectifs \u00e0 respecter pour la r\u00e9ussir. Elle demeure soumise \u00e0 une \u00e9valuation continue qui lui permettra de s'adapter aux besoins \u00e9volutifs des outre-mer. Au final, ce sont donc 5 axes strat\u00e9giques et 22 objectifs d\u00e9clin\u00e9s en 62 actions pour les mettre en \u0153uvre. Les 5 axes sont :AXE 1 Am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9, renforcer la pr\u00e9vention, lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales et territoriales de sant\u00e9AXE 2 Am\u00e9liorer la veille, l'\u00e9valuation et la gestion des risques sanitairesAXE 3 Mieux r\u00e9pondre aux besoins de nos concitoyens dans le champ de l'autonomie (vieillissement et handicap)AXE 4 Viser l'excellence et l'efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9 en Outre-mer et r\u00e9pondre aux d\u00e9fis majeurs du 21e si\u00e8cle (d\u00e9mographies m\u00e9dicales, nouvelles technologies, enseignement, recherche, innovation)AXE 5 R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins (g\u00e9ographiques et financi\u00e8res) et am\u00e9liorer les prises en charge L'ensemble de la strat\u00e9gie est consultable sur internet : www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/20160523_Strategie_Sante_Outre-mer.pdf", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l'Assembl\u00e9e nationale a rendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 un rapport d'\u00e9valuation des politiques men\u00e9es au titre de ce r\u00e9seau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionni\u00e8re de la France en mati\u00e8re de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dot\u00e9e d'un r\u00e9seau culturel ext\u00e9rieur qui se singularise par sa richesse et sa complexit\u00e9. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le r\u00e9seau culturel le plus \u00e9tendu au monde, il doit d\u00e9sormais faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire et de concurrence accrue des puissances \u00e9trang\u00e8res. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour \u00eatre en mesure de mener une politique d'influence \u00e0 m\u00eame de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce r\u00e9seau aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines. Ils sugg\u00e8rent dans cette perspective de d\u00e9finir les priorit\u00e9s de l'action culturelle de moderniser ses outils et notamment de diff\u00e9rencier l'action g\u00e9ographique en fonction des publics vis\u00e9s et des outils mobilis\u00e9s. Les rapporteurs proposent ainsi de rechercher des synergies entre le \u00ab programme France \u00bb, en mati\u00e8re \u00e9conomique, et la programmation culturelle en utilisant mieux et en faisant conna\u00eetre le site LatitudeFrance. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "La priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la diplomatie \u00e9conomique par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et aux actions d'influence am\u00e8ne naturellement les chefs de poste \u00e0 d\u00e9velopper des partenariats et coop\u00e9rations entre les acteurs \u00e9conomiques (UbiFrance, chambre de commerce, entreprises...) et les actions culturelles (sponsoring, placement de marque, etc.). Cette orientation est par ailleurs privil\u00e9gi\u00e9e dans le cadre des travaux des conseils Influence, dont la mise en place a eu pour objectif d'apporter davantage de coh\u00e9sion et de synergies entre les diff\u00e9rents volets de l'action ext\u00e9rieure de la France dans les pays de r\u00e9sidence. En ce qui concerne le site LatitudeFrance, il couvre l'actualit\u00e9 du r\u00e9seau d'action culturelle et de coop\u00e9ration gr\u00e2ce aux contributions des postes, des op\u00e9rateurs et des partenaires dans tous les domaines (\u00e9conomique, culturel, scientifique...) Les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s dans le cadre du \u00ab programme France \u00bb d'Ubifrance font l'objet d'une publicit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur le webmagazine. Le MAEDI travaille par ailleurs \u00e0 une meilleure diffusion de LatitudeFrance, \u00e0 travers son int\u00e9gration dans le site France Diplomatie et une meilleure pr\u00e9sence sur les r\u00e9seaux sociaux.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur le t\u00e9lescopage entre la discussion d'une proposition de loi de M. Bruno Retailleau, s\u00e9nateur de Vend\u00e9e, sur le pr\u00e9judice \u00e9cologique et l'initiative de la garde des sceaux d'installer un groupe de travail sur cette probl\u00e9matique. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les orientations nationales sur ce sujet.", "answer": "Les d\u00e9bats doctrinaux qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 et suivi l'arr\u00eat rendu le 25 septembre 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'affaire Erika ont d\u00e9montr\u00e9 l'inadaptation du droit commun de la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9cologique. Compte tenu des enjeux majeurs de ce sujet, la garde des sceaux a install\u00e9 le 24 avril 2013 un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par le professeur \u00e9m\u00e9rite Yves Jegouzo et compos\u00e9 d'universitaires, de praticiens et des membres des administrations concern\u00e9es afin de proposer un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifique, qui sera inscrit dans le code civil. Le groupe de travail s'est r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois le 3 mai 2013 et poursuit actuellement ses travaux, en vue de la remise d'un rapport \u00e0 la garde des sceaux le 15 septembre 2013. Parall\u00e8lement, les d\u00e9bats sur la proposition de loi pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le s\u00e9nateur Bruno Retailleau ont eu lieu au S\u00e9nat le 16 mai 2013. La garde des sceaux a soulign\u00e9 l'importance du texte pr\u00e9sent\u00e9 qui vise \u00e0 inscrire la notion de pr\u00e9judice \u00e9cologique et le principe de sa r\u00e9paration dans le code civil. Si le gouvernement partage ainsi l'objectif poursuivi par cette proposition de loi, son ambition est de proposer un dispositif complet et coh\u00e9rent en tenant compte des conclusions du groupe de travail et des consultations qui suivront. Les travaux parlementaires et ceux du gouvernement ne sont donc pas, en la mati\u00e8re, antinomiques, mais compl\u00e9mentaires. Ils serviront \u00e0 nourrir le projet de loi en pr\u00e9paration sur ce th\u00e8me.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des mus\u00e9es priv\u00e9s en mati\u00e8re de TVA. En effet, tandis que les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit public sont exon\u00e9r\u00e9s de TVA sur les droits d'entr\u00e9e per\u00e7us pour la visite (DB 3 A 3141, n\u00b0 27 et DB 3 A 3182, n\u00b0 30), il appara\u00eet selon les dispositions de l'article 279-2\u00b0 b ter du CGI, que pour les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit priv\u00e9 (hors cas tout \u00e0 fait particulier des associations), la m\u00eame activit\u00e9 sera soumise au taux r\u00e9duit de 10 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Consid\u00e9rant que ce taux \u00e9tait ant\u00e9rieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'\u00e9cart de taux applicable entre les deux types de gestion de mus\u00e9e s'accro\u00eet donc consid\u00e9rablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la m\u00eame activit\u00e9. Aussi, compte tenu du caract\u00e8re culturel et identique de ladite activit\u00e9 et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit priv\u00e9 sur celui applicable aux mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit public ou bien de le ramener \u00e0 un taux inf\u00e9rieur afin d'encourager la pr\u00e9servation de notre patrimoine et inciter les Fran\u00e7ais \u00e0 visiter tous nos mus\u00e9es.", "answer": "Les mus\u00e9es de droit public ont des obligations, tant en mati\u00e8re de missions que de modalit\u00e9s de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur priv\u00e9. Ainsi, les mus\u00e9es publics r\u00e9pondant \u00e0 l'appellation de \u00ab mus\u00e9e de France \u00bb sont tenus non seulement de conserver, restaurer, \u00e9tudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux mus\u00e9es priv\u00e9s, leurs droits d'entr\u00e9e doivent respecter les imp\u00e9ratifs d'un service public et leurs collections sont inali\u00e9nables. Ils sont \u00e9galement tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'\u00e9ducation et de diffusion visant \u00e0 assurer l'\u00e9gal acc\u00e8s de tous \u00e0 la culture, de contribuer aux progr\u00e8s de la connaissance et de la recherche ainsi qu'\u00e0 leur diffusion. En raison des missions l\u00e9gales et des exigences de service public des mus\u00e9es publics, les exon\u00e9rations de TVA, CFE et de CVAE dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux mus\u00e9es priv\u00e9s, les personnes exploitantes \u00e9tant, eu \u00e9gard \u00e0 leurs contraintes statutaires respectives, plac\u00e9es dans des situations dissemblables. Cela \u00e9tant, l'avantage qui en r\u00e9sulte pour la personne publique est relatif dans la mesure o\u00f9 elle est priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire la TVA grevant les d\u00e9penses engag\u00e9es pour son exploitation alors que la personne priv\u00e9e peut d\u00e9duire cette TVA d'amont. En outre, les mus\u00e9es publics sont impos\u00e9s \u00e0 la TVA, la CFE et \u00e0 la CVAE au m\u00eame titre que les mus\u00e9es priv\u00e9s pour leurs activit\u00e9s lucratives qui ne constituent pas le prolongement n\u00e9cessaire de leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re culturel, \u00e9ducatif ou touristique li\u00e9es \u00e0 leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9nagements fiscaux en faveur des mus\u00e9es priv\u00e9s.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en oeuvre du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 pour les artisans, TPE et PME. La r\u00e9forme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation, \u00e0 partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 ouvert pour tout salari\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l'un des dix facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s par les partenaires sociaux en 2008 et list\u00e9s \u00e0 l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salari\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. Les points accumul\u00e9s pourront \u00eatre convertis en p\u00e9riode de formation, en passage \u00e0 temps partiel avec maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration ou en d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. Ce dispositif repr\u00e9sente une avanc\u00e9e sociale tr\u00e8s importante. Toutefois, \u00e0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement appelle \u00e0 un choc de simplification, les modalit\u00e9s de renseignement par l'employeur des fiches de pr\u00e9vention des expositions suscitent de nombreuses inqui\u00e9tudes chez les entreprises, et notamment pour les PME et TPE ainsi que pour les artisans. Ces fiches n\u00e9cessitent en effet de la part des dirigeants de PME et des artisans un suivi permanent d'une grande majorit\u00e9 de leurs salari\u00e9s. Ils seront dans l'obligation de retranscrire ce suivi, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'\u00e9l\u00e9ments complexes et d'activit\u00e9s imbriqu\u00e9es. Le Conseil de la simplification, dans son avis du 19 juin 2014 sur la mise en oeuvre du compte p\u00e9nibilit\u00e9, a d'ailleurs soulign\u00e9 la complexit\u00e9 de l'application de ce dispositif. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier la mise en oeuvre de ce dispositif pour les artisans et les petites entreprises.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur les d\u00e9cisions de placement d'enfants. Certaines associations de personnes handicap\u00e9es nous alertent sur la situation de nombreuses familles qui ont fait l'objet d'informations pr\u00e9occupantes, voire de d\u00e9cisions de placement injustifi\u00e9es. En 2013, l'Ordre des m\u00e9decins de Paris s'alarmait d\u00e9j\u00e0 de la hausse inqui\u00e9tante du nombre d'informations pr\u00e9occupantes (+ 130 % en 6 ans). Les familles ayant des enfants handicap\u00e9s semblent davantage expos\u00e9es. Ceci conduit \u00e0 des d\u00e9cisions h\u00e2tives de placement lorsque les sympt\u00f4mes d'une maladie av\u00e9r\u00e9e sont interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 tort comme des signes de maltraitance, par exemple dans des cas de maladie des os de verre ou de maladies g\u00e9n\u00e9tiques rares provoquant l'apparition spontan\u00e9e et inexpliqu\u00e9e d'h\u00e9matomes. Dans de telles circonstances, il est n\u00e9cessaire d'\u00e9tudier parfaitement la situation de la famille et la sant\u00e9 de l'enfant avant d'envisager une quelconque s\u00e9paration. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet, et les mesures qu'il entend adopter pour \u00e9viter que soient d\u00e9cid\u00e9s pr\u00e9matur\u00e9ment des informations pr\u00e9occupantes ou des placements, principalement pour des enfants porteurs de handicap, tout en veillant \u00e0 assurer une protection de l'enfance indispensable et efficace.", "answer": "La secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, \u00a0de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a pr\u00e9sent\u00e9\u00a0en juin\u00a02015\u00a0les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, qui a fait \u00e9galement l'objet d'une communication au\u00a0conseil des ministres du 19\u00a0ao\u00fbt. A travers cette feuille de route se dessinent les grands principes d'une r\u00e9forme centr\u00e9e sur l'enfant, ses besoins et la r\u00e9affirmation de ses droits. C'est l'attention port\u00e9e \u00e0 l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la pr\u00e9vention jusqu'aux \u00e9ventuelles d\u00e9cisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concr\u00e8tement dans le quotidien des enfants, de leur famille et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concr\u00e8tes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est de mieux prendre en compte les besoins de l'enfant : ainsi il est pr\u00e9vu notamment de mener une d\u00e9marche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant (action 9), de d\u00e9velopper et d'\u00e9tayer les \u00e9valuations pr\u00e9coces (action 11), de mieux prendre en compte les besoins sp\u00e9cifiques des enfants en situation de handicap (action 15). Cette feuille de route place la pr\u00e9vention au c\u0153ur du dispositif\u00a0de protection de l'enfance notamment \u00e0 travers la mise en place de protocoles d\u00e9partementaux entre les acteurs locaux\u00a0afin de mieux rep\u00e9rer et accompagner les enfants et les\u00a0familles pr\u00e9sentant des fragilit\u00e9s d'ordre mat\u00e9riel mais \u00e9galement psychologiques.\u00a0 Le renforcement du rep\u00e9rage des maltraitances et l'am\u00e9lioration de l'\u00e9valuation des situations de danger ou de risque de danger constituent \u00e9galement une orientation forte de la feuille de route. Ainsi, la loi du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfant pr\u00e9voit le renforcement des \u00e9quipes en charge de l'\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes en pr\u00e9voyant que ces \u00e9quipes soient pluridisciplinaires, \u00a0identifi\u00e9es et form\u00e9es \u00e0 cet effet. Les conditions d'\u00e9valuation de l'information pr\u00e9occupante seront par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret. Une r\u00e9flexion a par ailleurs \u00e9t\u00e9 men\u00e9e pour mieux prendre en compte les troubles du spectre autistique et r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations manifest\u00e9es par plusieurs associations qui d\u00e9noncent l'augmentation des informations pr\u00e9occupantes et des signalements concernant les enfants autistes. S'il est difficile d'objectiver cette inqui\u00e9tude du fait du manque de donn\u00e9es chiffr\u00e9es, comme le montre le d\u00e9fenseur des droits dans son rapport th\u00e9matique 2015 consacr\u00e9 aux liens entre protection de l'enfance et handicap, les difficult\u00e9s qu'il rel\u00e8ve en mati\u00e8re de formation, de coordination des acteurs n\u00e9cessitent \u00e0 eux seuls des r\u00e9ponses sp\u00e9cifiques. C'est l'enjeu de la formalisation (en cours) d'un avenant au plan autisme qui permettra au travers d'actions concr\u00e8tes de sensibiliser les professionnels au contact d'enfants au rep\u00e9rage des manifestations des troubles du spectre de l'autisme, de s'appuyer sur des outils partag\u00e9s dans l'\u00e9valuation de ces situations, de mobiliser les services comp\u00e9tents dans le cadre d'un partenariat renforc\u00e9 entre les d\u00e9partements charg\u00e9s de la protection de l'enfance et les ARS. En tout \u00e9tat de cause le retrait de l'enfant de sa famille ne peut intervenir que sur d\u00e9cision judiciaire en raison du danger qu'il encourt, apr\u00e8s \u00e9valuation globale de la situation de l'enfant et de sa famille.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le dispositif d'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA). Il souhaite savoir s'il est exact que des ressortissants \u00e9trangers (europ\u00e9ens et hors espace \u00e9conomique europ\u00e9en) peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une retraite s'ils sont r\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9s en France et \u00e2g\u00e9s de 65 ans, sans jamais avoir cotis\u00e9 sur le territoire national. Dans le cadre du budget \u00e0 venir, il lui demande de lui pr\u00e9ciser le nombre de ressortissants \u00e9trangers relevant de ce dispositif, le montant de l'allocation mensuel et le co\u00fbt total que cela repr\u00e9sente pour la Nation.", "answer": "L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) est un avantage non contributif accord\u00e9, sur demande, aux personnes \u00e2g\u00e9es qui remplissent \u00e0 la fois des conditions : - d'\u00e2ge : l'allocation est vers\u00e9e \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 65 ans, ou \u00e0 partir de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ; - de r\u00e9sidence stable et r\u00e9guli\u00e8re sur le territoire national : une pr\u00e9sence effective en France de plus de 6 mois sur l'ann\u00e9e civile est requise ; - de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou, pour les \u00e9trangers, de r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour en France : Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'Aspa, un \u00e9tranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes : - soit d\u00e9tenir depuis au moins 10 ans un titre de s\u00e9jour autorisant \u00e0 travailler, - soit \u00eatre r\u00e9fugi\u00e9, apatride, b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, - soit \u00eatre ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou suisse. - de subsidiarit\u00e9 : l'allocataire doit au pr\u00e9alable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient aupr\u00e8s des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite auxquels il a cotis\u00e9 ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'\u00e9l\u00e8vent, au 1er avril 2013, \u00e0 787,26 \u20ac par mois pour une personne seule et \u00e0 1 222,27 \u20ac pour un couple. L'ASPA est donc attribu\u00e9e comme une allocation diff\u00e9rentielle dans la limite du plafond de ressources pr\u00e9cit\u00e9. Au 31 d\u00e9cembre 2012, l'effectif des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ASPA s'\u00e9levait \u00e0 573 000 personnes. Parmi eux, 70 827 allocataires ne se sont constitu\u00e9s aucun droit aupr\u00e8s d'aucun r\u00e9gime de base obligatoire d'assurance vieillesse, parmi lesquels 25 165 ne poss\u00e8dent pas la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, soit environ 4 % du total des allocataires de l'ASPA.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des outre-mer sur son action, dans son administration, vis-\u00e0-vis du plan d'action en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.", "answer": "Le \u00ab comit\u00e9 interminist\u00e9riel des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes \u00bb, r\u00e9uni le 30 novembre 2012 sous l'\u00e9gide du Premier Ministre, a arr\u00eat\u00e9 un plan d'actions visant \u00e0 mettre en oeuvre l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes. Ce plan engage d\u00e8s 2013 les administrations publiques \u00e0 mettre en oeuvre des actions concr\u00e8tes dans le domaine de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes. Il faut cependant noter que, d\u00e8s sa mise en place en 2008, l'administration centrale du minist\u00e8re des outre-mer (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'outre-mer (D\u00e9G\u00e9OM)) a port\u00e9 une attention particuli\u00e8re au respect de la parit\u00e9. La D\u00e9G\u00e9OM est ainsi compos\u00e9e de 58.6 % de femmes au 31 d\u00e9cembre 2012. Le ministre des outre-mer compte quant \u00e0 lui 2 collaboratrices parmi les membres de son cabinet. Dans le cadre du plan d'action deux hauts fonctionnaires ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux droits des femmes, l'un au cabinet du ministre des outre-mer, l'autre \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'outre-mer. Le minist\u00e8re des outre-mer n'assure pas directement ses ressources humaines, la gestion en \u00e9tant assur\u00e9e par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (direction des ressources humaines pour les agents de cat\u00e9gorie A, B et C et la direction de la modernisation de l'action territoriale pour les agents de cat\u00e9gorie A +). Au sein de l'administration centrale l'examen des postes \u00e0 responsabilit\u00e9s montre l'amorcement d'un r\u00e9\u00e9quilibre pour les postes \u00e0 responsabilit\u00e9s avec 33 % de femmes en 2013 contre 21 % en 2012 et un maintien de la parit\u00e9 dans la cat\u00e9gorie A. Si l'absence de vacance d'emploi fonctionnel pour les emplois \u00e0 hautes responsabilit\u00e9s en administration centrale n'a pas permis de concr\u00e9tiser en 2013 l'engagement du minist\u00e8re dans ce dossier sensible, cet engagement s'est concr\u00e9tis\u00e9 avec l' \u00e9volution tr\u00e8s favorable de la parit\u00e9 au sein du corps pr\u00e9fectoral. Ainsi en 2013 on constate une \u00e9volution positive de plus de 7 points avec 9 femmes pour 53 postes (17 %) contre 5 en 2012 (9.7 %). Cette \u00e9volution positive est \u00e9galement observ\u00e9e au sein des directions des services d\u00e9concentr\u00e9s avec un gain de plus de 3 points soit 10 femmes directrices ou adjointes pour 62 postes. Cette \u00e9volution est due principalement aux nominations de directrices avec 7 femmes pour 30 postes soit un taux de f\u00e9minisation de 23.3 %. Sensible au fait que cette exigence de parit\u00e9 s'applique tout autant aux cat\u00e9gories et aux emplois fonctionnels, le ministre des outre-mer veillera, lors des prochains recrutements \u00e0 conforter cette d\u00e9marche en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mise en place de la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment des prestataires d'application de produits phytosanitaires. \u00c0 compter du 1er octobre 2013, il est demand\u00e9 aux entrepreneurs de travaux agricoles de migrer du m\u00e9canisme de certification de l'entreprise s'appuyant sur le DAPA vers un nouveau m\u00e9canisme beaucoup plus complexe s'appuyant de fa\u00e7on individuelle sur l'agr\u00e9ment du chef d'entreprise et de ses salari\u00e9s. Apr\u00e8s examen attentif de cette nouvelle r\u00e9glementation les entrepreneurs de travaux agricoles craignent que ce nouveau dispositif ne tienne pas compte du quotidien de leur profession et qu'il devienne trop difficile de s'y soumettre. En effet, l'investissement n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la mise en \u0153uvre administrative de ce dispositif assortie de surcro\u00eet par un audit p\u00e9riodique risque de d\u00e9courager rapidement les postulants. En outre, les frais fixes \u00e0 engager p\u00e9naliseront d'abord les tr\u00e8s petites entreprises souvent constitu\u00e9es d'un seul salari\u00e9 ou d'un saisonnier. Aussi les entrepreneurs de travaux agricoles demandent \u00e0 \u00eatre exclus de ce dispositif visiblement plus adapt\u00e9 aux moyennes et grandes entreprises et proposent le maintien du DAPA pour les petites entreprises et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise en place de dispositifs additionnels sous forme de VAE permettant de valoriser l'exp\u00e9rience acquise sur le terrain. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il pense de ces propositions et quelles sont ses intentions sur ce dossier.", "answer": "L'article L. 254-1 du code rural et de la p\u00eache maritime dispose qu'est subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention d'un agr\u00e9ment l'exercice des activit\u00e9s de mise en vente, vente ou distribution, l'application en prestation de service et le conseil \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. L'article L. 254-2 du m\u00eame code pr\u00e9cise que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 aux personnes morales qui justifient de la souscription d'une police d'assurance, de la certification par un organisme tiers et de la conclusion d'un contrat avec cet organisme tiers. La loi n'apporte pas de pr\u00e9cision particuli\u00e8re quant au volume d'activit\u00e9 ni quant \u00e0 la taille d'entreprise. Aucune exemption de certification par un organisme tiers n'est donc permise pour les entreprises r\u00e9alisant des activit\u00e9s de distribution, d'application en prestation ou de conseil \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cette certification d'entreprise est pour l'\u00c9tat une garantie de l'\u00e9volution des pratiques vers une meilleure professionnalisation des acteurs pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques plus s\u00e9curis\u00e9e et plus raisonn\u00e9e. Pour m\u00e9moire, au 1er octobre 2012, il \u00e9tait demand\u00e9 de justifier : - d'une assurance \u00e0 responsabilit\u00e9 civile professionnelle ; - d'une personne certifi\u00e9e sur dix, en ce qui concerne les entreprises d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 la d\u00e9tention d'un agr\u00e9ment de l'ancien dispositif ; - de la signature d'un contrat avec un organisme certificateur reconnu par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture. Les entreprises ont ensuite jusqu'au 1er octobre 2013 pour justifier de leur certification par un organisme certificateur reconnu. L'\u00e9laboration de l'ensemble des textes constituant le nouveau dispositif d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en concertation avec l'ensemble des parties prenantes via le conseil national de l'agr\u00e9ment professionnel auquel ont particip\u00e9 les repr\u00e9sentants des applicateurs. De plus, des groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 mis en place avec les repr\u00e9sentants des professionnels concern\u00e9s pour la r\u00e9daction des r\u00e9f\u00e9rentiels de certification ainsi que pour leurs guides de lecture. Par ailleurs, dans le cadre du plan Ecophyto, un financement de 85 000 \u20ac a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 pour l'\u00e9laboration d'un outil d'auto-diagnostic dont l'objectif est d'accompagner les entreprises d'application en prestation de service dans la d\u00e9marche de certification.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place du dispositif du \"compte p\u00e9nibilit\u00e9\" au sein des entreprises dans le cadre de la loi portant sur la r\u00e9forme des retraites. La loi pr\u00e9voit qu'\u00e0 compter du 1er janvier 2015, chaque salari\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un facteur de risque (liste d\u00e9finie) permettant de caract\u00e9riser la p\u00e9nibilit\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier d'un \"compte p\u00e9nibilit\u00e9\". Ce dernier, \u00e9tabli \u00e0 partir de fiches \u00e0 remplir, permettra de cumuler des points en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels le salari\u00e9 est expos\u00e9 et de la dur\u00e9e d'exposition. Le compte permettra ainsi au salari\u00e9 de prendre sa retraite plus t\u00f4t ou de b\u00e9n\u00e9ficier d'un temps partiel pour sa fin de carri\u00e8re. La sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s est un enjeu majeur. Pour autant, les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 expriment leur inqui\u00e9tude face \u00e0 l'instauration d'un tel dispositif. Ils font part de la difficult\u00e9 et la complexit\u00e9 \u00e0 appliquer concr\u00e8tement le proc\u00e9d\u00e9. Il sera difficile de savoir et \u00e9valuer pour chaque salari\u00e9 dans chaque entreprise si le salari\u00e9 durant la r\u00e9alisation d'une t\u00e2che a \u00e9t\u00e9 d\u00e9rang\u00e9 par une source de bruit, de chaleur, par une posture p\u00e9nible ou autre... et durant quelle dur\u00e9e pr\u00e9cise. Tout cela rel\u00e8ve d'un v\u00e9ritable casse-t\u00eate ! Tout ceci risque d'avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives au sein des entreprises : une nouvelle augmentation du co\u00fbt du travail, un climat social tendu et la d\u00e9valorisation de certains m\u00e9tiers car pr\u00e9sent\u00e9s comme p\u00e9nibles, avec le risque de voir ces emplois d\u00e9sert\u00e9s alors que le taux de ch\u00f4mage de notre pays est en hausse constante ! Par ailleurs, le dispositif sera a priori financ\u00e9 par des sur-cotisations patronales qui pourraient atteindre des sommes colossales et \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u00e0 500 millions d'euros les premi\u00e8res ann\u00e9es et repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 2,5 milliards d'euros en 2040. C'est pourquoi elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le sujet et sur les cons\u00e9quences que pourrait avoir la mise en place du dispositif au sein des entreprises, et quelles r\u00e9ponses il compte apporter aux inqui\u00e9tudes auxquelles sont confront\u00e9s les salari\u00e9s.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforc\u00e9e de trouver les modalit\u00e9s de mise en oeuvre les plus simples, les moins co\u00fbteuses et les plus s\u00fbres. Beaucoup de propositions ont \u00e9t\u00e9 prises en compte : annualisation des seuils, d\u00e9claration unique en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Cette r\u00e9forme est importante et engage sur le long terme. Elle cr\u00e9e un droit, non pas pour quelques ann\u00e9es, mais pour des g\u00e9n\u00e9rations enti\u00e8res de salari\u00e9s. Elle m\u00e9rite, pour assurer sa r\u00e9ussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une mont\u00e9e en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'ann\u00e9e 2015 sera une ann\u00e9e de \u00ab rodage \u00bb du dispositif sur une partie des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s (4 sur 10, les plus simples \u00e0 identifier), avant sa g\u00e9n\u00e9ralisation en 2016, car il ne peut \u00eatre question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a r\u00e9affirm\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du discours d'ouverture de la troisi\u00e8me Grande Conf\u00e9rence Sociale : \u00ab traiter de la p\u00e9nibilit\u00e9, l\u00e0 encore, a \u00e9t\u00e9 un progr\u00e8s [...]. Cette p\u00e9nibilit\u00e9 aura maintenant toute sa place dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00bb. La loi s'appliquera donc bien \u00e0 partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement op\u00e9rationnelle et effective d\u00e8s 2016. Cela laisse une ann\u00e9e pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la dur\u00e9e du compte p\u00e9nibilit\u00e9 et ainsi garantir la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la col\u00e8re des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. 70 % \u00e0 80 % des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes se sont mobilis\u00e9s pour d\u00e9noncer leurs conditions de travail et les mesures avanc\u00e9es par le projet de loi sur la sant\u00e9 qui sera examin\u00e9 au printemps 2015 par l'Assembl\u00e9e nationale. Les m\u00e9decins d\u00e9plorent une \u00e9tatisation de la sant\u00e9, redoutent une bureaucratisation grandissante et surtout, sont vent debout contre la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers payant. Il soutient l'argumentation de ces professionnels de sant\u00e9. L'avance pour tous des frais de consultation aura pour effet de d\u00e9responsabiliser le patient et accr\u00e9ditera l'id\u00e9e que la m\u00e9decine est gratuite. D'autant que les praticiens disent d\u00e9j\u00e0 pratiquer l'avance de frais quand la situation de leurs patients l'exige. Du fait de l'absence de concertation dans son \u00e9laboration, le projet de loi fait l'impasse sur des r\u00e9formes fondamentales en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux soins et de gestion des d\u00e9penses publiques telles que la remise \u00e0 plat du parcours de soins du patient, la r\u00e9duction des actes redondants qui co\u00fbtent si cher \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Afin de leur donner les moyens mat\u00e9riels d'exercice pour mieux prendre en compte la dimension de pr\u00e9vention, les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes r\u00e9clament une hausse de deux euros par consultation. Il rappelle que leur tarif est gel\u00e9 depuis 2011 et qu'il est tr\u00e8s nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui pratiqu\u00e9 chez leurs confr\u00e8res europ\u00e9ens. Face \u00e0 cette mobilisation sans pr\u00e9c\u00e9dent, il souhaite conna\u00eetre les mesures que compte prendre le Gouvernement en faveur des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, toujours dans l'optique d'une meilleure prise en charge des patients.", "answer": "La loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 26\u00a0janvier\u00a02016. L'ensemble de ses mesures entrent donc en application et notamment la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers payant selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es lors de l'examen du projet de loi. Par ailleurs, la nouvelle convention m\u00e9dicale entre l'Assurance maladie et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e fin ao\u00fbt\u00a02016. Elle inclut, entre autres dispositions, une revalorisation tarifaire de la consultation.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des PMI fran\u00e7aises et leur capacit\u00e9 \u00e0 investir dans leur outil de production afin de relever les d\u00e9fis \u00e9conomiques de demain. La situation est actuellement d\u00e9grad\u00e9e et les perspectives d'incitation et de mobilisation productives et \u00e9conomiques permettant le retour d'une croissance p\u00e9renne font l'objet de d\u00e9bats politiques. Ceci \u00e9tant, un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis de l'\u00e9tat de l'outil de production de nos entreprises permettrait, assur\u00e9ment, de prendre des d\u00e9cisions visant au maintien et \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre tissu industriel tant en France qu'\u00e0 l'international. Aussi, il lui demande d'engager une \u00e9tude approfondie et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur l'\u00e9tat de l'appareil productif fran\u00e7ais.", "answer": "Apr\u00e8s un repli historique de l'activit\u00e9 en 2008-2009, la production de l'industrie manufacturi\u00e8re a connu un net rebond en 2010 (+ 4,5 % apr\u00e8s - 11 % en 2009). L'investissement des entreprises en biens d'\u00e9quipement, apr\u00e8s avoir lui aussi lourdement chut\u00e9 en 2009, s'est redress\u00e9 m\u00eame si son niveau reste nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'avant la crise mais, malgr\u00e9 ce redressement, le niveau de l'investissement reste relativement faible. De ce fait, selon la r\u00e9cente enqu\u00eate trimestrielle de conjoncture de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, dont les r\u00e9sultats sont parus en juillet 2012, on observe un nombre relativement limit\u00e9 mais n\u00e9anmoins significatif de goulots de production, li\u00e9 au faible niveau de l'investissement depuis plusieurs ann\u00e9es et singuli\u00e8rement depuis le d\u00e9but de la crise \u00e9conomique. Parall\u00e8lement, les taux d'utilisation des capacit\u00e9s de production sont \u00e0 un niveau faible, que ce soit par rapport \u00e0 leur moyenne de longue p\u00e9riode (80 % contre 85 %) ou par rapport aux valeurs des trimestres pr\u00e9c\u00e9dents, ce qui atteste d'une baisse de l'activit\u00e9, malgr\u00e9 la baisse quantitative des investissements.  INDUSTRIEmanufacturi\u00e8re MOYENNE DE LONGUEp\u00e9riode OCTOBRE 2011 Janvier 2012 Avril 2012 Juillet 2012   Goulots de production (en %) 22 30 27 28 27   Taux d'utilisation des capacit\u00e9s de production (en %) 85 83 81 81 80 Aucune \u00e9tude r\u00e9cente ne permet d'avoir une vision d\u00e9taill\u00e9e et compl\u00e8te de l'ensemble de l'appareil de production, de son \u00e2ge et de ses caract\u00e9ristiques de performance mais, en toute hypoth\u00e8se, un tel constat ne serait pas en mesure d'apporter un \u00e9clairage tr\u00e8s pr\u00e9cis sur l'\u00e9volution des capacit\u00e9s de production de l'industrie fran\u00e7aise. Le Gouvernement a fait le choix d'inciter les entreprises \u00e0 investir, de fa\u00e7on s\u00e9lective, dans les domaines les plus sensibles. Un bon exemple est celui de la robotisation, domaine dans lequel les statistiques internationales montrent que les entreprises fran\u00e7aises, et en particulier des PME, sont tr\u00e8s en retard par rapport \u00e0 leurs concurrentes allemandes et italiennes, ce qui nuit \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ce constat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en 2009 par une \u00e9tude cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'industrie et le syndicat des entreprises de technologie de production (Symop). Enfin, des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s aux entreprises de toutes les fili\u00e8res industrielles avec la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude prospective quinquennale par les services du minist\u00e8re dont la derni\u00e8re \u00e9dition d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Technologies-cl\u00e9s 2015 \u00bb r\u00e9pertorie les technologies du futur, g\u00e9n\u00e9ratrices de valeur ajout\u00e9e et d'emplois. Le Gouvernement entend par ailleurs permettre \u00e0 l'industrie de moderniser son outil de travail et, ainsi, de retrouver la comp\u00e9titivit\u00e9 qui lui est indispensable. C'est le sens du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement suite aux recommandations du rapport Gallois. Ce pacte propose de mobiliser, en trois ans, vingt milliards d'euros autour des entreprises. Destin\u00e9e \u00e0 l'appareil productif, cette somme doit contribuer, sous la forme de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, \u00e0 diminuer les co\u00fbts de production, pour permettre \u00e0 la France de faire face \u00e0 la mondialisation et \u00e0 la comp\u00e9tition mondiale, dans une \u00e9conomie de plus en plus d\u00e9loyale. Les marges ainsi d\u00e9gag\u00e9es devraient faciliter l'adaptation et la modernisation de l'outil de production. La mise en place d'un comit\u00e9 de suivi au niveau national permettra d'observer l'effort de modernisation des entreprises fran\u00e7aises et de fournir des informations essentielles sur le sujet.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la modification des modalit\u00e9s de calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) pour les personnes en situation de handicap. L'article 140 de la loi de finances pour 2016 pr\u00e9voit que la valeur en capital du patrimoine du demandeur est prise en compte dans le calcul des allocations logement en plus de ses ressources lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 euros. Cette mesure peut \u00eatre pr\u00e9judiciable pour certaines personnes handicap\u00e9es disposant d'une rente-survie ou d'un contrat \u00e9pargne-handicap. Ces ressources compl\u00e9mentaires \u00e0 l'allocation adulte handicap\u00e9 (AAH) leur permettent de faire face \u00e0 des besoins fondamentaux, telles la sant\u00e9 et l'hygi\u00e8ne, et de se pr\u00e9munir des al\u00e9as de leur vie future, notamment en l'absence de leurs parents. De ce fait, ces nouvelles modalit\u00e9s peuvent entra\u00eener la baisse des allocations logement pour ces personnes alors m\u00eame qu'elles ont davantage de difficult\u00e9s pour trouver un logement. Cette situation viendrait en outre \u00e0 l'encontre de la convention des Nations unies que la France a ratifi\u00e9e ainsi que des orientations politiques actuelles favorisant une plus grande inclusion de ces personnes dans la soci\u00e9t\u00e9 au travers de l'habitat. Dans ce contexte elle lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition \u00e0 l'occasion du projet de loi de finances pour 2017 ou si des mesures compensatoires sont pr\u00e9vues pour les personnes handicap\u00e9es concern\u00e9es par cette baisse des allocations logement.", "answer": "Les aides personnelles au logement (APL) sont vers\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 6,5 millions de m\u00e9nages modestes afin de leur permettre d'acc\u00e9der et de se maintenir dans un logement d\u00e9cent. Afin de p\u00e9renniser ces aides, dont le co\u00fbt financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. \u00c0 ce titre, plusieurs dispositions ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es par le Parlement dans le cadre de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant \u00e0 introduire un crit\u00e8re patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs d\u00e8s lors que la valeur de ce patrimoine est sup\u00e9rieure \u00e0 30\u00a0000 \u20ac. Cette r\u00e9forme, qui est entr\u00e9e en application en octobre\u00a02016, ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicap\u00e9 (AAH) ou de l'allocation \u00e9ducation enfant handicap\u00e9 (AEEH), ni aux personnes \u00e2g\u00e9es, log\u00e9es en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) ou en r\u00e9sidence autonomie. Au-del\u00e0 de l'exclusion de certains types d'allocataires, l'assiette du patrimoine pris en compte pour cette r\u00e9forme exclut, pour le patrimoine immobilier, la r\u00e9sidence principale, les biens professionnels mais aussi les biens r\u00e9put\u00e9s non disponibles pour l'allocataire. Par ailleurs, les \u00e9l\u00e9ments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en consid\u00e9ration le compte courant mais \u00e9galement le compte \u00e9pargne handicap et la rente de survie, confirmant la volont\u00e9 du Gouvernement de s\u00e9curiser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette r\u00e9forme, le Gouvernement entend p\u00e9renniser les aides pour les personnes les plus en difficult\u00e9s en modulant ou en supprimant les aides pour une minorit\u00e9 d'allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins n\u00e9cessaire le recours \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application de pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux sur les plus-values \u00e0 court terme constat\u00e9es lors des cessions de bateaux de commerce. La loi n\u00b0 2011-1906 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise \u00e0 cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salari\u00e9s. En particulier, l'article 37 de la loi pr\u00e9voit l'application de pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux, contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values \u00e0 court terme constat\u00e9es lors des cessions de bateaux. Or ces plus-values sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4ts par plusieurs dispositifs pr\u00e9vues dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Ces nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements ajoutent une charge significative pour les entreprises individuelles ou les soci\u00e9t\u00e9s de transport fluvial soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu souhaitant vendre leur bateau de commerce ou cesser leur activit\u00e9, notamment pour cause de d\u00e9part \u00e0 la retraite. En cons\u00e9quence, la vente des bateaux est frein\u00e9e, ce qui conduit in\u00e9luctablement \u00e0 un vieillissement de la flotte. Afin d'\u00e9viter les \u00e9cueils li\u00e9s \u00e0 ces nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e9viter la proc\u00e9dure de notification devant la Commission europ\u00e9enne, M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss demande si, dans les cas de cession ou de transmission d'une entreprise, il est possible d'envisager l'exon\u00e9ration des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux consistant en une franchise \u00e0 hauteur du seuil de minimis de deux cents mille euros. Dans le cas d'une cession avec remploi, il demande s'il est possible de mettre en place une franchise \u00e0 hauteur du solde du seuil de minimis non consomm\u00e9 par l'application de l'exon\u00e9ration des plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession.", "answer": "Afin de favoriser la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises individuelles et des soci\u00e9t\u00e9s de transport fluvial, les plus-values professionnelles r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de bateaux de la navigation int\u00e9rieure affect\u00e9s au transport de marchandises b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique, fix\u00e9 \u00e0 l'article 238 sexdecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Ces plus-values rel\u00e8vent \u00e9galement d'un r\u00e9gime social favorable pr\u00e9vu pour l'ensemble des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles. S'agissant du r\u00e9gime social, les plus-values professionnelles r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de bateaux de la navigation int\u00e9rieure sont en principe int\u00e9gr\u00e9es dans l'assiette sociale des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles. Cependant, en coh\u00e9rence avec la logique visant \u00e0 dynamiser le secteur par la promotion du renouvellement de la flotte, les plus-values et moins-values professionnelles de long terme b\u00e9n\u00e9ficient d'une exemption de l'assiette des cotisations sur les revenus d'activit\u00e9, comme le pr\u00e9cise l'article L. 131-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette exemption n'a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause par l'article 37 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012. En cons\u00e9quence, seules les plus-values professionnelles \u00e0 court terme demeurent incluses dans les revenus d'activit\u00e9 soumis \u00e0 cotisations sociales (cotisations d'assurance maladie et maternit\u00e9, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse) et \u00e0 contributions sociales (contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 hauteur de 7,5\u00a0%, dont 5,1\u00a0% sont d\u00e9ductibles de l'assiette fiscale, contribution pour le remboursement de la dette sociale \u00e0 0,5\u00a0%). Du point de vue fiscal, les plus-values professionnelles ont vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans l'assiette de l'imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles. N\u00e9anmoins, le Gouvernement a souhait\u00e9 reconduire le dispositif introduit par la loi de finances rectificative pour 2011 qui vise \u00e0 exon\u00e9rer de l'imp\u00f4t sur le revenu les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de bateaux de navigation int\u00e9rieure affect\u00e9s au transport de marchandises. Cette exon\u00e9ration, qui ne peut exc\u00e9der un montant total de 100 000 \u20ac, s'applique aux cessions de bateaux en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activit\u00e9 est de louer de tels bateaux. Elle est par ailleurs soumise \u00e0 plusieurs conditions, notamment l'obligation de r\u00e9investissement pour le c\u00e9dant, qui doit acqu\u00e9rir pour les besoins de son exploitation un ou des bateaux de navigation int\u00e9rieure affect\u00e9s au transport de marchandises \u00e0 un prix au moins \u00e9gal au prix de cession. Par ailleurs, ce dispositif peut se cumuler avec l'exon\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 151 septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (exon\u00e9ration de plus-values de cession r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d'activit\u00e9s commerciales, industrielles, artisanales, lib\u00e9rales ou agricoles, exerc\u00e9es \u00e0 titre professionnel). Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le dispositif global qui permet aux c\u00e9dants de b\u00e9n\u00e9ficier, d'une part, du r\u00e9gime social favorable des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles et, d'autre part, d'une mesure fiscale sp\u00e9cifique, est \u00e9quilibr\u00e9 et qu'il permet de favoriser la comp\u00e9titivit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s de transport fluvial en vue de promouvoir le renouvellement de la flotte.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la p\u00e9rennisation du dispositif ZRR, notamment pour les OIG intervenant dans le domaine sanitaire et social. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre les mesures qu'il compte prendre pour maintenir les aides concernant les associations gestionnaires de maisons de retraite et de centres d'handicap\u00e9s.", "answer": "Le dispositif des zones de revitalisation rurale, et de fa\u00e7on plus large, l'ensemble des dispositifs de zonage est un sujet important des Assises des ruralit\u00e9s. Pour poursuivre les travaux engag\u00e9s lors de ces journ\u00e9es et en prenant en compte les travaux parlementaires, qu'il s'agisse du rapport sur l'hyper-ruralit\u00e9 du s\u00e9nateur Alain Bertrand ou du rapport sur les zones de revitalisations rurales (ZRR) des d\u00e9put\u00e9s Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, le Gouvernement m\u00e8nera une concertation approfondie avec les associations nationales d'\u00e9lus. Sans attendre les conclusions de ces travaux, les exon\u00e9rations fiscales li\u00e9es aux ZRR qui s'achevaient au 31 d\u00e9cembre 2014 ont \u00e9t\u00e9 reconduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le probl\u00e8me de la d\u00e9nutrition des personnes \u00e2g\u00e9es. Il s'agit en effet d'une pathologie m\u00e9connue et sous-estim\u00e9e dans notre pays. Or la d\u00e9nutrition constitue l'un des principaux facteurs de perte d'autonomie chez les personnes \u00e2g\u00e9es. Le d\u00e9pistage et la prise en charge de cette pathologie sont consid\u00e9r\u00e9s comme une priorit\u00e9 dans le Plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) 2011-2015. Pourtant, les r\u00e9sultats escompt\u00e9s ne sont pas au rendez-vous. On compte pr\u00e8s de 800 000 personnes d\u00e9nutries en France. En outre, il est estim\u00e9 que parmi les 10 millions de personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans vivant \u00e0 leur domicile, 4 % \u00e0 10 % souffrent de d\u00e9nutrition, ce taux pouvant atteindre 25 % \u00e0 30 % pour les personnes vivant \u00e0 domicile en perte d'autonomie. La Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 estime que cette pathologie touche 15 % \u00e0 38 % des personnes \u00e2g\u00e9es en institutions et autour de 50 % \u00e0 l'h\u00f4pital. Compte tenu de l'importance de ce probl\u00e8me, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9nutrition.", "answer": "Dans le cadre de l\u2019objectif 3 du volet \u00ab pr\u00e9vention, d\u00e9pistage et prise en charge de la d\u00e9nutrition \u00bb du programme national nutrition sant\u00e9 2 (PNNS 2), le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a accompagn\u00e9 la mise en \u0153uvre des actions d\u00e9finies notamment autour de la pr\u00e9vention, du d\u00e9pistage et de la prise en charge de la d\u00e9nutrition. Une exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 conduite de 2008 \u00e0 2011 dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et \u00e9tait fond\u00e9e sur la mise en place de huit unit\u00e9s transversales de nutrition clinique (UTNC). Un bilan de l\u2019exp\u00e9rimentation des UTNC dans le cadre de l\u2019action 21.2 du PNNS 3 2011-2015, a permis de d\u00e9montrer un dynamisme et une mobilisation continue des professionnels autour d\u2019un objectif d\u2019am\u00e9lioration de la politique nutritionnelle en \u00e9tablissement de sant\u00e9 et d\u2019am\u00e9liorer le d\u00e9pistage ainsi que la prise en charge des troubles nutritionnels, et en particulier la d\u00e9nutrition. Une synth\u00e8se \u00e0 l\u2019usage de tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 qui souhaitent renforcer leur politique nutritionnelle ou organiser une activit\u00e9 transversale de nutrition clinique, qu\u2019elle s\u2019appuie ou non sur une structure de type UTNC, a \u00e9t\u00e9 produite et largement diffus\u00e9e. Cette synth\u00e8se, disponible sur le site internet du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes (http://www.sante.gouv.fr/la-nutrition-en-etablissement-de-sante.html) d\u00e9crit en sept fiches p\u00e9dagogiques les missions, les indicateurs, les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre et les pratiques \u00e0 promouvoir. En Limousin durant les ann\u00e9es 2013-2014, un travail exp\u00e9rimental a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 pour sensibiliser les professionnels des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et la population sur la question de la pr\u00e9vention et du d\u00e9pistage de la d\u00e9nutrition. Les enseignements et les suites \u00e0 donner \u00e0 ce travail sont en cours. Au niveau national, un plan d\u2019action de pr\u00e9vention de la perte d\u2019autonomie, coordonn\u00e9 par le Dr Jean-Pierre Aquino, pr\u00e9sident du comit\u00e9 avanc\u00e9e en \u00e2ge, a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 Laurence Rossignol, secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9e de la famille, de l\u2019enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l\u2019autonomie, en septembre\u00a02015. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9nutrition chez les personnes \u00e2g\u00e9es notamment par le d\u00e9veloppement et la mutualisation des actions collectives interr\u00e9gimes de pr\u00e9vention en faveur d\u2019une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les menaces qui p\u00e8sent sur les 120 000 forestiers des r\u00e9gions Nord-Pas-de-Calais et Picardie face aux baisses de cr\u00e9dits allou\u00e9s au Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re. Il lui demande comment il compte garantir le niveau des emplois malgr\u00e9 les baisses de dotations.", "answer": "Le centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) est charg\u00e9 de d\u00e9velopper la gestion durable en for\u00eat priv\u00e9e en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance sign\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le CNPF pour la p\u00e9riode 2012-2016. La fili\u00e8re de la for\u00eat et du bois est une fili\u00e8re d'avenir. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour cette fili\u00e8re. Elle institue un programme national de la for\u00eat et du bois qui d\u00e9finira la strat\u00e9gie pour le secteur de la for\u00eat et du bois pour les 10 prochaines ann\u00e9es. Ce programme sera \u00e9labor\u00e9 avec tous les partenaires concern\u00e9s, dont le CNPF. La loi cr\u00e9e le fonds strat\u00e9gique pour la for\u00eat et le bois qui repr\u00e9sente un instrument financier majeur pour la fili\u00e8re et en particulier pour les propri\u00e9taires forestiers. Enfin, la loi pr\u00e9voit la mise en place de groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestiers dont l'objet est de dynamiser la gestion durable de la for\u00eat priv\u00e9e et contribuer \u00e0 l'approvisionnement r\u00e9gulier de la fili\u00e8re. Le CNPF est un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique foresti\u00e8re. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend pr\u00e9server le statut et les missions au service du d\u00e9veloppement de la for\u00eat priv\u00e9e. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, d'utiliser les r\u00e9serves financi\u00e8res des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat quand celles-ci sont sup\u00e9rieures \u00e0 la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible \u00e9tait de 7,6 mois de fonctionnement. La dotation budg\u00e9taire de l'\u00c9tat sera d'ailleurs r\u00e9tablie en 2016 et le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, qui sera assur\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en p\u00e9ril par cette op\u00e9ration exceptionnelle de 2015. Le conseil d'administration du CNPF s'est r\u00e9uni le 6 novembre 2014 et n'a pas adopt\u00e9 le budget initial 2015. En cons\u00e9quence, le fonctionnement du CNPF est assur\u00e9 en 2015 sur la base du budget 2014 jusqu'\u00e0 l'adoption du budget par le conseil d'administration.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation des personnes en instance de divorce qui demandent un logement social. La r\u00e9glementation de l'Agence nationale de l'habitat emp\u00eache celles-ci d'acc\u00e9der \u00e0 ce type de logement tant qu'elles ne peuvent pas produire de d\u00e9cision judiciaire. Ainsi, le candidat locataire concern\u00e9 par une proc\u00e9dure de divorce et qui ne peut produire d'avis d'imposition en son nom propre pour l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre en mesure d'attester de sa situation en produisant soit une ordonnance de non-conciliation, soit une d\u00e9cision du juge, soit, en cas de violences conjugales, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t. Une attestation de l'avocat n'est pas en elle-m\u00eame suffisante pour justifier de la situation de divorce, non plus qu'une d\u00e9claration sur l'honneur du candidat locataire pour attester de la situation de s\u00e9par\u00e9 de corps. Les personnes en instance de divorce sont donc, tant que le divorce n'est pas prononc\u00e9, dans l'incapacit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un logement social. Aussi, il souhaite qu'elle indique quelles mesures elle entend adopter pour mettre fin \u00e0 cette situation.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de s\u00e9paration. Ces personnes peuvent en effet d\u00e9sormais justifier de l'engagement de la proc\u00e9dure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions pr\u00e9vues au code civil. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement, \u00e0 titre transitoire et pour une p\u00e9riode de cinq ans, qu'elles pourront aussi justifier de l'engagement de la proc\u00e9dure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de m\u00e9diation familiale. Le fait que le demandeur b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat de location au titre du logement occup\u00e9 par le couple ne peut faire obstacle \u00e0 l'attribution d'un logement. De surcro\u00eet, si la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'un des membres du couple avant la s\u00e9paration et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes \u00e0 loger, l'anciennet\u00e9 de cette demande est conserv\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il d\u00e9pose une autre demande dans le cas o\u00f9 le demandeur initial maintient sa propre demande. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appr\u00e9ciation des revenus pris en compte pour l'acc\u00e8s au logement social. Elles sont de nature \u00e0 mieux prendre en compte les demandes de logements sociaux pour les personnes en instance de s\u00e9paration.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels des Commissions minist\u00e9rielles de la jeunesse au minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "answer": "La commission de la jeunesse fonctionnant au minist\u00e8re de la d\u00e9fense prend le titre de commission arm\u00e9es-jeunesse (CAJ). Cet organisme consultatif, plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 1955. Il est notamment charg\u00e9 de favoriser la connaissance mutuelle de la jeunesse et des arm\u00e9es. Il s'attache ainsi \u00e0 promouvoir l'esprit de d\u00e9fense, \u00e0 pr\u00e9parer les jeunes \u00e0 leur responsabilit\u00e9 de citoyen et \u00e0 renforcer les liens entre la communaut\u00e9 nationale et les arm\u00e9es. Pr\u00e9sid\u00e9e par un officier g\u00e9n\u00e9ral, la CAJ comprend en particulier dix \u00e0 quinze officiers ou fonctionnaires ayant \u00e0 conna\u00eetre des questions int\u00e9ressant la formation, l'instruction et l'organisation du personnel des forces arm\u00e9es, et dix \u00e0 quinze repr\u00e9sentants de mouvements, d'institutions et d'associations de jeunesse et de sports, qui si\u00e8gent \u00e0 la commission de mani\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 minist\u00e9riel \u00e0 la jeunesse et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances, charg\u00e9 de coordonner les actions de l'ensemble du minist\u00e8re vers la jeunesse, est \u00e9galement membre de cette commission, qui se r\u00e9unit en principe tous les mois sur convocation de son pr\u00e9sident. La CAJ est dot\u00e9e d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, compos\u00e9 d'un effectif de 10 personnes (6 civils et 4 militaires). Cette structure anime quatre groupes d'\u00e9tudes permanents, dont les travaux portent sur des th\u00e8mes choisis par le cabinet du ministre et donnent lieu \u00e0 la r\u00e9daction de rapports assortis de propositions. Le secr\u00e9tariat organise en outre un grand \u00e9v\u00e9nement annuel (s\u00e9minaire, colloque ou forum) visant \u00e0 permettre la rencontre entre les arm\u00e9es et diff\u00e9rents publics, \u00e0 contribuer \u00e0 la diffusion de l'esprit de d\u00e9fense et \u00e0 faire \u00e9merger des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion utiles au titre des activit\u00e9s ult\u00e9rieures de la commission. Il contribue \u00e9galement au bon d\u00e9roulement de la remise du prix arm\u00e9e-jeunesse et des journ\u00e9es sport arm\u00e9es-jeunesse et coordonne l'offre du minist\u00e8re en stages de haut niveau (environ 500 stages r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par an du niveau bac + 3 \u00e0 bac + 7). Dans le cadre des efforts consentis par le Gouvernement pour r\u00e9duire le d\u00e9ficit des finances publiques, les cr\u00e9dits de fonctionnement allou\u00e9s \u00e0 la CAJ sont pass\u00e9s de 113 749 euros en 2012 \u00e0 89 349 euros en 2013. Par ailleurs, son secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral s'est vu confier, sans renforcement de ses moyens en personnel, le soutien des activit\u00e9s d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 minist\u00e9riel \u00e0 la jeunesse et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances ainsi qu'\u00e0 son \u00e9quipe. Compte tenu de la place essentielle accord\u00e9e \u00e0 la jeunesse dans l'action gouvernementale et de l'importante contribution de la CAJ, au regard de sa composition et de ses domaines d'intervention, au renforcement du lien entre les arm\u00e9es et la Nation, la suppression de cet organisme n'est pas envisag\u00e9e.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le nombre d\u00e9finitif de d\u00e9tentions prises dans les affaires termin\u00e9es durant l'ann\u00e9e 2011, dont le nombre de mesures prises ab initio.", "answer": "Dans les affaires d'instruction en cours en 2011, 15 871 mandats de d\u00e9p\u00f4t ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s par les juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, dont 14 917 apr\u00e8s un d\u00e9bat contradictoire \u00ab ab initio \u00bb (source : cadres du parquet).", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur une d\u00e9tection de nouveaux cas de grippes aviaires sur un \u00e9levage aux Pays Bas. Les autorit\u00e9s hollandaises sont venues r\u00e9cemment d\u00e9tecter ce virus dans une exploitation d'environ 43 000 volailles dans l'ouest du pays. Par pr\u00e9caution, l'\u00e9levage a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 et le terrain d\u00e9sinfect\u00e9. Dans une lettre au Parlement hollandais, le minist\u00e8re des affaires \u00e9conomiques est venu assurer qu'il s'agissait d'une variante de type H5 en pr\u00e9cisant qu'ils ne savaient pas encore s'il s'agissait d'un cas peu ou hautement pathog\u00e8ne. Ce virus appartient \u00e0 la souche H5N8, jusque-l\u00e0 limit\u00e9e \u00e0 l'Asie. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 pour la premi\u00e8re fois d\u00e9but novembre dans un \u00e9levage de dindes en Allemagne, puis s'est \u00e9tendu dans le nord de l'Angleterre. La transmission-diffusion du virus semble essentiellement due au commerce des volailles, mais les oiseaux sauvages joueraient un r\u00f4le potentiellement important si le virus mutait en restant contagieux chez l'oiseau et en le devenant chez l'homme. De 1997 \u00e0 2005, le H5N1, variante proche de ce dernier, avait provoqu\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables chez ces animaux, faisant perdre aux \u00e9leveurs une tr\u00e8s forte partie de leurs rendements. Au vu du mode de transmission, une arriv\u00e9e prochaine en France ne semble pas \u00e0 exclure. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des pr\u00e9cautions qu'il envisagerait de mettre en \u0153uvre en la mati\u00e8re.", "answer": "L'\u00e9pid\u00e9mie de grippe aviaire du virus A(H5N8) est actuellement en cours en Europe du Nord. Le risque d'introduction du virus en France implique la mise en oeuvre de mesures de gestion ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es. L'influenza aviaire (ou grippe aviaire) est une maladie avant tout animale, infectieuse, tr\u00e8s contagieuse, caus\u00e9e par des virus Influenza de type A, qui peuvent infecter de tr\u00e8s nombreuses esp\u00e8ces d'oiseaux domestiques et sauvages. Quelques sous-types de virus de l'influenza aviaire, principalement le virus H5N1 hautement pathog\u00e8ne pr\u00e9sent en Asie, peuvent, en de rares occasions, causer des maladies graves voire mortelles chez l'homme. La transmission se produit lors de contacts tr\u00e8s \u00e9troits avec des oiseaux infect\u00e9s, leurs d\u00e9jections ou leurs cadavres. Le 4 novembre 2014, un foyer d'infection par le virus influenza aviaire de type A(H5N8) a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 dans un \u00e9levage de dindes en Allemagne. D'autres foyers ont ensuite rapport\u00e9 des cas d'infection par ce m\u00eame virus aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Le virus identifi\u00e9 est un virus hautement pathog\u00e8ne de grippe aviaire A(H5N8), ce qui signifie qu'il est tr\u00e8s susceptible de provoquer une morbidit\u00e9 et une mortalit\u00e9 chez les volailles. C'est la premi\u00e8re fois que cette souche de grippe aviaire est d\u00e9tect\u00e9e en Europe, bien que des flamb\u00e9es \u00e9pid\u00e9miques continuent \u00e0 se d\u00e9clarer chez des oiseaux sauvages et des volailles en Asie. Selon l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 21 novembre 2014, le risque d'introduction d'un virus de type A(H5N8) est au minimum \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb sur l'ensemble de la France m\u00e9tropolitaine. A ce jour, aucun cas humain d'infection par un virus de type A(H5N8) n'a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 dans le monde, alors que compte tenu du nombre de foyers en Asie, de nombreuses personnes ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s probablement expos\u00e9es (avec ou sans protection). L'ECDC (European Centre for Disease Prevention and Control) a r\u00e9alis\u00e9 une analyse de risque le 13 novembre 2014 qui conclut \u00e0 un risque extr\u00eamement faible de transmission \u00e0 l'homme dans l'Union europ\u00e9enne. Des mesures sont mises en place en France au niveau des \u00e9levages qui incluent la protection des \u00e9leveurs. La surveillance nationale de cas humains est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de l'institut de veille sanitaire. Il existe une conduite \u00e0 tenir en pr\u00e9sence d'un foyer d'influenza aviaire en \u00e9levage ou d'une suspicion sur le territoire national, d\u00e9crivant diff\u00e9rents niveaux de gestion (sans cas humain ; avec cas humain ; avec transmission interhumaine). Ces documents sont disponibles sur le site du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) : une efficacit\u00e9 r\u00e9duite en 2013 et une construction \u00e0 revoir. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande d' \u00ab abaisser le niveau du seuil d'alerte afin qu'il conserve son efficacit\u00e9 et son r\u00f4le de r\u00e9gulation de la d\u00e9pense d'assurance maladie \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des agents de La Poste et France T\u00e9l\u00e9com ayant d\u00e9cid\u00e9 de conserver leur grade d'administration, cons\u00e9cutivement \u00e0 la loi du 2 juillet 1990. Contrairement \u00e0 leurs coll\u00e8gues ayant fait le choix de la reclassification, les fonctionnaires dits \u00abreclass\u00e9s\u00bb ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s du droit \u00e0 la promotion interne et de toute possibilit\u00e9 d'\u00e9volution de carri\u00e8re. Cette diff\u00e9rence de traitement est de nature \u00e0 cr\u00e9er de nombreuses in\u00e9galit\u00e9s entre les agents des entreprises concern\u00e9es et suscite un profond sentiment d'injustice chez ceux qui, alors qu'ils exercent les m\u00eames missions que leurs coll\u00e8gues, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des m\u00eames perspectives de progression dans l'emploi. En d\u00e9pit du d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2009 r\u00e9tablissant le droit \u00e0 l'\u00e9volution de carri\u00e8re pour ces professionnels, ces situations d'in\u00e9galit\u00e9 n'ont gu\u00e8re \u00e9volu\u00e9. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9es, afin de r\u00e9tablir une v\u00e9ritable \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les agents qui ont fait le choix du reclassement et ceux ayant opt\u00e9 pour la reclassification.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives artisanales. En effet, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives artisanales et les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'entreprises de transport sont exclues du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE), du fait de leur non-imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices. La Commission europ\u00e9enne estime qu'elles ne peuvent \u00e0 la fois b\u00e9n\u00e9ficier du CICE et d'un r\u00e9gime fiscal consistant en une exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat. Pourtant, ce dernier r\u00e9sulte d'une reconnaissance de clauses statutaires et d'une gouvernance sp\u00e9cifique contraignante sur le plan concurrentiel. De plus, en application du principe de transparence fiscale, l'imp\u00f4t li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique des coop\u00e9ratives artisanales et de transport avec leurs membres est acquitt\u00e9 individuellement par ces derniers. Il en r\u00e9sulte, pour ces soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, une perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux entreprises concurrentes puisque le CICE repr\u00e9sente entre 4 % et 6 % de la masse salariale concern\u00e9e alors m\u00eame que de surcro\u00eet, les coop\u00e9ratives artisanales et de transport emploient un grand nombre de salari\u00e9s dont les salaires sont inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 smic. Une exon\u00e9ration anticip\u00e9e de C3S d\u00e8s 2015 constituerait une mesure compensatoire limit\u00e9e dans le temps mais salutaire pour ces coop\u00e9ratives d'artisans et de transporteurs qui, de par leur nature, cr\u00e9ent de la richesse dans nos territoires. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant le r\u00e9gime fiscal de ces soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives artisanales.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 206-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives artisanales, leurs unions et les coop\u00e9ratives d'entreprises de transport entrent dans le champ d'application de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Except\u00e9 pour les op\u00e9rations qu'elles r\u00e9alisent avec des non soci\u00e9taires, elles sont exon\u00e9r\u00e9es d''IS en application du 3\u00b0 bis du 1 de l'article 207 du CGI, \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Le r\u00e9gime fiscal de ces coop\u00e9ratives est expos\u00e9 dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) BOI-IS-CHAMP-30-10-20. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'Etat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s soumises \u00e0 l'IS. Cela \u00e9tant, conform\u00e9ment aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 afin notamment d'accorder une mesure d'accompagnement pour les coop\u00e9ratives qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, le Gouvernement a fait adopter la suppression anticip\u00e9e de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) pour les coop\u00e9ratives agricoles et leurs unions \u00e0 compter du 1er janvier 2015 (article 3 de la loi n\u00b0 2014-892 du 8 ao\u00fbt 2014 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014). Cette mesure a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux coop\u00e9ratives artisanales, de transport et maritimes par l'article 21 de la loi n\u00b0 2014-1554 du 22 d\u00e9cembre 2014 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015. Les coop\u00e9ratives b\u00e9n\u00e9ficient en outre des autres mesures d'all\u00e8gement pr\u00e9vues dans le pacte de responsabilit\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le probl\u00e8me que rencontrent chaque ann\u00e9e les \u00e9tudiants pour se loger. On recense, chaque ann\u00e9e, plus d'\u00e9tudiants que d'offres de logement. Il souhaite conna\u00eetre les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour solutionner ce probl\u00e8me.", "answer": "Le gouvernement a fait de la r\u00e9ussite \u00e9tudiante et de la d\u00e9mocratisation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur des priorit\u00e9s importantes, notamment \u00e0 travers les dispositions de la loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche. Faciliter l'acc\u00e8s au logement est un facteur essentiel pour r\u00e9aliser ces objectifs. Cela n\u00e9cessite une action renouvel\u00e9e, concert\u00e9e et particuli\u00e8rement volontariste. Le Gouvernement a ainsi fix\u00e9 un objectif de production de 40 000 places nouvelles pendant le quinquennat, prioritairement \u00e0 proximit\u00e9 des zones urbaines o\u00f9 le d\u00e9s\u00e9quilibre entre offre et demande de logements est le plus marqu\u00e9. Ce plan est partie int\u00e9grante du programme plus ambitieux de production de 150 000 logements sociaux par an d'ici 2017. Les zones prioritaires identifi\u00e9es en raison de la forte tension sur l'offre de logement sont : Le Nord-Pas-de-Calais, l'\u00cele-de-France, Rh\u00f4ne-Alpes, Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es. L'effort porte en priorit\u00e9 sur ces r\u00e9gions mais les autres ne seront pas n\u00e9glig\u00e9es. La r\u00e9alisation de ce plan requiert un travail continu et approfondi avec les acteurs du monde du logement social et en particulier du logement pour \u00e9tudiants ainsi qu'une mobilisation de cr\u00e9dits nouveaux. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ont charg\u00e9 Monsieur Marc Pr\u00e9vost, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9quipement, de l'animation de la mission de r\u00e9alisation des 40 000 logements \u00e9tudiants. La mission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un recensement des op\u00e9rations et opportunit\u00e9s susceptibles de d\u00e9boucher sur des livraisons de logements pendant le quinquennat. Seront d\u00e9compt\u00e9es les constructions ou mises en chantier r\u00e9alis\u00e9es pendant le quinquennat donc jusqu'\u00e0 2017 inclus. Parall\u00e8lement aux efforts pour acc\u00e9l\u00e9rer la construction de logements, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la mise en place \u00e0 titre exp\u00e9rimental \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 d'un dispositif de caution locative \u00e9tudiante (CLE) qui doit permettre de faciliter l'acc\u00e8s des \u00e9tudiants au logement. Sont \u00e9ligibles au dispositif deux cat\u00e9gories de publics. Il s'agit : - des \u00e9tudiants disposant de revenus mais ne pouvant pr\u00e9senter de garants et \u00e2g\u00e9s de moins de 28 ans au premier septembre de l'ann\u00e9e de signature du bail, non boursiers de l'enseignement sup\u00e9rieur, - des post doctorants sans condition d'\u00e2ge (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d'une unit\u00e9 ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e), cherchant \u00e0 se loger dans les acad\u00e9mies o\u00f9 le march\u00e9 immobilier est tendu : Lille, Paris, Cr\u00e9teil, Versailles, Lyon, Grenoble, Aix-Marseille, Nice. Le financement du fonds de garantie est assur\u00e9 par les cotisations des \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiaires et les apports des partenaires. L'objectif est de disposer au printemps 2014 d'un dispositif couvrant tout le territoire.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la contribution \u00e9conomique territoriale pay\u00e9e par les mus\u00e9es. En effet, il appara\u00eet que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1449-1\u00b0 du CGI, les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit public et certaines activit\u00e9s dites culturelles ou \u00e9ducatives (CGI art. 1464 A, H, I,) b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration totale de contribution \u00e9conomique territoriale, tandis que les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit priv\u00e9 sont soumis de plein droit \u00e0 cet imp\u00f4t sans aucun abattement. Aussi, compte tenu du caract\u00e8re culturel et identique de ladite activit\u00e9 et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exon\u00e9rer de contribution \u00e9conomique territoriale les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit priv\u00e9 ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la pr\u00e9servation de notre patrimoine et de favoriser l'activit\u00e9 mus\u00e9ographique en France.", "answer": "La cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE), assise sur les bases fonci\u00e8res, et la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), dont le taux est fix\u00e9 au niveau national selon un bar\u00e8me progressif en fonction du chiffre d'affaires, composent la contribution \u00e9conomique territoriale (CET). Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1447 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la CFE est due par les personnes physiques ou morales, les soci\u00e9t\u00e9s non dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 morale ou les fiduciaires pour leur activit\u00e9 exerc\u00e9e en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent \u00e0 titre habituel une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e. En application de l'article 1449 du CGI, les collectivit\u00e9s locales, les \u00e9tablissements publics et les organismes de l'Etat sont exon\u00e9r\u00e9s de CFE pour leurs activit\u00e9s notamment de caract\u00e8re essentiellement culturel et \u00e9ducatif. S'agissant de la CVAE, les redevables de la CFE dont le chiffre d'affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 152 000 \u20ac sont \u00e9galement assujettis \u00e0 la CVAE et les personnes qui exercent des activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es de CFE en application des articles 1449 \u00e0 1463 et 1464 K du CGI sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es de CVAE. En cons\u00e9quence, les personnes publiques qui exercent des activit\u00e9s de caract\u00e8re essentiellement culturel et \u00e9ducatif et qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration de CFE en application de l'article 1449 du CGI sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es de CVAE. Ces exon\u00e9rations concernent notamment les mus\u00e9es. Toutefois, les activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re lucratif qui ne constituent pas le prolongement n\u00e9cessaire de l'activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re culturel ou \u00e9ducatif sont imposables \u00e0 la CFE. Il en est ainsi de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des tiers de locaux moyennant un forfait de location et une tarification de frais divers, dans les m\u00eames conditions que le secteur lucratif. Par ailleurs, les exon\u00e9rations pr\u00e9vues aux articles 1464 A, H et I du CGI ne sont pas susceptibles de s'appliquer aux mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit priv\u00e9. Elles ne trouvent \u00e0 s'appliquer respectivement qu'aux entreprises de spectacles vivants et \u00e9tablissements cin\u00e9matographiques, aux \u00e9tablissements publics administratifs d'enseignement sup\u00e9rieur ou de recherche g\u00e9r\u00e9s par des services d'activit\u00e9s industrielles et commerciales ou aux librairies ind\u00e9pendantes de r\u00e9f\u00e9rence labellis\u00e9es. Au cas particulier, les mus\u00e9es priv\u00e9s sont imposables \u00e0 la CFE lorsqu'ils exercent une activit\u00e9 professionnelle au sens de l'article 1447 pr\u00e9cit\u00e9. Une activit\u00e9, m\u00eame effectu\u00e9e \u00e0 titre habituel, ne peut rev\u00eatir un caract\u00e8re professionnel que si elle est lucrative. Est lucrative une activit\u00e9 concurrentielle exerc\u00e9e dans les m\u00eames conditions que les organismes du secteur lucratif. Sur la d\u00e9termination du caract\u00e8re lucratif, il convient de se reporter aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Ainsi, contrairement aux personnes morales de droit public g\u00e9rant des mus\u00e9es, les personnes morales de droit priv\u00e9 g\u00e9rant des mus\u00e9es se livrent \u00e0 une exploitation commerciale et en retirent des profits. Elles exercent donc une activit\u00e9 lucrative, situ\u00e9e dans le champ d'application de la CFE.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des opticiens lunetiers ind\u00e9pendants, le plus souvent petits commerces de proximit\u00e9, notamment en milieu rural. En tant que profession r\u00e9glement\u00e9e, les opticiens sont tenus de r\u00e9pondre aux r\u00e9glementations en vigueur et sont r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s. Or la proposition de loi relative au fonctionnement des r\u00e9seaux de soins cr\u00e9\u00e9s par les mutuelles, et aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire et les professionnels de sant\u00e9, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 28 novembre 2012, cr\u00e9e des discriminations flagrantes entre professionnels ind\u00e9pendants et professionnels agr\u00e9\u00e9s par les assureurs et les mutualistes, au travers de r\u00e9seaux de soins ferm\u00e9s. Ayant les m\u00eames dipl\u00f4mes et respectant les m\u00eames normes impos\u00e9es, les professionnels ind\u00e9pendants sont donc d\u00e9sarm\u00e9s et d\u00e9munis face \u00e0 leurs concurrents. \u00c0 cette rupture d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins et \u00e0 cette concurrence d\u00e9loyale entre professionnels, il faut ajouter le probl\u00e8me des remboursements diff\u00e9renci\u00e9s selon les fournisseurs et des grilles tarifaires limitatives qui r\u00e9duisent de fa\u00e7on drastique le libre choix du patient pour le professionnel de sant\u00e9 et pour les fournitures. De plus, les opticiens subissent la concurrence des ventes en ligne qui pourtant n'assurent pas la qualit\u00e9 requise dans le domaine de l'optique. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir ces professionnels ind\u00e9pendants qui assurent un travail de qualit\u00e9 aupr\u00e8s du public.", "answer": "La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9, qui r\u00e9sulte d'une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Bruno Le Roux au nom des membres du groupe socialiste, r\u00e9publicain et citoyen, poursuit une triple ambition. Il s'agit en premier lieu de favoriser une r\u00e9gulation des co\u00fbts de sant\u00e9 en vue de ma\u00eetriser les restes \u00e0 charge pour les m\u00e9nages et le montant des cotisations des compl\u00e9mentaires sant\u00e9, \u00e9vitant ainsi des d\u00e9mutualisations. En second lieu, ce dispositif a pour objectif d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'offre \u00e0 travers les engagements pris par les professionnels de sant\u00e9 au sein des r\u00e9seaux ainsi constitu\u00e9s. Enfin, il vise \u00e0 permettre aux mutuelles de disposer des outils identiques \u00e0 ceux offerts aux autres op\u00e9rateurs. Dans le cadre des principes de la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9 aux objectifs ainsi fix\u00e9s, le Gouvernement a jug\u00e9 n\u00e9cessaire que les r\u00e9seaux de soins soient encadr\u00e9s. A cet \u00e9gard, le texte final de cette loi met en oeuvre de mani\u00e8re imm\u00e9diate un encadrement effectif des r\u00e9seaux de soins, valable pour l'ensemble des organismes compl\u00e9mentaires, qu'il s'agisse des mutuelles ou des autres organismes assureurs. En effet, les institutions de pr\u00e9voyance et les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance avaient d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'utiliser ce m\u00e9canisme qui permet de renforcer la r\u00e9gulation et donc de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des adh\u00e9rents. Le dernier alin\u00e9a de l'article L. 863-8-I du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui encadre ainsi les conventions conclues entre les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire et les professionnels, les services et les \u00e9tablissements de sant\u00e9, pr\u00e9cise que \u00ab ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'\u00e9tablissement ou du service de sant\u00e9 et aux principes d'\u00e9galit\u00e9 et de proximit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux soins \u00bb. L'article 2 impose \u00e9galement que les r\u00e9seaux respectent certains principes : le libre choix du professionnel de sant\u00e9, l'adh\u00e9sion des professionnels de sant\u00e9 selon des crit\u00e8res transparents et non discriminatoires et une information suffisante des assur\u00e9s. Il convient \u00e9galement de rappeler que les professionnels de sant\u00e9, et notamment les opticiens, resteront libres d'adh\u00e9rer ou non aux r\u00e9seaux de soins. L'article 2 interdit \u00e9galement toute clause d'exclusivit\u00e9. Par ailleurs, s'agissant de la possibilit\u00e9 offerte de r\u00e9seaux ferm\u00e9s en mati\u00e8re d'optique, le conseil constitutionnel a jug\u00e9 qu'une telle disposition ne portait pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des opticiens-lunetiers d'exercer leur profession. Comme l'a encore relev\u00e9 l'autorit\u00e9 de la concurrence, la limitation du nombre de professionnels r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie est de nature \u00e0 permettre une mod\u00e9ration des co\u00fbts contre la perspective de recevoir un nombre significatif d'assur\u00e9s. En l'absence d'un tel dispositif, sur un march\u00e9 connaissant un nombre toujours croissant de professionnels, marqu\u00e9 par une asym\u00e9trie d'information entre professionnels et assur\u00e9s sur le co\u00fbt et la qualit\u00e9 des \u00e9quipements propos\u00e9s, l'efficacit\u00e9 d'un r\u00e9seau conventionn\u00e9 est moins importante. Les donn\u00e9es disponibles sur les r\u00e9seaux existant en mati\u00e8re d'optique montent que les r\u00e9seaux ferm\u00e9s permettent de baisser les prix de 30 \u00e0 40%, ce qui permet de limiter le montant restant \u00e0 la charge directe des assur\u00e9s. Enfin, s'agissant des cons\u00e9quences de ces dispositions, l'article 3 pr\u00e9voit la remise d'un rapport annuel, pendant une p\u00e9riode de trois ans, portant sur le bilan des conventions souscrites et notamment sur les garanties et prestations qu'elles comportent et leur b\u00e9n\u00e9fice pour les patients, notamment en termes de reste \u00e0 charge et d'acc\u00e8s aux soins, et leur impact sur les tarifs et prix n\u00e9goci\u00e9s avec les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9. Les dispositions de cette loi s'inscrivent donc pleinement dans l'objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation, \u00e0 l'horizon 2017, de l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son discours au Congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 en octobre 2012.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les pr\u00e9conisations du groupe de travail pour un mod\u00e8le durable du football fran\u00e7ais. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment de faire \u00e9voluer le r\u00e9gime des cotisations sociales portant sur les r\u00e9mun\u00e9rations des joueurs. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "L'\u00e9volution du r\u00e9gime des cotisations sociales portant sur la r\u00e9mun\u00e9ration des joueurs n'est pas une voie que se propose de suivre le Gouvernement. Le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des sports a souhait\u00e9 engager une r\u00e9flexion globale sur un statut du sportif de haut niveau et du sportif professionnel qui a fait l'objet d'un rapport remis par Jean Pierre Karaquillo le 18 f\u00e9vrier 2015. Des 41 pr\u00e9conisations contenues dans ce rapport, aucune ne porte sur une \u00e9volution du r\u00e9gime des cotisations sociales portant sur les r\u00e9mun\u00e9rations des joueurs. Concernant le sport professionnel, la disposition phare du rapport porte sur la s\u00e9curisation du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e applicable aux sportifs et entra\u00eeneurs. Un travail sur un texte l\u00e9gislatif visant \u00e0 prot\u00e9ger les sportifs de haut niveau et professionnels et \u00e0 s\u00e9curiser leur situation juridique et sociale est actuellement en pr\u00e9paration, ce texte reprendra certaines pr\u00e9conisations du rapport Karaquillo.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie sur son d\u00e9placement \u00e0 New-York \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies sur la s\u00e9curit\u00e9 et la paix des petites \u00eeles en d\u00e9veloppement, les 30 et 31 juillet 2015. Il souhaiterait conna\u00eetre le contenu des d\u00e9bats aux Nations unies, la liste des personnes l'accompagnant ainsi que celle des personnes qu'elle a rencontr\u00e9es. Il lui demande \u00e9galement de bien vouloir lui faire part des conclusions de cette visite.", "answer": "En raison des contraintes de son agenda, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie a d\u00fb annuler son projet de d\u00e9placement \u00e0 New York, les 30 et 31 juillet 2015, o\u00f9 avait lieu, au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, un d\u00e9bat sur la s\u00e9curit\u00e9 et la paix des petites \u00eeles en d\u00e9veloppement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur probl\u00e8me de la repr\u00e9sentation des retrait\u00e9s. Au fil des ann\u00e9es, fort de 15 millions de nos concitoyens, le groupe social que constituent les retrait\u00e9s s'est organis\u00e9 pour d\u00e9fendre leurs droits et organiser leur vie, et ce au sein de diff\u00e9rentes structures. Or le projet de d\u00e9cret actuellement en pr\u00e9paration inqui\u00e8te certains des comit\u00e9s d\u00e9partementaux des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es (Coderpa). Ces instances sont r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9es sur les questions m\u00e9dico-sociales li\u00e9es \u00e0 la perte d'autonomie ainsi que sur la politique g\u00e9rontologique et \u0153uvrent, dans le cadre de cette comp\u00e9tence, aupr\u00e8s des conseils g\u00e9n\u00e9raux. Les Coderpa ne sont pas tous totalement certains que le projet de d\u00e9cret puisse am\u00e9liorer leur fonctionnement. En effet, les responsabilit\u00e9s qui leur sont confi\u00e9es varient d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre. Les retrait\u00e9s souhaitent vivement pouvoir continuer \u00e0 avoir leur place dans l'espace public d\u00e9mocratique et rester des partenaires des d\u00e9cisions \u00e9conomiques et sociales. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour assurer visibilit\u00e9 et efficacit\u00e9 aux Coderpa.", "answer": "L'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement constitue aujourd'hui une priorit\u00e9 forte des politiques publiques de notre pays. En effet, la France est engag\u00e9e, comme ses voisins europ\u00e9ens, dans un processus de transition d\u00e9mographique marqu\u00e9 par une croissance importante et continue des classes d'\u00e2ge les plus \u00e9lev\u00e9es ainsi que par une augmentation de la long\u00e9vit\u00e9 des Fran\u00e7ais. Partant de ce constat qui est unanimement partag\u00e9, le Gouvernement a con\u00e7u \u00e0 la suite d'une importante concertation o\u00f9 les personnes \u00e2g\u00e9es ont-elles-m\u00eames pris toute leur part, un projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Ce projet de loi a pour objectif de prendre en compte les cons\u00e9quences d\u00e9mographiques et soci\u00e9tales de l'allongement de la vie afin notamment de garantir aux personnes \u00e2g\u00e9es et retrait\u00e9es le d\u00e9veloppement de leur vie sociale et la pr\u00e9servation de leur autonomie. Il vise \u00e0 apporter aux personnes \u00e2g\u00e9es les aides mat\u00e9rielles et financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la qualit\u00e9 de leur vie quotidienne. La mise en oeuvre des nouveaux dispositifs r\u00e9unira de nombreux acteurs \u00e0 la fois publics et priv\u00e9s, locaux et nationaux, institutionnels et associatifs. La participation des personnes \u00e2g\u00e9es ainsi que celle de leur entourage, sera pr\u00e9pond\u00e9rante puisque ces personnes seront les premi\u00e8res concern\u00e9es par les mesures nouvelles qui constitueront le socle de leurs droits nouveaux. Ainsi, la repr\u00e9sentation des personnes \u00e2g\u00e9es et des retrait\u00e9s est en particulier pr\u00e9vue dans les principales instances de gouvernance et de concertation que la loi met en place tant \u00e0 l'\u00e9chelon national que territorial. Au niveau national, un haut conseil, plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, sera charg\u00e9 d'animer le d\u00e9bat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale en particulier sur les questions li\u00e9es \u00e0 l'avanc\u00e9e en \u00e2ge et \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Cette nouvelle instance, qui remplacera notamment le comit\u00e9 national des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es (CNRPA), qui assure actuellement la repr\u00e9sentation des personnes \u00e2g\u00e9es et des retrait\u00e9s devra aussi contribuer \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 l'\u00e9valuation d'une politique globale de l'autonomie et assurer, naturellement, la participation des personnes concern\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la mise en oeuvre de cette politique. La composition de ce haut-conseil sera fix\u00e9e par un d\u00e9cret dont l'objectif sera de donner une audience importante \u00e0 la parole des personnes \u00e2g\u00e9es et des retrait\u00e9s dans la construction et le pilotage des politiques qui les concernent. De m\u00eame, \u00e0 l'\u00e9chelon territorial, un conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie, qui remplacera les actuels comit\u00e9s d\u00e9partementaux des personnes \u00e2g\u00e9es (CODERPA) et conseils d\u00e9partementaux consultatifs des personnes handicap\u00e9es (CDCPH), assurera la participation des personnes \u00e2g\u00e9es, des retrait\u00e9s et des personnes handicap\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en oeuvre des politiques de l'autonomie dans le d\u00e9partement. Outre les questions li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie, cette nouvelle instance consultative disposera d'attributions en mati\u00e8re notamment d'accompagnement m\u00e9dico-social, d'acc\u00e8s aux soins ainsi que dans le domaine de la citoyennet\u00e9 comme par exemple l'accessibilit\u00e9, le logement, l'urbanisme, les loisirs, la vie associative et la culture. Ainsi, ce nouveau dispositif l\u00e9gislatif, actuellement en cours de discussion au Parlement, r\u00e9pond pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'objectif de pr\u00e9parer la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise aux enjeux que repr\u00e9sente l'avanc\u00e9e en \u00e2ge d'une part grandissante de la population en veillant \u00e0 associer pleinement les personnes \u00e2g\u00e9es et les retrait\u00e9s, c'est-\u00e0-dire les personnes qui disposent d'une v\u00e9ritable expertise sur la question de l'\u00e2ge gr\u00e2ce notamment \u00e0 leur exp\u00e9rience personnelle et qui sont en outre les premi\u00e8res concern\u00e9es par les mesures qu'il comporte, destin\u00e9es \u00e0 correspondre \u00e0 leurs besoins.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 6 novembre 2014 de la cr\u00e9ation d'une allocation pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s ayant toutes leurs annuit\u00e9s d'assurance vieillesse. D'apr\u00e8s certains articles de presse, les trimestres valid\u00e9s au titre de l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (ASS) seraient exclus de cette nouvelle prestation comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS). Dans ce cas, les conditions d'attribution de ce nouveau dispositif risquent d'\u00eatre autant restrictives que l'ATS dont il ne serait que le prolongement aux g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es \u00e0 partir de 1954. Par cons\u00e9quent de nombreux ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s ayant toutes leurs annuit\u00e9s seraient exclus de cette aide qui ne concernerait que quelques milliers de personnes. Aussi elle lui demande de pr\u00e9ciser les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation en indiquant si elle prendra bien en compte tous les trimestres valid\u00e9s aupr\u00e8s de l'assurance vieillesse.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 la mise en oeuvre d'une mesure cibl\u00e9e d'accompagnement des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques proches de celles des anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9) afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une prime transitoire de solidarit\u00e9 d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active qui cumulativement : sont n\u00e9s entre le 1er janvier 1954 et le 31 d\u00e9cembre 1955 et sont \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans ; ont \u00e9t\u00e9 indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi, de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de s\u00e9curisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2014 ; ont valid\u00e9 le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'une des quatre allocations pr\u00e9cit\u00e9es ; n'ont pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette prime sera vers\u00e9e par P\u00f4le emploi. Elle concernera pr\u00e8s de 38 000 personnes pour un co\u00fbt d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er juin 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le rapport intitul\u00e9 \"L'accueil des enfants de moins de 3 ans : une politique ambitieuse, des priorit\u00e9s \u00e0 mieux cibler\" dans lequel la Cour des comptes pr\u00e9conise, compte tenu de leur moindre co\u00fbt de fonctionnement, de d\u00e9velopper les lieux d'accueil sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9s aux enfants \u00e2g\u00e9s de deux \u00e0 trois ans ainsi que les cr\u00e8ches. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend consacrer \u00e0 cette proposition.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 2 septembre 2015 avec M. Nikola Gruevski, Premier ministre de la R\u00e9publique de Mac\u00e9doine.", "answer": "Le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes dresse un bilan positif de son entretien M.\u00a0Nikola Gruevski, Premier ministre de l\u2019Ancienne R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine. Cet \u00e9change lui a notamment permis de r\u00e9affirmer le soutien de la France \u00e0 la perspective europ\u00e9enne du pays, tout en rappelant que la priorit\u00e9 absolue devait \u00eatre donn\u00e9e au r\u00e9tablissement d\u2019un dialogue politique interne apais\u00e9 et \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e9formes attendues par l\u2019Union europ\u00e9enne. Le retour de l\u2019opposition au Parlement intervenu la veille constituait de ce point de vue une avanc\u00e9e positive, mais des efforts suppl\u00e9mentaires restaient n\u00e9cessaires pour respecter pleinement les engagements pris dans le cadre de l\u2019accord du 15\u00a0juillet\u00a02015, afin notamment d\u2019assurer le bon d\u00e9roulement des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es d\u2019avril\u00a02016.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 f\u00e9vrier 2015. Le D\u00e9fenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour placer de mani\u00e8re effective les droits et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au c\u0153ur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concr\u00e8te pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits, en ce qui concerne l'enfermement des enfants, visant \u00e0 mettre en place des emplois du temps structur\u00e9s et adapt\u00e9s pour les mineurs accueillis dans ces centres.", "answer": "Le rapport du D\u00e9fenseur des droits au comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations Unies, rendu public le 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, recommande de mettre en place des emplois du temps structur\u00e9s et adapt\u00e9s pour les mineurs accueillis dans les centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s. Suite aux recommandations du rapport conjoint inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales/inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires/inspection de la protection judiciaire de la jeunesse (IPJJ) de janvier\u00a02013, du relev\u00e9 d'observations de la Cour des comptes du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, des observations et avis rendus par le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux privatifs de libert\u00e9 et le d\u00e9fenseur des droits ainsi que des diff\u00e9rents rapports d'inspections d'\u00e9tablissements r\u00e9alis\u00e9s par l'IPJJ, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit un travail de renforcement du dispositif des centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s (CEF) et d'am\u00e9lioration de la prise en charge des mineurs qui y sont plac\u00e9s. Dans ce cadre, le cahier des charges qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s de l'intervention \u00e9ducative dans ces \u00e9tablissements a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9. Il int\u00e8gre les recommandations des autorit\u00e9s de contr\u00f4le. L'arr\u00eat\u00e9 relatif au secteur public, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 31\u00a0mars\u00a02015 et publi\u00e9 au Journal Officiel du 30\u00a0avril\u00a02015, lui conf\u00e9rant ainsi une opposabilit\u00e9 juridique. Le cahier des charges\u00a0pr\u00e9voit notamment que le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 organise la scolarit\u00e9 du mineur et un programme d'activit\u00e9s soutenu. Le projet de circulaire pr\u00e9cise que l'\u00e9quipe de direction du CEF veille \u00e0 l'organisation d'activit\u00e9s scolaires et plus particuli\u00e8rement pour les mineurs \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 16 ans soumis \u00e0 l'obligation scolaire. A cette fin, des personnels enseignants de l'\u00e9ducation nationale interviennent dans les CEF. Par ailleurs, des activit\u00e9s d'insertion scolaire et professionnelle dont trois ateliers techniques minimum ainsi que des activit\u00e9s d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9, culturelles, sportives ou de d\u00e9tente sont mises en place. Ces activit\u00e9s sont quotidiennes et encadr\u00e9es de fa\u00e7on permanente par les professionnels du CEF. Ce programme d'activit\u00e9s soutenu constitue un des outils indispensables pour une relation \u00e9ducative de qualit\u00e9 et contribue \u00e0 la structuration de la journ\u00e9e et \u00e0 l'instauration d'un cadre s\u00e9curisant et contenant pour les mineurs pris en charge. Ces activit\u00e9s sont consign\u00e9es dans l'emploi du temps individuel du mineur. Prenant acte notamment de la recommandation du d\u00e9fenseur des droits, le projet de circulaire pr\u00e9voit qu'hebdomadairement, les personnels du CEF construisent avec le mineur son emploi du temps individualis\u00e9. Les modalit\u00e9s de son organisation sont formalis\u00e9es dans le projet d'\u00e9tablissement, qui garantit un \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rentes d\u00e9marches \u00e0 accomplir telles que les d\u00e9marches scolaires et de formation professionnelle, la participation du mineur aux activit\u00e9s collectives organis\u00e9es par le CEF, les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la situation judiciaire du mineur (audiences, pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense avec son avocat), les entretiens \u00e9ducatifs (notamment avec le mineur et ses parents), les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 sa situation de sant\u00e9 et les temps libres encadr\u00e9s.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'archivage des documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s des collectivit\u00e9s locales. Les collectivit\u00e9s territoriales sont amen\u00e9es \u00e0 produire un nombre croissant de documents \u00e9lectroniques, souvent d'ailleurs pour r\u00e9pondre aux nouvelles r\u00e8gles impos\u00e9es par l'\u00c9tat en la mati\u00e8re avec la transmission sous forme \u00e9lectronique des pi\u00e8ces comptables (application \u00ab H\u00e9lios \u00bb) ou des actes soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 (aide au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 - ACTES). Cependant les pi\u00e8ces ainsi produites doivent, au m\u00eame titre que les documents papiers, \u00eatre conserv\u00e9es. Or l'archivage \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9 est encore \u00e0 ce jour une source d'incertitudes pour les collectivit\u00e9s. En effet le stockage appelle un certain nombre de pr\u00e9cautions telles que la localisation du prestataire, les conditions de stockage, la protection des donn\u00e9es, les d\u00e9lais de r\u00e9cup\u00e9ration, etc. Dans ces conditions les collectivit\u00e9s locales, qui bien souvent ne disposent pas des moyens d'expertise n\u00e9cessaires pour analyser les multiples solutions disponibles sur le march\u00e9, se retrouvent d\u00e9sarm\u00e9es. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour permettre aux collectivit\u00e9s de r\u00e9pondre dans les meilleures conditions \u00e0 leurs obligations de stockage des documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "answer": "Les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, propri\u00e9taires de leurs archives, assurent leur conservation et leur mise en valeur, sous le contr\u00f4le technique et scientifique du service interminist\u00e9riel des archives de France (SIAF) de la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines (articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-10, L. 212-2 du code du patrimoine). Ce service diffuse et \u00e9labore les normes relatives \u00e0 l'archivage \u00e9lectronique et peut, ainsi que les services d\u00e9partementaux d'archives, conseiller les collectivit\u00e9s s'agissant de la conservation de leurs archives. Sur le site internet du SIAF, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements peuvent obtenir des informations utiles pour les aider \u00e0 identifier les normes et les outils pour assurer la conservation de leurs archives \u00e9lectroniques. Une grille d'\u00e9valuation des syst\u00e8mes d'archivage \u00e9lectronique est mise \u00e0 leur disposition visant \u00e0 appr\u00e9cier la conformit\u00e9 des offres disponibles vis-\u00e0-vis des normes et standards existants. L'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information, l'ANSSI, propose \u00e9galement sur son site internet un cahier des charges pour un syst\u00e8me d'archivage \u00e9lectronique dans le secteur public dont l'objet est pr\u00e9cis\u00e9ment d'indiquer \u00e0 l'administration cliente quels \u00e9l\u00e9ments il lui est conseill\u00e9 d'int\u00e9grer dans un cahier des charges en vue de l'acquisition d'un tel syst\u00e8me. Par ailleurs, le stockage et la sauvegarde en ligne des donn\u00e9es des collectivit\u00e9s territoriales font l'objet d'offres de services de la part d'op\u00e9rateurs le plus souvent publics, qui peuvent notamment r\u00e9pondre aux besoins des collectivit\u00e9s de petite taille, sous r\u00e9serve que ces derni\u00e8res disposent d'un acc\u00e8s Internet avec un d\u00e9bit suffisant. Des plateformes communes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place dans certains d\u00e9partements (Landes, Aube, Yvelines) ou r\u00e9gions (Bretagne ou Bourgogne). En effet, seules des structures d'une certaine ampleur, reposant sur la mutualisation des moyens, peuvent mettre en place des fonctionnalit\u00e9s de r\u00e9plication/duplication indispensables pour la conservation de ressources num\u00e9riques. Certains de ces op\u00e9rateurs ont entam\u00e9 une d\u00e9marche visant \u00e0 leur reconna\u00eetre l'agr\u00e9ment de \u00ab tiers archiveur \u00bb. Actuellement, il existe quelques tiers archiveurs priv\u00e9s et plusieurs \u00ab tiers archiveurs \u00bb publics op\u00e9rant sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9partemental (par exemple, l'ALPI) ou national (par exemple, la Biblioth\u00e8que Nationale de France). En effet, tant que le prestataire qui h\u00e9berge les documents sous forme num\u00e9rique n'est pas homologu\u00e9 \u00ab tiers archiveur \u00bb par le SIAF, on ne saurait parler d'archivage au sens juridique de syst\u00e8me d'archivage \u00e9lectronique \u00e0 valeur probante, mais seulement de stockage ; si le stockage consiste en un d\u00e9p\u00f4t de documents pas n\u00e9cessairement class\u00e9s, l'archivage num\u00e9rique est une forme de d\u00e9p\u00f4t structur\u00e9 autour d'un plan de classement - avec indexation, mots cl\u00e9s, etc. Ce plan facilitera par la suite la gestion du cycle de vie du document en fonction des r\u00e8gles de conservation qui lui sont attach\u00e9es en assurant la tra\u00e7abilit\u00e9 de toutes les \u00e9tapes de ce cycle de vie. La mutualisation de ressources \u00e0 des fins de stockage de donn\u00e9es peut aussi \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 moindre co\u00fbt via le cloud computing, proc\u00e9d\u00e9 qui consiste en un recours massif \u00e0 la virtualisation de donn\u00e9es stock\u00e9es sur Internet \u00e0 un emplacement non d\u00e9termin\u00e9 de la toile. Toutefois, il est conseill\u00e9 aux collectivit\u00e9s de faire appel \u00e0 des \u00ab clouds souverains \u00bb dont les serveurs sont install\u00e9s sur le territoire national, et de mettre en place un encadrement contractuel fort des missions du prestataire en termes d'audit, de continuit\u00e9 et de r\u00e9versibilit\u00e9 du service. Il existe actuellement des op\u00e9rateurs de clouds souverains. Mais aucun op\u00e9rateur de cloud (m\u00eame souverain) n'est \u00e0 ce jour agr\u00e9\u00e9 par le Minist\u00e8re de la Culture et ne peut proposer un service d'archivage interm\u00e9diaire qui garantirait la valeur probante de l'acte ainsi conserv\u00e9. Le recours aux coffres-forts \u00e9lectroniques pour la conservation des actes para\u00eet moins pertinent en raison de leur faible capacit\u00e9 de stockage. De plus, ils sont pour l'heure insuffisamment encadr\u00e9s juridiquement. Pr\u00e9cisons que, pour l'instant, le syst\u00e8me d'information @ctes ne contribue que tr\u00e8s marginalement \u00e0 l'augmentation du nombre des donn\u00e9es d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es susceptibles d'\u00eatre stock\u00e9es, voire archiv\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 le CGCT ne pr\u00e9voit la d\u00e9mat\u00e9rialisation des registres des actes des collectivit\u00e9s territoriales et l'affichage \u00e9lectronique de ces m\u00eames actes qu'\u00e0 titre compl\u00e9mentaire du support papier. Or, l'archivage et le stockage de donn\u00e9es num\u00e9riques ne devrait id\u00e9alement concerner que les donn\u00e9es qui existent exclusivement sur support num\u00e9rique. La future loi sur le patrimoine pr\u00e9vue pour 2014 s'attachera \u00e0 \u00e9clairer les questions nouvelles qui se posent et qui r\u00e9sultent de la transposition implicite au num\u00e9rique des r\u00e8gles du code du patrimoine qui r\u00e9gissent l'archivage papier.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la vaccination au Meningitec frelat\u00e9. En effet, depuis septembre 2014, l'ANSM a proc\u00e9d\u00e9 au retrait des lots dans toute la France. Malheureusement, beaucoup d'enfants ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s et contamin\u00e9s par ce vaccin avant et m\u00eame apr\u00e8s son retrait. Ainsi, de nombreux parents s'inqui\u00e8tent des failles dans la proc\u00e9dure d'alerte. Ces familles se sentent d\u00e9munies. Elles demandent des r\u00e9ponses pr\u00e9cises et rapides. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement r\u00e9pondra favorablement \u00e0 la demande d'ouvrir dans les meilleurs d\u00e9lais une cellule de crise aupr\u00e8s des victimes pr\u00e9sum\u00e9es du vaccin.", "answer": "L'analyse des donn\u00e9es statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance r\u00e9alis\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et un groupe d'experts mandat\u00e9s par l'ANSM montrent que le d\u00e9faut qualit\u00e9 rencontr\u00e9 lors de la production de ce vaccin, retir\u00e9 par pr\u00e9caution du march\u00e9 le 24\u00a0septembre\u00a02014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature \u00e0 engendrer un risque pour la sant\u00e9. L'ANSM n'a pas identifi\u00e9 de signal de pharmacovigilance sp\u00e9cifique susceptible d'\u00eatre li\u00e9 au d\u00e9faut qualit\u00e9 ayant conduit par pr\u00e9caution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a \u00e9t\u00e9 inject\u00e9, des r\u00e9actions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets g\u00e9n\u00e9raux (fi\u00e8vre\u2026) ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s dans les premi\u00e8res heures ou jours apr\u00e8s la vaccination. Par ailleurs, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 a rencontr\u00e9 le 20\u00a0novembre\u00a02015, en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANSM, des repr\u00e9sentants du collectif de parents dont les enfants ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compl\u00e9ments d'informations. Concernant la pr\u00e9sence possible de m\u00e9taux lourds r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM pr\u00e9cise que la pr\u00e9sence de traces m\u00e9talliques non quantifi\u00e9es ne doit pas \u00eatre confondue avec d'\u00e9ventuelles particules m\u00e9talliques qui seraient pr\u00e9sentes dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures aux normes en vigueur et menaceraient la sant\u00e9 des sujets vaccin\u00e9s. L'ANSM va proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9rie d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces r\u00e9sultats et leur interpr\u00e9tation par des sp\u00e9cialistes toxicologues.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission professionnelle consultative des m\u00e9tiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'am\u00e9nagement des espaces et de ses commissions nationales sp\u00e9cialis\u00e9es. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La Commission professionnelle consultative (CPC) des m\u00e9tiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'am\u00e9nagement des espaces trouve son fondement dans l'article L. 335-6 du code de l'\u00e9ducation qui dispose que les dipl\u00f4mes et titres \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat sont cr\u00e9\u00e9s par d\u00e9cret et organis\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 des ministres comp\u00e9tents, apr\u00e8s avis d'instances consultatives associant les organisations repr\u00e9sentatives d'employeurs et de salari\u00e9s quand elles existent. Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, la CPC des m\u00e9tiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'am\u00e9nagement des espaces a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e et codifi\u00e9e - articles D. 814-48 \u00e0 D. 814-51 du code rural et de la p\u00eache maritime - par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-982 du 21 ao\u00fbt 2012. Sa composition et ses modalit\u00e9s de fonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 en date du 21 ao\u00fbt 2012. Sa consultation est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'inscription de droit des dipl\u00f4mes professionnels et technologiques au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles et \u00e0 l'accomplissement de la mission de formation professionnelle initiale et continue que le l\u00e9gislateur a confi\u00e9e au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. La CPC des m\u00e9tiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'am\u00e9nagement des espaces est r\u00e9glementairement consult\u00e9e pour formuler des avis et des propositions sur la cr\u00e9ation, l'actualisation ou la suppression des dipl\u00f4mes, sur les r\u00e9f\u00e9rentiels professionnels, les r\u00e9f\u00e9rentiels de certification, de formation et d'\u00e9valuation ou les r\u00e8glements d'examen ainsi que sur la coh\u00e9rence des certifications existantes ou les passerelles possibles et sur les voies d'acc\u00e8s aux titres et dipl\u00f4mes. Elle comprend quarante huit membres (dont des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles) et compte annuellement environ vingt s\u00e9ances. Pour l'ann\u00e9e 2011-2012, quinze arr\u00eat\u00e9s relatifs aux dipl\u00f4mes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s pour avis aux membres de la CPC. Ses avis sont tr\u00e8s pr\u00e9cieux et ils permettent d'adapter les programmes d'enseignement \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle au plus pr\u00e8s des besoins des employeurs futurs des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s. S'agissant d'une instance de consultation, la CPC des \u00ab m\u00e9tiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'am\u00e9nagement des espaces \u00bb n'est pas dot\u00e9e de moyens financiers particuliers. Les frais de d\u00e9placement de ses membres sont r\u00e9gl\u00e9s selon les dispositions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur et son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement et de la recherche du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la Compagnie nationale du Rh\u00f4ne. En effet, cette soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le capital est majoritairement public, est dans les faits une structure administrative au-dessus des communes, des EPCI, des pr\u00e9fectures voire des r\u00e9gions. Pourtant, les activit\u00e9s de la CNR sont purement r\u00e9galiennes : cr\u00e9ation d'\u00e9nergie, entretien du Rh\u00f4ne, etc. Il lui demande donc si l'\u00e9tatisation de cette soci\u00e9t\u00e9 est pr\u00e9vue.", "answer": "\u00c0 la suite de la loi du 27\u00a0mai\u00a01921, approuvant le programme des travaux d'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne, de la fronti\u00e8re suisse \u00e0 la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et cr\u00e9ant les ressources financi\u00e8res correspondantes, la compagnie nationale du Rh\u00f4ne (CNR) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1933 et s'est vue attribuer la concession portant sur l'am\u00e9nagement et l'exploitation du Rh\u00f4ne. Les missions de la CNR vont au-del\u00e0 de la seule production \u00e9lectrique puisque l'objet de la concession porte \u00e9galement, d'une part, sur la navigation sur le Rh\u00f4ne, et d'autre part, sur l'irrigation et autres usages agricoles en vall\u00e9e du Rh\u00f4ne. Ces missions, qui ne sont pas r\u00e9galiennes, n'en rev\u00eatent pas moins de forts enjeux de service public. Le r\u00e9gime concessif permet de garantir le contr\u00f4le public de leur ex\u00e9cution, notamment au travers du cahier des charges de la concession qui fixe les obligations du concessionnaire et les mesures que peut prendre l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante en cas de manquement. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit \u00e9galement que les ouvrages et terrains de la concession reviennent \u00e0 l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de cette derni\u00e8re. Enfin, la CNR est une entreprise au capital majoritairement public, et les collectivit\u00e9s locales actionnaires sont ainsi encore plus impliqu\u00e9es dans ses orientations strat\u00e9giques. La CNR doit par ailleurs verser 24\u00a0% de son chiffre d'affaire \u00e0 l'\u00c9tat, en suppl\u00e9ment des autres imp\u00f4ts et taxes existants. Il n'est donc pas pr\u00e9vu d'\u00e9volution du statut de cette soci\u00e9t\u00e9.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. \u00c9tienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la situation extr\u00eamement complexe que connaissent les PME qui exercent leur activit\u00e9 dans le domaine de la construction pour faire face \u00e0 la r\u00e9glementation sur le traitement de l'amiante. Les d\u00e9crets du 4 mai 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2012 fixent des contraintes particuli\u00e8rement lourdes nonobstant le fait que la pr\u00e9sence d'amiante est extr\u00eamement faible au regard de l'importance du chantier de d\u00e9construction. Ces contraintes sont appliqu\u00e9es avec beaucoup de pr\u00e9cision et suivies par l'inspection du travail qui n'h\u00e9site pas \u00e0 sanctionner lourdement les manquements \u00e0 la r\u00e9glementation. Les professionnels consid\u00e8rent aujourd'hui qu'une simplification des dispositifs de traitement de l'amiante serait particuli\u00e8rement bienvenue et que notamment la mise en place de dispositifs proportionn\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence d'amiante au regard de l'importance des b\u00e2timents faisant l'objet d'une d\u00e9construction serait bienvenue. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 une \u00e9ventuelle simplification de la loi et du r\u00e8glement en cette mati\u00e8re.", "answer": "L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appel\u00e9e sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les petites et moyennes entreprises de votre d\u00e9partement exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans le domaine de la construction, au sujet de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques d'exposition \u00e0 l'amiante et, en particulier, des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-639 du 4 mai 2012 entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2012, qui fixerait des contraintes excessives au regard de la r\u00e9alit\u00e9 du risque. Il est fait \u00e9tat de la vigilance et de la rigueur des services de l'inspection du travail dans la mise en oeuvre de cette r\u00e9glementation. La question une simplification des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de travaux de retrait ou d'encapsulage de l'amiante est pos\u00e9e, notamment lors de d\u00e9molition, la mise en place de dispositifs proportionn\u00e9s \u00e0 l'importance de la pr\u00e9sence d'amiante dans les b\u00e2timents concern\u00e9s. En premier lieu, le ministre souhaite attirer l'attention sur le fait que le d\u00e9cret n\u00b0 2012-639 du 4 mai 2012, relatif aux risques d'exposition \u00e0 l'amiante, s'inscrit dans le cadre d'une r\u00e9forme r\u00e9glementaire rendue n\u00e9cessaire par l'avanc\u00e9e des connaissances scientifiques et techniques. Ce texte, qui a re\u00e7u un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors de les consultations du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), prend en effet en compte les avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) \u00e9mis en 2009 et 2010, ainsi que les pr\u00e9conisations de l'institut national de recherche et de s\u00e9curit\u00e9 (INRS) dans son rapport de septembre 2011, faisant suite \u00e0 l'analyse des r\u00e9sultats de la campagne exp\u00e9rimentale de mesurage des empoussi\u00e8rements d'amiante par microscopie \u00e9lectronique \u00e0 transmission analytique (META) conduite par la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail en 2009 et 2010. Ainsi, dans un souci de protection des travailleurs, le Gouvernement s'est engag\u00e9 en 2012, dans une r\u00e9forme r\u00e9glementaire dont le d\u00e9cret du 4 mai 2012 est la pierre angulaire et dont les principales mesures sont les suivantes : 1. l'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), qui est actuellement de 100 F/L, \u00e0 10 F/L au 1er juillet 2015 ; 2. la suppression dans le code du travail de la dualit\u00e9 de notions amiante friable/ amiante non friable ; 3. l'\u00e9l\u00e9vation des niveaux de pr\u00e9vention collective et individuelle \u00e0 mettre en oeuvre ; 4. l'extension de la certification \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s de retrait et d'encapsulage de mat\u00e9riaux contenant de l'amiante (MCA), en particulier aux activit\u00e9s de retrait de couverture et de bardage en amiante-ciment (AC). Le d\u00e9cret du 4 mai 2012 pr\u00e9voit quatre arr\u00eat\u00e9s d'application : - l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2012 est relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussi\u00e8rement, au contr\u00f4le de la VLEP aux fibres d'amiante et conditions d'accr\u00e9ditation des organismes proc\u00e9dant \u00e0 ces mesurages ; - l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2012 fixe les conditions de certification des entreprises r\u00e9alisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ; - l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2013 est relatif aux conditions d'entretien, d'utilisation et de v\u00e9rification des \u00e9quipements de protection individuelle ; - l'arr\u00eat\u00e9, soumis au COCT le 31 octobre 2012 et dont la parution interviendra prochainement, fixera les conditions d'entretien, d'utilisation et de v\u00e9rification des moyens de protection collective. Par ailleurs, le dispositif de formation des travailleurs susceptibles d'\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 l'amiante a \u00e9t\u00e9 optimis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2012, car l'obligation de formation \u00e0 la pr\u00e9vention du risque amiante, cr\u00e9\u00e9e en 1996, n'avait pas re\u00e7u une mise en oeuvre satisfaisante dans le secteur d'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9. Ceci a d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 reporter \u00e0 la demande des organisations professionnelles (OP) du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP), au 1er janvier 2012 l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions relatives de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la formation des travailleurs, avec une obligation de mise \u00e0 niveau de ceux form\u00e9s sous l'empire de la r\u00e9glementation ant\u00e9rieure avant le 31 d\u00e9cembre 2012. Compte-tenu des effectifs importants qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 form\u00e9s, un assouplissement important de certaines dispositions, visant en particulier les travailleurs effectuant des interventions sur MCA a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2012. Des dispositions transitoires ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises afin de reporter au 30 juin 2013 la date butoir des formations de mise \u00e0 niveau, qui \u00e9tait initialement fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2012. La d\u00e9marche de certification des entreprises, notamment aux entreprises de couverture, permettra d'am\u00e9liorer leur maitrise technique sur le plan de la pr\u00e9vention des risques professionnel et d'\u00e9viter les pollutions et l'exposition du public. Elle permettra de s'assurer de l'effectivit\u00e9 de leur formation des travailleurs par un organisme de formation certifi\u00e9 et de l'existence d'une assurance professionnelle. Les chantiers de couverture repr\u00e9sentent au moins 40 % des op\u00e9rations de retrait de MCA et constitueront pour les 40 ans \u00e0 venir la partie pr\u00e9pond\u00e9rante des chantiers (1 logement sur 2 contient de l'amiante en France en particulier au niveau des toitures). Les probl\u00e9matiques de l'amiante- ciment (AC) constituent en cons\u00e9quence un enjeu majeur en termes de sant\u00e9 publique. En effet, les pratiques mises en oeuvre dans ce secteur sont tr\u00e8s \u00e9missives (travail \u00e0 sec, cassage des t\u00f4les et ardoises, jets de mat\u00e9riaux, ...) et les entreprises doivent ma\u00eetriser les proc\u00e9d\u00e9s d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fr\u00e9quemment occup\u00e9s (combles am\u00e9nag\u00e9s, locaux industriels ou commerciaux en activit\u00e9). Or des manquements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s entrainant de nombreux cas de pollutions de ces locaux, d'exposition des occupants, de blocages d'entreprises du fait de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9polluer locaux et machines ainsi que des contentieux civils lourds, de nature \u00e0 mettre en cause l'existence m\u00eame de ces entreprises d\u00e9faillantes, lesquelles ne sont souvent pas assur\u00e9es au regard du risque amiante. En mati\u00e8re de maladies professionnelles, ce corps d'\u00e9tat est, par ailleurs selon la CNAMTS, l'un des plus expos\u00e9s aux pathologies caus\u00e9es par l'amiante. Le ministre rappelle \u00e9galement que l'obligation de certification r\u00e9sulte de l'article 12 ter de la directive 2003/18/CE du 27 mars 2003, qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e en droit fran\u00e7ais en 2006. Les entreprises de couverture ont jusqu'au 1er juillet 2013, et jusqu'au 1er juillet 2014 pour les entreprises de g\u00e9nie civil ( enrob\u00e9s routiers, canalisations, terrassements amiantif\u00e8res), mener leurs d\u00e9marches de formation et de mise \u00e0 niveau de leur moyens de pr\u00e9vention. Face aux enjeux en mati\u00e8re de sant\u00e9 des travailleurs et de sant\u00e9 publique, le ministre ne peut que vous assurer de l'implication des services de l'Etat concern\u00e9s, au nombre desquels l'inspection du travail, sur ce dossier.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gratuit\u00e9 de l'acc\u00e8s aux mus\u00e9es nationaux qui constitue un facteur de d\u00e9mocratisation culturelle. Depuis le 1er avril 2014, le mus\u00e9e du Louvre a cess\u00e9 d'\u00eatre gratuit le premier dimanche du mois pendant une dur\u00e9e de six mois, c'est-\u00e0-dire jusqu'\u00e0 la fin du mois de septembre. Cette suppression s'expliquerait par l'affluence massive observ\u00e9e lors de ces journ\u00e9es et par la volont\u00e9 de r\u00e9guler celle-ci. En une d\u00e9cennie, le nombre de visiteurs a, en effet, presque doubl\u00e9, culminant en 2013 \u00e0 9,3 millions. Plus des deux tiers d'entre eux sont des touristes \u00e9trangers qui seraient responsables de cette \u00ab hyper-fr\u00e9quentation \u00bb constat\u00e9e les dimanches gratuits o\u00f9 on d\u00e9nombre 30 000 amateurs d'art contre 20 000 les autres jours. Il est vrai que maintes agences de voyage ont d\u00e9voy\u00e9 ce syst\u00e8me, en profitant de ces journ\u00e9es gratuites pour faire visiter le Louvre par d'importants groupes de touristes. On peut toutefois s'interroger sur l'impact r\u00e9el d'une telle mesure qui ne s'applique qu'\u00e0 six jours sur 355 et on peut douter que la vente suppl\u00e9mentaire des billets \u00e9quivaudra aux achats de livres et de produits d\u00e9riv\u00e9s par les visiteurs des dimanches gratuits. De plus, le Louvre est peut-\u00eatre victime de son succ\u00e8s, mais il n'a cess\u00e9, depuis maintes ann\u00e9es, de mener une tr\u00e8s dynamique strat\u00e9gie d'attractivit\u00e9 et de vouloir s'afficher comme le plus grand mus\u00e9e du monde. Il lui demande de lui expliciter la politique tarifaire des mus\u00e9es nationaux. Il voudrait savoir si elle estime que la fin de la gratuit\u00e9 au Louvre favorise un large acc\u00e8s aux collections de cette grande institution, une diversification des publics et le d\u00e9veloppement de la culture pour tous.", "answer": "Initi\u00e9e en 1996 \u00e0 titre exp\u00e9rimental, puis d\u00e9finitivement appliqu\u00e9e en 1998, la gratuit\u00e9 du mus\u00e9e du Louvre le premier dimanche de chaque mois r\u00e9pondait initialement \u00e0 un double objectif de d\u00e9mocratisation culturelle en faveur des visiteurs nationaux et des primo-visiteurs, ainsi qu'\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser l'acc\u00e8s au mus\u00e9e des publics les plus \u00e9loign\u00e9s des pratiques culturelles. Si cet objectif a \u00e9t\u00e9 partiellement atteint au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, l'augmentation du nombre de visiteurs (5 millions en 2001 ; 9.3 millions en 2013) a conduit, au Louvre, \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes d'hyper-fr\u00e9quentation lors de ces dimanches (35 \u00e0 40 000 visiteurs en moyenne durant cette p\u00e9riode avec des pics \u00e0 50 000 visiteurs en ao\u00fbt) avec des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables sur la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des oeuvres. Cette hyper-fr\u00e9quentation a \u00e9galement un impact n\u00e9gatif sur la satisfaction des visiteurs et les conditions de travail des agents du mus\u00e9e. Les \u00e9tudes men\u00e9es aupr\u00e8s des publics ont enfin r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le nombre des primo-visiteurs \u00e9tait en forte baisse lors de ces dimanches gratuits, tandis que la fr\u00e9quentation des visiteurs \u00e9trangers augmentait, en particulier \u00e0 l'initiative des agences touristiques, pour qui cette gratuit\u00e9 repr\u00e9sente un effet d'aubaine. Cette mesure ne r\u00e9pondant plus \u00e0 ses objectifs initiaux, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, en novembre 2013, de la suspendre - comme au ch\u00e2teau de Versailles qui conna\u00eet \u00e9galement une surfr\u00e9quentation en haute saison - pour les premiers dimanches d'avril \u00e0 septembre, p\u00e9riode marqu\u00e9e par les fr\u00e9quentations les plus importantes. La gratuit\u00e9 du premier dimanche du mois est en revanche maintenue pour la p\u00e9riode allant d'octobre \u00e0 mars. Pour compenser la suspension de cette mesure, le Louvre s'attachera \u00e0 enrichir le contenu de son offre culturelle en direction des publics de proximit\u00e9 et du champ social. Ces mesures s'inscrivent dans la politique globale men\u00e9e par le mus\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9mocratisation culturelle (40 % des visiteurs entrent gratuitement au mus\u00e9e) au coeur de ses missions. Le Louvre est aujourd'hui gratuit pour les moins de 26 ans r\u00e9sidents de l'Union europ\u00e9enne, les demandeurs d'emploi et b\u00e9n\u00e9ficiaires des minima sociaux, les visiteurs handicap\u00e9s et leur accompagnateur. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, depuis avril 2009, la mesure de la gratuit\u00e9, d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue pour les moins de 18 ans dans les collections permanentes des mus\u00e9es nationaux du minist\u00e8re de la culture et de la communication, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des moins de 26 ans r\u00e9sidents de l'Union europ\u00e9enne et aux enseignants. De plus, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la gratuit\u00e9 d'entr\u00e9e dans l'ensemble des mus\u00e9es nationaux du territoire.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le nouveau mode de calcul des r\u00e9mun\u00e9rations des professeurs de classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles envisag\u00e9 par le Gouvernement. En effet, afin de financer la baisse du nombre d'heures de cours pour les enseignants en zone d'\u00e9ducation prioritaire, le Gouvernement pr\u00e9voit d'augmenter les obligations r\u00e9glementaires de service des professeurs des classes pr\u00e9paratoires. Pour la grande majorit\u00e9 de ces professeurs, cette mesure aurait pour cons\u00e9quence une baisse de leur r\u00e9mun\u00e9ration de l'ordre de 10 % \u00e0 20 %. Les autres se verraient quant \u00e0 eux dans l'obligation d'assurer davantage d'heures, dans les m\u00eames proportions, sans aucune contrepartie financi\u00e8re. Si la volont\u00e9 d'accorder une aide suppl\u00e9mentaire aux zones les plus en difficult\u00e9 appara\u00eet louable, il semble pour le moins d\u00e9magogique de transf\u00e9rer brutalement des moyens d'une cat\u00e9gorie de professeurs vers une autre, d'autant que les classes pr\u00e9paratoires, fili\u00e8res reconnues pour leur excellence, repr\u00e9sentent un atout majeur pour notre pays. Il lui demande donc s'il compte revenir sur cette mesure.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait de la refondation de l'\u00e9cole une priorit\u00e9. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n\u00b0 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9l\u00e8ve, se traduit par de nouvelles orientations p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives, qui, pour leur mise en oeuvre, n\u00e9cessitent de red\u00e9finir les missions des personnels enseignants de l'\u00e9ducation nationale, dont le contenu a \u00e9volu\u00e9 et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, pr\u00e9vues par les d\u00e9crets n\u00b0 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces d\u00e9crets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficult\u00e9s d'application, caus\u00e9es, notamment, par leur inadaptation progressive \u00e0 des situations p\u00e9dagogiques qui ont fortement \u00e9volu\u00e9. A ce titre, un projet de d\u00e9cret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volont\u00e9, d'une part, de reconna\u00eetre, sans remettre en cause le caract\u00e8re primordial de la mission d'enseignement qui continuera \u00e0 s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inh\u00e9rentes au m\u00e9tier enseignant dans le second degr\u00e9 et, d'autre part, de mettre \u00e0 jour l'ensemble des dispositifs d'am\u00e9nagement de service pr\u00e9vus par les d\u00e9crets de 1950 actuellement en vigueur. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit en outre une disposition relative \u00e0 la mise en oeuvre, dans les \u00e9tablissements les plus difficiles relevant de l'\u00e9ducation prioritaire, d'un dispositif de pond\u00e9ration des heures d'enseignement permettant de d\u00e9compter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. L'ensemble de ces mesures sont cependant \u00e0 envisager ind\u00e9pendamment des dispositions encadrant le service des enseignants exer\u00e7ant en classe pr\u00e9paratoire aux grandes \u00e9coles (CPGE) qui restent, \u00e0 ce stade, inchang\u00e9es. En effet, la r\u00e9flexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, \u00e0 ce jour, arriv\u00e9e \u00e0 son terme. Cette r\u00e9flexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le dispositif \u00e9ducatif, de la grande qualit\u00e9 et de la sp\u00e9cificit\u00e9 du travail des enseignants qui y exercent, pourra d\u00e9boucher sur l'engagement d'une r\u00e9forme visant, comme pour les enseignants vis\u00e9s par le projet de d\u00e9cret susmentionn\u00e9, \u00e0 tenir compte des importantes \u00e9volutions qu'a connu le m\u00e9tier enseignant.", "label": 70, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur : personnel"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le virus de Schmallenberg. Depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e 2012, cette nouvelle maladie d'\u00e9levage affecte les ruminants en France. Au 1er ao\u00fbt 2012, 2 689 \u00e9levages \u00e9taient touch\u00e9s dans 65 d\u00e9partements. Cette maladie se manifeste par de la fi\u00e8vre, une chute de production et tr\u00e8s souvent des malformations \u00e0 la naissance. Les pertes \u00e9conomiques sont cons\u00e9quentes, notamment dans les \u00e9levages ovins o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es des mortalit\u00e9s de 20 % \u00e0 50 % sur certains cheptels de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais. Aussi, il lui demande les mesures et les moyens qui pourraient \u00eatre engag\u00e9s par son minist\u00e8re afin de lutter contre cette maladie et aider les \u00e9leveurs concern\u00e9s.", "answer": "Le virus de Schmallenberg (SBV) a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 en novembre 2011 \u00e0 la faveur d'investigations men\u00e9es par le laboratoire allemand Friedrich-Loeffler-Institut (FLI). L'infection chez les ruminants peut s'accompagner de deux types de manifestations cliniques : un syndrome f\u00e9brile chez les adultes en p\u00e9riode d'activit\u00e9 des insectes vecteurs de la maladie, et une forme cong\u00e9nitale qui atteint le foetus des femelles gestantes infect\u00e9es et qui n'est g\u00e9n\u00e9ralement constat\u00e9e qu'\u00e0 la naissance des veaux et des agneaux. La circulation du virus SBV sur le territoire m\u00e9tropolitain a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e au cours de l'hiver 2011-2012 par l'apparition de formes cong\u00e9nitales de la maladie (SBV cong\u00e9nital). L'\u00c9tat s'est mobilis\u00e9 pour r\u00e9pondre imm\u00e9diatement \u00e0 l'\u00e9mergence de ce nouveau virus. Une surveillance nationale du SBV cong\u00e9nital a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e d\u00e8s janvier 2012 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) en lien avec la plateforme nationale de surveillance \u00e9pid\u00e9miologique en sant\u00e9 animale (Plateforme ESA). Cette surveillance avait pour objectif dans un premier temps d'exercer une vigilance puis ensuite de d\u00e9crire l'\u00e9mergence du SBV et conna\u00eetre l'extension g\u00e9ographique de cette nouvelle maladie. Au 31 mai 2012, des cas de SBV cong\u00e9nital avaient \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s dans 1 129 \u00e9levages ovins (2 % des exploitations) et 17 \u00e9levages caprins. En ce qui concerne les bovins, 2 019 \u00e9levages (1 % des exploitations) avaient eu des cas confirm\u00e9s de SBV cong\u00e9nital au 31 ao\u00fbt 2012. Au vu des r\u00e9sultats favorables de surveillance obtenus au premier semestre 2012 et en accord avec les positions adopt\u00e9es par les instances communautaires et l'organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE), cette maladie a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une maladie d'\u00e9levage et n'a fait \u00e0 ce titre l'objet d'aucune r\u00e9glementation nationale. Comme pour les autres maladies animales non r\u00e9glement\u00e9es, sa surveillance, sa gestion sanitaire et sa gestion financi\u00e8re rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 et de l'initiative des \u00e9leveurs. Le dispositif de surveillance pris en charge par la DGAL a donc \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 le 31 mai 2012 pour les petits ruminants et le 31 ao\u00fbt 2012 pour les bovins. Consid\u00e9rant l'apparition de nouveaux foyers de SBV cong\u00e9nital, les six membres de la Plateforme ESA (dont la DGAL) ont valid\u00e9 la mise en place d'un nouveau dispositif de surveillance coordonn\u00e9e par GDS France \u00e0 partir du 1er novembre. Les frais inh\u00e9rents \u00e0 une suspicion (honoraires et frais de d\u00e9placement du v\u00e9t\u00e9rinaire, co\u00fbt des analyses biologiques) sont \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur. Toutefois, en cas d'avortement, l'\u00c9tat prend en charge le d\u00e9placement du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et la r\u00e9alisation du pr\u00e9l\u00e8vement sanguin sur les m\u00e8res dans le cadre de la surveillance de la brucellose. Dans ce cas extr\u00eamement fr\u00e9quent, seuls les pr\u00e9l\u00e8vements suppl\u00e9mentaires et analyses SBV restent \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur. La maladie ne fait l'objet d'aucune mesure de police sanitaire. Il convient de rappeler que ni les organisations professionnelles, ni l'administration ne sont favorables \u00e0 l'instauration d'une r\u00e9glementation restreignant les mouvements dans les foyers de Schmallenberg, qui constituerait une entrave inutile \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9leveurs sans garantie de maitrise sanitaire. L'\u00c9tat apporte toutefois son aide technique aux \u00e9leveurs pour lutter contre cette maladie via la Plateforme ESA et en soutenant des projets de recherche sur la maladie, notamment via le r\u00e9seau fran\u00e7ais pour la sant\u00e9 animale (RFSA), compos\u00e9 d'experts scientifiques, de v\u00e9t\u00e9rinaires, de repr\u00e9sentants d'organisations agricoles et de laboratoires pharmaceutiques. Sept projets de recherche (concernant la physiopathog\u00e9nie du virus, son \u00e9pid\u00e9miologie et les m\u00e9thodes diagnostiques) propos\u00e9s par le RFSA et pr\u00e9sent\u00e9s par l'\u00c9tat fran\u00e7ais \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ont fait l'objet d'un cofinancement europ\u00e9en, pour un montant total de 589 000 euros (la France b\u00e9n\u00e9ficie de l'un des cofinancements les plus importants avec l'Allemagne et les Pays-Bas). Pour am\u00e9liorer encore la r\u00e9activit\u00e9 du RFSA, une r\u00e9flexion est par ailleurs actuellement en cours pour permettre \u00e0 ce r\u00e9seau de disposer d'une r\u00e9serve budg\u00e9taire d\u00e9di\u00e9e aux recherches en urgence sanitaire imm\u00e9diatement mobilisable par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente. Les recherches sur un vaccin, indisponible \u00e0 ce jour, sont quant \u00e0 elles port\u00e9es par des structures priv\u00e9es. La maladie de Schmallenberg n'\u00e9tant pas inscrite sur la liste des maladies animales \u00e9tablie par l'OIE ni \u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision 90/424/CEE, elle ne peut donner lieu \u00e0 l'octroi d'indemnit\u00e9s dans le cadre du fonds de mutualisation (R\u00c8GLEMENT (CE) n\u00b0 73/2009 du Conseil). Toutefois, l'accompagnement des \u00e9leveurs les plus gravement touch\u00e9s pourra \u00eatre assur\u00e9 par les organisations professionnelles, et notamment par GDS France via la Caisse de solidarit\u00e9 en sant\u00e9 animale.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Maud Olivier alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la fragilit\u00e9 du cadre juridique dans lequel \u00e9voluent les associations sportives et leurs b\u00e9n\u00e9voles. Un nombre croissant d'associations sportives et de clubs omnisports font l'objet de contr\u00f4le et de redressement par l'URSSAF. L'article 212-1 du code du sport interdit aux clubs sportifs de salarier pour l'enseignement, l'animation et l'encadrement d'une activit\u00e9 physique ou sportive, toute personne qui n'est pas titulaire d'un dipl\u00f4me ou d'une qualification reconnue. Ces missions sont donc assur\u00e9es gratuitement par des b\u00e9n\u00e9voles, les associations sportives n'ayant pas les moyens financiers de salarier des dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat pour chaque entra\u00eenement d'une part, ces dipl\u00f4m\u00e9s n'\u00e9tant pas suffisamment nombreux pour faire face \u00e0 la demande, d'autre part. Face au recul du b\u00e9n\u00e9volat et \u00e0 l'indisponibilit\u00e9 des parents dans la vie des associations sportives, ce sont souvent les m\u00eames b\u00e9n\u00e9voles qui accompagnent les jeunes lors des comp\u00e9titions le week-end. Dans le cadre de la circulaire n\u00b0 94-61 du 18 aout 1994, les clubs b\u00e9n\u00e9ficient d'une franchise de cotisation pour l'indemnisation de ces accompagnateurs. Ce fonctionnement a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 pendant des ann\u00e9es lors des contr\u00f4les de l'URSSAF. Avec la g\u00e9n\u00e9ralisation de cette pratique, c'est de bonne foi que de nombreux clubs ont cru cette pratique autoris\u00e9e. Cependant, en l'absence d'\u00e9volution l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire, plusieurs redressements r\u00e9cents sont venus interdire cette pratique. Estimant qu'un b\u00e9n\u00e9vole qui assure un entra\u00eenement durant la semaine ne peut \u00eatre indemnis\u00e9 comme accompagnateur le week-end, l'URSAFF consid\u00e8re l'indemnisation de l'accompagnement comme une r\u00e9mun\u00e9ration pour l'entrainement, combien m\u00eame cette r\u00e9mun\u00e9ration n'est pas permise par le code du sport pour les personnes n'ayant pas les formations n\u00e9cessaires. La r\u00e9mun\u00e9ration des entra\u00eenements ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de la franchise de cotisation, les clubs font l'objet de redressements au titre des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'assurance ch\u00f4mage et de garantie de salaire. Les associations sportives d\u00e9sireuses de faire \u00e9voluer leurs pratiques pour se mettre en conformit\u00e9 avec la loi ne b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d'aucun cadre juridique qui le leur permette. Pourtant, un arr\u00eat soudain de l'indemnisation des cadres sportifs aurait des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses en provoquant le retrait d'un grand nombre de b\u00e9n\u00e9voles. Au-del\u00e0 de la r\u00e9duction de l'offre sportive qui en r\u00e9sulterait, les grands clubs seront les plus touch\u00e9s et leur action remise en cause alors m\u00eame qu'ils sont les premiers acteurs du d\u00e9veloppement des pratiques f\u00e9minines, du sport sant\u00e9, du handisport et en tant que tels d'indispensables acteurs d'int\u00e9gration et de mixit\u00e9. Partageant l'exigence d'un encadrement s\u00fbr et de qualit\u00e9 pour toutes les pratiques physiques et sportives, consid\u00e9rant que les cotisations des salaires des cadres sportifs concourront \u00e0 l'\u00e9quilibre des comptes sociaux, elle demande qu'un cadre juridique permette leur indemnisation et que soit \u00e9tudi\u00e9, \u00e0 l'image du BAFA pour l'animation, la cr\u00e9ation d'un brevet accessible permettant de qualifier et de s\u00e9curiser l'animation des associations sportives.", "answer": "La situation des sportifs et des personnes concourant \u00e0 l'organisation des comp\u00e9titions est organis\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 1994 et une circulaire interminist\u00e9rielle du 28 juillet 1994. Un dispositif complet sur l'assujettissement et l'assiette des cotisations relatif aux activit\u00e9s sportives a \u00e9t\u00e9 mis en place et a fait l'objet de la lettre-circulaire n\u00b0 94/61 du 18 ao\u00fbt 1994 de l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale relative \u00e0 la situation des sportifs \u00e0 l'\u00e9gard de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le principe de l'assujettissement du monde sportif aux r\u00e8gles de droit commun est pos\u00e9 mais des dispositifs d\u00e9rogatoires permettent la prise en compte de l'existence de situations propres au monde du sport : abattement pour frais professionnels, franchise de cotisations pour certaines sommes vers\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations donnant lieu \u00e0 comp\u00e9tition, assiette de cotisations forfaitaires pour les r\u00e9mun\u00e9rations les plus faibles. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la franchise, la circulaire interminist\u00e9rielle DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994 a pr\u00e9vu que les sommes vers\u00e9es aux sportifs \u00e0 l'occasion de manifestations donnant lieu \u00e0 comp\u00e9tition ne sont pas assujetties aux cotisations et contributions sociales, si elles n'exc\u00e8dent pas un montant \u00e9gal \u00e0 70 % du plafond journalier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (soit 120,40 euros en 2014). Le nombre de manifestations ouvrant \u00e0 cette franchise est limit\u00e9 \u00e0 5 par mois, par sportif et par organisateur. Sont concern\u00e9s les organisateurs, les associations, les clubs sportifs et les sections des clubs et des associations omnisports employant moins de dix salari\u00e9s permanents. Cet effectif est appr\u00e9ci\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e ou \u00e0 d\u00e9faut au moment du versement des sommes. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif sont les personnes qui participent \u00e0 l'activit\u00e9 sportive ou qui assument des fonctions indispensables \u00e0 l'encadrement et \u00e0 l'organisation de ces manifestations (guichetiers, billettistes, sportifs eux-m\u00eames, ...). Les membres du corps m\u00e9dical ou param\u00e9dical, les \u00e9ducateurs, moniteurs et professeurs charg\u00e9s de l'enseignement d'un sport, le personnel administratif, les dirigeants et les administrateurs salari\u00e9s sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice du dispositif. Les sommes vers\u00e9es \u00e0 l'occasion de ces manifestations et qui ne pr\u00e9sentent pas le caract\u00e8re de remboursement de frais professionnels, sont soumises \u00e0 toutes les cotisations et contributions sociales pour la fraction exc\u00e9dant le montant de la franchise. Quant \u00e0 l'assiette forfaitaire de cotisations, l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 1994 fixant l'assiette de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans le cadre d'une personne morale \u00e0 objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'\u00e9ducation populaire, met en place un dispositif permettant d'all\u00e9ger le poids financier des cotisations et contributions sociales. Sont concern\u00e9s les organisateurs, les associations, les clubs sportifs et les sections des clubs et des associations omnisports \u00e0 condition que l'activit\u00e9 ne s'exerce pas dans le cadre d'un organisme \u00e0 but lucratif. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif sont les personnes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es participant \u00e0 l'activit\u00e9 sportive ou \u00e0 son organisation, \u00e0 l'exception des dirigeants et administrateurs salari\u00e9s, du personnel administratif, m\u00e9dical ou param\u00e9dical, des moniteurs, \u00e9ducateurs et professeurs charg\u00e9s de l'enseignement d'un sport. N\u00e9anmoins, le dispositif s'applique aux moniteurs et \u00e9ducateurs sportifs qui exercent leur activit\u00e9 d'enseignement ou de pratique pour le compte d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute du salari\u00e9 ne doit pas d'exc\u00e9der 115 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire (soit 1095,95 au 1er janvier 2014). La base forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations et contributions sociales varie en fonction du salaire. Lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle per\u00e7ue est sup\u00e9rieure \u00e0 115 fois le SMIC horaire, elle est soumise dans sa totalit\u00e9 aux cotisations et contributions sociales. Ind\u00e9pendamment de l'existence de ces deux dispositifs d\u00e9rogatoires, le remboursement des frais des b\u00e9n\u00e9voles peut \u00eatre enfin effectu\u00e9 dans les conditions du droit commun, c'est-\u00e0-dire pour des d\u00e9penses r\u00e9elles, justifi\u00e9es et engag\u00e9es pour les besoins de l'activit\u00e9 associative. Concernant la question de l'encadrement des activit\u00e9s physiques et sportives, l'article L.212-1 du code du sport dispose que seuls les titulaires d'une certification professionnelle peuvent encadrer contre r\u00e9mun\u00e9ration. L'encadrement de l'activit\u00e9 sportive est en effet r\u00e9glement\u00e9. Le BAFA est une attestation de formation mais il n'est pas, au sens du code de l'\u00e9ducation, une certification professionnelle enregistr\u00e9e au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (CNCP). En revanche, outre les dipl\u00f4mes d'Etat, pour assurer l'encadrement occasionnel et saisonnier des activit\u00e9s physiques et sportives (hors disciplines en environnement sp\u00e9cifique), sont cr\u00e9\u00e9s par la branche professionnelle du sport, des certificats de qualification professionnelle (CQP).", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton alerte M. le ministre des outre-mer sur la d\u00e9cision prise par la compagnie a\u00e9rienne Air Caraibes de suspendre ses liaisons hebdomadaires depuis la Guadeloupe, la Martinique en direction de Cuba, \u00e0 compter du 08 septembre 2012. Cette d\u00e9cision sera lourde de cons\u00e9quences sur le d\u00e9veloppement des relations commerciales et culturelles avec Cuba. \u00c0 ce jour, aucune solution de remplacement n'est envisag\u00e9e, si ce ne sont des vagues n\u00e9gociations entre Air France et Air Caraibes pour un \u00e9ventuel transfert des droits de vol au profit d'Air France. Il sait l'\u00e2pret\u00e9 des n\u00e9gociations et la dur\u00e9e de ces derni\u00e8res avec le concours de la r\u00e9gion Guadeloupe, pour la mise en place de cette relation a\u00e9rienne r\u00e9guli\u00e8re avec la R\u00e9publique de Cuba. Aujourd'hui, c'est un courant d'affaires estim\u00e9 \u00e0 plus d'un million d'euros qui existe et qui est menac\u00e9 par cette d\u00e9cision. La r\u00e9gion Guadeloupe n'a pas m\u00e9nag\u00e9 ses efforts dans le cadre de l'intensification de la coop\u00e9ration r\u00e9gionale afin de p\u00e9renniser cette liaison entre Cuba et la Guadeloupe. Il demande quelles dispositions urgentes comptent prendre le Gouvernement pour le maintien de cette liaison hebdomadaire Fort de France-Les Abymes-La Havane qui a d\u00e9montr\u00e9, d'une part, sa rentabilit\u00e9 intrins\u00e8que et, d'autre part, son utilit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement de liens entre ces trois territoires qui ont un r\u00f4le \u00e9minent \u00e0 jouer dans la Grande Cara\u00efbe qui se dessine sous nos yeux et dont nous ne pouvons sur le plan g\u00e9opolitique \u00eatre un acteur inop\u00e9rant ? En outre, et ce n'est pas le moins important, de nombreux projets culturels, de nombreux liens interfamiliaux sont menac\u00e9s par cette situation, si elle venait \u00e0 demeurer en l '\u00e9tat.", "answer": "La soci\u00e9t\u00e9 Air Cara\u00efbes est pr\u00e9sente \u00e0 la fois sur le long courrier entre la m\u00e9tropole et la r\u00e9gion Antilles-Guyane et sur la desserte r\u00e9gionale des Antilles. Dans le cadre r\u00e9gional, elle effectue la desserte, au moyen d'un Embraer 190 et d'ATR 72, de l'arc antillais et de Cayenne, Bel\u00e8m, Saint-Domingue et la Havane. La desserte r\u00e9gionale op\u00e9r\u00e9e par Air Cara\u00efbes a toujours \u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaire, avec une offre de si\u00e8ges tr\u00e8s sup\u00e9rieure au nombre de si\u00e8ges vendus, mais elle a longtemps pu \u00eatre compens\u00e9e par les r\u00e9sultats positifs de la liaison avec la m\u00e9tropole. D\u00e8s 2011 toutefois, la fragilisation croissante du secteur a\u00e9rien face \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique a touch\u00e9 \u00e9galement Air Cara\u00efbes si bien que la compagnie a pris la d\u00e9cision de r\u00e9duire son offre r\u00e9gionale. L'Embraer 190, un bir\u00e9acteur de cent si\u00e8ges, qui dessert Bel\u00e8m et la Havane, se r\u00e9v\u00e8le co\u00fbteux en maintenance. Aussi, c'est de cet appareil dont la compagnie a d\u00e9cid\u00e9 de se s\u00e9parer. La cons\u00e9quence imm\u00e9diate est le d\u00e9sengagement de la compagnie de la liaison Cayenne-Bel\u00e8m et l'arr\u00eat de la liaison Fort-de-France-Saint-Domingue-La Havane, liaison que Air Cara\u00efbes est seule \u00e0 exploiter. En 2011, 7 550 passagers ont emprunt\u00e9 la ligne Fort-de-France / Pointe-\u00e0-Pitre-La Havane (dont 4 087 au d\u00e9part ou \u00e0 destination de la Martinique et 3 463 au d\u00e9part ou \u00e0 destination de la Guadeloupe), sur une offre de 12 950 si\u00e8ges. Si la liaison Fort-de-France-Saint-Domingue peut \u00eatre poursuivie au moyen des ATR 72 que la compagnie conserve, la desserte de La Havane est interrompue en raison de l'indisponibilit\u00e9 d'appareils adapt\u00e9s. La reprise de la liaison avec Cuba pourrait \u00eatre assur\u00e9e par une compagnie fran\u00e7aise pr\u00e9sente dans la r\u00e9gion, comme Air France, qui \u00e9tudie actuellement cette possibilit\u00e9. L'arr\u00eat de la desserte Fort-de-France-La Havane par Air Cara\u00efbes, le 8 septembre 2012, a entra\u00een\u00e9 une rupture du service, qui se prolongera le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'installation d'une nouvelle compagnie. Dans l'attente, une escale doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 Saint-Domingue, les voyageurs empruntant le tron\u00e7on entre les Petites Antilles et Saint-Domingue assur\u00e9 par Air Cara\u00efbes en ATR et poursuivant jusqu'\u00e0 La Havane avec la compagnie nationale cubaine Cubana de Aviacion. Quant \u00e0 la liaison entre Cayenne et Bel\u00e8m, emprunt\u00e9e en 2011 par 9 721 passagers (pour 10 468 si\u00e8ges offerts), elle est en voie de reprise par la compagnie Surinam Airways, laquelle a d\u00e9pos\u00e9 une demande de cinqui\u00e8me libert\u00e9 (droit d'embarquer ou de d\u00e9barquer dans un Etat tiers des passagers \u00e0 destination ou en provenance de tout autre Etat contractant) pour une ligne au d\u00e9part de Paramaribo. Cette demande est en cours de traitement \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile. La d\u00e9cision de la compagnie Air Cara\u00efbes provoque un nouveau positionnement de plusieurs compagnies en pr\u00e9sence dans la r\u00e9gion, dont le sch\u00e9ma global, non encore d\u00e9finitif, devrait se stabiliser d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2012.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur une mesure contenue dans l'article 27 du PLFR, qui fait passer la taxe d'apprentissage revers\u00e9e aux r\u00e9gions de 42 % \u00e0 pr\u00e8s de 55 %. Or cette hausse va m\u00e9caniquement faire baisser de 25 % en moyenne la part du bar\u00e8me affect\u00e9e aux lyc\u00e9es, universit\u00e9s et grandes \u00e9coles qui dispensent des formations professionnelles et technologiques. Cette d\u00e9cision aura de lourdes cons\u00e9quences pour ces \u00e9tablissements dont la qualit\u00e9 est par ailleurs reconnue en mati\u00e8re d'insertion professionnelle des jeunes. Une sanctuarisation du montant de cette taxe d'apprentissage revers\u00e9e \u00e0 ces \u00e9tablissements serait un signal fort de soutien \u00e0 l'apprentissage et aux formations \u00e0 dimension internationales, instruments reconnus contre le ch\u00f4mage des jeunes sur le long terme. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement concernant le financement de la formation professionnelle et technologiques dispens\u00e9e par les lyc\u00e9es.", "answer": "Une r\u00e9forme globale de la taxe d'apprentissage a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin que, conform\u00e9ment aux souhaits exprim\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, davantage de taxe d'apprentissage soit vers\u00e9e \u00e0 l'apprentissage tout en pr\u00e9servant le financement des autres formations initiales professionnelles et technologiques. La r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage, qui est effective depuis le 1er janvier 2015, est mise en oeuvre en plusieurs \u00e9tapes en raison du caract\u00e8re fiscal de certaines modifications envisag\u00e9es. Tout d'abord, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe ainsi de 0,5 % \u00e0 0,68 %. La loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a ensuite fix\u00e9 les plafonds des d\u00e9penses lib\u00e9ratoires susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 21 % pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et \u00e0 23 % pour les formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA. Elle a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9novation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes \u00e9ligibles \u00e0 un financement de la part \u00ab hors quota \u00bb de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affect\u00e9e librement par les entreprises, notamment vers des \u00e9tablissements d'enseignement professionnel et technologique g\u00e9r\u00e9s par des organismes \u00e0 but non lucratif et r\u00e9alisant des actions soumises \u00e0 un suivi p\u00e9dagogique encadr\u00e9 par les minist\u00e8res dont ils rel\u00e8vent.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la protection dans les zones b\u00e2ties d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur \u00ab les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var \u00bb recommande \u00e0 l'\u00c9tat de veiller \u00e0 la stricte application de la r\u00e9glementation des campings. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement entend mettre en oeuvre la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2012 sur les \u00ab enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique (Xynthia) et dans le Var \u00bb, selon laquelle il convient d'assurer une meilleure application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection des zones b\u00e2ties dans les terrains de campings expos\u00e9es aux risques d'inondations. Tout d'abord, il convient de rappeler que d\u00e8s 2008, \u00e0 la suite du rapport r\u00e9alis\u00e9 par diff\u00e9rentes inspections g\u00e9n\u00e9rales sur la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping soumis \u00e0 risques, un guide a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par un comit\u00e9 de pilotage r\u00e9unissant les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s, les repr\u00e9sentants de la profession de l'h\u00f4tellerie de plein air et des usagers, ainsi que des associations de collectivit\u00e9s territoriales. Ce guide, \u00e0 destination des professionnels, des collectivit\u00e9s territoriales et des services de l'\u00c9tat, mis en ligne en avril 2012, recense la r\u00e9glementation applicable et les bonnes pratiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans les campings. A la suite des \u00e9v\u00e9nements catastrophiques dus \u00e0 Xynthia, le minist\u00e8re de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer a adress\u00e9 le 7 avril 2010 une circulaire demandant aux pr\u00e9fets de faire l'\u00e9tat de la situation des campings et des parcs r\u00e9sidentiels de loisirs situ\u00e9s dans les communes expos\u00e9es au risque de submersion marine. Les pr\u00e9fets de d\u00e9partement particuli\u00e8rement concern\u00e9s ont r\u00e9examin\u00e9 la liste des campings \u00e0 risques pour les zones d'extr\u00eame danger et ont entrepris des mesures de pr\u00e9vention lors de la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation. Le Gouvernement assure le suivi de la mise en oeuvre de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping, \u00e0 travers une enqu\u00eate triennale r\u00e9alis\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie aupr\u00e8s des pr\u00e9fectures. A cet \u00e9gard, il convient de souligner que l'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en 2010 fait appara\u00eetre un accroissement important du nombre de cahiers de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 approuv\u00e9s dans les campings \u00e0 risques.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la politique engag\u00e9e dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre syst\u00e8me productif dans le bas de gamme en offrant une r\u00e9duction de charges pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacr\u00e9s aux bas salaires, chaque ann\u00e9e. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de comp\u00e9titivit\u00e9 continuent \u00e0 se d\u00e9grader. Le CICE concerne peu les salari\u00e9s qualifi\u00e9s de l'industrie globalement mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et des entreprises exportatrices. Or l'effort doit \u00eatre concentr\u00e9 sur les secteurs expos\u00e9s \u00e0 forte croissance et cr\u00e9ateurs d'emploi. Actuellement, il b\u00e9n\u00e9ficie aux secteurs prot\u00e9g\u00e9s de notre \u00e9conomie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tomb\u00e9es \u00e0 29,3 % au deuxi\u00e8me trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'apr\u00e8s le COE-Rexecode \u00ab la part des exportations fran\u00e7aises de produits manufactur\u00e9s dans la zone euro a recul\u00e9 de 12,2 % en ao\u00fbt 2014, son plus bas niveau jamais observ\u00e9 \u00bb. Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de d\u00e9velopper des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la comp\u00e9titivit\u00e9 et donc \u00e0 terme la cr\u00e9ation d'emploi, il souhaite qu'une politique ax\u00e9e sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'\u00e9l\u00e9vation des comp\u00e9tences en prise avec les march\u00e9s mondiaux soit engag\u00e9e. Il souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) a pour objet \u00ab l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises \u00e0 travers notamment des efforts en mati\u00e8re d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement \u00bb. Le CICE est cibl\u00e9 sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Ce ciblage en fait un outil \u00e0 double finalit\u00e9 : poursuivre la politique de r\u00e9duction du co\u00fbt du travail sur les bas salaires proches du SMIC, pour un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration o\u00f9 la demande de travail est sensible \u00e0 son co\u00fbt, et en m\u00eame temps viser une large part de la population active (85 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand) afin de restituer des marges de comp\u00e9titivit\u00e9 aux entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif contribue \u00e0 r\u00e9tablir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'ensemble du syst\u00e8me productif, et en particulier du secteur manufacturier (19,4 % de l'assiette du CICE) fortement expos\u00e9 \u00e0 la concurrence internationale. Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 prolonge les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du CICE pour r\u00e9duire le co\u00fbt du travail et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du syst\u00e8me productif. Les exon\u00e9rations de cotisations pr\u00e9vues par le Pacte (plus de 10 Mds\u20ac en 2017 lorsqu'il sera pleinement mis en oeuvre) auront un effet encore plus large sur le syst\u00e8me productif puisqu'elles porteront sur tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3,5 SMIC (95 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand). Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 supprime \u00e9galement progressivement la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S), ce qui devrait permettre de restituer 6 Mds\u20ac suppl\u00e9mentaires aux entreprises \u00e0 l'horizon 2017. Enfin, le taux de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sera abaiss\u00e9 \u00e0 compter de 2017. Les effets sur l'emploi de ces dispositifs vont s'amplifier dans les ann\u00e9es qui viennent et devraient permettre \u00e0 terme la cr\u00e9ation ou la sauvegarde de pr\u00e8s de 500 000 emplois. L'\u00e9valuation du fonctionnement et de l'efficacit\u00e9 de ces politiques fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement. Les dispositions l\u00e9gislatives accompagnant la cr\u00e9ation du CICE ont pr\u00e9vu son \u00e9valuation par un comit\u00e9 de suivi, dont les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues au suivi et \u00e0 l'\u00e9valuation de l'ensemble des aides aux entreprises (comit\u00e9 de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements) avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Ce comit\u00e9, appuy\u00e9 par les partenaires sociaux, les administrations, des parlementaires et des experts, a eu l'occasion d'\u00e9tablir en 2013 et 2014 deux rapports remis aux Parlement. Ces rapports ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rendu compte du d\u00e9ploiement du dispositif et de sa mont\u00e9e en charge progressive. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le rapport d'octobre 2014, appuy\u00e9 par l'enqu\u00eate conjoncture de l'Insee, \u00e9tablit que 58 % des entreprises du secteur industriel et 52 % des entreprises du secteur des services \u00ab d\u00e9clarent que la part du CICE affect\u00e9e pour augmenter le r\u00e9sultat d'exploitation sera majoritairement utilis\u00e9e pour l'investissement \u00bb. En ce qui concerne l'emploi, 48 % des entreprises dans les services et 34 % dans l'industrie \u00ab r\u00e9pondaient que le CICE aurait un impact \u00bb. D\u00e8s 2014, le co\u00fbt du travail dans l'industrie fran\u00e7aise est devenu inf\u00e9rieur au co\u00fbt horaire allemand. Les derni\u00e8res pr\u00e9visions de l'Insee font \u00e9tat d'un fort redressement des taux de marge au 1er semestre 2015. En parall\u00e8le, le Gouvernement renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab hors co\u00fbt \u00bb des entreprises : c'est le sens des mesures de simplification dont la mise en oeuvre repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 un gain de 1,5 Md\u20ac pour les entreprises ; des mesures en faveur de l'innovation avec la sanctuarisation du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, la cr\u00e9ation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation et les mesures r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9es pour moderniser notre outil industriel (projet \u00ab Industrie du futur \u00bb) ; des mesures en faveur de l'investissement, notamment la r\u00e9cente annonce d'une mesure fiscale de suramortissement de 40 % pour les investissement productifs.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les attentes des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. M. le d\u00e9put\u00e9 a organis\u00e9 une grande consultation num\u00e9rique participative des Fran\u00e7ais d'Am\u00e9rique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatri\u00e9s. Nos compatriotes expatri\u00e9s constatent qu'une fois install\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, les Fran\u00e7ais ont tendance \u00e0 se d\u00e9solidariser des r\u00e9seaux de l'Hexagone. Or ces r\u00e9seaux pourraient \u00eatre maintenus, voire renforc\u00e9s dans certains cas, dans les deux sens d'ailleurs : des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger vers les Fran\u00e7ais de France mais aussi inversement. Dans cette perspective, il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatri\u00e9s souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier d'un acc\u00e8s aux cha\u00eenes TV fran\u00e7aises. Il s'agirait de faciliter et de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 la culture audiovisuelle fran\u00e7aise depuis l'\u00e9tranger en d\u00e9faisant les barri\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la g\u00e9olocalisation des droits d'acc\u00e8s ou en d\u00e9multipliant le nombre de programmes et de fictions accessibles en ligne, par c\u00e2ble ou via satellite \u00e0 l'\u00e9tranger. La solution la plus simple semble passer par un acc\u00e8s Internet \u00e9ventuellement payant (de type abonnement) aux cha\u00eenes du service public, ou par la fourniture de cartes pour acc\u00e9der aux cha\u00eenes nationales par satellite. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficient d'une offre substantielle de programmes publics fran\u00e7ais port\u00e9s par France M\u00e9dias Monde et sa cha\u00eene d'information France 24, ainsi que par la cha\u00eene g\u00e9n\u00e9raliste TV5Monde, qui diffuse majoritairement des programmes fran\u00e7ais venant principalement de France T\u00e9l\u00e9visions. Nos m\u00e9dias internationaux disposent des droits de diffusion \u00e0 l'\u00e9tranger de ces programmes, mais le principe de territorialit\u00e9 de l'achat de programmes ne permet pas de proposer aux Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger une offre de programmes du service public audiovisuel identique \u00e0 celle propos\u00e9e en France. Cette limitation est particuli\u00e8rement appliqu\u00e9e dans les territoires de march\u00e9 pour nos programmes comme l'Am\u00e9rique du Nord. Les offres num\u00e9riques des cha\u00eenes fran\u00e7aises permettent cependant d'\u00e9largir cette diffusion de programmes fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger mais, l\u00e0 encore, les contraintes contractuelles de lib\u00e9ration des droits (auteurs et producteurs) peuvent conduire \u00e0 des offres g\u00e9o-bloqu\u00e9es. France T\u00e9l\u00e9visions met en acc\u00e8s libre de nombreux programmes libres de droits sur sa plateforme de rattrapage \"Pluzz\", qui sont directement identifiables par un onglet sp\u00e9cifique aux Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. 25\u00a0% de l'offre en ligne Arte + 7 est disponible dans le monde entier soit environ 500 heures de programmes. TV5Monde propose en ligne, partout dans le monde, une offre vid\u00e9o combinant contenus payants et gratuits permettant \u00e0 ses publics de visionner plus de 3 000 documentaires. Le gouvernement est soucieux de la constante am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s de nos compatriotes vivant \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 une offre publique de t\u00e9l\u00e9vision tant en volume qu'en qualit\u00e9.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la date de versement des pensions de retraite. En effet, ces pensions sont habituellement vers\u00e9es le neuvi\u00e8me jour de chaque mois. Or, cette date pose probl\u00e8me pour les nombreuses personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une \u00ab petite retraite \u00bb. Ces derni\u00e8res se trouvent confront\u00e9es chaque mois \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour payer leurs diff\u00e9rentes charges fixes mensuelles exigibles dans les sept premiers jours de chaque mois. Or la loi n\u00b0 2012-1330 du 9 novembre 2010, portant r\u00e9forme des retraites, a \u00e9voqu\u00e9 le versement des pensions d\u00e8s le premier jour de chaque mois. Aussi, afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette injustice caract\u00e9ris\u00e9e, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels d\u00e9lais la mise en \u0153uvre de cette mesure pourra enfin \u00eatre effective.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, en regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les emplois de vie scolaire dans l'\u00e9ducation nationale. En effet, selon le syndicat des enseignants, il se trouverait que certains de ces salari\u00e9s issus de la circonscription tarnaise d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caires vont subir une interruption de contrats et se retrouver ch\u00f4meurs malgr\u00e9 la promesse de r\u00e9emploi de ces salari\u00e9s par le Gouvernement. Ces travailleurs venant en aide aux directeurs d'\u00e9coles facilitent le fonctionnement des \u00e9coles, notamment du point de vue du secr\u00e9tariat et de l'accueil des familles et l'interruption de leur contrat serait pr\u00e9judiciable pour le fonctionnement de l'\u00e9cole. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet et quelles sont ses intentions.", "answer": "Lors de son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a constat\u00e9 que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficult\u00e9 les \u00e9coles et \u00e9tablissement scolaires qui disposent d'une assistance \u00e0 la direction et poussant ainsi brutalement au ch\u00f4mage les personnels concern\u00e9s. Pour enrayer au plus vite la d\u00e9gradation du climat dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des personnels parfois d\u00e9sabus\u00e9s, le Gouvernement a mobilis\u00e9 d\u00e8s cette rentr\u00e9e des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour faire face \u00e0 la majorit\u00e9 des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole et \u00e0 la vie scolaire dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et pour compl\u00e9ter le dispositif pour l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la qualification professionnelle exig\u00e9e pour l'exercice de fabrication de proth\u00e8ses dentaires. En effet, pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise de fabrication de proth\u00e8ses dentaires, un dipl\u00f4me de niveau V (CAP) ou 3 ans d'exp\u00e9rience professionnelle sont n\u00e9cessaires. Or, depuis 2009, le CAP de proth\u00e9siste dentaire n'est plus accessible. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la profession de proth\u00e9siste dentaire a connu des bouleversements majeurs. La fabrication de proth\u00e8ses dentaires est d\u00e9sormais soumise \u00e0 la directive europ\u00e9enne sur la fabrication des dispositifs m\u00e9dicaux. D\u00e8s 2018, les exigences soumises \u00e0 cette profession seront renforc\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de tra\u00e7abilit\u00e9 et de comp\u00e9tences obligatoires. La responsabilit\u00e9 de la conformit\u00e9 revient ainsi au proth\u00e9siste dentaire, en tant que fabricant. De plus, les avanc\u00e9es technologiques, comme l'imagerie num\u00e9rique 3D et l'impression num\u00e9rique, associ\u00e9es \u00e0 l'emploi de nouveaux mat\u00e9riaux bio-compatibles ont totalement modifi\u00e9 les protocoles de fabrication et par cons\u00e9quent, les comp\u00e9tences indispensables \u00e0 l'exercice de cette profession. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par la commission paritaire nationale de la branche des proth\u00e9sistes dentaires un BTS ainsi qu'un BTMS, permettant \u00e0 la fili\u00e8re de se doter d'une certification r\u00e9unissant l'ensemble des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette profession. La profession souhaiterait ainsi que l'exigence de qualification pour son exercice soit plac\u00e9e au niveau III (BTS/BTMS), gage d'acquisition des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l'entreprise. Un tel positionnement permettrait \u00e9galement aux proth\u00e9sistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confr\u00e8res europ\u00e9ens et de conforter la comp\u00e9titivit\u00e9 des laboratoires fran\u00e7ais. Il souhaiterait donc conna\u00eetre son opinion sur cette proposition et les diff\u00e9rentes actions qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des professionnels.", "answer": "La situation des proth\u00e9sistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires m\u00e9dicaux dans le sens o\u00f9 ceux-ci interviennent, \u00e0 partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le proth\u00e9siste dentaire est charg\u00e9 de r\u00e9aliser l'appareillage destin\u00e9 \u00e0 la restauration et au r\u00e9tablissement fonctionnel et esth\u00e9tique du syst\u00e8me manducateur. Ces caract\u00e9ristiques font que le proth\u00e9siste n'est pas dans une situation o\u00f9 il peut avoir un acc\u00e8s direct au patient. Le code de la sant\u00e9 publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession rel\u00e8ve, pour sa r\u00e9glementation du minist\u00e8re en charge de l'artisanat. De m\u00eame, compte tenu de cette sp\u00e9cificit\u00e9, la formation du proth\u00e9siste dentaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA) est une dotation vers\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements, destin\u00e9e \u00e0 assurer une compensation de la TVA. Or l'acquisition d'un v\u00e9hicule par une collectivit\u00e9 locale peut \u00eatre assortie de la reprise de l'ancien v\u00e9hicule. Dans ce cas, le professionnel \u00e9tablit souvent une seule facture, faisant appara\u00eetre le prix de vente du v\u00e9hicule neuf, assorti de la TVA, et le montant de la reprise, et fait figurer la diff\u00e9rence au titre du \u00ab net \u00e0 payer \u00bb. Elle lui demande si le calcul du FCTVA pour une telle op\u00e9ration doit avoir pour base le seul co\u00fbt du v\u00e9hicule neuf, soumis \u00e0 TVA, ou s'il doit tenir compte de la reprise de l'ancien v\u00e9hicule.", "answer": "Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA) est une dotation permettant de compenser la TVA acquitt\u00e9e par les collectivit\u00e9s locales et leurs groupements sur les d\u00e9penses qui remplissent les conditions fix\u00e9es par les articles L. 1615-1 \u00e0 L. 1615-12 et R. 1615-1 \u00e0 D. 1615-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ainsi, sont \u00e9ligibles au FCTVA les d\u00e9penses grev\u00e9es de TVA que r\u00e9alisent les collectivit\u00e9s territoriales b\u00e9n\u00e9ficiaires, dans le but de conserver ou d'accro\u00eetre leur patrimoine et pour les besoins d'une activit\u00e9 non assujettie \u00e0 la TVA. Lorsque l'acquisition d'un v\u00e9hicule par une collectivit\u00e9 locale est assortie de la reprise de l'ancien v\u00e9hicule, la TVA factur\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9 locale est calcul\u00e9e sur le prix de vente du v\u00e9hicule avant reprise. Si l'acquisition du v\u00e9hicule r\u00e9pond \u00e0 l'ensemble des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, le FCTVA peut \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9 locale sur la base du montant toute taxe comprise avant reprise. Toutefois, la reprise par le professionnel du v\u00e9hicule de la collectivit\u00e9 locale constitue une cession pour la collectivit\u00e9, et, dans la mesure o\u00f9 des attributions de FCTVA ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es lors de son acquisition, la collectivit\u00e9 locale est tenue de reverser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une partie des attributions. Les conditions de ce reversement sont d\u00e9termin\u00e9es aux articles L. 1615-9 et R. 1615-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ainsi, pour les biens meubles c\u00e9d\u00e9s avant le commencement de la quatri\u00e8me ann\u00e9e suivant l'acquisition du bien ou son ach\u00e8vement, une fraction de l'attribution initiale du FCTVA doit \u00eatre revers\u00e9e. Elle s'\u00e9l\u00e8ve au montant de l'attribution initiale diminu\u00e9e d'un cinqui\u00e8me par ann\u00e9e civile ou fraction d'ann\u00e9e civile \u00e9coul\u00e9e depuis la date \u00e0 laquelle le bien a \u00e9t\u00e9 acquis ou achev\u00e9.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la question de la r\u00e9ussite \u00e0 l'\u00e9cole et particuli\u00e8rement concernant la facilitation de la d\u00e9couverte et de la compr\u00e9hension du milieu. Suite \u00e0 la parution du rapport de mai 2015 \u00ab une \u00e9cole de la r\u00e9ussite pour tous \u00bb, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) pr\u00e9conise de \u00ab former les personnels d'encadrement \u00e0 l'animation d'une \u00e9quipe et au travail collectif pour essaimer les pratiques pour une \u00e9cole de la r\u00e9ussite de tous \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant ce sujet.", "answer": "R\u00e9sultat de larges enqu\u00eates conduites sur tout le territoire sur les fragilit\u00e9s du syst\u00e8me scolaire actuel, l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) \u00ab Une \u00e9cole de la r\u00e9ussite pour tous \u00bb rel\u00e8ve dans leur diversit\u00e9 les freins qui nuisent \u00e0 la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves mais souligne \u00e9galement les nombreuses initiatives et \u00e9nergies dans les \u00e9coles et \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les trois principes qui structurent les pr\u00e9conisations de l'avis \u2013 une \u00e9cole inclusive, une r\u00e9elle mixit\u00e9 sociale et scolaire, une politique publique qui soutient et \u00e9value les initiatives \u2013 sont au c\u0153ur du projet que porte la ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche.\u00a0 Le rapport annex\u00e9 de la loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9cise que le premier enjeu de la refondation est essentiellement qualitatif et que la qualit\u00e9 d'un syst\u00e8me \u00e9ducatif tient d'abord \u00e0 la qualit\u00e9 de ses enseignants. F\u00e9d\u00e9rer les efforts de tous, au sein de l'\u00e9cole et au-del\u00e0 de l'\u00e9cole, vers un objectif partag\u00e9, celui de la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves, \u00a0en s'appuyant sur tous les leviers cr\u00e9\u00e9s par la refondation constitue un enjeu premier. Pour que cette ambition puisse s'incarner, un effort important est accord\u00e9 \u00e0 la formation et \u00e0 l'accompagnement des \u00e9quipes. La politique de r\u00e9ussite \u00e9ducative pour tous les \u00e9l\u00e8ves doit s'accompagner de marges de man\u0153uvre en mati\u00e8re de p\u00e9dagogie afin de donner aux \u00e9quipes locales la possibilit\u00e9 de choisir et de diversifier les d\u00e9marches. Pour une utilisation raisonn\u00e9e de cette autonomie, il faut que, sous l'autorit\u00e9 des personnels de direction, la concertation et la coll\u00e9gialit\u00e9 soient au c\u0153ur de la vie des \u00e9tablissements. La formation des personnels d'encadrement \u00e0 l'animation d'une \u00e9quipe ainsi qu'au travail collectif, initi\u00e9e dans le cadre de la formation initiale statutaire d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'ESENESR, se poursuit en formation continue, dans le cadre du plan national de formation. Permettre aux \u00e9quipes enseignantes et \u00e9ducatives et, plus largement, \u00e0 chaque professionnel de l'\u00e9cole, de s'approprier l'ensemble des \u00e9volutions en cours suppose de bien articuler les actions mises en \u0153uvre au niveau national et celles d\u00e9velopp\u00e9es au niveau local. L'apport sp\u00e9cifique du premier r\u00e9side dans la formation des personnels d'encadrement (inspecteurs, personnels de direction), auxquels il revient ensuite d'assurer le d\u00e9ploiement en acad\u00e9mie. Dans le plan national de formation (PNF) pour l'ann\u00e9e 2015-2016, pour permettre la formation du plus grand nombre, l'accent est mis sur les formations de proximit\u00e9 (\u00e9coles, \u00e9tablissements). Sans le relai des personnels d'encadrement (inspecteurs, chefs d'\u00e9tablissement et directeurs d'\u00e9cole), qui donnent l'impulsion, facilitent le travail des formateurs et donnent du sens aux actions mises en place, les \u00e9volutions en cours ne se traduiraient pas de mani\u00e8re concr\u00e8te dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements. C'est la raison pour laquelle l'accompagnement national de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge a d\u00e9but\u00e9 par trois sessions de formation en direction des personnels d'encadrement. En outre, afin de consolider la professionnalisation de ces personnels, des formations sp\u00e9cifiques au pilotage sont pr\u00e9vues sur les th\u00e9matiques suivantes : - autonomie de l'\u00e9tablissement et \u00e9volution du pilotage dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge (janvier\u00a02016) ; - le chef d'\u00e9tablissement, acteur du changement (mars\u00a02016) ; - parcours management et conduite du changement (janvier et mai\u00a02016) ; - construction d'une culture commune d'encadrement (mai\u00a02016) ; - prise de d\u00e9cision en situation complexe (mai\u00a02016). Par ailleurs, la formation des personnels d'encadrement s'appuie sur une nouvelle politique de ressources d'accompagnement qui vise \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins diversifi\u00e9s des acteurs. Enfin pour d\u00e9velopper l'ing\u00e9nierie de formation de proximit\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire organise depuis 2013, en collaboration avec la chaire UNESCO \u00ab Former les enseignants au XXI\u00e8me si\u00e8cle \u00bb (IFE-ENS de Lyon), des formations sur les th\u00e8mes de \u00ab l'\u00e9tablissement, lieu de formation \u00bb, \u00ab le r\u00f4le de la vid\u00e9oformation \u00bb, \u00ab l'\u00e9panouissement dans le travail enseignant \u00bb et \u00ab les activit\u00e9s des formateurs d'enseignants \u00bb. La session 2015 s'est attach\u00e9e plus particuli\u00e8rement \u00e0 initier les personnels d'encadrement aux nouveaux enjeux de la formation sur site, au sein des \u00e9coles et des \u00e9tablissements scolaires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la protection des enfants face \u00e0 \u00ab l'hypersexualisation \u00bb de l'espace public. La place croissante occup\u00e9e par la sexualit\u00e9 dans l'espace public et ses cons\u00e9quences potentielles sur les enfants pr\u00e9occupent un nombre grandissant de sp\u00e9cialistes et de parents. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qualifi\u00e9 \u00ab d'hypersexualisation \u00bb, concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualis\u00e9e de ces derniers dans les m\u00e9dias, la vente de biens et services destin\u00e9s aux plus jeunes qui utilisent les ressorts de la sexualit\u00e9 adulte et l'exposition des enfants aux images \u00e9rotiques ou pornographiques. Au-del\u00e0 du positionnement moral que l'on peut adopter, la r\u00e9flexion se situe sur le terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre certains st\u00e9r\u00e9otypes hommes-femmes. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose dans une d\u00e9marche d'autor\u00e9gulation, la \u00ab mise en \u0153uvre effective des chartes limitant les exc\u00e8s li\u00e9s \u00e0 la repr\u00e9sentation des hommes, des femmes et des enfants dans les m\u00e9dias \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "La loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 comporte plusieurs articles visant \u00e0 lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes de genre et l'hypersexualisation. Ainsi les\u00a0\"concours de beaut\u00e9\" de petites filles de moins de treize ans sont d\u00e9sormais interdits et sont, pour les plus de treize ans, \u00a0soumis \u00e0 autorisation. En outre, la loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes donne au conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) la mission d'assurer le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. A cette fin, il veille, d'une part, \u00e0 une juste repr\u00e9sentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, \u00e0 l'image des femmes qui appara\u00eet dans ces programmes, notamment en luttant contre les st\u00e9r\u00e9otypes, les pr\u00e9jug\u00e9s sexistes, les images d\u00e9gradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. Dans ce but, il porte une attention particuli\u00e8re aux programmes des services de communication audiovisuelle destin\u00e9s \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse. Des indicateurs quantitatifs et qualitatifs ayant\u00a0\u00e9t\u00e9 d\u00e9finis en concertation avec l'ensemble des acteurs audiovisuels, \u00e0 compter de 2016, les m\u00e9dias audiovisuels nationaux remettront annuellement au CSA des rapports destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre publi\u00e9s, \u00e9valuant leurs efforts en mati\u00e8re de \"juste repr\u00e9sentation des femmes\"et de\"lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes\" \u00e0 l'antenne.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en \u0153uvre du protocole \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb (PPCR) \u00e0 certains corps des ing\u00e9nieurs de l'\u00c9tat. Selon les informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance par plusieurs organisations repr\u00e9sentatives du personnel, des projets de d\u00e9crets tendent \u00e0 aligner la grille de r\u00e9mun\u00e9ration de ces ing\u00e9nieurs form\u00e9s et recrut\u00e9s \u00e0 bac + 5 sur la grille des attach\u00e9s de la fili\u00e8re administrative, recrut\u00e9s \u00e0 bac + 3. Ils expriment \u00e9galement leurs inqui\u00e9tudes quant \u00e0 un ensemble de mesures associ\u00e9es niant les particularismes des corps d'ing\u00e9nieurs. Ce projet pourrait conduire \u00e0 diminuer l'attractivit\u00e9 de la fili\u00e8re des ing\u00e9nieurs de l'\u00c9tat, au d\u00e9triment de la conduite des grands projets publics. Face \u00e0 l'inqui\u00e9tude que suscitent ces projets de d\u00e9crets, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les projets de d\u00e9crets relatifs aux corps\u00a0d'ing\u00e9nieurs de l'Etat mettent en \u0153uvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole \u00ab parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb (PPCR) \u00e0 l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de d\u00e9crets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole \u00e0 ces corps de\u00a0\u00ab A type technique \u00bb, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s\u00a0de chacun de ces corps. La r\u00e9mun\u00e9ration des six corps d'ing\u00e9nieurs concern\u00e9s repose actuellement sur la m\u00eame grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revaloris\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits \u00e0 pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ing\u00e9nieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire sp\u00e9cifique dont ces corps b\u00e9n\u00e9ficient actuellement en d\u00e9but de carri\u00e8re. Ainsi, l'attractivit\u00e9 de ces corps est conserv\u00e9e. Enfin, leur r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9e par la cr\u00e9ation, \u00e0 compter de 2020, d'un \u00e9chelon sommital\u00a0atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxi\u00e8me grade ainsi que par la cr\u00e9ation, d\u00e8s 2017, d'un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel culminant en hors \u00e9chelle lettre A. Les parcours de carri\u00e8re et la mobilit\u00e9 de ces cadres seront facilit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'harmonisation des dispositions statutaires r\u00e9gissant ces corps, et au-del\u00e0, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ing\u00e9nieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole \u00ab PPCR \u00bb ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'acc\u00e8s aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure o\u00f9 elle ne modifie\u00a0en rien\u00a0les dispositions des articles 13 et 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel acc\u00e8s.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les associations de victimes de la route et les associations de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re suite \u00e0 l'inscription, dans le projet de loi \u00ab Justice du 21\u00e8me si\u00e8cle \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres du 31 juillet 2015, de la d\u00e9p\u00e9nalisation de la conduite sans permis ou sans assurance. Passible actuellement d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, cette infraction pourrait, si cette disposition est maintenue et adopt\u00e9e en l'\u00e9tat lors de son examen au Parlement, n'\u00eatre plus sanctionn\u00e9e que d'une simple contravention forfaitaire de 500 euros pour les premiers faits de d\u00e9faut d'assurance et de d\u00e9faut de permis. Bien que la r\u00e9cidive soit plus lourdement sanctionn\u00e9e, cette disposition est un tr\u00e8s mauvais signal envoy\u00e9 alors que le nombre de morts sur les routes ne cesse d'augmenter (+ 19 % au mois de juillet 2015 par rapport au m\u00eame mois en 2014), l'ann\u00e9e 2014 ayant vu la mortalit\u00e9 sur les routes repartir \u00e0 la hausse apr\u00e8s douze ann\u00e9es cons\u00e9cutives de baisse. De plus, le nombre d'automobilistes contr\u00f4l\u00e9s sans permis de conduire s'est \u00e9galement accru (+ 14 % en 2014 par rapport \u00e0 2013) tout comme ceux roulant sans assurance (+ 19 % en 2014 par rapport \u00e0 2013). Face \u00e0 ces constats et pour ne pas banaliser une infraction qui peut amener \u00e0 des comportements dangereux sur la route en raison de la m\u00e9connaissance des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de retirer cette disposition du projet de loi \u00ab Justice du 21\u00e8me si\u00e8cle \u00bb.", "answer": "Afin de parvenir \u00e0 un \u00e9quilibre satisfaisant entre la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des d\u00e9lits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une r\u00e9pression syst\u00e9matique, rapide et homog\u00e8ne de ces faits, la loi du 18\u00a0novembre\u00a02016 de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle ne pr\u00e9voit plus, comme c'\u00e9tait le cas dans le projet de loi d\u00e9pos\u00e9, de contraventionnaliser ces infractions. Celles-ci demeurent ainsi des d\u00e9lits passibles du tribunal correctionnel et pouvant donner lieu, pour les faits les plus graves de conduite sans permis, \u00e0 des peines maximales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. A en revanche \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e, pour les auteurs de ces infractions, une proc\u00e9dure d'amende forfaitaire d\u00e9lictuelle, similaire \u00e0 celle pr\u00e9vue pour les contraventions, pr\u00e9voyant l'extinction de l'action publique si ces derniers acceptent de verser une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu'\u00e0 640, 800 ou 1600 euros selon les d\u00e9lais dans lesquels cette amende est pay\u00e9e. Le montant de l'amende devant \u00eatre acquitt\u00e9e dans le d\u00e9lai de quinze jours est l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des amendes qui \u00e9taient prononc\u00e9es pour ces faits par les juridictions p\u00e9nales. Ces dispositions, adopt\u00e9es par\u00a0l'Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat, permettent ainsi de renforcer l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression concernant ces infractions mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s de plus en plus grandes pour les \u00e9diteurs, les librairies et l'ensemble des Fran\u00e7ais, pour envoyer des livres par la Poste. La hausse brutale des tarifs postaux p\u00e9nalise lourdement ces envois. La situation devient tr\u00e8s pr\u00e9occupante notamment pour les petits libraires ind\u00e9pendants qui sont impact\u00e9s de plein fouet. Mais toute la fili\u00e8re du livre est concern\u00e9e alors qu'elle est confront\u00e9e \u00e0 de grandes difficult\u00e9s compte tenu de la concurrence multiple des r\u00e9seaux sociaux et d'Internet. L'ensemble de la fili\u00e8re consid\u00e8re qu'il est imp\u00e9ratif de mettre en place le plus rapidement possible un tarif postal pour le livre car force est de constater \u00e0 nouveau que la rentabilit\u00e9 prend le pas sur les enjeux culturels et sur la diffusion de la connaissance. Il lui demande de bien vouloir mettre tout en \u0153uvre en ce sens et acc\u00e9der \u00e0 la demande des professionnels de faire \u00e9voluer le cadre l\u00e9gislatif en vigueur.", "answer": "Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, La Poste doit faire face \u00e0 la r\u00e9duction des volumes du courrier (- 26\u00a0% entre 2008 et 2014 ; - 6,5\u00a0% en 2015 ; - 5,6\u00a0% en 2016). D\u00e8s lors, le maintien des offres commerciales avantageuses disponibles pour l'envoi de livres, n\u00e9cessite des efforts financiers partag\u00e9s, tant de la part de l'entreprise avec la r\u00e9duction de ses co\u00fbts, que de la part des usagers avec des augmentations tarifaires indispensables. Aussi, avant le 1er\u00a0janvier\u00a02015, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de La Poste contenaient un principe d'interdiction d'objets dans des envois de correspondance. Par exception, seules quelques offres nationales d\u00e9di\u00e9es permettaient les envois \u00e9gren\u00e9s de marchandises, dont les livres, au tarif courrier \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer deux centim\u00e8tres d'\u00e9paisseur. L'offre mise en place depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015 a d\u00e9tendu cette contrainte. D\u00e9sormais, il est permis l'envoi d'objets plus \u00e9pais, jusqu'\u00e0 3 centim\u00e8tres, au tarif courrier ; au-del\u00e0, l'offre ad\u00e9quate reste le colis. Par ailleurs, sensible au caract\u00e8re sp\u00e9cifique des besoins des \u00e9diteurs de livres l'Etat, par le biais du minist\u00e8re de la culture et de la communication, a engag\u00e9 en mars\u00a02015 une phase de concertation tant avec les repr\u00e9sentants du monde de l'\u00e9dition et du livre qu'avec La Poste. D\u00e8s lors, depuis le 1er\u00a0avril\u00a02015, l'offre \u00ab Fr\u00e9quenc\u00e9o Editeurs \u00bb propose une distribution en deux jours, d'envois, \u00e0 un tarif forfaitis\u00e9 d'affranchissement pour tous les plis inf\u00e9rieurs \u00e0 3\u00a0kg, d'objets poss\u00e9dant un ISBN sans contrainte d'\u00e9paisseur. Les propositions de valeur pour cette cible reposent notamment sur sa simplicit\u00e9 d'usage et l'application de tarifs comp\u00e9titifs et comparables aux tarifs de la Lettre. Cette offre est venue enrichir une gamme d\u00e9j\u00e0 existante, allant au-del\u00e0 du service universel postal, pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9diteurs et plus g\u00e9n\u00e9ralement aux entreprises du secteur du livre notamment la gratuit\u00e9 des envois \u00e0 destination de la Biblioth\u00e8que nationale de France pour le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal ; une tarification avantageuse pour les envois internationaux de livres et brochures \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif, scientifique ou culturel ; ou encore un tarif sp\u00e9cifique pour les envois group\u00e9s de livres. S'agissant de l'offre internationale d'envois de livres et brochures de La Poste, il convient de rappeler qu'elle ne rel\u00e8ve pas du service universel ou de toute autre mission de service public. Les tarifs pratiqu\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, inchang\u00e9s depuis 2002, ne couvrent pas les co\u00fbts constat\u00e9s par La Poste. Ils vont donc \u00e9voluer \u00e0 compter du 1er\u00a0mars\u00a02017, selon une revalorisation tarifaire mod\u00e9r\u00e9e. L'offre \u00ab livres et brochures \u00bb continuera d'appliquer des prix inf\u00e9rieurs aux autres offres d'envois de courrier et colis \u00e0 l'international. Ces exemples t\u00e9moignent de la volont\u00e9 tant de La Poste que de l'Etat d'assurer aux acteurs de l'\u00e9dition et du livre une offre de transport postal de qualit\u00e9, accessible et innovante, profitable \u00e0 la diffusion nationale et internationale des livres et imprim\u00e9s. Pour autant, l'Etat doit aussi veiller \u00e0 la bonne sant\u00e9 \u00e9conomique de l'entreprise, gage de p\u00e9rennit\u00e9 des missions de service public qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es et des offres commerciales sp\u00e9cifiques qu'elle peut proposer.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "La situation de la protection de l'enfance s'aggrave d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. Le nombre d'enfants plac\u00e9s en \u00e9tablissement, dans des lieux de vie ou dans des familles d'accueil, est en croissance constante. Avec l'augmentation sensible du nombre de familles monoparentales, les parents sont de plus en plus en difficult\u00e9s pour assumer leurs responsabilit\u00e9s. Il faudrait \u00e9toffer encore fortement les mesures d'aides \u00e9ducatives \u00e0 domicile pour les soutenir. Malheureusement les d\u00e9partements en charge de cette mission sont exsangues financi\u00e8rement et ne peuvent plus faire face \u00e0 l'ampleur de cette situation, ce qui est dramatique pour de nombreux enfants qu'il serait souhaitable d'accompagner le plus t\u00f4t possible. De plus, de nombreux parents continuent \u00e0 toucher les allocations familiales alors m\u00eame qu'ils n'assument plus du tout leur r\u00f4le. Les juges ont la possibilit\u00e9 d'attribuer cette somme aux conseils g\u00e9n\u00e9raux mais ne le font pas syst\u00e9matiquement. Ce compl\u00e9ment financier devrait \u00eatre naturellement vers\u00e9 \u00e0 celui qui assume la charge de l'\u00e9ducation de l'enfant donc aux conseils g\u00e9n\u00e9raux. Cette manne serait en effet pr\u00e9cieuse pour accompagner d'autres enfants dans le besoin. M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur ce point. De plus, il pr\u00e9cise que les placements touchent de plus en plus des fratries. Concr\u00e8tement, cela signifie que les parents dont le premier enfant est plac\u00e9 continuent de procr\u00e9er et que les fr\u00e8res et s\u0153urs sont ensuite \u00e9galement plac\u00e9s. En cons\u00e9quence il la remercie de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend promouvoir afin de mieux accompagner ces parents et \u00e9viter ces drames familiaux en cascade.", "answer": "Vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9, la loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 a r\u00e9form\u00e9 la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles d\u00e9j\u00e0 bien ancr\u00e9es. La loi accorde une place plus importante \u00e0 la pr\u00e9vention, confie au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral (PCG) la mission de centraliser et d'\u00e9valuer les informations pr\u00e9occupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en pr\u00e9cisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la R\u00e9publique. La secr\u00e9taire d'Etat en charge de la famille a lanc\u00e9 en novembre 2014, une concertation avec les diff\u00e9rents acteurs de la protection de l'enfance : repr\u00e9sentants des conseils g\u00e9n\u00e9raux, personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, acteurs de la sant\u00e9, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la pr\u00e9vention, du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, de l'accompagnement si n\u00e9cessaire, du traitement des informations pr\u00e9occupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations pr\u00e9occupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abord\u00e9es. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative \u00e0 la protection de l'enfant, en cours d'examen au S\u00e9nat. Les dispositifs d'aide \u00e0 la gestion des prestations familiales entrent \u00e9galement dans la d\u00e9marche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en \u00e9conomie sociale et familiale pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide \u00e0 la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'\u00e9tat du droit, les prestations familiales sont vers\u00e9es au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confi\u00e9 par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou \u00e0 la demande du conseil g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9cider de maintenir leur versement \u00e0 la famille lorsque celle-ci participe \u00e0 la prise en charge morale ou mat\u00e9rielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ce dispositif, soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge en fonction des \u00e9l\u00e9ments d'information sur la situation et en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, est \u00e9quilibr\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France \u00e0 propos, d'une part, du report des n\u00e9gociations conventionnelles concernant l'avenant sur le mode de r\u00e9mun\u00e9ration des pharmaciens d'officine et, d'autre part, de l'imminente ouverture \u00e0 la vente sur internet des m\u00e9dicaments en libre acc\u00e8s. Ce dernier point suscite de vives pr\u00e9occupations \u00e0 l'\u00e9gard de la profession qui craint un d\u00e9veloppement exponentiel de la contrefa\u00e7on de m\u00e9dicaments et la d\u00e9stabilisation des pharmacies en zones rurales. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, comme le souhaite la F\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France, si l'opportunit\u00e9 de l'\u00e9laboration d'un calendrier de n\u00e9gociations peut \u00eatre envisag\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais ainsi que les dispositions qu'elle entend prendre pour interdire la vente de m\u00e9dicaments sur internet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmaciens et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9affirmer leur r\u00f4le d\u00e9terminant dans la qualit\u00e9 des soins de proximit\u00e9. Elle a d'ailleurs rencontr\u00e9 les trois syndicats repr\u00e9sentatifs des pharmaciens au mois de f\u00e9vrier 2013. Ces rencontres ont \u00e9t\u00e9 l'occasion de saluer la forte implication des pharmaciens dans le d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, particuli\u00e8rement positif en p\u00e9riode de crise \u00e9conomique, et a exprim\u00e9 ses remerciements \u00e0 la profession dans le r\u00f4le actif de la r\u00e9ussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insist\u00e9 sur son attachement \u00e0 la mise en oeuvre de l'avenant relatif \u00e0 l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de r\u00e9mun\u00e9ration permet de d\u00e9connecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des m\u00e9dicaments et ainsi rendre leur r\u00e9mun\u00e9ration moins d\u00e9pendante de la conjoncture et des mesures de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9 ax\u00e9es sur le m\u00e9dicament. Aussi, \u00e0 la suite de ces rencontres, la ministre a demand\u00e9 \u00e0 l'UNCAM de rouvrir les n\u00e9gociations avec les repr\u00e9sentants des pharmaciens d'officine visant \u00e0 conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire \u00e0 la dispensation. La premi\u00e8re r\u00e9union a eu lieu le 19 mars 2013 et les n\u00e9gociations se poursuivent depuis cette date. La vente en ligne des m\u00e9dicaments est aujourd'hui encadr\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 relatifs au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d'approvisionnement des m\u00e9dicaments, \u00e0 l'encadrement de la vente de m\u00e9dicaments sur internet et \u00e0 la lutte contre la falsification de m\u00e9dicaments. Ces nouvelles dispositions sont issues de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 8 juin 2011. Ainsi, selon cette nouvelle l\u00e9gislation, la vente par internet de m\u00e9dicaments n'est autoris\u00e9e qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie ou g\u00e9rants d'une pharmacie mutualiste ou de secours mini\u00e8re, le site internet devant obligatoirement \u00eatre adoss\u00e9 \u00e0 une officine de pharmacie. Cette nouvelle modalit\u00e9 de dispensation rel\u00e8ve de l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie applicables \u00e0 l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. La cr\u00e9ation de chaque site internet est soumise \u00e0 autorisation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) territorialement comp\u00e9tente. La liste des sites autoris\u00e9s par les ARS sera disponible sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de l'Ordre des pharmaciens. Des bonnes pratiques de dispensation de m\u00e9dicaments par internet seront prochainement fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Dans sa r\u00e9daction issue de l'ordonnance de d\u00e9cembre 2012, l'article L. 5125-34 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) limite la vente de m\u00e9dicaments sur internet aux m\u00e9dicaments de m\u00e9dication officinale, c'est-\u00e0-dire ceux qui peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au public en libre acc\u00e8s, devant le comptoir des pharmaciens. Cependant, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat, par ordonnance du 14 f\u00e9vrier 2013, a suspendu l'ex\u00e9cution de cet article Par cons\u00e9quent, dans l'attente du jugement de l'affaire au fond, les m\u00e9dicaments pouvant \u00eatre vendus sur internet sont ceux qui ne sont pas soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, qu'ils figurent ou non sur la liste des m\u00e9dicaments de m\u00e9dication officinale. Les m\u00e9dicaments d\u00e9livr\u00e9s uniquement sur ordonnance restent donc interdits \u00e0 la vente sur internet en France.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) et sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les syndicats d\u00e9partementaux d'\u00e9nergie concernant leur \u00e9ventuelle suppression et le transfert de leurs comp\u00e9tences aux conseils g\u00e9n\u00e9raux. En effet, ils s'inqui\u00e8tent des risques d'une telle suppression qui constituerait un facteur de fracture territoriale dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 et une augmentation des co\u00fbts de structure. Les syndicats d\u00e9partementaux d'\u00e9nergie travaillent actuellement en \u00e9troite collaboration avec les communes des d\u00e9partements. Ils craignent que le transfert de comp\u00e9tence \u00ab \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb vers les conseils g\u00e9n\u00e9raux ne limite les investissements dans les r\u00e9seaux \u00e9lectriques, ce qui fragiliserait l'emploi dans les entreprises titulaires des march\u00e9s publics. Aussi elle demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre le traitement \u00e9quitable des territoires dans le domaine de l'\u00e9nergie et pr\u00e9server l'effort d' investissements au niveau actuel dans les r\u00e9seaux \u00e9lectriques de nos d\u00e9partements.", "answer": "La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'\u00e9nergie a donn\u00e9 comp\u00e9tence en mati\u00e8re de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacit\u00e9, le IV de l'article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, introduit par la loi du 7 d\u00e9cembre 2006 relative au secteur de l'\u00e9nergie, a encourag\u00e9, hormis pour les groupements de collectivit\u00e9s territoriales dont la population est d\u00e9j\u00e0 au moins \u00e9gale \u00e0 un million d'habitants, le regroupement des autorit\u00e9s organisatrices de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 au niveau de syndicats d\u00e9partementaux. Ce regroupement \u00e0 la maille d\u00e9partementale engag\u00e9 depuis 2006 a ainsi d\u00e9j\u00e0 permis, selon le rapport annuel 2013 de la cour des comptes, la constitution de 55 syndicats d\u00e9partementaux. Il donne satisfaction et constitue le niveau ad\u00e9quat pour permettre les synergies n\u00e9cessaires. Si la poursuite du regroupement \u00e0 la maille d\u00e9partementale est bien souhait\u00e9e, il n'entre en revanche nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le principe d'attribution de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 aux communes et \u00e0 leurs groupements ; ceux-ci sont d'ailleurs propri\u00e9taires des ouvrages des r\u00e9seaux publics de distribution, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 322-4 du code de l'\u00e9nergie. En particulier, l'actuel projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ne remet pas en cause le r\u00f4le des syndicats d'\u00e9lectrification, et ne pr\u00e9voit pas le transfert de leurs comp\u00e9tences aux d\u00e9partements. Au contraire, ce projet entend favoriser les intercommunalit\u00e9s puissantes, en coh\u00e9rence avec le IV de l'article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la fiscalisation des majorations de retraite vers\u00e9es aux parents de trois enfants ou plus. Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2014, s'applique sans consid\u00e9ration particuli\u00e8re pour la situation des parents, veuves ou veufs, ayant d\u00fb \u00e9lever seuls leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour permettre aux veufs et aux veuves ayant \u00e9lev\u00e9 seuls trois enfants ou plus de b\u00e9n\u00e9ficier pleinement de la majoration de leur pension.", "answer": "L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es. Comme l'a rappel\u00e9 le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est bas\u00e9 sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration \u00e9tait doublement favorable aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et, d'autre part, parce qu'elle \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exon\u00e9ration appara\u00eet pleinement justifi\u00e9e au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu et du caract\u00e8re in\u00e9quitable de cette d\u00e9pense fiscale co\u00fbteuse \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1,2 Md\u20ac par an. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins pris en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des contribuables les plus modestes qui peuvent \u00eatre concern\u00e9s par cette mesure. Au-del\u00e0 de l'indexation de 0,8 % du bar\u00e8me pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la d\u00e9cision de gel pour deux ans prise en 2011 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, ce m\u00eame article revalorise de 5 % le montant de la d\u00e9cote applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en le portant de 480 \u20ac \u00e0 508 \u20ac afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exon\u00e9ration et d'all\u00e8gement applicables en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale. Ensuite, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative, d'une mesure d'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure prend la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Enfin, pour prolonger cette mesure exceptionnelle, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 de p\u00e9renniser et de renforcer cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'IR et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5 % serait supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14 %, qui constituerait d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, serait corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, serait am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Enfin, afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat de tous les m\u00e9nages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du bar\u00e8me de l'IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associ\u00e9s, seraient revaloris\u00e9s comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport \u00e0 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des retrait\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Alain Tourret alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur le risque que fait peser l'application de la circulaire du 25 janvier 2010, dite \u00ab\u00a0Borloo\u00a0\u00bb, qui pr\u00f4ne l'effacement syst\u00e9matique des ouvrages et des seuils des moulins sur la p\u00e9rennit\u00e9 des 60 000 moulins de France. Les moulins de France constituent des ressources \u00e9conomiques, \u00e9nerg\u00e9tiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, l'administration refuse de consid\u00e9rer la valeur patrimoniale de ces usages en les r\u00e9duisant \u00e0 des \u00ab\u00a0obstacles\u00a0\u00bb \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Or les propri\u00e9taires de moulins ne sont pas oppos\u00e9s au principe de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, mais \u00e0 l'application excessive qui en est faite. C'est pourquoi il est absolument n\u00e9cessaire et urgent de trouver une solution entre la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation du patrimoine. La r\u00e9union de travail conjointe entre les deux minist\u00e8res (environnement et culture) n'a abouti \u00e0 aucune solution concr\u00e8te pour sauvegarder le patrimoine hydraulique. Alors qu'une nouvelle mission vient d'\u00eatre demand\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable actant ainsi l'\u00e9chec des conclusions de la pr\u00e9c\u00e9dente mission, la situation continue de se d\u00e9grader dans les territoires. Il souhaite donc conna\u00eetre ses intentions pour permettre une conciliation harmonieuse des diff\u00e9rents usages de l'eau, dans le respect du patrimoine et des obligations de la France tir\u00e9es de la directive cadre sur l'eau et rem\u00e9dier aux situations de blocage avec l'administration.", "answer": "La continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fix\u00e9s par la directive cadre sur l'eau (DCE). Elle est indispensable \u00e0 la circulation des esp\u00e8ces mais \u00e9galement des s\u00e9diments. La conciliation entre ce principe et l'existence de moulins, dont l'aspect patrimonial de certains est ind\u00e9niable, est cependant un autre objectif \u00e0 atteindre.\u00a0Ainsi, afin de pouvoir appr\u00e9hender au mieux la situation actuelle, l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a \u00e9tabli un inventaire des obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement de toutes sortes (barrages, buses, radiers de pont, etc.). Celui-ci recense plus de 80\u00a0000 obstacles. Parmi ceux-ci, un premier ordre de grandeur de 18\u00a0000 obstacles dont le nom contient le mot \u00ab moulin \u00bb peut \u00eatre tir\u00e9. Moins de 6\u00a0000 d'entre eux se situent sur des cours d'eau o\u00f9 s'impose une obligation de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Enfin, une partie d'entre eux sont de fait partiellement ou totalement d\u00e9truits et d'autres sont d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9s d'une passe-\u00e0-poissons ou correctement g\u00e9r\u00e9s et ne n\u00e9cessitent pas d'am\u00e9nagement suppl\u00e9mentaire. Ainsi, il appara\u00eet important d'indiquer que la politique de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ne vise pas la destruction de moulins. En effet, cette politique se fonde syst\u00e9matiquement sur une \u00e9tude au cas par cas de toutes les solutions envisageables sur la base d'une analyse des diff\u00e9rents enjeux concern\u00e9s incluant l'usage qui est fait des ouvrages voire leur \u00e9ventuelle dimension patrimoniale. Cette approche correspond \u00e0 l'esprit des textes r\u00e9glementaires sur le sujet, aucun n'ayant jamais pr\u00f4n\u00e9 la destruction des seuils de moulins.\u00a0Pour atteindre le bon \u00e9tat \u00e9cologique et respecter les engagements de la France en mati\u00e8re de restauration des populations de poissons amphihalins vivant alternativement en eau douce et en eau sal\u00e9e, tels que le saumon, l'anguille ou l'alose, il est indispensable de mettre en \u0153uvre des solutions de r\u00e9duction des effets du cumul des ouvrages sur un m\u00eame lin\u00e9aire. C'est pourquoi, la politique de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau se fonde \u00e9galement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer certains ouvrages, particuli\u00e8rement ceux qui sont inutiles et/ou abandonn\u00e9s. Ce point ne concerne ni ne vise sp\u00e9cifiquement les seuils de moulins. Les moulins entretenus, utilis\u00e9s ou ayant une dimension patrimoniale d'int\u00e9r\u00eat, ne sont en aucun cas mis en danger par la politique de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Compte tenu des nombreuses r\u00e9actions, notamment des f\u00e9d\u00e9rations de propri\u00e9taires de moulins et d'\u00e9lus, dues surtout \u00e0 des incompr\u00e9hensions de cette politique, une instruction a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e le 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 aux pr\u00e9fets afin qu'ils ne concentrent pas leurs efforts sur ces ouvrages charg\u00e9s de cette dimension patrimoniale. Cette instruction les invite \u00e9galement \u00e0 prendre des initiatives p\u00e9dagogiques \u00e0 partir des multiples situations de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la satisfaction de tous, y compris sur les moulins. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement vient de prendre plusieurs mesures pour renforcer la conciliation sur cette question : - un appel d'offre pour le d\u00e9veloppement de la petite hydro\u00e9lectricit\u00e9 vient d'\u00eatre lanc\u00e9, qui comprend la remise en exploitation de moulins dans le respect des enjeux environnementaux. Il fait suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 fixant les nouveaux objectifs de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 26\u00a0avril\u00a02016 ; - des pages p\u00e9dagogiques sur le fonctionnement des cours d'eau et la continuit\u00e9 \u00e9cologique ont \u00e9t\u00e9 mises en ligne sur internet et sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html ; - une charte est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre sign\u00e9e entre le minist\u00e8re, l'ONEMA, la f\u00e9d\u00e9ration nationale pour la p\u00eache en France (FNPF), France nature environnement (FNE) et une des f\u00e9d\u00e9rations de repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires de moulins. Sa signature est en attente des derni\u00e8res d\u00e9cisions l\u00e9gislatives en la mati\u00e8re. Un article du projet de loi sur la biodiversit\u00e9, par exemple, pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 de donner un d\u00e9lai de 5 ans suppl\u00e9mentaires pour finaliser les travaux de mise en conformit\u00e9 des ouvrages, d\u00e8s lors qu'un dossier d'am\u00e9nagement aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9lai initial ; - le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9 pour faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des moulins et une analyse des situations qui posent des difficult\u00e9s et pr\u00e9coniser des solutions ; - un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 l'initiative du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture, avec les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement et les repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires de moulins, sur la question de la dimension patrimoniale des moulins. Le groupe de travail devrait proposer des pistes pour renforcer la concertation locale et la prise en compte adapt\u00e9e de la dimension patrimoniale des moulins dans le cadre d'une diversit\u00e9 de solutions de conciliation avec l'enjeu de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau. Tous ces \u00e9l\u00e9ments sont de nature \u00e0 apaiser les tensions que cette question des moulins a pu g\u00e9n\u00e9rer, mais aussi \u00e0 mettre en place une d\u00e9marche appropri\u00e9e, qui implique au cas par cas les parties concern\u00e9es, pour concilier la restauration du bon \u00e9tat \u00e9cologique de nos cours d'eau et la pr\u00e9servation de notre patrimoine des moulins. La politique du Gouvernement est donc bien celle du compromis en mati\u00e8re de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique visant l'atteinte du bon \u00e9tat et le d\u00e9veloppement de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 en tant qu'\u00e9nergie renouvelable.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation formul\u00e9es dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb, remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition, dans le cadre du renforcement de l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re public sur la police judiciaire, visant \u00e0 consulter le procureur g\u00e9n\u00e9ral sur les projets de nomination des principaux responsables des services de police judiciaire.", "answer": "Dans son rapport \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb remis en novembre\u00a02013, la Commission de modernisation de l'action publique, mise en place \u00e0 la demande de la pr\u00e9c\u00e9dente garde des sceaux, ministre de la justice, a formul\u00e9 une s\u00e9rie de propositions visant \u00e0 renforcer l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re public sur la police judiciaire. Il est en effet r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 que les outils de la direction de la police judiciaire d\u00e9volue au minist\u00e8re public demeurent imparfaits. Parmi ces propositions, la Commission de modernisation de l'action publique a recommand\u00e9 que les procureurs g\u00e9n\u00e9raux soient associ\u00e9s sur les projets de nomination des principaux responsables des services de police judiciaire, et notamment des directeurs d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique, des commandants de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, des directeurs r\u00e9gionaux de la police judiciaire, des commandants de sections de recherches, des directeurs interr\u00e9gionaux de la police judiciaire, du directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police de Paris, du directeur central de la police judiciaire \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale et du sous-directeur de la police judiciaire \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale. Cette proposition a retenu toute l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice dans la mesure o\u00f9 elle peut sembler de nature \u00e0 rappeler le rattachement fonctionnel de la police judiciaire \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire, \u00e0 favoriser un meilleur contr\u00f4le de la police judiciaire par l'autorit\u00e9 judiciaire et \u00e0 marquer l'attachement de cette derni\u00e8re \u00e0 la d\u00e9signation, \u00e0 des postes d'encadrement, de personnes \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la conduite diligente et satisfaisante des enqu\u00eates de police judiciaire. Toutefois, cette proposition pourrait \u00e9galement conduire les procureurs g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 donner un avis sur la nomination et la carri\u00e8re de personnels qui d'une part n'exercent souvent au quotidien que des missions d'encadrement de la police judiciaire, et d'autre part dirigent un service ou une unit\u00e9 exer\u00e7ant des missions de police judiciaire, mais aussi, fut-ce de mani\u00e8re r\u00e9siduelle, de police administrative. Elle pourrait ainsi induire une diff\u00e9rence de r\u00e9gime vis-\u00e0-vis des responsables d'autres services ou unit\u00e9s de police judiciaire, dits mixtes, ce qui peut sembler critiquable dans un souci d'\u00e9galit\u00e9 de traitement. En tout \u00e9tat de cause, la mise en \u0153uvre d'une telle proposition serait suspendue \u00e0 l'accord du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, qui est le principal concern\u00e9. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 \u00e0 ce stade, de mettre en oeuvre cette proposition. Pour autant, les conclusions de ce rapport ont \u00e9t\u00e9 prises en comptes dans le cadre de l'\u00e9laboration de la loi du 3\u00a0juin\u00a02016, qui comporte plusieurs dispositions ayant pr\u00e9cisement pour objet le renforcement de l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re public sur la police judiciaire.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du RSI (R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants). Cr\u00e9\u00e9 en 2006, le RSI g\u00e8re l'assurance sociale de pr\u00e8s de 4 millions d'entrepreneurs, commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales et travailleurs ind\u00e9pendants. R\u00e9guli\u00e8rement sont point\u00e9s des litiges dus \u00e0 d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infond\u00e9s, qui plongent certains entrepreneurs dans de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s financi\u00e8res pouvant conduire \u00e0 des d\u00e9p\u00f4ts de bilan. Si des probl\u00e8mes informatiques ou d'inadaptation des proc\u00e9dures sont mis en exergue, cette situation n'est pas sans interroger les affili\u00e9s sur r\u00e9gime sur le s\u00e9rieux de cette administration. Ces probl\u00e9matiques s'ajoutent par ailleurs \u00e0 d'autres interrogations sur la p\u00e9rennit\u00e9 d'autres organismes de cotisations tels que l'AGIRC et l'ARRCO dont la gestion est \u00e9galement au centre des interrogations. Parce que le contexte budg\u00e9taire n\u00e9cessite une recherche d'efficience dans l'ensemble des administrations, et pour lever l'opacit\u00e9 sur ces organismes de gestion des cotisations, il lui demande si le Gouvernement entend \u00e9valuer le fonctionnement de ces derniers et revoir leurs processus d'activit\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement porte la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en oeuvre des diff\u00e9rentes recommandations formul\u00e9es par les rapports d'inspection et de la Cour des comptes, \u00e9mises \u00e0 la suite des dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 la mise en place de l'Interlocuteur Social Unique (ISU) en 2008, est bien engag\u00e9e et ces dysfonctionnements sont d\u00e9sormais bien moins nombreux. Le rapport annuel du D\u00e9fenseur des droits, qui jusqu'en 2012 relevait de nombreux dysfonctionnements des processus de recouvrement, constatait ainsi en 2013 une diminution de moiti\u00e9 des r\u00e9clamations des cotisations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, pour en 2014 ne plus aborder le sujet. Le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par MM. Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb souligne \u00e9galement les progr\u00e8s majeurs accomplis pour r\u00e9tablir des standards satisfaisants de qualit\u00e9 de service. Ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF, institutionnalis\u00e9e par le d\u00e9cret du 8 juillet 2013 pr\u00e9voyant la mise en oeuvre au niveau national et au niveau r\u00e9gional de conventions permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations aupr\u00e8s du public des artisans et des commer\u00e7ants. Afin d'aider les cotisants touch\u00e9s par les dysfonctionnements de l'ISU \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation, des mesures d'accompagnement sp\u00e9cifiques et personnalis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par des \u00e9quipes mixtes compos\u00e9es d'agents des deux r\u00e9seaux concern\u00e9s, RSI et URSSAF. Les fichiers de cotisants ont \u00e9t\u00e9 fiabilis\u00e9s afin de traiter les anomalies qui \u00e9taient source de difficult\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour les appels de cotisations qui sont produits par des proc\u00e9dures totalement v\u00e9rifi\u00e9es. En mati\u00e8re d'assurance vieillesse par exemple, 98 % des carri\u00e8res des ind\u00e9pendants sont \u00e0 jour et fiabilis\u00e9es. Le stock de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours. 79 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 98 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours, ce qui constitue un niveau largement satisfaisant de qualit\u00e9 de service. Les r\u00e9clamations des cotisants ont \u00e9galement fait l'objet d'un dispositif particulier pour r\u00e9sorber le stock et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard, deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier d\u00e9di\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second d\u00e9di\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. En 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, tous motifs confondus et presque 90 % des r\u00e9clamations, quel que soit le motif, ont re\u00e7u une r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par les pouvoirs publics (allant de 21 jours pour les r\u00e9clamations standard \u00e0 7 jours pour les r\u00e9clamations urgentes et sensibles en termes de droits pour les assur\u00e9s). La r\u00e9duction des d\u00e9lais de remboursement est d'ailleurs un axe d'am\u00e9lioration fix\u00e9 au RSI par les pouvoirs publics. A titre d'exemple, 99 % des demandes d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res concernant les prestations d'assurance maladie maternit\u00e9 sont trait\u00e9es dans des d\u00e9lais inf\u00e9rieurs \u00e0 15 jours et plus de 98 % des feuilles de soins \u00e9lectroniques sous un d\u00e9lai de 8 jours. Le Gouvernement poursuit \u00e9galement la d\u00e9marche de simplification engag\u00e9e au sein du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants par la promotion de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations et des paiements des cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 des demandes r\u00e9currentes relatives au d\u00e9calage entre le moment de perception des revenus et le moment o\u00f9 ils donnent lieu \u00e0 cotisations, qui entra\u00eene des r\u00e9gularisations de cotisations qui peuvent parfois \u00eatre importantes en fin d'ann\u00e9e, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e des cotisations et contributions dues au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est entr\u00e9e en vigueur en 2015. Ce dispositif, auparavant facultatif, permet de r\u00e9ajuster les cotisations appel\u00e9es sur le dernier revenu connu d\u00e8s sa d\u00e9claration, et d'anticiper d'environ six mois la date de r\u00e9gularisation. Un grand nombre d'ind\u00e9pendants ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de remboursements plusieurs mois \u00e0 l'avance par rapport au calendrier pr\u00e9c\u00e9dent. Le gouvernement veille \u00e9galement \u00e0 l'am\u00e9lioration de la couverture sociale des affili\u00e9s du RSI et au renforcement de leur accompagnement en mati\u00e8re de sant\u00e9. Depuis le 1er janvier dernier, les conjoints collaborateurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du versement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, sur la base d'une cotisation minimale forfaitaire de 107 \u20ac, apr\u00e8s un an de cotisation. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de meilleure ad\u00e9quation des prestations, l'harmonisation des r\u00e9gimes invalidit\u00e9 des artisans et des commer\u00e7ants leur permet d\u00e9sormais le versement de pensions d'invalidit\u00e9 identiques dont les montants minimaux augmentent fortement, tant pour l'incapacit\u00e9 partielle que pour l'incapacit\u00e9 totale. Le montant minimum de pension d'invalidit\u00e9 totale et d\u00e9finitive augmente ainsi de 352 \u20ac (de 282 \u20ac \u00e0 634 \u20ac) pour les artisans et celui de l'incapacit\u00e9 au m\u00e9tier augmente de 168 \u20ac (de 282 \u20ac \u00e0 450 \u20ac) pour les artisans comme pour les commer\u00e7ants. Les r\u00e9formes des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux des ind\u00e9pendants intervenues depuis 2012 (projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, loi relative \u00e0 l'artisanat et commerce, pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9) ont conduit \u00e0 all\u00e9ger les cotisations de 70 % des ind\u00e9pendants, percevant des revenus modestes. De mani\u00e8re globale, les exercices r\u00e9cents ont \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9s par un renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement social des travailleurs ind\u00e9pendants, avec notamment un effort important orient\u00e9 vers la diminution des cotisations vers\u00e9es par les cotisants \u00e0 faibles revenus. Afin de poursuivre les am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 de service du r\u00e9gime, le Gouvernement a demand\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier de formuler des propositions d'\u00e9volutions dans ce domaine. A la suite de la remise de leur rapport interm\u00e9diaire, diff\u00e9rents axes visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service du RSI ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en juin 2015 par le gouvernement, notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux, autonomes et ind\u00e9pendants pour accompagner les dossiers complexes, la syst\u00e9matisation des appels t\u00e9l\u00e9phoniques avant le recours \u00e0 un huissier ou encore la mise en place du t\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement. Ces mesures ont vocation \u00e0 renforcer l'accompagnement des assur\u00e9s et \u00e0 privil\u00e9gier le recouvrement amiable. La deuxi\u00e8me \u00e9tape du rapport des parlementaires, remise le 21 septembre 2015 au Premier ministre, conduit \u00e0 pr\u00e9senter des perspectives d'\u00e9volution du r\u00e9gime. L'am\u00e9lioration de la couverture sociale des travailleurs ind\u00e9pendants en constitue une orientation. C'est ainsi que, dans le cadre de la mise en place de la protection maladie universelle, la cotisation minimale maladie des ind\u00e9pendants sera supprim\u00e9e. Cela permet, \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vement inchang\u00e9, de relever la cotisation minimale vieillesse, afin de garantir qu'un ind\u00e9pendant valide trois trimestres de retraite par an. Dans le m\u00eame temps, la couverture des ind\u00e9pendants en cas de maladie est am\u00e9lior\u00e9e, avec la mise en place d'un temps partiel th\u00e9rapeutique afin de permettre aux entrepreneurs d'exercer une activit\u00e9 r\u00e9duite pendant une p\u00e9riode d'arr\u00eat maladie.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de loi tendant \u00e0 lib\u00e9raliser la vente des tests de grossesse dans la grande distribution. En effet, dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la consommation, le S\u00e9nat vient d'adopter, un amendement autorisant la vente de tests de grossesse en dehors des officines pharmaceutiques. Or cette d\u00e9cision suscite une vive inqui\u00e9tude parmi les pharmaciens qui accueillent, \u00e9coutent et conseillent chaque jour leurs clients. Actuellement, la d\u00e9livrance d'un test de grossesse s'effectue dans les officines et un dialogue m\u00e9dical est engag\u00e9. En dehors de toute consid\u00e9ration mercantile pour les officines, la lib\u00e9ralisation de la vente des tests de grossesse ne doit pas occulter l'aspect humain d'une relation de conseil qui existe entre un client et son pharmacien. C'est pourquoi il lui de demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la mise en vente en grande surface des tests de grossesse et de lui indiquer si elle entend s'opposer \u00e0 cette mesure de lib\u00e9ralisation.", "answer": "Dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la consommation, en cours d'examen au Parlement, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 afin de ne plus r\u00e9server la vente des autotests de grossesse et d'ovulation aux seules pharmacies. Cet amendement adopt\u00e9 avec l'avis favorable du Gouvernement propose de d\u00e9sp\u00e9cialiser la vente des autotests de grossesse et d'ovulation. Ce d\u00e9bat est ancien. La ministre des affaires sociales et la de sant\u00e9 est favorable \u00e0 l'adoption de cet amendement pour trois raisons. Tout d'abord, il ne remet pas en cause les exigences de s\u00e9curit\u00e9 du produit. La r\u00e9glementation communautaire a dot\u00e9 ces produits d'un r\u00e9gime juridique parfaitement d\u00e9fini. Pour \u00eatre commercialis\u00e9s, les tests de grossesse doivent obtenir une certification attestant leurs performances et leur conformit\u00e9 aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. La vente dans les grandes surfaces ne se traduit pas par une d\u00e9gradation des exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 applicables \u00e0 ces produits. Par ailleurs, la personne qui le souhaite conserve la possibilit\u00e9 de les acheter en pharmacie. Ensuite, la fin du monopole permet de faciliter l'acc\u00e8s aux tests. Notre r\u00e9seau officinal dispose d'une implantation territoriale tout \u00e0 fait satisfaisante et les pharmaciens jouent un r\u00f4le \u00e9minent dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Ils sont appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 leurs missions d'acteurs de sant\u00e9. Le sujet qui nous pr\u00e9occupe ici est un sujet d'accessibilit\u00e9 aux tests. L'article permet d'\u00e9largir cet acc\u00e8s en proposant des points de vente suppl\u00e9mentaires et des amplitudes horaires diff\u00e9rentes. Une offre plus \u00e9tendue permettra d'inciter les jeunes femmes \u00e0 s'informer de leur \u00e9tat au plus t\u00f4t et \u00e0 adopter ainsi dans les meilleurs d\u00e9lais toute d\u00e9cision ou tout comportement adapt\u00e9. Enfin, cette mesure tient compte du souci d'anonymat des jeunes filles et des femmes en leur permettant, si elles le souhaitent, de proc\u00e9der \u00e0 cet achat plus anonymement. La vente dans des \u00e9tablissements de grande distribution permet cette discr\u00e9tion sans remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des femmes qui les utiliseront. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler combien, pour les femmes, le droit \u00e0 disposer librement de son corps est primordial. Il est la premi\u00e8re pierre pos\u00e9e dans le combat pour l'\u00e9galit\u00e9 face \u00e0 la sexualit\u00e9. Ce combat a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par la loi il y a plus de 45 ans. Le 28 d\u00e9cembre 1967, la loi Neuwirth a l\u00e9galis\u00e9 les m\u00e9thodes contraceptives. La maternit\u00e9 n'est plus une contrainte ou une soumission, elle devient un choix.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, son article 28 g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits globaux, propos\u00e9e dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique dans une p\u00e9riode de crise aig\u00fce. Elle rend les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d\u00e9pendants de l'entreprise du BTP mandataire, face \u00e0 laquelle elle n'est plus en mesure de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d'ouvrage public et va \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et PME. Aussi, il lui demande si l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP et ses textes d'application.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative au cryptage et le chiffrement des donn\u00e9es. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur les attentes des \u00e9tudiants infirmiers-anesth\u00e9sistes se pr\u00e9parant \u00e0 exercer la profession. L'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif \u00e0 la formation conduisant au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'infirmier-anesth\u00e9siste dispose express\u00e9ment en son article 3 que \u00ab dans le cadre de l'int\u00e9gration de la formation d'infirmier-anesth\u00e9siste dans le sch\u00e9ma licence, master, doctorat, les \u00e9coles de formation passent avec une universit\u00e9 disposant d'une composante de formation en sant\u00e9 une convention d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de participation de celle-ci \u00e0 la formation \u00bb. Or, aujourd'hui, l'absence de conventionnement de certaines \u00e9coles de formation avec leur universit\u00e9 de rattachement et la non parution du d\u00e9cret officialisant le grade de master pour la formation des infirmiers-anesth\u00e9sistes inqui\u00e8tent les \u00e9tudiants prochainement dipl\u00f4m\u00e9s. Aussi, elle lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures susceptibles d'\u00eatre prises afin de lever ces inqui\u00e9tudes et d'am\u00e9liorer la reconnaissance du niveau de qualification des infirmiers-anesth\u00e9sistes.", "answer": "L'inscription de la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier anesth\u00e9siste (DEIA) dans le sch\u00e9ma de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur (licence-master-doctorat) a abouti \u00e0 l'\u00e9laboration d'un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation construit sur quatre semestres et pour lequel l'AERES (agence d'\u00e9valuation de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur) a jug\u00e9 fond\u00e9e l'attribution d'un grade de master. La validation par un texte r\u00e9glementaire de l'attribution du grade de master aux \u00e9tudiants entr\u00e9s en formation \u00e0 compter de la rentr\u00e9e de septembre 2012, restait conditionn\u00e9e \u00e0 la conclusion, par chaque \u00e9tablissement, d'une convention avec les universit\u00e9s de secteur ayant une composante sant\u00e9. La d\u00e9l\u00e9gation des organisations syndicales professionnelles et \u00e9tudiantes, re\u00e7ue au d\u00e9but du mois de juin 2014 par les repr\u00e9sentants des ministres de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu'\u00e0 cette date, deux tiers des \u00e9tablissements avaient sign\u00e9 une convention avec une universit\u00e9, expliquant ainsi l'absence de publication du texte reconnaissant le grade de master au DEIA. Comme ils s'y sont engag\u00e9s par communiqu\u00e9 conjoint du 6 juin 2014, les deux minist\u00e8res m\u00e8nent les m\u00e9diations n\u00e9cessaires afin d'aboutir \u00e0 la conclusion des conventions restantes. Le texte reconnaissant le grade de master \u00e0 ce dipl\u00f4me dont le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9, sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (CNESER) de septembre 2014 pour une publication \u00e0 l'automne. Le grade de master sera conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 tous les dipl\u00f4m\u00e9s sortant de formation \u00e0 compter de septembre 2014.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le montant des redressements fiscaux r\u00e9guli\u00e8rement annonc\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. Les chiffres \u00e9voqu\u00e9s sont l'occasion de se f\u00e9liciter des recettes suppl\u00e9mentaires obtenues ainsi au profit de l'\u00c9tat. Or lorsque l'ensemble des proc\u00e9dures sont men\u00e9es d\u00e9finitivement \u00e0 bien, la recette est nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celle escompt\u00e9e initialement. Dans ces conditions, l'affichage ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Il souhaiterait donc conna\u00eetre, au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es la diff\u00e9rence, ann\u00e9e par ann\u00e9e, entre le montant de redressement affich\u00e9 et le montant d'imp\u00f4t r\u00e9ellement per\u00e7u.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) s'attache \u00e0 donner une traduction financi\u00e8re effective aux imp\u00f4ts suppl\u00e9mentaires et aux p\u00e9nalit\u00e9s mis \u00e0 la charge des contribuables. Le recouvrement des droits et des p\u00e9nalit\u00e9s constitue ainsi une priorit\u00e9 de l'administration fiscale. A cette fin, la DGFiP met en oeuvre l'ensemble des proc\u00e9dures de recouvrement offensif dont elle dispose. Concernant les cr\u00e9ances de contr\u00f4le fiscal externe, c'est en amont de la prise en charge que se situent souvent les possibilit\u00e9s de recouvrements ult\u00e9rieurs. Ainsi, la prise de mesures conservatoires avant la mise en recouvrement est pr\u00e9conis\u00e9e si n\u00e9cessaire afin de garantir le recouvrement de ces cr\u00e9ances g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 enjeux. Cette pr\u00e9occupation du recouvrement \u00e0 tous les stades du contr\u00f4le fiscal se traduit par un renforcement des liaisons entre les services de contr\u00f4le et de recouvrement afin de favoriser la d\u00e9tection pr\u00e9coce des risques pouvant peser ult\u00e9rieurement sur le recouvrement et permettre d'adopter une strat\u00e9gie du recouvrement optimale. Par ailleurs, la DGFiP s'est dot\u00e9e de structures sp\u00e9cialement adapt\u00e9es pour le recouvrement complexe ou \u00e0 enjeux (les p\u00f4les de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9s : PRS), auxquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de confier notamment toutes les cr\u00e9ances issues du contr\u00f4le fiscal externe des particuliers ainsi que les cr\u00e9ances de contr\u00f4le fiscal externe des professionnels en fonction d'un seuil d\u00e9termin\u00e9 par les directions d\u00e9partementales et r\u00e9gionales des finances publiques. Toutefois, les cr\u00e9ances issues du contr\u00f4le fiscal externe pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques qui peuvent effectivement en emp\u00eacher le recouvrement effectif. Ainsi, le paiement de la cr\u00e9ance peut \u00eatre suspendu suite \u00e0 contestation par le redevable (et un d\u00e9gr\u00e8vement peut \u00e9ventuellement \u00eatre prononc\u00e9), ou encore le paiement peut \u00eatre largement compromis en pr\u00e9sence d'une proc\u00e9dure collective. Par ailleurs, certains contr\u00f4les qui se traduisent par des r\u00e9sultats financiers importants ont d'abord une finalit\u00e9 r\u00e9pressive, notamment ceux de la direction nationale d'enqu\u00eates fiscales dans le cadre de la lutte contre les carrousels de taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour laquelle la priorit\u00e9 de l'administration est le d\u00e9mant\u00e8lement rapide des r\u00e9seaux afin d'arr\u00eater l'activit\u00e9 frauduleuse. Dans ce cas, la r\u00e9pression prend avant tout la forme de poursuites p\u00e9nales. Dans ce cadre, le tableau suivant pr\u00e9sente le taux brut de recouvrement de l'ensemble des cr\u00e9ances (droits et p\u00e9nalit\u00e9s), y compris celles sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (cr\u00e9ances en proc\u00e9dures collectives et contest\u00e9es avec sursis de paiement), issues des v\u00e9rifications de comptabilit\u00e9 et des examens de situation fiscale personnelle au 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e qui suit celle de la prise en charge comptable. Ces donn\u00e9es sont issues des documents annex\u00e9s \u00e0 la loi de finances. Ann\u00e9e de prise en charge N 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010  Ann\u00e9e de mesure du taux de recouvrement 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012  Taux de recouvrement 44 % 47 % 43 % 40 % 45 % 38 % 45 % 49 % 48 % 43 % Enfin, \u00e0 compter de cette ann\u00e9e, la pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats du contr\u00f4le fiscal sera l'occasion de rendre public le montant effectivement recouvr\u00e9 suite \u00e0 contr\u00f4les fiscaux externes et sur pi\u00e8ces auquel il convient d'ajouter les rejets de remboursements de cr\u00e9dits TVA.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la transposition de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs (FIA), et les cons\u00e9quences de l'\u00e9largissement \u00e9ventuel de son champ d'application pour les propri\u00e9taires de parts de soci\u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier (SCPI). Avec cette directive, la Commission europ\u00e9enne a voulu cr\u00e9er un cadre r\u00e9glementaire et une surveillance harmonis\u00e9e pour les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs dont les activit\u00e9s constituent une part importante des n\u00e9gociations sur les march\u00e9s financiers, et peuvent contribuer \u00e0 accro\u00eetre les risques auxquels sont confront\u00e9s les syst\u00e8mes financiers ou \u00e0 les amplifier. Cette directive vise \u00e0 \u00e9tablir davantage d'exigences et de surveillance en imposant notamment aux SCPI une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9p\u00f4ts. Or les SCPI sont des soci\u00e9t\u00e9s de personnes ; elles ne constituent en rien des fonds financiers assimilables aux \u00ab fonds alternatifs \u00bb dont la directive d\u00e9clare, par ailleurs, ne r\u00e9gir que les gestionnaires. Les SCPI, structures existantes depuis plus de 40 ans, sont d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9es d'un dispositif d\u00e9cisionnel l\u00e9gal par le biais de leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et la repr\u00e9sentation permanente de leurs associ\u00e9s par le conseil de surveillance, fond\u00e9 \u00e0 exercer tous les contr\u00f4les, puis \u00e0 les informer, ce qui n'est pas forc\u00e9ment le cas pour les FIA. Il s'agit l\u00e0 d'un instrument de surveillance efficace. De plus, les comptes des SCPI sont s\u00e9par\u00e9s de ceux de leurs gestionnaires. Par ailleurs, elles nomment experts immobiliers et commissaires aux comptes et les d\u00e9l\u00e9gations consenties sont r\u00e9gul\u00e9es. Si les SCPI venaient \u00e0 entrer dans le champ d'application de cette directive, cela risquerait de p\u00e9naliser nos concitoyens associ\u00e9s dans ce type de soci\u00e9t\u00e9s de personnes, qui en ont fait un instrument d'\u00e9pargne destin\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter leurs revenus en vue de leur retraite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend transposer cette directive en droit fran\u00e7ais sans p\u00e9naliser les SCPI.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE (directive r\u00e9gissant les UCITS, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public) \u00bb. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8ne. Cette directive doit \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers a publi\u00e9 en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'\u00e9laboration des dispositions requises pour la transposition ont d\u00e9but\u00e9. En France, l'analyse juridique conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de doter notre pays des outils l\u00e9gislatifs indispensables \u00e0 la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allerg\u00e8ne et invasive, l'ambroisie provoque chaque ann\u00e9e, principalement en \u00e9t\u00e9, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes \u00e2g\u00e9es, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent pr\u00e9senter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trach\u00e9ites, asthme ou encore des atteintes cutan\u00e9es comme de l'urticaire ou de l'ecz\u00e9ma. Dans notre pays, 6 % \u00e0 12 % de la population serait affect\u00e9e par cette plante extr\u00eamement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un co\u00fbt pour la collectivit\u00e9 : 20 millions d'euros pour la seule r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivit\u00e9 due \u00e0 la fatigue g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'allergie. Si elle s'est d'abord implant\u00e9e dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle constitue ind\u00e9niablement un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique majeur d'ailleurs cit\u00e9 au PNSE. Or force est de constater qu'alors que la direction comp\u00e9tente du minist\u00e8re de la sant\u00e9 avait propos\u00e9 un dispositif l\u00e9gislatif complet, de nature \u00e0 permettre de lutter efficacement contre ce fl\u00e9au et \u00e0 soulager les personnes en souffrance, aucune disposition n'a \u00e9t\u00e9 reprise dans le projet de loi de sant\u00e9 dont l'Assembl\u00e9e nationale d\u00e9bute l'examen. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de rem\u00e9dier \u00e0 cette carence grave, d\u00e8s l'examen de ce texte en premi\u00e8re lecture par le Parlement.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois plans nationaux sant\u00e9 environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux \u00e9chelles nationale et locale par diff\u00e9rents acteurs. Par ailleurs, une premi\u00e8re cartographie nationale de pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011 ; sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de poursuivre la lutte contre l'ambroisie. Il existe \u00e9galement d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. C'est le cas par exemple de la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer, par contact et en pr\u00e9sence de rayonnements solaires, de graves br\u00fblures, des chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants et du papillon de cendre tr\u00e8s pr\u00e9sent en Guyane et qui \u00e9met des fl\u00e9chettes urticantes. Compte tenu de leur caract\u00e8re envahissant, plus on tarde \u00e0 agir contre ces esp\u00e8ces et plus le nombre de malades ainsi que les co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s augmentent. C'est pourquoi, \u00e0 l'occasion de la discussion en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 permettant la cr\u00e9ation d'un nouveau chapitre dans le code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est ainsi pr\u00e9vu, \u00e0 ce stade des discussions parlementaires, qu'un d\u00e9cret fixe la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte pouvant \u00eatre prises contre ces esp\u00e8ces. Il est \u00e9galement inscrit la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction ou la mise sur le march\u00e9 de certaines de ces esp\u00e8ces.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9glementation applicable aux campagnes \u00e9lectorales men\u00e9es en vue des \u00e9lections communautaires. Si, dans le cadre des \u00e9lections municipales, les dispositions \u00e0 respecter, notamment en mati\u00e8re de financement et de promotion publicitaire, sont tr\u00e8s strictes, il n'existe par contre aucune mesure d'encadrement pour ce qui concerne les \u00e9lections concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Or, dans le souci de conf\u00e9rer une v\u00e9ritable l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique \u00e0 ces structures qui disposent de plus en plus de comp\u00e9tences, le projet de loi relatif \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires pr\u00e9voit que ces derniers seront d\u00e9sormais \u00e9lus au suffrage universel direct en m\u00eame temps que les conseillers municipaux par le biais du fl\u00e9chage. Ce nouveau contexte met en lumi\u00e8re le fait qu'\u00e0 c\u00f4t\u00e9 du scrutin municipal s'inscrit d\u00e9sormais aussi le scrutin communautaire avec toutes les cons\u00e9quences logiquement induites en termes de bilan, de programme et plus g\u00e9n\u00e9ralement de campagne pour la pr\u00e9sidence de l'ex\u00e9cutif. Il lui demande par cons\u00e9quent s'il envisage de mettre en place des dispositions dans ce domaine pour assurer la transparence indispensable \u00e0 l'exercice de la d\u00e9mocratie.", "answer": "La loi relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d\u00e9partementaux pr\u00e9voit une \u00e9lection des conseillers communautaires par le syst\u00e8me dit du \u00ab fl\u00e9chage \u00bb. Le texte pr\u00e9voit notamment un dispositif permettant d'\u00e9lire par un m\u00eame vote les membres du conseil municipal et du conseil communautaire, la liste des candidats au si\u00e8ge de conseiller communautaire figurant de mani\u00e8re distincte sur le m\u00eame bulletin de vote que la liste des candidats au mandat de conseiller municipal dont elle est issue. La campagne \u00e9lectorale men\u00e9e en vue des \u00e9lections communautaires se confondra donc n\u00e9cessairement avec la campagne men\u00e9e en vue des \u00e9lections municipales. Elle sera organis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 47 et suivants et L. 240 et suivants du code \u00e9lectoral. L'\u00e9lection par le conseil communautaire du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale n'a pas quant \u00e0 elle vocation \u00e0 donner lieu \u00e0 une campagne \u00e9lectorale publique dans la mesure o\u00f9 elle ne concerne pas les \u00e9lecteurs mais seulement les membres du conseil communautaire. Les actions pouvant \u00eatre men\u00e9es en vue de l'\u00e9lection de cet ex\u00e9cutif, comme celles pr\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9lection du maire, ne font l'objet d'aucune disposition sp\u00e9cifique.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le contexte l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire incertain dans lequel va se d\u00e9rouler le prochain renouvellement de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pour les fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et des papiers. En effet, de nouveaux objectifs sont fix\u00e9s au niveau national, avec les promulgations r\u00e9centes de la loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Par ailleurs, la r\u00e9forme territoriale met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du renforcement des comp\u00e9tences r\u00e9gionales, et ces nouveaux acteurs seront notamment en charge de l'\u00e9laboration des plans r\u00e9gionaux de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets d'ici f\u00e9vrier 2017. Enfin, d'autres objectifs ambitieux seront fix\u00e9s au niveau europ\u00e9en avec le vote du paquet \u00e9conomie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en mati\u00e8re de prise en charge des co\u00fbts du dispositif, s'imposeront dans notre ordre juridique interne avant 2019. Ce contexte l\u00e9gislatif national et europ\u00e9en mouvant et encore flou a un impact direct sur la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pour la fili\u00e8re emballages et pourrait alors d\u00e9stabiliser un syst\u00e8me performant qui a fait les preuves de son efficacit\u00e9. Aussi, afin de lever toute \u00e9quivoque dans l'application des nouvelles dispositions en cours et \u00e0 venir et de permettre \u00e0 l'ensemble des parties prenantes de s'adapter aux \u00e9volutions en cours, il souhaiterait savoir si un renouvellement de l'agr\u00e9ment, sans mise en concurrence, sur la m\u00eame base de cahier des charges et pour des raisons d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre envisageable. Il s'agit avant tout de conserver un cadre juridique solide et stable, malgr\u00e9 l'arriv\u00e9e de la concurrence, afin que l'ensemble des acteurs puissent prendre en compte les nouvelles obligations l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et ainsi \u00eatre pleinement efficaces.", "answer": "Les fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les emballages m\u00e9nagers et les papiers repr\u00e9sentent de forts enjeux environnementaux et \u00e9conomiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Fran\u00e7ais. L'exemplarit\u00e9 de ces fili\u00e8res est donc indispensable pour donner une port\u00e9e concr\u00e8te aux \u00e9volutions voulues par la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pour d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en France. L'agr\u00e9ment des \u00e9co-organismes en cours pour les fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et des papiers s'ach\u00e8ve \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016. Le nouvel agr\u00e9ment qui d\u00e9bute \u00e0 partir de 2017 permettra de mettre en \u0153uvre les orientations voulues par la loi. Afin de pr\u00e9parer au mieux les \u00e9volutions voulues par la loi et l'\u00e9mergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces fili\u00e8res, des groupes de travail r\u00e9unissant toutes les parties prenantes ont \u00e9t\u00e9 mis en place d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015. Les \u00e9co-organismes actuellement agr\u00e9\u00e9s ainsi que les aspirants candidats sont \u00e9galement auditionn\u00e9s par les pouvoirs publics. Ces \u00e9changes riches permettent d'\u00e9clairer les choix possibles pour donner \u00e0 ces fili\u00e8res un cadre sain et efficace sur un plan \u00e9conomique, ambitieux sur un plan environnemental et \u00e9quilibr\u00e9 dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des r\u00e8gles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux d\u00e9boucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agr\u00e9ment au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2016. Ce cahier des charges int\u00e9grera les objectifs fix\u00e9s par la loi, notamment l'extension des consignes de tri \u00e0 tous les emballages m\u00e9nagers d'ici 2022 et l'harmonisation des sch\u00e9mas de collecte des d\u00e9chets d'ici 2025.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur le secteur des entreprises priv\u00e9es qui accompagnent les PME fran\u00e7aises \u00e0 l'exportation. Il s'agit concr\u00e8tement des soci\u00e9t\u00e9s de conseil export, des soci\u00e9t\u00e9s de commerce international, des agents export qui sont tr\u00e8s utiles pour aider PME et ETI dans leur d\u00e9veloppement export, notamment sur les march\u00e9s \u00e9mergents. Or ce p\u00f4le priv\u00e9 de l'appui aux exportations des entreprises fran\u00e7aises et de l'exportation indirecte fait face \u00e0 un \u00e9largissement de la gamme des services propos\u00e9s par les organismes financ\u00e9s par des fonds publics tels que Ubifrance bien s\u00fbr, mais \u00e9galement les chambres de commerce, les r\u00e9gions ou les agences \u00e9manant des r\u00e9gions, lesquelles viennent proposer aux exportateurs par exemple des services de suivi de prospection dans un pays, l'h\u00e9bergement de commercial export, la mise \u00e0 disposition de showrooms \u00e0 l'\u00e9tranger, etc. Ces entreprises priv\u00e9es sont donc tr\u00e8s soucieuses de savoir ce qu'elle compte faire pour permettre aux deux p\u00f4les priv\u00e9s et publics du soutien \u00e0 l'exportation de coexister dans des conditions de concurrence loyale. L'\u00c9tat a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que subsiste et se d\u00e9veloppe un secteur priv\u00e9 de soutien \u00e0 l'export qui, non seulement ne co\u00fbte rien aux finances publiques mais de plus enrichit nos entreprises de son expertise et de sa culture du r\u00e9sultat. Le 30 avril 2013, ces entreprises ont d'ailleurs saisi l'autorit\u00e9 de la concurrence via leur f\u00e9d\u00e9ration professionnelle, l'OSCI, pour une demande d'avis, afin que soient clairement \u00e9tablies les r\u00e8gles du jeu dans ce secteur ; elles s'\u00e9tonnent qu'aucun rapporteur n'ait \u00e9t\u00e9 encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e8s de 3 mois apr\u00e8s l'enregistrement de la demande d'avis et en d\u00e9pit de nombreuses relances. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante. Sa saisine par les op\u00e9rateurs sp\u00e9cialis\u00e9s du commerce international (OSCI) est une \u00ab saisine facultative \u00bb \u00e0 caract\u00e8re consultatif. A la demande des pouvoirs publics (Gouvernement et Parlement), des collectivit\u00e9s territoriales, des juridictions, des organisations syndicales ou professionnelles (c'est le cas en l'esp\u00e8ce) ou des consommateurs, l'autorit\u00e9 de la concurrence peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 rendre des avis sur toute question de concurrence. Une fois d\u00e9clar\u00e9e recevable, la saisine donnera lieu \u00e0 une instruction pouvant durer plusieurs mois (18 en moyenne selon le site internet de l'autorit\u00e9), au cours de laquelle les parties int\u00e9ress\u00e9es, dont la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor, pourraient \u00eatre sollicit\u00e9es pour faire valoir leurs arguments. Apr\u00e8s examen de la situation concurrentielle du march\u00e9 concern\u00e9, l'autorit\u00e9 de la concurrence proposera toute mesure utile au renforcement de la concurrence. Enfin, cette saisine de l'autorit\u00e9 de la concurrence intervient au moment o\u00f9 se mettent en place d'importantes r\u00e9formes du dispositif public d'accompagnement international des entreprises et de partenariat renforc\u00e9 entre les acteurs, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avenir des centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s gaz. Les moyens de production \u00e9lectrique de semi-base et de pointe sont l'ensemble des moyens de production qui permettent de compl\u00e9ter la production dite \u00ab fatale \u00bb (hydro\u00e9lectricit\u00e9 au fil de l'eau), la production renouvelable prioritaire sur le r\u00e9seau et l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire. Ils sont mobilis\u00e9s en fonction de la demande et contribuent \u00e0 la gestion de la consommation de pointe dont on sait qu'elle constitue un probl\u00e8me en France des al\u00e9as de la production nucl\u00e9aire et de l'intermittence de la production des \u00e9nergies renouvelables. Le parc fran\u00e7ais est constitu\u00e9 de centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s gaz (CCG) pour la production de semi-base et de centrales au fioul et de turbines \u00e0 combustion (TAC) pour la production de pointe. La rentabilit\u00e9 de ces centrales d\u00e9pend de deux facteurs : le nombre d'heures de fonctionnement et le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 au moment de leur fonctionnement. Aujourd'hui, la combinaison de ces deux facteurs ne produit pas une r\u00e9mun\u00e9ration suffisante aux capacit\u00e9s de pointes. Les conditions actuelles du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 menacent l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de ces centrales. \u00c0 court terme, plusieurs centrales semblent condamn\u00e9es. \u00c0 moyen et long terme, c'est l'\u00e9quilibre et la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique qui sont menac\u00e9s. Entre 2011 et 2012, la production des centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s gaz a sensiblement diminu\u00e9. La marge obtenue, par diff\u00e9rence de prix de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 de gros et des co\u00fbts de combustible, est inf\u00e9rieure aux co\u00fbts fixes op\u00e9rationnels. Cette situation est particuli\u00e8rement critique pour des unit\u00e9s nouvellement mises en service et non amorties, pour lesquelles les investissements r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9cemment ne peuvent plus \u00eatre couverts, m\u00eame partiellement. De nombreux projets, pour lesquels des investissements locaux importants avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, sont aujourd'hui gel\u00e9s. Ces difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par ce secteur risquent d'entra\u00eener la mise sous cocon, c'est-\u00e0-dire, l'ensemble des op\u00e9rations de protection effectu\u00e9es pendant une p\u00e9riode d'arr\u00eat sur des \u00e9quipements et des installations, dans la perspective de leur remise en service ult\u00e9rieure, de certaines unit\u00e9s fait partie des options s\u00e9rieusement envisag\u00e9es. Aussi, il lui demande quelles positions le Gouvernement compte prendre pour faire face \u00e0 cette situation.", "answer": "Les centrales de production de type cycle combin\u00e9 \u00e0 gaz rencontrent actuellement de r\u00e9elles difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 une conjonction d\u00e9favorable entre un prix moyen de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 de gros d\u00e9prim\u00e9 et un rench\u00e9rissement de leur approvisionnement en gaz. Les facteurs explicatifs sont multiples, mais cette situation r\u00e9sulte en grande partie d'une situation de surcapacit\u00e9 europ\u00e9enne en moyens de production d'\u00e9lectricit\u00e9. Selon les analyses de R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE), cette surcapacit\u00e9 semble a minima porter sur le prochain hiver en France et conduit m\u00e9caniquement \u00e0 un niveau de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement satisfaisant. Pour des raisons tenant notamment \u00e0 la structure de leur parc de production, certains de nos proches voisins comme l'Allemagne et la Belgique subissent d'importantes tensions sur leur syst\u00e8me \u00e9lectrique et ont donc recours \u00e0 des m\u00e9canismes exceptionnels destin\u00e9s \u00e0 soutenir la disponibilit\u00e9 de leurs moyens de production. Cette surcapacit\u00e9 fran\u00e7aise, confirm\u00e9e par RTE en juillet 2013, a par ailleurs conduit le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie \u00e0 ne pas lancer l'appel \u00e0 projets pr\u00e9vu par l'article 26 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1405 sur le m\u00e9canisme d'obligation de capacit\u00e9 et qui porte sur la p\u00e9riode hivernale 2015-2016. Cette situation fran\u00e7aise de surcapacit\u00e9 devrait n\u00e9anmoins \u00e9voluer \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2016 dans la mesure o\u00f9 plusieurs gigawatts (GW), d'installations fossiles devront \u00eatre arr\u00eat\u00e9s en 2015 pour des raisons environnementales. La directive relative aux \u00e9missions industrielles (IED), impose en effet pour des motifs environnementaux que les installations anciennes soient ferm\u00e9es si des investissements lourds ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s pour r\u00e9duire de fa\u00e7on importante leurs \u00e9missions. Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement \u00e0 cet horizon, en garantissant que les moyens de production et d'effacement seront suffisants, le Gouvernement poursuit en parall\u00e8le deux r\u00e9formes de fond. D'une part, le m\u00e9canisme d'obligation de capacit\u00e9, dont l'architecture a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie dans un d\u00e9cret pris par le Gouvernement en d\u00e9cembre 2012 et dont les r\u00e8gles pr\u00e9cises seront arr\u00eat\u00e9es prochainement, permettra de garantir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement du syst\u00e8me \u00e9lectrique fran\u00e7ais en apportant une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire aux capacit\u00e9s de production et d'effacement en fonction de leur contribution \u00e0 la r\u00e9duction du risque de d\u00e9faillance. La premi\u00e8re ann\u00e9e de livraison de ce dispositif couvrira l'hiver 2016-2017 et des premiers \u00e9changes de garanties de capacit\u00e9s pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant 2016, apportant la r\u00e9mun\u00e9ration associ\u00e9e. A moyen terme, ce dispositif contribuera donc \u00e0 atteindre le bon niveau de capacit\u00e9s de production et d'effacement et devra donner des signaux clairs aux exploitants de capacit\u00e9s. D'autre part, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat (DGEC), de lancer une r\u00e9flexion de fond sur l'\u00e9volution des m\u00e9canismes d'obligation d'achat, afin de mieux int\u00e9grer les fili\u00e8res qui en b\u00e9n\u00e9ficient au march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et am\u00e9liorer ainsi son fonctionnement. Tout est donc mis en oeuvre pour que le contexte \u00e9conomique et r\u00e9glementaire s'am\u00e9liore \u00e0 l'horizon 2016 et que les d\u00e9cisions d'investissement puissent \u00eatre prises avec des perspectives suffisantes. Enfin, en parall\u00e8le des dispositifs de soutien aux \u00e9nergies renouvelables, \u00e0 l'effacement ou \u00e0 la cog\u00e9n\u00e9ration, la pr\u00e9sence de centrales de type cycle combin\u00e9 \u00e0 gaz reste importante notamment pour compenser l'\u00e9rosion du parc thermique. Dans cette perspective, la derni\u00e8re programmation pluriannuelle des investissements (PPI), pr\u00e9cise que le d\u00e9veloppement du parc de centrales \u00e0 cycle combin\u00e9 gaz est souhaitable afin de garantir le bon fonctionnement du syst\u00e8me \u00e9lectrique, sans toutefois fournir d'objectif chiffr\u00e9. Cette r\u00e9daction sera de nouveau d\u00e9battue \u00e0 l'issue de la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, dans le cadre de la pr\u00e9paration des nouvelles PPI.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les revendications de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants d'Afrique du nord par la voix de son comit\u00e9 d\u00e9partemental du Pas-de-Calais. La FNACA d\u00e9plore qu'en cette ann\u00e9e du 51e anniversaire de la fin de la guerre d'Alg\u00e9rie nombreuses revendications en mati\u00e8re de pouvoir d'achat ne sont toujours pas satisfaites, telles que le revenu minimal de ressources assur\u00e9 par l'allocation diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9, en faveur des conjoints survivants les plus d\u00e9munis et son extension aux anciens combattants ou l'indexation juste des pensions militaires d'invalidit\u00e9 pour maintenir le pouvoir d'achat et \u00e9viter la pr\u00e9carit\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ces dossiers qui permettraient d'\u00e9viter la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e0 nombre d'anciens combattants d'Afrique du nord.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'allocation diff\u00e9rentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Depuis sa cr\u00e9ation, l'allocation diff\u00e9rentielle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 progressivement port\u00e9 \u00e0 900 \u20ac au 1er avril 2012, ce qui repr\u00e9sente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Dans le cadre des perspectives budg\u00e9taires 2014-2015, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier en priorit\u00e9 le rel\u00e8vement de ce plafond, dans un premier temps \u00e0 932 \u20ac puis \u00e0 964 \u20ac, ce niveau de revenus correspondant au seuil de pauvret\u00e9. En outre, il est utile de rappeler qu'en leur qualit\u00e9 de ressortissants de l'ONAC-VG, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9, peuvent obtenir aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9tablissement public, \u00e0 l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation diff\u00e9rentielle, des aides et secours adapt\u00e9s \u00e0 leur situation individuelle. L'Office dispose de cr\u00e9dits \u00e0 cet effet ; sa dotation en mati\u00e8re d'action sociale a ainsi \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e pour atteindre 20,6 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI), celle-ci est r\u00e9vis\u00e9e depuis 2005 proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point d'indice de PMI, fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2013 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 8 juin 2013. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisag\u00e9 de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s'est engag\u00e9 toutefois \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les effectifs du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. \u00c0 la suite du conseil de d\u00e9fense du 21 janvier 2015, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire de 7 500 les d\u00e9flations d'effectifs pr\u00e9vues pour le minist\u00e8re de la d\u00e9fense sur la p\u00e9riode de 2015 \u00e0 2019 par la loi de programmation militaire, dont 1 500 d\u00e8s l'ann\u00e9e 2015. Il lui demande de pr\u00e9ciser par service, arm\u00e9e ou direction du minist\u00e8re les emplois \u00e9quivalents temps plein ainsi pr\u00e9serv\u00e9s tout en indiquant, pour chaque entit\u00e9, les d\u00e9flations d'effectif d\u00e9j\u00e0 accomplies depuis 2009.", "answer": "Entre 2009 et 2014, 47\u00a0960 emplois ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. L'actualisation de la programmation militaire, conform\u00e9ment \u00e0 la loi no\u00a02015-917 du 28\u00a0juillet\u00a02015, devrait conduire \u00e0 ramener cette d\u00e9flation \u00e0 46\u00a0169 emplois sur la p\u00e9riode 2015-2016. L'\u00e9volution annuelle de 2009 \u00e0 2016 du nombre des emplois au sein de chaque grand organisme employeur, ainsi que pour chacune des cat\u00e9gories de personnel, est pr\u00e9sent\u00e9e dans les tableaux suivants : 1) Evolution du nombre des emplois par organisme employeur :EmployeursPopulation2009 r\u00e9alis\u00e92010 r\u00e9alis\u00e92011 r\u00e9alis\u00e92012 r\u00e9alis\u00e92013 r\u00e9alis\u00e92014 r\u00e9alis\u00e92015 (1) Pr\u00e9visionnel2016 pr\u00e9visionnelTotalEtat-major des arm\u00e9esMilitaires- 4 009- 6 296- 5 462- 7 262- 5 219- 6 203+ 60+ 3 081- 31 310Civils- 1 505- 1 333- 1 815- 1 522- 1 423- 1 160- 472- 781- 10 011Total- 5 514- 7 629- 7 277- 8 784- 6 642- 7 363- 412+ 2 300- 41 321Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administrationMilitaires- 334- 310- 291- 84- 133- 174- 52- 23- 1 401Civils- 381- 150- 164- 494- 368- 179- 184- 94- 2 014Total- 715- 460- 455- 578- 501- 353- 236- 117- 3 415Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armementMilitaires- 38- 43- 9+ 18- 38- 36- 61- 29- 236Civils- 501- 351- 301- 225- 226- 329+ 14- 31- 1 950Total- 539- 394- 310- 207- 264- 365- 47- 60- 2 186Direction de la protection et de la s\u00e9curit\u00e9 de d\u00e9fenseMilitaires- 61- 25- 44- 37- 34+ 5+ 65+ 48- 83Civils- 18- 14- 19- 14- 9+ 10+ 24+ 15- 25Total- 79- 39- 63- 51- 43+ 15+ 89+ 63- 108Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieureMilitaires- 12+ 22+ 37+ 18- 9- 21+ 5+ 6+ 46Civils+ 130+ 132+ 122+ 66+ 85+ 80+ 110+ 116+ 841Total+ 118+ 154+ 159+ 84+ 76+ 59+ 115+ 122+ 887Autres employeurs (2)Militaires------- 56- 2- 58Civils------+ 38- 6+ 32Total------- 18- 8- 26Total personnel militaire- 4 454- 6 652- 5 769- 7 347- 5 433- 6 429- 39+ 3 081- 33 042Total personnel civil- 2 275- 1 716- 2 177- 2 189- 1 941- 1 578- 470- 781- 13 127Total g\u00e9n\u00e9ral- 6 729- 8 368- 7 946- 9 536- 7 374- 8 007- 509+ 2 300- 46 169 (1) Les donn\u00e9es pr\u00e9visionnelles de l'ann\u00e9e 2015, arr\u00eat\u00e9es en septembre, font appara\u00eetre un sous-effectif de 509 ETP qui s'explique par une hausse des d\u00e9nonciations de contrats de la part des militaires du rang de l'arm\u00e9e de terre et une augmentation des d\u00e9parts du personnel civil, au regard des estimations initialement retenues. (2) La sous-direction des bureaux des cabinets, le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es, la direction g\u00e9n\u00e9rale des relations internationales et de la strat\u00e9gie, la direction g\u00e9n\u00e9rale des syst\u00e8mes d'information et de communication, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'information et \u00e0 la communication de la d\u00e9fense, la gendarmerie de la s\u00e9curit\u00e9 des armements nucl\u00e9aires, le contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel pr\u00e8s le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, l'agence comptable des services industriels de l'armement, la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et la direction de la protection des installations, moyens et activit\u00e9s de la d\u00e9fense constituent des employeurs autonomes depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015. 2) Evolution du nombre des emplois par cat\u00e9gorie de personnel :PopulationCat\u00e9gorie de personnel2009 r\u00e9alis\u00e92010 r\u00e9alis\u00e92011 r\u00e9alis\u00e92012 r\u00e9alis\u00e92013 r\u00e9alis\u00e92014 r\u00e9alis\u00e9 2015 (1) pr\u00e9visionnel2016 pr\u00e9visionnelTotalMilitairesOfficiers- 466- 240- 256- 331- 483- 936- 580- 50- 3 342Sous-officiers- 3 869- 2 933- 3 139- 2 609- 1 925- 2 576- 1082+ 1 079- 17 054Militaires du rang+ 312- 3 568- 1 811- 4 009- 3 014- 2 763+ 1596+ 2072- 11 185Volontaires- 431+ 89- 563- 398- 11- 154+ 27- 20- 1 461Total militaires- 4 454- 6 652- 5 769- 7 347- 5 433- 6 429- 39+ 3 081- 33 042CivilsCat\u00e9gorie A+ 469+ 651+ 352- 389- 242+ 12+ 401+ 410+ 1 664Cat\u00e9gorie B- 531+ 117+ 144+ 375+ 544- 246+ 263+ 115+ 781Cat\u00e9gorie C- 592- 607- 1 102- 1 035- 1 152- 305- 76- 134- 5 003Ouvriers de l'Etat- 1 621- 1 877- 1 571- 1 140- 1 091- 1 039- 1 058- 1 172- 10 569Total civils- 2 275- 1 716- 2 177- 2 189- 1 941- 1 578- 470- 781- 13 127Total g\u00e9n\u00e9ral- 6 729- 8 368- 7 946- 9 536- 7 374- 8 007- 509+ 2 300- 46 169 Par ailleurs, la loi du 28\u00a0juillet\u00a02015 pr\u00e9cit\u00e9e a pr\u00e9vu que la diminution des effectifs de la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb, initialement envisag\u00e9e \u00e0 hauteur de 33\u00a0675 \u00e9quivalents temps plein (ETP), serait att\u00e9nu\u00e9e de 18\u00a0750 ETP et s'\u00e9tablirait \u00e0 14\u00a0925 d\u00e9flations sur la p\u00e9riode 2014-2019. Cependant, cons\u00e9cutivement aux attentats commis \u00e0 Paris le 13\u00a0novembre\u00a02015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est exprim\u00e9 devant le Parlement r\u00e9uni en Congr\u00e8s le 16\u00a0novembre\u00a02015. A cette occasion, le chef de l'Etat a d\u00e9clar\u00e9 notamment qu'il n'y aurait aucune diminution des effectifs de la d\u00e9fense jusqu'en 2019 et a demand\u00e9 au Gouvernement de lui pr\u00e9senter une nouvelle planification de l'\u00e9volution de ces effectifs jusqu'\u00e0 cette date. Conform\u00e9ment \u00e0 cette d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, une \u00e9tude tendant \u00e0 pr\u00e9ciser la trajectoire des effectifs du minist\u00e8re de la d\u00e9fense jusqu'en 2019 est actuellement men\u00e9e.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la diff\u00e9rence de traitement fiscal existant entre les associations agr\u00e9\u00e9es d'aide \u00e0 la personne, et les entreprises officiant dans le m\u00eame secteur, en mati\u00e8re de TVA. Les organismes gestionnaires de services d'aides \u00e0 la personne aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es disposent d'un droit d'option entre les structures autoris\u00e9es, fonctionnant pour la plupart selon le mode associatif, et les structures agr\u00e9\u00e9es, qui sont en g\u00e9n\u00e9ral des entreprises. Le r\u00e9gime juridique et fiscal de ces deux types de structures diff\u00e8re, du fait principalement de la \u00ab non-lucrativit\u00e9 \u00bb des associations. Cependant, alors que les associations b\u00e9n\u00e9ficient de tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle et de larges avantages fiscaux, elles pratiquent des prix \u00e9quivalents voire sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux des entreprises \u00e9voluant dans ce secteur marchand. Par exemple, l'alin\u00e9a 1er bis et 1er ter du 7e paragraphe de l'article 261 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts exon\u00e8re de TVA les associations gestionnaires de services d'aides \u00e0 la personne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'aligner le r\u00e9gime de ces entreprises sur celui des associations agr\u00e9es, ainsi que leur \u00e9ligibilit\u00e9 au syst\u00e8me de financement public, afin de permettre une accession au march\u00e9 pour ces deux structures dans des conditions non discriminatoires.", "answer": "En mati\u00e8re de services \u00e0 domicile, la loi (articles L. 7232-1 et L. 7232-5 du code du travail et L. 313-1-1 et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles) instaure une \u00e9quivalence totale entre le r\u00e9gime de l'agr\u00e9ment qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet et le r\u00e9gime d'autorisation, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral. S'agissant du maintien \u00e0 domicile, et \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de prestation, les deux r\u00e9gimes ouvrent droit aux m\u00eames aides publiques, notamment l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), vers\u00e9es par les d\u00e9partements aux personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es en fonction de leurs ressources et de leur degr\u00e9 de d\u00e9pendance. Concernant le r\u00e9gime fiscal, les prestations destin\u00e9es aux personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es qui sont d\u00e9livr\u00e9es par les entreprises agr\u00e9\u00e9es rel\u00e8vent du taux de TVA \u00e0 5,5 %. Or les personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es constituent pr\u00e8s de 54 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations. Pour leur part, les associations agr\u00e9\u00e9es ou autoris\u00e9es sont en effet exon\u00e9r\u00e9es de TVA de par leur statut et le caract\u00e8re non lucratif de leur activit\u00e9. Il en est de m\u00eame pour les centres communaux d'action sociale et les particuliers-employeurs. S'agissant de l'acc\u00e8s au march\u00e9, la fiche technique adress\u00e9e aux pr\u00e9fets le 1er d\u00e9cembre 2008 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'action sociale et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence nationale des services \u00e0 la personne rappelle les principes de non-discrimination, de libre exercice des activit\u00e9s \u00e9conomiques, d'\u00e9galit\u00e9 devant la concurrence applicables aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne et de libre choix pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier le r\u00e9gime juridique des associations oeuvrant dans le champ des services \u00e0 la personne. Une mission parlementaire devrait \u00eatre charg\u00e9e dans les prochains mois de mener des travaux sur le diff\u00e9rentiel de fiscalit\u00e9 entre les organismes lucratifs et non lucratifs. Les services \u00e0 la personne devraient naturellement faire partie du champ de ses travaux.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'association des professeurs de biologie et de g\u00e9ologie. En effet, depuis la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, les enseignants scientifiques subissent la lourdeur des programmes et une diminution des horaires de travaux pratiques exp\u00e9rimentaux en groupe. Les cons\u00e9quences de cette r\u00e9forme impactent directement la qualit\u00e9 de l'enseignement et donc de l'attractivit\u00e9 de la fili\u00e8re scientifique. Le r\u00f4le des sciences est primordial tant d'un point de vue soci\u00e9tal qu'\u00e9conomique. En effet, la science est un perp\u00e9tuel enjeu de modernit\u00e9 et de progr\u00e8s pour notre soci\u00e9t\u00e9. Elle se trouve actuellement au c\u0153ur des innovations les plus pointues et des questions sociales d'actualit\u00e9s. Elle doit \u00eatre accessible \u00e0 tous et non devenir un facteur \u00e9litiste, dressant des barri\u00e8res infranchissables entre les initi\u00e9s et les exclus. Aussi, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des enseignants quant au r\u00e9\u00e9quilibrage des disciplines scientifiques.", "answer": "La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at. Cette inqui\u00e9tude est l\u00e9gitime pour les professeurs qui ont \u00e0 coeur de mener les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la r\u00e9ussite. Lors de leur \u00e9laboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. \u00c0 ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consult\u00e9 ses partenaires habituels (universitaires, associations, soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats) concern\u00e9s par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en \u00e9vidence des points particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9s par les enseignants : des th\u00e8mes int\u00e9ressants et motivants pour les \u00e9l\u00e8ves, ainsi que la coh\u00e9rence avec les programmes de seconde et de premi\u00e8re. Des ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s suite aux remarques des enseignants. Enfin, \u00e0 l'issue de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e des lyc\u00e9es du 1er juin 2011, le projet de programme a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale proposent un accompagnement de la mise en oeuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise \u00e0 disposition de documents ressources sur le site p\u00e9dagogique Eduscol du minist\u00e8re. Dans ce cadre, \u00e0 la suite de la r\u00e9daction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant \u00e0 favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches th\u00e9matiques explicitent les notions du programme, proposent des activit\u00e9s pour les \u00e9l\u00e8ves ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc \u00e0 leur disposition des \u00e9l\u00e9ments leur permettant d'appr\u00e9hender les attendus du programme dans le respect de leur libert\u00e9 p\u00e9dagogique. Par ailleurs, afin d'\u00e9clairer les parents, les \u00e9l\u00e8ves et les professeurs sur la nature, les contenus et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le m\u00eame site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assur\u00e9 depuis la rentr\u00e9e 2012, \u00e0 l'initiative de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la sant\u00e9 et de la Terre. Plusieurs groupes de travail compos\u00e9s d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des \u00e9l\u00e8ves et de structurer la formation. Le r\u00e9sultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'ann\u00e9e ; ce bilan pourrait conduire \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves r\u00e9pond au principe de la sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes de la seconde \u00e0 la terminale. Le choix a donc \u00e9t\u00e9 fait de leur permettre de construire par \u00e9tapes un parcours qui favorise des poursuites d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures scientifiques. Elle doit en effet : - en classe de seconde : permettre aux \u00e9l\u00e8ves de se familiariser \u00e0 la d\u00e9marche scientifique et favoriser l'app\u00e9tence pour les \u00e9tudes scientifiques ; - en classe de premi\u00e8re : amorcer une formation scientifique plus sp\u00e9cifique dans le cadre de la s\u00e9rie S ; - en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. En classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent \u00e0 la culture commune de tous les lyc\u00e9ens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d' \u00ab exploration \u00bb peuvent \u00eatre choisis par les \u00e9l\u00e8ves pour leur permettre de tester leurs go\u00fbts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une s\u00e9rie de premi\u00e8re. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de \u00ab m\u00e9thodes et pratiques scientifiques \u00bb qui a pour objectif de d\u00e9velopper les d\u00e9marches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les math\u00e9matiques. En classe de premi\u00e8re, la baisse constat\u00e9e des horaires des mati\u00e8res scientifiques (et en particulier de SVT) est \u00e0 examiner dans le contexte de la sp\u00e9cialisation progressive \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Dans cette m\u00eame classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activit\u00e9s transdisciplinaires permettent de travailler les m\u00e9thodes propres aux sciences (travaux personnels encadr\u00e9s, comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre de l'accompagnement personnalis\u00e9). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est rest\u00e9 stable. La formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves dispens\u00e9e par les enseignements disciplinaires est compl\u00e9t\u00e9e par l'accompagnement personnalis\u00e9 de deux heures par semaine pour chaque \u00e9l\u00e8ve, qui repose plus particuli\u00e8rement sur les enseignements sp\u00e9cifiques de chaque s\u00e9rie en classe terminale.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les actuelles revendications et inqui\u00e9tudes du syndicat national des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de Vaucluse suite \u00e0 la r\u00e9forme de la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes en cours depuis janvier 2008. En effet, devant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme de la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes les minist\u00e8res de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur ont r\u00e9uni les repr\u00e9sentants des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes \u00e0 partir de janvier 2008. Le travail a abouti \u00e0 un accord au niveau master. Alors que ce nouveau programme a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'ensemble des repr\u00e9sentants des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes salari\u00e9s, lib\u00e9raux, cadres de sant\u00e9, directeurs d'instituts de formation et \u00e9tudiants en juillet 2012, que le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 a faire para\u00eetre les textes pour une mise en application en septembre 2013, seul un texte partiel concernant les d\u00e9ficients visuels est pour l'instant paru au Journal officiel le 30 d\u00e9cembre 2012. Alors que la parution de l'ensemble des textes validant ce niveau de master est tr\u00e8s attendue, la r\u00e9forme est au point mort, pire encore, il semble qu'une fois de plus il soit question de tout reprendre et de tout remettre en cause. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de donner une suite concr\u00e8te au travail partenarial de r\u00e9forme de la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes valid\u00e9 par l'ensemble des organisations repr\u00e9sentatives, qui s'inscrit \u00e0 la fois dans une reconnaissance des comp\u00e9tences et une meilleure efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9, alors qu'il y a une certaine urgence \u00e0 r\u00e9pondre aux \u00e9volutions en cours et au contraintes croissantes.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en f\u00e9vrier 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation r\u00e9-ing\u00e9ni\u00e9 est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e de septembre 2014. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera de 240 cr\u00e9dits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant \u00e0 quatre ans de formation sur la base de conventions pass\u00e9es avec l'universit\u00e9. L'acc\u00e8s \u00e0 la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9. Les travaux ont d\u00e9sormais repris sur cette base et sont copilot\u00e9s par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les probl\u00e8mes financiers de la gendarmerie nationale. En effet, il semblerait qu'\u00e0 la fin octobre 2013, la gendarmerie nationale n'aurait plus les moyens de r\u00e9gler ses loyers aux collectivit\u00e9s territoriales. De nombreux logements de nos gendarmes sont insalubres, les familles doivent parfois vivre dans des appartements o\u00f9, faute d'argent pour le chauffage, la temp\u00e9rature chute \u00e0 moins de 16 degr\u00e9s. Le budget national pour les op\u00e9rations immobili\u00e8res de la gendarmerie ne serait plus que de 6 millions d'euros par an. Quant au budget pour le carburant, il est notablement insuffisant dans certaines brigades, ce qui signifie moins de patrouilles sur les territoires ruraux. En outre, aucun v\u00e9hicule n'a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 cette ann\u00e9e. Il souhaite donc savoir si ces informations sont confirm\u00e9es par le ministre. Par ailleurs, dans l'affirmative, il souhaite \u00e9galement savoir comment il compte assurer la s\u00e9curit\u00e9 du territoire national en r\u00e9duisant ainsi les fonds destin\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re des libert\u00e9s publiques : la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens.", "answer": "La loi de finances de 2013 comme le projet de budget 2014 garantissent des moyens qui permettent \u00e0 la gendarmerie de remplir ses missions. Pour autant, ces moyens ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s au plus juste, c'est pourquoi le gel de cr\u00e9dits dans le cadre de la mise en r\u00e9serve initiale et le surgel de d\u00e9but d'exercice ont rendu la gestion 2013 d\u00e9licate. Le d\u00e9blocage de 111 millions d'euros au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'une autorisation d'engagement de 10 millions d'euros pour faire face aux besoins urgents de l'immobilier de la gendarmerie ont permis de clore plus sereinement l'exercice 2013. Les besoins les plus urgents ont \u00e9t\u00e9 satisfaits notamment le paiement des loyers et des factures d'\u00e9nergie ainsi que l'abondement des cr\u00e9dits carburant des unit\u00e9s \u00e0 hauteur de 1,5 M\u20ac. Plus de 200 op\u00e9rations d'entretien prioritaires du parc immobilier vont \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. 1250 v\u00e9hicules et 10 000 ordinateurs seront command\u00e9s. S'agissant des conditions de vie des gendarmes et de leurs familles, il convient de signaler qu'aucun appartement class\u00e9 insalubre n'est occup\u00e9 tant que les travaux n\u00e9cessaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement des soins palliatifs en France. Selon un sondage Ipsos, \u00ab pr\u00e8s de 9 Fran\u00e7ais sur 10 estiment que les soins palliatifs permettent aux personnes gravement malades de vivre le plus sereinement possible leur fin de vie, dans la dignit\u00e9. Mais pr\u00e8s de deux Fran\u00e7ais sur trois ont le sentiment d'\u00eatre mal inform\u00e9s sur les soins palliatifs \u00bb. Le \u00ab Programme de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 \u00bb s'est achev\u00e9 avec un bilan positif de l'utilisation des 230 millions d'euros mobilis\u00e9s par ce plan. Vingt nouvelles unit\u00e9s de soins palliatifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es ; 6 000 lits palliatifs sont maintenant disponibles, soit 50 % de plus qu'au d\u00e9but du plan, 362 \u00e9quipes mobiles palliatives mises en place ; enfin, vingt-deux \u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es dans la prise en charge p\u00e9diatrique op\u00e9rationnelles, mode de prise en charge unique au monde. Il reste, bien s\u00fbr, encore des progr\u00e8s \u00e0 accomplir. Face au constat de l'absence de nouveau plan et de perspective ouverte par le Gouvernement pour continuer le d\u00e9veloppement des soins palliatifs, il souhaite conna\u00eetre sa position sur ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation d\u00e9licate de l'apiculture fran\u00e7aise. Les professionnels de la fili\u00e8re \u00e9voquent une production de miel vraisemblablement inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 tonnes pour l'ann\u00e9e 2014, ce qui correspond \u00e0 une ann\u00e9e noire. Avec une production nationale divis\u00e9e par quatre en une vingtaine d'ann\u00e9es c'est d\u00e9sormais l'avenir m\u00eame de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menac\u00e9. Bien que de multiples mesures aient \u00e9t\u00e9 prises r\u00e9cemment, les r\u00e9sultats ne peuvent encore se mesurer, et elles ne concernent pas la ressource alimentaire. La forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles semble le principal facteur explicatif de cet \u00e9tat des lieux inqui\u00e9tant. Par ailleurs, l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas am\u00e9liorer la situation, la prime \u00e0 la jach\u00e8re apicole \u00e9tant supprim\u00e9e. Il souhaite donc se faire l'\u00e9cho des apiculteurs qui s'alarment de la disparition programm\u00e9e de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacit\u00e9 est prouv\u00e9e depuis des ann\u00e9es. Aussi, il souhaite savoir quelles actions vont \u00eatre entreprises et quelles modifications d'orientation du plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (PDDA) vont \u00eatre apport\u00e9es afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette situation catastrophique de la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise, en particulier en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la ressource qui conditionne la sant\u00e9 du cheptel et sa capacit\u00e9 \u00e0 produire du miel.", "answer": "Les donn\u00e9es sanitaires et \u00e9conomiques illustrent les difficult\u00e9s auxquelles est confront\u00e9e la fili\u00e8re apicole. Les apiculteurs signalent ces derni\u00e8res ann\u00e9es de plus en plus de mortalit\u00e9s de cheptel, qui interviennent d\u00e9sormais tant en p\u00e9riode hivernale qu'en saison de production. En 2010, la production de miel fran\u00e7ais \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 un peu plus de 18 000 tonnes, soit une baisse de la production de 7 000 tonnes (30 %) par rapport \u00e0 2004. D'apr\u00e8s les remont\u00e9es des principales r\u00e9gions de production, l'ann\u00e9e 2014 constitue une tr\u00e8s mauvaise ann\u00e9e de r\u00e9colte de miel en raison de l'affaiblissement des colonies observ\u00e9 depuis trois ann\u00e9es. Selon les donn\u00e9es de diff\u00e9rentes sources, la r\u00e9colte de miel serait estim\u00e9e entre 9 000 et un peu moins de 13 000 tonnes pour l'ann\u00e9e 2014. Dans la mesure o\u00f9 il n'existe pas de donn\u00e9es objectives sur la production de miel au niveau national, une \u00e9tude pilot\u00e9e par FranceAgriMer est en cours de r\u00e9alisation pour la mise en place d'un observatoire de la production de miel et de gel\u00e9e royale. Cependant, la tendance n'est pas contestable et l'ann\u00e9e 2014 constitue une tr\u00e8s mauvaise ann\u00e9e de r\u00e9colte. Le d\u00e9ficit de production de miel et de produits de la ruche ne cesse de se creuser, laissant une part toujours plus importante aux produits d'importation, alors m\u00eame que la diversit\u00e9 des climats et des cultures devraient faire de notre pays un des plus grands pays apicoles europ\u00e9ens. C'est dans ce contexte que des dispositifs d'aide ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre en 2013 (fonds d'all\u00e8gement des charges) pour l'ensemble des apiculteurs et en 2014 (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie) pour les apiculteurs de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales touch\u00e9s par des mortalit\u00e9s hivernales exceptionnelles. La mise en oeuvre de ces dispositifs s'est heurt\u00e9e dans certains cas \u00e0 la difficult\u00e9 de pouvoir objectiver les pertes subies au regard de l'absence d'\u00e9l\u00e9ments comptables. Un travail est en cours avec les professionnels de la fili\u00e8re pour am\u00e9liorer ces dispositifs cibl\u00e9s sur les entreprises qui ont subi les plus fortes pertes. Conscient du r\u00f4le de la fili\u00e8re apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont d\u00e9pend le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de nombreuses autres productions v\u00e9g\u00e9tales, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a lanc\u00e9, le 8 f\u00e9vrier 2013, un plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (PDDA) qui aborde de fa\u00e7on globale les diff\u00e9rentes composantes de la crise qu'elle traverse pour y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es et pertinentes. Ce plan, qui mobilise 40 millions d'euros sur trois ans, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les acteurs de l'amont \u00e0 l'aval, constitue un engagement sans pr\u00e9c\u00e9dent. Ainsi, la mobilisation concert\u00e9e et coordonn\u00e9e des acteurs a permis d'obtenir des avanc\u00e9es, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d'utilisation de trois n\u00e9onicotino\u00efdes en usage phytosanitaire, refonte compl\u00e8te de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des produits phytosanitaires par l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments, mise en place, au niveau national, d'un observatoire des r\u00e9sidus de pesticides, soutien \u00e0 la recherche, retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et en esp\u00e8ce exotique envahissante. Par ailleurs, les programmes collectifs r\u00e9gionaux de lutte contre Varroa initi\u00e9s en 2014 permettront une lutte harmonis\u00e9e et efficace. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel sur les produits phytosanitaires utilisables en p\u00e9riode de floraison est en cours de r\u00e9vision et tiendra compte de l'avis formul\u00e9 par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 31 mars 2014. Le PDDA a fait l'objet d'un premier point d'\u00e9tape, pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre, le 28 avril 2014. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d'abeille sur l'ensemble du territoire et la sant\u00e9 des colonies. R\u00e9sorber le probl\u00e8me de mortalit\u00e9 des abeilles, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, recr\u00e9er des conditions environnementales et sanitaires favorables \u00e0 l'abeille constitue une priorit\u00e9. A cet \u00e9gard, le bilan d'\u00e9tape rappelle les avanc\u00e9es obtenues, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national, pour mesurer objectivement l'activit\u00e9 et la sant\u00e9 des abeilles, diminuer l'impact des produits phytosanitaires sur leur sant\u00e9 et lutter contre les maladies et les pr\u00e9dateurs. Le second enjeu vise \u00e0 inscrire la fili\u00e8re \u00e9conomique dans une perspective durable de d\u00e9veloppement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le r\u00f4le fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations sont une composante essentielle de ce d\u00e9veloppement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais \u00e9galement la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et v\u00e9t\u00e9rinaires travaillant \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la fili\u00e8re et, notamment, la structuration de l'\u00e9levage pour assurer le maintien et le d\u00e9veloppement des cheptels. Ces actions visent \u00e0 assurer le rayonnement de l'apiculture fran\u00e7aise et \u00e0 contribuer \u00e0 faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe. Par ailleurs, les r\u00e9flexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole europ\u00e9en (PAE), notamment en visant une am\u00e9lioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la p\u00e9riode 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 M\u20ac, soit 3,53 M\u20ac par an. Le paiement de ces cr\u00e9dits europ\u00e9ens n\u00e9cessite la mobilisation en contrepartie de cr\u00e9dits nationaux pour un montant \u00e9quivalent, soit 7,05 M\u20ac par an au total pour la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise. Le PAE constitue le principal instrument financier pour am\u00e9liorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalit\u00e9 apicole et de la recherche g\u00e9n\u00e9tique, de l'assistance technique, du conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l'institut technique de l'abeille (ITSAP). Il permet \u00e9galement de financer des analyses de miel et des structures d'offre g\u00e9n\u00e9tique. Enfin, la mise en oeuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le d\u00e9veloppement de cultures et de pratiques favorables \u00e0 l'abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier, \u00e0 travers le \u00ab verdissement \u00bb, avec les surfaces d'Int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, la diversification des cultures et les soutiens coupl\u00e9s aux prot\u00e9agineux et aux l\u00e9gumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de sa participation, ainsi que les perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, le 17 juin 2015 \u00e0 la journ\u00e9e europ\u00e9enne de la diplomatie climatique.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de la journ\u00e9e europ\u00e9enne de la diplomatie climatique qui s'est tenue au Quai d'Orsay le 17 juin 2015. En recevant des ambassadeurs et diplomates europ\u00e9ens, Laurent Fabius, ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, a voulu t\u00e9moigner de l'engagement de la France contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique dans la perspective de la conf\u00e9rence de Paris sur le climat de d\u00e9cembre prochain.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les missions de transf\u00e8rement et de garde des d\u00e9tenus actuellement exerc\u00e9es par la gendarmerie nationale. Le principe du transfert de ces missions du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur vers le minist\u00e8re de la justice (administration p\u00e9nitentiaire) avait \u00e9t\u00e9 act\u00e9 \u00e0 l'occasion de la r\u00e9union interminist\u00e9rielle du 30 septembre 2010. Ce processus, destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9sengager les forces de l'ordre des charges parajudiciaires qui ob\u00e8rent leurs capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles, devait \u00eatre conduit progressivement, sur trois ann\u00e9es, par zone g\u00e9ographique. Or il s'av\u00e8re que, cinq ans plus tard, il est encore tr\u00e8s loin d'\u00eatre achev\u00e9. En effet, l'accomplissement de ces t\u00e2ches incombe aujourd'hui encore, pour une tr\u00e8s large part, aux personnels de la gendarmerie, ce qui ne leur permet pas de se recentrer, comme il serait souhaitable, sur leur c\u0153ur de m\u00e9tier. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'il envisage afin que le transfert de ces missions \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire devienne pleinement effectif et dans quel d\u00e9lai cet objectif peut \u00eatre atteint.", "answer": "Par arbitrage du Premier ministre du 30 septembre 2010, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de transf\u00e9rer \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire la charge de l'ex\u00e9cution des extractions et translations judiciaires (ETJ) d'une part, et d'autre part, des missions li\u00e9es aux hospitalisations de d\u00e9tenus en unit\u00e9s hospitali\u00e8res s\u00e9curis\u00e9es inter-r\u00e9gionales (UHSI) et sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es (UHSA). L'outre-mer est exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de transfert des ETJ pour l'ex\u00e9cution desquelles les forces de l'ordre restent comp\u00e9tentes \u00e0 titre subsidiaire lorsque l'administration p\u00e9nitentiaire se retrouve dans \u00ab l'impossibilit\u00e9 de faire \u00bb, dans l'int\u00e9r\u00eat du bon fonctionnement du service public de la justice. Les forces de l'ordre peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es pour fournir un renfort d'escorte \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire lorsque le d\u00e9tenu est un \u00ab d\u00e9tenu particuli\u00e8rement surveill\u00e9 \u00bb ou bien lorsqu'il existe un risque d'atteinte tr\u00e8s grave \u00e0 l'ordre public. Initialement pr\u00e9vu sur le triennal (2011-2013), le transfert a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9chelonn\u00e9 jusqu'en 2019 selon un calendrier concert\u00e9 entre les minist\u00e8res de la justice et de l'int\u00e9rieur. Sont concern\u00e9es en 2015 les r\u00e9gions d'Alsace depuis le 1er juillet, d'Aquitaine et du Nord-Pas-de-Calais \u00e0 compter du 1er novembre. La r\u00e9ussite de ce transfert missionnel suppose d\u00e9termination et engagement de la part de chacune des administrations impliqu\u00e9es. Ainsi, d\u00e8s les premi\u00e8res reprises en septembre 2011, le minist\u00e8re de la justice a formul\u00e9 un certain nombre de recommandations destin\u00e9es \u00e0 l'ensemble des services judiciaires prescripteurs afin de diminuer et rationaliser les mouvements de d\u00e9tenus (mise en oeuvre de solutions alternatives telles que le renvoi de dossiers, le recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence, la d\u00e9signation de magistrats r\u00e9f\u00e9rents au sein de chaque juridiction, ...). Par ailleurs, un groupe de travail tripartite, associant les directions de l'administration p\u00e9nitentiaire, de la police et de la gendarmerie nationales, se r\u00e9unit mensuellement (d\u00e9termination d'orientations, r\u00e8glement des d\u00e9saccords, appui aux \u00e9chelons locaux...). Des comit\u00e9s de pilotage r\u00e9gionaux impliquant les pr\u00e9fets sont aussi constitu\u00e9s avant chaque transfert de comp\u00e9tence pour conduire le changement. Ce dossier est suivi avec attention par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur car il s'agit de recentrer au plus vite les forces de l'ordre sur leur coeur de m\u00e9tier.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la remise du rapport \u00ab R\u00e9former les aides personnelles au logement \u00bb de l'Institut des politiques publiques. Ce rapport propose notamment de fusionner les aides personnelles au logement avec le RSA et la prime pour l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette proposition qui p\u00e9nalisera la classe moyenne.", "answer": "\u00c0 travers le syst\u00e8me des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes, notamment les \u00e9tudiants, et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de m\u00e9nages, dont environ 750\u00a0000 \u00e9tudiants, b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Des rapports de l'institut des politiques publiques et du conseil d'analyse \u00e9conomique ont propos\u00e9 des r\u00e9formes de fonds du dispositif des APL. Parmi ces propositions, la fusion du dispositif des APL avec le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et la prime d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e ainsi que la possibilit\u00e9 de fusionner le dispositif des APL avec l'imp\u00f4t sur le revenu avec la prise en compte de toutes ou une partie des d\u00e9penses de logement via un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Cependant, les publics actuellement \u00e9ligibles au RSA et aux APL sont diff\u00e9rents (seuls 23\u00a0% des allocataires APL b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement du RSA) et la fusion des prestations poserait un certain nombre de difficult\u00e9s. \u00c0 titre d'exemple, les ressources des 2,5 millions de m\u00e9nages r\u00e9cipiendaires du RSA sont suivies et contr\u00f4l\u00e9es tous les trois mois afin que le montant de l'aide \u00e9volue avec les besoins. Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des APL, les ressources sont \u00e9valu\u00e9es une fois par an du fait de l'affectation de l'aide aux d\u00e9penses de logement (d\u00e9penses stables au cours de l'ann\u00e9e), des corrections sont cependant effectu\u00e9es en cas de changement de situation du m\u00e9nage allocataire (notamment une perte d'activit\u00e9). Ainsi, l'\u00e9valuation fine et trimestrielle des ressources des 6,5 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires des APL sur le mod\u00e8le du RSA engendrerait une augmentation significative des frais de gestion et du temps de traitement des dossiers. De plus, la fusion du versement des APL avec tout autre dispositif entra\u00eenerait la disparition du tiers-payant. Le tiers-payant, obligatoire (dans le cas g\u00e9n\u00e9ral) pour les allocataires du parc conventionn\u00e9 et sur d\u00e9cision de l'allocataire dans le parc non conventionn\u00e9, permet le versement des aides directement aux bailleurs ou au pr\u00eateur (dans le cadre d'un remboursement de pr\u00eat immobilier), l'utilisation du tiers-payant est ressentie par les bailleurs comme une s\u00e9curisation quant \u00e0 l'acquittement des d\u00e9penses de logement par des allocataires en situation pr\u00e9caire.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui modifie l'article 195 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, afin d'encadrer la possibilit\u00e9, pour un contribuable vivant seul, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une demi-part suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. En effet, la r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e par l'ancien Gouvernement limite le b\u00e9n\u00e9fice de la demi-part fiscale aux veufs, veuves, divorc\u00e9(e)s pouvant apporter la preuve qu'ils ont support\u00e9 seuls pendant cinq ans la charge des enfants. Cette suppression a touch\u00e9 \u00e0 peu pr\u00e8s 4 millions de personnes. Celles-ci mesurent aujourd'hui les cons\u00e9quences d'une telle d\u00e9cision qui p\u00e8se tr\u00e8s lourdement sur leurs ressources souvent modestes. C'est pourquoi il le remercie de lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part \u00e9tant maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public sera \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes \u00e2g\u00e9es les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'imp\u00f4t, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui permet, pour l'imposition des revenus 2011, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la reconstitution des carri\u00e8res des agents fonctionnaires \u00e0 La Poste et France T\u00e9l\u00e9com. La transformation du service public de l'administration des postes et communications (PTT) r\u00e9sulte de la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990. Cette loi a donn\u00e9 naissance \u00e0 deux exploitants publics distincts que sont France T\u00e9l\u00e9com, d'une part, et La Poste d'autre part. Parall\u00e8lement, la loi a cr\u00e9\u00e9 un statut particulier pour le personnel propre aux deux \u00e9tablissements, qualifi\u00e9s d'EPIC (\u00e9tablissement public industriel et commercial). La loi cr\u00e9ait donc un droit implicite d'option laissant le choix aux agents des PTT d'\u00eatre recrut\u00e9s, ou non, par l'EPIC dans lequel la loi les a plac\u00e9s de plein droit et sans changement statutaire. D\u00e8s lors, les fonctionnaires des PTT avaient deux choix : soit accepter la proposition d'int\u00e9gration qui les qualifiaient d'agents \u00ab reclassifi\u00e9s \u00bb soit se maintenir dans leur grade d'origine des PTT qualifi\u00e9 de \u00ab reclass\u00e9s \u00bb. Elle souhaite savoir si le Gouvernement peut donner des informations sur les options finalement retenues et les cons\u00e9quences pour les agents.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur la remise en cause de l'exon\u00e9ration de la taxe transport dont b\u00e9n\u00e9ficient les associations gestionnaires d'\u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es en raison de leur appartenance \u00e0 une association reconnue d'utilit\u00e9 publique. Introduite par l'article 17 de la loi de finances rectificative du 8 ao\u00fbt 2014, cette taxe transport s'applique \u00e0 de nombreuses associations gestionnaires d'\u00e9tablissements qui sont soumises, notamment, \u00e0 un financement li\u00e9 \u00e0 la tarification. Elle varie de 0,5 % \u00e0 2,5 % de la masse salariale des \u00e9tablissements concern\u00e9s et va appara\u00eetre dans les budgets 2015. Or si cette taxe n'est pas adoss\u00e9e \u00e0 une recette compl\u00e9mentaire, elle sera m\u00e9caniquement r\u00e9percut\u00e9e sur les budgets des \u00e9tablissements dont la marge de man\u0153uvre est d'ores et d\u00e9j\u00e0 faible et qui n'auront donc d'autre choix que d'augmenter le reste \u00e0 charge pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou diminuer le co\u00fbt de la masse salariale, ce qui conduirait \u00e0 licencier du personnel. En Alsace, le surco\u00fbt est estim\u00e9 \u00e0 environ 3 millions d'euros, alors que les subventions dans ce domaine subissent d\u00e9j\u00e0 des baisses cons\u00e9quentes. Aussi il lui demande de r\u00e9tablir l'exon\u00e9ration de la taxe afin de ne pas p\u00e9naliser les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux associatifs en Alsace.", "answer": "L'article 17 de la loi n\u00b0 2014-891 de finances rectificatives du 8 ao\u00fbt 2014 avait pos\u00e9 un nouveau r\u00e9gime d'exon\u00e9ration de la taxe transport. Un amendement sur l'article 17 de cette loi de finances rectificative a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport \u00e9valuant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations \u00e0 but non lucratif dont l'activit\u00e9 est de caract\u00e8re social. La mission, conduite conjointement par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS), a formul\u00e9 des recommandations d'\u00e9volution du cadre l\u00e9gislatif sous la forme de trois versions qui sont en cours d'expertise. Sur proposition d'un amendement gouvernemental faisant suite \u00e0 ce rapport, la loi n\u00b0 2014-1655 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrog\u00e9 les dispositions de l'article 17 de loi du 8 ao\u00fbt 2014.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la mise en application de la nouvelle \u00e9cotaxe transport le 1er juillet 2013. Cette disposition vise \u00e0 taxer l'usage du r\u00e9seau routier hors autoroutes par les transporteurs, afin de les inciter \u00e0 privil\u00e9gier des moyens de transport plus respectueux de l'environnement. Il appara\u00eet que l'activit\u00e9 de distribution d'\u00e9nergies (bois, fioul, GPL) est concern\u00e9e par ce projet de taxation, alors m\u00eame que l'usage des routes par ces transporteurs est indispensable \u00e0 la livraison des particuliers, TPE et exploitants agricoles concern\u00e9s. Ces entreprises de transport, qui assurent une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, se trouvent donc dans la situation d'\u00eatre soumis \u00e0 taxation, sans possibilit\u00e9 de reporter leur activit\u00e9 sur un moyen de transport plus \u00e9cologique. Aussi souhaite-t-il conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 la reconnaissance de cette activit\u00e9 comme \u00e9quivalente au service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une exon\u00e9ration au titre de l'article 271 du code des douanes.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion. de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption \u00e0 la taxe m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. C'est pourquoi, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, est au regret de vous informer qu'il n'est pas envisageable de faire droit \u00e0 la demande d'exon\u00e9ration des v\u00e9hicules approvisionnant en \u00e9nergie le consommateur final. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre, tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re, ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la situation des moulins de France. La restauration n\u00e9cessaire de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau peut conduire, dans certains cas, \u00e0 remettre en cause les droits des propri\u00e9taires de moulins. Pour concilier les deux enjeux, le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable avait conclu, en 2013, \u00e0 l'utilit\u00e9 de solutions contractuelles permettant la mise en \u0153uvre de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique appliqu\u00e9e aux moulins ; \u00e0 ce jour, aucun document n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans cette perspective. Si l'objectif de protection de la biodiversit\u00e9 des cours d'eau n'est discut\u00e9 par personne, il convient de pouvoir le concilier avec la pr\u00e9servation du patrimoine et le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables auquel le potentiel hydro\u00e9lectrique contribue. Or les propri\u00e9taires de moulins font valoir que l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques privil\u00e9gie l'effacement syst\u00e9matique des seuils sur les cours d'eau. Il semble que la plupart des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux pr\u00e9voient un ordre de priorit\u00e9 d'action conduisant \u00e0 envisager prioritairement l'effacement total des seuils. C'est bien l'application excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, mise en \u0153uvre notamment par une circulaire du 25 janvier 2010, qui est questionn\u00e9e par les propri\u00e9taires de moulins. Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la mati\u00e8re et si une charte visant \u00e0 concilier, d'une part, la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de l'eau et, d'autre part, les diff\u00e9rents usages de l'eau, dont en particulier la pr\u00e9servation du patrimoine et le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique des moulins, est en cours de r\u00e9daction.", "answer": "La continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fix\u00e9s par la directive Cadre sur l'eau. Elle est indispensable \u00e0 la circulation des esp\u00e8ces mais \u00e9galement des s\u00e9diments. La conciliation entre ce principe et l'existence de moulins, dont l'aspect patrimonial de certains est ind\u00e9niable, est cependant un autre objectif \u00e0 atteindre. Ainsi, afin de pouvoir appr\u00e9hender au mieux la situation actuelle, l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a \u00e9tabli un inventaire des obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement de toutes sortes (barrages, buses, radiers de pont, etc.). Celui-ci recense plus de 80\u00a0000 obstacles. Parmi ceux-ci, un premier ordre de grandeur de 18\u00a0000 obstacles dont le nom contient le mot \u00ab moulin \u00bb peut \u00eatre tir\u00e9. Moins de 6\u00a0000 d'entre eux se situent sur des cours d'eau o\u00f9 s'impose une obligation de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Enfin, une partie d'entre eux sont de fait partiellement ou totalement d\u00e9truits et d'autres sont d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9s d'une passe-\u00e0-poissons ou correctement g\u00e9r\u00e9s et ne n\u00e9cessitent pas d'am\u00e9nagement suppl\u00e9mentaire. Ainsi, il apparait important d'indiquer que la politique de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ne vise pas la destruction de moulins. En effet, cette politique se fonde syst\u00e9matiquement sur une \u00e9tude au cas par cas de toutes les solutions envisageables sur la base d'une analyse des diff\u00e9rents enjeux concern\u00e9s incluant l'usage qui est fait des ouvrages voire leur \u00e9ventuelle dimension patrimoniale. Cette approche correspond \u00e0 l'esprit des textes r\u00e8glementaires sur le sujet, aucun n'ayant jamais pr\u00f4n\u00e9 la destruction des seuils de moulins. Pour atteindre le bon \u00e9tat \u00e9cologique et respecter les engagements de la France en mati\u00e8re de restauration des populations de poissons amphihalins vivant alternativement en eau douce et en eau sal\u00e9e, tels que le saumon, l'anguille ou l'alose, il est indispensable de mettre en \u0153uvre des solutions de r\u00e9duction des effets du cumul des ouvrages sur un m\u00eame lin\u00e9aire. C'est pourquoi, la politique de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau se fonde \u00e9galement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer certains ouvrages, particuli\u00e8rement ceux qui sont inutiles et/ou abandonn\u00e9s. Ce point ne concerne ni ne vise sp\u00e9cifiquement les seuils de moulins. Les moulins entretenus, utilis\u00e9s ou ayant une dimension patrimoniale d'int\u00e9r\u00eat, ne sont en aucun cas mis en danger par la politique de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Compte tenu des nombreuses r\u00e9actions, notamment des f\u00e9d\u00e9rations de propri\u00e9taires de moulins et d'\u00e9lus, dues surtout \u00e0 des incompr\u00e9hensions de cette politique, une instruction a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e le 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 aux pr\u00e9fets afin qu'ils ne concentrent pas leurs efforts sur ces ouvrages charg\u00e9s de cette dimension patrimoniale. Cette instruction les invite \u00e9galement \u00e0 prendre des initiatives p\u00e9dagogiques \u00e0 partir des multiples situations de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la satisfaction de tous, y compris sur les moulins. Le groupe de travail organis\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication, dont le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer fait partie, ainsi que la mission du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD), devrait permettre d'affiner la connaissance sur le nombre de seuils de moulins v\u00e9ritablement concern\u00e9s. Il devrait proposer \u00e9galement des pistes pour renforcer la concertation locale et la prise en compte adapt\u00e9e de la dimension patrimoniale des moulins dans le cadre d'une diversit\u00e9 de solutions de conciliation avec l'enjeu de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation de nos compatriotes harkis. \u00c0 la fin du premier semestre 2013, un rapport en ex\u00e9cution de l'article 99 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 et relatif \u00e0 l'application de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2010-93 QPC du 4 f\u00e9vrier 2011, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Constitution les dispositions de la circulaire du 30 juin 2010 relative \u00e0 la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations suppl\u00e9tives et assimil\u00e9s ou victimes de la captivit\u00e9 en Alg\u00e9rie et de leurs familles qui r\u00e9servaient aux seuls ressortissants de statut civil de droit local le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation de reconnaissance. Par ailleurs dans un arr\u00eat du 20 mars 2013, le Conseil d'\u00c9tat annul\u00e9 les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 en tant qu'elles r\u00e9servent le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour tirer les cons\u00e9quences de cette annulation.", "answer": "Le rapport relatif \u00e0 l'application de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement le 11 juin 2013. Ce rapport proc\u00e8de \u00e0 un bilan exhaustif de l'ensemble des dispositifs l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires d\u00e9cid\u00e9s et mis en oeuvre par les pouvoirs publics depuis 1961. Ces dispositifs ont couvert et couvrent encore aujourd'hui un champ tr\u00e8s large de mesures en faveur des rapatri\u00e9s, des harkis et de leurs enfants. En cumul, ces mesures prises en mati\u00e8re d'accueil, de r\u00e9installation, de d\u00e9sendettement et d'indemnisation au profit des rapatri\u00e9s, ainsi que celles adopt\u00e9es en mati\u00e8re sociale, d'aides et de reconnaissance en faveur des harkis, repr\u00e9sentent un co\u00fbt total de pr\u00e8s de 40 milliards d'euros en valeur actualis\u00e9e. Le Gouvernement entend maintenir les dispositifs toujours en vigueur, notamment ceux mis en place au profit des harkis et de leurs enfants, au titre de l'aide sociale, de la formation professionnelle et de l'accompagnement pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. En outre, conform\u00e9ment au plan d'action approuv\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, une r\u00e9organisation profonde des structures administratives en charge du traitement des dossiers et des demandes des rapatri\u00e9s et des harkis est engag\u00e9e, avec pour objectifs d'apporter aux b\u00e9n\u00e9ficiaires un service de proximit\u00e9 et de simplifier les circuits de traitement en recentrant la gestion de ces dispositifs sur les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et sur le service central des rapatri\u00e9s, afin de p\u00e9renniser les actions et de rem\u00e9dier \u00e0 la multiplicit\u00e9 actuelle des structures administratives concern\u00e9es. Enfin, la France a un devoir de m\u00e9moire \u00e0 l'\u00e9gard des rapatri\u00e9s et des harkis, comme l'a rappel\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son message du 25 septembre 2012 : \u00ab La France se grandit toujours en reconnaissant ses fautes. Aux descendants de harkis qui contribuent aujourd'hui \u00e0 son identit\u00e9 et \u00e0 sa vitalit\u00e9, la R\u00e9publique doit toute la transparence sur une histoire qui est non seulement la leur, mais la sienne \u00bb. Le Gouvernement entend donc poursuivre et encourager le travail de m\u00e9moire pour donner sa juste place \u00e0 l'histoire et \u00e0 la m\u00e9moire des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s et des harkis. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, par d\u00e9cision n\u00b0 2010-93 QPC du 4 f\u00e9vrier 2011, a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelles les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9servant l'allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations suppl\u00e9tives ayant r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise apr\u00e8s l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie. Mais, ce faisant, le Conseil constitutionnel a \u00e9galement abrog\u00e9 la seule r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gislative au crit\u00e8re d'attribution portant sur la nature du statut civil des suppl\u00e9tifs avant l'ind\u00e9pendance. C'est ainsi qu'a \u00e9t\u00e9 remise en cause la distinction op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur dans l'octroi de l'allocation de reconnaissance entre les anciens membres des formations suppl\u00e9tives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun. Or cette distinction avait pour sa part \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e l\u00e9gale et respectueuse du principe de non-discrimination par le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 282553 du 30 mai 2007. Ainsi, par l'effet de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel et comme l'a depuis constat\u00e9 le Conseil d'Etat dans ses d\u00e9cisions n\u00b0 342957, 345648 et 356184 du 20 mars 2013, le dispositif de l'allocation de reconnaissance est \u00e9tendu aux anciens suppl\u00e9tifs sans distinction. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a propos\u00e9, \u00e0 l'article 33 du projet de loi relatif \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de r\u00e9\u00e9crire l'article 9 de la loi n\u00b0 87-549 du 16 juillet 1987 pr\u00e9voyant le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de reconnaissance, afin de s\u00e9curiser pleinement le dispositif juridique existant au regard de l'esprit du l\u00e9gislateur, lequel a entendu r\u00e9server cet avantage financier aux seuls anciens suppl\u00e9tifs anciennement de statut civil de droit local.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de r\u00e9affirmer les missions essentielles du minist\u00e8re public, la Commission pr\u00e9conise de recentrer l'activit\u00e9 du parquet sur l'exercice de l'action publique dans les affaires individuelles. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore trop souvent gras, trop sucr\u00e9s ou sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseils g\u00e9n\u00e9raux dans la prise en charge des jeunes isol\u00e9s \u00e9trangers. En effet, de plus en plus de mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers arrivent sur le territoire fran\u00e7ais, notamment dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne. Ces derniers, sans autorit\u00e9 parentale ni solution de subsistance, sont, selon l'article 222-5 du code de l'action sociale et des familles, pris en charge par le conseil g\u00e9n\u00e9ral au titre de ses missions de la protection de l'enfance pour les mineurs, cette mission \u00e9tant facultative pour les plus de 18 ans. Des conseils g\u00e9n\u00e9raux, dont celui de la Haute-Garonne, peinent aujourd'hui \u00e0 accueillir et accompagner dans les meilleures conditions les jeunes isol\u00e9s \u00e9trangers, en particulier les jeunes majeurs, dont la situation juridique sur le territoire national est tr\u00e8s compliqu\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir tout comme la d\u00e9finition de leurs droits. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre, afin qu'une politique coh\u00e9rente entre les d\u00e9partements soit d\u00e9finie, d'une part, et, d'autre part, qu'une articulation entre les dispositifs de la gestion des flux migratoires et de la protection de l'enfance soit \u00e9tablie.", "answer": "Les articles L. 227-1 et L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) conf\u00e8rent au d\u00e9partement la responsabilit\u00e9 de la protection de l'enfance, y compris du public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers. L'arriv\u00e9e de mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers, constat\u00e9e en France depuis les ann\u00e9es 1990, s'est accrue \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000. Au 31 d\u00e9cembre 2014, 6 158 mineurs \u00e9trangers \u00e9taient ainsi pris en charge par les d\u00e9partements au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE). Mais les flux sont in\u00e9gaux ; ils concernent surtout quelques d\u00e9partements, principalement en \u00cele-de-France. Pour assurer une contribution plus \u00e9gale des d\u00e9partements \u00e0 la prise en charge de ces mineurs, une r\u00e9partition au niveau national a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par une circulaire du 31 mai 2013 de la garde des sceaux, ministre de la justice. Le texte pr\u00e9voit en outre le financement par l'\u00c9tat, au profit des conseils d\u00e9partementaux, des cinq premiers jours du recueil provisoire d'urgence visant \u00e0 \u00e9valuer la minorit\u00e9 des jeunes concern\u00e9s. Toutefois, par une d\u00e9cision du 30 janvier 2015, le Conseil d'\u00c9tat a partiellement annul\u00e9 cette circulaire, consid\u00e9rant que la clef de r\u00e9partition choisie n'\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi. Le Gouvernement, attach\u00e9 au maintien de ce dispositif, saisira rapidement le Parlement afin de lui donner une base l\u00e9gale conforme \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat. La prise en charge et l'accompagnement des jeunes majeurs isol\u00e9s n'est, quant \u00e0 elle, pas obligatoire. Elle est permise par les articles L. 112-3 et L. 222-5 du CASF jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 21 ans, lorsque les jeunes majeurs isol\u00e9s connaissent des difficult\u00e9s susceptibles de compromettre gravement leur \u00e9quilibre, ou des difficult\u00e9s d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant. Cette prise en charge se traduit g\u00e9n\u00e9ralement par la signature d'un contrat dit \u00ab jeune majeur \u00bb entre le jeune et le d\u00e9partement. Par ailleurs, deux articles du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile pr\u00e9voient des dispositions sp\u00e9cifiques pour la d\u00e9livrance de titre de s\u00e9jour aux mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers devenus majeurs : - Le 2\u00b0 bis de l'article L. 313-11 ouvre droit, pour les mineurs pris en charge par l'ASE avant l'\u00e2ge de 16 ans, \u00e0 une carte \u00ab vie priv\u00e9e et familiale \u00bb d'un an renouvelable ; - l'article L. 313-15, introduit par la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011 relative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9, concerne les mineurs pris en charge par l'ASE entre 16 et 18 ans, qui peuvent recevoir une carte \u00ab salari\u00e9 \u00bb ou \u00ab travailleur temporaire \u00bb d'un an renouvelable dans le cadre d'une admission exceptionnelle au s\u00e9jour. Enfin, le Gouvernement entend lutter contre les fili\u00e8res d'immigration irr\u00e9guli\u00e8res permettant l'arriv\u00e9e en France de faux mineurs. En 2014 comme en 2013, une quinzaine de fili\u00e8res organisant l'arriv\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re d'\u00e9trangers se d\u00e9clarant mineurs isol\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9es par les forces de l'ordre.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental intitul\u00e9 \u00ab La RSE : une voie pour la transition \u00e9conomique, sociale et environnementale \u00bb. Le CESE pr\u00e9conise \u00ab l'encouragement au d\u00e9veloppement de la RSE dans les PME-TPE par l'affermissement du r\u00f4le support des organisations professionnelles et des r\u00e9seaux consulaires \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La mise en oeuvre de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE) appara\u00eet, de plus en plus clairement, pour les entreprises, comme une opportunit\u00e9 au service de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'innovation, de la coh\u00e9sion sociale (emploi, formation, bien-\u00eatre, sant\u00e9, etc.) et du d\u00e9veloppement durable. Les petites et moyennes entreprises (PME), sont de plus en plus nombreuses \u00e0 s'engager dans des d\u00e9marches de RSE et \u00e0 revendiquer une performance globale qui permet d'associer une r\u00e9ussite \u00e9conomique, un respect de l'environnement et une participation au bien-\u00eatre social et au d\u00e9veloppement durable. D'un point de vue \u00e9conomique, la RSE repr\u00e9sente un atout important de comp\u00e9titivit\u00e9 en les aidant \u00e0 s'ouvrir \u00e0 de nouveaux march\u00e9s. C'est \u00e9galement un outil au service de l'innovation et de l'am\u00e9lioration des processus de production et de d\u00e9cision. Elle contribue \u00e0 am\u00e9liorer l'image de marque et permet d'anticiper les transformations du march\u00e9. La promotion de labels et de d\u00e9marches de certification soutenues par les pouvoirs publics, sont des orientations de l'article 53 de la loi de programmation relative au Grenelle de l'environnement dite loi \u00ab Grenelle 1 \u00bb, repris par la feuille de route pour la transition \u00e9cologique suite \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale pour la transition \u00e9cologique de septembre 2012. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s en 2011 et 2012 dans ce sens par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE), en lien avec des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles. Le mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des petites et moyennes entreprises (CGPME), oeuvrent \u00e9galement en faveur de la diffusion et de la promotion de la RSE au sein des PME en travaillant avec les organisations professionnelles. L'enjeu \u00e9tant de pr\u00e9parer les PME \u00e0 un contexte o\u00f9 la RSE se rapproche d'elles via les grands donneurs d'ordres. Ces actions sont d\u00e9crites dans le document pr\u00e9paratoire au plan national fran\u00e7ais de d\u00e9veloppement de la RSE, envoy\u00e9 par le Gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 la Commission europ\u00e9enne en janvier 2013, comme par exemple, l'organisation de formations, la publication de guides, la cr\u00e9ation de sites internet d\u00e9di\u00e9s. Le sujet du soutien au d\u00e9veloppement de la RSE par les PME est dor\u00e9navant inscrit au programme de la plateforme nationale d'actions globales en faveur de la RSE qui a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e le 17 juin 2013. Rattach\u00e9e au Premier ministre via le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective qui en assure le secr\u00e9tariat avec le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable, cette instance p\u00e9renne a pour mission d'organiser le dialogue, les \u00e9changes et la concertation entre l'ensemble des acteurs fran\u00e7ais de la RSE et d'\u00eatre force de propositions. Parmi les trois premiers groupes de travail qui commencent leurs travaux, figure celui consacr\u00e9 \u00e0 la \u00ab RSE, comp\u00e9titivit\u00e9 et d\u00e9veloppement durable - l'enjeu des PME \u00bb. Il pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 traiter des leviers de l'accompagnement des PME, du r\u00f4le des pouvoirs publics pour inciter les entreprises \u00e0 progresser dans les d\u00e9marches RSE, des d\u00e9marches sectorielles de labellisation et de certification des organisations professionnelles, ainsi que de la mesure des gains de comp\u00e9titivit\u00e9 li\u00e9s aux engagement dans la RSE. De plus, le MEDDE promeut le d\u00e9veloppement de conventions d'engagements volontaires pris par les secteurs professionnels. Elles sont sign\u00e9es par les acteurs concern\u00e9s et le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Par sa signature, le ministre reconna\u00eet la valeur des engagements pris par les secteurs professionnels et s'engage \u00e0 les promouvoir et \u00e0 faciliter leur r\u00e9alisation. La convention doit pr\u00e9senter les quatre caract\u00e9ristiques suivantes : \u00eatre collective, significative, engageante, multi-crit\u00e8res et r\u00e9visable. La mobilisation des acteurs \u00e9conomiques en faveur de la RSE traduite par des conventions d'engagements volontaires constitue un puissant levier de progr\u00e8s dont les atouts sont les suivants : la force d'entra\u00eenement, le caract\u00e8re additionnel aux dispositifs r\u00e9glementaires mis en place, la promotion possible et effective dans certaines conventions. A ce jour, pr\u00e8s d'une vingtaine d'engagements volontaires ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s, derni\u00e8rement avec les f\u00e9d\u00e9rations des travaux publics (FNTP), les f\u00e9d\u00e9rations hospitali\u00e8res publiques et priv\u00e9es ou les f\u00e9d\u00e9rations du recyclage. Enfin, l'\u00c9tat a sign\u00e9 un accord-cadre en juin 2011 pour une dur\u00e9e de trois ans avec les chambres de commerce et d'industrie de France (CCI), afin de renforcer la collaboration avec ce r\u00e9seau consulaire pour soutenir la RSE. CCI France a initi\u00e9 des travaux sur les enjeux de RSE dans la relation client-fournisseur entre PME et grandes entreprises. CCI France et le r\u00e9seau des CCI ont identifi\u00e9 plusieurs actions cibl\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable pour renforcer les d\u00e9marches de RSE : - lancer avec l'\u00c9tat des initiatives concernant la prise en compte de la RSE dans la cha\u00eene de la valeur (relations client-fournisseur) ; - r\u00e9aliser avec l'\u00c9tat de nouvelles actions collectives pour aider les PME \u00e0 int\u00e9grer la RSE dans leur strat\u00e9gie ; - d\u00e9velopper une collaboration active avec les services territoriaux de l'\u00c9tat pour promouvoir les bonnes pratiques des entreprises qu'elles accompagnent. Le r\u00e9seau des CCI est \u00e9galement partenaire des \u00e9ditions des prix entreprises et environnement (participation au jury, communication d'entreprises participantes, promotion des laur\u00e9ats) organis\u00e9 par le MEDDE.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Danielle Auroi alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences de l'autorisation d'\u00e9pandage du produit toxique Malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est pr\u00e9occupante puisque la Guyane a d\u00e9but\u00e9 le 18 novembre 2014 son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la sant\u00e9 ont alert\u00e9 concernant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation comme insecticide du Malathion, par arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. Si elle tient \u00e0 saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle men\u00e9e en Guyane, notamment concernant les \u00e9pid\u00e9mies de dengue et de chikungunya, elle s'interroge sur la pertinence de recourir au Malathion compte tenu de sa nocivit\u00e9 pour les populations et les habitats naturels alors m\u00eame que l'Anses confirme que son efficacit\u00e9 pour atteindre l'objectif recherch\u00e9 n'est pas av\u00e9r\u00e9e. Ainsi, dans le souci du respect du droit des habitants \u00e0 vivre dans un environnement sain, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 l'origine de cette d\u00e9cision et quelles sont les mesures mises en place par les services concern\u00e9s afin d'assurer la parfaite s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des populations et la sauvegarde de la biodiversit\u00e9.", "answer": "Les risques pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des pesticides sont d\u00e9sormais bien \u00e9tablis. Il est donc n\u00e9cessaire de poursuivre toutes les actions pour que les usages de pesticides diminuent chaque fois que cela est possible et, lorsqu'ils doivent \u00eatre utilis\u00e9s, pour prot\u00e9ger l'environnement et la sant\u00e9 humaine. L'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2014 a autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 180 jours, l'utilisation de produits insecticides \u00e0 des fins de lutte anti-vectorielle et des traitements ont d\u00e9but\u00e9 en novembre. Cette mesure temporaire visait \u00e0 contribuer \u00e0 la lutte contre la propagation de l'\u00e9pid\u00e9mie de chikungunya, qui a connu un fort d\u00e9veloppement en Guyane tout au long de l'ann\u00e9e 2014 et qui a touch\u00e9 plusieurs milliers de nos concitoyens (pr\u00e8s de 15 000 cas cliniquement \u00e9vocateurs recens\u00e9s \u00e0 la fin du premier trimestre 2015). Les moyens disponibles pour pr\u00e9venir l'acc\u00e9l\u00e9ration de cette \u00e9pid\u00e9mie, qui est transmise par le moustique tigre, se sont av\u00e9r\u00e9s insuffisants. En effet, en compl\u00e9ment des mesures pr\u00e9ventives (lutte contre les larves de moustiques, destruction des g\u00eetes favorables \u00e0 leur d\u00e9veloppement), il est n\u00e9cessaire de lutter contre les moustiques adultes, en s'appuyant sur des insecticides \u00e0 base d'une substance active nomm\u00e9e deltam\u00e9thrine. Or l'usage exclusif de cette substance a conduit au d\u00e9veloppement d'une r\u00e9sistance croissante des moustiques. L'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dans un avis du 18 mars 2014, a confirm\u00e9 l'insuffisance des solutions mises en place et les r\u00e9sistances \u00e0 la deltam\u00e9thrine. Parmi les options identifi\u00e9es et susceptibles d'\u00eatre disponibles \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, une autre substance active, le malathion, a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e en priorit\u00e9. Sur la recommandation de l'Anses, des essais compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et ont confirm\u00e9 la bonne efficacit\u00e9 du malathion dans la lutte contre le moustique tigre. Si l'on pouvait s'attendre \u00e0 une bonne efficacit\u00e9 du malathion sur le terrain, il est important, pour limiter le d\u00e9veloppement de la r\u00e9sistance observ\u00e9e, qu'il soit utilis\u00e9 pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e. Par ailleurs, comme beaucoup de pesticides, le malathion est une substance dangereuse qui, si elle doit \u00eatre utilis\u00e9e, ne peut l'\u00eatre qu'avec de grandes pr\u00e9cautions. C'est pourquoi le Haut Conseil de sant\u00e9 publique (HCSP) avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 afin de pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation du malathion et les mesures de gestion suppl\u00e9mentaires et de surveillance cibl\u00e9e en direction des op\u00e9rateurs et de la population. Son avis, remis le 2 juillet 2014, comportait plusieurs pr\u00e9conisations pour pr\u00e9venir les risques pour la sant\u00e9 et l'environnement. Toutes ces mesures de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2014, qui pr\u00e9voyait en particulier des zones, une formation des agents charg\u00e9s de l'application, une protection particuli\u00e8re des agents par le port d'\u00e9quipements de protection individuels, une dur\u00e9e de traitement r\u00e9duite ou encore l'information des riverains pr\u00e9alablement aux pulv\u00e9risations. Ces diff\u00e9rentes dispositions visaient \u00e0 rechercher une utilisation aussi r\u00e9duite que possible de ces insecticides, tout en atteignant le niveau de protection contre le chikungunya que la population guyanaise \u00e9tait en droit d'attendre. En outre cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voyait \u00e9galement qu'au terme de cette d\u00e9rogation, un rapport soit \u00e9tabli par les structures charg\u00e9es de la mise en oeuvre de ces op\u00e9rations de lutte anti-vectorielle, c'est-\u00e0-dire le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Guyane et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane. Ce rapport, qui abordera, en autres sujets, l'impact de l'emploi de ce produit sur l'environnement et son efficacit\u00e9 pour lutter contre ce moustique vecteur, sera remis aux ministres charg\u00e9s de l'environnement, de la sant\u00e9 et de l'Outre-mer. Plus r\u00e9cemment, le 20 mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer a modifi\u00e9 son classement du malathion comme canc\u00e9rig\u00e8ne probable pour l'homme. D\u00e9s lors, dans l'esprit du principe de pr\u00e9caution, les minist\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s ont aussit\u00f4t d\u00e9cid\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 conjoint du 27 mars 2015, de mettre un terme imm\u00e9diat \u00e0 la disposition sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation du malathion en Guyane. A plus long terme, il est souhaitable que puissent \u00eatre mises en oeuvre d'autres modalit\u00e9s de pr\u00e9vention de cette maladie minimisant encore le recours aux pesticides toxiques, dans la continuit\u00e9 de l'action men\u00e9e dans le domaine agricole face aux risques des produits phytopharmaceutiques.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant pour les anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Les anciens membres de certains d\u00e9tachements ayant particip\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations ant\u00e9rieurement \u00e0 l'ann\u00e9e 2001, comme ce fut le cas pour le 420e d\u00e9tachement de soutien logistique, ne sont pas \u00e9ligibles au statut d'ancien combattant, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 en date du 12 novembre 2010 ne leur \u00e9tant pas applicable. Il lui demande s'il envisage de r\u00e9viser la liste des unit\u00e9s combattantes ayant particip\u00e9 aux op\u00e9rations au Liban, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par les articles L. 253 ter et R. 224 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre.", "answer": "Le droit \u00e0 la carte du combattant, initialement limit\u00e9 aux Premi\u00e8re et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures par la loi du 4 janvier 1993 et son d\u00e9cret d'application du 14 septembre 1993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG). Ainsi, les militaires des forces arm\u00e9es fran\u00e7aises et les personnes civiles poss\u00e9dant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 la date de pr\u00e9sentation de leur demande qui, en vertu des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, ont particip\u00e9 au sein d'unit\u00e9s fran\u00e7aises ou alli\u00e9es ou de forces internationales soit \u00e0 des conflits arm\u00e9s, soit \u00e0 des op\u00e9rations ou missions men\u00e9es conform\u00e9ment aux obligations et engagements internationaux de la France, ont vocation \u00e0 obtenir la carte du combattant. Ind\u00e9pendamment des cas de citations, de blessures de guerre, de maladie ou de d\u00e9tention par l'ennemi, l'attribution de cette carte est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pendant trois mois avec ou sans interruption ou \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu au cours de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s neuf actions de feu ou de combat, soit \u00e0 la participation personnelle \u00e0 cinq actions de feu ou de combat. L'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9 fixe les territoires et les p\u00e9riodes \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour chacune des p\u00e9riodes ouvrant droit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la carte du combattant. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9finissent ensuite les unit\u00e9s qualifi\u00e9es de combattantes et \u00e9tablissent les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Pour les op\u00e9rations men\u00e9es au Liban, la p\u00e9riode globale consid\u00e9r\u00e9e s'\u00e9tend du 22 mars 1978 au 31 ao\u00fbt 2012 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9. Au titre de la Force int\u00e9rimaire des Nations unies au Liban (FINUL), des forces fran\u00e7aises sont engag\u00e9es en effet sur ce territoire depuis le 22 mars 1978 dans le cadre des r\u00e9solutions 425 et 426 du 19 mars 1978 du conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'organisation des Nations Unies. S'agissant de l'arm\u00e9e de terre, trois arr\u00eat\u00e9s fixent la liste des unit\u00e9s et le relev\u00e9 des actions de feu ou de combat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations du Liban, au sein de la FINUL. Ces arr\u00eat\u00e9s pris les 16 d\u00e9cembre 1998, 20 juin 2000 et 14 janvier 2008 couvrent respectivement les p\u00e9riodes du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982, du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 et du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Plusieurs arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour qualifier les unit\u00e9s de la marine et de la gendarmerie. Toutes ces listes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalit\u00e9s d'attribution de la carte du combattant et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 d\u00e9cembre 2010 qui ont d\u00e9termin\u00e9 de nouveaux crit\u00e8res d'actions de feu ou de combat propres aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Si elles reposent sur des actions de feu ou de combat dont la d\u00e9finition \u00e9tait donc beaucoup plus \u00e9troite qu'aujourd'hui, elles ont n\u00e9anmoins permis d'attribuer des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. Il est d'ailleurs \u00e0 noter que l'unit\u00e9 qualifi\u00e9e pour la plus longue dur\u00e9e est la compagnie du g\u00e9nie du 420e d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL) qui a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante au cours de tr\u00e8s larges p\u00e9riodes entre 1978 et 1986, et notamment du 1er janvier 1983 au 29 d\u00e9cembre 1986 en raison de sa participation \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses actions de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. La qualit\u00e9 d'ancien combattant peut donc \u00eatre reconnue aux militaires ayant servi au Liban \u00e0 partir de 1978 d\u00e8s lors qu'ils en remplissent les conditions de droit commun d\u00e9finies par les dispositions du CPMIVG. Tel est le cas des militaires de la FINUL ayant appartenu en particulier \u00e0 la compagnie du g\u00e9nie du 420e DSL pendant 3 mois cons\u00e9cutifs ou non au cours desquels cette compagnie a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante. Certes, les autres compagnies du 420e DSL n'ont, quant \u00e0 elles, \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes par les arr\u00eat\u00e9s des 16 d\u00e9cembre 1998 et 20 juin 2000 que pendant de tr\u00e8s courtes p\u00e9riodes, soit du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 ao\u00fbt au 12 septembre 1986, faute d'\u00e9l\u00e9ments attestant d'une exposition au feu suffisante. Il convient de rappeler toutefois que la carte du combattant est attribu\u00e9e en reconnaissance des activit\u00e9s effectu\u00e9es sur l'ensemble d'une carri\u00e8re et non au titre d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re. De plus, l'appartenance pendant 90 jours \u00e0 une unit\u00e9 reconnue combattante ne constitue qu'un crit\u00e8re parmi d'autres pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant. Certains militaires ayant s\u00e9journ\u00e9 au Liban, sans pouvoir obtenir la carte au titre de cette seule op\u00e9ration, ont pu ainsi l'obtenir pour leur action au cours d'une ou plusieurs autres missions. En outre, aucune condition n'est exig\u00e9e des militaires titulaires d'une citation avec croix ou justifiant d'une blessure de guerre. S'agissant de la port\u00e9e juridique du d\u00e9cret du 12 novembre 2010 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 pr\u00e9cit\u00e9s qui ont d\u00e9fini de nouveaux crit\u00e8res d'actions de feu ou de combat propres aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures, il convient de pr\u00e9ciser que cette mesure s'applique aux op\u00e9rations militaires qui sont qualifi\u00e9es d'actions de feu ou de combat \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de ce d\u00e9cret. D\u00e8s lors, aucune modification des listes d'unit\u00e9s combattantes publi\u00e9es avant cette date ne peut \u00eatre entreprise en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation. Il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que l'application r\u00e9troactive des textes pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 toutes les op\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 qualifi\u00e9es aboutirait \u00e0 r\u00e9examiner l'activit\u00e9 de l'ensemble des unit\u00e9s fran\u00e7aises engag\u00e9es dans les OPEX depuis 1947. Cette r\u00e9vision prendrait non seulement des ann\u00e9es mais s'effectuerait au d\u00e9triment de la qualification des op\u00e9rations en cours. La mesure institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 12 novembre 2010 et l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 ne peut donc b\u00e9n\u00e9ficier aux militaires du 420e DSL ayant servi au Liban. En revanche, les nouvelles d\u00e9finitions des actions de feu ou de combat seront appliqu\u00e9es pour les p\u00e9riodes restant \u00e0 qualifier au titre de ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations. A cet \u00e9gard, il convient de pr\u00e9ciser qu'un projet d'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise \u00e0 \u00e9tendre jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 la p\u00e9riode prise en compte pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant pour les militaires engag\u00e9s au sein de la FINUL et que la qualification des forces fran\u00e7aises au Liban reprendra d\u00e8s que sera achev\u00e9e celle des unit\u00e9s engag\u00e9es en Afghanistan et en C\u00f4te-d'Ivoire. L'ensemble de ce dispositif t\u00e9moigne, en tout \u00e9tat de cause, du souci permanent du minist\u00e8re de la d\u00e9fense de prendre en compte la situation des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations, comme sur d'autres th\u00e9\u00e2tres, au regard de leurs droits \u00e9ventuels \u00e0 la carte du combattant. Enfin, il est utile de rappeler que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est attribu\u00e9 aux militaires ayant servi au moins 90 jours sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations ouvrant droit \u00e0 la carte du combattant. Les conditions d'attribution de ce titre \u00e9tant beaucoup moins strictes que celles de la carte du combattant et l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9, les militaires ayant particip\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration ext\u00e9rieure peuvent, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le TRN qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste qui peut \u00eatre vers\u00e9e d\u00e8s 50 ans, et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s que rencontrent les propri\u00e9taires de biens en r\u00e9sidences services de tourisme et d'affaires. Si la l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour les r\u00e9sidences construites \u00e0 partir du 1er juillet 2014, elle ne s'applique pas \u00e0 celles construites ant\u00e9rieurement et dont les baux commerciaux ne sont pas adapt\u00e9s. Un grand nombre de propri\u00e9taires se trouvent aujourd'hui dans des situations parfois dramatiques en raison de tr\u00e8s fortes baisses de loyers, de co\u00fbts de travaux plus qu'\u00e9lev\u00e9s, d'indemnit\u00e9s d'\u00e9victions, etc., exig\u00e9s par les gestionnaires. Il lui demande ce qu'il est possible de mettre en \u0153uvre afin de faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation vers des baux adapt\u00e9s tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de ces biens commerciaux qui sont des lieux d'habitation temporaires et afin de mieux prot\u00e9ger les propri\u00e9taires-investisseurs.", "answer": "Le gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les copropri\u00e9taires ayant investi dans des r\u00e9sidences de tourisme. Ceux-ci consid\u00e8rent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de d\u00e9fiscalisation pr\u00e9sentaient des garanties insuffisantes, conduisant \u00e0 des surfacturations des biens lors de leur acquisition et \u00e0 une baisse ou \u00e0 la perte des loyers s'y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attach\u00e9s \u00e0 l'investissement dans les r\u00e9sidences de tourisme, notamment sous la forme de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, ont permis la r\u00e9alisation de nombreuses r\u00e9sidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploit\u00e9es \u00e0 la satisfaction de toutes les parties concern\u00e9es. Des cas ont cependant \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s d'exploitants qui n'honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficult\u00e9s de gestion qu'ils rencontraient, proposaient aux propri\u00e9taires de baisser les loyers de fa\u00e7on importante. Quand ceux-ci n'acceptaient pas ces baisses, les exploitants se d\u00e9claraient en faillite et emp\u00eachaient parfois la reprise de la r\u00e9sidence par un autre gestionnaire dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient propri\u00e9taires des locaux et \u00e9quipements \u00e0 usage collectif. En l'absence de gestionnaire pour la r\u00e9sidence, les propri\u00e9taires-investisseurs perdaient \u00e0 la fois le produit de la location et le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9fiscalisation, qui leur \u00e9tait repris. Aussi, diverses dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises depuis 2009 pour s\u00e9curiser les investisseurs, faciliter le changement d'exploitant et ouvrir la possibilit\u00e9 d'une autogestion. Elles concernent l'information pr\u00e9alable de l'acqu\u00e9reur et la communication des comptes d'exploitations aux copropri\u00e9taires, l'interdiction de r\u00e9siliation triennale des baux commerciaux, l'affectation obligatoire des locaux \u00e0 usage collectif \u00e0 l'ensemble de la copropri\u00e9t\u00e9. Des am\u00e9nagements des dispositions fiscales ont \u00e9galement permis aux propri\u00e9taires-investisseurs, dans certains cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, de poursuivre eux-m\u00eames l'exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), sa restitution est maintenant limit\u00e9e au prorata de la p\u00e9riode durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d'en \u00eatre dispens\u00e9. Ces mesures ont permis de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations engag\u00e9es par les investisseurs. Pour autant, \u00e0 l'instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux al\u00e9as du march\u00e9 immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l'investisseur doit porter une attention particuli\u00e8re au bien qu'il acquiert ainsi qu'\u00e0 son environnement, ce qui inclut \u00e9videmment l'examen de la qualit\u00e9 et du volume de l'offre locative concurrente. D'autant que la d\u00e9fiscalisation, destin\u00e9e \u00e0 l'origine \u00e0 encourager l'implantation de ces r\u00e9sidences dans des territoires qui pr\u00e9sentaient un fort potentiel touristique, a \u00e9galement facilit\u00e9 un certain nombre de projets sans lien avec les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques du secteur.\u00a0 Aussi, compte tenu non seulement des d\u00e9rives constat\u00e9es dans la commercialisation du dispositif et des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables qui en r\u00e9sultent pour les investisseurs, mais aussi de l'inefficacit\u00e9 d'une partie de la d\u00e9pense fiscale qui g\u00e9n\u00e8re ainsi une offre de logement exc\u00e9dentaire ne correspondant pas aux besoins du march\u00e9, l'ensemble des avantages fiscaux ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012. Seul subsiste aujourd'hui le dispositif Censi-Bouvard, prorog\u00e9 jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, qui attribue une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu de 11\u00a0% du prix de revient du logement en r\u00e9sidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans r\u00e9habilit\u00e9. De leur c\u00f4t\u00e9, les f\u00e9d\u00e9rations de professionnels et les associations des copropri\u00e9taires (Syndicat national des r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration des associations de r\u00e9sidence de service) ont souhait\u00e9 am\u00e9liorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficult\u00e9s, en \u00e9laborant une charte de bonnes pratiques visant \u00e0 encadrer les pratiques des exploitants et \u00e0 instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propri\u00e9taires. Le minist\u00e8re suit avec attention ces initiatives et les \u00e9volutions du secteur, et poursuit la r\u00e9flexion avec les professionnels et les associations de protection des propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, en vue d'apporter d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propri\u00e9taires investisseurs et les gestionnaires.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les contradictions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang et ses cons\u00e9quences pour les patients et le Laboratoire fran\u00e7ais des biotechnologies. Le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui est enti\u00e8rement public, produit la moiti\u00e9 des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS), le compl\u00e9ment \u00e9tant import\u00e9. Or ces MDS import\u00e9s ne sont pas soumis aux m\u00eames exigences \u00e9thiques et de s\u00e9curit\u00e9 que ceux \u00e9labor\u00e9s par le LFB. Ainsi, les MDS produits en France sont \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir du plasma sanguin collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang aupr\u00e8s de donneurs b\u00e9n\u00e9voles et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, conform\u00e9ment aux recommandations de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 et aux textes l\u00e9gislatifs fran\u00e7ais. Cette exigence \u00e9thique, qui devrait s'appliquer aux MDS import\u00e9s, ne fait l'objet d'aucun contr\u00f4le de la part des autorit\u00e9s sanitaires. Par ailleurs, le LFB est soumis \u00e0 une concurrence d\u00e9loyale de la part des multinationales concurrentes, qui ne sont pas astreintes \u00e0 d\u00e9clarer toute suspicion de maladie de Creutzfeld-Jacob sporadique (MCJs), puis \u00e0 d\u00e9truire les lots de plasma et de MDS suspect\u00e9s d'\u00eatre contamin\u00e9s. De ce fait, le LFB conna\u00eet des difficult\u00e9s financi\u00e8res graves, entra\u00eenant la suppression de nombreux emplois de recherche et d\u00e9veloppement et une r\u00e9duction importante des investissements industriels. Comment peut-on continuer d'imposer au LFB ces contraintes suppl\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, jug\u00e9es indispensables, tout en autorisant la prescription aux patients de MDS partiellement contr\u00f4l\u00e9s et \u00e9thiquement contestables ? En cons\u00e9quence, il lui demande que soit supprim\u00e9e la d\u00e9claration de suspicion de maladie de Creutzfeld-Jacob sporadique, comme l'a recommand\u00e9 en 2010 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, ou que tous les MDS soient soumis \u00e0 la m\u00eame obligation, voire m\u00eame que ne soient prescrits que les MDS issus de plasma collect\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 par l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, le gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le Premier ministre a confi\u00e9 une mission sur la fili\u00e8re sang \u00e0 un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte de la transformation et du contr\u00f4le des produits sanguins, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un r\u00e9cent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Fran\u00e7ais, le carburant est le premier crit\u00e8re de choix dans l'achat d'un v\u00e9hicule. Le diesel, moins cher \u00e0 la pompe, s\u00e9duit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flamb\u00e9e des prix du p\u00e9trole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus int\u00e9ressant \u00e9conomiquement est fauss\u00e9e. Pour rentabiliser l'achat d'un v\u00e9hicule diesel, plus on\u00e9reux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilom\u00e8tres par an. Plus ch\u00e8re \u00e0 l'achat, la motorisation diesel est \u00e9galement plus co\u00fbteuse \u00e0 entretenir et \u00e0 assurer. Or, parmi les personnes sond\u00e9es, 71 % roulent moins de 20 000 kilom\u00e8tres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propri\u00e9taires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e9conomique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus n\u00e9gatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel se pose avec encore plus d'acuit\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les m\u00e9nages sur le co\u00fbt kilom\u00e9trique moyen (incluant entretien et assurance) des v\u00e9hicules diesel. Aussi lui demande-t-il quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalit\u00e9 sur les carburants de mani\u00e8re neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'am\u00e9liorer l'information sur le co\u00fbt des voitures roulant au diesel.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au rang des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme du syst\u00e8me d'aide sociale aux \u00e9tudiants. Un plan ambitieux d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me des bourses vient d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement pour les rentr\u00e9es 2013 et 2014. Au-del\u00e0 des mesures quantitatives qu'il comporte, il a \u00e9galement le m\u00e9rite de faire progresser la prise en compte des situations d'autonomie des jeunes. Mais le syst\u00e8me d'aide sociale souffre encore trop de sa complexit\u00e9 : l'UNEF, principal syndicat \u00e9tudiant, fait \u00e9tat d'une centaine de dispositifs d'aides sociales existants, engendrant illisibilit\u00e9 et difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux droits. Ainsi, les \u00e9tudiants ayant choisi \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune des \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES) une autre discipline que m\u00e9decine, perdent le b\u00e9n\u00e9fice des aides du CROUS pour \u00eatre vers\u00e9s dans un autre syst\u00e8me, celui des aides r\u00e9gionales pour les formations sanitaires et sociales. La multiplicit\u00e9 des interlocuteurs, des crit\u00e8res pris en compte, des niveaux d'aide..., ne favorisent pas l'\u00e9galit\u00e9 des \u00e9tudiants sur l'ensemble du territoire. Il souhaite donc savoir si elle envisage, dans le cadre des prochaines \u00e9tapes de la r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes, de refondre et simplifier ce syst\u00e8me d'aides sociales en les confiant \u00e0 un unique intervenant (par exemple les CROUS), tenant mieux compte de la situation sociale r\u00e9elle des b\u00e9n\u00e9ficiaires.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a annonc\u00e9 le 16 juillet dernier une r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes, qui sera mise en oeuvre en deux temps au vu des conclusions et recommandations de la mission d'\u00e9valuation de la politique de vie \u00e9tudiante mise en place par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) : une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures est prise d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013 au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9tudiants les plus en difficult\u00e9. Ces mesures seront ensuite prolong\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Cette r\u00e9forme poursuit un double objectif : am\u00e9liorer les conditions de vie des \u00e9tudiants contraints de travailler \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leurs \u00e9tudes dans des conditions d\u00e9favorables \u00e0 leur r\u00e9ussite et aider un plus grand nombre d'\u00e9tudiants \u00e0 construire leur parcours universitaire de mani\u00e8re autonome. Conform\u00e9ment aux orientations d\u00e9finies par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en faveur de la jeunesse, cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9ficie en priorit\u00e9 \u00e0 trois cat\u00e9gories d'\u00e9tudiants : - ceux issus des familles les plus modestes avec la cr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9chelon de bourse (\u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb) pour 30 000 boursiers environ qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une bourse \u00e9chelon 6, - ceux qui sont oblig\u00e9s de travailler \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leurs \u00e9tudes, dans des conditions r\u00e9duisant leurs chances de r\u00e9ussite, avec la cr\u00e9ation d'environ 55 000 bourses annuelles (bourses \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb) de 1 000 \u20ac pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes qui, boursiers \u00e9chelon 0, ne b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'aucune aide financi\u00e8re, - ceux qui vivent en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, en raison, par exemple, de ruptures familiales, pour lesquels 1 000 allocations nouvelles comprises entre 4 000 \u20ac et 5 500 \u20ac sont mises en place. Les mesures qui seront annonc\u00e9es en vue de la prochaine rentr\u00e9e veilleront \u00e0 garantir la lisibilit\u00e9 du syst\u00e8me d'aides aux \u00e9tudiants. La possibilit\u00e9 de confier \u00e0 un op\u00e9rateur unique la gestion de l'ensemble des aides aux \u00e9tudiants sera examin\u00e9e dans ce cadre. Elle suppose au pr\u00e9alable l'accord de principe des autres d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s et la prise en compte des comp\u00e9tences et de la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la maladie orpheline des kystes de Tarlov. Les causes de cette pathologie lourdement invalidante peuvent provenir d'un traumatisme accidentel ou chirurgical ou d'actes m\u00e9dicaux r\u00e9currents (ponction lombaire, p\u00e9ridurale, infiltrations r\u00e9p\u00e9titives...). Elle provoque des douleurs s\u00e9v\u00e8res (d\u00e9sordres neurologiques, inflammation chronique des nerfs adjacents, dysfonctionnement de la vessie et des intestins...) qui ne peuvent \u00eatre soulag\u00e9es par les analg\u00e9siques classiques et/ou les anti-inflammatoires. Or, actuellement, la prise en charge de cette pathologie est insuffisante. Les personnes qui en sont atteintes souhaiteraient une reconnaissance de cette maladie comme rare et orpheline. Ils demandent \u00e9galement sa codification au sein de la liste des 30 affections de longue dur\u00e9e (ALD 30) ainsi qu'un financement public de la recherche. Enfin, ces patients souhaiteraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en charge personnelle et sociale et d'une gestion adapt\u00e9e de la douleur chronique. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage pour am\u00e9liorer et renforcer la prise en charge et l'accompagnement des patients atteints de la maladie de Tarlov.", "answer": "Les kystes p\u00e9ri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide c\u00e9phalo-rachidien, le plus souvent trouv\u00e9s au niveau du sacrum, mais aussi \u00e0 tous les niveaux de la colonne vert\u00e9brale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la pr\u00e9valence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estim\u00e9e \u00e0 environ 5%, bien que les gros kystes \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affect\u00e9es que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discr\u00e8te, elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de douleurs tr\u00e8s invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des sympt\u00f4mes progressifs et prolong\u00e9s peuvent pr\u00e9senter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les m\u00e9dicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la comp\u00e9tence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus s\u00e9v\u00e8res de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur pour les soins li\u00e9s au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolong\u00e9 et de la th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entra\u00eener une invalidit\u00e9, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de prestations au titre de l'assurance invalidit\u00e9, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes \u00e0 la poursuite de leur activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur \u00e9tat et, notamment, \u00e0 la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de d\u00e9terminer, si l'\u00e9tat ou le taux d'incapacit\u00e9 de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et \u00e9ventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Pascale Crozon alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par l'amendement gouvernemental n\u00b0 934 du PLFSS 2017. En effet, ce dernier a impos\u00e9, au 1er f\u00e9vrier 2017, un arbitrage \u00e0 d\u00e9faut d'un avenant de signature \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les n\u00e9gociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage am\u00e8ne les \u00e9tudiants en chirurgie dentaire \u00e0 s'inqui\u00e9ter vivement pour l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, leurs craintes portent sur : un manque d'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins par diminution du panier CMU, le risque de frein aux innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins europ\u00e9ens, la formation des professionnels concern\u00e9s, la couverture g\u00e9ographique d'acc\u00e8s aux soins et la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la durabilit\u00e9 des soins bucco-dentaires dispens\u00e9s aux Fran\u00e7ais. Elle lui demande quelle est sa position sur ce point et dans quelle mesure elle peut rassurer les \u00e9tudiants en chirurgie dentaire quant \u00e0 l'\u00e9volution des soins bucco-dentaires des citoyens, en particulier dans le cadre de l'amendement n\u00b0 934 du PLFSS 2017.", "answer": "Les Fran\u00e7ais paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de d\u00e9passement moyen a progress\u00e9 de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300\u00a0%. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 agit. Une premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie avec la mise en place un tarif social pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Fran\u00e7ais voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour n\u00e9gocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a propos\u00e9 800 millions d'euros pour d\u00e9finir un \u00e9quilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses. 800 millions d'euros, c'est une somme consid\u00e9rable et un engagement majeur. Concr\u00e8tement, en contrepartie de la baisse des co\u00fbts pour les Fran\u00e7ais, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75\u00a0% des dentistes. Les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9 car les repr\u00e9sentants des dentistes n'ont pas souhait\u00e9 s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Fran\u00e7ais doivent \u00eatre tenus. Comme pr\u00e9vu par le dispositif adopt\u00e9 par la repr\u00e9sentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, un arbitre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour transmettre un projet de r\u00e8glement arbitral au gouvernement. En garantissant un acc\u00e8s aux soins plus justes, en diminuant le reste \u00e0 charge et en valorisant le travail de pr\u00e9vention primaire et secondaire des dentistes, les \u00e9volutions \u00e0 venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour assurer un local \u00e0 des fins politiques. De plus en plus d'\u00e9lus et groupes politiques font face \u00e0 des difficult\u00e9s importantes d\u00e8s lors qu'ils souhaitent assurer les locaux utilis\u00e9s \u00e0 des fins de permanence logistique ou politique. Compte tenu des risques de d\u00e9gradation de ces locaux toujours plus importants \u00e0 leurs yeux, les soci\u00e9t\u00e9s d'assurances imposent des surprimes parfois exorbitantes aux \u00e9lus et groupes politiques. Dans certains cas, ces m\u00eames soci\u00e9t\u00e9s refusent tout bonnement d'assurer les locaux. Dans de telles conditions, l'accueil des personnes, l'organisation de r\u00e9unions, ou encore le travail d'\u00e9lu sont rendus impossibles. Il demande en cons\u00e9quence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'all\u00e9ger ces conditions impos\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s d'assurances et ainsi p\u00e9renniser l'effectivit\u00e9 de la vie de la d\u00e9mocratie locale voulue par le 3e alin\u00e9a de l'article 4 de la Constitution.", "answer": "Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 4 de la Constitution indique que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation \u00e9quitable des partis et groupements politiques \u00e0 la vie d\u00e9mocratique de la Nation. Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit des dispositions l\u00e9gislatives qui contribuent \u00e0 cet objectif. Ainsi, l'article L. 2121-27 permet, sur leur demande, aux conseillers n'appartenant pas \u00e0 la majorit\u00e9 municipale, dans les communes de plus de 3 500 habitants, de disposer sans frais du pr\u00eat d'un local commun. L'article L. 2121-28 permet \u00e9galement, dans les communes de plus de 100 000 habitants, d'affecter aux groupes d'\u00e9lus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du mat\u00e9riel de bureau et de prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de t\u00e9l\u00e9communications. La mise \u00e0 disposition de tels locaux a vocation \u00e0 faciliter les conditions de travail des \u00e9lus concernant les affaires int\u00e9ressant leur commune (r\u00e9unions internes, instruction des dossiers). Des dispositions identiques existent pour les groupes d'\u00e9lus dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions (cf : articles L. 3121-24 et L. 4132-23). Pour l'organisation de r\u00e9unions, des locaux communaux peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par les partis politiques qui en font la demande, sous r\u00e9serve de respecter les conditions d'utilisation arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de verser une contribution fix\u00e9e par le conseil municipal (cf : article L. 2144-3). S'agissant des conditions d'assurance pour un local ext\u00e9rieur tenant lieu de permanence \u00e0 des fins logistiques ou politiques, l'assurance dommage de biens ne fait pas partie des assurances obligatoires (responsabilit\u00e9 civile automobile, responsabilit\u00e9 civile d\u00e9cennale et dommage ouvrages pour les travaux de b\u00e2timents, assurance pour les engins de remont\u00e9e m\u00e9canique, garantie pour les catastrophes naturelles, responsabilit\u00e9 civile m\u00e9dicale) pour lesquelles il est possible de recourir au bureau central de tarification, autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, en cas de refus d'un assureur de garantir le risque. Toutefois, le secteur de l'assurance comprenant de nombreux op\u00e9rateurs, leur mise en concurrence doit raisonnablement permettre de trouver une offre, sans devoir introduire des dispositions sp\u00e9cifiques dans le code des assurances pour des contrats relatifs \u00e0 des locaux servant de permanences aux \u00e9lus. Par ailleurs, l'augmentation du co\u00fbt de l'assurance dommage est encadr\u00e9e par l'article L. 113-4 du code des assurances. Elle doit notamment correspondre \u00e0 une aggravation du risque av\u00e9r\u00e9e. L'assureur ne peut pas non plus r\u00e9\u00e9valuer le montant de la prime ou de la cotisation s'il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l'aggravation du risque et s'il a manifest\u00e9 son consentement au maintien de l'assurance, par exemple en continuant \u00e0 percevoir la prime ou en indemnisant l'assur\u00e9 apr\u00e8s un sinistre.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesur\u00e9 dans l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement (METL) et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6,70 % en 2012, en progression de 0,22 point par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 obtenus d'une part par le biais d'actions de sensibilisation men\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es en direction de l'encadrement et des agents et, d'autre part, par une d\u00e9marche de fiabilisation des donn\u00e9es de notre recensement : - un conventionnement pluriannuel avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) ; - un plan quadriennal minist\u00e9riel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, sign\u00e9s pour la p\u00e9riode 2013-2016. Ce plan pr\u00e9voit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les diff\u00e9rents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s (responsables des ressources humaines, m\u00e9decins de pr\u00e9vention, assistantes sociales, charg\u00e9s de formation...). Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicap\u00e9s, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et donc, le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la ville disposent de plusieurs outils : - les assistants et les conseillers de pr\u00e9vention des services du minist\u00e8re interviennent au quotidien pour am\u00e9nager les postes des travailleurs handicap\u00e9s. Le d\u00e9veloppement du lien social et de la solidarit\u00e9 au profit de toutes les composantes de notre soci\u00e9t\u00e9 fait partie int\u00e9grante de la feuille de route du METL et du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la ville. L'\u00c9tat doit \u00eatre exemplaire sur ce point et les minist\u00e8res sont donc particuli\u00e8rement sensibles au d\u00e9veloppement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la mise en place des conseils communautaires des EPCI issus d'une fusion d'EPCI comme d\u00e9fini dans le cadre de la loi du 16 d\u00e9cembre 2010, et dont l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, pris avant le 1er juin 2013, pr\u00e9voit une date d'entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e au 1er janvier 2014. Le d\u00e9lai maximal de trois mois concernant le choix des modalit\u00e9s d'exercice notamment des comp\u00e9tences optionnelles (extension au nouveau p\u00e9rim\u00e8tre intercommunal ou retour aux communes) impose aux ex\u00e9cutifs de s'organiser en amont, surtout dans le contexte du calendrier \u00e9lectoral de 2014. Il semblerait que des pr\u00e9fectures indiquent aux \u00e9lus qu'ils peuvent \u00e9lire le nouvel ex\u00e9cutif avant le 1er janvier 2014 afin de faciliter la prise de d\u00e9cisions qui seront effectives d\u00e8s le 1er janvier 2014. Aussi, il lui demande si l'\u00e9lection et l'installation d'un nouvel ex\u00e9cutif dans ces conditions sont possibles avant la date du 1er janvier 2014 et, dans le cas d'une r\u00e9ponse positive, sur quel fondement juridique il se base.", "answer": "L'article 34 de la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral a cr\u00e9\u00e9 un dispositif d\u00e9rogatoire au droit commun ne concernant que les proc\u00e9dures de fusion aboutissant au 1er janvier 2014. Le 2\u00b0 de cet article pr\u00e9voit en effet qu'\u00e0 d\u00e9faut d'application anticip\u00e9e des r\u00e8gles de composition des conseils communautaires de l'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dont la fusion entre en vigueur au 1er janvier 2014 est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 l'installation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant issu de l'\u00e9lection de mars 2014. La pr\u00e9sidence de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) fusionn\u00e9, et uniquement la pr\u00e9sidence, est \u00e9galement organis\u00e9e, par ce m\u00eame article, pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2014 jusqu'aux \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2014. La pr\u00e9sidence est dans ce cas assur\u00e9e, pour la p\u00e9riode transitoire, par le pr\u00e9sident de l'EPCI comptant le plus grand nombre d'habitants parmi les EPCI ayant fusionn\u00e9. Dans les autres cas, le principe d\u00e9gag\u00e9 par la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (TA de Montpellier, 9 octobre 2003, Ria Sirach contre communaut\u00e9 de communes de Conflent) s'applique afin de permettre \u00e0 l'EPCI d'\u00eatre op\u00e9rationnel d\u00e8s la date d'entr\u00e9e en vigueur de la fusion fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fusion des EPCI concern\u00e9s. Cette d\u00e9cision qui trouve certes son origine dans une ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, est n\u00e9anmoins explicite et n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9mentie depuis lors. Elle pr\u00e9cise que l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et des membres du bureau constituent des mesures d'organisation interne destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9parer la mise en oeuvre de l'arr\u00eat\u00e9 de fusion \u00e0 compter de sa date d'effet - au 1er janvier 2014 - et ne constitue pas \u00ab un exercice anticip\u00e9 des comp\u00e9tences \u00bb. S'agissant des modalit\u00e9s de restitution des comp\u00e9tences, en application du 2\u00b0 de l'article 34 pr\u00e9cit\u00e9, lorsque le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des EPCI fusionn\u00e9s est prorog\u00e9, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant install\u00e9 entre le 1er janvier 2014 et les \u00e9lections de mars 2014 n'aura pas la facult\u00e9 de d\u00e9cider d'une restitution de comp\u00e9tences optionnelles aux communes dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s son installation. Seul l'organe d\u00e9lib\u00e9rant issu de scrutin municipal de mars 2014 aura cette facult\u00e9. Ainsi, le nouvel EPCI install\u00e9 d\u00e8s le 1er janvier 2014 exercera ses comp\u00e9tences optionnelles de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e sur le territoire des anciens EPCI jusqu'\u00e0 ce que le nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00e9lu en mars 2014 d\u00e9cide, dans le d\u00e9lai de trois mois, d'une restitution \u00e9ventuelle.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les risques r\u00e9els qu'encourt la protection des haies dans certaines r\u00e9gions fran\u00e7aises. En effet, beaucoup d'agriculteurs s'inqui\u00e8tent fortement des cons\u00e9quences que pourraient entra\u00eener les derniers ajustements de la PAC 2014-2020. Dans le cadre du verdissement des aides de la PAC et de l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9, la question des coefficients de conversion induite par l'introduction des surfaces d'int\u00e9r\u00eats \u00e9cologiques (SIE) pour les exploitations de plus de 15 hectares, pose probl\u00e8me. En effet, Il s'av\u00e8re que, pour certains \u00e9l\u00e9ments fixes du paysage, en particulier les haies, la forte baisse des coefficients de conversion, en vertu de la SIE, par rapport aux coefficients actuels (BCAE), puissent avoir un effet inverse, et ne permettent plus aux agriculteurs de maintenir et replanter les haies dont la multifonctionnalit\u00e9 pour nos territoires est unanimement reconnue. Aussi, les agriculteurs demandent au Gouvernement de maintenir cette priorit\u00e9 et r\u00e9clament que le coefficient de conversion soit r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 la hausse pour se calquer sur la BCAE fran\u00e7aise actuelle. Elle lui demande quelle est la strat\u00e9gie du Gouvernement afin de pr\u00e9server un haut niveau de pr\u00e9servation des haies en France.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont d\u00e9sormais achev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Suite \u00e0 l'accord politique obtenu entre les institutions europ\u00e9ennes le 26 juin 2013, les r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en le 17 d\u00e9cembre 2013. Le r\u00e8glement \u00ab paiements directs \u00bb pr\u00e9voit un nouveau r\u00e9gime de soutien, l'aide au verdissement, qui est attribu\u00e9e selon le respect de trois crit\u00e8res : diversit\u00e9 des assolements, maintien des prairies permanentes et pr\u00e9sence de surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique (SIE). Concernant ce dernier crit\u00e8re, l'exploitant agricole doit s'assurer, \u00e0 partir de 2015, que les SIE repr\u00e9sentent au moins 5 % de sa surface arable. Les SIE pr\u00e9sentes hors des terres arables, comme par exemple les SIE sur prairies permanentes, ne sont pas prises en compte pour le respect du crit\u00e8re. La Commission a pr\u00e9par\u00e9 le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui doit \u00eatre pris en application du r\u00e8glement \u00ab paiements directs \u00bb afin de fixer certaines dispositions techniques de la nouvelle PAC. La Commission a adopt\u00e9 ce r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le 11 mars 2014. Ce r\u00e8glement dit \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb pris en application du r\u00e8glement \u00ab paiements directs \u00bb afin de fixer certaines dispositions techniques de la nouvelle PAC est en cours d'adoption. Ce r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 fixe notamment les coefficients \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer la superficie des SIE. Concernant les haies, le projet initial d'acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 propos\u00e9 par la Commission pr\u00e9voyait un coefficient de conversion de 5 m et un coefficient de pond\u00e9ration de 1,5 m, ce qui conduisait \u00e0 compter pour chaque m\u00e8tre lin\u00e9aire de haie 7,5 m2 de SIE. Lors de la concertation engag\u00e9e par la Commission sur ce projet avec les \u00c9tats membres, la France a fait valoir \u00e0 la Commission que ce coefficient faible sous-estimait fortement les int\u00e9r\u00eats \u00e9cologiques de la haie. Le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 finalement adopt\u00e9 par la Commission revalorise le coefficient de pond\u00e9ration, en le portant \u00e0 2, ce qui conduira \u00e0 compter pour chaque m\u00e8tre lin\u00e9aire de haie 10 m2 de SIE. Les coefficients \u00e9tant fix\u00e9s dans l'acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, leur mise en oeuvre ne n\u00e9cessite pas de d\u00e9clinaison par l'\u00c9tat membre. Le r\u00e8glement \u00ab paiements directs \u00bb pr\u00e9voit que les surfaces portant des plantes fixant l'azote peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme SIE par les \u00c9tats membres. D'apr\u00e8s le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, l'\u00c9tat membre doit \u00e9tablir la liste des cultures fixant l'azote, en s\u00e9lectionnant les cultures qui contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la biodiversit\u00e9. La France a fait le choix de retenir les surfaces fixant l'azote en tant que SIE, la liste des cultures concern\u00e9es restant \u00e0 \u00e9tablir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la requ\u00eate des professionnels du cano\u00eb-kayak et des disciplines associ\u00e9es (CKDA). En effet, ces professionnels sont confront\u00e9s \u00e0 une nouvelle fili\u00e8re de formation, le brevet professionnel CKDA, qui remplace le brevet d'\u00c9tat sportif CKDA. Ce nouveau texte limite l'encadrement du CKDA \u00e0 la classe 3, alors qu'auparavant les int\u00e9ress\u00e9s avaient acc\u00e8s \u00e0 des qualifications compl\u00e9mentaires pour encadrer dans des parcours de classe 4 et plus. Ces professionnels souhaiteraient donc pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une qualification compl\u00e9mentaire sous la forme d'un certificat de sp\u00e9cialisation CKDA en classe 4 et plus. Il souhaiterait conna\u00eetre les suites qu'entend apporter le Gouvernement \u00e0 cette demande.", "answer": "Lors de la r\u00e9novation des dipl\u00f4mes d'Etat d\u00e9livr\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports cons\u00e9cutive \u00e0 la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les brevets d'Etats d'\u00e9ducateur sportif de 1er et 2e degr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par les brevets professionnels (BPJEPS), les dipl\u00f4mes d'Etat (DEJEPS) et les dipl\u00f4mes d'Etat sup\u00e9rieurs (DESJEPS) de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et des sports, respectivement de niveaux 4, 3 et 2. A cette occasion, l'encadrement de l'activit\u00e9 de cano\u00eb-kayak qui s'exerce en environnement dit \u00ab sp\u00e9cifique \u00bb, et qui correspond \u00e0 la navigation sur des rivi\u00e8res de classe 4 et plus, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 aux pr\u00e9rogatives du dipl\u00f4me d'Etat (niveau 3) en raison de la dangerosit\u00e9 accrue que pr\u00e9sente ce milieu de pratique. Ce classement d'une partie de l'activit\u00e9 en environnement sp\u00e9cifique induit l'application d'une r\u00e9glementation particuli\u00e8re. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les professionnels suite \u00e0 cette \u00e9volution ont fait l'objet de plusieurs r\u00e9unions au cours desquelles le syndicat national des guides professionnels de cano\u00eb-kayak et disciplines associ\u00e9es a pu exposer les probl\u00e9matiques de ce secteur d'activit\u00e9. La piste d'un certificat de sp\u00e9cialisation attach\u00e9 au BPJEPS ouvrant des pr\u00e9rogatives compl\u00e9mentaires d'encadrement sur des rivi\u00e8res de classe 4 a alors \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e. Elle se heurte cependant \u00e0 une impossibilit\u00e9 juridique : une qualification en environnement sp\u00e9cifique ne peut \u00eatre l'accessoire d'une certification, le BPJEPS, qui ne l'est pas. Pour autant, d'autres pistes de r\u00e9flexion sont en cours. Ainsi, dans le cadre de la r\u00e9forme du BPJEPS qui doit \u00eatre initi\u00e9e en 2015, les pr\u00e9rogatives du BPJEPS activit\u00e9s nautiques - mention cano\u00eb-kayak et disciplines associ\u00e9es pourront \u00eatre \u00e0 nouveau examin\u00e9es avec les partenaires, dans la perspective d'une meilleure ad\u00e9quation au secteur d'emploi. Dans l'attente de ces travaux, il convient de rappeler que les professionnels titulaires du BPJEPS b\u00e9n\u00e9ficient de dispenses aux tests techniques pr\u00e9vus par le DEJEPS, et peuvent de surcro\u00eet, voir leur formation significativement all\u00e9g\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 un positionnement individualis\u00e9 dans le cursus mis en place par l'organisme de formation. De telles dispositions sont actuellement mises en oeuvre en r\u00e9gions.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement des personnels assistants de service social (ASS) ayant int\u00e9gr\u00e9 le corps des conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de l'administration p\u00e9nitentiaire. En effet la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire (DAP) dans une note du 4 novembre 2014 informait les assistants de service social ou conseillers techniques de service social ayant int\u00e9gr\u00e9 le corps des conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ou celui des chefs de service d'insertion et de probation (aujourd'hui directeurs p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation) que le service des retraites de l'\u00c9tat n'inclurait plus la prime de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale dans le calcul de leur pension de retraite \u00e0 compter du 1er septembre 2014. Cependant, une pr\u00e9c\u00e9dente note du 23 d\u00e9cembre 2009, \u00e9manant de la m\u00eame autorit\u00e9, indiquait que : \u00ab pour les assistants sociaux, la pension civile sera calcul\u00e9e sur la base d'un indice de pension int\u00e9grant l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales sous r\u00e9serve que les services aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire, que les assistants sociaux d\u00e9tach\u00e9s sur un poste de conseiller d'insertion et de probation int\u00e8grent le corps de conseiller d'insertion et de probation \u00bb. Cette situation est incompr\u00e9hensible pour les 458 ASS qui voient leurs futures pensions de retraite largement amoindries. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motifs de ce revirement de la DAP et ses intentions pour ne pas p\u00e9naliser les pensions de retraite des ASS.", "answer": "Par courrier en date du 13 juin 2014 \u00e0 l'attention du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la justice, le service des retraites de l'Etat (SRE) est revenu sur les modalit\u00e9s de traitement de la liquidation des pensions des personnels d'insertion et de probation ayant accompli une partie de leur carri\u00e8re dans le corps des assistants de service social, telles qu'elles \u00e9taient appliqu\u00e9es depuis une circulaire de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire (DAP) du 23 d\u00e9cembre 2009. En effet, le corps des assistants de service social ne figurant pas dans l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 septembre 2012 qui \u00e9num\u00e8re la liste des agents b\u00e9n\u00e9ficiant du suppl\u00e9ment de retraite li\u00e9 \u00e0 la prime de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales, seuls peuvent \u00eatre pris en compte pour le calcul de la retraite sur la base de l'indice pension civile, les services effectu\u00e9s en position de d\u00e9tachement et/ou ceux effectu\u00e9s \u00e0 la suite d'une int\u00e9gration dans le corps des conseillers d'insertion et de probation. Depuis le 1er septembre 2014, ces r\u00e8gles sont appliqu\u00e9es \u00e0 toutes les demandes de d\u00e9part en retraite d\u00e9pos\u00e9es par les agents des corps d'insertion et de probation qui ont effectu\u00e9 une partie de leur carri\u00e8re dans le corps des assistants de service social de la DAP. Ces mesures sont \u00e9galement applicables aux directeurs p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation qui ont le m\u00eame type de carri\u00e8re. Toutefois, la DAP a alert\u00e9 le cabinet de la garde des sceaux des effets socialement inacceptables de l'application sans pr\u00e9avis suffisant d'une mesure ayant pour effet de diminuer consid\u00e9rablement le montant de la pension des personnels d'insertion. L'objectif de cette alerte \u00e9tait de demander une intervention aupr\u00e8s du SRE en vue d'obtenir un report suffisant de l'application de cette mesure pour permettre aux agents de retarder leur date de d\u00e9part en retraite. Par ailleurs, ne contestant pas le bienfond\u00e9 de l'interpr\u00e9tation du SRE des textes et notamment l'article 76 alin\u00e9a 3 de la loi de finances de 1985, la DAP a communiqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble de ses services d\u00e9concentr\u00e9s par une note du 22 d\u00e9cembre 2014, les dispositions rappel\u00e9es par le SRE pour diffusion \u00e0 tous les personnels concern\u00e9s. A la suite de l'intervention de la garde des sceaux aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, il a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la non r\u00e9troactivit\u00e9 de cette mesure \u00e0 l'\u00e9gard d'agents qui partaient en retraite avant le 1er septembre 2014 et la mise en place d'une p\u00e9riode transitoire pour un petit nombre d'agents qui avaient d\u00e9pos\u00e9 leur dossier de d\u00e9part en retraite avant le 31 d\u00e9cembre 2014 pour un d\u00e9part effectif avant le 31 d\u00e9cembre 2015. 25 agents ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation, le cas de 3 agents restant \u00e0 ce jour encore \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les inspecteurs et les contr\u00f4leurs du travail. Le Gouvernement a annonc\u00e9 r\u00e9cemment son intention de r\u00e9former cette profession. Il souhaite notamment cr\u00e9er des unit\u00e9s de contr\u00f4le constitu\u00e9es de 8 \u00e0 12 agents qui devront rendre compte \u00e0 un responsable d\u00e9sign\u00e9 parmi eux. Certains professionnels craignent cependant une perte de leur ind\u00e9pendance et de leur capacit\u00e9 \u00e0 agir au plus pr\u00e8s du terrain ainsi qu'une baisse de facto du nombre des agents de terrain. Il souhaite donc savoir quelles mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour rassurer les inspecteurs et les contr\u00f4leurs du travail.", "answer": "La r\u00e9forme du syst\u00e8me d'inspection du travail vise \u00e0 prendre en compte les \u00e9volutions du contexte d'intervention de ses agents, notamment les mutations de l'activit\u00e9 \u00e9conomique et du monde du travail, l'\u00e9volution des risques professionnels et de la norme sociale, la place du travail dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et bien entendu la modernisation de l'administration qui sont intervenues au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. Les r\u00e9ponses apport\u00e9es s'inscrivent dans des modifications organisationnelles, mais visent une \u00e9volution des modes d'action du syst\u00e8me d'inspection du travail qui se doivent d'\u00eatre plus collectifs pour \u00eatre efficaces, et dans une relation r\u00e9nov\u00e9e avec ses usagers. La r\u00e9forme permet \u00e9galement de mieux r\u00e9partir les moyens humains sur les diff\u00e9rentes typologies d'entreprises. Ainsi, les contr\u00f4leurs du travail avaient en charge 1 200 entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, les inspecteurs 70 entreprises de plus de 50 salari\u00e9s. L'introduction d'un corps unique de contr\u00f4le permettra de r\u00e9\u00e9quilibrer les charges en vue d'une plus grande pr\u00e9sence dans les entreprises les plus petites. La cr\u00e9ation d'entit\u00e9s plus importantes d'agents de contr\u00f4le, les unit\u00e9s de contr\u00f4le, \u00e0 vocation \u00e0 renforcer l'approche collective des situations et \u00e0 diminuer l'isolement actuel des agents. Par ailleurs, la cr\u00e9ation de structures r\u00e9gionales qui agiront en compl\u00e9ment des agents de proximit\u00e9 permettra d'appr\u00e9hender plus efficacement des situations complexes techniquement, juridiquement, par leur ampleur sur le territoire mais \u00e9galement par les enjeux socio-\u00e9conomiques forts qu'elles sous-tendent. C'est le cas par exemple de la structuration plus forte des entit\u00e9s d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la lutte contre le travail ill\u00e9gal en particulier dans ses formes les plus \u00e9labor\u00e9es comme les fraudes \u00e0 la prestation de service internationale. C'est le cas \u00e9galement de l'organisation de r\u00e9seaux r\u00e9gionaux d'agents disposant de comp\u00e9tences rares sur des domaines complexes en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s. C'est le cas enfin du groupe national de veille, d'appui et de contr\u00f4le qui dote la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail d'un outil op\u00e9rationnel de veille, d'appui aux agents et de coordination des actions. L'ensemble de ces \u00e9volutions ne porte aucunement atteinte \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'inspection du travail, la France \u00e9tant tr\u00e8s attach\u00e9e au respect des conventions internationales. Elles n'emportent pas plus de cons\u00e9quence sur les moyens mis \u00e0 disposition de ces agents pour accomplir leur mission. De m\u00eame, le red\u00e9ploiement des agents de contr\u00f4le entre les diff\u00e9rentes structures ne concerne qu'une tr\u00e8s petite part d'entre eux (moins de 6 %) et ne g\u00e9n\u00e8re aucune diminution de la force globale de contr\u00f4le sur le terrain. Enfin, la d\u00e9marche de concertation initi\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but des r\u00e9flexions a vocation \u00e0 se poursuivre, dans les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans la phase de mise en oeuvre.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive r\u00e9dig\u00e9 par la Commission d'\u00e9valuation scientifique, \u00e9conomique et sociale du dispositif d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 renforcer le pilotage de la liquidation de la RAP par la fili\u00e8re DRAC de fa\u00e7on \u00e0 assurer un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e9quitable de cet imp\u00f4t sur le territoire et \u00e0 am\u00e9liorer son rendement pour le financement de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.", "answer": "La redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive finance le dispositif de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et\u00a0assure au premier chef le financement des missions de service public confi\u00e9es \u00e0 l'Institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives (INRAP). Une plus faible part finance les\u00a0services de collectivit\u00e9s territoriales dans l'exercice de leur mission de service public, c'est-\u00e0-dire la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques. La redevance est issue de deux fili\u00e8res de liquidation, la fili\u00e8re dite \u00ab Urbanisme \u00bb et la fili\u00e8re \u00ab DRAC \u00bb, qui se partagent le traitement fiscal des faits g\u00e9n\u00e9rateurs de redevance. La perception de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9e en 2013 et 2014 par des difficult\u00e9s techniques. En 2015, le produit de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive (RAP) a d\u00e9pass\u00e9 les 100 M\u20ac. Toutefois, afin de lisser les difficult\u00e9s de perception de cet imp\u00f4t, le minist\u00e8re de la culture et de la communication et le minist\u00e8re des finances et des comptes publics ont mis en \u0153uvre la budg\u00e9tisation de cette ressource. Le dispositif adopt\u00e9 en loi de finances 2016 pr\u00e9voit ainsi l'inscription sur le programme 175 de 81 M\u20ac pour financer les diagnostics (71 M\u20ac pour l'INRAP et 10 M\u20ac pour les services agr\u00e9\u00e9s de collectivit\u00e9s territoriales), ainsi que de 35,4 M\u20ac pour abonder le Fonds national d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Ces dispositions permettront aux op\u00e9rateurs (INRAP et collectivit\u00e9s territoriales) d'avoir une meilleure visibilit\u00e9 sur leur budget annuel et une meilleure planification de leur tr\u00e9sorerie. Elle s'accompagnera toutefois d'une attention toujours renouvel\u00e9e aux questions de pilotage de la RAP. Les services de la ministre de la culture et de la communication sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s pour assurer la liquidation de cet imp\u00f4t dans le cadre de ce nouveau dispositif.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la mise en \u0153uvre des mesures annonc\u00e9es en faveur des sapeurs-pompiers professionnels. Le chef de l'\u00c9tat a r\u00e9cemment rappel\u00e9 que les 40 500 pompiers professionnels constituaient \u00ab l'ossature du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 civile \u00bb. En cons\u00e9quence de quoi, il a particuli\u00e8rement insist\u00e9 sur le fait que le protocole d'accord sign\u00e9 le 23 septembre 2011, portant sur les mesures en faveur des sapeurs-pompiers professionnels, devait \u00ab \u00eatre pleinement mis en \u0153uvre \u00bb. \u00c0 cet effet, il s'est engag\u00e9 \u00e0 faire aboutir au plus vite la clause de revoyure de la r\u00e9forme de la fili\u00e8re (cat\u00e9gorie B et C) ainsi que la r\u00e9forme des emplois sup\u00e9rieurs de direction (cat\u00e9gorie A) et des cadres d'emplois du Service de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical (SSSM), destin\u00e9es \u00e0 renforcer leur attractivit\u00e9. Il lui demande si ces diff\u00e9rentes mesures ont \u00e9t\u00e9 budg\u00e9t\u00e9es dans le projet de loi de finances pour 2014 et quel est l'\u00e9ch\u00e9ancier de concr\u00e9tisation.", "answer": "Les annonces faites par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du 120e congr\u00e8s de Chamb\u00e9ry sont en passe d'\u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es en 2014. Ainsi, un calendrier de dialogue social a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, dans le cadre de la clause de revoyure, \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) du 26 juin 2013, en vue de la modification r\u00e9glementaire de certains points de la r\u00e9forme de la fili\u00e8re qui posent difficult\u00e9. Ces points sont actuellement examin\u00e9s dans le cadre de r\u00e9unions de travail avec les organisations syndicales. A l'issue des n\u00e9cessaires concertations avec les partenaires concern\u00e9s, les projets de textes seront soumis aux instances de concertation (CNSIS, commission consultative d'\u00e9valuation des normes et conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale), puis au Conseil d'Etat, pour une publication envisag\u00e9e avant la fin de l'ann\u00e9e 2014. La r\u00e9forme des emplois sup\u00e9rieurs de direction est actuellement men\u00e9e dans le cadre du pacte de s\u00e9curit\u00e9 civile qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le bureau de l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France(ADF) et par celui de l'Association des Maires de France (AMF). Quant \u00e0 la r\u00e9forme des cadres d'emplois des services de sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical, elle est actuellement en cours puisque des r\u00e9unions de travail avec les organisations syndicales se tiennent r\u00e9guli\u00e8rement depuis la mi 2013 sur ce th\u00e8me, les r\u00e9flexions prenant appui sur les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le d\u00e9veloppement du t\u00e9l\u00e9travail au sein de l'administration d'\u00c9tat et plus largement de la fonction publique et son \u00e9tat d'avancement. L'article 133 de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 pr\u00e9voit pour les fonctionnaires la possibilit\u00e9 de pratiquer le t\u00e9l\u00e9travail. Cependant, il est \u00e0 noter que cette alternative n'est demeur\u00e9e que strictement confidentielle. Alors que les avantages d'une telle organisation ne sont pourtant plus \u00e0 d\u00e9montrer (bien-\u00eatre et sant\u00e9 des salari\u00e9s, efficacit\u00e9 budg\u00e9taire, avantages \u00e9cologiques, etc.) le d\u00e9cret de cette loi se fait toujours attendre alors qu'il devait para\u00eetre en novembre 2015 bien qu'il ait re\u00e7u un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique. Le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique permet aujourd'hui une telle adaptation. Un rapport du d\u00e9put\u00e9 de la Loz\u00e8re Pierre Morel-A-L'Huissier soulignait il y a dix ans d\u00e9j\u00e0 les avantages du t\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique au plan de l'organisation du territoire et de la lutte contre la d\u00e9sertification des zones rurales. Aussi il lui demande quand le Gouvernement publiera le d\u00e9cret d'application de ladite loi afin de faire avancer le d\u00e9veloppement du t\u00e9l\u00e9travail au sein de l'administration d'\u00c9tat et plus largement de la fonction publique.", "answer": "Les nouvelles organisations du travail li\u00e9es au t\u00e9l\u00e9travail sont appel\u00e9es \u00e0 se d\u00e9velopper dans chacun des versants de la fonction publique. Le d\u00e9cret d'application de la loi du 12\u00a0mars\u00a02012 est paru le 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 : il s'agit du d\u00e9cret no\u00a02016-151 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique et la magistrature.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Police et gendarmerie nationales : d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration et temps de travail \u00bb consistant \u00e0 renouveler de fa\u00e7on p\u00e9riodique les simulations r\u00e9alis\u00e9es sur la base de carri\u00e8res-types de policiers et de gendarmes. Il lui demande son avis sur cette recommandation.", "answer": "En 2008, un travail de simulations des carri\u00e8res types a \u00e9t\u00e9 fait. Il a conclu \u00e0 une parit\u00e9 globale entre les deux forces, qui doit n\u00e9anmoins \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard des statuts, des modes de travail, des r\u00e9gimes horaires diff\u00e9rents entre la police et la gendarmerie. Depuis le rapport et l'int\u00e9gration de la DGGN en 2009, toutes les mesures cat\u00e9gorielles prises en direction des policiers et gendarmes, l'ont \u00e9t\u00e9 dans un souci de stricte parit\u00e9. D\u00e8s lors, il est vraisemblable que la parit\u00e9 globale observ\u00e9e en 2008 a perdur\u00e9. Ce sera de nouveau le cas en 2013 et 2014 avec notamment l'entr\u00e9e en vigueur du \u00ab nouvel espace statutaire \u00bb (cat\u00e9gorie B) pour les gendarmes et policiers des deux corps de base.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la progression inqui\u00e9tante du nombre de naissances pr\u00e9matur\u00e9es en France. Cette progression est de 65 000 naissances pr\u00e9matur\u00e9es par an. Alors qu'en 1995, 4 % des naissances \u00e9taient pr\u00e9matur\u00e9es, ce sont d\u00e9sormais 7 % \u00e0 8 % des naissances qui sont concern\u00e9es. Ainsi, la France est pass\u00e9e du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalit\u00e9 infantile en Europe. Il est donc n\u00e9cessaire d'agir au plus vite sur la pr\u00e9maturit\u00e9, dont le co\u00fbt est, par ailleurs, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation \u00e0 long terme et leur co\u00fbt souvent \u00e9lev\u00e9. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre en place un plan pr\u00e9maturit\u00e9 afin de lutter efficacement contre la pr\u00e9maturit\u00e9 qui touche des milliers de nouveaux n\u00e9s et bouleverse la vie de nombreuses familles.", "answer": "Les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale montrent que le taux de pr\u00e9maturit\u00e9 est en l\u00e9g\u00e8re hausse en France en 2010 par rapport \u00e0 2003. Il est ainsi pass\u00e9 de 6,3 \u00e0 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union europ\u00e9enne, plus l'Islande, la Norv\u00e8ge et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la pr\u00e9maturit\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision de l'\u00e9quipe obst\u00e9tricale et p\u00e9diatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-n\u00e9. Cependant, dans 60 % des situations, la pr\u00e9maturit\u00e9 est spontan\u00e9e. Certains facteurs de risque sont bien identifi\u00e9s, au rang desquels l'\u00e9l\u00e9vation de l'\u00e2ge maternel \u00e0 la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif pr\u00e9maturit\u00e9 a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifi\u00e9 cinq axes d'actions permettant d'am\u00e9liorer la prise en charge des pr\u00e9matur\u00e9s, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en n\u00e9onatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 et de sa famille et l'harmonisation du suivi \u00e0 long terme des enfants dont l'\u00e9tat le n\u00e9cessite. Par ailleurs, ce collectif sugg\u00e8re que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de sant\u00e9 soient intensifi\u00e9es. La situation de la France par rapport aux autres pays europ\u00e9ens n\u00e9cessite qu'un effort de mobilisation soit engag\u00e9. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 que des orientations en mati\u00e8re de p\u00e9rinatalit\u00e9 soient d\u00e9finies dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 en cours de d\u00e9finition.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e. Aujourd'hui 6 millions de Fran\u00e7ais sont en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Face \u00e0 l'\u00e9volution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire, il devient n\u00e9cessaire de garantir une alimentation saine \u00e0 chacun. Ainsi, un nombre consid\u00e9rable de probl\u00e9matiques apparaissent : sant\u00e9 publique en termes \u00e0 la fois de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et d'\u00e9quilibre nutritionnel, accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, lutte contre le gaspillage, maintien de fili\u00e8res \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9ratrices d'emplois, impacts environnementaux des modes de production et de transformation ou encore pr\u00e9servation d'un mod\u00e8le alimentaire et de traditions gastronomiques face aux risques de standardisation des produits et des go\u00fbts. Dans cet objectif, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande d'am\u00e9liorer la composition nutritionnelle des produits, \u00e9clairer le choix des consommateurs et assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, en am\u00e9liorant l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires, notamment en g\u00e9n\u00e9ralisant les dispositifs associant les rep\u00e8res nutritionnels journaliers \u00e0 un code visuel \u00e0 feux tricolores, en pr\u00e9cisant l'origine et les modes d'\u00e9laboration des produits et en approfondissant la d\u00e9marche d'affichage environnemental. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'avis adopt\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) le 28 janvier 2014 t\u00e9moigne d'un travail approfondi, de grande qualit\u00e9, abordant la probl\u00e9matique de l'alimentation de fa\u00e7on large et sans tabous. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) partage notamment les \u00e9l\u00e9ments de constats et d'enjeux suivants : - il importe d'appr\u00e9hender l'alimentation de fa\u00e7on globale, et pas uniquement sous un angle nutritionnel, en insistant sur l'importance de l'\u00e9quilibre des repas ; - dans ce cadre, comme le souligne fort justement le CESE, \u00ab se nourrir doit demeurer un plaisir \u00bb ; - en ce sens, la qualit\u00e9 gustative des aliments est un \u00e9l\u00e9ment essentiel auquel il convient de porter une attention particuli\u00e8re ; - la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation est ma\u00eetris\u00e9e, m\u00eame si la probl\u00e9matique des risques chimiques chroniques n\u00e9cessite de maintenir en \u00e9veil notre facult\u00e9 de questionnement ; - l'accessibilit\u00e9 de tous, notamment des populations les plus d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure. Les pr\u00e9conisations du CESE pour favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e sont globalement pertinentes, m\u00eame si certaines appellent des observations de fond de la part du MAAF : - renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques relatives \u00e0 l'alimentation : il s'agit d'un souci constant des pouvoirs publics, qui se traduit par une coordination interminist\u00e9rielle accrue, notamment sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire et l'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, le regroupement au sein des m\u00eames directions d\u00e9partementales des services d\u00e9concentr\u00e9s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation concourt \u00e9galement \u00e0 une meilleure coordination des contr\u00f4les sur le terrain. Par ailleurs, l'objectif de maintien du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire europ\u00e9en dans les n\u00e9gociations d'accords commerciaux internationaux est un souci partag\u00e9 par le Gouvernement ; - am\u00e9liorer la composition nutritionnelle des produits en accordant une vigilance accrue \u00e0 leur composition, \u00e9clairer le choix des consommateurs et assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire : l'am\u00e9lioration de l'offre alimentaire est une pr\u00e9occupation partag\u00e9e des professionnels et de l'\u00c9tat. Elle appelle des engagements r\u00e9ciproques de l'\u00c9tat comme de la fili\u00e8re alimentaire, qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits au volet qualit\u00e9 du contrat de fili\u00e8re alimentaire, sign\u00e9 le 19 juin 2013, et qui aboutiront \u00e0 un pacte \u00ab Qualit\u00e9 Ingr\u00e9dients \u00bb dont la traduction concr\u00e8te est la signature d'accords collectifs avec les secteurs impliqu\u00e9s (cf. Herta le 14 f\u00e9vrier, les artisans boulangers le 24 f\u00e9vrier). Ces engagements reposent sur le principe du volontariat. Ainsi, la recommandation du CESE de fixer des teneurs cibles \u00e0 atteindre par types de produits d'ici 10 ans et, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, d'interdire la commercialisation des produits non conformes n'est pas pertinente. De plus, une telle mesure ne manquerait pas de soulever de r\u00e9els probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. S'agissant du suivi au niveau europ\u00e9en de la composition des produits alimentaires, le contrat de fili\u00e8re alimentaire pr\u00e9voit de promouvoir la constitution d'un r\u00e9seau d'observatoires europ\u00e9ens sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, en s'appuyant sur le mod\u00e8le de l'Oqali. Le MAAF rejoint donc la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE sur ce sujet. Le MAAF partage \u00e9galement l'avis du CESE selon lequel l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre une priorit\u00e9. Par contre, il ne peut pas souscrire aux modalit\u00e9s pr\u00e9conis\u00e9es par le CESE en ce qui concerne des \u00ab feux tricolores \u00bb. En effet, les travaux qui ont eu lieu au niveau europ\u00e9en pour \u00e9tablir des profils nutritionnels conditionnant l'acc\u00e8s aux all\u00e9gations ont montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile, voire impossible, de d\u00e9finir une typologie des aliments selon leur qualit\u00e9 nutritionnelle. De plus, ce mode d'information est tr\u00e8s encadr\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (\u00e0 tel point qu'Intermarch\u00e9 vient d'annoncer l'arr\u00eat de son syst\u00e8me de Nutripass du fait des contraintes induites par ce cadre europ\u00e9en). De m\u00eame, la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO) ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e par un \u00c9tat membre isol\u00e9ment, les DLUO \u00e9tant d\u00e9finies et r\u00e9gies au niveau europ\u00e9en : - permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e : la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE rejoint celle des pouvoirs publics qui oeuvrent depuis de nombreuses ann\u00e9es en la mati\u00e8re. Ainsi, une r\u00e9forme ambitieuse du syst\u00e8me fran\u00e7ais d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis est en cours de mise en place depuis 2011, r\u00e9forme qui facilitera la mise en oeuvre nationale du nouveau Fonds europ\u00e9en \u00e0 partir de cette ann\u00e9e (ce dernier assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis). De m\u00eame, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, sign\u00e9 le 14 juin 2013 sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat charg\u00e9 de l'agroalimentaire et dont l'objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage d'ici \u00e0 2025, pr\u00e9voit un certain nombre d'actions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations du CESE (notamment par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique DLC/DLUO et \u00e0 la fiscalit\u00e9 des dons). - d\u00e9velopper l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation : le MAAF est parfaitement en phase avec le CESE en la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu'il s'agit de r\u00e9affirmer l'importance du r\u00f4le du milieu familial pour l'\u00e9ducation alimentaire, de renforcer l'\u00e9ducation scolaire en mati\u00e8re d'alimentation et de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire. La r\u00e9forme des rythmes scolaires offre, en la mati\u00e8re, de nouvelles opportunit\u00e9s que l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales entendent bien saisir. Par contre, la question d'un renforcement de l'encadrement de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, notamment une \u00e9ventuelle interdiction des \u00ab pratiques condamnables sur le plan nutritionnel \u00bb dans les \u00e9missions enfants, est plus complexe. Le Gouvernement a fait le choix de privil\u00e9gier l'approche partenariale qui s'est traduite par la signature d'une charte en 2009 (renouvel\u00e9e en 2014) engageant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Son objectif est de promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 la sant\u00e9 dans les programmes et les publicit\u00e9s diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision : - r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective : il s'agit, en effet, d'un enjeu important, partag\u00e9 par le MAAF qui oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 cet effet, en partenariat avec les acteurs professionnels du secteur. Les actions engag\u00e9es sont diverses, allant d'une formation sp\u00e9cifique des cuisiniers \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des menus, en passant par la facilitation de l'approvisionnement en produits de proximit\u00e9 ; - valoriser les produits de qualit\u00e9 et renforcer les liens avec les territoires : l\u00e0 encore, le MAAF souscrit pleinement \u00e0 la pr\u00e9conisation du CESE et y apporte d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9ponses par les actions qu'il conduit, notamment en lien avec celles relatives \u00e0 la restauration collective. Ce rapport contribuera utilement aux discussions parlementaires en cours sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2013, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux deux minist\u00e8res de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique et des finances et des comptes publiques assure de mani\u00e8re transversale vis-\u00e0-vis de l'ensemble des directions et services rattach\u00e9s \u00e0 ces deux minist\u00e8res, le pilotage et la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Dans l'immense majorit\u00e9 des cas, les usagers n'invoquent pas ladite loi pour exercer leur droit d'acc\u00e8s et de rectification. Leurs demandes rel\u00e8vent essentiellement des mises \u00e0 jour r\u00e9currentes des donn\u00e9es de gestion et, \u00e0 ce titre, constituent une activit\u00e9 quotidienne des services. A titre d'exemple, 1 998 000 modifications ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par le t\u00e9l\u00e9service de paiement en ligne de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) pour 2013 soit une progression de 22 %. Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoqu\u00e9e, les demandes sont adress\u00e9es au service charg\u00e9 du droit d'acc\u00e8s obligatoirement mentionn\u00e9 dans la d\u00e9claration \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'\u00e9chelon de base des services au plus pr\u00e8s des usagers. C'est principalement pour ces deux raisons que les demandes \u00e9manant des citoyens sont pour la plupart trait\u00e9es \u00e0 un niveau d\u00e9concentr\u00e9 et ne font pas l'objet d'un suivi statistique sp\u00e9cifique. Il existe n\u00e9anmoins des cas particuliers pour lesquels un suivi peut davantage se justifier, notamment lorsqu'il convient de d\u00e9terminer si la communication de certaines donn\u00e9es est l\u00e9galement autoris\u00e9e (secret fiscal ou statistique). Quand des donn\u00e9es sont centralis\u00e9es et des statistiques tenues, le nombre de demandes reste tr\u00e8s faible. Ainsi, pour l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), il y a eu une seule demande d'exercice du droit d'acc\u00e8s en 2013 et une demande pour le droit de rectification auxquelles une suite favorable a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. Une autre raison de suivi \u00e9ventuel r\u00e9side dans les demandes de droit d'acc\u00e8s particuli\u00e8res qui rel\u00e8vent des articles 41 et 42 de la loi et sont exerc\u00e9es par un membre de la CNIL. Ainsi, pour les informations d\u00e9tenues par le service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), la CNIL n'a effectu\u00e9 aucun contr\u00f4le en 2013. Les informations de l'application FICOBA de gestion des comptes bancaires de la DGFiP rel\u00e8vent du m\u00eame r\u00e9gime. 1 826 demandes de droit d'acc\u00e8s indirect ont \u00e9t\u00e9 transmises en 2013 \u00e0 la CNIL. Ce chiffre en augmentation de 320 % r\u00e9sulte de la modification de la l\u00e9gislation intervenue en 2011 qui d\u00e9clare recevables les demandes des h\u00e9ritiers. Les chiffres relev\u00e9s pour FICOBA semblent repr\u00e9sentatifs d'une tendance probablement durable \u00e0 l'accroissement des demandes des usagers ; celle-ci se retrouve dans d'autres domaines connexes comme les plaintes transmises par la CNIL aux services. N\u00e9anmoins, il est clair qu'au regard du nombre de traitements mis en oeuvre et du nombre d'usagers concern\u00e9s, le nombre de demandes reste quantitativement tr\u00e8s limit\u00e9. Cette situation devrait perdurer dans la mesure o\u00f9 se g\u00e9n\u00e9ralisent les t\u00e9l\u00e9services qui permettent aux usagers de consulter sans contraintes leurs donn\u00e9es en ligne.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les fragilit\u00e9s du redressement financier des h\u00f4pitaux publics, sur la recommandation visant \u00e0 encourager la constitution de centres d'expertise interr\u00e9gionaux notamment en mati\u00e8re de financements bancaires.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab justifier de moyens suffisants d'existence \u00bb en vertu de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 46-1574 du 30 juin 1946 pour les \u00e9tudiants \u00e9trangers sollicitant une carte de s\u00e9jour temporaire. Actuellement, l'ensemble des pr\u00e9fectures fran\u00e7aises demandent \u00e0 chaque \u00e9tudiant \u00e9tranger une attestation bancaire \u00e9tablissant des ressources d'un montant de 615 euros/mois quel que soit le niveau d'\u00e9tude. Cette somme est largement sup\u00e9rieure au RSA moyen en 2012 (444 euros/mois) et le double de ce qui \u00e9tait demand\u00e9 entre 1999 et 2006 : par d\u00e9cret, abrog\u00e9 le 14 novembre 2006, un \u00e9tudiant \u00e9tranger devait justifier de \u00ab moyens d'existence correspondant \u00e0 70 % au mois de l'allocation d'entretien mensuelle de base vers\u00e9e, au titre de l'ann\u00e9e universitaire \u00e9coul\u00e9e, aux boursiers fran\u00e7ais \u00bb soit environ 300 euros/mois. En effet, depuis huit ans, beaucoup d'\u00e9tudiants \u00e9trangers \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9unir le montant demand\u00e9 et sont oblig\u00e9s de multiplier leurs heures de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, aux d\u00e9pens de leurs \u00e9tudes. Il lui demande donc de bien vouloir lui dire si le Gouvernement envisage une baisse du niveau de ressources exig\u00e9 afin de faciliter le s\u00e9jour d'\u00e9tudiants \u00e9trangers en France.", "answer": "L'article L. 313-7 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) pr\u00e9voit la d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour \u00ab \u00e9tudiant \u00bb \u00e0 l'\u00e9tranger \u00ab qui \u00e9tablit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des \u00e9tudes et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants \u00bb. Le montant de ces ressources, qui \u00e9taient fix\u00e9es \u00e0 70 % du montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base vers\u00e9e, au titre de l'ann\u00e9e universitaire \u00e9coul\u00e9e, aux boursiers du Gouvernement fran\u00e7ais, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1049 du 6 septembre 2011 \u00e0 100 % de cette allocation, soit 615 \u20ac /mois. Cet alignement sur le niveau de l'allocation vers\u00e9e aux boursiers du Gouvernement fran\u00e7ais doit \u00eatre compris comme un moyen de s'assurer que les \u00e9tudiants \u00e9trangers peuvent poursuivre leurs \u00e9tudes dans les meilleures conditions de r\u00e9ussite, en \u00e9tant en mesure de subvenir \u00e0 leurs besoins et sans devoir sacrifier leur temps d'\u00e9tude \u00e0 des emplois accessoires.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les cons\u00e9quences de la mise en place de la semaine de 4 jours et demi dans les \u00e9coles pour les communes qui ont en charge les \u00e9coles maternelles et primaires. En effet, le retour \u00e0 4,5 jours d'\u00e9cole induira des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les collectivit\u00e9s locales : transport, cantine, temps de travail des agents territoriaux (ATSEM), etc. En milieu rural, cette nouvelle r\u00e9forme impliquera des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qu'il va falloir budg\u00e9tiser. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place cette r\u00e9forme en deux ann\u00e9es et quelles mesures financi\u00e8res il entend prendre pour les collectivit\u00e9s locales qui auront \u00e0 assumer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.", "answer": "Fid\u00e8le \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'\u00e9cole et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficult\u00e9. Le second r\u00e9side dans le fait que, comme l'a soulign\u00e9 en 2010 un rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine, les rythmes de l'\u00e9cole et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est consid\u00e9rablement aggrav\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la semaine de 4 jours d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. La journ\u00e9e actuelle des \u00e9coliers est en effet plus longue et plus charg\u00e9e que celle de la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 est d\u00e9favorable aux enfants. En ce sens et apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la concertation sur les rythmes scolaires \u00e0 laquelle les \u00e9lus locaux ont \u00e9t\u00e9 largement associ\u00e9s, il est donc urgent et n\u00e9cessaire d'instaurer un meilleur \u00e9quilibre du temps scolaire et du temps p\u00e9riscolaire \u00e0 la fois sur la journ\u00e9e et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des heures d'enseignement par jour et \u00e0 une programmation des s\u00e9quences d'enseignement \u00e0 des moments o\u00f9 la facult\u00e9 de concentration des \u00e9l\u00e8ves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu \u00e0 une meilleure articulation des temps scolaire et p\u00e9riscolaire. Tous les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 24 heures de classe par semaine r\u00e9parties en 9 demi-journ\u00e9es et la journ\u00e9e d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves au cours de la journ\u00e9e seront organis\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue renouvel\u00e9 avec les collectivit\u00e9s territoriales. Les principes de la r\u00e9forme des rythmes scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires qui fixe les principes directeurs de la r\u00e9forme mais introduit \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments de souplesse n\u00e9cessaires afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et d'organiser les proc\u00e9dures de d\u00e9cision entre les rectorats, les communes et les \u00e9coles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et \u00e0 tous un mod\u00e8le unique et rigide, mais de fixer un cadre national \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel diff\u00e9rentes d\u00e9clinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La r\u00e9forme entrera en application \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, utile \u00e0 cette concertation et \u00e0 la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs \u00e9ducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement pr\u00e9vu, pour faire conna\u00eetre leur \u00e9ventuelle d\u00e9cision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation pourront \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir \u00e0 chaque enfant un parcours \u00e9ducatif coh\u00e9rent et de qualit\u00e9 en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps p\u00e9ri-\u00e9ducatif. Les collectivit\u00e9s pourront proposer un large \u00e9ventail d'activit\u00e9s visant \u00e0 favoriser l'\u00e9panouissement des enfants, \u00e0 d\u00e9velopper la curiosit\u00e9 intellectuelle et \u00e0 renforcer leur plaisir d'apprendre et d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9cole : activit\u00e9s sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacr\u00e9s au num\u00e9rique, \u00e9ducation citoyenne (travail coop\u00e9ratif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le d\u00e9veloppement durable), etc. Si les familles ne sont pas oblig\u00e9es d'inscrire leurs enfants \u00e0 ces activit\u00e9s, il est souhaitable sue chaque \u00e9l\u00e8ve ait la possibilit\u00e9 d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Ainsi, si la tarification des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es par les communes ou les EPCI rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, il convient de veiller \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves. La commune, propri\u00e9taire des b\u00e2timents de l'\u00e9cole, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel ou socio\u00e9ducatif pendant les heures o\u00f9 ils ne sont pas utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s d'enseignement. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent faire appel \u00e0 une grande diversit\u00e9 d'intervenants, en compl\u00e9ment de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'\u00e9ducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir \u00e0 des enseignants volontaires pour assurer le temps p\u00e9riscolaire, comme cela est d\u00e9j\u00e0 parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et assur\u00e9s pour cette activit\u00e9 par la collectivit\u00e9, qui devient, pendant ces heures-l\u00e0, leur employeur. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette r\u00e9forme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, gr\u00e2ce \u00e0 un fonds de 250 M d'euros. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants apr\u00e8s la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront de 40 euros suppl\u00e9mentaires par \u00e9l\u00e8ve, soit 90 euros, puis 45 euros par \u00e9l\u00e8ve l'ann\u00e9e suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme, un guide pratique destin\u00e9 \u00e0 accompagner les maires de France a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et diffus\u00e9 et des \u00e9quipes d'appui ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans chaque acad\u00e9mie pour r\u00e9pondre aux interrogations sp\u00e9cifiques des \u00e9lus locaux.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les d\u00e9crets du 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004, aussi indispensables qu'ils aient \u00e9t\u00e9, ont paradoxalement institu\u00e9 une diff\u00e9rence entre les orphelins de guerre. En effet, ceux ne correspondant pas aux crit\u00e8res desdits d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 exclus du droit \u00e0 l'indemnisation. Cette in\u00e9galit\u00e9 suscite incompr\u00e9hension mais aussi indignation de ceux qui attendent r\u00e9paration. Le statut d'orphelin de guerre est le m\u00eame pour tous les orphelins de guerre, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 le contexte dans lequel leurs parents ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s. Notre Nation n'a pas seulement un devoir de m\u00e9moire, elle a \u00e9galement un devoir de reconnaissance et de r\u00e9paration. Dans ces conditions, afin de r\u00e9parer et honorer sans discrimination le sacrifice supr\u00eame de ceux qui sont morts pour la France, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour am\u00e9liorer l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la recommandation formul\u00e9e par la cour des comptes dans son rapport annuel 2015 \u00e0 propos du r\u00e9seau des sous-pr\u00e9fectures. En effet, la Cour des comptes pr\u00e9conise de dessiner une nouvelle carte des arrondissements, ne conservant que les sous-pr\u00e9fectures pour lesquelles la pr\u00e9sence d'un sous-pr\u00e9fet et d'un \u00e9chelon d\u00e9concentr\u00e9 d'administration est n\u00e9cessaire. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position \u00e0 ce propos.", "answer": "La refonte de la carte des r\u00e9gions, qui a permis de faire \u00e9merger de vastes entit\u00e9s structur\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des r\u00e9gions europ\u00e9ennes, ne doit pas se traduire par l'\u00e9loignement des services territoriaux de l'Etat des r\u00e9alit\u00e9s locales. C'est pourquoi les \u00e9chelons de proximit\u00e9 au niveau d\u00e9partemental et infrad\u00e9partemental ont \u00e9t\u00e9 confort\u00e9s dans le d\u00e9cret du 7\u00a0mai\u00a02015 portant charte de la d\u00e9concentration. Au niveau infrad\u00e9partemental, la carte des arrondissements, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment remani\u00e9e depuis 1926, et les missions des sous-pr\u00e9fectures doivent pouvoir \u00e9voluer en harmonie avec les attentes des usagers quant \u00e0 la pr\u00e9sence et la performance de l'Etat territorial, en coh\u00e9rence avec l'organisation actuelle des territoires autour d'intercommunalit\u00e9s renforc\u00e9es, et en tenant compte du principe d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s au service public et des potentialit\u00e9s des technologies modernes. Une \u00e9volution du r\u00e9seau des sous-pr\u00e9fectures ne pourra r\u00e9sulter que d'une r\u00e9flexion conduite au plus pr\u00e8s des territoires et ancr\u00e9e dans les r\u00e9alit\u00e9s locales, et non proc\u00e9der d'une d\u00e9cision issue du seul niveau central : telle est la d\u00e9marche que le ministre de l'int\u00e9rieur a souhait\u00e9 mettre en \u0153uvre pour faire \u00e9voluer la carte des sous-pr\u00e9fectures. Une exp\u00e9rimentation conduite en 2014 dans les d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, a permis de d\u00e9finir une m\u00e9thodologie de r\u00e9novation de la carte des sous-pr\u00e9fectures : apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic territorial complet ax\u00e9 notamment sur l'accessibilit\u00e9 des services et les impacts sur les moyens humains, budg\u00e9taires et immobiliers, les pr\u00e9fets ont organis\u00e9 une large concertation avec les acteurs locaux (\u00e9lus, usagers et repr\u00e9sentants du personnel). Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9ployer cette m\u00e9thode de concertation approfondie sur l'ensemble du territoire, en l'inscrivant \u00e9galement dans l'objectif plus large de l'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des services publics au niveau infrad\u00e9partemental, conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route gouvernementale du 21\u00a0juillet\u00a02014 sur la r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'Etat. Ainsi, par courrier du 24\u00a0octobre\u00a02014, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets des r\u00e9gions \u00cele-de-France, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Bourgogne et Franche-Comt\u00e9 d'initier cette d\u00e9marche et d'\u00e9tablir, avec les 21 pr\u00e9fets de d\u00e9partement concern\u00e9s, un premier diagnostic territorial. Par instruction minist\u00e9rielle du 12\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, l'ensemble des pr\u00e9fets de d\u00e9partement ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s afin de transmettre, apr\u00e8s concertation avec les \u00e9lus et les organisations syndicales, repr\u00e9sentatives des personnels des pr\u00e9fectures, un projet territorial visant \u00e0 r\u00e9organiser l'\u00e9chelon infrad\u00e9partemental de l'Etat. Les propositions pr\u00e9sent\u00e9es par les pr\u00e9fets et transmises au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9, portent \u00e0 la fois sur des modifications de l'organisation du r\u00e9seau des sous-pr\u00e9fectures (fusions ou jumelages d'arrondissements), sur l'adaptation des limites d'arrondissements aux limites des intercommunalit\u00e9s et sur la cr\u00e9ation d'espaces mutualis\u00e9s de services (maisons de services au public et Maisons de l'Etat). Car au-del\u00e0 de la seule modernisation du r\u00e9seau des sous-pr\u00e9fectures, c'est une nouvelle carte des services publics de proximit\u00e9 que le Gouvernement entend faire \u00e9merger. C'est \u00e0 cet effet que la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) a prescrit l'\u00e9laboration conjointe par l'Etat et le conseil d\u00e9partemental d'un sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des services au public, en association avec les intercommunalit\u00e9s. Ce sch\u00e9ma, qui sera arr\u00eat\u00e9 dans chaque d\u00e9partement avant fin 2017 pour 6 ans, comprendra un plan de d\u00e9veloppement des diff\u00e9rents mod\u00e8les d'espaces mutualis\u00e9s de services, dont les Maisons de l'\u00c9tat et les maisons de service au public. Concernant leurs missions, les sous-pr\u00e9fets et leurs \u00e9quipes, implant\u00e9s au c\u0153ur de territoires, sont confirm\u00e9s dans leur r\u00f4le primordial de soutien au d\u00e9veloppement local et d'accompagnement des porteurs de projets, notamment par la circulaire du Premier ministre du 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 sur les sous-pr\u00e9fets facilitateurs, et plus r\u00e9cemment par la directive nationale d'orientation sur l'ing\u00e9nierie d'Etat du 10\u00a0mars\u00a02016, issue du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 13\u00a0mars\u00a02015 (mesure no\u00a036).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dangers li\u00e9s \u00e0 la distribution gratuite de \u00ab boissons \u00e9nergisantes \u00bb. Un r\u00e9cent rapport de l'ANSES a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ces produits peuvent \u00eatre mortels pour les personnes souffrant de cardiopathies b\u00e9nignes non-identifi\u00e9es. Or ces boissons sont de plus en plus distribu\u00e9es gratuitement au public, notamment aux abords des lyc\u00e9es et des universit\u00e9s, sans que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces distributions ne soient inform\u00e9s des risques li\u00e9s \u00e0 la consommation de ces produits. Il voudrait savoir quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin de r\u00e9glementer la distribution gratuite de ces \u00ab boissons \u00e9nergisantes \u00bb.", "answer": "L'appellation \u00ab boissons \u00e9nergisantes \u00bb est une appellation commerciale et ne se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 aucune d\u00e9finition r\u00e9glementaire. Ces boissons sont pr\u00e9sent\u00e9es par les fabricants comme poss\u00e9dant des propri\u00e9t\u00e9s stimulantes tant au niveau physique qu'intellectuel. Elles contiennent un m\u00e9lange de diff\u00e9rents compos\u00e9s, le plus souvent caf\u00e9ine, taurine, glucuronolactone et vitamines du groupe B, sucres ou \u00e9dulcorants. La commercialisation de ces boissons en France en 2008 a \u00e9t\u00e9 conditionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence sur l'\u00e9tiquetage des mentions \u00ab \u00e0 consommer avec mod\u00e9ration \u00bb, \u00ab d\u00e9conseill\u00e9 aux enfants et aux femmes enceintes \u00bb. Par ailleurs, d\u00e8s 2008 et \u00e0 la demande de la ministre de la sant\u00e9, l'institut de veille sanitaire (InVS), en collaboration avec l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA), a mis en place une surveillance des signalements des effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons \u00e9nergisantes via les centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV). Cette surveillance a ensuite \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e par le dispositif de nutrivigilance lanc\u00e9 en 2009 et confi\u00e9 \u00e0 l'AFSSA puis \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) par la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires. L'ANSES a \u00e9mis, en septembre 2013, un avis relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des risques li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons dites \u00ab \u00e9nergisantes \u00bb. Cet avis rappelle que le principal ingr\u00e9dient incrimin\u00e9 dans la survenue des effets ind\u00e9sirables est la caf\u00e9ine qui n'est pas en soi une substance dangereuse mais dont l'accumulation provenant de diff\u00e9rentes sources (boissons \u00e0 base de cola, barres chocolat\u00e9es, boissons dites \u00e9nergisantes) peut \u00eatre \u00e0 l'origine d'effets ind\u00e9sirables dans des situations de consommation \u00e0 risque (association avec l'alcool et activit\u00e9 physique) ou aupr\u00e8s d'une population \u00e0 risques (enfant, femme enceinte et allaitante). En mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage, les mesures actuellement en vigueur en France rel\u00e8vent du r\u00e8glement UE n\u00b0 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires. Ce r\u00e8glement mentionne l'obligation des mentions \u00ab d\u00e9conseill\u00e9 aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes \u00bb depuis le 13 d\u00e9cembre 2014. Par ailleurs, depuis la publication de l'avis de l'ANSES et le relais de ses recommandations aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes instances concern\u00e9es et du grand public le nombre d'effets ind\u00e9sirables recueillis reste faible.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud alerte Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des si\u00e8ges dans les communaut\u00e9s de communes et les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration comprenant des communes touristiques. En effet, l'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales retient la population municipale, soit la population INSEE, pour la d\u00e9termination du nombre de repr\u00e9sentants dans les EPCI. Or ces dispositions apparaissent inadapt\u00e9es et injustes pour les communes touristiques, notamment supports de stations de montagne. Elles aboutissent \u00e0 leur sous-repr\u00e9sentation dans les EPCI au regard de leur apport \u00e9conomique en termes de richesse et d'emplois. Afin de r\u00e9tablir un juste \u00e9quilibre, il conviendrait d'envisager de retenir la population DGF, retenue d'ailleurs pour le calcul des r\u00e9partitions et reversements, \u00e9videmment nettement sup\u00e9rieure \u00e0 la population INSEE. Le choix de ce crit\u00e8re semble plus \u00e9quitable y compris pour le calcul de la r\u00e9partition des si\u00e8ges. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il envisage de r\u00e9examiner l'article L. 5211-6-1 du CGCT lors des prochains d\u00e9bats qui se d\u00e9rouleront dans le cadre de l'acte III de la d\u00e9centralisation.", "answer": "L'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du nombre de si\u00e8ges composant l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et leur r\u00e9partition entre les communes membres. L'article R. 5211-1-1 du CGCT pr\u00e9cise que \u00ab pour la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, le chiffre de la population auquel il convient de se r\u00e9f\u00e9rer est celui de la population municipale authentifi\u00e9e l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux des communes membres conform\u00e9ment au VII de l'article L. 5211-6-1 \u00bb. Le chiffre de la population municipale est \u00e9galement celui auquel il convient de se r\u00e9f\u00e9rer pour les \u00e9lections municipales conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2151-3 du CGCT et R. 25-1 du code \u00e9lectoral. La r\u00e9partition des si\u00e8ges doit donc \u00eatre imp\u00e9rativement coh\u00e9rente avec la population municipale de chaque commune. L'application de tout autre crit\u00e8re, tel que la population de dotation globale de fonctionnement (DGF), le surclassement d\u00e9mographique touristique, le potentiel de richesse ou le poids fiscal ne saurait \u00eatre admis d\u00e8s lors qu'il remettrait en cause la primaut\u00e9 du crit\u00e8re d\u00e9mographique. En effet, de telles cl\u00e9s de r\u00e9partition soul\u00e8veraient des questions quant \u00e0 leur constitutionnalit\u00e9 au regard du respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant le suffrage (Conseil constitutionnel, 26 janvier 1995, n\u00b0 94-368 DC). Les conseillers communautaires \u00e9tant \u00e9lus, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, au suffrage universel direct en application de l'article L. 5211-6 du CGCT, cette \u00e9lection ne peut plus s'accorder avec des crit\u00e8res qui pr\u00e9vaudraient sur le crit\u00e8re d\u00e9mographique utilis\u00e9 en droit \u00e9lectoral.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'interdiction faite aux militaires de cr\u00e9er et d'adh\u00e9rer \u00e0 tout groupement ayant pour but la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats professionnels. Par deux arr\u00eats du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En d\u00e9cembre 2014, a \u00e9t\u00e9 rendu au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le rapport P\u00eacheur ayant pour objectif une r\u00e9flexion sur la port\u00e9e exacte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de ces arr\u00eats. De nombreux entretiens avec les autorit\u00e9s civiles et militaires concern\u00e9es ainsi qu'avec des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans ce domaine, ont permis de conduire cette r\u00e9flexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s : la remise en cause d'une dimension importante de l'\u00e9tat militaire telle qu'elle est \u00e9tablie en droit fran\u00e7ais par les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, l'opportunit\u00e9 d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une r\u00e9forme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communaut\u00e9 militaire sans affaiblir nos forces arm\u00e9es ni d\u00e9naturer l'\u00e9tat militaire. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 de \u00ab maintenir l'interdiction du droit syndical des militaires, sauf lorsqu'ils sont d\u00e9tach\u00e9s dans la fonction publique civile \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Apr\u00e8s avoir pris acte de ces deux arr\u00eats, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, de faire des propositions sur les enseignements \u00e0 en tirer, \u00e9ventuellement par une adaptation du droit interne fran\u00e7ais. Dans le rapport, remis le 18 d\u00e9cembre 2014 par Monsieur Bernard P\u00eacheur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la d\u00e9fense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude par les services du minist\u00e8re, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points \u00e9voqu\u00e9s par monsieur Bernard P\u00eacheur dans son rapport sont en cours d'examen.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les petits entrepreneurs concernant la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et plus particuli\u00e8rement \u00e0 son mode de calcul. Ils demandent la mise en place de dispositions garantes de l'\u00e9quit\u00e9 des entreprises face \u00e0 cette cotisation, telles que la prise en compte de la capacit\u00e9 contributive des entrepreneurs en rendant cette cotisation progressive proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux b\u00e9n\u00e9fices. Ainsi elle souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour 2015.", "answer": "L'article 76 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 a r\u00e9form\u00e9 le bar\u00e8me de fixation du montant de la base minimum de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE). Les premi\u00e8res ann\u00e9es d'imposition \u00e0 la CFE avaient en effet r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la base minimum, dont le montant est fix\u00e9 par les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et qui se substitue \u00e0 l'assiette fonci\u00e8re r\u00e9elle lorsque celle-ci est d'un montant tr\u00e8s faible ou nul, ne permettaient pas de garantir l'\u00e9tablissement d'impositions proportionn\u00e9es aux capacit\u00e9s contributives diverses des redevables concern\u00e9s. Le Gouvernement a donc propos\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une r\u00e9forme de la base minimum de CFE \u00e0 l'origine des dispositions de l'article 76 pr\u00e9cit\u00e9, lesquelles apportent une solution \u00e9quilibr\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d'affaires du bar\u00e8me passe de trois \u00e0 six, et les plafonds de base minimum sont r\u00e9vis\u00e9s en cons\u00e9quence. Ces deux am\u00e9nagements am\u00e9liorent la progressivit\u00e9 du bar\u00e8me, notamment pour les contribuables r\u00e9alisant, au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finie \u00e0 l'article 1467 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 000 \u20ac. Par ailleurs, quelles que soient les d\u00e9cisions prises par les communes et les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premi\u00e8res tranches du nouveau bar\u00e8me ne peut plus exc\u00e9der les plafonds pr\u00e9vus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concern\u00e9s, dont les revenus sont le plus souvent tr\u00e8s peu \u00e9lev\u00e9s, une imposition non excessive au regard de leurs capacit\u00e9s contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de leur activit\u00e9. Les am\u00e9nagements r\u00e9cemment apport\u00e9s aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement de la CFE minimum vont permettre une imposition plus progressive et proportionn\u00e9e aux capacit\u00e9s contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils permettent \u00e9galement de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le bar\u00e8me \u00e0 partir de 2014, dans des conditions de lissage et d'\u00e9galit\u00e9 avec les tr\u00e8s petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d'\u00e9quit\u00e9.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la publication du rapport du Centre fran\u00e7ais de recherche sur le renseignement (CF2R) en d\u00e9cembre 2014 sur le rachat d'Alstom par General Electric. Fond\u00e9 en 2000, le Centre fran\u00e7ais de recherche sur le renseignement (CF2R) est un \u00ab think tank \u00bb ind\u00e9pendant, r\u00e9gi par loi de 1901, sp\u00e9cialis\u00e9 sur l'\u00e9tude du renseignement et de la s\u00e9curit\u00e9 internationale. Comme il se pr\u00e9sente lui-m\u00eame, le CF2R a pour objectifs : le d\u00e9veloppement de la recherche acad\u00e9mique et des publications consacr\u00e9es au renseignement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 internationale, l'apport d'expertise au profit des parties prenantes aux politiques publiques (d\u00e9cideurs, administration, parlementaires, m\u00e9dias, etc.) et la d\u00e9mystification du renseignement et l'explication de son r\u00f4le aupr\u00e8s du grand public. Cette cession pose la question de l'avenir de notre industrie. D\u00e8s 2012, Patrick Kron avait commenc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer le d\u00e9m\u00e9nagement du si\u00e8ge d'Alstom \u00e0 Singapour, il s'est s'install\u00e9 dans un pays n'ayant pas d'accord d'extradition avec la France. Par ailleurs, la campagne de communication lanc\u00e9e par GE en France au printemps 2014 pose la question des agences m\u00e9dias fran\u00e7aises y ayant collabor\u00e9 \u00e0 des fins mercantiles. Il regrette les circonstances de ce rachat et souhaiterait avoir son avis sur ce dossier.", "answer": "L'\u00c9tat est intervenu dans les n\u00e9gociations entre Alstom et General Electric afin de peser sur les conditions de leur rapprochement et de d\u00e9finir un sch\u00e9ma alternatif au projet initial de cession de l'ensemble des activit\u00e9s d'Alstom dans le secteur de l'\u00e9nergie, lequel apparaissait susceptible d'affecter les int\u00e9r\u00eats nationaux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, au regard notamment du r\u00f4le d'Alstom en tant que fournisseur critique du parc nucl\u00e9aire fran\u00e7ais. Ce sch\u00e9ma alternatif vise \u00e0 cr\u00e9er les conditions d'une alliance \u00e9quilibr\u00e9e entre Alstom et General Electric, au travers de la constitution de co-entreprises dans les m\u00e9tiers des \u00e9nergies renouvelables, des turbines \u00e0 vapeur et du nucl\u00e9aire, et des r\u00e9seaux de transport et distribution d'\u00e9lectricit\u00e9. Parall\u00e8lement, Alstom a vocation \u00e0 maintenir et d\u00e9velopper ses activit\u00e9s dans le secteur des transports, y compris en s'appuyant sur l'acquisition des activit\u00e9s de General Electric en mati\u00e8re de signalisation et sur l'accord de partenariat commercial conclu entre les deux groupes \u00e0 l'occasion des n\u00e9gociations men\u00e9es avec l'\u00c9tat. Le Gouvernement est intervenu dans ce dossier avec pragmatisme. Il a renforc\u00e9 le dispositif de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers dans les secteurs strat\u00e9giques afin de peser sur les n\u00e9gociations entre les acteurs industriels et il a ainsi pu obtenir des engagements fermes de la part de General Electric sur la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats nationaux, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique mais aussi en mati\u00e8re d'emploi en France.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Mariton attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les Centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI), et sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle \u00e0 ce sujet entre les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la culture. L'action des 5 000 musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole est unanimement reconnue, et ils forment depuis 30 ans des musiciens professionnels pour permettre aux enfants de pratiquer la musique \u00e0 l'\u00e9cole primaire. La coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle entre les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement et de la culture est essentielle : c'est elle qui a permis d'inscrire dans la dur\u00e9e les missions de formation artistique, sup\u00e9rieure et professionnelle des CFMI dont le pays b\u00e9n\u00e9ficie aujourd'hui et qui pr\u00e9sente un mod\u00e8le unique \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Europe. Or l'\u00e9lan de cette coop\u00e9ration s'est perdu, ce qui fragilise les CFMI. Ainsi, il souhaiterait l'interroger sur la mani\u00e8re dont le Gouvernement envisage de pr\u00e9server et renforcer les lieux de formation que sont les CFMI et de s'appuyer sur les artistes qui en sont issus pour favoriser la r\u00e9ussite scolaire. Il souhaiterait aussi savoir comment il compte r\u00e9activer la coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle indispensable \u00e0 un vrai d\u00e9veloppement de l'\u00e9ducation artistique et culturelle.", "answer": "C'est en 1984 que les minist\u00e8res charg\u00e9s de la culture et de l'\u00e9ducation nationale ont affich\u00e9 une volont\u00e9 commune de d\u00e9velopper l'\u00e9ducation artistique au sein du syst\u00e8me scolaire, incitant la cr\u00e9ation de \u00ab centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire \u00bb (CFMI). Neuf centres ont ainsi vu le jour, rev\u00eatant des formes juridiques diverses, mais tous rattach\u00e9s \u00e0 une universit\u00e9. Depuis trente ans, ils forment des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique \u00e0 l'\u00e9cole primaire dans une d\u00e9marche de projet avec les professeurs des \u00e9coles. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 5000 musiciens qui oeuvrent aujourd'hui aupr\u00e8s des enfants, majoritairement en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique au sein des collectivit\u00e9s territoriales. Le minist\u00e8re en charge de la culture, qui a fait de l'\u00e9ducation artistique et culturelle d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge une de ses priorit\u00e9s, est pleinement conscient du r\u00f4le des musiciens intervenants dans ce domaine ; leur action pourra d'ailleurs prendre une nouvelle dimension dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique. Il est donc tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 ce que le soutien apport\u00e9 par l'\u00c9tat aux CFMI soit p\u00e9rennis\u00e9 et \u00e0 ce que ces structures soient confort\u00e9es. Dans cette perspective, il sera propos\u00e9 aux minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche d'organiser avec le minist\u00e8re en charge de la culture une coordination interminist\u00e9rielle d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013. La premi\u00e8re d\u00e9marche de cette coordination pourrait \u00eatre le lancement d'une \u00e9tude sur la formation et le parcours des musiciens intervenants, dans le cadre de la mise en place des nouveaux horaires \u00e0 l'\u00e9cole primaire et des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avenir du syst\u00e8me des retraites. Tandis que le Gouvernement fait le choix de petites retouches \u00e0 la marge (hausse des cotisations, allongement de la dur\u00e9e de cotisation ou baisse des pensions), les enjeux qui entourent les retraites appellent \u00e0 une r\u00e9elle refondation du syst\u00e8me. L'urgence est de restaurer le principe d'\u00e9galit\u00e9 des Fran\u00e7ais devant la retraite : la seule solution p\u00e9renne est celle du syst\u00e8me \u00e0 points universel avec la fin des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux et l'alignement des cotisations du public et du priv\u00e9. En effet, seule cette avanc\u00e9e permettra de r\u00e9tablir une totale \u00e9galit\u00e9 de traitements entre les Fran\u00e7ais. Les 35 syst\u00e8mes de retraite actuels se caract\u00e9risent par des co\u00fbts de gestion \u00e9lev\u00e9s, une forte opacit\u00e9 et de grandes in\u00e9galit\u00e9s. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en \u0153uvre pour r\u00e9tablir le principe d'\u00e9galit\u00e9 au centre du syst\u00e8me de retraite fran\u00e7ais.", "answer": "La loi du 20\u00a0janvier\u00a02014\u00a0garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites vise \u00e0 r\u00e9tablir le consensus et la confiance autour de notre syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition et \u00e0 garantir sa p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re. Elle s'est construite dans le dialogue, la concertation et sur la base de constats objectifs et partag\u00e9s. Face \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9tablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition, le Gouvernement a donc engag\u00e9 une r\u00e9forme structurante port\u00e9e par une triple ambition : - une r\u00e9forme responsable tenant compte de cette r\u00e9alit\u00e9 incontournable qu'est l'allongement de l'esp\u00e9rance de vie ; -\u00a0une r\u00e9forme \u00e9quilibr\u00e9e qui partage \u00e9quitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; -\u00a0une r\u00e9forme juste qui accorde enfin \u00e0 certaines cat\u00e9gories de travailleurs les droits qui leur avaient \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s lors des pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9formes. S'agissant des param\u00e8tres de calcul entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de base et ceux de la fonction publique, les r\u00e9formes pr\u00e9c\u00e9dentes des retraites ont rapproch\u00e9 certains de ces param\u00e8tres : dur\u00e9e d'assurance requise pour le taux plein, existence d'une surcote et d'une d\u00e9cote ou encore m\u00e9canisme de revalorisation des pensions. De m\u00eame, les r\u00e9formes des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux conduisent \u00e0 aligner progressivement les principaux param\u00e8tres de ces r\u00e9gimes sur ceux applicables aux r\u00e9gimes de la fonction publique. Ce mouvement de convergence s'est poursuivi en alignant progressivement le taux de cotisation salariale \u00e0 l'assurance vieillesse des fonctionnaires sur celui des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 ou en fermant le dispositif de retraite anticip\u00e9e des parents de trois enfants qui \u00e9tait sp\u00e9cifique \u00e0 certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, dont ceux de la fonction publique. La loi pr\u00e9cit\u00e9e ne remet pas en question cette dynamique de convergence : les mesures destin\u00e9es en particulier \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re de l'assurance vieillesse, \u00e0 commencer par l'augmentation de la dur\u00e9e d'assurance requise pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite sans d\u00e9cote, s'appliquent \u00e0 tous ces r\u00e9gimes. Il convient \u00e9galement de tenir compte de la structuration de l'assurance vieillesse, qui varie selon les secteurs professionnels : dans le secteur priv\u00e9, la retraite est compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tages, avec un r\u00e9gime de base et un ou plusieurs r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires. Dans la fonction publique et la plupart des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de salari\u00e9s, un seul r\u00e9gime assure le r\u00f4le de ces deux \u00e9tages \u2013 le r\u00e9gime additionnel de la fonction publique ne constituant pas, \u00e0 proprement parler, un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. Les comparaisons entre r\u00e9gimes doivent tenir compte de cette architecture, comme du revenu d'activit\u00e9 utilis\u00e9 pour calculer la pension. La Commission pour l'avenir des retraites pr\u00e9sid\u00e9e par Yannick Moreau s'est, dans son rapport remis au Premier ministre en juin\u00a02013, pench\u00e9e sur cette question et a \u00e9tabli que les taux de remplacement (rapportant la pension au dernier salaire) des r\u00e9gimes align\u00e9s et des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux \u00e9taient extr\u00eamement proches si l'on prend en consid\u00e9ration les r\u00e9gimes de base et compl\u00e9mentaires. Le Gouvernement souhaite \u00e9galement renforcer l'information dispens\u00e9e aux assur\u00e9s en mati\u00e8re de retraite et surtout simplifier leurs d\u00e9marches. Les r\u00e9gimes dits \u00ab align\u00e9s \u00bb (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants [artisans, commer\u00e7ants], salari\u00e9s agricoles) ont des r\u00e8gles de calcul de la pension extr\u00eamement proches ; pourtant, ils calculent de mani\u00e8re ind\u00e9pendante les pensions de leurs assur\u00e9s, sur la base des droits acquis en leur sein. Cette complexit\u00e9 induit une forme de d\u00e9fiance des poly-pensionn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard du syst\u00e8me de retraite, d'autant qu'il conduit \u00e0 des situations paradoxales : \u00e0 effort contributif \u00e9gal, les montants de pensions peuvent \u00eatre diff\u00e9rents entre assur\u00e9s mono-pensionn\u00e9s et assur\u00e9s poly-pensionn\u00e9s, dans des r\u00e9gimes pourtant dits \u00ab align\u00e9s \u00bb. C'est dans ce sens que le Gouvernement a souhait\u00e9, dans le cadre de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014, que les assur\u00e9s qui ont relev\u00e9 de plusieurs r\u00e9gimes align\u00e9s puissent disposer d'un r\u00e9gime interlocuteur unique. Le r\u00e9gime interlocuteur unique totalisera donc les cotisations, les p\u00e9riodes d'assurance et les validations de trimestres acquis par l'assur\u00e9 dans les r\u00e9gimes align\u00e9s : il calculera et servira la pension comme si l'assur\u00e9 n'avait relev\u00e9 que d'un r\u00e9gime. Cette mesure de simplification ambitieuse, dont les modalit\u00e9s seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret, n\u00e9cessite des adaptations lourdes en gestion : c'est la raison pour laquelle une entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0juillet\u00a02017\u00a0a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue. Enfin, s'agissant de l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du syst\u00e8me de retraite, la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 pr\u00e9cit\u00e9e a institu\u00e9 un comit\u00e9 de suivi des retraites, dont le r\u00f4le sera d'\u00e9clairer\u00a0et conseiller annuellement le Gouvernement sur le respect, par le syst\u00e8me d'assurance vieillesse, de ses principaux objectifs. Il a rendu son premier avis le 15\u00a0juillet\u00a02014, son second avis le 13\u00a0juillet\u00a02015 et le troisi\u00e8me le 11\u00a0juillet\u00a02016.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences en mati\u00e8re administrative du red\u00e9coupage cantonal. En effet, les limites des cantons influencent d'autres composantes territoriales par leur r\u00f4le de ressort des juridictions civiles, p\u00e9nales, consulaires, agricoles ou encore des sous-pr\u00e9fectures. Ainsi, compte tenu de la fusion \u00e0 venir de ces circonscriptions \u00e9lectorales, l'exemple du transfert de rattachement pour certains d'entre eux d'un tribunal \u00e0 un autre pose des questions d'\u00e9quilibre en termes de proximit\u00e9 g\u00e9ographique et donc d'accessibilit\u00e9 aux services publics. D\u00e8s lors, il s'agit de s'interroger sur les modalit\u00e9s d'arbitrage et les crit\u00e8res pr\u00e9sidant \u00e0 ces diff\u00e9rents transferts. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend engager une consultation des \u00e9lus pour mettre en oeuvre ces \u00e9volutions afin de garantir un am\u00e9nagement \u00e9quilibr\u00e9 du territoire.", "answer": "Le canton est aujourd'hui une circonscription \u00e9lectorale dont les limites n'ont pas d'impact sur l'organisation des services de l'Etat. Ainsi, il convient de rappeler que depuis longtemps la qualit\u00e9 de chef-lieu de canton n'est plus li\u00e9e \u00e0 la territorialisation de certains services publics (gendarmerie, poste, perception. . ). Le remodelage de la carte cantonale ne peut donc ni influer sur les conditions de fonctionnement ni sur la qualit\u00e9 des services publics. Le red\u00e9coupage de la carte cantonale, respecte les crit\u00e8res fix\u00e9s par la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Dans ce cadre, la nouvelle carte cantonale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie sur des bases essentiellement d\u00e9mographiques, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des territoires.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la probl\u00e9matique pour les maires plus particuli\u00e8rement du haut Var concernant la difficult\u00e9 d' avoir des m\u00e9decins qui se d\u00e9placent lors d'une hospitalisation d'office. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions sur ce probl\u00e8me qui risque de s'amplifier eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9sertification m\u00e9dicale qui touche le haut Var.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse prend effet imm\u00e9diatement et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines, soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d\u2019ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 anticipe \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb (r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux\u2026). Pour les territoires qui vous pr\u00e9occupent, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb repr\u00e9sente concr\u00e8tement : \u2022 4\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles dans le d\u00e9partement du Var (contre 0 fin 2011) et 17 au niveau de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-D\u2019azur (contre 1 fin 2011) : 3 dans les Alpes de Haute-Provence, 2 dans les Alpes-Maritimes, 1 dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne, 4 dans les Hautes-Alpes, et 3 dans le Vaucluse. Par ailleurs, 25 projets de maisons de sant\u00e9 et p\u00f4les de sant\u00e9 sont en cours de d\u00e9veloppement dans la r\u00e9gion ; \u2022 45 \u00e9tudiants et internes en m\u00e9decine qui ont sign\u00e9 un contrat d\u2019engagement de service public dans la r\u00e9gion ; \u2022 4 praticiens qui ont sign\u00e9 un contrat de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale dans votre d\u00e9partement et 18 au niveau de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-D\u2019azur : 1 dans les Alpes de Haute-Provence, 2 dans les Alpes-Maritimes, 8 dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne, 2 dans les Hautes-Alpes, et 1 dans le Vaucluse ; \u2022 36 m\u00e9decins correspondants de SAMU qui seront d\u00e9ploy\u00e9s d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015 dans la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-D\u2019azur. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la r\u00e9forme des r\u00e8gles d'attribution et de calcul des pensions de r\u00e9version, pensions qui repr\u00e9sentent une d\u00e9pense de 34 milliards d'euros. Dans son rapport 2015 sur l'application des lois de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes critique en effet l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de ces r\u00e8gles et de ces calculs cr\u00e9ant de fortes disparit\u00e9s entre les retrait\u00e9s. Parmi les r\u00e9formes possibles, elle pr\u00e9conise une harmonisation des conditions d'\u00e2ge, l'instauration de conditions de ressources dans les r\u00e9gimes qui n'en ont pas ou encore la proratisation des pensions en fonction de la dur\u00e9e du ou des mariages rapport\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e d'assurance du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre ces r\u00e9formes qui devraient apporter plus d'\u00e9quit\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet de loi \u00ab croissance et pouvoir d'achat \u00bb. En effet, ce texte contient un ensemble de mesures visant \u00e0 d\u00e9r\u00e9glementer 37 professions lib\u00e9rales, notamment par la lib\u00e9ralisation totale de leurs activit\u00e9s et l'ouverture du capital des SEL aux investisseurs non professionnels lib\u00e9raux et aux personnes morales, donc aux groupes financiers. Les professions lib\u00e9rales soignent, d\u00e9fendent et conseillent 5 millions de personnes chaque jour. Ils sont pr\u00e9sents sur tout le territoire national et repr\u00e9sentent plus de 25 % des entreprises, essentiellement des TPE qui emploient 2 millions d'actifs dont 1 million de salari\u00e9s. Il s'agit d'emplois de proximit\u00e9 non d\u00e9localisables. Les professions r\u00e9glement\u00e9es sont une garantie et une chance pour les consommateurs. Elles ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques. Certaines d'entre elles assument des missions de service public, et d'autres, lorsqu'elles sont conventionn\u00e9es, pratiquent des tarifs administr\u00e9s, excluant le recours \u00e0 la publicit\u00e9 et la concurrence par le prix que voudrait stimuler la future loi. La r\u00e9glementation prot\u00e8ge le consommateur, elle impose une qualification, un niveau de comp\u00e9tences via les obligations de formation professionnelle continue, des conditions d'exercice, le respect d'une d\u00e9ontologie, une responsabilisation personnelle et professionnelle, et un cadre tarifaire commun national. Les prestations apport\u00e9es aux consommateurs, quels que soient leurs moyens, sont ainsi s\u00e9curis\u00e9es. Si les professions sont ouvertes \u00e0 la concurrence, ou livr\u00e9es comme le pr\u00e9voit ce projet aux groupes financiers, les prix ne pourront qu'augmenter, y compris avec des prestations low-cost, puisqu'il s'agira de servir des dividendes aux actionnaires. Les consommateurs seront pouss\u00e9s \u00e0 la consommation, ce qui ne sera pas sans poser de nouvelles difficult\u00e9s dans des secteurs comme la sant\u00e9, o\u00f9 les d\u00e9penses sont socialis\u00e9es. Demain, la financiarisation poussera \u00e0 la concentration de l'offre de services l\u00e0 o\u00f9 se concentre la population, au d\u00e9triment de la vitalit\u00e9 des territoires p\u00e9riph\u00e9riques et ruraux. Les b\u00e9n\u00e9fices attendus de cette d\u00e9r\u00e9glementation sont illusoires. En d\u00e9truisant l'un des derniers secteurs qui parvenait \u00e0 maintenir ses emplois dans cette p\u00e9riode de crise et \u00e0 procurer le m\u00eame service de qualit\u00e9 \u00e0 tous, y compris aux plus modestes, ce projet de loi va au contraire entra\u00eener de nombreuses difficult\u00e9s au pr\u00e9judice de nos concitoyens : celles de la destruction d'emplois et de la disparition de ressources sociales et fiscales. Les professionnels lib\u00e9raux sont ouverts aux \u00e9volutions et \u00e0 la modernisation. Mais elles ne sont possibles que si elles vont dans le sens de la simplification administrative, de l'all\u00e8gement des formalit\u00e9s, qu'elles respectent les fondements et les syndicats professionnels. Il faudra \u00e9galement, que le secteur public soit, lui aussi r\u00e9form\u00e9. Car s'il est question de redonner du pouvoir d'achat aux Fran\u00e7ais, cela passe par l'all\u00e8gement du co\u00fbt de fonctionnement des services publics. Un examen lucide de nos finances publiques devrait au contraire inciter le Gouvernement \u00e0 faire davantage appel aux professions lib\u00e9rales pour se d\u00e9charger de ce qu'il n'a plus les moyens d'assumer. C'est le principe de la d\u00e9l\u00e9gation de service public. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tenir compte des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les professionnels lib\u00e9raux qui redoutent les effets n\u00e9gatifs du projet pr\u00e9cit\u00e9 pour les consommateurs et pour nos territoires.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, lib\u00e8rera le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise. L\u2019\u00e9laboration de cette loi a fait l\u2019objet d\u2019une concertation approfondie en lien avec l\u2019ensemble des minist\u00e8res en charge des professions consid\u00e9r\u00e9es, et en particulier le minist\u00e8re de la justice, qui a comp\u00e9tence sur les professions du droit. La modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit permettra d\u2019\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d\u2019offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de d\u00e9velopper l\u2019inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme am\u00e9liorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La libert\u00e9 d\u2019installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises. La r\u00e8glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l\u2019investissement pour rendre l\u2019activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l\u2019\u00e9laboration des textes r\u00e9glementaires.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la parution du d\u00e9cret d'application relatif \u00e0 la coordination des diff\u00e9rents r\u00e9gimes en mati\u00e8re d'assurance invalidit\u00e9 et de ses cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les personnes concern\u00e9es. En effet, l'article 94 de la loi n\u00b0 2010-1594 du 20 d\u00e9cembre 2010 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2011, qui modifie l'article 172-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre du principe de coordination entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes pour proc\u00e9der au calcul des pensions d'invalidit\u00e9. Ce dispositif est essentiel pour les personnes qui rel\u00e8vent successivement de plusieurs r\u00e9gimes et doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carri\u00e8re, tous r\u00e9gimes confondus. Or les personnes concern\u00e9es sont toujours dans l'attente de la parution de ce d\u00e9cret. Par cons\u00e9quent, elles ne peuvent actuellement cumuler leurs pensions et voient de ce fait, le montant de leur pension d'invalidit\u00e9 fortement minor\u00e9e. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en \u0153uvre pour permettre que ce d\u00e9cret soit publi\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.", "answer": "Jusqu'\u00e0 la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2011, il n'existait pas, pour les personnes ayant successivement relev\u00e9 de plusieurs r\u00e9gimes, de coordination entre ces r\u00e9gimes pour le calcul du droit \u00e0 pension d'invalidit\u00e9 de l'assur\u00e9. Cette situation pouvait entra\u00eener la liquidation de pensions tr\u00e8s modestes, pour les assur\u00e9s nouvellement affili\u00e9s \u00e0 un r\u00e9gime, puisqu'il n'\u00e9tait pas tenu compte des ann\u00e9es cotis\u00e9es dans un ou plusieurs autres r\u00e9gimes. C'est pourquoi l'article 94 de la LFSS pour 2011 a pos\u00e9 le principe d'une coordination entre r\u00e9gimes d'invalidit\u00e9 pour le calcul de la pension servie \u00e0 un assur\u00e9 qui a relev\u00e9, au cours de sa carri\u00e8re, de plusieurs r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette coordination s'applique aux r\u00e9gimes calculant les pensions d'invalidit\u00e9 comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix ann\u00e9es civiles d'assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas aujourd'hui du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, du r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles et du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants). Un d\u00e9cret en conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles sont calcul\u00e9s ces droits \u00e0 pension. Ce d\u00e9cret n'a pas \u00e9t\u00e9 pris et le gouvernement est pleinement conscient des difficult\u00e9s que cela entra\u00eene pour certains invalides. La d\u00e9termination de ces r\u00e8gles de coordination aura m\u00e9caniquement des cons\u00e9quences sur l'\u00e9quilibre des r\u00e9gimes concern\u00e9s. La difficult\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment ces cons\u00e9quences explique le retard pris. Le gouvernement souhaite cependant que ces difficult\u00e9s soient rapidement lev\u00e9es afin qu'un projet de d\u00e9cret soit publi\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la taxation des plus-values de cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir, \u00e0 partir du 1er janvier 2013.", "answer": "Afin de cr\u00e9er un \u00ab choc d'offre \u00bb foncier propice \u00e0 la lib\u00e9ration des terrains constructibles, le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement mobilisait la fiscalit\u00e9 pour soutenir l'offre de logements, en incitant \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de biens immobiliers. En effet, dans un contexte de crise du logement, marqu\u00e9 par une insuffisance de l'offre face \u00e0 la demande, le Gouvernement, conform\u00e9ment aux orientations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, s'est fix\u00e9 pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Pour contribuer \u00e0 atteindre cet objectif, l'article 15 de la loi de finances pour 2013 tel qu'adopt\u00e9 par le Parlement pr\u00e9voyait un am\u00e9nagement du r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res afin de lutter contre la r\u00e9tention des ressources fonci\u00e8res par les propri\u00e9taires et accro\u00eetre l'offre de logements. Ainsi, et de mani\u00e8re p\u00e9renne, l'article 15 pr\u00e9cit\u00e9 de la loi de finances pour 2013 modifiait le r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res des cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir. D'une part, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2013, et sous r\u00e9serve de mesures transitoires, les plus-values de l'esp\u00e8ce auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es sans prise en compte d'un abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention. En effet, l'application de cet abattement, venant r\u00e9duire l'assiette des plus-values immobili\u00e8res et conduisant \u00e0 une exon\u00e9ration totale de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e au bout de trente ans de d\u00e9tention des terrains, incite \u00e0 la r\u00e9tention des ressources fonci\u00e8res par les propri\u00e9taires. D'autre part, \u00e0 compter du 1er janvier 2015, les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir auraient \u00e9t\u00e9 soumises au bar\u00e8me progressif de l'imp\u00f4t sur le revenu, dans un souci de justice fiscale. Leur imposition \u00e0 la source au taux proportionnel de 19 % demeurait au jour de la cession chez le notaire mais elle ne constituait plus qu'un simple \u00ab acompte \u00bb, le cas \u00e9ch\u00e9ant restituable, de l'imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au bar\u00e8me progressif. L'entr\u00e9e en vigueur de cette mesure diff\u00e9r\u00e9e au 1er janvier 2015 aurait permis de cr\u00e9er un \u00ab choc d'offre \u00bb imm\u00e9diat, propice \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des ressources fonci\u00e8res constructibles. La combinaison de ces deux mesures modifiant le r\u00e9gime d'imposition des cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir \u00e9tait de nature \u00e0 fluidifier un march\u00e9 immobilier atone et \u00e0 accro\u00eetre la construction de logements. Cela \u00e9tant, dans une appr\u00e9ciation globale des impositions pesant sur les cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir, le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2012-662 DC du 29 d\u00e9cembre 2012, a censur\u00e9 les dispositions de l'article 15 de la loi de finances pour 2013. Par cons\u00e9quent, le r\u00e9gime d'imposition des plus-values sur cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir demeure inchang\u00e9 pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013. Ainsi, les plus-values immobili\u00e8res portant sur de tels biens sont d\u00e9termin\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 150 V \u00e0 150 VD du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, par diff\u00e9rence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Sur la plus-value brute ainsi d\u00e9termin\u00e9e, est appliqu\u00e9 un abattement en fonction de la dur\u00e9e de d\u00e9tention du bien fix\u00e9 \u00e0 2 % pour chaque ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la cinqui\u00e8me, puis 4 % pour chaque ann\u00e9e au-del\u00e0 de la dix-septi\u00e8me et enfin 8 % pour chaque ann\u00e9e au-del\u00e0 de la vingt-quatri\u00e8me, conduisant \u00e0 l'exon\u00e9ration totale des plus-values au terme de trente ans de d\u00e9tention. Ces plus-values immobili\u00e8res sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu au taux proportionnel de 19 %, auquel s'ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux global de 15,5 %. Par ailleurs, elles ne sont pas soumises \u00e0 la taxe sur les plus-values immobili\u00e8res \u00e9lev\u00e9es, issue de l'article 70 de la troisi\u00e8me loi de finances rectificative pour 2012 (n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012), codifi\u00e9e sous l'article 1609 nonies G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Toutefois, compte tenu de l'intensit\u00e9 de la crise du logement et de la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re en neutralisant la fiscalit\u00e9 dans le choix des propri\u00e9taires de c\u00e9der ou non leurs terrains \u00e0 b\u00e2tir, le Gouvernement entend engager une nouvelle r\u00e9flexion, dans le respect des exigences formul\u00e9es par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d'une fiscalit\u00e9 propice \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des ressources fonci\u00e8res constructibles disponibles.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'\u00e9ventuelle remise en cause de la Convention liant l'\u00c9tat et le Syndicat des transports d'Ile de France pour la prise en charge int\u00e9grale du pass-navigo au b\u00e9n\u00e9fice des fonctionnaires de police de la r\u00e9gion Ile-de-France. Alors que cette Convention triennale vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin 2015, les policiers sont fond\u00e9s \u00e0 penser que l'\u00c9tat pourrait \u00eatre tent\u00e9 de donner suite aux observations de la Cour des comptes, qui consid\u00e8re cette gratuit\u00e9 comme un privil\u00e8ge indu. Or, en vertu de leur code de d\u00e9ontologie, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus, m\u00eame lorsqu'ils ne sont pas en service, d'intervenir de leur propre initiative en cas de troubles \u00e0 l'ordre public ou de d\u00e9lit constat\u00e9. On peut donc consid\u00e9rer que le fait d'emprunter les transports publics ne rel\u00e8ve pas seulement de leur convenance personnelle mais aussi de leur mission. Enfin, au moment o\u00f9 la Nation demande tant de sacrifices aux fonctionnaires de police qui, en plus des risques quotidiens qu'ils encourent dans le cadre de leur activit\u00e9 normale, sont mobilis\u00e9s par le plan Vigipirate, il lui demande de veiller \u00e0 ce que la modeste facilit\u00e9 de transport dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ne leur soit pas supprim\u00e9e.", "answer": "Institu\u00e9 depuis plusieurs d\u00e9cennies, le dispositif d\u2019attribution \u00e0 titre gracieux de la carte de circulation pour les fonctionnaires actifs de police affect\u00e9s dans l\u2019agglom\u00e9ration parisienne (Paris et petite couronne) a suscit\u00e9 des critiques r\u00e9currentes de la Cour des comptes. En avril\u00a02015, dans le cadre de la \u00ab feuille de route \u00bb sociale adress\u00e9e aux organisations syndicales des personnels de la police nationale, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur a donc jug\u00e9 indispensable un r\u00e9examen, en concertation, de ce syst\u00e8me, d\u2019un co\u00fbt qui ne saurait par ailleurs \u00eatre n\u00e9glig\u00e9 (environ 24 millions d\u2019euros en 2014, pour 30 000 cartes en moyenne mensuelle). Au terme des r\u00e9flexions conduites, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir l\u2019attribution de la carte de circulation, tout en faisant \u00e9voluer ce dispositif pour le doter d\u2019un cadre juridique clarifi\u00e9 et solide, fond\u00e9 sur le d\u00e9cret no\u00a02006-781 du 3\u00a0juillet\u00a02006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l\u2019Etat. Cette clarification juridique se traduira par une modification de la convention relative \u00e0 la carte de circulation \u00ab police \u00bb conclue le 10\u00a0juin\u00a02013 entre le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, la RATP, la SNCF, l\u2019Organisation professionnelle des transports en Ile-de-France et le syndicat des transports d\u2019Ile-de-France (STIF), arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Un projet d\u2019avenant \u00e0 cette convention sera propos\u00e9 au prochain conseil d\u2019administration du STIF, le 9\u00a0octobre\u00a02015. Il prolongera la convention pour une dur\u00e9e d\u2019un an et permettra de donner au dispositif une r\u00e9elle base juridique en visant le d\u00e9cret du 3\u00a0juillet\u00a02006 pr\u00e9cit\u00e9. Le projet d\u2019avenant pr\u00e9voit d\u2019aligner le tarif sur le tarif public de 770 euros annuel. Il n\u2019est cependant pas exclu qu\u2019une n\u00e9gociation tarifaire puisse intervenir \u00e0 l\u2019avenir. Tous les fonctionnaires actifs de police servant sur le territoire de l\u2019agglom\u00e9ration parisienne pourront disposer de la carte de circulation, quelle que soit leur mission ou leur direction d\u2019emploi, sur leur demande expresse, \u00e0 la condition qu\u2019ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019un v\u00e9hicule administratif (v\u00e9hicule de fonction ou de service permettant d\u2019effectuer les trajets domicile-travail) et que leurs missions les am\u00e8nent \u00e0 emprunter fr\u00e9quemment les transports en commun. Ces \u00e9volutions, indispensables, vont permettre tant de consolider le dispositif que d\u2019en assurer la soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre la dur\u00e9e moyenne de cr\u00e9dits de r\u00e9duction de peine retir\u00e9s en 2012.", "answer": "La dur\u00e9e moyenne des cr\u00e9dits de r\u00e9duction de peine retir\u00e9s en 2012 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 21 jours.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Patrice Prat interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la chasse \u00e0 la glu dans les d\u00e9partements proven\u00e7aux. Ce type particulier de chasse est ainsi menac\u00e9 par des initiatives l\u00e9gislatives visant \u00e0 l'interdiction pure et simple. La chasse \u00e0 la glu, marginale et s\u00e9lective, est de fait une chasse qui permet de capturer des grives vivantes afin de s'en servir comme appelants. Les grives captur\u00e9es ne sont pas tu\u00e9es et le nombre de prises est extr\u00eamement limit\u00e9. Elles sont ensuite rel\u00e2ch\u00e9es en fin de saison. Cette chasse est consid\u00e9r\u00e9e comme une tradition ancestrale et un droit acquis lors de la R\u00e9volution fran\u00e7aise. Il lui demande donc quelle est la position du minist\u00e8re face \u00e0 cette pratique et s'il partage les tentatives d'interdiction.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE), autorise l'utilisation de gluaux, moyen de chasse consacr\u00e9 par les usages traditionnels, d\u00e9rogatoires \u00e0 ceux permis par la directive \u00ab oiseaux \u00bb, dans cinq d\u00e9partements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rh\u00f4ne, Var et Vaucluse. Dans ces cinq d\u00e9partements, les grives et les merles sont pr\u00e9lev\u00e9s au moyen de gluaux. Ces prises servent d'appelants pour les chasseurs qui tirent les oiseaux sauvages \u00e0 partir de cabanes. Lorsque les grives sont retrouv\u00e9es coll\u00e9es sur les baguettes enduites de glu, elles sont d\u00e9coll\u00e9es \u00e0 l'aide de cendre ou de dissolvant. Les autres passereaux non chassables captur\u00e9s accidentellement sont \u00e9galement nettoy\u00e9s et rel\u00e2ch\u00e9s. Bien souvent les appelants sont eux aussi rel\u00e2ch\u00e9s \u00e0 la fin de la saison de chasse. La directive \u00ab oiseaux \u00bb du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages pr\u00e9voit dans son article 9 la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger aux principes g\u00e9n\u00e9raux de protection qu'elle \u00e9tablit. Cette d\u00e9rogation permet dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es et de mani\u00e8re s\u00e9lective, la capture, la d\u00e9tention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantit\u00e9s. Sur la base de ces dispositions, cinq arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 17 ao\u00fbt 1989 fixent les conditions particuli\u00e8res d'exercice des chasses traditionnelles notamment pour l'utilisation de gluaux. Ces textes renvoient \u00e0 des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels annuels la fixation de quotas par d\u00e9partement ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00ab la d\u00e9termination de sp\u00e9cifications techniques propres \u00e0 un d\u00e9partement \u00bb. Pour la saison 2014-2015, les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels en date du 5 juin 2014 d\u00e9finissaient les quotas pour les pr\u00e9l\u00e8vements de grives et merles \u00e0 l'aide de gluaux dans les d\u00e9partements des Alpes-de-Haute Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rh\u00f4ne, du Var et du Vaucluse. Les quotas \u00e9taient identiques \u00e0 ceux fix\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s au moyen de gluaux pour capturer les merles et les grives, sont en diminution depuis 3 saisons de chasse dans tous les d\u00e9partements concern\u00e9s. La Commission europ\u00e9enne a saisi en d\u00e9cembre 2014 les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d'une demande d'information portant notamment sur le caract\u00e8re s\u00e9lectif de la pratique du gluau, sur les op\u00e9rations de contr\u00f4le et sur l'existence de proc\u00e9dures judiciaires. La Commission souhaite v\u00e9rifier que la France, en autorisant cette pratique, satisfait bien \u00e0 la disposition de l'article 9 de la directive 2009/147/EC du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Lors de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, un amendement de la Commission du d\u00e9veloppement durable a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 visant \u00e0 interdire la chasse \u00e0 la glu ou \u00e0 la colle. Cette question a fait l'objet de d\u00e9bats lors de l'examen du projet de loi en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 mars 2015. Les amendements parlementaires de suppression de cet article ont tous \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par les votes de la repr\u00e9sentation nationale. L'article interdisant la chasse \u00e0 la glu ou \u00e0 la colle est donc \u00e0 ce jour maintenu dans le projet de loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages avant son examen en premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat. Le Gouvernement en a appel\u00e9 lors de ces premiers d\u00e9bats \u00e0 la sagesse de l'Assembl\u00e9e car il a consid\u00e9r\u00e9, et consid\u00e8re encore \u00e0 ce jour, qu'il appartient \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale de trancher sur l'interdiction ou le maintien de ce mode de chasse traditionnel.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence, en France et dans le monde, d'\u00e9tudes approfondies des effets du bruit des avions sur la sant\u00e9. De nombreuses \u00e9tudes statistiques ponctuelles sur ce sujet d\u00e9montrent certes un lien entre cette nuisance et la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des populations qui y sont expos\u00e9es. Mais, il semble en revanche que l'effet r\u00e9el et individuel du bruit n'a jamais \u00e9t\u00e9 scientifiquement mesur\u00e9 dans la dur\u00e9e. L'Acnusa, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, a pr\u00e9par\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es, une \u00e9tude sur ce point pr\u00e9cis, intitul\u00e9e Debats (discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxi\u00e9t\u00e9 et la d\u00e9pression et la qualit\u00e9 de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqu\u00e9s dans ce projet, et une premi\u00e8re \u00e9tude pr\u00e9liminaire, destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier sa faisabilit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 conduite en 2012. Ses r\u00e9sultats \u00e9tant positifs, l'\u00e9tude longitudinale, qui doit durer autre ans, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit en attendent beaucoup et sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 son d\u00e9roulement. Il semblerait cependant que des difficult\u00e9s de financement compromettent la r\u00e9alisation de cet important projet qui n'a pas d'\u00e9quivalent dans le monde. En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'\u00e0 sont terme de cette \u00e9tude qui constitue une premi\u00e8re mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la sant\u00e9 des riverains des a\u00e9roports.", "answer": "L'am\u00e9lioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorit\u00e9s sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs ann\u00e9es. A cet effet, une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique intitul\u00e9e \u00ab discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9 \u00bb (DEBATS) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2009. Elle consiste \u00e0 suivre dans le temps une cohorte constitu\u00e9e de riverains de grands a\u00e9roports fran\u00e7ais ainsi que de riverains d'autres zones non expos\u00e9es au bruit des avions. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 hauteur de 785 000 \u20ac sur la p\u00e9riode 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant \u00eatre \u00e9labor\u00e9e pour la p\u00e9riode 2013-2016 entre l'institut fran\u00e7ais des sciences et technologies des transports, de l'am\u00e9nagement et des r\u00e9seaux (IFSTTAR) et le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, qui renouvellera ainsi son soutien \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet. Cette convention pr\u00e9cisera le montant de la subvention qui sera accord\u00e9e \u00e0 l'IFSTTAR, afin de mener \u00e0 bien cette \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'\u00e9tude longitudinale qui d\u00e9marrera en septembre 2013, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu le versement d'une subvention de 200 000 \u20ac.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Patrick Vignal rappelle \u00e0 M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social que la reconnaissance de l'exposition \u00e0 l'amiante des anciens mineurs. En effet, les anciens mineurs et plus largement les anciens salari\u00e9s des entreprises mini\u00e8res, p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res sont fortement touch\u00e9s par des pathologies provoqu\u00e9es par l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante reconnues maladies professionnelles et se comptent par milliers. Ces maladies sont souvent reconnues \u00e0 l'issue de longues ann\u00e9es de proc\u00e9dures judiciaires en raison, principalement, du refus des employeurs d'admettre que leurs employ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 l'inhalation de la poussi\u00e8re d'amiante. Or l'ensemble des organismes d'assurances sociales, tous les sp\u00e9cialistes m\u00e9decin inspecteur r\u00e9gional du travail et de la main-d\u2019\u0153uvre (MIRTMO), et le comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sont d'accord pour reconna\u00eetre l'exposition des mineurs \u00e0 l'amiante. D\u00e8s lors, il lui demande quelles sont ses intentions.", "answer": "Les tableaux de maladies professionnelles d\u00e9terminent des crit\u00e8res tenant \u00e0 la pathologie, au type d'agent en cause, \u00e0 la dur\u00e9e d'exposition et aux travaux exerc\u00e9s. D\u00e8s lors que toutes les conditions mentionn\u00e9es dans les tableaux sont remplies, la victime b\u00e9n\u00e9ficie de l'application du principe de pr\u00e9somption d'origine professionnelle qui ouvre droit au r\u00e9gime de r\u00e9paration des maladies professionnelles sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer le lien entre sa maladie et son activit\u00e9 professionnelle (article L. 461-1 al. 2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Les tableaux des maladies professionnelles 30 - affections professionnelles cons\u00e9cutives \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8re d'amiante - et 30 bis - cancer broncho-pulmonaire provoqu\u00e9e par l'inhalation de poussi\u00e8re d'amiante - permettent de reconna\u00eetre les maladies professionnelles suite \u00e0 des expositions \u00e0 des poussi\u00e8res d'amiante. Une attestation d'exposition \u00e0 l'amiante doit \u00eatre remise au salari\u00e9 et doit contenir obligatoirement les informations concernant l'exposition post\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 1er f\u00e9vrier 2001 (r\u00e9glementation canc\u00e9rig\u00e8ne mutag\u00e8ne et toxiques pour la reproduction) et du 23 d\u00e9cembre 2003 (r\u00e9glementation agents chimiques dangereux). Concernant l'exposition ant\u00e9rieure, il est vivement recommand\u00e9 d'y faire figurer toutes les informations \u00e0 la disposition de l'employeur et du m\u00e9decin du travail, en s'appuyant sur les dispositions r\u00e9glementaires qui \u00e9taient opposables \u00e0 l'\u00e9poque de l'exposition (circulaire DRT n\u00b0 12 du 24 mai 2006 relative aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de pr\u00e9vention du risque chimique). Il appartient en premier lieu \u00e0 l'employeur de veiller personnellement \u00e0 la stricte ex\u00e9cution de ces dispositions, sous peine de sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4741-1-1 du code du travail. Les services de l'inspection du travail, les services de sant\u00e9 au travail et les membres de comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT) ont un r\u00f4le majeur \u00e0 jouer dans le cadre de leurs missions d'information et de contr\u00f4le. En cas de refus de l'employeur de d\u00e9livrer les attestations d'expositions, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) doit proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de l'exposition et soumettre la demande \u00e0 l'avis du m\u00e9decin conseil (circulaire CNAMTS CABDIR 1-96 du 31 janvier 1996). Si la remise de la fiche d'exposition ou de l'attestation d'exposition facilite la reconnaissance de la maladie professionnelle en rendant plus ais\u00e9e l'identification des expositions, elle n'est cependant pas n\u00e9cessaire \u00e0 la reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies contract\u00e9es par les salari\u00e9s. A la r\u00e9ception de la d\u00e9claration de maladie professionnelle du salari\u00e9 accompagn\u00e9e d'un certificat m\u00e9dical du m\u00e9decin traitant pr\u00e9cisant la nature de la maladie et son lien probable avec l'activit\u00e9 professionnelle, la CPAM ouvre une enqu\u00eate administrative et m\u00e9dicale afin de retracer les expositions professionnelles nonobstant l'absence d'attestation d'exposition. Ainsi, il convient d'inviter les anciens mineurs victimes de pathologies provoqu\u00e9es par l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante de prendre l'attache de la CPAM de leur domicile et \u00e0 lui adresser leur d\u00e9claration de maladie professionnelle d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e et accompagn\u00e9e d'un certificat m\u00e9dical de leur m\u00e9decin traitant. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser qu'un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juin 2008 a confi\u00e9 au liquidateur de Charbonnages de France la mission d'assurer, pour le compte de l'Etat, la gestion des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles des anciens agents des entreprises mini\u00e8res et de leurs filiales relevant de sa comp\u00e9tence qui n'\u00e9taient plus sous contrat de travail au 1er janvier 2008, ou pour ceux expos\u00e9s avant cette date, dont le contrat de travail est arriv\u00e9 depuis \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Le liquidateur b\u00e9n\u00e9ficie pour cette mission du concours technique de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), sous tutelle des minist\u00e8res charg\u00e9s des mines et du budget, auquel il a donn\u00e9 un mandat de gestion et qui le repr\u00e9sente dans le traitement des dossiers de reconnaissance de maladies professionnelles. Les litiges \u00e9ventuels sur ces dossiers peuvent \u00eatre soumis \u00e0 diff\u00e9rents organismes - commission de recours amiable, comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance des maladies professionnelles - ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'acc\u00e8s au droit \u00e0 l'IVG dans notre pays. Elle lui rappelle que chaque ann\u00e9e 220 000 femmes ont recours \u00e0 l'IVG en France, et qu'il s'agit d'un \u00e9v\u00e8nement assez courant de la vie reproductive d'une femme puisque plus d'une sur trois aura recours \u00e0 l'IVG au cours de son existence. Elle estime \u00e0 la lecture du rapport du Haut conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes relatif \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG dans les territoires qui vient d'\u00eatre remis, que l'information et la gouvernance des institutions qui ont la charge de l'exercice de ce droit doivent \u00eatre r\u00e9form\u00e9es. En mati\u00e8re d'information, il lui semble n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre un dispositif global de communication afin de faciliter l'entr\u00e9e dans le parcours de soins IVG et l'orientation des femmes. Elle regrette par ailleurs en mati\u00e8re de gouvernance que le partage des responsabilit\u00e9s entre les diff\u00e9rentes institutions soit encore trop impr\u00e9cis. Le syst\u00e8me d'inspection reste lacunaire, au m\u00eame titre que le suivi de l'activit\u00e9 IVG et l'\u00e9valuation de son accessibilit\u00e9 sur l'ensemble des territoires. Par ailleurs, les acteurs sont faiblement coordonn\u00e9s. Elle s'alarme enfin du fait que les \u00e9tablissements de sant\u00e9 qui ne respectent pas la loi et refusent de pratiquer l'IVG ne soient que tr\u00e8s rarement sanctionn\u00e9s. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour am\u00e9liorer l'information et la gouvernance sur l'IVG afin que toutes les femmes de notre pays puissent acc\u00e9der plus facilement \u00e0 ce droit.", "answer": "L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit pour chaque femme inscrit dans la loi depuis 1977. Le nombre d'IVG r\u00e9alis\u00e9es en France est stable depuis une dizaine d'ann\u00e9e et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 230 000 par an (100\u00a0000 par voie instrumentale et 130\u00a0000 par voie m\u00e9dicamenteuse en 2013 dont 34\u00a0500 r\u00e9alis\u00e9es hors d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9). Depuis 2012, de nombreuses mesures visant \u00e0 renforcer l'offre d'IVG et faciliter le parcours des femmes souhaitant interrompre leur grossesse ont permis des \u00e9volutions favorables. Toutefois, il existe encore des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG pour certaines femmes. C'est la raison pour laquelle un programme national pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en janvier\u00a02015. Il s'articule autour de 3 axes : mieux informer les femmes sur leurs droits, simplifier et am\u00e9liorer le parcours des femmes, et garantir une offre diversifi\u00e9e sur tout le territoire. La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a permis de mettre en \u0153uvre plusieurs mesures de ce programme notamment celles relatives \u00e0 am\u00e9liorer l'offre en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion entre l'information et le consentement des femmes souhaitant une IVG a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif aux forfaits aff\u00e9rents \u00e0 l'interruption volontaire de grossesse \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 8\u00a0mars\u00a02016. Ses dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er\u00a0avril\u00a02016. Depuis cette date, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et tous les actes m\u00e9dicaux associ\u00e9s : examens de biologie, consultation de recueil du consentement, \u00e9chographies, sont rembours\u00e9s \u00e0 100\u00a0% par l'assurance-maladie. La loi permet aux sages-femmes de r\u00e9aliser les IVG m\u00e9dicamenteuses en ville et en \u00e9tablissement de sant\u00e9. La publication du d\u00e9cret du 2\u00a0juin\u00a02016 a \u00e9tendu leurs comp\u00e9tences en ce sens. Puis en ao\u00fbt\u00a02016, cette pratique a pu \u00eatre rendue effective gr\u00e2ce \u00e0 la publication des arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'usage des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s par les sages-femmes et \u00e0 la tarification de ces actes. Les IVG instrumentales sont rendues possibles dans les centres de sant\u00e9 sous r\u00e9serve de respecter le cahier des charges produit en mars\u00a02016 par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9. Afin de faciliter le recrutement par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 de praticiens contractuels r\u00e9alisant des IVG, une modification sera apport\u00e9e au code de la sant\u00e9 publique autorisant, particuli\u00e8rement pour cette activit\u00e9, la conclusion de contrats comportant une quotit\u00e9 de travail inf\u00e9rieure \u00e0 4 demi-journ\u00e9es par semaine. Cette mesure r\u00e9pondra aux attentes des praticiens lib\u00e9raux dont la participation constitue une ressource essentielle au bon fonctionnement des structures hospitali\u00e8res r\u00e9alisant des IVG. Ces diff\u00e9rentes dispositions sont essentielles afin d'offrir aux femmes un v\u00e9ritables choix concernant d'une part les techniques (IVG m\u00e9dicamenteuse, IVG instrumentale par anesth\u00e9sie locale, locor\u00e9gionale ou g\u00e9n\u00e9rale), et d'autre part les lieux de r\u00e9alisation (en ou hors \u00e9tablissement de sant\u00e9). Enfin, pour r\u00e9pondre aux besoins de leurs territoires, les Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 vont b\u00e2tir un plan r\u00e9gional d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG, afin de mieux informer les femmes, am\u00e9liorer leur parcours, permettre un acc\u00e8s \u00e0 une offre diversifi\u00e9e et enfin, porter une attention particuli\u00e8re aux situations sp\u00e9cifiques rencontr\u00e9es par les femmes en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Ces plans seront pr\u00e9sent\u00e9s d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016. Prochainement, des op\u00e9rations de \u00ab testing \u00bb seront r\u00e9alis\u00e9es afin d'identifier d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG : d\u00e9lais de recours, niveau d'information d\u00e9livr\u00e9 aux femmes au moment de la prise de rendez-vous, accueil r\u00e9serv\u00e9. Des questionnaires anonymes viendront compl\u00e9ter cette enqu\u00eate. Ces dispositifs permettront d'\u00e9valuer la r\u00e9alit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG en France et de mesurer l'efficacit\u00e9 des actions engag\u00e9es dans le cadre du Programme national. En mati\u00e8re de communication, une campagne sp\u00e9cifique \u00ab IVG, mon corps, mon choix, mon droit \u00bb, lanc\u00e9e en septembre\u00a02015, a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par les Fran\u00e7aises pour son utilit\u00e9, sa clart\u00e9 et sa n\u00e9cessit\u00e9 : 79% des fran\u00e7aises et 84% des femmes de moins de 25 ans ont particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9 la campagne. Afin de permettre \u00e0 chaque femme de b\u00e9n\u00e9ficier d'une information objective sur l'IVG, dans le cadre du programme d'actions pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG annonc\u00e9 en janvier\u00a02015, le Gouvernement a organis\u00e9 une campagne de communication en septembre\u00a02015 pour r\u00e9affirmer ce droit et informer de la mise en place par le mouvement fran\u00e7ais du planning familial d'un num\u00e9ro d'information (0800 08 11 11) anonyme et gratuit sur l'IVG, la sexualit\u00e9, et la contraception soutenu par le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Ce num\u00e9ro a vocation \u00e0 apporter une information claire, exacte et sans jugement adapt\u00e9e aux appelantes. Il fonctionne 6 jours sur 7, du lundi de 9h \u00e0 22\u00a0h et du mardi au samedi de 9h \u00e0 20h. Plus de 20\u00a0000 appels ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s depuis son lancement, bien au-del\u00e0 de l'objectif initial de 24\u00a0000 appels sur 3 ans. Enfin, le site gouvernemental \"ww.ivg.gouv.fr\"apporte une information compl\u00e8te sur l'IVG (m\u00e9thode, r\u00e9glementation, lieu d'information\u2026) et dans la rubrique\"questions/r\u00e9ponses\" des vid\u00e9os de professionnels r\u00e9pondent aux questions les plus fr\u00e9quentes pos\u00e9es sur l'avortement et fournissent des informations utiles. Il recueille en moyenne 65 000 visiteurs par mois et figure d\u00e9sormais en 1er r\u00e9sultat sur les principaux moteurs de recherche pour la requ\u00eate \u00ab IVG \u00bb, gr\u00e2ce \u00e0 une politique active de r\u00e9f\u00e9rencement visant \u00e0 faire reculer les sites internet qui v\u00e9hiculent des informations biais\u00e9es sur l'avortement. Le droit \u00e0 l'avortement reste un combat permanent. Depuis 2012, il a \u00e9t\u00e9 grandement facilit\u00e9 mais naturellement il peut demeurer encore des difficult\u00e9s. L'implication des ARS de ce point de vue devrait permettre une connaissance plus fine des sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales permettant d'am\u00e9liorer encore l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG pour l'ensemble des femmes qui le souhaitent et dans le respect absolu de leur choix ce qui implique la garantie de l'anonymat.", "label": 19, "label_name": "avortement"}
{"question": "M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la r\u00e9duction propos\u00e9e par le minist\u00e8re de l'agriculture des aides allou\u00e9es \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs \u00e0 hauteur de 30 %, notamment en mati\u00e8re de dotation aux jeunes agriculteurs, de pr\u00eats \u00e0 moyen terme sp\u00e9ciaux pour les jeunes agriculteurs et en ce qui concerne le programme pour l'installation et le d\u00e9veloppement d'initiatives locales. Il rappelle l'importance pour notre pays de conserver des exploitations nombreuses et diversifi\u00e9es, aussi bien pour la richesse de la production agricole fran\u00e7aise que pour le maintien de l'emploi dans les campagnes. Il souhaite aussi souligner que l'objectif ambitieux de 6 000 installations aid\u00e9es pour 2013 ne peut que difficilement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le Projet de loi de Finances pour 2013. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin \u00e0 l'incertitude qui p\u00e8se aujourd'hui sur les agriculteurs et plus particuli\u00e8rement sur les plus jeunes d'entre eux, ainsi que sur les territoires ruraux qu'ils contribuent \u00e0 faire vivre.", "answer": "Le soutien \u00e0 l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, cr\u00e9atrice d'emplois et de valeur ajout\u00e9e dans les territoires. Il est une priorit\u00e9 essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappel\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son discours au salon international de l'\u00e9levage \u00e0 Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demand\u00e9 au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat de pr\u00e9parer une politique de l'installation renforc\u00e9e et r\u00e9nov\u00e9e. Ce dernier a annonc\u00e9 la tenue d'assises de l'installation dont le premier comit\u00e9 de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Elles ont comme objectif d'am\u00e9liorer la politique d'installation en optimisant les dispositifs d'aide existant, en am\u00e9liorant le parcours propos\u00e9 \u00e0 ceux qui souhaitent s'installer, en am\u00e9liorant la gouvernance et en faisant le lien avec la question de l'acc\u00e8s au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Pour atteindre ces objectifs et malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tendu, les moyens financiers d\u00e9volus \u00e0 la politique d'installation ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s et calibr\u00e9s pour soutenir 6 000 jeunes agriculteurs en 2013. La dotation jeunes agriculteurs (DJA) b\u00e9n\u00e9ficie dans le projet de loi de finances pour 2013 de 51 millions d'euros, auxquels s'ajoutent le cofinancement \u00e0 hauteur de 50 % par le Fonds europ\u00e9en agricole et de d\u00e9veloppement rural (FEADER). Ce sont ainsi 6 000 DJA qui pourront \u00eatre financ\u00e9es contre un peu plus de 5000 en 2012. Il en est de m\u00eame pour la ligne li\u00e9e \u00e0 la bonification des pr\u00eats \u00ab jeunes agriculteurs \u00bb qui est dot\u00e9e de 52 millions d'euros auxquels s'ajoutent 15 millions d'euros de financement europ\u00e9en. Le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture dot\u00e9 de 7,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances sera abond\u00e9 en gestion en cours d'ann\u00e9e pour le maintenir \u00e0 son niveau de 2012. Ces cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'installation permettent de garantir une politique \u00e0 la hauteur des ambitions affich\u00e9es par le Gouvernement pour le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les probl\u00e8mes de cyberharc\u00e8lement en milieu scolaire. Ce mode de harc\u00e8lement, li\u00e9 \u00e0 l'essor des nouvelles technologies combin\u00e9 \u00e0 celui des r\u00e9seaux sociaux, prend des formes tr\u00e8s vari\u00e9es telles que les insultes et la propagation de rumeurs sur internet, le piratage de compte et l'usurpation d'identit\u00e9 digitale, l'intimidation, le \u00ab sexting \u00bb, le \u00ab happy slapping \u00bb, etc. Ce harc\u00e8lement est consid\u00e9r\u00e9 comme un risque pour le bien-\u00eatre psychologique et social des \u00e9l\u00e8ves et du personnel enseignant. Environ 13 % des coll\u00e9giens d\u00e9clarent y avoir \u00e9t\u00e9 directement confront\u00e9 en 2013 selon la seconde enqu\u00eate nationale de victimation. Un vaste plan d'action a notamment \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale avec l'association e-enfance pour sensibiliser les mineurs aux dangers de l'internet et les \u00e9duquer sur les risques existants. Plus r\u00e9cemment, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, qui cr\u00e9e un nouveau d\u00e9lit de cyberharc\u00e8lement. Punir les auteurs, surtout lorsque les harceleurs sont mineurs, reste malgr\u00e9 tout compliqu\u00e9. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures compl\u00e9mentaires afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, notamment en mati\u00e8re de sanction des auteurs de cyberharc\u00e8lement, et en mati\u00e8re d'information des mineurs sur la protection de la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 l'oubli sur les r\u00e9seaux sociaux et autres modes de communication.", "answer": "La pr\u00e9servation d'un climat serein \u00e0 l'\u00e9cole est une des conditions de la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves et plus globalement de leur \u00e9panouissement personnel. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que la lutte contre toutes les formes de harc\u00e8lement constitue une priorit\u00e9 pour chaque \u00e9tablissement d'enseignement scolaire. La cr\u00e9ation en novembre 2012 d'une mission minist\u00e9rielle charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire t\u00e9moigne de la volont\u00e9 du minist\u00e8re de proposer des r\u00e9ponses concr\u00e8tes \u00e0 ces probl\u00e9matiques. Les m\u00e9dias num\u00e9riques et notamment les m\u00e9dias sociaux sont un vecteur de communication et d'expression mais l'univers num\u00e9rique comporte des dangers contre lesquels l'\u00e9cole se doit de mettre en place des actions de sensibilisation et de pr\u00e9vention. Des actions de sensibilisation aux risques li\u00e9s aux technologies de l'information sont d\u00e9j\u00e0 mises en place au sein des \u00e9coles, des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es. Elles permettent de contribuer \u00e0 une meilleure formation de l'esprit critique des \u00e9l\u00e8ves dans le cadre de l'usage responsable des m\u00e9dias num\u00e9riques notamment d'Internet. Ce programme d'ensemble est d\u00e9sormais d\u00e9velopp\u00e9 dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 26 novembre 2013 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et au traitement de la cyberviolence entre \u00e9l\u00e8ves. La prise en compte du ph\u00e9nom\u00e8ne du harc\u00e8lement entre \u00e9l\u00e8ves par le moyen des m\u00e9dias num\u00e9riques (m\u00e9dias sociaux, t\u00e9l\u00e9phones mobiles) s'est traduite d\u00e8s 2011 par le partenariat entre le minist\u00e8re et avec l'association E-enfance qui avait mis en place depuis 2008 la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique nationale Net \u00e9coute : 0800 200 000. Cette association permet par son expertise de s\u00e9curiser les enfants et adolescents et leurs parents pour l'utilisation des nouvelles technologies. Par ailleurs, un guide destin\u00e9 aux personnels pour mieux pr\u00e9venir ce ph\u00e9nom\u00e8ne est mis en ligne sur le site du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Ce guide permet notamment d'apporter des r\u00e9ponses claires sur le traitement des cas de cyberviolence. Des mesures disciplinaires pour les faits mineurs \u00e0 l'action p\u00e9nale aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique, sont d\u00e9taill\u00e9es dans ce document les sanctions pour prot\u00e9ger les enfants et obtenir la rectification ou la cessation des atteintes \u00e0 leurs droits. Enfin, pour mobiliser tous les jeunes de 8 \u00e0 18 ans sur cette probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en septembre 2013, en partenariat avec la MAE, le prix \u00ab Mobilisons-nous contre le harc\u00e8lement \u00bb. Sur plus de 800 projets, tous t\u00e9moignant d'une forte implication des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques, 8 laur\u00e9ats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9compens\u00e9s et prim\u00e9s lors d'une c\u00e9r\u00e9monie officielle le 7 avril 2014 en pr\u00e9sence du ministre. Ce concours national est reconduit pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015. La lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne passe donc par une plus grande sensibilisation des \u00e9l\u00e8ves aux risques li\u00e9s aux technologies de l'information et de la communication, et par une meilleure formation de leur esprit critique en d\u00e9veloppant une v\u00e9ritable culture du \u00ab Net responsable \u00bb.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 scientifique de l'oc\u00e9anographie militaire. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "En vertu d'un arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2009, le comit\u00e9 scientifique de l'oc\u00e9anographie militaire (CSOM) est charg\u00e9, dans les domaines de l'hydrographie et de l'oc\u00e9anographie militaires, ainsi que dans ceux des disciplines qui y sont associ\u00e9es, de formuler toute recommandation sur l'\u00e9volution \u00e0 long terme des programmes de recherche pouvant int\u00e9resser la d\u00e9fense, d'\u00e9valuer les actions de recherche, en particulier celles men\u00e9es en collaboration avec les organismes civils, et de sensibiliser la recherche civile aux pr\u00e9occupations de la d\u00e9fense. Ce comit\u00e9 apporte ainsi aux acteurs concern\u00e9s du minist\u00e8re un avis sur les travaux de recherche et d\u00e9veloppement conduits par la d\u00e9fense et notamment par le service hydrographique et oc\u00e9anographique de la marine. Il permet \u00e9galement, par son action, d'informer la communaut\u00e9 de d\u00e9fense sur l'\u00e9tat d'avancement des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur civil en mati\u00e8re d'oc\u00e9anographie militaire. Le CSOM comprend 15 experts scientifiques, provenant d'universit\u00e9s et d'\u00e9tablissements publics nationaux, intervenant dans des domaines int\u00e9ressant l'oc\u00e9anographie militaire (mod\u00e9lisation oc\u00e9anographique, s\u00e9dimentologie, m\u00e9t\u00e9orologie marine, acoustique sous-marine...). Il se r\u00e9unit au moins une fois par an. Le comit\u00e9 scientifique de l'oc\u00e9anographie militaire ne dispose d'aucun moyen financier ou humain sp\u00e9cifique pour assurer son fonctionnement. Compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat, de la qualit\u00e9 et de l'objectivit\u00e9 des travaux d'expertise scientifique produits par le CSOM, sa suppression n'est pas envisag\u00e9e. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'opinion qu'ont les Fran\u00e7ais du fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne. Un r\u00e9cent sondage r\u00e9v\u00e8le que les Fran\u00e7ais expriment un sentiment de d\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard de l'Union europ\u00e9enne : 64 % d'entre eux voteraient non aujourd'hui \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum sur la ratification du trait\u00e9 de Maastricht et seulement 7 % jugent l'\u00e9chelon europ\u00e9en \u00eatre le plus appropri\u00e9. \u00c0 l'heure de la ratification du trait\u00e9 europ\u00e9en sur la stabilit\u00e9, elle lui demande comment le Gouvernement compte agir afin de rapprocher l'Europe de ses citoyens.", "answer": "Ce r\u00e9cent sondage traduit l'inqui\u00e9tude qu'inspire la crise. La r\u00e9orientation de la construction de l'Union europ\u00e9enne en faveur de la croissance, voulue par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est de nature \u00e0 y r\u00e9pondre. C'est dans cette perspective que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a obtenu, lors du Conseil europ\u00e9en des 28 et 29 juin 2012, l'adoption d'un plan de croissance, ainsi que la mise en place de mesures de solidarit\u00e9 financi\u00e8re. Ces mesures, qui constituent une premi\u00e8re \u00e9tape, seront confort\u00e9es et amplifi\u00e9es. Nombre d'enqu\u00eates d'opinion indiquent par ailleurs que les Fran\u00e7ais sont bien plus nombreux \u00e0 reconna\u00eetre les bienfaits de notre appartenance \u00e0 l'Union et \u00e0 estimer que la France devait conserver l'euro comme monnaie, qu'\u00e0 critiquer ces acquis. Il convient en outre de noter qu'une r\u00e9cente enqu\u00eate d'opinion a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'adh\u00e9sion d'une majorit\u00e9 de nos concitoyens \u00e0 la ratification du trait\u00e9 sur la stabilit\u00e9, la coop\u00e9ration et la gouvernance dans l'union \u00e9conomique et mon\u00e9taire (trait\u00e9 SCG), vot\u00e9 en octobre par le Parlement. Pour rapprocher l'Europe de ses citoyens, le Gouvernement propose que le principe de l'int\u00e9gration solidaire s'applique \u00e0 l'approfondissement de l'Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire. Ce principe, mis en avant par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pr\u00e9voit qu'\u00e0 chaque \u00e9tape suppl\u00e9mentaire dans l'int\u00e9gration \u00e9conomique et politique corresponde un approfondissement de la solidarit\u00e9 entre les Etats membres de la zone euro et des progr\u00e8s sur le plan de sa gouvernance d\u00e9mocratique. Les progr\u00e8s d\u00e9j\u00e0 obtenus et les n\u00e9gociations en cours, notamment sur l'union bancaire ou la politique commerciale, contribuent \u00e0 la concr\u00e9tisation de cette ambition. A terme, cette entreprise devra \u00eatre prolong\u00e9e par l'amplification des politiques europ\u00e9ennes, notamment en mati\u00e8re d'emploi, de fiscalit\u00e9, d'environnement et de culture. Il s'agit de promouvoir, en Europe, le mieux-disant social et environnemental, dans le but de contribuer \u00e0 r\u00e9enchanter l'id\u00e9e europ\u00e9enne.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives aux contrats aid\u00e9s dans son r\u00e9cent rapport \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques publiques \u00bb. La Cour des comptes propose notamment de r\u00e9server l'acc\u00e8s aux contrats aid\u00e9s aux seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires qui ne peuvent pas \u00eatre orient\u00e9s vers des dispositifs dont l'efficacit\u00e9 apparait mieux fond\u00e9e. Elle demande comment le Gouvernement entend-il r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le rapport de la cour des comptes relatif au march\u00e9 du travail paru en janvier 2013 contient au titre des recommandations portant sur les contrats aid\u00e9s celle de r\u00e9server les contrats aid\u00e9s aux personnes qui ne peuvent \u00eatre orient\u00e9es vers d'autres dispositifs d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi ou \u00e0 la formation professionnelle mieux adapt\u00e9s. L'orientation des b\u00e9n\u00e9ficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adapt\u00e9s \u00e0 leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aid\u00e9s : P\u00f4le emploi, missions locales, cap emploi et conseils g\u00e9n\u00e9raux. A titre d'exemple, les emplois d'avenir ciblent les jeunes pas ou peu qualifi\u00e9s pour lesquels la r\u00e9ussite d'une premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle est particuli\u00e8rement importante. Les d\u00e9rogations accord\u00e9es sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes r\u00e9sidant dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles (ZUS).", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avenir du Comit\u00e9 de liaison des associations agr\u00e9\u00e9es et associations de gestion et de comptabilit\u00e9 (CLAAGC) cr\u00e9\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats dentaires (CNSD). Au nombre de 27 r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire, les AGA assurent depuis leur cr\u00e9ation en 1978 un travail de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9 reconnu par l'administration fiscale. Les AGC r\u00e9gionales, quant \u00e0 elles, sont au nombre de 3 et leur existence est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celle des AGA qui leur sont rattach\u00e9es. Dans un rapport de septembre 2014, la Cour des comptes a fait un certain nombre de pr\u00e9conisations sur les nouvelles missions et le financement des AGA, dont l'augmentation du nombre d'adh\u00e9rents minimum de 50 \u00e0 1 000, cet effectif ne pouvant \u00eatre atteint en regroupant et en maintenant les structures existantes, puisque le seuil minimum de l'antenne locale devra \u00eatre de 500 adh\u00e9rents, en plus de la structure initiale qui devra comporter 1 000 adh\u00e9rents. S'il consent au principe de seuil de 500 adh\u00e9rents qui s'impose aux nouvelles antennes locales, le CLAAGC s'oppose fermement \u00e0 ce que cette initiative s'applique aux structures existantes qui doivent poursuivre leurs missions dans le cadre de ce regroupement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les propositions \u00e9mises par le CLAAGC dans le cadre de r\u00e9daction du d\u00e9cret \u00e0 venir.", "answer": "La Cour des comptes a publi\u00e9 le 11\u00a0septembre\u00a02014 un rapport sur les organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s (OGA). La Cour, tout en se pronon\u00e7ant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9. La Cour pr\u00e9conise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les cons\u00e9quences, et de d\u00e9finir collectivement les conditions de sa mise en \u0153uvre, un groupe de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des 15 f\u00e9d\u00e9rations d'organismes agr\u00e9\u00e9s et du conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des experts-comptables a \u00e9t\u00e9 anim\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adh\u00e9rents des associations agr\u00e9\u00e9es (1\u00a0000 adh\u00e9rents) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels \u00e9taient particuli\u00e8rement bas dans la mesure o\u00f9 les associations agr\u00e9\u00e9es comptent en moyenne 1\u00a0800 adh\u00e9rents. En incitant les OGA \u00e0 se rapprocher, on accro\u00eet leur solidit\u00e9, leur ind\u00e9pendance, l'expertise de leurs \u00e9quipes et l'on encourage les gains de productivit\u00e9, donc la mod\u00e9ration tarifaire \u00e0 laquelle leurs adh\u00e9rents aspirent. Avec 360 organismes r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la n\u00e9cessit\u00e9 pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximit\u00e9 des organismes avec leurs adh\u00e9rents. La mise en application de cette disposition, qui est pr\u00e9cis\u00e9e par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat publi\u00e9 le 13\u00a0octobre\u00a02016, est assortie d'un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 pr\u00e9vu jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02020 permettant aux organismes concern\u00e9s de prendre les dispositions n\u00e9cessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, \u00e0 condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adh\u00e9rents au moins. Au-del\u00e0 de l'\u00e9l\u00e9vation du nombre minimal d'adh\u00e9rents, ce groupe de travail a permis de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'un renforcement du r\u00f4le et de l'ind\u00e9pendance des OGA, avec le triple souci d'accro\u00eetre la qualit\u00e9 du service rendu aux adh\u00e9rents et \u00e0 l'administration fiscale, d'\u00e9viter un surcro\u00eet d\u00e9raisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adh\u00e9rents.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur les \u00e9coles d'enseignement par immersion \u00e0 statut associatif. L'institut sup\u00e9rieur des langues de la R\u00e9publique fran\u00e7aise (ISLRF) cr\u00e9\u00e9 en 1997 par le r\u00e9seau d'\u00e9coles en langues r\u00e9gionales et le MEF (master enseignement et formation) sur l'enseignement plurilingue et immersif cr\u00e9\u00e9 en 2009 sont aujourd'hui menac\u00e9s de disparition. La sauvegarde d'un master de formation \u00e0 destination des futurs professeurs d'\u00e9coles bilingues immersives est donc essentielle pour continuer de transmettre notre patrimoine culturel d'une g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 une autre. Il demande donc quelle est la position du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est tr\u00e8s attach\u00e9 au principe d'une formation adapt\u00e9e \u00e0 la formation des enseignants en langues r\u00e9gionales, notamment des enseignants des \u00e9coles bilingues immersives la\u00efques associatives. Cette formation est actuellement assur\u00e9e par l'institut sup\u00e9rieur des langues de la R\u00e9publique fran\u00e7aise (ISLRF) en lien avec l'\u00e9cole sup\u00e9rieure du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) de l'acad\u00e9mie de Montpellier, dans le cadre d'une convention. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, de nombreux \u00e9tudiants ont eu la possibilit\u00e9 de suivre une formation en langue r\u00e9gionale au sein d'un parcours \u00ab enseignement bilingue immersif \u00bb d'un master \u00ab m\u00e9tiers de l'enseignement, de l'\u00e9ducation et de la formation \u00bb (MEEF). Afin de garantir notamment \u00e0 ces \u00e9tudiants une poursuite de ce parcours en deuxi\u00e8me ann\u00e9e de master, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a demand\u00e9 \u00e0 l'ESPE de l'acad\u00e9mie de Montpellier de reconduire pour la prochaine rentr\u00e9e universitaire la convention conclue avec l'ISLRF. Cette ann\u00e9e sera mise \u00e0 profit pour d\u00e9finir de nouvelles modalit\u00e9s de conventionnement, en lien notamment avec les ESPE des acad\u00e9mies de Rennes, Bordeaux et Strasbourg, afin de permettre un encadrement de proximit\u00e9 des \u00e9tudiants et des fonctionnaires stagiaires concern\u00e9s dans le cadre notamment des enseignements li\u00e9s \u00e0 la culture commune ou de l'encadrement du m\u00e9moire. Cette nouvelle convention devra prendre effet \u00e0 la rentr\u00e9e 2015. Le minist\u00e8re veillera avec une attention toute particuli\u00e8re au bon d\u00e9roulement de l'\u00e9laboration de cette \u00e9volution afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du dispositif existant.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'existence, au sein de l'administration, de plusieurs services d'imprimerie. La Direction de l'information l\u00e9gale et administrative (DILA) dispose ainsi de son propre service, diff\u00e9rent de celui de l'Imprimerie nationale. Il souhaite savoir s'il entend proc\u00e9der \u00e0 des rapprochements entre les diff\u00e9rents services disposant d'imprimeries et l'Imprimerie nationale.", "answer": "L'Etat a confi\u00e9 \u00e0 la Direction de l'information l\u00e9gale et administrative (DILA), service d'administration centrale, la mission d'agir notamment comme imprimeur pour son propre compte, mais \u00e9galement pour le compte d'administrations et d'organismes publics. Cet outil d'impression est ainsi mis au service des administrations qui peuvent le solliciter. L'Etat a \u00e9galement confi\u00e9 \u00e0 la DILA le soin de rapprocher les besoins d'impression et de reprographie des capacit\u00e9s internes \u00e0 l'Etat. Les commandes d'impression et de reprographie lourdes des administrations doivent \u00eatre examin\u00e9es dans le cadre de ce dispositif destin\u00e9 \u00e0 assurer l'efficience des investissements publics. Sur un registre de comp\u00e9tence diff\u00e9rent, l'Imprimerie nationale, soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9 \u00e0 capitaux d'Etat, s'est vue confier par le l\u00e9gislateur la mission de r\u00e9alisation des titres s\u00e9curis\u00e9s. Pour autant, les \u00e9volutions techniques et la n\u00e9cessit\u00e9 de moderniser l'action publique impliqueront, dans les prochaines ann\u00e9es, une r\u00e9flexion sur les mani\u00e8res d'organiser autour de la DILA une optimisation plus pouss\u00e9e des outils d'impression de l'Etat.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab \u00c9valuation du plan Alzheimer 2008-2012 \u00bb. L'accent est mis sur la n\u00e9cessit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toute ouverture de maison pour l'autonomie et l'int\u00e9gration des malades Alzheimer (MAIA), d'initier une phase d'\u00e9changes sur les missions des diff\u00e9rents acteurs locaux, leurs limites d'intervention et les r\u00e9am\u00e9nagements du fonctionnement de chaque structure, notamment en termes de red\u00e9ploiement de personnel. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont \u00e9tudi\u00e9 avec la plus grande attention les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 analyser ces propositions, en \u00e9largissant le champ \u00e0 l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces groupes ainsi qu'un comit\u00e9 de concertation travaillent actuellement, et permettront d'\u00e9laborer un plan relatif aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Les axes identifi\u00e9s rejoignent les propositions du rapport d'\u00e9valuation mentionn\u00e9. Ils viseront \u00e0 am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge pr\u00e9coce des affections, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e0 chaque \u00e9tape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 et la cit\u00e9, et accompagner l'\u00e9volution des pratiques, dans une d\u00e9marche respectueuse d'\u00e9thique, de qualit\u00e9 et de bientraitance, et enfin de d\u00e9velopper et de structurer la recherche.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. Afin de pouvoir r\u00e9tablir les comptes, les magistrats recommandent une nouvelle fois d'int\u00e9grer \u00e0 l'ONDAM les d\u00e9penses d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res maternit\u00e9-paternit\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tabli dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgr\u00e9 la persistance et l'ampleur des d\u00e9ficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e en 2014, comme en 2013. 2015 devrait conna\u00eetre un ralentissement marqu\u00e9 du rythme de r\u00e9duction des d\u00e9ficits et l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de r\u00e9formes de nature \u00e0 contribuer au r\u00e9tablissement de cet \u00e9quilibre. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'il convient de r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 mettre un terme \u00e0 la pratique de la priorit\u00e9 locale pour l'allocation d'une partie des reins pr\u00e9lev\u00e9s sur les donneurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, d\u00e8s la mise en \u0153uvre des recommandations visant \u00e0 harmoniser les pratiques d'inscription sur les listes d'attente de greffe, en cours d'\u00e9laboration par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la situation des particuliers propri\u00e9taires qui ont investi dans des placements immobiliers d\u00e9fiscalis\u00e9s souvent en pr\u00e9vision de leur retraite. Ces placements immobiliers pr\u00e9sentaient un double avantage fiscal : r\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur le revenu et exon\u00e9ration de la TVA lors de l'acquisition. Autre argument attractif avanc\u00e9 : un d\u00e9sengagement de la gestion de ces biens, l'exploitant se chargeant de trouver des locataires et de reverser aux particuliers des loyers garantis par bail commercial. Or tr\u00e8s vite, apr\u00e8s leur acquisition, ces propri\u00e9taires ont \u00e9t\u00e9 victimes de dysfonctionnements : retards dans les paiements de loyers, baisse impos\u00e9e de ces loyers ou cessation de paiement. Certains se sont retrouv\u00e9s dans l'incapacit\u00e9 de r\u00e9gler leurs \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eat et leurs charges de copropri\u00e9t\u00e9. De plus, ces biens avaient \u00e9t\u00e9 acquis \u00e0 un prix largement sup\u00e9rieur au prix moyen du march\u00e9 local. Regroup\u00e9s en associations, les copropri\u00e9taires ont lanc\u00e9 des actions judiciaires pour recouvrer leurs impay\u00e9s. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les soci\u00e9t\u00e9s de commercialisation et d'exploitation de ces r\u00e9sidences assument leurs responsabilit\u00e9s envers les particuliers investisseurs.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les copropri\u00e9taires ayant investi dans des r\u00e9sidences de tourisme. Ceux-ci consid\u00e8rent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de d\u00e9fiscalisation pr\u00e9sentaient des garanties insuffisantes, conduisant \u00e0 des surfacturations des biens lors de leur acquisition et \u00e0 une baisse ou \u00e0 la perte des loyers s'y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attach\u00e9s \u00e0 l'investissement dans les r\u00e9sidences de tourisme, notamment sous la forme de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, ont permis la r\u00e9alisation de nombreuses r\u00e9sidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploit\u00e9es \u00e0 la satisfaction de toutes les parties concern\u00e9es. Des cas ont cependant \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s d'exploitants qui n'honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficult\u00e9s de gestion qu'ils rencontraient, proposaient aux propri\u00e9taires de baisser les loyers de fa\u00e7on importante. Quand ceux-ci n'acceptaient pas ces baisses, les exploitants se d\u00e9claraient en faillite et emp\u00eachaient parfois la reprise de la r\u00e9sidence par un autre gestionnaire dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient propri\u00e9taires des locaux et \u00e9quipements \u00e0 usage collectif. En l'absence de gestionnaire pour la r\u00e9sidence, les propri\u00e9taires-investisseurs perdaient \u00e0 la fois le produit de la location et le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9fiscalisation, qui leur \u00e9tait repris. Aussi, diverses dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises depuis 2009 pour s\u00e9curiser les investisseurs, faciliter le changement d'exploitant et ouvrir la possibilit\u00e9 d'une autogestion. Elles concernent l'information pr\u00e9alable de l'acqu\u00e9reur et la communication des comptes d'exploitations aux copropri\u00e9taires, l'interdiction de r\u00e9siliation triennale des baux commerciaux, l'affectation obligatoire des locaux \u00e0 usage collectif \u00e0 l'ensemble de la copropri\u00e9t\u00e9. Des am\u00e9nagements des dispositions fiscales ont \u00e9galement permis aux propri\u00e9taires-investisseurs, dans certains cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, de poursuivre eux-m\u00eames l'exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), sa restitution est maintenant limit\u00e9e au prorata de la p\u00e9riode durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d'en \u00eatre dispens\u00e9. Ces mesures ont permis de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations engag\u00e9es par les investisseurs. Pour autant, \u00e0 l'instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux al\u00e9as du march\u00e9 immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l'investisseur doit porter une attention particuli\u00e8re au bien qu'il acquiert ainsi qu'\u00e0 son environnement, ce qui inclut \u00e9videmment l'examen de la qualit\u00e9 et du volume de l'offre locative concurrente. Compte tenu non seulement des d\u00e9rives constat\u00e9es dans la commercialisation du dispositif et des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables qui en r\u00e9sultent pour les investisseurs, mais aussi de l'inefficacit\u00e9 d'une partie de la d\u00e9pense fiscale qui g\u00e9n\u00e8re ainsi une offre de logement exc\u00e9dentaire ne correspondant pas aux besoins du march\u00e9, l'ensemble des avantages fiscaux ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012. Seul le dispositif Censi-Bouvard, prorog\u00e9 jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, qui attribuait une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu de 11\u00a0% du prix de revient du logement en r\u00e9sidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans r\u00e9habilit\u00e9, subsistait encore ; il est \u00e9galement abandonn\u00e9 aujourd'hui. De leur c\u00f4t\u00e9, les f\u00e9d\u00e9rations de professionnels et les associations des copropri\u00e9taires (notamment le syndicat national des r\u00e9sidences de tourisme, la f\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, et la f\u00e9d\u00e9ration des associations de r\u00e9sidence de service) ont souhait\u00e9 am\u00e9liorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficult\u00e9s, en \u00e9laborant une charte de bonnes pratiques visant \u00e0 encadrer les pratiques des exploitants et \u00e0 instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propri\u00e9taires. Le minist\u00e8re suit avec attention ces initiatives et les \u00e9volutions du secteur et poursuit la r\u00e9flexion avec les professionnels et les associations de protection des propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, en vue d'apporter d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propri\u00e9taires investisseurs et les gestionnaires.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 aux commerces et locaux professionnels sont en cours d'\u00e9volution. Elle lui expose le cas d'une commune o\u00f9 deux commer\u00e7ants entendent am\u00e9nager un acc\u00e8s adapt\u00e9 \u00e0 leur commerce, ce qui impose de r\u00e9aliser une rampe d'acc\u00e8s sur le domaine public. Elle lui demande si le co\u00fbt d'une telle rampe doit \u00eatre pris en charge par la commune ou par les exploitants des commerces \u00e0 desservir.", "answer": "La loi no\u00a02005-102 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es impose de rendre accessible \u00e0 tous, et notamment aux personnes handicap\u00e9es, les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public. Le co\u00fbt de mise en accessibilit\u00e9 des commerces, notamment celui des rampes d'acc\u00e8s, doit \u00eatre pris en charge par les exploitants des commerces \u00e0 desservir ; cela r\u00e9sulte des dispositions de la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pr\u00e9cit\u00e9e et de l'ordonnance no\u00a02014-1090 du 26\u00a0septembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es. Par ailleurs, la loi exige que les b\u00e2timents soient rendus accessibles mais ne pr\u00e9cise toutefois pas les modalit\u00e9s pratiques des travaux \u00e0 r\u00e9aliser. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'implantation de rampes d'acc\u00e8s serait envisag\u00e9e sur le domaine public, celle-ci n\u00e9cessiterait, comme toute occupation du domaine public, d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du propri\u00e9taire de ce domaine, en vertu de l'article L. 2122-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la protection de nos ressources en eau potable. La d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux et l'augmentation de leurs teneurs en nitrates et en produits phytosanitaires imposent de mener une politique volontariste de pr\u00e9servation \u00e0 long terme de nos ressources. Dans ce cadre, l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages, d\u00e9finis aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la sant\u00e9 publique, permet de prot\u00e9ger les abords de l'ouvrage et son voisinage en interdisant ou en r\u00e9glementant les activit\u00e9s qui pourraient nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux capt\u00e9es. Dans cette optique, certaines exp\u00e9riences, men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ou en France, ont eu pour objectif de promouvoir, dans ces aires de captage, des pratiques d'agriculture biologique sans pesticides ni engrais chimiques. Le retour d'exp\u00e9rience est positif. Ainsi, \u00e0 Munich en Allemagne, les effets sur la qualit\u00e9 de l'eau ont \u00e9t\u00e9 visibles puisque depuis 1991 ; les teneurs en nitrates ont diminu\u00e9 de 43 % et les teneurs en produits phytosanitaires de 54 %. Par ailleurs, la mise en place et le financement de ces mesures pr\u00e9ventives, qui ont permis de r\u00e9duire les co\u00fbts de traitement, se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s plus \u00e9conomes que le traitement de l'eau en aval. Ces exp\u00e9riences ont donc permis de mettre en \u00e9vidence l'int\u00e9r\u00eat li\u00e9 \u00e0 un accompagnement, notamment financier, des conversions \u00e0 l'agriculture biologique des zones de captage. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour imposer, \u00e0 tout le moins, des pratiques d'agriculture biologique dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau.", "answer": "La diminution des pollutions diffuses agricoles (nitrates et produits phytosanitaires) constitue l'un des d\u00e9fis majeurs \u00e0 relever pour atteindre des objectifs de bon \u00e9tat des eaux au titre de la directive cadre sur l'eau (DCE) n\u00b0 2000/60/CE en particulier sur les aires d'alimentation des captages d'eau potable. Les principaux moyens en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole r\u00e9sident dans le raisonnement des apports d'engrais et des traitements phytosanitaires (date, dose, produit utilis\u00e9), la limitation des transferts au cours d'eau par la mise en place de zones \u00ab tampons \u00bb (ex bande enherb\u00e9e, ripisylve, etc.), et la mise en place d'une agriculture compatible avec la pr\u00e9servation des qualit\u00e9s environnementales des territoires (agriculture biologique, \u00e9levage extensif, agro-foresterie, etc.). Pour assurer la protection des captages menac\u00e9s par les pollutions diffuses li\u00e9es aux nitrates et aux pesticides, l'\u00c9tat a engag\u00e9 une politique bas\u00e9e sur la d\u00e9finition et la mise en oeuvre de plans d'actions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque captage, dans le cadre d'une concertation locale regroupant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s collectivit\u00e9s, associations de consommateurs, repr\u00e9sentants des agriculteurs, services de l'\u00c9tat et agences de l'eau. Les sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) ont identifi\u00e9 2 250 captages n\u00e9cessitant une intervention, parmi lesquels figurent 500 jug\u00e9s prioritaires au titre de l'article 27 de la loi de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle d'environnement. A ce jour, les phases d'\u00e9tude sont engag\u00e9es sur l'ensemble de ces 500 captages et pr\u00e8s des deux tiers b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d'un plan d'actions valid\u00e9 ou en cours d'\u00e9laboration. Le retard accus\u00e9 pour le tiers restant est en partie li\u00e9 au d\u00e9lai de r\u00e9alisation des \u00e9tudes, n\u00e9cessaires pour la cr\u00e9ation de donn\u00e9es partag\u00e9es par tous. Si l'objectif de couvrir les 500 captages d'un plan d'actions n'est donc pas encore compl\u00e8tement atteint, une dynamique adapt\u00e9e aux sp\u00e9cifications de chaque territoire a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e, dynamique que le Gouvernement souhaite accompagner et renforcer. Pour ce faire, les aires d'alimentation de captage ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme territoires d'intervention prioritaires des agences de l'eau sur le volet agricole dans les 10e s programmes d'intervention, qui consacreront pr\u00e8s de 600 millions d'euros au cours des cinq prochaines ann\u00e9es \u00e0 la lune contre les pollutions diffuses sur la p\u00e9riode 2013-2018. Au niveau r\u00e9glementaire, la protection des captages peut s'appuyer aujourd'hui sur deux dispositifs sp\u00e9cifiques les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau potable (PPC) instaur\u00e9s par d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique au titre du code de la sant\u00e9, et les zones soumises \u00e0 contraintes environnementales (ZSCE) au titre du code de l'environnement. Ces deux outils r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection des captages permettent d'appuyer la mise en place de syst\u00e8mes de production agricole compatibles avec la pr\u00e9servation de la ressource, notamment l'agriculture biologique. D'autres m\u00e9canismes (zones de non-traitement par les produits phytosanitaires, textes d'application de la directive nitrates, conditionnalit\u00e9 environnementale des aides au titre de la politique agricole commune) contribuent aussi \u00e0 la protection des captages en incitant \u00e0 des pratiques agricoles plus favorables. Concernant plus sp\u00e9cifiquement l'agriculture biologique, il convient de rappeler enfin que, si en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole, son d\u00e9veloppement appara\u00eet comme une solution efficace et r\u00e9aliste pour atteindre le bon \u00e9tat des eaux, elle ne constitue pas l'unique pratique \u00e0 mobiliser. C'est bien la diversit\u00e9 des modes de production, dont fait partie l'agriculture biologique, qui permettra la conjugaison des diff\u00e9rentes contraintes et non l'uniformisation des r\u00e9ponses. L'atteinte des objectifs de la directive-cadre sur l'eau et la protection des ressources en eau passera plus largement par une modification des pratiques et des syst\u00e8mes agricoles adapt\u00e9e aux contraintes locales du point de vue environnemental mais aussi socio-\u00e9conomique et politique. C'est le sens du projet agro-\u00e9cologique pour la France pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 27 f\u00e9vrier 2013 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, qui vise \u00e0 engager une \u00e9volution des mod\u00e8les de production qui remette l'agronomie au coeur des pratiques, pour combiner la performance \u00e9conomique et la performance \u00e9cologique.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la gestion directe des services d'eau et d'assainissement. Le rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, recommande d' \u00ab introduire dans les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale un volet prescriptif de regroupement des services d'eau et d'assainissement \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre son avis.", "answer": "La loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) pr\u00e9voit le transfert obligatoire des comp\u00e9tences eau et assainissement \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9ch\u00e9ances. Au 1er\u00a0janvier\u00a02020, ces comp\u00e9tences seront ainsi exerc\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Cette disposition l\u00e9gislative r\u00e9pond pleinement aux recommandations de la Cour des comptes.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Marc Dolez demande \u00e0 Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s dans l'administration dont elle a la charge.", "answer": "L'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s est une pr\u00e9occupation constante au sein des minist\u00e8res sociaux, dont la politique volontariste en la mati\u00e8re est reconnue. La direction des ressources humaines (DRH) minist\u00e9rielle n'a ainsi vers\u00e9 aucune p\u00e9nalit\u00e9 au Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) au titre de sa derni\u00e8re d\u00e9claration. La DRH minist\u00e9rielle a ainsi mis en place une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 p\u00e9renniser le taux d'emploi de 6 % conforme \u00e0 l'obligation l\u00e9gale. Y figurent par exemple : un \u00e9ch\u00e9ancier d'embauches annuelles de personnels en situation de handicap pour augmenter globalement et r\u00e9guli\u00e8rement l'effectif concern\u00e9, l'organisation pr\u00e9visionnelle de formations (en direction des personnels d'encadrement de mani\u00e8re \u00e0 optimiser l'insertion professionnelle des personnels concern\u00e9s et en direction du r\u00e9seau des correspondants handicap), la diffusion d'un guide pratique du recrutement des travailleurs handicap\u00e9s afin d'accompagner les services et la fixation d'un objectif visant \u00e0 respecter pour chaque direction d'administration centrale et chaque service d\u00e9concentr\u00e9, individuellement, l'obligation du taux d'emploi de 6 %. En outre, une convention avec le FIPHFP a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e afin de faciliter la prise en charge des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'emploi et l'insertion des travailleurs handicap\u00e9s. Enfin, une convention de partenariat avec un centre de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle et sociale a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e dans le but d'accueillir, en qualit\u00e9 de stagiaires, des personnels en situation de handicap. Les minist\u00e8res sociaux vont bient\u00f4t proposer, pour la p\u00e9riode 2014-2018, un plan pluriannuel afin d'approfondir et d'am\u00e9liorer ces diff\u00e9rentes mesures.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'interdiction de l'usage des chemin\u00e9es \u00e0 foyer ouvert en \u00cele-de-France d'ici \u00e0 2015. En effet, afin de lutter contre l'\u00e9mission de particules fines, la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France interdirait par arr\u00eat\u00e9 l'utilisation des foyers ouverts, m\u00eame en cas de chauffage d'appoint ou de flamb\u00e9e d'agr\u00e9ment ; 125 000 foyers seraient concern\u00e9s. Il attire donc son attention sur le co\u00fbt qu'engendrerait pour les Franciliens l'adaptation de leur syst\u00e8me de chauffage et lui demande s'il n'est pas plus raisonnable que ces mesures s'appliquent sur le flux des nouvelles constructions et non sur le stock des logements anciens et notamment des logements \u00e0 caract\u00e8re historique ne pouvant faire l'objet d'adaptation sans porter atteinte \u00e0 leur dimension esth\u00e9tique.", "answer": "En France, le secteur domestique est responsable de 22 % des \u00e9missions de PM10 (particules d'un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 10 \u00b5m\u00e8tres) et de 34 % des \u00e9missions de PM2,5 (particules d'un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 2,5 \u00b5m\u00e8tres). Au sein de ce secteur, les \u00e9quipements de combustion du bois sont responsables d'une majorit\u00e9 \u00e9crasante des \u00e9missions (plus de 90 %). En \u00cele-de-France, le chauffage au bois contribue autant que le transport aux \u00e9missions de particules (25 % chacun en moyenne annuelle). S'il ne repr\u00e9sente que 4 % de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du secteur r\u00e9sidentiel, il contribue \u00e0 hauteur de 90 % aux \u00e9missions de PM10 de ce secteur. Les \u00e9missions de la combustion du bois peuvent \u00eatre majoritaires en hiver, m\u00eame en r\u00e9gion parisienne. Cette contribution est variable en fonction des types d'\u00e9quipements : un foyer ouvert \u00e9met 6 \u00e0 8 fois plus de PM10 qu'un foyer ferm\u00e9 \u00e0 l'aide d'un insert performant. Une chaudi\u00e8re bois \u00e9met jusqu'\u00e0 15 fois moins de particules qu'une chemin\u00e9e ouverte. On estime que la pollution aux particules est responsable chaque ann\u00e9e de 42 000 morts pr\u00e9matur\u00e9es en France, et \u00e0 une perte d'esp\u00e9rance de vie dans l'agglom\u00e9ration parisienne de 6 mois. Pour cette raison, les services de l'\u00c9tat en charge de l'\u00e9laboration du plan de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) ont propos\u00e9, apr\u00e8s concertation, de limiter les \u00e9missions de particules dues aux \u00e9quipements de combustion individuels du bois, entre autres par l'interdiction des foyers ouverts. En effet, ces derniers fournissent un rendement \u00e9nerg\u00e9tique faible et g\u00e9n\u00e8rent d'importantes \u00e9missions, de gaz et particules nocifs pour la sant\u00e9 humaine (maladies cardio-vasculaires, cancer du poumon, etc.). L'enjeu sanitaire ne concerne pas seulement les \u00e9missions dans l'air ambiant, mais \u00e9galement la pollution au sein de l'habitation : des campagnes de mesure conduites par l'INERIS ont \u00e9tabli que la concentration de polluants atmosph\u00e9riques est plus \u00e9lev\u00e9e dans l'air int\u00e9rieur des habitations \u00e9quip\u00e9es d'installations de combustion de bois peu performantes (et en particulier de foyers ouverts), que dans la moyenne des logements fran\u00e7ais. Ces surconcentrations se retrouvent dans des pi\u00e8ces qui ne sont pas sous l'influence directe du foyer, et sont r\u00e9manentes, c'est-\u00e0-dire qu'elles perdurent m\u00eame apr\u00e8s l'arr\u00eat de l'appareil de combustion. La mesure n\u00b0 3 du PPA d'\u00cele-de-France (IDF) pr\u00e9voit pour la zone sensible pour la qualit\u00e9 de l'air (recommandation pour les territoires d'IDF situ\u00e9s hors de la zone sensible) : - que l'utilisation des foyers ouverts soit interdite, m\u00eame pour du chauffage d'appoint ou de flamb\u00e9e d'agr\u00e9ment ; - que tout \u00e9quipement de combustion du bois install\u00e9 soit performant (au moins \u00e9quivalent au label flamme verte 5 \u00e9toiles), qu'il s'agisse d'une nouvelle installation ou du renouvellement d'une installation existante ; - que les renouvellements d'installations existantes et les installations d'inserts dans des foyers ouverts existants soient autoris\u00e9s et m\u00eame encourag\u00e9s, d\u00e8s lors que les appareils install\u00e9s sont performants. A Paris, la combustion du bois est d\u00e9j\u00e0 interdite, sauf dans le cas d'installations tr\u00e8s performantes ou pour l'agr\u00e9ment. Elle sera totalement interdite (sauf par d\u00e9rogation pour certaines petites installations pour l'artisanat et les installations tr\u00e8s performantes \u00e0 d\u00e9finir par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral). La mesure propos\u00e9e par le PPA r\u00e9pond \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 sanitaire. Son application permettrait de r\u00e9duire de 61 % les \u00e9missions de particules du secteur r\u00e9sidentiel francilien en 2020 par rapport \u00e0 2008. Pour \u00eatre mieux comprise et accept\u00e9e, cette mesure doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'une action de sensibilisation aupr\u00e8s des particuliers sur les b\u00e9n\u00e9fices sanitaires comme \u00e9conomiques des foyers ferm\u00e9s performants qui consomment moins de bois et \u00e9mettent beaucoup moins de particules. C'est la n\u00e9cessit\u00e9 d'une telle phase d'explication qui a amen\u00e9 les services de l'\u00c9tat en \u00cele-de-France \u00e0 retarder la date d'application de cette mesure \u00e0 2015. Par ailleurs, pour soutenir le renouvellement des appareils de chauffage au bois dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2012 a prorog\u00e9 le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable jusqu'en 2015 et major\u00e9 le taux de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en cas de remplacement de l'appareil de 26 % \u00e0 34 % selon qu'il s'agit d'une action simple ou d'un bouquet de travaux. Le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit de maintenir une aide au renouvellement des appareils de chauffage au bois (de 15 \u00e0 25 % selon les cas). Le CIDD peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 sans conditions de ressources d'un \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro depuis le 1er avril 2010. Ce dispositif d'un montant maximal de 30 000 \u20ac permet de financer les travaux lourds de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique en r\u00e9sidence principale. Aussi, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aide les propri\u00e9taires occupants sous plafond de ressources et les propri\u00e9taires bailleurs pour la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration de l'habitat, en particulier, au travers du programme \u00ab habiter mieux \u00bb. Enfin, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, examinent la possibilit\u00e9 de recourir aux fonds europ\u00e9ens FEDER pour participer \u00e0 cette aide dans les r\u00e9gions. L'ensemble de l'information sur les aides disponibles pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, y compris le renouvellement des appareils de chauffage au bois, est accessible depuis septembre 2013 de mani\u00e8re simple au travers du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone unique (0810 140 240) et du site internet (http ://renovation-info-service. gouv. fr) du plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat. Concernant l'aspect esth\u00e9tique des logements \u00e0 caract\u00e8re historique habit\u00e9s, il n'y a tout d'abord pas d'impact sur l'ext\u00e9rieur. A l'int\u00e9rieur, les nombreuses possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagements avec des inserts \u00ab l\u00e9gers \u00bb (vitr\u00e9s par exemple) sont per\u00e7ues au contraire comme une plus-value esth\u00e9tique. On retrouve par exemple ces am\u00e9nagements dans de nombreux logements \u00e0 caract\u00e8re historique, en particulier de type haussmannien. La fermeture d'un \u00e2tre joue \u00e9galement le r\u00f4le de pare-feu et permet de limiter le risque d'incendie domestique.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab \u00c9valuation du plan Alzheimer 2008-2012 \u00bb. Le rapporteur pr\u00e9conise le d\u00e9veloppement des outils structurants pour la recherche tels que, l'imagerie et le suivi de cohortes. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont \u00e9tudi\u00e9 avec la plus grande attention les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 analyser ces propositions, en \u00e9largissant le champ \u00e0 l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces groupes ainsi qu'un comit\u00e9 de concertation travaillent actuellement, et permettront d'\u00e9laborer un plan relatif aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Les axes identifi\u00e9s rejoignent les propositions du rapport d'\u00e9valuation mentionn\u00e9. Ils viseront \u00e0 am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge pr\u00e9coce des affections, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e0 chaque \u00e9tape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 et la cit\u00e9, et accompagner l'\u00e9volution des pratiques, dans une d\u00e9marche respectueuse d'\u00e9thique, de qualit\u00e9 et de bientraitance, et enfin de d\u00e9velopper et de structurer la recherche.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les incoh\u00e9rences de notre syst\u00e8me fiscal. En supprimant la demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire attribu\u00e9e aux personnes veuves ayant \u00e9lev\u00e9 seules un enfant pendant au moins cinq ans, l'ancienne majorit\u00e9 parlementaire de droite sous la houlette de Nicolas Sarkozy a donn\u00e9 lieu \u00e0 une explosion des imp\u00f4ts locaux et notamment de la taxe fonci\u00e8re pour de nombreuses personnes retrait\u00e9es. Afin de r\u00e9parer ces injustices, Herv\u00e9 F\u00e9ron a d\u00e9fendu un amendement cosign\u00e9 par des d\u00e9put\u00e9s de tous les partis de gauche visant \u00e0 r\u00e9tablir cette demi-part pour les personnes veuves, auquel le Gouvernement n'a pas souhait\u00e9 apporter son soutien en d\u00e9pit d'une mobilisation parlementaire exceptionnelle. Il a toutefois accept\u00e9 de reconduire pour 2015 et 2016 les exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts locaux des personnes veuves ou pas veuves - qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9j\u00e0 en 2014. N\u00e9anmoins, ce geste favorable du Gouvernement ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas aux personnes qui, bien qu'elles n'aient pas rempli les conditions pour avoir \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9es en 2014, \u00e9prouvent aujourd'hui des difficult\u00e9s extr\u00eames \u00e0 s'acquitter de leurs imp\u00f4ts du fait de revenus tr\u00e8s modestes. On assiste ainsi \u00e0 des situations ubuesques comme celle de cette dame de la circonscription d'Herv\u00e9 F\u00e9ron qui, fonctionnaire communale depuis trente ans, ne touche que 1 400 euros par mois et doit quand m\u00eame payer un imp\u00f4t sur le revenu et des imp\u00f4ts locaux en essayant tant bien que mal de vivre avec le peu d'argent qui lui reste. Son mari \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 trop t\u00f4t pour qu'elle ait droit \u00e0 la pension de r\u00e9version, et trop tard pour qu'elle ait eu \u00e0 \u00e9lever seule et pendant cinq ans ses enfants (condition sine qua non de l'attribution d'une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire avant sa suppression par Nicolas Sarkozy), cette dame \u00e9prouve le sentiment de devoir s'acquitter d'une myriade d'imp\u00f4ts dont elle ne voit pas la fin. Alors m\u00eame que le Gouvernement pr\u00e9tend depuis 2012 vouloir r\u00e9tablir davantage de justice dans notre syst\u00e8me fiscal, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des efforts plus importants en faveur des personnes souffrant d'une imposition trop lourde par rapport \u00e0 leurs revenus. Il s'agirait ainsi de proc\u00e9der plus syst\u00e9matiquement \u00e0 des exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts pour les personnes dont la situation le justifie pleinement, comme c'est le cas de cette dame fonctionnaire communale, ou plut\u00f4t de mettre en place une v\u00e9ritable progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t, en ajoutant des tranches suppl\u00e9mentaires sur l'imp\u00f4t sur le revenu et en le fusionnant avec la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), afin que tout le monde contribue \u00e0 l'effort national mais seulement \u00ab \u00e0 chacun selon ses moyens \u00bb. Il regrette ainsi que la disposition du projet de loi de finances pour 2016 proposant une r\u00e9duction d\u00e9gressive de la CSG sur les salaires allant jusqu'\u00e0 1,34 SMIC, qui aurait occasionn\u00e9 aux revenus les plus modestes un gain d'environ 100 euros nets par mois, ait \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur des plus modestes, ce qui passe en premier lieu par une refonte globale de notre syst\u00e8me fiscal.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. S'agissant de la fiscalit\u00e9 directe locale, ces mesures ont eu pour effet d'abaisser le seuil d'exon\u00e9ration, qui d\u00e9pend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d'augmenter le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR). C'est pourquoi le Gouvernement a souhait\u00e9 agir pour en compenser l'impact concernant la taxe d'habitation. L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir au titre de 2014 l'exon\u00e9ration de taxe d'habitation et le d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public des personnes de condition modeste \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves qui avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exon\u00e9ration au titre de 2013. A compter de 2015, le Gouvernement a souhait\u00e9 mettre en place un dispositif plus ambitieux, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 75 de la loi de finances pour 2016. D'une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de RFR de conserver pendant deux ans le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration de taxe d'habitation (TH) pr\u00e9vue au I de l'article 1414 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) ou de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmit\u00e9 ou d'une invalidit\u00e9 les emp\u00eachant de subvenir par leur travail aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'existence et le b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public qui lui est attach\u00e9, ainsi que l'exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH ainsi que celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1391 du m\u00eame code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l'issue de cette p\u00e9riode, la valeur locative servant \u00e0 l'\u00e9tablissement de la TH et de la TFPB est r\u00e9duite de deux tiers la troisi\u00e8me ann\u00e9e et d'un tiers la quatri\u00e8me ann\u00e9e. Ainsi, les contribuables ne perdront le b\u00e9n\u00e9fice de ces avantages que s'ils franchissent de mani\u00e8re durable les seuils de RFR. Cette mesure s'applique d\u00e8s 2015 pour les contribuables qui \u00e9taient encore exon\u00e9r\u00e9s en 2014 ; ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'un d\u00e9gr\u00e8vement. D'autre part, la situation des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficiaient des dispositions de l'article 28 de la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de RFR applicable \u00e0 ces personnes, l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts directs locaux dont elles auraient perdu le b\u00e9n\u00e9fice uniquement en raison de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation fiscale, alors m\u00eame que leur situation n'a pas \u00e9volu\u00e9, est maintenue de mani\u00e8re p\u00e9renne. Conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de rendre aux Fran\u00e7ais une partie des efforts qui leur avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s. D\u00e8s 2014, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t exceptionnelle d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement a permis de rendre non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu initi\u00e9 en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de m\u00e9nages ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la suppression de la premi\u00e8re tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur imp\u00f4t baisser d'au moins 100 \u20ac. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un am\u00e9nagement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, diminue de mani\u00e8re p\u00e9renne l'imp\u00f4t sur le revenu de 8\u00a0millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur cat\u00e9gorie socio-professionnelle (salari\u00e9s, retrait\u00e9s, ind\u00e9pendants), pour un gain moyen de 252 \u20ac par foyer concern\u00e9. Ainsi, depuis 2014, environ deux tiers des contribuables impos\u00e9s, soit 12 millions de foyers, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des baisses d'imp\u00f4t sur le revenu d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement, conduisant ainsi \u00e0 un gain de pouvoir d'achat de 5 milliards d'euros pour les contribuables ayant des revenus modestes ou moyens. En particulier, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui a \u00e9t\u00e9 sensiblement revaloris\u00e9 depuis 2013. La d\u00e9cote permet ainsi, pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2015, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 1\u00a0553\u00a0\u20ac pour les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s ou veufs. L'ensemble des mesures prises en faveur des plus modestes constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation de ces contribuables modestes, ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activit\u00e9 complexe dont l'organisation a \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9gul\u00e9e par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en \u00e9vidence que l'ad\u00e9quation entre les besoins, de plus en plus individualis\u00e9s et \u00e9volutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salari\u00e9s d'am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences et d'autre part de faciliter le retour \u00e0 l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport sugg\u00e8rent de rendre la formation plus efficace et plus facile d'acc\u00e8s pour les demandeurs d'emploi et d'all\u00e9ger et d\u00e9mat\u00e9rialiser la proc\u00e9dure de validation de la formation par le conseiller de P\u00f4le emploi. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite \u00e0 favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale a formul\u00e9 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif \u00e0 la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopt\u00e9 la loi du 5 mars 2014 et l'Assembl\u00e9e nationale a organis\u00e9 un d\u00e9bat de contr\u00f4le sur cette th\u00e9matique le 12 f\u00e9vrier dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions \u00e9crites le 11 f\u00e9vrier 2014 ; 21 d'entre elles ont re\u00e7u une r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a \u00e9t\u00e9 fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau r\u00e9gional ; ces derni\u00e8res sont d\u00e9sormais install\u00e9es et, pour la premi\u00e8re fois, elles vont permettre d'\u00e9laborer, de coordonner et d'\u00e9valuer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du d\u00e9bat de contr\u00f4le du 12 f\u00e9vrier 2015, il faut d\u00e9sormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avanc\u00e9es permises par la loi du 5 mars 2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que l'\u00c9tat soit devenu prot\u00e9iforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les \u00e9tapes successives de d\u00e9centralisation ont d\u00e9velopp\u00e9 des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les r\u00e9formes de structures n'ont gu\u00e8re eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constat\u00e9 que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inqui\u00e9tude : ils comprennent la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9formes mais souhaitent une pause ; ils consid\u00e8rent que la r\u00e9forme est \u00ab au milieu du gu\u00e9 \u00bb mais ne savent pas pr\u00e9cis\u00e9ment o\u00f9 se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction pr\u00e9conise de renforcer l'\u00e9chelon r\u00e9gional comme pivot de l'organisation territoriale de l'\u00c9tat en reconnaissant un v\u00e9ritable pouvoir hi\u00e9rarchique des pr\u00e9fets de r\u00e9gion sur les pr\u00e9fets de d\u00e9partement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'Etat, engag\u00e9e en 2007, a \u00e9t\u00e9 mise en place sur le territoire m\u00e9tropolitain au 1er janvier 2010 hors la r\u00e9gion Ile-de-France o\u00f9 la r\u00e9forme est entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2010. Elle est ensuite intervenue en Outre-mer le 1er janvier 2011. Lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilit\u00e9 des organisations en d\u00e9cidant de ne pas engager de nouvelles r\u00e9organisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une pr\u00e9sence durable des services de l'Etat dans les d\u00e9partements et d\u00e9cid\u00e9 de concentrer son action sur l'am\u00e9lioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. La R\u00e9ATE a fait de la r\u00e9gion l'\u00e9chelon de r\u00e9f\u00e9rence pour la mise en oeuvre de l'action de l'Etat. A ce titre, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion a autorit\u00e9 sur le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans la conduite des politiques publiques, \u00e0 l'exception des missions r\u00e9galiennes (ordre public et s\u00e9curit\u00e9 des populations, contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, droit des \u00e9trangers et comp\u00e9tences attribu\u00e9es par la loi) pour lesquelles le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est le seul responsable. Si l'instance d'appel des d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9fets de d\u00e9partement n'a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause par le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et demeure du niveau central, l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion sur le pr\u00e9fet de d\u00e9partement se traduit en revanche par le pouvoir d'instruction et le droit d'\u00e9vocation qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s afin d'assurer une coh\u00e9rence de l'action de l'Etat dans la r\u00e9gion. Le droit d'\u00e9vocation d\u00e9volu au pr\u00e9fet de r\u00e9gion s'assimile \u00e0 un pouvoir de substitution. Il est distinct du pouvoir d'\u00e9vocation reconnu \u00e0 toute autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique pour lui permettre d'annuler ou de r\u00e9former les actes d'un subordonn\u00e9. A ce jour, le droit d'\u00e9vocation est ou a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 dans 15 des 22 r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines dans le domaine environnemental principalement. Une r\u00e9flexion est ouverte dans quatre autres r\u00e9gions (Bourgogne, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon et Pays-de-la-Loire). Enfin, trois r\u00e9gions n'annoncent aucun projet d'utilisation en la mati\u00e8re (Aquitaine, Ile-de-France, Lorraine). Le Gouvernement n'envisage pas de renforcer le pouvoir hi\u00e9rarchique des pr\u00e9fets de r\u00e9gion sur les pr\u00e9fets de d\u00e9partement : les pr\u00e9fets de r\u00e9gion disposent d\u00e9j\u00e0 de dispositifs juridiques leur permettant d'exercer leur autorit\u00e9 et leur r\u00f4le de cadrage et d'orientations dans la mise en oeuvre des politiques gouvernementales \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le fait de porter des signes religieux dans le sport, m\u00eame au plus haut niveau, comme en t\u00e9moignent de nombreuses comp\u00e9titions internationales r\u00e9centes. Nonobstant l'article 51 de la charte olympique qui dispose \u00ab qu'aucune sorte de d\u00e9monstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autoris\u00e9e dans un lieu, site ou autre emplacement olympique \u00bb, les instances internationales du sport abandonnent le principe de neutralit\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le en permettant aux athl\u00e8tes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres \u00e0 leur foi. Les jeux olympiques de Londres ont pu t\u00e9moigner de ces d\u00e9rives avec la judoka saoudienne. En outre, la FIFA, par une circulaire du 25 octobre 2012 \u00e0 l'intention des f\u00e9d\u00e9rations nationales, est venue autoriser le hidjab sur les terrains de football. Il convient donc, en vue de faire respecter le principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 en droits entre hommes et femmes \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de vous interpeller quant aux mesures qui semblent n\u00e9cessaires afin d'interdire les pratiques discriminatoires \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, comme l'exigence du port du hidjab ou d'une tenue couvrante que ne justifierait pas la discipline sportive, et de vous questionner pr\u00e9cis\u00e9ment sur les dispositions qui seront prises par le Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralit\u00e9 o\u00f9 doivent primer les valeurs du sport : l'\u00e9galit\u00e9, la fraternit\u00e9, l'impartialit\u00e9, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-m\u00eame et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif fran\u00e7ais de faire en sorte que les r\u00e8glements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte \u00e9galit\u00e9 hommes-femmes. En effet, nul ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'int\u00e9gration, de lutte contre l'\u00e9chec scolaire, d'\u00e9mancipation et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilis\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9veloppement inqui\u00e9tant des trafics de stup\u00e9fiants aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements scolaires. Les r\u00e9seaux se structurent en effet dans les coll\u00e8ges et dans les lyc\u00e9es pour toucher une population vuln\u00e9rable : selon les chiffres publi\u00e9s en 2013 par l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et des toxicomanies, reprenant les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en milieu scolaire par l'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (Escapad, Espad), l'exp\u00e9rimentation du cannabis chez les jeunes de 15 ans et plus est en hausse (41,5 % de jeunes concern\u00e9s), de m\u00eame que la consommation r\u00e9guli\u00e8re (6,5 %). L'usage des autres produits stup\u00e9fiants de type champignons hallucinog\u00e8nes,  poppers  et produits \u00e0 inhaler demeure \u00e9galement en progression dans cette tranche d'\u00e2ge. Face aux enjeux de sant\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 publique et d'int\u00e9gration sociale qui d\u00e9pendent de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour faire reculer significativement les trafics de stup\u00e9fiants en milieu scolaire.", "answer": "Les \u00e9tudes scientifiques r\u00e9centes font effectivement appara\u00eetre une stabilisation \u00e0 un haut niveau de l'usage du cannabis, produit stup\u00e9fiant le plus consomm\u00e9 en France, principalement par une population jeune et masculine, avec une entr\u00e9e en consommation pr\u00e9coce entre 15 et 16 ans [1]. Plus globalement, les donn\u00e9es de l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et des toxicomanies (OFDT) mettent en avant une hausse de la consommation de drogues, notamment parmi les cat\u00e9gories d'\u00e2ge les plus jeunes. La situation est d'autant plus pr\u00e9occupante que certaines des drogues sont aujourd'hui peu on\u00e9reuses, d'un acc\u00e8s facile (cannabiculture personnelle...), voire sont des substances psychoactives l\u00e9gales. Il s'agit notamment du poppers qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 interdit [2], est en vente libre \u00e0 la suite d'un arr\u00eat du 3 juin 2013 du Conseil d'Etat. Il en va de m\u00eame pour les nouveaux produits de synth\u00e8se, en vente sur internet quasi-exclusivement, et dont les mol\u00e9cules chimiques in\u00e9dites ne font de ce fait pas l'objet d'une interdiction l\u00e9gale avant leur identification puis leur classement. Par cons\u00e9quent, les forces de s\u00e9curit\u00e9 ne peuvent l\u00e9galement agir ni sur le trafic, ni sur l'usage de ces derniers produits. La lutte contre la consommation de stup\u00e9fiants, chez les jeunes en particulier, exige donc une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s concern\u00e9s, aussi bien en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de prise en charge que de r\u00e9pression, notamment dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contres les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Dans ce domaine, des politiques partenariales sont engag\u00e9es de longue date entre les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'\u00e9ducation nationale, en particulier dans le cadre du protocole d'accord relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements scolaires sign\u00e9 le 4 octobre 2004 par les ministres de l'int\u00e9rieur et de l'\u00e9ducation nationale (dit \u00ab protocole de Dreux \u00bb). Ce dispositif partenarial se fonde en particulier sur les \u00ab correspondants s\u00e9curit\u00e9-\u00e9cole \u00bb (policiers ou gendarmes-r\u00e9f\u00e9rents) qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s, au sein de chaque structure de police ou de gendarmerie, pour \u00eatre des interlocuteurs clairement identifi\u00e9s par leurs partenaires de l'\u00e9ducation nationale. L'objectif est de faciliter les signalements aux forces de l'ordre, des r\u00e9ponses rapides et coordonn\u00e9es face \u00e0 tout acte d\u00e9linquant, dont l'usage ou le trafic de stup\u00e9fiant. Ces correspondants, qui travaillent en concertation avec les chefs d'\u00e9tablissement, organisent en particulier des actions d'information \u00e9ducatives sur la lutte contre toutes les formes de d\u00e9linquance. Sur le plan de la pr\u00e9vention, en compl\u00e9ment de la politique du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des conduites addictives, men\u00e9e par exemple dans le cadre des comit\u00e9s d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9, diverses mesures sont mises en oeuvre par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Les forces de police et de gendarmerie r\u00e9alisent, en partenariat avec la communaut\u00e9 \u00e9ducative, des actions de sensibilisation en milieu scolaire sur les dangers des stup\u00e9fiants et la pr\u00e9vention des conduites addictives. En 2013, pr\u00e8s de 500 000 personnes ont ainsi pu b\u00e9n\u00e9ficier d'une intervention dispens\u00e9e par des policiers formateurs anti-drogue (PFAD) ou des formateurs relais anti-drogue de la gendarmerie (FRAD). Plus de 400 000 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9es au premier semestre 2014. Par ailleurs, en application de circulaires interminist\u00e9rielles Int\u00e9rieur/Education des 24 mars et 23 septembre 2009, des diagnostics de s\u00e9curit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s dans l'ensemble des \u00e9tablissements scolaires, par les \u00ab r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 \u00bb de la police ou de la gendarmerie sp\u00e9cialement form\u00e9s. La question de la lutte contre les usages et trafics de stup\u00e9fiants y est syst\u00e9matiquement abord\u00e9e. 3 188 \u00e9tablissements scolaires ont pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un diagnostic \u00e9tabli par des policiers de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, 2 158 par des militaires de la gendarmerie nationale, et 659 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans la zone de comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture de police de Paris. Ces \u00e9tablissements font l'objet de visites compl\u00e9mentaires dans les ann\u00e9es qui suivent afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des pr\u00e9conisations du diagnostic et le cas \u00e9ch\u00e9ant de l'adapter. Il y a lieu de noter que les formations initiale et continue des policiers et gendarmes intervenant en milieu scolaire, en voie de compl\u00e8te mutualisation depuis 2013, int\u00e8grent, au-del\u00e0 des rappels du cadre juridique et des dangers sanitaires, le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences psychosociales des \u00e9l\u00e8ves, l'objectif \u00e9tant de donner aux adolescents les moyens de faire des choix \u00e9clair\u00e9s et responsables. Les forces de l'ordre organisent par ailleurs des op\u00e9rations de s\u00e9curisation, de surveillance ou de contr\u00f4le aux abords des \u00e9tablissements scolaires ainsi que dans les secteurs, parfois plus distants, identifi\u00e9s localement comme \u00ab sensibles \u00bb, par exemple car \u00e9tant habituellement fr\u00e9quent\u00e9s par les jeunes usagers et leurs revendeurs (moyens de transport collectif...). Ainsi, 22 000 op\u00e9rations de s\u00e9curisation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014 par la seule direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique en collaboration \u00e9troite avec les services de l'\u00e9ducation nationale. L'investissement des forces de s\u00e9curit\u00e9 peut notamment se lire dans le fait que 86 % de ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es d'initiative, 14 % l'ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 la demande des chefs d'\u00e9tablissement. Sur le plan de la r\u00e9pression, si les r\u00e9seaux de trafics et d'importation ou de production de produits stup\u00e9fiants ne se structurent pas dans les lyc\u00e9es ou coll\u00e8ges, ces derniers sont en revanche concern\u00e9s par les ph\u00e9nom\u00e8nes de consommation ainsi que par le d\u00e9veloppement de r\u00e9seaux locaux d'usagers-revendeurs. Ainsi, police et gendarmerie s'engagent syst\u00e9matiquement dans la r\u00e9pression des comportements d\u00e9linquants au sein m\u00eame des \u00e9tablissements scolaires, lorsqu'ils sont requis par le chef d'\u00e9tablissement ou d'initiative dans le cadre d'une enqu\u00eate judiciaire sous la direction du procureur de la R\u00e9publique. [1] Voir \u00ab Enqu\u00eate ESPAD 2011 \u00bb, dont les principaux r\u00e9sultats sont accessibles via le site de l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et des toxicomanies. [2] Arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques et h\u00e9t\u00e9rocycliques et leurs isom\u00e8res.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la progression inqui\u00e9tante du nombre de personnes sans domicile fixe et mal log\u00e9es. En effet une augmentation de 50 % en trois ans du nombre de personnes sans domicile fixe aurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par certaines associations. L'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (Insee) recensait d\u00e9j\u00e0, en 2012 141 500 personnes sans abri dont 30 000 enfants. In fine, pr\u00e8s de 3,6 millions de cas de \u00ab mal logement \u00bb c'est-\u00e0-dire des personnes \u00ab priv\u00e9es de domicile personnel (797 000), vivant dans des conditions tr\u00e8s difficiles (privation de confort ou surpeuplement), [...] en situation d'occupation pr\u00e9caire (h\u00f4tel, caravanes) \u00bb seraient actuellement recens\u00e9s. Par ailleurs les maires, dans une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e au printemps 2014, estiment eux aussi dans une large majorit\u00e9 (80 %), que le nombre de personnes en situation de pauvret\u00e9 dans leur commune a augment\u00e9. Pour une majorit\u00e9 d'\u00e9lus, les femmes seules avec enfants et les jeunes sans emploi sont les deux cat\u00e9gories pour lesquelles la pauvret\u00e9 s'est le plus aggrav\u00e9e (63 %) devant les personnes en emploi pr\u00e9caire (62 %) et les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e (55 %). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les initiatives d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour y mettre un terme et celles envisag\u00e9es.", "answer": "Depuis 2012, la pauvret\u00e9 s'est stabilis\u00e9e et les in\u00e9galit\u00e9s ont recul\u00e9 en France. Selon la derni\u00e8re publication de l'INSEE (Insee Premi\u00e8re no\u00a01614, septembre\u00a02016), l'augmentation constat\u00e9e entre 2008 et 2011 du coefficient de Gini, qui mesure les in\u00e9galit\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 \u00ab effac\u00e9e \u00bb en 2013. Le taux de pauvret\u00e9 s'est quant \u00e0 lui stabilis\u00e9, alors qu'il avait fortement augment\u00e9 entre 2008 (13%) et 2012 (14,3%). La pauvret\u00e9 n'est pas pour autant \u00e9radiqu\u00e9e et continue de toucher tout particuli\u00e8rement les familles monoparentales, les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e, mais \u00e9galement un certain nombre de salari\u00e9s aux revenus modestes. C'est pourquoi la lutte contre la pauvret\u00e9 reste une priorit\u00e9 pour le Gouvernement. Le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie globale de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il s'articule autour de trois grands axes de r\u00e9forme : r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s et pr\u00e9venir les ruptures ; venir en aide et accompagner vers l'insertion ; coordonner l'action sociale et valoriser ses acteurs. L'accompagnement personnalis\u00e9 des publics en difficult\u00e9 y est \u00e9rig\u00e9 comme principe, avec l'ambition d'\u00e9viter les ruptures de parcours et de garantir l'acc\u00e8s de tous au droit commun et aux dispositifs d'aide. L'engagement du Gouvernement pour la lutte contre la pauvret\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 en Conseil des Ministres le 13\u00a0avril\u00a02016 au travers des perspectives 2016-2017 de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, \u00e9labor\u00e9es en concertation avec les acteurs de la lutte contre l'exclusion sur la base du bilan 2013-2015. Les \u00e9l\u00e9ments de bilan montre que les mesures du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale ont toutes \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ou engag\u00e9es sur la p\u00e9riode 2013-2015 et que les politiques d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, aux soins, \u00e0 l'\u00e9ducation, au logement et les aides aux familles int\u00e8grent d\u00e9sormais pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 de s'adresser aux personnes les plus fragiles. Ce plan renforce le r\u00f4le de bouclier social des politiques publiques, et agit comme un tremplin pour offrir des opportunit\u00e9s aux personnes en difficult\u00e9 et leur permettre de rebondir. Les trois premi\u00e8res ann\u00e9es ont ainsi \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par des avanc\u00e9es significatives. En mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux droits, le Gouvernement a poursuivi la politique de revalorisation des prestations (RSA et Compl\u00e9ment familial et l'Allocation de soutien familial) et a introduit un m\u00e9canisme de \u00ab bouclier \u00bb dans le cadre de la loi de finances pour 2016, garantissant qu'en cas d'inflation n\u00e9gative, le montant des prestations ne baisse pas. La loi relative au dialogue social et l'emploi adopt\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 dans une volont\u00e9 de lisibilit\u00e9 et de rationalisation du soutien \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle, a par ailleurs remplac\u00e9 le RSA activit\u00e9 et la PPE par un nouveau dispositif, la prime d'activit\u00e9 entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016. Le gouvernement a souhait\u00e9 \u00e9galement engager un chantier de simplification de l'ensemble des minima sociaux. La France compte aujourd'hui dix minima sociaux dont b\u00e9n\u00e9ficient quatre millions d'allocataires. Le rapport de Christophe Sirugue, intitul\u00e9 \"Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune\" et remis au Premier ministre le 18\u00a0avril\u00a02016 propose une r\u00e9forme d'ampleur des minima sociaux, autour d'une couverture socle commune \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires, quel que soit leur \u00e2ge, et de compl\u00e9ments. Depuis 2013, le Gouvernement s'est par ailleurs engag\u00e9 \u00e0 promouvoir les dons en nature aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes associations d'aide alimentaire en diversifiant les produits susceptibles de leur \u00eatre donn\u00e9s. Mis en place dans la fili\u00e8re laiti\u00e8re en d\u00e9cembre\u00a02013, le r\u00e9gime de d\u00e9fiscalisation des dons a ainsi permis en 2015 la distribution de pr\u00e8s de 11 millions de litres de lait. En 2015, le Gouvernement est all\u00e9 plus loin en \u00e9largissant le champ des r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts afin de permettre aux producteurs de donner des fruits, l\u00e9gumes et pommes de terre transform\u00e9s et conditionn\u00e9s. Une convention type facilitant les dons entre grandes et moyennes surfaces et associations d'aide alimentaire a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2016 afin d'inciter au d\u00e9veloppement des pratiques de \u00ab ramasse \u00bb et de limiter le gaspillage alimentaire. L'engagement de l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'aide alimentaire vise \u00e9galement \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape en am\u00e9liorant la coordination et la mise en r\u00e9seau des acteurs, le service rendu aux usagers et la s\u00e9curisation du secteur en renfor\u00e7ant la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits. En mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et de logement, des mesures structurelles ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es afin de garantir l'acc\u00e8s au logement au plus grand nombre (construction de 331 000 logements locatifs sociaux depuis 2013 dont plus de 85 000 PLAI). II faut \u00e9galement souligner les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement d'urgence avec la cr\u00e9ation de plus de 30\u00a0000 places d'h\u00e9bergement suppl\u00e9mentaires et de plus de 80\u00a0000 places de logement accompagn\u00e9, et la mise en \u0153uvre du plan triennal de r\u00e9duction des nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res 2015-2017. La mise en place du \u00ab ch\u00e8que \u00e9nergie \u00bb, dont la g\u00e9n\u00e9ralisation ainsi que l'extinction des tarifs sociaux actuels, interviendra en 2018 et permettra alors \u00e0 4 millions de m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiaires de r\u00e9gler leur facture d'\u00e9nergie, quel que soit leur moyen de chauffage (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, fioul, bois\u2026). Le dispositif de garantie des loyers impay\u00e9s, appel\u00e9 Visale est entr\u00e9 en service en janvier\u00a02016. Il vise \u00e0 s\u00e9curiser en priorit\u00e9 les jeunes salari\u00e9s de moins de trente ans et les salari\u00e9s pr\u00e9caires au regard de leur contrat de travail, et a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi aux m\u00e9nages accompagn\u00e9s dans le cadre d'une interm\u00e9diation locative. En mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux soins, le bar\u00e8me de ressources de la CMU-compl\u00e9mentaire et de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 couvrir 750 000 personnes suppl\u00e9mentaires. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017 pr\u00e9voit l'instauration de 100 000 \u00ab rendez-vous des droits \u00bb. Une exp\u00e9rimentation visant \u00e0 \u00e9tendre la mise en place de ces \u00ab rendez-vous \u00bb aupr\u00e8s de publics, potentiellement fragiles mais non connus des caisses d'allocations familiales (CAF), a par ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e en 2016. Dans le cadre sp\u00e9cifique du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, des mesures en direction des personnes les plus pr\u00e9caires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es, notamment : d\u00e9clinaison des mesures dans le cadre des nouveaux contrats de ville, renforcement des dispositifs mobiles des CAARUD, exp\u00e9rimentation TAPAJ. En mati\u00e8re d'emploi et de formation, pour accompagner les jeunes et les personnes les plus en difficult\u00e9s, l'accompagnement global (en 2015, 83 d\u00e9partements soit 82% du territoire, 31 854 demandeurs d'emploi et 777 conseillers) et la garantie jeunes (en 2015, 72 d\u00e9partements, 273 missions locales soit 60% du r\u00e9seau et 29 316 jeunes) poursuivent leur d\u00e9ploiement en 2016. La mise en place du droit r\u00e9el \u00e0 une formation qualifiante gratuite pour les demandeurs d'emploi s'est traduite, via le fonds paritaire de s\u00e9curisation des parcours professionnels, par l'abondement d'une dotation de 100 heures du compte personnel de formation pour tout demandeur d'emploi en afin de leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 une formation qualifiante et certifiante. 500 000 formations suppl\u00e9mentaires seront par ailleurs financ\u00e9es pour les demandeurs d'emploi en 2016. Les perspectives 2016-2017 pr\u00e9sent\u00e9es en Conseil des Ministres le 13\u00a0avril\u00a02016 viennent ainsi conforter et d\u00e9multiplier les mesures : renforcer l'accompagnement et la formation des demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e, am\u00e9liorer l'acc\u00e8s du plus grand nombre au num\u00e9rique pour que les technologies de demain soient une chance aussi pour les plus fragiles et non un obstacle suppl\u00e9mentaire vers l'acc\u00e8s aux droits et l'insertion sociale. Les revalorisations de prestations sociales et familiales pr\u00e9vues seront poursuivies. L'effort de territorialisation du plan mettra l'accent sur la mise en place des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de services aux familles, des sch\u00e9mas de domiciliation et des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des services au public.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les inqui\u00e9tudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes et de produits alimentaires. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes et autres \u00ab snacks \u00bb aux Fran\u00e7ais, plus particuli\u00e8rement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du caf\u00e9 au distributeur n'a pas augment\u00e9 depuis 2000 malgr\u00e9 l'augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. Par ailleurs, de nombreuses mesures p\u00e9nalisantes ont touch\u00e9 ce secteur : la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 % en 2009. La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inqui\u00e8te du prochain rel\u00e8vement des taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % qui \u00ab aboutirait au d\u00e9p\u00f4t de bilan d'un grand nombre d'entreprises de notre secteur \u00bb. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. Le m et le n de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 7 % de la TVA les ventes \u00e0 consommer sur place et les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques r\u00e9pondent \u00e0 cette d\u00e9finition comme l'ont indiqu\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes \u00e0 emporter, servies sur place dans un \u00e9tablissement ou \u00e0 livrer, en vue d'une consommation imm\u00e9diate sont tax\u00e9s au m\u00eame taux de TVA de 7 % entra\u00eenant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me rencontr\u00e9 par les familles d'enfants adultes handicap\u00e9s lourds admis en maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9. De gros probl\u00e8mes financiers se posent pour le retour \u00e0 domicile, indispensable pour le lien avec la famille. Jusqu'ici, les frais de transports \u00e9taient pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Or, depuis quelques mois, les caisses refusent les remboursements. Un d\u00e9cret minist\u00e9riel est en cause. Seuls les transports pour se rendre \u00e0 un rendez-vous de soins sont pris en compte. Les frais qui ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par la CPAM depuis quelques ann\u00e9es sont \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9s, sous pr\u00e9texte d'erreurs dans les remboursements. Il lui demande si elle compte se saisir de cette situation pr\u00e9occupante.", "answer": "Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicap\u00e9es accueillies dans des structures adapt\u00e9es retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un \u00e9l\u00e9ment majeur de l'accompagnement des personnes handicap\u00e9es pour la r\u00e9alisation de leur projet de vie. L'\u00e9volution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit \u00ab ordinaire \u00bb (professionnel, scolaire...), conduit \u00e0 accro\u00eetre la demande de trajets individualis\u00e9s. Cependant, cette demande ne peut trouver de r\u00e9ponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagn\u00e9es en \u00e9tablissements, au travers des budgets allou\u00e9s aux \u00e9tablissements ou plus r\u00e9cemment, en ayant \u00e9largi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispens\u00e9s dans les centres d'action m\u00e9dico-sociaux pr\u00e9coces (CAMSP) et centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques (CMPP). Il faut tenir compte \u00e9galement des financements allou\u00e9s par les conseils g\u00e9n\u00e9raux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent \u00e0 trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des \u00e9tablissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicap\u00e9es et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui \u00e0 la performance (ANAP), la conduite d'une r\u00e9flexion sur les transports des personnes handicap\u00e9es accompagn\u00e9es par un \u00e9tablissement ou un service m\u00e9dico-social. Cette d\u00e9marche se veut op\u00e9rationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur gr\u00e2ce \u00e0 des retours d'exp\u00e9rience et des enseignements, mais \u00e9galement le recueil des besoins en vue d'alimenter les \u00e9volutions de demain.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la transposition, en droit fran\u00e7ais, de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses cons\u00e9quences sur les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placements immobiliers (SCPI). Il serait envisag\u00e9 en effet d'avoir recours aux services d'un d\u00e9positaire dans la gestion des SCPI, ce qui serait inadapt\u00e9 dans leur cas. En effet, les SCPI, qui ont plus de 40 ans d'existence, constituent des soci\u00e9t\u00e9s de personnes qui n'ont nul besoin de d\u00e9positaire pour garantir l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier des associ\u00e9s. En France, les SCPI sont garanties par les notaires, les commissaires aux comptes, la conservation des hypoth\u00e8ques, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des porteurs de parts, le conseil de surveillance \u00e9lu par ceux-ci, le tout sous le contr\u00f4le de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers. Il convient donc de tenir compte, lors de l'application de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/61/UE, des sp\u00e9cificit\u00e9s et de l'organisation des SCPI afin de leur \u00e9viter des charges de gestion pr\u00e9judiciables \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les dispositions qu'il entend prendre pour que la transposition de la directive n\u00b0 2011/61/UE ne p\u00e9nalise pas le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s civiles de placements immobiliers.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE (directive r\u00e9gissant les UCITS, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public)\". Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8nes. Cette directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par l'ordonnance n\u00b0 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actif, ainsi que son d\u00e9cret d'application dat\u00e9 du m\u00eame jour. En France, l'analyse juridique a conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement a toutefois \u00e9t\u00e9 attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI, qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite. Il a \u00e9t\u00e9 ainsi pr\u00e9vu l'adaptation r\u00e9aliste de certaines des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement (FIA) relevant de la directive AIFM aux caract\u00e9ristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques propres aux SCPI. En parall\u00e8le de l'int\u00e9gration des SCPI dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la directive AIFM, a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement men\u00e9 un travail d'ajustement de leurs r\u00e8gles de gestion, qui modifie certaines dispositions du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire dans lesquelles elles s'inscrivent, et se place dans une d\u00e9marche de renforcement de leur attractivit\u00e9. Ce travail d'ajustement ne prive toutefois naturellement pas de ses comp\u00e9tences l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s de SCPI. Les SCPI pourront ainsi profiter du cadre AIFM pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es, modernis\u00e9es et par la m\u00eame mieux identifi\u00e9es sur le march\u00e9 europ\u00e9en.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les indemnit\u00e9s de trajet auxquelles ont droit les salari\u00e9s du secteur du b\u00e2timent lorsque ces derniers r\u00e9alisent un trajet en-dehors des horaires de travail. En effet, les entreprises artisanales du b\u00e2timent sont soumises aux conventions collectives du 8 octobre 1990 qui pr\u00e9voient que \u00ab pour se rendre et revenir quotidiennement des chantiers, les ouvriers ont droit au versement d'une indemnit\u00e9 de trajet, lorsque ce temps de trajet est r\u00e9alis\u00e9 en-dehors des horaires de travail applicables dans l'entreprise \u00bb. On constate qu'en pratique, de nombreuses entreprises du b\u00e2timent ont fait le choix de r\u00e9aliser ce temps de trajet pendant les horaires de travail. Ce trajet est alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail, c'est-\u00e0-dire par un salaire et non compens\u00e9 par une indemnit\u00e9. Avec les arr\u00eats n\u00b0 94-40496 du 6 mai 1998 et n\u00b0 05-41-390 du 29 novembre 2006 de la chambre sociale, la Cour de cassation vient n\u00e9anmoins de consid\u00e9rer que les employeurs devaient verser cette indemnit\u00e9 aux salari\u00e9s m\u00eame lorsque le trajet est r\u00e9alis\u00e9 durant le temps de travail. Aussi, alors que les TPE-PME dans le secteur du b\u00e2timent sont durement touch\u00e9es par la crise, celles-ci s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences d'une telle d\u00e9cision qui pourrait p\u00e9naliser encore davantage le secteur du b\u00e2timent. Il lui demande par cons\u00e9quent les mesures que le Gouvernement entend prendre pour prot\u00e9ger ce secteur essentiel pour l'emploi, d'une part, tout en garantissant les droits des salari\u00e9s et en prenant en compte les contraintes et les modes d'organisation propres au secteur du b\u00e2timent, d'autre part.", "answer": "La dur\u00e9e du travail effectif est d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 3121-1 du code du travail comme \u00ab le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l'employeur et se conforme \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles \u00bb. Le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre l'entreprise et le chantier ou entre deux chantiers) constitue du temps de travail effectif. La Cour de cassation consid\u00e8re, ainsi que le temps de transport des salari\u00e9s entre l'entreprise et le chantier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un temps de travail effectif, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 doit se rendre dans l'entreprise avant d'\u00eatre transport\u00e9 sur le chantier (Cass. soc. , 31 mars 1993, no 89-40.865 ; Cass. soc. , 16 juin 2004, no 02-43.685). Dans ce cas, en effet, les salari\u00e9s se trouvent \u00e0 la disposition de l'employeur et ne peuvent vaquer \u00e0 des occupations personnelles. Ce temps doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail effectif et ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ni par l'indemnit\u00e9 de transport, ni par l'indemnit\u00e9 de trajet pr\u00e9vues par la convention collective. Le r\u00e9gime institu\u00e9 par la convention collective nationale des ouvriers du b\u00e2timent du 8 octobre 1990, pr\u00e9voit l'attribution d'une indemnit\u00e9 de trajet qui a pour objet d'indemniser la suj\u00e9tion que repr\u00e9sente pour l'ouvrier la n\u00e9cessit\u00e9 de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. Cette indemnit\u00e9 n'est pas due lorsque l'ouvrier est log\u00e9 gratuitement par l'entreprise sur le chantier et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du chantier. Compte tenu de son caract\u00e8re forfaitaire, le juge judiciaire consid\u00e8re que cette indemnit\u00e9 ayant pour objet d'indemniser une suj\u00e9tion pour le salari\u00e9, oblig\u00e9 chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due ind\u00e9pendamment de la r\u00e9mun\u00e9ration par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilis\u00e9 (Cass. soc. , 6 mai 1998, no 94-40.496). Le cumul de cette indemnit\u00e9 avec la r\u00e9mun\u00e9ration du temps de trajet est en outre tr\u00e8s claire dans la convention collective des ouvriers du b\u00e2timent du 8 octobre 1990, que les partenaires sociaux n'ont pas souhait\u00e9 r\u00e9viser. Dans ces conditions, seule une adaptation de cette convention collective par les partenaires sociaux serait de nature \u00e0 faire \u00e9voluer cette r\u00e9gle.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'\u00e9quipement, du logement, de l'am\u00e9nagement du territoire et des transports, en date du 4 ao\u00fbt 1987. Le Gouvernement, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer certaines commissions administratives a, dans le cadre des mesures de simplification, r\u00e9dig\u00e9 un projet de d\u00e9cret portant suppression de certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. Ce d\u00e9cret, qui supprime de multiples commissions dans diff\u00e9rents minist\u00e8res et devrait \u00eatre publi\u00e9 prochainement, pr\u00e9voit en son article 4 l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1987 portant cr\u00e9ation d'une commission relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'importance de la sauvegarde des moyens actuels consacr\u00e9s par le programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis. En effet, ce programme, cr\u00e9\u00e9 en 1987 pour redistribuer aux personnes dans le besoin le surplus de la production agricole du continent europ\u00e9en, permet aujourd'hui \u00e0 quatre associations caritatives en France, de distribuer des denr\u00e9es alimentaires. Aujourd'hui, le PEAD dispose d'un budget de 500 millions d'euros par an, parmi lesquels la France a, par exemple, pu disposer de 70,563 millions d'euros en 2012 pour financer l'achat de denr\u00e9es alimentaires. Or, en 2014, les fonds allou\u00e9s au PEAD, qui sera alors remplac\u00e9 par un fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD), seront en nette baisse : de 500 millions d'euros par an, ils seront r\u00e9duits \u00e0 environ 360 millions d'euros par an. En effet, lors du vote du budget 2014-2020 de l'Union europ\u00e9enne, le budget de remplacement r\u00e9serv\u00e9 au financement de l'aide alimentaire a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 pour un montant de l'ordre de 2,5 milliards d'euros pour sept ans, soit une baisse de 1 milliard d'euros sur sept ans. C'est pourquoi les associations caritatives s'alarment \u00e0 juste titre des cons\u00e9quences n\u00e9gatives d'une telle r\u00e9duction du budget de financement de l'aide alimentaire \u00e0 l'heure o\u00f9 le nombre de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires ne cesse de cro\u00eetre. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre au souhait des quatre associations caritatives distributrices de l'aide alimentaire, de voir maintenus des moyens suffisants allou\u00e9s au financement de ladite aide.", "answer": "Le programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD) tel que mis en place en 1987 s'ach\u00e8vera au 31 d\u00e9cembre 2013. En effet, bas\u00e9 sur la mise \u00e0 disposition des surplus de mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles, ce programme ne peut perdurer faute de surplus. Le conseil de l'union europ\u00e9enne soucieux de maintenir une aide aux personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 et d'exclusion souhaite mettre en place un nouveau fonds d'aide aux plus d\u00e9munis, qui ne se limitera pas \u00e0 l'apport d'aide alimentaire mais pourra, en fonction des souhaits des Etats membres, prendre d'autres formes, telle une aide \u00e0 l'enfance. A ce stade, le projet de r\u00e8glement est en cours d'\u00e9laboration et de n\u00e9gociation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la g\u00e9n\u00e9ralisation des compteurs \u00e9lectroniques communicants \u00ab Linky \u00bb. L'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2012, pris en application de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1022 du 31 ao\u00fbt 2010 relatif aux dispositions de comptage sur les r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, soul\u00e8ve en effet quelques interrogations. Conform\u00e9ment aux normes communautaires, ces compteurs doivent permettre gratuitement aux usagers de \u00ab mieux conna\u00eetre leur consommation d'\u00e9nergie en temps r\u00e9el et ainsi la ma\u00eetriser \u00bb. Or ces informations ne seront accessibles que par Internet, ou par bo\u00eetier d'affichage d\u00e9port\u00e9, acquis \u00e0 la charge du particulier. L'utilisation indirecte du tarif d'utilisation du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 pour le d\u00e9ploiement de ces compteurs risque de doublement remettre en cause la gratuit\u00e9 promise au consommateur. Au moment o\u00f9 le Parlement examine l'instauration d'une tarification progressive de l'\u00e9nergie, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que chaque m\u00e9nage puisse avoir acc\u00e8s \u00e0 une information gratuite de sa consommation, en temps r\u00e9el, et ainsi tendre vers une plus grande sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.", "answer": "Le d\u00e9ploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs \u00e9lectriques \u00e9volu\u00e9s pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fix\u00e9e par la directive europ\u00e9enne 2009/72 sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence, ERDF, gestionnaire du r\u00e9seau de distribution sur pr\u00e8s de 95 % du territoire, a con\u00e7u et exp\u00e9riment\u00e9 un prototype de compteur communicant \u00ab Linky \u00bb dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation sur les r\u00e9gions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Malgr\u00e9 une exp\u00e9rimentation r\u00e9ussie et une \u00e9valuation favorable de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) quant au d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle du compteur \u00ab Linky \u00bb, plusieurs questions prioritaires demeurent et appellent des r\u00e9ponses rapides. Il importe notamment : - de r\u00e9pondre aux attentes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de consommation et de leur utilisation \u00e0 des fins de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (MDE). Cet enjeu est au coeur des demandes de nombreux acteurs et devra \u00eatre trait\u00e9 de mani\u00e8re concert\u00e9e avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre global des services rendus aux consommateurs \u00e0 l'aval du compteur, en particulier en mati\u00e8re d'affichage, de gestion et de pilotage des consommations ; - d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie de d\u00e9ploiement coordonn\u00e9e au niveau national et coh\u00e9rente avec ce projet industriel de grande envergure. Le d\u00e9ploiement de 35 millions de compteurs sur une dur\u00e9e de 5 \u00e0 7 ans n\u00e9cessitera une participation active des consommateurs, et son organisation doit par cons\u00e9quent \u00eatre \u00e9labor\u00e9e de mani\u00e8re concert\u00e9e avec l'ensemble des parties prenantes. Enfin, il faudra une adh\u00e9sion et une appropriation collective autour de ce projet pour aboutir \u00e0 sa finalisation concr\u00e8te. Dans cette perspective, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9cid\u00e9 de la mise en place de groupes de travail, r\u00e9unissant les pouvoirs publics, l'ADEME et le m\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9, les gestionnaires de r\u00e9seaux et les f\u00e9d\u00e9rations d'\u00e9quipementiers et d'installateurs, les industriels, des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales et la FNCCR. Une premi\u00e8re r\u00e9union a eu lieu le 16 novembre, et ses conclusions seront pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9but 2013 dans le cadre du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le triste record de notre pays en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Selon le dernier rapport de l'OCDE, la France arriverait juste derri\u00e8re la Danemark dans les taxes qu'elle impose \u00e0 ses concitoyens et entreprises. Celles-ci repr\u00e9sentent 45 % du PIB national, contre 36 % en Allemagne et 34,45 % en moyenne pour les pays de l'OCDE. Il vient lui demander si le Gouvernement entend donner suite \u00e0 ses promesses en faisant baisser enfin cette fiscalit\u00e9 qui asphyxie notre pays et p\u00e8se sur sa comp\u00e9titivit\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement met en \u0153uvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte et soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. S'agissant du niveau d'imposition en France, le Gouvernement a, d\u00e8s 2014, fait le choix de mod\u00e9rer la pression fiscale sur les m\u00e9nages comme sur les entreprises. Ainsi, afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes et moyens, la loi de finances pour 2016 a relev\u00e9 le montant de la d\u00e9cote. Cet am\u00e9nagement b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 pr\u00e8s de 8 millions de foyers. De plus, les limites des tranches de revenus du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es en tenant compte de l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2015 par rapport \u00e0 2014. Ces mesures repr\u00e9sentent 2,1 Mds\u20ac d'all\u00e8gement fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages. Elles compl\u00e8tent les mesures prises pour les revenus de 2014 et de 2015, consistant respectivement \u00e0 accorder une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 supprimer la premi\u00e8re tranche des bar\u00e8mes. Ainsi, depuis 2014 environ deux tiers des contribuables impos\u00e9s, soit 12 millions de foyers, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des baisse d'imp\u00f4t sur le revenu d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement conduisant ainsi \u00e0 un gain de pouvoir d'achat de 5 milliards d'euros pour les contribuables ayant des revenus modestes ou moyens. Le Gouvernement a \u00e9galement fait le choix de maintenir plusieurs dispositifs fiscaux favorables aux m\u00e9nages et notamment le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE) ou les exon\u00e9rations de taxe d'habitation et de taxe fonci\u00e8re pour les contribuables qui conservent la jouissance exclusive de leur habitation avant d'\u00eatre admis en maison de retraite. De plus, l'acc\u00e8s au logement a \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9 par la prorogation de l'application du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5\u00a0% aux livraisons d'immeubles et aux travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'op\u00e9rations d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ainsi que par l'am\u00e9nagement des conditions d'octroi du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 l'acquisition de logements anciens sur l'ensemble du territoire, les plafonds de ressources ainsi que la quotit\u00e9 de PTZ \u00e0 respecter eu \u00e9gard au co\u00fbt total de l'op\u00e9ration ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s. Cet effort important se traduit par le doublement du plafond de cette d\u00e9pense fiscale de 1 \u00e0 2,1 Mds\u20ac. Toutes ces mesures, parmi d'autres, auront un impact positif direct sur le pouvoir d'achat des m\u00e9nages. S'agissant de l'emploi et de la croissance qui restent une priorit\u00e9 absolue pour le Gouvernement, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec l'instauration du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) par la diminution progressive de 1,8 point des cotisations \u00ab famille \u00bb support\u00e9es par les employeurs et la suppression progressive, d'ici \u00e0 2017, de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s. Le Gouvernement a \u00e9galement pu renouveler son attachement aux entreprises et notamment aux tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre des lois de finances adopt\u00e9es en fin d'ann\u00e9e 2015 : ainsi, afin de pr\u00e9venir la d\u00e9sincitation \u00e0 l'embauche de salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 laquelle conduisait le franchissement des seuils aff\u00e9rents \u00e0 certains dispositifs fiscaux, les seuils de 9 et 10 salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s \u00e0 11. De plus, pour encourager l'investissement des entreprises, une mesure de d\u00e9duction exceptionnelle du b\u00e9n\u00e9fice, \u00e9gale \u00e0 40\u00a0% du prix de revient de certains investissements productifs r\u00e9alis\u00e9s du 15\u00a0avril\u00a02015 au 14\u00a0avril\u00a02016, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e puis prorog\u00e9 d'un an. La fiscalit\u00e9 du secteur agricole, essentiel \u00e0 la croissance fran\u00e7aise, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e puisque, d\u00e8s 2017, le r\u00e9gime du forfait agricole, complexe et facteur d'in\u00e9galit\u00e9, sera remplac\u00e9 par un r\u00e9gime dit \u00ab micro-BA \u00bb, r\u00e9serv\u00e9 aux petits exploitants, dans lequel le b\u00e9n\u00e9fice sera \u00e9gal \u00e0 la moyenne des recettes sur 3 ans diminu\u00e9e d'un abattement pour charges de 87\u00a0%. Ces mesures sont embl\u00e9matiques de la politique d'un Gouvernement au service de l'\u00e9conomie et de ses acteurs et qui s'est engag\u00e9, il convient de le rappeler, \u00e0 baisser l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 28\u00a0% d'ici 2020, avec une \u00e9tape interm\u00e9diaire en 2017. L'ensemble de ces nouvelles dispositions t\u00e9moigne, en d\u00e9finitive, de la d\u00e9termination sans faille dont a fait preuve le Gouvernement au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es afin d'am\u00e9liorer\u00a0le quotidien des m\u00e9nages et des entreprises fran\u00e7aises.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la situation actuelle de la F\u00e9d\u00e9ration du b\u00e2timent, et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire face au danger qui menace l'activit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration. En effet, le secteur du BTP conna\u00eet de grandes difficult\u00e9s. Dans les Ardennes, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent est confront\u00e9e \u00e0 une baisse constante des effectifs (460 salari\u00e9s en moins sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es) et l'activit\u00e9 ne cesse de diminuer. La baisse de l'activit\u00e9 dans le secteur de la construction de logements dans le D\u00e9partement par exemple est significative : - 47,3 % des permis de construire sur le 1er semestre 2014 et 63 % de chantiers mis en route en moins ! \u00c0 l'\u00e9chelle nationale, les chiffres sont \u00e9galement \u00e0 la baisse et la construction de 500 000 logements par an annonc\u00e9e par le Gouvernement est tr\u00e8s loin d'\u00eatre une r\u00e9alit\u00e9. Le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 une s\u00e9rie de mesures dans le cadre du \"plan de relance\" comme la mesure favorisant l'achat du premier logement (avec un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro en zones rurales et une dur\u00e9e de remboursement allong\u00e9e), ainsi que le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e0 d\u00e9veloppement durable pass\u00e9 \u00e0 30 % au 1er septembre 2014. Pour autant, ces mesures semblent tr\u00e8s insuffisantes pour parvenir \u00e0 relancer la construction et \u00e9viter la catastrophe qui s'annonce. Les baisses drastiques de dotation de l'\u00c9tat vers les collectivit\u00e9s territoriales impactent et renforcent cette mise en p\u00e9ril du secteur du b\u00e2timent. C'est pourquoi elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la question et quelles mesures elle entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation critique dans laquelle se trouve la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent, et relancer la construction dans le domaine du logement.", "answer": "Pour r\u00e9pondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs en mati\u00e8re d'habitat tout en relan\u00e7ant le secteur du b\u00e2timent, fortement pourvoyeur d'emplois, le Gouvernement a mis en \u0153uvre un plan de relance de la construction et de la r\u00e9novation de logements, initi\u00e9 en 2013 et adapt\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises depuis. Ce plan s'articule autour des six axes qui suivent. Pour favoriser l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 pour les classes moyennes et modestes. Une TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5\u00a0% a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour l'accession sociale dans le neuf dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le PTZ destin\u00e9 \u00e0 financer l'achat de logements anciens avec travaux a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 toute la France. L'accession dans le parc social a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e pour les acqu\u00e9reurs. Pour cr\u00e9er des offres de logements adapt\u00e9es aux situations de tous les m\u00e9nages, le taux de TVA pour la construction et la r\u00e9novation de logements sociaux a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 5,5\u00a0% et le plafond du livret A relev\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de financement des op\u00e9rations. Une aide est octroy\u00e9e aux communes faisant un effort important pour construire des logements et les p\u00e9nalit\u00e9s renforc\u00e9es vis-\u00e0-vis de celles n'atteignant pas le seuil de la loi SRU. Par ailleurs, pour r\u00e9pondre aux besoins de m\u00e9nages \u00e0 tr\u00e8s faibles ressources ou en situation pr\u00e9caire, l'\u00c9tat soutient ou cofinance divers programmes de production de logements adapt\u00e9s (r\u00e9sidences sociales, pensions de famille) ou tr\u00e8s sociaux. Enfin, sur le segment du logement interm\u00e9diaire, c'est-\u00e0-dire \u00e0 niveau de loyers compris entre ceux du parc priv\u00e9 et ceux du parc social, le dispositif fiscal d'investissement locatif destin\u00e9 aux particuliers a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour am\u00e9liorer son attractivit\u00e9. Un nouveau zonage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini pour privil\u00e9gier la construction dans les zones les plus tendues. Une intervention exceptionnelle de l'\u00c9tat et de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts permettra en outre la construction sur cinq ans de plus de 25 000 logements interm\u00e9diaires en zone tendue. Un troisi\u00e8me axe est de renforcer la mobilisation du foncier dans les zones d\u00e9ficitaires en logements. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour lib\u00e9rer du foncier public puis pour mobiliser les pr\u00e9fets afin de faire \u00e9merger des projets sur des terrains pr\u00e9alablement identifi\u00e9s. L'intervention des \u00e9tablissements publics fonciers (EPF) a par ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e r\u00e9glementairement et une commission nationale de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e pour assurer un pilotage au niveau national de la mobilisation du foncier public. Pour lib\u00e9rer le foncier priv\u00e9, outre des abattements exceptionnels sur les plus-values et donations qui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es conjoncturellement jusqu'\u00e0 fin 2015, la fiscalit\u00e9 applicable aux plus-values sur les terrains \u00e0 b\u00e2tir a \u00e9t\u00e9 align\u00e9e sur celle des immeubles b\u00e2tis. Le plan de relance vise \u00e9galement \u00e0 simplifier les r\u00e8gles de construction et d'urbanisme pour r\u00e9duire les co\u00fbts et les d\u00e9lais de construction, et ce, en articulant mieux les r\u00e9glementations tout en conservant les exigences de qualit\u00e9 n\u00e9cessaires. Ainsi divers textes ont \u00e9t\u00e9 pris depuis 2014 pour l'application de mesures de simplification apr\u00e8s concertation avec les professionnels du b\u00e2timent. L'exercice de simplification devant, non pas \u00eatre uniquement ponctuel, mais permanent, un espace est d\u00e9di\u00e9 sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement et de l'habitat durable pour permettre aux professionnels du b\u00e2timent de continuer \u00e0 \u00e9mettre des propositions de simplification. De plus, un conseil sup\u00e9rieur de la construction a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour r\u00e9guler le flux des futures r\u00e8gles et normes, pour \u00e9valuer leur impact \u00e9conomique et pour veiller \u00e0 optimiser leur articulation. Diff\u00e9rentes dispositions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises concernant les r\u00e8gles d'urbanisme : champ des d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e9glementation existante, lutte contre les recours abusifs, d\u00e9lais de validit\u00e9 des permis de construire, etc. Favoriser le d\u00e9veloppement de l'innovation est \u00e9galement un moyen pour construire plus, mieux et \u00e0 co\u00fbts ma\u00eetris\u00e9s, tout en garantissant la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Plusieurs leviers d'action ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9s : lancement d'un appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat \u00ab m\u00e9thodes industrielles pour la r\u00e9novation et la construction de b\u00e2timents \u00bb\u00a0par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) ; lancement avec les acteurs de la construction de travaux sur un label de performance environnementale des b\u00e2timents ; installation de plates-formes de l'innovation pour le b\u00e2timent sur l'ensemble du territoire. Enfin, 70 millions d'euros sont consacr\u00e9s \u00e0 trois plans :\u00a0transition num\u00e9rique dans le b\u00e2timent, traitement de l'amiante, qualit\u00e9 de la construction et transition \u00e9nerg\u00e9tique. Enfin, le dernier axe du plan de relance est relatif \u00e0 la r\u00e9novation de logements. \u00c0 ce titre, l'\u00c9tat a pris des mesures pour aider les particuliers \u00e0 financer des travaux de transition \u00e9nerg\u00e9tique, notamment\u00a0en portant \u00e0 30\u00a0% le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour de tels travaux, en simplifiant l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, en instituant un nouvel \u00e9co-pr\u00eat \u00ab habiter mieux \u00bb pour le financement \u00e0 taux z\u00e9ro du reste \u00e0 charge de travaux b\u00e9n\u00e9ficiant des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en mettant en place l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiques ou encore en assurant le financement des 50\u00a0000 projets de travaux de propri\u00e9taires modestes aid\u00e9s par l'Anah, financement port\u00e9 \u00e0 100 000 en 2017. Par ces mesures, le Gouvernement traduit sa volont\u00e9 \u00e0 la fois de relancer le secteur \u00e9conomique de la construction de logements et d'impulser un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9, socialement et territorialement, de l'habitat. Le logement est un secteur \u00e0 forte r\u00e9silience, o\u00f9 les effets de mesures correctives ne peuvent s'appr\u00e9cier qu'\u00e0 moyen terme. \u00c0 cet \u00e9gard, les derni\u00e8res statistiques publi\u00e9es sont encourageantes : au 1er trimestre 2016, la reprise amorc\u00e9e fin 2015 se confirme. Ainsi \u00e0 la fin 2016, les permis de construire ont augment\u00e9 de + de 162 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pass\u00e9e, les mises en chantiers de + 132 et pour ce qui concerne la commercialisation de logements neufs (hausse des r\u00e9servations de 20,62 et des mises en vente de 16,12)", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil du service militaire adapt\u00e9. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret du 12 juillet 2011, le Conseil du service militaire adapt\u00e9 est un organe consultatif aupr\u00e8s du ministre des outre-mer. De par la composition et la qualit\u00e9 de ses membres[1], il a vocation \u00e0 pr\u00e9senter au ministre des recommandations dans les domaines de la performance et de la prospective. Le Conseil du service militaire adapt\u00e9 a pour mission de proposer les orientations strat\u00e9giques pour les politiques de recrutement, de formation et d'insertion conduites par les r\u00e9giments et groupements du service militaire adapt\u00e9 (SMA) et d'en \u00e9valuer la port\u00e9e. A la demande du ministre des outre-mer, il peut r\u00e9aliser des \u00e9tudes sur les perspectives et les projets de d\u00e9veloppement du SMA. Mis en place lors de la r\u00e9union de lancement le 20 d\u00e9cembre 2011, le Conseil s'est r\u00e9uni en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re le 13 f\u00e9vrier 2012. Le ministre des outre-mer a reconduit et valid\u00e9 le Conseil du SMA lors d'un conseil restreint le 29 novembre 2012. Ses premiers travaux ont port\u00e9 sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels des volontaires du SMA. Les membres du Conseil du service militaire adapt\u00e9 exercent leur fonction \u00e0 titre gratuit. Aucun budget sp\u00e9cifique n'est donc d\u00e9di\u00e9 au fonctionnement de cette instance. Cependant, des indemnit\u00e9s correspondantes aux frais de d\u00e9placement peuvent \u00eatre vers\u00e9es[2] aux membres. Ces d\u00e9penses sont support\u00e9es par le BOP 138/SMA. Le secr\u00e9tariat du Conseil du service militaire adapt\u00e9 est assur\u00e9 par le commandement du SMA. Le Gouvernement n'envisage pas de se priver des recommandations pertinentes formul\u00e9es par ce Conseil. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre. [1]Pr\u00e9sidence du Conseil du SMA : - G\u00e9n\u00e9ral d'arm\u00e9e THORETTE, conseiller d'Etat, Pr\u00e9sident ; - Monsieur George ASSERAF, pr\u00e9sident de la commission nationale de la certification professionnelle, Vice-pr\u00e9sident. Membres de droit : - Monsieur le chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es ; - Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'outre-mer - Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle ; - Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances ; - Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilit\u00e9 ; - Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le service militaire adapt\u00e9. Elus : - Un d\u00e9put\u00e9, - Un s\u00e9nateur Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : - Monsieur de BATZ de TRENQUELLEON, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Etablissement public d'insertion de la D\u00e9fense ; - Monsieur BESSE, directeur de l'Institut d'\u00e9mission des d\u00e9partements d'outre-mer ; - Monsieur BOISSON, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale et de la jeunesse aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la R\u00e9union ; - Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral de division BOSSER, sous-chef synth\u00e8se de l'Etat-major de l'arm\u00e9e de terre ; - Monsieur CHARPY, directeur g\u00e9n\u00e9ral de p\u00f4le emploi ; - Monsieur FREMONT, pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'outre-mer du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental ; - Monsieur HINNEKINT, directeur national d'OPCALIA ; - Madame KOURY, pr\u00e9sidente de la Chambre de commerce et d'industrie de Guadeloupe ; - Monsieur PHILIBERT, pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises d'outre-mer ; - Monsieur TAPIE, pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence des grandes \u00e9coles, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ESSEC. [2] Dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels civils de l' \u00c9tat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les attentes des professionnels de la p\u00eache en eau douce. La p\u00eache en eau douce ne concerne que tr\u00e8s peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance consid\u00e9rable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attach\u00e9es. La p\u00eache en eaux int\u00e9rieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. L\u00e0, ce sont pr\u00e8s de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 p\u00eacheurs fluviaux aquitains. Parmi ces professionnels, les p\u00eacheurs de la circonscription lui ont fait part de leurs attentes concernant l'avenir de leur profession qui, selon eux, est menac\u00e9e. Dans cette perspective, les p\u00eacheurs demandent au Gouvernement d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de geler les restrictions de p\u00eache sur l'anguille \u00e0 tous ses stades, au pr\u00e9texte que les objectifs de diminution d'effort de p\u00eache ont \u00e9t\u00e9 atteints et que le repeuplement a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pris en charge par les organisations professionnelles. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La d\u00e9gradation des milieux naturels (entraves \u00e0 la libre circulation des poissons, qualit\u00e9 des eaux, etc.) et la p\u00eache sont les principaux facteurs responsables de la diminution de la population d'anguille, observ\u00e9e depuis les ann\u00e9es 1980. Pour y rem\u00e9dier, des mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en place au niveau europ\u00e9en par le r\u00e8glement n\u00b0 1100/2007 du 18 septembre 2007. En application de ce r\u00e8glement, un plan national de gestion de l'anguille a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 15 f\u00e9vrier 2010. Les modifications r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre des mesures du plan relatives \u00e0 la p\u00eache ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. Le plan de gestion fran\u00e7ais de l'anguille a fix\u00e9 des objectifs de r\u00e9duction de la mortalit\u00e9 par p\u00eache de 60 % en 2015. Tant que cet objectif n'est pas atteint, des mesures suppl\u00e9mentaires de r\u00e9duction de l'effort de p\u00eache devront \u00eatre mises en oeuvre. Chaque ann\u00e9e, la d\u00e9finition des quotas de p\u00eache fait l'objet d'une proc\u00e9dure d\u00e9finie dans le plan de gestion fran\u00e7ais de l'anguille, avec un comit\u00e9 scientifique et un comit\u00e9 socio-\u00e9conomique, ainsi que des consultations officielles et la participation du public.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab \u00c9valuation du plan Alzheimer 2008-2012 \u00bb. L'accent est mis sur la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer dans les meilleurs d\u00e9lais d'un cadre juridique s\u00e9curisant le partage de donn\u00e9es personnelles, notamment m\u00e9dicales, entre professionnels des maisons pour l'autonomie et l'int\u00e9gration des malades Alzheimer (MAIA). Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont \u00e9tudi\u00e9 avec la plus grande attention les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 analyser ces propositions, en \u00e9largissant le champ \u00e0 l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces groupes ainsi qu'un comit\u00e9 de concertation travaillent actuellement, et permettront d'\u00e9laborer un plan relatif aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Les axes identifi\u00e9s rejoignent les propositions du rapport d'\u00e9valuation mentionn\u00e9. Ils viseront \u00e0 am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge pr\u00e9coce des affections, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e0 chaque \u00e9tape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 et la cit\u00e9, et accompagner l'\u00e9volution des pratiques, dans une d\u00e9marche respectueuse d'\u00e9thique, de qualit\u00e9 et de bientraitance, et enfin de d\u00e9velopper et de structurer la recherche.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu r\u00e9cemment un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise de compl\u00e9ter le projet de r\u00e9daction du nouvel article L. 6221-2 du code du travail en proscrivant la facturation aux entreprises de toutes prestations li\u00e9es \u00e0 la conclusion, l'enregistrement ou la rupture du contrat d'apprentissage. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens de valoriser l'action des jeunes cr\u00e9ateurs et de soutenir les nouvelles formes d'expression artistique. Inspir\u00e9e de la proposition de loi de 1936 de M. Jean Zay, ministre de l'\u00e9ducation et des Beaux-Arts, l'obligation de d\u00e9coration des b\u00e2timents, ou \u00ab 1 % artistique \u00bb, fut l\u00e9galis\u00e9e en 1951. Instaurant une obligation de consacrer 1 % du co\u00fbt des travaux de construction ou d'extension d'un b\u00e2timent public \u00e0 la commande ou \u00e0 l'acquisition d'\u0153uvres d'art, cette disposition permet non seulement de soutenir la cr\u00e9ation, mais \u00e9galement de sensibiliser un public tr\u00e8s large et pas n\u00e9cessairement familier de l'art et de la culture. Comme M. le d\u00e9put\u00e9 a pu le montrer dans son rapport sur le budget de la culture qu'il a choisi de consacrer au 1 % artistique en 2014, ce dispositif a permis en 60 ans la constitution d'un patrimoine exceptionnel de 12 300 \u0153uvres, sign\u00e9es par 4 000 artistes et r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire. Dans son rapport, il dressait ainsi un bilan extr\u00eamement favorable du 1 % artistique, tout en proposant des pistes d'am\u00e9lioration du dispositif, en pr\u00f4nant notamment des efforts de communication. Il estimait en effet possible de travailler en lien avec les services p\u00e9dagogiques pour sensibiliser les coll\u00e9giens et les lyc\u00e9ens au 1 % artistique, mais \u00e9galement d'informer les ma\u00eetres d'ouvrage de b\u00e2timents non concern\u00e9s par la loi (tels que les h\u00f4pitaux ou les HLM) sur la possibilit\u00e9 de pratiquer eux aussi le 1 %. Aujourd'hui, c'est la f\u00e9d\u00e9ration nationale des arts de la rue (FNAR) qui propose d'\u00e9tendre le dispositif du 1 % artistique \u00e0 la promotion du spectacle vivant dans l'espace public, sans restriction de forme ou de p\u00e9rennisation. Les financements suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires seraient pr\u00e9lev\u00e9s sur les projets de cr\u00e9ation ou de r\u00e9novation des espaces publics, les travaux de voirie, de r\u00e9seaux souterrains (VRD), les op\u00e9rations d'urbanisme et d'am\u00e9nagements urbains, les transports, en plus des b\u00e2timents publics d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9s par le 1 % artistique. Cette occasion de provoquer la rencontre des \u0153uvres et des habitants favoriserait l'appropriation par les citoyens de l'espace de vie collective. Cette proposition semble \u00eatre en parfait accord avec les mesures annonc\u00e9es par Mme la ministre de la culture et de la communication lors de la cl\u00f4ture des assises de la jeune cr\u00e9ation (mise en place d'un dipl\u00f4me national de danse hip hop, valorisation des arts de la rue par la commande publique, d\u00e9mocratisation des classes pr\u00e9paratoires culturelles avec des bourses sur crit\u00e8res sociaux, cr\u00e9ation de foyers de jeunes cr\u00e9ateurs sur le mod\u00e8le des jeunes travailleurs). En effet, elles visent aussi \u00e0 soutenir le renouveau de la cr\u00e9ation fran\u00e7aise afin de constituer un patrimoine commun, riche et diversifi\u00e9, une culture \u00e0 partager dans un v\u00e9ritable \u00ab vivre ensemble \u00bb dont nous avons plus que jamais besoin aujourd'hui. En ce sens, la proposition de la FNAR, qui fait \u00e9cho au rapport de M. F\u00e9ron, pourrait parfaitement trouver sa place dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine (LCAP), qui sera examin\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2015. Il souhaiterait donc conna\u00eetre son avis sur un \u00e9ventuel ajout au projet de loi LCAP. Par ailleurs, il souhaiterait qu'elle pr\u00e9cise les mesures qu'elle a esquiss\u00e9es aux assises de la jeune cr\u00e9ation en faveur des jeunes cr\u00e9ateurs et de la diversit\u00e9 culturelle.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication veille quotidiennement \u00e0 la bonne information des commanditaires publics, en leur rappelant les textes en vigueur et en les incitant \u00e0 mettre spontan\u00e9ment en \u0153uvre la proc\u00e9dure du 1\u00a0% artistique. Assur\u00e9 que la p\u00e9dagogie constitue un levier d\u00e9terminant dans l\u2019action publique, le minist\u00e8re a c\u00e9l\u00e9br\u00e9 l\u2019anniversaire de cette obligation en 2011 et a instaur\u00e9, \u00e0 partir de 2014, les journ\u00e9es du 1\u00a0% artistique, en partenariat avec le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, et celui charg\u00e9 de l\u2019agriculture, pour donner \u00e0 voir la diversit\u00e9 des \u0153uvres r\u00e9alis\u00e9es. Pour favoriser la p\u00e9rennit\u00e9 de ces \u0153uvres, le minist\u00e8re a r\u00e9dig\u00e9 une circulaire \u00e0 destination des pr\u00e9fets leur demandant de veiller au contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes, en mati\u00e8re de respect de la propri\u00e9t\u00e9 publique et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ces actions conjointes contribuent \u00e0 une meilleure connaissance du dispositif et des possibilit\u00e9s qu\u2019il offre. Le minist\u00e8re examinera avec int\u00e9r\u00eat toute possibilit\u00e9 de financements suppl\u00e9mentaires pour la cr\u00e9ation, notamment la possibilit\u00e9 de lancer des projets dans le cadre de r\u00e9am\u00e9nagements urbains. En ce sens, la ministre s\u2019est engag\u00e9e lors de l\u2019examen \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, en premi\u00e8re lecture de la loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l\u2019architecture et au patrimoine, \u00e0 remettre au Parlement, dans un d\u00e9lai de six mois suivant la promulgation de ladite loi, un rapport sur l\u2019opportunit\u00e9 de mettre en place un dispositif permettant \u00e0 l\u2019Etat, aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leur regroupement, de consacrer 1\u00a0% du co\u00fbt des op\u00e9rations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l\u2019espace public. Les assises de la jeune cr\u00e9ation sont avant tout une nouvelle m\u00e9thode de travail pour l\u2019\u00e9laboration des politiques publiques. Elles ont permis d\u2019engager une r\u00e9flexion de fond sur l\u2019accompagnement et le soutien aux jeunes cr\u00e9ateurs, suivant un mode op\u00e9ratoire in\u00e9dit favorisant le d\u00e9cloisonnement, autour de six th\u00e9matiques : la formation, l\u2019insertion, le rep\u00e9rage, les mobilit\u00e9s, les solidarit\u00e9s et la diversit\u00e9. Autour de ces questions, six groupes de travail, rassemblant plus de 150 repr\u00e9sentants de toutes les disciplines, se sont r\u00e9unis dans toute la France afin d\u2019offrir un \u00e9tat des lieux des difficult\u00e9s et besoins des jeunes cr\u00e9ateurs et pour proposer des mesures concr\u00e8tes en faveur d\u2019une v\u00e9ritable politique de soutien \u00e0 la jeune cr\u00e9ation. La mise en \u0153uvre des 19 mesures annonc\u00e9es par la ministre de la culture et de la communication le 30\u00a0juin dernier constitue l\u2019une des priorit\u00e9s du minist\u00e8re pour les mois \u00e0 venir, autour de quelques axes majeurs : -\u00a0la diversit\u00e9 des cr\u00e9ateurs et des pratiques, enjeu d\u00e9mocratique crucial dont l\u2019\u00e9ducation artistique et culturelle est le ferment : outre la cr\u00e9ation d\u2019une instance de veille sur cette question, outre \u00e9galement les efforts renouvel\u00e9s en faveur des cultures \u00ab urbaines \u00bb et des conservatoires, c\u2019est sur le terrain de la sensibilisation et de l\u2019acc\u00e8s aux formations artistiques que porteront les efforts du minist\u00e8re : meilleur r\u00e9f\u00e9rencement des \u00e9coles sup\u00e9rieures culture sur le logiciel \u00ab Admission post-bac \u00bb ; meilleure information des lyc\u00e9ens comme des conseillers d\u2019orientation ; agr\u00e9ment des classes pr\u00e9paratoires publiques ; cr\u00e9ation de classes pr\u00e9paratoires int\u00e9gr\u00e9es ; d\u00e9veloppement du tutorat et du monitorat ; -\u00a0l\u2019insertion des cr\u00e9ateurs, \u00e0 travers notamment le d\u00e9veloppement du compagnonnage, la cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9seau social de la jeune cr\u00e9ation favorisant les croisements entre disciplines, et un soutien renouvel\u00e9 \u00e0 ces \u00ab lieux interm\u00e9diaires \u00bb dont le r\u00f4le en mati\u00e8re de rep\u00e9rage est essentiel ; -\u00a0les conditions de vie et de travail des jeunes artistes : outre une refonte de la circulaire de 2006 sur les dispositifs de r\u00e9sidences et plusieurs initiatives visant \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s au logement, une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des artistes-auteurs, dans le prolongement de la circulaire sign\u00e9e par la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le d\u00e9s\u00e9quilibre provoqu\u00e9 par la r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement dans le secteur du b\u00e2timent. Une des mesures principales de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 a \u00e9t\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9lais de paiement entre entreprises tout en conservant les m\u00eames d\u00e9lais de r\u00e8glement clients. Mais, cibl\u00e9 sur les relations entre fournisseurs et acheteurs, ce dispositif s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inadapt\u00e9 aux contrats complexes et souvent de longue dur\u00e9e, que sont les march\u00e9s de travaux. Il en r\u00e9sulte un d\u00e9s\u00e9quilibre financier en d\u00e9faveur des artisans et des entrepreneurs de b\u00e2timent. En effet, sous l'effet de cette loi, dans le secteur du b\u00e2timent, les d\u00e9lais fournisseurs ont diminu\u00e9 alors que les d\u00e9lais clients, eux, se sont accrus, contraignant les entreprises \u00e0 rechercher des financements. Cette situation a pour cons\u00e9quence directe un dramatique essoufflement des tr\u00e9soreries, dans une p\u00e9riode o\u00f9 l'appareil de production est d\u00e9j\u00e0 extr\u00eamement fragilis\u00e9, et compromet le d\u00e9veloppement des entreprises de b\u00e2timent. Les rapports publi\u00e9s par l'Observatoire des d\u00e9lais de paiement en 2009, 2010, 2011 et 2012 ont, d'ailleurs, confirm\u00e9 que le secteur du b\u00e2timent \u00e9tait, en raison du caract\u00e8re unique de chaque commande et des d\u00e9lais non comptabilis\u00e9s dans le r\u00e8glement des factures de travaux, l'un des secteurs les plus p\u00e9nalis\u00e9s par cette mesure. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, la Profession plaide pour des d\u00e9lais clients plafonn\u00e9s \u00e0 30 jours. Elle demande \u00e9galement que le cahier des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales normalis\u00e9 par l'Afnor (la norme NF P 03-001) qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en concertation par les diff\u00e9rents secteurs, soit syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9 dans les march\u00e9s de travaux afin de mettre un terme \u00e0 certaines mauvaises pratiques. Il souhaiterait savoir s'il entend donner suite \u00e0 ces deux propositions.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) a r\u00e9form\u00e9 le cadre g\u00e9n\u00e9ral applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des d\u00e9lais de paiement convenus entre les parties \u00e0 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'\u00e9mission de la facture. Les b\u00e9n\u00e9fices de la r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en t\u00e9moignent les travaux de l'observatoire des d\u00e9lais de paiement. Toutefois, les entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confront\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie en raison d'un d\u00e9s\u00e9quilibre entre des d\u00e9lais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la LME, et des d\u00e9lais de paiement des clients inchang\u00e9s. Ainsi qu'a pu le relever l'observatoire des d\u00e9lais de paiement, dans ses rapports 2010 et 2011, les entrepreneurs du b\u00e2timent peuvent ainsi \u00eatre victimes d'un \u00ab effet ciseau \u00bb en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement. Certains ma\u00eetres d'ouvrage soumis aux conditions de r\u00e8glement pr\u00e9vues par le code de commerce, ne respectaient pas ces dispositions. C'est pourquoi l'article 121 IV de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives, rappelle que les professionnels op\u00e9rant dans le secteur des march\u00e9s de travaux priv\u00e9s sont soumis aux plafonds des d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vus par le code de commerce et issus de la LME. Ces plafonds s'appliquent au r\u00e8glement des acomptes mensuels et du solde des march\u00e9s de travaux priv\u00e9s, mais ne s'appliquent pas \u00e0 l'acompte \u00e0 la commande, qui est pay\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au march\u00e9. Concernant le solde des march\u00e9s de travaux priv\u00e9s, un protocole d'accord interprofessionnel a \u00e9t\u00e9 conclu en juin 2010, qui recommande aux entreprises d'envoyer leur m\u00e9moire d\u00e9finitif simultan\u00e9ment au maitre d'oeuvre et au ma\u00eetre de l'ouvrage dans un d\u00e9lai maximum de 45 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux. Il est aussi recommand\u00e9 aux ma\u00eetres d'ouvrage de r\u00e9gler le solde de chaque entreprise sans attendre d'avoir re\u00e7u l'ensemble des m\u00e9moires d\u00e9finitifs. Le secteur du BTP a d\u00e9velopp\u00e9 une politique dynamique avec l'\u00e9laboration de chartes de bonnes pratiques, permettant d'am\u00e9liorer les relations avec les ma\u00eetres d'ouvrage et d'anticiper les diff\u00e9rends. En outre, les parties peuvent d\u00e9cider de soumettre leur march\u00e9 aux normes \u00e9dict\u00e9es en la mati\u00e8re par l'AFNOR, qui constituent des documents de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9labor\u00e9s de mani\u00e8re consensuelle par les int\u00e9ress\u00e9s (par exemple la norme AFNOR NF P 03.001, dont l'article 20.3.1 pr\u00e9voit le paiement des acomptes mensuels \u00ab \u00e0 dater de la remise de l'\u00e9tat de situation au ma\u00eetre d'oeuvre \u00bb). L'efficacit\u00e9 du plafonnement des d\u00e9lais de paiement a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par l'institution l\u00e9gale d'une exception d'inex\u00e9cution au b\u00e9n\u00e9fice de l'entrepreneur du b\u00e2timent. L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit que lorsque l'entrepreneur n'est pas pay\u00e9 dans les temps, il peut suspendre l'ex\u00e9cution des travaux quinze jours apr\u00e8s avoir, sans succ\u00e8s, mis son d\u00e9biteur en demeure de s'ex\u00e9cuter. Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce pr\u00e9voit express\u00e9ment que les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit n\u00e9cessaire. Ainsi, tout retard de paiement doit entra\u00eener le versement par le d\u00e9biteur, en sus du principal, de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es sur la base d'un taux dont les planchers sont fix\u00e9s par le code de commerce. Ces taux fix\u00e9s \u00e0 10 points de plus que le taux BCE sont parmi les plus \u00e9lev\u00e9s d'Europe. Ces p\u00e9nalit\u00e9s ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant \u00eatre obtenue \u00e0 titre d'indemnisation. De plus, depuis le 1er janvier 2013, cet article pr\u00e9voit, que \u00ab tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit d\u00e9biteur, \u00e0 l'\u00e9gard du cr\u00e9ancier, d'une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fix\u00e9 par d\u00e9cret \u00bb. Cette indemnit\u00e9 a pour objet de compenser les frais de recouvrement expos\u00e9s en cas de retard de paiement, et de d\u00e9courager les paiements tardifs. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 40 \u20ac. Le Gouvernement s'emploie en priorit\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer le dispositif existant de sanctions. Le Gouvernement a publi\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2012 un \u00ab pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi \u00bb. La troisi\u00e8me d\u00e9cision du second levier d'action de ce pacte \u00e9tablit un plan d'action pour lutter contre l'allongement des d\u00e9lais de paiement, dont une des mesures est de doter l'administration d'un pouvoir de sanction efficace pour obtenir le respect des d\u00e9lais de paiement l\u00e9gaux. Le 6 f\u00e9vrier 2013, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a pr\u00e9sent\u00e9 un plan pour le renforcement de la tr\u00e9sorerie des entreprises. L'action 9 du quatri\u00e8me levier de ce plan tend \u00e0 mieux sanctionner les retards de paiement par la mise en oeuvre par l'administration, en l'occurrence la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraude (DGCCRF), de sanctions administratives. A ce titre, un projet de texte a fait l'objet d'une consultation de l'ensemble des organisations professionnelles au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Au terme de cette consultation, le dispositif a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le projet de loi sur la consommation, qui est actuellement en cours d'examen au Parlement. Ce dispositif permettra \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, apr\u00e8s constat, par proc\u00e8s-verbal des agents habilit\u00e9s de la DGCCRF, d'un manquement aux r\u00e8gles relatives aux d\u00e9lais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera par infraction de 75 000 \u20ac pour une personne physique et de 375 000 \u20ac pour une personne morale. Il n'a pas paru opportun de donner suite \u00e0 la proposition d'insertion dans la loi d'une disposition pr\u00e9voyant le paiement \u00e0 30 jours des acomptes et du solde (soit un d\u00e9lai r\u00e9duit de moiti\u00e9 par rapport aux dispositions du code de commerce). Il convient en effet de veiller \u00e0 laisser au ma\u00eetre d'ouvrage un d\u00e9lai suffisant pour s'assurer de l'\u00e9tat d'avancement du chantier et de la qualit\u00e9 des travaux. Toutefois, la mesure n\u00b0 7 du plan d'investissement pour le logement, annonc\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement le 21 mars 2013, a pour finalit\u00e9 de faciliter la gestion de la tr\u00e9sorerie des entreprises du b\u00e2timent. Pour les march\u00e9s de travaux priv\u00e9s, il s'agit d'une part, d'inclure dans les d\u00e9lais de paiement des acomptes mensuels le d\u00e9lai de v\u00e9rification du ma\u00eetre d'oeuvre ou d'un autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, et, d'autre part, d'assurer que les ma\u00eetres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils pr\u00e9sentent. Ces nouvelles dispositions seront prochainement int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Enfin, le recours \u00e0 des solutions de financement alternatives pourra constituer une solution compl\u00e9mentaire aux probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie rencontr\u00e9s par les entrepreneurs. La mise en place de cr\u00e9dits de campagne, ainsi que le pr\u00e9conise l'observatoire des d\u00e9lais de paiement r\u00e9pond \u00e0 ces probl\u00e9matiques. De plus, les difficult\u00e9s que pourraient rencontrer les PME \u00e0 se financer ont conduit le Gouvernement \u00e0 pr\u00e9voir la mise en place d'une Banque publique d'investissement. Les ressources de cette banque peuvent \u00eatre cibl\u00e9es sur les d\u00e9faillances de march\u00e9 av\u00e9r\u00e9es.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carri\u00e8re des agents fonctionnaires \u00e0 la Poste et France t\u00e9l\u00e9com. Suite \u00e0 la scission des PTT en 1990 (loi du 2 juillet 1990), certains agents ont choisi de ne pas int\u00e9grer l'EPIC cr\u00e9e pour le personnel propre aux deux \u00e9tablissements, la Poste et France t\u00e9l\u00e9com, (article 29 \u00e0 33) et d'\u00eatre maintenus dans leurs grades d'origine des PTT. Ils sont alors consid\u00e9r\u00e9s comme des \"agents reclass\u00e9s\". D\u00e8s lors, le maintien du grade d'origine aurait d\u00fb leur garantir le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du statut de la fonction publique d'\u00c9tat. Pourtant, d\u00e8s 1993, le d\u00e9roulement des carri\u00e8res a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9. Le d\u00e9cret de 2004 \u00e0 France t\u00e9l\u00e9com et le d\u00e9cret de 2009 \u00e0 la Poste n'ont pas permis dans les faits de restaurer la totalit\u00e9 de la carri\u00e8re de ces agents. De multiples arr\u00eats des cours d'appel et du Conseil d'\u00c9tat ont condamn\u00e9 ce blocage des carri\u00e8res. \u00c0 ce titre, le pr\u00e9sident de La Poste, auditionn\u00e9 par la commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale le 17 septembre 2013, puis au S\u00e9nat le 18 septembre, avant sa nomination \u00e0 la t\u00eate du groupe La Poste par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a d\u00e9clar\u00e9 aux parlementaires qu'il fallait n\u00e9gocier avec le personnel concern\u00e9 et les organisations syndicales pour r\u00e9soudre ce litige. Or, \u00e0 ce jour et depuis sa nomination, le pr\u00e9sident de La Poste n'a donn\u00e9 aucune suite \u00e0 ces d\u00e9clarations et r\u00e9pond de fa\u00e7on hasardeuse \u00e0 toute sollicitation sur le sujet. De son c\u00f4t\u00e9, France t\u00e9l\u00e9com n'a pas souhait\u00e9 s'exprimer. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement pourrait entreprendre pour r\u00e9gulariser la situation de ces fonctionnaires.", "answer": "En d\u00e9pit du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a pr\u00e9vu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent \u00e0 y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclass\u00e9s ou fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi r\u00e9guli\u00e8re et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions s'en sont trouv\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9duites au sein de ces corps (tout en \u00e9tant r\u00e9alisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscit\u00e9 des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclass\u00e9s, en d\u00e9pit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carri\u00e8re dans les corps dits de classification sans aucune difficult\u00e9 statutaire, ce que de nombreux \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont d'ailleurs accept\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de France T\u00e9l\u00e9com a supprim\u00e9 les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 l'arr\u00eat du recrutement de fonctionnaires par l'op\u00e9rateur, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. S'agissant de La Poste, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s ont donc pu opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re soit au sein des corps de classification d\u00e8s 1993, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com et depuis 2009 \u00e0 La Poste. Mais la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. La Haute Cour a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2011 que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re collective pr\u00eate \u00e0 discussion car elle pourrait conduire \u00e0 une promotion automatique. Les juridictions administratives s'attachent \u00e0 d\u00e9terminer, au cas par cas, si les requ\u00e9rants, qui remplissaient les conditions statutaires, avaient une preuve d'une chance s\u00e9rieuse de promotion. Il faut rappeler que la reconstitution de carri\u00e8re n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables \u00e0 des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les fonctionnaires qui ont accept\u00e9 la classification mais n'ont pas davantage connu d'\u00e9volution de carri\u00e8re, compte tenu des taux de promotion en vigueur \u00e0 La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, s'agissant de promotions au choix.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la grave question des cancers p\u00e9diatriques. Chaque ann\u00e9e, en France, plus de 500 enfants et adolescents meurent d'un cancer. C'est la premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s chez eux. Au niveau de la th\u00e9rapie pour les cancers p\u00e9diatriques, seuls ceux b\u00e9n\u00e9ficiant de traitements anti-cancers initialement d\u00e9velopp\u00e9s pour les adultes ont une meilleure chance de voir leur sant\u00e9 s'am\u00e9liorer. Par contre, pour les enfants atteints de cancers sp\u00e9cifiques, l'\u00e9volution est aussi catastrophique que les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la recherche sont faibles. En effet, en France, les fonds allou\u00e9s \u00e0 la recherche pour le cancer repr\u00e9sentent moins de 5 % pour les cancers p\u00e9diatriques. Les \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques demeurent lacunaires. Principalement, le plan cancer n'aborde que par le biais de l'accompagnement ce sujet. Les firmes pharmaceutiques investissent tr\u00e8s peu sur ce sujet. Il ne comporte presque rien sur la recherche biologique et pr\u00e9clinique. Il convient de s'attaquer de front \u00e0 la recherche sur les cancers, leuc\u00e9mies et maladies rares de l'enfant. C'est pourquoi, devant l'urgence d'une action conjugu\u00e9e, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'effort de recherche fran\u00e7ais sur les cancers p\u00e9diatriques, r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des deux premiers plans cancers, repr\u00e9sente un financement de 38 millions d'euros, sur un budget total de recherche sur les cancers estim\u00e9 \u00e0 350 millions d'euros sur cette m\u00eame p\u00e9riode (soit 10\u00a0% du financement de la recherche publique en canc\u00e9rologie). De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique montre un retard certain par rapport \u00e0 la canc\u00e9rologie des adultes et le constat n'est pas sp\u00e9cifique \u00e0 la France. R\u00e9unis \u00e0 l'INCa en janvier\u00a02014, les organismes publics et caritatifs, financeurs de la recherche sur le cancer et venant de 23 pays dans le monde ont ainsi fait du d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments p\u00e9diatriques l'une des cinq priorit\u00e9s de recherche pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. La mise \u00e0 disposition d'un m\u00e9dicament suppose un effort de recherche public, principalement de recherche fondamentale pour identifier de nouveaux m\u00e9canismes biologiques (\u00ab cibles th\u00e9rapeutiques \u00bb) sur lesquels il faudrait agir, et un effort de recherche et de d\u00e9veloppement industriel priv\u00e9s permettant de concevoir, d\u00e9velopper et mettre sur le march\u00e9 une mol\u00e9cule permettant d'agir sur ces m\u00e9canismes. Il peut \u00e9galement s'agir de mettre \u00e0 disposition des enfants en \u00e9chec th\u00e9rapeutique des mol\u00e9cules innovantes d\u00e9velopp\u00e9es au d\u00e9part pour les adultes dans le cadre d'essais cliniques encadr\u00e9s. Ainsi, les financements suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre allou\u00e9s \u00e0 la recherche fondamentale acad\u00e9mique ne garantissent pas qu'in fine des m\u00e9dicaments seront d\u00e9velopp\u00e9s. Par ailleurs, si ces financements suppl\u00e9mentaires \u00e9taient obtenus par une taxe, on ne peut exclure un d\u00e9sengagement des industriels sur les th\u00e9matiques p\u00e9diatriques, qui en s'acquittant de la taxe pourraient se sentir d\u00e9douan\u00e9s de d\u00e9velopper de nouveaux m\u00e9dicaments. La strat\u00e9gie de recherche sur les cancers p\u00e9diatriques, port\u00e9e par l'INCa dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, repose donc sur trois axes compl\u00e9mentaires : - r\u00e9aliser le s\u00e9quen\u00e7age complet du g\u00e9nome des tumeurs de l'enfant d'ici \u00e0 la fin du Plan, \u00e0 la recherche de nouvelles cibles th\u00e9rapeutiques ; - favoriser la mise en place d'essais cliniques innovants chez les enfants, en s'appuyant sur un groupe coop\u00e9rateur national rassemblant les oncologues p\u00e9diatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d'essais cliniques de phase pr\u00e9coce en p\u00e9diatrie (CLIP2). L'INCa n\u00e9gocie avec les industries du m\u00e9dicament pour les inciter \u00e0 proposer syst\u00e9matiquement leurs mol\u00e9cules chez l'enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau europ\u00e9en la r\u00e9vision en 2017 du r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage p\u00e9diatrique, afin de rendre la r\u00e9glementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles mol\u00e9cules.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 93.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget avait annonc\u00e9, en avril 2014, que les petites taxes seraient \u00ab supprim\u00e9es pour environ un milliard d'euros \u00bb. Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poign\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont in\u00e9gal\u00e9es par nos voisins europ\u00e9ens. Additionn\u00e9es les unes aux autres, elles \u00e9quivalent aux 2/3 de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et s'ajoutent au poids des diff\u00e9rentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) propose d'ailleurs la suppression de la majorit\u00e9 de ces taxes. Leur disparition participerait, par ailleurs, au \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Gouvernement. Aussi lui demande-t-il dans quel d\u00e9lai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui p\u00e8sent sur le budget des entreprises.", "answer": "L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'imp\u00e9ratif de ma\u00eetrise des comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement jug\u00e9es inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) en mars 2014, qui proc\u00e8de \u00e0 un recensement et \u00e0 un examen critique de nombreuses impositions \u00e0 faible rendement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsol\u00e8tes, peuvent rendre la l\u00e9gislation fiscale peu lisible ou nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape qui a vocation \u00e0 \u00eatre amplifi\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre de d'associations reconnues d'utilit\u00e9 publique. Il souhaiterait conna\u00eetre, sous forme de tableau, leurs noms et objets.", "answer": "Au 1er d\u00e9cembre 2012, 1961 associations ont \u00e9t\u00e9 reconnues d'utilit\u00e9 publique. La liste de ces associations est publi\u00e9e sur le site Internet du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. interieur. gouv. fr/A-votre-service/Mes-demarches/Associations/Obligations-administratives-des-associations/Partenariat-d-une-association-avec-les-pouvoirs-publics/Associations-reconnues-d-utilite-publique. Cette liste, \u00e9tablie sous la forme d'un tableau Excel, reprend des informations relatives aux associations reconnues d'utilit\u00e9 publique comme le titre, l'objet ou l'adresse du si\u00e8ge social. Elle est mise \u00e0 jour tous les trois mois.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement du Lot.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Christian Assaf interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'augmentation du taux de TVA appliqu\u00e9 \u00e0 la construction et \u00e0 la r\u00e9novation d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9. \u00c0 l'inverse des d\u00e9cisions prises, il propose que ce soit le taux de TVA de 5 % qui soit appliqu\u00e9 au secteur du logement social. Il rappelle l'ambition fix\u00e9e par le Gouvernement, et soutenue par les acteurs locaux, d'accro\u00eetre la construction de logements sociaux afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande et de soutenir le pouvoir d'achat des familles modestes. Il souligne \u00e9galement que l'entretien et la r\u00e9novation des habitations existantes demeurent un objectif important. Pour les apports de ce secteur en direction des m\u00e9nages, pour endiguer le risque d'augmentation des loyers et pour emp\u00eacher une diminution des investissements dans ce secteur, il lui para\u00eet souhaitable que le logement social soit consid\u00e9r\u00e9 comme un secteur de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. En outre, il pr\u00e9cise que les investissements permis par ce choix contribueraient \u00e0 soutenir le secteur du b\u00e2timent qui subit un p\u00e9riode difficile en raison de la crise \u00e9conomique travers\u00e9e par notre pays. Il lui demande donc si le Gouvernement entend diminuer le taux de la TVA applicable au secteur du logement social.", "answer": "Les Fran\u00e7ais rencontrent de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 se loger alors que le secteur de la construction est durement impact\u00e9 par les difficult\u00e9s \u00e9conomiques, avec des perspectives d\u00e9favorables en termes d'impact sur l'emploi. Aussi le Gouvernement a \u00e9tabli un plan d'investissement d'urgence pour le logement compos\u00e9 de vingt mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins d'habitation de la population, \u00e0 cr\u00e9er des emplois et \u00e0 favoriser l'\u00e9mergence de nouvelles technologies de construction et de r\u00e9novation propres \u00e0 relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9cologique. Dans le cadre de ce plan, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2014 le taux r\u00e9duit de TVA de 5 % pour la production et la r\u00e9novation des logements sociaux. Parall\u00e8lement au renforcement des obligations des collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de logement social, le logement est retenu comme bien essentiel et le logement social, en r\u00e9ponse aux besoins des plus modestes, comme bien de \u00ab premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb. Le taux r\u00e9duit \u00e0 5 % constitue une aide cibl\u00e9e proportionnelle au volume des investissements r\u00e9alis\u00e9s, et d\u00e8s lors plus cons\u00e9quente en zone tendue o\u00f9 sont les besoins les plus importants. Par rapport au taux de TVA interm\u00e9diaire de 10 %, cette disposition permettra aux bailleurs sociaux d'\u00e9conomiser 6 000 \u20ac de fonds propres par logement neuf et contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation de 22 500 logements sociaux suppl\u00e9mentaires. Le plan d'investissement pour le logement pr\u00e9voit \u00e9galement de multiplier par quatre le rythme actuel de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements sociaux, dont la fragilit\u00e9 thermique p\u00e8se in fine sur les m\u00e9nages locataires. Depuis 2009, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pr\u00eate \u00e0 taux bonifi\u00e9 aux bailleurs sociaux jusqu'\u00e0 16 000 \u20ac pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement figurant parmi les plus \u00e9nergivores. Cette bonification sera accrue avec un taux de l'\u00e9co-PLS fix\u00e9 \u00e0 1 %. En outre, en compl\u00e9ment des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat (qui seront port\u00e9es \u00e0 500 M\u20ac en 2013, soit une hausse de 11 % par rapport \u00e0 2012) et des collectivit\u00e9s territoriales, une aide exceptionnelle d'Action logement permettra d'assurer l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du financement des 150 000 logements locatifs sociaux programm\u00e9s pour 2013. Action logement octroiera chaque ann\u00e9e, sur la p\u00e9riode 2013-2015, des aides d'un montant d'1,5 milliard d'euros, repr\u00e9sentant 950 millions d'euros d'\u00e9quivalent subvention soit un quasi doublement par rapport \u00e0 2012. La d\u00e9livrance de ces aides sera rendue possible par l'octroi, par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, d'un pr\u00eat sur fonds d'\u00e9pargne \u00e0 l'Union de l'\u00e9conomie sociale pour le logement (UESL). En contrepartie de cette mobilisation exceptionnelle, l'\u00c9tat s'est engag\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 \u00e0 assurer la soutenabilit\u00e9 du mod\u00e8le \u00e9conomique et financier d'Action logement. Cet accord sera mis en oeuvre d\u00e8s avril 2013. Par ailleurs, pour que les organismes d'HLM puissent acc\u00e9der \u00e0 un foncier abordable, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social pr\u00e9voit la cession de terrains vacants publics aux collectivit\u00e9s locales avec une d\u00e9cote pouvant aller jusqu'\u00e0 la gratuit\u00e9 sur la part des programmes correspondant \u00e0 des logements sociaux. Enfin, un pacte sera prochainement conclu entre l'\u00c9tat et les acteurs du logement social afin d'atteindre annuellement la production de 150 000 logements sociaux et la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 120 000 logements sociaux. Celui-ci visera \u00e0 inscrire de fa\u00e7on coh\u00e9rente des objectifs partag\u00e9s et les moyens que l'\u00c9tat et les organismes de logement social se donnent pour les atteindre. Il indiquera en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles les bailleurs sociaux mutualiseront leurs capacit\u00e9s de financement au travers d'un syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation de nature \u00e0 soutenir l'effort de construction dans les zones o\u00f9 la p\u00e9nurie de logements sociaux est la plus marqu\u00e9e. Afin de veiller \u00e0 la mise en oeuvre du pacte, une conf\u00e9rence territoriale des financeurs r\u00e9unissant l'ensemble des partenaires du logement social sera organis\u00e9e dans chaque r\u00e9gion sous l'\u00e9gide du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat. Par ces mesures, le Gouvernement entend agir sur tous les leviers financiers possibles et n\u00e9cessaires pour que chaque ann\u00e9e, dans le parc social, 150 000 nouveaux logements soient produits et 120 000 logements anciens soient r\u00e9nov\u00e9s, tout en soutenant par ce biais l'activit\u00e9 et l'emploi dans le secteur du b\u00e2timent.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s en France. Les conseils g\u00e9n\u00e9raux sont tr\u00e8s concern\u00e9s compte tenu de leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aide sociale \u00e0 l'enfance. Elle demande si elle peut pr\u00e9ciser l'\u00e9volution de ces mineurs arrivant en France et la mani\u00e8re dont elle compte r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes et propositions des d\u00e9partements de France.", "answer": "L\u2019accueil des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers est bien une comp\u00e9tence des d\u00e9partements au titre de la protection de l\u2019enfance comme le pr\u00e9cise l\u2019article L112-3 du code de l\u2019action sociale et des familles, mais certains d\u00e9partements sont plus impact\u00e9s que d\u2019autres par l\u2019accueil et la prise en charge de ces jeunes. Afin de r\u00e9gler au mieux la situation des d\u00e9partements les plus impact\u00e9s et de r\u00e9pondre \u00e0 leurs attentes, un protocole d\u2019accord pr\u00e9voyant les nouvelles dispositions pour assurer la mise \u00e0 l\u2019abri, l\u2019\u00e9valuation et l\u2019orientation des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers (MIE) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 31\u00a0mai\u00a02013. Il s\u2019est accompagn\u00e9 d\u2019une circulaire de la ministre de la justice \u00e0 l\u2019attention des parquets ainsi que d\u2019un protocole d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019isolement. Ces textes \u00e9dictaient de nouvelles modalit\u00e9s d\u2019organisation sous la forme de la mise en place d\u2019un dispositif national de mise \u00e0 l\u2019abri, d\u2019\u00e9valuation et d\u2019orientation visant \u00e0 limiter les disparit\u00e9s entre les d\u00e9partements, apporter aux jeunes toutes les garanties li\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessaire protection de leur int\u00e9r\u00eat et au respect de leurs droits, s\u00e9curiser leur statut et homog\u00e9n\u00e9iser les pratiques des d\u00e9partements lors de la p\u00e9riode de mise \u00e0 l\u2019abri et d\u2019\u00e9valuation des personnes se pr\u00e9sentant comme MIE (cette p\u00e9riode \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 s\u2019assurer de leur minorit\u00e9 et de leur situation d\u2019isolement sur le territoire fran\u00e7ais, ce qui constitue les conditions de leur prise en charge dans le cadre de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance). Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019Etat prendrait \u00e0 sa charge, sur la base d\u2019un forfait maximum de 5 jours, la p\u00e9riode pendant laquelle les jeunes font l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation visant \u00e0 s\u2019assurer de leur minorit\u00e9 et de leur isolement sur le territoire national, sous r\u00e9serve de l\u2019application par les d\u00e9partements d\u2019un protocole homog\u00e8ne d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge. L\u2019instauration de ce dispositif avec la cr\u00e9ation d\u2019une cellule nationale d\u2019appui bas\u00e9e \u00e0 la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse a permis une solidarit\u00e9 interd\u00e9partementale quant \u00e0 la prise en charge des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers. Des donn\u00e9es chiffr\u00e9es ont pu \u00eatre recueillies pour la premi\u00e8re fois offrant une plus grande lisibilit\u00e9 du ph\u00e9nom\u00e8ne. Un travail de r\u00e9flexion a pu \u00eatre engag\u00e9 avec les d\u00e9partements quant au contenu de l\u2019\u00e9valuation pour permettre son am\u00e9lioration et une formation destin\u00e9e aux personnels \u00e9valuateurs sera mise en place cette ann\u00e9e, par l\u2019ENPJJ et le CNFPT conjointement.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proposition de loi adopt\u00e9e par le S\u00e9nat le 4 d\u00e9cembre 2012 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Cette proposition intervient un an apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi de bio\u00e9thique du 7 juillet 2011. Le r\u00e9gime actuel de la recherche sur l'embryon qui en est issu, est l'aboutissement d'un vaste processus de r\u00e9vision, incluant une mission parlementaire ad hoc et des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la bio\u00e9thique. L'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 dispose que \u00ab tout projet de r\u00e9forme sur les probl\u00e8mes \u00e9thiques et les questions de soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un d\u00e9bat public sous forme d'\u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux \u00bb. Or le texte soumis au Parlement modifie une disposition centrale de la loi de bio\u00e9thique en supprimant le principe d'interdiction des recherches sur l'embryon pour le remplacer par un r\u00e9gime d'autorisation sous conditions. Il lui demande de lui indiquer quelles raisons ont motiv\u00e9 l'adoption de ce texte sans d\u00e9bat pr\u00e9alable.", "answer": "La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, s\u00e9nateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue au S\u00e9nat en premi\u00e8re lecture les 15 octobre et 4 d\u00e9cembre 2012. Son examen par l'Assembl\u00e9e nationale est en cours. Cette proposition de loi pr\u00e9voit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un r\u00e9gime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la sant\u00e9 publique, qui pr\u00e9voit l'organisation d'un d\u00e9bat public sur tout projet de r\u00e9forme sur les probl\u00e8mes \u00e9thiques et les questions de soci\u00e9t\u00e9, ne saurait faire obstacle \u00e0 la proposition de loi. Deux arguments font obstacle \u00e0 l'application de la disposition mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1412-1-1 susmentionn\u00e9. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de sup\u00e9riorit\u00e9 d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le d\u00e9faire implicitement ou explicitement. Les d\u00e9bats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es et le comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) a recommand\u00e9 une autorisation encadr\u00e9e de la recherche. Dans son avis, le CCNE a consid\u00e9r\u00e9 que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons m\u00e9dicales ils ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9s, qui pose un probl\u00e8me \u00e9thique et non la recherche elle-m\u00eame, \u00e0 partir du moment o\u00f9 la destruction de l'embryon est autoris\u00e9e.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur la proposition n\u00b0 5 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite conna\u00eetre les suites qui seront apport\u00e9es \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la R\u00e9forme de l'Etat et \u00e0 la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif int\u00e9r\u00eat. Au cours de la journ\u00e9e de pr\u00e9sentation des mesures de simplification \u00e0 l'Elys\u00e9e le 30 octobre dernier, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d'ores et d\u00e9j\u00e0 retenu l'id\u00e9e de la mise en place d'un d\u00e9bat d'orientation pr\u00e9alable et de la contre-expertise des \u00e9tudes d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la R\u00e9forme de l'Etat et \u00e0 la Simplification travaille par ailleurs sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la loi et la modernisation de la proc\u00e9dure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour la Guyane.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de contrats de g\u00e9n\u00e9ration sign\u00e9s en 2013. Cette mesure \u00e9tant b\u00e9n\u00e9fique pour la sauvegarde de nos savoir-faire fran\u00e7ais, il estime qu'il est primordial d'encourager les entreprises \u00e0 la faire vivre.", "answer": "Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration est l'une des mesures phares du Gouvernement, partag\u00e9e par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012. Il a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par la loi du 1er mars 2013. Cet outil est con\u00e7u pour faciliter l'insertion durable dans l'emploi des jeunes tout en pr\u00e9servant dans l'emploi les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s. Il engage les entreprises \u00e0 organiser la transmission des comp\u00e9tences, dans un contexte de renouvellement important de la population active d'ici 2020. Il vise \u00e9galement \u00e0 enrichir la qualit\u00e9 de la gestion des ressources humaines afin de d\u00e9velopper une gestion des \u00e2ges permettant une \u00e9volution des emplois, des comp\u00e9tences et des modes d'organisation que les employeurs, comme les salari\u00e9s ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 anticiper. S'il s'adresse, compte tenu de ses objectifs \u00e0 toutes les entreprises, les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du contrat de g\u00e9n\u00e9ration se d\u00e9cline sous deux formes en fonction de la taille des enteprises : - un volet collectif qui incite fortement les entreprises et les branches professionnelles \u00e0 n\u00e9gocier un accord collectif ; \u00e0 d\u00e9faut une p\u00e9nalit\u00e9 est applicable ; - un volet ndividuel sous forme d'une aide individuelle de 4 000 euros par an pour les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s qui recrutent en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e un jeune de moins de 26 ans (30 ans s'il est reconnu travailleur handicapt\u00e9) et maintiennent en emploi un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 d'au moins 57 ans (55 ans s'il est reconnu travailleur handicap\u00e9). Les premi\u00e8res remont\u00e9es chiffr\u00e9es permettent d'\u00e9tablir un bilan interm\u00e9diaire sur le d\u00e9but de la mise en oeuvre du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. S'agissant du volet collectif du contrat de g\u00e9n\u00e9ration, les accords/plans d'action apportent plusieurs enseignements : tout d'abord, les accords semblent plus ambitieux dans les entreprises de 300 salari\u00e9s et plus en mati\u00e8re d'embauches des jeunes que les plans d'action. Les deux tiers des entreprises formulent un engagement sous la forme d'un nombre d'embauches pr\u00e9cis de jeunes en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI). Les premiers accords conclus portent sur des milliers de recrutements. S'agissant des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, les engagements exprim\u00e9s favorisent le maintien en emploi des seniors dans l'effectif total de l'entreprise. Ensuite, le souhait des entreprises de pouvoir discuter au fond des probl\u00e9matiques du contrat de g\u00e9n\u00e9ration est r\u00e9el et clairement affirm\u00e9. Le contenu des accords est donc tr\u00e8s riche car ceux - ci op\u00e8rent une synth\u00e8se des enjeux propres \u00e0 chaque entreprise. Ainsi dans un souci d'articulation et de coh\u00e9rence avec d'autres sujets de n\u00e9gociations, des th\u00e9matiques comme la p\u00e9nibilit\u00e9, l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle et l'insertion des jeunes sont abord\u00e9es. Certaines entreprises vont plus loin dans la d\u00e9marche en inscrivant notamment la n\u00e9gociation \u00ab contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00bb dans une dynamique de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences (GPEC). A la fin septembre, dans les entreprises soumises \u00e0 l'obligation de n\u00e9gocier, pr\u00e8s de 5 millions de salari\u00e9s \u00e9taient couverts par un accord contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Par ailleurs, 21 accords de branche ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s repr\u00e9sentant plus de 5, 2 millions de salari\u00e9s. En ce qui concerne le volet individuel du contrat de g\u00e9n\u00e9ration, ses modalit\u00e9s de recours ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par l'article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale qui supprim\u00e9 la condition pr\u00e9alable d'\u00eatre couvert par un accord/plan d'action ou accord de branche dans les entreprises de 50 \u00e0 moins de 300 salari\u00e9s. Ainsi, ces entreprises peuvent demander le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide dans les m\u00eames conditions que dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s (embauche d'un jeune en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et le maintien d'un senior en emploi). Par contre, les entreprises de 50 \u00e0 moins de 300 salari\u00e9s devront, d'ici au 31 mars 2015, \u00eatre couvertes par un accord/ plan d'action ou par un accord de branche \u00e9tendu. A d\u00e9faut, la proc\u00e9dure de mise en demeure et de p\u00e9nalit\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e. S'agissant par ailleurs de l'aide contrat de g\u00e9n\u00e9ration dans le cadre de la transmission d'entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, la borne d'\u00e2ge du recrutement du jeune recrut\u00e9 donnant droit \u00e0 l'aide a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e de 26 \u00e0 30 ans. Enfin, le d\u00e9cret 2013-815 du 11 septembre incite les entreprises \u00e0 recruter des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s d'au moins, en portant le montant de l'aide contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 8 000 euros par an, pendant 3 ans, dans les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI, et un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 d'au moins 55 ans. Ainsi, le montant de l'aide A fin septembre, plus de 32 000 aides ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es aupr\u00e8s de Pole emploi, essentiellement dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. La dynamique engag\u00e9e dans les entreprises laisse augurer des perspectives positives pour l'emploi des jeunes et des seniors dans les trois prochaines ann\u00e9es, tant du point de vue quantitatif que qualitatif.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 de la CNAM concernant les d\u00e9faillances de notre syst\u00e8me d'alerte sanitaire dont certaines cons\u00e9quences peuvent \u00eatre dramatiques : d\u00e9c\u00e8s, hospitalisations, handicaps, g\u00eanes respiratoires, appr\u00e9hensions quotidiennes... Le rapport des professeurs Costagliola et Begaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du m\u00e9dicament en France, qui vous a \u00e9t\u00e9 remis le 16 septembre 2013, est alarmant : entre \u00ab 10 000 et 30 000 \u00bb d\u00e9c\u00e8s seraient attribuables chaque ann\u00e9e \u00e0 un accident m\u00e9dicamenteux en France. Ce rapport identifiait comme premier levier pour lutter contre ce m\u00e9susage \u00ab la connaissance en temps r\u00e9el de ce qui se prescrit, \u00e0 qui, comment et pourquoi \u00bb. De plus, il qualifiait ce levier de \u00ab priorit\u00e9s imm\u00e9diates simples \u00e0 mettre en oeuvre, pour un co\u00fbt minime si on le compare \u00e0 celui induit par la persistance de la situation actuelle \u00bb. Aujourd'hui, la preuve est faite que ni le minist\u00e8re, ni la CNAM ne mettent en oeuvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des Fran\u00e7ais. Pire encore, elles bloquent des acteurs tels que Celtipharm, une PME bretonne, qui a d\u00e9velopp\u00e9 un programme de veille pharmaco-\u00e9pid\u00e9miologique en temps r\u00e9el. Le projet de cette PME a pourtant non seulement \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 il y a plus de 31 mois mais a aussi \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat en date du 26 mai 2014, qui a r\u00e9affirm\u00e9 que le syst\u00e8me ne portait ni atteinte au secret professionnel ni au respect de la vie priv\u00e9e des patients. Elle lui demande quelles mesures sur le plan juridique et structurel elle entend prendre afin de contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des Fran\u00e7ais \u00e9tant donn\u00e9e la n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate de la mise en oeuvre de syst\u00e8mes efficaces de pharmacovigilance.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes tient \u00e0 rappeler son souci permanent du renforcement de notre syst\u00e8me de pharmacovigilance, ainsi que l'int\u00e9r\u00eat qu'elle porte au d\u00e9veloppement de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait r\u00e9f\u00e9rence, il est demand\u00e9 l'utilisation de cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des donn\u00e9es issues des feuilles de soins \u00e9lectroniques. Or, ces cl\u00e9s donnent acc\u00e8s \u00e0 des informations tr\u00e8s sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de mettre en oeuvre des cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement sp\u00e9cifiques pour les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es des feuilles de soins \u00e9lectroniques achemin\u00e9es vers les assurances maladie compl\u00e9mentaires, afin de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir acc\u00e9der. En l'\u00e9tat, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en oeuvre pour tenir compte de la cr\u00e9ation de cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement sp\u00e9cifiques. En ce sens, le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux d\u00e9fis pos\u00e9s par l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9, tout en garantissant dans des conditions pr\u00e9cises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le soutien apport\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re fran\u00e7aise du lait de consommation. Face \u00e0 l'explosion des importations de lait bon march\u00e9 venu de Belgique, d'Allemagne, et d'Espagne, la fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise est en difficult\u00e9. Depuis janvier 2015, pr\u00e8s de 30 millions de litres de lait suppl\u00e9mentaires sont arriv\u00e9s sur le march\u00e9 fran\u00e7ais (+49 %), et pr\u00e8s d'un litre sur six consomm\u00e9 en France est import\u00e9, contre un sur dix l'an pass\u00e9. En une d\u00e9cennie, la consommation de lait de vache a ainsi chut\u00e9 de 60 \u00e0 53 litres par an et par personne, d'apr\u00e8s la Maison du lait. Face \u00e0 une situation intenable, les professionnels du secteur ont notamment lanc\u00e9 le logo tricolore \u00ab Lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb, et interpell\u00e9 les pouvoirs publics. Apr\u00e8s des d\u00e9clarations pr\u00e9sidentielles en juillet 2015, promettant des \u00ab mesures structurelles \u00bb, qui viendront en plus de \u00ab mesures conjoncturelles \u00bb, la situation est toujours aujourd'hui tr\u00e8s instable pour nos producteurs fran\u00e7ais, qui, apr\u00e8s les annonces, attendent des actes. Face \u00e0 un tel bilan, elle souhaite conna\u00eetre l'\u00e9tat des arbitrages du Gouvernement sur cette situation urgente, suite \u00e0 ses promesses d'actions pendant l'\u00e9t\u00e9 pour la fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux \u00e9leveurs. En effet, l'\u00e9levage fran\u00e7ais et les fili\u00e8res agroalimentaires doivent rester un atout majeur pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise car ils cr\u00e9ent des emplois et de la valeur sur tout notre territoire. Les fili\u00e8res d'\u00e9levage, en particulier le secteur du lait, traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans la \u00ab guerre des prix \u00bb qui ne permet plus des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re alimentaire. Dans ce contexte, le ministre en charge de l'agriculture a r\u00e9uni le 24 juillet 2015 l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re, de la production \u00e0 la distribution, pour les appeler \u00e0 la responsabilit\u00e9. Il est en effet indispensable de donner des perspectives de prix positives aux \u00e9leveurs pour la fin de l'ann\u00e9e 2015, ce qui suppose, dans un contexte international tr\u00e8s difficile et incertain, d'encore mieux valoriser le lait sur le march\u00e9 national. Tous les participants se sont accord\u00e9s sur l'importance de la question de l'origine France dans cette p\u00e9riode difficile. Le logo de la d\u00e9marche \u00ab lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb est de nature \u00e0 donner une information fiable pour le consommateur et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette d\u00e9marche et la mettent davantage en avant. D'autres fili\u00e8res telles que celles des viandes ont d\u00e9velopp\u00e9 une d\u00e9marche similaire avec la mise en place du logo \u00ab viande de France \u00bb. Le ministre en charge de l'agriculture s'est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour saluer la mise en oeuvre de ces d\u00e9marches volontaires par les fili\u00e8res. Cela va dans le sens d'une meilleure information des consommateurs et montre le dynamisme des fili\u00e8res. Au plan europ\u00e9en, le ministre en charge de l'agriculture est intervenu \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pour rappeler son attachement \u00e0 l'indication de l'origine ou du lieu de provenance. Il a demand\u00e9 que ces indications soient rendues obligatoires au niveau europ\u00e9en pour les produits non soumis actuellement \u00e0 cette obligation tels que le lait ou la viande utilis\u00e9e comme ingr\u00e9dient dans les produits transform\u00e9s. Il a explicitement demand\u00e9, lors du Conseil \u00ab agriculture et p\u00eache \u00bb du 16 juin 2015, que la Commission poursuive la r\u00e9flexion sur cette question afin de trouver une solution qui puisse tenir compte des co\u00fbts et des difficult\u00e9s de mise en oeuvre. En parall\u00e8le, le ministre en charge de l'agriculture a rappel\u00e9 le 24 juillet 2015 l'engagement du Gouvernement pris le 22 juillet pour favoriser l'approvisionnement local dans la restauration collective sous la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. L'\u00c9tat mettra en oeuvre dans tous ses \u00e9tablissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre 2014, et il mobilisera les collectivit\u00e9s pour mettre en oeuvre ces pr\u00e9conisations. A ce titre, deux nouveaux guides pratiques d'aide \u00e0 la d\u00e9cision ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture le 21 octobre dernier : l'un regroupe tous les soutiens publics mobilisables par les acteurs d\u00e9sireux d'engager un projet favorable \u00e0 l'ancrage territorial de l'alimentation, l'autre donne les outils clefs en main pour aider \u00e0 la constitution de plateformes collectives permettant de rapprocher offre et demande locales. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines g\u00e9r\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s, dans le strict respect des r\u00e8gles des march\u00e9s publics qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la derni\u00e8re modification adopt\u00e9e en Conseil des ministres du 22 juillet 2015, est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de r\u00e9pondre \u00e0 une demande des consommateurs, d'am\u00e9liorer et de s\u00e9curiser des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les agriculteurs fran\u00e7ais, et oblige \u00e9galement les acteurs de l'amont et de l'aval \u00e0 s'organiser ensemble autour de projets partag\u00e9s.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du r\u00e9seau d\u00e9concentr\u00e9 de l'\u00c9tat charg\u00e9 du sport. Dans le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb paru en janvier 2013, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'avenir du r\u00e9seau d\u00e9concentr\u00e9 de l'\u00c9tat charg\u00e9 du sport d\u00e9pendra de l'\u00e9volution du partage des comp\u00e9tences avec les collectivit\u00e9s territoriales, dans le cadre de l'acte III de la d\u00e9centralisation, et avec le mouvement sportif. Il souhaiterait conna\u00eetre quelles comp\u00e9tences sportives l'\u00c9tat souhaite transf\u00e9rer aux collectivit\u00e9s locales dans le cadre de l'acte III de la d\u00e9centralisation, et au mouvement sportif.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9flexion engag\u00e9e sur les missions prioritaires de l'Etat au titre de la modernisation de l'action publique, mais aussi dans la perspective de l'acte III de d\u00e9centralisation, la question de l'avenir des \u00e9tablissements du Minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative (MSJEPVA) est pos\u00e9e. L'objectif pour le minist\u00e8re est de conforter un r\u00e9seau d'\u00e9tablissements couvrant d'une part les besoins des territoires et d'autre part des missions nationales en mati\u00e8re de sport de haut niveau, de service public de formation et d'expertise. Il s'agit, comme le traduisent les exp\u00e9riences conduites aujourd'hui dans certaines r\u00e9gions, d'asseoir leur ancrage territorial autour d'un projet partag\u00e9 avec les collectivit\u00e9s locales, et en particulier les r\u00e9gions, dans le cadre d'une nouvelle gouvernance associant les acteurs du territoire. La r\u00e9forme s'inscrit dans le cadre du projet de loi de mobilisation des r\u00e9gions pour la croissance, l'emploi et la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires qui sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'automne 2013. Elle vise \u00e0 modifier le code du sport, afin de transformer les CREPS en \u00e9tablissements publics locaux de formation du sport (sur un mod\u00e8le inspir\u00e9 mais non transpos\u00e9 des EPLE). L'entr\u00e9e en vigueur de la loi est envisag\u00e9e au 1er janvier 2015. S'agissant des responsabilit\u00e9s nouvelles confi\u00e9es au mouvement sportif, l'Etat a souhait\u00e9 la cr\u00e9ation du CFSI, Comit\u00e9 fran\u00e7ais pour le sport international, qui doit \u00e0 la fois favoriser l'obtention par la France de l'organisation de grands \u00e9v\u00e8nements sportifs internationaux, et soutenir les candidatures fran\u00e7aises dans les instances des f\u00e9d\u00e9rations internationales. Ces d\u00e9cisions n'emportent pas de cons\u00e9quence sur le r\u00e9seau d\u00e9concentr\u00e9 de l'Etat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Vitel demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur de bien vouloir lui indiquer, ann\u00e9e par ann\u00e9e, depuis 2010, et pour chaque organisation, le montant des subventions allou\u00e9es aux diff\u00e9rents syndicats de police, le nombre des personnels d\u00e9tach\u00e9s ainsi que les surfaces de locaux affect\u00e9s tant au niveau national, que r\u00e9gional et d\u00e9partemental.", "answer": "Le dialogue social au sein de la fonction publique de l'Etat constitue une priorit\u00e9 permanente du Gouvernement et les repr\u00e9sentants des personnels en sont des acteurs essentiels. La gestion des droits et moyens syndicaux fait donc l'objet de la plus grande attention. La r\u00e9partition du montant global des subventions allou\u00e9es aux diff\u00e9rentes organisations syndicales de policiers s'effectue selon les r\u00e8gles suivantes : - montant global des subventions = A - nombre total de suffrages exprim\u00e9s = B - nombre de voix obtenues par chaque syndicat = C - valeur de la voix D = A (montant global) / B (nombre total de suffrages exprim\u00e9s) - montant de la dotation \u00e0 chaque syndicat = D x C Le montant des subventions a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 en fonction des scrutins et des suffrages exprim\u00e9s et obtenus au sein de chaque organisation syndicale lors des \u00e9lections professionnelles de 2010. Avant 2010, il \u00e9tait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une retenue pour loyer sur les subventions vers\u00e9es aux organisations syndicales occupant un local en administration centrale, afin de maintenir une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec les organisations syndicales non log\u00e9es. Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement abandonn\u00e9e en 2011 apr\u00e8s n\u00e9gociation entre les syndicats et l'administration. Les organisations syndicales b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais en totalit\u00e9 de leur subvention annuelle. Le tableau r\u00e9capitulatif des subventions annuelles vers\u00e9es aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la police nationale pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2013 et jusqu'au 4 d\u00e9cembre 2014 figure dans les tableaux ci-joints. En 2010, ces subventions s'\u00e9levaient \u00e0 1 524 486,16 euros. Pour les ann\u00e9es 2011, 2012 et 2013, elles s'\u00e9levaient \u00e0 1 524 490 euros. Le montant des premiers versements de 2014, arr\u00eat\u00e9 au 4 d\u00e9cembre, est de 1 413 111,75 euros. Le troisi\u00e8me versement de la subvention 2014 couvrant la p\u00e9riode du 5 au 31 d\u00e9cembre 2014, sera calcul\u00e9 en fonction du nombre de voix obtenu par les organisations syndicales aux \u00e9lections professionnelles du 4 d\u00e9cembre. Concernant les repr\u00e9sentants syndicaux, certains b\u00e9n\u00e9ficient, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, d'une d\u00e9charge d'activit\u00e9 de service \u00e0 temps complet leur permettant de remplir les obligations r\u00e9sultant de leur mandat. Ces agents exercent, pendant leurs heures de service, une activit\u00e9 syndicale au lieu et place de leur activit\u00e9 administrative. 110 agents, toutes organisations syndicales confondues, en \u00e9taient b\u00e9n\u00e9ficiaires au 30 octobre 2014, soit 71 agents de moins qu'en 2010 (- 39 %). Le tableau relatif \u00e0 la situation num\u00e9rique des agents d\u00e9charg\u00e9s d'activit\u00e9 de service \u00e0 temps complet au 31 d\u00e9cembre des ann\u00e9es 2010 \u00e0 2013 et au 30 octobre 2014 figure ci-dessous. Dans le cadre des conditions d'exercice des droits syndicaux, des locaux sont \u00e9galement mis \u00e0 la disposition des organisations syndicales, au niveau national, r\u00e9gional et d\u00e9partemental. Ils sont soit attribu\u00e9s par syndicat, soit mutualis\u00e9s entre plusieurs syndicats. Les tableaux ci-dessous r\u00e9capitulent les surfaces, en m\u00b2, de locaux syndicaux par secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (SGAMI) et par service administratif et technique (SAT) pour l'outre-mer.  2010 2011 2012 2013 2014  SATPN 222,24 222,24 260,10 260,10 260,10  SGAMI 13 1\u00a0705,50 1\u00a0705,50 1\u00a0705,50 1\u00a0705,50 1\u00a0705,50  SGAMI 33 1\u00a0128,00 1\u00a0128,00 1\u00a0128,00 1\u00a0128,00 1\u00a0128,00  SGAMI 35 1\u00a0261,00 1\u00a0246,40 1\u00a0246,40 1\u00a0231,80 1\u00a0231,80  SGAMI 57 1\u00a0297,93 1\u00a0297,93 1\u00a0297,93 1\u00a0297,93 1\u00a0293,93  SGAMI 59 715,62 715,62 715,62 715,62 715,62  SGAMI 69 876,00 876,00 876,00 876,00 876,00  SGAMI 75(p\u00e9rim\u00e8tre DSPAP de la PPP et dpts 77, 78, 91 et 95) 1\u00a0179,67 1\u00a0179,67 1\u00a0252,67 1\u00a0241,79 1\u00a0267,79  Total 8\u00a0365,96 8\u00a0371,36 8\u00a0482,22 8\u00a0456,748 8\u00a0478,74", "label": 171, "label_name": "syndicats"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des orthophonistes. Depuis 2013, date de reconnaissance de leur dipl\u00f4me au grade de master (bac + 5), les repr\u00e9sentants des orthophonistes alertent r\u00e9guli\u00e8rement le Gouvernement sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exer\u00e7ant en \u00e9tablissements de soins. En effet, leurs salaires sont bloqu\u00e9s au niveau des agents de cat\u00e9gorie B (bac + 2). L'une des premi\u00e8res cons\u00e9quences est la p\u00e9nurie d'orthophonistes dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Des n\u00e9gociations professionnelles devaient se tenir en juin 2016 afin de trouver un accord sur une revalorisation juste et \u00e9quitable. Les repr\u00e9sentants professionnels, malgr\u00e9 leur mobilisation et leur engagement pour n\u00e9gocier n'ont pas \u00e9t\u00e9 entendus puisqu'il leur est propos\u00e9 d'\u00e9tablir leurs r\u00e9mun\u00e9rations au niveau d'un bac + 3 avec la perspective de salaires \u00e0 bac + 4 en 2019. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des propositions concr\u00e8tes et coh\u00e9rentes qu'elle entend prendre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des orthophonistes.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9 d\u00e9but 2016 un plan pour renforcer l'attractivit\u00e9 de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien s\u00fbr, mais \u00e9galement les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les psychomotriciens, les ergoth\u00e9rapeutes ou les p\u00e9dicures-podologues. Il vise \u00e0 favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services o\u00f9 leur intervention est indispensable pour garantir la qualit\u00e9 des prises en charge. Au regard des caract\u00e9ristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 de rendre possible l'exercice \u00e0 temps partiel en \u00e9tablissement de sant\u00e9, afin de permettre \u00e0 ceux qui le souhaitent de pratiquer une activit\u00e9 mixte associant le lib\u00e9ral et le salariat. S'agissant, enfin, de la r\u00e9mun\u00e9ration des orthophonistes en \u00e9tablissement de sant\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration de tous les fonctionnaires est fond\u00e9e sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par m\u00e9tier, mais par niveau de responsabilit\u00e9 et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la premi\u00e8re fois depuis 2010, le point d'indice a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 en 2016 et le sera encore une fois au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2017. Le protocole \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb, engag\u00e9 en septembre\u00a02015 par le Gouvernement, va permettre une \u00e9volution indiciaire de tous les corps de la fonction publique \u00e9chelonn\u00e9e de 2016 \u00e0 2022. Enfin, la ministre a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter ces mesures g\u00e9n\u00e9rales pour la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation de la fonction publique hospitali\u00e8re. Tr\u00e8s prochainement, un calendrier ainsi que des modalit\u00e9s d'\u00e9volution de leur grille indiciaire seront annonc\u00e9s.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les pr\u00e9conisations du groupe de travail pour un mod\u00e8le durable du football fran\u00e7ais. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment de renforcer la r\u00e9gulation du march\u00e9 des transferts et l'encadrement de l'activit\u00e9 des agents sportifs. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Dans le football, le march\u00e9 des transferts est r\u00e9glement\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration internationale de football association (FIFA) qui a fix\u00e9 certaines r\u00e8gles relatives aux p\u00e9riodes autoris\u00e9es de transferts, (une estivale et une hivernale) et mis en place un syst\u00e8me informatique de r\u00e9gulation (Transfer Matching System - TMS). La Commission europ\u00e9enne a fait r\u00e9aliser une \u00e9tude publi\u00e9e en f\u00e9vrier\u00a02013 sur les aspects \u00e9conomiques et juridiques des transferts qui formule un certain nombre de propositions. Les conclusions de cette \u00e9tude ne mentionnent aucune incompatibilit\u00e9 entre les r\u00e8gles mises en \u0153uvre par la FIFA et le droit communautaire. Cette \u00e9tude recommande notamment de d\u00e9velopper la coop\u00e9ration entre le mouvement sportif et les autorit\u00e9s publiques afin de garantir une meilleure mise en \u0153uvre des dispositions de la FIFA. Elle soutient \u00e9galement le fair-play financier instaur\u00e9 par l'union des associations europ\u00e9ennes de football (UEFA) et la possibilit\u00e9 de limiter le nombre de joueurs par club. Toutefois, la port\u00e9e juridique de cette \u00e9tude est limit\u00e9e compte tenu de la nature des pr\u00e9rogatives de l'Union europ\u00e9enne dans le champ du sport se limitant \u00e0 une comp\u00e9tence d'appui aux politiques nationales. Concernant les agents sportifs dans le football, la FIFA a proc\u00e9d\u00e9 le 1er\u00a0avril\u00a02015 \u00e0 une modification du r\u00e8glement des agents sportifs qui concerne : -\u00a0la d\u00e9r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s \u00e0 la profession d'agent sportif ; -\u00a0une plus grande transparence des flux financiers via la communication par les clubs et les f\u00e9d\u00e9rations du d\u00e9tail des transactions et du montant des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es ; -\u00a0une rationalisation des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux agents en fixant comme recommandation une limite de 3\u00a0% du revenu brut de base du joueur. Tenant compte de ces \u00e9volutions et constatant, plus globalement, que le sport professionnel fran\u00e7ais doit aujourd'hui faire face \u00e0 de nombreux d\u00e9fis, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des sports a lanc\u00e9, le 7\u00a0octobre\u00a02015, la Grande conf\u00e9rence sur le sport professionnel fran\u00e7ais. R\u00e9unissant plus d'une une soixantaine d'acteurs, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et de 6 groupes de travail compos\u00e9s d'experts, cette Grande conf\u00e9rence a pour objectif de d\u00e9gager des propositions concr\u00e8tes et adapt\u00e9es pour am\u00e9liorer l'organisation, la gestion et la comp\u00e9titivit\u00e9 du sport professionnel fran\u00e7ais. Le rendu des travaux est pr\u00e9vu pour\u00a0avril\u00a02016. Dans ce cadre, le groupe de travail sur la r\u00e9gulation juridique et \u00e9thique du sport professionnel a notamment comme th\u00e8me d'\u00e9tude les agents sportifs et devra se prononcer sur l'int\u00e9r\u00eat ou non, au regard du contexte international, de modifier la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en la mati\u00e8re.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les vives inqui\u00e9tudes dont lui ont fait part les m\u00e9decins des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s vis-\u00e0-vis du projet de loi sant\u00e9. Ce texte op\u00e8re une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s du secteur public hospitalier. En effet alors que les 1 000 cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s fran\u00e7ais contribuent pleinement \u00e0 la mission de service public de sant\u00e9 en soignant chaque ann\u00e9e 8,5 millions de nos concitoyens dont 2,5 millions en urgence, la loi de sant\u00e9 telle qu'elle est aujourd'hui pr\u00e9par\u00e9e par le Gouvernement semble vouloir les mettre \u00e0 l'\u00e9cart du service public hospitalier. Alors que la F\u00e9d\u00e9ration de l'hospitalisation priv\u00e9e (FHP), lors de la concertation men\u00e9e par Mme la Ministre, a \u00e9tabli une s\u00e9rie de propositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re des \u00e9tablissements d'hospitalisation priv\u00e9e, celles-ci n'ont trouv\u00e9 aucun \u00e9cho et aucune r\u00e9ponse aupr\u00e8s du Gouvernement. De plus les pr\u00e9visions pour la campagne tarifaire 2015 semblent s'orienter vers une reprise sur les tarifs des \u00e9tablissements d'hospitalisation priv\u00e9e du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) et des all\u00e8gements de charges au titre du pacte de responsabilit\u00e9. Alors que la FHP pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation de 2 700 emplois dans ses \u00e9tablissements dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9, ces mesures pourraient mettre en danger plusieurs \u00e9tablissements d'hospitalisation priv\u00e9e qui occupent une place pr\u00e9pond\u00e9rante dans l'offre de soins sur notre territoire. Aussi, il lui demande comment elle envisage de prendre en compte les inqui\u00e9tudes des professionnels de sant\u00e9 de ce secteur.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de r\u00e9tablir le service public hospitalier, afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des citoyens en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9. Contrairement \u00e0 la situation ant\u00e9rieure \u00e0 2009, le choix a \u00e9t\u00e9 fait de n'exclure aucune cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination \u00e0 tout \u00e9tablissement qui s'engage \u00e0 en respecter les principes, comme le pr\u00e9voit la proc\u00e9dure d'habilitation pr\u00e9vue par l'article L. 6112-3 du projet de loi. Les cliniques priv\u00e9es qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien p\u00e9nalis\u00e9es en ce qui concerne l'attribution des autorisations mentionn\u00e9es par l'article L. 6122-1 ou l'acc\u00e8s aux financements publics. La version du projet de loi issue de l'examen est explicite sur ce point. Le Gouvernement n'entend pas, \u00e0 travers cette r\u00e9forme, affaiblir le secteur priv\u00e9 ou r\u00e9guler les d\u00e9passements d'honoraires des m\u00e9decins, mais bien redonner du sens au service public en d\u00e9finissant le socle des garanties auxquelles pourront pr\u00e9tendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier. Par ailleurs, la neutralisation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) et des baisses de cotisation dans le pacte de responsabilit\u00e9 dans les tarifs applicables dans le secteur hospitalier lucratif n'a pas d'autre objectif que d'assurer une stricte \u00e9quit\u00e9 entre les diff\u00e9rents secteurs hospitaliers.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'autorisation donn\u00e9e aux pharmaciens d'effectuer des tests biologiques pour d\u00e9celer le virus de la grippe ou certaines angines. Le 11 juin dernier, un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel autorisait les pharmaciens \u00e0 pouvoir effectuer des tests biologiques, r\u00e9serv\u00e9s jusque-l\u00e0 aux m\u00e9decins, dans leurs officines, afin de pouvoir d\u00e9tecter les virus de la grippe, les angines d'origine bact\u00e9rienne, ou pour \u00e9valuer la glyc\u00e9mie chez leurs clients. Cette autorisation a, ainsi, \u00e9t\u00e9 mise en place dans un but pr\u00e9ventif, le malade \u00e9tant ensuite r\u00e9orient\u00e9 vers un m\u00e9decin si les tests pour d\u00e9pister l'angine s'av\u00e9raient positifs. De m\u00eame, le test pour le virus grippal serait pratiqu\u00e9 dans un contexte d'\u00e9pid\u00e9mie, pour ainsi suivre son \u00e9volution au sein de la population. Cependant, le Pr\u00e9sident du syndicat des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes MG France, le Dr Claude Leicher, soulignait les limites de cette autorisation. Dans le cas o\u00f9 le test s'av\u00e8re n\u00e9gatif, il n'existe pour le pharmacien aucun moyen de savoir si le malade n'est pas porteur d'autres bact\u00e9ries comme les streptocoques, qui peuvent dans certains cas n\u00e9cessiter un traitement urgent, et que seul un examen clinique approfondi peut d\u00e9celer. Cette pratique du d\u00e9pistage en pharmacie peut donc constituer un pr\u00e9diagnostic int\u00e9ressant, mais qui semble devoir \u00eatre accompagn\u00e9 et scrupuleusement encadr\u00e9 par l'ensemble des autorit\u00e9s et professions m\u00e9dicales. Elle souhaiterait ainsi savoir comment elle compte s'emparer de cette question. Elle la remercie de sa r\u00e9ponse et la prie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e des suites donn\u00e9es \u00e0 ce dossier.", "answer": "Les tests oropharyng\u00e9s d'orientation diagnostiques des angines dont l'utilisation par les pharmaciens a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 d\u00e9terminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie m\u00e9dicale, les cat\u00e9gories de personnes pouvant les r\u00e9aliser et les conditions de r\u00e9alisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques visent \u00e0 confirmer l'\u00e9tiologie des angines \u00e0 streptocoques b\u00eata-h\u00e9molytiques du groupe A. Comme pour le m\u00e9decin, l'utilisation de ces tests de diagnostic rapide fera l'objet d'un encadrement sur la base de recommandations de la part de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a saisi \u00e0 cette fin.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le proc\u00e8s du M\u00e9diator qui vient de s'ouvrir au tribunal de Nanterre. Dans ce cadre, la presse s'est r\u00e9cemment fait l'\u00e9cho du nombre important de d\u00e9c\u00e8s associ\u00e9s \u00e0 la consommation des m\u00e9dicaments : selon un membre de la commission de pharmacovigilance, entre 1982 et 2000, il y a chaque ann\u00e9e 18 000 morts directement li\u00e9s \u00e0 la prise de m\u00e9dicaments, soit plus que les suicides et les accidents de la route r\u00e9unis. Un tiers de ces d\u00e9c\u00e8s correspondent en plus \u00e0 des prescriptions qui ne sont pas justifi\u00e9es. Un regroupement d'acteurs impliqu\u00e9s dans le monde de la sant\u00e9 et issu de la soci\u00e9t\u00e9 civile interpelle depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un acc\u00e8s universel aux donn\u00e9es publiques de sant\u00e9. Afin que soit mis en place un dispositif plus efficace, de surveillance de la consommation de m\u00e9dicaments, il lui demande donc quelle r\u00e9ponse elle entend apporter \u00e0 cette demande, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer un v\u00e9ritable suivi de la consommation en temps r\u00e9el.", "answer": "Le Gouvernement attache une grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en mati\u00e8re de sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'utilisation abusive de la garde \u00e0 vue. Lundi 15 avril 2013, soixante-sept personnes participant \u00e0 un campement pacifique pr\u00e8s de l'Assembl\u00e9e nationale, sur la place \u00c9douard Herriot qui accueille de fa\u00e7on quasi-quotidienne des manifestations politiques, improvis\u00e9es ou non, d\u00e9clar\u00e9es ou non, ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es \u00e0 00h50 par des forces de la gendarmerie mobile. Une d\u00e9cision tr\u00e8s inhabituelle du parquet a conduit \u00e0 leur mise en garde \u00e0 vue. Ces personnes ont eu le tort de participer \u00e0 un camping spontan\u00e9, et par cons\u00e9quent non-autoris\u00e9e. En aucun cas, elles n'ont eu recours \u00e0 la violence. Elles n'ont fait aucun bruit qui aurait pu g\u00eaner le voisinage. En comparaison, l'attaque des \u00ab Femen \u00bb \u00e0 Notre-Dame-de-Paris, qui ont violemment frapp\u00e9 les gardiens, l'un d'eux a eu l'\u00e9paule d\u00e9mise, s'en sont pris \u00e0 la libert\u00e9 de culte et ont d\u00e9grad\u00e9 plusieurs des nouvelles cloches qui restaureront le paysage sonore de Paris, n'ont subi qu'un simple contr\u00f4le d'identit\u00e9. La mise en garde \u00e0 vue des soixante-sept manifestants pour des raisons politiques montre clairement que le parquet est aux ordres du Gouvernement qui use et abuse de la garde \u00e0 vue comme d'une arme politique. Cette garde \u00e0 vue de pr\u00e8s de dix-sept heures dirig\u00e9e contre des citoyens honn\u00eates qui ne faisaient que d\u00e9fendre des convictions d\u00e9mocratiques est un v\u00e9ritable abus de pouvoir, et la preuve en est que le parquet a \u00e9t\u00e9 contraint de classer l'affaire sans suites. Il lui demande de s'expliquer sur l'usage des gardes-\u00e0-vue abusives pour des raisons politiques et de ne pas transformer les forces de s\u00e9curit\u00e9 nationales en police politique du r\u00e9gime.", "answer": "Le 14 avril 2013 s'est tenue une manifestation place Edouard Herriot, \u00e0 Paris 7e . Cette manifestation n'avait \u00e9t\u00e9 ni d\u00e9clar\u00e9e, ni autoris\u00e9e par les services de police et s'est av\u00e9r\u00e9e troubler l'ordre public. Dans ces conditions, apr\u00e8s plusieurs sommations demandant aux personnes rassembl\u00e9es de se disperser, et devant leur refus d'obtemp\u00e9rer, \u00e0 23 h50, 67 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et plac\u00e9es en garde-\u00e0-vue sur instructions du magistrat de permanence, certaines pour violences envers les forces de l'ordre ou r\u00e9bellion. Cette proc\u00e9dure judiciaire, conduite dans le respect des r\u00e8gles applicables en la mati\u00e8re et des droits des personnes gard\u00e9es \u00e0 vue a pris fin le 15 avril.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la mesure n\u00b0 7.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le partage de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e. En effet, dans ce cas, l'enfant doit obligatoirement \u00eatre rattach\u00e9 administrativement \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre de ses parents, d\u00e9sign\u00e9 comme allocataire. Ainsi, lorsque les deux parents emploient une assistante maternelle, les aides PAJE ne sont attribu\u00e9es qu'\u00e0 un seul. Cela implique que l'autre parent doit faire face, sans aide, au versement du salaire et des cotisations salariales et patronales. Cette situation peut amener \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration des relations entre les parents, au d\u00e9triment de l'enfant, mais \u00e9galement entra\u00eener des impay\u00e9s de salaires \u00e0 l'assistante maternelle, et donc constituer un frein \u00e0 la mise en place de la garde altern\u00e9e. Aussi elle lui demande si une r\u00e9flexion pourrait \u00eatre engag\u00e9e afin de r\u00e9viser la r\u00e8gle de l'allocataire unique en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e de l'enfant et ainsi proposer le partage de la PAJE de la m\u00eame mani\u00e8re que le sont les allocations familiales.", "answer": "En vertu du principe de l'unicit\u00e9 de l'allocataire, les prestations familiales sont attribu\u00e9es \u00e0 l'un des parents conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 513-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Seules les allocations familiales sont partageables entre les parents, dans le cadre d'une r\u00e9sidence altern\u00e9e (article L. 521-2 du m\u00eame code). N\u00e9anmoins, les deux parents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts sur les d\u00e9penses engag\u00e9es pour frais de garde de l'enfant au domicile ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur, apr\u00e8s d\u00e9duction des aides vers\u00e9es par la caisse d'allocations familiales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'employeur ou le comit\u00e9 d'entreprise. De plus, afin de pr\u00e9venir toute situation de conflit dans laquelle le lien familial risque d'\u00eatre fragilis\u00e9, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole selon les cas peuvent proposer aux parents un entretien d'information gratuit et sans engagement \u00e0 la m\u00e9diation familiale qui permet d'aborder, entre autres, la r\u00e9partition des charges financi\u00e8res entre les parents : organisation administrative, contribution financi\u00e8re de chaque parent \u00e0 l'entretien des enfants, partage des biens et, en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e, partage ou non des allocations familiales et choix du parent b\u00e9n\u00e9ficiaire des autres prestations. Enfin, afin de limiter le risque d'impay\u00e9s de salaire \u00e0 l'assistant maternel, une exp\u00e9rimentation est pr\u00e9vue par l'article 31 de la loi du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes. Elle introduit, en faveur des familles modestes, la possibilit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter le versement en tiers payant directement \u00e0 l'assistant maternel agr\u00e9\u00e9 du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG) normalement vers\u00e9 au parent employeur \u00e9vitant ainsi aux familles de faire l'avance de frais importants pouvant les dissuader de recourir \u00e0 un mode de garde individuel trop on\u00e9reux. Cette exp\u00e9rimentation doit donc permettre aux familles qui en ont le plus besoin de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 ce mode d'accueil en levant les freins financiers pouvant exister et d\u00e9velopper la mixit\u00e9 sociale lors de l'accueil par un assistant maternel. L'exp\u00e9rimentation est en cours depuis la parution du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1700 le 29 d\u00e9cembre 2014.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la question de la participation des organismes mutualistes aux march\u00e9s publics d'assurance des collectivit\u00e9s territoriales. Selon l'interpr\u00e9tation de l'article L. 221-2 du code de la mutualit\u00e9 propos\u00e9e par l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel, les organismes mutualistes ne peuvent juridiquement r\u00e9pondre aux march\u00e9s publics cens\u00e9s couvrir les collectivit\u00e9s territoriales contre les \u00ab risques statutaires \u00bb. Depuis la publication de cet avis, les mutuelles et unions se voient ainsi r\u00e9guli\u00e8rement refuser l'acc\u00e8s \u00e0 ces march\u00e9s publics d'assurances. Cette situation rend particuli\u00e8rement incertain l'avenir des organismes mutualistes. Elle intervient en outre dans un contexte o\u00f9 l'offre assurancielle en direction des collectivit\u00e9s territoriales se rar\u00e9fie et se rench\u00e9rit. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier la situation relative \u00e0 la capacit\u00e9 des mutuelles et unions \u00e0 participer aux appels d'offres ayant pour objet la couverture des collectivit\u00e9s territoriales.", "answer": "Il convient de rappeler que les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissement publics sont tenus, en application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui figurent dans le statut des fonctionnaires, de verser des prestations en esp\u00e8ce \u00e0 leurs agents en cas de maladie, de maternit\u00e9, d'incapacit\u00e9 ou d'invalidit\u00e9 (maintien de traitement) et un capital aux ayants-droit en cas de d\u00e9c\u00e8s de leurs agents en activit\u00e9. Afin de garantir ces risques (d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab risques statutaires \u00bb), les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics peuvent d\u00e9cider d'avoir recours \u00e0 un organisme assureur \u00e0 travers une proc\u00e9dure d'appel d'offre. Concr\u00e8tement, l'objet de ces contrats consiste \u00e0 garantir \u00e0 l'employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent. Cette assurance n'est donc pas contract\u00e9e \u00e0 l'intention des agents, mais afin d'assurer l'obligation de l'employeur public en contrepartie du paiement de cotisations. Par ailleurs, l'article L. 221-2 du code de la mutualit\u00e9 circonscrit les attributions des mutuelles \u00e0 deux types d'op\u00e9rations : les op\u00e9rations individuelles et les op\u00e9rations collectives. Chacune d'elles recouvre une r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie : l'op\u00e9ration individuelle ne peut concerner qu'une personne physique ; l'op\u00e9ration collective implique n\u00e9cessairement une souscription \u00e0 l'intention des membres (en l'esp\u00e8ce des agents territoriaux) d'une personne morale. En cons\u00e9quence, les contrats d'assurance qui ont pour objet de couvrir les risques statutaires ne constituent ni des op\u00e9rations individuelles, ni des op\u00e9rations collectives. Conform\u00e9ment \u00e0 l'analyse de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR), les mutuelles r\u00e9gies par le code de la mutualit\u00e9 ne peuvent pas offrir ce type de garanties. L'ouverture de ce type de disposition conduirait \u00e0 revoir profond\u00e9ment les principes qui gouvernent les organismes mutualistes.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'exigence d'un d\u00e9bat en mati\u00e8re de transition \u00e9nerg\u00e9tique. Face aux d\u00e9fis du changement climatique, de l'augmentation du co\u00fbt des \u00e9nergies et de la n\u00e9cessaire s\u00e9curisation de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique, la transition vers un nouveau mod\u00e8le \u00e9nerg\u00e9tique constitue l'un des enjeux majeurs de notre soci\u00e9t\u00e9. Le nouveau mod\u00e8le \u00e9nerg\u00e9tique devra \u00eatre financ\u00e9 de fa\u00e7on p\u00e9renne et soutenable pour l'ensemble des agents \u00e9conomiques. Il devra \u00e9galement se traduire par la consolidation et la cr\u00e9ation de nouvelles fili\u00e8res industrielles nationales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les efforts engager afin de favoriser ce n\u00e9cessaire d\u00e9bat.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fix\u00e9 un cap ambitieux : engager la France dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Cette strat\u00e9gie doit permettre au pays d'infl\u00e9chir sa trajectoire pour r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs ph\u00e9nom\u00e8nes qui se rencontrent. La France doit remplir ses engagements en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique et de lutte contre le changement climatique, renforcer sa s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et redresser sa balance commerciale. Elle doit restructurer son syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique pour prot\u00e9ger les entreprises et les m\u00e9nages de la volatilit\u00e9 croissante des prix des \u00e9nergies, pr\u00e9server sa comp\u00e9titivit\u00e9 face aux \u00e9volutions de la sc\u00e8ne \u00e9nerg\u00e9tique internationale, d\u00e9velopper de nouvelles fili\u00e8res industrielles, redresser l'emploi et lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Plut\u00f4t que de subir ces ph\u00e9nom\u00e8nes, il s'agit d'anticiper, de mettre en place, \u00e0 travers la transition \u00e9nerg\u00e9tique, un grand projet de soci\u00e9t\u00e9 f\u00e9d\u00e9rateur et positif. Il faut construire une vision d'avenir. La France a besoin, dans le domaine de la politique de l'\u00e9nergie, d'une appropriation citoyenne de d\u00e9cisions collectives. Ces d\u00e9cisions ont beaucoup de r\u00e9sonance avec les comportements individuels de chacun, les modes de vie, les habitudes de d\u00e9placement et de consommation. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 organiser un grand d\u00e9bat ouvert et citoyen. Pour ce faire, le d\u00e9bat s'est appuy\u00e9 sur plusieurs dispositifs de concertation et de d\u00e9bats compl\u00e9mentaires, associant fortement les acteurs institu\u00e9s, r\u00e9unis en un Conseil national du d\u00e9bat (112 membres organis\u00e9s en sept coll\u00e8ges : syndicats de salari\u00e9s ; employeurs ; ONG environnementales ; associations de consommateurs, familiales, de lutte contre la pauvret\u00e9 et chambres consulaires ; \u00e9lus locaux ; parlementaires ; \u00c9tat), les territoires (plus de mille \u00e9v\u00e8nements se sont tenus dans toute la France, r\u00e9unissant plus de 170 000 participants), et les citoyens (site d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9bat, d\u00e9bats territoriaux, Comit\u00e9 citoyen constitu\u00e9 pour tenir le r\u00f4le d'observateur et de garant de la qualit\u00e9 p\u00e9dagogique du d\u00e9bat \u00e0 toutes les \u00e9chelles). Le d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique s'est d\u00e9roul\u00e9 en trois temps : une \u00e9tape de p\u00e9dagogie et d'information jusqu'\u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier, une \u00e9tape de participation et de concertation de mars \u00e0 juin, et une \u00e9tape de synth\u00e8se et de recommandations au Gouvernement en juillet, pour l'\u00e9laboration du projet de loi de programmation \u00e9nerg\u00e9tique qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement en 2014.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la reconnaissance par la r\u00e9mun\u00e9ration, du dipl\u00f4me d'orthophoniste. Alors que le Gouvernement a reconnu en 2013 le niveau r\u00e9el de comp\u00e9tences, d'autonomie et de responsabilit\u00e9s en le sanctionnant par un grade de master, bac + 5, le d\u00e9calage entre le niveau statutaire et salarial, bac + 2, et les comp\u00e9tences, bac + 5, demeure. Les derni\u00e8res informations du Gouvernement \u00e0 propos de ce dossier datent du 20 octobre 2015. Il y est question d'une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes, de la disposition int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et l'aspect statutaire de la profession qui doit \u00eatre trait\u00e9 dans le cadre du chantier dit parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations et dont le rapport conduit par M. Bernard P\u00eacheur a \u00e9t\u00e9 transmis au Gouvernement le 29 octobre. Mais ces \u00e9l\u00e9ments d'informations comme le rapport et le projet d'accord sur la fonction publique d\u00e9sapprouv\u00e9 par certains syndicats, ne sont pas une r\u00e9ponse claire aux attentes l\u00e9gitimes des orthophonistes. Pendant ce temps, et d'ici 2017, ann\u00e9e o\u00f9 il est pr\u00e9vue une r\u00e9forme, la d\u00e9saffection des postes hospitaliers s'accro\u00eet et nuit \u00e0 la recherche et aux enseignements, et les professionnels ne peuvent plus assurer tous leurs engagements. Cette situation impacte fortement la qualit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des soins. Il souhaite savoir si le Gouvernement est dispos\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre par une juste r\u00e9mun\u00e9ration, le dipl\u00f4me des orthophonistes au cours du premier semestre 2016.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9ing\u00e9nierie de la dur\u00e9e de formation intervenue en 2014, doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a02010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes\u00a0a introduit une disposition dans la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, \u00a0celui-ci sera\u00a0trait\u00e9 dans le cadre\u00a0du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par\u00a0la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'impact des publicit\u00e9s t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es alimentaires dans l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile. En f\u00e9vrier 2009 une charte de l'industrie alimentaire et des m\u00e9dias t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s sur la nutrition a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, concernant la publicit\u00e9 \u00e0 destination des enfants. Il lui demande quel bilan peut \u00eatre fait de l'application de cette charte et les initiatives, notamment l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, qu'elle entend prendre dans ce domaine.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la Direction de la recherche, \u00e9tudes, \u00e9valuation statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. La litt\u00e9rature scientifique souligne que la publicit\u00e9 alimentaire contribue \u00e0 favoriser la consommation accrue de produits riches en sucre, en graisse et en sel et aussi \u00e0 influencer les achats et ce d'autant que les enfants ont un r\u00f4le \u00ab prescripteur \u00bb fort sur les parents en mati\u00e8re d'achats alimentaires. Selon une \u00e9tude de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 (INPES), 62 % des enfants d\u00e9clarent avoir ce r\u00f4le \u00ab prescripteur \u00bb et 91 % avoir gain de cause. L'exposition de l'enfant et des populations vuln\u00e9rables aux publicit\u00e9s a donc un impact sur les pr\u00e9f\u00e9rences et les choix alimentaires ainsi que sur le grignotage. S'agissant plus g\u00e9n\u00e9ralement des publicit\u00e9s et promotions en faveur de certains aliments et boissons, l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2007 fixe les conditions relatives aux informations \u00e0 caract\u00e8re sanitaire devant accompagner ces messages. Pour les enfants, compte-tenu de leur difficult\u00e9 de lecture, les messages sont d\u00e9livr\u00e9s par voie audible \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Plusieurs \u00e9tudes de l'INPES ont montr\u00e9 qu'une grande majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais ont accueilli favorablement ces messages sanitaires. Leur r\u00e9vision est actuellement pr\u00e9vue dans le cadre du Programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) 2011-2015 et du Plan ob\u00e9sit\u00e9 2011-2013, afin de les faire \u00e9voluer et de les renforcer. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 11.1 du PNNS de d\u00e9velopper d\u00e8s 2013 des mesures afin de r\u00e9duire les effets de la pression publicitaire. Dans ce contexte, la France s'est engag\u00e9e r\u00e9solument dans la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et l'am\u00e9lioration de sa prise en charge tout en accroissant l'effort de recherche. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les publicit\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, un premier effort d'encadrement a \u00e9t\u00e9 fait avec la signature le 18 f\u00e9vrier 2009 de la charte visant \u00e0 promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 la sant\u00e9 dans les programmes et les publicit\u00e9s t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s. D\u00e9but 2012, l'institut TNS Sofres, \u00e9valuant pour 2011 l'impact de cette charte, conclut que le volume annuel d'\u00e9missions relatives \u00e0 une bonne hygi\u00e8ne de vie et faisant r\u00e9f\u00e9rence au site www. mangerbouger. fr a augment\u00e9 de 31%, passant de 789 heures en 2010 \u00e0 1036 heures en 2011. Pour la premi\u00e8re fois et \u00e0 la demande du CSA, des diffusions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur les cha\u00eenes d'Outre-mer. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape. Dans le cadre des priorit\u00e9s qui seront d\u00e9velopp\u00e9es dans la nouvelle strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, une attention particuli\u00e8re sera accord\u00e9e aux effets de la publicit\u00e9 sur la nutrition, notamment des enfants.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique d'accueil de la petite enfance. Dans son dernier rapport de novembre 2013, sur l'accueil des enfants de moins de trois ans, la Cour des comptes souligne que la politique publique d'accueil de la petite enfance poursuit trois objectifs : un objectif familial de soutien \u00e0 la natalit\u00e9 et de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, un objectif socio-\u00e9conomique d'encouragement \u00e0 l'emploi des femmes et \u00e0 leur insertion dans la vie professionnelle, et enfin un objectif socio-\u00e9ducatif d'appui au d\u00e9veloppement de l'enfant dans une logique d'\u00e9galit\u00e9 des chances. Le rapport met en avant les efforts importants qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour d\u00e9velopper l'offre d'accueil. Toutefois, il existe encore un besoin dans ce domaine. C'est pourquoi la Cour des comptes recommande notamment d'assurer la connaissance de l'offre et des besoins d'accueil en am\u00e9liorant les indicateurs de la convention d'objectifs et de gestion et ceux du programme de qualit\u00e9 et d'efficience\u00ab Famille \u00bb. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les experts psychiatres lorsqu'ils sont d\u00e9sign\u00e9s pour r\u00e9aliser les expertises psychiatriques ordonn\u00e9es pendant les gardes \u00e0 vue. Ces expertises visent \u00e0 \u00e9valuer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes examin\u00e9es, leur dangerosit\u00e9 \u00e9ventuelle, le pronostic et la n\u00e9cessit\u00e9 d'une injonction de soins, notamment pour les auteurs d'infractions sexuelles. La sp\u00e9cificit\u00e9 des conditions d'examen au cours de la garde \u00e0 vue, les aspects conjoncturels et circonstanciels constituent une n\u00e9gation de la r\u00e9alit\u00e9 de l'expertise psychiatrique qui doit s'effectuer avec recul, r\u00e9flexion et dans des conditions favorables au d\u00e9ploiement de cette comp\u00e9tence m\u00e9dicale. Un \u00ab examen m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9 de garde \u00e0 vue \u00bb, situant l'existence \u00e9ventuelle de troubles mentaux, la n\u00e9cessit\u00e9 de soins, l'acc\u00e8s \u00e0 l'action de la justice remplacerait avantageusement l'expertise psychiatrique telle qu'elle est actuellement pratiqu\u00e9e dans le cadre de la garde \u00e0 vue. Aussi elle souhaite conna\u00eetre sa position en la mati\u00e8re, \u00e9ventuellement les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit qu'un examen psychiatrique peut \u00eatre demand\u00e9 par l'autorit\u00e9 judiciaire au cours d'une enqu\u00eate p\u00e9nale, et notamment d'une mesure de garde \u00e0 vue, dans quatre hypoth\u00e8ses diff\u00e9rentes. Les magistrats peuvent tout d'abord demander un examen psychiatrique afin de s'assurer de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat de sant\u00e9 d'une personne avec une mesure de garde \u00e0 vue, en application de l'article 63-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Dans cette hypoth\u00e8se, les contours de l'examen m\u00e9dical sont strictement d\u00e9limit\u00e9s. Il s'agit d'une part d'appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne gard\u00e9e \u00e0 vue avec son maintien en cellule, et d'autre part de r\u00e9aliser toute constatation utile. La circulaire du 23 mai 2011 relative \u00e0 l'application de la loi du 14 avril 2011 sur la garde \u00e0 vue pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que \u00ab les constatations peuvent s'entendre comme celles sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue \u00bb, et notamment l'\u00e9tat de sant\u00e9 psychique de cette personne. Un examen psychiatrique peut \u00e9galement \u00eatre sollicit\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure suivie pour des infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel en vertu de l'article 706-47-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Dans cette hypoth\u00e8se, le m\u00e9decin psychiatre est amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur l'opportunit\u00e9 de soumettre la personne examin\u00e9e \u00e0 une injonction de soins. En outre, l'autorit\u00e9 judiciaire peut demander un examen psychiatrique afin d'obtenir des \u00e9l\u00e9ments de personnalit\u00e9 au cours d'une enqu\u00eate de flagrance ou d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, par r\u00e9quisition \u00e0 une personne qualifi\u00e9e, en application des articles 60 et 77-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Enfin, il peut \u00eatre sollicit\u00e9 un examen psychiatrique afin de d\u00e9terminer si la personne examin\u00e9e est p\u00e9nalement responsable au sens de l'article 122-1 du code p\u00e9nal. Pour chacune de ces quatre hypoth\u00e8ses, les missions confi\u00e9es aux m\u00e9decins psychiatres sont diff\u00e9rentes. C'est la raison pour laquelle la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces a anim\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2011 un groupe de travail dans le cadre du Conseil sup\u00e9rieur de la m\u00e9decine l\u00e9gale sur la question de l'examen psychiatrique dans le temps de l'enqu\u00eate. Ce groupe de travail a r\u00e9fl\u00e9chi au libell\u00e9 des missions judiciaires confi\u00e9es aux psychiatres par les magistrats du parquet ou les officiers de police judiciaire dans le temps d'une enqu\u00eate, et notamment dans le temps de la garde \u00e0 vue. Plusieurs psychiatres exer\u00e7ant des missions judiciaires ont particip\u00e9 aux d\u00e9bats de ce groupe de travail. Ces r\u00e9flexions ont abouti \u00e0 l'\u00e9laboration de onze trames de r\u00e9quisitions aux fins d'examen psychiatrique d'auteurs et de victimes, majeures et mineures, qui sont diffus\u00e9es sur le site intranet de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces depuis mai 2011 et accessibles aux professionnels concern\u00e9s. Une mise en garde accompagne toutefois les mod\u00e8les relatifs aux trois derni\u00e8res hypoth\u00e8ses pr\u00e9cit\u00e9es au terme de laquelle \u00ab selon certains praticiens, cet examen psychiatrique ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante, en urgence, et notamment dans le temps de la garde \u00e0 vue. Ils recommandent notamment de limiter les questions pos\u00e9es au praticien aux trois questions suivantes : 1\u00b0 ) Existe-t-il des troubles mentaux ? 2\u00b0 ) N\u00e9cessitent-ils des soins ? 3\u00b0 ) Selon quelles modalit\u00e9s ? \u00bb.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les risques que pr\u00e9sentent les d\u00e9sodorisants et diffuseurs de parfum d'int\u00e9rieur et ce, en raison de leur niveau d'\u00e9mission dans l'air en compos\u00e9s organiques volatils, en substance chimiques, canc\u00e9rig\u00e8nes, irritantes ou allerg\u00e8nes. Selon le magazine \u00ab Que choisir \u00bb, m\u00eame si ces produits sont moins nocifs qu'avant, certains continuent \u00e0 \u00eatre dangereux pour la sant\u00e9. Deux substances s'inscrivent parmi les plus toxiques : le formald\u00e9hyde et le benz\u00e8ne qui sont des canc\u00e9rig\u00e8nes pour l'homme selon la classification de l'OMS, or les deux sont contenues dans la plupart des d\u00e9sodorisants d'int\u00e9rieur. Outre l'a\u00e9ration quotidienne du foyer et l'utilisation de solutions naturelles et biod\u00e9gradables (bicarbonate de sodium, vinaigre d'alcool blanc), la sensibilisation des cr\u00e9ateurs de publicit\u00e9 aux bienfaits de la valorisation de produits moins polluants pour la sant\u00e9 permettrait une avanc\u00e9e en ce domaine. Or le paradoxe veut qu'aujourd'hui on culpabilise le particulier au lieu de lui recommander la vigilance et l'apprentissage des bons gestes. Dans la mesure o\u00f9 seule l'Autorit\u00e9 sanitaire a la capacit\u00e9 d'interdire les substances nocives pour la sant\u00e9 et de solliciter la responsabilit\u00e9 des fabricants et des revendeurs par une r\u00e9glementation gouvernementale, il lui demande quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan d'actions sur la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie a comme objectif la r\u00e9duction des sources de pollution, en travaillant sur l'information et l'\u00e9tiquetage de certains produits de consommation \u00e9metteurs de polluants volatils, tels que produits d\u00e9sodorisants (encens, bougies, diffuseurs\u2026), les produits d'entretien et les produits d'ameublement. En effet, utilis\u00e9s par de nombreux fran\u00e7ais, les produits d\u00e9sodorisants d'int\u00e9rieur \u00e0 combustion (encens, bougies, br\u00fble-parfums\u2026) peuvent \u00e9mettre des polluants volatils dans l'air int\u00e9rieur, tels que du benz\u00e8ne, du formald\u00e9hyde ou des particules. Afin de r\u00e9duire l'exposition des consommateurs \u00e0 ces polluants, et en amont d'un \u00e9tiquetage, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie m\u00e8ne actuellement des \u00e9tudes afin d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques sanitaires potentiels pour les utilisateurs. Un groupe de travail pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie comprenant notamment le Centre scientifique et technique du b\u00e2timent ainsi que l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, travaille actuellement \u00e0 la mise en place d'un \u00e9tiquetage le plus adapt\u00e9, \u00e0 l'intention des consommateurs.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, publi\u00e9 au Journal officiel le 5 ao\u00fbt 2016. Dans ce texte, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) a fait conna\u00eetre son intention de d'op\u00e9rer des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et n\u00e9cessaires au maintien \u00e0 domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, dans 9 domaines : auto-surveillance glyc\u00e9mique, auto-traitement du diab\u00e8te, apn\u00e9e du sommeil, pr\u00e9vention d'escarres, nutrition orale, nutrition ent\u00e9rale, chaussures orthop\u00e9diques et traitement des troubles de la continence. Si l'objectif affich\u00e9 est d'op\u00e9rer une \u00e9conomie de 180 millions d'euros en ann\u00e9e pleine, les baisses de tarifs de cet avis de projet, pris sans concertation avec les acteurs concern\u00e9s (prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile, pharmaciens, fabricants) sont annonc\u00e9es comme les plus massives et brutales par les entreprises de ce secteur d'activit\u00e9. Nombre de soci\u00e9t\u00e9s adh\u00e9rentes \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile lui ont ainsi fait part des risques extr\u00eamement forts pour la p\u00e9rennit\u00e9 de leur entreprise et l'emploi de leurs salari\u00e9s. Elles estiment que cette vision uniquement comptable asphyxiera tout un secteur d'activit\u00e9, allant \u00e0 l'encontre et p\u00e9nalisant au final les patients qui ne pourront plus b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame qualit\u00e9 des mat\u00e9riels et accompagnements prodigu\u00e9s par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile et ce, \u00e0 l'heure o\u00f9 la d\u00e9sertification m\u00e9dicale ne cesse de progresser. C'est pourquoi, consid\u00e9rant que les int\u00e9ress\u00e9s ne peuvent pr\u00e9senter des observations \u00e9crites ou demander \u00e0 \u00eatre entendus par le CEPS que dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la publication de l'avis, effectu\u00e9e en pleine p\u00e9riode estivale, ils sollicitent la suspension de la proc\u00e9dure en cours afin de leur permettre de construire de v\u00e9ritables propositions alliant une n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9, qualit\u00e9 des prestations dispens\u00e9es aux patients et p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises de proximit\u00e9. Il la remercie donc de lui indiquer ses intentions sur la demande exprim\u00e9e.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'exception culturelle. Tout d'abord il faut f\u00e9liciter la reconnaissance de l'exception culturelle obtenue par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne. N\u00e9anmoins, il faut se rappeler que dans le pass\u00e9 le financement de la culture \u00e9tait assur\u00e9 par les citoyens et les m\u00e9c\u00e8nes. Depuis que l'\u00c9tat a \u00e9tendu son financement de la culture, il est apparu un puissant ressentiment de la part des citoyens. Aujourd'hui l'ensemble des collectivit\u00e9s locales font pression sur la culture et choisissent les investissements \u00e0 la place du peuple. L'\u00c9tat \u00f4te au march\u00e9 la responsabilit\u00e9 du choix en le confisquant par l'utilisation de l'argent du contribuable. L'affirmation de l'exception culturelle est le sympt\u00f4me d'une soci\u00e9t\u00e9 qui se recroqueville. Aujourd'hui l'exception culturelle co\u00fbte, si on cumule les aides de l'ensemble des collectivit\u00e9s fran\u00e7aises, 11 milliards d'euros au contribuable, il s'agit d'un montant consid\u00e9rable par rapport \u00e0 notre PIB. Il lui demande donc si elle ne consid\u00e8re pas qu'il faille, en mati\u00e8re culturelle, rendre la libert\u00e9 de choix au peuple.", "answer": "La culture est un v\u00e9ritable outil d\u00e9mocratique et un enjeu de civilisation. Elle a un r\u00f4le de premier ordre \u00e0 remplir, en particulier en cette p\u00e9riode de crise \u00e9conomique, pour les citoyens, notamment les jeunes. C'est avec cet objectif que la ministre de la culture et de la communication est fermement attach\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et d\u00e9fend notamment au niveau europ\u00e9en l'exception culturelle, qui seule la permet. La ministre de la culture et de la communication, avec ses homologues de quatorze autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, et avec le soutien du Parlement europ\u00e9en et des professionnels concern\u00e9s, s'est engag\u00e9e aux c\u00f4t\u00e9s de la ministre du commerce ext\u00e9rieur pour le maintien de l'exception culturelle dans le cadre des n\u00e9gociations commerciales, traduite concr\u00e8tement notamment par l'exclusion des services audiovisuels du mandat de n\u00e9gociation du partenariat transatlantique. Forte de cet engagement europ\u00e9en en faveur de la diversit\u00e9 culturelle, la ministre de la culture et de la communication a appel\u00e9, lors de la session du Conseil des Ministres europ\u00e9ens en charge de la culture et de l'audiovisuel en date du 26 novembre 2013, \u00e0 la d\u00e9finition par l'Union europ\u00e9enne d'une v\u00e9ritable strat\u00e9gie de promotion de la culture. L'ambition de la diversit\u00e9 culturelle et d'un acc\u00e8s pour tous les citoyens \u00e0 une offre culturelle riche et ambitieuse n\u00e9cessite une politique de financement adapt\u00e9e. La d\u00e9pense publique culturelle n'est pas qu'une d\u00e9pense, mais permet \u00e0 la culture de jouer un v\u00e9ritable r\u00f4le de catalyseur de d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique, de donner une r\u00e9sonance \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 et aux aspirations des citoyens et de participer au d\u00e9veloppement territorial. Par ailleurs, si un financement public de la culture, par l'\u00c9tat comme par les collectivit\u00e9s locales, reste indispensable \u00e0 la promotion et la protection de la diversit\u00e9 culturelle, il n'est pas la seule source de financement. Le financement \u00ab effectif \u00bb du secteur culturel pour les ressources publiques ne s'\u00e9l\u00e8ve d'ailleurs pas \u00e0 11 Md\u20ac, mais plut\u00f4t \u00e0 un peu plus de 9 Md\u20ac, selon l'\u00e9tude conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, rendue en janvier dernier aux minist\u00e8res de la culture et de la communication et de l'\u00e9conomie et des finances. En volume, le secteur culturel est principalement financ\u00e9 par des ressources priv\u00e9es. Ainsi, les m\u00e9nages ont consacr\u00e9 pr\u00e8s de 26 Md\u20ac en 2011 \u00e0 leurs d\u00e9penses culturelles (livres, journaux, disques, redevance t\u00e9l\u00e9visuelle, sorties, spectacles, etc.), soit un volume qui est en pratique deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui des financements publics. Les entreprises financent \u00e9galement la culture \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 : en 2011, les recettes publicitaires des grands m\u00e9dias ont atteint 8 milliards d'euros, permettant de financer une partie des secteurs de la presse, de la t\u00e9l\u00e9vision ou de la radio. Outre les recettes publicitaires, d'autres financements priv\u00e9s provenant des entreprises, dont le m\u00e9c\u00e9nat, peuvent \u00eatre estim\u00e9s \u00e0 3 milliards d'euros. Ainsi, le financement priv\u00e9 de la culture, qui comprend les m\u00e9nage ainsi que les entreprises est, avec un total d'environ 37 Md\u20ac en 2011, largement sup\u00e9rieur au financement public (9,3 Md\u20ac). Ce dernier reste indispensable pour assurer la diversit\u00e9 culturelle et l'acc\u00e8s de tous \u00e0 la culture.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'accueil des chercheurs \u00e9trangers en France. De nombreux chercheurs d'origine \u00e9trang\u00e8re, titulaires de doctorats obtenus en France, ou poursuivant un post-doctorat en France, souvent install\u00e9s en France avec leur famille, font \u00e9tat de l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique dans laquelle ils se trouvent. En effet, beaucoup de ces chercheurs \u00e9trangers \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 se projeter dans l'avenir, la question du renouvellement de leur titre de s\u00e9jour les pla\u00e7ant dans une situation d'incertitude et d'instabilit\u00e9, qui n'est pas tol\u00e9rable. Lors de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche, le d\u00e9bat sur la suppression d'un amendement sur l'accueil des \u00e9tudiants \u00e9trangers avait amen\u00e9 Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 indiquer qu'un projet de loi sp\u00e9cifique, visant \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 de notre pays et \u00e0 permettre au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de proposer des visas pluriannuels, calqu\u00e9s sur la dur\u00e9e des \u00e9tudes et int\u00e9grant, comme pour les bourses, une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, serait pr\u00e9sent\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Elle avait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu'un statut sp\u00e9cifique pour les personnes ayant obtenu leur doctorat en France \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9tude, et que la mise en place d'un droit de visite permanent \u00e9tait envisag\u00e9e. Aussi souhaite-t-elle savoir quand sera propos\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale un projet de loi sp\u00e9cifique sur les conditions d'accueil des chercheurs \u00e9trangers.", "answer": "La mise en place d'une politique d'accueil des chercheurs \u00e9trangers en France et d'accompagnement de leur s\u00e9jour constitue une des priorit\u00e9s du Gouvernement afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la France dans la comp\u00e9tition internationale. A l'issue du d\u00e9bat parlementaire qui s'est tenu le 24 avril 2013 au S\u00e9nat et le 13 juin suivant \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, des dispositions sp\u00e9cifiques concernant les conditions d'accueil des chercheurs \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans un projet de loi visant \u00e0 assurer la s\u00e9curisation des parcours d'int\u00e9gration et \u00e0 favoriser l'accueil des talents \u00e9trangers. Il sera prochainement soumis \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS). Sollicit\u00e9 sur ce sujet par des f\u00e9d\u00e9rations d'anciens combattants, il rappelle que dans le cadre de la loi de finances pour 2015, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une aide compl\u00e9mentaire aux conjoints survivants, notamment aux veuves, afin de leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d'un revenu mensuel \u00e9gal au seuil de pauvret\u00e9 d\u00e9fini par l'INSEE. Ce dispositif pr\u00e9sentait l'avantage d'assurer aux b\u00e9n\u00e9ficiaires un revenu stable, non assimilable \u00e0 une forme d'assistanat. Pour autant, il semblerait que depuis juin 2015, les nouvelles demandes d'aides soient trait\u00e9es comme des demandes de secours traditionnelles, et rel\u00e8vent d'un octroi facultatif, et d\u00e9pense \u00e0 caract\u00e8re facultatif. De plus, d\u00e8s 2016, toutes les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide compl\u00e9mentaire de solidarit\u00e9 entreraient dans le droit commun des aides sociales. Cette \u00e9volution ne serait pas sans risque de pertes de revenus pour les personnes concern\u00e9es. Aussi il le remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire tient \u00e0 rappeler que l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2007 compte tenu des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cependant, ce dispositif a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9 pour des raisons juridiques soulev\u00e9es en octobre\u00a02014. Cette \u00e9volution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG dont le principe a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public du 27\u00a0mars\u00a02015. C'est dans ce contexte qu'apr\u00e8s l'instauration d'un r\u00e9gime transitoire pour l'ann\u00e9e 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'ONAC-VG \u00e0 hauteur de ce qui leur avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en 2014, le principe d'un traitement \u00e9quivalent de l'ensemble des ressortissants de l'Office a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en substitution du dispositif ant\u00e9rieur. Le nouveau dispositif sera bas\u00e9 sur des crit\u00e8res de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et non plus sur la seule prise en consid\u00e9ration des revenus. Afin de permettre sa mise en \u0153uvre, les cr\u00e9dits d'action sociale de l'Office ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s de 2 millions d'euros dans la loi no\u00a02015-1785 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances (LFI) pour 2016, conform\u00e9ment aux engagements du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire. La dotation d'action sociale de l'Office a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 25,4 millions d'euros, soit une augmentation de 8,5\u00a0% en un an et de plus de 25\u00a0% depuis 2012. Le soutien financier apport\u00e9 aux conjoints survivants en situation de pr\u00e9carit\u00e9 n'a donc pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 avec le dispositif ant\u00e9rieur et ceux d'entre eux connaissant des difficult\u00e9s d'ordre financier continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide sociale de l'ONAC-VG. Ainsi, 3 730 veuves ont per\u00e7u l'ADCS en 2014. Au cours des 6 premiers mois de l'ann\u00e9e 2015, ce sont 3 125 conjoints survivants qui ont \u00e9t\u00e9 aid\u00e9s, soit plus de 500 par mois. L'Office leur a d'ores et d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 un courrier pour les informer de la mise en place du nouveau dispositif d'aide sociale qui devrait par cons\u00e9quent profiter \u00e0 encore davantage de ressortissants en 2016. Les crit\u00e8res d'attribution de cette aide seront n\u00e9anmoins harmonis\u00e9s pour prendre en compte les facteurs de fragilit\u00e9, d'isolement et de d\u00e9nuement de chacun des ressortissants relevant de l'\u00e9tablissement public. A cet \u00e9gard, cette aide sera attribu\u00e9e d\u00e9sormais en fonction des difficult\u00e9s des int\u00e9ress\u00e9s, qu'elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles r\u00e9elles disponibles compte tenu de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9, de mutuelle, d'aide m\u00e9nag\u00e8re ou encore de chauffage. A titre d'exemple, il peut ainsi \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu'un conjoint survivant qui percevait l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) et disposait de 800 euros de ressources mensuelles pouvait pr\u00e9tendre jusqu'ici \u00e0 une aide diff\u00e9rentielle de 2 244 euros par an, compte tenu de la valeur du plafond mensuel de l'ancienne ADCS fix\u00e9 \u00e0 987 euros. Selon la situation du conjoint survivant, en 2016, l'ONAC-VG pourra prendre en compte ses frais de mutuelle et ses factures de chauffage pour un total pouvant atteindre 3 140 euros, sup\u00e9rieur au montant de l'aide financi\u00e8re \u00e0 laquelle il aurait pu pr\u00e9tendre pr\u00e9c\u00e9demment. Au regard de la faiblesse de leurs ressources, les conjoints survivants qui percevaient l'ancienne ADCS compteront donc de facto parmi les ressortissants qui obtiendront une aide sociale en 2016. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associ\u00e9e \u00e0 un effort financier renouvel\u00e9, doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus d\u00e9munis des ressortissants de l'Office en permettant d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isol\u00e9s, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Enfin, l'article 134 de la LFI pour 2016 dispose que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er\u00a0octobre\u00a02016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'ADCS et \u00e9tudiant les possibilit\u00e9s de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable. A l'occasion du conseil d'administration de l'ONAC-VG le 27\u00a0octobre\u00a02015, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser pour la fin de l'ann\u00e9e 2016 un premier bilan de la refonte de l'action sociale de l'Office.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les conditions dans lesquelles s'est d\u00e9roul\u00e9e la Journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc \u00e0 Issoire. En effet, les anciens combattants n'ont pas eu l'autorisation de lire le manifeste de leur association de m\u00eame qu'il leur a \u00e9t\u00e9 interdit de faire proc\u00e9der \u00e0 la remise du titre de reconnaissance de la Nation et de la croix du combattant devant le monument aux morts ce qui est pratiqu\u00e9 habituellement. Il lui demande s'il existe une r\u00e9glementation stricte en la mati\u00e8re et si les anciens combattants se doivent de changer d'espace pour remettre les titres et m\u00e9dailles et pour lire les traditionnels communiqu\u00e9s de leur association lors de la c\u00e9r\u00e9monie devenue officielle apr\u00e8s le vote du Parlement. Il faut noter en effet que la proc\u00e9dure impos\u00e9e n'est pas la m\u00eame que pour les c\u00e9r\u00e9monies du 8 Mai et du 11 Novembre.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-1361 du 6 d\u00e9cembre 2012 a institu\u00e9 le 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc. Par circulaire du 13 f\u00e9vrier 2013 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets et hauts-commissaires de la R\u00e9publique, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a pr\u00e9cis\u00e9 que cet hommage de la Nation devait \u00eatre organis\u00e9 dans des conditions analogues \u00e0 celui du 5 d\u00e9cembre, institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-925 du 26 septembre 2003 en faveur des \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats en Tunisie et au Maroc, et donc faire l'objet d'une c\u00e9r\u00e9monie officielle \u00e0 Paris et d'une c\u00e9r\u00e9monie similaire dans chaque d\u00e9partement. S'agissant d'une journ\u00e9e nationale, il incombe en effet aux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat d'organiser une c\u00e9r\u00e9monie, de veiller \u00e0 son bon d\u00e9roulement et d'en d\u00e9terminer par cons\u00e9quent les modalit\u00e9s. La demande qui est faite par le Gouvernement est de pavoiser les \u00e9difices publics et de donner lecture du message du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des anciens combattants. Tout autre \u00e9l\u00e9ment intervenant au cours de la c\u00e9r\u00e9monie rel\u00e8ve de la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 locale organisatrice. S'agissant de la r\u00e9glementation applicable aux remises de d\u00e9corations, seuls les ordres nationaux et la m\u00e9daille militaire font l'objet de dispositions r\u00e9glementaires fix\u00e9es par d\u00e9crets. Les autres d\u00e9corations ne sont soumises \u00e0 un c\u00e9r\u00e9monial tr\u00e8s pr\u00e9cis, fix\u00e9 par l'instruction n\u00b0 24693/DEF/C/K du 6 juin 1979 publi\u00e9e au Bulletin officiel des arm\u00e9es, que dans le cas o\u00f9 leur remise s'effectue \u00e0 l'occasion d'une prise d'armes. A cet \u00e9gard, il importe de pr\u00e9ciser que seuls les militaires et les r\u00e9servistes peuvent, sur leur demande, se voir remettre des d\u00e9corations au cours d'une prise d'armes.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'UFC-Que choisir afin d'\u00e9tudier les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 certains services montre que la qualit\u00e9 des connexions est insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propri\u00e9taire de Youtube), 83 % des abonn\u00e9s Free ayant r\u00e9pondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte \u00e0 47 % des abonn\u00e9s Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux services de streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moiti\u00e9 des clients Bouygues T\u00e9l\u00e9com ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s, sans m\u00eame en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Si des r\u00e8gles claires ne sont pas rapidement \u00e9tablies, les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s entre les diff\u00e9rents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert \u00e0 tous. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacr\u00e9 \u00e0 la gestion, de 2005 \u00e0 2013, de l'Institut de France, de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise, de l'Acad\u00e9mie des sciences, de l'Acad\u00e9mie des beaux-arts, de l'Acad\u00e9mie des inscriptions et belles-lettres et de l'Acad\u00e9mie des sciences morales et politiques, institutions publiques plac\u00e9es par une loi de 2006 sous le seul contr\u00f4le de la Cour. Leur fonctionnement, malgr\u00e9 quelques progr\u00e8s par rapport aux pr\u00e9c\u00e9dentes enqu\u00eates de la Cour, demeure tr\u00e8s insatisfaisant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la recommandation de la Cour, sur les conditions de la gestion du patrimoine pour l'Institut de France et les acad\u00e9mies, visant \u00e0 documenter et harmoniser les modalit\u00e9s de calcul des frais de gestion mis \u00e0 la charge des fondations par l'Institut et les acad\u00e9mies.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caract\u00e8re de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des acad\u00e9mies ne peut pour autant les exon\u00e9rer de la n\u00e9cessit\u00e9 de se doter de r\u00e8gles stables et homog\u00e8nes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui, et d'outils adapt\u00e9s \u00e0 ces enjeux. En particulier, le minist\u00e8re souscrit \u00e0 la recommandation du rapport portant sur la gestion patrimoine de l'Institut et des acad\u00e9mies, et visant \u00e0 documenter et harmoniser les modalit\u00e9s de calcul des frais de gestion mis \u00e0 la charge des fondations par l'Institut et les acad\u00e9mies.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le programme \u00abHabiter mieux\u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif un an apr\u00e8s son lancement.", "answer": "L'objectif du programme \u00ab Habiter mieux \u00bb est de permettre aux m\u00e9nages modestes et tr\u00e8s modestes de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation thermique, leur permettant de mieux se chauffer et de diminuer leurs factures d'\u00e9nergie. En effet, 3 400 000 m\u00e9nages, soit 13 % d'entre eux, sont aujourd'hui en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique avec un taux d'effort \u00e9nerg\u00e9tique sup\u00e9rieur \u00e0 10 %. Selon l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), 87 % des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sont log\u00e9s dans le parc priv\u00e9. L'\u00c9tat a confi\u00e9 \u00e0 l'ANAH la conduite op\u00e9rationnelle et la gestion de ce programme sur la p\u00e9riode 2010-2017, pour un objectif de 300 000 logements \u00e0 r\u00e9nover. Cet objectif doit rester \u00e0 l'esprit de tous les partenaires nationaux et locaux. Le programme \u00ab Habiter mieux \u00bb mobilise un total de 1,35 milliard d'euros via trois types de financements : des cr\u00e9dits de l'ANAH \u00e0 hauteur de 600 millions d'euros ; le fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique (FART), dot\u00e9 de 500 millions d'euros, mis en place dans le cadre des Investissements d'avenir et g\u00e9r\u00e9 par l'ANAH ; des financements apport\u00e9s par les \u00e9nerg\u00e9ticiens (GDF/SUEZ, Total et EDF) \u00e0 hauteur de 250 millions d'euros, dans le cadre du dispositif des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Le programme \u00ab Habiter mieux \u00bb a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre \u00e0 partir de 2011. Un partenariat de l'ensemble des acteurs nationaux et locaux, (DDTM, DREAL, collectivit\u00e9s, op\u00e9rateurs, MSA, CAF, CARSAT, SACICAP), \u00e9largi aux \u00e9nerg\u00e9ticiens pour le rep\u00e9rage, l'instruction et le financement du programme, a \u00e9t\u00e9 mis en place. Obligatoires pour la mise en oeuvre du dispositif \u00ab Habiter mieux \u00bb, les contrats locaux d'engagement des partenaires ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s dans la quasi totalit\u00e9 des d\u00e9partements et des avenants aux conventions d'op\u00e9rations programm\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 conclus, afin d'\u00e9largir leur champ \u00e0 la r\u00e9novation thermique. Du point de vue quantitatif, compte tenu des d\u00e9lais tenant \u00e0 la mise en place du dispositif, les r\u00e9sultats de ce programme sont modestes. Ce sont 6 669 r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques qui ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es en 2011, b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 plus de 15 400 personnes. Au 31 octobre 2012, pr\u00e8s de 8 000 dossiers \u00ab Habiter mieux \u00bb ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, avec plus de 1 300 dossiers en instance. Le rythme d'engagement permet d'esp\u00e9rer atteindre un r\u00e9sultat de 12 000 \u00e0 15 000 logements aid\u00e9s dans l'ann\u00e9e. En effet, le rythme d'instruction de l'ANAH est fortement marqu\u00e9 par la saisormalit\u00e9 : 50 % des cr\u00e9dits sont engag\u00e9s dans le dernier trimestre de l'ann\u00e9e. De plus, la mise en oeuvre du programme progresse dans les territoires. Ainsi, 99 % des d\u00e9partements ont engag\u00e9 des dossiers en 2012, contre 35 % en 2011. Enfin, du point de vue qualitatif, le bilan du programme \u00ab Habiter mieux \u00bb est tr\u00e8s positif. Tout d'abord, le gain \u00e9nerg\u00e9tique obtenu apr\u00e8s travaux est sup\u00e9rieur de 14 points \u00e0 celui exig\u00e9, puisqu'il est de 39 %. De plus, plus de 80 % des logements aid\u00e9s gagnent au moins une \u00e9tiquette de classe \u00e9nerg\u00e9tique. Apr\u00e8s travaux, 60 % gagnent une \u00e9tiquette, 21 % deux \u00e9tiquettes et 7 % au moins trois \u00e9tiquettes. Dans le cadre du plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat que le Gouvernement annoncera d\u00e9but 2013, comme suite aux engagements de la conf\u00e9rence environnementale, la mont\u00e9e en r\u00e9gime du dispositif permettra r\u00e9ellement d'affronter la question de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, en apportant des solutions sur mesure et performantes aux m\u00e9nages modestes.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences du principe de l'intangibilit\u00e9 des clauses de variation de prix pr\u00e9vues dans les march\u00e9s publics. En effet, il a notamment \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le titulaire du march\u00e9 devait supporter les cons\u00e9quences financi\u00e8res de clauses de variation de prix inadapt\u00e9es (Conseil d'\u00c9tat, 12 juin 1987, n\u00b0 30060, SA Billard et Jardin c/ CH de Saint-Denis). Partant de ce principe, il semblerait qu'une erreur ou omission portant sur une clause de variation de prix inscrite au march\u00e9 ne puisse \u00eatre corrig\u00e9e par voie d'avenant alors m\u00eame que la volont\u00e9 des parties de faire varier les prix \u00e9tait clairement \u00e9tablie dans les pi\u00e8ces contractuelles. Il lui est demand\u00e9 de bien vouloir se prononcer sur la r\u00e9gularit\u00e9 d'un avenant qui viendrait pr\u00e9ciser une clause de variation de prix inscrite dans le march\u00e9. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les pi\u00e8ces du march\u00e9 mentionnent que les prix feront l'objet d'une variation mais que la formule de variation des prix n'est pas pr\u00e9cis\u00e9e ou est inadapt\u00e9e \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle notamment, l'int\u00e9gration d'une formule de r\u00e9vision ou \u00e0 sa correction par voie d'avenant est-elle juridiquement admise ? Par ailleurs, si le march\u00e9 pr\u00e9voit une variation de prix et mentionne sa formule de variation mais omet de mentionner l'indice applicable : un avenant peut-il introduire cet indice \u00e0 appliquer \u00e0 la formule de variation ? En effet, les CCAG fournitures courantes et services, prestations intellectuelles ou techniques de l'information et de la communication ne pr\u00e9voient pas contrairement au CCAG travaux (article 10-4-3) de dispositif portant application d'un index par d\u00e9faut. De m\u00eame, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le march\u00e9 pr\u00e9voit un indice, subdivis\u00e9 en plusieurs indices, sans pr\u00e9ciser lequel de ces sous-indices sera appliqu\u00e9, il demande si l'avenant peut intervenir pour le pr\u00e9ciser.", "answer": "Le prix contractualis\u00e9 est intangible, ainsi que les conditions de son \u00e9volution pr\u00e9vues \u00e0 la signature du contrat, et aucune des parties au contrat ne peut les modifier (articles 17 et 197 du code des march\u00e9s publics). La forme et le r\u00e9gime des prix jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans l'\u00e9tablissement des offres et dans la concurrence entre entreprises. Ils doivent donc \u00eatre connus des candidats potentiels, d\u00e8s la mise en concurrence. Un avenant qui ins\u00e8re ou modifie une clause de r\u00e9vision, une formule ou des index est ill\u00e9gal, car il a n\u00e9cessairement pour effet de modifier les conditions de la mise en concurrence initiale. On peut, cependant, admettre qu'un avenant modifie une formule de variation, lorsqu'une erreur mat\u00e9rielle \u00e9vidente, telle que les cocontractants ne peuvent s'en pr\u00e9valoir de bonne foi, rend inapplicable cette formule. Il faut toutefois que la modification soit \u00e9galement \u00e9vidente et s'impose sans discussion : ainsi, une formule pr\u00e9voyant une partie fixe de 10 % et omettant le coefficient 0,9 devant la part variable (somme des coefficients diff\u00e9rente de 1) peut \u00eatre modifi\u00e9e pour introduire ce coefficient. Par ailleurs, lorsque le pouvoir adjudicateur omet d'ins\u00e9rer dans le cahier des clauses de son march\u00e9 une clause d'actualisation des prix, pourtant obligatoire, deux situations sont envisageables. Dans le cas o\u00f9 le march\u00e9 est un march\u00e9 de travaux qui fait r\u00e9f\u00e9rence au cahier des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales applicables aux march\u00e9s publics de travaux (CCAG travaux), il est alors fait application des stipulations de l'article 10.4.3 de ce cahier qui pr\u00e9voient une actualisation par d\u00e9faut sur la base de l'index BT01 - tout corps d'\u00e9tat ou TP01 - index g\u00e9n\u00e9ral tout travaux. Seul l'index peut \u00eatre remplac\u00e9 par l'index correspondant \u00e0 la nature exacte des prestations, la formule d'actualisation ne pouvant, elle, \u00eatre modifi\u00e9e en cours d'ex\u00e9cution du march\u00e9. Dans les autres cas, aucun avenant introduisant l'actualisation du prix ne pourra \u00eatre conclu entre les parties. L'actualisation ne sera donc pas possible. La possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par le CCAG travaux n'a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e pour les autres CCAG, en l'absence d'index ou d'indices susceptibles de repr\u00e9senter \u00e0 eux seuls une solution par d\u00e9faut \u00e0 l'oubli de la formule d'indexation, mais aussi en raison des difficult\u00e9s que rencontreraient les parties pour se mettre d'accord sur les \u00e9l\u00e9ments de substitution, rendant ainsi impossible toute signature d'avenant. Enfin, lorsque la formule de variation des prix est absente ou inadapt\u00e9e, aucun avenant ne sera possible pour r\u00e9soudre les anomalies suivantes : omission d'une clause de variation de prix dans un march\u00e9 n'en pr\u00e9voyant pas, m\u00eame alors que celle-ci est obligatoire ; omission de la formule ou des index correspondants, alors que le march\u00e9 pr\u00e9voit que le prix est actualisable ou r\u00e9visable ; \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9f\u00e9rence incorrects dans la clause de variation, sauf erreur manifeste (par exemple, si l'intitul\u00e9 est exact mais ne correspond pas au num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence de l'indice ou l'index).", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une modification du message pr\u00e9conisant notamment sur les bouteilles de vin l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes. Cette mesure annonc\u00e9e par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap du 2 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9voit le grossissement du pictogramme repr\u00e9sentant une femme enceinte, un verre \u00e0 la main barr\u00e9 d'un trait rouge. Impos\u00e9e unilat\u00e9ralement, sans concertation, cette mesure montre, une fois, de plus, que certains consid\u00e8rent la fili\u00e8re viticole comme l' \u00ab ennemi \u00bb, multipliant les coups bas \u00e0 son encontre, alors qu'elle pr\u00e9conise une consommation mod\u00e9r\u00e9e et responsable, et qu'elle est, plus que d'autres, investie dans la lutte contre la surconsommation d'alcool. Cette d\u00e9cision inique va porter un fort pr\u00e9judice \u00e0 la fili\u00e8re viticole, partie int\u00e9grante de l'agriculture fran\u00e7aise. Aussi il lui demande si le minist\u00e8re de l'agriculture a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision, ou simplement consult\u00e9, puis de de bien vouloir intervenir afin de convaincre les autorit\u00e9s concern\u00e9es de retirer ce projet de modification inefficace en termes de sant\u00e9 publique et qui fera de l'\u00e9tiquette le vecteur de tous les messages sanitaires.", "answer": "En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est consid\u00e9r\u00e9e comme la premi\u00e8re cause non g\u00e9n\u00e9tique de handicap mental chez l'enfant. On estime que 700 \u00e0 1 000 enfants sur l'ensemble des naissances annuelles seraient concern\u00e9es par le syndrome d'alcoolisation f\u0153tale (SAF). Ce chiffre est d'ailleurs peut-\u00eatre sous-estim\u00e9. Selon l'enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale (ENP), en 2010, 17% des femmes enqu\u00eat\u00e9es d\u00e9clarent avoir consomm\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es une fois par mois ou moins pendant la grossesse, et un peu plus de 2% deux fois par mois ou plus. Depuis le 2\u00a0octobre\u00a02007, toutes les unit\u00e9s de conditionnement des boissons alcoolis\u00e9es portent : - Soit le texte suivant : \u00ab La consommation de boissons alcoolis\u00e9es pendant la grossesse, m\u00eame en faible quantit\u00e9, peut avoir des cons\u00e9quences graves sur la sant\u00e9 de l'enfant \u00bb ; - Soit un pictogramme. Mais la lisibilit\u00e9 du pictogramme est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. D'apr\u00e8s une enqu\u00eate conduite par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) en 2012, un quart des buveuses d\u00e9clarent ne pas l'avoir remarqu\u00e9. En 2015, l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (Inpes) a commandit\u00e9 une enqu\u00eate sur le pictogramme, aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon national repr\u00e9sentatif de la population fran\u00e7aise \u00e2g\u00e9e de 15 ans de plus de 1005 personnes. Huit ans apr\u00e8s sa mise en place, l'\u00e9tiquetage d'informations sanitaires sur les bouteilles d'alcool b\u00e9n\u00e9ficiait toujours d'une forte approbation et d'un sentiment positif d'impact sur les comportements des femmes enceintes ; mais cette mesure voyait en revanche sa notori\u00e9t\u00e9 baisser : 54% des personnes interrog\u00e9es \u00e9taient au courant de son existence contre 62% en 2007. C'est pourquoi, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 a d\u00e9cid\u00e9 d'une mesure visant \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et la visibilit\u00e9 du pictogramme afin qu'il ne soit pas noy\u00e9 dans le packaging des unit\u00e9s de conditionnement. Les travaux s'engageront dans les prochaines semaines, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, pour l'\u00e9laboration d'une nouvelle charte graphique en lien avec tous les minist\u00e8res concern\u00e9s. Pour tenir compte des contraintes des op\u00e9rateurs, des concertations auront naturellement lieu avec les professionnels concern\u00e9s. Par ailleurs, d'autres mesures de pr\u00e9vention sont d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre, notamment pour informer les femmes ou les professionnels qui les prennent en charge. La DGS diffuse, depuis 2011, le guide \u00ab Alcool et grossesse, parlons-en \u00bb \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9 afin de les aider \u00e0 mieux pr\u00e9venir l'ensemble des troubles caus\u00e9s par l'alcoolisation f\u0153tale. L'agence sant\u00e9 publique France a lanc\u00e9 le 9\u00a0septembre\u00a02016, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e internationale de sensibilisation au syndrome d'alcoolisation f\u0153tale, une vaste campagne de pr\u00e9vention de l'alcoolisation f\u0153tale \u00e0 la fois aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 et du grand public : http://www.santepubliquefrance.fr/Accueil-Presse/Tous-les-communiques/Syndrome-d-alcoolisation-foetale-pour-eviter-tout-risque-zero-alcool-pendant-la-grossesse.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la profession de sage-femme. Il souhaite que les sages-femmes soient reconnues comme des praticiens de premier recours dans la p\u00e9rinatalit\u00e9 et la sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9sique des femmes et int\u00e9gr\u00e9es dans le parcours de soin des femmes de fa\u00e7on visible et directe. Les comp\u00e9tences actuelles des sages-femmes le permettent (code de la sant\u00e9 publique, quatri\u00e8me partie : professions de sant\u00e9, livre Ier : professions m\u00e9dicales, titre V). Il est n\u00e9cessaire, de m\u00eame, que les sages-femmes salari\u00e9es int\u00e8grent un statut de praticien m\u00e9dical. Il para\u00eet inacceptable, en effet, que cette profession m\u00e9dicale soit la seule qui, malgr\u00e9 cinq ann\u00e9es d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures, soit assimil\u00e9e aux auxiliaires m\u00e9dicaux. Il est urgent que le minist\u00e8re de la sant\u00e9 ouvre des r\u00e9unions de travail avec les repr\u00e9sentantes des sages-femmes, selon un calendrier pr\u00e9cis, pour que leurs l\u00e9gitimes revendications soient utilement prises en compte dans le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9 publique actuellement pr\u00e9par\u00e9 par le Gouvernement.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le r\u00e9cent rapport que la Cour des comptes a consacr\u00e9 au transport ferroviaire \u00e0 grande vitesse (TGV) en France. \u00c0 cette occasion, elle sugg\u00e8re de veiller au paiement par l'Afitf de ses engagements financiers vis-\u00e0-vis de RFF et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner \u00e0 cette recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), devait b\u00e9n\u00e9ficier du produit du p\u00e9age de transit. A la suite de sa suspension sine die, le Gouvernement a propos\u00e9 au Parlement d'affecter \u00e0 l'AFITF pour l'ann\u00e9e 2015, une recette fiscale compl\u00e9mentaire : hausse de 2 centimes de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE), pour les valeurs limites (VL), et non-d\u00e9ductibilit\u00e9 au titre du gazole professionnel des augmentations de la TICPE \u00e0 hauteur de 4 centimes (au total 1 139 M \u20ac, respectivement 807 M \u20ac et 332 M \u20ac). Ces recettes permettront \u00e0 l'AFITF d'assurer le niveau d'investissement d'1,9 Md \u20ac. En parall\u00e8le, un groupe de travail sur le financement des infrastructures routi\u00e8res et de leur usage a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, associant les f\u00e9d\u00e9rations de transport routier et les parties prenantes int\u00e9ress\u00e9es. Il pourra s'appuyer sur la mission d'expertise qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e sur le sujet au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD), et dont les conclusions sont attendues pour juin 2015. C'est sur la base de ces diff\u00e9rents travaux que le Gouvernement d\u00e9finira les solutions de financement p\u00e9rennes \u00e0 mettre en place pour l'AFITF \u00e0 partir de 2016. L'objectif est de garantir \u00e0 l'Agence un niveau de ressources coh\u00e9rent avec les enjeux de mobilit\u00e9 de notre pays. Les respects des engagements financiers de l'AFITF vis-\u00e0-vis de R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF), est bien l'une des premi\u00e8res priorit\u00e9s \u00e0 assurer dans ce cadre.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de certaines dispositions de la loi de finances n\u00b0 2013-1278 en direction des CFA hors les murs du secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social. De nombreuses associations se sont saisies de la probl\u00e9matique de la formation par l'apprentissage dans les secteurs de la sant\u00e9 et la solidarit\u00e9 en cr\u00e9ant des CFA hors les murs dont les champs principaux d'activit\u00e9, voire exclusifs, sont le secteur associatif \u00e0 but non lucratif et le secteur public, exclus de l'assujettissement \u00e0 la taxe d'apprentissage. La formation par l'apprentissage, reconnue et appr\u00e9ci\u00e9e par les employeurs du secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social, devrait \u00eatre largement impact\u00e9e par des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances qui pr\u00e9voient notamment la disparition de l'aide aux entreprises de plus de dix salari\u00e9s pour l'emploi d'un apprenti, ce qui devrait dissuader du choix de l'apprentissage pour la qualification des personnels et conduirait \u00e0 envisager la fermeture de nombreux CFA hors les murs. Il lui demande en cons\u00e9quence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir et valoriser les actions de formation par l'apprentissage dans les professions sanitaires et sociales.", "answer": "L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 430 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Dans cette optique du d\u00e9veloppement de l'apprentissage, le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9former le dispositif d'aides publiques \u00e0 l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards d'euros sous diff\u00e9rentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'\u00e9valuation de ces aides, qui se sont s\u00e9diment\u00e9es au fil du temps sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence, a d\u00e9montr\u00e9 que certaines d'entre elles, peu cibl\u00e9es, n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'apprentis. Ainsi, l'article 140 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 a remplac\u00e9 l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire par une nouvelle prime \u00e0 l'apprentissage de 1 000 \u20ac par ann\u00e9e de formation pour les tr\u00e8s petites entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, pour lesquelles ce type d'aide joue un v\u00e9ritable effet levier en mati\u00e8re d'embauche d'apprentis. Les r\u00e9gions, responsables du versement de cette prime \u00e0 l'employeur, conservent naturellement toute latitude pour d\u00e9finir un r\u00e9gime d'aide plus large pour les entreprises de 11 salari\u00e9s et plus, en fonction des besoins du territoire et des fili\u00e8res prioritaires. Un dispositif transitoire est mis en place pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 d\u00e9cembre 2013. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui ont embauch\u00e9 un jeune apprenti avant le 31 d\u00e9cembre 2013, b\u00e9n\u00e9ficient, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de formation, d'une prime \u00e0 l'apprentissage, pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014, selon les m\u00eames modalit\u00e9s que les indemnit\u00e9s compensatrices forfaitaires vers\u00e9es actuellement par les r\u00e9gions. Pour les entreprises de 11 salari\u00e9s et plus, elles sont aid\u00e9es \u00e0 hauteur de 500 \u20ac par apprenti en deuxi\u00e8me ann\u00e9e de formation et 200 \u20ac par apprenti en troisi\u00e8me ann\u00e9e de formation. Les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s qui ont des apprentis en deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me ann\u00e9e de formation sont, quant \u00e0 elles, aid\u00e9es \u00e0 hauteur de 1 000 \u20ac par apprenti. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 1 600 \u20ac, b\u00e9n\u00e9ficiant aux employeurs d'apprentis, est d\u00e9sormais cibl\u00e9 sur la premi\u00e8re ann\u00e9e de formation conduisant \u00e0 un dipl\u00f4me ou un titre professionnel de niveaux III, IV ou V pour lesquels le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t rev\u00eat un effet incitatif important en r\u00e9duisant le co\u00fbt \u00e0 l'embauche de l'apprenti. Toutefois, le dispositif actuel de majoration est maintenu quel que soit le dipl\u00f4me pr\u00e9par\u00e9 pour les employeurs embauchant des travailleurs handicap\u00e9s, des apprentis b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement personnalis\u00e9 et renforc\u00e9, des apprentis employ\u00e9s par une entreprise qui porte le label \u00ab entreprise du patrimoine vivant \u00bb et des apprentis ayant sign\u00e9 un contrat \u00e0 l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 130-1 du code du service national. Cette r\u00e9forme des aides publiques a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale qui comporte des mesures visant \u00e0 s\u00e9curiser le parcours de l'apprenti, \u00e0 orienter davantage de taxe d'apprentissage vers l'apprentissage et \u00e0 simplifier les circuits de financement de l'apprentissage notamment pour l'employeur. Dans ce cadre et afin de lever un frein identifi\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e en apprentissage, il est pr\u00e9vu que l'inscription d'un jeune dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ne pourra pas \u00eatre conditionn\u00e9e au versement d'une contrepartie financi\u00e8re par l'employeur. Toutefois, la r\u00e9gion, responsable de la comp\u00e9tence apprentissage pourra permettre ce type de versement notamment pour les employeurs non assujettis \u00e0 la taxe d'apprentissage qui souhaiteraient concourir au financement de la formation de leurs apprentis. Enfin, la r\u00e9forme du financement de l'apprentissage engag\u00e9e en plusieurs \u00e9tapes, dont la derni\u00e8re interviendra dans la prochaine loi de finances, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une fraction du produit de la taxe d'apprentissage vers\u00e9e directement aux R\u00e9gions, ainsi que la fixation de son montant envisag\u00e9 \u00e0 56 % du produit de la taxe r\u00e9nov\u00e9e afin de leur octroyer une ressource propre dynamique et prendre acte ainsi de la place centrale des r\u00e9gions dans le d\u00e9veloppement et le financement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur un rapport de l'Office europ\u00e9en de lutte anti-fraude (OLAF) rendu public fin janvier 2015 qui fait \u00e9tat d'un grave d\u00e9tournement de l'aide humanitaire destin\u00e9e aux camps de Tindouf, en Alg\u00e9rie, dans lesquels vivent les r\u00e9fugi\u00e9s du conflit au Sahara occidental. L'Union europ\u00e9enne, parmi les principaux pourvoyeurs d'aide humanitaire, a octroy\u00e9 une aide humanitaire d'une valeur de 105 millions d'euros aux populations vivant dans les camps de Tindouf entre 1994 et 2004. Or ce rapport met en lumi\u00e8re un d\u00e9tournement syst\u00e9matique d'une partie de cette aide humanitaire depuis plusieurs ann\u00e9es, organis\u00e9 par plusieurs dignitaires sahraouis, \u00e0 l'aide de certaines autorit\u00e9s alg\u00e9riennes. Une partie de ce d\u00e9tournement serait amplement facilit\u00e9e par la surestimation volontaire du nombre de r\u00e9fugi\u00e9s dans les camps de Tindouf par ces autorit\u00e9s alg\u00e9riennes. En effet, aucun recensement du nombre de personnes vivant dans ces camps n'a jamais pu avoir lieu. Ce rapport met en lumi\u00e8re l'instrumentalisation de ces populations qui vivent d\u00e9j\u00e0 dans des conditions indignes et pose la question de la volont\u00e9 r\u00e9elle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces d\u00e9tournements de parvenir \u00e0 une solution pacifique au conflit du Sahara. Il attire donc son attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour la France d'appuyer toute initiative contraignant le Polisario et l'Alg\u00e9rie \u00e0 permettre un recensement des populations des camps de Tindouf par le Haut-commissariat aux r\u00e9fugi\u00e9s, pour que cesse l'instrumentalisation de cette situation humanitaire \u00e0 des fins politiques et p\u00e9cuniaires, comme le demandent les r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU.", "answer": "La Haute repr\u00e9sentante de l'Union europ\u00e9enne pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9, Mme Federica Mogherini, a confirm\u00e9 au mois de janvier 2015 devant la commission des budgets du parlement europ\u00e9en l'existence d'un rapport de l'office anti-fraude europ\u00e9en (OLAF) de 2007 sur des d\u00e9tournements de l'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s du conflit du Sahara occidental vivant dans les camps de Tindouf, en Alg\u00e9rie. Il appartient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de faire toute la lumi\u00e8re sur cette affaire. De tels d\u00e9tournements de l'aide humanitaire, s'ils \u00e9taient av\u00e9r\u00e9s, ne seraient pas acceptables et appelleraient une r\u00e9ponse. Le Parlement europ\u00e9en a invit\u00e9 la Commission \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer l'aide de l'Union et \u00e0 l'adapter aux besoins r\u00e9els des populations, ainsi qu'\u00e0 veiller \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats des r\u00e9fugi\u00e9s, et leurs besoins, ne soient pas l\u00e9s\u00e9s, puisqu'ils seraient les plus touch\u00e9s par toute irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e9ventuelle. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la commission pour l'aide humanitaire (DGECHO) a renforc\u00e9 ses contr\u00f4les sur le financement de l'aide humanitaire aux camps de r\u00e9fugi\u00e9s sahraouis. Il faut s'en f\u00e9liciter. La question sera \u00e9voqu\u00e9e par les groupes de travail concern\u00e9s de l'Union europ\u00e9enne lors de prochaines r\u00e9unions. Le recensement dans les camps de r\u00e9fugi\u00e9s de Tindouf est n\u00e9cessaire pour que le Haut-Commissariat pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) puisse assurer la mission de protection qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par la Convention de 1951 sur les r\u00e9fugi\u00e9s. A cet \u00e9gard, la r\u00e9solution 2218 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, adopt\u00e9e le 28 avril 2015, invite toutes les parties \u00e0 d\u00e9ployer des efforts dans ce sens.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les demandes d'asile. Il souhaiterait en effet obtenir les chiffres relatifs aux demandes d'asile pour l'ann\u00e9e 2011.", "answer": "En 2011, la demande d'asile est en hausse pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive. 57 337 demandes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aupr\u00e8s de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides (dont 40 464 premi\u00e8res demandes, 5 190 demandes de r\u00e9examen et 11 683 mineurs accompagnants), soit une augmentation de 8,7 % par rapport \u00e0 2010 (52 762). En 2011, les cinq premi\u00e8res nationalit\u00e9s sont le Bangladesh (3 462 premi\u00e8res demandes), la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (2 827 premi\u00e8res demandes), l'Arm\u00e9nie (2 651 premi\u00e8res demandes), le Sri Lanka (2 544 premi\u00e8res demandes) et la Russie (2 206 premi\u00e8res demandes). Ces chiffres peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s \u00e0 partir des donn\u00e9es figurant dans le rapport d'activit\u00e9 2011 de l'OFPRA, disponible sur Internet (http ://www. ofpra. gouv. fr).", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre de d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs socialistes qui seront candidats aux prochaines \u00e9lections municipales. Alors que l'Assembl\u00e9e nationale vient de voter le projet de loi interdisant le cumul de fonctions ex\u00e9cutives locales avec le mandat de d\u00e9put\u00e9 ou de s\u00e9nateur, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de parlementaires socialistes se pr\u00e9sentant aux prochaines \u00e9lections municipales de mars 2014.", "answer": "En vue du premier tour des \u00e9lections municipales, les d\u00e9clarations de candidatures sont d\u00e9pos\u00e9es en f\u00e9vrier 2014 \u00e0 partir d'une date fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et jusqu'au jeudi 6 mars 2014 \u00e0 18 heures, aux heures d'ouverture du service charg\u00e9 de recevoir les candidatures. Le Gouvernement ne dispose donc pas \u00e0 ce jour d'une liste de candidats aux \u00e9lections municipales.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la proposition num\u00e9ro 39.", "answer": "Assurer la meilleure pr\u00e9sence possible des forces de l\u2019ordre sur la voie publique en fonction des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, notamment la nuit, est une priorit\u00e9 constante pour le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur. La pr\u00e9sence de policiers ou de gendarmes, rassurante et dissuasive, est aussi gage d\u2019efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance, notamment en mati\u00e8re de flagrants d\u00e9lits. L\u2019organisation et le fonctionnement de la gendarmerie reposent sur des fondements qui lui permettent \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019adapter en permanence le niveau d\u2019engagement des effectifs aux besoins op\u00e9rationnels, en particulier la nuit. Le statut militaire impose aux gendarmes une obligation particuli\u00e8re de disponibilit\u00e9 pour le service. Les commandants d\u2019unit\u00e9 de gendarmerie disposent \u00e0 ce titre de diverses ressources (employ\u00e9e, compl\u00e9mentaire ou diff\u00e9r\u00e9e) qui leur permettent d\u2019ajuster le nombre de personnels aux n\u00e9cessit\u00e9s op\u00e9rationnelles. L\u2019organisation du service des unit\u00e9s territoriales (Communaut\u00e9 de Brigades et Brigades Territoriales Autonomes) constitue le deuxi\u00e8me levier permettant l\u2019ad\u00e9quation des effectifs engag\u00e9s aux besoins de s\u00e9curit\u00e9. A cet effet, la pr\u00e9vention de proximit\u00e9, qui constitue la premi\u00e8re mission de ces unit\u00e9s, est con\u00e7ue apr\u00e8s une analyse des probl\u00e9matiques locales, afin d\u2019adapter au mieux la pr\u00e9sence des patrouilles dans le temps et dans l\u2019espace. A titre d\u2019exemple, en 2014, les unit\u00e9s territoriales ont consacr\u00e9 11\u00a0% de leur activit\u00e9 \u00e0 la surveillance nocturne des territoires. La compl\u00e9mentarit\u00e9 des unit\u00e9s de gendarmerie sur un m\u00eame territoire permet en outre d\u2019adapter finement la pr\u00e9sence nocturne de la gendarmerie en fonction des besoins. Dans ce cadre, les pelotons de surveillance et d\u2019intervention (PSIG) ont pour mission premi\u00e8re de \u00ab prolonger et renforcer, prioritairement la nuit, la surveillance des zones sensibles de leur circonscription \u00bb. En 2014, 24\u00a0% de l\u2019activit\u00e9 des PSIG a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e de nuit. Enfin, les unit\u00e9s connaissant des p\u00e9riodes d\u2019affluence touristique, en hiver comme en \u00e9t\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient de renforts compl\u00e9mentaires durant ces p\u00e9riodes saisonni\u00e8res pour garantir la visibilit\u00e9 sur la voie publique. En 2014, 239786 jours/gendarmes ont permis d\u2019adapter le volume des forces de gendarmerie aux flux saisonniers. De la m\u00eame mani\u00e8re, la police nationale s\u2019attache dans les zones urbaines \u00e0 occuper la voie publique en fonction des attentes de la population et des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, de jour comme de nuit. De ce point de vue, l\u2019organisation et le fonctionnement de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, dont les personnels constituent l\u2019essentiel des policiers pr\u00e9sents sur la voie publique, repose sur le principe de la continuit\u00e9 du service public qui induit que des policiers soient op\u00e9rationnels de jour comme de nuit, 24h/24, 7j/7 et 365j/ 365j. Cette continuit\u00e9 est assur\u00e9e principalement par le \u00ab service g\u00e9n\u00e9ral \u00bb des commissariats, organis\u00e9 en unit\u00e9s de roulement travaillant en r\u00e9gime cyclique.\u00a0Ces effectifs, pendant leur vacation de nuit de 21h00 \u00e0 05h10, assurent l\u2019accueil du public et garantissent par des patrouilles une pr\u00e9sence op\u00e9rationnelle constante destin\u00e9e \u00e0 assurer en toutes circonstances l\u2019ensemble des missions de police g\u00e9n\u00e9rale, de police routi\u00e8re et de lutte contre la d\u00e9linquance. Le nombre d\u2019effectifs composant ces unit\u00e9s est fix\u00e9 en conciliant les exigences du service public avec les contraintes et les particularit\u00e9s locales. Ainsi le nombre de patrouilles d\u00e9ploy\u00e9es varie entre 1 et 10 selon la taille de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique. En fonction de l\u2019importance de la circonscription de police, la brigade de roulement de nuit est assist\u00e9e par la brigade anti-criminalit\u00e9 (BAC) qui, lorsqu\u2019elle intervient la nuit, travaille de 20h50 \u00e0 05h00. Les BAC sont des unit\u00e9s d\u2019appui dont la premi\u00e8re mission est la lutte contre la d\u00e9linquance, mais elles assurent \u00e9galement, en tant que de besoin, l\u2019appui op\u00e9rationnel du service g\u00e9n\u00e9ral. Leur occupation de la voie publique est orient\u00e9e vers les quartiers les plus sensibles et les plus criminog\u00e8nes. Interviennent \u00e9galement aux c\u00f4t\u00e9s du service g\u00e9n\u00e9ral de nuit des unit\u00e9s dites territorialis\u00e9es (groupes de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9), intervenant sur des secteurs pr\u00e9d\u00e9finis, ainsi que des unit\u00e9s d\u2019appui (unit\u00e9s canines l\u00e9g\u00e8res, dot\u00e9es de chiens de patrouille) locales. Leur existence d\u00e9pend de l\u2019importance de la circonscription de police mais \u00e9galement des sp\u00e9cificit\u00e9s et besoins locaux. Lorsque ces unit\u00e9s existent, leurs horaires sont adapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques de la d\u00e9linquance. La majeure partie de ces groupes exerce en soir\u00e9e de 18h00 \u00e0 02h00. Leur cycle de travail leur permet d\u2019\u00eatre pr\u00e9sents tous les jours de la semaine. Les unit\u00e9s locales de nuit sont \u00e9galement renforc\u00e9es, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, par les unit\u00e9s \u00e0 vocation d\u00e9partementale (BAC d\u00e9partementales, sections d\u2019intervention ou compagnies d\u00e9partementales d\u2019intervention\u2026), capables d\u2019intervenir rapidement en cas de violences urbaines ou de troubles importants \u00e0 l\u2019ordre public.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des infirmiers-anesth\u00e9sistes quant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la prochaine session de dipl\u00f4mes de septembre prochain. Les \u00e9tudiants suivent une formation pr\u00e9parant au dipl\u00f4me d'\u00e9tat d'infirmier-anesth\u00e9sistes (DEIA) selon l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit l'int\u00e9gration de la formation d'infirmier-anesth\u00e9siste dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat (LMD). Or, si l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 signifie clairement l'inscription de ce cursus dans le sch\u00e9ma LMD, le grade de master n'est toujours pas reconnu \u00e0 ces \u00e9tudiants, d'o\u00f9 leur inqui\u00e9tude, alors qu'ils suivent cette formation depuis 2012 et vont \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au dipl\u00f4me en septembre. Ceux qui sont entr\u00e9s en formation en 2013 ne sont pas plus rassur\u00e9s pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. Compte tenu de l'\u00e9ch\u00e9ance de septembre 2014, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier.", "answer": "A la suite de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif \u00e0 la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier anesth\u00e9siste, la formation r\u00e9-ing\u00e9ni\u00e9e est en place depuis la rentr\u00e9e d'octobre 2012. Conform\u00e9ment aux engagements interminist\u00e9riels, ce dipl\u00f4me d'Etat sera reconnu au grade master pour les promotions d'infirmiers ayant termin\u00e9 le nouveau cycle de formation et obtenu le dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier anesth\u00e9siste \u00e0 compter de septembre 2014. Le projet de d\u00e9cret conf\u00e9rant le grade master aux titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier anesth\u00e9siste depuis cette date a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche du 15 septembre 2014 et a re\u00e7u un avis favorable. Par cons\u00e9quent, la parution de ce d\u00e9cret, sign\u00e9 par les deux ministres comp\u00e9tents, est imminente.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des adh\u00e9rents du CREF (Compl\u00e9mentaire de retraite de l'\u00e9ducation nationale et de la fonction publique) qui, \u00e0 la suite du transfert du r\u00e9gime \u00e0 l'Union mutualiste retraite, ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que leurs allocations pourtant promises seraient r\u00e9duites d'environ 17 % et ne seraient plus index\u00e9es sur l'\u00e9volution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements pris lors de la souscription de leurs contrat. Les actions en justice, engag\u00e9es par le comit\u00e9 d'information et de d\u00e9fense des souscripteurs du CREF (CIDS) ont d\u00e9montr\u00e9 le bien-fond\u00e9 de leurs d\u00e9marches. La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, pour d\u00e9faut de surveillance, a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par la cour administrative d'appel de Paris, le condamnant \u00e0 indemniser les allocataires \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice. Un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation d\u00e9finitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'\u00c9tat irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a condamn\u00e9 \u00e9galement l'Union des mutuelles du CREF \u00e0 indemniser plusieurs milliers d'allocataires. \u00c0 ce jour, aucune indemnisation n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir engager le dialogue et la concertation avec les repr\u00e9sentants du CDIS du CREF, et de bien vouloir pr\u00e9ciser quelle suite elle entend donner \u00e0 ce dossier.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence du loup sur le territoire national et plus particuli\u00e8rement en r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Les \u00e9leveurs du d\u00e9partement renouvellent les demandes d'action contre la pr\u00e9sence du pr\u00e9dateur, incompatible sur les zones pastorales et d'\u00e9levages s\u00e9dentaires et souhaitent notamment que soit compt\u00e9e et suivie la population des loups avec r\u00e9alisation imm\u00e9diate des analyses dans les nouvelles zones de pr\u00e9dation. Il lui demande de lui indiquer quelle suite il entend donner \u00e0 cette l\u00e9gitime revendication.", "answer": "Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le loup sur les troupeaux se sont multipli\u00e9s en m\u00eame temps que son aire de vie s'est \u00e9tendue \u00e0 d'autres massifs montagneux que celui o\u00f9 il est pr\u00e9sent depuis vingt ans. En r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le loup a fait 4984 victimes au sein des troupeaux domestiques en 2012 soit 33 % du nombre total de victimes en France. Dans le d\u00e9partement de Vaucluse, 36 victimes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es. Le ministre de l'agriculture est conscient du d\u00e9sarroi que cause cet animal aux \u00e9leveurs. Face \u00e0 la pr\u00e9dation des troupeaux domestiques par le loup, la r\u00e9ponse des deux minist\u00e8res, charg\u00e9s respectivement de l'agriculture et de l'\u00e9cologie, comp\u00e9tents pour la mise en oeuvre des plans d'action sur le loup, consiste d'abord, lorsque cela est techniquement possible, \u00e0 prot\u00e9ger les troupeaux contre les attaques du pr\u00e9dateur. Pour ce faire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture aide les \u00e9leveurs \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9tudes de vuln\u00e9rabilit\u00e9, \u00e0 acqu\u00e9rir des chiens de protection et des parcs. Il participe \u00e9galement \u00e0 la prise en charge des travaux suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par le gardiennage des troupeaux par des bergers ou les \u00e9leveurs eux-m\u00eames. Le loup est une esp\u00e8ce strictement prot\u00e9g\u00e9e par la convention de Berne et par la directive europ\u00e9enne 92/43/CEE dite \u00ab Habitats, faune, flore \u00bb. Compte-tenu de cette r\u00e9glementation, son d\u00e9veloppement ne peut pas \u00eatre entrav\u00e9 et sa r\u00e9gulation syst\u00e9matique n'est pas autoris\u00e9e. Des tirs peuvent \u00eatre accord\u00e9s, comme ultime forme de protection des troupeaux, par d\u00e9rogation et seulement sous certaines conditions. Le plan d'action national sur le loup 2013-2017 qui sera mis en oeuvre prochainement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en concertation avec l'ensemble des parties prenantes rassembl\u00e9es au sein du groupe national loup, notamment les organisations professionnelles agricoles et les associations de protection de la nature. Ce plan permettra d'adapter au mieux l'ensemble du dispositif, en particulier les modalit\u00e9s de gestion diff\u00e9renci\u00e9e qui pourront \u00eatre mises en oeuvre dans le respect de la directive \u00ab Habitats, faune, flore \u00bb, pour faire face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans les diff\u00e9rentes zones de pr\u00e9sence du loup. En plus du dispositif existant, deux nouvelles modalit\u00e9s de tirs pourront \u00eatre mises en oeuvre afin de renforcer les possibilit\u00e9s de tirs de d\u00e9fense. De plus, compte tenu de l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce, du passage \u00e0 un nouveau mod\u00e8le de comptage de la population s 'appuyant sur le taux de croissance de la population et de la prise en compte, d\u00e9sormais, des indices de pr\u00e9sence sur les zones sans neige, le plafond annuel de loups susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s sera relev\u00e9. Le conseil national de la protection de la nature a donn\u00e9, les 8 et 11 avril derniers, un avis favorable au projet de plan d'action national ainsi qu'aux textes permettant sa mise en oeuvre. Les dispositions faisant l'objet de projets d'arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels font d\u00e9sormais l'objet d'une consultation publique pour une dur\u00e9e de trois semaines. Ce nouveau plan national d'action entrera en application au printemps 2013.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la proposition n\u00b0 7 \u00e9mise par la FEDEREC, F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du recyclage, dans son nouveau livre blanc intitul\u00e9 \u00ab L'\u00e9conomie circulaire, la vision des professionnels du recyclage \u00bb.", "answer": "Le principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP), inscrit \u00e0 l'article L. 541-10 du code de l'environnement, a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 il y a plus de 35 ans par la loi du 15 juillet 1975 relative \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux. En application de ce principe, les metteurs sur le march\u00e9 fran\u00e7ais de produits (les fabricants nationaux, les importateurs et les distributeurs) ont l'obligation de contribuer ou de pourvoir \u00e0 la gestion des d\u00e9chets qui en sont issus. La premi\u00e8re fili\u00e8re op\u00e9rationnelle a vu le jour en 1993 sur les emballages m\u00e9nagers. Depuis, le p\u00e9rim\u00e8tre des produits soumis \u00e0 l'obligation de REP n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre jusqu'en 2010 portant le nombre de fili\u00e8res \u00e0 une quinzaine \u00e0 ce jour. La mont\u00e9e en puissance de ces fili\u00e8res a permis des progr\u00e8s tr\u00e8s significatifs en mati\u00e8re d'eco-conception des produits, de collecte et de recyclage des d\u00e9chets et s'est traduite par un all\u00e8gement des co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s qui sont \u00e0 la charge des collectivit\u00e9s territoriales et par la cr\u00e9ation de nombreux emplois locaux. Le syst\u00e8me des fili\u00e8res REP a ainsi d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9 pour financer et professionnaliser des fili\u00e8res de gestion des d\u00e9chets. Les services du minist\u00e8re sont toutefois conscients des potentiels d'am\u00e9lioration du dispositif et une large concertation a eu lieu sur ce sujet, suite \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, dans la perspective de l'\u00e9laboration du nouveau plan d\u00e9chets. Le livre blanc de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises de recyclage (FEDEREC) contribuera tout naturellement \u00e0 alimenter les r\u00e9flexions en la mati\u00e8re.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. En effet, ce texte omet un certain nombre de sujets qui auraient eu leur place dans les d\u00e9bats men\u00e9s depuis juillet 2014 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat. D'abord, les questionnements sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour les TPE et les PME ne sont pas du tout trait\u00e9s, apparaissant pourtant comme des enjeux indispensables pour penser \u00e0 une croissance verte \u00e0 long terme. Ce texte s'attache aussi beaucoup \u00e0 valoriser l'efficacit\u00e9 passive, comme par exemple la r\u00e9novation thermique, mais beaucoup moins l'efficacit\u00e9 active, tels que les r\u00e9seaux intelligents. La formation aux m\u00e9tiers de l'environnement n'est \u00e9galement pas du tout valoris\u00e9e alors qu'elle est n\u00e9cessaire \u00e0 la p\u00e9rennisation d'un syst\u00e8me \u00e9conomique \u00e9coresponsable. Par ailleurs de trop nombreuses mesures rattach\u00e9es \u00e0 ce projet de loi ont \u00e9t\u00e9 prises par ordonnance. Cette m\u00e9thode ne permet pas d'ouvrir le d\u00e9bat sur des sujets qui peuvent parfois s'av\u00e9rer sensibles, comme ce fut le cas pour la r\u00e9vision de puissance des installations de production d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ou l'exp\u00e9rimentation et le d\u00e9ploiement de technologies innovantes. Il aimerait ainsi conna\u00eetre les raisons pour lesquelles certains sujets ont \u00e9t\u00e9 exclus du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, et savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face \u00e0 ces probl\u00e8mes.", "answer": "Pr\u00e9sent\u00e9e en juin\u00a02014 en conseil des ministres par la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) permet \u00e0 la France de contribuer efficacement \u00e0 la lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et de renforcer son ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique, tout en \u00e9quilibrant mieux ses diff\u00e9rentes sources d'approvisionnement. Cette loi, publi\u00e9e l'ann\u00e9e m\u00eame du Sommet de Paris sur le climat, porte l'ambition de faire de notre pays, un pays exemplaire en mati\u00e8re de r\u00e9duction de ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, de diversification de son mod\u00e8le \u00e9nerg\u00e9tique et de mont\u00e9e en puissance des \u00e9nergies renouvelables. Gr\u00e2ce \u00e0 cette loi, des outils sont \u00e0 la disposition des citoyens, des entreprises et des territoires pour agir concr\u00e8tement en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Elle contribue \u00e0 donner du pouvoir d'achat aux m\u00e9nages en r\u00e9duisant leurs factures d'\u00e9nergie, ainsi qu'\u00e0 prot\u00e9ger la plan\u00e8te et \u00e0 favoriser la sant\u00e9 publique. Elle soutient une croissance verte, riche de comp\u00e9titivit\u00e9 pour nos industries existantes et nos fili\u00e8res d'avenir, d'emplois non d\u00e9localisables et de qualit\u00e9 de vie. Les textes d'application qu'elle implique seront quasiment tous publi\u00e9s d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016. Enfin, la loi est compl\u00e9t\u00e9e, en tant que de besoin, par des mesures fiscales, incitatives ou r\u00e9glementaires, de fa\u00e7on \u00e0 mobiliser l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'application de la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 26 de ladite loi, concernant l'int\u00e9gration des stages \u00e0 un cursus p\u00e9dagogique scolaire ou universitaire, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "D\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, une nouvelle proposition de loi tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'Assembl\u00e9e Nationale. Dans ce contexte, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 la publication des d\u00e9crets d'application relatifs aux stages de la loi du 22 juillet 2013. Ces textes seraient en effet devenus obsol\u00e8tes alors m\u00eame qu'une nouvelle l\u00e9gislation interviendrait dans la m\u00eame p\u00e9riode. La loi tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e Nationale le 26 juin 2014 et promulgu\u00e9e le 10 juillet 2014. Les d\u00e9crets d'application s'y rapportant sont en cours de concertation et de finalisation, pour signature et application \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire et universitaire 2014. Les nouvelles dispositions l\u00e9gislatives confortent l'int\u00e9gration des stages \u00e0 un cursus p\u00e9dagogique scolaire ou universitaire obligatoire depuis la loi n\u00b0 2009-956 du 24 novembre 2009 relative \u00e0 l'orientation et \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-956 du 25 ao\u00fbt 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1093 du 29 ao\u00fbt 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n\u00b0 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Par ailleurs, l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2014 d\u00e9finissant le cadre national des formations pr\u00e9cise d'ores et d\u00e9j\u00e0 les modalit\u00e9s d'int\u00e9gration des stages dans les cursus permettant d'obtenir un dipl\u00f4me national.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'insuffisance de la prise en charge des appareils auditifs qui exclut actuellement un tiers des 3 millions de Fran\u00e7ais appareillables. En effet, alors qu'il faut compter pr\u00e8s de 1 500 euros pour s'\u00e9quiper d'une proth\u00e8se auditive, l'assurance maladie limite ses remboursements \u00e0 120 euros par audioproth\u00e8se, et les compl\u00e9mentaires-sant\u00e9, \u00e0 hauteur de 30 %. C'est ainsi qu'il reste \u00e0 la charge du patient 1 000 euros. Dans un contexte de vieillissement de la population et d'un nombre de plus en plus important de jeunes touch\u00e9s par la surdit\u00e9, la d\u00e9ficience auditive devient un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. Il lui demande par cons\u00e9quent quelles mesures elle entend prendre pour am\u00e9liorer la prise en charge.", "answer": "L'acc\u00e8s aux proth\u00e8ses auditives constitue un sujet de pr\u00e9occupation l\u00e9gitime pour nos concitoyens dans la mesure o\u00f9 il se heurte \u00e0 plusieurs freins, le plus important \u00e9tant le frein financier. Les dispositifs d'audio proth\u00e8ses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, alors qu'ils contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration importante de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4\u00a0% de la population a achet\u00e9 un appareil auditif (2\u00a0% des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un \u00e9quipement pour une oreille \u00e9tant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses factur\u00e9e 4 000 euros et rembours\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale 119,83 euros, la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance compl\u00e9mentaire un remboursement inf\u00e9rieur \u00e0 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, sup\u00e9rieures \u00e0 celles des contrats individuels. La moiti\u00e9 des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 220 euros, contre 28\u00a0% des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 600 euros contre 10\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioproth\u00e8ses par les contrats compl\u00e9mentaires a progress\u00e9 de mani\u00e8re importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses \u00e0 4 000 euros ayant augment\u00e9 de 25\u00a0% entre ces deux dates. Pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes malentendantes \u00e0 ces \u00e9quipements, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a introduit l'extension du forfait social r\u00e9serv\u00e9 aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun d\u00e9passement d'honoraires, et de forfaits pour les proth\u00e8ses dentaires, l'optique et les autres dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel (comme les audioproth\u00e8ses). Des tarifs maximums sont fix\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9s, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'acc\u00e8s aux audioproth\u00e8ses, le Premier ministre, dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a annonc\u00e9 la solvabilisation par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 d'une offre d'audioproth\u00e8se d'entr\u00e9e de gamme dont le tarif serait encadr\u00e9 par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 \u20ac par audioproth\u00e8se (en incluant les prestations associ\u00e9es), la prise en charge se fait \u00e0 hauteur de 60\u00a0%, soit 120 \u20ac (60\u00a0% de 200 \u20ac) par audioproth\u00e8se pour un assur\u00e9 majeur. Elle est compl\u00e9t\u00e9e en moyenne \u00e0 hauteur de 498 \u20ac par la compl\u00e9mentaire soit une couverture totale de 618 \u20ac. Il est propos\u00e9 d'augmenter le tarif de responsabilit\u00e9 et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme fix\u00e9 \u00e0 700 \u20ac. L'augmentation du tarif de responsabilit\u00e9 doit permettre d'annuler le reste \u00e0 charge moyen observ\u00e9 par rapport \u00e0 ce prix. Cette \u00e9volution ne pourra se faire imm\u00e9diatement car elle implique une mise \u00e0 jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme au terme d'une n\u00e9gociation conduite avec les fournisseurs. La mise en \u0153uvre de cette mesure est donc pr\u00e9vue courant 2018. Apr\u00e8s l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioproth\u00e8ses montre l'attachement du Gouvernement \u00e0 tenir compte des besoins des fran\u00e7ais dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place des droits rechargeables. R\u00e9cemment, une note des bureaux de l'UNEDIC a alert\u00e9 sur un dysfonctionnement qui met plus de 30 000 demandeurs d'emplois dans une situation critique. Il appara\u00eet depuis la mise en \u0153uvre de ce dispositif en novembre dernier, que pour ces demandeurs d'emplois, leurs droits ouverts ne sont pas \u00e0 jour de leur situation professionnelle la plus r\u00e9cente. En effet, ceux dont le dernier emploi est mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9c\u00e9dent restent temporairement bloqu\u00e9s dans leurs anciens droits. Toujours d'apr\u00e8s l'UNEDIC, cela repr\u00e9sente un manque \u00e0 gagner de 500 euros en moyenne par mois pour ces 30 000 allocataires. Enfin, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les profils les plus concern\u00e9s par cette situation sont les jeunes qui sortent d'un emploi \u00e0 mi-temps pour entrer sur le march\u00e9 du travail avec un CDD \u00e0 temps plein, les salari\u00e9s qui connaissent une forte progression salariale entre deux emplois et les jeunes en alternance. Et 62 % de ces personnes concern\u00e9es seraient des femmes. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures rapides et urgentes que le Gouvernement va prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et ainsi corriger ces dysfonctionnements qui ne peuvent perdurer.", "answer": "Le dispositif des droits rechargeables est issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 par lequel les partenaires sociaux ont souhait\u00e9 assurer une meilleure s\u00e9curisation des parcours professionnels des demandeurs d'emploi qui alternent les p\u00e9riodes d'emploi et de ch\u00f4mage. La convention d'assurance ch\u00f4mage du 14 mai 2014 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Le dispositif est appliqu\u00e9 depuis le 1er octobre 2014. Le dispositif des droits rechargeables incite au retour \u00e0 l'emploi en permettant au demandeur d'emploi de conserver ses anciens droits \u00e0 indemnisation en cas de reprise d'emploi cons\u00e9cutive \u00e0 une p\u00e9riode de ch\u00f4mage. Il permet ainsi de repousser dans le temps la fin des droits et par cons\u00e9quent l'entr\u00e9e dans les r\u00e9gimes de solidarit\u00e9. L'\u00e9tude d'impact initial de la mesure \u00e9valuait le nombre d'allocataires dont la dur\u00e9e potentielle des droits sera allong\u00e9e \u00e0 un million et le risque d'atteindre une fin des droits avant d'avoir retrouv\u00e9 un emploi serait r\u00e9duit de 32 % \u00e0 moins de 24 %. Les premiers \u00e9l\u00e9ments de bilan disponibles indiquent qu'en octobre 2014, 23 000 rechargements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s : 10 000 rechargements suite \u00e0 la reprise d'activit\u00e9 d'une dur\u00e9e d'au moins 150 heures et 13 000 rechargements suite \u00e0 la reprise d'activit\u00e9 d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 610 heures. Toutefois, les premi\u00e8res remont\u00e9es du terrain font \u00e9tat de certaines situations o\u00f9 le montant de l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi (ARE) correspondant au reliquat des droits pr\u00e9c\u00e9demment ouverts se traduit par un montant d'indemnisation plus faible que celui que le demandeur d'emploi aurait per\u00e7u si l'indemnisation correspondait aux droits issus du contrat de travail rompu. Les situations identifi\u00e9es sont celles d'allocataires en transition entre des emplois initialement \u00e0 temps partiel (notamment exerc\u00e9s pendant la p\u00e9riode des \u00e9tudes) et de nouveaux emplois \u00e0 temps plein et dont les trajectoires sont caract\u00e9ris\u00e9es par des progressions salariales importantes. C'est notamment le cas, comme vous le relevez, des \u00e9tudiants ayant travaill\u00e9 pendant leurs \u00e9tudes. Afin de r\u00e9soudre ces difficult\u00e9s des ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s par les partenaires sociaux lors de r\u00e9centes n\u00e9gociations. Ces ajustements visent \u00e0 instaurer un droit d'option \u00e9largi, \u00e0 l'instar du droit d'option pr\u00e9vu \u00e0 l'annexe XI \u00e0 la convention d'assurance ch\u00f4mage (apprentis et contrats de professionnalisation). Le demandeur d'emploi a la possibilit\u00e9 de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement direct de son nouveau droit si les conditions suivantes sont r\u00e9unies : - avoir repris un emploi pendant au moins 4 mois (ou 507 heures pour les intermittents du spectacle) ; - le montant de l'allocation journali\u00e8re a augment\u00e9 d'au moins 30 % entre le reliquat et le nouveau droit ou le montant de l'allocation est \u00e9gal ou inf\u00e9rieure \u00e0 20 \u20ac. Environ 118 000 demandeurs d'emploi devraient b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit d'option. Les avenants d'ajustement \u00e0 la convention d'assurance ch\u00f4mage du 14 mai 2014 ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 31 mars 2015 par les partenaires sociaux. Le droit d'option est applicable depuis le 1er avril 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 22 juillet 2014 avec Felipe VI, Roi d'Espagne.", "answer": "Le Premier ministre a re\u00e7u le roi d'Espagne Felipe VI le 22 juillet 2014, \u00e0 l'occasion du premier d\u00e9placement en France du souverain espagnol. Le roi d'Espagne \u00e9tait accompagn\u00e9 de son \u00e9pouse. Le Premier ministre a chaleureusement f\u00e9licit\u00e9 Felipe VI pour son accession au tr\u00f4ne, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision d'abdication de son p\u00e8re. L'entretien a permis d'\u00e9voquer la situation de l'Espagne, notamment sur le plan \u00e9conomique et social et celle de l'Europe. Le Premier ministre, ainsi que l'avait fait pr\u00e9alablement le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a confirm\u00e9 l'invitation adress\u00e9e au roi d'Espagne d'effectuer une visite d'\u00c9tat en France. Cette visite s'est effectivement d\u00e9roul\u00e9e du 2 au 4 juin dernier.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le dispositif de participation citoyenne. Inspir\u00e9 du concept anglo-saxon neighbourhood watch, \u00e0 l'origine outre-Atlantique et outre-manche de la constitution de patrouilles et de rondes citoyennes, ce dispositif, plus connu sous le nom de \u00ab voisins vigilants \u00bb, existe en France depuis qu'une loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance permet la mise en place d'un \u00ab service volontaire citoyen de la police nationale destin\u00e9, dans le but de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, \u00e0 accomplir des missions de solidarit\u00e9, de m\u00e9diation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, \u00e0 l'exclusion de l'exercice de toutes pr\u00e9rogatives de puissance publique \u00bb (art. 30). Ce n'est toutefois que r\u00e9cemment, avec la circulaire dite \u00ab Gu\u00e9ant \u00bb du 22 juin 2011 demandant d'\u00e9tendre la mise en oeuvre du dispositif, que celui-ci a connu un certain succ\u00e8s. Il n'en demeure pas moins que la signature, depuis lors, de nombreuses conventions de \u00ab participation citoyenne \u00bb, inqui\u00e8te. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur l'utilit\u00e9 de maintenir un tel dispositif et si tout au moins un nouveau cadre ne pourrait \u00eatre mis en oeuvre.", "answer": "Le dispositif de participation citoyenne, g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en France \u00e0 partir de 2011, concerne d\u00e9sormais 1465 communes dans 70 d\u00e9partements en zone gendarmerie nationale (1401) et en zone police nationale (64). D\u00e9marche partenariale et solidaire, ce dispositif consiste \u00e0 associer les \u00e9lus et la population d'un quartier ou d'une commune \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de leur environnement. Si ce dispositif n'a pas vocation \u00e0 se substituer \u00e0 l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 publique, il permet en revanche de renforcer les liens avec les \u00e9lus et la population. Il s'int\u00e8gre dans la gamme existante des outils d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et demeure compl\u00e9mentaire de l'action habituelle des forces de s\u00e9curit\u00e9 publique, notamment des services de pr\u00e9vention de proximit\u00e9. Ce dispositif place le maire au centre des champs de la pr\u00e9vention et de la tranquillit\u00e9 publique, missions qui lui sont notamment confi\u00e9es par la loi du 5\u00a0mars\u00a02007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. De m\u00eame, la signature d'un protocole entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 publique et les \u00e9lus permet r\u00e9ellement un strict encadrement de la d\u00e9marche. Dans ce cadre, policiers et gendarmes veillent \u00e0 ce que l'engagement citoyen ne conduise pas \u00e0 l'acquisition de pr\u00e9rogatives de puissance publique susceptibles de porter atteinte aux libert\u00e9s individuelles. Il s'agit avant tout de la promotion de bonnes pratiques citoyennes dans un esprit de confiance renouvel\u00e9 entre la population et les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, pr\u00e9vu par la loi de finances du 24 d\u00e9cembre 2007 et ses cons\u00e9quences en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal. Il souhaite savoir combien d'entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 un contr\u00f4le de l'administration fiscale dans un d\u00e9lai de deux ans. En effet, selon certaines \u00e9tudes, les contr\u00f4les fiscaux ciblant visant les entreprises ont augment\u00e9 sensiblement depuis deux ans, notamment ceux aupr\u00e8s des entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche.", "answer": "Les contr\u00f4les fiscaux sont conduits dans le cadre d'une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 assurer une pr\u00e9sence sur tous les imp\u00f4ts et tous les types de contribuables, ainsi que de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En cons\u00e9quence, la demande ou l'attribution d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la recherche (CIR) ne constitue pas un axe de programmation des contr\u00f4les. L'analyse des r\u00e9sultats du contr\u00f4le fiscal externe des six derni\u00e8res ann\u00e9es confirme qu'il n'y a pas de corr\u00e9lation entre l'attribution d'un CIR et le d\u00e9clenchement d'un contr\u00f4le, comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances publi\u00e9 en septembre 2010. En 2010, environ 2,5 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires du CIR ont ainsi subi une rectification de leur montant de CIR apr\u00e8s un contr\u00f4le. N\u00e9anmoins, l'action de l'administration fiscale s'est adapt\u00e9e au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es aux \u00e9volutions de l'assiette du CIR et \u00e0 la progression du nombre de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires. La r\u00e9forme de 2008 a modifi\u00e9 l'assiette du CIR (prise en compte du volume des d\u00e9penses de R&D et suppression de la part en accroissement) et en a augment\u00e9 les taux. Ces \u00e9volutions ont conduit \u00e0 une forte hausse du nombre des d\u00e9clarants, qui est pass\u00e9 de 9 000 \u00e0 17 000 environ entre 2007 et 2010. La d\u00e9pense fiscale correspondante a \u00e9galement progress\u00e9. Elle est estim\u00e9e \u00e0 3,35 Mds\u20ac dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Dans ces conditions, l'administration fiscale a notamment mis en place un processus de s\u00e9curisation de la restitution (en ann\u00e9e n+1 pour les PME) des cr\u00e9ances de CIR non imput\u00e9es sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Des demandes de renseignement sont souvent adress\u00e9es \u00e0 l'entreprise pr\u00e9alablement \u00e0 la restitution du CIR. Afin d'all\u00e9ger cette formalit\u00e9, qui ne doit pas \u00eatre syst\u00e9matique, une grille d'analyse de risques a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e. Elle permettra aux services de concentrer les demandes de renseignement sur les seules entreprises pr\u00e9sentant un certain niveau de risque. Enfin, l'administration offre aux entreprises la possibilit\u00e9 de s\u00e9curiser a priori leur CIR dans le cadre du rescrit introduit par la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008. Ce dispositif a connu une mont\u00e9e en puissance significative (255 rescrits d\u00e9livr\u00e9s en 2011 contre 122 en 2008). Ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent que l'action de l'administration fiscale vise \u00e0 garantir la bonne application de la l\u00e9gislation en s'appuyant sur l'ensemble des moyens dont elle dispose.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pratiques de prescriptions inappropri\u00e9es de m\u00e9dicaments. Les cas du Mediator, puis Diane 35, ou du Cytotec, ont mis en lumi\u00e8re les graves probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 une utilisation inadapt\u00e9e du m\u00e9dicament, g\u00e9n\u00e9rant ainsi un vrai risque de sant\u00e9 publique. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que soient respect\u00e9es les finalit\u00e9s th\u00e9rapeutiques du m\u00e9dicament prescrit.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 sanitaire constitue une priorit\u00e9 du gouvernement. Or les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux assurer la juste utilisation des m\u00e9dicaments, tant en secteur ambulatoire qu'en \u00e9tablissement sanitaire ou m\u00e9dico-social. S'il importe de garantir, pour chaque praticien, l'exercice de la libert\u00e9 de prescription, il est non moins essentiel, d'un point de vue de sant\u00e9 publique, de pouvoir rep\u00e9rer les \u00e9carts \u00e9ventuels entre les pratiques collectives de prescription et les conditions de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) ou les recommandations professionnelles d'usage. C'est dans ce contexte que la Ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a confi\u00e9 aux Professeurs B\u00e9gaud et Costagliola le soin de lui faire des propositions pour mettre en place un dispositif de pharmaco-surveillance. Leurs propositions porteront sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre d'une m\u00e9thode collaborative de suivi et d'analyse en continu des pratiques collectives de prescription par les pouvoirs publics, afin d'identifier les m\u00e9susages potentiels. En outre, l'article L.5121-12-1 du code de la sant\u00e9 publique, introduit par l'article 18 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2011 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, encadre d\u00e9sormais les prescriptions non-conformes \u00e0 leur AMM. Elles sont limit\u00e9es par cet article aux situations pour lesquelles il n'existe pas d'alternative m\u00e9dicamenteuse b\u00e9n\u00e9ficiant d'une AMM ou d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU). Cette possibilit\u00e9 n'est offerte qu'\u00e0 deux conditions : - Soit la sp\u00e9cialit\u00e9 a fait l'objet, dans l'indication ou les conditions d'utilisation consid\u00e9r\u00e9es non-conformes par l'AMM, d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) \u00e9labor\u00e9e par l'Agence Nationale de S\u00e9curit\u00e9 du M\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). L'objectif poursuivi par les RTU est d'encadrer certaines utilisations hors AMM, lorsque le rapport des b\u00e9n\u00e9fices attendus et des effets ind\u00e9sirables encourus est pr\u00e9sum\u00e9 favorable par l'ANSM. - Soit le prescripteur juge indispensable, au regard de donn\u00e9es acquises de la science, le recours \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pour am\u00e9liorer ou stabiliser l'\u00e9tat clinique du patient. Lorsque les m\u00e9decins prescrivent hors AMM, les obligations suivantes s'imposent \u00e0 eux : informer le patient que la prescription de la sp\u00e9cialit\u00e9 n'est pas conforme \u00e0 son AMM, qu'il n'existe pas de m\u00e9dicaments autoris\u00e9s appropri\u00e9s, des risques encourus et des contraintes et des b\u00e9n\u00e9fices susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9s par le m\u00e9dicament ; porter sur l'ordonnance la mention \u00ab prescription hors autorisation de mise sur le march\u00e9 \u00bb ; informer le patient sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie et motiver la prescription dans le dossier m\u00e9dical du patient. Enfin, la loi du 29 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9galement pr\u00e9vu que les entreprises pharmaceutiques contribuent d\u00e9sormais au bon usage des m\u00e9dicaments qu'ils commercialisent en veillant notamment \u00e0 ce que la sp\u00e9cialit\u00e9 soit prescrite dans le bon respect de son AMM. Les entreprises doivent prendre toutes les mesures d'information qu'elles jugent appropri\u00e9es \u00e0 l'attention des professionnels de sant\u00e9 lorsqu'elles constatent des prescriptions non conformes au bon usage de leurs sp\u00e9cialit\u00e9s et en aviser sans d\u00e9lai l'ANSM.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'incompr\u00e9hension exprim\u00e9e par les professeurs des classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles (CPGE) face aux mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement dans le cadre de la r\u00e9forme des m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation. Afin de financer la baisse du nombre d'heures de cours pour les enseignants en zone d'\u00e9ducation prioritaire (ZEP), le Gouvernement pr\u00e9voit en effet d'augmenter les obligations r\u00e9glementaires de service des professeurs des classes pr\u00e9paratoires \u00e0 dix heures quelle que soit la taille de la classe et le niveau d'enseignement. Pour la grande majorit\u00e9 de ces professeurs, cette mesure aurait pour cons\u00e9quence une perte d'au moins une \u00e0 deux heures suppl\u00e9mentaires, soit une perte de r\u00e9mun\u00e9ration d'environ 20 %. Plus largement cette mesure viendrait donc affaiblir l'attractivit\u00e9 du m\u00e9tier d'enseignant en CPGE. Si l'objectif de permettre une meilleure r\u00e9ussite en ZEP fait l'unanimit\u00e9, en revanche les professeurs des CPGE refusent que leur r\u00e9mun\u00e9ration soit entam\u00e9e pour r\u00e9aliser cet objectif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend, comme il l'a r\u00e9cemment annonc\u00e9, revenir sur cette mesure qui p\u00e9naliserait cette fili\u00e8re de formation d'excellence.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait de la refondation de l'\u00e9cole une priorit\u00e9. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n\u00b0 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9l\u00e8ve, se traduit par de nouvelles orientations p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives, qui, pour leur mise en oeuvre, n\u00e9cessitent de red\u00e9finir les missions des personnels enseignants de l'\u00e9ducation nationale, dont le contenu a \u00e9volu\u00e9 et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, pr\u00e9vues par les d\u00e9crets n\u00b0 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces d\u00e9crets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficult\u00e9s d'application, caus\u00e9es, notamment, par leur inadaptation progressive \u00e0 des situations p\u00e9dagogiques qui ont fortement \u00e9volu\u00e9. A ce titre, un projet de d\u00e9cret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volont\u00e9, d'une part, de reconna\u00eetre, sans remettre en cause le caract\u00e8re primordial de la mission d'enseignement qui continuera \u00e0 s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inh\u00e9rentes au m\u00e9tier enseignant dans le second degr\u00e9 et, d'autre part, de mettre \u00e0 jour l'ensemble des dispositifs d'am\u00e9nagement de service pr\u00e9vus par les d\u00e9crets de 1950 actuellement en vigueur. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit en outre une disposition relative \u00e0 la mise en oeuvre, dans les \u00e9tablissements les plus difficiles relevant de l'\u00e9ducation prioritaire, d'un dispositif de pond\u00e9ration des heures d'enseignement permettant de d\u00e9compter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. L'ensemble de ces mesures sont cependant \u00e0 envisager ind\u00e9pendamment des dispositions encadrant le service des enseignants exer\u00e7ant en classe pr\u00e9paratoire aux grandes \u00e9coles (CPGE) qui restent, \u00e0 ce stade, inchang\u00e9es. En effet, la r\u00e9flexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, \u00e0 ce jour, arriv\u00e9e \u00e0 son terme. Cette r\u00e9flexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le dispositif \u00e9ducatif, de la grande qualit\u00e9 et de la sp\u00e9cificit\u00e9 du travail des enseignants qui y exercent, pourra d\u00e9boucher sur l'engagement d'une r\u00e9forme visant, comme pour les enseignants vis\u00e9s par le projet de d\u00e9cret susmentionn\u00e9, \u00e0 tenir compte des importantes \u00e9volutions qu'a connu le m\u00e9tier enseignant.", "label": 70, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur : personnel"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de saut en parachute et de vol en parapente ou deltaplane. Chaque ann\u00e9e, nombre d'accidents mortels sont provoqu\u00e9s par des parachutes qui se mettent en vrille ou des \u00e9quipements d\u00e9fectueux, provoquant alors la chute libre du pilote. Son sort est alors fonction de son sang-froid. Ou bien l'int\u00e9ress\u00e9 ma\u00eetrise la situation et actionne son parachute de s\u00e9curit\u00e9 ou il panique, perd du temps, ne sait trop ce qu'il faut faire et comment le faire et l'issue lui est alors fatale. Le probl\u00e8me est encore plus prenant lorsque l'on a affaire \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves pilotes, g\u00e9n\u00e9ralement jeunes, qui n'ont alors aucune exp\u00e9rience de ces situations de crise. Ce dernier cas est malheureusement le plus fr\u00e9quent dans les causes d'accidents. On recense chaque ann\u00e9e environ une dizaine de victimes. C'est toujours trop lorsque l'on sait pouvoir l'\u00e9viter ! Des chercheurs fran\u00e7ais ont mis au point un \u00ab extracteur t\u00e9l\u00e9command\u00e9 de parachute de secours \u00bb d\u00e9clench\u00e9 par des op\u00e9rateurs rest\u00e9s au sol, donc non t\u00e9tanis\u00e9s par la panique. Grace \u00e0 cet appareil, la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 est totalement efficace, sauvant ainsi la vie des pilotes. Nombre de politiques publiques mettent l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des individus et des \u00e9quipements. On le voit dans tous les domaines de la vie de nos concitoyens. Il aimerait alors conna\u00eetre les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en \u0153uvre pour assurer une s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e des pilotes et \u00e9l\u00e8ves de vol en parachute. Il demande si l'on ne pourrait pas envisager de rendre obligatoires ces \u00e9quipements \u00ab extracteurs t\u00e9l\u00e9command\u00e9s de parachute de secours \u00bb comme les pouvoirs publics le font pour nombre de mat\u00e9riels dangereux.", "answer": "Les parapentes et les deltaplanes rel\u00e8vent du champ de comp\u00e9tence du ministre charg\u00e9 des sports et de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de vol libre. S'agissant de l'application du syst\u00e8me d'extracteur t\u00e9l\u00e9command\u00e9 d'ouverture de parachute de secours propos\u00e9 aux parachutes, les organismes repr\u00e9sentatifs des usagers et des industriels concern\u00e9s que la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) a consult\u00e9s se montrent extr\u00eamement r\u00e9serv\u00e9s sur le bien-fond\u00e9 d'un tel syst\u00e8me dont ils estiment qu'il pr\u00e9sente plus d'inconv\u00e9nients que d'avantages. Ils rappellent en outre qu'il existe actuellement des extracteurs automatiques de parachute de secours (non t\u00e9l\u00e9command\u00e9s) qui r\u00e9pondent de fa\u00e7on satisfaisante aux probl\u00e9matiques de s\u00e9curit\u00e9 soulev\u00e9es dans la question. Il n'est donc pas envisag\u00e9 de rendre obligatoire un tel dispositif pour les sauts en parachutes, ni m\u00eame \u00e0 ce stade d'engager le processus n\u00e9cessairement complexe d'\u00e9laboration des conditions techniques permettant son utilisation.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le niveau anormalement bas des retraites per\u00e7ues par les \u00e9lus des petites communes de notre pays. En effet, ces maires doivent souvent se contenter d'une modeste retraite au titre de l'IRCANTEC, laquelle n'est absolument pas en rapport avec le temps consacr\u00e9 au service de la collectivit\u00e9 et l'ampleur du travail d\u00e9vou\u00e9 que ces \u00e9lus ont pu fournir dans l'accomplissement de leur mandat. Aussi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Bien que le mandat \u00e9lectoral ne constitue pas une activit\u00e9 professionnelle, les \u00e9lus locaux peuvent se constituer, en cette qualit\u00e9, des droits \u00e0 pension qui seront cumulables avec ceux r\u00e9sultant, \u00e9ventuellement, de leur emploi. Ainsi, depuis 1992, tous les \u00e9lus, dans la mesure o\u00f9 ils per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 de fonction, sont affili\u00e9s au r\u00e9gime compl\u00e9mentaire de retraite institu\u00e9 au profit des agents non titulaires des collectivit\u00e9s publiques (IRCANTEC). Conform\u00e9ment aux principes de l'assurance vieillesse, ces droits d\u00e9pendent toutefois \u00e9troitement du nombre d'ann\u00e9es et du niveau des cotisations, qui sont assises, tant pour la part r\u00e9gl\u00e9e par les \u00e9lus que pour celle \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9, sur les indemnit\u00e9s r\u00e9ellement per\u00e7ues par ces titulaires de mandats locaux, celles-ci \u00e9tant par ailleurs librement d\u00e9cid\u00e9es par les assembl\u00e9es locales dont ces \u00e9lus rel\u00e8vent, dans le cadre fix\u00e9 par la loi. Le niveau de rendement d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire ne peut donc correspondre \u00e0 celui d'un r\u00e9gime de retraite de base. Par ailleurs, les \u00e9lus ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle pour se consacrer \u00e0 leur mandat et qui n'acqui\u00e8rent aucun droit \u00e0 pension au titre d'un r\u00e9gime obligatoire d'assurance vieillesse sont affili\u00e9s \u00e0 l'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Enfin, depuis le 1er janvier 2013, en application de l'article 18 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013, tous les \u00e9lus, qu'ils aient ou non cess\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle, peuvent se constituer des droits \u00e0 la retraite par rente. L'affiliation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 tous les \u00e9lus mais seuls ceux dont le total des indemnit\u00e9s de fonctions d\u00e9passe la moiti\u00e9 du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (1 564,5 \u20ac pour 2014/par mois) sont assujettis au paiement des cotisations. Ces derniers pourront \u00e9galement acqu\u00e9rir des droits \u00e0 retraite aupr\u00e8s de l'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ces derni\u00e8res mesures adopt\u00e9es par la LFSS pour 2013 permettent ainsi d'am\u00e9liorer les droits \u00e0 retraite des \u00e9lus locaux. Par ailleurs, l'article 19 de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a exclu les indemnit\u00e9s de fonctions des revenus pris en compte dans le calcul du cumul emploi-retraite, permettant ainsi aux \u00e9lus locaux retrait\u00e9s de cumuler leurs indemnit\u00e9s avec leur pension. Ces dispositions qui permettent d'am\u00e9liorer la situation des \u00e9lus concern\u00e9s, entr\u00e9es en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2014, s'appliqueront \u00e9galement pour l'ann\u00e9e 2013, conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le programme vacances-travail (PVT). Ce programme permet \u00e0 de jeunes Fran\u00e7ais de travailler et de d\u00e9couvrir les pays avec qui la France a un accord. Le programme pr\u00e9voit un s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger des jeunes entre 18 et 30 ans inclus. Le 25 octobre 2016, le ministre du commerce, du tourisme et de l'investissement australien aurait annonc\u00e9 un projet de r\u00e9forme visant \u00e0 augmenter le nombre de jeunes \u00e9trangers qui se rendent en Australie dans le cadre du programme PVT. Cette r\u00e9forme consisterait notamment \u00e0 augmenter l'\u00e2ge limite du PVT en Australie \u00e0 35 ans. Cependant, pour autoriser cette modification, un accord bilat\u00e9ral entre la France et l'Australie serait n\u00e9cessaire. Il souhaite savoir si des n\u00e9gociations \u00e0 ce sujet ont commenc\u00e9, et si le Gouvernement pr\u00e9voit d'augmenter l'\u00e2ge limite d'acc\u00e8s au programme PVT pour l'Australie.", "answer": "La France et l'Australie sont li\u00e9es par un accord vacances-travail sign\u00e9 le 24\u00a0novembre\u00a02003. Cet accord rencontre un v\u00e9ritable succ\u00e8s. En effet, l'Australie n'ayant pas souhait\u00e9 fixer de quota annuel de visas au titre de ce programme, le nombre de visas vacances-travail d\u00e9livr\u00e9s en 2015 aux jeunes fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 de plus de 23 000. En sens inverse, 295 visas vacances-travail ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 de jeunes australiens en 2015. Le ministre des finances australien s'est exprim\u00e9 au sujet de la limite d'\u00e2ge pr\u00e9vue dans l'accord, \"30 ans r\u00e9volus \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande de visa\", indiquant qu'il souhaitait la porter \u00e0 35 ans.\u00a0 Sans \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 cette modification de la limite d'\u00e2ge, le gouvernement pr\u00e9cise qu'elle ne pourrait \u00eatre ent\u00e9rin\u00e9e que par un avenant \u00e0 l'accord bilat\u00e9ral de 2003. A ce jour, aucune demande n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les autorit\u00e9s australiennes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises pour envisager cette modification de la limite d'\u00e2ge.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la modification de l'article MS 71 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public, modification concernant les communications radio\u00e9lectriques. Le texte devant am\u00e9liorer l'arr\u00eat\u00e9 en cours, valid\u00e9 par la Commission centrale de s\u00e9curit\u00e9 le 8 novembre 2012, limite les risques de brouillage du r\u00e9seau d'infrastructure nationale partageable des transmissions dus aux pr\u00e9c\u00e9dentes dispositions et propose de nouvelles solutions, moins co\u00fbteuses \u00e0 installer. Il est donc attendu par tous, notamment les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS), les services de zone des syst\u00e8mes d'information et de communication (SZSIC) et les professionnels. Il n'a pu \u00eatre publi\u00e9 au Journal officiel le 1er juillet 2013, faute d'avoir \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 de la fiche d'impact des projets de texte r\u00e9glementaire. Depuis cette date, l'ultime \u00e9tape n'a pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises, dont le sous-directeur est en charge de ce dossier. L'arr\u00eat\u00e9 devant assurer cette continuit\u00e9 radio\u00e9lectrique n'est plus appliqu\u00e9, depuis quatre ans, par les commissions de s\u00e9curit\u00e9 qui attendent le nouveau texte. Cela implique un risque, toujours pr\u00e9sent, pour les personnes fr\u00e9quentant les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) mais aussi pour les services publics en intervention. Il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur cette question et la date de publication de ce texte, en rappelant que cette mesure pourrait \u00eatre g\u00e9n\u00e9ratrice d'emplois locaux.", "answer": "Le texte modificatif de l'article MS 71 du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 incendie\u00a0a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au\u00a0journal officiel le 17\u00a0juin\u00a02015. Son entr\u00e9e en vigueur est intervenue le 1er\u00a0juillet\u00a02015.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les inqui\u00e9tudes des collectionneurs de v\u00e9hicules anciens \u00e0 propos de la proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du conseil relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n\u00b0 2009/40/CE. En effet, cette proposition est bas\u00e9e sur les rapports en anglais \u00e9manant du r\u00e9seau de contr\u00f4le technique Dekra et sur une consultation en ligne organis\u00e9e exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 septembre 2010, soit \u00e0 peine deux mois en plein \u00e9t\u00e9, et r\u00e9unissant des r\u00e9ponses dont la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 provient d'autorit\u00e9s nationales, de centres de contr\u00f4le, et de constructeurs automobiles, mais tr\u00e8s rarement de citoyens. Il n'est donc pas surprenant que la Commission ait adopt\u00e9 une proposition de r\u00e8glement qui \u00e9tend le contr\u00f4le technique \u00e0 tous les deux-roues et aux trois-roues motoris\u00e9s, aux remorques l\u00e9g\u00e8res de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, mais encore, qui rend annuelle la fr\u00e9quence entre chaque inspection pour les v\u00e9hicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ou qui impose la collecte et la conservation des informations recueillies dans une base de donn\u00e9es informatiques centralis\u00e9es pour l'\u00e9change des donn\u00e9es sur les v\u00e9hicules. Cette proposition de r\u00e8glement est d'autant plus inqui\u00e9tante qu'elle pr\u00e9cise paradoxalement \u00e0 son point n\u00b0 9 que \u00ab les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9server le patrimoine [...] et \u00eatre rarement utilis\u00e9s sur la voie publique. Il convient d\u00e8s lors de permettre aux \u00c9tats membres d'\u00e9tendre le contr\u00f4le technique \u00e0 cette cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules \u00bb, et qu'elle ajoute \u00e0 son point n\u00b0 17 que \u00ab les v\u00e9hicules risquent davantage de pr\u00e9senter des d\u00e9faillances techniques lorsqu'ils atteignent un certain \u00e2ge [...] Il convient d\u00e8s lors d'augmenter la fr\u00e9quence des contr\u00f4les des v\u00e9hicules \u00e2g\u00e9s \u00bb. D'ailleurs, si l'article 2 de ce r\u00e8glement indique qu'il \u00ab ne s'applique pas aux v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique \u00bb, il s'empresse d'ajouter que \u00ab les \u00c9tats membres peuvent introduire des exigences nationales concernant le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules vis\u00e9s \u00bb. Ces dispositions modifient celles de la directive n\u00b0 2009/40/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 mai 2009 qui consid\u00e9raient que \u00ab les contr\u00f4les \u00e0 effectuer durant le cycle d'utilisation d'un v\u00e9hicule devaient \u00eatre relativement simples, rapides et peu co\u00fbteux \u00bb (point n\u00b0 4) et qu'il convenait d'\u00e9laborer des \u00ab normes et m\u00e9thodes communautaires minimales pour le contr\u00f4le \u00bb. De plus, le point n\u00b0 20 de la directive limitait les possibilit\u00e9s pour les \u00c9tats membres d'introduire un contr\u00f4le technique pour les v\u00e9hicules anciens, puisque les \u00c9tats ne pouvaient fixer leurs propres normes de contr\u00f4le pour ces v\u00e9hicules sans en avoir demand\u00e9 l'autorisation \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, et encore, \u00e0 condition que celles-ci ne conduisent pas \u00e0 appliquer des normes plus s\u00e9v\u00e8res que celles en fonction desquelles les v\u00e9hicules en question avaient \u00e9t\u00e9 con\u00e7us. De plus, l'article 4 de la directive permettait d'exclure du contr\u00f4le technique \u00ab certains v\u00e9hicules qui sont exploit\u00e9s ou utilis\u00e9s dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des v\u00e9hicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, ou qui sont temporairement retir\u00e9s de la circulation \u00bb, ou encore, les v\u00e9hicules des forces de l'ordre. Aussi, elle lui demande si, au plan europ\u00e9en, le Gouvernement entend d\u00e9fendre ce patrimoine fran\u00e7ais et les collectionneurs de v\u00e9hicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contr\u00f4le technique existant ant\u00e9rieurement et si, au plan national, il va bien exclure les v\u00e9hicules de collection de plus de trente ans de l'obligation de contr\u00f4le technique comme lui en offrent le choix tant la directive que la proposition de r\u00e8glement.", "answer": "Le projet de r\u00e8glement relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement europ\u00e9en. La premi\u00e8re version du texte pr\u00e9voyait effectivement l'extension des contr\u00f4les aux deux-trois roues et une fr\u00e9quence annuelle de contr\u00f4le pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les v\u00e9hicules de plus de 30 ans pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique. Les \u00e9changes sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses \u00e9volutions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarit\u00e9 dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de conna\u00eetre le contenu du texte qui sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9, mais le gouvernement fran\u00e7ais est vigilant \u00e0 ne pas alourdir exag\u00e9r\u00e9ment les contraintes qui p\u00e8sent sur les usagers, et \u00e0 maintenir le patrimoine fran\u00e7ais.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation dramatique de milliers de cotisants \u00e0 la Caisse interprofessionnelle de pr\u00e9voyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), confront\u00e9s aux innombrables dysfonctionnements graves de cet organisme dans l'ex\u00e9cution de ses engagements contractuels. Cet \u00e9tat de fait est confirm\u00e9 par le dernier rapport de la Cour des comptes qui d\u00e9nonce \u00ab une gestion particuli\u00e8rement d\u00e9sordonn\u00e9e et s'accompagnant de graves dysfonctionnements qui portent lourdement pr\u00e9judice aux assur\u00e9s dont la CIPAV assure la retraite de base, la retraite compl\u00e9mentaire et la protection invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s \u00bb. Les assur\u00e9s, d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9s par tant de d\u00e9sinvolture alors que de nombreuses personnes attendent depuis parfois plus de six mois la liquidation de leur retraite, ne savent plus vers qui se tourner. Il lui demande par cons\u00e9quent de lui indiquer quelles dispositions urgentes et imm\u00e9diates elle compte prendre et, notamment, si elle envisage de donner suite aux recommandations de la Cour des comptes qui pr\u00e9conise de nommer un administrateur provisoire en cas de d\u00e9faut de mise en \u0153uvre sans d\u00e9lai par la CIPAV d'un plan de redressement de sa gestion, assorti d'un calendrier pr\u00e9cis et d'objectifs de r\u00e9sultats.", "answer": "L'activit\u00e9 des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise \u00e0 une forte pression li\u00e9e au nombre de dossiers \u00e0 g\u00e9rer : la caisse affilie en effet des assur\u00e9s relevant de plus de cent cinquante professions diff\u00e9rentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels lib\u00e9raux (pr\u00e8s de 550 000 affili\u00e9s cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation d\u00e9grad\u00e9e n'est pas acceptable. Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font \u00e9tat de graves difficult\u00e9s au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destin\u00e9s notamment \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service aux adh\u00e9rents (r\u00e9ponse aux courriers et au t\u00e9l\u00e9phone, d\u00e9lais de liquidation...) et \u00e0 moderniser le syst\u00e8me d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandat\u00e9 une mission d'appui \u00e0 la CIPAV qui doit lui permettre de d\u00e9terminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais, les conditions du r\u00e9tablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adh\u00e9rents. C'est \u00e9galement dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a pr\u00e9vu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels lib\u00e9raux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service notamment.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des migrants et r\u00e9fugi\u00e9s install\u00e9s \u00e0 Calais. Pour la grande majorit\u00e9 d'entre eux, il s'agit de rejoindre leur famille install\u00e9e au Royaume-Uni et non de rester en France. Or il s'av\u00e8re que beaucoup parmi eux, pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure de rapprochement familial conform\u00e9ment au droit europ\u00e9en et \u00e0 la l\u00e9gislation britannique. Aussi conviendrait-il d'examiner les liens familiaux dans l'objectif d'utiliser la proc\u00e9dure de rapprochement familial du plus grand nombre. Des mesures s'imposent \u00e0 cet effet, pour favoriser ces d\u00e9marches visant l'identification, la d\u00e9finition des crit\u00e8res permettant un regroupement familial et l'information relative \u00e0 la proc\u00e9dure. Il souhaiterait que le Gouvernement fran\u00e7ais puisse user de son poids aupr\u00e8s des autorit\u00e9s britanniques pour mettre en \u0153uvre ces dispositions qui permettraient d'apporter un d\u00e9but de r\u00e9ponse \u00e0 cette situation pr\u00e9occupante.", "answer": "La situation des migrants pr\u00e9sents \u00e0 Calais ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni est une pr\u00e9occupation constante pour le Gouvernement fran\u00e7ais. C'est la raison pour laquelle une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en lien avec les autorit\u00e9s britanniques afin de faciliter l'application des clauses de rapprochement familial pr\u00e9vues par le r\u00e8glement Dublin III et d'acc\u00e9l\u00e9rer le suivi de ces proc\u00e9dures. Un comit\u00e9 de contact pour la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement Dublin a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'automne 2015 entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes fran\u00e7aises et britanniques. Ce comit\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au cours du mois de mars\u00a02016 de l'appui technique d'un officier de liaison britannique aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 Dublin du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur fran\u00e7ais. Un recensement des migrants ayant un membre de leur famille au Royaume-Uni est en outre actuellement effectu\u00e9 par l'association France Terre d'asile ; il vise tout particuli\u00e8rement l'identification des mineurs isol\u00e9s. Ces situations font l'objet d'un examen au cas par cas en vue d'une saisine des autorit\u00e9s britanniques dans le cadre du r\u00e8glement Dublin. Afin de s'assurer de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de cette proc\u00e9dure et de son efficacit\u00e9, ces dossiers sont suivis directement par l'unit\u00e9 Dublin fran\u00e7aise en lien avec ses homologues britanniques. Le m\u00eame suivi est effectu\u00e9 en ce qui concerne les \u00e9trangers pr\u00e9sents originellement \u00e0 Calais puis transf\u00e9r\u00e9s vers les centres d'accueil et d'orientation. Gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de ce dispositif, le nombre de regroupement familiaux dans le cadre de Dublin a significativement augment\u00e9 depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2016. Au 1er\u00a0octobre\u00a02016, les autorit\u00e9s britanniques ont ainsi donn\u00e9 leur accord, pour la prise en charge, au titre du rapprochement familial de 72 mineurs isol\u00e9s. Toutes les garanties sont alors prises par le Gouvernement fran\u00e7ais afin que ces situations puissent \u00eatre trait\u00e9es dans le respect des r\u00e8gles de droit et l'int\u00e9r\u00eat des personnes concern\u00e9es.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9sente la liste des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es directement aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission de garantie des retraites qui ne s'est pas r\u00e9unie en 2012 et de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer, dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, la commission de garantie des retraites et de pr\u00e9voir un m\u00e9canisme de pilotage du syst\u00e8me de retraite permettant de garantir que les objectifs qui lui sont assign\u00e9s soient respect\u00e9s dans la dur\u00e9e. Ce dispositif de pilotage s'appuiera notamment sur la cr\u00e9ation du comit\u00e9 de suivi des retraites, qui exercera une triple mission de surveillance financi\u00e8re, d'observatoire des in\u00e9galit\u00e9s induites par le syst\u00e8me de retraites et de suivi des dispositifs mis en place pour les corriger.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'Office national des for\u00eats. La Cour des comptes a contr\u00f4l\u00e9 les comptes et la gestion de l'Office national des for\u00eats. \u00c0 la suite de celui-ci elle pr\u00e9conise de privil\u00e9gier les recrutements de droit commun des \u00c9PIC pour tous les emplois qui ne rel\u00e8vent pas des missions de police sur le terrain. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Les missions de surveillance, de constatation des infractions et de verbalisation, d'encadrement des travaux d'exploitation doivent \u00eatre exerc\u00e9es par des fonctionnaires. La mise en oeuvre du r\u00e9gime forestier dans les for\u00eats publiques, qui est au coeur des activit\u00e9s de l'office national des for\u00eats (ONF) int\u00e8gre ces fonctions, mais aussi des missions par exemple de commercialisation du bois. Elle recouvre ainsi une diversit\u00e9 de missions interagissant les unes avec les autres, qui permettent de r\u00e9pondre aux besoins de la soci\u00e9t\u00e9 tout en garantissant la gestion durable de ces for\u00eats. Dans ce contexte, le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 que la mise en oeuvre du r\u00e9gime forestier devait \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement public industriel et commercial (EPIC) d\u00e9rogatoire habilit\u00e9 \u00e0 recruter et employer \u00e0 la fois des fonctionnaires, en position normale d'activit\u00e9, et des personnels de droit priv\u00e9. L'ONF doit pouvoir s'adapter aux \u00e9volutions et \u00e0 la multiplicit\u00e9 des fonctions qui lui incombent, ce qui plaide pour la polyvalence et la diversit\u00e9 de ses personnels. C'est le sens du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire des recrutements de l'ONF. Ainsi, l'article L. 222-6 du code forestier pr\u00e9voit que les agents de l'ONF sont r\u00e9gis par des statuts particuliers pris en application de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat. Le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1779 du 30 d\u00e9cembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 122-4 du code forestier pr\u00e9cise les situations dans lesquelles les personnels de droit priv\u00e9 et de droit public peuvent \u00eatre employ\u00e9s, selon que leurs fonctions participent \u00e0 une mission de service public administratif ou non.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que certains d\u00e9marcheurs proposent aux communes de leur vendre des autocollants comportant la cocarde tricolore et la mention \u00ab maire \u00bb ou \u00ab adjoint au maire \u00bb Ces cocardes ont vocation \u00e0 \u00eatre coll\u00e9es sur le pare-brise des voitures de ces \u00e9lus. Elle lui demande si une telle d\u00e9marche est l\u00e9gale. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, elle souhaiterait qu'il lui indique \u00e0 quel type de fonction est r\u00e9serv\u00e9e l'utilisation de la cocarde tricolore sur le pare-brise des voitures.", "answer": "L'article 50 du d\u00e9cret n\u00b0 89-655 du 1er septembre 1989 modifi\u00e9 relatif aux c\u00e9r\u00e9monies publiques, pr\u00e9s\u00e9ances, honneurs civils et militaires, pr\u00e9cise que l'utilisation de cocardes et insignes particuliers aux couleurs nationales sur les v\u00e9hicules automobiles est interdite, sauf en ce qui concerne le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel, le vice-pr\u00e9sident du Conseil d'\u00c9tat, le pr\u00e9sident du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, le D\u00e9fenseur des Droits, les pr\u00e9fets dans leur d\u00e9partement et les sous-pr\u00e9fets dans leur arrondissement. Il s'agit d'une liste limitative et l'usage des cocardes par d'autres autorit\u00e9s, notamment les maires et leurs adjoints, est donc d\u00e9pourvu de base l\u00e9gale. L'usage ill\u00e9gal de la cocarde tricolore est r\u00e9prim\u00e9 par l'article 433-14 du code p\u00e9nal qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'user, publiquement et sans droit, d'un insigne r\u00e9glement\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. \u00c9tienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des laboratoires de biologie m\u00e9dicale dont les repr\u00e9sentants d\u00e9noncent la 7e ann\u00e9e de baisse cons\u00e9cutive impos\u00e9e des tarifs depuis 2006. Bien que r\u00e9pondant \u00e0 un objectif louable de r\u00e9duction des co\u00fbts de sant\u00e9 et notamment de la biologie m\u00e9dicale, les solutions ayant permis jusqu'alors de maintenir l'offre de biologie dans leur int\u00e9gralit\u00e9 se heurtent \u00e0 de s\u00e9rieuses limites. La baisse de chiffre d'affaires est estim\u00e9e \u00e0 800 millions d'euros pour les laboratoires de biologie m\u00e9dicale. Une nouvelle r\u00e9duction des tarifs se traduira in\u00e9luctablement par une r\u00e9duction de la qualit\u00e9 de service, une r\u00e9duction des horaires d'ouverture voire une fermeture pure et simple des laboratoires, ce qui impactera directement un tr\u00e8s grand nombre d'emplois (secr\u00e9taires, infirmiers, techniciens, informaticiens, coursiers, agents de service) et aggravera les situations de d\u00e9sert m\u00e9dical. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre en compte les effets n\u00e9fastes de cette baisse des tarifs afin d'y rem\u00e9dier.", "answer": "Les laboratoires de la biologie m\u00e9dicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital, la biologie d\u00e9termine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce r\u00f4le essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et \u00e9conomiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie m\u00e9dicale ont fortement contribu\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 l'effort de ma\u00eetrise de l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais gr\u00e2ce au dynamisme du secteur, le volume des actes r\u00e9alis\u00e9s a permis, sur la p\u00e9riode pass\u00e9e, une croissance soutenue et une rentabilit\u00e9 forte. La transformation du secteur de la biologie d\u00e9passe la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux imp\u00e9ratifs : la contrainte li\u00e9e \u00e0 la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en mati\u00e8re d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assur\u00e9 par de nombreux laboratoires de proximit\u00e9 dont la place est renforc\u00e9e par la r\u00e9forme, \u00e0 travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le d\u00e9ploiement, par paliers, du processus d'accr\u00e9ditation permettra \u00e9galement de renforcer la qualit\u00e9 de l'offre. Les d\u00e9bats lors de l'examen de la proposition de loi portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale ont montr\u00e9 que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double d\u00e9fi de la qualit\u00e9 et de l'efficience.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le dispositif d'aides au gouvernement de la Dominique, durement touch\u00e9 par le cyclone Erika. Si les r\u00e9gions et les conseils d\u00e9partementaux de la Guadeloupe et de la Martinique sont en pointes dans l'aide urgente \u00e0 notre voisin, il serait utile de renforcer le dispositif d'aide gouvernementale pour aider le gouvernement de la Dominique \u00e0 reconstruire les infrastructures de ce pays, ami et voisin de la Cara\u00efbe. Il lui demande quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour l'aide d'urgence et l'aide \u00e0 moyen et long terme.", "answer": "La temp\u00eate tropicale Erika, qui a atteint la Dominique le 27\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, a provoqu\u00e9 d\u2019importants d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels et caus\u00e9 au moins douze\u00a0morts et plusieurs disparus. La France est intervenue rapidement, \u00e0 partir de son ambassade \u00e0 Castries et de ses collectivit\u00e9s territoriales des Antilles. Le transport de vivres et d\u2019\u00e9quipements a pu \u00eatre organis\u00e9\u00a0et des moyens de transports h\u00e9liport\u00e9s publics\u00a0et priv\u00e9s\u00a0ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour le transport de personnels de secours de la r\u00e9gion, en coordination avec la CDEMA (Caribbean Disaster Emergency Management Agency). Les institutions r\u00e9gionales de la Guadeloupe et de la Martinique se sont mobilis\u00e9es pour amener rapidement leur aide \u00e0 leurs voisins : la Croix rouge fran\u00e7aise mais aussi la Poste, entre autres, ont marqu\u00e9 leur solidarit\u00e9. Dans le cadre de la Carribbean Catastrophe Risk Insurance Facility (CCRIF), fonds r\u00e9gional d\u2019assurance contre les catastrophes naturelles partiellement financ\u00e9 par l\u2019Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD), la Dominique a sollicit\u00e9 une indemnisation d\u2019environ 2,4 M$. Par ailleurs, l\u2019AFD a octroy\u00e9 le 30\u00a0septembre dernier une ligne de cr\u00e9dit de 30 M\u20ac \u00e0 la Banque de d\u00e9veloppement des Cara\u00efbes afin de financer notamment des projets d\u2019adaptation au changement climatique dans la zone. L\u2019AFD appuiera\u00a0la Dominique pour que ses projets de reconstruction puissent b\u00e9n\u00e9ficier de ce nouveau financement qui devrait \u00eatre effectif d\u00e9but 2016.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur des propositions de la CGT relatives \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Il lui demande si elle compte r\u00e9tablir la n\u00e9gociation d'entreprise sur l'\u00e9galit\u00e9, publier le d\u00e9cret d'application imposant de mesurer les discriminations sur les carri\u00e8res et interdire l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics pour les entreprises qui discriminent par le biais de dispositifs permettant aux collectivit\u00e9s de contr\u00f4ler l'engagement des entreprises qui candidatent.", "answer": "Le Gouvernement a mis en place plusieurs types de mesures afin de garantir la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers. Partant du constat que seuls 12\u00a0% des Fran\u00e7ais travaillent dans une fili\u00e8re mixte c\u2019est \u00e0 dire o\u00f9 la pr\u00e9sence de chaque sexe est comprise entre 40 et 60%, le Gouvernement a fix\u00e9 l\u2019objectif d\u2019atteindre la mixit\u00e9 dans un tiers des m\u00e9tiers d\u2019ici \u00e0 2025. La plateforme nationale d\u2019action pour la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers, lanc\u00e9e en mars\u00a02014 dans le cadre du Plan mixit\u00e9, associe les diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s, les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles et les OPCA afin d\u2019agir sur la mixit\u00e9 d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge, dans le cadre de l\u2019orientation scolaire et professionnelle, et sur le march\u00e9 du travail. L\u2019\u00e9cole, tout d\u2019abord, doit jouer un r\u00f4le primordial dans la d\u00e9construction des st\u00e9r\u00e9otypes sexistes, des actions sont mises en \u0153uvre en faveur de la promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les filles et les gar\u00e7ons et la mixit\u00e9 des fili\u00e8res de formation. La quatri\u00e8me convention interminist\u00e9rielle pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les filles et les gar\u00e7ons, les femmes et les hommes dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif (2013-2018)\u00a0d\u00e9veloppe ainsi un axe sur ce sujet.\u00a0 Des plans d\u2019action sectoriels pour la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers fixent des objectifs de mixit\u00e9 \u00e0 5 ans et pr\u00e9voient pour les atteindre des actions sp\u00e9cifiques concernant la formation initiale et continue, des actions de sensibilisation visant \u00e0 mieux faire conna\u00eetre les m\u00e9tiers, des actions de formation, des actions visant \u00e0 faciliter l\u2019int\u00e9gration des femmes/hommes et l\u2019\u00e9volution des postes de travail. Un premier plan d\u2019action a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 dans le secteur des transports le 16\u00a0juillet\u00a02014. Un second plan d\u2019action a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 dans le secteur du b\u00e2timent le 16\u00a0juin\u00a02015 et un plan relatif \u00e0 la mixit\u00e9 dans le domaine des m\u00e9tiers du num\u00e9rique est en cours de finalisation. Les exp\u00e9rimentations r\u00e9gionales des \u00ab Territoires d\u2019Excellence \u00bb sont construites autour de trois objectifs, dont un porte sur la mixit\u00e9 des fili\u00e8res de formation et des m\u00e9tiers (volet 2) : ce volet vise \u00e0 promouvoir la mixit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les filles et les gar\u00e7ons, les femmes et les hommes dans les fili\u00e8res de formation et d\u2019orientation.\u00a0Il vise \u00e9galement \u00e0 promouvoir la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers en favorisant l\u2019acc\u00e8s des femmes \u00e0 la formation professionnelle ou continue, aux postes \u00e0 responsabilit\u00e9, \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration avec les hommes et \u00e0 favoriser l\u2019articulation des temps de vie. Neuf r\u00e9gions se sont engag\u00e9es dans la d\u00e9marche Territoires d\u2019Excellence d\u00e8s 2012, auxquelles se sont ajout\u00e9es en 2015 dix nouvelles r\u00e9gions. L\u2019efficacit\u00e9 et le caract\u00e8re innovant de cette exp\u00e9rimentation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9s par une \u00e9valuation interm\u00e9diaire et finale. Enfin, la loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes \u00e9tend explicitement \u00e0 la mixit\u00e9 le champ des actions en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle : . l\u2019article 1 pr\u00e9cise que la politique pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes comporte notamment des actions visant \u00e0 garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle et salariale et la mixit\u00e9 dans les m\u00e9tiers ; . l\u2019article 2 compl\u00e8te le code du travail sur la n\u00e9gociation de branche ou lors de la n\u00e9gociation d\u2019accords professionnels sur l\u2019analyse et la r\u00e9duction des \u00e9carts salariaux, en pr\u00e9cisant que ces n\u00e9gociations doivent tenir compte de lamixit\u00e9 des emplois ; . l\u2019article 4 renforce les obligations de n\u00e9gocier dans les entreprises\u00a0en mettant l\u2019accent sur la mixit\u00e9 des emplois ; . enfin l\u2019article 6 \u00e9tend le champ \u00e9ligible aux dispositifs de la formation professionnelle, aux\u00a0actions de promotion de la mixit\u00e9 dans les entreprises, de sensibilisation \u00e0 la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes sexistes et pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes. Concernant la revalorisation salariale des m\u00e9tiers \u00e0 pr\u00e9dominance f\u00e9minine, la loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 a pr\u00e9vu que, dans le cadre de la r\u00e9vision quinquennale des classifications, les branches professionnelles doivent \u00e9tablir un rapport sur la r\u00e9vision des cat\u00e9gories professionnelles et des classifications, portant sur l\u2019analyse des n\u00e9gociations r\u00e9alis\u00e9es et sur les bonnes pratiques. Ce rapport doit \u00eatre transmis \u00e0 la commission nationale de la n\u00e9gociation collective (CNNC) et au conseil sup\u00e9rieur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP).", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les modalit\u00e9s d'attribution des m\u00e9dailles d'honneur, r\u00e9gionales, d\u00e9partementales et communales. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 87-594 du 22 juillet 1987 comporte 3 \u00e9chelons : 20 ans pour le 1er \u00e9chelon: m\u00e9daille d'argent ; 30 ans pour le 2e \u00e9chelon : m\u00e9daille de vermeil ; 35 pour le 3e \u00e9chelon : m\u00e9daille d'or. Si en 1987, aucun fonctionnaire public territorial ne pouvait pr\u00e9tendre au 4\u00e8me \u00e9chelon grand or du secteur priv\u00e9 \u00e9quivalent \u00e0 40 ans d'anciennet\u00e9 en raison d'une dur\u00e9e maximale de 37,5 annuit\u00e9s de travail, les diff\u00e9rentes r\u00e9formes successives de la fonction publique imposant notamment une dur\u00e9e de cotisation de 40 ans ont chang\u00e9 cet \u00e9tat de fait. Aussi, il serait juste et \u00e9quitable que les salari\u00e9s de la fonction publique puissent d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier de cette marque de reconnaissance peu co\u00fbteuse pour les finances. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure la cr\u00e9ation d'un 4e \u00e9chelon grand or au sein du dispositif des m\u00e9dailles d'honneur r\u00e9gionales, d\u00e9partementales et communales peut \u00eatre rapidement introduit au sein du d\u00e9cret de 1987.", "answer": "En application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-48 du 25 janvier 2005, la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale comporte comme la plupart des m\u00e9dailles trois \u00e9chelons : l'\u00e9chelon argent, d\u00e9cern\u00e9 apr\u00e8s vingt ans de services, l'\u00e9chelon vermeil, d\u00e9cern\u00e9 apr\u00e8s trente ans de service et l'\u00e9chelon or, d\u00e9cern\u00e9 apr\u00e8s 35 ans de services. A ce jour, une modification de l'article R.411-45 du code des communes en vue de cr\u00e9er un quatri\u00e8me \u00e9chelon qui r\u00e9compenserait les fonctionnaires et agents publics ayant accompli 40 ann\u00e9es de services n'est pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement que sont regard\u00e9es comme des habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs les constructions d\u00e9montables ou transportables, destin\u00e9es \u00e0 une occupation temporaire ou saisonni\u00e8re \u00e0 usage de loisir. Mais, la plupart des habitations l\u00e9g\u00e8res de loisir ont gagn\u00e9 en confort et constituent tr\u00e8s souvent des constructions en bois ou mat\u00e9riaux composites pos\u00e9es sur des plots en b\u00e9ton leur conf\u00e9rant ainsi une n\u00e9cessaire stabilit\u00e9. Tr\u00e8s souvent, il est ajout\u00e9 \u00e0 ces habitations l\u00e9g\u00e8res de loisir des terrasses en bois. De ce fait, ces habitations l\u00e9g\u00e8res de loisir ne sont plus d\u00e9montables ou transportables sans l'ex\u00e9cution de travaux de d\u00e9solidarisation. Elle lui demande si dans ces cas, ces habitations l\u00e9g\u00e8res de loisir doivent \u00eatre regard\u00e9es comme ayant perdu leur statut de constructions d\u00e9montables ou transportables, destin\u00e9es \u00e0 une occupation temporaire ou saisonni\u00e8re \u00e0 usage de loisir.", "answer": "L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme qualifie les habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs (HLL) de constructions d\u00e9montables ou transportables, destin\u00e9es \u00e0 une occupation temporaire ou saisonni\u00e8re \u00e0 usage de loisir. Ces h\u00e9bergements de loisirs sont implant\u00e9s en application de l'article R. 111-32 du m\u00eame code dans des parcs r\u00e9sidentiels de loisirs (PRL), des terrains de camping, des villages de vacances ou des d\u00e9pendances de maisons familiales. Leur implantation se fait le plus g\u00e9n\u00e9ralement dans le cadre d'un permis d'am\u00e9nager qui prend ainsi en compte l'ensemble des diff\u00e9rents types d'h\u00e9bergements et leurs accessoires, comme les terrasses ou le raccordement aux r\u00e9seaux d'assainissement, pr\u00e9vus dans le projet d'am\u00e9nagement du terrain concern\u00e9. De plus, les emplacements des terrains de camping et des PRL sont affect\u00e9s d'un coefficient d'occupation de la surface par l'h\u00e9bergement install\u00e9, favorable \u00e0 la mise en place de terrasses et auvents amovibles, lesquels sont express\u00e9ment exclus du calcul de la surface occup\u00e9e (3\u00b0 des articles A. 111-7 et A. 111-9). Actuellement, les ajouts ou remplacements d'accessoires, ult\u00e9rieurs au permis d'am\u00e9nager, doivent faire l'objet le plus souvent d'une autorisation d'urbanisme puisque seules les terrasses de plain-pied en sont dispens\u00e9es (article R. 421-2). Enfin, le fait d'ajouter des \u00e9l\u00e9ments accessoires amovibles, m\u00eame n\u00e9cessitant des travaux de d\u00e9solidarisation, ne fait pas perdre \u00e0 l'habitation l\u00e9g\u00e8re de loisirs son statut de construction d\u00e9montable ou transportable.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inscription comptable du produit du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Le FCTVA permet aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs groupements de b\u00e9n\u00e9ficier d'une compensation forfaitaire de l'\u00c9tat pour les investissements qu'ils r\u00e9alisent. Cette ressource est donc inscrite dans la section investissement. Or dans le cas d'une petite commune qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des travaux exceptionnels eu \u00e9gard \u00e0 sa capacit\u00e9 budg\u00e9taire, ce remboursement constitue une ressource dont elle n'a pas l'utilit\u00e9 en section investissement, alors qu'elle peut rencontrer des difficult\u00e9s pour \u00e9quilibrer son budget de fonctionnement. En cons\u00e9quence, il l'interroge sur l'opportunit\u00e9 dans certains cas de permettre une affectation du produit du FCTVA dans sa section fonctionnement du budget des communes.", "answer": "Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA) est, en vertu de l'article 91 de la loi de finances pour 1980, codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 1615-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, une recette affect\u00e9e \u00e0 la section d'investissement. Il est toutefois possible, \u00e0 titre exceptionnel, de transf\u00e9rer cette recette de la section d'investissement \u00e0 la section de fonctionnement. L'article L. 1615-5 alin\u00e9a 2 dudit code pr\u00e9cise que le transfert du FCTVA de la section d'investissement \u00e0 la section de fonctionnement est limit\u00e9 \u00e0 la couverture des frais financiers de la section de fonctionnement, si le montant des recettes d\u00e9finitives d'investissement est sup\u00e9rieur au montant des recettes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre de la section d'investissement. Cette imputation en section de fonctionnement ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que l'ann\u00e9e m\u00eame de la liquidation du fonds. Par ailleurs, afin d'\u00e9viter l'instauration de pratiques de financement des d\u00e9penses de fonctionnement par des recettes d'investissement, les cas dans lesquels une collectivit\u00e9 territoriale peut reprendre un exc\u00e9dent de la section d'investissement en section de fonctionnement sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l'article L. 2311-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Cependant, dans un cas particulier non pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation, o\u00f9 le montant des exc\u00e9dents cumul\u00e9s de la section d'investissement serait sans commune mesure avec la politique d'investissement de la collectivit\u00e9 territoriale, les demandes exceptionnelles et d\u00e9rogatoires de reprise de l'exc\u00e9dent en section de fonctionnement sont examin\u00e9es, au cas par cas, conjointement par les ministres en charge de l'int\u00e9rieur et du budget. En cons\u00e9quence, l'\u00e9largissement des d\u00e9rogations \u00e0 l'affectation du FCTVA en section d'investissement n'est pas n\u00e9cessaire.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par plusieurs millions d'agriculteurs qui se trouvent confront\u00e9s \u00e0 une faiblesse notoire des retraites qu'ils per\u00e7oivent, \u00e0 une hausse du co\u00fbt de l'\u00e9nergie et de la sant\u00e9, \u00e0 une rar\u00e9faction des services publics en milieu rural. Aussi, les retrait\u00e9s agricoles souhaitent que soit respect\u00e9 l'engagement pris en 2002 lors du vote \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la loi sur la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire afin que les retraites atteignent 85 % du SMIC d'ici \u00e0 cinq ans. Ils demandent \u00e9galement que l'acc\u00e8s aux mesures de majoration des plus faibles retraites soit ouvert \u00e0 tous les non-salari\u00e9s agricoles ayant une carri\u00e8re compl\u00e8te sans avoir \u00e0 justifier de 17,5 ans d'activit\u00e9s non-salari\u00e9es. Les retrait\u00e9s agricoles sollicitent \u00e9galement la suppression des minorations en cas de carri\u00e8re incompl\u00e8te pour ceux d'entre eux qui n'atteignent pas le minimum vieillesse. Enfin, ils souhaitent que, comme pour les autres r\u00e9gimes du secteur priv\u00e9, les pensions soient calcul\u00e9es sur les 25 meilleures ann\u00e9es et non plus sur la totalit\u00e9 de la carri\u00e8re. En ce qui concerne les conjoints et les aidants familiaux, les agriculteurs demandent que ces derniers puissent b\u00e9n\u00e9ficier de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire au m\u00eame titre que les exploitants et que le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence soit relev\u00e9 de 1 000 euros suite \u00e0 la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner \u00e0 ces propositions.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'\u00c9tat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec le d\u00e9bat national sur les retraites annonc\u00e9 au terme de la conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, dans une approche globale et coh\u00e9rente avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites qui sera men\u00e9e en 2013. C'est dans ce cadre que seront \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non-salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles pourraient \u00eatre revers\u00e9s aux conjoints survivants les points de RCO attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. En outre, une r\u00e9flexion sera men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalit\u00e9s de calcul de la retraite de base des non-salari\u00e9s agricoles par application des 25 meilleures ann\u00e9es, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a publi\u00e9 d\u00e9but 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'am\u00e9liorer le niveau g\u00e9n\u00e9ral des pensions.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conditions d'acc\u00e8s au pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire. Les \u00e9tablissements bancaires, \u00e0 l'instar du Cr\u00e9dit Foncier, fixent un \u00e2ge limite (65 ans) en-de\u00e7\u00e0 duquel la souscription d'un pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire n'est pas possible. Pourtant, des seniors sont, avant cette \u00e9ch\u00e9ance, \u00e0 compter de leur mise en retraite, susceptibles d'avoir besoin de ce dispositif qui permet \u00e0 celui ou celle dont les ressources sont insuffisantes de pouvoir emprunter en hypoth\u00e9quant son patrimoine immobilier sans avoir \u00e0 le vendre. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir les r\u00e8gles \u00e9tablies par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1540 du 6 d\u00e9cembre 2006, en fixant notamment l'\u00e2ge minimum requis \u00e0 60 ans.", "answer": "Le dispositif du pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s des cr\u00e9dits aux emprunteurs les plus \u00e2g\u00e9s tout en garantissant une protection large de l'emprunteur. L'ordonnance du 23 mars 2006 relative \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, qui a notamment permis de r\u00e9former l'hypoth\u00e8que, permet aux particuliers de b\u00e9n\u00e9ficier d'une flexibilit\u00e9 accrue dans le recours au cr\u00e9dit immobilier. L'offre commerciale des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u00e0 destination des personnes plus \u00e2g\u00e9es en mati\u00e8re de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation progresse. Les statistiques de l'observatoire des cr\u00e9dits aux m\u00e9nages montrent que les m\u00e9nages seniors repr\u00e9sentent une part croissante du nombre total de m\u00e9nages qui ont acc\u00e8s au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation : les 55-64 ans repr\u00e9sentaient ainsi 15,8 % des m\u00e9nages disposant d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation en 2009 contre 13,4 % en 1989. Cette \u00e9volution d'ensemble est en partie li\u00e9e \u00e0 des facteurs ext\u00e9rieurs aux m\u00e9canismes de cr\u00e9dit : l'am\u00e9lioration du niveau de vie des seniors exerce un effet positif sur leur acc\u00e8s au cr\u00e9dit et l'allongement de leur esp\u00e9rance de vie r\u00e9duit le risque repr\u00e9sent\u00e9 par l'octroi d'un pr\u00eat \u00e0 un \u00ab jeune senior \u00bb du point de vue des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. Le pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire conna\u00eet cependant un succ\u00e8s relativement limit\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs seniors : dans la p\u00e9riode juin 2007 \u00e0 fin janvier 2010, 4 329 pr\u00eats repr\u00e9sentant un total de 352 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s. Ce succ\u00e8s relatif tient \u00e0 plusieurs facteurs : - en d\u00e9pit de la garantie apport\u00e9e par l'hypoth\u00e8que, le co\u00fbt du risque support\u00e9 par le pr\u00eateur demeure \u00e9lev\u00e9. En effet, contrairement \u00e0 un pr\u00eat classique, la dette s'accro\u00eet au cours du temps dans le cas d'un pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire (PVH), puisqu'il s'agit d'un produit \u00e0 remboursement in fine. D\u00e8s lors l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit porte un double risque : le risque de long\u00e9vit\u00e9 de l'emprunteur, qui peut conduire \u00e0 un accroissement de la dette au-del\u00e0 de la valeur du bien hypoth\u00e9qu\u00e9 du fait de la capitalisation des int\u00e9r\u00eats ; le risque d'\u00e9volution \u00e0 la baisse du march\u00e9 immobilier, qui se traduit par une baisse de la valeur du bien en dessous de la dette anticip\u00e9e. Ce second risque a vraisemblablement pes\u00e9 sur le d\u00e9veloppement de ce produit, puisque son lancement est intervenu peu de temps avant une p\u00e9riode marqu\u00e9e par une incertitude forte sur la valeur des biens immobiliers, voire par des baisses importantes dans certaines r\u00e9gions. Au total, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit qui ont cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper ce type d'offre rapportent que les conditions de viabilit\u00e9 \u00e9conomique des PVH correspondent \u00e0 des niveaux de taux effectif global (TEG) \u00e9lev\u00e9s, qui dissuadent une partie de la client\u00e8le ; - dans un souci de protection du consommateur, le d\u00e9marchage est interdit en mati\u00e8re de PVH (article L. 314-4 du code de la consommation). Ceci constitue un obstacle pratique au d\u00e9veloppement de ce type de produit, puisque la population concern\u00e9e est a priori moins mobile que la population g\u00e9n\u00e9rale et que, s'agissant d'un produit r\u00e9cent, des efforts commerciaux sp\u00e9cifiques \u00e9taient n\u00e9cessaires pour le faire conna\u00eetre lors de son lancement ; - enfin, et \u00e9galement dans un souci de protection du consommateur, un certain formalisme est requis dans l'utilisation du bien (acte notari\u00e9, obligation d'entretien du bien, accord du pr\u00eateur en cas de changement d'affectation ou de cession du bien). Le Gouvernement n'envisage donc pas dans l'imm\u00e9diat de revoir les r\u00e8gles en fixant notamment l'\u00e2ge minimum requis \u00e0 60 ans.", "label": 161, "label_name": "saisies et s\u00fbret\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. La loi consommation a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique par les entreprises recourant \u00e0 cette pratique. L'article L. 121-34 du code la consommation dispose ainsi que \u00ab le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie t\u00e9l\u00e9phonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00bb. Une fois inscrit sur une telle liste, les entreprises pratiquant la prospection t\u00e9l\u00e9phonique ne pourront plus le contacter, sous peine de sanction. Cette disposition rend ainsi obligatoire le dispositif de la liste Pacitel, qui, cr\u00e9\u00e9e en 2011 sur une base volontaire pour les entreprises adh\u00e9rant au dispositif, enregistre un fort succ\u00e8s et d\u00e9nombre aujourd'hui plus d'un million d'inscrits. Conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de la loi, les modalit\u00e9s de fonctionnement du m\u00e9canisme d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont acc\u00e8s \u00e0 une version actualis\u00e9e de la liste et les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de l'\u00c9tat sur l'organisme gestionnaire sont d\u00e9termin\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. Or plus d'un an apr\u00e8s la publication de la loi, aucun projet de d\u00e9cret n'a encore vu le jour. En cons\u00e9quence, et au regard de l'attente suscit\u00e9e par ce m\u00e9canisme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels d\u00e9lais para\u00eetra le d\u00e9cret d'application de l'article L. 121-34, n\u00e9cessaire au d\u00e9ploiement du r\u00e9gime d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a institu\u00e9 \u00e0 l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Elle fait ainsi obligation \u00e0 tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter t\u00e9l\u00e9phoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Jusqu'alors, il ne s'agissait que d'une d\u00e9marche volontaire du professionnel, effectu\u00e9e \u00e0 travers son adh\u00e9sion au dispositif \u00ab Pacitel \u00bb. L'article L. 121-34 du code de la consommation met en oeuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9e par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, apr\u00e8s mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-556 du 19 mai 2015 publi\u00e9 au Journal officiel le 21 mai 2015 \u00e9tablit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise ainsi que l'inscription sur la liste d'opposition pourra se faire par internet ou par tout autre moyen et que cette liste ne comportera que les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9sign\u00e9s par les consommateurs. L'inscription sur la liste est valable pour une p\u00e9riode de 3 ans renouvelable. La gestion de la liste sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie pour une dur\u00e9e de 5 ans. Cette d\u00e9signation interviendra dans les prochaines semaines, \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de mise en concurrence actuellement en cours. Seul cet organisme pourra recueillir et traiter les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les consommateurs. Les professionnels qui ont recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu'il en expurge les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone enregistr\u00e9s sur la liste d'opposition. Cette mise \u00e0 jour des fichiers devra \u00eatre effectu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et au moins mensuellement pour les entreprises ayant recours habituellement au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourront obtenir de l'organisme gestionnaire de la liste d'opposition toute information utile pour s'assurer du respect par les professionnels concern\u00e9s de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Compte tenu des d\u00e9lais l\u00e9gaux de la proc\u00e9dure d'appel d'offres pour la d\u00e9signation de l'organisme charg\u00e9 de la gestion de la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et des contraintes techniques inh\u00e9rentes \u00e0 la mise en place d'un tel outil, le dispositif sera op\u00e9rationnel cet automne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-del\u00e0 des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son article 76, donne aux pays c\u00f4tiers la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre leur plateau continental au-del\u00e0 des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut esp\u00e9rer \u00e9tendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur pr\u00e8s de deux millions de km\u00b2. Afin de finaliser la conqu\u00eate du plateau continental \u00e9tendu et de mettre en place une v\u00e9ritable politique maritime digne d'un pays pr\u00e9sent sur tous les oc\u00e9ans gr\u00e2ce aux outre-mer, le Conseil \u00e9conomique social et environnemental recommande notamment de prot\u00e9ger et de surveiller les espaces concern\u00e9s par l'extension des droits souverains de la France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations mises en exergue par le parlementaire en ce qui concerne la surveillance et la protection des secteurs constitutifs du plateau continental \u00e9tendu, tout en soulignant que les besoins restent, pour le moment, relativement limit\u00e9s. En effet, ces secteurs sont situ\u00e9s \u00e0 des distances significatives des c\u00f4tes et constituent des zones de grande profondeur n'appelant \u00e0 court terme aucune activit\u00e9 d'exploration encore moins d'exploitation. En outre, les extensions ne portent que sur le plateau continental, la colonne d'eau surjacente \u00e0 l'extension restant soumise au r\u00e9gime juridique de la haute mer. Le Gouvernement d\u00e9finit ses actions en tenant compte \u00e0 la fois du format de nos moyens de contr\u00f4le en mer, des enjeux li\u00e9s aux caract\u00e9ristiques des zones concern\u00e9es et du statut de la haute mer au-dessus du plateau continental.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes sur les relations commerciales entre la France et Isra\u00ebl. Dans l'attente d'avanc\u00e9es du processus de paix au Proche-Orient, l'Union europ\u00e9enne bloque depuis 2009 le rehaussement de ses relations avec Isra\u00ebl. Par ailleurs, sont exclus du champ d'application de son accord pr\u00e9f\u00e9rentiel avec ce pays les produits en provenance des colonies isra\u00e9liennes. Comme ses partenaires europ\u00e9ens, la France se conforme \u00e0 cet accord. N\u00e9anmoins, en d\u00e9pit de contr\u00f4les r\u00e9guliers des douanes, des produits provenant des colonies isra\u00e9liennes et \u00e9tiquet\u00e9s \u00ab made in Isra\u00ebl \u00bb ou \u00ab produits d'Isra\u00ebl \u00bb lors de leur commercialisation sont import\u00e9s en France. De fait, depuis ao\u00fbt 2012, la France \u00e9tudie la possibilit\u00e9 de publier un code de conduite similaire \u00e0 ceux adopt\u00e9s au Royaume-uni ou au Danemark pour un \u00e9tiquetage clair des produits provenant des colonies isra\u00e9liennes afin, entre autres, de donner une information transparente au consommateur sur le produit achet\u00e9. En sus d'\u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9cisions concernant le calendrier et les mesures envisag\u00e9es dans le cadre de ce code de conduite, il souhaiterait conna\u00eetre la position du minist\u00e8re quant \u00e0 la promotion d'un code de conduite \u00e9labor\u00e9 par l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne sur ce sujet, une initiative commune ayant une plus grande port\u00e9e que les textes nationaux ou bilat\u00e9raux. En outre, il demande son avis sur la proposition faite par son homologue irlandais d'une interdiction au niveau de l'Union europ\u00e9enne du commerce avec les colonies isra\u00e9liennes reconnues comme ill\u00e9gales par le droit international.", "answer": "La France est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est. Elle a fermement condamn\u00e9 les derni\u00e8res d\u00e9cisions en la mati\u00e8re, qui constituent des provocations. Elle rappelle syst\u00e9matiquement que la colonisation est ill\u00e9gale au regard du droit international, qu'elle nuit \u00e0 la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle \u00e0 une paix juste et durable. S'agissant de l'\u00e9tiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la l\u00e9gislation europ\u00e9enne op\u00e8re la distinction suivante : a) les cat\u00e9gories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine g\u00e9ographique est obligatoire (notamment cosm\u00e9tiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et l\u00e9gumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; b) celles pour lesquelles l'\u00e9tiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur \u00e9tant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. La l\u00e9gislation europ\u00e9enne implique que si l'origine est indiqu\u00e9e, que ce soit de mani\u00e8re obligatoire ou volontaire, elle ne doit pas induire le consommateur en erreur. Les conclusions du Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res du 20 d\u00e9cembre 2012 ont rappel\u00e9 l'engagement de l'Union europ\u00e9enne et de ses Etats membres \u00e0 faire pleinement appliquer la l\u00e9gislation existante en mati\u00e8re de produits des colonies. Les travaux se poursuivent au sein de l'UE sur ce point. Le Royaume-Uni et le Danemark ont en outre publi\u00e9 des codes de conduites proposant aux distributeurs d'apposer, \u00e0 titre facultatif, la mention \u00ab produit de Cisjordanie (produit des colonies isra\u00e9liennes) \u00bb sur les produits issus des colonies. L'adoption d'une telle mesure reste \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental intitul\u00e9 \u00ab La RSE : une voie pour la transition \u00e9conomique, sociale et environnementale \u00bb. Le CESE pr\u00e9conise \u00ab le soutien \u00e0 toutes les initiatives de nature \u00e0 aider les d\u00e9cideurs et les \u00e9lus \u00e0 assumer pleinement leur r\u00f4le d'impulsion en faveur de la promotion de la RSE, du d\u00e9veloppement durable et d'une citoyennet\u00e9 responsable \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Des travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s \u00e0 la fois par la plateforme pour la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) et par le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat (MEEM), pour recenser et soutenir les initiatives de nature \u00e0 aider les d\u00e9cideurs et les \u00e9lus \u00e0 assumer pleinement leur r\u00f4le d'impulsion en faveur de la promotion de la RSE, du d\u00e9veloppement durable et d'une citoyennet\u00e9 responsable. La plateforme RSE a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en juin\u00a02013 pour faire suite aux conclusions de la conf\u00e9rence environnementale 2012. C'est une instance de dialogue, de concertation et de construction de propositions. Compos\u00e9e de cinq p\u00f4les repr\u00e9sentant les principales parties prenantes, elle est charg\u00e9e d'\u00e9mettre des recommandations consensuelles \u00e0 l'attention des acteurs de la RSE et des pouvoirs publics, tant en termes de bonnes pratiques que de dispositions normatives. Ainsi, elle entend notamment promouvoir la RSE, \u00e0 travers les politiques publiques, le soutien aux initiatives volontaires des acteurs priv\u00e9s, et la valorisation des pratiques exemplaires. Le MEEM a par ailleurs contribu\u00e9, \u00e0 des travaux sur le sujet, notamment une \u00e9tude sp\u00e9cifique sur \u00ab les initiatives des acteurs publics en faveur de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises \u00bb visant \u00e0 identifier, \u00e9changer et valoriser les actions en faveur de la RSE mises en place par les diff\u00e9rents acteurs publics locaux et de recenser, de mani\u00e8re non exhaustive, les actions plus particuli\u00e8res des conseils r\u00e9gionaux, d\u00e9partementaux, intercommunalit\u00e9s, p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 et chambres de commerce et d'industrie. Le MEEM favorise en outre les initiatives en faveur du d\u00e9veloppement durable dans le cadre du plan national d'action pour les achats publics durables (PNAAD) qui a vocation \u00e0 organiser les actions nationales en faveur de l'achat public durable et \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer les diff\u00e9rents acteurs en charge de l'achat public au sein de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics hospitaliers. La plateforme RSE a collabor\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction de ce plan avec plusieurs recommandations suite \u00e0 un groupe ad hoc regroupant les diff\u00e9rentes parties prenantes. Le MEEM a enfin \u00e9labor\u00e9, en avril\u00a02016, un guide d'\u00e9l\u00e9ments m\u00e9thodologiques pour l'\u00e9laboration du rapport sur la situation en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable des collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale de plus de 50\u00a0000 habitants. Ce guide \u00e9labor\u00e9 sur la base de diff\u00e9rents travaux men\u00e9s avec le centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (C\u00e9rema), avec des associations de collectivit\u00e9s territoriales et des groupes de travail r\u00e9gionaux anim\u00e9s par les direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL), met \u00e0 disposition un \u00e9ventail de m\u00e9thodes issues, pour l'essentiel, des exp\u00e9riences pionni\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de rapport \u00ab d\u00e9veloppement durable \u00bb.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller \u00e0 la Cour de cassation, formul\u00e9es dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Le juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, \u00e0 la proposition visant \u00e0 d\u00e9judiciariser certaines interventions judiciaires en mati\u00e8re civile, notamment l'enregistrement et de la dissolution du Pacs au profit des officiers de l'\u00e9tat civil.", "answer": "La justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 plusieurs missions de r\u00e9flexion, d'une part, \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, \u00e0 trois groupes de travail, l'un plus particuli\u00e8rement centr\u00e9 sur l'office du magistrat, son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller \u00e0 la Cour de cassation), l'autre, plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur le premier pr\u00e9sident Didier Marshall) et, enfin, un groupe consacr\u00e9 au minist\u00e8re public (commission de modernisation de l'action publique sous la pr\u00e9sidence de monsieur Jean-Louis NADAL, procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation). Les travaux et pr\u00e9conisations de ces groupes ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la garde de sceaux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Un grand d\u00e9bat national sur la justice du 21e si\u00e8cle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 la maison de l'UNESCO \u00e0 Paris et a permis de constater qu'un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme d'importance et de marquer la volont\u00e9 de tous les acteurs concern\u00e9s d'y participer. Jusqu'en avril, des d\u00e9bats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont tenus dans les juridictions. A partir de la mati\u00e8re de travail fournie par ces groupes de travail, et notamment la proposition rappel\u00e9e par Monsieur le d\u00e9put\u00e9 issue du rapport du groupe de travail sur le juge du 21e si\u00e8cle pr\u00e9sid\u00e9 par Pierre Delmas-Goyon, et des contribution des juridictions, la garde des sceaux a \u00e9labor\u00e9 la r\u00e9forme judiciaire \u00ab J21 \u00bb, justice du 21e si\u00e8cle, pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres le 10 septembre dernier. Cette r\u00e9forme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice : plus proche d'une part en ce qu'elle se soucie notamment de la proximit\u00e9 de l'institution et de son accessibilit\u00e9 en facilitant les d\u00e9marches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renfor\u00e7ant l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice, en organisant l'\u00e9valuation des besoins de justice au niveau local et en ouvrant l'institution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par la cr\u00e9ation de conseils de juridiction. Plus efficace d'autre part en organisant une simplification des d\u00e9lais et r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile, en favorisant les modes alternatifs de r\u00e9glement des conflits, en faisant conna\u00eetre les jurisprudences habituelles de leur juridiction aux citoyens, en recentrant les magistrats sur leurs mission et en renfor\u00e7ant les moyens \u00e0 disposition des parquets et la communaut\u00e9 de travail dans les juridictions. Plus protectrice enfin en ce que la politique d'aide aux victimes sera intensifi\u00e9e, les contentieux de la comp\u00e9tence du tribunal d'instance seront recentr\u00e9s sur la justice du quotidien et la protection des personnes vuln\u00e9rables, la vie \u00e9conomique sera s\u00e9curis\u00e9e par un renforcement de la justice commerciale et une r\u00e9forme des conseils de prud'hommes et les garanties des libert\u00e9s seront intensifi\u00e9es par une r\u00e9forme du statut de la magistrature.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1226 du 5 novembre 2012 relatif au Conseil d'analyse \u00e9conomique. Il souhaiterait conna\u00eetre la raison pour laquelle il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces modifications de fonctionnement pour le Conseil d'analyse \u00e9conomique.", "answer": "Alors que l'ensemble du conseil d'analyse \u00e9conomique devait \u00eatre int\u00e9gralement renouvel\u00e9 en septembre 2012, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de modifier la composition et le fonctionnement de cet organisme, charg\u00e9 d'\u00e9clairer les choix du Gouvernement en mati\u00e8re \u00e9conomique, afin d'en renforcer l'efficacit\u00e9. L'objectif poursuivi est d'assurer \u00e0 la fois l'ind\u00e9pendance et la qualit\u00e9 de l'expertise, une r\u00e9activit\u00e9 accrue et davantage de coll\u00e9gialit\u00e9. Le resserrement de la composition doit permettre d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du fonctionnement coll\u00e9gial de ce conseil. La suppression des membres de droit s'accompagne de la limitation du nombre des professionnels qui participent \u00e0 l'ensemble des travaux, tout en permettant l'association de correspondants qui peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 participer aux travaux du conseil en tant que de besoin. Le nombre de membres a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de vingt-sept \u00e0 quinze membres permanents. Le d\u00e9cret permet au conseil d'analyse \u00e9conomique de proc\u00e9der de sa propre initiative \u00e0 l'analyse de questions \u00e9conomiques qu'il estime pertinentes pour la conduite de la politique \u00e9conomique. Le d\u00e9cret a par ailleurs renforc\u00e9 la transparence du conseil en imposant aux membres et aux correspondants de remettre au pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats qui doit \u00eatre rendue publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en \u0153uvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de son sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or l'enqu\u00eate que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en \u0153uvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieux du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 public poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en \u0153uvre du m\u00e9canisme de capacit\u00e9 pr\u00e9vu aux l'article L. 335-1 et suivants du code de l'\u00e9nergie. Ce m\u00e9canisme pr\u00e9voit que chaque fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9 contribue, en fonction des caract\u00e9ristiques de ses clients, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. Ce m\u00e9canisme est fond\u00e9 sur un principe vertueux de certification des capacit\u00e9s de production et d'effacement. La loi pr\u00e9voit qu'il sera effectif d\u00e8s 2016. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1405 du 14 d\u00e9cembre 2012 en a pr\u00e9cis\u00e9 les principes et un arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9nergie. Sachant que le processus de certification des capacit\u00e9s \u00e9tait pr\u00e9vu initialement le 1er novembre 2014, il souhaite conna\u00eetre les d\u00e9lais rapides dans lesquels interviendra la publication de cet arr\u00eat\u00e9.", "answer": "Les r\u00e8gles du m\u00e9canisme de capacit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 (arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les r\u00e8gles du m\u00e9canisme de capacit\u00e9 et pris en application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1405 du 14 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 la contribution des fournisseurs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et portant cr\u00e9ation d'un m\u00e9canisme d'obligation de capacit\u00e9 dans le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9). La certification des capacit\u00e9s de production et d'effacement ainsi que les \u00e9changes sur le m\u00e9canisme pourront d\u00e9marrer d\u00e8s le 1er avril 2015, en vue des deux premi\u00e8res ann\u00e9es de fonctionnement (2017 et 2018). Le m\u00e9canisme de capacit\u00e9, qui a fait l'objet d'une longue concertation avec les acteurs du secteur, contribuera \u00e0 garantir durablement la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement \u00e9lectrique des Fran\u00e7ais.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9glementation sanitaire applicable au tatouage. Les professionnels reconnus du tatouage ont travaill\u00e9 avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 afin d'\u00e9laborer des r\u00e8gles sanitaires strictes pour les artistes tatoueurs. Pourtant l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2008 n'est pas, \u00e0 ce jour, r\u00e9alis\u00e9e. Face \u00e0 l'inqui\u00e9tude de la profession et aux disparit\u00e9s engendr\u00e9es par la r\u00e9glementation actuelle, il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "La pratique du tatouage conna\u00eet une popularit\u00e9 croissante depuis une dizaine d'ann\u00e9es en France et dans le monde. Le tatouage est susceptible d'exposer le public \u00e0 un risque infectieux car ce geste implique une effraction cutan\u00e9e constituant ainsi potentiellement une porte d'entr\u00e9e pour les agents infectieux lors de sa r\u00e9alisation ou lors du processus de cicatrisation a posteriori. En r\u00e9ponse \u00e0 cette question pr\u00e9occupante, au regard des risques auxquels peuvent \u00eatre expos\u00e9es les personnes qui y recourent, diff\u00e9rentes dispositions visant \u00e0 encadrer cette pratique ont \u00e9t\u00e9 prises. Ainsi, le d\u00e9cret no\u00a02008-149 du 19\u00a0f\u00e9vrier\u00a02008 et ses arr\u00eat\u00e9s d'application r\u00e9glementent la mise en \u0153uvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de per\u00e7age en exigeant des professionnels qu'ils soient form\u00e9s, utilisent des mat\u00e9riaux conformes et respectent les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, ceci en vue de r\u00e9duire le risque de contamination. L'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008 pr\u00e9cise les conditions et le contenu de la formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne d\u00e9livr\u00e9e aux tatoueurs. Dans ce cadre, une habilitation est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, et par d\u00e9l\u00e9gation l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS). Cette habilitation permet \u00e0 l'ARS d'exercer un contr\u00f4le de premier niveau permettant de s'assurer que la formation r\u00e9glementaire est bien dispens\u00e9e sur son territoire. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, l'habilitation peut ult\u00e9rieurement \u00eatre retir\u00e9e si des insuffisances graves sont constat\u00e9es. Par ailleurs, la liste des organismes de formation habilit\u00e9s, mise \u00e0 jour annuellement, est disponible sur le site du minist\u00e8re de la sant\u00e9. De plus, afin de lutter contre le tatouage clandestin qui repr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 de nos concitoyens, la loi no\u00a02014-201 du 24\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine de la sant\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02015-1417 du 4\u00a0novembre\u00a02015 relatif aux produits cosm\u00e9tiques et aux produits de tatouage et l'arr\u00eat\u00e9 du 31\u00a0mai\u00a02016 fixant la liste des informations \u00e0 transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage, ont introduit plusieurs obligations :L'ouverture et l'exploitation de tout \u00e9tablissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, de produits de tatouage, de m\u00eame que l'extension de l'activit\u00e9 d'un \u00e9tablissement \u00e0 de telles op\u00e9rations, sont subordonn\u00e9es \u00e0 une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) et des produits de sant\u00e9\u00a0;La mise sur le march\u00e9 \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux d'un produit de tatouage est subordonn\u00e9e \u00e0 la transmission aux centres antipoison mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6141-4 d'informations ad\u00e9quates et suffisantes concernant les substances utilis\u00e9es dans ce produit\u00a0;La personne responsable de la mise sur le march\u00e9 d'un produit de tatouage est tenue de participer au syst\u00e8me national de vigilance exerc\u00e9 sur les produits de tatouage en d\u00e9clarant, sans d\u00e9lai, \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 les effets ind\u00e9sirables graves susceptibles de r\u00e9sulter de l'utilisation d'un produit de tatouage dont elle a connaissance. Elle lui d\u00e9clare, en outre, les autres effets ind\u00e9sirables dont elle a connaissance. Cette obligation est \u00e9tendue aux professionnels de sant\u00e9 ainsi qu'\u00e0 toute personne qui r\u00e9alise des tatouages \u00e0 titre professionnel. Enfin, tout consommateur peut \u00e9galement effectuer ces d\u00e9clarations directement sur le site internet de l'ANSM.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat (GIEC). Dans ce rapport, le GIEC, qui fait d\u00e9sormais largement consensus, estime que les temp\u00e9ratures vont augmenter en moyenne de 3,5 degr\u00e9s en outre-mer. En revanche, les pr\u00e9cipitations devraient, elles, diminuer. En ce qui concerne les cyclones, ils devraient \u00eatre moins fr\u00e9quents mais devraient voir leur puissance en termes de vent et de pr\u00e9cipitations augmenter. Il lui demande donc de bien vouloir l'\u00e9clairer sur les premi\u00e8res cons\u00e9quences tir\u00e9es de ce rapport par le Gouvernement, \u00e0 l'approche de la conf\u00e9rence Paris Climat 2015. La Guyane, premi\u00e8re r\u00e9gion fran\u00e7aise \u00e0 avoir atteint les objectifs du grenelle de l'environnement en mati\u00e8re de production d'\u00e9nergie \u00e9lectrique, souffre d'un fort d\u00e9ficit en mati\u00e8re d'information de la population sur les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Il lui para\u00eet donc particuli\u00e8rement opportun que les conclusions de ce rapport motivent une augmentation des moyens engag\u00e9s dans la sensibilisation de la population, notamment des plus jeunes, aux questions relatives au d\u00e9veloppement durable et \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique Outre-mer.", "answer": "S'agissant des impacts du d\u00e9r\u00e8glement climatique sur les outre-mer, l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique, a publi\u00e9 en 2012 un rapport au Premier ministre et au Parlement intitul\u00e9 \u00ab Les outre-mer face au d\u00e9fi du changement climatique \u00bb (La Documentation Fran\u00e7aise). Ce rapport d\u00e9crit les impacts du changement climatique et les possibilit\u00e9s d'adaptation dans les outre-mer fran\u00e7ais. Dans le m\u00eame esprit, le volume 4 du rapport \"Le climat de la France au XXI\u00e8 si\u00e8cle\" a \u00e9t\u00e9 rendu public, le 6\u00a0septembre\u00a02014. Ce document propose une \u00ab synth\u00e8se approfondie sur les sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 consid\u00e9rer pour la mise en \u0153uvre du plan national d'adaptation fran\u00e7ais au changement climatique \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le cadre de la mission confi\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, \u00e0 Jean Jouzel en juillet\u00a02010 et il s'attache \u00e0 d\u00e9crire de mani\u00e8re plus fine que les r\u00e9sultats du GIEC les effets du changement climatique sur la m\u00e9tropole et les outre-mer. Le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie inscrit les politiques d'adaptation dans la dur\u00e9e, au sein du cadre plus large de la transition \u00e9cologique. Suite \u00e0 l'\u00e9valuation du premier Plan national d'adaptation au changement climatique r\u00e9alis\u00e9e en 2015, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer a lanc\u00e9 une concertation nationale en 2016 en vue d'\u00e9mettre des recommandations pour la r\u00e9vision du Plan. Les groupes de travail constitu\u00e9s ont notamment en charge d'identifier quelles actions doivent \u00eatre men\u00e9es outre-mer pour chacune des recommandations qui seront faites et dont la publication est attendue pour septembre\u00a02017. Des recommandations porteront sp\u00e9cifiquement sur la formation et la communication, ce qui permettra d'identifier des mesures r\u00e9pondant \u00e0 la question pos\u00e9e. S'agissant de l'att\u00e9nuation du changement climatique, la France dispose \u00e0 pr\u00e9sent de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Ceci permettra de contribuer \u00e0 l'objectif europ\u00e9en de la baisse de 40\u00a0% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en 2030 (par rapport \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence 1990). Pour sa mise en \u0153uvre locale, la Guyane a adopt\u00e9 par d\u00e9cret sa Programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie le 30\u00a0mars\u00a02017. Lanc\u00e9e en mai\u00a02015, la phase d'\u00e9laboration concert\u00e9e a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 la sensibilisation des diff\u00e9rents acteurs locaux. La mobilisation de l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 pour les politiques climatiques, les transitions \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique est essentielle. Puisque le d\u00e9veloppement durable s'inscrit sur le long terme, la sensibilisation des plus jeunes est d'importance primordiale. Progressivement, cette \u00e9ducation \u00e0 l'\u00e9cologie n'aura plus lieu d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un savoir additionnel : elle se fera par une \u00e9volution de fond, s'incorporant dans un vaste ensemble de disciplines.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre total d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de r\u00e9admission, au sens du tableau n\u00b0 I-3-9 de la page 74 du rapport \"Les orientations de la politique d'immigration et d'int\u00e9gration\" publi\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de contr\u00f4le de l'immigration en d\u00e9cembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, f\u00e9vrier 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, ao\u00fbt 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, d\u00e9cembre 2011, janvier 2012, f\u00e9vrier 2012, mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012 et juillet 2012. Il lui demande de pr\u00e9ciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononc\u00e9es et celui des mesures ex\u00e9cut\u00e9es.", "answer": "Le tableau ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente le nombre total d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de r\u00e9admission, au sens du tableau n\u00b0 I-3-9 du rapport \u00ab les orientations de la politique d'immigration et d'int\u00e9gration \u00bb publi\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de contr\u00f4le de l'immigration, pour chaque mois de l'ann\u00e9e 2011 et les six premiers mois de l'ann\u00e9e 2012, le total du mois de juillet n'\u00e9tant pas encore disponible.    D\u00c9CISIONSde r\u00e9admissionprononc\u00e9es D\u00c9CISIONSde r\u00e9admissionex\u00e9cut\u00e9es    2011     Janvier 529 259   F\u00e9vrier 634 303   Mars 789 421   Avril 1051 598   Mai 855 788   Juin 743 390   Juillet 364 380   Ao\u00fbt 385 453   Septembre 514 589   Octobre 591 608   Novembre 714 528   D\u00e9cembre 597 441   Total 7\u00a0766 5\u00a0758    2012     Janvier 581 578   F\u00e9vrier 619 649   Mars 710 726   Avril 603 616   Mai 643 592   Juin 491 553   Total 3\u00a0647 3\u00a0174", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la r\u00e9forme entreprise des rythmes scolaires, devant conduire \u00e0 une r\u00e9organisation du temps scolaire. En effet, la lecture du rapport \u00e9tabli suite \u00e0 la concertation organis\u00e9e sur la refondation de l'\u00e9cole suscite plusieurs interrogations quant \u00e0 l'impact de certaines mesures sur l'administration des collectivit\u00e9s territoriales. En premier lieu, l'obligation d'accueil de tous les enfants scolaris\u00e9s en primaire et durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es du coll\u00e8ge jusqu'\u00e0 16 heures 30, voire 17 heures, alors que le nombre d'heures de cours par jour sera limit\u00e9 \u00e0 5 heures, n\u00e9cessitera une organisation du temps p\u00e9riscolaire compl\u00e9mentaire \u00e0 la charge des collectivit\u00e9s territoriales. La mise en place d'une semaine de quatre jours et demi \u00e0 l'\u00e9cole primaire aura, \u00e9galement, des incidences non n\u00e9gligeables sur la vie de famille, des professionnels de la petite enfance et des \u00e9coles. Enfin cette r\u00e9forme suscite des inqui\u00e9tudes chez les \u00e9lus locaux car l'allongement d'une \u00e0 deux semaines de la dur\u00e9e de l'ann\u00e9e scolaire aura des r\u00e9percussions sur le co\u00fbt des services p\u00e9riscolaires (transports et restauration scolaires, garderie p\u00e9riscolaire, r\u00e9mun\u00e9ration des personnels des \u00e9coles, etc.). C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a fait proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude d'impact des mesures projet\u00e9es, et quelles dispositions il envisage de prendre pour que les collectivit\u00e9s territoriales aient les moyens de mettre en oeuvre la r\u00e9forme selon les modalit\u00e9s annonc\u00e9es.", "answer": "Fid\u00e8le \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'\u00e9cole et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficult\u00e9. Le second r\u00e9side dans le fait que, comme l'a soulign\u00e9 en 2010 un rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine, les rythmes de l'\u00e9cole et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est consid\u00e9rablement aggrav\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la semaine de 4 jours d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. La journ\u00e9e actuelle des \u00e9coliers est en effet plus longue et plus charg\u00e9e que celle de la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 est d\u00e9favorable aux enfants. En ce sens et apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la concertation sur les rythmes scolaires \u00e0 laquelle les \u00e9lus locaux ont \u00e9t\u00e9 largement associ\u00e9s, il est donc urgent et n\u00e9cessaire d'instaurer un meilleur \u00e9quilibre du temps scolaire et du temps p\u00e9riscolaire \u00e0 la fois sur la journ\u00e9e et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des heures d'enseignement par jour et \u00e0 une programmation des s\u00e9quences d'enseignement \u00e0 des moments o\u00f9 la facult\u00e9 de concentration des \u00e9l\u00e8ves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu \u00e0 une meilleure articulation des temps scolaire et p\u00e9riscolaire. Tous les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 24 heures de classe par semaine r\u00e9parties en 9 demi-journ\u00e9es et la journ\u00e9e d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves au cours de la journ\u00e9e seront organis\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue renouvel\u00e9 avec les collectivit\u00e9s territoriales. Les principes de la r\u00e9forme des rythmes scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires qui fixe les principes directeurs de la r\u00e9forme mais introduit \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments de souplesse n\u00e9cessaires afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et d'organiser les proc\u00e9dures de d\u00e9cision entre les rectorats, les communes et les \u00e9coles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et \u00e0 tous un mod\u00e8le unique et rigide, mais de fixer un cadre national \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel diff\u00e9rentes d\u00e9clinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La r\u00e9forme entrera en application \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, utile \u00e0 cette concertation et \u00e0 la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs \u00e9ducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement pr\u00e9vu, pour faire conna\u00eetre leur \u00e9ventuelle d\u00e9cision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation pourront \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir \u00e0 chaque enfant un parcours \u00e9ducatif coh\u00e9rent et de qualit\u00e9 en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps p\u00e9ri-\u00e9ducatif. Les collectivit\u00e9s pourront proposer un large \u00e9ventail d'activit\u00e9s visant \u00e0 favoriser l'\u00e9panouissement des enfants, \u00e0 d\u00e9velopper la curiosit\u00e9 intellectuelle et \u00e0 renforcer leur plaisir d'apprendre et d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9cole : activit\u00e9s sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacr\u00e9s au num\u00e9rique, \u00e9ducation citoyenne (travail coop\u00e9ratif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le d\u00e9veloppement durable), etc. Si les familles ne sont pas oblig\u00e9es d'inscrire leurs enfants \u00e0 ces activit\u00e9s, il est souhaitable sue chaque \u00e9l\u00e8ve ait la possibilit\u00e9 d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Ainsi, si la tarification des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es par les communes ou les EPCI rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, il convient de veiller \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves. La commune, propri\u00e9taire des b\u00e2timents de l'\u00e9cole, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel ou socio\u00e9ducatif pendant les heures o\u00f9 ils ne sont pas utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s d'enseignement. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent faire appel \u00e0 une grande diversit\u00e9 d'intervenants, en compl\u00e9ment de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'\u00e9ducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir \u00e0 des enseignants volontaires pour assurer le temps p\u00e9riscolaire, comme cela est d\u00e9j\u00e0 parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et assur\u00e9s pour cette activit\u00e9 par la collectivit\u00e9, qui devient, pendant ces heures-l\u00e0, leur employeur. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette r\u00e9forme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, gr\u00e2ce \u00e0 un fonds de 250 M d'euros. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants apr\u00e8s la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront de 40 euros suppl\u00e9mentaires par \u00e9l\u00e8ve, soit 90 euros, puis 45 euros par \u00e9l\u00e8ve l'ann\u00e9e suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme, un guide pratique destin\u00e9 \u00e0 accompagner les maires de France a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et diffus\u00e9 et des \u00e9quipes d'appui ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans chaque acad\u00e9mie pour r\u00e9pondre aux interrogations sp\u00e9cifiques des \u00e9lus locaux.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le nouveau r\u00e9gime d'enregistrement \u00e0 destination des \u00e9levages de porcs soumis aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. En effet, le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 2013 concernant un all\u00e8gement administratif pour les \u00e9leveurs de porcs fran\u00e7ais est aujourd'hui remis en cause par des associations environnementales qui ont d\u00e9pos\u00e9 un recours en annulation devant le Conseil d'\u00c9tat. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire \u00e0 ce propos.", "answer": "La fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise doit poursuivre sa modernisation qui doit concilier un double enjeu aujourd'hui au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement : allier performance \u00e9conomique et performance environnementale. L'harmonisation des seuils nationaux avec les seuils europ\u00e9ens d'autorisation (2000 emplacements pour les porcs et 750 pour les truies) conjointement \u00e0 l'instauration d'un r\u00e9gime d'enregistrement au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) pour les \u00e9levages porcins permet de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux par une simplification des proc\u00e9dures d'autorisation tout en \u00e9tant tr\u00e8s scrupuleux en mati\u00e8re d'environnement. Le r\u00e9gime d'enregistrement constitue une simplification importante. En effet, le p\u00e9titionnaire d\u00e9pose un dossier de demande d'exploiter dans lequel il justifie que son projet r\u00e9pond aux prescriptions techniques r\u00e9glementaires. La proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9voit une consultation des conseils municipaux des communes concern\u00e9es et une consultation du public en mairie et sur internet pendant quatre semaines. Les d\u00e9lais d'instruction du dossier d'enregistrement sont r\u00e9duits \u00e0 cinq mois, au lieu d'un an pour l'autorisation. En l'absence de mesures particuli\u00e8res, l'enregistrement peut alors \u00eatre prononc\u00e9 par le pr\u00e9fet par arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement. L'enregistrement permet donc d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures administratives en recentrant le travail du p\u00e9titionnaire et de l'administration sur les justifications de la conformit\u00e9 du projet avec les prescriptions environnementales tout en maintenant une proc\u00e9dure de consultation du public syst\u00e9matique. En outre, lorsque la sensibilit\u00e9 environnementale le justifie et apr\u00e8s d\u00e9cision motiv\u00e9e, le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider au vu des caract\u00e9ristiques d'un projet que la demande d'enregistrement sera instruite selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure d'autorisation, comportant une \u00e9tude d'impact et une enqu\u00eate publique. Les prescriptions techniques applicables aux \u00e9levages porcins ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es pour le r\u00e9gime d'enregistrement conjointement \u00e0 la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 autorisation et de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claration. La coh\u00e9rence et la proportionnalit\u00e9 entre les prescriptions pour chacun des r\u00e9gimes se trouvent renforc\u00e9es et tiennent compte des demandes de simplification formul\u00e9es au cours de la consultation. Le nombre de documents administratifs \u00e0 tenir \u00e0 jour a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit par rapport aux projet soumis \u00e0 consultation tout en conservant les documents les plus essentiels relatifs aux \u00e9pandages et au risque s\u00e9curit\u00e9 (soit une dizaine de documents ou registres au maximum, certains n'\u00e9tant requis qu'au vu des modalit\u00e9s de fonctionnement de l'exploitation). Cette r\u00e9forme est op\u00e9rationnelle depuis le 1er janvier 2014 \u00e0 l'issue d'un travail de concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes. Cette simplification des proc\u00e9dures va ainsi permettre de faciliter les initiatives des \u00e9leveurs souhaitant renforcer leur comp\u00e9titivit\u00e9 en mettant en place des syst\u00e8mes de production adapt\u00e9s et des \u00e9quipements plus modernes et plus efficaces pour limiter les impacts sur l'environnement.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les partenariats \u00e9conomiques entre la France et le Japon. Les relations \u00e9conomiques entre la France et le Japon sont fortes, notamment en termes d'investissements crois\u00e9s : la France est le troisi\u00e8me investisseur \u00e9tranger au Japon avec 9 % du stock d'IDE entrants, le Japon est le premier investisseur asiatique en France, avec 2 % du stock d'IDE entrants, et le sixi\u00e8me investisseur en termes d'investissements cr\u00e9ateurs d'emploi. Sur le plan commercial, le Japon repr\u00e9sente notre onzi\u00e8me client commercial (second en Asie derri\u00e8re la Chine) avec 6,8 Mds d'euros d'exportations, et notre onzi\u00e8me fournisseur avec 8 Mds d'euros d'importations. En mati\u00e8re de politique industrielle, le Japon a fait le choix d'investir massivement dans la recherche et le d\u00e9veloppement, faisant aujourd'hui du pays un fournisseur mondial incontournable en technologies de pointe. Dans son rapport d'information pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la suite de la mission effectu\u00e9e du 12 au 16 juin 2014, la d\u00e9l\u00e9gation du groupe d'amiti\u00e9 France-Japon de l'Assembl\u00e9e nationale a not\u00e9 une forte envie de France au Japon : les opportunit\u00e9s d'affaires n'ont jamais \u00e9t\u00e9 aussi nombreuses, et outre les secteurs de l'agroalimentaire et du luxe, de nombreux march\u00e9s de niche pourraient \u00eatre conquis par des PME innovantes fran\u00e7aises, dans le domaine du nucl\u00e9aire, de la robotique, des t\u00e9l\u00e9communications, du num\u00e9rique, ou encore des \u00e9nergies renouvelables. Par ailleurs, la Chambre de commerce et d'industrie fran\u00e7aise au Japon pr\u00e9pare actuellement une grande op\u00e9ration commerciale pour le mois de mai 2015 nomm\u00e9e \u00ab Bonjour France \u00bb, o\u00f9 plus de quatre-vingt marques fran\u00e7aises encore non pr\u00e9sentes au Japon seront propos\u00e9es dans un espace de vente de plus de 2 000 m\u00b2, sachant que les r\u00e9gions fran\u00e7aises d\u00e9sireuses de mettre en valeur leur patrimoine culturel sont aussi invit\u00e9es \u00e0 s'associer \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement. Devant l'ensemble de ces potentiels de d\u00e9veloppement des \u00e9changes et des partenariats entre la France et le Japon, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les plus r\u00e9centes avanc\u00e9es dans les partenariats \u00e9conomiques entre la France et le Japon.", "answer": "Notre relation \u00e9conomico-commerciale avec le Japon est dense et nos \u00e9changes de haut-niveau r\u00e9guliers. En 2016, nos efforts se sont concentr\u00e9s sur la modernisation de l'image de notre pays dans l'archipel, \u00e0 travers l'organisation d'une Ann\u00e9e franco-japonaise de l'innovation. Cette Ann\u00e9e a donn\u00e9 lieu \u00e0 une s\u00e9rie d'\u00e9v\u00e9nements mettant en valeur les r\u00e9alisations de nos entreprises ainsi que les coop\u00e9rations scientifiques franco-japonaises. Cet axe de travail restera au centre de nos actions dans la dur\u00e9e. Plus largement, le renforcement de nos \u00e9changes dans des domaines d'avenir d'int\u00e9r\u00eat commun pour les deux pays est une priorit\u00e9 : industrie du futur, num\u00e9rique, spatial, \u00e9conomie bas-carbone, etc. Par ailleurs, au vu de la sophistication du march\u00e9 japonais, nos entreprises produisant et/ou commercialisant des biens de consommation courante trouvent dans l'archipel un terreau particuli\u00e8rement favorable. La r\u00e9putation de qualit\u00e9 des produits fran\u00e7ais est un atout fort que nous entretenons de mani\u00e8re directe et indirecte, \u00e0 travers une politique d'influence ambitieuse. Les n\u00e9gociations en cours d'un accord de libre-\u00e9change entre l'Union europ\u00e9enne et le Japon doivent enfin permettre d'ouvrir \u00e0 nos entreprises un certain nombre de pans de l'\u00e9conomie japonaise : march\u00e9s publics, agriculture et agro-alimentaire, etc. Le Japon est le premier investisseur asiatique en France. Les pouvoirs publics fran\u00e7ais travaillent plus particuli\u00e8rement sur les sujets de pr\u00e9occupations habituels des investisseurs japonais, notamment en renfor\u00e7ant la communication sur les r\u00e9formes mises en \u0153uvre en France (droit du travail, fiscalit\u00e9, etc.). S'agissant du tourisme japonais en France, l'ann\u00e9e 2016 a vu un fort fl\u00e9chissement des flux entrants sur notre territoire, suite aux attentats \u00e0 Paris et \u00e0 Nice : la client\u00e8le japonaise est particuli\u00e8rement sensible au risque s\u00e9curitaire. Les premiers mois de 2017 ont n\u00e9anmoins vu une nette am\u00e9lioration des statistiques, que nous nous attachons \u00e0 p\u00e9renniser et \u00e0 conforter, dans la continuit\u00e9 de la campagne de relance d\u00e9di\u00e9e men\u00e9e au Japon en 2016.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'efficience du syst\u00e8me de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes recommande de moderniser et d'adapter l'organisation territoriale de l'ordre des m\u00e9decins au pilotage r\u00e9gional du syst\u00e8me de soins en transf\u00e9rant progressivement les missions exerc\u00e9es au niveau d\u00e9partemental, aux conseils r\u00e9gionaux. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes consid\u00e8re que l'organisation territoriale de l'ordre doit \u00eatre adapt\u00e9e pour r\u00e9pondre aux enjeux du syst\u00e8me de sant\u00e9 et notamment au parcours de soins des patients. Selon la Cour des comptes, il ne suffit pas de doter l'ordre de nouveaux instruments pour le rendre mieux \u00e0 m\u00eame de remplir les missions qui lui sont confi\u00e9es. L'am\u00e9lioration de la situation repose d'abord et essentiellement sur un effort \u00e0 conduire par l'ordre des m\u00e9decins lui-m\u00eame en renfor\u00e7ant le poids du niveau r\u00e9gional. La mise en oeuvre des recommandations de la Cour, dont celle de transf\u00e9rer progressivement les missions jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent exerc\u00e9es au niveau d\u00e9partemental aux conseils r\u00e9gionaux, implique en cons\u00e9quence de mener en amont des consultations approfondies avec les instances ordinales consid\u00e9r\u00e9es puis d'inscrire ces mesures dans la loi.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes \u00ab La s\u00e9curit\u00e9 sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour pr\u00e9conise de r\u00e9organiser significativement le r\u00e9seau des caisses pour renforcer sensiblement la qualit\u00e9 du service aux assur\u00e9s et diminuer les co\u00fbts de gestion. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le fait que certaines d\u00e9cisions prises au niveau national ont des incidences financi\u00e8res impr\u00e9vues au d\u00e9triment des ressources des petites communes rurales. Ainsi le dispositif Natura 2000 entra\u00eene la signature d'une charte par le propri\u00e9taire du terrain. Celle-ci lui permet d'obtenir une exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties. Or le paragraphe B de l'article 146 de la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de compensation de l'exon\u00e9ration de la part communale et intercommunale. Cette compensation diminue chaque ann\u00e9e. Cette perte financi\u00e8re est susceptible de menacer l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire des communes lorsqu'une grande partie de leur ban est concern\u00e9e. De ce fait les communes deviennent de plus en plus r\u00e9ticentes lorsqu'il s'agit d'accepter la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure Natura 2000. Compte tenu des restrictions budg\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rales dont les communes sont victimes actuellement dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour r\u00e9sorber la crise \u00e9conomique, elle lui demande tout d'abord si elle envisage de compenser les pertes subies par les communes. Par ailleurs, en r\u00e9ponse \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente question \u00e9crite qui lui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e le 30 mai 2013 au S\u00e9nat, elle indiquait qu'une avanc\u00e9e \u00e9tait envisag\u00e9e en limitant le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'exon\u00e9ration. Elle souhaiterait notamment savoir si les modalit\u00e9s vont se concr\u00e9tiser en la mati\u00e8re, notamment dans le cas de propri\u00e9taires fonciers pour lesquels le classement Natura 2000 n'entra\u00eene pas de r\u00e9elle contrainte (cas par exemple de certaines for\u00eats dont la coupe n'est envisag\u00e9e ni \u00e0 court terme, ni \u00e0 moyen terme).", "answer": "Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire du r\u00e9seau Natura 2000, une exon\u00e9ration totale sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFNB) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux (article 146 de la loi d\u00e9veloppement des territoires ruraux (DTR) codifi\u00e9 \u00e0 l'article 1395E du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) pour les propri\u00e9taires de certaines parcelles situ\u00e9es en site Natura 2000 ayant sign\u00e9 une charte ou un contrat Natura 2000. Le principe et le mode de calcul de la compensation par l'\u00c9tat de cette exon\u00e9ration de TFNB a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 par ce m\u00eame article 146 de la loi DTR, qui lui n'est pas codifi\u00e9 : le calcul de la compensation se fait sur la base du taux de TFNB vot\u00e9 en 2003. Toutefois, depuis 2009, un ensemble de compensations d'exon\u00e9rations fiscales a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme variables d'ajustement de la dotation sous enveloppe des collectivit\u00e9s locales, relevant du \u00ab contrat de stabilit\u00e9 \u00bb. Y figure notamment l'exon\u00e9ration de TFNB pour Natura 2000. Les lois de finances annuelles depuis celle de 2009 sont ainsi venues ajouter dans l'article 146 de la loi DTR des taux d\u00e9flateurs annuels au mode de calcul de la compensation qui se cumulent d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. Ainsi, le remboursement de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s de l'exon\u00e9ration li\u00e9e au dispositif Natura 2000 est devenu partiel. Ces dispositions peuvent constituer un frein significatif \u00e0 la dynamique mise en place avec les collectivit\u00e9s pour la r\u00e9ussite de la gestion du r\u00e9seau Natura 2000. En effet, les signatures de chartes Natura 2000 sont aujourd'hui mont\u00e9es en puissance ; pour les petites communes rurales comportant de grandes surfaces en Natura 2000 (notamment lorsqu'elles sont en for\u00eat domaniale), la baisse du budget communal aff\u00e9rente au remboursement d\u00e9gressif devient de plus en plus importante. La suppression du dispositif est par cons\u00e9quent \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9paration du PLF 2016.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les garanties des travaux r\u00e9alis\u00e9s par des artisans. En effet la conjoncture \u00e9conomique est difficile et il n'est pas rare qu'une entreprise qui a entam\u00e9 les travaux cesse son activit\u00e9 durant leur ex\u00e9cution, ou que des malfa\u00e7ons soient constat\u00e9es apr\u00e8s leur ach\u00e8vement. Le client dans ce cas se retrouve sans possibilit\u00e9 d'obtenir un quelconque d\u00e9dommagement du fait que les artisans n'ont pas d'obligation de souscrire une assurance pouvant se substituer \u00e0 la d\u00e9faillance de l'assur\u00e9. De m\u00eame l'\u00c9tat ne pr\u00e9voit pas d'aide aux victimes dans ce type de forfait. Elle lui demande si des mesures pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour faire face aux manquements d'artisans quant \u00e0 la r\u00e9alisation d\u00e9faillante de travaux.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises clarifie, s'agissant de l'artisanat stricto sensu, les garanties de qualification professionnelle qui sont inh\u00e9rentes aux entreprises artisanales, en instaurant un contr\u00f4le effectif direct par les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat. Elle valorise et rend plus lisible la qualit\u00e9 d'artisan et permet aux corps de contr\u00f4le habilit\u00e9s de v\u00e9rifier certaines informations destin\u00e9es, entre autres, aux consommateurs en fonction du m\u00e9tier et des travaux r\u00e9alis\u00e9s. Ainsi, les professionnels du b\u00e2timent sont tenus d'\u00e9tablir un devis d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux, d\u00e8s lors que leur montant estim\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 150 euros pour : - les op\u00e9rations de raccordement, d'installation, d'entretien et de r\u00e9paration portant sur des \u00e9quipements \u00e9lectriques, \u00e9lectroniques et \u00e9lectrom\u00e9nagers, quel que soit le lieu d'ex\u00e9cution ; - les prestations de d\u00e9pannage, de r\u00e9paration et d'entretien effectu\u00e9es pour les travaux de ma\u00e7onnerie, fumisterie et g\u00e9nie climatique (\u00e0 l'exception des op\u00e9rations effectu\u00e9es dans le cadre de contrats relatifs \u00e0 l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, pl\u00e2trerie, peinture, vitrerie, miroiterie, rev\u00eatement de murs et de sols en tous mat\u00e9riaux, installation \u00e9lectrique ; - les op\u00e9rations de remplacement ou d'adjonction de pi\u00e8ces, d'\u00e9l\u00e9ments ou d'appareils, cons\u00e9cutives aux prestations pr\u00e9cit\u00e9es. Ce devis, en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisag\u00e9s, est juridiquement une offre de contrat. A ce titre, il engage fermement le professionnel de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise quant \u00e0 l'\u00e9tendue des travaux, \u00e0 leur co\u00fbt, mais aussi quant aux d\u00e9lais pr\u00e9vus. En sus de ces obligations, les dispositions de l'article de la loi susmentionn\u00e9e pr\u00e9voient que les artisans ou les auto-entrepreneurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du b\u00e2timent, doivent dor\u00e9navant mentionner sur leurs devis et leurs factures l'assurance souscrite au titre de leur activit\u00e9, les coordonn\u00e9es de l'assureur ou du garant et la couverture g\u00e9ographique du contrat ou de la garantie. Cette mesure concerne \u00e9galement les professionnels du b\u00e2timent \u00e9trangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale selon la loi fran\u00e7aise pour les contrats ex\u00e9cut\u00e9s en France. Ces dispositions \u00e9tablissent un juste \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 d'entreprendre, la pr\u00e9servation des valeurs d'exigence et de qualit\u00e9 inh\u00e9rentes aux m\u00e9tiers de l'artisanat et le respect des attentes du consommateur.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le devenir des centres techniques r\u00e9gionaux de la consommation qui constituent des centres de ressources de proximit\u00e9 pour les associations de consommateurs. Le d\u00e9cret du 13 juillet 2010 a donn\u00e9 la comp\u00e9tence du financement des CTRC \u00e0 l'institut national de la consommation. Depuis ce transfert, la situation de ces centres n'a cess\u00e9 de se d\u00e9grader notamment en raison des retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans les versements des subventions et des baisses successives des dotations allou\u00e9es. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Les CTRC participent, aux c\u00f4t\u00e9s de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de d\u00e9fense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des b\u00e9n\u00e9voles de ces associations et de mettre \u00e0 la disposition de ces derniers la documentation juridique, \u00e9conomique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le r\u00e8glement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) \u00e0 l'INC et aux centres techniques r\u00e9gionaux de la consommation (CTRC) ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Les cr\u00e9dits \u00e0 ces structures ont l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 en 2011, mais, fait exceptionnel dans le contexte budg\u00e9taire, ont \u00e9t\u00e9 maintenus en 2012 au m\u00eame niveau qu'en 2011. La r\u00e9partition des cr\u00e9dits entre l'INC et les CTRC est du ressort du conseil d'administration de l'INC et de sa directrice g\u00e9n\u00e9rale, qui veille au bon versement des diff\u00e9rentes tranches de subvention tout au long de l'ann\u00e9e. Les CTRC sont associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition des modalit\u00e9s de cette r\u00e9partition \u00e0 travers le comit\u00e9 d'\u00e9valuation des CTRC, o\u00f9 trois de ces structures sont repr\u00e9sent\u00e9es. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage \u00e9quilibr\u00e9 des efforts. Le travail en r\u00e9seau entre l'INC et les CTRC permet de d\u00e9gager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confort\u00e9es. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 13 juillet 2010 est une voie de progr\u00e8s qui doit \u00eatre poursuivie.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'article 75 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, issu de l'amendement gouvernemental n\u00b0 934. Des n\u00e9gociations, sous la forme d'un avenant \u00e0 la convention reconduite en juin 2016, ont d\u00e9but\u00e9 fin septembre 2016 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie compl\u00e9mentaire (UNCAM) et les repr\u00e9sentants des chirurgiens-dentistes. Elles visaient \u00e0 r\u00e9former la prise en charge de l'assurance maladie dans le secteur dentaire afin de r\u00e9\u00e9quilibrer la r\u00e9mun\u00e9ration des soins dits \u00ab conservateurs \u00bb et des soins proth\u00e9tiques, comme le soulignent les lignes directrices adress\u00e9es par son minist\u00e8re le 7 juillet 2016, et les orientations arr\u00eat\u00e9es par le conseil de l'UNCAM, le 12 juillet 2016. Autrement dit, l'objectif \u00e9tait de plafonner le prix des proth\u00e8ses en \u00e9change d'une revalorisation des soins courants. \u00c0 d\u00e9faut d'un avenant conventionnel de signature au 1er f\u00e9vrier 2017, ledit article impose d\u00e9sormais un m\u00e9canisme d'arbitrage. Par cons\u00e9quent, un arbitre est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du Haut Conseil sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAM, dans un d\u00e9lai de huit jours. Celui-ci dispose d'un mois pour arr\u00eater une nouvelle convention sous la forme d'un r\u00e8glement arbitral, qui reconduirait la convention de 2006 en modifiant les dispositions relatives au plafonnement des d\u00e9passements tarifaires et aux tarifs conventionnels. Cependant, cet arbitrage impos\u00e9 inqui\u00e8te les sp\u00e9cialistes concern\u00e9s et les \u00e9tudiants en chirurgie dentaire quant \u00e0 l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Ils craignent une limitation des innovations technologiques et techniques dans notre pays par rapport \u00e0 nos voisins europ\u00e9ens et des r\u00e9percussions sur la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la durabilit\u00e9 des soins pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 bucco-dentaire de nos concitoyens. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette situation suscitant une forte inqui\u00e9tude parmi les professionnels concern\u00e9s et les \u00e9tudiants en chirurgie dentaire.", "answer": "Les Fran\u00e7ais paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de d\u00e9passement moyen a progress\u00e9 de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300\u00a0%. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 agit. Une premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie avec la mise en place un tarif social pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Fran\u00e7ais voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour n\u00e9gocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a propos\u00e9 800 millions d'euros pour d\u00e9finir un \u00e9quilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses. 800 millions d'euros, c'est une somme consid\u00e9rable et un engagement majeur. Concr\u00e8tement, en contrepartie de la baisse des co\u00fbts pour les Fran\u00e7ais, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75\u00a0% des dentistes. Les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9 car les repr\u00e9sentants des dentistes n'ont pas souhait\u00e9 s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Fran\u00e7ais doivent \u00eatre tenus. Comme pr\u00e9vu par le dispositif adopt\u00e9 par la repr\u00e9sentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, un arbitre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour transmettre un projet de r\u00e8glement arbitral au gouvernement. En garantissant un acc\u00e8s aux soins plus justes, en diminuant le reste \u00e0 charge et en valorisant le travail de pr\u00e9vention primaire et secondaire des dentistes, les \u00e9volutions \u00e0 venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'\u00e9volution relative aux lyc\u00e9es de p\u00e9riph\u00e9rie ou ruraux ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il est \u00e0 noter que la r\u00e9forme du lyc\u00e9e de 2010 a consid\u00e9rablement d\u00e9grad\u00e9 la situation des lyc\u00e9es situ\u00e9s en territoires ruraux, drainant les zones \u00e9loign\u00e9es des p\u00f4les urbains, qui souffraient d\u00e9j\u00e0 d'une certaine d\u00e9saffection depuis les ann\u00e9es 2000. En effet, par la volont\u00e9 affich\u00e9e de cette r\u00e9forme de mutualiser les moyens et les postes attribu\u00e9s aux \u00e9tablissements scolaires, ce sont les lyc\u00e9es de p\u00e9riph\u00e9rie qui ont subi les premiers sacrifices impos\u00e9s par les orientations des nouvelles dotations globales d'horaires. Ainsi, dans la Sarthe, le lyc\u00e9e d'Estournelles de Constant de La Fl\u00e8che est-il pass\u00e9 de 1 400 \u00e9l\u00e8ves en 2000 \u00e0 850 aujourd'hui et de 124 \u00e0 83 postes enseignants entre les m\u00eames ann\u00e9es. Parall\u00e8lement aux r\u00e9percussions statistiques dramatiques que cette r\u00e9forme a g\u00e9n\u00e9r\u00e9es, cet \u00e9tablissement rencontre les plus grandes difficult\u00e9s \u00e0 obtenir l'ouverture des options qu'il soumet, au profit de l'ouverture de ces m\u00eames options dans les lyc\u00e9es du centre-ville du Mans. Par sa situation g\u00e9ographique handicapante entre Le Mans et Angers, ce lyc\u00e9e manque des inscriptions d'\u00e9l\u00e8ves dont les familles, r\u00e9sidant \u00e0 quelques kilom\u00e8tres mais dans le Maine-et-Loire, n'obtiennent pas de d\u00e9rogation pour scolariser leur enfant dans le d\u00e9partement voisin. Au final, cette situation donne lieu \u00e0 un constat effrayant : actuellement, le lyc\u00e9e fl\u00e9chois accueille seulement 52 % des \u00e9l\u00e8ves du bassin \u00e0 la sortie du coll\u00e8ge. L'\u00e9tablissement compte alors sur la r\u00e9novation de son internat qu'il va prochainement r\u00e9aliser pour gagner en attractivit\u00e9 et attirer de nouveaux \u00e9l\u00e8ves. Dans l'attente de r\u00e9habiliter l'internat, il semble n\u00e9cessaire que le nombre d'\u00e9l\u00e8ves soit au moins stabilis\u00e9 mais l'\u00e9tablissement demeure tr\u00e8s inquiet sur ce point. Cette mise en concurrence entre lyc\u00e9es de ville et lyc\u00e9es de p\u00e9riph\u00e9rie s'av\u00e8re extr\u00eamement d\u00e9loyale, concentrant toutes les options et toutes les sources de rayonnement au c\u0153ur d'un nombre tr\u00e8s r\u00e9duit de lyc\u00e9es et emp\u00eachant toute r\u00e9partition \u00e9quitable et \u00e9quilibr\u00e9e des options disponibles parmi les \u00e9tablissements d'un territoire. Dans ce sch\u00e9ma, la sp\u00e9cialisation n'est absolument pas encourag\u00e9e ; elle appara\u00eet pourtant comme la seule cl\u00e9 de r\u00e9ponse \u00e0 la garantie d'un certain nombre d'inscriptions au sein de tous les lyc\u00e9es d'un d\u00e9partement, pour maintenir le dynamisme et de la vitalit\u00e9 de chacun d'eux. En effet, il est fondamental que les lyc\u00e9es urbains et ruraux se partagent en harmonie, en intelligence et en coh\u00e9rence les \u00e9l\u00e8ves du territoire pour pr\u00e9server la survie et la rayonnement des lyc\u00e9es de p\u00e9riph\u00e9rie, qui assurent la transition dans toutes ces zones situ\u00e9es entre les grands p\u00f4les urbains, au nom d'un acc\u00e8s \u00e9gal \u00e0 l'\u00e9ducation pour tous les \u00e9l\u00e8ves et au nom de l'objectif prioritaire de l'\u00e9ducation nationale de r\u00e9ussite \u00e9ducative pour tous. Cette mission est d'autant plus urgente et l\u00e9gitime que les lyc\u00e9es ruraux d\u00e9ploient une \u00e9nergie remarquable et un profond engagement pour mettre en \u0153uvre une multitude de projets p\u00e9dagogiques, sur les th\u00e8mes de l'acc\u00e8s \u00e0 la culture, du d\u00e9veloppement durable, de l'ouverture internationale et assurer la r\u00e9ussite de leurs \u00e9l\u00e8ves. En t\u00e9moignent notamment les r\u00e9sultats au baccalaur\u00e9at du lyc\u00e9e fl\u00e9chois qui d\u00e9passent la moyenne nationale. C'est \u00e0 ce titre qu'elle lui demande quelles sont ses intentions pour inverser la tendance de perte d'attractivit\u00e9 des lyc\u00e9es de p\u00e9riph\u00e9rie qui s'affirme ces derni\u00e8res ann\u00e9es, pour revaloriser et redynamiser leurs atouts, afin de favoriser leur \u00e9panouissement.", "answer": "La r\u00e9partition des moyens au sein de chaque acad\u00e9mie rel\u00e8ve des autorit\u00e9s acad\u00e9miques, qui s'attachent naturellement \u00e0 assurer la plus grande \u00e9quit\u00e9 au profit de la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves. Les mesures d'am\u00e9nagement de la carte des formations et du r\u00e9seau scolaire sont soumises \u00e0 l'avis du conseil acad\u00e9mique de l'\u00e9ducation nationale, du comit\u00e9 technique acad\u00e9mique ainsi qu'aux autres instances de concertation, d\u00e9partementales notamment. Les effectifs du lyc\u00e9e Estournelles de Constant de la Fl\u00e8che, dans le d\u00e9partement de la Sarthe, sont en diminution ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il convient de diff\u00e9rencier les effectifs du lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique (LGT) qui sont pass\u00e9s de 1 131 \u00e9l\u00e8ves en 2000 \u00e0 871 \u00e9l\u00e8ves aujourd'hui et ceux du lyc\u00e9e professionnel (LP), 492 en 2000 et 444 aujourd'hui. Au total, les effectifs du lyc\u00e9e polyvalent sont donc pass\u00e9s de 1 623 \u00e9l\u00e8ves \u00e0 1 315 aujourd'hui. On peut constater une d\u00e9perdition d'\u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'arriv\u00e9e en classe de seconde. Avec dix classes de seconde en 2000 contre huit actuellement (30 % de la cohorte d'\u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me), cette situation s'explique par : . la proximit\u00e9 de la Fl\u00e8che par rapport au d\u00e9partement de Maine-et-Loire qui entra\u00eene la double sectorisation de deux coll\u00e8ges de ce secteur, l'un sur La Fl\u00e8che et Angers, l'autre sur La Fl\u00e8che et Saumur ; . quelques d\u00e9parts pour le Mans, notamment vers les sections europ\u00e9ennes. Cependant, il est \u00e0 noter que le lyc\u00e9e Estournelles de Constant de la Fl\u00e8che accueille des \u00e9l\u00e8ves de l'ext\u00e9rieur du district, signe de sa propre attractivit\u00e9 (39 \u00e9l\u00e8ves cette ann\u00e9e scolaire). S'agissant des postes d'enseignants, la dotation est de 129 \u00e9quivalents temps plein, occup\u00e9s par 142 personnes. Une seule suppression a eu lieu \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Le nombre d'\u00e9l\u00e8ves par division (E/D) s'\u00e9tablit \u00e0 27,9 pour le LGT, soit un taux plus favorable que le E/D moyen France m\u00e9tropolitaine + DOM (29,8). Les moyens destin\u00e9s aux options font l'objet d'une attention soutenue. Ainsi, le nombre d'options facultatives sur les lyc\u00e9es polyvalents du Mans est \u00e9quivalent \u00e0 celui du lyc\u00e9e d'Estournelle de Constant de La Fl\u00e8che pour des effectifs sup\u00e9rieurs : 993 \u00e9l\u00e8ves au LGT Le Mans Sud pour deux options facultatives en 1re et terminale, 1 753 \u00e9l\u00e8ves au LGT Touchard Washington pour trois options facultatives et 871 \u00e9l\u00e8ves \u00e0 La Fl\u00e8che pour deux options facultatives. Les lyc\u00e9es urbains et ruraux b\u00e9n\u00e9ficient en mati\u00e8re de carte des formations et de gestion des postes des m\u00eames principes de fonctionnement. Il n'y a pas de mise en concurrence entre les lyc\u00e9es de villes et ceux de p\u00e9riph\u00e9rie. Il est pr\u00e9vu, \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, 7 \u00e9l\u00e8ves en plus dans la fili\u00e8re professionnelle du lyc\u00e9e d'Estournelle de Constant de La Fl\u00e8che, la DHG augmentant de 12 heures 50 pour s'\u00e9lever \u00e0 972,5 heures.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton interroge M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur le maintien du service postal dans les DOM. Il s'\u00e9tonne de la suppression de l'accord pr\u00e9alable des conseils municipaux pour toutes fermetures, transformation des bureaux de poste, et souhaite au contraire, renforcer les modalit\u00e9s de consultation des \u00e9lus locaux, pour une concertation permanente entre les \u00e9diles locaux, les usagers et la Poste notamment la Banque postale afin de maintenir un r\u00e9seau postal efficient qui bien souvent est le seul relais administratif et financier dans notre ruralit\u00e9 de France continentale et ultramarine.", "answer": "L'accessibilit\u00e9 des services au public sur l'ensemble du territoire est un enjeu majeur affirm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement. Elle correspond \u00e0 une attente tr\u00e8s forte des populations et soul\u00e8ve des questions de justice sociale et de coh\u00e9sion territoriale qui se trouvent au c\u0153ur des missions du minist\u00e8re de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales. Parmi les services essentiels \u00e0 la population figurent bien \u00e9videmment les services postaux et c'est d'ailleurs au titre de sa mission d'am\u00e9nagement du territoire que La Poste est soumise \u00e0 des r\u00e8gles de pr\u00e9sence pr\u00e9cises et doit maintenir 17 000 points de contact. Au 1er\u00a0janvier\u00a02016, le r\u00e9seau postal national \u00e9tait constitu\u00e9 de 17 083 points de contact dont 9 254 bureaux de poste, 5 668 agences postales communales ou intercommunales (APC) ou (API) et 2 161 Relais Poste. En 2016, La Poste a d\u00e9velopp\u00e9 deux services suppl\u00e9mentaires pour renforcer les services d\u00e9livr\u00e9s par ses bureaux de poste : - par le biais d'une mutualisation de services avec les Maisons de services au public o\u00f9 le service postal est compl\u00e9t\u00e9 par un accompagnement vers les services d'op\u00e9rateurs de services publics (P\u00f4le emploi, CAF,\u2026) ; - via une mutualisation d'activit\u00e9s avec la mise en place de facteurs guichetiers qui permettent de rendre un service aux usagers tout en assurant la distribution du courrier. Ces nouveaux services s'ajoutent aux partenariats existants pour fournir un panel de solutions aux \u00e9lus locaux et am\u00e9liorer encore la qualit\u00e9 de l'offre postale. Les partenariats doivent proposer des formes de pr\u00e9sence postale adapt\u00e9es aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services. Le niveau de satisfaction des usagers et des \u00e9lus locaux, en ce qui concerne ces partenariats, est r\u00e9guli\u00e8rement mesur\u00e9 dans le cadre des travaux de l'Observatoire national de la pr\u00e9sence postale territoriale. L'Etat, en renfor\u00e7ant son soutien financier \u00e0 La Poste pour les trois prochaines ann\u00e9es, est bien s\u00fbr totalement mobilis\u00e9 pour s'assurer de la qualit\u00e9 du service rendu par l'op\u00e9rateur. Les pr\u00e9fets assurent une pr\u00e9sence active au sein des commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9sence postale aux c\u00f4t\u00e9s des \u00e9lus locaux. Le contrat 2017-2019 pr\u00e9voit que tout changement de statut d'un point de contact postal dans les d\u00e9partements d'outre-mer (DOM) devra recevoir l'accord pr\u00e9alable du maire, qui aura pu \u00e9changer au pr\u00e9alable avec La Poste pour \u00e9tablir un diagnostic partag\u00e9 de la situation. Il restera bien s\u00fbr possible de saisir la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale pour toute difficult\u00e9 relative \u00e0 l'application de ce contrat. De m\u00eame, des financements seront consacr\u00e9s aux exp\u00e9rimentations locales afin de s'adapter aux besoins locaux, les demandes n'\u00e9tant pas identiques sur tout le territoire. Ce contrat marque donc la confiance renouvel\u00e9e de l'Etat \u00e0 La Poste pour assurer un service de qualit\u00e9, au plus proche des besoins des usagers. Ce partenariat entre La Poste, l'Etat et l'Association des maires de France (AMF) permettra de construire l'avenir du service postal dans les territoires.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Franck Riester interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interpr\u00e9tation \u00e0 donner aux dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail. Devant le conseil des prud'hommes, les parties peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par diff\u00e9rentes personnes. L'article R. 1453-2 du code du travail dispose notamment : \u00ab les personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister ou \u00e0 repr\u00e9senter les parties sont: 1\u00b0 Les salari\u00e9s ou les employeurs appartenant \u00e0 la m\u00eame branche d'activit\u00e9 \u00bb. Il souhaiterait savoir si l'article R. 1453-2 du code du travail autorise un employeur \u00e0 se faire repr\u00e9senter par un salari\u00e9 appartenant \u00e0 la m\u00eame branche d'activit\u00e9 (un arr\u00eat isol\u00e9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a admis : AICHOUR/St\u00e9 OPN 19 mars 1990 JurisData : 1990-043945).", "answer": "En application de l'article R. 1453-2 du code du travail, les personnes habilit\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter les parties devant le conseil des prud'hommes sont : 1\u00b0 les salari\u00e9s ou les employeurs appartenant \u00e0 la m\u00eame branche d'activit\u00e9, 2\u00b0 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salari\u00e9s, 3\u00b0 le conjoint, le partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou le concubin et 4\u00b0 les avocats. Cet article pr\u00e9cise que l'employeur peut \u00e9galement se faire assister ou repr\u00e9senter par un membre de l'entreprise ou de l'\u00e9tablissement. Sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation souveraine des tribunaux, l'\u00e9num\u00e9ration des personnes reprises aux paragraphes 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de cet article et qui sont habilit\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter les parties, ne distingue pas selon la qualit\u00e9 de la partie repr\u00e9sent\u00e9e, salari\u00e9 ou employeur. Il en r\u00e9sulte qu'une partie peut en principe \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un salari\u00e9 ou un employeur appartenant \u00e0 la m\u00eame branche d'activit\u00e9.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les inqui\u00e9tudes des collectionneurs de v\u00e9hicules anciens \u00e0 propos de la proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du conseil relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n\u00b0 2009/40/CE. En effet, cette proposition est bas\u00e9e sur les rapports en anglais \u00e9manant du r\u00e9seau de contr\u00f4le technique Dekra et sur une consultation en ligne organis\u00e9e exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 septembre 2010, soit \u00e0 peine deux mois en plein \u00e9t\u00e9, et r\u00e9unissant des r\u00e9ponses dont la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 provient d'autorit\u00e9s nationales, de centres de contr\u00f4le et de constructeurs automobiles mais tr\u00e8s rarement de citoyens. Il n'est donc pas surprenant que la Commission ait adopt\u00e9 une proposition de r\u00e8glement qui \u00e9tend le contr\u00f4le technique \u00e0 tous les deux-roues et aux trois-roues motoris\u00e9s, aux remorques l\u00e9g\u00e8res de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, mais encore, qui rend annuelle la fr\u00e9quence entre chaque inspection pour les v\u00e9hicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ou qui impose la collecte et la conservation des informations recueillies dans une base de donn\u00e9es informatiques centralis\u00e9es pour l'\u00e9change des donn\u00e9es sur les v\u00e9hicules. Cette proposition de r\u00e8glement est d'autant plus inqui\u00e9tante qu'elle pr\u00e9cise paradoxalement \u00e0 son point n\u00b0 9 que \u00ab les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9server le patrimoine [...] et \u00eatre rarement utilis\u00e9s sur la voie publique. Il convient d\u00e8s lors de permettre aux \u00c9tats membres d'\u00e9tendre le contr\u00f4le technique \u00e0 cette cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules \u00bb, et qu'elle ajoute \u00e0 son point n\u00b0 17 que \u00ab les v\u00e9hicules risquent davantage de pr\u00e9senter des d\u00e9faillances techniques lorsqu'ils atteignent un certain \u00e2ge [...] Il convient d\u00e8s lors d'augmenter la fr\u00e9quence des contr\u00f4les des v\u00e9hicules \u00e2g\u00e9s \u00bb. D'ailleurs, si l'article 2 de ce r\u00e8glement indique qu'il \u00ab ne s'applique pas aux v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique \u00bb, il s'empresse d'ajouter que \u00ab les \u00c9tats membres peuvent introduire des exigences nationales concernant le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules vis\u00e9s \u00bb. Ces dispositions modifient celles de la directive n\u00b0 2009/40/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 mai 2009 qui consid\u00e9raient que \u00ab les contr\u00f4les \u00e0 effectuer durant le cycle d'utilisation d'un v\u00e9hicule devaient \u00eatre relativement simples, rapides et peu co\u00fbteux \u00bb (point n\u00b0 4) et qu'il convenait d'\u00e9laborer des \u00ab normes et m\u00e9thodes communautaires minimales pour le contr\u00f4le \u00bb. De plus, le point n\u00b0 20 de la directive limitait les possibilit\u00e9s pour les \u00c9tats membres d'introduire un contr\u00f4le technique pour les v\u00e9hicules anciens, puisque les \u00c9tats ne pouvaient fixer leurs propres normes de contr\u00f4le pour ces v\u00e9hicules sans en avoir demand\u00e9 l'autorisation \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et encore, \u00e0 condition que celles-ci ne conduisent pas \u00e0 appliquer des normes plus s\u00e9v\u00e8res que celles en fonction desquelles les v\u00e9hicules en question avaient \u00e9t\u00e9 con\u00e7us. De plus, l'article 4 de la directive permettait d'exclure du contr\u00f4le technique \u00ab certains v\u00e9hicules qui sont exploit\u00e9s ou utilis\u00e9s dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des v\u00e9hicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, ou qui sont temporairement retir\u00e9s de la circulation \u00bb, ou encore, les v\u00e9hicules des forces de l'ordre. Aussi, il lui demande si, au plan europ\u00e9en, le Gouvernement entend d\u00e9fendre ce patrimoine fran\u00e7ais et les collectionneurs de v\u00e9hicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contr\u00f4le technique existant ant\u00e9rieurement et si, au plan national, il va bien exclure les v\u00e9hicules de collection de plus de trente ans de l'obligation de contr\u00f4le technique comme lui en offre le choix tant la directive que la proposition de r\u00e8glement.", "answer": "Le projet de r\u00e8glement relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement europ\u00e9en. La premi\u00e8re version du texte pr\u00e9voyait effectivement l'extension des contr\u00f4les aux deux-trois roues et une fr\u00e9quence annuelle de contr\u00f4le pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les v\u00e9hicules de plus de 30 ans pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique. Les \u00e9changes sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses \u00e9volutions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarit\u00e9 dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de conna\u00eetre le contenu du texte qui sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9, mais le gouvernement fran\u00e7ais est vigilant \u00e0 ne pas alourdir exag\u00e9r\u00e9ment les contraintes qui p\u00e8sent sur les usagers, et \u00e0 maintenir le patrimoine fran\u00e7ais.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Michel Cl\u00e9ment attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le caract\u00e8re in\u00e9quitable de l'application des amendes forfaitaires, qui tend \u00e0 r\u00e9duire leur impact. En effet, les plus d\u00e9munis sont comparativement plus touch\u00e9s que les plus nantis, alors m\u00eame que l'instauration de ces amendes visait bien \u00e0 modifier les comportements de tous les usagers, en d\u00e9courageant, par une sanction financi\u00e8re, les prises de risque \u00e9ventuelles. Ainsi, l'amende forfaitaire de 135 euros (minor\u00e9e \u00e0 90 euros si pay\u00e9e de suite) n'a pas le m\u00eame impact selon le niveau de revenu de la personne en infraction. Une telle amende peut compromettre le budget extr\u00eamement serr\u00e9 d'un foyer vuln\u00e9rable, et le faire basculer dans le cycle des d\u00e9couverts et de l'endettement. Si tel est le cas, elle p\u00e9nalise trop durement le foyer, puisqu'elle concourt \u00e0 le mettre en difficult\u00e9. \u00c0 l'inverse, pour un foyer ais\u00e9, une telle amende peut n'\u00eatre que de peu de cons\u00e9quences, et passer relativement inaper\u00e7ue. Dans ce cas, un montant progressif en fonction du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence, voire du quotient familial, permettrait de r\u00e9tablir de l'\u00e9quit\u00e9 dans le dispositif et d'avoir un impact r\u00e9ellement dissuasif y compris pour les personnes \u00e0 haut revenu. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre pour \u00e9valuer l'impact des amendes forfaitaires sur les comportements \u00e0 risque, en fonction du niveau de revenus, ainsi que sa position sur la pertinence d'instaurer un bar\u00e8me d'amendes index\u00e9 sur le revenu.", "answer": "Le dispositif des amendes forfaitaires pr\u00e9vu par les articles 529 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour certaines contraventions afin de permette d'apporter une r\u00e9ponse rapide et efficace \u00e0 de nombreux contentieux de masse, et notamment en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re. L'efficience de ce dispositif repose n\u00e9cessairement sur le caract\u00e8re forfaitaire des amendes dues par les contrevenants, qui d\u00e9coule uniquement de la nature de la contravention constat\u00e9e, et dont le montant est donc connu d\u00e8s la verbalisation de la contravention. Une modulation de l'amende en fonction des revenus du contrevenant, m\u00eame r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de bar\u00e8mes, ne permettrait pas d'assurer l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression et ne peut donc \u00eatre envisag\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, le contrevenant a toujours la possibilit\u00e9, selon sa situation personnelle, de demander une mesure de classement \u00e0 l'officier du minist\u00e8re public. Par ailleurs, lorsque ces amendes sont dues par des personnes en grande difficult\u00e9 financi\u00e8re, l'article 707-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet aux int\u00e9ress\u00e9s de demander au Tr\u00e9sor public de s'acquitter de leur dette en plusieurs versements \u00e9tal\u00e9s dans le temps, et de b\u00e9n\u00e9ficier alors d'une diminution de l'amende de 20 %.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la proposition formul\u00e9e dans le cahier du think-tank\u00ab En temps r\u00e9el \u00bb intitul\u00e9 \u00ab \u00e0 la recherche fran\u00e7aise et aux moyens de l'am\u00e9liorer \u00bb, consistant \u00e0 simplifier les d\u00e9marches administratives pour les post-doctorants \u00e9trangers en mettant en place des antennes de la pr\u00e9fecture au sein des organismes universitaires et de recherches. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "S'agissant des mesures de simplification administratives pour les post-doctorants \u00e9trangers, ressortissants des Etats non membres de l'Union europ\u00e9enne, le dispositif du visa scientifique et de la carte de s\u00e9jour mentionnant la qualit\u00e9 de \u00ab scientifique-chercheur \u00bb leur offrent une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. La proc\u00e9dure de visa scientifique repose sur une convention d'accueil ayant pour objet un projet de recherche port\u00e9 par un organisme de recherche ou d'enseignement sup\u00e9rieur. Elle s'applique pour les courts s\u00e9jours (moins de trois mois) et les longs s\u00e9jours (plus de trois mois). Pour obtenir le visa scientifique, le scientifique doit demander \u00e0 l'universit\u00e9 d'accueil, une convention d'accueil qu'il doit pr\u00e9senter au consulat de France. Celui-ci d\u00e9livre alors un visa scientifique, valable trois mois, permettant d'entrer sur le territoire fran\u00e7ais. Ce visa n'est toutefois valable que trois mois. D\u00e8s son arriv\u00e9e, le scientifique accueilli doit engager les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 sa demande de titre de s\u00e9jour. Cette proc\u00e9dure de d\u00e9livrance a toutefois \u00e9t\u00e9 assouplie par la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011 relative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 qui \u00e9tend aux scientifiques le dispositif de visa long s\u00e9jour valant titre de s\u00e9jour. Ce visa dispense ainsi les chercheurs de se rendre \u00e0 la pr\u00e9fecture pour y d\u00e9poser une demande de carte de s\u00e9jour lorsque le s\u00e9jour n'exc\u00e8de pas une ann\u00e9e. En outre, la plupart des organismes de recherche et des universit\u00e9s ont mis en place au sein de leurs services de ressources humaines, des cellules sp\u00e9cifiques d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'accueil des \u00e9tudiants et des chercheurs \u00e9trangers.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la d\u00e9gradation du patrimoine par les cadenas install\u00e9s sur des lieux touristiques. En effet, alors que le pont des Arts a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 par la trop grande quantit\u00e9 de cadenas que les touristes y avaient accroch\u00e9, on voit fleurir ces cadenas sur de nombreux autres sites connus des touristes, avec les risques de d\u00e9gradation que cela comporte. Il lui demande quelle position elle entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication regrette la persistance de cette pratique consistant \u00e0 accrocher des cadenas sur les lieux touristiques, qui porte atteinte au patrimoine culturel. Cependant, les biens concern\u00e9s rel\u00e8vent le plus souvent des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales, qui recherchent des solutions. Ainsi, sur la passerelle des Arts \u00e0 Paris, certains panneaux grillag\u00e9s ont d\u00fb \u00eatre provisoirement remplac\u00e9s par des panneaux de bois. Un dispositif de panneaux vitr\u00e9s est exp\u00e9riment\u00e9 sur cette passerelle en remplacement des grillages et pourrait \u00eatre \u00e9tendu aux autres ponts parisiens concern\u00e9s, si cette r\u00e9ponse s'av\u00e8re adapt\u00e9e.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet des fraudes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. M. le vice-pr\u00e9sident du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales d\u00e9nonce \u00ab une certaine forme de tol\u00e9rance envers la fraude sociale \u00bb. Alors que les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires qui p\u00e8sent sur les travailleurs fran\u00e7ais ne cessent d'augmenter, cette tol\u00e9rance, si elle \u00e9tait v\u00e9rifi\u00e9e, serait intol\u00e9rable. M. le vice-pr\u00e9sident du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales se plaint que la CAF manquerait de moyens pour mener la chasse aux fraudeurs : 629 contr\u00f4leurs pour 11,4 millions d'allocataires. Les fraudes au RSA seraient de l'ordre de 45 % et celles aux allocations logement de 23 %. Il lui demande comment elle envisage de lutter fermement contre ces fraudes massives qui contribuent fortement au d\u00e9s\u00e9quilibre des comptes sociaux.", "answer": "La fraude d\u00e9tect\u00e9e par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, les caisses du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) et les caisses de la mutualit\u00e9 sociale agricole s'\u00e9l\u00e8ve, en 2012, \u00e0 565,5 millions d'euros. Au sein de ces r\u00e9sultats, ceux obtenus par le r\u00e9seau des unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en 2012 soulignent l'implication forte de la branche du recouvrement dans la lutte contre le travail ill\u00e9gal. Le montant total des sommes redress\u00e9es est de 260 millions d'euros. Le d\u00e9plafonnement de l'annulation totale des r\u00e9ductions et exon\u00e9rations de charge en cas de constat de travail dissimul\u00e9 a permis de proc\u00e9der au redressement de 17,6 millions d'euros de cotisations sociales. Par ailleurs, les inspecteurs du recouvrement ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 3 637 redressements forfaitaires pour un montant global de 32 millions d'euros. Cette proc\u00e9dure permet aux inspecteurs de proc\u00e9der au calcul des cotisations et contributions sociales sur une base forfaitairement \u00e9valu\u00e9e \u00e0 6 mois de salaire minimum garanti par salari\u00e9. Enfin, les URSSAF ont maintenu leur fort niveau d'engagement dans le contr\u00f4le des secteurs prioritaires pr\u00e9vus par le plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal. Le montant des redressements dans ces secteurs \u00e0 risque - BTP, HCR, s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et spectacles vivants - augmente de 10,5 % pour s'\u00e9lever \u00e0 plus de 119 millions d'euros au titre de l'ann\u00e9e 2012. La coop\u00e9ration entre les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale s'est, par ailleurs, approfondie sur la base de l'article L. 114-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatif aux signalements. Cet article permet, en effet, la mutualisation d'informations entre les diff\u00e9rents organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. En termes d'outils, les \u00e9changes entre les organismes de protection sociale sont d\u00e9sormais facilit\u00e9s depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'utilisation du r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale en 2012. Le nombre de connexions est en augmentation constante, ce qui souligne la prise en main progressive de l'outil par les corps de contr\u00f4le des diff\u00e9rentes branches et son usage r\u00e9gulier. Un protocole d'information a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 1er mars 2012 entre Tracfin et les organismes de protection sociale afin de faciliter l'\u00e9change d'informations re\u00e7ues par ce service et en particulier dans le cadre de la lutte contre le travail ill\u00e9gal. Enfin, \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional, il convient de mentionner les efforts men\u00e9s pour structurer le partenariat interminist\u00e9riel. Sur la base d'une charte de coop\u00e9ration conclue entre l'Etat, l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) et la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, la collaboration entre les diff\u00e9rents corps de contr\u00f4le s'est traduite par la poursuite de la coop\u00e9ration entre le r\u00e9seau des URSSAF et les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re du travail (DIRECCTE). En 2013, une nouvelle instruction a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e pour dynamiser cette coop\u00e9ration et l'enrichir du partenariat de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA).", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information sur la proc\u00e9dure d'examen des demandes d'asiles, pr\u00e9sent\u00e9 par les s\u00e9nateurs Christophe-Andr\u00e9 Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant \u00e0 d\u00e9gager les moyens et les effectifs n\u00e9cessaires pour permettre aux pr\u00e9fectures de respecter le d\u00e9lai r\u00e9glementaire de 15 jours entre la demande d'admission au s\u00e9jour au titre de l'asile et son enregistrement effectif. Corr\u00e9lativement, rendre publics les d\u00e9lais effectifs d'enregistrement des demandes d'asile par les pr\u00e9fectures. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat les propositions formul\u00e9es par les s\u00e9nateurs Christophe-Andr\u00e9 Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d'information sur la proc\u00e9dure d'examen des demandes d'asile. Ces propositions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la r\u00e9flexion qu'il a engag\u00e9e sur les proc\u00e9dures d'asile, l'objectif \u00e9tant de garantir \u00e0 tous les demandeurs d'asile une proc\u00e9dure juste, impartiale et de qualit\u00e9 mais qui permette aussi d'\u00e9viter les d\u00e9tournements de la proc\u00e9dure \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res au droit d'asile. Cette r\u00e9flexion s'appuiera sur les \u00e9volutions du droit communautaire d\u00e9coulant de la refonte des textes relatifs \u00e0 l'asile avec notamment la nouvelle directive \u00ab Qualification \u00bb (Directive 2011/95 du 13 d\u00e9cembre 2011) et les nouvelles directives \u00ab Proc\u00e9dure \u00bb et \u00ab Accueil \u00bb en cours d'adoption. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la proposition consistant \u00e0 tout mettre en oeuvre pour permettre aux pr\u00e9fectures de respecter le d\u00e9lai r\u00e9glementaire de 15 jours entre la demande d'admission au s\u00e9jour au titre de l'asile et son enregistrement effectif, elle s'inscrit compl\u00e8tement dans les priorit\u00e9s du gouvernement en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des d\u00e9lais. Il devra cependant \u00eatre tenu compte des difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9es les pr\u00e9fectures dans le contexte actuel de tr\u00e8s forte hausse de la demande d'asile.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le statut et le droit \u00e0 retraite des agents et chefs d'\u00e9quipe de travaux d'entretien et d'exploitation des r\u00e9seaux routiers et infrastructures. Les agents et chefs d'\u00e9quipe b\u00e9n\u00e9ficient du service actif sans bonification et peuvent partir \u00e0 la retraite anticip\u00e9e sous r\u00e9serve d'avoir accompli dans la cat\u00e9gorie dite \u00ab active \u00bb au moins 15 ans et 8 mois et que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 111 de la loi de d\u00e9centralisation du 13 ao\u00fbt 2004, \u00ab les agents qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s conservent, \u00e0 titre individuel, les avantages du service actif \u00bb. Mais, pour ceux qui n'ont pas la dur\u00e9e d'activit\u00e9 n\u00e9cessaire, ils doivent continuer \u00e0 exercer dans la collectivit\u00e9 territoriale d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la m\u00eame nature que celles qu'ils exer\u00e7aient ant\u00e9rieurement au service de l'\u00c9tat. Le b\u00e9n\u00e9fice du service actif devient l\u00e0, al\u00e9atoire. Cependant, les nouveaux agents et chefs d'\u00e9quipe, recrut\u00e9s dans les collectivit\u00e9s territoriales sur des missions identiques de travaux d'entretien et d'exploitation des r\u00e9seaux et des infrastructures, ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune reconnaissance de p\u00e9nibilit\u00e9 et de dangerosit\u00e9. Force est de constater qu'il s'agit l\u00e0 d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les agents assurant les m\u00eames fonctions dans les m\u00eames conditions d'exercice. Leurs droits \u00e0 retraite sont diff\u00e9rents et ces in\u00e9galit\u00e9s mobilisent les organisations syndicales pour obtenir plus de justice entre agents faisant le m\u00eame travail. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'obtenir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre agents effectuant les m\u00eames missions.", "answer": "En application de l'article 111 de la loi du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'Etat dont les services ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s aux collectivit\u00e9s territoriales et qui sont int\u00e9gr\u00e9s dans la fonction publique territoriale conservent le b\u00e9n\u00e9fice de la cat\u00e9gorie active \u00e0 titre personnel s'ils ont accompli la dur\u00e9e minimale de services requise dans ces fonctions (soit 15 ans et 9 mois pour un d\u00e9part en retraite en 2012). Si besoin est, ils peuvent compl\u00e9ter la dur\u00e9e de service en vue de remplir cette condition s'ils exercent dans la collectivit\u00e9 d'accueil des fonctions de m\u00eame nature que celles exerc\u00e9es auparavant. Le droit \u00e0 un d\u00e9part anticip\u00e9 en retraite que ces agents conservent est un droit attach\u00e9 \u00e0 leur situation personnelle compte tenu du transfert aux collectivit\u00e9s territoriales des services de l'Etat pour lesquels ils travaillaient. En cons\u00e9quence, ce droit n'est pas conf\u00e9r\u00e9 par la loi aux emplois qu'ils occupent dans la fonction publique territoriale, qui rel\u00e8vent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et ne sont pas des emplois de cat\u00e9gorie active. Par ailleurs, les risques de p\u00e9nibilit\u00e9 et de dangerosit\u00e9 au travail sont li\u00e9s aux conditions de travail. Le d\u00e9part anticip\u00e9 en retraite ne constitue pas la r\u00e9ponse la plus ad\u00e9quate. La pr\u00e9vention doit \u00eatre au coeur des solutions \u00e0 apporter. Diff\u00e9rents moyens peuvent \u00eatre mis en oeuvre pour identifier les risques, adapter les postes, am\u00e9nager et organiser le travail, en particulier celui des seniors, d\u00e9velopper la r\u00e9orientation professionnelle et renforcer la politique de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention au travail en am\u00e9liorant la surveillance m\u00e9dicale des agents ainsi que la protection et la sensibilisation contre les risques d'accidents de service et les maladies professionnelles. Ces questions sont examin\u00e9es dans le cadre de la concertation inscrite dans \u00ab l'agenda social \u00bb sur l'am\u00e9lioration des conditions de vie au travail que le Gouvernement a engag\u00e9e avec les organisations syndicales.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les sc\u00e8nes de musiques actuelles. Aujourd'hui, la situation des sc\u00e8nes de musiques actuelles (SMAC) est \u00e0 l'image du secteur culturel dans son ensemble : fragile. Malgr\u00e9 la volont\u00e9 des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuelles, la dotation nouvelle apport\u00e9e au plan SMAC pour l'ann\u00e9e 2015 est faible : 120 000 euros. Pour rappel, en 2010, avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 l'objectif de soutenir, a minima, une SMAC par d\u00e9partement \u00e0 hauteur d'une valeur-plancher de 75 000 euros. Le plan pluriannuel qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 si bien que le bilan de la politique publique de soutien aux SMAC est pour le moins contrast\u00e9. Dans le contexte \u00e9conomique actuel, marqu\u00e9 par la hausse de la fiscalit\u00e9 sur la billetterie, la fr\u00e9quentation a la peine dans les salles petites et moyennes, la baisse de la dotation globale de fonctionnement allou\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales, qui impacte le financement des projets culturels sur les territoires, il est imp\u00e9ratif de rem\u00e9dier, par les actes, aux tribulations que doivent affronter les SMAC. Par-del\u00e0, il convient de souligner que les SMAC, par leur mod\u00e8le de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en d\u00e9veloppement et les jeunes talents, leur insertion sur leur territoire, participent \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation qui doit \u00eatre encourag\u00e9. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures pr\u00f4n\u00e9es par le Gouvernement afin de donner davantage d'envergure au plan SMAC pour les prochaines ann\u00e9es et, par cet interm\u00e9diaire, assurer leur p\u00e9rennit\u00e9 sur le territoire.", "answer": "Le soutien au secteur des musiques actuelles fait l'objet d'un engagement minist\u00e9riel depuis 2011 et s'est traduit de fa\u00e7on multiple, ne se r\u00e9sumant pas au seul \u00ab Plan SMAC \u00bb. Au total, 25,5 M\u20ac sont consacr\u00e9s par le minist\u00e8re de la culture et de la communication au soutien en fonctionnement du secteur des musiques actuelles, tant dans le domaine du spectacle vivant que de la musique enregistr\u00e9e. Depuis 2011, plus de 2 M\u20ac auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s au sein du r\u00e9seau des SMAC, permettant ainsi de consolider la participation de l'\u00c9tat au fonctionnement de ces structures. L'\u00c9tat y consacre aujourd'hui pr\u00e8s de 10 M\u20ac. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a, par ailleurs, soutenu \u00e9galement la construction de nouveaux \u00e9quipements entr\u00e9s dans le label, tels Le Tetris au Havre, Paloma \u00e0 N\u00eemes, ou encore La Cordonnerie \u00e0 Romans et La Belle \u00c9lectrique qui vient d'ouvrir \u00e0 Grenoble pour un total de 4,08 M\u20ac. Par ailleurs, le minist\u00e8re de la culture et de la communication soutient les f\u00e9d\u00e9rations nationales, les r\u00e9seaux et dispositifs d'insertion des jeunes artistes, les \u00e9quipes artistiques (3,5 M\u20ac), l'export de la musique fran\u00e7aise, les centres de ressources et les nombreux festivals sur le territoire national. L'ensemble est compl\u00e9t\u00e9 par l'action de r\u00e9gulation et de redistribution assur\u00e9e par le Centre national de la chanson, des vari\u00e9t\u00e9s et du jazz (CNV), \u00e9tablissement public, dont le plafond de perception de la taxe sur les spectacles a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 30 M\u20ac en 2015, permettant un d\u00e9veloppement des activit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la vitalit\u00e9 du secteur. Enfin, la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) \u00ab Caf\u00e9s cultures \u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e et ce dispositif innovant permettra l'emploi direct d'artistes dans les caf\u00e9s, premier \u00e9chelon de leur diffusion, gr\u00e2ce aux moyens que l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales lui consacreront.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la d\u00e9gradation de la situation s\u00e9curitaire en Irak. Ce pays replonge dans le chaos sanglant dans lequel il avait sombr\u00e9 entre 2005 et 2008. Il est secou\u00e9 depuis un an par une vague de violences qui ne cesse de s'amplifier. Outre un conflit confessionnel entre chiites et sunnites, il subit les attaques et les attentats perp\u00e9tr\u00e9s par des groupes terroristes affili\u00e9s \u00e0 Al-Qaida qui visent des march\u00e9s, des mosqu\u00e9es, des stades et m\u00eame des cort\u00e8ges fun\u00e8bres. Chaque jour, des victimes sont \u00e0 d\u00e9plorer. Une fois, c'est un kamikaze qui fait exploser une bombe lors de fun\u00e9railles, tuant 26 personnes ; une autre fois, deux engins explosifs fauchent une trentaine de fid\u00e8les. Un seuil tragique est franchi le 30 septembre 2013 quand 12 voitures pi\u00e9g\u00e9es ont explos\u00e9 dans diff\u00e9rents quartiers de Bagdad, faisant une cinquantaine de victimes. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, pr\u00e8s de 5 000 Irakiens ont perdu la vie dans des attentats. Et cette tendance s'acc\u00e9l\u00e8re depuis cet \u00e9t\u00e9, puisque le nombre de victimes se situe, d\u00e9sormais, \u00e0 1 000 personnes par mois. Ce regain de violence entra\u00eene un nouvel exode qui s'ajoute aux centaines de milliers d'Irakiens qui ont d\u00e9j\u00e0, depuis une d\u00e9cennie, fui leurs foyers. Dix ans apr\u00e8s l'invasion am\u00e9ricaine et le renversement de Saddam Hussein, l'Irak reste un foyer de forte tension et de grande instabilit\u00e9, d'autant plus que la spirale de violences s'accompagne d'une paralysie politique, d'une corruption end\u00e9mique et d'un \u00c9tat d\u00e9faillant. Il lui demande de lui exposer les principaux axes et objectifs de la diplomatie fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9gard de l'Irak. Il aimerait aussi savoir si une position commune a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e avec nos partenaires europ\u00e9ens et am\u00e9ricains. Il voudrait, enfin, savoir si la France est intervenue aupr\u00e8s du gouvernement irakien pour que cessent les multiples violations des droits de l'Homme et que les prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives, pr\u00e9vues en 2014, puissent se d\u00e9rouler dans un climat plus serein.", "answer": "La France soutient l'Irak dans son processus de stabilisation et de reconstruction. Elle souhaite voir l'Irak \u00e9merger comme un pays d\u00e9mocratique et prosp\u00e8re, respectueux des droits de l'Homme et d\u00e9barrass\u00e9 de la violence. Dans ce cadre, la France entretient un dialogue politique r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s irakiennes et fait valoir l'importance pour l'Irak de s'engager sur la voie d'un partenariat national, incluant toutes les communaut\u00e9s, seul \u00e0 m\u00eame d'apporter une v\u00e9ritable stabilit\u00e9 et de r\u00e9pondre au d\u00e9fi de la violence. L'attachement de la France aux \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales, gage d'enracinement de la d\u00e9mocratie, et au respect des droits de l'Homme y est r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9. La France souhaite aussi participer \u00e0 la reconstruction \u00e9conomique du pays. La visite de la ministre du commerce ext\u00e9rieur les 9 et 10 octobre derniers \u00e0 Bagdad a ainsi \u00e9t\u00e9 l'occasion de mettre en avant le savoir-faire des entreprises fran\u00e7aises qui se sont r\u00e9engag\u00e9es significativement en Irak et sont actives dans plusieurs secteurs cl\u00e9 (adduction d'eau, fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e9nergie, transports, BTP, ...). Enfin, la France a d\u00e9velopp\u00e9 plusieurs actions de coop\u00e9ration pour contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la gouvernance d\u00e9mocratique et \u00e0 la consolidation de l'Etat de droit, dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de la justice et de la formation des cadres \u00e0 tous les niveaux de l'appareil public et des collectivit\u00e9s locales. Cette politique s'inscrit dans le cadre de celle men\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne pour qui le redressement de l'Irak constitue \u00e9galement une priorit\u00e9. L'UE et l'Irak ont sign\u00e9 en mai 2012 un accord de partenariat et de coop\u00e9ration qui institue un dialogue politique structur\u00e9 et r\u00e9gulier, pr\u00e9voie une coop\u00e9ration pour promouvoir et prot\u00e9ger effectivement les droits de l'Homme en Irak et ouvre la voie vers un approfondissement des relations dans des domaines sp\u00e9cifiques, tels que le commerce et l'\u00e9nergie. Les conclusions du conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res du 22 avril 2013 ont rappel\u00e9 cet engagement europ\u00e9en \u00e0 d\u00e9velopper un partenariat de long terme avec l'Irak, tout en exprimant de fortes inqui\u00e9tudes face \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation politique, s\u00e9curitaire et en mati\u00e8re de droits de l'Homme. C'est ce dialogue exigeant que la France, avec ses partenaires europ\u00e9ens, continuera de poursuivre avec l'Irak..", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre fin \u00e0 la pratique des missions confi\u00e9es par l'ex\u00e9cutif aux parlementaires. Hormis les pol\u00e9miques sur les aspects financiers des missions, il semble non souhaitable que des parlementaires puissent \u00eatre missionn\u00e9s par le Gouvernement. Pour commencer, ceux-ci ont d\u00e9j\u00e0 beaucoup \u00e0 faire dans leurs missions traditionnelles de repr\u00e9sentation, de vote de la loi et de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cutif. Mais surtout, confier une mission \u00e0 un parlementaire revient \u00e0 en faire un collaborateur du Gouvernement, ce qui inverse la hi\u00e9rarchie normale entre pouvoir l\u00e9gislatif et pouvoir ex\u00e9cutif (qui ex\u00e9cute la loi). \u00c0 ce titre, il lui demande de bien vouloir mettre fin \u00e0 cette pratique.", "answer": "La possibilit\u00e9 pour le Gouvernement de confier \u00e0 un parlementaire une mission pendant une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas six mois est pr\u00e9vue par l'article LO 144 du code \u00e9lectoral. Les dispositions de cet article sont issues de l'article 13 de l'ordonnance organique du 24 octobre 1958. Ces dispositions reprenaient celles de l'article 156 du code \u00e9lectoral, lui-m\u00eame issu de la codification, par un d\u00e9cret du 1er octobre 1956, de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics. L'ordonnance organique du 24 octobre 1958 a en revanche supprim\u00e9 la possibilit\u00e9, pr\u00e9vue par la loi du 14 novembre 1950, de renouveler la mission, par d\u00e9cret en conseil des ministres, par p\u00e9riodes successives de six mois dans la limite d'une dur\u00e9e totale de deux ans. Les missions confi\u00e9es \u00e0 des d\u00e9put\u00e9s ou \u00e0 des s\u00e9nateurs en application de ces dispositions organiques permettent d'associer ces \u00e9lus \u00e0 l'\u00e9valuation des politiques publiques et \u00e0 la pr\u00e9paration de certaines r\u00e9formes. La collaboration ainsi organis\u00e9e entre les parlementaires en mission et l'administration ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre regard\u00e9e comme cr\u00e9ant une relation hi\u00e9rarchique entre le parlementaire et le Gouvernement. Le parlementaire qui accepte la mission que lui propose le Gouvernement est enti\u00e8rement libre de l'organisation de son travail et des conclusions qu'il livre au Gouvernement.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conditions de vie des jeunes aujourd'hui. R\u00e9uni le 3 juillet 2015, le troisi\u00e8me Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse a \u00e9t\u00e9 l'occasion de revenir sur l'ensemble des mesures mises en place depuis le d\u00e9but du quinquennat de Fran\u00e7ois Hollande pour faciliter la vie des jeunes \u00e0 tous les niveaux. Nouveaux \u00e9chelons de bourses \u00e9tudiantes, d\u00e9veloppement du service civique, mise en place de la garantie jeunes, acc\u00e8s pour un million de jeunes \u00e0 la future prime d'activit\u00e9, droit au retour \u00e0 la formation jusqu'\u00e0 25 ans, gel du montant des droits inscriptions \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire 2016 Les mesures sont nombreuses et prouvent que depuis trois ans la jeunesse est l'une des priorit\u00e9s du Gouvernement. Malgr\u00e9 tout la situation de cette population ne s'am\u00e9liore gu\u00e8re et l'engagement phare de Fran\u00e7ois Hollande pendant sa campagne pour que \u00ab les jeunes vivent mieux en 2017 qu'en 2012 \u00bb est encore loin d'\u00eatre tenu. Le Premier ministre l'a reconnu lui-m\u00eame le 3 juillet 2015 : \u00ab beaucoup reste \u00e0 faire \u00bb. Les organisations de la plateforme \u00ab Big Bang \u00bb, compos\u00e9e d'organisations de jeunes, d'\u00e9ducation populaire et d'insertion, dressent en effet un triste bilan de la situation des jeunes : \u00e0 l'heure actuelle 23 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvret\u00e9 en France. Parmi les 18 - 34 ans r\u00e9sidant toujours chez leurs parents, 50 % ont un emploi pr\u00e9caire, contre 36 % en moyenne dans l'Union europ\u00e9enne. Entre 1,5 et 1,9 million de jeunes sont ce qu'on appelle des \u00ab NEET \u00bb, c'est-\u00e0-dire qu'ils ne sont ni en emploi, ni en formation, ni scolaris\u00e9s en France ; 140 000 jeunes sortent d'ailleurs du syst\u00e8me scolaire chaque ann\u00e9e sans dipl\u00f4me. Les jeunes consacrent 18,7 % de leurs ressources \u00e0 se loger, contre 10 % pour l'ensemble de la population. Pour sortir de cette situation catastrophique pour beaucoup de jeunes, de plus en plus nombreux \u00e0 voir leurs conditions de vie se d\u00e9grader, la plateforme \u00ab Big Bang \u00bb formule plusieurs propositions. En particulier, elle demande la mise en place d'une politique publique transversale et coordonn\u00e9e en faveur de la jeunesse, plut\u00f4t qu'un empilement de dispositifs, cibl\u00e9s sur l'\u00e2ge ou encore le lieu d'habitation, \u00ab jamais sur les parcours \u00bb. Ce constat est partag\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, qui publiait en mars 2015 un rapport dont certaines propositions retiennent particuli\u00e8rement l'attention. Le CESE pr\u00e9conisait ainsi de faire en sorte que la garantie jeunes, mise en place en 2013 et qui a depuis fait ses preuves (48 % des jeunes qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ont trouv\u00e9 un emploi apr\u00e8s un an !) ne soit plus un dispositif sp\u00e9cifique, mais un v\u00e9ritable droit. Une autre proposition consistait \u00e0 simplifier l'acc\u00e8s \u00e0 la couverture maladie universelle - compl\u00e9mentaire (CMU-C) et \u00e0 l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) pour cette population, car aujourd'hui pr\u00e8s de 30 % des jeunes d\u00e9clarent renoncer \u00e0 des soins pour des raisons financi\u00e8res. Il juge ces propositions tr\u00e8s pertinentes et souhaiterait conna\u00eetre son avis \u00e0 leur sujet. Plus largement il voudrait savoir quelles sont les pistes du Gouvernement pour faire du plan priorit\u00e9 jeunesse un v\u00e9ritable projet de soci\u00e9t\u00e9, ambitieux et transversal, dans lequel la totalit\u00e9 des jeunes pourraient s'inscrire.", "answer": "Le plan d'action du Gouvernement en faveur de la jeunesse est un v\u00e9ritable projet de soci\u00e9t\u00e9 qui prend en consid\u00e9ration le parcours de vie des jeunes dans sa globalit\u00e9 (sant\u00e9, logement, culture, loisirs, etc.) et dans ses diff\u00e9rents temps (formation, engagement, emploi etc.)\u00a0dans un objectif prioritaire : faciliter l'emploi et la citoyennet\u00e9 de tous les jeunes. En effet, la politique de jeunesse vise \u00e0 permettre aux jeunes de construire leur projet de vie et de le vivre de mani\u00e8re autonome et s\u00e9curis\u00e9e. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse (CIJ) de juillet\u00a02015 a valid\u00e9 un plan de 60 mesures r\u00e9parties en 13 chantiers. Certaines mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des r\u00e9alisations concr\u00e8tes, d'autres sont en voie de l'\u00eatre. Le Gouvernement poursuit particuli\u00e8rement ses efforts en faveur des publics jeunes dits \u00ab NEET \u00bb (ni en emploi, ni en \u00e9ducation, ni en formation), notamment avec le droit au retour en formation ou la garantie jeunes. Le plan national de mise en \u0153uvre de la Garantie Europ\u00e9enne pour la jeunesse traduit la volont\u00e9 de l'Etat fran\u00e7ais d'apporter une solution \u00e0 ces jeunes en grandes difficult\u00e9s tout en traitant les probl\u00e9matiques dans une logique de transversalit\u00e9. Par ailleurs, de nombreuses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises en mati\u00e8re d'emploi : emplois d'avenir, contrats de g\u00e9n\u00e9ration, contrats starter, relance de l'apprentissage, qui donnent aux jeunes une chance d'acc\u00e9der \u00e0 la qualification. Le plan priorit\u00e9 jeunesse se veut ambitieux et transversal dans la mesure o\u00f9 il agit \u00e0 la fois pour la sant\u00e9, le logement, les conditions de vie, la place des jeunes dans la soci\u00e9t\u00e9 et dans la vie politique. Le Gouvernement confirme sa volont\u00e9 de mettre en coh\u00e9rence l'ensemble des mesures en faveur de la jeunesse. C'est pourquoi il a initi\u00e9 en 2015 une r\u00e9flexion avec environ 1 000 jeunes sur leurs parcours de vie : \u00ab se former et travailler \u00bb, \u00ab s'engager et s'\u00e9panouir \u00bb et \u00ab vivre bien \u00bb. Les 150 propositions produites serviront de fil rouge \u00e0 l'\u00e9volution de la politique en faveur de la jeunesse.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 28 du rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00bb, rendu en juillet 2015 suite \u00e0 une mission parlementaire.", "answer": "Le rapport remis par la s\u00e9natrice H\u00e9l\u00e8ne Conway-Mouret sur le retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger recommande de d\u00e9livrer une information claire et accessible aux personnes souhaitant s'expatrier et notamment en ce qui concerne les incidences de ces d\u00e9cisions sur leurs droits \u00e0 retraite.\u00a0Le Gouvernement confirme son attachement \u00e0 cette recommandation dont il a confi\u00e9 la mise en \u0153uvre au GIP Union retraite. Cr\u00e9\u00e9 par la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, le GIP Union Retraite r\u00e9unit les organismes de retraite obligatoire (de base et compl\u00e9mentaire). Le GIP Union Retraite poursuit la mise en \u0153uvre du \u00ab droit \u00e0 l'information\u00a0des assur\u00e9s sur leur retraite future \u00bb pr\u00e9vu par les lois\u00a0de 2003 et 2010. Il est \u00e9galement charg\u00e9 du pilotage strat\u00e9gique de l'ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet de rendre plus simple et plus compr\u00e9hensible le syst\u00e8me de retraites pour nos concitoyens et d'am\u00e9liorer les relations des r\u00e9gimes avec leurs usagers. Le GIP Union retraite travaille actuellement \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'information en mati\u00e8re de retraite en direction des personnes expatri\u00e9es dans le cadre de diff\u00e9rents chantiers. Le GIP Union retraite a notamment r\u00e9alis\u00e9 un livret \u00ab information retraite des futurs expatri\u00e9s \u00bb qui permet de faire le point sur l'incidence d'une activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, sur l'acquisition des droits \u00e0 retraite, ainsi que sur le calcul de la retraite fran\u00e7aise. Ce guide met en exergue des points de vigilance avant le d\u00e9part, tout au long de l'expatriation, au moment de la demande de retraite, et au retour. Par ailleurs, le centre des liaisons europ\u00e9ennes et internationales de S\u00e9curit\u00e9 sociale (CLEISS) \u00e9labore des fiches pays qui permettent d'informer l'expatri\u00e9 sur le niveau de protection de l'Etat d'accueil. Le site internet de cet organisme de liaison est une source pr\u00e9cieuse d'informations notamment sur les retraites. Enfin, toute personne ayant un projet d'expatriation ainsi que son/sa conjoint (e) peut b\u00e9n\u00e9ficier, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, d'un entretien d'information retraite personnalis\u00e9 et gratuit sur les cons\u00e9quences de son projet pour sa retraite. Cet entretien permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'informations sur : - les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'acquisition des droits \u00e0 la retraite ; - les dispositifs permettant de cotiser volontairement \u00e0 l'assurance vieillesse ou d'effectuer des rachats de cotisations ; - les modalit\u00e9s de prise en compte des activit\u00e9s professionnelles accomplies \u00e0 l'\u00e9tranger. Afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 cet entretien, celui-ci se d\u00e9roule dans les trois mois suivant la demande de l'assur\u00e9. Cette demande peut \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 l'une des caisses de retraite, de base ou compl\u00e9mentaire dont l'assur\u00e9 a relev\u00e9, ou au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral s'il n'a jamais \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime de retraite.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les co\u00fbts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur \u00ab les prix, les marges et la consommation des carburants \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances propose d'afficher \u00e0 proximit\u00e9 des sorties sur autoroutes, et ce sans attendre la demande des stations ext\u00e9rieures \u00e0 l'autoroute, le prix de la (ou de quelques) stations proches ext\u00e9rieures \u00e0 l'autoroute. Il conviendrait, sur ce point, de modifier l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1988. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) et du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (CGEIET) sur les prix, les marges et la consommation de carburants a soulign\u00e9 le niveau plus \u00e9lev\u00e9 des prix des carburants sur autoroutes, en raison d'un ensemble de facteurs pesant sur les stations pr\u00e9sentes sur les aires de service (pr\u00e9sence humaine 24H/24, redevances vers\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes, services gratuits mis \u00e0 la disposition des usagers de l'autoroute). Afin de limiter le niveau des prix des carburants sur le r\u00e9seau autoroutier en stimulant la concurrence, ce rapport propose d'informer les usagers des prix pratiqu\u00e9s par les stations-service situ\u00e9es \u00e0 une distance raisonnable des sorties d'autoroutes (de l'ordre de quelques kilom\u00e8tres), afin qu'ils puissent s'ils le souhaitent sortir provisoirement de l'autoroute pour acheter du carburant \u00e0 un prix plus comp\u00e9titif. Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a demand\u00e9 \u00e0 ses services d'engager des travaux, en lien avec les services du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, afin d'expertiser les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette mesure. Ces travaux, qui requi\u00e8rent une concertation et des \u00e9changes techniques avec les distributeurs de carburants et les concessionnaires d'autoroutes, ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but du mois de janvier 2013.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA), dont b\u00e9n\u00e9ficient les salari\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 l'amiante. Les travailleurs concern\u00e9s peuvent, sous certaines conditions, cesser leur activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge de 50 ans et percevront alors l'ACAATA jusqu'\u00e0 liquidation de la retraite. Certains souhaiteraient pouvoir mener une petite activit\u00e9 salari\u00e9e, quelques heures annuelles seulement, mais cela est interdit par la r\u00e9glementation. Elle lui demande l'avis du Gouvernement \u00e0 ce sujet et s'il est envisag\u00e9 d'ouvrir une possibilit\u00e9 de cumul dans le cadre d'un nombre d'heures restreint.", "answer": "L'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est un dispositif de pr\u00e9retraite. Elle a \u00e9t\u00e9 mise en place pour que les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 l'amiante puissent cesser leur activit\u00e9 professionnelle plus t\u00f4t que le reste des salari\u00e9s, compte tenu de l'impact sur la sant\u00e9 de cette exposition \u00e0 l'amiante. Le cumul entre un revenu professionnel et la perception de cette allocation ne serait donc pas coh\u00e9rent avec l'objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur, qui est pr\u00e9cis\u00e9ment de permettre \u00e0 ces salari\u00e9s de ne plus travailler, Les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'ACAATA conservent \u00e0 tout moment la possibilit\u00e9 d'exercer une activit\u00e9 professionnelle, mais elles perdent en ce cas le b\u00e9n\u00e9fice de l'ACAATA pendant la dur\u00e9e de leur activit\u00e9. Les travailleurs conservent toutefois le b\u00e9n\u00e9fice de l'ACAATA s'ils exercent une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole ou encore des activit\u00e9s scientifiques, litt\u00e9raires ou artistiques occasionnelles.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Le financement public de la recherche, un enjeu national \u00bb. En ce qui concerne les aspects budg\u00e9taires et macro-\u00e9conomiques, la Cour des comptes recommande de \u00ab programmer \u00e0 moyen terme les cr\u00e9dits de l'\u00c9tat destin\u00e9s \u00e0 la recherche par grands secteurs scientifiques en prenant notamment appui sur les cinq alliances de recherche existantes et d'identifier dans cette programmation la part des financements comp\u00e9titifs nationaux \u00bb. Il lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Les analyses men\u00e9es sur le syst\u00e8me fran\u00e7ais de recherche et d'innovation ces derni\u00e8res ann\u00e9es aboutissent au m\u00eame constat : l'accroissement de la performance et de la visibilit\u00e9 de la recherche fran\u00e7aise passe par la clarification du r\u00f4le de ses acteurs, le renforcement de leur autonomie et l'am\u00e9lioration de la coordination nationale et europ\u00e9enne, notamment pour la programmation des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la recherche. La cr\u00e9ation d'alliances s'inscrit dans cette dynamique. Ce sont des structures l\u00e9g\u00e8res r\u00e9unissant les principaux acteurs de la recherche (organismes, universit\u00e9s, \u00e9coles). Elles ont vocation a` renforcer la fonction de programmation nationale, faisant le lien entre les orientations d\u00e9finies par le Gouvernement dans la strat\u00e9gie nationale de recherche et d'innovation et la recherche r\u00e9alis\u00e9e dans les \u00e9tablissements. Cinq alliances ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es a` partir de 2009. Ce sont : - l'alliance nationale pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 (AVIESAN) ; - l'alliance nationale de coordination de recherche pour l'\u00e9nergie (ANCRE) ; - l'alliance des sciences et technologies du num\u00e9rique (ALLISTENE) ; - l'alliance alimentation, eau, climat, territoires (ALLENVI) ; - l'alliance des sciences humaines et sociales (ATHENA). En 2013, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) a demand\u00e9 aux alliances et au centre national de la recherche scientifique (CNRS) de participer \u00e0 la construction du plan d'action de l'agence nationale de la recherche (ANR) 2014 en pr\u00e9parant les \u00e9l\u00e9ments programmatiques \u00e0 mettre en oeuvre pour les 10 d\u00e9fis soci\u00e9taux identifi\u00e9s dans l'agenda strat\u00e9gique France-Europe 2020 pr\u00e9sent\u00e9 le 21 mai 2013 : gestion sobre de ressources et adaptation au changement climatique ; \u00e9nergie propre, s\u00fbre et efficace ; renouveau industriel ; sant\u00e9 et bien-\u00eatre ; s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et d\u00e9fi d\u00e9mographique ; mobilit\u00e9 et syst\u00e8mes urbains durables ; soci\u00e9t\u00e9 de l'information et de la communication ; soci\u00e9t\u00e9s innovantes, int\u00e9grantes et adaptatives ; libert\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 de l'Europe, de ses citoyens et de ses r\u00e9sidents ; une ambition spatiale pour l'Europe (non financ\u00e9 par l'ANR). Cette modification significative du mode de programmation de l'ANR illustre la place d\u00e9cisive prise par les alliances dans le syst\u00e8me fran\u00e7ais de recherche. Enfin, le MESR a demand\u00e9 aux alliances de pr\u00e9parer la strat\u00e9gie nationale de recherche en analysant les grandes tendances et les \u00e9volutions des sciences dans les champs scientifiques concern\u00e9s. En partenariat avec des industriels, les cinq alliances ont organis\u00e9 un important travail de r\u00e9flexion de la communaut\u00e9 scientifique et ont ainsi pr\u00e9sent\u00e9 des strat\u00e9gies th\u00e9matiques communes \u00e0 tous les acteurs de la recherche publique, cadrant ainsi la pr\u00e9paration des futurs plans d'action de l'ANR. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de la r\u00e9partition entre financements r\u00e9currents et financements comp\u00e9titifs, celle-ci r\u00e9sulte directement de la loi de finance de chaque ann\u00e9e, qui fait clairement le partage entre les dotations des organismes (cr\u00e9dits du titre 3) et les financements comp\u00e9titifs g\u00e9r\u00e9s par l'ANR (titre 6) ou les investissements d'avenir.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les d\u00e9lais d'ouverture du droit au compte pour les personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers (FICP). En effet, toute personne inscrite au FICP mais n'\u00e9tant pas reconnue en situation de surendettement peut se voir signifier par sa banque la cl\u00f4ture de son compte, dans un d\u00e9lai de pr\u00e9avis sp\u00e9cifi\u00e9 par la convention de compte. Il est alors souvent difficile pour cette personne de trouver une autre banque acceptant son dossier afin de proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture d'un nouveau compte et celle-ci doit donc souvent attendre la cl\u00f4ture automatique de son compte pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du droit au compte. L'article L. 312-1 du code mon\u00e9taire et financier, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2013-372 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, d\u00e9finissant le droit au compte mentionne que \u00ab toute personne physique ou morale domicili\u00e9e en France, d\u00e9pourvue d'un compte de d\u00e9p\u00f4t, a droit \u00e0 l'ouverture d'un tel compte \u00bb. Ce n'est donc qu'apr\u00e8s cl\u00f4ture de son compte, se trouvant ainsi d\u00e9pourvue de tout compte de d\u00e9p\u00f4t, qu'une personne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'exercice du droit au compte et, au terme d'une proc\u00e9dure de dur\u00e9e incertaine, \u00e0 en ouvrir un nouveau aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement choisi ou d\u00e9sign\u00e9 par la Banque de France. Entre temps, cette personne ne pourra ni percevoir son salaire, ni r\u00e9gler son loyer ou ses factures. C'est ainsi qu'une personne en fragilit\u00e9 financi\u00e8re peut basculer dans la pr\u00e9carit\u00e9. L'inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement constituent l'un des sept th\u00e8mes du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, port\u00e9 par le Gouvernement et adopt\u00e9 en janvier 2013. La cr\u00e9ation de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-737 du 30 juin 2014, marque une volont\u00e9 politique de mieux conna\u00eetre le processus de l'exclusion bancaire, pour ensuite mieux lutter contre cette forme de pr\u00e9carit\u00e9. C'est pourquoi elle lui demande si un assouplissement des conditions d'acc\u00e8s au droit au compte, ainsi qu'une obligation pour les \u00e9tablissements bancaires de maintenir un compte durant le traitement du dossier d'ouverture de ce droit sont envisageables.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les personnes en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re. Il convient de rappeler que les dispositions relatives \u00e0 la cl\u00f4ture d'un compte classique, ouvert hors proc\u00e9dure sp\u00e9cifique du droit au compte, sont celles de l'article L.312-1-1 du code mon\u00e9taire et financier. Dans ce cadre, le banquier peut cl\u00f4turer un compte existant sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision. Il doit cependant informer le client par \u00e9crit de la cl\u00f4ture du compte et respecter un pr\u00e9avis d'au moins deux mois afin que le client puisse prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour rechercher une autre banque. Ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis est fix\u00e9 dans la convention de compte ou dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de banque. S'agissant de la proc\u00e9dure du droit au compte, toute personne physique ou morale domicili\u00e9e en France, d\u00e9pourvue d'un compte de d\u00e9p\u00f4t, peut obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Ainsi, une personne \u00e0 qui un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit refuse l'ouverture d'un compte bancaire peut s'adresser \u00e0 la Banque de France qui d\u00e9signe, dans un d\u00e9lai de 24 h, un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit - le m\u00eame que celui qui a refus\u00e9 initialement ou un autre - qui a obligation d'ouvrir un compte de d\u00e9p\u00f4t au demandeur. Si le demandeur le souhaite, l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui a refus\u00e9 l'ouverture peut se charger de la d\u00e9marche aupr\u00e8s de la Banque de France. Le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 am\u00e9lior\u00e9, dans le cadre de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les dispositions relatives au droit au compte afin de faciliter l'exercice de ce droit et d'en renforcer l'effectivit\u00e9 : - en insistant dans la loi elle-m\u00eame - et non plus simplement au niveau de la charte d'accessibilit\u00e9 bancaire - sur l'obligation pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte ; - en fixant un d\u00e9lai de trois jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception des pi\u00e8ces requises pour l'ouverture d'un compte par l'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9 par la Banque de France ; - en facilitant la proc\u00e9dure, pour des personnes en situation d'exclusion bancaire et souvent en grande difficult\u00e9 sociale, en cr\u00e9ant une possibilit\u00e9 de saisine de la Banque de France par le conseil g\u00e9n\u00e9ral, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur d\u00e9pend ou une association familiale, une association de consommateurs ou une association de lutte contre l'exclusion. Il convient enfin de souligner que la proc\u00e9dure du droit au compte est selon l'article L. 312-1 dernier alin\u00e9a du code mon\u00e9taire et financier, applicable aux personnes inscrites aux fichiers g\u00e9r\u00e9s par la Banque de France.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'agriculture de montagne. Aujourd'hui, cette derni\u00e8re est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux d\u00e9cisifs qui conditionnent son maintien sur le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. L'\u00e2ge avanc\u00e9 des exploitants sur le massif (53 ans en moyenne), l'accroissement des contraintes (prix des intrants, pression financi\u00e8re, etc.) ainsi que la faible attractivit\u00e9 du revenu des \u00e9leveurs cr\u00e9ent aujourd'hui les conditions d'un v\u00e9ritable choix pour ce territoire. Les effets de la d\u00e9prise agricole se font d\u00e9j\u00e0 sentir et la fermeture de certaines vall\u00e9es augure les effets attendus d'un retrait plus net de l'activit\u00e9 agricole. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles positions le Gouvernement compte prendre pour maintenir une activit\u00e9 agricole sur ce territoire de montagne.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est tr\u00e8s attach\u00e9 au maintien d'une agriculture de montagne et de ses exploitations qui participent \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire, au maintien d'une vie sociale et \u00e9conomique, et \u00e0 l'attrait touristique des montagnes, sans oublier la lutte contre les risques naturels. L'objectif g\u00e9n\u00e9ral du ministre est de mettre en oeuvre une politique agricole correspondant \u00e0 un mod\u00e8le qu'il promeut, pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : - soutien aux agricultures cr\u00e9atrices de valeur ajout\u00e9e et d'emploi ; - soutien de toutes les formes d'agriculture dans leur diversit\u00e9 ; - soutien \u00e0 la double performance \u00e9conomique et environnementale ; - soutien notamment au secteur de l'\u00e9levage qui doit aujourd'hui \u00eatre accompagn\u00e9 pour relever des d\u00e9fis importants. Cette orientation reconna\u00eet pleinement les productions de qualit\u00e9 et de montagne. Les orientations pour la PAC post 2013 paraissent pertinentes dans leurs principes et grands objectifs et la Commission reconnaissait d\u00e9j\u00e0 au stade des propositions l\u00e9gislatives initiales la n\u00e9cessit\u00e9 d'un \u00e9quilibre territorial et le r\u00f4le moteur que joue l'agriculture dans l'\u00e9conomie rurale. En effet, la vitalit\u00e9 et le potentiel de nombreuses zones rurales sont \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence d'un secteur agricole comp\u00e9titif et dynamique. Pour les territoires montagneux et l'\u00e9conomie montagnarde en particulier, l'agriculture joue un r\u00f4le tr\u00e8s important qui est largement reconnu dans l'accord obtenu sur la r\u00e9forme de la PAC entre la Commission, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil le 26 juin dernier. Plus concr\u00e8tement, les orientations retenues, tant pour le premier pilier en vue d'une convergence des droits au paiement de base, les crit\u00e8res retenus pour le verdissement, le renforcement des aides coupl\u00e9es ainsi qu'un deuxi\u00e8me pilier confort\u00e9, notamment en ce qui concerne l'ICHN, dont le plafond a \u00e9t\u00e9 sensiblement augment\u00e9 en zone de montagne pour permettre de mieux accompagner les syst\u00e8mes d'exploitation soumis aux handicaps naturels, les mesures agro-environnementales, dont une sera adapt\u00e9e au niveau national pour les syst\u00e8mes d'\u00e9levage herbager extensif, et la d\u00e9marche LEADER (liaison entre actions de d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie rurale), sont de nature \u00e0 favoriser le maintien de l'agriculture de montagne, voire la d\u00e9velopper. D\u00e8s d\u00e9but juillet, le ministre en charge de l'agriculture a lanc\u00e9 une phase de concertation sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la PAC au niveau national. Le groupe national montagne sera r\u00e9uni par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture \u00e0 la fin du mois de septembre 2013 pour \u00e9changer sur l'ensemble de ces sujets, dans un contexte o\u00f9, par ailleurs, les r\u00e9gions deviennent autorit\u00e9s de gestion des programmes de d\u00e9veloppement rural. Enfin, concernant le massif des Pyr\u00e9n\u00e9es, le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie montagnarde (PSEM) a mobilis\u00e9 pour la p\u00e9riode 2007-2013 pr\u00e8s de 44 millions d'euros d'aides publiques pour un programme int\u00e9gr\u00e9 en faveur du pastoralisme avec l'implication de trois r\u00e9gions (Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es) et de six d\u00e9partements (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Haute-Garonne, Ari\u00e8ge, Aude, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales). Le bilan du PSEM appara\u00eet tr\u00e8s positif. Il appartient aux r\u00e9gions d\u00e9sormais autorit\u00e9s de gestion des programmes de d\u00e9veloppement rural de d\u00e9cider avec l'ensemble des partenaires locaux de la reconduction de ce plan avec des th\u00e9matiques identifi\u00e9es par les acteurs locaux qui se sont appuy\u00e9s sur l'\u00e9tude \u00ab pastoralisme, agriculture et territoires de montagne, vers une strat\u00e9gie pyr\u00e9n\u00e9enne partag\u00e9e \u00bb financ\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture dans le cadre du PSEM et r\u00e9alis\u00e9e par l'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture pyr\u00e9n\u00e9ennes. Les th\u00e8mes qui \u00e9mergent en priorit\u00e9 de ces r\u00e9flexions sont en particulier un appui \u00e0 l'acc\u00e8s au foncier et \u00e0 l'installation, ainsi qu'\u00e0 la structuration de fili\u00e8res agricoles territorialis\u00e9es. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture maintiendra son implication financi\u00e8re en faveur du pastoralisme.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la loi constitutionnelle permettant la ratification de la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. En effet, cette loi, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale en 2014, vise \u00e0 autoriser la ratification de la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, sign\u00e9e par la France en 1999. Elle introduit un nouvel article 53-3 dans la Constitution pr\u00e9voyant que \u00ab la R\u00e9publique peut ratifier \u00bb la charte europ\u00e9enne de ces langues, compl\u00e9t\u00e9e par la d\u00e9claration interpr\u00e9tative pr\u00e9sent\u00e9e par la France lors de la signature de la charte. Pourtant, \u00e0 ce jour, elle n'a pas \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat. Ces langues r\u00e9gionales et minoritaires constituent non seulement un patrimoine historique et culturel de notre pays, mais aussi un vecteur fort tant au niveau \u00e9ducatif qu'\u00e9conomique et d'emploi. C'est pourquoi il souhaiterait savoir les mesures qu'elle entend prendre afin de rendre possible la ratification de cette charte n\u00e9cessaire.", "answer": "La proposition de loi, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 28\u00a0janvier\u00a02014, n'a effectivement pas \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat. Cependant, le\u00a0projet de loi constitutionnelle, port\u00e9 par le Gouvernement, qui visait \u00e9galement \u00e0 autoriser la ratification de la Charte, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu au S\u00e9nat le 27\u00a0octobre\u00a02015. Ce projet de loi constitutionnelle n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, le S\u00e9nat d\u00e9cidant, en premi\u00e8re lecture, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion sur ce sujet. Prenant acte de cette d\u00e9cision, le Gouvernement n'entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues r\u00e9gionales. D\u00e8s 2013, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a mis en place un comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne. Plusieurs des conclusions de ce rapport ont depuis lors \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. En 2014, une circulaire invitant les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles \u00e0 soutenir les cr\u00e9ations artistiques en langues r\u00e9gionales a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et diffus\u00e9e. Cette m\u00eame ann\u00e9e, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 la publication d'un code des langues de France, qui regroupe et organise, sur le mod\u00e8le des \u00ab codes Dalloz \u00bb, l'ensemble des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires qui assurent la pr\u00e9sence de ces langues dans la soci\u00e9t\u00e9, qu'il s'agisse de l'enseignement, des m\u00e9dias ou de la justice. Tout au long de l'ann\u00e9e 2015, il a appuy\u00e9, en partenariat avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, la cr\u00e9ation d'un Office public de la langue occitane (OPLO), d\u00e9sormais en place. L'effort en faveur des langues de l'outre-mer se poursuit \u00e9galement \u00e0 travers la mise en place, depuis 2011, d'un fonds incitatif pour le d\u00e9veloppement linguistique ultra-marin. Si le projet de ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires n'a\u00a0pas abouti, toutes ces mesures contribuent \u00e0 entretenir la pratique et \u00e0 promouvoir la\u00a0visibilit\u00e9 des langues r\u00e9gionales, lesquelles demeurent un patrimoine pr\u00e9cieux \u00e0 sauvegarder et \u00e0 valoriser. Pour sa part, la ministre de la culture et de la communication entend consolider cette action dans le cadre constitutionnel. En effet, s'il est vrai que le Conseil constitutionnel consid\u00e8re que la Charte des langues r\u00e9gionales ou minoritaires comporte des clauses contraires \u00e0 la\u00a0Constitution (d\u00e9cision du 15\u00a0juin\u00a01999), l'article 2 de la Constitution \u00ab La langue de la\u00a0R\u00e9publique est le fran\u00e7ais \u00bb ne s'oppose en rien \u00e0 la valorisation et \u00e0 la promotion de ces\u00a0langues. Le l\u00e9gislateur a d'ailleurs lui-m\u00eame reconnu leur importance dans l'article 75-1 de la Constitution : \u00ab Les langues r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine de la France \u00bb. La ministre de la culture et de la communication compte donc continuer \u00e0 \u0153uvrer pour que cette disposition constitutionnelle trouve \u00e0 s'appliquer dans tous les domaines relevant de son champ de comp\u00e9tence.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'application de l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point quelques mois apr\u00e8s la circulaire qu'a sign\u00e9e son pr\u00e9d\u00e9cesseur demandant aux pr\u00e9fets d'accentuer les contr\u00f4les dans les lieux de vente ne respectant pas la r\u00e9glementation.", "answer": "La circulaire du 3 ao\u00fbt 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 du contr\u00f4le de la bonne application de ces mesures, parmi lesquelles figure l'interdiction de vente de produits du tabac aux personnes mineures. Le contr\u00f4le de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs, le contr\u00f4le de l'interdiction de vente de cigarettes aromatis\u00e9es, ou le respect des zones de protection d\u00e9finies par le pr\u00e9fet pour l'installation des d\u00e9bits de tabac, reviennent aux officiers et agents de police judiciaire. Ce contr\u00f4le rev\u00eat une importance particuli\u00e8re au regard de la politique de pr\u00e9vention et de r\u00e9daction de la consommation du tabac aux personnes mineures. La circulaire du 3 ao\u00fbt 2011 pr\u00e9voit que les pr\u00e9fets mettent en oeuvre localement un plan de contr\u00f4le et adressent un rapport des contr\u00f4les et des \u00e9ventuelles sanctions aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion, en vue d'une transmission au minist\u00e8re de la sant\u00e9. Une lettre circulaire rappelant ces modalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets le 10 f\u00e9vrier 2012 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. A ce jour le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 destinataire des bilans des actions men\u00e9es dans les r\u00e9gions Corse, Haute-Normandie, Lorraine et dans le d\u00e9partement d'Eure-et-Loir. Des infractions ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9es, les plus fr\u00e9quemment cit\u00e9es portant sur le non-respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, l'absence d'apposition de la signal\u00e9tique r\u00e9glementaire dans les lieux de vente. Un cas de non-respect de l'interdiction de vente aux mineurs a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 et a donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 souhaite que le suivi de l'application de la disposition de la loi interdisant la vente de tabac aux mineurs se poursuive de mani\u00e8re active. Elle y accorde une attention sp\u00e9cifique.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les ravages de la drosophila suzukii. Pour lutter contre ce parasite, nos agriculteurs sont oblig\u00e9s d'utiliser des produits substitutifs au dim\u00e9thoate, plus chers et moins efficaces. Afin que l'agriculture fran\u00e7aise ne devienne la victime expiatoire de la \u00ab mouche asiatique \u00bb, un all\u00e9gement des conditions d'utilisation du dim\u00e9thoate devient indispensable, tout comme la recherche de nouveaux financements pour la recherche appliqu\u00e9e afin d'apporter des solutions \u00e0 court terme aux producteurs ou encore, la mise en \u0153uvre de contr\u00f4les r\u00e9guliers sur les productions de fruits et l\u00e9gumes \u00e9trang\u00e8res, notamment italiennes, espagnoles ou encore turques, qui permettrait de d\u00e9terminer le pourcentage de dim\u00e9thoate contenu dans celles-ci et ainsi de r\u00e9sorber une concurrence d\u00e9loyale. Alternativement \u00e0 ces propositions, un plan de sauvegarde doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour sauver nos producteurs. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre ses intentions pour lutter contre ce fl\u00e9au et soutenir les agriculteurs qui en sont victimes.", "answer": "Le niveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur diff\u00e9rentes esp\u00e8ces fruiti\u00e8res et sur vigne ainsi que sa capacit\u00e9 invasive font de drosophila suzukii ou mouche asiatique des fruits, un organisme nuisible pr\u00e9occupant au niveau national et europ\u00e9en. Drosophila suzukii n'est cependant pas list\u00e9e dans la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans l'Union europ\u00e9enne d'organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux ou aux produits v\u00e9g\u00e9taux et contre leur propagation \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union. Au niveau national, l'insecte est un organisme list\u00e9 en annexe B de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2000 au titre des organismes nuisibles de la liste A2 de l'organisation europ\u00e9enne et m\u00e9diterran\u00e9enne pour la protection des plantes (OEPP). Cependant, au vu de la forte dispersion d'ores et d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9e de l'insecte en France, et en l'absence de strat\u00e9gie possible d'\u00e9radication, il n'appara\u00eet pas raisonnable de rendre la lutte contre ce ravageur obligatoire, ni par arr\u00eat\u00e9 national ni par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cet organisme doit donc \u00eatre g\u00e9r\u00e9 \u00e0 travers les r\u00e9seaux d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance pour d\u00e9clencher et raisonner la mise en oeuvre des moyens de lutte. En 2014, compte tenu de conditions climatiques tr\u00e8s favorables \u00e0 son d\u00e9veloppement, les attaques de Drosophila suzukii ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement importantes, en particulier sur des cultures historiquement \u00e9pargn\u00e9es. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a permis de mettre \u00e0 disposition des agriculteurs des solutions alternatives \u00e0 la seule utilisation de produits \u00e0 base de dim\u00e9thoate. Ces solutions temporaires permettent une protection des cultures plus proche de la date de r\u00e9colte. En revanche, du fait des caract\u00e9ristiques toxicologiques du dim\u00e9thoate, il n'est pas possible de r\u00e9duire le d\u00e9lai l\u00e9gal entre l'application et la r\u00e9colte. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture travaillent, en partenariat avec les fili\u00e8res et les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, \u00e0 p\u00e9renniser ces solutions alternatives et \u00e0 en identifier de nouvelles. Pour l'ann\u00e9e 2015, un nouveau produit \u00e0 d\u00e9lai avant r\u00e9colte court est \u00e0 l'\u00e9tude, ainsi qu'une application \u00e0 dose r\u00e9duite de dim\u00e9thoate associ\u00e9e avec un d\u00e9lai raccourci. Afin de d\u00e9velopper des m\u00e9thodes de lutte alternatives, le minist\u00e8re finance un projet de recherche CASDAR pilot\u00e9 par le centre technique interprofessionnel des fruits et l\u00e9gumes (CTIFL). Ce projet comprend trois volets : un sur l'\u00e9pid\u00e9miologie de l'insecte (effet d'attraction de l'environnement et recherche de solutions de lutte biologique), un sur l'exp\u00e9rimentation (screening des produits, essais de strat\u00e9gies, moyens alternatifs \u00e0 la lutte chimique tels l'utilisation d'argile, silice, talc ou filets), et un troisi\u00e8me concernant plus particuli\u00e8rement la surveillance du territoire. Enfin, des travaux d'exp\u00e9rimentation sont \u00e9galement conduits dans le cadre des usages mal pourvus afin de pouvoir mettre sur le march\u00e9 des solutions efficaces et durables sur drosophila suzukii.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le suivi m\u00e9dical des personnes expos\u00e9es \u00e0 l'amiante. En effet, de plus en plus de personnes se voient propos\u00e9es un scanner thoracique et une consultation m\u00e9dicale tous les 10 ans contre 5 ans pr\u00e9c\u00e9demment. Il s'agit l\u00e0 de modalit\u00e9 de suivi recommand\u00e9 par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9. Cette p\u00e9riode de 10 ans \u00e0 bien des \u00e9gards, semble trop longue pour assurer un suivi de qualit\u00e9. Ces informations, envoy\u00e9es par la CARSAT, provoque une inqui\u00e9tude grandissante chez de nombreux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif de suivi et de pr\u00e9vention. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qu'elle compte prendre afin de maintenir le suivi \u00e0 5 ans.", "answer": "Depuis 1995, les anciens salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des substances ou proc\u00e9d\u00e9s canc\u00e9rog\u00e8nes pendant leur vie professionnelle peuvent, sur leur demande, b\u00e9n\u00e9ficier d'un suivi m\u00e9dical post-professionnel. Ce suivi, pris en charge par le fonds national des accidents du travail, est accord\u00e9 par la caisse primaire d'assurance maladie sur production par l'int\u00e9ress\u00e9 d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le m\u00e9decin du travail. Toutefois, dans le cas o\u00f9 l'assur\u00e9 est dans l'impossibilit\u00e9 de fournir l'attestation d'exposition \u00e0 l'amiante requise, notamment parce que l'entreprise a disparu, l'assurance maladie se chargera de v\u00e9rifier l'effectivit\u00e9 de l'exposition \u00e0 l'amiante avant de proposer \u00e0 l'assur\u00e9 le suivi m\u00e9dical adapt\u00e9. Les modalit\u00e9s de cette surveillance post-professionnelle, notamment les informations \u00e0 recueillir par le m\u00e9decin du travail ainsi que les examens m\u00e9dicaux adapt\u00e9s en fonction de l'agent canc\u00e9rog\u00e8ne auquel l'assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et leur p\u00e9riodicit\u00e9, sont pr\u00e9cis\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a01995. La Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9, en avril\u00a02010, des recommandations sur le suivi post-professionnel des personnes expos\u00e9es \u00e0 l'amiante. Ces pr\u00e9conisations ont permis d'actualiser le suivi initialement fix\u00e9 qui pr\u00e9voyait, en compl\u00e9ment de l'examen clinique, la r\u00e9alisation d'un examen radiologique du thorax tous les deux ans, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9 par une exploration fonctionnelle respiratoire (EFR). La HAS estime que \u00ab en l'\u00e9tat actuel des connaissances, la pratique d'EFR ou d'une radiographie pulmonaire et les autres examens d'imagerie ne sont pas recommand\u00e9s pour le d\u00e9pistage des affections malignes ou non malignes associ\u00e9es \u00e0 une exposition \u00e0 l'amiante \u00bb. Elle pr\u00e9conise la r\u00e9alisation d'un examen tomodensitom\u00e9trique (TDM) thoracique comme examen de r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre du suivi post-professionnel des personnes ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 l'amiante. Cet examen doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 tous les cinq ans pour les expositions relevant de la cat\u00e9gorie des expositions fortes et tous les dix ans pour celles relevant des expositions interm\u00e9diaires. L'arr\u00eat\u00e9 du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a en cons\u00e9quence modifi\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 initial afin d'int\u00e9grer ces pr\u00e9conisations et mettre en place le suivi post-professionnel le plus adapt\u00e9. La HAS a par ailleurs r\u00e9cemment rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une maitrise de l'irradiation, la r\u00e9p\u00e9tition d'examens radiologiques entrainant un cumul de doses de rayons X au niveau des organes du thorax (dont poumons) et soulign\u00e9 l'importance de recherches compl\u00e9mentaires afin d'am\u00e9liorer les connaissances sur les cons\u00e9quences de l'exposition r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 des doses de rayons X qualifi\u00e9es de faibles.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le monde agricole, toutes fili\u00e8res confondues, en proie \u00e0 une crise sans pr\u00e9c\u00e9dent. Des mesures urgentes doivent \u00eatre prises \u00e0 tr\u00e8s court terme pour aider tous les agriculteurs \u00e0 passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les repr\u00e9sentants du secteur ont formul\u00e9 plusieurs propositions, tr\u00e8s concr\u00e8tes, visant \u00e0 sensibiliser les consommateurs sur la provenance et la qualit\u00e9 des produits achet\u00e9s. Il s'agit ainsi de construire des pactes alimentaires r\u00e9gionaux entre la restauration hors domicile, la distribution, les pouvoirs publics, les r\u00e9gions, les chambres consulaires, les interprofessions et les consommateurs ; de concr\u00e9tiser les avanc\u00e9es sur l'\u00e9tiquetage de l'origine des produits pour acc\u00e9l\u00e9rer l'application concr\u00e8te ; d'orienter l'approvisionnement de la restauration hors foyer en faveur de nos productions. Compte tenu de l'enjeu, pour le monde agricole, de la mise en \u0153uvre de solutions p\u00e9rennes, il souhaite conna\u00eetre la suite que le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 ces propositions.", "answer": "Le programme national pour l'alimentation (PNA), introduit par la loi no\u00a02014-1170 du 14\u00a0octobre\u00a02010 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, d\u00e9termine les objectifs de la politique publique de l'alimentation d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 1-III du code rural et de la p\u00eache maritime. La politique nationale de l'alimentation porte sur l'ensemble du syst\u00e8me alimentaire, du producteur au consommateur, et aborde toutes les dimensions de l'alimentation, sanitaires, \u00e9conomiques, sociales et environnementales. Dans la poursuite de ses objectifs, elle fait de l'ancrage territorial de l'alimentation et de la mise en valeur du patrimoine, l'un de ses axes majeurs. L'une des finalit\u00e9s de la politique nationale de l'alimentation est \u00ab d'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversit\u00e9 des produits et le d\u00e9veloppement des productions sous signes d'identification de la qualit\u00e9 et de l'origine\u00a0\u00bb (art. L. 1 \u2013 I du code rural et de la p\u00eache maritime). Diff\u00e9rents outils ont \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 cet effet. Les projets alimentaires territoriaux (PAT), d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 111-2-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00ab visent \u00e0 rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivit\u00e9s territoriales et les consommateurs et \u00e0 d\u00e9velopper l'agriculture sur les territoires et la qualit\u00e9 de l'alimentation \u00bb. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 20\u00a0mai\u00a02016 a ent\u00e9rin\u00e9 une mesure visant \u00e0 favoriser l'\u00e9mergence des PAT, avec un objectif de 100 PAT reconnus \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin 2017 et 500 PAT cr\u00e9\u00e9s en 2020. A cet effet, un dispositif est en cours d'\u00e9laboration par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) dans un cadre concert\u00e9. Par ailleurs, l'appel \u00e0 projet national r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du PNA est cette ann\u00e9e particuli\u00e8rement ax\u00e9 sur le soutien financier des initiatives innovantes en faveur du d\u00e9veloppement des PAT. Le budget total de l'appel \u00e0 projets est fix\u00e9 \u00e0 2 millions d'euros (MAAF et agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie). En ce qui concerne l'\u00e9tiquetage de l'origine des produits, il a fait l'objet du d\u00e9cret no\u00a02016-1137 en date du 19\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 qui rend obligatoire l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilis\u00e9s en tant qu'ingr\u00e9dients dans les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es, \u00e0 partir d'un seuil d\u00e9fini par la loi. Ce dispositif permettra aux citoyens de b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure information, aux producteurs de lait et de viande de voir la qualit\u00e9 de leurs produits pleinement reconnue et aux entreprises de transformation de valoriser la composition des produits transform\u00e9s. Cet \u00e9tiquetage sera mis en place \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02017. Enfin, le MAAF et la direction des achats du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances ont r\u00e9alis\u00e9 une bo\u00eete \u00e0 outils, LOCALIM, pour accompagner les acheteurs publics dans leurs d\u00e9marches d'approvisionnement local et de qualit\u00e9. Ce nouvel outil est \u00e0 destination des acheteurs publics de la restauration collective en gestion directe. Compos\u00e9e de fiches op\u00e9rationnelles, m\u00e9thodologiques et par fili\u00e8res, cette bo\u00eete \u00e0 outils donne aux acheteurs publics les clefs juridiques et techniques pour d\u00e9velopper leurs achats en produits locaux et de qualit\u00e9, dans une d\u00e9marche respectueuse de l'environnement.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question du remboursement des m\u00e9dicaments princeps non substituables. En effet, l'ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 celle de la g\u00e9n\u00e9ralisation du principe de conditionnement du remboursement des m\u00e9dicaments en tiers payant \u00e0 l'acceptation d'un g\u00e9n\u00e9rique, lorsqu'il existe. Les assur\u00e9s refusant les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du tiers payant et sont rembours\u00e9s sur la base du prix du g\u00e9n\u00e9rique. Le m\u00e9decin conserve toutefois la possibilit\u00e9 de prescrire un m\u00e9dicament non substituable, ce qu'il indique en toutes lettres sur l'ordonnance. Le patient b\u00e9n\u00e9ficie alors du tiers payant, et le m\u00e9dicament princeps est pris en charge comme tel. Or certaines caisses primaires d'assurance maladie, constatant un taux relativement faible de remplacement par les g\u00e9n\u00e9riques dans leur d\u00e9partement, ont demand\u00e9 aux pharmaciens de refuser le tiers payant aux patients pr\u00e9sentant des ordonnances pour des m\u00e9dicaments non substituables. Cette situation l\u00e8se les personnes n\u00e9cessitant r\u00e9ellement d'un m\u00e9dicament princeps, et place les pharmaciens concern\u00e9s dans une situation difficile. Au mois de septembre dernier, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance maladie a donc demand\u00e9 aux caisses primaires d'assurance maladie de renoncer \u00e0 cette politique. Il lui demande si ces consignes sont effectivement respect\u00e9es par les Caisses, et quelles sont les mesures mises en \u0153uvre par le Gouvernement pour s'assurer de la disparation des pratiques pr\u00e9judiciables aux assur\u00e9s.", "answer": "L'avenant n\u00b0 6 \u00e0 l'accord national fixant les objectifs de d\u00e9livrance de sp\u00e9cialit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques, conclu entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens d'officine, vise \u00e0 renforcer, en le g\u00e9n\u00e9ralisant, le dispositif tiers-payant contre g\u00e9n\u00e9riques pr\u00e9vu par l'article L.162-16-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Si le patient refuse le m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique, il se voit d\u00e8s lors plac\u00e9 dans l'obligation de faire l'avance des frais et de demander ensuite le remboursement du m\u00e9dicament \u00e0 sa caisse. Cette mesure contribue au d\u00e9veloppement de la substitution et \u00e0 la promotion des g\u00e9n\u00e9riques qui, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 de ces produits, contribue \u00e0 l'\u00e9quilibre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par les g\u00e9n\u00e9riques depuis 2000 sont de l'ordre de 10 Md \u20ac (source, rapport IGAS-IGF sur la ma\u00eetrise de l'ONDAM 2013-2017). Cette mesure vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 existante sur le terrain en mettant notamment en place des objectifs sp\u00e9cifiques pour certains d\u00e9partements. Le \u00ab tiers-payant contre g\u00e9n\u00e9riques \u00bb ne s'applique pas dans certains cas, notamment pour certains m\u00e9dicaments pour lesquels existent des recommandations sanitaires sp\u00e9cifiques ou lorsque le m\u00e9decin a pr\u00e9cis\u00e9 que le m\u00e9dicament \u00e9tait non substituable. Il convient de rappeler que l'article L. 5125-23 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que la mention \u00ab non substituable \u00bb doit \u00eatre expresse et port\u00e9e sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. Ainsi la simple mention \u00ab NS \u00bb ou l'apposition de la mention par tampon n'est pas accept\u00e9e. Par ailleurs, cette mention \u00ab non substituable \u00bb a vocation \u00e0 \u00eatre exceptionnelle. La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), ayant pass\u00e9 au crible douze mille ordonnances pr\u00e9sentant au moins un m\u00e9dicament inscrit au r\u00e9pertoire des g\u00e9n\u00e9riques et dispens\u00e9es dans plus de huit mille officines fran\u00e7aises, observe que \u00ab le taux de mention \"non substituable\" \u00e0 la ligne de produit s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,2 % \u00bb, t\u00e9moignant d'une utilisation peu fr\u00e9quente du \u00ab non substituable \u00bb parmi les m\u00e9decins. Si cette mention \u00ab non substituable \u00bb respecte les conditions dans lesquelles elle est inscrite sur l'ordonnance, le patient b\u00e9n\u00e9ficie du tiers-payant. Cette r\u00e8gle a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e par la CNAMTS devant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es concernant cette mention dans certaines caisses primaires d'assurance maladie. La CNAMTS a donc rappel\u00e9 que le pharmacien doit pouvoir accorder le tiers-payant en cas de pr\u00e9sence de la mention \u00ab non substituable \u00bb sur l'ordonnance, d\u00e8s lors que cette mention est report\u00e9e conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la R\u00e9publique des \u00eeles Marshall. Cet \u00e9tat insulaire a servi de site d'essais nucl\u00e9aires \u00e0 partir des ann\u00e9es cinquante. Sur une p\u00e9riode de douze ans, 67 essais nucl\u00e9aires ont ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par les \u00c9tats-unis. Beaucoup d'habitants de cet archipel souffrent encore de niveaux \u00e9lev\u00e9s de rayonnement radioactif. Plut\u00f4t qu'une demande de d\u00e9dommagement, la R\u00e9publique des \u00eeles Marshall a choisi de d\u00e9poser une plainte pour \u00ab violations flagrantes \u00bb du droit international le 24 avril 2014 aupr\u00e8s de la Cour internationale de justice contre les neuf \u00c9tats dot\u00e9s d'armes nucl\u00e9aires, dont la France. La R\u00e9publique des \u00eeles Marshall accuse notamment la France de ne pas avoir respect\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re de d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire conform\u00e9ment \u00e0 son engagement fait en 1992 en ratifiant le trait\u00e9 de non-prolif\u00e9ration nucl\u00e9aire. Aussi, elle demande comment la France compte r\u00e9pondre face \u00e0 ces accusations et envisage par l\u00e0-m\u00eame de se mettre en conformit\u00e9 avec ses obligations en mati\u00e8re de d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire, en vertu de l'article VI du TNP.", "answer": "La France a pris note de la requ\u00eate introduite par la R\u00e9publique des Iles Marshall devant la Cour internationale de Justice. Elle examine actuellement les suites \u00e0 y donner. La France est attach\u00e9e au Trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires, qui est un instrument fondamental de la s\u00e9curit\u00e9 collective, et \u00e0 son article VI sur le d\u00e9sarmement auquel elle se conforme pleinement. Elle pr\u00e9sente fr\u00e9quemment dans les enceintes internationales les mesures qu'elle a prises pour sa mise en oeuvre effective, de mani\u00e8re unilat\u00e9rale et dans le cadre de trait\u00e9s internationaux tels que le trait\u00e9 d'interdiction compl\u00e8te des essais nucl\u00e9aires qu'elle a ratifi\u00e9. Elle a par exemple rendu public \u00e0 l'occasion du r\u00e9cent comit\u00e9 pr\u00e9paratoire de la Conf\u00e9rence d'examen de 2015 un rapport, publi\u00e9 par les Nations unies pr\u00e9sentant de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et en toute transparence sa doctrine et son bilan dans le domaine du d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire. Elle continuera de le faire, \u00e0 l'occasion de la prochaine session de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies et, surtout, de la Conf\u00e9rence d'examen du TNP qui se tiendra l'ann\u00e9e prochaine \u00e0 New York. S'agissant de ce bilan, il convient de souligner que la France poss\u00e8de aujourd'hui moins de 300 t\u00eates nucl\u00e9aires et qu'elle n'a pas d'armes en r\u00e9serve. Ce chiffre traduit une r\u00e9duction tr\u00e8s significative du format des forces fran\u00e7aises du fait de l'\u00e9volution du contexte strat\u00e9gique. La France a ainsi diminu\u00e9 de moiti\u00e9 son arsenal en pr\u00e8s de vingt ans. Elle est le premier pays \u00e0 avoir non seulement cess\u00e9 la production de mati\u00e8res fissiles pour les armes mais \u00e9galement d\u00e9mantel\u00e9 ses installations de production. La France voit dans l'interdiction de la production de mati\u00e8res fissiles pour les armes la prochaine \u00e9tape du d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire et a fait des propositions ambitieuses pour la poursuite en ce sens des efforts de d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire au niveau international.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le rapport relatif \u00e0 la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation et les moyens d'y rem\u00e9dier, ainsi que les cons\u00e9quences de la coexistence de quatre r\u00e9glementations. Ce rapport \u00e9tudie \u00e9galement la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie, ainsi que le dispositif de contr\u00f4le de cette r\u00e9glementation et le fonctionnement des commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA). Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 \u00e9diter un support pr\u00e9sentant les r\u00e8gles issues de textes de niveaux diff\u00e9rents, de fa\u00e7on logique et sans renvoi.", "answer": "Le rapport sur la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contr\u00f4le pour envisager des pistes de son all\u00e8gement et de l'am\u00e9lioration du fonctionnement des commissions de s\u00e9curit\u00e9, analyse, dans sa premi\u00e8re partie, la r\u00e9glementation, les raisons de son apparente complexit\u00e9 et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres r\u00e9glementations relatives \u00e0 l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisi\u00e8me partie, il propose des voies pour am\u00e9liorer la gouvernance et le pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie. Dans une quatri\u00e8me partie, il \u00e9value les modalit\u00e9s d'interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux derni\u00e8res parties \u00e0 l'examen du dispositif de contr\u00f4le avec notamment des pistes pour l'am\u00e9lioration du fonctionnement des commissions de s\u00e9curit\u00e9. L'ensemble des mesures doit \u00e0 pr\u00e9sent faire l'objet d'un travail interminist\u00e9riel et chacune des propositions sera ainsi examin\u00e9e. Une fois ce travail men\u00e9 avec les acteurs concern\u00e9s, une r\u00e9ponse interminist\u00e9rielle globale pourra ainsi \u00eatre effectu\u00e9e sur les diff\u00e9rentes recommandations pr\u00e9conis\u00e9es.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les tr\u00e8s petites entreprises. En effet, la politique bancaire de restriction d'acc\u00e8s au cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie est une pratique d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e qui vise \u00e0 privil\u00e9gier les frais et les agios (beaucoup plus r\u00e9mun\u00e9rateur) par les organismes bancaires. Un sondage de janvier 2012, met en \u00e9vidence le fait que 41 % des TPE qui ont sollicit\u00e9 un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie se sont vues opposer un refus. C'est pourquoi il conviendrait de prendre des mesures pour les TPE, comme le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent l'avait fait en faveur des PME. Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux conditions de financement des entreprises, notamment celles des PME et des TPE. Dans leur ensemble, la population des TPE/PME a pu jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent b\u00e9n\u00e9ficier de conditions relativement satisfaisantes sur leurs demandes d'acc\u00e8s au financement bancaire. Pendant la crise, leurs encours de cr\u00e9dit n'ont pas recul\u00e9. Dans l'ensemble, les encours de cr\u00e9dits aux PME et TPE augmentent (+ 4,6 % sur deux ans en moyenne sur les sept premiers mois de 2015), \u00e0 un rythme sup\u00e9rieur \u00e0 celui des autres entreprises (+ 3,1 % pour les ETI et les grandes entreprises). Pour autant, ces \u00e9volutions globalement favorables n'emp\u00eachent pas le Gouvernement de suivre avec la plus grande vigilance la situation du financement des entreprises. Parce que certaines entreprises connaissent n\u00e9anmoins des difficult\u00e9s r\u00e9elles, les pouvoirs publics portent en particulier leur attention sur l'am\u00e9lioration de la relation des PME et TPE avec leur banque, dans un contexte o\u00f9 pour le plus grand nombre des entreprises, le financement bancaire est et restera la forme de financement la plus adapt\u00e9e. A cet \u00e9gard, le rapport sur le financement des TPE remis en juin 2014 aux ministres a abouti \u00e0 un accord de mobilisation des banques via la FBF, portant sur cinq points : - donner sous 15 jours ouvr\u00e9s une r\u00e9ponse \u00e0 toute demande de financement d'un client TPE ; - donner syst\u00e9matiquement une explication orale (assur\u00e9e par l'interlocuteur habituel du client dans la banque) en cas de refus d'octroi du cr\u00e9dit et pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d'un entretien avec un responsable de la banque sur demande de l'entreprise (recommandation \u00e9largie aux PME) ; - indiquer dans les lettres de refus de cr\u00e9dit et de d\u00e9nonciation les recours possibles, internes et externes, et notamment signaler l'existence de la M\u00e9diation du cr\u00e9dit aux entreprises ; - r\u00e9diger et diffuser, \u00e0 l'initiative de la profession bancaire, un guide p\u00e9dagogique sur les \u00ab Outils et les solutions des TPE pour financer leurs besoins court terme \u00bb pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension des produits de financement existants aupr\u00e8s des entreprises vis\u00e9es ; - favoriser une plus grande stabilit\u00e9 des charg\u00e9s de client\u00e8le TPE dans leurs fonctions. Les banques adh\u00e9rentes de la FBF ont exprim\u00e9 le souhait de dialoguer au bout d'un an avec les membres de l'Observatoire du financement des entreprises r\u00e9unissant toutes les parties prenantes, pour faire un point sur la mise en oeuvre de ces propositions et \u00e9valuer le r\u00e9sultat de ces actions. Un an apr\u00e8s la remise du rapport sur le financement des TPE, l'Observatoire du financement des entreprises a soumis aupr\u00e8s des CCI et des organismes repr\u00e9sentant les entreprises un questionnaire visant \u00e0 \u00e9valuer l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre de ces cinq mesures. Les r\u00e9ponses des entreprises ont \u00e9t\u00e9 collationn\u00e9es au cours de l'\u00e9t\u00e9 2015. Les acteurs bancaires ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s au mois de septembre. Un diagnostic sera \u00e9tabli sur la base de l'analyse de ces deux contributions. S'agissant de la question sp\u00e9cifique de la facilitation des besoins de tr\u00e9sorerie, le fonds \u00ab renforcement de la tr\u00e9sorerie \u00bb de Bpifrance \u00e0 destination des PME et TPE a permis l'octroi de 485 M\u20ac de garantie. De m\u00eame, le CICE, lanc\u00e9 en 2013, a permis au cours de l'ann\u00e9e 2014 de mobiliser 2,35 Mds\u20ac de tr\u00e9sorerie pour l'ensemble des entreprises par le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement g\u00e9r\u00e9 par Bpifrance. En 2013 \u00e9galement, le d\u00e9cret du 29 mars a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le d\u00e9lai de paiement maximum de 30 jours \u00e0 toute la commande publique (hors h\u00f4pitaux - 50 jours - et entreprises publiques - 60 jours - ; ces derni\u00e8res seront cependant int\u00e9gr\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de contr\u00f4le de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) \u00e0 compter de 2017). L'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire ses d\u00e9lais de paiement \u00e0 20 jours d'ici 2017. Par ailleurs, la loi consommation du 17 mars 2014 pr\u00e9voit un renforcement des sanctions en cas de non-respect des d\u00e9lais de paiement, et instaure un d\u00e9lai unique (45 jours) pour le paiement des factures r\u00e9capitulatives. Cette question des retards de paiement est en effet particuli\u00e8rement critique pour les TPE, constituant la cat\u00e9gorie d'entreprises la plus expos\u00e9e \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne (bien qu'elles n'y contribuent elles-m\u00eames que tr\u00e8s faiblement). Enfin, conform\u00e9ment aux annonces du Premier ministre en juin 2015, Bpifrance a \u00e9tendu sa garantie \u00e0 certains encours de soci\u00e9t\u00e9s d'affacturage au b\u00e9n\u00e9fice de TPE et PME, tandis qu'une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en vue du d\u00e9veloppement d'autres instruments de couverture du poste clients (tels que l'affacturage invers\u00e9).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les injustices de traitement entre m\u00e8re adoptive et m\u00e8re biologique. D'une part, concernant le cong\u00e9 parental qui leur est accord\u00e9, une in\u00e9galit\u00e9 est constat\u00e9e, allant du simple au double entre le premier et le deuxi\u00e8me enfant. Ainsi une m\u00e8re a-t-elle droit \u00e0 16 semaines indemnis\u00e9es pour un enfant biologique, contre 10 pour un enfant adopt\u00e9, soit une diff\u00e9rence de 6 semaines, et une m\u00e8re ayant deux enfants biologiques a droit \u00e0 34 semaines indemnis\u00e9es contre 22 si les enfants sont adopt\u00e9s, soit une diff\u00e9rence de 12 semaines. D'autre part, une forte in\u00e9galit\u00e9 persiste au niveau du cong\u00e9 pr\u00e9natal. Alors qu'une m\u00e8re biologique est obligatoirement indemnis\u00e9e pour ses 6 semaines de cong\u00e9 pr\u00e9natal, une m\u00e8re adoptive n'a droit qu'\u00e0 6 semaines non-indemnis\u00e9es, et ce seulement si elle adopte \u00e0 l'international. Une autre in\u00e9galit\u00e9 est \u00e9galement constat\u00e9e au niveau de l'allocation de compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9, accord\u00e9e pendant 3 ans aux parents biologiques. En effet, elle n'est vers\u00e9e aux parents adoptants que jusqu'au troisi\u00e8me anniversaire de l'enfant, ou pendant 12 mois au-del\u00e0 de ses trois ans. Diminuer ces droits sociaux \u00e0 mesure que l'enfant grandit contribue \u00e0 renforcer l'id\u00e9e qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable d'adopter un b\u00e9b\u00e9 plut\u00f4t qu'un enfant un peu plus grand. Il est aussi reconnu que plus les enfants sont adopt\u00e9s tardivement, plus ils ont besoin de temps pour s'adapter \u00e0 leur nouvelle vie ; les parents adoptants ont donc besoin de cette prestation. Elle voudrait donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 ces in\u00e9galit\u00e9s.", "answer": "L'article L. 331-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixe le d\u00e9but du cong\u00e9 maternit\u00e9 \u00e0 six semaines avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l'accouchement et sa fin \u00e0 dix semaines apr\u00e8s celui-ci pour le premier ou second enfant \u00e0 na\u00eetre. A partir du troisi\u00e8me enfant, cette dur\u00e9e est port\u00e9e \u00e0 huit semaines avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l'accouchement et \u00e0 dix-huit semaines apr\u00e8s celui-ci. Lorsque des naissances multiples sont pr\u00e9vues, cette p\u00e9riode commence douze semaines avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines apr\u00e8s la date de l'accouchement.\u00a0En cas d'adoption, l'article L. 331-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que le cong\u00e9 pour l'accueil de l'enfant d\u00e9bute \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'enfant au foyer ou dans les sept jours pr\u00e9c\u00e9dant la date pr\u00e9vue de cette arriv\u00e9e. La dur\u00e9e de ce cong\u00e9 est identique au cong\u00e9 maternit\u00e9 post accouchement. De plus, et contrairement au cong\u00e9 maternit\u00e9, les parents adoptants peuvent disposer de onze jours suppl\u00e9mentaires, ou dix-huit jours en cas d'adoptions multiples, s'ils partagent entre eux le cong\u00e9 pour l'accueil de l'enfant et sous r\u00e9serve que l'un et l'autre des parents ait vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activit\u00e9 dans le cadre d'une adoption.\u00a0Compte-tenu des d\u00e9marches particuli\u00e8res pour une adoption hors m\u00e9tropole, l'article L. 1225-46 du code du travail permet \u00e0 tout salari\u00e9 titulaire de l'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 d'adoption internationale et extra m\u00e9tropolitaine non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e maximale de six semaines lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend \u00e0 l'\u00e9tranger ou dans un d\u00e9partement d'outre-mer, une collectivit\u00e9 d'outre-mer ou en Nouvelle-Cal\u00e9donie, depuis un d\u00e9partement m\u00e9tropolitain, un autre d\u00e9partement d'outre-mer ou depuis Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce cong\u00e9 d'adoption internationale et extra m\u00e9tropolitaine permet au salari\u00e9 d'envisager sereinement une adoption tout en s\u00e9curisant son emploi.\u00a0 En mati\u00e8re de cong\u00e9 parental indemnis\u00e9 par les organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales, la loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes a r\u00e9form\u00e9 le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA) en lui substituant la prestation partag\u00e9e d'\u00e9ducation de l'enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise \u00e0 un meilleur partage des responsabilit\u00e9s parentales au sein du couple et \u00e0 am\u00e9liorer le taux d'emploi des femmes en leur \u00e9vitant de s'\u00e9loigner trop longtemps du march\u00e9 du travail.\u00a0Dans le cadre d'une adoption, la PREPARE n'a pas modifi\u00e9 les r\u00e8gles valant pour le CLCA. Elle ne pr\u00e9voit pas le principe d'une dur\u00e9e de prestation par parent mais conserve une dur\u00e9e globale par famille afin de tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la situation. De plus, le droit ne s'\u00e9teint pas aux trois ans de l'enfant.\u00a0 Ainsi, dans le cadre d'une adoption, le droit \u00e0 la PREPARE, comme c'\u00e9tait le cas pour le CLCA, est ouvert pour une dur\u00e9e globale pour la famille de douze mois \u00e0 compter de l'arriv\u00e9e de l'enfant au foyer, et ce quel que soit le rang de l'enfant. Si l'enfant adopt\u00e9 porte le nombre d'enfants \u00e0 charge de la famille \u00e0 deux ou plus et qu'il n'a pas atteint ses trois ans \u00e0 l'issue de ces douze mois de PREPARE, le droit peut \u00eatre prolong\u00e9 jusqu'aux trois ans de cet enfant. En cas d'adoption simultan\u00e9e d'au moins trois enfants, la dur\u00e9e maximale de versement de la PREPARE est de trois ans \u00e0 compter de l'arriv\u00e9e des enfants au foyer des adoptants.\u00a0A partir du troisi\u00e8me enfant \u00e0 charge, les familles adoptantes pourront opter, comme c'est le cas pour des parents biologiques, pour la PREPARE major\u00e9e qui sera vers\u00e9e dans la limite du premier anniversaire de l'enfant.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur l'\u00e9tude que vient de publier le Conseil d'\u00c9tat consacr\u00e9e au num\u00e9rique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n\u00b0 21 visant \u00e0 mettre \u00e0 l'\u00e9tude la cr\u00e9ation d'un num\u00e9ro national unique d'identification non signifiant.", "answer": "L'\u00e9tude publi\u00e9e par le Conseil d'Etat en septembre\u00a02014 et intitul\u00e9e \u00ab le num\u00e9rique et les droits fondamentaux \u00bb fournit une revue panoramique tr\u00e8s riche des nombreux sujets ayant trait au num\u00e9rique et aux libert\u00e9s fondamentales (big data, sant\u00e9 num\u00e9rique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorit\u00e9 des propositions \u00e9mises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en \u0153uvre, notamment dans la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique promulgu\u00e9e le 7\u00a0octobre dernier. Cette loi engage la France dans une d\u00e9marche d'ouverture et d'acc\u00e8s \u00e0 l'information in\u00e9gal\u00e9e en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'\u00e9conomie de la donn\u00e9e. Elle pose en outre les fondements d'une soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'\u00e9tude du Conseil d'Etat pr\u00e9conisait la cr\u00e9ation d'un num\u00e9ro national unique d'identification non signifiant afin de faciliter l'exploitation des donn\u00e9es de sant\u00e9 et l'utilisation du num\u00e9ro d'inscription au r\u00e9pertoire (NIR) dans le secteur de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale, ceci permettant de d\u00e9velopper les politiques publiques de recherche et de pr\u00e9vention, tout en garantissant la r\u00e8gle de non- identification des individus pour des raisons \u00e9videntes de protection des libert\u00e9s. L'approche retenue dans la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment dans son article 34, est une approche bas\u00e9e sur l'utilisation d'un code sp\u00e9cifique non signifiant, propre \u00e0 chaque projet de recherche, d\u00e9riv\u00e9 du num\u00e9ro d'inscription des personnes au r\u00e9pertoire national d'identification des personnes par une op\u00e9ration cryptographique. L'op\u00e9ration cryptographique est renouvel\u00e9e \u00e0 une fr\u00e9quence qui sera d\u00e9finie par d\u00e9cret pris en Conseil d'Etat et plac\u00e9e sous le contr\u00f4le de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. L'approche retenue pour les usages de statistiques publics est \u00e9galement bas\u00e9e sur l'utilisation d'un code sp\u00e9cifique non signifiant, d\u00e9riv\u00e9 du num\u00e9ro d'inscription des personnes au r\u00e9pertoire national d'identification des personnes par une op\u00e9ration cryptographique et exclusivement d\u00e9volu au service public de statistique.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Sergio Coronado interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les proc\u00e8s des viols collectifs de Fontenay, ayant abouti \u00e0 un verdict tr\u00e8s contest\u00e9. Le jugement, 13 ans apr\u00e8s les faits, ne pouvait aboutir qu'\u00e0 une impasse, comme le souligne les avocats des plaignantes : il devient difficile d'\u00e9tablir certains faits et les accus\u00e9s ont consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9s, devenus depuis des adultes int\u00e9gr\u00e9s. Il est fort \u00e0 craindre que l'appel ne change pas grand-chose. Il lui demande si une inspection va \u00eatre conduite pour tirer des enseignements de cette affaire. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, plus que le verdict m\u00eame, les victimes de viol se plaignent du fonctionnement de la justice. Il souhaiterait savoir ce qu'il propose pour que la justice puisse agir moins tardivement et plus efficacement dans ce type d'affaire.", "answer": "En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du minist\u00e8re public en mati\u00e8re de politique p\u00e9nale et de mise en oeuvre de l'action publique et ainsi qu'il s'y est engag\u00e9e d\u00e8s sa circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012, il n'appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interf\u00e9rer dans les proc\u00e9dures judiciaires. En l'absence de constat de dysfonctionnements graves des services judiciaires portant sur une affaire en cours, il n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire de confier \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires une mission de contr\u00f4le ayant pour finalit\u00e9 d'am\u00e9liorer le traitement des affaires diligent\u00e9es en mati\u00e8re de viols en r\u00e9union, la n\u00e9cessaire r\u00e9flexion sur l'am\u00e9lioration des dispositifs en ce domaine \u00e9tant conduite dans un cadre interminist\u00e9riel. Au-del\u00e0 de l'affaire \u00e9voqu\u00e9e, l'autorit\u00e9 judiciaire est attentive \u00e0 ce que les affaires p\u00e9nales de cet ordre soient trait\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable, tel qu'exig\u00e9 par la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Ainsi, le d\u00e9lai moyen d'instruction en mati\u00e8re criminelle, stable depuis 2006, est proche de 23,5 mois. Cette p\u00e9riode peut n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e en raison de la complexit\u00e9 des investigations \u00e0 mener tant sur les faits que sur la personnalit\u00e9 des protagonistes ; bien \u00e9videmment, un d\u00e9p\u00f4t de plainte tardif, intervenant plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s les faits, comme en l'esp\u00e8ce, diff\u00e8re d'autant le d\u00e9but des investigations, lesquelles, compte tenu du temps \u00e9coul\u00e9, n'en sont alors que plus complexes. La lutte contre les infractions sexuelles est une priorit\u00e9 clairement affich\u00e9e du gouvernement. Le premier texte port\u00e9 par la garde des sceaux portait d'ailleurs sur l'infraction de harc\u00e8lement sexuel abrog\u00e9e \u00e0 la suite d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Un nouveau plan de lutte contre les violences faites aux femmes a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, avec la participation active du minist\u00e8re de la justice, dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel relatif aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes qui s'est tenu le 30 novembre 2012 : ce dispositif est destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer notamment la qualit\u00e9 de la prise en charge des femmes victimes de violences tout au long de la proc\u00e9dure. Un d\u00e9cret du 3 janvier 2013 a notamment cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cette fin une mission interminist\u00e9rielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des \u00eatres humains : celle-ci a, notamment, pour mission de r\u00e9unir et publier les statistiques consolid\u00e9es ainsi que les \u00e9tudes sur les diff\u00e9rentes formes de violences faites aux femmes (violences intrafamiliales, violences sexuelles, prostitution...), mais aussi d'organiser l'animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violence et diffuser les innovations en la mati\u00e8re.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes li\u00e9s au versement de l'allocation de logement social. En effet, l'article R. 831-15 du code de s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que \u00ab L'allocation de logement n'est pas vers\u00e9e lorsqu'elle est inf\u00e9rieure \u00e0 une somme fix\u00e9e par d\u00e9cret \u00bb. L'article D. 831-2 du m\u00eame code dispose que \u00ab le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas vers\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 15 euros \u00bb. Cette situation p\u00e9nalise un certain nombre d'allocataires qui ont souvent de faibles revenus et dont le montant de l'allocation est tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur au seuil. C'est le cas d'une ressortissante de la circonscription du d\u00e9put\u00e9 qui, avec un montant de retraite mensuel de 875 euros a un droit \u00e0 allocation de 14,81 euros par mois. L'argumentation du seuil semble \u00eatre le co\u00fbt de gestion de ces versements \u00ab modiques \u00bb. Ne serait-il pas alors possible de proc\u00e9der \u00e0 un versement trimestriel voire annuel de cette allocation lorsqu'elle se trouve au-dessous du seuil d\u00e9fini ? Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet et savoir s'il est envisag\u00e9 de r\u00e9examiner le code de s\u00e9curit\u00e9 sociale afin d'assurer une r\u00e9elle justice dans le versement de cette allocation par les caisses d'allocations familiales.", "answer": "La r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit que lorsque le montant de l'aide personnelle au logement (APL) est inf\u00e9rieur \u00e0 15 euros par mois, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son versement. Les aides personnelles au logement ont vocation \u00e0 att\u00e9nuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles, vers\u00e9es aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus \u00e9lev\u00e9s, ne permettrait plus de maintenir la m\u00eame p\u00e9riodicit\u00e9 entre les charges de logement et le versement de l'allocation. De plus, cette nouvelle p\u00e9riodicit\u00e9 rendrait l'instruction des dossiers plus complexe, notamment en cas de changement de situation des m\u00e9nages pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e. \u00c0 ce stade, aucun changement n'est donc envisag\u00e9.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Yves Goasdou\u00e9 interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques d'interruption des recherches sur la myofasciite \u00e0 macrophages. Cette maladie qui se manifeste par des sympt\u00f4mes tels que l'\u00e9puisement, une myalgie chronique, des douleurs articulaires et des difficult\u00e9s neurocognitives touche aujourd'hui plus de 1 000 personnes en France. \u00c0 ce constat inqui\u00e9tant, il faut ajouter le danger que choisissent de courir de plus en plus de familles qui refusent de se faire vacciner. En effet, de nombreuses \u00e9tudes montrent que l'origine de la myofasciite \u00e0 macrophages serait li\u00e9e \u00e0 l'injection de vaccins contenant des sels d'aluminium. D\u00e9j\u00e0, dans les ann\u00e9es 1970, l'institut Pasteur avait retir\u00e9 les sels d'aluminium de ses vaccins pour des questions de s\u00e9curit\u00e9. Par la suite et pour des consid\u00e9rations, semble-t-il, purement \u00e9conomiques, les adjuvants aluminiques sont revenus sur le march\u00e9. Il n'existe actuellement plus d'alternative au vaccin aluminique contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos, la poliomy\u00e9lite. En application du principe de pr\u00e9caution, il semble n\u00e9cessaire que les recherches, men\u00e9es depuis plus de dix ans par l'unit\u00e9 INSERM U995 de l'institut Mondor, se poursuivent. L'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 aurait refus\u00e9 de financer la prolongation de ces travaux tout en lan\u00e7ant un appel d'offres pour reprendre ces recherches depuis le d\u00e9but. Cette d\u00e9cision retarderait encore de quelques ann\u00e9es le r\u00e9sultat de ces \u00e9tudes actuellement men\u00e9es par une \u00e9quipe internationalement reconnue. Cette attente pourrait non seulement accro\u00eetre le nombre de personnes contractant la myofasciite \u00e0 macrophages mais \u00e9galement favoriser la d\u00e9fiance collective vis-\u00e0-vis de la vaccination. Ainsi, il se permet de lui demander d'intervenir aupr\u00e8s de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament afin que l'unit\u00e9 INSERM U955 de l'institut Mondor puisse poursuivre ses recherches.", "answer": "Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de s\u00e9curit\u00e9 des vaccins dans l'int\u00e9r\u00eat de la population. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est-elle particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la nature des adjuvants utilis\u00e9s dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet \u00e0 l'origine d'une pol\u00e9mique sur leur \u00e9ventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite \u00e0 macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un \u00e9tat des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspect\u00e9s, des adjuvants \u00e0 base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrog\u00e9es ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins \u00e0 base d'aluminium sont \u00e0 l'origine d'une l\u00e9sion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite \u00e0 macrophages dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible \u00e0 ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte syst\u00e9mique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifi\u00e9. Selon la nature de l'antig\u00e8ne vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou am\u00e9liorer la r\u00e9ponse immunitaire et ainsi prot\u00e9ger individuellement et collectivement les Fran\u00e7ais de maladies infectieuses aux cons\u00e9quences importantes en termes de morbidit\u00e9 et de mortalit\u00e9. Le projet de recherche du Professeur Gherardi intitul\u00e9 \u00ab transport particulaire syst\u00e9mique par les phagocytes : s\u00e9curit\u00e9 des adjuvants vaccinaux \u00bb a fait l'objet d'une d\u00e9cision de refus de financement dans le cadre de l'appel \u00e0 projet de recherche 2012 organis\u00e9 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Ce projet de recherche a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un processus d'\u00e9valuation et d'expertise transparent, impos\u00e9 \u00e0 tout projet de recherche d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre des appels \u00e0 projet de recherche organis\u00e9 par l'ANSM. Il n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en rang suffisant pour obtenir un financement. Le d\u00e9bat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux suppl\u00e9mentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies s\u00e9v\u00e8res, tout en s'assurant de la s\u00e9curit\u00e9 maximale des produits utilis\u00e9s. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demand\u00e9 \u00e0 l'ANSM et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) d'installer en tout d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013 un comit\u00e9 de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des repr\u00e9sentants de l'association d'entraide aux malades de myofasciite \u00e0 macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualit\u00e9 sur ce sujet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le refus des autorit\u00e9s consulaires fran\u00e7aises de d\u00e9livrer un visa \u00e0 une essayiste, militante altermondialiste, et ancienne ministre de la culture du Mali. Elle \u00e9tait invit\u00e9e par la fondation Rosa Luxembourg, le journal Prokla et l'association Afric avenir \u00e0 participer \u00e0 une conf\u00e9rence \u00e0 Berlin, du 17 au 19 avril 2013, sur le th\u00e8me : \u00ab le Mali \u00e0 la crois\u00e9e des chemins, apr\u00e8s l'intervention militaire et avant les \u00e9lections \u00bb. Son visa de circulation d'une dur\u00e9e de quatre ans ayant expir\u00e9 en f\u00e9vrier 2013, elle a demand\u00e9 son renouvellement au consulat de France qui lui a oppos\u00e9 un refus. C'est, au final, le consulat d'Allemagne \u00e0 Bamako qui lui a d\u00e9livr\u00e9 le document lui permettant de se rendre \u00e0 Berlin, avec toutefois la consigne formelle de quitter le territoire allemand le 19 avril 2013. Un autre invit\u00e9, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du parti Solidarit\u00e9 africaine pour la d\u00e9mocratie et l'ind\u00e9pendance (Sadi) s'est vu, lui aussi, refuser le m\u00eame visa Schengen. Interdite d'escale en France, l'essayiste malienne a d\u00fb passer, au retour, par Istanbul et Dakar, soit un voyage de vingt-six heures. Quant aux r\u00e9unions publiques auxquelles elle devait participer en France, elles devront se tenir sans elle. Cette personnalit\u00e9 malienne est connue pour son opposition \u00e0 l'intervention militaire fran\u00e7aise dans son pays. Ceci, n\u00e9anmoins, ne saurait justifier le refus de lui accorder un visa, au regard des valeurs et principes de la France. Il souhaite donc savoir ce qui a pu motiver le refus des autorit\u00e9s consulaires fran\u00e7aises.", "answer": "Madame Aminata Traor\u00e9 n'a pas d\u00e9pos\u00e9 de demande de visa aupr\u00e8s du consulat de France au Mali et n'a effectu\u00e9 cette demande qu'aupr\u00e8s du consulat d'Allemagne, qui lui a effectivement d\u00e9livr\u00e9 un visa de cinq jours. La demande de visa de Monsieur Oumar Mariko a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le consulat d'Allemagne. Ces deux demandes ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es aupr\u00e8s du consulat d'Allemagne, les autorit\u00e9s consulaires allemandes pourront, si elles le souhaitent, en faire connaitre le motif.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur les propositions formul\u00e9es par le Conseil d'\u00c9tat sur le num\u00e9rique et les droits fondamentaux. Il lui demande de quelle fa\u00e7on elle compte mettre en oeuvre de mani\u00e8re efficace le droit au r\u00e9f\u00e9rencement, reconnu par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne dans son arr\u00eat\u00e9 Google Spain du 13 mai 2014.", "answer": "L'\u00e9tude publi\u00e9e par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitul\u00e9e \u00ab Le num\u00e9rique et les droits fondamentaux \u00bb fournit une revue panoramique tr\u00e8s riche des nombreux sujets ayant trait au num\u00e9rique et aux libert\u00e9s fondamentales (big data, sant\u00e9 num\u00e9rique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'\u00e9tude s'int\u00e9resse en particulier \u00e0 la question des donn\u00e9es personnelles. La grande majorit\u00e9 des propositions \u00e9mises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 en cours de mise en oeuvre. En ce qui concerne la probl\u00e9matique du \u00ab droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement \u00bb (proposition n\u00b0 5 dans l'\u00e9tude du Conseil d'Etat), la haute juridiction administrative appelle l'attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter le principe du contradictoire, \u00e0 savoir, faire en sorte que les \u00e9diteurs de sites dont le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement est demand\u00e9 puissent faire valoir leurs observations. Cet aspect est \u00e9minemment important et les autorit\u00e9s fran\u00e7aises s'emploient avec d'autres Etats membres de l'Union \u00e0 promouvoir cette r\u00e8gle, tant au niveau des autorit\u00e9s de contr\u00f4le qu'au sein du d\u00e9bat sur le projet de r\u00e8glement. Le groupe des autorit\u00e9s de contr\u00f4le (\u00ab Groupe article 29 \u00bb) pr\u00e9pare \u00e9galement des lignes directrices destin\u00e9es \u00e0 faciliter la mise en oeuvre de ce nouveau \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb et ce travail doit \u00eatre salu\u00e9. Dans la proposition n\u00b0 5, le Conseil d'Etat met \u00e9galement en exergue la question de la mise en oeuvre du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement sur l'ensemble des acteurs de la recherche en ligne (Google, Microsoft, Yahoo, etc.). Le Conseil d'Etat sugg\u00e8re plusieurs pistes (accords entre les acteurs, extension obligatoire par voie de droit). A ce stade, les r\u00e9flexions doivent se poursuivre afin de garantir l'efficacit\u00e9 de ce droit tout en l'entourant des pr\u00e9cautions et s\u00e9curit\u00e9s juridiques n\u00e9cessaires aux acteurs du march\u00e9.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la nouvelle r\u00e9glementation issue de la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret du 11 septembre 2007 concernant les conducteurs de poids lourds. En effet, le d\u00e9cret du 11 septembre 2011 pr\u00e9voit qu'\u00e0 partir de septembre 2012, tout conducteur d'un v\u00e9hicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est sup\u00e9rieure \u00e0 45kmh, doit avoir suivi une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) dite de longue dur\u00e9e ou une formation continue obligatoire (FCO) sans distinction entre les chauffeurs conduisant plus de 300 heures par an et ceux conduisant moins de 300 heures, comme c'\u00e9tait le cas auparavant. Si cette formation obligatoire se justifie pour des raisons \u00e9videntes de s\u00e9curit\u00e9, elle est n\u00e9anmoins source de surco\u00fbts pour les employeurs de conducteurs occasionnels, tout particuli\u00e8rement dans le secteur agricole. Or une distinction du nombre d'heures effectu\u00e9es par les chauffeurs permettrait aux entreprises mara\u00eech\u00e8res concern\u00e9es, d'\u00e9viter les contraintes suppl\u00e9mentaires : co\u00fbt de formation ou absence de salari\u00e9s form\u00e9s. Soumettre ces salari\u00e9s \u00e0 l'obligation de formation continue p\u00e9nalise donc les exploitants agricoles, contraints de financer \u00e0 la fois la formation effectu\u00e9e pendant le temps de travail et le remplacement concomitant du salari\u00e9 en formation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 un assouplissement des termes de ce d\u00e9cret.", "answer": "La formation obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 poursuit un objectif d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les programmes de la Formation continue obligatoire (FCO) sont adapt\u00e9s notamment pour permettre aux conducteurs des v\u00e9hicules poids lourds de recevoir une formation adapt\u00e9e \u00e0 des situations dans lesquelles des accidents tr\u00e8s graves sont intervenus. Des lors, les conducteurs de v\u00e9hicules r\u00e9pondant aux d\u00e9finitions des cat\u00e9gories C ou CE du permis de conduire sont soumis \u00e0 la double obligation de possession de la cat\u00e9gorie de permis de conduire correspondante et, lorsqu'ils utilisent ces v\u00e9hicules dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles, de formation professionnelle. L'article R. 22 1-20 du code de la route pr\u00e9voit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation du mat\u00e9riel agricole, est dispens\u00e9 de permis de conduire sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 16 ans. D\u00e8s lors, ces engins sont exclus du champ national d'application des obligations de formation professionnelle des conducteurs routiers. En revanche, n'entre pas dans cette cat\u00e9gorie un v\u00e9hicule routier dont la conduite est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention des cat\u00e9gories C ou CE du permis de conduire au seul motif d'une utilisation du v\u00e9hicule pour un trajet entrant dans le cadre d'une activit\u00e9 agricole. En cons\u00e9quence, le transport sur la voie publique de b\u00e9tail par un v\u00e9hicule de la cat\u00e9gorie C ou CE impose aux conducteurs la possession du permis de conduire correspondant et le respect des obligations de formation professionnelle. Cependant, les agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficient de deux cas d'exemption aux obligations de formation professionnelle, en application de l'article 2 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003, int\u00e9gralement transpos\u00e9e par l'article 1 de l'ordonnance n\u00b0 58-1310 du 23 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9e. En premier lieu, sont exempt\u00e9s de l'obligation de formation tous les conducteurs des \u00ab v\u00e9hicules dont la vitesse maximale autoris\u00e9e ne d\u00e9passe pas 45 km/h \u00bb. Cette exemption dispense de formation tous les conducteurs de tracteurs et d'engins agricoles. En second lieu, sont exempt\u00e9s de l'obligation de formation les conducteurs \u00ab des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou de l'\u00e9quipement, \u00e0 utiliser dans l'exercice du m\u00e9tier de leur conducteur, \u00e0 condition que la conduite du v\u00e9hicule ne repr\u00e9sente pas l'activit\u00e9 principale du conducteur \u00bb. Cependant, cette exemption ne concerne ni les conducteurs conduisant des v\u00e9hicules charg\u00e9s de b\u00e9tail ni, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les conducteurs conduisant des v\u00e9hicules charg\u00e9s de produits agricoles n'\u00e9tant ni du mat\u00e9riel, ni de l'\u00e9quipement. Pour s'assurer de la bonne transposition de la directive du 15 juillet 2003, la Commission europ\u00e9enne r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement un comit\u00e9 d'experts nationaux. Lors de la r\u00e9union du 25 juin 2012, les experts fran\u00e7ais ont mis en avant la probl\u00e9matique de l'inclusion des agriculteurs dans le champ de la directive. La Commission a alors refus\u00e9 de faire un sort particulier \u00e0 une cat\u00e9gorie professionnelle particuli\u00e8re. Le cadre communautaire contraignant les \u00c9tats membres, ils ne peuvent \u00e9largir les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation au-del\u00e0 de celles pr\u00e9vues par la directive. La Commission europ\u00e9enne a, \u00e0 ce sujet, r\u00e9cemment rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une application rigoureuse aux conducteurs concern\u00e9s quel que soit leur secteur d'activit\u00e9.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme des retraites sur le traitement des dossiers par les caisses de retraites. Les changements induits, ajout\u00e9s \u00e0 ceux provoqu\u00e9s par les pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9formes, conduiront probablement \u00e0 une hausse des demandes de la part des assur\u00e9s, ce qui allonge le d\u00e9lai de traitement des dossiers et met en difficult\u00e9 les caisses de retraites. Il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en \u0153uvre, cons\u00e9cutivement \u00e0 la r\u00e9forme, afin de faire en sorte que celle-ci ait un impact limit\u00e9 sur le d\u00e9lai de traitement des dossiers.", "answer": "Les caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT) sont confront\u00e9es \u00e0 un pic d'entr\u00e9es de demandes de retraite (droits propres) depuis le milieu de l'ann\u00e9e 2014. Dans deux territoires, Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, de nouveaux retrait\u00e9s sont confront\u00e9s \u00e0 un retard important dans le versement de leurs pensions Cette surcharge de travail est d'abord li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010 : en d\u00e9calant le d\u00e9part \u00e0 la retraite des assur\u00e9s n\u00e9s en 1952, la loi du 9 novembre 2010 a conduit \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes de report d'activit\u00e9 des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajout\u00e9 ensuite un surcro\u00eet exceptionnel de travail li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret du 2 juillet 2012 qui a \u00e9largi le droit \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s ayant eu une longue carri\u00e8re. Cette mise en oeuvre rapide d'un engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique r\u00e9pondait \u00e0 une forte attente des assur\u00e9s. Face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les retrait\u00e9s, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 au directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), le 18 d\u00e9cembre 2014, de mettre en oeuvre un plan d'urgence dans les deux CARSAT les plus en difficult\u00e9. Ce plan d'urgence, d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 partir du mois de janvier, repose sur plusieurs mesures : - un traitement prioritaire des personnes ne touchant aucune autre retraite ; - un renforcement des moyens, y compris humains, allou\u00e9s au traitement des dossiers dans les Caisses concern\u00e9es ; - une entraide entre les diff\u00e9rentes CARSAT afin de rattraper les retards. Au 15 mai, plus de 11 500 dossiers avaient \u00e9t\u00e9 ainsi trait\u00e9s ; - le recours \u00e0 la liquidation provisoire pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des dossiers en retard. Pr\u00e8s de 7500 dossiers ont fait l'objet de cette proc\u00e9dure ; - la mise en place, pour les retrait\u00e9s priv\u00e9s de ressources et plac\u00e9s de ce fait en grave difficult\u00e9 financi\u00e8re, d'une aide exceptionnelle d'attente pouvant atteindre 800 \u20ac, vers\u00e9e par les deux CARSAT concern\u00e9es sur fonds d'action sociale. Cette aide est reconductible tant que les p\u00earsonnes n'ont pas re\u00e7u leur pension. Elle n'est pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e sur la pension une fois que celle-ci est liquid\u00e9e. Plus de 3600 aides ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. Ces mesures ont permis une tr\u00e8s forte diminution du nombre de dossiers en retard, qui est pass\u00e9 sur ces deux caisses de plus de 12 000 fin novembre \u00e0 2300 fin juin. Il s'agit du niveau le plus bas depuis 2012. Afin de pr\u00e9venir le retour de telles situations, un d\u00e9cret instaurera une garantie de paiement des pensions sous un d\u00e9lai de 4 mois entre le d\u00e9p\u00f4t de leur dossier retraite et la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pension. Cette mesure s'appliquera aux nouveaux retrait\u00e9s \u00e0 partir du 1er septembre 2015 pour les d\u00e9parts \u00e0 la retraite programm\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2016. Cette garantie de paiement des retraites \u00e0 caract\u00e8re opposable fait suite aux recommandations formul\u00e9es par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales dans le cadre de la mission que la Ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes lui avait confi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2015, pour \u00e9viter une nouvelle d\u00e9faillance du service public de la retraite quel que soit les variations de l'activit\u00e9 retraite. Des mesures de simplification de certaines proc\u00e9dures de liquidation seront prochainement prises afin de conforter le respect de ces engagements de qualit\u00e9 du service public de la retraite. La nouvelle convention d'objectifs de gestion de la CNAV pour 2014-2017 pr\u00e9voit par ailleurs des mesures soutenant cette d\u00e9marche : d\u00e9ploiement des t\u00e9l\u00e9services avec les assur\u00e9s et des \u00e9changes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s avec l'ensemble des parties prenantes, organisation plus optimale du r\u00e9seau (par exemple concentration de certaines activit\u00e9s \u00e0 faible volume ou \u00e0 forte expertise sur certaines caisses en constituant des p\u00f4les de comp\u00e9tence nationaux), pilotage renforc\u00e9 de la charge de travail entre caisses (la num\u00e9risation entrante de toutes les pi\u00e8ces relatives au traitement des droits permettra ainsi de partager la charge de travail entre plusieurs sites au sein des CARSAT). Enfin, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit de simplifier progressivement l'assurance vieillesse pour les assur\u00e9s : avant la liquidation, par la cr\u00e9ation d'un compte retraite unique en ligne, qui regroupera l'ensemble des informations sur les droits acquis pendant l'ensemble de leur carri\u00e8re, pour tous les r\u00e9gimes ; au moment de la liquidation, par la cr\u00e9ation d'une demande unique de retraite en ligne fond\u00e9e sur une d\u00e9claration pr\u00e9remplie ; une fois la pension liquid\u00e9e, par la simplification du paiement et une utilisation du compte unique de retraite pour permettre au retrait\u00e9 d'avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es de l'ensemble de ses pensions de retraite, de retrouver tous les documents et formulaires utiles et de fournir les informations n\u00e9cessaires aux caisses.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la volont\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention des risques de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de cat\u00e9gories n\u00b0 2 et n\u00b0 3, dans le cadre de la transposition de la directive n\u00b0 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n\u00b0 2255, afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons \u00e0 des produits chimiques toxiques porterait atteinte \u00e0 l'image de la fili\u00e8re. Elle entra\u00eenerait des co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 cons\u00e9quents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualit\u00e9. En effet, les r\u00e8gles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses, dont le rhum. Or tout indique cette suppression ne r\u00e9pond ni \u00e0 un imp\u00e9ratif technique, ni \u00e0 une am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention des risques, ni m\u00eame \u00e0 une contrainte juridique dans la mesure o\u00f9 la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Elle risquerait en revanche de porter gravement atteinte aux \u00e9quilibres de fili\u00e8res \u00e9conomiques tr\u00e8s importantes, notamment pour les \u00e9conomies des r\u00e9gions et d\u00e9partements d'outre-mer. Par cons\u00e9quent, il lui demande si elle entend r\u00e9examiner les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE 2255 sp\u00e9cifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques.", "answer": "La transposition en droit fran\u00e7ais du r\u00e8glement dit \u00ab CLP \u00bb (classification, \u00e9tiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite \u00ab directive Seveso 3 \u00bb (relative \u00e0 la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le syst\u00e8me fran\u00e7ais de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent \u00eatre modifi\u00e9s, l'un d'ordre l\u00e9gislatif, et cinq autres d'ordre r\u00e9glementaire. En particulier, un projet de d\u00e9cret de nomenclature des installations class\u00e9es simplifie le syst\u00e8me de classification. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a bien not\u00e9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la fili\u00e8re des alcools de bouche et les difficult\u00e9s qui pourraient \u00eatre rencontr\u00e9es par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche \u00e9taient assimil\u00e9s aux liquides inflammables. Une rubrique sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e aux alcools de bouche sera donc pr\u00e9serv\u00e9e. Son libell\u00e9 exact doit encore \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, afin de rester en conformit\u00e9 avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement pr\u00e9vu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inflation normative. Le monde de l'entreprise constate que la multiplication des textes de lois et la multiplication des normes d\u00e9truit leur entreprise. La production et l'encadrement de cette production ne sont plus l'essentiel du travail de l'entrepreneur, l'essentiel repose d\u00e9sormais sur le respect de r\u00e8glements de plus en plus pr\u00e9cis, de plus en plus nombreux, souvent contradictoires. D'une r\u00e9glementation trop laxiste on est pass\u00e9 \u00e0 la production continue de normes et de r\u00e8gles qui encadrent l'entreprise. La r\u00e9duction du poids et de la pr\u00e9sence d'un \u00c9tat moins oppressif est, selon le monde du travail, une n\u00e9cessit\u00e9 absolue pour que la relance puisse exister. Il lui demande donc si l'on peut esp\u00e9rer une volont\u00e9 de simplification \u00e0 la place de la multiplication des lois r\u00e8glements et normes.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement conscient des effets de l'inflation et de l'instabilit\u00e9 normative sur les entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), c'est pourquoi il a engag\u00e9 plusieurs mesures visant \u00e0 endiguer le flux de nouvelles normes et \u00e0 assurer une plus grande pr\u00e9visibilit\u00e9 du cadre juridique des entreprises. Ainsi, afin de limiter l'inflation normative, un moratoire g\u00e9n\u00e9ral des normes a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par la circulaire du 17 juillet 2013 qui pr\u00e9voit que toute proposition de texte r\u00e9glementaire nouveau ne sera dor\u00e9navant accept\u00e9e que si elle s'accompagne d'une simplification correspondante. Dans le m\u00eame temps, afin de stabiliser la r\u00e9glementation, les r\u00e9formes devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une \u00e9valuation des normes existantes qui devra faire appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une modification. Par ailleurs, le Gouvernement est particuli\u00e8rement soucieux d'associer les acteurs \u00e9conomiques \u00e0 cette d\u00e9marche de simplification. C'est la raison pour laquelle, un \u00ab test PME \u00bb a fait l'objet d'exp\u00e9rimentations avant sa g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Ce test, qui constitue l'un des sept chantiers prioritaires issus du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, est destin\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer l'impact des nouvelles r\u00e8gles sur les tr\u00e8s petites entreprises, PME et entreprises de taille interm\u00e9diaire, \u00e0 partir d'entretiens men\u00e9s aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon d'entreprises. Enfin, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013 a rappel\u00e9 que les bonnes pratiques d'\u00e9laboration des normes doivent syst\u00e9matiquement pr\u00e9valoir. Il s'agit notamment : - de veiller \u00e0 ne pas sur-transposer les directives communautaires en \u00e9vitant l'adoption d'une r\u00e8gle plus contraignante que la r\u00e8gle impos\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne, toute exception ne pouvant \u00eatre valid\u00e9e que si elle est express\u00e9ment justifi\u00e9e ; - d'appliquer le principe de proportionnalit\u00e9 afin que soit mieux pris en compte dans la r\u00e9daction des textes la n\u00e9cessaire adaptation de la r\u00e9glementation aux situations concr\u00e8tes, cela dans le respect du cadre fix\u00e9 par la norme de niveau sup\u00e9rieur ; - d'appliquer la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entr\u00e9e en vigueur des normes concernant les entreprises qui fixe chaque ann\u00e9e deux dates (1er janvier et 1er juillet) pour l'entr\u00e9e en application de ces textes, ainsi qu'un diff\u00e9r\u00e9 d'entr\u00e9e en vigueur de deux mois au minimum \u00e0 compter de la publication du texte.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des Comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financi\u00e8re, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9ficits publics, il appara\u00eet plus que jamais n\u00e9cessaire d'appr\u00e9cier la situation et les perspectives financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux conjuguer les efforts de l'\u00c9tat et des administrations locales pour parvenir \u00e0 une r\u00e9duction durable de la d\u00e9pense publique. Elle estime ainsi qu'une gouvernance financi\u00e8re permettant \u00e0 l'\u00c9tat d'assumer pleinement les responsabilit\u00e9s qui d\u00e9coulent des engagements europ\u00e9ens de la France reste \u00e0 construire en ce qui concerne le secteur public local. Elle souligne qu'un tel dispositif devrait associer les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 la d\u00e9finition des objectifs financiers qui les concerne et permettre de veiller \u00e0 leur respect. La Cour sugg\u00e8re d'\u00e9tendre le champ d'application et de fiabiliser le processus de centralisation nationale des comptes locaux. Il lui demande de lui si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette demande.", "answer": "Dans son premier rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 aux finances publiques locales, publi\u00e9 le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalit\u00e9s d'encadrement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour pr\u00e9conise notamment que soient pos\u00e9es des \u00ab r\u00e8gles d'encadrement \u00bb des finances locales et appelle le Gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle \u00e0 un encadrement strict et prescriptif des recettes et des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un instrument de r\u00e9gulation. Est ainsi fix\u00e9, chaque ann\u00e9e, un cadre \u00e0 l'\u00e9volution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe norm\u00e9e. De plus, l'ensemble des collectivit\u00e9s et de leurs groupements est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques, puisque lors de la conf\u00e9rence nationale des finances publiques ouverte le 12 mars 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, de fa\u00e7on in\u00e9dite et apr\u00e8s une phase de concertation avec les \u00e9lus au sein du comit\u00e9 des finances locales (CFL), de r\u00e9duire les dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales de 1,5 milliard d'euros en 2014 et de 1,5 milliard d'euros suppl\u00e9mentaires en 2015. La participation des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effort de redressement des finances doit \u00eatre corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 leur contribution au d\u00e9ficit public consid\u00e9r\u00e9 au regard du poids relatif de leurs d\u00e9penses dans l'ensemble des d\u00e9penses publiques. Ainsi, en 2012, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements contribuent \u00e0 hauteur de 3 % de l'ensemble des d\u00e9ficits publics pour un montant de d\u00e9penses d'investissement repr\u00e9sentant 71 % de l'investissement public. Le secteur local contribue, par cons\u00e9quent, directement et activement \u00e0 soutenir la croissance de notre pays. En outre, le pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu, sous l'\u00e9gide du Premier ministre, entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales le 16 juillet 2013, constitue une pr\u00e9figuration du pacte de gouvernance des finances locales souhait\u00e9 par la Haute juridiction financi\u00e8re. Pour \u00e9laborer ce pacte, le Gouvernement s'est appuy\u00e9 sur les travaux et les propositions du CFL qui constitue l'instance de dialogue privil\u00e9gi\u00e9e entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales sur les sujets financiers. La Cour appelle en particulier de ses voeux une meilleure maitrise des d\u00e9penses de personnel. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'am\u00e9lioration de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement des mutualisations. A cet \u00e9gard, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, et constituant le troisi\u00e8me volet de la nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation, pr\u00e9voit de rendre obligatoire, pour les entit\u00e9s publiques locales de plus de 10 000 habitants, la pr\u00e9sentation d'un rapport portant notamment sur la structure et l'\u00e9volution des d\u00e9penses et des effectifs dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire. Pour ce qui est des mutualisations, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) introduit de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence visent ainsi \u00e0 d\u00e9finir, pour chaque comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gations consenties, les cr\u00e9ations de services unifi\u00e9s, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivit\u00e9s territoriales, dans le but de r\u00e9duire les situations de financements crois\u00e9s et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et les communes, au-del\u00e0 des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire \u00e0 compter de 2014, la loi MAPTAM cr\u00e9e un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme crit\u00e8re de r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement va \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs cr\u00e9\u00e9s entre les EPCI et les communes sont clarifi\u00e9es. Sur le deuxi\u00e8me point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s, qui constitue un objectif constitutionnel. A cet \u00e9gard, il faut noter que la r\u00e9partition de la baisse des dotations au sein de chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s int\u00e8gre pleinement cette logique de p\u00e9r\u00e9quation. Au sein du bloc communal, elle est effectu\u00e9e en fonction des ressources r\u00e9elles de fonctionnement. Cette r\u00e9partition permet de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e deux communes ou intercommunalit\u00e9s de m\u00eame taille - g\u00e9ographique ou d\u00e9mographique - la collectivit\u00e9 la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limit\u00e9s. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des d\u00e9partements sera, quant \u00e0 elle, calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique prenant en compte \u00e0 hauteur de 70 % le revenu par habitant et \u00e0 hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-\u00e0-dire le taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de mani\u00e8re \u00e0 faire contribuer davantage les d\u00e9partements disposant de marges en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Enfin, la r\u00e9partition de la baisse de la DGF des r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata des ressources r\u00e9elles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une r\u00e9gion qui dispose de ressources financi\u00e8res importantes, \u00e0 superficie et population \u00e9quivalentes, qu'une r\u00e9gion dont les ressources sont plus limit\u00e9es. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit plusieurs mesures qui concr\u00e9tisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation. Les fonds de p\u00e9r\u00e9quation verticale progresseront de 119 M\u20ac. Les ressources de ceux qui reposent sur des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation horizontale progressent de 210 M\u20ac, pour le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M\u20ac pour le fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion Ile de France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances cr\u00e9e un fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources des d\u00e9partements d'Ile-de-France, dot\u00e9 de 60 M\u20ac, destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les importantes diff\u00e9rences de ressources existant entre les d\u00e9partements de cette r\u00e9gion. L'article 78 institue, quant \u00e0 lui, pour 2014, un fonds de solidarit\u00e9 aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, plafonn\u00e9, correspondant \u00e0 0,35 % des bases de droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013 et r\u00e9partis au profit des d\u00e9partements \u00e9ligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne ou dont le revenu par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 fois la moyenne nationale des d\u00e9partements, en fonction de leurs restes \u00e0 charge au titre des d\u00e9penses d'allocations individuelles de solidarit\u00e9. L'efficacit\u00e9 des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation horizontale doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, non pas sur un seul exercice mais \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Concernant les d\u00e9partements en particulier, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de la contribution sur la valeur ajout\u00e9e (CVAE) per\u00e7ue par les d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet aliment\u00e9 par deux pr\u00e9l\u00e8vements : si le montant du premier pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur stock \u00bb est fix\u00e9 ex ante en loi de finances, le second pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur flux \u00bb prend en compte l'accroissement du montant de CVAE per\u00e7u entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e n-2. Toute augmentation de la CVAE per\u00e7ue par les d\u00e9partements se traduit donc l'ann\u00e9e suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de m\u00eame pour le fonds DMTO, dont le montant r\u00e9parti a certes baiss\u00e9 en 2013 du fait du ralentissement du march\u00e9 immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques \u00e0 moyen et long termes. S'agissant des r\u00e9gions, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et la collectivit\u00e9 territoriale de Corse vise \u00e0 faire converger les taux de croissance r\u00e9gionaux des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds sont calcul\u00e9s sur la base de l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne de l'\u00e9volution des ressources post-taxe professionnelle des r\u00e9gions ((CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constat\u00e9e entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e 2011. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 a comme corollaire le fait que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas uniquement calcul\u00e9 sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constat\u00e9s depuis 2011. Ce fonds a donc vocation \u00e0 voir son montant augmenter au cours des prochaines ann\u00e9es. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9gions \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9es par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale y appara\u00eet moins n\u00e9cessaire que pour les d\u00e9partements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La p\u00e9r\u00e9quation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont in\u00e9galement r\u00e9parties entre les collectivit\u00e9s de la cat\u00e9gorie. Or l'\u00e9cart entre les indicateurs de ressources fiscales des r\u00e9gions par habitant les plus \u00e9lev\u00e9s et les moins \u00e9lev\u00e9s n'est que de 1 \u00e0 2, contre un \u00e9cart de 1 \u00e0 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 \u00e0 3 pour le potentiel financier par habitant des d\u00e9partements. Outre la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 prendre en compte des difficult\u00e9s structurelles particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les d\u00e9partements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux d\u00e9partements, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 deux ans, de porter de 3,80 % \u00e0 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Cette facult\u00e9, qui s'accompagne de la cr\u00e9ation du fonds de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des d\u00e9penses de solidarit\u00e9, particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert p\u00e9renne aux d\u00e9partements des frais de gestion relatifs \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, aujourd'hui per\u00e7us par l'Etat. La ressource correspondante sera r\u00e9partie entre les d\u00e9partements de fa\u00e7on p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e. S'agissant des r\u00e9gions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) formation professionnelle. Les r\u00e9gions se voient transf\u00e9rer, d'une part, le produit -dynamique- des frais de gestion per\u00e7us par l'Etat au titre du recouvrement et des d\u00e9gr\u00e8vements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de la CVAE et d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financi\u00e8re des r\u00e9gions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisi\u00e8me point concernant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit tr\u00e8s largement au diagnostic \u00e9tabli, aux orientations propos\u00e9es et aux recommandations formul\u00e9es. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budg\u00e9taires des Etats membres, les services de l'Etat sont mobilis\u00e9s pour \u00e9tendre le champ des donn\u00e9es financi\u00e8res locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. A cette fin, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale pr\u00e9voit de rendre obligatoire, dans un d\u00e9lai de cinq ans, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents budg\u00e9taires des entit\u00e9s publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat par voie \u00e9lectronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des donn\u00e9es figurant dans les annexes norm\u00e9es des documents budg\u00e9taires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En mati\u00e8re de certification des comptes publics locaux, si une exp\u00e9rimentation appara\u00eet n\u00e9cessaire pour les plus grandes des entit\u00e9s publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure pr\u00e9vue par le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. S'agissant des autres entit\u00e9s locales, la mise en place d'une norme de r\u00e9vision limit\u00e9e syst\u00e9matique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion r\u00e9alis\u00e9 par les chambres r\u00e9gionales des comptes pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans cette perspective et afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 des \u00e9tats financiers des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux, le comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budg\u00e9taires et comptables des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux pourraient constituer la premi\u00e8re \u00e9tape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour pr\u00e9conise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9volution exige une adaptation de tr\u00e8s grande ampleur des syst\u00e8mes d'information de l'Etat et des entit\u00e9s locales concern\u00e9es, elle ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que progressivement et suppose une concertation pr\u00e9alable approfondie avec les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux. Afin de faciliter l'agr\u00e9gation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il para\u00eet souhaitable que les flux crois\u00e9s intervenus au sein d'une entit\u00e9 publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux r\u00e9alis\u00e9s entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retrac\u00e9s dans un \u00e9tat particulier annex\u00e9 au budget et au compte administratif des entit\u00e9s concern\u00e9es. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt et sur l'am\u00e9lioration de l'information des \u00e9lus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ne sont d\u00e9sormais plus autoris\u00e9s \u00e0 souscrire que les emprunts pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises \u00e9trang\u00e8res, un contrat d'\u00e9change de devises contre euros doit \u00eatre conclu pour le montant total et la dur\u00e9e totale de l'emprunt concern\u00e9 ; pour tous les emprunts \u00e0 taux variable, les indices et les \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation du taux d'int\u00e9r\u00eat sont d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La formule d'indexation des taux variables doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de simplicit\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res des entit\u00e9s concern\u00e9es, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En outre, les contrats financiers adoss\u00e9s \u00e0 un emprunt (swap) ne sont autoris\u00e9s que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entit\u00e9 concern\u00e9e. Les mesures r\u00e9glementaires d'application de la loi bancaire seront publi\u00e9es au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la dette publique locale, les annexes budg\u00e9taires qui s'y rapportent seront modifi\u00e9es \u00e0 compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demand\u00e9es en fonction de la complexit\u00e9 des produits financiers concern\u00e9s et de renforcer l'information relative aux remboursements anticip\u00e9s et aux op\u00e9rations de couverture. Enfin, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles pr\u00e9voit un examen de la strat\u00e9gie de gestion de la dette dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les entit\u00e9s locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour \u00e0 ce sujet est donc d\u00e9sormais satisfaite.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la demande des orthophonistes de voir leur dipl\u00f4me reconnu au grade master, sur la base d'un positionnement clair du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en la mati\u00e8re. En 1999, le processus de Bologne d\u00e9butait l'harmonisation dans toutes les pays de l'Union europ\u00e9enne, les \u00e9tudes universitaires en trois niveaux \u00ab licence-master-doctorat \u00bb (LMD). En d\u00e9cembre 2009, le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9marrait un programme d'int\u00e9gration des professions param\u00e9dicales dans ce processus LMD. Depuis 2010, la r\u00e9forme des \u00e9tudes de la profession d'orthophoniste est men\u00e9e par les deux minist\u00e8res concern\u00e9s, sant\u00e9 et enseignement sup\u00e9rieur afin que ce dipl\u00f4me soit en ad\u00e9quation avec le mod\u00e8le universitaire requis. Le 31 mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 le dipl\u00f4me d'orthophonie au grade master. Mais depuis, la r\u00e9ponse des gouvernements successifs pour l'officialiser se fait attendre. Les professionnels de ce secteur souhaitent donc obtenir une r\u00e9ponse du Gouvernement afin d'\u00eatre pr\u00eats pour la rentr\u00e9e universitaire 2013. Aussi lui demande-t-il quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous quel calendrier.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux et leur universitarisation d\u00e9but\u00e9e en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions param\u00e9dicales un enjeu de reconnaissance, le processus de r\u00e9ing\u00e9nierie est, pour les professions param\u00e9dicales dans leur ensemble, l'opportunit\u00e9 de voir reconna\u00eetre pleinement leurs comp\u00e9tences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs ann\u00e9es autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi en accord avec l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies, diversifi\u00e9es et notamment en mati\u00e8re de recherche. Ainsi la dur\u00e9e actuelle de quatre ans pour le certificat de capacit\u00e9 en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de porter cette formation \u00e0 cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 finaliser leurs travaux sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9 en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des \u00e9coles universitaires pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes du projet de loi dit \u00ab pour la croissance et l'activit\u00e9 \u00bb concernant la viabilit\u00e9 de la profession des greffiers de tribunaux de commerce. Tout d'abord, la mise en place d'une tarification par les co\u00fbts soul\u00e8ve l\u00e9gitimement de nombreuses inqui\u00e9tudes. En effet, d\u00e8s lors que cette profession traite \u00e0 la fois des missions b\u00e9n\u00e9ficiaires mais aussi d'autres missions d\u00e9ficitaires et gratuites, la mise en place d'une telle tarification l'impacterait durablement. Par ailleurs, le deuxi\u00e8me point d'inqui\u00e9tude concerne la remise en cause sous-jacente d'Infogreffe. La bascule des donn\u00e9es d'Infogreffe, transf\u00e9r\u00e9es gratuitement \u00e0 l'INPI, signifierait tout simplement la mort \u00e9conomique de la profession. En outre, on ne saurait exclure une potentielle inconstitutionnalit\u00e9 de cette mesure d\u00e8s lors qu'elle nie le droit de propri\u00e9t\u00e9 des greffiers qui ont particip\u00e9 \u00e0 la constitution de cette base de donn\u00e9es. De surcro\u00eet, il est tr\u00e8s \u00e9tonnant de voir une r\u00e9forme touchant \u00e0 ce point les professions juridiques \u00eatre pilot\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, sans prise en compte de l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Il lui demande donc les modifications qu'il compte apporter \u00e0 son projet afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s.", "answer": "Le projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, qui est actuellement discut\u00e9 au Parlement, vise trois objectifs : (i) moderniser le march\u00e9 des biens et services en am\u00e9liorant la r\u00e9glementation de plusieurs secteurs pour lib\u00e9rer leur potentiel d'activit\u00e9 ; (ii) stimuler l'investissement \u00e0 travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivit\u00e9 du territoire ; (iii) d\u00e9velopper l'emploi et le dialogue social, en am\u00e9liorant le fonctionnement du march\u00e9 du travail et en cr\u00e9ant de nouvelles opportunit\u00e9s pour les entreprises et pour les salari\u00e9s. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en tenant compte de l'ensemble des concertations organis\u00e9es par les diff\u00e9rents ministres concern\u00e9s avec les professionnels et les organisations repr\u00e9sentatives. Les diff\u00e9rentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les pr\u00e9occupations des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels \u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. Le projet de loi pr\u00e9cise notamment les modalit\u00e9s de transmission par le greffier de tribunal de commerce \u00e0 l'INPI des documents valant originaux des actes d\u00e9pos\u00e9s par les entreprises, approfondissant ainsi le syst\u00e8me de transmission gratuite mise en place pour les donn\u00e9es du registre national du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. De plus, le texte vise \u00e0 favoriser l'\u00e9mergence de nouveaux acteurs et de nouvelles offres de valorisation de donn\u00e9es \u00e9conomiques et de nouveaux outils d'analyse, les greffiers ne disposent pas de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les donn\u00e9es recueillies par d\u00e9l\u00e9gation de l'Etat. Le Conseil Constitutionnel a jug\u00e9 en ce sens le 5 ao\u00fbt 2015.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 11.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des salari\u00e9s pr\u00e9caires de Radio France. Il y aurait actuellement plus d'une centaine de journalistes rempla\u00e7ants r\u00e9guliers en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les \u00ab inscrits au planning \u00bb, ainsi que 80 \u00e0 90 \u00ab pigistes \u00bb r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 la t\u00e2che. Si cette exp\u00e9rience d'inscription au planning - planning qui attribue les contrats temporaires dans le r\u00e9seau des radios locales - peut s'av\u00e9rer enrichissante temporairement \u00e0 l'issue des \u00e9tudes, il est aujourd'hui tr\u00e8s courant qu'elle se prolonge au-del\u00e0 de deux, trois, voire quatre ans. On retrouve ainsi des journalistes qui, \u00e0 un niveau bac plus cinq, sont toujours dans une situation pr\u00e9caire apr\u00e8s plus de six ans pass\u00e9s \u00e0 Radio France. Cette situation est intenable, d'autant plus que Radio France a choisi d'ajuster ses contraintes budg\u00e9taires en diminuant drastiquement le volume de CDD, ce qui risque encore de s'aggraver selon le \u00ab collectif des pr\u00e9caires de Radio France \u00bb puisque la direction aurait \u00e9voqu\u00e9 une nouvelle baisse de 15 % du budget CDD en janvier. Dans le but de cr\u00e9er un v\u00e9ritable parcours d'embauche pour un d\u00e9but de carri\u00e8re d\u00e9cent, ce collectif estime donc n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme de ce planning afin de l'am\u00e9liorer en le rendant notamment plus transparent, mais aussi en \u00ab refusant l'\u00e9viction arbitraire des CDD \u00bb, \u00ab en installant au moins deux personnes pour le g\u00e9rer, dont une ayant des comp\u00e9tences en ressources humaines \u00bb, ou encore \u00ab en assurant un partage \u00e9quitable de la quantit\u00e9 de travail entre [...] tous afin de permettre \u00e0 chacun de d\u00e9fendre ses chances lors des entretien d'embauche et de pouvoir vivre d\u00e9cemment \u00bb. Il attire son attention sur la l\u00e9gitimit\u00e9 des revendications des journalistes pr\u00e9caires de Radio France, et l'invite \u00e0 agir aupr\u00e8s de la direction de Radio France pour ouvrir des n\u00e9gociations visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation des journalistes, condition essentielle d'un service public de l'audiovisuel exemplaire.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication tient \u00e0 rappeler que l'ambition r\u00e9formatrice du Gouvernement pour Radio France est de renforcer ses missions de service public tout en redressant la situation financi\u00e8re de l'entreprise, dans le respect du dialogue social et dans le cadre d'une r\u00e9flexion mobilisant ses collaborateurs \u00e0 tous les niveaux. Au terme de l'important mouvement social que Radio France vient de traverser, l'entreprise se doit aujourd'hui d'initier un ambitieux travail de modernisation sociale afin de faire \u00e9voluer son mod\u00e8le de travail et de production vers plus de justice et d'efficacit\u00e9, avec l'accompagnement du m\u00e9diateur nomm\u00e9 par la ministre de la culture et de la communication. Cette modernisation comprendra, d'une part, une r\u00e9flexion sur les modes de production et d'organisation des m\u00e9tiers, \u00e0 laquelle l'ensemble des personnels concern\u00e9s \u00e0 Radio France sera associ\u00e9. Elle n\u00e9cessitera, d'autre part, la conclusion d'un nouvel accord collectif, tant pour les personnels techniques et administratifs, que pour les journalistes. Dans ce contexte, le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que l'entreprise mette en oeuvre des mesures de r\u00e9duction de la pr\u00e9carit\u00e9 et soit exemplaire en mati\u00e8re d'emploi de journalistes en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et de journalistes pigistes.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le bilan de la mise en \u0153uvre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) puis du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE). Si ceux-ci visent \u00e0 stimuler les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ils n'auraient pas eu l'effet d'entra\u00eenement escompt\u00e9 puisque les d\u00e9penses des m\u00e9nages resteraient stables depuis 2009 malgr\u00e9 une baisse de 73 % de ce dispositif fiscal. Ils auraient en revanche contribu\u00e9 \u00e0 rench\u00e9rir le co\u00fbt des travaux et entra\u00een\u00e9 des \u00ab effets plancher \u00bb qui inciteraient \u00e0 choisir des produits d'entr\u00e9e de gamme tout juste assez performants pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif. Pour am\u00e9liorer le rendement de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, elle lui demande s'il serait possible d'envisager corr\u00e9ler son obtention \u00e0 la performance atteinte et non aux \u00e9quipements, et r\u00e9introduire l'obligation de r\u00e9sultat impos\u00e9e aux professionnels du b\u00e2timent, comme c'est le cas en Allemagne.", "answer": "Le secteur du b\u00e2timent se situe au c\u0153ur de la strat\u00e9gie gouvernementale pour relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent constitue un vecteur d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, et de r\u00e9duction de la facture \u00e9nerg\u00e9tique pour les m\u00e9nages les plus modestes. Elle constitue le principal levier d'atteinte de nos objectifs d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie dans le secteur. La loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte adopt\u00e9e en ao\u00fbt\u00a02015 cr\u00e9e une impulsion nouvelle et sans pr\u00e9c\u00e9dent pour acc\u00e9l\u00e9rer la mutation \u00e9nerg\u00e9tique en appui de laquelle le b\u00e2timent constituera un levier essentiel. La strat\u00e9gie nationale bas-carbone trace \u00e9galement la trajectoire ambitieuse fix\u00e9e afin d'engager r\u00e9solument la fili\u00e8re dans une d\u00e9marche de progr\u00e8s environnemental et \u00e9conomique. L'association UFC-Que-Choisir a rendu publique \u00e0 la fin du mois d'octobre\u00a02015, une \u00e9tude portant sur le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE). Les caract\u00e9ristiques du CITE ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es et renforc\u00e9es. Ainsi, depuis le 1er\u00a0septembre\u00a02014 et ce jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, le CITE permet \u00e0 tous les m\u00e9nages, quels que soient leurs revenus, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 30\u00a0% des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es pour certains travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique, et ce d\u00e8s la premi\u00e8re action r\u00e9alis\u00e9e. En raison du d\u00e9lai de remont\u00e9e des donn\u00e9es relatives au CITE (d\u00e9claration des travaux par les m\u00e9nages en ann\u00e9e n +1), les r\u00e9sultats du CITE pour l'ann\u00e9e 2015 ne sont pas encore disponibles. Cependant, les donn\u00e9es de 2014, pour les mois de septembre \u00e0 d\u00e9cembre, mois de d\u00e9but d'application des \u00e9volutions du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, montrent que plus de 500\u00a0000 m\u00e9nages ont pu b\u00e9n\u00e9ficier du CITE et ont donc engag\u00e9 des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Il y a ainsi un v\u00e9ritable effet incitatif au passage \u00e0 l'acte des m\u00e9nages. Par ailleurs, ce dispositif incitatif repose sur une exigence de moyens imposant aux \u00e9quipements et mat\u00e9riaux aid\u00e9s de r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de performance pr\u00e9cis et performants. Ces crit\u00e8res sont renforc\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'\u00e9volution du march\u00e9. En effet, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t vise \u00e0 tirer le march\u00e9 de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique vers le haut en ne subventionnant que les \u00e9quipements et mat\u00e9riaux les plus performants sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique. Corr\u00e9ler l'obtention du CITE \u00e0 une exigence de r\u00e9sultats et non de moyens serait une \u00e9volution certes int\u00e9ressante mais pr\u00e9sente des limites techniques aujourd'hui au regard de la mesure exacte de la performance \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9elle des b\u00e2timents apr\u00e8s travaux. Des travaux de recherche et d\u00e9veloppement sont actuellement en cours et soutenus par le minist\u00e8re dans le cadre du programme d'action pour la qualit\u00e9 de la construction et la transition \u00e9nerg\u00e9tique (PACTE). L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 de l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00e9co-PTZ) et du CITE, n\u00e9cessitant d'avoir recours \u00e0 un professionnel \u00ab reconnu garant de l'environnement \u00bb (RGE), est entr\u00e9 en vigueur respectivement le 1er\u00a0septembre\u00a02014 et le 1er\u00a0janvier\u00a02015. Elle conditionne l'aide publique au recours \u00e0 un professionnel du b\u00e2timent qualifi\u00e9 et renforce ainsi l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense publique. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard six mois apr\u00e8s la publication du d\u00e9cret mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur les moyens de substituer \u00e0 l'ensemble des aides fiscales attach\u00e9es \u00e0 l'installation de certains produits de la construction une aide globale dont l'octroi serait subordonn\u00e9, pour chaque b\u00e2timent, \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un projet complet de r\u00e9novation, le cas \u00e9ch\u00e9ant organis\u00e9 par \u00e9tapes, r\u00e9alis\u00e9 par un conseiller \u00e0 la r\u00e9novation certifi\u00e9 sur la base de l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du m\u00eame article et un rapport sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer une \u00e9valuation de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des travaux r\u00e9alis\u00e9s.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2012, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Les droits d'acc\u00e8s sont, \u00e0 titre principal, exerc\u00e9s aupr\u00e8s des responsables locaux des traitements. 62 dossiers ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 la Garde des sceaux en 2012. - 60 demandes ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu favorablement \u00e0 l'ensemble de ces requ\u00eates. - 1 demande a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par la direction des services judiciaires qui y a r\u00e9pondu favorablement, - 1 demande a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse qui a r\u00e9pondu n\u00e9gativement \u00e0 la requ\u00eate", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le Premier ministre sur le montant des financements d'\u00c9tat vers\u00e9s \u00e0 Human Rights Watch. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des sommes accord\u00e9es depuis 2010, ainsi que la ventilation de ces sommes par ann\u00e9e et par minist\u00e8re.", "answer": "L'annexe au projet de loi de finances relative \u00e0 l'effort financier de l'Etat en faveur des associations, annex\u00e9 \u00e0 chaque projet de loi de finances depuis l'adoption de l'article 186 de la loi de finances n\u00b0 2008-1425 du 27 d\u00e9cembre 2008, pr\u00e9sente les orientations strat\u00e9giques de la politique nationale en faveur du secteur associatif, la liste des d\u00e9penses fiscales relatives aux associations et de la liste des subventions pr\u00e9sent\u00e9e, d'une part, par minist\u00e8re et programme budg\u00e9taire et, d'autre part, par ordre alphab\u00e9tique des associations avec leur num\u00e9ro Siren. Ce document ne mentionne le versement d'aucune subvention \u00e0 Human Rights Watch pour les ann\u00e9es 2010, 2011, 2012 et 2013.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique. D\u00e9sormais, seuls les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats intercommunaux dont le p\u00e9rim\u00e8tre est sup\u00e9rieur \u00e0 celui d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 de fonction. Cette mesure suscite l'inqui\u00e9tude des \u00e9lus locaux, notamment en zone rurale, impliqu\u00e9s dans ces fonctions qui n\u00e9cessitent un investissement important. Suite \u00e0 la revendication de ces m\u00eames \u00e9lus, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions l\u00e9gislatives envisag\u00e9es en vue d'un report de cette mesure telle qu'elle l'avait annonc\u00e9 en septembre 2015.", "answer": "L'article 42 de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, dite NOTRe a supprim\u00e9 les indemnit\u00e9s de fonction des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats de communes et syndicats mixtes ferm\u00e9s dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ainsi que celles des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits \u00ab restreints \u00bb (compos\u00e9s exclusivement de communes d'EPCI, de d\u00e9partements et de r\u00e9gions). Il a paru souhaitable de pr\u00e9voir un d\u00e9lai pour l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concern\u00e9s puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no\u00a02016-341 du 23\u00a0mars\u00a02016 visant \u00e0 permettre l'application aux \u00e9lus locaux des dispositions relatives au droit individuel \u00e0 la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er\u00a0janvier\u00a02020, date pr\u00e9vue pour la majorit\u00e9 des transferts de comp\u00e9tences pr\u00e9vus par la loi NOTRe, l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions. \u00c0 cette occasion, le Gouvernement a propos\u00e9 \u00e9galement d'aligner le r\u00e9gime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes ferm\u00e9s. Ainsi, l'\u00e9tat du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'article 42 de la loi NOTRe, est r\u00e9tabli et applicable du 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019, n'entra\u00eenant aucune perte pour les \u00e9lus concern\u00e9s.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences de l'introduction des TIC (technologies de l'information et de la communication) dans la fonction publique. Elle lui rappelle que le d\u00e9veloppement de l'e-administration et l'usage des technologies num\u00e9riques dans les administrations publiques s'est accru ces derni\u00e8res ann\u00e9es, permettant de transformer les relations avec les usagers et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 administrative. Pour encore mieux informer les usagers et leur d\u00e9livrer des services, une solution privil\u00e9gi\u00e9e est de d\u00e9velopper des syst\u00e8mes d'int\u00e9gration des donn\u00e9es administratives. Il s'agit de rendre interop\u00e9rables les donn\u00e9es dont les administrations disposent sur les usagers de fa\u00e7on \u00e0 avoir une vision globale de l'individu. Le principe est qu'un particulier doit \u00eatre reconnu d\u00e8s qu'il entre en contact avec l'administration. Les \u00e9changes d'informations offrent \u00e9galement la possibilit\u00e9 de pr\u00e9-remplir les formulaires d'ouverture de droits, facilitant les d\u00e9marches pour les usagers Ces \u00e9changes lib\u00e8rent par ailleurs du temps pour les agents, ou rendent possible une r\u00e9affectation des t\u00e2ches au profit de conseils plus sp\u00e9cialis\u00e9s pour les publics en difficult\u00e9. L'agr\u00e9gation des donn\u00e9es permet aussi d'avoir une vision plus globale des usagers, et donc de mieux les informer sur leurs droits et les d\u00e9marches \u00e0 faire. L'agent doit avoir acc\u00e8s \u00e0 un dossier usager o\u00f9 sont stock\u00e9es certaines informations. L'agent peut aussi avoir la possibilit\u00e9 de demander une recherche de droits potentiels \u00e0 un logiciel associ\u00e9. Les technologies num\u00e9riques permettent de proposer de nouveaux services en concertation, cogestion ou coproduction avec les agents et les usagers. D\u00e9velopper l'\u00e9valuation des services mais aussi pour optimiser le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'introduction des plans TIC. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage pour mieux utiliser ces outils afin de mettre en \u0153uvre des relations avec les usagers plus simples, plus accessibles et plus s\u00e9curis\u00e9es.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012 a rendu publique la feuille de route de l'administration num\u00e9rique visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la transition num\u00e9rique des acteurs publics. A travers douze d\u00e9cisions interminist\u00e9rielles, ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es les orientations strat\u00e9giques pour les grands chantiers transversaux visant \u00e0 am\u00e9liorer le service \u00e0 l'usager par le num\u00e9rique, gr\u00e2ce \u00e0 des services con\u00e7us et am\u00e9lior\u00e9s de bout en bout gr\u00e2ce au num\u00e9rique, pour une administration ouverte encourageant une citoyennet\u00e9 active et s'adossant \u00e0 des syst\u00e8mes d'information modernis\u00e9s et renforc\u00e9s pour soutenir la performance du service public. Parall\u00e8lement, chaque minist\u00e8re a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 inclure dans son plan minist\u00e9riel de modernisation et de simplification (PMMS) sa propre feuille de route num\u00e9rique \u00e0 partir de ces orientations. C'est ainsi qu'\u00e0 la fois des projets interminist\u00e9riels et minist\u00e9riels sont men\u00e9s pour renforcer et acc\u00e9l\u00e9rer la mise en oeuvre d'une administration tirant pleinement partie des outils num\u00e9riques, que ce soit pour am\u00e9liorer le service aux usagers, pour faciliter le travail des agents ou encore optimiser la gestion publique par des syst\u00e8mes d'informations plus efficients. De plus, lors du s\u00e9minaire gouvernemental sur le num\u00e9rique du 28 f\u00e9vrier 2012, sur la base d'une proposition du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) et d'une concertation large, le Gouvernement a annonc\u00e9 la pr\u00e9sentation de son plan d'action pour le d\u00e9veloppement de services d'identit\u00e9 num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9s et respectueux de la vie priv\u00e9e, pouvant \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s d\u00e8s 2014. Ces services interop\u00e9rables faciliteront les d\u00e9marches en ligne des citoyens avec les administrations et les entreprises et consolideront la confiance des utilisateurs. Le CIMAP du 17 juillet dernier a engag\u00e9 une s\u00e9rie de 200 mesures visant \u00e0 simplifier et d\u00e9mat\u00e9rialiser les proc\u00e9dures administratives, notamment pour les entreprises, parmi lesquelles la d\u00e9claration et le recouvrement des cotisations sociales et la d\u00e9claration de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, tout en affichant un objectif ambitieux d'une d\u00e9mat\u00e9rialisation compl\u00e8te des factures, des secteurs public et priv\u00e9, \u00e0 horizon 2022.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conclusions inqui\u00e9tantes de l'enqu\u00eate annuelle sur les d\u00e9lais d'attente pour obtenir un rendez-vous d'imagerie par r\u00e9sonance m\u00e9dicale (IRM) en urgence r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes fran\u00e7ais pour l'association Imagerie Sant\u00e9 Avenir. Selon cette \u00e9tude, la moyenne nationale des d\u00e9lais d'attente en 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7,2 jours d'attente en plus, soit 37,7 jours, ce qui constitue le plus mauvais r\u00e9sultat en onze ans d'\u00e9tudes, alors que le dernier plan cancer fixe le d\u00e9lai d'attente acceptable \u00e0 20 jours maximum. En outre, cette \u00e9tude constate de fortes disparit\u00e9s r\u00e9gionales. Si la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais est la mieux pourvue avec 14,3 appareils par million d'habitants, le d\u00e9lai moyen d'attente est encore de 26,3 jours et elle demeure l'une des dix r\u00e9gions de France o\u00f9 la mortalit\u00e9 par cancer est la plus \u00e9lev\u00e9e. Aussi, il la remercie de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre un terme \u00e0 cette situation dramatique.", "answer": "Les examens par imagerie m\u00e9dicale occupent une place indispensable dans le diagnostic et le d\u00e9pistage pr\u00e9coces de plusieurs pathologies. Si le parc d'appareils d'imagerie par r\u00e9sonance magn\u00e9tique (IRM) a longtemps \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 insuffisant en France et les d\u00e9lais d'attentes pour acc\u00e9der \u00e0 ces appareils trop longs (27 jours), la France compte, depuis juin 2014, 874 appareils IRM, soit 13 appareils d'IRM autoris\u00e9s par million d'habitants. Depuis 2012, 180 nouveaux appareils ont ainsi \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s. Si ce d\u00e9veloppement du parc a permis d'accompagner la hausse des besoins, il n'a toutefois pas permis de r\u00e9duire de mani\u00e8re suffisante les d\u00e9lais d'acc\u00e8s, notamment du fait de l'augmentation constante des indications de l'IRM. Les d\u00e9lais d'acc\u00e8s \u00e0 cette technologie ne diminuent donc que l\u00e9g\u00e8rement et demeurent h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes sur le territoire national. Selon l'enqu\u00eate men\u00e9e en 2011 par l'institut national du cancer (IsNC) sur les d\u00e9lais de rendez-vous pour une IRM, ils sont en moyenne de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009. Afin de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s qui subsistent, le Gouvernement, \u00e0 travers le plan Cancer 3 (2014-2019), s'est engag\u00e9 dans une double action : -optimiser l'utilisation des plateaux techniques d'imagerie : des objectifs op\u00e9rationnels ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par les ARS afin d'ouvrir plus largement le fonctionnement des \u00e9quipements et d'obtenir une meilleure organisation de la permanence des examens d'imagerie. Par ailleurs, la diversification des appareils d'IRM correspondant aux diff\u00e9rentes indications m\u00e9dicales (canc\u00e9rologie, neurologie, ost\u00e9o-articulaire) doit faciliter l'accessibilit\u00e9 et d\u00e9gager de la disponibilit\u00e9 sur les IRM polyvalents. Des objectifs r\u00e9gionaux de diversification ont ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d'adosser \u00e0 des IRM polyvalentes des IRM sp\u00e9cialis\u00e9es ou d\u00e9di\u00e9es pour les examens ost\u00e9o-articulaires qui repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 des actes d'IRM en France en 2013 ; -am\u00e9liorer la pertinence des examens d'imagerie : il importe d'\u00e9viter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifi\u00e9s. A titre d'exemple, l'utilisation de l'IRM pour l'exploration des l\u00e9sions des membres est de 40 % en France alors qu'il n'est que de 8,2 % en Allemagne (source : rapport charges et produits 2014 de la CNAMTS). Les recommandations de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et la publication d'un \u00ab guide du bon usage des examens d'imagerie m\u00e9dicale \u00bb doivent permettre un meilleur usage des examens d'imagerie au meilleur co\u00fbt.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, et leur compatibilit\u00e9 avec les contrats de travail conclus par des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). L'article 12 de cette loi institue une dur\u00e9e minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en mati\u00e8re de travail \u00e0 temps partiel, en cr\u00e9ant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce m\u00eame article cr\u00e9e cependant une exception concernant les salari\u00e9s des associations interm\u00e9diaires en ajoutant un deuxi\u00e8me alin\u00e9a \u00e0 l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab une dur\u00e9e de travail hebdomadaire inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article L. 3123-14 peut \u00eatre propos\u00e9e aux salari\u00e9s lorsque le parcours d'insertion le justifie \u00bb. Cependant des incertitudes sur son application existent. Des responsables d'ateliers et chantiers d'insertion dans le Bas-Rhin s'interrogent ainsi sur le fait de savoir si cette dur\u00e9e minimale de 24 heures hebdomadaires s'applique aux contrats de travail conclus avec les personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res qu'ils accompagnent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'interrogation ci-dessus soulev\u00e9e.", "answer": "Les dispositions de l'article L.3123-14-1 du code du travail issues de la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi pr\u00e9voient que la dur\u00e9e minimale de travail du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel est fix\u00e9e \u00e0 24 heures par semaine. Ces dispositions ne s'appliquent pas d\u00e9s lors qu'une disposition sp\u00e9cifique du code du travail pr\u00e9voit une autre dur\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'insertion (L.5132-5 (EI), L.5132-11-1 (AI), L.5132-15-1 (ACI) et le un contrat aid\u00e9 unique-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (L.5134-26 - ACI) ne sont pas impact\u00e9s par l'article L.3123-14-1, puisque les dispositions du code du travail pr\u00e9voient une dur\u00e9e de 20 heures pour ces contrats.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le financement de l'aide \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie relevant des GIR 5 et 6. Pour des raisons d'\u00e9quilibre budg\u00e9taire, la Carsat de Rh\u00f4ne-Alpes a r\u00e9duit le financement des heures d'intervention et supprim\u00e9 une partie des plans d'aide personnalis\u00e9s (PAP). Cet arr\u00eat brutal des aides entra\u00eene une acc\u00e9l\u00e9ration vers la d\u00e9pendance pour ces retrait\u00e9s fragilis\u00e9s qui ne peuvent financer eux-m\u00eames ces prestations. Il semblerait que la Carsat de Rh\u00f4ne-Alpes, qui rencontre des probl\u00e8mes financiers, soit la seule en France \u00e0 r\u00e9duire les prestations \u00e0 destination des personnes \u00e2g\u00e9es, ce qui remet en question l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux services d'aide \u00e0 domicile en fonction du lieu d'habitation et de la situation sociale des personnes \u00e2g\u00e9es. Si la CNAVTS a attribu\u00e9 \u00e0 la Carsat Rh\u00f4ne-Alpes une dotation solidarit\u00e9 de 4,8 millions d'euros pour permettre un retour \u00e0 l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire, cette dotation ne semble pas destin\u00e9e aux financements de nouvelles heures d'aides \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelle mesure elle entend prendre pour garantir l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s, de mani\u00e8re indiff\u00e9renci\u00e9e sur le territoire, des personnes \u00e2g\u00e9es aux prestations des Carsat.", "answer": "La caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail (CARSAT) de Rh\u00f4ne-Alpes a enregistr\u00e9 une augmentation de 27 % du nombre de retrait\u00e9s aid\u00e9s en 2011, et la hausse soutenue des demandes s'est poursuivie sur le premier semestre 2012. Dans un contexte o\u00f9 les prestations extra-l\u00e9gales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budg\u00e9taire limitatif, fix\u00e9 par la convention d'objectifs et de gestion sign\u00e9e entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAVTS) pour la p\u00e9riode 2009-2013, la caisse s'est trouv\u00e9e en difficult\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des demandes. La CNAVTS a toutefois pris en compte les craintes exprim\u00e9es par de nombreux acteurs \u00e0 la suite de l'annonce de ces difficult\u00e9s. Aussi, les services de la CNAVTS en lien avec ceux de la CARSAT de Rh\u00f4ne Alpes se sont mobilis\u00e9s pour reprendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires, tant au plan local que national, et pour trouver des r\u00e9ponses \u00e9quilibr\u00e9es tenant compte \u00e0 la fois des contraintes budg\u00e9taires et des int\u00e9r\u00eats des retrait\u00e9s fragilis\u00e9s. Afin d'accompagner la CARSAT de Rh\u00f4ne-Alpes, plac\u00e9e dans une situation exceptionnelle, le Conseil d'administration de la CNAVTS vient d'attribuer une dotation solidarit\u00e9 de 4,8 millions d'euros, dans le but de lisser les efforts de retour au respect du cadrage budg\u00e9taire. Au-del\u00e0 de la situation conjoncturelle rencontr\u00e9e par la CARSAT de Rh\u00f4ne-Alpes, l'am\u00e9lioration du pilotage budg\u00e9taire des enveloppes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'action sociale des personnes \u00e2g\u00e9es devra \u00eatre recherch\u00e9e pour rendre plus efficiente la politique de pr\u00e9vention de la perte d'autonomie des retrait\u00e9s mise en place par la branche vieillesse notamment dans la perspective de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la branche vieillesse dont la n\u00e9gociation interviendra en 2013. Enfin, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux caisses r\u00e9gionales de pr\u00eater la plus grande attention \u00e0 la qualit\u00e9 et au renforcement des \u00e9changes avec les repr\u00e9sentants du secteur de l'aide \u00e0 domicile. L'\u00e9volution de l'action sociale doit permettre \u00e0 chacun de se positionner au service de la qualit\u00e9 de la r\u00e9ponse aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es et une extr\u00eame vigilance doit \u00eatre port\u00e9e sur les cons\u00e9quences d'un \u00e9ventuel resserrement de l'aide sur l'emploi.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la suppression de nombreuses formations professionnelles pr\u00e9parant au m\u00e9tier de dosim\u00e9triste. En effet, certaines dispositions pr\u00e9vues dans la loi relative \u00e0 la sant\u00e9 d\u00e9finissent la formation au m\u00e9tier de dosim\u00e9triste comme une sp\u00e9cialisation au dipl\u00f4me de manipulateurs en \u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale (MERM). Cette orientation est pr\u00e9occupante pour l'avenir des dosim\u00e9tristes, car elle ferme l'acc\u00e8s aux licences professionnelles \u00ab dosim\u00e9trie et radioprotection m\u00e9dicales \u00bb, qui avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en r\u00e9ponse aux pr\u00e9conisations du premier Plan cancer de 2003. Elles ont depuis 2005 \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9es par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et ont toujours \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es tr\u00e8s positivement par l'AERES lors des demandes de renouvellement. Ces excellentes formations sont tout particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9es pour les postes o\u00f9 la dosim\u00e9trie clinique s'accompagne de mesures en physique m\u00e9dicale, notamment dans les petits centres o\u00f9 une certaine polyvalence s'impose. Il serait donc pr\u00e9judiciable de r\u00e9duire le vivier d'acc\u00e8s au m\u00e9tier de dosim\u00e9triste aux seuls manipulateurs en \u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale. En cons\u00e9quence, il lui demande de clarifier ses positions sur l'avenir de ces formations professionnelles pr\u00e9parant au m\u00e9tier de dosim\u00e9triste.", "answer": "Dans le cadre du plan Cancer 2014-2019, pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la profession de dosim\u00e9triste a vocation \u00e0 \u00eatre reconnue en tant que profession de sant\u00e9 dans le code de la sant\u00e9 publique (action 4.3 du Plan Cancer). Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une sp\u00e9cialit\u00e9 du m\u00e9tier socle de manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale en dosim\u00e9trie. Dans cette perspective, des r\u00e9f\u00e9rentiels d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s et les travaux sur l'\u00e9laboration d'un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation sont actuellement en cours. Les repr\u00e9sentants des licences professionnelles \u00ab dosim\u00e9trie et radioprotection m\u00e9dicales \u00bb et du dipl\u00f4me d'universit\u00e9 de dosim\u00e9trie participent pleinement \u00e0 ces travaux, dans la mesure o\u00f9 les travaux s'appuient en particulier sur ces formations d\u00e9livr\u00e9es actuellement Attentive \u00e0 la reconnaissance de la profession de dosim\u00e9triste en tant que profession de sant\u00e9, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 souhaite que cette reconnaissance soit de nature \u00e0 renforcer et garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des actes de radioth\u00e9rapie en clarifiant les missions, la formation, les conditions d'intervention des dosim\u00e9tristes en lien avec les autres acteurs et leurs responsabilit\u00e9s dans le cadre de la prise en charge du patient.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur la prise en charge financi\u00e8re des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. La politique de maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, men\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, r\u00e9pond au souhait l\u00e9gitime d'un grand nombre de Fran\u00e7ais de vivre le plus longtemps possible dans leur domicile. Permettre un tel accompagnement de qualit\u00e9 est donc une n\u00e9cessit\u00e9. Cependant, les effets de cette politique du maintien \u00e0 domicile ont consid\u00e9rablement modifi\u00e9 la population accueillie par les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD). Car maintenues le plus longtemps possible \u00e0 domicile, les personnes \u00e2g\u00e9es entrent dans les EHPAD avec une perte d'autonomie bien plus importante qu'auparavant : polypathologies, maladie d'Alzheimer, etc. Il ne s'agit pas d'un \u00e9piph\u00e9nom\u00e8ne mais d'une transition \u00e9pid\u00e9miologique durable au vu du vieillissement de la population. Il est donc d'une n\u00e9cessit\u00e9 absolue d'accompagner les EHPAD avec plus des moyens afin qu'ils puissent continuer \u00e0 accueillir les a\u00een\u00e9s dans des conditions optimales. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'accompagner financi\u00e8rement les EHPAD dans la prise en charge soignante des personnes \u00e2g\u00e9es au regard de ces nouveaux d\u00e9fis du vieillissement.", "answer": "Le plan solidarit\u00e9 grand \u00e2ge (PSGA) repose sur l'affirmation du principe du libre choix entre diff\u00e9rents types d'accompagnement (prise en charge \u00e0 domicile ou en institution) et vise \u00e0 d\u00e9velopper les r\u00e9ponses les mieux adapt\u00e9es aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es. En ce sens, il a fix\u00e9 \u00e0 un haut niveau la cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements pour personnes d\u00e9pendantes (EHPAD), avec 37 500 places programm\u00e9es, tout en renfor\u00e7ant la prise en charge \u00e0 domicile, avec la cr\u00e9ation de 36 000 places de services de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD), de 6 100 places d'h\u00e9bergement temporaire (HT) et de 10 900 places d'accueil de jour (AJ). S'agissant des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), ils rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence conjointe du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (DGARS) et du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (PCD). Fruits d'une convention pluriannuelle tripartite, ces \u00e9tablissements ont un budget scind\u00e9 en trois sections tarifaires et b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre : - d'un tarif \u00ab soins \u00bb, fix\u00e9 par le DGARS et vers\u00e9 sous la forme d'une dotation globale de financement ; - d'un tarif \u00ab d\u00e9pendance \u00bb fix\u00e9 par le PCD (subdivis\u00e9 en trois tarifs en fonction du niveau de d\u00e9pendance du r\u00e9sident)\u00a0et vers\u00e9 sous forme de dotation globale pour une majorit\u00e9 d'\u00e9tablissements ; - si l'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 l'aide sociale d\u00e9partementale, le PCD fixe \u00e9galement un tarif \u00ab h\u00e9bergement \u00bb. Ces tarifs sont \u00e9tablis \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure budg\u00e9taire contradictoire. Pour les EHPAD non habilit\u00e9s \u00e0 l'aide sociale d\u00e9partementale, le tarif \u00ab h\u00e9bergement \u00bb est fix\u00e9 par contrat entre l'\u00e9tablissement et le r\u00e9sident lors de son entr\u00e9e. Il \u00e9volue ensuite dans la limite d'un pourcentage fix\u00e9 annuellement par le ministre de l'\u00e9conomie. La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement pr\u00e9voit le passage progressif des EHPAD dans une logique de tarification au forfait concernant les financements des soins et de la d\u00e9pendance. Les financements relatifs \u00e0 la section \u00ab soins \u00bb seront calcul\u00e9s, \u00e0 partir de 2017, sur la base d'une \u00e9quation tarifaire prenant en compte le niveau de d\u00e9pendance et le besoin en soins requis par les r\u00e9sidents ; ce forfait, fond\u00e9 sur l'\u00e9valuation des besoins des personnes accueillies, sera d\u00fb \u00e0 tous, sous r\u00e9serve de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Il pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 de dotations compl\u00e9mentaires pour tenir compte de prises en charge sp\u00e9cifiques (modalit\u00e9s d'accueil particuli\u00e8res : p\u00f4le d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9s, unit\u00e9 d'h\u00e9bergement renforc\u00e9, accueil de jour et de nuit, h\u00e9bergement temporaire), de circonstances ou de charges particuli\u00e8res. Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, \u00a0la loi pr\u00e9voit une phase transitoire de 7 ans, au cours de laquelle les \u00e9tablissements progresseront r\u00e9guli\u00e8rement vers leur cible de financement. A terme, tous les \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficieront du forfait global de soins ; plus de 85% des \u00e9tablissements verront ainsi leurs ressources progressivement remises \u00e0 niveau. Des d\u00e9crets relatifs \u00e0 l'application de la r\u00e9forme de la tarification des EHPAD seront publi\u00e9s\u00a0fin 2016. Ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s dans le cadre d'une large concertation avec l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations de repr\u00e9sentants des familles.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 permettre l'anticipation des d\u00e9marches aupr\u00e8s des CAF.", "answer": "La possibilit\u00e9 d'anticiper la r\u00e9alisation des d\u00e9marches aupr\u00e8s des caisses d'allocations familiales (CAF) est un chantier lourd, puisqu'actuellement le syst\u00e8me d'information de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ne permet pas d'enregistrer des informations plus d'un mois \u00e0 l'avance. Cependant, la CNAF \u00e9tudie la possibilit\u00e9 de faire les modifications n\u00e9cessaires pour permettre l'anticipation de certaines d\u00e9marches, qu'il s'agisse de demandes initiales de prestations ou de prises en compte de modifications li\u00e9es \u00e0 des changements de situation. Pour autant, il conviendra d'\u00eatre vigilant : anticiper les d\u00e9marches peut acc\u00e9l\u00e9rer le versement des prestations mais cela peut \u00e9galement aboutir \u00e0 l'ouverture \u00e0 tort de droits et g\u00e9n\u00e9rer des indus de prestations, \u00e0 l'oppos\u00e9 de l'objectif recherch\u00e9 de simplification des d\u00e9marches.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la prochaine augmentation de 40 % de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et la modification du syst\u00e8me de gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) et ses cons\u00e9quences sur les membres des professions lib\u00e9rales. Les professionnels lib\u00e9raux soignent, d\u00e9fendent et conseillent pr\u00e8s de 5 millions de personnes chaque jour et emploient aujourd'hui 2 millions d'actifs dont 1 million en qualit\u00e9 de salari\u00e9s. L'augmentation de 40 % de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) pr\u00e9vue dans le PLF pour 2014, devrait toucher 80 % des professionnels lib\u00e9raux relevant du r\u00e9gime des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC). Une hausse de leur imposition qui ne manquera pas de mettre en difficult\u00e9 nombre d'entre eux. Par ailleurs, les professions lib\u00e9rales d\u00e9plorent la r\u00e9forme de la gouvernance de la CNAVPL pr\u00e9vue dans l'article 32 du projet de loi portant r\u00e9forme des retraites. La mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l'arriv\u00e9e d'un directeur nomm\u00e9 par l'\u00c9tat risquent de d\u00e9s\u00e9quilibrer le mod\u00e8le de fonctionnement de la CNAVPL. Ces deux mesures fragiliseraient fortement les entreprises lib\u00e9rales, qui repr\u00e9sentent 26,9 % du total des entreprises fran\u00e7aises et forment un secteur dynamique et cr\u00e9ateur d'emplois dans les domaines de la sant\u00e9, du droit, des techniques et du cadre de vie. Il lui demande donc d'engager un dialogue constructif avec leurs repr\u00e9sentants afin de rem\u00e9dier \u00e0 l'objet de leurs inqui\u00e9tudes, qui les porte \u00e0 craindre une \u00ab asphyxie fiscale \u00bb.", "answer": "L'article 76 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 r\u00e9forme le bar\u00e8me de fixation de la base minimum de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE). Le nombre de tranches du bar\u00e8me passe ainsi de trois \u00e0 six, ce qui permet de distinguer, d'une part, trois cat\u00e9gories de redevables parmi ceux r\u00e9alisant au plus 100 000 \u20ac de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finie \u00e0 l'article 1467 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) et, d'autre part, deux cat\u00e9gories de redevables parmi ceux r\u00e9alisant plus de 250 000 \u20ac de chiffre d'affaires ou de recettes. Par ailleurs, quelles que soient les d\u00e9cisions prises par les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, la base minimum des redevables r\u00e9alisant au plus 100 000 \u20ac de chiffre d'affaires ou de recettes ne peut d\u00e9sormais plus exc\u00e9der les nouveaux plafonds l\u00e9gaux. Ces deux mesures vont permettre une imposition sur la base minimum de CFE plus progressive et davantage proportionn\u00e9e aux capacit\u00e9s contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. En revanche, il ne sera pas fait de distinction entre les titulaires de b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) et les autres redevables : initialement vot\u00e9e par le Parlement, l'application, sur d\u00e9lib\u00e9ration des communes et des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, d'un bar\u00e8me sp\u00e9cifique renfor\u00e7ant l'imposition des titulaires de BNC a en effet \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-685 DC du 29 d\u00e9cembre 2013. Les titulaires de BNC demeureront donc impos\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la CFE minimum dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, l'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, devenu article 48 de ladite loi, r\u00e9forme l'organisation et la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la suite de plusieurs rapports de la Cour des comptes et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) qui soulignaient l'existence de dysfonctionnements de ces caisses. Apr\u00e8s une concertation associant la CNAVPL et les organisations repr\u00e9sentatives des professionnels lib\u00e9raux, le texte initial du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour en clarifier la r\u00e9daction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands \u00e9quilibres. Les missions de la CNAVPL sont pr\u00e9cis\u00e9es, afin qu'elle dispose des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour lui permettre de jouer pleinement son r\u00f4le de \u00ab t\u00eate de r\u00e9seau \u00bb (ce que la loi portant r\u00e9forme des retraites de 2003 n'avait pas mis en oeuvre). Cela lui permettra d'animer et d'appuyer les sections professionnelles sur la gestion de la retraite de base des professions lib\u00e9rales et de faire \u00e9voluer le mode de validation des modifications statutaires des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires. Il en va de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des r\u00e9gimes des professions lib\u00e9rales dont la gestion est r\u00e9guli\u00e8rement mise en cause. Il est en outre apparu n\u00e9cessaire de moderniser les modalit\u00e9s de fonctionnement de la CNAVPL, notamment en d\u00e9terminant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalit\u00e9s de d\u00e9signation. Le Gouvernement consid\u00e8re en effet qu'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir une vision partag\u00e9e entre les diff\u00e9rentes sections professionnelles sur la gestion de leur r\u00e9gime afin de renforcer leur poids institutionnel et que la mutualisation de leurs outils de gestion permettra une plus grande efficience. Par ailleurs, il est indispensable que cette caisse, qui a la responsabilit\u00e9 de la gestion du r\u00e9gime de retraite de base des professionnels lib\u00e9raux, s'engage avec l'Etat dans une contractualisation pluriannuelle portant \u00e0 la fois sur ses moyens et ses objectifs de gestion. Il s'agit d'une mesure de convergence avec les r\u00e8gles de gouvernance appliqu\u00e9es dans l'ensemble des autres r\u00e9gimes, puisque la CNAVPL est la derni\u00e8re caisse de retraite \u00e0 ne pas \u00eatre couverte par un dispositif de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou un autre outil de r\u00e9gulation. Ces nouvelles r\u00e8gles de gouvernance ne visent donc pas \u00e0 amoindrir l'autonomie ou l'ind\u00e9pendance des caisses, mais permettent d'\u00e9tablir les r\u00e8gles d'une collaboration en bonne intelligence avec la tutelle sur les questions strat\u00e9giques de sauvegarde des r\u00e9gimes, dans un contexte d\u00e9mographique de moins en moins favorable, et d'objectiver la participation de ce r\u00e9gime aux efforts d'\u00e9conomie et de rationalisation des moyens de gestion des prestations qui s'imposent d\u00e9sormais \u00e0 l'ensemble des organismes de protection sociale.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur le rapport d'information de la Mission commune d'information sur l'acc\u00e8s aux documents administratifs, intitul\u00e9 \"Refonder le droit \u00e0 l'information publique \u00e0 l'heure du num\u00e9rique : un enjeu citoyen, une opportunit\u00e9 strat\u00e9gique\". Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la recommandation visant \u00e0 anticiper l'ouverture des donn\u00e9es d\u00e8s le stade de leur production ou de leur recueil : lors des appels d'offre puis du recueil des donn\u00e9es et de la structuration de la base d'enregistrement ; par l'utilisation syst\u00e9matique de formats d'enregistrement et de traitement ouverts et r\u00e9utilisables.", "answer": "Le Gouvernement a bien pris connaissance du travail effectu\u00e9 par la mission commune d'information sur l'acc\u00e8s aux documents administratifs et aux donn\u00e9es publiques, cr\u00e9e \u00e0 l'initiative de Mme la s\u00e9natrice Corinne Bouchoux. Ce rapport poursuivait l'objectif d'am\u00e9liorer le dialogue entre les administrations et le public gr\u00e2ce \u00e0 la simplification et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des d\u00e9marches administratives, ainsi que de renforcer la transparence de l'action publique par la facilitation de l'acc\u00e8s aux documents administratifs et la g\u00e9n\u00e9ralisation de la diffusion des donn\u00e9es publiques (open data). Le rapport, intitul\u00e9 \u00ab refonder le droit \u00e0 l'information publique \u00e0 l'heure du num\u00e9rique : un enjeu citoyen, une opportunit\u00e9 strat\u00e9gique \u00bb, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 12 juin 2014. Ce rapport du S\u00e9nat propose 24 recommandations afin d'am\u00e9liorer l'effectivit\u00e9 du droit d'acc\u00e8s \u00e0 l'information publique et de construire un droit d'acc\u00e8s num\u00e9rique \u00e0 l'information publique. Depuis juin 2014, le Conseil d'Etat a \u00e9galement publi\u00e9 son \u00e9tude annuelle 2014 \u00ab le num\u00e9rique et les droits fondamentaux \u00bb qui propose de promouvoir le d\u00e9veloppement de l'open data aupr\u00e8s des personnes publiques. La recommandation n\u00b0 14 du rapport du S\u00e9nat pr\u00e9voit d'\u00ab anticiper l'ouverture \u00e9ventuelle des donn\u00e9es d\u00e8s le stade de leur production ou de leur recueil. \u00c0 cet effet : pr\u00e9venir, lors des appels d'offre, les clauses susceptibles de grever les donn\u00e9es de droits contrecarrant cette ouverture ; organiser le recueil des donn\u00e9es et structurer la base sur laquelle elles sont enregistr\u00e9es dans la perspective de l'ouverture, afin de faciliter, en particulier, les extractions, les occultations ou les anonymisations ; syst\u00e9matiser l'utilisation de formats d'enregistrement et de traitement des donn\u00e9es ouverts et r\u00e9utilisables ; pr\u00e9voir l'automatisation de la production des jeux de donn\u00e9es diffus\u00e9s en open data \u00bb. Cette identification en amont des conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture en aval des donn\u00e9es selon les crit\u00e8res de la politique fran\u00e7aise d'open data a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9coce par la mission \u00ab Etalab \u00bb en lien notamment avec la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication de l'Etat. Ce travail administratif a \u00e9t\u00e9 accru par le rapprochement de ces deux structures au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique. La cr\u00e9ation de l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es et de la direction interminist\u00e9rielle du num\u00e9rique et des syst\u00e8mes d'information et de communication devrait permettre de fluidifier encore ce processus. Par ailleurs, le projet de loi relatif \u00e0 la gratuit\u00e9 et aux modalit\u00e9s de la r\u00e9utilisation des informations du secteur public ainsi que le projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique accentueront la d\u00e9marche d'ouverture des donn\u00e9es publiques.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le statut des collaborateurs de cabinets minist\u00e9riels. Il n'existe actuellement pas de syst\u00e8me de notation dans les cabinets minist\u00e9riels : il est donc difficile d'\u00e9valuer la progression professionnelle des agents, qu'ils sont fonctionnaires ou contractuels. Il voudrait s'il serait possible de mettre en place un syst\u00e8me de notation afin de mieux encadrer la progression de ces collaborateurs qui jouent un r\u00f4le essentiel dans l'appareil d'\u00c9tat.", "answer": "Les collaborateurs de cabinets minist\u00e9riels ayant la qualit\u00e9 d'agents\u00a0contractuels, sont\u00a0nomm\u00e9s discr\u00e9tionnairement par le ministre ou le secr\u00e9taire d'\u00c9tat dont ils seront les collaborateurs. A ce titre, ils ne sont pas recrut\u00e9s sur le fondement des dispositions des articles 4 et 6 de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat (emplois permanents de l'\u00c9tat par principe r\u00e9serv\u00e9s aux fonctionnaires mais pour lesquels il n'existe pas de corps ou parce que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, emplois permanents \u00e0 temps incomplet \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 70\u00a0%, emplois occasionnels). De ce fait, les dispositions du d\u00e9cret no\u00a086-83 du 17\u00a0janvier\u00a01986 r\u00e9gissant les agents non titulaires de l'\u00c9tat ne leur sont pas automatiquement applicables. Les collaborateurs de cabinets constituent une cat\u00e9gorie d'agents contractuels sui generis. Ils exercent leurs fonctions pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et leurs missions d\u00e9coulent directement des directives donn\u00e9es par le ministre ou le secr\u00e9taire d'\u00c9tat. Les caract\u00e9ristiques de leurs fonctions ne paraissent pas appropri\u00e9es \u00e0 une logique de carri\u00e8re.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes \"G\u00e9rer les enseignements autrement\". Parmi les recommandations retenues, la Cour des comptes pr\u00e9conise de mettre en place un syst\u00e8me de mesure et d'analyse assurant une connaissance pr\u00e9cise et fiable des besoins des \u00e9l\u00e8ves. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation et dans quels d\u00e9lais.", "answer": "Optimiser la gestion de la richesse enseignante rev\u00eat pour la France un triple enjeu : un enjeu p\u00e9dagogique afin de se donner la possibilit\u00e9 de remplir les objectifs assign\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole par la Nation ; un enjeu budg\u00e9taire car la masse salariale de l'\u00e9ducation nationale repr\u00e9sente 97 % de son budget ; un enjeu pour le m\u00e9tier lui-m\u00eame afin de permettre aux enseignants un meilleur d\u00e9roulement de carri\u00e8re. L'action du Gouvernement depuis mai 2012 s'inscrit pleinement dans la concr\u00e9tisation de cet objectif de bonne gestion. Le rapport public th\u00e9matique de mai 2013 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb de la Cour des comptes analyse la situation de l'\u00e9ducation nationale jusqu'en 2012. La Cour dresse un tableau sans concession de dix ann\u00e9es o\u00f9 les objectifs quantitatifs (supprimer des postes) se sont fait au d\u00e9triment d'une ambition qualitative, la logique comptable aboutissant m\u00eame \u00e0 la suppression de la formation des enseignants. En insistant sur le caract\u00e8re fondamental de l'instauration d'une v\u00e9ritable formation professionnelle des enseignants pour une am\u00e9lioration des r\u00e9sultats de notre syst\u00e8me \u00e9ducatif, la Cour valide notamment la cr\u00e9ation des \u00c9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE). La rentr\u00e9e 2014 verra la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration de concours r\u00e9nov\u00e9s, la mise en place du M2 en alternance et une croissance sans pr\u00e9c\u00e9dent du nombre de stagiaires accueillis et accompagn\u00e9s dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements. Par ailleurs, d\u00e8s la concertation pour la refondation de l'\u00c9cole en juillet 2012, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que cette refondation, construite dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9l\u00e8ve, exigeait de r\u00e9nover les pratiques p\u00e9dagogiques et donc de red\u00e9finir les m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation. L'ensemble des organisations syndicales enseignantes a \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de ces \u00e9volutions majeures. L'int\u00e9gralit\u00e9 des missions des enseignants du second degr\u00e9 sera d\u00e9sormais reconnue et traduite dans le d\u00e9cret n\u00b0 2014-940 du 20 ao\u00fbt 2014 qui remplacera les d\u00e9crets de 1950 et dont l'application sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e 2015. Aux c\u00f4t\u00e9s de leur mission principale d'enseignement, qui continue \u00e0 s'accomplir dans le cadre des obligations de service hebdomadaires actuelles, deux ensembles de missions sont consacr\u00e9es par le nouveau texte : les missions directement li\u00e9es au service d'enseignement, \u00e0 savoir le temps de pr\u00e9paration et de recherche, les activit\u00e9s de suivi et d'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves, le travail en \u00e9quipe, la formation, ainsi que les relations avec les parents d'\u00e9l\u00e8ves d'une part ; les missions compl\u00e9mentaires exerc\u00e9es par certains enseignants, correspondant \u00e0 des responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res et faisant l'objet d'une reconnaissance indemnitaire d'autre part. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la pr\u00e9conisation faite par la Cour de \u00ab mettre en place un syst\u00e8me de mesure et d'analyse assurant une connaissance pr\u00e9cise et fiable des besoins des \u00e9l\u00e8ves \u00bb, le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2014 mentionn\u00e9 ci-dessus pr\u00e9voit donc, pour les enseignants du second degr\u00e9, que les missions li\u00e9es au service d'enseignement comprennent notamment les travaux de pr\u00e9paration et les recherches personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des heures d'enseignement, mais \u00e9galement l'aide et le suivi du travail personnel des \u00e9l\u00e8ves, leur \u00e9valuation, le conseil aux \u00e9l\u00e8ves dans le choix de leur projet d'orientation et les relations avec les parents d'\u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, s'agissant des enseignants du premier degr\u00e9, la circulaire n\u00b0 2013-019 du 4 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 leurs obligations de service pr\u00e9voit qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des 108 heures, 60 heures doivent \u00eatre consacr\u00e9es d'une part \u00e0 des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires organis\u00e9es dans le cadre du projet d'\u00e9cole, par groupes restreints d'\u00e9l\u00e8ves, pour l'aide aux \u00e9l\u00e8ves rencontrant des difficult\u00e9s dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activit\u00e9 pr\u00e9vue par le projet d'\u00e9cole, d'autre part \u00e0 un temps de travail consacr\u00e9 \u00e0 l'identification des besoins des \u00e9l\u00e8ves, \u00e0 l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et \u00e0 leur articulation avec les autres moyens mis en oeuvre dans le cadre du projet d'\u00e9cole pour aider les \u00e9l\u00e8ves, notamment au titre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, de la mise en place du dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb et de l'am\u00e9lioration de la fluidit\u00e9 des parcours entre les cycles.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'attribution de la carte du combattant. Au regard de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, des dispositions r\u00e9glementaires actuellement en vigueur apportant pr\u00e9cisions audit article et, parall\u00e8lement, des th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations impliquant ou ayant r\u00e9cemment impliqu\u00e9 les forces fran\u00e7aises, certains oublis apparaissent privant aujourd'hui un nombre relativement important de militaires d'un acc\u00e8s \u00e0 leurs bons droits. En effet, l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2013 - ainsi que sa version consolid\u00e9e du 30 novembre 2013 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant m\u00e9riterait d'\u00eatre revu. Par exemple, aucune mention des op\u00e9rations ayant impliqu\u00e9 les forces fran\u00e7aises au Mali, notamment dans le cadre de l'op\u00e9ration Serval, n'y est faite. Ce sont donc pour cette seule op\u00e9ration des dizaines de soldats pour lesquels l'acc\u00e8s \u00e0 la carte du combattant n'est toujours pas possible, alors m\u00eame qu'ils ont exerc\u00e9 dans un cadre ne faisant aucun doute quant au respect des crit\u00e8res r\u00e9glementaires permettant d'\u00e9valuer le bien-fond\u00e9 de l'attribution de la carte du combattant et des droits qu'elle ouvre. Alors que cette op\u00e9ration commenc\u00e9e en janvier 2013, soit 9 mois avant signature de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2013, a manifestement expos\u00e9 au feu les soldats concern\u00e9s d\u00e8s les premi\u00e8res semaines de celle-ci, entra\u00eenant principalement la perte de neuf soldats fran\u00e7ais, la reconnaissance de leur action par une ouverture compensatoire de leurs droits tarde \u00e0 venir, d'autant que l'op\u00e9ration est d\u00e9sormais close. Il lui demande donc de faire le n\u00e9cessaire pour offrir une reconnaissance r\u00e9glementaire aux militaires ayant combattu dans le cadre de l'op\u00e9ration Serval pour leur permettre de jouir des prestations sociales qui leur sont dues via l'attribution de la carte du combattant.", "answer": "Le droit \u00e0 la carte du combattant, initialement limit\u00e9 aux Premi\u00e8re et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son d\u00e9cret d'application du 14 septembre 1993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG). Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu au cours de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s 9 actions de feu ou de combat, soit \u00e0 la participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. En application de ces dispositions, l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010, publi\u00e9 au Bulletin officiel des arm\u00e9es du 23 d\u00e9cembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es au cours de ces op\u00e9rations militaires terrestres, navales et a\u00e9riennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Certaines actions ne requ\u00e9rant pas n\u00e9cessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-m\u00eames un danger caract\u00e9ris\u00e9 (contr\u00f4le de zone, intervention sur engin explosif, mine, pi\u00e8ge ou munition, recherche, sauvetage et r\u00e9cup\u00e9ration au combat, \u00e9vacuation sanitaire, \u00e9vacuation de personnes, contr\u00f4le de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent ainsi \u00eatre prises en compte pour la qualification des unit\u00e9s combattantes. Par ailleurs, deux arr\u00eat\u00e9s des 28 juin 2012 et 30 octobre 2013 ont modifi\u00e9 successivement l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. De nouveaux th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ont ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s pour couvrir notamment plusieurs missions des Nations unies. Il convient d'ajouter que plusieurs arr\u00eat\u00e9s fixant, pour l'arm\u00e9e de terre et la gendarmerie nationale, la liste des unit\u00e9s et le relev\u00e9 des actions de feu et de combat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant au titre de certaines op\u00e9rations, notamment celles men\u00e9es au Rwanda, en Afghanistan, en C\u00f4te d'Ivoire, au Tchad et au Liban, ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Bulletin officiel des arm\u00e9es. L'honorable parlementaire \u00e9voque la probl\u00e9matique du d\u00e9lai de publication des arr\u00eat\u00e9s modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire souhaite rappeler, \u00e0 cet \u00e9gard, que la publication au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 constitue un processus administratif long. S'agissant de l'op\u00e9ration \u00ab Serval \u00bb men\u00e9e par la France en R\u00e9publique du Mali depuis le 10 janvier 2013, elle n'a pu \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2013. En effet, la proc\u00e9dure interminist\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2012 et \u00e0 cette date l'op\u00e9ration \u00ab Serval \u00bb n'avait pas encore re\u00e7ue officiellement la qualification d'op\u00e9ration ext\u00e9rieure. C'est pourquoi cette op\u00e9ration sera int\u00e9gr\u00e9e au prochain arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994, dont la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e le 23 juillet 2014. Il convient de pr\u00e9ciser, \u00e0 cet \u00e9gard, que cela constituera la derni\u00e8re modification de cet arr\u00eat\u00e9. En effet, la proc\u00e9dure de reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant aux militaires des OPEX a fait l'objet d'une mesure de simplification. C'est ainsi que l'article 34 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, a ins\u00e9r\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence de l'article L. 253 ter du CPMIVG au 1\u00b0 de l'article L. 4123-4 du code de la d\u00e9fense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant \u00e0 des OPEX. D\u00e9sormais, ces militaires ont donc vocation \u00e0 obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 leur ouvrant droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 pour chaque op\u00e9ration d\u00e9termin\u00e9e, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'adopter un texte suppl\u00e9mentaire r\u00e9actualisant \u00e0 chaque fois la liste des op\u00e9rations ext\u00e9rieures fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994. L'ensemble de ce dispositif t\u00e9moigne du souci permanent du minist\u00e8re de la d\u00e9fense de prendre en consid\u00e9ration la situation des militaires servant sur les diff\u00e9rents th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, au regard de leurs droits \u00e9ventuels \u00e0 la carte du combattant. Il a permis une augmentation significative de nombre de titres attribu\u00e9s puisque, entre 2010 et juin 2014, pr\u00e8s de 38 000 cartes du combattant ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es au titre des OPEX, soit pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du nombre total de cartes attribu\u00e9es au titre de ces op\u00e9rations depuis 1993. Souhaitant cependant voir encore am\u00e9liorer les droits des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu au regard de ce dispositif, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a propos\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du crit\u00e8re, jusqu'ici appliqu\u00e9 pour les conflits d'Afrique du Nord, de 4 mois de pr\u00e9sence sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. En effet, s'agissant de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence en Afrique du Nord, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 253 bis du CPMIVG, d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ces territoires, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. A l'instar des conflits d'Afrique du Nord, les OPEX repr\u00e9sentent des formes d'engagement tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles rencontr\u00e9es lors des conflits mondiaux auxquels la France a particip\u00e9 au cours du si\u00e8cle dernier. C'est la raison pour laquelle la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 g\u00e9n\u00e9ralise le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e sera reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, pourront donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cette mesure, qui entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er octobre 2015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de supprimer la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) qui sert en partie \u00e0 financer la couverture maladie et retraite des ind\u00e9pendants (RSI). Cette taxe avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour compenser la disparition du petit commerce ind\u00e9pendant suite \u00e0 l'implantation de grandes surfaces de distribution. La suppression de la C3S risque de mettre en difficult\u00e9 le RSI et l'avenir des retraites des ind\u00e9pendants et risque \u00e9galement d'entra\u00eener une augmentation importante de leurs cotisations. Par ailleurs, il semble difficilement envisageable pour le RSI d'\u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 social ce qui ne ferait qu'augmenter les difficult\u00e9s financi\u00e8res de celui-ci. Les travailleurs ind\u00e9pendants sont tr\u00e8s attach\u00e9s \u00e0 leur r\u00e9gime RSI qui avec l'appoint partiel de la C3S est un r\u00e9gime en \u00e9quilibre et donc fiable. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 l'avanc\u00e9e de ce projet de supprimer la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s.", "answer": "La suppression progressive d'ici \u00e0 2017 de la contribution sociale de solidarit\u00e9 \u00e0 la charge des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 14 janvier 2014 qui vise \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises et \u00e0 soutenir l'emploi. La mesure consiste \u00e0 accorder \u00e0 toutes les entreprises assujetties \u00e0 la C3S un abattement d'assiette \u00e9gal \u00e0 3,25 M\u20ac d\u00e8s 2015. Cet abattement permet d'exon\u00e9rer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 3,25 M\u20ac b\u00e9n\u00e9ficieront quant \u00e0 elles d'un all\u00e9gement de charges pouvant aller jusqu'\u00e0 5 200 \u20ac, sachant que le montant m\u00e9dian de C3S pay\u00e9 est actuellement de 3 000 \u20ac environ. Au global, le gain pour les entreprises s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 1 Md\u20ac en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) b\u00e9n\u00e9ficieront d'un adossement financier au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui assurera de fa\u00e7on p\u00e9renne, en lieu et place de la C3S, l'\u00e9quilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce r\u00e9gime. Le r\u00e9gime maladie des exploitants agricoles, \u00e9galement affectataire de la C3S, est d'ores et d\u00e9j\u00e0 financi\u00e8rement adoss\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : son \u00e9quilibre est donc assur\u00e9. L'impact sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et sur le fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV) sera int\u00e9gralement compens\u00e9 par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, selon des modalit\u00e9s qui seront d\u00e9finies dans les lois financi\u00e8res pour 2015.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'un terrain sous lequel passe une canalisation appartenant \u00e0 la commune. Toutefois cette canalisation date de plus d'un si\u00e8cle et il n'y a aucune trace de servitude. Il lui demande si le propri\u00e9taire du terrain peut s'opposer \u00e0 ce que la commune proc\u00e8de \u00e0 des travaux sur ladite canalisation.", "answer": "En application des articles L. 152-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime, les collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics ou concessionnaires de service public, qui entreprennent des travaux d'\u00e9tablissement de canalisation d'eau potable ou d'\u00e9vacuation d'eaux us\u00e9es ou pluviales, b\u00e9n\u00e9ficient d'une servitude leur permettant d'\u00e9tablir \u00e0 demeure des canalisations souterraines dans les terrains priv\u00e9s non b\u00e2tis. L'occupation d'un terrain priv\u00e9 par une canalisation publique n\u00e9cessite un titre, sans quoi elle constitue une voie de fait (TC, 21\u00a0juin\u00a02010, no\u00a0C3751). L'\u00e9tablissement de la servitude ouvre droit \u00e0 indemnit\u00e9 pour le propri\u00e9taire. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 aucun accord amiable n'a pu \u00eatre trouv\u00e9 avec le propri\u00e9taire du terrain priv\u00e9, la personne morale concern\u00e9e sollicite du pr\u00e9fet l'\u00e9tablissement de la servitude par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s enqu\u00eate publique. Pour m\u00e9moire, les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation des sols doivent \u00eatre annex\u00e9es au plan local d'urbanisme (articles L.\u00a0151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme). Si la proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9e des articles L. 152-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime a pour objet d'autoriser la r\u00e9alisation de travaux d'implantation de canalisation sur un terrain priv\u00e9, elle peut \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins de r\u00e9gularisation, comme cela a pu \u00eatre indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la QE no\u00a068632 publi\u00e9e au JOAN du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02002. Ce n'est qu'une fois \u00e9tablie que cette servitude sera opposable et que les travaux sur la canalisation concern\u00e9e pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par la commune. Dans l'attente de l'\u00e9tablissement de la servitude, le juge judiciaire peut \u00eatre saisi pour autoriser la commune \u00e0 r\u00e9aliser des travaux sur un terrain priv\u00e9, sauf en cas d'urgence imp\u00e9rieuse qui justifierait une intervention directe. Dans ce cas en effet, le maire peut \u00eatre fond\u00e9, dans l'hypoth\u00e8se d'un p\u00e9ril grave et imminent, \u00e0 intervenir sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour faire cesser une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et ce, si n\u00e9cessaire, en l'absence de consentement du propri\u00e9taire. Cependant, il convient de souligner que cette intervention peut avoir des cons\u00e9quences sur la responsabilit\u00e9 de la commune, compte tenu du principe de l'inviolabilit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Cette responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e lorsque l'intervention a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire par un p\u00e9ril grave et imminent ; elle le serait dans le cas contraire.", "label": 148, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le r\u00e9cent rapport \u00ab Contribution aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb \u00e9manant de la \u00ab mission culture \u00bb dite mission \u00ab Lescure \u00bb. La mission culture pr\u00e9conise de \u00ab maintenir et actualiser l'exception culturelle \u00bb. Elle demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation, et de quelle mani\u00e8re.", "answer": "La notion d'exception culturelle, promue par la France d\u00e8s les ann\u00e9es 1980, repose sur l'id\u00e9e que la culture n'est pas une marchandise comme une autre. Si sa dimension \u00e9conomique doit \u00eatre prise en compte, le r\u00f4le qu'elle joue dans le d\u00e9veloppement personnel de chacun comme dans celui de la cit\u00e9 est cependant trop important pour laisser les productions culturelles int\u00e9gralement soumises \u00e0 la loi du march\u00e9. L'intervention de la puissance publique appara\u00eet donc n\u00e9cessaire pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 d'une offre culturelle riche, vari\u00e9e et accessible au plus grand nombre. La France s'est ainsi dot\u00e9e au milieu des ann\u00e9es 1980 de plusieurs instruments, fond\u00e9s sur des m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 entre la cr\u00e9ation en amont et ses modes de diffusion en aval (notamment le fonds de soutien au cin\u00e9ma, le prix unique du livre ou la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e), qui ont permis de cr\u00e9er un syst\u00e8me coh\u00e9rent favorisant la cr\u00e9ation, la production et l'\u00e9dition d'oeuvres. Par une lettre du 6 ao\u00fbt 2012 sign\u00e9e de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre Lescure une \u00ab mission de concertation sur les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'heure du num\u00e9rique \u00bb. L'objectif assign\u00e9 \u00e0 cette mission \u00e9tait de pr\u00e9parer \u00ab l'Acte II de l'exception culturelle \u00bb, c'est-\u00e0-dire l'adaptation des m\u00e9canismes et instruments mis en place dans les ann\u00e9es 1980 pour favoriser la cr\u00e9ation et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la r\u00e9volution num\u00e9rique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre cr\u00e9ateurs, industries cr\u00e9atives et usagers. Remis le 13 mai 2013, le rapport de la mission pr\u00e9sente, sur la base de 94 auditions men\u00e9es de septembre 2012 \u00e0 janvier 2013, une r\u00e9flexion approfondie sur les enjeux des innovations num\u00e9riques pour tous les secteurs de cr\u00e9ation : le livre, la musique, le cin\u00e9ma, l'audiovisuel, la presse, la photo, ... Le rapport propose surtout des pistes d'\u00e9volution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre l\u00e9gale en ligne et l'acc\u00e8s des publics \u00e0 cette offre ; la r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs et le financement de la cr\u00e9ation ; la d\u00e9fense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'\u00e8re num\u00e9rique. La ministre de la culture et de la communication identifie actuellement les mesures prioritaires, leurs modalit\u00e9s d'application et leur calendrier de mise en oeuvre. Cette mise en oeuvre appelle des concertations, des arbitrages et une expertise technique et juridique qui ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9. Ce combat en faveur du maintien et de l'actualisation de l'exception culturelle doit notamment \u00eatre port\u00e9 au niveau europ\u00e9en et international. La ministre de la culture et de la communication se f\u00e9licite ainsi de l'accord intervenu le 15 juin 2013 au niveau des ministres du commerce europ\u00e9en et qui exclut le secteur audiovisuel du mandat de n\u00e9gociation commerciale avec les \u00c9tats-Unis dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. En excluant compl\u00e8tement les services audiovisuels des n\u00e9gociations commerciales avec les \u00c9tats-Unis, l'Europe a fait le choix de respecter une position constante : celle qui garantit le principe de l'exception culturelle. Toute \u00e9volution du mandat de n\u00e9gociation exigera un accord unanime de l'ensemble des pays de l'Union Europ\u00e9enne. Depuis 20 ans, l'exception culturelle et l'exclusion du secteur audiovisuel ont permis aux pays europ\u00e9ens de soutenir leurs industries culturelles, sans fermer leur march\u00e9 aux productions culturelles am\u00e9ricaines. L'exception culturelle permet avant tout de favoriser une offre culturelle diversifi\u00e9e : elle est un facteur de d\u00e9veloppement de la cr\u00e9ativit\u00e9 et non de fermeture.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique fran\u00e7aise d'aide au d\u00e9veloppement. La Cour des comptes recommande notamment de r\u00e9viser l'objectif de consacrer \u00e0 l'aide 0,70 % du RNB en 2015 pour le rendre compatible avec les contraintes g\u00e9n\u00e9rales des finances publiques. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le travail effectu\u00e9 par la Cour des comptes s'inscrit dans un continuum de rapports et d'\u00e9valuations consacr\u00e9s ces derniers mois au dispositif fran\u00e7ais de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement : r\u00e9cents rapports de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'\u00e9quilibre entre l'aide bilat\u00e9rale et l'aide multilat\u00e9rale (rapport Ameline - Bacquet) et du S\u00e9nat sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) ; rapport bisannuel au Parlement ; mission d'\u00e9valuation de l'aide fran\u00e7aise depuis 1998 par un cabinet de conseil ind\u00e9pendant ; revue par les pairs du Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement (CAD) de l'OCDE. Cette somme de travaux a bien entendu vocation \u00e0 nourrir la r\u00e9flexion strat\u00e9gique du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Les recommandations de la Cour des comptes sont des pistes bienvenues pour la r\u00e9flexion strat\u00e9gique du minist\u00e8re. Elles devraient nourrir une action organis\u00e9e autour de quatre principes cl\u00e9s : durabilit\u00e9, efficacit\u00e9, transparence et dialogue. Concernant l'objectif de consacrer \u00e0 l'Aide publique au d\u00e9veloppement (APD) 0,7 % du RNB en 2015, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, a indiqu\u00e9 lors de son audition \u00e0 la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res, de la d\u00e9fense et des forces arm\u00e9es du S\u00e9nat le 24 juillet 2012, que cet agr\u00e9gat n\u00e9cessitait d'\u00eatre d\u00e9cortiqu\u00e9. Il partage ainsi l'analyse de la Cour des comptes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer la d\u00e9finition et le r\u00f4le de l'agr\u00e9gat APD qui ne refl\u00e8te qu'imparfaitement les efforts et les instruments qui b\u00e9n\u00e9ficient au d\u00e9veloppement. Les besoins et les sources de financement du d\u00e9veloppement doivent \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9s, les responsabilit\u00e9s et les engagements des acteurs du d\u00e9veloppement red\u00e9finis. Une telle r\u00e9flexion sera men\u00e9e en \u00e9troite concertation avec nos partenaires, et b\u00e9n\u00e9ficiaires, ainsi qu'avec les acteurs du d\u00e9veloppement, et fera l'objet de discussions approfondies lors des Assises du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la possibilit\u00e9 d'apposer une \u00e9tiquette tricolore bleu, blanc, rouge sur tous les produits fabriqu\u00e9s en France. En effet, l'apposition d'une \u00e9tiquette tricolore permettrait de valoriser nos produits et nos savoir-faire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles suites il entend r\u00e9server \u00e0 cette demande.", "answer": "Plusieurs \u00e9tudes r\u00e9centes montrent en effet l'int\u00e9r\u00eat croissant des consommateurs pour une plus grande transparence sur l'origine des produits, et indiquent une app\u00e9tence particuli\u00e8re des consommateurs fran\u00e7ais pour le \u00ab fabriqu\u00e9 en France \u00bb et l'achat de produits locaux. Ainsi, selon un sondage Ifop r\u00e9alis\u00e9 pour Atol en janvier 2013, 77 % des Fran\u00e7ais se disent pr\u00eats \u00e0 payer plus cher pour consommer fran\u00e7ais, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 5 points par rapport \u00e0 octobre 2011. Par ailleurs, 40 % de ces adeptes du \u00ab fabriqu\u00e9 en France \u00bb se disent pr\u00eats \u00e0 payer jusqu'\u00e0 5 % de plus que pour un m\u00eame produit fabriqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Le soutien \u00e0 l'industrie fran\u00e7aise constitue le crit\u00e8re le plus important pour 95 % des sond\u00e9s. Cette prise de conscience des acheteurs fran\u00e7ais en faveur de la fabrication fran\u00e7aise s'accompagne d'une volont\u00e9 d'encadrement de la production nationale de la part du gouvernement. Ainsi, 71 % des sond\u00e9s souhaitent que l'Etat aide les entreprises \u00e0 localiser ou relocaliser leur production en France. Le minist\u00e8re du redressement productif s'inscrit avec d\u00e9termination dans cette valorisation des savoir-faire locaux, de nature \u00e0 faciliter l'information des consommateurs et \u00e0 \u00e9clairer leurs choix entre les diff\u00e9rents produits et services qui leur sont propos\u00e9s. Dans cette perspective, l'encouragement de la relocalisation, en France, de la production actuellement r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger constitue l'un des axes majeurs de l'action men\u00e9e par le minist\u00e8re. Cependant, la Cour de justice europ\u00e9enne a rappel\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises que l'intervention des autorit\u00e9s nationales pour valoriser les produits nationaux pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un frein au march\u00e9 unique, et donc contraire aux trait\u00e9s europ\u00e9ens : il appara\u00eet donc difficile, en l'\u00e9tat actuel du droit, d'organiser au niveau de l'Etat un marquage \u00ab fabriqu\u00e9 en France \u00bb. La situation pourrait \u00e9voluer favorablement puisque, dans le projet de directive \u00ab s\u00e9curit\u00e9 des produits de consommation \u00bb actuellement discut\u00e9 au sein du Conseil de l'Europe, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 de rendre obligatoire le marquage du pays d'origine du produit : cette disposition, qui va dans le m\u00eame sens qu'une r\u00e9solution vot\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en d\u00e9but 2013, est activement soutenue par la France. Dans l'attente de cette directive, des labels priv\u00e9s permettent aux entreprises de valoriser la fabrication fran\u00e7aise de leurs produits aupr\u00e8s du consommateur, dans le cadre de cahiers des charges pr\u00e9cis pour garantir la loyaut\u00e9 de cette information. Ainsi, le label \u00ab origine France garantie \u00bb port\u00e9, au plan national, par l'association Pro France cr\u00e9\u00e9e par M. Yves Jego, recense aujourd'hui 750 gammes de produits de plus de 300 entreprises diff\u00e9rentes. C'est \u00e9galement le cas, au plan local, avec des initiatives telles que la cr\u00e9ation du label \u00ab Vosges Terre textile \u00bb.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national de l'habitat.", "answer": "Le Conseil national de l'habitat (CNH), institu\u00e9 par les articles R. 361-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est une instance compos\u00e9e de 74 membres, qui r\u00e9unit l'ensemble des acteurs du logement (\u00e9lus, professionnels, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es du secteur du logement, usagers, associations, administrations concern\u00e9es). Le CNH est consult\u00e9 pour toutes les questions concernant l'aide personnalis\u00e9e au logement (APL), notamment sur sa r\u00e9vision annuelle et sur toute mesure relative \u00e0 ses modalit\u00e9s de financement et de versement. Il est \u00e9galement consult\u00e9 pour avis sur toute mesure destin\u00e9e \u00e0 favoriser la mixit\u00e9 sociale ou \u00e0 r\u00e9habiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des r\u00e9gimes d'aides directes ou indirectes de l'\u00c9tat \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il peut enfin se saisir de toute question relative au logement, faire des propositions aux pouvoirs publics et se voir confier des travaux de r\u00e9flexion par le ministre. L'existence du CNH est essentielle, dans la mesure o\u00f9 il s'agit de la seule instance consultative, associant l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine du logement et pouvant traiter de l'int\u00e9gralit\u00e9 des politiques relatives \u00e0 ce domaine. Elle permet de relayer les pr\u00e9occupations des diff\u00e9rents acteurs de la politique du logement gr\u00e2ce \u00e0 son audience et \u00e0 sa repr\u00e9sentativit\u00e9. Le nombre de r\u00e9unions organis\u00e9es chaque ann\u00e9e, entre 4 et 6, t\u00e9moigne par ailleurs de l'activit\u00e9 de cette instance. Pour permettre l'exercice de ses activit\u00e9s, cette instance dispose des services de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, tant en moyens mat\u00e9riels qu'en moyens humains. L'activit\u00e9 du CNH repr\u00e9sente plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'\u00e9quivalent d'un demi-\u00e9quivalent temps plein annuel. Ses d\u00e9penses directes sont limit\u00e9es \u00e0 des frais de prestations ext\u00e9rieures de st\u00e9notypie lors des s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res dont le montant annuel s'\u00e9l\u00e8ve en moyenne \u00e0 4 000 \u20ac. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le maintien du CNH ne peut \u00eatre que confirm\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la r\u00e9forme de la formation initiale en kin\u00e9sith\u00e9rapie. Il semblerait, en effet, que malgr\u00e9 des tentatives de groupes de travail avec les ministres concern\u00e9s, la situation officielle reste inchang\u00e9e. Les \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie d\u00e9plorent que leur formation initiale, en n'\u00e9tant pas int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'Universit\u00e9, pr\u00e9sente de grandes disparit\u00e9s et ne r\u00e9ponde pas aux crit\u00e8res du processus de Bologne. Ils revendiquent cinq ann\u00e9es de formation universitaire conf\u00e9rant un grade de Master et 300 ECTS. Par cons\u00e9quent, elle lui demande quelles suites elle compte donner \u00e0 leurs revendications et \u00e0 leurs souhaits de voir repris les travaux sur ce dossier.", "answer": "Le dipl\u00f4me d'Etat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute a fait l'objet d'une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie pilot\u00e9e par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, dans le cadre de l'inscription de cette formation dans le processus licence-master-doctorat suite aux accords de Bologne. Les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie ont ainsi abouti aux d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9 du 2\u00a0septembre\u00a02015 relatif au dipl\u00f4me d'Etat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Depuis la rentr\u00e9e 2015, la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes se d\u00e9ploie sur quatre ann\u00e9es de formation sp\u00e9cifique en institut de formation, permettant \u00e0 chaque dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat de b\u00e9n\u00e9ficier de 240 cr\u00e9dits ECTS au titre de ces quatre ann\u00e9es de formation. L'acc\u00e8s aux \u00e9tudes se fera \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2016 sur la base d'une premi\u00e8re ann\u00e9e universitaire valid\u00e9e (PACES, STAPS ou premi\u00e8re ann\u00e9e de licence dans le domaine sciences, technologies, sant\u00e9) avec suppression du concours d'admission \u00ab physique-chimie-biologie (PCB) \u00bb au plus tard pour la rentr\u00e9e 2017. Tout \u00e9tudiant pourra capitaliser les 60 cr\u00e9dits ECTS correspondant \u00e0 cette premi\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9alable, dans le cadre d'un projet de poursuite d'\u00e9tudes. Tout en garantissant la qualit\u00e9 de la formation actuelle, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 reste attentive aux souhaits exprim\u00e9s par les professionnels et les \u00e9tudiants, ainsi qu'aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la cr\u00e9ation de r\u00e9seaux de soins par des mutuelles. En effet, une proposition de loi vise \u00e0 instaurer la possibilit\u00e9 pour celles-ci d'instaurer des diff\u00e9rences dans le niveau des prestations, lorsque l'assur\u00e9 choisit de recourir \u00e0 un professionnel de sant\u00e9, \u00e0 un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou bien \u00e0 un service de sant\u00e9 membre d'un r\u00e9seau de soins. Ce texte semble heurter l'ind\u00e9pendance des professionnels de sant\u00e9 et r\u00e9duire consid\u00e9rablement l'autonomie de choix des malades. Les cons\u00e9quences d'une telle mesure seraient tr\u00e8s pr\u00e9judiciables pour ces professionnels. Or une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, en date du 4 ao\u00fbt 2011, a d\u00e9j\u00e0 censur\u00e9 l'article 10 de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, qui autorisait la cr\u00e9ation de r\u00e9seaux de soins g\u00e9r\u00e9s par des mutuelles. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 une telle situation.", "answer": "La proposition de loi n\u00b0 296 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 17 octobre 2012 vise \u00e0 placer les mutuelles dans une situation identique \u00e0 celle des autres organismes compl\u00e9mentaires, en leur permettant de s\u00e9curiser le fonctionnement de leurs r\u00e9seaux de soins. Les compagnies d'assurance et les institutions de pr\u00e9voyance ont toujours pu conventionner sans restriction mais le code de la mutualit\u00e9 comprend des dispositions sp\u00e9cifiques qui restreignent la possibilit\u00e9, pour les mutuelles, de mettre en place de tels r\u00e9seaux. Ces dispositions ne leur permettent pas de proposer des contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 int\u00e9grant des dispositions relatives aux r\u00e9seaux, contrairement \u00e0 la possibilit\u00e9 ouverte aux soci\u00e9t\u00e9s d'assurances et aux institutions de pr\u00e9voyance. Une d\u00e9cision de la Cour de Cassation de 2010 a pr\u00e9cis\u00e9 cette interdiction faite aux mutuelles. Cette proposition de loi a donc pour objet de placer l'ensemble des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 dans une situation identique. L'examen de cette proposition de loi en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 28 novembre 2012 a pr\u00e9cis\u00e9 le texte initial et a instaur\u00e9 un encadrement de l'ensemble des r\u00e9seaux de soins. Pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard de ces r\u00e9seaux, elle a instaur\u00e9 un cadre juridique commun \u00e0 l'ensemble des conventionnements mis en place par les organismes compl\u00e9mentaires, quelle que soit leur nature juridique. L'article 2 de la proposition de loi introduit un ensemble de garanties pour les patients et les professionnels de sant\u00e9. La mise en oeuvre de r\u00e9seaux, dans le cadre des contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9, devra respecter les principes suivants : le libre choix de son professionnel de sant\u00e9 par le patient ; la mise en oeuvre des conventionnements sur la base de crit\u00e8res objectifs, transparents et non discriminatoires ; l'interdiction de crit\u00e8res d'exclusivit\u00e9 ; une information suffisante du patient, aussi bien avant qu'apr\u00e8s la conclusion du contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9, sur le r\u00e9seau et sur son impact sur les droits de l'adh\u00e9rent. L'article 2 interdit \u00e9galement la mise en oeuvre de r\u00e9seaux portant sur les tarifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux, les tarifs de l'activit\u00e9 de soins des m\u00e9decins ne pouvant relever de n\u00e9gociations individuelles avec les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 mais relevant de n\u00e9gociations nationales dans le cadre de la convention pass\u00e9e entre l'assurance maladie et les syndicats repr\u00e9sentatifs. Enfin, l'article 3 pr\u00e9voit d'accro\u00eetre la transparence et l'information du parlement, en pr\u00e9voyant la remise d'un rapport sur ces r\u00e9seaux de soins.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engag\u00e9, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration symbolique, sans aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. Aussi, il lui demande si, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires venant directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le n\u00e9cessaire accompagnement du secteur adapt\u00e9 et sur le suivi des engagements pris dans le \"Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adapt\u00e9es\" sign\u00e9 par le Premier ministre d'alors le 22 d\u00e9cembre 2011. Entre 2011 et 2013, 1 760 postes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les entreprises adapt\u00e9es. Mais en d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 le report de la cr\u00e9ation des 1 000 derni\u00e8res aides au poste pr\u00e9vues dans le pacte. \u00c0 l'heure o\u00f9 plus de 423 000 personnes handicap\u00e9es doivent faire face \u00e0 des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage deux fois plus longues que pour les personnes valides, il souhaite conna\u00eetre les d\u00e9cisions que le Gouvernement compte prendre afin de respecter les objectifs du \"Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adapt\u00e9es\".", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'emploi des personnes handicap\u00e9es, qui connaissent un taux de ch\u00f4mage deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, constitue une priorit\u00e9 pour l'Etat. Le secteur des entreprises adapt\u00e9es participe activement \u00e0 cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi plus de 700 entreprises adapt\u00e9es emploient pr\u00e8s de 40.000 travailleurs handicap\u00e9s. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapt\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des personnes handicap\u00e9es et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engag\u00e9s autour de trois principaux objectifs : - concourir \u00e0 la cr\u00e9ation d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adapt\u00e9es \u00e0 raison de 1.000 aides au poste suppl\u00e9mentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accord\u00e9 une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 respecter cet engagement malgr\u00e9 la tr\u00e8s forte contrainte budg\u00e9taire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitu\u00e9 un effort financier cons\u00e9quent pour l'Etat avec 290 M\u20ac mobilis\u00e9s en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux cr\u00e9dits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constat\u00e9e en 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder de soutien financier suppl\u00e9mentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adapt\u00e9es. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste suppl\u00e9mentaires portant leur nombre total \u00e0 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la r\u00e9alisation du pacte pour l'emploi des entreprises adapt\u00e9es. Parall\u00e8lement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache \u00e0 poursuivre la r\u00e9alisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la cr\u00e9ation d'un outil de gestion pr\u00e9visionnel des emplois et des comp\u00e9tences des salari\u00e9s en entreprises adapt\u00e9es ou de la cr\u00e9ation d'un observatoire des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences install\u00e9 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 d\u00e9cembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9nover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adapt\u00e9es a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuit\u00e9 des axes du pacte pour l'emploi et vise \u00e0 partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le d\u00e9veloppement de ce secteur et de conforter son mod\u00e8le \u00e9conomique.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les r\u00e9percussions, pour le monde cyn\u00e9g\u00e9tique, de l'ordonnance du 7 octobre 2015, relative au commerce et \u00e0 la protection des animaux de compagnie. \u00c0 partir du 1er janvier 2016 en effet, toute personne qui c\u00e9dera un chien, \u00e0 titre on\u00e9reux, se verra dans l'obligation d'\u00eatre immatricul\u00e9e au registre du commerce, ainsi que de justifier d'une certification professionnelle (d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'issue d'une formation). En cas de possession de plus de neuf chiens, il faudra obtenir un certificat de capacit\u00e9, dont l'attribution suppose des investissements importants pour la mise aux normes des installations. Seuls les \u00e9leveurs amateurs produisant des chiens inscrits au livre des origines fran\u00e7aises (LOF) pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation, leur permettant de vendre au maximum une port\u00e9e par an. Or, parmi les \u00e9leveurs de chiens de chasse, beaucoup sont des amateurs qui \u00e9l\u00e8vent et entretiennent des meutes de chiens courants. Les ventes qu'ils r\u00e9alisent annuellement leur permettent de couvrir une partie de leurs frais et ils participent \u00e0 une s\u00e9lection rigoureuse de leurs animaux. De plus, pour chasser une esp\u00e8ce telle que le sanglier, il est n\u00e9cessaire de disposer d'une meute, de l'ordre de vingt \u00e0 soixante chiens \u00ab cr\u00e9anc\u00e9s \u00bb. Il en r\u00e9sulte que les chiens ne sont pas obligatoirement inscrits au LOF. C'est pourquoi, sans remettre en cause les intentions de l'ordonnance du 7 octobre 2015 qui vise \u00e0 lutter plus efficacement contre les trafics d'animaux, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour prendre en compte la situation sp\u00e9cifique des chasseurs et des \u00e9leveurs cynophiles amateurs qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier d'un vrai r\u00e9gime d\u00e9rogatoire.", "answer": "L\u2019ordonnance no\u00a02015-1243 du 7\u00a0octobre\u00a02015 relative au commerce et \u00e0 la protection des animaux de compagnie, qui entre en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016, rend obligatoire la d\u00e9claration, en tant qu\u2019\u00e9leveur, d\u00e8s le premier chien ou chat vendu. Cette mesure implique l\u2019immatriculation de l\u2019\u00e9leveur aupr\u00e8s de la chambre d\u2019agriculture. L\u2019\u00e9leveur obtient ainsi un num\u00e9ro unique issu du syst\u00e8me d\u2019identification du r\u00e9pertoire des \u00e9tablissements qui devra figurer sur toute publication d\u2019offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Les \u00e9leveurs peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s dans cette d\u00e9marche par les chambres d\u2019agriculture ainsi que, dans le cas des chasseurs, par leur f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale. Ces nouvelles mesures visent un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019\u00e9levage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-\u00eatre. Elles n\u2019interdisent cependant pas aux chasseurs et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 tous les particuliers non d\u00e9clar\u00e9s, de faire don des chiots issus de la reproduction de leurs animaux. La d\u00e9rogation pr\u00e9vue dans l\u2019ordonnance s\u2019applique aux \u00e9leveurs d\u2019animaux inscrits \u00e0 un livre g\u00e9n\u00e9alogique reconnu par le minist\u00e8re de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat, dans la limite d\u2019une port\u00e9e annuelle commercialis\u00e9e. En effet, les \u00e9leveurs commercialisant plus d\u2019une port\u00e9e par an ont obligation de se d\u00e9clarer aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, de suivre une formation adapt\u00e9e et de justifier d\u2019une certification professionnelle, d\u2019un certificat de capacit\u00e9 ou d\u2019une attestation de connaissances. Ces derni\u00e8res dispositions \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en vigueur avant la publication de l\u2019ordonnance pour tous les \u00e9leveurs commercialisant plus d\u2019une port\u00e9e par an.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'UFC-Que choisir afin d'\u00e9tudier les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 certains services montre que la qualit\u00e9 des connexions est insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propri\u00e9taire de You tube), 83 % des abonn\u00e9s Free ayant r\u00e9pondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement You tube. Ce chiffre se monte \u00e0 47 % des abonn\u00e9s Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux services de streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moiti\u00e9 des clients Bouygues T\u00e9l\u00e9com ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s, sans m\u00eame en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Si des r\u00e8gles claires ne sont pas rapidement \u00e9tablies, les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s entre les diff\u00e9rents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert \u00e0 tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avancement des actions entreprises pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes engendr\u00e9s par la pollution de plusieurs fleuves, dont la Somme, par les PCB. Il souhaite notamment qu'elle lui pr\u00e9cise les mesures contenues dans le d\u00e9cret publi\u00e9 le 12 avril 2013 et qui pr\u00e9voit une seconde phase de d\u00e9contamination et d'\u00e9limination, et qu'elle lui indique comment le Gouvernement compte accompagner les p\u00eacheurs amateurs et professionnels impact\u00e9s par les mesures de gestion des risques.", "answer": "La th\u00e9matique des pollutions aux polychlorobiph\u00e9nyles (PCB) est un enjeu essentiel dont le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pleinement conscience et sur lequel il est sp\u00e9cialement mobilis\u00e9. Les actions entreprises pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes engendr\u00e9s par la pollution aux PCB ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d'un plan interminist\u00e9riel sur les PCB, d\u00e9but\u00e9 en 2008 et dont le dernier comit\u00e9 a eu lieu en f\u00e9vrier 2014. Depuis le 31 d\u00e9cembre 2010, il est interdit de d\u00e9tenir des appareils dont le fluide contient plus de 500 ppm de PCB suite au plan 2002-2010 relatif \u00e0 l'\u00e9limination et \u00e0 la d\u00e9contamination des appareils contenant des PCB. Une seconde phase de d\u00e9contamination et d'\u00e9limination des appareils contenant des PCB a \u00e9t\u00e9 mise en place par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-301 du 10 avril 2013. Elle comprend trois \u00e9ch\u00e9ances en fonction de la date de fabrication de l'appareil, l'objectif \u00e9tant l'interdiction totale \u00e0 2025 de d\u00e9tenir un appareil contenant des PCB. Des mesures d'accompagnement des professionnels et amateurs touch\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre du Plan national PCB pour les aider \u00e0 se diversifier, se relocaliser ou, dans les cas les plus graves, cesser leur activit\u00e9 avec un plan trisannuel qui permet de quitter les secteurs de p\u00eache les plus fortement touch\u00e9s. Les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ont la possibilit\u00e9 d'exon\u00e9rer les p\u00eacheurs professionnels et amateurs de l'acquittement des baux de p\u00eache de l'\u00c9tat.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que des perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, le 19 juin 2015 avec M. Mongi Hamdi, repr\u00e9sentant sp\u00e9cial du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies et chef de la mission int\u00e9gr\u00e9e multidimensionnelle de l'organisation des Nations unies pour la stabilisation au Mali.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Mongi Hamdi, repr\u00e9sentant sp\u00e9cial du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies et chef de la mission int\u00e9gr\u00e9e multidimensionnelle de l'organisation des Nations unies pour la stabilisation au Mali le 19 juin 2015. Cet entretien a permis de faire le point sur le processus de paix et sur l'accord entre les autorit\u00e9s maliennes et les groupes arm\u00e9s. Le renouvellement du mandat de la MINUSMA dans le cadre du soutien \u00e0 la mise en oeuvre de l'accord de paix a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la g\u00e9n\u00e9ralisation des pratiques de prescription inappropri\u00e9es, par d\u00e9tournement des finalit\u00e9s th\u00e9rapeutiques ; et sur la probl\u00e9matique r\u00e9currente de la surconsommation m\u00e9dicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Un rem\u00e8de \u00e0 ces dysfonctionnements pourrait consister en la mise \u00e0 disposition des outils informatiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'analyse statistique et qui permettraient de d\u00e9celer les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la libert\u00e9 de prescription, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s. Ils exploitent directement les flux de donn\u00e9es en provenance des officines pharmaceutiques et permettraient l'identification en amont d'\u00e9ventuels d\u00e9tournements de prescriptions, sans toutefois porter atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. Cependant, il semble que leur d\u00e9ploiement et leur g\u00e9n\u00e9ralisation au profit des autorit\u00e9s sanitaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement des pouvoirs publics et des instituts de recherche se heurte \u00e0 l'opposition de deux organismes plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 : la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, organisme normalisateur des flux de donn\u00e9es de d\u00e9livrances. Le GIE en particulier ne met pas \u00e0 disposition des concepteurs de ces outils statistiques le dispositif frontal contenant les cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement indispensables \u00e0 l'analyse des flux de donn\u00e9es chiffr\u00e9es, ce qui emp\u00eache l'analyse de ces donn\u00e9es pourtant publiques. Cette opposition est d'autant plus inexplicable que la CNIL, par une d\u00e9cision n\u00b0 2011-246, a autoris\u00e9 ce type de traitement informatique et reconnu la pertinence et l'efficacit\u00e9 des mesures de pr\u00e9caution prises pour assurer l'anonymisation des donn\u00e9es de sant\u00e9 et la s\u00e9curisation de cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre et dans quels d\u00e9lais afin que la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale se conforment \u00e0 l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL, permettant aux titulaires de ces autorisations l'acc\u00e8s aux cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement et aux donn\u00e9es publiques de sant\u00e9 afin d'assurer un suivi des prescriptions de m\u00e9dicaments en temps r\u00e9el.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se sont d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 cette fin et ont vocation \u00e0 se d\u00e9velopper. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la CNIL qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions sont en cours en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. La CNIL a autoris\u00e9 un nouveau traitement informatique de donn\u00e9es. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins \u00e9mises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour \u00eatre mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation des clefs de d\u00e9chiffrement des feuilles de soins \u00e9lectroniques utilis\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et d\u00e9livr\u00e9s aux assur\u00e9s, lesquelles feuilles de soins comportent des informations m\u00e9dicales personnelles. Ces cl\u00e9s, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs syst\u00e8mes d'information, constituent une garantie indispensable \u00e0 la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des organismes ne concourant pas \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatis\u00e9s mis en place par des tiers \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant \u00e0 une utilisation des feuilles de soin \u00e9lectroniques par les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9vident de la mise en place d'une clef de chiffrement sp\u00e9cifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles utilis\u00e9es par le syst\u00e8me d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette fin. Il convient de pr\u00e9ciser, en outre, que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'acc\u00e8s au dispositif frontal contenant les clefs pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 tout demandeur int\u00e9ress\u00e9, le syst\u00e8me mis en place ayant pour vocation de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, aux finalit\u00e9s touchant \u00e0 la prise en charge des soins. Enfin et surtout d'autres solutions techniques, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens et sans recourir aux clefs de d\u00e9chiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle \u00e0 la mise en oeuvre de tels outils. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privil\u00e9giera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 une mission aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud visant \u00e0 identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'adjonction de vaccins non obligatoires au vaccin obligatoire contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la polio (DTP). De nombreux enfants sont ainsi vaccin\u00e9s contre d'autres maladies lorsqu'ils re\u00e7oivent leur vaccin DTP, bien souvent sans que les parents n'en soient clairement inform\u00e9s. Il existe donc un v\u00e9ritable probl\u00e8me d'information et de transparence \u00e0 l'\u00e9gard des parents. De plus, il semble anormal que le vaccin DTP ne soit pas commercialis\u00e9 dans sa version la plus simple, sans ajout d'autres vaccins facultatifs. En cons\u00e9quence, elle souhaite qu'elle lui fasse part de son analyse sur ce dossier.", "answer": "Le calendrier vaccinal regroupe l'ensemble des recommandations vaccinales port\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, sur avis, chaque ann\u00e9e, du haut conseil de sant\u00e9 publique. Les obligations vaccinales, peu nombreuses, sont port\u00e9es par des dispositions l\u00e9gislatives pour certaines maladies infectieuses graves, dans des contextes sanitaires nationaux historiques ou pour certaines activit\u00e9s professionnelles. Le vaccin est un m\u00e9dicament. Il peut y avoir des contre-indications m\u00e9dicales. C'est au professionnel de sant\u00e9, autoris\u00e9 \u00e0 prescrire la vaccination, qu'il revient, avec les parents ou avec le patient, d'appr\u00e9cier le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de la vaccination avec une information adapt\u00e9e \u00e0 la situation rencontr\u00e9e. Il convient de rappeler que c'est la loi qui impose de fournir la justification de la r\u00e9alisation des vaccinations obligatoires de l'enfant (dipht\u00e9rie, t\u00e9tanos, poliomy\u00e9lite) lors de son admission dans une structure d'accueil de jeunes enfants. Des alternatives existent pour les parents qui ne souhaiteraient vacciner leurs enfants qu'avec les vaccins obligatoires que ce soit en primo vaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants avec deux vaccins inject\u00e9s simultan\u00e9ment en deux sites diff\u00e9rents ou que ce soit pour le rappel des enfants plus grands avec un vaccin trivalent disponible sur le march\u00e9. Avec l'exemple r\u00e9cent de la situation \u00e9pid\u00e9mique de rougeole telle que v\u00e9cue r\u00e9cemment (18 000 cas en 2011), l'accueil en cr\u00e8che des jeunes enfants volontairement non vaccin\u00e9s pr\u00e9sente un risque av\u00e9r\u00e9 de contamination des nourrissons, trop jeunes pour \u00eatre vaccin\u00e9s, alors m\u00eame que l'on conna\u00eet la gravit\u00e9 des formes m\u00e9ning\u00e9es de rougeole dans cette classe d'\u00e2ge. La protection de la collectivit\u00e9, notamment en situation d'accueil des enfants, reste un enjeu de sant\u00e9 publique essentiel. Il est fondamental de rappeler que la vaccination est sans aucun doute l'un des plus grands succ\u00e8s des politiques de sant\u00e9 publique. Ce geste de pr\u00e9vention a permis de sauver des millions de vie. Il a jou\u00e9 un r\u00f4le majeur en enrayant la transmission de certaines maladies infectieuses et en participant \u00e0 leur \u00e9radication.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les mesures \u00e0 prendre pour apporter de la coh\u00e9rence entre le bar\u00e8me d'attribution de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s et le bar\u00e8me d'attribution des pensions d'invalidit\u00e9. Dans son rapport de 2012 sur \u00ab L'\u00e9valuation de l'\u00e9tat d'invalidit\u00e9 en France : r\u00e9affirmer les concepts, homog\u00e9n\u00e9iser les pratiques et refondre le pilotage du risque \u00bb, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales recommande de mettre en coh\u00e9rence la possibilit\u00e9 d'exercer une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e en cas d'invalidit\u00e9 entre le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le code du travail. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "L'allocation aux adultes handicap\u00e9s repr\u00e9sente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif \u00e0 lutter contre toutes les formes d'in\u00e9galit\u00e9s qui pourraient exister, entre les diff\u00e9rents allocataires (invalidit\u00e9 de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 traite d'un sujet connexe mais diff\u00e9rent, celui de l'invalidit\u00e9, dont ne rel\u00e8vent que les personnes ayant eu une activit\u00e9 salari\u00e9e. Les pistes d'\u00e9volution du r\u00e9gime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilit\u00e9 pour les finances publiques dans un contexte socio-\u00e9conomique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Louis Roumegas appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les r\u00e9centes informations publi\u00e9es par la presse, qui jettent un doute l\u00e9gitime sur la version selon laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale n'aurait en rien \u00e9t\u00e9 alert\u00e9e sur les risques encourus par les agissements d'un de ses salari\u00e9s, dans ce qu'il est convenu d'appeler \u00ab l'affaire Kerviel \u00bb. Or les exon\u00e9rations fiscales dont la banque a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, sous le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, ont repr\u00e9sent\u00e9 une perte de recettes de 1,7 milliard pour le budget de l'\u00c9tat : le gouvernement de l'\u00e9poque les justifiait par le fait que l'exposition de la banque aux risques avait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00e0 son insu, et par l'assurance que l'entreprise avait mis en \u0153uvre toutes les mesures prudentielles ad\u00e9quates. Aussi il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de lever les doutes l\u00e9gitimes quant \u00e0 la validation de la d\u00e9rogation fiscale dont l'entreprise a \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire.", "answer": "Les informations relatives \u00e0 la situation fiscale d'un contribuable sont prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 103 du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF) et leur divulgation est sanctionn\u00e9e par les dispositions de l'article 226-13 du code p\u00e9nal. Aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis sur une situation fiscale individuelle ne peut donc \u00eatre donn\u00e9. Cela \u00e9tant les pr\u00e9cisions suivantes peuvent \u00eatre apport\u00e9es au plan des principes juridiques applicables. Il est rappel\u00e9 que les pertes d\u00e9gag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 qui les supporte sont le r\u00e9sultat de son activit\u00e9. Il n'y a donc ni remboursement, ni exon\u00e9ration, ni d\u00e9duction octroy\u00e9e par l'administration fiscale au titre de ces pertes, mais comptabilisation des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et de leur r\u00e9sultat dans les comptes et d\u00e9clarations de la soci\u00e9t\u00e9. Ce r\u00e9sultat est \u00e9videmment susceptible d'\u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 par l'administration. Ensuite, par une d\u00e9cision Alcatel-Cit n\u00b0 291049 du 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat a trait\u00e9 du cas particulier des pertes subies par des entreprises et r\u00e9sultant de d\u00e9tournements de fonds commis par leurs salari\u00e9s. La Haute Assembl\u00e9e a donc \u00e9t\u00e9 saisie pour avis afin de savoir si, et sous quelles conditions, cette jurisprudence, et notamment la notion de \u00ab carence manifeste \u00bb du contr\u00f4le interne, \u00e9tait \u00e9galement applicable dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une entreprise enregistre des pertes \u00e0 la suite d'op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par un salari\u00e9 et conformes \u00e0 son objet social. Par un avis n\u00b0 385.088 du 24 mai 2011, rendu public dans son rapport annuel d'activit\u00e9 2012, le Conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9 que peuvent seulement ne pas \u00eatre pris en compte dans le r\u00e9sultat imposable \u00ab les actes ou op\u00e9rations qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des fins autres que celles de satisfaire les besoins, ou de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les int\u00e9r\u00eats de l'entreprise, et qui, dans ces conditions, ne peuvent pas \u00eatre regard\u00e9s comme relevant d'une gestion normale de celle-ci. Par suite, sous r\u00e9serve de circonstances exceptionnelles, une op\u00e9ration accomplie conform\u00e9ment \u00e0 l'objet social de l'entreprise et dont le d\u00e9nouement se traduirait par des pertes importantes ne saurait, par elle-m\u00eame, caract\u00e9riser un acte anormal de gestion \u00bb. En outre, il a indiqu\u00e9 dans son avis, s'agissant des pertes enregistr\u00e9es \u00e0 la suite d'op\u00e9rations risqu\u00e9es accomplies par des salari\u00e9s dans l'exercice de leurs fonctions et rendues possibles par des carences du contr\u00f4le interne, \u00ab qu'une carence du contr\u00f4le interne ne para\u00eet pas pouvoir fonder un refus de d\u00e9duction des pertes comptabilis\u00e9es \u00e0 la suite d'op\u00e9rations men\u00e9es par un salari\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet social de l'entreprise mais traduisant un risque excessif que ces d\u00e9faillances organisationnelles n'ont pas permis d'\u00e9viter, sous la r\u00e9serve de l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les dirigeants auraient sciemment accept\u00e9 une telle prise de risque par une absence totale d'encadrement et de contr\u00f4le de l'activit\u00e9 du salari\u00e9 \u00bb. Dans cette situation et sous cette r\u00e9serve, la d\u00e9duction fiscale d'une perte ne pourrait donc pas \u00eatre remise en cause. En effet, si \u00e0 ce jour le Conseil d'Etat n'a pas encore eu \u00e0 juger ce genre d'op\u00e9rations, il a pr\u00e9cis\u00e9 dans son avis qu'elles \u00ab ne paraissent pas pouvoir \u00eatre regard\u00e9es comme relevant d'une gestion anormale mais devraient \u00eatre analys\u00e9es comme des accidents d'exploitation que le juge fiscal se d\u00e9fend de sanctionner \u00bb. Au cas particulier, les juridictions et autorit\u00e9s administratives qui se sont prononc\u00e9es ont estim\u00e9, \u00e0 ce jour, que les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 n'avaient pas eu connaissance des d\u00e9faillances relev\u00e9es. D\u00e8s lors qu'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que les dirigeants d'une soci\u00e9t\u00e9 ont laiss\u00e9 sciemment un salari\u00e9 effectuer les op\u00e9rations litigieuses, la perte en d\u00e9coulant ne peut \u00eatre remise en cause. Les r\u00e9centes informations publi\u00e9es par la presse ne remettant pas en cause \u00e0 ce jour les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es, elles ne sont donc pas de nature \u00e0 permettre une action de l'administration fiscale.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la mesure n\u00b0 18.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale et souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 clarifier le positionnement des commissaires au redressement productif en les dotant d'un statut pr\u00e9cisant notamment leurs pouvoirs dans le cadre des proc\u00e9dures collectives.", "answer": "Plac\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, le commissaire au redressement productif a un r\u00f4le essentiel dans l'accompagnement des entreprises sur les territoires. Il est, au niveau r\u00e9gional, le garant de la coh\u00e9rence d'ensemble de l'action des autorit\u00e9s publiques concernant les entreprises en difficult\u00e9. Sa vision transversale et sa connaissance des entreprises font de lui un interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 pour les tribunaux de commerce. Le rapport sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale regrette que \u00ab lors des audiences, les commissaires au redressement productif ne [soient] pas sollicit\u00e9s pour exprimer leur point de vue \u00bb. Le Gouvernement a tenu compte de cette observation, et d\u00e9sormais, l'article L. 662-3 du code de commerce, compl\u00e9t\u00e9 par l'article 91 de l'ordonnance n\u00b0 2014-326 du 12 mars 2014 portant r\u00e9forme de la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises et des proc\u00e9dures collectives, permet au tribunal, dans le cadre d'une proc\u00e9dure collective, de proc\u00e9der \u00e0 l'audition du repr\u00e9sentant de l'Etat, sur demande de celui-ci. Il peut s'agir notamment du commissaire au redressement productif. L'ind\u00e9pendance des juridictions ne fait pas obstacle au renforcement du r\u00f4le du commissaire au redressement productif dans l'expos\u00e9 des enjeux \u00e9conomiques et le rappel de la position \u00e9ventuelle de l'administration concern\u00e9e. Enfin, comme le souligne le rapport pr\u00e9cit\u00e9, pour accompagner le plus efficacement possible les entreprises en difficult\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure collective, il est essentiel de coordonner les relations entre le commissaire au redressement productif et les magistrats du parquet. Toutefois, il n'appara\u00eet pas souhaitable d'introduire de nouvelles dispositions dans le code de commerce pour r\u00e9gler ces relations, qui rel\u00e8vent davantage de bonnes pratiques qui peuvent \u00eatre encourag\u00e9es par des moyens moins contraignants comme la circulaire. En effet, la coop\u00e9ration entre les services de l'Etat au soutien des entreprises en difficult\u00e9 n\u00e9cessite de la souplesse pour s'adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires et des situations.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 81 de la loi n\u00b0 2016-925 du 7 juillet 2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine. Cet article pr\u00e9voit que la demande de permis d'am\u00e9nager concernant un lotissement ne peut \u00eatre instruite que si la personne qui d\u00e9sire entreprendre des travaux soumis \u00e0 une autorisation a fait appel aux comp\u00e9tences n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour \u00e9tablir le projet mais \u00e9galement si la surface de terrain \u00e0 am\u00e9nager est sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil. Ce seuil de surface de terrain \u00e0 am\u00e9nager pour la construction d'un lotissement sera fix\u00e9 en d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat prochainement et d\u00e9terminera la surface \u00e0 partir de laquelle le recours \u00e0 un architecte est obligatoire. Il s'av\u00e8re que le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) ainsi que le Syndicat national des am\u00e9nageurs lotisseurs (SNAL) ont publi\u00e9 au mois de septembre 2016 une pr\u00e9conisation conjointe d\u00e9fendant que la nouvelle obligation de recours \u00e0 un architecte pour le permis d'am\u00e9nager soit effective d\u00e8s 2 000 m\u00b2. Ce seuil est particuli\u00e8rement bas et rendra quasi-syst\u00e9matique le recours \u00e0 un architecte puisque la surface moyenne des terrains \u00e0 b\u00e2tir (tous types de constructions confondus) en France se situe aux alentours de 1 100 m\u00b2. La profession des g\u00e9om\u00e8tres-experts est tr\u00e8s inqui\u00e8te du seuil pr\u00e9conis\u00e9 par la profession des architectes. Ils craignent qu'\u00e0 terme, si ce seuil devait \u00eatre retenu dans le d\u00e9cret, cette disposition impacte \u00e9conomiquement leurs entreprises et leurs emplois. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre le seuil de surface de terrain \u00e0 b\u00e2tir que la ministre compte retenir dans le d\u00e9cret d'application de l'article 81 de la loi n\u00b0 2016-925 du 7 juillet 2016 ainsi que des suites qu'elle entend donner aux pr\u00e9conisations du CNOA et du SNAL.", "answer": "L'article 81 de la loi no\u00a02016-925 du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0\u00a0l'architecture et au patrimoine consacre une approche pluridisciplinaire. Cet article pr\u00e9voit, en effet, qu'une demande de permis d'am\u00e9nager concernant un lotissement ne peut \u00eatre instruite que si la personne qui d\u00e9sire entreprendre des travaux a fait appel aux comp\u00e9tences n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour \u00e9tablir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain \u00e0 am\u00e9nager sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi no\u00a077-2 du 3\u00a0janvier\u00a01977. Des r\u00e9flexions et travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s dans le cadre de la Strat\u00e9gie nationale pour l'architecture. Ils ont notamment fait suite au rapport d'information de la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale port\u00e9 par Monsieur Patrick Bloche, en juillet\u00a02014, sur la \u00ab cr\u00e9ation architecturale \u00bb. Ces travaux ont mis en \u00e9vidence la\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer les modalit\u00e9s de conception du cadre de vie de demain, de\u00a0construction et de production de l'architecture, particuli\u00e8rement dans les territoires p\u00e9ri urbains et les extensions urbaines. Les op\u00e9rations de lotissements participent fortement \u00e0 l'urbanisation et, dans une proportion tout aussi importante, \u00e0 la production de logements neufs. Dans ce cadre, \u00e9viter une consommation excessive des espaces agricoles et produire des quartiers et un habitat garants de la qualit\u00e9 du paysage et des usages des villes et villages sont des objectifs qu'il convient de poursuivre collectivement. Il\u00a0est d\u00e8s lors fondamental de nourrir, par l'apport de comp\u00e9tences professionnelles, l'\u00e9volution de la conception des lotissements \u00e0 l'aune des enjeux \u00e9nerg\u00e9tiques, \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et sociaux, et de la n\u00e9cessit\u00e9 de produire du logement abordable. La d\u00e9termination de ce seuil a \u00e9t\u00e9 l'objet d'une tr\u00e8s large concertation et d'\u00e9changes avec l'ensemble des professionnels :\u00a0architectes, urbanistes, paysagistes, ma\u00eetres d'\u0153uvres, \u00e9conomistes, g\u00e9om\u00e8tres experts. Dans le cadre de cette concertation, diverses propositions ont \u00e9t\u00e9 entendues : certains professionnels d\u00e9fendaient la fixation d'un seuil \u00e0 z\u00e9ro permettant de faire b\u00e9n\u00e9ficier de cette nouvelle disposition l'ensemble des territoires concern\u00e9s et ainsi de lutter fortement contre les\u00a0effets de l'\u00e9talement urbain. Les g\u00e9om\u00e8tres-experts ont, quant \u00e0 eux, fait valoir la fixation d'un seuil \u00e9lev\u00e9 qui conduirait \u00e0\u00a0r\u00e9server l'obligation de faire intervenir un architecte \u00e0 une minorit\u00e9 de permis d'am\u00e9nager les lotissements. Suite \u00e0 ce processus de concertation, une solution d'\u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 retenue, avec la d\u00e9termination d'un seuil \u00e0 2 500 m2 de terrain \u00e0 am\u00e9nager. Ce seuil est sup\u00e9rieur aux 2 000\u00a0m2 pr\u00e9conis\u00e9s par de nombreux acteurs du secteur et notamment le Syndicat national des am\u00e9nageurs-lotisseurs, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement, le Conseil national de l'Ordre des architectes ou le Conseil fran\u00e7ais des urbanistes, ainsi que de nombreux professionnels. Ce seuil, d\u00e9sormais d\u00e9termin\u00e9, permettra de rendre applicable l'objectif recherch\u00e9 par le l\u00e9gislateur et de contribuer \u00e0 l'augmentation de la qualit\u00e9 de la conception des lotissements construits. Il n'a pas d'impact sur les missions et les actes r\u00e9glement\u00e9s par la loi no\u00a046-942 du 7\u00a0mai\u00a01946 instituant l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts, pour lesquels le monopole des g\u00e9om\u00e8tres est donc conserv\u00e9.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur les inqui\u00e9tudes de certains \u00e9tudiants suite \u00e0 l'annonce de la suppression de l'aide au m\u00e9rite \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. La bourse de m\u00e9rite est une aide aux \u00e9tudiants ayant de tr\u00e8s bons r\u00e9sultats scolaires ou universitaires, notamment une mention tr\u00e8s bien au bac, qui souhaitent continuer leurs \u00e9tudes. Issus de milieux modestes, cette bourse d'\u00e9tudes vient s'ajouter \u00e0 la bourse sur crit\u00e8res sociaux. Cette aide permet d'effectuer dans de meilleures conditions financi\u00e8res ses \u00e9tudes. Si le Gouvernement a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9mocratiser davantage l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 faciliter les conditions de travail des \u00e9tudiants \u00e0 travers un financement exceptionnel des aides financi\u00e8res qui leur sont destin\u00e9es de l'ordre de 458 millions d'euros depuis 2012, les \u00e9tudiants \u00e9ligibles \u00e0 l'aide au m\u00e9rite regrettent sa possible disparition. D'une part, celle-ci valorisait le travail fourni par les \u00e9tudiants, d'autre part, selon les \u00e9tudiants concern\u00e9s, cette suppression mettrait en p\u00e9ril l'avenir de 8 500 de leurs camarades les contraignant \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel pour financer leur scolarit\u00e9. Aussi, Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des \u00e9tudiants \u00e9ligibles aux bourses au m\u00e9rite.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le fait que le red\u00e9coupage des intercommunalit\u00e9s est effectu\u00e9 apr\u00e8s avis d'une commission d\u00e9partementale d'\u00e9lus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de sch\u00e9ma d\u00e9finitif de red\u00e9coupage (SDCI). Lorsque qu'au terme de la proc\u00e9dure le pr\u00e9fet arr\u00eate le projet d\u00e9finitif de SDCI, elle lui demande si un membre de la CDCI est habilit\u00e9 \u00e0 contester le sch\u00e9ma d\u00e9finitif devant le tribunal administratif. Elle lui demande \u00e9galement si une commune ou un EPCI existant peut contester ledit sch\u00e9ma devant le tribunal administratif.", "answer": "Sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation souveraine du juge, le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9ration intercommunale (SDCI) pr\u00e9sente en tout point les caract\u00e9ristiques d'un acte qui ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en vue de son annulation, au juge de l'exc\u00e8s de pouvoir. En effet, en premier lieu, le SDCI pr\u00e9sente un caract\u00e8re normatif de nature limit\u00e9e. Le pr\u00e9fet doit prendre des arr\u00eat\u00e9s de projets de p\u00e9rim\u00e8tres pour mettre en oeuvre le SDCI d\u00e8s lors qu'il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 (article 60 de la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales-RCT). Il doit \u00e9galement consulter la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale s'il entend s'\u00e9carter des prescriptions du sch\u00e9ma (article 57 RCT) et refuser la cr\u00e9ation de syndicats mixtes et de syndicats de communes s'ils ne sont pas compatibles avec le SDCI (article 44 RCT). Le pr\u00e9fet n'a pas l'obligation de mettre en oeuvre uniquement le sch\u00e9ma, il peut proposer des mesures s'en \u00e9cartant. De plus, l'article 44 de la loi RCT exige une compatibilit\u00e9 avec le SDCI ou les orientations d\u00e9finies par la loi RCT, et non une conformit\u00e9, ce qui signifie que le pr\u00e9fet conserve son pouvoir d'appr\u00e9ciation sur les projets soumis et sur les conditions de sa mise en oeuvre. Le SDCI n'est pas, par ailleurs, un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 l'action du pr\u00e9fet puisque ce dernier peut prendre les m\u00eames mesures de rationalisation de la carte intercommunale, selon les dispositions pr\u00e9vues aux articles 60 et 61 de la loi RCT, alors qu'aucun sch\u00e9ma n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans son d\u00e9partement. Ainsi, si le SDCI pr\u00e9sente un caract\u00e8re normatif, il ne d\u00e9ploie par lui-m\u00eame que des effets limit\u00e9s \u00e0 des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, principalement destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'apparition d'une d\u00e9cision ult\u00e9rieure (arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, modification de p\u00e9rim\u00e8tre, fusion, dissolution de syndicats). Dans cet esprit, le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne a, dans une ordonnance du 3 janvier 2012, consid\u00e9r\u00e9 qu'une requ\u00eate dirig\u00e9e contre une d\u00e9lib\u00e9ration de la CDCI adoptant une proposition de modification au projet de sch\u00e9ma, alors m\u00eame qu'elle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 et qu'elle avait vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le SDCI, ne saurait \u00eatre regard\u00e9e comme pr\u00e9sentant par elle-m\u00eame un caract\u00e8re d\u00e9cisoire. En deuxi\u00e8me lieu, au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9dents, force est de consid\u00e9rer que le SDCI est un \u00e9l\u00e9ment de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration d'une autre d\u00e9cision \u00e0 intervenir (arr\u00eat\u00e9 de projet de p\u00e9rim\u00e8tre puis arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation, fusion...). Il a le caract\u00e8re d'un acte pr\u00e9paratoire qui, \u00e0 ce titre, ne fait pas grief selon une jurisprudence constante (CE, 27 avril 1998, n\u00b0 139155). En effet, un SDCI ne pr\u00e9juge ni de l'adoption d'une d\u00e9cision ult\u00e9rieure, ni m\u00eame de son contenu. Dans ce sens, il peut \u00eatre not\u00e9 qu'une ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif d'Amiens en date du 14 mars 2012, statuant sur la demande de communes de suspendre l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 portant SDCI du pr\u00e9fet de l'Aisne, qui propose leur rattachement \u00e0 un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, a, d'une part, rejet\u00e9 la demande de suspension, d'autre part, rappel\u00e9 que la mise en oeuvre du SDCI est subordonn\u00e9e \u00e0 une proposition de modification de p\u00e9rim\u00e8tre par le pr\u00e9fet ainsi qu'\u00e0 une proc\u00e9dure de consultation des communes, des EPCI concern\u00e9s et de la CDCI. Une ordonnance du TA de Nice du 15 mars 2012 ayant le m\u00eame objet, est encore plus pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard lorsqu'elle indique \u00ab que ce n'est qu'\u00e0 l'issue de cette proc\u00e9dure de consultation que le pr\u00e9fet prononce, par d\u00e9cision motiv\u00e9e susceptible de recours, la dissolution ; qu'ainsi l'\u00e9tablissement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'un SDCI, dont les prescriptions n'ont pas pour effet de lier l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en cas de d\u00e9saccord exprim\u00e9 par ses membres, ne permet pas \u00e0 lui seule la dissolution d'un syndicat de communes \u00bb. Ainsi que le rel\u00e8ve le juge administratif, le SDCI ne dresse \u00e0 l'\u00e9gard du syndicat en cause dans le litige \u00ab que la perspective de sa dissolution \u00bb. Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans a poursuivi ce raisonnement en qualifiant un arr\u00eat\u00e9 de projet de p\u00e9rim\u00e8tre d'acte pr\u00e9paratoire et en rejetant ainsi d'office le recours introduit contre cet acte (Ordonnance du 2 mai 2012 n\u00b0 1201198).", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribu\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es. En effet, il semble que certains usagers se servent de cartes de proches membres de leur famille \u00e0 des fins personnelles. \u00c0 titre d'exemple, une op\u00e9ration \"coup de poing\" r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 Antibes (Alpes-Maritimes) en juillet 2010, fait ressortir un pourcentage de plus de 55 % d'utilisateurs en faute, de non autoris\u00e9s, de fratries voire de macarons reproduits \u00e0 l'ordinateur. Afin de lutter contre ces manoeuvres frauduleuses, il lui demande si des mesures pourraient \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es, comme par exemple si les appellations pourraient \u00eatre frapp\u00e9es d'un tampon officiel d\u00e9cid\u00e9 par le ministre concern\u00e9, si l'affichage du macaron pourrait \u00eatre sur le milieu haut ou c\u00f4t\u00e9 laissant appara\u00eetre la photo, supprimant ainsi l'usage de vieilles cartes appartenant \u00e0 des personnes hospitalis\u00e9es ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. Il la remercie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si ces mesures pourraient \u00eatre uniformis\u00e9es et appliqu\u00e9es dans tous les d\u00e9partements fran\u00e7ais, ce qui faciliterait les contr\u00f4les.", "answer": "L'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet \u00e0 toute personne \u00ab atteinte d'un handicap qui r\u00e9duit de mani\u00e8re importante et durable sa capacit\u00e9 et son autonomie de d\u00e9placement \u00e0 pied ou qui impose qu'elle soit accompagn\u00e9e par une tierce personne dans ses d\u00e9placements \u00bb. La carte de stationnement ne peut donc \u00eatre utilis\u00e9e que par son b\u00e9n\u00e9ficiaire ou par son accompagnateur, en sa pr\u00e9sence. La carte de stationnement doit \u00eatre appos\u00e9e en \u00e9vidence \u00e0 l'int\u00e9rieur et derri\u00e8re le pare-brise du v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour le transport de la personne handicap\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre vue ais\u00e9ment par les agents habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement. Doivent en particulier \u00eatre visibles par ces agents les mentions suivantes figurant sur la carte : la date de validit\u00e9, le num\u00e9ro et l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. Un arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2006 a fix\u00e9 le mod\u00e8le de carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es, qui se pr\u00e9sente selon le mod\u00e8le europ\u00e9en diffus\u00e9 depuis le 1er janvier 2000, en application de la recommandation du Conseil de l'Union Europ\u00e9enne du 4 juin 1998. Des adaptations de ce mod\u00e8le ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au niveau national afin de tenir compte notamment de la s\u00e9curisation du mod\u00e8le de carte. En effet, afin de lutter contre les risques de contrefa\u00e7on et de falsification, une s\u00e9curisation du mod\u00e8le de carte a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en lien avec l'Imprimerie Nationale, par l'emploi de techniques d'impression particuli\u00e8res (fonds imprim\u00e9 de guilloches entrelac\u00e9es, inscriptions en encre \u00e0 effet variable...). . L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est r\u00e9prim\u00e9 par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code p\u00e9nal. \u00c0 cet \u00e9gard, des instructions r\u00e9guli\u00e8res et constantes sont adress\u00e9es aux forces de l'ordre afin qu'elles contr\u00f4lent les personnes titulaires de la carte de stationnement attribu\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es, au moment du stationnement. Ces actions permettent de r\u00e9primer tout manquement \u00e0 ces r\u00e8gles et sensibiliser les conducteurs \u00e0 leur respect. L'efficacit\u00e9 de ces contr\u00f4les est renforc\u00e9e sur l'ensemble du territoire, d\u00e8s lors qu'ils sont \u00e9galement exerc\u00e9s par les agents de police municipale. Une attention constante est donc port\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribu\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur le montant des primes pr\u00e9vu en 2013 dans son minist\u00e8re. Il souhaite que ce montant soit d\u00e9taill\u00e9 en pr\u00e9cisant la somme pr\u00e9vue pour le ministre, celle pr\u00e9vue pour les collaborateurs du cabinet et celle pr\u00e9vue pour les autres agents.", "answer": "Le Secr\u00e9taire d'Etat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, fait savoir \u00e0 l'honorable parlementaire que les collaborateurs du cabinet ont re\u00e7u chacun une prime annuelle en 2012 et en 2013 d'un montant de 1600 euros brut, et les personnels du minist\u00e8re de 300 euros brut. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, n'a pour sa part re\u00e7u aucun compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la n\u00e9cessit\u00e9 de construire rapidement des nouveaux lyc\u00e9es en Guyane. En effet, selon le rectorat de la Guyane, 937 \u00e9l\u00e8ves sont toujours en attente d'affectation \u00e0 un mois \u00e0 peine de la rentr\u00e9e scolaire. Avec une croissance d\u00e9mographique annuelle d\u00e9passant les 4 % annuels, la r\u00e9gion en effet fait face \u00e0 des d\u00e9fis en mati\u00e8re d'infrastructures que les collectivit\u00e9s locales ne sont plus en mesure d'affronter seules. Si le rectorat affirme pouvoir trouver des solutions d'affectation pour chaque \u00e9l\u00e8ve d'ici la rentr\u00e9e, celles-ci ne sauraient \u00eatre p\u00e9rennes puisque ne respectant pas toujours les choix d'orientations des \u00e9l\u00e8ves, faute de place dans les fili\u00e8res choisies. Aussi, si ces affectations par d\u00e9faut ont le m\u00e9rite d'offrir une solution de scolarisation \u00e0 tous les enfants de plus de seize ans d\u00e9sireux de poursuivre leurs \u00e9tudes, elles participent assur\u00e9ment aux graves probl\u00e8mes de d\u00e9crochage scolaire sp\u00e9cifiques \u00e0 la Guyane. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'\u00e9clairer sur les diff\u00e9rentes pistes envisag\u00e9es par le Gouvernement afin d'offrir, en attendant la mise en place du plan d'avenir en 2016, aux jeunes \u00e9l\u00e8ves guyanais, les m\u00eames chances de r\u00e9ussite que leurs camarades m\u00e9tropolitains.", "answer": "Consid\u00e9rant les besoins importants en mati\u00e8re de construction et d'extension de lyc\u00e9es, la convention sp\u00e9cifique de partenariat financier 2007-2013, en date du 16 ao\u00fbt 2007, entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales de Guyane, a fix\u00e9 \u00e0 40 M\u20ac la contribution financi\u00e8re que l'Etat devait apporter pour cette p\u00e9riode au titre des lyc\u00e9es. L'Etat a vers\u00e9 \u00e0 ce jour en autorisations d'engagement la totalit\u00e9 du montant pr\u00e9vu dans le cadre de cette convention. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a programm\u00e9 budg\u00e9tairement le solde des cr\u00e9dits de paiement correspondant mais leur versement est conditionn\u00e9 par la r\u00e9alisation effective des op\u00e9rations conduites par la r\u00e9gion Guyane, ma\u00eetre d'ouvrage. Les cr\u00e9dits vers\u00e9s par l'Etat ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la construction du lyc\u00e9e de Kourou, au premier \u00e9quipement dans le cadre de la construction des lyc\u00e9es de Saint Laurent du Maroni, de Mana et de R\u00e9mire Montjoly, \u00e0 la r\u00e9habilitation et extension du lyc\u00e9e Max Jos\u00e9phine \u00e0 Cayenne et \u00e0 la r\u00e9habilitation et construction de l'internat du lyc\u00e9e Melkior-Garr\u00e9 \u00e0 Cayenne. A ce jour, et jusqu'en 2017, les capacit\u00e9s d'accueil en lyc\u00e9e sont satisfaisantes, \u00e0 l'exception de Kourou o\u00f9 l'effectif \u00e9l\u00e8ves attendu \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 \u00e9tait sup\u00e9rieur de 172 au nombre de places. S'agissant du d\u00e9crochage scolaire, le travail entrepris par l'acad\u00e9mie dans le cadre des r\u00e9seaux Formation Qualification Emploi (FOQUALE) a permis de ramener le taux de d\u00e9crochage des jeunes Guyanais de 15,8 % en octobre 2012 \u00e0 14,5 % d\u00e8s le mois de mars 2013 (8,1 % au national pour la m\u00eame p\u00e9riode). La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche reste tr\u00e8s attentive aux particularit\u00e9s de la Guyane. Ainsi, dans le cadre de la refondation de l'\u00e9ducation prioritaire, politique mise en oeuvre au service de l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle d'acc\u00e8s aux apprentissages et \u00e0 la r\u00e9ussite scolaire, le nombre d'\u00e9tablissements scolaires class\u00e9s en r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire en Guyane sera, \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015, de 18 REP+ et de 10 REP, soit la quasi-totalit\u00e9 des coll\u00e8ges de Guyane.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le statut des Auxiliaires de vie scolaire (AVS). Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le r\u00f4le de ces personnels est essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire et participer ainsi \u00e0 leur int\u00e9gration dans la vie soci\u00e9tale. Les AVS, comme tout candidat aux fonctions d'assistant d'\u00e9ducation, doivent \u00eatre titulaire du baccalaur\u00e9at, d'un titre ou dipl\u00f4me de niveau IV ou d'un titre ou d'un dipl\u00f4me de niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur. Cependant, le premier crit\u00e8re retenu pour pr\u00e9tendre \u00e0 un poste d'AVS semble \u00eatre l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 un contrat aid\u00e9. Avec des contrats pr\u00e9caires; CDD de 6 ans maximum ; le statut qui encadre actuellement les AVS n'est pas satisfaisant. En effet, au regard de la pr\u00e9carit\u00e9 de leur contrat et compte tenu du manque de formation et de l'absence d'\u00e9quivalence, les personnes concern\u00e9es rencontrent d'importantes difficult\u00e9s pour retrouver un emploi \u00e0 l'issue de cette exp\u00e9rience. De plus, les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement par un AVS et leur famille se retrouvent d\u00e9stabilis\u00e9s et d\u00e9munis lorsque l'Auxiliaire qui les suit voit son contrat se terminer. \u00c0 ce titre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement \u00e9tant faire \u00e9voluer le statut des AVS et de lui pr\u00e9ciser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il entend prendre pour l'am\u00e9liorer et garantir une professionnalisation et p\u00e9rennisation \u00e0 ces personnels indispensables pour tenir la promesse r\u00e9publicaine d'\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cole et de mixit\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique figure, d\u00e9sormais, d\u00e8s l'article premier du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement a consenti pour l'ann\u00e9e 2013 un effort in\u00e9dit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et \u00e0 la suite du rapport rendu par P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 tous les AVS qui auront exerc\u00e9 pendant six ans sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation et se seront engag\u00e9s dans une d\u00e9marche de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) d\u00e9bouchant sur un dipl\u00f4me, en cours d'\u00e9laboration, relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 pr\u00e8s de 3 000 personnes \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les ann\u00e9es, jusqu'\u00e0 concerner 28 000 contrats au bout des six prochaines ann\u00e9es, soit 16 500 \u00e9quivalents temps plein. Ce dispositif mettra un terme \u00e0 l'obligation pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de se s\u00e9parer des AVS apr\u00e8s six ans de service. Cette obligation g\u00e9n\u00e9rait en effet des situations dramatiques de g\u00e2chis humain dans la mesure o\u00f9 un AVS, qui avait accompagn\u00e9 un enfant plusieurs ann\u00e9es et s'\u00e9tait form\u00e9 au cours de son contrat, \u00e9tait contraint de quitter ses fonctions pr\u00e9matur\u00e9ment. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilis\u00e9e et enfin reconnue, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Des mesures transitoires sont \u00e9galement mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentr\u00e9e 2014 et qui peuvent d\u00e8s lors \u00eatre provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap. Il convient ainsi de souligner que les 8 000 personnes recrut\u00e9es sous contrat aid\u00e9 recevront une formation de 120 heures, dont au moins 60 heures avant leur prise de fonction. Les AVS qui s'engagent dans un parcours de p\u00e9rennisation professionnelle acquerront un dipl\u00f4me par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience, qui sera d\u00e9fini \u00e0 partir des r\u00e9flexions en cours sur les m\u00e9tiers de l'accompagnement de la personne, dans le cadre de la refondation du travail social. Les nouvelles \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispenseront par ailleurs des formations portant sur ces sujets. En outre, le minist\u00e8re d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves et, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb seront b\u00e2tis pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Pour r\u00e9aliser l'\u00e9cole inclusive, c'est toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative qui doit \u00eatre sensibilis\u00e9e et form\u00e9e aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversit\u00e9, et des besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les transports publics urbains de voyageurs. Dans son rapport public annuel de f\u00e9vrier 2015, la Cour des comptes pr\u00e9conise de transf\u00e9rer \u00e0 l'ordonnateur de l'AOTU, outre les transports et la voirie, l'ensemble des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de stationnement et les pouvoirs de police y aff\u00e9rents. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports int\u00e9rieurs de 1982, une comp\u00e9tence attribu\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorit\u00e9s organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'\u00cele-de-France d\u00e9finissent librement les dessertes, d\u00e9signent les exploitants, fixent les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'exploitation et de financement des services et d\u00e9cident de la politique tarifaire \u00e0 mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste n\u00e9anmoins tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce secteur doublement strat\u00e9gique, \u00e0 la fois sur le plan \u00e9conomique - dans la mesure o\u00f9 il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes - et pour sa contribution importante \u00e0 notre politique de transition \u00e9nerg\u00e9tique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 pour faire face aux fortes contraintes financi\u00e8res pesant sur les services qu'elles organisent. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles acte notamment la d\u00e9p\u00e9nalisation du stationnement payant, et donc sa d\u00e9centralisation, en permettant ce transfert vers les autorit\u00e9s organisatrices du transport urbain. Elle favorise \u00e9galement le transfert des comp\u00e9tences de police de la circulation et du stationnement du maire au pr\u00e9sident de l'intercommunalit\u00e9. \u00c0 ce stade, avant d'envisager d'autres \u00e9volutions en la mati\u00e8re (recommandation n\u00b0 5), la priorit\u00e9 du Gouvernement est de poursuivre la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme qui permettra aux collectivit\u00e9s de renforcer l'efficacit\u00e9 de leur politique de stationnement dans un objectif de report modal et apportera une nouvelle ressource affect\u00e9e au financement des transports collectifs et au d\u00e9veloppement des nouvelles mobilit\u00e9s.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la d\u00e9livrance de la carte du combattant aux soldats pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie durant la p\u00e9riode du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. La carte du combattant a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi du 19 d\u00e9cembre 1926 pour t\u00e9moigner la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des poilus de la Grande Guerre. C'est ensuite en 1974 que les anciens combattants d'Afrique du Nord se voient accorder cette carte. Cependant, celle-ci ne peut \u00eatre attribu\u00e9e aux militaires ayant servi entre le 2 juillet 1962, lendemain du r\u00e9f\u00e9rendum d'autod\u00e9termination, et le 1er juillet 1964. Force est pourtant de constater que les militaires rest\u00e9s sur place ont agi au service de la R\u00e9publique dans des conditions difficiles et parfois au p\u00e9ril de leur vie. Pour la p\u00e9riode de juillet 1962 \u00e0 avril 1964, les bilans mensuels de l'\u00e9tat-major interarm\u00e9es font ainsi \u00e9tat de 28 d\u00e9c\u00e8s cons\u00e9cutifs \u00e0 des combats ou des attentats. Preuve de cette ins\u00e9curit\u00e9, le d\u00e9cret n\u00b0 2001-362 du 25 avril 2001 qui a ouvert le droit au titre de reconnaissance de la Nation pour les militaires stationn\u00e9s jusqu'au 1er juillet 1964, \u00e0 condition d'y \u00eatre rest\u00e9s au moins quatre-vingt-dix jours. \u00c0 ce titre, plusieurs associations d'anciens combattants s'inqui\u00e8tent de ce que l'attribution de la carte du combattant ne leur soit pas reconnue. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles pourraient \u00eatre les mesures \u00e0 envisager afin de r\u00e9tablir une situation d'\u00e9quit\u00e9 et mettre un terme au sentiment d'injustice ressenti par nombre de militaires pr\u00e9sents sur le sol africain entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 et ainsi leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages de la carte du combattant.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, \u00e0 partir du 31 octobre 1954 pour l'Alg\u00e9rie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ces territoires, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Il convient de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de cette derni\u00e8re mesure aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de m\u00eame dur\u00e9e incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu'ils aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. De plus, une telle \u00e9volution aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Il reste que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Claude Greff appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En effet, en France le dipl\u00f4me d'\u00c9tat de masseur kin\u00e9sith\u00e9rapeute se pr\u00e9pare en trois ans g\u00e9n\u00e9ralement abord\u00e9 par une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire de \u00ab pr\u00e9pa \u00bb pour acc\u00e9der au concours, soit quatre ann\u00e9es au total. Aujourd'hui une r\u00e9flexion serait men\u00e9e pour reconna\u00eetre le niveau licence \u00e0 cette formation. Les grades licence, master, doctorat avaient pour but d'harmoniser les grades universitaires de l'espace europ\u00e9en et ainsi permettre une meilleure libre circulation dans l'union. Force est de constater que concernant cette profession, l'harmonisation souhait\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e puisque dans la majorit\u00e9 des pays de l'Union, la formation de Kin\u00e9sith\u00e9rapeute est sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me de niveau bac + 4 ou master II. Les organisations professionnelles fran\u00e7aises militent de longue date afin que la formation soit reconnue au niveau master II. Celle-ci permettrait outre la n\u00e9cessaire refonte de la formation y compris en lien avec l'Universit\u00e9, de redonner une dynamique \u00e0 cette profession dans notre pays quand chez certains de nos voisins comme en Grande-Bretagne la recherche est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rante et la formation peut se poursuivre jusqu'au grade de doctorat. De ce constat, elle lui demande quelle action entend mener le Gouvernement pour corriger cette incoh\u00e9rence et d\u00e9velopper une formation \u00e0 la hauteur des standards europ\u00e9ens.", "answer": "Le programme de formation des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes qui date de 1989 m\u00e9rite d'\u00eatre actualis\u00e9 au regard des \u00e9volutions de l'exercice de la profession. La r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes est pilot\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. Un nouveau cadrage national sur l'int\u00e9gration de la formation initiale des professions param\u00e9dicales dans le sch\u00e9ma licence- master- doctorat, incluant la r\u00e9forme de la formation des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, sera fix\u00e9 prochainement. Le Gouvernement reste attentif \u00e0 prendre en compte les attentes des professionnels et des \u00e9tudiants concern\u00e9s, ainsi que les exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins. L'objectif est de trouver un sc\u00e9nario avec la profession dans le but d'une reprise rapide des travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers et papiers \u00e0 une situation de concurrence. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit l'extension progressive des consignes de tri \u00e0 l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorit\u00e9 de leur recyclage, en tenant compte des pr\u00e9requis issus de l'exp\u00e9rimentation de l'extension des consignes de tri plastique initi\u00e9e en 2011. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement la collecte s\u00e9par\u00e9e des d\u00e9chets d'emballages et de papiers graphiques soit organis\u00e9e selon des modalit\u00e9s harmonis\u00e9es sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonis\u00e9 doit se faire progressivement, avec pour objectif que le d\u00e9ploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025. Les \u00e9co-organismes des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs concern\u00e9s peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les r\u00e8gles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l'agr\u00e9ment 2017/2022 des fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et papiers. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre son sentiment sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un d\u00e9bat d\u00e9mocratique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9mergence d'un environnement r\u00e9glementaire garant de l'efficacit\u00e9 et de la viabilit\u00e9 du dispositif.", "answer": "Les travaux de r\u00e9-agr\u00e9ment des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur des emballages m\u00e9nagers, et des papiers graphiques, lanc\u00e9s depuis septembre\u00a02015, prennent la forme d'une large concertation avec les diff\u00e9rentes parties prenantes. Les \u00e9co-organismes actuellement agr\u00e9\u00e9s, ainsi que les aspirants candidats sont \u00e9galement auditionn\u00e9s par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, est attentive \u00e0 ces travaux et aux actions \u00e0 mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont n\u00e9cessiter des mutations importantes. Les objectifs fix\u00e9s par la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri \u00e0 tous les emballages m\u00e9nagers d'ici 2022 et l'harmonisation des sch\u00e9mas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont \u00e0 traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en ma\u00eetrisant les co\u00fbts des fili\u00e8res.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme des \u00e9tudes de la profession d'orthophoniste. En effet, comme pour d'autres professions param\u00e9dicales, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a propos\u00e9 le 31 mars 2011 l'\u00e9ligibilit\u00e9 du dipl\u00f4me d'orthophonie au grade master conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition des comp\u00e9tences effectu\u00e9e par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. L'ensemble des orthophonistes attend maintenant une officialisation de cette position. Elle demande donc quand la proposition de r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'orthophoniste au niveau master 2 interviendra.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux et leur universitarisation d\u00e9but\u00e9e en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions param\u00e9dicales un enjeu de reconnaissance, le processus de r\u00e9ing\u00e9nierie est, pour les professions param\u00e9dicales dans leur ensemble, l'opportunit\u00e9 de voir reconna\u00eetre pleinement leurs comp\u00e9tences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs ann\u00e9es autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi en accord avec l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies, diversifi\u00e9es et notamment en mati\u00e8re de recherche. Ainsi la dur\u00e9e actuelle de quatre ans pour le certificat de capacit\u00e9 en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de porter cette formation \u00e0 cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 finaliser leurs travaux sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9 en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des \u00e9coles universitaires pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es vis-\u00e0-vis de la croix du combattant volontaire. Depuis la suspension de la conscription, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels. Si, pendant ce contrat, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent toutes les conditions pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935. Cette d\u00e9coration symbolique, sans aucun co\u00fbt, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9 de mettre \u00e9ventuellement leur vie au service de la Nation. Il lui demande donc s'il envisage, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires venant directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destin\u00e9s au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Les conditions d'exercice du r\u00f4le de parents ayant fortement \u00e9volu\u00e9, le renforcement du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 constitue une priorit\u00e9 pour le gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien \u00e0 la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sign\u00e9e le 16 juillet 2013 pour la p\u00e9riode 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent \u00e0 faciliter l'exercice de la parentalit\u00e9, \u00e0 pr\u00e9venir la rupture des liens, voire \u00e0 aider \u00e0 leur r\u00e9tablissement dans les situations de divorce ou de s\u00e9paration conflictuelle. La loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilit\u00e9 pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont d\u00e9finis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le r\u00e9tablissement des liens entre les enfants et leurs parents s\u00e9par\u00e9s et compl\u00e8tent les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 soutenir les parents et \u00e0 les accompagner, notamment en cas de rupture. Le minist\u00e8re de la justice et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de fonctionnement et de contr\u00f4le de ces structures par un d\u00e9cret du 15 octobre 2012 compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013. L'application de ces textes a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assur\u00e9 aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les Caisses d'allocations familiales (Caf) ont contribu\u00e9 en 2011 \u00e0 ce financement \u00e0 hauteur de 2 139 219 \u20ac. Les collectivit\u00e9s territoriales, notamment les conseils g\u00e9n\u00e9raux, ont \u00e9galement vers\u00e9 des subventions, qui repr\u00e9sentent la plupart du temps pr\u00e8s d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'Etat a \u00e9galement particip\u00e9 au financement de ces structures : le programme 101 \u00ab acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice \u00bb port\u00e9 par le minist\u00e8re de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 \u00ab Egalit\u00e9 entre les femmes et les hommes \u00bb pour un montant de 990 520 \u20ac pour 2012. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former la gouvernance du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affect\u00e9s \u00e0 cette politique. Ces \u00e9volutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant \u00e0 \u00e9viter des financements crois\u00e9s qui accroissent les co\u00fbts de gestion des mesures et imposent fr\u00e9quemment des d\u00e9lais d'intervention allong\u00e9s par des d\u00e9lais de coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. En cons\u00e9quence, la COG Etat-CNAF pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit de d\u00e9velopper l'offre d'espaces de rencontres et la mise en place d'un financement national structur\u00e9. A compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service d\u00e9di\u00e9e. Cette solution permettra de p\u00e9renniser et d'augmenter, les financements consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement des espaces rencontres.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le conflit arm\u00e9 qui a oppos\u00e9 Isra\u00ebl et des groupes palestiniens entre le 14 et le 21 novembre 2012. Plus de 150 Palestiniens, parmi lesquels de nombreux enfants, ainsi que 5 civils isra\u00e9liens ont trouv\u00e9 la mort dans ce conflit. Les informations recueillies par Amnesty International font \u00e9tat de violations du droit international humanitaire commises par les deux parties. Une enqu\u00eate impartiale et effective men\u00e9e par des observateurs internationaux de l'ONU pourrait permettre d'\u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 ou non de ces violations, afin d'\u00e9viter qu'elles ne se reproduisent. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adresser \u00e0 l'ONU une telle requ\u00eate.", "answer": "Vivement pr\u00e9occup\u00e9e par l'escalade des violences entre Isra\u00ebl et Gaza en novembre 2012, qu'elle a condamn\u00e9e, la France s'est engag\u00e9e en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre s'est rendu en Isra\u00ebl et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre 2012, pour appeler les deux parties \u00e0 un cessez-le-feu imm\u00e9diat. La France est pr\u00eate \u00e0 apporter tout son soutien afin qu'il soit p\u00e9rennis\u00e9. Il est n\u00e9cessaire que toute la lumi\u00e8re soit faite sur les \u00e9ventuelles violations du droit international humanitaire et des droits de l'Homme. C'est l\u00e0 le r\u00f4le du rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur \u00ab la situation des droits de l'Homme dans les territoires occup\u00e9s depuis 1967 \u00bb, qui a rendu compte, lors de la 22e session du Conseil des droits de l'Homme, de la situation \u00e0 Gaza entre les 14 et 21 novembre. La France soutient d'autre part les travaux du bureau de coordination de l'action humanitaire dans les territoires occup\u00e9s (BCAH). Le BCAH et ses partenaires ont mis en place un syst\u00e8me de veille sur les violences, les restrictions de mouvements et les besoins humanitaires dans ces territoires. Ce bureau m\u00e8ne par ailleurs un plaidoyer r\u00e9gulier aupr\u00e8s des parties au conflit comme aux Nations unies sur le respect des droits fondamentaux des populations, la protection des civils, la lutte contre l'impunit\u00e9, la fin des d\u00e9placements forc\u00e9s et la libert\u00e9 de circulation. La stabilit\u00e9 \u00e0 Gaza implique que la lev\u00e9e compl\u00e8te du blocus soit obtenue, en lien avec l'Autorit\u00e9 palestinienne, et qu'une lutte efficace contre la contrebande d'armes soit mise en oeuvre. La France est favorable \u00e0 ce que la mission de l'Union europ\u00e9enne Eubam, charg\u00e9e de surveiller les flux de personnes et de marchandises au point de passage de Rafah, puisse \u00eatre r\u00e9activ\u00e9e et renforc\u00e9e. Des discussions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sur ce point.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les jeunes gens engag\u00e9s au titre du volontariat international en entreprises (VIE) en mati\u00e8re de couverture sociale. Le contrat de VIE pr\u00e9voit obligatoirement la couverture V.I. Business France, g\u00e9r\u00e9e par l'assurance maladie priv\u00e9e \u00ab APRIL International Expat \u00bb. L'assurance ne couvre pas les frais d'hospitalisation d'urgence et toute hospitalisation est soumise \u00e0 un accord pr\u00e9alable, sans lequel les assur\u00e9s doivent supporter une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re \u00e9lev\u00e9e. De plus cette assurance ne prend en charge que les m\u00e9dicaments rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise, liste ignor\u00e9e des m\u00e9decins \u00e9trangers \u00e0 l'origine de la prescription. Une grande partie des frais m\u00e9dicaux ne sont alors pas rembours\u00e9s et demeurent \u00e0 la charge du jeune patient ce qui peut entra\u00eener des soins \u00e9lev\u00e9s en fonction du pays dans lequel le VIE se trouve. Afin d'assurer une prise en charge m\u00e9dicale au moins \u00e9gale \u00e0 celle des Fran\u00e7ais rest\u00e9s en France, il est plus que n\u00e9cessaire d'adapter la couverture maladie des VIE, dont l'essence m\u00eame est de vivre \u00e0 l'\u00e9tranger, aux circonstances particuli\u00e8res du recours aux prestations m\u00e9dicales de leur pays de r\u00e9sidence.", "answer": "Business France, qui g\u00e8re le dispositif de volontariat international en entreprises (VIE) pour le compte de l'Etat, assure aux volontaires et \u00e0 leurs ayants-droit, sous r\u00e9serve des engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France, le b\u00e9n\u00e9fice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins \u00e9gal \u00e0 celui pr\u00e9vu au \u00a7 1 de l'article L. 122-14 du code du service national. Il assure en outre le b\u00e9n\u00e9fice d'une couverture compl\u00e9mentaire pour les risques pr\u00e9cit\u00e9s, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'\u00e9vacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. A ce titre, l'Agence a souscrit un contrat d'assurances groupe avec un organisme priv\u00e9, April International Expat, qui pr\u00e9voit une couverture sociale compl\u00e8te aux VIE et \u00e0 leurs ayants-droit qui concernent les frais de sant\u00e9, l'assistance rapatriement, la pr\u00e9voyance, les risques sp\u00e9ciaux et la responsabilit\u00e9 civile. Un guide pratique pr\u00e9sentant l'ensemble de la couverture sociale des VIE et de leurs ayants-droit est adress\u00e9 aux volontaires avant leur d\u00e9part en mission, qui peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site d'April International Expat.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques de la pollution publicitaire. Dix ans apr\u00e8s le lancement de la campagne nationale sur la pr\u00e9vention des d\u00e9chets et du \u00ab stop pub \u00bb, ayant pour but de r\u00e9duire la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres, l'UFC-Que choisir de Montpellier a rendu publics les r\u00e9sultats alarmants d'une enqu\u00eate sur la distribution des publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans l'H\u00e9rault. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en \u00e9valuant l'efficacit\u00e9 du \u00ab stop pub \u00bb, l'enqu\u00eate a d\u00e9montr\u00e9 une inqui\u00e9tante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre d\u00e9partement croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi que pr\u00e8s de 24 000 000 prospectus repr\u00e9sentant 980 tonnes ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les H\u00e9raultais. Malgr\u00e9 l'efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e du \u00ab stop pub \u00bb et du d\u00e9veloppement d'internet, la pression des imprim\u00e9s non adress\u00e9s s'est encore accrue puisque le poids moyen de ces publicit\u00e9s est pass\u00e9 de 2 kg/m\u00e9nage/mois en 2004 \u00e0 2,1 kg/m\u00e9nage/mois sur notre d\u00e9partement en 2014. De plus, les imprim\u00e9s non adress\u00e9s repr\u00e9sentent un co\u00fbt important pour les consommateurs puisque 2,9 milliards d'euros sont d\u00e9pens\u00e9s chaque ann\u00e9e en prospectus par les annonceurs fran\u00e7ais, soit 45 euros/an et par habitant, se r\u00e9percutant alors sur les prix de vente. Bien que depuis 2007 les \u00e9metteurs soient responsables du traitement de leurs publicit\u00e9s, l'essentiel du co\u00fbt reste \u00e0 la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un syst\u00e8me suffisamment incitatif \u00e0 la r\u00e9duction des publicit\u00e9s non-adress\u00e9es. Ainsi, dans l'actuelle attente de r\u00e9elles mesures relatives \u00e0 la transition \u00e9cologique et au d\u00e9veloppement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recycl\u00e9 en France, et c'est plus de la moiti\u00e9 des 980 tonnes mensuelles distribu\u00e9es sur le d\u00e9partement qui sont gaspill\u00e9es. Aussi dans le but de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques de la pollution publicitaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement relatives \u00e0 cette question.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres. Ces papiers usag\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 la source \u00e9tant des d\u00e9chets qu'il faut trier avec tous les inconv\u00e9nients induits pour l'environnement et les probl\u00e8mes d'acceptabilit\u00e9 par les riverains des installations de traitement. Dans l'objectif de permettre \u00e0 tous ceux qui le d\u00e9sirent de ne plus recevoir de publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans leur bo\u00eete \u00e0 lettres, le minist\u00e8re en charge du d\u00e9veloppement durable a initi\u00e9 l'op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb dans le cadre du plan national de pr\u00e9vention 2004-2013. Les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprim\u00e9s dans les bo\u00eetes \u00e0 lettres des foyers l'ayant appos\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 une information adapt\u00e9e aupr\u00e8s des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une d\u00e9marche qualitative men\u00e9e par les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dias, en orientant la distribution vers les habitants les plus r\u00e9ceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de pr\u00e9vention, la mise \u00e0 disposition d'autocollants par les collectivit\u00e9s pour les citoyens int\u00e9ress\u00e9s s'est poursuivie, notamment gr\u00e2ce aux soutiens accord\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). De plus, les collectivit\u00e9s et associations d\u00e9sireuses de d\u00e9velopper une op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb disposent depuis 2010 d'une bo\u00eete \u00e0 outils reprenant les \u00e9tapes cl\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'optimisation d'une telle op\u00e9ration. Le \u00ab Stop pub \u00bb appara\u00eet \u00eatre respect\u00e9 dans 75 % des cas. Les op\u00e9rations \u00ab foyer t\u00e9moin \u00bb men\u00e9es en 2008 par l'ADEME en lien avec des associations et des collectivit\u00e9s locales, montrent que l'apposition d'un autocollant \u00ab Stop pub \u00bb sur la bo\u00eete aux lettres permet de r\u00e9duire de 90 % la quantit\u00e9 de publicit\u00e9s re\u00e7ues, ce qui repr\u00e9sente une \u00e9conomie de 14 kg de papier par an et par personne participant \u00e0 ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de pr\u00e9vention 2014-2020, en cours de finalisation, en pr\u00e9voit le renforcement au travers des actions suivantes : - assurer la visibilit\u00e9 de la boite \u00e0 outils \u00ab Stop pub \u00bb \u00e9labor\u00e9e par l'ADEME ; - r\u00e9affirmer voire \u00e9largir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les \u00e9metteurs (commerces) et les diffuseurs ; - promouvoir la conclusion d'accords locaux en la mati\u00e8re, notamment entre les collectivit\u00e9s territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Fourneyron interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie que rencontrent actuellement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les structures porteuses d'ACI embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Au cours de la seule ann\u00e9e 2014, en r\u00e9gion Haute-Normandie (d\u00e9sormais Normandie r\u00e9unifi\u00e9e depuis le 1er janvier), 32 ACI ont accueilli 927 salari\u00e9s. Entreprises fortement ancr\u00e9es dans les territoires, ces structures contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de coh\u00e9sion sociale et en \u00e9tant un outil reconnu d'acquisition de comp\u00e9tences. Pour ces raisons, elles constituent un maillon important de la politique de lutte contre le ch\u00f4mage et l'exclusion dont le Gouvernement a fait sa priorit\u00e9. L'\u00c9tat a d'ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre en 2013 une r\u00e9forme du financement de ce secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) qui n'est pas contest\u00e9e par ses principaux repr\u00e9sentants. N\u00e9anmoins cette r\u00e9forme ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements, ce qui conduit \u00e0 un risque r\u00e9el de disparition de certaines structures porteuses d'ACI. Des dysfonctionnements entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et un risque potentiel de cessation de paiement pour certaines d'entre elles qui n'arrivent plus \u00e0 assurer le versement des salaires. Il s'agit tr\u00e8s souvent d'annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s et de modalit\u00e9s de paiement par l'agence de services et de paiement qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Les structures demandent \u00e0 ce que ces difficult\u00e9s techniques soient rapidement r\u00e9solues et que les versements des aides aux postes puissent se faire par anticipation le 20 du mois en cours, afin de leur permettre de retrouver une tr\u00e9sorerie saine et conforme \u00e0 ce qu'elle \u00e9tait avant l'application de la r\u00e9forme. Elle souhaite donc savoir si une telle r\u00e9vision technique est envisag\u00e9e ou en cours et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelle est son \u00e9ch\u00e9ance d'entr\u00e9e en application. En cas contraire, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour soutenir les structures porteuses d'ACI menac\u00e9es.", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport \u00e9value les modalit\u00e9s d'interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Dans ce rapport, il est recommand\u00e9 de demander aux pr\u00e9fets, dans le cas o\u00f9 un \u00e9tablissement existant cr\u00e9e une situation d'ins\u00e9curit\u00e9, de soumettre \u00e0 la sous-commission un plan directeur concert\u00e9 d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Lorsqu'un \u00e9tablissement existant cr\u00e9e une situation d'ins\u00e9curit\u00e9, une proc\u00e9dure d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab sch\u00e9ma directeur de mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, est d'ores et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre. A titre d'exemple, elle est pr\u00e9vue dans la circulaire n\u00b0 NOR :INTE1230325C du 23 juillet 2012, relative aux r\u00e9sidences de tourisme, cosign\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur et le ministre charg\u00e9 du tourisme. Le sch\u00e9ma directeur de s\u00e9curit\u00e9 vise, \u00e0 d\u00e9faut de la possibilit\u00e9 d'une mise en conformit\u00e9 totale, \u00e0 prioriser les actions permettant d'am\u00e9liorer le niveau de s\u00e9curit\u00e9 d'un \u00e9tablissement. Il suppose une forte volont\u00e9 commune de l'exploitant et des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 pour trouver les solutions alternatives acceptables \u00e0 l'application formelle de la r\u00e9glementation. Afin d'\u00eatre exploitable, sa pr\u00e9sentation doit syst\u00e9matiquement s'articuler autour : - de l'audit de l'existant, en identifiant clairement les \u00e9carts par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Les conditions li\u00e9es \u00e0 la desserte, l'accessibilit\u00e9 aux secours et la d\u00e9fense externe contre l'incendie y sont int\u00e9gr\u00e9es. - de la d\u00e9finition d'un programme pour l'\u00e9tablissement. Dans le cadre du maintien en activit\u00e9, il s'agit de bien prendre en compte la r\u00e9alit\u00e9 de son fonctionnement pour d\u00e9finir les meilleures options de s\u00e9curit\u00e9 pendant la r\u00e9alisation des travaux. - d'un cahier de propositions des actions \u00e0 mener dans le cadre du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9 par type de b\u00e2timent, par entit\u00e9 ou par domaine (mise en place d'\u00e9quipements centraux de s\u00e9curit\u00e9 dimensionn\u00e9s et modulables, \u00e9vacuation, d\u00e9senfumage, isolement et compartimentage...). Les orientations choisies ont pour but de r\u00e9duire au maximum l'\u00e9cart existant avec la r\u00e9glementation en vigueur. Un calendrier de mise en oeuvre de chaque op\u00e9ration doit y \u00eatre associ\u00e9. Un tel document n'est pas un dossier d'am\u00e9nagement, son acceptation ne peut suffire \u00e0 lever un avis d\u00e9favorable pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9mis. N\u00e9anmoins, il est imp\u00e9ratif que tous les dossiers d'am\u00e9nagement relatifs \u00e0 l'\u00e9tablissement pr\u00e9sent\u00e9s aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes y fassent clairement r\u00e9f\u00e9rence, contribuant ainsi \u00e0 viabiliser en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie les choix op\u00e9r\u00e9s. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, cette proposition r\u00e9pond pleinement \u00e0 la philosophie du travail engag\u00e9 par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur dans le cadre de la modernisation et de la simplification de la r\u00e9glementation incendie. Centr\u00e9e sur une approche qui permet une meilleure int\u00e9gration de la recherche par objectifs et de l'analyse du risque, elle conduit \u00e0 plus de souplesse dans le suivi des projets sans r\u00e9duire bien \u00e9videmment le niveau de s\u00e9curit\u00e9 requis.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international au sujet de l'agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD). Afin de lutter contre la pauvret\u00e9 et favoriser le d\u00e9veloppement des pays du Sud et de l'outre-mer, l'AFD consacre 60 millions d'euros au financement des ONG. \u00c0 cet \u00e9gard, et dans le cadre d'un contr\u00f4le externe, il souhaite avoir le listing des organisations b\u00e9n\u00e9ficiant de ces fonds ainsi que le montant affect\u00e9 par l'AFD \u00e0 chacune d'entre elles pour les ann\u00e9es 2012 et 2013. D\u00e8s lors, il lui demande de bien vouloir l'\u00e9clairer sur tous ces points.", "answer": "L'AFD, dans le cadre de son dispositif d'appui aux initiatives des ONG, en lien avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international qui en assure la tutelle et qui participe au Comit\u00e9 d'appui aux ONG, a octroy\u00e9 des cofinancements importants aux ONG. Pour l'ann\u00e9e 2012, les ONG concern\u00e9es ainsi que le montant des fonds qui leur a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sont les suivantes :(En euros) ACTED670 000 ACF3 620 000 ADER477 947 AFDI3 260 000 Afghanistan Demain272 610 Association France-Palestine139 550 Afrane365 051 Aide et action992 553 Avocats sans fronti\u00e8res368 534 AVSF4 390 000 Batik International194 240 BICE1 064 000 CCFD896 316 CIDR1 775 000 CNSL1 451 000 EDM1 780 000 ENDA Europe300 000 Equilibres et populations647 541 Essor1 500 000 Artisans du monde110 000 IECD349 000 F3E1 975 000 Fonjep772 128 Forim720 000 GRDR130 000 Fr\u00e8res des Hommes324 115 Geres356 139 Gret889 000 Guilde europ\u00e9enne du raid483 013 HAMAP47 965 Etudiants et d\u00e9veloppement675 000 Handicap international3 316 000 Initiative et d\u00e9veloppement1 770 000 Institut Belleville171 739 Interaide1 500 000 Le Partenariat1 295 000 MDM4 000 000 Planet Finances116 470 PU-AMI750 000 Au total, pr\u00e8s de 44.7 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s dans le cadre de ce dispositif en 2012. Pour l'ann\u00e9e 2013, la liste des ONG concern\u00e9es ainsi que le montant des fonds qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sont les suivantes :(En euros) ACIM625 000 ADIE international609 448 ATES245 858 AFRAT599 000 Aide et action1 917 000 ATD Quart monde175 000 AVN680 000 Batik International220 000 Cabinet d'audit et de conseil 2AC83 400 CARI600 000 CCFD504 000 CFSI1 830 590 CIMADE275 000 Douleurs Sans Fronti\u00e8res471 344 Eau Vive1 780 000 Essor478 784 Artisans du monde480 000 FERT267 600 Fondation d'Auteuil416 701 GRDR1 800 000 Groupe URD371 819 Geres368 247 Gret1 400 000 Handicap international1 124 274 IECD1 016 000 Initiative et d\u00e9veloppement540 422 Ingenieur sans fronti\u00e8res335 000 Interaide1 671 000 MDM600 000 PS EAU1 480 000 RITIMO1 300 000 Samu Social International850 000 Sant\u00e9 diab\u00e8te650 000 Sidaction1 350 000 SIPAR192 467 Secours catholique549 250 Triangle g\u00e9n\u00e9ration humanitaire196 817 Au total, pr\u00e8s de 49 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s dans le cadre de ce dispositif en 2013. L'enveloppe affect\u00e9e aux initiatives des ONG devrait continuer \u00e0 augmenter progressivement jusqu'en 2017.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'UFC-Que Choisir afin d'\u00e9tudier les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 certains services montre que la qualit\u00e9 des connexions est insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propri\u00e9taire de Youtube), 83 % des abonn\u00e9s Free ayant r\u00e9pondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte \u00e0 47 % des abonn\u00e9s Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux services de streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moiti\u00e9 des clients Bouygues T\u00e9l\u00e9com ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s, sans m\u00eame en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Si des r\u00e8gles claires ne sont pas rapidement \u00e9tablies, les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s entre les diff\u00e9rents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert \u00e0 tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les vives inqui\u00e9tudes des pharmaciens au sujet de leur \u00e9ventuelle perte de monopole concernant la vente de m\u00e9dicaments au public. Le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances sur les professions r\u00e9glement\u00e9es propose que cette vente puisse \u00eatre \u00e9tendue dans la grande distribution. La pharmacie est une profession r\u00e9glement\u00e9e devant ob\u00e9ir \u00e0 des r\u00e8gles strictes et n\u00e9cessaires. \u00c0 l'heure o\u00f9 les m\u00e9dicaments de contrefa\u00e7on sont de plus en plus facilement accessibles avec internet, il est rassurant de pouvoir compter sur des professionnels habilit\u00e9s, comp\u00e9tents et ayant obtenu des dipl\u00f4mes reconnaissant leur savoir-faire. Selon la profession, cette orientation serait catastrophique, au regard du r\u00f4le jou\u00e9 par les officines en mati\u00e8re de tra\u00e7abilit\u00e9 du m\u00e9dicament et de son circuit, mais \u00e9galement pour le patient lui-m\u00eame, qui doit disposer de conseils personnalis\u00e9s, indispensables \u00e0 une prise en charge ad\u00e9quate de ses besoins. En plus de la vente de m\u00e9dicament, la pharmacie joue, bien souvent, un r\u00f4le important de service de proximit\u00e9 indispensable dans nos quartiers et milieux ruraux. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour rassurer et soutenir les professionnels des officines de pharmacie.", "answer": "Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes poursuit la modernisation du m\u00e9tier de pharmacien. La vente sur internet a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ; une exp\u00e9rimentation sur la dispensation d'antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e ; le r\u00f4le de conseil de pharmaciens a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une d\u00e9marche qui doit respecter des principes clairs : - pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; - reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; - lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique. A cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. Ces principes guident la r\u00e9flexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de th\u00e9matiques concr\u00e8tes telles que la modernisation des r\u00e8gles de transferts, pr\u00e9vue par le projet de loi de sant\u00e9, ou l'\u00e9volution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 f\u00e9vrier 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport pr\u00e9conise de r\u00e9\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 de la prise en charge \u00e0 100 % des vaccins contre la grippe saisonni\u00e8re et la rougeole. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les particuliers producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque face aux intentions d'ERDF d'encadrer de fa\u00e7on contraignante les conventions d'autoconsommation (CAC). En imposant aux auto-consommateurs de ne plus injecter leur surplus de production d'\u00e9nergie sur le r\u00e9seau, c'est-\u00e0-dire de consommer 100 % de l'\u00e9nergie qu'ils produisent, ERDF condamne les particuliers d\u00e9j\u00e0 \u00e9quip\u00e9s \u00e0 perdre le b\u00e9n\u00e9fice de leurs investissements et dissuadera assur\u00e9ment de nouveaux candidats \u00e0 la conversion \u00e9cologique. De plus, ces exigences l\u00e9onines d'ERDF n'ont aucune justification puisqu'en tout \u00e9tat de cause les surplus sont faibles et ne peuvent entra\u00eener la surcharge du r\u00e9seau. Ils pourraient au contraire pr\u00e9senter le m\u00e9rite d'en compenser \u00e0 peu de frais les pertes. C'est pourquoi, consid\u00e9rant que la COP 21 et la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique encouragent les comportements citoyens en faveur des \u00e9nergies renouvelables, il lui demande dans un souci de coh\u00e9rence, de veiller \u00e0 ce qu'ERDF ne d\u00e9courage pas les installations en autoconsommation.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation est une priorit\u00e9 de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition \u00e9nerg\u00e9tique a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance pour \u00ab mettre en place les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 un d\u00e9veloppement ma\u00eetris\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 des installations destin\u00e9es \u00e0 consommer tout ou partie de leur production \u00e9lectrique \u00bb. Afin de simplifier les d\u00e9marches pour les installations en autoconsommation et d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'\u00c9tat sur un projet d'ordonnance qui cr\u00e9e un cadre et des mesures sp\u00e9cifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance pr\u00e9voit notamment une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'\u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9quilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Gr\u00e2ce \u00e0 cette nouvelle disposition l\u00e9gislative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le r\u00e9seau. Il va de soi que dans cette hypoth\u00e8se, l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi inject\u00e9e au r\u00e9seau ne pourra \u00eatre valoris\u00e9e, et sera c\u00e9d\u00e9e gratuitement au gestionnaire du r\u00e9seau. Dans ce cadre Enedis a revu, \u00e0 la demande du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, les dispositions envisag\u00e9es concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la cr\u00e9ation d'une \u00e9cotaxe pour le recyclage des d\u00e9chets de meubles. Depuis le 1er mai 2013, les d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement (DEA) sont g\u00e9r\u00e9s par deux \u00e9co-organismes r\u00e9cemment agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable : Valdelia et Eco-mobilier. Ces deux organismes ont pour mission d'assurer la collecte, le recyclage, la valorisation et la r\u00e9utilisation des DEA. L'\u00e9cotaxe assure ainsi le financement de la fili\u00e8re de collecte, de recyclage et de valorisation, mais les fabricants de mobilier restent dubitatifs quant \u00e0 cette derni\u00e8re. La mise en place de cette \u00e9cotaxe n\u00e9cessite un travail consid\u00e9rable pour les PME concern\u00e9es car elle porte sur le poids de chaque \u00e9l\u00e9ment du mobilier qu'il est n\u00e9cessaire de s\u00e9parer (plateaux, structures, plastique...) et qu'il convient ensuite d'enregistrer dans une base de donn\u00e9es. Elle entra\u00eene donc des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires non n\u00e9gligeables pour des petites structures sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'ameublement. C'est pourquoi elle lui demande de pr\u00e9ciser ce que le Gouvernement entend faire pour rassurer les professionnels du secteur sur la mise en place de cette nouvelle \u00e9cotaxe et s'il envisage de r\u00e9viser le d\u00e9cret pour que les clients qui font le choix d'un achat durable et responsable ne soient pas oblig\u00e9s de payer une deuxi\u00e8me fois.", "answer": "Sur les 2,7 millions de tonnes de d\u00e9chets d'ameublement produits chaque ann\u00e9e en France, environ 38 % sont actuellement mis en d\u00e9charge sans \u00eatre valoris\u00e9s. La fili\u00e8re \u00ab REP \u00bb de gestion des d\u00e9chets de meubles vient d'entrer dans sa phase op\u00e9rationnelle en 2013. Elle permettra d'am\u00e9liorer le traitement de ce type de d\u00e9chets par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage. Cette fili\u00e8re repr\u00e9sente \u00e9galement un fort potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de cr\u00e9ation d'emplois locaux et non d\u00e9localisables dans les territoires : les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont ainsi d\u00e9j\u00e0 assist\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de plusieurs PME sp\u00e9cialis\u00e9es dans le recyclage des matelas. Enfin, la fili\u00e8re r\u00e9duira la charge financi\u00e8re pour les collectivit\u00e9s. Il convient donc de laisser le temps \u00e0 cette fili\u00e8re de se d\u00e9ployer pleinement. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Les repr\u00e9sentants du secteur de l'ameublement ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les services du minist\u00e8re, ainsi que par le Cabinet et leurs besoins ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le texte d'application a ainsi \u00e9volu\u00e9 afin de permettre une adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur de l'ameublement. La loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, pour les \u00e9l\u00e9ments d'ameublement mis sur le march\u00e9 avant le 1er janvier 2013, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb, permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs, en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et permet le lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives cr\u00e9\u00e9es par les metteurs sur le march\u00e9 de mobiliers m\u00e9nager et professionnel ont abouti \u00e0 l'agr\u00e9ment d'Eco-Mobilier et Vald\u00e9lia en tant qu'\u00e9co-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 effective et imm\u00e9diate aux metteurs sur le march\u00e9, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adh\u00e9rer \u00e0 l'un des \u00e9co-organismes susnomm\u00e9s, seules structures \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, demand\u00e9 et re\u00e7u l'agr\u00e9ment des pouvoirs publics. Il demeure, en parall\u00e8le de l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, une deuxi\u00e8me option pour un metteur sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me individuel de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre approuv\u00e9 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formul\u00e9e par le metteur sur le march\u00e9, justifiant de ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant \u00e0 la collecte et au traitement, des d\u00e9chets issus des produits qu'il a mis sur le march\u00e9, sans frais pour les d\u00e9tenteurs. Cette demande doit \u00e9galement justifier que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux exigences fix\u00e9es par un cahier des charges dont le contenu est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte \u00e0 mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enl\u00e8vement et de traitement des d\u00e9chets, les objectifs en mati\u00e8re de taux de r\u00e9utilisation, de recyclage ainsi que de valorisation \u00e0 atteindre, les \u00e9tudes \u00e0 mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des d\u00e9chets, les actions en mati\u00e8re d'\u00e9co-conception li\u00e9e \u00e0 la fin de vie \u00e0 mettre en place, les actions de communication et d'information \u00e0 mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activit\u00e9 aux minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de r\u00e9daction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a veill\u00e9 \u00e0 associer \u00e0 cette concertation l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es, dont les artisans. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les metteurs sur le march\u00e9 et dans une volont\u00e9 de performance globale de la fili\u00e8re, ce cahier des charges sera proche de celui d'agr\u00e9ment, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les seuils de protection de la sant\u00e9 humaine. En effet, en France, les seuils de la protection de la sant\u00e9 humaine sont d\u00e9pass\u00e9s pour cinq des huit familles de polluants r\u00e9glement\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne, contre une moyenne de trois pour les autres \u00c9tats membres. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "La qualit\u00e9 de l'air est un enjeu sanitaire majeur. La gestion des pics de pollution par des mesures d'urgence est n\u00e9cessaire mais ne peut r\u00e9pondre \u00e0 elle seule \u00e0 l'enjeu. Il faut agir avec ambition pour r\u00e9duire de mani\u00e8re p\u00e9renne les niveaux de pollution en agissant dans tous les secteurs d'activit\u00e9 et obtenir des r\u00e9sultats concrets : des villes respirables d'ici 5 ans. Le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte et les actions de la feuille de route pour la conf\u00e9rence environnementale doivent y contribuer, et la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie souhaite leur mise en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9 pour la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique. Parmi les nouvelles mesures, voici quelques avanc\u00e9es concr\u00e8tes : - une prime \u00e0 la reconversion des vieux v\u00e9hicules diesel a \u00e9t\u00e9 mise en place depuis le 1er avril 2015 sur tout le territoire national, pouvant aller jusqu'\u00e0 10 000 euros pour l'achat d'un v\u00e9hicule \u00e9lectrique ; - les modalit\u00e9s de l'identification des v\u00e9hicules en fonction de leurs \u00e9missions polluantes seront arr\u00eat\u00e9es avant l'\u00e9t\u00e9, pour une mise en oeuvre de cette identification d\u00e8s 2015 ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique de 30 %, l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) mettra prochainement en place, en associant les collectivit\u00e9s volontaires, un fonds permettant de financer le remplacement des appareils de chauffage au bois peu performants dans les zones les plus pollu\u00e9es ; - des op\u00e9rations pilotes de r\u00e9duction des polluants atmosph\u00e9riques dans l'agriculture accompagn\u00e9es d'un soutien financier de l'ADEME et du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat seront engag\u00e9es prochainement pour exp\u00e9rimenter et \u00e9valuer (au niveau environnemental, technique, \u00e9conomique, et social) des bonnes pratiques agricoles sur quelques territoires ; - en ce qui concerne les pesticides, la campagne nationale exceptionnelle de surveillance des pesticides dans l'air sera engag\u00e9e l'ann\u00e9e prochaine en s'appuyant sur les recommandations de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui a d\u00e9marr\u00e9 ses travaux ; - enfin, une nouvelle r\u00e9glementation plus exigeante entrera en vigueur en 2016 pour les installations de combustion. Par ailleurs, le concours des collectivit\u00e9s est indispensable pour agir concr\u00e8tement en faveur de la qualit\u00e9 de l'air et prot\u00e9ger la sant\u00e9 des fran\u00e7ais : pour d\u00e9velopper des modes de d\u00e9placement propres, favoriser l'achat et l'utilisation de v\u00e9hicules peu polluants, r\u00e9duire les \u00e9missions li\u00e9es au chauffage au bois, favoriser l'innovation dans les territoires, r\u00e9duire les \u00e9missions de pesticides mais \u00e9galement sensibiliser et mobiliser les citoyens pour faire changer leurs comportements. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie souhaite mobiliser et accompagner les collectivit\u00e9s, particuli\u00e8rement celles qui sont les plus concern\u00e9es par la pollution atmosph\u00e9rique. C'est pourquoi elle va lancer un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables \u00bb et proposer un nouveau plan d'actions en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Cette dynamique ne doit cependant pas se limiter \u00e0 l'\u00c9tat et aux collectivit\u00e9s locales, elle consultera et associera toutes les parties prenantes, notamment au travers du Conseil national de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains mus\u00e9es, \u00e0 la suite de l'application de la posture Vigipirate alerte attentats. En effet, il semblerait que certains \u00e9tablissements publics, notamment de petite et moyenne taille, \u00e9prouvent de grandes difficult\u00e9s pour mettre en application les nouvelles consignes, qui augmentent de mani\u00e8re substantielle les suggestions de service des personnels de surveillance. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures financi\u00e8res d'accompagnement sont pr\u00e9vues pour permettre \u00e0 ces \u00e9tablissements d'assurer leurs missions dans des conditions satisfaisantes pour la s\u00e9curit\u00e9 des visiteurs et des \u0153uvres.", "answer": "Le nouveau plan Vigipirate, mis en oeuvre en 2015, pr\u00e9voit d\u00e9sormais deux niveaux : 1) Le niveau \u00ab Vigilance \u00bb correspond \u00e0 la posture permanente de s\u00e9curit\u00e9 et vise \u00e0 faire face \u00e0 une menace terroriste qui se maintiendrait durablement sur le territoire. Il se traduit par la mise en oeuvre de mesures permanentes, d'intensit\u00e9 variable, dans le but de renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 de tous. 2) Le niveau \u00ab Alerte attentat \u00bb s'applique soit \u00e0 une situation o\u00f9 des projets d'action caract\u00e9ris\u00e9s sont connus des services de renseignement, soit \u00e0 une situation o\u00f9 une ou plusieurs actions terroristes ont \u00e9t\u00e9 commises sur le territoire national. Des mesures exceptionnelles et temporaires sont alors prises, permettant de faire face \u00e0 une situation ou un contexte tr\u00e8s sensibles. Ce second niveau \u00ab Alerte attentat \u00bb a vocation \u00e0 \u00eatre limit\u00e9 dans le temps. Il peut \u00eatre activ\u00e9 sur l'ensemble du territoire ou sur une zone g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9e et/ou sur certains secteurs d'activit\u00e9s. Actuellement, il ne porte que sur une partie r\u00e9duite du territoire (\u00cele-de-France et Alpes-Maritimes). Les sites vis\u00e9s par ces mesures suppl\u00e9mentaires sont les sites d\u00e9sign\u00e9s comme sensibles (de mani\u00e8re temporaire ou permanente) par leurs autorit\u00e9s de tutelle. S'agissant des mus\u00e9es, ce sont les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles (DRAC) qui \u00e9tablissent, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, la cartographie des sites \u00e0 risques sur leur zone et sous leur tutelle. Le niveau \u00ab Alerte attentat \u00bb concerne donc une partie limit\u00e9e des mus\u00e9es de France. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication veille \u00e0 ce que tous les chefs d'\u00e9tablissements se mettent en contact avec les services de police et de gendarmerie comp\u00e9tents sur leur territoire. Dans le m\u00eame temps, le haut fonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du minist\u00e8re sensibilise les forces de police et de gendarmerie aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 dans les mus\u00e9es. Aucune mesure financi\u00e8re sp\u00e9cifique n'est pr\u00e9vue pour la mise en oeuvre du niveau \u00ab Alerte attentat \u00bb.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Philippe Nogu\u00e8s attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mode de calcul de la taxe fonci\u00e8re. L'\u00e9tablissement des taxes locales date de 1970. L'article qui pr\u00e9cise les surfaces \u00e0 retenir est le 324M de l'annexe III du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. La loi n\u00b0 96-1107 du 18 d\u00e9cembre 1996, dite loi Carrez, n'a pas \u00e9tendu l'application de ladite loi au calcul des taxes locales. Ainsi les surfaces retenues pour le calcul de la taxe fonci\u00e8re sont les surfaces au sol entre murs de s\u00e9paration, alors que les loyers et les prix \u00e0 la vente sont fix\u00e9s en fonction de la surface \u00ab loi Carrez \u00bb. Aussi, il lui demande s'il envisage de r\u00e9former les modalit\u00e9s de calcul de la taxe fonci\u00e8re.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1495 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la valeur locative (VL) d'une propri\u00e9t\u00e9 qui sert \u00e0 l'\u00e9tablissement des taxes fonci\u00e8res et d'habitation, est appr\u00e9ci\u00e9e d'apr\u00e8s sa consistance, son affectation, sa situation et son \u00e9tat \u00e0 la date de l'\u00e9valuation. L'article 324 M de l'annexe III au CGI pr\u00e9voit que la valeur locative des locaux affect\u00e9s \u00e0 l'habitation est obtenue en multipliant la surface pond\u00e9r\u00e9e totale du logement par le tarif unitaire fix\u00e9 pour la cat\u00e9gorie dans laquelle le local \u00e0 \u00e9valuer a \u00e9t\u00e9 class\u00e9. Cette surface pond\u00e9r\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e en affectant \u00e0 la surface r\u00e9elle, qui s'entend de la surface au sol, ais\u00e9ment mesur\u00e9e entre murs et s\u00e9parations et arrondie au m\u00e8tre carr\u00e9 inf\u00e9rieur, des correctifs fix\u00e9s par d\u00e9cret et destin\u00e9s \u00e0 tenir compte de la nature des diff\u00e9rentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son \u00e9tat et de son \u00e9quipement. Cette surface, destin\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier de mani\u00e8re fine les facult\u00e9s contributives des propri\u00e9taires et des occupants d'un logement, est distincte de celle pr\u00e9vue par la loi \u00ab Carrez \u00bb. La loi n\u00b0 96-1107 du 18 d\u00e9cembre 1996 am\u00e9liorant la protection des acqu\u00e9reurs de lots de copropri\u00e9t\u00e9 dite loi \u00ab Carrez \u00bb pr\u00e9voit que, lors d'une cession d'un lot ou d'une fraction de lot, la superficie de la partie privative de ce lot doit \u00eatre mentionn\u00e9e. Cette surface n'a donc pas d'incidence directe sur le loyer du logement. Est retenue par la loi \u00ab Carrez \u00bb la superficie des planchers des locaux clos et couverts, apr\u00e8s d\u00e9duction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fen\u00eatres. Cependant, la loi \u00ab Carrez \u00bb exclut certains locaux ou biens ce qui rendrait sa transposition \u00e0 l'identique, pour d\u00e9terminer la valeur locative du bien, complexe et inadapt\u00e9e. En premier lieu, la loi \u00ab Carrez \u00bb ne s'applique que dans le cadre d'une copropri\u00e9t\u00e9 et exclut de ce fait les maisons individuelles. En second lieu, elle ne tient pas compte des lots inf\u00e9rieurs \u00e0 8 m\u00b2, telles les chambres de service. Enfin, elle exclut \u00e9galement les surfaces d'une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages qui constituent pourtant des \u00e9l\u00e9ments de consistance du bien. Cela \u00e9tant, le constat d'une n\u00e9cessaire r\u00e9vision des valeurs locatives cadastrales est aujourd'hui unanimement partag\u00e9. Dans ce contexte, l'article 74 de la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a engag\u00e9 l'exp\u00e9rimentation de la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 salari\u00e9e \u00e0 domicile, laquelle est men\u00e9e, en 2015, dans cinq d\u00e9partements. Dans ce cadre, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une notion de surface plus actuelle, proche de celle retenue par la loi \u00ab Carrez \u00bb, mais tout en l'adaptant afin de mieux appr\u00e9cier la valeur locative des biens. Au vu des r\u00e9sultats de cette exp\u00e9rimentation et des enseignements tir\u00e9s de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux professionnels, le l\u00e9gislateur pourra d\u00e9cider de g\u00e9n\u00e9raliser la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux d'habitation, qui s'op\u00e8rera \u00e0 produit constant, et retenir une surface plus actuelle, mieux comprise et mieux ma\u00eetris\u00e9e des propri\u00e9taires.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la publication des d\u00e9crets d'application de la loi ALUR. La loi logement urbanisme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e en f\u00e9vrier 2014 et contient de nombreuses dispositions permettant de r\u00e9\u00e9quilibrer les relations entre locataires et bailleurs. La crise du logement que subissent des millions de Fran\u00e7ais n\u00e9cessite des actions rapides et d'envergure. La loi adopt\u00e9e par les parlementaires permettait de r\u00e9pondre \u00e0 cette crise : proc\u00e9dure d'encadrement des loyers, pr\u00e9avis courts en zones tendues, plafonnement des frais d'agence, etc. Autant de mesures indispensables pour am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Ces mesures n\u00e9cessitent cependant des d\u00e9crets d'application pour \u00eatre op\u00e9rationnelles. Plus de six mois apr\u00e8s l'adoption de la loi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte respecter le vote du Parlement et publier rapidement les d\u00e9crets d'application.", "answer": "La loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 dite loi Alur a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e auJournal officiel du 26\u00a0mars\u00a02014. Si la loi a rendu imm\u00e9diatement applicables de nombreuses mesures, d'autres n\u00e9cessitent, pour entrer en vigueur, des textes r\u00e9glementaires. Ces derni\u00e8res, font l'objet d'un suivi attentif, eu \u00e9gard notamment \u00e0 leur complexit\u00e9 ou \u00e0 leur sensibilit\u00e9. Au 24\u00a0mars\u00a02017, soit 3 ans apr\u00e8s la publication de la loi, le taux d'application s'\u00e9tablit \u00e0 84\u00a0% avec 28 mesures (sur 179) en attente d'application dans 8 d\u00e9crets \u00e0 paraitre. S'agissant des mesures relatives aux relations entre bailleurs et locataires, les principaux d\u00e9crets d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s sont (liste non exhaustive) : le d\u00e9cret no\u00a02014-890 du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02014, pris en application du I 8\u00b0 de l'article 1er de la loi Alur, plafonne la part des honoraires \u00e0 la charge du candidat \u00e0 la location et li\u00e9s \u00e0 la mise en location d'un logement et organise la transmission des donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la location aux observatoires locaux des loyers ; le d\u00e9cret no\u00a02014-1334 du 5\u00a0novembre\u00a02014, pris en application de l'article 6 de la loi Alur, fixe les modalit\u00e9s suivant lesquelles la ministre charg\u00e9 du logement agr\u00e9e les observatoires locaux des loyers pr\u00e9vus par l'article 16 modifi\u00e9 de la loi no\u00a089-462 du 6\u00a0juillet\u00a01989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs ; le d\u00e9cret no\u00a02015-587 du 31\u00a0mai\u00a02015 pr\u00e9voit, en application les articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi no\u00a089-462 du 6\u00a0juillet\u00a01989 modifi\u00e9e par l'article 1er de la loi Alur, le respect d'un contrat-type pour l'\u00e9laboration des baux d'habitation ; le d\u00e9cret no\u00a02015-650 du 10\u00a0juin\u00a02015 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe \u00e0 l'article R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation encadre, dans les agglom\u00e9rations o\u00f9 se manifeste un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements, le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et \u00e0 l'occasion de son renouvellement ; le d\u00e9cret no\u00a02015-733 du 24\u00a0juin\u00a02015 relatif aux commissions d\u00e9partementales de conciliation des litiges locatifs modifie, en vertu de l'article 6 de la loi Alur, l'organisation et le fonctionnement des commissions d\u00e9partementales de conciliation qui, compos\u00e9es \u00e0 parit\u00e9 de repr\u00e9sentants des bailleurs et des locataires, interviennent en vue d'aider ces derniers \u00e0 trouver des solutions amiables \u00e0 leurs litiges ; le d\u00e9cret no\u00a02015-1437 du 5\u00a0novembre\u00a02015 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives pouvant \u00eatre demand\u00e9es au candidat \u00e0 la location et \u00e0 sa caution ; le d\u00e9cret no\u00a02015-981 du 31\u00a0juillet\u00a02015 fixant la liste des \u00e9l\u00e9ments de mobilier d'un logement meubl\u00e9 ; le d\u00e9cret no\u00a02016-382 du 30\u00a0mars\u00a02016 fixant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat des lieux et de prise en compte de la v\u00e9tust\u00e9 des logements lou\u00e9s \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale. Parmi les 8 d\u00e9crets \u00e0 paraitre, ceux relatifs au plafonnement de l'\u00c9tat dat\u00e9 et \u00e0 la mise en place de la commission de contr\u00f4le des professionnels de l'immobilier sont actuellement en phase de concertation. Les d\u00e9crets relatifs au diagnostic amiante et au cahier des charges de lotissement sont en examen au Conseil d'\u00c9tat. La publication des mesures d'applications avait, vu leur nombre, fait l'objet d'une programmation prioris\u00e9e dans le temps, tout en permettant de mener les concertations et analyses n\u00e9cessaires.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance des affections li\u00e9es \u00e0 la sensibilit\u00e9 chimique multiple. Il lui rappelle que le syndrome MCS (multiple chemical sensitivity) affecte des personnes particuli\u00e8rement sensibles \u00e0 certains produits chimiques sp\u00e9cifiques mais aussi \u00e0 leur accumulation dans l'environnement domestique ou de travail. Or, notamment dans l'environnement du travail, il ne semble pas que le syndrome MCS soit consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa juste mesure. Les r\u00e9actions de nombreuses victimes sont ainsi souvent imput\u00e9es \u00e0 une imagination d\u00e9bordante ou parano\u00efaque. Dans des grandes entreprises nationales employant \u00e0 grande \u00e9chelle certains produits d'entretien ou d\u00e9sodorisants de lieux publics, il lui para\u00eetrait pourtant opportun de recenser l'ensemble des cas individuels de MCS parmi les salari\u00e9s en contact avec ces produits. Il lui semblerait \u00e9galement int\u00e9ressant de lancer des \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques pour mieux mesurer la pr\u00e9valence du syndrome MCS. Il lui demande ce qu'elle envisage de mettre en \u0153uvre face \u00e0 ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "L'intol\u00e9rance environnementale idiopathique est la d\u00e9nomination actuelle de l'hypersensibilit\u00e9 chimique multiple. C'est aux Etats-Unis que les premiers cas ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s dans les ann\u00e9es 90. En France, plusieurs \u00e9quipes ont rapport\u00e9 des syndromes d'intol\u00e9rance \u00e0 diff\u00e9rents produits comme les solvants. Les consultations de pathologies professionnelles ont d\u00e9velopp\u00e9 une expertise dans ce domaine. Ce syndrome, malgr\u00e9 les tr\u00e8s nombreuses recherches \u00e9tiopathog\u00e9niques (recherches sur les causes du syndrome) qui lui ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9es, demeure m\u00e9dicalement inexpliqu\u00e9. L'\u00e9volution du dispositif de prise en charge des pathologies professionnelles et environnementales est \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre du second plan national sant\u00e9 environnement (PNSE2), action 24 \u00ab Am\u00e9liorer la prise en charge des pathologies potentiellement dues \u00e0 l'environnement \u00bb. Ce dispositif pourrait avoir pour ancrage le R\u00e9seau National de Vigilance et de Pr\u00e9vention des Pathologies Professionnelles (RNV3P), constitu\u00e9 d'experts m\u00e9dicaux qui recensent de fa\u00e7on syst\u00e9matique et standardis\u00e9e l'ensemble des probl\u00e8mes de sant\u00e9 au travail donnant lieu \u00e0 une consultation dans un des trente-deux centres de consultations de pathologies professionnelles (CCPP) et des sept services de sant\u00e9 au travail. Ce r\u00e9seau a pour vocation essentielle de d\u00e9tecter des liens non connus entre sant\u00e9 et travail mais a aussi d\u00e9velopp\u00e9 une comp\u00e9tence sur les questions de sant\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'environnement en g\u00e9n\u00e9ral. Il est op\u00e9rationnel depuis janvier 2001. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en assure la coordination depuis 2006. Le r\u00e9seau est constitu\u00e9 de six partenaires nationaux (Anses, Caisse Centrale de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, Institut de Veille Sanitaire et Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise de M\u00e9decine du Travail) et des CCPP r\u00e9gionaux. Enfin, dans le cadre de l'appel \u00e0 projets de recherche financ\u00e9s par l'Anses, une \u00e9tude explorant le syst\u00e8me neurologique sensitif de sujets se plaignant d'intol\u00e9rance environnementale (hypersensibilit\u00e9 chimique, hypersensibilit\u00e9 aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques) a d\u00e9but\u00e9 en f\u00e9vrier 2013. Les r\u00e9sultats de ces travaux pourront alimenter une r\u00e9flexion plus g\u00e9n\u00e9rale pour une meilleure prise en charge de l'ensemble des intol\u00e9rances environnementales idiopathiques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude Sturni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les revendications exprim\u00e9es par les infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat (IADE). La formation IADE est particuli\u00e8rement exigeante et s'\u00e9tale sur 7 ans : 5 ann\u00e9es pour acc\u00e9der au dipl\u00f4me (3 IDE + 2 ann\u00e9es de pratique) auxquelles s'ajoutent 2 ann\u00e9es d'exp\u00e9rience professionnelle exig\u00e9e pour pr\u00e9senter le concours d'entr\u00e9e en sp\u00e9cialisation. Pourtant, le niveau master des IADE est encore insuffisamment reconnu et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 compte tenu du niveau de formation et de responsabilit\u00e9. Par ailleurs la cr\u00e9ation r\u00e9cente des \u00ab infirmiers de pratiques avanc\u00e9es \u00bb (IPA) par l'article 30 de la loi de modernisation de la sant\u00e9 inqui\u00e8te fortement la profession qui est a priori exclue de ce dispositif. Accorder une reconnaissance \u00e0 une profession qui n'est pas encore d\u00e9finie (absence de d\u00e9crets) est per\u00e7ue comme une r\u00e9elle injustice par les IADE. En cons\u00e9quence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre en consid\u00e9ration les demandes statutaires et professionnelles des infirmiers anesth\u00e9sistes.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur les mesures, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, que son minist\u00e8re compte adopter durant l'ann\u00e9e 2013-2014.", "answer": "Les mesures prises par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable s'inscrivent dans le cadre de son plan \u00ab administration exemplaire \u00bb (PAE) annuel. Durant l'ann\u00e9e 2013, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a poursuivi son engagement dans la voie du d\u00e9veloppement durable. Parmi les mesures concr\u00e8tes mises en place, on peut relever notamment : - l'achat de six v\u00e9hicules hybrides ou \u00e9lectriques au cours de l'ann\u00e9e 2013, dont le nombre sera renforc\u00e9 progressivement au cours des prochaines ann\u00e9es, ainsi que l'installation de bornes \u00e9lectriques sur les principaux sites du minist\u00e8re ; - la formation \u00e0 l'\u00e9co conduite et aux risques routiers de la totalit\u00e9 des conducteurs du minist\u00e8re ; - la baisse de 54 % des consommations de papier par agent depuis 2009 suite \u00e0 une ambitieuse politique de r\u00e9duction des imprimantes et de promotion des \u00e9co-gestes permettant l'impression recto-verso et s\u00e9curis\u00e9e par badge ; - l'introduction de denr\u00e9es biologiques \u00e0 hauteur de 8 % dans le nouveau march\u00e9 de restauration collective. \u00c0 cette liste non exhaustive s'ajoute le projet \u00ab ambassade verte \u00bb qui d\u00e9veloppe une d\u00e9marche d'exemplarit\u00e9 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et de comportement \u00e9co-responsable dans le fonctionnement au quotidien des ambassades (r\u00e9duction des impacts environnementaux, mobilisation des agents , etc.). Ce projet a d\u00e9j\u00e0 permis \u00e0 de nombreux postes diplomatiques d'adopter de bonnes pratiques en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. \u00c0 cet \u00e9gard, l'ambassade de France \u00e0 Washington a pu faire le bilan de ses mesures \u00e9nerg\u00e9tiques depuis 2009 avec une baisse moyenne de 7 % par an de ses consommations d'\u00e9lectricit\u00e9 et de 11 % pour ses consommations de gaz. La r\u00e9alisation de l'ensemble des objectifs du d\u00e9veloppement durable est \u00e9valu\u00e9e par le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable \u00e0 travers, notamment, le bilan annuel du Plan administration exemplaire et le bilan des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dont le prochain aura lieu en 2014. L'exercice \u00ab Etat exemplaire \u00bb 2014-2020 est en cours de d\u00e9finition. Sa forme devrait \u00e9voluer consid\u00e9rablement. Quoi qu'il en soit, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res consid\u00e8re cet exercice comme une source de progr\u00e8s sociaux, \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et organisationnels tout \u00e0 fait remarquables.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le courrier adress\u00e9 par son minist\u00e8re \u00e0 l'ensemble des contribuables disposant de revenus modestes qui ont vu leurs imp\u00f4ts sur le revenu 2014 baiss\u00e9s en application de la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5 %. Si tous ont \u00e9t\u00e9 satisfaits de prendre connaissance de cette d\u00e9cote qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s clairement mentionn\u00e9e sur leur fille d'imposition, ils n'ont pas manqu\u00e9 d'\u00eatre surpris du courrier qui leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 ult\u00e9rieurement par un pli s\u00e9par\u00e9 et dont l'unique contenu \u00e9tait de porter \u00e0 leur connaissance le montant qu'ils auraient d\u00fb acquitter en absence de la d\u00e9cote ! En effet, les destinataires ont pas manqu\u00e9 d'\u00eatre choqu\u00e9es par le gaspillage d'argent public que constitue un tel envoi (le co\u00fbt des fournitures et de l'affranchissement) \u00e0 des centaines des milliers voire des millions de foyer, \u00e0 l'heure o\u00f9 l'ensemble du Gouvernement proclame la n\u00e9cessit\u00e9 de faire des \u00e9conomies et rationaliser les d\u00e9penses. Aussi il lui demande de lui indiquer le montant exact du co\u00fbt global de ce courrier pour les finances publiques.", "answer": "Le Gouvernement a souhait\u00e9 porter \u00e0 la connaissance des personnes concern\u00e9es les mesures prises en faveur des m\u00e9nages aux revenus modestes et moyens dans la loi de finances pour 2015. Pour des raisons techniques, cela n'a pu s'effectuer en 2015 sur les avis d'imp\u00f4t. Aussi un courrier sp\u00e9cifique a-t-il \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces mesures. L'envoi de 7,8 millions de lettres informant les foyers concern\u00e9s de l'all\u00e8gement ou de la suppression de leur imp\u00f4t sur le revenu a repr\u00e9sent\u00e9 un co\u00fbt global de 3,66 M\u20ac pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. La d\u00e9cision prise dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 a permis \u00e0 ces m\u00e9nages de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 3,2 milliards d'euros, leur permettant ainsi d'augmenter leur pouvoir d'achat et de participer \u00e0 la reprise \u00e9conomique.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les revendications de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants d'Alg\u00e9rie-Maroc et Tunisie. Les membres de cette f\u00e9d\u00e9ration souhaitent que la diff\u00e9rence de solidarit\u00e9 en faveur des conjoints survivants soit port\u00e9e au niveau du seuil de pauvret\u00e9 de 949 euros. Ils sollicitent \u00e0 nouveau la reconnaissance officielle de la date anniversaire du 19 mars 1962 comme celle de la fin de la guerre d'Alg\u00e9rie. Ils souhaitent \u00e9galement que les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Alg\u00e9rie b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits \u00e0 la campagne double que leurs a\u00een\u00e9s des conflits ant\u00e9rieurs. Enfin, ils souhaitent \u00e9galement que la carte de combattant soit attribu\u00e9e aux rapatri\u00e9s sanitaires et \u00e0 ceux qui sont arriv\u00e9s peu de temps avant le 2 juillet 1962 mais sont rest\u00e9s en Alg\u00e9rie apr\u00e8s cette date pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 quatre mois. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'allocation diff\u00e9rentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette allocation est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'allocation diff\u00e9rentielle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 800 \u20ac au 1er janvier 2010, \u00e0 817 \u20ac au 1er avril 2010, \u00e0 834 \u20ac au 1er avril 2011 et \u00e0 900 \u20ac au 1er avril 2012, ce qui repr\u00e9sente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En ajoutant les aides au logement, la plupart des b\u00e9n\u00e9ficiaires disposent ainsi de revenus sup\u00e9rieurs au seuil de pauvret\u00e9 qui s'\u00e9tablit actuellement \u00e0 964 \u20ac. En tenant compte des marges de manoeuvre \u00e9ventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajout\u00e9es \u00e0 l'abondement cumulatif des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'allocation diff\u00e9rentielle de 3 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2013-2015, et d\u00e8s lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fix\u00e9 \u00e0 900 \u20ac, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants veillera cependant \u00e0 ce que le rel\u00e8vement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, \u00e0 932 \u20ac puis \u00e0 964 \u20ac. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualit\u00e9 de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation diff\u00e9rentielle, peuvent obtenir aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9tablissement public, des aides et secours adapt\u00e9s \u00e0 leur situation individuelle. L'Office dispose de cr\u00e9dits \u00e0 cet effet, sa dotation en mati\u00e8re d'action sociale ayant \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 20,6 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2012-1361 du 6 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 7 d\u00e9cembre 2012. Cette journ\u00e9e, ainsi fix\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence au jour anniversaire du cessez-le-feu en Alg\u00e9rie, n'est ni f\u00e9ri\u00e9e, ni ch\u00f4m\u00e9e. Pour ce qui concerne les b\u00e9n\u00e9fices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'anciennet\u00e9 pr\u00e9vue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accord\u00e9s aux ressortissants de ce code et de ces r\u00e9gimes, c'est-\u00e0-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimil\u00e9s. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectu\u00e9 est compt\u00e9 pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le d\u00e9compte des trimestres liquid\u00e9s aux p\u00e9riodes de services militaires ou assimil\u00e9es au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb, qualifiant le conflit en Alg\u00e9rie de \u00ab guerre \u00bb, la loi du 18 octobre 1999 a cr\u00e9\u00e9 une situation juridique nouvelle. Il en a d\u00e9coul\u00e9 que les personnes expos\u00e9es \u00e0 des situations de combat au cours de la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e9taient susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de la campagne double. Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision du 17 mars 2010. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appel\u00e9s pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999. Ces pensions sont r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 compter de la demande des int\u00e9ress\u00e9s d\u00e9pos\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 29 juillet 2010, aupr\u00e8s des services de l'administration qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit \u00e0 aucun int\u00e9r\u00eat de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'\u00e0 compter de cette date marquant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 qu'a \u00e9t\u00e9 reconnu officiellement l'\u00e9tat de guerre en Alg\u00e9rie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Bien que le d\u00e9cret du 29 juillet 2010 ne donne pas une totale satisfaction aux b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels en raison de sa date d'effet, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants tient cependant \u00e0 rappeler que le caract\u00e8re non-r\u00e9troactif des lois est un principe essentiel du droit fran\u00e7ais. Dans le respect de ce principe et pour les motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent, les pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement au 19 octobre 1999 ne peuvent donc \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Par ailleurs, aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces crit\u00e8res s'appliquent aux services effectu\u00e9s durant la p\u00e9riode des hostilit\u00e9s, jusqu'au 2 juillet 1962, excluant la prise en compte de la p\u00e9riode pass\u00e9e en m\u00e9tropole par les militaires \u00e9vacu\u00e9s sanitaires, avant d'avoir pu satisfaire au temps de service requis. A contrario, les p\u00e9riodes d'hospitalisation pass\u00e9es dans les diff\u00e9rents h\u00f4pitaux militaires en Alg\u00e9rie entrent de plein droit dans le dispositif militaire en cause et sont, par cons\u00e9quent, prises en compte dans le calcul de la dur\u00e9e de pr\u00e9sence exig\u00e9e par les textes. La question d'une \u00e9ventuelle extension des droits \u00e0 la carte du combattant au-del\u00e0 du 2 juillet 1962 a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 novembre 2012, lors des d\u00e9bats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 cette extension pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a affirm\u00e9 qu'elle figurera au nombre des sujets \u00e0 examiner en priorit\u00e9 pour 2014. Enfin, il est rappel\u00e9 que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'ONAC-VG.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les perspectives de r\u00e9forme du permis de conduire. Les artisans du b\u00e2timent utilisent en grande partie des v\u00e9hicules utilitaires de 3,5 tonnes. Toutefois, leur activit\u00e9 n\u00e9cessite fr\u00e9quemment un chargement sup\u00e9rieur. Or la r\u00e9glementation actuelle impose au conducteur, au-del\u00e0 de ce tonnage, de disposer d'un permis C lequel est difficile \u00e0 obtenir mais surtout co\u00fbteux au regard de l'usage qui en serait fait. Aussi, il lui demande si, dans le cadre de la transposition prochaine par la France de la directive europ\u00e9enne relative \u00e0 la refonte du permis de conduire, la mise en place d'un permis C1 qui serait une version all\u00e9g\u00e9e du permis C ne pourrait \u00eatre envisag\u00e9e simplifiant ainsi les conditions de travail des professionnels en leur permettant de pouvoir conduire un v\u00e9hicule utilitaire jusqu'\u00e0 7,5 tonnes auquel une remorque d'au plus 750 kilos pourrait \u00eatre attel\u00e9e.", "answer": "La cat\u00e9gorie C1 comme les cat\u00e9gories AM, A2, C1E, D1 et D1E du permis de conduire est cr\u00e9\u00e9e par la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive 2006/126/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2006 relative au permis de conduire, qui entrera en vigueur le 19 janvier 2013. Cette cat\u00e9gorie autorise la conduite de v\u00e9hicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500 kilogrammes. Elle rel\u00e8ve du groupe lourd. Les \u00e9preuves pratiques hors et en circulation sont pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 fixant les modalit\u00e9s pratiques de l'examen du permis de conduire des cat\u00e9gories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE. Cet arr\u00eat\u00e9 prend en compte les exigences de la directive, qui impose de contr\u00f4ler le niveau des savoirs sp\u00e9cifiques pour cette cat\u00e9gorie et celui des savoir-faire relatifs notamment aux op\u00e9rations pr\u00e9alables de s\u00e9curit\u00e9. La directive fixe aussi le programme de connaissances \u00e0 acqu\u00e9rir et sa v\u00e9rification lors de l'examen. La France a utilis\u00e9 la seule marge de manoeuvre dont elle disposait pour rendre plus accessible cet examen : l'absence d'interrogation orale, \u00e9preuve obligatoire dans tous les autres examens des cat\u00e9gories du groupe lourd. La dur\u00e9e de l'\u00e9preuve pratique hors circulation est de 40 minutes et constitue l'admissibilit\u00e9 permettant le passage de l'\u00e9preuve en circulation. L'ensemble de ces modalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles des enseignants de la conduite. Par ailleurs, la directive 2012/36/UE du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126 CE pr\u00e9cit\u00e9e, introduit un code additionnel 97 : \u00ab non habilit\u00e9 \u00e0 conduire un v\u00e9hicule de la cat\u00e9gorie C1 qui rel\u00e8ve du champ d'application du r\u00e8glement (CEE n\u00b0 3821/85) \u00bb destin\u00e9 aux conducteurs dont la conduite n'est pas le m\u00e9tier. Ces derniers b\u00e9n\u00e9ficieront d'un all\u00e8gement des \u00e9preuves et ne seront pas interrog\u00e9s sur la r\u00e9glementation sociale europ\u00e9enne pr\u00e9vue par les r\u00e8glements 561-2006 du 15 mars 2006 et 3821/85 du 20 d\u00e9cembre 1985. En revanche, ce texte introduisant le code 97 ne cr\u00e9e aucun droit \u00e0 une dispense des obligations pr\u00e9vues par les r\u00e8glements 561 et 3821 pr\u00e9cit\u00e9s et la directive 2003/59 sur la formation obligatoire des conducteurs routiers. En cons\u00e9quence, il appartiendra aux titulaires des permis C1 code 97, au m\u00eame titre que les titulaires des permis C ou CE, de v\u00e9rifier si l'activit\u00e9 qu'ils souhaitent exercer rentre bien dans les cas de d\u00e9rogation pr\u00e9vus par ces textes et qui restent inchang\u00e9s. A ce titre, le d\u00e9cret n\u00b0 2008-418 transposant l'article 13 du r\u00e8glement 561- 2006 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit bien \u00e0 l'article 1-4 une d\u00e9rogation \u00e0 l'application de la RSE pour les transports de mat\u00e9riel et d'\u00e9quipement ou de machines utilis\u00e9s par le conducteur dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle, \u00e0 condition que la conduite du v\u00e9hicule ne constitue pas l'activit\u00e9 principale du conducteur, et uniquement si les transports sont r\u00e9alis\u00e9s dans un rayon de 50km autour du lieu d'\u00e9tablissement de l'entreprise. De m\u00eame, l'article 2 (g) de la directive 2003/59, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par l'ordonnance n\u00b0 58-1310 du 23 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9e, pr\u00e9voit une d\u00e9rogation aux obligations de formation obligatoire pour les conducteurs qui transportent du mat\u00e9riel ou de l'\u00e9quipement dans l'exercice de leur profession et dont la conduite n'est pas l'activit\u00e9 principale. A la diff\u00e9rence du r\u00e8glement 561, cette d\u00e9rogation concernant les obligations de formation n'est assortie d'aucune condition de limitation g\u00e9ographique. En conclusion, pour \u00eatre dans le champ des d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e9glementation sociale europ\u00e9enne et aux obligations de formation, ce n'est pas la cat\u00e9gorie du permis du conducteur qui importe mais bien l'activit\u00e9 r\u00e9elle qu'il exerce. Pour \u00eatre complet, il convient de souligner qu'une r\u00e9flexion sur un projet d'all\u00e8gement plus important du contenu des \u00e9preuves de cet examen C1 est en cours avec la Commission europ\u00e9enne.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport pr\u00e9conise d'encourager, au niveau intercommunal, l'exercice de la comp\u00e9tence \u00ab petite enfance \u00bb par un r\u00e9gime incitatif d'aides \u00e0 l'investissement. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche au sujet des relations entre les Instituts universitaires de technologie (IUT) et leur universit\u00e9 de rattachement. La circulaire n\u00b0 2009-1008 du 20 mars 2009, compl\u00e9t\u00e9e par celle du 19 octobre 2010, a pour objectif de mettre en place les conditions d'un partenariat \u00e9quilibr\u00e9 et constructif entre les IUT et leur universit\u00e9 de rattachement, notamment par le biais de contrats d'objectifs et de moyens (COM) et par des budgets int\u00e9gr\u00e9s propres (BPI). Les recteurs charg\u00e9s du suivi de ce dossier ont not\u00e9 la conformit\u00e9 des COM et des BPI mais ont aussi mis en exergue un certain nombre de difficult\u00e9s, auxquelles il devrait \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 avant toute signature de contrat quinquennal avec l'\u00c9tat. Par ailleurs, l'Agence d'\u00e9valuation de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de proposer des moyens d'\u00e9valuer ce dispositif, tant du point de vue des relations entre structures que de celui du niveau des formations dispens\u00e9es par les IUT. Les IUT ins\u00e8rent plus de 91 % de leurs \u00e9tudiants dans l'emploi, dont plus de trois quarts en emploi stable. Sensible \u00e0 la p\u00e9rennisation de ce succ\u00e8s, le parlementaire souhaite conna\u00eetre les moyens de suivi mis en oeuvre par le minist\u00e8re en la mati\u00e8re, notamment en vue de garantir l'autonomie des IUT et la qualit\u00e9 des enseignements qui y sont propos\u00e9s.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalaur\u00e9at, qui tient autant \u00e0 la p\u00e9dagogie qui y est mise en oeuvre qu'\u00e0 leur maillage territorial et \u00e0 leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualit\u00e9 de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universit\u00e9s. A l'heure o\u00f9 celles-ci d\u00e9veloppent et consolident des actions favorisant la r\u00e9ussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coop\u00e9ration entre les IUT et les autres composantes des universit\u00e9s est indispensable et se met en place. Le minist\u00e8re a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises, par diff\u00e9rents vecteurs, la sp\u00e9cificit\u00e9 des IUT et les r\u00e8gles qui doivent pr\u00e9sider \u00e0 leur bonne int\u00e9gration au sein des universit\u00e9s. Le minist\u00e8re reste attentif \u00e0 l'application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713.9 du Code de l'Education confirme ainsi le r\u00f4le d'ordonnateur secondaire d\u00e9volu \u00e0 leurs directeurs, leur autorit\u00e9 sur l'ensemble des personnels et leur n\u00e9cessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'universit\u00e9 incluant les IUT b\u00e9n\u00e9ficient d'un budget propre int\u00e9gr\u00e9 (BPI). L'ensemble des outils et proc\u00e9dures de r\u00e9gulation mis en place par l'Etat ont permis de conserver les particularit\u00e9s des IUT au sein des universit\u00e9s, dans le cadre de la strat\u00e9gie d\u00e9finie par ces derni\u00e8res. Dans le cadre des rapprochements d'universit\u00e9s, il revient \u00e0 ces derni\u00e8res de d\u00e9finir la strat\u00e9gie et les modalit\u00e9s de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adapt\u00e9es \u00e0 leur situation, notamment eu \u00e9gard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien \u00e9troit avec les IUT concern\u00e9s. Les orientations strat\u00e9giques concernant l'architecture des formations post-baccalaur\u00e9at, la gouvernance des \u00e9tablissements, l'autonomie et la responsabilit\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les IUT sont appel\u00e9s \u00e0 tenir toute leur place dans les d\u00e9bats en cours.", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question des plans \u00e9pargne retraite populaire (PERP). Le plan d'\u00e9pargne retraite populaire est un produit d'\u00e9pargne \u00e0 long terme, souscrit aupr\u00e8s d'une banque, une compagnie d'assurance, un organisme de pr\u00e9voyance ou une mutuelle, permettant d'obtenir, \u00e0 partir de l'\u00e2ge de la retraite, un revenu r\u00e9gulier suppl\u00e9mentaire et participant, ainsi, au processus de retraite par capitalisation. Dans les faits, ouvrir un PERP revient \u00e0 souscrire un contrat d'assurance vie. Trois types de contrats sont effectivement possibles : l'acquisition d'une rente viag\u00e8re, la constitution d'une \u00e9pargne convertie en unit\u00e9s ou points de rente, ou la constitution d'un capital converti en rente viag\u00e8re. En outre, les versements effectu\u00e9s sur un PERP sont d\u00e9ductibles des revenus dans la limite de 10 % du revenu professionnel de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ce qui le rend tr\u00e8s attractif pour la plupart des foyers. Certaines personnes victimes de changement de situation ou d'accidents de la vie souhaiteraient pouvoir renoncer \u00e0 ce plan pour en r\u00e9cup\u00e9rer les fonds par anticipation. Or celles-ci se plaignent de ne r\u00e9cup\u00e9rer qu'une faible partie de leur capital de d\u00e9part. Il est en effet pr\u00e9vu des possibilit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration anticip\u00e9e mais qui sont relativement restrictives. En cons\u00e9quence, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que des informations plus claires soient d\u00e9livr\u00e9es sur les conditions de ce placement et pour qu'un assouplissement des conditions de sortie puisse \u00eatre propos\u00e9 aux \u00e9pargnants qui se trouvent en difficult\u00e9 et qui souhaitent pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer leurs fonds en totalit\u00e9.", "answer": "Le plan \u00e9pargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'ex\u00e9cution est li\u00e9e \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapt\u00e9 \u00e0 des strat\u00e9gies d'investissement de long terme \u00e0 ceux qui souhaitent compl\u00e9ter leur retraite de base et compl\u00e9mentaire. Il ne comporte des possibilit\u00e9s de rachat que dans les cas qui doivent rester exceptionnels, sauf \u00e0 d\u00e9naturer le produit. Afin de permettre \u00e0 l'assur\u00e9 de faire face aux accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances pr\u00e9voit une facult\u00e9 de rachat dans certains cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Cette liste a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e9largie par la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites. Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Hors ces cas, aucune sortie en capital n'est donc autoris\u00e9e et le souscripteur doit en \u00eatre d\u00fbment inform\u00e9 lors de la souscription. Le Gouvernement reste toutefois attentif \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9 de l'\u00e9pargne retraite et aux \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les assur\u00e9s.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif au \u00ab financement public de la recherche \u00bb. La Cour des comptes pr\u00e9conise \u00ab d'uniformiser les r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 et de pr\u00e9sentation des projets pour les diff\u00e9rents dispositifs de financements comp\u00e9titifs nationaux \u00bb. Elle demande si elle entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La programmation 2014 de l'agence nationale de la recherche (ANR) s'int\u00e8gre d\u00e9sormais dans le cadre fix\u00e9 par l'agenda strat\u00e9gique \u00ab France Europe 2020 \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 21 mai 2013 et s'appuie plus directement sur les propositions transmises par les alliances et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour cette programmation. Les grands d\u00e9fis soci\u00e9taux en sont les axes structurants et cette programmation est harmonis\u00e9e avec celle de l'Union europ\u00e9enne dans le cadre du programme Horizon 2020. Cette ann\u00e9e 2014 sera marqu\u00e9e par un effort consid\u00e9rable de simplification des proc\u00e9dures de soumission aux appels d'offres, conform\u00e9ment \u00e0 la forte demande exprim\u00e9e par la communaut\u00e9 scientifique lors des assises nationales \u00e0 l'automne 2012 et soulign\u00e9 dans le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif au \u00ab financement public de la recherche \u00bb. Le processus de s\u00e9lection s'effectuera d\u00e9sormais uniform\u00e9ment en deux \u00e9tapes : en premier lieu, d\u00e8s le mois de septembre 2013, les \u00e9quipes sont invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter une pr\u00e9-proposition simplifi\u00e9e de trois \u00e0 quatre pages par projet ; dans un deuxi\u00e8me temps, en janvier 2014, les \u00e9quipes pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9es devront faire parvenir un dossier complet pour concourir \u00e0 la s\u00e9lection finale. Ce nouveau processus unique qui a pour objectif de diminuer le temps consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9ponses aux appels d'offre, aura \u00e9galement pour effet d'augmenter le taux de succ\u00e8s final entre 25 % et 40 % des projets pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012 visant \u00e0 encadrer les loyers. Cette mesure a permis de limiter l'augmentation des prix lors du renouvellement ou d'une nouvelle location dans certaines zones g\u00e9ographiques o\u00f9 existe une situation anormale du march\u00e9 locatif. Dans un contexte \u00e9conomique et social difficile, le logement devient pour de nombreux m\u00e9nages une charge cons\u00e9quente, c'est parfois la premi\u00e8re d\u00e9pense. Ce d\u00e9cret pr\u00e9sente une solution pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 et augmenter le pouvoir d'achat. Toutefois, certains locataires de territoires ruraux ayant de faibles revenus se retrouvent \u00e9galement confront\u00e9s \u00e0 des augmentations r\u00e9guli\u00e8res de leur loyer, ce qui peut conduire \u00e0 des situations sociales et \u00e9conomiques difficiles. Ainsi, il lui demande quelles mesures souhaite prendre le Gouvernement pour encadrer \u00e9galement l'\u00e9volution des prix de loyer dans les autres territoires, notamment en zone rurale.", "answer": "La loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs traite de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e l'\u00e9volution des loyers selon que l'on se situe au moment de la relocation ou au cours de la p\u00e9riode d'occupation du logement. En dehors des zones connaissant des tensions anormales du march\u00e9 locatif, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012 puis le d\u00e9cret n\u00b0 2013-689 du 30 juillet 2013, pris en application de l'article 18 de la loi susvis\u00e9e, ne s'appliquent pas. La fixation du montant des loyers applicable \u00e0 un nouveau locataire lors d'une mise en location ou lors de la relocation d'un bien est libre et r\u00e9sulte de la n\u00e9gociation entre les parties. Au cours d'un bail, l'\u00e9volution du loyer est strictement encadr\u00e9e et limit\u00e9e. Lorsque le contrat de location pr\u00e9voit la r\u00e9vision annuelle du loyer, celle-ci intervient chaque ann\u00e9e \u00e0 la date convenue entre les parties ou, \u00e0 d\u00e9faut, au terme de chaque ann\u00e9e du contrat. L'augmentation du loyer qui en r\u00e9sulte ne peut exc\u00e9der la variation d'un indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (Insee) chaque trimestre, et qui correspond \u00e0 la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'\u00e9volution des prix \u00e0 la consommation hors tabac et hors loyers (article 17 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989). Avant le terme du bail, le propri\u00e9taire peut proposer une augmentation du loyer si celui-ci est manifestement sous-\u00e9valu\u00e9 par rapport aux loyers habituellement constat\u00e9s dans le voisinage pour des logements comparables. L'augmentation du loyer qui en r\u00e9sulte est appliqu\u00e9e de mani\u00e8re progressive si elle d\u00e9passe un certain seuil. Le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture le 17 septembre 2013 par l'Assembl\u00e9e nationale et le 28 octobre 2013 par le S\u00e9nat, pr\u00e9voit, au-del\u00e0 du nouveau dispositif d'encadrement des loyers sp\u00e9cifique aux zones tendues, de compl\u00e9ter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables en mati\u00e8re de loyers sur l'ensemble du territoire. En premier lieu, l'information du locataire sur le niveau des loyers pratiqu\u00e9s est am\u00e9lior\u00e9e. Ainsi, le bail devra faire mention du montant du loyer pratiqu\u00e9 par le dernier locataire dans le cas d'une relocation. Par ailleurs, le d\u00e9ploiement d'observatoires locaux des loyers est encourag\u00e9, pour am\u00e9liorer la connaissance du march\u00e9 locatif. Le locataire aura ainsi davantage d'\u00e9l\u00e9ments d'information \u00e0 sa disposition lors de la phase de n\u00e9gociation pr\u00e9alable \u00e0 la signature du bail. En second lieu, la r\u00e9vision annuelle des loyers en cours de bail est davantage encadr\u00e9e, le bailleur \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision du loyer \u00e0 d\u00e9faut d'application dans l'ann\u00e9e suivant sa date de prise d'effet. Cette limitation vise \u00e0 \u00e9viter les effets des hausses trop importantes de loyers cons\u00e9cutives \u00e0 un rattrapage tardif de l'IRL, qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e jusqu'\u00e0 5 ans en arri\u00e8re en l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'inqui\u00e9tude des dirigeants des chambres d'agriculture qui s'opposent au pr\u00e9l\u00e8vement qui leur a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 sur les fonds de roulement de ces \u00e9tablissements consulaires, et \u00e0 une r\u00e9duction importante de leurs ressources fiscales pour la p\u00e9riode 2015-2017. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions pour que ne soit pas port\u00e9 atteinte aux ressources des chambres d'agriculture, et que ne soit pas remise en cause l'action de d\u00e9veloppement et de conseil aupr\u00e8s des agriculteurs qui est indispensable.", "answer": "Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition \u00e0 percevoir par les chambres d'agriculture a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 hauteur du montant du plafond fix\u00e9 pour 2013, soit 297 M\u20ac. Cette disposition a repr\u00e9sent\u00e9 un effort important en faveur du r\u00e9seau des chambres d'agriculture, dans un contexte de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique et des charges pesant sur les secteurs \u00e9conomiques. Cet imp\u00e9ratif de r\u00e9duction des d\u00e9penses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout \u00e9tablissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, \u00e0 une ma\u00eetrise de leurs charges pour \u00e9quilibrer leur budget. La d\u00e9marche de mutualisation \u00ab terres d'avenir \u00bb engag\u00e9e par les chambres d'agriculture, d\u00e8s 2009, devrait d'ailleurs commencer \u00e0 porter ses fruits et engendrer les \u00e9conomies d'\u00e9chelle attendues. L'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e et inform\u00e9e de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une participation du r\u00e9seau des chambres d'agriculture \u00e0 l'effort de r\u00e9duction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une r\u00e9duction de la taxe pour frais de chambre. En parall\u00e8le, pour \u00e9viter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financi\u00e8re plus tendue, il est envisag\u00e9 de pr\u00e9lever une partie des r\u00e9serves exc\u00e9dentaires des chambres disposant de fonds de roulement particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s. Les montants ainsi mutualis\u00e9s seraient revers\u00e9s sur la p\u00e9riode 2015-2017 aux chambres dont la situation financi\u00e8re le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discut\u00e9es au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande \u00e9quit\u00e9 entre les chambres, permettant \u00e0 toutes de disposer des ressources n\u00e9cessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'arr\u00eat des consultations relatives au syndrome d'Ehlers Danlos (SED) \u00e0 l'h\u00f4pital de l'H\u00f4tel-Dieu \u00e0 compter du mois de septembre 2013. La suppression de cette consultation, pour le moment non reconduite dans un autre h\u00f4pital public, est v\u00e9cue par les patients atteints de ce syndrome comme une forme d'abandon, d'autant que cette pathologie lourde, relevant des maladies rares et orphelines, fait l'objet d'une m\u00e9connaissance profonde. Aujourd'hui encore, du fait d'un manque de formation des m\u00e9decins et soignants, les victimes de SED peuvent faire l'objet d'une erreur de diagnostic qui peut s'av\u00e9rer dramatique. Aussi, devant les inqui\u00e9tudes de nombreuses familles touch\u00e9es par ce syndrome, il souhaite conna\u00eetre ses intentions pour pr\u00e9server la prise en charge du syndrome d'Ehlers Danlos.", "answer": "L'objectif de l'Assistance publique - H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Le professeur sp\u00e9cialiste dont il est question assure une vacation d'une demi-journ\u00e9e par semaine, sur le site de l'H\u00f4tel-Dieu, pour les consultations des patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos. Son contrat a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 de 6 mois \u00e0 compter du 1er septembre 2013. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos sont \u00e9galement pris en charge au sein de deux autres centres de r\u00e9f\u00e9rence de l'AP-HP, l'un \u00e0 l'h\u00f4pital Europ\u00e9en Georges Pompidou, l'autre \u00e0 l'h\u00f4pital Raymond Poincar\u00e9 \u00e0 Garches. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est consciente des difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les patients atteints de cette pathologie rare et tous les moyens seront mis en oeuvre pour garantir leur prise en charge par notre syst\u00e8me de soins.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9cent rapport du Conseil d'analyse \u00e9conomique relatif \u00e0 \u00ab l'emploi des jeunes peu qualifi\u00e9s en France \u00bb. Le CAE pr\u00e9conise de \u00ab cibler les contrats de g\u00e9n\u00e9ration sur les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 1,6 fois le SMIC pour l'emploi des jeunes en CDI \u00bb. Elle lui demande s'il entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration constitue l'un des dispositifs majeurs de la bataille pour l'emploi men\u00e9e par le gouvernement. Dans un contexte o\u00f9 la situation de l'emploi est difficile, il a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, et d'assurer la transmission des savoirs et des comp\u00e9tences, essentielle \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Le gouvernement n'a pas souhait\u00e9 limiter le contrat de g\u00e9n\u00e9ration aux seuls jeunes pay\u00e9s \u00e0 moins de 1,6 SMIC. Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration est un dispositif structurel qui vise \u00e0 faire \u00e9voluer en profondeur les pratiques des entreprises en mati\u00e8re de gestion des \u00e2ges. Aujourd'hui, pour la majorit\u00e9 des jeunes, quel que soit leur niveau de dipl\u00f4me, plusieurs ann\u00e9es s'\u00e9coulent entre la sortie du syst\u00e8me \u00e9ducatif et l'acc\u00e8s \u00e0 un premier contrat stable. Ces ann\u00e9es de pr\u00e9carit\u00e9 entravent souvent l'acc\u00e8s au logement notamment et retardent d'autant l'autonomisation des jeunes. Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration vise donc \u00e0 favoriser l'int\u00e9gration durable des jeunes dans les entreprises afin de faire \u00e9voluer les pratiques au profit de l'ensemble des jeunes.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprim\u00e9es dans le \u00ab rapport d'information \u00bb relatif \u00e0 la justice familiale. Le rapporteur pr\u00e9conise de syst\u00e9matiser la conclusion de conventions entre le notariat et les juridictions, pour la d\u00e9signation d'un notaire charg\u00e9 de la liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux. Il recommande \u00e9galement d'inciter les juges aux affaires familiales (JAF) \u00e0 s'appuyer davantage sur le travail du notaire ainsi d\u00e9sign\u00e9, afin de donner toutes ses chances au partage amiable. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de justice. Dans ce cadre, l'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 plusieurs missions de r\u00e9flexion, d'une part, \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, \u00e0 trois groupes de travail, l'un plus particuli\u00e8rement centr\u00e9 sur l'office du magistrat, son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le \u00ab juge du XXI\u00e8me si\u00e8cle \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller \u00e0 la Cour de cassation), l'autre, plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les \u00ab juridictions du XXI\u00e8me si\u00e8cle \u00bb pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur le premier pr\u00e9sident Didier Marshall) et le dernier, consacr\u00e9 au minist\u00e8re public (commission de modernisation de l'action publique sous la pr\u00e9sidence de Jean-Louis Nadal, procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation). Les travaux et pr\u00e9conisations de ces groupes ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la garde de sceaux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Un grand d\u00e9bat national sur la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle, qui a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 la maison de l'UNESCO \u00e0 Paris, a permis de constater qu'un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme d'importance et de marquer la volont\u00e9 de tous les acteurs concern\u00e9s d'y participer. Le rapport d'information de Madame Catherine Tasca et de Monsieur Michel Mercier sur la justice aux affaires familiales, rendu sur initiative du S\u00e9nat, s'inscrit naturellement dans cette r\u00e9flexion globale en ce qu'il pr\u00f4ne notamment l'\u00e9mergence d'une nouvelle culture de tous les acteurs de la justice familiale, plus ouverte \u00e0 la conciliation et \u00e0 la m\u00e9diation, afin de favoriser les nouvelles pratiques et mieux r\u00e9pondre aux attentes du justiciable. Les diff\u00e9rentes propositions de ce rapport, qui portent tout \u00e0 la fois sur l'office du juge aux affaires familiales mais aussi sur l'organisation et le fonctionnement de la justice familiale, constituent donc une contribution compl\u00e9mentaire aux r\u00e9flexions en cours. A cet \u00e9gard, des d\u00e9bats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s dans les juridictions. A l'issue de cette concertation, seront d\u00e9gag\u00e9es les pistes de r\u00e9formes \u00e0 mettre en place qui n'auront pour seul objectif que celui de garantir aux citoyens un service public permettant d'assurer une justice plus proche, plus efficace et plus accessible.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la hausse de la TVA dans l'\u00e9levage \u00e9quin et le tourisme \u00e9quin depuis le 1er janvier 2014. Contrairement aux instances europ\u00e9ennes, la France consid\u00e8re que les activit\u00e9s de cette fili\u00e8re entrent dans le cadre des produits et services qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une TVA r\u00e9duite. Or, le 8 mars 2012, une d\u00e9cision de la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a oblig\u00e9 la France \u00e0 se plier \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Cette derni\u00e8re stipule que le taux de TVA r\u00e9duit ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 qu'aux chevaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre consomm\u00e9s. Les services du commissaire europ\u00e9en charg\u00e9 de la fiscalit\u00e9 ont indiqu\u00e9 \"qu'il existe d'autres m\u00e9canismes l\u00e9gaux au niveau europ\u00e9en qui peuvent \u00eatre activ\u00e9s, comme les aides au d\u00e9veloppement rural\", et ils se disent pr\u00eats \u00e0 \"travailler \u00e9troitement avec le Gouvernement fran\u00e7ais pour trouver des solutions pour aider le secteur, d'une mani\u00e8re l\u00e9gale et conforme au droit de l'UE\". Dans ces conditions, les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine fran\u00e7aise demandent la prise en charge par l'\u00e9tat de la totalit\u00e9 des frais d'identification des \u00e9quid\u00e9s issus de leurs \u00e9levages afin de compenser une partie de la perte. Ils proposent \u00e9galement de requalifier les entreprises de tourisme \u00e9questre en entreprise de transport touristique de personnes pour lesquelles la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit s'applique. Aussi, il lui demande de bien vouloir \u00e9tudier les propositions de la fili\u00e8re \u00e9quine fran\u00e7aise afin de sortir de cette impasse europ\u00e9enne.", "answer": "Dans l'affaire qui l'opposait \u00e0 la Commission europ\u00e9enne \u00e0 propos du taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) applicable \u00e0 certains biens et services \u00e9chang\u00e9s dans la fili\u00e8re \u00e9quine, la France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour manquement par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne le 8 mars 2012. La vente de chevaux qui ne sont ni destin\u00e9s \u00e0 une consommation humaine, ni \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans l'exploitation agricole, rel\u00e8ve depuis du taux normal de TVA. Une compensation, au b\u00e9n\u00e9fice de certains \u00e9leveurs, de la hausse des prix de ventes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la remont\u00e9e du taux de TVA par une intervention financi\u00e8re visant \u00e0 diminuer les co\u00fbts de certaines prestations de services contract\u00e9es par ces \u00e9leveurs, par exemple l'identification, serait incompatible avec le cadre communautaire applicable aux aides d'\u00c9tat. Concernant les entreprises de tourisme \u00e9questre, le Gouvernement, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server le mod\u00e8le fran\u00e7ais des \u00e9tablissements \u00e9questres, dont les \u00e9tablissements de tourisme \u00e9questre font partie, a \u00e9labor\u00e9, avec le soutien de leurs repr\u00e9sentants, \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 ces travaux, une feuille de route pour les accompagner. Cette feuille de route, pr\u00e9voit trois volets compl\u00e9mentaires pour compenser cet impact sur tout type d'\u00e9tablissement \u00e9questre : - l'utilisation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi pour compenser l'\u00e9quivalent de 4 % de leurs charges salariales en 2014 et 6 % \u00e0 partir de 2015 ; - la pr\u00e9servation du taux r\u00e9duit pour les contrats conclus avant le 31 d\u00e9cembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2014 ; - une instruction fiscale a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. Elle pr\u00e9voit l'application d'un taux r\u00e9duit \u00e0 5,5 % pour les prestations de droit d'acc\u00e8s aux installations sportives \u00e9questres, et pour les op\u00e9rations de d\u00e9couverte de l'\u00e9quitation et de pratique \u00e9questre pour certains publics (scolaires, handicap\u00e9s, personnes en voie d'insertion), sous r\u00e9serve que ces prestations fassent l'objet d'une facturation distincte. Par ailleurs, un fonds priv\u00e9 sous gouvernance des repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re des \u00e9tablissements \u00e9questres a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer la prise en charge de l'audioproth\u00e8se par l'assurance maladie. Aujourd'hui, en France, deux millions de personnes sont \u00e9quip\u00e9es d'audioproth\u00e8se, alors qu'un million ne le sont pas et devraient l'\u00eatre. Plusieurs raisons existent : manque d'information relatif aux cons\u00e9quences de ce d\u00e9ficit sur la sant\u00e9, image \u00ab \u00e2g\u00e9e \u00bb que renvoie cet \u00e9quipement et, enfin et surtout, un reste \u00e0 charge trop \u00e9lev\u00e9, apr\u00e8s remboursement de l'assurance maladie obligatoire et des compl\u00e9mentaires sant\u00e9. Le remboursement de l'assurance maladie obligatoire ne finance que 14 % du co\u00fbt total, les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 30 %, ce qui inflige un reste \u00e0 charge cons\u00e9quent aux patients. L'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, avec le vieillissement de la population et de la d\u00e9pendance, oblige \u00e0 repenser la prise en charge de ces appareillages. En effet, l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) a montr\u00e9 que les appareils auditifs \u00e9vitaient le \u00ab surd\u00e9clin cognitif \u00bb constat\u00e9 chez les personnes \u00e2g\u00e9es. Une \u00e9tude, reprise par l'Autorit\u00e9 de la concurrence, constate que si toutes les personnes malentendantes susceptibles d'\u00eatre appareill\u00e9es l'\u00e9taient effectivement, on \u00e9conomiserait entre 1,7 et 2,1 milliards d'euros de soins. En d\u00e9pit de prix pratiqu\u00e9s dans notre pays qui restent dans la moyenne basse des pays europ\u00e9ens, le reste \u00e0 charge moyen constat\u00e9 par oreille est de 1 000 euros, cons\u00e9quence de la faible prise en charge obligatoire. Dans ces conditions, il demande quelles mesures elle compte prendre pour am\u00e9liorer la prise en charge de l'audioproth\u00e8se par l'assurance maladie, et plus globalement, am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'audioproth\u00e8se.", "answer": "L'acc\u00e8s aux proth\u00e8ses auditives constitue un sujet de pr\u00e9occupation l\u00e9gitime pour nos concitoyens dans la mesure o\u00f9 il se heurte \u00e0 plusieurs freins, le plus important \u00e9tant le frein financier. Les dispositifs d'audio proth\u00e8ses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, alors qu'ils contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration importante de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4\u00a0% de la population a achet\u00e9 un appareil auditif (2\u00a0% des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un \u00e9quipement pour une oreille \u00e9tant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses factur\u00e9e 4 000 euros et rembours\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale 119,83 euros, la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance compl\u00e9mentaire un remboursement inf\u00e9rieur \u00e0 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, sup\u00e9rieures \u00e0 celles des contrats individuels. La moiti\u00e9 des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 220 euros, contre 28\u00a0% des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 600 euros contre 10\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioproth\u00e8ses par les contrats compl\u00e9mentaires a progress\u00e9 de mani\u00e8re importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses \u00e0 4 000 euros ayant augment\u00e9 de 25\u00a0% entre ces deux dates. Pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes malentendantes \u00e0 ces \u00e9quipements, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a introduit l'extension du forfait social r\u00e9serv\u00e9 aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun d\u00e9passement d'honoraires, et de forfaits pour les proth\u00e8ses dentaires, l'optique et les autres dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel (comme les audioproth\u00e8ses). Des tarifs maximums sont fix\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9s, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'acc\u00e8s aux audioproth\u00e8ses, le Premier ministre, dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a annonc\u00e9 la solvabilisation par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 d'une offre d'audioproth\u00e8se d'entr\u00e9e de gamme dont le tarif serait encadr\u00e9 par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 \u20ac par audioproth\u00e8se (en incluant les prestations associ\u00e9es), la prise en charge se fait \u00e0 hauteur de 60\u00a0%, soit 120 \u20ac (60\u00a0% de 200 \u20ac) par audioproth\u00e8se pour un assur\u00e9 majeur. Elle est compl\u00e9t\u00e9e en moyenne \u00e0 hauteur de 498 \u20ac par la compl\u00e9mentaire soit une couverture totale de 618 \u20ac. Il est propos\u00e9 d'augmenter le tarif de responsabilit\u00e9 et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme fix\u00e9 \u00e0 700 \u20ac. L'augmentation du tarif de responsabilit\u00e9 doit permettre d'annuler le reste \u00e0 charge moyen observ\u00e9 par rapport \u00e0 ce prix. Cette \u00e9volution ne pourra se faire imm\u00e9diatement car elle implique une mise \u00e0 jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme au terme d'une n\u00e9gociation conduite avec les fournisseurs. La mise en \u0153uvre de cette mesure est donc pr\u00e9vue courant 2018. Apr\u00e8s l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioproth\u00e8ses montre l'attachement du Gouvernement \u00e0 tenir compte des besoins des fran\u00e7ais dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les bouleversements introduits par internet pour les acteurs traditionnels du tourisme tels les h\u00f4teliers, agences de voyages et tour-op\u00e9rateurs. Internet a boulevers\u00e9 la fili\u00e8re h\u00f4teli\u00e8re en permettant au client de devenir son propre agent de voyage, gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me d'information en ligne jusqu'ici r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels. Les agences en lignes d\u00e9gagent d'importants b\u00e9n\u00e9fices gr\u00e2ce \u00e0 une technologie pointue, des sites con\u00e7us pour les clients, et des moyens humains limit\u00e9s. Elles permettent au client de choisir en direct son vol, son h\u00f4tel, et son forfait pour le meilleur tarif, en allant m\u00eame jusqu'\u00e0 monopoliser les mots-clefs vendus par Google pour d\u00e9tourner les internautes des sites h\u00f4teliers. Elles d\u00e9gagent d'importants profits en puisant dans les marges de ces derniers, mettant \u00e0 mal leur survie. Sont \u00e9galement touch\u00e9s les agences de voyages et les tour-op\u00e9rateurs qui peuvent \u00eatre priv\u00e9s de 100 % de leur client\u00e8le face \u00e0 internet. Il lui demande si le Gouvernement est dispos\u00e9 \u00e0 prendre en compte les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des acteurs traditionnels du tourisme sur la concurrence d\u00e9loyale de ces agences en ligne.", "answer": "Les agences de voyage en ligne et les moteurs de r\u00e9servation sur internet constituent des op\u00e9rateurs incontournables pour les voyages et la distribution h\u00f4teli\u00e8re. Si la ma\u00eetrise de ce canal de distribution et la cr\u00e9ation d'outils de vente adapt\u00e9s peuvent permettre \u00e0 certains professionnels d'acqu\u00e9rir une plus grande visibilit\u00e9 et d'accro\u00eetre leur chiffre d'affaires, les acteurs plus traditionnels, comme les agences de voyage, ont d\u00fb faire \u00e9voluer leur activit\u00e9 vers des fonctions \u00e0 plus forte valeur ajout\u00e9e (fonction de conseil, flexibilit\u00e9, offre group\u00e9e, etc.) pour rester comp\u00e9titifs. L'action publique doit accompagner ces \u00e9volutions structurelles du tourisme, tant sur le plan \u00e9conomique que sur le plan de la protection du consommateur. Il importe \u00e9galement que la relation commerciale que nouent les professionnels, et notamment les h\u00f4teliers, avec ces op\u00e9rateurs en ligne conserve un caract\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9 et s'inscrive dans un cadre respectueux du droit de la concurrence. Les agences de voyage en ligne sont soumises aux m\u00eames r\u00e8gles que les agences de voyage classiques en ce qui concerne la protection du consommateur, notamment en termes de responsabilit\u00e9 de plein droit pour l'ex\u00e9cution des prestations pr\u00e9vues au contrat de voyages. Pour mieux faire respecter les obligations incombant aux op\u00e9rateurs de voyages et de s\u00e9jours, notamment aux distributeurs en ligne qui apportent leur concours \u00e0 la vente d'un voyage ou d'un s\u00e9jour au sens du code du tourisme, le cadre l\u00e9gislatif a r\u00e9cemment \u00e9volu\u00e9. En effet, la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 dite de simplification de la vie des entreprises pr\u00e9voit en ses articles 54 et 55 une extension des pouvoirs de contr\u00f4le de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes et une augmentation du plafond des sanctions applicables, tant p\u00e9nales qu'administratives, pour non-respect des obligations d'immatriculation, des conditions d'exercice en libre prestation de service ou libre \u00e9tablissement ou encore des modalit\u00e9s de vente. Au niveau europ\u00e9en, la directive dite Voyages \u00e0 forfait (90/314/CEE), source de toute la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en mati\u00e8re de voyages, fait l'objet de travaux de r\u00e9vision depuis la pr\u00e9sentation par la Commission europ\u00e9enne d'un nouveau projet de texte en juillet 2013. L'objectif g\u00e9n\u00e9ral de cette r\u00e9vision, soutenu par la France, est d'adapter une l\u00e9gislation ancienne aux nouveaux modes de distribution et de r\u00e9servation des voyages. Dans la suite de ces n\u00e9gociations, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises veilleront \u00e0 pr\u00e9ciser certaines notions, afin d'assurer une meilleure visibilit\u00e9 des droits et obligations des consommateurs comme des professionnels ainsi qu'un niveau de concurrence \u00e9quitable entre les diff\u00e9rents acteurs. En outre, apr\u00e8s avoir assign\u00e9 en justice les entreprises Expedia et Booking, respectivement en 2013 et 2014, le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique a saisi le 18 novembre dernier l'Autorit\u00e9 de la concurrence, afin qu'elle puisse lui faire part, ainsi qu'au ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, de son avis sur la nature des relations contractuelles entre h\u00f4teliers et centrales de r\u00e9servation en ligne. A cette occasion, l'Autorit\u00e9 de la concurrence expertisera la demande des acteurs h\u00f4teliers, visant \u00e0 imposer aux centrales de recourir exclusivement \u00e0 un contrat de mandat, ce qui leur interdirait d'agir sur les prix de vente au public et contribuerait \u00e0 la transparence en mati\u00e8re tarifaire.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. Afin de pouvoir r\u00e9tablir les comptes, les magistrats recommandent une nouvelle fois de mettre fin sans d\u00e9lai aux contractions de produits et de charges dans les tableaux d'\u00e9quilibre, en contrari\u00e9t\u00e9 avec le cadre normatif fix\u00e9 par la loi organique relative aux lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour l'\u00e9tablissement des comptes des r\u00e9gimes obligatoires de base de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur les difficult\u00e9s du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 40.", "answer": "La charte des engagements r\u00e9ciproques sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 a d\u00e9fini les engagements respectifs de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des associations en mati\u00e8re de co-construction des politiques publiques ; elle pose des r\u00e8gles de partenariats nouvelles qui doivent \u00eatre transform\u00e9es en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise \u00e0 la concertation avec le Mouvement associatif, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s, le Haut conseil \u00e0 la Vie associative. Elle sera compl\u00e9t\u00e9e d'un guide pratique de la subvention destin\u00e9 aux acteurs des collectivit\u00e9s territoriales et d'un itin\u00e9raire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux seront suivis \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations \u00e0 la suite des propositions du d\u00e9put\u00e9 Yves Blein. Enfin, un ensemble de d\u00e9marches en ligne est propos\u00e9 aux associations depuis \u00ab Votre compte Association \u00bb pour leur simplifier les d\u00e9marches administratives. Ce dispositif sera compl\u00e9t\u00e9 par d'autres services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude \u00e0 la protection sociale. En effet, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 du 21 d\u00e9cembre 2006 a pr\u00e9vu, conform\u00e9ment \u00e0 une recommandation constante de la Cour des comptes, la cr\u00e9ation d'un r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale. Ce r\u00e9pertoire \u00ab contient les donn\u00e9es communes d'identification des individus, les informations relatives \u00e0 leur affiliation aux diff\u00e9rents r\u00e9gimes concern\u00e9s, \u00e0 leur rattachement \u00e0 l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, \u00e0 la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e aux organismes pour les percevoir \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1577 du 16 d\u00e9cembre 2009 a pr\u00e9cis\u00e9 que ce r\u00e9pertoire doit permettre \u00ab d'am\u00e9liorer l'appr\u00e9ciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contr\u00f4le des droits et prestations des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb et qu'il doit fournir notamment \u00ab l'\u00e9tat de chacun des droits ou prestations \u00bb. Pour que la \u00ab nature \u00bb des droits et leur \u00ab \u00e9tat \u00bb soient connus des agents charg\u00e9s de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent r\u00e9ellement appr\u00e9cier les \u00ab conditions d'ouverture \u00bb de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalit\u00e9 des montants per\u00e7us par les b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus, n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier les versements sous condition de ressources, figurent dans le r\u00e9pertoire. En l'absence de ces renseignements, le r\u00e9pertoire perdrait la plus grande partie de son int\u00e9r\u00eat, ne permettrait pas d'appr\u00e9cier les conditions d'ouverture des certains droits et ne serait pas utilis\u00e9 par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figurent bien dans le r\u00e9pertoire, \u00e0 quelle date et dans quelles conditions celui-ci est devenu op\u00e9rationnel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans la n\u00e9gative, quand il le deviendra.", "answer": "Le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) vise \u00e0 la fois \u00e0 renforcer la lutte contre la fraude et \u00e0 simplifier les d\u00e9marches administratives des assur\u00e9s. Il est op\u00e9rationnel depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012. Sa constitution a suppos\u00e9 des travaux d'une ampleur consid\u00e9rable, mobilisant 96 organismes nationaux repr\u00e9sentant plus de 1 000 organismes gestionnaires : l'ensemble des caisses des branches maladie, famille et retraite, les organismes de P\u00f4le emploi, les caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s, les organismes en charge des r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire ainsi que les organismes de la branche recouvrement ont acc\u00e8s au r\u00e9pertoire. La nature des prestations pouvant figurer dans le RNCPS est tr\u00e8s diverse - droits maladie, retraites de base et compl\u00e9mentaires, prestations ch\u00f4mage, droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s. 80 des organismes les plus importants de la protection sociale sont d\u00e9sormais reli\u00e9s au RNCPS qui contient, d'ores et d\u00e9j\u00e0, plus de 140 millions de rattachements : chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire a en effet autant de rattachements que d'organismes qui lui servent des prestations. Le dispositif permettant de r\u00e9aliser des requ\u00eates de consultations en masse du r\u00e9pertoire \u00e0 partir de plus de 130 cas de signalements a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9 en 2013. 3 millions de consultations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en 2013. En f\u00e9vrier 2014, 55 817 agents disposaient d'un droit d'acc\u00e8s au RNCPS. L'acc\u00e8s pour les collectivit\u00e9s territoriales est \u00e9galement op\u00e9rationnel et celles-ci s'y raccordent progressivement. Concernant le dispositif de gestion des \u00e9changes associ\u00e9 au r\u00e9pertoire, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 a confirm\u00e9 que les \u00e9changes de donn\u00e9es sur cette plate-forme peuvent notamment porter sur les montants des prestations en esp\u00e8ces.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur une anomalie dans la position de l'administration fiscale \u00e0 l'\u00e9gard de la location touristique en meubl\u00e9. Le d\u00e9cret du 3 juin 2013 modifiant l'article 1403 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dispose que les meubl\u00e9s de tourisme doivent \u00eatre class\u00e9s pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l'abattement fiscal de 71 % sur les revenus de la location. Or dans le cadre de son commentaire publi\u00e9 au BOFIP en date du 21 juin 2013, l'administration fiscale pr\u00e9cise que pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet abattement, les locaux meubl\u00e9s doivent \u00eatre class\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb. Il appara\u00eet donc que l'abattement de 71 % est uniquement r\u00e9serv\u00e9 aux seuls g\u00eetes ruraux utilisant la marque \u00ab G\u00eetes de France \u00bb, excluant d'office d'autres labels qui sont pourtant de qualit\u00e9 \u00e9quivalente. En cons\u00e9quence, il souhaite qu'il lui pr\u00e9cise pourquoi la seule marque \u00ab G\u00eetes de France \u00bb peut b\u00e9n\u00e9ficier de cet abattement fiscal. Il souhaite \u00e9galement savoir si d'autres marques pourraient finalement en b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9galement.", "answer": "Un propri\u00e9taire mettant en location un local meubl\u00e9 peut relever du r\u00e9gime des micro-entreprises dit r\u00e9gime \u00ab micro-BIC \u00bb, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 50-0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le premier alin\u00e9a du I de cet article pr\u00e9voit que les locaux vis\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du III de l'article 1407 du CGI, \u00e0 savoir les locaux mis en location \u00e0 titre de g\u00eete rural, les locaux mis en location en qualit\u00e9 de meubl\u00e9s de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'h\u00f4tes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, rel\u00e8vent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 \u20ac et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % pr\u00e9vu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publi\u00e9 le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la r\u00e9f\u00e9rence au code du tourisme relatif \u00e0 la qualification de meubl\u00e9 de tourisme class\u00e9 d\u00e9sormais pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article pr\u00e9cise que \u00ab les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s sont r\u00e9partis dans l'une des cat\u00e9gories d\u00e9sign\u00e9es par un nombre d'\u00e9toiles croissant, en fonction de crit\u00e8res fix\u00e9s par un tableau de classement \u00e9labor\u00e9 par l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 141-2 et homologu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du tourisme \u00bb. Ainsi, ce commentaire n'a pas apport\u00e9 de pr\u00e9cision ou de modification quant \u00e0 la d\u00e9finition du g\u00eete rural qui reste identique \u00e0 celle figurant dans le BOFiP pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9. Compte tenu de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation relative au classement des meubl\u00e9s de tourisme, il est rappel\u00e9 qu'il n'existe pas de modalit\u00e9 de reconnaissance et de classement sp\u00e9cifique aux g\u00eetes ruraux dans la r\u00e9glementation en vigueur des meubl\u00e9s de tourisme. En cons\u00e9quence, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9gislation de droit commun applicable aux meubl\u00e9s de tourisme pour d\u00e9terminer la fiscalit\u00e9 applicable aux revenus aff\u00e9rents. Aussi, dans la mesure o\u00f9 les g\u00eetes ruraux satisfont \u00e0 la qualification de meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propri\u00e9taire les mettant en location peut b\u00e9n\u00e9ficier des seuil et abattement de 82 200 \u20ac et de 71 % dans les m\u00eames conditions que les propri\u00e9taires de g\u00eetes ruraux class\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de la famille, de l\u2019enfance et des droits des femmes sur l'absence de statut professionnel qui caract\u00e9rise aujourd'hui les conseillers conjugaux et familiaux (CCEF). Ces professionnels, qui travaillent au sein d'associations, de cabinets lib\u00e9raux ou encore de collectivit\u00e9s territoriales, sont charg\u00e9s d'accompagner chaque \u00e9tape de la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes qu'ils re\u00e7oivent. Leur travail est indispensable pour appr\u00e9hender des publics tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes mais en difficult\u00e9 dans leur globalit\u00e9, et leur apporter l'\u00e9coute et le soutien dont ils ont besoin. L'exercice professionnel des CCEF peine \u00e0 \u00eatre reconnu comme une profession \u00e0 part enti\u00e8re, \u00e9tant \u00e0 mi-chemin entre les m\u00e9tiers du param\u00e9dical et du social. Au vu de la multiplicit\u00e9 de leurs employeurs, les CCEF font face \u00e0 des conditions de travail pr\u00e9caires qui d\u00e9pendent des moyens et du r\u00f4le qui leur sont allou\u00e9s. Ils sont cit\u00e9s dans les dispositifs l\u00e9gislatifs des CPEF (Centres de planification), des EICCF (\u00c9tablissements d'information), des CIVG (Centres d'interruption de grossesse), cependant ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un statut professionnel reconnu au sein de la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re. La commission nationale de la certification professionnelle n'accorde pas de statut sp\u00e9cifique aux CCEF, ce qui les am\u00e8ne \u00e0 revendiquer un dipl\u00f4me inscrit au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles. Aussi, elle la remercie et souhaiterait savoir quelles sont ses intentions concernant la situation des conseillers conjugaux et familiaux et l'inscription de leur dipl\u00f4me au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles.", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le Gouvernement recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont engag\u00e9 des d\u00e9marches pour donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession, qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elles pour trouver des solutions rapidement, permettant \u00e0 minima de sanctionner leur ma\u00eetrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM). D\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9s suite \u00e0 la r\u00e9forme de leur statut, les MJPM se retrouvent aujourd'hui dans une situation pr\u00e9occupante. V\u00e9ritables gardiens de la paix sociale, les MJPM assurent l'accompagnement d'adultes vuln\u00e9rables dans leurs d\u00e9marches et leurs proc\u00e9dures judiciaires. Reconnus pour leur travail de qualit\u00e9, ils sont pl\u00e9biscit\u00e9s par les magistrats, convaincus de l'int\u00e9r\u00eat de la pluralit\u00e9 des acteurs. Cependant, la note \u00e9manant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale demandant \u00ab de surseoir jusqu'\u00e0 nouvelle instruction \u00e0 tout paiement nouveau de mandataires individuels \u00bb les emp\u00eachent de mener \u00e0 bien leurs missions. Le r\u00e8glement de leur financement par les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale ayant \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s irr\u00e9gulier depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, une part importante de leur revenu a ainsi \u00e9t\u00e9 amput\u00e9e. Le financement public repr\u00e9sente pourtant pr\u00e8s de 55 % du financement global des MJPM. Compte tenu de l'impact de cette d\u00e9cision sur une population d\u00e9j\u00e0 vuln\u00e9rable, il lui demande de bien vouloir expliciter les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir les revenus et les droits des mandataires judiciaires individuels.", "answer": "L'\u00c9tat participe au financement des mesures de protection juridique prononc\u00e9es par le juge des tutelles, qu'elles soient ex\u00e9cut\u00e9es par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es, dont 40 % sont financ\u00e9es par le budget de l'Etat : 216 M\u20ac avaient \u00e9t\u00e9 inscrits en loi de finances initiale pour 2012 et, comme l'ensemble des cr\u00e9dits d'intervention, ont fait l'objet d'une mesure de gel de pr\u00e9caution, ainsi que le pr\u00e9voit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La note demandant aux directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale de surseoir \u00e0 tout nouveau paiement des mandataires individuels r\u00e9sultait uniquement de l'indisponibilit\u00e9 provisoire d'une partie des cr\u00e9dits qui faisaient l'objet de la r\u00e9serve de pr\u00e9caution. Cette r\u00e9serve a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e d\u00e8s le 17 octobre 2012 et les cr\u00e9dits correspondants, d'un montant de 12 M\u20ac, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s le 25 octobre 2012. De plus, des cr\u00e9dits compl\u00e9mentaires d'un montant de 3,2 M\u20ac, obtenus en fin de gestion gr\u00e2ce \u00e0 un d\u00e9cret d'avance, ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s uniquement aux mandataires individuels. Ces retards de paiement sont finalement rest\u00e9s d'une ampleur limit\u00e9e et sont simplement la contrepartie d'une gestion tr\u00e8s serr\u00e9e des cr\u00e9dits minist\u00e9riels en fin d'ann\u00e9e 2012. Les cr\u00e9dits inscrits en loi de finances initiale pour 2013 (222,6 M\u20ac, dont 19,7 M\u20ac pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport \u00e0 2012. Des instructions seront donn\u00e9es aux services pour limiter les d\u00e9lais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs, le programme couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant \u00e9chu. L'offre de soins palliatifs conna\u00eet en effet des carences, \u00e0 la fois sur le plan de la r\u00e9partition g\u00e9ographique des services et sur celui des effectifs dans les structures. Consid\u00e9rant les attentes de nos concitoyens en la mati\u00e8re et l'importance de ces services dans le domaine de l'accompagnement en fin de vie, il lui demande si le Gouvernement entend initier un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour la p\u00e9riode 2013-2017, avec quelles orientations et quels moyens.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme europ\u00e9enne des pr\u00e9l\u00e8vements (r\u00e8glement SEPA). En effet, il semble n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs quant \u00e0 la r\u00e9forme SEPA par les organismes bancaires et de permettre la gratuit\u00e9 de la mise en place des m\u00e9canismes de s\u00e9curisation des comptes pr\u00e9vus par le r\u00e8glement europ\u00e9en. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de garantir la s\u00e9curisation des pr\u00e9l\u00e8vements pour les clients dans le secteur bancaire.", "answer": "La migration vers les nouveaux standards de l'espace europ\u00e9en des paiements en euros (SEPA) repr\u00e9sente un enjeu significatif par le rapprochement de r\u00e9f\u00e9rentiels utilis\u00e9s par les citoyens europ\u00e9ens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activit\u00e9 professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, repr\u00e9sente un engagement financier et technique qui a mobilis\u00e9 des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints \u00e0 ce jour (plus de 90 % des virements et pr\u00e9l\u00e8vements) permettent de consid\u00e9rer que la France s'est mobilis\u00e9e efficacement pour parvenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement d\u00e9cisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le pr\u00e9l\u00e8vement. Il s'agit, notamment, de la mise \u00e0 disposition par les banques de documents d'information \u00e0 l'intention de leur client\u00e8le sur des listes dites \u00ab blanches \u00bb et \u00ab noires \u00bb qui permettent aux clients de r\u00e9guler les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur leur compte. Ce syst\u00e8me, nouveau pour la France, d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise au plan europ\u00e9en de confier aux cr\u00e9anciers, et non plus aux banques, la responsabilit\u00e9 de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de r\u00e9pondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, s\u00e9curis\u00e9s mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particuli\u00e8re, accessibles, \u00e0 la fois en terme de co\u00fbt et de simplicit\u00e9 d'usage. La migration aux formats SEPA a donn\u00e9 lieu \u00e0 une information des banques et des cr\u00e9anciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements, une information syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement n\u00b0 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuit\u00e9 des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 venir. Les particuliers ont souvent re\u00e7u des informations de diff\u00e9rentes sources (banques, cr\u00e9anciers, voire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent \u00e0 leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point sp\u00e9cifique des listes blanches et des listes noires, il para\u00eet important qu'une information claire, et aussi homog\u00e8ne que possible soit diffus\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examin\u00e9es, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le fonds cr\u00e9\u00e9 pour aider les 24 000 communes disposant d'au moins une \u00e9cole maternelle ou \u00e9l\u00e9mentaire publique ou priv\u00e9e sous contrat \u00e0 mettre en place les nouvelles activit\u00e9s p\u00e9riscolaires (NAP). Institu\u00e9 par l'article 67 de la loi pour la refondation de l'\u00e9cole, ce fonds dit \u00ab d'amor\u00e7age \u00bb \u00e9tait initialement destin\u00e9 aux communes ayant fait le choix d'une mise en \u0153uvre pr\u00e9coce de la r\u00e9forme en 2013-2014, qui ont per\u00e7u au titre de l'ann\u00e9e scolaire une dotation de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve scolaris\u00e9. Une aide de 40 euros suppl\u00e9mentaires par \u00e9l\u00e8ve a, de plus, \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux communes \u00e9ligibles \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 urbaine et de coh\u00e9sion sociale (DSU) dite \u00ab cible \u00bb ou \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) dite \u00ab cible \u00bb et aux communes des d\u00e9partements d'outre-mer b\u00e9n\u00e9ficiant de la quote-part de la dotation d'am\u00e9nagement. Au total, c'est donc une aide de 90 euros par \u00e9l\u00e8ve qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux communes \u00e9ligibles aux aides major\u00e9es pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Face aux difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre des NAP pour les communes, confront\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes de recrutement de personnels, de locaux et de transports scolaires, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour les ann\u00e9es 2014-2015 et 2015-2016, pour l'ensemble des communes et dans les m\u00eames conditions, les diff\u00e9rentes aides octroy\u00e9es en 2013-2014. Il se r\u00e9jouit de la reconduction du fonds d'aide aux communes pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, mais s'inqui\u00e8te n\u00e9anmoins du caract\u00e8re provisoire de ces aides. En effet, si la dotation venait \u00e0 dispara\u00eetre, les municipalit\u00e9s \u00e9prouveraient de grandes difficult\u00e9s \u00e0 maintenir les NAP mises en place. \u00c0 titre d'exemple, dans la ville de Tomblaine, o\u00f9 689 enfants scolaris\u00e9s se sont inscrits pour participer aux NAP, le surco\u00fbt pour la collectivit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve chaque ann\u00e9e \u00e0 90 000 euros. Pour le moment, les aides du fonds permettront de r\u00e9duire ce surco\u00fbt de 43 000 euros, ce \u00e0 quoi devrait s'ajouter l'aide de la caisse des allocations familiales (CAF) de 32 000 euros li\u00e9e \u00e0 la contractualisation d'un PEDT, ce qui laisse \u00e0 la charge de la ville de Tomblaine la somme de 15 000 euros. Pour offrir la possibilit\u00e9 aux municipalit\u00e9s de maintenir les NAP, il s'agit donc pour l'\u00c9tat d'assurer le financement durable de ce fonds d'amor\u00e7age et d'en faire un \u00ab fonds de soutien p\u00e9rennis\u00e9 et ajust\u00e9 \u00bb, selon les termes de l'Association des maires de France (AMF). Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de p\u00e9renniser le fonds sp\u00e9cifique d'aide aux communes pour assurer la pleine r\u00e9ussite de la r\u00e9forme des rythmes scolaires.", "answer": "La r\u00e9forme du temps scolaire dans le 1er degr\u00e9 s'est inscrite dans une refonte, plus globale, des temps \u00e9ducatifs de l'enfant afin de favoriser les apprentissages, en particulier la maitrise des savoirs fondamentaux, et de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales, notamment d'acc\u00e8s aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui contribuent \u00e0 l'\u00e9panouissement des enfants. Au-del\u00e0 de son champ de comp\u00e9tence institutionnel, l'Etat a fait le choix d\u00e8s 2013 d'accompagner toutes les communes dans la mise en place et le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires au travers d'un fonds sp\u00e9cifique. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans ses d\u00e9cisions du 23 d\u00e9cembre 2014 \u00ab commune de Fournels \u00bb et \u00ab commune de Janvry \u00bb cette r\u00e9forme, qui ne r\u00e9git pas l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui conservent un caract\u00e8re facultatif pour les communes, n'a en effet op\u00e9r\u00e9 aucun transfert de comp\u00e9tences vers les communes qui aurait impliqu\u00e9 une compensation financi\u00e8re au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Le fonds a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'ensemble des communes pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015 et, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Premier ministre lors du congr\u00e8s des maires de France de novembre 2014, il a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 par l'article 96 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015. Dans sa nouvelle d\u00e9finition, l'aide du fonds est destin\u00e9e \u00e0 soutenir, dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial (PEDT), l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires pour les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques ou priv\u00e9es sous contrat dont les enseignements sont organis\u00e9s conform\u00e9ment aux textes r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'organisation du temps scolaire (d\u00e9cret du 24 janvier 2013 et d\u00e9cret du 7 mai 2014). Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014, les aides vers\u00e9es aux communes se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 83 M\u20ac et ont concern\u00e9 pr\u00e8s de 4 000 communes. Pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, la totalit\u00e9 des aides a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 23 000 communes et \u00e0 des organismes gestionnaires d'\u00e9coles priv\u00e9es et pour un peu moins de 400 M\u20ac sous forme d'un acompte en octobre 2014 et d'un solde, au d\u00e9but du mois de mars 2015. Le montant de l'aide par \u00e9l\u00e8ve vers\u00e9 aux communes \u00e9ligibles est maintenu par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Il est constitu\u00e9 d'une aide forfaitaire de base de 50 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve et par an. Une majoration forfaitaire de 40 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve et par an est pr\u00e9vue pour les communes d'un d\u00e9partement d'outre-mer et les communes \u00e9ligibles \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 urbaine et de coh\u00e9sion sociale \u00ab cible \u00bb ou \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 rurale \u00ab cible \u00bb au titre de l'ann\u00e9e civile en cours ou pr\u00e9c\u00e9dente. Au total, ces communes ont donc per\u00e7u une aide de 90 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve. En 2014-2015, cela repr\u00e9sente 7 250 communes, soit 31 % environ de l'ensemble des communes \u00e9ligibles et un peu plus de 2 M d'\u00e9l\u00e8ves. Ce dispositif est reconduit pour l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 et les suivantes : les projets de d\u00e9crets qui organisent concr\u00e8tement la p\u00e9rennisation du fonds ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en concertation avec les associations d'\u00e9lus locaux (AMF, AMGVF, AMRF, AVF, APVF, Association Villes et banlieues, ARFVE) et ont re\u00e7u un avis favorable du comit\u00e9 des finances locales et du Conseil national d'\u00e9valuation des normes les 2 et 4 juin 2015. Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil d'Etat et une publication est envisag\u00e9e avant la pause estivale. Au-del\u00e0 de l'aide apport\u00e9e par l'Etat, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a inscrit dans sa convention d'objectifs et de gestion 2013-2017, 250 M\u20ac par an au titre du financement d'une prestation sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des temps \u00e9ducatifs. Par ailleurs, tous les accueils de loisirs p\u00e9riscolaires d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux en charge de la jeunesse sont \u00e9ligibles \u00e0 la prestation de service ALSH d\u00e8s lors qu'ils remplissent les exigences fix\u00e9es par la r\u00e9glementation relative aux accueils collectifs de mineurs ainsi que les crit\u00e8res d\u00e9finis par la CNAF. Il convient par ailleurs de rappeler que les mesures d'assouplissement de la r\u00e9glementation adopt\u00e9es par l'Etat en 2013 et 2014 ont permis de faciliter l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et d'en limiter les co\u00fbts : il s'agit d'une part, de l'assouplissement des exigences en termes de taux d'encadrement et de la possibilit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter des organisations scolaires d\u00e9rogatoires aux dispositions du code de l'\u00e9ducation et, d'autre part, des mesures de simplification destin\u00e9es \u00e0 adapter la r\u00e9glementation de l'accueil des mineurs dans le cadre d'un PEDT. Enfin, en accord avec les associations nationales d'\u00e9lus locaux, une nouvelle circulaire relative \u00e0 la promotion de la g\u00e9n\u00e9ralisation des PEDT a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 1er janvier 2015. Elle a fix\u00e9 un cadre simplifi\u00e9 pour les \u00e9lus et a permis la mobilisation des services de l'Etat, \u00e0 travers de nouveaux outils d'aide \u00e0 l'\u00e9laboration des PEDT et l'accompagnement sur le terrain des communes, en particulier les petites communes et les communes rurales. A travers l'accompagnement financier p\u00e9rennis\u00e9 et le dialogue constant avec les associations d'\u00e9lus pour favoriser la consolidation et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, le Gouvernement manifeste ainsi son engagement pour la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme essentielle de la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le probl\u00e8me de l'absent\u00e9isme dans la fonction publique, notamment territoriale. En 2012, le Gouvernement de Nicolas Sarkozy avait instaur\u00e9 un jour de carence dans la fonction publique : sur le mod\u00e8le du priv\u00e9, le premier jour du cong\u00e9 maladie n'\u00e9tait pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Cette disposition, consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 juste titre par Mme la ministre comme \u00ab injuste, inutile, inefficace et humiliante \u00bb pour les fonctionnaires, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e dans le projet de loi de finances 2014. Le 10 d\u00e9cembre 2013, une \u00e9tude de Sofaxis, groupe d'assurance des collectivit\u00e9s locales, affirmait que la journ\u00e9e de carence avait pourtant fait chuter de 43,2 % le nombre d'arr\u00eats d'une journ\u00e9e dans les collectivit\u00e9s territoriales. Or, d'apr\u00e8s l'iFrap, que l'Observatoire fran\u00e7ais des think-tank qualifie de \u00ab lib\u00e9ral \u00bb, la diff\u00e9rence entre les taux d'absent\u00e9isme du priv\u00e9 et du public est en grande partie imputable aux absences courtes d'une journ\u00e9e ou deux. Si les conclusions d'une enqu\u00eate men\u00e9e par un groupe d'assureurs doivent \u00eatre prises avec pr\u00e9caution, elles mettent toutefois en lumi\u00e8re l'augmentation de 35 % du nombre d'arr\u00eats de longue dur\u00e9e (de plus de 15 jours), notamment dans les collectivit\u00e9s territoriales. Dans une interview au Nouvel Observateur en d\u00e9cembre dernier, Mme la ministre d\u00e9clarait que la meilleure r\u00e9ponse au probl\u00e8me de l'absent\u00e9isme dans la fonction publique consistait \u00e0 travailler \u00ab dans le public comme dans le priv\u00e9 \u00bb \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail et \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la prise en charge des risques psychosociaux des travailleurs, et qu'il fallait s'attacher \u00e0 \u00ab construire des m\u00e9thodes [...] dans le public \u00bb, notamment pour les agents travaillant dans les \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es (Ehpad). Il lui demande donc de l'informer sur l'\u00e9tat d'avancement de ces travaux pour endiguer la hausse des arr\u00eats de travail longs dans la fonction publique, notamment territoriale.", "answer": "Concernant tout d'abord la mesure des absences dans la fonction publique et des possibilit\u00e9s de comparaison avec le secteur priv\u00e9, des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le sens d'une harmonisation des concepts et des indicateurs avec en particulier l'analyse sp\u00e9cifique de l'absent\u00e9isme au travail pour raison de sant\u00e9 distinctement des autres types d'absence. Toutefois cette analyse \u00e0 partir des sources d'information administratives (bilans sociaux des collectivit\u00e9s) se heurte \u00e0 des difficult\u00e9s relatives aux d\u00e9finitions retenues, aux dates de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es. Aussi, les comparaisons entre les versants de la fonction publique et entre la fonction publique et le secteur priv\u00e9 restent d\u00e9licates \u00e0 r\u00e9aliser. Concernant ensuite le niveau de l'absent\u00e9isme dans la fonction publique territoriale, le rapport annuel sur l'\u00e9tat de la fonction publique r\u00e9alis\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique en 2015 montre que celui-ci est plus \u00e9lev\u00e9 au sein de la fonction publique territoriale. Cette situation s'explique en grande partie par des facteurs d\u00e9mographiques : la fonction publique territoriale est \u00e0 la fois plus f\u00e9minis\u00e9e que celle de l'Etat (61\u00a0% de femmes contre 54\u00a0%), plus \u00e2g\u00e9e (44.3 ans en moyenne contre 42.2) et davantage compos\u00e9e d'agents de cat\u00e9gorie C (76.2\u00a0% contre 19.8\u00a0%) ou travaillant dans des m\u00e9tiers expos\u00e9s \u00e0 un absent\u00e9isme \u00e9lev\u00e9 (entretien, action sociale). Enfin, s'agissant des mesures visant \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail et \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la prise en charge des risques psychosociaux des travailleurs, un accord-cadre relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 22\u00a0octobre\u00a02013, obligeant chaque employeur public \u00e0 \u00e9laborer un plan d'\u00e9valuation et de pr\u00e9vention des RPS. Ces plans d'action reposeront sur une phase de diagnostic associant les agents et qui devra int\u00e9grer les documents uniques d'\u00e9valuation des risques professionnels. Le comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT) sera associ\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape de l'\u00e9laboration du diagnostic \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d'action. Des formations sp\u00e9cifiques \u00e0 destination des encadrants, des membres des CHSCT et des agents exer\u00e7ant des fonctions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention sont pr\u00e9vues, ainsi que des formations de sensibilisation \u00e0 l'attention des agents. Une circulaire du Premier ministre du 20\u00a0mars\u00a02014 a fix\u00e9 les conditions de mise en \u0153uvre du plan national d'action pour la pr\u00e9vention des risques psychosociaux dans les trois versants de la fonction publique et une circulaire, pour chacun des trois versants de la fonction publique, fixe les modalit\u00e9s d'application de cet accord-cadre.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les sommes per\u00e7ues en tant que d\u00e9dommagement par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap, qui sont imposables en tant que b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux. Cette imposition abaisse de fait le niveau de d\u00e9dommagement d\u00e9j\u00e0 faible de ces derniers qui est soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, CSG et CRDS, ce qui diminue d'autant le montant effectivement per\u00e7u par l'aidant. Cette fiscalit\u00e9 peut aussi impacter d'autres aides auxquelles peut pr\u00e9tendre le foyer fiscal, soumises \u00e0 des conditions de ressources. Il demande s'il entend mettre fin \u00e0 cette situation afin, qu'\u00e0 l'instar de la prestation de compensation en tant que telle, les sommes vers\u00e9es \u00e0 titre de d\u00e9dommagement aux aidants familiaux des personnes handicap\u00e9es, par le biais de cette prestation, soient explicitement exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le revenu.", "answer": "En application des dispositions du 9\u00b0 ter de l'article 81 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu, pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation quelles que soient ses modalit\u00e9s de versement. Cette prestation peut \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 des charges li\u00e9es \u00e0 un besoin d'aide humaine. Dans cette hypoth\u00e8se, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation peut, soit r\u00e9mun\u00e9rer un ou plusieurs salari\u00e9s, soit faire appel \u00e0 un aidant familial qu'il d\u00e9dommage. Quelle que soit la d\u00e9nomination des sommes per\u00e7ues par les personnes aidantes \u00e0 raison de cette activit\u00e9, les principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu n'autorisent pas leur exon\u00e9ration, \u00e0 d\u00e9faut de disposition l\u00e9gale en ce sens. Elles sont donc soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu dans les conditions suivantes : - si la personne handicap\u00e9e emploie \u00ab un ou plusieurs salari\u00e9, notamment un membre de sa famille \u00bb, alors les sommes per\u00e7ues sont imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu selon les r\u00e8gles de droit commun des traitements et salaires. La personne handicap\u00e9e, quant \u00e0 elle, b\u00e9n\u00e9ficie de l'exon\u00e9ration de la taxe sur les salaires pr\u00e9vue \u00e0 l'article 231 bis P du CGI qui concerne, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les particuliers n'utilisant le concours que d'un seul salari\u00e9 \u00e0 domicile ou le concours de plusieurs salari\u00e9s \u00e0 domicile, sous r\u00e9serve que ce cumul d'emploi soit justifi\u00e9 par l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'employeur ou de toute personne pr\u00e9sente au foyer. - s'il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-\u00e0-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salari\u00e9e pour cette activit\u00e9, les sommes per\u00e7ues sont imposables dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux. En contrepartie, l'aidant familial pourra d\u00e9duire les d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par l'exercice de cette activit\u00e9. Cela \u00e9tant, d\u00e8s lors qu'elles n'exc\u00e8dent pas 32 900 \u20ac hors taxes, les sommes qu'ils per\u00e7oivent peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es selon le r\u00e9gime d\u00e9claratif sp\u00e9cial pr\u00e9vu par l'article 102 ter du CGI. Le b\u00e9n\u00e9fice imposable est, dans cette hypoth\u00e8se calcul\u00e9 automatiquement apr\u00e8s application d'un abattement forfaitaire repr\u00e9sentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 305 \u20ac. En outre, ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la r\u00e9alisation conf\u00e8re aux aidants familiaux la qualit\u00e9 d'assujettis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) traduisant l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. En mati\u00e8re de TVA, dans la limite de 32 900 \u20ac, les aidants familiaux b\u00e9n\u00e9ficient de la franchise en base pr\u00e9vue \u00e0 l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la taxe. Par ailleurs, le d\u00e9dommagement de l'aidant familial ne constituant pas une r\u00e9mun\u00e9ration au sens de l'article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les sommes vers\u00e9es \u00e0 l'aidant familial ne sont pas soumises \u00e0 cotisations sociales. Ce d\u00e9dommagement entre, en contrepartie, dans le champ d'application de l'article L. 136-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui dispose que des revenus impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux et non assujettis aux cotisations sociales sont assujettis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %. N\u00e9anmoins ce syst\u00e8me d'imposition complexe n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 la situation des aidants familiaux en ce qui concerne l'assujettissement de leur d\u00e9dommagement aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine. C'est pourquoi le minist\u00e8re des finances et des comptes publics et le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes \u00e9tudient actuellement les \u00e9volutions qui pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre adopt\u00e9es afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'association Orph\u00e9opolis qui vient en aide aux orphelins de la police nationale. Cette association remettait, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, des re\u00e7us fiscaux \u00e0 ses donateurs mais a suspendu la d\u00e9livrance des re\u00e7us depuis la remise au cause de cette possibilit\u00e9 par la Cour des comptes. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette situation, \u00e0 l'heure o\u00f9 les policiers payent parfois de leur vie pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais.", "answer": "La Cour des comptes a rendu public, le 22\u00a0juillet\u00a02015, un rapport, \u00e9tabli en application de l'article\u00a0L.\u00a0111-8 du code des juridictions financi\u00e8res, sur l'orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-assistance), organisme relevant du code de la mutualit\u00e9 qui fait appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique en faveur des orphelins de policiers sous l'appellation d'Orph\u00e9opolis. A l'issue de son contr\u00f4le, la Cour a conclu \u00e0 la conformit\u00e9 aux objectifs poursuivis par l'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public des d\u00e9penses engag\u00e9es de 2010 \u00e0 2013, sous trois r\u00e9serves. Par ailleurs, compte tenu des dispositions applicables du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), de la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat, des positions r\u00e9it\u00e9r\u00e9es de l'administration fiscale et des cons\u00e9quences fiscales qu'elles entra\u00eenent pour les comptes de la mutuelle, la Cour a recommand\u00e9 que l'OMPN-assistance ne fasse plus mention, dans ses supports d'appel \u00e0 dons, de la possibilit\u00e9 d'une r\u00e9duction fiscale au titre des dons effectu\u00e9s en sa faveur compte tenu d'un fonctionnement au profit de ses seuls membres, notion incompatible avec \u00ab l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb au sens de l'article\u00a0200-1-b du CGI. Or, la question de l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes, l'un des trois crit\u00e8res d\u00e9finissant la notion fiscale d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, a soulev\u00e9 d'importantes difficult\u00e9s, expos\u00e9es notamment lors de l'examen parlementaire du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9. C'est dans ce contexte que le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 M.\u00a0Yves Blein, d\u00e9put\u00e9, une mission destin\u00e9e \u00e0 trouver des solutions pour s\u00e9curiser la situation des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public. M.\u00a0Blein a remis, le 6\u00a0juillet\u00a02016, au ministre des finances et des comptes publics et au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du budget, son rapport dans lequel il pr\u00e9conisait, notamment, de pr\u00e9ciser la situation des organismes \u0153uvrant en faveur des orphelins. A cet \u00e9gard, la doctrine administrative publi\u00e9e, le 26\u00a0juillet\u00a02016, au Bulletin officiel des finances publiques-imp\u00f4ts no\u00a0BOI-IR-RICI-250-10-10 (paragraphe 200) pr\u00e9cise d\u00e9sormais, s'agissant des organismes \u0153uvrant en faveur des orphelins, que \u00ab Lorsque l'organisme a vocation \u00e0 prendre en charge uniquement les enfants des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ayant fait partie de ses membres et qui avaient cotis\u00e9, de leur vivant, pour que le service soit rendu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurs enfants, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fonctionnant, du fait m\u00eame des objectifs poursuivis, au profit de personnes appartenant \u00e0 un groupe particulier et individualisable. En revanche, si l'organisme r\u00e9alise ses actions de mani\u00e8re indiff\u00e9renci\u00e9e au profit de tous les enfants orphelins de la profession ou de l'entreprise vis\u00e9e, que le parent d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 membre ou non de l'organisme, celui-ci n'agit pas au profit d'un cercle restreint de personnes. \u00bb. Cette publication rapporte les prises de position ant\u00e9rieures sur le sujet. Sous r\u00e9serve de l'examen approfondi de chaque situation individuelle, ces pr\u00e9cisions paraissent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Paola Zanetti appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le montant des pensions de retraites des non-salari\u00e9s agricoles. Si la r\u00e9forme des retraites initi\u00e9e par le Gouvernement a ind\u00e9niablement apport\u00e9 de grands progr\u00e8s pour les petites retraites agricoles, il n'en demeure pas moins que certains retrait\u00e9s ont encore des pensions inf\u00e9rieures au seuil de pauvret\u00e9. Compte tenu de la diminution constante du nombre d'exploitations, il sera n\u00e9cessaire de trouver de nouvelles ressources pour p\u00e9renniser le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles. D'aucuns proposent la cr\u00e9ation d'un fonds de financement des retraites agricoles qui pourrait permettre de financer ce r\u00e9gime. Elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'obligation d'affiliation au r\u00e9gime, dans la limite de dix-sept annuit\u00e9s. La mesure, qui permet de verser un compl\u00e9ment de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, concerne pr\u00e8s de 500 000 personnes. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014, la condition de dur\u00e9e minimale d'assurance de 17,5 ann\u00e9es dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce m\u00eame r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. De plus, le dispositif dit des droits combin\u00e9s, jusqu'alors limit\u00e9 \u00e0 la retraite de base, est d\u00e9sormais \u00e9tendu au r\u00e9gime de RCO. Sous certaines conditions, ce m\u00e9canisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d'avoir demand\u00e9 la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du d\u00e9funt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, \u00e0 compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans pr\u00e9c\u00e9dent depuis la loi n\u00b0 2002-308 du 4 mars 2002 dite \u00ab loi Peiro \u00bb. De plus, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s les plus modestes, le montant de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es a \u00e9t\u00e9 port\u00e9, \u00e0 compter du 1er octobre 2014, \u00e0 800 euros pour une personne seule et \u00e0 1 242 euros pour un couple. Cette revalorisation s'ajoute \u00e0 celle intervenue le 1er avril 2014. Dans le m\u00eame objectif, le Premier ministre a annonc\u00e9, dans sa d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux personnes dont les retraites n'exc\u00e8dent pas 1 200 euros mensuels. Le Gouvernement est par ailleurs attentif au financement de la branche vieillesse du r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole, qui doit faire appel \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale et interprofessionnelle pour son financement. Celle-ci s'exerce \u00e0 travers un transfert financier de compensation d\u00e9mographique interr\u00e9gimes et l'affectation par l'\u00c9tat d'imp\u00f4ts et de taxes, notamment sur les alcools et le tabac. Plusieurs mesures r\u00e9centes ont permis de diminuer le d\u00e9ficit structurel du r\u00e9gime. Ainsi, en application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 et 2013, les droits d'accise sur les bi\u00e8res et les alcools forts ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s et ces recettes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es au financement du r\u00e9gime. Ces mesures ont permis de ramener le d\u00e9ficit structurel de 1,1 milliard d'euros en 2011 \u00e0 650 millions d'euros en 2013. Enfin, en ce qui concerne la mise en place d'un fonds d\u00e9di\u00e9 au financement des retraites agricoles, il est n\u00e9cessaire de rappeler que le fonds de financement de la protection sociale agricole a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 compte tenu du renforcement des pr\u00e9rogatives de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole dans le financement du r\u00e9gime social agricole. Cet organisme dispose d\u00e9sormais de la capacit\u00e9 d'emprunter et de recevoir la totalit\u00e9 des ressources externes au r\u00e9gime.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande de r\u00e9server prioritairement tout pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire au financement de la dette sociale et, de fa\u00e7on subsidiaire, au retour \u00e0 l'\u00e9quilibre du FSV. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la question du cancer de la prostate dans notre pays. En effet, avec environ 53 000 nouveaux cas et 9 000 d\u00e9c\u00e8s par an, le cancer de la prostate est l'affection dont l'incidence est la plus \u00e9lev\u00e9e chez l'homme et est le troisi\u00e8me type de cancer le plus mortel en France. Pourtant, la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 ne pr\u00e9conise pas un d\u00e9pistage syst\u00e9matique de cette pathologie pour les hommes ayant atteint un certain \u00e2ge, alors que c'est par exemple le cas pour le cancer du sein chez les femmes. De plus, les associations de victimes du cancer de la prostate regrettent l'absence d'informations pertinentes sur cette pathologie et le manque d'orientation vers des dispositifs de d\u00e9pistage adapt\u00e9s pour les \u00ab patients \u00e0 risque \u00bb, et elles d\u00e9noncent le recours trop fr\u00e9quent \u00e0 la prostatectomie dont l'efficacit\u00e9 est controvers\u00e9e et qui est particuli\u00e8rement handicapante pour les malades. Aussi elle voudrait savoir quelles sont les orientations du Gouvernement pour favoriser le traitement efficace de ce cancer beaucoup trop fr\u00e9quent et pour diminuer le nombre de d\u00e9c\u00e8s qui y sont li\u00e9s.", "answer": "Avec pr\u00e8s de 54\u00a0000 nouveaux cas et pr\u00e8s de 9 000 d\u00e9c\u00e8s annuels, le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le troisi\u00e8me en termes de mortalit\u00e9. Le d\u00e9pistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l'antig\u00e8ne sp\u00e9cifique de prostate (PSA) associ\u00e9 \u00e0 un toucher rectal. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 ce jour que le d\u00e9pistage du cancer de la prostate soit associ\u00e9 \u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice significatif en termes de r\u00e9duction de la mortalit\u00e9 globale et qu'un traitement imm\u00e9diat \u00e0 un stade pr\u00e9coce am\u00e9liore le pronostic individuel. Les r\u00e9sultats de deux grandes \u00e9tudes internationales (PLCO et ERSPC) apportent des conclusions contradictoires. Elles montrent aussi un niveau important de sur-diagnostic (cancer qui ne se serait jamais r\u00e9v\u00e9l\u00e9 du vivant de la personne) de 30% \u00e0 50% ce qui g\u00e9n\u00e8re des examens compl\u00e9mentaires et traitements inutiles ainsi qu'une diminution de la qualit\u00e9 de vie de la personne, li\u00e9e \u00e0 l'angoisse due \u00e0 l'annonce du diagnostic et aux traitements. La mise en place d'un d\u00e9pistage syst\u00e9matique du cancer de la prostate n'est actuellement pas recommand\u00e9e par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et aucun pays n'a instaur\u00e9 un tel programme. En l'\u00e9tat actuel des connaissances, il reste difficile de d\u00e9finir des populations masculines \u00e0 plus haut risque de d\u00e9velopper un cancer de la prostate et \u00e0 \u00e9tablir des niveaux de risque. Certains facteurs de risque g\u00e9n\u00e9tiques et environnementaux de survenue de cancer de la prostate sont plus ou moins pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9tablis dans la litt\u00e9rature scientifique. C'est le cas des ant\u00e9c\u00e9dents familiaux de ce cancer chez des parents du 1er degr\u00e9 (p\u00e8re, fr\u00e8re), d'une origine africaine, d'une exposition \u00e0 certains agents chimiques. Mais il reste \u00e0 savoir comment ces diff\u00e9rents facteurs interagissent, s'ils se cumulent, et donc de mesurer un niveau de risque de survenue de ce cancer. De plus on n'est pas en mesure de savoir si les hommes avec des facteurs de risque d\u00e9veloppent des cancers de forme plus grave ou d'\u00e9volution clinique plus rapide. Dans ce contexte d'incertitudes, la HAS insiste sur l'importance de l'information \u00e0 apporter aux hommes envisageant la r\u00e9alisation d'un d\u00e9pistage individuel du cancer de la prostate afin de pouvoir faire leur choix en connaissance de cause. Ainsi, l'institut national du cancer (INCa) a mis \u00e0 jour son site en 2016 en proposant un ensemble de documents d'information des professionnels de sant\u00e9 et du public sur ce cancer. Ces d\u00e9marches s'inscrivent dans la mise en \u0153uvre du Plan cancer 2014-2019 qui stipule de veiller \u00e0 la pertinence des pratiques en mati\u00e8re de d\u00e9pistage individuel et d'encadrer et limiter les pratiques dont l'efficacit\u00e9 n'est pas av\u00e9r\u00e9e voir d\u00e9l\u00e9t\u00e8re. Par ailleurs, toujours dans le cadre du plan cancer, des objectifs qui concernent particuli\u00e8rement cette localisation de cancer\u00a0sont poursuivis : garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge, accompagner les \u00e9volutions technologiques et th\u00e9rapeutiques, acc\u00e9l\u00e9rer l'\u00e9mergence de l'innovation au b\u00e9n\u00e9fice des patients et poursuivre les recherches, notamment afin d'am\u00e9liorer les traitements.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 131-3-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2006-961 du 1er ao\u00fbt 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information. Comme le note le rapport sur l'ouverture des donn\u00e9es publiques, ce d\u00e9cret pr\u00e9voyant les conditions de perception d'un droit d'auteur pour les agents publics de l'\u00c9tat risque d'entra\u00eener des cons\u00e9quences juridiques importantes. Il souhaite donc savoir si sa publication est envisag\u00e9e, selon quel calendrier, ainsi que l'\u00e9tat d'avancement des travaux de son \u00e9laboration.", "answer": "La loi n\u00b0 2006-961 du 1er ao\u00fbt 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information dispose que les agents publics sont titulaires de droits d'auteur sur les oeuvres qu'ils cr\u00e9ent dans le cadre de leurs fonctions. Le d\u00e9cret qui doit en pr\u00e9ciser les conditions d'application n'a pu \u00eatre pris \u00e0 ce jour, en raison notamment de la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans l'articulation des droits de l'administration avec ceux de l'agent public, auteur. Une r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle est en cours sur ce sujet. Son objectif est de s\u00e9curiser au plan juridique l'exploitation par l'administration des oeuvres cr\u00e9\u00e9es par ses agents dans le cadre des missions de service public, de pr\u00e9ciser la mani\u00e8re dont ces agents peuvent \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9s, et enfin de prendre en compte les objectifs de la politique d'ouverture de donn\u00e9es publiques.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9pilepsie, affection neurologique qui touche pr\u00e8s de 50 millions de personnes dans le monde, dont 600 000 en France. Bien que le 9 f\u00e9vrier soit la journ\u00e9e internationale qui lui est consacr\u00e9e, cette pathologie, encore trop souvent mal per\u00e7ue, reste \u00ab le parent pauvre \u00bb de la neurologie, que ce soit en mati\u00e8re de recherche ou de soins. C'est pourquoi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin que l'\u00e9pilepsie soit mieux reconnue et le quotidien des malades am\u00e9lior\u00e9.", "answer": "L'\u00e9pilepsie est une maladie qui touche plus de 500 000 personnes en France. Les manifestations des \u00e9pilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contr\u00f4le th\u00e9rapeutique sont d'importance tr\u00e8s variable. Certaines entra\u00eenent un v\u00e9ritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contr\u00f4lables par les m\u00e9dicaments ou lorsque l'\u00e9pilepsie s'int\u00e8gre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 prises pour les \u00e9pilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la cr\u00e9ation d'un centre de r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifique pour les \u00e9pilepsies de cause rare. Dans le cadre du sch\u00e9ma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associ\u00e9s \u00e0 des \u00e9pilepsies s\u00e9v\u00e8res a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Les \u00e9pilepsies rel\u00e8vent aussi du champ des maladies chroniques et sont \u00e0 ce titre concern\u00e9es par la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 qui vise notamment \u00e0 adapter le syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 la prise en charge des maladies chroniques et \u00e0 am\u00e9liorer le parcours de soins et de sant\u00e9 des personnes malades. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, actuellement en discussion devant le Parlement, propose \u00e0 cet effet des \u00e9volutions du syst\u00e8me de soins qui permettront de concourir \u00e0 une meilleure prise en charge des maladies chroniques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur au sujet de la formation obligatoire des conducteurs de poids-lourds. Un d\u00e9cret du 11 septembre 2007, applicable depuis septembre 2009, pr\u00e9voit qu'\u00e0 partir de septembre 2012 tout conducteur d'un v\u00e9hicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est sup\u00e9rieure \u00e0 45 km/h doit avoir r\u00e9alis\u00e9 une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) dite de longue dur\u00e9e et une formation continue obligatoire (FCO). Cette obligation s'applique aussi aux exploitations agricoles d\u00e9tenant un v\u00e9hicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale et sup\u00e9rieure \u00e0 45 km/h, engendrant des contraintes suppl\u00e9mentaires : co\u00fbt de formation, absence de salari\u00e9s form\u00e9s... L'arr\u00eat\u00e9 actuel ne pr\u00e9voit pas de distinction entre les chauffeurs conduisant plus de 300 heures par an et ceux conduisant moins de 300 heures, comme c'\u00e9tait le cas auparavant. Cette distinction du nombre d'heures effectu\u00e9es par les chauffeurs permettrait au secteur agricole d'\u00e9viter les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Le secteur agricole est un secteur important en Meurthe-et-Moselle, g\u00e9n\u00e9rateur d'emplois et d'\u00e9conomie locale. La fili\u00e8re fruit est la plus concern\u00e9e sur ce d\u00e9partement car la mise en march\u00e9 de produits frais n\u00e9cessite un transport rapide. Ajouter une telle charge ne peut qu'aggraver une situation \u00e9conomique difficile et risquerait d'appauvrir un peu plus notre agriculture d\u00e9partementale. Il demande que cet arr\u00eat\u00e9 puisse \u00eatre modifi\u00e9 afin de permettre \u00e0 tous ceux qui conduisent peu, dont les agriculteurs, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation comme elle existait pr\u00e9c\u00e9demment.", "answer": "La formation obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 poursuit un objectif d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les programmes de la Formation continue obligatoire (FCO) sont adapt\u00e9s notamment pour permettre aux conducteurs des v\u00e9hicules poids lourds de recevoir une formation adapt\u00e9e \u00e0 des situations dans lesquelles des accidents tr\u00e8s graves sont intervenus. Des lors, les conducteurs de v\u00e9hicules r\u00e9pondant aux d\u00e9finitions des cat\u00e9gories C ou CE du permis de conduire sont soumis \u00e0 la double obligation de possession de la cat\u00e9gorie de permis de conduire correspondante et, lorsqu'ils utilisent ces v\u00e9hicules dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles, de formation professionnelle. L'article R. 22 1-20 du code de la route pr\u00e9voit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation du mat\u00e9riel agricole, est dispens\u00e9 de permis de conduire sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 16 ans. D\u00e8s lors, ces engins sont exclus du champ national d'application des obligations de formation professionnelle des conducteurs routiers. En revanche, n'entre pas dans cette cat\u00e9gorie un v\u00e9hicule routier dont la conduite est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention des cat\u00e9gories C ou CE du permis de conduire au seul motif d'une utilisation du v\u00e9hicule pour un trajet entrant dans le cadre d'une activit\u00e9 agricole. En cons\u00e9quence, le transport sur la voie publique de b\u00e9tail par un v\u00e9hicule de la cat\u00e9gorie C ou CE impose aux conducteurs la possession du permis de conduire correspondant et le respect des obligations de formation professionnelle. Cependant, les agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficient de deux cas d'exemption aux obligations de formation professionnelle, en application de l'article 2 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003, int\u00e9gralement transpos\u00e9e par l'article 1 de l'ordonnance n\u00b0 58-1310 du 23 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9e. En premier lieu, sont exempt\u00e9s de l'obligation de formation tous les conducteurs des \u00ab v\u00e9hicules dont la vitesse maximale autoris\u00e9e ne d\u00e9passe pas 45 km/h \u00bb. Cette exemption dispense de formation tous les conducteurs de tracteurs et d'engins agricoles. En second lieu, sont exempt\u00e9s de l'obligation de formation les conducteurs \u00ab des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou de l'\u00e9quipement, \u00e0 utiliser dans l'exercice du m\u00e9tier de leur conducteur, \u00e0 condition que la conduite du v\u00e9hicule ne repr\u00e9sente pas l'activit\u00e9 principale du conducteur \u00bb. Cependant, cette exemption ne concerne ni les conducteurs conduisant des v\u00e9hicules charg\u00e9s de b\u00e9tail ni, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les conducteurs conduisant des v\u00e9hicules charg\u00e9s de produits agricoles n'\u00e9tant ni du mat\u00e9riel, ni de l'\u00e9quipement. Pour s'assurer de la bonne transposition de la directive du 15 juillet 2003, la Commission europ\u00e9enne r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement un comit\u00e9 d'experts nationaux. Lors de la r\u00e9union du 25 juin 2012, les experts fran\u00e7ais ont mis en avant la probl\u00e9matique de l'inclusion des agriculteurs dans le champ de la directive. La Commission a alors refus\u00e9 de faire un sort particulier \u00e0 une cat\u00e9gorie professionnelle particuli\u00e8re. Le cadre communautaire contraignant les \u00c9tats membres, ils ne peuvent \u00e9largir les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation au-del\u00e0 de celles pr\u00e9vues par la directive. La Commission europ\u00e9enne a, \u00e0 ce sujet, r\u00e9cemment rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une application rigoureuse aux conducteurs concern\u00e9s quel que soit leur secteur d'activit\u00e9.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Alain Tourret interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la pertinence du plafonnement \u00e0 652,02 euros par mois de la r\u00e9mun\u00e9ration de fin de formation (RFF) propos\u00e9e par P\u00f4le emploi. La RFF permet de r\u00e9mun\u00e9rer les individus souhaitant notamment s'engager dans une reconversion professionnelle jusqu'au terme de la formation qu'ils poursuivent, dans la limite de trois ans, lorsque ces derniers ne sont plus \u00e9ligibles \u00e0 l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi (ARE) ou l'allocation de s\u00e9curisation professionnelle (ASP). Elle n'est attribu\u00e9e que lorsque leur formation est dirig\u00e9e vers un m\u00e9tier dit \"en tension\" et r\u00e9pond donc \u00e0 un besoin. Alors que le montant journalier de la r\u00e9mun\u00e9ration de fin de formation est en principe \u00e9gal au dernier montant journalier de l'ARE ou de l'ASP, il est plafonn\u00e9 \u00e0 652,02 euros par mois, ce qui, dans de nombreux cas, fragilise l'\u00e9quilibre financier de celles et ceux qui la per\u00e7oivent. Aussi il souhaiterait savoir si ce plafonnement est susceptible d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 afin de mieux prendre en compte la situation des personnes souhaitant entreprendre une reconversion professionnelle.", "answer": "La formation professionnelle est un levier important de s\u00e9curisation des parcours professionnels et d'accompagnement des demandeurs d'emploi vers le retour \u00e0 l'emploi. Afin de faciliter la mobilisation de la formation professionnelle, l'Etat et les partenaires sociaux se sont engag\u00e9s depuis 2011 \u00e0 mettre en place une r\u00e9mun\u00e9ration de fin de formation (R2 F), vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi inscrits dans une action de formation conventionn\u00e9e par P\u00f4le emploi et indemnis\u00e9s au moment de leur entr\u00e9e dans le parcours de formation au titre de l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi (ARE), de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP), lorsque la dur\u00e9e de leur formation exc\u00e8de celle de leur indemnisation. La R2 F prend ainsi le relais de l'allocation d'assurance ch\u00f4mage pour assurer aux int\u00e9ress\u00e9s un revenu (652,02 \u20ac par mois) jusqu'\u00e0 la fin de leur formation. Cette allocation est financ\u00e9e \u00e0 parit\u00e9 par l'\u00c9tat et le Fonds paritaire de s\u00e9curisation des parcours professionnels (FPSPP) et vers\u00e9e par P\u00f4le emploi. La r\u00e9mun\u00e9ration de fin de formation permet par cohorte annuelle \u00e0 environ 35 000 demandeurs d'emploi en formation de b\u00e9n\u00e9ficier de ce soutien financier. En 2015, le Fonds paritaire de s\u00e9curisation de l'emploi mobilisera 132 M\u20ac sur l'ensemble des cohortes de R2 F en cours et nouvelles, auquel s'ajoutera un financement de l'Etat \u00e0 hauteur de 80 M\u20ac. Il est \u00e0 noter que la mise en place de la nouvelle convention d'assurance ch\u00f4mage du 14 mai 2014 cr\u00e9ant le principe des droits rechargeables selon lequel toute p\u00e9riode travaill\u00e9e par un demandeur d'emploi avant l'\u00e9puisement de ses allocations allonge la dur\u00e9e de ses droits \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage - si la perte de cet emploi n'est pas volontaire - devrait pr\u00e9cis\u00e9ment permettre de limiter le recours \u00e0 la R2 F, destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les demandeurs d'emploi jusqu'au terme de la formation qu'ils poursuivent, lorsque ces derniers ne sont plus \u00e9ligibles \u00e0 l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi (ARE).", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la p\u00e9riode d'instruction de la demande d'asile, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00eatre prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). \u00c0 l'issue de l'instruction de la demande et apr\u00e8s d\u00e9cision \u00e9ventuelle de la Commission nationale du droit d'asile, en cas d'avis d\u00e9favorable, ces personnes sont appel\u00e9es \u00e0 quitter cet h\u00e9bergement sp\u00e9cifique y compris durant la p\u00e9riode hivernale. Pendant cette p\u00e9riode de novembre \u00e0 mars, reconnue par ailleurs comme une tr\u00eave interdisant toute expulsion de locataires par des bailleurs publics ou priv\u00e9s, ces personnes doivent quitter cet h\u00e9bergement sp\u00e9cifique sans accompagnement particulier. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet et d\u00e9sapprouve ce dispositif qui pendant la p\u00e9riode hivernale ne respecte pas la tr\u00eave qui consiste \u00e0 ne pas expulser des locataires y compris les r\u00e9sidents sans papiers.", "answer": "Les personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile, et ne disposant d'aucun titre de s\u00e9jour ont vocation \u00e0 quitter le territoire fran\u00e7ais sous peine de faire l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement (art L. 742-6 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile). Ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, dans cette perspective, d'une aide fournie par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration. Ainsi, d\u00e8s la notification d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive de rejet de la demande d'asile, les prestations d'accueil et de prise en charge d\u00e9di\u00e9es prennent fin. Les d\u00e9bout\u00e9s du droit d'asile qui sont h\u00e9berg\u00e9s en centre d'accueil ou en h\u00e9bergement d'urgence des demandeurs d'asile disposent alors d'un mois pour quitter ces centres, afin de permettre aux primo-arrivants d'y acc\u00e9der. Toutefois les personnes d\u00e9bout\u00e9es ne sont pas laiss\u00e9es sans solutions de mise \u00e0 l'abri \u00e0 la sortie des dispositifs d\u00e9di\u00e9s aux demandeurs d'asile. Les plus vuln\u00e9rables sont orient\u00e9es vers des dispositifs d'h\u00e9bergement d'urgence de droit commun, en application de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), durant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'organisation de leur d\u00e9part. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la remise au ministre le 28 novembre 2013 du rapport confi\u00e9 aux parlementaires Mme L\u00e9tard et M. Touraine doit conduire \u00e0 une r\u00e9forme du syst\u00e8me de l'asile. Cette r\u00e9forme se traduira notamment par un projet de loi sur l'asile. Parmi les objectifs recherch\u00e9s, figure la question de la sortie des personnes d\u00e9bout\u00e9es du dispositif d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile, et de l'organisation de leur d\u00e9part vers leur pays de r\u00e9sidence.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) pour les soins de ville, un outil \u00e0 r\u00e9ajuster. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de r\u00e9gulation plus vigoureuse des d\u00e9penses de ville, la Cour recommande de \u00ab documenter \u00e0 destination des parlementaires les m\u00e9thodes, les hypoth\u00e8ses et les conventions qui pr\u00e9sident \u00e0 la fixation du tendanciel, \u00e0 l'\u00e9valuation de l'effet de report des mesures ant\u00e9rieures et \u00e0 celle des mesures d'\u00e9conomies nouvelles. Puis, indiquer \u00e9galement la sensibilit\u00e9 des projections \u00e0 ces hypoth\u00e8ses \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le remboursement des audioproth\u00e8ses. Actuellement en France, deux millions de personnes sont \u00e9quip\u00e9es d'audioproth\u00e8ses alors qu'un million qui ne le sont pas, devraient l'\u00eatre. L'une des principales causes de renoncement \u00e0 cet \u00e9quipement est le reste \u00e0 charge, trop \u00e9lev\u00e9, apr\u00e8s remboursement de l'assurance maladie obligatoire et des compl\u00e9mentaires sant\u00e9. En effet, le remboursement de l'assurance maladie obligatoire ne finance que 14 % de la d\u00e9pense d'audioproth\u00e8se, les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 30 %, ce qui inflige un reste \u00e0 charge de l'ordre de 56 % pour les patients. En d\u00e9pit des prix pratiqu\u00e9s en France qui se situent dans la moyenne basse des pays europ\u00e9ens, le reste \u00e0 charge moyen constat\u00e9 par oreille est de 1 000 euros, cons\u00e9quence de la faible prise en charge obligatoire, 120 euros, et compl\u00e9mentaire, 350 euros, en moyenne pour les contrats individuels. Les cons\u00e9quences du vieillissement de la population et de la d\u00e9pendance sont devenues des enjeux soci\u00e9taux majeurs et un fardeau en termes de d\u00e9penses publiques. L'insuffisante prise en charge de l'audioproth\u00e8se doit \u00eatre regard\u00e9e comme un facteur aggravant. En effet l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) a montr\u00e9 que les appareils auditifs \u00e9vitaient le d\u00e9clin cognitif constat\u00e9 chez les personnes \u00e2g\u00e9es. De plus une \u00e9tude m\u00e9dico-\u00e9conomique reprise par l'Autorit\u00e9 de la concurrence montre que si toutes les personnes malentendantes susceptibles d'\u00eatre appareill\u00e9es l'\u00e9taient effectivement, une \u00e9conomie de soins entre 1,7 et 2,1 milliards d'euros en r\u00e9sulterait. Afin de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge, le syndicat national des audioproth\u00e9sistes propose un appareil g\u00e9n\u00e9rique avec tarif limite de vente ou l'am\u00e9lioration de la base de remboursement. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte ces propositions et s'il envisage d'autres solutions pour permettre \u00e0 davantage de personnes d'\u00eatre appareill\u00e9es.", "answer": "L'acc\u00e8s aux proth\u00e8ses auditives constitue un sujet de pr\u00e9occupation l\u00e9gitime pour nos concitoyens dans la mesure o\u00f9 il se heurte \u00e0 plusieurs freins, le plus important \u00e9tant le frein financier. Les dispositifs d'audio proth\u00e8ses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, alors qu'ils contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration importante de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4\u00a0% de la population a achet\u00e9 un appareil auditif (2\u00a0% des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un \u00e9quipement pour une oreille \u00e9tant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses factur\u00e9e 4 000 euros et rembours\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale 119,83 euros, la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance compl\u00e9mentaire un remboursement inf\u00e9rieur \u00e0 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, sup\u00e9rieures \u00e0 celles des contrats individuels. La moiti\u00e9 des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 220 euros, contre 28\u00a0% des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 600 euros contre 10\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioproth\u00e8ses par les contrats compl\u00e9mentaires a progress\u00e9 de mani\u00e8re importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses \u00e0 4 000 euros ayant augment\u00e9 de 25\u00a0% entre ces deux dates. Pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes malentendantes \u00e0 ces \u00e9quipements, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a introduit l'extension du forfait social r\u00e9serv\u00e9 aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun d\u00e9passement d'honoraires, et de forfaits pour les proth\u00e8ses dentaires, l'optique et les autres dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel (comme les audioproth\u00e8ses). Des tarifs maximums sont fix\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9s, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'acc\u00e8s aux audioproth\u00e8ses, le Premier ministre, dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a annonc\u00e9 la solvabilisation par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 d'une offre d'audioproth\u00e8se d'entr\u00e9e de gamme dont le tarif serait encadr\u00e9 par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 \u20ac par audioproth\u00e8se (en incluant les prestations associ\u00e9es), la prise en charge se fait \u00e0 hauteur de 60\u00a0%, soit 120 \u20ac (60\u00a0% de 200 \u20ac) par audioproth\u00e8se pour un assur\u00e9 majeur. Elle est compl\u00e9t\u00e9e en moyenne \u00e0 hauteur de 498 \u20ac par la compl\u00e9mentaire soit une couverture totale de 618 \u20ac. Il est propos\u00e9 d'augmenter le tarif de responsabilit\u00e9 et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme fix\u00e9 \u00e0 700 \u20ac. L'augmentation du tarif de responsabilit\u00e9 doit permettre d'annuler le reste \u00e0 charge moyen observ\u00e9 par rapport \u00e0 ce prix. Cette \u00e9volution ne pourra se faire imm\u00e9diatement car elle implique une mise \u00e0 jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme au terme d'une n\u00e9gociation conduite avec les fournisseurs. La mise en \u0153uvre de cette mesure est donc pr\u00e9vue courant 2018. Apr\u00e8s l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioproth\u00e8ses montre l'attachement du Gouvernement \u00e0 tenir compte des besoins des fran\u00e7ais dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sollicitation croissante par les services judiciaires des laboratoires d'analyses g\u00e9n\u00e9tiques priv\u00e9s. En effet, face \u00e0 l'explosion de la demande et des restrictions de moyens financiers et humains des instituts d'\u00c9tat, les laboratoires priv\u00e9s se voient davantage sollicit\u00e9s avec la multiplication des analyses g\u00e9n\u00e9tiques ordonn\u00e9es par les services judiciaires dans le cadre du travail d'investigation des forces de police. Or ces laboratoires, s'ils permettent de pallier les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la saturation des structures publiques, pratiquent des tarifs qui repr\u00e9sentent un co\u00fbt important pour le budget de l'\u00c9tat. Selon la Cour des comptes, de 2007 \u00e0 2010, le co\u00fbt des frais d'analyse g\u00e9n\u00e9tique a augment\u00e9 de 38 %, pour culminer \u00e0 23,2 millions d'euros. De plus, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit un budget de 30 millions d'euros pour les pr\u00e9l\u00e8vements, dont 7 millions d'euros pour les instituts d'\u00c9tat et 23 millions d'euros pour les laboratoires priv\u00e9s. Outre la question du co\u00fbt de ces dispositions pour l'\u00c9tat, cet \u00e9quilibre en faveur des structures priv\u00e9es constitue un pas vers le changement de m\u00e9thode de travail pour les services d'investigation. En effet, ces derniers verront leurs marges de manoeuvre limit\u00e9es par la participation au travail d'enqu\u00eate des employ\u00e9s des laboratoires priv\u00e9s. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'elle compte prendre pour \u00e9viter que le travail d'investigation des forces de police ne p\u00e2tisse de la logique de rentabilit\u00e9 des structures priv\u00e9es dans l'analyse des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques.", "answer": "Les analyses g\u00e9n\u00e9tiques, qu'elles soient effectu\u00e9es \u00e0 partir de traces ou de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur des individus, sont un outil essentiel pour les enqu\u00eateurs qui y ont recours tant pour les infractions criminelles que pour la d\u00e9linquance de masse, et en particulier, les vols par effraction. La circulaire CRIM/2013-13/E1-29.11.2013 que la garde des sceaux a adress\u00e9 aux juridictions le 29 novembre 2013 relative \u00e0 la lutte contre les cambriolages et autres vols rappelle d'ailleurs tout l'int\u00e9r\u00eat que ces analyses peuvent pr\u00e9senter pour l'\u00e9lucidation des enqu\u00eates sous r\u00e9serve d'un usage appropri\u00e9. A cet \u00e9gard, elle enjoint aux magistrats de confier de mani\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentielle l'analyse des traces relev\u00e9es aux laboratoires publics, l'institut national de police scientifique (INPS) et l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), dont les cha\u00eenes de g\u00e9notypage de masse permettent d'accro\u00eetre les capacit\u00e9s d'analyse. Ainsi, l'INPS a trait\u00e9 84 732 dossiers de ce type en 2013 contre 30 994 en 2008. Ces laboratoires ne peuvent cependant pas traiter l'ensemble des analyses. C'est la raison pour laquelle des instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux juridictions afin que les prescripteurs mettent en concurrence les laboratoires priv\u00e9s agr\u00e9\u00e9s chaque fois qu'il n'est pas recouru aux march\u00e9s nationaux ou aux laboratoires publics. En outre, pour pr\u00e9venir un engorgement des laboratoires publics et limiter le co\u00fbt des analyses g\u00e9n\u00e9tiques confi\u00e9es \u00e0 des laboratoires priv\u00e9s, onze march\u00e9s publics ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s par la direction des services judiciaires de 2005 \u00e0 2013, en mati\u00e8re d'analyses de pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s sur les individus, et quatre march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'analyses de traces relev\u00e9es sur des sc\u00e8nes d'infraction. Ces mises en concurrence ont permis d'obtenir une r\u00e9duction significative du co\u00fbt unitaire des analyses, qu'il s'agisse du co\u00fbt des analyses sur les individus (67 \u20ac HT en 2005, 23 \u20ac HT en 2007, 17 \u20ac HT en 2008 et 2009 et 16,50 HT en 2013) ou de celui des analyses de traces (92 \u20ac HT en 2009 au lieu du co\u00fbt moyen hors march\u00e9 de 265 \u20ac HT, moins de 74 \u20ac HT en moyenne dans le cadre du march\u00e9 alloti 2011). Enfin, en application de l'article 16-12 du code civil, l'analyse g\u00e9n\u00e9tique aux fins d'identification est soumise \u00e0 un agr\u00e9ment, d\u00e9livr\u00e9 par une commission pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 97-109 du 6 f\u00e9vrier 1997. Cette commission contr\u00f4le les comp\u00e9tences techniques des candidats, les \u00e9quipements, les structures et l'organisation interne des laboratoires publics comme priv\u00e9s. En outre, en application de l'article 7 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, toute personne agr\u00e9\u00e9e est en outre soumise \u00e0 des contr\u00f4les de qualit\u00e9, organis\u00e9s par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments et des produits de sant\u00e9, \u00e0 raison de deux fois par an. Ainsi, le recours \u00e0 des laboratoires publics est privil\u00e9gi\u00e9, et les mesures budg\u00e9taires et de contr\u00f4le mises en place permettent d'encadrer rigoureusement les analyses r\u00e9alis\u00e9es par les laboratoires priv\u00e9s tout en garantissant leur qualit\u00e9.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'activit\u00e9 d'\u00e9levage de chiens et de chats. En effet, s'agissant d'une activit\u00e9 agricole, les \u00e9leveurs sont des agriculteurs. \u00c0 ce titre, le secteur concern\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie lors de la vente de chiots et de chatons en direct du taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 7 %. Par courrier du 23 juillet 2013, les professionnels du secteur ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture que le taux de TVA passera \u00e0 19,6 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. En proc\u00e9dant de la sorte, le secteur risque d'\u00eatre fragilis\u00e9. Il lui demande donc de faire en sorte que les \u00e9leveurs qui produisent et vendent directement au client, sans interm\u00e9diaire, puissent garder le b\u00e9n\u00e9fice de la TVA r\u00e9duite comme toutes les activit\u00e9s agricoles telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 211-1 du code rural.", "answer": "Les ventes d'animaux domestiques b\u00e9n\u00e9ficient actuellement du taux r\u00e9duit de 7 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Or, la directive communautaire sur la TVA ne pr\u00e9voit pas l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, \u00e0 l'exception de certains produits sp\u00e9cifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coup\u00e9es et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis \u00e0 part ces produits, les op\u00e9rations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit de TVA que s'il s'agit de denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingr\u00e9dients normalement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires, de produits normalement utilis\u00e9s pour compl\u00e9ter ou remplacer des denr\u00e9es alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re que l'application du taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab produits agricoles \u00bb en g\u00e9n\u00e9ral, sans tenir compte de leur usage, est contraire \u00e0 la directive TVA. Elle estime que les op\u00e9rations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux r\u00e9duits de TVA autoris\u00e9s par la directive TVA. Une proc\u00e9dure d'infraction contre la France a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et celle-ci doit se mettre en conformit\u00e9 avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financi\u00e8res. Toutefois la France porte une demande de d\u00e9lai d'adaptation pour permettre \u00e0 la fili\u00e8re d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'accroissement des probl\u00e8mes auditifs des jeunes g\u00e9n\u00e9rations en France. En effet, avec casque et volume tr\u00e8s fort, les habitudes actuelles d'\u00e9coute sont nocives et pourraient \u00eatre \u00e0 l'origine de ces probl\u00e8mes. En octobre 2014, une \u00e9tude Ipsos r\u00e9alis\u00e9e sur un \u00e9chantillon de 500 personnes environ entre 15 ans et 45 ans, a montr\u00e9 que plus de 75 % des jeunes avaient d\u00e9j\u00e0 ressenti des acouph\u00e8nes, par exemple des bourdonnements dans les oreilles. Chaque ann\u00e9e en janvier, la semaine du son, organis\u00e9e \u00e0 Paris, d\u00e9crypte le son sous tous ses aspects : m\u00e9dical, environnemental, culturel, industriel, p\u00e9dagogique et \u00e9conomique. Et cette ann\u00e9e, elle a eu lieu du 19 au 25 janvier 2015. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les politiques plus ambitieuses du Gouvernement qui pourraient \u00eatre mises en place dans tout le territoire afin de pr\u00e9server la sant\u00e9 des jeunes g\u00e9n\u00e9rations et de lutter contre l'accroissement de ces probl\u00e8mes.", "answer": "L'exposition croissante des jeunes \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, notamment par l'interm\u00e9diaire de l'\u00e9coute de baladeurs et de musique amplifi\u00e9e, est une pr\u00e9occupation de sant\u00e9 publique qui fait l'objet \u00e0 la fois de mesures de restriction et de pr\u00e9vention. Afin de tenir compte des \u00e9volutions techniques et musicales, la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a saisi le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) qui a rendu ses recommandations en 2013. En 2014, la commission \u00ab bruit et sant\u00e9 \u00bb du conseil national du bruit (CNB) a d\u00e9clin\u00e9 de fa\u00e7on op\u00e9rationnelle ces recommandations et a propos\u00e9 notamment des niveaux sonores maximum \u00e0 respecter associ\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e d'exposition pour une meilleure protection de l'audition du public, la mise en place d'une zone de r\u00e9cup\u00e9ration auditive dans les plus grands lieux, un avertissement sp\u00e9cifique \u00e0 l'attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives et le renforcement des messages de pr\u00e9vention. La ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 s'est appuy\u00e9e sur ces recommandations pour renforcer la protection de l'audition du public dans ces lieux. S'agissant de la pr\u00e9vention, des campagnes de sensibilisation aux risques auditifs sont r\u00e9guli\u00e8rement mises en oeuvre, \u00e0 l'\u00e9chelon local et national, en partenariat avec l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES), le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, des associations et le concours des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 soutient \u00e9galement chaque ann\u00e9e l'action d'associations de r\u00e9f\u00e9rence qui conduisent des actions de pr\u00e9vention directement aupr\u00e8s des jeunes publics pour les prot\u00e9ger des bruits dits de \u00ab loisirs \u00bb pouvant provoquer des pertes auditives, des acouph\u00e8nes ou encore une hyperacousie. L'une de ces actions, port\u00e9e par l'association Agi-Son, consiste \u00e0 mener des campagnes de mesure des niveaux sonores dans plusieurs festivals de plein air, en lien avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a souhait\u00e9 introduire des dispositions dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 afin d'aligner les dispositions l\u00e9gislatives du code de la sant\u00e9 publique (article L.5232-1) sur la norme europ\u00e9enne relative aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 des appareils audio, vid\u00e9os et appareils \u00e9lectroniques analogues. L'\u00e9coute de musique amplifi\u00e9e tient une place importante dans le quotidien des jeunes qui connaissent une succession de situations d'exposition qui peut s'av\u00e9rer probl\u00e9matique. Dans l'avis du HCSP de septembre 2013, plusieurs donn\u00e9es scientifiques indiquent que l'exposition \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s pendant la jeunesse peut conduire \u00e0 une fragilit\u00e9 qui appara\u00eetra \u00e0 un \u00e2ge plus avanc\u00e9. Consciente des risques pour l'audition associ\u00e9s \u00e0 des expositions \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, tels les acouph\u00e8nes et l'hyperacousie, et des \u00e9volutions des techniques et esth\u00e9tiques musicales notamment, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les dispositions existantes pour prot\u00e9ger l'audition du public et notamment celle des jeunes, en cr\u00e9ant dans le code de la sant\u00e9 publique un chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s au bruit. L'objectif est d'encadrer les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons \u00e0 un niveau sonore \u00e9lev\u00e9, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger l'audition du public et la sant\u00e9 des riverains.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la loi n\u00b0 2008-790 du 20 ao\u00fbt 2008 instituant un droit d'accueil pour les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires pendant le temps scolaire. Lors des d\u00e9bats parlementaires en 2008, ce texte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 comme portant atteinte au droit de gr\u00e8ve, substituant une obligation d'accueil \u00e0 une obligation d'enseignement et posant de multiples difficult\u00e9s aux collectivit\u00e9s territoriales auxquelles cette responsabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e. Plus r\u00e9cemment, lors des d\u00e9bats sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, il a indiqu\u00e9 qu'un rapport visant \u00e0 \u00e9valuer la mise en place du service d'accueil minimum \u00ab sera rendu public \u00bb. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre, tout d'abord la date de publication de ce rapport mais \u00e9galement les intentions du Gouvernement afin que le service minimum d'accueil dans les \u00e9tablissements scolaires soit supprim\u00e9.", "answer": "Le droit d'accueil pour les \u00e9l\u00e8ves d'\u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires pendant le temps scolaire a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi n\u00b0 2008-790 du 20 ao\u00fbt 2008. Dans sa d\u00e9cision du 7 ao\u00fbt 2009, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que la mise en place d'un service d'accueil en cas de gr\u00e8ve dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires ne constituait pas une atteinte au droit de gr\u00e8ve et a rappel\u00e9 que \u00ab notamment en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de gr\u00e8ve ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du l\u00e9gislateur d'apporter \u00e0 ce droit les limitations n\u00e9cessaires en vue d'assurer la continuit\u00e9 du service public qui, tout comme le droit de gr\u00e8ve, a le caract\u00e8re d'un principe de valeur constitutionnelle \u00bb. En juin 2012, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a demand\u00e9 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale et, en accord avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, de diligenter une mission conjointe d'expertise sur le droit d'accueil. Cette mission a rendu ses conclusions publiques le jeudi 25 juillet 2013. Elle estime que si le service d'accueil \u00ab conna\u00eet de tr\u00e8s fortes disparit\u00e9s \u00e0 la fois dans sa fr\u00e9quentation et dans sa qualit\u00e9 \u00bb, il est \u00ab maintenant admis et largement mis en place \u00bb. Le Gouvernement a remis aux commissions comp\u00e9tentes de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat ce rapport sur l'impact de la loi du 20 ao\u00fbt 2008.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les vives pr\u00e9occupations des associations de d\u00e9fense des v\u00e9t\u00e9rans victimes des essais nucl\u00e9aires. En effet, la loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais a fait l'objet d'un d\u00e9cret d'application du 11 juin 2010. L'Association des v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires (AVEN) expose et regrette que la m\u00e9thode de calcul des risques, mise en place par la Comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN), aboutisse au taux d'indemnisation de 1 % contre 10 %, avant la loi. L'AVEN s'\u00e9tonne par cons\u00e9quent \u00ab qu'une loi d'indemnisation n'indemnise personne \u00bb. Il s'av\u00e8re que le calcul imagin\u00e9 par le CIVEN permet le rejet de 98 % des demandes d'indemnisation (au 15 f\u00e9vrier 2012) et cr\u00e9e ainsi des injustices flagrantes. C'est pourquoi elle lui demande de pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es pour assurer une juste r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, compl\u00e9t\u00e9es par le d\u00e9cret du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'aide des travaux les plus r\u00e9cents, men\u00e9s par le Comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les \u00e9l\u00e9ments attestant de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques de retomb\u00e9es de rayonnements ionisants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les d\u00e9limitations pr\u00e9cises de ces zones sont fix\u00e9es par l'article 2 du d\u00e9cret du 11 juin 2010 et l'article 1er du d\u00e9cret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises \u00e0 un comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN). Cet organisme, dont les membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s du 3 ao\u00fbt 2010 et du 21 mars 2011, est pr\u00e9sid\u00e9 par une pr\u00e9sidente de section honoraire du Conseil d'\u00c9tat et compos\u00e9 notamment d'experts m\u00e9dicaux nomm\u00e9s conjointement par les ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense et de la sant\u00e9 sur proposition du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Le comit\u00e9 instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'\u00e9viter d'instaurer une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. Pour mener \u00e0 bien sa mission, le CIVEN a \u00e9labor\u00e9 une m\u00e9thode d'examen s'appuyant sur les m\u00e9thodologies recommand\u00e9es par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La m\u00e9thode retenue fait l'hypoth\u00e8se d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le b\u00e9n\u00e9fice d'une vraisemblable sur\u00e9valuation du risque. La probabilit\u00e9 qu'une maladie constat\u00e9e soit li\u00e9e \u00e0 une exposition aux rayonnements ionisants ou \u00ab probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 \u00bb est calcul\u00e9e \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments comme la nature de la maladie, les doses re\u00e7ues, la nature des rayonnements, l'\u00e2ge au moment de l'exposition, le d\u00e9lai d'apparition de la maladie, etc. Des formules math\u00e9matiques adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes affections permettent d'\u00e9valuer le risque relatif (RR), c'est-\u00e0-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population expos\u00e9e aux rayonnements ionisants et celui qui appara\u00eet dans une population \u00e9quivalente non expos\u00e9e. Chaque fois que cela est possible, le comit\u00e9 utilise le logiciel de calcul mis au point aux \u00c9tats-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-m\u00eame \u00e9labor\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour, conform\u00e9ment aux recommandations de l'AIEA. Le comit\u00e9 retient comme probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 la valeur m\u00e9diane calcul\u00e9e au moyen de ce logiciel. Une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 % conduit \u00e0 la d\u00e9cision de retenir la demande. Dans ce cas, un expert proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9judices de toute nature imputables \u00e0 la maladie, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la nomenclature des pr\u00e9judices corporels (de la victime directe) dite \u00ab Nomenclature Dintilhac \u00bb. A partir des conclusions de son expertise, le CIVEN \u00e9value le montant de l'indemnisation correspondant \u00e0 ces pr\u00e9judices en utilisant le r\u00e9f\u00e9rentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (ONIAM). Enfin, dans les dossiers pr\u00e9sentant un cancer primitif non d\u00e9fini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le mod\u00e8le du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilit\u00e9 pour le calcul de la probabilit\u00e9, mais sans affirmer qu'il soit \u00e0 l'origine des m\u00e9tastases retrouv\u00e9es. C'est donc l\u00e0 aussi un calcul majorant au b\u00e9n\u00e9fice du requ\u00e9rant. Toutes les donn\u00e9es utilisables sont ainsi prises en consid\u00e9ration : doses individuelles quand elles existent ; r\u00e9sultats d'anthropogammam\u00e9trie et de radiotoxicologie ; doses d'ambiance ; situations exceptionnelles ; ou encore limites techniques d'enregistrement des doses. Pour les populations locales, en l'absence de dosim\u00e9trie individuelle, est recherch\u00e9e soit la dosim\u00e9trie d'ambiance locale, soit une dosim\u00e9trie reconstitu\u00e9e. A ce titre, le rapport du 29 juillet 2008 de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) intitul\u00e9 \u00ab Efficacit\u00e9 des dosim\u00e8tres individuels et d'ambiance utilis\u00e9s pour la radioprotection lors des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais au Sahara et en Polyn\u00e9sie \u00bb a conclu sans ambigu\u00eft\u00e9 que les dosim\u00e8tres utilis\u00e9s lors des essais nucl\u00e9aires pr\u00e9sentaient des caract\u00e9ristiques conformes aux normes internationales, et qu'ils \u00e9taient bien adapt\u00e9s pour des mesures individuelles et d'ambiance des rayonnements X-gamma correspondant \u00e0 ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu \u00eatre expos\u00e9es. Ainsi, il peut \u00eatre retenu que la m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation des risques appliqu\u00e9e par le CIVEN se fonde d'une part, sur une m\u00e9thodologie universellement reconnue, approuv\u00e9e internationalement, et appliqu\u00e9e par les pays les plus avanc\u00e9s ; d'autre part, qu'il s'agit d'un mod\u00e8le reposant sur les r\u00e9sultats scientifiques les plus aboutis, synth\u00e9tis\u00e9s dans les rapports du comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu \u00e9gard \u00e0 la situation du demandeur au moment des essais nucl\u00e9aires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et \u00e0 sa maladie, seule une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 de 1 % est jug\u00e9e suffisante. Enfin, les conditions de calcul sont elles-m\u00eames tr\u00e8s favorables aux requ\u00e9rants puisque les hypoth\u00e8ses les plus maximalistes sont syst\u00e9matiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adress\u00e9es, le CIVEN pr\u00e9sente une recommandation au ministre de la d\u00e9fense, qui d\u00e9cide de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate et notifie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une offre d'indemnisation ou le rejet motiv\u00e9 de sa demande. A la date du 6 mai 2013, le CIVEN a re\u00e7u 836 demandes d'indemnisation, \u00e9manant de personnes malades ou d'ayants droit de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, et examin\u00e9 700 dossiers complets. 442 d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues par le ministre, 11 d'entre elles ayant \u00e9t\u00e9 favorables \u00e0 l'indemnisation du demandeur. Associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation issu du d\u00e9cret du 11 juin 2010. Cette commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de chacun des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la sant\u00e9, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, du pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, deux d\u00e9put\u00e9s, deux s\u00e9nateurs, cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. Depuis sa cr\u00e9ation, la commission s'est r\u00e9unie \u00e0 trois reprises sous la pr\u00e9sidence du ministre de la d\u00e9fense. Ses travaux, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concr\u00e9tis\u00e9s par la parution au Journal officiel du d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'\u00e9largir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, et d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'\u00eele de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifi\u00e9 les d\u00e9marches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant \u00e9valuer les pr\u00e9judices dans l'hypoth\u00e8se d'une indemnisation, qui n'est d\u00e9sormais plus restreint aux seuls experts pr\u00e8s des cours d'appel, d'autre part, en pr\u00e9voyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient r\u00e9examin\u00e9es, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un nouveau dossier. S'agissant des populations alg\u00e9riennes, le service des anciens combattants d'Alger est \u00e0 leur disposition pour les aider \u00e0 constituer les dossiers et, si n\u00e9cessaire, traduire en fran\u00e7ais ou faire authentifier les pi\u00e8ces destin\u00e9es au secr\u00e9tariat du CIVEN. Par ailleurs, s'agissant des populations polyn\u00e9siennes, une aide est apport\u00e9e par les services du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, chef de la subdivision administrative des \u00eeles Tuamotu-Gambier, et par un m\u00e9decin militaire qui veillent \u00e0 la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et \u00e0 la r\u00e9ception des courriers par la population concern\u00e9e. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engag\u00e9s par les Polyn\u00e9siens convoqu\u00e9s pour une expertise m\u00e9dicale sont pris en charge par avance. Cette \u00e9volution positive du dispositif et cette simplification des d\u00e9marches sont conformes au souhait \u00e9mis par le ministre de la d\u00e9fense de voir faciliter la proc\u00e9dure d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires. Enfin, lors de sa 3e r\u00e9union, le 11 d\u00e9cembre dernier, la commission a en particulier approuv\u00e9 les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique sur la Polyn\u00e9sie, dont la r\u00e9alisation sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 et ind\u00e9pendant. Le ministre de la d\u00e9fense a en outre demand\u00e9 qu'un travail d'\u00e9valuation sur l'application de la loi soit r\u00e9alis\u00e9 par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le du minist\u00e8re, avec le concours du minist\u00e8re de la sant\u00e9, afin d'analyser les proc\u00e9dures actuelles et les modalit\u00e9s d'application concr\u00e8tes de la loi.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation fiscale des personnes vivant en colocation. Celle-ci tend aujourd'hui \u00e0 se d\u00e9velopper et \u00e0 toucher tout type de public en raison notamment de la crise du logement et de la hausse du prix des loyers. Pour les seniors, c'est aussi un moyen de combattre la solitude et souvent la faiblesse des revenus de ceux qui n'ont que de petites retraites. La colocation permet aussi de densifier l'occupation de grands logements. C'est donc un mode de vie qui m\u00e9rite d'\u00eatre encourag\u00e9. Malheureusement, la cohabitation a pour cons\u00e9quence l'addition des revenus des colocataires qui sont alors soumis \u00e0 la taxe d'habitation et au paiement de la redevance audiovisuelle, dont ils pouvaient \u00eatre jusqu'alors exon\u00e9r\u00e9s, car vivant seuls avec des revenus inf\u00e9rieurs au seuil imposable. Elle lui demande donc de lui indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment la mani\u00e8re dont est calcul\u00e9e la taxe d'habitation dans le cas d'une colocation et de lui indiquer s'il est envisag\u00e9 de modifier ce dispositif afin que les personnes exon\u00e9r\u00e9es de taxe d'habitation ne soient pas priv\u00e9es de cet avantage lorsqu'elles d\u00e9cident de vivre en colocation.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions combin\u00e9es des articles 1407 et 1408 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la taxe d'habitation est \u00e9tablie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'\u00e0 une seule imposition \u00e0 la taxe d'habitation. Dans cette situation, la taxe est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tablie au nom de l'occupant en titre - que celui-ci soit propri\u00e9taire, locataire, titulaire d'un droit ou d'une autorisation d'occupation - \u00e0 l'exclusion par cons\u00e9quent des personnes avec lesquelles il partage son logement, qui ont la qualit\u00e9 de cohabitant. Elle peut toutefois \u00eatre \u00e9tablie au nom de l'un quelconque des occupants, m\u00eame si celui-ci n'est pas l'occupant en titre, lorsqu'il existe des circonstances particuli\u00e8res. Ainsi, lorsque le logement est occup\u00e9 par plusieurs personnes en colocation ou par des personnes copropri\u00e9taires, l'imposition peut valablement \u00eatre \u00e9tablie au nom de l'un quelconque des occupants (cf. CAA Paris, 24 octobre 2001, n\u00b0 97-3027). En cas de cohabitation, l'exon\u00e9ration de la taxe d'habitation en faveur des contribuables de condition modeste est accord\u00e9e lorsque le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de chaque foyer fiscal vivant dans le logement du contribuable n'exc\u00e8de pas la limite pr\u00e9vue au I de l'article 1417 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 savoir, pour les cotisations dues au titre de 2015, 10 686 \u20ac pour la premi\u00e8re part de quotient familial, major\u00e9e de 2 853 \u20ac par demi-part suppl\u00e9mentaire. Les redevables priv\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1414 A du CGI. Pour l'application de cette mesure, le revenu \u00e0 prendre en compte s'entend de la somme des revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence des personnes au nom desquelles l'imposition est \u00e9tablie et, s'ils exc\u00e8dent la limite fix\u00e9e au I de l'article 1417 du CGI rappel\u00e9e ci-dessus, des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants. L'abattement est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'\u00e9tablissement de l'imp\u00f4t sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est pris en compte pour le calcul du plafonnement. Ces dispositions permettent de maintenir un traitement fiscal \u00e9quitable entre contribuables et ce quelles que soient les conditions dans lesquelles ils occupent leur logement.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inqui\u00e9tudes des propri\u00e9taires de terrains de loisirs sur l'\u00cele d'Ol\u00e9ron. En effet, depuis plus de quarante ans, ces propri\u00e9taires, r\u00e9unis au sein de l'association APTLO, d\u00e9fendent l'int\u00e9r\u00eat social et familial du camping-caravaning, tel que pratiqu\u00e9 sur cette \u00eele charentaise depuis des d\u00e9cennies et aspirent \u00e0 la pleine jouissance sur leurs parcelles. Depuis 1990, les plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'\u00eele interdisent le stationnement des caravanes dans les zones naturelles ou agricoles et, par le jeu des modifications de zonage, menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Par ailleurs, la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) risque d'accro\u00eetre encore l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique des parcelles priv\u00e9es vou\u00e9es au camping-caravaning. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour r\u00e9pondre aux attentes des propri\u00e9taires de terrains de loisirs sur l'\u00cele d'Ol\u00e9ron.", "answer": "La situation des propri\u00e9taires de terrains de loisir sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron soul\u00e8ve le probl\u00e8me de la pratique du campingcaravanage sur des parcelles priv\u00e9es. Il s'agit d'un ph\u00e9nom\u00e8ne ancien et bien connu des services de l'\u00c9tat, non seulement sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron mais aussi sur l'\u00eele de R\u00e9. Les campeurs y ont en effet acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'h\u00e9bergement de loisirs \u00e0 l'\u00e9cart des terrains de camping am\u00e9nag\u00e9s. Cette pratique est devenue tr\u00e8s probl\u00e9matique, notamment maintenant que la majeure partie de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron se trouve en site class\u00e9. En 2009, elle \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 4 600 emplacements de camping. Parmi cellesci, il faut distinguer les 3 600 parcelles \u00ab diffuses \u00bb qui, en g\u00e9n\u00e9ral, se retrouvent dans le site class\u00e9, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de for\u00eat, des parcelles sur zones de regroupement, de l'ordre du millier, r\u00e9pertori\u00e9es comme telles dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), et exclues du site class\u00e9. Dans les zones de regroupement, si le camping sur parcelles priv\u00e9es est autoris\u00e9, seuls sont permis les stationnements de caravane dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme. Aujourd'hui, il est constat\u00e9 des \u00e9volutions notables sur ces zones car s'y trouvent des installations et des constructions (habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs, r\u00e9sidences mobiles de loisirs et chalets) qui, par d\u00e9finition, sont interdites par les r\u00e8glements d'urbanisme s'appliquant \u00e0 ces zones. Ce sujet a fait et fait encore l'objet de nombreuses \u00e9tudes et r\u00e9flexions, en concertation notamment avec l'Association des propri\u00e9taires de terrains de loisirs en Ol\u00e9ron (APTLO). Il a m\u00eame \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 par le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (SCOT) du pays Marennes Ol\u00e9ron, approuv\u00e9 en 2005. Aujourd'hui, la politique locale de l'\u00c9tat consiste en des actions de r\u00e9sorption du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi littoral, du plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site class\u00e9 des parties les plus naturelles de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron. Bien que la pratique du campingcaravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques ann\u00e9es apr\u00e8s la temp\u00eate Xynthia, le Gouvernement n'a pas d'autres choix que ceux qui permettront d'assurer la plus stricte s\u00e9curit\u00e9 des personnes et en cons\u00e9quence l'application du plan de pr\u00e9vention des risques. Pour ce faire, des mesures de surveillance accrues ont \u00e9t\u00e9 mises en place par les services de l'\u00c9tat pour \u00e9viter les transformations et ajouts ill\u00e9gaux d'installations ou d'\u00e9quipements sur ces parcelles pouvant aboutir \u00e0 des proc\u00e8s verbaux pour infraction au code de l'urbanisme. Les situations constitu\u00e9es sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron et notamment celles des \u00ab zones de regroupement de parcelles \u00bb mises en place dans les ann\u00e9es 1990 ne pouvant \u00eatre ignor\u00e9es, un inventaire du millier de parcelles situ\u00e9es dans ces zones \u00e0 camper est en cours de r\u00e9alisation pour recenser les difficult\u00e9s existantes et la fa\u00e7on de les traiter. S'agissant de la mise en oeuvre de ces mesures la concertation locale sera \u00e0 chaque fois pr\u00e9conis\u00e9e notamment avec les associations int\u00e9ress\u00e9es. Enfin, concernant la pratique du campingcaravanage revendiqu\u00e9e par les propri\u00e9taires sur ces parcelles, il convient de pr\u00e9ciser que la propri\u00e9t\u00e9 de longue date d'un terrain ne conf\u00e8re pas sur celuici un droit d'usage d\u00e9finitivement acquis. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 doit en effet s'exercer dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans des entreprises du b\u00e2timent, fragilis\u00e9es r\u00e9cemment par diverses mesures, notamment la perspective d'un taux interm\u00e9diaire de TVA qui passera \u00e0 10 % en 2014, un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs ind\u00e9pendants et les dispositions du budget pour 2013 qui alourdissent consid\u00e9rablement leurs charges. Il souhaite attirer son attention sur plusieurs pr\u00e9occupations sp\u00e9cifiques que lui ont relay\u00e9es des artisans de son d\u00e9partement, et notamment le d\u00e9veloppement du travail dissimul\u00e9, avec une concurrence accrue de travailleurs \u00e9trangers qui ne respectent pas la l\u00e9gislation en vigueur. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure des contr\u00f4les plus r\u00e9guliers pourraient \u00eatre effectu\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation. Un second sujet de pr\u00e9occupation concerne le rallongement des d\u00e9lais de paiement, et notamment la d\u00e9gradation des d\u00e9lais d'instruction de la part de l'\u00c9tat. Enfin, la multiplication des obligations de formation, et dans une plus large mesure le poids des normes et des contraintes administratives, chaque jour plus important, est une source d'inqui\u00e9tude croissante, alors qu'un programme de simplification a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9. Il souhaiterait conna\u00eetre quelles dispositions le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour r\u00e9pondre \u00e0 ces difficult\u00e9s.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui compte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays. Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du b\u00e2timent, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent en mati\u00e8re de concurrence. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014, visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale, renforce les contr\u00f4les et sanctions contre les entreprises qui ont recours de mani\u00e8re abusive \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le texte traduit en droit fran\u00e7ais le compromis qui, conclu entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, sur les march\u00e9s de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du b\u00e2timent. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a, quant \u00e0 elle, cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime unique, simplifi\u00e9, de la micro-entreprise, en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, quel que soit son r\u00e9gime micro, soit soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Elle renforce \u00e9galement l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le syst\u00e8me des aides personnalis\u00e9es au logement (APL). Le groupe de travail de l'Assembl\u00e9e nationale sur les APL a pr\u00e9sent\u00e9 ses conclusions devant la commission des affaires \u00e9conomiques. Parmi les recommandations \u00e9voqu\u00e9es, le groupe de travail voudrait tenir compte de plusieurs crit\u00e8res tels que l'\u00e9loignement g\u00e9ographique, les ressources des parents, et \u00e9ventuellement les cas de rupture familiale. Le rapport sugg\u00e8re \u00e9galement de mettre fin \u00e0 la possibilit\u00e9 de rattachement au foyer fiscal de leurs parents des \u00e9tudiants percevant une aide au logement. Il est n\u00e9cessaire de garantir la plus grande \u00e9galit\u00e9 possible dans l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur. Nombre d'\u00e9tudiants issus de milieux modestes mais \u00e9galement de classes moyennes ne pourraient acc\u00e9der \u00e0 un logement sans les APL. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette recommandation et les d\u00e9tails du projet de r\u00e9forme des APL.", "answer": "\u00c0 travers le syst\u00e8me des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes, notamment les \u00e9tudiants, et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de m\u00e9nages, dont environ 769\u00a0000 \u00e9tudiants, b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la ma\u00eetrise des finances publiques, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des aides personnelles au logement d\u00e9but 2015 afin de d\u00e9terminer comment l\u00e9gif\u00e9rer au mieux sur les pistes d'\u00e9conomie possibles dans le domaine des APL en conciliant ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques et pr\u00e9servation des publics fragiles b\u00e9n\u00e9ficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail ont \u00e9t\u00e9 rendues le 26\u00a0mai\u00a02015 et ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, notamment celles concernant les \u00e9tudiants. \u00c0 l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 au Parlement, le Gouvernement a indiqu\u00e9 qu'il n'envisageait pas de supprimer les APL vers\u00e9es aux \u00e9tudiants. N\u00e9anmoins, \u00e0 l'occasion des travaux parlementaires, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e l'opportunit\u00e9 de ne plus distribuer des aides aux logements aux particuliers, dont les \u00e9tudiants, issus de familles ais\u00e9es, qui n'en ont pas un besoin r\u00e9el. Dans ce cadre, l'article 143 de la loi no\u00a02015-1785 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances pour 2016 pr\u00e9voit qu'\u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02016, les particuliers rattach\u00e9s au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus \u00e9ligibles aux aides personnelles au logement d\u00e8s lors que leurs parents sont redevables de l'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'organisation du sport et de l'EPS en France. Le SNEP-FSU, syndicat national de l'\u00e9ducation physique est porteur d'orientations sur l'organisation du sport et de l'EPS en France. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur les 22 propositions que le SNEP-FSU vient d'\u00e9tablir dans \u00ab un livre noir/livre blanc sur l'EPS et le sport scolaire \u00bb.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 au d\u00e9veloppement de la pratique sportive de l'\u00e9cole \u00e0 l'universit\u00e9. Cette pr\u00e9occupation rejoint celle de l'ensemble des minist\u00e8res concern\u00e9s par le sujet, en particulier le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Les propositions contenues dans \u00ab le livre noir/livre blanc sur l'\u00e9ducation physique et sportive et le sport scolaire \u00bb rel\u00e8vent des comp\u00e9tences de plusieurs minist\u00e8res. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports peut r\u00e9pondre \u00e0 deux pr\u00e9conisations du SNEP-FSU : l'augmentation des subventions accord\u00e9es au sport scolaire et la construction d'\u00e9quipements sportifs. S'agissant des subventions allou\u00e9es au sport scolaire, le public des jeunes scolaris\u00e9s est un des publics prioritaires pour le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire, les projets li\u00e9s au sport scolaire font l'objet d'une attention particuli\u00e8re. Cinq conventions sont sign\u00e9es avec les f\u00e9d\u00e9rations sportives scolaires et universitaires : F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Universitaire, Union G\u00e9n\u00e9rale Sportive de l'Enseignement libre, Union nationale des Clubs Universitaires, Union Nationale du Sport Scolaire et Union Sportive de l'Enseignement du Premier degr\u00e9. Ces f\u00e9d\u00e9rations agr\u00e8gent pr\u00e8s de 2,8 millions de licenci\u00e9s en 2011 qui pratiquent une activit\u00e9 physique et sportive volontaire, dans un environnement scolaire et universitaire. A travers ces cinq conventions, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a apport\u00e9 un soutien d'un montant de 2,4 millions d'euros en 2012. Concernant les autres f\u00e9d\u00e9rations sportives dites \u00ab civiles \u00bb, pr\u00e8s d'une f\u00e9d\u00e9ration sur deux d\u00e9veloppe des actions vers les jeunes scolaris\u00e9s. Ainsi les cr\u00e9dits attribu\u00e9s dans le cadre des conventions d'objectifs pour mener des actions en direction des jeunes scolaris\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,8 millions d'euros au total. S'agissant de la construction des \u00e9quipements sportifs, l'\u00c9tat soutient les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 travers le Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS). La ministre charg\u00e9e des sports a souhait\u00e9 privil\u00e9gier les \u00e9quipements qui contribuent \u00e0 r\u00e9sorber les in\u00e9galit\u00e9s territoriales et qui b\u00e9n\u00e9ficient au d\u00e9veloppement du sport pour tous. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a, en outre, \u00e9t\u00e9 associ\u00e9, comme l'ont \u00e9t\u00e9 les collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 la r\u00e9flexion engag\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale concernant l'acc\u00e8s aux \u00e9quipements sportifs pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La construction et la r\u00e9novation d'\u00e9quipements ont pour ambition de r\u00e9pondre \u00e0 la demande d'installations polyvalentes pour un plein emploi de celles-ci, par les clubs, les associations et les \u00e9tablissements scolaires. Les conditions de pratique sportive de tous nos jeunes, dans le cadre scolaire ou hors de l'\u00e9cole sont inscrites dans les pr\u00e9occupations du minist\u00e8re.", "label": 54, "label_name": "\u00e9ducation physique et sportive"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant l'hospitalisation \u00e0 domicile (HAD). Dans le contexte de la mise en place d'un parcours de soins visant \u00e0 assurer aux patients des soins mieux coordonn\u00e9s au meilleur co\u00fbt, l'hospitalisation \u00e0 domicile peut repr\u00e9senter un levier pour faciliter une prise en charge gradu\u00e9e et coordonn\u00e9e des soins, \u00e0 l'interface de la m\u00e9decine hospitali\u00e8re et la m\u00e9decine de ville. Elle trouve cependant aujourd'hui encore difficilement sa place entre ces deux secteurs. En faisant davantage co\u00efncider int\u00e9r\u00eat des patients et \u00e9conomies, potentiellement importantes, pour l'assurance maladie, l'hospitalisation \u00e0 domicile pourrait progressivement atteindre en France la part qui est la sienne dans certains pays \u00e9trangers, quatre fois sup\u00e9rieure \u00e0 l'objectif fix\u00e9 par les pouvoirs publics pour 2018. La Cour des comptes sugg\u00e8re de \u00ab r\u00e9aliser des \u00e9valuations m\u00e9dico-\u00e9conomiques de l'hospitalisation \u00e0 domicile par rapport aux prises en charge hospitali\u00e8res conventionnelles et \u00e0 diff\u00e9rents autres types de prise en charge extrahospitali\u00e8re en ville \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif \u00e0 l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il lui demande la fa\u00e7on dont a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e la proposition n\u00b0 84.", "answer": "La Conf\u00e9rence permanente du bassin minier a pr\u00e9sent\u00e9 l'acte II du livre blanc le 16 d\u00e9cembre 2013, annon\u00e7ant que l'\u00c9tat, la r\u00e9gion comme les d\u00e9partements, devraient travailler conjointement \u00e0 la r\u00e9alisation de tout ou partie de ces propositions. Le pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du Pas-de-Calais avait alors propos\u00e9 de r\u00e9partir les missions entre les collectivit\u00e9s en fonction des comp\u00e9tences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formul\u00e9es comportent des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9es aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nord-Pas-de-Calais est en premi\u00e8re ligne pour int\u00e9grer les propositions relatives au champ de la sant\u00e9 dans son projet r\u00e9gional de sant\u00e9.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de consommation d'alcool et de pr\u00e9vention des comportements \u00e0 risque \u00e0 l'encontre des jeunes. En effet le dernier rapport de l'Institut de veille sanitaire rapporte que beaucoup d'adolescents commencent \u00e0 boire d\u00e8s le coll\u00e8ge et les comas \u00e9thyliques se d\u00e9veloppent, avec des risques d'accidents, de noyades, de rapports sexuels non prot\u00e9g\u00e9s. Parmi les jeunes \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 24 ans, l'alcool serait responsable de pr\u00e8s d'un d\u00e9c\u00e8s sur quatre toujours selon les derni\u00e8res donn\u00e9es du rapport de l'Invs et, les pratiques r\u00e9v\u00e8lent un accroissement des consommations \u00ab excessives \u00bb depuis 2005, date de la derni\u00e8re enqu\u00eate. Les jeunes connaissent des pics d'alcoolisation de plus en plus fr\u00e9quents, avec des ivresses r\u00e9p\u00e9t\u00e9es touchant pr\u00e8s de deux fois plus d'\u00e9tudiants qu'en 2005. Une autre tendance constat\u00e9e par l'\u00e9tude concerne les jeunes \u00e9tudiantes. Face \u00e0 l'alcool, leurs comportements se rapprochent de plus en plus de celui des hommes. Les 15-24 ans repr\u00e9sentent d\u00e9sormais 17 % des admissions aux urgences dues \u00e0 des intoxications \u00e9thyliques aigu\u00ebs. La mise en place d'une vaste campagne d'information sur les rep\u00e8res de consommation d'alcool est donc essentielle. Aussi, seule une campagne d'envergure, mise en place par les services publics et en concertation avec les professionnels du secteur, sera efficace. Faire conna\u00eetre ces rep\u00e8res dans un objectif d'\u00e9ducation et de pr\u00e9vention est de la responsabilit\u00e9 de tous. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre l'engagement du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La France est aujourd\u2019hui l\u2019un des trois pays europ\u00e9ens les plus consommateurs d\u2019alcool, avec 12 litres d\u2019alcool pur consomm\u00e9 par an et par habitant de plus de 15 ans, tr\u00e8s au-dessus de la moyenne europ\u00e9enne qui se situe \u00e0 9,1 litres. L\u2019alcool reste la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e \u00e9vitable en France apr\u00e8s le tabac. Chaque ann\u00e9e, il est responsable d\u2019environ 49\u00a0000 d\u00e9c\u00e8s. On estime \u00e0 5 millions le nombre de personnes que l\u2019usage d\u2019alcool expose \u00e0 des difficult\u00e9s d\u2019ordre m\u00e9dical, psychologique et social. Les comportements \u00e9voluent et plus de la moiti\u00e9 des jeunes adultes (57\u00a0%) ont d\u00e9clar\u00e9 une alcoolisation ponctuelle importante au cours de l\u2019ann\u00e9e et la part de ceux en ayant connu au moins dix (pr\u00e8s d\u2019une par mois) est pass\u00e9 de 11\u00a0% \u00e0 14\u00a0% entre 2005 et 2010. La publicit\u00e9 sur l\u2019alcool est un facteur \u00e9minemment favorable \u00e0 la consommation, notamment aupr\u00e8s des plus jeunes. Prot\u00e9ger les plus fragiles, les plus sensibles \u00e0 la publicit\u00e9 est donc une priorit\u00e9 de sant\u00e9 publique car il est \u00e9tabli qu\u2019une initiation pr\u00e9coce \u00e0 l\u2019alcool et une consommation excessive \u00e0 l\u2019adolescence sont des facteurs de risque d\u2019usages probl\u00e9matiques ult\u00e9rieurs. Par ailleurs, afin de r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux nouveaux comportements face \u00e0 l\u2019alcool, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a inscrit une mesure de lutte contre l\u2019alcoolisation ponctuelle importante des adolescents et des jeunes adultes dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, actuellement en discussion devant le Parlement. Enfin, dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, une campagne nationale de communication a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e d\u00e9but 2015 pour promouvoir les consultations jeunes consommateurs aupr\u00e8s des jeunes concern\u00e9s par des conduites addictives \u00e0 l\u2019alcool et de leurs parents.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur. Dans leur r\u00e9cent rapport \u00ab \u00e9valuation du r\u00e9gime de l'auto\u00adentrepreneur \u00bb, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales recommandent de pr\u00e9voir des exon\u00e9rations de CFE pour les AE avec les chiffres d'affaires les plus faibles (moins de 7 500 \u20ac de CA annuels). Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1464 K du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les auto-entrepreneurs ayant opt\u00e9 pour le r\u00e9gime micro-social simplifi\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de l'ann\u00e9e qui suit celle de la cr\u00e9ation de leur entreprise, sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions. En cons\u00e9quence, ces auto-entrepreneurs ne sont redevables de la CFE qu'\u00e0 compter de la troisi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle, pour la premi\u00e8re fois, ils ont dispos\u00e9 d'immobilisations et r\u00e9alis\u00e9 des recettes ou vers\u00e9 des salaires. A cet \u00e9gard, l'ann\u00e9e 2012 a constitu\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e d'imposition pour ceux d'entre eux qui ont r\u00e9alis\u00e9 en 2009 un chiffre d'affaires ou employ\u00e9 un salari\u00e9. Toutefois, afin de ne pas laisser \u00e0 leur charge un montant de CFE qui aurait pu menacer la p\u00e9rennit\u00e9 de leur activit\u00e9, et dans l'attente des conclusions de la mission d'\u00e9valuation globale du statut d'auto-entrepreneur, confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS), le Gouvernement a fait adopter par voie d'amendement lors de l'examen de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012, une prorogation d'un an de leur exon\u00e9ration de CFE. Ainsi, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 47 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, les auto-entrepreneurs qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exon\u00e9ration de CFE de deux ans, en 2010 et 2011, sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9s de CFE au titre de 2012 s'ils remplissent les conditions actuelles de l'exon\u00e9ration. Cette exon\u00e9ration est accord\u00e9e, sous la forme d'un d\u00e9gr\u00e8vement, sur demande effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9clamation pour la CFE. Conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des adaptations au r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur, le Gouvernement a entam\u00e9 des r\u00e9flexions visant \u00e0 une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 professionnelle applicable \u00e0 ce type d'entreprises. Cette question fera l'objet d'un examen dans le cadre de la loi de finances discut\u00e9e en fin d'ann\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, il est rappel\u00e9 que l'assiette minimale de CFE est fix\u00e9e par les communes et \u00e9tablissement intercommunaux. Les collectivit\u00e9s peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 l'imp\u00f4t d\u00fb pour les redevables dont le chiffre d'affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, ce qui concerne une grande majorit\u00e9 d'auto-entrepreneurs. S'il fallait aller au-del\u00e0 de cette facult\u00e9 d\u00e9j\u00e0 existante, il serait \u00e9quitable d'envisager une r\u00e9forme d'ensemble de la CFE, afin de mieux prendre en compte la situation des entreprises ayant un petit chiffre d'affaires, ind\u00e9pendamment de leur statut (auto-entrepreneurs ou entrepreneurs de droit commun).", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 37, I, 1\u00b0, b, de ladite loi, concernant l'individualisation de la tr\u00e9sorerie des diff\u00e9rentes branches des r\u00e9gimes des salari\u00e9s et des non-salari\u00e9s agricoles, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 37 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 portant sur diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contr\u00f4le m\u00e9dical des r\u00e9gimes de protection sociale agricole et \u00e0 la gestion de ces r\u00e9gimes pr\u00e9voit plusieurs d\u00e9crets d'application. Un d\u00e9cret simple et un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la section sociale le 17 septembre 2013, sont actuellement au contreseing des minist\u00e8res charg\u00e9s respectivement de l'\u00e9conomie, de la justice, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de l'agriculture, des outre-mer et du budget. La publication de ces d\u00e9crets devrait intervenir dans le courant du mois d'octobre.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'article 158 de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). En effet, cet article supprime le coefficient d'occupation des sols (COS) auquel \u00e9tait li\u00e9 un bonus de constructibilit\u00e9 pour les logements locatifs sociaux. Or, pour les petites communes, notamment en zone rurale, qui ne sont pas dot\u00e9es d'un plan local d'urbanisme (PLU), le travail est double car pour accorder un droit de construire suppl\u00e9mentaire, elles doivent \u00e0 la fois faire de lourdes modifications de leur plan d'occupation des sols (POS), alors m\u00eame qu'elles sont en train d'\u00e9laborer un plan local d'urbanisme. La situation est ainsi bloqu\u00e9e dans certaines communes alors que ce bonus de constructibilit\u00e9 encourage le dynamisme \u00e9conomique et la vivacit\u00e9 d'un territoire. Ainsi, il souhaite lui demander sa position sur la cr\u00e9ation d'un dispositif transitoire simplifi\u00e9 qui permettrait aux communes non dot\u00e9es de PLU de continuer de b\u00e9n\u00e9ficier de bonus de constructibilit\u00e9 tel qu'il \u00e9tait calcul\u00e9 en fonction du COS avant sa suppression, jusqu'\u00e0 ce que ce que les communes se soient dot\u00e9es d'UN PLU int\u00e9grant ces nouvelles modalit\u00e9s de calcul.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), le coefficient d'occupation des sols (COS) ne peut en effet plus \u00eatre utilis\u00e9 pour calculer le bonus de constructibilit\u00e9 dans les communes dot\u00e9es d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS). Toutefois, dans ces documents, d'autres r\u00e8gles, comme les r\u00e8gles d'implantation et de volume, permettent d'encadrer les constructions et de d\u00e9finir des majorations de constructibilit\u00e9, notamment en faveur des logements locatifs sociaux. La red\u00e9finition des modalit\u00e9s des bonus de constructibilit\u00e9 sur ces bases peut \u00eatre introduite par le moyen d'une proc\u00e9dure de modification simplifi\u00e9e, proc\u00e9dure rapide et peu co\u00fbteuse.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Daniel Goldberg interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros (et de 150 euros en appel) n\u00e9cessaire depuis octobre 2011 pour engager une action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif. En effet, cette taxe forfaitaire entrave l'acc\u00e8s au service public de la justice pour les personnes modestes, qui souhaitent faire valoir leurs droits, notamment dans le cadre du droit du travail. Sans porter atteinte au financement de l'aide juridictionnelle, il lui demande quand et de quelle mani\u00e8re elle entend supprimer cette taxe.", "answer": "Dans un contexte de ma\u00eetrise budg\u00e9taire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a ins\u00e9r\u00e9 dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, \u00e0 compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une proc\u00e9dure en mati\u00e8re civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en mati\u00e8re administrative. Cet article a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus d\u00e9munis ne se voient pas p\u00e9nalis\u00e9s par cette contribution. De m\u00eame, elle est exclue en mati\u00e8re p\u00e9nale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est \u00e9galement exclue dans un certain nombre de proc\u00e9dures, notamment celles pour lesquelles une disposition l\u00e9gislative pr\u00e9voit express\u00e9ment que la demande en justice est form\u00e9e, instruite ou jug\u00e9e sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en mati\u00e8re de contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n\u00b0 46-2339 du 24 octobre 1946, les proc\u00e9dures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacit\u00e9 et la cour nationale de l'incapacit\u00e9 et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas p\u00e9naliser, dans la dur\u00e9e, une partie de nos concitoyens dans l'acc\u00e8s \u00e0 la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annonc\u00e9 au Parlement, que cette contribution soit supprim\u00e9e en 2014 et remplac\u00e9e par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi de finances pour 2014.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller \u00e0 la Cour de cassation, formul\u00e9es dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Le juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 instaurer dans des proc\u00e9dures civiles, tant \u00e9crites qu'orales, s\u00e9lectionn\u00e9es par nature d'affaires et qui ne rel\u00e8vent pas du contentieux familial, un entretien initial confi\u00e9 au greffier juridictionnel.", "answer": "La justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 plusieurs missions de r\u00e9flexion, d'une part, \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, \u00e0 trois groupes de travail, l'un plus particuli\u00e8rement centr\u00e9 sur l'office du magistrat, son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller \u00e0 la Cour de cassation), l'autre, plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur le premier pr\u00e9sident Didier Marshall) et, enfin, un groupe consacr\u00e9 au minist\u00e8re public (commission de modernisation de l'action publique sous la pr\u00e9sidence de monsieur Jean-Louis NADAL, procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation). Les travaux et pr\u00e9conisations de ces groupes ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la garde de sceaux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Un grand d\u00e9bat national sur la justice du 21e si\u00e8cle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 la maison de l'UNESCO \u00e0 Paris et a permis de constater qu'un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme d'importance et de marquer la volont\u00e9 de tous les acteurs concern\u00e9s d'y participer. Jusqu'en avril, des d\u00e9bats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont tenus dans les juridictions. A partir de la mati\u00e8re de travail fournie par ces groupes de travail, et notamment la proposition rappel\u00e9e par Monsieur le d\u00e9put\u00e9 issue du rapport du groupe de travail sur le juge du 21e si\u00e8cle pr\u00e9sid\u00e9 par Pierre Delmas-Goyon, et des contribution des juridictions, la garde des sceaux a \u00e9labor\u00e9 la r\u00e9forme judiciaire \u00ab J21 \u00bb, justice du 21e si\u00e8cle, pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres le 10 septembre dernier. Cette r\u00e9forme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice : plus proche d'une part en ce qu'elle se soucie notamment de la proximit\u00e9 de l'institution et de son accessibilit\u00e9 en facilitant les d\u00e9marches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renfor\u00e7ant l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice, en organisant l'\u00e9valuation des besoins de justice au niveau local et en ouvrant l'institution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par la cr\u00e9ation de conseils de juridiction. Plus efficace d'autre part en organisant une simplification des d\u00e9lais et r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile, en favorisant les modes alternatifs de r\u00e9glement des conflits, en faisant conna\u00eetre les jurisprudences habituelles de leur juridiction aux citoyens, en recentrant les magistrats sur leurs mission et en renfor\u00e7ant les moyens \u00e0 disposition des parquets et la communaut\u00e9 de travail dans les juridictions. Plus protectrice enfin en ce que la politique d'aide aux victimes sera intensifi\u00e9e, les contentieux de la comp\u00e9tence du tribunal d'instance seront recentr\u00e9s sur la justice du quotidien et la protection des personnes vuln\u00e9rables, la vie \u00e9conomique sera s\u00e9curis\u00e9e par un renforcement de la justice commerciale et une r\u00e9forme des conseils de prud'hommes et les garanties des libert\u00e9s seront intensifi\u00e9es par une r\u00e9forme du statut de la magistrature.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la r\u00e9forme de la profession de guide-conf\u00e9rencier. Initialement pr\u00e9vue \u00e0 l'article 16 du projet de loi pour la croissance activit\u00e9, une disposition portant sur la r\u00e9forme de la profession des guides-conf\u00e9renciers est r\u00e9apparue en lecture d\u00e9finitive au S\u00e9nat du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, adopt\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2014. Cette disposition pr\u00e9voit d'agir par ordonnance pour supprimer la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier et lui substituer un simple r\u00e9gime d\u00e9claratif et une inscription \u00e0 un registre national. Ainsi, des personnes d\u00e9tenant une licence ou un master mais n'ayant pas suivi un cycle de formation sp\u00e9cialis\u00e9 pourront d\u00e8s lors s'inscrire \u00e0 ce registre. C'est de surcro\u00eet la porte ouverte \u00e0 l'entr\u00e9e de tours-op\u00e9rateurs \u00e9trangers dans un champ de comp\u00e9tences qu'ils ne ma\u00eetrisent que partiellement. La d\u00e9r\u00e9glementation de la profession risque ainsi d'avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives telles que la baisse de la qualit\u00e9 des prestations et du chiffre d'affaires des guides-conf\u00e9renciers et la d\u00e9valorisation du patrimoine alors que la France reste la premi\u00e8re destination touristique mondiale. Aussi, elle attire son attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mesurer les impacts de la r\u00e9forme et de consulter les organisations professionnelles en amont. En cons\u00e9quence, elle lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement.", "answer": "Le r\u00e9gime professionnel des guides-conf\u00e9renciers a connu une refonte importante en 2011, qui a permis la cr\u00e9ation d'un statut unique. La d\u00e9livrance de la carte professionnelle en pr\u00e9fecture sur production de pi\u00e8ces attestant des qualifications, dipl\u00f4mes et formations requis mat\u00e9rialise cette r\u00e9forme. Environ 10 000 guides-conf\u00e9renciers sont actuellement d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle. L'annonce d'une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un r\u00e9gime d\u00e9claratif se substituant au r\u00e9gime actuellement en vigueur a suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions, notamment de la part des associations de guides-conf\u00e9renciers. Redoutant la d\u00e9gradation des conditions d'exercice de leur m\u00e9tier, la d\u00e9qualification des prestations et le recrutement d'un personnel insuffisamment form\u00e9, les organisations professionnelles du secteur ont imm\u00e9diatement alert\u00e9 les services de la ministre de la culture et de la communication. Leurs inqui\u00e9tudes, relay\u00e9es par de nombreux parlementaires, d\u00e9montrent le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de d\u00e9veloppement touristique en valorisant le r\u00e9seau patrimonial fran\u00e7ais dont la densit\u00e9 est exceptionnelle (mus\u00e9es de France, monuments historiques et sites ouverts \u00e0 la visite, villes et pays d'art et d'histoire...). Au sein d'un comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel form\u00e9 en octobre 2014, la ministre a fait valoir que des pistes d'am\u00e9lioration de la r\u00e9forme de 2011 devaient \u00eatre envisag\u00e9es, mais qu'elles devaient \u00eatre concert\u00e9es avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elle a rappel\u00e9, par ailleurs, l'urgence de dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 concevoir pour les tour op\u00e9rateurs \u00e9tablis en dehors de l'Union europ\u00e9enne ou de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Les organisations professionnelles repr\u00e9sentant les guides-conf\u00e9renciers ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues \u00e0 diff\u00e9rentes reprises par les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication et ceux du minist\u00e8re en charge du tourisme. Le 3 mars dernier, les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants leur ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. Le r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable d'exercice du m\u00e9tier de guide-conf\u00e9rencier, ainsi que la carte ou le badge professionnel, sont conserv\u00e9s et les \u00e9volutions envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas le recours \u00e0 un projet d'ordonnance. Des actualisations seront ainsi apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 listant les dipl\u00f4mes et les formations requis, en r\u00e9introduisant notamment des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du minist\u00e8re dans la liste des \u00e9tablissements habilit\u00e9s. Le passage \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure administrative d'autorisation d'exercer est envisag\u00e9 \u00e0 l'horizon 2016 avec la cr\u00e9ation d'un registre national en ligne. Ce registre, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, aura \u00e9galement pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de comp\u00e9tences. Les organisations professionnelles seront associ\u00e9es \u00e0 cette transition num\u00e9rique. Enfin, un groupe de travail sur les m\u00e9tiers du guidage et de la m\u00e9diation sera mis en place prochainement par le minist\u00e8re.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la recherche th\u00e9rapeutique Iccarre, men\u00e9e par l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 de Garches. Ce protocole unique a permis \u00e0 plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espa\u00e7ant de fa\u00e7on consid\u00e9rable les prises de m\u00e9dicaments. Les observations pr\u00e9liminaires, concernant 48 patients, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au monde scientifique \u00e0 travers un article publi\u00e9 dans la revue ind\u00e9pendante et internationale FASEB journal d\u00e8s janvier 2010. Iccarre poss\u00e8de de nombreux avantages : all\u00e8gement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacit\u00e9, \u00e9conomies consid\u00e9rables pour la collectivit\u00e9, estim\u00e9es entre 250 millions et 500 millions d'euros dans le cas d'une g\u00e9n\u00e9ralisation et incitation au d\u00e9pistage. Au regard de ces donn\u00e9es, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures sur le Gouvernement envisage de prendre afin de renforcer l'acc\u00e8s \u00e0 ce traitement pour tous les s\u00e9ropositifs qui souhaiteraient en disposer.", "answer": "Le traitement de r\u00e9f\u00e9rence de l'infection \u00e0 VIH repose sur l'administration quotidienne d'une multith\u00e9rapie antir\u00e9trovirale, conform\u00e9ment aux recommandations th\u00e9rapeutiques nationales et internationales. Compte tenu des contraintes de ce traitement quotidien (prises de plusieurs antir\u00e9troviraux, effets secondaires...), des strat\u00e9gies d'all\u00e9gement th\u00e9rapeutique, une fois la charge virale devenue durablement ind\u00e9tectable, sont explor\u00e9es. Elles consistent soit en un all\u00e9gement du traitement en conservant une administration quotidienne, soit en un all\u00e9gement de la fr\u00e9quence des prises de la multith\u00e9rapie. Si les b\u00e9n\u00e9fices attendus en termes de r\u00e9duction des effets ind\u00e9sirables, d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie pour les patients et de r\u00e9duction des co\u00fbts pour la collectivit\u00e9 sont admis, les donn\u00e9es disponibles \u00e0 ce stade sont encourageantes mais restent limit\u00e9es pour garantir un m\u00eame niveau de contr\u00f4le virologique par rapport au traitement de r\u00e9f\u00e9rence. Par ailleurs, plusieurs questions sont soulev\u00e9es, notamment, quels patients seraient \u00e9ligibles parmi les patients en succ\u00e8s virologique, quels antir\u00e9troviraux seraient les plus adapt\u00e9s et selon quel sch\u00e9ma. De plus, il est difficile d'appr\u00e9cier le potentiel impact d'un all\u00e9gement th\u00e9rapeutique en termes de transmission secondaire de l'infection \u00e0 VIH, la r\u00e9duction de ce risque \u00e9tant un des objectifs reconnus du traitement antir\u00e9troviral. Ainsi, \u00e0 ce jour, il n'existe pas de consensus scientifique sur une telle d\u00e9marche th\u00e9rapeutique. Un essai ANRS 4D, d'une dur\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 deux ans, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en avril 2014 afin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 d'une r\u00e9duction de prise d'antir\u00e9troviraux \u00e0 quatre jours par semaine. Cet essai permet \u00e0 une centaine de patients de b\u00e9n\u00e9ficier d'un all\u00e8gement th\u00e9rapeutique selon des modalit\u00e9s encadr\u00e9es. Cependant, afin que plus de patients puissent en b\u00e9n\u00e9ficier, les m\u00e9decins de l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 et le repr\u00e9sentant de l'association les Amis d'ICCARRE ont souhait\u00e9 rencontrer l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) au sujet de la faisabilit\u00e9 de la mise en place d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU). Le 27 janvier 2015, le Dr Leibowitch, concepteur scientifique de l'essai clinique ANRS 4D, le Pr Christian Perronne et le Pr Jean-Claude Melchior, infectiologues de l'h\u00f4pital de Garches, ainsi que M. Richard Cross, pr\u00e9sident de l'association ICCARRE, ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM). Cette r\u00e9union s'est conclue, compte tenu de l'absence de consensus scientifique et de la n\u00e9cessit\u00e9 de consolider le niveau de d\u00e9monstration, sur le constat qu'une RTU n'\u00e9tait pas envisageable, mais que la mise en place d'un essai clinique de type large cohorte devrait \u00eatre envisag\u00e9e. Elle permettrait tout \u00e0 la fois un encadrement des patients recevant un all\u00e9gement th\u00e9rapeutique et une consolidation des donn\u00e9es scientifiques, avec une bonne repr\u00e9sentativit\u00e9 de diff\u00e9rents types de multith\u00e9rapie notamment. Il est pr\u00e9vu que l'\u00e9quipe m\u00e9dicale du protocole ICCARRE recherche un promoteur afin que ce projet d'\u00e9tude de cohorte puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. L'ANSM a assur\u00e9 l'\u00e9quipe de son soutien, dans le cadre de son champ de comp\u00e9tence, sur les futures d\u00e9marches \u00e0 mettre en place. Une des difficult\u00e9s \u00e0 lever est la prise en charge du co\u00fbt des traitements, dans le cadre de l'essai, par un futur promoteur institutionnel.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formul\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des accident\u00e9s du travail et des handicap\u00e9s (FNATH) lors de son 45e congr\u00e8s national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant \u00e0 l'accessibilit\u00e9 effective des sites Internet publics.", "answer": "La loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 \u00ab pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb instaure au titre de l'article 47, l'obligation pour les services de communication publique en ligne des services de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics qui en d\u00e9pendent d'\u00eatre accessibles aux personnes handicap\u00e9es. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-546 du 14 mai 2009, pris en application de l'article 47 de la loi, pr\u00e9voit que les services de communication publique en ligne des collectivit\u00e9s publiques (administrations centrales et territoriales) respectent un R\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral d'accessibilit\u00e9 pour les administrations (RGAA). A compter du 14 mai 2009, les administrations centrales avaient deux ans pour se mettre au niveau des exigences du RGAA, ce d\u00e9lai \u00e9tant port\u00e9 \u00e0 trois ans pour les collectivit\u00e9s territoriales. S'agissant du minist\u00e8re de la culture et de la communication, l'ensemble des \u00e9carts constat\u00e9s fait l'objet d'un suivi par les \u00e9quipes de d\u00e9veloppement afin d'y apporter une r\u00e9ponse au plus vite dans le cadre de la maintenance applicative du site. La formation des contributeurs des sites (une soixantaine \u00e0 ce jour) inclut une partie cons\u00e9quente d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la sensibilisation \u00e0 l'accessibilit\u00e9 et au respect des r\u00e8gles \u00e0 respecter lors de la publication des informations. Le projet de nouvel intranet t\u00e9moigne d'une exigence constante en termes d'accessibilit\u00e9 \u00e0 tous ses agents, que ce soit au niveau de la m\u00e9thodologie employ\u00e9e, ou en termes de r\u00e9sultats. Quant aux sites institutionnels du minist\u00e8re, la refonte des deux portails culturecommunication. gouv. fr (site institutionnel) et culture. fr (portail ressources) r\u00e9pond \u00e0 un haut niveau d'exigence concernant l'accessibilit\u00e9, respectant les crit\u00e8res du RGAA (RGAA v2.2), niveau AA. Cet engagement s'inscrit dans le cadre du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9. Les menus des deux sites portails pr\u00e9-cit\u00e9s sont totalement accessibles, que ce soit au clavier ou \u00e0 la souris. Ils sont \u00e9galement op\u00e9rationnels lorsque le JavaScript est d\u00e9sactiv\u00e9. Les contrastes des deux sites portails ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9s, les contenus sont accessibles. \u00c0 l'exception de quelques r\u00e9serves concernant le lecteur vid\u00e9o fourni par le Site d'information du Gouvernement et dont la version en HTML 5 sera prochainement accessible, aucun \u00e9l\u00e9ment parasite ne vient perturber leur compr\u00e9hension. L'aide \u00e0 la navigation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e pertinente. Enfin, les deux sites portails du minist\u00e8re de la culture et de la communication respectent les normes du W3C xHTML 1.0 strict et CSS 2.0. Par ailleurs, d\u00e8s mars 2003, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le minist\u00e8re de la culture et de la communication aux pr\u00e9sidents de la Cit\u00e9 des sciences et de l'industrie et du mus\u00e9e du quai Branly, afin de proposer des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 am\u00e9liorer, \u00e0 court terme, l'accueil des personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements culturels. Cette mission, baptis\u00e9e R\u00e9union des \u00e9tablissements culturels pour l'accessibilit\u00e9 (RECA), r\u00e9unit quatorze \u00e9tablissements publics du minist\u00e8re. Ils ont \u00e9t\u00e9 rejoints par six \u00e9tablissements publics sous tutelle d'autres minist\u00e8res et de trois collectivit\u00e9s. Dans ce cadre, deux groupes de travail s'attachent plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des sites Internet et aux contenus culturels aux personnes en situation de handicap. Les membres des groupes de travail ont \u00e9labor\u00e9 un ensemble de pr\u00e9conisations relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'outils d'aide \u00e0 la sortie culturelle en ligne et en t\u00e9l\u00e9chargement, afin que les personnes handicap\u00e9es puissent : pr\u00e9parer leur sortie culturelle, t\u00e9l\u00e9charger sur place un outil d'aide \u00e0 la visite, exploiter/prolonger la sortie. En compl\u00e9ment de ces travaux, la RECA a cr\u00e9\u00e9 un site Internet accessible appel\u00e9 \u00ab Ariane info \u00bb. Ce site a pour vocation d'informer les visiteurs handicap\u00e9s sur les offres qui leurs sont propos\u00e9es par les institutions culturelles membres de la RECA. Ce site exp\u00e9rimental sera consolid\u00e9 et int\u00e9gr\u00e9 au sein de l'agenda culturel du site culture. fr.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences de la baisse de la collecte de lait pour la campagne 2012-2013. En f\u00e9vrier 2013, la collecte de lait de vache recule de plus de 4 % par rapport au mois de f\u00e9vrier 2012. Les premi\u00e8res estimations de FranceAgriMer pr\u00e9voient une baisse encore plus importante de la collecte au cours du mois de mars 2013 (- 5 %) sous l'effet conjugu\u00e9 d'aliments concentr\u00e9s chers et du faible niveau du prix du lait. Certes, \u00e0 ce jour, une partie de la hausse des co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res est prise en compte puisque le m\u00e9diateur nomm\u00e9 par le Gouvernement a annonc\u00e9 une hausse, pour 1 000 litres de lait, de 25 \u20ac pay\u00e9s par la grande distribution. Cette prise en compte, apr\u00e8s plusieurs mois d'attente, permet aux producteurs de lait de stabiliser leur situation. Ainsi, la situation des producteurs de lait est d'autant plus difficile que sur l'ann\u00e9e 2012, les 1 000 litres de lait ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s 312 \u20ac alors que les producteurs auraient eu besoin d'un prix de 340 \u20ac pour couvrir leurs charges. N\u00e9anmoins, il est impensable de continuer avec un syst\u00e8me qui n'apporte aucune visibilit\u00e9 aux producteurs. Il lui demande s'il partage ses inqui\u00e9tudes et quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin de garantir un revenu d\u00e9cent et stable aux producteurs de lait.", "answer": "Au cours de l'ann\u00e9e 2012, le prix du lait de vache en France a connu, en moyenne nationale, une baisse mod\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2011 : le prix du lait standard a \u00e9t\u00e9 d'environ 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport \u00e0 2011, qui constituait une excellente ann\u00e9e en mati\u00e8re de prix. Les pr\u00e9visions pour 2013, partag\u00e9es par l'ensemble des acteurs, sont positives, l'am\u00e9lioration attendue de la situation globale des march\u00e9s laitiers europ\u00e9ens et mondiaux devant conduire \u00e0 une remont\u00e9e des prix du lait, d'ores et d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9e dans certains pays. Cependant, ces perspectives tardent \u00e0 se concr\u00e9tiser. A cela, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de march\u00e9 particuli\u00e8res qui les conduisent \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer le lait \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur. En outre, la hausse tout au long de l'ann\u00e9e 2012 des co\u00fbts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, p\u00e8se sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce ph\u00e9nom\u00e8ne dans le prix du lait. Cette question renvoie \u00e0 deux probl\u00e9matiques compl\u00e9mentaires dont le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois. En premier lieu, le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires dans les fili\u00e8res agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache (LMAP), tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales dans certaines fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis en cours d'examen au Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. A court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9uni tous les acteurs de la fili\u00e8re (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la n\u00e9cessit\u00e9 de revaloriser le prix pay\u00e9 au producteur a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9. Un m\u00e9diateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 afin de trouver une solution. La m\u00e9diation men\u00e9e depuis avec les diff\u00e9rentes parties a permis, \u00e0 la suite des engagements pris par les enseignes de la grande distribution de revaloriser le prix d'achat du lait de consommation et des produits transform\u00e9s, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix pay\u00e9 au producteur, d\u00e8s le paiement du lait livr\u00e9 au mois d'avril. En second lieu, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a, d\u00e8s son arriv\u00e9e au minist\u00e8re, demand\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, d'\u00e9tablir un rapport sur la mise en place de la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'am\u00e9lioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et d\u00e9but 2013, qui ont conduit \u00e0 des propositions concr\u00e8tes d'am\u00e9lioration du dispositif. Parmi les sujets abord\u00e9s, figure l'id\u00e9e d'introduire, dans les crit\u00e8res de d\u00e9termination des prix, ou dans les clauses de r\u00e9vision de ceux-ci, la possibilit\u00e9 de prendre en compte les variations des co\u00fbts de production, \u00e0 l'image de ce qui sera propos\u00e9 dans la LME pour les contrats entre laiteries et grande distribution. D'autres am\u00e9liorations sont pr\u00e9vues sur les clauses de sauvegarde, une meilleure protection des jeunes agriculteurs, et afin que les coop\u00e9ratives prennent leurs dispositions pour respecter aussi les grands principes de la contractualisation. L'am\u00e9lioration du contenu des contrats passe \u00e9galement par la structuration des producteurs de lait en organisations de producteurs (OP) reconnues qui auront la capacit\u00e9 de n\u00e9gocier des contrats ou des avenants aux contrats d\u00e9j\u00e0 conclus. Les neuf premi\u00e8res OP ont \u00e9t\u00e9 reconnues d\u00e9but janvier, une dizaine d'autres en avril. Ceci renforcera le poids des producteurs de lait dans les n\u00e9gociations avec les acheteurs. Le processus de mise en place des OP, \u00e0 l'initiative des \u00e9leveurs, est d\u00e9sormais une r\u00e9alit\u00e9. Il faut d\u00e9sormais encore consolider ces OP et progressivement renforcer le pouvoir de n\u00e9gociation des producteurs. Par ailleurs, conscient de l'urgence de la situation, et dans l'attente que les travaux engag\u00e9s pour am\u00e9liorer les relations tout au long de la fili\u00e8re portent leurs fruits, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a souhait\u00e9 apporter une aide plus imm\u00e9diate aux \u00e9leveurs les plus fragilis\u00e9s par la hausse des co\u00fbts de production. Ainsi, dans le cadre des aides actuelles du premier pilier de la politique agricole commune (PAC), de nouvelles aides coupl\u00e9es en faveur de l'\u00e9levage ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour l'ann\u00e9e 2013. Une enveloppe de 20 millions d'euros pour la fili\u00e8re bovine laiti\u00e8re sera attribu\u00e9e, sur la base du quota laitier des \u00e9leveurs, aux nouveaux install\u00e9s et r\u00e9cents investisseurs. La question de l'apr\u00e8s quotas laitiers est aussi d\u00e9terminante pour l'avenir de la fili\u00e8re. Au-del\u00e0 de l'usage des dispositifs transversaux existants, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture d\u00e9fend au plan europ\u00e9en l'id\u00e9e qu'il sera indispensable de disposer d'un outil communautaire \u00e0 m\u00eame de faire face aux graves d\u00e9s\u00e9quilibres des march\u00e9s, apr\u00e8s la fin des quotas laitiers. Dans le cadre des discussions au niveau du conseil sur la r\u00e9forme de la PAC en vue des trilogues avec le Parlement europ\u00e9en et la Commission europ\u00e9enne, il a notamment obtenu qu'une discussion sp\u00e9cifique sur l'apr\u00e8s quotas ait lieu en septembre 2013 afin d'\u00e9laborer des propositions concr\u00e8tes, auxquelles la France entend contribuer pleinement.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires reclass\u00e9s de la Poste et France T\u00e9l\u00e9com. La transformation du service public de l'administration des postes et communications (PTT) r\u00e9sulte de la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990. L'article 44 de cette loi a cr\u00e9\u00e9 un droit implicite d'option, laissant le choix aux agents des PTT d'\u00eatre recrut\u00e9s, ou non, par l'EPIC dans lequel la loi les a plac\u00e9s de plein droit et sans changement statutaire. Cependant, depuis 1993, ces fonctionnaires sont priv\u00e9s de d\u00e9roulement et donc de revalorisation de carri\u00e8re. Par un arr\u00eat en date du 11 d\u00e9cembre 2008, le Conseil d'\u00c9tat a ordonn\u00e9 \u00e0 la Poste et \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9tablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 a donc permis que soit enfin relanc\u00e9e la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet r\u00e9troactif. Depuis 2009, les r\u00e9sultats de ces promotions sont d\u00e9risoires puisqu'elles ne repr\u00e9sentent que 2 % \u00e0 3 % de promus par an. Ces personnels dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficient pas, \u00e0 ce jour, des progressions de carri\u00e8re que connaissent les personnels de droit priv\u00e9 de ces entreprises. Aussi, il lui demande les \u00e9ventuelles \u00e9volutions envisag\u00e9es afin de r\u00e9gulariser la situation des fonctionnaires des PTT.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pension de retraite des inscrits maritimes. Au terme d'une carri\u00e8re compl\u00e8te et \u00e0 partir de 55 ans, ces derniers peuvent liquider leurs droits \u00e0 la retraite, appel\u00e9e pension d'invalidit\u00e9, \u00e9ventuellement cumulable avec un emploi. Or durant la seconde p\u00e9riode travaill\u00e9e, ils continuent de cotiser \u00e0 taux plein pour leur retraite en s'acquittant du tarif le plus \u00e9lev\u00e9. Face \u00e0 l'incoh\u00e9rence de cette mesure, les inscrits maritimes \u00e9mettent deux propositions dans le cadre de la r\u00e9forme des retraites : une r\u00e9trogradation dans les cat\u00e9gories inf\u00e9rieures ce qui diminuerait d'autant leurs cotisations, soit la revalorisation de leur pension \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 65 ans. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La circulaire du 22 juillet 2013 relative au cumul emploi-retraite pour les marins, qui a fait l'objet d'une large information aupr\u00e8s de la communaut\u00e9 maritime avant sa publication, fait le point sur les dispositions applicables en la mati\u00e8re. Un marin pensionn\u00e9 peut, \u00e0 partir de 55 ans, reprendre une activit\u00e9 maritime r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s la concession d'une pension au titre de l'assurance vieillesse des marins. Cependant, si le marin cotise sur la base de sa cat\u00e9gorie, en revanche cette reprise d'activit\u00e9 ne peut conduire \u00e0 l'ouverture de nouveaux droits \u00e0 pension au titre de ce m\u00eame r\u00e9gime d'assurance vieillesse. Il faut rappeler que cet \u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite est pr\u00e9vu, compte tenu de la p\u00e9nibilit\u00e9 du m\u00e9tier. Les services accomplis par le marin pensionn\u00e9 donnent lieu au paiement des cotisations salariales et des contributions patronales aupr\u00e8s de l'assurance vieillesse des marins. Ces derni\u00e8res sont calcul\u00e9es en fonction d'un taux de cotisation et du salaire forfaitaire du marin. Celui-ci correspond \u00e0 son classement cat\u00e9goriel li\u00e9 \u00e0 la fonction qu'il exerce \u00e0 bord du navire et aux caract\u00e9ristiques du navire. Le marin pensionn\u00e9 ne peut donc en aucun cas \u00eatre class\u00e9 dans une cat\u00e9gorie inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui lui correspond pour que les cotisations sociales pr\u00e9lev\u00e9es soient moindres. Les sp\u00e9cificit\u00e9s de la profession de marin permettent \u00e0 ce dernier de b\u00e9n\u00e9ficier de conditions particuli\u00e8res de d\u00e9part \u00e0 la retraite. La mise en place d'une mesure en mati\u00e8re de cotisations pour les marins, reprenant une activit\u00e9 maritime apr\u00e8s 55 ans, reviendrait \u00e0 promouvoir la continuit\u00e9 des embarquements, ce qui ne para\u00eet pas opportun et contraire \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de permettre un d\u00e9part \u00e0 55 ans compte tenu de la p\u00e9nibilit\u00e9 du m\u00e9tier de marin. Cette mesure contreviendrait \u00e9galement aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de liquidation des pensions : les pensions liquid\u00e9es au titre de l'assurance vieillesse sont d\u00e9finitivement acquises et ne peuvent donner lieu \u00e0 modification. Il s'agit d'un principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'ENIM et dans les autres r\u00e9gimes. Elles peuvent \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es en cas d'erreur mat\u00e9rielle ou d'erreur de droit dans un d\u00e9lai d'un an, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de concession initiale de la pension. De plus, une reprise d'activit\u00e9 ne peut donner lieu \u00e0 la r\u00e9vision de la pension. Par cons\u00e9quent, une revalorisation de la pension \u00e0 partir d'un \u00e2ge donn\u00e9 n'est pas possible. Au vu de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, une modification de la r\u00e9glementation en vigueur n'est pas pr\u00e9vue.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9glementation du secteur industriel du traitement des mat\u00e9riaux. En effet, cette activit\u00e9 dispose d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel propre plus restrictif que l'arr\u00eat\u00e9 g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9glementant l'ensemble de l'industrie. Or certaines dispositions comme les murs coupe-feu ou les bassins de confinement sont extr\u00eamement p\u00e9nalisantes. Elle souhaite conna\u00eetre les justifications de ce r\u00e9gime d'exception ainsi que les \u00e9volutions possibles notamment en termes de r\u00e9int\u00e9gration dans le droit commun.", "answer": "Les activit\u00e9s de traitement de mat\u00e9riaux vis\u00e9es sont r\u00e9glement\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage... relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE). L'objectif de cet arr\u00eat\u00e9 est d'encadrer les risques et nuisances susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par ces activit\u00e9s, notamment le bruit et les \u00e9missions de poussi\u00e8res. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 a re\u00e7u un avis favorable de la part du Conseil sup\u00e9rieur de la pr\u00e9vention des risques technologiques (CSPRT) le 20 mars 2012. Il a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 26 novembre 2012 avec le d\u00e9cret qui modifie la rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'avis du CSPRT, le projet de texte avait fait l'objet de discussions avec les professionnels concern\u00e9s (exploitants de carri\u00e8re, BTP notamment) qui n'avaient, sur la version finale, plus d'observations \u00e0 formuler. Afin de simplifier les d\u00e9marches administratives des exploitants de ces installations class\u00e9es pr\u00e9sentant des risques ou nuisances limit\u00e9s et bien identifi\u00e9s, et qui peuvent \u00eatre encadr\u00e9s par des prescriptions g\u00e9n\u00e9riques, ce projet de d\u00e9cret a introduit un r\u00e9gime interm\u00e9diaire, dit de l'enregistrement pour ces installations. Il s'agit d'une autorisation simplifi\u00e9e dont les proc\u00e9dures sont all\u00e9g\u00e9es mais garantissent un niveau de protection \u00e9quivalent au r\u00e9gime de l'autorisation. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 vise sp\u00e9cifiquement un nombre plus restreint d'installations que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res et aux installations de premier traitement des mat\u00e9riaux de carri\u00e8res. L'arr\u00eat\u00e9 de 1994 fournit les prescriptions minimales \u00e0 respecter. Ces prescriptions minimales ont vocation \u00e0 \u00eatre renforc\u00e9es en fonction d'une \u00e9tude d'impact sp\u00e9cifique \u00e0 l'installation. Au contraire, l'arr\u00eat\u00e9 de 2012 vise des installations standardis\u00e9es pour lesquelles, moyennant des prescriptions g\u00e9n\u00e9riques, une instruction beaucoup plus rapide des dossiers peut \u00eatre men\u00e9e. En ce qui concerne les dispositions relatives aux murs coupe-feu et aux bassins de confinement, on peut noter que : - la mise en place de murs coupe-feu ne s'applique qu'aux locaux \u00e0 risque incendie identifi\u00e9s par l'exploitant ; elle appara\u00eet donc adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 des produits combustibles (hydrocarbures) peuvent \u00eatre stock\u00e9s sur le site ; - la r\u00e9alisation d'un bassin de confinement permet de recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du milieu naturel, lors d'un sinistre. Il est pr\u00e9vu que l'exploitant d\u00e9termine l'importance de ce bassin de confinement en fonction du volume des produits susceptibles de cr\u00e9er une pollution. Ainsi, cette disposition ne s'applique que si l'exploitant dispose de produits de cette nature. Par ailleurs, les installations existantes sont exempt\u00e9es de la disposition relative aux murs coupe-feu et celle qui a trait au confinement ne s'applique aux installations existantes qu'\u00e0 partir du 1er juillet 2014. En conclusion, l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de la rubrique n\u00b0 2515 respecte les imp\u00e9ratifs d'une d\u00e9marche proportionn\u00e9e aux enjeux : il cible les installations standardis\u00e9es dont les risques et nuisances peuvent \u00eatre encadr\u00e9es par des prescriptions g\u00e9n\u00e9riques. En contrepartie, un examen rapide du dossier en moins de 7 mois peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des assistants maternels. Il existe de nombreuses particularit\u00e9s et incertitudes dans ce statut, entre droit du travail et code de l'action sociale et des familles, ce qui accentue le caract\u00e8re pr\u00e9caire de cette profession, et g\u00e9n\u00e8re des incoh\u00e9rences et parfois des injustices quant \u00e0 leurs conditions de travail. Alors m\u00eame qu'ils doivent \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment majeur de notre politique familiale, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une r\u00e9elle reconnaissance professionnelle. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de cette profession.", "answer": "Les assistants maternels agr\u00e9\u00e9s repr\u00e9sentent le mode d'accueil le plus important en France. En 2012, 316 000 assistants maternels en activit\u00e9 ont offert 950 000 places d'accueil pour les enfants de moins de 6 ans, dont plus de 760 000 places pour les moins de trois ans. L'offre d'accueil propos\u00e9e par les assistants maternels est ainsi pr\u00e9pond\u00e9rante par rapport aux autres modes d'accueil (cr\u00e8ches : moins de 400 000 places, \u00e9cole maternelle pour les moins de 3 ans : 90 000 places, garde \u00e0 domicile : moins de 50 000 places). L'action du gouvernement poursuit deux objectifs : le d\u00e9veloppement des places d'accueil aupr\u00e8s des assistants maternels, d'une part, et l'am\u00e9lioration des m\u00e9tiers et des parcours professionnels, d'autre part. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion pour la p\u00e9riode 2013-2017, le gouvernement et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont notamment engag\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er 100 000 solutions suppl\u00e9mentaires en accueil individuel. L'ann\u00e9e 2013 marque un l\u00e9ger recul du nombre d'enfants accueillis par les assistants maternels, dans un contexte \u00e9conomique d\u00e9grad\u00e9 qui a certainement induit une plus faible demande d'accueil par les parents. Toutefois, la profession faisant face \u00e0 un enjeu de recrutement de nouveaux professionnels pour pallier les futurs d\u00e9parts \u00e0 la retraite, le gouvernement a annonc\u00e9 un plan global de d\u00e9veloppement des places d'accueil aupr\u00e8s des assistants maternels, mis en oeuvre en compl\u00e9ment du plan cr\u00e8ches. Il repose sur trois axes : - Le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM). Les RAM offrent aux assistants maternels l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un r\u00e9seau, de rompre leur isolement professionnel, de valoriser leurs comp\u00e9tences et leurs conditions d'exercice. Le gouvernement souhaite aider les communes \u00e0 en cr\u00e9er davantage. Il a ainsi demand\u00e9 \u00e0 la CNAF de renforcer la structuration et le d\u00e9veloppement des RAM, afin d'atteindre l'objectif d'un RAM pour 70 assistantes maternelles d'ici 2017. - L'augmentation de la prime \u00e0 l'installation des assistants maternels, notamment dans les territoires sous-dot\u00e9s en places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans. - D\u00e8s le 1er janvier 2015, l'exp\u00e9rimentation du versement, en tiers payant, du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Dans 11 d\u00e9partements, les assistants maternels volontaires pourront percevoir directement le CMG, dispensant les parents d'une avance de tr\u00e9sorerie cons\u00e9quente. En compl\u00e9ment de ce plan de d\u00e9veloppement, la secr\u00e9taire d'Etat en charge de la famille travaille avec les syndicats d'assistants maternels \u00e0 d\u00e9finir un plan en faveur des m\u00e9tiers et des parcours professionnels de la petite enfance qui int\u00e8grera un nombre important d'actions \u00e0 destination des assistants maternels. S'agissant de la formation initiale, le gouvernement proposera notamment d\u00e8s janvier aux partenaires sociaux de refondre le certificat d'aptitudes professionnelles \u00ab petite enfance \u00bb afin que son contenu soit davantage en ad\u00e9quation avec le m\u00e9tier. La formation professionnelle continue sera renforc\u00e9e, notamment au moyen d'un accord sign\u00e9 avec les partenaires sociaux pour le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences. Afin de p\u00e9renniser les maisons d'assistants maternels (MAM), un groupe de travail est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un r\u00e9f\u00e9rentiel national d'agr\u00e9ment pour l'exercice en MAM et de proposer une charte \u00ab qualit\u00e9 \u00bb. Enfin, une attention tr\u00e8s forte est port\u00e9e \u00e0 la valorisation du m\u00e9tier d'assistant maternel, aupr\u00e8s des parents comme des partenaires institutionnels.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. R\u00e9mi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur au sujet de la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans l'identification des personnes ayant \u00e9t\u00e9 incin\u00e9r\u00e9es. Post\u00e9rieurement \u00e0 la cr\u00e9mation d'un corps humain, il ne reste que des cendres. Or les cendres ne sont plus exploitables g\u00e9n\u00e9tiquement car elles ne comportent plus aucune trace d'ADN. D\u00e8s lors, de nombreuses familles sont confront\u00e9es \u00e0 une impossibilit\u00e9 de faire la lumi\u00e8re sur la v\u00e9rit\u00e9 en mati\u00e8re - notamment - de filiation. Un corps mis en bi\u00e8re peut au contraire \u00eatre exhum\u00e9 pour permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons ADN, tel que dans l'affaire Yves Montand. La cr\u00e9ation d'un fichier national des personnes incin\u00e9r\u00e9es pourrait \u00eatre une solution pour pallier l'impossibilit\u00e9 \u00e0 laquelle laisse place l'incin\u00e9ration. C'est pour l'ensemble de ces raisons qu'il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peut s'effectuer que dans le respect des principes pos\u00e9s par la loi du 6\u00a0janvier\u00a01978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s et en particulier ceux d\u00e9finis \u00e0 l'article 6 qui dispose que les donn\u00e9es doivent \u00eatre : 1\u00b0 collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes (dont la d\u00e9termination commande le r\u00e9gime juridique de d\u00e9claration) ; 2\u00b0 ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es ; 3\u00b0 et conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e n'exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es. Par ailleurs, en application de l'article 7 de la m\u00eame loi, tout traitement de donn\u00e9es doit, pour pouvoir \u00eatre mis en \u0153uvre, soit avoir re\u00e7u le consentement de la personne concern\u00e9e, soit \u00eatre justifi\u00e9 par le respect d'une obligation l\u00e9gale incombant au responsable du traitement ou l'ex\u00e9cution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement. Avant de cr\u00e9er un fichier national des personnes incin\u00e9r\u00e9es, il serait donc imp\u00e9ratif de d\u00e9terminer : 1\u00b0 la finalit\u00e9 exacte de ce traitement\u00a0et notamment s'il est envisag\u00e9 de l'utiliser dans un cadre de police administrative ou judiciaire ; 2\u00b0 la nature des donn\u00e9es collect\u00e9es. L'efficacit\u00e9 d'un tel traitement exigerait non seulement la collecte des donn\u00e9es nominatives des personnes concern\u00e9es mais \u00e9galement de leurs donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques ; 3\u00b0) la dur\u00e9e de conservation envisag\u00e9e des donn\u00e9es lesquelles ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9es ind\u00e9finiment ; 4\u00b0) et s'il appara\u00eetrait opportun d'imposer le traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 toute personne ayant \u00e9mis le souhait d'\u00eatre incin\u00e9r\u00e9e. Compte-tenu des questions ainsi ouvertes et de leur \u00e9tendue, le Gouvernement se montre d\u00e9favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fichier national des personnes incin\u00e9r\u00e9es.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9vision de l'article 1516 du code de proc\u00e9dure civile (CPC) afin de rendre contradictoire la proc\u00e9dure d'exequatur des sentences arbitrales internationales. En effet, il y a deux ans le d\u00e9cret n\u00b0 2011-48 du 13 janvier 2011 a r\u00e9form\u00e9 l'arbitrage dans le but de renforcer l'attractivit\u00e9 du droit fran\u00e7ais et la place de la France en mati\u00e8re d'arbitrage international. Ainsi, dans les modifications mises en \u0153uvre depuis lors, la proc\u00e9dure d'exequatur des sentences arbitrales n'est pas contradictoire comme le souligne l'article 1516 du CPC dans son alin\u00e9a 2, l'alin\u00e9a suivant pr\u00e9cisant que la demande est introduite par une simple requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la juridiction. Mais, comme des \u00e9tudes juridiques l'ont soulign\u00e9 depuis, le caract\u00e8re non-contradictoire de la proc\u00e9dure d'exequatur rend illusoire tout contr\u00f4le v\u00e9ritable par le juge de l'exequatur, puisque, notamment, celui-ci ne peut se fonder que sur les \u00e9l\u00e9ments transmis par le demandeur \u00e0 l'appui de sa requ\u00eate. Or il est plus que vraisemblable -et pour tout dire quasiment certain- que ce n'est pas celui qui sollicite l'ex\u00e9cution de la sentence arbitrale qui va, par exemple, communiquer au juge, en mati\u00e8re internationale, les \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9montrer une violation \u00ab flagrante, effective et concr\u00e8te \u00bb de l'ordre public international (cass. 1er civ, 4 juin 2008, n\u00b0 06-15320) et donc susceptible d'amener le juge \u00e0 refuser l'exequatur. Ainsi, il n'y a plus de v\u00e9rification effective par un magistrat de la conformit\u00e9 de la sentence \u00e0 l'ordre public international avant son ex\u00e9cution, ce qui peut ne pas \u00eatre sans cons\u00e9quence n\u00e9gative, puisqu'ainsi, par cette proc\u00e9dure trop l\u00e9g\u00e8re, le risque existe qu'une sentence vici\u00e9e soit ex\u00e9cut\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais. Il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager de r\u00e9examiner le d\u00e9cret de 2011 en vue de renforcer le contr\u00f4le judiciaire sur les sentences arbitrales internationales, ce qui irait dans le sens de garantir la qualit\u00e9 et l'impartialit\u00e9 du droit \u00e9nonc\u00e9.", "answer": "En mati\u00e8re d'arbitrage international, les sentences ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur \u00e9manant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles ont \u00e9t\u00e9 rendues ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elles sont intervenues \u00e0 l'\u00e9tranger. Selon l'article 1516 du code de proc\u00e9dure civile, la proc\u00e9dure relative \u00e0 la demande d'exequatur n'est pas contradictoire et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1526 du m\u00eame code, le recours en annulation form\u00e9 contre la sentence et l'appel contre l'ordonnance ayant accord\u00e9 l'ex\u00e9quatur ne sont pas suspensifs. Le principe de l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la sentence arbitrale constitue une innovation importante introduite par la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure d'arbitrage issue du d\u00e9cret n\u00b0 2011-48 du 13 janvier 2011, laquelle a \u00e9t\u00e9 unanimement salu\u00e9e, afin, pr\u00e9cis\u00e9ment, d'\u00e9viter les recours dilatoires exerc\u00e9s par des parties de mauvaise foi qui, apr\u00e8s avoir accept\u00e9 de se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure d'arbitrage pour r\u00e9gler leur diff\u00e9rend, tentaient d'\u00e9chapper par la voie d'un recours \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision rendue dans ce cadre. Le caract\u00e8re non contradictoire de la proc\u00e9dure relative \u00e0 la demande d'exequatur, qui n'est pas une nouveaut\u00e9 introduite par la r\u00e9forme de 2011 mais correspond au contraire \u00e0 une cons\u00e9cration de la jurisprudence ant\u00e9rieure, participe de la m\u00eame volont\u00e9. Il s'agit d'\u00e9viter que la demande d'ex\u00e9quatur ne devienne le pr\u00e9texte \u00e0 un nouvel examen du litige entre les parties, au risque, \u00e0 d\u00e9faut, de priver de toute efficacit\u00e9 le recours \u00e0 l'arbitrage. Au demeurant, \u00e0 l'occasion de cette proc\u00e9dure d'exequatur introduite \u00e0 l'initiative de la partie la plus diligente, le juge s'assure, en application de l'article 1514 du code de proc\u00e9dure civile, que la reconnaissance ou l'ex\u00e9cution de la sentence n'est pas manifestement contraire \u00e0 l'ordre public international. En permettant ainsi une ex\u00e9cution dans des d\u00e9lais rapides des sentences rendues en mati\u00e8re d'arbitrage international, la combinaison de ces dispositions garantit aux parties qui ont choisi d'y recourir l'effectivit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'arbitrage et contribue fortement \u00e0 l'attractivit\u00e9 internationale du droit fran\u00e7ais de l'arbitrage. Il ne para\u00eet d\u00e8s lors pas souhaitable de revenir sur ces dispositions, d'autant que le premier pr\u00e9sident statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou, d\u00e8s qu'il est saisi, le conseiller de la mise en \u00e9tat, peut arr\u00eater ou am\u00e9nager l'ex\u00e9cution de la sentence si cette ex\u00e9cution est susceptible de l\u00e9ser gravement les droits de l'une des parties. L'ensemble de ces dispositions assure ainsi un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 de conf\u00e9rer toute leur efficacit\u00e9 aux sentences arbitrales internationales et la protection des droits des parties.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les revendications exprim\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants en Alg\u00e9rie, Maroc et Tunisie (FNACA). La FNACA rappelle au Gouvernement que des revendications importantes demeurent insatisfaites, telles que l'extension de l'aide sociale en direction des anciens combattants, l'augmentation de la valeur du point d'indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant qui n'a augment\u00e9 que de 2 centimes depuis le 1 janvier 2012, l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, le maintien de la demi-part fiscale \u00e0 l'\u00e2ge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant, le maintien des droits acquis. Elle le remercie de lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ces revendications tr\u00e8s attendues par le monde des anciens combattants.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire tient tout d'abord \u00e0 rappeler que la FNACA, comme toutes les associations du monde combattant, est un interlocuteur r\u00e9gulier du minist\u00e8re. La FNACA a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 24 juin dernier. Concernant l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, celle-ci s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Depuis sa cr\u00e9ation, cette aide a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e, comme en atteste l'\u00e9volution de son montant plafond mensuel qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 550 euros en 2007 \u00e0 932 euros en 2014. Ce montant a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 987 euros au 1er janvier 2015, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 79,5 % en 8 ans. De plus, la loi de finances pour 2015 a relev\u00e9 le montant de la dotation des cr\u00e9dits d'action sociale de l'\u00e9tablissement public, dont rel\u00e8ve cette prestation, \u00e0 hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport \u00e0 la loi de finances initiale pour 2014. Toutefois, ce dispositif a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9 pour des raisons juridiques. Cette \u00e9volution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus n\u00e9cessiteux des ressortissants de l'Office. Conform\u00e9ment aux engagements du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, \u00e0 travers la commission \u00ab M\u00e9moire et solidarit\u00e9 \u00bb de l'Office qui s'est r\u00e9unie le 17 mars. Cette refonte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un r\u00e9gime transitoire a \u00e9t\u00e9 mis en place pour l'ann\u00e9e 2015. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel \u00e9gal \u00e0 987 euros comme pr\u00e9cit\u00e9. A terme, la situation de chaque ayant cause sera r\u00e9\u00e9tudi\u00e9e au regard de diff\u00e9rents crit\u00e8res de fragilit\u00e9 et non plus au vu de leurs seuls revenus. De m\u00eame, l'aide apport\u00e9e ne sera plus diff\u00e9rentielle mais adapt\u00e9e \u00e0 chaque situation \u00e9tudi\u00e9e isol\u00e9ment. Cet examen individualis\u00e9 des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants, aux anciens combattants les plus d\u00e9munis, les plus fragiles et les plus isol\u00e9s, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de pr\u00e9carit\u00e9. S'agissant de l'\u00e9volution du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI), il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a port\u00e9 r\u00e9forme du rapport constant, la valeur du point de PMI est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI. Cette m\u00e9thode permet de revaloriser r\u00e9guli\u00e8rement les pensions militaires d'invalidit\u00e9, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de pr\u00e9ciser, \u00e0 cet \u00e9gard, que depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fix\u00e9 la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 \u00e0 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2014 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 9 d\u00e9cembre 2014. Il n'est pas envisag\u00e9 actuellement de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, cette prestation, rest\u00e9e fix\u00e9e depuis 1978 \u00e0 33 points de PMI, a \u00e9volu\u00e9, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, \u00e0 partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d\u00e9terminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 670,56 euros depuis le 1er avril 2014 compte tenu de la valeur du point fix\u00e9e \u00e0 13,97 euros \u00e0 cette date, et de son rel\u00e8vement de 44 \u00e0 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 784 millions d'euros est inscrite dans la loi de finances pour 2015 au titre de ce poste de d\u00e9penses. Par ailleurs, le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 modifi\u00e9e relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais a ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, ayant s\u00e9journ\u00e9 ou r\u00e9sid\u00e9, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi et le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9s, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises \u00e0 un comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN) qui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susmentionn\u00e9, d\u00e9finit la m\u00e9thode qu'il retient pour formuler ses d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'indemnisation. Cette m\u00e9thode s'appuie sur celle recommand\u00e9e par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA), ainsi que sur l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. Le comit\u00e9 examine les demandes d'indemnisation se rapportant aux seules maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 15 septembre 2014. Le CIVEN instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation. En effet, il ne saurait y avoir une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. La loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale a \u00e9lev\u00e9 le CIVEN au rang d'autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, dot\u00e9e d'un r\u00f4le d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re d'indemnisation, et ins\u00e9r\u00e9 dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives \u00e0 la composition de cet organisme, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres \u00e0 garantir son ind\u00e9pendance. Par cons\u00e9quent, il n'appartient plus au ministre de la d\u00e9fense de d\u00e9cider d'attribuer ou non des indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comit\u00e9. Dor\u00e9navant, le CIVEN, qui n'a \u00e0 recevoir d'instruction de la part d'aucune autorit\u00e9 dans l'exercice de ses attributions, statuera lui-m\u00eame sur les demandes. A cet \u00e9gard, il convient de pr\u00e9ciser que depuis la publication du d\u00e9cret du 24 f\u00e9vrier 2015 portant nomination des nouveaux membres, le pr\u00e9sident du CIVEN est d\u00e9sormais seul comp\u00e9tent pour signer les d\u00e9cisions d'octroi ou de refus d'indemnisation. Enfin, en application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Cette mesure est destin\u00e9e \u00e0 compenser la faiblesse des retraites vers\u00e9es et procure indirectement un suppl\u00e9ment de ressources aux anciens combattants ou \u00e0 leurs conjoints survivants.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les effets de la loi de s\u00e9curisation de l'emploi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 et les modalit\u00e9s de son application sur le r\u00e9gime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Le probl\u00e8me r\u00e9side dans l'articulation entre la loi g\u00e9n\u00e9ralisant la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s et le r\u00e9gime local. En effet, le panier de soins pr\u00e9vu dans l'ANI, accord national interprofessionnel, offre en partie des prestations suppl\u00e9mentaires \u00e0 celles du r\u00e9gime local d'Alsace-Moselle, mais celui-ci assure d\u00e9j\u00e0 plus de 72 % des prestations pr\u00e9vues. D\u2019autre part, le financement de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 repose actuellement sur un partage entre l'employeur et le salari\u00e9 alors qu'au niveau du r\u00e9gime local, le financement repose uniquement sur les cotisations d\u00e9plafonn\u00e9es des salari\u00e9s et des retrait\u00e9s. Les salari\u00e9s affili\u00e9s au r\u00e9gime local prendront donc en charge 86 % des d\u00e9penses du panier de soins sans respecter le partage \u00e0 50/50 du financement de la compl\u00e9mentaire obligatoire tel que pr\u00e9vu dans la loi. Par cons\u00e9quent, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour am\u00e9nager, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, l'articulation de ce dispositif avec le r\u00e9gime local d'Alsace-Moselle.", "answer": "La loi du 14\u00a0juin\u00a02013, relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, garantit dans son 1er article l'adaptation du dispositif de g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 la couverture des salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime local d'assurance maladie compl\u00e9mentaire d'Alsace-Moselle (RLAM). Afin de d\u00e9terminer ces adaptations, un rapport du Gouvernement, remis au Parlement en mars\u00a02014, a \u00e9tudi\u00e9 l'hypoth\u00e8se d'une \u00e9volution du RLAM. En juillet\u00a02015, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Madame Patricia Schillinger et \u00e0 Messieurs Philippe Bies, Denis Jacquat et Andr\u00e9 Reichardt, qui consistait \u00e0 recueillir les positions des partenaires sociaux sur les sc\u00e9narii pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport ainsi qu'\u00e0 formuler une proposition susceptible d'articuler le RLAM et la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, sans fragiliser celui-ci. La mission parlementaire a envisag\u00e9 une modification des r\u00e9gimes locaux (g\u00e9n\u00e9ral et agricole) en introduisant (ou renfor\u00e7ant) un financement par l'employeur et en \u00e9largissant les prestations servies au niveau du panier de soins d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8\u00a0septembre\u00a02014, mais a conclu que la solution la plus s\u00fbre d'un point de vue constitutionnel \u00e9tait de ne pas modifier les r\u00e9gimes locaux et de pr\u00e9voir que les prestations vers\u00e9es au titre de la couverture compl\u00e9mentaire d'entreprise devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es apr\u00e8s d\u00e9duction de celles d\u00e9j\u00e0 garanties par les r\u00e9gimes. De m\u00eame, les cotisations \u00e0 la charge de l'employeur et du salari\u00e9 devront \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 hauteur du diff\u00e9rentiel de prestations correspondant. Le d\u00e9cret no\u00a02016-609 du 13\u00a0mai\u00a02016 relatif \u00e0 la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 des salari\u00e9s relevant des r\u00e9gimes locaux d'assurance maladie compl\u00e9mentaire des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pr\u00e9cise ces \u00e9l\u00e9ments et est applicable depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02016.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-del\u00e0 des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son article 76, donne aux pays c\u00f4tiers la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre leur plateau continental au-del\u00e0 des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut esp\u00e9rer \u00e9tendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur pr\u00e8s de deux millions de km\u00b2. Afin de finaliser la conqu\u00eate du plateau continental \u00e9tendu et de mettre en place une v\u00e9ritable politique maritime digne d'un pays pr\u00e9sent sur tous les oc\u00e9ans gr\u00e2ce aux outre-mer, le Conseil \u00e9conomique social et environnemental recommande notamment de prendre les dispositions qui permettront aux territoires ultramarins d'acc\u00e9der \u00e0 des ressources nouvelles et \u00e0 la cr\u00e9ation des activit\u00e9s \u00e9conomiques concomitantes. Pour ce faire, des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s ultramarines devront \u00eatre adapt\u00e9es et effectivement appliqu\u00e9es. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Minist\u00e8re des outre-mer oeuvre de mani\u00e8re constante \u00e0 l'implication et \u00e0 la responsabilisation des collectivit\u00e9s ultramarines en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et proc\u00e8de ainsi r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'adaptation de leurs comp\u00e9tences. L'acc\u00e8s \u00e0 des ressources nouvelles et la cr\u00e9ation d'activit\u00e9s \u00e9conomiques font partie int\u00e9grante de cette d\u00e9marche, ind\u00e9pendamment des questions li\u00e9es \u00e0 l'extension du plateau continental. L'Etat s'est ainsi d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 dans un mouvement tendant \u00e0 conf\u00e9rer aux collectivit\u00e9s ultramarines des comp\u00e9tences accrues dans les zones \u00e9conomiques exclusives adjacentes \u00e0 leurs territoires, leur permettant ainsi d'acc\u00e9der aux ressources naturelles en mer. Le Gouvernement s'inscrit activement dans ce mouvement. Suite \u00e0 la validation par la Commission des limites du plateau continental (CLPC) de l'ONU de quatre extensions du plateau continental de la France, au large de la Guyane, de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, des Antilles fran\u00e7aises, et des \u00eeles Kerguelen, des r\u00e9formes destin\u00e9es \u00e0 permettre aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es d'\u00e9tendre leurs comp\u00e9tences sur les activit\u00e9s d'exploitation de ces nouveaux territoires sont \u00e0 l'\u00e9tude. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2000-1207 d'orientation pour l'outre-mer du 13 d\u00e9cembre 2000 conf\u00e8re aux r\u00e9gions d'outre-mer des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de d\u00e9livrance et de gestion des titres miniers et des autorisations mini\u00e8res en mer. Le projet de d\u00e9cret de mise en oeuvre est actuellement en cours d'\u00e9laboration par les services de l'Etat, et sera soumis au Conseil d'Etat au printemps 2015. De surcro\u00eet, la r\u00e9forme du Code minier compte un chantier majeur qui porte sur la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9. Le Gouvernement a souhait\u00e9 que soit examin\u00e9e la question d'une juste r\u00e9partition des retomb\u00e9es financi\u00e8res de l'exploitation des ressources mini\u00e8res entre l'Etat et les collectivit\u00e9s, tout en pr\u00e9servant l'attractivit\u00e9 du domaine minier fran\u00e7ais. Une mission d'expertise est en cours afin d'analyser le dispositif fiscal (taxes et redevances) applicable aux activit\u00e9s mini\u00e8res. Elle formulera toutes les propositions de r\u00e9forme des dispositifs fiscaux qui lui appara\u00eetront n\u00e9cessaires. Enfin, l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental souligne que l'association des populations ultramarines \u00e0 la gestion des ressources du plateau continental passe d'abord par l'am\u00e9lioration de la connaissance de celles-ci. Le Gouvernement a expos\u00e9 sa position sur ce point dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la QE n\u00b0 42257.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, concernant les autorisations d'occupation temporaire (AOT) d\u00e9livr\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales au b\u00e9n\u00e9ficie des coop\u00e9ratives maritimes. Malgr\u00e9 un prix du fioul tendanciellement \u00e0 la hausse et des difficult\u00e9s \u00e0 recruter des marins, ces coop\u00e9ratives maritimes repr\u00e9sentent plus de deux tiers de l'activit\u00e9 de la p\u00eache en France et encouragent un mod\u00e8le de p\u00eache artisanale plus durable que la p\u00eache industrielle. Beaucoup de collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9veloppent sur leurs c\u00f4tes des infrastructures baln\u00e9aires, industrielles ou commerciales qui peuvent parfois se faire au d\u00e9triment des coop\u00e9ratives maritimes. Avec l'appui des chambres consulaires locales, ces collectivit\u00e9s peuvent \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 mettre un terme \u00e0 des AOT alors que les coop\u00e9ratives sont parfois pr\u00e9sentes sur le terrain concern\u00e9 et sous ce r\u00e9gime depuis des d\u00e9cennies. Dans ce cas, les coop\u00e9ratives doivent quitter les lieux dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts et parfois m\u00eame d\u00e9manteler leurs installations et chercher \u00e0 s'installer ailleurs ce qui est financi\u00e8rement difficile. Lorsque l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e, c'est donc tout l'avenir de la coop\u00e9rative qui est en jeu ainsi que les emplois aff\u00e9rents. Dans cette perspective, elle l'interroge sur les actions engag\u00e9es par le Gouvernement afin prot\u00e9ger ce type d'activit\u00e9 et de mieux r\u00e9guler les diff\u00e9rents conflits d'usage pouvant exister.", "answer": "Au titre de l'article L. 931-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives maritimes ont notamment pour objet la r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration susceptible de permettre le maintien ou de favoriser le d\u00e9veloppement de la p\u00eache maritime, de l'aquaculture marine et de toute autre activit\u00e9 maritime, ainsi que l'exercice en commun de ces activit\u00e9s. Elles constituent, en zone littorale, des acteurs importants du d\u00e9veloppement local et le Gouvernement est donc attentif \u00e0 leur situation. Dans le cadre de leur activit\u00e9, ces coop\u00e9ratives peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public. Or, la d\u00e9livrance de ces autorisations est soumise au respect des principes pos\u00e9s en la mati\u00e8re par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P). Comme l'indique l'article L. 3111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, les biens des personnes publiques, qui rel\u00e8vent du domaine public, sont inali\u00e9nables et imprescriptibles. L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut donc qu'\u00eatre temporaire (article L. 2122-2 du m\u00eame code). Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2122-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, nul ne peut occuper une d\u00e9pendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant. Ainsi que le pr\u00e9cise l'article L. 2122-3 du m\u00eame code, cette autorisation pr\u00e9sente un caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Ceci n'exclut pas la concertation avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces autorisations dans le cadre d'une strat\u00e9gie globale d'utilisation de l'espace, notamment littoral.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la d\u00e9cision prise de r\u00e9introduire d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014 l'histoire et la g\u00e9ographie obligatoire en terminale scientifique. Concernant les premi\u00e8res scientifiques, une plage de deux heures est pr\u00e9vue mais nombre de professeurs d'histoire et g\u00e9ographie estiment que celle-ci est insuffisante pour enseigner \u00e0 la fois l'histoire du XXe si\u00e8cle et la g\u00e9ographie de la France et de l'Europe. Par cons\u00e9quent, il lui demande s'il est envisageable de pr\u00e9voir des enseignements de deux heures trente en premi\u00e8re scientifique \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et en terminale scientifique \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Il lui demande donc quelles sont les conditions de possibilit\u00e9 d'un quota horaire de 2 heures 30 consacr\u00e9 \u00e0 l'histoire-g\u00e9ographie et premi\u00e8re S et en terminale S pour la rentr\u00e9e 2014.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9glementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. En effet, les dispositions actuelles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instaurent une diff\u00e9rence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit \u00e0 d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe \u00e0 leur charge. L'application de cette r\u00e9glementation appara\u00eet discriminatoire et elle est de nature \u00e0 constituer une barri\u00e8re de plus \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour le consommateur en rendant de facto ce co\u00fbt pour ce dernier 20 % plus cher \u00e0 celui d'une entreprise. Cette diff\u00e9rence appara\u00eet d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, que ces derniers disposent de moyens notamment en termes d'expertise, cr\u00e9ant d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilit\u00e9 d'assister en justice les particuliers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur cette question de l'acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 la justice.", "answer": "Les principes r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont strictement encadr\u00e9s par le droit communautaire, et plus particuli\u00e8rement par la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Le principe cardinal de cet imp\u00f4t, dit du paiement fractionn\u00e9, implique que la d\u00e9duction de la taxe n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui collectent de la TVA. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-\u00e0-dire par les personnes qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Au regard des objectifs poursuivis par le syst\u00e8me communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats. En outre, la non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA par les personnes physiques ne m\u00e9conna\u00eet pas les principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette non d\u00e9ductibilit\u00e9 ne fait nullement obstacle \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es se fassent conseiller, d\u00e9fendre ou repr\u00e9senter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financi\u00e8re du recours \u00e0 un conseil soit \u00e9gale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil \u00e0 leurs propres frais, elles peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat par l'interm\u00e9diaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en mati\u00e8re de petites entreprises. En cons\u00e9quence, toute disposition interne qui conduirait \u00e0 accorder un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 une personne non assujettie \u00e0 la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, diff\u00e9rencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement est favorable \u00e0 la mise en place de mesures contraignantes de garde, voire d'installation, afin de lutter contre la d\u00e9sertification m\u00e9dicale.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent pour le Gouvernement deux enjeux majeurs, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier dernier et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. D\u00e8s son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, cette derni\u00e8re s'est mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux soins tant financi\u00e8re que g\u00e9ographique et cette volont\u00e9 politique a trouv\u00e9 sa traduction, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie sur les d\u00e9passements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb le 13 d\u00e9cembre dernier, d'autre part. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains centres villes enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'assurera que les priorit\u00e9s du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la proposition n\u00b0 2 du rapport du comit\u00e9 d'entente des grands invalides de guerre.", "answer": "L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le comit\u00e9 d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire \u00e9voluer l'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de pensions militaires d'invalidit\u00e9 (PMI). Chacune de ces 30 propositions a fait l'objet d'une expertise approfondie conduite sous l'autorit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de la d\u00e9fense qui a permis de proposer un plan d'action relatif \u00e0 la modernisation du traitement des PMI, valid\u00e9 le 1er ao\u00fbt 2014, puis pr\u00e9sent\u00e9 aux associations repr\u00e9sentatives du monde combattant le 21 octobre 2014 par le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire. Dans le cadre de ce plan d'action, pour ce qui concerne la formation des militaires aux PMI, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a retenu une approche visant \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des formations existantes les personnels susceptibles de mettre en oeuvre une proc\u00e9dure de PMI, plut\u00f4t que la mise en place g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, dans chacune des \u00e9coles militaires, d'un module d'enseignement sp\u00e9cifique aux PMI, telle que pr\u00e9conis\u00e9e dans l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e. Pour ce faire, l'insertion d'un module sp\u00e9cifique de formation ou de sensibilisation technique aux PMI est privil\u00e9gi\u00e9e. Telle a \u00e9t\u00e9, notamment, la d\u00e9marche adopt\u00e9e par le service du commissariat aux arm\u00e9es (SCA). Responsable organique des groupes de soutien de base de d\u00e9fense (GSBdD) au sein desquels sont trait\u00e9es les demandes initiales de PMI des personnels en service, le SCA a, en sus des travaux d'am\u00e9lioration du circuit de traitement de ces demandes, travaill\u00e9 \u00e0 la formation des personnels traitant de ressources humaines dans les GSBdD. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, les \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole des commissaires des arm\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d'une pr\u00e9sentation des PMI et de leurs grands principes assur\u00e9e par la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Il en est de m\u00eame \u00e0 l'\u00e9cole des fourriers de Querqueville qui est l'\u00e9tablissement de formation des sous-officiers des arm\u00e9es aux sp\u00e9cialit\u00e9s de l'administration, avec un module \u00ab Pensions \u00bb pr\u00e9vu dans la formation initiale des sous-officiers ayant opt\u00e9 pour la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Gestion des ressources humaines \u00bb. En outre, depuis le mois de mai 2015, la direction centrale du SCA met en oeuvre une formation interarm\u00e9es sur le sujet g\u00e9n\u00e9ral des pensions. Cette derni\u00e8re vise les gestionnaires des ressources humaines en poste dans les GSBdD et est organis\u00e9e en collaboration avec le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de l'arm\u00e9e de terre de Nancy. Elle a pour objectif de donner les outils indispensables \u00e0 une meilleure prise en compte des dossiers, tout en r\u00e9pondant au mieux aux besoins des participants, gr\u00e2ce aux retours d'exp\u00e9rience r\u00e9alis\u00e9s par les stagiaires et aux \u00e9changes avec les formateurs. Par ailleurs, les PMI font l'objet d'un enseignement sp\u00e9cifique au cours de la formation des m\u00e9decins et des personnels param\u00e9dicaux du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es (SSA). Pr\u00e9alablement, lors de leur formation universitaire, les praticiens b\u00e9n\u00e9ficient d'une premi\u00e8re approche de ce domaine dans le cadre du module de m\u00e9decine l\u00e9gale. Ces connaissances sont ensuite approfondies au cours du troisi\u00e8me cycle des \u00e9tudes m\u00e9dicales, au titre de l'enseignement d\u00e9livr\u00e9 par l'\u00e9cole du Val-de-Gr\u00e2ce. Dans le cadre de ces \u00e9tudes, le module \u00ab M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale \u00bb comprend un enseignement magistral sp\u00e9cifique, dispens\u00e9 par un m\u00e9decin des arm\u00e9es affect\u00e9 \u00e0 la sous-direction des pensions du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Le stage en unit\u00e9 comporte, quant \u00e0 lui, un enseignement pratique avec, en point d'attention, la sensibilisation \u00e0 la r\u00e9daction des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture d'un dossier de PMI. Pour ce qui concerne les infirmiers, l'enseignement relatif aux PMI fait partie du module \u00ab Formation de base pour le personnel de sant\u00e9 \u00bb du cursus de l'\u00e9cole du personnel param\u00e9dical des arm\u00e9es. Il recouvre un enseignement th\u00e9orique en m\u00e9decine d'arm\u00e9e et en pr\u00e9vention, ainsi qu'un stage de formation \u00ab Milieu \u00bb. R\u00e9alis\u00e9 au sein d'un centre m\u00e9dical des arm\u00e9es, celui-ci vise notamment \u00e0 ma\u00eetriser la gestion du registre des constatations (inscription et \u00e9dition des extraits), le renseignement d'une d\u00e9claration d'un accident pr\u00e9sum\u00e9 imputable au service (APIAS) et \u00e0 la pr\u00e9paration des dossiers des personnels en vue de leur pr\u00e9sentation devant les diff\u00e9rents conseils et commissions. Plus r\u00e9cemment, le SSA a mis en place une session de formation des m\u00e9decins des forces au traitement des PMI. La premi\u00e8re est programm\u00e9e le 23 septembre 2015 aux \u00e9coles du Val-de-Gr\u00e2ce. Cette formation a vocation \u00e0 se tenir deux fois par an afin d'\u00e9largir l'effectif de m\u00e9decins form\u00e9s. Plusieurs th\u00e8mes sont pr\u00e9vus, parmi lesquels la place du m\u00e9decin des forces dans le traitement des dossiers de PMI, les comparaisons entre les expertises en droit commun et les expertises en mati\u00e8re de PMI (proc\u00e9dures, temporalit\u00e9, bar\u00e8mes), ou encore les nouveaut\u00e9s et \u00e9volutions du traitement des dossiers de PMI au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'application de la loi n\u00b0 2012-304 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cyn\u00e9g\u00e9tique. En effet il semblerait que l'article 13 de ladite loi relatif \u00e0 l'indemnisation de l'exploitant d'une parcelle culturale qui a subi un dommage n\u00e9cessitant une remise en \u00e9tat, une remise en place des filets de r\u00e9colte ou entra\u00eenant un pr\u00e9judice de perte de r\u00e9colte n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier en la mati\u00e8re.", "answer": "Un projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles et modifiant le code de l'environnement a fait l'objet d'une large concertation entre toutes les parties concern\u00e9es. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s deux r\u00e9unions en groupe de travail, puis transmis au Conseil d'\u00c9tat le 15 mai. Il sera prochainement examin\u00e9 par la Haute Cour administrative.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9glementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instaurent en effet une diff\u00e9rence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit \u00e0 d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe \u00e0 leur charge. Alors m\u00eame que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que \u00ab chaque partie doit avoir des chances \u00e9gales de pr\u00e9senter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre \u00bb, l'application de cette r\u00e9glementation appara\u00eet contradictoire avec ce principe et susceptible de constituer une barri\u00e8re de plus \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour le consommateur en rendant de facto ce co\u00fbt pour ce dernier 20 % plus cher \u00e0 celui d'une entreprise. Faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les particuliers est un pr\u00e9requis n\u00e9cessaire \u00e0 l'effectivit\u00e9 des droits des justiciables qui devraient \u00eatre en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il appara\u00eet opportun de rappeler que les frais de justice constituent ind\u00e9niablement un investissement non n\u00e9gligeable pour le consommateur, la r\u00e9glementation fiscale actuelle entra\u00eene un rench\u00e9rissement non justifiable du co\u00fbt de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cette situation qui d\u00e9savantage les consommateurs par rapport aux entreprises est de surcro\u00eet accentu\u00e9e dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, \u00e9tant donn\u00e9s les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilit\u00e9 d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la r\u00e9glementation fiscale respecte l'\u00e9galit\u00e9 entre les parties \u00e0 un proc\u00e8s.", "answer": "Les principes r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont strictement encadr\u00e9s par le droit communautaire, et plus particuli\u00e8rement par la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Le principe cardinal de cet imp\u00f4t, dit du paiement fractionn\u00e9, implique que la d\u00e9duction de la taxe n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui collectent de la TVA. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-\u00e0-dire par les personnes qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Au regard des objectifs poursuivis par le syst\u00e8me communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats. En outre, la non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA par les personnes physiques ne m\u00e9conna\u00eet pas les principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette non d\u00e9ductibilit\u00e9 ne fait nullement obstacle \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es se fassent conseiller, d\u00e9fendre ou repr\u00e9senter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financi\u00e8re du recours \u00e0 un conseil soit \u00e9gale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil \u00e0 leurs propres frais, elles peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat par l'interm\u00e9diaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en mati\u00e8re de petites entreprises. En cons\u00e9quence, toute disposition interne qui conduirait \u00e0 accorder un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 une personne non assujettie \u00e0 la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, diff\u00e9rencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. En lieu et place d'une politique uniquement r\u00e9pressive, qui entra\u00eene d\u00e9viances et contournements des r\u00e8gles, il lui demande s'il compte mener une politique qui r\u00e9ponde aux enjeux que sont la pr\u00e9vention, la formation, l'entretien du r\u00e9seau secondaire, la gratuit\u00e9 des autoroutes (axes routiers plus s\u00fbrs), la visibilit\u00e9 des forces de l'ordre et la lutte contre la somnolence au volant.", "answer": "La politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re continue \u00e0 s'appuyer sur un \u00e9ventail large d'actions publiques tenant \u00e0 la formation depuis le plus jeune \u00e2ge jusqu'au permis de conduire puis tout au long de la vie, aux travaux techniques men\u00e9s sur les infrastructures et les v\u00e9hicules, \u00e0 la sensibilisation de tous aux dangers de la route et enfin, parce que le respect des r\u00e8gles est une n\u00e9cessit\u00e9, aux contr\u00f4les et aux sanctions qui leur sont li\u00e9s. Le nombre de tu\u00e9s par an sur les routes a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par 4 depuis 1972, confirmant l'efficacit\u00e9 de la politique men\u00e9e. Afin de poursuivre dans cette voie et d'atteindre l'objectif ambitieux de diviser par deux, d'ici \u00e0 2020, le nombre de morts par an sur nos routes, le ministre de l'int\u00e9rieur a relanc\u00e9 le conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CNSR) le 27 novembre 2012. Cet organe de concertation a organis\u00e9 ses travaux en cr\u00e9ant quatre commissions : \u00ab jeunes et \u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb, \u00ab alcool, stup\u00e9fiants, vitesse \u00bb, \u00ab deux-roues et deux-roues motoris\u00e9s \u00bb et \u00ab outils technologiques et infrastructures routi\u00e8res \u00bb. Ainsi, des r\u00e9flexions sont men\u00e9es dans diff\u00e9rents domaines et aboutiront \u00e0 des recommandations en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de formation, mais aussi de r\u00e9glementation. Concernant plus particuli\u00e8rement la lutte contre la somnolence au volant, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CISR) du 11 mai 2011 a retenu de g\u00e9n\u00e9raliser progressivement l'implantationdes bandes de rives sonores, qui de par leurs effets acoustiques et vibratoires, sont destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter un endormissement du conducteur. Cette d\u00e9cision s'est concr\u00e9tis\u00e9e par la parution de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9quipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore en rive de chauss\u00e9e, qui acte la g\u00e9n\u00e9ralisation, au rythme des travaux routiers, de ces dispositifs. Outre cette action pr\u00e9ventive, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les sanctions pour circulation sur bande d'arr\u00eat d'urgence. Cette mesure, prise par le d\u00e9cret du 3 janvier 2012 relatif \u00e0 diverses mesures de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, est issue du constat suivant : la circulation sur bande d'arr\u00eat d'urgence et sur voie neutralis\u00e9e, pourtant interdite, est \u00e0 l'origine de trop nombreux drames, dont sont victimes tant les usagers de l'autoroute que les professionnels intervenant sur ce r\u00e9seau : le non-respect de ces r\u00e8gles est dor\u00e9navant plus s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9 (contravention de la 4e classe : 135 euros d'amende, retrait de trois points du permis de conduire). Enfin, dans l'objectif de faire respecter les r\u00e8gles du code de la route et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 que les forces de l'ordre soient particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es durant cet \u00e9t\u00e9. Parce que leur pr\u00e9sence sur le bord des routes demeure un indispensable rappel au respect des r\u00e8gles, il convient qu'elles soient visibles pour pr\u00e9venir les comportements dangereux.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les indemnit\u00e9s de stage des \u00e9tudiants en soins infirmiers. Ces derniers sont indemnis\u00e9s par leur centre hospitalier de rattachement ou l'organisme gestionnaire de leur Institut de formation dans le cadre de leurs stages, \u00e0 hauteur de 23 euros par semaine en premi\u00e8re ann\u00e9e, 30 euros en deuxi\u00e8me ann\u00e9e et 40 euros en troisi\u00e8me ann\u00e9e. Alors qu'une circulaire \u00e9manant de ses services d\u00e9clare qu'aucune charge sociale ne peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e de ces indemnit\u00e9s, l'URSSAF des Pays de la Loire estime au contraire que ce doit \u00eatre le cas pour les \u00e9tudiants en promotion professionnelle et en formation continue. Ces indemnit\u00e9s, d\u00e9j\u00e0 peu \u00e9lev\u00e9es, constituent un compl\u00e9ment de revenu parfois non n\u00e9gligeable pour ces \u00e9tudiants ind\u00e9pendants financi\u00e8rement. Elles ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des salaires puisqu'elles n'ouvrent aucun droit social (retraite, ch\u00f4mage, ou assurance maladie par exemple). Il lui demande si elle compte clarifier cette situation qui met en difficult\u00e9 les centres hospitaliers redress\u00e9s par les URSSAF et ampute des \u00e9tudiants infirmiers d'une aide financi\u00e8re non n\u00e9gligeable pour leurs conditions d'\u00e9tudes.", "answer": "Le r\u00e9gime social applicable aux \u00e9tudiants en soins infirmiers est celui applicable aux stagiaires en milieu professionnel pr\u00e9vu aux articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il s'agit d'un r\u00e9gime social d\u00e9rogatoire au droit commun, financi\u00e8rement favorable aux \u00e9tablissements d'accueil, qui prend la forme d'une franchise de cotisations et de contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les sommes vers\u00e9es aux stagiaires dans la limite de 15% du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 523 \u20ac par mois en 2016. Les \u00e9tablissements accueillants et les stagiaires ne sont donc redevables d'aucune cotisation tant que la gratification n'exc\u00e8de pas cette limite. Au-del\u00e0 de la franchise, les gratifications et avantages (en nature ou esp\u00e8ces) accord\u00e9s aux stagiaires sont soumis aux r\u00e8gles de droit commun. A ce titre, les \u00e9tablissements d'accueil peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames avantages que les employeurs s'agissant des frais de transport ou de repas. Ainsi, le remboursement de la moiti\u00e9 des frais de transport est exclu de l'assiette des cotisations si l'\u00e9tablissement d'accueil d\u00e9cide de l'octroyer. Ce r\u00e9gime social constitue un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 d'encourager les stages, de r\u00e9tribuer les stagiaires sans co\u00fbt excessif et d'assurer un minimum de contributivit\u00e9 des sommes vers\u00e9es au financement solidaire de la protection sociale. Il n'a pas vocation \u00e0 s'appliquer aux stagiaires de la formation professionnelle continue li\u00e9s par un contrat de travail, qui rel\u00e8vent d'une autre r\u00e9glementation, mais uniquement aux personnes qui effectuent un stage d'initiation, de formation ou de compl\u00e9ment de formation professionnelle dans le cadre de leur formation initiale, comme c'est le cas pour les \u00e9tudiants en soins infirmiers. Ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre d'une couverture au titre des accidents du travail et maladie professionnelle pendant leur p\u00e9riode de stage.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es depuis plus d'un an maintenant par les personnes ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande de liquidation de leurs droits \u00e0 la retraite aupr\u00e8s de la CARSAT Nord-Picardie. La CARSAT ne daigne aujourd'hui verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant les nombreuses personnes qui n'ont d'autres ressources que leur retraite. Les d\u00e9lais de mise en paiement sont d'ailleurs r\u00e9cemment pass\u00e9s de deux \u00e0 cinq mois de retard. Devant cette situation regrettable, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les dossiers puissent \u00eatre trait\u00e9s rapidement.", "answer": "Les caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT) sont effectivement confront\u00e9es \u00e0 un pic d'entr\u00e9es de demandes de retraite (droits propres) depuis la mi-2014. Dans deux territoires, Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, de nouveaux retrait\u00e9s sont confront\u00e9s \u00e0 un retard important dans le versement de leurs pensions. Cette situation r\u00e9sulte pour partie d'une hausse de la charge de travail au cours des ann\u00e9es 2013 et 2014. Cette \u00e9volution est d'abord li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010 : en d\u00e9calant le d\u00e9part \u00e0 la retraite des assur\u00e9s n\u00e9s en 1952, la loi du 9 novembre 2010 a conduit \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes de report d'activit\u00e9 des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajout\u00e9 ensuite un surcro\u00eet exceptionnel de travail li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret du 2 juillet 2012 qui a \u00e9largi le droit \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s ayant eu une longue carri\u00e8re. La r\u00e9gion de la Carsat Nord-Picardie est particuli\u00e8rement concern\u00e9e par les carri\u00e8res longues. Cet afflux de demandes a eu pour effet de ralentir le traitement des dossiers et la qualit\u00e9 de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique s'est \u00e9galement d\u00e9grad\u00e9e m\u00e9caniquement. En effet, les caisses ont donn\u00e9 la priorit\u00e9 au traitement des dossiers par rapport \u00e0 l'accueil physique ou t\u00e9l\u00e9phonique, afin de pr\u00e9venir toute rupture des droits des assur\u00e9s. Pour ce faire certaines CARSAT ont pu \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9organisation de certaines activit\u00e9s et \u00e0 fermer temporairement leurs points d'accueil du public. Le gouvernement, d\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ces dysfonctionnements, a demand\u00e9 au directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de mettre en oeuvre un plan d'action renforc\u00e9 afin de mettre un terme \u00e0 ces retards dans les deux CARSAT les plus en difficult\u00e9 avant la fin du mois de janvier 2015. Ce plan d'action comprenait les mesures suivantes : un traitement prioritaire des personnes ne touchant aucune autre retraite ; un renforcement des moyens, y compris humains, allou\u00e9s au traitement des dossiers dans les caisses concern\u00e9es ; un soutien de la part d'autres caisses, plusieurs milliers de dossiers des deux caisses concern\u00e9es \u00e9tant trait\u00e9s en urgence dans d'autres caisses du r\u00e9seau. Le gouvernement a en outre demand\u00e9 que les retrait\u00e9s priv\u00e9s de ressources et plac\u00e9s de ce fait en grave difficult\u00e9 financi\u00e8re puissent percevoir, d\u00e8s la fin du mois de d\u00e9cembre 2014, une aide exceptionnelle d'attente pouvant atteindre 800 \u20ac. Cette aide, vers\u00e9e par les deux CARSAT, est financ\u00e9e sur fonds d'action sociale. La situation s'est am\u00e9lior\u00e9e, avec une nette diminution du nombre de dossiers en retard. Pour autant, elle ne reste pas satisfaisante. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a annonc\u00e9, d\u00e9but mars, un renforcement du soutien apport\u00e9 par les autres caisses, de m\u00eame qu'un renouvellement de l'aide exceptionnelle pour les dossiers en retard qui ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s. Elle a par ailleurs diligent\u00e9 une mission urgente de contr\u00f4le de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, qui devra s'assurer de la possibilit\u00e9 d'un retour rapide \u00e0 la normale de la situation et formuler des propositions pour garantir l'atteinte de cet objectif et pr\u00e9venir de nouvelles difficult\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information relatif \u00e0 la prescription en mati\u00e8re p\u00e9nale enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 20 mai 2015. Il lui demande si des suites seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 3.", "answer": "Le rapport d'information de l'Assembl\u00e9e nationale relatif \u00e0 la prescription en mati\u00e8re p\u00e9nale du 20\u00a0mai\u00a02015 a donn\u00e9 lieu au d\u00e9p\u00f4t par ses auteurs, messieurs Tourret et Fenech, d'une proposition de loi no\u00a02931 du 1er\u00a0juillet\u00a02015 portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re p\u00e9nale. La recommandation no\u00a03 de ce rapport, qui tendait \u00e0 rendre imprescriptibles les crimes de guerre, a \u00e9t\u00e9 reprise dans cette proposition de loi. Le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9cid\u00e9, en application de l'article 39 de la Constitution, de soumettre cette proposition de loi \u00e0 l'examen du Conseil d'Etat. Le 1er\u00a0octobre\u00a02015, le Conseil d'Etat a donn\u00e9 un avis partiellement favorable aux dispositions de la proposition de loi qui reprenait la recommandation no\u00a03, en estimant que l'imprescriptibilit\u00e9 devait \u00eatre limit\u00e9e aux crimes de guerre passibles des m\u00eames peines que les crimes contre l'humanit\u00e9. Le Gouvernement, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9server l'imprescriptibilit\u00e9 aux crimes de guerre connexes \u00e0 des crimes contre l'humanit\u00e9. L'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 ce texte \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 10\u00a0mars\u00a02016.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la taxe relative \u00e0 la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour. La pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 a modifi\u00e9 les articles L. 311-13, L. 311-41 et L. 626-1 du code de l'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers par la loi n\u00b0 2011-1997 du 28 d\u00e9cembre 2011. Cette loi, allant \u00e0 l'encontre du principe de gratuit\u00e9 du service public, a introduit la perception d'une taxe de 110 euros lors du d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de premier titre de s\u00e9jour ou lors de son renouvellement. Les personnes concern\u00e9es, se trouvant tr\u00e8s souvent dans des situations de grande pr\u00e9carit\u00e9, ne sont pas en mesure de s'acquitter d'une telle taxe. De plus, en cas de r\u00e9gularisation, elles doivent \u00e9galement r\u00e9gler un droit de visa. Au total les montants n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour peuvent s'\u00e9lever \u00e0 plus de 700 euros. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de revoir les montants des taxes exig\u00e9es pour l'obtention d'un titre de s\u00e9jour.", "answer": "Le Gouvernement a propos\u00e9 au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un r\u00e9\u00e9quilibrage des taxes li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, dont le produit est affect\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, afin qu'elles soient mieux r\u00e9parties entre les cat\u00e9gories de ressortissants \u00e9trangers, en fonction de la nature et de la dur\u00e9e du titre de s\u00e9jour re\u00e7u. C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe li\u00e9e \u00e0 la primo-d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour, en contrepartie d'une augmentation cibl\u00e9e des taxes de renouvellement des titres de longue dur\u00e9e. C'est ainsi que le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1535 du 29 d\u00e9cembre 2012, pris en application de l'article 42 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, fixe \u00e0 241 euros, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, le montant de la taxe de primo-d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour temporaire et de la carte de r\u00e9sident, au lieu de 349 euros. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de r\u00e9sident est fix\u00e9 \u00e0 241 euros, pour mieux tenir compte de la dur\u00e9e des droits conf\u00e9r\u00e9s par un tel titre. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de s\u00e9jour temporaire reste fix\u00e9 \u00e0 87 euros dans le cas g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 30 euros pour les \u00e9tudiants. En outre, la loi \u00e9largit les cas d'exemption de la taxe de primo-d\u00e9livrance aux jeunes confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance et exon\u00e8re de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte \u00ab retrait\u00e9 \u00bb et leur conjoint. Des montants minor\u00e9s sont appliqu\u00e9s \u00e0 certaines cat\u00e9gories (\u00e9tudiants, enfants admis au regroupement familial), tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de s\u00e9jour continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en particulier aux r\u00e9fugi\u00e9s, apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminu\u00e9 de 110 \u00e0 50 euros le montant de la partie du droit de visa de r\u00e9gularisation qui doit \u00eatre acquitt\u00e9 lors de la demande d'admission au s\u00e9jour formul\u00e9e par tout \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Ce r\u00e9\u00e9quilibrage permet d'\u00e9viter que le montant du droit de visa ne constitue un obstacle \u00e0 la pr\u00e9sentation des demandes de r\u00e9gularisation, tout en veillant aussi \u00e0 ne pas d\u00e9favoriser les \u00e9trangers qui respectent les r\u00e8gles et proc\u00e9dures pour s'\u00e9tablir en France. L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un \u00e9tranger entr\u00e9 ou s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement le droit de chancellerie auquel il aurait \u00e9t\u00e9 assujetti s'il avait respect\u00e9 les proc\u00e9dures r\u00e9gissant l'entr\u00e9e et l'\u00e9tablissement en France de tout \u00e9tranger non communautaire, qui impliquent l'obtention pr\u00e9alable d'un visa de long s\u00e9jour aupr\u00e8s des services consulaires fran\u00e7ais et le paiement des droits aff\u00e9rents. La majoration qui est appliqu\u00e9e compense le non-respect de ces r\u00e8gles. Le principe du paiement non remboursable d'une partie du droit de visa, effectu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de titre de s\u00e9jour, est par ailleurs appliqu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de toute demande de visa aupr\u00e8s des consulats, conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e8gle du droit communautaire. L'ensemble de ce dispositif tend ainsi \u00e0 instituer un syst\u00e8me plus \u00e9quilibr\u00e9 et \u00e9quitable, permettant de mieux prendre en consid\u00e9ration les situations des \u00e9trangers et d'ajuster le niveau des taxes en fonction des droits conf\u00e9r\u00e9s par les diff\u00e9rents titres de s\u00e9jour.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les difficult\u00e9s que rencontrent un certain nombre d'\u00e9tablissements du second degr\u00e9 \u00e0 recruter des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Si le d\u00e9cret n\u00b0 2014-714 du 27 juin 2014, qui fixe les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap a le grand m\u00e9rite de professionnaliser les accompagnants, les inspecteurs d'acad\u00e9mie pour le premier degr\u00e9 et les chefs d'\u00e9tablissements pour le second degr\u00e9 semblent avoir du mal \u00e0 trouver les profils ad\u00e9quats. Aussi, un certain nombre d'\u00e9l\u00e8ves, qui sont reconnus comme handicap\u00e9s et ont droit \u00e0 un AVS, attendent parfois longtemps, et au d\u00e9triment de leurs \u00e9tudes, qu'une personne soit nomm\u00e9e pour les accompagner. Par ailleurs, la pr\u00e9carit\u00e9 des contrats de travail des AVS entra\u00eene des p\u00e9riodes de vacance qui p\u00e9nalisent l'accompagnement des enfants handicap\u00e9s. Aussi, il n'est pas rare qu'un enfant reste sans AVS plusieurs semaines ou qu'il en change continuellement, ce qui affecte consid\u00e9rablement son \u00e9quilibre personnel. Alors que le Gouvernement \u0153uvre sans rel\u00e2che afin de rendre \u00e0 l'\u00e9ducation nationale inclusive et permettre la r\u00e9ussite de tous, il souhaiterait conna\u00eetre les ambitions de la ministre en la mati\u00e8re et les solutions envisag\u00e9es pour que chaque enfant puisse b\u00e9n\u00e9ficier de conditions d'apprentissage optimales durant son parcours scolaire.", "answer": "La loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d\u2019orientation et de programmation pour la refondation de l\u2019\u00e9cole de la R\u00e9publique a affirm\u00e9 pour la premi\u00e8re fois le principe de l\u2019\u00e9cole inclusive et consacr\u00e9 ainsi une approche nouvelle. En 2014/2015, pr\u00e8s de 260 000 \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00e9taient scolaris\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Le nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, scolaris\u00e9 en milieu ordinaire, a ainsi plus que doubl\u00e9 depuis 2006. Le nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s scolaris\u00e9s chaque ann\u00e9e augmente d\u2019environ 10%. Pour certains de ces \u00e9l\u00e8ves, la Commission de droits et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) pr\u00e9voit dans leur projet personnalis\u00e9 de scolarisation (PPS) un accompagnement pour mieux r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins. Pour mettre en \u0153uvre cet accompagnement, les missions d\u2019aide \u00e0 l\u2019inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00e9taient - jusqu\u2019\u00e0 la cr\u00e9ation des accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) en 2014, confi\u00e9es aux assistants d\u2019\u00e9ducation\u2013auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) recrut\u00e9s sur des contrats de droit public dont la dur\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 6 ans, ainsi qu\u2019\u00e0 des agents recrut\u00e9s par contrat unique d\u2019insertion-contrat d\u2019accompagnement dans l\u2019emploi (CUI-CAE), contrat de droit priv\u00e9 dont la dur\u00e9e ne peut d\u00e9passer 2 ans. Afin de stabiliser la prise en charge des enfants et de p\u00e9renniser l\u2019exp\u00e9rience des AED-AVS, l\u2019article 124 de la loi no\u00a02013-1278 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 de finances pour 2014 a introduit dans le code de l\u2019\u00e9ducation l\u2019article L. 917-1 pour permettre \u00e0 ces personnels d\u2019acc\u00e9der au CDI apr\u00e8s 6 ans de service dans les fonctions d\u2019AED-AVS et/ou d\u2019AESH. Le dispositif s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02014-724 du 27\u00a0juin\u00a02014 qui fixe les conditions de recrutement et d\u2019emploi des AESH et offre une v\u00e9ritable reconnaissance de ces comp\u00e9tences et des garanties professionnelles sur le long terme. Cette reconnaissance est une avanc\u00e9e pour les salari\u00e9s \u2013 qui peuvent prolonger leur activit\u00e9 au-del\u00e0 des six ann\u00e9es - autant qu\u2019un progr\u00e8s, attendu par les familles, en mati\u00e8re d\u2019accompagnement \u00e0 la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Au 1er\u00a0septembre\u00a02015, sur les quelques 28 000 AESH, 22\u00a0800 b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) et ont la perspective d\u2019obtenir un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) au terme de six ann\u00e9es en cette qualit\u00e9. 5\u00a0200 personnes ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pu obtenir un CDI. Au-del\u00e0 de ces nouveaux emplois p\u00e9rennes, l\u2019accompagnement des \u00e9l\u00e8ves est assur\u00e9, pour cette ann\u00e9e scolaire 2015-2016 par 58\u00a0000 personnes recrut\u00e9s sur contrats aid\u00e9s. Outre l\u2019effort de formation de ces personnels, le minist\u00e8re a pr\u00e9vu pour les personnes en CUI-CAE qui justifient d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle de deux ann\u00e9es dans le domaine de l\u2019aide \u00e0 l\u2019inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre recrut\u00e9es - dans la limite des dotations des acad\u00e9mies - sous contrat d\u2019AESH sans que la condition de dipl\u00f4me leur soit opposable. Cette mesure destin\u00e9e \u00e0 permettre \u00e0 des accompagnants de prolonger leur activit\u00e9 a par ailleurs \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par la loi relative au dialogue social et \u00e0 l\u2019emploi du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 qui autorise d\u00e9sormais, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 58 ans ou plus, la prolongation du contrat, au-del\u00e0 de la dur\u00e9e maximale pr\u00e9vue, jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle ils sont autoris\u00e9s \u00e0 faire valoir leurs droits \u00e0 la retraite. Enfin, au-del\u00e0 des mesures l\u00e9gislatives prises pour p\u00e9renniser l\u2019emploi des agents qui interviennent aupr\u00e8s des enfants et ainsi favoriser la continuit\u00e9 de l\u2019accompagnement, les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re veillent \u00e0 ce que les discontinuit\u00e9s puissent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es durant une m\u00eame ann\u00e9e scolaire.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s li\u00e9es aux parcours de d\u00e9pistages et d'accompagnements des enfants atteints de troubles du langage et des apprentissages, ainsi que de troubles de d\u00e9ficits de l'attention-hyperactivit\u00e9 (TDAH). Les centres r\u00e9f\u00e9rents de d\u00e9pistages des troubles du langage et des apprentissages sont satur\u00e9s et proposent au minimum un an d'attente pour b\u00e9n\u00e9ficier de bilans. Devant l'urgence de la situation li\u00e9e \u00e0 la scolarit\u00e9 de leurs enfants et aux risques d'orientations mal cibl\u00e9es, ou de redoublements inadapt\u00e9s, les familles doivent s'orienter vers le lib\u00e9ral pour des tests psychom\u00e9triques et neurologiques, n\u00e9cessaires au diagnostic et aux pistes de r\u00e9\u00e9ducations \u00e0 mettre en place. Ces bilans, r\u00e9alis\u00e9s en dehors des centres hospitaliers, sont extr\u00eamement on\u00e9reux et l'ensemble de la population ne peut les assumer. \u00c0 cela viennent s'ajouter les indispensables r\u00e9\u00e9ducations, telles que la psychomotricit\u00e9 et l'ergoth\u00e9rapie, qui ne sont que partiellement prises en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les centres m\u00e9dico-psychologiques (CMP) ou les centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques (CMPP) pourraient offrir une alternative en mati\u00e8re de rep\u00e9rages et d'accompagnements. Cependant, ils souffrent souvent d'une carence de sp\u00e9cialistes n\u00e9cessaires \u00e0 ces parcours et d'un manque de formation en la mati\u00e8re. En effet, pour la plupart, leur personnel n'a pas re\u00e7u durant son cursus universitaire une formation sur le d\u00e9pistage et le diagnostic des troubles des apprentissages et du TDAH. Dans ce contexte, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions en mati\u00e8re d'information et de formation de ces personnels qui pourraient permettre de faciliter le d\u00e9pistage comme l'accompagnement th\u00e9rapeutique et ainsi am\u00e9liorer la prise en charge des enfants atteints de ces troubles. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis quant \u00e0 l'absence de prise en charge de ces troubles par la s\u00e9curit\u00e9 sociale impliquant de graves cons\u00e9quences financi\u00e8res et sociales pour les enfants et leurs familles.", "answer": "En relais des demandes port\u00e9es aupr\u00e8s de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) par les associations de parents usagers, celle-ci a \u00e9t\u00e9 saisie pour l'\u00e9laboration de recommandations de bonnes pratiques sur la prise en charge du trouble d\u00e9ficitaire de l'attention-hyperactivit\u00e9 (TDAH). En effet, la premi\u00e8re \u00e9tape pour am\u00e9liorer le rep\u00e9rage et la pr\u00e9cocit\u00e9 du diagnostic est de fournir aux professionnels et usagers, une version actualis\u00e9e et consensuelle des connaissances et recommandations de bonne pratique. La publication de ces recommandations, associ\u00e9e \u00e0 un ensemble de mesures de communication pr\u00e9vues par la HAS et ses partenaires sur le sujet, devrait permettre une compr\u00e9hension commune des connaissances et pratiques valid\u00e9es en mati\u00e8re de rep\u00e9rage, diagnostic et prise en charge du trouble d\u00e9ficitaire de l'attention hyperactivit\u00e9 (TDAH). La lettre de cadrage qui pr\u00e9side \u00e0 l'\u00e9laboration de ces recommandations \u00ab conduite \u00e0 tenir devant un enfant ou un adolescent ayant un d\u00e9ficit de l'attention et/ou un probl\u00e8me d'agitation \u00bb, consultable sur le site de la HAS, recense des premiers \u00e9l\u00e9ments de connaissance disponibles en 2012. Ces \u00e9l\u00e9ments rappellent la n\u00e9cessit\u00e9 d'une approche nuanc\u00e9e devant un syndrome, dont les causes sont multifactorielles et dont le diagnostic ne peut \u00eatre pos\u00e9 de mani\u00e8re instantan\u00e9e. En effet, selon la HAS, le TDAH est un trouble, un syndrome et non une maladie. Il se caract\u00e9rise par l'existence d'un trouble de l'attention, qui est le sympt\u00f4me majeur, plus ou moins associ\u00e9 \u00e0 une hyperactivit\u00e9 et \u00e0 une impulsivit\u00e9. A cette triade est associ\u00e9 un ensemble de comorbidit\u00e9s, qui affectent le d\u00e9veloppement de la vie cognitive, du langage, de la vie \u00e9motionnelle et affective des patients. L'apparition au cours de l'enfance et le caract\u00e8re chronique de l'\u00e9volution du trouble sont des crit\u00e8res fondamentaux pour \u00e9tablir la validit\u00e9 diagnostique du TDAH. Ainsi, s'agissant de son expression clinique, les signes sont nombreux, ce qui rend le diagnostic et la pr\u00e9vention \u00e9ducative difficiles. Depuis 2005, le TDAH peut \u00eatre reconnu en tant qu'handicap cognitif, cette reconnaissance \u00e9tant indispensable lorsque la mise en place d'une adaptation formalis\u00e9e de l'am\u00e9nagement scolaire est n\u00e9cessaire. Pour les cas moins s\u00e9v\u00e8res, une adaptation de l'am\u00e9nagement scolaire peut \u00eatre propos\u00e9e, sans besoin de reconnaissance d'un handicap, dans le cadre des programmes personnalis\u00e9s de r\u00e9ussite \u00e9ducative (PPRE) 2 ou des projet d'accueil individualis\u00e9 (PAI). Les approches psycho-comportementales constituent un aspect fondamental de la prise en charge des enfants TDAH et de leurs familles et certaines ont fait preuve de leur efficacit\u00e9. Le rapport efficacit\u00e9/effets ind\u00e9sirables du m\u00e9thylph\u00e9nidate est important, lorsque les seules mesures psychologiques, \u00e9ducatives et sociales sont insuffisantes.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation applicable au secteur agricole. Les exploitants d\u00e9noncent des exigences confuses ou trop scrupuleuses, parfois inapplicables au regard de la situation difficile rencontr\u00e9e dans plusieurs branches de ce secteur d'activit\u00e9, comme les dispositions du plan Ecophyto ou de la directive nitrates. Ces mesures accroissent consid\u00e9rablement la charge de travail des agriculteurs et limitent leur \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 de nombreuses aides dont celles pr\u00e9vues au titre du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles, plan qui vise \u00e0 moderniser l'appareil de production et \u00e0 innover pour combiner les performances sur les plans \u00e9conomique, environnemental, sanitaire et social. Malgr\u00e9 l'engagement de 56 millions d'euros de cr\u00e9dits chaque ann\u00e9e entre 2015 et 2017 contre 30 millions d'euros en 2013 et 2014, les exploitants regrettent des conditions discriminantes et excluant nombre d'entre eux alors m\u00eame que ce plan a \u00e9galement pour objectif de favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs. De m\u00eame, la plupart des dispositions des mesures agro-environnementales et climatiques 2015-2020 sont jug\u00e9es inaccessibles, en raison des seuils retenus et des obligations inscrites dans le cahier des charges. Les exploitants insistent en fin de compte sur la n\u00e9cessit\u00e9 de voir les engagements de l'\u00c9tat respect\u00e9s en mati\u00e8re de simplification, d'accompagnement et de comp\u00e9titivit\u00e9, afin de pr\u00e9server l'activit\u00e9 et l'emploi dans les secteurs agricole et agroalimentaire ainsi que la vie dans les territoires ruraux. Ces demandes apparaissent d'autant plus justifi\u00e9es que les outils de r\u00e9gulation du march\u00e9 sont progressivement remis en cause et que la plupart des autres pays europ\u00e9ens se sont engag\u00e9s dans un processus de modernisation de leur agriculture. Par ailleurs, la complexit\u00e9 administrative est \u00e0 l'origine de co\u00fbts financiers importants avec un impact non n\u00e9gligeable sur des tr\u00e9soreries d\u00e9j\u00e0 fragiles. En Meurthe-et-Moselle, les agriculteurs craignent que ces exc\u00e8s r\u00e9glementaires entra\u00eenent la disparition du syst\u00e8me polyculture-\u00e9levage, majoritaire dans le d\u00e9partement. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des exploitants agricoles.", "answer": "Face \u00e0 la demande de simplification des normes port\u00e9e par les agriculteurs, le Gouvernement r\u00e9pond \u00e0 plusieurs titres. En pr\u00e9alable, il convient de rappeler que depuis 2012, aucune mesure de surtransposition du droit europ\u00e9en n'a \u00e9t\u00e9 prise par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture notamment en mati\u00e8re environnementale. La recherche de simplification a \u00e9t\u00e9 au contraire permanente, notamment en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement dans le secteur d'\u00e9levage, tout en veillant \u00e0 ne mettre \u00e0 mal ni la gestion du risque, ni la protection de l'environnement. Une nouvelle m\u00e9thode de travail est d\u00e9sormais engag\u00e9e avec la profession agricole, permettant de l'associer tr\u00e8s en amont de la production de normes, et ce dans tous les champs (sociaux, environnementaux\u2026) qui peuvent avoir des cons\u00e9quences sur l'activit\u00e9 agricole, dans le cadre d'un comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la simplification pr\u00e9sid\u00e9 par un pr\u00e9fet. Conform\u00e9ment \u00e0 la politique du Gouvernement pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, notamment par la mise en \u0153uvre d'un choc de simplification, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) s'est dot\u00e9 d'une feuille de route ambitieuse de simplification r\u00e9sultant d'une concertation large avec les acteurs, en particulier des repr\u00e9sentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'all\u00e8gement des normes que sur la simplification de la r\u00e9alisation des d\u00e9marches administratives. Le plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) se d\u00e9cline dans les plans de d\u00e9veloppement rural r\u00e9gional (PDRR) de chacune des r\u00e9gions, avec, pour priorit\u00e9 principale, le soutien aux fili\u00e8res d'\u00e9levage. Des appels \u00e0 projet ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s depuis d\u00e9but 2015 et ont permis d'accompagner pr\u00e8s de 10 000 projets d'investissements dans les exploitations agricoles en France m\u00e9tropolitaine. Le PCAE est ouvert \u00e0 toutes les fili\u00e8res. Les appels \u00e0 projets sont mis en oeuvre au niveau r\u00e9gional selon les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 et de s\u00e9lection d\u00e9finis dans les PDRR. Une priorisation des fili\u00e8res pour l'acc\u00e8s aux subventions est permise et est d\u00e9finie conjointement entre la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat et la r\u00e9gion. De mani\u00e8re transversale, les dossiers r\u00e9pondant \u00e0 l'une des caract\u00e9ristiques suivantes sont \u00e9galement prioris\u00e9s : - port\u00e9s par des jeunes agriculteurs ; - r\u00e9alis\u00e9s en montagne ou en zones d\u00e9favoris\u00e9es ; - contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation du projet agro-\u00e9cologique ; - li\u00e9s \u00e0 des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et au d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique ; - port\u00e9s par des structures collectives (groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental, coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole \u2026). Pour aller encore plus loin dans cet effort d'accompagnement et de soutien \u00e0 l'investissement dans les exploitations agricoles et afin de pr\u00e9parer l'avenir, malgr\u00e9 un contexte de crise, les cr\u00e9dits 2016 du MAAF affect\u00e9s \u00e0 la modernisation des exploitations agricoles ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s de 30 M\u20ac pour \u00eatre port\u00e9s \u00e0 86 M\u20ac, conform\u00e9ment aux annonces du Premier ministre du 3\u00a0septembre\u00a02015. Les cr\u00e9dits allou\u00e9s au PCAE seront port\u00e9s \u00e0 350 M\u20ac/an sur 2015, 2016 et 2017. A ce jour, 320 M\u20ac de cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 effectivement engag\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015 dans le PCAE. Enfin, les\u00a0MAEC de la nouvelle programmation du fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural 2015-2020 ont \u00e9t\u00e9 b\u00e2ties dans la perspective d'allier efficacit\u00e9 environnementale et incitation pour l'agriculteur, dans la limite de ce qui est autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Le cadre national qui contient l'ensemble des MAEC disponibles est appel\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer au fur et \u00e0 mesure de la programmation. Ainsi, la mesure \u00ab syst\u00e8me polyculture-\u00e9levage \u00bb est sur le point d'\u00eatre amend\u00e9e, en lien avec la Commission europ\u00e9enne, pour la rendre plus attractive financi\u00e8rement dans les r\u00e9gions o\u00f9 la dur\u00e9e de production de l'herbe est limit\u00e9e, comme c'est le cas pour la r\u00e9gion Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Si l'autorit\u00e9 de gestion le d\u00e9cide, les polyculteurs-\u00e9leveurs de cette r\u00e9gion pourront s'engager dans cette mesure avec un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui arr\u00eat\u00e9 en d\u00e9but de programmation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur sa feuille de route d\u00e9taill\u00e9e.", "answer": "Aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage traite, par d\u00e9l\u00e9gation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les questions relatives \u00e0 la formation professionnelle continue des jeunes et des adultes et \u00e0 l'apprentissage. A ce titre, il contribue \u00e0 la d\u00e9finition de la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe \u00e0 la d\u00e9finition des r\u00e8gles relatives \u00e0 la formation professionnelle continue, \u00e0 l'apprentissage, \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles et \u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience. Il promeut toute mesure concourant \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification, \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs de base, \u00e0 la structuration de l'offre de formation, au d\u00e9veloppement des innovations et \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations. Il participe \u00e0 la d\u00e9finition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces mati\u00e8res. Il veille \u00e0 la coh\u00e9rence de la politique de certification professionnelle. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social accomplit toute autre mission que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreux \u00e9trangers r\u00e9sidant en France de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re pour obtenir dans des d\u00e9lais raisonnables le renouvellement de leur titre de s\u00e9jour. De nombreux cas ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance, en Is\u00e8re, comme dans d\u00e9partements voisins, de personnes dont le dossier de renouvellement, pourtant d\u00e9clar\u00e9 complet, n'aboutit pas pour autant \u00e0 la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour. Seuls leur sont d\u00e9livr\u00e9s des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s n'autorisant pas le travail, valables pour une dur\u00e9e de trois mois, et renouvel\u00e9s pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, parfois avec des intervalles de plusieurs semaines o\u00f9 les demandeurs se retrouvent sans aucun document attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de leur s\u00e9jour. Cette situation, apparemment due \u00e0 des retards de traitement administratif des demandes, les met dans des situations extr\u00eamement difficiles : perte d'emploi faute de titre de s\u00e9jour autorisant le travail, perte de revenus pour les familles dont ils ont la charge, spirale de l'endettement, impossibilit\u00e9 de faire \u00e9tablir tout document officiel ou d'engager toute d\u00e9marche administrative dans l'intervalle. Nombre de personnes se sentent otages d'une proc\u00e9dure dont elles ignorent le terme (certaines sont dans cette situation depuis plus d'un an), priv\u00e9es de la moindre voie de recours, recevant des pr\u00e9fectures dont elles d\u00e9pendent des fins de non-recevoir. Pire, dans le cours de l'examen de leur dossier, on en vient \u00e0 leur refuser la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour de dix ans au motif d'une absence de revenu r\u00e9gulier ou d'emploi, alors m\u00eame que c'est l'absence de renouvellement du titre de s\u00e9jour ant\u00e9rieur qui a occasionn\u00e9 cette perte d'emploi. Elles expriment leur profond d\u00e9sarroi d'\u00eatre trait\u00e9es comme des \u00ab d\u00e9linquants \u00bb alors m\u00eame qu'elles vivent et travaillent en France de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, depuis de nombreuses ann\u00e9es, et pour beaucoup y ont fond\u00e9 une famille qui ne conna\u00eet d'autre pays que le n\u00f4tre. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les dispositions qu'il entend prendre pour que le renouvellement des titres de s\u00e9jour s'op\u00e8re dans des d\u00e9lais raisonnables, et que les \u00e9ventuels retards administratifs ne p\u00e9nalisent en aucune mani\u00e8re les p\u00e9titionnaires, respectueux du droit, en leur d\u00e9livrant par exemple des prolongations de titre de s\u00e9jour dans les m\u00eames conditions que celles dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu'alors.", "answer": "L'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de renouvellement des titres de s\u00e9jour s'inscrit dans la th\u00e9matique plus g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9volution des conditions d'accueil des \u00e9trangers en pr\u00e9fecture, qui constitue une priorit\u00e9 du Gouvernement. En premier lieu, il convient de noter que l'article R. 311-6 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) pr\u00e9voit express\u00e9ment que \u00ab Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la demande de renouvellement d'une carte de s\u00e9jour permettant l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle autorise son titulaire \u00e0 travailler \u00bb. La d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de renouvellement assure donc la continuit\u00e9 des droits au s\u00e9jour et au travail. Par ailleurs, une circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 4 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'accueil des \u00e9trangers en pr\u00e9fecture a, sur la base d'un \u00e9tat des lieux national, d\u00e9fini des pistes d'am\u00e9lioration, sur la base de diagnostics d\u00e9partementaux et de pr\u00e9conisations m\u00e9thodologiques. Des moyens budg\u00e9taires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s \u00e0 cet effet. Une mission d'appui a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e et un comit\u00e9 de pilotage anim\u00e9 par le cabinet du ministre de l'int\u00e9rieur est r\u00e9uni p\u00e9riodiquement. L'enjeu est, non seulement de limiter le nombre de d\u00e9placement des \u00e9trangers en pr\u00e9fectures, mais aussi de simplifier autant que possible les proc\u00e9dures de d\u00e9p\u00f4t des demandes et de d\u00e9livrance ou de renouvellement des titres, en renfor\u00e7ant les capacit\u00e9s de traitement des demandes dans des d\u00e9lais raisonnables et en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 une information pr\u00e9cise sur les pi\u00e8ces \u00e0 fournir, les \u00e9tapes de l'instruction des dossiers et les convocations. De plus, les pr\u00e9fets sont d\u00e9sormais invit\u00e9s \u00e0 fixer la date de d\u00e9but de validit\u00e9 d'une carte de s\u00e9jour renouvel\u00e9e au jour de leur d\u00e9cision d'accorder celle-ci et non plus \u00e0 la suite de la pr\u00e9c\u00e9dente carte. Ce principe, expos\u00e9 dans la circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de s\u00e9jour, permet de donner un plein effet utile \u00e0 la carte et \u00e9vite d'imputer la dur\u00e9e d'instruction du renouvellement sur la validit\u00e9 de la nouvelle carte de s\u00e9jour. Enfin, une r\u00e9flexion est en cours tendant \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser la d\u00e9livrance de cartes de s\u00e9jour pluriannuelles, dans le but de s\u00e9curiser la situation administrative des \u00e9trangers r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sents en France et de stabiliser leur parcours migratoire. Ces titres pluriannuels permettraient de r\u00e9soudre pour l'essentiel les difficult\u00e9s aff\u00e9rentes au renouvellement des cartes de s\u00e9jour. Le processus de simplification des proc\u00e9dures administratives relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour est donc engag\u00e9. Il s'accompagne n\u00e9cessairement d'une rationalisation et d'un renforcement des capacit\u00e9s de contr\u00f4le afin de garantir une bonne application du droit du s\u00e9jour.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les interdictions de circulation relative aux questions de qualit\u00e9 de l'air. Ces dispositions rel\u00e8vent de la directive 2008/50/CE qui impose aux \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne des valeurs limites en termes de polluants atmosph\u00e9riques. Une dizaine d'\u00c9tats europ\u00e9ens ont d\u00e9j\u00e0 transpos\u00e9 cette directive dans leur ordre juridique avec pr\u00e8s de 180 zones de basses \u00e9missions, dites Low mission zones (LEZ) en Europe. En France, il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 de cr\u00e9er des \u00ab zones \u00e0 circulation restreinte \u00bb (ZCR) dans plusieurs r\u00e9gions du territoire (25 m\u00e9tropoles et communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration pourraient \u00eatre concern\u00e9es). Or les membres de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des motards en col\u00e8re (FFMC) qui ont opt\u00e9 pour l'alternative \u00ab deux roues motoris\u00e9es \u00bb (2RM) estiment que ces plans provoqueront in\u00e9luctablement de l'exclusion sociale dans les territoires concern\u00e9s et que, par cons\u00e9quent, d'autres mesures doivent \u00eatre envisag\u00e9es. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette th\u00e9matique et \u00eatre inform\u00e9 des mesures qui pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre \u00e0 cet effet.", "answer": "La qualit\u00e9 de l'air est une pr\u00e9occupation majeure de nos citoyens. La pollution atmosph\u00e9rique est \u00e0 l'origine de 48\u00a0000 d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s par an selon une \u00e9tude r\u00e9cente de l'Agence nationale de sant\u00e9 publique (ANSP). Le non-respect des normes sanitaires dans de nombreuses agglom\u00e9rations concernant les concentrations dans l'air de particules fines et de dioxyde d'azote ont par ailleurs conduit la Commission europ\u00e9enne \u00e0 engager deux proc\u00e9dures pr\u00e9contentieuses contre la France. Dans les agglom\u00e9rations, le transport routier est l'une des principales sources d'\u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques. L'arr\u00eat\u00e9 du 21\u00a0juin\u00a02016 \u00e9tablit la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s en fonction de leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'article R.\u00a0318-2 du code de la route. Ce classement tient compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des deux-roues pour leur classement. Contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, les deux-roues ne sont pas n\u00e9cessairement moins polluants que les voitures, m\u00eame en prenant en compte leur profil de roulage plus favorable en agglom\u00e9ration et le moindre temps pass\u00e9 pour trouver un stationnement, tout particuli\u00e8rement pour les anciens deux-roues sans syst\u00e8me de post-traitement catalytique (source : ADEME, motocycles et cyclomoteurs, Barbusse, 2005 et ADEME, comparaison entre deux-roues \u00e0 moteur et voitures, Ducreux, 2008). En effet, m\u00eame si les deux-roues sont plus l\u00e9gers, les normes antipollution qui leur sont applicables sont moins contraignantes et en cons\u00e9quence les syst\u00e8mes de d\u00e9pollution install\u00e9s sur les deux-roues sont moins performants. Pour mettre en place une zone \u00e0 circulation restreinte, s'agissant d'une pollution locale, il appartient aux collectivit\u00e9s territoriales, en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de leurs territoires, de choisir de restreindre la circulation des v\u00e9hicules les plus polluants et de d\u00e9finir les v\u00e9hicules concern\u00e9s par les restrictions, en trouvant un \u00e9quilibre entre les enjeux sanitaires, les alternatives en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et les consid\u00e9rations \u00e9conomiques et sociales. La collectivit\u00e9 territoriale doit justifier les restrictions pr\u00e9vues au regard de la population concern\u00e9e par les d\u00e9passements ou le risque de d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 de l'air, et des r\u00e9ductions des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques attendues par la mise en \u0153uvre des restrictions. Les restrictions peuvent \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9es en fonction des voies de circulation, des jours de la semaine ou des heures de la journ\u00e9e, ou encore en fonction de la nature et de l'usage des v\u00e9hicules, en veillant toutefois \u00e0 la lisibilit\u00e9 des restrictions pr\u00e9vues pour les usagers concern\u00e9s. Le projet d'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la zone \u00e0 circulation restreinte, accompagn\u00e9 de l'\u00e9tude justifiant les restrictions, est soumis pour avis aux autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concern\u00e9es, puis soumis \u00e0 la consultation du public. Dans ce contexte, afin d'accompagner les d\u00e9marches des collectivit\u00e9s territoriales et de soutenir le renouvellement des vieux v\u00e9hicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales avec le climat, a mis en place une prime \u00e0 la conversion, renforc\u00e9e en 2016. Cette prime permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide de 10\u00a0000\u00a0\u20ac pour le remplacement d'un vieux v\u00e9hicule diesel par un v\u00e9hicule \u00e9lectrique, et d'une aide de 500 ou 1 000\u00a0\u20ac, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un v\u00e9hicule r\u00e9cent essence, GPL ou gaz. Une aide \u00e0 l'acquisition de deux-roues \u00e9lectriques est par ailleurs \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre de la pr\u00e9paration de la loi de finances 2017. Par ailleurs, les collectivit\u00e9s mettant en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien technique et financier de l'\u00c9tat, avec une subvention pouvant aller jusqu'\u00e0 1\u00a0million d'euros.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la r\u00e9novation urbaine. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Suite aux d\u00e9cisions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes du 19 f\u00e9vrier 2013, le Premier ministre a annonc\u00e9 le 9 juillet 2013, dans le cadre du plan \u00ab Investir pour la France \u00bb, le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain. Ce nouveau programme s'inscrira pleinement dans la r\u00e9forme de la politique de la ville mise en place par le projet de loi sur la ville et la coh\u00e9sion urbaine pr\u00e9sent\u00e9 le 2 ao\u00fbt en Conseil des ministres, A ce titre, les nouveaux projets de renouvellement urbain, qui concerneront exclusivement les futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, s'inscriront dans le cadre fix\u00e9 par les contrats de ville 2014-2020, et s'articuleront avec leurs autres objectifs. L'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) sera dot\u00e9e de 5 milliards d'euros pour la mise en oeuvre de ce programme. En coh\u00e9rence avec l'exigence de concentration des moyens de la politique de la ville, il visera en premier lieu, en termes de concours financiers, les quartiers pr\u00e9sentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Il pourra s'agir de quartiers d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9s par le PNRU en cours, et qui n\u00e9cessitent des interventions compl\u00e9mentaires pour conforter la dynamique engag\u00e9e ou l'\u00e9tendre \u00e0 des secteurs non trait\u00e9s, ou de quartiers qui n'ont pas encore fait l'objet d'interventions cons\u00e9quentes. Les modalit\u00e9s d'intervention et de financement de l'ANRU seront optimis\u00e9es afin d'accro\u00eetre l'efficience de l'intervention publique. Les projets concourront \u00e0 l'int\u00e9gration des quartiers dans les dynamiques de leurs agglom\u00e9rations et \u00e0 la production d'une ville durable. Ils porteront des exigences fortes en termes de mixit\u00e9 fonctionnelle et de l'habitat, de lutte contre la s\u00e9gr\u00e9gation socio-spatiale, de performance \u00e9nerg\u00e9tique, de mobilit\u00e9, de fonctionnement urbain. L'association des habitants \u00e0 la d\u00e9finition et la mise en oeuvre des actions sera un pr\u00e9-requis.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement que certaines communes d\u00e9lib\u00e9rant sur un PUP (projet urbain partenarial) se bornent \u00e0 approuver simplement le PUP. Par contre, d'autres vont plus loin en approuvant le descriptif du projet urbain partenarial, le p\u00e9rim\u00e8tre, le programme des \u00e9quipements publics, le co\u00fbt de ces \u00e9quipements publics, la r\u00e9partition du co\u00fbt des \u00e9quipements publics, le d\u00e9lai de r\u00e9siliation des \u00e9quipements publics. Elle lui demande s'il est obligatoire d'\u00eatre tr\u00e8s pr\u00e9cis dans la d\u00e9lib\u00e9ration portant approbation d'un PUP.", "answer": "Le projet urbain partenarial (PUP), cr\u00e9\u00e9 par l'article 43 de la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009, est une nouvelle forme de participation au financement des \u00e9quipements publics. Il est transcrit aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme. Le PUP permet de faire financer par des personnes priv\u00e9es des \u00e9quipements publics rendus n\u00e9cessaires par des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de construction ponctuelles. La participation PUP n\u00e9cessite donc un lien direct entre la r\u00e9alisation de ces \u00e9quipements et l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction envisag\u00e9e. Son montant est proportionn\u00e9 \u00e0 l'usage qui en sera retir\u00e9 par les usagers et futurs habitants. Ce cadre contractuel souple ne doit pas permettre d'exiger des constructeurs ou am\u00e9nageurs un montant de participation excessif. L'article L. 332-11-3 rappelle que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e doit n\u00e9cessiter la r\u00e9alisation d'\u00e9quipements publics r\u00e9alis\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins des futurs habitants ou usagers, ou, lorsque la capacit\u00e9 des \u00e9quipements publics exc\u00e8de ces besoins, la fraction du co\u00fbt proportionnelle \u00e0 ceux-ci. Aussi, si la plus grande libert\u00e9 contractuelle pr\u00e9vaut dans l'\u00e9laboration d'un PUP, il est rappel\u00e9 que le contrat doit comporter des mentions obligatoires : - la liste pr\u00e9cise des \u00e9quipements \u00e0 r\u00e9aliser (il peut n'y avoir qu'un seul \u00e9quipement), le co\u00fbt pr\u00e9visionnel de chaque \u00e9quipement, le montant total pr\u00e9visionnel et les d\u00e9lais de r\u00e9alisation. Les \u00e9quipements concern\u00e9s sont des \u00e9quipements \u00e0 r\u00e9aliser. Toutefois, si l'\u00e9quipement a \u00e9t\u00e9 fractionn\u00e9 financi\u00e8rement entre plusieurs op\u00e9rations, il peut s'agir aussi d'\u00e9quipements en cours de r\u00e9alisation ou d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s (et donc non enti\u00e8rement financ\u00e9s). - le montant de la participation \u00e0 la charge du constructeur ou de l'am\u00e9nageur ; - le p\u00e9rim\u00e8tre de la convention ; - les modalit\u00e9s de paiement (d\u00e9lais, nature de la participation) ; - la dur\u00e9e d'exon\u00e9ration de la part communale de la taxe d'am\u00e9nagement : celle-ci ne peut exc\u00e9der 10 ans. La d\u00e9lib\u00e9ration autorisant le maire \u00e0 signer la convention doit viser ladite convention. Elle peut en reprendre les principales mentions. Cela n'est pas obligatoire. En revanche, la convention doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. Par ailleurs, l'article 165 de la loi ALUR a compl\u00e9t\u00e9 l'article L. 332-11-3 du code l'urbanisme par les disposition suivantes : \u00ab Lorsque des \u00e9quipements publics ayant vocation \u00e0 faire l'objet d'une premi\u00e8re convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionn\u00e9s dans le projet de ladite convention, par d\u00e9cision de leur organe d\u00e9lib\u00e9rant, la commune ou l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, ou le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat par arr\u00eat\u00e9, dans le cadre des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat national, fixe les modalit\u00e9s de partage des co\u00fbts des \u00e9quipements et d\u00e9limite un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel les propri\u00e9taires fonciers, les am\u00e9nageurs ou les constructeurs qui s'y livrent \u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, \u00e0 la prise en charge de ces m\u00eames \u00e9quipements publics, qu'ils soient encore \u00e0 r\u00e9aliser ou d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s lors qu'ils r\u00e9pondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs op\u00e9rations. Les conventions successivement \u00e9tablies peuvent viser des programmes d'\u00e9quipements publics diff\u00e9rents lorsque les op\u00e9rations de construction attendues dans chaque p\u00e9rim\u00e8tre de convention ne n\u00e9cessitent pas les m\u00eames besoins en \u00e9quipements. Le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal ou de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public ou, dans le cadre des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat national, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, pour une dur\u00e9e maximale de quinze ans. \u00bb. Ainsi, la collectivit\u00e9 a d\u00e9sormais \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'instaurer ce p\u00e9rim\u00e8tre. Dans ce cas de figure, la d\u00e9lib\u00e9ration doit comprendre les modalit\u00e9s de partage des co\u00fbts d'am\u00e9nagement et d\u00e9limiter un p\u00e9rim\u00e8tre.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme op\u00e9rationnel du fonds social europ\u00e9en (FSE) pour la p\u00e9riode 2014-2020 et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur le financement de la comp\u00e9tence insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour \u00e0 l'emploi des personnes en grandes difficult\u00e9s. Elle estime que ces structures sont indispensables pour maintenir un lien social et qu'elles permettent \u00e0 de nombreuses personnes de se r\u00e9ins\u00e9rer par le travail. Cette d\u00e9marche lui semble essentielle en p\u00e9riode d'exclusion sociale et de fort ch\u00f4mage, et c'est \u00e0 ce titre qu'elle est reconnue d'utilit\u00e9 sociale et \u00e9conomique. Mais l'abondement du financement de ces structures pour l'ann\u00e9e 2014 par le FSE est remis en question. C'est pourquoi elle aimerait conna\u00eetre les mesures qu'il envisage en cas d'absence d'un cofinancement du FSE pour assurer la survie des structures IAE.", "answer": "Le programme op\u00e9rationnel national (PON) du Fonds social europ\u00e9en (FSE) pour l'emploi et l'inclusion comporte trois axes : - accompagnement vers l'emploi des demandeurs d'emploi et des inactifs, soutien aux mobilit\u00e9s professionnelles et au d\u00e9veloppement de l'entreprenariat ; - anticipation des mutations \u00e9conomiques et s\u00e9curisation des parcours ; - lutte contre la pauvret\u00e9 et promotion de l'inclusion, avec une priorit\u00e9 d'investissement 9.1 relative \u00e0 l'inclusion active. L'arbitrage du Premier Ministre du 19 avril 2013 pr\u00e9cise que l'Etat g\u00e9rera 65 % de l'enveloppe FSE, dont la moiti\u00e9 sera d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux d\u00e9partements dans le cadre d'un accord cadre national avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, en vue de la mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie emploi/inclusion sur leur territoire. Dans le cadre du volet d\u00e9concentr\u00e9 du PON FSE pour la p\u00e9riode 2014-2020, il est pr\u00e9vu en Ile de France de cofinancer des actions : - d'aide \u00e0 l'accompagnement social et professionnel des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats aid\u00e9s, - de formation des salari\u00e9s permanents des structures de l'IAE et des salari\u00e9s en insertion, - de coop\u00e9ration entre les entreprises du secteur marchand et les structures de l'IAE notamment la structuration des r\u00e9seaux de l'institut d'administration des entreprises (IAE) et des projets d'innovation sociale, en particulier autour de la clause sociale dans les march\u00e9s de l'Etat. L'ann\u00e9e 2014 ne sera pas \u00ab une ann\u00e9e blanche \u00bb mais bien une ann\u00e9e de transition. L'adoption par le Parlement europ\u00e9en d'un budget rectificatif en novembre 2013 a permis \u00e0 la France de b\u00e9n\u00e9ficier d'un abondement de sa dotation de cr\u00e9dits FSE de 83,3 M\u20ac d\u00e9but 2014, ce qui permettra d'assurer une meilleure continuit\u00e9 entre les deux programmations. L'objectif cependant est que la p\u00e9riode de chevauchement soit la plus courte possible. Compte tenu du calendrier de pr\u00e9paration et d'adoption du PON FSE 2014-2020, les appels \u00e0 projets franciliens ne seront pas lanc\u00e9s avant la fin juin 2014. L'\u00e9ligibilit\u00e9 des projets est r\u00e9troactive au 1er janvier 2014 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65.2 du r\u00e8glement n\u00b0 1303/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013 portant dispositions communes aux fonds europ\u00e9ens. Quant au seuil minimum de FSE pour chaque projet, il sera port\u00e9 en Ile-de-France \u00e0 50 000 \u20ac afin de favoriser l'\u00e9mergence de dossiers solides et structurants. L'objectif est de r\u00e9pondre \u00e0 l'effort de concentration demand\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne mais aussi d'\u00e9viter le saupoudrage des cr\u00e9dits europ\u00e9ens tout en s\u00e9curisant la d\u00e9pense notamment en vue des contr\u00f4les ult\u00e9rieurs. Par ailleurs, dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de gestion aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des actions pourront \u00eatre financ\u00e9es dans le cadre du suivi des parcours d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Enfin, \u00e0 la suite de la r\u00e9forme des financements, les aides aux postes des entreprises d'insertion ne seront plus financ\u00e9es par le FSE mais par le budget de l'Etat.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation de la caisse interprofessionnelle de pr\u00e9voyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels lib\u00e9raux. La gestion et le fonctionnement de cette caisse de retraite ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement \u00e9pingl\u00e9s par la Cour des comptes dans un rapport de f\u00e9vrier 2014, le titre du rapport \u00e9tant \u00e9loquent : \u00ab La CIPAV : une gestion d\u00e9sordonn\u00e9e, un service aux assur\u00e9s d\u00e9plorable \u00bb. Absence de cadre juridique, politique immobili\u00e8re hasardeuse et dispendieuse, refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d'appliquer les r\u00e8gles de la commande publique s'ajoutent \u00e0 un service aux assur\u00e9s tr\u00e8s lacunaire : fichier des cotisants non tenu \u00e0 jour et organis\u00e9 empiriquement, d\u00e9tournements frauduleux de ch\u00e8ques, cotisations erron\u00e9es. Ces graves d\u00e9faillances que pointe la Cour des comptes sont par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9es par les cotisants qui se plaignent du montant des cotisations pour un service de qualit\u00e9 m\u00e9diocre et le manque de suivi. Aussi il lui demande quelles actions elle entend mener pour assainir la situation de la caisse interprofessionnelle de pr\u00e9voyance et d'assurance Vieillesse.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s par le service public de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'activit\u00e9 des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) a connu une forte pression du fait de la progression du nombre de dossiers \u00e0 g\u00e9rer : la caisse affilie en effet des assur\u00e9s relevant de plus de cent cinquante professions diff\u00e9rentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels lib\u00e9raux (pr\u00e8s de 550 000 affili\u00e9s - cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation d\u00e9grad\u00e9e n'est pas acceptable et le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux derniers rapports, notamment de la Cour des Comptes, qui font \u00e9tat de graves difficult\u00e9s au sein de cette caisse. Il suit avec vigilance les travaux destin\u00e9s notamment \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service aux adh\u00e9rents (r\u00e9ponse aux courriers et au t\u00e9l\u00e9phone, d\u00e9lais de liquidation...) et \u00e0 moderniser le syst\u00e8me d'information. Afin de garantir la qualit\u00e9 de la gestion des caisses de retraites de professions lib\u00e9rales, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a pr\u00e9vu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels lib\u00e9raux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Le contrat pluriannuel, en cours de finalisation, portera des objectifs ambitieux en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service. De plus, une mission d'appui a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e aupr\u00e8s de la CIPAV en 2014. Elle \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 lui permettre de d\u00e9terminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais les conditions du r\u00e9tablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adh\u00e9rents. Cette mission s'est traduite, d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2014, par des \u00e9volutions notables au sein de la CIPAV. Dans la gouvernance tout d'abord, avec le renouvellement du conseil d'administration ainsi que la nomination d'un nouveau directeur en d\u00e9cembre 2014. Dans les services aux adh\u00e9rents ensuite, avec l'am\u00e9lioration sensible du recouvrement, le traitement d'un stock de plusieurs milliers de courriers en retard et l'externalisation du traitement des ch\u00e8ques dans le but de faire chuter les d\u00e9lais de 2 mois \u00e0 4 jours Enfin, concernant l'accueil des adh\u00e9rents, l'activit\u00e9 de la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique a connu une augmentation sensible d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, et la CIPAV \u00e9tudie actuellement la possibilit\u00e9 de mettre en place tr\u00e8s prochainement un accueil physique en r\u00e9gion.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9occupations des producteurs de fruits et l\u00e9gumes relatives \u00e0 la taxe nationale sur les v\u00e9hicules de transport de marchandises, dite \u00e9cotaxe. Le paiement de cette taxe incombera enti\u00e8rement aux producteurs qui ne pourront la r\u00e9percuter sur le prix de vente de leurs produits qui s'\u00e9changent au prix du march\u00e9. Leurs charges vont donc consid\u00e9rablement augmenter et porter ainsi pr\u00e9judice \u00e0 leur comp\u00e9titivit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 affaiblie par les distorsions de concurrence sur le co\u00fbt de la main-d'\u0153uvre. Par ailleurs, cette taxe va affecter les circuits r\u00e9gionaux ou de proximit\u00e9 dans un contexte o\u00f9 les objectifs de circuit court et de d\u00e9veloppement durable doivent pourtant \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s. Enfin, une augmentation de l'\u00e9cotaxe de 10 % pr\u00e9vue en janvier va p\u00e9naliser encore davantage la fili\u00e8re. \u00c0 l'instar du lait dont le transport est exon\u00e9r\u00e9 du paiement de l'\u00e9cotaxe, les fruits et l\u00e9gumes sont p\u00e9rissables et exigent des livraisons fr\u00e9quentes pour garantir la qualit\u00e9 du produit aux consommateurs. En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement en faveur du transport des fruits et l\u00e9gumes.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi no 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne. Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. \u00c0 l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de I'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacr\u00e9 \u00e0 Radio France, soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient \u00e0 90 % du produit de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public, c'est-\u00e0-dire de la redevance et qui conna\u00eet des turbulences qui ont \u00e9t\u00e9 largement relat\u00e9es dans les m\u00e9dias. Ce rapport, qui proc\u00e8de principalement du contr\u00f4le de l'entreprise sur les exercices 2004 \u00e0 2013, s'appuie \u00e9galement sur des comparaisons avec des radios de service public \u00e9trang\u00e8res qui se sont profond\u00e9ment transform\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confront\u00e9e \u00e0 une situation financi\u00e8re critique, alors qu'elle doit faire face \u00e0 des d\u00e9fis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur celle visant \u00e0 statuer sur l'avenir du Mouv' avant la signature du COM 2015- 2019.", "answer": "La deuxi\u00e8me recommandation du rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes consacr\u00e9 \u00e0 Radio France est la suivante : \u00ab Statuer sur l'avenir de Mouv'avant la signature du\u00a0COM\u00a02015-2019 \u00bb. Elle est adress\u00e9e \u00e0 Radio France. Les observations formul\u00e9es par la Cour des comptes relatives \u00e0 Mouv' (ex-Le Mouv') ont bien \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le cadre des n\u00e9gociations du contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France. La nouvelle grille de Mouv' a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en f\u00e9vrier\u00a02015. Une\u00a0\u00e9valuation de ce nouveau positionnement \u00e9ditorial et de sa rencontre avec ses publics sera r\u00e9alis\u00e9e fin 2016.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res des officines de pharmacie lesquelles sont en forte augmentation. Ainsi le nombre des proc\u00e9dures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 3 entre 2006 et 2009. Actuellement une officine ferme chaque semaine en France. Les chiffres d'affaires sont en baisse depuis quelques temps et certaines pharmacies ont m\u00eame des tr\u00e9soreries d\u00e9ficitaires. Ces difficult\u00e9s ont eu des r\u00e9percutions sur les embauches, sur les contrats d'apprentissage et ont \u00e9galement conduit \u00e0 des licenciements. Plusieurs raisons \u00e0 ces probl\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es par les acteurs du secteur. Parmi celles-ci se trouvent l'addition de tous les effets des diff\u00e9rents plans m\u00e9dicaments intervenus au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es mais aussi la d\u00e9sertification m\u00e9dicale, la r\u00e9duction du champ d'action de la profession ainsi que la diminution des d\u00e9lais de paiement. Ils soulignent \u00e9galement que si la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de 2008 a permis de supprimer les cr\u00e9ations abusives elle a aussi cr\u00e9\u00e9 une impossibilit\u00e9 de prendre de nouveaux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de r\u00e9partition et ainsi aggrav\u00e9 la diminution du nombre d'officines dans les zones essentiellement rurales. Ils reconnaissent grandement les avanc\u00e9es de la loi HPST, mais demandent que la loi se traduise par des d\u00e9crets dans des d\u00e9lais rapides. Enfin, ils insistent sur l'importance d'une r\u00e9vision \u00e0 la hausse de la marge actuelle de dispensation du m\u00e9dicament, de m\u00eame que sur la d\u00e9fense de la pharmacie de proximit\u00e9. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement \u00e0 ce propos.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 garantir l'acc\u00e8s aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire. \u00c0 l'\u00e9vidence, l'officine de pharmacie joue un r\u00f4le important \u00e0 cet \u00e9gard. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a la volont\u00e9 de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations et aux attentes de la population fran\u00e7aise. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine. Des accords, sign\u00e9s le 21 mai, permettent de valoriser le r\u00f4le de conseil et d'accompagnement des patients par le pharmacien, via en particulier la mise en place de l'honoraire de dispensation. La reconnaissance de ces missions est une \u00e9tape essentielle de la \u00ab r\u00e9volution du premier recours \u00bb. C'est par ailleurs une r\u00e9ponse concr\u00e8te aux pr\u00e9occupations des Fran\u00e7ais, qui b\u00e9n\u00e9ficieront ainsi d'un accompagnement et de conseils renforc\u00e9s sur leurs m\u00e9dicaments. En mati\u00e8re d'implantation des officines, les quotas d\u00e9mographiques pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation et notamment le seuil de 2500 habitants, ont permis d'assurer un bon maillage territorial des pharmacies d'officine. A ce jour, la France b\u00e9n\u00e9ficie incontestablement d'une des plus fortes densit\u00e9s officinales d'Europe. L'enjeu pour l'avenir est double : veiller d'une part \u00e0 ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette \u00e0 la fois de d\u00e9velopper de nouveaux services \u00e0 la population et de maintenir un \u00e9quilibre \u00e9conomique et pr\u00e9server d'autre part l'accessibilit\u00e9 de la population au m\u00e9dicament, notamment dans les zones rurales. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 pr\u00e9voit de d\u00e9finir une m\u00e9thodologie permettant d'optimiser le maillage officinal en s'appuyant sur un observatoire de l'\u00e9volution du r\u00e9seau officinal. Par ailleurs, un diagnostic des territoires sera r\u00e9alis\u00e9 prochainement en lien avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) afin d'identifier les secteurs fragilis\u00e9s.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. La mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source pose, \u00e0 terme, la question de la fusion entre l'imp\u00f4t sur le revenu (IR) et la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG). La fusion d'un imp\u00f4t progressif et familial assis sur le revenu net global et d'une contribution proportionnelle et individuelle assise sur le revenu brut cat\u00e9goriel est risqu\u00e9e. Comme le souligne le rapport du Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) rendu public en f\u00e9vrier 2015, \u00ab au regard des diff\u00e9rences actuelles d'assiette et de bar\u00e8me entre l'IR et la CSG, leur fusion entra\u00eenerait n\u00e9cessairement des transferts de charge importants entre contribuables \u00bb. Il rappelle que l'assiette actuelle de l'IR concentre la pression fiscale sur seulement 46 % des foyers fiscaux, et que 10 % des foyers fiscaux acquittent \u00e0 eux seuls 70 % de l'IR. Une fusion de l'IR et de la CSG et les transferts non ma\u00eetris\u00e9s qui en d\u00e9coulent risqueraient de p\u00e9naliser, une fois de plus, les classes moyennes. Aussi, il souhaite s'assurer aupr\u00e8s du ministre que le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source ne constitue pas un pr\u00e9alable \u00e0 une fusion l'IR-CSG.", "answer": "A l'occasion du conseil des ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirm\u00e9 que la r\u00e9forme du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l'imp\u00f4t sur le revenu serait engag\u00e9e d\u00e8s 2016 pour une mise en oeuvre \u00e0 compter du 1er janvier 2018. Le projet de mise en place d'une retenue \u00e0 la source sur lequel l'administration fiscale conduit actuellement des expertises consiste en une refondation du calendrier et des modalit\u00e9s du recouvrement de l'imp\u00f4t. En supprimant le d\u00e9calage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'imp\u00f4t correspondant, cette r\u00e9forme facilitera le paiement de l'imp\u00f4t et la gestion de leur tr\u00e9sorerie - en particulier pour ceux qui partent \u00e0 la retraite ou qui connaissent une p\u00e9riode de ch\u00f4mage et subissent une baisse sensible de leurs revenus.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur les conditions ubuesques faites depuis quelques semaines aux supporters de clubs de football qui souhaitent assister aux matches jou\u00e9s par leur \u00e9quipe \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Sans m\u00e9conna\u00eetre les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et les difficult\u00e9s n\u00e9es de comportements inadmissibles de quelques-uns lors de certains matches, force est de constater que les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux tardifs, pris tant \u00e0 Saint-Etienne qu'\u00e0 Amiens lors du match opposant les \u00e9quipes lensoise et nantaise, cr\u00e9ent des situations particuli\u00e8rement choquantes : des personnes ayant acquis \u00e0 titre individuel des billets plusieurs semaines avant la prise de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, et qui souhaitaient se rendre en toute qui\u00e9tude au stade, se sont vues mises en garde \u00e0 vue pendant plusieurs heures, identifi\u00e9es parfois sur la seule base de la plaque d'immatriculation de leur v\u00e9hicule, ou sur le port d'une simple \u00e9charpe aux couleurs de l'\u00e9quipe. La lutte contre la violence dans et hors les stades est une priorit\u00e9 l\u00e9gitime des pouvoirs publics. Elle ne peut se mener sans une concertation renforc\u00e9e avec les clubs de supporters, et cela rend que plus n\u00e9cessaire une association renforc\u00e9e de ceux-ci \u00e0 la gouvernance des clubs professionnels et de la f\u00e9d\u00e9ration. Elle ne peut pas \u00eatre bas\u00e9e sur l'interdiction pure et simple de la pr\u00e9sence de supporters de l'\u00e9quipe qui joue \u00e0 l'ext\u00e9rieur et qui poserait comme principe une pr\u00e9somption de dangerosit\u00e9 de citoyens paisibles qui souhaitent simplement soutenir leur \u00e9quipe lorsqu'elle se d\u00e9place. Si elle devait \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, la prise d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux bannissant des supporters d'\u00e9quipes visiteuses de stades ne manquerait pas de susciter des strat\u00e9gies de contournement par des individus malveillants, qui se trouveraient alors diss\u00e9min\u00e9s en tribunes, avec des risques accrus de d\u00e9bordements ou d'actes malveillants. Il est en outre permis de s'interroger sur la pertinence de cette pratique de bannissement pour des comp\u00e9titions nationales, alors m\u00eame que dans quelques mois, la France accueillera une comp\u00e9tition internationale autrement plus lourde en risques s\u00e9curitaires. Aussi, il lui demande quelles initiatives il entend prendre, \u00e0 la fois pour mieux associer et responsabiliser les clubs de supporters \u00e0 la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 lors des matches, et pour faire en sorte, en lien avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, que ces manifestations soient r\u00e9ellement des c\u00e9l\u00e9brations des performances et de l'esprit sportifs, et non l'occasion de frustrations et d'incompr\u00e9hensions profondes de citoyens pacifiques.", "answer": "La th\u00e9matique du support\u00e9risme est \u00e0 la fois de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports et du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur via la division nationale de lutte contre le hooliganisme. C'est le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur qui a comp\u00e9tence concernant la prise d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s lors d'une manifestation sportive. Il n'appartient pas au minist\u00e8re charg\u00e9 des sports de traiter de cet aspect du support\u00e9risme. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, dans le champ de comp\u00e9tence qui est le sien, cherche \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer de mani\u00e8re plus visible l'aspect pr\u00e9ventif et l'aspect r\u00e9pressif des politiques de lutte contre les d\u00e9rives du support\u00e9risme en France. Cette volont\u00e9 se traduit actuellement de trois mani\u00e8res. Plusieurs colloques, tels les Assises du support\u00e9risme (17 avril 2014 et 11 f\u00e9vrier 2015) ou initiatives, telle la constitution de f\u00e9d\u00e9rations de supporters (Le Conseil national des supporters de football ou l'association nationale des supporters) ont illustr\u00e9 le besoin exprim\u00e9 par les supporters sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un meilleur dialogue avec les autorit\u00e9s et d'une plus grande reconnaissance par les instances du football. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'est montr\u00e9 favorable \u00e0 ses initiatives tout en \u00e9tant attentif \u00e0 leur \u00e9volution et \u00e0 leur cr\u00e9dibilit\u00e9. Le minist\u00e8re a impuls\u00e9 une d\u00e9marche pr\u00e9ventive des d\u00e9rives du support\u00e9risme dans son action en mati\u00e8re de promotion et de pr\u00e9servation des valeurs du sport, notamment au travers d'outils qui sont associ\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de cette politique. Ainsi, le 1er semestre 2015 aura \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par la diffusion, en f\u00e9vrier 2015, de la version actualis\u00e9e du guide juridique sur la pr\u00e9vention et la lutte contre les incivilit\u00e9s, les violences et les discriminations dans le sport (et notamment de la fiche consacr\u00e9e aux supporters). Le minist\u00e8re entend \u00eatre partie prenante de la politique d'accueil des supporters qui sera op\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'Euro 2016 de football. A ce titre, le minist\u00e8re souhaite une pleine application de la convention europ\u00e9enne de 1985 sur la violence des spectateurs. Cette Convention est en cours de r\u00e9vision et renforcera, \u00e0 partir de 2016, l'approche pr\u00e9ventive et d'accueil des supporters. C'est dans cette double optique que le minist\u00e8re a engag\u00e9 en mai 2015 une concertation avec d'autres minist\u00e8res et structures sportives et associatives pour impulser une politique d'accueil pour l'Euro 2016 qui soit coordonn\u00e9e et qui favorise la diffusion de contenus harmonis\u00e9s sur les informations pratiques et citoyennes destin\u00e9es aux supporters. Ces actions ont vocation \u00e0 jeter les bases d'un nouveau support\u00e9risme \u00e0 la fran\u00e7aise, plus ouvert, plus accueillant et plus responsable. Sur le plus long terme, il sera n\u00e9cessaire pour le minist\u00e8re d'engager une v\u00e9ritable r\u00e9flexion entre les parties prenantes pour voir comment, au regard des \u00e9volutions internes et externes un v\u00e9ritable dialogue pourra s'instaurer au niveau des instances du football sur la question du support\u00e9risme.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation pr\u00e9occupante des artisans d\u00e9taillants de carburants. Le Gouvernement a pris avec les p\u00e9troliers, le 28 ao\u00fbt 2012, des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 baisser le prix des carburants de 6 centimes d'euros par litre pendant trois mois, dans l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs et des entreprises. Pour la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'artisanat automobile, cet effort ne peut \u00eatre seul pris en charge par ces distributeurs dont les marges sont tr\u00e8s r\u00e9duites pour la majorit\u00e9 d'entre eux. Sans contrepartie, cette mesure fait peser une menace sur les 20 000 salari\u00e9s de ce secteur. Depuis 2004, les pr\u00e9c\u00e9dents gouvernements ont mis en place avec la Conf\u00e9d\u00e9ration des buralistes, alors touch\u00e9s par une baisse pr\u00e9gnante de leurs revenus, des conventions d'aides destin\u00e9es \u00e0 pallier cette baisse due \u00e0 la hausse des taxes sur le tabac. Le dernier contrat pass\u00e9 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration des buralistes et l'\u00c9tat, sign\u00e9 en 2011 affichait un budget de 330 millions d'euros d'aides sur quatre ann\u00e9es. Aussi, il lui demande si la mise en place d'une telle mesure peut \u00eatre envisag\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des artisans d\u00e9taillants en carburants.", "answer": "Le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service ind\u00e9pendantes par des aides appropri\u00e9es. Ces aides, qui visent \u00e0 la modernisation des stations-service et \u00e0 leur adaptation \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9, sont de trois types : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficult\u00e9s de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave av\u00e9r\u00e9e, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e de 3 ans, du 31 d\u00e9cembre 2010 au 31 d\u00e9cembre 2013. Ces exploitants sont donc invit\u00e9s \u00e0 se rapprocher du comit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9poser des dossiers de demande d'aides, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des crit\u00e8res d\u00e9terminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allou\u00e9es aux stations en zones rurales). Enfin, une \u00e9tude actuellement diligent\u00e9e par la direction interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caract\u00e9riser les stations-cl\u00e9s en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vuln\u00e9rables en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au carburant qui devraient b\u00e9n\u00e9ficier prioritairement des aides du comit\u00e9. Compte tenu de l'existence d'un dispositif sp\u00e9cifique d'aides \u00e0 la modernisation et \u00e0 l'adaptation des d\u00e9taillants en carburant et des contraintes budg\u00e9taires, il n'est pas envisag\u00e9 de contrat d'avenir avec cette profession.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur ses attributions pr\u00e9cises.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) a la mission majeure d'assurer la mutation \u00e9cologique de l'\u00e9conomie, des modes de consommation et de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise dans son ensemble. Pour r\u00e9pondre aux enjeux fix\u00e9s par le Grenelle, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du minist\u00e8re pr\u00e9voit que celui-ci pr\u00e9pare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du d\u00e9veloppement durable, de l'environnement et des technologies vertes, de l'\u00e9nergie, notamment en mati\u00e8re tarifaire, du climat, de la s\u00e9curit\u00e9 industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'\u00e9quipement, de la mer, \u00e0 l'exception de la construction et de la r\u00e9paration navales, ainsi que dans les domaines de la p\u00eache maritime et des cultures marines. Il \u00e9labore et met en oeuvre la politique de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et la pollution atmosph\u00e9rique, promeut une gestion durable des ressources rares. Il est associ\u00e9 aux n\u00e9gociations europ\u00e9ennes et internationales sur le climat. Il participe \u00e0 l'\u00e9laboration des programmes de recherche concernant ses attributions. Au titre du d\u00e9veloppement durable, le MEDDE veille \u00e0 l'int\u00e9gration des objectifs de d\u00e9veloppement durable dans l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu'\u00e0 leur \u00e9valuation environnementale. Il participe, notamment, \u00e0 l'\u00e9laboration des r\u00e8gles relatives \u00e0 la planification urbaine et \u00e0 l'occupation des sols, contribue au d\u00e9veloppement de la politique destin\u00e9e \u00e0 associer les citoyens \u00e0 la d\u00e9termination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement, propose toute mesure propre \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la vie et contribue au d\u00e9veloppement de l'\u00e9ducation, de la formation et de l'information des citoyens en mati\u00e8re d'environnement. Il \u00e9labore, anime et coordonne la politique de l'eau et de la protection de la biodiversit\u00e9. Il peut pr\u00e9sider le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour le d\u00e9veloppement durable. Au titre de la politique de l'environnement, le MEDDE est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral et de la montagne. Il assure la police et la gestion de la chasse et de la p\u00eache en eau douce, la protection, la police et la gestion des eaux, et en liaison avec les ministres int\u00e9ress\u00e9s, la police des installations class\u00e9es et de l'exploitation des carri\u00e8res, et la politique de r\u00e9duction et de traitement des d\u00e9chets. Il participe \u00e0 la r\u00e9duction des nuisances sonores et \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air, \u00e0 la d\u00e9termination de la politique d'am\u00e9nagement de l'espace rural et de la for\u00eat, \u00e0 la d\u00e9termination de la politique de la sant\u00e9 en tant que cette derni\u00e8re est li\u00e9e \u00e0 l'environnement, \u00e0 l'\u00e9laboration de la l\u00e9gislation fiscale en mati\u00e8re d'environnement et d'\u00e9nergie. Il assure la coordination des actions concernant la pr\u00e9vention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose toute mesure destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper les industries et services de l'environnement. Il \u00e9labore et met en oeuvre la politique en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, y compris en ce qui concerne le transport des mati\u00e8res radioactives et fissiles \u00e0 usage civil et en mati\u00e8re de radioprotection. Au titre de l'\u00e9nergie et du climat, il \u00e9labore et met en oeuvre la politique de l'\u00e9nergie, afin notamment d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. Il est comp\u00e9tent pour la politique des mati\u00e8res premi\u00e8res et des mines en ce qui concerne les mati\u00e8res \u00e9nerg\u00e9tiques. Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce les attributions relatives aux transports ferroviaires, guid\u00e9s et routiers, aux voies navigables, \u00e0 l'aviation civile, aux applications satellitaires, \u00e0 la m\u00e9t\u00e9orologie et \u00e0 l'organisation des transports pour la d\u00e9fense. En liaison avec les minist\u00e8res concern\u00e9s, il pr\u00e9pare la r\u00e9glementation sociale dans le domaine des transports, suit les questions sociales du secteur, \u00e9labore et met en oeuvre les politiques de s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures routi\u00e8res et de r\u00e8glementation technique des v\u00e9hicules, la politique d'intermodalit\u00e9 et veille au d\u00e9veloppement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires, et il contribue \u00e0 la politique industrielle concernant le secteur des transports. Au titre de l'\u00e9quipement, et en liaison avec le ministre du redressement productif, il a la charge des questions \u00e9conomiques du secteur de l'\u00e9quipement, du b\u00e2timent et des travaux publics et de l'ing\u00e9nierie ; il met en oeuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs et suit les questions sociales dans ces secteurs. Il \u00e9labore et met en oeuvre la politique d'\u00e9quipement routier et autoroutier, les r\u00e8gles techniques, y compris thermiques, relatives \u00e0 la construction des b\u00e2timents et des ouvrages de g\u00e9nie civil. Au titre de la mer, il exerce les attributions relatives aux transports maritimes et \u00e0 la marine marchande, \u00e0 la plaisance et aux activit\u00e9s nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la navigation, \u00e0 la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime. Il peut pr\u00e9sider le comit\u00e9 interninist\u00e9riel de la mer. Au titre de la p\u00eache maritime et des cultures marines, il \u00e9labore et met en oeuvre la politique en mati\u00e8re de p\u00eaches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la r\u00e8glementation et le contr\u00f4le de ces activit\u00e9s et le financement des entreprises de p\u00eache et d'aquaculture.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par de nombreux enseignants et \u00e9l\u00e8ves repr\u00e9sentants de conseils de la vie lyc\u00e9enne concernant la prochaine session du baccalaur\u00e9at en histoire-g\u00e9ographie, premi\u00e8re \u00e9preuve depuis la r\u00e9forme du lyc\u00e9e mise en place par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Il rappelle que la communaut\u00e9 \u00e9ducative s'est f\u00e9licit\u00e9e de la d\u00e9cision d'all\u00e8gement des programmes de cette discipline pour la rentr\u00e9e prochaine, et de la nomination d'un groupe d'experts charg\u00e9 de r\u00e9diger de nouveaux programmes. Pour autant, malgr\u00e9 ces am\u00e9nagements, les enseignants et leurs \u00e9l\u00e8ves expriment leurs appr\u00e9hensions face \u00e0 la session 2013 du baccalaur\u00e9at, au regard des programmes particuli\u00e8rement difficiles \u00e0 mettre en oeuvre, charg\u00e9s et complexes sur cette ann\u00e9e de transition. Certains enseignants soulignent les difficult\u00e9s de mise en oeuvre du programme dans les conditions horaires d\u00e9finies par le bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale du 13 octobre 2011. C'est pourquoi, au regard de cette situation in\u00e9dite, il lui demande si des dispositions ont pu \u00eatre prises afin de ne pas p\u00e9naliser les candidats \u00e0 cette session de juin 2013 pour l'\u00e9preuve d'histoire-g\u00e9ographie.", "answer": "La session 2013 du baccalaur\u00e9at n'a mis en \u00e9vidence aucune difficult\u00e9 particuli\u00e8re concernant l'\u00e9preuve d'histoire-g\u00e9ographie. Des am\u00e9nagements des programmes d'histoire-g\u00e9ographie ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, apr\u00e8s pr\u00e9sentation au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 19 septembre 2013. Ces am\u00e9nagements concernent notamment la classe terminale des s\u00e9ries ES et L, et les classes de premi\u00e8re et terminale pr\u00e9parant au baccalaur\u00e9at professionnel.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite conna\u00eetre son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet des ports de p\u00eache en Bretagne : un pilotage r\u00e9gional \u00e0 renforcer.", "answer": "Le rapport public (ann\u00e9e 2013) de la Cour des comptes a mentionn\u00e9 des pr\u00e9conisations sur les ports de p\u00eache situ\u00e9s en Bretagne. Ces recommandations portaient sur : - la rationalisation de l'offre portuaire ; - la mutualisation des bonnes pratiques entre les diff\u00e9rents ports ; - une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise des modalit\u00e9s de cl\u00f4ture des concessions et de la r\u00e9partition des r\u00f4les entre d\u00e9l\u00e9gants et d\u00e9l\u00e9gataires ; - l'\u00e9tablissement d'un plan r\u00e9gional d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache ; - l'application d'une politique uniforme en mati\u00e8re de redevances ; - la r\u00e9glementation de la redevance d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache et l'harmonisation de la fiscalit\u00e9 applicable ; - la r\u00e9partition de la comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion des ports de p\u00eache entre collectivit\u00e9s locales et un \u00e9ventuel renforcement du pilotage de la r\u00e9gion Bretagne des ports de p\u00eache, y compris d\u00e9partementaux. Les ports de p\u00eache nationaux ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s aux collectivit\u00e9s territoriales en application de la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat et de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales. Dans ce cadre d\u00e9centralis\u00e9, l'\u00c9tat n'a plus vocation \u00e0 intervenir de fa\u00e7on directe et il revient aux collectivit\u00e9s territoriales, auxquelles a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e la comp\u00e9tence d'exploitation des ports de p\u00eache, d'arr\u00eater les modes de gestion de ces ports. La d\u00e9centralisation issue des lois n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat et n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales a ainsi abouti : - \u00e0 la libre fixation des taux aff\u00e9rents aux redevances portuaires par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, apr\u00e8s consultation de leurs conseils portuaires, comme \u00e0 la libre d\u00e9termination par les m\u00eames collectivit\u00e9s des am\u00e9nagements affect\u00e9s \u00e0 la p\u00eache \u00e9ligibles \u00e0 un financement - dans le respect des dispositions r\u00e9glementaires ; - \u00e0 la d\u00e9volution aux d\u00e9partements de la comp\u00e9tence de principe en mati\u00e8re de gestion des ports ; - au transfert, le 1er janvier 2007, de la gestion de trois de ces ports de p\u00eache (Lorient, Brest et Saint-Malo) \u00e0 la r\u00e9gion Bretagne, ces ports \u00e9tant des ports de commerce (comp\u00e9tence de la r\u00e9gion) comportant aussi une activit\u00e9 de p\u00eache. En outre, le code des transports pr\u00e9voit \u00e0 son article L. 5314-1 alin\u00e9a 2 la possibilit\u00e9 de transfert des ports de p\u00eache et pr\u00e9cise que \u00ab la r\u00e9gion est comp\u00e9tente pour am\u00e9nager et exploiter les ports de p\u00eache qui lui sont transf\u00e9r\u00e9s \u00bb. En combinaison de cet alin\u00e9a avec l'article L. 5314-3, 1er alin\u00e9a, l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un tel transfert est ouverte pour tous les ports maritimes d\u00e9partementaux existant au 1er janvier 2005, ce qui est le cas des ports de p\u00eache bretons autres que ceux de Brest, de Lorient et de Saint-Malo. Ce transfert est effectu\u00e9 sur demande du d\u00e9partement et apr\u00e8s accord du Conseil r\u00e9gional. Il est conditionn\u00e9 par une concertation entre collectivit\u00e9s r\u00e9gie par l'article L. 5314-3 du code des transports et act\u00e9e par une convention conclue entre ces derni\u00e8res. De ce fait, \u00e0 la seule condition de l'accord des collectivit\u00e9s concern\u00e9es (article L. 5314-3 du Code des transports), la r\u00e9glementation nationale permet d\u00e9j\u00e0 les transferts de comp\u00e9tence n\u00e9cessaires \u00e0 l'unification de la politique r\u00e9gionale en mati\u00e8re de p\u00eache en Bretagne. S'agissant du plan r\u00e9gional d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache, le nouveau fonds europ\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00eache (FEAMP) couvre la p\u00e9riode 2014-2020. Il vise \u00e0 soutenir les investissements dans les ports de p\u00eache et les points de d\u00e9barquement afin de perfectionner le d\u00e9barquement des captures, le contr\u00f4le, la tra\u00e7abilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des produits, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la s\u00e9curit\u00e9 du travail, la protection environnementale et la collecte de d\u00e9chets. Une analyse \u00ab ex ante \u00bb doit \u00eatre men\u00e9e par chacun des pays membres candidats \u00e0 l'attribution d'une part du budget total de ce fonds. Elle permettra d'am\u00e9liorer la rationalisation de l'octroi de subventions publiques pour les investissements portuaires et leur mise en oeuvre dans le cadre de plans r\u00e9gionaux d'am\u00e9nagement des ports de p\u00eache, ainsi que de cibler les besoins d'adaptation des structures portuaires. Les pr\u00e9conisations de la Cour des comptes s'inscrivent dans un contexte bien particulier. Certains des ports concern\u00e9s sont des ports de p\u00eache importants et les d\u00e9fis qu'ils ont \u00e0 relever sont multiples. Les enjeux sont notamment fonciers, avec une forte implication des collectivit\u00e9s dans la mobilisation des espaces portuaires \u00e0 des fins \u00e9conomiques et logistiques. C'est pourquoi les transferts de comp\u00e9tence sont \u00e0 examiner avec beaucoup de vigilance. D'autant que l'harmonisation de la fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 ces ports se heurte \u00e0 la complexit\u00e9 du recouvrement de la redevance d'\u00e9quipement, acquitt\u00e9e par l'acheteur et le vendeur, assise sur l'\u00e9volution du cours des poissons, enfin ventil\u00e9e entre le port d'attache du navire, celui du d\u00e9barquement du poisson et celui de sa vente : \u00e0 r\u00e9former ce syst\u00e8me sans prudence et dans la seule vis\u00e9e d'une uniformisation, on risquerait de d\u00e9s\u00e9quilibrer tout le financement de la fili\u00e8re. C'est afin de permettre \u00e0 l'ensemble des ports d\u00e9centralis\u00e9s, ports de p\u00eache compris, d'optimiser leur potentiel que le Premier ministre a confi\u00e9 en ao\u00fbt 2013 \u00e0 Madame Odette Herviaux, s\u00e9natrice du Morbihan, une mission d'\u00e9valuation. Il s'agit d'obtenir un \u00e9tat des lieux pour les ports d\u00e9centralis\u00e9s, accompagn\u00e9 d'un bilan portant sur l'\u00e9volution, au cours des \u00e9tapes de la d\u00e9centralisation, des principes de r\u00e9partition des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es aux diverses cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s. Le bilan portera sur les modalit\u00e9s d'exercice de ces comp\u00e9tences par les types vari\u00e9s de collectivit\u00e9s ayant le caract\u00e8re d'autorit\u00e9 portuaire - en tenant compte de la concertation avec les autres partenaires locaux - ainsi que sur la coop\u00e9ration entre places portuaires d'une m\u00eame fa\u00e7ade dans un objectif de compl\u00e9mentarit\u00e9. Les conclusions de cette mission contribueront ainsi \u00e0 la mise en oeuvre de certaines des recommandations de la Cour dans le cadre d'une v\u00e9ritable r\u00e9flexion d'ensemble : le Gouvernement a opt\u00e9 pour une approche globale, allant au-del\u00e0 du seul cas des ports bretons, attentive aux grands \u00e9quilibres du secteur \u00e9conomique de la p\u00eache.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la fa\u00e7on dont se d\u00e9roulent dans notre pays trop de mariages communautaires. En effet ces derniers donnent lieu \u00e0 de nombreuses manifestations d'irrespect de l'identit\u00e9 fran\u00e7aise, voire \u00e0 des provocations clairement francophobes, et \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public. En particulier des drapeaux \u00e9trangers sont fr\u00e9quemment exhib\u00e9s et lors des cort\u00e8ges qui pr\u00e9c\u00e8dent la c\u00e9r\u00e9monie en mairie ou qui lui succ\u00e8dent, les infractions au code de la route se multiplient. Ces comportements troublent la tranquillit\u00e9 publique, mais surtout ils d\u00e9montrent de fa\u00e7on spectaculaire l'absence de volont\u00e9 d'int\u00e9gration de certaines communaut\u00e9s massivement pr\u00e9sentes sur notre sol. Et il y a pire: le 22 juin 2013 \u00e0 Orange, un mariage communautaire s'est d\u00e9roul\u00e9 de la sorte, mais en outre il a concern\u00e9 deux militaires de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Il se demande comment on peut \u00e0 la fois servir la France au sein de son arm\u00e9e et exhiber un drapeau \u00e9tranger lors de son mariage et, en cas de conflit, quel pays ces soldats d\u00e9fendront-ils loyalement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir, lors de la c\u00e9l\u00e9bration de ces mariages communautaires, le respect de l'ordre public et de l'identit\u00e9 fran\u00e7aise.", "answer": "En vertu de l'article L. 2122-32 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints exercent les fonctions d'officier d'\u00e9tat civil au nom de l'\u00c9tat, sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du procureur de la R\u00e9publique (article 34-1 du code civil). L'officier d'\u00e9tat civil est tenu de c\u00e9l\u00e9brer un mariage d\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues par le code civil, notamment en ce qui concerne l'\u00e2ge et le libre consentement des \u00e9poux, sont satisfaites. Au titre de son pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 2212-2 du CGCT, le maire peut prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques ainsi que la tranquillit\u00e9 publique au cours de la c\u00e9r\u00e9monie du mariage. Le maire ne peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 suspendre temporairement une c\u00e9r\u00e9monie qu'en cas de risque av\u00e9r\u00e9 et imminent de trouble \u00e0 l'ordre public. Cons\u00e9quence du principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi, garanti par l'article 1er de la Constitution et l'article 6 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de neutralit\u00e9 du service public s'impose aux \u00e9lus et aux agents publics et s'oppose notamment \u00e0 ce que soient appos\u00e9s sur les \u00e9difices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques (CE, 27 juillet 2005, req. n\u00b0 259806). En revanche, le principe de neutralit\u00e9 du service public ne s'oppose pas \u00e0 la manifestation d'une opinion par l'usager d\u00e8s lors que celle-ci ne trouble pas l'ordre public et n'entrave pas le fonctionnement du service public. L'article 10 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen dispose en effet que \u00ab nul ne doit \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 pour ses opinions, m\u00eame religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public \u00e9tabli par la loi \u00bb. La libert\u00e9 du mariage a par ailleurs \u00e9t\u00e9 reconnue par le Conseil constitutionnel comme l'une des composantes de la libert\u00e9 individuelle (Conseil constitutionnel, 13 ao\u00fbt 1993, d\u00e9cision DC n\u00b0 93-325, cons.3), prot\u00e9g\u00e9e par les articles 2 et 4 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen (Conseil constitutionnel, 20 nov. 2003, d\u00e9cision DC n\u00b0 2003-484, cons.94). Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, l'officier d'\u00e9tat civil ne peut pas refuser de c\u00e9l\u00e9brer un mariage en raison des opinions manifest\u00e9es par les \u00e9poux, telles que des convictions politiques ou religieuses ou un sentiment d'appartenance nationale. Enfin, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 certaines manifestations interviendraient \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la mairie, les dispositions de droit commun permettent en tout \u00e9tat de cause de r\u00e9primer les infractions routi\u00e8res, notamment l'article L.412-1 du code de la route qui punit de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait d'entraver la circulation routi\u00e8re. L'ensemble des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es apparaissent ainsi suffisantes pour concilier le maintien de l'ordre public et le respect des libert\u00e9s individuelles garanties par la Constitution.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aupr\u00e8s de la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9e de la biodiversit\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de valoriser les huiles v\u00e9g\u00e9tales (pures ou usag\u00e9es) comme \u00e9nergie nouvelle. \u00c0 l'heure o\u00f9 la France vient d'organiser la COP 21, elle estime opportun qu'une ressource telle que l'huile v\u00e9g\u00e9tale soit int\u00e9gr\u00e9e dans le mix \u00e9nerg\u00e9tique. Alors que les d\u00e9crets d'application de la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique vont \u00eatre pris, elle lui rappelle que ces ressources locales pr\u00e9sentent un r\u00e9el int\u00e9r\u00eat, tant environnemental que social. Elle lui indique que la plupart de nos voisins europ\u00e9ens ont pleinement transcrit la directive 2003/30/CE du 8 mai 2003, relative aux bio-carburants et \u00e9nergies alternatives dans le transport, g\u00e9n\u00e9rant de v\u00e9ritables fili\u00e8res locales \u00e0 l'image de nos voisins allemands et espagnols, dans le cadre du programme europ\u00e9en LIFE notamment. Dans cette perspective, il lui semblerait n\u00e9cessaire que l'\u00e9volution r\u00e9glementaire actuellement en cours dans le cadre de la r\u00e9daction des d\u00e9crets d'application de la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique favorise le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re des huiles v\u00e9g\u00e9tales, afin de dynamiser l'emploi local dans le cadre de l'\u00e9conomie circulaire. Aussi elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur cette proposition.", "answer": "La France s'est fix\u00e9e, avec la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, et conform\u00e9ment \u00e0 ses engagements europ\u00e9ens, un objectif minimal de la part des \u00e9nergies renouvelables dans la consommation finale d'\u00e9nergie dans les transports de 10\u00a0% d'ici 2020 et d'au moins 15\u00a0% en 2030. Le Gouvernement consid\u00e8re que les biocarburants constituent un moyen important d'atteindre ces objectifs. La r\u00e9glementation fran\u00e7aise, dans le respect du droit europ\u00e9en, notamment de la Directive (UE) 2015/1513 modifiant la Directive 2009/28/CE qui, elle-m\u00eame, a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la Directive 2003/30/CE, permet l'utilisation des huiles v\u00e9g\u00e9tales pures et usag\u00e9es en tenant compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s techniques. Ainsi les conditions d'utilisation en carburation de l'huile v\u00e9g\u00e9tale pure sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02007-446 du 25\u00a0mars\u00a02007 \u00e9tablissant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs de ces huiles, en application de l'article 265 ter et quater du code des douanes. Les huiles v\u00e9g\u00e9tales pures peuvent \u00eatre utilis\u00e9es, dans le respect de ces dispositions, pour l'alimentation des engins et tracteurs agricoles, pour l'avitaillement des bateaux de p\u00eache professionnelle ou pour l'alimentation des v\u00e9hicules des flottes captives de certaines collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Si ces huiles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans les moteurs \u00e0 injection directe sous r\u00e9serve de l'am\u00e9nagement du syst\u00e8me d'alimentation, les constructeurs consid\u00e8rent qu'elles ne sont pas adapt\u00e9es aux moteurs plus r\u00e9cents \u00e0 injection indirecte ou \u00e0 haute pression et n'apportent pas de garantie en cas d'utilisation. N\u00e9anmoins, le Gouvernement souhaite le maintien de ce dispositif \u00e0 d\u00e9faut du d\u00e9veloppement de moteurs adapt\u00e9s ou d'une norme qui permettrait d'assurer la qualit\u00e9 et la stabilit\u00e9 des carburants issus des huiles pures. Il faut rappeler par ailleurs que, pour l'atteinte de l'objectif europ\u00e9en de 10\u00a0% d'\u00e9nergie renouvelable utilis\u00e9e dans les transports en 2020, un plafond a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 7\u00a0% pour l'incorporation des biocarburants en concurrence alimentaire. Par ailleurs, si le statut de d\u00e9chet des huiles v\u00e9g\u00e9tales usag\u00e9es ne permet pas de les utiliser directement en tant que carburant, elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es comme tel apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 une proc\u00e9dure de sortie du statut de d\u00e9chet et un traitement (trans-est\u00e9rification). Le Gouvernement soutient leur valorisation et leur maintien dans le dispositif de double comptage dans la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP). La part de ces mati\u00e8res est comptabilis\u00e9e deux fois dans le carburant final leur donnant un avantage comp\u00e9titif par rapport \u00e0 d'autres biocarburants. Ceci contribuera \u00e0 l'atteinte des objectifs d'incorporation europ\u00e9ens et nationaux en valorisant 1) les bilans de gaz \u00e0 effet de serre de ces mati\u00e8res qui sont meilleurs que ceux des biocarburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res en concurrence alimentaire, 2) des circuits de collecte qui se sont d\u00e9velopp\u00e9s avec n\u00e9anmoins une marge de progression pour la collecte de gisements diffus aupr\u00e8s des particuliers et enfin 3) la contribution \u00e0 une \u00e9conomie circulaire par la pr\u00e9servation des ressources. Enfin, les huiles v\u00e9g\u00e9tales pures peuvent \u00eatre commercialis\u00e9es en France, en tant que combustible pour une utilisation dans les chaudi\u00e8res pures ou en m\u00e9lange. Dans ce dernier cas, il appartient aux utilisateurs de s'assurer aupr\u00e8s des fabricants de chaudi\u00e8res de leur compatibilit\u00e9 avec les mat\u00e9riels utilis\u00e9s. Concernant les huiles v\u00e9g\u00e9tales usag\u00e9es, elles doivent faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif \u00e0 leur sortie du statut de d\u00e9chet pour une utilisation comme combustible. Un projet d'arr\u00eat\u00e9 est en cours de pr\u00e9paration au minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat. Une fois publi\u00e9, le respect des crit\u00e8res qui y sont mentionn\u00e9s permettra \u00e0 tout exploitant d'une installation class\u00e9e qui traite ce type de d\u00e9chet de le commercialiser comme combustible.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Estelle Grelier appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les modalit\u00e9s d'adoption du rapport relatif aux mutualisations entre les services des communaut\u00e9s et ceux de leurs communes membres. En effet, depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles du 27 janvier 2014, l'article L. 5211-39-1 du CGCT dispose que ce rapport doit \u00eatre \u00e9tabli par le pr\u00e9sident de chaque \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00ab dans l'ann\u00e9e qui suit chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux \u00bb. Elle souhaite savoir s'il convient d'entendre par ces termes que le premier rapport doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 avant le 31 mars 2015 ou le 31 d\u00e9cembre 2015. Elle entend aussi faire remarquer que l'interpr\u00e9tation retenue sera \u00e9galement applicable aux sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale, dans la mesure o\u00f9 l'article L. 5210-1-1 du CGCT pr\u00e9voit de fa\u00e7on similaire que \u00ab la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du sch\u00e9ma est mise en oeuvre au cours de l'ann\u00e9e suivant le prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux \u00bb.", "answer": "L'article L. 5211-39-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales issu de la loi du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales impose aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre d'\u00e9laborer un sch\u00e9ma de mutualisation des services \u00ab dans l'ann\u00e9e qui suit le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux \u00bb. Cette notion induit un raisonnement en termes d'ann\u00e9e civile, les premiers sch\u00e9mas de mutualisation doivent donc \u00eatre adopt\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2015. En effet, aux termes du premier alin\u00e9a de l'article L. 5211-39-1, \u00ab le projet de sch\u00e9ma pr\u00e9voit notamment l'impact pr\u00e9visionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et ceux des communes membres \u00bb. Par ailleurs, l'\u00e9tat d'avancement du sch\u00e9ma doit \u00eatre discut\u00e9 chaque ann\u00e9e dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire ou lors du vote du budget. La proc\u00e9dure d'\u00e9laboration et de suivi du sch\u00e9ma de mutualisation s'inscrit dans la proc\u00e9dure budg\u00e9taire des collectivit\u00e9s locales. Le budget s'ex\u00e9cutant sur la base de l'ann\u00e9e civile, il est logique que le sch\u00e9ma de mutualisation soit lui aussi bas\u00e9 sur l'ann\u00e9e civile.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations des assistants dentaires, qui sollicitent l'inscription de leur profession dans le code de la sant\u00e9 publique. En effet, les assistants dentaires ne sont toujours pas reconnus comme \u00e9tant des professionnels de sant\u00e9. Le pr\u00e9c\u00e9dent ministre de la sant\u00e9 avait \u00e9tudi\u00e9 avec grande attention leur demande d'inscription au code de la sant\u00e9 publique et un avis favorable de l'IGAS avait \u00e9t\u00e9 rendu. \u00c0 ce jour leur formation continue ne rel\u00e8ve toujours pas du minist\u00e8re de la sant\u00e9 mais du minist\u00e8re du travail. Cette situation est donc pour le moins incoh\u00e9rente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la sant\u00e9 publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport \u00e9tabli en septembre 2010 l'\u00e9largissement du r\u00f4le des assistants dentaires. De m\u00eame, un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a formul\u00e9 des propositions relatives \u00e0 la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur l\u00e9gislatif s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire pour introduire dans le code de la sant\u00e9 publique des dispositions visant \u00e0 d\u00e9finir le r\u00f4le et les missions des assistants dentaires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 51 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015, dispositions relatives \u00e0 la requalification du plasma \u00e0 finalit\u00e9 transfusionnelle en m\u00e9dicament d\u00e9riv\u00e9 du sang. Il est bien conscient que ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es au Gouvernement par la transposition de la directive europ\u00e9enne 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. N\u00e9anmoins, ces dispositions suscitent de vives inqui\u00e9tudes chez les professionnels du secteur. Ils craignent, en effet, que ces dispositions ne m\u00e8nent, \u00e0 terme, \u00e0 l'obligation pour l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang de recevoir, stocker et distribuer aux \u00e9tablissements de soins fran\u00e7ais les produits commerciaux fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de pr\u00e9l\u00e8vements non \u00e9thiques sans faire de distinction avec les produits \u00e9thiques fran\u00e7ais. Il lui demande, en cons\u00e9quence, quels sont les engagements du Gouvernement pour la pr\u00e9servation de l'avenir de la transfusion fran\u00e7aise.", "answer": "L'article 51 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais \u00e0 la suite des arr\u00eats de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'\u00c9tat qui ont requalifi\u00e9 le plasma s\u00e9curis\u00e9 par solvant-d\u00e9tergent (dit plasma SD), consid\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour comme un produit sanguin labile, en m\u00e9dicament. L'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat ne laissant que jusqu'au 31 janvier 2015 pour permettre les adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 cette requalification, le Gouvernement a propos\u00e9 par l'article 51 du PLFSS un dispositif permettant d'assurer d\u00e8s le 31 janvier prochain un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les patients transfus\u00e9s. Il est en effet imp\u00e9ratif de garantir un syst\u00e8me int\u00e9grant en toute s\u00e9curit\u00e9 des produits transfusionnels de statuts juridiques diff\u00e9rents qui, sans modification de la l\u00e9gislation, emprunteraient des circuits distincts de distribution et de d\u00e9livrance jusqu'au lit du patient. Sans cette mesure, le plasma SD arriverait directement dans les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des h\u00f4pitaux qui ne disposent pas encore des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et \u00e0 la d\u00e9livrance de ce produit et dont les personnels n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 ce type de produit. Le danger \u00e0 \u00e9viter aujourd'hui est de d\u00e9sorganiser, du jour au lendemain, la d\u00e9livrance des produits transfusionnels, d\u00e9sorganisation qui pourrait conduire \u00e0 des retards de transfusion voire \u00e0 des accidents plus graves. Par ailleurs, sans ces dispositions, il ne sera pas possible d'assurer un double suivi de ce plasma en pharmacovigilance et en h\u00e9movigilance, ce qui pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene transfusionnelle et \u00e0 celle des patients. Il convient \u00e9galement de rappeler que la pr\u00e9sente mesure n'est pas le signe d'un changement de conviction sur les grands principes qui r\u00e9gissent la transfusion sanguine en France. Notre pays reste tr\u00e8s fortement attach\u00e9 au don \u00e9thique, b\u00e9n\u00e9vole, anonyme et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et \u00e0 l'autosuffisance en produits sanguins. Le monopole de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) sur la collecte des produits sanguins labiles en France n'est absolument pas remis en cause par cette mesure. L'EFS continuera ainsi \u00e0 produire, distribuer et d\u00e9livrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles ; seul le plasma SD pourra \u00eatre commercialis\u00e9 par des laboratoires pharmaceutiques, sous r\u00e9serve d'obtenir les autorisations prescrites par la loi. Par ailleurs, il convient de souligner que des r\u00e8gles existent en France r\u00e9gissant les m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang afin de soutenir la promotion de m\u00e9dicaments d'origine \u00e9thique. D\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, nos r\u00e8gles nationales d'autorisation de mise sur le march\u00e9 imposent le principe de l'origine \u00e9thique du plasma ; demain, le label \u00e9thique viendra encore renforcer la promotion de ces m\u00e9dicaments \u00e9thiques. Le plasma SD ne d\u00e9rogera pas \u00e0 ces r\u00e8gles.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le projet de restructuration du r\u00e9seau de la Banque de France. Ce projet pr\u00e9voit la fermeture de 42 des 71 caisses actuelles et de 12 des 21 unit\u00e9s infra-d\u00e9partementales. Au total, ce sont plus de 2 000 emplois qui vont dispara\u00eetre. La r\u00e9gion Languedoc-Roussillon est concern\u00e9e par la fermeture, au 1er juillet 2014, de la caisse de B\u00e9ziers et la suppression de l'implantation permanente \u00e0 l'horizon 2020, et la fermeture de la caisse de N\u00eemes au 1er juillet 2015. De plus, la strat\u00e9gie de la Banque \u00e0 l'horizon 2020 pr\u00e9voit le maintien, de mani\u00e8re tr\u00e8s all\u00e9g\u00e9e, des succursales d\u00e9partementales de Carcassonne, Mende et N\u00eemes, d\u00e9di\u00e9es aux travaux de proximit\u00e9 avec un effectif compos\u00e9 de 4 \u00e0 10 agents seulement pour chaque unit\u00e9. Cette r\u00e9forme pr\u00e9voit \u00e9galement l'externalisation du traitement des courriers \u00e9mis par les secr\u00e9tariats des commissions de surendettement. Pour l'exemple, la succursale de N\u00eemes dans le Gard pourra assurer l'accueil des particuliers surendett\u00e9s alors que le traitement de leurs dossiers pourra \u00eatre effectu\u00e9 dans l'H\u00e9rault ou les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Il conviendrait donc que le service de proximit\u00e9 soit maintenu et que le R\u00e9seau de la Banque de France, qui a su montrer toute son utilit\u00e9 et son efficacit\u00e9 dans l'exercice de ses missions, notamment celles au b\u00e9n\u00e9fice de la collectivit\u00e9 nationale (surendettement des particuliers, m\u00e9diation du cr\u00e9dit...) puisse poursuivre son activit\u00e9 dans des succursales de plein exercice. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour maintenir les missions de proximit\u00e9 de la Banque de France.", "answer": "Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses op\u00e9rateurs et de l'adapter aux changements de notre soci\u00e9t\u00e9 tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du service public. C'est pour cela qu'il est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9seau de la Banque de France, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e0 laquelle l'Etat a confi\u00e9 certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la proc\u00e9dure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face \u00e0 une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment \u00e0 une r\u00e9duction importante de l'activit\u00e9 de certaines de ses implantations. Ces d\u00e9fis ont pouss\u00e9 la Banque de France \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette d\u00e9marche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a pr\u00e9sent\u00e9, lors du comit\u00e9 central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de r\u00e9organisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne \u00e0 la fois l'activit\u00e9 fiduciaire et l'activit\u00e9 tertiaire de la Banque, doit \u00eatre progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particuli\u00e8rement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture g\u00e9ographique importante, par la pr\u00e9sence d'une succursale de la Banque dans chaque d\u00e9partement. Le Gouvernement est n\u00e9anmoins attentif \u00e0 ce que cette r\u00e8gle prenne en compte la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et notamment les contraintes d'acc\u00e8s \u00e0 certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infrad\u00e9partementale soit \u00e9galement assur\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 des conditions g\u00e9ographiques ou \u00e9conomiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes \u00e9conomiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes o\u00f9 la Banque re\u00e7oit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-\u00e0-dire plus de 5 personnes par jour ouvr\u00e9, ce qui est un niveau d'activit\u00e9 minimum tr\u00e8s raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activit\u00e9s qui ne n\u00e9cessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui n\u00e9cessite un important travail de traitement, sera effectu\u00e9e par 35 centres de gestion partag\u00e9e et l'activit\u00e9 de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partag\u00e9, soit au total 44 implantations r\u00e9parties entre les chefs lieux de r\u00e9gion et les succursales d\u00e9partementales ayant un volume d'activit\u00e9 suffisant. S'agissant de l'activit\u00e9 fiduciaire, la Banque est confront\u00e9e \u00e0 de lourds d\u00e9fis relatifs \u00e0 la modernisation de ses \u00e9quipements, aux \u00e9volutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes pos\u00e9es par l'Eurosyst\u00e8me. Le maillage du territoire \u00e0 partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui \u00e0 Chamali\u00e8res et de 29 caisses r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace aux besoins, en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des implantations et des transports. Il est important de noter que les activit\u00e9s fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre tr\u00e8s progressif : aucune fermeture d'unit\u00e9 tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi tr\u00e8s progressif et li\u00e9 \u00e0 la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des \u00e9quipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est pr\u00e9vu pour les 227 agents concern\u00e9s par les fermetures de caisses. Compte tenu des d\u00e9parts en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concern\u00e9s par les reclassements g\u00e9ographiques ou fonctionnels. La Banque pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilit\u00e9. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette r\u00e9forme permette de garantir l'efficacit\u00e9 de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service aupr\u00e8s des usagers sans remettre en cause les activit\u00e9s de la Banque de France en mati\u00e8re de surendettement et de m\u00e9diation du cr\u00e9dit. Celle-ci a la responsabilit\u00e9 d'\u00eatre attentive \u00e0 ces crit\u00e8res. L'Etat sera attentif \u00e0 la qualit\u00e9 du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les \u00e9lus locaux qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la Banque de France de mener.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le d\u00e9veloppement de l'agroforesterie. En effet, l'agroforesterie fait partie des pratiques les plus prometteuses pour r\u00e9pondre aux objectifs assign\u00e9s \u00e0 l'agriculture europ\u00e9enne, notamment \u00e0 travers la politique agricole commune. Cette pratique permet une am\u00e9lioration de la fertilisation naturelle des sols, offre la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire l'apport d'intrants, pr\u00e9serve les sols contre l'\u00e9rosion et assure une protection des eaux souterraines. L'arbre peut redevenir un pivot des syst\u00e8mes agricoles, tant pour la production que pour la protection de l'environnement. La r\u00e9glementation actuelle n'est plus adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du terrain pour permettre un d\u00e9veloppement v\u00e9ritable de l'agroforesterie. Il est donc indispensable que l'arbre champ\u00eatre soit pleinement int\u00e9gr\u00e9 aux politiques agricoles pour garantir de nouvelles perspectives de d\u00e9veloppement. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine, \u00e0 l'heure o\u00f9 la r\u00e9forme de la PAC constitue une opportunit\u00e9 pour soutenir toute une fili\u00e8re agricole prometteuse.", "answer": "L'agroforesterie fait partie des syst\u00e8mes agro-\u00e9cologiques dont le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) souhaite le d\u00e9veloppement ainsi que le pr\u00e9voit le projet agro-\u00e9cologique pour la France annonc\u00e9 par le ministre le 18 d\u00e9cembre 2012. En effet, la pr\u00e9sence d'arbres dans des parcelles agricoles sous diff\u00e9rentes formes (haies, pr\u00e9-vergers, pr\u00e9-bois, alignements, for\u00eat p\u00e2tur\u00e9e, agroforesterie...) pr\u00e9sente des retomb\u00e9es positives lorsqu'ils sont choisis, localis\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on ad\u00e9quate. Ils apportent des avantages d'un point de vue environnemental (contr\u00f4le de l'\u00e9rosion des sols et de la qualit\u00e9 des eaux, d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9, int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique, stockage de carbone, am\u00e9lioration des paysages...) et du point de vue agronomique et \u00e9conomique. Une parcelle agroforesti\u00e8re produit en effet davantage que la m\u00eame parcelle simplement cultiv\u00e9e ou simplement bois\u00e9e. L'agroforesterie est un exemple montrant qu'il est possible de produire plus et mieux, avec moins d'intrants provenant de ressources non renouvelables. Le MAAF, en collaboration avec les acteurs du monde associatif, du d\u00e9veloppement et de la recherche sur l'agroforesterie, l'arbre et la haie, joue un r\u00f4le important pour promouvoir ces syst\u00e8mes de production. Le MAAF a contribu\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pour que l'agroforesterie soit reconnue dans les programmes et r\u00e8glements en faveur d'un d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoires. Cette reconnaissance a conduit \u00e0 clarifier les droits \u00e0 aides en faveur de l'agroforesterie dans les deux piliers de la politique agricole commune (PAC). Par ailleurs une mesure d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation de syst\u00e8mes agroforestiers a \u00e9t\u00e9 inscrite au programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal en 2009. Cette mesure permet de financer la plantation d'arbres \u00e0 une densit\u00e9 de 30 \u00e0 200 arbres par ha sur des parcelles conservant une production agricole. La r\u00e9flexion sur la place de l'agroforesterie a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e dans le cadre d'un groupe intitul\u00e9 \u00ab arbres champ\u00eatres 2013 \u00bb. Ce travail a permis d'\u00e9laborer des propositions pour le prochain r\u00e8glement de d\u00e9veloppement rural. Il s'agit, dans le cadre de la PAC post 2013, de poursuivre une meilleure int\u00e9gration, en terme de d\u00e9finition et de prise en compte, des espaces agroforestiers dans les politiques agricoles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "Le plafond d'emplois, dans le domaine de comp\u00e9tence du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, n'est pas distinct de celui du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE). En loi de finances initiale pour 2013, le plafond autoris\u00e9 d'emplois du MEDDE s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 38 198 \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9 (ETPT), soit 37 835 ETPT pour le programme 217 et 363 ETPT pour le programme 181. Les arbitrages ne sont pas encore rendus en ce qui concerne le plafond autoris\u00e9 d'emplois pour 2014, qui sera examin\u00e9 par le Conseil des ministres au dernier trimestre 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 prie M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en \u0153uvre pour appliquer l'engagement n\u00b0 27 pris par M. Fran\u00e7ois Hollande, alors candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, dans son \u00ab agenda pour le changement \u00bb. Aux termes de l'engagement n\u00b0 27, M. Hollande indiquait : \u00ab Je lancerai une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration d'op\u00e9rations de renouvellement urbain, je les compl\u00e8terai par des actions de coh\u00e9sion sociale en lien avec les collectivit\u00e9s et les associations, et je maintiendrai les services publics dans nos banlieues. J'augmenterai les moyens, notamment scolaires, dans les zones qui en ont le plus besoin et je r\u00e9tablirai une pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re des services de police au contact des habitants \u00bb.", "answer": "L'engagement n\u00b0 27 de Fran\u00e7ois Hollande est l'un de ceux qui formulent les objectifs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en faveur des quartiers prioritaires. Il \u00e9voque trois priorit\u00e9s renouvellement urbain, coh\u00e9sion sociale et pr\u00e9sence des services publics qui ne doivent pas \u00eatre dissoci\u00e9es dans la nouvelle page de la politique de la ville que le gouvernement \u00e9crit depuis maintenant plus de deux ans. Vot\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2014, fruit d'une large concertation ayant associ\u00e9 tous les acteurs de la politique de la ville et notamment les habitants eux-m\u00eames, la loi de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine port\u00e9e par Fran\u00e7ois Lamy privil\u00e9gie une approche globale et compl\u00e9mentaire de la question des quartiers prioritaires. C'est pourquoi les nouveaux contrats de ville, qui seront effectifs d\u00e8s juin 2015, comportent trois piliers, coh\u00e9sion sociale, renouvellement urbain et cadre de vie, d\u00e9veloppement \u00e9conomique et emploi, qui supportent ensemble et de fa\u00e7on indissociable une politique volontariste en direction des quartiers populaires. Ainsi, avec ces nouveaux contrats associant tous les acteurs, tant publics que priv\u00e9s, tant nationaux que locaux, les 5 milliards d'euros du nouveau programme national de renouvellement urbain, qui concernent 200 des 1300 quartiers d\u00e9finis par la nouvelle g\u00e9ographie prioritaire et doivent permettre de lever 20 milliards d'euros d'investissement, nourriront des op\u00e9rations d'envergure ins\u00e9parables d'un objectif de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social ambitieux. Les cr\u00e9dits d'intervention de la politique de la ville sont quant \u00e0 eux sanctuaris\u00e9s pour trois ans dans le PLF 2015-2017, \u00e0 hauteur de 338 millions d'euros. Dans le contexte de redressement des d\u00e9penses publiques qui est le n\u00f4tre, ce maintien de notre soutien au tissu associatif dans des domaines aussi essentiels que l'accompagnement scolaire, l'accompagnement des familles en grande difficult\u00e9 ou le d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les quartiers populaires d\u00e9montre \u00e0 quel point ces derniers constituent une priorit\u00e9 pour le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement. A ces cr\u00e9dits d'intervention, il convient d'ajouter les moyens mobilis\u00e9s par les autres minist\u00e8res sur la question de la politique de la ville, une mobilisation qui s'est mat\u00e9rialis\u00e9e par 13 conventions associ\u00e9es \u00e0 des objectifs pr\u00e9cis, et a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e par la CGET \u00e0 l'\u00e9quivalent de 4.2 milliards d'euros de d\u00e9pense. C'est dans le cadre de cette mobilisation interminist\u00e9rielle que s'inscrit le d\u00e9ploiement de pr\u00e8s de 40 % des postes destin\u00e9s \u00e0 l'enseignement des enfants de moins de trois ans dans les quartiers prioritaires. Cette mobilisation du droit commun s'est aussi traduite par le renforcement des moyens de P\u00f4le emploi dans les quartiers populaires, avec par exemple 500 des 2000 postes cr\u00e9\u00e9s en 2013 destin\u00e9s aux zones d\u00e9favoris\u00e9es, ou encore par le fait que 30 000 des 150 000 emplois d'avenir cr\u00e9es l'aient \u00e9t\u00e9 dans ces quartiers. C'est \u00e0 elle \u00e9galement que l'on doit le doublement du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la coh\u00e9sion et des intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries, ou encore le fait que 79 des 80 zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire se situent dans des quartiers b\u00e9n\u00e9ficiant de la politique de la ville. Le Gouvernement agit sans rel\u00e2che en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 pour les habitants des quartiers prioritaires, fid\u00e8les \u00e0 l'engagement 27 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 \u00e9valuer les exp\u00e9rimentations existantes en mati\u00e8re d'agriculture respectueuse de la qualit\u00e9 de l'air et de l'atmosph\u00e8re (\u00e9missions de particules phytosanitaires, gaz \u00e0 effet de serre).", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses d\u00e9clarations relatives aux courtes peines, dans l'entretien qu'elle a accord\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2012 au quotidien Lib\u00e9ration. La garde des sceaux a indiqu\u00e9, en effet : \"Il y a des ann\u00e9es qu'on sait que la prison, sur les courtes peines, g\u00e9n\u00e8re de la r\u00e9cidive, c'est presque m\u00e9canique. Je le dis, il faut arr\u00eater !\" Il lui prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la port\u00e9e de ces nouvelles orientations. Il souhaite savoir si des instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux parquets afin de ne plus poursuivre les atteintes aux biens et aux personnes dont le code p\u00e9nal pr\u00e9voit aujourd'hui la sanction par le prononc\u00e9 de \"courtes peines\".", "answer": "Quelle que soit la m\u00e9thodologie retenue, toutes les analyses fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res convergent vers des r\u00e9sultats identiques : la prison aggrave le risque de r\u00e9cidive. La prison comme mode de punition l\u00e9gitime n'est pas remise en cause, mais son impact sur le risque de r\u00e9cidive doit \u00eatre plus s\u00e9rieusement pris en compte, sachant que 63 % des personnes d\u00e9tenues ayant achev\u00e9 leur peine sans am\u00e9nagement sont \u00e0 nouveau condamn\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 ans, contre 39 % pour celles qui ont termin\u00e9 leur peine sous le r\u00e9gime de la lib\u00e9ration conditionnelle (Cahiers d'\u00e9tudes p\u00e9nitentiaires et criminologiques, mai 2011 n\u00b0 36, Annie Kensey et Abdelmalik Benaouda). S'agissant plus particuli\u00e8rement des courts passages en d\u00e9tention, ils ne prot\u00e8gent pas de la r\u00e9cidive mais au contraire l'augmentent. Il y a lieu en effet de constater que les taux de r\u00e9cidive des personnes qui avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 une peine de 5 ans et plus sont moins \u00e9lev\u00e9s que ceux des condamn\u00e9s \u00e0 des peines plus courtes. Ainsi, 62 % des personnes ayant purg\u00e9 une peine inf\u00e9rieure \u00e0 1an ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau condamn\u00e9es dans les cinq ann\u00e9es ayant suivi leur lib\u00e9ration contre 37 % des d\u00e9tenus ayant purg\u00e9 une peine de cinq ans et plus. Les personnes ex\u00e9cutant des courtes peines sont en effet d\u00e9tenues en maison d'arr\u00eat, dans des conditions souvent peu favorables \u00e0 la r\u00e9insertion. Le temps r\u00e9duit de d\u00e9tention rend en outre difficile tout travail sur un am\u00e9nagement de peine. Or aujourd'hui, 80 % des personnes qui entrent en prison y restent moins d'un an et 61 % moins de 6 mois (OPALE Juin 2012). Sur la base de ces constats, la garde des sceaux, ministre de la justice a souhait\u00e9, par circulaire du 19 septembre 2012, diffus\u00e9e \u00e0 l'ensemble des procureurs g\u00e9n\u00e9raux et des procureurs de la R\u00e9publique, r\u00e9orienter la politique p\u00e9nale vers plus d'efficacit\u00e9, dans le respect des droits fondamentaux. Ces objectifs se traduiront, outre par le choix des orientations de proc\u00e9dure et le choix des peines requises, par un fort accent port\u00e9 sur les am\u00e9nagements de peines. D'une part, la garde des sceaux a invit\u00e9 les parquets \u00e0 privil\u00e9gier l'individualisation de la r\u00e9ponse p\u00e9nale, tout en faisant preuve de fermet\u00e9 en cas de r\u00e9cidive ou de r\u00e9it\u00e9ration d'infractions. D'autre part, le d\u00e9veloppement des am\u00e9nagements de peines constitue une priorit\u00e9 de son action, afin que soit redonn\u00e9 tout son sens au principe directeur pos\u00e9 par l'article 707 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au terme duquel \u00ab l'ex\u00e9cution de la peine favorise, dans le respect des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 et des droits des victimes, l'insertion et la r\u00e9insertion des condamn\u00e9s ainsi que la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive \u00bb. Cette priorit\u00e9 devra \u00eatre d\u00e9clin\u00e9e lors de l'audience, apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la condamnation et lors de sa mise \u00e0 ex\u00e9cution. A cette fin, la ministre de la justice a demand\u00e9 aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux et aux procureurs de la R\u00e9publique de veiller \u00e0 ce que soit recueilli le plus grand nombre d'informations en amont de l'audience permettant d'appr\u00e9cier la personnalit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9, d'adapter la peine requise et d'encourager les am\u00e9nagements de peines prononc\u00e9s ab initio par les juridictions de jugement. Afin de faciliter le prononc\u00e9 d'am\u00e9nagement de peine par le juge de l'application des peines, elle a notamment demand\u00e9 que les pi\u00e8ces d'ex\u00e9cution soient transmises dans les meilleurs d\u00e9lais, que les efforts entrepris pour mettre \u00e0 jour les situations p\u00e9nales des condamn\u00e9s se poursuivent et que le recours \u00e0 la proc\u00e9dure hors d\u00e9bat contradictoire en milieu ferm\u00e9 comme en milieu ouvert soit privil\u00e9gi\u00e9 d\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier se r\u00e9v\u00e8lent suffisants \u00e0 \u00e9clairer la situation du condamn\u00e9 ainsi que son projet. Chaque situation personnelle devra donner lieu \u00e0 une \u00e9valuation attentive \u00e0 chaque stade de la proc\u00e9dure et le panel des mesures d'am\u00e9nagement existant devra \u00eatre utilis\u00e9 dans toute sa diversit\u00e9. La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'am\u00e9nagement de peine (PSAP), particuli\u00e8rement adapt\u00e9e aux courtes peines, et la surveillance \u00e9lectronique de fin de peine (SEFIP) sont \u00e9galement encourag\u00e9es. Ces mesures imm\u00e9diates sont n\u00e9cessaires, mais pas suffisantes. C'est pourquoi, la garde des sceaux a install\u00e9 le 18 septembre 2012 un processus de concertation sous la forme d'une conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive destin\u00e9e \u00e0 sortir des \u00e9changes pol\u00e9miques et \u00e0 b\u00e2tir une politique durable assise sur des \u00e9l\u00e9ments solides et incontestables. L'ensemble de ces dispositifs doivent permettre de progresser significativement en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la politique engag\u00e9e dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre syst\u00e8me productif dans le bas de gamme en offrant une r\u00e9duction de charges pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacr\u00e9s aux bas salaires, chaque ann\u00e9e. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de comp\u00e9titivit\u00e9 continuent \u00e0 se d\u00e9grader. Le CICE concerne peu les salari\u00e9s qualifi\u00e9s de l'industrie globalement mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et des entreprises exportatrices. Or, pour lui, l'effort doit \u00eatre concentr\u00e9 sur les secteurs expos\u00e9s \u00e0 forte croissance et cr\u00e9ateurs d'emploi. Actuellement, il b\u00e9n\u00e9ficie aux secteurs prot\u00e9g\u00e9s de notre \u00e9conomie tels que la poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tomb\u00e9es \u00e0 29,3 % au deuxi\u00e8me trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'apr\u00e8s le COE-Rexecode \u00ab la part des exportations fran\u00e7aises de produits manufactur\u00e9s dans la zone euro a recul\u00e9 de 12,2 % en ao\u00fbt 2014, son plus bas niveau jamais observ\u00e9 \u00bb. Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de d\u00e9velopper des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la comp\u00e9titivit\u00e9 et donc \u00e0 terme la cr\u00e9ation d'emploi, il souhaite qu'une politique ax\u00e9e sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'\u00e9l\u00e9vation des comp\u00e9tences en prise avec les march\u00e9s mondiaux soit engag\u00e9e. Il souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) a pour objet \u00ab l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises \u00e0 travers notamment des efforts en mati\u00e8re d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement \u00bb. Le CICE est cibl\u00e9 sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Ce ciblage en fait un outil \u00e0 double finalit\u00e9 : poursuivre la politique de r\u00e9duction du co\u00fbt du travail sur les bas salaires proches du SMIC, pour un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration o\u00f9 la demande de travail est sensible \u00e0 son co\u00fbt, et en m\u00eame temps viser une large part de la population active (85 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand) afin de restituer des marges de comp\u00e9titivit\u00e9 aux entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif contribue \u00e0 r\u00e9tablir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'ensemble du syst\u00e8me productif, et en particulier du secteur manufacturier (19,4 % de l'assiette du CICE) fortement expos\u00e9 \u00e0 la concurrence internationale. Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 prolonge les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du CICE pour r\u00e9duire le co\u00fbt du travail et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du syst\u00e8me productif. Les exon\u00e9rations de cotisations pr\u00e9vues par le Pacte (plus de 10 Mds\u20ac en 2017 lorsqu'il sera pleinement mis en oeuvre) auront un effet encore plus large sur le syst\u00e8me productif puisqu'elles porteront sur tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3,5 SMIC (95 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand). Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 supprime \u00e9galement progressivement la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S), ce qui devrait permettre de restituer 6 Mds\u20ac suppl\u00e9mentaires aux entreprises \u00e0 l'horizon 2017. Enfin, le taux de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sera abaiss\u00e9 \u00e0 compter de 2017. Les effets sur l'emploi de ces dispositifs vont s'amplifier dans les ann\u00e9es qui viennent et devraient permettre \u00e0 terme la cr\u00e9ation ou la sauvegarde de pr\u00e8s de 500 000 emplois. L'\u00e9valuation du fonctionnement et de l'efficacit\u00e9 de ces politiques fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement. Les dispositions l\u00e9gislatives accompagnant la cr\u00e9ation du CICE ont pr\u00e9vu son \u00e9valuation par un comit\u00e9 de suivi, dont les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues au suivi et \u00e0 l'\u00e9valuation de l'ensemble des aides aux entreprises (comit\u00e9 de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements) avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Ce comit\u00e9, appuy\u00e9 par les partenaires sociaux, les administrations, des parlementaires et des experts, a eu l'occasion d'\u00e9tablir en 2013 et 2014 deux rapports remis aux Parlement. Ces rapports ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rendu compte du d\u00e9ploiement du dispositif et de sa mont\u00e9e en charge progressive. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le rapport d'octobre 2014, appuy\u00e9 par l'enqu\u00eate conjoncture de l'Insee, \u00e9tablit que 58 % des entreprises du secteur industriel et 52 % des entreprises du secteur des services \u00ab d\u00e9clarent que la part du CICE affect\u00e9e pour augmenter le r\u00e9sultat d'exploitation sera majoritairement utilis\u00e9e pour l'investissement \u00bb. En ce qui concerne l'emploi, 48 % des entreprises dans les services et 34 % dans l'industrie \u00ab r\u00e9pondaient que le CICE aurait un impact \u00bb. D\u00e8s 2014, le co\u00fbt du travail dans l'industrie fran\u00e7aise est devenu inf\u00e9rieur au co\u00fbt horaire allemand. Les derni\u00e8res pr\u00e9visions de l'Insee font \u00e9tat d'un fort redressement des taux de marge au 1er semestre 2015. En parall\u00e8le, le Gouvernement renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab hors co\u00fbt \u00bb des entreprises : c'est le sens des mesures de simplification dont la mise en oeuvre repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 un gain de 1,5 Md\u20ac pour les entreprises ; des mesures en faveur de l'innovation avec la sanctuarisation du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, la cr\u00e9ation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation et les mesures r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9es pour moderniser notre outil industriel (projet \u00ab Industrie du futur \u00bb) ; des mesures en faveur de l'investissement, notamment la r\u00e9cente annonce d'une mesure fiscale de suramortissement de 40 % pour les investissement productifs.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les r\u00e8gles de mutations interd\u00e9partementales et la mobilit\u00e9 des enseignants. Les r\u00e9sultats aux mutations interd\u00e9partementales affichent un taux en baisse. Un peu plus de deux enseignants sur dix voient leur requ\u00eate satisfaite contre une sur deux il y a une dizaine d'ann\u00e9es. Seulement 39,25 % des enseignants se rapprocheront de leur famille, alors que le rapprochement familial est un crit\u00e8re prioritaire. Cette situation prive les enseignants demandeurs de tout projet et les emp\u00eache de concilier vie professionnelle et vie familiale. Il semble que les r\u00e8gles et les calibrages d\u00e9partementaux ne r\u00e9pondent pas \u00e0 l'am\u00e9lioration de la mobilit\u00e9 des enseignants. En cons\u00e9quence, les syndicats d'enseignants souhaitent la mise en place d'un groupe de travail afin de revisiter ces r\u00e8gles de mutations et am\u00e9liorer la mobilit\u00e9 des professeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions, et notamment s'il envisage pour la prochaine rentr\u00e9e la mise en place de consignes aupr\u00e8s des rectorats, pour faciliter l'octroi d'exeat et d'ineat pour les dossiers relevant du regroupement familial.", "answer": "R\u00e9gies par l'article 60 de la loi n\u00b0 84-16 modifi\u00e9e du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilit\u00e9 des enseignants qui souhaitent changer de d\u00e9partement. Ainsi, les affectations prononc\u00e9es tiennent compte des demandes formul\u00e9es par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La mobilit\u00e9 des enseignants du premier degr\u00e9 s'ins\u00e8re dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des \u00e9coles est acad\u00e9mique. Apr\u00e8s admission au concours, les laur\u00e9ats de concours sont affect\u00e9s dans un d\u00e9partement de l'acad\u00e9mie puis g\u00e9n\u00e9ralement titularis\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9partement. Cela signifie qu'un pourcentage tr\u00e8s important des d\u00e9parts en retraite remplac\u00e9s le sont par des recrutements locaux. Le lien entre les demandes de changement de d\u00e9partement et la satisfaction des besoins du service public est r\u00e9alis\u00e9 par le mouvement interd\u00e9partemental qui se d\u00e9roule annuellement. Les demandes de changement de d\u00e9partement sont examin\u00e9es au regard des besoins d'enseignement d\u00e9termin\u00e9s par les acad\u00e9mies pour chacun de leurs d\u00e9partements sous forme de capacit\u00e9 de sorties et d'entr\u00e9es (calibrage), et du classement par bar\u00e8me d\u00e9croissant des candidats tenant compte de leur situation. Ainsi, les demandes de mutation sont trait\u00e9es dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de transparence. Depuis 2013, la note de service relative aux op\u00e9rations du mouvement interd\u00e9partemental comporte deux \u00e9volutions significatives visant notamment \u00e0 rendre plus efficace le m\u00e9canisme de rapprochement de conjoints : - certains enseignants qui ne parvenaient pas \u00e0 se rapprocher de leur conjoint cessaient leur activit\u00e9 en optant pour le cong\u00e9 parental ou la disponibilit\u00e9 pour ne pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9. Les ann\u00e9es correspondantes n'ouvrant pas droit \u00e0 une bonification pour ann\u00e9e de s\u00e9paration, les int\u00e9ress\u00e9s n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'am\u00e9liorer. Ces p\u00e9riodes sont maintenant comptabilis\u00e9es, dans la limite de quatre ann\u00e9es, pour moiti\u00e9 de leur dur\u00e9e dans le calcul des ann\u00e9es de s\u00e9paration. - le nombre d'ann\u00e9es de s\u00e9paration pris en compte \u00e9tait plafonn\u00e9 \u00e0 trois. Les personnels s\u00e9par\u00e9s au-del\u00e0 ne voyaient pas l'ensemble de leurs ann\u00e9es retenues. Le plafond des ann\u00e9es de s\u00e9paration comptabilis\u00e9es a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 et port\u00e9 de 3 \u00e0 4 ans avec une bonification significative. Malgr\u00e9 ces dispositions, les r\u00e9sultats des rapprochements de conjoints 2013 n'\u00e9tant pas satisfaisants, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a r\u00e9examin\u00e9 les situations les plus difficiles et a prononc\u00e9 des mutations suppl\u00e9mentaires pour les cas les plus prioritaires concernant des enseignants handicap\u00e9s ou ayant des enfants et \u00e9tant s\u00e9par\u00e9s de leur conjoint depuis au moins deux ans dans des d\u00e9partements \u00e9loign\u00e9s. Par la suite, comme chaque ann\u00e9e, les directions acad\u00e9miques ont pu, si la situation des d\u00e9partements et de l'acad\u00e9mie le permettait, proc\u00e9der \u00e0 des exeat/ineat suppl\u00e9mentaires, en accordant une attention soutenue aux demandes de mutation correspondant aux priorit\u00e9s l\u00e9gales. Pour le mouvement 2014, le travail visant \u00e0 favoriser le rapprochement de conjoints a \u00e9t\u00e9 poursuivi. Ainsi, une nouvelle disposition permet de valoriser les situations des enseignants les plus \u00e9loign\u00e9s de leur conjoint afin de renforcer encore les mesures en faveur de ceux qui sont s\u00e9par\u00e9s de leur conjoint.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le non-remboursement des dettes m\u00e9dicales \u00e9trang\u00e8res existantes vis-\u00e0-vis des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais. Dans le cadre d'une convention bilat\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 sociale, la France re\u00e7oit des patients alg\u00e9riens dont les pathologies n\u00e9cessitent des soins dans des services fran\u00e7ais. Il ne s'agit pas de m\u00e9decine d'urgence mais d'une prise en charge organis\u00e9e au pr\u00e9alable, sur avis m\u00e9dical. L'Alg\u00e9rie doit aujourd'hui 31,6 millions d'euros \u00e0 notre pays, et figure en t\u00eate des pays les plus redevables, suivie par le Maroc (11 millions), les \u00c9tats-Unis (5,7 millions), la Belgique (4,9 millions), la Tunisie (4,7 millions) et l'Italie (4,1 millions). Alors que l'AP-HP vise un taux maximum de 1 % de patients \u00e9trangers et souhaite \u00e9tendre son rayonnement \u00e0 l'international, elle souhaite conna\u00eetre l'\u00e9ch\u00e9ancier de remboursement mis en place, et les mesures urgentes du Gouvernement pour enrayer ces impay\u00e9s.", "answer": "L'accueil de patients \u00e9trangers dans nos \u00e9tablissements de sant\u00e9 est li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9putation internationale des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais et \u00e0 la qualit\u00e9 des \u00e9quipes m\u00e9dicales et soignantes. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes soutient donc les initiatives qui sont prises, par l'AP-HP notamment, pour d\u00e9velopper cet accueil et promouvoir\u00a0la visibilit\u00e9 de notre offre de soins \u00e0 l'international. La question des factures non recouvr\u00e9es aupr\u00e8s de patients \u00e9trangers ou de leurs organismes de prise en charge est connue et le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 travaille activement avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour identifier les probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es, am\u00e9liorer le processus de recouvrement et pr\u00e9venir le non-paiement. S\u00e9curiser le recouvrement des cr\u00e9ances consiste \u00e0 am\u00e9liorer le circuit de facturation et de recouvrement hospitaliers, pour tous les patients, en lien avec le minist\u00e8re des finances et des comptes publics et\u00a0l'agence nationale d'appui \u00e0 la performance des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux. Concernant plus sp\u00e9cifiquement l'Alg\u00e9rie, plusieurs sessions de n\u00e9gociations ont eu lieu au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es entre le minist\u00e8re de la sant\u00e9, des h\u00f4pitaux publics d\u00e9tenteurs de cr\u00e9ances \u00e0 l'encontre de patients r\u00e9sidant en Alg\u00e9rie et les autorit\u00e9s de ce pays concernant un contentieux financier qui est aujourd'hui r\u00e9solu gr\u00e2ce \u00e0 un accord entre l'AP-HP et les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes sous l'\u00e9gide des gouvernements fran\u00e7ais et alg\u00e9rien. Un nouveau protocole de soins de sant\u00e9 franco-alg\u00e9rien, qui remplacera le protocole actuel de 1980, doit \u00eatre adopt\u00e9 prochainement. Il permettra de pr\u00e9venir ces dettes.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le m\u00e9contentement et les interrogations que suscite le changement de nomenclature sans concertation des disciplines STI (sciences et techniques industrielles). Cons\u00e9quence directe de la cr\u00e9ation de la fili\u00e8re STI2D, les 4 sections du CAPET existant et les 12 options qui leur \u00e9taient rattach\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es au profit d'une section unique sur les sciences industrielles de l'ing\u00e9nieur comportant 4 nouvelles options. Les sp\u00e9cialit\u00e9s des enseignants de sciences et techniques industrielles passent donc de 42 \u00e0 4 les obligeant \u00e0 enseigner des champs disciplinaires qu'ils ne ma\u00eetrisent pas. De plus, chaque enseignant STI titulaire est dans l'obligation de changer de discipline, et ce en quelques jours seulement, sans aucune information sur les cons\u00e9quences pour sa carri\u00e8re et son affectation. Une p\u00e9tition en cours de signature demande que \u00ab la proc\u00e9dure de reconversion des professeurs de STI soit suspendue et qu'un vrai projet ambitieux, partag\u00e9 par tous, pour l'ensemble des formations technologiques soit d\u00e9fini \u00e0 la hauteur des enjeux \u00e9conomiques et industriels \u00bb. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre les suites qu'il entend apporter \u00e0 ces attentes.", "answer": "L'objectif de la fili\u00e8re technologique est de former des techniciens comp\u00e9tents capables de satisfaire des besoins nouveaux. Dans un contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale du niveau des qualifications, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9former cette fili\u00e8re technologique afin d'\u00e9largir l'\u00e9ventail de la poursuite des \u00e9tudes et l'acc\u00e8s aux dipl\u00f4mes de l'enseignement sup\u00e9rieur. Le ministre de l'\u00e9ducation nationale est attach\u00e9 \u00e0 cet \u00e9quilibre entre des mati\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales et des mati\u00e8res plus techniques en cela qu'il concilie trois imp\u00e9ratifs : la possibilit\u00e9 de poursuivre des \u00e9tudes plus longues, l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, mais aussi les comp\u00e9tences et les connaissances qui font d'un individu, un citoyen. Pour parvenir \u00e0 cet objectif, les disciplines dispens\u00e9es dans le cadre de l'enseignement technologique doivent \u00eatre plus transversales et moins sp\u00e9cialis\u00e9es afin de rendre possible des choix d'orientation plus ambitieux qu'auparavant. Cela se traduit, en classe de terminale, par une organisation p\u00e9dagogique hebdomadaire se r\u00e9partissant \u00e9quitablement entre 15 heures consacr\u00e9es aux enseignements g\u00e9n\u00e9raux (fran\u00e7ais, histoire-g\u00e9ographie, math\u00e9matiques, langues vivantes, etc.), et 15 heures aux enseignements technologiques comprenant, en s\u00e9rie STI2D, des enseignements transversaux (ing\u00e9nierie industrielle, innovation technologique), des enseignements sp\u00e9cifiques et des enseignements technologiques en langue \u00e9trang\u00e8re. La m\u00e9thode choisie par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement pour mettre en oeuvre cette r\u00e9forme fut d'imposer la nouvelle voie technologique aux enseignants, comme aux collectivit\u00e9s territoriales, sans dialogue ni concertation. Une r\u00e9forme a d'autant plus de chance d'aboutir qu'elle est comprise et accept\u00e9e. C'est tout le sens de la concertation qui s'est achev\u00e9e le 9 octobre dernier autour du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et qui a permis de rendre la parole aux professeurs, aux personnels, aux parents, aux associations et aux \u00e9lus. Il est ressorti de ces \u00e9changes que les professeurs et les personnels rencontraient sur le terrain un ensemble de difficult\u00e9s dans la mise en oeuvre de la voie technologique r\u00e9nov\u00e9e. Le ministre de l'\u00e9ducation nationale a donc demand\u00e9 aux recteurs d'acad\u00e9mie d'\u00eatre particuli\u00e8rement attentifs aux situations individuelles. Un plan de formation sp\u00e9cifique doit accompagner et soutenir les enseignants dans la mise en oeuvre de la r\u00e9forme. Par ailleurs, la proc\u00e9dure de changement de discipline est une op\u00e9ration technique sans cons\u00e9quence sur la carri\u00e8re des enseignants qui conservent l'anciennet\u00e9 de poste et leur actuelle affectation. A plus long terme, dans le cadre de la loi sur la refondation de l'\u00e9cole, le ministre de l'\u00e9ducation nationale souhaite \u00e9galement engager un profond changement de m\u00e9thode en d\u00e9veloppant un partenariat avec les collectivit\u00e9s territoriales, et au premier chef avec les r\u00e9gions ; un partenariat qui d\u00e9passe le seul aspect financier et qui encourage un dialogue r\u00e9el et respectueux sur des sujets aussi essentiels que, par exemple, la carte des formations.", "label": 70, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur : personnel"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances quant au projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui pr\u00e9voit le rel\u00e8vement de 7 % \u00e0 10 % le taux de TVA applicable aux entr\u00e9es dans les sites de loisirs, en particulier les parcs \u00e0 th\u00e8me et les parcs zoologiques. La client\u00e8le des parcs de loisirs est essentiellement une client\u00e8le familiale dont le pouvoir d'achat est d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9 par la crise. Par ailleurs, si cette hausse n'est pas r\u00e9percut\u00e9e sur les prix d'entr\u00e9e, elle viendrait amputer la capacit\u00e9 d'investissement de ces entreprises et compromettre les cr\u00e9ations d'emplois. Il lui demande sa position sur le sujet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %. Cette restructuration participe au financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi (CICE). Les \u00e9volutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'\u00e0 condition que le rendement global de la r\u00e9forme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces \u00e9volutions \u00e9ventuelles. Le Gouvernement sera tr\u00e8s attentif \u00e0 leurs conclusions.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la rigidit\u00e9 de la convention collective nationale des services de l'automobile. En effet, une des dispositions de ce texte pr\u00e9voit le versement d'un capital de fin de carri\u00e8re aux salari\u00e9s par un organisme collectant une cotisation obligatoire pr\u00e9vue dans les bilans de soci\u00e9t\u00e9 et figurant sur les bulletins de salaire. Or, pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 cette prime, les int\u00e9ress\u00e9s doivent exercer leur activit\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge de 57 ans. Ce crit\u00e8re exclut de tr\u00e8s nombreux salari\u00e9s cumulant parfois plusieurs ann\u00e9es d'activit\u00e9 mais ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour des raisons \u00e9conomiques par exemple avant l'\u00e2ge exig\u00e9. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait engager des n\u00e9gociations avec cette branche professionnelle afin d'assouplir les conditions d'obtention du capital de fin de carri\u00e8re.", "answer": "Le dispositif de versement d'un capital de fin de carri\u00e8re mis en place au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s de la branche professionnelle des services de l'automobile fait l'objet d'une n\u00e9gociation active entre les partenaires sociaux repr\u00e9sentatifs au sein de la branche. En effet, sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 notamment conclus plusieurs accords portant sur le m\u00eame objet (accords du 7 juillet 2010, du 28 avril 2011, du 14 f\u00e9vrier 2012 et du 27 mars 2013). Plus r\u00e9cemment, un accord paritaire national d\u00e9finissant les conditions d'octroi d'un capital de fin de carri\u00e8re aux salari\u00e9s de la branche, sign\u00e9 le 10 avril 2014, a fait l'objet d'une extension par arr\u00eat\u00e9 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 novembre 2014. Cet accord dispose qu'un droit au capital de fin de carri\u00e8re est temporairement ouvert au b\u00e9n\u00e9fice de certains salari\u00e9s prenant une \u00ab retraite anticip\u00e9e longue carri\u00e8re \u00bb. Les conditions du d\u00e9part \u00e0 la retraite permettant l'attribution d'un capital de fin de carri\u00e8re pr\u00e9vues dans ledit accord national paritaire sont les suivantes : 1. achever sa carri\u00e8re par un d\u00e9part volontaire anticip\u00e9 \u00e0 la retraite au titre d'une carri\u00e8re longue, mettant fin au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en s'engageant \u00e0 quitter l'entreprise au terme du pr\u00e9avis de 1 ou de 2 mois d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation en vigueur ; 2. \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de 60 ans au terme du pr\u00e9avis de d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite ; 3. totaliser au moins 18 ans d'anciennet\u00e9 dans la profession au terme du pr\u00e9avis, dont au moins 1 ann\u00e9e continue dans l'entreprise avant le terme du pr\u00e9avis ; 4. ne pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 l\u00e9gale de d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 l'assiette de calcul vis\u00e9e \u00e0 l'article 17.3 du r\u00e9glement de pr\u00e9voyance obligatoire (RPO) ; 5. faire liquider ses retraites compl\u00e9mentaires ARRCO et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, AGIRC. Il est \u00e0 noter qu'au cours de l'examen de cet accord en sous commission des conventions et accords, aucun \u00e9l\u00e9ment n'est apparu permettant de refuser son extension. Par ailleurs, il convient de rappeler que les parties signataires peuvent n\u00e9gocier librement le contenu des conventions collectives sous r\u00e9serve de respecter les dispositions d'ordre public du droit du travail. Dans le respect de ce cadre, ils sont donc seuls comp\u00e9tents pour d\u00e9cider des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de ce type de dispositif. Par cons\u00e9quent, il n'appara\u00eet pas possible, sans remettre en cause le principe de respect de la libert\u00e9 conventionnelle des partenaires sociaux, que le Gouvernement intervienne directement aupr\u00e8s des partenaires sociaux de la branche si\u00e9geant en commission paritaire nationale, afin que soient modifi\u00e9s les param\u00e8tres d'un dispositif conclus librement entre eux.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'inqui\u00e9tude des agents des douanes suite au \"projet Strat\u00e9gie douane 2018 (PSD 2018)\". En effet, ces derniers s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences de ce plan tant pour les personnels que pour les structures douani\u00e8res sur l'ensemble de notre territoire. D\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s par une politique de r\u00e9duction des moyens consacr\u00e9s \u00e0 la DGDDI qui s'est traduite entre autres par d'importantes r\u00e9ductions d'effectifs sur une courte p\u00e9riode et dans de nombreuses r\u00e9gions. Le PSD 2018 s'attaquerait quant \u00e0 lui aux fondements de cette administration puisqu'il pr\u00e9voit une inter r\u00e9gionalisation de pr\u00e8s de 80 % des services douaniers. La cr\u00e9ation d'un \u00ab service des grands comptes \u00bb bas\u00e9 en r\u00e9gion parisienne, destin\u00e9 \u00e0 s'occuper des grandes entreprises entra\u00eenera in\u00e9vitablement une perte d'activit\u00e9 pour les bureaux des douanes de province dont une partie des op\u00e9rateurs sera absorb\u00e9e par ce nouveau service. De m\u00eame le PSD 2018 signale la n\u00e9cessit\u00e9 de regrouper \u00e0 chaque fois que cela est possible et pertinent les services de surveillance (agents en tenue d'uniforme). Si ce plan est mis en application tel que pr\u00e9vu aujourd'hui cela signifiera pour la Champagne-Ardenne d'ici \u00e0 2018 la perte de 85 emplois soit 30 % des effectifs de la direction r\u00e9gionale, compromettant le bon fonctionnement de cette administration et ne garantissant plus l'accomplissement des missions douani\u00e8res exerc\u00e9es localement par les services actuels. Il est \u00e0 craindre que les contr\u00f4les exerc\u00e9s par la douane ne se feront plus, faute de service d\u00e9di\u00e9, avec toutes les cons\u00e9quences sur la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs mais aussi sur les finances publiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les r\u00e9flexions et intentions du Gouvernement sur ce dossier, et plus particuli\u00e8rement s'agissant de la r\u00e9gion Champagne-Ardenne.", "answer": "A l'issue d'une tr\u00e8s large concertation men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon national comme au niveau local en associant les agents et les organisations syndicales, la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est dot\u00e9e en 2013 d'un projet strat\u00e9gique, v\u00e9ritable feuille de route qui, \u00e0 horizon 2018, fixe les grandes orientations de cette direction :\u00a0simplification et d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de d\u00e9douanement et en mati\u00e8re fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douani\u00e8re doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux \u00e9conomiques et financiers auxquels elle est confront\u00e9e et innover sans cesse pour mieux contrer les r\u00e9seaux criminels qui recourent \u00e0 des m\u00e9thodes de plus en plus sophistiqu\u00e9es. Les excellents r\u00e9sultats obtenus, en 2016 comme en 2015 par la DGDDI dans le domaine de la lutte contre la fraude ou les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays confortent le bien fond\u00e9 de cette d\u00e9marche. La mise en \u0153uvre de ce projet est pragmatique et participe d'une d\u00e9marche collective. A l'issue d'une phase de concertation men\u00e9e dans chaque circonscription avec les agents, leurs repr\u00e9sentants, les \u00e9lus et les pr\u00e9fets pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus coh\u00e9rentes mais aussi les moins difficiles du point de vue de l'organisation comme de la gestion des ressources humaines, un sch\u00e9ma d'\u00e9volution des services a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. Dans ce cadre, si des fermetures ou des regroupements de structures, en nombre limit\u00e9, seront bien mis en \u0153uvre, ils ne se feront ni au d\u00e9triment des usagers ni au prix d'un service rendu de moindre qualit\u00e9. La mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finitivement retenues sera progressive, c'est-\u00e0-dire \u00e9tal\u00e9e dans le temps jusqu'en 2018, voire au-del\u00e0, les agents concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de dispositions sp\u00e9cifiques d'accompagnement social, conformes \u00e0 l'accord majoritaire conclu le 2\u00a0mars\u00a02015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI. La DGDDI se doit ainsi d'adapter son dispositif de surveillance afin d'apporter des r\u00e9ponses pertinentes \u00e0 l'\u00e9volution permanente du ph\u00e9nom\u00e8ne criminel qu'il s'agisse des secteurs de fraude eux-m\u00eames ou des modes op\u00e9ratoires employ\u00e9s. Dans ce cadre, le projet strat\u00e9gique pr\u00e9voit de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles et d'engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles m\u00e9thodes de travail (g\u00e9n\u00e9ralisation des contr\u00f4les dynamiques, mise en place de centres op\u00e9rationnels douaniers terrestres pour une meilleure coordination des unit\u00e9s, red\u00e9finition des modalit\u00e9s de ciblage dans le cadre notamment du programme \u00ab Passenger Name Record \u00bb\u00a0-\u00a0PNR, \u2026). Parall\u00e8lement, pour faire face aux nouvelles menaces et aux missions renforc\u00e9es de la douane, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et de d\u00e9mant\u00e8lement de fili\u00e8res, les moyens de cette administration seront substantiellement renforc\u00e9s, en coh\u00e9rence avec le pacte de s\u00e9curit\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16\u00a0novembre\u00a02015 devant le Congr\u00e8s :\u00a01\u00a0000 recrutements suppl\u00e9mentaires en 2016 et 2017 qui permettront aux effectifs douaniers de recommencer \u00e0 cro\u00eetre, pour la premi\u00e8re fois depuis une vingtaine d'ann\u00e9es. Ces renforts viendront en priorit\u00e9 abonder les brigades positionn\u00e9es sur les axes frontaliers ou en charge des missions de s\u00fbret\u00e9 dans les gares, les a\u00e9roports et sur les liaisons maritimes ainsi que les services de renseignement et d'enqu\u00eates, charg\u00e9s notamment du contr\u00f4le des flux financiers, et ceux sp\u00e9cialis\u00e9s dans le contr\u00f4le du fret express et postal. Par ailleurs, 45\u00a0millions d'euros additionnels ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s sur 2016 et 2017 pour renouveler et d\u00e9velopper les moyens op\u00e9rationnels. Enfin, des outils juridiques in\u00e9dits sont accord\u00e9s pour adapter les proc\u00e9dures douani\u00e8res \u00e0 la diversification des fraudes et trafics. Dans le secteur des op\u00e9rations commerciales, il s'agit de tirer les cons\u00e9quences du d\u00e9douanement centralis\u00e9, dans le cadre de la mise en \u0153uvre, depuis le 1er\u00a0mai\u00a02016, du nouveau code des douanes de l'Union, de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et des simplifications administratives qui, au-del\u00e0 d'une r\u00e9duction de la charge de travail des services, r\u00e9duisent les contraintes de proximit\u00e9 g\u00e9ographique. Par ailleurs, dans le droit fil des orientations d\u00e9finies par le projet strat\u00e9gique, un service d\u00e9di\u00e9 aux grands comptes (SGC) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9. Formalisant une action men\u00e9e avec succ\u00e8s depuis plusieurs ann\u00e9es par la DGDDI et r\u00e9pondant \u00e0 une demande forte exprim\u00e9e par les principaux op\u00e9rateurs du commerce ext\u00e9rieur, le SGC a pour mission de mieux prendre en charge leurs sp\u00e9cificit\u00e9s, dans un contexte \u00e9conomique de plus en plus concurrentiel. Il a \u00e9galement pour objectifs de soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, de leur assurer un traitement homog\u00e8ne et rapide quel que soit le lieu o\u00f9 elles effectuent leurs formalit\u00e9s, de mettre en place une politique de facilitation, de simplification et de contr\u00f4le adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins et de favoriser l'attractivit\u00e9 de notre territoire. Dans un m\u00eame souci de rationalisation, le projet strat\u00e9gique pr\u00e9voit de concentrer l'exercice de certaines missions au niveau national, interr\u00e9gional ou r\u00e9gional. C'est le cas notamment du r\u00e9seau comptable qui sera progressivement resserr\u00e9, autour d'une recette par direction interr\u00e9gionale, \u00e9volution induite par le d\u00e9douanement centralis\u00e9, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des moyens de paiement et les simplifications intervenues dans le secteur comptable. Plusieurs projets de centralisation sont \u00e9galement \u00e0 l'\u0153uvre en mati\u00e8re fiscale, dans la continuit\u00e9 des actions de modernisation engag\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es, aux fins de simplification des d\u00e9marches administratives et de r\u00e9duction des co\u00fbts d'intervention. Un p\u00f4le national sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des transports routiers vient ainsi d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9 \u00e0 Metz afin de mutualiser la gestion de la taxe sp\u00e9ciale sur les v\u00e9hicules routiers et des remboursements de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques, dispositifs qui s'adressent \u00e0 des populations tr\u00e8s voisines. Tous ces projets s'appuient sur des d\u00e9veloppements d'outils informatiques et des t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures qui simplifient les relations entre les contribuables et l'administration des douanes, sans aucun pr\u00e9judice de la n\u00e9cessaire relation de proximit\u00e9 qui pr\u00e9vaut dans d'autres domaines. Le projet \u00ab Douane 2018 \u00bb est un projet strat\u00e9gique d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes, qui a pour but de conforter ses missions \u00e9conomiques, fiscales et de protection tout en lui donnant un cap pour en moderniser les modalit\u00e9s d'exercice. A ce titre, il s'inscrit pleinement dans la d\u00e9marche de modernisation de l'action publique engag\u00e9e par le Gouvernement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique sur le programme conjoint de recherche europ\u00e9en \u00ab Ambient Assisted Living \u00bb (AAL) dont l'objectif est l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des \u00e2g\u00e9s par le renforcement du secteur industriel par le biais des nouvelles technologies de l'information et de la communication. L'ensemble des outils et services d\u00e9pendant du num\u00e9rique sont au c\u0153ur de la \u00ab Silver \u00e9conomie \u00bb, \u00e9conomie de la confiance au service des \u00e2g\u00e9s dont les concepts doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s le plus largement possible. Le programme AAL a \u00e9t\u00e9 mis en place pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'impact de la transition d\u00e9mographique et aux \u00e9volutions sectorielles qu'elle implique, porteuses d'une v\u00e9ritable dynamique \u00e9conomique. Il permet de concentrer au niveau europ\u00e9en des recherches et des investissements sur des innovations technologiques fondamentales pour le \u00ab bien vieillir \u00bb. Ce programme a fonctionn\u00e9 de 2008 \u00e0 2013, gr\u00e2ce aux financements de la Commission europ\u00e9enne et des 22 pays - dont la France - constituant ses partenaires. Pour la p\u00e9riode 2014-2020, la France ne fait plus partie des pays partenaires. Alors que de la politique gouvernementale est n\u00e9e une loi sur l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement et que la \u00ab Silver \u00e9conomie \u00bb ouvre des perspectives de d\u00e9veloppement dans tous les domaines de la soci\u00e9t\u00e9, il serait coh\u00e9rent que la France prenne \u00e0 nouveau part \u00e0 ce programme afin de contribuer \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. Elle lui demande si le Gouvernement entend retrouver sa place au sein de ce programme europ\u00e9en afin de poursuivre l'exp\u00e9rimentation et le d\u00e9veloppement \u00e0 grande \u00e9chelle en mati\u00e8re d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es.", "answer": "La probl\u00e9matique de l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement est un sujet auquel le gouvernement accorde une attention constante. La direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises a ainsi largement contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration du contrat de fili\u00e8re sur la silvereconomy lanc\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02013 et en assure le suivi. Le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re s'est de nouveau r\u00e9uni le 29\u00a0septembre dernier sous la co-pr\u00e9sidence de Laurence Rossignol et Emmanuel Macron. Cinq th\u00e9matiques de travail ont \u00e9t\u00e9 retenues : achats publics, industrie et innovation, habitat et mobilit\u00e9, distribution et services financiers et les services \u00e0 la personne. Constituant ainsi l'acte II du contrat de fili\u00e8re, cette nouvelle impulsion devrait aboutir \u00e0 des propositions et des r\u00e9alisations concr\u00e8tes d'ici l'\u00e9t\u00e9 2016. L'Etat porte un effort constant d'accompagnement des acteurs \u00e9conomiques de la silver economy. Depuis 2011, le programme des investissements d'avenir a \u00e9t\u00e9 fortement mobilis\u00e9 sur cette th\u00e9matique au travers des appels \u00e0 projets e-sant\u00e9 du fonds pour la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique. Plus r\u00e9cemment, l'Etat a choisi de consacrer l'une des huit ambitions du concours mondial d'innovation \u00ab \u00e0 l'innovation au service de la long\u00e9vit\u00e9 \u00bb et \u00e0 la silver economy dans le but de faire \u00e9merger et d'accompagner les start-ups sur ce segment. Par ailleurs, les projets relatifs \u00e0 la silver economy principalement de nature num\u00e9rique pourront candidater dans le cadre des dispositifs mis en place dans le cadre du fonds pour la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique du programme des investissements d'avenir tel que : - le concours d'innovation num\u00e9rique lanc\u00e9 en mai\u00a02015 dont l'objectif est de faire \u00e9merger des projets innovants et proches du march\u00e9 sur des th\u00e9matiques telles que \u00ab mieux vivre : sant\u00e9, sport, bien-\u00eatre \u00bb ou encore \u00ab s'entraider : services \u00e0 la personne, lien social \u00bb ; - l'appel \u00e0 projet \u00ab grands enjeux du num\u00e9rique \u00bb lanc\u00e9 en septembre\u00a02015 visant \u00e0 soutenir des projets structurants correspondant \u00e0 de v\u00e9ritables d\u00e9fis \u00e0 relever ; - l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat \u00ab challenges num\u00e9riques \u00bb lanc\u00e9 en septembre\u00a02015 visant \u00e0 faire \u00e9merger des plateformes de challenges associant donneurs d'ordre (grands groupes etc.) et start-ups autour de projets d'innovation communs.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les possibilit\u00e9s de dispense du paiement des acomptes de l'imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1664 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), notamment dans le cas des personnes \u00e2g\u00e9es qui deviennent non imposables par suite de leur accueil dans un \u00e9tablissement pour personnes d\u00e9pendantes qui leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t significative. Le Bulletin officiel des finances publiques pr\u00e9cise qu'il est admis \u00ab que le contribuable peut, sous sa responsabilit\u00e9 se dispenser de tout versement au titre des acomptes provisionnels si l'imp\u00f4t sur le revenu dont il sera redevable est inf\u00e9rieur au seuil d'assujettissement des acomptes \u00bb. Force, toutefois, est de constater qu'aucune indication en ce sens n'est fournie ni sur les avis d'acompte adress\u00e9s aux contribuables, ni m\u00eame dans les rubriques de \u00ab questions fr\u00e9quentes \u00bb accessibles sur \u00ab l'espace particulier \u00bb du compte en ligne des contribuables. L'information utile n'est disponible que par une \u00ab recherche d\u00e9taill\u00e9e \u00bb pour laquelle la proc\u00e9dure est complexe et les r\u00e9ponses non actualis\u00e9es. Il souhaite donc conna\u00eetre s'il est envisag\u00e9 d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des contribuables concern\u00e9s par cette situation \u00e0 l'information sur leurs droits.", "answer": "La possibilit\u00e9 de dispense de paiement des acomptes provisionnels d'imp\u00f4t sur le revenu est mentionn\u00e9e dans la notice imprim\u00e9e au verso de l'avis d'acompte envoy\u00e9 \u00e0 chaque contribuable. Dans un paragraphe intitul\u00e9 \u00ab dispense du paiement de l'acompte \u00bb, la phrase suivante est mentionn\u00e9e : \u00ab si vous estimez que votre imp\u00f4t 2016 (au titre des revenus 2015) sera inf\u00e9rieur \u00e0 347 \u20ac ou si vous r\u00e9glez l'imp\u00f4t d'un contribuable d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant le 1er\u00a0janvier\u00a02016, vous \u00eates dispens\u00e9 du paiement de cet acompte. \u00bb. Cette information va \u00e9galement \u00eatre apport\u00e9e sur le site impots.gouv.fr.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les discriminations li\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficie de la campagne double. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-890 du 29 juillet 2010 et l'article 132 de la loi n\u00b0 2015-1785 du 29 d\u00e9cembre 2015 de finances pour 2016 g\u00e9n\u00e8rent de nouvelles difficult\u00e9s au lieu d'apporter une r\u00e9ponse concr\u00e8te \u00e0 cette probl\u00e9matique qui n'a que trop dur\u00e9. En tenant compte des seules actions de feu ou combat, pour la 3\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, tous ceux dont les unit\u00e9s sont d\u00e9pourvues d'historiques sont \u00e9cart\u00e9s. Une autre disparit\u00e9 concerne tous les navigants des arm\u00e9es de l'air, de la marine ou de terre qui sont reconnus d'une action de feu ou combat par jour de service dans leur unit\u00e9. Enfin, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 de tr\u00e8s nombreuses omissions sur les journaux de marche des unit\u00e9s m\u00eame si certaines ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es. Aussi, compte tenu de l'\u00e9galit\u00e9 des droits entre g\u00e9n\u00e9ration du feu, il souhaiterait savoir si le Gouvernement r\u00e9pondra \u00e0 la demande des anciens combattants en mettant un terme aux discriminations li\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double.", "answer": "Les b\u00e9n\u00e9fices de campagne constituent une bonification pr\u00e9vue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accord\u00e9s aux ressortissants de ce code et de ces r\u00e9gimes, notamment aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimil\u00e9s. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectu\u00e9 est compt\u00e9 pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le d\u00e9compte des trimestres liquid\u00e9s aux p\u00e9riodes de services militaires ou assimil\u00e9es au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, en substituant \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb, la loi no\u00a099-882 du 18\u00a0octobre\u00a01999 a cr\u00e9\u00e9 une situation juridique nouvelle en ouvrant aux personnes expos\u00e9es \u00e0 des situations de combat au cours de ces \u00e9v\u00e9nements la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de la campagne double. Le d\u00e9cret no\u00a02010-890 du 29\u00a0juillet\u00a02010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a accord\u00e9 ce droit aux militaires d'active et aux appel\u00e9s pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19\u00a0octobre\u00a01999, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18\u00a0octobre\u00a01999 pr\u00e9cit\u00e9e. Il convient de rappeler que le Conseil d'\u00c9tat a estim\u00e9, dans son avis du 30\u00a0novembre\u00a02006, que la campagne double ne devait pas \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 raison du stationnement de l'int\u00e9ress\u00e9 en Afrique du Nord, mais devait l'\u00eatre au titre des \u00ab situations de combat \u00bb que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il consid\u00e9r\u00e9 qu'il revenait aux ministres respectivement charg\u00e9s des anciens combattants et du budget, de \u00ab d\u00e9finir les circonstances de temps et de lieu \u00bb des situations de combat ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la bonification de campagne double. Ainsi il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la campagne double serait accord\u00e9e pour chaque journ\u00e9e \u00ab durant laquelle les combattants ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu \u00bb. Pour les jours durant lesquels ils n'ont pris part \u00e0 aucune action de feu ou de combat ou n'ont pas subi le feu, les combattants, qu'ils soient ou non en unit\u00e9 combattante, b\u00e9n\u00e9ficient de la campagne simple (chaque jour de service effectu\u00e9 est compt\u00e9 pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite). Il a donc \u00e9t\u00e9 opt\u00e9 pour une solution objective, un crit\u00e8re reconnu, clair et op\u00e9rant, qu'il n'est pas envisag\u00e9 de remettre en cause. Le choix de ce crit\u00e8re a permis de rendre effectif plus rapidement le droit acquis \u00e0 la campagne double et ce en totale \u00e9quit\u00e9 avec toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. L'article 132 de la loi no\u00a02015-1785 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances pour 2016 a \u00e9tendu le b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits \u00e0 pension ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s avant le 19\u00a0octobre\u00a01999, selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles ci-dessus d\u00e9taill\u00e9es. Cette mesure, qui doit b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 pr\u00e8s de 5 500 personnes pour un co\u00fbt de 0,6 million d'euros en 2016, puis de 0,5 million d'euros en 2017, est entr\u00e9e en vigueur depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016. Les pensions de retraite concern\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les int\u00e9ress\u00e9s en font la demande aupr\u00e8s du service qui a liquid\u00e9 leur retraite. Par ailleurs, il est soulign\u00e9 que les conflits ant\u00e9rieurs \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie et aux combats en Tunisie et au Maroc ont ouvert droit \u00e0 des bonifications de campagne propres \u00e0 chacun d'entre eux en fonction du lieu et de la p\u00e9riode des services effectu\u00e9s. A titre d'exemple, s'agissant des deux conflits mondiaux, seuls les combattants pr\u00e9sents en zones dites \u00ab des arm\u00e9es \u00bb, espaces d\u00e9limit\u00e9s avec pr\u00e9cision g\u00e9ographiquement et p\u00e9riode par p\u00e9riode, ont pu b\u00e9neficier de la campagne double. Des conditions particuli\u00e8res et limitatives ont en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies pour l'attribution de cet avantage aux combattants qui ont particip\u00e9 \u00e0 ces conflits. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense qui \u00e9tablissent la liste des unit\u00e9s reconnues combattantes mentionnent, pour chacune des formations concern\u00e9es, les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat collectives par op\u00e9ration. Le travail de recherche correspondant est effectu\u00e9 par le service historique de la d\u00e9fense (SHD) sur la base des seules archives d\u00e9tenues par cet organisme et repose, en particulier, sur une \u00e9tude approfondie des journaux de marche et d'op\u00e9rations des formations.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les perspectives de l'emploi \u00e0 domicile. Depuis plus de vingt ans, les pouvoirs publics et la soci\u00e9t\u00e9 civile ont permis conjointement le d\u00e9ploiement d'une v\u00e9ritable strat\u00e9gie pour cr\u00e9er et consolider un secteur \u00e9conomique et social, dont la valeur ajout\u00e9e pour notre soci\u00e9t\u00e9 n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. L'emploi \u00e0 domicile est d\u00e9sormais ancr\u00e9 dans le quotidien des Fran\u00e7ais et s'impose comme une r\u00e9ponse privil\u00e9gi\u00e9e aux besoins croissants d'accompagnement \u00e0 domicile. Il n'a cependant pas encore atteint son potentiel de d\u00e9veloppement. En effet, la singularit\u00e9 du statut, personne physique employeur, est synonyme d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui se double de l'inadaptation de nombreuses r\u00e8gles incluses dans le code du travail. L'instabilit\u00e9 et la segmentation des dispositifs fiscaux et sociaux selon les publics sont porteurs d'illisibilit\u00e9 et de complexit\u00e9 pour les particuliers employeurs, freinant ainsi l'emploi \u00e0 domicile et son potentiel de d\u00e9veloppement. Le consensus politique sur ce secteur est un acquis pr\u00e9cieux sur lequel les discussions doivent se baser pour mettre en \u0153uvre un cadre l\u00e9gal protecteur et propice \u00e0 l'emploi. Trois points apparaissent d'ores et d\u00e9j\u00e0 indispensables \u00e0 la s\u00e9curisation et \u00e0 l'avenir de l'emploi \u00e0 domicile : installer le statut de particulier employeur dans un cadre l\u00e9gislatif stable, durable et s\u00e9curis\u00e9 ; pr\u00e9parer les conditions de faisabilit\u00e9 d'un dispositif fiscal \u00e0 effet imm\u00e9diat pour les particuliers employeurs ; \u00e9tudier la faisabilit\u00e9 d'un compte personnel d'activit\u00e9 multi-employeurs. Il est aujourd'hui de la responsabilit\u00e9 des pouvoirs publics de pr\u00e9parer l'avenir de ce secteur afin de r\u00e9pondre aux mutations de la soci\u00e9t\u00e9, en le structurant et en le p\u00e9rennisant. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite \u00e0 ces propositions.", "answer": "L'emploi \u00e0 domicile est un secteur \u00e9conomique qui r\u00e9pond \u00e0 des besoins durables et croissants de nos concitoyens \u2013 vieillissement, emploi des femmes, taux de natalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9. L'emploi direct est d'une grande souplesse mais en contrepartie, il doit s'adapter \u00e0 une demande fluctuante et sa solvabilit\u00e9 est fragile. Plus qu'ailleurs, cette activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e est sensible aux conjonctures \u00e9conomiques et aux variations des dispositifs fiscaux et sociaux qui l'accompagnent. Dans un contexte de faible croissance, les perspectives de cr\u00e9ations d'emploi dans le secteur des services \u00e0 la personne sont pourtant importantes. Le r\u00e9cent rapport de France Strat\u00e9gie sur les prospectives en terme de m\u00e9tier et de qualification \u00e9value \u00e0 320\u00a0000 le nombre de postes \u00e0 pourvoir d'ici 2022 dans les m\u00e9tiers d'aide \u00e0 domicile. La volont\u00e9 du Gouvernement est de permettre \u00e0 ce secteur de r\u00e9aliser enfin son potentiel de croissance et d'en accompagner les n\u00e9cessaires transformations vers une meilleure qualit\u00e9. En termes de co\u00fbts pour l'employeur, tout l'enjeu \u00e9tait d'avoir un effet de levier efficace et imm\u00e9diat, sans pour autant remettre en cause l'avanc\u00e9e sociale port\u00e9e par le Gouvernement, qu'\u00e9tait le passage de la d\u00e9claration au r\u00e9el. Le doublement du dispositif dit \u00ab Eckert \u00bb (abattement de cotisations sociales de 0,75 euros par heure ainsi port\u00e9 \u00e0 1,5 euros), cibl\u00e9 sur la garde d'enfants de 6 \u00e0 13 ans, est une mesure favorable au pouvoir d'achat des m\u00e9nages et au d\u00e9veloppement de l'emploi adopt\u00e9e dans un contexte de forte contrainte budg\u00e9taire. La volont\u00e9 des pouvoirs publics est de donner de la visibilit\u00e9 et de simplifier l'environnement r\u00e9glementaire et fiscal afin de le rendre plus \u00e9quitable et plus efficient. Pour cela, il convient de s'appuyer notamment sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son r\u00e9cent rapport. Des avanc\u00e9es en termes de professionnalisation sont \u00e0 souligner avec l'extension de l'accord du 21\u00a0mars\u00a02014 sur les classifications et les avenants sur les salaires qui am\u00e9liore le salaire conventionnel et les parcours de qualification. La d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) accompagne par ailleurs la branche, notamment avec le partenariat conclu dans le cadre des engagements pour le d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (EDEC) pour ces activit\u00e9s relevant du secteur de l'autonomie et de la petite enfance. La r\u00e9forme de la formation professionnelle a cr\u00e9\u00e9 le compte personnel de formation avec la possibilit\u00e9 pour les branches de compl\u00e9ter les formations accessibles, processus dans lequel la branche des salari\u00e9s du particulier employeur s'est inscrite. Le projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e le 23\u00a0juillet\u00a02015, organise le compte personnel d'activit\u00e9 qui rassemblera les principaux droits sociaux attach\u00e9s \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 (notamment le compte personnel de formation et le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9) pour renforcer leur lisibilit\u00e9 et s\u00e9curiser le parcours professionnel de chacun.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la d\u00e9cision dramatique de la banque nationale suisse d'appr\u00e9cier le franc suisse par rapport \u00e0 l'euro, plongeant les collectivit\u00e9s ayant souscrit des emprunts dits \u00ab structur\u00e9s \u00bb dans une situation financi\u00e8re d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e. En effet, en abandonnant le taux plancher de 1,20 franc suisse pour un euro, la banque nationale suisse a d\u00e9cid\u00e9 de coter le franc suisse \u00e0 parit\u00e9 avec l'euro, provoquant une r\u00e9\u00e9valuation du franc suisse de pr\u00eat de 15 %. Cette d\u00e9cision \u00e0 d'ors et d\u00e9j\u00e0 des cons\u00e9quences colossales sur les taux des contrats toxiques index\u00e9s sur le cours euro/franc suisse. Dans le Calvados, une vingtaine de communes sont directement touch\u00e9es et comptent sur le soutien r\u00e9solu du fonds de soutien mise en place par le Gouvernement lors du projet de loi de finances pour 2014. N\u00e9anmoins, la dotation de 1,5 milliards sur 15 ans initialement pr\u00e9vue pour alimenter ce fonds est aujourd'hui totalement insuffisant vue l'importance de la r\u00e9\u00e9valuation. Aujourd'hui, les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es doutent de la capacit\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 faire face \u00e0 cette nouvelle donne et \u00e0 garantir une partie des int\u00e9r\u00eats dont elles sont redevables. R\u00e9cemment, un jugement du TGI de Paris est venu renforcer la position des collectivit\u00e9s face aux banques dans l'affaire opposant le syndicat intercommunal pour la destruction des r\u00e9sidus urbains \u00e0 la DEPFA Bank \u00e0 propos d'un contrat d'\u00e9change de taux, dit \u00abswap \u00bb. Dans ce jugement, il a \u00e9t\u00e9 admis que la banque a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de mise en garde envers le syndicat intercommunal. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer \u00e0 quelle hauteur le fonds de soutien sera r\u00e9- abond\u00e9 et comment il compte mieux d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des collectivit\u00e9s face aux banques qui ont dissimul\u00e9 les risques importants qu'elles faisaient courir aux collectivit\u00e9s au moment de la signature des contrats.", "answer": "La d\u00e9cision de la Banque nationale suisse (BNS) le 15 janvier dernier de laisser s'appr\u00e9cier la devise helv\u00e9tique a eu des r\u00e9percussions lourdes pour les collectivit\u00e9s territoriales ayant contract\u00e9 des emprunts \u00e0 risque adoss\u00e9s \u00e0 la parit\u00e9 euro - franc suisse : les \u00e9ch\u00e9ances de leurs pr\u00eats et les indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 ont bondi. Le Gouvernement s'est imm\u00e9diatement saisi du dossier et a men\u00e9 un travail d'\u00e9valuation des cons\u00e9quences et de consultation des acteurs concern\u00e9s. Il a alors pris la d\u00e9cision de doubler les capacit\u00e9s d'intervention du fonds de soutien aux collectivit\u00e9s locales ayant contract\u00e9 des emprunts structur\u00e9s \u00e0 risque. Les ressources suppl\u00e9mentaires mobilis\u00e9es, d'un montant de 1.5 milliard d'euros sur 15 ans, seront pour moiti\u00e9 apport\u00e9es par les banques et \u00e9tablissements financiers, et pour moiti\u00e9 par l'Etat. Le plafond des aides \u00e0 45 % des montants dus sera relev\u00e9 pour les collectivit\u00e9s les plus fragilis\u00e9es. La date du 30 avril 2015 pour d\u00e9poser les demandes d'aide a \u00e9t\u00e9 maintenue. Les modalit\u00e9s pr\u00e9cises d'\u00e9volution du dispositif pour les collectivit\u00e9s concern\u00e9es seront prochainement discut\u00e9es au conseil national d'orientation strat\u00e9gique du fonds de soutien. S'agissant des \u00e9ch\u00e9ances d'int\u00e9r\u00eat les plus proches, les emprunteurs pourront se rapprocher des banques pr\u00eateuses qui ont indiqu\u00e9 leur volont\u00e9 de mettre en place des solutions adapt\u00e9es (diff\u00e9r\u00e9s partiels de paiement, reprofilage des \u00e9ch\u00e9ances ou autres solutions \u00e9quivalentes) dans l'attente de l'intervention du fonds.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'in\u00e9gale r\u00e9partition de la majoration de la dotation forfaitaire par \u00e9l\u00e8ve qui va r\u00e9sulter de la r\u00e9forme des rythmes scolaires, plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne les petites communes rurales qui n'entreront dans la r\u00e9forme qu'\u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Celles-ci constituent pr\u00e8s de 80 % des 73 communes de ma circonscription. En effet, ces communes ne b\u00e9n\u00e9ficieront ni de l'aide forfaitaire de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve, ni de l'aide suppl\u00e9mentaire de 45 euros si elles ne rel\u00e8vent pas de la DSR \u00ab cible \u00bb. Alors que l'objectif d'am\u00e9lioration de la prise en charge \u00e9ducative des enfants que poursuit cette r\u00e9forme requiert un effort tr\u00e8s particulier de la part des communes du point de vue financier mais \u00e9galement organisationnel, nombre de petites communes seront priv\u00e9es de toute majoration financi\u00e8re, cr\u00e9ant ainsi une forte disparit\u00e9 sur le territoire. Le principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 entre les territoires n'implique-t-il pas de permettre aux communes les plus fragiles de b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien plus important ? Tel qu'il est mis en place, le dispositif d'aides financi\u00e8res relatif \u00e0 la r\u00e9forme des rythmes scolaires laisse des communes ne comptant que quelques centaines d'habitants assumer seules le surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Aussi, elle lui demande que le Gouvernement engage au plus vite une r\u00e9flexion sur les crit\u00e8res d'attribution de la dotation de solidarit\u00e9 rurale dite \u00ab cible \u00bb, en les \u00e9largissant, afin de permettre aux communes rurales d'en b\u00e9n\u00e9ficier.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du 95e congr\u00e8s des maires de France et des pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique institue un fonds d'amor\u00e7age pour la mise en oeuvre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires dans le 1er degr\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre pr\u00e9coce de cette r\u00e9forme. Parmi ces derni\u00e8res, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme pr\u00e9sente des difficult\u00e9s particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 leur situation g\u00e9ographique ou \u00e0 leur niveau de ressources b\u00e9n\u00e9ficieront d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient \u00eatre mobilisables que pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014 et, pour les communes \u00e9ligibles aux aides major\u00e9es, pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les communes d'avoir du temps pour pr\u00e9parer cette r\u00e9forme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'\u00e9ducation des plus jeunes, le gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les m\u00eames conditions, les aides octroy\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014 aux communes ayant mis en place la r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Ainsi, les communes \u00e9ligibles \u00e0 la part forfaitaire (50 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve) en 2013-2014 verront cette aide reconduite ; les communes \u00e9ligibles \u00e0 la part major\u00e9e, c'est-\u00e0-dire celles b\u00e9n\u00e9ficiant par ailleurs de la dotation de solidarit\u00e9 urbaine \u00ab cible \u00bb ou de la dotation de solidarit\u00e9 rurale \u00ab cible \u00bb ou des d\u00e9partements d'outre-mer, percevront cette part dans les m\u00eames conditions en 2014-2015, soit une aide totale de 90 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement pr\u00e9coce dans la r\u00e9forme et scolarisant 1,3 millions d'\u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 82 millions d'euros au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Elles b\u00e9n\u00e9ficieront du m\u00eame montant d'aides en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'\u00e9l\u00e8ves qui auront souhait\u00e9 reporter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 b\u00e9n\u00e9ficieront quant \u00e0 elles de 285 millions d'euros au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, avec des taux d'aide identiques \u00e0 ceux existant pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014, soit 50 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve pour les communes \u00e9ligibles \u00e0 la seule part forfaitaire et 90 \u20ac par \u00e9l\u00e8ves pour les communes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la DSU \u00ab cible \u00bb ou de la DSR \u00ab cible \u00bb ou des d\u00e9partements d'outre-mer. En incluant les aides vers\u00e9es aux \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat qui auront fait le choix de faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs \u00e9l\u00e8ves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assur\u00e9 par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M\u20ac \u00e0 terme).", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les menaces num\u00e9riques et la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper la cyberd\u00e9fense. La cybercriminalit\u00e9 est un enjeu majeur pour les administrations, les entreprises et les citoyens, qui sont victimes de cyberattaques quotidiennes. La protection contre ces attaques visant \u00e0 alt\u00e9rer, d\u00e9truire ou exfiltrer des donn\u00e9es est un v\u00e9ritable imp\u00e9ratif. Ces menaces prennent aujourd'hui une nouvelle ampleur et posent de r\u00e9elles questions en termes de s\u00e9curit\u00e9 nationale : tentative de p\u00e9n\u00e9tration de r\u00e9seaux num\u00e9riques \u00e0 des fins d'espionnage tentatives de destruction des syst\u00e8me d'information de l'\u00c9tat, des grands services publics et des entreprises. Dans le cadre du plan de relance de l'industrie fran\u00e7aise trente-quatre plans de reconqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s, le trente-troisi\u00e8me \u00e9tant enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les grands axes de ce plan, les acteurs concern\u00e9s et les moyens financiers allou\u00e9s.", "answer": "Lanc\u00e9 le 12\u00a0septembre\u00a02013 dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle (NFI), le plan Cybers\u00e9curit\u00e9 est pilot\u00e9 par l'ANSSI qui en assure l'animation en soutien des acteurs publics et priv\u00e9s de la fili\u00e8re parmi lesquels des repr\u00e9sentants de grands groupes industriels (Thales, Airbus) ; des chefs et associations d'entreprises et de PME (Alliance pour la confiance num\u00e9rique, HexaTrust, MEITO, EuraTechnologies) ; des partenaires sociaux et associations d'utilisateurs (CESIN, CIGREF, GITSIS, CLUSIF) ; des instituts de recherche technologique et des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 (INRIA, ALLISTENE, SystemX, B-COM) ; diff\u00e9rents minist\u00e8res (minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, minist\u00e8re de la d\u00e9fense, dont le p\u00f4le d'excellence cyber). Tous ces acteurs travaillent depuis un an \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une feuille de route comprenant quatre axes et seize actions qui leur sont associ\u00e9es, \u00e0 savoir l'accroissement de la demande en produits et services de s\u00e9curit\u00e9 au niveau national ; le d\u00e9veloppement des offres de confiance ; le gain de march\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ; la consolidation de la fili\u00e8re cybers\u00e9curit\u00e9. Une revue g\u00e9n\u00e9rale organis\u00e9e le 16\u00a0octobre\u00a02015 a permis de revenir sur les principales r\u00e9alisations issues du plan : la cr\u00e9ation du label FRANCE CYBERSECURITY le 21\u00a0janvier\u00a02015, \u00e0 l'occasion du Forum International de la Cybers\u00e9curit\u00e9 (FIC), destin\u00e9 \u00e0 promouvoir les solutions fran\u00e7aises de cybers\u00e9curit\u00e9 et accroitre leur visibilit\u00e9 \u00e0 l'international. Quarante-deux solutions ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9es en 2015, dans l'attente de la d\u00e9livrance de nouveaux labels au cours de l'ann\u00e9e 2016 ; la publication, par l'ANSSI, au profit des administrations, d'un guide destin\u00e9 \u00e0 accroitre la part des produits de s\u00e9curit\u00e9 et services de confiance fran\u00e7ais dans les achats publics ; le soutien, en collaboration avec Bpifrance et les minist\u00e8res concern\u00e9s, aux offres de confiance fran\u00e7aises dans le domaine de la cybers\u00e9curit\u00e9 (outils de d\u00e9tection, solution int\u00e9gr\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 pour les PME, solutions pour la protection des donn\u00e9es personnelles) ; le renforcement de l'action \u00e9tatique en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'exportation au travers de la cr\u00e9ation d'une structure de coordination interminist\u00e9rielle idoine, un renforcement des \u00e9changes entre l'Etat et l'industrie, une participation de l'Etat renforc\u00e9e sur les salons internationaux, en coordination avec les entreprises fran\u00e7aises et Business France, une optimisation des proc\u00e9dures r\u00e8glementaires \u00e0 l'exportation ; des actions visant \u00e0 accro\u00eetre le nombre de sp\u00e9cialistes du domaine, dont l'\u00e9laboration et la publication dans le r\u00e9pertoire op\u00e9rationnel des m\u00e9tiers et des emplois de P\u00f4le emploi de 16 profils-m\u00e9tiers destin\u00e9s \u00e0 renforcer l'ad\u00e9quation entre la formation et les besoins en recrutement d'experts du domaine ; la r\u00e9alisation de plateformes de tests et de R&D en collaboration avec les IRT SystemX et B-COM. La concr\u00e9tisation des projets issus du plan Cybers\u00e9curit\u00e9 passe par un m\u00e9canisme de cofinancement public-priv\u00e9 principalement fond\u00e9 sur le programme d'investissements d'avenir mis en \u0153uvre par le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement (CGI) et les diff\u00e9rents appels \u00e0 projets (AAP) ou manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) pilot\u00e9s par Bpifrance. L'octroi, par le SGDSN, de subventions publiques \u00e0 des associations cr\u00e9\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan peut \u00e9galement constituer un m\u00e9canisme de financement. A l'occasion du lancement de la seconde phase de la NFI par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, le 18\u00a0mai\u00a02015, autour de l'Industrie du futur, le plan Cybers\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9 au sein de la solution industrielle \u00ab Confiance num\u00e9rique \u00bb, en compagnie des plans \u00ab Souverainet\u00e9 t\u00e9l\u00e9coms \u00bb, \u00ab Logiciels et syst\u00e8mes embarqu\u00e9s \u00bb, \u00ab Nano\u00e9lectronique \u00bb et \u00ab Satellite \u00e0 propulsion \u00e9lectrique \u00bb. En \u00e9troite collaboration avec les travaux entrepris dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale pour la s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique et du comit\u00e9 de la fili\u00e8re industrielle de s\u00e9curit\u00e9 (CoFIS) l'action cybers\u00e9curit\u00e9 de la solution \u00ab Confiance num\u00e9rique \u00bb s'attachera au cours de l'ann\u00e9e 2016 \u00e0 : d\u00e9velopper les actions en mati\u00e8re de connaissance et de consolidation des acteurs ; renforcer la participation des acteurs locaux et des PME dans les travaux de la fili\u00e8re ; poursuivre et soutenir le d\u00e9veloppement d'offres de confiance innovantes et comp\u00e9titives et am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 et la diffusion de ces offres sur le territoire national et \u00e0 l'\u00e9tranger ; contribuer \u00e0 la structuration des r\u00e9ponses des entreprises de la fili\u00e8re aux appels \u00e0 projets nationaux, europ\u00e9ens et internationaux ; favoriser le d\u00e9veloppement financier et commercial des entreprises de la fili\u00e8re ; soutenir le d\u00e9veloppement de plateformes de recherche et d\u00e9veloppement, de tests et de d\u00e9monstration, accessibles \u00e0 l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re ; renforcer les actions de sensibilisation \u00e0 destination des \u00e9tudiants, am\u00e9liorer la connaissance des m\u00e9tiers de la cybers\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9velopper et optimiser les moyens de formation et d'entrainement ; poursuivre la promotion des r\u00e8gles et bonnes pratiques en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de l'ensemble des acteurs fran\u00e7ais et notamment des PME.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le fait que l'article L. 133-2 du code de tourisme dispose que le statut juridique de l'office de tourisme est d\u00e9termin\u00e9 par le conseil municipal et ajoute que lorsque cet organisme prend la forme d'un \u00e9tablissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 \u00e0 L. 133-10 lui sont applicables. Elle lui demande si la mention \u00ab \u00e9tablissement public industriel et commercial \u00bb renvoie obligatoirement au r\u00e9gime des r\u00e9gies vis\u00e9es au d\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 2001 puisque l'office de tourisme est un service public local ou si cette mention \u00ab \u00e9tablissement public industriel et commercial \u00bb renvoie \u00e0 un \u00e9tablissement public \u00ab sui generis \u00bb sans genre particulier.", "answer": "Le code du tourisme dispose en son article L. 133-1 \u00ab qu'une commune peut, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, instituer un organisme charg\u00e9 de la promotion du tourisme, d\u00e9nomm\u00e9 office de tourisme, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 132-2 \u00e0 L. 133-10 du pr\u00e9sent code \u00bb. L'article L. 133-2 ajoute que \u00ab le statut juridique et les modalit\u00e9s d'organisation de l'office du tourisme sont d\u00e9termin\u00e9s par le conseil municipal. Lorsque cet organisme prend la forme d'un \u00e9tablissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 \u00e0 L. 133-10 lui sont applicables \u00bb. Les dispositions en vigueur, issues de l'article 5 de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, permettent \u00e0 toute commune de choisir librement le r\u00e9gime juridique auquel elle entend soumettre l'office de tourisme. Celui-ci peut ainsi prendre la forme d'un \u00e9tablissement public industriel et commercial (EPIC), en application des articles L. 133-4 \u00e0 L. 133-10 du code du tourisme, tout comme la forme associative, sur la base de la loi du 1er juillet 1901, celle de la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte locale, dans le cadre d\u00e9fini par les articles L. 1521-1, L. 1522-1 et L. 1522-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales (CGCT), celle de la r\u00e9gie, dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et de l'autonomie financi\u00e8re ou de la seule autonomie financi\u00e8re, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2221-4 du CGCT ou encore celle du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (GIE). Jusqu'\u00e0 la loi du 13 ao\u00fbt 2004, le recours \u00e0 l'EPIC pour g\u00e9rer l'office de tourisme \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 aux communes du littoral et aux stations class\u00e9es. Depuis 2004, toute commune ou groupements de communes peut utiliser cette possibilit\u00e9 et depuis 2006, l'EPIC est la structure juridique par d\u00e9faut pour un office de tourisme. Dans la mesure o\u00f9 jusqu'en 2004, les communes ou les communaut\u00e9s de communes qui n'\u00e9taient ni stations class\u00e9es ni communes du littoral ne pouvaient pas instituer d'EPIC, elles trouvaient dans la r\u00e9gie \u00e0 personnalit\u00e9 morale et \u00e0 autonomie financi\u00e8re une alternative int\u00e9ressante. La diff\u00e9rence principale r\u00e9side dans le fait que le produit de la taxe de s\u00e9jour est automatiquement affect\u00e9 au budget de l'office de tourisme et que l'organe d\u00e9lib\u00e9rant n'est pas le comit\u00e9 de direction mais le conseil d'administration, dans le cadre d'un EPIC. La notion d'\u00e9tablissement public et commercial ne renvoie donc pas au r\u00e9gime des r\u00e9gies. Les EPIC constituent une cat\u00e9gorie juridique et un mode de gestion des offices de tourisme distincts des r\u00e9gies, m\u00eame dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 morale et de l'autonomie financi\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la gouvernance concernant la s\u00e9curit\u00e9 civile et plus particuli\u00e8rement les services \u00e0 la personne. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur le pilotage entre Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et l'ensemble des SDIS sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais.", "answer": "Les services \u00e0 la personne ne figurent pas au titre des missions des services d'incendie et de secours. Cependant, au regard de l'\u00e9volution de la demande soci\u00e9tale, il est parfois difficile de consid\u00e9rer que l'intervention rel\u00e8ve du service aux personnes plut\u00f4t que du secours, et inversement. L'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2009 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel portant sur l'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente rappelle cette situation : \u00ab le vieillissement de la population et la pr\u00e9carit\u00e9 entra\u00eenent une augmentation des demandes dans le domaine social (service \u00e0 la personne, t\u00e9l\u00e9alarme) ainsi que des interventions des services d'urgence aux limites du champ de leurs missions. \u00bb En effet, la gestion de ce type de situation n'est du ressort ni des sapeurs-pompiers ni des intervenants de l'aide m\u00e9dicale urgente. Des solutions ont d\u00e8j\u00e0 \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es comme par exemple des plates-formes t\u00e9l\u00e9-m\u00e9dico-sociales. Toutefois, une r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 ce type de demandes implique une concertation rassemblant les partenaires publics, priv\u00e9s et les associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile. L'\u00e9volution rapide de la nature des interventions effectu\u00e9es par les SDIS, depuis la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, a conduit le comit\u00e9 national de suivi de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 confier le 28 octobre 2013, une mission commune aux inspections g\u00e9n\u00e9rales du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (IGA) et du minist\u00e8re de la sant\u00e9 (IGAS) afin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 du dispositif sous l'angle de l'optimisation des moyens publics et des modalit\u00e9s financi\u00e8res de prise en charge du secours \u00e0 personne. Le domaine des services \u00e0 la personne fera \u00e9galement l'objet d'une \u00e9tude et de propositions. De plus, la Conf\u00e9rence Nationale des Services d'Incendie et de secours (CNSIS) a confi\u00e9 au s\u00e9nateur BORDIER, vice-pr\u00e9sident de la CNSIS, une mission d'\u00e9tude portant sur l'examen des conditions de r\u00e9alisation des missions de secours \u00e0 personne par les services publics (SDIS, SAMU, ambulanciers priv\u00e9s). Les r\u00e9sultats, de ces diff\u00e9rents travaux compl\u00e9mentaires, pr\u00e9vus pour la fin du second trimestre 2014, devraient permettre une actualisation des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2009 et du r\u00e9f\u00e9rentiel portant sur l'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retrait\u00e9s pour lesquels les organisations repr\u00e9sentatives r\u00e9clament le r\u00e9tablissement de la demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire et l'exon\u00e9ration fiscale des majorations sociales dans la loi de finances. Ces deux mesures semblent justifi\u00e9es dans la mesure o\u00f9 le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s recule et que pr\u00e8s de 10 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvret\u00e9. En cons\u00e9quence il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de prendre en compte la situation des retrait\u00e9s qui subissent aujourd'hui une perte sensible de pouvoir d'achat en r\u00e9servant une suite favorable aux revendications des organisations repr\u00e9sentatives.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondaient plus \u00e0 la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial. Par ailleurs, l'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es. Comme l'a rappel\u00e9 le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est bas\u00e9 sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration \u00e9tait doublement favorable aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et, d'autre part, parce qu'elle \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exon\u00e9ration appara\u00eet justifi\u00e9e au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu et du caract\u00e8re in\u00e9quitable de cette d\u00e9pense fiscale dont le co\u00fbt \u00e9tait \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1,2 Md\u20ac par an. Mais surtout, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a depuis 2014 d\u00e9cid\u00e9 de rendre aux Fran\u00e7ais une partie efforts qui leur avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s. La priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui \u00e9taient entr\u00e9s dans l'imposition du fait des mesures accumul\u00e9es depuis 2011. D\u00e8s 2014, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t exceptionnelle d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement a permis de rendre non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu 2 millions de contribuables. Ce mouvement de baisse de l'imp\u00f4t s'est poursuivi et amplifi\u00e9 en 2015 avec la suppression de la premi\u00e8re tranche du bar\u00e8me, puis en 2016 avec le renforcement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, enfin, en application de l'article 2 de la loi de finances pour 2017, avec la r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 20\u00a0% au b\u00e9n\u00e9fice des contribuables aux revenus moyens, qui en percevront les effets d\u00e8s le d\u00e9but de cette ann\u00e9e 2017. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire de 6 Mds \u20ac au b\u00e9n\u00e9fice de plus des deux tiers des contribuables impos\u00e9s, qui montre, s'il en \u00e9tait besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables aux revenus peu \u00e9lev\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'intention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la question de l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales. Dans son rapport de juillet 2015 \u00ab encourager l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) plaide pour \u00ab une simplification des r\u00e8gles et normes qui s'appliquent aux collectivit\u00e9s territoriales, comme de celles qui pr\u00e9valent pour la mobilisation des fonds europ\u00e9ens \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 dans une d\u00e9marche rigoureuse de simplification et d'all\u00e8gement des normes s'appliquant aux collectivit\u00e9s territoriales, afin que pour chaque nouvelle norme, une ancienne soit supprim\u00e9e, s'attaquant ainsi au volume global de normes concernant les collectivit\u00e9s locales. La circulaire no\u00a05743/SG du 9\u00a0octobre\u00a02014 pr\u00e9voit que l'impact financier net des normes nouvelles sur les collectivit\u00e9s soit nul et que le stock existant soit all\u00e9g\u00e9. Le bilan \u00e9tabli montre que l'objectif de neutralit\u00e9 financi\u00e8re aura \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 d\u00e8s l'ann\u00e9e 2015. Concernant le stock, de nombreuses simplifications ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en 2015, dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation de la r\u00e9publique du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 et des d\u00e9cisions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 14\u00a0septembre dernier. Le d\u00e9cret no\u00a02016-19 du 14\u00a0janvier\u00a02016 permet d\u00e9sormais \u00e0 tout \u00e9lu de saisir le conseil national d'\u00e9valuation des normes d'une demande d'\u00e9valuation d'une norme, ce qui facilitera l'identification de celles pouvant \u00eatre simplifi\u00e9es ou supprim\u00e9es. En outre, par circulaire no\u00a05837/SG du 18\u00a0janvier\u00a02016, il a demand\u00e9 aux services locaux de l'Etat de privil\u00e9gier une interpr\u00e9tation facilitatrice des normes, afin de permettre une mise en \u0153uvre adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Par ailleurs, la simplification des r\u00e8gles de mise en \u0153uvre de la politique de coh\u00e9sion est un objectif indispensable pour garantir une mobilisation des fonds europ\u00e9ens au service d'une croissance intelligente, durable et inclusive, et pour la rapprocher des citoyens de l'Union europ\u00e9enne. C'est pourquoi, lors de la r\u00e9union informelle des ministres en charge de la politique de coh\u00e9sion les 9 et 10\u00a0juin\u00a02015 \u00e0 Riga, la Commissaire \u00e0 la politique r\u00e9gionale a annonc\u00e9 la mise en place d'un groupe d'experts charg\u00e9s d'identifier des pistes de simplification des r\u00e8gles des fonds europ\u00e9ens pour la p\u00e9riode de programmation actuelle (2014-2020) et, \u00e9ventuellement, de formuler des recommandations pour l'apr\u00e8s 2020. Ce groupe a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 le 20\u00a0octobre\u00a02015. Le Gouvernement partage cet objectif de simplification. Dans ce cadre, le Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes a adress\u00e9, le 20\u00a0juillet\u00a02015, au Premier vice-pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, \u00e0 la Commissaire europ\u00e9enne \u00e0 la politique r\u00e9gionale et \u00e0 la Commissaire europ\u00e9enne \u00e0 la politique de l'emploi, affaires sociales, inclusion, une premi\u00e8re contribution identifiant les principaux enjeux de la simplification soutenue par l'ensemble des Etats-membres. Ces mesures sont la preuve de la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir en faveur de la simplification des normes qui s'appliquent aux collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean Grellier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique sur les mesures d\u00e9cid\u00e9es lors du dernier comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s en mai 2016 concernant la desserte des territoires ruraux pour la t\u00e9l\u00e9phonie mobile 3G et 4G et internet haut d\u00e9bit. \u00c0 la fin de 2015, 268 nouvelles communes \u00e9taient dans l'attente de b\u00e9n\u00e9ficier de la prochaine campagne en faveur de la fin des zones blanches dans les centres-bourgs. Une campagne compl\u00e9mentaire est pr\u00e9vue en 2016 pour couvrir ces communes en t\u00e9l\u00e9phonie mobile. N\u00e9anmoins, il est surtout question d'\u00e9quiper les centre-bourgs en couverture 3G et Internet haut d\u00e9bit. Pour ce qui concerne les lieux-dits p\u00e9riph\u00e9riques des communes centre, il souhaiterait savoir si des mesures compl\u00e9mentaires sont envisag\u00e9es. En effet, sur une circonscription situ\u00e9e en milieu rural, comme l'est la sienne, \u00e9quiper seulement les centre-bourgs ne permettra pas d'apporter une r\u00e9ponse globale d'acc\u00e8s aux nouvelles technologies de la communication \u00e0 tous les habitants et entreprises de son territoire.", "answer": "Le Gouvernement s'engage pleinement pour am\u00e9liorer la couverture mobile. Des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us, jusqu'ici, pour traiter notamment la question des zones blanches. Le Gouvernement les a renforc\u00e9s et ils ont permis d'obtenir des r\u00e9sultats substantiels pour la couverture des centres-bourgs : aujourd'hui, sur environ 3 800 centres-bourgs initialement identifi\u00e9s sans couverture mobile, pr\u00e8s de 91\u00a0% ont d\u00e9sormais une couverture voix/SMS en 2G. Cela va s'am\u00e9liorer, avec le d\u00e9ploiement de la 3G qui est pr\u00e9vu d'ici \u00e0 mi-2017 dans le cadre de la mise en \u0153uvre des dispositions de la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 qui a d\u00e9j\u00e0 permis, depuis l'adoption de la loi, d'\u00e9quiper pr\u00e8s de 1 000 communes rurales et de montagne en internet mobile. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de donner une nouvelle impulsion, annonc\u00e9e lors du dernier Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s de mai\u00a02016, et qui a fait l'objet d'un engagement des op\u00e9rateurs. La nouvelle plateforme France Mobile, lanc\u00e9e par le Gouvernement en d\u00e9cembre\u00a02016, donne la possibilit\u00e9 \u00e0 tous les \u00e9lus de signaler les difficult\u00e9s de couverture sur leur territoire, quelle que soit la nature de leur besoin, et met les op\u00e9rateurs face \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s pour y r\u00e9pondre, partout o\u00f9 cela leur est possible et quelle que soit la solution mobilis\u00e9e. Ce sont les collectivit\u00e9s qui d\u00e9terminent les points prioritaires o\u00f9 la couverture mobile n\u00e9cessite d'\u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Il s'agit d'une logique nouvelle, qui ne se limite plus \u00e0 la couverture du centre-bourg. Un hameau, une entreprise, un lieu touristique\u2026 sont autant de lieux qui pourront \u00eatre trait\u00e9s. Cette plateforme est associ\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une gouvernance locale sur les enjeux de couverture mobile, l\u00e0 o\u00f9 auparavant les \u00e9lus \u00e9taient laiss\u00e9s sans interlocuteur et sans r\u00e9ponse. Cette gouvernance permet d'identifier au niveau local l'ensemble des probl\u00e8mes de couverture mobile remont\u00e9s par les \u00e9lus. Les op\u00e9rateurs sont tenus d'analyser ces signalements et indiquer les solutions qu'ils peuvent apporter pour chacun de ces points probl\u00e9matiques, que ce soit une extension de leur couverture, la mutualisation de leurs r\u00e9seaux ou encore la mobilisation de solutions de couverture \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents. Les zones blanches pour lesquelles aucune solution ne sera identifi\u00e9e pourront b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif dit \u00ab 1 300 sites \u00bb et donc d'un financement de l'\u00c9tat.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la grande inqui\u00e9tude des artisans et des PME du b\u00e2timent \u00e0 l'\u00e9gard des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 instaur\u00e9es par la loi du 9 novembre 2010 et qui vont \u00eatre dor\u00e9navant utilis\u00e9es pour d\u00e9terminer les droits des salari\u00e9s \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9. Au moment o\u00f9 l'on \u00e9voque la n\u00e9cessit\u00e9 d'all\u00e9ger et de simplifier les d\u00e9marches administratives qui asphyxient le monde de l'entreprise, il semble compl\u00e8tement \u00e0 contre-courant d'imposer aux artisans et professionnels du b\u00e2timent de r\u00e9diger ces fiches individuelles, d'estimer la p\u00e9nibilit\u00e9 des t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s et de les obliger \u00e0 tenir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour ces formulaires en fonction des \u00e9ventuels changements de postes des uns et des autres. D'une part, ces appr\u00e9ciations, forc\u00e9ment subjectives, seront sources de moult contestations et, d'autre part, elles risquent d'amener les employeurs \u00e0 se tourner vers de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re et des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s afin de se lib\u00e9rer de ces contraintes \u00e9touffantes. Cette obligation administrative, source de contentieux et de contournements, impos\u00e9e notamment aux entreprises du b\u00e2timent est donc totalement inapplicable en l'\u00e9tat. Si nul ne m\u00e9conna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail pour d\u00e9terminer l'\u00e2ge du d\u00e9part \u00e0 la retraite, il semble tout \u00e0 fait anormal que ces \u00e9valuations soient laiss\u00e9es \u00e0 la charge des entreprises. Il lui demande donc de prendre en compte les l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes des artisans et PME du b\u00e2timent et d'indiquer les mesures susceptibles d'\u00eatre prises pour les rassurer \u00e0 ce sujet.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les fraudes \u00e0 la prime pour l'emploi. En effet, il semblerait que certains b\u00e9n\u00e9ficiaires de la PPE d\u00e9clareraient des chiffres fictifs au moment de la d\u00e9claration des revenus. Purement d\u00e9claratif, aucun contr\u00f4le des salaires d\u00e9clar\u00e9s n'est r\u00e9alis\u00e9, certaines personnes frauderaient ainsi en d\u00e9clarant un chiffre fictif qui ne les soumettra pas \u00e0 l'imp\u00f4t et qui leur permettra cependant de b\u00e9n\u00e9ficier de la prime pour l'emploi. Une attestation patronale justifiant les salaires d\u00e9clar\u00e9s devrait donc \u00eatre impos\u00e9e. Aussi, il aimerait conna\u00eetre la position du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'administration fiscale a notamment pour mission de lutter contre la fraude. Ainsi, d\u00e8s lors que les enjeux et les risques le justifient, il lui appartient, dans le cadre d'une strat\u00e9gie globale, de s\u00e9curiser l'attribution des avantages l\u00e9gaux comme par exemple la prime pour l'emploi (PPE). Les services des imp\u00f4ts des particuliers font preuve de vigilance dans le contr\u00f4le de ce dispositif, notamment dans le cas de contribuables dont l'identit\u00e9 et la domiciliation sont incertaines. De m\u00eame, ils mettent en oeuvre des outils informatis\u00e9s d'analyse pour identifier les dossiers \u00e0 risque. A cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9fice de la PPE est subordonn\u00e9 \u00e0 l'indication par les contribuables, sur la d\u00e9claration d'ensemble de leurs revenus, du montant des revenus d'activit\u00e9 professionnelle \u00e9ligibles au dispositif ainsi que d'\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la dur\u00e9e d'exercice de ces activit\u00e9s. Il existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 des moyens de recoupement, du fait que les revenus font g\u00e9n\u00e9ralement l'objet en parall\u00e8le d'une transmission \u00e0 l'administration par les employeurs ou d'autres sources dans le cadre des dispositifs de tiers d\u00e9clarants (traitements et salaires, indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie, allocations de ch\u00f4mage, pensions et rentes, revenus de capitaux mobiliers). Ces informations alimentent la d\u00e9claration pr\u00e9-remplie, et sont utilis\u00e9es par les services fiscaux pour effectuer des contr\u00f4les de coh\u00e9rence. Si des investigations ult\u00e9rieures sont n\u00e9cessaires, ils peuvent interroger l'employeur par le biais du droit de communication ou proc\u00e9der au questionnement du contribuable en lui demandant de justifier des salaires qu'il a port\u00e9s sur sa d\u00e9claration. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si la r\u00e9alit\u00e9 de la situation n'a pu \u00eatre justifi\u00e9e ou ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi, une proposition de rectification est adress\u00e9e au contribuable, assortie de p\u00e9nalit\u00e9s en cas de manquements d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la mise en place d'un dispositif d'attestation de l'employeur qui constituerait une charge administrative lourde, concernant plus de 7 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires de la PPE, ne semble pas justifi\u00e9e. Au demeurant, elle ne constituerait pas une protection certaine \u00e0 cause des formes diverses de falsification qui pourraient \u00eatre mises en oeuvre par des contribuables fraudeurs.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les pratiques abusives des \u00ab marchands de liste \u00bb. Cette profession des marchands de listes est parfaitement l\u00e9gale puisque institu\u00e9e par la loi de 1970 dite loi Hoguet. Mais la crise du logement contribue \u00e0 exposer tr\u00e8s largement les \u00e9tudiants et les jeunes en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des arnaques en tous genres dont celles des \" vendeurs de listes \". Ces agences vendent des listes d'annonces de logements soit disant disponibles alors qu'il s'av\u00e8re que la plupart de ces offres sont soit inexistantes, soit d\u00e9j\u00e0 pourvues. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour r\u00e9glementer cette profession, mettre fin aux abus et prot\u00e9ger ainsi les \u00e9tudiants et les jeunes.", "answer": "L'activit\u00e9 dite \u00ab marchands de listes immobili\u00e8res \u00bb qui consiste \u00e0 vendre des listes d'annonces de logements \u00e0 des particuliers, en particulier \u00e0 des jeunes et \u00e0 des \u00e9tudiants, donne lieu \u00e0 de multiples critiques tenant \u00e0 l'inexistence des biens propos\u00e9s, \u00e0 des indications erron\u00e9es, \u00e0 des propri\u00e9taires inexistants ou encore \u00e0 des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations donn\u00e9es. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir \u00e0 porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la d\u00e9pense de logement et de crise \u00e9conomique affectant les activit\u00e9s d'entremise et de gestion immobili\u00e8res, il devient urgent de mettre fin \u00e0 ces d\u00e9rives, qui touchent particuli\u00e8rement les jeunes \u00e0 la recherche d'un logement, les \u00e9tudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel \u00e0 un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant \u00e0 imposer que les logements propos\u00e9s au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivit\u00e9 avec le marchand de liste, par lequel le propri\u00e9taire du bien s'engage \u00e0 ne pas confier la location ou la vente de son bien \u00e0 un autre professionnel, est propos\u00e9e au sein du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acqui\u00e8rent comporte uniquement des biens qui n'ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s par d'autres agences.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en \u0153uvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab\u00a0les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de son sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or l'enqu\u00eate que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en \u0153uvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieuse du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 public poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la justification des indemnit\u00e9s de conseil vers\u00e9es aux comptables du tr\u00e9sor par les collectivit\u00e9s locales. L'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le d\u00e9cret n\u00b0 82-979 du 19 novembre 1982 et les arr\u00eat\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 1983 et du 12 juillet 1990, autorisent les comptables du tr\u00e9sor \u00e0 fournir \u00ab personnellement \u00bb une aide technique aux collectivit\u00e9s territoriales, en dehors des prestations obligatoires inh\u00e9rentes \u00e0 leurs fonctions de comptable public. Il s'agit de conseils budg\u00e9taire, \u00e9conomique, financier, fiscal et comptable, fournis en contrepartie d'une \u00ab indemnit\u00e9 de conseil \u00bb dont le montant est fix\u00e9 par le conseil municipal. Or le fonctionnaire re\u00e7oit d\u00e9j\u00e0 de l'\u00c9tat un traitement li\u00e9 \u00e0 sa fonction et bien d'autres fonctionnaires sont dans des situations comparables sans pour autant b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9mun\u00e9ration ext\u00e9rieure provenant d'un tiers. O\u00f9 se situe alors la limite entre un travail effectu\u00e9 pour l'\u00c9tat et celui effectu\u00e9 pour son propre compte ? De plus, le caract\u00e8re variable de l'indemnit\u00e9 peut se r\u00e9v\u00e9ler pernicieux et ambigu : le montant vot\u00e9 peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une \u00ab r\u00e9compense \u00bb personnelle des \u00e9lus \u00e0 l'action de l'agent comptable, mais \u00e0 quel niveau ? Il peut \u00eatre aussi interpr\u00e9t\u00e9 comme li\u00e9 \u00e0 un futur besoin de conseil ou \u00e0 une mani\u00e8re d'entretenir de bonnes relations avec l'agent. L'indemnit\u00e9 de conseil pouvait se justifier \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 des \u00e9lus inexp\u00e9riment\u00e9s, notamment ruraux, ne b\u00e9n\u00e9ficiaient ni de formation, ni de supports informatiques, avec un secr\u00e9tariat de mairie parfois peu qualifi\u00e9. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9lus locaux s'interrogent d\u00e9sormais sur ce dispositif, alors qu'ils doivent g\u00e9rer des budgets de plus en plus serr\u00e9s, avec une baisse des dotations de l'\u00c9tat. Au regard des probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s d'\u00e9quit\u00e9, d'ind\u00e9pendance et de d\u00e9ontologie, il semblerait n\u00e9cessaire de faire \u00e9voluer ce dispositif, par exemple en int\u00e9grant cette activit\u00e9 \u00ab personnelle \u00bb et cette indemnit\u00e9 dans la mission et le traitement habituels du fonctionnaire. Il lui demande comment il compte donner suite, sur le plan r\u00e9glementaire, \u00e0 cette proposition d'\u00e9volution du dispositif et d'int\u00e9gration des indemnit\u00e9s \u00ab personnelles \u00bb de conseil dans le traitement des agents comptables publics.", "answer": "Les comptables de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivit\u00e9s territoriales dans les conditions fix\u00e9es par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le d\u00e9cret n\u00b0 82-979 du 19 novembre 1982 et les arr\u00eat\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 1983 et du 12 juillet 1990. Ces textes pr\u00e9cisent de mani\u00e8re non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du Tr\u00e9sor peuvent intervenir personnellement, en dehors des prestations obligatoires inh\u00e9rentes \u00e0 leurs fonctions de comptables assignataires, en mati\u00e8re budg\u00e9taire, \u00e9conomique, financi\u00e8re, fiscale et comptable. Dans les conditions pr\u00e9vues par ces textes, les comptables peuvent percevoir une indemnit\u00e9, dite de conseil, que leur verse la collectivit\u00e9 territoriale parce qu'elle juge que leur professionnalisme leur permet de d\u00e9livrer une expertise de qualit\u00e9. Aussi, lorsque les tr\u00e9soriers d\u00e9livrent des conseils aux collectivit\u00e9s territoriales, ils interviennent \u00e0 titre personnel, en dehors de leurs fonctions de fonctionnaires d'\u00c9tat, au titre d'une activit\u00e9 publique accessoire exerc\u00e9e \u00e0 la demande de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement public. L'indemnit\u00e9 de conseil ne r\u00e9mun\u00e8re donc pas le service rendu par la DGFiP, service qu'elle s'efforce de rendre avec une \u00e9gale qualit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s territoriales, mais les vacations de conseil r\u00e9alis\u00e9es par les comptables \u00e0 la demande de la collectivit\u00e9. Par ailleurs, l'attribution de l'indemnit\u00e9 de conseil et son montant font l'objet d'une d\u00e9cision de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement public local. Le montant de l'indemnit\u00e9 de conseil est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir de la moyenne annuelle des d\u00e9penses budg\u00e9taires des sections de fonctionnement et d'investissement, \u00e0 l'exception des op\u00e9rations d'ordre, des trois derniers budgets ex\u00e9cut\u00e9s, \u00e0 laquelle est appliqu\u00e9 le bar\u00e8me figurant dans les arr\u00eat\u00e9s susmentionn\u00e9s. L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demand\u00e9es aux comptables. En tout \u00e9tat de cause, le montant servi ne peut exc\u00e9der le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique. L'indemnit\u00e9 de conseil est acquise aux comptables pour toute la dur\u00e9e du mandat de l'assembl\u00e9e concern\u00e9e, mais elle peut \u00eatre supprim\u00e9e ou modifi\u00e9e pendant cette p\u00e9riode par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale d\u00fbment motiv\u00e9e. Si la modulation retenue initialement par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant devait ne pas correspondre aux conseils demand\u00e9s aux comptables ou r\u00e9alis\u00e9s par eux pendant l'exercice consid\u00e9r\u00e9, l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante pourrait modifier le taux qu'elle avait initialement retenu avant le paiement de l'indemnit\u00e9. Ainsi, les collectivit\u00e9s territoriales disposent d'une enti\u00e8re libert\u00e9 quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de recourir aux conseils des comptables et pour fixer le montant de l'indemnit\u00e9 correspondante. Cette libert\u00e9 ne saurait affecter l'ind\u00e9pendance dont font preuve les comptables publics dans l'exercice de leur mission de comptables assignataires, ind\u00e9pendance garantie par l'\u00e9ventuelle mise en jeu de leur responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire par le juge des comptes. Au total, l'indemnit\u00e9 de conseil que la collectivit\u00e9 peut octroyer ou non et dont elle fixe librement le montant, n'est pas la contrepartie de la qualit\u00e9 de service que toute collectivit\u00e9 est en droit d'attendre de la DGFiP, mais de l'engagement et de l'investissement personnels du comptable, souvent consentis en dehors de ses horaires habituels de travail. Au b\u00e9n\u00e9fice de ces explications, il n'est donc pas envisag\u00e9 d'int\u00e9grer cette prime au sein de la r\u00e9mun\u00e9ration principale des comptables de la DGFiP.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nouveau compte personnel de formation (CPF). Rempla\u00e7ant du droit individuel \u00e0 la formation - l'ancien DIF- le CPF n\u00e9 de la loi du 5 mars 2014 entra\u00eene une r\u00e9volution dans les services des ressources humaines et risque d'\u00eatre complexe. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement compte informer les 40 millions de salari\u00e9s qu'ils pourront activer leur compte personnel de formation en ligne d\u00e8s le 5 janvier sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.", "answer": "Avec la cr\u00e9ation du compte personnel de formation qui finance exclusivement des formations certifiantes ou qualifiantes, certains organismes craignent un pr\u00e9judice sur le plan \u00e9conomique dans la mesure o\u00f9 cela ne correspond pas leur offre de formation. La loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 d\u00e9cembre 2013, modifie en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. Sur le fond, le constat a \u00e9t\u00e9 fait que cette r\u00e9forme \u00e9tait n\u00e9cessaire, compte tenu des limites du syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. D'une part, les personnes qui en avaient le plus besoin - les salari\u00e9s les moins qualifi\u00e9s, les demandeurs d'emploi, les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises - b\u00e9n\u00e9ficiaient moins que les autres de l'effort de formation. D'autre part, le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent reposait sur une approche excessivement quantitative de la d\u00e9pense de formation. Aussi, l'une des avanc\u00e9es permises par la loi du 5 mars 2014 est de privil\u00e9gier un syst\u00e8me plus qualitatif, orientant les financements en direction des formations les plus pertinentes pour les diff\u00e9rents secteurs et territoires de l'\u00e9conomie. C'est la logique notamment de la mise en oeuvre du compte personnel de formation, v\u00e9ritable droit portable qui accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle, qui finance des formations qualifiantes et certifiantes. Afin que ces formations soient coh\u00e9rentes avec la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 du travail (les besoins des entreprises en termes de comp\u00e9tences et d'\u00e9volution des m\u00e9tiers), la loi a confi\u00e9 aux partenaires sociaux et aux branches professionnelles, la responsabilit\u00e9 exclusive de la d\u00e9termination de ces listes. Si le processus a n\u00e9cessit\u00e9 un temps d'appropriation des acteurs, l'offre de formation disponible aujourd'hui est importante : au-del\u00e0 de la liste nationale interprofessionnelle qui va faire l'objet d'une prochaine r\u00e9vision, 92 branches professionnelles ont constitu\u00e9es leur liste et 87 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es. De ce fait, pr\u00e8s de 68 % de la population salari\u00e9e du secteur priv\u00e9 sont \u00e0 ce jour couverts. Les partenaires sociaux poursuivent ce travail afin d'enrichir l'offre de formation. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re souhaite rappeler que la formation professionnelle ne se r\u00e9sume pas au compte personnel de formation. Si la loi du 5 mars 2004 am\u00e8ne les organismes de formation \u00e0 faire \u00e9voluer le contenu de leur offre de formation, elle n'a pas fait dispara\u00eetre les dispositifs qui permettent de d\u00e9velopper et de renforcer les comp\u00e9tences des salari\u00e9s. Par exemple, le dispositif de professionnalisation qui prend en charge notamment les contrats de professionnalisation constitue un levier tr\u00e8s performant d'insertion professionnelle, tandis que le dispositif de cong\u00e9 individuel de formation permet quant \u00e0 lui d'effectuer des reconversions professionnelles en raison de son caract\u00e8re hautement qualifiant. Enfin, l'obligation de former les salari\u00e9s continue d'exister au sein des entreprises. A cet \u00e9gard, le plan de formation, qui repr\u00e9sente la majorit\u00e9 des d\u00e9penses de formation des entreprises, reste de la comp\u00e9tence des employeurs et peut tout \u00e0 fait continuer \u00e0 assurer le financement de formations, notamment non \u00e9ligibles au CPF.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question des constructions ill\u00e9gales en zone rurale. En effet, les maires des communes rurales, et notamment en Seine-et-Marne, sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de constructions ill\u00e9gales sur des terrains rendus non constructibles par les documents d'urbanisme locaux. Souvent, ces terrains sont des espaces naturels fragiles, des bois class\u00e9s, des zones inondables, et les constructions pr\u00e9sentent des dommages importants pour l'environnement. Les maires, et notamment ceux des communes de Chailly-en-Brie, Saints, Saint Augustin, Saint-Jean-les-deux-Jumeaux ou encore Villiers-sur-Morin, mettent beaucoup d'\u00e9nergie \u00e0 faire respecter les r\u00e8gles d'urbanisme, mais se heurtent \u00e0 la complexit\u00e9 du droit en la mati\u00e8re et, surtout, \u00e0 des d\u00e9lais particuli\u00e8rement longs de traitement de ces dossiers par les forces de l'ordre ou la justice. Le sentiment d'impuissance des \u00e9lus locaux lorsqu'ils sont confront\u00e9s \u00e0 ce type de situation s'ajoute \u00e0 l'apparente impunit\u00e9 des constructeurs et g\u00e9n\u00e8re le sentiment d'une application diff\u00e9rentielle des r\u00e8gles d'urbanisme. Aussi, il lui demande quels sont les r\u00e9els pouvoirs dont dispose un maire pour faire respecter les r\u00e8gles d'urbanisme et si des \u00e9volutions sont envisag\u00e9es afin de r\u00e9soudre les dysfonctionnements constat\u00e9s sur le terrain.", "answer": "L'application des dispositions p\u00e9nales de l'urbanisme rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat et, en cons\u00e9quence, les d\u00e9cisions prises par le maire en la mati\u00e8re le sont au nom de l'\u00c9tat. Conform\u00e9ment aux dispositions des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, lorsque l'autorit\u00e9 administrative a connaissance d'une infraction de la nature de celles que pr\u00e9voient les articles L. 160-1 et L. 480-4 du m\u00eame code, elle est tenue de dresser un proc\u00e8s-verbal et d'en transmettre copie sans d\u00e9lai au minist\u00e8re public. S'agissant du constat de l'infraction, l'autorit\u00e9 administrative ne dispose d'aucun pouvoir d'appr\u00e9ciation, m\u00eame si elle peut demander au contrevenant de r\u00e9gulariser l'ill\u00e9galit\u00e9 commise en sollicitant une autorisation d'urbanisme, si les r\u00e8gles d'urbanisme le permettent, ou en r\u00e9alisant les travaux n\u00e9cessaires pour rendre la construction l\u00e9gale. Par ailleurs, les dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme permettent \u00e0 la commune, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 2122-22 (16\u00b0 ) du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, d'exercer les droits reconnus \u00e0 la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction \u00e0 l'alin\u00e9a premier de l'article L. 480-1. Il convient de pr\u00e9ciser qu'une telle proc\u00e9dure n'est pas soumise \u00e0 l'exigence d'un pr\u00e9judice personnel et direct (Cass. Crim. 9 avril 2002, n\u00b0 01-82687) et que toute constitution de partie civile a pour effet de mettre en mouvement l'action publique, conform\u00e9ment aux articles 85 et suivants et 418 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, mettant le juge d'instruction ou le tribunal dans l'obligation d'instruire ou de statuer (Cass. Crim. 21 septembre 1999, n\u00b0 98-85051). Enfin, si un contrevenant qui s'est vu ordonner, par une d\u00e9cision p\u00e9nale devenue d\u00e9finitive, l'une des mesures de restitution pr\u00e9vues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, refuse de donner suite \u00e0 la chose jug\u00e9e, le maire ou le fonctionnaire comp\u00e9tent peut faire proc\u00e9der d'office aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice, aux frais et risques dudit contrevenant, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 480-9, alin\u00e9a 1er, du code de l'urbanisme. Toutefois, en vertu de ce m\u00eame article, l'autorit\u00e9 administrative dispose d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire s'agissant de l'ex\u00e9cution d'office d'une d\u00e9cision de justice p\u00e9nale (CE, 31 mai 1995 Libert et autres, n\u00b0 135586) et prend en compte, notamment, la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser la situation administrative de la construction. Si l'obtention d'un permis de r\u00e9gularisation est exclue, l'ex\u00e9cution d'office doit alors \u00eatre mise en oeuvre, ceci sans pr\u00e9judice de l'action en liquidation, puis du recouvrement de l'astreinte, si une telle mesure a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le juge p\u00e9nal, en application des dispositions des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'impact n\u00e9gatif de l'affaire \"Armstrong\" sur les relations des Fran\u00e7ais au sport. Ainsi, l'homme qui gagna sept fois le tour de France et qui devint de ce fait une v\u00e9ritable idole de cette grande manifestation populaire a reconnu s'\u00eatre dop\u00e9, accus\u00e9 qu'il est d'avoir mis en place le syst\u00e8me de dopage le plus perfectionn\u00e9 jamais vu. Le cyclisme a d\u00e9j\u00e0 vu son image se d\u00e9grader consid\u00e9rablement du fait de nombreuses affaires de dopage ; ce nouvel aveu ne pourra que nuire \u00e0 sa r\u00e9putation, une nouvelle fois, et ob\u00e9rer l'efficacit\u00e9 du sport dans sa fonction \u00e9ducative et dans le syst\u00e8me de valeurs qu'il doit transmettre. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de lutter contre ces graves manquements \u00e0 l'\u00e9thique sportive et permettre au sport de retrouver pleinement la fonction sociale qui est la sienne.", "answer": "L'affaire Armstrong a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les fragilit\u00e9s qui demeurent dans la lutte contre le dopage au plan international. En effet, Lance Armstrong a \u00e9chapp\u00e9 aux contr\u00f4les effectu\u00e9s tout au long du Tour de France. Cette affaire, qui porte de graves atteintes au sport en g\u00e9n\u00e9ral et au cyclisme en particulier, appelle des r\u00e9ponses nouvelles sur le plan international, notamment \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du code mondial antidopage. La France et l'Europe sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es dans la concertation autour de cette r\u00e9vision du code. S'agissant de la France, la politique de la lutte contre le dopage est \u00e0 la fois conforme au code mondial antidopage et aux standards internationaux. Elle b\u00e9n\u00e9ficie d'un dispositif juridique et organisationnel global. A cet \u00e9gard, notre pays dispose d'un ensemble l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire complet, pr\u00e9cis et de qualit\u00e9 permettant de donner aux acteurs de la lutte contre le dopage les moyens d'intervenir le plus efficacement possible. L'Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage, autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante, effectue souverainement ses contr\u00f4les et r\u00e9alise l'analyse des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s dans son laboratoire de Ch\u00e2tenay-Malabry. Dans la lutte contre le dopage, il convient aussi de citer le dispositif global et articul\u00e9 contre les trafics de produits dopants avec l'Office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 publique, lequel joue un r\u00f4le pivot, en particulier durant le Tour de France. La pr\u00e9vention du dopage constitue \u00e9galement un axe essentiel. Sur le plan national, la loi du 5 avril 2006 relative \u00e0 la lutte contre le dopage et \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des sportifs attribue au minist\u00e8re un r\u00f4le central dans l'engagement et la coordination de la pr\u00e9vention, de l'\u00e9ducation et de la recherche en mati\u00e8re de dopage. Enfin, sur le plan international, la France joue un r\u00f4le important pour permettre la coop\u00e9ration avec l'industrie pharmaceutique et les autorit\u00e9s publiques en charge de la lutte contre le dopage. Dans cette perspective, elle a organis\u00e9 le 12 novembre dernier \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale, un symposium r\u00e9unissant les principaux acteurs de ce projet qui doit permettre d'\u00e9laborer des tests ad hoc pour d\u00e9pister les m\u00e9dicaments comportant une substance dopante, avant leur mise sur le march\u00e9. Il convient de signaler \u00e9galement que depuis le 1er janvier 2013, Madame Val\u00e9rie FOURNEYRON, ministre charg\u00e9e des sports, repr\u00e9sente le continent europ\u00e9en au sein du comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l'Agence mondiale antidopage. Cette \u00e9lection permet tant \u00e0 la France qu'\u00e0 l'Europe de mieux faire entendre sa voix au sein de cet organisme international pivot dans la lutte.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur la corruption pr\u00e9sente en France dans le Parlement et la justice. Le rapport Greco (Groupe d'\u00c9tats contre la corruption), m\u00eame s'il salue les r\u00e9formes faites suite \u00e0 l'affaire Cahuzac, d\u00e9nonce une corruption parlementaire et judiciaire en France. En ce qui concerne la corruption parlementaire, plusieurs axes de r\u00e9formes sont propos\u00e9s. Citons, la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9clarer et contr\u00f4ler une d\u00e9claration de patrimoine pour chaque parlementaire, d'exercer une surveillance de la r\u00e9serve parlementaire qui peut \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e au profit des circonscriptions, voire des parlementaires eux-m\u00eames, de r\u00e9primer les abus des parlementaires fran\u00e7ais (qui sont \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne) trop nombreux. Enfin, concernant la corruption du parquet, on peut condamner la supr\u00e9matie du minist\u00e8re de la justice qui emp\u00eache l'ind\u00e9pendance du parquet vis-\u00e0-vis de la justice, les nominations des procureurs qui peuvent appara\u00eetre comme arbitraires, le manque de moyens de la Justice am\u00e8ne un jugement simplifi\u00e9, voire laxiste particuli\u00e8rement dans les affaires politico-financi\u00e8res. Enfin, le secret d\u00e9fense semble \u00eatre utilis\u00e9 trop souvent et contribue \u00e0 une accusation de corruption. Il lui demande ce qu'elle compte r\u00e9aliser pour limiter la corruption fran\u00e7aise.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re a rendu le dispositif de lutte contre la corruption plus performant. La cr\u00e9ation du procureur national financier, d'un statut pour les lanceurs d'alerte, la possibilit\u00e9 pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile ainsi que le renforcement des pouvoirs des enqu\u00eateurs, am\u00e9liorent l'efficacit\u00e9 de la politique p\u00e9nale contre ces infractions. Cette politique r\u00e9solue de lutte contre la corruption porte d\u00e9j\u00e0 ses fruits puisque, en deux ans, le nombre d'enqu\u00eates ouvertes de ce chef a augment\u00e9 de 75 %. La cr\u00e9ation de la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique (HATVP), par les lois du 11 octobre 2013 relatives \u00e0 la transparence de la vie publique, a par ailleurs renforc\u00e9 les exigences de transparence qui incombent aux responsables publics, notamment \u00e0 travers le contr\u00f4le de leur d\u00e9claration de patrimoine et de la r\u00e9serve parlementaire.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9. En effet, une des th\u00e9matiques abord\u00e9es porte sur l'acc\u00e8s aux droits. Les membres de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des accident\u00e9s de la vie souhaitent que l'acc\u00e8s aux droits des justiciables soit renforc\u00e9 en ouvrant le droit \u00e0 l'assistance et \u00e0 la repr\u00e9sentation devant les juridictions prud'homales. Il est \u00e9galement souhait\u00e9 que ce projet de loi permette aussi l'ouverture du b\u00e9n\u00e9fice d'une prise en charge par une assurance de protection juridique aux associations de victimes du travail les plus repr\u00e9sentatives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend r\u00e9pondre favorablement aux attentes exprim\u00e9es par les responsables des associations de victimes du travail.", "answer": "L'aide aux victimes constitue une politique prioritaire du minist\u00e8re de la justice, que ce soit au plan p\u00e9nal, civil ou social. Ainsi, en 2015, le budget d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'aide aux victimes a augment\u00e9 de 22%, apr\u00e8s avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accru de 7% en 2014 et de 26\u00a0% en 2013. Il atteint aujourd'hui presque 17 millions d'euros.\u00a0 Le minist\u00e8re de la justice tient \u00e0 consolider la place des associations devant les juridictions sociales (tribunaux des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l'incapacit\u00e9, cour nationale de l'incapacit\u00e9 et de la tarification de l'assurance des accidents du travail), devant lesquelles les parties peuvent se faire repr\u00e9senter notamment par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des associations de mutil\u00e9s et invalides du travail les plus repr\u00e9sentatives.\u00a0 La loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, pr\u00e9voit qu'un d\u00e9fenseur syndical\u00a0puisse exercer des fonctions d'assistance ou de repr\u00e9sentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en mati\u00e8re prud'homale. Ce dispositif est toutefois propre aux litiges prud'homaux. Les r\u00e9formes en cours t\u00e9moignent de l'action de la Chancellerie afin de rendre la justice plus proche et protectrice du justiciable. La r\u00e9forme des juridictions sociales, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 12 de la loi du 18\u00a0novembre\u00a02016 de modernisation la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle, entend rendre l'action judiciaire plus coh\u00e9rente et efficace dans ces contentieux tout en permettant aux personnes les plus vuln\u00e9rables\u00a0de continuer \u00e0 \u00eatre d\u00e9fendues b\u00e9n\u00e9volement.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jacques Bompard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les sommes n\u00e9cessaires au financement des \"emplois d'avenir\". En effet, dans sa pr\u00e9sentation du projet, le Gouvernement annonce que ce financement, pour 2013, s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 2,3 milliards d'euros ce qui permettra la cr\u00e9ation de 100\u00a0000 emplois subventionn\u00e9s chacun \u00e0 hauteur de 1\u00a0070 euros par mois. Or, le financement de ces emplois s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1,3 milliard d'euros. Il reste donc 1 milliard dont l'affectation est inconnue. Il souhaite qu'il l'informe sur l'affectation de cette somme.", "answer": "Pr\u00e8s de 2,3 milliards d'euros en autorisation d'engagement ont \u00e9t\u00e9 budg\u00e9t\u00e9s au titre des emplois d'avenir conclus en 2013. Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles budg\u00e9taires fix\u00e9es par la loi organique relative aux lois de finance du 1er ao\u00fbt 2001, ce budget repr\u00e9sente le co\u00fbt global des emplois d'avenir conclus en 2013 sur la totalit\u00e9 de leur dur\u00e9e, y compris pour les ann\u00e9es 2014 et 2015. Cette enveloppe a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e sur la base de taux moyens d\u00e9taill\u00e9s dans le projet annuel de performance de la mission \u00ab travail et emploi \u00bb adopt\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2012 par le Parlement.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9clairage des v\u00e9hicules routiers. Le code de la route pr\u00e9voit l'allumage obligatoire ou conseill\u00e9 des feux des v\u00e9hicules particuliers sur les routes, en cas de faible visibilit\u00e9 la nuit ou lors d'intemp\u00e9ries (brouillard, neige, pluie), \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en dehors des agglom\u00e9rations. Cependant, il est fr\u00e9quent que ces dispositions ne soient pas respect\u00e9es par les automobilistes, augmentant le risque d'accidents. Elle lui demande donc de lui rappeler les sanctions encourues par les contrevenants. Elle souhaite aussi savoir s'il envisage de rendre obligatoire l'allumage permanent des feux de croisement, de jour comme de nuit, comme cela existe d\u00e9j\u00e0 dans d'autres pays europ\u00e9ens.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-499 du 3 mai 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9clairage et la signalisation des v\u00e9hicules et modifiant le code de la route a cr\u00e9\u00e9 un article R. 313-4-1 qui dispose que tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur, \u00e0 l'exception des cyclomoteurs, motocyclettes, quadricycles, tricycles et v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles ou forestiers, peut \u00eatre muni \u00e0 l'avant de deux feux de circulation diurne \u00e9mettant vers l'avant une lumi\u00e8re blanche permettant de rendre le v\u00e9hicule plus visible de jour. Ce m\u00eame d\u00e9cret ajoute \u00e0 l'article R. 313-24 des dispositions pr\u00e9voyant leur allumage automatique d\u00e8s le d\u00e9marrage du moteur. En outre, la directive 2008/89/CE du 24 septembre 2008 a impos\u00e9 aux constructeurs d'\u00e9quiper de feux de jour \u00e0 allumage automatique les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie M1 (v\u00e9hicules con\u00e7us et construits pour le transport de personnes et comportant, outre le si\u00e8ge du conducteur, huit places assises au maximum) et N1 (v\u00e9hicules con\u00e7us et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 tonnes) \u00e0 partir du 7 f\u00e9vrier 2011 et les v\u00e9hicules des autres cat\u00e9gories \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2012. En France, leur utilisation en toute circonstance n'est cependant pas actuellement obligatoire. En effet, une exp\u00e9rimentation, issue des r\u00e9flexions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 7 juillet 2004, a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de novembre 2004 \u00e0 ao\u00fbt 2005. Elle recommandait l'utilisation des feux de croisement hors agglom\u00e9ration de jour. Malgr\u00e9 le lancement d'une campagne de communication t\u00e9l\u00e9visuelle et radiophonique, les automobilistes fran\u00e7ais n'ont pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette mesure dont ils n'ont pas per\u00e7u l'utilit\u00e9 notamment par temps clair. Au cours de l'exp\u00e9rimentation, la faible utilisation des feux de croisement n'a pas permis de d\u00e9montrer une corr\u00e9lation avec la diminution simultan\u00e9e des accidents avec ou sans tiers. N\u00e9anmoins, consid\u00e9rant que les difficult\u00e9s propres \u00e0 l'\u00e9valuation de la mesure en France ne permettaient pas de contredire tous les r\u00e9sultats significatifs et probants recueillis dans d'autres pays, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de maintenir la recommandation permanente de l'allumage des feux de croisement le jour. L'article R. 416-4 du code de la route pr\u00e9voit que la nuit, ou le jour lorsque la visibilit\u00e9 est insuffisante, le conducteur d'un v\u00e9hicule fasse usage des feux dont le v\u00e9hicule est \u00e9quip\u00e9. L'article R. 416-6 pr\u00e9cise qu'en cas de brouillard, de chute de neige ou de forte pluie, les feux avant de brouillard peuvent remplacer ou compl\u00e9ter les feux de croisement. Ils peuvent compl\u00e9ter les feux de route en dehors des agglom\u00e9rations, sur les routes \u00e9troites et sinueuses, hormis les cas o\u00f9, pour ne pas \u00e9blouir les autres usagers, les feux de croisement doivent remplacer les feux de route. Le ou les feux arri\u00e8re de brouillard ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu'en cas de brouillard ou de chute de neige. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir \u00e0 ces dispositions est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) portant sur les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation des boissons dites \u00ab \u00e9nergisantes \u00bb. Au terme de son \u00e9tude, elle recommande en effet d'\u00e9viter l'absorption de ces substances lors des exercices physiques. Apr\u00e8s l'analyse de 257 cas d'effets ind\u00e9sirables (212 r\u00e9ellement exploitables), elle met en garde contre la teneur excessive en caf\u00e9ine et appelle \u00e0 une meilleure information du consommateur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de mieux encadrer la vente de ces boissons surtout aux mineurs.", "answer": "L'appellation de \u00ab boissons \u00e9nergisantes \u00bb est une appellation commerciale qui ne se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 aucune d\u00e9finition r\u00e9glementaire. Ces boissons sont pr\u00e9sent\u00e9es par les fabricants comme poss\u00e9dant des propri\u00e9t\u00e9s stimulantes tant au niveau physique qu'intellectuel. Les boissons dites \u00ab \u00e9nergisantes \u00bb contiennent un m\u00e9lange de diff\u00e9rents compos\u00e9s, le plus souvent caf\u00e9ine, taurine, glucuronolactone et vitamines du groupe B, sucres ou \u00e9dulcorants. La commercialisation de ces boissons en France en 2008 a \u00e9t\u00e9 conditionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence sur l'\u00e9tiquetage des mentions suivantes : \u00ab \u00e0 consommer avec mod\u00e9ration \u00bb, \u00ab d\u00e9conseill\u00e9 aux enfants et aux femmes enceintes et aux personnes sensibles \u00e0 la caf\u00e9ine \u00bb. Par ailleurs, d\u00e8s 2008 et \u00e0 la demande du ministre de la Sant\u00e9, l'Institut de veille sanitaire (InVS), en collaboration avec l'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA), a mis en place une surveillance des signalements des effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons \u00e9nergisantes via les Centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV). Cette surveillance a \u00e9t\u00e9 ensuite relay\u00e9e par le dispositif de \u00ab nutrivigilance \u00bb lanc\u00e9 en 2009, en application de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, et confi\u00e9 \u00e0 l'AFSSA, devenue en 2010 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le principal ingr\u00e9dient incrimin\u00e9 dans la survenue des effets ind\u00e9sirables est la caf\u00e9ine qui n'est pas, en elle-m\u00eame, une substance dangereuse mais dont l'accumulation provenant de diff\u00e9rentes sources (boissons \u00e0 base de cola, barres chocolat\u00e9es, boissons dites \u00e9nergisantes) peut \u00eatre source d'effets ind\u00e9sirables dans des situations de consommation \u00e0 risque (association avec l'alcool et activit\u00e9 physique) ou aupr\u00e8s d'une population \u00e0 risque (enfant, femme enceinte et allaitante). En mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage, les r\u00e8gles actuellement en vigueur en France sont celles tir\u00e9es de la directive n\u00b0 2002/67/CE relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires contenant de la quinine et/ou de la caf\u00e9ine qui pr\u00e9voit que, lorsqu'une boisson contient de la caf\u00e9ine dans une proportion sup\u00e9rieure \u00e0 150 mg/L, la mention de \u00ab teneur \u00e9lev\u00e9e en caf\u00e9ine \u00bb doit figurer sur le produit, suivie de la teneur en caf\u00e9ine pour 100 ml. Cette indication est reprise dans le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs, applicable le 13 d\u00e9cembre 2014 qui ajoute une mention d'avertissement devant figurer dans le m\u00eame champ visuel que la d\u00e9nomination de la denr\u00e9e alimentaire : \u00ab teneur \u00e9lev\u00e9e en caf\u00e9ine, d\u00e9conseill\u00e9 aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes \u00bb. Par ailleurs, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'adoption des r\u00e8glements particuliers pris par la Commission en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1924/2006 concernant les all\u00e9gations nutritionnelles et de sant\u00e9 portant sur les denr\u00e9es alimentaires, l'adoption des all\u00e9gations de sant\u00e9 portant sur la caf\u00e9ine, notamment sur leur utilisation chez les sportifs, telles que : \u00ab la caf\u00e9ine contribue \u00e0 l'am\u00e9lioration des performances d'endurance \u00bb ont fait d\u00e9bat et de nombreux Etats membres, dont la France, ont demand\u00e9 que les risques potentiels li\u00e9s \u00e0 la consommation de la caf\u00e9ine soient \u00e9valu\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (AESA) avant leur acceptation et inclusion dans la liste des all\u00e9gations autoris\u00e9es. Dans son avis du 1er octobre 2013 \u00e9valuant les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons dites \u00ab \u00e9nergisantes \u00bb, l'ANSES conforte et pr\u00e9cise le message diffus\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en juin 2012, rappelant notamment que ces boissons doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es aux adultes, sont d\u00e9conseill\u00e9es aux femmes enceintes et aux sportifs et qu'elles ne doivent pas \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 des boissons alcoolis\u00e9es. Les facteurs de risque dans la survenue des effets ind\u00e9sirables graves ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s par l'agence, telles que la sensibilit\u00e9 \u00e0 la caf\u00e9ine et la surconsommation de caf\u00e9, l'existence de pathologies sous jacentes et certains modes de consommation (association avec de l'alcool ou pendant l'activit\u00e9 physique). Cons\u00e9cutivement \u00e0 ce dernier avis de l'ANSES, des mesures destin\u00e9es \u00e0 encadrer davantage la publicit\u00e9 de ce type de boissons et \u00e0 compl\u00e9ter et mieux diffuser les mises en garde au public ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 l'\u00e9tude par les pouvoirs publics. Enfin, le programme national nutrition sant\u00e9 2011-2015 pr\u00e9voit de poursuivre les r\u00e9flexions en cours pour limiter la pression publicitaire s'exer\u00e7ant sur les enfants en faveur de la consommation d'aliments gras, sucr\u00e9s, sal\u00e9s (action 12.1 du PNNS) Dans ce cadre, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a saisi l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) afin d'analyser notamment les ressorts utilis\u00e9s pour les rendre attractifs aux enfants et aux adolescents.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement de l'Orne.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des d\u00e9tournements r\u00e9cents de l'immunit\u00e9 diplomatique. Un mineur de quinze ans, fils de diplomate, a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 d\u00e9but juin 2014 pour exhibitionnisme et attouchements sexuels dans les Yvelines. Il a \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9 dans les vingt-quatre heures du fait du statut de diplomate de son p\u00e8re. Du fait de ce m\u00eame statut, les actes de proc\u00e9dure et les pr\u00e9l\u00e8vements ADN effectu\u00e9s pendant l'enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits. Il n'y aura aucune suite, et le pr\u00e9venu pourra recommencer impun\u00e9ment. La victime n'a donc pas \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e par l'\u00c9tat et la justice fran\u00e7aise, et n'aura droit \u00e0 aucune r\u00e9paration, alors que son agresseur ne sera pas inqui\u00e9t\u00e9. D'autre part, c'est l'ensemble des citoyens fran\u00e7ais qui n'a donc plus plus droit \u00e0 la protection de l'\u00c9tat, d\u00e8s lors qu'il est question d'immunit\u00e9 diplomatique. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les citoyens fran\u00e7ais soient prot\u00e9g\u00e9s par la loi, quelle que soit la situation, et quelles mesures elle compte prendre afin que l'immunit\u00e9 des diplomates \u00e9trangers, ainsi que de leurs familles, ne devienne pas impunit\u00e9.", "answer": "Le r\u00e9gime des immunit\u00e9s diplomatiques est r\u00e9gi par des conventions internationales ratifi\u00e9es par la France et non directement par le droit interne. Le texte applicable en la mati\u00e8re est la convention de Vienne du 18 avril 1961 ratifi\u00e9e et publi\u00e9e par d\u00e9cret n\u00b0 71-284 du 29 mars 1971. Aux termes de cette convention internationale, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'immunit\u00e9 diplomatiques sont, outre les agents diplomatiques, les membres de leur famille qui font partie de son m\u00e9nage s'ils ne sont pas ressortissants de l'Etat accr\u00e9ditaire (art.37 1\u00b0 de ladite convention). Ceux-ci jouissent d'une inviolabilit\u00e9 personnelle au terme de laquelle ils ne peuvent faire l'objet ni d'une interpellation, ni d'une fouille \u00e0 corps, ni d'une palpation de s\u00e9curit\u00e9, ni d'un placement en garde \u00e0 vue, ni d'une mesure de r\u00e9tention ou de d\u00e9tention de quelque nature qu'elle soit. Les actes accomplis au m\u00e9pris de cette immunit\u00e9 sont en effet frapp\u00e9s de nullit\u00e9 absolue. Par cons\u00e9quent, les autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises ne sauraient engager des poursuites ou prendre toute mesure de contrainte \u00e0 l'\u00e9gard d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'immunit\u00e9 diplomatique sans m\u00e9conna\u00eetre les engagements internationaux de la France. L'agent diplomatique et les membres du personnel administratif et technique ainsi que leur famille ne sont par ailleurs pas oblig\u00e9s d'apporter leur t\u00e9moignage. S'ils acceptent cependant de t\u00e9moigner, il convient de faire application des articles 654 \u00e0 656 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (art 31 2\u00b0 et 37 1\u00b0 et 2\u00b0 de la Convention de Vienne de 1961). Cette proc\u00e9dure ne trouve cependant \u00e0 s'appliquer qu'\u00e0 l'\u00e9gard de l'ambassadeur lui-m\u00eame ou d'un diplomate r\u00e9ellement investi du pouvoir de repr\u00e9senter l'Etat (et non des membres du personnel administratif ou technique ou les membres du personnel de service de la mission). Cette inviolabilit\u00e9 personnelle se double d'une immunit\u00e9 de juridiction laquelle est totale et g\u00e9n\u00e9rale pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sauf si l'\u00c9tat \u00e9tranger a entendu renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de l'immunit\u00e9 de son agent. Aucune poursuite p\u00e9nale ne pourra d\u00e8s lors \u00eatre engag\u00e9e contre l'agent sur le territoire national. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette immunit\u00e9 jouit \u00e9galement d'une immunit\u00e9 de juridiction civile et administrative, sauf s'agissant de certaines actions vis\u00e9es \u00e0 l'article 31 de la convention (action r\u00e9elle concernant un immeuble priv\u00e9, action successorale, action concernant une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale). L'immunit\u00e9 de juridiction s'\u00e9tend aux m\u00eames personnes que l'inviolabilit\u00e9. Toutefois, les membres du personnel administratif et technique de la mission, ainsi que les membres de leurs familles qui font partie de leurs m\u00e9nages respectifs, m\u00eame s'ils ne sont pas ressortissants de l'Etat accr\u00e9ditaire ou n'y ont pas leur r\u00e9sidence, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l'immunit\u00e9 de juridiction civile ou administrative \u00e0 raison des actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions. Cependant l'Etat accr\u00e9ditant peut renoncer de mani\u00e8re expresse \u00e0 l'immunit\u00e9 de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui en b\u00e9n\u00e9ficient (art.32 1\u00b0 ).", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la prise en compte des orphelins et du veuvage pr\u00e9coce dans la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016. La COG actuelle (2009-2012), qui se termine cette ann\u00e9e, ne fait r\u00e9f\u00e9rence ni aux veufs ni aux orphelins. Cette situation a pour cons\u00e9quence la non-prise en compte du veuvage pr\u00e9coce par la caisse d'allocations familiales (CAF). De plus, il n'existe pas non plus d'aide sp\u00e9cifique pour les orphelins et leurs parents. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures vont \u00eatre mises en oeuvre afin que le veuvage pr\u00e9coce soit pris en compte dans la prochaine COG.", "answer": "Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre une offre globale de services associant les prestations l\u00e9gales et les interventions d'action sociale de fa\u00e7on \u00e0 mieux r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des situations de vie rencontr\u00e9es par les familles allocataires. Cette offre globale vise \u00e0 coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour apporter un accompagnement complet \u00e0 nos concitoyens dans les moments o\u00f9 ils en ont le plus besoin : l'arriv\u00e9e d'un enfant, la s\u00e9paration des parents, le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint, le d\u00e9c\u00e8s, le handicap ou la maladie d'un enfant. Dans ce cadre, les CAF s'attachent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'une meilleure prise en compte des impacts du veuvage. En effet, ces situations, et plus encore les situations de veuvage pr\u00e9coce, posent des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques : impact sur les conditions de vie des membres de la famille, difficult\u00e9s \u00e9ventuelles pour les enfants et transformation des relations parent/enfants. Il convient de souligner que les CAF interviennent en compl\u00e9ment d'interventions d'autres branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, comme la branche vieillesse charg\u00e9e de verser l'allocation veuvage ou les pensions de r\u00e9version. Outre ces prestations, les CAF peuvent verser une \u00ab aide au d\u00e9c\u00e8s du soutien de famille \u00bb dans le cadre de leur action sociale. Les conditions d'acc\u00e8s, ainsi que le montant de cette aide financi\u00e8re individuelle, varient selon les r\u00e8glements d'action sociale des CAF. Cette aide financi\u00e8re vise \u00e0 prendre en charge un certain nombre de co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s du conjoint (frais de d\u00e9c\u00e8s, compensation des d\u00e9penses li\u00e9es au logement ou \u00e0 la garde d'enfants dans l'attente de la mise en place des droits sociaux, etc.). Les CAF s'attachent \u00e9galement \u00e0 proposer une offre de service aux familles endeuill\u00e9es. Cette offre s'adresse en priorit\u00e9 aux allocataires ayant d\u00e9clar\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint et elle vise notamment \u00e0 les accompagner dans les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 les informer sur l'acc\u00e8s aux droits. En fonction de la situation de ces familles, le d\u00e9c\u00e8s du conjoint peut ouvrir droit \u00e0 des prestations financi\u00e8res telles que le versement de l'allocation de soutien familial. Les CAF proposent aussi dans certains cas une aide \u00e0 domicile qui est octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son r\u00f4le aupr\u00e8s de ses enfants. En 2012, le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t de la demande en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un enfant ou d'un parent a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9 \u00e0 trois mois afin que le d\u00e9lai ne soit pas un frein pour certaines familles \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 ce droit. Les offres de service seront renforc\u00e9es \u00e0 l'occasion de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon pr\u00e9conisent, dans le cadre de l'\u00e9volution de la politique sanitaire, d'appliquer plus largement les dispositions de l'article L. 202-3 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de soumettre les laboratoires r\u00e9alisant des analyses d'autocontr\u00f4le \u00e0 une proc\u00e9dure de reconnaissance de qualification par le ministre de l'agriculture. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Concernant la recommandation de la Cour des comptes formul\u00e9e dans son rapport annuel, visant \u00e0 l'encadrement et au renforcement des autocontr\u00f4les, il est stipul\u00e9 dans les dispositions de l'article L 202-3 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM) : \u00ab Les laboratoires r\u00e9alisant des analyses d'autocontr\u00f4le peuvent \u00eatre soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de reconnaissance de qualification par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture. \u00bb Comme exprim\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la Cour, il convient de rappeler que les r\u00e9seaux de laboratoires reconnus ne sont utilis\u00e9s que lorsque le risque sanitaire est \u00e9tabli, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans l'article R.202-22 du CRPM : \u00ab Cette liste est \u00e9tablie au regard, notamment, du risque li\u00e9 \u00e0 l'objet des analyses d'autocontr\u00f4le consid\u00e9r\u00e9es. \u00bb La constitution d'une liste de laboratoires reconnus est donc un fait exceptionnel, li\u00e9 \u00e0 un risque sanitaire caract\u00e9ris\u00e9. Cette notion de \u00ab laboratoire reconnu \u00bb n'est d'ailleurs pas pr\u00e9vue dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Le r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b0 2073/2005 pr\u00e9voit uniquement une mise en oeuvre de certaines m\u00e9thodes d'analyse requises par des laboratoires d'autocontr\u00f4les. Par cons\u00e9quent, ce dispositif n'a pas vocation \u00e0 se g\u00e9n\u00e9raliser et \u00e0 s'ajouter aux dispositions de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne car il ferait peser une contrainte disproportionn\u00e9e sur les professionnels qui restent, en premier lieu, responsables de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments qu'ils mettent sur le march\u00e9.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le fait que de nombreuses \u00e9tudes incriminent une famille de pesticides neurotoxiques, les n\u00e9onicotino\u00efdes, pour expliquer la surmortalit\u00e9 des abeilles. Une \u00e9tude d\u00e9cisive de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) d\u00e9montre que les n\u00e9onicotino\u00efdes d\u00e9sorientent et tuent les abeilles d'une mani\u00e8re totalement insoup\u00e7onn\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Pourtant, ceux-ci sont toujours largement utilis\u00e9s dans les cultures \u00e0 travers tout le territoire. Il ressort de cette analyse que les tests de dangerosit\u00e9 des pesticides pratiqu\u00e9s avant de mettre un produit sur le march\u00e9 sont tr\u00e8s insuffisants. Ils ne prennent pas en consid\u00e9ration l'effet r\u00e9sultant de l'utilisation de plusieurs pesticides diff\u00e9rents. Compte tenu de la situation, il lui demande si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'appliquer, en l'esp\u00e8ce, le principe de pr\u00e9caution.", "answer": "Mis sur le march\u00e9 fran\u00e7ais en 1994, les insecticides de la famille n\u00e9onicotino\u00efdes sont depuis largement utilis\u00e9s dans la protection des cultures contre les insectes ravageurs. Ces substances actives, notamment utilis\u00e9es en traitement des semences, ont tr\u00e8s vite \u00e9t\u00e9 accus\u00e9es de fortement contribuer au ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9clin des populations d'abeilles en raison de leur toxicit\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s faible dose sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages, de leur propri\u00e9t\u00e9s syst\u00e9miques ainsi que de leur persistance d'action. Donnant suite aux conclusions de l'Agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques \u00e0 base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiam\u00e9thoxam. Ces substances insecticides de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes ont, en effet, \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es nocives pour les populations d'abeilles domestiques et sauvages. Ces restrictions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2013. La Commission les r\u00e9examinera au plus tard dans un d\u00e9lai de deux ans sur la base du bilan du moratoire et des nouvelles informations qui seront alors disponibles. Les \u00c9tats membres ont ainsi retir\u00e9 ou modifi\u00e9 les autorisations existantes pour se conformer aux restrictions fix\u00e9es par les nouvelles conditions d'approbation de ces substances actives. Elles visent des produits utilis\u00e9s dans le traitement de v\u00e9g\u00e9taux, dont les c\u00e9r\u00e9ales de printemps, attirant les abeilles et les pollinisateurs. Dans le m\u00eame temps, les services de la Commission ont engag\u00e9 un travail avec les \u00c9tats membres pour parvenir \u00e0 un renforcement des lignes directrices d'\u00e9valuation des produits phytopharmaceutiques, notamment en ce qui concerne leurs effets chroniques et leur toxicit\u00e9 sur les larves, vis-\u00e0-vis des abeilles domestiques et, fait nouveau, des bourdons et des abeilles solitaires. Ces mesures prises par la Commission s'inscrivent dans la strat\u00e9gie globale visant \u00e0 lutter contre le d\u00e9clin des abeilles et des pollinisateurs sauvages dans l'Union europ\u00e9enne. Elles sont en coh\u00e9rence avec le plan national de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture fran\u00e7aise du ministre charg\u00e9 de l'agriculture qui propose des actions \u00e0 mettre en oeuvre jusqu'en 2015 pour lutter contre les diff\u00e9rents facteurs responsables du ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9p\u00e9rissement des colonies d'abeilles. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie finalise, quant \u00e0 lui, un plan national de pr\u00e9servation des pollinisateurs sauvages. Enfin, la surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise \u00e0 collecter les informations en cas de mortalit\u00e9s brutales et ainsi de disposer d'\u00e9l\u00e9ments permettant une \u00e9valuation d'\u00e9ventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la formation initiale des orthophonistes. En effet, depuis 2010, est mis en place un programme d'int\u00e9gration des professions param\u00e9dicales dans le processus licence-master-doctorat (LMD). Le 31 mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche avait propos\u00e9 la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master. Or l'ancien ministre de la sant\u00e9, cosignataire de ce dipl\u00f4me, n'\u00e9tait pas parvenu \u00e0 un accord avec la profession afin de reconna\u00eetre le grade master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte reconna\u00eetre le dipl\u00f4me d'orthophoniste au grade master.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1051 du 13 septembre 2012 JORF n\u00b0 0215 du 15 septembre 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en charge de certains produits de sant\u00e9 financ\u00e9s dans les tarifs des prestations d'hospitalisation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1051 du 13 septembre 2012 a \u00e9t\u00e9 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n\u00b0 2011-2012 du 29 d\u00e9cembre 2011 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 qui vise \u00e0 rendre obligatoire l'\u00e9valuation scientifique par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) de certains dispositifs m\u00e9dicaux consid\u00e9r\u00e9s comme sensibles et relevant d'un financement dans les groupes homog\u00e8nes de s\u00e9jour. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9termination, par arr\u00eat\u00e9, des cat\u00e9gories homog\u00e8nes de produits de sant\u00e9 soumises \u00e0 l'\u00e9valuation et les modalit\u00e9s d'inscription de ces produits sur la liste permettant leur utilisation par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et leur prise en charge par l'assurance maladie. Le texte d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation scientifique des produits, ainsi que les r\u00e8gles, les d\u00e9lais et les exigences de forme applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de demande d'inscription sur la liste, de renouvellement ou de modification de cette inscription ainsi que de radiation des produits de cette liste. Le texte pr\u00e9voit que les cat\u00e9gories homog\u00e8nes de dispositifs m\u00e9dicaux sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 compte tenu, notamment, des indications fournies par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ou les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Cette concertation \u00e9tant termin\u00e9e, la prochaine \u00e9tape de la mise en oeuvre du dispositif est la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les premi\u00e8res cat\u00e9gories homog\u00e8nes de dispositifs soumises \u00e0 \u00e9valuation. Ce texte d\u00e9finira \u00e9galement les modalit\u00e9s d'inscription de ces dispositifs sur la liste permettant leur utilisation, ainsi que la dur\u00e9e de la p\u00e9riode transitoire (d'une dur\u00e9e maximale de quatre ans) \u00e0 l'issue de laquelle seuls les dispositifs des cat\u00e9gories sus-vis\u00e9es inscrits sur cette liste positive pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les \u00e9tablissements et pris en charge par l'assurance maladie.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le devenir des formations conduisant au brevet de technicien sup\u00e9rieur en contr\u00f4le industriel et r\u00e9gulation automatique (BTS CIRA). En effet, ce BTS permet de former des professionnels \u00e0 la conception de la partie contr\u00f4le-commande d'une installation industrielle (automatisation, dimensionnement, programmes...) et \u00e9ventuellement \u00e0 son installation. Les perspectives d'emploi des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s sont tr\u00e8s bonnes puisque les entreprises recruteuses, tant des grands groupes que des PME, doivent faire face \u00e0 une p\u00e9nurie de candidats. Aussi, dans le cadre de la refonte envisag\u00e9e des BTS, souhaite-t-il conna\u00eetre le devenir de ce BTS CIRA pour en assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et le d\u00e9veloppement. Il lui demande en outre de bien vouloir lui indiquer quelles actions pourraient \u00eatre entreprises pour promouvoir cette formation professionnalisante courte qui offre des d\u00e9bouch\u00e9s et des perspectives d'emploi tr\u00e8s satisfaisantes, dans un contexte o\u00f9 le ch\u00f4mage des jeunes augmente.", "answer": "A la demande de l'union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ing\u00e9nierie sociale (UNIDIS) et de l'union des industries chimiques (UIC), une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la cr\u00e9ation d'un brevet de technicien sup\u00e9rieur (BTS) pilotage des proc\u00e9d\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Le BTS contr\u00f4le industriel et r\u00e9gulation automatique (CIRA) n'est absolument pas remis en cause dans sa finalit\u00e9 par la cr\u00e9ation de ce nouveau BTS. En revanche, les travaux de r\u00e9novation du BTS CIRA devront prendre en compte les r\u00e9flexions issues du groupe de travail charg\u00e9 d'\u00e9tudier la cr\u00e9ation du BTS pilotage des proc\u00e9d\u00e9s. On peut imaginer que le BTS CIRA sera amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer pour tenir compte davantage de la qualit\u00e9, du d\u00e9veloppement durable et de la dimension conduite de projet. Dans tous les cas, cette r\u00e9novation devra s'appuyer sur une \u00e9tude d'opportunit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par la branche professionnelle justifiant l'\u00e9volution du r\u00e9f\u00e9rentiel au regard des attentes des professionnels quant aux activit\u00e9s et comp\u00e9tences exig\u00e9es dans le secteur de la r\u00e9gulation. Ce dossier devra bien entendu \u00eatre soumis pour avis \u00e0 la commission professionnelle consultative. Les travaux d\u00e9butant, la mise en oeuvre ne devrait pas intervenir avant la rentr\u00e9e 2015.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Elisabeth Pochon interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la r\u00e8glementation relative au recouvrement amiable des cr\u00e9ances. Les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement agissent pour le compte de cr\u00e9anciers et sont r\u00e8glement\u00e9es par les articles R. 124-1 et suivants du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, qui imposent certaines obligations aux dites soci\u00e9t\u00e9s. Des sanctions sont pr\u00e9vues \u00e0 leur encontre \u00e0 l'article R. 124-7 du code pr\u00e9cit\u00e9 qui punit d'une amende de cinqui\u00e8me classe le fait pour toute soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement de ne pas se conformer aux obligations de l'article R. 124-2 ou d'omettre l'une des mentions de l'article R. 124-4. En raison de la faiblesse des sanctions, les risques de d\u00e9rives sont tr\u00e8s importants eu \u00e9gard \u00e0 la situation de d\u00e9tresse dans laquelle se trouvent les d\u00e9biteurs, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement des consommateurs endett\u00e9s. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure il est possible de renforcer la l\u00e9gislation relative au recouvrement des cr\u00e9ances afin de favoriser la protection des consommateurs.", "answer": "Les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de recouvrement amiable de cr\u00e9ances pour le compte d'autrui sont d\u00e9j\u00e0 strictement encadr\u00e9es, tout particuli\u00e8rement afin d'assurer la protection du d\u00e9biteur et de sanctionner les d\u00e9rives effectivement observ\u00e9es. Les pratiques et m\u00e9thodes irr\u00e9guli\u00e8res dont peut \u00eatre victime le d\u00e9biteur sont susceptibles d'\u00eatre sanctionn\u00e9es civilement et p\u00e9nalement. Sur le plan civil et \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9biteur, le fondement de la responsabilit\u00e9 de la personne charg\u00e9e du recouvrement est de nature d\u00e9lictuelle ou quasi-d\u00e9lictuelle, ce qui permet aux d\u00e9biteurs, victimes de telles pratiques d'obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi. A cet \u00e9gard, l'article R. 124-2 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution pr\u00e9voit que les personnes qui proc\u00e8dent au recouvrement amiable doivent justifier avoir souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activit\u00e9. Sur le plan p\u00e9nal, un certain nombre de ces pratiques et m\u00e9thodes peuvent \u00eatre r\u00e9prim\u00e9es par la mise en oeuvre de dispositions issues tant du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution que du code p\u00e9nal, ces deux codes pr\u00e9voyant une \u00e9chelle de peines adapt\u00e9e selon leur gravit\u00e9. L'article R. 124-7 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution punit ainsi de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe, outre le fait de ne pas justifier d'une assurance civile professionnelle, le non-respect des mentions informatives obligatoires, concernant notamment la charge des frais de recouvrement amiable, dans la lettre adress\u00e9e au d\u00e9biteur. L'usage par le cr\u00e9ancier, dans le cadre d'un recouvrement amiable, de lettres de relance \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur qui ressembleraient \u00e0 des actes interpellatifs \u00e9manant d'un huissier de justice, tels une sommation de payer, ou un commandement et plus encore des menaces r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et infond\u00e9es par menace \u00e9crite de recourir \u00e0 une saisie, sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 433-13 du code p\u00e9nal. Celui-ci sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer une activit\u00e9 dans des conditions de nature \u00e0 cr\u00e9er dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e aux officiers publics ou minist\u00e9riels, ou d'user de documents ou d'\u00e9crits pr\u00e9sentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature \u00e0 provoquer une m\u00e9prise dans l'esprit du public. De plus, l'utilisation abusive du t\u00e9l\u00e9phone peut recevoir la qualification p\u00e9nale d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques malveillants, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 222-16 du code p\u00e9nal et r\u00e9prim\u00e9e d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, lorsque ces appels sont de nature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 de leur destinataire. Les agissements les plus graves sont susceptibles d'\u00eatre qualifi\u00e9s de violences volontaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant aggrav\u00e9es par la circonstance de pr\u00e9m\u00e9ditation, r\u00e9prim\u00e9es par l'article 222-13 du code p\u00e9nal. La jurisprudence retient \u00e0 cet \u00e9gard que le d\u00e9lit peut \u00eatre constitu\u00e9, en dehors de tout contact avec le corps de la victime, par tout acte ou tout comportement de nature \u00e0 causer sur la personne de celle-ci une atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique caract\u00e9ris\u00e9e par un choc \u00e9motif ou une perturbation psychologique. Enfin, en cas de visite au domicile m\u00eame du d\u00e9biteur, celui-ci se trouve prot\u00e9g\u00e9 par les dispositions de l'article 226-4 du code p\u00e9nal qui r\u00e9priment d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'introduction ou le maintien au domicile d'autrui par des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas o\u00f9 la loi le permet. Si le droit en vigueur parait d\u00e8s lors suffisant, le contexte de crise \u00e9conomique et la multiplication des situations d'endettement qui peut en r\u00e9sulter appelle \u00e0 une plus grande vigilance en ce domaine qui pourrait justifier une directive d'action publique sur ce sujet.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur sa r\u00e9ponse aux questions n\u00b0 2229, n\u00b0 2230 et n\u00b0 6031 relatives au remboursement des emprunts russes. Il y indique que \u00ab l'article 3, alin\u00e9a 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement fran\u00e7ais de la responsabilit\u00e9 exclusive de la r\u00e9partition et du versement aux ayants droit fran\u00e7ais des sommes re\u00e7ues des autorit\u00e9s russes \u00bb. En substance, l'interpr\u00e9tation ainsi donn\u00e9e de la disposition en question peut \u00e0 juste titre sembler singuli\u00e8rement restrictive. L'article 3, alin\u00e9a 2, de l'accord de 1997 stipule en effet, lorsqu'on le lit dans son int\u00e9gralit\u00e9, que \u00ab la partie fran\u00e7aise assume la responsabilit\u00e9 exclusive du r\u00e8glement des cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles qu'elle a renonc\u00e9 \u00e0 soutenir conform\u00e9ment aux conditions du pr\u00e9sent accord, ainsi que de la r\u00e9partition des sommes per\u00e7ues conform\u00e9ment au pr\u00e9sent accord [...] \u00bb. En d'autres termes, il semblerait que les obligations de l'\u00c9tat fran\u00e7ais ne puissent en aucun cas se limiter dans cette affaire \u00e0 la r\u00e9partition entre les ayants droits des 400 millions de dollars vers\u00e9s par la Russie, mais qu'elles lui conf\u00e8rent en outre une responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re sur l'ensemble des cr\u00e9ances restantes. Il lui demande d\u00e8s lors les mesures qu'il envisage pour faire valoir les droits des cr\u00e9anciers l\u00e9s\u00e9s.", "answer": "L'indemnisation des porteurs fran\u00e7ais d'emprunts russes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e par le m\u00e9morandum du 26 novembre 1996 et l'accord intergouvernemental du 27 mai 1997. La Russie a, au titre de ces accords, vers\u00e9 400 millions de dollars, \u00ab en qualit\u00e9 de r\u00e8glement complet et d\u00e9finitif de toutes les cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles r\u00e9ciproques apparues ant\u00e9rieurement au 9 mai 1945 [... ] \u00bb (article 3 de l' accord du 27 mai 1997). Cette somme, de m\u00eame que la totalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats produits, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement affect\u00e9e par le gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de d\u00e9possession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS. L'article 3, alin\u00e9a 2, de l'accord du 27 mai 1997 ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme impliquant une substitution de la France \u00e0 l'Etat russe comme d\u00e9biteur vis-\u00e0-vis des porteurs fran\u00e7ais. Comme le souligne l'expos\u00e9 des motifs du projet de loi autorisant approbation de l'accord, \u00ab la France ne se substitue pas \u00e0 l'Etat russe comme d\u00e9biteur vis-\u00e0-vis des cr\u00e9anciers priv\u00e9s fran\u00e7ais \u00bb. L'article 3, alin\u00e9a 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement fran\u00e7ais de la responsabilit\u00e9 exclusive de la r\u00e9partition et du versement aux ayants-droits fran\u00e7ais des sommes re\u00e7ues des autorit\u00e9s russes, conform\u00e9ment aux dispositions de l'accord conclu avec elles, \u00e0 l'exclusion de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard de la partie russe. Il ne signifie donc pas que les cr\u00e9ances n\u00e9es de l'emprunt russe sont \u00e0 la charge du gouvernement fran\u00e7ais. Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord intergouvernemental, le gouvernement fran\u00e7ais n'est intervenu que dans la r\u00e9partition et le versement des sommes vers\u00e9es par les autorit\u00e9s russes, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le d\u00e9cret n\u00b0 2000-777 du 23 ao\u00fbt 2000.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les agriculteurs en raison d'un exc\u00e8s de r\u00e9glementation qui, \u00e0 terme, pourrait paralyser leur activit\u00e9. La fili\u00e8re pomme en est une excellente illustration. Avec 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes export\u00e9es, la pomiculture fran\u00e7aise est une fiert\u00e9 nationale. Pourtant, petit \u00e0 petit le mille-feuille r\u00e9glementaire \u00e9touffe les pomiculteurs. En effet, il est interdit d'utiliser des escabeaux, des marchepieds ou encore des \u00e9chelles. Les cueilleurs sont tenus d'utiliser des plateformes \u00e9l\u00e9vatrices, solution peu rentable et parfois bien plus dangereuse que les escabeaux (notamment dans les vergers en pente). Il ne s'agit l\u00e0 que d'un exemple mais il en existe beaucoup d'autres. Cet enchev\u00eatrement de normes d\u00e9courage les exploitants arboricoles. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre un terme \u00e0 ces exc\u00e8s r\u00e9glementaires et de permettre \u00e0 cette fili\u00e8re de redevenir comp\u00e9titive.", "answer": "Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifi\u00e9es aux articles R. 4323-62 \u00e0 R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent \u00e0 tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activit\u00e9, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et pr\u00e9voient que si les travaux ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 partir d'un plan de travail (le sol), des \u00e9quipements de travail appropri\u00e9s sont \u00ab choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail s\u00fbres \u00bb. Ces dispositions \u00e9manent du d\u00e9cret 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire 2005/08 du 25 juin 2005 en pr\u00e9cise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la r\u00e9colte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante, entre 2002 \u00e0 2009, la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) a enregistr\u00e9 325 accidents ayant occasionn\u00e9 autant d'arr\u00eats de travail. Pr\u00e8s de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilis\u00e9 l'administration du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et les services de pr\u00e9vention de la MSA qui ont r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9 des campagnes de pr\u00e9vention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'\u00e9quipements de travail s\u00e9curis\u00e9s. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature r\u00e9p\u00e9titifs. L'utilisation d'\u00e9chelles ou d'escabeaux n'est donc autoris\u00e9e que s'il y a une impossibilit\u00e9 technique \u00e0 mettre \u00e0 disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le march\u00e9 des \u00e9quipements de travail maniables pouvant r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation (acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de pr\u00e9vention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de pr\u00e9vention en cours de n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la fili\u00e8re par des actions de conseil et des aides financi\u00e8res. S'agissant des produits phytosanitaires, leur mise sur le march\u00e9 et leur suivi sont strictement encadr\u00e9s et harmonis\u00e9s au niveau europ\u00e9en. L'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) des produits phytosanitaires est d\u00e9livr\u00e9e sur la base d'une \u00e9valuation nationale des risques pour la sant\u00e9 humaine et pour l'environnement. Lorsque l'\u00e9valuation d'un produit fait ressortir un risque inacceptable, l'AMM n'est pas d\u00e9livr\u00e9e. Dans d'autres cas, lorsque l'\u00e9valuation d'un produit fait ressortir un risque particulier, l'AMM impose des conditions particuli\u00e8res d'emploi. Ces dispositions sont compl\u00e9t\u00e9es par celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires. Cet arr\u00eat\u00e9 a pour objectif de s\u00e9curiser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement. Il a fait l'objet d'une concertation interminist\u00e9rielle et d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. N\u00e9anmoins, lors de sa mise en oeuvre certaines fili\u00e8res professionnelles, et notamment la fili\u00e8re pomme, ont fait part de leurs inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 des mesures d'encadrement pr\u00e9vues, notamment celles relatives \u00e0 : - l'interdiction des traitements lorsque le vent atteint une vitesse de 3 sur l'\u00e9chelle de Beaufort ; - l'application du d\u00e9lai de r\u00e9-entr\u00e9e dans les parcelles ; - la disponibilit\u00e9 des moyens permettant de r\u00e9duire les zones non trait\u00e9es. Ces dispositions visent \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 des travailleurs et des personnes ayant acc\u00e8s aux zones trait\u00e9es et \u00e0 limiter la d\u00e9rive de la pulv\u00e9risation lors de traitements phytosanitaires. Les r\u00e9cents rapports du S\u00e9nat \u00ab Pesticides : vers le risque z\u00e9ro \u00bb et de l'INSERM \u00ab Pesticides : effets sur la sant\u00e9 \u00bb ont conduit les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture \u00e0 solliciter en novembre dernier l'Anses pour une demande d'appui scientifique et technique pour r\u00e9\u00e9valuer le dispositif r\u00e9glementaire encadrant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits phytosanitaires, en ce qui concerne les points relatifs \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des personnes dans les habitations riveraines des zones trait\u00e9es. Il s'agit ainsi de s'assurer que les risques induits par le ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9rive des produits phytosanitaires sont ma\u00eetris\u00e9s par les mesures r\u00e9glementaires \u00e9tablies. En fonction des r\u00e9sultats de cet appui scientifique et technique, l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. En parall\u00e8le du dispositif r\u00e9glementaire d\u00e9crit ci-dessus, de nombreuses actions mises en oeuvre dans le cadre du plan Ecophyto visent \u00e0 r\u00e9duire le recours aux produits phytosanitaires et notamment en arboriculture. Un r\u00e9seau d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance, en place depuis 2009, permet de disposer d'une information en temps r\u00e9el sur la sant\u00e9 des plantes et son \u00e9volution, pour un grand nombre de fili\u00e8res et notamment l'arboriculture. Les agriculteurs peuvent ainsi ajuster plus efficacement les traitements. De plus, 25 sites m\u00e8nent des exp\u00e9rimentations dans le cadre du r\u00e9seau EXPE DEPHY en arboriculture et 16 r\u00e9seaux de fermes DEPHY en arboriculture sont engag\u00e9s dans le r\u00e9seau de fermes de d\u00e9monstration, d'acquisition de r\u00e9f\u00e9rences et d'exp\u00e9rimentation de syst\u00e8mes de culture \u00e9conomes en produits phytosanitaires. R\u00e9cemment un outil internet de r\u00e9f\u00e9rence sur la protection int\u00e9gr\u00e9e des cultures a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il s'agit, pour cet outil nomm\u00e9 EcophytoPIC, d'animer, fili\u00e8re par fili\u00e8re, avec l'apport de l'ensemble des partenaires, une plate-forme d'\u00e9changes pour les agriculteurs, les conseillers et tous les formateurs pour les aider \u00e0 mettre en oeuvre les principes de la protection int\u00e9gr\u00e9e des cultures et r\u00e9duire leurs usages de produits phytosanitaires. Une plate-forme de ce site internet est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'arboriculture. Enfin, un guide de co-conception relatif aux cultures fruiti\u00e8res est \u00e9galement en cours de finalisation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation du ch\u00f4mage des seniors. Le \"taux d'emploi\" des 55-64 ans atteint en effet seulement 45,9 % en France, contre 48,4 % dans l'Union europ\u00e9enne. Il lui demande quelles mesures il pr\u00e9voit sur le long terme \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans un contexte \u00e9conomique difficile qui affecte les comportements d'embauche des employeurs notamment \u00e0 l'\u00e9gard des travailleurs \u00e2g\u00e9s, le volet \u00ab incitation au recrutement de seniors \u00bb inclus dans le contrat de g\u00e9n\u00e9ration va dans le sens d un soutien \u00e0 l'emploi des seniors. En effet le contrat de g\u00e9n\u00e9ration a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes, mais aussi de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, et d'assurer la transmission des savoirs et des comp\u00e9tences, essentielle \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Le Gouvernement a annonc\u00e9 dans un communiqu\u00e9 du 26 juin 2014 le lancement d'un plan en pour am\u00e9liorer le recrutement et l'emploi des seniors de plus de 50 ans. Ce plan est d\u00e9clin\u00e9 dans la feuille de route issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet. Il vise \u00e0 encourager le maintien en emploi actif des plus \u00e2g\u00e9s en favorisant : - l'acc\u00e8s \u00e0 la formation des salari\u00e9s au-del\u00e0 de 45 ans. Une mission sera lanc\u00e9e pour identifier les freins sp\u00e9cifiques \u00e0 la formation des seniors ; - la n\u00e9gociation dans les branches et les entreprises laquelle devra valoriser la transmission des comp\u00e9tences et la gestion des \u00e2ges, notamment \u00e0 travers les accords contrat de g\u00e9n\u00e9ration sur la qualit\u00e9 de vie au travail et la gestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et des comp\u00e9tences (GPEC). Elle pourra se saisir des nouveaux droits individuels : conseil en \u00e9volution professionnelle, compte personnel de formation, compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, retraite progressive. Ils seront les fers de lance de l'am\u00e9nagement des conditions de travail en fonction des \u00e2ges et de transitions entre l'emploi et la retraite moins heurt\u00e9es. - Les entreprises, TPE et PME, seront aid\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie de leurs salari\u00e9s seniors : - le Fonds d'am\u00e9lioration des conditions de travail sera orient\u00e9 vers l'appui aux probl\u00e9matiques des seniors en entreprise ; - une nouvelle exp\u00e9rimentation sera lanc\u00e9e dans cinq r\u00e9gions en partenariat avec l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT), la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) pour aider les entreprises ; - un soutien sera apport\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d entreprise et au d\u00e9veloppement de formes innovantes d emploi, souvent adapt\u00e9es aux seniors (groupements d employeurs, groupements d employeurs pour l'insertion et la qualification, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), portage salarial). L'accord sur le portage salarial trouvera une nouvelle base l\u00e9gislative avant la fin de l ann\u00e9e 2014 ; - l'Etat \u00e9laborera un plan d action dans chaque r\u00e9gion, pour favoriser les initiatives territoriales innovantes et mobiliser tous les acteurs, y compris associatifs, autour de la gestion des \u00e2ges et de l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie au travail ; - un dispositif Solidarit\u00e9 PME (un salari\u00e9 part en formation ou en cong\u00e9 prolong\u00e9, un demandeur d'emploi form\u00e9 le remplace) \u00e0 l'instar du \u00ab job rotation \u00bb du Danemark sera \u00e9tudi\u00e9 d\u00e8s la rentr\u00e9e avec les partenaires sociaux et les r\u00e9gions dans les petites et moyennes entreprises (PME). Enfin, un nouveau plan sant\u00e9 au travail fera du maintien en emploi des seniors un de ses axes forts. Des exp\u00e9rimentations seront \u00e9galement men\u00e9es sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle des salari\u00e9s malades et/ou fragilis\u00e9s. Dans ce cadre, l'articulation entre prise en charge de la maladie et du handicap sera examin\u00e9e.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels dont b\u00e9n\u00e9ficient les d\u00e9tenus en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9vision. En effet, les d\u00e9tenus peuvent obtenir une t\u00e9l\u00e9vision avec un large bouquet de cha\u00eenes, et cela \u00e0 un tarif bien plus bas que celui pratiqu\u00e9 pour l'ensemble de nos concitoyens. De plus, ces tarifs extr\u00eamement pr\u00e9f\u00e9rentiels varient d'une maison centrale \u00e0 l'autre. Aussi souhaite-t-il conna\u00eetre les raisons qui justifient le fait que le prix des abonnements TV varie selon les centrales. Il voudrait \u00e9galement savoir combien co\u00fbtent au contribuable ces abonnements \u00e0 prix pr\u00e9f\u00e9rentiels.", "answer": "Un march\u00e9 national sur les prestations de t\u00e9l\u00e9vision dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, compos\u00e9 de quatre lots (trois lots g\u00e9ographiques correspondant \u00e0 la location et l'installation de t\u00e9l\u00e9viseurs diffusant la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre, et un lot correspondant \u00e0 un bouquet de cha\u00eenes payantes), notifi\u00e9 en ao\u00fbt\u00a02015, est progressivement d\u00e9ploy\u00e9 sur l'ensemble des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de m\u00e9tropole. Le lot no\u00a04 a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 Canal+. Le nouveau march\u00e9 pass\u00e9 par l'administration p\u00e9nitentiaire a permis d'obtenir une baisse des tarifs (6,42\u20ac par mois pour la location d'un t\u00e9l\u00e9viseur et 7,73\u20ac pour la location des cha\u00eenes). Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la tarification de la t\u00e9l\u00e9vision aux personnes d\u00e9tenues ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9es et sont entr\u00e9es en vigueur le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. D'une part, elles permettent l'application d'un tarif uniforme au niveau national pour toutes les personnes d\u00e9tenues (sans distinction notamment entre les \u00e9tablissements en gestion publique ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e). D'autre part, les tarifs factur\u00e9s aux personnes d\u00e9tenues sont fix\u00e9s par l'\u00c9tat au niveau du prix \u00e9conomique du march\u00e9. Il n'y a donc pas de d\u00e9penses engag\u00e9es en ce domaine. Les nouvelles directives tarifaires visent \u00e0 individualiser autant que de possible le co\u00fbt de la location, en le partageant par cellule entre le nombre de personnes cod\u00e9tenues, mais \u00e9galement en permettant la location du seul t\u00e9l\u00e9viseur (6,42\u20ac par mois). En outre, les personnes d\u00e9tenues propri\u00e9taires de leur t\u00e9l\u00e9viseur\u00a0ne sont pas tenues de s'abonner aux cha\u00eenes payantes. Par ailleurs, le march\u00e9 pr\u00e9voit le d\u00e9ploiement de t\u00e9l\u00e9viseurs \u00e9quip\u00e9s d'une solution de contr\u00f4le \u00e0 distance qui permet notamment de g\u00e9rer les contenus diffus\u00e9s. Ainsi, \u00e0 l'issue du d\u00e9ploiement, les \u00e9tablissements couverts par le march\u00e9 pourront techniquement distinguer les t\u00e9l\u00e9viseurs acc\u00e9dant ou non aux cha\u00eenes payantes et pourront donc adapter le tarif appliqu\u00e9 aux personnes d\u00e9tenues en cons\u00e9quence, chaque fois que les contraintes de gestion de la d\u00e9tention le permettront. Enfin, l'administration tient compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des populations les plus vuln\u00e9rables (mineurs, indigents et arrivants) en leur garantissant un acc\u00e8s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, tout en encadrant ses modalit\u00e9s. Les arrivants ainsi que les mineurs, dans le temps bref de leur s\u00e9jour au sein des quartiers d\u00e9di\u00e9s concern\u00e9s, ont ainsi acc\u00e8s \u00e0 un poste de t\u00e9l\u00e9vision offrant les seules cha\u00eenes gratuites.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le nouveau recul de la France dans le classement annuel des pays les plus comp\u00e9titifs \u00e9tabli par le forum \u00e9conomique mondial de Davos (WEF). Entre 2012 et 2013, la France a recul\u00e9 de la 23e \u00e0 la 21e place. En 2011, la France occupait la 18e place de ce classement. \u00c0 l'inverse, la Suisse conserve la place de pays le plus comp\u00e9titif pour la 5e ann\u00e9e cons\u00e9cutive. L'Allemagne regagne quant \u00e0 elle deux places pour se situer au 4e rang mondial. Si on ne peut que regretter ce recul fran\u00e7ais, on constate que celui-ci s'explique avant tout par l'am\u00e9lioration des r\u00e9sultats pour d'autres pays. Cela prouve que, malgr\u00e9 la crise \u00e9conomique qui continue \u00e0 toucher les \u00e9conomies de nombreux pays, des am\u00e9liorations sont n\u00e9anmoins possibles. L'enqu\u00eate montre par ailleurs qu'en France entreprendre est rendu difficile par les r\u00e8gles restrictives du march\u00e9 du travail et les taux d'imposition, suivis par les r\u00e8gles fiscales. Le d\u00e9tail r\u00e9v\u00e8le que la France obtient sa plus mauvaise note en mati\u00e8re de pratiques d'embauche et de licenciement. Force est donc de constater que le pacte de comp\u00e9titivit\u00e9 annonc\u00e9 il y a dix mois et la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi, promulgu\u00e9e cet \u00e9t\u00e9, tardent \u00e0 produire leurs effets. Il l'appelle donc \u00e0 tirer les cons\u00e9quences de cette nouvelle perte de comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise en s'attaquant r\u00e9ellement \u00e0 ses points faibles : les taux d'imposition, les r\u00e8gles fiscales et la rigidit\u00e9 du march\u00e9 du travail.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9voil\u00e9 en novembre 2012 un pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, compos\u00e9 de 35 mesures concr\u00e8tes concernant notamment l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail, la stimulation de l'innovation et le soutien de l'emploi des jeunes. Mesure phare de ce pacte, un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) de 20 Mds\u20ac permettra d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 co\u00fbt des entreprises tout en soutenant l'emploi. Hors effet d'all\u00e8gement li\u00e9 au CICE, les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires sur les entreprises seront stabilis\u00e9s entre 2013 et 2014. Des r\u00e9formes sectorielles, notamment en faveur de la concurrence, permettront \u00e9galement d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises via une baisse des co\u00fbts de production. Dans le domaine de l'\u00e9nergie, la suppression des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de gaz pour les entreprises d'ici fin 2015, qui figure dans le projet de loi sur la consommation en cours d'examen par le S\u00e9nat contribuera \u00e0 rendre le march\u00e9 du gaz plus efficace. L'ouverture du march\u00e9 de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 sera, quant \u00e0 elle, accrue par la mise en concurrence des concessions hydro\u00e9lectriques devant \u00eatre renouvel\u00e9es. Dans le domaine des transports, la r\u00e9forme du syst\u00e8me ferroviaire, actuellement pr\u00e9par\u00e9e par le Gouvernement, permettra d'am\u00e9liorer son efficacit\u00e9 et de pr\u00e9parer l'ouverture \u00e0 la concurrence du transport de passagers d'ici 2019. Pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 et renforcer le lien de confiance entre puissance publique et usagers de l'administration, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mener un v\u00e9ritable choc de simplification administrative afin de simplifier la vie des entreprises et des particuliers, d'all\u00e9ger leur charge administrative et de r\u00e9duire les d\u00e9lais de traitement par l'administration. Outre les sept chantiers prioritaires en direction des entreprises du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, un programme transversal de simplification des d\u00e9marches administratives et des normes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires sur trois ans a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 17 juillet 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Ce programme comprend plus de 200 mesures, dont 142 mesures nouvelles et 59 chantiers, dont les sept chantiers prioritaires mentionn\u00e9s ci-dessus, d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours de r\u00e9alisation. Parmi les mesures qui seront adopt\u00e9es d'ici la fin de l'ann\u00e9e figurent par exemple quatre projets de lois d'habilitation \u00e0 simplifier par ordonnance (le premier a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 4 septembre 2013) qui visent \u00e0 d\u00e9bloquer le secteur du logement et de la construction, \u00e0 supprimer des d\u00e9marches superflues dans la vie des entreprises, \u00e0 adopter le principe selon lequel le silence de l'administration sur une demande vaut accord et \u00e0 all\u00e9ger certaines t\u00e2ches des services d\u00e9concentr\u00e9s. L'ensemble de ces mesures de simplification b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, via une r\u00e9duction de leurs co\u00fbts administratifs et une am\u00e9lioration de la productivit\u00e9 en r\u00e9orientant du temps de travail vers les activit\u00e9s productives. Le Gouvernement entend \u00e9galement d\u00e9velopper une strat\u00e9gie d'investissement qui renforce le potentiel de croissance sans ob\u00e9rer les finances publiques, en ciblant des secteurs prioritaires et en encourageant l'innovation. Dans ce contexte, 2,2 Mds\u20ac du programme d'investissements d'avenir (PIA) ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9ploy\u00e9s vers les priorit\u00e9s du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et un nouveau PIA dot\u00e9 de 12 Mds\u20ac a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 en juillet 2013. Ce nouveau PIA, mis en oeuvre dans le projet de loi de finances pour 2014, est principalement consacr\u00e9 au financement de projets innovants susceptibles de cr\u00e9er de l'activit\u00e9 et de l'emploi. Il sera engag\u00e9 sur les dix prochaines ann\u00e9es et largement consacr\u00e9 \u00e0 accompagner la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique. Cr\u00e9\u00e9e par la loi du 1er janvier 2013, la Banque publique d'investissement (BPI), Bpifrance, a tout d'abord permis de concentrer l'ensemble des moyens existants sur le territoire pour un meilleur service aux entreprises. Bpifrance a, en particulier, lanc\u00e9 de nouveaux instruments \u00e0 destination des petites et moyennes entreprises (PME), comme le pr\u00e9financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR), mis en place en f\u00e9vrier 2013, et le pr\u00e9financement du CICE, d\u00e9passant l'objectif de 800 M\u20ac qui lui avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9. De m\u00eame, Bpifrance a mise en place un nouveau dispositif de tr\u00e9sorerie de 500 M\u20ac ou un nouveau pr\u00eat pour l'innovation en 2013. Des actions sp\u00e9cifiques en faveur des PME innovantes seront renforc\u00e9es. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation (CII), compl\u00e9mentaire du CIR, instaur\u00e9 par la loi de finances pour 2013, permettra aux PME de b\u00e9n\u00e9ficier en 2014 d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 20 % sur les d\u00e9penses relatives \u00e0 des activit\u00e9s de conception de prototypes de produits nouveaux r\u00e9alis\u00e9es en 2013. De plus, le dispositif jeune entreprise innovante (JEI), qui permet actuellement aux jeunes PME engag\u00e9es dans des activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement (R&D) de b\u00e9n\u00e9ficier d'all\u00e8gements fiscaux et d'exon\u00e9rations de cotisations sociales patronales pour l'emploi de tout personnel de recherche, sera renforc\u00e9 en 2014. Les incitations pour diriger l'\u00e9pargne vers le financement des PME et faciliter le financement de leurs exportations seront accrues. Le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des plus-values mobili\u00e8res dans un sens plus favorable \u00e0 la d\u00e9tention longue et \u00e0 l'investissement dans des jeunes PME (moins de dix ans). Le plan d'\u00e9pargne en actions (PEA) va \u00eatre r\u00e9form\u00e9 afin de favoriser l'investissement de l'\u00e9pargne nationale en actions et de cr\u00e9er un nouvel instrument pour le soutien au financement des PME et entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI). Le plafond du PEA sera relev\u00e9 et un PEA-PME sera instaur\u00e9 au 1er janvier 2014. De plus, un nouvel outil sera lanc\u00e9 visant \u00e0 favoriser le capital investissement d'entreprise au profit des PME innovantes. L'ensemble de ces r\u00e9formes permettront de soutenir la cr\u00e9ation d'entreprises, ainsi que l'innovation et le financement en fonds propres des PME et ETI. S'agissant des soutiens \u00e0 l'export, le Gouvernement a mis en oeuvre deux phases de r\u00e9forme du dispositif public de soutien financier aux exportations. Un premier volet de la r\u00e9forme adopt\u00e9 fin d\u00e9cembre 2012 a, pour l'essentiel, permis de cr\u00e9er une garantie rehauss\u00e9e de refinancement visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la liquidit\u00e9 des banques octroyant des cr\u00e9dits-export. Le second volet de la r\u00e9forme, pr\u00e9sent\u00e9 le 22 mai 2013 dans le cadre de la cr\u00e9ation du label \u00ab bpifrance export \u00bb, vise \u00e0 am\u00e9liorer le dispositif public de soutien \u00e0 l'exportation pour les PME et les ETI. Il s'articule selon trois axes : simplification de l'offre de dispositifs existants, am\u00e9lioration des produits et renforcement de leur distribution. Le classement annuel par le World Economic Forum (WEF) de la \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb des \u00e9conomies attribue effectivement \u00e0 la France la 23e place sur 148, soit une baisse de deux places par rapport \u00e0 l'\u00e9dition 2012 et de cinq par rapport \u00e0 celle de 2011. Il est toutefois \u00e0 souligner que la note globale attribu\u00e9e \u00e0 la France est stable depuis deux ans \u00e0 5,1, seul notre classement diminuant, du fait de la progression d'autres \u00c9tats. Par ailleurs, le rapport attribue \u00e0 la France un bon positionnement sur plusieurs indicateurs, la classant en particulier 4e pour la qualit\u00e9 de ses infrastructures, la faiblesse de ses barri\u00e8res douani\u00e8res et la part de sa population disposant d'une connexion internet haut-d\u00e9bit, 5e pour la qualit\u00e9 de ses \u00e9coles de commerce, 8e pour la taille de son march\u00e9, 13e pour la qualit\u00e9 de ses \u00e9tablissements de recherche. Enfin, sur les principaux points sur lesquels le WEF appelle la France \u00e0 des r\u00e9formes (besoin d'une plus grande flexibilit\u00e9 du march\u00e9 du travail, impact du syst\u00e8me fiscal sur l'incitation au travail), il note que les r\u00e9formes en cours vont dans la bonne direction et renforceraient significativement la position de la France, \u00e0 condition d'\u00eatre appliqu\u00e9s avec rigueur. Si cette publication annuelle, assez fortement m\u00e9diatis\u00e9e, a le m\u00e9rite de mettre en avant certaines faiblesses des \u00e9conomies nationales, il convient toutefois de percevoir ses limites comme outil de mesure de la comp\u00e9titivit\u00e9/attractivit\u00e9 d'une \u00e9conomie. Elle ne constitue pas une donn\u00e9e \u00e9conomique chiffr\u00e9e \u00ab dure \u00bb mais repose sur une agr\u00e9gation en partie qualitative de crit\u00e8res issus de sources parfois h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes entre \u00c9tats, selon des pond\u00e9rations en partie arbitraires et dont des modifications l\u00e9g\u00e8res peuvent parfois modifier le classement de mani\u00e8re significative[1]. D'autres indicateurs synth\u00e9tiques peuvent mesurer de mani\u00e8re plus objective la performance d'une \u00e9conomie : niveau de croissance \u00e9conomique, parts de march\u00e9 \u00e0 l'exportation, investissements directs \u00e9trangers. Or nos parts de march\u00e9 \u00e0 l'export tendent \u00e0 se stabiliser depuis maintenant deux ans. De m\u00eame, la France accueille sur son sol le stock d'investissements directs \u00e9trangers (IDE) -indicateur traditionnel d'attractivit\u00e9- le plus \u00e9lev\u00e9 en Europe apr\u00e8s le Royaume-Uni. Au niveau mondial, elle occupe la 5e place, m\u00eame si en termes de flux annuels, du fait notamment de la mont\u00e9e en puissance de nouveaux \u00c9tats, la conf\u00e9rence des Nations unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement la classe 16e au niveau mondial en 2012 et 5e en Europe. La France se situe ainsi devant l'Allemagne, aussi bien en stocks qu'en flux d'IDE entrants. Au total, plus de 20 000 soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res sont aujourd'hui implant\u00e9es en France, employant pr\u00e8s de 2 M de personnes. Enfin, d'autres classements que celui du WEF portent sur la France un jugement plus positif. Ernst & Young rel\u00e8ve ainsi dans son barom\u00e8tre annuel que le co\u00fbt de cr\u00e9ation d'une entreprise en France est tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne du G20 (moins de 1 % du revenu moyen par habitant contre 9 % en moyenne). La France est 1re dans ce classement en termes de niveau de formation et d'investissement dans l'\u00e9ducation. Elle est aussi le 5e pays au monde en termes de personnels affect\u00e9s \u00e0 la R&D, le 4e pour le nombre de brevets et comme le rel\u00e8ve le classement annuel \u00e9tabli par Thomson Reuters, le 3e pour le nombre d'entreprises innovantes. [1] Voir notamment le rapport comp\u00e9titivit\u00e9 du conseil d'analyse \u00e9conomique de 2003.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur le label \u00ab tourisme-handicaps \u00bb. Cr\u00e9\u00e9e en 2001, la marque tourisme et handicap, plus commun\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9e label, a pour objectif d'apporter une information objective et homog\u00e8ne sur l'accessibilit\u00e9 des sites et des \u00e9quipements touristiques. Son d\u00e9veloppement et l'accroissement de sa visibilit\u00e9 constitue un v\u00e9ritable enjeu afin de favoriser et de valoriser une v\u00e9ritable politique touristique inclusive pour tous les types de handicaps. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre quel est le bilan qu'elle fait de ce label et quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'en faire un label identifi\u00e9 qui permette \u00e0 toute personne en situation de handicap d'op\u00e9rer un choix \u00e9clair\u00e9 pour d\u00e9terminer ses vacances.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 du tourisme a, dans le cadre de la politique d'acc\u00e8s aux vacances pour tous et d'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es, cr\u00e9\u00e9 en 2001 le label \u00ab tourisme et handicap \u00bb (label d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle le 12 f\u00e9vrier 2003). Ce label, qui est le fruit d'une collaboration avec les professionnels du secteur, les collectivit\u00e9s territoriales et les associations repr\u00e9sentant les personnes handicap\u00e9es, a pour objectif de d\u00e9velopper une offre touristique adapt\u00e9e, r\u00e9ellement ouverte \u00e0 tous en donnant le choix \u00e0 la personne handicap\u00e9e de partir en autonomie, seule ou en famille. Il couvre une large gamme de prestations touristiques : h\u00f4tellerie, r\u00e9sidences de vacances, campings, meubl\u00e9s, chambres d'h\u00f4te, auberges de jeunesse, restauration, sites de loisirs, sites naturels, espaces d'accueil et d'information touristique. La gestion du label est confi\u00e9e \u00e0 l'association tourisme et handicaps (ATH). Le label, d\u00e9livr\u00e9 par la commission nationale tourisme et handicaps, permet d'identifier les \u00e9quipements et les sites touristiques accessibles aux quatre familles de handicap (auditif, mental, moteur et visuel). En 2005, la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour \u00ab l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb a pos\u00e9, notamment pour les \u00e9tablissements recevant du public (ERP), l'obligation d'\u00eatre accessible aux personnes handicap\u00e9es avant le 1er janvier 2015. Le label s'est naturellement inscrit dans ce cadre pour les ERP sites touristiques. Au 30 juin 2014, 5 200 sites sont labellis\u00e9s soit une progression de plus de 4 000 sites par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e d'entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2005. Le bilan est incontestablement positif tant pour les personnes en situation de handicap qui b\u00e9n\u00e9ficient ainsi d'une information fiable, objective et homog\u00e8ne sur l'accessibilit\u00e9 des lieux et des services touristiques que pour les professionnels du tourisme car le label valorise les efforts r\u00e9alis\u00e9s pour rendre accessibles leurs \u00e9tablissements. L'information est disponible sur le site des marques nationales du tourisme : http ://www. entreprises. gouv. fr/marques-nationales-tourisme/presentation-tourisme-et-handicap. De plus, le label permet d'identifier les ERP (h\u00f4tels, restaurants, offices de tourisme...) accessibles alors m\u00eame que la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 11 f\u00e9vrier 2005 n'avait pas pr\u00e9vu d'outils statistiques d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des ERP et d'obligations en la mati\u00e8re. A cet \u00e9gard, les participants (associations de personnes handicap\u00e9es et de collectivit\u00e9s territoriales, f\u00e9d\u00e9rations professionnelles, ma\u00eetres d'ouvrage et ma\u00eetres d'oeuvre) \u00e0 la concertation pilot\u00e9e par la s\u00e9natrice de l'Essonne Mme Claire-Lise Campion avec Mme Marie Prost-Coletta, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interminist\u00e9rielle \u00e0 l'accessibilit\u00e9, ont regrett\u00e9 l'insuffisante visibilit\u00e9 des ERP accessibles aux personnes handicap\u00e9es. Ils ont demand\u00e9 que le dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire mis en place \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 31 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9voie un m\u00e9canisme permettant de suivre la mise en accessibilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Cette demande a, d'ores et d\u00e9j\u00e0, \u00e9t\u00e9 traduite dans la loi n\u00b0 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopter des mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des ERP, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es. En effet, l'article 1er (alin\u00e9a 6) pose une obligation de suivi de l'avancement de la mise en accessibilit\u00e9 de tous les ERP. L'identification des sites accessibles est un \u00e9l\u00e9ment du processus de labellisation Tourisme et Handicap. Si la labellisation diff\u00e8re de la mise en accessibilit\u00e9 au sens r\u00e9glementaire, le label a cependant vocation \u00e0 donner une information de r\u00e9f\u00e9rence sur l'int\u00e9gration des attentes des personnes en situation de handicap dans les secteurs d'activit\u00e9 qu'il couvre. S'agissant de la politique touristique, la volont\u00e9 du minist\u00e8re en charge du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire est bien de promouvoir l'acc\u00e8s aux vacances des personnes en situation de handicap. Dans cette perspective, il vient d'engager une d\u00e9marche tendant \u00e0 simplifier le processus de gestion du label afin notamment d'accro\u00eetre son attractivit\u00e9, sans remettre en cause son niveau d'exigence.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur les mesures, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, que son minist\u00e8re compte adopter durant l'ann\u00e9e 2012-2013.", "answer": "La ministre du commerce ext\u00e9rieur s'inscrit pleinement, pour le fonctionnement de son minist\u00e8re, dans les orientations de la politique publique de d\u00e9veloppement durable. Elle s'engage \u00e0 ce titre \u00e0 r\u00e9pondre aux objectifs interminist\u00e9riels fix\u00e9s depuis 2009, dans le cadre de la d\u00e9marche d'Etat exemplaire pilot\u00e9e par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable (CGDD). Un plan pluriannuel est mis en oeuvre \u00e0 cet effet par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux quatre minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, de sorte que la d\u00e9marche couvre de mani\u00e8re homog\u00e8ne le champ de l'ensemble des directions et services relevant de ces minist\u00e8res. Pour mener \u00e0 bien ces politiques, une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et consign\u00e9e dans un plan administration exemplaire (PAE) livr\u00e9 au CGDD en 2009. Ce plan fait chaque ann\u00e9e l'objet d'une \u00e9valuation dans sa mise en oeuvre, \u00e0 partir d'objectifs et d'indicateurs dont l'atteinte est sanctionn\u00e9e par un dispositif de fonds incitatif. C'est ainsi que les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers s'engagent pour que les objectifs de l'ann\u00e9e 2012 d\u00e9finis en mai dernier par le CGDD soient respect\u00e9s et que les dix huit indicateurs de r\u00e9ussite associ\u00e9s, qui seront mesur\u00e9s d'ici l'\u00e9t\u00e9 2013, soient atteints. La d\u00e9finition de ces indicateurs s'articule autour des quatre th\u00e9matiques suivantes, jug\u00e9es prioritaires par le CGDD : - transports et d\u00e9placements (visioconf\u00e9rence, \u00e9coconduite, achat de v\u00e9hicules \u00ab propres \u00bb, d\u00e9placement a\u00e9rien) ; - b\u00e2timent et \u00e9nergie (consommation des fluides, des quantit\u00e9s d'eau, audits \u00e9nerg\u00e9tiques) ; - achats de fournitures, services et alimentation (ramettes de papier par agent, appareils d'impression, collecte et gestion des d\u00e9chets de papier, alimentation biologique) ; - ressources humaines (formation \u00e0 l'achat public et au d\u00e9veloppement durable, bilan social, \u00e9galit\u00e9 hommes - femmes, clauses sociales dans les march\u00e9s). En s'appuyant sur ces th\u00e9matiques tout en se les appropriant, la strat\u00e9gie minist\u00e9rielle d\u00e9finie par le PAE se d\u00e9cline selon deux axes majeurs : la ma\u00eetrise des consommations et l'int\u00e9gration des objectifs de d\u00e9veloppement durable dans les processus achats, autour desquels se d\u00e9gagent six blocs d'enjeux : - les d\u00e9placements et les v\u00e9hicules ; - l'immobilier et l'\u00e9nergie ; - le papier et les solutions d'impression ; - le nettoyage, les prestations et fournitures diverses ; - la responsabilit\u00e9 sociale ; - les formations. Le bilan qui peut \u00eatre dress\u00e9 aujourd'hui des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es est riche, notamment dans le domaine de la responsabilit\u00e9 sociale avec l'amplification des actions en faveur de la diversit\u00e9 et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle (\u00e9galit\u00e9 femmes - hommes, lutte contre les discriminations et st\u00e9r\u00e9otypes, obtention du label diversit\u00e9, ...). En outre, une convention de partenariat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 19 octobre 2012, avec la maison de l'emploi de Paris, sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, afin de d\u00e9velopper les clauses sociales d'insertion dans la commande publique des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. D\u00e9j\u00e0 concern\u00e9s par plus d'une trentaine de march\u00e9s pass\u00e9s dans ce cadre depuis 2008, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, qui consacrent chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de deux milliards d'euros aux march\u00e9s publics, vont, sous l'effet de cette convention, amplifier leurs efforts pour une politique d'achat public favorisant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des personnes qui en sont le plus \u00e9loign\u00e9es. A travers cette d\u00e9marche, il s'agit de cr\u00e9er une forte dynamique d'insertion et d'emploi aupr\u00e8s des entreprises prestataires, tout particuli\u00e8rement profitable aux entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, du fait de leur pr\u00e9sence particuli\u00e8re dans le champ de l'insertion par l'activit\u00e9. Enfin, le bilan des actions men\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable est \u00e9galement positif sur les autres dimensions, li\u00e9es aux m\u00e9thodes de consommation et d'achats qui ont fait l'objet d'actions novatrices (initiation du t\u00e9l\u00e9travail, recours accru \u00e0 la visioconf\u00e9rence, rationalisation des comportements en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique, ...).", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la gestion des imp\u00f4ts dus en France par les non-r\u00e9sidents, rendu public le 12 mai 2015 par la Cour des comptes. La Cour a contr\u00f4l\u00e9 la direction des r\u00e9sidents \u00e0 l'\u00e9tranger et des services g\u00e9n\u00e9raux, service de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de g\u00e9rer, de recouvrer et de contr\u00f4ler les imp\u00f4ts dus en France par les personnes physiques et morales non-r\u00e9sidentes, fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res. Elle rel\u00e8ve la faible qualit\u00e9 des services rendus aux non-r\u00e9sidents et l'insuffisance du recouvrement et des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur les imp\u00f4ts dus par ces contribuables. Cette situation d\u00e9coule d'une l\u00e9gislation complexe et fragile, ainsi que d'une insuffisante professionnalisation et sp\u00e9cialisation du service. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le recommandation de la Cour visant \u00e0 sp\u00e9cialiser la DRESG dans la gestion de la fiscalit\u00e9 des non-r\u00e9sidents, la rattacher au service de la gestion fiscale de la DGFIP, et transf\u00e9rer \u00e0 l'administration centrale de la DGFIP, ou au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re des finances, les fonctions de support administratif qu'elle exerce actuellement.", "answer": "M\u00eame si la question de l\u2019organisation du traitement de la fiscalit\u00e9 internationale peut \u00eatre pos\u00e9e, il n\u2019est pas envisag\u00e9 de suivre cette recommandation, du moins dans les modalit\u00e9s avanc\u00e9es par la Cour des comptes. En\u00a0effet, les \u00e9changes entre le service de la gestion fiscale de l\u2019administration centrale et la direction des r\u00e9sidents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et des services g\u00e9n\u00e9raux (DRESG) sont tr\u00e8s intenses. Ils prennent \u00e0 la fois la forme d\u2019\u00e9changes formalis\u00e9s (comit\u00e9s de pilotage trimestriels et rendez-vous de gestion bisannuels) et d\u2019\u00e9changes informels sur tel ou tel aspect technique. D\u00e8s lors, un rattachement juridique de cette direction \u00e0 un service de l\u2019administration centrale plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 un autre aurait une port\u00e9e purement symbolique et serait peu susceptible d\u2019avoir des effets concrets sur l\u2019exercice des missions. Les fonctions de support administratif assur\u00e9es par la DRESG sont principalement des t\u00e2ches de gestion qui ne rel\u00e8vent en principe pas d\u2019une administration centrale, qu\u2019il s\u2019agisse de celle de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) ou du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Enfin, le transfert de fonctions support \u00e0 un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral minist\u00e9riel se justifie dans une optique de mutualisation de ces fonctions entre plusieurs petites directions d\u2019\u00e9tat-major, ce qui ne s\u2019applique pas au cas particulier.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les modalit\u00e9s de remboursement de l'Allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA). De plus en plus de familles nous alertent sur le fait qu'elles d\u00e9couvrent, au moment du d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'obligation de rembourser tout ou partie du montant de l'allocation vers\u00e9e, en fonction de l'actif successoral du d\u00e9funt. La loi pr\u00e9voit en effet que le principe de solidarit\u00e9 s'applique apr\u00e8s contribution du b\u00e9n\u00e9ficiaire lui-m\u00eame, ou plus exactement de ses h\u00e9ritiers, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire poss\u00e9dait des biens propres et laisse \u00e0 ses h\u00e9ritiers un capital sup\u00e9rieur \u00e0 39 000 euros. Si nul n'est cens\u00e9 ignorer la loi, il semblerait que l'information aux familles ne soit pas suffisamment claire et explicite sur ce point. Il demande donc si une mention obligatoire \u00ab aide remboursable \u00bb pourrait \u00eatre inscrite sur chaque bordereau de versement de l'allocation. Par ailleurs, dans le cas d'un conjoint survivant occupant toujours le logement conjugal, il est impossible aux familles de vendre le bien pour rembourser la dette. Il demande donc si le remboursement de la dette peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 au moment du d\u00e9c\u00e8s du conjoint survivant.", "answer": "Erratum : le texte de l'erratum est :  le texte consolid\u00e9 est : L\u2019allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) est un avantage non contributif accord\u00e9, sur demande, aux personnes \u00e2g\u00e9es d\u2019au moins 65 ans (ou \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite dans certains cas\u00a0: inaptes au travail, anciens combattants ...). Le plafond mensuel de ressources pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s\u2019\u00e9l\u00e8vent, au 1er avril 2012, \u00e0 777 \u20ac par mois pour une personne seule et \u00e0 1\u00a0181 \u20ac pour un couple. L\u2019ASPA est donc attribu\u00e9e comme une allocation diff\u00e9rentielle dans la limite du plafond de ressources pr\u00e9cit\u00e9.\u00a0La r\u00e9cup\u00e9ration des arr\u00e9rages sur la succession de l\u2019allocataire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 constitue l\u2019expression de la solidarit\u00e9 familiale. Il est l\u00e9gitime qu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019allocataire, les sommes vers\u00e9es soient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur la fraction de l\u2019actif net successoral d\u00e9passant un certain seuil, fix\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 39 000 euros (article D. 815-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).\u00a0Le recouvrement des arr\u00e9rages servis au titre de l\u2019ASPA sur la part de succession attribu\u00e9e au conjoint survivant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au concubin ou partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 peut au demeurant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 jusqu'au d\u00e9c\u00e8s de ce dernier. Il en est de m\u00eame pour les h\u00e9ritiers qui \u00e9taient \u00e0 la charge de l'allocataire \u00e0 la date de son d\u00e9c\u00e8s si, \u00e0 cette date, ils \u00e9taient \u00e2g\u00e9s d'au moins 65 ans\u00a0(ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail), ou atteints d'une invalidit\u00e9 r\u00e9duisant d'au moins deux tiers leur capacit\u00e9 de travail ou de gain (article D. 815-7, premier alin\u00e9a, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). En effet, les ressources de ces personnes sont par d\u00e9finition peu \u00e9lev\u00e9es puisqu\u2019elles ne doivent pas exc\u00e9der le montant limite de ressources (article D. 815-7, deuxi\u00e8me alin\u00e9a du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).\u00a0La situation des autres h\u00e9ritiers, pour lesquels aucune pr\u00e9somption de la sorte ne peut \u00eatre pos\u00e9e, est en revanche appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas par la commission de recours amiable qui peut accorder une remise de dette ou un \u00e9chelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occup\u00e9 par le conjoint survivant.\u00a0L\u2019information sur la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes pay\u00e9es au titre de l\u2019ASPA sur la succession est op\u00e9r\u00e9e par le biais de l\u2019imprim\u00e9 de demande de l\u2019ASPA, sur lequel est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que est effectu\u00e9e en garantie d\u00e8s lors que la valeur des biens exc\u00e8de 39\u00a0000 \u20ac.\u00a0Comme indiqu\u00e9 dans la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, \u00e0 partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations \u00e0 retenir pour l\u2019avenir de notre syst\u00e8me de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilis\u00e9s pour atteindre l\u2019objectif de solidarit\u00e9, qui constitue l\u2019un des enjeux essentiels de notre syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition.Enfin, comme indiqu\u00e9 dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale annonc\u00e9 le 21 janvier 2013 par le Premier ministre. Un rendez-vous pourrait \u00eatre ensuite \u00eatre adapt\u00e9 aux autres caisses, comme la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), ou encore la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), pour une meilleure promotion de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) aupr\u00e8s des personnes potentiellement \u00e9ligibles, pourrait \u00e9galement \u00eatre l'occasion de rappeler aux personnes concern\u00e9es le droit qu'elles ont de percevoir l'ASPA que son caract\u00e8re r\u00e9cup\u00e9rable sur succession.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement inqui\u00e9tant des maladies cardiovasculaires et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un plan de lutte ambitieux pour faire face \u00e0 ce fl\u00e9au. C'est un cri d'alarme autant qu'un appel \u00e0 la mobilisation que vient de lancer la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cardiologie (FFC). Il faut savoir en effet que les maladies cardiovasculaires sont un fl\u00e9au responsable de 147 000 morts par an (400 par jour). Depuis deux ans, 21 entit\u00e9s se sont mobilis\u00e9es aux c\u00f4t\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cardiologie pour d\u00e9finir des meilleures r\u00e9ponses \u00e0 l'urgence face \u00e0 l'accident cardiovasculaire, r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s tout au long du suivi de la maladie cardiovasculaire, optimiser la recherche, favoriser la r\u00e9insertion sociale des personnes malades ou encore la pr\u00e9vention comme principe de r\u00e9alit\u00e9 et faire que les femmes soient mieux diagnostiqu\u00e9es. Aussi, il lui demande de lui pr\u00e9ciser les moyens que le Gouvernement entend mobiliser dans le cadre d'un plan d'action de lutte contre les maladies cardiovasculaires.", "answer": "Les maladies cardio-vasculaires se situent, en France, au deuxi\u00e8me rang des causes de mortalit\u00e9, apr\u00e8s les tumeurs. Elles recouvrent un ensemble diversifi\u00e9 de maladies fr\u00e9quentes et graves, avec en premier lieu les infarctus, les accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux (AVC), les art\u00e9rites, l'hypertension art\u00e9rielle, l'insuffisance cardiaque... Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), conscients des enjeux de sant\u00e9 publique que ces maladies repr\u00e9sentent, ont engag\u00e9 des actions de pr\u00e9vention en direction notamment des facteurs de risques de ces affections, que sont la lutte contre une alimentation inadapt\u00e9e, la s\u00e9dentarit\u00e9, le tabagisme et la consommation d'alcool. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est particuli\u00e8rement attentive aux travaux conduits par l'institut national de veille sanitaire (InVS) qui signalent une augmentation des taux d'hospitalisation des personnes de moins de 65 ans pour AVC et infarctus, ces derni\u00e8res ann\u00e9es. C'est la raison pour laquelle une campagne d'information sur les signes pr\u00e9coces d'un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 le 29 octobre 2012 afin de permettre une intervention pr\u00e9coce en appelant le 15, seule susceptible de r\u00e9duire les s\u00e9quelles potentielles de cette affection. Dans ce contexte, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a \u00e9galement soutenu la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de cardiologie pour la tenue des \u00ab Etats g\u00e9n\u00e9raux pour une strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention, de recherche, de prise en charge et d'accompagnement des personnes touch\u00e9es ou menac\u00e9es par une maladie cardiovasculaire \u00bb. D\u00e9marche lanc\u00e9e le 6 octobre 2011 en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9. Les instances professionnelles et les repr\u00e9sentants des patients et familles de patients ont conduit en r\u00e9gion ces Etats g\u00e9n\u00e9raux. L'ensemble de cette r\u00e9flexion devrait aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration de recommandations qui devraient \u00eatre transmises au minist\u00e8re de la sant\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les r\u00e9sultats de ces travaux contribueront \u00e0 orienter et renforcer la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 publique dans le domaine des maladies cardio-neuro-vasculaires que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 souhaite mener pour les prochaines ann\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l'association des agences de l'\u00c9tat aux efforts financiers de l'\u00c9tat. En effet, dans son dernier rapport intitul\u00e9 \u00ab l'\u00c9tat et ses agences \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances propose de proscrire le recours aux emplois hors plafond pour les emplois de m\u00eame nature que les emplois permanents des agences. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le plafond d'emplois pr\u00e9sent\u00e9 par les op\u00e9rateurs et cat\u00e9gories d'op\u00e9rateurs \u00e0 leur conseil d'administration regroupe l'ensemble des emplois qu'ils r\u00e9mun\u00e8rent, quelle que soit leur situation statutaire (corps de fonctionnaires propres \u00e0 un op\u00e9rateur ou une cat\u00e9gorie d'op\u00e9rateurs, agents d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s de l'op\u00e9rateur, contractuels de droit public ou de droit priv\u00e9) et quelles que soient les missions de l'op\u00e9rateur auxquelles ces emplois contribuent. Ces modalit\u00e9s de d\u00e9compte ne concernent pas les emplois mis \u00e0 disposition des op\u00e9rateurs, qui sont trait\u00e9s selon les r\u00e8gles transversales de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ainsi, ces emplois continuent d'\u00eatre d\u00e9compt\u00e9s du plafond de l'organisme qui les r\u00e9mun\u00e8re. Afin de r\u00e9pondre aux attentes du Parlement en mati\u00e8re de ma\u00eetrise et de pilotage de l'emploi public, l'article 64 de la loi de finances initiale (LFI) 2008 pr\u00e9voit qu'\u00ab \u00e0 compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par la loi de finances \u00bb. Le plafond d'emplois des op\u00e9rateurs est vot\u00e9 au niveau du programme. Les modalit\u00e9s de distinction des emplois r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sous et hors plafond sont d\u00e9taill\u00e9es dans les diff\u00e9rentes circulaires de la direction du budget[1] : tous les emplois permanents, quels que soient leurs modes de financement, doivent \u00eatre inclus dans le plafond d'emplois l\u00e9gislatif. Seuls les emplois \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e, issus d'un contrat ou d'une convention pass\u00e9e avec un financeur, financ\u00e9s int\u00e9gralement par des ressources propres - et r\u00e9sultant d'un appel d'offre ou d'un appel \u00e0 projet dans le cadre de ressources propres d'origine publique - pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme hors plafond. Les emplois hors plafond permettent d'apporter une souplesse op\u00e9rationnelle mais encadr\u00e9e pour les op\u00e9rateurs qui ont une forte dynamique de d\u00e9veloppement de ressources propres autour de projets sp\u00e9cifiques, limit\u00e9s dans le temps et autofinanc\u00e9s. Pour m\u00e9moire, ces r\u00e8gles ne concernent pas les autres emplois en fonction dans les op\u00e9rateurs, qui sont soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'\u00c9tat, soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par d'autres collectivit\u00e9s ou organismes et qui r\u00e9pondent quant \u00e0 eux aux r\u00e8gles transversales applicables aux modalit\u00e9s de d\u00e9compte des emplois de l'\u00c9tat ou des r\u00e8gles propres aux collectivit\u00e9s ou organismes concern\u00e9s. Par ailleurs, certaines r\u00e8gles sont diff\u00e9rentes au sein m\u00eame du p\u00e9rim\u00e8tre des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat. Ainsi, les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur pass\u00e9s aux comp\u00e9tences et responsabilit\u00e9s \u00e9largies sont r\u00e9gis par des d\u00e9crets propres (d\u00e9cret n\u00b0 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire et financier des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) b\u00e9n\u00e9ficiant des responsabilit\u00e9s et comp\u00e9tences \u00e9largies). Pour ces \u00e9tablissements, les emplois financ\u00e9s par des ressources propres sont d\u00e9compt\u00e9s du plafond l\u00e9gislatif. Pour tous les autres op\u00e9rateurs, la doctrine applicable est celle pr\u00e9conis\u00e9e dans les circulaires de la direction du budget, s'appuyant sur le crit\u00e8re de permanence et de stabilit\u00e9 de l'emploi, ind\u00e9pendamment de son mode de financement. Parall\u00e8lement a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'initiative de la direction du budget une r\u00e9flexion sur les modalit\u00e9s de d\u00e9compte des emplois des op\u00e9rateurs, tant sur le plafond d'emplois que sur la masse salariale, ainsi que sur la pertinence de faire \u00e9voluer les notions de plafond et de hors plafond. [1] circulaire du 25 avril 2008 relative au budget pluriannuel 2009-2011-conf\u00e9rences de budg\u00e9tisation/construction du plafond d'emplois des op\u00e9rateurs ; circulaire du 22 mai 2009 relative au projet de loi de finances 2010 : 2e annuit\u00e9 du budget pluriannuel 2009-2011-conf\u00e9rences de r\u00e9partition ; circulaire du 11 juin 2010 relative aux modalit\u00e9s de fixation du plafond des autorisations d'emplois des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat dans le cadre de l'\u00e9laboration du budget triennal 2011-2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les probl\u00e8mes auditifs de la g\u00e9n\u00e9ration actuelle des 15-30 ans. En effet, une \u00e9tude Ipsos r\u00e9alis\u00e9e en octobre 2014 sur un \u00e9chantillon de 500 personnes entre 15 ans et 45 ans a mis en \u00e9vidence que plus de 75 % des jeunes avaient d\u00e9j\u00e0 ressenti des acouph\u00e8nes (bourdonnements dans les oreilles). Les habitudes d'\u00e9coute (avec casque, volume tr\u00e8s fort) sont nocives et pourraient \u00eatre \u00e0 l'origine d'une g\u00e9n\u00e9ration ayant de plus faibles capacit\u00e9s auditives. \u00c0 l'occasion de la douzi\u00e8me \u00e9dition de la semaine du son qui aura lieu \u00e0 Paris du 19 au 25 janvier 2015, elle souhaiterait savoir si des politiques plus ambitieuses pouvaient \u00eatre mises en place en France pour lutter contre l'accroissement des probl\u00e8mes auditifs et pr\u00e9server la sant\u00e9 des jeunes g\u00e9n\u00e9rations.", "answer": "L'exposition croissante des jeunes \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, notamment par l'interm\u00e9diaire de l'\u00e9coute de baladeurs et de musique amplifi\u00e9e, est une pr\u00e9occupation de sant\u00e9 publique qui fait l'objet \u00e0 la fois de mesures de restriction et de pr\u00e9vention. Les dispositions r\u00e9glementaires fran\u00e7aises relatives aux baladeurs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9es en mati\u00e8re d'exigences sanitaires par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 afin d'\u00eatre coh\u00e9rentes avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par la directive 2001/95/CE relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des produits. Les exigences fix\u00e9es pr\u00e9voient des valeurs limites du niveau sonore de sortie de 100 dB(A) pour les appareils portables permettant l'\u00e9coute du son et pour les dispositifs d'\u00e9coute vendus seuls (casques, \u00e9couteurs, oreillettes). Elles pr\u00e9voient \u00e9galement que toute utilisation \u00e0 un niveau d\u00e9passant 85 dB(A) d\u00e9clenche un signal et une validation par l'utilisateur. Les appareils portables permettant l'\u00e9coute du son \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 85 dB(A) doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d'un pictogramme et d'un message d'avertissement sur l'emballage, l'appareil ou le manuel d'utilisation. Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a introduit, d\u00e8s 1998, dans la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissements recevant du public et diffusant de la musique amplifi\u00e9e, une limitation du niveau sonore \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces lieux, permettant de prot\u00e9ger l'audition du public. Afin de r\u00e9viser la r\u00e9glementation en vigueur afin de tenir compte des \u00e9volutions techniques et musicales, la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a saisi le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) qui a rendu ses recommandations en 2013. En 2014, la commission \u00ab bruit et sant\u00e9 \u00bb du conseil national du bruit (CNB) a d\u00e9clin\u00e9 de fa\u00e7on op\u00e9rationnelle ces recommandations et a propos\u00e9 notamment des niveaux sonores maximum \u00e0 respecter associ\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e d'exposition pour une meilleure protection de l'audition du public, la mise en place d'une zone de r\u00e9cup\u00e9ration auditive dans les plus grands lieux, un avertissement sp\u00e9cifique \u00e0 l'attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives ou encore le renforcement des messages de pr\u00e9vention. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes s'est appuy\u00e9e sur ces recommandations pour renforcer la protection de l'audition du public dans ces lieux. S'agissant de la pr\u00e9vention, des campagnes de sensibilisation aux risques auditifs sont r\u00e9guli\u00e8rement mises en oeuvre, \u00e0 l'\u00e9chelon local et national, en partenariat avec l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES), le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, des associations et le concours des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Il s'agit par exemple d'ateliers \u00ab baladeurs \u00bb o\u00f9 les lyc\u00e9ens sont invit\u00e9s \u00e0 venir faire tester le niveau sonore diffus\u00e9 par leur baladeur ou la participation \u00e0 des concerts p\u00e9dagogiques. Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 soutient \u00e9galement chaque ann\u00e9e l'action d'associations de r\u00e9f\u00e9rence qui conduisent des actions de pr\u00e9vention directement aupr\u00e8s des jeunes publics pour les prot\u00e9ger des bruits dits de \u00ab loisirs \u00bb pouvant provoquer des pertes auditives, des acouph\u00e8nes ou encore une hyperacousie. L'une de ces actions, port\u00e9e par l'association Agi-Son, consiste \u00e0 mener des campagnes de mesure des niveaux sonores dans plusieurs festivals de plein air, en lien avec les ARS. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a souhait\u00e9 introduire des dispositions dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 afin d'aligner les dispositions l\u00e9gislatives du code de la sant\u00e9 publique (article L.5232-1) sur la norme europ\u00e9enne relative aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 des appareils audio, vid\u00e9os et appareil \u00e9lectroniques analogues. L'\u00e9coute de musique amplifi\u00e9e tient une place importante dans le quotidien des jeunes qui connaissent une succession de situations d'exposition qui peut s'av\u00e9rer probl\u00e9matique. Dans l'avis du HCSP de septembre 2013, plusieurs donn\u00e9es scientifiques indiquent que l'exposition \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s pendant la jeunesse peut conduire \u00e0 une fragilit\u00e9 qui appara\u00eetra \u00e0 un \u00e2ge plus avanc\u00e9. Consciente des risques pour l'audition associ\u00e9s \u00e0 des expositions \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, tels les acouph\u00e8nes et l'hyperacousie, et des \u00e9volutions des techniques et esth\u00e9tiques musicales notamment, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les dispositions existantes pour prot\u00e9ger l'audition du public et notamment celle des jeunes en cr\u00e9ant dans le code de la sant\u00e9 publique un chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s au bruit. L'objectif est d'encadrer les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons \u00e0 un niveau sonore \u00e9lev\u00e9, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger l'audition du public et la sant\u00e9 des riverains.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inqui\u00e9tude du Conseil national de la d\u00e9tection m\u00e9tallique (CNDM) quant \u00e0 une \u00e9ventuelle modification du code du patrimoine. Sachant que le code du patrimoine (article L. 542-1) interdit l'utilisation de mat\u00e9riel permettant la d\u00e9tection d'objets m\u00e9talliques \u00e0 l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant int\u00e9resser la pr\u00e9histoire, l'art ou l'arch\u00e9ologie sans avoir au pr\u00e9alable obtenu une autorisation administrative, il semble que l'on se dirige vers une interdiction totale de la d\u00e9tection de loisir. Par cons\u00e9quent, afin d'encadrer une pratique permettant \u00e0 ces prospecteurs de se rendre utiles tout en continuant \u00e0 vivre leur passion, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que la d\u00e9tection de loisir ne soit pas consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 de pillage mais bien comme une activit\u00e9 aux multiples facettes (d\u00e9pollution, recherche de biens perdus...) qui tout en \u00e9tant r\u00e9glement\u00e9e demeure une activit\u00e9 de loisir autoris\u00e9e.", "answer": "Le Conseil national de la recherche arch\u00e9ologique (CNRA) a remis au ministre de la culture et de la communication, en f\u00e9vrier 2011, un rapport intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9tecteurs de m\u00e9taux et pillage : le patrimoine arch\u00e9ologique national en danger \u00bb. Il est consultable en ligne \u00e0 l'adresse : http ://www. culturecommunication. gouv. fr/index. php/Disciplines-et-secteurs/Archeologie/Qu-est-ce-que-l-archeologie/CNRA. Pour faire face \u00e0 la multiplication des atteintes port\u00e9es au patrimoine arch\u00e9ologique, le CNRA a formul\u00e9 une s\u00e9rie de propositions visant \u00e0 renforcer le cadre juridique relatif \u00e0 l'utilisation des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux. La \u00ab d\u00e9tection de loisir \u00bb, qui, au demeurant, n'a aucune consistance juridique, n'est pas sans incidence sur la bonne conservation du patrimoine arch\u00e9ologique. Les cas sont malheureusement nombreux o\u00f9 l'utilisation de tels mat\u00e9riels a conduit \u00e0 porter atteinte de mani\u00e8re irr\u00e9versible \u00e0 des contextes arch\u00e9ologiques pr\u00e9cieux, au sein desquels les objets mobiliers pr\u00e9lev\u00e9s se trouvaient conserv\u00e9s. Il est donc plus que jamais n\u00e9cessaire de rappeler que l'usage de ces mat\u00e9riels constitue une menace pour l'int\u00e9grit\u00e9 des gisements et contextes qui contiennent ces types d'objets. Tous les adeptes de la \u00ab d\u00e9tection de loisir \u00bb sont loin d'\u00eatre anim\u00e9s d'intentions r\u00e9ellement malveillantes et nombreux sont ceux qui affirment manifester un int\u00e9r\u00eat sinc\u00e8re pour le patrimoine arch\u00e9ologique. Mais nombreux \u00e9galement sont ceux qui peinent \u00e0 admettre que le d\u00e9veloppement de leur pratique en dehors de tout cadre scientifique acc\u00e9l\u00e8re in\u00e9vitablement l'\u00e9rosion du patrimoine arch\u00e9ologique et prive nos concitoyens et les g\u00e9n\u00e9rations futures de sources in\u00e9dites n\u00e9cessaires \u00e0 la connaissance du pass\u00e9 de nos territoires. Il est d\u00e9sormais essentiel que ces pratiques improvis\u00e9es cessent au b\u00e9n\u00e9fice d'un comportement responsable et citoyen. Parall\u00e8lement au renforcement des actions de r\u00e9pression, les actions de sensibilisation du public \u00e0 la fragilit\u00e9 du patrimoine arch\u00e9ologique ont \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9es, relay\u00e9es en r\u00e9gions par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de la culture et de la communication et en partenariat avec les \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et le milieu associatif. Un document de sensibilisation, intitul\u00e9 \u00ab Le patrimoine arch\u00e9ologique - un bien culturel fragile et non renouvelable \u00bb, accessible en ligne \u00e0 l'adresse : http ://www. culturecommunication. gouv. fr/Disciplines-et-secteurs/Archeologie/ Conserver proteger/Circulation-securite, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines et abondamment diffus\u00e9. Les derni\u00e8res Journ\u00e9es nationales de l'arch\u00e9ologie, qui se sont tenues les 7, 8 et 9 juin derniers, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 une occasion d'informer nos concitoyens des dangers que fait peser sur le patrimoine arch\u00e9ologique l'utilisation incontr\u00f4l\u00e9e des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux et de faire conna\u00eetre les risques encourus par ceux qui contreviennent aux dispositions de la loi. L'ensemble de ces actions de sensibilisation, alli\u00e9es \u00e0 une r\u00e9pression ferme des auteurs des actes de pillage, doit permettre \u00e0 chacun de prendre conscience du fait que la conservation du patrimoine arch\u00e9ologique exige d\u00e9sormais de renoncer \u00e0 l'emploi sans autorisation des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux. La politique publique de protection du patrimoine arch\u00e9ologique ne peut donc s\u00e9rieusement envisager la p\u00e9rennisation de la \u00ab d\u00e9tection de loisir \u00bb, telle qu'elle se d\u00e9veloppe \u00e0 l'heure actuelle. Les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication ont pour mission bien entendu de recevoir toutes les associations qui en feraient la demande, mais la ministre de la culture et de la communication constate que ce dialogue s'est interrompu \u00e0 l'initiative des associations de d\u00e9tectoristes, insatisfaits de ne pas obtenir une modification du droit qui leur serait favorable.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur le fonctionnement du fonds social europ\u00e9en. Les cr\u00e9dits europ\u00e9ens d\u00e9livr\u00e9s par le FSE constituent une importante opportunit\u00e9 et un soutien tr\u00e8s pr\u00e9cieux pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires tels que les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, les conseils g\u00e9n\u00e9raux ou encore les plans locaux pour l'insertion et l'emploi. Pourtant, les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont fait part de leur tr\u00e8s vive inqui\u00e9tude quant aux difficult\u00e9s d'ordre technique g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le fonctionnement du FSE, auxquelles elles font face quotidiennement. Elles font \u00e9tat notamment de retards de paiement et de changements de r\u00e8gles en cours de conventionnement, autant d'obstacles qui viennent fragiliser leur mod\u00e8le \u00e9conomique et leurs actions en cours. Elles observent m\u00eame une d\u00e9gradation de leur situation. En effet la nouvelle programmation FSE (2014-2020) et la r\u00e9organisation actuellement op\u00e9r\u00e9e de passage de la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat aux conseils d\u00e9partementaux viennent renforcer les difficult\u00e9s li\u00e9es au manque d'information sur les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s. En effet, de nombreuses structures n'ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des changements de r\u00e8gles et risquent de ne pas pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du FSE. Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au FSE ont \u00e9t\u00e9 revues et le flou r\u00e8gne. La situation est d'autant plus absurde que le budget du fonds social europ\u00e9en ne cesse de cro\u00eetre. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend apporter des informations claires et pr\u00e9cises aux structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique concern\u00e9es afin d'offrir aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des conditions id\u00e9ales \u00e0 la r\u00e9ussite de leurs missions.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du Programme Op\u00e9rationnel National 2014-2020 du FSE seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les PLIE. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ACI par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'Insertion par l'Activit\u00e9 Economique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat des groupes d'\u00e9tude des march\u00e9s.", "answer": "L'article 132 du code des march\u00e9s publics dispose que l'observatoire \u00e9conomique de l'achat public (OEAP) peut cr\u00e9er des groupes d'\u00e9tude des march\u00e9s (GEM). Ils ont pour mission d'\u00e9laborer des recommandations, des cahiers de clauses techniques ou des guides techniques destin\u00e9s \u00e0 aider \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics. Ils \u00e9laborent \u00e9galement les fascicules du Cahier de clauses techniques g\u00e9n\u00e9rales de travaux de g\u00e9nie civil (CCTG-TGC). Un arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2006 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie en fixe la composition, qui comprend des repr\u00e9sentants des acheteurs publics, des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles des secteurs concern\u00e9s ainsi que des administrations charg\u00e9es de r\u00e9glementer le domaine technique concern\u00e9. Depuis 2009, l'animation de ces groupes est confi\u00e9e au service des achats de l'Etat (SAE), sous l'\u00e9gide de l'OEAP qui en valide les travaux \u00e0 l'aide d'un conseil scientifique qui s'est r\u00e9uni \u00e0 deux reprises en 2014. Dix GEM sont actuellement actifs sur des domaines d'achat public caract\u00e9ris\u00e9s par la complexit\u00e9 technique des fournitures ou prestations ; en 2014, 102 r\u00e9unions se sont tenues mobilisant 460 participants ; 70 organismes ou f\u00e9d\u00e9rations professionnelles sont associ\u00e9s aux diff\u00e9rents travaux des GEM. Les documents techniques \u00e9labor\u00e9s par les GEM sont publi\u00e9s sur le site du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et sur le site intranet du SAE. Les participants aux travaux des GEM ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, leur fonctionnement fait appel \u00e0 des contributions b\u00e9n\u00e9voles des acteurs de l'achat public. Les co\u00fbts de fonctionnement r\u00e9sultent essentiellement de la contribution des personnels du SAE \u00e0 l'animation de ces groupes, ce qui repr\u00e9sente 5 emplois de cat\u00e9gorie A en \u00e9quivalent temps plein en 2014. Les d\u00e9penses de frais de d\u00e9placements sont limit\u00e9es \u00e0 quelques cas particuliers et repr\u00e9sentent environ 6 000 \u20ac en 2014. Les guides techniques \u00e9labor\u00e9s par les GEM sont publi\u00e9s en format \u00e9lectronique sur les pages de la direction des affaires juridique du site \u00ab economie. gouv. fr \u00bb. 75 documents techniques sont actuellement en ligne, auxquels s'ajoutent 33 fascicules du CCTG-TGC. 12 nouveaux documents ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s ou publi\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2014 et 10 pour le premier semestre 2015. La consultation des pages GEM sur l'espace march\u00e9s publics du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances repr\u00e9sente en 2014 plus de 1,5 million de pages web consult\u00e9es et 180 000 t\u00e9l\u00e9chargements de guides complets (hors CCTG). Le programme de travail 2015 met l'accent sur la nutrition scolaire, la prise en compte du d\u00e9veloppement durable dans les achats publics, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des march\u00e9s publics. Par ailleurs, un travail indispensable de mise \u00e0 jour permanent est effectu\u00e9 par les GEM sur les documents d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s. Ces guides sont tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9s des acheteurs publics, qui y trouvent une aide pour la r\u00e9daction des cahiers de charges de leurs march\u00e9s sur des domaines dont ils ne sont pas toujours sp\u00e9cialistes. L'utilit\u00e9 de ces guides techniques, rapport\u00e9e \u00e0 leur faible co\u00fbt de r\u00e9alisation, fait des GEM un outil pr\u00e9cieux pour la diffusion de pratiques d'achat public ma\u00eetris\u00e9es, comportant une relation \u00e9quilibr\u00e9e entre acheteurs publics et op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2014, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Les dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s donnent bien aux citoyens la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der ou de faire rectifier les donn\u00e9es les concernant figurant dans les fichiers des services du minist\u00e8re, selon les proc\u00e9dures l\u00e9gales. Au plan statistique, le minist\u00e8re travail, de l'emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle ne dispose pas n\u00e9anmoins, \u00e0 l'heure actuelle, d'un dispositif centralis\u00e9 d'enregistrement des demandes d'acc\u00e8s ou de rectification concernant les donn\u00e9es incluses dans des fichiers. Ces demandes r\u00e9alis\u00e9es directement aupr\u00e8s des services en charge du fichier concern\u00e9 sont trait\u00e9es \u00e0 ce seul \u00e9chelon.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 l'article L. 111-13 cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Cet article pr\u00e9voit que, dans les communes carenc\u00e9es, pour certains programmes de construction de logements, au moins 30 % des logements familiaux soient des logements locatifs sociaux. Cette notion de \u00ab logements familiaux \u00bb \u00e9tant inconnue du droit de l'urbanisme, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser sa d\u00e9finition, l'article L. 111-13 \u00e9tant applicable depuis le 27 f\u00e9vrier 2014.", "answer": "Concernant l'interpr\u00e9tation de l'article L.111-13 du code de l'urbanisme qui pr\u00e9voit que dans toute op\u00e9ration de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 m\u00e8tres carr\u00e9s de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans les communes ayant fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de carence en application de l'article L.302-9-1 du m\u00eame code, cette disposition l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement lors des d\u00e9bats parlementaires \u00e0 l'occasion de l'examen de la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Elle a fait l'objet d'un d\u00e9cret d'application n\u00b0 2014-253 du 27 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 certaines corrections \u00e0 apporter au r\u00e9gime des autorisations d'urbanisme qui, dans son article 5, pr\u00e9cise le contenu du dossier de demande de permis de construire n\u00e9cessaire \u00e0 la v\u00e9rification de cette r\u00e8gle. Pour l'application de cette disposition, les logements familiaux sont constitu\u00e9s de l'ensemble des logements \u00e0 l'exclusion des logements-foyer d\u00e9finis \u00e0 l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Conseil de l'hospitalisation. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le conseil de l'hospitalisation est une instance, qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2005 et dont le r\u00f4le est de conseiller le Gouvernement en adoptant des recommandations relatives \u00e0 la politique de financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9. C'est un lieu de concertation et d'\u00e9change, qui, au travers de ses 9 membres, r\u00e9unit les directions centrales du minist\u00e8re de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins, direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9) ainsi que des repr\u00e9sentants des organismes d'assurance maladie. Cette instance, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins, est une structure l\u00e9g\u00e8re, sans budget propre, dont l'organisation et le fonctionnement sont int\u00e9gralement g\u00e9r\u00e9s par un bureau de cette direction, en sus des autres dossiers dont il a la charge. Les avanc\u00e9es, que la mise en place du conseil de l'hospitalisation a permises, en termes de coh\u00e9rence globale dans la conduite des dossiers sur le financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et le co\u00fbt extr\u00eamement modeste de son fonctionnement, qui a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 optimis\u00e9 depuis sa cr\u00e9ation, plaident en faveur du maintien de cette instance dans sa configuration et son fonctionnement actuels.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le d\u00e9cret n\u00b0 2016-119 du 5 f\u00e9vrier 2016 relatif \u00e0 l'identification des cam\u00e9lid\u00e9s. Ce d\u00e9cret \u00e9tend aux d\u00e9tenteurs de cam\u00e9lid\u00e9s les obligations d'identification et de d\u00e9claration pr\u00e9vues pour les \u00e9quid\u00e9s par le biais de l'Institut fran\u00e7ais du cheval et de l'\u00e9quitation (IFCE). Ainsi, il pr\u00e9voit l'identification de tout cam\u00e9lid\u00e9 par l'implantation sous-cutan\u00e9e d'un transpondeur ou la pose de deux rep\u00e8res auriculaires d'identification agr\u00e9\u00e9s, dont une boucle \u00e9lectronique. Son enregistrement payant dans le fichier central zootechnique des cam\u00e9lid\u00e9s, g\u00e9r\u00e9 par l'IFCE, augmentera par cons\u00e9quent les co\u00fbts d'identification. Ces obligations semblent excessives aux d\u00e9tenteurs de ces animaux au regard de leur nombre limit\u00e9 sur notre territoire, de leur faible concentration et du peu de d\u00e9placements op\u00e9r\u00e9s. Ces animaux sont par ailleurs d\u00e9j\u00e0 majoritairement identifi\u00e9s dans un registre priv\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et gratuit. Les propri\u00e9taires de cam\u00e9lid\u00e9s souhaiteraient alors revenir \u00e0 un texte plus adapt\u00e9. Le premier projet de d\u00e9cret datant de 2012 rendait obligatoire l'unique d\u00e9claration de d\u00e9tention de cam\u00e9lid\u00e9s pour conna\u00eetre l'ensemble des lieux o\u00f9 sont d\u00e9tenus ces animaux. Ainsi, en cas d'apparition d'un foyer infectieux, la liste exhaustive des lieux o\u00f9 se trouvent les cam\u00e9lid\u00e9s permettrait d'en limiter l'extension. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'enregistrement de ces animaux, sans que cela repr\u00e9sente un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour leur propri\u00e9taire.", "answer": "L'identification individuelle des cam\u00e9lid\u00e9s est pr\u00e9vue dans l'article L. 212-9 du code rural et de la p\u00eache maritime. Cette obligation r\u00e9sulte d'une initiative parlementaire lors de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, promulgu\u00e9e le 13\u00a0octobre\u00a02014. Afin de pr\u00e9ciser r\u00e9glementairement cette nouvelle disposition l\u00e9gislative, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a consult\u00e9 l'ensemble des organisations professionnelles, dont l'association fran\u00e7aise lamas alpagas (AFLA). Cette concertation a abouti \u00e0 la publication d'un d\u00e9cret et d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel le 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. Ces nouvelles dispositions r\u00e9glementaires vont aussi dans le sens d'un avis du comit\u00e9 d'experts de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en date du 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02009, qui recommandait le recensement pr\u00e9cis de l'ensemble des effectifs de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s d'\u00e9levage et la mise en place d'un syst\u00e8me obligatoire et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 d'identification p\u00e9renne de ces esp\u00e8ces afin de garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion des crises sanitaires. L'Anses recommandait \u00e9galement de consid\u00e9rer cam\u00e9lid\u00e9s et cervid\u00e9s comme des esp\u00e8ces officiellement sensibles \u00e0 la brucellose et \u00e0 la tuberculose, en les int\u00e9grant syst\u00e9matiquement aux investigations men\u00e9es autour des foyers ou suspicions de foyers de brucellose ou de tuberculose des ruminants domestiques, telles que pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur. Aussi, en imposant l'identification individuelle de tous les cam\u00e9lid\u00e9s, ce nouveau dispositif garantit la tra\u00e7abilit\u00e9 n\u00e9cessaire permettant la protection sanitaire de ces animaux. A l'heure o\u00f9 certaines fili\u00e8res traversent des crises sanitaires (fi\u00e8vre catarrhale ovine, influenza aviaire), tous les \u00e9leveurs de cam\u00e9lid\u00e9s mettront en place une identification normalis\u00e9e \u00e0 partir du 1er\u00a0juillet\u00a02016 et conforteront ainsi leur capacit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir et g\u00e9rer l'apparition de maladies contagieuses dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9cotaxe poids-lourds, institu\u00e9e dans la loi du 3 ao\u00fbt 2009. L'article 11 de cette loi visait express\u00e9ment les \u00ab entreprises de transport routier de marchandises et les chargeurs \u00bb, c'est-\u00e0-dire les gros transporteurs, et le produit de cette taxe avait pour objectif d'aider les initiatives en termes de mutation de transports et de permettre l'am\u00e9lioration des infrastructures. Mais, du fait du poids du v\u00e9hicule retenu, cette taxe va \u00e9galement toucher tout un r\u00e9seau d'entrepositaires-grossistes qui assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu \u00e9conomique local, par le syst\u00e8me dit de \u00ab distribution de proximit\u00e9 \u00bb. L'efficience environnementale de ce syst\u00e8me logistique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e : en l'absence d'alternative modale, il constitue la meilleure solution en termes de consommation d'\u00e9nergies fossiles, d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, de congestion des routes ou de pollution sonore. L'application de l'\u00e9cotaxe telle qu'envisag\u00e9e risque de p\u00e9naliser ce syst\u00e8me de distribution vertueux. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement prenne en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de la \u00ab distribution de proximit\u00e9 \u00bb, indispensable \u00e0 la vitalit\u00e9 de nos territoires, en l'excluant du champ d'application de l'\u00e9cotaxe poids-lourds.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion. de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Haute-Loire.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, au sujet de l'article 14 de la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises, qui a ajout\u00e9 l'article L. 145-46-1 dans le code du commerce. En effet ce texte offre au locataire d'un local \u00e0 usage commercial ou artisanal la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir, par pr\u00e9f\u00e9rence, le local qu'il loue lorsqu'il est mis en vente. L'alin\u00e9a 6 de cet article a d\u00e9termin\u00e9 les cas dans lesquels ce droit de pr\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gal d'acquisition est \u00e9cart\u00e9. Parmi ces exceptions figure celle de la \u00ab cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux \u00bb. Or, en pratique, cette exception suscite un d\u00e9bat juridique quant au fait de savoir si elle s'applique \u00e9galement \u00e0 la cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial. Depuis plus d'un an, cette incertitude place les professionnels (notaires, agents immobiliers, etc.) dans une situation complexe et dangereuse (responsabilit\u00e9 professionnelle, validit\u00e9 des actes de vente, etc.) alors m\u00eame que le volume des transactions immobili\u00e8res concern\u00e9 est consid\u00e9rable. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer qu'en cas d'une cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial, le locataire b\u00e9n\u00e9ficie bien du droit de pr\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gal d'acquisition de l'article L. 145-46-1 du code du commerce.", "answer": "L'article L. 145-46-1 du code de commerce issu de l'article 14 de la loi no\u00a02014-626 du 18\u00a0juin\u00a02014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises, a instaur\u00e9 un droit de pr\u00e9f\u00e9rence au profit du locataire en cas de vente du local commercial ou artisanal dans lequel il exerce son activit\u00e9. En cons\u00e9quence, tout propri\u00e9taire d'un tel local qui envisage de le vendre doit en informer le locataire. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire qui dispose alors d'un d\u00e9lai d'un mois pour se prononcer. Toutefois, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 145-46-1 exclut l'application de ce dispositif en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un ou des locaux commerciaux. En effet, imposer un droit de pr\u00e9f\u00e9rence sur la vente du local commercial impliquerait de contraindre le propri\u00e9taire \u00e0 vendre ce local ind\u00e9pendamment du reste, ce qui constituerait une atteinte \u00e0 son droit de propri\u00e9t\u00e9. En outre, le droit de pr\u00e9f\u00e9rence constitue une limitation du droit de propri\u00e9t\u00e9 et doit donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 restrictivement. Permettre au locataire d'exercer son droit de pr\u00e9f\u00e9rence sur l'ensemble immobilier vendu constituerait une extension de ce droit, limit\u00e9 par la loi au seul local commercial o\u00f9 il exerce son activit\u00e9. En cons\u00e9quence, dans le cas \u00e9voqu\u00e9 d'une cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial, le droit de pr\u00e9f\u00e9rence ne s'appliquera pas, sous r\u00e9serve de l'interpr\u00e9tation contraire des tribunaux.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'industrie du num\u00e9rique en France. En effet, le retard accumul\u00e9 par la France dans le domaine du num\u00e9rique fait r\u00e9gresser notre pays \u00e0 la 26e place du classement annuel du Forum \u00e9conomique mondial sur les pays les plus aptes \u00e0 tirer parti des technologies de l'information. Or le num\u00e9rique constitue une r\u00e9elle opportunit\u00e9 pour cr\u00e9er des emplois durables. De plus, les technologies de l'information pourraient faire partie des solutions pour maintenir de jeunes talents en France et r\u00e9duire ainsi le ch\u00f4mage des jeunes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour l'attractivit\u00e9 de notre pays, dans l'industrie du num\u00e9rique.", "answer": "Le 18\u00a0juin\u00a02015, le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 la strat\u00e9gie nationale du num\u00e9rique, \u00a0qui s'articule autour de 4 grands piliers : libert\u00e9 d'innover, \u00e9galit\u00e9 des droits, fraternit\u00e9 d'un num\u00e9rique accessible \u00e0 tous les fran\u00e7ais et exemplarit\u00e9 de l'Etat. Le d\u00e9veloppement de l'industrie du num\u00e9rique et l'attractivit\u00e9 de notre territoire pour les entrepreneurs \u00e9trangers et les investisseurs sont deux enjeux cruciaux pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. La strat\u00e9gie num\u00e9rique de la France met donc en exergue les nombreuses actions en faveur des acteurs innovants et de l'attractivit\u00e9 de la France men\u00e9es dans le cadre de la French Tech. Au-del\u00e0 des actions r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la French Tech, la strat\u00e9gie de la France en mati\u00e8re d'open innovation, de d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie de la donn\u00e9e jouera un r\u00f4le crucial dans le d\u00e9veloppement des entreprises innovantes qui cr\u00e9ent aujourd'hui les emplois de demain. Mais au-del\u00e0 de ces actions cibl\u00e9es sur les acteurs innovants et en particulier les acteurs du num\u00e9rique, l'enjeu est \u00e9videmment de r\u00e9ussir la transformation num\u00e9rique des fili\u00e8res et des entreprises traditionnelles afin de renforcer leur comp\u00e9titivit\u00e9 dans un monde en perp\u00e9tuelle \u00e9volution. Les programmes \u00ab industrie du futur \u00bb de la nouvelle France industrielle et transition num\u00e9rique joueront un r\u00f4le cl\u00e9 en mati\u00e8re de sensibilisation des entreprises au num\u00e9rique et d'assistance en mati\u00e8re de transformation num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les d\u00e9veloppements de la situation ukrainienne. En estimant, la semaine derni\u00e8re, que l'Union europ\u00e9enne pouvait \u00ab aller se faire voir \u00bb, la secr\u00e9taire d'\u00c9tat adjointe en charge de l'Europe, Mme Victoria Nuland, a d\u00e9montr\u00e9 en quelle estime elle tenait les instances europ\u00e9ennes. Cette r\u00e9action de m\u00e9pris montre bien que les \u00c9tats-unis s'agitent en coulisses afin de favoriser leur solution, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation d'un glacis \u00ab otanis\u00e9 \u00bb autour de la Russie. La conversation enregistr\u00e9e entre une des plus hautes responsables de la diplomatie am\u00e9ricaine et l'ambassadeur en poste en Ukraine atteste d'une mani\u00e8re \u00e9clatante du manque de cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne. Washington pointe, \u00e0 ses yeux, l'inefficacit\u00e9 de la Commission et de son haut repr\u00e9sentant pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9, Catherine Ashton, \u00e0 appliquer le plan de nouveau\u00ab containment\u00bb. Le d\u00e9partement d'\u00c9tat a donc chang\u00e9 depuis de prestataire : ce sera l'ONU. Il n'est pas inutile de remarquer qu'un fois de plus, les institutions europ\u00e9ennes sont une vaste farce, d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment align\u00e9es sur une vision du monde unipolaire, n'arrivant m\u00eame pas \u00e0 s'attirer le respect de son alli\u00e9 am\u00e9ricain. Partout, depuis plus vingt ans, l'impact n\u00e9gatif du nouvel ordre mondial, \u00e9nonc\u00e9e comme doctrine par le pr\u00e9sident Bush senior, n'a cr\u00e9\u00e9 que des d\u00e9s\u00e9quilibres, mis sur orbite Al Qa\u00efda et ravag\u00e9 des pays qui n'ont plus aucune chance de sortir de la guerre civile \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Le r\u00e9veil de la Russie et son retour sur la sc\u00e8ne internationale \u00e9tait l'occasion de sortir d'un monde unipolaire pour retourner vers ce qui a toujours \u00e9t\u00e9 la doctrine de la France : la multipolarit\u00e9. En allant \u00e0 contre-courant de la politique d'\u00e9quilibre de notre diplomatie, nous perdons jusqu'\u00e0 la pertinence de notre r\u00f4le. Que p\u00e8se la voix de la France au milieu d'une Europe \u00e9largie \u00e0 l'extr\u00eame, elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par une Catherine Ashton, britannique et atlantiste convaincue ? Enfin, la r\u00e9action des services du quai d'Orsay, par la voix de son porte-parole, \u00e9claire d'un jour nouveau la notion de d\u00e9ni : \" Pas de commentaire sur des propos qui ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s \u00e0 l'insu de l'int\u00e9ress\u00e9e et ne refl\u00e8tent pas la position am\u00e9ricaine. Nous avons avec les \u00c9tats-unis d'excellentes relations de coop\u00e9ration\". C'est une disqualification du fond pour une question de forme, alors m\u00eame que l'int\u00e9ress\u00e9e a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses ! Elle souhaite conna\u00eetre la nature des \u00ab relations de coop\u00e9ration \u00bb avec la diplomatie am\u00e9ricaine sur la crise qui frappe l'Ukraine. Elle souhaite \u00e9galement avoir des \u00e9claircissements sur la relation entre l'Union europ\u00e9enne et la Russie dans un climat qui tend \u00e0 la stigmatisation du Kremlin et \u00e0 la d\u00e9stabilisation des grands \u00e9quilibres est-europ\u00e9ens. Enfin, elle souhaite savoir de quelle mani\u00e8re la France souhaite peser sur une sortie de crise d\u00e9mocratique qui oppose des manifestants \u00e0 un gouvernement et \u00e0 un pr\u00e9sident \u00e9lus.", "answer": "Le bouleversement des \u00e9quilibres est-europ\u00e9ens est largement le fait, depuis quelques mois, de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Face aux d\u00e9bordements, la France s'est mobilis\u00e9e aux c\u00f4t\u00e9s de l'Allemagne et de la Pologne, en format Weimar, mais aussi en pr\u00e9sence d'un repr\u00e9sentant de la Russie, pour faciliter un compromis entre les autorit\u00e9s et les manifestants \u00e0 Kiev. L'accord du 21 f\u00e9vrier a permis de mettre fin aux violences \u00e0 Kiev. La France, attach\u00e9e au respect des principes fondamentaux de la charte des Nations unies, et l'Union europ\u00e9enne dans son ensemble, ont condamn\u00e9 l'annexion de la Crim\u00e9e et s'opposent \u00e0 une politique conduisant \u00e0 la division et \u00e0 l'\u00e9clatement de l'Ukraine, ou qui viserait \u00e0 \u00e9tendre l'action entreprise en Crim\u00e9e \u00e0 d'autres r\u00e9gions de l'Ukraine ou de nos partenaires d'Europe orientale. La France agit dans le cadre des enceintes internationales dont elle est membre, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles qu'elle y d\u00e9fend. La France agit aussi en soutien \u00e0 l'Ukraine, en combinant ses efforts avec ceux de ses grands partenaires : l'UE a sign\u00e9 avec elle les chapitres politiques de l'accord d'association, lors du Conseil europ\u00e9en du 21 mars. Le volet commercial sera sign\u00e9 ult\u00e9rieurement. Le Fonds mon\u00e9taire international d\u00e9cidera par ailleurs un nouvel accord de confirmation \u00e0 l'Ukraine qui engage d\u00e8s maintenant un programme de r\u00e9forme \u00e9conomique. L'approche de la France vise \u00e0 mettre un terme \u00e0 la tension qui a des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l'ensemble de la vie internationale et \u00e0 promouvoir le dialogue autant que possible. La France agit en lien et en accord avec ses partenaires et alli\u00e9s. Alors que la situation dans certaines villes de l'Est et du Sud de l'Ukraine est pr\u00e9occupante, la France ne cesse d'appeler les responsables russes \u00e0 la d\u00e9sescalade, au dialogue avec l'Ukraine, de rappeler les risques de l'isolement et les b\u00e9n\u00e9fices d'une coop\u00e9ration conduite dans un esprit de confiance. Des contacts nombreux sont maintenus dans cette perspective.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le taux de ch\u00f4mage chez les jeunes. L'Assembl\u00e9e nationale \u00e9tudie en ce moment le projet de loi portant cr\u00e9ation des emplois d'avenir. Ce texte a pour objectif la diminution du ch\u00f4mage qui touche particuli\u00e8rement les jeunes. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre le taux de ch\u00f4mage, au 1er septembre 2012, qui touche les 16-24 ans dans le d\u00e9partement du Nord.", "answer": "Le taux de ch\u00f4mage est le pourcentage de ch\u00f4meurs dans la population active (actifs occup\u00e9s et ch\u00f4meurs). Il est possible de calculer un taux de ch\u00f4mage par \u00e2ge en mettant en rapport les ch\u00f4meurs d'une classe d'\u00e2ge avec les actifs de cette classe d'\u00e2ge. Deux approches principales peuvent \u00eatre distingu\u00e9es : - le taux de ch\u00f4mage au sens du bureau international du travail (BIT) est la proportion de ch\u00f4meurs dans la population active. La poulation active au sens du BIT comprend la population active occup\u00e9e \u00ab au sens du BIT \u00bb (personnes \u00e2g\u00e9es de 15 ans ou plus ayant travaill\u00e9 (ne serait-ce qu'une heure) au cours d'une semaine donn\u00e9e, qu'elles soient salari\u00e9es, \u00e0 leur compte, employeurs ou aides dans l'entreprise ou l'exploitation familiale) et les ch\u00f4meurs au sens du BIT (personne en \u00e2ge de travailler (15 ans ou plus) qui r\u00e9pond simultan\u00e9ment \u00e0 trois conditions : \u00eatre sans emploi, c'est \u00e0 dire ne pas avoir travaill\u00e9, ne serait-ce qu'une heure, durant une semaine de r\u00e9f\u00e9rence ; \u00eatre disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours ; avoir cherch\u00e9 activement un emploi dans le mois pr\u00e9c\u00e9dent ou en avoir trouv\u00e9 un qui commence dans moins de trois mois. Ces donn\u00e9es sont produites \u00e0 partir de l'enqu\u00eate emploi trimestrielle de l'Insee qui ne permet de diffuser des taux de ch\u00f4mage pour les jeunes qu'au niveau de la france m\u00e9tropolitaine. - le taux de ch\u00f4mage au sens du recensement de la population est la proportion de ch\u00f4meurs dans la population active. A un niveau territorial fin (infra-d\u00e9partemental) et pour certaines cat\u00e9gories de public (ici, les jeunes \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 24 ans), seul le taux de ch\u00f4mage au sens du recensement de la population est diffus\u00e9. Le taux de ch\u00f4mage au sens du recensement de la population est sup\u00e9rieur au taux de ch\u00f4mage BIT. Par exemple, en 2009, au niveau national, le taux de ch\u00f4mage au sens du recensement \u00e9tait de 11,2 % contre 9,1 % pour le taux de ch\u00f4mage au sens du BIT. Les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles sont celles relatives au recensement de la population \u00e0 ce niveau territorial fin 2009. TERRITOIRE D\u00c9PARTEMENTdu Nord R\u00c9GION DENord - Pas-de-Calais  Ch\u00f4meurs au sens du recensement de la population (RP) 48.017 77.315   Population active au sens du recensement de la population (RP) 151.470 235.180   Taux de ch\u00f4mage au sens du recensement de la population (RP) 31.7 % 32.9 %", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les r\u00e9gimes fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Toute personne qui travaille et r\u00e9side en France doit obligatoirement s'affilier au syst\u00e8me dont elle rel\u00e8ve : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s, r\u00e9gimes des non-salari\u00e9s ou r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux. \u00c0 ce titre, elle est assujettie aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale correspondantes, \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS. Pour am\u00e9liorer sa protection sociale, chacun peut b\u00e9n\u00e9ficier de couvertures compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de compagnies d'assurance, de mutuelles ou d'institutions de pr\u00e9voyance ou \u00e9galement, depuis 1994, d'organismes assureurs \u00e9tablis dans un autre \u00c9tat de l'Union europ\u00e9enne. Aux termes de l'arr\u00eat n\u00b0 C-50-99 du 25 mai 2000 (Podesta) de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, les r\u00e9gimes fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne sont pas des r\u00e9gimes dits \u00ab l\u00e9gaux, incluant l'ensemble de la population dans le m\u00eame r\u00e9gime \u00bb, mais des r\u00e9gimes dits \u00ab professionnels \u00bb, regroupant les assur\u00e9s selon leur m\u00e9tier. C'est pourquoi les r\u00e9gimes fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent respecter les dispositions des directives europ\u00e9ennes n\u00b0 92/49/CEE et n\u00b0 92/96/CEE, enti\u00e8rement transpos\u00e9es dans le droit national par la loi n\u00b0 2001-350 du 19 avril 2001, elle-m\u00eame ratifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001, et se trouvent ainsi en concurrence avec les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance, les mutuelles et les institutions de pr\u00e9voyance fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes. Or, en France, ces couvertures professionnelles ou individuelles compl\u00e8tent la s\u00e9curit\u00e9 sociale, elles ne peuvent s'y substituer. Qui plus est, le refus de cotiser \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale expose l'employeur comme le travailleur ind\u00e9pendant \u00e0 des sanctions p\u00e9nales et p\u00e9cuniaires. Il lui demande donc comment peut s'exercer la libert\u00e9 sociale d'un Fran\u00e7ais qui souhaite contracter une assurance maladie et une assurance indemnit\u00e9 journali\u00e8re aupr\u00e8s d'une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne en lieu et place du r\u00e9gime fran\u00e7ais et que ne soit plus pr\u00e9lev\u00e9e sur son salaire la part salariale de la cotisation d'assurance maladie, la CSG et la CRDS.", "answer": "L'assujettissement aux r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 en France n'a pas \u00e9t\u00e9 remis en cause par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne. Les assurances comprises dans un r\u00e9gime l\u00e9gal et obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont express\u00e9ment exclues du champ des directives CEE 92/49 et CEE 92/96 sur l'assurance. La Cour de justice a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte \u00e0 la comp\u00e9tence qu'ont les Etats membres pour am\u00e9nager leurs syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et ainsi \u00e0 leur facult\u00e9 d'instituer des r\u00e9gimes l\u00e9gaux obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Examinant la situation de r\u00e9gimes fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour a confirm\u00e9 dans son arr\u00eat Garcia (affaire C-238/94) la non-application de la directive 92/49/CEE \u00e0 ces derniers. L'arr\u00eat Podesta ne portait pas sur les directives \u00ab assurances \u00bb mais sur l'application ou non de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les sexes \u00e0 un r\u00e9gime fran\u00e7ais de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire en r\u00e9partition. La mise en libre concurrence de l'assurance maladie ne concerne donc que l'assurance compl\u00e9mentaire et facultative. Il est donc du devoir de chacun de rappeler que notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale est non seulement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau, solidaire et durable pour tous. La France a fait le choix d'une s\u00e9curit\u00e9 sociale solidaire prot\u00e9geant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus \u00e0 tous les r\u00e9sidents en France est l'obligation pour tous de cotiser \u00e0 ce socle commun de protection sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnements financiers pr\u00e9vus dans le cadre de la reconversion d'exploitations conventionnelles en exploitations biologiques.", "answer": "Le secteur de l\u2019agriculture biologique est un secteur en forte croissance avec un doublement des surfaces au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et une amplification de la tendance en 2015. Depuis 10 ans, la surface agricole utilis\u00e9e (SAU) exploit\u00e9e selon le mode de production biologique est pass\u00e9e de 560\u00a0000\u00a0ha \u00e0 1\u00a0250\u00a0000\u00a0ha en 2015, la part de la SAU bio dans la SAU nationale passant ainsi de 2\u00a0% \u00e0 4,6\u00a0%. Le march\u00e9 est estim\u00e9 \u00e0 5,5\u00a0milliards, en hausse de plus de 10\u00a0% par an ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le march\u00e9 de la viande biologique a suivi les m\u00eames tendances, le tonnage de viande bio (abattages) passant de moins de 10\u00a0000\u00a0tonnes en 2005 (fili\u00e8res organis\u00e9es) \u00e0 pr\u00e8s de 27\u00a0500 tonnes en 2014 (y.c. la vente directe). Depuis 2012, le Gouvernement fait du d\u00e9veloppement de l\u2019agriculture biologique une priorit\u00e9. C\u2019est le sens du programme \u00ab Ambition BIO 2017 \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 en 2013 par le ministre charg\u00e9 de l\u2019agriculture, dont l\u2019un des objectifs est le doublement de la part des surfaces conduites en agriculture biologique d\u2019ici 2017, associ\u00e9 \u00e0 des objectifs ambitieux de d\u00e9veloppement de la consommation et de structuration des fili\u00e8res pour un d\u00e9veloppement harmonieux de ce secteur. Pour y parvenir, les moyens financiers d\u00e9gag\u00e9s par le Gouvernement sont sans pr\u00e9c\u00e9dent, notamment pour le d\u00e9veloppement de la production. Ainsi, pour la p\u00e9riode 2015-2020, les aides accord\u00e9es dans le cadre du deuxi\u00e8me pilier de la politique agricole commune pour la conversion et le maintien de l\u2019agriculture biologique repr\u00e9senteront une enveloppe moyenne de 160\u00a0millions d\u2019euros par an \u00e0 comparer aux 90 M\u20ac qui \u00e9taient consacr\u00e9s \u00e0 ces aides en 2013. Ces dispositifs d\u2019aides sont d\u00e9sormais g\u00e9r\u00e9s par les r\u00e9gions dans le cadre des programmes de d\u00e9veloppement rural, mais doivent obligatoirement \u00eatre ouverts sur tout le territoire avec la possibilit\u00e9 de cibler ou prioriser les aides au maintien.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des personnes souffrant d'\u00e9pilepsie en France; sujet laiss\u00e9 de c\u00f4t\u00e9 lors de la pr\u00e9sentation du projet de loi de sant\u00e9 publique. Ce trouble affecte 500 000 Fran\u00e7ais souffrant d'\u00e9pilepsie, deuxi\u00e8me maladie neurologique invalidante derri\u00e8re celle d'Alzheimer. Pour ces patients, la prise en charge ad\u00e9quate n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'un \u00e9lectroenc\u00e9phalogramme (EGG). Or la tarification actuelle de l'examen fait qu'il est d\u00e9laiss\u00e9 par les neurologues. De plus la prise en charge est transf\u00e9r\u00e9e vers des services sp\u00e9cialis\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4pital. Cela a pour cons\u00e9quence un engorgement pr\u00e9occupant de la fili\u00e8re, avec un retentissement tr\u00e8s concret sur la prise en charge des \u00e9pilepsies et ses cons\u00e9quences. Le parcours de soins entre les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, les urgentistes et les sp\u00e9cialistes n'est pas coordonn\u00e9. Le recours \u00e0 une structure sp\u00e9cialis\u00e9e en cas de r\u00e9sistance aux m\u00e9dicaments devrait \u00eatre possible dans un rayon de 100 km, quel que soit le lieu o\u00f9 habite le patient. Par ailleurs, alors que le projet de loi insiste particuli\u00e8rement sur la prise en charge des troubles psychiatriques, l'\u00e9pilepsie \u00e9tant associ\u00e9e, dans plus de 50 % des cas, \u00e0 une pathologie psychiatrique, la comorbidit\u00e9 des troubles psychiatriques li\u00e9s \u00e0 une \u00e9pilepsie devrait \u00eatre une raison de plus d'inclure la maladie dans les mesures de prises en charge propos\u00e9es. Tous les acteurs du monde de ce trouble souhaitent enfin une mobilisation des responsables politiques pour disposer d'une prise en charge adapt\u00e9e au grand nombre de personnes concern\u00e9es. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'\u00e9pilepsie est une maladie qui touche plus de 500 000 personnes en France. Les manifestations des \u00e9pilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contr\u00f4le th\u00e9rapeutique sont d'importance tr\u00e8s variable. Certaines entra\u00eenent un v\u00e9ritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contr\u00f4lables par les m\u00e9dicaments ou lorsque l'\u00e9pilepsie s'int\u00e8gre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 prises pour les \u00e9pilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la cr\u00e9ation d'un centre de r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifique pour les \u00e9pilepsies de cause rare. Dans le cadre du sch\u00e9ma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associ\u00e9s \u00e0 des \u00e9pilepsies s\u00e9v\u00e8res a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Les \u00e9pilepsies rel\u00e8vent aussi du champ des maladies chroniques et sont \u00e0 ce titre concern\u00e9es par la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 qui vise notamment \u00e0 adapter le syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 la prise en charge des maladies chroniques et \u00e0 am\u00e9liorer le parcours de soins et de sant\u00e9 des personnes malades. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, actuellement en discussion devant le Parlement, propose \u00e0 cet effet des \u00e9volutions du syst\u00e8me de soins qui permettront de concourir \u00e0 une meilleure prise en charge des maladies chroniques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les cons\u00e9quences, pour les radios associatives, des arbitrages relatifs au groupement d'int\u00e9r\u00eat public Epra (\u00e9changes et productions radiophoniques). Cr\u00e9\u00e9 en 1992, l'Epra a pour mission de consolider les capacit\u00e9s des b\u00e9n\u00e9voles et des salari\u00e9s des radios associatives \u00e0 produire et \u00e0 diffuser des \u00e9missions de qualit\u00e9 sur la vie sociale et culturelle des habitants de nos territoires. Or, apr\u00e8s vingt ann\u00e9es d'activit\u00e9 et d'accompagnement du d\u00e9veloppement des radios associatives, l'autorit\u00e9 administrative en charge du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) a annonc\u00e9 sa liquidation lors de la r\u00e9union statutaire du conseil d'administration du 8 novembre 2012. Cette situation compromet gravement l'avenir des radios associatives attach\u00e9es \u00e0 perp\u00e9tuer les valeurs du \u00ab vivre ensemble \u00bb. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre d\u00e8s lors pour pr\u00e9server l'existence des radios associatives.", "answer": "Le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la politique d'\u00e9change et de diffusion de programmes radiophoniques, depuis la cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00c9changes et productions radiophoniques (EPRA). Le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'est d'ailleurs tout particuli\u00e8rement investi dans le projet de num\u00e9risation des archives de l'EPRA. Il conna\u00eet, par ailleurs, le fort attachement des radios associatives \u00e0 cet outil qui ach\u00e8te des \u00e9missions produites par les radios adh\u00e9rentes qui les diffusent sur l'ensemble du territoire national. Cette mutualisation permet d'enrichir les grilles des radios avec des programmes de qualit\u00e9 sur des th\u00e9matiques ch\u00e8res au minist\u00e8re, telles que la politique de la ville, l'immigration, le dialogue interculturel, l'\u00e9galit\u00e9 des chances et la lutte contre les discriminations. Pourtant, aujourd'hui les missions de l'EPRA sont compromises en raison d'importantes difficult\u00e9s financi\u00e8res du fait que son principal financeur, l'Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (ACS\u00e9), ait recentr\u00e9 son action sur d'autres interventions prioritaires au titre de la politique de la ville. En l'absence d'autres sources de financement, la dissolution du GIP EPRA a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. Toutefois, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GIP a adopt\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2012 une d\u00e9lib\u00e9ration portant renouvellement du groupement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013, afin de permettre un examen attentif de la situation des agents qu'il emploie et de la r\u00e9solution d'autres probl\u00e8mes tels que celui des archives radiophoniques au cas o\u00f9 la structure ne pourrait \u00eatre maintenue. En parall\u00e8le, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Bouvier, par ailleurs m\u00e9diateur de Radio-France, sur l'\u00e9volution du soutien public aux radios associatives qui m\u00e8nent des actions en faveur des quartiers de la politique de la ville et de l'int\u00e9gration, la constitution et l'organisation d'une mise en r\u00e9seau de ces radios et la gestion des archives radiophoniques de l'EPRA. Une nouvelle assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se tiendra le 30 juin 2013 au plus tard pour se prononcer sur le rapport issu de cette r\u00e9flexion.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Michel Terrot interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les inqui\u00e9tudes des entreprises de transport routier. Ces entreprises seront en effet confront\u00e9es dans les mois qui viennent \u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances majeures et concomitantes : suppression des all\u00e8gements de charges sur les heures suppl\u00e9mentaires, arriv\u00e9e de la taxe poids lourds au 1er juillet 2013, multiplication des contraintes r\u00e9glementaires (affichage obligatoire des \u00e9missions de CO2 au 1er octobre 2013), lib\u00e9ralisation du cabotage et arriv\u00e9e de la norme euro VI (2014). Dans ces conditions, et pour ne pas accabler davantage ce secteur d'activit\u00e9, la mise en \u0153uvre de la taxe poids lourds devrait \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement entend mener \u00e0 bien ses engagements en mati\u00e8re de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les transporteurs routiers, il a \u00e9galement \u00e0 coeur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte \u00e9conomique actuel. S'agissant du cabotage et de la pression exerc\u00e9e par les pavillons \u00e9trangers sur les entreprises fran\u00e7aises, le Gouvernement veille \u00e0 une application stricte de la r\u00e8glementation existante. C'est pourquoi des directives ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'ensemble des services minist\u00e9riels qui ont autorit\u00e9 sur l'exercice des contr\u00f4les pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur comp\u00e9tence. Cette situation concurrentielle d\u00e9favorable tient \u00e0 ce que les r\u00e8glementations sociales et les co\u00fbts salariaux sont tr\u00e8s disparates \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. A cet \u00e9gard, les dispositions du r\u00e8glement de 2009 pr\u00e9cisent que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce march\u00e9 \u00e0 son harmonisation pr\u00e9alable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e jusqu'\u00e0 maintenant d'une mani\u00e8re suffisante, et il appartient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'apporter des \u00e9l\u00e9ments probants permettant d'envisager \u00e0 terme une ouverture de ce march\u00e9. En l'attente de ces \u00e9l\u00e9ments, le minist\u00e8re consid\u00e8re que cette ouverture est pr\u00e9matur\u00e9e. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en oeuvre harmonis\u00e9e des nombreuses r\u00e8gles adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier, acc\u00e8s au march\u00e9, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le d\u00e9veloppement de pratiques partag\u00e9es par l'ensemble des Etats membres en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de sanctions. Ces axes de travail constituent en r\u00e9alit\u00e9 le principal vecteur de l'harmonisation du march\u00e9 du transport routier de marchandises au sein de l'Union, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l'examen des modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle lib\u00e9ralisation accrue des march\u00e9s. Toute nouvelle \u00e9tape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable \u00e0 d\u00e9faut d'une harmonisation pr\u00e9alable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le 5 novembre dernier. Pour ce qui concerne les poids lourds de 44 tonnes, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a modifi\u00e9 plusieurs fois la loi et a produit deux textes r\u00e8glementaires contradictoires en l'espace de quelques mois. En effet, la loi de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle l'a conduit \u00e0 autoriser, par d\u00e9cret, la circulation des poids lourds de 44 tonnes tout en pr\u00e9voyant qu'\u00e0 compter de 2018, seuls ceux qui seraient \u00e9quip\u00e9s de six essieux pourraient rouler. La pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 a ensuite vot\u00e9 un amendement dans la loi \u00ab Warsmann \u00bb supprimant l'obligation du sixi\u00e8me essieu. Elle a donc conduit le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement \u00e0 saisir le Conseil d'Etat d'un nouveau projet de d\u00e9cret. Le minist\u00e8re a pris la d\u00e9cision d'autoriser la circulation des poids lourds de 44 tonnes avec cinq essieux mais en imposant des charges \u00e0 l'essieu plus r\u00e9duites afin de pr\u00e9server l'\u00e9tat des routes. Un d\u00e9cret sera publi\u00e9 tr\u00e8s prochainement en ce sens. Il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'examiner ce dossier au regard du contexte de la mise en oeuvre de la taxe poids lourds. En effet, sur ce point, la loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe et de sa r\u00e9percussion \u00ab par les transporteurs sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la circulation des marchandises \u00bb. Le d\u00e9cret d'application publi\u00e9 le 4 mai 2012 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des r\u00e9serves de la part des professionnels du secteur. Un travail d'\u00e9coute et de concertation a \u00e9t\u00e9 fait avec les acteurs concern\u00e9s. A l'issue de cette p\u00e9riode de concertation, s'agissant de la r\u00e9percussion sur les chargeurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un m\u00e9canisme de majoration de plein droit du transport. Il s'agira d'une majoration forfaitaire obligatoire instaur\u00e9e quelle que soit l'activit\u00e9 de transport, assise sur une base l\u00e9gale, avec un taux fix\u00e9 par r\u00e9gion. Un taux sp\u00e9cifique sera en outre pr\u00e9vu pour le transport interr\u00e9gional. Cette majoration inclura les frais de gestion support\u00e9s par les entreprises de transport routier marchand. Ces taux seront fix\u00e9s annuellement par arr\u00eat\u00e9. Un texte de loi pr\u00e9cisant ce dispositif sera d\u00e9pos\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine au Parlement. Le Gouvernement souhaite mettre en place un m\u00e9canisme de majoration clair et lisible, dans un contexte apais\u00e9. La taxe s'appliquera \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013 et concernera les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le r\u00e9seau routier national non payant. Le transport routier doit prendre toute sa place dans la r\u00e9flexion men\u00e9e actuellement sur les transports de demain et le report modal. Mais plut\u00f4t que de mettre en concurrence les diff\u00e9rents modes de transport, il est n\u00e9cessaire au contraire de tirer parti des atouts de chacun dans son domaine de pertinence propre et de les faire \u00e9voluer en compl\u00e9mentarit\u00e9. Il n'y a pas toujours d'alternative \u00e0 la route et le transport routier apporte par sa souplesse, sa capacit\u00e9 \u00e0 desservir tout point du territoire, une contribution ind\u00e9niable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Mais par exemple, nos ports, situ\u00e9s \u00e0 l'interface de routes maritimes et de r\u00e9seaux de transports multimodaux, ont un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer. Les ports sont au coeur de la cha\u00eene logistique d'approvisionnement des territoires. En collaboration avec les diff\u00e9rents acteurs, ils peuvent mettre en place des offres de transport pertinentes r\u00e9pondant aux attentes des clients. L'objectif est bien d'organiser la cha\u00eene logistique du premier au dernier kilom\u00e8tre. Ainsi, afin de conserver \u00e0 notre pays une place de premier rang dans le commerce international, sera pr\u00e9par\u00e9 \u00e9galement une feuille de route pour l'ensemble de notre syst\u00e8me portuaire. Celui-ci doit contribuer au d\u00e9veloppement industriel et \u00e9conomique fran\u00e7ais. L'innovation passe aussi par le d\u00e9veloppement des autoroutes ferroviaires (Atlantique), des autoroutes de la mer et le soutien au transport combin\u00e9. Le transport de marchandises, qui repr\u00e9sente 420 000 salari\u00e9s, dans des entreprises en moyenne de moins de 20 salari\u00e9s, est un facteur cl\u00e9 de notre comp\u00e9titivit\u00e9. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9 en faveur du secteur des transports routiers.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur certaines dispositions administratives d\u00e9favorables aux personnes retrait\u00e9es. Il appara\u00eet que toute personne ayant droit \u00e0 une retraite, ayant atteint et d\u00e9pass\u00e9 l'\u00e2ge l\u00e9gal, qui n'aurait pas d\u00e9pos\u00e9 son dossier de demande en temps et en heure, perd le b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis pour l'ensemble des mois, trimestres ou ann\u00e9es situ\u00e9es entre la date \u00e0 laquelle elle aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier de sa pension et celle \u00e0 laquelle la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et enregistr\u00e9e. Il souhaite savoir s'il ne s'agit pas d'une anomalie qui m\u00e9riterait d'\u00eatre rectifi\u00e9e car, de nombreux ayants droit n'\u00e9tant pas bien inform\u00e9s ou en capacit\u00e9 d'entreprendre au moment voulu les d\u00e9marches n\u00e9cessaires, ils se retrouvent p\u00e9nalis\u00e9s par cette situation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il souhaite savoir ce qu'elle propose pour supprimer ces dispositions d\u00e9favorables aux personnes \u00e2g\u00e9es.", "answer": "Les articles L. 351-1 et R. 351-37 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voient que \u00ab l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite \u00e0 l'assur\u00e9 qui en demande la liquidation \u00bb et que \u00ab chaque assur\u00e9 doit indiquer la date \u00e0 compter de laquelle il d\u00e9sire entrer en jouissance de sa pension, cette date \u00e9tant n\u00e9cessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant \u00eatre ant\u00e9rieure au d\u00e9p\u00f4t de la demande. Si l'assur\u00e9 n'indique pas la date d'entr\u00e9e en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la r\u00e9ception de la demande par la caisse charg\u00e9e de la liquidation des droits \u00e0 pension de vieillesse \u00bb. La date r\u00e9glementaire de la demande est la date de r\u00e9ception de l'imprim\u00e9 \u00ab demande de retraite personnelle \u00bb. Elle est retenue pour fixer la date d'effet de la pension de vieillesse. En effet, le montant de la pension d\u00e9pend \u00e0 la fois de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9, de la dur\u00e9e d'assurance, du salaire annuel de base et du taux applicable \u00e0 ce salaire de base, taux qui varie jusqu'\u00e0 un maximum de 50 % en fonction de la dur\u00e9e d'assurance. D\u00e8s lors, un assur\u00e9 peut avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 diff\u00e9rer le moment de la liquidation de sa retraite, afin d'am\u00e9liorer ses droits \u00e0 pension. Depuis la loi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites, laquelle a institu\u00e9 un droit \u00e0 l'information pour les assur\u00e9s, les r\u00e9gimes obligatoires d'assurance vieillesse adressent r\u00e9guli\u00e8rement aux assur\u00e9s deux types de documents r\u00e9capitulant leurs droits : le relev\u00e9 individuel de situation (RIS), qui comporte un relev\u00e9 des dur\u00e9es d'assurance de l'assur\u00e9 et l'estimation indicative globale (EIG), adress\u00e9e \u00e0 l'approche de la retraite, qui comporte les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments que le relev\u00e9 individuel de situation compl\u00e9t\u00e9s par une estimation du montant des pensions de l'assur\u00e9. De plus, les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 45 ans ou plus peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un entretien personnalis\u00e9 avec un conseiller de leur caisse, afin de faire un point d'\u00e9tape sur leurs droits \u00e0 retraite et sur l'impact de leurs choix personnels et professionnels sur le montant de leur pension. Cet entretien permet en outre de v\u00e9rifier l'exactitude des informations du relev\u00e9 individuel de situation. Enfin, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites renforce encore ce droit \u00e0 l'information, en le doublant d'une ambitieuse d\u00e9marche de simplification : elle pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'un compte individuel retraite en ligne, tous r\u00e9gimes, qui offrira aux assur\u00e9s une vision consolid\u00e9e et \u00e0 jour de leur carri\u00e8re, des documents portant les droits acquis ainsi que des informations simples relatives aux d\u00e9marches \u00e0 conduire pour liquider leur pension.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le rapport sur le budget de l'\u00c9tat en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission interminist\u00e9rielle \u00e9conomie, les magistrats pr\u00e9conisent, une nouvelle fois, d'identifier plus clairement les marges de man\u0153uvre budg\u00e9taires \u00e0 moyen terme sur l'ensemble de la mission, en fixant des cibles d'\u00e9conomies \u00e0 atteindre, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance pluriannuelle et sur l'ensemble des postes de d\u00e9pense. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le travail de d\u00e9finition de la trajectoire budg\u00e9taire des cr\u00e9dits de la mission \u00ab \u00e9conomie \u00bb s'inscrit totalement dans le cadre d'une vision pluriannuelle aussi bien en termes de d\u00e9pense globale par programme que de cibles d'\u00e9conomies par type de d\u00e9pense. En outre, l'existence de dispositifs qui sont mis en \u0153uvre par des engagements donnant lieu \u00e0 des paiements \u00e9tal\u00e9s sur plusieurs ann\u00e9es (notamment sur le programme 134 \u00ab d\u00e9veloppement des entreprises et du tourisme \u00bb) impose une vigilance particuli\u00e8re sur le rythme de couverture des restes \u00e0 payer.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'accumulation de proc\u00e9dures administratives relatives au retrait de points du permis de conduire et au manque d'information du titulaire du permis. Les articles L 223-1, L 223-2 et L 223-3 du code de la route ainsi que l'article R 223-3 du m\u00eame code rappellent le r\u00e9gime du calcul des points affect\u00e9 au permis de conduire lorsque le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette r\u00e9duction est pr\u00e9vue. Cependant, \u00e0 la r\u00e9ception de l'amende suite au traitement informatis\u00e9, le titulaire du permis n'a pas connaissance du nombre de points correspondant \u00e0 l'infraction r\u00e9alis\u00e9e. Il n'y a sur le feuillet qu'un cadre coch\u00e9 qui l'informe que l'infraction entra\u00eene un retrait de points sans que le nombre soit pr\u00e9cis\u00e9. C'est cette situation de d\u00e9sinformation qui g\u00e9n\u00e8re des contentieux. Il lui demande s'il envisage de permettre l'inscription syst\u00e9matique du nombre exact de points \u00e9ventuellement pr\u00e9lev\u00e9s dans les proc\u00e8s-verbaux envoy\u00e9s au titulaire du permis coupable d'une infraction au code de la route entra\u00eenant un retrait de points.", "answer": "L'exigence d'une information pr\u00e9alable exacte sur le nombre de points susceptibles d'\u00eatre retir\u00e9s du capital de points de l'automobiliste au moment de la verbalisation de l'infraction telle qu'elle r\u00e9sultait de la r\u00e9daction combin\u00e9e des articles L.223-3 et R.223-3 du Code de la route se heurtait \u00e0 de r\u00e9elles difficult\u00e9s de mise en oeuvre avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2003-495 du 12 juin 2003 renfor\u00e7ant la lutte contre la violence routi\u00e8re. En effet, dans le cas notamment des infractions les plus graves, l'agent verbalisateur n'est pas toujours en mesure d'appr\u00e9cier au moment des faits le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 de l'automobiliste : la gravit\u00e9 de l'infraction ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e qu'apr\u00e8s l'enqu\u00eate (d\u00e9termination du taux d'alcool\u00e9mie, incapacit\u00e9 totale de travail pour la victime, t\u00e9moignages \u00e9ventuels... etc.). Soucieux de renforcer l'efficacit\u00e9 du dispositif de retraits de points, le gouvernement a donc propos\u00e9 au l\u00e9gislateur de modifier les dispositions correspondantes du Code de la route. Il r\u00e9sulte de la modification de l'article L.223-3 du Code de la route par la loi pr\u00e9cit\u00e9e que d\u00e9sormais, l'automobiliste qui est avis\u00e9 qu'une des infractions entra\u00eenant retrait de points a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0 son encontre, est inform\u00e9 des dispositions de l'article L.223-2 du m\u00eame code. Selon cet article, seule une information g\u00e9n\u00e9rale sur les bar\u00e8mes de retraits de points pr\u00e9vus pour les d\u00e9lits et les contraventions est pr\u00e9vue. En outre, une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les infractions faisant l'objet d'une amende forfaitaire. L'article L.223-3 du Code de la route indique : \u00ab Lorsqu'il est fait application de la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire ou de la proc\u00e9dure de composition p\u00e9nale, l'auteur de l'infraction est inform\u00e9 que le paiement de l'amende ou l'ex\u00e9cution de la composition p\u00e9nale entra\u00eene le retrait du nombre de points correspondant \u00e0 l'infraction reproch\u00e9e, dont la qualification est d\u00fbment port\u00e9e \u00e0 sa connaissance ; il est \u00e9galement inform\u00e9 de l'existence d'un traitement automatis\u00e9 de ces points et de la possibilit\u00e9 pour lui d'exercer le droit d'acc\u00e8s \u00bb. Dans cette hypoth\u00e8se \u00e9galement, aucune mention n'est faite du nombre exact de points susceptibles d'\u00eatre retir\u00e9s. Toutefois, la connaissance de la qualification p\u00e9nale de l'infraction permet au contrevenant de se reporter, librement, aux bar\u00e8mes \u00e9tablis par le Code de la route pour en d\u00e9duire le nombre de points qui sera d\u00e9compt\u00e9 du capital de points affect\u00e9 \u00e0 son titre de conduite. En cons\u00e9quence, l'article R.223-3 du Code de la route a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement modifi\u00e9. Il pr\u00e9cise d\u00e9sormais que : \u00ab Lors de la constatation d'une infraction entra\u00eenant retrait de points, l'auteur de celle-ci est inform\u00e9 qu'il encourt un retrait de points si la r\u00e9alit\u00e9 de l'infraction est \u00e9tablie dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.223-1 \u00bb. Les textes n'imposent donc plus que la personne verbalis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'une information pr\u00e9alable sur le nombre exact de points susceptibles de lui \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 la suite de l'infraction constat\u00e9e \u00e0 son encontre. Cette information ne porte plus d\u00e9sormais que sur le principe du retrait de points. L'information relative \u00e0 l'existence d'un traitement automatis\u00e9 et au droit d'acc\u00e8s associ\u00e9 demeure. Ainsi, en consid\u00e9rant dans son avis VERDIER en date du 31 janvier 2007 que \u00ab L'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donn\u00e9e par la mention \"oui\" figurant dans une case \"retrait de points\" du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction \u00bb, le Conseil d'Etat n'a fait que confirmer la pratique retenue par les services verbalisateurs depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 12 juin 2003. Par ailleurs, en application de l'article R.223-3 du code de la route, le retrait de points est syst\u00e9matiquement port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'int\u00e9ress\u00e9 par courrier quand il est effectif, c'est-\u00e0-dire lorsque la r\u00e9alit\u00e9 de l'infraction est \u00e9tablie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'\u00e9mission du titre ex\u00e9cutoire de l'amende forfaitaire major\u00e9e, l'ex\u00e9cution d'une composition p\u00e9nale ou par une condamnation d\u00e9finitive. Cette lettre rappelle \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 le lieu et la date de l'infraction commise, lui indique le nombre de points retir\u00e9s et lui pr\u00e9cise le solde des points restant affect\u00e9s \u00e0 son permis de conduire. En outre, afin de s'assurer de la notification dans les meilleurs conditions possibles des lettres relatives aux retraits de points, certains courriers sont envoy\u00e9s en recommand\u00e9. C'est ainsi que tout conducteur dont le capital atteint ou franchit le seuil des 6 points affect\u00e9s \u00e0 son permis de conduire (sur un capital maximal de 12 points) re\u00e7oit un courrier recommand\u00e9 pour l'alerter de cette situation et l'inviter \u00e0 suivre un stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour obtenir la reconstitution de 4 points. Par ailleurs, le t\u00e9l\u00e9service \u00ab T\u00e9l\u00e9points \u00bb, accessible depuis le site internet du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, (www. interieur. gouv. fr), permet au conducteur de consulter \u00e0 tout moment le nombre de points affect\u00e9 \u00e0 son dossier de permis de conduire. La r\u00e9glementation actuelle pr\u00e9voit donc un ensemble de mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer l'information des conducteurs sur les retraits de points avant que ceux-ci n'entra\u00eenent l'invalidation du permis de conduire. Le titulaire du permis peut \u00e9galement avoir acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es dans son dossier de permis de conduire, et notamment son solde de points, aupr\u00e8s du service pr\u00e9fectoral de son lieu de r\u00e9sidence, \u00e0 l'occasion d'un d\u00e9placement sur place ou par courrier.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la proposition de la Commission europ\u00e9enne faite aux \u00c9tats membres de l'Union de prolonger de douze \u00e0 dix-huit mois l'actuelle homologation du glyphosate. R\u00e9unis en comit\u00e9 technique le lundi 6 juin 2016, Malte a vot\u00e9 contre cette proposition tandis que la France, l'Allemagne, l'Italie, la Gr\u00e8ce, l'Autriche, le Portugal et le Luxembourg se sont abstenus. Alors que nombreuses sont les interrogations sanitaires portant sur l'utilisation de cette substance active herbicide, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet dans un contexte de crise majeure pour l'agriculture fran\u00e7aise.", "answer": "Le glyphosate est une substance active et un herbicide total syst\u00e9mique qui d\u00e9truit l'int\u00e9gralit\u00e9 de toutes les plantes sur lesquelles elle est appliqu\u00e9e. Cette substance est tr\u00e8s utilis\u00e9e par les agriculteurs et les gestionnaires d'espaces ainsi que par les jardiniers amateurs. Son produit de d\u00e9gradation l'acide aminom\u00e9thylphosphonique (AMPA) est d'ailleurs la premi\u00e8re substance phytosanitaire rencontr\u00e9e dans les cours d'eau et pollue ainsi massivement les eaux superficielles. Suite \u00e0 un travail de monographie de la litt\u00e9rature scientifique, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), institution de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), a inscrit le glyphosate sur la liste des substances de cat\u00e9gorie 2A \u00ab canc\u00e9rog\u00e8ne probable \u00bb en mars\u00a02015. Suite aux inqui\u00e9tudes sur les produits phytosanitaires contenant du glyphosate soulev\u00e9es par le CIRC, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a \u00e9t\u00e9 saisie afin d'identifier les cons\u00e9quences des informations nouvelles soulev\u00e9es. L'agence a alors estim\u00e9 que le classement du glyphosate devait \u00eatre revu par l'agence europ\u00e9enne des produits chimiques (EChA) et a par ailleurs identifi\u00e9 que le m\u00e9lange du glyphosate avec certains co-formulants, notamment les co-formulants de la famille des tallowamines, pouvait pr\u00e9senter des risques pour les utilisateurs du grand public ou du monde agricole. Au niveau europ\u00e9en, la France s'est oppos\u00e9e, avec d'autres \u00c9tats-membres, \u00e0 la r\u00e9-approbation du glyphosate ainsi qu'\u00e0 la prolongation de son approbation car les propositions faites par la Commission europ\u00e9enne ne permettaient pas d'assurer un haut niveau de protection de la sant\u00e9 des citoyens europ\u00e9ens. Malgr\u00e9 cette opposition, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 le 29\u00a0juin dernier de prolonger l'approbation du glyphosate pour 18 mois, le temps que l'EChA se prononce sur son caract\u00e8re \u00ab canc\u00e9rig\u00e8ne probable \u00bb. La France sera attentive \u00e0 ce que l'\u00e9valuation europ\u00e9enne prenne bien en compte les travaux conduits par le CIRC. La France continuera \u00e9galement de porter au niveau europ\u00e9en une position ambitieuse d'interdiction de tous les coformulants les plus dangereux, et notamment les perturbateurs endocriniens. Au niveau national, l'Anses a r\u00e9examin\u00e9 l'ensemble des pr\u00e9parations de glyphosate contenant de la POE-tallowamine. Ce r\u00e9examen s'est traduit par le retrait par l'Anses de 132 autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate et ce coformulant au mois de juin dernier.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les vives inqui\u00e9tudes de la fili\u00e8re vitivinicole dans l'optique d'une hausse de la fiscalit\u00e9 sur le vin. Sous couvert de la n\u00e9cessaire lutte contre l'alcoolisme, d'aucuns pr\u00e9conisent d'augmenter la fiscalit\u00e9 sur le vin pour en diminuer la consommation. Chacun sait pourtant que celle-ci ne cesse de baisser en France puisqu'elle a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e par deux en vingt ans et que la consommation de vin est rarement mise en cause dans les ph\u00e9nom\u00e8nes d'alcoolisation massive, notamment chez les jeunes. Faut-il le rappeler \u00e9galement, le vin est l'un des premiers produits d'exportation pour la France avec 8 milliards d'euros d'exc\u00e9dent commercial pour 2012. En outre, la fiscalit\u00e9 sur le vin repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 une recette d'un milliard d'euros pour l'\u00c9tat. \u00c0 l'heure o\u00f9 la viticulture se rel\u00e8ve p\u00e9niblement d'une crise majeure qui a d\u00e9cim\u00e9 une grande partie du vignoble, en particulier dans les r\u00e9gions m\u00e9ridionales, et jet\u00e9 \u00e0 la rue des milliers de producteurs, une hausse de la fiscalit\u00e9 sur le vin constituerait un nouveau coup dur pour le monde viticole. Il lui demande donc de bien vouloir se pencher tout particuli\u00e8rement sur ce probl\u00e8me et de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, des projets de r\u00e9forme poursuivant un objectif de sant\u00e9 publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bi\u00e8res, ainsi que les boissons sucr\u00e9es et \u00e9nergisantes ont suscit\u00e9 de nombreux d\u00e9bats et r\u00e9actions sur les niveaux et les modalit\u00e9s des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du S\u00e9nat \u00e9labore pour juillet 2013 un rapport consacr\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 comportementale, visant \u00e0 \u00e9valuer la pertinence et l'efficacit\u00e9 du recours \u00e0 la fiscalit\u00e9 pour influencer les comportements jug\u00e9s \u00e0 risque en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Les rapporteurs ont rappel\u00e9 le 21 mai 2013 dans un communiqu\u00e9 qu'aucune position n'\u00e9tait arr\u00eat\u00e9e concernant les perspectives d'\u00e9volution des taxes sur les alcools en g\u00e9n\u00e9ral et de la fiscalit\u00e9 applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement \u00e0 ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des diff\u00e9rents alcools et d'autres produits et a auditionn\u00e9 les repr\u00e9sentants de vins et soci\u00e9t\u00e9, de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des spiritueux et les brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est d\u00e9favorable au rench\u00e9rissement de la fiscalit\u00e9 sur les vins et les produits vitivinicoles et, en tout \u00e9tat de cause, n'a pas \u00e9t\u00e9 saisi d'un projet de nouvelle taxation.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 125.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00e0 \u00ab la mission d'enqu\u00eate sur le placement familial au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance \u00bb. Concernant les conditions d'exercice des fonctions d'assistant familial, le rapporteur souhaite que les conseils g\u00e9n\u00e9raux soient responsabilis\u00e9s dans la mise en oeuvre effective des dispositions l\u00e9gislatives relatives au courant d'accueil qui associent l'assistant familial \u00e0 la prise des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'enfant. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le placement familial constitue un enjeu fort pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. En effet, les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance sont plac\u00e9s majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforc\u00e9 la professionnalisation notamment \u00e0 travers la formation et le dipl\u00f4me d'Etat mais que des axes de progr\u00e8s importants demeurent sur les conditions d'exercice du m\u00e9tier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Le rapport de L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en mars 2013 sur le placement familial pose \u00e0 la fois un diagnostic sur le placement familial et formule des recommandations sous quatre grands axes : - l'am\u00e9lioration de l'observation et de la connaissance du placement familial, des parcours des enfants, et de la population des assistants familiaux ; - l'am\u00e9lioration du dispositif du placement familial notamment pour mieux prendre en compte l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant durant son placement et le maintien du lien avec sa famille ; - la clarification du statut des assistants familiaux ; - le renforcement du positionnement du placement familial dans le cadre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de protection de l'enfance et le suivi financier du placement familial pour mieux en mesurer les co\u00fbts. Les recommandations de l'IGAS, qui s'adressent \u00e0 l'Etat, aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et \u00e0 l'association des d\u00e9partements de France, font aujourd'hui l'objet d'une premi\u00e8re expertise de la part du minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille et seront ensuite examin\u00e9es par le groupe de travail, install\u00e9 en 2012, sur les assistants familiaux. Ce groupe comprend des repr\u00e9sentants des conseils g\u00e9n\u00e9raux, l'association des d\u00e9partements de France, des administrations (int\u00e9rieur, travail) ainsi que les repr\u00e9sentants des employeurs et des assistants familiaux. Ce groupe de travail a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel fixant les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel constitue un outil pratique afin de faciliter la mission d'instruction des conseils g\u00e9n\u00e9raux et de garantir la qualit\u00e9 de l'accueil des enfants confi\u00e9s au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance. Ce texte, qui sera publi\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, sera accompagn\u00e9 d'un guide technique, \u00e9labor\u00e9 \u00e9galement par le groupe de travail, qui explicitera les termes du d\u00e9cret et la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille souhaite poursuivre en 2014 sa r\u00e9flexion avec l'ensemble des acteurs sur les questions pos\u00e9es par le statut d'assistant familial avec le minist\u00e8re du travail, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille partage l'objectif d'am\u00e9liorer la connaissance du placement familial. Depuis 2009, l'Institut national des \u00e9tudes d\u00e9mographiques (INED) r\u00e9alise une \u00e9tude longitudinale (ELAP), cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille, sur les parcours des enfants en protection de l'enfance et notamment ceux accueillis en placement familial. Cette \u00e9tude doit permettre de mieux conna\u00eetre les conditions de vie des jeunes de 17 \u00e0 21 ans pris en charge en protection de l'enfance, leur parcours, les sorties de placement, l'effet des prises en charge. Par ailleurs, l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) va r\u00e9aliser en 2014 une \u00e9tude sur le placement familial. Cette action s'inscrit dans les objectifs fix\u00e9s par le minist\u00e8re \u00e0 l'ONED dans la convention d'objectifs et de gestion 2012-2014 sign\u00e9e entre l'Etat et le groupement d'int\u00e9r\u00eat publique enfance en danger (GIPED). Par ailleurs, et plus globalement la politique de protection de l'enfance va faire l'objet, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'une \u00e9valuation d'ici \u00e0 d\u00e9but 2014. Cette \u00e9valuation portera sur l'am\u00e9lioration de la gouvernance globale de cette politique ainsi que sur la mesure de l'impact de la loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires. A cette occasion, le placement familial fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le bilan de l'application de la loi n\u00b0 2013-659 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. La loi n\u00b0 2013-659 du 22 juillet 2013 a refond\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 la repr\u00e9sentation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, en cr\u00e9ant au c\u00f4t\u00e9 de l'AFE des conseils consulaires, nouvelles instances repr\u00e9sentatives des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Selon son expos\u00e9 des motifs, \u00ab ce projet de loi s'inscri[vai]t dans la poursuite de l'adaptation de la repr\u00e9sentation des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00bb, et avait plus particuli\u00e8rement pour objectif de \u00ab favoriser le d\u00e9veloppement de la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 \u00bb. Dans le droit fil des recommandations de la commission de r\u00e9novation et de d\u00e9ontologie de la vie publique, la r\u00e9forme engag\u00e9e visait \u00e9galement \u00e0 \u00e9largir le coll\u00e8ge \u00e9lectoral des s\u00e9nateurs repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France : sont d\u00e9sormais leurs \u00e9lecteurs les conseillers consulaires ainsi que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires \u00e9lus concomitamment \u00e0 cette seule fin, auxquels s'ajoutent les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs \u00e9lus hors de France. Dans son bilan d'application de cette loi, la commission des lois du S\u00e9nat sugg\u00e8re lors de l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, de distinguer la p\u00e9riode durant laquelle le bureau de vote re\u00e7oit les votes \u00e9mis par les \u00e9lecteurs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s et celle durant laquelle il d\u00e9pouille les plis pour placer dans l'urne les votes \u00e9mis par anticipation et \u00e0 distance. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "La modalit\u00e9 de vote par anticipation est pr\u00e9vue par l\u2019article 66 du d\u00e9cret no\u00a02014-290 du 4\u00a0mars\u00a02014 portant dispositions \u00e9lectorales relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France qui dispose que \"d\u00e8s l\u2019ouverture du scrutin, le fonctionnaire mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 45 remet les plis contenant les votes remis en mains propres, les listes d\u2019\u00e9margement re\u00e7ues et le registre pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 65 aux membres du bureau de vote. Ces derniers reportent sur la liste d\u2019\u00e9margement mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 51 de la loi du 22\u00a0juillet\u00a02013 susvis\u00e9e le vote de chaque \u00e9lecteur ayant vot\u00e9 par anticipation puis proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019ouverture des plis et d\u00e9posent les enveloppes \u00e9lectorales dans l\u2019urne\". En l\u2019\u00e9tat actuel du droit applicable \u00e0 cette \u00e9lection, il n\u2019appara\u00eet donc pas possible de n\u2019ouvrir le vote \u00e0 l\u2019urne qu\u2019apr\u00e8s int\u00e9gration des votes re\u00e7us par anticipation, cette derni\u00e8re op\u00e9ration s\u2019effectuant \u00e0 partir du moment o\u00f9 s\u2019ouvre le scrutin c\u2019est-\u00e0-dire le vote \u00e0 l\u2019urne. Le gouvernement \u00e9tudie avec attention les pr\u00e9conisations du rapport d\u2019information des s\u00e9nateurs Christophe-Andr\u00e9 Frassa et Jean-Yves Leconte concernant l\u2019application de la loi du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. A ce jour, aucun projet de loi relatif \u00e0 ce sujet n\u2019est en pr\u00e9paration.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans du b\u00e2timent. Ces derniers sont particuli\u00e8rement inquiets du devenir de leur activit\u00e9. Or, \u00e9tant des acteurs incontournables du dynamisme \u00e9conomique local, il est n\u00e9cessaire de les soutenir. Une large concertation, \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 tous les membres de ce secteur, a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e. Aussi, elle lui demande de lui faire part des conclusions de cette concertation ainsi que des principales mesures du projet de loi qui dynamiseront ce secteur d'activit\u00e9.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui compte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays. Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du b\u00e2timent, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent en mati\u00e8re de concurrence. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014, visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale, renforce les contr\u00f4les et sanctions contre les entreprises qui ont recours de mani\u00e8re abusive \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le texte traduit en droit fran\u00e7ais le compromis qui, conclu entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, sur les march\u00e9s de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du b\u00e2timent. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a, quant \u00e0 elle, cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime unique, simplifi\u00e9, de la micro-entreprise, en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, quel que soit son r\u00e9gime micro, soit soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Elle renforce \u00e9galement l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la non \u00e9ligibilit\u00e9 des coop\u00e9ratives agricoles \u00e0 la mesure de suramortissement des investissements. Cette mesure, destin\u00e9e aux entreprises, a \u00e9t\u00e9 inscrite dans la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques \u00e0 l'article 142. De par leur r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique, les coop\u00e9ratives agricoles ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la d\u00e9duction fiscale exceptionnelle en faveur de l'amortissement pr\u00e9vue par cet article 142. Cette d\u00e9duction consiste en une d\u00e9duction du r\u00e9sultat imposable, par cons\u00e9quent, en application de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les coop\u00e9ratives agricoles et leurs unions ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif pour la partie de leur r\u00e9sultat r\u00e9alis\u00e9 avec leurs associ\u00e9s-coop\u00e9rateurs et exon\u00e9r\u00e9 d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Rappelons que, d\u00e9j\u00e0 en 2012, les coop\u00e9ratives agricoles n'avaient pas pu b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour l'all\u00e8gement des charges sociales des entreprises, la Commission europ\u00e9enne ayant jug\u00e9 que l'\u00e9ligibilit\u00e9 des coop\u00e9ratives agricoles au CICE \u00e9tait incompatible avec leur statut fiscal. Aussi, un \u00ab Plan investissement coop\u00e9ration 2015 \u00bb avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 en avril 2015 afin que les coop\u00e9ratives aient acc\u00e8s \u00e0 des mesures \u00e9quivalentes au suramortissement mais jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aucune suites n'y ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es. De plus, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement a \u00e9tendu aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux mat\u00e9riels acquis par ces derni\u00e8res, sans qu'aucune autre disposition n'ait \u00e9t\u00e9 prise pour les autres coop\u00e9ratives. Enfin, l'estimation du suramortissement pour les coop\u00e9ratives agricoles, hors CUMA, est de 40 millions d'euros, une estimation non n\u00e9gligeable. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concr\u00e8tes le Gouvernement compte mettre en place afin que toutes les coop\u00e9ratives puissent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quitable.", "answer": "Dans le cadre de l\u2019examen du projet de loi de finances pour 2016, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture un amendement visant \u00e0 accorder aux coop\u00e9ratives d\u2019utilisation en commun de mat\u00e9riels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu avec l\u2019accord du Gouvernement aux coop\u00e9ratives vis\u00e9es par le 2\u00b0, le 3\u00b0 et le 3\u00b0 bis du 1 de l\u2019article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 savoir les coop\u00e9ratives agricoles et leurs unions, les coop\u00e9ratives artisanales et leurs unions, les coop\u00e9ratives d\u2019entreprises de transports, les coop\u00e9ratives artisanales de transport fluvial ainsi que les coop\u00e9ratives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont \u00e9galement vocation \u00e0 mutualiser, au b\u00e9n\u00e9fice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et \u00e9quipements communs.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par l'employeur. En effet, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques que le montant correspondant \u00e0 la fourniture du repas de l'enfant accueilli par l'employeur devait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au revenu imposable de l'assistant maternel. Or les professionnels indiquent n'avoir jamais re\u00e7u de pr\u00e9cisions dans ce sens du service Pajemploi ou des Relais assistants maternels (RAM). Par cons\u00e9quent, cette prestation n'ayant \u00e9t\u00e9 ni mat\u00e9rialis\u00e9e dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui, lui, doit justifier des sommes r\u00e9ellement per\u00e7ues par le salari\u00e9 et donc d\u00e9clar\u00e9es aux services fiscaux, ceux-ci demandent le report de cette r\u00e9int\u00e9gration aux revenus de 2013. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre ses propositions afin d'envisager un tel report et lui demande de pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences que pourrait engendrer une rupture du contrat en amont de cette mesure.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent -employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre que l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. Par ailleurs, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalit\u00e9s d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont \u00e9t\u00e9 officiellement rappel\u00e9es aux assistants maternels qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, les services fiscaux, pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures, \u00e9tudieront chaque situation avec bienveillance.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'h\u00e9bergement d'urgence. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La politique de prise en charge des personnes sans domicile ou rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res pour acc\u00e9der au logement ou s'y maintenir vise \u00e0 am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 de l'h\u00e9bergement logement, \u00e0 \u00e9viter de maintenir des personnes et familles en marge du droit commun parfois pendant des ann\u00e9es, \u00e0 favoriser leur acc\u00e8s le plus rapide possible au logement, et, in fine \u00e0 contenir le d\u00e9veloppement r\u00e9gulier du nombre de places d'h\u00e9bergement notamment d'urgence. Cette orientation du dispositif vers l'acc\u00e8s prioritaire au logement n'est pas exclusive de la volont\u00e9 de r\u00e9pondre, tout au long de l'ann\u00e9e, \u00e0 l'urgence. Le Gouvernement, dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, a ainsi accord\u00e9 des moyens suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sur les territoires. Ce sont ainsi plus de 7 000 places d'h\u00e9bergement d'urgence qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2013. Parce que l'h\u00e9bergement d'urgence ne peut en effet qu'\u00eatre une solution temporaire en l'absence de solutions plus adapt\u00e9es \u00e0 la situation des personnes, il a, parall\u00e8lement, accord\u00e9 des moyens \u00e9quivalents pour d\u00e9velopper l'acc\u00e8s au logement et les solutions de logement accompagn\u00e9 (plus de 7 500 places nouvelles ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es). La lettre minist\u00e9rielle du 21 novembre 2013 pr\u00e9voit enfin la possibilit\u00e9 d'ouvrir des places temporaires dont les conditions d'ouverture (situations justifiant l'ouverture, caract\u00e9ristiques, conditions de fermeture...), font l'objet d'un travail de cadrage entre les administrations et les f\u00e9d\u00e9rations associatives. Ces travaux permettront de disposer d'un cadre commun de mise en oeuvre que les pr\u00e9fets pourront utilement mobiliser chaque fois que n\u00e9cessaire.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les mesures, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, que son minist\u00e8re compte adopter durant l'ann\u00e9e 2012-2013.", "answer": "L'agriculture doit r\u00e9pondre \u00e0 un double d\u00e9fi : produire en quantit\u00e9 suffisante et \u00eatre respectueuse de l'environnement. L'\u00e9mergence de nouveaux mod\u00e8les agricoles combinant performance \u00e9conomique et environnementale est donc un enjeu majeur. Une loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat sera ainsi \u00e9labor\u00e9e en 2013 afin de stimuler et d'accompagner le d\u00e9veloppement d'une agriculture durable et comp\u00e9titive, ancr\u00e9e dans ses territoires. Dans cette perspective, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Bertrand HERVIEU, vice-pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et \u00e0 Marion GUILLOU, pr\u00e9sidente d'Agreenium et ancienne pr\u00e9sidente directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'INRA afin d'identifier les leviers de toute nature permettant le d\u00e9veloppement de nouveaux mod\u00e8les agricoles et de pr\u00e9figurer ce que pourraient \u00eatre les dynamiques collectives ou mutualis\u00e9es territoriales. Au-del\u00e0 du recensement indispensable des bonnes pratiques et initiatives, cette mission permettra d'identifier les vecteurs propices \u00e0 l'\u00e9volution des pratiques en termes l\u00e9gislatifs, r\u00e9glementaires ou organisationnels. Par ailleurs, suite \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012, la feuille de route pour la transition \u00e9cologique a fix\u00e9 plusieurs objectifs et chantiers dans le domaine agricole. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a engag\u00e9 la d\u00e9marche \u00ab Produisons autrement \u00bb afin de promouvoir et de diffuser les pratiques agricoles \u00e9conomiquement et \u00e9cologiquement performantes. Dans ce cadre, la cr\u00e9ation d'une plate-forme contributive ouverte sur le site du minist\u00e8re en charge de l'agriculture, permettra aux agriculteurs, qui sont les premiers innovateurs en ce domaine, d'\u00eatre \u00e9troitement impliqu\u00e9s dans cette d\u00e9marche. Le projet agro-\u00e9cologique pour la France, qui liste l'ensemble des programmes et actions planifi\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 en outre annonc\u00e9 et diffus\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012 lors de la conf\u00e9rence nationale \u00ab Agriculture : Produisons autrement \u00bb. Le Gouvernement d\u00e9fendra \u00e9galement un verdissement ambitieux du premier pilier de la politique agricole commune, au service de la biodiversit\u00e9 et de l'environnement, ainsi qu'une mise en oeuvre ambitieuse des mesures du deuxi\u00e8me pilier de nature \u00e0 encourager de nouveaux mod\u00e8les de production. Le plan \u00ab agriculture biologique \u00bb 2007 - 2012 est en cours d'\u00e9valuation par une mission d'inspection CGEDD/CGAAER/IGF. Un nouveau plan \u00ab Ambition bio 2017 \u00bb en faveur du d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique sera \u00e9tabli d'ici mi-2013 en lien avec les r\u00e9gions. De nouvelles orientations seront \u00e9tablies pour le plan Ecophyto afin d'insuffler une nouvelle dynamique permettant une r\u00e9duction de la d\u00e9pendance des exploitations agricoles aux produits phytosanitaires. Enfin, l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles sera \u00e9tendu aux espaces naturels et forestiers afin de suivre l'efficacit\u00e9 des mesures prises pour lutter contre l'artificialisation des sols. Pour ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le secteur agroalimentaire, des mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment lanc\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. On peut notamment citer les accords collectifs pr\u00e9vus par la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache. L'objectif est que les entreprises qui s'engagent dans ces accords am\u00e9liorent leurs produits tant d'un point de vue nutritionnel que du point de vue environnemental. Un plan de lutte en six actions contre le gaspillage alimentaire a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2012. L'objectif est de r\u00e9duire le gaspillage alimentaire de 50 % en 2025. Enfin, les rencontres r\u00e9gionales pour l'avenir de l'agroalimentaire et du bois, initi\u00e9es le 24 septembre 2012, ont pour objectif d'aider, en \u00e9troite association avec les R\u00e9gions, le secteur agroalimentaire \u00e0 mieux valoriser sa production et \u00e0 stimuler durablement sa comp\u00e9titivit\u00e9 sur tous les march\u00e9s, tout en accompagnant la transition \u00e9cologique de notre \u00e9conomie. Une th\u00e9matique est, dans ce cadre, sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9e aux enjeux environnementaux.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les r\u00e9cents r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate triennale du programme international pour le suivi des acquis des \u00e9l\u00e8ves (Pisa). La France y chute au 25e rang, soit deux places de perdues par rapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9dition de cette enqu\u00eate d'\u00e9valuation internationale des acquis des \u00e9l\u00e8ves de quinze ans. Globalement, l'\u00e9tude pointe l'\u00e9cart qui se creuse entre les \u00e9l\u00e8ves tr\u00e8s performants et peu performants. Cette situation ne peut perdurer sans remettre en cause l'\u00e9galit\u00e9 et la performance de notre syst\u00e8me \u00e9ducatif. Si le PISA n'a pas pour but d'influencer les politiques, il doit participer \u00e0 la prise de conscience des dirigeants. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les pistes engag\u00e9es par le Gouvernement pour redonner \u00e0 la France la place qui doit \u00eatre la sienne en ce qui concerne son syst\u00e8me \u00e9ducatif.", "answer": "Le programme PISA comporte trois dimensions : compr\u00e9hension de l'\u00e9crit, culture math\u00e9matique et culture scientifique. Tous les trois ans, l'\u00e9tude se focalise plus particuli\u00e8rement sur l'une d'entre elles ; en 2012, la culture math\u00e9matique \u00e9tait ainsi \u00e0 l'honneur. La culture math\u00e9matique est l'aptitude d'un individu \u00e0 raisonner en termes math\u00e9matiques et \u00e0 utiliser des concepts, proc\u00e9dures, faits et outils math\u00e9matiques pour d\u00e9crire, expliquer et pr\u00e9voir des ph\u00e9nom\u00e8nes. Plut\u00f4t que la ma\u00eetrise d'un programme scolaire d\u00e9termin\u00e9, PISA \u00e9value les comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves, appliqu\u00e9es dans des situations de la vie courante. Entre 2003 et 2012, la France enregistre une baisse du niveau moyen de ses \u00e9l\u00e8ves en culture math\u00e9matique, qui se traduit par un recul de 5 places au classement des 34 pays de l'OCDE. C'est durant cette m\u00eame p\u00e9riode que la semaine de 4 jours \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e sans concertation, que la formation des professeurs a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e et que de massives suppressions de postes ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es. Les r\u00e9sultats de cette derni\u00e8re session montrent que les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais manquent de confiance face aux math\u00e9matiques, notamment parce que les programmes actuels sont trop charg\u00e9s et, en se focalisant trop sur une somme de connaissances \u00e0 acqu\u00e9rir, ne permettent ni de d\u00e9velopper les comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves, ni de les assurer dans leur progression. Contrairement \u00e0 la tendance observ\u00e9e dans les pays de l'OCDE, on constate en France que le milieu social dont l'\u00e9l\u00e8ve est issu conditionne de plus en plus sa r\u00e9ussite scolaire. La France occupe ainsi la derni\u00e8re place du classement par rapport \u00e0 cet indicateur en math\u00e9matiques. Pour la compr\u00e9hension de l'\u00e9crit, les in\u00e9galit\u00e9s sociales p\u00e8sent aussi lourd dans les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves. Cette situation n'est pas acceptable. Depuis 18 mois, l'\u00e9cole se mobilise pour sa refondation : reconstruction de la formation des enseignants, priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire, strat\u00e9gie pour le num\u00e9rique, lutte contre le d\u00e9crochage. Cet effort se poursuit aujourd'hui : modernisation des m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation nationale, notamment celui des enseignants ; refonte des programmes scolaires et du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, pour lesquels le Conseil sup\u00e9rieur des programmes a \u00e9t\u00e9 saisi ; r\u00e9forme de l'\u00e9ducation prioritaire qui vient d'\u00eatre lanc\u00e9e, avec des moyens nouveaux pour le suivi des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 par leurs enseignants. La red\u00e9finition des programmes et du socle commun, la reconstruction de la formation des enseignants, mais aussi une r\u00e9flexion sur la p\u00e9dagogie des math\u00e9matiques, comme des autres disciplines, et sur les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation, contribueront \u00e0 cr\u00e9er un climat de confiance pour que tous les \u00e9l\u00e8ves puissent mieux apprendre.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la campagne qui est men\u00e9e par l'organisation repr\u00e9sentative de grands distributeurs de pi\u00e8ces automobiles ind\u00e9pendants (filiales de la grande distribution ou de fonds d'investissement), pour la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie automobile. En effet, ces distributeurs demandent la modification du droit sur la protection des dessins et mod\u00e8les. Cette r\u00e9glementation s'applique en France comme dans seize pays de l'Union europ\u00e9enne dont l'Allemagne ou en Cor\u00e9e et au Japon, aux pi\u00e8ces visibles de tous les secteurs industriels. La France a d'ailleurs toujours d\u00e9fendu la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et un \u00e9ventuel changement serait incompr\u00e9hensible au regard de motivations fond\u00e9es sur des id\u00e9es fausses, qui ne r\u00e9sistent pas \u00e0 l'analyse. Bien que les pi\u00e8ces de carrosserie prot\u00e9g\u00e9es soient faibles en nombre, elles repr\u00e9sentent une part importante du chiffre d'affaires des pi\u00e8ces de carrosserie des r\u00e9seaux des marques. Or la rentabilit\u00e9 se situe d\u00e9j\u00e0 en moyenne \u00e0 moins de 1 % du chiffre d'affaires, et le march\u00e9 de l'apr\u00e8s-vente baisse depuis plusieurs ann\u00e9es. Si le march\u00e9 devait \u00eatre lib\u00e9ralis\u00e9, les constructeurs mais aussi les r\u00e9parateurs seraient confront\u00e9s \u00e0 une concurrence d\u00e9loyale qui ne devra pas remplir les m\u00eames conditions (disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces, stockage, rapidit\u00e9 de fourniture). Ainsi, les commerces et les services de l'automobile seraient toujours tenus de vendre toutes les pi\u00e8ces visibles, m\u00eame les plus anciennes (pi\u00e8ces disponibles dix ans apr\u00e8s la fin de s\u00e9rie du v\u00e9hicule) alors que les nouveaux acteurs se concentreraient sur les plus vendues. Toute abrogation de ce droit sur les \u00ab dessins et mod\u00e8les \u00bb serait inacceptable car elle remettrait en cause l'activit\u00e9 carrosserie-r\u00e9paration des entreprises et entra\u00eenerait une r\u00e9duction du maillage territorial des r\u00e9seaux automobiles. L'abrogation n'apporterait aucun gain significatif de pouvoir d'achat aux consommateurs et ne provoquerait qu'un transfert de la marge des constructeurs vers les nouveaux op\u00e9rateurs ind\u00e9pendants. Elle ne serait pas de nature \u00e0 entra\u00eener une baisse des primes d'assurance. Des experts ind\u00e9pendants ont d\u00e9montr\u00e9 que le consommateur gagnerait au mieux 5 euros par an. En effet, la hausse du prix des pi\u00e8ces, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale de l'apr\u00e8s-vente automobile, s'explique objectivement (notamment par la flamb\u00e9e du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res). Enfin la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des produits adaptables se r\u00e9v\u00e8lent moindres. En conclusion, l'abrogation de la protection des dessins et mod\u00e8les pour les pi\u00e8ces visibles entra\u00eenerait une fragilisation g\u00e9n\u00e9rale de la fili\u00e8re automobile tant au niveau industriel qu'au niveau de la distribution, et une destruction de ses emplois, en favorisant l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 de fournisseurs de pi\u00e8ces produites en Asie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire part de sa position sur les effets que pourraient avoir la loi \u00ab droits des consommateurs \u00bb dont certains amendements militent en faveur d'une lib\u00e9ralisation totale du march\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences de la suppression de l'envoi aux retrait\u00e9s de leur attestation fiscale sur les revenus par les caisses de retraite. En effet, chaque ann\u00e9e, tous les retrait\u00e9s recevaient un courrier de leur caisse de retraite indiquant le montant imposable \u00e0 reporter sur la d\u00e9claration de revenus. Pour de simples raisons d'\u00e9conomies financi\u00e8res, et sous pr\u00e9texte que cette attestation serait devenue inutile avec la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9claration pr\u00e9-remplie, la majorit\u00e9 des caisses de retraite, en particulier du secteur priv\u00e9, ont d\u00e9cid\u00e9 de ne plus adresser en 2015 l'attestation fiscale indiquant le montant imposable pour les revenus 2014 \u00e0 chaque retrait\u00e9. Ce document reste seulement accessible en ligne par le biais d'Internet. Cette d\u00e9cision brutale n'a absolument pas tenu compte de la situation r\u00e9elle des retrait\u00e9s vis-\u00e0-vis de l'acc\u00e8s \u00e0 Internet. Les derni\u00e8res donn\u00e9es de l'Insee \u00e0 ce sujet pr\u00e9cisent qu'en 2010 seuls 30 % d'entre eux b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un acc\u00e8s Internet. Cette mesure a plac\u00e9 cette ann\u00e9e des millions de retrait\u00e9s devant de grandes difficult\u00e9s pour v\u00e9rifier le contenu de leur d\u00e9claration d'imp\u00f4t et les montants pr\u00e9-remplis, et effectuer leur \u00e9ventuelle correction dans de bonnes conditions leur d\u00e9claration. De m\u00eame, il leur a \u00e9t\u00e9 impossible de b\u00e9n\u00e9ficier de cette attestation fiscale pour certaines d\u00e9marches administratives et personnelles. De telles d\u00e9cisions arbitraires, essentiellement motiv\u00e9es par des raisons financi\u00e8res, ne peuvent conduire \u00e0 p\u00e9naliser des millions de retrait\u00e9s et personnes \u00e2g\u00e9es, dont certains n'auront jamais d'acc\u00e8s \u00e0 Internet. En cons\u00e9quence, il lui demande si elle compte intervenir pour demander \u00e0 l'ensemble des caisses de proposer \u00e0 tous les retrait\u00e9s de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de leur attestation fiscale sur papier, \u00e0 leur demande, afin de ne pas cr\u00e9er de rupture d'\u00e9galit\u00e9 et de discrimination devant l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es fiscales.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des services en ligne par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale accompagne la mutation des usages des assur\u00e9s, y compris retrait\u00e9s. Une \u00e9tude du CREDOC publi\u00e9e en novembre 2013 souligne la plus grande app\u00e9tence des retrait\u00e9s pour le num\u00e9rique : entre 2006 et 2013 le taux de retrait\u00e9s internautes a augment\u00e9 de 38 points s'\u00e9levant \u00e0 50 % en 2013. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualis\u00e9e entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retrait\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un service sur mesure et d'informations personnalis\u00e9es. Dans une d\u00e9marche de simplification, la CNAV fournit \u00e0 l'administration fiscale le montant imposable des retraites du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral afin qu'il figure dans la d\u00e9claration de revenus pr\u00e9-remplie. Conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de son canal num\u00e9rique, l'assurance vieillesse met donc \u00e0 disposition des retrait\u00e9s, pour v\u00e9rification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de ma\u00eetrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'un plan de communication \u00e0 destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffus\u00e9s lors d'envoi de courriers aux assur\u00e9s. Afin de ne pas p\u00e9naliser les retrait\u00e9s ne ma\u00eetrisant pas l'outil informatique, les informations relatives \u00e0 leur relev\u00e9 fiscal sont accessibles par t\u00e9l\u00e9phone en contactant le 3960.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les menaces pesant sur les fonctions de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM). Entre l'action sociale et de l'action de justice, cette profession met en \u0153uvre les mesures de tutelle, de curatelle ou d'accompagnement judiciaire pour lesquelles ils sont nomm\u00e9s par un juge des tutelles. La loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 pr\u00e9voit que le financement de ce type de mesures est du ressort de la personne soumise \u00e0 l'un de ces r\u00e9gimes juridiques mais suivant ses ressources, la collectivit\u00e9 publique peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 prendre en charge les frais correspondants. Aujourd'hui, il semble que les paiements souffrent de retards parfois importants pouvant atteindre plusieurs mois, situation constat\u00e9e notamment dans le d\u00e9partement de la Marne. Il est \u00e9galement \u00e0 noter que les personnes exer\u00e7ant la profession \u00e0 titre lib\u00e9ral souffriraient davantage de cet \u00e9tat de fait, l'administration privil\u00e9giant le financement des services organis\u00e9s comme les associations. Cette situation menace dangereusement l'activit\u00e9 de ces professionnels. Leur r\u00f4le est pourtant essentiel afin d'assurer la protection des individus vuln\u00e9rables dans l'incapacit\u00e9 de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats. En cons\u00e9quence, il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de garantir le paiement des actes r\u00e9alis\u00e9s par les mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du d\u00e9partement de la Marne.", "answer": "La loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2009, pr\u00e9voit les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration de l'activit\u00e9 des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en d\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur les ressources de la personne prot\u00e9g\u00e9e, est allou\u00e9 sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire \u00e0 la mesure aux personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel. Les cr\u00e9dits consacr\u00e9s au financement du dispositif sont r\u00e9partis entre deux cat\u00e9gories d'intervenants : les services mandataires financ\u00e9s sous forme de dotation globale et les mandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur la base de forfaits mensuels. En 2012, les cr\u00e9dits allou\u00e9s aux mandataires individuels n'avaient pas permis de financer l'int\u00e9gralit\u00e9 du troisi\u00e8me trimestre. En 2013, le montant des cr\u00e9dits allou\u00e9s au financement des mandataires judiciaires s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 224,8 M\u20ac dont 27,1 M\u20ac pour les mandataires individuels, ce qui a permis de financer les charges \u00e0 payer pour 2012 et les besoins correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de janvier \u00e0 octobre 2013 voire novembre et/ou d\u00e9cembre dans certains d\u00e9partements, et donc de r\u00e9duire la dette \u00e0 l'\u00e9gard des mandataires. En 2014, les cr\u00e9dits s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 231,8 M\u20ac dont 29,3 M\u20ac pour les mandataires individuels, soit une augmentation de plus de 3 % des dotations Elles ont permis de financer les charges \u00e0 payer au titre de 2013 et devraient financer l'essentiel de celles anticip\u00e9es alors pour 2014. La pr\u00e9vision des cr\u00e9dits affect\u00e9s au financement du dispositif est complexe, en raison du dynamisme des d\u00e9penses et de leur caract\u00e8re difficilement anticipable. Plus globalement, la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d'application a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en d\u00e9cembre 2008. Toutefois, des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2014 et se poursuivent en 2015 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives au syst\u00e8me de participation des personnes prot\u00e9g\u00e9es au financement de leur mesure de protection, qu'elle soit exerc\u00e9e par un service mandataire ou un mandataire individuel. Enfin, les premi\u00e8res ann\u00e9es de mise en oeuvre de la r\u00e9forme ont montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier, d'adapter ou de simplifier plusieurs dispositions dont certaines concernent plus directement les mandataires individuels (habilitation et financement public). L'ensemble de ces travaux sera conduit en concertation avec les parties prenantes du secteur.", "label": 42, "label_name": "d\u00e9ch\u00e9ances et incapacit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 4 de la partie 2 qui s'intitule \u00ab Agir \u00bb.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, ne dispose pas de services propres mais il a acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des services du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res pour lesquels les \u00e9l\u00e9ments suivants sont communiqu\u00e9s. Le minist\u00e8re recense 6 logements de fonction occup\u00e9s \u00e0 ce jour. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement int\u00e9gr\u00e9 dans le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) a fix\u00e9 les nouvelles r\u00e8gles relatives \u00e0 l'attribution et la gestion des logements de fonction. Ces logements ne sont accord\u00e9s qu'\u00e0 des agents dont les fonctions sont list\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 et dont la disponibilit\u00e9 doit \u00eatre totale (n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service - NAS) ou soumises \u00e0 des astreintes particuli\u00e8res (COP avec astreinte - COP/A). Ces logements sont mis \u00e0 disposition de mani\u00e8re gratuite (NAS) ou contre une participation de l'occupant (COP/A). Les logements de fonction situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont pas concern\u00e9s par la r\u00e9forme. Les quatre logements attribu\u00e9s au 1er d\u00e9cembre 2012 par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res sont occup\u00e9s par des personnels r\u00e9sidant au domaine de La Celle-Saint-Cloud (Yvelines). Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la r\u00e9forme n'a pas modifi\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre des b\u00e9n\u00e9ficiaires (tr\u00e8s peu nombreux au minist\u00e8re). Deux ministres sont \u00e9galement log\u00e9s au sein du parc domanial. En effet, les membres du Gouvernement peuvent, s'ils ne disposent pas d'un logement \u00e0 Paris, disposer d'un logement de fonction. Les modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'attribution de ces logements sont d\u00e9finies dans la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2005 sur les modalit\u00e9s de logement des membres du Gouvernement. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, ne dispose pas d'un logement de fonction.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'introduction de produits bio locaux en restauration collective. Fort d'une dynamique importante de conversion bio au plan national, l'agriculture biologique s\u00e9duit aujourd'hui un nombre croissant de citoyens et d'agriculteurs. Les fili\u00e8res bio fran\u00e7aises sont aujourd'hui suffisamment fortes pour soutenir l'objectif de 20 % d'ingr\u00e9dients biologiques dans la restauration scolaire. En effet seuls 400 000 hectares, sur les 1,3 million que repr\u00e9sente le bio en France, suffiraient \u00e0 fournir 20 % de bio dans les 3 milliards de repas annuels de la restauration collective. Ces produits peuvent \u00e9galement permettre de d\u00e9velopper le syst\u00e8me \u00e9conomique des collectivit\u00e9s. Aujourd'hui il est possible d'introduire des produits biologiques sans augmenter le co\u00fbt des repas en d\u00e9veloppant les fili\u00e8res bio territoriales. Ceci permettant \u00e9galement de diminuer les d\u00e9penses de d\u00e9pollution de l'eau, de sant\u00e9 publique et d'emplois (l'agriculture biologique emploie 60 % de main-d'\u0153uvre suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 l'agriculture conventionnelle). Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement \u00e0 accompagner les territoires pour d\u00e9velopper l'introduction de produits bio locaux en restauration collective.", "answer": "Pour le Gouvernement fran\u00e7ais, l'augmentation de la part de produits biologiques dans les achats de denr\u00e9es alimentaires de la restauration collective est un objectif majeur et prioritaire de la politique publique de l'alimentation, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014. Les Fran\u00e7ais veulent consommer davantage de produits biologiques y compris dans la restauration hors foyer et le Gouvernement a pour objectif de soutenir et d\u00e9velopper la production en cons\u00e9quence. Avec plus de 3,6 milliards de repas servis par an, la restauration collective constitue un levier important de d\u00e9veloppement de la demande en produits biologiques, avec un effet structurant sur le d\u00e9veloppement des fili\u00e8res et de la production. En 2015, la restauration collective a engendr\u00e9 un chiffre d'affaires de 225 M\u20ac pour la production biologique, ce qui correspond \u00e0 une augmentation de plus de 18% en un an. D\u00e9but 2016, 58% des\u00a0\u00e9tablissements de restauration collective d\u00e9claraient proposer des produits biologiques \u00e0 leurs convives, contre 46% en 2011 et seulement 4% avant 2006. 9 fran\u00e7ais sur 10 consomment des produits biologiques dont les deux-tiers de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re. La production est en net d\u00e9veloppement et accompagne cet engouement des citoyens comme le programme ambition bio 2017 du Gouvernement s'en est donn\u00e9 l'objectif. En compl\u00e9ment du programme ambition bio 2017, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, dans le cadre du programme national pour l'alimentation, soutient l'approvisionnement de la restauration collective en produits de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9, dont des produits issus de l'agriculture biologique. Cela se traduit par des soutiens financiers nationaux et r\u00e9gionaux de projets port\u00e9s par des collectivit\u00e9s territoriales et d'autres acteurs locaux (f\u00e9d\u00e9ration nationale d'agriculture biologique, chambres d'agriculture, associations, organismes de conseil\u2026) pour favoriser les initiatives sur les territoires. Il s'agit notamment de favoriser l'\u00e9mergence et la mise en \u0153uvre des projets alimentaires territoriaux. Les projets alimentaires territoriaux, d\u00e9finis dans loi d'avenir pr\u00e9cit\u00e9e, permettent de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivit\u00e9s territoriales et les consommateurs pour d\u00e9velopper l'agriculture locale et promouvoir une alimentation de qualit\u00e9. Le Gouvernement est par ailleurs favorable \u00e0 l'inscription dans le projet de loi \u00e9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9 d'objectifs chiffr\u00e9s en mati\u00e8re d'approvisionnement local et de qualit\u00e9, incluant les produits issus de l'agriculture biologique. Afin d'accompagner cette dynamique, l'\u00c9tat \u00e9labore diff\u00e9rents guides et outils pour favoriser l'approvisionnement de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9 en restauration collective, aussi bien \u00e0 destination des donneurs d'ordre que des professionnels souhaitant s'engager dans cette d\u00e9marche. L'agence bio, notamment \u00e0 travers l'observatoire national des produits biologiques en restauration collective, mesure chaque ann\u00e9e le niveau d'introduction des produits biologiques dans le secteur de la restauration collective \u00e0 caract\u00e8re social, les diff\u00e9rentes voies retenues ainsi que les perspectives de d\u00e9veloppement. Les autres actions de l'agence, et notamment son programme de promotion et d\u00e9veloppement de la production biologique cofinanc\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne, contribuent \u00e0 la maturit\u00e9 du secteur. L'objectif d'atteindre 20% de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective est l'affaire de tous : \u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales, acteurs professionnels du d\u00e9veloppement, gestionnaires, citoyens.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitali\u00e8re. Le d\u00e9calage entre les comp\u00e9tences demand\u00e9es pour exercer la fonction d'orthophoniste hospitalier (BAC + 5), et le niveau statutaire et salarial (BAC + 2) entra\u00eene une d\u00e9saffection de ces postes, et creuse un peu plus le foss\u00e9 des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pour les patients. Aussi, elle lui demande comment et quand le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre une concertation avec les repr\u00e9sentants de la profession afin de rem\u00e9dier \u00e0 une situation qui en l'\u00e9tat actuel des choses risque de porter pr\u00e9judices aux patients.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Descamps-Crosnier rappelle \u00e0 M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports que l'\u00e9ducation populaire repr\u00e9sente un formidable levier d'action pour l'inclusion et l'\u00e9mancipation \u00e9ducative, citoyenne et sociale de la jeunesse. Elle est \u00e9galement une composante majeure du tissu associatif fran\u00e7ais avec 430 000 associations, 680 000 emplois et plus de 6 millions de b\u00e9n\u00e9voles. Marqu\u00e9e par la diversit\u00e9 et l'innovation, l'\u00e9ducation populaire s'inscrit autant dans notre histoire nationale qu'elle porte en elle les germes d'un vivre ensemble de qualit\u00e9 pour demain et des solutions face \u00e0 la d\u00e9mobilisation citoyenne d'une partie importante de la jeunesse fran\u00e7aise. Aussi elle souhaite savoir les suites qui seront donn\u00e9es quant aux chantiers engag\u00e9s par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement en ce domaine, notamment en ce qui concerne la plateforme de l'engagement et la cr\u00e9ation d'un cong\u00e9 pour engagement.", "answer": "Pour appuyer cette dynamique de mobilisation, le Gouvernement suscite et accompagne l'engagement des jeunes. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la jeunesse assure l'organisation et le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse. Il coordonne les travaux et les orientations du plan priorit\u00e9 jeunesse, sa d\u00e9clinaison dans les territoires et veille \u00e0 sa mise en oeuvre par l'ensemble des partenaires minist\u00e9riels. Dans ce cadre, le Gouvernement poursuivra son investissement en faveur de l'engagement citoyen des jeunes sous toutes ses formes. Le site minist\u00e9riel www. jeunes. gouv. fr dispose d'un espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la citoyennet\u00e9. Le site www. association. gouv. fr a mis en ligne, en fin d'ann\u00e9e 2013, un espace consacr\u00e9 \u00e0 l'engagement des jeunes et aux formes multiples que celui-ci peut prendre. Chacun d'entre eux peut y retrouver une forme d'engagement qui correspond \u00e0 sa volont\u00e9 et sa disponibilit\u00e9. Le \u00ab cong\u00e9 d'engagement \u00bb propos\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de sa campagne \u00e9lectorale est un projet important pour faciliter le b\u00e9n\u00e9volat de nos concitoyens qui ont par ailleurs une activit\u00e9 professionnelle. Concevoir son objet, son p\u00e9rim\u00e8tre et ses modalit\u00e9s fait l'objet d'un travail associant tous les acteurs concern\u00e9s : le mouvement associatif, le haut conseil \u00e0 la vie associative, des actifs interrog\u00e9s par sondage, des employeurs et des partenaires sociaux auditionn\u00e9s. Ces consultations ont permis \u00e0 un groupe d'experts de formuler des recommandations sur les leviers et les freins \u00e0 l'engagement des actifs, qui m'ont \u00e9t\u00e9 remises officiellement le 6 novembre 2014. Les partenaires sociaux, lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, ont marqu\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat pour un tel dispositif. Certaines des pr\u00e9conisations du groupe d'experts pour faciliter l'engagement des actifs dans les associations seront mises en oeuvre dans les mois \u00e0 venir. Celle portant sur un cong\u00e9 d'engagement a avanc\u00e9, notamment sur la d\u00e9finition de son objet, du public \u00e9ligible et des associations concern\u00e9es. Un rapport sur l'\u00e9valuation des dispositifs de cong\u00e9s existants pour favoriser le b\u00e9n\u00e9volat associatif et sur la cr\u00e9ation d'un cong\u00e9 d'engagement devrait \u00eatre remis au Parlement au plus tard le 31 janvier 2015 en application de l'article 67 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9affirm\u00e9 la volont\u00e9 de l'\u00c9tat d'aider au d\u00e9veloppement du service civique pour les jeunes avec notamment la mobilisation de 100 millions d'euros sur trois ans ayant pour objectif d'atteindre 100 000 jeunes en service civique d'ici 2017. Des fonds seront \u00e9galement mobilis\u00e9s dans la cadre de la garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la sauvegarde et le d\u00e9veloppement de l'h\u00f4tellerie-restauration ind\u00e9pendante et plus particuli\u00e8rement de l'h\u00f4tellerie-restauration de s\u00e9jour et saisonni\u00e8re. En effet, depuis plusieurs ann\u00e9es, on peut s'inqui\u00e9ter de voir progressivement dispara\u00eetre un pan entier de l'h\u00f4tellerie fran\u00e7aise. En 2008, un rapport de la F\u00e9d\u00e9ration autonome g\u00e9n\u00e9rale de l'industrie h\u00f4teli\u00e8re touristique (FAGIHT) faisait appara\u00eetre la disparition de plus de 25 % du parc h\u00f4telier saisonnier entre 1994 et 2008. Or une nouvelle \u00e9tude de la FAGIHT men\u00e9e \u00e0 partir des donn\u00e9es du minist\u00e8re du tourisme sur le nombre d'h\u00f4tels ind\u00e9pendants par d\u00e9partement au 31 d\u00e9cembre 2003 et au 31 d\u00e9cembre 2011 confirme ces mauvais chiffres. Ainsi, 1 698 h\u00f4tels ind\u00e9pendants ont d\u00e9finitivement disparu en huit ans, soit une moyenne annuelle de 212 \u00e9tablissements. Cette analyse d\u00e9montre \u00e9galement la fragilit\u00e9 accentu\u00e9e de l'h\u00f4tellerie ind\u00e9pendante hors secteur urbain. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre ses propositions pour enrayer un d\u00e9clin qui prive chaque jour un peu plus la France touristique d'une partie de son parc h\u00f4telier.", "answer": "Le Gouvernement a fait du d\u00e9veloppement du tourisme une de ses priorit\u00e9s ; il est donc particuli\u00e8rement attentif \u00e0 cr\u00e9er un contexte favorable au d\u00e9veloppement des entreprises du secteur. Tous les professionnels de l'\u00e9conomie touristique ont ainsi eu l'opportunit\u00e9 de s'exprimer dans le cadre d'une consultation nationale organis\u00e9e au second semestre 2013, les Assises du Tourisme. Leurs propositions ont servi de base \u00e0 l'\u00e9laboration d'un programme d'actions. Cet engagement du Gouvernement a permis \u00e0 nombre de propositions faites par les h\u00f4teliers ind\u00e9pendants au travers leurs syndicats professionnels de trouver un aboutissement, certaines dans le cadre de dispositions sp\u00e9cifiques au secteur du tourisme adopt\u00e9es \u00e0 l'issue des Assises, d'autres dans les mesures de soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 l'emploi qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 toutes les entreprises. - L'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme publi\u00e9e le 27 mars 2015 donne d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 aux professionnels de l'h\u00e9bergement touristique marchand de mieux ma\u00eetriser le calendrier de r\u00e9alisation des diagnostics, \u00e9tudes et travaux, issus de normes l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires et de le coordonner avec le cycle \u00e9conomique propre \u00e0 leur activit\u00e9. Les mises aux normes obligatoires pourront ainsi \u00eatre effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 ans, m\u00eame si les textes concern\u00e9s pr\u00e9voient des d\u00e9lais plus contraignants (les normes aff\u00e9rentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 publique et l'accessibilit\u00e9 ne sont toutefois pas concern\u00e9es par ces nouveaux d\u00e9lais). Outre la mise en oeuvre de l'ordonnance, un d\u00e9cret aura pour objet de clarifier, moderniser ou simplifier la proc\u00e9dure d'immatriculation des agents de voyage et autres op\u00e9rateurs de la vente de voyages et de s\u00e9jours, les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'agence nationale pour les ch\u00e8ques-vacances, ou encore les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'archivage et \u00e0 la transmission des fiches individuelles de police que doivent remplir les \u00e9trangers lors de leur arriv\u00e9e dans un h\u00e9bergement touristique marchand en France. En terme de calendrier, le projet de d\u00e9cret portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis aux diverses consultations obligatoires (conseil national de l'informatique et des libert\u00e9s et Conseil d'Etat), en vue d'une publication au Journal officiel d'ici la fin du troisi\u00e8me trimestre 2015. D'autres mesures de simplification dans le secteur du tourisme figurent parmi les \u00ab 52 mesures de simplification pour les entreprises \u00bb annonc\u00e9es par le secr\u00e9taire d'Etat \u00e0 la simplification le 1er juin 2015. Elles portent notamment sur une simplification du r\u00e9gime de licences d'entrepreneurs de spectacle, dont b\u00e9n\u00e9ficieraient notamment les professionnels du tourisme, une modernisation de l'affichage obligatoire dans les \u00e9tablissements h\u00f4teliers et l'adoption d'un r\u00e8glement sanitaire unique adapt\u00e9 au secteur du tourisme. Ces mesures font actuellement l'objet d'une concertation approfondie entre les diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s. Concernant plus particuli\u00e8rement le r\u00e9gime des licences d'entrepreneurs de spectacle, il devra faire l'objet d'une \u00e9valuation avant toute r\u00e9forme. L'une des mesures annonc\u00e9es, relative \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration d'ouverture des piscines, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel le 8 ao\u00fbt 2015. - S'agissant de l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, un nouveau cadre a \u00e9t\u00e9 trac\u00e9 \u00e0 l'issue d'une concertation approfondie qui a veill\u00e9 \u00e0 maintenir un \u00e9quilibre entre l'exigence l\u00e9gitime d'une soci\u00e9t\u00e9 accessible et la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises. L'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es et ses textes d'application ont permis de simplifier et adapter les normes d'accessibilit\u00e9 et de cr\u00e9er les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, ou \u00ab Ad'AP \u00bb. Ce dispositif permet aux exploitants des \u00e9tablissements recevant du public d'inscrire dans un cadre l\u00e9gal la r\u00e9alisation des travaux d'accessibilit\u00e9 qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s au 1er janvier 2015 en s'engageant sur un calendrier d'ex\u00e9cution dont la dur\u00e9e est limit\u00e9e. - Concernant le financement des travaux indispensables pour moderniser les \u00e9tablissements et sans pr\u00e9judice des dispositifs d'accompagnement et de partenariats existants pour les exploitants adh\u00e9rents \u00e0 des syndicats h\u00f4teliers, les pouvoirs publics ont mis en place un pr\u00eat participatif bonifi\u00e9 pour la r\u00e9novation h\u00f4teli\u00e8re, ou Pr\u00eat h\u00f4tellerie (PH), auparavant distribu\u00e9 par Oseo et maintenant repris par Bpifrance. La banque publique a \u00e9largi les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 ce pr\u00eat sp\u00e9cifique en 2012 et 2013. Il est pr\u00e9vu d'en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin dernier afin de permettre le financement des travaux de mise en accessibilit\u00e9 dans le cadre des \u00ab Ad'AP \u00bb. - Par ailleurs, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a annonc\u00e9 le 11 juin dernier avoir demand\u00e9 \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations de travailler \u00e0 la constitution d'un grand fonds d'investissement tourisme - le FIT. Ce fonds, dont les contours seront pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'automne, permettra de financer la r\u00e9novation de l'ancien et la construction du neuf dans les domaines de l'h\u00e9bergement h\u00f4telier, en particulier dans les stations de montagne et du littoral ; le tourisme fluvial et maritime ; l'oenotourisme. Il a \u00e9galement demand\u00e9 au commissaire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement de travailler \u00e0 une enveloppe financi\u00e8re qui sera d\u00e9di\u00e9e au tourisme dans le cadre du troisi\u00e8me programme d'investissements d'avenir (\u00ab PIA3 \u00bb). Cette enveloppe devrait voir le jour en 2016 et sera \u00e0 la disposition des entreprises. - Plusieurs autres dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement au secteur de l'h\u00f4tellerie ind\u00e9pendante et familiale. Parmi ceux-ci, on notera plus particuli\u00e8rement le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 (CICE) qui s'accompagne de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9financer jusqu'\u00e0 85 % de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t, les baisses de charges cibl\u00e9es sur l'emploi du pacte de responsabilit\u00e9, les garanties de Bpifrance sur les cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie des entreprises, ou bien encore les mesures en faveur de la transmission d'entreprises. Concernant ce dernier point, le Gouvernement soutient les actions de l'agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises (APCE) ou de Bpifrance en mati\u00e8re de transmission. Ces dispositifs sont consultables sur les sites internet www. apce. com/base-repreneurs et www. transmission. bpifrance. fr. - Concernant les relations entre h\u00f4teliers et plateformes en ligne, le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique a assign\u00e9 plusieurs plateformes pour clauses anticoncurrentielles et saisi pour avis l'autorit\u00e9 de la concurrence. La loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques est, enfin, venue pr\u00e9ciser la nature des relations contractuelles entre h\u00f4teliers et plateformes de r\u00e9servation en ligne. Au-del\u00e0 ces mesures, le Gouvernement se mobilise \u00e9galement pour favoriser l'\u00e9mergence d'\u00e9cosyst\u00e8mes qui, en soutenant l'activit\u00e9 touristique, b\u00e9n\u00e9ficieraient directement \u00e0 l'h\u00f4tellerie ind\u00e9pendante et \u00e0 l'ensemble des acteurs du secteur. Le lancement des contrats SPOTT (contrats de \u00ab structuration de p\u00f4les touristiques territoriaux \u00bb), par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, participe \u00e0 cette logique. Ceux-ci incitent les territoires \u00e0 structurer leur offre autour d'une th\u00e9matique lisible et homog\u00e8ne en rassemblant l'ensemble des acteurs publics, priv\u00e9s et associatifs volontaires autour d'un projet commun. Les territoires s\u00e9lectionn\u00e9s \u00e0 la suite d'un appel \u00e0 projet b\u00e9n\u00e9ficient notamment de journ\u00e9es d'expertise et d'ing\u00e9nierie du GIE Atout France, dans une logique de mont\u00e9e en gamme collective et d'am\u00e9lioration de la fr\u00e9quentation touristique.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire \u00e0 nouveau l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les inqui\u00e9tudes des associations de personnes handicap\u00e9es concernant le montant de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH). En effet, si cette allocation a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e \u00e0 deux reprises sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat, aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 faite par le Gouvernement pour le moment. Elle souhaiterait conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Comme annonc\u00e9 par le Gouvernement et conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 776,59 euros \u00e0 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau revaloris\u00e9, de +1,3%, pour \u00eatre port\u00e9 \u00e0 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent apr\u00e8s une p\u00e9riode de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D821-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le plafond de ressources repr\u00e9sente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la p\u00e9riode d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires percevant des revenus d'activit\u00e9 professionnelle et soumis \u00e0 une d\u00e9claration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'ann\u00e9e 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 \u20ac, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 \u20ac. Ce plafond de ressources est doubl\u00e9 pour les personnes mari\u00e9es, \u00ab pacs\u00e9es \u00bb ou en concubinage, soit 19 210,80 \u20ac, et major\u00e9 de 50 % par enfant \u00e0 charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 \u20ac suppl\u00e9mentaires.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation pr\u00e9occupante que conna\u00eet la r\u00e9serve naturelle de l'Ile du Grand-Conn\u00e9table, en Guyane, en mati\u00e8re de p\u00eache ill\u00e9gale. Seule aire marine prot\u00e9g\u00e9e de Guyane, la r\u00e9serve naturelle de l'Ile du Grand-Conn\u00e9table comprend pr\u00e8s de 8 000 ha de patrimoine naturel exceptionnel \u00e0 la fois terrestre et marin. Elle est toutefois malheureusement victime du ph\u00e9nom\u00e8ne de p\u00eache ill\u00e9gale qui s\u00e9vit sur l'ensemble du territoire guyanais. Or si les moyens, notamment en mati\u00e8re de coop\u00e9ration inter-r\u00e9gionale ont permis d'observer des r\u00e9sultats en mati\u00e8re de lutte contre ce fl\u00e9au \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, la situation de la r\u00e9serve semble, elle, s'\u00eatre passablement aggrav\u00e9e ces derniers mois. Ainsi, l'\u00e9quipe de la r\u00e9serve t\u00e9moigne de la pr\u00e9sence syst\u00e9matique de tapouilles br\u00e9siliennes en action de p\u00eache dans les eaux de la r\u00e9serve. Cette observation fait l'objet de signalements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s aux services judiciaires concern\u00e9s, cependant, les moyens de lutte cibl\u00e9s ad\u00e9quats ne semblent pas, pour le moment, avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s. Au regard du co\u00fbt environnemental comme des risques pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 des agents pr\u00e9sents sur l'ile, il lui demande de bien vouloir l'\u00e9clairer sur les moyens mobilisables afin que soit mis fin \u00e0 ce pillage syst\u00e9matique des ressources halieutiques de la r\u00e9serve.", "answer": "La lutte contre la p\u00eache ill\u00e9gale men\u00e9e au large des c\u00f4tes de la Guyane fran\u00e7aise s'est poursuivie en 2015 selon les axes d\u00e9finis au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes : intensification et diversification des op\u00e9rations de police des p\u00eaches, d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration r\u00e9gionale et maintien d'un r\u00e9gime de sanctions mat\u00e9rielles et p\u00e9nales dissuasives. La probl\u00e9matique particuli\u00e8re de la r\u00e9serve naturelle de l'\u00cele du Grand-Conn\u00e9table, seule aire marine prot\u00e9g\u00e9e de Guyane et qui abrite une riche faune marine, dont certaines esp\u00e8ces embl\u00e9matiques ou menac\u00e9es telles les tortues luth ou le m\u00e9rou g\u00e9ant, a \u00e9t\u00e9 prise en compte : sa proximit\u00e9 avec l'une des zones les plus touch\u00e9es par la p\u00eache illicite et la dangerosit\u00e9 environnementale des engins d\u00e9ploy\u00e9s ill\u00e9galement en son sein ont ainsi conduit l'\u00c9tat \u00e0 se doter d'un nouveau navire dont la principale mission est de relever les filets en vue de leur destruction. Ce navire, d\u00e9sormais op\u00e9rationnel, a r\u00e9alis\u00e9 une premi\u00e8re mission le 18\u00a0octobre\u00a02015 confirmant son efficacit\u00e9. La saisie des engins de p\u00eache est une modalit\u00e9 d'action compl\u00e9mentaire visant \u00e0 dissuader l'activit\u00e9 des p\u00eacheurs illicites en raison du co\u00fbt important que repr\u00e9sentent pour eux ces pertes. Cette saisie permet \u00e9galement de contribuer \u00e0 la protection de l'environnement marin, ces filets d\u00e9rivants repr\u00e9sentant un risque important pour la survie des tortues marines. En outre, ce mode d'action permet de garantir une sanction \u00e0 l'encontre des navires qui p\u00eachent \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9limitations maritimes et qui abandonnent leurs engins pour \u00e9chapper aux navires de l'\u00c9tat lorsqu'ils sont poursuivis dans les eaux fran\u00e7aises. Enfin, les sanctions prononc\u00e9es en 2015 par les tribunaux guyanais d\u00e9montrent que l'\u00c9tat reste fermement engag\u00e9 dans la r\u00e9pression des atteintes illicites \u00e0 la ressource halieutique et \u00e0 l'environnement.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Elle rappelle que pour favoriser l'utilisation du bois \u00e9nergie la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a ramen\u00e9 \u00e0 5,5 %, soit le taux r\u00e9duit, le taux applicable \u00e0 ces activit\u00e9s. La loi de finances rectificative pour 2012 a port\u00e9 ce taux \u00e0 7 % et dans le projet de loi de finances 2014 il est propos\u00e9 de le passer au taux interm\u00e9diaire de 10 %. Les professionnels de la fili\u00e8re redoutent les cons\u00e9quences de cette fiscalit\u00e9 accrue sur les entreprises concern\u00e9es. Elle serait en effet de nature \u00e0 encourager un march\u00e9 informel du bois buche qui repr\u00e9senterait un march\u00e9 de l'ordre de 3 milliards d'euros, \u00e9chappant \u00e0 la TVA. Devant ce risque elle lui demande s'il envisage d'appliquer aux bois de chauffage le taux minimum de 5 %, comme cela \u00e9tait le cas avant 2012, rectification qui pourrait se r\u00e9aliser par voie d'amendement lors de la prochaine session budg\u00e9taire.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s ou les d\u00e9chets de bois destin\u00e9s au chauffage sont soumis au taux r\u00e9duit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 bis de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, la livraison par r\u00e9seau d'\u00e9nergie calorifique produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir de la biomasse (dont le bois), de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets et d'\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappel\u00e9 que la plupart des autres sources d'\u00e9nergie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une fiscalit\u00e9 aussi favorable que la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie en mati\u00e8re de TVA. En effet, la chaleur produite \u00e0 partir d'hydrocarbures (p\u00e9trole et gaz), d'\u00e9lectricit\u00e9, et m\u00eame l'\u00e9nergie provenant d'autres sources d'\u00e9nergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques et des taxes assimil\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que le Gouvernement pr\u00e9serve la situation pr\u00e9f\u00e9rentielle de la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, en raison de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, intensive en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le respect, par la France, de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'usage des armes chimiques et sur leur destruction. Il lui demande s'il trouve normal que la loi du 15 juillet 2008 dite \u00ab loi archives \u00bb interdise, sans prescription de temps, la consultation des archives publiques susceptibles d'aider \u00e0 la localisation des armes chimiques, dans la mesure o\u00f9 cette interdiction d'acc\u00e8s aux archives emp\u00eache les historiens, les \u00e9lus, les am\u00e9nageurs et plus g\u00e9n\u00e9ralement la soci\u00e9t\u00e9 civile de contribuer \u00e0 l'inventaire exig\u00e9 par la convention et de prendre les mesures n\u00e9cessaires avant de d\u00e9livrer des permis de construire ou d'engager des travaux de remaniement des sols.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 en 1997 la convention de 1993 portant, d'une part, sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et, d'autre part, sur leur destruction. Depuis 1996, les munitions chimiques identifi\u00e9es lors de travaux publics ou priv\u00e9s ne sont plus d\u00e9truites \u00e0 ciel ouvert au plus pr\u00e8s des lieux de leur d\u00e9couverte. Le ministre de l'int\u00e9rieur ne fait pas application de l'article L. 218-58 du code de l'environnement cit\u00e9 par le parlementaire, aux termes duquel \u00ab l'immersion des munitions ne pouvant \u00eatre \u00e9limin\u00e9es \u00e0 terre sans pr\u00e9senter des risques graves pour l'homme ou son environnement peut \u00eatre autoris\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat en mer \u00bb. En effet, aux termes de l'article 2 du d\u00e9cret 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre de la d\u00e9fense en mati\u00e8re de d\u00e9minage, \u00ab sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enl\u00e8vement et la destruction des munitions, mines, pi\u00e8ges, engins et explosifs sont de la comp\u00e9tence : 1- du ministre de l'int\u00e9rieur, en tout temps, sur terrain civil, sous r\u00e9serve des dispositions des articles 3 et 4 du d\u00e9cret de 1976, 2- du ministre de la d\u00e9fense en tout temps, sur terrain militaire ou plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 des arm\u00e9es, ainsi que dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, \u00e0 l'exclusion des emprises des ports non militaires, sous r\u00e9serve des dispositions des articles 3 et 4 du pr\u00e9sent d\u00e9cret \u00bb. S'agissant des munitions chimiques, dont une quinzaine de tonnes environ sont mises \u00e0 jour annuellement, elles sont stock\u00e9es dans des conditions appropri\u00e9es. Le bureau du d\u00e9minage poss\u00e8de une expertise reconnue au plan national et international dans le domaine des munitions chimiques. Le d\u00e9cret 76-225 du 4 mars 1976 pr\u00e9cit\u00e9, dans sa version issue du d\u00e9cret n\u00b0 2013-376 du 2 mai 2013, pr\u00e9cise, qu'en ce qui concerne les munitions chimiques ou pr\u00e9sum\u00e9es telles, le ministre de l'int\u00e9rieur proc\u00e8de aux op\u00e9rations de collecte, d\u00e9termine leur appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie et assure leur transport. Il est responsable de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente de leur destruction. Le ministre de la d\u00e9fense est responsable de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction, ainsi que de la gestion des d\u00e9chets issus de cette destruction. S'agissant des munitions chimiques que leur \u00e9tat de d\u00e9gradation rend intransportables, le ministre de l'int\u00e9rieur assure leur \u00e9limination sur l'ensemble du territoire national et la gestion des d\u00e9chets qui en sont issus. En vue du d\u00e9mant\u00e8lement de ces munitions, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a con\u00e7u l'unit\u00e9 mobile de d\u00e9mant\u00e8lement des munitions identifi\u00e9es (UMDMI) dans l'attente de la finalisation du programme SECOIA sous l'\u00e9gide de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat quant aux mesures de simplification propos\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette f\u00e9d\u00e9ration a relev\u00e9 que plusieurs d\u00e9marches administratives et r\u00e9glementaires \u00e9taient particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait voir harmoniser le droit fran\u00e7ais et le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re d'utilisation de pesticides, aucun objectif de r\u00e9duction d'utilisation n'est impos\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, alors que la France s'impose un objectif de diminution de 50 % d'ici \u00e0 2018. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner \u00e0 cette proposition de simplification.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 2009/128 qui instaure un cadre d'action communautaire pour parvenir \u00e0 une utilisation des pesticides compatible avec le d\u00e9veloppement durable, demande \u00e0 son article 4 que \u00ab les \u00c9tats membres adoptent des plans d'action nationaux pour fixer leurs objectifs quantitatifs, leurs cibles, leurs mesures et leurs calendriers en vue de r\u00e9duire les risques et les effets de l'utilisation des pesticides sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement et d'encourager l'\u00e9laboration et l'introduction de la lutte int\u00e9gr\u00e9e contre les ennemis des cultures et de m\u00e9thodes ou de techniques de substitution en vue de r\u00e9duire la d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de l'utilisation des pesticides \u00bb. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne permet donc bien aux \u00c9tats membres de fixer des objectifs quantitatifs en vue de r\u00e9duire les risques et les effets de l'utilisation des produits phytosanitaires. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence europ\u00e9enne et dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France s'est fix\u00e9 un objectif ambitieux de r\u00e9duction de l'utilisation des produits phytosanitaires et a pour cela mis en place le Plan Ecophyto en 2009. Le plan a \u00e9t\u00e9 construit en concertation avec l'ensemble des parties prenantes (administrations, organisations non gouvernementales, professionnels, instituts techniques, repr\u00e9sentants de la recherche ou des instances d'\u00e9valuation, etc) et l'objectif quantitatif fix\u00e9 tel que pr\u00e9vu par la directive europ\u00e9enne, a \u00e9t\u00e9 de r\u00e9duire de 50 % l'utilisation des produits phytosanitaires en 10 ans, si possible. Pour suivre l'atteinte de cet objectif de r\u00e9duction de 50 %, un indicateur de r\u00e9f\u00e9rence du plan a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Cet indicateur est le NODU pour \u00ab NOmbre de Doses Unit\u00e9s \u00bb utilis\u00e9es en France par an. Il permet d'appr\u00e9cier l'intensit\u00e9 d'utilisation des produits phytosanitaires, en rapportant la quantit\u00e9 vendue de chaque substance active \u00e0 une \u00ab dose unit\u00e9 \u00bb par hectare qui lui est propre et s'affranchissant ainsi des \u00e9ventuelles substitutions de substances actives. En d\u00e9cembre 2013, lors du comit\u00e9 national d'orientation et de suivi, le ministre en charge de l'agriculture, a fait \u00e9tat de la diminution du recours aux produits phytosanitaires, appr\u00e9ci\u00e9 par le NODU, de 5,7 % entre 2011 et 2012. Cette baisse intervient apr\u00e8s une hausse en 2011. L'analyse des moyennes glissantes du NODU montre une stabilit\u00e9 entre 2009 et 2012. Le succ\u00e8s du plan Ecophyto repose en effet sur la mobilisation au niveau r\u00e9gional des acteurs et sur la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s climatiques, agronomiques, socio-\u00e9conomiques et organisationnelles propres \u00e0 chaque territoire.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires d'\u00c9tat outre-mer. Le rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, recommande de \u00ab substituer de mani\u00e8re progressive aux taux en vigueur depuis 1981 des taux correspondant au diff\u00e9rentiel de co\u00fbt de la vie dans chaque territoire \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes a port\u00e9 son attention sur \u00ab les compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires d'Etat Outre-mer \u00bb en souhaitant une refonte des dispositifs existants. Dans ses conclusions, la Cour recommande notamment de simplifier le r\u00e9gime de ces compl\u00e9ments et de r\u00e9viser les taux en vigueur pour les ajuster au diff\u00e9rentiel de co\u00fbt de la vie. Le Gouvernement partage l'objectif de simplification r\u00e9glementaire, dans un souci tant de clarification que de rationalisation. S'agissant de la compensation du diff\u00e9rentiel de co\u00fbt de la vie, les \u00e9tudes produites jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9crivent une tr\u00e8s nette d\u00e9connection entre les majorations de traitement et le niveau r\u00e9el des prix, tout en d\u00e9veloppant les effets n\u00e9gatifs qu'elles induisent : caract\u00e8re inflationniste sur les \u00e9conomies locales, alourdissement des budgets des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9tablissements hospitaliers, accroissement de la pr\u00e9carit\u00e9 par un recours accru \u00e0 des agents non titulaires, etc. Les pr\u00e9conisations de la Cour rejoignent en cela des rapports r\u00e9cents des deux assembl\u00e9es et alimentent le Gouvernement dans son examen de ce dispositif. Une r\u00e9flexion est ainsi men\u00e9e pour en simplifier l'architecture actuelle. Au regard des enjeux humains et financiers de cette r\u00e9forme, un temps de discussion et de concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s est un pr\u00e9alable \u00e0 l'exploration de toutes les voies propos\u00e9es, et d'une d\u00e9finition des mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9ussite.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs. La loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann) qui instaure le principe du repos compensateur d\u00e9rogatoire, rend le contrat d'engagement \u00e9ducatif difficilement applicable. Les surco\u00fbts engendr\u00e9s par cette loi renforcent l'exclusion au d\u00e9part en vacances. Aujourd'hui, trois millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain ? De nombreux s\u00e9jours courts ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s, or ils sont souvent le premier, voire le seul d\u00e9part en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des s\u00e9jours maternels, itin\u00e9rants, adapt\u00e9s. Par ailleurs, le fractionnement des activit\u00e9s et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels modifie de fa\u00e7on irr\u00e9versible le sens de leur engagement au d\u00e9triment du projet p\u00e9dagogique. Les associations, dont la JPA, alertent sur l'urgence de pr\u00e9server le mod\u00e8le des s\u00e9jours collectifs bas\u00e9 sur la mixit\u00e9 sociale et plus largement sur les valeurs port\u00e9es par les structures non lucratives qui les organisent. En cons\u00e9quence, il semble urgent de cr\u00e9er un statut de volontaire de l'animation compatible avec le droit europ\u00e9en, respectant le droit individuel des personnels et la qualit\u00e9 des s\u00e9jours. Ce type de statut, souhait\u00e9 par les accueils collectifs de mineurs (ACM) faisait partie des propositions du rapport Nutte, rendu en mars 2012. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de l'avenir des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs organis\u00e9s par les structures \u00e0 but non lucratif et, en particulier, en ce qui concerne la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre rapidement un statut de volontaire de l'animation.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens et de professionnels, notamment de magistrats et de greffiers, dont la justice de notre pays souffre cruellement. Pour pallier rapidement le manque de magistrats et de juristes de qualit\u00e9, pourquoi ne pas permettre aux professeurs de droit l'acc\u00e8s au corps des magistrats en s'inspirant de la r\u00e9forme initi\u00e9e avec succ\u00e8s par le professeur Robert Debr\u00e9 dans les centres hospitaliers r\u00e9gionaux universitaires ? En reprenant l'esprit de cette r\u00e9forme, les professeurs de droit deviendraient de plein droit, s'ils le souhaitent, des bi-appartenants professeurs et magistrats. Ils pourraient ainsi renforcer, tant \u00e0 la cour qu'au conseil, les magistrats de profession et ce dans les meilleurs d\u00e9lais. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir quelle suite elle pense pouvoir donner \u00e0 cette proposition permettant de r\u00e9pondre de fa\u00e7on concr\u00e8te, rapide et peu co\u00fbteuse \u00e0 l'une des plaies dont souffre notre syst\u00e8me judiciaire.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est sensible \u00e0 cette suggestion qui va dans le sens d'une diversification des voies d'acc\u00e8s \u00e0 la magistrature, et donc des profils et parcours des magistrats, qui constitue une source d'enrichissement pour le fonctionnement de la justice. Cet objectif semble atteint, pour l'essentiel, par l'organisation actuelle de l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de magistrat. L'\u00c9cole nationale de la magistrature (ENM) constitue la voie principale de recrutement des magistrats ; les auditeurs de justice sont recrut\u00e9s par voie de concours dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 17 de l'ordonnance n\u00b0 58-1270 du 22 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9e. Il est pr\u00e9vu cependant une ouverture du corps de la magistrature \u00e0 des personnes ayant une exp\u00e9rience professionnelle ant\u00e9rieure, celle-ci \u00e9tant de nature \u00e0 enrichir le corps des magistrats. Cette ouverture est r\u00e9alis\u00e9e par : - l'int\u00e9gration de personnes par voie de concours (concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'ENM et concours compl\u00e9mentaires) ou de recrutement lat\u00e9ral (articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance statutaire pr\u00e9cit\u00e9e) ; - l'exercice des fonctions de magistrat pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e. Le souhait exprim\u00e9 semble \u00eatre celui d'une concomitance d'exercice de la profession de professeur des universit\u00e9s et des fonctions de magistrat. L'int\u00e9gration dans le corps de la magistrature est d\u00e8s lors exclue. Deux dispositifs permettent toutefois \u00e0 un professeur d'universit\u00e9 d'exercer des fonctions juridictionnelles tout en conservant son activit\u00e9 professionnelle principale (I) et deux dispositifs lui permettent d'exercer pendant plusieurs ann\u00e9es les fonctions de magistrat et de r\u00e9int\u00e9grer ensuite son corps d'origine (II). I- Dispositifs permettant \u00e0 un professeur d'universit\u00e9 d'exercer des fonctions juridictionnelles tout en conservant son activit\u00e9 professionnelle principale. a- nomination en qualit\u00e9 de magistrat exer\u00e7ant \u00e0 titre temporaire dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 41-10 et suivants de l'ordonnance statutaire : aux termes de l'article 41-10, peuvent \u00eatre nomm\u00e9s magistrat exer\u00e7ant \u00e0 titre temporaire, \u00e0 condition d'\u00eatre \u00e2g\u00e9s de moins de 65 ans r\u00e9volus (cette condition s'appr\u00e9ciant au moment de la nomination), notamment les personnes titulaires d'un dipl\u00f4me sanctionnant une formation d'une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 quatre ann\u00e9es d'\u00e9tudes apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at que ce dipl\u00f4me soit national, reconnu par l'\u00c9tat ou d\u00e9livr\u00e9 par un \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9quivalent par le ministre de la justice apr\u00e8s avis d'une commission dans les conditions pr\u00e9vues par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, ou d'un dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 par un institut d'\u00e9tudes politiques ou encore, avoir obtenu le certificat attestant la qualit\u00e9 d'ancien \u00e9l\u00e8ve d'une \u00e9cole normale sup\u00e9rieure et justifiant de sept ann\u00e9es au moins d'exercice professionnel les qualifiant particuli\u00e8rement pour l'exercice des fonctions judiciaires. La candidature \u00e0 ces fonctions est instruite par les chefs de la cour d'appel dans laquelle r\u00e9side le candidat. Le dossier de candidature est soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la commission d'avancement pr\u00e9vue \u00e0 l'article 34 de l'ordonnance statutaire, compos\u00e9e de 20 membres. Elle peut, si elle l'estime n\u00e9cessaire au vu du dossier du candidat, proc\u00e9der \u00e0 son audition ou d\u00e9signer \u00e0 cette fin un ou plusieurs de ses membres (article 31-1 du d\u00e9cret n\u00b0 93-21 du 7 janvier 1993). Les nominations, effectu\u00e9es dans les formes pr\u00e9vues pour les magistrats du si\u00e8ge (avis du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, d\u00e9cret), interviennent pour une dur\u00e9e de sept ans non renouvelable. Lorsque la commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la nomination du candidat en qualit\u00e9 de magistrat exer\u00e7ant \u00e0 titre temporaire, elle fixe la dur\u00e9e de la formation pr\u00e9alable \u00e0 l'installation dans les fonctions. L'activit\u00e9 de professeur ou de ma\u00eetre de conf\u00e9rences des universit\u00e9s est compatible avec l'exercice des fonctions de magistrat \u00e0 titre temporaire (article 41-14 de l'ordonnance statutaire). Les magistrats nomm\u00e9s \u00e0 titre temporaire exercent les fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations coll\u00e9giales des tribunaux de grande instance. Il est attribu\u00e9 aux magistrats exer\u00e7ant \u00e0 titre temporaire pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont d\u00e9volues, une indemnit\u00e9 de vacation forfaitaire, dont le taux unitaire est \u00e9gal \u00e0 vingt-cinq dix milli\u00e8mes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxi\u00e8me grade, soit 74,46 euros par vacation. Le nombre de vacations allou\u00e9es \u00e0 chaque magistrat ne peut exc\u00e9der 20 par mois et 120 par an (article 35-6 du d\u00e9cret n\u00b0 93-21 du 7 janvier 1993). b- nomination en qualit\u00e9 de juge de proximit\u00e9 : la loi organique n\u00b0 2003-153 du 26 f\u00e9vrier 2003 relative aux juges de proximit\u00e9 d\u00e9finit les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de candidats susceptibles d'\u00eatre recrut\u00e9s en qualit\u00e9 de juges de proximit\u00e9. Ces cat\u00e9gories de candidats sont d\u00e9sormais \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'article 41-17 de l'ordonnance statutaire du 22 d\u00e9cembre 1958, \u00e0 savoir : les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, les personnes \u00e2g\u00e9es de 35 ans au moins, titulaires d'un dipl\u00f4me Bac + 4 (ou \u00e9quivalence) et justifiant d'au moins 4 ans d'exercice professionnel dans le domaine juridique, les membres \u00e2g\u00e9s de 35 ans au moins, ou anciens membres des professions lib\u00e9rales juridiques et judiciaires r\u00e9glement\u00e9es, les personnes qui justifient d'au moins 25 ans d'activit\u00e9 dans des fonctions de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, les anciens fonctionnaires des cat\u00e9gories A et B du minist\u00e8re de la justice que leur exp\u00e9rience qualifie pour l'exercice de fonctions judiciaires, les conciliateurs de justice ayant exerc\u00e9 leurs fonctions pendant au moins 5 ans. L'activit\u00e9 de professeur ou de ma\u00eetre de conf\u00e9rences des universit\u00e9s est compatible avec l'exercice des fonctions de juge de proximit\u00e9 (art. 41-22 de l'ordonnance statutaire du 22 d\u00e9cembre 1958). Les nominations, effectu\u00e9es dans les formes pr\u00e9vues pour les magistrats du si\u00e8ge (avis du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, d\u00e9cret) interviennent pour une dur\u00e9e de sept ans non renouvelable. Le contentieux actuel confi\u00e9 aux juges de proximit\u00e9 comprend notamment, en mati\u00e8re civile les actions personnelles et mobili\u00e8res jusqu'\u00e0 4 000 euros, en mati\u00e8re p\u00e9nale le contentieux des contraventions des quatre premi\u00e8res classes et la facult\u00e9 d'\u00eatre assesseur en audience correctionnelle. La r\u00e9mun\u00e9ration des juges de proximit\u00e9 en activit\u00e9 est attribu\u00e9e sous la forme de vacations ; le taux d'une vacation est \u00e9gal \u00e0 vingt-cinq dix milli\u00e8mes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du second grade, soit 74,46 euros bruts par vacation. Le nombre de vacations allou\u00e9es \u00e0 chaque juge de proximit\u00e9 ne peut exc\u00e9der 200 par an (arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2007). II- Dispositifs permettant \u00e0 un professeur d'universit\u00e9 d'exercer pendant plusieurs ann\u00e9es les fonctions de magistrat et de r\u00e9int\u00e9grer ensuite son corps d'origine : a- le d\u00e9tachement judiciaire : aux termes des articles 41 et suivants de l'ordonnance n\u00b0 58-1270 du 22 d\u00e9cembre 1958, peuvent faire l'objet d'un d\u00e9tachement judiciaire pour exercer les fonctions des premier et second grades notamment les professeurs et les ma\u00eetres de conf\u00e9rences des universit\u00e9s. Peuvent faire l'objet d'un d\u00e9tachement judiciaire : - pour exercer les fonctions du second grade, les personnes justifiant d'au moins 4 ans de service en l'une ou plusieurs des qualit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 41 (article 41-1 alin\u00e9a 1) ; - pour exercer les fonctions du premier grade, les personnes justifiant d'au moins 7 ans de service en l'une ou plusieurs des qualit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 41 (article 41-1 alin\u00e9a 2). Le dossier de candidature est soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la commission d'avancement pr\u00e9vue \u00e0 l'article 34 de l'ordonnance statutaire, compos\u00e9e de 20 membres. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'exercice de fonctions judiciaires, les personnes faisant l'objet d'un d\u00e9tachement judiciaire accomplissent un stage d'une dur\u00e9e de 6 mois, dont la nature est d\u00e9termin\u00e9e par la commission. Il s'agit d'un stage de formation qui ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re probatoire. La commission d\u00e9termine les fonctions auxquelles peut \u00eatre nomm\u00e9e la personne d\u00e9tach\u00e9e. Aux termes de l'article 41-5 de l'ordonnance statutaire, le d\u00e9tachement judiciaire est d'une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable. Les personnes d\u00e9tach\u00e9es pendant trois ans peuvent \u00eatre nomm\u00e9es au premier et au second grade de la hi\u00e9rarchie judiciaire. b- la nomination en qualit\u00e9 de conseiller ou avocat g\u00e9n\u00e9ral en service extraordinaire \u00e0 la Cour de cassation : il r\u00e9sulte de l'article 40-1 du statut de la magistrature que les personnes justifiant de vingt-cinq ann\u00e9es au moins d'activit\u00e9 professionnelle que leur comp\u00e9tence et leur activit\u00e9 qualifient particuli\u00e8rement pour l'exercice de fonctions judiciaires \u00e0 la Cour de cassation peuvent \u00eatre nomm\u00e9es en cette qualit\u00e9. Les dossiers de candidature sont instruits par la cour d'appel du lieu de r\u00e9sidence et sont adress\u00e9s apr\u00e8s instruction : - pour les conseillers, au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ; - pour les avocats g\u00e9n\u00e9raux, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s. Les conseillers et avocats g\u00e9n\u00e9raux en service extraordinaire sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de huit ans non renouvelable, dans les formes respectivement pr\u00e9vues pour la nomination des magistrats du si\u00e8ge de la Cour de cassation et pour la nomination des magistrats du parquet de la dite cour. Des modifications compl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre envisag\u00e9es dans le cadre de la discussion de modification de la loi organique statutaire n\u00e9cessaire apr\u00e8s la r\u00e9forme constitutionnelle du CSM.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques abusives de certains fournisseurs d'\u00e9nergie. En effet, sous pr\u00e9texte d'une \u00e9valuation de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz aupr\u00e8s des particuliers, par d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, ces fournisseurs collectent des informations personnelles et agissent de mani\u00e8re \u00e0 obtenir un accord tacite de souscription \u00e0 leurs contrats. Se pr\u00e9valant de cet accord, qui de fait n'a jamais \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9, ni m\u00eame recueilli explicitement, ils font proc\u00e9der, en lieu et place des clients, \u00e0 la r\u00e9siliation des pr\u00e9c\u00e9dents contrats, au d\u00e9triment g\u00e9n\u00e9ralement des fournisseurs historiques EDF et GDF. Cette d\u00e9marche, qui profite des diff\u00e9rentes dispositions qui entendaient favoriser l'exercice d'une r\u00e9elle concurrence entre les op\u00e9rateurs, engendre des situations particuli\u00e8rement d\u00e9licates pour les victimes et il lui demande donc ce qu'il entend faire afin d'encadrer et sanctionner ces pratiques.", "answer": "Aux termes de l'article L. 121-87 du code de la consommation relatif \u00e0 l'offre de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz naturel, le consommateur n'est engag\u00e9 que par sa signature. La pratique consistant \u00e0 se pr\u00e9valoir d'un accord du consommateur pour un changement de fournisseur, qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 de fait, constitue une vente sans commande pr\u00e9alable relevant de l'article L. 122-3 du code de la consommation, dont la m\u00e9connaissance est p\u00e9nalement sanctionn\u00e9e. Le fournisseur qui n'a pas recueilli la signature du consommateur ne peut pas demander le paiement pour l'\u00e9nergie fournie et l'acc\u00e8s au r\u00e9seau durant cette p\u00e9riode. En outre, le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait ind\u00fbment per\u00e7ues. Ces infractions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie. Il appartient au consommateur qui conteste sa souscription de saisir la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) du lieu du si\u00e8ge social du fournisseur afin qu'elle puisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant, engager des poursuites p\u00e9nales \u00e0 l'\u00e9gard du fournisseur concern\u00e9. Par ailleurs, la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie a mis en place une proc\u00e9dure dite \u00ab de retour arri\u00e8re \u00bb. Celle-ci permet au consommateur de contester le changement de fournisseur dans un d\u00e9lai de trois mois afin de revenir \u00e0 la situation initiale dans un d\u00e9lai maximum de 25 jours, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la contestation. Le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure amiable ne prive pas le consommateur du droit de saisir \u00e0 tout moment la DGCCRF ou les tribunaux comp\u00e9tents.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aig\u00fce, son abandon nous ram\u00e8nerait 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. Aussi, il demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les sels d'aluminium qui entrent dans la composition des vaccins et dont les effets s'av\u00e8rent \u00eatre n\u00e9fastes pour la sant\u00e9. En effet, des \u00e9tudes ont d\u00e9montr\u00e9 que le m\u00e9tal ne se dissoudrait pas comme on le pensait dans l'organisme mais qu'il s'accumulerait dans le syst\u00e8me nerveux central, causant une maladie rare appel\u00e9e myofasciite \u00e0 macrophage. Face aux risques sanitaires, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de financer les recherches sur l'aluminium vaccinal et sur son lien avec la myofasciite \u00e0 macrophages. Toutefois, \u00e0 ce jour le vaccin obligatoire pour les enfants n'est pas propos\u00e9 en version \u00ab sans aluminium \u00bb. C'est pourquoi elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire sur ce sujet.", "answer": "Dans le contexte d'une possible perte de confiance de la population envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de s\u00e9curit\u00e9 des vaccins. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est-elle particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la nature des adjuvants utilis\u00e9s dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet \u00e0 l'origine d'une pol\u00e9mique sur leur \u00e9ventuelle implication dans la survenue de pathologies comme la myofasciite \u00e0 macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un \u00e9tat des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspect\u00e9s, des adjuvants \u00e0 base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrog\u00e9es ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins \u00e0 base d'aluminium sont \u00e0 l'origine d'une l\u00e9sion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite \u00e0 macrophages dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible \u00e0 ce jour n'apporte toutefois pas d'argument pour une atteinte syst\u00e9mique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifi\u00e9. Selon la nature de l'antig\u00e8ne vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou am\u00e9liorer la r\u00e9ponse immunitaire et ainsi prot\u00e9ger individuellement et collectivement les Fran\u00e7ais de maladies infectieuses aux cons\u00e9quences importantes en termes de morbidit\u00e9 et de mortalit\u00e9. Concernant le DTPolio sans adjuvant, les donn\u00e9es de pharmacovigilance fournies par l'ANSM ne plaident pas en faveur de la lev\u00e9e de sa suspension. Ce vaccin est \u00e0 l'origine d'une incidence \u00e9lev\u00e9e de r\u00e9actions allergiques parfois graves chez l'enfant, et d'effets secondaires plus importants que les autres vaccins semblables mais avec adjuvant aluminique. Le d\u00e9bat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux suppl\u00e9mentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies s\u00e9v\u00e8res, tout en s'assurant de la s\u00e9curit\u00e9 maximale des produits utilis\u00e9s. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demand\u00e9 \u00e0 l'ANSM et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) d'installer en tout d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013 un comit\u00e9 de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des repr\u00e9sentants de l'association d'entraide aux malades atteints de myofasciite \u00e0 macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualit\u00e9 sur ce sujet. Le comit\u00e9 scientifique devant \u00e9laborer le protocole de recherche est constitu\u00e9 depuis la fin du mois de mars 2013 et a commenc\u00e9 ses travaux. Il auditionnera r\u00e9guli\u00e8rement les experts et repr\u00e9sentants associatifs concern\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information s\u00e9natorial intitul\u00e9 \u00ab Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions p\u00e9nales \u00bb consistant \u00e0 affecter au FGTI une part des amendes p\u00e9nales collect\u00e9es. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 du rapport d'information s\u00e9natorial remis le 30 octobre 2013 qui vise \u00e0 poursuivre les efforts d\u00e9j\u00e0 accomplis en mati\u00e8re d'accompagnement des victimes et \u00e0 am\u00e9nager la proc\u00e9dure p\u00e9nale afin de rendre pleinement effectif leur droit \u00e0 r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et, d'autre part, l'existence d'un syst\u00e8me d'indemnisation reposant sur la solidarit\u00e9 nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dress\u00e9 par ce rapport d'information s\u00e9natorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficult\u00e9s dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit \u00e0 r\u00e9paration. C'est ainsi que 31 propositions destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 du droit et \u00e0 simplifier les d\u00e9marches pour les victimes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. D'une part, ces propositions visent \u00e0 am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du proc\u00e8s p\u00e9nal tout au long de la proc\u00e9dure, et \u00e0 supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confront\u00e9e pour obtenir la condamnation de l'auteur \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats puis l'ex\u00e9cution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent \u00e0 assurer la lisibilit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 des m\u00e9canismes d'indemnisation reposant sur la solidarit\u00e9 nationale et mis en place au b\u00e9n\u00e9fice des victimes les plus durement touch\u00e9es ou les plus fragiles. Les pistes d'\u00e9volution propos\u00e9es seront prises en compte apr\u00e8s qu'une \u00e9valuation financi\u00e8re et juridique de leur mise en en oeuvre ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par certains propri\u00e9taires de r\u00e9sidence service senior qui doivent r\u00e9gler des prestations qu'ils n'utilisent pas. Dans sa question \u00e9crite n\u00b0 58775 du 1er juillet 2014, Mme la d\u00e9put\u00e9e Monique Rabin a attir\u00e9 l'attention du minist\u00e8re sur les charges de copropri\u00e9t\u00e9 importantes pratiqu\u00e9es dans certaines r\u00e9sidences service senior. La r\u00e9ponse du minist\u00e8re en date du 21 octobre 2014 pointe que la question des charges aff\u00e9rentes aux services dans les r\u00e9sidences services et, en particulier, la dissociation entre charges de copropri\u00e9t\u00e9 et services sp\u00e9cifiques fait l'objet de dispositions nouvelles qui figurent dans le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Celui-ci a depuis \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9. Cependant, les nouvelles dispositions introduites ne r\u00e8glent pas le probl\u00e8me. Il appara\u00eet notamment que la distinction entre services individualisables et non individualisables n\u00e9cessite toujours des d\u00e9crets, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 ce jour. De plus, la r\u00e9ponse pointait aussi que \u00ab La question reste n\u00e9anmoins pos\u00e9e de l'\u00e9volution des actuelles r\u00e9sidences-services fonctionnant sur le mod\u00e8le d'un syndic g\u00e9rant lui-m\u00eame les services, dont les d\u00e9penses sont comptabilis\u00e9es en charges communes, ind\u00e9pendamment de la consommation r\u00e9elle des services. Afin d'avoir une meilleure visibilit\u00e9 sur l'impact de cette r\u00e9forme sur les r\u00e9sidences services fonctionnant sur l'ancien mod\u00e8le, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) de diligenter un audit conjoint des structures existantes. Cet audit devrait permettre d'objectiver les difficult\u00e9s que l'ensemble de ces r\u00e9sidences, ou certaines d'entre elles, rencontreraient si des mesures transitoires pr\u00e9voyaient leur basculement progressif vers le nouveau mod\u00e8le d\u00e9fini par le projet de loi. Ainsi, il sera possible de pr\u00e9voir un dispositif \u00e9quilibr\u00e9 offrant une meilleure protection aux propri\u00e9taires sans freiner le d\u00e9veloppement de ces r\u00e9sidences services qui participent pleinement \u00e0 l'adaptation de notre soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement de sa population \u00bb. Deux ans plus tard, elle lui demande quelles ont \u00e9t\u00e9 les conclusions de l'audit conjoint de l'IGASS et du CGEDD, et quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation scandaleuse, qui plonge des centaines de personnes dans une situation intenable, a d\u00e9j\u00e0 entra\u00een\u00e9 des saisies suite \u00e0 refus de payer ou impossibilit\u00e9 d'assumer ces charges notamment dans le cas de successions pour les h\u00e9ritiers d'appartements qui se r\u00e9v\u00e8lent \u00eatre des \u00ab cadeaux \u00bb empoisonn\u00e9s, et causera encore plus de mis\u00e8re dans les mois et les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV)\u00a0a modifi\u00e9 le r\u00e9gime juridique applicable aux r\u00e9sidences services en copropri\u00e9t\u00e9 afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs \u00e2g\u00e9s. Ainsi, \u00a0les cat\u00e9gories de services non individualisables pouvant faire l'objet d'une tarification forfaitaire sont d\u00e9sormais strictement d\u00e9finies par le d\u00e9cret no\u00a02016-1446 du 26\u00a0octobre\u00a02016 relatif aux r\u00e9sidences-services en copropri\u00e9t\u00e9. Il s'agit des prestations d'accueil, de s\u00e9curit\u00e9 et d'acc\u00e8s aux espaces de convivialit\u00e9 et aux jardins am\u00e9nag\u00e9s. Tous les autres services sont consid\u00e9r\u00e9s comme individualisables et, donc, tarif\u00e9s en fonction de la consommation effective de chaque r\u00e9sident. Ces \u00e9volutions visent \u00e0 garantir une r\u00e9partition plus pr\u00e9cise et plus juste des charges relatives aux services en fonction de leur consommation r\u00e9elle.\u00a0 La situation est n\u00e9anmoins diff\u00e9rente pour les r\u00e9sidences-services dont le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 avant le 28\u00a0juin\u00a02016 fonctionnant sur le mod\u00e8le d'un syndic g\u00e9rant lui-m\u00eame les services, dont les d\u00e9penses sont comptabilis\u00e9es en charges communes, ind\u00e9pendamment de la consommation r\u00e9elle des services. En effet, l'article 91 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit que ces r\u00e9sidences services restent r\u00e9gies par l'ancienne l\u00e9gislation. Cependant, le syndic a l'obligation d'inscrire chaque ann\u00e9e \u00e0 l'ordre du jour de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la question de la mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 avec les nouvelles dispositions pr\u00e9vues par la loi ASV. La d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 la modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers. Cette disposition transitoire a \u00e9t\u00e9 prise suite au rapport de la mission IGAS/CGEDD de f\u00e9vrier\u00a02015 afin de ne pas menacer le fonctionnement et l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de ces r\u00e9sidences services qui, pour un certain nombre d'entre elles, ont \u00e9prouv\u00e9 leur mod\u00e8le. Ainsi, l'objectif a \u00e9t\u00e9 de pr\u00e9voir un dispositif \u00e9quilibr\u00e9 offrant une meilleure protection aux propri\u00e9taires (qui peuvent passer au nouveau mod\u00e8le si un grand nombre d'entre eux constate des dysfonctionnements) sans freiner le d\u00e9veloppement de ces r\u00e9sidences services qui participent pleinement \u00e0 l'adaptation de notre soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement de sa population. Par ailleurs, \u00a0l'article 15 de la loi ASV d\u00e9finit un r\u00e9gime juridique g\u00e9n\u00e9ral des r\u00e9sidences services\u00a0dans le code de l'habitation et de la construction qui distingue \u00e9galement les cat\u00e9gories de services non-individualisables pouvant faire l'objet d'une tarification forfaitaire et les cat\u00e9gories de services individualisables tarif\u00e9es en fonction de la consommation effective de chaque r\u00e9sident. Seul le contrat d'abonnement aux services non individualisables peut \u00eatre li\u00e9 au contrat de bail si le bailleur et le prestataire est une m\u00eame personne physique ou morale. Le d\u00e9cret no\u00a02016-1737 du 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 d\u00e9terminant les cat\u00e9gories de services sp\u00e9cifiques non individualisables pouvant b\u00e9n\u00e9ficier aux occupants des r\u00e9sidences-services pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.631-13 du code de la construction et de l'habitation d\u00e9finit les cat\u00e9gories de services dits\u00a0non individualisables\u00a0dont la liste est identique \u00e0 celle pr\u00e9vue dans le d\u00e9cret du 26\u00a0octobre\u00a02016 pr\u00e9cit\u00e9 concernant les r\u00e9sidences services en copropri\u00e9t\u00e9. Ainsi, tous les d\u00e9crets d'application de la loi ASV relatifs aux r\u00e9sidences services ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s et permettent ainsi la pleine mise en \u0153uvre des nouvelles dispositions l\u00e9gales.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00ab aux freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb. Le rapporteur recommande d'organiser, dans le cadre du futur Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles (CNEFOP), la communication sur l'apprentissage autour de messages cl\u00e9s communs et d'assurer le lien entre les dispositifs d'information et de rapprochement offre-demande d'apprentissage. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Sa question \u00e9crite du 17 avril 2012 n'ayant pas obtenu de r\u00e9ponse sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait qu'une circulaire du minist\u00e8re de la justice en date du 28 octobre 2011 relative aux actes d'\u00e9tat civil (NOR : JUSC1119808C) indique dans son titre premier que toute naissance \u00ab doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 l'officier d'\u00e9tat civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est n\u00e9. Le lieu de naissance \u00e9nonc\u00e9 dans l'acte doit s'entendre du lieu de l'expulsion de l'enfant au cours de l'accouchement \u00bb. Or, r\u00e9pondant \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 11242 (Journal officiel S\u00e9nat du 10 d\u00e9cembre 2009), il a indiqu\u00e9 le contraire. La question \u00e9voquait en effet le cas des h\u00f4pitaux ou des maternit\u00e9s dont le b\u00e2timent se trouve \u00e0 cheval sur une limite communale et la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 que \u00ab quelle que soit la configuration des salles \u00e0 l'int\u00e9rieur de la maternit\u00e9, une naissance doit donner lieu \u00e0 un enregistrement \u00e0 l'\u00e9tat civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de la maternit\u00e9 \u00bb. Manifestement, la circulaire minist\u00e9rielle et la question \u00e9crite sont en totale contradiction. Il est donc indispensable que ce probl\u00e8me juridique obtienne une r\u00e9ponse claire. C'est d'autant plus important que l'incidence sur les frais de gestion de l'\u00e9tat civil pour des petites communes susceptibles d'enregistrer plus de 1 000 actes de naissance (ou de d\u00e9c\u00e8s) par an est consid\u00e9rable. Elle lui demande donc quelle est la solution \u00e0 cette question.", "answer": "En application de l'article 55 alin\u00e9a 1er du code civil, les d\u00e9clarations de naissances doivent \u00eatre effectu\u00e9es aupr\u00e8s des officiers de l'\u00e9tat civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances. La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 (JUSC1119808C) indique que \u00ab l'acte doit indiquer le lieu r\u00e9el de la naissance \u00bb (n\u00b0 54). Elle reprend les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans l'instruction g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l'\u00e9tat civil qui pr\u00e9cisait que \u00ab le lieu de naissance \u00e9nonc\u00e9 dans l'acte doit s'entendre du lieu de l'expulsion de l'enfant \u00bb (n\u00b0 269), c'est-\u00e0-dire l'adresse du b\u00e2timent dans lequel a eu lieu l'accouchement. La r\u00e8gle est rappel\u00e9e dans les r\u00e9ponses aux questions des parlementaires (J. O. Assembl\u00e9e nationale, 22/06/2010 ; J. O. S\u00e9nat, 10/12/2009) qui indiquent que le lieu de naissance est l'adresse de la maternit\u00e9 dans laquelle a eu lieu l'accouchement. Si les r\u00e9ponses apport\u00e9es sont diff\u00e9rentes, elles ne sont pas contradictoires : ainsi, quand les b\u00e2timents de la maternit\u00e9 o\u00f9 ont lieu les accouchements sont situ\u00e9s sur une commune diff\u00e9rente de celle de l'\u00e9tablissement principal, et que ces b\u00e2timents disposent de surcro\u00eet d'une entr\u00e9e sp\u00e9cifique et d'une adresse dans cette commune, les d\u00e9clarations de naissance s'effectueront aupr\u00e8s de l'officier de l'\u00e9tat civil de ladite commune. En revanche, si les b\u00e2timents de la maternit\u00e9 ne disposent pas d'entr\u00e9e et d'adresse sp\u00e9cifique, les naissances doivent \u00eatre enregistr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de l'ensemble hospitalier qui abrite la maternit\u00e9.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9duction de la collecte de plasma par aph\u00e9r\u00e8se. Suite \u00e0 une m\u00e9vente de ses produits sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, le Laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander \u00e0 l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) d'arr\u00eater la fourniture de plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8se, ce qui a conduit ledit \u00e9tablissement \u00e0 stopper toutes plasmaph\u00e9r\u00e8ses visant \u00e0 collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite \u00e0 un long processus initi\u00e9 par la s\u00e9paration de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi n\u00b0 93-5 du 4 janvier 1993 vot\u00e9e suite \u00e0 \u00ab l'affaire du sang contamin\u00e9 \u00bb ; auparavant les activit\u00e9s de collecte, de pr\u00e9paration, de distribution et de fractionnement des produits sanguins \u00e9taient int\u00e9gr\u00e9es dans les m\u00eames structures. Cette d\u00e9cision risque de mettre en p\u00e9ril notre syst\u00e8me de sant\u00e9 publique bas\u00e9e sur le b\u00e9n\u00e9volat, l'altruisme, la gratuit\u00e9 du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Surtout, elle risque d'impacter non seulement l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi th\u00e9rapeutique, certains donneurs se d\u00e9mobilisant et se d\u00e9tournant du don, mais, plus grave encore, sur l'approvisionnement en sang total, certaines collectes mixtes \u00e9tant, elles aussi, supprim\u00e9es. Aussi, cette d\u00e9cision pourrait conduire \u00e0 moyen terme \u00e0 la suppression de 280 emplois au LFB et \u00e0 tr\u00e8s court terme \u00e0 un plan social de plusieurs centaines d'emplois \u00e0 l'EFS. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer l'autosuffisance en produits sanguins \u00e9thiques les plus s\u00fbrs possibles pour les patients.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, le gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le Premier ministre a confi\u00e9 une mission sur la fili\u00e8re sang \u00e0 un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte de la transformation et du contr\u00f4le des produits sanguins, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en oeuvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 fiabiliser les bases INFOSDIS et SAE en simplifiant les grilles d'enqu\u00eate, en automatisant davantage la collecte de donn\u00e9es, en renfor\u00e7ant les contr\u00f4les de coh\u00e9rence, en int\u00e9ressant les services \u00e0 la qualit\u00e9 des donn\u00e9es qu'ils saisissent.", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les conclusions du rapport th\u00e9matique de la Cour des comptes de novembre 2012 sur l'activit\u00e9 de Sciences po. Sciences po est le nom g\u00e9n\u00e9rique de l'ensemble form\u00e9 par deux personnes morales distinctes, l'une de droit priv\u00e9, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'\u00e9tudes politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant \u00e0 la compr\u00e9hension du monde contemporain a \u00e9volu\u00e9, le nombre d'\u00e9tudiants en formation initiale ayant doubl\u00e9 et les cursus s'\u00e9tant internationalis\u00e9s. Si ces \u00e9volutions ont apport\u00e9 une vraie visibilit\u00e9 \u00e0 Sciences po, elles n\u00e9cessitent cependant un v\u00e9ritable contr\u00f4le sur les moyens mis en \u0153uvre et la strat\u00e9gie men\u00e9e. La haute juridiction financi\u00e8re rel\u00e8ve que les anomalies relev\u00e9es au cours de son contr\u00f4le sont constitu\u00e9es \u00e0 la fois de d\u00e9faillances dans la gestion et d'irr\u00e9gularit\u00e9s r\u00e9currentes. Elle a ainsi relev\u00e9 des dysfonctionnements dans la gestion et la d\u00e9claration des logements de fonction. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisag\u00e9es pour mettre \u00e0 fin \u00e0 cette particularit\u00e9.", "answer": "En r\u00e9ponse \u00e0 la Cour des comptes qui a relev\u00e9 de nombreuses d\u00e9faillances dans la gestion mat\u00e9rielle et financi\u00e8re de \u00ab Sciences Po \u00bb au cours du contr\u00f4le portant sur les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2010, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a indiqu\u00e9 qu'elle veillerait \u00e0 ce que les recommandations de la juridiction soient pleinement appliqu\u00e9s. Ainsi, elle veillera \u00e0 ce que \u00ab Sciences Po \u00bb respecte les dispositions de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics. S'agissant des emprunts, le minist\u00e8re rappelle que la fondation nationale des sciences politiques (FNSP) qui est de statut priv\u00e9 a men\u00e9 une strat\u00e9gie financi\u00e8re non contr\u00f4l\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'Etat. Il souligne \u00e9galement que parmi les engagements pris par l'\u00e9tablissement dans le cadre de son contrat pluriannuel avec l'Etat figurait la r\u00e9alisation d'un plan pluriannuel de recrutement et de r\u00e9mun\u00e9ration des enseignants-chercheurs recrut\u00e9s par \u00ab Sciences Po \u00bb, pr\u00e9cisant les profils scientifiques des postes mis au recrutement, les plans de carri\u00e8re et les r\u00e9mun\u00e9rations. S'agissant des logements de fonction, des \u00e9changes sont en cours entre le recteur de l'acad\u00e9mie de Paris et la fondation afin de recenser le nombre de logements de fonction et de mettre en oeuvre le d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement. Le minist\u00e8re d\u00e9plore le manque de transparence relev\u00e9 dans le cas du syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration de l'administrateur de la FNSP. Il rappelle que le contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) est assur\u00e9 par les recteurs, celui des \u00e9tablissements publics administratifs par les directions r\u00e9gionales des finances publiques et qu'une soixantaine d'\u00e9tablissements sont directement contr\u00f4l\u00e9s par le minist\u00e8re, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale lorsque leurs statuts le pr\u00e9voient. Mais ceci n'est pas le cas pour la FNSP qui est de statut priv\u00e9. Il convient d\u00e9sormais d'instaurer un contr\u00f4le budg\u00e9taire et financier ainsi que la pr\u00e9sence de l'Etat au sein des organes de gouvernance pour contribuer \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. Tous ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Mion, nomm\u00e9 directeur de l'institut d'\u00e9tudes politiques (IEP) de Paris et administrateur de la FNSP le 30 mai dernier. La mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes, d\u00e9j\u00e0 bien engag\u00e9e, sera au coeur de la pr\u00e9paration du prochain contrat pluriannuel entre l'Etat et \u00ab Sciences Po \u00bb.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la hausse du nombre de cambriolages en France. Entre 2008 et 2013, leur nombre a effectivement augment\u00e9 de 50 % jusqu'\u00e0 atteindre la moyenne de 1 000 cambriolages par jour en 2013, selon les donn\u00e9es de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurances. Il lui demande quelles mesures il entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "La progression des cambriolages est un ph\u00e9nom\u00e8ne observ\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es. La hausse cumul\u00e9e de 2008 \u00e0 2012 atteint 18 % et m\u00eame 44 % pour les vols par effraction dans les r\u00e9sidences principales. L'ann\u00e9e 2013 a constitu\u00e9 la cinqui\u00e8me ann\u00e9e de hausse cons\u00e9cutive du nombre de cambriolages (+ 6,4 % en zone de police et + 4,7 % en zone de gendarmerie). La situation appelle une r\u00e9action d\u00e9termin\u00e9e de l'Etat, car les cambriolages sont un v\u00e9ritable traumatisme pour nos concitoyens. Une \u00e9tude publi\u00e9e en septembre 2013 par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales, \u00e0 partir d'enqu\u00eates de victimation, d\u00e9montre qu'\u00e0 eux seuls les cambriolages sont responsables du tiers de l'augmentation du sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 entre 2008 et 2012. Le gouvernement a fait de la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne une priorit\u00e9, qui s'est traduite dans le plan national de lutte contre les cambriolages (et les vols \u00e0 main arm\u00e9e) adopt\u00e9 en septembre 2013. Fond\u00e9 sur des m\u00e9thodes et une strat\u00e9gie renouvel\u00e9es, ce plan, qui comporte seize mesures, doit permettre de gagner en efficacit\u00e9 et en r\u00e9activit\u00e9. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre et d'amplifier cette action. Un premier aspect du plan consiste \u00e0 red\u00e9finir une strat\u00e9gie de police judiciaire ciblant prioritairement les d\u00e9linquants d'habitude et les fili\u00e8res structur\u00e9es. La d\u00e9linquance itin\u00e9rante, notamment celle de groupes criminels organis\u00e9s issus de diff\u00e9rents pays d'Europe orientale et de l'ancien espace sovi\u00e9tique, alimente en effet une part importante de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Il s'agit notamment de renforcer la capacit\u00e9 d'\u00e9lucidation, dans la continuit\u00e9 des progr\u00e8s enregistr\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de la police technique et scientifique. Des diagnostics pr\u00e9cis sont produits pour chaque bassin de d\u00e9linquance, afin de caract\u00e9riser finement les cambriolages qui y sont commis selon plusieurs crit\u00e8res : modes op\u00e9ratoires, d\u00e9linquance implant\u00e9e ou itin\u00e9rante... Ces diagnostics servent de base \u00e0 l'\u00e9laboration de plans d'actions propres \u00e0 chaque territoire, o\u00f9 la coordination entre tous les services concern\u00e9s est renforc\u00e9e. Les informations, les renseignements et la documentation criminelle sont \u00e9chang\u00e9s et crois\u00e9s. Cette coordination renforc\u00e9e s'applique \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9chelon central, gr\u00e2ce au travail du service d'information, de renseignement et d'analyse strat\u00e9gique sur la criminalit\u00e9 organis\u00e9e (SIRASCO) de la direction centrale de la police judiciaire, du service central du renseignement criminel du p\u00f4le judiciaire de la gendarmerie nationale et de l'office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI). L'OCLDI a ainsi \u00e9labor\u00e9 un plan cibl\u00e9 sur la d\u00e9linquance itin\u00e9rante, tandis que les services d'analyse criminelle intensifient les travaux de renseignement et de ciblage sur les groupes criminels organis\u00e9s non-r\u00e9sidents, en lien avec les attach\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en poste dans plusieurs pays d'Europe orientale et au Maghreb. Un deuxi\u00e8me grand volet du plan concerne l'occupation renforc\u00e9e de la voie publique. La pr\u00e9sence des effectifs de police et de gendarmerie sur le terrain joue un r\u00f4le dissuasif av\u00e9r\u00e9. Lorsqu'elle r\u00e9pond \u00e0 un sch\u00e9ma tactique judicieux tenant compte de la topographie, elle permet de multiplier les chances d'arrestation des auteurs en flagrant d\u00e9lit. Des efforts sont par cons\u00e9quent accomplis pour renforcer la pr\u00e9sence des forces de l'ordre sur le terrain dans les secteurs particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les cambriolages. Des op\u00e9rations cibl\u00e9es de s\u00e9curisation pr\u00e9ventive sont \u00e9galement organis\u00e9es. Enfin, le plan renforce la mobilisation des partenaires des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (bailleurs sociaux...). Il est n\u00e9cessaire de s'appuyer, notamment, sur les polices municipales, dans le cadre des conventions de coordination qu'elles ont sign\u00e9es avec l'Etat, et sur le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, dans le cadre de partenariats locaux. Il est \u00e9galement fait appel \u00e0 la mobilisation de nos concitoyens. Une campagne d'information et de sensibilisation sur l'appel du \u00ab 17 police-secours / 112 \u00bb a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, car une part importante des interpellations de cambrioleurs en flagrant d\u00e9lit intervient \u00e0 la suite d'une intrusion suspecte signal\u00e9e par le voisinage. Un plan d'action sp\u00e9cifique, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec le minist\u00e8re de l'agriculture, a par ailleurs \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des exploitations agricoles. La pr\u00e9vention reste \u00e9galement un outil majeur, notamment dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bb qui permet, pendant les cong\u00e9s scolaires, de signaler aux services de police ou aux unit\u00e9s de gendarmerie une absence prolong\u00e9e afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'une surveillance de son domicile, ou de son commerce, dans le cadre de leurs patrouilles quotidiennes. Une campagne d'information du public destin\u00e9e \u00e0 rappeler l'importance de ce dispositif a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e sur le site internet du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. D'autres actions de pr\u00e9vention sont \u00e9galement men\u00e9es (dispositif de \u00ab participation citoyenne \u00bb...). Au-del\u00e0 des mesures adopt\u00e9es dans le cadre de ce plan, la lutte contre les cambriolages est renforc\u00e9e par la politique g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e par le Gouvernement. L'augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, \u00e0 raison de 400 \u00e0 500 postes suppl\u00e9mentaires cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat, contribue \u00e0 renforcer la pr\u00e9sence des forces de l'ordre sur la voie publique. Les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), fond\u00e9es sur une coordination renforc\u00e9e des services publics et de l'ensemble des acteurs locaux, sont \u00e9galement de nature \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 de la lutte contre les cambriolages. Les premiers r\u00e9sultats t\u00e9moignent du bien-fond\u00e9 de ce travail et de la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, comme l'a encore r\u00e9cemment rappel\u00e9 le ministre de l'int\u00e9rieur lors d'un d\u00e9placement dans l'Oise le 13 ao\u00fbt. Depuis la mise en application du plan gouvernemental, les cambriolages de r\u00e9sidences principales ont en effet baiss\u00e9, d'octobre 2013 \u00e0 juin 2014, de 6,4 % en zone de gendarmerie et de 1,1 % en zone de police. Le nombre global de cambriolages est rest\u00e9 quasiment stable au premier semestre 2014 (+ 0,13 %) et a fortement diminu\u00e9 dans les r\u00e9sidences principales (- 5,30 % ; dont - 8,09 % en zone de gendarmerie et - 3,63 % en zone de police), premi\u00e8re priorit\u00e9 des forces de l'ordre au regard notamment du volume total de ce type de cambriolages. D'autres indicateurs t\u00e9moignent toutefois de ph\u00e9nom\u00e8nes qui restent pr\u00e9occupants, par exemple s'agissant des vols par effraction constat\u00e9s au premier semestre dans les r\u00e9sidences secondaires (+ 7,62 %), m\u00eame si la part de ces cambriolages dans le volume total des faits reste faible, ou les locaux industriels, commerciaux ou financiers (+ 1,98 %). Le combat contre cette d\u00e9linquance reste donc un objectif de longue haleine et, sur le terrain, les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie conjuguent leurs forces au sein de structures communes (\u00ab cellules anti-cambriolages \u00bb) et d'unit\u00e9s d\u00e9di\u00e9es. Leur mobilisation va se poursuivre avec m\u00e9thode, pers\u00e9v\u00e9rance et d\u00e9termination pour obtenir des r\u00e9sultats dans la dur\u00e9e et inverser durablement la tendance. Au niveau local comme au niveau central, leur action est r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9e pour tenir compte de l'\u00e9volution de la situation, notamment de l'augmentation des cambriolages de r\u00e9sidences secondaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'accord sign\u00e9 entre la Commission europ\u00e9enne et les \u00c9tats-unis sur les exportations de b\u0153uf am\u00e9ricain \u00e0 destination de l'Union europ\u00e9enne. L'UE bloque le b\u0153uf am\u00e9ricain et canadien sur son territoire depuis les ann\u00e9es 1980, car elle estime que la viande des animaux trait\u00e9s aux hormones pourrait menacer la sant\u00e9 des consommateurs. Les \u00c9tats-unis et l'Union europ\u00e9enne ont alors sign\u00e9 en mai 2009 un accord, pr\u00e9voyant que les \u00c9tats-unis renoncent \u00e0 de nouvelles sanctions, dont le triplement des taxes douani\u00e8res contre le roquefort fran\u00e7ais, en \u00e9change d'importants quotas suppl\u00e9mentaires pour exporter vers l'UE leur viande de b\u0153uf de qualit\u00e9. Il lui demande de lui indiquer les mesures concr\u00e8tes de contr\u00f4le pr\u00e9vues, tant au niveau europ\u00e9en, qu'au niveau national pour s'assurer que les dites viandes sont bien des viandes que qualit\u00e9, produites \u00e0 partir d'animaux non trait\u00e9s avec des hormones de croissance. Il lui demande de lui indiquer les mesures concr\u00e8tes de contr\u00f4le pr\u00e9vues, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national, pour s'assurer que les dites viandes sont bien des viandes que qualit\u00e9, produites \u00e0 partir d'animaux non trait\u00e9s avec des hormones de croissance.", "answer": "La liste des pays tiers en provenance desquels les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne sont autoris\u00e9s \u00e0 importer des produits d'origine animale est fix\u00e9e en application des dispositions de la directive 96/23/CE relative aux mesures de contr\u00f4le \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'\u00e9gard de certaines substances et de leurs r\u00e9sidus dans les animaux vivants et leurs produits. Ainsi, la reconnaissance d'un plan de surveillance des r\u00e9sidus est un pr\u00e9-requis pour autoriser un pays tiers \u00e0 exporter des viandes bovines vers l'Union europ\u00e9enne. A ce titre, les autorit\u00e9s canadiennes transmettent chaque ann\u00e9e aux services d'inspection de la Commission europ\u00e9enne (office alimentaire et v\u00e9t\u00e9rinaire) les r\u00e9sultats de leur plan de surveillance et la programmation de leurs contr\u00f4les pour l'ann\u00e9e suivante. En outre, les lots de viandes sont syst\u00e9matiquement contr\u00f4l\u00e9s au poste d'inspection frontalier du premier point d'entr\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne, comme tout produit d'origine animale. Ils sont soumis \u00e0 un second plan de surveillance comprenant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire. Au vu des statistiques recueillies en 2012, la France n'importe actuellement aucune viande fra\u00eeche bovine du Canada.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la question de la modification en profondeur de la gouvernance. Dans un rapport de juin 2014 \u00ab rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France \u00bb, l'Institut Montaigne propose de \u00ab renforcer les moyens d'Atout France et red\u00e9finir ses missions ainsi que sa gouvernance \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Une inspection conjointe IGF-IGAE men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 pour optimiser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9rateur a rendu ses conclusions en novembre\u00a02015. Il en ressort le diagnostic suivant : les modes de d\u00e9cision d'Atout France doivent \u00eatre revus afin de permettre \u00e0 l'Etat d'exercer un contr\u00f4le plus \u00e9troit, de mieux concentrer l'activit\u00e9 du GIE sur ses missions publiques, notamment la promotion, et de mieux d\u00e9finir et adapter la place des entreprises (publiques et priv\u00e9es) dans la structure. Ce diagnostic a permis \u00e0 la tutelle de l'Etat et \u00e0 la direction de l'op\u00e9rateur de red\u00e9finir certaines fonctions et objectifs du GIE dans un nouveau contrat d'objectifs et de performance. Les axes prioritaires en sont les suivants : i/ Instaurer une gestion performante de l'op\u00e9rateur ; ii/ Mieux d\u00e9finir et piloter les actions de promotion de la destination France que l'Etat confie au GIE ; iii/ Am\u00e9liorer la structuration et la qualit\u00e9 de l'offre touristique ; iv/ Poursuivre les activit\u00e9s de veille \u00e9conomique et d'observation des \u00e9volutions touristiques. Le COP a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en juin\u00a02016 par le MAEDI et le MEIN. Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e et afin de mettre en \u0153uvre certaines pr\u00e9conisations concr\u00e8tes du rapport d'inspection et r\u00e9pondre aux nouveaux axes strat\u00e9giques d\u00e9finis dans ce contrat d'objectif et de performance, l'op\u00e9rateur a propos\u00e9 un plan d'action de mise en \u0153uvre du COP pour l'ann\u00e9e 2016. En PLF 2017, les cr\u00e9dits allou\u00e9s au GIE Atout France sont de 33,1 M\u20ac, dont 0,4 M\u20ac de cr\u00e9dits allou\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9. A p\u00e9rim\u00e8tre constant, une baisse de 2\u00a0% par rapport \u00e0 la LFI 2016 est donc \u00e0 constater (les cr\u00e9dits \u00e9taient de 33,3 M\u20ac de LFI 2016). Cette baisse a \u00e9t\u00e9 volontairement minor\u00e9e par rapport \u00e0 l'effort fourni pour l'ensemble du programme 185 (baisse de 5\u00a0% sur le triennum 2015-2017) afin de pr\u00e9server l'action de promotion du tourisme fran\u00e7ais. En 2017, un fonds d'urgence pour la promotion du tourisme de 10 M\u20ac vient \u00e9galement abonder les cr\u00e9dits de l'op\u00e9rateur pour cet exercice, ce qui octroie \u00e0 l'op\u00e9rateur son budget de promotion le plus haut jamais enregistr\u00e9 depuis sa cr\u00e9ation. En 2016, 4,5 M\u20ac suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9rateur par le MAEDI (attribution de produits, ADP), correspondant au montant des recettes suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l'augmentation des demandes de visas sur N-1 (engendr\u00e9e notamment par le nouveau dispositif de visa en 48h). Toutefois, cette subvention ne constitue pas une source de financement strictement p\u00e9renne, les demandes de visas pouvant varier en fonction des al\u00e9as. Il n'y a pas d'ADP visas par exemple en 2017. La mise en place d'un nouveau mod\u00e8le m\u00e9dia num\u00e9rique avec de la publicit\u00e9 de produits correspondant \u00e0 la destination France sur la plateforme \"France.fr\" semble donc appropri\u00e9e pour assurer une part d'autofinancement.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation que conna\u00eet aujourd'hui un certain nombre d'\u00e9quipes \u00e9ducatives, d'\u00e9tudiants et, plus largement, d'universit\u00e9s qui, confront\u00e9s \u00e0 la volont\u00e9 apparente du minist\u00e8re de mettre fin aux licences dites \u00ab suspendues \u00bb, sont dans l'incertitude quant \u00e0 la continuit\u00e9 de certains cursus de formation. En effet, il semblerait que la continuit\u00e9 de certaines licences accessibles \u00e0 partir de la troisi\u00e8me ann\u00e9e, licences dites \u00ab suspendues \u00bb, soient remises en cause avant m\u00eame la fin de leur habilitation universitaire. Les \u00e9tudiants et les \u00e9quipes \u00e9ducatives concern\u00e9s s'inqui\u00e8tent de la continuit\u00e9 de ces formations qui permettaient une meilleure mixit\u00e9 des parcours estudiantins. Ainsi, elle aimerait savoir dans quelles mesures elle pourrait apporter des \u00e9l\u00e9ments permettant de soulager ces inqui\u00e9tudes et si la fermeture de ces licences est in\u00e9luctable.", "answer": "Dans le cadre de l'harmonisation des cursus d'enseignement sup\u00e9rieur europ\u00e9ens, le maintien d'une troisi\u00e8me ann\u00e9e de licence (L3) dite \u00ab suspendue \u00bb n'appara\u00eet pas possible. Le cadre l\u00e9gal du LMD (licence master doctorat) impose en effet soit de proposer une licence compl\u00e8te, sur six semestres, avec un recrutement des \u00e9tudiants d\u00e8s la 1re ann\u00e9e de licence (L1), soit un parcours L3 au sein d'une licence compl\u00e8te plus large. C'est pourquoi, depuis plusieurs ann\u00e9es, les licences dites \u00ab suspendues \u00bb sont progressivement remplac\u00e9es par des parcours int\u00e9gr\u00e9s au sein de licences \u00ab compl\u00e8tes \u00bb. De telles \u00e9volutions s'inscrivent d'ailleurs pleinement dans le principe de sp\u00e9cialisation progressive fix\u00e9 par la loi n\u00b0 2013 - 660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche, et d\u00e9taill\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Les \u00e9tudiants peuvent ainsi construire leur parcours de formation au fur et \u00e0 mesure de la maturation de leur projet personnel et professionnel, et choisir, \u00e0 diff\u00e9rents stades de leur cursus de licence, entre plusieurs parcours-types. En outre, la constitution d'une nomenclature des mentions de dipl\u00f4mes, fix\u00e9e, pour la licence, par arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2014, qui permet une plus grande lisibilit\u00e9 de l'offre de formation sup\u00e9rieure, am\u00e8ne les universit\u00e9s \u00e0 revoir leur offre de formation et les articulations entre parcours-types. L'\u00e9volution des licences \u00ab suspendues \u00bb s'inscrit donc dans cette r\u00e9flexion globale men\u00e9e par les universit\u00e9s.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur un rapport concernant la politique du logement de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) et du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD). Ce rapport propose en effet un rel\u00e8vement du taux de TVA sur les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 10 % contre 5,5 % actuellement, alors m\u00eame que ce secteur conna\u00eet sa troisi\u00e8me ann\u00e9e de baisse d'activit\u00e9. Il l'interroge ainsi sur la position du minist\u00e8re sur cette proposition.", "answer": "La TVA applicable aux travaux de r\u00e9novation, l'achat de mat\u00e9riel et les frais de main d'\u0153uvre relatifs aux op\u00e9rations d'am\u00e9lioration, de transformation, d'am\u00e9nagement et d'entretien, r\u00e9alis\u00e9s dans des logements achev\u00e9s depuis plus de deux ans est, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014, \u00a0fix\u00e9e au taux interm\u00e9diaire de 10\u00a0%, au lieu du taux normal \u00e0 20\u00a0%. Ce taux est r\u00e9duit \u00e0 5,5\u00a0% pour les travaux de r\u00e9novation de logements sociaux ainsi que pour les travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique et ceux induits ou indissociablement li\u00e9s. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, ces dispositions repr\u00e9sentent un effort financier substantiel de l'\u00c9tat pour soutenir cette fili\u00e8re du b\u00e2timent et faciliter l'am\u00e9lioration de l'habitat, tout en favorisant les \u00e9conomies d'\u00e9nergie, sources de protection de l'environnement et d'am\u00e9lioration du pouvoir d'achat aux m\u00e9nages.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences de l'annulation, par le Conseil d'\u00c9tat, de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2012 interdisant la culture de l'OGM Monsanto 810. Cette d\u00e9cision remet de nouveau \u00e0 l'ordre du jour la n\u00e9cessit\u00e9 de construire un cadre juridique plus solide afin de maintenir le moratoire sur le ma\u00efs transg\u00e9nique. Il s'agit en particulier de renforcer les mesures europ\u00e9ennes de sorte \u00e0 ne plus se retrouver expos\u00e9s \u00e0 des remises en cause des dispositions arr\u00eat\u00e9es au plan national alors m\u00eame que les risques sanitaires et environnementaux de ce ma\u00efs sont av\u00e9r\u00e9s. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend conduire dans ce dossier.", "answer": "Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait adopt\u00e9, en mars 2012, un arr\u00eat\u00e9 interdisant la mise en culture du ma\u00efs MON810 sur le territoire national afin de pr\u00e9venir les risques que peut pr\u00e9senter la culture de cet organisme g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 (OGM) pour l'environnement. L'arr\u00eat\u00e9 s'appuyait notamment sur les conclusions d'un avis de l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (AESA) qui mettait en \u00e9vidence un risque de d\u00e9veloppement de r\u00e9sistances chez des insectes ravageurs du ma\u00efs ainsi qu'un risque de mortalit\u00e9 accrue pour certaines esp\u00e8ces de papillons. De plus, l'arr\u00eat\u00e9 tenait compte du fait que l'autorisation de mise en culture du ma\u00efs MON810, d\u00e9livr\u00e9e en 1998, n'impose aucune mesure de gestion destin\u00e9e \u00e0 limiter ces risques. L'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2012 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'\u00c9tat. Ce dernier a consid\u00e9r\u00e9 que la mesure d'interdiction n'\u00e9tait pas suffisamment \u00e9tay\u00e9e et l'a annul\u00e9e le 1er ao\u00fbt dernier. A cette occasion, le Gouvernement a rappel\u00e9 l'engagement pris lors de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012, de maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es, afin de pr\u00e9venir les risques environnementaux et \u00e9conomiques pour les autres cultures et l'apiculture. Les services des minist\u00e8res charg\u00e9s respectivement de l'agriculture et de l'\u00e9cologie travaillent sur de nouvelles pistes permettant de respecter ces objectifs. Une d\u00e9cision sera prise avant les prochains semis de ma\u00efs. Le Gouvernement constate par ailleurs que le cadre l\u00e9gislatif europ\u00e9en sur la mise en culture des OGM n'est plus adapt\u00e9 aux attentes des \u00c9tats membres. Des propositions d'adaptation du cadre actuel seront port\u00e9es au niveau europ\u00e9en afin de permettre la prise en compte de nouveaux crit\u00e8res dans la d\u00e9cision, tout en maintenant une \u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 et l'environnement harmonis\u00e9e et renforc\u00e9e au niveau europ\u00e9en.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le syst\u00e8me d'impression de papier \u00ab anti-copie \u00bb brevet\u00e9 sous le nom Diviona'k. Face \u00e0 l'am\u00e9lioration des performances des photocopieurs et des imprimantes couleurs, cette invention, r\u00e9compens\u00e9e par Os\u00e9o, permet de garantir l'authenticit\u00e9 d'un document gr\u00e2ce \u00e0 un proc\u00e9d\u00e9 d'impression permettant l'insertion en filigrane du logo de l'organisme \u00e9metteur sans que celui-ci ne puisse appara\u00eetre en cas de reproduction. Cette invention permettrait de fa\u00e7on simple et peu co\u00fbteuse de renforcer l'action de l'\u00c9tat dans la lutte contre la fraude documentaire et la falsification de papiers administratifs officiels. Naturellement elle n'a pas vocation \u00e0 concerner le passeport biom\u00e9trique et la nouvelle carte nationale d'identit\u00e9 qui font l'objet de protections sp\u00e9cifiques, pointues et plus on\u00e9reuses. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire exp\u00e9rimenter ce proc\u00e9d\u00e9 innovant.", "answer": "La fraude documentaire et \u00e0 l'identit\u00e9 recouvre plusieurs modes op\u00e9ratoires, aux cons\u00e9quences diff\u00e9rentes. Un de ces modes op\u00e9ratoires consiste \u00e0 tenter d'obtenir d'une administration un titre d'identit\u00e9 (passeport, carte nationale d'identit\u00e9, titre de s\u00e9jour d'\u00e9tranger) en pr\u00e9sentant un dossier de demande dont tout ou partie des pi\u00e8ces justificatives sont elles-m\u00eames falsifi\u00e9es. Cette pratique, qualifi\u00e9e d'obtention indue, se d\u00e9roule en amont de la d\u00e9livrance des titres, mais fait l'objet d'une vigilance toute particuli\u00e8re de la part des services qui instruisent les demandes, \u00e0 savoir les pr\u00e9fectures et sous-pr\u00e9fectures. S'agissant du justificatif de domicile, un projet de s\u00e9curisation par code-barres 2D est ainsi d\u00e9j\u00e0 en place. Les grands fournisseurs d'\u00e9nergie ont pr\u00e9vu de doter leurs factures de ce dispositif de s\u00e9curisation dans le courant de l'ann\u00e9e 2015. D\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9 pour l'instruction des passeports, le dispositif est en cours d'adaptation pour s\u00e9curiser la d\u00e9livrance des cartes nationales d'identit\u00e9 et des titres de s\u00e9jour d'\u00e9tranger. S'agissant de l'\u00e9tat civil, le minist\u00e8re de la justice est ma\u00eetre d'ouvrage d'un projet de transmission d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e des actes d'\u00e9tat civil entre administrations. Ce projet, baptis\u00e9 Comedec, re\u00e7oit le soutien du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur qui l'a int\u00e9gr\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9livrance des titres d'identit\u00e9. A ce jour, une centaine de communes sont raccord\u00e9es \u00e0 ce dispositif, ce qui permet de s\u00e9curiser la transmission des donn\u00e9es d'\u00e9tat civil pour pr\u00e8s de 10 % des demandes de passeport. Ces deux dispositifs, appel\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9tendus, permettent de lutter de fa\u00e7on efficace contre la falsification et la contrefa\u00e7on des documents pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'appui des demandes de titres. A ce stade, il ne semble donc pas n\u00e9cessaire d'exp\u00e9rimenter un syst\u00e8me d'impression de papier \u00ab anti-copie \u00bb dans le cadre de la d\u00e9livrance des titres.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le fait que dans les communes de l'arrondissement de Sarrebourg, qui se trouvent dans la vall\u00e9e de la Zintzel, les services de l'\u00c9tat insistent pour faire engager des travaux importants en mati\u00e8re d'assainissement. Cette rivi\u00e8re a en effet des eaux de grande qualit\u00e9 et on peut comprendre qu'il soit n\u00e9cessaire de la pr\u00e9server. Toutefois, une telle politique doit \u00eatre globalement coh\u00e9rente, ce qui ne semble malheureusement pas \u00eatre le cas. En effet, les eaux de ruissellement de l'autoroute A4 ne sont pas trait\u00e9es alors qu'elles sont tr\u00e8s charg\u00e9es en graisses, poussi\u00e8res de pneumatiques et autres polluants. D\u00e8s qu'il y a une pluie, le lessivage de la chauss\u00e9e entra\u00eene un afflux de pollution, qui a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par les services techniques de l'\u00c9tat. De ce fait, sur une section de la Zintzel, la pollution cyclique provenant de l'autoroute A4 entra\u00eene la disparition d'une partie de la biodiversit\u00e9. Elle lui demande s'il ne lui semble pas curieux que rien ne soit engag\u00e9 aupr\u00e8s de la SANEF pour r\u00e9gler ces pointes de pollution, dont les effets sont extr\u00eamement n\u00e9gatifs. Surtout lorsque dans le m\u00eame temps, des petites localit\u00e9s cr\u00e9ant une pollution beaucoup moins importante, sont l'objet d'exigences tr\u00e8s strictes.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'eau en 1992, certains projets d'am\u00e9nagement, dont le rejet des eaux pluviales s'effectue vers le milieu naturel, sont soumis aux exigences de la rubrique 2.1.5.0. de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Ainsi, les projets d'am\u00e9nagement d'une surface sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (surface du bassin intercept\u00e9 par l'ouvrage inclus), sont soumis \u00e0 autorisation ; ceux dont la surface est comprise entre 1 ha et inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha sont soumis \u00e0 d\u00e9claration. \u00c0 ce titre, les ouvrages autoroutiers rel\u00e8vent de la rubrique 2.1.5.0. Aussi, les soci\u00e9t\u00e9s conc\u00e9dantes doivent mettre en place des mesures de gestion des eaux pluviales en d\u00e9veloppant des ouvrages permettant de collecter et de traiter les pollutions le long des voiries (bassins de d\u00e9cantation, s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures, etc.). L'autoroute A4 ayant \u00e9t\u00e9 mise en service en 1976, les soci\u00e9t\u00e9s conc\u00e9dantes autorouti\u00e8res n'\u00e9taient alors pas encore soumises \u00e0 ces exigences environnementales. Toutefois, suite \u00e0 la parution de la loi sur l'eau de 1992, elles ont d\u00fb r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires afin d'intercepter les pollutions dues au ruissellement des eaux pluviales en provenance de leurs voiries. Il arrive cependant que les travaux n'aient pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s partout. Si une pollution est constat\u00e9e suite \u00e0 une mauvaise gestion des eaux pluviales provenant de l'autoroute A4, le pr\u00e9fet peut \u00eatre saisi au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques afin d'y rem\u00e9dier. Si cela s'av\u00e8re justifi\u00e9, le pr\u00e9fet pourra alors imposer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) de r\u00e9gler les pointes de pollution dont elle est la source via l'installation d'ouvrages de gestion et de traitement des eaux pluviales. Les probl\u00e8mes de pollution potentiellement engendr\u00e9s par les eaux pluviales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'autoroute A4 ne d\u00e9douanent \u00e9videmment pas les communes de l'arrondissement de Sarrebourg de mettre aux normes, pour ce qui les concernent, leur syst\u00e8me d'assainissement.", "label": 39, "label_name": "cours d'eau, \u00e9tangs et lacs"}
{"question": "M. Boinali Said interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Ce dispositif qui lie le destin professionnel d'un jeune \u00e0 celui d'un senior permet de lutter contre le ch\u00f4mage tout en facilitant la transmission des savoirs au sein des entreprises. La loi du 1er mars 2013 portant cr\u00e9ation du contrat de g\u00e9n\u00e9ration correspond \u00e0 une attente forte de nos concitoyens en m\u00e9tropole et en outre-mer. Toutefois, l'article 4 de cette loi dispose que le contrat de g\u00e9n\u00e9ration n'est pas imm\u00e9diatement applicable \u00e0 Mayotte. L'honorable parlementaire souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement Il souhaite d\u00e8s lors savoir si le Gouvernement entend prochainement pr\u00e9senter une ordonnance rendant applicable \u00e0 Mayotte les dispositions de la loi \u00e9voqu\u00e9e.", "answer": "Conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 que le contrat de g\u00e9n\u00e9ration devienne une r\u00e9alit\u00e9 pour l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, le gouvernement finalise une ordonnance de transposition des dispositions sur l'aide contrat de g\u00e9n\u00e9ration afin qu'elle puisse para\u00eetre d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2014 et ainsi permettre aux entreprises de Mayotte de b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide contrat de g\u00e9n\u00e9ration en cas de recrutement d'un jeune en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et du maintien en emploi d'un senior.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une \u00e9tude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs, va entra\u00eener une vague de changements d'abonnements, qui repr\u00e9sentera un surco\u00fbt important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle\u00a0: 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de m\u00e9nages) disposent d'une puissance d'abonnement inf\u00e9rieure \u00e0 la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. L'arriv\u00e9e de Linky va donc obliger les foyers sous-abonn\u00e9s, m\u00eame si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 passer \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Au final, le seul changement d'abonnement entra\u00eenera pour ces consommateurs un surco\u00fbt annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surco\u00fbt de l'abonnement qui touchera les 10 millions de m\u00e9nages sous-factur\u00e9s, tous les foyers mal abonn\u00e9s se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab\u00a0gratuit\u00a0\u00bb, repr\u00e9sentera donc au total 545 millions d'euros de surco\u00fbts pour l'ensemble des foyers mal abonn\u00e9s, alors qu'un conseil adapt\u00e9 des fournisseurs aurait d\u00fb les en dispenser. Dans le contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix de l'\u00e9nergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter ces cons\u00e9quences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus pr\u00e8s des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans apr\u00e8s l'installation des compteurs Linky, afin que cette op\u00e9ration ne soit pas p\u00e9nalisante pour les abonn\u00e9s. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de l'Aube.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le projet d'extension de la barri\u00e8re de p\u00e9age Toulouse-sud de l'autoroute A 61 situ\u00e9e en limite des communes de Ramonville-Saint-Agne et de Lab\u00e8ge. Suite \u00e0 une enqu\u00eate publique, la pr\u00e9fecture a prononc\u00e9 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'extension de la barri\u00e8re de p\u00e9age. Or ces travaux d'agrandissement \u00e9manant de la volont\u00e9 d'ASF, concessionnaire de l'\u00c9tat, posent un probl\u00e8me pour de multiples raisons. Tout d'abord en termes d'am\u00e9nagement urbain, ils ne feraient qu'ent\u00e9riner la pr\u00e9sence d'un p\u00e9age urbain tr\u00e8s avanc\u00e9 dans l'agglom\u00e9ration au regard des autres agglom\u00e9rations fran\u00e7aises. Il est question d'une autoroute aux portes de Toulouse dont le p\u00e9age se situe sur une commune class\u00e9e zone urbaine dense et de d\u00e9veloppement important au sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale. En outre ce projet avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 suspendu en 1998 alors m\u00eame que le r\u00e9seau multimodal n'\u00e9tait pas aussi d\u00e9velopp\u00e9 qu'aujourd'hui : le m\u00e9tro B est arriv\u00e9 depuis, son terminus actuel avec parking relais de 1 000 places est \u00e0 Ramonville et le prolongement de cette ligne jusqu'\u00e0 Lab\u00e8ge est pr\u00e9vu. L'am\u00e9nagement pour la circulation des transports en commun et des modes doux a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de l'agglom\u00e9ration, de sorte que cet axe autoroutier n'appara\u00eet pas en ad\u00e9quation avec le plan de d\u00e9placement urbain. Par ailleurs, de par son caract\u00e8re payant, cette barri\u00e8re de p\u00e9age cr\u00e9e de l'iniquit\u00e9 sociale, les riverains \u00e9tant d'autant plus pouss\u00e9s \u00e0 l'emprunter pour aller travailler depuis que la RN 113 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9e en boulevard urbain (RD 813) et alors m\u00eame qu'elle est situ\u00e9e en milieu urbain au coeur de plusieurs zones d'activit\u00e9s. Enfin ce projet porte atteinte \u00e0 l'espace vert de la zone naturelle de loisirs de la Ferme de 50 et repr\u00e9sente une coupure dans le paysage du Canal du midi, class\u00e9 au patrimoine mondial de l'Unesco. Il souhaite alors conna\u00eetre les raisons de l'autorisation de ce projet qui entre \u00e0 ce point en contradiction avec les volont\u00e9s locales et les principes de justice sociale et de d\u00e9veloppement durable d\u00e9fendus par le Gouvernement.", "answer": "La construction de l'autoroute A61 a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e en 1988, sur la base d'un projet d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique en 1970 ; le financement de cette section autorouti\u00e8re qui relie Toulouse \u00e0 Narbonne a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du sud de la France, qui b\u00e9n\u00e9ficie pour ce faire des recettes des p\u00e9ages autoroutiers. La barri\u00e8re de p\u00e9age pleine voie de Ramonville Saint-Agne a donc \u00e9t\u00e9 mise en place dans le cadre de ce projet interurbain. Il convient \u00e0 ce titre de rappeler que l'A61 avait un usage interurbain jusqu'en 2011. En effet, le premier diffuseur se situait \u00e0 Villefranche de Lauragais, \u00e0 24 kilom\u00e8tres de la barri\u00e8re de p\u00e9age. La cr\u00e9ation de l'\u00e9changeur \u00e0 p\u00e9age de Montgiscard, en partenariat entre le concessionnaire et le conseil g\u00e9n\u00e9ral de Haute-Garonne, a cr\u00e9\u00e9 de fait un usage p\u00e9riurbain de cette autoroute, et un accroissement du trafic. Le projet d'extension de cette barri\u00e8re rel\u00e8ve des obligations normales du concessionnaire, et est une cons\u00e9quence de ce nouvel usage de l'autoroute, souhait\u00e9 par les acteurs locaux. Il r\u00e9pond simplement \u00e0 un objectif de maintien de la fluidit\u00e9 de la circulation au p\u00e9age compte-tenu de la croissance du trafic et permettra d'offrir un meilleur service aux usagers empruntant d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 cet itin\u00e9raire. Le minist\u00e8re a par ailleurs affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de renforcer, dans le m\u00eame temps, le transport multimodal sur l'agglom\u00e9ration de Toulouse en engageant 33 M\u20ac dans le cadre des appels \u00e0 projet TCSP de 2009 et de 2011, qui poursuivent l'objectif de r\u00e9duction de la fracture territoriale soutenu par le Gouvernement.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dysfonctionnements li\u00e9s aux contraventions au code de la route injustement \u00e9tablies. De plus en plus de conducteurs sont victimes d'erreurs et re\u00e7oivent des avis de contravention pour des infractions commises par d'autres personnes avec des v\u00e9hicules qui ne leur appartiennent pas, soit parce que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 soit parce que leur plaque d'immatriculation a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 des fins frauduleuses. Les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre le retrait du permis voire m\u00eame la saisie du compte bancaire. Or la contestation de ces contraventions est tr\u00e8s compliqu\u00e9e et, bien souvent, les victimes rencontrent les plus grandes difficult\u00e9s pour prouver leur innocence. La FNEC et l'Andevi, associations de d\u00e9fense des conducteurs, proposent la mise en service d'une structure d'\u00e9coute gratuite pour les victimes avec la mise en place d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique sp\u00e9ciale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faire cesser ces dysfonctionnements et pour venir en aide aux victimes d'erreurs en leur facilitant les d\u00e9marches pour prouver leur bonne foi.", "answer": "Il est n\u00e9cessaire d'insister sur le fait que sont distincts les probl\u00e8mes de verbalisations indues li\u00e9s \u00e0 la vente d'un v\u00e9hicule, aujourd'hui r\u00e9gl\u00e9s, et le cas bien particulier de l'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation, pour lequel existe une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. Le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) a \u00e9t\u00e9 mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier consid\u00e9rablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus oblig\u00e9s d'aller en pr\u00e9fecture pour un nombre important de d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 l'immatriculation de leur v\u00e9hicule. Plus de la moiti\u00e9 des personnes qui acqui\u00e8rent un v\u00e9hicule le font ainsi immatriculer chez un concessionnaire et re\u00e7oivent directement \u00e0 leur domicile leur certificat d'immatriculation. Mais une difficult\u00e9 est cependant apparue : notre droit consid\u00e9rait que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui \u00e9tait le responsable du v\u00e9hicule. De ce fait, lorsqu'une infraction \u00e9tait commise par un nouvel acqu\u00e9reur avant qu'il n'ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 son nom, l'ancien propri\u00e9taire pouvait se retrouver injustement sanctionn\u00e9. C'est cette proc\u00e9dure qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine des probl\u00e8mes de verbalisations indues. La loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles, publi\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2011, a rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce probl\u00e8me en modifiant les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route. L'acqu\u00e9reur du v\u00e9hicule n'est plus destinataire des contraventions survenues post\u00e9rieurement \u00e0 la cession du v\u00e9hicule par l'ancien propri\u00e9taire, quand bien m\u00eame le nouvel acqu\u00e9reur n'aurait pas encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 son nom. Il convient par ailleurs de rappeler que, conform\u00e9ment aux articles 529-2 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les usagers peuvent contester leur amende en adressant une requ\u00eate en exon\u00e9ration \u00e0 l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. La requ\u00eate en exon\u00e9ration s'effectue au moyen du formulaire adress\u00e9 en accompagnement de l'avis de contravention. Elle n'est recevable qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre adress\u00e9e, par le titulaire du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule concern\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le d\u00e9lai de quarante cinq jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire (trente jours pour une amende forfaitaire major\u00e9e). Les requ\u00eates qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es directement aux services du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9orient\u00e9es vers les services des officiers du minist\u00e8re public comp\u00e9tents pour une instruction prioritaire. En ce qui concerne l'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation, une proc\u00e9dure de changement d'immatriculation existe afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce type de difficult\u00e9. Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui sont men\u00e9es \u00e0 l'encontre des contrevenants (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende), les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation sur pr\u00e9sentation du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 aupr\u00e8s des forces de l'ordre pour usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation. Ce num\u00e9ro est alors d\u00e9livr\u00e9 sans donner lieu au paiement de la taxe r\u00e9gionale. Les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne sont plus attribu\u00e9es aux personnes dont l'immatriculation a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e. Nos concitoyens victimes d'usurpation de leur num\u00e9ro d'immatriculation ne doivent pas h\u00e9siter \u00e0 utiliser cette proc\u00e9dure qui les prot\u00e8ge de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues, la victime d'usurpation doit faire une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 45 jours, en joignant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont \u00e0 faire dans ce cas. Enfin, il convient de souligner qu'une autre mesure protectrice vient d'\u00eatre mise en oeuvre. Ainsi, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb est d\u00e9sormais effectu\u00e9e lors de la constatation des infractions de stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Elle permet de d\u00e9tecter une incoh\u00e9rence avec le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV et d'\u00e9viter l'envoi d'un avis de contravention \u00e0 un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un v\u00e9hicule d'une autre marque, dont le num\u00e9ro d'immatriculation aurait \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficult\u00e9s caus\u00e9es aux automobilistes concern\u00e9s.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) de 7 % \u00e0 10 % applicable aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires ext\u00e9rieurs dans les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dicaux-sociaux vis\u00e9s par l'article 278-0 bis C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il s'agit l\u00e0 plus particuli\u00e8rement des maisons de retraite, des \u00e9tablissements accueillant des personnes en situation de handicap, des centres d'accueil... En effet, le Gouvernement avait indiqu\u00e9 que la restauration collective b\u00e9n\u00e9ficierait largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Or il s'av\u00e8re que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s, ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE. En outre, la restauration marchande, qui peut b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, s'av\u00e8re de facto mieux trait\u00e9e que la restauration sociale, alors que leurs objectifs ne sont pas les m\u00eames. Aussi, afin d'apporter de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re aux acteurs de ce secteur, \u00e0 leurs publics fragiles ainsi qu'\u00e0 leurs partenaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il entend mettre en oeuvre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es, les logements-foyers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au b du 5\u00b0 et aux 8\u00b0 et 10\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des \u00e9tablissements concern\u00e9s mais \u00e9galement aux prestations de restauration rendues par les soci\u00e9t\u00e9s de restauration collective \u00e0 ces m\u00eames \u00e9tablissements pour leurs pensionnaires.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur les modifications du code de l'urbanisme induites par la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). En effet, l'article 149 de la loi ALUR a modifi\u00e9 l'alin\u00e9a 2 de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme en pr\u00e9cisant que \u00ab si le propri\u00e9taire n'a pas r\u00e9alis\u00e9 la vente de son bien sous forme authentique dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la renonciation au droit de pr\u00e9emption, il d\u00e9pose une nouvelle d\u00e9claration pr\u00e9alable mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 213-2 \u00bb. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si ce nouveau dispositif et le d\u00e9lai de trois ans qu'il comporte s'applique aux d\u00e9clarations d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) d\u00e9livr\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la publication au Journal officiel de la loi ALUR. En cas d'affirmative, il lui demande aussi de lui indiquer si une proc\u00e9dure en cours contre un permis de construction obtenu sur une parcelle objet d'une DIA voit suspendre ce d\u00e9lai de trois ans.", "answer": "L'article L. 213-8 dans sa r\u00e9daction issue de l'article 149 de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur) du 24\u00a0mars\u00a02014 encadre les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des diff\u00e9rents droits de pr\u00e9emption. Il tient compte d'une part des imp\u00e9ratifs de d\u00e9veloppement des collectivit\u00e9s locales devant faire face \u00e0 leurs besoins et d'autre part du respect de la garantie des droits des propri\u00e9taires. C'est pourquoi, il a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi une proc\u00e9dure de r\u00e9it\u00e9ration de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le propri\u00e9taire d'un bien pour lequel la collectivit\u00e9 a renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9empter, n'a pas r\u00e9alis\u00e9 la vente de son bien sous forme authentique dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la renonciation. En l'absence de mesures d'application transitoire, les lois nouvelles sont d'application imm\u00e9diate tant aux situations juridiques n\u00e9es apr\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur qu'aux proc\u00e9dures en cours. Ce principe est fix\u00e9 par l'article 2 du code civil, selon lequel : \u00ab la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet r\u00e9troactif \u00bb. La cour de cassation dans un arr\u00eat du 13\u00a0janvier\u00a01932 a eu \u00e0 se prononcer sur la port\u00e9e du principe en consid\u00e9rant que \u00ab si toute loi nouvelle r\u00e9git, en principe, les situations \u00e9tablies et les rapports juridiques form\u00e9s d\u00e8s avant sa promulgation, il est fait \u00e9chec \u00e0 ce principe par la r\u00e8gle de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois formul\u00e9e par l'article 2 du code civil, lorsque l'application d'une loi nouvelle porterait atteinte \u00e0 des droits acquis sous l'empire de la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure \u00bb. La renonciation \u00e0 pr\u00e9empter d\u00e9livr\u00e9e par le titulaire du droit de pr\u00e9emption \u00e0 un propri\u00e9taire foncier, ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi Alur, constitue, pour ledit propri\u00e9taire, un droit acquis sous l'empire de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislation. Au cas d'esp\u00e8ce, il est bien fait \u00e9chec \u00e0 l'application des dispositions nouvelles.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur la proposition n\u00b0 10 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite conna\u00eetre les suites qui seront apport\u00e9es \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la R\u00e9forme de l'Etat et \u00e0 la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif int\u00e9r\u00eat. Au cours de la journ\u00e9e de pr\u00e9sentation des mesures de simplification \u00e0 l'Elys\u00e9e le 30 octobre dernier, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d'ores et d\u00e9j\u00e0 retenu l'id\u00e9e de la mise en place d'un d\u00e9bat d'orientation pr\u00e9alable et de la contre-expertise des \u00e9tudes d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la R\u00e9forme de l'Etat et \u00e0 la Simplification travaille par ailleurs sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la loi et la modernisation de la proc\u00e9dure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les inversions de carri\u00e8re g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2006 1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles de classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'\u00c9tat. En effet, l'application du d\u00e9cret \u00e0 compter du 1er janvier 2007 cr\u00e9e un ph\u00e9nom\u00e8ne d'enjambements d'\u00e9chelon p\u00e9nalisant les laur\u00e9ats des promotions ant\u00e9rieures. Saisi en 2009 de ce sujet le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique a reconnu qu'en l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement, il s'ensuit des franchissements d'anciennet\u00e9 pr\u00e9judiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007 en mati\u00e8re non seulement de r\u00e9mun\u00e9ration mais aussi d'avancement, de mutation et de droits \u00e0 pension. \u00c0 cet \u00e9gard, selon l'\u00e9chelon de reclassement, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle d'anciens promus peut \u00eatre inf\u00e9rieure de plusieurs centaines d'euros \u00e0 celle de leurs nouveaux coll\u00e8gues. De plus, les nouveaux promus b\u00e9n\u00e9ficieront d'un indice de liquidation de leur pension vieillesse sup\u00e9rieur. Enfin, de nombreux effets pervers se sont \u00e9galement manifest\u00e9s en mati\u00e8re de mutations, du fait que les inspecteurs nouvellement promus et mieux reclass\u00e9s primeront ceux des promotions ant\u00e9rieures. Mme la Ministre s'\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9e favorable en 2012 \u00e0 la mise en place d'un dispositif correctif, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre \u00e0 pr\u00e9sent en vue de mettre en \u0153uvre les recommandations du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique et rem\u00e9dier aux enjambements et inversions de carri\u00e8res injustes.", "answer": "Le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examin\u00e9 en ao\u00fbt dernier. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite \u00e0 ce projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive r\u00e9dig\u00e9 par la Commission d'\u00e9valuation scientifique, \u00e9conomique et sociale du dispositif d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 aligner la l\u00e9gislation fran\u00e7aise sur celle d'autres grands pays et attribuer la propri\u00e9t\u00e9 du mobilier \u00e0 la puissance publique.", "answer": "Le patrimoine arch\u00e9ologique permet de retracer l'histoire du d\u00e9veloppement de l'humanit\u00e9 et d'enrichir la m\u00e9moire nationale. Il importe donc de pouvoir l'\u00e9tudier, le conserver et le transmettre aux g\u00e9n\u00e9rations futures dans le seul souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en dehors de toute logique commerciale. Dans la majorit\u00e9 des cas (fouilles pr\u00e9ventives, fouilles ex\u00e9cut\u00e9es d'office et d\u00e9couvertes fortuites), la loi pr\u00e9voit un partage de propri\u00e9t\u00e9. Or, la r\u00e9alisation des partages entra\u00eene la dispersion d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique qui pr\u00e9sentent pourtant une coh\u00e9rence et une unit\u00e9 scientifiques parce qu'issus d'un m\u00eame site arch\u00e9ologique et dont l'\u00e9tude, \u00e0 court comme \u00e0 long terme, n\u00e9cessite d'avoir acc\u00e8s \u00e0\u00a0l'ensemble. Une appropriation publique des mobiliers s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour remplir les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral assign\u00e9es au service public de l'arch\u00e9ologie : - garantir l'unit\u00e9 et la coh\u00e9rence scientifique des collections arch\u00e9ologiques ; - garantir la conservation du patrimoine dans des conditions permettant non seulement de les rendre accessibles \u00e0 la communaut\u00e9 scientifique et au public actuels mais \u00e9galement de les transmettre aux g\u00e9n\u00e9rations futures ; - cantonner le march\u00e9 des biens arch\u00e9ologiques et r\u00e9duire ainsi les risques de pillages et de fouilles clandestines. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a donc soutenu une importante r\u00e9forme tendant \u00e0 consacrer une pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9 publique sur les biens arch\u00e9ologiques mobiliers. Cette r\u00e9forme est inscrite dans la loi du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0\u00a0l'architecture et au patrimoine. Elle a re\u00e7u l'assentiment des deux assembl\u00e9es.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le sujet du baccalaur\u00e9at de SVT, destin\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves des fili\u00e8res ES et L, qui demandait aux candidats de r\u00e9diger un article pr\u00e9sentant les avantages de l'eau du robinet par rapport \u00e0 l'eau en bouteille, sur la base de documents qui ne comportaient aucun \u00e9l\u00e9ment positif pour l'eau embouteill\u00e9e. Pourtant, la fili\u00e8re a d\u00e9fini le d\u00e9veloppement durable comme une de ses priorit\u00e9s et a d\u00e9velopp\u00e9 depuis des ann\u00e9es des politiques de protection de la ressource en eau particuli\u00e8rement rigoureuses en collaboration avec les acteurs locaux, ce qui en fait des sites riches en biodiversit\u00e9. Elle tient \u00e0 rappeler que ce secteur repr\u00e9sente une activit\u00e9 \u00e9conomique importante avec 10 000 salari\u00e9s r\u00e9partis dans 70 usines d'embouteillage. Elle s'\u00e9tonne de ce parti pris qui conduit \u00e0 inciter les jeunes g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 se d\u00e9tourner de l'eau en bouteille alors que le libre choix devrait \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la position du Gouvernement au regard de ce sujet du baccalaur\u00e9at.", "answer": "La d\u00e9finition de l'\u00e9preuve de sciences, commune aux s\u00e9ries Economique et sociale (ES) et Litt\u00e9raire (L) du baccalaur\u00e9at (cf. note de service n\u00b0 2011-039 du 24 mars 2011, publi\u00e9e au Bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale n\u00b0 16 du 21 avril 2011 et rectificatif du 3 octobre 2011, publi\u00e9 au Bulletin officiel sp\u00e9cial n\u00b0 7 du 6 octobre 2011) r\u00e9pond aux objectifs du programme d'enseignement sp\u00e9cifique de cette discipline (cf. arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2010, publi\u00e9 au Journal officiel du 28 ao\u00fbt 2010), notamment ceux qui concernent la construction d'une culture scientifique et citoyenne et la fa\u00e7on d'appr\u00e9hender les enjeux de la science \u00e0 l'aune des questions de soci\u00e9t\u00e9 comme l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable et \u00e0 la sant\u00e9. Elle indique, ainsi, que la partie 1 de l'\u00e9preuve porte sur des questions de soci\u00e9t\u00e9, sur les avantages et limites des avanc\u00e9es scientifiques et technologiques ou sur des probl\u00e9matiques de sant\u00e9 ou de d\u00e9veloppement durable et doit inviter le candidat \u00e0 r\u00e9diger un commentaire critique en s'appuyant sur un \u00e0 trois documents qui pr\u00e9sentent des donn\u00e9es scientifiques et/ou relatives \u00e0 des faits d'actualit\u00e9. L'exercice propos\u00e9 en partie 1 - \u00ab Nourrir l'humanit\u00e9 \u00bb - du sujet de l'\u00e9preuve anticip\u00e9e de sciences de la session 2013 du baccalaur\u00e9at demandait aux candidats de d\u00e9velopper un argumentaire portant sur l'utilisation de l'eau du robinet. Il ne s'agissait nullement de fournir un avis personnel mais de proposer, dans une situation sc\u00e9naris\u00e9e, la r\u00e9daction d'un article factuel et ponctuel pour le journal du lyc\u00e9e. Quant \u00e0 la base documentaire propos\u00e9e aux candidats, elle \u00e9manait d'institutions reconnues (Bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res - BRGM, Minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et organe de la presse hebdomadaire \u00e0 diffusion nationale \u00ab L'Express \u00bb). Une demande analogue aurait parfaitement pu \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 propos des avantages des eaux en bouteille avec une base documentaire adapt\u00e9e en cons\u00e9quence. Ainsi, ce sujet, en parfaite conformit\u00e9 avec la d\u00e9finition d'\u00e9preuve concern\u00e9e, ne refl\u00e9tait en aucun cas un parti pris de l'\u00e9ducation nationale, incitant, en l'occurrence, les candidats \u00e0 se d\u00e9tourner de l'eau en bouteille.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les violations du droit international humanitaire perp\u00e9tr\u00e9es lors des conflits isra\u00e9lo-palestiniens en vue d'assurer une protection p\u00e9renne des populations civiles. Selon l'ONG Amnesty international, des crimes de guerre auraient \u00e9t\u00e9 commis lors du r\u00e9cent conflit entre l'\u00c9tat H\u00e9breu et Gaza qui a co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 plus de 150 Palestiniens ainsi qu'\u00e0 6 Isra\u00e9liens. Suite au cessez-le-feu du 21 novembre 2012, il conviendrait que la communaut\u00e9 internationale enqu\u00eate sur ces crimes en clarifiant les responsabilit\u00e9s de chacune des parties au conflit. La France devrait d\u00e8s lors demander \u00e0 l'ONU l'envoi d'observateurs internationaux charg\u00e9s de cette mission. Notre pays pourrait \u00e9galement faire pression sur le conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU pour qu'il impose un embargo total sur les armes \u00e0 destination d'Isra\u00ebl et de la bande de Gaza tout en suspendant ses propres exportations de mat\u00e9riels de guerre. Il le remercie de bien vouloir lui faire savoir si la diplomatie fran\u00e7aise compte s'engager dans cette voie.", "answer": "Apr\u00e8s avoir condamn\u00e9 l'escalade des violences qui s'est produite en novembre dernier entre Isra\u00ebl et Gaza, la France s'est pleinement engag\u00e9e en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre s'est rendu en Isra\u00ebl et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre dernier, pour appeler les deux parties \u00e0 un cessez-le-feu imm\u00e9diat. Ayant salu\u00e9 la tr\u00eave obtenue fin novembre, la France a exprim\u00e9 sa disponibilit\u00e9 \u00e0 apporter son soutien afin qu'elle soit p\u00e9rennis\u00e9e. La France salue les gestes accomplis r\u00e9cemment par Isra\u00ebl en faveur d'un assouplissement du blocus de Gaza, notamment l'extension de la zone de p\u00eache ainsi que l'entr\u00e9e de mat\u00e9riaux de construction. Elle appelle toutefois, comme l'Union europ\u00e9enne l'a rappel\u00e9 \u00e0 maintes reprises, \u00e0 une ouverture imm\u00e9diate, durable et sans condition des points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. Non seulement les cons\u00e9quences humanitaires du blocus ne sont pas acceptables pour les habitants de Gaza, mais celui-ci renforce \u00e9galement le Hamas, premier b\u00e9n\u00e9ficiaire de la contrebande passant par les tunnels. Il importe par ailleurs de lutter plus efficacement contre le trafic d'armes dans le Sina\u00ef, afin de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations s\u00e9curitaires l\u00e9gitimes d'Isra\u00ebl. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la politique de la France en mati\u00e8re d'exportation de mat\u00e9riel de guerre ou assimil\u00e9, celle-ci s'inscrit pleinement dans le cadre de la charte des Nations unies qui, dans son article 51, reconna\u00eet \u00e0 tout Etat membre le droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense, individuelle ou collective. La France applique les sanctions et embargos d\u00e9cid\u00e9es par le conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, l'UE et l'OSCE. Elle est \u00e9galement tenue par des engagements internationaux sp\u00e9cifiques comme l'arrangement de Wassenaar, la convention d'Oslo ou la position commune de l'Union europ\u00e9enne (2008/944/PESC) qui fixe huit crit\u00e8res que les Etats membres s'engagent \u00e0 respecter lorsqu'ils examinent des demandes d'exportation d'armement. Concernant les demandes \u00e0 destination d'Isra\u00ebl, la commission interminist\u00e9rielle pour l'\u00e9tude des exportations de mat\u00e9riel de guerre, accorde une attention particuli\u00e8re notamment aux crit\u00e8res 2 (droits de l'homme) et 4 (pr\u00e9servation de la paix, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la stabilit\u00e9 r\u00e9gionales). La France veille tout particuli\u00e8rement \u00e0 ne pas autoriser l'exportation de mat\u00e9riels susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s contre les populations civiles. Au titre de l'ann\u00e9e 2011, les exportations de la France vers Isra\u00ebl ont essentiellement concern\u00e9 les cat\u00e9gories de la liste commune des \u00e9quipements militaires de l'Union europ\u00e9enne suivantes : ML11 (mat\u00e9riels \u00e9lectroniques), ML15 (mat\u00e9riel d'imagerie ou de contre-mesures) et surtout ML10 (a\u00e9ronefs). S'agissant du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, auquel elle est attach\u00e9e, la France salue le travail effectu\u00e9 par le rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies, M. Richard Falk, sur la situation des droits de l'Homme dans les territoires occup\u00e9s depuis 1967.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la gestion des d\u00e9chets \u00ab sauvages \u00bb. En effet, les collectivit\u00e9s sont confront\u00e9es \u00e0 la gestion de l'enl\u00e8vement d'emballages de boissons jet\u00e9s sur la voie publique (canettes, bouteilles...). La consignation de ces emballages abandonn\u00e9s est une m\u00e9thode qui fonctionne efficacement dans d'autres pays europ\u00e9ens. Nos voisins outre-Rhin appliquent ce dispositif avec un franc succ\u00e8s environnemental et fiscal. En effet, ces d\u00e9chets ayant une valeur marchande, les citoyens sont plus \u00e0 m\u00eame de les apporter au supermarch\u00e9 traitant la collecte, \u00e9mettant en \u00e9change un bon d'une valeur marchande utilisable en magasin. Ce syst\u00e8me responsabilise le citoyen et fait baisser le nombre d'emballages jet\u00e9s sur la voie publique ou dans la nature. Les collectivit\u00e9s y gagnent en propret\u00e9 mais aussi en gestion des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la mise en place d'un tel dispositif en France.", "answer": "Au titre des articles R. 543-63 et R. 543-65 du code de l'environnement, les producteurs, les importateurs ou les personnes responsables de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 de produits g\u00e9n\u00e9rateurs de d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers ont l'obligation de prendre en charge l'\u00e9limination de ces d\u00e9chets, soit par la contribution \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9, soit par la cr\u00e9ation d'un dispositif de consignation propre. Dans le cas o\u00f9 les metteurs sur le march\u00e9 pr\u00e9f\u00e8rent pourvoir \u00e0 la gestion des d\u00e9chets r\u00e9sultant de l'abandon des emballages qu'ils utilisent, l'article R. 543-63 du code de l'environnement pr\u00e9voit qu'ils doivent soit \u00e9tablir un dispositif de consignation de leurs emballages, soit organiser, pour le d\u00e9p\u00f4t de ces emballages, des emplacements sp\u00e9ciaux. Une grande majorit\u00e9 des producteurs ont choisi de contribuer \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 (Eco-Emballages ou Adelphe), la mise en place d'un dispositif de consignation repr\u00e9sentant une contrainte organisationnelle et financi\u00e8re lourde. Les dispositifs de consigne sont g\u00e9n\u00e9ralement mis en place soit \u00e0 des fins de r\u00e9utilisation des emballages, soit pour en assurer le retour syst\u00e9matique et, ainsi obtenir un meilleur taux de recyclage de ces d\u00e9chets. La consigne en vue d'une r\u00e9utilisation des emballages est bien adapt\u00e9e aux circuits de distribution courts, tels ceux de la restauration. En revanche, le bilan \u00e9cologique est moins favorable quand les transports sont importants. Enfin, dans certains cas, la mise en place de r\u00e9glementations li\u00e9es \u00e0 l'instauration d'une consigne peut constituer une entrave au bon fonctionnement du march\u00e9 unique, comme l'a jug\u00e9 la Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes. Pour toutes ces raisons, l'\u00e9tablissement d'une consigne obligatoire par la voie r\u00e9glementaire para\u00eet aujourd'hui fragile et peu opportune.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Pascale Boistard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation des veuves d'anciens combattants qui auraient vu leur \u00e9poux d\u00e9c\u00e9der avant 75 ans et qui ne pourraient ainsi pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'avantage d'une demi-part fiscale. Cette mesure restrictive adopt\u00e9e en 2011 cr\u00e9\u00e9 un grand d\u00e9sarroi chez nombre de veuves qui se sentent discrimin\u00e9es vis-\u00e0-vis des veuves dont le mari serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s 75 ans. L'absence de cette demi-part peut amener certaines d'entre elles aux revenus modestes \u00e0 \u00eatre imposables et \u00e0 payer redevances et taxes qui les mettent en grande difficult\u00e9. Ces veuves sont pourtant ressortissantes \u00e0 part enti\u00e8re de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re fiscale pour les veuves d'anciens combattants dont le mari est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant l'obtention de la carte d'ancien combattant.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositions.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la restauration du Stud-Book du cheval de sport anglo-normand. Depuis plusieurs ann\u00e9es les \u00e9quilibres financiers de l'\u00e9levage de sport fran\u00e7ais ne sont plus assur\u00e9s. Cette situation menace aujourd'hui la survie m\u00eame de cette tradition de l'\u00e9levage, qui fait partie int\u00e9grante de notre patrimoine culturel et sportif. De nombreux passionn\u00e9s se sont pourtant fortement engag\u00e9s afin de sauvegarder cette tradition en r\u00e9habilitant notamment des races r\u00e9gionales qui rec\u00e8lent un v\u00e9ritable potentiel. Ainsi de l'anglo-normand dont la restauration du Stud-Book fait l'objet d'un formidable travail port\u00e9, principalement, par l'association des \u00e9leveurs de cheval de sport anglo-normand. Celui-ci a d\u00e9bouch\u00e9 sur un projet d'inscription dans un registre ad hoc anglo-normand, sous forme de test et pour une p\u00e9riode de deux ans, des produits exempts de sang \u00e9tranger \u00e0 quatre g\u00e9n\u00e9rations, pour les \u00e9leveurs qui le souhaitaient. Ce test initialement pr\u00e9vu pour \u00eatre limit\u00e9 aux seuls d\u00e9partements normands, pourrait \u00eatre \u00e9tendu, conform\u00e9ment \u00e0 la demande du minist\u00e8re de l'agriculture, \u00e0 l'ensemble du territoire national. La restauration du Stud-Book anglo-normand est toutefois suspendue \u00e0 une d\u00e9cision du syst\u00e8me d'identification r\u00e9pertoriant les \u00e9quid\u00e9s (SIRE), celui-ci devant faire une proposition au minist\u00e8re pour la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle du test. En cons\u00e9quence il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des contacts sont \u00e0 l'\u0153uvre avec le SIRE et si celui-ci envisage la transmission de propositions afin de mettre en \u0153uvre ce test.", "answer": "Le 24 novembre 2011, la Commission europ\u00e9enne a indiqu\u00e9 aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises que l'habilitation exclusive de l'Institut fran\u00e7ais du cheval et de l'\u00e9quitation (IFCE), en mati\u00e8re de d\u00e9livrance de passeports pour tous les \u00e9quid\u00e9s n\u00e9s en France, n'\u00e9tait pas conforme au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 504/2008 de la commission du 6 juin 2008. Dans ce cadre, un processus de modification de la r\u00e9glementation nationale en mati\u00e8re d'identification et de d\u00e9tention des \u00e9quid\u00e9s a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 afin de clarifier son articulation avec le droit de l'Union europ\u00e9enne et a abouti \u00e0 la publication le 9 septembre 2012 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif \u00e0 l'identification et \u00e0 la d\u00e9claration de d\u00e9tention des \u00e9quid\u00e9s domestiques. Ce d\u00e9cret modifie les r\u00e8gles de d\u00e9livrance des passeports d'\u00e9quid\u00e9s n\u00e9s ou import\u00e9s en France, en pr\u00e9cisant qu'un passeport pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 un cheval n\u00e9 ou import\u00e9 en France par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la tenue d'un livre g\u00e9n\u00e9alogique de race europ\u00e9en (\u00ab organisme \u00e9metteur \u00bb au sens du r\u00e8glement susmentionn\u00e9), m\u00eame s'il est inscriptible \u00e0 un \u00ab stud book \u00bb (livre g\u00e9n\u00e9alogique) tenu en France. Cette modification est accompagn\u00e9e d'un changement des r\u00e8gles nationales qui permettront \u00e0 des gestionnaires de \u00ab stud-books \u00bb agr\u00e9\u00e9s en France de d\u00e9livrer des passeports. L'IFCE reste l'organisme officiel d\u00e9livrant les passeports pour tous les \u00e9quid\u00e9s qui ne sont pas inscrits en livres g\u00e9n\u00e9alogiques de race (\u00ab \u00e9quid\u00e9s d'\u00e9levage et de rente \u00bb au sens du r\u00e8glement susmentionn\u00e9) et tout d\u00e9tenteur d'\u00e9quid\u00e9s situ\u00e9s en France doit continuer \u00e0 lui transmettre les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'enregistrement de ces animaux dans le fichier central zootechnique des \u00e9quid\u00e9s (base SIRE). En ce qui concerne les modalit\u00e9s d'inscriptions dans des livres g\u00e9n\u00e9alogiques de race, la l\u00e9gislation de l'Union europ\u00e9enne permet au propri\u00e9taire d'un \u00e9quid\u00e9 de le faire inscrire dans un livre g\u00e9n\u00e9alogique g\u00e9r\u00e9 par une organisation d'\u00e9levage ou une association d'\u00e9leveurs agr\u00e9\u00e9e dans un autre \u00c9tat membre, sous r\u00e9serve que l'animal r\u00e9ponde aux conditions \u00e9tablies par le livre g\u00e9n\u00e9alogique auquel il peut pr\u00e9tendre \u00eatre inscrit. C'est dans ce contexte que se poursuit la r\u00e9novation du cadre r\u00e9glementaire fran\u00e7ais et que seront \u00e9tudi\u00e9es les initiatives de cr\u00e9ations de nouveaux \u00ab stud-books \u00bb fran\u00e7ais.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la formation aux gestes de premier secours. Dans sa note d'analyse de f\u00e9vrier 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose en effet que dans les futures \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation on forme l'ensemble des personnels \u00e9ducatifs aux gestes d'urgence et que l'on propose une formation pour devenir moniteur de premier secours. Alors que toutes les \u00e9tudes montrent que le geste citoyen constitue un premier maillon essentiel de la \u00ab cha\u00eene de survie \u00bb, il lui demande quelles suites il entend donner \u00e0 ces propositions.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2005 fixant les modalit\u00e9s d'organisation du concours externe, du concours externe sp\u00e9cial, du second concours interne, du second concours interne sp\u00e9cial et du troisi\u00e8me concours de recrutement de professeurs des \u00e9coles pr\u00e9cise que les candidats doivent \u00ab justifier, au plus tard \u00e0 la date de cl\u00f4ture des registres d'inscription \u00bb d'une \u00ab attestation certifiant la qualification du candidat en secourisme reconnue de niveau au moins \u00e9gal \u00e0 celui de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) \u00bb. La r\u00e9forme de la formation initiale et continue des enseignants s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Cette r\u00e9forme s'est traduit notamment \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 par la cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) qui permettront \u00e0 tous les enseignants d'\u00eatre form\u00e9s ensemble (1er degr\u00e9, 2nd degr\u00e9). Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9cisent les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les \u00e9tablissements d'enseignement publics et priv\u00e9s sous contrat du premier et second degr\u00e9s. La circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 2006-085 du 24 mai 2006 d\u00e9finit les objectifs, les conditions et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire qui r\u00e9pond \u00e0 des exigences \u00e9ducatives, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de sant\u00e9 publique. Les partenaires concern\u00e9s doivent apporter leur concours \u00e0 la r\u00e9alisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront men\u00e9es pour atteindre les objectifs vis\u00e9s concernant la formation des \u00e9l\u00e8ves. L'acquisition de connaissances des gestes des premiers secours figure dans le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. La circulaire n\u00b0 2011-216 du 2 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la politique \u00e9ducative de sant\u00e9 dans les territoires acad\u00e9miques, renforce dans ses axes prioritaires l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 face aux risques (formation aux premiers secours). L'\u00e9ducation nationale dispose de 180 instructeurs et de 6 100 moniteurs \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2012-2013. L'effort se poursuivra pour atteindre les objectifs fix\u00e9s par la loi.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative \u00e0 l'organisation judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement de l'Indre-et-Loire.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation financi\u00e8re de certains pays d'Europe et les solutions que la France compte mettre en \u0153uvre. Apr\u00e8s la Gr\u00e8ce, l'Irlande et le Portugal, c'est au tour de la quatri\u00e8me \u00e9conomie de la zone euro, l'Espagne, d'\u00eatre la cible des march\u00e9s financiers. Les ministres des finances de l'eurogroupe et le FMI ont planch\u00e9 sur un plan de sauvetage international. Le rapport du FMI a chiffr\u00e9 les besoins du secteur \u00e0 au moins 40 milliards, mais la zone euro s'est dite pr\u00eate \u00e0 r\u00e9pondre favorablement \u00e0 une demande d'aide de l'Espagne en faveur de son secteur bancaire et \u00e0 lui pr\u00eater jusqu'\u00e0 100 milliards. Jusqu'ici, Madrid s'\u00e9tait refus\u00e9 \u00e0 lancer un appel \u00e0 l'aide de crainte de se voir imposer, comme la Gr\u00e8ce, un programme qui irait de pair avec des conditions strictes dict\u00e9es par ses bailleurs de fonds internationaux. Il lui demande de bien vouloir lui donner le d\u00e9tail de ce plan, les contreparties qui seront \u00e9ventuellement impos\u00e9es, et il lui demande aussi si la France compte avancer des solutions de financement des \u00c9tats qui tournent le dos \u00e0 la pression des march\u00e9s financiers.", "answer": "Suite au regain des tensions sur les march\u00e9s financiers depuis le printemps 2012 ainsi qu'\u00e0 la persistance des doutes sur l'\u00e9tendue des pertes du secteur bancaire et la capacit\u00e9 de l'Etat espagnol \u00e0 lui venir en aide si n\u00e9cessaire, les autorit\u00e9s espagnoles ont sollicit\u00e9 une assistance financi\u00e8re europ\u00e9enne le 25 juin, \u00e0 laquelle l'Eurogroupe a donn\u00e9 une r\u00e9ponse de principe favorable le 9 juillet, et dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es le 27 juillet par l'Eurogroupe. Le programme porte uniquement sur la recapitalisation et la restructuration du secteur bancaire espagnol. Il s'agit du premier programme du Fonds europ\u00e9en de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (FESF) limit\u00e9 au secteur bancaire, possibilit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la zone euro lors du Conseil europ\u00e9en du 21 juillet 2011. L'assistance porte sur une enveloppe totale pouvant aller jusqu'\u00e0 100 Mds\u20ac, qui seront pr\u00eat\u00e9s \u00e0 l'Etat espagnol pour renforcer son secteur bancaire. Une premi\u00e8re tranche de 30 Mds\u20ac est d'ores et d\u00e9j\u00e0 disponible et pr\u00eate \u00e0 \u00eatre d\u00e9bours\u00e9e si l'Espagne en fait la demande, afin de faire face \u00e0 d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s cet \u00e9t\u00e9, dans l'attente des recapitalisations qui ne devraient avoir lieu qu'\u00e0 partir de l'automne 2012. L'aide sera dans un premiers temps fournie par le FESF, dans l'attente de l'entr\u00e9e en vigueur du M\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9 (MES) \u00e0 l'automne 2012. L'aide sera administr\u00e9e par l'Etat espagnol, via le FROB (le Fonds de restructuration bancaire de l'Espagne), qui la remboursera. Toutefois, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises lors du Conseil europ\u00e9en des 28 juin 2012, apr\u00e8s la cr\u00e9ation d'un m\u00e9canisme unifi\u00e9 de supervision impliquant la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE), le MES pourra recapitaliser directement les banques de la zone euro, et pourrait alors \u00e9ventuellement intervenir en ce sens au b\u00e9n\u00e9fice de l'Espagne, dans une seconde phase. L'enveloppe de 100 Mds\u20ac, qui repr\u00e9sente le montant maximal de l'assistance, servira \u00e0 financer les recapitalisations des banques dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux march\u00e9s (via l'achat de nouvelles participations ou de titres hybrides), ainsi que la cr\u00e9ation d'une structure de d\u00e9faisance vers laquelle seront transf\u00e9r\u00e9s les actifs douteux des banques apr\u00e8s que celles-ci auront enregistr\u00e9 les pertes correspondantes. S'agissant d'un programme cibl\u00e9 sur le secteur bancaire, il ne comporte pas, formellement, de nouvelles conditionnalit\u00e9s macro\u00e9conomiques et budg\u00e9taires. Les engagements europ\u00e9ens de l'Espagne dans ces domaines restent cependant trait\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures europ\u00e9ennes traditionnelles, notamment la proc\u00e9dure pour d\u00e9ficit excessif et la proc\u00e9dure pour d\u00e9s\u00e9quilibres macro\u00e9conomiques, et feront l'objet d'un suivi trimestriel renforc\u00e9. En revanche, les banques renforc\u00e9es via les fonds europ\u00e9ens seront soumises \u00e0 des conditionnalit\u00e9s strictes avant de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide. En particulier, toutes les banques recevant une aide publique devront pr\u00e9alablement pr\u00e9senter un plan de restructuration d\u00e9taill\u00e9, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne avant tout d\u00e9boursement. Ce plan devra viser \u00e0 minimiser les montants d'assistance n\u00e9cessaires, gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des ressources internes des banques (vente de participations et d'actifs connexes, recentrage des activit\u00e9s, interdiction de versement des dividendes, interdiction de nouvelles acquisitions, encadrement des r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants et des conseils d'administration, ...) et \u00e0 une mise \u00e0 contribution appropri\u00e9e des actionnaires et des d\u00e9tenteurs de dette junior des banques. Quant aux banques non-viables, elles seront plac\u00e9es en r\u00e9solution selon les m\u00eames principes. Le gouvernement espagnol devra \u00e9galement r\u00e9former en profondeur l'architecture de son syst\u00e8me bancaire, de mani\u00e8re \u00e0 en renforcer la solidit\u00e9. Les autorit\u00e9s seront par exemple amen\u00e9es \u00e0 revoir le cadre r\u00e9glementaire relatif aux exigences de provisionnement des banques et de la concentration des risques, ainsi que le cadre de surveillance, en renfor\u00e7ant notamment l'ind\u00e9pendance du r\u00e9gulateur. Les autorit\u00e9s devront \u00e9galement renforcer la protection des consommateurs, certaines banques ayant vendu des instruments financiers risqu\u00e9s dans des conditions peu transparentes. Pour soutenir les Etats membres de la zone euro qui subissent la pression des march\u00e9s financiers, dans la foul\u00e9e de l'octroi du premier plan d'assistance \u00e0 la Gr\u00e8ce, la zone euro s'est dot\u00e9e depuis mai 2010 de pare-feu, le MES et le FESF, dont la capacit\u00e9 combin\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 700 Mds\u20ac. Ces m\u00e9canismes peuvent \u00eatre utilis\u00e9s : (i) pour financer des programmes d'assistance macro\u00e9conomique du m\u00eame type que ceux octroy\u00e9s \u00e0 la Gr\u00e8ce, au Portugal et \u00e0 l'Irlande, (ii) pour fournir des programmes de pr\u00e9caution, (iii) pour effectuer des achats sur le march\u00e9 primaire de la dette, afin de soutenir les \u00e9missions d'un \u00c9tat, dans le cadre d'un pr\u00eat ou d'un programme de pr\u00e9caution, ainsi que (iv) pour des interventions sur le march\u00e9 secondaire pour apaiser les tensions et rem\u00e9dier aux dysfonctionnements de march\u00e9. Ils peuvent enfin aider \u00e0 financer des recapitalisations bancaires, via un pr\u00eat \u00e0 l'Etat membre concern\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait pour l'Espagne. Les 28 et 29 juin 2012, les dirigeants europ\u00e9ens ont r\u00e9affirm\u00e9 leur engagement \u00e0 utiliser les instruments existants du FESF et du MES de mani\u00e8re flexible, afin de stabiliser les march\u00e9s de la dette des Etats membres qui respectent leurs engagements dans le cadre du semestre europ\u00e9en, de la proc\u00e9dure pour d\u00e9ficit public excessif, ainsi que dans le cadre de la proc\u00e9dure pour d\u00e9s\u00e9quilibres macro\u00e9conomiques. Enfin, la BCE a annonc\u00e9 le 6 septembre 2012 la mise en place d'un nouvel instrument d'op\u00e9rations mon\u00e9taires via l'achat de titres sur les march\u00e9s secondaires, portant sur les titres de maturit\u00e9 courte et pour des montants illimit\u00e9s, et qui pourra intervenir d\u00e8s lors que le FESF ou le MES seront eux-m\u00eames disponibles pour acheter des titres de l'Etat concern\u00e9 sur les march\u00e9s primaires. Sa mise en oeuvre en compl\u00e9ment des instruments existants permettra de soulager consid\u00e9rablement les pressions sur les conditions de financement de certains Etats membres.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'impact des mesures prises dans le projet de loi de finances pour 2014 envers la police et la gendarmerie nationale. En effet, les \u00e9l\u00e8ves gardiens de la paix et les \u00e9l\u00e8ves gendarmes verront leurs salaires r\u00e9duits de 14 %, soit une baisse d'environ 200 euros par mois ! De plus, le paiement des points d'indices, normalement pr\u00e9vu, accusera un retard de neuf mois pour la cat\u00e9gorie B (les grad\u00e9s, gardiens de la paix et sous-officiers de gendarmerie), alors qu'en 2013 d\u00e9j\u00e0 ils avaient subi un retard de paiement de six mois ! Enfin, dans un contexte \u00e9conomique et soci\u00e9tal difficile, les repr\u00e9sentants des forces de l'ordre sont les premiers expos\u00e9s devant l'augmentation de la violence. C'est pourquoi il demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9duire les restrictions budg\u00e9taires impos\u00e9es aux gardiens de notre s\u00e9curit\u00e9 civile.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 est une priorit\u00e9 de l'action du Gouvernement. Pour donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de lutter plus efficacement contre la d\u00e9linquance, et pour leur garantir des conditions de travail satisfaisantes, l'action du ministre de l'int\u00e9rieur vise, notamment, \u00e0 s'assurer qu'ils disposent des moyens n\u00e9cessaires. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 se traduit en termes budg\u00e9taires puisque le budget pour 2014 pr\u00e9serve les capacit\u00e9s de fonctionnement et d'investissement des deux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Par ailleurs, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le d\u00e9gel de 111 millions d'euros de cr\u00e9dits de paiement pour la police nationale et la gendarmerie nationale, et de 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour r\u00e9pondre aux besoins immobiliers les plus imm\u00e9diats de la gendarmerie. Pour la premi\u00e8re fois depuis plusieurs ann\u00e9es, les cr\u00e9dits ex\u00e9cut\u00e9s par la police et la gendarmerie ont ainsi \u00e9t\u00e9 en augmentation de 2 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 se traduit aussi par des renforts d'effectifs, avec des cr\u00e9ations nettes d'emplois. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, 480 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s en 2013. Un effort comparable de cr\u00e9ations d'emplois suppl\u00e9mentaires sera consenti chaque ann\u00e9e durant la mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais remplac\u00e9s poste pour poste. Dans un contexte budg\u00e9taire pourtant contraint, d'importants efforts sont donc consentis pour doter les forces de l'ordre des moyens de remplir efficacement leurs missions. S'agissant de la r\u00e9forme du r\u00e9gime indemnitaire des \u00e9l\u00e8ves policiers et gendarmes, elle se traduit par une diminution du taux de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales de police (ISSP) et permettra de r\u00e9aliser une \u00e9conomie de 10 millions d'euros en 2014. Cette mesure est d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans l'administration p\u00e9nitentiaire, qui est \u00e9galement concern\u00e9e par l'ISSP. Cette r\u00e9forme, qui n'est en aucun cas une suppression, mais simplement une r\u00e9duction du taux, ne s'applique en outre qu'\u00e0 la seule p\u00e9riode de la formation, et n'est applicable qu'\u00e0 compter du 1er novembre 2013. Elle ne concernera donc que les seuls nouveaux entrants en \u00e9cole et n'a aucun effet r\u00e9troactif. Le maintien de l'ISSP traduit l'appartenance des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la communaut\u00e9 des policiers et des gendarmes, ainsi que la reconnaissance des risques et suj\u00e9tions particuli\u00e8res auxquels ils sont soumis. La r\u00e9forme permet par ailleurs de conserver des niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration attractifs par rapport aux autres \u00e9l\u00e8ves fonctionnaires. Le ministre, qui a affirm\u00e9 que cette r\u00e9forme n'a nullement vocation \u00e0 \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d'autres personnels, a en outre annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 compensatrice (\u00ab indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle \u00bb) au profit des laur\u00e9ats des concours internes. Cette indemnit\u00e9 permettra aux candidats qui r\u00e9ussissent un concours interne d'acc\u00e8s \u00e0 un grade sup\u00e9rieur de pr\u00e9server leur r\u00e9mun\u00e9ration. Pour autant, cette r\u00e9forme suscite des pr\u00e9occupations chez les personnels et leurs repr\u00e9sentants. Le ministre de l'int\u00e9rieur les entend. Tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des policiers et des gendarmes, il a rencontr\u00e9 leurs repr\u00e9sentants pour \u00e9voquer avec eux les mesures d'accompagnement de cette r\u00e9forme. Il doit \u00e9galement \u00eatre not\u00e9 que 2014 se traduira par une nette am\u00e9lioration professionnelle pour les gardiens de la paix et les gendarmes, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'alignement complet des taux ISPP des officiers de police sur ceux des officiers de gendarmerie, \u00e0 l'extension du dispositif de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 et de performance aux officiers de police et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 de fonction et de responsabilit\u00e9 pour pr\u00e8s de 4000 responsables d'unit\u00e9s de la gendarmerie. Garant du respect de la parole de l'Etat, le ministre a notamment respect\u00e9 les engagements pr\u00e9c\u00e9demment pris dans le cadre des protocoles \u00ab corps et carri\u00e8res \u00bb, financ\u00e9s dans le budget triennal 2013-2015. M\u00eame si les contraintes budg\u00e9taires ont abouti \u00e0 un \u00ab recadencement \u00bb des mesures cat\u00e9gorielles (la revalorisation des grilles du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi que du corps des sous-officiers de gendarmerie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9e au 1er juillet 2013 et au 1er septembre 2014), ce r\u00e9\u00e9chelonnement ne remet pas en cause l'objectif d'atteindre en 2015 la grille act\u00e9e par le protocole de septembre 2010 sur l'adaptation au corps d'encadrement et d'application de la nouvelle grille de la cat\u00e9gorie B, ni de r\u00e9aliser \u00e0 la m\u00eame date sa transposition au corps des sous-officiers de gendarmerie. Cette mesure repr\u00e9sente 58 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2013-2015. Au total, 48 millions d'euros sont consacr\u00e9s aux mesures cat\u00e9gorielles des deux forces dans la loi de finances (PLF) pour 2014.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR de France. Les \u00e9quipes SMUR sont compos\u00e9es de m\u00e9decins, d'infirmiers et d'ambulanciers. Ces derniers, dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat, jouent un r\u00f4le important au sein de cette \u00e9quipe (aide des professionnels m\u00e9dicaux dans la prise en charge des urgences vitales, soutien aux familles) et sont soumis aux m\u00eames contraintes que les autres personnels m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux. Ils font partie des premiers intervenants, avec les m\u00e9decins et les infirmiers, \u00e0 porter assistance aux personnes victimes de pathologies ; or ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme personnels de cat\u00e9gorie C s\u00e9dentaire n'ayant pas de contact avec le patient, alors qu'ils sont en contact direct et permanent avec les malades, ce qui leur conf\u00e8re la possibilit\u00e9 d'\u00eatre class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re. Dans les faits pourtant ils sont pr\u00e9sents pour porter secours dans les situations d'urgence et font partie de l'\u00e9quipage SMUR. Aussi l'Association fran\u00e7aise des ambulanciers SMUR et hospitaliers souhaite que la profession soit int\u00e9gr\u00e9e dans la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re. Il lui demande si elle entend r\u00e9pondre favorablement \u00e0 cette demande.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat au sujet du financement de la maison de sant\u00e9 agricole. En effet, selon celle-ci, la d\u00e9cision du 13 janvier 2012 des ministres charg\u00e9s du budget et de l'agriculture qui interdit tout pr\u00e9l\u00e8vement de gestion sur les imp\u00f4ts et taxes affect\u00e9s en compensation des exon\u00e9rations de cotisations aurait eu pour effet de placer la MSA en d\u00e9ficit structurel. S'ils se disent pr\u00eat \u00e0 faire des efforts de solidarit\u00e9 pour assurer le fonctionnement institutionnel courant, leur enjeu est de pr\u00e9server les dispositifs accompagnant les populations agricoles et rurales lors de difficult\u00e9s sociales et \u00e9conomiques. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet et quelles sont ses intentions.", "answer": "Le financement actuel des d\u00e9penses de gestion administrative de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) par des cotisations dites \u00ab compl\u00e9mentaires \u00bb lui procure des recettes qui \u00e9voluent comme le revenu professionnel et comme la masse salariale agricoles, ind\u00e9pendamment du niveau des d\u00e9penses qui sont limit\u00e9es par la convention d'objectifs et de gestion (COG). Ce syst\u00e8me de financement a permis \u00e0 la MSA d'accumuler des r\u00e9serves financi\u00e8res gr\u00e2ce en outre \u00e0 sa gestion \u00e9conome des fonds publics. Ce syst\u00e8me n'est plus viable car, depuis 2011, la part compl\u00e9mentaire des cotisations exon\u00e9r\u00e9es ne peut plus \u00eatre compens\u00e9e par des affectations de taxes. Cette absence de compensation est de nature \u00e0 d\u00e9s\u00e9quilibrer \u00e0 moyen terme le financement de la MSA. C'est pourquoi l'article 33 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit de remplacer les cotisations compl\u00e9mentaires par des dotations de gestion, pr\u00e9lev\u00e9es sur le produit des cotisations et calcul\u00e9es pour chacun des r\u00e9gimes salari\u00e9s et non salari\u00e9s agricoles de mani\u00e8re \u00e0 couvrir int\u00e9gralement les d\u00e9penses effectives autoris\u00e9es de la MSA. Cette r\u00e9forme devrait s'accompagner de la centralisation de la tr\u00e9sorerie car un fonds de roulement au niveau local n'a plus de justification dans le cadre d'un financement par dotations et du passage \u00e0 une comptabilit\u00e9 des cotisations \u00e0 l'encaissement comme les autres r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, les caisses locales n'auraient plus \u00e0 supporter sur leurs ressources de gestion la diff\u00e9rence entre les cotisations \u00e9mises et les cotisations encaiss\u00e9es. Un avenant \u00e0 la COG sign\u00e9 le 19 juillet 2012 apporte des solutions aux principales pr\u00e9occupations des \u00e9lus de la MSA. Aux termes de cet avenant, les caisses de MSA pourront utiliser les r\u00e9sultats financiers tir\u00e9s des activit\u00e9s annexes dans le prolongement de la mission de service public, au-del\u00e0 du cadrage financier fix\u00e9 par la COG. Il importe, en effet, que la MSA puisse poursuivre ces activit\u00e9s et en d\u00e9velopper de nouvelles. Ces nouvelles modalit\u00e9s de financement doivent permettre \u00e0 la MSA de continuer \u00e0 disposer des instruments d'intervention qui lui sont n\u00e9cessaires pour accompagner ses ressortissants, maintenir une pr\u00e9sence active dans les zones rurales et soutenir les fili\u00e8res en difficult\u00e9. Le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a donn\u00e9 un avis favorable \u00e0 l'article 33 du projet de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lors de sa r\u00e9union du 4 octobre 2012.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de d\u00e9tachement des travailleurs dans un autre \u00c9tat (r\u00e9glement\u00e9 au niveau de l'UE par la directive n\u00b0 96/71/CE). Les f\u00e9d\u00e9rations syndicales europ\u00e9ennes lui font part d'une multiplication des pratiques de contournement des r\u00e9glementations visant \u00e0 garantir les droits des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s temporairement, en particulier dans le secteur du b\u00e2timent. Face \u00e0 la diversit\u00e9 de ces pratiques frauduleuses, l'UE doit garantir le respect de l'acquis communautaire dans le domaine social et le perfectionner. Il s'agit entre autres de rendre express\u00e9ment obligatoire pour tous les employeurs de fournir transport, nourriture et logement \u00e0 cette cat\u00e9gorie de travailleurs ou encore de faciliter les contr\u00f4les d'un \u00c9tat membre \u00e0 l'autre. Il l'interroge donc sur les mesures qui peuvent \u00eatre prises pour \u00e9viter l'exploitation de travailleurs au sein de l'espace europ\u00e9en et plus largement pour y faire progresser le droit du travail.", "answer": "Pour la bonne application des r\u00e8gles relatives au d\u00e9tachement dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), la directive europ\u00e9enne 2014/67/UE du 15 mai 2014 renforce les moyens dont disposent les \u00c9tats pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Elle pr\u00e9voit notamment diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. Le Gouvernement a fait le choix de devancer la transposition de cette directive en soutenant avant m\u00eame la fin des n\u00e9gociations, l'initiative l\u00e9gislative du d\u00e9put\u00e9 M. Savary. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale a donc notamment pour objet de transposer cette directive et de compl\u00e9ter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement. Elle instaure un dispositif de responsabilit\u00e9 solidaire entre le donneur d'ordre et l'un de ses sous-traitants s'il ne respecte pas, ou pas int\u00e9gralement, l'obligation de verser aux salari\u00e9s - notamment d\u00e9tach\u00e9s - une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au salaire minimum l\u00e9gal ou conventionnel. Elle transpose ainsi la directive d'application en garantissant \u00e0 tous les salari\u00e9s, et notamment aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, la possibilit\u00e9 de faire valoir leur droit au paiement d'un salaire conforme au minimum l\u00e9gal ou conventionnel. Mais elle va aussi plus loin que le dispositif pr\u00e9vu dans la directive. D'une part, la responsabilit\u00e9 solidaire mise en place n'est pas limit\u00e9e au seul secteur du b\u00e2timent mais s'applique \u00e0 tous les secteurs professionnels. D'autre part, cette responsabilit\u00e9 p\u00e8se sur les ma\u00eetres d'ouvrage et l'ensemble des donneurs d'ordre, quel que soit leur rang dans la cha\u00eene de sous-traitance et n'est pas limit\u00e9e au seul cocontractant. La loi compl\u00e8te \u00e9galement l'arsenal l\u00e9gislatif fran\u00e7ais en mati\u00e8re de lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement, notamment en \u00e9largissant les possibilit\u00e9s d'action offertes aux organisations professionnelles d'agir en justice m\u00eame si l'action publique n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement par le minist\u00e8re public ou par la partie l\u00e9s\u00e9e et en autorisant les organisations syndicales \u00e0 agir au nom d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 m\u00eame en l'absence d'accord expresse de l'int\u00e9ress\u00e9. L'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement et de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en France est d\u00e9sormais consacr\u00e9e par la loi. Son non respect est sanctionn\u00e9 par une amende, qui peut aussi \u00eatre inflig\u00e9e au donneur d'ordre qui ne s'est pas assur\u00e9 que son prestataire de service s'est acquitt\u00e9 de ces formalit\u00e9s. Enfin, la loi contient des dispositions qui renforcent les sanctions applicables en cas de travail ill\u00e9gal, qui peut souvent \u00eatre constat\u00e9 dans les cas de fraude au r\u00e9gime du d\u00e9tachement. Mais il faut amplifier l'action et traduire les sanctions dans les faits. C'est pourquoi figurent dans le projet de loi croissance et activit\u00e9 trois mesures importantes : - Premi\u00e8rement l'augmentation de l'amende administrative pour non respect de la d\u00e9claration de d\u00e9tachement, avec un passage du plafonnement du cumul d'amendes de 10 000 \u20ac \u00e0 500 000 \u20ac. - Deuxi\u00e8mement la possibilit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 administrative de suspendre une prestation de service internationale. - Enfin La g\u00e9n\u00e9ralisation d'une carte d'identit\u00e9 professionnelle obligatoire sur tous les chantiers du BTP. Par ailleurs, les contr\u00f4les seront consid\u00e9rablement renforc\u00e9s en 2015. 30 000 contr\u00f4les conjoints avec l'URSSAF seront op\u00e9r\u00e9s notamment dans les secteurs prioritaires, soit 8 000 de plus avec une action cibl\u00e9e sur 500 grands chantiers. De plus, dans le cadre de la nouvelle organisation de l'inspection du travail, pour accentuer les contr\u00f4les, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s un groupe national charg\u00e9 des affaires les plus sensibles et des unit\u00e9s r\u00e9gionales. Le gouvernement est totalement engag\u00e9 dans la lutte contre le travail d\u00e9tach\u00e9 ill\u00e9gal. Il le fait pour les salari\u00e9s employ\u00e9s dans des conditions indignes, pour les entreprises victimes du dumping social mais aussi pour l'emploi.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le petit v\u00e9hicule prot\u00e9g\u00e9 (PVP). La r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 32379 apporte plusieurs explications au taux de disponibilit\u00e9 particuli\u00e8rement bas du PVP. Elle pr\u00e9cise les mesures correctrices mises en \u0153uvre pour r\u00e9tablir une situation anormale. Toutefois, la r\u00e9ponse omet de chiffrer le surco\u00fbt de ces d\u00e9faillances. Aussi, il lui demande d'indiquer le co\u00fbt des mesures correctrices \u00e9nonc\u00e9es par la r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 32379 et de pr\u00e9ciser la part de ces surco\u00fbts demeurant \u00e0 la charge de l'industriel.", "answer": "Comme le souligne l'honorable parlementaire, diverses mesures, dont la mise en oeuvre se poursuit, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es, tant par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense que par la soci\u00e9t\u00e9 Panhard General Defense, dans le but d'am\u00e9liorer le faible taux de disponibilit\u00e9 constat\u00e9 des petits v\u00e9hicules prot\u00e9g\u00e9s. S'agissant du retour en usine propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Panhard General Defense afin de proc\u00e9der au r\u00e9am\u00e9nagement de la totalit\u00e9 de ces v\u00e9hicules, le co\u00fbt de l'op\u00e9ration sera enti\u00e8rement pris en charge par l'industriel. De m\u00eame, la fourniture par ce dernier de pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires, n\u00e9cessaire pour faire face aux d\u00e9fauts de conception mentionn\u00e9s dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 32379, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la garantie contractuelle et ne s'est pas traduite pour le minist\u00e8re par un nouvel achat. Enfin, les commandes additionnelles pass\u00e9es par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, notamment aupr\u00e8s de la centrale d'achats de l'OTAN, dans le but de faire face aux importants besoins \u00e0 court terme en pi\u00e8ces de rechange, ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es sur ses propres cr\u00e9dits, \u00e0 hauteur de 6,2 M\u20ac.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Daniel Boisserie alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la r\u00e9glementation europ\u00e9enne r\u00e9gissant le transport sanitaire h\u00e9liport\u00e9. Les nouvelles dispositions en vigueur, \u00e9dict\u00e9es par la DGAC, fixent des planchers de vol de 500 pieds le jour et de 1 500 pieds la nuit quelles que soient les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. En outre la r\u00e8glementation europ\u00e9enne impose aux \u00e9quipes m\u00e9dicales d'urgence h\u00e9liport\u00e9es la pr\u00e9sence d'un second pilote \u00e0 bord. Or cette disposition a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une d\u00e9rogation transitoire jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2015 mais pourrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e prochainement. \u00c0 cet \u00e9gard, les \u00e9quipes m\u00e9dicales h\u00e9liport\u00e9es de la r\u00e9gion Limousin nous sollicitent car compte tenu de ces nouvelles restrictions de vol, elles ne peuvent plus accomplir de nombreuses missions, ni atterrir de nuit en dehors de sites pr\u00e9alablement reconnus. Ainsi le SAMU 87 estime que pr\u00e8s de 50 \u00e0 60 interventions par an ne pourraient \u00eatre honor\u00e9es en Haute-Vienne. En effet, le Limousin est une r\u00e9gion singuli\u00e8re en raison des faibles densit\u00e9s de population, de l'habitat tr\u00e8s dispers\u00e9 et d'un maillage routier moindre. \u00c0 cet \u00e9gard, l'ensemble des centres hospitaliers de la r\u00e9gion sont d\u00e9pendants de ce moyen de transport. Cette r\u00e9glementation, en nuisant \u00e0 l'op\u00e9rativit\u00e9 de vol, limite donc la facult\u00e9 d'intervention des \u00e9quipes m\u00e9dicales d'urgence et met en p\u00e9ril l'acc\u00e8s aux soins pour tous. Une adaptation est donc n\u00e9cessaire pour permettre au pilote et aux m\u00e9decins de r\u00e9aliser le transport sanitaire dans des conditions similaires \u00e0 celles qui ont jusqu'aujourd'hui pr\u00e9values dans le cadre r\u00e9glementaire fran\u00e7ais. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend lever l'agr\u00e9ment europ\u00e9en, permettant d'abaisser le plancher de vol \u00e0 300 pieds le jour et 1 200 la nuit et soutenir une demande de d\u00e9rogation permanente pour le renforcement de l'\u00e9quipage.", "answer": "Depuis le 28 octobre 2014, les exploitants r\u00e9alisant du transport a\u00e9rien commercial doivent se conformer au r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) n\u00b0 965/2012 paru le 25 octobre 2012. Sa mise en oeuvre r\u00e9pond \u00e0 divers objectifs parmi lesquels la recherche et le maintien d'un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et l'harmonisation des conditions d'exploitation auxquels sont soumis les transporteurs. La France souscrit \u00e0 ces objectifs. Le transport sanitaire h\u00e9liport\u00e9 fait partie int\u00e9grante des op\u00e9rations a\u00e9riennes d\u00e9sormais encadr\u00e9es par les dispositions europ\u00e9ennes. Pour les h\u00e9licopt\u00e8res concern\u00e9s, la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un \u00e9quipage constitu\u00e9 d'un pilote et d'un assistant de vol qui l'\u00e9paule constitue la nouveaut\u00e9 essentielle : dans le cadre r\u00e9glementaire fran\u00e7ais, un pilote seul \u00e9tait en effet requis. Pendant la p\u00e9riode de deux ans s\u00e9parant la publication du r\u00e8glement europ\u00e9en de son application r\u00e9cente, les services de l'\u00c9tat ont recherch\u00e9 la mani\u00e8re la plus adapt\u00e9e de r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences en mati\u00e8re de composition d'\u00e9quipage. La mise en conformit\u00e9 des exploitants fran\u00e7ais n'a cependant pu \u00eatre assur\u00e9e le 28 octobre 2014. En cons\u00e9quence, une d\u00e9rogation provisoire leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2015 afin de leur permettre de continuer leurs missions sans assistant de vol, comme auparavant. La France doit d\u00e9montrer le bien-fond\u00e9 de cette d\u00e9rogation aupr\u00e8s de l'Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne qui pourra la r\u00e9cuser ou l'accepter : en aucun cas sa mise en oeuvre ne doit \u00eatre pr\u00e9judiciable au niveau de s\u00e9curit\u00e9. Aussi, pour \u00eatre jug\u00e9e acceptable, la non mise en place d'un assistant de vol ne peut \u00eatre envisag\u00e9e qu'accompagn\u00e9e de mesures de s\u00e9curit\u00e9 compensatoires ou de limitations des op\u00e9rations de transport sanitaire. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es conjointement avec les exploitants et ont fait l'objet d'\u00e9changes r\u00e9guliers avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins. \u00c0 ce titre, les atterrissages de nuit sur des sites non pr\u00e9alablement reconnus sont susceptibles de pr\u00e9senter un danger accru en l'absence de membre d'\u00e9quipage assistant le pilote. Leur interdiction propos\u00e9e dans la d\u00e9rogation fran\u00e7aise r\u00e9pond donc \u00e0 la pr\u00e9occupation de ne pas d\u00e9grader le niveau de s\u00e9curit\u00e9 escompt\u00e9 par le r\u00e8glement europ\u00e9en. Dans le cas des missions r\u00e9alis\u00e9es en Haute-Vienne, l'exploitant, avec qui la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC), s'est entretenue, s'est attel\u00e9 \u00e0 contourner cette difficult\u00e9 : la pr\u00e9s\u00e9lection de sites d'atterrissages r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9partis et reconnus \u00e0 l'avance par l'exploitant, comme des terrains de sport, doit permettre de limiter l'impact de cette interdiction. Si toutefois un \u00e9tablissement hospitalier estime que cette solution restreint de mani\u00e8re importante le champ des missions qu'il souhaite voir r\u00e9aliser, il pourra demander \u00e0 l'exploitant qui assure le transport sanitaire h\u00e9liport\u00e9 de se conformer strictement aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes : la mise en oeuvre d'un assistant de vol permettra de b\u00e9n\u00e9ficier de flexibilit\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre raisonnablement maintenues dans le cadre de la d\u00e9rogation fran\u00e7aise. En outre, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache tient \u00e0 souligner que cette d\u00e9rogation n'implique aucune restriction autre que celle qui touche les atterrissages de nuit. En particulier, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques minimales et planchers de vol utilisables sont inchang\u00e9s par rapport \u00e0 ce qui pr\u00e9valait dans le cadre r\u00e9glementaire fran\u00e7ais. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache souhaite enfin informer qu'une d\u00e9rogation permanente sera \u00e9galement soumise \u00e0 l'Agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sous r\u00e9serve toutefois que celle-ci ait accept\u00e9, d'une part, la d\u00e9rogation provisoire et, d'autre part, le principe de la d\u00e9rogation permanente pour la mise en oeuvre de laquelle un avis pr\u00e9alable et conforme s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'obligation pour les propri\u00e9taires d'une installation d'assainissement non collectif d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 20 \u00e9quivalents-habitants de payer une redevance d'assainissement. En effet, malgr\u00e9 la loi n\u00b0 2010-788 portant engagement national pour l'environnement qui a inscrit dans les textes cette obligation de contr\u00f4le des collectivit\u00e9s sur toutes les installations d'assainissement non collectif, un certain flou persiste \u00e0 la suite de la publication de r\u00e9ponses minist\u00e9rielles en 2011. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette situation.", "answer": "La loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a inscrit dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) une obligation de contr\u00f4le des collectivit\u00e9s sur toutes les installations d'assainissement non collectif et l'obligation pour les propri\u00e9taires de payer une redevance d'assainissement. Tout immeuble non raccord\u00e9 au r\u00e9seau public d'assainissement collectif doit disposer d'une installation d'assainissement non collectif. \u00c0 ce titre, le propri\u00e9taire contribue au financement du service public d'assainissement non collectif (SPANC), dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 2224-12-2 et R. 2224-19 du CGCT. Les services publics d'assainissement \u00e9tant financi\u00e8rement g\u00e9r\u00e9s comme des services \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, ils doivent s'\u00e9quilibrer en recettes et en d\u00e9penses au moyen de la redevance (article L. 2224-11 du CGCT). L'exercice du contr\u00f4le par un service public d'assainissement emporte obligatoirement l'institution d'une redevance, quel que soit le mode d'exploitation de ce service (art. R. 2224-19 du CGCT). Le fondement de la redevance \u00e9tant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est n\u00e9cessairement li\u00e9e \u00e0 l'accomplissement de la mission de contr\u00f4le au titre des comp\u00e9tences obligatoires, et de ses \u00e9ventuelles comp\u00e9tences facultatives. Ce n'est donc qu'une fois ce contr\u00f4le effectivement assur\u00e9 par le service, que la redevance d'assainissement peut \u00eatre mise en recouvrement. Aussi, l'annualisation du paiement de la redevance pour assainissement non collectif ne peut \u00eatre instaur\u00e9e qu'apr\u00e8s le premier contr\u00f4le de l'installation d'assainissement non collectif. Le co\u00fbt de la redevance pr\u00e9lev\u00e9e au titre de l'assainissement non collectif peut varier d'une collectivit\u00e9 \u00e0 l'autre, en raison notamment de la diff\u00e9rence du mode d'organisation et de gestion du service, de la taille du service mais aussi de la situation, de la nature et de l'importance des installations \u00e0 contr\u00f4ler.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Serge Bardy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'interdiction d'effectuer un don de sang pour les hommes homosexuels et bisexuels. Actuellement, les hommes se d\u00e9clarant homosexuels ou bisexuels font partie des populations \u00e0 risque contre-indiqu\u00e9es pour r\u00e9aliser un don du sang et en sont donc exclus. Il appara\u00eet que c'est bien le possible \u00ab comportement \u00e0 risque \u00bb d'un individu qui entra\u00eene une plus grande exposition aux maladies sexuellement transmissibles plut\u00f4t que son orientation sexuelle. En d'autres termes, le crit\u00e8re de l'orientation sexuelle n'est pas en soi un risque. C'est la multiplicit\u00e9 des relations et des partenaires qui constitue un facteur de risque quels que soient l'orientation sexuelle et le genre de la personne. Aujourd'hui, alors que le Gouvernement s'honore en faisant avancer l'\u00e9galit\u00e9 des droits, le maintien de cet arr\u00eat\u00e9 appara\u00eet discriminant pour les populations concern\u00e9es. De plus, alors que la demande de sang est en constante augmentation et que les donneurs viennent \u00e0 manquer, cet arr\u00eat\u00e9 emp\u00eache de nombreux donneurs potentiels d'accomplir ce geste noble et g\u00e9n\u00e9reux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour r\u00e9tablir le principe d'\u00e9galit\u00e9 et mettre fin \u00e0 cette discrimination inacceptable.", "answer": "Le don de sang doit \u00eatre s\u00fbr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont d\u00e9finies dans les annexes d'un arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2009 relatif aux crit\u00e8res de s\u00e9lection des donneurs de sang, doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9es au regard des nouvelles donn\u00e9es scientifiques. D'une part, les crit\u00e8res de s\u00e9lection des donneurs doivent \u00eatre actualis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement en fonction des nouveaux risques \u00e9mergents. D'autre part, l'un de ces crit\u00e8res ne peut pas \u00eatre l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plut\u00f4t ses \u00e9ventuelles pratiques sexuelles \u00e0 risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publi\u00e9 r\u00e9cemment une \u00e9tude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunod\u00e9ficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) \u00e9tait ramen\u00e9e \u00e0 12 mois \u00e0 compter du dernier rapport avec un homme. Cette \u00e9tude \u00e9tablit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le sc\u00e9nario choisi sur la part du risque r\u00e9siduel VIH attribu\u00e9 aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infect\u00e9s par le VIH chaque ann\u00e9e. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir \u00e0 un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) \u00e0 1/700 000 dons (risque 4 fois plus \u00e9lev\u00e9 que le risque actuel), selon le sc\u00e9nario utilis\u00e9. La Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 aux \u00c9tats membres d'attendre le r\u00e9sultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur r\u00e9glementation en la mati\u00e8re. Le comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) a par ailleurs \u00e9t\u00e9 saisi et devra proposer des \u00e9l\u00e9ments pour un potentiel encadrement r\u00e9glementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront \u00eatre discut\u00e9es avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera pr\u00e9cis\u00e9e apr\u00e8s la remise des conclusions du CCNE.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur le r\u00e9cent rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes consacr\u00e9 \u00e0 la politique de la ville. Dix ans apr\u00e8s un rapport portant sur le m\u00eame sujet, la Cour des comptes constate, en d\u00e9pit des efforts r\u00e9alis\u00e9s, que les handicaps dont souffrent les quartiers \u00e0 forte pr\u00e9carit\u00e9 sociale ne se sont pas att\u00e9nu\u00e9s. Pour renforcer l'efficacit\u00e9 des partenaires concern\u00e9s par cette question, elle fait un certain nombre de recommandations. Elle sugg\u00e8re de mobiliser les intercommunalit\u00e9s pour les associer syst\u00e9matiquement aux contrats locaux et de pouvoir d\u00e9finir avec elles plus largement l'int\u00e9r\u00eat communautaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son sentiment sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de donner corps \u00e0 cette recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (CIV), r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre le 19 f\u00e9vrier dernier, a d\u00e9cid\u00e9, dans la d\u00e9cision 22 de mettre en place des contrats de ville de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui seront sign\u00e9s entre l'\u00c9tat, les communes et leur EPCI. Il est pr\u00e9vu que leur animation et leur coordination soient assur\u00e9es par les intercommunalit\u00e9s, avec le maire comme op\u00e9rateur de proximit\u00e9. Il s'agit ainsi de sortir du strict cadre communal pour penser le quartier dans son agglom\u00e9ration, et adosser le contrat \u00e0 un v\u00e9ritable projet de territoire. Une convention cadre a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre l'assembl\u00e9e des communaut\u00e9s de France et le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la ville le 27 mai 2013. Comportant des engagements pr\u00e9cis du mouvement intercommunal et de l'\u00c9tat, cette convention fixe d'ailleurs comme objectif de r\u00e9sultat de parvenir \u00e0 une r\u00e9duction d'un tiers des disparit\u00e9s financi\u00e8res internes aux agglom\u00e9rations fran\u00e7aises sur la p\u00e9riode du contrat de ville 2014-2020. Un projet de loi relatif \u00e0 la ville et \u00e0 la coh\u00e9sion urbaine est pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 2 ao\u00fbt puis transmis au Parlement.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la proposition n\u00b0 4 du rapport d'information sur l'\u00e9cotaxe poids-lourds enregistr\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 14 mai 2014.", "answer": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s insurmontables dans la mise en oeuvre de l'\u00e9cotaxe, m\u00eame am\u00e9nag\u00e9e apr\u00e8s le travail de mise \u00e0 plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompr\u00e9hension, et les difficult\u00e9s pos\u00e9es par sa mise en oeuvre technique cr\u00e9aient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concern\u00e9es, le secr\u00e9tariat d'\u00e9tat aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, tient \u00e0 transmettre les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement \u00e9tait d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalit\u00e9s d'application \u00e9tait indispensable. Or, le m\u00e9canisme de r\u00e9percussion qui accompagnait le \u00ab p\u00e9age de transit poids lourds \u00bb faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors m\u00eame que cette r\u00e9percussion \u00e9tait difficilement applicable. N\u00e9anmoins, le Gouvernement reste attach\u00e9 au principe dit de \u00ab l'utilisateur-payeur \u00bb comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un \u00e9l\u00e9ment d'accord avec les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la n\u00e9cessaire participation financi\u00e8re que les transporteurs doivent apporter \u00e0 l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'\u00e9conomie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e. Il faut donner une visibilit\u00e9 sur le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau routier, son entretien et son am\u00e9lioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitu\u00e9 dans le m\u00eame temps, un groupe de travail pour \u00e9tudier les solutions alternatives \u00e0 l'\u00e9cotaxe. Cette r\u00e9flexion s'articule en deux s\u00e9quences : - d'une part, afin de r\u00e9pondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds d\u00e8s le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'\u00e9tude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalit\u00e9 sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorit\u00e9 du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivit\u00e9 des territoires. En effet, il est n\u00e9cessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le r\u00e9seau routier national, dont la qualit\u00e9 se d\u00e9grade, et accompagner le transport de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Alors qu'un accord avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre d'une part les repr\u00e9sentants des professions concern\u00e9es, notamment les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, et les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 d'autre part, il semble que le projet de d\u00e9cret ait \u00e9t\u00e9 unilat\u00e9ralement amend\u00e9 par la DGS. Il autorise d\u00e9sormais les professionnels du sport \u00e0 intervenir aupr\u00e8s des patients en affection de longue dur\u00e9e class\u00e9s parmi les plus diminu\u00e9s sur un plan fonctionnel, au m\u00eame titre que les professionnels de sant\u00e9 sp\u00e9cialistes du mouvement. Les professionnels de sant\u00e9 que sont notamment les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes doivent pourtant rester au c\u0153ur du dispositif. Leur r\u00f4le central permet d'assurer totalement la s\u00e9curit\u00e9 des patients les plus fragiles. L'\u00e9largissement du recours aux activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es appara\u00eet comme un choix pertinent, mais la seule implication des \u00e9ducateurs sportifs ne saurait suffire. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9senter, d'une part, les raisons qui ont pouss\u00e9 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u00e0 modifier ainsi son projet de d\u00e9cret et, d'autre part, les mesures dans lesquelles les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes pourront \u00eatre associ\u00e9s davantage et de mani\u00e8re centrale dans les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a engag\u00e9 une importante concertation, \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 les repr\u00e9sentants de tous les professionnels concern\u00e9s afin d'aboutir \u00e0 un texte \u00e9quilibr\u00e9 permettant \u00e0 chacun de participer \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette disposition innovante en fonction de ses comp\u00e9tences. La concertation a, en particulier, int\u00e9gr\u00e9 les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. Le d\u00e9cret, publi\u00e9 le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, d\u00e9finit l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, qui a pour but d'accompagner la personne \u00e0 adopter un mode de vie physiquement actif sur une base r\u00e9guli\u00e8re afin de r\u00e9duire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles li\u00e9s \u00e0 l'affection de longue dur\u00e9e dont elle est atteinte. Il pr\u00e9cise les conditions de sa dispensation, d\u00e9finit les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de professionnels et personnes qualifi\u00e9es habilit\u00e9es \u00e0 la dispenser et pr\u00e9voit les modalit\u00e9s d'intervention et de restitution des informations au m\u00e9decin traitant. Il sera, dans les semaines \u00e0 venir, compl\u00e9t\u00e9 d'une instruction aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et direction r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale pour faciliter la mise en \u0153uvre du dispositif dans les territoires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'absence de d\u00e9finition l\u00e9gale de la biomasse. Certaines entreprises comme Pneutech font face \u00e0 des difficult\u00e9s pour d\u00e9velopper leurs projets bas\u00e9s sur une volont\u00e9 de respect de l'environnement via l'usage de mat\u00e9riaux recyclables. La reconnaissance de leur produit comme biomasse a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, la part de biomasse dans le combustible \u00e9tant estim\u00e9e trop faible par le bureau des \u00e9nergies renouvelables. La qualification de biomasse est complexe \u00e0 obtenir en l'absence de lois et de d\u00e9crets d\u00e9finissant la proportion n\u00e9cessaire \u00e0 l'appellation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend pr\u00e9ciser les crit\u00e8res requis pour qu'un produit obtienne la qualification de biomasse.", "answer": "Les pneumatiques usag\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s en France comme des d\u00e9chets, et la fili\u00e8re de valorisation des pneus usag\u00e9s est donc encadr\u00e9e par le code de l'environnement. Celui-ci instaure \u00e0 son article L. 541-1 le respect d'une hi\u00e9rarchie du mode de traitement des d\u00e9chets, qui pr\u00e9voit notamment que la r\u00e9utilisation et le recyclage des d\u00e9chets doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s par rapport \u00e0 leur valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, quand bien m\u00eame ces d\u00e9chets contiendraient une part de biomasse valorisable au titre de la politique renouvelable. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux, le code de l'environnement instaure la \u00ab responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur \u00bb (REP), qui confie \u00e0 tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le march\u00e9 fran\u00e7ais la responsabilit\u00e9 technique et financi\u00e8re de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves et a permis de r\u00e9sorber les plus importants stocks historiques. La fili\u00e8re REP actuelle pour les pneus permet ainsi d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fix\u00e9s par l'\u00c9tat. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement consid\u00e8re ainsi qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable d'encourager le recyclage et la valorisation \u00ab mati\u00e8re \u00bb des pneus usag\u00e9s, plut\u00f4t que d'inciter leur incin\u00e9ration \u00e0 des fins de production d'\u00e9nergie, dans le respect de la hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vue par le code de l'environnement. Pour ces raisons, la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte et son d\u00e9cret d'application no\u00a02016-691 du 28\u00a0mai\u00a02016 clarifient le champ d'application des dispositifs de soutien \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources renouvelables et ne rendent pas \u00e9ligible \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration l'incin\u00e9ration de pneus usag\u00e9s. Par ailleurs, pour m\u00e9moire, la biomasse fait l'objet d'une d\u00e9finition l\u00e9gale inscrite \u00e0 l'article L.\u00a0211-2 du code de l'\u00e9nergie.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le Premier ministre sur les inqui\u00e9tudes des professions r\u00e9glement\u00e9es qu'alimente le d\u00e9faut de transparence et de concertation du Gouvernement. En effet, un projet de loi sur la croissance est en pr\u00e9paration, qui devrait prendre la forme d'une \"loi d'habilitation \u00e0 proc\u00e9der par ordonnances\". Ce projet de loi devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres d\u00e9but octobre 2014. Il aurait pour objectif d'assouplir les dispositions sur le travail dominical et de lib\u00e9raliser les professions r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 partir des conclusions du rapport Bailly rendu en d\u00e9cembre 2013. Les ordonnances \u00e9tant une proc\u00e9dure par laquelle le Gouvernement obtient l'accord du Parlement de l\u00e9gif\u00e9rer sans avoir \u00e0 d\u00e9battre du d\u00e9tail du texte, en \u00e9change d'un accord sur une orientation g\u00e9n\u00e9rale, elle souhaiterait tout d'abord conna\u00eetre les raisons de ce choix mal per\u00e7u. Et enfin, elle lui demande de faire en sorte qu'un d\u00e9bat parlementaire soit au moins organis\u00e9 sur les questions concernant les professions r\u00e9glement\u00e9es.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, dont les huissiers de justice, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. L'\u00e9laboration de cette loi a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des minist\u00e8res en charge des professions consid\u00e9r\u00e9es, et en particulier le minist\u00e8re de la justice, qui a comp\u00e9tence sur les professions du droit. S'agissant des habilitations \u00e0 proc\u00e9der par ordonnance, elles n'ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es que pour les mesures techniques qui le justifiaient. Au cours des d\u00e9bats avec la repr\u00e9sentation nationale, le gouvernement a syst\u00e9matiquement favoris\u00e9 l'option consistant \u00e0 inscrire les mesures directement dans la loi. Les ordonnances qui subsistent \u00e0 l'issue de l'adoption de la loi concernent les seules mesures pour lesquelles des r\u00e9flexions techniques sont encore n\u00e9cessaires pour retranscrire dans le droit positif les orientations d\u00e9finies par le l\u00e9gislateur. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit permettra d'\u00e9largir l'acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de d\u00e9velopper l'inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme am\u00e9liorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La libert\u00e9 d'installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d'ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui install\u00e9s. La r\u00e8glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l'ouverture de l'acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les r\u00e9flexions exprim\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tablissement hospitaliers et d'aide \u00e0 la personne (FEHAP) concernant l'application du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires ext\u00e9rieurs dans les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dicaux-sociaux vis\u00e9s par l'article 278-0 bis C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (maison de retraite, \u00e9tablissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de r\u00e9adaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Rappelant que, lors de la cr\u00e9ation du taux de 7 %, l'objectif du l\u00e9gislateur \u00e9tait clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les d\u00e9penses de nourriture engag\u00e9es par ces 25 000 \u00e9tablissements et services, qui h\u00e9bergent pr\u00e8s d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national, la FEHAP souligne que la plupart de ces \u00e9tablissements ne r\u00e9cup\u00e8rent pas la TVA et que toute hausse entra\u00eenerait pour eux des co\u00fbts insupportables susceptibles de mettre en p\u00e9ril le maintien de leur activit\u00e9. Aussi, afin d'apporter de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re aux acteurs de ce secteur, \u00e0 leurs publics fragiles ainsi qu'\u00e0 leurs partenaires, la FEHAP demande que soit confirm\u00e9 le maintien du taux r\u00e9duit de TVA par les prestataires de restauration collective aux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es, les logements-foyers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au b du 5\u00b0 et aux 8\u00b0 et 10\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des \u00e9tablissements concern\u00e9s mais \u00e9galement aux prestations de restauration rendues par les soci\u00e9t\u00e9s de restauration collective \u00e0 ces m\u00eames \u00e9tablissements pour leurs pensionnaires.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences de l'utilisation d'insecticides employ\u00e9s massivement sur les cultures, tels que les n\u00e9onicotino\u00efdes, sur le ph\u00e9nom\u00e8ne alarmant de disparition des abeilles. En effet, depuis plusieurs ann\u00e9es on observe un effondrement spectaculaire des colonies d'abeilles. Des \u00e9tudes ont fait le point sur les causes de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Parasites, virus, pesticides, pr\u00e9dateurs ou activit\u00e9 humaine..., si les causes sont effectivement multiples, les produits phytosanitaires sont point\u00e9s du doigt. Les intoxications des ruches sont r\u00e9currentes. Ces intoxications ne sont pas dues \u00e0 une mauvaise pratique des agriculteurs. Elles interviennent avec des produits autoris\u00e9s, utilis\u00e9s \u00e0 des doses homologu\u00e9es. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de limiter l'usage des insecticides et plus particuli\u00e8rement des insecticides n\u00e9onicotino\u00efdes.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) de r\u00e9\u00e9valuer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 un risque pour les abeilles, sur les cultures de ma\u00efs, colza, tournesol, coton, trait\u00e9es avec des produits contenant ces substances. La Commission a propos\u00e9 le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, \u00e0 compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a salu\u00e9 les propositions faites par la Commission europ\u00e9enne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission europ\u00e9enne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR op\u00e9r\u00e9 en juin 2012. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 d'aller vers une d\u00e9cision qui soit europ\u00e9enne, pour \u00e9viter les probl\u00e8mes de distorsion de concurrence, et qui d\u00e9finisse les mesures r\u00e9glementaires suffisantes et proportionn\u00e9es pour maintenir une agriculture \u00e9cologiquement et \u00e9conomiquement performante. Dans ce cadre, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont attir\u00e9 l'attention de la Commission sur les cons\u00e9quences d'une d\u00e9cision d'interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e qui laisserait un certain nombre de fili\u00e8res d\u00e9pourvues de moyens de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment de quarantaine. Les dispositions nationales de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9mission des poussi\u00e8res, lors de l'enrobage des semences de ma\u00efs avec des produits phytopharmaceutiques et de la r\u00e9alisation du semis de ces semences trait\u00e9es avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront \u00e9tendues \u00e0 d'autres cultures et aux produits \u00e0 fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise \u00e0 collecter les informations en cas de mortalit\u00e9s brutales et ainsi de disposer d'\u00e9l\u00e9ments permettant une \u00e9valuation d'\u00e9ventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture fran\u00e7aise pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre en charge de l'agriculture le 8 f\u00e9vrier dernier d\u00e9cline des constats et propose des actions \u00e0 mettre en oeuvre jusqu'en 2015 pour lutter contre les diff\u00e9rents facteurs responsables du ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9p\u00e9rissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la fili\u00e8re apicole.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact du projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour Radio France pour 2015-2019 et notamment la modification des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de publicit\u00e9. En effet ce COM pr\u00e9voit une \u00ab s\u00e9curisation juridique \u00bb des recettes publicitaires de l'entreprise, ce qui suppose une modification du cahier de ses missions et charges qui permettraient d'ouvrir les antennes de Radio France \u00e0 de nouveaux annonceurs, afin que cesse la situation d'irr\u00e9gularit\u00e9 point\u00e9e par un r\u00e9cent jugement du tribunal de commerce de Paris. Cette modification juridique fait craindre aux r\u00e9seaux de radios locales et r\u00e9gionales ind\u00e9pendantes un d\u00e9s\u00e9quilibre entre acteurs priv\u00e9s et publics de la radio. Elles craignent notamment que l'acc\u00e8s des annonceurs commerciaux locaux aux antennes de France Bleu, ne remette significativement en cause leurs ressources et leur mod\u00e8le \u00e9conomique, dont elles sont absolument d\u00e9pendantes pour continuer d'exister. Elle souhaite donc savoir si elle a pris en compte cette r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique dans l'\u00e9laboration de ce processus de modification des r\u00e8gles applicables au service public radiophonique en mati\u00e8re de publicit\u00e9, et comment elle entend apaiser les craintes l\u00e9gitimes des entreprises radiophoniques locales et r\u00e9gionales ind\u00e9pendantes.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord \u00e0 rappeler son attachement au pluralisme et \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle, en particulier dans le domaine des m\u00e9dias de proximit\u00e9, publics ou priv\u00e9s. Ces derniers constituent, aujourd'hui plus que jamais, des\u00a0vecteurs de coh\u00e9sion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et d\u00e9mocratique. Le r\u00e9gime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02016-405 du 5\u00a0avril\u00a02016. Cette r\u00e9forme a pour objet de moderniser des r\u00e8gles \u00e9labor\u00e9es en 1987. En supprimant le r\u00e9gime de \u00ab publicit\u00e9 collective et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, seul autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio\u00a0France \u00e0 tous les annonceurs. Pour autant, cette modification s'inscrit dans le respect des \u00e9quilibres du march\u00e9 publicitaire national et des march\u00e9s publicitaires locaux, sur lesquels repose l'\u00e9conomie des radios r\u00e9gionales ou locales. L'objectif du Gouvernement n'est pas de permettre \u00e0 Radio France d'accro\u00eetre ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser \u00e0 leur niveau actuel et d'en s\u00e9curiser les bases juridiques. L'ouverture \u00e0 tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la dur\u00e9e de diffusion de messages publicitaires \u00e0 la fois par jour, par tranche horaire et par s\u00e9quence de messages publicitaires. Ce plafonnement s'applique aux antennes nationales et \u00e0 chacune des quarante-quatre antennes locales de France Bleu. Ces limites emp\u00eachent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particuli\u00e8rement sur les tranches horaires les plus \u00e9cout\u00e9es par les auditeurs. Afin de prot\u00e9ger l'\u00e9quilibre des ressources des radios locales, le Gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de maintenir l'interdiction faite \u00e0 Radio France de diffuser des messages pour les op\u00e9rations de promotion dans le secteur de la distribution. La part des recettes publicitaires provenant d'un m\u00eame annonceur est par ailleurs limit\u00e9e \u00e0 15\u00a0%. Enfin, le contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France, sign\u00e9 le 20\u00a0avril\u00a02016, plafonne le niveau de ressources publicitaires de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 42\u00a0M\u20ac par an.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00e0 \u00ab la mission d'enqu\u00eate sur le placement familial au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance \u00bb. Concernant les conditions d'exercice des fonctions d'assistant familial, la mission d'enqu\u00eate souhaite que les d\u00e9partements soient incit\u00e9s \u00e0 poser dans un protocole les conditions d'octroi des cong\u00e9s des assistants familiaux. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le placement familial constitue un enjeu fort pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. En effet, les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance sont plac\u00e9s majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforc\u00e9 la professionnalisation notamment \u00e0 travers la formation et le dipl\u00f4me d'Etat mais que des axes de progr\u00e8s importants demeurent sur les conditions d'exercice du m\u00e9tier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Le rapport de L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en mars 2013 sur le placement familial pose \u00e0 la fois un diagnostic sur le placement familial et formule des recommandations sous quatre grands axes : - l'am\u00e9lioration de l'observation et de la connaissance du placement familial, des parcours des enfants, et de la population des assistants familiaux ; - l'am\u00e9lioration du dispositif du placement familial notamment pour mieux prendre en compte l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant durant son placement et le maintien du lien avec sa famille ; - la clarification du statut des assistants familiaux ; - le renforcement du positionnement du placement familial dans le cadre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de protection de l'enfance et le suivi financier du placement familial pour mieux en mesurer les co\u00fbts. Les recommandations de l'IGAS, qui s'adressent \u00e0 l'Etat, aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et \u00e0 l'association des d\u00e9partements de France, font aujourd'hui l'objet d'une premi\u00e8re expertise de la part du minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille et seront ensuite examin\u00e9es par le groupe de travail, install\u00e9 en 2012, sur les assistants familiaux. Ce groupe comprend des repr\u00e9sentants des conseils g\u00e9n\u00e9raux, l'association des d\u00e9partements de France, des administrations (int\u00e9rieur, travail) ainsi que les repr\u00e9sentants des employeurs et des assistants familiaux. Ce groupe de travail a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel fixant les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel constitue un outil pratique afin de faciliter la mission d'instruction des conseils g\u00e9n\u00e9raux et de garantir la qualit\u00e9 de l'accueil des enfants confi\u00e9s au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance. Ce texte, qui sera publi\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, sera accompagn\u00e9 d'un guide technique, \u00e9labor\u00e9 \u00e9galement par le groupe de travail, qui explicitera les termes du d\u00e9cret et la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille souhaite poursuivre en 2014 sa r\u00e9flexion avec l'ensemble des acteurs sur les questions pos\u00e9es par le statut d'assistant familial avec le minist\u00e8re du travail, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille partage l'objectif d'am\u00e9liorer la connaissance du placement familial. Depuis 2009, l'Institut national des \u00e9tudes d\u00e9mographiques (INED) r\u00e9alise une \u00e9tude longitudinale (ELAP), cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille, sur les parcours des enfants en protection de l'enfance et notamment ceux accueillis en placement familial. Cette \u00e9tude doit permettre de mieux conna\u00eetre les conditions de vie des jeunes de 17 \u00e0 21 ans pris en charge en protection de l'enfance, leur parcours, les sorties de placement, l'effet des prises en charge. Par ailleurs, l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) va r\u00e9aliser en 2014 une \u00e9tude sur le placement familial. Cette action s'inscrit dans les objectifs fix\u00e9s par le minist\u00e8re \u00e0 l'ONED dans la convention d'objectifs et de gestion 2012-2014 sign\u00e9e entre l'Etat et le groupement d'int\u00e9r\u00eat publique enfance en danger (GIPED). Par ailleurs, et plus globalement la politique de protection de l'enfance va faire l'objet, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'une \u00e9valuation d'ici \u00e0 d\u00e9but 2014. Cette \u00e9valuation portera sur l'am\u00e9lioration de la gouvernance globale de cette politique ainsi que sur la mesure de l'impact de la loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires. A cette occasion, le placement familial fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la n\u00e9cessaire p\u00e9rennisation de l'\u00e9metteur de radiodiffusion d'Allouis (d\u00e9partement du Cher) et le maintien des programme grandes ondes de France Inter. En effet, l'arr\u00eat de cet \u00e9metteur grandes ondes a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 pour fin 2016 afin de permettre \u00e0 Radio France de r\u00e9aliser des \u00e9conomies budg\u00e9taires de l'ordre de 13 millions d'euros. Cette interruption aurait pourtant des cons\u00e9quences graves. Tout d'abord, cet \u00e9metteur assure la diffusion des programmes de France Inter en grandes ondes (162 kHz). Son activit\u00e9 est indispensable pour que soit respect\u00e9s les articles 2 et 25 du cahier des missions et des charges de la soci\u00e9t\u00e9 Radio France, fix\u00e9 par le d\u00e9cret. L'arr\u00eat de son fonctionnement priverait en effet des centaines de milliers d'auditeurs de la possibilit\u00e9 d'\u00e9couter France Inter, \u00e0 l'\u00e9tranger o\u00f9 la r\u00e9ception FM est inexistante, et dans 10 % du territoire national dont environ la moiti\u00e9 sans solutions satisfaisantes, notamment dans des zones de montagne encore tr\u00e8s mal couvertes par la bande FM et non connect\u00e9es \u00e0 internet. Sur l'ensemble du territoire, les personnes \u00e2g\u00e9es sont particuli\u00e8rement concern\u00e9es, \u00e9tant souvent utilisatrices d'appareils anciens et peu aguerries \u00e0 la recherche des fr\u00e9quences FM. Par ailleurs, l'\u00e9metteur d'Allouis est le seul \u00e0 pouvoir assurer une couverture compl\u00e8te de l'ensemble du territoire national, avec une totale fiabilit\u00e9 de sa r\u00e9ception, y compris dans des enceintes confin\u00e9es. Cette capacit\u00e9 lui conf\u00e8re un caract\u00e8re hautement strat\u00e9gique puisqu'il fait partie du dispositif national d'alerte et qu'il est l'\u00e9metteur officiel permettant d'obtenir des informations en cas de guerre ou de catastrophe naturelle ou technologique. L'arr\u00eat de son fonctionnement aurait donc de lourdes cons\u00e9quences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des populations. Enfin, cet \u00e9metteur assure \u00e9galement l'\u00e9mission d'un signal horaire, cal\u00e9 sur l'Observatoire de Paris, qui est utilis\u00e9e dans de nombreuses applications civiles et militaires. R\u00e9pondant \u00e0 une mission de service public et assurant une v\u00e9ritable continuit\u00e9 territoriale, cette \u00e9mission de l'heure permet de synchroniser efficacement et gratuitement les bases de temps dans des secteurs aussi strat\u00e9giques que le contr\u00f4le du trafic a\u00e9rien, le transport ferroviaire, les centrales nucl\u00e9aires, le contr\u00f4le du trafic routier, ainsi que dans diverses applications publiques, comme la gestion de l'\u00e9clairage public de nombreuses communes ou la mise \u00e0 l'heure des horloges d'\u00e9difices publics. L'\u00e9metteur TDF grandes ondes d'Allouis \u00e9tant le seul dispositif d'\u00e9mission et de synchronisation par voie hertzienne dont la France conserve la ma\u00eetrise int\u00e9grale, avec un int\u00e9r\u00eat hautement strat\u00e9gique dans de nombreux domaines, il lui demande de bien vouloir assurer la p\u00e9rennisation de son fonctionnement et d'exiger de la soci\u00e9t\u00e9 Radio France qu'elle respecte ses obligations qui excluent toute discrimination dans la diffusion de ses programmes nationaux.", "answer": "Le Gouvernement et Radio France ont entrepris, depuis plusieurs ann\u00e9es, une mise \u00e0 jour de la diffusion terrestre des programmes de la soci\u00e9t\u00e9, charg\u00e9e de veiller \u00e0 \u00ab s'adapter aux mutations engendr\u00e9es par les techniques nouvelles \u00bb, aux termes de l'article 8 du d\u00e9cret du 13\u00a0novembre\u00a01987 portant approbation de son cahier des missions et des charges. Cette\u00a0adaptation de long terme se traduit \u00e0 la fois par un arr\u00eat de la diffusion en ondes moyennes, depuis janvier\u00a02016, et en ondes longues, fin d\u00e9cembre\u00a02016, et par une extension r\u00e9guli\u00e8re de la couverture en FM et le d\u00e9veloppement d'une strat\u00e9gie num\u00e9rique ambitieuse. Elle participe \u00e9galement au redressement des comptes d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9, lui\u00a0permettant de mieux remplir ses missions de service public et de renforcer sa place de radio de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique. Au regard des \u00e9volutions des modes de r\u00e9ception de la radio, l'arr\u00eat de la diffusion en modulation d'amplitude (AM) en ondes longues de France Inter \u00e0 partir de l'\u00e9metteur d'Allouis a un impact tr\u00e8s limit\u00e9 sur les auditeurs r\u00e9sidant en m\u00e9tropole. En effet, ceux-ci privil\u00e9gient aujourd'hui tr\u00e8s largement l'\u00e9coute du programme en modulation de fr\u00e9quences (FM), le r\u00e9seau FM couvrant 96\u00a0% de la population \u00e0 partir de 628 \u00e9metteurs r\u00e9partis sur tout le territoire. La modulation d'amplitude n'est au demeurant plus syst\u00e9matiquement incluse dans les \u00e9quipements radio commercialis\u00e9s en France, en particulier sur les autoradios. Par\u00a0ailleurs, il peut \u00eatre rappel\u00e9 qu'aux termes de la loi du 30\u00a0septembre\u00a01986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication et de son cahier des charges, Radio France n'est pas cens\u00e9e assurer la diffusion de ses programmes au-del\u00e0 du territoire national. C'est \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en charge de l'audiovisuel ext\u00e9rieur, France M\u00e9dias Monde, que revient la mission de diffuser et promouvoir la langue et la culture fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger, au-del\u00e0 bien entendu de l'acc\u00e8s par Internet qui rend les programmes de Radio France accessibles non seulement dans les zones frontali\u00e8res que touchait la diffusion hertzienne, mais dans le monde entier. La commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale a pris connaissance de ces axes strat\u00e9giques de d\u00e9veloppement \u00e0 l'occasion de l'avis favorable qu'elle a rendu le 7\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 sur le contrat d'objectifs et de moyens de Radio France pour la p\u00e9riode 2015-2019, sign\u00e9 avec l'\u00c9tat le 20\u00a0avril\u00a02016. Radio France a veill\u00e9 au demeurant, tout au long du mois de d\u00e9cembre\u00a02016, \u00e0 communiquer tr\u00e8s largement sur le calendrier d'arr\u00eat des ondes moyennes et longues, et \u00e0 inciter les\u00a0auditeurs qui ne re\u00e7oivent pas encore en FM les services en cause \u00e0 s'orienter vers d'autres supports. Enfin, l'\u00e9metteur d'Allouis assurant \u00e9galement la diffusion du service de synchronisation horaire cal\u00e9 sur l'Observatoire de Paris, indispensable au fonctionnement de plusieurs op\u00e9rateurs d'importance vitale et de services critiques (centrales nucl\u00e9aires, contr\u00f4le a\u00e9rien, \u00e9clairage public, etc.), le Premier ministre a demand\u00e9 que la diffusion de ce signal horaire soit assur\u00e9e au-del\u00e0 de d\u00e9cembre\u00a02016 et a charg\u00e9 le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat \u2013 en coordination avec l'Agence nationale des fr\u00e9quences \u2013 de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de ce maintien.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation de certains ma\u00eetres-auxiliaires, et notamment ceux qui occupent des postes \u00e0 caract\u00e8re technique de chef de travaux. Ces ma\u00eetres-auxiliaires, parfois en poste depuis plus de dix ans, n'ont aucune solution de titularisation sur des concours de PLP en interne ou en externe. Bien qu'ils puissent s'y pr\u00e9senter et bien qu'ils soient admissibles \u00e0 ces concours, il leur est syst\u00e9matiquement signifi\u00e9 lors des oraux, qu'ils n'ont pas leur place dans ces concours. Certes, de nombreux dispositifs de r\u00e9sorption de l'emploi pr\u00e9caire ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 l'attention des ma\u00eetres-auxiliaires mais il semble que cela soit insuffisant. Le pr\u00e9c\u00e9dent Ministre de l'\u00e9ducation nationale avait estim\u00e9 que les chefs de travaux, formant un corps particulier, n'avaient pas lieu d'\u00eatre recrut\u00e9s selon un concours sp\u00e9cifique mais que les ma\u00eetres-auxiliaires exer\u00e7ant ce type de fonction devaient passer par la voix normal d'acc\u00e8s aux corps de la fonction publique d'\u00c9tat : le concours. Dans la mesure o\u00f9 depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, les ma\u00eetres-auxiliaires, donnant satisfaction sur le plan p\u00e9dagogique sont r\u00e9employ\u00e9s, le d\u00e9put\u00e9 souhaiterait donc savoir s'ils ne pourraient pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une titularisation au m\u00e9rite, reconnaissant ainsi pleinement leurs comp\u00e9tences.", "answer": "La fonction de chef de travaux est pr\u00e9vue par les statuts particuliers des personnels enseignants du second degr\u00e9. L'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agr\u00e9g\u00e9s, l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifi\u00e9s et l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lyc\u00e9e professionnel pr\u00e9cisent que ces personnels \u00ab peuvent exercer les fonctions de chef de travaux. Ces fonctions consistent \u00e0 assurer, sous l'autorit\u00e9 directe du chef d'\u00e9tablissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignements ; le chef de travaux conseille le chef d'\u00e9tablissement pour le choix, l'installation et l'utilisation des \u00e9quipements p\u00e9dagogiques. Il participe aux relations ext\u00e9rieures de l'\u00e9tablissement, notamment avec les entreprises \u00bb. Il ressort de ces dispositions que les chefs de travaux ne forment pas un corps particulier. Il s'agit de fonctions exerc\u00e9es par des enseignants alors d\u00e9charg\u00e9s de service d'enseignement. Ces fonctions peuvent \u00eatre assur\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des professeurs contractuels du second degr\u00e9. Ces derniers peuvent p\u00e9renniser leur situation professionnelle en se pr\u00e9sentant aux concours de recrutement des corps enseignants. Le concours constitue en effet la voie normale d'acc\u00e8s aux corps enseignants comme \u00e0 l'ensemble des corps de la fonction publique de l'Etat, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat, qui constitue le titre II du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. Actuellement, les professeurs contractuels peuvent se pr\u00e9senter aux concours internes de recrutement sous r\u00e9serve de justifier d'un titre ou dipl\u00f4me \u00e9quivalent \u00e0 la licence lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s par contrat avant le 30 juillet 2009. Dans le cas contraire, la condition de dipl\u00f4me est la d\u00e9tention d'un master ou d'un titre ou dipl\u00f4me \u00e9quivalent. La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire, pr\u00e9voit pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de sa date de publication la cr\u00e9ation de voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique r\u00e9serv\u00e9es aux agents non titulaires. Les agents en CDI, et notamment les ma\u00eetres auxiliaires garantis d'emploi, sont \u00e9ligibles de plein droit \u00e0 ce dispositif, qui repose en grande partie sur la reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle (RAEP). Les agents re\u00e7us aux concours externe, interne ou r\u00e9serv\u00e9 sont tout d'abord nomm\u00e9s fonctionnaires stagiaires et affect\u00e9s pour la dur\u00e9e du stage dans une acad\u00e9mie par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation. A l'issue du stage, la titularisation est prononc\u00e9e par le recteur d'acad\u00e9mie dans le ressort de laquelle ils ont effectu\u00e9 leur stage. Les laur\u00e9ats int\u00e9ress\u00e9s peuvent alors participer aux proc\u00e9dures d'affectation sur les postes de chefs de travaux.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la maladie de c\u0153liaque ou intol\u00e9rance au gluten. Celle-ci tend \u00e0 devenir l'une des maladies digestives les plus fr\u00e9quentes et toucherait ainsi une personne sur 100 en France comme en Europe. Cependant, seuls 10 % \u00e0 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqu\u00e9s. Or, en l'absence de traitement m\u00e9dicamenteux, l'unique solution des personnes atteintes de la maladie, ou pensant l'\u00eatre, est de se soumettre \u00e0 un r\u00e9gime alimentaire tr\u00e8s strict et difficile \u00e0 tenir. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement vis-\u00e0-vis de cette maladie, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9pistage.", "answer": "La maladie coeliaque est une ent\u00e9ropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoqu\u00e9e par un antig\u00e8ne alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les \u00e9tudes disponibles, la pr\u00e9valence r\u00e9gionale varierait de 0,1 % \u00e0 1 % de la population. L'intol\u00e9rance au gluten peut se manifester \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu apr\u00e8s l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard \u00e0 l'\u00e2ge adulte. La pr\u00e9sentation clinique de la maladie est tr\u00e8s variable, allant de la forme totalement asymptomatique \u00e0 la malnutrition s\u00e9v\u00e8re, en passant par des plaintes impr\u00e9cises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrh\u00e9e chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'an\u00e9mie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'\u00e9limination, qui repose sur une s\u00e9quence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et pr\u00e9sente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de d\u00e9ficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin gr\u00eale \u00e0 la recherche de l\u00e9sions inflammatoires, non-sp\u00e9cifiques de la maladie coeliaque et dont les r\u00e9sultats sont donc \u00e0 interpr\u00e9ter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte n\u00e9cessite une anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font appara\u00eetre la biopsie en deuxi\u00e8me rang de cette s\u00e9quence, car les l\u00e9sions sont parfois peu marqu\u00e9es, avec une \u00e9ventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisi\u00e8me rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunit\u00e9, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 une diminution des taux d'anticorps et une r\u00e9gression des signes histologiques chez les malades observant correctement un r\u00e9gime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'\u00e9viction de l'antig\u00e8ne, c'est-\u00e0-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas d\u00e9montr\u00e9 que ce traitement apporte un b\u00e9n\u00e9fice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale. L'opportunit\u00e9 d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement d\u00e9battue avec la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, de lui donner des indications sur le bilan, \u00e0 mi-parcours, de la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle pour l'\u00e9ducation num\u00e9rique en Afrique. Il souhaite notamment conna\u00eetre le co\u00fbt de fonctionnement de cette structure depuis sa cr\u00e9ation en 2010, ainsi que le bilan de son action. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le degr\u00e9 de priorit\u00e9 qu'il accorde \u00e0 ce projet et les moyens qu'il compte lui accorder pour les deux ann\u00e9es qui restent \u00e0 courir.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9e en 2010, la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle pour l'\u00e9ducation num\u00e9rique en Afrique est en charge du programme Sankor\u00e9 port\u00e9 par le Groupement d'int\u00e9r\u00eat public pour l'\u00e9ducation num\u00e9rique en Afrique (GIP ENA). Depuis 2010, 20,1 M\u20ac de cr\u00e9dits de paiement ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au GIP. Pour 2012, la subvention pour charges de service public pr\u00e9vue sur le programme 209 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,9 M\u20ac de cr\u00e9dits de paiement, mais le versement effectif devrait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 ce montant car le gouvernement a souhait\u00e9 suspendre les livraisons de classes num\u00e9riques Sankor\u00e9 (CNS) dans l'attente des r\u00e9sultats d'une \u00e9valuation. Les frais de personnel (2,5 ETP + 2 mises \u00e0 disposition) et de fonctionnement ainsi que le loyer sont l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieurs \u00e0 1 M\u20ac. A ce stade, environ 2000 classes num\u00e9riques ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es dans les pays b\u00e9n\u00e9ficiaires du programme (S\u00e9n\u00e9gal, Mali, Maurice, Madagascar, Burkina Faso, Ha\u00efti et B\u00e9nin) et pour partie install\u00e9es dans divers \u00e9tablissements scolaires. Il n'existe donc pas de bilan \u00e0 mi-parcours car les programmes de formation des professeurs et les premi\u00e8res utilisations concr\u00e8tes des CNS ont \u00e0 peine d\u00e9but\u00e9, et selon un rythme qui varie en fonction des pays et des r\u00e9gions cibl\u00e9es par le projet. Le gouvernement entend lancer une \u00e9valuation de cette initiative. Elle sera r\u00e9alis\u00e9e d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012 dans les pays avec lesquels des accords ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Cette \u00e9valuation sera confi\u00e9e \u00e0 un prestataire ind\u00e9pendant. L'objectif sera de jauger l'appropriation du programme par le corps professoral, mais \u00e9galement sa capacit\u00e9 \u00e0 le poursuivre et \u00e0 cr\u00e9er ses propres ressources \u00e9ducatives, et enfin les acquis scolaires des \u00e9l\u00e8ves qui en d\u00e9couleront. En fonction des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, le gouvernement prendra les d\u00e9cisions qui s'imposent.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les n\u00e9gociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de d\u00e9finir la 3e p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (2015-2017). Le r\u00e9cent rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement \u00e0 utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire \u00e9merger des pratiques de mobilit\u00e9 sereines et durables. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les \u00e9missions de polluants (Selon le CCFA, 38 millions de v\u00e9hicules l\u00e9gers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 millions de voitures vendues en 2013) le rapport pr\u00e9conise de \u00ab Renforcer le contr\u00f4le des v\u00e9hicules usagers. En particulier le contr\u00f4le technique sur l'\u00e9co-diagnostic et l'\u00e9co-entretien \u00bb En effet, une r\u00e9cente \u00e9tude men\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats de la Distribution Automobile (FEDA) en partenariat avec l'ADEME et l'EFSTTAR a montr\u00e9 que l'\u00e9coentretien appliqu\u00e9 au parc roulant des v\u00e9hicules diesel de 4 ans et plus permettrait de r\u00e9duire de 18000 tonnes de NOx, 920 tonnes de particules, 730 000 tonnes de CO2 par an soit une \u00e9conomie de pr\u00e8s de 239 000 tonnes \u00e9quivalent p\u00e9trole par an. Alors m\u00eame que le Gouvernement a r\u00e9cemment annonc\u00e9 son souhait d' \u00ab augmenter la part des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie d\u00e9di\u00e9e aux projets et politiques de mobilit\u00e9 durable \u00bb, il souhaite savoir si de nouvelles fiches standardis\u00e9es permettront d'encourager les professionnels de l'automobile \u00e0 s'\u00e9quiper du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir un ecodiagnostic fiable, et les recommandations des mesures correctives n\u00e9cessaires pour leurs clients. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "La France a mis en place un dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie depuis 7 ans. Ce dispositif repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les vendeurs d'\u00e9nergie ne remplissant pas leurs obligations dans le d\u00e9lai imparti. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. La troisi\u00e8me p\u00e9riode d'obligation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie va commencer le 1er janvier 2015 pour trois ans, avec un objectif pratiquement doubl\u00e9 par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. Cela repr\u00e9sente un effort substantiel : entre 2015 et 2017, ce sont un peu plus de 2,5 milliards d'euros qui seront consacr\u00e9s aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie par le secteur. Des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissent des op\u00e9rations standardis\u00e9es d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie pour les actions les plus fr\u00e9quemment r\u00e9alis\u00e9es. Des fiches sont associ\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations et d\u00e9terminent un forfait d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie correspondant. Les valeurs indiqu\u00e9es sont le r\u00e9sultat de calculs pr\u00e9cis r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de groupes de travail sectoriels rassemblant l'ensemble des professionnels des secteurs concern\u00e9s, \u00e0 partir d'une situation de r\u00e9f\u00e9rence construite avec des donn\u00e9es statistiques reconnues au plan national (Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie ou ADEME, Centre d'\u00e9tudes et de recherches \u00e9conomiques sur l'\u00e9nergie ou CEREN, etc.) et du niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9quipement ou du service. \u00c0 ce jour, treize arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel, d\u00e9finissant 304 op\u00e9rations standardis\u00e9es, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des \u00e9quipements et 12 des services. Les gisements d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9s avec la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sp\u00e9cifiques, op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la r\u00e9alisation de ce type d'op\u00e9rations est accessible sur le site du MEDDE. Les substitutions entre \u00e9nergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles \u00e0 une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e ou \u00e0 des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement \u00e0 des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Le bonus-malus reste le principal vecteur des progr\u00e8s technologiques des v\u00e9hicules, et l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9conomes en \u00e9nergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par deux fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 \u00ab Changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules de flottes professionnelles \u00bb et TRA-EQ-17 \u00ab Changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules (hors flottes professionnelles) \u00bb (particuliers, collectivit\u00e9s territoriales, \u00c9tat). Aujourd'hui, l'essentiel des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sont d\u00e9livr\u00e9s pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents : le dispositif est en effet particuli\u00e8rement bien adapt\u00e9 pour traiter ce gisement diffus. Seulement 3 % des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sont d\u00e9livr\u00e9s dans le domaine des transports, m\u00eame si cette proportion est en croissance, avec notamment des d\u00e9veloppements importants sur le covoiturage longue distance. Beaucoup est \u00e0 faire sur l'organisation de l'espace, sur l'urbanisme, et sur les infrastructures, tous sujets \u00e0 temps de d\u00e9cision long, pour lesquels le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, sous forme de p\u00e9riodes de trois ans, n'est pas le meilleur outil. Toutefois, le Gouvernement a souhait\u00e9 renforcer les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sur les transports pour ce qu'ils savent faire, en introduisant dans le projet de loi relatif \u00e0 la tarnsition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte une extension des programmes d'accompagnement \u00e9ligibles aux th\u00e8mes de la mobilit\u00e9 et de la logistique \u00e9conomes en \u00e9nergies fossiles : dans ce cas, les certificats ne seront plus d\u00e9livr\u00e9s pour des actions permettant directement un gain d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais en contrepartie d'une participation financi\u00e8re \u00e0 des actions structurantes. L'installation de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques pourrait ainsi \u00eatre soutenue dans ce nouveau cadre.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le traitement du gliome du tronc c\u00e9r\u00e9bral. Cette maladie touche des enfants tous les ans, et dans la grande majorit\u00e9 des cas elle est actuellement inop\u00e9rable en France. Le seul recours est la radioth\u00e9rapie et la chimioth\u00e9rapie, traitements qui ne sont malheureusement pas toujours efficaces. Le gliome du tronc c\u00e9r\u00e9bral peut n\u00e9anmoins \u00eatre trait\u00e9 chirurgicalement aux \u00c9tats-unis, avec de bons r\u00e9sultats. Mais l'op\u00e9ration pr\u00e9sente des co\u00fbts prohibitifs pour un foyer fran\u00e7ais. Elle n'est pas rembours\u00e9e par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour am\u00e9liorer le traitement du gliome du tronc c\u00e9r\u00e9bral en France.", "answer": "Il existe une dizaine de sortes de gliomes qui diff\u00e8rent selon la localisation et le type de cellules malignes. La forme la plus grave, \u00e0 \u00e9volution tr\u00e8s rapide, sp\u00e9cifique \u00e0 l'enfant, se d\u00e9veloppe dans le tronc c\u00e9r\u00e9bral aux \u00e2ges de 5 \u00e0 6 ans. S'agissant d'une tumeur maligne des tissus de soutien du cerveau (la glie), le gliome du tronc c\u00e9r\u00e9bral rel\u00e8ve du dispositif des affections de longue dur\u00e9e (ALD) et b\u00e9n\u00e9ficie de l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur. De ce fait, l'assurance maladie prend en charge \u00e0 100 % les frais de sant\u00e9 en rapport avec la maladie, sur la base du tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (hors participation forfaitaire, franchise m\u00e9dicale et forfait journalier hospitalier). En cas de difficult\u00e9s mat\u00e9rielles, des prestations extra-l\u00e9gales peuvent \u00eatre attribu\u00e9es, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), apr\u00e8s avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations est appr\u00e9ci\u00e9e par chaque caisse au cas par cas et sous condition de ressources. Ces dispositions peuvent permettre de r\u00e9soudre les difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00e9ventuellement rencontr\u00e9es par les familles. Concernant la demande sp\u00e9cifique de l'honorable parlementaire relative au remboursement du traitement effectu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cas d'une maladie non inopin\u00e9e, le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (article R.332-2) pr\u00e9voit que \u00ab lorsque les malades assur\u00e9s sociaux ou ayants droit d'assur\u00e9s sociaux ne peuvent recevoir en France les soins appropri\u00e9s \u00e0 leur \u00e9tat, les conventions intervenant entre les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'une part, et certains \u00e9tablissements de soins \u00e0 l'\u00e9tranger d'autre part, peuvent, apr\u00e8s autorisation conjointe du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre de la sant\u00e9, pr\u00e9voir les conditions de s\u00e9jour des int\u00e9ress\u00e9s dans lesdits \u00e9tablissements, ainsi que les modalit\u00e9s de remboursement des soins dispens\u00e9s \u00bb. En dehors des cas \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, les assur\u00e9s peuvent solliciter leur CPAM qui peut \u00ab \u00e0 titre exceptionnel, et apr\u00e8s avis favorable du contr\u00f4le m\u00e9dical, proc\u00e9der au remboursement forfaitaire des soins dispens\u00e9s hors d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en \u00e0 un assur\u00e9 social ou ayant droit d'assur\u00e9 social, lorsque celui-ci aura \u00e9tabli qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire fran\u00e7ais les soins appropri\u00e9s \u00e0 son \u00e9tat \u00bb (article R.332-2 du CSS). La r\u00e9glementation permet bien, lorsque la prise en charge des soins est n\u00e9cessaire au patient et m\u00e9dicalement justifi\u00e9e, la prise en charge des soins qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s en France.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des sages-femmes. Bien qu'assurant une mission m\u00e9dicale fondamentale pour l'accompagnement de la maternit\u00e9 et le bien-\u00eatre des femmes, elles se sentent d\u00e9consid\u00e9r\u00e9es. Ainsi, si au fil de l'\u00e9volution du progr\u00e8s m\u00e9dical leurs comp\u00e9tences n'ont cess\u00e9es de s'accro\u00eetre, notamment dans le domaine de la pr\u00e9vention et du d\u00e9pistage de la pathologie, elles demeurent toujours cantonn\u00e9es \u00e0 un statut d'auxiliaire m\u00e9dicale qui ne respecte pas leur autonomie et leur droit de prescription. Les sages-femmes souhaitent leur int\u00e9gration dans le statut de praticien hospitalier, au m\u00eame titre que les autres professions m\u00e9dicales hospitali\u00e8res, et la reconnaissance comme praticien de premier recours dans la p\u00e9rinatalit\u00e9, en \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9es dans le parcours de soins des femmes de fa\u00e7on visible et directe. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces l\u00e9gitimes revendications.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 quelles sont les contraintes d'utilisation des fonds encaiss\u00e9s par les bailleurs sociaux au titre des surloyers de solidarit\u00e9 qu'ils imposent \u00e0 leurs locataires.", "answer": "L'article L.\u00a0452-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), modifi\u00e9 en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, pr\u00e9voit que la cotisation annuelle vers\u00e9e par les bailleurs sociaux \u00e0 la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le produit du suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9 (SLS). En ce qui concerne le SLS, le taux de cotisation, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s du logement, de l'\u00e9conomie et des finances, est au maximum de 100\u00a0%. Au titre de l'ann\u00e9e 2016, ce taux a ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 85\u00a0% par arr\u00eat\u00e9 du 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. Par ailleurs, l'article L.\u00a0441-3-2 du CCH permet aux bailleurs d'affecter le produit subsistant du SLS au financement de remises sur quittance en faveur des locataires connaissant des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions d'exercice de la psychiatrie dans le Nord-Pas-de-Calais. Un plan d'aust\u00e9rit\u00e9 historique et sp\u00e9cifique pour la psychiatrie du Nord Pas-de-Calais a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par l'ARS, qui concerne tous les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 g\u00e9rant les services de psychiatrie ainsi que les \u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re non lucratifs. Au-del\u00e0 des professionnels de sant\u00e9, ce sont les patients qui auront \u00e0 subir la baisse de la qualit\u00e9 des soins dans une r\u00e9gion d\u00e9j\u00e0 lourdement sinistr\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande de pr\u00e9voir les cr\u00e9dits indispensables pour le budget r\u00e9gional du service public de psychiatrie.", "answer": "Les psychiatres hospitaliers de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais manifestent leur inqui\u00e9tude concernant l'\u00e9volution de la dotation annuelle de financement de la r\u00e9gion. Il convient de rappeler que la dotation annuelle de financement (DAF) psychiatrie allou\u00e9e aux \u00e9tablissements de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais a progress\u00e9 de 8,3 M\u20ac (+1,6%) en 2010 et de 12,8 M\u20ac (+2,5%) en 2011. Il convient de noter que la DAF SSR-PSY allou\u00e9e par la premi\u00e8re circulaire budg\u00e9taire du 16 mars 2012 \u00e0 l'ARS Nord-Pas-de-Calais a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e par rapport \u00e0 2011 pour prendre en compte les mesures salariales g\u00e9n\u00e9rales et le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9. Sur le champ de la psychiatrie, les financements allou\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 abond\u00e9s notamment au titre des mesures nouvelles suivantes : - les mesures organisationnelles pr\u00e9vues par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques \u00e0 hauteur de 0,99 M\u20ac - la pr\u00e9vention et la prise en charge des addictions pour 0,60 M\u20ac -l'am\u00e9lioration de la prise en charge psychiatrique des d\u00e9tenus pour 0,16 M\u20ac. Il est \u00e0 noter que seule une analyse des r\u00e9alisations sur l'ann\u00e9e compl\u00e8te permettra de comparer l'\u00e9volution r\u00e9elle de la DAF psychiatrie dans la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais pour laquelle les r\u00e8gles nationales d'allocation de ressources ont \u00e9t\u00e9 identiques \u00e0 celles des autres r\u00e9gions.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formul\u00e9e dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) consistant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la production des donn\u00e9es d'ex\u00e9cution relatives au CIR. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la recherche (CIR) est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de soutien de recherche et d\u00e9veloppement (R&D) des entreprises. C'est notamment pour cette raison que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 travers l'action 26 du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, que le CIR soit stabilis\u00e9 sur la dur\u00e9e du quinquennat. L'objectif de stabilisation en volume des d\u00e9penses fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017 int\u00e8gre l'\u00e9volution spontan\u00e9e du co\u00fbt du CIR. Dans sa configuration actuelle, le CIR donne la possibilit\u00e9 aux entreprises de faire valoir leurs droits sur leurs cr\u00e9ances pour une p\u00e9riode de 3 ans dans le cas o\u00f9 l'imp\u00f4t d\u00fb est inf\u00e9rieur au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Ainsi, chaque ann\u00e9e, le co\u00fbt total de la d\u00e9pense fiscale est en r\u00e9alit\u00e9 le r\u00e9sultat de liquidations par l'\u00c9tat de cr\u00e9ances d'entreprises s'\u00e9talant sur plusieurs ann\u00e9es. Compte tenu de ce dispositif de liquidation de la cr\u00e9ance, l'effet d'une modification du p\u00e9rim\u00e8tre du CIR met donc 4 ann\u00e9es \u00e0 se faire ressentir pleinement sur le co\u00fbt de la d\u00e9pense fiscale. C'est donc durant cette p\u00e9riode de transition que le travail de chiffrage est particuli\u00e8rement difficile \u00e0 r\u00e9aliser. Or cette p\u00e9riode de transition doit s'achever en 2014, puisque la derni\u00e8re r\u00e9forme d'ampleur du CIR date de 2009. Cette ann\u00e9e l\u00e0, il avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 dans le cadre du plan de relance un remboursement anticip\u00e9 des cr\u00e9ances des entreprises ant\u00e9rieures \u00e0 2009. Aussi, le retour en r\u00e9gime de croisi\u00e8re du dispositif en 2014 ainsi que l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'assurer sa stabilit\u00e9 sur la dur\u00e9e du quinquennat devrait permettre d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des estimations de d\u00e9penses fiscales \u00e0 venir, sans qu'il soit n\u00e9cessaire, \u00e0 ce stade, d'envisager de modifier les annexes aux lois de finances.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les questions pos\u00e9es par la multiplication des sites internet proposant le rachat d'or aux particuliers. \u00c0 une \u00e9poque o\u00f9 l'on constate une recrudescence des agressions sur la personne et des cambriolages, dans lesquels il est constat\u00e9 que les voleurs recherchent presqu'exclusivement des m\u00e9taux pr\u00e9cieux, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contr\u00f4ler cette activit\u00e9 qui permet, dans de nombreux cas, d'\u00e9couler des marchandises vol\u00e9es.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est r\u00e9guli\u00e8rement saisie des probl\u00e9matiques li\u00e9es au d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 de rachat d'or et de m\u00e9taux pr\u00e9cieux aupr\u00e8s des particuliers. Autrefois, principalement pratiqu\u00e9e par les bijoutiers, orf\u00e8vres ou fondeurs, cette activit\u00e9 a attir\u00e9 un grand nombre d'op\u00e9rateurs nouveaux qui proposent l'achat de m\u00e9taux dans des boutiques ou de mani\u00e8re itin\u00e9rante. Le d\u00e9veloppement de cette activit\u00e9 s'explique, notamment, par la hausse du cours de l'or constat\u00e9e depuis plusieurs mois, dans un contexte de crise \u00e9conomique. Toutefois, il n'existe pas en la mati\u00e8re de vide juridique : l'activit\u00e9 d'achat d'or aupr\u00e8s des consommateurs est d'ores et d\u00e9j\u00e0 encadr\u00e9e par des textes g\u00e9n\u00e9raux du code de la consommation. En effet, sont applicables les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s'agissant des messages publicitaires ou encore de l'absence d'affichage des prix. Ces dispositions permettent d'appr\u00e9hender les pratiques tendant \u00e0 induire en erreur le consommateur sur la valeur r\u00e9elle des bijoux qu'il vend. Leur respect s'impose \u00e9galement en cas de vente sur internet. La r\u00e9glementation sur les ventes au d\u00e9ballage (articles L. 310-2 et suivants du code de commerce) ainsi que celle sur le d\u00e9marchage (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation), aux termes de laquelle le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit de r\u00e9tractation de 7 jours, trouvent \u00e9galement \u00e0 s'appliquer lorsque le professionnel exerce son activit\u00e9 de fa\u00e7on itin\u00e9rante, par exemple dans des halls d'h\u00f4tels, des salles des f\u00eates ou au domicile des consommateurs. Dans les cas les plus graves, o\u00f9 les pratiques du professionnel rachetant de l'or sont constitutives d'un abus de faiblesse (pratiques abusant de l'\u00e9tat de faiblesse ou d'ignorance du consommateur), c'est l'article L. 122-8 du code de la consommation qui s'applique. De surcro\u00eet, des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts imposent pour ce type de transactions la tenue d'un registre de police permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations effectu\u00e9es. En s'appuyant sur cet arsenal juridique, la DGCCRF s'est d\u00e9j\u00e0 rapproch\u00e9e d'autres administrations comp\u00e9tentes en ce domaine, afin de mener des actions concert\u00e9es dans le secteur. Enfin, compte tenu de ce contexte, le Gouvernement r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 renforcer le dispositif encadrant les conditions de formation et d'ex\u00e9cution des contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels exer\u00e7ant une activit\u00e9 de rachat d'or. Des mesures ad hoc pourraient enrichir le projet de loi relatif \u00e0 la consommation pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier.", "label": 114, "label_name": "mati\u00e8res premi\u00e8res"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur les difficult\u00e9s du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 15.", "answer": "La charte des engagements r\u00e9ciproques sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 a d\u00e9fini les engagements respectifs de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des associations en mati\u00e8re de co-construction des politiques publiques ; elle pose des r\u00e8gles de partenariats nouvelles qui doivent \u00eatre transform\u00e9es en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise \u00e0 la concertation avec le Mouvement associatif, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s, le Haut conseil \u00e0 la Vie associative. Elle sera compl\u00e9t\u00e9e d'un guide pratique de la subvention destin\u00e9 aux acteurs des collectivit\u00e9s territoriales et d'un itin\u00e9raire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux seront suivis \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations \u00e0 la suite des propositions du d\u00e9put\u00e9 Yves Blein. Enfin, un ensemble de d\u00e9marches en ligne est propos\u00e9 aux associations depuis \u00ab Votre compte Association \u00bb pour leur simplifier les d\u00e9marches administratives. Ce dispositif sera compl\u00e9t\u00e9 par d'autres services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition du rapport relatif \u00e0 l'emploi des munitions en op\u00e9rations de maintien de l'ordre du 13 novembre 2014 de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale et l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale visant \u00e0 \u00ab renforcer la s\u00e9curit\u00e9 par l'adoption de la r\u00e8gle du lancement command\u00e9 des grenades explosives \u00e0 main par un bin\u00f4me compos\u00e9 d'un superviseur et d'un lanceur \u00bb. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Un groupe de travail relatif \u00e0 la pratique du maintien de l'ordre, commun aux deux forces, police et gendarmerie nationales, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par lettre du ministre de l'int\u00e9rieur le 20 novembre 2014. Ce groupe est charg\u00e9 de formuler des propositions sur les \u00e9volutions r\u00e9glementaires, doctrinales, tactiques et techniques souhaitables. Parmi celles-ci, la modification du libell\u00e9 des sommations qui pourraient \u00eatre op\u00e9r\u00e9es en deux temps : - imm\u00e9diatement et \u00e0 droit constant, proposition de r\u00e9it\u00e9ration de la sommation et lancement syst\u00e9matique d'une fus\u00e9e rouge ; - apr\u00e8s modification de la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, proposition d'insertion dans le processus de sommations de nouvelles annonces relatives \u00e0 la situation des manifestants au regard de la loi, aux moyens utilis\u00e9s et aux intentions des forces de l'ordre.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'encouragement au d\u00e9veloppement de la m\u00e9thanisation. Lors des travaux du Grenelle de l'environnement I et II, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que ce mode de traitement des d\u00e9chets et des effluents d'\u00e9levage et de production d'\u00e9nergie d\u00e9centralis\u00e9e m\u00e9ritait d'\u00eatre encourag\u00e9. La m\u00e9thanisation fournit du biogaz que l'agriculteur peut valoriser. Elle est \u00e9galement une r\u00e9ponse concr\u00e8te \u00e0 la probl\u00e9matique des effluents d'\u00e9levage, notamment pour les fili\u00e8res porcine et bovine. La fili\u00e8re porcine allemande a su mettre \u00e0 profit la m\u00e9thanisation pour assurer un compl\u00e9ment de revenu utile \u00e0 ses \u00e9leveurs et d\u00e9velopper ses avantages comparatifs. Le d\u00e9veloppement de la m\u00e9thanisation est donc essentiel \u00e0 la fois pour la production d'ENR, mais aussi pour le soutien aux fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 au mois de mars 2013 un plan \u00ab\u00c9nergie m\u00e9thanisation autonomie azote\u00bb dont l'objectif est de d\u00e9velopper en France \u00e0 l'horizon 2020 1 000 m\u00e9thaniseurs \u00e0 la ferme. Le Gouvernement indique vouloir lever les freins au d\u00e9veloppement des projets dans le cadre du \u00ab choc de simplification \u00bb. C'est pourquoi il lui demande de lui d\u00e9tailler les orientations du Gouvernement dans le cadre de ce plan et notamment de lui pr\u00e9ciser les mesures concr\u00e8tes envisag\u00e9es au titre de la simplification des r\u00e8gles administratives et de l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'instruction des dossiers pour la r\u00e9alisation des projets de m\u00e9thanisation.", "answer": "Les fili\u00e8res de m\u00e9thanisation, comportent de multiples int\u00e9r\u00eats et font partie des priorit\u00e9s du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. La m\u00e9thanisation est, en effet, un proc\u00e9d\u00e9 exemplaire, local et cr\u00e9ateur d'emploi, qui permet \u00e0 la fois de traiter et valoriser des d\u00e9chets urbains, industriels ou agricoles et de produire une \u00e9nergie d'origine renouvelable. La France s'est fix\u00e9e des objectifs ambitieux pour la fili\u00e8re biogaz. Elle pr\u00e9voit sur une dizaine d'ann\u00e9es la multiplication par quatre de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 (625 MW en 2020) et par sept de la production de chaleur (555 ktep en 2020) \u00e0 partir de biogaz. Elle b\u00e9n\u00e9ficie, \u00e0 ce titre, de plusieurs instruments de soutien public (tarif d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9, tarif d'injection du biogaz dans le r\u00e9seau, fonds d\u00e9chets...). Pour le monde agricole, la m\u00e9thanisation, en particulier \u00e0 la ferme, est aussi int\u00e9ressante pour la gestion de la fertilisation azot\u00e9e. Cette derni\u00e8re, en effet, constitue une probl\u00e9matique centrale, aussi bien d'un point de vue \u00e9conomique par son co\u00fbt et l'objectif de production qui lui est li\u00e9, que d'un point de vue environnemental. Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route \u00e9tablie \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012 qui pr\u00e9voyait la pr\u00e9paration d'un plan national biogaz et dans le prolongement du projet agro-\u00e9cologique lanc\u00e9 en d\u00e9cembre 2012, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ont pr\u00e9sent\u00e9, le 29 mars 2013, le plan \u00e9nergie m\u00e9thanisation autonomie azote (EMAA). Il vise \u00e0 am\u00e9liorer la gestion de l'azote et \u00e0 d\u00e9velopper un \u00ab mod\u00e8le fran\u00e7ais de la m\u00e9thanisation agricole \u00bb pour faire de la m\u00e9thanisation agricole un compl\u00e9ment de revenus pour les exploitations agricoles, en valorisant l'azote et en favorisant le d\u00e9veloppement de plus d'\u00e9nergies renouvelables ancr\u00e9es dans les territoires, dans une perspective d'agriculture durable et de transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique. Les mesures concr\u00e8tes envisag\u00e9es au titre de la simplification des r\u00e8gles administratives et de l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'instruction des dossiers pour la r\u00e9alisation des projets de m\u00e9thanisation sont de deux ordres. D'une part, il s'agit de faciliter les d\u00e9marches d'homologation des digestats de m\u00e9thanisation, afin d'encourager leur valorisation agronomique. D'autre part, il s'agit d'une simplification des proc\u00e9dures administratives pour le d\u00e9veloppement des projets de m\u00e9thanisation. \u00c0 ce titre, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a sign\u00e9 une ordonnance publi\u00e9e au Journal officiel du 21 mars 2014 pour exp\u00e9rimenter dans cinq r\u00e9gions fran\u00e7aises, une proc\u00e9dure d'autorisation unique en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), pour les projets d'\u00e9nergies renouvelables (\u00e9olien et m\u00e9thanisation). Cette exp\u00e9rimentation, d\u00e9but\u00e9e en avril 2014 pour une dur\u00e9e de trois ans, notamment en Bretagne, rassemble autour de la proc\u00e9dure d'autorisation ICPE, toutes les autres autorisations relevant de l'\u00c9tat qui peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre n\u00e9cessaires pour un m\u00eame projet. Le porteur de projet pourra obtenir, apr\u00e8s une seule demande, \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure d'instruction unique et d'une enqu\u00eate publique, une autorisation unique d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet couvrant l'ensemble des aspects du projet, d\u00e8s lors que celui-ci respecte l'ensemble des prescriptions applicables. L'extension de ce dispositif \u00e0 toutes les r\u00e9gions est pr\u00e9vu par le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Enfin, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 en septembre 2014 le lancement d'un appel \u00e0 projets pour le d\u00e9veloppement de 1 500 installations de m\u00e9thanisation en 3 ans, r\u00e9parties dans les territoires ruraux, afin de mieux accompagner les porteurs de projets dans leurs d\u00e9marches.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contr\u00f4le diff\u00e9renci\u00e9e selon le territoire de rattachement men\u00e9e par les diff\u00e9rents \u00e9tablissements P\u00f4le emploi \u00e0 l'\u00e9gard de intermittents du spectacle. L'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salari\u00e9s intermittents du cin\u00e9ma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnis\u00e9s par l'assurance ch\u00f4mage selon le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral mais par un r\u00e9gime sp\u00e9cifique. Le texte \u00e0 l'apparence claire re\u00e7oit pourtant une interpr\u00e9tation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activit\u00e9 de l'intermittent dans la mesure o\u00f9 des structures \u00ab P\u00f4le emploi \u00bb tentent, selon les r\u00e9gions, de multiplier les tentatives de restriction du champ d'application des annexes 8 et 10 : l'on pr\u00e9tend ne pas avoir le droit d'envoyer un dossier de demande d'allocation avant la fin des droits, ou encore l'on affirme qu'une repr\u00e9sentation d\u00e9pend du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral quand le public ne paie pas, voire l'on ne tient pas compte des heures d'interventions d'artistes et de compagnies de spectacle vivant en milieux scolaire, hospitalier ou carc\u00e9ral. Ainsi, la pratique et les contentieux qui en d\u00e9coulent, que le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2012 est venu confirmer en d\u00e9non\u00e7ant \u00ab une d\u00e9rive massive \u00bb, r\u00e9v\u00e8lent des situations d'intermittents du spectacle qui voient leurs droits mut\u00e9s en relevant exclusivement du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral avec les cons\u00e9quences que cela implique en termes de perte d'heures non indemnis\u00e9es au titre de l'intermittence. Qui plus est, certains employeurs ne respectent pas toujours la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 l'intermittence, ce qui accentue le ph\u00e9nom\u00e8ne de m\u00e9fiance ; de fait, nombre d'intermittents, qui ont par nature des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 discontinues et des employeurs multiples, paient avec la requalification au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral les incons\u00e9quences desdits employeurs. Dans un tel contexte de fluctuations d'interpr\u00e9tations de P\u00f4le emploi d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre, ces professionnels au statut d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caire ne cachent pas leur sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9. Fort de ce constat, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intervention de se saisir du \u00ab dossier des intermittents \u00bb avant fin 2013 (date d'expiration des conventions Unedic). Ne pouvant ignorer le climat de suspicion qui entoure la politique de contr\u00f4le des intermittents par P\u00f4le emploi avec des traitements diff\u00e9renci\u00e9s selon le territoire concern\u00e9s, il lui demande quelles instructions il entend donner \u00e0 ces structures pour apaiser ces contr\u00f4les syst\u00e9matiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un sentiment de r\u00e9serve permanente \u00e0 l'\u00e9gard de toute une profession, propres \u00e0 respecter la dignit\u00e9 des intermittents du spectacle, et quelles mesures sont envisag\u00e9es pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique qui a inspir\u00e9 d'autres gouvernements europ\u00e9ens et pour pr\u00e9server un syst\u00e8me qui contribue \u00e0 soutenir la cr\u00e9ation fran\u00e7aise.", "answer": "Les salari\u00e9s intermittents de l'annexe X sont les artistes du spectacle engag\u00e9s par Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un contrat de travail d\u00e8s lors que cet artiste n'exerce pas l'activit\u00e9, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en r\u00e9sidence pour un travail de cr\u00e9ation, la qualification des p\u00e9riodes pass\u00e9es au sein d'une \u00ab r\u00e9sidence en cr\u00e9ation \u00bb n\u00e9cessite une appr\u00e9ciation des faits par P\u00f4le emploi services. Ce dernier proc\u00e8de en effet \u00e0 un examen approfondi afin de distinguer les activit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la production d'un spectacle (r\u00e9p\u00e9titions, repr\u00e9sentants) de celles qui rel\u00e8vent de la cr\u00e9ation stricte et n'entra\u00eenent pas la production d'un spectacle. En outre, le Centre national du cin\u00e9ma spectacle (CNCS), g\u00e9r\u00e9 par P\u00f4le emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou \u00e9l\u00e9ments susceptibles de justifier que l'activit\u00e9 en cause rel\u00e8ve du champ des annexes VIII et X. Seules les p\u00e9riodes effectu\u00e9es en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet \u00eatre prises en compte dans le cadre des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par l'annexe X, les activit\u00e9s relevant de la cr\u00e9ation stricte \u00e9tant pour leur part r\u00e9gies par les r\u00e8gles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance ch\u00f4mage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispens\u00e9es par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un \u00e9tablissement d'enseignement d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 sont assimil\u00e9es \u00e0 des heures d'activit\u00e9 salari\u00e9es dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes \u00e2g\u00e9s de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispens\u00e9es dans un \u00e9tablissement n'ayant pas fait l'objet d'un agr\u00e9ment (et ne relevant donc pas du champ de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance ch\u00f4mage. Il en va notamment ainsi lorsque l'\u00e9tablissement concern\u00e9 est une \u00e9cole priv\u00e9e hors contrat. Il est important de souligner que toute \u00e9volution ou p\u00e9rennisation du r\u00e9gime sp\u00e9cifique des intermittents du spectacle rel\u00e8vent de la n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux, seuls comp\u00e9tents pour modifier les r\u00e8gles constitutives du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur l'annonce par le Gouvernement du financement par l'\u00c9tat de 72 nouveaux projets de recherche et d\u00e9veloppement impliquant 50 p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9. Il souhaiterait obtenir la liste et le contenu des 72 projets retenus.", "answer": "La liste des 72 nouveaux projets a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9e au communiqu\u00e9 de presse diffus\u00e9 le 18 mars 2013. Elle est disponible en ligne \u00e0 l'adresse suivante : http ://competitivite. gouv. fr/documents/commun/Rubriques_transversales/Presse/2013/cp-aap15-18-03-2013. pdf Une copie en est adress\u00e9e \u00e0 l'honorable parlementaire.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pr\u00e9occupations dont lui a fait part un certain nombre de personnes concernant le r\u00e9gime de la prestation compensatoire. Sans vouloir remettre en cause ce r\u00e9gime qui permet de compenser la disparit\u00e9 entre les niveaux de vie des \u00e9poux apr\u00e8s le divorce, il convient n\u00e9anmoins de souligner qu'il provoque de nombreux litiges et que les ex-\u00e9poux cr\u00e9anciers se retrouvent parfois dans des situations d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9es. Certains sont parfois dans l'obligation de c\u00e9der leur part de la communaut\u00e9 de bien en plus de devoir verser une prestation compensatoire qui peut \u00eatre tr\u00e8s importante. Il semblerait que les situations individuelles ne soient pas assez prises en compte lors des d\u00e9cisions de justice. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "La prestation compensatoire r\u00e9sulte de la loi n\u00b0 75-617 du 11 juillet 1975, portant r\u00e9forme du divorce et a fait l'objet de modifications apport\u00e9es par les lois n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000, relative \u00e0 la prestation compensatoire et n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Sa finalit\u00e9 est, selon l'article 270 du code civil, de \u00ab compenser, autant qu'il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives \u00bb des \u00e9poux. L'appr\u00e9ciation de l'existence et du montant d'une telle cr\u00e9ance rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond, sur le fondement des principes pos\u00e9s par la loi. Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 271 du code civil, le juge du divorce fixe cette prestation \u00ab selon les besoins de l'\u00e9poux \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et des ressources de l'autre, en tenant compte de la situation lors du divorce et de l'\u00e9volution de celle-ci dans un avenir pr\u00e9visible \u00bb. Ce m\u00eame texte d\u00e9finit les crit\u00e8res auxquels le juge doit notamment se r\u00e9f\u00e9rer pour \u00e9valuer le montant de la prestation compensatoire : sont en particulier pris en consid\u00e9ration la dur\u00e9e du mariage, l'\u00e2ge et l'\u00e9tat de sant\u00e9 des \u00e9poux, leur qualification et leur situation professionnelles, leur patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, ou encore leur situation respective en mati\u00e8re de pensions de retraite. Cette \u00e9num\u00e9ration n'\u00e9tant cependant pas limitative, le juge peut tenir compte, dans la d\u00e9termination des besoins et des ressources des \u00e9poux, d'\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation non pr\u00e9vus par ce texte. C'est donc en fonction de ces \u00e9l\u00e9ments, permettant une application adapt\u00e9e \u00e0 chaque cas, qu'une prestation compensatoire peut \u00eatre mise \u00e0 la charge d'un ex-\u00e9poux. Par ailleurs, les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004, pr\u00e9cit\u00e9es, ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. Pour l'application de l'article 276-3 du code civil, la jurisprudence est venue pr\u00e9ciser la notion de \u00ab changement important \u00bb qui rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, telle que le remariage du d\u00e9biteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du cr\u00e9ancier. Par ailleurs, si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Il est envisag\u00e9, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des personnes n\u00e9es en France m\u00e9tropolitaine de parents alg\u00e9riens avant le 1er janvier 1963. Ces personnes, n\u00e9es en France et qui auraient donc pu pr\u00e9tendre \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en vertu du droit du sol, ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963 suite \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. En vertu de cette ordonnance, les Alg\u00e9riens n\u00e9s en France apr\u00e8s le 1er janvier 1963 peuvent en revanche se pr\u00e9valoir du droit du sol et pr\u00e9tendre \u00e0 l'acquisition automatique de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, alors que les personnes n\u00e9es avant cette date sur le m\u00eame territoire ne le peuvent pas, dans la mesure o\u00f9 leurs parents n'ont pas souscrit la d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise avant le 22 mars 1967. Cela entra\u00eene une situation d'in\u00e9galit\u00e9 entre les enfants n\u00e9s en France de parents \u00e9trangers apr\u00e8s le 1er janvier 1963 et les enfants n\u00e9s en France de m\u00eame parents \u00e9trangers avant le 1er janvier 1963. Ces derniers sont exclus du dispositif alors qu'ils sont de la m\u00eame famille, alors qu'ils parlent le fran\u00e7ais, ont grandi et suivi leurs \u00e9tudes en France. Il lui demande quelles mesures il entend adopter pour que cette situation soit r\u00e9gularis\u00e9e.", "answer": "Les personnes n\u00e9es en France ou en Alg\u00e9rie avant le 1er janvier 1963 d'un parent n\u00e9 en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Alg\u00e9rie \u00e9tait fran\u00e7aise, avaient la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application de la r\u00e8gle du \u00ab double droit du sol \u00bb, comme n\u00e9es en France d'un parent qui y est lui-m\u00eame n\u00e9, pos\u00e9e par les articles 23 1\u00b0 et 24 1\u00b0 de l'ordonnance n\u00b0 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise a fix\u00e9 les cons\u00e9quences de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie sur la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, r\u00e9gies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance m\u00e9tropolitaine, notamment, ont conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Les personnes de statut civil de droit local, r\u00e9gies par le droit musulman, originaires d'Alg\u00e9rie ont perdu automatiquement la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963, sauf si, \u00e9tablies en France, elles ont, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 pr\u00e9cit\u00e9e, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 61-1408 du 22 d\u00e9cembre 1961. Pour les personnes n\u00e9es depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est applicable. En cons\u00e9quence, l'enfant n\u00e9 en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Alg\u00e9rie a perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 cette date si lui-m\u00eame ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. A l'oppos\u00e9, en application des r\u00e8gles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant n\u00e9 en France depuis le 1er janvier 1963 de parents n\u00e9s en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962 est fran\u00e7ais comme \u00e9tant n\u00e9 en France de parents qui y sont eux-m\u00eames n\u00e9s, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 le statut personnel de ses parents et m\u00eame si ceux-ci ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963. Ces dispositions l\u00e9gislatives, certes complexes, ne m\u00e9connaissent pas le principe d'\u00e9galit\u00e9 puisqu'elles ne traitent pas diff\u00e9remment des personnes dans la m\u00eame situation mais \u00e9tablissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisag\u00e9 de les modifier. Les originaires d'Alg\u00e9rie qui ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout \u00e9tranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions l\u00e9gales pour ce faire.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la possibilit\u00e9 d'un marquage au sol compl\u00e9tant la signalisation verticale pour la vitesse \u00e0 respecter dans les lieux particuli\u00e8rement encombr\u00e9s o\u00f9 la signalisation a\u00e9rienne est satur\u00e9e. Il lui demande si une telle mesure peut \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Les vitesses maximales autoris\u00e9es sont d\u00e9finies par le code de la route : 130 km/h sur les autoroutes, 110 km/h sur les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es avec terre-plein central et 90 km/h sur les autres routes hors agglom\u00e9ration. Ces limitations de vitesse r\u00e9glementaires ne n\u00e9cessitent des mesures de signalisation que dans le cas o\u00f9 un doute est possible sur la r\u00e8gle applicable. Par ailleurs, des limitations plus restrictives peuvent \u00eatre fix\u00e9es ponctuellement par l'autorit\u00e9 d\u00e9tentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donn\u00e9, la limite r\u00e9glementaire n'est pas adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques de la voie, \u00e0 l'intensit\u00e9 du trafic qu'elle supporte ou encore au franchissement de points dangereux. Ces limitations particuli\u00e8res doivent en ce cas faire l'objet d'une signalisation (panneau de limitation de vitesse de type B14) dont les modalit\u00e9s d'implantation sont fix\u00e9es par l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963. Cette instruction pr\u00e9voit en particulier que ces limitations de vitesse soient rappel\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, et obligatoirement apr\u00e8s chaque intersection ou bretelle d'insertion. De plus, sur les autoroutes et sur les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es par un terre-plein central et comportant au moins deux voies, les panneaux de limitation de vitesse plac\u00e9s \u00e0 droite doivent \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 gauche, ou sur portique au-dessus des voies. L'ajout d'un marquage au sol sp\u00e9cifique \u00e0 chaque limite de vitesse autoris\u00e9e tel que sugg\u00e9r\u00e9, entra\u00eenerait un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire important \u00e0 la charge des gestionnaires du r\u00e9seau routier (mise en place et entretien) sans toutefois apporter de gain notable sur le plan de la lisibilit\u00e9. En effet, des signaux sur chauss\u00e9e seraient le plus souvent masqu\u00e9s par la circulation, tandis qu'un marquage de lignes de diff\u00e9rentes couleurs risquerait de ne pas \u00eatre visible de nuit comme de jour, et par tout temps, seules les couleurs blanche et jaune d\u00e9j\u00e0 employ\u00e9es pour la signalisation horizontale \u00e9tant susceptibles de r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation d'ergoth\u00e9rapeute. En effet, depuis la r\u00e9ing\u00e9nierie de ce dipl\u00f4me en 2010 dans le cadre du processus LMD, un accord entre les instituts de formation en ergoth\u00e9rapie, les universit\u00e9s et les r\u00e9gions doit \u00eatre sign\u00e9 afin d'officialiser l'int\u00e9gration universitaire de ladite formation. Toutefois, les \u00e9tudiants concern\u00e9s sont dans l'attente, sans information, de l'\u00e9tablissement de cette convention tripartite, depuis le mois de novembre 2011. Aussi, cette situation est tr\u00e8s pr\u00e9occupante pour les dipl\u00f4m\u00e9s qui ne peuvent acqu\u00e9rir le grade licence auquel le d\u00e9cret n\u00b0 2012-907 du 23 juillet 2012 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou dipl\u00f4mes relevant du livre III de la quatri\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique leur donne pourtant acc\u00e8s. Il souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour d\u00e9bloquer rapidement cette situation pr\u00e9judiciable \u00e0 de nombreux \u00e9tudiants.", "answer": "L'inscription de la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'ergoth\u00e9rapeute dans le sch\u00e9ma de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur (licence-master-doctorat) permet, notamment, de pr\u00e9voir la d\u00e9livrance du grade de licence aux titulaires de ce dipl\u00f4me qui auront entrepris leurs \u00e9tudes \u00e0 compter de l'ann\u00e9e universitaire 2011-2012, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1123 modifi\u00e9 du 23 septembre 2010 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou dipl\u00f4mes relevant du livre III de la quatri\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1123 modifi\u00e9 du 23 septembre 2010 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit dans son article 2 la signature d'une convention tripartite entre l'institut de formation en ergoth\u00e9rapie, l'universit\u00e9 et le conseil r\u00e9gional. Cette convention a pour finalit\u00e9 de s'assurer que des enseignants-chercheurs participent aux enseignements et aux jurys. Leur participation effective justifie que le grade de licence soit d\u00e9livr\u00e9 aux titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'ergoth\u00e9rapeute. La premi\u00e8re promotion de titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'ergoth\u00e9rapeute \u00e0 laquelle sera conf\u00e9r\u00e9 le grade de licence obtiendra ce dipl\u00f4me \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014. Il est souhaitable que la convention tripartite pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1123 modifi\u00e9 du 23 septembre 2010 pr\u00e9cit\u00e9 soit sign\u00e9e avant cette \u00e9ch\u00e9ance, afin de ne pas retarder la d\u00e9livrance du grade de licence. Dans le cadre du comit\u00e9 de suivi de la r\u00e9forme de la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'ergoth\u00e9rapeute, mis en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins au minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, un indicateur de suivi de l'\u00e9tat d'avancement des signatures des conventions est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour. La plupart des instituts de formation en ergoth\u00e9rapie devraient \u00eatre en mesure de signer cette convention dans les prochains mois. Enfin, concernant la possibilit\u00e9 d'une premi\u00e8re ann\u00e9e universitaire sanctionn\u00e9e par l'obtention de 60 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, il convient de pr\u00e9ciser que la loi relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche comporte d\u00e9sormais un article (40) qui pr\u00e9voit : \u00ab A titre exp\u00e9rimental, pour une dur\u00e9e de six ans, des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'admission dans les formations param\u00e9dicales, dont la liste est d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur, apr\u00e8s consultation des repr\u00e9sentants \u00e9tudiants et professionnels, des sp\u00e9cialit\u00e9s concern\u00e9es, peuvent \u00eatre fix\u00e9es par d\u00e9cret sous la forme d'une premi\u00e8re ann\u00e9e commune \u00e0 ces formations \u00bb. Les formations en ergoth\u00e9rapie pourront si elles le souhaitent, participer \u00e0 cette exp\u00e9rimentation.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les cons\u00e9quences dramatiques qu'entra\u00eenerait une diminution - ou une disparition - des moyens allou\u00e9s \u00e0 l'aide alimentaire en Europe. \u00c0 l'heure o\u00f9 se pr\u00e9cise le cadre budg\u00e9taire europ\u00e9en pour la p\u00e9riode 2014-2020, il est primordial de prendre la juste mesure des besoins en mati\u00e8re de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9, la pauvret\u00e9, l'exclusion et la sous-nutrition. Dans le contexte de crise que nous traversons, les besoins alimentaires des populations sont grandissants. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les banques alimentaires, la Croix-Rouge fran\u00e7aise, les Restos du c\u0153ur et le Secours populaire fran\u00e7ais n'ont cess\u00e9 d'alerter les pouvoirs publics quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir un programme capable de garantir \u00e0 chacun citoyen fran\u00e7ais - et europ\u00e9en - l'acc\u00e8s \u00e0 une alimentation suffisante. Ce sont des inqui\u00e9tudes plus que jamais fond\u00e9es puisqu'il est question d'amputer d'un milliard d'euros l'enveloppe consacr\u00e9e \u00e0 l'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munies. La France \u00e9tant tr\u00e8s attach\u00e9e au pacte de solidarit\u00e9 sur lequel repose les valeurs fondamentales de l'Union europ\u00e9enne, il lui demande de tout mettre en \u0153uvre pour obtenir le maintien des moyens financiers jusqu'ici allou\u00e9s au programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munies (PEAD) qui, chaque ann\u00e9e, permet \u00e0 18 millions d'Europ\u00e9ens b\u00e9n\u00e9ficiaires, dont 4 millions de Fran\u00e7ais, de se nourrir.", "answer": "Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). Elle a \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 que ce programme soit rattach\u00e9 \u00e0 la politique de coh\u00e9sion et, plus particuli\u00e8rement, en son sein, au fonds social europ\u00e9en (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvret\u00e9. Dans le prolongement de ses propositions financi\u00e8res, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 le 24 octobre dernier une proposition l\u00e9gislative visant \u00e0 \u00e9tablir un fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financi\u00e8re 2014-2020, le fonds propos\u00e9 irait au-del\u00e0 de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide mat\u00e9rielle sous forme de denr\u00e9es alimentaires, mais aussi de biens, destin\u00e9s aux sans-abri et aux enfants en situation de privation mat\u00e9rielle. En compl\u00e9ment de cette aide mat\u00e9rielle, il permettrait \u00e9galement de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la r\u00e9insertion sociale des plus d\u00e9munis. Nonobstant le soutien d'une majorit\u00e9 d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se r\u00e9v\u00e8le difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant chang\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre et de base juridique, reste contest\u00e9 sur le principe et au nom de la subsidiarit\u00e9, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorit\u00e9 de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de d\u00e9fendre la p\u00e9rennit\u00e9 d'un instrument indispensable de solidarit\u00e9 en particulier dans une p\u00e9riode de crise. C'est ainsi qu'\u00e0 l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 en novembre dernier lors du Conseil europ\u00e9en consacr\u00e9 au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement fran\u00e7ais continue \u00e0 oeuvrer afin que ce programme indispensable \u00e0 des millions d'Europ\u00e9ens soit non seulement p\u00e9rennis\u00e9 mais \u00e9galement dot\u00e9 d'une enveloppe financi\u00e8re \u00e0 la hauteur des enjeux \u00e0 relever.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation de crise \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les industriels de l'alimentaire qui utilisent la farine comme ingr\u00e9dient principal de leurs produits. Le prix du bl\u00e9 a augment\u00e9 de pr\u00e8s d'un tiers depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, avec une flamb\u00e9e spectaculaire en juillet et en ao\u00fbt (respectivement de + 20 % et de + 29 %). Les c\u00e9r\u00e9ales qui fluctuent au gr\u00e9 des cours mondiaux \u00e9tant la cible de sp\u00e9culations sauvages qui d\u00e9r\u00e8glent la fili\u00e8re alimentaire. Pour de nombreuses entreprises alimentaires, la farine peut repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 40 % du co\u00fbt de revient de leurs produits, une incidence tarifaire que la grande distribution - souvent leur principal client - refuse de r\u00e9percuter sur les prix de vente au pr\u00e9texte de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat des consommateurs, et sous couvert de la loi LME. Ces entreprises sont ainsi confront\u00e9es \u00e0 une double difficult\u00e9 : celle de devoir payer leurs fournisseurs \u00e0 la livraison de la mati\u00e8re premi\u00e8re alors que leurs clients les paient, au mieux, \u00e0 30 ou 60 jours fin de mois, et ce sans avoir pu r\u00e9percuter la hausse de leur mati\u00e8re premi\u00e8re principale. Leur tr\u00e9sorerie est tr\u00e8s lourdement mise \u00e0 mal, certaines entreprises \u00e9tant d'ores \u00e9trangl\u00e9es. Il n'est pas concevable que le rapport de force entre fournisseurs et clients ne puisse pas \u00eatre, au moins en partie, r\u00e9\u00e9quilibr\u00e9. Comment imaginer que le consommateur ne puisse pas lui aussi amortir une partie de ces hausses vertigineuses, ce m\u00eame consommateur \u00e9tant aussi un salari\u00e9 des industries alimentaires, 2e secteur industriel fran\u00e7ais, qui se retrouvera peut-\u00eatre demain au ch\u00f4mage si la situation n'\u00e9volue pas. Aussi il lui demande dans quelle mesure il pourrait agir rapidement en la mati\u00e8re afin que de nombreuses entreprises du secteur concern\u00e9 ne soient pas contraintes au d\u00e9p\u00f4t de bilan.", "answer": "A la suite de la hausse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des prix internationaux des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles cet \u00e9t\u00e9, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a pr\u00e9sent\u00e9, le 12 septembre 2012 en Conseil des ministres, un plan de lutte contre la hausse des prix des c\u00e9r\u00e9ales. Ce plan comporte un volet qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9gulation des march\u00e9s financiers des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles. En effet, l'Union europ\u00e9enne a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place plusieurs initiatives afin d'int\u00e9grer les engagements pris lors des r\u00e9unions du G20 de Pittsburgh (2009) et de Cannes (2011) pour renforcer l'encadrement des march\u00e9s financiers. Le 1er janvier 2011, l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne des march\u00e9s financiers a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Le r\u00e8glement EMIR (European Market Infrastructure Regulation), adopt\u00e9 en juillet 2012, encadre d\u00e9sormais les transactions de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. En outre, le renforcement de la transparence et de la supervision des march\u00e9s des d\u00e9riv\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la r\u00e9vision en cours des directives MIFID (Markets In Financial Instruments Directive) et MAD (Market Abuse Directive). Dans ces n\u00e9gociations, la France a une position ambitieuse visant \u00e0 la bonne prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s agricoles, en particulier, en r\u00e9duisant le champ des exemptions, en mettant en place des limites de positions appropri\u00e9es et en assurant la transparence des acteurs pr\u00e9sents sur ces march\u00e9s. Par ailleurs, lors d'une r\u00e9union organis\u00e9e, \u00e0 l'initiative de la France, \u00e0 Rome le 16 octobre dans le cadre du comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la FAO, le G20 a \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9 pour une meilleure coordination de politiques agricoles afin d'\u00e9viter les d\u00e9cisions unilat\u00e9rales qui aggraveraient la situation des march\u00e9s. Par ailleurs, ce plan souligne que dans le cadre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune, la France souhaite renforcer les m\u00e9canismes communautaires de r\u00e9gulation et de lissage des effets de la volatilit\u00e9. Enfin, au niveau national, le \u00ab plan silos \u00bb, pr\u00e9voyant des capacit\u00e9s de stockage suppl\u00e9mentaires de pr\u00e8s de 5 millions de tonnes, port\u00e9 par les acteurs de la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ales, sera accompagn\u00e9 par les pouvoirs publics au plan administratif. Enfin, s'agissant de la r\u00e9percussion le long des fili\u00e8res agroalimentaires de la hausse des prix des c\u00e9r\u00e9ales, elle sera abord\u00e9e lors d'une table ronde le 21 novembre r\u00e9unie par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire sur les relations contractuelles et commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. En effet, il semblerait que le texte pr\u00e9vu pour l'application de l'article 18, 2\u00b0, g, section 4, de ladite loi relatif \u00e0 la videoprotection, notamment aux conditions dans lesquelles la visite de locaux de professionnels priv\u00e9s est autoris\u00e9e par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, n'ait toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 18 de la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure modifie les dispositions de l'article 10 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Il pr\u00e9voit notamment les modalit\u00e9s de contr\u00f4les des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection (CDV) et la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Le d\u00e9cret en Conseil d'Etat n\u00b0 2012-112 du 27 janvier 2012 fixe les conditions dans lesquelles la CDV et la CNIL exercent leur contr\u00f4le. Il pr\u00e9voit que la CDV exerce sa mission de contr\u00f4le des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection comme la CNIL et renvoie aux textes applicables. En l'occurrence, il s'agit du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Les visites de locaux de professionnels priv\u00e9s s'exercent conform\u00e9ment aux dispositions des articles 61 \u00e0 62-3 du d\u00e9cret du 20 octobre 2005 pr\u00e9cit\u00e9. Ainsi, le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent en est avis\u00e9 au plus tard 24 heures avant la date de la visite. Si le responsable des locaux visit\u00e9s exerce son droit d'opposition, comme le pr\u00e9voit le II de l'article 44 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention peut \u00eatre saisi par le Pr\u00e9sident de la CNIL ou de la CDV pour autoriser cette visite. De m\u00eame, lorsque l'urgence, la gravit\u00e9 des faits \u00e0 l'origine du contr\u00f4le ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifient, la visite des locaux peut avoir lieu, sur autorisation pr\u00e9alable du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, sans que le responsable des locaux en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et sans qu'il puisse s'y opposer. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention statue sur ces demandes dans un d\u00e9lai de 48 heures. L'ordonnance autorisant la visite est notifi\u00e9e au responsable des locaux, sur place, lors de la visite. Elle mentionne l'adresse des lieux \u00e0 visiter, le nom et la qualit\u00e9 de l'agent habilit\u00e9 \u00e0 effectuer la visite, les heures auxquelles il est autoris\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter et les voies et d\u00e9lais de recours contre l'ordonnance et contre le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de contr\u00f4le. Si le responsable est absent lors de la visite de contr\u00f4le, l'ordonnance est notifi\u00e9e, apr\u00e8s la visite, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de prendre d'autre texte d'application que le d\u00e9cret du 27 janvier 2012.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, l\u00e9galis\u00e9s par la loi du 29 juillet 1982 relative \u00e0 la communication audiovisuelle, ces m\u00e9dias sont des acteurs importants de la d\u00e9mocratie locale, remplissant une mission de communication sociale de proximit\u00e9, favorisant la participation des citoyens \u00e0 la vie publique et permettant la libert\u00e9 d'expression des acteurs de nos territoires. Pour que ces radios disposent des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement, l'\u00c9tat a mis en place un FSER, charg\u00e9 de la gestion des aides publiques pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1067 du 25 ao\u00fbt 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication. Pourtant, celles-ci sont actuellement inqui\u00e8tes du gel pr\u00e9vu de 7 % des cr\u00e9dits du FSER 2014. Un tel gel budg\u00e9taire risquerait de mettre en p\u00e9ril leur activit\u00e9 et leurs emplois. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement \u00e0 peu pr\u00e8s 3 000 salari\u00e9s et constitue, en France, le premier employeur radio. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait savoir si la lev\u00e9e du gel budg\u00e9taire du FSER est envisageable \u00e0 court terme et si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont \u00e0 l'\u00e9tude.", "answer": "Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 650 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient de ce soutien (649 en 2013), qui repr\u00e9sente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 29 M\u20ac et pour chacune de ces ann\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit \u00e0 28,8 M\u20ac, ce qui a permis au Fonds, m\u00eame symboliquement, de participer \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios associatives ne soient pas diminu\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s budg\u00e9taires, d\u00e9montre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorit\u00e9. Pour 2015, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, la ministre a d\u00e9fendu que le budget du FSER remonte \u00e0 29 M\u20ac et c'est ce montant qui est propos\u00e9 au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement \u00e0 un syst\u00e8me qui a fait ses preuves et r\u00e9affirmer encore la place tr\u00e8s particuli\u00e8re qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique fran\u00e7ais.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb consistant \u00e0 limiter la possibilit\u00e9 pour le procureur g\u00e9n\u00e9ral de donner des instructions au procureur de la R\u00e9publique dans les affaires individuelles. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle serait mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la gestion des d\u00e9chets. Le 2 juillet 2014, la Commission europ\u00e9enne a fix\u00e9 de nouveaux objectifs en la mati\u00e8re qui encouragent \u00e0 recycler 70 % des d\u00e9chets municipaux et 80 % des d\u00e9chets d'emballages d'ici \u00e0 2030. En outre, la d\u00e9charge de d\u00e9chets recyclables devrait \u00eatre interdite \u00e0 partir de 2015. Il lui demande son avis quant \u00e0 ces propositions.", "answer": "Les orientations des textes propos\u00e9s apparaissent comment globalement satisfaisantes, notamment la volont\u00e9 de se donner des objectifs renouvel\u00e9s et des moyens statistiques harmonis\u00e9s pour pouvoir en rendre compte. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont insist\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser les d\u00e9finitions et les m\u00e9thodologies de calcul afin de fiabiliser les rapports et de permettre des comparaisons entre les \u00c9tats membres, contrairement \u00e0 ce qui est le cas aujourd'hui. Concernant le recyclage des d\u00e9chets municipaux, la proposition d\u00e9finit une m\u00e9thode statistique unique pertinente. Pour autant, il n'est pas possible de faire abstraction du fait que lors de la d\u00e9termination des objectifs en 2008, d'autres m\u00e9thodes \u00e9taient autoris\u00e9es. Ce changement de m\u00e9thode peut avoir un impact significatif sur le niveau d'ambition atteignable par les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Cela fait d\u00e9j\u00e0 l'objet de discussions au niveau communautaire. Les autorit\u00e9s regrettent que les objectifs demeurent principalement focalis\u00e9s sur les d\u00e9chets municipaux, c'est-\u00e0-dire essentiellement des d\u00e9chets m\u00e9nagers non dangereux non inertes, qui sont une sous-cat\u00e9gorie de l'ensemble de la production des d\u00e9chets qui, en France ne repr\u00e9sentait en 2010 que 7,5 % du total des d\u00e9chets produits. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises porteront au niveau europ\u00e9en des positions coh\u00e9rentes avec les chiffres qui seront retenus dans la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite compl\u00e9mentaire institu\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des fonctionnaires. Les cotisants, salari\u00e9s de la fonction publique, avaient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 souscrire \u00e0 cette \u00e9pargne compl\u00e9mentaire de retraite, avec la caution de l'\u00c9tat, en vue d'am\u00e9liorer leurs pensions futures. Or, au cours de l'ann\u00e9e 2000, contrairement aux engagements contractuels, et en raison d'errements dans la gestion du fonds, les cotisants de ce fonds ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du fait que leurs droits \u00e0 rente seraient r\u00e9duits d'environ 17 % et que leur indexation sur les traitements de la fonction publique ne serait pas mise en \u0153uvre. Ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises en m\u00e9connaissance des engagements contractuels liant le CREF \u00e0 ses cotisants. Elles n'ont pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es par l'\u00c9tat, qui s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d\u00e9faillant dans le contr\u00f4le de l'activit\u00e9 et du fonctionnement de cet organisme. La cour administrative d'appel de Paris a confirm\u00e9 l'existence d'une faute lourde de sa part dans un arr\u00eat en date du 14 juin 2010, et a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 indemniser les cotisants et allocataires du CREF \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice subi. En d\u00e9clarant irrecevable le pourvoi form\u00e9 par l'\u00c9tat en date du 23 mars 2011, le Conseil d'\u00c9tat a rendu cette condamnation d\u00e9finitive. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'indemnisation des retrait\u00e9s en application des d\u00e9cisions de justice.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 janvier 2014 portant sur l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Ce rapport pr\u00e9conise de r\u00e9duire les d\u00e9lais de facturation, tout en renfor\u00e7ant le contr\u00f4le des proc\u00e9dures. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "A la suite de l'enqu\u00eate sur l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA, ) demand\u00e9e conjointement par les commissions des finances et des affaires sociales du S\u00e9nat, la Cour des comptes a rendu public son rapport lors de sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission des affaires sociales du S\u00e9nat le 21 janvier 2014. A cette occasion, la Cour a \u00e9mis 12 recommandations. Ainsi, la Cour demande \u00e0 l'AFPA de r\u00e9duire les d\u00e9lais de facturation, tout en renfor\u00e7ant le contr\u00f4le des proc\u00e9dures. L'AFPA est depuis 1949, un acteur essentiel de la formation professionnelle ; organisme de formation elle met \u00e9galement en oeuvre la strat\u00e9gie du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en mati\u00e8re de titres professionnels et participe ainsi au service public de l'emploi (SPE). En tant qu'organisme de formation, l'AFPA a accueilli 150 000 stagiaires en 2012. La majorit\u00e9 de ces stagiaires sont des publics en difficult\u00e9 et des demandeurs d'emploi pour lesquels l'AFPA dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. Or, depuis 2009, le contexte \u00e9conomique de l'AFPA a \u00e9t\u00e9 radicalement modifi\u00e9 avec l'ouverture \u00e0 la concurrence et la r\u00e9gionalisation. Ce passage brutal et sans accompagnement dans la sph\u00e8re concurrentielle ont entrain\u00e9 une d\u00e9t\u00e9rioration financi\u00e8re pour l'association avec une diminution drastique de ses stagiaires et de son chiffre d'affaires. En 2012, lorsque l'association s'est trouv\u00e9e au bord de la cessation de paiement, le Gouvernement a pris une part active \u00e0 la proc\u00e9dure de n\u00e9gociation avec les banques pour venir en aide \u00e0 l'AFPA. En effet, sans le soutien du Gouvernement, les \u00e9tablissements bancaires n'auraient pu \u00eatre mobilis\u00e9s et l'AFPA risquait le d\u00e9p\u00f4t de bilan. Depuis cette date, l'AFPA s'est engag\u00e9e \u00e0 se r\u00e9former dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017), qualifi\u00e9 \u00ab d'ambitieux \u00bb par la Cour et que le Gouvernement souhaite voir r\u00e9ussir comme l'a rappel\u00e9 le Premier ministre dans son discours aupr\u00e8s de l'AFPA de Caen le 14 janvier 2013. C'est pourquoi et, rompant avec les pratiques gouvernementales ant\u00e9rieures, le Gouvernement entend poursuivre son appui et son soutien jusqu'\u00e0 la consolidation du plan de refondation pour assurer au long terme la viabilit\u00e9 \u00e9conomique de l'AFPA. Ainsi, dans le cadre du comit\u00e9 de suivi mensuel du plan de refondation, le Gouvernement suit l'\u00e9volution des d\u00e9lais de facturation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement le travail entrepris par l'AFPA pour rendre plus efficaces ses modalit\u00e9s de gestion de la commande publique de formation.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de Nancy et environs a rendu publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la distribution du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Au total, 14 demandes de cr\u00e9dit ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les magasins de Nancy et de ses environs pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil \u00e0 partir duquel une offre alternative au cr\u00e9dit renouvelable doit \u00eatre propos\u00e9e et la solvabilit\u00e9 de l'emprunteur v\u00e9rifi\u00e9e. Les r\u00e9sultats sont pr\u00e9occupants. Ainsi, contrairement \u00e0 ce qu'exige la loi, 100 % des demandes de cr\u00e9dits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. De plus, lorsqu'un cr\u00e9dit \"gratuit\" ou amortissable est propos\u00e9, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9, qui dans 78 % des cas comporte un cr\u00e9dit renouvelable. Si les \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt du cr\u00e9dit sont d\u00e9sormais plus lisibles, la remise de la fiche r\u00e9capitulative n'est effective que dans 33,3 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation l\u00e9gale. Ce manque de transparence constitue une entrave \u00e0 la concurrence entre les enseignes. La v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 reste le point le plus critique : dans 96,8 % des cas, aucune question n'est pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Quand des questions sont pos\u00e9es au client, il n'est interrog\u00e9 sur sa situation professionnelle que dans 11 % des cas. Or l'examen de la solvabilit\u00e9, \u00e9galement impos\u00e9 par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait : d'interdire la distribution du cr\u00e9dit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fid\u00e9lit\u00e9 et cartes de cr\u00e9dit renouvelable ; enfin de pr\u00e9voir une v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 d\u00e8s le premier euro emprunt\u00e9, corrobor\u00e9e par des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 partir de 1 000 euros. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contr\u00f4le de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.", "answer": "La Loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation modifie le r\u00e9gime du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et son mod\u00e8le \u00e9conomique afin de mettre en place un cr\u00e9dit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1000 Euros, une offre alternative (cr\u00e9dit renouvelable ou classique) doit \u00eatre propos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur et le pr\u00eateur doit obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 avant l'octroi du cr\u00e9dit. Selon les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du cr\u00e9dit, 78 % des demandes de cr\u00e9dits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. En outre, lorsqu'un cr\u00e9dit gratuit ou amortissable est propos\u00e9 l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9 qui, dans 87 % des cas, comporterait un cr\u00e9dit renouvelable mais ce dernier peut ne pas \u00eatre activ\u00e9. En ce qui concerne la v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9, dans 85 % des cas, aucune question ne serait pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de r\u00e9aliser un examen de la solvabilit\u00e9 pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. La loi d\u00e9ploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l'exception d'une disposition technique relative \u00e0 l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux \u00e9tablissements de faire figurer la mention \u00ab carte de cr\u00e9dit \u00bb sur les cartes de fid\u00e9lit\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 un cr\u00e9dit renouvelable ou de pr\u00e9voir un remboursement minimal de capital dans chaque \u00e9ch\u00e9ance d'un cr\u00e9dit renouvelable. Tous les vendeurs de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette ann\u00e9e, une formation obligatoire, ce qui am\u00e9liorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures pr\u00e9ventives sur la r\u00e9duction du surendettement ne pourra qu'\u00eatre progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un d\u00e9calage entre la modification de la distribution du cr\u00e9dit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulev\u00e9s par l'UFC-Que Choisir, et notamment la pr\u00e9sentation d'une offre alternative, une enqu\u00eate de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la consommation, de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e et ses r\u00e9sultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enqu\u00eate d'UFC-Que Choisir a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur un \u00e9chantillon limit\u00e9e. Un bilan plus global effectu\u00e9 par un cabinet de conseil ind\u00e9pendant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 la demande du Comit\u00e9 Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui r\u00e9unit des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'objet du r\u00e9cent rapport d'information de Mmes Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER \u00ab Cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et surendettement : une r\u00e9forme ambitieuse \u00e0 compl\u00e9ter \u00bb fait au nom de la commission pour le contr\u00f4le de l'application des lois du S\u00e9nat. Le Gouvernement, sur la base de l'ensemble de ces travaux, \u00e9tudiera, l'opportunit\u00e9 d'envisager de nouvelles mesures.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat (AME). L'AME permet l'acc\u00e8s aux soins des personnes \u00e9trang\u00e8res r\u00e9sidant en France en situation irr\u00e9guli\u00e8re et ce de mani\u00e8re ininterrompue depuis plus de trois mois. Elle autorise la prise en charge \u00e0 100 % des tarifs de s\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00e9vite les avances de frais pour les d\u00e9penses de soins \u00e0 l'h\u00f4pital ou en m\u00e9decine lib\u00e9rale. Le titulaire de l'AME b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d'une meilleure couverture maladie que les assur\u00e9s fran\u00e7ais, ou les \u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re, qui travaillent et cotisent. Dans le contexte \u00e9conomique et budg\u00e9taire difficile que conna\u00eet notre pays, o\u00f9 l'on demande aux Fran\u00e7ais de consentir \u00e0 des efforts financiers, o\u00f9 notre syst\u00e8me de protection sociale est en danger, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux contr\u00f4ler l'attribution de l'AME.", "answer": "L'aide m\u00e9dicale de l'Etat (AME) donne acc\u00e8s aux soins \u00e0 des personnes qui le n\u00e9cessitent. Elle poursuit aussi un objectif de sant\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de toute la population en \u00e9vitant la propagation de maladies infectieuses comme la tuberculose. Pour obtenir l'AME, tout demandeur doit justifier de ressources inf\u00e9rieures \u00e0 un plafond identique \u00e0 celui fix\u00e9 pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) compl\u00e9mentaire et prouver qu'il est pr\u00e9sent en France de fa\u00e7on continue depuis au moins trois mois. A d\u00e9faut, il peut b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif dit de \u00ab soins urgents \u00bb, limit\u00e9 \u00e0 la prise en charge \u00e0 l'h\u00f4pital, soit des soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire \u00e0 une alt\u00e9ration grave et durable de l'\u00e9tat de sant\u00e9, soit des soins destin\u00e9s \u00e0 \u00e9viter la propagation d'une pathologie infectieuse transmissible. Rien ne permet d'\u00e9tablir que le niveau de prise en charge des soins de sant\u00e9 offert par l'AME, distinct du droit commun de l'assurance maladie, ait une incidence sur les flux migratoires en direction de la France. Les pouvoirs publics sont r\u00e9solus \u00e0 lutter contre toute fraude \u00e0 l'AME, quelle qu'elle soit.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le n\u00e9cessaire approfondissement de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'utilisation et de circulation des drones, en particulier ceux destin\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 de loisir, dont les mod\u00e8les se multiplient dans le commerce \u00e0 des prix de plus en plus abordables. D'apr\u00e8s un recensement r\u00e9alis\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, entre 150 000 et 200 000 appareils de cette nature seraient en circulation dans notre pays en 2015. 98 % d'entre eux auraient un poids inf\u00e9rieur \u00e0 2 kg et seraient de ce fait difficilement d\u00e9tectables. Dans ce contexte, cette entit\u00e9 administrative a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab le risque de chute, de collision avec des personnes ou des v\u00e9hicules, voire m\u00eame la possibilit\u00e9 d'une utilisation \u00e0 des fins terroristes, sont tout \u00e0 fait r\u00e9els \u00bb. Les craintes ainsi exprim\u00e9es ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par l'association internationale du transport a\u00e9rien qui estime, pour sa part, que les drones civils pr\u00e9sentent \u00ab une menace r\u00e9elle et croissante \u00bb. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il aimerait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet devenu sensible pour la s\u00e9curit\u00e9 et la suret\u00e9 de notre pays et de nos concitoyens.", "answer": "La premi\u00e8re r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 l'utilisation des drones a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2012 afin de r\u00e9pondre au mieux aux diff\u00e9rents besoins cr\u00e9es par l'\u00e9mergence de l'activit\u00e9 et le d\u00e9veloppement des vols de drones. La mise en place de ce cadre r\u00e8glementaire, a permis d'accompagner la cr\u00e9ation puis le d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re drones en France, cr\u00e9atrice d'emplois. Le 1er\u00a0janvier\u00a02016, une nouvelle r\u00e9glementation relative aux drones est entr\u00e9e en vigueur (arr\u00eat\u00e9s du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015), afin de prendre en compte les retours d'exp\u00e9rience de la profession et des services de l'\u00c9tat. Fin 2014, les survols illicites de sites sensibles, tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9s, ont mis en exergue le non-respect de la r\u00e9glementation par certains t\u00e9l\u00e9pilotes. Dans le m\u00eame temps, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) a pu constater une augmentation du nombre de signalements de drones par des pilotes d'aviation commerciale, aux abords d'a\u00e9roports, dans des espaces ou \u00e0 des altitudes dans lesquels les drones ne doivent pas \u00e9voluer sans autorisation. En l'absence de trace radar, ces signalements sont difficiles \u00e0 caract\u00e9riser et analyser. Il a pu \u00eatre \u00e9tabli que certains d'entre eux n'\u00e9taient pas av\u00e9r\u00e9s. L'augmentation du nombre de reports d'\u00e9v\u00e9nements est donc \u00e0 la fois r\u00e9v\u00e9latrice de l'augmentation de l'inqui\u00e9tude des pilotes et de l'augmentation effective du nombre d'\u00e9v\u00e8nements av\u00e9r\u00e9s de rapprochement entre drones et avions. En r\u00e9action aux survols illicites de sites sensibles et \u00e0 cette augmentation des signalements par des pilotes d'a\u00e9ronefs, l'\u00c9tat s'est mobilis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, afin de concevoir et mettre en \u0153uvre une r\u00e9ponse globale. Ainsi, sous l'\u00e9gide du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale (SGDSN), quatre groupes de travail interminist\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s. Ces groupes de travail ont recherch\u00e9 des solutions \u00e9quilibr\u00e9es \u00e0 la probl\u00e9matique des survols illicites, en \u00e9vitant de p\u00e9naliser inutilement la fili\u00e8re professionnelle encore fragile et respectueuse de la r\u00e9glementation. Ces travaux ont contribu\u00e9 notamment \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport du Gouvernement au Parlement en octobre\u00a02015, comme cela avait \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9 par le Parlement dans la loi no\u00a02015-588 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des mati\u00e8res nucl\u00e9aires du 2\u00a0juin\u00a02015. Inspir\u00e9e des conclusions de ce rapport, une proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat en mars\u00a02016. Apr\u00e8s plusieurs mois de travail, elle est devenue la loi no\u00a02016-1428 du 24\u00a0octobre\u00a02016 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de l'usage des drones civils. Celle-ci comporte diff\u00e9rentes dispositions en la mati\u00e8re et pr\u00e9cise les sanctions applicables. Les textes d'application sont en cours de r\u00e9daction. Enfin, il convient de signaler que les travaux de recherche et d\u00e9veloppement, se poursuivent, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des financements de l'Agence nationale de la recherche (ANR) pour mettre au point des syst\u00e8mes de d\u00e9tection, identification, voire de neutralisation de drones qui pourraient \u00e0 terme prot\u00e9ger des zones sensibles.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'importance des diff\u00e9rentes structures des comit\u00e9s olympiques et sportifs (CNOS, CROS, CDOS et CTOS) et du financement du sport dans les territoires. En effet, le sport et le mouvement associatif sportif jouent un r\u00f4le essentiel dans l'\u00e9quilibre de la soci\u00e9t\u00e9 et dans l'acquisition de la citoyennet\u00e9. La puissance publique et les collectivit\u00e9s se doivent d'encourager et de d\u00e9velopper leurs actions, particuli\u00e8rement aupr\u00e8s des jeunes. Aussi il conviendrait alors de p\u00e9renniser le financement des structures sportives locales et les aides octroy\u00e9es par les CNDS. H\u00e9las, il appara\u00eet que la volont\u00e9 du Gouvernement est de r\u00e9duire d'ici 2018 de moiti\u00e9 le nombre de clubs pouvant acc\u00e9der \u00e0 ces aides, et que le montant global des subventions est en baisse. Par ailleurs il serait judicieux de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9ritable rationalisation et simplification de l'organisation territoriale du sport, ainsi qu'\u00e0 une application du principe de subsidiarit\u00e9 en faveur des acteurs territoriaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour leur permettre d'assurer leurs missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans de meilleures conditions.", "answer": "Il convient de rappeler le r\u00f4le essentiel du sport dans la soci\u00e9t\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien du soutien des collectivit\u00e9s publiques aux actions du mouvement sportif et la volont\u00e9 que l'organisation du sport soit rationnalis\u00e9e dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique. Deux chantiers ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports dans cette volont\u00e9 de rationalisation. Le premier vise \u00e0 prendre en compte la mont\u00e9e en puissance des collectivit\u00e9s locales dans le domaine du sport depuis le vote des lois de d\u00e9centralisation. Le sport est une comp\u00e9tence partag\u00e9e entre l'Etat, les collectivit\u00e9s territoriales, le mouvement sportif et les acteurs sociaux et \u00e9conomiques (Art. L. 100-2 du Code du sport). Pour les collectivit\u00e9s locales, il n'est une comp\u00e9tence obligatoire pour aucun des trois niveaux. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) a r\u00e9affirm\u00e9 cette situation. Les collectivit\u00e9s territoriales sont devenues des acteurs de premier ordre de la politique sportive. Leur d\u00e9pense dans le domaine sportif a atteint 12 milliards d'euros. Elles sont propri\u00e9taires de 85\u00a0% des \u00e9quipements sportifs et de la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9quipements sportifs publics. L'Etat doit donc prendre en compte cette r\u00e9alit\u00e9. Le centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) doit devenir, en cons\u00e9quence, plus \u00ab strat\u00e8ge \u00bb et se concentrer sur quelques priorit\u00e9s pour avoir une action structurante et efficace : la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s au sport, la promotion du sport sant\u00e9 et le soutien au recrutement d'\u00e9ducateurs sportifs professionnels dans les clubs sportifs. Cette orientation, prise depuis deux ans, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Premier ministre lors du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 du 6\u00a0mars\u00a02015 : le sport y est reconnu comme un des outils majeurs d'int\u00e9gration, d'\u00e9ducation citoyenne et de lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s. S'agissant des cr\u00e9dits du CNDS destin\u00e9s aux associations sportives, ce sont 128 M\u20ac d'aides qui sont r\u00e9partis par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'\u00e9tablissement (Pr\u00e9fets de r\u00e9gion) en 2015. Cet accompagnement ne vise pas \u00e0 soutenir le fonctionnement quotidien de ces structures qui rel\u00e8ve des communes et des intercommunalit\u00e9s. Il s'agit d'apporter un appui renforc\u00e9 aux initiatives associatives qui r\u00e9pondent aux priorit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es par des subventions significatives et cibl\u00e9es dont l'effet levier est reconnu. Les effets de cette \u00e9volution commencent \u00e0 \u00eatre visibles. Il est observ\u00e9 une diminution du nombre de subventions vers\u00e9es et une augmentation de leur montant m\u00e9dian. Le deuxi\u00e8me chantier vise \u00e0 accompagner le mouvement sportif dans son adaptation \u00e0 la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique. Le code du sport pose un principe g\u00e9n\u00e9ral de concordance territoriale entre l'organisation administrative fran\u00e7aise et l'organisation f\u00e9d\u00e9rale. L'Etat devra donc accompagner en 2016 et 2017, les d\u00e9marches que les f\u00e9d\u00e9rations sportives engageront afin de faire co\u00efncider le ressort territorial de leurs ligues ou comit\u00e9s r\u00e9gionaux avec celui des nouvelles r\u00e9gions.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par la communaut\u00e9 des Fran\u00e7ais d'Alg\u00e9rie et d'outre-mer. D'une part, l'indemnisation promise n'a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e sauf par trois lois de contribution nationale \u00e0 hauteur de 40 % valeur 1962 des biens spoli\u00e9s, et vers\u00e9e trente ans apr\u00e8s. D'autre part, depuis 1980, les dossiers de r\u00e9installation n'ont jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9s, les diff\u00e9rentes commissions qui se sont succ\u00e9d\u00e9 (CRAP, CODEPRA, CODAIR, CNAIR) n'ayant apport\u00e9 qu'une r\u00e9ponse provisoire au probl\u00e8me. Enfin, depuis janvier 2012, le Conseil constitutionnel a abrog\u00e9 l'article 100 de la loi de finances pour 1998 qui instituait une suspension des poursuites au b\u00e9n\u00e9fice des rapatri\u00e9s. Depuis lors, cette communaut\u00e9 attend la promulgation d'un nouvel article 100 qui mettrait fin aux injustices actuellement v\u00e9cues et \u00e0 ce qu'elle consid\u00e8re comme une nouvelle spoliation, cinquante ans apr\u00e8s. Dans le but de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des Fran\u00e7ais d'Alg\u00e9rie et d'outre-mer, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre en faveur de cette communaut\u00e9.", "answer": "L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de faire jouer la solidarit\u00e9 nationale pour accueillir les rapatri\u00e9s, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur r\u00e9installation sur le territoire m\u00e9tropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures en mati\u00e8re d'accueil et d'indemnisation qui ont concern\u00e9 pr\u00e8s de 80 % de familles rapatri\u00e9es, et dont le co\u00fbt, estim\u00e9 en valeur actualis\u00e9e, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 30 milliards d'euros. S'agissant des mesures d'indemnisation des biens spoli\u00e9s, le m\u00eame objectif social a pr\u00e9valu. Les principes en ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par la loi n\u00b0 70-632 du 15 juillet 1970 qui a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e notamment par la loi n\u00b0 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un compl\u00e9ment d'indemnisation, la loi n\u00b0 82-4 du 6 janvier 1982 qui a pr\u00e9vu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n\u00b0 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Les principes pos\u00e9s par la loi du 15 juillet 1970, \u00e0 savoir le caract\u00e8re social et forfaitaire de l'indemnisation et donc son plafonnement, d\u00e9montrent que le l\u00e9gislateur n'a pas souhait\u00e9 une indemnisation int\u00e9grale des biens perdus. Il reste que les sommes destin\u00e9es \u00e0 l'indemnisation dans le cadre des lois de 1970, 1978, 1982 et 1987 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 14 milliards d'euros en valeur actualis\u00e9e, auxquelles il convient d'ajouter celles li\u00e9es \u00e0 la mesure de restitution des sommes pr\u00e9lev\u00e9es sur les certificats d'indemnisation, institu\u00e9e par l'article 12 de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s. Par ailleurs, il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que le l\u00e9gislateur a fait le choix d'exon\u00e9rer fiscalement les diff\u00e9rentes indemnit\u00e9s accord\u00e9es aux Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s, et de ne pas les entrer dans l'actif successoral des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Pour ce qui concerne particuli\u00e8rement la situation des rapatri\u00e9s qui exer\u00e7aient outre-mer une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e, ces personnes se sont effectivement r\u00e9install\u00e9es en m\u00e9tropole dans des conditions souvent pr\u00e9caires qui les ont contraintes \u00e0 s'exposer \u00e0 un haut niveau d'endettement. Les diverses mesures prises en leur faveur par les pouvoirs publics, telles des remises de pr\u00eat ou des pr\u00eats de consolidation, n'ont permis de r\u00e9pondre que partiellement \u00e0 leurs difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res. Aussi, les pouvoirs publics ont-ils mis en place un dernier dispositif de d\u00e9sendettement au b\u00e9n\u00e9fice de ces personnes qui, exer\u00e7ant une profession non salari\u00e9e ou ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle ou c\u00e9d\u00e9 leur entreprise, rencontraient de telles difficult\u00e9s les rendant incapables de faire face \u00e0 leur passif. Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 99-469 du 4 juin 1999 a institu\u00e9 une Commission nationale de d\u00e9sendettement des rapatri\u00e9s r\u00e9install\u00e9s dans une profession non salari\u00e9e, organisme coll\u00e9gial, compos\u00e9e d'un magistrat honoraire \u00e0 la Cour des comptes, d'un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des rapatri\u00e9s, du pr\u00e9fet du d\u00e9partement et d'une repr\u00e9sentation des rapatri\u00e9s. La commission nationale a re\u00e7u mission, dans un premier temps, de se prononcer sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 des 3 145 demandes formul\u00e9es au titre de ce dispositif de d\u00e9sendettement puis, dans un second temps, d'\u00e9mettre un avis sur les plans d'apurement d\u00e9pos\u00e9s par les 727 demandeurs d\u00e9clar\u00e9s \u00e9ligibles, ainsi que sur l'octroi \u00e9ventuel d'une aide exceptionnelle de l'Etat n\u00e9cessaire \u00e0 leur finalisation. Afin d'assurer l'efficacit\u00e9 du dispositif de d\u00e9sendettement des rapatri\u00e9s, le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 un r\u00e9gime de suspension des poursuites ayant pour objet de permettre une n\u00e9gociation amiable r\u00e9elle et s\u00e9rieuse entre le d\u00e9biteur et le cr\u00e9ancier, tout en maintenant intacte l'obligation du rapatri\u00e9 d\u00e9biteur \u00e0 l'\u00e9gard du cr\u00e9ancier, et se limitant \u00e0 reporter l'exigibilit\u00e9 de sa dette. Aux termes de l'article 100 de la loi n\u00b0 97-1269 du 30 d\u00e9cembre 1997 de finances pour 1998, modifi\u00e9 par l'article 25 de la loi n\u00b0 98-1267 du 30 d\u00e9cembre 1998 de finances rectificative pour 1998, les personnes ayant sollicit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de d\u00e9sendettement en cause pouvaient ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la suspension provisoire des poursuites engag\u00e9es \u00e0 leur encontre jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ou, en cas de recours contentieux, jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive de l'instance juridictionnelle comp\u00e9tente. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 effectivement ces dispositions contraires \u00e0 la constitution en consid\u00e9rant notamment que \u00ab compte tenu de l'anciennet\u00e9 des faits \u00e0 l'origine de ce dispositif (de d\u00e9sendettement) ainsi que de l'effet, de la port\u00e9e et de la dur\u00e9e de la suspension des poursuites qui ne s'applique pas seulement aux dettes li\u00e9es \u00e0 l'accueil et \u00e0 la r\u00e9installation des int\u00e9ress\u00e9s, les dispositions contest\u00e9es m\u00e9connaissent le principe des droits de la d\u00e9fense, qui implique en particulier l'existence d'une proc\u00e9dure juste et \u00e9quitable garantissant l'\u00e9quilibre des droits des parties \u00bb. L'abrogation de la suspension des poursuites a pris effet \u00e0 compter de la date de publication de la d\u00e9cision au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, soit le 28 janvier 2012, et est applicable aux instances non jug\u00e9es d\u00e9finitivement \u00e0 cette date, mais ne remet pas en cause le dispositif de d\u00e9sendettement des rapatri\u00e9s r\u00e9install\u00e9s. Par ailleurs, plusieurs mesures, toujours en vigueur actuellement, permettent l'effacement des pr\u00eats li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9installation au titre de l'article 44 de la loi n\u00b0 86-1318 du 30 d\u00e9cembre 1986 de finances rectificative pour 1986 et la sauvegarde du toit familial dans le cadre des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2007-398 du 23 mars 2007. Au-del\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants souhaite pr\u00e9ciser que la situation actuelle des rapatri\u00e9s est suivie avec la plus grande attention par le Gouvernement. C'est ainsi qu'\u00e0 la demande du Parlement, le Gouvernement lui remettra, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 99 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013. Il permettra de faire notamment un bilan des mesures prises en faveur des harkis et des rapatri\u00e9s et d'en tirer toutes les conclusions n\u00e9cessaires.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en France. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u la synth\u00e8se du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, puis install\u00e9 le Conseil national de la transition \u00e9nerg\u00e9tique le 11 septembre 2013, il appara\u00eet urgent de donner une direction claire \u00e0 l'industrie automobile et \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7aise. L'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental de juillet 2013 sur \u00ab la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports \u00bb indique \u00ab qu'il est essentiel d'agir sur l'automobile, dont le parc se renouvelle plus rapidement \u00bb. Le CESE invite les pouvoirs publics \u00e0 \u00ab red\u00e9finir le mix \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports \u00bb, tout en poursuivant \u00ab l'aide incitative des syst\u00e8mes de bonus vers les v\u00e9hicules les moins polluants \u00bb. Alors que nombre de nos concitoyens s'interrogent sur un potentiel r\u00e9\u00e9quilibrage de la fiscalit\u00e9 entre le gazole et l'essence, les priorit\u00e9s industrielles r\u00e9affirm\u00e9es par le Gouvernement semblent ne s'orienter que vers des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou consommant moins de 2 litres aux 100 km, sans mettre \u00e0 contribution les \u00e9nergies alternatives que sont le GPL, le GNV, le bio\u00e9thanol E85. Pourtant, toutes participent au d\u00e9veloppement d'un mix \u00e9nerg\u00e9tique plus \u00e9quilibr\u00e9 en France, et donc \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de notre balance commerciale \u00e9nerg\u00e9tique, d\u00e9ficitaire de 69 milliards d'euros en 2012. Par ailleurs, ces \u00e9nergies r\u00e9pondent \u00e9galement au souhait exprim\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, et de l'\u00e9nergie, de faire de la qualit\u00e9 de l'air une priorit\u00e9 du Gouvernement. En effet, elles ne produisent qu'une quantit\u00e9 infinit\u00e9simale d'oxydes d'azote et de particules, alors m\u00eame que notre pays est assign\u00e9 devant la cour de justice europ\u00e9enne pour non-respect de la directive n\u00b0 2008/50/CE, et que la DGEC \u00e9value \u00e0 plusieurs dizaines de milliards d'euros par an les co\u00fbts sanitaires li\u00e9s \u00e0 la mauvaise qualit\u00e9 de l'air en France. Les v\u00e9hicules GPL, GNV, Flex fioul E85 sont propos\u00e9s \u00e0 des prix attractifs, ce qui permet \u00e0 nos concitoyens les plus modestes d'acc\u00e9der \u00e0 des technologies moins polluantes. Ils sont donc compl\u00e9mentaires par rapport aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides propos\u00e9s sur le march\u00e9. Il est essentiel pour les fili\u00e8res \u00e9nerg\u00e9tiques GPL-GNV-bio\u00e9thanol que le Gouvernement puisse afficher un soutien clair, notamment dans le cadre du PLF 2014, et de la loi de programmation pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Il lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique sont ind\u00e9niables. En 2011, le secteur a repr\u00e9sent\u00e9 31,6 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et 70,7 % de la consommation finale de produits p\u00e9troliers \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques. En 2011 \u00e9galement, 27,3 % des \u00e9missions fran\u00e7aises de gaz \u00e0 effet de serre ont \u00e9t\u00e9 dues au secteur du transport et le transport routier en particulier a repr\u00e9sent\u00e9 95 % des \u00e9missions directes li\u00e9es \u00e0 la combustion des produits p\u00e9troliers dans le secteur des transports. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement accorde au secteur des transports toute sa place dans les travaux de pr\u00e9paration de la loi de programmation consacr\u00e9e \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique des transports, en tenant compte des bilans pour l'\u00e9conomie, l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9 de chaque solution envisag\u00e9e, en fait naturellement partie. De mani\u00e8re globale, les mesures qui seront port\u00e9es par la loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique compl\u00e8teront les mesures actuellement en vigueur en faveur des transports d\u00e9carbon\u00e9s. Parmi les mesures existantes, le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'am\u00e9lioration de la performance environnementale de la fili\u00e8re automobile, comme le montre la baisse significative des \u00e9missions moyennes de CO2 des v\u00e9hicules neufs depuis sa mise en oeuvre. S'agissant du d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, la France est actuellement le premier march\u00e9 europ\u00e9en pour ces v\u00e9hicules et le troisi\u00e8me march\u00e9 mondial. Le dispositif de bonus-malus a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2014 et dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le soutien important \u00e0 la fili\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, porteuse d'emplois et \u00e9l\u00e9ment fondamental de la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans le domaine des transports, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9. Le GPL, le GNV et le super\u00e9thanol E85 sont les carburants les moins tax\u00e9s du march\u00e9. De plus, les v\u00e9hicules fonctionnant gr\u00e2ce \u00e0 ces carburants b\u00e9n\u00e9ficient d'exon\u00e9ration partielle ou totale du certificat d'immatriculation suivant les r\u00e9gions. Sur la dur\u00e9e de vie d'un v\u00e9hicule (kilom\u00e9trage de 200 000 km), ces avantages repr\u00e9sentent un soutien de l'\u00c9tat, via la fiscalit\u00e9, de plus de 7 000 \u20ac pour un v\u00e9hicule GPL respectant la norme \u00ab Euro 5 \u00bb par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule essence respectant la m\u00eame norme. Hors prime \u00e0 l'achat sp\u00e9cifique, l'achat d'un v\u00e9hicule fonctionnant au GPL, au GNV ou au super\u00e9thanol E85 reste une op\u00e9ration rentable et il n'est \u00e0 ce jour pas pr\u00e9vu de remettre en cause les avantages comparatifs de taxation de ces carburants par rapport au diesel et \u00e0 l'essence.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9volution de la taxation des sacs plastiques recycl\u00e9s dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 \u20ac/kg sur tous les sacs plastiques de caisses \u00e0 usage unique, \u00e0 l'exception de ceux comportant au moins 40 % de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale (dits bioplastiques). Ce plastique \u00e0 base de v\u00e9g\u00e9tal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort comme biod\u00e9gradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fix\u00e9s par le Gouvernement et l'Union europ\u00e9enne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectu\u00e9e par la polym\u00e9risation (p\u00e9trochimie), est d'abord un proc\u00e9d\u00e9 industriel pouvant donner vie \u00e0 un mat\u00e9riau tr\u00e8s toxique. Ce mat\u00e9riau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisph\u00e9nol A dont chacun conna\u00eet la toxicit\u00e9 et l'impact sanitaire. Ce mat\u00e9riau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions mol\u00e9culaires incompatibles), m\u00eame en faibles quantit\u00e9s, et ne peut donc \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par la fili\u00e8re de recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est \u00e9crite, constitue une menace forte sur un tissu industriel fran\u00e7ais d\u00e9j\u00e0 fragile et entra\u00eenera la suppression de 3 000 emplois directs, \u00e0 90 % ouvriers et ruraux. Les commer\u00e7ants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact \u00e9cologique est d\u00e9sastreux. Un rapport de l'Ademe publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2012 met en lumi\u00e8re les inconv\u00e9nients des sacs bioplastiques et pr\u00e9conise de favoriser l'utilisation de sacs r\u00e9utilisables en plastique traditionnel. En outre, une \u00e9tude de l'agence de l'environnement britannique publi\u00e9e en f\u00e9vrier 2011 affirme que le sac plastique \u00e0 base de mati\u00e8re recycl\u00e9e poss\u00e8de le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces r\u00e9sultats font d'ailleurs \u00e9cho \u00e0 la directive europ\u00e9enne n\u00b0 94/62/CE sur les emballages fixant \u00ab comme premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb les emballages recyclables et recycl\u00e9s, ainsi qu'aux conclusions de la Conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre derniers fixant comme objectif de \u00ab d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adapt\u00e9s, et bas\u00e9s sur le d\u00e9veloppement des projets d'\u00e9cologie industrielle \u00bb. Face \u00e0 ce constat, il lui demande quelle est sa position sur le d\u00e9veloppement des sacs plastiques recycl\u00e9s comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette probl\u00e9matique sera prise en consid\u00e9ration dans l'\u00e9volution du p\u00e9rim\u00e8tre de la TGAP mise en \u0153uvre \u00e0 partir du 1er janvier 2014.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activit\u00e9 \u00e9conomique, livre ou utilise pour la premi\u00e8re fois des sacs de caisse \u00e0 usage unique en mati\u00e8re plastique sera en effet soumise \u00e0 la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP). La loi pr\u00e9voit que cette taxe ne s'applique pas \u00ab aux sacs de caisse \u00e0 usage unique en mati\u00e8re plastique biod\u00e9gradables constitu\u00e9s, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, d'un minimum de 40 % de mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales en masse \u00bb. Un d\u00e9cret d'application est en cours de pr\u00e9paration. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, il incombe \u00e0 ce d\u00e9cret d'application de pr\u00e9ciser les caract\u00e9ristiques d'un sac de caisse \u00e0 usage unique et les conditions de l'exon\u00e9ration. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pleinement conscience des enjeux tant environnementaux qu'\u00e9conomiques du recyclage des mati\u00e8res plastiques, ainsi que des autres aspects \u00e9voqu\u00e9s quant aux mat\u00e9riaux de constitution des sacs et \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques li\u00e9es \u00e0 la fin de vie. Ils sont pris en compte dans le projet de d\u00e9cret en pr\u00e9paration. Par ailleurs, des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s au niveau europ\u00e9en sur le th\u00e8me de la limitation des sacs plastiques : la Commission a r\u00e9cemment formul\u00e9 une proposition de directive qui est actuellement en cours de n\u00e9gociation. Conform\u00e9ment aux orientations de la Conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u00e9fendent un haut niveau d'ambition pour ce texte afin de promouvoir une action r\u00e9solue et efficace de limitation des sacs plastiques \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Bient\u00f4t op\u00e9rationnelles, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le champ de comp\u00e9tences que leur conf\u00e8re la loi du 21 juillet 2009.", "answer": "Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) assurent au nom de l'Etat deux missions qui recouvrent un champ de comp\u00e9tence large. La premi\u00e8re mission concerne le pilotage de la politique de sant\u00e9 publique : les ARS sont en effet charg\u00e9es de mettre en oeuvre au niveau r\u00e9gional la politique nationale, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales. A ce titre, les ARS : Organisent la veille et l'observation de l'\u00e9tat de sant\u00e9Avec les pr\u00e9fets, organisent la r\u00e9ponse aux crises sanitairesEtablissent un programme de contr\u00f4le des r\u00e8gles d'hygi\u00e8neFinancent et \u00e9valuent les actions de promotion et pr\u00e9vention de la sant\u00e9La deuxi\u00e8me mission concerne, la r\u00e9gulation, l'orientation et l'organisation de l'offre de sant\u00e9 dans les secteurs hospitalier, ambulatoire et m\u00e9dico-social. A ce titre, les ARS : Autorisent la cr\u00e9ation et les activit\u00e9s des \u00e9tablissements, allouent leurs ressources et les contr\u00f4lentVeillent \u00e0 la r\u00e9partition territoriale de l'offre et \u00e0 l'acc\u00e8s des personnes d\u00e9muniesVeillent \u00e0 la qualit\u00e9 des prises en charge et des formations des professionnelsD\u00e9finissent les actions r\u00e9gionales compl\u00e9mentaires de gestion du risqueLes ARS r\u00e9gulent ainsi l'emploi d'un volume important de financements publics (environ 42 Mds d'euros en 2010) provenant de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ONDAM hospitalier et ONDAM m\u00e9dico-social) et de l'Etat (d\u00e9penses de pr\u00e9vention, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et offre de soins inscrites au programme 204). Une partie de ces cr\u00e9dits (1,6 Mds d'euros) ont \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9s en 2012 au sein du Fonds d'intervention r\u00e9gional (FIR), afin de donner davantage de souplesse aux ARS dans leur utilisation.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des fonds publics allou\u00e9s \u00e0 la recherche et leur impact sur l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. La priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la recherche a justifi\u00e9, depuis pr\u00e8s de dix ans, que ce secteur soit exempt\u00e9 des mesures les plus contraignantes de r\u00e9gulation de la d\u00e9pense publique. De fait, les d\u00e9penses de l'\u00c9tat en faveur de la recherche ont continu\u00e9 de progresser au-del\u00e0 de la crise de 2008. Cependant, dans un r\u00e9cent rapport sur le financement public de la recherche, la Cour des comptes d\u00e9nonce la croissance inefficace des d\u00e9penses publiques consacr\u00e9es \u00e0 la recherche depuis 2006. Les retomb\u00e9es \u00e9conomiques sont aujourd'hui trop faibles par rapport \u00e0 l'investissement de l'\u00c9tat. Face \u00e0 cette situation, les sages de la rue Cambon formulent un certain nombre de propositions pour que les d\u00e9penses publiques dans le domaine de la recherche soient optimis\u00e9es. Au titre du financement des op\u00e9rateurs, ils recommandent notamment de d\u00e9velopper, chez les op\u00e9rateurs et au minist\u00e8re, une gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences par grands secteurs scientifiques et fixer, dans ce cadre, des objectifs mesurables en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 entre les corps d'enseignants-chercheurs et de chercheurs et avec le secteur priv\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dynamiser la recherche est un objectif de la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Avec la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9tudiante, cette nouvelle ambition pour la recherche donne \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche une place essentielle dans le redressement du pays. L'Etat r\u00e9affirme son r\u00f4le de strat\u00e8ge en mati\u00e8re d'orientation et de programmation de la recherche. Dans ce contexte, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche incite les \u00e9tablissements \u00e0 mettre en coh\u00e9rence leur gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences avec leur strat\u00e9gie globale d'\u00e9tablissement relative \u00e0 la recherche et \u00e0 la formation. Au travers notamment des discussions contractuelles quinquennales entre le minist\u00e8re et les \u00e9tablissements, le minist\u00e8re promeut la mobilit\u00e9 en fixant dans le contrat un objectif de recrutement ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement. Le minist\u00e8re travaille \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9laboration d'une cartographie des activit\u00e9s permettant d'obtenir, pour chaque \u00e9tablissement, la r\u00e9partition des moyens humains et financiers entre les domaines de formation et entre les p\u00f4les de recherche, ainsi que la contribution des fonctions support aux activit\u00e9s d'enseignement et de recherche. Cette cartographie constituera un outil de pilotage pour les \u00e9tablissements. En outre, le minist\u00e8re encourage l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies de ressources humaines inter\u00e9tablissements \u00e0 l'\u00e9chelle des sites et des regroupements d'\u00e9tablissements. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le minist\u00e8re favorise la mobilit\u00e9 entre les corps d'enseignants-chercheurs et de chercheurs d'une part et la mobilit\u00e9 de ces personnels entre les secteurs public et priv\u00e9 d'autre part. Le dispositif juridique existant contient d\u00e9j\u00e0 de nombreuses possibilit\u00e9s, que le minist\u00e8re s'attache \u00e0 \u00e9valuer et, pour certaines d'entre elles, \u00e0 am\u00e9liorer. En premier lieu, ces mesures ont pour objectif de contribuer \u00e0 la mobilit\u00e9 entre les corps des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Ainsi, l'accueil en d\u00e9l\u00e9gation des enseignants-chercheurs pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 un ou deux semestres dans un \u00e9tablissement public scientifique et technologique conna\u00eet un int\u00e9r\u00eat croissant puisque 728 universitaires ont \u00e9t\u00e9 accueillis au centre national de la recherche scientifique en 2012 contre 570 en 2009 et 673 en 2010. Les autres organismes de recherche ont adopt\u00e9 des dispositifs similaires et environ 150 universitaires collaborent \u00e0 ce titre avec les organismes de recherche. En revanche, la possibilit\u00e9 pour les enseignants-chercheurs d'\u00eatre d\u00e9tach\u00e9s dans les organismes de recherche est peu utilis\u00e9e : 27 professeurs des universit\u00e9s et 20 ma\u00eetres de conf\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s dans les organismes de recherche en 2010. Par ailleurs, la voie d'acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9e aux directeurs de recherche dans le corps des professeurs des universit\u00e9s de premi\u00e8re classe est peu utilis\u00e9e. Seuls 2 \u00e0 4 directeurs de recherche, par an, en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 entre 2008 et 2012. Le minist\u00e8re envisage d'all\u00e9ger les conditions afin d'ouvrir cette possibilit\u00e9 \u00e0 un plus grand nombre de candidats. La prime de mobilit\u00e9 p\u00e9dagogique attribu\u00e9e aux chercheurs qui acceptent d'effectuer, durant trois ans, un tiers du service annuel d'enseignement de r\u00e9f\u00e9rence des enseignants-chercheurs constitue un autre dispositif permettant de rapprocher les carri\u00e8res des enseignants-chercheurs et des chercheurs. En second lieu, la mobilit\u00e9 des chercheurs et des enseignants-chercheurs entre les secteurs public et priv\u00e9, quant \u00e0 elle, est autoris\u00e9e par des dispositions d\u00e9rogeant au statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. Ainsi, les statuts de ces corps permettent la mise \u00e0 disposition, la d\u00e9l\u00e9gation ou le d\u00e9tachement aupr\u00e8s d'une entreprise priv\u00e9e pour y exercer des missions de recherche, de valorisation des r\u00e9sultats ou de diffusion de l'information scientifique et technique. De plus, les dispositions du code de la recherche ont cr\u00e9\u00e9 trois dispositifs permettant \u00e0 ces personnels de collaborer avec des entreprises priv\u00e9es : la cr\u00e9ation d'une entreprise par l'agent afin de valoriser les travaux de recherche qu'il a r\u00e9alis\u00e9s dans l'exercice de ses fonctions, tout en conservant son statut de fonctionnaire (articles L. 413-1 \u00e0 L. 413-7 du code de la recherche) ; l'exercice d'une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s d'une entreprise qui valorise les travaux de recherche, sous la forme de consultations, accompagn\u00e9e ou non d'une prise de participation au capital social de cette entreprise (articles L. 413-8 \u00e0 L. 413-11 du code de la recherche) ; la possibilit\u00e9 d'\u00eatre membre d'un organe dirigeant d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (articles L. 413-12 \u00e0 L. 413-14 du code de la recherche). En outre, le minist\u00e8re soutient cette mobilit\u00e9, en pr\u00e9voyant d\u00e9sormais l'int\u00e9gration des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le secteur priv\u00e9, dans l'\u00e9valuation de ces personnels, lors de leur r\u00e9int\u00e9gration au sein de leur corps d'origine (article L. 411-3 du code de la recherche modifi\u00e9 par la loi du 22 juillet 2013 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9e).", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le fait que les agents d'\u00e9lectricit\u00e9 de France et de gaz de France b\u00e9n\u00e9ficieraient de tarifs largement pr\u00e9f\u00e9rentiels alors que les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz ne cessent d'augmenter pour les particuliers qui n'ont pas la possibilit\u00e9 d'\u00eatre ainsi privil\u00e9gi\u00e9s. Alors que nos compatriotes sont largement mis \u00e0 contribution dans le cadre de la r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics, il lui demande de lui dresser un \u00e9tat de l'ensemble des avantages dont b\u00e9n\u00e9ficient ces salari\u00e9s et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour r\u00e9tablir l'\u00e9galit\u00e9 entre tous les usagers de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz.", "answer": "Les salari\u00e9s qui rel\u00e8vent du statut national du personnel industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG) b\u00e9n\u00e9ficient d'avantages en nature dont le principe est pr\u00e9vu par l'article 47 modifi\u00e9 de la loi (46 628) du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz. Les modalit\u00e9s d'application des avantages en nature rel\u00e8vent soit de circulaires d'entreprise (PERS) soit d'accords collectifs conclus entre les partenaires sociaux au niveau de la branche ou dans les 150 entreprises de la branche. L'article 25 paragraphe 2 du statut national du personnel des IEG fixe une liste non exhaustive des activit\u00e9s sociales g\u00e9r\u00e9es par la caisse centrale d'activit\u00e9s sociales (CCAS) et les caisses mutuelles compl\u00e9mentaires d'action sociale (CMCAS). L'article 28 de ce m\u00eame statut indique que les autres avantages non pr\u00e9vus par le statut sont institu\u00e9s par voie d'accord collectif, dans le respect du code du travail. Les principaux avantages dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnels au titre du statut du personnel des IEG, de la politique des diff\u00e9rentes entreprises ou par le biais d'accords collectifs sont l'avantage en nature \u00e9nergie, les avantages li\u00e9s au logement, les avantages li\u00e9s au r\u00e9gime de protection sociale, ainsi que les activit\u00e9s sociales. Ces avantages font partie de la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels concern\u00e9s. Toute r\u00e9forme des modalit\u00e9s d'application de ces avantages en nature implique une n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recul de l'activit\u00e9 des entreprises du b\u00e2timent comptant moins de 20 salari\u00e9s. En effet, le repli d'activit\u00e9 observ\u00e9 dans l'ensemble des r\u00e9gions est marqu\u00e9 par des \u00e9volutions comprises entre - 0,5 % et - 3 %. Il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) est un secteur essentiel pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise et constitue souvent un indicateur avanc\u00e9 de la croissance. Le Gouvernement souhaite se mobiliser pour soutenir ce secteur, et plus particuli\u00e8rement, les petites et moyennes entreprises/tr\u00e8s petites entreprises (PME/TPE) et leurs salari\u00e9s, et a pris un certain nombre d'initiatives. La loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, en d\u00e9bat actuellement au Parlement, comporte notamment la g\u00e9n\u00e9ralisation de la carte d'identification professionnelle du BTP, non seulement pour les salari\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 une caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s du BTP, mais \u00e9galement pour les int\u00e9rimaires et les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s par une entreprise \u00e9tablie hors de France pr\u00e9sents sur les chantiers. Cela permettra notamment de pr\u00e9venir les fraudes au d\u00e9tachement, consolider les petites entreprises du b\u00e2timent contre celles qui recourent \u00e0 des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s dans des conditions ill\u00e9gales et pratiquent ainsi une concurrence d\u00e9loyale. Par ailleurs, l'assouplissement des r\u00e8gles qui interdisaient aux apprentis du secteur du b\u00e2timent d'effectuer certaines t\u00e2ches dangereuses, permettra l'int\u00e9gration de plus de jeunes dans le b\u00e2timent par la voie de l'apprentissage, sans concession sur la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s concern\u00e9s. Enfin, pour les entreprises qui sont confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s, l'activit\u00e9 partielle constitue une r\u00e9ponse pertinente pour permettre d'amortir ces difficult\u00e9s conjoncturelles dans l'attente de la reprise.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "Condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 quatre mois de prison dont deux mois ferme, assortis d'un mandat de d\u00e9p\u00f4t imm\u00e9diat \u00e0 l'issue de l'audience du fait de sa participation \u00e0 un attroupement sans armes apr\u00e8s sommation de se disperser, de fourniture d'identit\u00e9 imaginaire et de r\u00e9bellion, un justiciable a vu sa peine mu\u00e9e en simple amende lors de son proc\u00e8s en appel devant la cour d'appel de Paris. Il est \u00e0 noter que, dans ses r\u00e9quisitions en appel, l'avocat g\u00e9n\u00e9ral avait demand\u00e9 cinq mois de prison avec sursis et 1 000 euros d'amende. L'int\u00e9ress\u00e9 a donc pass\u00e9 trois semaines dans les ge\u00f4les de la R\u00e9publique, d\u00e9tenu dans des conditions indignes d'un \u00c9tat de droit. Ainsi donc en France en 2013, la justice punit et emprisonne ce qui s'apparente \u00e0 un d\u00e9lit d'opinion alors m\u00eame que Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a r\u00e9guli\u00e8rement indiqu\u00e9 que l'emprisonnement n'\u00e9tait ni l'alpha ni l'om\u00e9ga d'une bonne politique judiciaire. M. Olivier Audibert Troin l'interroge sur la confirmation du nombre de 1 000 gard\u00e9s \u00e0 vue dans le cadre des manifestations contre le projet de loi mariage pour tous et lui demande \u00e9galement si la manifestation pacifique d'opinions divergentes peut d\u00e9sormais donner lieu \u00e0 des d\u00e9cisions d'emprisonnement.", "answer": "Il n'appartient pas \u00e0 la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de s\u00e9paration des pouvoirs, de formuler des appr\u00e9ciations sur les d\u00e9cisions de justice prises en toute ind\u00e9pendance, au regard des circonstances de l'esp\u00e8ce et de la personnalit\u00e9 des mis en cause. La circulaire de politique p\u00e9nale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012 pr\u00e9cise que les sanctions requises doivent \u00eatre justes et adapt\u00e9es et que toute d\u00e9cision doit \u00eatre individualis\u00e9e. D\u00e8s lors, les d\u00e9cisions sont prises en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments de fait, du contexte et de la personnalit\u00e9 des mis en cause. Dans le cas d'esp\u00e8ce \u00e9voqu\u00e9, les juges du fond ont rendu leur d\u00e9cision en faisant une appr\u00e9ciation souveraine de ces \u00e9l\u00e9ments, en condamnant le pr\u00e9venu des chefs d'entrave \u00e0 la circulation, non dispersion, fourniture d'une fausse identit\u00e9, refus de se soumettre aux op\u00e9rations de relev\u00e9s signal\u00e9tiques et r\u00e9bellion. Le mis en cause n'a donc pas \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9 par la justice en raison de sa participation \u00e0 une manisfestation, ce qui constitue dans notre d\u00e9mocratie un droit constitutionnellement garanti, mais pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d'infractions aux lois. L'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en outre un r\u00e9it\u00e9rant, puisqu'il avait fait l'objet d'une premi\u00e8re interpellation dans le cadre de la manifestation du 25 mai 2013 \u00e0 Paris et avait, \u00e0 l'issue d'une audience de comparution imm\u00e9diate du 28 mai 2013, \u00e9t\u00e9 relax\u00e9 pour non dispersion et condamn\u00e9 \u00e0 200 \u20ac pour entrave \u00e0 la circulation et fourniture d'une fausse identit\u00e9. Il convient enfin de pr\u00e9ciser que les voies de recours offertes par la loi ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es et ont conduit en appel \u00e0 une condamnation \u00e0 une peine d'amende dont une partie avec sursis. Les donn\u00e9es sollicit\u00e9es quant au nombre de mesures de garde \u00e0 vue prises dans le cadre des manifestations contre la loi instaurant le droit au mariage pour tous ne sont pas disponibles. En effet, les statistiques \u00e0 la disposition du minist\u00e8re de la justice sont \u00e9labor\u00e9es \u00e0 partir des condamnations inscrites au casier judiciaire national et ne permettent pas d'isoler des donn\u00e9es chiffr\u00e9es sp\u00e9cifiques aux seules proc\u00e9dures judiciaires \u00e9tablies lors des manifestations contre le mariage pour tous. De la m\u00eame mani\u00e8re, les applications informatiques utilis\u00e9es dans les juridictions n'offrent pas la possibilit\u00e9 de regrouper de telles proc\u00e9dures judiciaires, totalement ind\u00e9pendantes les unes des autres. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le droit \u00e0 manifester n'a jamais \u00e9t\u00e9 mis en cause, alors m\u00eame que certaines manifestations se sont poursuivies apr\u00e8s la publication de la loi vot\u00e9e par le Parlement apr\u00e8s un d\u00e9bat d\u00e9mocratique approfondi et qui d\u00e9sormais s'impose \u00e0 tous.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors en fin de droit ayant valid\u00e9 le nombre de trimestres requis pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein mais n'ayant pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite. Suite \u00e0 la suppression de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER), le Premier ministre s'engageait, en janvier \u00e0 remettre une allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) de 1 030 euros au moins pour tous ceux, n\u00e9s en 1952-1953 qui \u00e9taient au ch\u00f4mage au moment de la suppression de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER), c'est-\u00e0-dire avant le 31 d\u00e9cembre 2010, et justifiaient de toutes leurs annuit\u00e9s. Or le d\u00e9cret du 4 mars 2013 stipule des conditions tellement restrictives que nombre de gens n\u00e9s en 1952-1953 qui pensaient y pr\u00e9tendre n'y ont pas droit et continuent \u00e0 vivre avec les minima sociaux. Ceux n\u00e9s en 1954-1955-1956 sont totalement oubli\u00e9s aussi. Il ne reste donc pour ces derni\u00e8res que l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou le revenu de solidarit\u00e9 active. Ces seniors ont travaill\u00e9 t\u00f4t, ont cotis\u00e9 et per\u00e7u un salaire digne, justifient de toutes leurs cotisations et ont valid\u00e9 tous les trimestres exig\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite \u00e0 taux plein mais, n'ont pas l'\u00e2ge de la retraite, vivent souvent avec les minima sociaux et se retrouvent dans une situation financi\u00e8re particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante. Par cons\u00e9quence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re, et les mesures qu'il entend arr\u00eater pour les seniors en situation pr\u00e9caire et qui ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'ATS.", "answer": "Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'am\u00e9lioration de l'accompagnement vers et dans l'emploi de tous nos concitoyens, qui en ont besoin ou qui en font la demande. D'abord, en adoptant lors d'un comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions, r\u00e9uni en janvier 2013 pour la premi\u00e8re fois depuis 2006, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 qui organise la revalorisation de +10 % du RSA socle en 5 ans. Cet engagement financier important porte aujourd'hui le montant du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) socle \u00e0 pr\u00e8s de 510 \u20ac/mois pour une personne seule et sans autres ressources. Ensuite, en \u00e9largissant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ou \u00ab ATS \u00bb). Cet \u00e9largissement a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par d\u00e9cret le 1er mars 2013 et a permis de corriger les injustices provoqu\u00e9es par la r\u00e9forme des retraites en 2010. De plus, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit qu'un rapport sur la situation des g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953 soit remis au Parlement. Ce rapport remis en octobre 2014 montre, en toute transparence, que l'\u00e9largissement du d\u00e9cret de mars 2013 a effectivement permis d'inclure dans le b\u00e9n\u00e9fice de l'ATS la quasi-totalit\u00e9 des ch\u00f4meurs n\u00e9s en 1952 et 1953 pouvant y pr\u00e9tendre. On d\u00e9nombre 907 personnes qui, suite \u00e0 la perception de l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (l'ASS) et donc \u00e0 la validation des trimestres qu'elle permet, auraient pu obtenir l'ATS si les trimestres valid\u00e9s au titre de l'ASS avaient \u00e9t\u00e9 pris en compte. Fin 2014, toutes ces personnes pourront faire valoir leurs droits \u00e0 retraite car elles auront atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part. Chaque situation individuelle compte. Et quand des difficult\u00e9s particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9es ou signal\u00e9es, les services de l'Etat, en lien avec tous les acteurs locaux pertinents, ont chaque fois propos\u00e9 des solutions et des conseils. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confirm\u00e9 lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, la priorit\u00e9 pour l'emploi des plus de 50 ans et la lutte contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, qui touche plus souvent les \u00ab seniors \u00bb. Cela passe par des mesures de retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e, notamment en ciblant prioritairement sur ce public les contrats aid\u00e9s dans le secteur marchand, ainsi que les 100 000 formations prioritaires de P\u00f4le emploi. Cela passe \u00e9galement par le maintien dans l'emploi des salari\u00e9s au-del\u00e0 de 45 ans. Nous devons, en effet, lutter contre une certaine discrimination, consciente ou non, et inciter davantage \u00e0 embaucher et conserver des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s. En 2015, la prime du contrat de g\u00e9n\u00e9ration sera doubl\u00e9e en cas d'embauche simultan\u00e9e d'un jeune et d'un senior. Les engagements, la volont\u00e9 et l'action du Gouvernement sont intacts en faveur de la justice sociale. L'emploi reste le meilleur rempart contre les difficult\u00e9s financi\u00e8res et la pr\u00e9carit\u00e9. Ce combat, celui du gouvernement, celui des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance ch\u00f4mage, est de cr\u00e9er les conditions de l'emploi, de restaurer l'employabilit\u00e9 des personnes \u00e0 travers leur formation et l'accompagnement de leurs projets, et de s\u00e9curiser des parcours parfois heurt\u00e9s.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la mention \u00ab Mort pour le service de la Nation \u00bb. L'article L. 492 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, issu de l'article 12 de la loi n\u00b0 2012-1432 du 21 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la lutte contre le terrorisme, stipule que \u00ab lorsque la mention \"Mort pour le service de la Nation\" a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e sur son acte de d\u00e9c\u00e8s dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, l'inscription du nom du d\u00e9funt sur un monument de sa commune de naissance ou de derni\u00e8re domiciliation est obligatoire \u00bb. Le 20 ao\u00fbt 1949, 25 appel\u00e9s du contingent du 33e r\u00e9giment d'artillerie de Ch\u00e2tellerault, dont cinq jeunes Deux-S\u00e9vriens, ont trouv\u00e9 la mort dans l'incendie de la for\u00eat des Landes. Cependant, la mention \u00ab Mort pour le service de la Nation \u00bb qui permettrait l'inscription de leur nom sur le monument aux morts ne peut leur \u00eatre attribu\u00e9e. En effet, les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 492 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre ne sont applicables qu'aux d\u00e9c\u00e8s survenus \u00e0 compter du 1er janvier 2002. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage que le sacrifice de ces jeunes morts en service command\u00e9 puisse b\u00e9n\u00e9ficier de la mention \u00ab Mort pour le service de la Nation \u00bb.", "answer": "La mention \u00ab Mort pour le service de la Nation \u00bb a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par l'article 12 de la loi n\u00b0 2012-1432 du 21 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la lutte contre le terrorisme. Ces dispositions, qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l'article L. 492 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, sont applicables aux d\u00e9c\u00e8s survenus \u00e0 compter du 1er janvier 2002. Il n'est donc pas possible, sans commettre d'erreur de droit, d'accorder cette mention aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es avant cette date. Il s'agit l\u00e0, en effet, de l'application du principe g\u00e9n\u00e9ral de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois et r\u00e8glements. Cependant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants mesure le sacrifice, rappel\u00e9 par l'honorable parlementaire, des 25 militaires du 33e r\u00e9giment d'artillerie de Ch\u00e2tellerault qui ont trouv\u00e9 la mort dans l'incendie de la for\u00eat des Landes le 20 ao\u00fbt 1949. La m\u00e9moire de ces militaires est d'ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement honor\u00e9e \u00e0 l'occasion de c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 34 du rapport sur la strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (StraNES), qui doit permettre \u00e0 la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines ann\u00e9es.", "answer": "La strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant les commissions permanentes de l'Assembl\u00e9e Nationale et du S\u00e9nat, tel que le pr\u00e9voit la loi du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Un d\u00e9bat sera \u00e9galement organis\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'artificialisation des sols toujours galopante dans notre pays. En effet, la Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 16 octobre dernier, n'a pas manqu\u00e9 de rappeler les insuffisances et les incoh\u00e9rences de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, au d\u00e9triment des terres agricoles. Selon la Cour, d'importantes marges de progr\u00e8s existent en mati\u00e8re de gestion \u00e9conome des sols. Les sages ont ainsi point\u00e9 l'abondance des outils disponibles pour la gestion de l'urbanisme et l'utilisation des sols, et parfois leurs incoh\u00e9rences. De m\u00eame, malgr\u00e9 les outils de coordinations des documents d'urbanismes (SRADDT, DRA et PAEN), leurs non-opposabilit\u00e9s limitent consid\u00e9rablement leurs port\u00e9es. La Cour estime que la d\u00e9centralisation des comp\u00e9tences \u00e0 l'\u00e9chelle communale \u00aba conduit \u00e0 une urbanisation croissante qui a privil\u00e9gi\u00e9 l'habitat individuel et le d\u00e9veloppement des zones d'activit\u00e9s, particuli\u00e8rement consommateurs d'espaces \u00bb. Les diff\u00e9rentes lois sur l'agriculture ont permis la mise en place d'outils adapt\u00e9s mais peu contraignants pour pr\u00e9server les terres agricoles, sans pour autant toujours distinguer la qualit\u00e9 agronomique de ces terres \u00e0 pr\u00e9server de mani\u00e8re prioritaire. La derni\u00e8re loi d'avenir de l'agriculture vot\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale a, certes, am\u00e9lior\u00e9 le fonctionnement de l'ancienne CDCEA (Commissions d\u00e9partementales de consommation des espaces agricoles) par la cr\u00e9ation des Commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), puisque celles-ci pourront \u00e9mettre des avis conformes, mais de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e, c'est-\u00e0-dire lorsque des projets d'urbanisme impacteront des aires AOP, qui ne repr\u00e9sentent que quelques dizaines de milliers d'hectares, ce qui est insuffisant pour contenir un ph\u00e9nom\u00e8ne en progression. Elle lui demande si, \u00e0 d\u00e9faut d'\u00e9tendre l'avis conforme des CDPENAF pour l'ensemble des espaces \u00e0 vocation ou \u00e0 usage agricole, le Gouvernement entend aller plus loin en faisant des futurs CDPENAF des observatoires pour l'\u00e9valuation globale des zones agricoles sensibles, en leur permettant de saisir, de mani\u00e8re syst\u00e9matique, les collectivit\u00e9s sur leurs responsabilit\u00e9s face \u00e0 l'artificialisation des sols. Cette exigence r\u00e9pond d'ailleurs \u00e0 la demande de la Cour des comptes d'encourager les pr\u00e9fets \u00ab dans l'\u00e9laboration d'une jurisprudence fond\u00e9e sur le caract\u00e8re irr\u00e9versible de l'artificialisation des sols \u00bb.", "answer": "La port\u00e9e des avis donn\u00e9s par la commission d\u00e9partementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assembl\u00e9es en premi\u00e8re lecture du projet de loi. Ces amendements r\u00e9pondaient \u00e0 des objectifs contradictoires, destin\u00e9s soit \u00e0 renforcer, soit \u00e0 r\u00e9duire l'effet des avis donn\u00e9s par cette commission. La proposition de disposition consistant \u00e0 imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforcerait consid\u00e9rablement son pouvoir en m\u00e9tropole. Etant donn\u00e9 la transversalit\u00e9 des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la pr\u00e9servation des espaces affect\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles est une composante, il importe dans un souci d'\u00e9quilibre de r\u00e9server l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que pr\u00e9vus dans le projet de loi (appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e). En outre, en application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, la commission peut \u00eatre consult\u00e9e sur toute question relative \u00e0 la r\u00e9gression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer \u00e0 la limitation de la consommation de l'espace agricole. Le terme r\u00e9gression des surfaces agricoles ouvre une possibilit\u00e9 de consultation de la commission ind\u00e9pendamment du zonage du document d'urbanisme, pour toutes questions induites par des projets ou des documents d'ordre g\u00e9n\u00e9ral occasionnant une consommation d'espace agricole. La prise de conscience par les collectivit\u00e9s locales, qui en sont les gestionnaires et les garants, dans le cadre de leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'urbanisme, de la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux prot\u00e9ger leurs espaces agricoles, constitue un enjeu majeur. Ainsi, la loi en vigueur autorise chaque commission, dans le cadre de leur possibilit\u00e9 d'\u00eatre consult\u00e9e sur toute question relative \u00e0 la r\u00e9gression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer \u00e0 la limitation de la consommation de l'espace agricole, \u00e0 d\u00e9terminer son propre fonctionnement et les \u00e9l\u00e9ments de doctrine adapt\u00e9s aux enjeux locaux partag\u00e9s par les membres de la commission. \u00ab Faire des futures CDPENAF des observatoires pour l'\u00e9valuation globale des zones agricoles sensibles, en leur permettant de saisir, de mani\u00e8re syst\u00e9matique, les collectivit\u00e9s sur leurs responsabilit\u00e9s face \u00e0 l'artificialisation des sols \u00bb est d\u00e9j\u00e0 une possibilit\u00e9 qui leur est offerte. Enfin, la port\u00e9e de l'avis de la commission est susceptible d'\u00e9voluer en fonction des dispositions qui seront adopt\u00e9es au cours de la seconde lecture du projet de loi.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 59 de la partie 2 qui s'intitule \u00ab Agir \u00bb.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur \u00e0 la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait \u00e9tat de l'\u00e9volution et des perspectives du syst\u00e8me de retraite en France, en application de la loi n\u00b0 2014-40, et notamment de la garantie de son acc\u00e8s et de son \u00e9quit\u00e9. Le financement du syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition pose toujours probl\u00e8me, il est propos\u00e9 par certains experts de prolonger l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 65 ans. Elle aimerait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement face \u00e0 cette proposition.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance ind\u00e9pendante et pluraliste d'expertise et de concertation, charg\u00e9e d'analyser et de suivre les perspectives \u00e0 moyen et long terme du syst\u00e8me de retraite fran\u00e7ais. Sur l'ensemble des questions de retraite (\u00e9quilibre financier, montant des pensions, \u00e2ge et dur\u00e9e d'assurance, redistribution, etc.), le COR \u00e9labore les \u00e9l\u00e9ments d'un diagnostic partag\u00e9 et formule, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de nature \u00e0 \u00e9clairer les choix en mati\u00e8re de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - d\u00e9crire les \u00e9volutions et les perspectives \u00e0 moyen et long terme des r\u00e9gimes de retraite obligatoires au regard des \u00e9volutions \u00e9conomiques, sociales et d\u00e9mographiques, en \u00e9laborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financi\u00e8re ; - appr\u00e9cier les conditions requises pour assurer la viabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 terme de ces r\u00e9gimes ; - mener une r\u00e9flexion sur le financement des r\u00e9gimes de retraite susmentionn\u00e9s et en suivre l'\u00e9volution ; - produire chaque ann\u00e9e, avant le 15\u00a0juin, un rapport public sur le syst\u00e8me de retraite, fond\u00e9 sur des indicateurs de suivi permettant d'appr\u00e9cier l'\u00e9volution du syst\u00e8me au regard des objectifs fix\u00e9s dans la loi ; - participer \u00e0 l'information sur le syst\u00e8me de retraite et les effets des r\u00e9formes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retrait\u00e9s, notamment le niveau de vie relatif des retrait\u00e9s, les taux de remplacement, les \u00e9carts et in\u00e9galit\u00e9s de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un \u00e9l\u00e9ment important pour nourrir le rapport annuel du Comit\u00e9 de suivi des retraites institu\u00e9 par la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. Ses pr\u00e9conisations font l'objet d'une attention particuli\u00e8re et alimentent la r\u00e9flexion sur l'adaptation permanente de notre syst\u00e8me de retraite aux \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie concernant la phase d'exp\u00e9rimentation nationale sur l'affichage environnemental. Le 18 f\u00e9vrier 2013, un premier bilan de cette exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9. Prochainement, c'est le Parlement qui sera charg\u00e9 de d\u00e9cider ou non d'une g\u00e9n\u00e9ralisation ou non de l'affichage environnemental \u00e0 l'ensemble des produits et services, inqui\u00e9tant ainsi de nombreux professionnels. En effet, le syst\u00e8me tel qu'il est aujourd'hui pr\u00e9sent\u00e9, s'il venait \u00e0 \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, ne correspondrait pas \u00e0 certains syst\u00e8mes de production et d'\u00e9levages, et notamment aux \u00e9levages biologiques. La m\u00e9thode de l'analyse du cycle de vie se r\u00e9v\u00e8le en effet inadapt\u00e9e au secteur agricole. Il convient donc, avant une telle g\u00e9n\u00e9ralisation, de parvenir \u00e0 solidifier les bases m\u00e9thodologiques d\u00e9j\u00e0 existantes, mais aussi de laisser le temps n\u00e9cessaire \u00e0 une harmonisation europ\u00e9enne. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles sont les positions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'affichage environnemental peut \u00eatre un outil majeur de la transition \u00e9cologique, pour am\u00e9liorer l'information des consommateurs et ainsi orienter la consommation et la production. Il s'agit d'un levier au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e9cologique des entreprises. Le dispositif d'affichage environnemental, en cours d'\u00e9laboration, est une application des articles 54 de la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et de l'article 228 de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 228 de la loi du 12 juillet 2010, une exp\u00e9rimentation nationale a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e entre le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2012. 168 entreprises volontaires, soucieuses des enjeux de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9cologique de la France, ont exp\u00e9riment\u00e9 l'affichage environnemental dans plusieurs secteurs : l'agroalimentaire, le textile, l'ameublement, la beaut\u00e9, l'hygi\u00e8ne ou encore l'h\u00f4tellerie. Le bilan gouvernemental de l'exp\u00e9rimentation, transmis au Parlement le 18 novembre 2013, est accompagn\u00e9 de divers rapports sur les retours d'exp\u00e9riences de tous les acteurs de l'affichage environnemental dont le rapport des consommateurs et celui sur l'exp\u00e9rimentation des entreprises. Ce rapport conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9, dans l'attente d'un dispositif communautaire, d'engager une d\u00e9marche qui soit \u00e0 la fois volontaire et progressive, par secteur d'activit\u00e9, coh\u00e9rente avec le niveau europ\u00e9en, compatible avec les r\u00e8gles du commerce international et s'appuyant sur des r\u00e9f\u00e9rentiels m\u00e9thodologiques d\u00e9velopp\u00e9s depuis plus de cinq ans par l'Association fran\u00e7aise de normalisation (AFNOR), et l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). Le rapport note les difficult\u00e9s m\u00e9thodologiques et le travail important de construction de bases de donn\u00e9es qui doit \u00eatre poursuivi, en particulier pour le secteur des produits agro-alimentaires. \u00c0 ce stade, la France va nourrir la r\u00e9flexion initi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne sur la mise en place d'un dispositif d'affichage environnemental \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Union europ\u00e9enne. De nombreuses entreprises et f\u00e9d\u00e9rations agroalimentaires fran\u00e7aises sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans l'exp\u00e9rimentation europ\u00e9enne organis\u00e9e en 2014 par la Commission europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le mode de calcul des aides, attribu\u00e9es par les caisses d'allocations familiales, qui se base sur les revenus de l'ann\u00e9e N-2. Ce calcul peut \u00eatre en grand d\u00e9calage avec la situation pr\u00e9sente des allocataires dont les revenus ont fortement baiss\u00e9 en 2 ans. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une telle situation.", "answer": "Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit la prise en compte du revenu net cat\u00e9goriel de l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode de paiement (N \u2013 2) pour appr\u00e9cier le droit aux prestations familiales attribu\u00e9es sous conditions de ressources et aux aides personnelles au logement. Cette r\u00e8gle pr\u00e9sente un avantage de simplicit\u00e9 et de fiabilit\u00e9 : ces revenus sont en effet transmis directement aux organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, ce qui all\u00e8ge significativement les d\u00e9marches des demandeurs et allocataires qui n\u2019ont pas \u00e0 transmettre de d\u00e9claration de ressources. Cependant, dans certains cas, les ressources de l\u2019ann\u00e9e N \u2013 2 peuvent ne plus \u00eatre le reflet des charges r\u00e9ellement support\u00e9es en ann\u00e9e N par le m\u00e9nage. Pour compenser les inconv\u00e9nients li\u00e9s \u00e0 ce d\u00e9calage, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit l\u2019application de mesures correctives sur les ressources de l\u2019allocataire d\u00e8s qu\u2019il d\u00e9clare \u00e0 sa caisse d\u2019allocations familiales ou \u00e0 la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole des changements dans sa situation. Ainsi, les ressources de l\u2019ann\u00e9e N \u2013 2 du conjoint ou concubin sont neutralis\u00e9es lorsque l\u2019allocataire se retrouve en situation d\u2019isolement, \u00e0 savoir en cas de veuvage, divorce ou s\u00e9paration du couple. Ces ressources sont \u00e9galement affect\u00e9es d\u2019un abattement ou peuvent \u00eatre neutralis\u00e9es totalement lorsque l\u2019allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de ch\u00f4mage. Les \u00ab accidents de la vie \u00bb sont donc bien pris en compte dans la d\u00e9termination des ressources d\u00e8s lors que le changement de situation est notifi\u00e9 \u00e0 la caisse.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Daniel Gibbes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la mise en \u0153uvre des textes relatifs \u00e0 la r\u00e9solution du d\u00e9sordre juridique sur les propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res et immobili\u00e8res dans les territoires ultramarins, en rappelant que l'absence de titre de propri\u00e9t\u00e9, qui est la cons\u00e9quence de ce d\u00e9sordre, constitue pour leur d\u00e9veloppement un handicap majeur. En effet, alors que de la loi n\u00b0 2009-594 du 27 mai 2009 pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des outre-mer (LODEOM) pr\u00e9voyait la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure de titrement des biens qui restent non titr\u00e9s depuis plusieurs dizaines d'ann\u00e9es, corrig\u00e9e par la loi n\u00b0 2013-922 du 17 octobre 2013 afin de mieux l'adapter aux situations sp\u00e9cifiques \u00e0 l'outre-mer, ces dispositions n'ont connu aucun commencement d'application. Il est \u00e0 noter qu'un tel dispositif est op\u00e9rationnel en Corse depuis 2010 et qu'il n'a fallu que quatre ans pour le mettre en \u0153uvre \u00e0 compter de son autorisation par la loi n\u00b0 2006-728 du 23 juin 2006. La p\u00e9riode de sept ans qui s\u00e9pare de la promulgation de la LODEOM, sans que ses dispositions n'aient connu un commencement d'application, n'a pu qu'approfondir encore le d\u00e9sordre juridique de la propri\u00e9t\u00e9 dans les territoires. Ce constat est d'autant plus dommageable que les r\u00e9sultats encourageants obtenus en Corse montrent qu'une solution est \u00e0 port\u00e9e, m\u00eame si la r\u00e9solution de l'ensemble des dysfonctionnements doit \u00e9galement passer par l'\u00e9volution de proc\u00e9dures juridiques encore inadapt\u00e9es. Il en est ainsi, par exemple, de la proc\u00e9dure dite de la prescription trentenaire ou usucapion dont l'addition des tr\u00e8s longs d\u00e9lais de mise en \u0153uvre ou de contestation ne permettent pas de garantir au possesseur du bien d'\u00eatre assur\u00e9 de sortir, dans des d\u00e9lais raisonnables, d'une situation qui le maintient dans l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Le r\u00e9cent rapport s\u00e9natorial enregistr\u00e9 le 23 juin 2016 \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat et pr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation s\u00e9natoriale \u00e0 l'outre-mer, montre abondamment que ce d\u00e9sordre juridique touche sans distinction l'ensemble des territoires ultramarins y compris la Corse, dont la r\u00e9solution appelle la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre d'outils juridiques et techniques communs \u00e0 la mesure de ce handicap. Aussi il lui demande de bien vouloir faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet majeur de d\u00e9veloppement de ces territoires, en termes de calendrier d'action et de financement d'une op\u00e9ration qui ne doit pas \u00eatre simplement analys\u00e9e comme \u00e9tant un co\u00fbt, mais comme un investissement \u00e0 leur service.", "answer": "En ce qui concerne les proc\u00e9dures de titrement dans les outre-mer et les intentions du Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard, il doit au pr\u00e9alable \u00eatre rappel\u00e9 que l'article 35 de la loi no\u00a02009-594 du 27\u00a0mai\u00a02009 pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des outre-mer (dite LODEOM) pose le principe de la cr\u00e9ation d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public charg\u00e9 de la reconstitution des titres de propri\u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer et \u00e0 Saint-Martin. Une mission de pr\u00e9figuration de cette structure lanc\u00e9e en mars\u00a02010 a eu pour objectif d'expertiser les conditions de mise en \u0153uvre de la reconstitution des titres. Cette mission s'est achev\u00e9e en mai\u00a02011 par la pr\u00e9sentation du rapport final de la mission au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'outre-mer. Le projet de d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 et devait pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement des GIP. Il a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par le Gouvernement le 6\u00a0avril\u00a02012, le Conseil d'\u00c9tat ayant soulign\u00e9 une divergence avec l'article 35 : le projet de d\u00e9cret cr\u00e9ait un GIP par territoire tandis que la loi \u00e9voquait un GIP, disposition interpr\u00e9t\u00e9e par le Conseil d'\u00c9tat comme un seul GIP pour l'ensemble des collectivit\u00e9s. A la suite de ce retrait et en raison de la situation des diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s ultramarines, il est apparu pertinent de modifier l'article 35 de la LODEOM pour introduire la possibilit\u00e9 d'utiliser les comp\u00e9tences des organismes existants afin d'\u00e9viter, autant que possible, la cr\u00e9ation d'organismes suppl\u00e9mentaires. Cette modification a \u00e9t\u00e9 introduite par l'article 3 de la loi no\u00a02013-922 du 17\u00a0octobre\u00a02013 visant \u00e0 prolonger la dur\u00e9e de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques et \u00e0 faciliter la reconstitution ou la constitution des titres de propri\u00e9t\u00e9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Martin. Le texte vise ainsi \u00e0 donner de la souplesse aux collectivit\u00e9s pour adapter l'outil aux contraintes locales en pr\u00e9voyant soit la cr\u00e9ation d'un GIP, soit l'attribution de la mission de titrement \u00e0 un autre op\u00e9rateur public foncier. Aujourd'hui, les \u00e9tablissements public d'\u00c9tat d\u00e9nomm\u00e9s \"Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques\" cr\u00e9\u00e9es en Guadeloupe et en Martinique poursuivent conform\u00e9ment \u00e0 la mission d\u00e9volue par la loi le processus de r\u00e9gularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occup\u00e9s par une urbanisation diffuse d\u00e9limit\u00e9s selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. En revanche, pour l'heure, le projet de d\u00e9ploiement des organismes \u0153uvrant pour le titrement ne s'est pas encore concr\u00e9tis\u00e9 en raison des h\u00e9sitations de certains \u00e9tablissements publics fonciers ultramarins \u00e0 prendre en charge une mission complexe qui les \u00e9loigne de leur c\u0153ur de m\u00e9tier. Cette question a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par les minist\u00e8res en charge du logement, des outre-mer, et de la politique de la ville dans le plan \u00ab Logement Outre-mer 2015-2020 \u00bb sign\u00e9 le 26\u00a0mars\u00a02015. Le choix entre les structures qui pourraient prendre en charge cette mission fait l'objet d'une r\u00e9flexion. Le minist\u00e8re des outre-mer souhaiterait conduire une exp\u00e9rimentation de type GIRTEC pour tester sur un d\u00e9partement ultra-marin le fonctionnement d'une telle structure compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s marqu\u00e9es des collectivit\u00e9s d'outre-mer. Un march\u00e9 public est en cours de r\u00e9daction. Il comprend deux volets : l'inventaire des informations pertinentes, et l'appui technique d'ordre juridique sur la constitution ou la reconstitution des titres de propri\u00e9t\u00e9 doubl\u00e9 d'une mission prospective sur les am\u00e9liorations \u00e0 apporter au droit positif. En parall\u00e8le, le minist\u00e8re des outre-mer, conform\u00e9ment aux engagements du Premier ministre, proc\u00e8de \u00e0 l'expertise du rapport d'information du s\u00e9nateur M.\u00a0Thani MOHAMED SOILIHI pour d\u00e9terminer dans quels v\u00e9hicules juridiques ses mesures sont susceptibles d'\u00eatre transpos\u00e9es. Cet enjeu de titrement se double de la probl\u00e9matique de la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es cadastrales, ce qui rend la situation particuli\u00e8rement complexe. Le minist\u00e8re des outre-mer fait en effet sienne les conclusions de la mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA) et du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) qui s'est pench\u00e9e sur les probl\u00e9matiques fonci\u00e8res et le r\u00f4le des diff\u00e9rents op\u00e9rateurs aux Antilles et a mis en exergue la faible qualit\u00e9 des informations cadastrales aux Antilles comparativement \u00e0 la Corse. Pour conclure, le minist\u00e8re des outre-mer est pleinement mobilis\u00e9 sur les enjeux de foncier, ainsi qu'en t\u00e9moigne la r\u00e9cente cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public foncier et d'am\u00e9nagement \u00e0 Mayotte par l'article 18 de la loi no\u00a02015-1268 du 14\u00a0octobre\u00a02015 d'actualisation du droit des outre-mer, dont le d\u00e9cret d'application est en cours de consultation. Cette mobilisation se traduit \u00e9galement par la volont\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer les cessions du foncier de l'\u00c9tat pour favoriser la construction de logements sociaux et par la cr\u00e9ation d'un foncier solidaire qui interviendra dans les outre-mer en parall\u00e8le d'une politique visant \u00e0 favoriser l'adressage avec une dotation pr\u00e9vue \u00e0 cet effet dans le cadre du PLF 2017.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalit\u00e9s d'application de l'article 503 du code civil et l'interpr\u00e9tation qui en est faite par Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimil\u00e9s). Ficoba sert \u00e0 recenser les comptes de toute nature et \u00e0 fournir aux personnes habilit\u00e9es des informations sur les comptes d\u00e9tenus par une personne ou une soci\u00e9t\u00e9. Selon cet article, l'inventaire d'un patrimoine de la personne sous tutelle doit \u00eatre \u00e9tabli dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Le tuteur en assure l'actualisation en cours de la mesure. Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'inventaire aupr\u00e8s de toute personne publique ou priv\u00e9e, sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9 le secret professionnel ou le secret bancaire. Ficoba interpr\u00e9terait strictement cet article et ne communiquerait pas les informations bancaires pass\u00e9 le d\u00e9lai de trois mois. L'interpr\u00e9tation stricte de cet article limite donc la lev\u00e9e du secret professionnel pour le tuteur \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'inventaire et donc \u00e0 trois mois. Le tuteur ne peut donc assurer l'actualisation de l'inventaire si la lev\u00e9e du secret professionnel ou bancaire est limit\u00e9e aux trois premiers mois qui suivent l'ouverture de la mesure. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il conseille au tuteur de saisir le juge des tutelles pour que celui-ci l'autorise \u00e0 nouveau \u00e0 consulter le fichier Ficoba. Pour garantir la protection des personnes vuln\u00e9rables dans les meilleurs d\u00e9lais, le tuteur devrait pouvoir obtenir communication de tous renseignements et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'actualisation de l'inventaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rem\u00e9dier \u00e0 la situation et \u00e9largir les moyens actuels mis \u00e0 disposition du tuteur.", "answer": "L'article 503 du code civil pr\u00e9voit, dans son premier alin\u00e9a, que \u00ab dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait proc\u00e9der, en pr\u00e9sence du subrog\u00e9 tuteur s'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, \u00e0 un inventaire des biens de la personne prot\u00e9g\u00e9e et le transmet au juge. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure \u00bb. Ces dispositions font donc peser sur le tuteur une double obligation, d'une part, celle de r\u00e9alisation d'un inventaire dans les trois mois de l'ouverture de la mesure et, d'autre part, une obligation d'actualisation de celui-ci qui perdure pendant tout le temps de la mesure. Pour mener \u00e0 bien ces missions, le l\u00e9gislateur a conf\u00e9r\u00e9 un certain nombre de pouvoirs d'investigations au tuteur, pr\u00e9cis\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 503 du code civil, pr\u00e9cit\u00e9, selon lequel \u00ab Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'inventaire aupr\u00e8s de toute personne publique ou priv\u00e9e, sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9 le secret professionnel ou bancaire \u00bb. Si le l\u00e9gislateur n'a pas pr\u00e9cis\u00e9 de dur\u00e9e pour l'application de cette disposition, celle-ci doit n\u00e9cessairement correspondre \u00e0 celle de la mesure de protection sous peine de priver le tuteur des moyens de satisfaire \u00e0 son obligation d'actualisation de l'inventaire des biens de la personne prot\u00e9g\u00e9e. Les dispositions de l'article 503 du code civil permettent donc au tuteur d'interroger directement FICOBA \u00e0 tout moment au cours de la mesure de protection.", "label": 42, "label_name": "d\u00e9ch\u00e9ances et incapacit\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives plac\u00e9es aupr\u00e8s de ses services. Il lui demande plus particuli\u00e8rement de lui pr\u00e9ciser, pour l'ann\u00e9e 2011, le nombre de membres, le co\u00fbt de fonctionnement, le nombre de r\u00e9unions, les actions effectives du conseil territorial de l'\u00e9ducation nationale.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par la loi relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, le Conseil territorial de l'\u00e9ducation nationale peut \u00eatre consult\u00e9 sur toute question int\u00e9ressant les collectivit\u00e9s territoriales dans le domaine \u00e9ducatif. Il est tenu inform\u00e9 des initiatives prises par les collectivit\u00e9s territoriales et il formule toutes recommandations destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'\u00e9galit\u00e9 des usagers devant le service public de l'\u00e9ducation. Il est saisi pour avis du rapport au Parlement \u00e9valuant les effets de l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9centralis\u00e9es sur le fonctionnement du syst\u00e8me \u00e9ducatif et sur la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers. Pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation, le Conseil territorial de l'\u00e9ducation nationale comprend trente-six membres repr\u00e9sentants de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le d\u00e9partement des politiques locales du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Aux termes de l'article D. 239-8 du code de l'\u00e9ducation, il est convoqu\u00e9 au moins une fois par an en session pl\u00e9ni\u00e8re. Le ministre a r\u00e9uni cette instance le 27 mars 2012 afin de lui soumettre le projet de rapport pr\u00e9cit\u00e9, remis au Parlement au mois de juillet suivant. Si l'existence d'une telle instance est essentielle pour garantir une concertation entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, le mode de fonctionnement du CTEN doit aujourd'hui \u00eatre mieux adapt\u00e9 aux enjeux du syst\u00e8me \u00e9ducatif. Aussi une r\u00e9flexion est-elle en cours sur la r\u00e9forme de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement, dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9novation du dialogue entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avis que l'Observatoire interminist\u00e9riel de l'accessibilit\u00e9 et de la conception universelle a adress\u00e9 au Premier ministre sur le rapport \u00ab R\u00e9ussir 2015 \u00bb r\u00e9alis\u00e9 par la s\u00e9natrice Claire-Lise Campion. L'observatoire attache le plus grand prix \u00e0 ce que l'\u00e9ch\u00e9ance l\u00e9gale de 2015 soit confort\u00e9e et respect\u00e9e, que les ann\u00e9es 2013 et 2014 soient mises \u00e0 profit pour maximiser les travaux d'accessibilit\u00e9 et que \u00ab l'apr\u00e8s 2015 \u00bb soit anticip\u00e9 pour d\u00e9cupler la dynamique constat\u00e9e par tous. Aussi elle lui demande si elle compte prendre \u00e0 son compte ce triptyque et d\u00e9cider des mesures efficientes pour sa d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle.", "answer": "Une large concertation a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s, sous la pr\u00e9sidence de Claire-Lise Campion, s\u00e9natrice de l\u2019Essonne et auteure du rapport \u00ab R\u00e9ussir 2015 \u00bb, et sous le pilotage de la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9. Les objectifs \u00e9taient de faire des propositions concr\u00e8tes pour la mise en place des agendas d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, outils permettant aux acteurs priv\u00e9s et publics de s\u2019engager sur un calendrier pr\u00e9cis et resserr\u00e9 de travaux d\u2019accessibilit\u00e9 pour les gestionnaires d\u2019\u00e9tablissement recevant du public (ERP) d\u2019une part, et de services de transport, d\u2019autre part, en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque secteur, et de d\u00e9gager, pour ces deux secteurs, les \u00e9l\u00e9ments concrets en vue de l\u2019adaptation des normes d\u2019accessibilit\u00e9 qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L\u2019ordonnance no\u00a02014-1090 du 26\u00a0septembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d\u2019habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es d\u00e9termine le cadre de la r\u00e9forme engag\u00e9e. Elle fait de l\u2019agenda d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad\u2019AP) un document de programmation et de financement des travaux d\u2019accessibilit\u00e9 structur\u00e9 en une ou plusieurs p\u00e9riodes op\u00e9rationnelles, qui permettra aux acteurs n\u2019\u00e9tant pas en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles d\u2019accessibilit\u00e9 pos\u00e9es par la loi no\u00a02005-102 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, de s\u2019engager sur un calendrier pr\u00e9cis et resserr\u00e9. L\u2019agenda d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9e permet \u00e0 tout gestionnaire ou propri\u00e9taire d\u2019\u00e9tablissement recevant du public de poursuivre ou de r\u00e9aliser l\u2019accessibilit\u00e9 de son \u00e9tablissement apr\u00e8s le 1er\u00a0janvier\u00a02015. L\u2019Ad\u2019AP correspond \u00e0 un engagement de r\u00e9aliser des travaux dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, de les financer et de respecter les r\u00e8gles d\u2019accessibilit\u00e9. Il devait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 avant le 27\u00a0septembre\u00a02015 \u00e0 la mairie, ou en pr\u00e9fecture dans certains cas. La concertation a \u00e9galement permis de d\u00e9gager, pour les ERP et les locaux d\u2019habitation, la voirie et les transports, les \u00e9l\u00e9ments concrets en vue de l\u2019adaptation des normes d\u2019accessibilit\u00e9 qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps, notamment les d\u00e9ficiences cognitives, mentales ou psychiques, ainsi que l\u2019\u00e9volution des techniques et les contraintes des op\u00e9rateurs. Ce dispositif est de nature \u00e0 garantir la mise en \u0153uvre progressive de l\u2019accessibilit\u00e9 sur l\u2019ensemble du territoire.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Laurence Arribag\u00e9 attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect par certaines administrations de l'orthographe correcte des noms. En effet, nombreux sont nos compatriotes dont le nom comporte un signe diacritique (accents, apostrophes, tirets, c\u00e9dilles, tr\u00e9mas), et qui, \u00e9crit en majuscule, a tendance \u00e0 dispara\u00eetre. Cette situation est en contradiction avec la loi du 6 fructidor de l'an II et de l'article 433-19 du code p\u00e9nal qui stipule que : \u00ab de changer, d'alt\u00e9rer ou de modifier le nom assign\u00e9 par l'\u00e9tat civil [...] dans un document administratif destin\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 publique [...] est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende \u00bb. Si le principe du respect des signes diacritiques est acquis par certains organismes (INSEE, CNAVTS, CNAMTS, CNAF, etc.), de nombreuses administrations n'ont, \u00e0 ce jour, toujours pas int\u00e9gr\u00e9 cette probl\u00e9matique (permis de conduire, etc.). Aussi, elle lui demande de pr\u00e9ciser les moyens qui seront mis en oeuvre aupr\u00e8s des minist\u00e8res, afin que ceux-ci donnent instruction aux administrations de veiller au respect de la loi et de l'orthographe patronymique.", "answer": "Les documents administratifs destin\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 publique doivent se conformer, s'agissant des indications relatives \u00e0 l'\u00e9tat civil, aux \u00e9nonciations port\u00e9es sur les actes de l'\u00e9tat civil. Cependant, des difficult\u00e9s sont apparues sur l'emploi des signes diacritiques dans les actes de l'\u00e9tat civil et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur les cas dans lesquels les officiers de l'\u00e9tat civil \u00e9taient fond\u00e9s \u00e0 accepter ou \u00e0 refuser certains de ces signes revendiqu\u00e9s par les int\u00e9ress\u00e9s lors de l'\u00e9tablissement d'un acte. Afin de clarifier ces points, une circulaire \u00e9manant de la direction des affaires civiles et du sceau du minist\u00e8re de la justice (NOR : JUSC1412888C) du 23 juillet 2014, relative \u00e0 l'\u00e9tat civil, rappelle que seul l'alphabet romain peut \u00eatre utilis\u00e9 pour la r\u00e9daction des actes de l'\u00e9tat civil et que les seuls signes diacritiques admis sont les points, tr\u00e9ma, accents et c\u00e9dilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonne autoris\u00e9s par la langue fran\u00e7aise. Afin de pallier toutes difficult\u00e9s, cette circulaire recense ainsi les voyelles et consonnes pouvant \u00eatre assorties d'un tel signe diacritique \u00e9tant observ\u00e9 que ces signes diacritiques peuvent \u00eatre port\u00e9s tant sur les lettres majuscules que sur les minuscules et que si le nom de famille doit \u00eatre inscrit en lettres majuscules, il est admis que la lettre accentu\u00e9e soit inscrite en minuscule si le proc\u00e9d\u00e9 de mise en forme ne permet pas l'accentuation des majuscules. Ainsi, en clarifiant les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement des actes de l'\u00e9tat civil, auxquels les autres administrations devront se conformer, la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e permettra de contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la prise en compte par toutes les administrations de l'orthographe des noms qui comportent un signe diacritique.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les attentes et les revendications des orthoptistes, qui, dans le cadre de la Charte de Bologne, souhaitent que leur formation et leurs comp\u00e9tences soient reconnues au grade de \"Master\". Les prises en charge en orthoptie sont devenues plus complexes et exigent aujourd'hui des comp\u00e9tences encore plus approfondies et plus diversifi\u00e9es, ainsi qu'une formation \u00e0 la d\u00e9marche scientifique. La r\u00e9organisation de cette profession se d\u00e9cline autour de trois grands types de r\u00e9f\u00e9rentiels : le r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par la profession, le r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences attendues pour r\u00e9aliser les activit\u00e9s d\u00e9finies et le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation pour acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 orthoptique. Il lui rappelle que les deux premiers r\u00e9f\u00e9rentiels ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9s avec le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. C'est le dernier r\u00e9f\u00e9rentiel, pris en charge par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, qui suscite l'inqui\u00e9tude des orthoptistes, dans la mesure o\u00f9 d\u00e8s le d\u00e9part, une reconnaissance au grade \"Licence\", sans possibilit\u00e9 d'un grade \"Master\", a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e. Il lui pr\u00e9cise que les orthoptistes refusent la diminution sans discernement des heures de formation, qui menace le contenu et la qualit\u00e9 de la formation initiale. Comment, dans ces conditions, r\u00e9pondre en toute s\u00e9curit\u00e9 aux comp\u00e9tences \u00e9largies et \u00e0 la prise en charge des patients, que ce soit en r\u00e9\u00e9ducation, r\u00e9adaptation, exploration ou pr\u00e9-consultation ? Il lui indique que les orthoptistes demandent un r\u00e9f\u00e9rentiel en ad\u00e9quation avec les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice plein et entier de la profession et \u00e0 la qualit\u00e9 des soins essentielle pour les patients. En cons\u00e9quence, il lui demande si elle entend revoir sa position initiale sur le troisi\u00e8me r\u00e9f\u00e9rentiel portant sur la formation des orthoptistes.", "answer": "Les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation menant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste se sont achev\u00e9s le 18 janvier 2013. Ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur la base d'un constat partag\u00e9 portant sur l'inad\u00e9quation du r\u00e9f\u00e9rentiel actuel de formation r\u00e9gi par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 1966 modifi\u00e9, avec les \u00e9volutions r\u00e9centes du m\u00e9tier d'orthoptiste. Ils ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par un groupe de travail pilot\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des \u00e9tudiants et des professionnels orthoptistes. Le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation construit sur une dur\u00e9e de six semestres et donnant droit \u00e0 l'attribution de 180 cr\u00e9dits \u00ab european credit transfer and accumulation system \u00bb ( ECTS) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les deux minist\u00e8res, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les \u00e9tudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispens\u00e9e dans les universit\u00e9s. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande conjointe du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. L'objectif assign\u00e9 \u00e0 cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est pr\u00e9vue \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les dispositifs m\u00e9dicaux, sur la recommandation visant \u00e0 proc\u00e9der dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9 \u00e0 des baisses de prix significatives de certaines cat\u00e9gories de dispositifs m\u00e9dicaux.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la taxe \"t\u00e9lecoms\". En effet, initialement destin\u00e9e \u00e0 renflouer les caisses du groupe France T\u00e9l\u00e9visions, les recettes fiscales li\u00e9es \u00e0 cette taxe n'ont semble-t-il pas toutes \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 ce dernier en 2013. Il souhaite donc savoir donc savoir si cette information est exacte. Et dans l'affirmative, il aimerait conna\u00eetre les justifications d'une telle d\u00e9cision gouvernementale.", "answer": "Le Gouvernement rappelle que la taxe sur les services fournis par les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques, institu\u00e9e par la loi n\u00b0 2009-258 du 5 mars 2009 relative \u00e0 la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t\u00e9l\u00e9vision, et pr\u00e9vue \u00e0 l'article 302 bis KH du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, n'est pas une taxe affect\u00e9e en faveur de France T\u00e9l\u00e9visions. Son produit contribue donc aux recettes du budget g\u00e9n\u00e9ral. La dotation publique en faveur de France T\u00e9l\u00e9visions est de deux sortes : les cr\u00e9dits issus des recettes de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public (ex redevance audiovisuelle) port\u00e9s par le programme 841 \u00ab France T\u00e9l\u00e9visions \u00bb de la mission \u00ab Avances \u00e0 l'audiovisuel public \u00bb sont compl\u00e9t\u00e9s par ceux du budget g\u00e9n\u00e9ral port\u00e9s par le programme 313 \u00ab contribution \u00e0 l'audiovisuel public et \u00e0 la diversit\u00e9 radiophonique \u00bb de la mission \u00ab M\u00e9dias, livre et industrie culturelles \u00bb. En conformit\u00e9 avec le droit de l'Union europ\u00e9enne relatif aux aides d'\u00c9tat, le montant des cr\u00e9dits du budget g\u00e9n\u00e9ral en faveur de France T\u00e9l\u00e9visions est ajust\u00e9 afin de compenser strictement le co\u00fbt net des services publics \u00e9dit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9. Ce montant a \u00e9t\u00e9 de 248,8 M\u20ac en 2013.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le renouvellement des machines-outils de l'industrie fran\u00e7aise. En effet, d'apr\u00e8s une \u00e9tude de 1999, l'\u00e2ge moyen du parc fran\u00e7ais de machines-outils est sup\u00e9rieur \u00e0 dix-sept ans. Treize ann\u00e9es apr\u00e8s cette \u00e9tude, l'obsolescence de ces machines est devenue \u00e9vidente. Ce retard constitue l'une des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les PMI \u00e0 se positionner favorablement \u00e0 l'international. Il demande en cons\u00e9quence si une nouvelle \u00e9tude de ce type \u00e9tait envisag\u00e9e afin de permettre une r\u00e9elle \u00e9valuation du parc industriel fran\u00e7ais et de d\u00e9terminer les actions \u00e0 suivre afin de soutenir nos PME-PMI.", "answer": "Apr\u00e8s un repli historique de l'activit\u00e9 en 2008-2009, la production de l'industrie manufacturi\u00e8re a connu un net rebond en 2010 (+ 4,5 % apr\u00e8s - 11 % en 2009). L'investissement des entreprises en biens d'\u00e9quipement, apr\u00e8s avoir lui aussi lourdement chut\u00e9 en 2009, s'est redress\u00e9 m\u00eame si son niveau reste nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'avant la crise mais, malgr\u00e9 ce redressement, le niveau de l'investissement reste relativement faible. De ce fait, selon la r\u00e9cente enqu\u00eate trimestrielle de conjoncture de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, dont les r\u00e9sultats sont parus en juillet 2012, on observe un nombre relativement limit\u00e9 mais n\u00e9anmoins significatif de goulots de production, li\u00e9 au faible niveau de l'investissement depuis plusieurs ann\u00e9es et singuli\u00e8rement depuis le d\u00e9but de la crise \u00e9conomique. Parall\u00e8lement, les taux d'utilisation des capacit\u00e9s de production sont \u00e0 un niveau faible, que ce soit par rapport \u00e0 leur moyenne de longue p\u00e9riode (80 % contre 85 %) ou par rapport aux valeurs des trimestres pr\u00e9c\u00e9dents, ce qui atteste d'une baisse de l'activit\u00e9, malgr\u00e9 la baisse quantitative des investissements.  INDUSTRIEmanufacturi\u00e8re MOYENNE DE LONGUEp\u00e9riode OCTOBRE 2011 Janvier 2012 Avril 2012 Juillet 2012   Goulots de production (en %) 22 30 27 28 27   Taux d'utilisation des capacit\u00e9s de production (en %) 85 83 81 81 80 Aucune \u00e9tude r\u00e9cente ne permet d'avoir une vision d\u00e9taill\u00e9e et compl\u00e8te de l'ensemble de l'appareil de production, de son \u00e2ge et de ses caract\u00e9ristiques de performance mais, en toute hypoth\u00e8se, un tel constat ne serait pas en mesure d'apporter un \u00e9clairage tr\u00e8s pr\u00e9cis sur l'\u00e9volution des capacit\u00e9s de production de l'industrie fran\u00e7aise. Le Gouvernement a fait le choix d'inciter les entreprises \u00e0 investir, de fa\u00e7on s\u00e9lective, dans les domaines les plus sensibles. Un bon exemple est celui de la robotisation, domaine dans lequel les statistiques internationales montrent que les entreprises fran\u00e7aises, et en particulier des PME, sont tr\u00e8s en retard par rapport \u00e0 leurs concurrentes allemandes et italiennes, ce qui nuit \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ce constat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en 2009 par une \u00e9tude cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'industrie et le syndicat des entreprises de technologie de production (Symop). Enfin, des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s aux entreprises de toutes les fili\u00e8res industrielles avec la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude prospective quinquennale par les services du minist\u00e8re dont la derni\u00e8re \u00e9dition d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Technologies-cl\u00e9s 2015 \u00bb r\u00e9pertorie les technologies du futur, g\u00e9n\u00e9ratrices de valeur ajout\u00e9e et d'emplois. Le Gouvernement entend par ailleurs permettre \u00e0 l'industrie de moderniser son outil de travail et, ainsi, de retrouver la comp\u00e9titivit\u00e9 qui lui est indispensable. C'est le sens du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement suite aux recommandations du rapport Gallois. Ce pacte propose de mobiliser, en trois ans, vingt milliards d'euros autour des entreprises. Destin\u00e9e \u00e0 l'appareil productif, cette somme doit contribuer, sous la forme de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, \u00e0 diminuer les co\u00fbts de production, pour permettre \u00e0 la France de faire face \u00e0 la mondialisation et \u00e0 la comp\u00e9tition mondiale, dans une \u00e9conomie de plus en plus d\u00e9loyale. Les marges ainsi d\u00e9gag\u00e9es devraient faciliter l'adaptation et la modernisation de l'outil de production. La mise en place d'un comit\u00e9 de suivi au niveau national permettra d'observer l'effort de modernisation des entreprises fran\u00e7aises et de fournir des informations essentielles sur le sujet.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'inqui\u00e9tude des b\u00e9n\u00e9voles de la Croix-Rouge fran\u00e7aise, des Restos du c\u0153ur, de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des banques alimentaires et du Secours populaire fran\u00e7ais sur l'avenir du plan europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD) qui fournit 70 % des denr\u00e9es alimentaires distribu\u00e9es en France aux familles en grande pr\u00e9carit\u00e9. Cr\u00e9\u00e9 en 1987, ce programme, financ\u00e9 par vingt pays de l'Union europ\u00e9enne, avait \u00e9t\u00e9 remis en cause par certains d'entre eux et son budget avait failli \u00eatre tr\u00e8s largement amput\u00e9 en 2011. L'\u00e9nergie du ministre fran\u00e7ais de l'agriculture et le soutien de l'Allemagne, principal \u00e9tat contributeur, avaient toutefois permis, en 2011, le maintien \u00e0 niveau du PEAD pour les deux ann\u00e9es suivantes. Les b\u00e9n\u00e9voles des associations qui distribuent cette manne alimentaire s'inqui\u00e8tent donc aujourd'hui de l'avenir apr\u00e8s 2014 de ce programme qui mobilise plus de 70 millions d'euros dans notre pays pour subvenir aux besoins des plus d\u00e9munis. Il aimerait donc qu'il puisse leur assurer que tout est mis en \u0153uvre pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ce dispositif si essentiel \u00e0 la solidarit\u00e9 des populations europ\u00e9ennes.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat tient \u00e0 r\u00e9affirmer, en accord avec le souhait exprim\u00e9 r\u00e9cemment par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le soutien de la France \u00e0 un m\u00e9canisme europ\u00e9en en faveur des plus d\u00e9munis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, ne soit pas supprim\u00e9e mais soit au contraire confort\u00e9e. Le compromis politique d\u00e9gag\u00e9 en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme europ\u00e9en. Il a en effet \u00e9t\u00e9 act\u00e9 que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission europ\u00e9enne de cr\u00e9er un nouvel instrument, le Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, qui permettra de conserver une aide europ\u00e9enne aux personnes les plus d\u00e9munies. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce fonds, qui \u00e9manera du budget de la Politique sociale europ\u00e9enne, doivent maintenant \u00eatre d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en s\u00e9curisant une dotation suffisante dans le cadre des n\u00e9gociations sur le budget europ\u00e9en. Le Gouvernement sera \u00e9galement vigilant sur l'importance, bien identifi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, de r\u00e9affirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Gouvernement d'appliquer la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres que pour les contrats conclus avant le 31 d\u00e9cembre 2013 et seulement jusqu'\u00e0 leur terme. La cour de justice de l'Union europ\u00e9enne dans son arr\u00eat du 8 mars 2012 condamne la R\u00e9publique fran\u00e7aise pour l'application des taux r\u00e9duits de TVA aux op\u00e9rations relatives aux \u00e9quid\u00e9s et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole. Cependant la commission dans le cadre d'une r\u00e9ponse \u00e0 la question de d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens a pr\u00e9cis\u00e9 \"qu'en outre, le droit d'admission aux manifestations sportives et le droit d'utilisation d'installations sportives sont \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit. Ces droits sont \u00e9galement \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit de TVA du secteur \u00e9questre\". Compte tenu de l'importance \u00e9conomique de ce secteur comptant plus de 7 000 centres \u00e9questres, employant 18 000 personnes pour 250 000 chevaux et plus de 2,3 millions de pratiquants, il lui demande de bien vouloir faire conna\u00eetre la mani\u00e8re dont il entend appliquer le point 14 de l'annexe III de la directive de la TVA et ainsi permettre le maintien, au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2013, du taux r\u00e9duit de TVA sur les installations sportives \u00e9questres.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le n\u00e9cessaire accompagnement du secteur adapt\u00e9 et sur le suivi des engagements pris dans le \u00ab Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adapt\u00e9es \u00bb sign\u00e9 par le Premier ministre d'alors, le 22 d\u00e9cembre 2011. En effet, en d\u00e9cembre 2013, le minist\u00e8re du travail avait annonc\u00e9 le report de la cr\u00e9ation des 1 000 derni\u00e8res aides aux postes pr\u00e9vues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des r\u00e9elles potentialit\u00e9s d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les entreprises adapt\u00e9es. Ainsi \u00e0 l'heure o\u00f9 plus de 423 000 personnes handicap\u00e9es doivent faire face \u00e0 des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage deux fois plus longues que les personnes valides et \u00e0 un taux de ch\u00f4mage qui se d\u00e9veloppe deux fois plus rapidement que pour les autres populations, le bilan du mod\u00e8le \u00e9conomique \u00ab entreprise adapt\u00e9e \u00bb est tr\u00e8s positif en termes de respect des engagements du pacte et de r\u00e9ussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adapt\u00e9es, r\u00e9unies en Union nationale des entreprises adapt\u00e9es (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de cr\u00e9ation de lien social durable. Elles restent fortement mobilis\u00e9es sur l'emploi des personnes en situation de handicap et elles apportent \u00e0 la collectivit\u00e9 et aux territoires sur lesquelles elles sont implant\u00e9es un b\u00e9n\u00e9fice collectif. Aussi, lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de concourir efficacement et durablement \u00e0 l'emploi des personnes en situation de handicap.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'emploi des personnes handicap\u00e9es, qui connaissent un taux de ch\u00f4mage deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, constitue une priorit\u00e9 pour l'Etat. Le secteur des entreprises adapt\u00e9es participe activement \u00e0 cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi plus de 700 entreprises adapt\u00e9es emploient pr\u00e8s de 40.000 travailleurs handicap\u00e9s. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapt\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des personnes handicap\u00e9es et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engag\u00e9s autour de trois principaux objectifs : - concourir \u00e0 la cr\u00e9ation d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adapt\u00e9es \u00e0 raison de 1.000 aides au poste suppl\u00e9mentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accord\u00e9 une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 respecter cet engagement malgr\u00e9 la tr\u00e8s forte contrainte budg\u00e9taire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitu\u00e9 un effort financier cons\u00e9quent pour l'Etat avec 290 M\u20ac mobilis\u00e9s en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux cr\u00e9dits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constat\u00e9e en 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder de soutien financier suppl\u00e9mentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adapt\u00e9es. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste suppl\u00e9mentaires portant leur nombre total \u00e0 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la r\u00e9alisation du pacte pour l'emploi des entreprises adapt\u00e9es. Parall\u00e8lement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache \u00e0 poursuivre la r\u00e9alisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la cr\u00e9ation d'un outil de gestion pr\u00e9visionnel des emplois et des comp\u00e9tences des salari\u00e9s en entreprises adapt\u00e9es ou de la cr\u00e9ation d'un observatoire des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences install\u00e9 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 d\u00e9cembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9nover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adapt\u00e9es a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuit\u00e9 des axes du pacte pour l'emploi et vise \u00e0 partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le d\u00e9veloppement de ce secteur et de conforter son mod\u00e8le \u00e9conomique.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les cons\u00e9quences du durcissement des contraintes militaires sur les projets d'implantations d'\u00e9oliennes. En effet au motif qu'elles peuvent g\u00eaner les vols \u00e0 basse altitude ou perturber la d\u00e9tection de radars, les \u00e9oliennes sont interdites \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'entra\u00eenement de type Voltac et Setba. Mais ces derniers mois les restrictions impos\u00e9es par l'arm\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 durcies et plusieurs projets \u00e9oliens qui avaient fait l'objet d'avis favorables de la part des autorit\u00e9s militaires ont finalement essuy\u00e9 des refus de permis de construire. Aujourd'hui alors que 65 % du territoire est couvert de contraintes militaires, 9 000 \u00e0 10 000 MW d'\u00e9nergie \u00e9olienne sont menac\u00e9s, soit autant que le parc \u00e9olien actuel. L'aggravation de cette situation menace cette fili\u00e8re, p\u00e8se sur l'attractivit\u00e9 de nos territoires ruraux et nous prive d'une manne d'emplois non d\u00e9localisables. Aussi il lui demande comment garantir que nos objectifs de d\u00e9fense nationale n'entravent pas le d\u00e9veloppement de notre fili\u00e8re \u00e9olienne.", "answer": "Il convient tout d'abord d'observer qu'aucune r\u00e9vision de la d\u00e9finition des zones dans lesquelles se d\u00e9roulent les vols militaires n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment entreprise par les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Les arm\u00e9es disposent ainsi, depuis de nombreuses ann\u00e9es, de zones pour l'entra\u00eenement \u00e0 tr\u00e8s basse altitude de leurs \u00e9quipages d\u00e9nomm\u00e9es VOLTAC (secteur de vols tactiques), SETBA (secteur d'entra\u00eenement \u00e0 tr\u00e8s basse altitude) et RTBA (r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s basse altitude), publi\u00e9es dans la documentation a\u00e9ronautique militaire et/ou civile, accessible sur internet. Lors des consultations effectu\u00e9es en 2011 par les r\u00e9gions pour \u00e9tablir les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux \u00e9oliens, seul le RTBA a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans les contraintes militaires absolues, car les zones SETBA et VOLTAC ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme incompatibles en soi avec le d\u00e9veloppement de projets \u00e9oliens. Toutefois, l'accroissement de la hauteur moyenne des \u00e9oliennes, pass\u00e9e en moins de 10 ans de 90 m\u00e8tres \u00e0 pr\u00e8s de 200 m\u00e8tres, conjugu\u00e9 \u00e0 la multiplication importante de projets sans coh\u00e9rence d'ensemble, est aujourd'hui susceptible d'affecter significativement l'aptitude op\u00e9rationnelle et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipages qui \u00e9voluent y compris dans ces zones SETBA et VOLTAC. Or, il est imp\u00e9ratif pour les arm\u00e9es de maintenir cette aptitude op\u00e9rationnelle en basse altitude afin de r\u00e9pondre aux missions li\u00e9es \u00e0 la protection du territoire, mais aussi de disposer des capacit\u00e9s militaires et du niveau d'entra\u00eenement n\u00e9cessaire pour mener des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, comme lors de nos r\u00e9cents engagements en Libye, au Mali ou en Centrafrique. Cette situation conduit le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e0 d\u00e9livrer des avis favorables pour les projets \u00e9oliens situ\u00e9s dans ces zones d'entra\u00eenement \u00e0 basse altitude, \u00e0 condition que ceux-ci en pr\u00e9servent la coh\u00e9rence au regard des autres projets existants, et permettent de maintenir une capacit\u00e9 suffisante d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs propre \u00e0 satisfaire les besoins d'entra\u00eenement des \u00e9quipages et \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et des populations r\u00e9sidentes. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense contribue avec vigueur \u00e0 la promotion et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Depuis 2011, 86 % des demandes de permis de construire de parcs \u00e9oliens ont re\u00e7u un avis favorable de sa part, permettant ainsi la production potentielle de plus de 21 000 m\u00e9gawatt, soit plus que l'objectif du \u00ab Grenelle II \u00bb \u00e0 l'horizon 2020 en mati\u00e8re d'\u00e9olien terrestre. En outre, le ministre a demand\u00e9 que des r\u00e9flexions soient engag\u00e9es sur les moyens (techniques, op\u00e9rationnels ou r\u00e9glementaires) permettant de concilier au mieux les activit\u00e9s du minist\u00e8re avec l'objectif affich\u00e9 par le Gouvernement d'accro\u00eetre la part des \u00e9nergies renouvelables.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la crise qui touche l'agriculture fran\u00e7aise. L'endettement des exploitations estim\u00e9 aujourd'hui \u00e0 un milliard d'euros cumul\u00e9s. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les fili\u00e8res d'\u00e9levage traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile. Les prix \u00e0 la production fortement d\u00e9grad\u00e9s ne permettent plus la r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9leveurs et gr\u00e8vent les tr\u00e9soreries des exploitations, parfois d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans les difficult\u00e9s structurelles d'organisation pour les fili\u00e8res viandes et dans la \u00ab guerre des prix \u00bb qui ne permet plus des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re alimentaire. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces derni\u00e8res semaines avec les repr\u00e9sentants des fili\u00e8res bovine (lait et viande) et porcine, qui sont les plus touch\u00e9es. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a tenu \u00e0 pr\u00e9sider ces r\u00e9unions, prenant toute la part de la responsabilit\u00e9 qui lui incombe dans cette crise afin de faire en sorte que les diff\u00e9rents acteurs des fili\u00e8res s'accordent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une revalorisation des prix au producteur. Depuis plusieurs semaines, en France, la chute des cours du porc et de la viande bovine a \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9e, et les cours se redressent progressivement, atteignant des niveaux plus acceptables par les producteurs, dans un contexte pourtant baissier sur les march\u00e9s europ\u00e9ens. L'enjeu est d\u00e9sormais de maintenir cette dynamique dans les prochains mois, et d'obtenir, au niveau europ\u00e9en, des mesures coordonn\u00e9es pour \u00e9viter une chute du prix du lait standard qui serait insupportable pour les producteurs. Le ministre en charge de l'agriculture a pr\u00e9sent\u00e9 un plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage, adopt\u00e9 lors du Conseil des ministres du 22 juillet dernier. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 \u00e9leveurs fran\u00e7ais mais aussi les centaines de milliers de salari\u00e9s qui travaillent dans les fili\u00e8res viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s'ajouter \u00e0 l'ensemble de l'action du Gouvernement men\u00e9e en soutien \u00e0 l'\u00e9levage depuis 2012. Des mesures d'urgence ont en effet d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e au sein des cellules d'urgence d\u00e9partementales que le ministre en charge de l'agriculture a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de mettre en place d\u00e8s le 20 f\u00e9vrier. Plusieurs m\u00e9diations sur les prix dans les principales fili\u00e8res avaient d\u00e9j\u00e0 abouti ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et les promotions sur le porc ont \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2015 que le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a sign\u00e9 conjointement avec le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie. Enfin, des mesures d'ordre structurel ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises, notamment au travers de la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC) afin de r\u00e9orienter les aides vers l'\u00e9levage ou encore en loi relative \u00e0 la consommation, et en loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat. Le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage fran\u00e7ais s'articule autour de six grands axes : - les prix : la grande distribution s'est engag\u00e9e \u00e0 appliquer une hausse des prix pour certains produits, les industriels se sont engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9percuter ces hausses aux prix pay\u00e9s aux \u00e9leveurs, et la mobilisation de tous les acteurs de la restauration commerciale hors-foyer se poursuit. Cette revalorisation des prix au producteur est indispensable \u00e0 la r\u00e9solution de la crise, et c'est la priorit\u00e9 n\u00b0 1 du Gouvernement. Le travail est engag\u00e9, le suivi des \u00e9volutions de prix et des comportements des diff\u00e9rents acteurs est continu, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation du m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles dont les \u00e9quipes ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es pour accomplir au mieux cette mission. Dans ce cadre, il est \u00e9galement indispensable que la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile utilisent au maximum et mettent en valeur au mieux l'origine fran\u00e7aise des produits qu'ils vendent ou servent ; - la restructuration de la dette : l'\u00c9tat prendra en charge une partie des int\u00e9r\u00eats d'emprunt des \u00e9leveurs \u00e0 travers la mobilisation exceptionnelle du Fonds d'all\u00e9gement des charges pour les pr\u00eats courts/moyens et longs termes. La mise en place par BPIFrance d'un fonds de garantie d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs permettra d'accompagner la restructuration par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit des dettes des \u00e9leveurs et l'allongement de leur maturit\u00e9. Ce dispositif contribuera \u00e0 assainir la situation financi\u00e8re des \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9s de mani\u00e8re durable, \u00e0 des conditions n\u00e9goci\u00e9es avec les \u00e9tablissements bancaires, en mettant l'accent en particulier sur les jeunes install\u00e9s et les r\u00e9cents investisseurs ; - l'all\u00e8gement des charges fiscales et sociales : les \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront d'un all\u00e8gement de ces charges pour un montant de 600 M\u20ac, dont 100 M\u20ac d'annulation et 500 M\u20ac de report. Un ensemble de mesures (prises en charge et reports jusqu'\u00e0 3 ans du paiement des cotisations MSA, effacement de charges par le FAC, remises gracieuses de TFNB, report d'\u00e9ch\u00e9ance de l'imp\u00f4t sur le revenu et sur les soci\u00e9t\u00e9s, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l'\u00e9leveur) sans p\u00e9nalit\u00e9 du remboursement de la TVA) est mis en oeuvre sans d\u00e9lai, via les cellules d'urgence d\u00e9partementales regroupant tous les acteurs impliqu\u00e9s, sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets. Des instructions de cadrage ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par le Gouvernement aux services d\u00e9concentr\u00e9s d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux diff\u00e9rents dispositifs pour une mise en oeuvre efficace et selon des modalit\u00e9s exceptionnelles pour r\u00e9pondre au plus proche des difficult\u00e9s des \u00e9leveurs, assurant ainsi la coh\u00e9rence de l'action de l'\u00c9tat partout sur le territoire. Un degr\u00e9 d'appr\u00e9ciation est toutefois laiss\u00e9 aux pr\u00e9fets, sur des bases d\u00fbment justifi\u00e9es, pour adapter le soutien apport\u00e9 aux situations individuelles locales auxquelles ils sont amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre. - la contractualisation : elle sera am\u00e9lior\u00e9e dans la fili\u00e8re lait et sera \u00e9rig\u00e9e comme principe dans les fili\u00e8res viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilit\u00e9 \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re sur leurs marges et leurs r\u00e9mun\u00e9rations. Un travail de fond sera engag\u00e9 d\u00e8s la rentr\u00e9e sur la base de rapports d'inspection initi\u00e9s au printemps et qui seront finalis\u00e9s en septembre, et ce en lien \u00e9troit avec la profession agricole. Si des ajustements r\u00e9glementaires ou l\u00e9gislatifs s'av\u00e9raient n\u00e9cessaires, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 mener ces r\u00e9formes ; - l'exportation : elle sera encore encourag\u00e9e et une meilleure valorisation sur les march\u00e9s export, indispensable compte-tenu du poids qu'ils repr\u00e9sentent dans les d\u00e9bouch\u00e9s fran\u00e7ais, sera recherch\u00e9e. \u00c0 ce titre, le Gouvernement est mobilis\u00e9 pour soutenir les d\u00e9marches des professionnels dans tous les pays identifi\u00e9s comme march\u00e9s prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays \u00e9mergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. La constitution d'une plateforme commune export se poursuit, afin que l'ensemble des acteurs s'organisent davantage pour adapter l'offre fran\u00e7aise en viandes et ainsi r\u00e9pondre au mieux \u00e0 la demande ext\u00e9rieure. Enfin, 10M\u20ac suppl\u00e9mentaires sont mis \u00e0 disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le march\u00e9 int\u00e9rieur comme sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs ; - la transition \u00e9nerg\u00e9tique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des \u00e9leveurs en les faisant participer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les tarifs de rachat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations de m\u00e9thanisation agricole seront adapt\u00e9s afin d'accro\u00eetre leur rentabilit\u00e9. Le photovolta\u00efque dans les \u00e9levages, en privil\u00e9giant l'installation sur les toits des b\u00e2timents d'\u00e9levage, sera \u00e9galement soutenu en agissant notamment sur les co\u00fbts de raccordement au r\u00e9seau. Les exon\u00e9rations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015 aux nouveaux m\u00e9thaniseurs agricoles, seront d\u00e9sormais \u00e9tendues aux installations de m\u00e9thanisation agricole dites \u00ab pionni\u00e8res \u00bb, d\u00e9j\u00e0 en fonctionnement ; cette mesure \u00e9tait tr\u00e8s attendue par les agriculteurs-m\u00e9thaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie circulaire sont primordiales pour l'avenir de l'\u00e9conomie agricole de notre pays \u00e0 moyen-long terme, au titre de la pr\u00e9servation de notre environnement, mais \u00e9galement pour diminuer l'exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs co\u00fbts de production, et donc pour am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9. Les fili\u00e8res d'\u00e9levages pourront poursuivre leur modernisation afin d'am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9, d'assurer leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9, en se saisissant des outils d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l'investissement au travers du Programme des investissements d'avenir (40 M\u20ac par an), du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations (200 M\u20ac par an) ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps. S'agissant de la question de l'origine des produits, des instructions ont \u00e9t\u00e9 transmises aux services de la DGCCRF afin de renforcer les contr\u00f4les sur l'\u00e9tiquetage de l'origine des produits. D'autre part, les logos de la d\u00e9marche \u00ab viande de France \u00bb et \u00ab lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb sont de nature \u00e0 donner une information fiable pour le consommateur et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette d\u00e9marche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'\u00c9tat mettra en oeuvre dans tous ses \u00e9tablissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre 2014, et il mobilisera les collectivit\u00e9s pour mettre en oeuvre ces pr\u00e9conisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines g\u00e9r\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s, dans le strict respect des r\u00e8gles des march\u00e9s publics qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la derni\u00e8re modification adopt\u00e9e en conseil des ministres du 22 juillet dernier, c'est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de r\u00e9pondre \u00e0 une demande des consommateurs, d'am\u00e9liorer et de s\u00e9curiser des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 nos agriculteurs dans les territoires, et oblige \u00e9galement les acteurs de l'amont et de l'aval \u00e0 s'organiser ensemble autour de projets partag\u00e9s. Par ailleurs, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 : cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'enregistrement pour les installations class\u00e9es d'\u00e9levage porcin et bient\u00f4t de volailles, raccourcissement des d\u00e9lais de recours contre les autorisations d'\u00e9levages, optimisation du contenu des \u00e9tudes d'impact... Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les \u00e9volutions r\u00e9glementaires r\u00e9centes, fond\u00e9es sur une approche agronomique et pragmatique et \u00e9tablies en concertation \u00e9troite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engag\u00e9e depuis 2009 par la Commission europ\u00e9enne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publi\u00e9e le 31 juillet, vient \u00e9galement clarifier les modalit\u00e9s d'une meilleure organisation et coordination des contr\u00f4les dans les exploitations, permettant davantage de p\u00e9dagogie et une information pr\u00e9alable renforc\u00e9e des agriculteurs sur les contr\u00f4les. Cette circulaire fait suite aux recommandations \u00e9mises par Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat, d\u00e9put\u00e9e de l'Ari\u00e8ge et ses co-missionnaires, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19 juin dernier. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, \u00e0 la bonne mise en oeuvre, sans d\u00e9lai, de l'ensemble des mesures annonc\u00e9es dans le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage fran\u00e7ais. Des instructions ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es et les diff\u00e9rents services charg\u00e9s de sa bonne mise en oeuvre sont pleinement mobilis\u00e9s. Le ministre en charge de l'agriculture restera \u00e9galement particuli\u00e8rement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes relatives \u00e0 la question du prix. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alert\u00e9 la Commission europ\u00e9enne, ainsi que ses homologues dans les autres \u00c9tats membres, sur la crise que traversent actuellement les fili\u00e8res d'\u00e9levage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilis\u00e9 pour obtenir la mise en oeuvre de mesures compl\u00e9mentaires au niveau europ\u00e9en, en particulier sur le lait, car les \u00e9leveurs fran\u00e7ais ne sont pas isol\u00e9s en Europe dans les difficult\u00e9s qu'ils rencontrent aujourd'hui.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la commission d'harmonisation du droit priv\u00e9. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission d'harmonisation du droit priv\u00e9, institu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 1985, est charg\u00e9e d'\u00e9tudier les harmonisations possibles entre les dispositions applicables dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres d\u00e9partements. Par d\u00e9cret n\u00b0 2009-625 du 6 juin 2009 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de la justice, les dispositions r\u00e9glementaires instituant cette commission ont \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9es pour une dur\u00e9e de cinq ans. Depuis un arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2011, cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur le S\u00e9nateur Andr\u00e9 Reichardt. Elle se r\u00e9unit 2 fois par an. La premi\u00e8re pr\u00e9sidence de la cour d'appel de Colmar est charg\u00e9e de l'organisation du secr\u00e9tariat de la commission, et un greffier en chef de la cour d'appel de Colmar dresse le proc\u00e9s verbal des d\u00e9lib\u00e9rations. Cette commission ne dispose pas de budget propre. Ses travaux sont tr\u00e8s diversifi\u00e9s. Parmi les questions abord\u00e9es figurent, notamment, le droit successoral, la r\u00e9forme du droit local des assurances, la codification du droit local de l'ex\u00e9cution forc\u00e9e en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re, la faillite civile, ou encore la modification de certaines dispositions relatives au livre foncier en lien avec son informatisation. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'application de la loi n\u00b0 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 38, I, de ladite loi, concernant la liste des documents tenus \u00e0 la disposition des agents mentionn\u00e9s aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 et dont ils peuvent prendre copie quel que soit le support, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports (loi DDIST) a pr\u00e9vu, dans son volet maritime, un dispositif particulier visant \u00e0 cr\u00e9er au niveau l\u00e9gislatif le cadre dit de l'\u00c9tat ou pays d'accueil qui permet, en application du r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 3577/92 du Conseil du 7 d\u00e9cembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes \u00e0 l'int\u00e9rieur des \u00c9tats membres (cabotage maritime), d'imposer certaines dispositions de l'\u00c9tat d'accueil \u00e0 des navires pratiquant le cabotage maritime. La loi a pr\u00e9vu des dispositions notamment de droit du travail, d'effectifs, de r\u00e9mun\u00e9ration, de protection sociale, de langue de travail \u00e0 bord. La loi pr\u00e9voit aussi un volet contr\u00f4le afin de d\u00e9finir les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 tenir disponibles, par les op\u00e9rateurs, \u00e0 destination des salari\u00e9s \u00e0 bord et pour les autorit\u00e9s de contr\u00f4le. Elle d\u00e9finit aussi les sanctions. Un d\u00e9cret unique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 afin de permettre la mise en oeuvre de la loi dans l'ensemble de ses composantes. Pour ce qui concerne les questions li\u00e9es \u00e0 la nationalit\u00e9 et aux effectifs \u00e0 bord des navires \u00e0 pr\u00e9ciser au niveau r\u00e9glementaire, le projet de d\u00e9cret instaure un certain nombre d'obligations notamment en se r\u00e9f\u00e9rant aux r\u00e8gles relatives en mati\u00e8re d'effectifs selon que le navire rel\u00e8ve ou non de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (dite convention internationale \u00ab SOLAS \u00bb). Le projet de d\u00e9cret d'application de la loi a fait l'objet de plusieurs r\u00e9unions de concertation avec les partenaires sociaux. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au conseil sup\u00e9rieur de la marine marchande qui a rendu un avis favorable dans sa s\u00e9ance du 25 f\u00e9vrier 2014. Le projet de d\u00e9cret est actuellement en cours de transmission au Conseil d'\u00c9tat pour avis, avant signature par les diff\u00e9rents ministres concern\u00e9s.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur l'accueil des jeunes enfants et son avenir. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fr\u00e9quentaient en France un service d'accueil \u00e0 \"temps plein\", la moyenne \u00e9tant d'environ 30 % dans les pays de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE). On estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de trois ans. Pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande, un important plan de d\u00e9veloppement de l'offre a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009. Il visait \u00e0 cr\u00e9er 200 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici \u00e0 2012. Fin 2010, avec environ 80 000 places d'accueil suppl\u00e9mentaires disponibles, le bilan est en ligne avec cet objectif. Des questions apparaissent ou se posent avec une acuit\u00e9 croissante : le maintien du d\u00e9veloppement de l'offre dans la situation actuelle des finances publiques, la coh\u00e9rence avec la politique de scolarisation \u00e0 deux ans, les nouvelles aspirations des assistants maternels, ou encore le r\u00f4le croissant jou\u00e9 par le secteur priv\u00e9. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab rendre obligatoires et publics des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil du jeune enfant identifiant les zones prioritaires selon des crit\u00e8res \u00e0 d\u00e9finir \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "La politique familiale fran\u00e7aise constitue depuis pr\u00e8s de 70 ans un atout majeur pour notre pays. Elle assure une situation d\u00e9mographique favorable, ainsi qu'un taux d'activit\u00e9 f\u00e9minin \u00e9lev\u00e9. Mais elle doit aujourd'hui \u00eatre r\u00e9form\u00e9e : la soci\u00e9t\u00e9 et les familles ont \u00e9volu\u00e9, les besoins des parents et des enfants aussi. Le Gouvernement a souhait\u00e9 adopter une approche globale dans le but de d\u00e9velopper de nouveaux services pour toutes les familles, de renforcer le soutien aux familles les plus vuln\u00e9rables, notamment les m\u00e8res isol\u00e9es, et enfin de permettre le redressement financier de la branche famille dans la justice, par la mise \u00e0 contribution des familles les plus ais\u00e9es. Le Gouvernement r\u00e9nove donc la politique familiale, tout en garantissant ses principes de p\u00e9rennit\u00e9, de justice, de lutte contre la pauvret\u00e9 et les in\u00e9galit\u00e9s territoriales. C'est dans cette perspective que le 3 juin 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants au cours des 5 prochaines ann\u00e9es, dont 100 000 places d'accueil collectif, 100 000 enfants suppl\u00e9mentaires accueillis par des assistant(e)s maternel(le)s, 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle pour les moins de 3 ans. 100 millions d'euros par an du fonds national d'action sociale (FNAS) sont par ailleurs consacr\u00e9s au soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 pour aider les parents \u00e0 \u00eatre parents (contre 50 millions d'euros par an sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat). La signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), intervenue le 16 juillet 2013, permettra de r\u00e9aliser ces objectifs ambitieux. La baisse du plafond du quotient familial pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2014, qui passe de 2 000 \u00e0 1 500 \u20ac par demi-part, ne touchera que les 12 % des familles les plus ais\u00e9es et permettra de mieux cibler les aides aux familles. Le rendement de cette mesure est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1 milliard d'euro d\u00e8s 2014. Enfin, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 pr\u00e9voit la revalorisation de deux prestations pour les familles modestes : 25 % de l'allocation de soutien familial, qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 750 000 familles monoparentales, 50 % du compl\u00e9ment familial pour 400 000 familles nombreuses modestes.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les suites qu'il entend donner aux recommandations du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes qui sugg\u00e8re de taxer les prestations familiales, de les soumettre \u00e0 l'imp\u00f4t ou bien encore de les baisser d'un milliard d'euros l'an prochain puis de 1,5 milliard suppl\u00e9mentaire l'ann\u00e9e prochaine, autant de mesures dont les cons\u00e9quences seraient graves pour les familles dans cette p\u00e9riode d\u00e9j\u00e0 difficile.", "answer": "Les prestations familiales d'origine l\u00e9gale, \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui sont vers\u00e9es pour certaines d'entre elles sous condition de ressources et au titre de situations particuli\u00e8res, sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu en application du 2\u00b0 de l'article 81 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le 3 juin dernier son projet de r\u00e9novation de la politique familiale. Afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la politique familiale et de la rendre plus juste, le gouvernement a fait le choix de ne pas imposer les prestations familiales. En effet, au plan fiscal, la r\u00e9duction du d\u00e9ficit de la branche famille de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sera assur\u00e9e par les recettes provenant de la baisse du plafonnement du quotient familial \u00e0 1 500 euros par demi-part et de la suppression de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour frais de scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Institut de France et des acad\u00e9mies. Dans leur rapport d'avril 2015, intitul\u00e9 \u00ab L'Institut de France et les cinq acad\u00e9mies \u00bb, les magistrats de la rue de Cambon pr\u00e9conisent, concernant le domaine de Chantilly, d'adopter le r\u00e8glement financier particulier pr\u00e9vu par le d\u00e9cret de 2007. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caract\u00e8re de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des acad\u00e9mies ne peut pour autant les exon\u00e9rer de la n\u00e9cessit\u00e9 de se doter de r\u00e8gles stables et homog\u00e8nes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui, et d'outils adapt\u00e9s \u00e0 ces enjeux. En particulier, le minist\u00e8re prend note de la recommandation du rapport portant sur l'adoption du r\u00e8glement financier particulier. Il se rapprochera du minist\u00e8re des finances et des comptes publics pour \u00e9tudier les suites \u00e0 donner \u00e0 cette recommandation.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9pistage et la prise en charge de l'endom\u00e9triose. L'endom\u00e9triose, qui touche 180 millions de femmes dans le monde (soit 10 % \u00e0 15 % des femmes en \u00e2ge de procr\u00e9er) et est \u00e0 ce jour la premi\u00e8re cause d'infertilit\u00e9 f\u00e9minine. Cette maladie qui n'est pas rare mais mal connue est de fait mal prise en charge (il faut en moyenne 6 ans \u00e0 10 ans pour que le diagnostic soit pos\u00e9). Un diagnostic \u00e9tabli le plus t\u00f4t possible, permet d'envisager rapidement un traitement ad\u00e9quat pour les jeunes femmes concern\u00e9es, avec un suivi gyn\u00e9cologique attentif tout au long de la p\u00e9riode de fertilit\u00e9. Il faut que les sympt\u00f4mes soient pris en compte d\u00e8s l'adolescence par des praticiens qu'il convient de former \u00e0 cette maladie. Alors que d\u00e9bute cette semaine la semaine europ\u00e9enne de pr\u00e9vention et d'information sur l'endom\u00e9triose, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en \u0153uvre pour informer et accompagner les femmes souffrant de cette maladie gyn\u00e9cologique injustement \u00ab taboue \u00bb, et de renforcer la formation des m\u00e9decins, et gyn\u00e9cologues en particulier, au d\u00e9pistage de celle-ci.", "answer": "L'endom\u00e9triose est une maladie chronique, hormono-d\u00e9pendante, qui concerne environ 10 % des femmes et provoque douleurs et risque d'infertilit\u00e9. Malgr\u00e9 ses r\u00e9percussions, cette pathologie gyn\u00e9cologique peut \u00eatre sous-estim\u00e9e ou mal connue de certains praticiens. L'information des professionnels est donc cruciale pour diagnostiquer une endom\u00e9triose et pour orienter la femme vers un sp\u00e9cialiste ou une \u00e9quipe pluridisciplinaire comp\u00e9tente devant certains signes \u00e9vocateurs de cette pathologie. Sa prise en charge a fait l'objet de recommandations professionnelles de la part des gyn\u00e9cologues obst\u00e9triciens qui ont constitu\u00e9 un r\u00e9seau de r\u00e9f\u00e9rents en la mati\u00e8re. Ce r\u00e9seau est soutenu et r\u00e9pertori\u00e9 par une association de patientes (www. endofrance. org). Afin d'am\u00e9liorer la prise en charge des femmes qui sont concern\u00e9es par une endom\u00e9triose, une structure sp\u00e9cialis\u00e9e pluridisciplinaire a \u00e9t\u00e9 mise en place au centre hospitalier universitaire de Rouen en lien avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Haute-Normandie. Un second projet exp\u00e9rimental est pr\u00e9par\u00e9 sous l'\u00e9gide de l'ARS de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et a re\u00e7u un avis favorable du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Cette exp\u00e9rimentation fera l'objet d'une \u00e9valuation au cours de l'ann\u00e9e 2016. Les divers \u00e9changes avec les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la mise en place de deux exp\u00e9rimentations locales et la perspective d'une labellisation par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) de recommandations de bonnes pratiques \u00e9manant d'une soci\u00e9t\u00e9 savante constituent des pr\u00e9liminaires indispensables \u00e0 la d\u00e9finition d'un cahier des charges national qui permettra d'am\u00e9liorer les prises en charge des patientes concern\u00e9es par cette maladie chronique.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le refus de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) de financer les projets de recherche pr\u00e9sent\u00e9s par l'unit\u00e9 INSERM de l'h\u00f4pital Henri-Mondor \u00e0 Cr\u00e9teil, consacr\u00e9s au lien existant entre les sels d'aluminium utilis\u00e9s comme adjuvant dans certains vaccins, et les pathologies induites par l'injection de ces vaccins. Cette d\u00e9cision de l'ANSM est surprenante, puisqu'elle dit soutenir ces recherches depuis plus de dix ans. Or il semblerait que l'ANSM ait conseill\u00e9 au minist\u00e8re de lancer un appel d'offres afin de reprendre les recherches \u00e0 z\u00e9ro, avec une nouvelle \u00e9quipe de chercheurs. En \u00e9cartant de ces recherches une \u00e9quipe comp\u00e9tente, \u00e0 la pointe de la recherche exp\u00e9rimentale et clinique, internationalement reconnue, il existe un risque de retarder de plusieurs ann\u00e9es la compr\u00e9hension du processus de translocation des sels d'aluminium dans l'organisme, et des effets d'accumulation de ces sels dans le cerveau. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, apr\u00e8s l'utilisation des sels d'aluminium comme adjuvant dans certains vaccins, des cas de myofasciite \u00e0 macrophages, une maladie tr\u00e8s rare, qui se caract\u00e9rise par de graves d\u00e9ficiences musculaires. Les cas relev\u00e9s sont de plus en plus nombreux. Il s'agit donc d'un enjeu de sant\u00e9 publique majeur. Il insiste donc sur le fait que l'unit\u00e9 INSERM de l'h\u00f4pital Henri-Mondor doit poursuivre ses travaux pour d\u00e9boucher sur des applications concr\u00e8tes et il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de s\u00e9curit\u00e9 des vaccins dans l'int\u00e9r\u00eat de la population. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est-elle particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la nature des adjuvants utilis\u00e9s dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet \u00e0 l'origine d'une pol\u00e9mique sur leur \u00e9ventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite \u00e0 macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un \u00e9tat des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspect\u00e9s, des adjuvants \u00e0 base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrog\u00e9es ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins \u00e0 base d'aluminium sont \u00e0 l'origine d'une l\u00e9sion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite \u00e0 macrophages dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible \u00e0 ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte syst\u00e9mique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifi\u00e9. Selon la nature de l'antig\u00e8ne vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou am\u00e9liorer la r\u00e9ponse immunitaire et ainsi prot\u00e9ger individuellement et collectivement les Fran\u00e7ais de maladies infectieuses aux cons\u00e9quences importantes en termes de morbidit\u00e9 et de mortalit\u00e9. Le projet de recherche du Professeur Gherardi intitul\u00e9 \u00ab transport particulaire syst\u00e9mique par les phagocytes : s\u00e9curit\u00e9 des adjuvants vaccinaux \u00bb a fait l'objet d'une d\u00e9cision de refus de financement dans le cadre de l'appel \u00e0 projet de recherche 2012 organis\u00e9 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Ce projet de recherche a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un processus d'\u00e9valuation et d'expertise transparent, impos\u00e9 \u00e0 tout projet de recherche d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre des appels \u00e0 projet de recherche organis\u00e9 par l'ANSM. Il n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en rang suffisant pour obtenir un financement. Le d\u00e9bat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux suppl\u00e9mentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies s\u00e9v\u00e8res, tout en s'assurant de la s\u00e9curit\u00e9 maximale des produits utilis\u00e9s. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demand\u00e9 \u00e0 l'ANSM et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) d'installer en tout d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013 un comit\u00e9 de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des repr\u00e9sentants de l'association d'entraide aux malades de myofasciite \u00e0 macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualit\u00e9 sur ce sujet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance des affections li\u00e9es \u00e0 la sensibilit\u00e9 chimique multiple (MCS). En effet, le syndrome \u00ab MCS \u00bb (Multiple Chemical Sensitivity) affecte des personnes particuli\u00e8rement sensibles \u00e0 certains produits chimiques sp\u00e9cifiques mais aussi \u00e0 l'accumulation de ces produits dans l'environnement domestique ou dans l'environnement du travail. Ainsi, les r\u00e9actions de nombreuses victimes sont souvent imput\u00e9es \u00e0 une imagination d\u00e9bordante ou parano\u00efaque. Dans de grandes entreprises nationales employant \u00e0 grande \u00e9chelle certains produits d'entretien ou d\u00e9sodorisants de lieux publics, il serait int\u00e9ressant de recenser l'ensemble des cas individuels de MCS parmi les salari\u00e9s en contact avec ces produits et de lancer des \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques pour mieux mesurer la pr\u00e9valence du syndrome MCS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour faire face \u00e0 ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "L'intol\u00e9rance environnementale idiopathique est la d\u00e9nomination actuelle de l'hypersensibilit\u00e9 chimique multiple. C'est aux Etats-Unis que les premiers cas ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s dans les ann\u00e9es 90. En France, plusieurs \u00e9quipes ont rapport\u00e9 des syndromes d'intol\u00e9rance \u00e0 diff\u00e9rents produits comme les solvants. Les consultations de pathologies professionnelles ont d\u00e9velopp\u00e9 une expertise dans ce domaine. Ce syndrome, malgr\u00e9 les tr\u00e8s nombreuses recherches \u00e9tiopathog\u00e9niques (recherches sur les causes du syndrome) qui lui ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9es, demeure m\u00e9dicalement inexpliqu\u00e9. L'\u00e9volution du dispositif de prise en charge des pathologies professionnelles et environnementales est \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre du second plan national sant\u00e9 environnement (PNSE2), action 24 \u00ab Am\u00e9liorer la prise en charge des pathologies potentiellement dues \u00e0 l'environnement \u00bb. Ce dispositif pourrait avoir pour ancrage le R\u00e9seau National de Vigilance et de Pr\u00e9vention des Pathologies Professionnelles (RNV3P), constitu\u00e9 d'experts m\u00e9dicaux qui recensent de fa\u00e7on syst\u00e9matique et standardis\u00e9e l'ensemble des probl\u00e8mes de sant\u00e9 au travail donnant lieu \u00e0 une consultation dans un des trente-deux centres de consultations de pathologies professionnelles (CCPP) et des sept services de sant\u00e9 au travail. Ce r\u00e9seau a pour vocation essentielle de d\u00e9tecter des liens non connus entre sant\u00e9 et travail mais a aussi d\u00e9velopp\u00e9 une comp\u00e9tence sur les questions de sant\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'environnement en g\u00e9n\u00e9ral. Il est op\u00e9rationnel depuis janvier 2001. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en assure la coordination depuis 2006. Le r\u00e9seau est constitu\u00e9 de six partenaires nationaux (Anses, Caisse Centrale de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, Institut de Veille Sanitaire et Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise de M\u00e9decine du Travail) et des CCPP r\u00e9gionaux. Enfin, dans le cadre de l'appel \u00e0 projets de recherche financ\u00e9s par l'Anses, une \u00e9tude explorant le syst\u00e8me neurologique sensitif de sujets se plaignant d'intol\u00e9rance environnementale (hypersensibilit\u00e9 chimique, hypersensibilit\u00e9 aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques) a d\u00e9but\u00e9 en f\u00e9vrier 2013. Les r\u00e9sultats de ces travaux pourront alimenter une r\u00e9flexion plus g\u00e9n\u00e9rale pour une meilleure prise en charge de l'ensemble des intol\u00e9rances environnementales idiopathiques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Yannick Moreau, d\u00e9put\u00e9 de la Vend\u00e9e littorale, alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'urgence de r\u00e9affirmer la souverainet\u00e9 de la France sur les \u00eeles \u00c9parses du canal du Mozambique. La France a toujours assur\u00e9 la protection des territoires d'outre-mer dont elle assume l'administration, par des r\u00e8gles juridiques adapt\u00e9es aux Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, auxquelles sont soumises les \u00eeles \u00c9parses. Pourtant, la l\u00e9gitimit\u00e9 de la souverainet\u00e9 fran\u00e7aise est menac\u00e9e, en particulier par la R\u00e9publique de Madagascar lors de la derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU, alors m\u00eame qu'elle n'avait pas \u00e9t\u00e9 remise en cause depuis 1722. En effet, depuis la d\u00e9couverte des richesses hydrocarbures que ces \u00eeles abritent, Madagascar exige que les \u00eeles \u00c9parses lui soient donn\u00e9es. Les enjeux sont colossaux puisque le potentiel \u00e9conomique et g\u00e9opolitique de ces \u00eeles est important : gr\u00e2ce \u00e0 la ZEE dont dispose la France dans le canal du Mozambique, elle est pr\u00e9sente dans l'une des voies maritimes les plus importantes du monde. De plus, l'exploitation exclusive des ressources hydrocarbures repr\u00e9sente un vrai potentiel \u00e9conomique dont la France pourra disposer sur le long terme, pouvant la hisser dans les premiers rangs mondiaux. Un renforcement de la pr\u00e9sence fran\u00e7aise de souverainet\u00e9 est donc n\u00e9cessaire pour indiquer l'attachement de la France \u00e0 ces territoires ultra-marins. Cette pr\u00e9sence ne sera possible qu'avec le renouvellement des moyens de surveillance du domaine maritime pr\u00e9vu dans le programme BATSIMAR (b\u00e2timent de surveillance et d'intervention unique), dont la livraison tarde et accro\u00eet le risque de rupture des capacit\u00e9s fran\u00e7aises outre-mer, comme le rappelait l'amiral Bernard Rogel, alors chef d'\u00e9tat-major de la marine nationale (CEMM), d\u00e9sormais chef d'\u00e9tat-major particulier du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (CEMP). Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour garantir le respect de la souverainet\u00e9 fran\u00e7aise sur les \u00eeles \u00c9parses.", "answer": "La France exerce sa souverainet\u00e9 sur les \u00eeles \u00c9parses du canal du Mozambique depuis la fin du XIXe si\u00e8cle. Ces \u00eeles fran\u00e7aises constituent aujourd'hui le cinqui\u00e8me district des Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises (TAAF). Elles repr\u00e9sentent, pour la France, mais aussi pour l'ensemble des pays de la r\u00e9gion, une r\u00e9serve de biodiversit\u00e9 extr\u00eamement riche, \u00e0 pr\u00e9server et \u00e0 \u00e9tudier. Comme convenu entre le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Madagascar et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise en septembre\u00a02014, des discussions au niveau des fonctionnaires se sont tenues le 17\u00a0juin\u00a02016 \u00e0 Paris. Le pr\u00e9fet, administrateur des Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, a pr\u00e9sent\u00e9 les coop\u00e9rations possibles sur les \u00eeles \u00c9parses, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, de coop\u00e9ration scientifique et de gestion durable des ressources halieutiques. Le pr\u00e9sident Hery Rajaonarimampianina a mentionn\u00e9 ces \u00e9changes en septembre\u00a02016, lors de la derni\u00e8re Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies. Le gouvernement fran\u00e7ais est dispos\u00e9 \u00e0 poursuivre ces \u00e9changes avec la partie malgache, mais la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise n'a pas de mandat pour traiter des questions de souverainet\u00e9. Le gouvernement a publi\u00e9 les d\u00e9crets sur la zone \u00e9conomique exclusive afin d'asseoir juridiquement les droits de la France. S'agissant d'\u00e9ventuels gisements d'hydrocarbures, des explorations sont en cours et n'ont pas encore atteint le stade de l'exploitation. Un permis de recherche d\u00e9livr\u00e9 en 2008 dans la ZEE de Juan de Nova a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 en 2015 pour trois ans par la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. La France exerce sa souverainet\u00e9 de fa\u00e7on effective (pr\u00e9sence militaire et scientifique, missions des TAAF). Les arm\u00e9es, par l'interm\u00e9diaire des FAZSOI, assurent une pr\u00e9sence permanente sur les Glorieuses, Juan de Nova et Europa avec 14 militaires accompagn\u00e9s d'un gendarme. La Marine a renforc\u00e9 la surveillance par satellite des \u00eeles Eparses (service Trimaran). Fin ao\u00fbt\u00a02016, une op\u00e9ration de lutte contre les activit\u00e9s de p\u00eache illicite, impliquant plusieurs embarcations malgaches, a ainsi pu \u00eatre men\u00e9e en r\u00e9orientant le patrouilleur \"Le Malin\" de la Marine nationale vers la zone concern\u00e9e. En 2017, les FAZSOI recevront un B2M (b\u00e2timent multi-missions), le Champlain. Ce navire m\u00e8nera, entre autres, des missions de pr\u00e9sence, surveillance et protection de nos ZEE.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9tat de pauvret\u00e9 grandissant des jeunes \u00e2g\u00e9s de 18 ans \u00e0 25 ans. D'apr\u00e8s le rapport annuel 2010 du Secours catholique, ils repr\u00e9senteraient 12 % de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires alors qu'ils ne constituent que 10 % de la population fran\u00e7aise totale. Parmi eux, pr\u00e8s d'un jeune sur cinq serait concern\u00e9 par la pr\u00e9carit\u00e9. Le rapport note encore qu'un tiers des jeunes vivent dans des substituts de logement. Plus de 30 % d'entre eux rencontr\u00e9s par le Secours catholique sont sans ressources et plus de 40 % au ch\u00f4mage. Ils apparaissent plus dipl\u00f4m\u00e9s mais paradoxalement plus pr\u00e9caires, se tournant de plus en plus vers les associations caritatives. Il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet alarmant.", "answer": "La mise en oeuvre d'une politique publique de la jeunesse efficace et adapt\u00e9e aux exigences sociales et \u00e9conomiques constitue une priorit\u00e9 du Gouvernement. Cette volont\u00e9 s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduite par des engagements forts en direction de la jeunesse au travers de la mise en place de la concertation sur la refondation de l'\u00e9cole, de l'organisation des assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (juillet \u00e0 novembre 2012), de la mont\u00e9e du service civique par un objectif de 35 000 contrats vis\u00e9s en 2013 et de l'adoption des emplois d'avenir. L'organisation d\u00e9but 2013 d'un comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse permettra, \u00e0 la fois de faire un premier bilan des initiatives d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es et de tracer la feuille de route de chaque ministre concern\u00e9 sur la base d'objectifs partag\u00e9s et d'actions \u00e0 mettre en oeuvre. Par ailleurs, le projet de loi instituant le contrat de g\u00e9n\u00e9ration pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 12 d\u00e9cembre 2012 doit permettre de combiner l'acc\u00e8s durable des jeunes \u00e0 l'emploi, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des savoirs et de l'exp\u00e9rience entre g\u00e9n\u00e9rations. L'objectif vis\u00e9 est de 500 000 embauches de jeunes sur 5 ans. S'agissant des jeunes les plus vuln\u00e9rables qui ne sont ni en emploi, ni en formation et qui sont confront\u00e9s \u00e0 l'isolement, souvent hors du foyer familial, et \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9, le Premier ministre a annonc\u00e9 lors de son discours de cl\u00f4ture de la conf\u00e9rence nationale de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale du 11 d\u00e9cembre 2012 la mise en oeuvre d'une \u00ab garantie jeune \u00bb, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013, dans dix territoires pilote. Ce dispositif, qui repose sur un contrat entre le jeune en difficult\u00e9 d'insertion et le service public de l'emploi, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans le plan de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale adopt\u00e9 le 21 janvier 2013, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre l'exclusion. L'institution s'engagera \u00e0 offrir aux jeunes un accompagnement soutenu. Un travailleur social identifi\u00e9 devra \u00e9tablir avec lui un projet d'insertion et lui faire r\u00e9guli\u00e8rement des propositions adapt\u00e9es de formation ou d'emploi, au rang desquels figurent les emplois d'avenir et les contrats de g\u00e9n\u00e9ration.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "Face au d\u00e9veloppement de la g\u00e9olocalisation, la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) vient de lancer une campagne de sensibilisation afin de pr\u00e9server la libert\u00e9 de circuler librement et anonymement. C'est pourquoi M. Philippe Meunier demande \u00e0 Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son sentiment sur les risques li\u00e9s \u00e0 la g\u00e9olocalisation et si elle entend soutenir et relayer les actions de la CNIL en ce domaine.", "answer": "Les syst\u00e8mes de g\u00e9olocalisation permettent de collecter les donn\u00e9es relatives au positionnement d'une personne en temps r\u00e9el. Le recours de plus en plus fr\u00e9quent \u00e0 la g\u00e9olocalisation, notamment par les t\u00e9l\u00e9phones portables, pr\u00e9sente, ainsi que la CNIL le rel\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement, de r\u00e9els risques pour les libert\u00e9s individuelles. D'ores et d\u00e9j\u00e0 l'\u00e9tat du droit permet de contrer ces risques. De tels syst\u00e8mes constituent en effet un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de l'article 2 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, dite \u00ab loi Informatique et Libert\u00e9s \u00bb, lorsque la donn\u00e9e recueillie permet d'identifier, directement ou indirectement, la personne localis\u00e9e. Cette l\u00e9gislation protectrice de la libert\u00e9 personnelle permet d'encadrer la cr\u00e9ation des dispositifs de g\u00e9olocalisation et l'usage des donn\u00e9es recueillies par ce syst\u00e8me. Toute personne traitant des donn\u00e9es issues de la g\u00e9olocalisation est ainsi tenue, sous le contr\u00f4le de la CNIL, de respecter les principes \u00e9dict\u00e9s par la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb, \u00e0 savoir (sauf exceptions) le recueil du consentement de la personne concern\u00e9e, la proportionnalit\u00e9 du dispositif au regard de la finalit\u00e9 du traitement, l'encadrement de la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es ou encore l'information de la personne de ses droits et obligations. De plus, l'article 38 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb, qui s'applique aux donn\u00e9es personnelles qui peuvent \u00eatre obtenues par les syst\u00e8mes de g\u00e9olocalisation, autorise la personne concern\u00e9e \u00e0 s'opposer \u00e0 l'utilisation de ses donn\u00e9es \u00e0 des fins de prospection, notamment commerciale. Enfin la France participe activement aux discussions relatives au projet de r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles, pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 25 janvier 2012. Ce projet vise \u00e0 renforcer les droits relatifs aux donn\u00e9es personnelles en cr\u00e9ant, notamment, un droit \u00e0 l'oubli. Il tient explicitement compte des donn\u00e9es obtenues par g\u00e9olocalisation dans ses articles portant sur l'encadrement du profilage r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir de donn\u00e9es personnelles et sur l'obligation d'\u00e9tablir une analyse de risque pour certains traitements. Et le projet de loi d'habeas corpus num\u00e9rique pr\u00e9sent\u00e9 prochainement par la garde des sceaux renforcera les garanties.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation \u00e9conomique de certaines pharmacies. Certaines officines notamment en zone rurale doivent faire face \u00e0 une baisse des ventes de m\u00e9dicaments ainsi qu'\u00e0 une baisse des prix quand dans le m\u00eame temps leurs charges augmentent. Le ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9sertification m\u00e9dicale qui s\u00e9vit dans les territoires risque d'entra\u00eener \u00e9galement une d\u00e9sertification pharmaceutique qui fragiliserait davantage l'offre de sant\u00e9 de proximit\u00e9. Les pharmaciens souhaitent obtenir tr\u00e8s rapidement l'ouverture de vraies n\u00e9gociations avec le Gouvernement. Ils sont conscients des \u00e9conomies \u00e0 faire en mati\u00e8re de consommation de m\u00e9dicaments. La preuve en est dans leur implication de la politique de substitution en faveur des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, \u00e9l\u00e9ment majeur et incontestable des d\u00e9ficits. Les pharmaciens tarnais sont \u00e0 la disposition du Gouvernement pour ouvrir le d\u00e9bat en envisager de nouvelles formes d'exp\u00e9rimentation dans notre d\u00e9partement. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais \u00e9galement en terme d'am\u00e9nagement du territoire. Les \u00e9volutions de ces derni\u00e8res ann\u00e9es que ce soit la ma\u00eetrise des prix des m\u00e9dicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, n\u00e9cessitent de voir \u00e9voluer la profession de pharmacien. Ces \u00e9volutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : \u2022Pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; \u2022Reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; \u2022Lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique ; \u00e0 cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai\u00a02012 arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2017, de nouvelles n\u00e9gociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel r\u00e9nov\u00e9 que les principales \u00e9volutions devront \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sera tr\u00e8s attentive au d\u00e9roulement de cette n\u00e9gociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financi\u00e8re globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'\u00e9volution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es que ce soit l'exp\u00e9rimentation de la dispensation des antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 ou la vente des m\u00e9dicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des r\u00e8gles de cr\u00e9ation, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise \u00e0 la concertation, est largement inspir\u00e9 du rapport command\u00e9 conjointement \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances et \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Affaires Sociales sur la r\u00e9gulation du r\u00e9seau des pharmacies d'officine et qui a \u00e9t\u00e9 rendu public \u00e0 l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'exp\u00e9rimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est propos\u00e9e. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximit\u00e9 des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-del\u00e0 de la seule distribution des m\u00e9dicaments.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le nombre de places en \u00e9tablissements pour adultes, fix\u00e9 par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. En effet, le programme interd\u00e9partemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie inclus dans le projet r\u00e9gional de sant\u00e9 des Pays-de-la-Loire pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 34 places en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 (\u00e9tablissement d'aide par le travail [ESAT]) en Maine-et-Loire pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir. En 2012, seules quatre places avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. Pour l'ann\u00e9e 2013, aucune place n'a \u00e9t\u00e9 programm\u00e9e alors que pr\u00e8s de 230 personnes sur le d\u00e9partement de Maine-et-Loire sont actuellement en attente d'une place dans ce type de structure. Les associations de parents d'enfants en situation de handicap s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences d'une telle d\u00e9cision, notamment sur l'absence de perspectives en termes d'emploi aid\u00e9 et d'accompagnement de ce public et sur les risques d'un engorgement potentiel des \u00e9tablissements pour enfants et adolescents, la loi obligeant en effet le maintien des personnes dans les structures d'enfance, en l'absence de place en secteur adultes. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour r\u00e9pondre aux besoins des personnes en situation de handicap sur le d\u00e9partement de Maine-et-Loire au regard du nombre important de demandes.", "answer": "Le Gouvernement est conscient que les \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) constituent un mod\u00e8le original qui est aujourd'hui confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s qui le fragilise. Sur la base d'une \u00e9valuation des besoins r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des programmes interd\u00e9partementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles, le programme pluriannuel de cr\u00e9ations de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicap\u00e9es pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 10 000 places en ESAT sur les 51 450 places relevant du dispositif d'accompagnement m\u00e9dico-social des personnes handicap\u00e9es. A ce titre, 6 400 places ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es : 2 000 places nouvelles en 2008, 1 400 places en 2009 et 1 000 places en 2010, 2011 et 2012. 80,20 % de ces places sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 disponibles. Dans ce cadre, 321 places d'ESAT ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es \u00e0 la r\u00e9gion Pays de la Loire. Le d\u00e9partement du Maine et Loire, qui affiche un taux d'\u00e9quipement de 3,55 % habitants \u00e2g\u00e9s de 20 \u00e0 59 ans, inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne r\u00e9gionale de 3,60 % et sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale de 3,50 %, s'est vu allouer 85 places suppl\u00e9mentaires portant ainsi \u00e0 1 433 le nombre de places d'ESAT financ\u00e9es dans ce d\u00e9partement. Compte tenu de la situation actuelle des finances publiques et de l'\u00e9tat d'avancement des cr\u00e9ations de places d'ESAT au titre du plan pluriannuel pr\u00e9cit\u00e9, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de faire porter son effort financier en 2013 \u00e0 la consolidation de l'offre existante en retenant un taux de revalorisation annuelle de la masse salariale de 1 % et d'op\u00e9rer une pause provisoire dans la cr\u00e9ation des places d'ESAT. Concernant le champ de l'enfance, le plan pluriannuel de cr\u00e9ation de places pour l'accompagnement global tout au long de la vie pr\u00e9voit, pour un financement de l'assurance maladie de pr\u00e8s de 425 millions d'euros, la cr\u00e9ation de 3 200 places en institut m\u00e9dico-\u00e9ducatif (IME) ou en institut d'\u00e9ducation motrice (IEM), 1 550 places en instituts th\u00e9rapeutiques, \u00e9ducatifs et p\u00e9dagogiques (ITEP) et 12 250 places en service d'\u00e9ducation et de soins sp\u00e9cialis\u00e9s \u00e0 domicile (SESSAD), dont 5 000 par transformation, ainsi que 75 centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) et 30 centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques (CMPP). Un bilan interm\u00e9diaire du plan, \u00e9tabli au 31 d\u00e9cembre 2011, permet de constater la mise en oeuvre progressive de ces objectifs. En effet, \u00e0 cette date, 8 067 places de SESSAD et 3 925 places dans les \u00e9tablissements (IME, IEM, ITEP) ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es. Ces cr\u00e9ations sur le secteur de l'enfance ainsi que les cr\u00e9ations de places pour le secteur des adultes, qui permettent la r\u00e9duction du nombre de jeunes adultes maintenus au titre de l'amendement \u00ab Creton \u00bb dans des structures pour enfants, participeront \u00e0 la r\u00e9sorption des listes d'attente qui pr\u00e9c\u00e8dent encore parfois la mise en place d'un accompagnement m\u00e9dico-social pour un enfant handicap\u00e9. Dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, pr\u00e8s de 9 milliards d'euros sont consacr\u00e9s au financement des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux pour les personnes handicap\u00e9es, soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012 en hausse de 3,3 %. Plus de 3 000 places seront ainsi install\u00e9es en 2013, conform\u00e9ment aux engagements pris \u00e0 l'\u00e9gard des porteurs de projets et, surtout, des personnes handicap\u00e9es et de leurs familles qui se trouvent aujourd'hui sans solution. Par ailleurs, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale, approuv\u00e9 en Conseil des ministres le 10 avril 2013, pr\u00e9voit que les d\u00e9partements seront, \u00e0 compter du 1er janvier 2015, comp\u00e9tents pour programmer, autoriser et tarifer les ESAT, en lieu et place de l'Etat. Cet acte III de la d\u00e9centralisation permettra de favoriser le d\u00e9veloppement, au niveau des territoires, des parcours de vie au profit des personnes handicap\u00e9es, gr\u00e2ce \u00e0 la diversification et \u00e0 l'individualisation des r\u00e9ponses apport\u00e9es au plus pr\u00e8s des besoins, \u00e9volutifs, de ces personnes. A terme, c'est un meilleur pilotage de la politique publique, et des moyens qui lui sont consacr\u00e9s, qui est recherch\u00e9 au travers de la comp\u00e9tence des d\u00e9partements.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les cons\u00e9quences de la suppression, d\u00e9cid\u00e9e par le CIMAP du 17 juillet 2013, du Conseil sup\u00e9rieur des transports terrestres et de l'intermodalit\u00e9.", "answer": "Le Conseil sup\u00e9rieur des transports terrestres et de l'intermodalit\u00e9 (CSTTI) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en application de la loi n\u00b0 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, pour pouvoir \u00ab \u00eatre consult\u00e9 par les autorit\u00e9s de l'\u00c9tat sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalit\u00e9 et aux politiques europ\u00e9ennes des transports terrestres. Son avis porte notamment sur l'int\u00e9r\u00eat des propositions qui lui sont soumises au regard des objectifs poursuivis en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, notamment dans sa dimension sociale \u00bb. Le CSTTI ne s'est jamais r\u00e9uni. Sa suppression par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-132 du 17 f\u00e9vrier 2014 portant suppression de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif est sans cons\u00e9quence budg\u00e9taire et organisationnelle, aucun budget ni personnel ne lui ayant \u00e9t\u00e9 allou\u00e9. Les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalit\u00e9 peuvent \u00eatre soumises \u00e0 l'avis de diff\u00e9rentes instances consultatives existantes. C'est le cas, par exemple, du Conseil national pour la transition \u00e9cologique qui a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour examiner des sujets relatifs aux politiques des transports.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision de la Banque centrale europ\u00e9enne de proc\u00e9der \u00e0 la mise en circulation de nouveaux billets en euros en lieu et place des billets existants, \u00e0 compter de 2013. Outre le fait que ces nouveaux billets circuleront concomitamment avec les billets actuellement en circulation, ce qui risque de compliquer la vie quotidienne de nombreuses personnes, \u00e2g\u00e9es notamment, il est \u00e0 craindre que cette op\u00e9ration ne repr\u00e9sente un co\u00fbt financier consid\u00e9rable dans un contexte \u00e9conomique de la zone euro contraint et accessoirement perturb\u00e9. C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir des pr\u00e9cisions sur l'estimation financi\u00e8re que repr\u00e9sente cette op\u00e9ration.", "answer": "Le lancement d'une deuxi\u00e8me s\u00e9rie de billets en euro a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par l'ensemble des pays de l'Eurosyst\u00e8me (17 aujourd'hui) dans le but de prot\u00e9ger les billets de la contrefa\u00e7on en profitant des avanc\u00e9es technologiques qui permettent d'introduire de nouveaux signes de s\u00e9curit\u00e9 dans les billets. Par ailleurs, la nouvelle gamme vise \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9sistance des deux plus basses coupures, le 5 et le 10 \u20ac, qui s'usent plus vite que les autres, passant davantage de mains en mains. L'\u00e9mission de la nouvelle s\u00e9rie s'\u00e9talera sur plusieurs ann\u00e9es et d\u00e9marrera en 2013, 11 ans apr\u00e8s le lancement de la premi\u00e8re s\u00e9rie de billets en euro. Ce rythme de renouvellement est raisonnable pour prendre de l'avance sur les contrefacteurs et comparable \u00e0 celui observ\u00e9 pour d'autres devises (ex : 10 ans pour le dollar canadien, entre 7 et 12 ans pour le dollar am\u00e9ricain). A un moment o\u00f9 le contexte \u00e9conomique du continent europ\u00e9en n\u00e9cessite une mobilisation collective, le lancement de cette nouvelle s\u00e9rie baptis\u00e9e \u00ab Europe \u00bb, figure de la mythologie grecque qui a donn\u00e9 son nom \u00e0 notre continent et dont un portrait appara\u00eetra dans le filigrane et l'hologramme de chaque coupure, appara\u00eet comme un signal fort d'unit\u00e9 et de progr\u00e8s autour de notre monnaie unique. Les sigles Euro et BCE seront d\u00e9clin\u00e9s dans davantage d'alphabets et langues pour tenir compte des nouveaux pays ayant adopt\u00e9 l'euro depuis 2002. Le lancement de cette nouvelle s\u00e9rie de billets en euro n'est pas de nature \u00e0 d\u00e9sorienter les citoyens ni \u00e0 rendre leur quotidien difficile pour de multiples raisons : la mise en circulation des nouveaux billets se fera progressivement, sur plusieurs ann\u00e9es (en 2013, seul le billet de 5 \u20ac s\u00e9rie 2 sera introduit) ; la gamme comportera les m\u00eames sept coupures que la premi\u00e8re s\u00e9rie, avec la m\u00eame apparence en termes de design (les arches et fen\u00eatres) selon les m\u00eames styles (5 \u20ac : Classique ; 10 \u20ac : Romanesque ; 20 \u20ac : Gothique ; 50 \u20ac : Renaissance ; 100 \u20ac : Baroque et rococo ; 200 \u20ac : architecture du 19e si\u00e8cle ; 500 \u20ac : architecture du 20e si\u00e8cle). Le co\u00fbt de la s\u00e9rie 2 se r\u00e9partit sur l'ensemble des banques centrales de l'Eurosyst\u00e8me \u00e0 hauteur de leur participation dans le capital de la BCE. Apr\u00e8s l'introduction de la deuxi\u00e8me s\u00e9rie de billets en euro, ceux de la premi\u00e8re s\u00e9rie pourront \u00eatre \u00e9chang\u00e9s aux guichets des banques centrales sans limites de temps (contrairement aux francs, qui ne sont d\u00e9sormais plus \u00e9changeables) et le retrait du cours l\u00e9gal ne se fera qu'au terme de plusieurs ann\u00e9es. Concernant l'existence du billet de 500 \u20ac, le syst\u00e8me europ\u00e9en des banques centrales a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on officielle le maintien de la structure actuelle de la gamme de billets et donc le maintien du billet de 500 \u20ac. La suppression de cette coupure reporterait la demande sur des coupures de valeur inf\u00e9rieure, accroissant substantiellement les volumes \u00e9mis ce qui pourrait induire des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de production et d'\u00e9mission. Enfin, la France ne souhaite pas remettre en cause les pi\u00e8ces de 1 et 2 centimes. Outre les risques d'inflation qui ne peuvent \u00eatre totalement exclus en cas de suppression de ces coupures, ces pi\u00e8ces restent utilis\u00e9es par les consommateurs et contribuent \u00e0 la pr\u00e9servation de la fili\u00e8re industrielle de production des pi\u00e8ces en France et en Europe.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9gime de cotation de l'or en France et plus particuli\u00e8rement sur les cons\u00e9quences d'une absence de cotation officielle pour les petits \u00e9pargnants. Alors que l'or constitue le placement refuge par excellence de nos concitoyens, son march\u00e9 reste paradoxalement organis\u00e9 de mani\u00e8re peu transparente. En effet, le cours de l'or ne repose actuellement sur aucune cotation officielle, le m\u00e9tal pr\u00e9cieux n'\u00e9tant d'ailleurs plus cot\u00e9 en France depuis le 30 juillet 2004. Il est depuis cette date l'expression d'un prix fix\u00e9 par un acteur priv\u00e9 disposant d'un monopole de fait sur ce march\u00e9 pourtant crucial pour l'\u00e9pargne de nos concitoyens. Cette situation provoque de graves distorsions sur certaines transactions et entra\u00eene tout une s\u00e9rie d'effets pervers dus \u00e0 la distorsion entre les prix effectifs et la cotation affich\u00e9e. Les premiers affect\u00e9s sont les acheteurs de pi\u00e8ces d'or, qui ne sont pas en mesure de conna\u00eetre la valeur r\u00e9elle du bien qu'ils ach\u00e8tent ou revendent. Dans ce contexte, on peut s'\u00e9tonner que la Banque de France reprenne la cotation d'un organisme priv\u00e9 sur son site internet, lui conf\u00e9rant ainsi un caract\u00e8re quasi officiel, alors m\u00eame que l'institution pr\u00e9cise qu'il ne s'agit que d'une publication \u00e0 titre informatif. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de donner \u00e0 la cotation de l'or en France un caract\u00e8re pluraliste et transparent.", "answer": "La Banque de France communique \u00e0 titre d'information, sans constituer une r\u00e9f\u00e9rence officielle, le cours de l'or \u00e0 Paris. Les modalit\u00e9s et les conditions de cette cotation m\u00e9ritent d'\u00eatre explicit\u00e9es. La Banque de France a mis en place un groupe de travail dans cette perspective. Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sera attentif aux r\u00e9flexions qui seront d\u00e9velopp\u00e9es et aux \u00e9ventuelles propositions qui en ressortiront.", "label": 114, "label_name": "mati\u00e8res premi\u00e8res"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 48.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les propositions formul\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \"Un partenariat pour l'avenir : 15 propositions pour une nouvelle dynamique \u00e9conomique entre l'Afrique et la France\" rendu par Monsieur Hubert V\u00e9drine lors de la conf\u00e9rence de Bercy le 4 d\u00e9cembre 2013. Afin de cr\u00e9er les conditions propices \u00e0 cette nouvelle dynamique, ce rapport souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de contribuer au renforcement des capacit\u00e9s de financement de l'\u00e9conomie africaine. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "R\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la demande de la ministre du commerce ext\u00e9rieur par cinq personnalit\u00e9s fran\u00e7aises et franco-africaines du monde politique et \u00e9conomique (MM. V\u00e9drine, Zinsou, Thiam, Severino et El Karoui), le rapport \u00ab un partenariat pour l'avenir \u00bb propose de b\u00e2tir un nouveau partenariat bas\u00e9 sur une relation d'affaires avec le continent africain, en particulier avec les pays au Sud du Sahara. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 remis au ministre lors de la conf\u00e9rence \u00e9conomique organis\u00e9e \u00e0 Bercy le 4 d\u00e9cembre 2013, en marge du sommet de l'Elys\u00e9e pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Afrique. Les auteurs ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs principales conclusions lors d'une table ronde \u00e0 laquelle ont \u00e9galement particip\u00e9 de grandes personnalit\u00e9s du secteur priv\u00e9 africain. Dans une premi\u00e8re partie introductive, le rapport dresse un diagnostic de la relation \u00e9conomique entre la France et l'Afrique et analyse les facteurs d'\u00e9volution en cours. Il met en avant l'acc\u00e9l\u00e9ration \u00e9conomique que conna\u00eet l'Afrique subsaharienne depuis plusieurs ann\u00e9es, ainsi que le recul de la position \u00e9conomique de la France face \u00e0 de nouveaux pays concurrents. Il souligne les potentialit\u00e9s que cette croissance africaine rec\u00e8le pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, et conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler notre relation \u00e9conomique avec l'Afrique selon une approche partenariale. Le rapport pr\u00e9sente quinze propositions pour cr\u00e9er une nouvelle dynamique \u00e9conomique entre l'Afrique et la France, en s'appuyant sur la promotion d'int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques r\u00e9ciproques. La premi\u00e8re s\u00e9rie de propositions a pour ambition de b\u00e2tir un agenda \u00e9conomique partag\u00e9 au service de la croissance. Ces neuf propositions visent \u00e0 promouvoir les \u00e9changes de capital humain et la formation professionnelle, diversifier les outils de financement, d\u00e9velopper les partenariats industriels dans certains secteurs cl\u00e9s, et appuyer l'int\u00e9gration \u00e9conomique de l'Afrique. Une seconde s\u00e9rie de cinq propositions, destin\u00e9e \u00e0 remobiliser la France aux c\u00f4t\u00e9s de l'Afrique subsaharienne, doit permettre le renforcement de l'influence et de la pr\u00e9sence \u00e9conomique fran\u00e7aise en Afrique, l'intensification du dialogue \u00e9conomique, la facilitation des investissements des entreprises fran\u00e7aises sur le continent africain et le renforcement de l'attractivit\u00e9 africaine de la France. La derni\u00e8re proposition sugg\u00e8re la cr\u00e9ation d'une fondation franco-africaine, rassemblant int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s, fran\u00e7ais et africains, pour porter ce renouveau. Cette proposition innovante serait de nature \u00e0 r\u00e9pondre au besoin d'une structure permanente d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'animation de la relation \u00e9conomique franco-africaine dans ses multiples dimensions et \u00e0 la stimulation du dialogue et la coordination entre ces multiples acteurs. La forme juridique de la fondation offre la souplesse ad\u00e9quate pour recueillir les financements, essentiellement d'origine priv\u00e9e, n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement Ces quinze propositions et les cinquante-six sous-propositions associ\u00e9es ont fait l'objet d'une analyse pr\u00e9liminaire par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor, assortie d'un avis. Toutes, except\u00e9 celle relative \u00e0 l'organisation de la zone franc, paraissent pouvoir \u00eatre soutenues, sous r\u00e9serve de clarifications ou d'\u00e9valuations compl\u00e9mentaires pour un tiers d'entre elles. Treize d'entre elles paraissent tout particuli\u00e8rement pertinentes (avis tr\u00e8s favorable). Les propositions du rapport ont nourri les d\u00e9bats lors de la conf\u00e9rence \u00e9conomique du 4 d\u00e9cembre 2013 et du sommet de l'Elys\u00e9e, qui s'est articul\u00e9e autour de trois grandes th\u00e9matiques : le financement de la croissance, la mobilisation du capital humain et la recherche de nouveaux champs de partenariat. Sur la base du rapport et \u00e0 l'occasion de ces d\u00e9bats, ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s : - la cr\u00e9ation d'une fondation franco-africaine publique-priv\u00e9e pour la croissance, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances. Les premi\u00e8res actions de la fondation pourraient mettre l'accent sur le capital humain (d\u00e9veloppement d'une offre de formation professionnelle associant les entreprises fran\u00e7aises, promotion des jeunes talents entrepreneuriaux). M. Lionel Zinsou a accept\u00e9 d'en prendre la direction ; - l'organisation d'une r\u00e9union des ministres de l'\u00e9conomie africains et fran\u00e7ais en 2014 et d'un forum Afrique-France r\u00e9unissant les entreprises afin de favoriser les \u00e9changes \u00e9conomiques et oeuvrer ensemble sur des th\u00e9matiques concr\u00e8tes. La premi\u00e8re \u00e9dition pourrait avoir lieu au 4e trimestre 2014 ; - la r\u00e9novation de la garantie des investissements d\u00e9livr\u00e9e par la Coface pour couvrir les risques politiques, \u00e0 titre exp\u00e9rimental sur l'Afrique, pour que le volume d'investissements fran\u00e7ais en Afrique augmente rapidement sur les prochaines ann\u00e9es ; - la mobilisation des outils de financements li\u00e9s pour l'Afrique et notamment la mobilisation de 15 Mds\u20ac disponibles, dont 8 Mds\u20ac pour l'Afrique subsaharienne, de garanties Coface pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir. Un objectif de doublement du montant total des \u00e9changes crois\u00e9s franco-africains d'ici 2020 a enfin \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9. En supposant un maintien de la courbe de croissance de la demande africaine, les exportations fran\u00e7aises pourraient s'\u00e9lever \u00e0 65 Mds\u20ac environ \u00e0 l'horizon 2020. Suivant un raisonnement similaire, les importations fran\u00e7aises en provenance d'Afrique pourraient atteindre 55 Mds\u20ac. Le montant global des \u00e9changes franco-africains pourrait s'\u00e9lever \u00e0 environ 120 Mds\u20ac \u00e0 l'horizon 2020 contre 57 Mds\u20ac en 2012.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les subventions d'\u00c9tat accord\u00e9es par son minist\u00e8re et/ou d'autres structures \u00e9tatiques \u00e0 l'association ASPAS (Association pour la protection des animaux sauvages). L'association ASPAS a intent\u00e9 plusieurs actions en justice contre des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ordonnant la r\u00e9alisation de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement renforc\u00e9s de loup en vue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup des troupeaux domestiques. Il lui demande de lui indiquer si cette association a per\u00e7u des subventions \u00e9tatiques au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es. Si tel est le cas, il lui demande de lui en pr\u00e9ciser les montants annuels.", "answer": "L'Association pour la protection des animaux sauvages (AsPAS) d\u00e9clare, dans le cadre de la pr\u00e9sentation de son action, \u00eatre totalement ind\u00e9pendante et avoir fait le choix de ne percevoir aucune subvention publique, ceci afin de pr\u00e9server son autonomie et sa libert\u00e9 d'action. Le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, n'a vers\u00e9 aucune subvention \u00e0 l'AsPAS au cours des cinq ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es. Plus globalement, l'AsPAS n'a re\u00e7u ni subvention minist\u00e9rielle ni subvention d'un \u00e9tablissement public.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conditions de fermetures de la 15e base de soutien du mat\u00e9riel. Il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 une d\u00e9claration en janvier 2007 qui formalisait un partenariat destin\u00e9 \u00e0 compenser localement les effets de la r\u00e9organisation du minist\u00e8re en pr\u00e9servant l'emploi et les \u00e9quilibres \u00e9conomiques et sociaux dans le bassin d'emploi de Garchizy-Fourchambault. Ce partenariat consistait \u00e0 une implantation progressive sur le site du d\u00e9tachement de la 15\u00e8me base de soutien du mat\u00e9riel \u00e0 Fourchambault d'une unit\u00e9 de Renault trucks d\u00e9fense consacr\u00e9e \u00e0 la maintenance en condition des v\u00e9hicules de l'avant blind\u00e9 (VAB). Or la d\u00e9cision n\u00b0 017789 du 17 d\u00e9cembre 2008 du ministre, qui pr\u00e9cise la fin des activit\u00e9s techniques pour le site, entre en contradiction avec les engagements de l'\u00c9tat de 2007. La fermeture est programm\u00e9e pour le 1er juillet 2014 ; un organisme liquidateur sera alors mandat\u00e9 pour conclure la fermeture du d\u00e9tachement militaire. Il lui demande s'il compte respecter la parole de l'\u00c9tat ou du moins l'esprit de la d\u00e9claration de 2007 en ce qui concerne le traitement social des derniers personnels de cette base.", "answer": "La d\u00e9claration du 12\u00a0janvier\u00a02007 relative \u00e0 l'implantation d'un \u00e9tablissement de Renault Trucks D\u00e9fense (RTD) \u00e0 Fourchambault, sur le site du d\u00e9tachement de la 15\u00e8me base de soutien du mat\u00e9riel (BSMAT), a permis d'instaurer un partenariat \u00e0 la fois \u00e9conomique et social entre cette entreprise et la base militaire. En mati\u00e8re \u00e9conomique, ce partenariat s'est traduit dans un premier temps, en 2012, par une convention d'occupation temporaire du site de Fourchambault, ainsi que par une convention de fonctionnement avec des r\u00e9ajustements successifs \u00e9tablis par avenants afin de prendre en compte l'\u00e9volution progressive des activit\u00e9s de RTD. En application de ces dispositions, cette collaboration a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e par un renouvellement du march\u00e9 initial concernant la maintenance du v\u00e9hicule de l'avant-blind\u00e9 (VAB) pour la p\u00e9riode 2012 \u00e0 2017, avec une extension du domaine d'action de RTD, notamment en mati\u00e8re de gestion des pi\u00e8ces de rechange des v\u00e9hicules. Dans un deuxi\u00e8me temps, l'\u00c9tat, soutenu par les collectivit\u00e9s locales partenaires, a renforc\u00e9 le partenariat BSMAT/RTD par le d\u00e9ploiement, depuis 2012, d'un plan local de redynamisation (PLR) de la d\u00e9fense au profit du bassin d'emploi de Garchizy-Fourchambault. Ce dispositif a notamment permis de favoriser l'accueil sur ce site de nouvelles cha\u00eenes de montage pour la production de caisses blind\u00e9es \u00e9quipant les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 l'export. Enfin, en 2014, le site de la BSMAT a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Nevers, qui en a imm\u00e9diatement r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 la partie industrielle \u00e0 RTD, permettant ainsi \u00e0 cet \u00e9tablissement de r\u00e9aliser 8,9\u00a0millions d'euros d'investissement sur le site, accompagn\u00e9s notamment, \u00e0 hauteur de 300\u00a0000 euros, par le fonds pour les restructurations de la d\u00e9fense (FRED) mais \u00e9galement par les collectivit\u00e9s locales (r\u00e9gion, d\u00e9partement et agglom\u00e9ration). Le partenariat social a pour sa part repos\u00e9 sur une mont\u00e9e en puissance de l'activit\u00e9 et des effectifs de RTD parall\u00e8lement \u00e0 une d\u00e9croissance progressive des effectifs de la BSMAT. Lors de la signature de la d\u00e9claration de janvier\u00a02007, le personnel pr\u00e9sent sur le site de Fourchambault \u00e9tait compos\u00e9 de 136 agents civils de la d\u00e9fense et de 17 employ\u00e9s de RTD. S'agissant du devenir des agents civils de la BSMAT, la d\u00e9cision du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008 du ministre de la d\u00e9fense par laquelle a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e la dissolution, en 2014, du d\u00e9tachement de Fourchambault s'est accompagn\u00e9e de la mise en \u0153uvre d'un plan d'accompagnement des restructurations. Renforc\u00e9 par la mobilisation des acteurs institutionnels locaux (pr\u00e9fecture et collectivit\u00e9s) autour de l'identification de solutions de reclassement au profit des agents, notamment au sein de RTD, le dispositif appliqu\u00e9 s'est \u00e9galement traduit par la mise en place, en 2010, d'un comit\u00e9 de suivi individuel des reclassements. En 2015, la totalit\u00e9 des agents du minist\u00e8re de la d\u00e9fense avait ainsi \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9e. En parall\u00e8le, l'activit\u00e9 de RTD sur le site n'a cess\u00e9 d'augmenter, pour moiti\u00e9 au profit du maintien en condition op\u00e9rationnelle des v\u00e9hicules de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise et pour moiti\u00e9 au profit de la production de cabines blind\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'exportation. En 2016, ce site a ainsi accueilli jusqu'\u00e0 300 emplois.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur deux dispositions importantes de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (dite loi ALUR) : la publication d'un code de d\u00e9ontologie des professionnels de l'immobilier et la cr\u00e9ation d'une commission de contr\u00f4le des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8res. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8res, mis en place le 30 juillet 2014, est charg\u00e9 de faire des propositions au Gouvernement pour lui permettre d'\u00e9laborer un code de d\u00e9ontologie applicable aux professionnels de l'immobilier. Une commission de contr\u00f4le des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8re sera par la suite charg\u00e9e de sanctionner \u00ab tout manquement aux lois, aux r\u00e8glements et aux obligations fix\u00e9es par le code de d\u00e9ontologie \u00bb. Nos concitoyens attendent avec impatience la publication de ce code de d\u00e9ontologie et l'installation de la commission charg\u00e9e de le faire respecter, afin que les pratiques des professionnels de l'immobilier soient davantage marqu\u00e9es par la rigueur et la transparence, et que les manquements soient sanctionn\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir veiller \u00e0 ce que ces deux innovations majeures, qui permettront de rassurer la population et d'am\u00e9liorer l'image quelque peu ternie de tout un corps professionnel, voient rapidement le jour.", "answer": "La loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014, pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, renforce la formation, la d\u00e9ontologie et le contr\u00f4le des professions de l'immobilier. C'est ainsi qu'elle soumet les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropri\u00e9t\u00e9 et les marchands de liste \u00e0 un code de d\u00e9ontologie et les rend passibles de poursuites disciplinaires devant une commission de contr\u00f4le des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8res en cas de manquement aux lois et r\u00e8glements en vigueur, de faute d\u00e9ontologique ou de toute n\u00e9gligence grave, commis dans l'exercice de leurs activit\u00e9s. Des d\u00e9crets d'application sont n\u00e9cessaires pour la mise en \u0153uvre de ces mesures. Le d\u00e9cret no\u00a02015-1090 du 28\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, publi\u00e9 le 30\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 et entr\u00e9 en vigueur le 1er\u00a0septembre\u00a02015, a fix\u00e9 les r\u00e8gles constituant le code de d\u00e9ontologie. S'agissant de la commission de contr\u00f4le, l'\u00e9laboration des projets de d\u00e9crets d'application relatifs \u00e0 la commission et \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire a conduit le Gouvernement \u00e0 consid\u00e9rer qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'amender les dispositions de la loi du 2\u00a0janvier\u00a01970 r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, afin de donner \u00e0 la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivit\u00e9 des poursuites disciplinaires qui seront engag\u00e9es devant elle. Le projet de loi \"Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9\", qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres du 13\u00a0avril dernier, permettra de prendre\u00a0des dispositions en ce sens. Le d\u00e9cret devant fixer les modalit\u00e9s de fonctionnement, de d\u00e9signation des membres, de saisine et d'organisation de la commission pourra \u00eatre adopt\u00e9 tr\u00e8s rapidement apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des modifications envisag\u00e9es de la loi du 2\u00a0janvier\u00a01970.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la couverture assurantielle des sages-femmes lib\u00e9rales. Pour les parents souhaitant avoir recours \u00e0 un accouchement \u00e0 domicile, le recours aux services d'une sage-femme lib\u00e9rale appara\u00eet souvent difficile en raison du manque de professionnels dans de nombreux territoires. Il semble que cette carence soit notamment due aux charges support\u00e9es par ces professionnels de sant\u00e9 en mati\u00e8re d'assurance. En effet, le Bureau central de tarification a fix\u00e9 en 2012 le montant de la prime en responsabilit\u00e9 civile professionnelle \u00e0 22 000 \u20ac alors que le revenu annuel moyen des professionnels s'\u00e9tablit actuellement \u00e0 24 000 \u20ac. Ce montant de prime provient essentiellement du type d'affiliation exig\u00e9 en tant que \u00ab sp\u00e9cialiste de bas risque \u00bb ou \u00ab obst\u00e9tricien \u00bb. Sensibilis\u00e9 sur cette probl\u00e9matique et prenant en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de l'\u00c9tat de permettre aux parents le choix d'un accouchement, il souhaite conna\u00eetre sa position sur cette question, notamment en relation avec le caract\u00e8re prohibitif des assurances. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale il souhaite conna\u00eetre les mesures gouvernementales destin\u00e9es \u00e0 soutenir le maintien du r\u00e9seau des sages-femmes.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question du co\u00fbt du carburant pour les \u00e9coles de conduite. Un v\u00e9hicule \u00e9cole consomme environ deux litres de carburant par heure et, face \u00e0 l'augmentation du gazole, les entreprises rencontrent des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie. Le risque est que l'\u00e9l\u00e8ve paie plus cher la formation, alors que l'apprentissage de la conduite est de moins en moins facultatif. \u00c0 ce titre, il lui demande comment le Gouvernement compte intervenir pour aider les auto-\u00e9coles \u00e0 ne pas subir les augmentations, dans la perspective de maintenir un prix de formation abordable.", "answer": "La fiscalit\u00e9 des carburants, et plus largement des combustibles, est tr\u00e8s largement encadr\u00e9e par des dispositions communautaires qu'il s'agisse de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) ou des taxes int\u00e9rieures de consommation sur les produits concern\u00e9s. Les possibilit\u00e9s de r\u00e9duction de la fiscalit\u00e9 qui peuvent \u00eatre mises en oeuvre ne peuvent donc r\u00e9sulter que des dispositions pr\u00e9vues par ces directives. La TVA ayant grev\u00e9 les achats de gazole est d\u00e9ductible en totalit\u00e9 pour les entreprises qui remplissent les conditions d'exercice du droit \u00e0 d\u00e9duction lorsque ce gazole est utilis\u00e9 pour les besoins d'engins ouvrant eux-m\u00eames droit \u00e0 d\u00e9duction, ce qui est le cas des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les auto-\u00e9coles. Concernant les taxes int\u00e9rieures de consommation, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre la totalit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction en faveur des secteurs socio-professionnels que la directive n\u00b0 2003/96/CE l'autorise \u00e0 mettre en oeuvre. Par ailleurs, le Gouvernement tient \u00e0 rappeler que les r\u00e9ductions de taxes int\u00e9rieures de consommation, consenties principalement au profit des diff\u00e9rents secteurs socio-professionnels les plus vuln\u00e9rables, repr\u00e9sentent actuellement un manque \u00e0 gagner pour le budget de l'\u00c9tat de pr\u00e8s de 6 milliards d'euros, ce qui repr\u00e9sente un effort extr\u00eamement important de la part de la collectivit\u00e9 en faveur des activit\u00e9s concern\u00e9es. Le Gouvernement, dans un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, n'envisage pas d'aller au-del\u00e0 des dispositions existantes. En outre, la baisse de 6 centimes d'euros des prix des carburants \u00e0 compter du 29 ao\u00fbt 2012 jusqu'au 30 novembre 2012, constitue un nouvel effort de la part de l'\u00c9tat en faveur des automobilistes. Cet effort a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9gressive jusqu'en janvier 2013.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des agents de police municipale intervenant dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP) nouvellement cr\u00e9\u00e9es par le Gouvernement. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2006-780 du 3 juillet 2006 \u00e9nonce que la NBI peut \u00eatre attribu\u00e9e aux policiers municipaux qui exercent leur fonction \u00e0 titre principal (c'est-\u00e0-dire plus de la moiti\u00e9 de leurs temps de travail) dans les zones urbaines sensibles (ZUS). La mise en place des ZSP r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 d'\u00e9laborer des actions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e en s'appuyant sur tous les moyens de la puissance publique pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des territoires. Elle implique donc une mobilisation particuli\u00e8re des agents de la police municipale pour mener \u00e0 bien ces objectifs cibl\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance. Elle lui demande donc si elle entend \u00e9tendre aux agents de police municipale, qui travaillent dans ces ZSP, l'octroi de la NBI.", "answer": "L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux policiers municipaux, au titre du d\u00e9cret n\u00b0 2006-780 du 3 juillet 2006, pour l'exercice en zone urbaine sensible (ZUS) ou en relation avec la population habitant ces zones, est d'application stricte. La notion de ZUS ne peut donc se voir substituer une autre, par exemple les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire, au motif que les probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es par les populations sont similaires. Toutefois, l'analyse conjointe faite entre les minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de la ville a montr\u00e9 que 63 des 64 zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire comprenaient un territoire relevant de la g\u00e9ographie prioritaire de la politique de la ville, ce qui limite la port\u00e9e pratique des diff\u00e9rences de p\u00e9rim\u00e8tre. Par ailleurs, la ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la fonction publique et de la d\u00e9centralisation a engag\u00e9, avec le ministre de l'int\u00e9rieur, une r\u00e9flexion globale sur le cadre et les moyens d'action des polices municipales, ainsi que sur les moyens et r\u00e9mun\u00e9rations de leurs agents, notamment ceux de la cat\u00e9gorie C. Cette r\u00e9flexion porte en particulier sur la valorisation des carri\u00e8res des agents de police municipale, sur la carri\u00e8re et les conditions de recrutement des directeurs et sur la valorisation de la formation de cette fili\u00e8re Ce renforcement des moyens d'action de la police municipale a pour objectifs de la rendre davantage reconnue et efficace, de soutenir ses agents et d'am\u00e9liorer leurs conditions de travail.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'inqui\u00e9tude des producteurs de lavande au sujet de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne \u00abReach\u00bb (enregistrement, \u00e9valuation et autorisation des produits chimiques). Si l'objectif de cette r\u00e9glementation est l\u00e9gitime, puisqu'il s'agit de prot\u00e9ger le consommateur des produits chimiques, il est inconcevable que les plantes, et donc les huiles essentielles qui en sont extraites, soient assimil\u00e9es \u00e0 des produits chimiques. De m\u00eame, il est ridicule d'assimiler un distillateur \u00e0 un fabricant, puisque ce sont les plantes qui produisent de l'huile essentielle. \u00c0 cause de cette r\u00e9glementation, les distillateurs devront produire des dossiers pour chaque huile essentielle, afin de mettre en \u00e9vidence leurs caract\u00e9ristiques physico-chimiques, toxicologiques et \u00e9co-toxicologiques. Or, s'agissant d'une huile essentielle, il est impossible de fournir ces donn\u00e9es puisqu'elles varient en fonction du sol, du soleil. Exiger une \u00ab carte d'identit\u00e9 \u00bb pour chaque huile essentielle est une aberration car il existe autant de cartes d'identit\u00e9 que de producteurs et de sites o\u00f9 la lavande est plant\u00e9e. Ces dossiers repr\u00e9sentent en outre un co\u00fbt financier \u00e9norme. De plus, le conseil scientifique de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 de limiter au maximum les produits potentiellement allerg\u00e8nes dans les cosm\u00e9tiques et les parfums. Or l'huile essentielle de lavande est concern\u00e9e car elle contient des mol\u00e9cules naturelles de linalol et les taux autoris\u00e9s sont tellement infimes que cette r\u00e9glementation pourrait bien mettre en p\u00e9ril l'existence m\u00eame des distillateurs et des producteurs de lavande. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de convaincre les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes d'assouplir ces r\u00e9glementations, afin de pr\u00e9server la production de lavande et les emplois qui en d\u00e9pendent dans toute la fili\u00e8re. Il lui demande, par cons\u00e9quent, quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens, afin d'apaiser la l\u00e9gitime inqui\u00e9tude des producteurs.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2006 requiert pour les fabricants et importateurs de substances chimiques \u00e0 plus d'une tonne par an un enregistrement de leurs substances chimiques aupr\u00e8s de l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques, dans l'objectif de mieux conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s de toutes les substances mises sur le march\u00e9 europ\u00e9en, et donc in fine de prot\u00e9ger les consommateurs et les travailleurs europ\u00e9ens, ainsi que l'environnement. Le dossier d'enregistrement pr\u00e9cise les propri\u00e9t\u00e9s chimiques, toxicologiques et \u00e9cotoxicologiques de la substance consid\u00e9r\u00e9e. Toutes les substances sont concern\u00e9es par le r\u00e8glement REACH, y compris les substances naturelles, organiques ou m\u00e9talliques, qu'elles soient telles quelles, utilis\u00e9es dans des proc\u00e9d\u00e9s industriels ou dans des m\u00e9langes destin\u00e9s \u00e0 des professionnels ou des consommateurs, ou bien encore contenues dans des articles tels que meubles, textiles, etc. Concernant l'obligation d'enregistrement des substances chimiques, le r\u00e8glement REACH prend en compte le cas particulier des substances pr\u00e9sentes dans la nature (telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 paragraphe 39 du r\u00e8glement REACH) et de certaines substances obtenues \u00e0 partir de ressources naturelles : ces substances b\u00e9n\u00e9ficient d'exemption d'enregistrement, sous certaines conditions toutefois (Annexe V du r\u00e8glement REACH). Ainsi, si elles ne sont pas chimiquement modifi\u00e9es et si elles ne sont pas class\u00e9es dangereuses ou nocives pour l'environnement (ou pr\u00e9sentant un degr\u00e9 de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent), les substances d\u00e9finies comme \u00e9tant pr\u00e9sentes dans la nature sont exempt\u00e9es d'enregistrement. Les huiles essentielles sont des liquides hydrophobes de composition complexe, d\u00e9riv\u00e9s de plantes, contenant des compos\u00e9s organiques volatiles, tels que des alcools, des ald\u00e9hydes, des c\u00e9tones, des ph\u00e9nols, des esters, des \u00e9thers et des terp\u00e8nes, en proportions variables. Ce sont donc des substances chimiques dont l'innocuit\u00e9 pour la sant\u00e9 et l'environnement ne saurait \u00eatre garantie, et de fait, certains producteurs d'huiles essentielles ont rapport\u00e9 que leurs huiles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses (irritantes pour les yeux ou inflammables par exemple). En cons\u00e9quence, les fabricants et importateurs d'huiles essentielles doivent dans la plupart des cas enregistrer les huiles essentielles qu'ils mettent sur le march\u00e9 europ\u00e9en, et ce faisant, ils doivent d\u00e9terminer les propri\u00e9t\u00e9s chimiques, toxicologiques et \u00e9cotoxicologiques de ces huiles. Le terme \u00ab fabrication \u00bb a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini dans le r\u00e8glement REACH comme \u00e9tant \u00ab une production ou extraction de substances \u00e0 l'\u00e9tat naturel \u00bb, et il appara\u00eet que l'extraction des huiles essentielles correspond \u00e0 une activit\u00e9 de fabrication au sens de ce r\u00e8glement. Ces enregistrements de substance aupr\u00e8s de l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques ne signifient en aucun cas que ces substances sont ou seront interdites. Comme c'est le cas pour un grand nombre de substances chimiques couvertes par le r\u00e8glement REACH, les huiles essentielles pr\u00e9sentent une variabilit\u00e9 dans leur composition exacte, notamment selon le producteur et le site consid\u00e9r\u00e9s. Cet aspect est pris en compte et d\u00e9taill\u00e9 dans les guides publi\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques pour faciliter l'application du r\u00e8glement REACH (notamment celui pour l'identification et la d\u00e9signation des substances chimiques de l'Agence qui fournit en particulier un exemple portant sur l'huile essentielle de lavandin grosso [1]). Par ailleurs, comme pour l'ensemble des substances, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers, les huiles essentielles doivent \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9es conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 1272/2008, dit r\u00e8glement CLP. Ainsi, l'\u00e9tiquette d'une huile essentielle irritante pour les yeux par exemple doit comporter un pictogramme repr\u00e9sentant simplement un point d'exclamation qui signifie \u00ab dangereux pour la sant\u00e9 \u00bb. En compl\u00e9ment des mesures mises en place au niveau europ\u00e9en par la Commission europ\u00e9enne et l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques, des mesures existent au niveau national pour aider les entreprises fran\u00e7aises, en particulier les plus petites d'entre elles, \u00e0 appliquer le r\u00e8glement REACH. Les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont mis en place un plan d'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) en collaboration avec les Chambres de commerce et d'industrie et les Chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, qui permet aux entreprises de se former et de b\u00e9n\u00e9ficier d'un appui pour s'approprier la r\u00e9glementation sur les produits chimiques. Un service d'assistance r\u00e9glementaire gratuit pour les entreprises est \u00e9galement \u00e0 leur disposition sur www. reach-info. fr. Concernant le \u00ab co\u00fbt financier \u00bb des dossiers d'enregistrement, une diminution des frais (y compris des frais d'enregistrement de dossier) pour les petites et moyennes entreprises a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9e au niveau europ\u00e9en, et activement soutenue par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises lors du vote en Comit\u00e9 REACH en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013. Enfin, concernant les possibles limitations en termes de produits allerg\u00e8nes qui pourraient \u00eatre introduites \u00e0 l'avenir pour les cosm\u00e9tiques et les parfums, l'article 67 du r\u00e8glement REACH pr\u00e9cise que les cosm\u00e9tiques (dont les parfums) ne peuvent pas faire l'objet de restrictions d'utilisation li\u00e9es \u00e0 des risques pour la sant\u00e9 humaine en application du r\u00e8glement REACH. De telles restrictions ne peuvent \u00eatre prises qu'en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur les produits cosm\u00e9tiques et c'est donc le minist\u00e8re charg\u00e9 de la mise en oeuvre de la r\u00e9glementation sectorielle consid\u00e9r\u00e9e, \u00e0 savoir le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, qui est comp\u00e9tent. [1] \u00ab Guide pour l'identification et la d\u00e9signation des substances dans le cadre de REACH et du CLP \u00bb, version 1.2 - mars 2012 : http ://echa. europa. eu/documents/10162/13643/substance id fr. pdf.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les soins ophtalmologiques en France. En Alsace, par exemple, les d\u00e9lais pour acc\u00e9der \u00e0 ce type de soins sont particuli\u00e8rement longs. Et la situation empire. On constate, en effet, une diminution depuis plusieurs ann\u00e9es du nombre des m\u00e9decins de cette sp\u00e9cialit\u00e9. La solution, d\u00e9j\u00e0 largement appliqu\u00e9e en Europe, pourrait \u00eatre l'int\u00e9gration des optom\u00e9tristes. Le nombre de m\u00e9decins deviendrait alors tout \u00e0 fait suffisant. Mais certains praticiens s'y refusent, p\u00e9nalisant, par-l\u00e0 les particuliers ayant besoin de recourir \u00e0 ce type de soins. Il lui demande ainsi ce qu'elle compte entreprendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La densit\u00e9 d'ophtalmologistes en France, qui est actuellement de 9 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, varie du simple au double selon les r\u00e9gions, ce qui pose effectivement dans certains territoires des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins. A cela s'ajoute le fait que l'allongement de la dur\u00e9e de vie accro\u00eet les besoins de soins des populations. Face \u00e0 cette situation, plusieurs types de mesures ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises par les pouvoirs publics. Certaines mesures portent sur le r\u00f4le des professionnels de sant\u00e9 de la fili\u00e8re de soins ophtalmologiques : le champ de comp\u00e9tences des opticiens lunetiers a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9largi dans le cadre de l'adaptation de la prescription m\u00e9dicale en cas de renouvellement de verres correcteurs ; il en est de m\u00eame pour les orthoptistes avec la r\u00e9alisation d'examens sp\u00e9cifiques de la vision sur prescription m\u00e9dicale. Le gouvernement entend s'appuyer sur le d\u00e9veloppement des coop\u00e9rations entre professionnels de sant\u00e9 pour que chacun soit mobilis\u00e9 sur son coeur de m\u00e9tier et optimiser ainsi l'utilisation des ressources m\u00e9dicales. Les ophtalmologistes sont pr\u00eats \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer des t\u00e2ches aux orthoptistes ou aux opticiens. Ainsi des protocoles de coop\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s avec le soutien de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise d'ophtalmologie, des syndicats m\u00e9dicaux et des syndicats orthoptistes, qui ont pour ambition d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des r\u00f4les entre ces professionnels de sant\u00e9. Ces nouveaux modes d'organisation et de comp\u00e9tences permettent de lib\u00e9rer du temps m\u00e9dical et de r\u00e9duire les d\u00e9lais d'attente des patients pour une consultation. Concr\u00e8tement, apr\u00e8s examen par l'orthoptiste, un contr\u00f4le du dossier du patient par le m\u00e9decin ophtalmologiste est r\u00e9alis\u00e9 ; celui-ci adresse ensuite l'ordonnance de renouvellement dans un d\u00e9lai de quelques jours. Ce dispositif r\u00e9duit les d\u00e9lais de rendez-vous pour les patients ayant besoin d'un renouvellement de lunettes et am\u00e9liore les d\u00e9lais de prise en charge par un ophtalmologiste, en permettant \u00e0 ce sp\u00e9cialiste de se consacrer aux patients dont la sant\u00e9 n\u00e9cessite des soins plus complexes. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 a renforc\u00e9 le d\u00e9ploiement de ces nouveaux de mode de coop\u00e9ration entre professionnels, en facilitant le financement de ce type de projets. La cr\u00e9ation d'une nouvelle profession, telle que celle des optom\u00e9tristes, n'est pas envisag\u00e9e par le gouvernement. D'autres mesures portent sur les effectifs ; elles se situent dans le champ de la formation initiale : r\u00e9partition quinquennale des postes d'internes par sp\u00e9cialit\u00e9 et par r\u00e9gion, contrat d'engagement de service public (CESP) ou encore r\u00e9partition des postes d'assistants sp\u00e9cialistes. Ces actions visent \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9partition des m\u00e9decins entre les diff\u00e9rentes sp\u00e9cialit\u00e9s et r\u00e9gions, mais \u00e9galement \u00e0 fid\u00e9liser de jeunes professionnels dans des r\u00e9gions et lieux d'exercice qui connaissent des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins. Ainsi, l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2013 pr\u00e9voit que 697 postes d'internes en ophtalmologie soient ouverts pour la p\u00e9riode 2013-2017, dont 130 au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014, soit une augmentation de 23 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e universitaire 2010-2011. L'ensemble des postes ouverts en ophtalmologie sont pourvus chaque ann\u00e9e.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences des n\u00e9gociations pour le budget de l'Union europ\u00e9enne 2014-2020. Face au projet agro-\u00e9cologique port\u00e9 par une partie des pays membres de l'UE et actuellement d\u00e9fendu par la France, quel sera pour les ann\u00e9es 2013 et 2014 le fonctionnement de la PAC si aucun accord europ\u00e9en n'est trouv\u00e9 avant le 8 f\u00e9vrier 2013 ? Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur les orientations et les proc\u00e9dures applicables en cas d'\u00e9chec des n\u00e9gociations.", "answer": "Le conseil europ\u00e9en des 7 et 8 f\u00e9vrier 2013 a permis de d\u00e9finir, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des chefs d'\u00c9tat, le cadre financier pluriannuel qui d\u00e9termine, pour la p\u00e9riode 2014-2020, les ressources mobilisables au service des politiques publiques port\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne (UE). Dans un contexte budg\u00e9taire difficile, et malgr\u00e9 les pressions exerc\u00e9es par certains \u00c9tats membres favorables \u00e0 des coupes budg\u00e9taires importantes, la France a su pr\u00e9server globalement les enveloppes de la politique agricole commune allou\u00e9es aux agriculteurs fran\u00e7ais. L'accord sur le cadre financier pluriannuel entrera en vigueur apr\u00e8s approbation par le Parlement europ\u00e9en. Pour l'ann\u00e9e 2013, les mesures actuellement en vigueur pour les paiements directs et le d\u00e9veloppement rural s'appliqueront sans modification majeure. L'avancement actuel des n\u00e9gociations sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC) ne permettra pas de mettre en oeuvre la totalit\u00e9 des dispositions de la nouvelle PAC d\u00e8s le 1er janvier 2014, comme il \u00e9tait initialement pr\u00e9vu. Des modalit\u00e9s transitoires devraient donc \u00eatre d\u00e9finies par le conseil de l'UE et le Parlement europ\u00e9en pour la mise en oeuvre de la PAC en 2014. La France souhaite que la Commission puisse pr\u00e9senter rapidement ses propositions concernant ces modalit\u00e9s transitoires, afin que les r\u00e8glements soient adopt\u00e9s dans des d\u00e9lais compatibles avec le besoin l\u00e9gitime de pr\u00e9visibilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides. La France d\u00e9fendra l'id\u00e9e d'une transition harmonieuse entre les dispositions actuellement en vigueur et les r\u00e8gles de la future PAC.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet de la loi de finances pour 2015, notamment sur la baisse importante des ressources et la contribution exceptionnelle des Chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, en pr\u00e9voyant de pr\u00e9lever 500 millions d'euros sur leurs r\u00e9serves et de r\u00e9duire de 200 millions d'euros leurs ressources fiscales en 2015, avant de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle r\u00e9duction de 27 % en 2016 et de 37 % en 2017, le projet en l'\u00e9tat conduirait \u00e0 la perte de pr\u00e8s d'un milliard d'euros de ressources pour les CCI. Or celles-ci occupent une place majeure dans l'animation de la vie \u00e9conomique locale, emploient 26 000 collaborateurs, forment chaque ann\u00e9e 100 000 \u00e9tudiants et 100 000 apprentis, et g\u00e8rent pr\u00e8s de 140 ports, a\u00e9roports et ponts. L'effort ainsi demand\u00e9 aux CCI appara\u00eet trop brutal et aurait un impact particuli\u00e8rement n\u00e9faste sur l'emploi, l'investissement et la croissance au niveau local. Aussi, afin de ne pas contraindre les CCI \u00e0 supprimer plusieurs milliers de postes, il conviendrait de r\u00e9duire et de lisser dans le temps la r\u00e9duction des ressources tout en les encourageant \u00e0 mener des r\u00e9formes structurelles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 la situation particuli\u00e8re du financement des CCI.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation des ports de p\u00eache en Bretagne. La Bretagne est la premi\u00e8re r\u00e9gion fran\u00e7aise pour les ressources halieutiques en 2012. La p\u00eache, qui a toujours \u00e9t\u00e9 une activit\u00e9 importante pour le littoral, conna\u00eet depuis 20 ans une crise grave : plus de la moiti\u00e9 de la flotte des navires de p\u00eache a disparu et les tonnages d\u00e9barqu\u00e9s ont globalement diminu\u00e9 de 16 %. Il s'agit n\u00e9anmoins toujours d'un secteur \u00e9conomique important qui g\u00e9n\u00e8re plusieurs milliers d'emplois directs et indirects. Les ports de p\u00eache qui sont l'un des cha\u00eenons de la fili\u00e8re halieutique sont confront\u00e9s \u00e0 des besoins d'investissements tr\u00e8s importants - estim\u00e9s \u00e0 130 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2007-2013 - et souvent impos\u00e9s par des mises aux normes environnementales et sanitaires. La gestion des ports de p\u00eache en Bretagne souffre d'un cadre juridique et d'une gouvernance qui ne sont plus adapt\u00e9s. Ma\u00eetres d'ouvrage d'une partie des \u00e9quipements portuaires, les concessionnaires qui subissent encore les effets de la crise de la p\u00eache, ne peuvent plus les financer sans aides financi\u00e8res ext\u00e9rieures. Par ailleurs, \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion, le choix des \u00e9quipements portuaires demeure trop souvent du ressort d'entit\u00e9s locales, ce qui nuit \u00e0 la coh\u00e9rence des orientations et des investissements dans des localit\u00e9s souvent peu \u00e9loign\u00e9es les unes des autres. Face \u00e0 cette situation, la Cour et la chambre r\u00e9gionale des comptes de Bretagne souhaitent, dans le rapport public annuel 2013, une meilleure gestion des ports de p\u00eache en Bretagne. Dans cette perspective, elles recommandent pour l'\u00c9tat de revoir la r\u00e9glementation de la redevance d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache pour prendre en compte les nouvelles pratiques des armateurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le dernier rapport public (ann\u00e9e 2013) de la Cour des Comptes a donn\u00e9 lieu \u00e0 des pr\u00e9conisations de la Cour sur les ports de p\u00eache situ\u00e9s en Bretagne. Ces recommandations portaient notamment sur : - la rationalisation de l'offre portuaire ; - la mutualisation des bonnes pratiques entre les diff\u00e9rents ports ; - l'application d'une politique uniforme en mati\u00e8re de redevances ; - une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise des modalit\u00e9s de cl\u00f4ture des concessions et de la r\u00e9partition des r\u00f4les entre d\u00e9l\u00e9gants et d\u00e9l\u00e9gataires ; - l'\u00e9tablissement d'un plan r\u00e9gional d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache ; - la r\u00e9glementation de la redevance d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache et l'harmonisation de la fiscalit\u00e9 applicable ; - la r\u00e9partition de la comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion des ports de p\u00eache entre collectivit\u00e9s locales et un \u00e9ventuel renforcement du pilotage de la r\u00e9gion Bretagne des ports de p\u00eache, y compris d\u00e9partementaux. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a r\u00e9pondu \u00e0 la Cour sur les questions relevant de sa comp\u00e9tence, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les ports de p\u00eache nationaux ont \u00e9t\u00e9, dans leur ensemble, transf\u00e9r\u00e9s aux collectivit\u00e9s territoriales, en application de la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat et de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales. Dans ce cadre d\u00e9centralis\u00e9, l'\u00c9tat n'a donc plus vocation \u00e0 intervenir directement pour ce qui concerne, notamment, le choix des modalit\u00e9s de gestion des infrastructures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de p\u00eache et la politique tarifaire pratiqu\u00e9e par les autorit\u00e9s portuaires concern\u00e9es. Une r\u00e9flexion g\u00e9n\u00e9rale sur l'organisation des ports d\u00e9centralis\u00e9s sera cependant lanc\u00e9e prochainement. C'est ainsi qu'il revient aux collectivit\u00e9s territoriales, auxquelles a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e la comp\u00e9tence d'exploitation des ports de p\u00eache, d'arr\u00eater les modes de gestion de ces ports. Conform\u00e9ment aux articles 20 de la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 et 30-III de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004, ce transfert s'est en assurant avec la continuit\u00e9 des contrats en cours (concessions, contrats d'affermage). Les autorit\u00e9s portuaires d\u00e9centralis\u00e9es concern\u00e9es peuvent donc opter librement, \u00e0 l'occasion de nouveaux appels \u00e0 candidatures, pour les modes de gestion qui leur paraissent les plus adapt\u00e9s aux besoins de la fili\u00e8re. Il rel\u00e8ve \u00e9galement de la libre administration des collectivit\u00e9s concern\u00e9es de fixer les taux aff\u00e9rents aux redevances portuaires, apr\u00e8s consultation de leurs conseils portuaires, et de d\u00e9terminer les am\u00e9nagements affect\u00e9s \u00e0 la p\u00eache \u00e9ligibles \u00e0 un financement, ainsi que les priorit\u00e9s en la mati\u00e8re, dans le respect des dispositions r\u00e9glementaires applicables, \u00e0 savoir les articles R. 211-1, R. 211-9-5 et R. 213-1 \u00e0 R. 213-5 du code des ports maritimes. Le cadre tarifaire (article R. 211-9-5) est actuellement fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'\u00e9quipement. L'article R. 211-11 encadre \u00e9galement l'affectation du produit de la redevance d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache et dispose que celle-ci ne peut \u00eatre affect\u00e9e qu'\u00e0 des d\u00e9penses effectu\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de la p\u00eache et relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'am\u00e9lioration ou au renouvellement et \u00e0 l'entretien de tous les \u00e9quipements du port et \u00e0 l'am\u00e9lioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins. Le code des transports pr\u00e9voit que les droits de ports, dont la redevance d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache, sont per\u00e7us comme en mati\u00e8re de douane sur le fondement de l'article L. 5321-3 du code des transports qui renvoie \u00e0 l'article 285 du code des douanes. Les modalit\u00e9s de calcul des droits de port acquitt\u00e9s, de m\u00eame que les circuits de leur recouvrement et une harmonisation \u00e9ventuelle des pratiques de perception rel\u00e8vent, au premier chef, de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances (direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects). Quant \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de ports de p\u00eache et \u00e0 une \u00e9ventuelle \u00e9volution de cette r\u00e9partition, en 1983, lors de la premi\u00e8re vague de d\u00e9centralisation des ports, la comp\u00e9tence de principe en mati\u00e8re de gestion des ports de p\u00eache a \u00e9t\u00e9 d\u00e9volue aux d\u00e9partements. Au 1er janvier 2007 et en application de la loi du 13 ao\u00fbt 2004, trois des ports concern\u00e9s par le projet d'insertion (Lorient, Brest et Saint-Malo), ont n\u00e9anmoins fait l'objet d'un transfert de comp\u00e9tence directement \u00e0 la r\u00e9gion Bretagne, ces ports \u00e9tant des ports de commerce (comp\u00e9tence de la r\u00e9gion) comportant aussi une activit\u00e9 de p\u00eache. Le code des transports pr\u00e9voit \u00e0 son article L. 5314-1 alin\u00e9a 2 la possibilit\u00e9 de transfert des ports de p\u00eache en pr\u00e9cisant que \u00ab la r\u00e9gion est comp\u00e9tente pour am\u00e9nager et exploiter les ports de p\u00eache qui lui sont transf\u00e9r\u00e9s \u00bb. En combinaison de cet alin\u00e9a avec l'article L. 5314-3, 1er alin\u00e9a, cette possibilit\u00e9 est ouverte pour tous les ports maritimes d\u00e9partementaux existant au 1er janvier 2005, ce qui est le cas pour les ports de p\u00eache bretons autres que les ports de Brest, de Lorient et de Saint-Malo dont la situation particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Cette proc\u00e9dure de transfert est donc possible dans le cas des ports bretons, sur demande du d\u00e9partement et apr\u00e8s accord du Conseil r\u00e9gional et est conditionn\u00e9e par une concertation entre collectivit\u00e9s r\u00e9gie par l'article L. 5314-3 de ce code et act\u00e9e par une convention conclue entre ces derni\u00e8res. S'agissant du plan r\u00e9gional d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache, le nouveau fonds europ\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00eache (FEAMP) couvrira la p\u00e9riode 2014/2020. Le texte actuellement en n\u00e9gociations pr\u00e9voit de soutenir les investissements dans les ports de p\u00eache et les points de d\u00e9barquement pour am\u00e9liorer le d\u00e9barquement de toutes les captures, le contr\u00f4le, la tra\u00e7abilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des produits, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la s\u00e9curit\u00e9 du travail, la protection environnementale et la collecte de d\u00e9chets. L'analyse \u00ab ex ante \u00bb qui doit \u00eatre men\u00e9e permettra d'am\u00e9liorer la d\u00e9marche de rationalisation dans l'octroi de subventions publiques pour les investissements portuaires et leur mise en oeuvre dans le cadre de plans r\u00e9gionaux d'am\u00e9nagement des ports de p\u00eache, ainsi que de cibler, pour le moyen terme, les besoins d'adaptation des structures portuaires.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet de loi sur l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques et plus particuli\u00e8rement sur son volet touchant les professions r\u00e9glement\u00e9es. Les avocats, notaires, greffiers, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires sont en effet tr\u00e8s d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 combattre ce projet qui cristallise depuis des mois leur m\u00e9contentement. Pour l'ensemble de ces professions, dont les caract\u00e9ristiques sont pourtant tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, la r\u00e9forme aurait en effet des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement n\u00e9fastes en termes d'emploi, de tarifs ou de pr\u00e9sence territoriale, affectant d'une part certes les professionnels en question mais aussi et surtout les particuliers utilisateurs de leurs services. Tandis qu'ils d\u00e9noncent \u00e0 juste titre l'absence de concertation sur cette r\u00e9forme, ces professions souhaiteraient surtout qu'une telle r\u00e9forme soit port\u00e9e par la Chancellerie - leur minist\u00e8re de tutelle - et non par le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie. Il rappelle par ailleurs que le Conseil national des barreaux publiait en f\u00e9vrier 2014, dans le m\u00eame sens, un \u00ab Livre blanc \u00bb contenant 44 propositions de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la croissance et l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des d\u00e9cisions qu'il entend prendre suite \u00e0 ces revendications ; l'acc\u00e8s au droit, le fonctionnement de la justice ainsi que le maillage territorial repr\u00e9sentant des enjeux fondamentaux.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique a pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 d\u00e9cembre 2014 un projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 au Parlement \u00e0 partir du mois de janvier. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration de ce texte. Ce projet vise \u00e0 \u00e9tablir une v\u00e9ritable \u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomique pour les Fran\u00e7ais, en particulier pour sa jeunesse, et \u00e0 cr\u00e9er plus d'activit\u00e9 en d\u00e9verrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en d\u00e9veloppant l'emploi. Cette ambition donne sa coh\u00e9rence au texte. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le march\u00e9 des biens et services en am\u00e9liorant la r\u00e9glementation de plusieurs secteurs pour lib\u00e9rer leur potentiel d'activit\u00e9 ; (ii) stimuler l'investissement \u00e0 travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivit\u00e9 du territoire ; (iii) d\u00e9velopper l'emploi et le dialogue social, en am\u00e9liorant le fonctionnement du march\u00e9 du travail et en cr\u00e9ant de nouvelles opportunit\u00e9s pour les entreprises et pour les salari\u00e9s. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en tenant compte de l'ensemble des concertations organis\u00e9es par les diff\u00e9rents ministres concern\u00e9s avec les professionnels et les organisations repr\u00e9sentatives. Les diff\u00e9rentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les inqui\u00e9tudes des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels \u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. Le projet de loi prend en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des missions assur\u00e9es par les professions r\u00e9glement\u00e9es du droit et garantit le maintien de la qualit\u00e9 de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunit\u00e9 de se moderniser : installation facilit\u00e9e, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement ; accro\u00eetre les capacit\u00e9s de financement, tout en assurant le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques ; encourager l'interprofessionnalit\u00e9 ; enfin, mise en place d'un principe g\u00e9n\u00e9ral pour la d\u00e9termination des tarifs r\u00e9glement\u00e9s qui permettra de traiter \u00e9quitablement les diff\u00e9rentes professions du droit tout en assurant une juste r\u00e9mun\u00e9ration aux professionnels.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le contentieux opposant les cotisants du CREF (compl\u00e9mentaire de retraite de l'\u00e9ducation nationale et de la fonction publique) \u00e0 l'\u00c9tat. Ces cotisants ont engag\u00e9 une action devant le tribunal administratif de Paris \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 indemniser plusieurs centaines de personnes pour le pr\u00e9judice subi. En 2011, un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat a rendu cette condamnation d\u00e9finitive en jugeant irrecevable le pourvoi en cassation de l'\u00c9tat. Or aucune indemnisation n'a encore \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e. Il lui demande si l'\u00c9tat compte ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de justice en indemnisant les \u00e9pargnants l\u00e9s\u00e9s du CREF et si le Gouvernement compte rencontrer leurs repr\u00e9sentants.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition qui p\u00e8se sur de nombreuses structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cause de cessation de paiement. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Entreprises sociales, fortement ancr\u00e9es dans les territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. Si la r\u00e9forme engag\u00e9e en 2013 n'est pas contest\u00e9e dans son principe, elle n\u00e9cessite cependant une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versements des financements, qui fait aujourd'hui d\u00e9faut. En effet, les structures font face \u00e0 des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie, \u00e0 des retards cons\u00e9quents dans le paiement des salaires et, de fait, \u00e0 des risques potentiels de cessation de paiement. Et il semble que des difficult\u00e9s techniques soient \u00e0 l'origine de ces dysfonctionnements. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour y rem\u00e9dier et ainsi garantir une p\u00e9rennit\u00e9 \u00e0 ces structures indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale dans nos territoires.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du programme op\u00e9rationnel national 2014-2020 du Fonds Social Europ\u00e9en (FSE) seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'exposition \u00e0 l'amiante pour les travailleurs du b\u00e2timent. Lors d'une \u00e9tude conduite aupr\u00e8s de 15 000 artisans ayant pris leur retraite entre 2004 et 2008 men\u00e9e par l'Institut de veille sanitaire, il est apparu qu'un nombre significatif d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 potentiellement expos\u00e9s \u00e0 l'amiante au cours de leur carri\u00e8re. Mais cette enqu\u00eate d\u00e9montre qu'une grande partie du public interrog\u00e9 n'a pas conscience d'avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 aux poussi\u00e8res d'amiante, puisque 37 % des personnes interrog\u00e9es pensent ne pas avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es, alors qu'il est prouv\u00e9 que plus de 75 % des hommes ayant travaill\u00e9 dans la construction l'ont \u00e9t\u00e9. Il souhaiterait savoir si une campagne d'information cibl\u00e9e sur ce public ne permettrait pas de mieux les informer sur les risques encourus et la n\u00e9cessit\u00e9 de se faire d\u00e9pister.", "answer": "Depuis 1995, les anciens salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des substances ou proc\u00e9d\u00e9s canc\u00e9rog\u00e8nes pendant leur vie professionnelle peuvent, sur leur demande, b\u00e9n\u00e9ficier d'un suivi m\u00e9dical post-professionnel. Ce suivi, pris en charge par le fonds national des accidents du travail, est accord\u00e9 par la caisse primaire d'assurance maladie sur production par l'int\u00e9ress\u00e9 d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le m\u00e9decin du travail. Toutefois, dans le cas o\u00f9 l'assur\u00e9 est dans l'impossibilit\u00e9 de fournir l'attestation d'exposition \u00e0 l'amiante requise, notamment parce que l'entreprise a disparu, l'assurance maladie se chargera de v\u00e9rifier l'effectivit\u00e9 de l'exposition \u00e0 l'amiante avant de proposer \u00e0 l'assur\u00e9 le suivi m\u00e9dical adapt\u00e9. Les modalit\u00e9s de cette surveillance post-professionnelle, notamment les informations \u00e0 recueillir par le m\u00e9decin du travail ainsi que les examens m\u00e9dicaux adapt\u00e9s en fonction de l'agent canc\u00e9rog\u00e8ne auquel l'assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et leur p\u00e9riodicit\u00e9, sont pr\u00e9cis\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a01995. La Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9, en avril\u00a02010, des recommandations sur le suivi post-professionnel des personnes expos\u00e9es \u00e0 l'amiante qui ont permis d'actualiser le suivi m\u00e9dical initialement fix\u00e9. Elle a \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9 d'am\u00e9liorer l'information d\u00e9livr\u00e9e aux assur\u00e9s sur ce dispositif. Les pouvoirs publics ont choisi, dans un premier temps, de cibler cette information sur une population clairement identifi\u00e9e : les anciens et actuels allocataires du fonds de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (FCAATA), soit plus de 85\u00a0000 personnes. La mise en \u0153uvre de ce suivi et son \u00e9valuation ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) et \u00e0 son r\u00e9seau. La CNAMTS a d\u00e9velopp\u00e9 une offre compl\u00e8te d'information (courriers adress\u00e9s aux allocataires et aux professionnels de sant\u00e9) et mis en place une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique de traitement des demandes par les caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT) et d'\u00e9valuation du niveau d'exposition \u00e0 l'amiante des demandeurs. Cette campagne d'information est actuellement en cours. Plus de 70\u00a0000 personnes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contact\u00e9es. Les r\u00e9sultats de cette campagne nationale d'information aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ne sont pas encore disponibles.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la hausse des tarifs de la SNCF. Le 31 d\u00e9cembre 2014, le Gouvernement a autoris\u00e9 la SNCF \u00e0 augmenter ses tarifs de 2,6 %, hausse significative rapport\u00e9e \u00e0 l'inflation qui s'est \u00e9tablie en 2014 \u00e0 0,3 %. Cette hausse est d'autant plus surprenante que les consommateurs jugent d\u00e9j\u00e0 le TGV tr\u00e8s on\u00e9reux comme le prouve son recul hors tarifs promotionnels (Prems, ouigo). La SNCF justifie cette augmentation par les frais engendr\u00e9s par le renouvellement des infrastructures et du mat\u00e9riel et le lien entre l'augmentation du taux de TVA et la pr\u00e9c\u00e9dente hausse de 2,80 %. Cette hausse pourrait \u00eatre comprise \u00e0 service constant, or la SNCF supprime nombre de dessertes en r\u00e9gion et n'est pas en mesure d'offrir une offre alternative au TGV avec ses trains Intercit\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si la SNCF entend, afin de justifier cette hausse, am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de ses services notamment en termes de d\u00e9sertes dans les territoires.", "answer": "En tant qu'entreprise publique \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, la SNCF, devenue SNCF Mobilit\u00e9s le 1er janvier 2015, dispose de l'autonomie de gestion. Dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui lui sont applicables, il lui appartient de d\u00e9finir la strat\u00e9gie commerciale la plus adapt\u00e9e visant \u00e0 d\u00e9velopper l'usage du train en participant \u00e0 la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'\u00e9quilibre global de son exploitation. SNCF Mobilit\u00e9s a notamment le devoir d'assurer la gestion de ses moyens au meilleur co\u00fbt, et d'en am\u00e9liorer en permanence l'efficacit\u00e9 et la productivit\u00e9, dans le respect des principes du service public ferroviaire. Conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, l'intervention de l'\u00c9tat dans la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie commerciale de SNCF Mobilit\u00e9s consiste uniquement en l'homologation par le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports des tarifs plafonds de seconde classe pratiqu\u00e9s par l'entreprise. Chaque ann\u00e9e, cette derni\u00e8re est ainsi amen\u00e9e \u00e0 proposer au minist\u00e8re charg\u00e9 des transports une \u00e9volution de ces tarifs plafonds ; pour l'ann\u00e9e 2015, celle-ci s'\u00e9levait \u00e0 + 2,6 %. Cette augmentation n'a pas vocation \u00e0 s'appliquer \u00e0 l'ensemble des tarifs que la soci\u00e9t\u00e9 pratique et ne refl\u00e8te donc pas l'augmentation des prix qui sera effectivement support\u00e9e par les usagers. Par exemple, les tarifs \u00ab Prem's \u00bb dont SNCF Mobilit\u00e9s s'est engag\u00e9e \u00e0 augmenter fortement le nombre en 2015, et celui des co\u00fbts de r\u00e9duction, sont rest\u00e9s inchang\u00e9s lors de cette augmentation. Le tarif moyen des billets du ressort de SNCF Mobilit\u00e9s, n'a ainsi augment\u00e9 que de moins de 1%. Conscient toutefois de la complexit\u00e9 du dispositif, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former par d\u00e9cret le syst\u00e8me actuel de tarification. Ce d\u00e9cret, qui devrait \u00eatre publi\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2015, permettra de simplifier, renforcer et moderniser les dispositions r\u00e9glementaires existantes relatives \u00e0 la fixation et \u00e0 l'homologation des tarifs des services ferroviaires d'int\u00e9r\u00eat national. Ce d\u00e9cret permettra \u00e9galement d'augmenter les marges de manoeuvre des r\u00e9gions dans la d\u00e9termination des tarifs des services ferroviaires qu'elles organisent. En tout \u00e9tat de cause, soucieux de l'accessibilit\u00e9 des tarifs ferroviaires, le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 une \u00e9volution ma\u00eetris\u00e9e des tarifs et \u00e0 conserver une gamme avantageuse de prix qui permet de p\u00e9renniser le mod\u00e8le fran\u00e7ais d'une offre ferroviaire accessible au plus grand nombre.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les relations diplomatiques et \u00e9conomiques entre la France et la Papouasie-Nouvelle Guin\u00e9e. \u00c0 l'issue de la visite officielle \u00e0 Paris du Premier ministre papou, Peter O'Neill, le 19 juin 2015, le souhait de renforcer la coop\u00e9ration entre la France et l'Oc\u00e9anie avait \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9. Or, malgr\u00e9 des enjeux de diplomatie \u00e9conomique en Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e, la fermeture de la section consulaire de Port Moresby a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre d\u00e9but ao\u00fbt 2015 dans le cadre des d\u00e9cisions de restructuration du r\u00e9seau consulaire. Cette mise en \u0153uvre s'est faite sans pr\u00e9avis et sans aucune information malgr\u00e9 les questions pos\u00e9es par les conseillers consulaires depuis l'an pass\u00e9. Dor\u00e9navant, tout visa doit d\u00e9sormais \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 Sydney. M. le d\u00e9put\u00e9 constate donc l'incoh\u00e9rence entre les d\u00e9clarations du Gouvernement et les actes de ce dernier. En effet, une v\u00e9ritable diplomatie \u00e9conomique requiert des moyens diplomatiques et consulaires adapt\u00e9s. En outre, la fermeture de la section consulaire de Port Moresby ne fera qu'entra\u00eener l'augmentation du nombre des demandes et l'allongement des d\u00e9lais de traitement de ces derni\u00e8res malgr\u00e9 la bonne volont\u00e9 des employ\u00e9s consulaires. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre l'intention r\u00e9elle du Gouvernement en mati\u00e8re de relations diplomatiques et \u00e9conomiques avec la Papouasie-Nouvelle Guin\u00e9e et savoir si la fermeture de la section consulaire de Port Moresby s'accompagne d'un red\u00e9ploiement d'effectif vers le consulat g\u00e9n\u00e9ral de Sydney.", "answer": "Notre r\u00e9seau\u00a0diplomatique et consulaire\u00a0doit s'adapter aux enjeux du XXI\u00e8me si\u00e8cle et participer \u00e0 l'assainissement des finances publiques. Dans ce contexte, le principe d'universalit\u00e9 du r\u00e9seau a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 dans le cadre d'une r\u00e9forme globale bas\u00e9e sur une plus grande modularit\u00e9 dans les missions exerc\u00e9es par les ambassades. C'est ainsi que notre dispositif en Papouasie - Nouvelle Guin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 revu \u00e0 l'occasion de sa transformation en poste de pr\u00e9sence diplomatique. Les cons\u00e9quences de ces \u00e9volutions pour nos compatriotes ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9valu\u00e9es. Les tourn\u00e9es consulaires que le consulat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 Sydney sera amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser sur une base r\u00e9guli\u00e8re continueront d'apporter un service de proximit\u00e9 pour les Fran\u00e7ais qui ne peuvent se d\u00e9placer. Le MAEDI poursuit par ailleurs sa d\u00e9marche de d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures, en vue de simplifier le rapport entre l'usager et l'administration. Il mettra en place d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2016 un dispositif d'inscription en ligne au registre des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. La section consulaire de notre ambassade \u00e0 Port-Moresby a d\u00e9livr\u00e9 577 visas en 2014, dont 429 au titre des accords de repr\u00e9sentation au b\u00e9n\u00e9fice de pays tiers de l'espace Schengen. Compte tenu du tr\u00e8s faible volume de dossiers concernant la France (environ 150 par an), dont le nombre continuera de se tarir avec l'octroi de visas de circulation aux voyageurs d'affaires, aucun externalisateur n'est en mesure de proposer un prix acceptable pour effectuer le travail de collecte des dossiers et de prise des empreintes. Les demandeurs de visas pourront s'adresser soit au Consulat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 Sydney (poste de rattachement), soit aux autres consulats de la r\u00e9gion (Jakarta et Singapour). La r\u00e9vision du format du poste de Port-Moresby permet enfin d'affecter davantage de moyens \u00e0 la diplomatie \u00e9conomique, qui constitue la priorit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 notre ambassadeur. Un poste centr\u00e9 sur les questions \u00e9conomiques et commerciales est ainsi cr\u00e9\u00e9 afin de permettre \u00e0 l'ambassadeur de disposer d\u00e9sormais d'un agent pour appuyer son action sur cette th\u00e9matique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'avenir de l'ATESAT (assistance technique apport\u00e9e par l'\u00c9tat au titre de la solidarit\u00e9 et de l'am\u00e9nagement du territoire). Cette assistance technique permet aux collectivit\u00e9s \u00e9ligibles qui ne disposent pas de moyens budg\u00e9taires suffisants de b\u00e9n\u00e9ficier pour un co\u00fbt modeste et forfaitaire d'un appui des services de l'\u00c9tat (Directions d\u00e9partementales des territoires) dans les domaines de l'am\u00e9nagement, de l'habitat et de la voirie : espaces publics, probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, b\u00e2timents publics, assistance \u00e0 la cr\u00e9ation de services techniques propres. Or cette unit\u00e9 porte sur une p\u00e9riode de trois ans, qui se termine le 31 d\u00e9cembre 2012. Et personne ne semble savoir exactement ce qu'il adviendra d'elle apr\u00e8s cette date. Aussi, il lui demande des informations \u00e0 ce sujet et dans quelle mesure il pourrait lui assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de cette assistance si utile pour les communes concern\u00e9es.", "answer": "L'assistance technique fournie par l'\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire (ATESAT), est une prestation payante pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier, dite loi \u00ab MURCEF \u00bb. Elle est due par l'\u00c9tat dans les domaines de la voirie, de l'am\u00e9nagement et de l'habitat \u00e0 toutes les collectivit\u00e9s qui en font la demande, d\u00e8s lors qu'elles satisfont \u00e0 la double condition de population (population totale des communes regroup\u00e9es inf\u00e9rieure \u00e0 15000 habitants) et de potentiel fiscal (potentiel fiscal inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 000 euros). S'agissant du devenir des prestations de solidarit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des petites communes et intercommunalit\u00e9s dans le cadre de l'ATESAT, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confirm\u00e9, \u00e0 l'occasion de l'ouverture du 95e congr\u00e8s des maires et pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de France, le 20 novembre 2012, que l'Etat continuera en 2013 \u00e0 mettre \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s locales, qui en auraient la n\u00e9cessit\u00e9 et dans le cas o\u00f9 des dispositifs alternatifs n'auraient pas encore \u00e9t\u00e9 mis en place (services communs port\u00e9s par les intercommunalit\u00e9s, agences techniques d\u00e9partementales, ...), les comp\u00e9tences de ses techniciens et de ses ing\u00e9nieurs pour accompagner les projets les plus complexes.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'application de la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 19 de ladite loi, concernant la composition et modes de d\u00e9signation des membres du Fonds national de d\u00e9veloppement, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Les deux d\u00e9crets d'application de l'article 19 de la loi du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social concernant la composition et le mode de d\u00e9signation des membres du fonds fonctionnement du Fonds national de d\u00e9veloppement d'une offre de logements locatifs tr\u00e8s sociaux (FNDOLLTS), ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal Officiel le 26 juillet 2013. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-670 du 24 juillet 2013 pr\u00e9cise notamment la composition et la dur\u00e9e de nomination des membres du comit\u00e9 de gestion du FNDOLLTS ainsi que son fonctionnement.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avant-projet de loi d'avenir agricole. En effet, apr\u00e8s la consultation du Comit\u00e9 national d'orientation des politiques sanitaires, de nouvelles dispositions relatives au d\u00e9couplage entre la prescription et la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments pour les v\u00e9t\u00e9rinaires apparaissent. D'apr\u00e8s ces nouvelles dispositions, les v\u00e9t\u00e9rinaires ne seraient plus autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer les antibiotiques figurant sur une liste d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Ce principe nouveau du d\u00e9couplage, va \u00e0 l'encontre de la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle publi\u00e9e au Journal officiel le 24 septembre 2013 \u00e0 la page 10010 et dans laquelle le ministre de l'agriculture suivait les recommandations du rapport r\u00e9alis\u00e9 par la mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. En effet, le ministre \u00e9crivait dans sa r\u00e9ponse que \u00ab s'agissant d'un \u00e9ventuel d\u00e9couplage entre la prescription et la d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, la mission consid\u00e8re qu'il ne s'agit pas d'un levier ad\u00e9quat. Il lui appara\u00eet beaucoup plus appropri\u00e9 de mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re coordonn\u00e9e l'ensemble des mesures du plan \u00e9co-antibio 2017, celui-ci devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par la profession v\u00e9t\u00e9rinaire comme un v\u00e9ritable contrat d'objectifs \u00bb. Aussi, face \u00e0 ce qui s'apparente \u00e0 un r\u00e9el revirement, il souhaite conna\u00eetre les intentions v\u00e9ritables du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont re\u00e7u le 4 novembre dernier les repr\u00e9sentants du conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires et les organisations techniques et syndicales v\u00e9t\u00e9rinaires. Cette r\u00e9union a permis de poser les bases d'un engagement de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire pour r\u00e9duire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement pr\u00e9server l'efficacit\u00e9 pour l'homme, en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire. Le plan \u00c9coantibio a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9duire significativement le recours aux antibiotiques en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire. Cependant, les efforts doivent \u00eatre poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augment\u00e9 dans certaines fili\u00e8res. Il a \u00e9t\u00e9 convenu de remplacer la mesure sur le d\u00e9couplage initialement pr\u00e9vue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat : inscription dans la loi d'un objectif chiffr\u00e9 de r\u00e9duction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de v\u00e9t\u00e9rinaires r\u00e9f\u00e9rents, encadrement renforc\u00e9 des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, \u00e9labor\u00e9es sous l'\u00e9gide de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les v\u00e9t\u00e9rinaires, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales et le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, \u00e9tudie les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un v\u00e9ritable contrat d'objectif entre les organisations v\u00e9t\u00e9rinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibior\u00e9sistance.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le constat que seul un quart des objectifs 2013 de cr\u00e9ations de places d'accueil de la petite enfance a \u00e9t\u00e9 atteint. En effet, la convention d'objectifs et de gestion (COG) liant l'\u00c9tat \u00e0 la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation nette de 56 155 places d'accueil de la petite enfance en 2013. Or seules un quart, soit 14 000, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es selon le Haut conseil de la famille qui vient de publier son point annuel sur le d\u00e9veloppement de l'accueil des jeunes enfants. Ce taux de r\u00e9alisation particuli\u00e8rement faible provient surtout de la baisse de l'accueil par assistant maternel, premier mode d'accueil ext\u00e9rieur des jeunes enfants, qui baisse pour la premi\u00e8re fois en dix ans. Sachant que la p\u00e9nurie de modes de garde, estim\u00e9e \u00e0 350 000 places par le HCF, risque non seulement de se maintenir \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, mais de peser encore davantage sur l'ensemble des familles en 2017 lorsque les effets de la r\u00e9forme de l'indemnisation du cong\u00e9 parental se feront sentir, elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour pallier ce d\u00e9ficit pr\u00e9judiciable aux familles et \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle des femmes.", "answer": "La convention d'objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a d\u00e9fini un objectif ambitieux de d\u00e9veloppement des solutions d'accueil pour les enfants de moins de trois ans, sur la p\u00e9riode 2013-2017. Les r\u00e9sultats provisoires pour les ann\u00e9es 2013 et 2014 font \u00e9tat d'une atteinte partielle des objectifs de d\u00e9veloppement fix\u00e9s. Plusieurs facteurs conjoncturels peuvent permettre d'expliquer ce bilan contrast\u00e9, tels que la signature tardive de la COG au mois de juillet 2013, la tenue des \u00e9lections municipales de 2014 qui freinent les projets d'investissement et le moindre recours des parents aux modes d'accueil du fait de la crise \u00e9conomique. N\u00e9anmoins, pour acc\u00e9l\u00e9rer ce d\u00e9veloppement, plusieurs dispositifs sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s. Afin de favoriser la p\u00e9rennisation des places au sein des \u00e9tablissements d'accueil du jeune enfant, le fonds de r\u00e9novation financ\u00e9 par le Fonds national d'action sociale de la branche famille permet d'\u00e9viter la suppression de places. Pour renforcer son action, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, de doter ce fonds d\u00e8s 2015 de moyens plus importants que le montant pr\u00e9vu initialement dans la COG, en faisant passer son montant annuel de 14 M\u20ac \u00e0 19 M\u20ac. Par ailleurs, le fonds de r\u00e9\u00e9quilibrage territorial, d'un montant de 125 M\u20ac sur cinq ans, permet d'offrir des moyens suppl\u00e9mentaires aux territoires d\u00e9ficitaires en modes d'accueil. Enfin, une majoration de 2 000 \u20ac de l'aide \u00e0 l'investissement par nouvelle place cr\u00e9\u00e9e, d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement et la CNAF, \u00e0 compter de 2015, doit permettre de soutenir davantage les partenaires dans leurs d\u00e9cisions d'investissement. En mati\u00e8re d'accueil individuel, le renforcement du maillage territorial se r\u00e9alise autour du d\u00e9veloppement des relais d'assistants maternels, l'objectif \u00e9tant un relais pour 70 assistants maternels en 2017. Afin d'accompagner les actions de professionnalisation, un guide d'accompagnement m\u00e9thodologique r\u00e9f\u00e9ren\u00e7ant les bonnes pratiques a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 en 2014. Les assistants maternels sont \u00e9galement encourag\u00e9s \u00e0 s'installer dans les zones o\u00f9 leur d\u00e9veloppement est jug\u00e9 prioritaire gr\u00e2ce \u00e0 une majoration du montant de la prime \u00e0 l'installation de 300 \u20ac \u00e0 600 \u20ac. Enfin, en vue de favoriser le recours des familles aux services des assistants maternels, l'exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue par la loi du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e depuis le 1er janvier 2015. Cette exp\u00e9rimentation organise le versement en tiers payant directement \u00e0 l'assistant maternel agr\u00e9\u00e9, du compl\u00e9ment de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant. Ce dispositif \u00e9vite ainsi aux familles modestes de faire l'avance des frais de garde. Un bilan de cette exp\u00e9rimentation sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue des 18 mois de mise en oeuvre. Le Gouvernement et la branche famille sont donc r\u00e9solument engag\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales et des professionnels pour d\u00e9velopper les solutions d'accueil du jeune enfant.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Luce Pane appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le sujet de la fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement. Le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la Seine-Maritime dispose, pour assumer ses missions d'int\u00e9r\u00eat public, d'une ressource issue principalement de la fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement. Depuis mars 2012, ces ressources sont constitu\u00e9es par un pourcentage de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement (TA). Or depuis mars 2012, les CAUE sont impact\u00e9s par de graves dysfonctionnements observ\u00e9s dans le processus de recouvrement de cette taxe. En Seine-Maritime, les sommes revers\u00e9es au CAUE par le conseil g\u00e9n\u00e9ral sont tr\u00e8s inf\u00e9rieures, selon le CAUE 76, aux montants attendus. Il estime que c'est la prise en charge des dossiers par le logiciel Chorus qui est la principale cause de ces difficult\u00e9s, \u00e0 laquelle s'ajoute aujourd'hui le rattrapage administratif, parfois long, des retards pris dans le traitement des dossiers. Elle lui demande donc son avis sur cette situation et demande \u00e9galement \u00e0 ce que soient communiqu\u00e9es les informations relatives au solde restant de TDCAUE d\u00fb au CAUE de Seine-Maritime et de TA pour les ann\u00e9es 2012-2013 et 2014 ainsi que les pr\u00e9visions de collecte pour 2015.", "answer": "Avant le 1er mars 2012 , date de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la taxe d'am\u00e9nagement, les permis \u00e9taient assujettis \u00e0 la taxe d\u00e9partementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), devant \u00eatre liquid\u00e9e en une seule \u00e9ch\u00e9ance et \u00e0 la taxe d\u00e9partementale des espaces naturels sensibles (TDENS), liquid\u00e9e en deux \u00e9ch\u00e9ances quant \u00e0 elle. Depuis la r\u00e9forme de la taxe d'am\u00e9nagement (TA) en 2012, le produit de la part d\u00e9partementale de la TA est divis\u00e9 en deux affectations : l'une revers\u00e9e \u00e0 la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destin\u00e9e au financement du fonctionnement des CAUE. La premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ou l'\u00e9ch\u00e9ance unique de la taxe d'am\u00e9nagement est recouvr\u00e9e au 14e ou 15e mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance du permis de construire, la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance, au 26e ou 27e mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance dudit permis, le reversement aux collectivit\u00e9s se faisant ensuite hebdomadairement. \u00c0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la Seine-Maritime, pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, l'estimation des montants liquid\u00e9s de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5,1 millions d'euros. Les montants pris en charge au sein du logiciel Chorus au 31 octobre 2014 s'\u00e9l\u00e8vent quant \u00e0 eux \u00e0 plus de 5,7 millions d'euros, soit un montant sup\u00e9rieur aux estimations. \u00c0 l'\u00e9chelle nationale, pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, l'estimation des montants liquid\u00e9s de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 468 millions d'euros. Les montants pris en charge au sein du logiciel Chorus au 31 octobre 2014 s'\u00e9l\u00e8vent quant \u00e0 eux \u00e0 plus de 402 millions d'euros, soit un diff\u00e9rentiel d'environ 65 millions d'euros entre les estimations et les montants pris en charge par Chorus. Le diff\u00e9rentiel entre les estimations (r\u00e9alis\u00e9es sur la base des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s) et les montants pris en charge par Chorus peut s'expliquer : - par le fait que les derni\u00e8res prises en charge datent du 31/10/2014, alors que les montants calcul\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s en ann\u00e9e pleine : il manque encore novembre et d\u00e9cembre 2014 ; - par le fait que les estimations r\u00e9alis\u00e9es sont issues de calculs non v\u00e9rifi\u00e9s (donc susceptibles d'\u00eatre sup\u00e9rieures aux montants r\u00e9ellement liquid\u00e9s) ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres \u00e9v\u00e8nements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, cons\u00e9quence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivit\u00e9s (car pour des questions de prise en charge dans les syst\u00e8mes d'information et de recouvrement, il est n\u00e9cessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli compl\u00e8tement et comporte, notamment, l'identit\u00e9 compl\u00e8te du demandeur avec sa date de naissance. ), d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalit\u00e9s du syst\u00e8me d'information pour traiter des cas particuliers. Cette lacune dont la correction est programm\u00e9e, r\u00e9sulte du d\u00e9lai tr\u00e8s court laiss\u00e9 pour d\u00e9velopper l'outil informatique lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, et aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013. Il est aussi important de noter que le montant des prises en charge par Chorus a nettement augment\u00e9 entre l'ann\u00e9e 2013, ann\u00e9e de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels aff\u00e9rents, et l'ann\u00e9e 2014, lors de laquelle le retard qui a pu \u00eatre pris initialement est progressivement r\u00e9sorb\u00e9. \u00c0 titre d'exemple, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, pr\u00e8s de 109 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 pris en charge au sein du logiciel Chorus en 2013, contre pr\u00e8s de 294 millions en 2014. Il convient enfin de pr\u00e9ciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit la d\u00e9livrance de l'autorisation.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation, par l'Allemagne de la proc\u00e9dure du mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en \u00e0 l'encontre d'un parent d'enfant pour non-paiement d'une pension alimentaire, exig\u00e9e par un organisme allemand pour un enfant majeur qui, apr\u00e8s avoir termin\u00e9 ses \u00e9tudes et occup\u00e9 un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, reprend des \u00e9tudes alors m\u00eame que ces m\u00eames pensions ne seraient pas dues en droit fran\u00e7ais. Le mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la d\u00e9cision cadre n\u00b0 2002-584-JAI du 13 juin 2002 essentiellement pour lutter contre la grande criminalit\u00e9 et les actes de terrorisme. Il doit permettre de simplifier et d'acc\u00e9l\u00e9rer les poursuites et faciliter l'ex\u00e9cution de condamnations p\u00e9nales \u00e0 l'encontre d'une personne se trouvant sur le territoire d'un autre \u00c9tat de l'Union europ\u00e9enne. Il est d\u00e8s lors surprenant de voir une telle proc\u00e9dure utilis\u00e9e \u00e0 l'encontre d'un citoyen fran\u00e7ais pour le contraindre \u00e0 payer une pension alimentaire alors m\u00eame qu'en droit fran\u00e7ais, et dans le cas d'esp\u00e8ce, une telle contribution ne semble \u00eatre due et que par cons\u00e9quent, les faits reproch\u00e9s ne seraient pas contraires au droit fran\u00e7ais. Outre le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 entre l'objectif poursuivi et les moyens d\u00e9ploy\u00e9s, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure l'\u00c9tat fran\u00e7ais peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en, notamment en application des dispositions de l'article 695-23 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.", "answer": "La loi no\u00a02004-204 du 9\u00a0mars\u00a02004 portant adaptation de la justice aux \u00e9volutions de la criminalit\u00e9 (Perben II) a transpos\u00e9 dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (articles 695-11 \u00e0 695-46) la d\u00e9cision-cadre du 13\u00a0juin\u00a02002 relative au mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre Etats membres. Le mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en est d\u00e9fini comme une d\u00e9cision judiciaire \u00e9mise par un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne (Etat d'\u00e9mission) en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre (Etat d'ex\u00e9cution), d'une personne recherch\u00e9e pour l'exercice de poursuites p\u00e9nales ou pour l'ex\u00e9cution d'une peine ou d'une mesure de s\u00fbret\u00e9 privative de libert\u00e9 (article 695-11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). L'objectif essentiel de cette proc\u00e9dure, premi\u00e8re concr\u00e9tisation du principe de reconnaissance mutuelle des d\u00e9cisions p\u00e9nales, est de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer la remise des personnes au sein de l'Union europ\u00e9enne. Il s'agit d'un m\u00e9canismesous-tendu par la notion de confiance mutuelle, visant \u00e0 faciliter l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires des Etats membres au sein de l'Union europ\u00e9enne. Les faits qui peuvent donner lieu \u00e0 l'\u00e9mission d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en sont les faits punis d'une peine (ou d'une mesure de s\u00fbret\u00e9) privative de libert\u00e9 d'une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou, ayant donn\u00e9 lieu au prononc\u00e9 d'une condamnation \u00e0 une peine (ou \u00e0 une mesure de s\u00fbret\u00e9) privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 quatre mois d'emprisonnement. En cas d'interpellation en France de la personne recherch\u00e9e en ex\u00e9cution d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en \u00e9tranger \u00e9mis aux fins de poursuites, la chambre de l'instruction comp\u00e9tente v\u00e9rifie en premier lieu la validit\u00e9 du mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en au regard de la peine encourue conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 695-13 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. D\u00e8s lors que les conditions de cet article sont respect\u00e9es et que le mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en comporte tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires, la chambre de l'instruction saisie ne peut pas pour des motifs d'opportunit\u00e9 autoriser ou refuser la remise de la personne recherch\u00e9e aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. A la diff\u00e9rence de la proc\u00e9dure d'extradition, la loi pr\u00e9voit en effet une liste limitative de cas de refus de remise de la personne recherch\u00e9e, obligatoires ou facultatifs. Il n'existe aucun contr\u00f4le de double incrimination lorsque les faits reproch\u00e9s sont r\u00e9prim\u00e9s dans l'Etat d'\u00e9mission d'une peine \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans d'emprisonnement et qu'il s'agit de l'une des infractions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 695-23 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. S'agissant des autres infractions ne relevant pas de ces 32 cat\u00e9gories, en l'\u00e9tat actuel du droit fran\u00e7ais et europ\u00e9en, d\u00e8s lors que l'infraction existe dans le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en ne pr\u00e9voit \u00e0 aucune \u00e9tape le contr\u00f4le de la proportionnalit\u00e9 de la d\u00e9cision de justice de l'Etat d'\u00e9mission et de l'opportunit\u00e9 de la d\u00e9cision prise par les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res d'\u00e9mettre un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en. Dans le strict respect de la d\u00e9cision-cadre, les autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises ex\u00e9cutent donc probablement des mandats d'arr\u00eat europ\u00e9ens \u00e9mis par les autorit\u00e9s de certains Etats membres, pour des faits qui n'auraient sans doute donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune sanction privative de libert\u00e9 dans d'autres Etats membres ou qui auraient conduit \u00e0 une peine d'emprisonnement\u00a0moindre.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la hausse de la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et, en particulier, sur l'augmentation de sa taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). Les collectivit\u00e9s territoriales, en charge de la collecte et du traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers, sont tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9es par la hausse de la fiscalit\u00e9 (surtout celle de la TVA) appliqu\u00e9e \u00e0 la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Alors que les prestations de collecte et de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers \u00e9taient assujetties au taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 %, depuis plus d'une d\u00e9cennie, afin de favoriser le tri et le recyclage et de limiter la pression fiscale sur un service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, elles sont sur le point de subir un doublement de leur TVA, en \u00e0 peine deux ans (+ 1,5 point en janvier 2012 pour atteindre 7 % et 10 % au 1er janvier 2014). L'impact pour les collectivit\u00e9s de la hausse de TVA de 5,5 % \u00e0 10 % pour la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers est estim\u00e9 entre 105 \u00e0 210 millions d'euros. Si elle \u00e9tait confirm\u00e9e, la nouvelle hausse de janvier 2014 ne manquerait pas d'affecter sensiblement les imp\u00f4ts locaux d\u00e8s 2014 car les collectivit\u00e9s devraient, immanquablement, r\u00e9percuter la hausse sur les contribuables, alors que la pression fiscale a d\u00e9j\u00e0 atteint, en cette p\u00e9riode de crise, des niveaux insupportables pour les familles. C'est pourquoi il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette hausse fiscale sur les collectivit\u00e9s territoriales et par cons\u00e9quent sur les contribuables.", "answer": "A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle pr\u00e9serve le prix des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des d\u00e9chets effectu\u00e9es dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour diminuer le co\u00fbt du travail. Ainsi, le secteur des d\u00e9chets, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et d\u00e8s lors que le droit communautaire ne pr\u00e9voit que la facult\u00e9 pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux r\u00e9duits de TVA, il n'est pas envisag\u00e9 une baisse de taux applicable \u00e0 ces prestations qui repr\u00e9senterait pour ce secteur un avantage suppl\u00e9mentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les nombreuses questions qui inqui\u00e8tent fortement les praticiens hostiles, \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers payant chez le g\u00e9n\u00e9raliste ou le sp\u00e9cialiste. Si l'IGAS, dans son rapport sur ce sujet estime l'id\u00e9e positive, la t\u00e2che s'av\u00e8re toutefois difficile, du fait que 109 981 g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes facturent pr\u00e8s de 523 millions d'actes, dont 475 millions pour les assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et qu'il existe plus de 400 r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires en France. La mise en place du tiers payant repr\u00e9sentera in\u00e9vitablement un travail administratif de titan pour les praticiens. Outre ce surplus d'activit\u00e9s administratives, le souci de ces professionnels reste encore la mise en place de nouveaux flux de paiement pour \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et par les mutuelles compl\u00e9mentaires, alors qu'ils se font payer actuellement directement par le patient. Enfin, la question de la franchise d'un euro, \u00e0 la charge du patient lors d'une consultation, reste l\u00e0 aussi \u00e0 \u00e9claircir. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqu\u00e9 pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes co\u00fbteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique syst\u00e9matique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service \u00e0 leurs patients, seuls 35 % des m\u00e9decins en font de m\u00eame. Aussi, le Gouvernement, convaincu du r\u00f4le que pourrait jouer le tiers-payant dans l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins des assur\u00e9s, a annonc\u00e9 d\u00e8s 2013, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'avance des frais de sant\u00e9. Son d\u00e9veloppement constitue ainsi l'un des principaux projets d\u00e9clin\u00e9s dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. D\u00e8s 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), la g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif \u00e0 tous les assur\u00e9s intervenant quant \u00e0 elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une r\u00e9forme de cette ampleur requiert un temps de concertation d\u00e9di\u00e9 avec les syndicats des professionnels de sant\u00e9, les repr\u00e9sentants des patients, les organismes compl\u00e9mentaires et les r\u00e9gimes d'assurance maladie, un comit\u00e9 d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en f\u00e9vrier 2014 avec pour objectif, \u00e0 partir des premi\u00e8res analyses du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif au \u00ab tiers-payant pour les consultations de m\u00e9decine de ville \u00bb, de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira \u00e0 son d\u00e9ploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un syst\u00e8me simple et s\u00e9curis\u00e9, tant pour les professionnels de sant\u00e9 que pour les patients. Un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur de projet afin de faciliter le d\u00e9roulement des travaux requis pour mener \u00e0 bien le projet. D\u00e8s l'an prochain, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 seront ainsi dispens\u00e9s d'avance de frais. Pour parvenir \u00e0 une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette premi\u00e8re \u00e9tape l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des m\u00e9decins, comme elle l'est d\u00e9j\u00e0 pour les soins des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la couverture m\u00e9dicale universelle. Cette d\u00e9cision n'emporte pas de cons\u00e9quences sur les dispositifs d\u00e9j\u00e0 existants chez d'autres professionnels de sant\u00e9, comme les pharmaciens, par exemple.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) dont les crit\u00e8res de classement sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1465 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013 les communes qui ne font pas partie d'un EPCI ne peuvent pas en b\u00e9n\u00e9ficier puisque c'est l'une des conditions pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce classement. Au 1er janvier 2014, toutes les communes seront automatiquement rattach\u00e9es \u00e0 des EPCI ou m\u00e9tropoles et seront donc susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions ZRR lorsque les autres crit\u00e8res d'attribution seront r\u00e9unis. Il lui demande donc quand le Gouvernement compte prendre l'arr\u00eat\u00e9 qui \u00e9tablira la liste des communes b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces dispositions.", "answer": "Au 1er janvier 2014, toutes les communes doivent \u00eatre membre d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. En 2013, parmi les 632 communes non membre d'un EPCI, 460 \u00e9taient des communes rurales, dont un certain nombre satisfaisant aux crit\u00e8res sociod\u00e9mographiques de classement en zones de revitalisation rurale (ZRR). D\u00e8s que les donn\u00e9es relatives aux compositions des EPCI seront publi\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL), soit fin f\u00e9vrier 2014, un arr\u00eat\u00e9 de classement des communes en ZRR sera pris afin de reconduire la liste des communes class\u00e9es en 2013 et d'ajouter les nouvelles communes satisfaisant aux crit\u00e8res de classement en ZRR suite \u00e0 leur int\u00e9gration \u00e0 un EPCI. La publication de cet arr\u00eat\u00e9 devrait donc intervenir \u00e0 la fin du premier trimestre 2014.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice sur l'\u00e9volution de l'office du juge et son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention consistant \u00e0 recruter des juges en service extraordinaire, sollicit\u00e9s pour leurs comp\u00e9tences professionnelles dans des mati\u00e8res tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9es et particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 la concurrence mondiale (contentieux \u00e9conomiques ou boursiers par exemple). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale a rappel\u00e9 combien les attentes des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la justice sont \u00e9lev\u00e9es. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de Justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle souhaite fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 une premi\u00e8re mission de r\u00e9flexion \u00e0 l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s sur l'office du juge en France et \u00e0 l'\u00e9tranger et doit approfondir le sujet. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, la garde des sceaux a souhait\u00e9 mener de concert une double r\u00e9flexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Marshall, ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place en mars dernier. Dans la double r\u00e9flexion actuellement men\u00e9e par ceux-ci, les pr\u00e9conisations du rapport de l'IHEJ sont \u00e9tudi\u00e9es. Enfin un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Nadal \u00e9tudie les actions \u00e0 mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de d\u00e9cembre. La garde des sceaux organisera un grand \u00e9v\u00e9nement sur la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discut\u00e9s et diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme seront pr\u00e9sent\u00e9s. Ces scenarii seront soumis \u00e0 la tr\u00e8s large concertation. Les parlementaires seront tenus inform\u00e9s des \u00e9volutions de ces travaux et invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 ce colloque pour apporter leurs contributions \u00e0 cet important d\u00e9bat.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la situation pr\u00e9occupante, li\u00e9e aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en France. La directive n\u00b0 96/71/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 1996 sur le d\u00e9tachement des travailleurs, effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services, sanctuarise le principe confirm\u00e9 par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, qui est celui d'application du droit le plus favorable au travailleur. En effet, les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, venus d'autres pays europ\u00e9ens, sont ainsi pay\u00e9s \u00e0 des salaires fran\u00e7ais. En revanche, les charges sociales sont acquitt\u00e9es, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, dans leur pays d'origine. Cela cr\u00e9e une distorsion de concurrence pour nos entreprises de l'ordre de 30 %, notamment dans le sud-ouest de la France, o\u00f9 l'arriv\u00e9e massive d'entreprises du b\u00e2timent espagnoles a pour cons\u00e9quence de \u00ab casser \u00bb les prix, alors qu'elles sont loin d'appliquer nos normes sociales. Or la nouvelle proposition de la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 une meilleure application de la directive sur le d\u00e9tachement des travailleurs ne devrait pas apporter d'am\u00e9liorations sur le fond. Il semble donc qu'une initiative devrait \u00eatre prise pour engager nos partenaires europ\u00e9ens sur la voie de l'harmonisation fiscale et vers la mise en \u0153uvre d'un salaire minimum europ\u00e9en, de fa\u00e7on \u00e0 ce que nos normes sociales soient, \u00e0 moyen terme, de plus en plus convergentes. C'est pourquoi il lui demande la position fran\u00e7aise sur cette question tr\u00e8s sensible, pour l'avenir de nos entreprises, et en particulier celles du secteur du b\u00e2timent et du transport routier.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale apporte plusieurs r\u00e9ponses aux d\u00e9tournements observ\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9tachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-\u00e0-vis de l'entreprise \u00e9trang\u00e8re qui d\u00e9tache des travailleurs, qu'\u00e0 l'\u00e9gard du donneur d'ordre ou du ma\u00eetre d'ouvrage fran\u00e7ais qui accueille des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contr\u00f4le (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ...) ; - elle institue la responsabilit\u00e9 solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnit\u00e9s et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la l\u00e9gislation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concern\u00e9s par le d\u00e9tachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que l'article L. 237 du code \u00e9lectoral dispose que les fonctions d'\u00e9lu municipal sont incompatibles avec celles \"de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale\". Or les d\u00e9crets n\u00b0 2004-1439 du 23 d\u00e9cembre 2004 et n\u00b0 2005-716 du 29 juin 2005 compl\u00e9t\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale sont tr\u00e8s pr\u00e9cis. Selon ces textes, les corps \"de commandement\" correspondent aux quatre grades de lieutenant, de capitaine, de commandant et de commandant \u00e0 l'emploi fonctionnel. De m\u00eame, les corps \"d'encadrement et d'application\" correspondent aux cinq grades de gardien, de brigadier, de brigadier-chef, de brigadier-major et de responsable d'unit\u00e9 locale. De plus, l'incompatibilit\u00e9 qui se r\u00e9v\u00e8le post\u00e9rieurement \u00e0 l'\u00e9lection doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e sur la base des articles L. 237, dernier alin\u00e9a et L. 239 du code \u00e9lectoral. Selon ceux-ci \u00ab les personnes d\u00e9sign\u00e9es [...] au pr\u00e9sent article qui seraient \u00e9lues membres d'un conseil municipal auront, \u00e0 partir de la proclamation du r\u00e9sultat du scrutin, un d\u00e9lai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9claration adress\u00e9e dans ce d\u00e9lai \u00e0 leurs sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, elles seront r\u00e9put\u00e9es avoir opt\u00e9 pour la conservation dudit emploi \u00bb. De plus, \u00ab tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue post\u00e9rieurement \u00e0 son \u00e9lection, se trouve dans un des cas d'incompatibilit\u00e9 pr\u00e9vus par les articles [...] L. 237 [...] est imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le pr\u00e9fet \u00bb. La jurisprudence confirme l'obligation du pr\u00e9fet en ce qui concerne la d\u00e9mission d'office. Ainsi, un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 178571 du 18 d\u00e9cembre 1996 a valid\u00e9 la d\u00e9mission d'office d'un commandant de police qui \u00e9tait en situation d'incompatibilit\u00e9 et qui n'avait pas opt\u00e9 dans le d\u00e9lai de dix jours. Si malgr\u00e9 une d\u00e9marche d'un \u00e9lecteur, le pr\u00e9fet refuse malgr\u00e9 tout de prononcer la d\u00e9mission d'office, elle lui demande comment il est possible de faire respecter la l\u00e9galit\u00e9.", "answer": "L'article L. 237 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que \u00ab les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. \u00bb Cette incompatibilit\u00e9 n'emp\u00eache pas la personne occupant une telle activit\u00e9 de se pr\u00e9senter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas o\u00f9 cette personne est \u00e9lue conseiller municipal, elle devra, dans un d\u00e9lai de dix jours, faire cesser l'incompatibilit\u00e9 soit en d\u00e9missionnant de son mandat de conseiller municipal, soit en mettant fin \u00e0 la fonction la rendant incompatible. L'article L. 237 pr\u00e9cise qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9claration adress\u00e9e dans ce d\u00e9lai \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, la personne concern\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e avoir opt\u00e9 pour la conservation de son emploi. Selon la jurisprudence, cette personne ne peut donc plus, \u00e0 compter de la date de cette option, exercer ses fonctions de conseiller municipal (CE, 18 d\u00e9cembre 1996, n\u00b0 178571). Par cons\u00e9quent, toute d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal prise au cours de s\u00e9ances auxquelles des personnes ont irr\u00e9guli\u00e8rement pris une part active est entach\u00e9e d'ill\u00e9galit\u00e9 (CE, 29 d\u00e9cembre 1993, n\u00b0 123596). Ainsi, afin de faire respecter la l\u00e9galit\u00e9, il est possible de contester les d\u00e9lib\u00e9rations auxquelles une personne r\u00e9put\u00e9e ne plus faire partie du conseil municipal a particip\u00e9.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires qui ont particip\u00e9 durant les ann\u00e9es 1955 \u00e0 1990 \u00e0 l'\u00e9radication des \u00e9pizooties qui ont d\u00e9vast\u00e9 le cheptel national. Pour exercer cette mission, ces v\u00e9t\u00e9rinaires lib\u00e9raux \u00e9taient des salari\u00e9s de l'\u00c9tat, consid\u00e9r\u00e9s comme collaborateurs occasionnels du service public, mais n'ont pas \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s, comme ils auraient d\u00fb l'\u00eatre, aux organismes sociaux. Cette situation les prive aujourd'hui de droits l\u00e9gitimes \u00e0 la retraite. La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 reconnue par deux arr\u00eats du Conseil d'\u00c9tat du 14 novembre 2011. \u00c0 la suite de cette d\u00e9cision, un processus d'indemnisation amiable a \u00e9t\u00e9 mis en place par le minist\u00e8re de l'agriculture afin notamment d'\u00e9viter la saisine des juridictions administratives et d'assurer une indemnisation rapide des victimes qui sont pour la plupart d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9es. Or la mise en \u0153uvre de cette indemnisation pose de r\u00e9elles difficult\u00e9s. Les p\u00e9riodes concern\u00e9es \u00e9tant tr\u00e8s anciennes, les v\u00e9t\u00e9rinaires ne sont pas toujours en mesure de produire les pi\u00e8ces comptables justifiant leur indemnisation. Dans ce cas, le minist\u00e8re s'\u00e9tait engag\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 recourir \u00e0 une indemnisation sur la base d'une assiette forfaitaire. Or l'administration n'applique pas toujours l'assiette forfaitaire pr\u00e9vue lors de l'\u00e9laboration du processus tout comme elle refuse \u00e9galement toute indemnisation aux veufs et veuves des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. Par cons\u00e9quent, de nombreuses victimes sont \u00e9cart\u00e9es de toute indemnisation. En outre, l'administration oppose une prescription quadriennale aux v\u00e9t\u00e9rinaires qui ont form\u00e9 leur demande d'indemnisation plus de quatre ans apr\u00e8s la liquidation de leur pension. Cette position est tout \u00e0 fait contestable d\u00e8s lors que la faute de l'\u00c9tat n'a \u00e9t\u00e9 reconnue que tr\u00e8s r\u00e9cemment. On ne voit pas comment un v\u00e9t\u00e9rinaire qui a liquid\u00e9 sa pension bien avant que la faute de l'\u00c9tat n'ait \u00e9t\u00e9 reconnue aurait pu faire valoir ses droits. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre l'indemnisation effective de l'ensemble des v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9 ou aux v\u00e9t\u00e9rinaires ayant est\u00e9 en justice, pour la partie de leur pr\u00e9judice non couverte par les d\u00e9cisions de justice. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se cl\u00f4ture par l'envoi d'un document r\u00e9capitulant ces informations et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab proposition d'assiette \u00bb. 898 v\u00e9t\u00e9rinaires ont accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail)] et de retraite compl\u00e9mentaire [IRCANTEC (institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques)] afin d'obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de protocoles d'accord envoy\u00e9s en priorit\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, car pour eux, le pr\u00e9judice est imm\u00e9diat, alors qu'il est futur pour les v\u00e9t\u00e9rinaires encore en activit\u00e9. Apr\u00e8s signature du protocole, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture indemnise directement le v\u00e9t\u00e9rinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il verse \u00e9galement aux caisses de retraite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations permettant ensuite \u00e0 ces derni\u00e8res de recalculer la pension pour l'avenir. Le pr\u00e9judice pass\u00e9 et futur est donc ainsi \u00e9teint. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de deux s\u00e9ries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre \u00e9voluant constamment du fait de d\u00e9parts en retraite relativement nombreux chaque ann\u00e9e). 265 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Tous les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ont re\u00e7u l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice pass\u00e9. La totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux caisses de retraite des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire afin qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation de chaque v\u00e9t\u00e9rinaire, ce qui peut n\u00e9cessiter du temps, compte tenu du plan de charge des diff\u00e9rentes structures. Peu de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. En 2016, la proc\u00e9dure suit son cours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. L'\u00c9tat a donc pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour une r\u00e9paration de l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde car compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. S'agissant des conjoints des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalit\u00e9s techniques du r\u00e8glement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des v\u00e9t\u00e9rinaires de leur vivant, il n'est pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui technique des caisses de retraite pour r\u00e9gler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un v\u00e9t\u00e9rinaire est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le dossier que la CARSAT d\u00e9tient sur ce v\u00e9t\u00e9rinaire est clos. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9. Le nombre \u00e9lev\u00e9 (898) de propositions d'assiette accept\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9montre la pertinence des r\u00e8gles d'instruction des dossiers qui sont appliqu\u00e9es. Il reste bien s\u00fbr des dossiers posant des difficult\u00e9s en raison d'un manque ou d'une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours \u00e0 l'assiette forfaitaire pr\u00e9vue par l'article R. 351-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui est demand\u00e9 par certains professionnels, n'est toutefois pas adapt\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, car ceux-ci \u00e9taient avant tout des praticiens lib\u00e9raux ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 d'agent public de mani\u00e8re partielle et fractionn\u00e9e, en compl\u00e9ment de leur activit\u00e9 principale lib\u00e9rale. Les demandes d'indemnisation d\u00e9pos\u00e9es plus de quatre ann\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la retraite des v\u00e9t\u00e9rinaires sont consid\u00e9r\u00e9es comme prescrites au titre de la d\u00e9ch\u00e9ance quadriennale des dettes de l'\u00c9tat. Ce point fait l'objet d'un contentieux, dans le cadre duquel le Conseil d'\u00c9tat a admis un pourvoi en cassation en 2015. Si le Conseil d'\u00c9tat avait une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente du point de d\u00e9part de la prescription, toutes les demandes d'indemnisation consid\u00e9r\u00e9es comme prescrites seraient alors r\u00e9-examin\u00e9es au regard de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des groupements d'int\u00e9r\u00eat publics qui portent une mission locale et sur celui portant la mission locale des villes du nord du Bois en particulier. En effet, en application de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011, du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public, du d\u00e9cret n\u00b0 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux personnels des groupements d'int\u00e9r\u00eat public ; de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ; et de la note juridique concernant la mise en conformit\u00e9 des conventions constitutives des GIP en application de la loi n\u00b0 2011-525, toutes les d\u00e9marches de mise en conformit\u00e9 de ce groupement d'int\u00e9r\u00eat public ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, en lien avec les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et ont permis d'aboutir le 7 octobre 2013, \u00e0 l'adoption d'une nouvelle convention constitutive en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Depuis cette adoption, le groupement d'int\u00e9r\u00eat public portant la mission locale des villes du nord du bois se trouve devant une situation juridique in\u00e9dite et complexe, puisque cette nouvelle convention constitutive n'a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de prorogation pris en pr\u00e9fecture de r\u00e9gion, ceci au motif qu'il manquerait la publication d'un d\u00e9cret concernant les groupements d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab mission locale \u00bb. Le GIP \u00ab mission locale des villes du nord du bois \u00bb assure donc depuis cette date ses activit\u00e9s au sein du service public de l'emploi au seul nom de la continuit\u00e9 du service public, mais sans existence juridique concr\u00e8te. Malgr\u00e9 des signaux d'alerte adress\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 territoriale de la DIRECCTE du Val-de-Marne, et des remont\u00e9es effectu\u00e9es au niveau de la DIRECCTE Ile-de-France, le dossier reste bloqu\u00e9, faute de la publication de ce d\u00e9cret. Dans ce contexte, l'ensemble des actes r\u00e9alis\u00e9s par le GIP depuis le 7 octobre 2013 peuvent se voir entach\u00e9s de nullit\u00e9. En outre, le commissaire aux comptes mandat\u00e9 par le GIP va se trouver dans la situation de certifier les comptes d'une organisation qui n'a pas de justification l\u00e9gale, voire de prononcer les comptes en liquidation. Enfin, le GIP \u00ab mission locale des villes du nord du bois \u00bb risque une \u00ab radiation \u00bb de la base SIREN du fait qu'il lui est impossible de produire l'arr\u00eat\u00e9 de prorogation, avec toutes les cons\u00e9quences li\u00e9es. La repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux instances et la nomination d'un commissaire du gouvernement s'en trouvent bloqu\u00e9es \u00e9galement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de publier le d\u00e9cret concernant les groupements d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab mission locale \u00bb, afin que la mission locale des villes du nord du bois puisse enfin b\u00e9n\u00e9ficier d'une existence juridique concr\u00e8te et poursuivre sa mission aupr\u00e8s des jeunes de ce territoire.", "answer": "A la suite \u00e0 la publication de la loi no\u00a02011-525 du 17\u00a0mai\u00a02011 et du d\u00e9cret du 5\u00a0avril\u00a02013, \u00a0la mission locale des villes du nord du bois, constitu\u00e9e sous forme de groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP), est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s de fonctionnement faute de base juridique. Conscient de cette situation, le Gouvernement a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Ile de France le pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'int\u00e9r\u00eat public concernant notamment les Missions Locales. Cet arr\u00eat\u00e9 conf\u00e8re \u00e9galement au pr\u00e9fet le pouvoir d'approuver le renouvellement et/ou des modifications \u00e9ventuelles des dites conventions constitutives de groupements d'int\u00e9r\u00eat public. Ainsi, la mission locale des villes du Nord du Bois dans le d\u00e9partement du Val de Marne pourra s'inscrire dans cette d\u00e9marche conventionnelle et poursuivre sa mission aupr\u00e8s des jeunes.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les moyens engag\u00e9s en France dans la lutte contre le frelon asiatique. La pr\u00e9sence du frelon asiatique a \u00e9t\u00e9 formellement signal\u00e9e depuis une dizaine d'ann\u00e9es dans les Alpes-Maritimes. Arriv\u00e9e de fa\u00e7on accidentelle dans le Sud de la France au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, cette esp\u00e8ce invasive s'est propag\u00e9e de fa\u00e7on extr\u00eamement rapide. Le frelon asiatique est un redoutable pr\u00e9dateur pour les colonies d'abeilles qui constituent un maillon essentiel de notre biodiversit\u00e9. Dans ce contexte la fili\u00e8re apicole se voit lourdement p\u00e9nalis\u00e9e. Face \u00e0 cette prolif\u00e9ration, le Gouvernement a annonc\u00e9, le 25 f\u00e9vrier 2015, le classement du frelon asiatique en danger sanitaire de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, permettant le d\u00e9blocage de mesures de lutte coordonn\u00e9es. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'avancement de cette proc\u00e9dure.", "answer": "Le quatri\u00e8me axe du plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture est d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 la lutte contre le frelon asiatique (vespa velutina), \u00e0 la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan r\u00e9glementaire, des textes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture en date du 26 d\u00e9cembre 2012 classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Ce statut conf\u00e8re une reconnaissance officielle \u00e0 ce pr\u00e9dateur qui a \u00e9merg\u00e9 en France en 2004 et s'est largement install\u00e9 sur une grande partie du territoire. Les professionnels et collectivit\u00e9s locales ont ainsi la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre des programmes de lutte contre ce nuisible. Parall\u00e8lement, l'\u00c9tat appuie cette lutte en encourageant et en finan\u00e7ant des \u00e9tudes de suivi et d'efficacit\u00e9 des m\u00e9thodes de lutte. Une note de service en date du 10 mai 2013 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) d\u00e9finit les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Un autre arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2013 du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. La question d'un classement du frelon asiatique dans la liste des esp\u00e8ces nuisibles sollicite l'inscription de l'esp\u00e8ce sur une liste r\u00e9gie et pr\u00e9vue par le code rural et de la p\u00eache maritime. Il semble cependant qu'il y ait une confusion sur l'emploi du qualificatif \u00ab nuisible \u00bb qui renvoie dans le code de l'environnement (article 427-8) \u00e0 une dimension purement cyn\u00e9g\u00e9tique. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation comparative des modalit\u00e9s de pi\u00e9geage de protection du rucher, pr\u00e9sent\u00e9s le 22 avril 2015, ont conclu \u00e0 l'inefficacit\u00e9 des m\u00e9thodes de pi\u00e9geages \u00e9valu\u00e9es pour pr\u00e9server les colonies d'abeilles de la pr\u00e9dation de Vespa velutina. Un bilan des strat\u00e9gies de lutte disponibles et les perspectives ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et discut\u00e9es avec l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re apicole lors d'une r\u00e9union de pilotage sanitaire organis\u00e9e par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat le 15 juin 2015. A cette occasion, l'avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif aux dangers sanitaires mena\u00e7ant l'abeille a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. En concertation avec les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re apicole, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, sous r\u00e9serve de la d\u00e9monstration d'une m\u00e9thode de lutte efficace et d'une expertise juridique, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre favorable au classement du frelon asiatique en danger sanitaire de premi\u00e8re cat\u00e9gorie pour permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une lutte obligatoire sur l'ensemble du territoire national. Il faut cependant \u00eatre conscient que cet \u00e9ventuel classement engendrera le respect obligatoire par tous des mesures de lutte une fois ces derni\u00e8res d\u00e9finies, pour garantir l'efficacit\u00e9 du dispositif.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la radio num\u00e9rique terrestre (RNT). Elle souhaiterait conna\u00eetre l'ensemble des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre afin de faciliter et d'accompagner l'entr\u00e9e des radios associatives sur la RNT.", "answer": "Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 700 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient de ce soutien (665 en 2014), qui repr\u00e9sente en moyenne 40 % de leurs ressources. Pour 2015, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, la ministre a obtenu que le budget du FSER remonte \u00e0 29 M\u20ac. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement \u00e0 un syst\u00e8me qui a fait ses preuves et r\u00e9affirmer encore la place tr\u00e8s particuli\u00e8re qu'occupent les radios associatives locales dans le paysage radiophonique fran\u00e7ais. Depuis le 20 juin 2014, les premi\u00e8res diffusions de programmes en Radio num\u00e9rique terrestre (RNT) ont d\u00e9marr\u00e9 dans les zones de Marseille, Nice et Paris. En octobre 2014, 99 services de radio \u00e9taient diffus\u00e9s en RNT sur ces trois zones (sur 128 autoris\u00e9s). Le 21 janvier dernier, le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) a remis au Gouvernement et au Parlement un rapport dans lequel il annonce son intention de poursuivre le d\u00e9ploiement de la RNT sur de nouvelles zones g\u00e9ographiques, conform\u00e9ment au cadre fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Le CSA consid\u00e8re les diff\u00e9rentes voies de diffusion de la radio (FM, RNT, Internet) comme compl\u00e9mentaires pour d\u00e9velopper l'audience du m\u00e9dia et favoriser le pluralisme des courants d'expression socio-culturels. Le Gouvernement n'ignore pas que la question de l'accompagnement financier de la radio num\u00e9rique rev\u00eat un caract\u00e8re crucial pour les acteurs les plus fragiles du paysage radiophonique que sont les radios associatives. Aujourd'hui, les nouvelles radios associatives autoris\u00e9es exclusivement en mode num\u00e9rique par le CSA sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 soutenues par le FSER. En effet, l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, qui fonde le dispositif de soutien aux radios associatives, est indiff\u00e9rent au mode de diffusion analogique ou num\u00e9rique pour l'attribution des aides. \u00c0 ce stade, il n'est pas pr\u00e9vu que les cr\u00e9dits du FSER soient utilis\u00e9s pour accompagner la double diffusion analogique et num\u00e9rique.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le cadre fiscal des services \u00e0 la personne. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes relevait un co\u00fbt des d\u00e9penses fiscales de 72,7 milliards d'euros en 2010, en augmentation de 60 % par rapport \u00e0 2004. Si la Cour estime que certaines \u00ab niches \u00bb pr\u00e9sentent une utilit\u00e9 sociale et \u00e9conomique suffisante, elle pr\u00e9conise d'en diminuer le co\u00fbt de 15 milliards d'euros d'ici 2014, par suppression ou rabot apport\u00e9 \u00e0 certaines d'entre elles, comme la r\u00e9duction et le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t accord\u00e9s pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile. Les entreprises de services \u00e0 la personne estiment que le dispositif fiscal actuel a favoris\u00e9 le d\u00e9veloppement du secteur et qu'il a aussi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux salari\u00e9s, aux clients et aux finances publiques \u00e0 travers des nouvelles recettes li\u00e9es aux nouveaux emplois d\u00e9clar\u00e9s. Selon elles, sa remise en cause entra\u00eenerait la disparition de leur activit\u00e9, des suppressions d'emploi et le retour du travail \u00ab au noir \u00bb. Elle lui demande donc la position et les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des services \u00e0 la personne.", "answer": "La politique en faveur des services \u00e0 la personne comprend plusieurs dispositifs d'exon\u00e9rations fiscales et sociales, dont la r\u00e9duction ou le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 199 sexdecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, accord\u00e9 au titre des sommes vers\u00e9es pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile. Elle r\u00e9pond \u00e0 un double objectif : lutter contre le ch\u00f4mage et le travail dissimul\u00e9 et inciter \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois de proximit\u00e9 dans le secteur des services \u00e0 la personne. Le Gouvernement s'est attach\u00e9, dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au Parlement, \u00e0 pr\u00e9server l'efficacit\u00e9 de cette politique en faveur des services \u00e0 la personne, tout en poursuivant un objectif de justice fiscale et d'am\u00e9lioration de la protection des salari\u00e9s. Ainsi, cet avantage fiscal n'est pas modifi\u00e9. A ce titre, si l'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit de baisser \u00e0 10 000 \u20ac le plafonnement global des avantages fiscaux \u00e0 compter de l'imposition des revenus de 2013, il ne modifie pas le plafond de d\u00e9penses et le taux de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile qui est donc pr\u00e9serv\u00e9. Cette mesure permet de contribuer au r\u00e9tablissement de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu pour les foyers les plus ais\u00e9s qui cumulent plusieurs avantages fiscaux sans remettre en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile qui b\u00e9n\u00e9ficie au plus grand nombre. S'agissant du r\u00e9gime social, l'article 15 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2013 pr\u00e9voit de supprimer le r\u00e9gime du forfait social pour les employeurs de salari\u00e9s \u00e0 domicile. La suppression de ce dispositif de r\u00e9duction de cotisations sociales garantira un meilleur niveau de protection sociale aux salari\u00e9s concern\u00e9s. En contrepartie, l'Assembl\u00e9e nationale a introduit en premi\u00e8re lecture du PLFSS pour 2013 un abattement de huit points sur les cotisations patronales des particuliers employeurs, afin de ma\u00eetriser le co\u00fbt des services \u00e0 la personne pour ces derniers. Ces mesures sont \u00e9quilibr\u00e9es puisqu'elles permettent \u00e0 la fois de r\u00e9aliser des \u00e9conomies budg\u00e9taires, de renforcer les droits des salari\u00e9s et la justice fiscale, sans remettre en cause la politique en faveur du d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'acc\u00e8s au RSA-socle et au RSA-activit\u00e9. Une \u00e9tude de la CNAF publi\u00e9e en juillet 2012 souligne que 35 % des personnes pouvant avoir acc\u00e8s au RSA-socle ne le demandent pas. Ce chiffre atteint m\u00eame 68 % en ce qui concerne le RSA-activit\u00e9. Ceci contredit implacablement la notion d'assistanat g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 mis en avant \u00e0 de nombreuses reprises par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement ; en parall\u00e8le, les estimations concernant la fraude au RSA varient entre 2,5 % et 5 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il lui demande quelles mesures sont envisageables afin de d\u00e9velopper le syst\u00e8me d'information sur le RSA \u00e0 l'\u00e9gard des potentiels b\u00e9n\u00e9ficiaires.", "answer": "En mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, l'approche du Gouvernement repose sur cinq grands principes qui structurent le plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale adopt\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions le 21 janvier dernier. Parmi ces lignes directrices, celle du \u00ab juste droit \u00bb est primordiale, car un droit cesse de l'\u00eatre s'il n'est pas exerc\u00e9. Il est urgent de s'attaquer au ph\u00e9nom\u00e8ne du non-recours aux droits sociaux, qui a pris des proportions inqui\u00e9tantes. En effet, ce ph\u00e9nom\u00e8ne est devenu un enjeu de soci\u00e9t\u00e9 important. Le renoncement des personnes \u00e0 l'aide th\u00e9oriquement organis\u00e9e pour elles est un frein puissant \u00e0 l'efficacit\u00e9 des politiques de solidarit\u00e9. Ainsi, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) estime que le revenu m\u00e9dian \u00e0 la fin 2009 des m\u00e9nages recevant le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) \u00ab activit\u00e9 \u00bb \u00e9tait sup\u00e9rieur de 18 % \u00e0 ce qu'il aurait \u00e9t\u00e9 en l'absence du nouveau dispositif. En 2012, le non-recours au RSA activit\u00e9 privait les m\u00e9nages non-recourant d'une prestation de 130 euros en moyenne par mois. Le RSA est particuli\u00e8rement touch\u00e9 par ce ph\u00e9nom\u00e8ne, avec un taux \u00e9lev\u00e9 de non-recours : il est en effet \u00e9valu\u00e9 aux alentours de 35 % pour le RSA socle et 68 % pour le RSA \u00ab activit\u00e9 \u00bb. S'agissant du RSA socle, le non-recours est sensiblement \u00e9gal \u00e0 celui du RMI alors que cette prestation, subsidiaire \u00e0 toutes les autres, constitue le dernier filet de s\u00e9curit\u00e9 en termes de revenu. Les explications de ce d\u00e9ploiement incomplet de la prestation sont diverses. Les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par la CNAF ou les directions en charge des \u00e9tudes et des statistiques des minist\u00e8res sociaux mettent en \u00e9vidence plusieurs facteurs explicatifs : la grande marginalisation de certains publics \u00e9ligibles, la m\u00e9connaissance du droit RSA, la complexit\u00e9 administrative, la m\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard de l'institution ou m\u00eame la perte de la conviction d'avoir des droits. La CNAF rappelle \u00e9galement que, pour un certain nombre de personnes, le choix de ne pas recourir au RSA rel\u00e8ve d'une \u00ab raison de principe \u00bb, celles-ci ne voulant pas d\u00e9pendre de l'aide sociale \u00e0 laquelle est assimil\u00e9 le dispositif RSA. A ces explications, s'en ajoutent de plus sp\u00e9cifiques pour le RSA \u00ab activit\u00e9 \u00bb. L'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prestation est plus difficile \u00e0 \u00e9valuer. De plus, les personnes sont peut-\u00eatre moins incit\u00e9es \u00e0 faire les d\u00e9marches de demande de RSA si elles ne sont pas certaines de rester \u00e9ligibles le trimestre suivant. Par ailleurs, les non-recourants sont g\u00e9n\u00e9ralement plus proches de l'emploi, plus dipl\u00f4m\u00e9s et moins nombreux (mais n\u00e9anmoins 42 %) \u00e0 se consid\u00e9rer en situation de pauvret\u00e9. Enfin, le non-recours est plus r\u00e9pandu au sein des couples et des foyers sans enfants, et il cro\u00eet avec l'\u00e2ge. En revanche, le faible int\u00e9r\u00eat financier de la prestation ou encore la peur de perdre des droits \u00ab connexes \u00bb apparaissent comme des motifs marginaux. Toutefois, si ces explications permettent de comprendre le ph\u00e9nom\u00e8ne de non-recours, elles ne sauraient le justifier. Elles ne sont \u00e9videmment pas satisfaisantes du point de vue de la lutte contre la pauvret\u00e9, objectif majeur de la politique du Gouvernement. Ainsi, s'agissant du RSA \u00ab activit\u00e9 \u00bb et suite au constat de sa difficile mont\u00e9e en charge, soulign\u00e9e dans le Plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne et Loire, a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une \u00e9volution du dispositif de soutien financier aux travailleurs modestes. Monsieur Sirugue a remis son rapport le 15 juillet 2013 au Premier ministre, et le Gouvernement travaille actuellement sur les suites \u00e0 lui donner. Plus largement, il est n\u00e9cessaire d'interroger nos dispositifs de solidarit\u00e9 et d'\u00e9tablir les raisons pour lesquelles les personnes modestes qu'ils sont suppos\u00e9s aider s'en d\u00e9tournent. Aussi une recherche -action a-t-elle \u00e9t\u00e9 mise en place, appuy\u00e9e par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), qui identifie dans deux d\u00e9partements diff\u00e9rentes solutions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9duire le non-recours de six prestations sociales, dont le RSA. Le travail r\u00e9alis\u00e9 par cette mission est naturellement suivi avec attention, afin d'envisager une g\u00e9n\u00e9ralisation des mesures qui auront obtenu des r\u00e9sultats positifs ainsi que des \u00e9volutions des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant certaines prestations, dans un objectif de simplification du droit et des proc\u00e9dures.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il propose d'organiser r\u00e9guli\u00e8rement, sur l'ensemble du territoire, des enqu\u00eates locales de satisfaction de la population portant sur son appr\u00e9ciation de l'action de la police et de la gendarmerie nationales. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Dans la proposition no\u00a034 du rapport d'information sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire, il est propos\u00e9 d'organiser r\u00e9guli\u00e8rement, sur l'ensemble du territoire, des enqu\u00eates locales de satisfaction de la population portant sur son appr\u00e9ciation de l'action de la police et de la gendarmerie nationales. Ce type d'enqu\u00eate est d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 par un organisme ind\u00e9pendant, l'observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) plac\u00e9 sous l'\u00e9gide de l'institut national des hautes \u00e9tudes de la s\u00e9curit\u00e9 et de la justice.\u00a0Dans le cadre de l'enqu\u00eate annuelle de victimation \u00ab Cadre de vie et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, l'ONDRP mesure\u00a0la satisfaction des personnes de 14 ans et plus \u00e0 propos de l'action de la police et de la gendarmerie nationales.\u00a0En 2015, sur les 15 484 personnes interrog\u00e9es au sujet des atteintes les ayant vis\u00e9es personnellement au cours des deux ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dentes (2013 et 2014) ainsi que sur leur ressenti et leurs opinions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, 59\u00a0% d'entre elles se disait \"satisfaite\"ou\"tr\u00e8s satisfaite\" \u00e0 propos de l'action en g\u00e9n\u00e9ral de la police ou de la gendarmerie dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise actuelle. Cette part s'est \u00e9lev\u00e9e de plus de 10 points en un an (48,2\u00a0% en 2014) affichant \u00e0 l'\u00e9poque une grande stabilit\u00e9 par rapport aux ann\u00e9es 2012 et 2013 (48,1 %). Par ailleurs, la gendarmerie nationale a re\u00e7u en 2016 le 1er prix de la relation client dans la cat\u00e9gorie secteur service public, organis\u00e9 par bearing Point/TNS Sofres avec pour th\u00e8me \"le choc de simplification\". Cette enqu\u00eate a permis \u00e0 pr\u00e8s de\u00a04 000 usagers de\u00a0se prononcer sur\u00a0des notions\u00a0telles que la qualit\u00e9 et\u00a0la simplicit\u00e9 du contact, la capacit\u00e9 \u00e0 dialoguer et identifier les attentes, la clart\u00e9 et la rapidit\u00e9 de la r\u00e9ponse.\"", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le nombre de rugbymen professionnels. Dans le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb paru en janvier 2013, il est indiqu\u00e9 que le nombre de rugbymen professionnels \u00e9tait de 945 en 2005 contre 1 119 en 2010. Il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de rugbymen professionnels en 2011 et 2012.", "answer": "La F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de rugby compte 1000 joueurs professionnels sur la saison 2012/2013 et en comptait 976 joueurs en 2011/2012.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences de la suppression, d\u00e9cid\u00e9e par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour (SGII).", "answer": "La suppression de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour (CNAES) recommand\u00e9e par la d\u00e9cision du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique du 17\u00a0juillet\u00a02013, fait suite \u00e0 l'abrogation, par l'article 27 de la loi no\u00a02011-672 du 16\u00a0juin\u00a02011, des dispositions l\u00e9gislatives la concernant et qui \u00e9taient pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 313-14 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle a \u00e9t\u00e9 poursuivie sur le plan r\u00e9glementaire par l'article 16 du d\u00e9cret no\u00a02014-132 du 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 portant suppression de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif qui a en effet abrog\u00e9 l'article R. 313-33 du CESEDA qui contenait les dispositions relatives \u00e0 sa composition et \u00e0 son fonctionnement. Cette suppression qui s'inscrit dans le cadre du \u00ab choc de simplification \u00bb lanc\u00e9 par le chef de l'\u00c9tat en janvier\u00a02013 et qui vise l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service public, n'a pas eu de cons\u00e9quences sur l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour. En effet, la CNAES avait pour mission d'exprimer un avis sur l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour fond\u00e9e sur des crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 des consid\u00e9rations humanitaires ou des motifs exceptionnels que l'\u00e9tranger peut faire valoir conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-14 du CESEDA. Elle ne s'est r\u00e9unie qu'\u00e0 deux reprises, lors de l'ann\u00e9e 2008, une premi\u00e8re fois, le 25\u00a0janvier, au moment de son installation, une seconde fois, le 9\u00a0juillet. Les crit\u00e8res que cette commission \u00e9tait charg\u00e9e de d\u00e9finir n'ont donc jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par cette derni\u00e8re. Ces crit\u00e8res ont vu toutefois leur traduction concr\u00e8te \u00e0 travers notamment les lignes directrices, sans caract\u00e8re r\u00e9glementaire, qui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le Gouvernement et qui ont permis une juste prise en compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s humaines rencontr\u00e9es par les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re sollicitant une admission exceptionnelle au s\u00e9jour. La circulaire du 28\u00a0novembre\u00a02012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour a ainsi recommand\u00e9 aux pr\u00e9fets de prendre en compte, dans le cadre de cette admission, diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments au rang desquels la stabilit\u00e9 de la r\u00e9sidence en France, la pr\u00e9sence en France d'enfants scolaris\u00e9s, une vie familiale caract\u00e9ris\u00e9e par une installation durable, la pr\u00e9sence d'un conjoint en situation r\u00e9guli\u00e8re, la stabilit\u00e9 professionnelle. S'agissant des \u00e9trangers entr\u00e9s mineurs en France et ne remplissant pas \u00e0 leur majorit\u00e9 les conditions d'admission au s\u00e9jour \u00e0 un autre titre, un examen particuli\u00e8rement attentif est pr\u00e9conis\u00e9 prenant en consid\u00e9ration leur dur\u00e9e de pr\u00e9sence en France, leur parcours scolaire, la pr\u00e9sence de membres de famille proches, sans que leur soit syst\u00e9matiquement oppos\u00e9s les liens avec le pays d'origine notamment si ceux-ci sont t\u00e9nus ou d\u00e9grad\u00e9s. Par ailleurs, les victimes de violences conjugales ou de la traite des \u00eatres humains font l'objet de la plus grande attention quant \u00e0 leur admission au s\u00e9jour. Une appr\u00e9ciation favorable des demandes d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour au titre du travail fait partie \u00e9galement de ces lignes directrices qui invitent \u00e0 prendre en consid\u00e9ration par exemple l'existence d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche, la r\u00e9alit\u00e9 et la dur\u00e9e d'une activit\u00e9 professionnelle ant\u00e9rieure, crit\u00e8res corr\u00e9l\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'anciennet\u00e9 du s\u00e9jour.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique juridictionnelle des injonctions de payer pour les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI). Les articles 1405 et suivants du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der au recouvrement d'une cr\u00e9ance suivant la proc\u00e9dure d'injonction de payer dans deux cas sp\u00e9cifi\u00e9s : lorsque la cr\u00e9ance a une origine contractuelle ou r\u00e9sulte d'une obligation \u00e0 caract\u00e8re statutaire, d\u00e8s lors que le montant est d\u00e9termin\u00e9 ; ou bien lorsqu'elle r\u00e9sulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet \u00e0 ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de cr\u00e9ance professionnelle. En pratique, le refus du tribunal de d\u00e9livrer une ordonnance d'injonction de payer n'a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9 et certaines juridictions ajoutent aux conditions l\u00e9gales celle d'un montant maximum de la cr\u00e9ance (10 000 \u00e0 20 000 euros, selon les cas) et refusent d'accorder au cr\u00e9ancier le b\u00e9n\u00e9fice d'une injonction de payer au-del\u00e0 de ces montants. L'injonction de payer se r\u00e9duit donc, dans les faits, \u00e0 une proc\u00e9dure de recouvrement des petites cr\u00e9ances, ce qui n'est pas dans l'esprit de la loi. Ces entreprises, petites, moyennes et interm\u00e9diaires, sur lesquelles reposent la croissance et les emplois, se voient donc discrimin\u00e9es par rapport aux grands groupes qui, eux, disposent d'un service juridique et des services de cabinets d'avocats. Il est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tant, dans ce contexte \u00e9conomique, de fragiliser les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire par les difficult\u00e9s \u00e0 recouvrer des cr\u00e9ances aupr\u00e8s de d\u00e9biteurs eux-m\u00eames en situation difficile. Il lui demande donc de lui faire conna\u00eetre les mesures qu'elle envisage de mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La proc\u00e9dure de l'injonction de payer est une proc\u00e9dure non contradictoire en vertu de laquelle une juridiction, au vu des seuls \u00e9l\u00e9ments produits par le requ\u00e9rant, peut, dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'article 1405 du code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9livrer une ordonnance d'injonction de payer. Si cette ordonnance ne fait pas l'objet d'une opposition, elle constitue \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9biteur un titre ex\u00e9cutoire. La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer appr\u00e9cie souverainement s'il convient d'y faire droit et le montant de la demande ne constitue pas en soi un motif pour refuser de d\u00e9livrer une ordonnance portant injonction de payer. Avant la r\u00e9forme de cette proc\u00e9dure introduite par la loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles, seul le tribunal d'instance, et le tribunal de commerce dans la limite de sa comp\u00e9tence d'attribution, pouvaient \u00eatre saisis d'une demande d'injonction de payer portant sur une cr\u00e9ance sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac. En cas d'opposition du d\u00e9biteur \u00e0 une ordonnance d'injonction de payer d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac et rendue par le tribunal d'instance, il appartenait au cr\u00e9ancier de porter l'affaire devant le tribunal de grande instance selon la proc\u00e9dure de droit commun, le tribunal d'instance n'\u00e9tant plus comp\u00e9tent pour statuer, hormis dans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles R. 221-38 \u00e0 R. 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire et pour lesquelles il restait comp\u00e9tent quel que soit le montant de la demande. L'article 4 de la loi du 13 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9tendu la proc\u00e9dure de l'injonction de payer au tribunal de grande instance, qui peut donc d\u00e9sormais \u00eatre saisi pour les demandes en paiement portant sur des cr\u00e9ances ayant une cause contractuelle ou r\u00e9sultant d'une obligation statutaire d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac. Les demandes portant sur des cr\u00e9ances d'un montant inf\u00e9rieur demeurent de la comp\u00e9tence respective de la juridiction de proximit\u00e9 et du tribunal d'instance. Cette modification, qui \u00e9tend le champ de la proc\u00e9dure d'injonction de payer, permet ainsi d'offrir aux cr\u00e9anciers une proc\u00e9dure simple et rapide pour obtenir un titre ex\u00e9cutoire, sans limite de montant de cr\u00e9ances.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos \u00e0 un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat le 30 avril 2014 et promulgu\u00e9e le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux \u00e9lans de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 entre coll\u00e8gues qui se sont manifest\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face \u00e0 leurs difficult\u00e9s extr\u00eames. Cependant pour \u00eatre effective, l'article 2 de cette loi pr\u00e9voit la publication d'un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat qui d\u00e9termine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les d\u00e9lais dans lesquels la publication de ce d\u00e9cret doit intervenir.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos \u00e0 un parent d'un enfant gravement malade a instaur\u00e9 la possibilit\u00e9 pour un salari\u00e9, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie \u00e0 tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s ou non sur un compte \u00e9pargne temps, et ce au b\u00e9n\u00e9fice d'un autre salari\u00e9 de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 rendant indispensables une pr\u00e9sence soutenue et des soins contraignants. Le d\u00e9cret en Conseil d'Etat qui d\u00e9termine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de diminution de 40 % des cr\u00e9dits affect\u00e9s au Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re. Les acteurs de la fili\u00e8re foresti\u00e8re, qui \u0153uvrent au quotidien pour entretenir, d\u00e9velopper et exploiter la for\u00eat, sont en effet particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9s par cette mesure. Alors que l'on parle de transition \u00e9nerg\u00e9tique, il est pour le moins contradictoire d'affaiblir les outils de gestion d'une des plus grandes richesses naturelles de notre pays. La for\u00eat fran\u00e7aise souffre pourtant d\u00e9j\u00e0 d'une sous-exploitation, alors que le bois retrouve ses lettres de noblesse pour la construction et le chauffage. Nous disposons d'un \u00e9norme potentiel environnemental pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, captage du CO2, production d'une \u00e9nergie renouvelable mais aussi \u00e9conomique avec des emplois non d\u00e9localisables, qu'il est imp\u00e9ratif de soutenir. En perdant ses moyens, le CNPF ne pourra plus assurer ses missions fondamentales de promotion d'une gestion durable, d'information et d'accompagnement des propri\u00e9taires, d'animation territoriale, et les sylviculteurs craignent l\u00e9gitimement que cette baisse de cr\u00e9dit mette en p\u00e9ril l'avenir de la for\u00eat fran\u00e7aise. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Le centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) est charg\u00e9 de d\u00e9velopper la gestion durable en for\u00eat priv\u00e9e en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance sign\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le CNPF pour la p\u00e9riode 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la fili\u00e8re de la for\u00eat et du bois, vu son potentiel de d\u00e9veloppement, et a pris des mesures visant \u00e0 l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la fili\u00e8re. Elle institue un programme national de la for\u00eat et du bois qui d\u00e9finira les priorit\u00e9s de l'\u00c9tat pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Ce programme sera \u00e9labor\u00e9 avec tous les partenaires concern\u00e9s, dont le CNPF. La loi cr\u00e9e le fonds strat\u00e9gique pour la for\u00eat et le bois qui repr\u00e9sente un instrument financier majeur pour la fili\u00e8re et en particulier pour les propri\u00e9taires forestiers. Enfin, la loi pr\u00e9voit la mise en place de groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la for\u00eat priv\u00e9e et contribuer \u00e0 l'approvisionnement r\u00e9gulier de la fili\u00e8re. Le CNPF repr\u00e9sente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique foresti\u00e8re. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend pr\u00e9server le statut et les missions au service du d\u00e9veloppement de la for\u00eat priv\u00e9e. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux r\u00e9serves financi\u00e8res des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat quand celles-ci sont sup\u00e9rieures \u00e0 la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible \u00e9tait de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse pr\u00e9vue de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non-b\u00e2ti (TATFNB) sera neutralis\u00e9e en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budg\u00e9taire de l'\u00c9tat sera bien r\u00e9tablie en 2016 et le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, qui sera assur\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en p\u00e9ril par cette op\u00e9ration exceptionnelle de 2015, comme s'y est engag\u00e9 le ministre charg\u00e9 des for\u00eats. Le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 enfin \u00e0 un suivi fin de la tr\u00e9sorerie de l'op\u00e9rateur en 2015 afin d'\u00e9viter toute difficult\u00e9 de paiement.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les cons\u00e9quences des nouvelles modalit\u00e9s de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCFE). En effet, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, pour les communes de plus de 2 000 habitants, le produit de la TCFE \u00e9tait directement per\u00e7u par ces derni\u00e8res, m\u00eame lorsque la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e. Dans le but de clarifier les dispositions juridiques relatives \u00e0 cette taxe, l'article 45 de la loi n\u00b0 2013-129 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificatives pour 2013 revient sur ce dispositif. La TCFE sera dor\u00e9navant per\u00e7ue automatiquement par les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), les syndicats intercommunaux ou les d\u00e9partements. Cette nouvelle mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, va avoir un impact financier important et engendrer des pertes de recettes cons\u00e9quentes pour ces communes \u00e0 la situation financi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 fragile. C'est pourquoi le S\u00e9nat avait propos\u00e9, lors de l'examen du projet de loi, de revenir sur l'automaticit\u00e9 de cette perte de recettes en conditionnant le transfert de la TCFE par les communes de plus de 2 000 habitants vers les EPCI ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le syndicat intercommunal ou le d\u00e9partement, \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration concordante des collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es. Cette proposition \u00e9tait de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes formul\u00e9es par les communes concern\u00e9es. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "L'article 23 de la loi n\u00b0 2010-1488 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (NOME) a institu\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCFE) dont le r\u00e9gime juridique est codifi\u00e9 aux articles L. 2333-2 \u00e0 L. 2333-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entit\u00e9s exer\u00e7ant effectivement la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 et de r\u00e9soudre des difficult\u00e9s de mise en oeuvre, le l\u00e9gislateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fl\u00e9ch\u00e9 son produit vers les syndicats ou les d\u00e9partements \u00e0 compter de 2015, quelle que soit la population des communes concern\u00e9es. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif visant \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre des finances communales. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9 devant la repr\u00e9sentation nationale d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier, le Gouvernement, tr\u00e8s soucieux de la situation financi\u00e8re des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus \u00e9troitement possible l'ensemble des associations repr\u00e9sentatives des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 l'\u00e9laboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le m\u00eame \u00e9tat d'esprit, le Gouvernement a apport\u00e9 son soutien \u00e0 l'initiative port\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s dans le cadre de l'examen de la premi\u00e8re loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les r\u00e8gles relatives \u00e0 la perception de la TCFE au b\u00e9n\u00e9fice des communes, adopt\u00e9e par le S\u00e9nat le 29 avril 2014, a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Il permet \u00e0 toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre exer\u00e7ant la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, de continuer \u00e0 percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de r\u00e9affirmer les missions essentielles du minist\u00e8re public, la Commission pr\u00e9conise de proscrire toute forme de contractualisation de l'action publique avec des acteurs priv\u00e9s. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9veloppement de la technologie GSM-Rail, dans le cadre du plan de r\u00e9novation du syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9communication mis en oeuvre par R\u00e9seau ferr\u00e9 de France. Plusieurs collectifs d'habitants et associations s'inqui\u00e8tent \u00e0 la fois de de l'ampleur de leur installation mais aussi de la m\u00e9thode d'implantation de cette technologie, qui se traduit par une absence cruciale de concertation et d'information des populations concern\u00e9es. Le rapport de l'Anses publi\u00e9 en octobre 2013 et l'\u00e9tude d'impact pour la ligne TGV \u00ab sillon alpin sud \u00bb attirent l'attention sur les effets potentiellement nocifs des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Le d\u00e9veloppement de cette technologie doit se faire de mani\u00e8re concert\u00e9e, transparente et \u00e9tudi\u00e9e, notamment au vu des solutions alternatives existantes. \u00c0 titre de comparaison, les chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (CFF), en Suisse, ont pris en compte ces effets potentiels nocifs dans leurs plans de d\u00e9veloppement et ont choisi d'opter pour un r\u00e9seau radio GSM-R \u00e9mettant la puissance minimale n\u00e9cessaire. Les informations transmises via cette technologie le sont de mani\u00e8re cibl\u00e9e sur chaque trac\u00e9, et sont limit\u00e9es \u00e0 l'environnement ferroviaire. Les CFF ont ainsi adopt\u00e9 des antennes dont le champ est strictement orient\u00e9 sur les voies, et install\u00e9es uniquement l\u00e0 o\u00f9 l'exploitation l'exige. Il souhaiterait savoir si elle envisage des mesures pour que des \u00e9tudes d'impact pr\u00e9alables soient r\u00e9alis\u00e9es et qu'un examen attentif soit port\u00e9 aux solutions alternatives existantes.", "answer": "Le remplacement de la radio sol-train analogique existante par la technologie GSM-Rail r\u00e9pond \u00e0 un triple objectif : pr\u00e9parer l'avenir, am\u00e9liorer le service aux voyageurs et surtout garantir un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 aux circulations. En tant que composante n\u00e9cessaire \u00e0 la communication et \u00e0 la transmission de donn\u00e9es num\u00e9riques, cette technologie du GSM-Rail constitue l'un des pr\u00e9alables indispensables au d\u00e9ploiement de l'European rail traffic management system (ERTMS). Cette technologie harmonis\u00e9e au niveau europ\u00e9en et essentielle au fonctionnement des services ferroviaires de demain fait l'objet de r\u00e9glementations communautaires qui la rendent progressivement imp\u00e9rative sur diff\u00e9rentes lignes du territoire. Le GSM-Rail constitue d\u00e8s lors le maillon central de l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des services ferroviaires rendus aux usagers, gr\u00e2ce notamment au renforcement des performances et de la fiabilit\u00e9 des circulations que cela permettra. \u00c0 terme, la combinaison de ces deux technologies (GSM-Rail + ERTMS) permettra d'augmenter la fr\u00e9quence de circulation des trains et ainsi faire progresser le nombre de voyageurs transport\u00e9s sur les plages horaires les plus congestionn\u00e9es. Cette technologie GSM-Rail, a fortiori compl\u00e9t\u00e9e des autres modules constituant l'ERTMS, joue en outre un r\u00f4le essentiel au plan de la s\u00e9curit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les \u00e9changes vocaux et num\u00e9riques entre les trains et les acteurs charg\u00e9s de la gestion et de la r\u00e9gulation des circulations s'av\u00e8rent d'une importance cruciale, notamment pour immobiliser les trains, en cas d'anomalies ou d'incidents survenant sur des voies emprunt\u00e9es par des trains circulant de mani\u00e8re rapproch\u00e9e. L'utilit\u00e9 de l'emploi de cette technologie qui est par ailleurs, pour partie, le fruit de r\u00e9glementations harmonis\u00e9es au niveau europ\u00e9en ne fait donc aucun doute. Concernant les conditions de mise en oeuvre par Syn\u00e9rail, soci\u00e9t\u00e9 de projet charg\u00e9e par RFF de r\u00e9aliser les op\u00e9rations, les informations transmises par le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire permettent de constater que celui-ci informe syst\u00e9matiquement les mairies concern\u00e9es par le d\u00e9ploiement d'un site radio, d\u00e8s la phase de recherche d'emplacement. Par la suite, Syn\u00e9rail d\u00e9pose pour chaque site un dossier de d\u00e9claration pr\u00e9alable aux travaux. S'agissant d'\u00e9ventuelles technologies alternatives, les choix retenus par Synerail au plan technique sont rigoureusement identiques \u00e0 ceux des chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (CFF). En l'esp\u00e8ce, le syst\u00e8me GSM-Rail n'est d\u00e9ploy\u00e9 que l\u00e0 o\u00f9 la densit\u00e9 ferroviaire l'exige et les antennes, implant\u00e9es en hauteur, sont en outre orient\u00e9es vers les voies et leur niveau d'\u00e9mission est lui aussi r\u00e9gl\u00e9 au strict n\u00e9cessaire. S'agissant des risques sanitaires, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire (ANSES) d'assurer une veille permanente sur le sujet et de mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement ses avis. Le dernier avis rendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 ne met pas en \u00e9vidence de risques sanitaires av\u00e9r\u00e9s mais pr\u00e9cise que certaines questions continuent \u00e0 n\u00e9cessiter une vigilance et un suivi. Compte tenu des incertitudes scientifiques sur ce sujet, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de rechercher une plus grande sobri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9mission d'ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Ainsi, d\u00e8s 2009, le Gouvernement a souhait\u00e9 la constitution d'un Comit\u00e9 op\u00e9rationnel d'exp\u00e9rimentation d'un abaissement de l'exposition du public aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les antennes-relais de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile (COMOP) auquel a succ\u00e9d\u00e9, en 2011, un nouveau comit\u00e9 de pilotage (COPIC), ces deux instances regroupant l'ensembles des parties prenantes que sont les organisations non gouvernementale (ONG), les \u00e9lus, les pouvoirs publics, les op\u00e9rateurs, les industriels etc. La proposition de loi de relative \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la transparence, \u00e0 l'information et \u00e0 la concertation en mati\u00e8re d'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, telle qu'adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat le 26 juin 2014, constitue une occasion particuli\u00e8re de concr\u00e9tiser les avanc\u00e9es r\u00e9sultant des derniers travaux. Il est ainsi donn\u00e9 corps \u00e0 une sobri\u00e9t\u00e9 de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la concertation locale lors de projets de stations radio\u00e9lectriques. L'information des maires est renforc\u00e9e, en leur donnant la possibilit\u00e9 de demander une simulation de l'exposition g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, ou encore de solliciter la m\u00e9diation d'une instance de concertation d\u00e9partementale. Une v\u00e9ritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, o\u00f9 le niveau d'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques d\u00e9passe substantiellement celui g\u00e9n\u00e9ralement observ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, sera prochainement mise en oeuvre par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) qui s'assurera qu'ils sont trait\u00e9s de fa\u00e7on adapt\u00e9e par le ou les op\u00e9rateurs concern\u00e9s dans des d\u00e9lais raisonnables. Il est par ailleurs utile de rappeler que le Gouvernement a pris, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre op\u00e9rationnel, sous l'\u00e9gide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site internet www. service-public. fr. Les r\u00e9sultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont inform\u00e9s des r\u00e9sultats de toute mesure r\u00e9alis\u00e9e sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les tarifs des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit. D\u00e9termin\u00e9es par l'\u00c9tat, les r\u00e8gles relatives \u00e0 leur fixation sont souvent anciennes, comme celles pour les notaires qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en 1978. Le projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 pr\u00e9voit de r\u00e9nover ces grilles et d'instaurer un \u00ab corridor tarifaire \u00bb afin de rapprocher les prix des actes de leur co\u00fbt r\u00e9ellement support\u00e9 par les professionnels. Le principe de la r\u00e9mun\u00e9ration proportionnelle serait cependant maintenu pour les transactions immobili\u00e8res d\u00e9passant un certain seuil afin de permettre une p\u00e9r\u00e9quation interne avec les actes de faible importance, souvent r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 perte. Si cette mesure vise \u00e0 faire baisser les prix, il est fort probable qu'elle profite uniquement aux personnes les plus ais\u00e9es qui disposeront d'une v\u00e9ritable capacit\u00e9 de n\u00e9gociation, sans compter que les notaires ne pourront diminuer les tarifs des petits actes sur lesquels ils ne r\u00e9alisent g\u00e9n\u00e9ralement aucun b\u00e9n\u00e9fice. En effet, le prix fix\u00e9 par l'\u00c9tat ne leur permet pas pour une part significative des actes de couvrir les frais qui y sont li\u00e9s. L'Autorit\u00e9 de la concurrence rendra prochainement un avis sur l'\u00e9tat des marges courantes de ces professionnels et proposera une r\u00e9vision en cons\u00e9quence. Un plafond trop faible risque de conduire certains professionnels \u00e0 se concentrer sur la recherche de rentabilit\u00e9 et donc sur les actes les plus r\u00e9mun\u00e9rateurs au d\u00e9triment des missions de service public qu'ils assurent, mettant \u00e0 mal l'\u00e9galit\u00e9 devant l'acte. Enfin, la concurrence entre professionnels et la pression en r\u00e9sultant sur les tarifs se r\u00e9percutera sur le chiffre d'affaires avec des risques de licenciements et de faillite d'\u00e9tudes. Les notaires ont formul\u00e9 plusieurs propositions pour r\u00e9former et simplifier les grilles tarifaires parmi lesquelles la forfaitisation des formalit\u00e9s pr\u00e9alables et post\u00e9rieures. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures correctives afin de maintenir un service de qualit\u00e9 et l'\u00e9gal acc\u00e8s au droit de tous les citoyens.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise. La loi pr\u00e9voit une modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit, qui \u00e9largira l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le d\u00e9veloppement de l\u2019inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme am\u00e9liorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la r\u00e9daction des actes soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re et les huissiers de justice celui de la signification des d\u00e9cisions de justice, actes de proc\u00e9dures et autres titres ex\u00e9cutoires. La libert\u00e9 d\u2019installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l\u2019\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd\u2019hui install\u00e9s. La r\u00e8glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. La loi conserve la possibilit\u00e9 que les arr\u00eat\u00e9s tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l\u2019investissement pour rendre l\u2019activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l\u2019examen parlementaire, le gouvernement a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement attentif au respect des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit local alsacien-mosellan. C\u2019est avec la m\u00eame attention que se poursuivront les travaux de pr\u00e9paration des textes r\u00e9glementaires d\u2019application, les services minist\u00e9riels travaillant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en \u00e9troite collaboration avec la commission du droit local d\u2019Alsace-Moselle.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'information intitul\u00e9 \u00ab Protection de l'enfance : am\u00e9liorer le dispositif dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant \u00bb. Les rapporteurs pr\u00e9conisent de sensibiliser les professionnels des services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE) \u00e0 la proc\u00e9dure de retrait total de l'autorit\u00e9 parentale, qui permet l'admission de l'enfant en qualit\u00e9 de pupille de l'\u00c9tat. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9, la loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 a r\u00e9form\u00e9 la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles d\u00e9j\u00e0 bien ancr\u00e9es. La loi accorde une place plus importante \u00e0 la pr\u00e9vention, confie au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral (PCG) la mission de centraliser et d'\u00e9valuer les informations pr\u00e9occupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en pr\u00e9cisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la R\u00e9publique. La secr\u00e9taire d'Etat en charge de la famille a lanc\u00e9 en novembre 2014, une concertation avec les diff\u00e9rents acteurs de la protection de l'enfance : repr\u00e9sentants des conseils g\u00e9n\u00e9raux, personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, acteurs de la sant\u00e9, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la pr\u00e9vention, du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, de l'accompagnement si n\u00e9cessaire, du traitement des informations pr\u00e9occupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations pr\u00e9occupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abord\u00e9es. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative \u00e0 la protection de l'enfant, en cours d'examen au S\u00e9nat. Les dispositifs d'aide \u00e0 la gestion des prestations familiales entrent \u00e9galement dans la d\u00e9marche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en \u00e9conomie sociale et familiale pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide \u00e0 la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'\u00e9tat du droit, les prestations familiales sont vers\u00e9es au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confi\u00e9 par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou \u00e0 la demande du conseil g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9cider de maintenir leur versement \u00e0 la famille lorsque celle-ci participe \u00e0 la prise en charge morale ou mat\u00e9rielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ce dispositif, soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge en fonction des \u00e9l\u00e9ments d'information sur la situation et en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, est \u00e9quilibr\u00e9.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'indemnit\u00e9 de suivi et d'orientation des \u00e9l\u00e8ves (ISOE) attribu\u00e9e aux personnels enseignants du second degr\u00e9 en charge de missions d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves dans le cadre de leur activit\u00e9. Il lui rappelle l'appartenance du documentaliste-biblioth\u00e9caire \u00e0 la cat\u00e9gorie des personnels enseignants et lui demande donc de lui expliquer les raisons pour lesquelles cette cat\u00e9gorie d'enseignants ne per\u00e7oit pas cette indemnit\u00e9.", "answer": "Les professeurs documentalistes appartiennent au corps des professeurs certifi\u00e9s. Ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre d'une grille indiciaire de r\u00e9mun\u00e9ration et de possibilit\u00e9s de promotion de corps et/ou d'avancement de grade identiques \u00e0 celles des autres personnels enseignants. Les obligations de service et le r\u00e9gime indemnitaire de ces enseignants sont adapt\u00e9s en raison de l'importance et de la particularit\u00e9 des missions qu'ils exercent au sein de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Le temps de travail des professeurs documentalistes est pr\u00e9vu par l'article 2 du d\u00e9cret no\u00a02014-940 du 20\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exer\u00e7ant dans un \u00e9tablissement public d'enseignement du second degr\u00e9 qui pr\u00e9cise que les professeurs documentalistes \"sont tenus d'assurer : un service d'information et documentation, d'un maximum de trente heures hebdomadaires et six heures consacr\u00e9es aux relations avec l'ext\u00e9rieur qu'implique l'exercice de cette discipline\". Dans ce cadre, les missions des professeurs documentalistes sont, \u00e0 ce jour, d\u00e9finies par une circulaire no\u00a086-123 du 13\u00a0mars\u00a01986 qui dispose notamment que le professeur documentaliste \"assure l'accueil des \u00e9l\u00e8ves au C.D.I. et leur initiation aux techniques de documentation, entretient avec les professeurs et personnels d'\u00e9ducation une coop\u00e9ration p\u00e9dagogique suivie qui lui permet d'apporter aux \u00e9l\u00e8ves une aide adapt\u00e9e\". Ces missions ont fait l'objet d'\u00e9volutions r\u00e9centes, notamment dans le cadre de la nouvelle organisation du coll\u00e8ge d\u00e9finie par le d\u00e9cret no\u00a02015-544 du 19\u00a0mai\u00a02015. A ce titre, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire no\u00a02015-106 du 30\u00a0juin\u00a02015, ils ont d\u00e9sormais vocation \u00e0 \"apporter leur expertise dans leur conception et \u00e0 participer \u00e0 la mise en oeuvre de l'accompagnement personnalis\u00e9 et des enseignements pratiques interdisciplinaires\". Ainsi, le professeur documentaliste contribue \u00e0 l'acquisition des comp\u00e9tences transversales des diff\u00e9rents domaines de formation du socle commun, \u00e0 travers les interventions qu'il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 effectuer. Dans ce cadre, il prend notamment part, en appui aux professeurs des autres disciplines, \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes d'\u00e9ducation aux m\u00e9dias et \u00e0 l'information. Compte tenu de ces missions, les professeurs documentalistes b\u00e9n\u00e9ficient d'une indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions particuli\u00e8res, r\u00e9gie par le d\u00e9cret no\u00a091-467 du 14\u00a0mai\u00a01991 d'un montant annuel de 583,08 \u20ac. Le b\u00e9n\u00e9fice de l'indemnit\u00e9 de suivi et d'orientation des \u00e9l\u00e8ves (ISOE), r\u00e9gie par le d\u00e9cret no\u00a093-55 du 15\u00a0janvier\u00a01993, \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves, comprenant notamment la notation et l'appr\u00e9ciation de leur travail et la participation aux conseils de classe, les professeurs documentalistes ne per\u00e7oivent la part fixe de l'ISOE au prorata temporis que d\u00e8s lors qu'ils effectuent, avec leur accord, des heures d'enseignement. Le d\u00e9cret du 20\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 pr\u00e9cit\u00e9, qui pr\u00e9voit cette possibilit\u00e9, pr\u00e9cise par ailleurs que les heures d'enseignement sont alors d\u00e9compt\u00e9es, pour chacune d'entre elles, pour la valeur de 2 heures. Un groupe de travail est en cours au minist\u00e8re afin d'actualiser la circulaire no\u00a086-123 du 13\u00a0mars\u00a01986 d\u00e9finissant les missions des professeurs documentalistes pour prendre en compte ces \u00e9volutions.", "label": 68, "label_name": "enseignement secondaire : personnel"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pollution dans les zones urbaines. En effet, l'Agence europ\u00e9enne de l'environnement (AEE) a publi\u00e9 un rapport lundi 24 septembre 2012 rappelant l'urgence qu'il y a \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air dans les r\u00e9gions urbaines. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la pollution atmosph\u00e9rique r\u00e9duit notre esp\u00e9rance de vie de pr\u00e8s de deux ans dans les villes et les r\u00e9gions les plus pollu\u00e9es \u00bb en Europe. Selon que l'on s'appuie sur les recommandations de l'Union europ\u00e9enne ou celles plus strictes de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), jusqu'\u00e0 95 % des citadins europ\u00e9ens respirent encore un air trop pollu\u00e9. Le \u00ab risque sanitaire le plus grave \u00bb est li\u00e9 \u00e0 la concentration des particules fines, PM10, inf\u00e9rieures \u00e0 10 microm\u00e8tres, majoritairement \u00e9mises par la circulation des v\u00e9hicules aliment\u00e9s au diesel mais aussi par le chauffage au bois, les usines ou les centrales \u00e9lectriques fonctionnant au charbon. Elles peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de pathologies cardiaques et respiratoires, ou encore du cancer du poumon. Les personnes souffrant d'asthme, d'une maladie cardiovasculaire ou respiratoire sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. \u00c0 titre d'exemple, en 2011, les Parisiens ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 38 microgrammes par m\u00e8tre cube de PM10, alors que le plafond recommand\u00e9 par l'OMS est fix\u00e9 \u00e0 20. La concentration \u00e9tait \u00e9galement au-dessus du seuil \u00e0 Lyon et Nice (33), Toulon (31) et Lille (29). L'AEE conclut qu'il y a \u00ab urgence \u00e0 r\u00e9examiner prochainement la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de l'air \u00bb, s'inqui\u00e9tant aussi des niveaux d'ozone ou de dioxyde d'azote. Ainsi, il lui demande quelle appr\u00e9ciation le Gouvernement porte sur cette \u00e9tude et quelles mesures il entend prendre afin de r\u00e9duire durablement la pollution dans les zones urbaines fran\u00e7aises.", "answer": "En 2011, on estime que pr\u00e8s de 12 millions de Fran\u00e7ais ont v\u00e9cu dans des zones n'ayant pas respect\u00e9 les valeurs limites annuelles relatives aux particules PM10 (particules fines de 10 microm\u00e8tres de diam\u00e8tre). Face \u00e0 ce probl\u00e8me majeur de sant\u00e9 publique, et en r\u00e9ponse aux injonctions europ\u00e9ennes, la France a pr\u00e9sent\u00e9 en 2010 un plan d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air. Dans le cadre des lois Grenelle, des plans ambitieux ont \u00e9t\u00e9 mis en place au niveau national (plan particules) et local (plans de protection de l'atmosph\u00e8re ou PPA). L'\u00e9laboration des PPA a donn\u00e9 lieu \u00e0 une concertation large avec l'ensemble des parties prenantes (notamment les professionnels des transports, les industriels et les associations de protection de l'environnement). Leur traduction en mesures contribuant concr\u00e8tement \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air sur le terrain est en revanche rest\u00e9e limit\u00e9e, lente et insuffisante. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait notamment propos\u00e9 aux villes qui avaient manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat (Nice, Paris, Saint-Denis, Lyon, Grenoble, Bordeaux, Clermont-Ferrand et Aix-en-Provence) d'exp\u00e9rimenter des Zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). Ce dispositif consistait essentiellement \u00e0 limiter l'acc\u00e8s au centre-ville pour certains v\u00e9hicules polluants. Dans la pratique, il mena\u00e7ait surtout de toucher les Fran\u00e7ais les plus modestes, habitant loin des centres et dans l'incapacit\u00e9 de changer leur v\u00e9hicule ancien pour en acheter un plus r\u00e9cent et moins polluant. A la date initialement pr\u00e9vue, en juillet 2012, les villes candidates n'avaient finalement pas d\u00e9pos\u00e9 de dossier de candidature pour tester de mani\u00e8re op\u00e9rationnelle le dispositif. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a act\u00e9 l'\u00e9chec de ce dispositif, jug\u00e9 socialement injuste et \u00e9cologiquement inefficace. Aussi, afin d'avancer sur ce dossier important, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache ont mis en place un Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la qualit\u00e9 de l'air (CIQA). Le CIQA travaille depuis septembre 2012 pour \u00e9laborer, conjointement avec les collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es, des solutions concr\u00e8tes et durables afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air en particulier dans le domaine des transports, en lien avec l'\u00e9laboration des Plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA). R\u00e9orienter la politique de l'air dans les agglom\u00e9rations les plus concern\u00e9es vers plus d'efficacit\u00e9, de durabilit\u00e9 et de justice sociale n\u00e9cessite notamment de repenser les moyens de transport existants, les politiques de mobilit\u00e9 et les moyens de chauffage domestique. Il s'agit d'engager une approche plus globale et structurelle. Le CIQA s'est r\u00e9uni le mercredi 6 f\u00e9vrier 2013 pour d\u00e9battre du plan d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air qui propose un total de 38 mesures \u00e0 partir des cinq priorit\u00e9s suivantes : - priorit\u00e9 1 : favoriser le d\u00e9veloppement de toutes les formes de transport et de mobilit\u00e9 propres par des mesures incitatives ; - priorit\u00e9 2 : r\u00e9guler le flux de v\u00e9hicules dans les zones particuli\u00e8rement affect\u00e9es par la pollution atmosph\u00e9rique ; - priorit\u00e9 3 : r\u00e9duire les \u00e9missions des installations de combustion industrielles et individuelles ; - priorit\u00e9 4 : promouvoir fiscalement les v\u00e9hicules et les solutions de mobilit\u00e9 plus vertueux en termes de qualit\u00e9 de l'air ; - priorit\u00e9 5 : informer et sensibiliser nos concitoyens aux enjeux de la qualit\u00e9 de l'air. L'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air est d\u00e9taill\u00e9e dans le dossier disponible sur le site du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable est de l'\u00e9nergie \u00e0 l'adresse suivante :www. developpement-durable. gouv. fr/IMG/pdf/Dossier_de_presse_Plan_d_urgence_pour_la_qualite_de_l_air. pdf.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les centres sociaux et socioculturels. Les 2 200 centres sociaux et socioculturels de notre pays, forts de leurs 40 000 salari\u00e9s et 150 000 b\u00e9n\u00e9voles, sont des vecteurs du bien vivre ensemble. Ils contribuent \u00e0 lutter contre toutes les formes d'isolement social et culturel, li\u00e9es aux territoires, \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Agr\u00e9\u00e9s par les CAF, ils sont en lien avec une multitude de services de l'\u00c9tat et constituent ainsi les acteurs d'une grande diversit\u00e9 de politiques publiques. C'est la raison pour laquelle la F\u00e9d\u00e9ration des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) souhaite l'organisation d'une rencontre interminist\u00e9rielle qui aurait pour objet de rendre lisible et coordonn\u00e9e la diversit\u00e9 des champs d'intervention des centres sociaux, d'en rationaliser l'action et d'en moderniser l'impact sur les territoires. Cette lisibilit\u00e9 semblerait utile au moment de la n\u00e9gociation en cours de la COG entre la CNAF et l'\u00c9tat et peu apr\u00e8s la publication d'une nouvelle circulaire de la CNAF permettant de pr\u00e9ciser le champ d'intervention d'un centre social et socioculturel. En cons\u00e9quence il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Inscrite dans les objectifs de la convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la p\u00e9riode 2009-2012, entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), les centres sociaux et espaces de vie sociale constituent les deux types d'\u00e9quipement soutenus par les caisses d'allocations familiales (Caf) au titre de l'animation de la vie sociale par le biais des prestations de service d\u00e9di\u00e9es. En 2012, le financement national des centres sociaux et espaces de vie sociale a repr\u00e9sent\u00e9 148,1M\u20ac et a couvert 2 800 structures (2 100 centres sociaux et 700 espaces de vie sociale). La nouvelle COG sign\u00e9e entre l'Etat et la CNAF pour la p\u00e9riode 2013-2017 fait de l'animation de la vie sociale un levier important de la politique familiale et sociale. Outre la poursuite du soutien aux structures, la Branche famille poursuivra et adaptera les actions de promotion de la vie sociale sur les territoires p\u00e9ri-urbains et ruraux, caract\u00e9ris\u00e9s par une absence d'offre en direction de la jeunesse. Elle poursuivra son soutien aux projets visant \u00e0 donner plus de visibilit\u00e9 au r\u00f4le des centres sociaux en rendant plus lisible le projet social global des structures d'animation sociale et en accentuant le d\u00e9veloppement des outils de gestion et d'\u00e9valuation. Pour ce faire, plus de 874 M\u20ac seront consacr\u00e9s \u00e0 l'animation de la vie sociale sur la p\u00e9riode 2013/2017. La COG 2013-2017 renforce \u00e9galement la concertation entre acteurs de l'animation de la vie sociale et la dynamique participative au sein des structures en encourageant les initiatives des habitants. Une r\u00e9flexion sera aussi engag\u00e9e sur l'\u00e9volution de leurs modalit\u00e9s de financement. Ainsi, l'objectif de la nouvelle COG est d'offrir aux centres sociaux des financements plus lisibles, plus simples et plus incitatifs au d\u00e9veloppement des r\u00e9f\u00e9rents famille et d'action d'animation locale. Pour ce faire, le Fonds national d'action sociale (FNAS), budg\u00e9tis\u00e9 \u00e0 hauteur de 5 milliards d'euros en 2012, avoisinera les 6,6 milliards d'euros en 2017, ce qui permettra d\u00e8s 2015 d'augmenter progressivement les taux de cofinancement des prestations de service CNAF d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'animation de la vie sociale afin d'atteindre 60 % du prix plafond en 2017. Le budget d\u00e9di\u00e9 aux centres sociaux et espaces de la vie sociale est de 154 M\u20ac en 2013 (contre 148,1 M\u20ac en 2012) et il devrait atteindre 203,9 M\u20ac en 2017.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les inqui\u00e9tudes du collectif scientifique de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des r\u00e9\u00e9ducateurs de l'\u00e9ducation nationale (FNAREN). Satisfait du rapport sur \u00ab Le traitement de la grande difficult\u00e9 au cours de la scolarit\u00e9 obligatoire \u00bb de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale fin 2013, le collectif s'interroge sur les recrutements et affectations de postes de r\u00e9\u00e9ducateurs des r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED). La FNAREN constate de grandes disparit\u00e9s entre acad\u00e9mies quant au respect des missions des personnels des RASED, s'interroge sur le d\u00e9calage entre les d\u00e9parts en retraite et le nombre actuel de personnes envoy\u00e9es en formation et s'inqui\u00e8te de \u00ab l'uniformisation \u00bb de leur formation. Aussi, compte tenu de l'importance du r\u00f4le et de la pr\u00e9sence des r\u00e9\u00e9ducateurs \u00e0 l'\u00e9cole, elle la remercie de lui faire conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 favoriser la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves et \u00e0 la mise en place des conditions les plus appropri\u00e9es pour y contribuer. La loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique affirme l'objectif d'inclusion scolaire de tous les \u00e9l\u00e8ves et int\u00e8gre la prise en compte de la difficult\u00e9 scolaire qu'elle entend r\u00e9duire. L'objectif de l'\u00e9cole est de d\u00e9velopper les potentialit\u00e9s de tous les \u00e9l\u00e8ves, de les conduire \u00e0 la ma\u00eetrise du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture en assurant pour chacun d'entre eux les conditions de r\u00e9ussite. La difficult\u00e9, inh\u00e9rente au processus m\u00eame d'apprentissage, est prise en compte par chaque enseignant dans son action quotidienne en classe, avec l'appui de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique du cycle et, l\u00e0 o\u00f9 il est mis en \u0153uvre, le dispositif \"plus de ma\u00eetres que de classes\". Lorsque l'aide apport\u00e9e s'av\u00e8re insuffisante, l'enseignant peut faire appel aux personnels sp\u00e9cialis\u00e9s des r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED) dont le travail, sp\u00e9cifique et compl\u00e9mentaire, permet une meilleure r\u00e9ponse en \u00e9quipe aux difficult\u00e9s d'apprentissage et d'adaptation aux exigences scolaires qu'\u00e9prouvent certains \u00e9l\u00e8ves. La circulaire no\u00a02014-107 du 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 a pr\u00e9cis\u00e9 le fonctionnement des RASED et les missions des personnels qui y exercent. Leur action est centr\u00e9e sur l'aide aux \u00e9l\u00e8ves rencontrant des difficult\u00e9s persistantes et la pr\u00e9vention de ces situations. Les priorit\u00e9s sont d\u00e9finies localement par l'inspecteur de l'\u00e9ducation nationale de la circonscription dans laquelle ils exercent, en fonction des besoins rep\u00e9r\u00e9s dans les \u00e9coles. Cette circulaire pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'un p\u00f4le ressources dans la circonscription pour l'aide aux \u00e9l\u00e8ves et aux enseignants. Ce p\u00f4le ressources regroupe tous les personnels que l'inspecteur de l'\u00e9ducation nationale peut solliciter et f\u00e9d\u00e9rer pour r\u00e9pondre aux demandes \u00e9manant d'un enseignant ou d'une \u00e9cole (conseillers p\u00e9dagogiques, ma\u00eetres-formateurs, animateurs Tice, enseignants r\u00e9f\u00e9rents pour la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, psychologues scolaires, enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s, enseignants itin\u00e9rants ayant une mission sp\u00e9cifique, personnels sociaux et de sant\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, etc.). Sur le plan des moyens, la priorit\u00e9 donn\u00e9e au 1er degr\u00e9 s'est notamment traduite par le cr\u00e9ation de 19 328 emplois budg\u00e9taires entre 2012 et 2016 permettant de favoriser significativement la scolarisation des enfants de moins de trois ans, le dispositif \"plus de ma\u00eetres que de classes\" ou encore le remplacement et la formation continue des enseignants. Alors qu'il n'a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune suppression de postes en RASED depuis la rentr\u00e9e 2012, un effort important a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 quant aux moyens attribu\u00e9s aux \u00e9coles les plus en difficult\u00e9 : ce sont ainsi 2311 emplois qui sont consacr\u00e9s au dispositif \"plus de ma\u00eetres que de classes\" en 2015. Dans le cadre de la priorit\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e au premier degr\u00e9, la r\u00e9cente circulaire de rentr\u00e9e 2016 (n\u00b0\u00a02016-058 du 13\u00a0avril\u00a02016) a soulign\u00e9 une nouvelle fois le b\u00e9n\u00e9fice de l'action des enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves. Un groupe de travail national r\u00e9fl\u00e9chit actuellement \u00e0 la r\u00e9novation des certifications d'enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s pour le premier et le second degr\u00e9s. En outre, dans le cadre de l'\u00e9volution des m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation nationale, une r\u00e9novation statutaire et des modalit\u00e9s de recrutement des psychologues scolaires est en cours de pr\u00e9paration.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le rapport annuel de la Cour des comptes qui a contr\u00f4l\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9, l'efficience et l'efficacit\u00e9 des d\u00e9penses de communication externe et interne entre 2000 et 2011 de la SNCF. En effet, la cour a contr\u00f4l\u00e9, avec difficult\u00e9s, le co\u00fbt de communication de la SNCF car \u00ab\u00a0la fonction communication souffre d'une faiblesse de pilotage budg\u00e9taire\u00a0\u00bb les d\u00e9penses effectu\u00e9es dans ce domaine de 2000 \u00e0 2011 et, particuli\u00e8rement, entre 2007 et 2011. Sur ces cinq ann\u00e9es, la SNCF a d\u00e9pens\u00e9 en moyenne pr\u00e8s de 210 millions d'euros par an pour la communication, soit 13 % du montant de ses investissements annuels. La Cour note que, non seulement les d\u00e9penses de communication de la SNCF paraissent bien \u00e9lev\u00e9es, mais que 29 des 41 march\u00e9s les plus importants contr\u00f4l\u00e9s par la Cour n'ont fait l'objet d'aucune mise en concurrence\u00a0et ce \u00ab\u00a0au m\u00e9pris de la loi\u00a0\u00bb. Aussi, il lui demande quel est son sentiment sur cette analyse et les mesures concr\u00e8tes qu'il entend demander \u00e0 la SNCF de prendre dans le contexte \u00e9conomique actuel.", "answer": "Le rapport annuel de la Cour des Comptes souligne en effet que la SNCF doit poursuivre les efforts de r\u00e9organisation de sa fonction communication afin d'en am\u00e9liorer l'efficience. La SNCF a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 des actions qui doivent \u00eatre poursuivies et approfondies \u00e0 la lecture des recommandations de la Cour. La SNCF doit notamment renforcer le pilotage budg\u00e9taire de ces d\u00e9penses, en termes de tra\u00e7abilit\u00e9 comptable et de ma\u00eetrise des co\u00fbts. A cet \u00e9gard, en s\u00e9ance du Conseil d'administration du 20 d\u00e9cembre 2012, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les grands axes du plan de communication de l'entreprise sur la p\u00e9riode 2011-2013, le pr\u00e9sident de la SNCF s'est engag\u00e9 \u00e0 mieux contr\u00f4ler et r\u00e9duire les d\u00e9penses de communication dans le cadre de la strat\u00e9gie qui sera mise en oeuvre entre 2013 et 2015. Cette strat\u00e9gie pluriannuelle fera en outre l'objet d'une pr\u00e9sentation au conseil d'administration \u00e0 la fin du premier semestre 2013, conform\u00e9ment \u00e0 la demande exprim\u00e9e par la Cour des Comptes. L'application stricte des r\u00e8gles en mati\u00e8re de commande publique est bien entendu \u00e9galement n\u00e9cessaire. Sauf en cas d'exception pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation, en fonction du montant et de la nature de ces d\u00e9penses, l'avis du comit\u00e9 des march\u00e9s et l'approbation par le Conseil d'administration seront formellement sollicit\u00e9s. Le Gouvernement veillera \u00e0 ce que les recommandations et les observations de la Cour des Comptes soient prises en compte et strictement appliqu\u00e9es par la SNCF.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le d\u00e9cret relatif aux obligations de services des enseignants des \u00e9tablissements agricoles priv\u00e9s temps plein. Les enseignants de l'enseignement agricole priv\u00e9 d\u00e9plorent en effet les cons\u00e9quences des dispositions de l'article 29 du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juillet 1989, qui se traduisent par des obligations de service sup\u00e9rieures de 10 % \u00e0 25 % par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues. Lors de pr\u00e9c\u00e9dentes rencontres avec le minist\u00e8re, les organisations syndicales (Fep-CFDT, Spelc, Snec, Cgc) ont formul\u00e9 le souhait de la r\u00e9\u00e9criture du d\u00e9cret afin de r\u00e9tablir l'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les enseignants de l'enseignement priv\u00e9 et ceux de l'enseignement public puisqu'ils exercent les m\u00eames missions de service public d'\u00e9ducation. Cette demande n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie au motif qu'un outil informatique permettant le suivi am\u00e9lior\u00e9 de l'activit\u00e9 des enseignants de droit public dans l'enseignement priv\u00e9 du temps plein \u00e9tait en cours de d\u00e9veloppement dans les m\u00eames conditions que l'outil existant dans l'enseignement agricole public. Or cet outil informatique, \u00e9labor\u00e9 sans concertation avec les organisations syndicales, semble sanctuariser la situation tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e des enseignants de l'enseignement agricole priv\u00e9, qui constituerait dans cette hypoth\u00e8se, une cat\u00e9gorie \u00e0 part et une exception au sein du syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais. Face \u00e0 ce constat en contradiction avec la note de service datant du 22 juillet 2013 pr\u00e9cisant que \u00ab le SCA ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 comme variable d'ajustement pour assurer le face \u00e0 face \u00e9l\u00e8ve \u00bb, les organisations syndicales (Fep-CFDT) r\u00e9it\u00e8rent leur demande afin que soit mis en place un groupe de travail pour la r\u00e9\u00e9criture du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989. Il lui demande quelle suite il entend apporter \u00e0 cette attente.", "answer": "L'article 29 du d\u00e9cret no\u00a089-406 du 20\u00a0juin\u00a01989 relatif aux contrats liant l'\u00c9tat et les personnels enseignants et de documentation des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 813-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, introduit l'annualisation partielle du temps de travail des enseignants assortie d'un encadrement et d'un plafonnement. Cette disposition permet dans des limites pr\u00e9cis\u00e9es par le texte, d'adapter et de faire varier la charge de travail d'une semaine sur l'autre en fonction de l'organisation p\u00e9dagogique locale et du projet d'\u00e9tablissement. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) veille \u00e0 ce que les conditions de sa mise en application soit \u00e0 la fois correctes et homog\u00e8nes. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentr\u00e9e 2013, le nombre d'enseignants de l'enseignement agricole priv\u00e9 est en augmentation. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que 30\u00a0% des postes nouveaux d'enseignants soient attribu\u00e9s au priv\u00e9 (corollaire des 30% de suppressions de postes qu'avait subis le priv\u00e9 sous le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement). Pour les rentr\u00e9es scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 l'enseignement agricole priv\u00e9 du temps plein. En parall\u00e8le, les services du MAAF ont rappel\u00e9 aux \u00e9tablissements d'enseignement agricole priv\u00e9 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'obligations de service et font le n\u00e9cessaire pour en assurer un contr\u00f4le accru. Un nouveau mod\u00e8le de fiche de service (descriptive de l'activit\u00e9 d'un enseignant) a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 pour la rentr\u00e9e 2014, afin de faciliter les contr\u00f4les par les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF). En outre, pour les \u00e9tablissements qui semblent s'\u00e9carter de la r\u00e9glementation, les DRAAF ont la possibilit\u00e9 de solliciter l'intervention de l'inspection de l'enseignement agricole. Au del\u00e0, la mise en place d'un nouvel outil informatique, qui permettra de suivre pr\u00e9cis\u00e9ment l'activit\u00e9 des enseignants de droit public dans l'enseignement priv\u00e9 du temps plein, est une priorit\u00e9 du Gouvernement. A l'image de ce qui existe dans l'enseignement agricole public, cet outil automatisera la pr\u00e9paration des fiches de service en homog\u00e9n\u00e9isant l'application des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'obligations de service et facilitera la mise en \u0153uvre des contr\u00f4les par l'administration. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les pratiques pouvaient diff\u00e9rer d'un \u00e9tablissement \u00e0 l'autre, et cela conduisait \u00e0 certaines situations exag\u00e9r\u00e9es, qui pourront ainsi \u00eatre identifi\u00e9es et corrig\u00e9es. Elle r\u00e9pond \u00e0 une demande forte des organisations syndicales. Plusieurs r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es avec les organisations syndicales afin de discuter de cette nouvelle application informatique qui sera op\u00e9rationnelle d\u00e8s septembre\u00a02016. Dans ce cadre, un groupe de suivi sera mis en place en d\u00e9cembre\u00a02016 avec les organisations syndicales et les f\u00e9d\u00e9rations de l'enseignement agricole priv\u00e9, afin d'analyser les conditions de mise en \u0153uvre de cette application et, en particulier, l'attribution, la quantification et le contenu des heures de suivi, de concertation et autres (SCA). Le param\u00e9trage de l'application pourra \u00e9voluer pour tenir compte des discussions du groupe de suivi.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessaire revalorisation du salaire des orthophonistes aujourd'hui bien en dessous de leur qualification. L'orthophonie est une discipline m\u00e9dicale essentielle en mati\u00e8re de r\u00e9\u00e9ducation en particulier dans les h\u00f4pitaux mais qui attire de moins en moins les jeunes en raison du salaire non proportionnel \u00e0 la difficult\u00e9 de leurs \u00e9tudes et de l'exercice du m\u00e9tier. Ce manque de reconnaissance entra\u00eene donc une importante vacation dans le domaine de l'orthophonie. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement quant \u00e0 l'avenir de ce m\u00e9tier.", "answer": "En r\u00e9ponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 actualise leur champ d'exercice professionnel dont la d\u00e9finition, datant de 1964, \u00e9tait obsol\u00e8te. Au-del\u00e0 de l'\u00e9volution de leurs missions, en coh\u00e9rence avec leurs comp\u00e9tences, la loi d\u00e9finit \u00e9galement l'exercice ill\u00e9gal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb initi\u00e9 par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en \u0153uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital public, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place pour d\u00e9finir les mesures incitatives \u00e0 l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-h\u00f4pital et proposer une grille statutaire sp\u00e9cifique pour les m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation. Ce plan d'action, qui sera \u00e9labor\u00e9 dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique hospitali\u00e8re, concerne l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens, ergoth\u00e9rapeutes \u2026). Le cadrage et le calendrier des travaux, valid\u00e9s au niveau interminist\u00e9riel, ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s aux repr\u00e9sentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de d\u00e9finir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones d\u00e9ficitaires et de fixer le cadre r\u00e9glementaire permettant un exercice mixte lib\u00e9ral et hospitalier. Compte tenu de l'avanc\u00e9e des travaux pour ce premier cycle, il a \u00e9t\u00e9 possible d'engager, d\u00e8s le 3\u00a0juin\u00a02016, la concertation des projets de texte d\u00e9finissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engag\u00e9e afin de construire une nouvelle grille indiciaire sp\u00e9cifique \u00e0 la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation pour une mise en \u0153uvre en 2017. La premi\u00e8re r\u00e9union de ce cycle a pu \u00eatre avanc\u00e9e au 17\u00a0juin\u00a02016.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la mont\u00e9e de l'hostilit\u00e9 aux confessions chr\u00e9tiennes et singuli\u00e8rement envers l'\u00e9glise catholique en France. Le 13 mai 2013, un pr\u00eatre en habit religieux issu de la communaut\u00e9 Saint-Jean a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 par quatre individus dans la ville d'Avignon. Rou\u00e9 de coups, il a \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement marqu\u00e9 au visage. Ces actes t\u00e9moignent d'une mont\u00e9e constante de l'hostilit\u00e9 envers l'\u00e9glise catholique et ses repr\u00e9sentants. Ce nouveau fait divers doit \u00eatre mis en lien avec les statistiques relatives aux profanations de lieux sacr\u00e9s chr\u00e9tiens. Chaque ann\u00e9e, c'est environ 300 \u00e0 600 profanations qui sont commises contre l'\u00e9glise catholique. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que cessent les atteintes aux biens et aux personnes en raison de leurs liens avec l'\u00e9glise catholique.", "answer": "Un bilan p\u00e9riodique des atteintes aux \u00e9difices religieux et aux s\u00e9pultures perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'encontre des religions chr\u00e9tienne, isra\u00e9lite et musulmane est r\u00e9alis\u00e9 depuis 2008 gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'une m\u00e9thode de recensement constante, permettant de quantifier ces exactions. On d\u00e9nombre 275 atteintes \u00e0 l'encontre des \u00e9difices religieux et des s\u00e9pultures de religion chr\u00e9tienne sur un total de 304 en 2008, 390 sur 474 en 2009, 522 sur 621 en 2010, 527 sur 620 en 2011 et 543 sur 667 en 2012. Le bilan 2012 des atteintes aux sites chr\u00e9tiens (\u00e9difices religieux et s\u00e9pultures) marque une l\u00e9g\u00e8re augmentation du nombre des actes commis par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 543 en 2012 au lieu de 527 en 2011, soit + 3 %. La plupart sont des d\u00e9gradations, des vols d'objets ou encore des actes de simple vandalisme, dont les motivations apparaissent rarement fond\u00e9es sur une id\u00e9ologie pr\u00e9cise. L'ensemble du territoire est concern\u00e9 par ces actes qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l'interpellation de 67 personnes, dont 50 mineurs. La protection des lieux de culte, sans distinction de la religion, reste une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement. Des instructions sont r\u00e9guli\u00e8rement donn\u00e9es par les pr\u00e9fets aux forces de l'ordre afin d'assurer une surveillance de ces lieux. Par ailleurs, plusieurs mesures de pr\u00e9vention des actes de malveillance sont rappel\u00e9es aux responsables du culte : assurer une pr\u00e9sence syst\u00e9matique d'un fid\u00e8le durant les heures d'ouverture des lieux de culte et mettre en place des dispositifs de vid\u00e9o-protection couvrant les principaux acc\u00e8s des lieux de culte. Au-del\u00e0 de ces actions de pr\u00e9vention entreprises pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des lieux de culte, l'ensemble des faits constat\u00e9s en la mati\u00e8re fait syst\u00e9matiquement l'objet d'enqu\u00eates judiciaires men\u00e9es par les services comp\u00e9tents. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement condamne de la mani\u00e8re la plus ferme et combat avec une totale d\u00e9termination les atteintes aux lieux de culte et aux croyants. Ces actes ne sont pas seulement des attaques inadmissibles contre les croyants. Ils doivent \u00eatre regard\u00e9s comme une atteinte \u00e0 la coh\u00e9sion nationale et une offense \u00e0 la R\u00e9publique, \u00e0 son histoire, \u00e0 ses valeurs, notamment la libert\u00e9 de culte. Ils appellent la plus ferme condamnation morale et des sanctions exemplaires.", "label": 40, "label_name": "cultes"}
{"question": "M. Gilbert Collard interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation administrative pr\u00e9cise de l'\u00e9tudiant terroriste alg\u00e9rien accus\u00e9 d'un meurtre et de la pr\u00e9paration d'un acte djihadiste. En effet, l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en s\u00e9jour irr\u00e9gulier sur notre territoire national. Les autorit\u00e9s consulaires devraient donc syst\u00e9matiquement v\u00e9rifier aupr\u00e8s des services de renseignements le statut des personnes auxquelles elles envisagent de d\u00e9livrer un visa. Il souhaiterait savoir si un tel \u00e9change d'informations existe ou, dans l'affirmative, s'il a dysfonctionn\u00e9.", "answer": "La d\u00e9livrance des visas est r\u00e9gie, pour les s\u00e9jours de moins de 3 mois sur le territoire de l'espace Schengen (visas de court s\u00e9jour), par le r\u00e8glement UE 810/2009, dit Code communautaire des visas, et pour les s\u00e9jours de plus de 3 mois (visas de long s\u00e9jour), par le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) qui regroupe les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives au droit des \u00e9trangers. S'agissant des visas de court s\u00e9jour, le Code communautaire des visas pr\u00e9voit que lors de l'examen d'une demande de visa, une attention particuli\u00e8re soit accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation du risque d'immigration ill\u00e9gale ou du risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des \u00c9tats membres que pr\u00e9senterait le demandeur ainsi qu'\u00e0 sa volont\u00e9 de quitter le territoire des \u00c9tats membres avant la date d'expiration du visa demand\u00e9 (article 21). Ainsi, toute demande de visa fait l'objet d'une phase de contr\u00f4le des signalements et des ant\u00e9c\u00e9dents. Dans les pays reli\u00e9s au VIS (Visa Information System), un contr\u00f4le des ant\u00e9c\u00e9dents du demandeur est effectu\u00e9. Le syst\u00e8me d'information sur les visas (VIS) est un syst\u00e8me d'\u00e9change de donn\u00e9es sur les visas entre les \u00c9tats Schengen qui contient les donn\u00e9es biographiques et biom\u00e9triques des personnes introduisant une demande de visa Schengen. Le consulat v\u00e9rifie \u00e9galement que le demandeur n'a pas fait l'objet d'un signalement dans le Syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) aux fins de non-admission, qu'il n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme constituant une menace pour l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et qu'il n'a pas fait l'objet d'un signalement dans les bases de donn\u00e9es nationales des \u00c9tats membres. Le Code communautaire des visas pr\u00e9voit en effet \u00e0 l'article 22 \u00ab qu'un \u00c9tat membre peut exiger des autorit\u00e9s centrales des autres \u00c9tats membres qu'elles consultent ses propres autorit\u00e9s centrales au cours de l'examen des demandes de visa introduites par les ressortissants de certains pays tiers (\u2026) \u00bb. \u00c0 ce titre, toute demande de visa de court s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9e par un demandeur dont la nationalit\u00e9 est soumise \u00e0 consultation par un ou plusieurs \u00c9tats membres doit \u00eatre soumise \u00e0 la consultation de ce ou ces \u00c9tats.\u00a0 S'agissant des demandes de visa de long s\u00e9jour, leur instruction par les postes consulaires s'inscrit dans le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire national, qui est d\u00e9fini par le CESEDA, dont l'article L. 213-1\u00a0dispose : \u00ab L'acc\u00e8s au territoire fran\u00e7ais peut \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 tout \u00e9tranger dont la pr\u00e9sence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arr\u00eat\u00e9 d'expulsion, soit d'un arr\u00eat\u00e9 de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, soit d'une interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, soit d'une interdiction administrative du territoire \u00bb. Lors du traitement d'une demande de visa de long s\u00e9jour, les postes consulaires doivent appr\u00e9cier le risque de menace pour l'ordre public que peut constituer le demandeur. La consultation des autorit\u00e9s centrales fran\u00e7aises est \u00e9galement pr\u00e9vue en fonction de la nature du visa sollicit\u00e9 ou de la nationalit\u00e9 du demandeur. L'ensemble de ces consultations (court et long s\u00e9jour) sont effectu\u00e9es via le r\u00e9seau informatique d\u00e9nomm\u00e9 R\u00e9seau Mondial Visas 2 (RMV 2), cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 22\u00a0ao\u00fbt\u00a02001 modifi\u00e9. Pour ce qui concerne la situation individuelle mentionn\u00e9e, l'int\u00e9ress\u00e9 s\u00e9journe r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire national depuis 2009, y ayant \u00e9t\u00e9 admis dans le cadre d'une proc\u00e9dure de regroupement familial. Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la conservation des demandes de visa imposent des d\u00e9lais de conservation de deux ans pour les visas de court s\u00e9jour et de cinq ans pour les visas de long s\u00e9jour.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les politiques de soutien aux agrocarburants. Les diff\u00e9rentes mesures mises en \u0153uvre dans ce cadre ont des impacts sur le droit \u00e0 l'alimentation des populations du sud et contribuent \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix des denr\u00e9es alimentaires, ainsi qu'au ph\u00e9nom\u00e8ne d'accaparement des terres. Il lui demande en cons\u00e9quence d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de supprimer, d'une part, les objectifs d'incorporation d'\u00e9nergie renouvelable dans le secteur des transports au niveau europ\u00e9en et de renoncer \u00e0 en d\u00e9finir de nouveaux tant que la recherche ne propose pas d'agrocarburants sans impact environnemental et social et, d'autre part, de supprimer les subventions et les avantages fiscaux accord\u00e9s aux entreprises fran\u00e7aises distributrices de carburant qui encouragent la production d'agrocarburants.", "answer": "La France s'inscrit, en mati\u00e8re d'agrocarburants dans le cadre de la directive 2009/28/CE relative \u00e0 la promotion de l'utilisation de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables et de la directive 2009/30/CE en ce qui concerne les sp\u00e9cifications relatives \u00e0 l'essence, au carburant diesel et au gazole. Ces directives instaurent des crit\u00e8res conformes aux exigences du d\u00e9veloppement durable, d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab crit\u00e8res de durabilit\u00e9 \u00bb, notamment pour les biocarburants et les bioliquides l'obligation de ne pas \u00eatre produits \u00e0 partir de terres riches en biodiversit\u00e9 (for\u00eats primaires, prairies naturelles...) et de terres pr\u00e9sentant un important stock de carbone (zones humides, zones foresti\u00e8res continues...). \u00c0 ce jour, l'ensemble de ces mesures a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en France. En France, le Plan national d'action en faveur des \u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit que les biocarburants apporteront la contribution la plus importante \u00e0 l'objectif europ\u00e9en de 10 % d'\u00e9nergies renouvelables dans les transports \u00e0 l'horizon 2020. En effet, les alternatives, comme la pile \u00e0 combustible ou le v\u00e9hicule \u00e9lectrique, ne seront pas en mesure de contribuer significativement \u00e0 cet objectif \u00e0 court terme, en raison du stade trop peu avanc\u00e9 de leur d\u00e9veloppement. Apr\u00e8s l'atteinte de cet objectif dans chacune des fili\u00e8res, les objectifs devraient \u00eatre relev\u00e9s progressivement avec le concours des biocarburants issus de d\u00e9chets ou de r\u00e9sidus puis avec les biocarburants avanc\u00e9s. Pour cela, le Gouvernement a engag\u00e9 des actions volontaristes. La recherche sur les biocarburants de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration est privil\u00e9gi\u00e9e parall\u00e8lement aux fili\u00e8res actuelles. En effet, les limites physiques et \u00e9conomiques de production des biocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, notamment en mati\u00e8re de rendement \u00e0 l'hectare et de protection des d\u00e9bouch\u00e9s alimentaires, conduisent les pouvoirs publics \u00e0 soutenir la recherche et le d\u00e9veloppement sur les biocarburants avanc\u00e9s de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Les biocarburants de 2e g\u00e9n\u00e9ration utilisent l'int\u00e9gralit\u00e9 de la lignocellulose des plantes ou de la biomasse (bois, paille, r\u00e9sidus agricoles et forestiers et cultures d\u00e9di\u00e9es). Ces cultures d\u00e9di\u00e9es n'entreront plus en concurrence directe avec les cultures vivri\u00e8res. Les biocarburants de 3e g\u00e9n\u00e9ration seront issus des algues cultiv\u00e9es soit en milieu ouvert, soit en bior\u00e9acteur. Ces fili\u00e8res du futur se d\u00e9veloppent avec de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s industriels utilisant des sources de biomasse non destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine ou animale. Les biocarburants avanc\u00e9s n'ont pas encore atteint le stade industriel et sont encore au stade de la recherche et du d\u00e9veloppement. En France, les premi\u00e8res productions industrielles sont escompt\u00e9es un peu avant la fin de la d\u00e9cennie. En outre, la Commission europ\u00e9enne travaille actuellement sur la mise \u00e0 jour de ces directives, afin d'int\u00e9grer les effets du changement d'affectation des sols indirect (CASI). Pour tenir compte de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, et limiter les effets des politiques en faveur des biocarburants sur les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine, la commission propose de limiter la part des biocarburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires. Or, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la volatilit\u00e9 des prix des denr\u00e9es alimentaires a engendr\u00e9 une crise alimentaire qui a touch\u00e9 des millions de personnes. Dans son rapport sur la volatilit\u00e9 des prix et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dat\u00e9 de juillet 2011 par le HLPE (High Level Panel of Expert, un groupe d'experts de haut niveau), la FAO (Food and agriculture organization of the united nations, en fran\u00e7ais, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture), impute en premier lieu cette volatilit\u00e9 des prix \u00e0 la sp\u00e9culation sur les mati\u00e8res premi\u00e8res. Des bulles sp\u00e9culatives se sont cr\u00e9\u00e9es, engendrant les situations de faim que l'on a pu observer dans certains pays en voie de d\u00e9veloppement. Ces pays ont \u00e9galement une volatilit\u00e9 des prix internes qui ne d\u00e9pend pas de l'international puisqu'elle se retrouve m\u00eame lorsque les cours des denr\u00e9es alimentaires sont stables. Toujours selon ce rapport, l'utilisation de la biomasse \u00e0 des fins industrielles, telles que les biocarburants par exemple, doit \u00eatre encadr\u00e9e, afin de ne pas contribuer d'une part \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix mais aussi d'\u00eatre \u00e9cologiquement viable. Il est toutefois \u00e0 noter, que les biocarburants produits en France sont historiquement les co-produits des tourteaux de colza utilis\u00e9s pour nourrir les \u00e9levages. Ils sont apparus en 1973 \u00e0 la suite de l'embargo sur le soja en provenance des \u00c9tats-Unis. La production fran\u00e7aise de colza, aujourd'hui largement tourn\u00e9e vers la production de biocarburants, permet \u00e0 notre pays d'\u00eatre suffisant \u00e0 hauteur de 60 % en prot\u00e9ines selon les industriels du secteur. Ceci permet aux \u00e9leveurs une certaine ind\u00e9pendance en approvisionnement de nourriture animale. Dans les ann\u00e9es 80, la surproduction agricole europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 maintes reprises par la FAO, au motif qu'elle accentuait la faim dans le monde. La r\u00e9forme de la politique agricole commune de 1992 a instaur\u00e9 des jach\u00e8res en France pour limiter cette production. L'exploitation de ces jach\u00e8res au profit des biocarburants a permis de conserver en France, une industrie agricole de premier plan qui emploie aujourd'hui plus de 40 000 personnes. De plus, ces agrocarburants produits en France n'ont pas \u00e9t\u00e9 produits au d\u00e9triment de denr\u00e9es alimentaires.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'une commune qui poss\u00e8de un chemin rural appartenant \u00e0 son domaine priv\u00e9, mais ouvert \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale. Elle lui demande quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre si la commune souhaite d\u00e9placer ce chemin.", "answer": "Comme le pr\u00e9cise l'article L. 161-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00ab les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affect\u00e9s \u00e0 l'usage du public, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9s comme voies communales. Ils font partie du domaine priv\u00e9 de la commune \u00bb. L'article L. 161-1 du code de la voirie routi\u00e8re rappelle que \u00ab Les chemins ruraux appartiennent au domaine priv\u00e9 de la commune \u00bb. La loi n'a pr\u00e9vu que l'ali\u00e9nation comme moyen de modifier l'assiette des chemins ruraux. De ce fait, le d\u00e9placement des chemins ruraux par \u00e9changes de terrains n'est pas autoris\u00e9 et est sanctionn\u00e9 par le Conseil d'Etat. Le d\u00e9placement d'un chemin rural n\u00e9cessite par cons\u00e9quent d'engager une proc\u00e9dure d'ali\u00e9nation pour le chemin initial. Les conditions de vente d'un chemin rural sont pr\u00e9cis\u00e9es par l'article L. 161-10 du code rural et de la p\u00eache maritime : en application de ces dispositions, le conseil municipal peut d\u00e9cider par d\u00e9lib\u00e9ration, apr\u00e8s enqu\u00eate et en l'absence d'association syndicale constitu\u00e9e, d'ali\u00e9ner un chemin rural qui a cess\u00e9 d'\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 l'usage du public. Une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est ensuite n\u00e9cessaire pour la cr\u00e9ation du nouveau chemin.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les termes de sa r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 398 relative au d\u00e9lai de traitement des dossiers complets d'indemnisation ch\u00f4mage par P\u00f4le emploi. Dans sa r\u00e9ponse, le ministre indique que le taux de paiement des allocations dans les d\u00e9lais, c'est-\u00e0-dire avant le 7e jour du mois suivant le 1er jour indemnisable, est actuellement de 88,8 %. Ceci signifie que plus d'un allocataire sur 10 subit un retard ce qui peut avoir des implications personnelles graves. Il lui demande de pr\u00e9ciser le d\u00e9lai n\u00e9cessaire en \u00ab jour du mois suivant le 1er jour indemnisable \u00bb pour atteindre 90 %, 95 % et 100 % de taux de paiement.", "answer": "La convention tripartite pluriannuelle sign\u00e9e par l'Etat, l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Un\u00e9dic) et p\u00f4le emploi le 11 janvier 2012 d\u00e9finit les objectifs prioritaires assign\u00e9s \u00e0 cet \u00e9tablissement public. Pour chacun de ces objectifs, des indicateurs de r\u00e9sultat ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour permettre de mesurer la performance de P\u00f4le emploi en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 et de qualit\u00e9 du service rendu. L'un des objectifs assign\u00e9s \u00e0 P\u00f4le emploi concerne la personnalisation de l'offre de services aux demandeurs d'emploi et plus particuli\u00e8rement l'indemnisation des demandeurs dans les d\u00e9lais. Le respect des d\u00e9lais d'indemnisation et la fiabilit\u00e9 de l'information des demandeurs d'emploi sur leurs droits \u00e0 indemnisation constituent en effet des \u00e9l\u00e9ments essentiels garantissant la qualit\u00e9 du service. C'est dans un contexte macro\u00e9conomique particuli\u00e8rement d\u00e9favorable que p\u00f4le emploi s'est mobilis\u00e9 \u00e0 tous les niveaux sur la p\u00e9riode 2012-2013 pour r\u00e9ussir la mise en oeuvre de cette priorit\u00e9. Malgr\u00e9 une hausse croissante et continue du nombre de demandeurs d'emploi, les \u00e9quipes de P\u00f4le emploi sont ainsi parvenues \u00e0 maintenir les d\u00e9lais d'inscription et d'indemnisation des demandeurs d'emploi. L'objectif de p\u00f4le emploi est d'atteindre un taux de paiement de 91,6 % en 2013 et de 93 % en 2014. L'Etat se montrera bien entendu tr\u00e8s attentif aux \u00e9volutions de cet indicateur particuli\u00e8rement important pour la qualit\u00e9 du service rendu aux demandeurs d'emploi. En moyenne sur les deux derniers mois exploitables (mai et juin 2013), le taux de premiers paiements dans les d\u00e9lais est de 91,13%. La notion de paiement dans les d\u00e9lais s'entend avant le 7e jour du mois suivant le 1er jour indemnisable ou bien avant le 7e jour du mois suivant le mois du retour de la demande d'allocation. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, les dossiers sont qualifi\u00e9s de dossiers en retard. Ainsi : - pr\u00e8s de 95 % des paiements (94,33%) sont intervenus dans les d\u00e9lais ou avec un retard d'au plus 10 jours pour les mois de mai-juin 2013. - pr\u00e8s de 98 % des paiements (97,91%) sont intervenus dans les d\u00e9lais avec un retard inf\u00e9rieur \u00e0 1 mois. - la quasi-totalit\u00e9 des paiements (99,25%) sont intervenus dans les d\u00e9lais ou avec un retard inf\u00e9rieur \u00e0 2 mois. Les retards constat\u00e9s s'expliquent dans la majorit\u00e9 des cas par la complexit\u00e9 des dossiers et il ressort d'analyses d\u00e9taill\u00e9es que les cas les plus fr\u00e9quemment rencontr\u00e9s sont relatifs \u00e0 des demandeurs int\u00e9rimaires et multi-employeurs.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les difficult\u00e9s persistantes au sein des relations contractuelles entre les producteurs de lait et les entreprises priv\u00e9es de collecte et de transformation. En effet, malgr\u00e9 un dispositif mis en place il y a plus de deux ans, les n\u00e9gociations de contractualisation n'aboutissent pas faute d'accord entre les parties. Pourtant cette contractualisation est indispensable \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des exploitations et \u00e0 la d\u00e9fense de notre ind\u00e9pendance alimentaire mais ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'avec les producteurs et non contre eux. C'est pourquoi il semble n\u00e9cessaire que les pouvoirs publics agissent davantage pour mettre en place ce dispositif sur l'ensemble du territoire national sans exception. Aussi, afin de lever les blocages persistants, il est propos\u00e9 par les organisations de producteurs de rendre obligatoire, pour l'acheteur b\u00e9n\u00e9ficiant du mandat de facturation du lait qu'il ach\u00e8te aupr\u00e8s du producteur, le transfert d'informations port\u00e9es sur les factures de lait des adh\u00e9rents des OP. Aussi souhaite-t-elle les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "Dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 janvier 2014, les dispositions de l'article 7 visent \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les relations commerciales entre producteurs et acheteurs. Cet objectif passe notamment par la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer le poids des organisations de producteurs, regroupant des producteurs, vis-\u00e0-vis de l'aval de la fili\u00e8re. Il s'agit effectivement d'int\u00e9grer davantage les organisations de producteurs habilit\u00e9es \u00e0 n\u00e9gocier collectivement dans le dispositif de la contractualisation et de contraindre l'acheteur \u00e0 n\u00e9gocier avec elles, et non directement avec les producteurs. A cet \u00e9gard, le projet de loi pr\u00e9voit qu'un accord interprofessionnel ou un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat puisse rendre obligatoire la transmission par l'acheteur \u00e0 l'organisation de producteurs des informations relatives aux caract\u00e9ristiques des produits livr\u00e9s par les membres de l'organisation de producteurs. Tout acheteur qui se soustrait \u00e0 cette obligation serait sanctionn\u00e9 d'une amende administrative. La disposition selon laquelle, est sanctionn\u00e9 d'une amende administrative, dont le montant peut s'\u00e9lever \u00e0 75 000 euros, tout acheteur qui ne propose pas au producteur une offre \u00e9crite de contrat de vente qui a \u00e9t\u00e9 rendue obligatoire en vertu d'un accord interprofessionnel ou d'un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, est maintenue. Le projet de loi dispose \u00e9galement que les organisations de producteurs sont d\u00e9sormais habilit\u00e9es \u00e0 agir en justice, ou dans le cadre d'une m\u00e9diation, pour le compte et dans l'int\u00e9r\u00eat de leurs membres pour tout litige relatif \u00e0 un contrat de vente de produits agricoles. Les organisations de producteurs agissent dans l'int\u00e9r\u00eat d'un ou plusieurs de leurs membres pour les litiges mettant en cause un m\u00eame acheteur et portant sur l'application d'une m\u00eame clause. Ces dispositions s'appliquent \u00e0 toutes les organisations de producteurs, quelle que soit leur taille. En outre, la r\u00e9solution amiable des litiges relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires est favoris\u00e9e. En effet, le projet de loi pr\u00e9cit\u00e9 impose aux producteurs et aux acheteurs \u00e0 recourir, pour ce type de litiges, \u00e0 la m\u00e9diation pr\u00e9alablement \u00e0 toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement. Ce recours \u00e0 la m\u00e9diation devient syst\u00e9matique en cas de litige relatif \u00e0 la ren\u00e9gociation du prix telle que pr\u00e9vue par le projet de loi relatif \u00e0 la consommation adopt\u00e9 d\u00e9but 2014 par le Parlement.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie au sujet de l'avenir du canal entre Champagne et Bourgogne. Cette infrastructure reliant le Nord et le Sud de la France, de la Marne \u00e0 la Sa\u00f4ne, qui voit passer pr\u00e8s de 700 bateaux de fret ou de plaisance chaque ann\u00e9e, est jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent class\u00e9e dans la cat\u00e9gorie \u00ab r\u00e9seau magistral \u00bb depuis 2007 pour son niveau d'eau constant. Malgr\u00e9 cette fr\u00e9quentation qui en fait le canal \u00e0 petit gabarit le plus fr\u00e9quent\u00e9 de France, des repr\u00e9sentants des organisations syndicales de Voies navigables de France (VNF) ont fait part de leurs inqui\u00e9tudes concernant une possible baisse de service avec la fermeture du canal le week-end et la diminution des horaires d'ouverture chaque jour, alors que la direction grand Nord-Est de VNF a reconnu qu'une r\u00e9flexion \u00ab sur les amplitudes d'ouverture du canal \u00bb \u00e9tait engag\u00e9e. Si cela \u00e9tait confirm\u00e9, le message envoy\u00e9 serait catastrophique en termes de fr\u00e9quentation du canal, commercial ou de plaisance, et conduirait \u00e0 son \u00ab d\u00e9classement de fait \u00bb. Cette d\u00e9cision serait \u00e9galement incompr\u00e9hensible dans un contexte de d\u00e9veloppement des moyens de transport alternatif \u00e0 la route. Elle viendrait enfin frapper de la double peine un territoire qui a vu \u00eatre reporter le projet de canal grand gabarit Rhin-Rh\u00f4ne par le Gouvernement suite au rapport de la commission mobilit\u00e9 21. Il souhaiterait que le Gouvernement s'engage aupr\u00e8s de VNF pour qu'une telle d\u00e9cision ne soit pas prise.", "answer": "Le d\u00e9veloppement du transport fluvial constitue un des vecteurs de la transition \u00e9nerg\u00e9tique que le Gouvernement place au c\u0153ur de son action. Le d\u00e9veloppement des modes de transport compl\u00e9mentaires \u00e0 la route, comme le transport fluvial, est une priorit\u00e9 de la politique nationale des transports. Le canal entre Champagne et Bourgogne appartient au domaine public fluvial de l'\u00c9tat confi\u00e9 en gestion \u00e0 voies navigables de France (VNF). Il est class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie correspondant aux voies d'eau dites \u00ab de petit gabarit \u00bb, supportant majoritairement un trafic de tourisme, avec des pointes de trafic de marchandises constat\u00e9es \u00e0 certains moments. L'offre de service sur ce canal est en cours de d\u00e9finition par VNF dans le cadre du nouveau projet strat\u00e9gique de l'\u00e9tablissement. Celui-ci vise notamment \u00e0 adapter l'offre de service aux besoins des usagers et au trafic, en prenant en compte les contraintes professionnelles des acteurs de l'\u00e9conomie locale, mais aussi budg\u00e9taires pour l'\u00e9tablissement. Il d\u00e9finit une offre de service de fret garantie toute l'ann\u00e9e sur le r\u00e9seau principal et adapt\u00e9e sur le r\u00e9seau secondaire afin de r\u00e9pondre \u00e0 la saisonnalit\u00e9 des trafics. Le projet strat\u00e9gique de VNF a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la concertation, notamment avec les principaux usagers et clients de la voie d'eau. Les collectivit\u00e9s territoriales et le conseil r\u00e9gional ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors du conseil d'administration de VNF du 26\u00a0novembre\u00a02015. Conscient de la pr\u00e9occupation relative au canal entre Champagne et Bourgogne, une attention soutenue est port\u00e9e par l'\u00c9tat et VNF sur la compatibilit\u00e9 des horaires de fonctionnement du canal avec ses usages \u00e0 travers le dialogue permanent entre son gestionnaire et ses utilisateurs.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des litiges li\u00e9s \u00e0 la vie courante tels que ceux li\u00e9s aux rapports de voisinage, de recouvrement de petites cr\u00e9ances, de baux, d'obligations diverses qui appellent des solutions non judiciaires pour pallier l'encombrement des tribunaux. L'intervention d'un notaire pourrait permettre de r\u00e9soudre amiablement certains conflits, le notaire \u00e9tant le conseiller traditionnel des familles. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'activit\u00e9 de m\u00e9diateur n'\u00e9tant pas r\u00e9glement\u00e9e, il n'existe aucun obstacle juridique de principe s'opposant \u00e0 ce que les notaires effectuent des missions de m\u00e9diation pour tenter de r\u00e9soudre des litiges de la vie courante, dans un cadre extrajudiciaire. Au contraire, leur statut d'officier public et minist\u00e9riel et les obligations professionnelles et d\u00e9ontologiques qui en d\u00e9coulent, constituent autant de garanties de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9 de l'intervention de ces professionnels dans ce domaine. En outre, le d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du notaire de l'acte sous seing priv\u00e9 mat\u00e9rialisant l'accord intervenu suite \u00e0 la m\u00e9diation conf\u00e8re \u00e0 cet accord une valeur authentique. Ce proc\u00e9d\u00e9, librement choisi par les parties, peut \u00e9viter une saisine du juge afin que l'accord de m\u00e9diation soit homologu\u00e9 et rev\u00eatu de la force ex\u00e9cutoire.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le champ d'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-284, relatif \u00e0 la possession obligatoire d'un \u00e9thylotest par les conducteurs d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur et en particulier par les agriculteurs. Il est bien \u00e9vident que toute disposition de lutte contre l'alcoolisme au volant est la bienvenue. Cependant, ce d\u00e9cret oblige en son article 1er, tout conducteur d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, \u00e0 l'exception d'un cyclomoteur, \u00e0 poss\u00e9der un \u00e9thylotest. L'application de ce dispositif, dont le non-respect sera sanctionn\u00e9 d\u00e8s 2013, pose des difficult\u00e9s particuli\u00e8res pour certains types de v\u00e9hicules au premier rang desquels, les tracteurs et les machines agricoles. Ce d\u00e9cret suscite de fa\u00e7on compr\u00e9hensible, l'\u00e9tonnement et l'incompr\u00e9hension des agriculteurs de sa circonscription qui regroupe 223 exploitations repr\u00e9sentant plus de 500 ouvriers. En effet, les engins agricoles se pr\u00eatent mal au stockage dans de bonnes conditions de dispositifs aussi sensibles et fragiles que des \u00e9thylotests. De surcro\u00eet, les tracteurs et les moissonneuses-batteuses sont beaucoup plus souvent dans les champs que sur la route o\u00f9 le temps pass\u00e9 et leur vitesse sont extr\u00eamement limit\u00e9s. Elle lui demande en cons\u00e9quence de pr\u00e9ciser si des mesures sont envisag\u00e9es pour adapter l'application de ce d\u00e9cret aux contraintes particuli\u00e8res des engins agricoles.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-180 du 28 f\u00e9vrier 2013 a supprim\u00e9 la contravention de la premi\u00e8re classe pr\u00e9vue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure o\u00f9 la seule obligation qui \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e portait sur la d\u00e9tention d'un \u00e9thylotest non usag\u00e9 et non p\u00e9rim\u00e9, la sanction encourue constituait un frein \u00e0 l'auto-\u00e9valuation volontaire de l'alcool\u00e9mie par les conducteurs qui n'\u00e9taient pas incit\u00e9s \u00e0 en faire l'usage. L'auto-\u00e9valuation de l'alcool\u00e9mie par usage volontaire d'un \u00e9thylotest chimique ou \u00e9lectronique reste recommand\u00e9e par la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et constitue le meilleur r\u00e9flexe pour pr\u00e9server sa vie et celle des autres usagers de la route. D\u00e8s lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficult\u00e9 sp\u00e9cifique aux engins agricoles.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'inqui\u00e9tude ressentie par les professionnels de la visite m\u00e9dicale. Parce que le m\u00e9dicament n'est pas un produit comme les autres, ses caract\u00e9ristiques sont explicit\u00e9es par pr\u00e8s de 18 000 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'information m\u00e9dicale. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'avenir de cette profession et sur les mesures qui peuvent \u00eatre prises pour en rassurer les acteurs.", "answer": "La qualit\u00e9 et l'impartialit\u00e9 de l'information d\u00e9livr\u00e9e aux m\u00e9decins sur le m\u00e9dicament sont des facteurs majeurs de la qualit\u00e9 et de l'efficience des prescriptions. Les recommandations et r\u00e9f\u00e9rentiels \u00e9labor\u00e9s par la haute autorit\u00e9 en sant\u00e9 (HAS) contribuent fortement \u00e0 cet objectif. Ils font l'objet d'une diffusion aupr\u00e8s des m\u00e9decins par le biais de visites individuelles r\u00e9alis\u00e9es par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'assurance maladie ainsi que par les praticiens conseils. En outre, la visite m\u00e9dicale doit \u00eatre plus strictement encadr\u00e9e, notamment dans le secteur hospitalier qui g\u00e9n\u00e8re aujourd'hui la croissance des d\u00e9penses d'assurance maladie pour le m\u00e9dicament. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pr\u00e9voit d'encadrer plus strictement la visite m\u00e9dicale \u00e0 l'h\u00f4pital. Le dispositif issu de la loi du 29 d\u00e9cembre 2011, qui pr\u00e9voyait une exp\u00e9rimentation complexe \u00e0 mettre en oeuvre, sera simplifi\u00e9 et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 afin de le rendre efficace. Le PLFSS pr\u00e9voit aussi de renforcer l'encadrement de la publicit\u00e9 sur les produits de sant\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les cons\u00e9quences de la suppression, d\u00e9cid\u00e9e par le CIMAP du 17 juillet 2013, du Comit\u00e9 d'orientation du centre d'\u00e9tudes sur les r\u00e9seaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.", "answer": "Le centre d'\u00e9tudes sur les r\u00e9seaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu) avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a01994, avec pour mission d'\u00e9laborer et de diffuser les savoirs et savoir-faire en mati\u00e8re de techniques urbaines et de ville durable, \u00e0 destination de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que du secteur professionnel. Afin d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9coute de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires, il avait \u00e9t\u00e9 dot\u00e9 d'un comit\u00e9 d'orientation (Codor) qui s'est r\u00e9uni plusieurs fois par an jusqu'en novembre\u00a02011. En mai\u00a02011, un rapport du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGDD) a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former cette instance afin d'am\u00e9liorer le pilotage du Certu. \u00c0 cette m\u00eame p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e une r\u00e9forme importante du r\u00e9seau scientifique et technique du minist\u00e8re charg\u00e9 du d\u00e9veloppement durable qui a consist\u00e9 \u00e0 regrouper onze services techniques : les huit centres d'\u00e9tudes techniques de l'\u00e9quipement (CETE) et trois services techniques centraux dont la production leur \u00e9tait \u00e9troitement li\u00e9e, le centre d'\u00e9tudes techniques maritimes et fluviales (CETMEF), le service d'\u00e9tudes sur les transports, les routes et leurs am\u00e9nagements (S\u00e9tra), et le Certu. Cette r\u00e9forme visait \u00e0 cr\u00e9er un grand organisme scientifique et technique, maillant le territoire national de fa\u00e7on efficace, positionn\u00e9 sur un grand nombre de domaines de comp\u00e9tences du minist\u00e8re, au service de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales. Le nouvel organisme, \u00e9tablissement public administratif d\u00e9nomm\u00e9 centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (C\u00e9rema), a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 1er\u00a0janvier\u00a02014 par la loi no\u00a02013-431 du 28\u00a0mai\u00a02013. C'est dans le cadre de cette r\u00e9forme que la suppression du Codor du Certu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17\u00a0juillet\u00a02013. Le dispositif de gouvernance et de concertation du C\u00e9rema a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et mis en \u0153uvre avec l'objectif de donner une large place \u00e0 l'expression des collectivit\u00e9s territoriales dans la gouvernance de l'\u00e9tablissement, rejoignant ainsi ce qui \u00e9tait l'objectif principal du Codor du Certu. Ce dispositif renforce en outre tr\u00e8s significativement le r\u00f4le des collectivit\u00e9s, d'une part, en leur donnant une voix d\u00e9lib\u00e9rative dans les instances de gouvernance nouvellement cr\u00e9\u00e9es, et, d'autre part, en l'\u00e9tendant \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre beaucoup plus large que celui du Certu. Les collectivit\u00e9s territoriales sont ainsi membres du conseil d'administration du C\u00e9rema, avec 5 repr\u00e9sentants \u00e9lus territoriaux, sur un total de 21 membres. Le pr\u00e9sident est l'un de ces \u00e9lus. En outre, les collectivit\u00e9s sont membres du conseil strat\u00e9gique, instance paritaire \u00c9tat \u2013 collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9galement pr\u00e9sid\u00e9e par un \u00e9lu. Cette instance est le lieu de d\u00e9bat des orientations strat\u00e9giques du C\u00e9rema, et rend un avis au conseil d'administration sur les sujets correspondants. Des dispositifs d'\u00e9coute et d'\u00e9change au niveau territorial compl\u00e8tent les instances statutaires. Les conf\u00e9rences territoriales interd\u00e9partementales des transports et de l'am\u00e9nagement (Cotita) sont ainsi r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9unies au niveau de chaque direction territoriale sous la co-pr\u00e9sidence de son directeur et d'un directeur de service technique d\u00e9partemental. Par ailleurs, le C\u00e9rema organise une fois par an une session d'\u00e9coute des attentes techniques des collectivit\u00e9s et des principales associations professionnelles concern\u00e9es par ses domaines d'activit\u00e9. En conclusion, la possibilit\u00e9 d'expression des collectivit\u00e9s, qui \u00e9tait l'objectif majeur du Codor du Certu, a \u00e9t\u00e9 significativement amplifi\u00e9e par le dispositif de gouvernance et d'\u00e9coute qui a \u00e9t\u00e9 mis en place au sein du C\u00e9rema.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de la non-reconduction dans le projet de loi de finances pour 2013 du dispositif visant \u00e0 faciliter la prise de cong\u00e9s par les agriculteurs. En effet, la loi d'orientation agricole de 2006 a instaur\u00e9 une aide favorisant la prise de cong\u00e9s par les exploitants en leur octroyant un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engendr\u00e9es par l'emploi d'un rempla\u00e7ant, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement. \u00c0 l'\u00e9vidence, la disparition de ce dispositif ne sera pas sans cons\u00e9quences sur l'emploi en milieu rural. En effet, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t g\u00e9n\u00e8re de mani\u00e8re directe plus de 800 emplois salari\u00e9s \u00e9quivalents temps plein, auxquels s'ajoute l'activit\u00e9 du personnel des services de remplacement. De plus, la fin de cette mesure aura un impact certain sur la prise de cong\u00e9s par les agriculteurs et leurs familles. Faute de pouvoir se faire remplacer, les exploitants agricoles renonceront purement et simplement \u00e0 prendre des vacances. Aussi, il lui demande de tout mettre en \u0153uvre pour proroger ce dispositif \u00e9conomiquement efficace et socialement juste qui contribue \u00e0 l'attractivit\u00e9 du m\u00e9tier d'agriculteur - d\u00e9j\u00e0 suffisamment soumis aux al\u00e9as des crises - en favorisant l'installation et la transmission des exploitations.", "answer": "En application de l'article 200 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de remplacement pour cong\u00e9s de certains exploitants agricoles, est octroy\u00e9 aux contribuables personnes physiques qui exercent une activit\u00e9 agricole, et est \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour l'emploi de salari\u00e9s, afin d'assurer le remplacement des agriculteurs qui ne peuvent s'absenter de leur exploitation, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 par l'article 78 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les dates de chasse au gibier d'eau. La France distingue deux dates d'ouverture : l'une sur le domaine public maritime (dpm) et une autre sur les marais. Cet \u00e9talement ne satisfait pas les chasseurs et de nombreux \u00e9cologues consid\u00e8rent cela illogique. En effet, en prenant l'exemple de 2012, le chasseur situ\u00e9 sur les sables et les galets pourra tirer un gibier d\u00e8s le 4 ao\u00fbt alors que son voisin, s\u00e9par\u00e9 d'une fronti\u00e8re virtuelle, devra, lui, attendre le 21 ao\u00fbt alors qu'il ne suffit que d'une seconde \u00e0 l'oiseau pour survoler les roseli\u00e8res et les pr\u00e9s humides. Les sp\u00e9cialistes sont tous unanimes et r\u00e9clament une seule et unique date d'ouverture, soit d\u00e9but ao\u00fbt pour le dpm et le marais. Dans la m\u00eame optique, il semble judicieux d'autoriser la chasse de l'oie en f\u00e9vrier puisque nos voisins du Benelux et de l'Europe du nord programment \u00e0 chaque printemps des op\u00e9rations de gazage, an\u00e9antissant des centaines de milliers d'oies migratrices, aucune \u00e9tude scientifique ne venant contredire cette affirmation.", "answer": "Un alignement des dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau simultan\u00e9 en toutes zones humides, domaine public maritime et zones humides int\u00e9rieures, au premier samedi d'ao\u00fbt, n'est pas envisageable. Cette date a pu \u00eatre fix\u00e9e uniquement pour le domaine public maritime sur la base de plusieurs ann\u00e9es d'\u00e9tudes qui ont montr\u00e9 l'absence de reproduction sur cette zone. Il convient en effet de tenir compte de la biologie des esp\u00e8ces et de leur chronologie de reproduction, les derni\u00e8res dates d'envol \u00e9tant bien plus tardives hors domaine public maritime, ce qui justifie des dates d'ouverture de la chasse plus tardives. Il est possible de solliciter la modification de ces dates, sous r\u00e9serve de d\u00e9montrer que 99 % des nich\u00e9es sont aptes au vol pour justifier une demande d'ouverture anticip\u00e9e par rapport aux dates en vigueur au moment de la demande. L'examen des demandes de modification par les services comp\u00e9tents du minist\u00e8re s'appuie sur des \u00e9tudes scientifiques, conduites si possible conjointement par les f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs et les associations environnementales, sur une dur\u00e9e minimum de 3 ans. Ces \u00e9tudes sont transmises depuis 2009 au Groupe d'Experts sur les Oiseaux et leur Chasse (GEOC) pour avis. Si les donn\u00e9es et l'avis du GEOC le permettent, il est alors possible de proposer au Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage (CNCFS) une modification des dates de chasse pour le d\u00e9partement concern\u00e9. Pris en application des dispositions de la directive \u00ab oiseaux \u00bb transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais, notamment par l'article L 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat en date du 23 d\u00e9cembre 2011 a enjoint \u00e0 la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie de fixer une date de cl\u00f4ture de la chasse aux oies cendr\u00e9es, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas post\u00e9rieure au 31 janvier. Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12 janvier 2012 et publi\u00e9 au Journal officiel le 31 janvier 2012, a modifi\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. L'analyse effectu\u00e9e par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les oies concern\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 ne correspondaient pas \u00e0 la population causant des d\u00e9g\u00e2ts en Hollande, qui sont principalement des oies s\u00e9dentaires. En effet, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie avait saisi le GEOC au sujet de l'oie cendr\u00e9e. Il lui avait \u00e9t\u00e9 notamment demand\u00e9 de d\u00e9terminer le pourcentage r\u00e9el d'oies s\u00e9dentaires ou provenant de la France dans les populations nicheuses aux Pays-Bas et de pr\u00e9ciser si leur chasse en France pourrait permettre de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux Pays-Bas sans hypoth\u00e9quer l'avenir des populations d'oies non concern\u00e9es. L'avis du GEOC rendu le 3 novembre 2009 conclut en particulier qu'il est tr\u00e8s peu probable qu'un pr\u00e9l\u00e8vement accru en France diminue sensiblement les d\u00e9g\u00e2ts dans la mesure o\u00f9 ceux- ci sont dus \u00e0 des populations d'oies nicheuses aux Pays-Bas. Cette mesure pourrait, en revanche, affecter n\u00e9gativement la partie norv\u00e9gienne de la population d'Europe du Nord-Ouest. Le GEOC recommande fortement d'am\u00e9liorer les connaissances sur les effectifs hivernant en Espagne et sur l'origine biog\u00e9ographique des oiseaux hivernant en Camargue qui semblent plut\u00f4t provenir d'Europe centrale. Le large d\u00e9bat conduit sur les oies a mis en \u00e9vidence la complexit\u00e9 de leurs flux migratoires et la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir des investigations compl\u00e9mentaires approfondies. Elles sont structur\u00e9es par un programme d'\u00e9tudes en cours de r\u00e9alisation qui repose sur un protocole scientifique r\u00e9alis\u00e9 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le GEOC. Ce protocole a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, \u00e0 la demande des chasseurs, par une \u00e9tude isotopique r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir du pr\u00e9l\u00e8vement d'une soixantaine d'oies dans 13 d\u00e9partements et qui sont en cours d'analyse par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement de jeunes, dans l'animation de s\u00e9jours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, la priorit\u00e9 du pr\u00e9sident Fran\u00e7ois Hollande. La promotion de la valorisation de l'engagement des jeunes est l'un des enjeux identifi\u00e9s parmi les 13 chantiers prioritaires d\u00e9finis par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse (CIJ) install\u00e9 par le Premier ministre le 21 f\u00e9vrier 2013. L'animation occasionnelle, pendant les vacances scolaires, en centres de loisirs ou en s\u00e9jours adapt\u00e9s, offre un espace reconnu par les jeunes comme celui d'un engagement. Les associations qui organisent et encadrent ces s\u00e9jours pointent cependant un probl\u00e8me pos\u00e9 par la loi Warsmann du 22 mars 2012. Cette loi semble rendre le contrat d'engagement \u00e9ducatif difficilement applicable. De surcro\u00eet, elle pose probl\u00e8me quant \u00e0 la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des s\u00e9jours maternels, mais aussi au niveau du fractionnement des activit\u00e9s et des plannings des animateurs et directeurs occasionnels. Enfin, les surco\u00fbts engendr\u00e9s par cette loi posent de r\u00e9elles difficult\u00e9s pour proposer une offre de s\u00e9jours en centre de loisirs \u00e0 la hauteur des besoins de la France. Il y a un risque de renforcement de l'exclusion au d\u00e9part en vacances, qui touche d\u00e9j\u00e0 3 millions d'enfants aujourd'hui. Face \u00e0 ce constat, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour pr\u00e9server le mod\u00e8le des s\u00e9jours collectifs bas\u00e9s sur la mixit\u00e9 sociale, et plus largement les valeurs port\u00e9es par les structures non lucratives qui les organisent. Il souhaite conna\u00eetre votre position au sujet de la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de s\u00e9jours et loisirs collectifs par des structures \u00e0 but non lucratifs, via par exemple un statut de volontariat de l'animation en accord avec le droit europ\u00e9en.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les suites que le Gouvernement entend donner au rapport de synth\u00e8se remis par le comit\u00e9 issu du Grenelle des ondes qui pr\u00e9conise d'installer trois fois plus d'antennes-relais moins puissantes pour garantir aux Fran\u00e7ais une \"faible exposition\" aux ondes tout en conservant une couverture mobile \"satisfaisante\".", "answer": "A l'issue de la table ronde sant\u00e9-environnement de la conf\u00e9rence environnementale 2012, le Gouvernement avait demand\u00e9 \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de mettre \u00e0 jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofr\u00e9quences. Les connaissances scientifiques \u00e9voluent en effet rapidement dans le domaine des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, et le Centre international de recherche sur le cancer a class\u00e9 en 2011 les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences en \u00ab canc\u00e9rog\u00e8nes possibles \u00bb. L'ANSES a publi\u00e9 le 15 octobre ce nouveau rapport, qui porte sur l'analyse d\u00e9taill\u00e9e de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. Ces travaux viennent enrichir les apports du pr\u00e9c\u00e9dent rapport de 2009. Ils constituent \u00e9galement une mise \u00e0 niveau significative pour les travaux du Gouvernement sur ce sujet. Cette analyse confirme l'attention et les protections recommand\u00e9es par le Gouvernement en mati\u00e8re d'exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, en particulier en mati\u00e8re d'utilisation des t\u00e9l\u00e9phones portables. Le Gouvernement \u00e9tudiera les recommandations de l'ANSES pour limiter l'exposition individuelle des plus jeunes enfants et jeunes adolescents. De la m\u00eame mani\u00e8re, nous demanderons que soit affich\u00e9 le niveau d'exposition maximal de tous les dispositifs \u00e9metteurs de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pr\u00e8s du corps, comme les veille-b\u00e9b\u00e9s ou les tablettes tactiles. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9j\u00e0 saisi l'ANSES sur les risques \u00e9ventuels g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les \u00e9quipements radio\u00e9lectriques dont l'usage est d\u00e9di\u00e9 aux enfants de moins de six ans. L'ANSES rappelle des mesures simples qui peuvent \u00eatre mises en oeuvre afin de limiter l'exposition individuelle aux ondes, notamment pour les publics les plus jeunes, enfants et jeunes adolescents : - l'usage mod\u00e9r\u00e9 du t\u00e9l\u00e9phone ; - l'utilisation des kits oreillettes mains-libres et de terminaux ou autres \u00e9quipements dont le d\u00e9bit d'absorption sp\u00e9cifique (DAS) est le plus faible. Les ministres souhaitent que le travail men\u00e9 par l'ANSES puisse se poursuivre, notamment au regard du nombre important d'\u00e9tudes et de travaux men\u00e9s sur le sujet des effets des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques et de l'\u00e9volution rapide des usages et des consommations en mati\u00e8re de services mobiles. Le Gouvernement a pour cela veill\u00e9 \u00e0 maintenir le fonds de 2 millions d'euros par an dont dispose l'ANSES pour des appels \u00e0 projets de recherche consacr\u00e9s aux risques associ\u00e9s aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. L'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques issues des antennes de t\u00e9l\u00e9phonie constitue par ailleurs une source de pr\u00e9occupation, notamment pour les riverains. \u00c0 la suite de la d\u00e9marche initi\u00e9e sous la pr\u00e9sidence \u00e9clair\u00e9e de Fran\u00e7ois Brottes dans le cadre du Grenelle des ondes, le Comit\u00e9 charg\u00e9 d'exp\u00e9rimenter des baisses de l'exposition aux ondes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les antennes-relais a rendu son rapport au mois d'ao\u00fbt, et fourni des r\u00e9sultats particuli\u00e8rement int\u00e9ressants. Comme annonc\u00e9 le 17 septembre 2013, lors de l'audition du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie par la Commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale, certains principes consensuels semblent d\u00e9j\u00e0 pouvoir \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s en ce qui concerne la gouvernance autour des projets d'installations d'antennes relais, et notamment : information du maire par \u00e9crit d\u00e8s la phase de recherche du site d'implantation, transmission syst\u00e9matique d'un dossier d'information relatif aux futures installations un mois avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, information tr\u00e8s en amont des occupants d'un b\u00e2timent d'habitation en cas d'implantation future d'antennes, possibilit\u00e9 pour les maires de demander aux op\u00e9rateurs des simulations du champs g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par une future antenne. En ce qui concerne l'exposition aux ondes \u00e9mises par les antennes relais, la mod\u00e9lisation a calcul\u00e9 un niveau d'exposition sur plusieurs centaines de millions de points : environ 90 % des niveaux d'exposition mod\u00e9lis\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 0,7 V/m et 99 % \u00e0 2,7 V/m, tandis que les valeurs limites r\u00e9glementaires sont comprises entre 41 et 61 V/m pour les fr\u00e9quences utilis\u00e9es par la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Le rapport, sans formuler de pr\u00e9conisation, constate qu'il serait n\u00e9cessaire d'installer trois fois plus d'antennes-relais moins puissantes si l'on souhaitait restaurer la couverture initiale tout en assurant un niveau d'exposition inf\u00e9rieur \u00e0 0,6 V/m en fa\u00e7ade et au sol. En revanche d'autres valeurs cibles d'exposition plus \u00e9lev\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9es (1 V/m sur Paris 14e , 1,5 V/m sur Plaine Commune), faisant appara\u00eetre de moindres d\u00e9gradations de la couverture r\u00e9seau \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents. Il est \u00e0 noter que le basculement vers la technologie 4G pourrait augmenter de 50 % en moyenne l'exposition. L'\u00e9tude met aussi en \u00e9vidence l'existence de quelques points g\u00e9ographiquement isol\u00e9s, dits points \u00ab atypiques \u00bb, o\u00f9 l'exposition est sensiblement plus \u00e9lev\u00e9e que la moyenne, tout en restant en de\u00e7\u00e0 des seuils r\u00e9glementaires. Ces points doivent \u00eatre regard\u00e9s sp\u00e9cifiquement et un recensement s\u00e9rieux et r\u00e9gulier doit \u00eatre fait. L'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) doit s'assurer que les points atypiques sont trait\u00e9s de fa\u00e7on adapt\u00e9e par le ou les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, ainsi que dans des d\u00e9lais raisonnables. Enfin, le Gouvernement a pris dans la loi de finances pour 2013 une disposition permettant de rendre op\u00e9rationnel, sous l'\u00e9gide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences. Celui-ci entrera en vigueur d'ici d\u00e9but 2014. Cette r\u00e9forme renforcera la transparence et l'ind\u00e9pendance du financement des mesures d'exposition aux radiofr\u00e9quences et reposera sur le fonds public aliment\u00e9 par une taxe pay\u00e9e par les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. A ce stade, le gouvernement souhaite que ces travaux puissent \u00eatre utiles \u00e0 la mission de Messieurs Jean-Fran\u00e7ois Girard et Philippe Tourtelier, qui fait suite \u00e0 la proposition de loi de Mme Abeille, et qui porte sur la sobri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d'exposition aux ondes radiofr\u00e9quences. Le Gouvernement sera alors en mesure d'appr\u00e9cier les suites l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \u00e0 proposer dans ce domaine. Il est l\u00e9gitime que la population souhaite ne pas \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 des niveaux d'\u00e9missions sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 son usage.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur un avis de la Cour des comptes \u00e0 propos du co\u00fbt de la fusion des corps des ing\u00e9nieurs des ponts et chauss\u00e9es et celui des ing\u00e9nieurs du g\u00e9nie rural, des eaux et des for\u00eats. La fusion, cens\u00e9e faciliter les restructurations et entra\u00eener des \u00e9conomies, n'aurait eu qu'un effet inverse. La Cour des comptes constate que cette fusion loin de g\u00e9n\u00e9rer les \u00e9conomies escompt\u00e9es entra\u00eene un surco\u00fbt global de 13 millions d'euros. Il regrette que les missions de ce nouveau corps technique des ing\u00e9nieurs des ponts, des eaux et des for\u00eats (IPEF) ne d\u00e9gagent pas de coh\u00e9rence d'ensemble sur les questions li\u00e9es au d\u00e9veloppement durable. L'ex\u00e9cutif de ce corps est dispers\u00e9 entre plusieurs instances et la gestion conjointe par les deux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res de rattachement n\u00e9cessite une coordination permanente. Il lui demande donc s'il est possible de rem\u00e9dier \u00e0 ces insuffisances en confiant un r\u00f4le plus op\u00e9rationnel au chef du corps des IPEF.", "answer": "Les probl\u00e9matiques de gestion op\u00e9rationnelle du corps des ing\u00e9nieurs des ponts, des eaux et des for\u00eats (IPEF) et de gestion individuelle des agents ne peuvent \u00eatre dissoci\u00e9es des politiques plus globales de ressources humaines port\u00e9es par chaque minist\u00e8re gestionnaire de ce corps. Ainsi les questions relatives \u00e0 l'encadrement sup\u00e9rieur de l'\u00c9tat que chacun des d\u00e9partements minist\u00e9riels doit r\u00e9soudre sont transversales \u00e0 plusieurs corps (techniques ou administratifs), qu'il s'agisse des questions de parcours professionnels, de r\u00e9mun\u00e9ration ou de gestion de carri\u00e8re. Les deux minist\u00e8res de rattachement du corps des IPEF doivent poursuivre en ce domaine une politique d'\u00e9quilibre entre plusieurs corps privil\u00e9giant leurs besoins en comp\u00e9tences \u00e0 l'appartenance \u00e0 un corps particulier. A ce titre, la gestion des corps, dont celui des IPEF ne peut relever que des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, qui seuls disposent de cette vision d'ensemble. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est lui-m\u00eame \u00e9galement tr\u00e8s attentif \u00e0 ce que la gestion de ces ing\u00e9nieurs, qui occupent une grande partie des emplois sup\u00e9rieurs dans ses champs de comp\u00e9tences, prenne en compte leur vocation \u00e0 mener des carri\u00e8res ouvertes, notamment en interminist\u00e9riel ou \u00e0 l'international, les pr\u00e9parant \u00e0 occuper des postes de haut niveau. Le r\u00f4le du chef de corps n'en est pas moins essentiel, non seulement sur les orientations strat\u00e9giques concernant les IPEF, mais \u00e9galement par sa pr\u00e9sence en commission paritaire, et par le r\u00f4le de conseil que lui reconna\u00eet la charte de gestion du corps aux grandes \u00e9tapes de la carri\u00e8re des ing\u00e9nieurs.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'attribution de la carte du combattant AFN aux soldats ayant combattu entre juillet 1962 et juillet 1964. Plusieurs associations d'anciens combattants s'inqui\u00e8tent des conditions d'obtention de la carte AFN, diff\u00e9rentes de celle du titre de reconnaissance de la Nation. Il souhaite savoir quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre pour obtenir l'attribution de cette carte prenant en compte les p\u00e9riodes de combat jusqu'au 1er juillet 1964 et quelles sont les intentions du Gouvernement pour r\u00e9tablir une situation d'\u00e9quit\u00e9.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, \u00e0 partir du 31 octobre 1954 pour l'Alg\u00e9rie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ces territoires, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Il convient de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de cette derni\u00e8re mesure aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de m\u00eame dur\u00e9e incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu'ils aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. De plus, une telle \u00e9volution aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Par ailleurs, il est rappel\u00e9 que pour les services effectu\u00e9s entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, et uniquement pour l'Alg\u00e9rie, les droits au titre de reconnaissance de la Nation ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du CPMIVG. En tout \u00e9tat de cause, ces services ne rel\u00e8vent pas des dispositions des articles L. 253 bis et R. 224 D de ce code. A cet \u00e9gard, il peut \u00eatre observ\u00e9 que les titres de reconnaissance de la Nation sont d\u00e9livr\u00e9s avec la mention \u00ab aux op\u00e9rations militaires sur le territoire de l'Alg\u00e9rie \u00bb et non avec une mention \u00ab guerre d'Alg\u00e9rie \u00bb. Deux p\u00e9riodes sont donc \u00e0 distinguer dans la r\u00e9glementation, celle relative \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 et celle concernant les op\u00e9rations militaires sur le territoire de l'Alg\u00e9rie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re sous la forme du titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air, a \u00e9t\u00e9 fortement m\u00e9diatis\u00e9. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition num\u00e9ro 7.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'ost\u00e9oporose et la lutte contre cette maladie. En effet, celle-ci touche aussi bien les hommes que les femmes de tout \u00e2ge, mais plus particuli\u00e8rement les a\u00een\u00e9s. L'ost\u00e9oporose est responsable d'un grand nombre des fractures osseuses des a\u00een\u00e9s dont les os fragilis\u00e9s ne peuvent plus soutenir le poids du corps. Ce trouble est une maladie diffuse du squelette qui consiste en la perte progressive en qualit\u00e9 et en quantit\u00e9 des os et la plupart du temps est souvent diagnostiqu\u00e9e malheureusement trop tard \u00e0 la suite d'une fracture. Les femmes \u00e0 partir de 55 ans sont les plus concern\u00e9es sachant que les hommes peuvent en \u00eatre victimes \u00e9galement. Depuis 2006, l'assurance maladie prend en charge l'examen du d\u00e9pistage de l'ost\u00e9oporose par ost\u00e9odensitom\u00e9trie biphotonique sur prescription m\u00e9dicale, pour les patients pr\u00e9sentant des facteurs de risques m\u00e9dicaux de cette maladie, avec des indications valid\u00e9es par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Pourtant, cet examen n'est pas pris en charge, aujourd'hui, pour toutes les personnes qui le subissent. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire encore mieux conna\u00eetre les facteurs de risques li\u00e9s \u00e0 l'ost\u00e9oporose et de rendre son d\u00e9pistage syst\u00e9matique.", "answer": "L'ost\u00e9oporose constitue une pathologie grave en raison des fractures qu'elle entra\u00eene et de leurs cons\u00e9quences (douleurs, impotence, perte d'autonomie, surmortalit\u00e9). Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge mais peut aussi \u00eatre induite par certaines pathologies ou certains traitements notamment la corticoth\u00e9rapie prolong\u00e9e. Les tendances \u00e9pid\u00e9miologiques ne sont cependant pas alarmantes. En effet, d'apr\u00e8s les donn\u00e9es collect\u00e9es par la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) dans son rapport 2015 \u00ab L'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population en France \u00bb, le taux d'incidence des fractures de l'extr\u00e9mit\u00e9 sup\u00e9rieure du f\u00e9mur chez les personnes de 65 ans et plus diminue, t\u00e9moignant des effets d'une plus grande activit\u00e9 physique. Il en r\u00e9sulte que, malgr\u00e9 l'augmentation des effectifs des personnes \u00e2g\u00e9es, le nombre annuel de fractures reste stable. La forte incidence de ces fractures chez les personnes tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es doit toutefois inciter \u00e0 maintenir les efforts. Diff\u00e9rentes mesures sont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u0153uvre pour lutter contre l'ost\u00e9oporose et ses cons\u00e9quences. La pr\u00e9vention primaire de l'ost\u00e9oporose repose sur des mesures hygi\u00e9no-di\u00e9t\u00e9tiques et la lutte contre les facteurs de risque connus : activit\u00e9 physique, un apport suffisant en calcium et vitamine D, sevrage tabagique et ma\u00eetrise de la consommation alcoolique, maintien d'un poids et d'un IMC normaux. Il s'agit donc de mesures non sp\u00e9cifiques faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet d'actions d'information aupr\u00e8s de la population, \u00e0 travers les informations et les outils diffus\u00e9s par l'Agence nationale de sant\u00e9 publique. La pr\u00e9vention secondaire repose sur le diagnostic de l'ost\u00e9oporose et sa prise en charge. La strat\u00e9gie de prise en charge et de pr\u00e9vention des fractures ost\u00e9oporotiques repose sur l'identification des patients \u00e0 risque de fracture, l'ost\u00e9odensitom\u00e9trie osseuse ne permettant pas elle seule de d\u00e9terminer la r\u00e9sistance osseuse. Les professionnels de sant\u00e9 disposent \u00e0 cet effet de recommandations \u00e9tablies par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). La prise en charge d\u00e9pend de la cause de l'ost\u00e9oporose et de l'\u00e9valuation individuelle du risque de fracture. Une \u00e9ventuelle carence en vitamine D et/ou une carence calcique n\u00e9cessite d'\u00eatre corrig\u00e9e par apport alimentaire et/ou suppl\u00e9mentation m\u00e9dicamenteuse avant tout traitement sp\u00e9cifique. L'exercice physique et la pr\u00e9vention des chutes font partie de la prise en charge globale des personnes ost\u00e9oporotiques. Les m\u00e9dicaments et l'ost\u00e9odensitom\u00e9trie sont pris en charge selon les indications d\u00e9finies. Cette pr\u00e9vention secondaire fait l'objet du programme PRADO \u00ab Fragilit\u00e9 osseuse \u00bb instaur\u00e9e par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS). Partant du constat d'une insuffisance de prise en charge dans les suites d'une hospitalisation pour fracture li\u00e9e \u00e0 une fragilit\u00e9 osseuse (peu d'ost\u00e9odensitom\u00e9tries et de traitements), le dispositif PRADO propose un accompagnement du retour au domicile structur\u00e9 selon les recommandations de la HAS. Ce programme devrait ainsi permettre de renforcer la prise en charge des personnes \u00e0 risque et contribuer \u00e0 diffuser les recommandations de bonnes pratiques parmi les professionnels.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des professionnels de sant\u00e9. Le 15 mars 2015, la mobilisation du monde m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 d'une ampleur in\u00e9dite. Des milliers de professionnels de sant\u00e9 ont manifest\u00e9 \u00e0 Paris pour montrer leur opposition au projet de loi de sant\u00e9. Si les professions m\u00e9dicales ont des revendications diverses, toutes d\u00e9noncent le manque d'\u00e9coute, de dialogue et de concertation. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux attentes et aux pr\u00e9occupations des professionnels de sant\u00e9.", "answer": "Au terme de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. La loi no\u00a02016-41 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel de la r\u00e9publique fran\u00e7aise le 26\u00a0janvier\u00a02016. Par ailleurs, le 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, le premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont r\u00e9uni l'ensemble des professionnels de sant\u00e9 au cours de la Grande conf\u00e9rence de la sant\u00e9 pour approfondir les \u00e9changes avec eux.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le mod\u00e8le \u00e9conomique de l'ONF. La France est dot\u00e9e du 3e patrimoine forestier d'Europe et g\u00e9n\u00e8re plus de 400 000 emplois. L'ONF emploie aujourd'hui plus de 6 800 fonctionnaires et 3 200 ouvriers forestiers. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement afin de valoriser la for\u00eat fran\u00e7aise.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 121-1 du code forestier, la politique foresti\u00e8re a pour objet d'assurer la gestion durable des for\u00eats. Elle prend en compte leurs fonctions \u00e9conomique, \u00e9cologique et sociale. Les documents de politiques foresti\u00e8res traduisent, de mani\u00e8re adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s respectives des for\u00eats relevant du r\u00e9gime forestier, les objectifs d'une gestion durable. L'office national des for\u00eats (ONF) est en charge de la mise en oeuvre du r\u00e9gime forestier. Une rencontre entre le ministre charg\u00e9 des for\u00eats, les repr\u00e9sentants des communes foresti\u00e8res et le pr\u00e9sident de l'ONF s'est tenue le 18 septembre 2014 et a permis d'\u00e9voquer avec tous ces acteurs les perspectives budg\u00e9taires de l'ONF pour les trois prochaines ann\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, \u00e0 savoir, le maintien du r\u00e9gime forestier garant d'une gestion durable des for\u00eats publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation \u00e9conomique n\u00e9cessaire des for\u00eats par un renforcement de la mobilisation des ressources foresti\u00e8res pour r\u00e9pondre aux besoins de la fili\u00e8re en bois, et la contribution \u00e0 l'objectif national de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique. Sur ces bases, le ministre a propos\u00e9 d'anticiper d\u00e8s 2015, la n\u00e9gociation d'un nouveau contrat d'objectif entre l'\u00c9tat, l'ONF et les communes foresti\u00e8res pour la p\u00e9riode 2016-2020.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la r\u00e9gularit\u00e9 des feuilles de paie du mois de d\u00e9cembre pour environ 15 millions de salari\u00e9s. Deux-tiers des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ont re\u00e7u des feuilles de paie erron\u00e9es en d\u00e9cembre car annon\u00e7ant un revenu net imposable pour 2013 inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui servira en r\u00e9alit\u00e9 au calcul du fisc. Le Conseil constitutionnel n'a valid\u00e9 que le 30 d\u00e9cembre 2013 une mesure prise dans le budget pour 2014 sur les mutuelles obligatoires, pr\u00e9voyant que d\u00e9sormais la part de mutuelle pay\u00e9e par l'employeur apparaisse sur le revenu imposable du salari\u00e9. Les entreprises n'ont donc pas pu tenir compte de cette nouvelle mesure. Cela pourrait conduire \u00e0 de mauvaises surprises pour ceux qui \u00e9taient dans le haut des tranches d'imposition. Cette mesure va se traduire par encore plus d'imp\u00f4ts \u00e0 payer. Alors que les d\u00e9clarations de revenus pr\u00e9-remplies doivent \u00eatre envoy\u00e9es en mai \u00e0 tous les contribuables, il lui demande ce qui est pr\u00e9vu pour mettre un terme \u00e0 cette confusion.", "answer": "Les salari\u00e9s couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en d\u00e9duction. En effet, ils b\u00e9n\u00e9ficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui repr\u00e9sente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la d\u00e9duction de leur revenu brut des primes. De plus, l'avantage fiscal li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9duction de ces cotisations par les salari\u00e9s concern\u00e9s cro\u00eet, du fait de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats collectifs de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 peut ainsi s'av\u00e9rer \u00e9quivalent voire sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l'aide publique consacr\u00e9e \u00e0 un travailleur pauvre b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ainsi, et comme l'a indiqu\u00e9 le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exon\u00e9ration de l'aide de l'employeur au financement de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de ses salari\u00e9s constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau r\u00e9gime est \u00e9quilibr\u00e9, puisque les salari\u00e9s pourront continuer \u00e0 d\u00e9duire leurs cotisations salariales \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de sant\u00e9, exon\u00e9r\u00e9es par nature d'imp\u00f4t sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues en faveur des salari\u00e9s (accompagnement de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la protection compl\u00e9mentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus d\u00e9munis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Afin de faciliter la mise en oeuvre pratique de cette mesure pour les revenus per\u00e7us en 2013, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t par les entreprises de la d\u00e9claration annuelle des donn\u00e9es sociales (DADS) dont les donn\u00e9es alimentent les d\u00e9clarations pr\u00e9remplies des contribuables.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. La loi du 9 novembre 2010 a instaur\u00e9 des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 pour l'ensemble des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Elles ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel par arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2012. La loi retraites, vot\u00e9e fin 2013, entend se servir de ces fiches \u00e0 la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9. Des travaux ont alors \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour en d\u00e9finir la mise en oeuvre concr\u00e8te. Inquiets face \u00e0 la complexit\u00e9 de cette fiche, des chefs d'entreprises du secteur du b\u00e2timent de Meurthe-et-Moselle lui ont fait parvenir un mod\u00e8le de fiche, qui en effet, semble complexe \u00e0 renseigner et impliquerait de mobiliser beaucoup de temps, notamment pour les dirigeants de PME et les artisans. Cette notion de p\u00e9nibilit\u00e9 est une notion fondamentale et une juste reconnaissance au regard des droits \u00e0 la retraite pour les salari\u00e9s, qui ont eu \u00e0 effectuer des t\u00e2ches tr\u00e8s rudes ou \u00e0 \u00eatre expos\u00e9s durablement \u00e0 des nuisances. Pour autant, le dispositif permettant de d\u00e9finir la p\u00e9nibilit\u00e9 pour chaque salari\u00e9, ne doit pas \u00eatre \u00ab une usine \u00e0 gaz \u00bb, \u00e0 moins de le voir alors devenir inutilisable. Il lui demande donc s'il entend simplifier ce support fiche afin de le rendre davantage et plus facilement utilisable.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'attribution et le versement des allocations familiales dans le cas de couples divorc\u00e9s. Lorsqu'une garde partag\u00e9e est institu\u00e9e, il semble que le p\u00e8re ne puisse toucher lesdites allocations que dans deux configurations : ou la m\u00e8re accepte de partager la somme en question, ou elle consent \u00e0 ce que l'aide soit touch\u00e9e alternativement par chacun des parents. En cas de d\u00e9saccord, c'est exclusivement la m\u00e8re qui per\u00e7oit les allocations. Les deux parents s'acquittent pourtant des m\u00eames obligations vis-\u00e0-vis de l'enfant. Il l'interroge donc sur les raisons justifiant le maintien de ce dispositif. Il lui demande \u00e9galement s'il envisage des modifications au cadre l\u00e9gislatif le r\u00e9glementant, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 parentale.", "answer": "La loi ne traite pas diff\u00e9remment le p\u00e8re ou la m\u00e8re : les r\u00e8gles d'attribution des prestations familiales en cas de s\u00e9paration renvoient au premier chef \u00e0 un accord entre les parents. Ainsi, en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent \u00eatre partag\u00e9es entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de r\u00e9sidence altern\u00e9e. L'enfant doit en effet \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre de ses parents, d\u00e9sign\u00e9 comme allocataire unique, ind\u00e9pendamment du temps qu'il passe r\u00e9ellement aupr\u00e8s de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s, l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a \u00e9t\u00e9 conjointement d\u00e9sign\u00e9 par les parents. Ce n'est qu'en cas de d\u00e9saccord entre les parents que l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales maintient la qualit\u00e9 d'allocataire \u00e0 celui des deux parents qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 des prestations familiales pour ses enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e. Si aucun des deux parents n'\u00e9tait allocataire pour ces enfants avant la s\u00e9paration, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilit\u00e9 de demander conjointement une alternance de l'allocataire apr\u00e8s une p\u00e9riode minimale d'un an. Prendre en compte la r\u00e9sidence altern\u00e9e pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement conduirait, pour les prestations soumises \u00e0 condition de ressource (compl\u00e9ment familial, allocation de rentr\u00e9e scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et les aides personnelles aux logement, \u00e0 une r\u00e9duction du montant global des prestations octroy\u00e9es \u00e0 l'un des deux parents, alors m\u00eame que l'autre parent ne pourrait pas en b\u00e9n\u00e9ficier, d\u00e8s lors qu'il dispose de revenus sup\u00e9rieurs aux plafonds de ressources sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'av\u00e9rer contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'explosion du nombre de cas de violation du secret de l'instruction. Si l'article 11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que \u00ab toute personne qui concourt \u00e0 cette proc\u00e9dure est tenue au secret professionnel \u00bb, le nombre de cas o\u00f9 le secret de l'instruction est manifestement viol\u00e9 par la divulgation dans la presse d'informations relatives \u00e0 des affaires judiciaires, explose. Le code p\u00e9nal pr\u00e9voit en son article 226-13, que la violation du secret de l'instruction \u00ab est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende \u00bb. Or il n'est que trop rarement, voire jamais, fait mention dans la presse de sanction prise par une instance judiciaire pour de tels faits. En cons\u00e9quence, il lui demande de lui indiquer le nombre d'esp\u00e8ces dans lesquelles une peine a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e sur fondement de l'article 226-13 du code p\u00e9nal depuis 2002, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rendre cette sanction plus syst\u00e9matique en cas de manquement.", "answer": "Entre 2002 et 2013, 10 condamnations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es du chef de violation du secret de l'instruction. Sur la m\u00eame p\u00e9riode, 4 condamnations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es pour recel de violation du secret de l'instruction. Les chiffres montrent une grande stabilit\u00e9 du contentieux, une \u00e0 deux condamnations \u00e9tant prononc\u00e9es chaque ann\u00e9e. Lorsque l'enqu\u00eate permet de caract\u00e9riser l'infraction de violation du secret de l'instruction et d'en identifier l'auteur, le taux de r\u00e9ponse p\u00e9nale est\u00a0sup\u00e9rieur \u00e0 90%. Le faible nombre de condamnations s'explique par la difficult\u00e9 d'identifier les auteurs de ce d\u00e9lit lorsqu'il est caract\u00e9ris\u00e9 par la divulgation dans la presse d'informations issues de proc\u00e9dures judiciaires, car cette identification suppose alors celle des sources des journalistes. Or, le secret de l'enqu\u00eate et de l'instruction doit \u00eatre concili\u00e9 avec le principe de la libert\u00e9 d'information, renforc\u00e9 par les d\u00e9cisions de la cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. La loi no\u00a02010-1 du 4\u00a0janvier\u00a02010 relative au secret des sources proclame le principe de la protection du secret des sources des journalistes. Elle dispose qu'il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 ce principe, directement ou indirectement, que si un imp\u00e9ratif pr\u00e9pond\u00e9rant d'int\u00e9r\u00eat public le justifie et si les mesures envisag\u00e9es sont strictement n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi. Le droit existant ne d\u00e9finit pas les imp\u00e9ratifs pr\u00e9pond\u00e9rants susceptibles de justifier une atteinte au secret des sources. La cour de cassation a ainsi consid\u00e9r\u00e9, dans un arr\u00eat du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011, que l'exigence de proportionnalit\u00e9 entre l'atteinte au secret des sources et l'infraction poursuivie excluait le recours \u00e0 des perquisitions ou des interceptions t\u00e9l\u00e9phoniques afin de d\u00e9couvrir la source d'un journaliste dans une enqu\u00eate portant sur des faits de violation du secret professionnel ou du secret de l'instruction, ou de recel de ces d\u00e9lits. Certaines d\u00e9cisions des juges du fond ont \u00e0 l'inverse estim\u00e9 qu'une violation du secret de l'instruction pouvait constituer cet imp\u00e9ratif pr\u00e9pond\u00e9rant. Une r\u00e9forme l\u00e9gislative d\u00e9finissant de fa\u00e7on plus claire et plus limitative les conditions de fond\u00a0et les conditions proc\u00e9durales permettant de porter atteinte \u00e0 ce secret est d\u00e8s lors souhaitable. C'est pourquoi un projet de loi renfor\u00e7ant la protection du secret des sources des journalistes, port\u00e9 par la garde des sceaux, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le conseil des ministres le 12\u00a0juin\u00a02013 et d\u00e9pos\u00e9 le lendemain devant l'assembl\u00e9e nationale. Ce projet de loi a notamment pour but d'interdire clairement toute atteinte au secret des sources qui aurait pour objet d'identifier l'auteur d'une violation du secret de l'enqu\u00eate ou de l'instruction. En revanche, en d\u00e9pit du faible nombre de condamnations observ\u00e9es, le principe du secret de l'instruction et l'incrimination de sa violation sont essentiels et concourent \u00e0 prot\u00e9ger la personne mise en examen et l'int\u00e9r\u00eat de l'enqu\u00eate.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9valuation de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Dans un r\u00e9cent rapport, la mission inter-inspection sur l'\u00e9valuation de cette politique a pr\u00e9conis\u00e9 de pr\u00e9ciser dans les textes d'application de la loi \u00ab ALUR \u00bb que la d\u00e9cision de suspension des aides au logement ne concerne que les locataires ayant refus\u00e9 de n\u00e9gocier un plan. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le nombre croissant de m\u00e9nages \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses de logement se traduit par une augmentation des d\u00e9cisions de justice pronon\u00e7ant une expulsion locative (pr\u00e8s de 126 000 d\u00e9cisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhait\u00e9 am\u00e9liorer la politique de pr\u00e9vention des expulsions pour mieux prot\u00e9ger les m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsions. Pour cela, une \u00e9valuation de la politique et des dispositifs de pr\u00e9vention des expulsions a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, int\u00e9rieur, justice) dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de pr\u00e9vention et d'intervention pr\u00e9coce en cas d'impay\u00e9s sont mobilis\u00e9s mais trop tardivement et de mani\u00e8re parfois inadapt\u00e9e. On peut noter l'imp\u00e9ratif donn\u00e9 aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adapt\u00e9e. L'\u00e9valuation met \u00e9galement en \u00e9vidence un d\u00e9ficit de gouvernance et de pilotage aux niveaux national et local, qui engendre des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et peut aboutir \u00e0 des incoh\u00e9rences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : - pr\u00e9ciser les priorit\u00e9s de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives ; - d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale assise sur une gouvernance renforc\u00e9e ; - assurer une mise en oeuvre territorialis\u00e9e. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, en cela qu'il : - s'inscrit dans une actualit\u00e9 riche li\u00e9e \u00e0 la publication de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement pr\u00e9coces des impay\u00e9s de loyer ; - b\u00e9n\u00e9ficie de son approche interminist\u00e9rielle, mobilisant quatre inspections g\u00e9n\u00e9rales ; - s'appuie sur une \u00e9tude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de d\u00e9partements visit\u00e9s. Suite aux conclusions de cette \u00e9valuation et aux recommandations apport\u00e9es, le Gouvernement a pris un engagement fort pour am\u00e9liorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de rem\u00e9dier au d\u00e9ficit de pilotage et d'apporter une traduction concr\u00e8te \u00e0 l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des personnes sans abri ou mal log\u00e9es (DIHAL) une nouvelle mission sur la pr\u00e9vention des expulsions locatives. En effet, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de cr\u00e9er au sein de la DIHAL un P\u00f4le national d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en cr\u00e9ant les synergies n\u00e9cessaires entre les diff\u00e9rentes directions minist\u00e9rielles (int\u00e9rieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concern\u00e9s pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des dispositifs de pr\u00e9vention, la coordination des acteurs et une meilleure coh\u00e9rence des interventions. \u00c0 ce stade, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mobilis\u00e9 les 12 directions centrales concern\u00e9es par cette politique publique afin d'\u00e9laborer un plan d'actions interminist\u00e9riel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'\u00e9valuation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalis\u00e9 \u00e0 ce jour, on peut d\u00e9j\u00e0 noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet \u00ab pr\u00e9vention des expulsions locatives \u00bb, et par les instructions qui seront donn\u00e9es \u00e0 la suite. Les autres recommandations, qui sont en cours d'expertises par les diff\u00e9rentes directions centrales int\u00e9ress\u00e9es, devraient trouver une traduction concr\u00e8te avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour un grand nombre d'entre elles. D'autre part, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mis en place un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 de 43 organismes repr\u00e9sentant les administrations, les collectivit\u00e9s locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs, les locataires, les associations, les magistrats, les huissiers, les organismes payeurs des aides au logement, la banque de France. Constitu\u00e9 le 22 avril 2015, ce comit\u00e9, qui se r\u00e9unira une \u00e0 deux fois par an, a vocation \u00e0 suivre les actions men\u00e9es dans le cadre du p\u00f4le national, dont le suivi du plan d'actions interminist\u00e9riel d\u00e8s qu'il sera finalis\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par l'amendement gouvernemental n\u00b0 934 du PLFSS 2017. Ce dernier impose un r\u00e8glement arbitral, \u00e0 d\u00e9faut d'un avenant de signature au 1er f\u00e9vrier 2017, \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les n\u00e9gociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le r\u00e8glement arbitral appara\u00eet in\u00e9vitable et les \u00e9tudiants en chirurgie dentaire s'inqui\u00e8tent pour l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les \u00e9tudiants s'inqui\u00e8tent de l'impact sur la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et la durabilit\u00e9 des soins pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 bucco-dentaire des Fran\u00e7ais ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport \u00e0 leurs voisins europ\u00e9ens. Elle lui demande de r\u00e9pondre \u00e0 ces inqui\u00e9tudes et de pr\u00e9ciser commet l'on se dirige vers une am\u00e9lioration des soins bucco-dentaires des Fran\u00e7ais.", "answer": "Les Fran\u00e7ais paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de d\u00e9passement moyen a progress\u00e9 de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300\u00a0%. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 agit. Une premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie avec la mise en place un tarif social pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Fran\u00e7ais voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour n\u00e9gocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a propos\u00e9 800 millions d'euros pour d\u00e9finir un \u00e9quilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses. 800 millions d'euros, c'est une somme consid\u00e9rable et un engagement majeur. Concr\u00e8tement, en contrepartie de la baisse des co\u00fbts pour les Fran\u00e7ais, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75\u00a0% des dentistes. Les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9 car les repr\u00e9sentants des dentistes n'ont pas souhait\u00e9 s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Fran\u00e7ais doivent \u00eatre tenus. Comme pr\u00e9vu par le dispositif adopt\u00e9 par la repr\u00e9sentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, un arbitre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour transmettre un projet de r\u00e8glement arbitral au gouvernement. En garantissant un acc\u00e8s aux soins plus justes, en diminuant le reste \u00e0 charge et en valorisant le travail de pr\u00e9vention primaire et secondaire des dentistes, les \u00e9volutions \u00e0 venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. La loi consommation a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique par les entreprises recourant \u00e0 cette pratique. L'article L. 121-34 du code la consommation dispose ainsi que \u00ab le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie t\u00e9l\u00e9phonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00bb. Une fois inscrit sur une telle liste, les entreprises pratiquant la prospection t\u00e9l\u00e9phonique ne pourront plus le contacter, sous peine de sanction. Cette disposition rend ainsi obligatoire le dispositif de la liste Pacitel, qui, cr\u00e9\u00e9e en 2011 sur une base volontaire pour les entreprises adh\u00e9rant au dispositif, enregistre un fort succ\u00e8s et d\u00e9nombre aujourd'hui plus d'un million d'inscrits. Conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de la loi, les modalit\u00e9s de fonctionnement du m\u00e9canisme d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont acc\u00e8s \u00e0 une version actualis\u00e9e de la liste et les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de l'\u00c9tat sur l'organisme gestionnaire sont d\u00e9termin\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. Or plus d'un an apr\u00e8s la publication de la loi, aucun projet de d\u00e9cret n'a encore vu le jour. En cons\u00e9quence, et au regard de l'attente suscit\u00e9e par ce m\u00e9canisme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le d\u00e9lai dans lequel para\u00eetra le d\u00e9cret d'application de l'article L. 121-34, n\u00e9cessaire au d\u00e9ploiement du r\u00e9gime d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a institu\u00e9 \u00e0 l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Elle fait ainsi obligation \u00e0 tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter t\u00e9l\u00e9phoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Jusqu'alors, il ne s'agissait que d'une d\u00e9marche volontaire du professionnel, effectu\u00e9e \u00e0 travers son adh\u00e9sion au dispositif \u00ab Pacitel \u00bb. L'article L. 121-34 du code de la consommation met en oeuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9e par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, apr\u00e8s mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-556 du 19 mai 2015 publi\u00e9 au Journal officiel le 21 mai 2015 \u00e9tablit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise ainsi que l'inscription sur la liste d'opposition pourra se faire par internet ou par tout autre moyen et que cette liste ne comportera que les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9sign\u00e9s par les consommateurs. L'inscription sur la liste est valable pour une p\u00e9riode de 3 ans renouvelable. La gestion de la liste sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie pour une dur\u00e9e de 5 ans. Cette d\u00e9signation interviendra dans les prochaines semaines, \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de mise en concurrence actuellement en cours. Seul cet organisme pourra recueillir et traiter les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les consommateurs. Les professionnels qui ont recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu'il en expurge les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone enregistr\u00e9s sur la liste d'opposition. Cette mise \u00e0 jour des fichiers devra \u00eatre effectu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et au moins mensuellement pour les entreprises ayant recours habituellement au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourront obtenir de l'organisme gestionnaire de la liste d'opposition toute information utile pour s'assurer du respect par les professionnels concern\u00e9s de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Compte tenu des d\u00e9lais l\u00e9gaux de la proc\u00e9dure d'appel d'offres pour la d\u00e9signation de l'organisme charg\u00e9 de la gestion de la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et des contraintes techniques inh\u00e9rentes \u00e0 la mise en place d'un tel outil, le dispositif sera op\u00e9rationnel cet automne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme du mode de r\u00e9mun\u00e9ration des pharmaciens d'officine. Dans le prolongement de la loi du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires qui a r\u00e9affirm\u00e9 l'importance du r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 des pharmaciens d'officine, la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie pr\u00e9voit, notamment, une diversification des modes de r\u00e9mun\u00e9ration des pharmaciens d'officine. Or \u00e0 ce jour, les avenants permettant la mise en \u0153uvre des honoraires de dispensation n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Cette diversification de modes de r\u00e9mun\u00e9ration appara\u00eet essentielle afin de pr\u00e9server le maillage territorial du r\u00e9seau des pharmacies notamment en milieu rural. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'aboutissement des n\u00e9gociations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine qui sont le premier recours pour les probl\u00e8mes de sant\u00e9 et ainsi permettre notamment aux pharmaciens une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l'acte.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmaciens. Elle est convaincue de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9affirmer le r\u00f4le d\u00e9terminant des pharmaciens dans la qualit\u00e9 des soins de proximit\u00e9. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d'ailleurs rencontr\u00e9 les trois syndicats repr\u00e9sentatifs des pharmaciens en f\u00e9vrier 2013. Ces rencontres ont \u00e9t\u00e9 l'occasion de saluer la forte implication des pharmaciens dans le d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, particuli\u00e8rement positifs en p\u00e9riode de crise \u00e9conomique, et a exprim\u00e9 ses remerciements \u00e0 la profession dans le r\u00f4le actif de la r\u00e9ussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insist\u00e9 sur son attachement \u00e0 la mise en oeuvre de l'avenant relatif \u00e0 l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de r\u00e9mun\u00e9ration permet de d\u00e9connecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des m\u00e9dicaments et ainsi rendre leur r\u00e9mun\u00e9ration moins d\u00e9pendante de la conjoncture et des mesures de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9 ax\u00e9es sur le m\u00e9dicament. Aussi, \u00e0 la suite de ces rencontres, la ministre a demand\u00e9 \u00e0 l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de rouvrir les n\u00e9gociations avec les repr\u00e9sentants des pharmaciens d'officine visant \u00e0 conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire \u00e0 la dispensation. La premi\u00e8re r\u00e9union a eu lieu le 19 mars 2013 et les n\u00e9gociations se poursuivent.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 pr\u00e9vues par la loi du 9 novembre 2010. Ces fiches paraissent \u00e0 la fois impossible \u00e0 remplir raisonnablement par des artisans et des dirigeants de PME, compte tenu de leur complexit\u00e9, mais \u00eatre aussi une source de contentieux judiciaire sur la base des informations qu'elles contiendront dans le cadre d'une collecte tr\u00e8s al\u00e9atoire. Ce dispositif para\u00eet, h\u00e9las,symptomatique de la vision bureaucratique de l'administration totalement incompatible avec l'activit\u00e9 d'une petite entreprise. Il souhaiterait savoir si la mise en garde justifi\u00e9e des organisations professionnelles sera suivie d'effet et aboutira \u00e0 la simplification du syst\u00e8me.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Les personnes \u00e2g\u00e9es et leurs aidants familiaux attendent avec impatience des mesures am\u00e9liorant la prise en charge de la perte de l'autonomie. Aussi, il souhaiterait obtenir des pr\u00e9cisions quant au calendrier de travail et aux principales mesures contenues dans ce projet de loi.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, \u00e9tabli \u00e0 l'issue d'une concertation de 2 mois et demi conduite avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 3 juin en conseil des ministres et vot\u00e9 apr\u00e8s une premi\u00e8re lecture par l'assembl\u00e9e nationale le 17 septembre 2014. Il sera adopt\u00e9 d\u00e9finitivement et ses d\u00e9crets d'application seront publi\u00e9s avant la fin 2015 pour une mise en oeuvre pleine et enti\u00e8re au 1er janvier 2016. Il se d\u00e9cline en quatre titres et comporte un rapport annex\u00e9 qui d\u00e9finit les objectifs et les priorit\u00e9s des politiques publiques en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. Le titre Ier est relatif \u00e0 l'anticipation de la perte d'autonomie. Il a notamment pour objectif de favoriser l'acc\u00e8s aux aides techniques, de d\u00e9velopper des actions collectives de pr\u00e9vention au niveau local et de renforcer la coordination autour des personnes \u00e2g\u00e9es. Il reconnait le r\u00f4le d\u00e9terminant des caisses de retraite en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de l'autonomie et de pr\u00e9vention pr\u00e9coce et le conforte par la signature d'une convention avec l'Etat qui d\u00e9finit les principes et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre, par l'ensemble des r\u00e9gimes, d'une offre commune et coordonn\u00e9e de prestations \u00e0 destination de leurs ressortissants les plus fragiles dans les territoires de proximit\u00e9. Il pose la r\u00e8gle de l'opposabilit\u00e9 des \u00e9valuations de la perte d'autonomie entre les d\u00e9partements et les caisses afin d'assurer la continuit\u00e9 et la fluidit\u00e9 des accompagnements. Le titre II vise \u00e0 favoriser l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, avec la prise en compte obligatoire des besoins de personnes \u00e2g\u00e9es dans les politiques locales de d\u00e9placement et d'habitat, le lancement d'un plan d'adaptation de 80 000 logements d'ici 2017, la cr\u00e9ation d'un \u00ab forfait autonomie \u00bb pour les foyers-logements (rebaptis\u00e9s \u00ab r\u00e9sidences autonomie \u00bb), la cr\u00e9ation d'un volontariat civique senior et une meilleure protection des droits et libert\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Le titre III pr\u00e9voit enfin des mesures d'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment par une am\u00e9lioration et une revalorisation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile destin\u00e9e \u00e0 faire face aux besoins d'accompagnement les plus lourds, la refondation de l'aide \u00e0 domicile, ainsi que le soutien des aidants et de l'accueil familial. Le titre IV est relatif \u00e0 la gouvernance des politiques de l'autonomie. Il a pour objectif de favoriser un portage national plus transversal et strat\u00e9gique de la politique nationale de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es, d'une part par la cr\u00e9ation d'un haut conseil de la famille et des \u00e2ges de la vie plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre et, d'autre part, par le renforcement des missions de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) et l'\u00e9largissement de sa gouvernance. Par ailleurs, pour les personnes \u00e2g\u00e9es en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, le projet de loi pr\u00e9voit de r\u00e9guler les tarifs h\u00e9bergement par plus de transparence et de respect des droits, et d'engager d\u00e8s 2014, dans le cadre d'un groupe de travail, des mesures de simplification de l'organisation et de la gestion des \u00e9tablissements, visant en particulier \u00e0 r\u00e9former le syst\u00e8me de tarification actuel. Ces mesures permettront d'am\u00e9liorer de fa\u00e7on significative les conditions d'accompagnement et de prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9glementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instaurent en effet une diff\u00e9rence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit \u00e0 d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe \u00e0 leur charge. Alors m\u00eame que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que \u00ab chaque partie doit avoir des chances \u00e9gales de pr\u00e9senter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre \u00bb, l'application de cette r\u00e9glementation appara\u00eet d\u00e8s lors discriminatoire et est de nature \u00e0 constituer une barri\u00e8re de plus \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour le consommateur en rendant de facto ce co\u00fbt pour ce dernier 20 % plus cher \u00e0 celui d'une entreprise. Faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les particuliers est pourtant un pr\u00e9requis n\u00e9cessaire \u00e0 l'effectivit\u00e9 des droits des justiciables qui devraient \u00eatre en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il appara\u00eet opportun de rappeler que les frais de justice constituent ind\u00e9niablement un investissement non n\u00e9gligeable pour le consommateur, la r\u00e9glementation fiscale actuelle entra\u00eene un rench\u00e9rissement non justifiable du co\u00fbt de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cette situation qui d\u00e9savantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises appara\u00eet d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, cr\u00e9ant d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilit\u00e9 d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la r\u00e9glementation fiscale respecte l'\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties \u00e0 un proc\u00e8s.", "answer": "Les principes r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont strictement encadr\u00e9s par le droit communautaire, et plus particuli\u00e8rement par la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Le principe cardinal de cet imp\u00f4t, dit du paiement fractionn\u00e9, implique que la d\u00e9duction de la taxe n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui collectent de la TVA. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-\u00e0-dire par les personnes qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Au regard des objectifs poursuivis par le syst\u00e8me communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats. En outre, la non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA par les personnes physiques ne m\u00e9conna\u00eet pas les principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette non d\u00e9ductibilit\u00e9 ne fait nullement obstacle \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es se fassent conseiller, d\u00e9fendre ou repr\u00e9senter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financi\u00e8re du recours \u00e0 un conseil soit \u00e9gale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil \u00e0 leurs propres frais, elles peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat par l'interm\u00e9diaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en mati\u00e8re de petites entreprises. En cons\u00e9quence, toute disposition interne qui conduirait \u00e0 accorder un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 une personne non assujettie \u00e0 la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, diff\u00e9rencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la possibilit\u00e9 d'une prise en charge de la part du Gouvernement concernant la carte chronotachygraphe num\u00e9rique, obligatoire pour les conducteurs de poids-lourds de plus de 3,5 tonnes et de transport de voyageurs de plus de 9 places. En effet, le chronotachygraphe num\u00e9rique, qui remplace depuis 2006 l'appareil analogique de contr\u00f4le des temps de conduite et de repos des conducteurs, doit obligatoirement \u00eatre install\u00e9 sur les v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et sur les v\u00e9hicules de transport de voyageurs de plus de 9 places (y compris le si\u00e8ge du conducteur), immatricul\u00e9s dans les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, sous peine de sanction. Pourtant, la d\u00e9livrance de cette carte de conducteur engendre des co\u00fbts financiers, comprenant le co\u00fbt de la carte de soixante-trois euros ainsi que divers frais li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'obtention, qui sont relativement \u00e9lev\u00e9s pour des personnes en recherche d'emploi. \u00c0 cela s'ajoute une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 cinq ans et donc un renouvellement obligatoire pour pr\u00e9tendre \u00e0 un emploi. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour rassurer ces conducteurs.", "answer": "En application du r\u00e8glement (CE) no\u00a0561/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0 l'harmonisation de certaines dispositions de la l\u00e9gislation sociale dans le domaine des transports par route, la carte tachygraphe de conducteur est obligatoire pour tout conducteur de v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes ou de voyageurs de plus de 9 places. Cette carte \u00e0 puce personnelle et hautement s\u00e9curis\u00e9e permet notamment d'enregistrer les temps de conduite et de repos des conducteurs en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, les pannes et dysfonctionnements, les kilom\u00e8tres parcourus et les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s. Cette carte est d\u00e9livr\u00e9e par l'Imprimerie nationale. La carte tachygraphe de conducteur est distincte de la \u00ab carte de qualification de conducteur \u00bb qui, conform\u00e9ment \u00e0 la directive no\u00a02003/59/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15\u00a0juillet\u00a02003, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par le d\u00e9cret no\u00a02007-1340 du 11\u00a0septembre\u00a02007, apporte la preuve que le conducteur a r\u00e9ussi, soit sa formation initiale obligatoire, soit sa formation continue obligatoire. Le prix de la carte tachygraphe de conducteur est effectivement de 63\u00a0euros\u00a0TTC et est inchang\u00e9 depuis 2009. En application de l'article R\u00a03319 du code des transports, le co\u00fbt de cette carte est, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salari\u00e9 y compris pour les salari\u00e9s futurs, actuellement en recherche d'emploi sur justificatif de paiement. Ces dispositions s'appliquent \u00e9galement aux entreprises de travail temporaire qui mettent \u00e0 la disposition d'autres entreprises des salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 conduire des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un chronotachygraphe \u00e9lectronique. \u00c0 ce jour, plus de 47\u00a0% des cartes tachygraphe de conducteur sont fournies directement par le biais de contrats de service entre l'Imprimerie nationale et des entreprises de transport. Le d\u00e9lai de d\u00e9livrance est de 15 jours ouvrables \u00e0 r\u00e9ception de la demande. Ces d\u00e9lais prennent en compte l'instruction de la demande, la production de la carte personnelle et l'envoi au demandeur. La validit\u00e9 d'une carte est de cinq ans, elle est renouvelable sur demande et d\u00e9livr\u00e9e, dans ce cas, dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables. Une proc\u00e9dure adapt\u00e9e permet \u00e0 toute personne ayant r\u00e9ussi l'examen du permis de conduire des cat\u00e9gories C ou D et n'ayant pas encore en sa possession son permis de conduire d\u00e9finitif, de demander une carte tachygraphe de conducteur sans attendre la d\u00e9livrance de son permis de conduire d\u00e9finitif. Cette proc\u00e9dure permet de faciliter les d\u00e9marches de recherche d'emploi, notamment pour les jeunes conducteurs qui viennent de r\u00e9ussir leur examen du permis poids lourds. Le dispositif en vigueur revient de fait \u00e0 dispenser les conducteurs du co\u00fbt de la d\u00e9livrance de leur carte. Il n'est donc pas envisag\u00e9 de modifier le m\u00e9canisme de son financement, qui appara\u00eet \u00e9quilibr\u00e9.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de faire de la pr\u00e9vention du suicide une priorit\u00e9 nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque ann\u00e9e dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une \u00ab trag\u00e9die \u00bb qui pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par des actions de pr\u00e9vention efficaces \u00e0 d\u00e9ployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus \u00e9lev\u00e9s d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont \u00e9galement recens\u00e9es tous les ans, conduisant \u00e0 une prise en charge dans les services d'urgence. La moiti\u00e9 d'entre elles d\u00e9bouche sur une hospitalisation. Parmi les facteurs de risque individuels relev\u00e9s par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particuli\u00e8rement nous alerter pour un accompagnement adapt\u00e9 de ces situations face \u00e0 la m\u00e9diatisation des revendications de suicide dit \u00ab assist\u00e9 \u00bb. Par cons\u00e9quent elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de la pr\u00e9vention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommand\u00e9 le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en f\u00e9vrier 2013.", "answer": "Le suicide est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, \u00e0 l'origine de 11 000 d\u00e9c\u00e8s par an et de pr\u00e8s de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9tait inscrite dans le \u00ab programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 \u00bb. Le Gouvernement a confort\u00e9 ce programme en inscrivant la pr\u00e9vention du suicide dans ses priorit\u00e9s d'action de sant\u00e9 publique. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes l'a rappel\u00e9 en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, charg\u00e9 notamment d'am\u00e9liorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de d\u00e9velopper la connaissance des facteurs de risque et des m\u00e9canismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en am\u00e9liorer la pr\u00e9vention. Le 3 d\u00e9cembre 2014, la ministre a annonc\u00e9 son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide \u00e0 l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juin 2015 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. Des propositions d'actions destin\u00e9es \u00e0 poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de pr\u00e9vention du suicide sont en cours d'\u00e9laboration. Par ailleurs, une \u00e9valuation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Haut conseil de la sant\u00e9 publique pour 2015. Le rapport d'\u00e9valuation attendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e viendra enrichir les travaux d'\u00e9laboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation financi\u00e8re critique des d\u00e9partements. Ces collectivit\u00e9s assurent le r\u00f4le de chef de file en mati\u00e8re sociale et m\u00e9dico-sociale avec notamment la gestion des allocations individuelles de solidarit\u00e9 que sont l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarit\u00e9 active. Les sommes vers\u00e9es au titre de ces prestations sociales repr\u00e9sentent d\u00e9sormais plus de 40 % de leurs d\u00e9penses. Alors que le transfert de la gestion de ces allocations ne s'est pas accompagn\u00e9 des moyens budg\u00e9taires n\u00e9cessaires, la baisse des dotations au d\u00e9triment des d\u00e9partements pr\u00e9vue dans le pacte de responsabilit\u00e9, \u00e0 hauteur d'un milliard d'euros pour la seule ann\u00e9e 2015, risque de porter un coup fatal \u00e0 l'action quotidienne de nombreux conseils g\u00e9n\u00e9raux. Coupl\u00e9e \u00e0 la progression des d\u00e9penses sociales, en raison notamment de la situation tendue sur le march\u00e9 de l'emploi, certains d\u00e9partements pourraient se trouver dans l'impossibilit\u00e9 de financer le revenu de solidarit\u00e9 active en fin d'ann\u00e9e ainsi que d'arr\u00eater un budget primitif \u00e9quilibr\u00e9 pour 2015. L'Observatoire national de l'action sociale d\u00e9centralis\u00e9e (Odas) avait d\u00e9j\u00e0 point\u00e9 en 2013 l'\u00e9cart entre la hausse des d\u00e9penses sociales, de l'ordre de 4,4 % en 2012, et l'augmentation des recettes d\u00e9partementales qui d\u00e9passait \u00e0 peine 1 %. Certains d\u00e9partements devront couper de fa\u00e7on drastique dans leurs d\u00e9penses d'investissement alors que celles-ci sont indispensables pour relancer les \u00e9conomies locales, participer \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois et diminuer ainsi les d\u00e9penses sociales. C'est ainsi un cercle vicieux qui est aliment\u00e9 par une course effr\u00e9n\u00e9e au respect dans les plus brefs d\u00e9lais des instructions europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics. Les pr\u00e9sidents d'une quarantaine de conseils g\u00e9n\u00e9raux ont adress\u00e9 une lettre au Premier ministre afin de demander le soutien de l'\u00c9tat et le financement p\u00e9renne des allocations individuelles de solidarit\u00e9. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir les capacit\u00e9s d'intervention des d\u00e9partements.", "answer": "Le Gouvernement, conscient de la charge importante que repr\u00e9sentent les d\u00e9penses sociales pour les d\u00e9partements, s'est engag\u00e9, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 sign\u00e9 en juillet 2013 avec les collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 aider financi\u00e8rement les conseils g\u00e9n\u00e9raux. Son engagement s'est traduit par la mise en oeuvre de trois mesures majeures en loi de finances pour 2014. Le dispositif de compensation p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e (DCP), pr\u00e9vu \u00e0 l'article 42 de la LFI 2014 vise \u00e0 attribuer aux d\u00e9partements les recettes issues des frais de gestion de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) per\u00e7us par l'Etat. Ce sont ainsi 841,2 M\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis en 2014 entre les d\u00e9partements en fonction notamment de leur reste \u00e0 charge en mati\u00e8re d'allocations individuelles de solidarit\u00e9s (AIS). En compl\u00e9ment de cette aide p\u00e9renne, un fonds de solidarit\u00e9 en faveur des d\u00e9partements (FSD) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'article L.3335-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), par l'article 78 de la LFI 2014. Aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire de 0,35 % des bases des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013, ce fonds s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 559,2 M\u20ac. Il est r\u00e9parti en deux fractions de 30 % et 70 % en fonction notamment des restes \u00e0 charge par habitant des d\u00e9partements en mati\u00e8re d'AIS et b\u00e9n\u00e9ficie aux d\u00e9partements dont le montant par habitant des DMTO per\u00e7us en 2013 est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1,4 fois le montant moyen national. Lorsque le montant de DMTO par habitant est sup\u00e9rieur \u00e0 1,1 fois le montant moyen, l'attribution au titre de chacune des deux fractions fait l'objet d'un abattement de 50%. Parall\u00e8lement au DCP et au FSD, l'article 77 de la LFI 2014 a ouvert la possibilit\u00e9 pour les conseils g\u00e9n\u00e9raux de relever le plafond des DMTO de 3,8 % \u00e0 4,5 % pour 2014 et 2015, afin de permettre un meilleur financement des allocations individuelles de solidarit\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 ces trois mesures, le reste \u00e0 charge des d\u00e9partements en mati\u00e8re d'AIS a diminu\u00e9 de plus de 25 % en moyenne. Comme pr\u00e9vu par le pacte de confiance et de responsabilit\u00e9, ces diff\u00e9rentes mesures financi\u00e8res ont \u00e9galement vocation \u00e0 compenser les charges nouvelles qui r\u00e9sulteront pour les d\u00e9partements de la revalorisation exceptionnelle du RSA annonc\u00e9e dans le cadre du plan de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion. Enfin, dans le cadre de la clause de revoyure du pacte de confiance et de responsabilit\u00e9, la LFI pour 2015 p\u00e9rennise le rel\u00e8vement du plafond des DMTO \u00e0 4,5 % ainsi que le fonds de solidarit\u00e9 en faveur des d\u00e9partements. Les travaux diligent\u00e9s dans le cadre de la clause de revoyure ont en effet permis d'\u00e9tablir que la stabilisation de ces mesures au-del\u00e0 de mars 2016 \u00e9tait de nature \u00e0 r\u00e9duire l'effet de ciseaux entre l'\u00e9volution des ressources des d\u00e9partements et le dynamisme de ces d\u00e9penses de solidarit\u00e9 particuli\u00e8rement marqu\u00e9 en p\u00e9riode de crise.", "label": 47, "label_name": "d\u00e9partements"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur de nouvelles formes de d\u00e9linquance consistant \u00e0 usurper les plaques d'immatriculation. Selon certaines associations, cette nouvelle d\u00e9linquance silencieuse ferait beaucoup de mal \u00e0 celles et ceux qui la subissent, d'autant plus que ses victimes ne seraient pas toujours reconnues comme telles parall\u00e8lement \u00e0 des d\u00e9linquants qui profiteraient du syst\u00e8me. En effet, les d\u00e9lits d'usurpation de plaques d'immatriculation aussi appel\u00e9s \u00ab doublettes \u00bb seraient pass\u00e9s de 5 079 en 2010 \u00e0 17 479 en 2012. Selon ces associations, deux probl\u00e8mes majeurs en d\u00e9couleraient. D'une part, les victimes rencontreraient de nombreuses difficult\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s des services concern\u00e9s, alors que l'article 529-10 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale les oblige de joindre \u00e0 la requ\u00eate en exon\u00e9ration une copie de la plainte. Or ces requ\u00eates ne seraient pas lues par faute d'effectif, voire pas r\u00e9ceptionn\u00e9es, sans parler des erreurs de transcription lors de la saisie des plaques. Ces associations souhaiteraient de ce fait que soit mise \u00e0 disposition une structure d'\u00e9coute enti\u00e8rement gratuite et d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce genre de probl\u00e8mes, mais aussi qu'obligation soit faite aux vendeurs de demander une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de l'acheteur, car pouvant \u00eatre diff\u00e9rent du titulaire du certificat d'immatriculation et enfin qu'obligation soit faite \u00e0 l'acqu\u00e9reur de pr\u00e9senter le certificat d'immatriculation au vendeur. D'autre part, certaines victimes recevraient de nombreux avis de contravention. Or, aujourd'hui, il est obligatoire pour les victimes de faire un envoi en recommand\u00e9 par avis de contravention. Face \u00e0 ces situations, nombreux sont ceux qui verraient leurs comptes bancaires saisis, et parfois m\u00eame leurs permis de conduire retir\u00e9s. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour \u00e9radiquer cette nouvelle d\u00e9linquance et mettre en place une structure d'\u00e9coute gratuite pour ces victimes.", "answer": "La mise en circulation d'un v\u00e9hicule muni d'une plaque avec un num\u00e9ro d'immatriculation attribu\u00e9 \u00e0 un autre v\u00e9hicule dans des circonstances qui ont ou auraient pu entra\u00eener des poursuites p\u00e9nales contre un tiers est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 30 000 \u20ac d'amende. L'auteur de ces faits encourt \u00e9galement la confiscation de son v\u00e9hicule, le retrait de 6 points et, \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire, une suspension ou une annulation, pour une dur\u00e9e de 3 ans maximum, de son permis de conduire. Ind\u00e9pendamment des poursuites pouvant \u00eatre engag\u00e9es, des mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par le gouvernement afin de faciliter les d\u00e9marches des victimes d'usurpation de num\u00e9ro d'immatriculation et mettre fin aux difficult\u00e9s susceptibles d'\u00eatre rencontr\u00e9es dans le cadre du dispositif de contr\u00f4le automatis\u00e9 ou du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. A cet effet, l'ensemble de la proc\u00e9dure ainsi que les coordonn\u00e9es des services devant \u00eatre contact\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site service-public. fr. Une aide \u00e0 la r\u00e9daction du formulaire de contestation est par ailleurs disponible depuis plusieurs mois sur le site internet de l'Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions (ANTAI) et un dispositif de pr\u00e9-plainte en ligne permet d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent de fournir les premiers \u00e9l\u00e9ments aux services de police ou unit\u00e9s de gendarmerie territorialement comp\u00e9tents. Sur pr\u00e9sentation du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de plainte, les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation et les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne leur sont alors plus attribu\u00e9es. L'ANTAI a en outre mis en place un centre d'appels qui a pour mission de r\u00e9pondre \u00e0 toute question relative \u00e0 une infraction relev\u00e9e par le contr\u00f4le automatis\u00e9. Une \u00e9volution du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique accompagn\u00e9 d'un contr\u00f4le de coh\u00e9rence avec les informations renseign\u00e9es au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) permet enfin depuis la fin de l'ann\u00e9e 2013 de d\u00e9tecter les \u00ab doublettes imparfaites \u00bb (marque, mod\u00e8le voire couleur de v\u00e9hicule diff\u00e9rente), ou d'\u00e9ventuelles erreurs de saisie des agents, et ainsi bloquer l'envoi d'avis de contravention aux conducteurs qui n'ont commis aucune infraction. En vue de mieux rep\u00e9rer les v\u00e9hicules porteurs de plaques usurp\u00e9es, des d\u00e9marches ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour que les informations li\u00e9es aux \u00ab doublettes imparfaites \u00bb soient mises \u00e0 disposition des forces de l'ordre et des polices municipales au travers du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Les directions g\u00e9n\u00e9rales de police et de la gendarmerie nationales ont en outre transmis des directives \u00e0 leurs services et unit\u00e9s afin que les plaintes li\u00e9es aux \u00ab doublettes parfaites \u00bb, (m\u00eame marque, m\u00eame mod\u00e8le et m\u00eame couleur de v\u00e9hicule), non d\u00e9tectables par l'ANTAI, soient syst\u00e9matiquement enregistr\u00e9es et renseign\u00e9es au sein du fichier des v\u00e9hicules et des objets signal\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation en cours de deux mod\u00e8les de radar \u00ab double face \u00bb devrait par ailleurs accro\u00eetre les capacit\u00e9s d'identification de ces auteurs. Install\u00e9s dans une ou deux cabines, ces \u00e9quipements d\u00e9tectent et photographient de face et de l'arri\u00e8re les v\u00e9hicules circulant au-dessus de la vitesse limite autoris\u00e9e. En fournissant une photo du conducteur et des plaques mont\u00e9es sur le v\u00e9hicule, cette technologie facilitera les investigations des forces de l'ordre et participera \u00e0 la lutte contre les usurpations de num\u00e9ro d'immatriculation et plus particuli\u00e8rement des \u00ab doublettes parfaites \u00bb. En compl\u00e9ment de ces d\u00e9marches, les modalit\u00e9s d'une s\u00e9curisation accrue des conditions de d\u00e9livrance des plaques et/ou d'apposition de marques sur les plaques ou les v\u00e9hicules continuent d'\u00eatre expertis\u00e9es. Les contraintes de l'ensemble des acteurs doivent en effet \u00eatre pleinement prises en compte, notamment en termes de co\u00fbt et de charge administrative, d'autant que les solutions mises en oeuvre \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment le marquage des plaques par les services de l'Etat, ne peuvent pas n\u00e9cessairement \u00eatre transpos\u00e9es telles quelles en France o\u00f9 la majorit\u00e9 des demandes d'immatriculation est aujourd'hui trait\u00e9e en dehors des pr\u00e9fectures. Le nombre de plaintes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des forces de l'ordre en 2013 \u00e9tait de 22164. Le nombre de r\u00e9immatriculation des v\u00e9hicules est quant \u00e0 lui de 17 840. Le nombre de faits signal\u00e9s sur les 10 premiers mois de l'ann\u00e9e 2014 pour usurpation de num\u00e9ros d'immatriculation conna\u00eet, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d'augmentation, un premier recul de pr\u00e8s de 10%. Enfin, le ministre de l'int\u00e9rieur a annonc\u00e9 le 26 janvier 2015 un plan d'action \u00ab s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb coh\u00e9rent, pragmatique et ambitieux. A l'instar des d\u00e9marches rappel\u00e9es supra, il comprend notamment un certain nombre de mesures visant \u00e0 obtenir une plus grande \u00e9quit\u00e9 dans l'application de la loi.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation p\u00e9nalisante faites aux infirmier(e)s anesth\u00e9sistes. En effet, ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'une reconnaissance officielle de leur comp\u00e9tence au niveau master 2 apr\u00e8s une formation compl\u00e9mentaire sp\u00e9cialis\u00e9e de deux ans. La sp\u00e9cialit\u00e9 d'infirmer(e) anesth\u00e9sique est la seule sp\u00e9cialit\u00e9 d'infirmier(e) concern\u00e9e par ce type de cursus compl\u00e9mentaire long de deux ans. Cette formation, par son d\u00e9cret, apparente la pratique des infirmier(e)s anesth\u00e9sistes \u00e0 celle de \u00ab pratique avanc\u00e9e \u00bb. La \u00ab pratique avanc\u00e9e \u00bb constitue une \u00e9volution de la profession que le minist\u00e8re a souhait\u00e9e en accordant une reconnaissance indiciaire aux infirmiers qui peuvent faire valoir une comp\u00e9tence sp\u00e9cifique reconnue au moyen d'un dipl\u00f4me de formation en pratique avanc\u00e9e d\u00e9livr\u00e9 par une universit\u00e9 dans les domaines de la g\u00e9rontologie, de la diab\u00e9tologie et des parcours complexes de soins. Il serait donc tout \u00e0 fait justifi\u00e9 que ces professionnels puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance indiciaire correspondante. Un cycle de n\u00e9gociation entre le minist\u00e8re et les repr\u00e9sentants de la profession est en cours et doit rendre ses conclusions d\u00e9but 2016. Qui plus est, on semble assister \u00e0 l'\u00e9viction progressive des infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat (IADE) des services mobiles d'urgence et r\u00e9animation (SMUR) par des infirmiers, alors que la m\u00e9decine pr\u00e9-hospitali\u00e8re fait partie de leur formation et apporte donc une plus-value dans la prise en charge des patients en situation d'urgence. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin d'am\u00e9liorer la situation des infirmier(e)s anesth\u00e9sistes.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur sa position lors du conseil des ministres du 26 novembre 2014. Le mercredi 26 novembre 2014, l'Assembl\u00e9e nationale votait une r\u00e9solution symbolique visant \u00e0 r\u00e9affirmer le droit fondamental \u00e0 l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe. L'interruption volontaire de grossesse se fonde sur l'id\u00e9e que le f\u0153tus n'est pas un autrui, qu'il n'est pas vraiment une personne ; il ne serait qu'une vie en puissance, sans droit. Chose pourtant contraire \u00e0 notre tradition juridique romaine qui veut que \u00ab l'enfant con\u00e7u sera consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9 chaque fois qu'il pourra en tirer avantage \u00bb (\u00abinfans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur \u00bb). Alors que faire lorsque l'enfant, malgr\u00e9 les efforts des m\u00e9decins, survit \u00e0 l'avortement et sort du ventre de sa m\u00e8re vivant ? En effet, des avortements pratiqu\u00e9s sur des f\u0153tus de plus de 20 semaines ont lieu quotidiennement en Europe, des avortements pratiqu\u00e9s alors que le f\u0153tus est viable en dehors du ventre de sa m\u00e8re. En Angleterre, en Su\u00e8de mais aussi en France, des nourrissons qui s'accrochent \u00e0 la vie de 22, 23 semaines sont laiss\u00e9s \u00e0 l'agonie par les m\u00e9decins et leurs parents et vivent parfois plusieurs heures sans aucun soin. Ils ne sont plus de simples \u00eatres, ce sont des personnes humaines, n\u00e9es vivantes qui ont le droit d'\u00eatre soign\u00e9es. Un d\u00e9put\u00e9 espagnol de l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe a pos\u00e9 une question simple au Comit\u00e9 des ministres : quelles dispositions sp\u00e9cifiques le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe prendra-t-il pour garantir que des f\u0153tus qui survivent \u00e0 un avortement ne soient pas priv\u00e9s des soins m\u00e9dicaux auxquels ils ont droit en vertu de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme ? Le Comit\u00e9 des ministres n'est pas parvenu \u00e0 un consensus sur une question. Il souhaite conna\u00eetre sa position sur cette question pos\u00e9e au Comit\u00e9 des ministres.", "answer": "La question de l'acc\u00e8s des femmes \u00e0 leurs droits en mati\u00e8re sexuelle et reproductive ne fait pas consensus dans les enceintes internationales. Le Conseil de l'Europe n'\u00e9chappe pas \u00e0 ces dissensions, comme l'illustre le vif d\u00e9bat suscit\u00e9 par la question du d\u00e9put\u00e9 espagnol, M. Angel Pintado, sur l'avortement tardif au sein du Comit\u00e9 des ministres. Dans le cadre de ces \u00e9changes, la France, ainsi que la Su\u00e8de, ont rappel\u00e9 que l'acc\u00e8s aux services de sant\u00e9 reproductive \u00e9tait un droit pour les femmes, notamment garanti par la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, les d\u00e9clarations des conf\u00e9rences de P\u00e9kin (1995) et du Caire (1994), et que, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, le point de d\u00e9part du droit \u00e0 la vie relevait de l'appr\u00e9ciation des Etats (arr\u00eat de la CEDH Vo c. France du 08.07.2004). Compte tenu des profondes divergences sur ces questions, le Comit\u00e9 des ministres n'est pas parvenu \u00e0 un consensus. La France promeut dans les n\u00e9gociations internationales l'acc\u00e8s universel aux droits et \u00e0 la sant\u00e9 sexuels et reproductifs. Pr\u00e8s de 220 millions de femmes sont d\u00e9pourvues d'acc\u00e8s aux m\u00e9thodes modernes de contraception provoquant chaque ann\u00e9e plus de 80 millions de grossesses non d\u00e9sir\u00e9es et plus de 20 millions d'avortements dans des conditions non s\u00e9curis\u00e9es. Lors du sommet du G8 de Muskoka, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 consacrer plus de 100 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2011-2015 \u00e0 des programmes de sant\u00e9 sexuelle et reproductive dans neuf pays d'Afrique francophone. Les actions men\u00e9es dans ce cadre avec plusieurs agences de l'ONU ont donn\u00e9 d'excellents r\u00e9sultats.", "label": 19, "label_name": "avortement"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011-61-UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses cons\u00e9quences sur les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placements immobiliers (SCPI) lors de la transposition dans le droit fran\u00e7ais de cette mesure. Il est d\u00e9sormais envisag\u00e9 d'avoir recours au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9p\u00f4ts dans la gestion des SCPI. Bien qu'elles soient assimilables aux fonds d'investissement alternatifs, les SCPI disposent cependant d'un dispositif l\u00e9gal sp\u00e9cial et constituent des soci\u00e9t\u00e9s de \u00ab personnes \u00bb contr\u00f4l\u00e9es par des notaires, des commissaires aux comptes, et par l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers. Bien d'autres points les distinguent des fonds d'investissements alternatifs. En cons\u00e9quence, il lui demande si, lors de l'application cette directive, il sera tenu compte des sp\u00e9cificit\u00e9s et de l'organisation actuelles des SCPI afin de leur \u00e9viter une complexit\u00e9 de fonctionnement mais aussi des charges de gestion accrues en vue d'assurer la protection des revenus des \u00e9pargnants d\u00e9tenteurs de parts dans ces soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiquement fran\u00e7aises.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE (directive r\u00e9gissant les UCITS, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public) \u00bb. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8nes. Cette directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par l'ordonnance n\u00b0 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actif, ainsi que son d\u00e9cret d'application dat\u00e9 du m\u00eame jour. En France, l'analyse juridique a conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement a toutefois \u00e9t\u00e9 attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI, qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite. Il a \u00e9t\u00e9 ainsi pr\u00e9vu l'adaptation r\u00e9aliste de certaines des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement (FIA) relevant de la directive AIFM aux caract\u00e9ristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques propres aux SCPI. En parall\u00e8le de l'int\u00e9gration des SCPI dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la directive AIFM, a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement men\u00e9 un travail d'ajustement de leurs r\u00e8gles de gestion, qui modifie certaines dispositions du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire dans lesquelles elles s'inscrivent, et se place dans une d\u00e9marche de renforcement de leur attractivit\u00e9. Ce travail d'ajustement ne prive toutefois naturellement pas de ses comp\u00e9tences l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s de SCPI. Les SCPI pourront ainsi profiter du cadre AIFM pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es, modernis\u00e9es et par la m\u00eame mieux identifi\u00e9es sur le march\u00e9 europ\u00e9en.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le Premier ministre sur sa d\u00e9cision de supprimer le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 l'apprentissage. Elle d\u00e9nonce le fait que cette d\u00e9cision intervient \u00e0 un moment o\u00f9 une attention particuli\u00e8re devrait \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l'insertion socio-professionnelle des jeunes et des ch\u00f4meurs. En effet, faisant partie de la mission d'information sur la mobilit\u00e9 sociale des jeunes, elle souhaite souligner que l'apprentissage permet de favoriser l'orientation professionnelle et la mobilit\u00e9 sociale des jeunes issus de milieux d\u00e9favoris\u00e9s. De plus, elle fait remarquer que la formation altern\u00e9e sous forme de contrats de professionnalisation constitue un outil efficace \u00e0 la r\u00e9orientation professionnelle, destin\u00e9e aux personnes ayant pu acqu\u00e9rir une premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle. Le Gouvernement ayant annonc\u00e9 une r\u00e9forme des dispositifs en vigueur de la formation professionnelle et de l'apprentissage d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, la d\u00e9cision du Premier ministre lui semble difficilement compr\u00e9hensible. Par cons\u00e9quent, elle lui demande comment il peut justifier la suppression d'un ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 l'apprentissage alors que ce devrait \u00eatre une priorit\u00e9 du Gouvernement.", "answer": "M. Repentin a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en juin 2012 ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage. En mars 2013, \u00e0 l'occasion du changement de portefeuille de M. Cazeneuve au sein du Gouvernement, M. Repentin lui a succ\u00e9d\u00e9 comme ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sans \u00eatre remplac\u00e9 dans ses pr\u00e9c\u00e9dentes fonctions minist\u00e9rielles. Les questions relatives \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 l'apprentissage sont donc d\u00e9sormais suivies directement par M. Sapin. Cette nouvelle organisation gouvernementale est sans aucune incidence sur les administrations en charge de ces sujets et leur rattachement direct au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme le signe d'une moindre attention du Gouvernement. Les questions relatives \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 l'apprentissage font en effet partie des toutes premi\u00e8res priorit\u00e9s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Gouvernement : la premi\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale l'a montr\u00e9, d\u00e8s juillet 2012 et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l'a confirm\u00e9 dans la d\u00e9claration faite \u00e0 Blois le 4 mars 2013 \u00e0 l'occasion de la visite d'un centre de formation d'apprentis ; le projet de loi de mobilisation des r\u00e9gions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, d\u00e9pos\u00e9 le 10 avril 2013 sur le bureau du S\u00e9nat, traite de la gouvernance de ces deux politiques, avec en particulier un renforcement du r\u00f4le des r\u00e9gions ; par ailleurs, \u00e0 la suite de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi a cr\u00e9\u00e9 un outil qui r\u00e9novera profond\u00e9ment la formation professionnelle : le compte personnel de formation ; dans le prolongement, \u00e0 l'occasion de la grande conf\u00e9rence sociale de juin 2013, le Gouvernement a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 engager au niveau national interprofessionnel une n\u00e9gociation relative \u00e0 la formation professionnelle et leur a transmis \u00e0 cet effet un \u00ab document d'orientation \u00bb le 8 juillet ; le Gouvernement a souhait\u00e9 que cette n\u00e9gociation soit compatible avec la pr\u00e9paration d'un projet de loi \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. L'apprentissage est quant \u00e0 lui une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux \u00e9tant en emploi six mois apr\u00e8s leur formation. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Plusieurs initiatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises en ce sens. D\u00e8s l'automne 2012, prenant en compte les effets tr\u00e8s positifs de leur action aupr\u00e8s des entreprises et des jeunes, la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise de prolonger en 2013 le financement des d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage. Dans le prolongement de la derni\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale, une concertation sur l'apprentissage a \u00e9t\u00e9 ouverte, en septembre, avec les r\u00e9seaux consulaires, les partenaires sociaux et les R\u00e9gions dans le but de r\u00e9former la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'apprentissage lui-m\u00eame, et de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources suppl\u00e9mentaires pour les centres de formation d'apprentis. Le Premier ministre a par ailleurs annonc\u00e9 le 9 juillet dernier une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du programme investissements d'avenir, consacr\u00e9e en particulier \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la formation, qui b\u00e9n\u00e9ficiera notamment au d\u00e9veloppement de l'alternance. L'ensemble de ces actions, d\u00e9j\u00e0 accomplies, en cours ou pr\u00e9vues dans un tr\u00e8s proche avenir, montrent l'importance accord\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 l'apprentissage, qui font partie des leviers mobilis\u00e9s dans la bataille pour l'emploi.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les automobilistes victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation. En 2012, plus de 17 000 cas avaient \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s. Compte tenu de la recrudescence de ces usurpations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour lutter efficacement contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "La mise en circulation d'un v\u00e9hicule muni d'une plaque avec un num\u00e9ro d'immatriculation attribu\u00e9 \u00e0 un autre v\u00e9hicule dans des circonstances qui ont ou auraient pu entra\u00eener des poursuites p\u00e9nales contre un tiers est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 30 000 \u20ac d'amende. L'auteur de ces faits encourt \u00e9galement la confiscation de son v\u00e9hicule, le retrait de 6 points et, \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire, une suspension ou une annulation, pour une dur\u00e9e de 3 ans maximum, de son permis de conduire. Ind\u00e9pendamment des poursuites pouvant \u00eatre engag\u00e9es, des mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par le gouvernement afin de faciliter les d\u00e9marches des victimes d'usurpation de num\u00e9ro d'immatriculation et mettre fin aux difficult\u00e9s susceptibles d'\u00eatre rencontr\u00e9es dans le cadre du dispositif de contr\u00f4le automatis\u00e9 ou du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. A cet effet, l'ensemble de la proc\u00e9dure ainsi que les coordonn\u00e9es des services devant \u00eatre contact\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site service-public. fr. Une aide \u00e0 la r\u00e9daction du formulaire de contestation est par ailleurs disponible depuis plusieurs mois sur le site internet de l'Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions (ANTAI) et un dispositif de pr\u00e9-plainte en ligne permet d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent de fournir les premiers \u00e9l\u00e9ments aux services de police ou unit\u00e9s de gendarmerie territorialement comp\u00e9tents. Sur pr\u00e9sentation du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de plainte, les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation et les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne leur sont alors plus attribu\u00e9es. L'ANTAI a en outre mis en place un centre d'appels qui a pour mission de r\u00e9pondre \u00e0 toute question relative \u00e0 une infraction relev\u00e9e par le contr\u00f4le automatis\u00e9. Une \u00e9volution du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique accompagn\u00e9 d'un contr\u00f4le de coh\u00e9rence avec les informations renseign\u00e9es au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) permet enfin depuis la fin de l'ann\u00e9e 2013 de d\u00e9tecter les \u00ab doublettes imparfaites \u00bb (marque, mod\u00e8le voire couleur de v\u00e9hicule diff\u00e9rente), ou d'\u00e9ventuelles erreurs de saisie des agents, et ainsi bloquer l'envoi d'avis de contravention aux conducteurs qui n'ont commis aucune infraction. En vue de mieux rep\u00e9rer les v\u00e9hicules porteurs de plaques usurp\u00e9es, des d\u00e9marches ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour que les informations li\u00e9es aux \u00ab doublettes imparfaites \u00bb soient mises \u00e0 disposition des forces de l'ordre et des polices municipales au travers du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Les directions g\u00e9n\u00e9rales de police et de la gendarmerie nationales ont en outre transmis des directives \u00e0 leurs services et unit\u00e9s afin que les plaintes li\u00e9es aux \u00ab doublettes parfaites \u00bb, (m\u00eame marque, m\u00eame mod\u00e8le et m\u00eame couleur de v\u00e9hicule), non d\u00e9tectables par l'ANTAI, soient syst\u00e9matiquement enregistr\u00e9es et renseign\u00e9es au sein du fichier des v\u00e9hicules et des objets signal\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation en cours de deux mod\u00e8les de radar \u00ab double face \u00bb devrait par ailleurs accro\u00eetre les capacit\u00e9s d'identification de ces auteurs. Install\u00e9s dans une ou deux cabines, ces \u00e9quipements d\u00e9tectent et photographient de face et de l'arri\u00e8re les v\u00e9hicules circulant au-dessus de la vitesse limite autoris\u00e9e. En fournissant une photo du conducteur et des plaques mont\u00e9es sur le v\u00e9hicule, cette technologie facilitera les investigations des forces de l'ordre et participera \u00e0 la lutte contre les usurpations de num\u00e9ro d'immatriculation et plus particuli\u00e8rement des \u00ab doublettes parfaites \u00bb. En compl\u00e9ment de ces d\u00e9marches, les modalit\u00e9s d'une s\u00e9curisation accrue des conditions de d\u00e9livrance des plaques et/ou d'apposition de marques sur les plaques ou les v\u00e9hicules continuent d'\u00eatre expertis\u00e9es. Les contraintes de l'ensemble des acteurs doivent en effet \u00eatre pleinement prises en compte, notamment en termes de co\u00fbt et de charge administrative, d'autant que les solutions mises en oeuvre \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment le marquage des plaques par les services de l'Etat, ne peuvent pas n\u00e9cessairement \u00eatre transpos\u00e9es telles quelles en France o\u00f9 la majorit\u00e9 des demandes d'immatriculation est aujourd'hui trait\u00e9e en dehors des pr\u00e9fectures. Le nombre de plaintes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des forces de l'ordre en 2013 \u00e9tait de 22164. Le nombre de r\u00e9immatriculation des v\u00e9hicules est quant \u00e0 lui de 17 840. Le nombre de faits signal\u00e9s sur les 10 premiers mois de l'ann\u00e9e 2014 pour usurpation de num\u00e9ros d'immatriculation conna\u00eet, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d'augmentation, un premier recul de pr\u00e8s de 10%. Enfin, le ministre de l'int\u00e9rieur a annonc\u00e9 le 26 janvier 2015 un plan d'action \u00ab s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb coh\u00e9rent, pragmatique et ambitieux. A l'instar des d\u00e9marches rappel\u00e9es supra, il comprend notamment un certain nombre de mesures visant \u00e0 obtenir une plus grande \u00e9quit\u00e9 dans l'application de la loi.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 75.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9co-redevance poids-lourds cr\u00e9\u00e9e par la loi du Grenelle I du 3 ao\u00fbt 2009. Cette \u00e9coredevance, qui entrera en vigueur le 20 juillet 2013, a pour objectif de contribuer au d\u00e9veloppement de modes de transport qui soient respectueux de l'environnement et concerne les v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes. Cette nouvelle taxe sera modul\u00e9e en fonction du type de v\u00e9hicules, de son poids total et de la norme euro \u00e0 laquelle chaque v\u00e9hicule correspond, mais pas de la valeur du chargement. Il souligne que cela risque d'impacter particuli\u00e8rement les grossistes-distributeurs qui transportant sur de petites distances un approvisionnement de faible valeur unitaire (denr\u00e9es alimentaires par exemple), risquent de voir leurs marges se r\u00e9duire consid\u00e9rablement, amputant du m\u00eame coup leur capacit\u00e9 \u00e0 investir. Il rappelle que les grossistes-distributeurs assurent sur l'ensemble de notre territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu \u00e9conomique (BTP, petit commerce, secteur tertiaire, caf\u00e9s, h\u00f4tels, restaurants, restauration collective, artisanat) et privil\u00e9gient de ce fait le syst\u00e8me de la tourn\u00e9e de proximit\u00e9, en empruntant les r\u00e9seaux secondaires, sur de faibles distances. Assujettir \u00e0 l'\u00e9coredevance poids-lourds les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour assurer les tourn\u00e9es de proximit\u00e9, lesquels r\u00e9duisent pr\u00e9cis\u00e9ment l'empreinte environnementale, risque d'aller \u00e0 rebours de l'objectif environnemental de ladite taxe. Il ajoute que l'article 7 de la directive n\u00b0 1999-62 CE du 17 juin 1999 (directive \u00ab eurovignette \u00bb) dispose que les \u00c9tats membres sont en droit de cr\u00e9er des droits d'usages sur leur r\u00e9seau secondaire tant que \u00ab la perception de ces p\u00e9ages ou droits d'usages ne pr\u00e9sente pas de caract\u00e8re discriminatoire \u00e0 l'\u00e9gard du trafic international et n'entra\u00eene pas de distorsion de concurrence entre les op\u00e9rateurs \u00bb. En p\u00e9nalisant les grossistes-distributeurs de proximit\u00e9 face \u00e0 leurs concurrents internationaux de type cash et carry, l'\u00e9coredevance, si ses modalit\u00e9s d'application restaient en l'\u00e9tat, risquerait donc d'\u00eatre contraire \u00e0 la directive \u00ab eurovignette \u00bb. Aussi, le Gouvernement r\u00e9examinant les modalit\u00e9s d'application de cette \u00e9coredevance, il lui demande de bien vouloir en envisager l'exemption pour les activit\u00e9s de distribution locale, ou du moins de bien vouloir consid\u00e9rer la valeur des approvisionnement dans le calcul de ladite taxe afin de ne pas p\u00e9naliser la distribution de proximit\u00e9 mais, au contraire, de l'encourager.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion. de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9tablissement de la retraite \u00e0 60 ans pour tous et \u00e0 taux plein. Fin octobre 2012, en France m\u00e9tropolitaine, 5 202 500 personnes \u00e9taient inscrites \u00e0 P\u00f4le Emploi, toutes cat\u00e9gories confondues. La situation de l'emploi continue de se d\u00e9grader chaque mois, avec des difficult\u00e9s de retour \u00e0 l'emploi toujours plus difficiles pour les jeunes et les plus de 50 ans. La r\u00e9forme des retraites de juillet 2011 a impos\u00e9 un report de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite progressif \u00e0 62 ans d'ici \u00e0 2017 et \u00e0 67 ans pour un d\u00e9part \u00e0 taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotis\u00e9s. Dans la situation \u00e9conomique que conna\u00eet notre pays, ces reculs sociaux font bondir chaque mois le nombre de salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s licenci\u00e9s dans les chiffres du ch\u00f4mage, alors qu'ils auraient pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9part \u00e0 60 ans. Ces mesures plongent \u00e9galement plusieurs milliers de ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s en fin de droits dans la plus grande pr\u00e9carit\u00e9, au RSA, voire sans aucune ressource, avant d'avoir atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal, souvent parce que ne sont pas pris en compte l'int\u00e9gralit\u00e9 des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage ou de cong\u00e9s maternit\u00e9 dans le calcul des trimestres cotis\u00e9s. Chaque ann\u00e9e, 700 000 jeunes entrent sur un march\u00e9 du travail atone, concourant ainsi \u00e0 allonger consid\u00e9rablement le d\u00e9lai avant le premier emploi et encore plus avant le premier stable. Les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de financement de notre syst\u00e8me de retraite et de perspectives de retraite pour ces nouveaux entrants sont dramatiques. Seule une r\u00e9forme des retraites juste, rabaissant l'\u00e2ge de d\u00e9part l\u00e9gal de la retraite \u00e0 60 ans pour tous et \u00e0 taux plein est \u00e0 m\u00eame d'enrayer l'augmentation massive du ch\u00f4mage, de favoriser l'entr\u00e9e des jeunes dans l'emploi et de lever les situations de pr\u00e9carit\u00e9 des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s en fin de droits. Elle pourrait mobiliser de nouvelles ressources pour le financement de notre r\u00e9gime de retraite par r\u00e9partition, en touchant notamment les revenus financiers et en modulant les cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en mati\u00e8re de r\u00e9partition des richesses. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ces mesures de justice et de progr\u00e8s pour nos concitoyens.", "answer": "Les choix du Gouvernement en mati\u00e8re de retraite ont \u00e9t\u00e9 clairs : ouvrir de nouveaux droits aux travailleurs tout en assurant l'\u00e9quilibre financier des r\u00e9gimes de retraite, garant de la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me par r\u00e9partition. De fait, d\u00e8s le 2\u00a0Juillet\u00a02012, le d\u00e9cret no\u00a02012-847 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse pr\u00e9voit l'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 soixante ans pour les assur\u00e9s justifiant de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant vingt ans. Ceci revient \u00e0 r\u00e9duire de deux ans la condition de dur\u00e9e d'assurance exig\u00e9e, par la suppression de la majoration de huit trimestres pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur. De plus, la condition de d\u00e9but d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux assur\u00e9s ayant commenc\u00e9 avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb est \u00e9largi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternit\u00e9, accidents du travail, pr\u00e9c\u00e9demment retenus, deux trimestres de p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 et deux trimestres suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il fallait avoir commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 18 ans et justifier d'une dur\u00e9e de cotisations sup\u00e9rieure de deux ans \u00e0 la dur\u00e9e requise de sa g\u00e9n\u00e9ration. A l'inverse, pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 18 ou 19 ans, le droit \u00e0 la retraite \u00e9tait repouss\u00e9 \u00e0 62 ans, soit une dur\u00e9e de cotisations pouvant atteindre 44 ans. Cette situation a donc \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration et la mise en \u0153uvre du nouveau dispositif est intervenue pour les d\u00e9parts \u00e0 la retraite \u00e0 compter du 1er\u00a0novembre\u00a02012. Ces assouplissements ont concern\u00e9 \u00e9galement les assur\u00e9s relevant du dispositif ant\u00e9rieur de d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue : ainsi, non seulement le net \u00e9largissement des trimestres r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s leur est applicable, mais aussi la dur\u00e9e d'assurance requise a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite, pour \u00e9viter les effets de seuils. Cet \u00e9largissement du dispositif de retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8res longues a donc nettement am\u00e9lior\u00e9 la prise en compte des al\u00e9as de carri\u00e8re des assur\u00e9s, tout en maintenant un lien \u00e9troit entre retraite anticip\u00e9e et longue activit\u00e9 de l'assur\u00e9. Chaque ann\u00e9e, 150 000 personnes peuvent ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite \u00e0 60 ans. En 4 ans, ce seront pr\u00e8s de 600 000 personnes qui seront parties \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans. Par ailleurs, la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites est une r\u00e9forme structurelle. Cette r\u00e9forme assure la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me de retraite : elle permet de restaurer l'\u00e9quilibre financier des r\u00e9gimes de retraite. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) confirmait fin 2014 que le syst\u00e8me de retraite pourrait revenir \u00e0 l'\u00e9quilibre financier dans la deuxi\u00e8me partie des ann\u00e9es 2020, voire d\u00e9gager des exc\u00e9dents \u00e0 plus long terme. D\u00e8s 2015, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des retraites de base a quasiment \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 l'\u00e9quilibre ; ce sera le cas en 2016, avec un l\u00e9ger exc\u00e9dent. Cette r\u00e9forme a mis en place de nouveaux m\u00e9canismes de solidarit\u00e9, souhait\u00e9s depuis longtemps par les travailleurs : des droits ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s, d'autres renforc\u00e9s en faveur notamment des retrait\u00e9s modestes, des femmes, des jeunes en formation, des travailleurs pr\u00e9caires ou encore des ch\u00f4meurs. Elle a notamment \u00e9largi le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9 et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Elle a aussi engag\u00e9 l'augmentation des petites retraites agricoles gr\u00e2ce \u00e0 un effort de 1 milliard d'euros d'ici la fin de la mandature, conform\u00e9ment aux engagements pris durant la campagne pr\u00e9sidentielle. Une pension minimale \u00e9gale \u00e0 75% du SMIC sera ainsi garantie en 2017 aux exploitants agricoles ayant effectu\u00e9 une carri\u00e8re compl\u00e8te. La loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites met en place, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris, une autre grande avanc\u00e9e sociale : le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015. Il permet notamment de partir jusqu'\u00e0 2 ans plus t\u00f4t \u00e0 la retraite, en cas d'exposition \u00e0 un facteur de p\u00e9nibilit\u00e9. 4 facteurs s'appliquent depuis 2015 (travail de nuit, travail r\u00e9p\u00e9titif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare) ; 500 000 salari\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u des points au titre de 2015. Les 6 autres crit\u00e8res entreront en vigueur au 1er\u00a0juillet\u00a02016, r\u00e9troactif au 1er\u00a0janvier (postures p\u00e9nibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations m\u00e9caniques, temp\u00e9ratures extr\u00eames, bruit). Les formalit\u00e9s sont simplifi\u00e9es pour les entreprises. Comme tout dispositif social innovant, le compte p\u00e9nibilit\u00e9 doit \u00eatre suivi et \u00e9valu\u00e9 : un Conseil d'administration du Fonds de financement du compte p\u00e9nibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place et une mission destin\u00e9e \u00e0 suivre et \u00e9valuer l'insertion du compte p\u00e9nibilit\u00e9 dans notre syst\u00e8me de protection sociale est \u00e0 l'\u0153uvre depuis janvier\u00a02016.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des chiens guides d'aveugles dans tous les lieux publics et les transports en France. Elle lui rappelle que ceux-ci se voient malheureusement trop souvent refuser l'acc\u00e8s de ces animaux, surtout dans les taxis. Elle lui rappelle pourtant que la loi sur le handicap du 11 f\u00e9vrier 2005 dispose que l'acc\u00e8s aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'\u00e0 ceux permettant une activit\u00e9 professionnelle, formatrice ou \u00e9ducative est autoris\u00e9 aux chiens guides ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidit\u00e9. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour renforcer l'application de cet aspect de la loi.", "answer": "Il convient, en effet, de faciliter aux personnes d\u00e9ficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide animali\u00e8re. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un suppl\u00e9ment sp\u00e9cifique vers\u00e9 pour les chiens provenant des centres labellis\u00e9s, qui garantissent la qualit\u00e9 du service rendu. Des progr\u00e8s sont encore possibles. Ainsi, malgr\u00e9 la sympathie couramment observ\u00e9e pour les chiens guides, les dispositions l\u00e9gislatives qui donnent libre acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e de son chien \u00e0 tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignor\u00e9es. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours \u00e0 un chien guide d'aveugle.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique de lutte contre le tabagisme. Deux articles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et de la sant\u00e9 publique confirment que les cigarettes \u00e9lectroniques d\u00e8s qu'elles ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 un usage m\u00e9dicamenteux entrent dans la cat\u00e9gorie des produits assimil\u00e9s au code du tabac. Les buralistes du Tarn et notamment la chambre syndicale des buralistes du Tarn sont pr\u00eats \u00e0 jouer un r\u00f4le actif en commercialisant des produits de substitut nicotiniques. Les buralistes souhaitent \u00e9galement une meilleure r\u00e9glementation de la cigarette \u00e9lectronique et sa distribution exclusive. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "La cigarette \u00e9lectronique est un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols d\u00e9livrant une fum\u00e9e artificielle ne contenant pas de tabac. D\u00e8s lors, en l'\u00e9tat de la r\u00e9glementation, elle ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 du tabac manufactur\u00e9 ou \u00e0 un produit destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre fum\u00e9 au sens des articles 564 decies et 275 A \u00e0 G \u00e0 l'annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Ainsi en l'absence d'all\u00e9gation de sevrage tabagique et de doses \u00e9lev\u00e9es de nicotine, ce produit est pour le moment consid\u00e9r\u00e9 comme un produit de consommation courante non soumis au monopole de vente des tabacs exerc\u00e9 par les buralistes. Pour le reste, le Gouvernement travaille \u00e0 la mise en place d'une r\u00e9glementation visant \u00e0 encadrer la vente et l'usage des cigarettes \u00e9lectroniques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission nationale d'orientation et d'int\u00e9gration.", "answer": "Institu\u00e9e par les articles R. *4139-14 et suivants du code de la d\u00e9fense, la Commission nationale d'orientation et d'int\u00e9gration s'est r\u00e9unie douze fois en 2014 et n'a occasionn\u00e9 aucun co\u00fbt de fonctionnement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Plisson interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les \u00e9levages de poules pondeuses. Tout r\u00e9cemment, l'association L214 a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la situation de certains \u00e9levages de poules pondeuses. En plus de conditions d'\u00e9levage sordides, cette enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 plusieurs non-conformit\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les \u00e9levages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm\u00b2 \u00e0 750 cm\u00b2, ainsi que la mise en place de quelques am\u00e9nagements comme l'installation d'un nid, la pr\u00e9sence d'une liti\u00e8re permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enqu\u00eate de L214 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'aucun des \u00e9levages ne pr\u00e9sente une surface de grattage et de picotage et que dans deux \u00e9levages sur trois, les nids sont constitu\u00e9s par un sol grillag\u00e9, ce qui est ill\u00e9gal. Il rappelle que le bien-\u00eatre animal, notamment pour les animaux d'\u00e9levage, est une pr\u00e9occupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publi\u00e9 le 17 septembre 2014, 84 % des Fran\u00e7ais sont en faveur de la suppression dans les supermarch\u00e9s des \u0153ufs de poules \u00e9lev\u00e9s en cages et 90 % sont pour l'interdiction des \u00e9levages en batterie. Aussi, la France ayant fait le choix de l'agro-\u00e9cologie et d'un syst\u00e8me de production plus soucieux du bien-\u00eatre animal, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'a minima les r\u00e8gles europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re soient respect\u00e9es.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2012, conform\u00e9ment \u00e0 la directive 1999/74/CE, transpos\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er f\u00e9vrier 2002 relatif \u00e0 la protection des poules pondeuses, les cages destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9levage des poules doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un certain nombre de dispositifs (perchoirs, liti\u00e8re, nids, dispositifs de raccourcissement des griffes) et r\u00e9pondre \u00e0 des dimensions minimales (surface, d'abreuvoirs et de mangeoires). Les cages ainsi \u00e9quip\u00e9es sont nomm\u00e9es \u00ab cages am\u00e9nag\u00e9es \u00bb par opposition aux cages depuis interdites dites \u00ab cages non am\u00e9nag\u00e9es \u00bb. Des contr\u00f4les exhaustifs bas\u00e9s sur une analyse de risques ont \u00e9t\u00e9 conduits par les directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations (DDecPP) sur le 1er trimestre 2012 et ont abouti \u00e0 des mises en demeure d'une dur\u00e9e de 1 \u00e0 3 mois de telle sorte qu'au plus tard au 30 juin 2012 la conformit\u00e9 des \u00e9tablissements en activit\u00e9 soit assur\u00e9e. L'audit de l'office alimentaire v\u00e9t\u00e9rinaire (OAV) de novembre 2012 a conclu \u00e0 une bonne application de la r\u00e9glementation par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et \u00e0 une conversion massive du secteur des poules en cage. Certaines difficult\u00e9s sont actuellement rencontr\u00e9es s'agissant des am\u00e9nagements des cages et plus particuli\u00e8rement de l'aire de picotage et de grattage ou encore des nids. Les anomalies concernant l'am\u00e9nagement de ces cages sont relev\u00e9es par les DDecPP lors de leurs contr\u00f4les. Elles s'expliquent par l'absence de dispositifs techniques satisfaisant \u00e0 la fois les exigences de protection animale et sanitaires. Sur ce point l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a rendu un avis en janvier 2014, r\u00e9v\u00e9lant les limites techniques actuelles et la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper la recherche appliqu\u00e9e. Des travaux sont en cours, pour d\u00e9velopper des mat\u00e9riaux adapt\u00e9s. L'aboutissement des recherches et des d\u00e9veloppements techniques repr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat important pour le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat qui soutient ces programmes.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur l'accord de libre-\u00e9change avec le Canada et les questions qu'il soul\u00e8ve en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique et de contr\u00f4le d\u00e9mocratique. Dans son discours prononc\u00e9 lors de la conf\u00e9rence environnementale le 25 avril 2016, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a affirm\u00e9 que \u00ab la France sera tr\u00e8s vigilante pour que les n\u00e9gociations internationales futures, les accords commerciaux, ne remettent pas en cause, de mani\u00e8re subreptice, les avanc\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es lors de la COP21 \u00bb. Cependant l'accord de libre-\u00e9change n\u00e9goci\u00e9 avec le Canada, qui sera soumis au vote pour adoption au Conseil de l'Union europ\u00e9enne puis au Parlement europ\u00e9en, pr\u00e9sente de v\u00e9ritables faiblesses en ce qui concerne la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique. Aucun objectif de r\u00e9duction d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre ni m\u00eame d'objectifs g\u00e9n\u00e9raux ne figurent dans le texte alors m\u00eame qu'une mention \u00e0 l'accord de Paris aurait pu \u00eatre ajout\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les chapitres 22 et 24 \u00e9noncent une s\u00e9rie de formules g\u00e9n\u00e9rales s'agissant du droit de l'environnement sans que ceux-ci disposent d'une v\u00e9ritable port\u00e9e juridique. Le principe de pr\u00e9caution n'appara\u00eet nulle part explicitement dans un texte de plus de 1 500 pages. Qui plus est, le CETA a d\u00e9j\u00e0 eu des cons\u00e9quences sur la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de pollution des carburants. La directive \u00ab qualit\u00e9 des carburants \u00bb devait attribuer des \u00e9missions de CO2 20 % plus \u00e9lev\u00e9es pour les carburants canadiens issus des sables bitumineux du pays. Cette disposition a finalement disparu trois semaines apr\u00e8s la conclusion des n\u00e9gociations en 2014. D'autre part, le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, qui permet \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers de contester les d\u00e9cisions des \u00c9tats et des autorit\u00e9s publiques, demeure un v\u00e9ritable motif d'inqui\u00e9tude, bien que le syst\u00e8me ait \u00e9t\u00e9 notablement modifi\u00e9 devant les nombreuses oppositions qu'il suscitait. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur a confirm\u00e9 qu'il s'agissait d'un trait\u00e9 mixte, c'est-\u00e0-dire qu'il n\u00e9cessite une ratification europ\u00e9enne et une ratification des parlements nationaux. N\u00e9anmoins, il est pr\u00e9vu que l'accord soit appliqu\u00e9 de mani\u00e8re \u00ab provisoire \u00bb en attendant la ratification nationale. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat s'est exprim\u00e9 sur ce point en indiquant que l'entr\u00e9e en vigueur provisoire ne concernerait que les dispositions qui rel\u00e8vent de l'aspect communautaire et \u00e0 condition que le Parlement europ\u00e9en ait \u00e9mis un vote favorable. Aussi, il souhaiterait savoir ce que recouvrent plus pr\u00e9cis\u00e9ment ces dispositions qui appartiennent au champ communautaire mais qui pourraient toutefois avoir des r\u00e9percussions sur la France. Il voudrait aussi conna\u00eetre la position du Gouvernement sur les carences de cet accord s'agissant de la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et la protection de l'environnement.", "answer": "La France, qui a pr\u00e9sid\u00e9 la COP 21, est particuli\u00e8rement engag\u00e9e dans la lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique, qui figure au premier rang de ses priorit\u00e9s diplomatiques. La France a soutenu l'adoption, lors du Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res du 18\u00a0juillet\u00a02016, des conclusions sur la diplomatie climatique europ\u00e9enne et du plan d'action propos\u00e9 par le Service europ\u00e9en pour l'action ext\u00e9rieure de l'Union. L'un des volets de ce plan vise \u00e0 placer les enjeux climatiques au c\u0153ur de l'action ext\u00e9rieure de l'Union europ\u00e9enne notamment en mati\u00e8re de politique commerciale. L'accord de libre-\u00e9change entre l'Union europ\u00e9enne et le Canada (CETA) refl\u00e8te cette volont\u00e9. Le CETA est un accord ambitieux, \u00e9quilibr\u00e9 et mutuellement b\u00e9n\u00e9fique, \u00e0 la hauteur des liens \u00e9troits et historiques qui unissent l'Union europ\u00e9enne, la France et le Canada. S'agissant de la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et l'environnement, si le principe de pr\u00e9caution n'est pas mentionn\u00e9 explicitement dans l'accord, celui-ci y fait r\u00e9f\u00e9rence en int\u00e9grant sa d\u00e9finition, telle qu'elle figure \u00e0 l'article 15 de la d\u00e9claration de Rio. Le pr\u00e9ambule fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'engagement des parties pour la promotion d'un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 et de l'environnement, ce qui place cet engagement comme principe r\u00e9gissant l'ensemble des dispositions de l'accord. Par ailleurs, apr\u00e8s avoir envisag\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 la possibilit\u00e9 de distinguer les p\u00e9troles bruts conventionnels et non conventionnels, la Commission a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas retenir cette option pour le calcul de la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans les carburants. S'agissant du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, le gouvernement de M.\u00a0Justin Trudeau s'est ralli\u00e9 \u00e0 la proposition europ\u00e9enne de la Cour de justice des investissements. Port\u00e9 par la France, ce nouveau dispositif rompt d\u00e9finitivement avec l'ancien syst\u00e8me d'arbitrage priv\u00e9 et constitue une premi\u00e8re \u00e9tape vers une justice publique internationale de l'investissement. Enfin, s'agissant du contr\u00f4le d\u00e9mocratique, gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de la France et au consensus tr\u00e8s large qui s'est fait jour entre les Etats membres, la Commission europ\u00e9enne a finalement annonc\u00e9 le 5\u00a0juillet dernier qu'elle comptait soumettre au Conseil, comme la France le souhaitait, la proposition de signer le CETA en tant qu'accord mixte. La France est \u00e9galement tr\u00e8s vigilante pour que le champ de l'application provisoire de l'accord soit \u00e9tabli dans le respect de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre l'Union et les Etats membres. Les discussions sur le champ exact de l'application provisoire se poursuivent \u00e0 Bruxelles. Comme la France l'a demand\u00e9, les parlements nationaux auront \u00e0 se prononcer par un vote sur la ratification du CETA.\u00a0C'est une question de principe essentielle pour assurer l'adh\u00e9sion des citoyens europ\u00e9ens aux politiques commerciales conduites en leur nom.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de diffusion d'une brochure alertant sur les dangers de l'utilisation du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne par les pressings. En d\u00e9cidant, par un arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2012, d'interdire progressivement l'utilisation de ce compos\u00e9 class\u00e9 canc\u00e9rig\u00e8ne probable par plusieurs organisations internationales, la France a fait figure de pionnier, avec les \u00c9tats-Unis et le Danemark. Par ailleurs, la concertation avec les professionnels du secteur du nettoyage \u00e0 sec qui a pr\u00e9valu \u00e0 l'\u00e9laboration de cet arr\u00eat\u00e9 a permis que cette d\u00e9cision soit comprise, accept\u00e9e et progressivement int\u00e9gr\u00e9e au processus de remplacement des machines de nettoyage par les enseignes concern\u00e9es. Toutefois, ces derni\u00e8res s'interrogent aujourd'hui suite \u00e0 l'annonce d'un projet de diffusion d'une brochure alertant les riverains de magasins de nettoyage \u00e0 sec des dangers du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne. Sans remettre en cause la pertinence d'une information transparente et accessible \u00e0 tous sur les dangers de ce compos\u00e9 chimique, elles d\u00e9plorent de n'avoir pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es et inform\u00e9es au pr\u00e9alable de cette nouvelle initiative, dont elles redoutent les retomb\u00e9es en termes de chiffres d'affaires et d'emploi. D\u00e8s lors, elle lui demande de pr\u00e9ciser quelles ont \u00e9t\u00e9 les conditions d'\u00e9laboration de cette brochure, quels en sont les objectifs ainsi que la mani\u00e8re dont il estime que la diffusion de cette brochure s'inscrit dans le processus d'interdiction progressive enclench\u00e9, notamment en termes de concertation avec les professionnels du secteur.", "answer": "Plusieurs campagnes de mesures de la qualit\u00e9 de l'air r\u00e9alis\u00e9es dans des logements situ\u00e9s au-dessus de pressings utilisant du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne ont montr\u00e9 que les concentrations mesur\u00e9es dans l'air int\u00e9rieur de ces habitations d\u00e9passent souvent (parfois d'un facteur 10 et plus) la valeur recommand\u00e9e par le Haut Conseil de la sant\u00e9 publique (1 250 \u00b5g/m3). Le perchlor\u00e9thyl\u00e8ne est un solvant class\u00e9 en Europe comme canc\u00e9rig\u00e8ne possible pour l'homme et comme dangereux pour l'environnement. Il peut \u00e9galement avoir des effets chroniques non canc\u00e9rog\u00e8nes se traduisant par des troubles neurologiques et des atteintes h\u00e9patiques et r\u00e9nales. Afin de ma\u00eetriser les risques li\u00e9s aux \u00e9manations de perchlor\u00e9thyl\u00e8ne et conform\u00e9ment aux recommandations du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique, le Gouvernement a donc pris l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2012, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations de nettoyage \u00e0 sec class\u00e9es sous la rubrique n\u00b0 2345 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Les machines existantes fonctionnant au perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans des locaux contigus \u00e0 des locaux occup\u00e9s par des tiers (commerces, habitations, bureaux) seront interdites de mani\u00e8re progressive en fonction de l'\u00e2ge de la machine, entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2022. Les contr\u00f4les seront renforc\u00e9s afin de v\u00e9rifier que, durant cette p\u00e9riode de substitution, ces machines fonctionnent dans des conditions minimisant les risques pour les riverains. En particulier, la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit que, si le niveau de concentration en perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans l'air int\u00e9rieur des locaux voisins occup\u00e9s par des tiers d\u00e9passe 1 250 \u00b5g/m3, une action rapide devra \u00eatre men\u00e9e par l'exploitant pour ramener cette concentration \u00e0 un niveau aussi faible que possible. Des contr\u00f4les du respect de cette valeur seront diligent\u00e9s et financ\u00e9s par l'\u00c9tat, par d\u00e9rogation au principe pollueur-payeur. Afin de tenir compte du nombre important de petites installations r\u00e9parties sur tout le territoire, les mesures seront d'abord propos\u00e9es aux riverains d'installations se plaignant ou pour lesquelles un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le avait montr\u00e9 des non-conformit\u00e9s. Une plaquette va donc \u00eatre distribu\u00e9e \u00e0 ces riverains afin de leur proposer une mesure du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans leurs locaux. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 les effets sanitaires reconnus du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne, il est n\u00e9cessaire d'informer progressivement l'ensemble des riverains de pressings de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des mesures de perchlor\u00e9thyl\u00e8ne pour d\u00e9terminer leur exposition r\u00e9elle et leur proposer un suivi m\u00e9dical, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le projet de plaquette d'information a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans la concertation et a notamment \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9, \u00e0 cette fin, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des pressings et blanchisseries (FFPB) dont les observations \u00e9t\u00e9 prises en compte. Un courrier sera \u00e9galement envoy\u00e9 \u00e0 tous les exploitants de pressings de France afin de les informer de la nouvelle r\u00e9glementation et de cette campagne de mesures chez leurs riverains. Ce courrier laissera \u00e9galement la possibilit\u00e9 aux installations ayant d\u00e9j\u00e0 substitu\u00e9 le perchlor\u00e9thyl\u00e8ne ou n'exploitant qu'un d\u00e9p\u00f4t de v\u00eatements de se signaler afin d'\u00eatre exclues de la campagne. Par ailleurs, le Gouvernement a \u00e9galement veill\u00e9 \u00e0 ce que des aides financi\u00e8res cons\u00e9quentes soient mises en place afin d'aider les exploitants de pressings dans leur d\u00e9marche de substitution du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne. Le montant des aides des Agences de l'eau, de 7 millions d'euros sur trois ans, doit ainsi permettre de soutenir dans cette d\u00e9marche, environ 800 pressings. Quant aux aides \u00e0 l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), elles s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1 million d'euros et apportent une aide forfaitaire compl\u00e9mentaire ; elles pourront \u00e9ventuellement \u00eatre bonifi\u00e9es en cas d'anticipation de l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e par la r\u00e9glementation et concernera environ 450 machines. De son c\u00f4t\u00e9, la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a mis en place une aide sp\u00e9cifique op\u00e9rationnelle depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 et dispens\u00e9e par ses caisses r\u00e9gionales (la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail, la caisse r\u00e9gionale d'assurance maladie, la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale) pour les exploitants ayant au moins un salari\u00e9 et souhaitant utiliser l'aquanettoyage (montant estim\u00e9 \u00e0 3 millions d'euros sur deux ans). Le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants devrait \u00e9galement adopter un principe similaire d'aide cette ann\u00e9e (1,5 million d'euros sur deux ans). Enfin, soucieux d'accompagner les professionnels dans leur d\u00e9marche de substitution du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie soutient \u00e0 hauteur de 120 000 \u20ac la cellule d'animation professionnelle cr\u00e9\u00e9e par la FFPB. Cette cellule a pour objectif de fournir aux exploitants de pressings tous renseignements et conseils sur les aspects techniques, r\u00e9glementaires et financiers. Elle est \u00e0 disposition de tous les exploitants de pressings en France, sans aucune condition pr\u00e9alable.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que l'\u00c9tat soit devenu prot\u00e9iforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les \u00e9tapes successives de d\u00e9centralisation ont d\u00e9velopp\u00e9 des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les r\u00e9formes de structures n'ont gu\u00e8re eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constat\u00e9 que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inqui\u00e9tude : ils comprennent la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9formes mais souhaitent une pause ; ils consid\u00e8rent que la r\u00e9forme est \u00ab au milieu du gu\u00e9 \u00bb mais ne savent pas pr\u00e9cis\u00e9ment o\u00f9 se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction pr\u00e9conise de renforcer l'\u00e9chelon r\u00e9gional comme pivot de l'organisation territoriale de l'\u00c9tat en donnant aux DRFiP autorit\u00e9 pour le pilotage, l'animation et la gestion du r\u00e9seau de la DGFiP dans leur r\u00e9gion, dans le respect de la responsabilit\u00e9 des comptables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "S'appuyant sur les acquis de la fusion, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) engage une nouvelle \u00e9tape en \u00e9laborant sa trajectoire d'\u00e9volution, qui se veut lisible et ma\u00eetris\u00e9e, \u00e0 horizon 2018. Dans le cadre de cette d\u00e9marche strat\u00e9gique, elle consolide et accro\u00eet son expertise de haut niveau et s'organise de la mani\u00e8re la plus efficiente pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions profondes de l'Etat, de l'\u00e9conomie et de la d\u00e9centralisation. Elle s'inscrit \u00e0 travers le r\u00f4le assign\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des finances publiques (DRFiP) dans la dynamique r\u00e9gionale de ses partenaires, notamment dans le cadre des comit\u00e9s d'action r\u00e9gionale, des comit\u00e9s r\u00e9gionaux d'action \u00e9conomique et des \u00e9changes avec les commissaires au redressement productif. Pour autant, le d\u00e9partement a vocation \u00e0 rester l'\u00e9chelon \u00e9l\u00e9mentaire d'organisation de la DGFiP. Les DRFiP sont \u00e0 cet \u00e9gard des directions d\u00e9partementales des finances publiques (DDFiP) comme les autres, dot\u00e9es d'attributions suppl\u00e9mentaires. Le pilotage et l'animation du r\u00e9seau sont d\u00e9volus aux neuf d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s interr\u00e9gionaux dont le r\u00f4le est confirm\u00e9 et renforc\u00e9. Quand pour certaines fonctions, comme le traitement des ch\u00e8ques ou la gestion administrative des ressources humaines, le regroupement des \u00e9quipes en plateformes interd\u00e9partementales est jug\u00e9 pertinent, la DGFiP examine ces regroupements de mani\u00e8re pragmatique, sans se contraindre a priori \u00e0 une organisation r\u00e9gionale.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication des \u00ab m\u00e9dicaments \u00e0 \u00e9carter \u00bb selon la revue \u00ab Prescrire \u00bb. En effet, le magazine mensuel ind\u00e9pendant \u00ab Prescrire \u00bb a analys\u00e9 le rapport b\u00e9n\u00e9fice-risque de mol\u00e9cules pharmaceutiques d'usage courant et a constat\u00e9 que certaines d'entre elles restent commercialis\u00e9es alors que leur \u00e9valuation a mis en \u00e9vidence des risques importants par rapport \u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9fices th\u00e9rapeutiques. On note : des m\u00e9dicaments actifs mais dont les risques sont disproportionn\u00e9s ; des m\u00e9dicaments anciens et d\u00e9pass\u00e9s ou au contraire des m\u00e9dicaments r\u00e9cents mais dont la balance b\u00e9n\u00e9fice-risques est moins favorable que des mol\u00e9cules \u00e9quivalentes plus anciennes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les mesures qu'elle entend prendre pour \u00e9valuer les signaux de pharmacovigilance r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par cette enqu\u00eate et les suites \u00e0 donner quant aux autorisations de mise sur le march\u00e9 de certains m\u00e9dicaments en fonction du profil de s\u00e9curit\u00e9 des substances.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Cette proc\u00e9dure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de r\u00e9aliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier entre autres l'innocuit\u00e9 du produit, ses effets th\u00e9rapeutiques, ses \u00e9ventuelles contre-indications, et les effets secondaires li\u00e9s \u00e0 la prise du m\u00e9dicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est jug\u00e9e favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Ce rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est encadr\u00e9 par des directives europ\u00e9ennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment pr\u00e9cis\u00e9es, et bas\u00e9 sur une organisation r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la pharmacovigilance europ\u00e9enne repose sur un r\u00e9seau de syst\u00e8mes nationaux, dont les Etats membres sont responsables coordonn\u00e9 par le comit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les proc\u00e9dures de reconnaissance mutuelle et d\u00e9centralis\u00e9es (CMDh) et par le comit\u00e9 pour l'\u00e9valuation des risques en mati\u00e8re de pharmacovigilance (PRAC), tous plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament. Les signaux, \u00e9mis par ce syst\u00e8me de pharmacovigilance, sont analys\u00e9s en continu. Ce dispositif permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau europ\u00e9en pour les autres. En outre, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance est publi\u00e9e sur le site de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engag\u00e9 un programme de r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques des m\u00e9dicaments les plus anciens, dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances sur le m\u00e9dicament et des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. Cette r\u00e9vision s'inscrit dans un programme de priorisation bas\u00e9e sur le risque et a d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Ces r\u00e9\u00e9valuations peuvent conduire notamment \u00e0 des retraits du march\u00e9, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforc\u00e9e. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, proc\u00e9dure au terme de laquelle la commission europ\u00e9enne statue. En deux ans, 110 r\u00e9\u00e9valuations correspondant \u00e0 110 m\u00e9dicaments ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : 58 entrent dans le programme de r\u00e9vision des anciennes autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) et 52 sont la cons\u00e9quence d'alertes de s\u00e9curit\u00e9. A ce stade, ces proc\u00e9dures ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et d\u00e9livrance, 4 programmes de surveillance renforc\u00e9e et 24 \u00e9valuations d\u00e9favorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale prescrire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 60 mol\u00e9cules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des r\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produits (RCP) notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou \u00e0 la suspension des AMM (m\u00e9probamate, indoramine). D'autres m\u00e9dicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s voire retir\u00e9s du march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9tiers d'art en application de l'article 22 de la loi artisanat, commerces et tr\u00e8s petites entreprises du 18 juin 2014. Cet article est porteur d'espoir pour toute la profession. Ce projet de liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et adress\u00e9 \u00e0 l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles et organismes int\u00e9ress\u00e9s. Il est \u00e9vident et n\u00e9cessaire d'arr\u00eater les principes qui ont pr\u00e9valus pr\u00e9c\u00e9demment : conformit\u00e9 au cadre juridique et l'\u00e9troite concertation avec les professionnels et leurs repr\u00e9sentants. Aujourd'hui, il y a urgence au regard de l'attente tr\u00e8s forte de toute la population. Pr\u00e8s de 18 mois apr\u00e8s l'adoption de cet article 22, il lui demande de lui pr\u00e9ciser le devenir de cette liste et la date de sa future publication.", "answer": "Le d\u00e9but de la reconnaissance l\u00e9gale des m\u00e9tiers d\u2019art remonte \u00e0 1996. En effet, la loi no\u00a096-603 du 5\u00a0juillet\u00a01996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l\u2019artisanat, dite \u00ab loi Raffarin \u00bb, a consacr\u00e9 l\u2019existence des \u00ab artisans d\u2019art \u00bb parmi les artisans. Ainsi, l\u2019article 20 de cette loi a cr\u00e9\u00e9, au sein du r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, une section sp\u00e9cifique \u00ab artisans d\u2019art \u00bb et l\u2019article 21 a donn\u00e9 une d\u00e9finition de ces professionnels. Le champ des m\u00e9tiers d\u2019art \u00e9tait jusqu\u2019alors d\u00e9fini par la liste des 217 m\u00e9tiers de l\u2019artisanat d\u2019art, regroup\u00e9s en 19 domaines, figurant dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02003 du ministre des PME, du commerce, de l\u2019artisanat et des professions lib\u00e9rales. Plus r\u00e9cemment, l\u2019article 22 de la loi relative \u00e0 l\u2019artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) du 18\u00a0juin\u00a02014, qui modifie la loi de 1996, a donn\u00e9 une d\u00e9finition des m\u00e9tiers d\u2019art : \u00ab rel\u00e8vent des m\u00e9tiers d\u2019art, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, \u00e0 titre principal ou secondaire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante de production, de cr\u00e9ation, de transformation ou de reconstitution, de r\u00e9paration et de restauration du patrimoine, caract\u00e9ris\u00e9e par la ma\u00eetrise des gestes et des techniques en vue du travail de la mati\u00e8re et n\u00e9cessitant un apport artistique \u00bb. Cet article a \u00e9galement pr\u00e9vu que la liste de ces m\u00e9tiers d\u2019art (et non plus seulement des m\u00e9tiers de l\u2019artisanat d\u2019art) serait fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l\u2019artisanat et de la culture. L\u2019inscription sur cette liste est une des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t m\u00e9tiers d\u2019art (CIMA) instaur\u00e9 en 2005 et reconduit jusqu\u2019\u00e0 fin 2016. La r\u00e9vision de la liste de 2003 a ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d\u2019une part, les observations et critiques formul\u00e9es, depuis plus de 10 ans, sur l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02003 et, d\u2019autre part, les \u00e9volutions constat\u00e9es dans les diff\u00e9rents secteurs des m\u00e9tiers d\u2019art (notamment l\u2019apparition de nouveaux m\u00e9tiers et l\u2019\u00e9volution de certaines appellations). Un avant-projet de liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et adress\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles et organismes int\u00e9ress\u00e9s. Toutefois, il est apparu que ce projet de liste r\u00e9vis\u00e9e \u00e9cartant certaines activit\u00e9s ou professions (compositions florales et photographes) posait, d\u2019une part, de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s juridiques et, d\u2019autre part, \u00e9tait fortement contest\u00e9 aussi bien par les professions concern\u00e9es que par certaines organisations professionnelles du secteur favorables \u00e0 une liste fond\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint. Pour ces raisons, il est apparu n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des analyses juridiques compl\u00e9mentaires qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, afin de prendre en compte les observations des diff\u00e9rentes parties prenantes, une nouvelle expertise globale du dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e et vise \u00e0 permettre l\u2019\u00e9laboration d\u2019une liste des m\u00e9tiers d\u2019art dans le respect des principes qui ont pr\u00e9valu pr\u00e9c\u00e9demment : conformit\u00e9 au cadre juridique et \u00e9troite concertation avec les professionnels et leurs repr\u00e9sentants. Ce projet de liste est un sujet de vive pr\u00e9occupation pour l\u2019ensemble des parties prenantes concern\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 les positions\u00a0demeuraient radicalement divergentes\u00a0quant \u00e0 la composition de cette liste, la secr\u00e9taire d\u2019Etat a rencontr\u00e9 d\u00e9but novembre\u00a02015 l\u2019ensemble des organisations professionnelles concern\u00e9es afin de prendre une d\u00e9cision rapidement par la suite.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser l'image de la langue allemande dans le cadre scolaire, singuli\u00e8rement dans les zones frontali\u00e8res. Alors que la France et l'Allemagne viennent de f\u00eater le cinquanti\u00e8me anniversaire du trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e, force est de constater que l'apprentissage de la langue allemande se heurte aujourd'hui \u00e0 de multiples freins : r\u00e9duction de l'offre, pr\u00e9jug\u00e9s \u00e9litistes ou erron\u00e9s sur la langue et la culture allemande, effet de massification de l'enseignement de l'anglais et de l'espagnol au d\u00e9triment d'autres langues, postes non renouvel\u00e9s suite aux d\u00e9parts en retraite, etc. Alors qu'elle fut longtemps la langue vivante privil\u00e9gi\u00e9e des r\u00e9gions frontali\u00e8res, en l'espace de dix ans, le pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves germanistes en Lorraine est pass\u00e9e de 36 % \u00e0 25 % en LV1. Patrimoine culturel et historique de la r\u00e9gion Lorraine, la langue allemande repr\u00e9sente un potentiel sous-estim\u00e9 dans un contexte de transition \u00e9conomique difficile. En effet, l'\u00e9mergence de la Grande r\u00e9gion (Lorraine, Sarre, Luxembourg, Rh\u00e9nanie Palatinat, Wallonie) est de nature \u00e0 favoriser des partenariats binationaux, l'ouverture des entreprises \u00e0 l'international et le d\u00e9veloppement touristique en Lorraine. La ma\u00eetrise de cette langue est donc ici plus qu'ailleurs un atout sur le march\u00e9 du travail. L'aspiration \u00e0 un tel renouveau semble correspondre \u00e0 la volont\u00e9 de r\u00e9novation de l'enseignement des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res affirm\u00e9es dans la circulaire n\u00b0 2006-093 du 31 mai 2006 tout comme dans le rapport de l'Union europ\u00e9enne de diversification de l'enseignement des langues (septembre 2007). Afin de rem\u00e9dier au ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9saffection des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'\u00e9gard de la langue allemande, il lui demande donc quelles mesures et quels moyens peuvent \u00eatre engag\u00e9s dans les acad\u00e9mies du nord-est de la France afin de promouvoir, de fa\u00e7on privil\u00e9gi\u00e9e, cet enseignement et s'assurer d'une offre quantitative et qualitative d'un bon niveau par l'\u00c9tat.", "answer": "La situation de la langue allemande dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif, et plus particuli\u00e8rement dans les zones frontali\u00e8res, est l'objet de la plus grande attention de la part du ministre de l'\u00e9ducation nationale. Celui-ci s'attache \u00e0 en promouvoir l'image et \u00e0 en am\u00e9liorer les conditions d'enseignement pour accro\u00eetre sa diffusion \u00e0 chacun des niveaux de la scolarit\u00e9. L'offre d'enseignement des langues vivantes dans les acad\u00e9mies, dont l'allemand, s'effectue au sein de la carte des langues \u00e9labor\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du recteur et d\u00e9clin\u00e9e ensuite par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale en liaison avec la commission acad\u00e9mique sur l'enseignement des langues \u00e9trang\u00e8res institu\u00e9e \u00e0 l'article L 311-9-2 du code de l'\u00e9ducation. Cette instance consultative, o\u00f9 sont repr\u00e9sent\u00e9s des \u00e9lus et des parents d'\u00e9l\u00e8ves, peut pr\u00e9cis\u00e9ment faire des propositions d'am\u00e9nagement de la carte acad\u00e9mique des langues en fonction des besoins et des \u00e9volutions qui auraient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans ce domaine, \u00e0 l'issue de chaque ann\u00e9e scolaire. Dans les acad\u00e9mies frontali\u00e8res du nord-est de la France, la langue allemande continue d'occuper une place privil\u00e9gi\u00e9e parmi les enseignements de langues vivantes et b\u00e9n\u00e9ficie de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 intensifier sa pratique tant dans les enseignements g\u00e9n\u00e9raux que dans les fili\u00e8res pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes de l'enseignement professionnel. C'est ainsi qu'\u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2012, 113 461 \u00e9l\u00e8ves de coll\u00e8ge et de lyc\u00e9e de l'acad\u00e9mie de Strasbourg (76 % des \u00e9l\u00e8ves) et 186 912 \u00e9l\u00e8ves de ces \u00e9tablissements dans l'acad\u00e9mie de Nancy-Metz (46 % des \u00e9l\u00e8ves) suivaient un enseignement d'allemand. La priorit\u00e9 accord\u00e9e au d\u00e9veloppement de l'enseignement de la langue allemande d\u00e8s les premi\u00e8res ann\u00e9es de la scolarisation \u00e0 l'\u00e9cole primaire et en particulier \u00e0 l'\u00e9cole maternelle est inscrite parmi les principales dispositions de la convention quadripartite sign\u00e9e par l'acad\u00e9mie de Strasbourg. Celle-ci porte sur la politique r\u00e9gionale des langues vivantes dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif en Alsace qui prend appui sur un apprentissage pr\u00e9coce de la langue r\u00e9gionale pour la p\u00e9riode 2007-2013. Elle est \u00e9galement incluse dans le dispositif d'enseignement approfondi de l'allemand (DEEA) mis en place dans le d\u00e9partement de la Moselle. Cette priorit\u00e9 r\u00e9pond aussi aux pr\u00e9conisations de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et de son rapport annex\u00e9 sur l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par l'apprentissage d'une langue vivante d\u00e8s le d\u00e9but de la scolarit\u00e9 obligatoire. Pour cette m\u00eame rentr\u00e9e, les cursus bilingues franco-allemands \u00e0 parit\u00e9 horaire d\u00e9velopp\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif ont concern\u00e9 dans l'acad\u00e9mie de Strasbourg 19 970 \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles dont 9 943 en \u00e9cole maternelle et respectivement 2 498 \u00e9l\u00e8ves dont 990 pour l'\u00e9cole maternelle dans l'acad\u00e9mie de Nancy-Metz. Dans le prolongement, au coll\u00e8ge, de ces actions de promotion et de diffusion de la pratique de l'allemand, il convient de mentionner l'ouverture des classes bilangues, cr\u00e9\u00e9es \u00e0 la suite des conclusions du conseil des ministres franco-allemand de Berlin du 26 octobre 2004. Ces classes qui permettent d'anticiper, d\u00e8s la classe de sixi\u00e8me, l'\u00e9tude de l'allemand au titre de la deuxi\u00e8me langue vivante, doivent favoriser l'accessibilit\u00e9 de son apprentissage dans un plus grand nombre d'\u00e9tablissements. Dans l'acad\u00e9mie de Strasbourg, 36 081 \u00e9l\u00e8ves ont \u00e9t\u00e9 accueillis dans ce dispositif. Il y a lieu d'y ajouter l'apport que repr\u00e9sentent les sections europ\u00e9ennes franco-allemandes (3 306 \u00e9l\u00e8ves dans 105 sections), tant au regard du renforcement de la pratique de la langue qu'en ce qui concerne, dans le cadre de leur projet p\u00e9dagogique, la vitalit\u00e9 des partenariats et des \u00e9changes organis\u00e9s avec les \u00e9tablissements scolaires allemands. Ces sections dont la cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux lyc\u00e9es professionnels, dans 20 lyc\u00e9es professionnels pour l'acad\u00e9mie de Strasbourg et dans 9 de ces lyc\u00e9es pour l'acad\u00e9mie de Nancy-Metz, proposent dans leur cursus l'enseignement de la discipline professionnelle dans la langue de la section, ce qui ne peut, par l\u00e0-m\u00eame, que pr\u00e9parer ainsi leurs \u00e9l\u00e8ves \u00e0 une meilleure insertion dans les entreprises des zones transfrontali\u00e8res. L'existence de la mention r\u00e9gionale \u00ab connaissance de l'allemand en formation professionnelle \u00bb qui s'adresse aux \u00e9l\u00e8ves, candidats au baccalaur\u00e9at professionnel ou au baccalaur\u00e9at technologique, participe \u00e9galement de cette pr\u00e9occupation. La conjonction de ces diff\u00e9rentes mesures qui atteste de l'engagement constant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale en faveur du renforcement quantitatif en m\u00eame temps que qualitatif, \u00e0 chacune des \u00e9tapes de la scolarit\u00e9, de l'apprentissage de la langue allemande et plus particuli\u00e8rement de sa diffusion dans ses zones frontali\u00e8res, doit permettre d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9saffection manifest\u00e9e par les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'\u00e9gard de la langue allemande mentionn\u00e9e par l'intervenant.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s que rencontrent les sages-femmes \u00e0 pratiquer les accouchements \u00e0 domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite, et des futures mamans \u00e0 trouver une sage-femme sp\u00e9cialis\u00e9e. \u00c0 l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne serait pas en mesure de leur proposer un tarif en-de\u00e7\u00e0 de 25 000 euros par an (dont 6 000 pris en charge). Or ce tarif est bien souvent sup\u00e9rieur au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certaines \u00e0 pratiquer l'accouchement \u00e0 domicile sans assurance. Pourtant, le 15 d\u00e9cembre 2010, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme statuait explicitement, que l'\u00c9tat doit pr\u00e9voir une l\u00e9gislation permettant aux parents qui en font le choix, d'\u00eatre accompagn\u00e9s par des professionnelles, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. L'accouchement \u00e0 domicile, tr\u00e8s fr\u00e9quent dans les pays scandinaves, est en passe de devenir en France, un ph\u00e9nom\u00e8ne de soci\u00e9t\u00e9 qu'il ne faudrait pas marginaliser. De plus, dans le cadre de l'accroissement du d\u00e9ficit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il convient de relever que cette pratique, r\u00e9serv\u00e9e aux accouchements non pathologiques, est particuli\u00e8rement \u00e9conomique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se r\u00e9duit aux 312 euros de facturation de l'accouchement. S'il ne s'agit pas de revenir ici sur l'obligation d'assurance qui est faite aux sages-femmes pratiquant l'accouchement \u00e0 domicile, il convient toutefois de noter que les tarifs prohibitifs propos\u00e9s en France viennent de fait interdire cette pratique. Si rien n\u2019est fait, il est fort \u00e0 redouter une augmentation d'accouchements non assist\u00e9s. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre la position du gouvernement sur cette tendance marqu\u00e9e dans les pays d'Europe du nord, quelles \u00e9valuations sont tir\u00e9es de ces \u00e9volutions, et quelles conclusions le Gouvernement en tire pour notre pays, notamment au niveau de la prise en charge des co\u00fbts des assurances.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'exclusion du label \u00ab Terre saine, communes sans pesticides \u00bb de produits pourtant exempts d'\u00e9cotoxicit\u00e9 tels que ceux \u00e0 base d'acide p\u00e9largonique. Cette substance naturelle semble constituer une avanc\u00e9e consid\u00e9rable pour diminuer la consommation des pesticides de synth\u00e8se, encourag\u00e9e par le minist\u00e8re de l'agriculture. Il serait donc coh\u00e9rent que les produits dits de \u00ab biocontr\u00f4les \u00bb au sein desquels figure l'acide p\u00e9largonique soient encourag\u00e9s et labellis\u00e9s. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 promouvoir la r\u00e9duction de l'usage des pesticides, en raison de leurs impacts sur la sant\u00e9 et l'environnement. Ses actions, structur\u00e9es en particulier dans le cadre du plan Ecophyto, vont prochainement prendre un nouvel \u00e9lan avec la version 2 de ce plan, et impliquer tous les acteurs, pour promouvoir les m\u00e9thodes alternatives et en acc\u00e9l\u00e9rer l'usage. Les strat\u00e9gies de biocontr\u00f4le constituent un levier important de ce plan et les produits de biocontr\u00f4le une des solutions alternatives \u00e0 l'usage des pesticides chimiques de la lutte int\u00e9gr\u00e9e. On distingue parmi les produits de biocontr\u00f4le, les macroorganismes des autres produits de biocontr\u00f4le qui sont des produits phytopharmaceutiques. Ces produits ne sont pas sans risque pour l'homme et l'environnement. Ils n\u00e9cessitent l'octroi d'une autorisation de mise sur le march\u00e9. Certains d'entre eux mentionnent sur leurs emballages des phrases obligatoires de risque, destin\u00e9es \u00e0 mettre en garde les utilisateurs sur leur danger vis-\u00e0-vis de l'homme ou de l'environnement. De nombreuses villes se sont lanc\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es dans des d\u00e9marches de labellisation, permettant de r\u00e9compenser leur gestion \u00e9cologique et sans pesticide de leurs espaces et font la preuve qu'une gestion z\u00e9ro pesticide totale est possible. Ces initiatives ont \u00e9t\u00e9 reconnues avec le lancement le 26 juin 2014 du label national \u00ab Terre saine, communes sans pesticides \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 valoriser et encourager les communes exemplaires et entrainer toutes les collectivit\u00e9s \u00e0 programmer l'arr\u00eat de l'usage des pesticides les plus dangereux d'ici le 1er janvier 2017, comme pr\u00e9vu par la loi du 6 f\u00e9vrier 2014, sur les espaces verts et la voirie notamment. Ces exemples montrent donc que cette anticipation est techniquement r\u00e9alisable, tout particuli\u00e8rement dans le domaine du d\u00e9sherbage o\u00f9 le recours aux produits curatifs de biocontr\u00f4le n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme pertinent par de nombreux gestionnaires car il existe de nombreuses techniques alternatives, tant pr\u00e9ventives que curatives, telles que le r\u00e9am\u00e9nagement des espaces, la mise en place de couverts v\u00e9g\u00e9taux et de paillages, l'\u00e9cop\u00e2turage ou les outils m\u00e9caniques, thermiques. Le programme COMPAMED ZNA (Comparaison des m\u00e9thodes alternatives au d\u00e9sherbage, en zones non agricoles) a \u00e9tudi\u00e9 l'\u00e9valuation globale des techniques de d\u00e9sherbage curatif, pour aboutir \u00e0 un outil d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour les professionnels (r\u00e9sultats et outils mis \u00e0 disposition de tous depuis mars 2014 sur le site compamed. fr). Le Label \u00ab Terre saine, communes sans pesticides \u00bb a choisi de valoriser les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les collectivit\u00e9s se passant de tout produit phytopharmaceutique pour la gestion de leurs espaces, y compris des produits phytopharmaceutiques de biocontr\u00f4le. En effet ce label national s'appuie sur les d\u00e9marches et les chartes locales \u00e0 objectif z\u00e9ro pesticide d\u00e9velopp\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es sur la plus grande partie de notre territoire. Or ces chartes, qui ont un ancrage territorial fort, n'autorisent pas l'usage des produits phytopharmaceutiques de biocontr\u00f4le aux communes ayant atteintes leur dernier niveau le plus exigeant. Le Comit\u00e9 de gestion et d'octroi du label \u00ab Terre saine, communes sans pesticides \u00bb r\u00e9uni le 23 juin 2015, n'a pas souhait\u00e9 revoir son r\u00e8glement, vis-\u00e0-vis des produits phytopharmaceutiques de biocontr\u00f4le et a confirm\u00e9 ainsi que le label \u00ab Terre saine, communes sans pesticides \u00bb devait rester un label d'excellence destin\u00e9 \u00e0 distinguer les collectivit\u00e9s exemplaires.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport remis au Parlement par la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France au Parlement. Ce rapport s'est notamment pench\u00e9 sur l'\u00e9volution du volume de diffusion sur sept ans, en nombre d'heure des programmes t\u00e9l\u00e9visuels en langue r\u00e9gionale. Il en ressort qu'apr\u00e8s une baisse tendancielle du volume horaire de 2005 en 2008, un renversement de tendance s'est op\u00e9r\u00e9. Selon ce rapport, \u00ab cette tendance s'expliquerait par une meilleure mise en conformit\u00e9 des antennes r\u00e9gionales \u00e0 leur cahier des charges, France T\u00e9l\u00e9vision veillant \u00e0 ce que les services qui proposent des programmes r\u00e9gionaux et locaux contribuent \u00e0 l'expression des principales langues r\u00e9gionales sur le territoire \u00bb. Il lui demande de lui fournir des indications pr\u00e9cises sur cette \u00e9volution du volume des programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s en langue r\u00e9gionale et de lui fournir un bilan complet des actions en faveur de la langue alsacienne sur France 3 Alsace.", "answer": "Le service public audiovisuel est charg\u00e9, aux termes de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, d'assurer la promotion de la langue fran\u00e7aise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des langues r\u00e9gionales et de mettre en valeur la diversit\u00e9 du patrimoine culturel et linguistique de la France. L'article 44 de la loi n\u00b0 86-1067 (modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2009-258) pr\u00e9cise que : \u00ab France T\u00e9l\u00e9visions con\u00e7oit et diffuse en r\u00e9gion des programmes qui contribuent \u00e0 la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'expression des langues r\u00e9gionales. Ces programmes sont diffus\u00e9s \u00e0 travers des d\u00e9crochages sp\u00e9cifiques, y compris aux heures de grande \u00e9coute, et peuvent \u00eatre repris au niveau national. Ils refl\u00e8tent la diversit\u00e9 de la vie \u00e9conomique, sociale et culturelle en r\u00e9gion et proposent une information de proximit\u00e9. \u00bb Enfin, l'article 40 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions, dont le respect est contr\u00f4l\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, dispose que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab veille \u00e0 ce que, parmi les services qu'elle \u00e9dite, ceux qui proposent des programmes r\u00e9gionaux et locaux contribuent \u00e0 l'expression des principales langues r\u00e9gionales parl\u00e9es sur le territoire m\u00e9tropolitain et en outre-mer. \u00bb Dans ce cadre, France T\u00e9l\u00e9visions a diffus\u00e9 en 2011, sur l'antenne de France 3, un volume total de 357 heures d'\u00e9missions (contre 264 heures en 2010) dans les huit r\u00e9gions concern\u00e9es par la pratique d'une langue r\u00e9gionale (Alsace, Aquitaine, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Languedoc Roussillon, Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Corse, Bretagne). Dans la continuit\u00e9 de la dynamique initi\u00e9e en 2009, ce volume est en progression de plus de 35 % et traduit l'effort engag\u00e9 par France T\u00e9l\u00e9visions pour accomplir au mieux sa mission de proximit\u00e9 et accorder une place de plus en plus importante aux langues r\u00e9gionales sur France 3, ce dont se f\u00e9licite le minist\u00e8re de la culture et de la communication. L'entreprise assure ainsi vouloir valoriser les productions locales et accro\u00eetre le lien de proximit\u00e9 avec les t\u00e9l\u00e9spectateurs en prenant en compte leurs aspirations, leur quotidien, leurs habitudes et la richesse des territoires. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la langue alsacienne, la soci\u00e9t\u00e9 indique qu'en 2011, France 3 Alsace a diffus\u00e9 92 h11mn d'\u00e9missions en alsacien, dont : \u00ab Gsun Theim \u00bb, \u00e9mission de divertissement au cours de laquelle un invit\u00e9 est re\u00e7u et r\u00e9agit sur l'actualit\u00e9 de la r\u00e9gion, le dimanche \u00e0 11 h30 et le lundi \u00e0 9 h20 de janvier \u00e0 juin, puis le mardi \u00e0 13 h10, de septembre \u00e0 d\u00e9cembre ; \u00ab Rund Um \u00bb, magazine sous forme de feuilleton qui pr\u00e9sente des reportages th\u00e9matiques sur la vie quotidienne des Alsaciens, le lundi \u00e0 13 h10 de septembre \u00e0 d\u00e9cembre. Le \u00ab 12/13 Rund Um \u00bb et le \u00ab 19/20 Rund Um \u00bb diffus\u00e9s du lundi au vendredi \u00e0 12 h14 et 19 h16 de janvier \u00e0 d\u00e9cembre ; \u00ab A Gueter \u00bb, \u00e9mission de cuisine en dialecte (le samedi \u00e0 10 h30) ; \u00ab Lade Uff \u00bb, le journal de la culture r\u00e9gionale et dialectale (le samedi \u00e0 10 h45). En 2012, France 3 Alsace a maintenu sa politique de programmation en langue r\u00e9gionale : \u00ab Gsun Theim \u00bb le dimanche \u00e0 11 h30 et le mardi \u00e0 9 h20 de janvier \u00e0 juin et le jeudi \u00e0 9 h45 de septembre \u00e0 d\u00e9cembre ; \u00ab Babbel Platz \u00bb une \u00e9mission o\u00f9 l'on discute de tout en alsacien (culture, environnement, langue, etc) et qui emm\u00e8ne les t\u00e9l\u00e9spectateurs \u00e0 la rencontre de ceux qui font l'actualit\u00e9 de la r\u00e9gion, le dimanche \u00e0 10 h50 de janvier \u00e0 juin puis un samedi sur deux \u00e0 16 h20 en alternance avec \u00ab A Gueter \u00bb ; \u00ab 12/13 Rund Um \u00bb et \u00ab 19/20 Rund Um \u00bb, de janvier \u00e0 septembre ; \u00ab Rund Um \u00bb de la semaine, le lundi \u00e0 13 h de janvier \u00e0 d\u00e9cembre ; \u00ab A Gueter \u00bb, le lundi \u00e0 10 h30 de janvier \u00e0 juin, et un samedi sur deux \u00e0 16 h20 (en alternance avec \u00ab Babbel Platz \u00bb). \u00c9volution des volumes de diffusion en langue alsacienne sur France 3 :  2011 RAPPEL 2010 \u00c9VOLUTION2010-2011  Alsacien 92 :11 :45 62 :10 :43 48 %", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des nouveaux compteurs Linky sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. En effet, une \u00e9tude r\u00e9cente indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensible aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs, va entra\u00eener une vague de changements d'abonnements, qui repr\u00e9sentera un surco\u00fbt important pour les consommateurs. Il faut savoir qu'\u00e0 l'heure actuelle, 55 % des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle. L'arriv\u00e9e de Linky va donc obliger les foyers sous-abonn\u00e9s, m\u00eame si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 passer \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Au final, le seul changement d'abonnement entra\u00eenera pour ces consommateurs un surco\u00fbt annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surco\u00fbt de l'abonnement qui touchera les 10 millions de m\u00e9nages sous-factur\u00e9s, tous les foyers mal abonn\u00e9s se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab gratuit \u00bb, repr\u00e9sentera donc au total 545 millions d'euros de surco\u00fbts pour l'ensemble des foyers mal abonn\u00e9s, alors qu'un conseil adapt\u00e9 des fournisseurs aurait d\u00fb les en dispenser. Dans le contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix de l'\u00e9nergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter ces cons\u00e9quences pour les consommateurs. Il importe par ailleurs d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus pr\u00e8s des besoins des consommateurs et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans apr\u00e8s l'installation des compteurs Linky, afin que cette op\u00e9ration ne soit pas p\u00e9nalisante pour les abonn\u00e9s. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de ces nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de plusieurs propositions de loi par les d\u00e9put\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la l\u00e9gislation n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Pourtant, les associations de consommateurs, comme l'UFC-Que choisir, font \u00e9tat de nombreux abus. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile ou sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobil homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien p\u00e9riodiquement, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobil homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Il convient de mettre fin \u00e0 ces abus en fixant un cadre juridique coh\u00e9rent pour les contrats de location d'emplacements de mobil homes, car la multiplication des contentieux aboutit \u00e0 entretenir un v\u00e9ritable climat de d\u00e9fiance, n\u00e9faste \u00e0 l'activit\u00e9 du secteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur sa position quant \u00e0 l'\u00e9ventualit\u00e9 de cr\u00e9er un corps de visiteurs m\u00e9dicaux publics afin d'am\u00e9liorer l'information du corps m\u00e9dical.", "answer": "La qualit\u00e9 et l'impartialit\u00e9 de l'information d\u00e9livr\u00e9e aux m\u00e9decins sur le m\u00e9dicament sont des facteurs majeurs de la qualit\u00e9 et de l'efficience des prescriptions. Les recommandations et r\u00e9f\u00e9rentiels \u00e9labor\u00e9s par la haute autorit\u00e9 en sant\u00e9 (HAS) contribuent fortement \u00e0 cet objectif. Ils font l'objet d'une diffusion aupr\u00e8s des m\u00e9decins par le biais de visites individuelles r\u00e9alis\u00e9es par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'assurance maladie ainsi que par les praticiens conseils. En outre, la visite m\u00e9dicale doit \u00eatre plus strictement encadr\u00e9e, notamment dans le secteur hospitalier qui g\u00e9n\u00e8re aujourd'hui la croissance des d\u00e9penses d'assurance maladie pour le m\u00e9dicament. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pr\u00e9voit d'encadrer plus strictement la visite m\u00e9dicale \u00e0 l'h\u00f4pital. Le dispositif issu de la loi du 29 d\u00e9cembre 2011, qui pr\u00e9voyait une exp\u00e9rimentation complexe \u00e0 mettre en oeuvre, sera simplifi\u00e9 et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 afin de le rendre efficace. Le PLFSS pr\u00e9voit aussi de renforcer l'encadrement de la publicit\u00e9 sur les produits de sant\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'enseignes et de panneaux publicitaires. La pollution visuelle engendr\u00e9e par les nombreux panneaux publicitaires et enseignes constitue plusieurs menaces. De nombreux paysages sont victimes de cette nuisance qui tend \u00e0 d\u00e9grader consid\u00e9rablement l'esth\u00e9tique de lieux remarquables, ce qui peut conduire \u00e0 porter pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9conomie du tourisme. Par ailleurs, les enseignes lumineuses sont de plus en plus nombreuses et restent souvent allum\u00e9es en continu, cr\u00e9ant ainsi une perturbation du cycle naturel et une surconsommation \u00e9lectrique inutile. La loi Paysages de 1993 a constitu\u00e9 un premier progr\u00e8s pour prot\u00e9ger les sites naturels ou historiques des assauts de la publicit\u00e9, faisant ainsi \u00e9cho aux lois Montagne et littoral. La loi du 12 juillet 2010, issu du deuxi\u00e8me Grenelle de l'environnement, visait \u00e0 compl\u00e9ter et \u00e0 encadrer davantage l'implantation des panneaux et enseignes. Mais, cette derni\u00e8re a fait l'objet de nombreuses critiques par les associations de d\u00e9fense de l'environnement, lui reprochant un manque de pr\u00e9cision et une certaine forme de laxisme en faveur des entreprises publicitaires. Face \u00e0 ce probl\u00e8me, l'action est aujourd'hui n\u00e9cessaire. Elle souhaite savoir comment elle entend s'emparer de cette question. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e des suites donn\u00e9es \u00e0 ce dossier.", "answer": "La loi du 12 juillet 2010 r\u00e9forme le r\u00e9gime de la publicit\u00e9, des enseignes et des pr\u00e9-enseignes en ses articles 36 \u00e0 50. Le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, aux enseignes et aux pr\u00e9-enseignes est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2012. Cette r\u00e9glementation encadre l'installation des dispositifs publicitaires et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie. A titre d'exemple, cette r\u00e9glementation interdit les dispositifs publicitaires scell\u00e9s au sol de 16 m\u00b2 et limite la concentration de dispositifs aux entr\u00e9es de ville, lieux dont le cadre de vie est trop souvent d\u00e9grad\u00e9. Elle r\u00e9duit la plupart des formats et r\u00e9vise le statut des pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires par de nouvelles prescriptions applicables \u00e0 compter du 13 juillet 2015. Le Gouvernement a souhait\u00e9 apporter des am\u00e9liorations \u00e0 la r\u00e9forme. Le d\u00e9cret du 9 juillet 2013 a notamment clarifi\u00e9 la question des d\u00e9lais de mise en conformit\u00e9 des dispositifs, en ramenant de 6 ans \u00e0 2 ans le d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 pour les publicit\u00e9s et les pr\u00e9enseignes, comme le demandaient de nombreuses parties prenantes. Pour mieux prot\u00e9ger les parcs naturels r\u00e9gionaux (PNR) dont la charte ne mentionnerait pas la publicit\u00e9, le Gouvernement proposera dans le futur projet de loi biodiversit\u00e9 de subordonner la possibilit\u00e9 de r\u00e9introduire de la publicit\u00e9 en PNR \u00e0 l'existence dans la charte du PNR d'orientations ou mesures relatives \u00e0 la publicit\u00e9, tout en soumettant syst\u00e9matiquement dans ces cas le r\u00e8glement local de publicit\u00e9 \u00e0 avis du PNR. Pour la bonne application des dispositions en vigueur, un plan d'accompagnement est actuellement d\u00e9ploy\u00e9 et pr\u00e8s de 200 agents ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 form\u00e9s, sur l'ensemble du territoire, \u00e0 cette nouvelle r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure. Concernant les dispositifs lumineux, la r\u00e9forme s'est traduite notamment par l'introduction d'une r\u00e8gle d'extinction nocturne. Ainsi, dans les communes appartenant \u00e0 une unit\u00e9 urbaine de moins de 800 000 habitants, les publicit\u00e9s et pr\u00e9-enseignes lumineuses install\u00e9es apr\u00e8s le 1er juillet 2012 doivent \u00eatre \u00e9teintes entre 1 heure et 6 heures, celles install\u00e9es ant\u00e9rieurement disposent d'un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 jusqu'au 13 juillet 2015. Concernant les enseignes, celles install\u00e9es apr\u00e8s le 1er juillet 2012 doivent \u00eatre \u00e9teintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activit\u00e9 signal\u00e9e a cess\u00e9, ou au plus tard 1 heure apr\u00e8s la cessation de l'activit\u00e9, et peuvent \u00eatre rallum\u00e9es 1 heure au plus t\u00f4t avant la reprise de cette derni\u00e8re. Celles install\u00e9es ant\u00e9rieurement disposent d'un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 jusqu'au 1er juillet 2018, introduit par la loi Warsmann du 22 mars 2012. De plus, un r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable est pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation pour les dispositifs les plus impactant pour les paysages et le cadre de vie, dont font partie les publicit\u00e9s lumineuses ainsi que certaines enseignes. Ce r\u00e9gime permet \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en charge de l'instruction d'une demande d'installation de tels dispositifs, outre le contr\u00f4le du respect des prescriptions techniques par ces dispositifs, d'appr\u00e9cier si leur installation r\u00e9pond aux objectifs de respect du cadre de vie pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation. Dans ce cadre, il lui est permis de refuser des demandes d'autorisation d'installation de dispositifs au motif de la protection du cadre de vie environnant, afin d'assurer une bonne insertion architecturale et paysag\u00e8re des dispositifs, ou de limiter leurs nuisances visuelles. Il est important de rappeler que la r\u00e9glementation pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les communes ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale d'\u00e9laborer des r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9 (RLP ou RLP intercommunal). Cet outil r\u00e9glementaire local permet d'adopter des dispositions plus restrictives que les r\u00e8gles nationales, adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire et aux enjeux locaux de protection du cadre de vie. Le Gouvernement a par ailleurs lanc\u00e9 la campagne \u00ab \u00c9clairer pour rien (la) nuit \u00bb et l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2013 relatif \u00e0 l'\u00e9clairage nocturne des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels. Elle stipule que : - les \u00e9clairages int\u00e9rieurs des locaux \u00e0 usage professionnel (bureaux, ateliers, salles de classes, entrep\u00f4ts...) doivent \u00eatre \u00e9teints une heure apr\u00e8s la fin de leur occupation, - les \u00e9clairages des vitrines des magasins de commerce doivent \u00eatre \u00e9teints au plus tard \u00e0 1 h (ou une heure apr\u00e8s la fin de leur occupation si elle intervient plus tardivement), - les \u00e9clairages des fa\u00e7ades des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels doivent \u00eatre \u00e9teints au plus tard \u00e0 1 h. Cette campagne ne concerne donc pas les publicit\u00e9s, enseignes et pr\u00e9-enseignes.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur des dispositions du code \u00e9lectoral. L'article R. 26 stipule que la campagne \u00e9lectorale prend fin la veille du scrutin \u00e0 minuit. N\u00e9anmoins, l'article L. 49 stipule qu'\u00e0 partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. Il lui demande s'il ne trouve pas que la formulation peut porter \u00e0 confusion sur la l\u00e9galit\u00e9 de faire campagne le samedi.", "answer": "Dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code \u00e9lectoral et relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique, l'article L. 49 du code \u00e9lectoral posait deux limites distinctes pour l'arr\u00eat de la diffusion de la propagande \u00e9lectorale : - le jour du scrutin, pour la distribution de bulletins, circulaires et autres documents ; - la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure pour la diffusion par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique de tout message ayant le caract\u00e8re de propagande \u00e9lectorale. La commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique a ainsi propos\u00e9 d'uniformiser ces dispositions afin que l'arr\u00eat de la diffusion de tout type de propagande intervienne la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure. Si aucun document \u00e9lectoral ne peut d\u00e9sormais \u00eatre distribu\u00e9 la veille et le jour du scrutin, il reste en revanche possible, en vertu de l'article R. 26 qui cl\u00f4t la campagne \u00e9lectorale le samedi \u00e0 minuit, d'organiser des manifestations \u00e9lectorales pendant toute cette journ\u00e9e. La formulation de ces deux articles qui ont des domaines d'application clairement distincts, l'un portant plus particuli\u00e8rement sur la distribution de documents de propagande \u00e9crits et l'autre sur la dur\u00e9e de la campagne \u00e9lectorale, ne porte ainsi pas \u00e0 confusion sur la possibilit\u00e9 de faire campagne le samedi.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les demandes de reconnaissance de souverainet\u00e9 de l'arctique. En effet la Russie, comme les 5 autres pays poss\u00e9dant les terres de l'Arctique, revendique aupr\u00e8s de l'ONU de lui reconna\u00eetre des droits sur plus de 1,2 million de kilom\u00e8tres carr\u00e9s dans l'oc\u00e9an Arctique se situant, selon elle, dans la continuit\u00e9 de son territoire terrestre. Cet enjeu, qui d\u00e9passe des consid\u00e9rations locales, est majeur pour l'\u00e9quilibre futur tant pour les r\u00e9serves en hydrocarbures contenues dans le sous-sol (l'Arctique renfermerait 13 % des ressources mondiales non d\u00e9couvertes de p\u00e9trole et 30 % de celles de gaz naturel) que d'un point de vue \u00e9cologique. Car la recherche en hydrocarbures, facilit\u00e9e par la fonte des glaces, risque de bouleverser l'\u00e9quilibre \u00e9cologique de ce continent mais \u00e9galement avoir des incidences pour l'ensemble de l'\u00e9co-syst\u00e8me de la plan\u00e8te en cas d'accidents dans le offshore p\u00e9trole ou dans le transport par voie maritime, comme on n'a pu le conna\u00eetre par le pass\u00e9. Il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur cette question.", "answer": "En vertu du droit international de la mer, et en particulier de la convention de Montego Bay, les Etats c\u00f4tiers ont vocation \u00e0 exercer certains droits dans la zone des 200 milles nautiques, dite zone \u00e9conomique exclusive. S'agissant des fonds marins, ils peuvent \u00e9galement revendiquer des droits sur une zone, dite plateau continental \u00e9tendu, pouvant aller jusqu'\u00e0 350 milles nautiques de leurs c\u00f4tes. C'est \u00e0 ce titre que la Russie a d\u00e9pos\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2015 devant la commission des limites du plateau continental une demande relative \u00e0 son plateau continental \u00e9tendu en Arctique, en application des dispositions de la convention de Montego Bay. Cette demande porte sur une surface de 1.191.347 km2 s'\u00e9tendant au-del\u00e0 de la zone \u00e9conomique exclusive de la Russie et des autres Etats riverains, dans l'oc\u00e9an arctique central. Elle englobe notamment le p\u00f4le nord g\u00e9ographique. Le succ\u00e8s de cette demande d\u00e9pend \u00e0 la fois de la capacit\u00e9 de la Russie \u00e0 d\u00e9montrer par des \u00e9tudes g\u00e9omorphologiques que le fond et le sous-sol de l'oc\u00e9an Arctique central constituent le prolongement sous-marin de son territoire terrestre et de l'absence d'objection d'Etats ayant des pr\u00e9tentions concurrentes sur les m\u00eames zones. Sur ce second point, la demande russe entre en concurrence avec celle du Danemark (au titre du Groenland) d\u00e9pos\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2014, et avec les pr\u00e9tentions du Canada, qui devrait d\u00e9poser sa propre demande en 2015 ou 2016. Afin que la commission puisse se prononcer, il conviendrait que ces Etats s'entendent sur un partage des zones revendiqu\u00e9es ou, du moins, sur le principe d'un tel partage. La commission des limites du plateau continental devrait rendre ses recommandations d'ici deux ans environ. Si sa demande recevait une issue favorable, la Russie pourrait jouir de droits exclusifs relatifs \u00e0 l'exploration et \u00e0 l'exploitation des ressources naturelles min\u00e9rales du sol et du sous-sol marin. Elle n'aurait cependant aucun droit sur les eaux situ\u00e9es au-del\u00e0 des 200 milles nautiques. A ce stade, les perspectives d'exploitation des hydrocarbures dans cette zone restent lointaines en raison des conditions climatiques et d'isolement extr\u00eames qui y r\u00e8gnent. L'oc\u00e9an Arctique central demeure, pour l'essentiel, couvert de fa\u00e7on permanente par la banquise. La navigation y est dangereuse et l'installation de plateformes de forage n'y est pas d'actualit\u00e9. Pour autant, la France est d'ores et d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la question de la pr\u00e9vention des pollutions marines dans l'oc\u00e9an Arctique, o\u00f9 le r\u00e9chauffement climatique se traduit par une augmentation de la navigation et par des projets d'exploitation des hydrocarbures. C'est aux Etats c\u00f4tiers que revient la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de la protection de l'environnement marin dans leurs zones \u00e9conomiques exclusives. A ce titre, la France soutient activement les initiatives r\u00e9gionales prises dans le cadre du conseil arctique, comme l'accord sur la pr\u00e9paration et la lutte en mati\u00e8re de pollutions par les hydrocarbures en Arctique, sign\u00e9 en 2013 ou le projet de d\u00e9veloppement d'un r\u00e9seau d'aires marines prot\u00e9g\u00e9es en Arctique lanc\u00e9 cette ann\u00e9e. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, la France promeut activement avec ses partenaires de l'Union europ\u00e9enne la n\u00e9gociation au sein des Nations unies d'un accord destin\u00e9 \u00e0 assurer la protection environnementale de la haute mer, qui sera notamment applicable \u00e0 l'oc\u00e9an Arctique central. La France a \u00e9galement apport\u00e9 tout son concours \u00e0 l'\u00e9laboration du \u00ab code polaire \u00bb, qui dans le cadre de l'organisation maritime internationale renforce les exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre la pollution de la navigation arctique.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les difficult\u00e9s accrues de recours aux cong\u00e9s bonifi\u00e9s pour les agents de la fonction publique, et notamment de la fonction publique territoriale, originaires des outre-mer, exer\u00e7ant en France hexagonale r\u00e9gis par l'article 57, alin\u00e9a 1er de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale. La venue d'agents ultramarins en France hexagonale a en effet \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9e afin de lutter contre le ch\u00f4mage en outre-mer, tout en participant au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social en m\u00e9tropole. Le recours aux cong\u00e9s bonifi\u00e9s pour ces agents se r\u00e9v\u00e8le donc \u00eatre un droit plus que l\u00e9gitime. Or il s'av\u00e8re qu'en pratique, les demandes de cong\u00e9s bonifi\u00e9s sont tr\u00e8s souvent refus\u00e9es par l'autorit\u00e9 territoriale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions r\u00e9glementaires encadrant ce droit.", "answer": "Les fonctionnaires territoriaux b\u00e9n\u00e9ficient des cong\u00e9s bonifi\u00e9s en vertu de l'article 57 (1\u00b0 ) de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et dont les dispositions d'application sont d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les d\u00e9partements d'outre-mer, \u00e0 la prise en charge des frais de voyage de cong\u00e9s bonifi\u00e9s accord\u00e9s aux magistrats et fonctionnaires civils de l'\u00c9tat (rendu applicable \u00e0 la fonction publique territoriale par le d\u00e9cret n\u00b0 88-168 du 15 f\u00e9vrier 1988). Aux termes de l'article 1er de ce d\u00e9cret, l'attribution des cong\u00e9s bonifi\u00e9s est notamment conditionn\u00e9e par l'exercice des fonctions sur \u00ab le territoire europ\u00e9en de la France si [le] lieu de r\u00e9sidence habituelle est situ\u00e9 dans un d\u00e9partement d'outre-mer \u00bb. L'article 3 pr\u00e9cise que le \u00ab lieu de r\u00e9sidence habituelle est le territoire europ\u00e9en de la France ou le d\u00e9partement d'outre-mer o\u00f9 se trouve le centre des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00bb. La notion de \u00ab centre des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels \u00bb est explicit\u00e9e tant par la circulaire n\u00b0 002129 du ministre charg\u00e9 de la fonction publique dat\u00e9e du 3 janvier 2007 que par le Conseil d'\u00c9tat, notamment son avis du 7 avril 1981. Les crit\u00e8res de d\u00e9termination des centres des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels ainsi pr\u00e9cis\u00e9s n'ont cependant pas de caract\u00e8re exhaustif ni n\u00e9cessairement cumulatif et plusieurs d'entre eux, qui ne seraient pas \u00e0 eux seuls d\u00e9terminants, peuvent se combiner. L'autorit\u00e9 territoriale appr\u00e9cie ainsi le droit \u00e0 cong\u00e9 sur la base d'un faisceau d'indices et accorde tout ou partie de la bonification en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de service.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la r\u00e9vision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente viag\u00e8re avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Cette r\u00e9vision du droit sur les proc\u00e9dures de divorce a cr\u00e9\u00e9 une situation d'iniquit\u00e9 entre les divorc\u00e9s d'avant l'ann\u00e9e 2000 et ceux ayant rompu les liens du mariage \u00e0 compter de cette date. Condamn\u00e9s au versement d'une rente viag\u00e8re sous forme de prestation compensatoire, ces divorc\u00e9s, qui sont souvent \u00e2g\u00e9s et remari\u00e9s, \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir une r\u00e9vision ou une suppression de cette rente. De plus, cette rente est en quelque sorte \u00ab transmissible \u00bb, car elle continue d'avoir des effets apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s via un pr\u00e9l\u00e8vement sur la succession puisque la conversion en capital de cette rente sera pr\u00e9lev\u00e9e sur l'h\u00e9ritage des personnes int\u00e9ress\u00e9es. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. La mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure est simple : la demande est port\u00e9e devant le juge aux affaires familiales, saisi par voie de requ\u00eate ou d'assignation, et la repr\u00e9sentation par avocat n'est pas obligatoire. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence est venue pr\u00e9ciser la notion de \u00ab changement important \u00bb qui rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, telle que le remariage du d\u00e9biteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du cr\u00e9ancier. Par ailleurs, si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Il est envisag\u00e9, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi. S'agissant du sort de la rente viag\u00e8re au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur, la loi du 26 mai 2004 a mis fin \u00e0 la transmissibilit\u00e9 passive de la prestation compensatoire aux h\u00e9ritiers du d\u00e9biteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 : d\u00e9sormais, les h\u00e9ritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif successoral et non plus personnellement. En outre, la prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente est automatiquement convertie en capital \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, apr\u00e8s d\u00e9duction des pensions de r\u00e9version, suivant un m\u00e9canisme dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1157 du 29 octobre 2004.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes des pr\u00e9sidents de communaut\u00e9 concernant la vision plus \u00ab ensembli\u00e8re \u00bb du bien-\u00eatre et du lien social. 56 % d'entre eux ont d\u00e9clar\u00e9 qu'ils ne voulaient pas transf\u00e9rer les comp\u00e9tences sociales des d\u00e9partements \u00e0 leur intercommunalit\u00e9, \u00e9voquant pour la plupart, de nouvelles charges financi\u00e8res. Il lui demande ce qu'elle entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "La r\u00e9forme de l'organisation territoriale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) et la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Elle se poursuit avec l'examen en cours au Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des comp\u00e9tences permettant d'identifier les responsabilit\u00e9s de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. Le projet de loi NOTRe, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture au Parlement, met en oeuvre une r\u00e9forme structurelle renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 de l'action des collectivit\u00e9s territoriales. Ainsi, des comp\u00e9tences pr\u00e9cises se substitueront \u00e0 la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale qui permettait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aux r\u00e9gions et aux d\u00e9partements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de mani\u00e8re concurrente et redondante. A cet \u00e9gard, ce projet de loi r\u00e9affirme les comp\u00e9tences sociales et de solidarit\u00e9 territoriale des d\u00e9partements. Il n'est donc pr\u00e9vu aucun transfert ou d\u00e9l\u00e9gation des comp\u00e9tences sociales des d\u00e9partements vers les communaut\u00e9s de communes sauf en cas d'accord express des deux parties. Seul le r\u00e9gime applicable aux m\u00e9tropoles pr\u00e9voit que de tels transferts - limit\u00e9s aux aides au titre du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement, d'insertion, d'aides aux personnes en difficult\u00e9, d'action de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e y compris des jeunes et des familles en difficult\u00e9, des personnes \u00e2g\u00e9es et d'action sociale, \u00e0 l'exclusion de la prise en charge des prestations l\u00e9gales d'aide sociale - soient possibles sur accord des parties ou \u00e0 d\u00e9faut, automatiquement, \u00e0 partir du 1er janvier 2017.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le projet de prolongement de l'A 104 jusqu'\u00e0 Poissy-Orgeval. Le rapport Mobilit\u00e9 21 \u00ab pour un sch\u00e9ma national de mobilit\u00e9 durable \u00bb, qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 27 juin 2013 pr\u00e9conise de renvoyer le projet routier A 104 M\u00e9ry-sur-Oise-Orgeval au rang des secondes priorit\u00e9s. Le rapport estime en effet que, si ce projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin r\u00e9el dans le secteur concern\u00e9, il reste extr\u00eamement controvers\u00e9 et n\u00e9cessite une poursuite de la concertation. Tout en saluant l'arr\u00eat du projet d'A 104 dans son trac\u00e9 actuel, il souhaiterait savoir s'il est dispos\u00e9 \u00e0 engager au plus vite de nouvelles \u00e9tudes, afin d'appr\u00e9cier le co\u00fbt et la faisabilit\u00e9 d'un projet alternatif moins on\u00e9reux et qui r\u00e9pondrait \u00e0 la saturation automobile croissante dans le secteur concern\u00e9. Ce projet consisterait d'une part \u00e0 am\u00e9nager la partie nord de la RN 184 avec un raccordement sur l'A 14, axe non satur\u00e9, et \u00e0 engager au plus vite une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement des transports en commun.", "answer": "Le projet de prolongement de la Francilienne (A104) au nord-ouest de l'\u00cele-de-France vise \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux d'am\u00e9nagement, de structuration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique que conna\u00eet ce territoire, ainsi qu'aux probl\u00e8mes de congestion constat\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement sur la RN 184 et les axes desservant les nombreuses zones d'activit\u00e9 du secteur (dont les usines Peugeot de Poissy). Ce projet a fait l'objet d'un d\u00e9bat public en 2006. \u00e0 l'issue de ce d\u00e9bat, le ministre charg\u00e9 des transports avait confirm\u00e9, l'opportunit\u00e9 du projet de prolongement en retenant le trac\u00e9 dit \u00ab vert \u00bb. Les \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 l'enqu\u00eate publique de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, men\u00e9es depuis, ont conduit \u00e0 de nombreuses adaptations techniques du projet afin d'optimiser son int\u00e9gration dans les secteurs travers\u00e9s et d'en am\u00e9liorer l'acceptabilit\u00e9 locale. Le co\u00fbt du projet est dans ce contexte dor\u00e9navant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 3 milliards d'euros. Aujourd'hui, force est de constater que le projet demeure malgr\u00e9 tout controvers\u00e9, notamment dans le choix de son trac\u00e9. Si un certain consensus semble se d\u00e9gager dans le d\u00e9partement du Val-d'Oise, des divergences importantes subsistent dans celui des Yvelines. Par ailleurs, au-del\u00e0 de la question du trac\u00e9, la question du financement reste pos\u00e9e. Dans son rapport du 27 juin 2013, la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb pr\u00e9conise de classer le projet de prolongement de l'A104 en secondes priorit\u00e9s, quel que soit le sc\u00e9nario financier consid\u00e9r\u00e9 et, compte-tenu du caract\u00e8re controvers\u00e9 du projet, recommande de poursuivre la concertation. L'\u00c9tat partage cette analyse et entend poursuivre les \u00e9tudes et la concertation afin de clarifier les caract\u00e9ristiques et les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de ce projet.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur au sujet du risque repr\u00e9sent\u00e9 par le racolage sauvage. Aujourd'hui, autour de B\u00e9ziers, de nombreuses prostitu\u00e9es offrent leurs services sur le bord de routes fr\u00e9quemment emprunt\u00e9es. Il en r\u00e9sulte des demi-tours dangereux ou des freinages brusques. L'accident mortel du dimanche 10 mai dernier, entre B\u00e9ziers et Colombiers, constitue un drame venant souligner le caract\u00e8re urgent de cette situation. La circulation est hautement perturb\u00e9e par cette activit\u00e9. Le danger est r\u00e9el. Si aucune mesure n'est prise, d'autres accidents seront \u00e0 d\u00e9nombrer. De plus, l'exhibition sexuelle \u00e0 laquelle sont soumis les riverains incite les familles \u00e0 \u00e9viter B\u00e9ziers. En effet, les prostitu\u00e9s se concentrent principalement sur un axe, celui entre B\u00e9ziers et Narbonne, fr\u00e9quemment emprunt\u00e9 par les touristes. Outre les risques de circulation automobile, leurs pr\u00e9sences posent un probl\u00e8me \u00e9thique. L'agressivit\u00e9 dont ces femmes font preuve envers les riverains, ainsi que l'exposition \u00e0 la vue des jeunes enfants du quartier et des passants, posent un r\u00e9el probl\u00e8me moral \u00e0 chacun. Les touristes n'ont pas \u00e0 \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 ces visions d\u00e9rangeantes pouvant les inciter \u00e0 revenir sur leur chemin. En outre, les habitants constatent dans leurs lieux de vie de r\u00e9els probl\u00e8mes sanitaires. Ils retrouvent en effet de nombreux pr\u00e9servatifs usagers dans leurs vignes, leurs jardins et sur la voie publique, provoquant des risques pour l'hygi\u00e8ne, la salubrit\u00e9 et la sant\u00e9 publique. Plus affligeant encore, lorsque la police intervient, de nombreux cambriolages et d\u00e9gradations ont lieu les jours suivants, par repr\u00e9sailles. Ainsi, l'autorit\u00e9 n'est pas respect\u00e9e par ces r\u00e9seaux comparables \u00e0 des mafias, faisant commerce du corps des jeunes filles. Cette situation n'est plus acceptable, sur un plan \u00e9thique comme sur celui de la s\u00e9curit\u00e9 des riverains. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re, afin de r\u00e9gler rapidement ce probl\u00e8me.", "answer": "Les probl\u00e8mes caus\u00e9s par le racolage de voie publique aux alentours de B\u00e9ziers font l'objet de toute l'attention des services de police et de gendarmerie. Sur le plan de l'ordre public, les effectifs de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault ont pour consigne d'assurer des rondes fr\u00e9quentes et des contr\u00f4les dans les secteurs concern\u00e9s et un dispositif sp\u00e9cifique est mis en place pour assurer des passages quotidiens aux heures de forte fr\u00e9quentation. Des contr\u00f4les routiers sont r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9s. Durant le premier semestre 2015, plusieurs op\u00e9rations ont ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur la route de Narbonne (route d\u00e9partementale 609).Des proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour racolage et exhibition sexuelle et des proc\u00e9dures d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies. Ces op\u00e9rations sont men\u00e9es en collaboration entre la police nationale, la police aux fronti\u00e8res, la gendarmerie nationale et la police municipale. Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, les services de la police nationale et de la police municipale de B\u00e9ziers ont dress\u00e9 une centaine de verbalisations en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0octobre\u00a02014 du maire de B\u00e9ziers interdisant aux personnes se livrant \u00e0 la prostitution le stationnement dans les secteurs les plus touch\u00e9s. La police et la gendarmerie nationales travaillent \u00e9galement en liaison avec diff\u00e9rents acteurs locaux, notamment des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, comme avec les \u00e9lus des communes environnantes de B\u00e9ziers. La direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique a ainsi particip\u00e9, d\u00e9but juillet, \u00e0 une r\u00e9union organis\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de B\u00e9ziers en pr\u00e9sence des pr\u00e9sidents des collectifs anti-prostitution des hameaux de P\u00e9ries et de Montflour\u00e9s et de commer\u00e7ants de la route de Narbonne. Les membres des collectifs ont exprim\u00e9 leur satisfaction pour l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui porte ses fruits puisqu'une diminution est constat\u00e9e en mati\u00e8re d'exhibition sexuelle des personnes se livrant \u00e0 la prostitution. Les comportements dangereux d'automobilistes, clients potentiels, sont \u00e9galement en baisse (arr\u00eat intempestif de v\u00e9hicule, etc.). Les membres des collectifs anti-prostitution ont \u00e9galement observ\u00e9 une baisse du nombre des prostitu\u00e9es sur la route de Narbonne, en particulier \u00e0 l'entr\u00e9e de B\u00e9ziers. Devant la crainte exprim\u00e9e par les collectifs d'une recrudescence du ph\u00e9nom\u00e8ne durant la p\u00e9riode estivale, les services territoriaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique comme ceux de la gendarmerie de B\u00e9ziers vont poursuivre leur engagement durant tout l'\u00e9t\u00e9. La lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne doit n\u00e9cessairement s'accompagner d'une action r\u00e9solue de r\u00e9pression du prox\u00e9n\u00e9tisme. De ce point de vue, les groupes criminels roumains et bulgares sont fortement impliqu\u00e9s dans la prostitution de voie publique dans la r\u00e9gion. Ce constat vaut notamment pour la p\u00e9riph\u00e9rie de Narbonne et de B\u00e9ziers, o\u00f9 les prostitu\u00e9es sont tr\u00e8s majoritairement originaires de Roumanie et, \u00e0 un degr\u00e9 moindre, de Bulgarie. Les services de la direction centrale de la police judiciaire sont donc \u00e9galement mobilis\u00e9s. En 2013 et 2014, l'antenne de Perpignan du service r\u00e9gional de police judiciaire de Montpellier a ainsi d\u00e9mantel\u00e9 deux r\u00e9seaux de prostitution de voie publique implant\u00e9s sur la partie sud de la route d\u00e9partementale 609 (tron\u00e7on situ\u00e9 entre La Palme et Fitou, dans l'Aude). Jug\u00e9s en comparution imm\u00e9diate par le tribunal correctionnel de Narbonne, cinq prox\u00e9n\u00e8tes ont ainsi pu \u00eatre \u00e9crou\u00e9s \u00e0 la suite de ces deux op\u00e9rations. Les services de la police judiciaire s'attachent aussi \u00e0 la r\u00e9pression du prox\u00e9n\u00e9tisme h\u00f4telier. Parall\u00e8lement, la Gendarmerie a men\u00e9 plusieurs enqu\u00eates sur cette th\u00e9matique. Ainsi, en juin\u00a02013 la section de recherches (SR) de Montpellier a d\u00e9mantel\u00e9 un r\u00e9seau sur B\u00e9ziers et Narbonne ; en juin\u00a02014, la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Castelnau-le-Lez a d\u00e9mantel\u00e9 un r\u00e9seau \u00e0 Saint-Jean-de-V\u00e9das et fait fermer un h\u00f4tel dont les g\u00e9rants se livraient \u00e0 de la prostitution h\u00f4teli\u00e8re. D'autres investigations sont actuellement en cours.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le protocole \" intermittents en cycles courts les antir\u00e9troviraux restent efficaces \" (Iccarre), mis en place, depuis dix ans, par un professeur \u00e0 l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 de Garches. Ce protocole unique, dont b\u00e9n\u00e9ficie une centaine de patients s\u00e9ropositifs, permet de contr\u00f4ler le virus VIH avec des trith\u00e9rapies r\u00e9duites \u00e0 quatre, trois voire deux jours sur sept, au lieu des sept sur sept recommand\u00e9s. Toutefois, en d\u00e9pit de la preuve de son efficacit\u00e9, ce protocole risque de dispara\u00eetre. Il comporte cependant de nombreux avantages : all\u00e8gement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacit\u00e9 ; et 250 millions \u00e0 500 millions d'euros pourraient \u00eatre \u00e9conomis\u00e9s par l'assurance maladie s'il \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend soutenir ce protocole, voire le g\u00e9n\u00e9raliser.", "answer": "La recherche en mati\u00e8re de SIDA est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant \u00e0 optimiser le traitement des patients et \u00e0 assurer un acc\u00e8s de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonn\u00e9 par l'\u00e9quipe de recherche de l'h\u00f4pital Raymond Poincar\u00e9 (assistance publique h\u00f4pitaux de Paris) \u00e0 Garches et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les m\u00e9decins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les h\u00e9patites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette \u00e9tude, dont le financement est assur\u00e9 enti\u00e8rement par l'ANRS \u00e0 hauteur de 625 712 \u20ac. Cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre d'un essai th\u00e9rapeutique multicentrique. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude et les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles en termes de g\u00e9n\u00e9ralisation de cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette \u00e9tude.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir de l'enseignement agricole. En effet, plusieurs projets de loi, dont celui relatif \u00e0 l'orientation et \u00e0 la programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, pr\u00e9voient de confier la carte des formations professionnelles initiales aux r\u00e9gions. Cette disposition inqui\u00e8te les syndicats car elle remet en cause le pilotage national de l'enseignement agricole, qui permet une coh\u00e9rence nationale entre les fili\u00e8res de formation et l'exercice des diff\u00e9rentes missions. Ils confortent \u00e9galement la comp\u00e9tence des R\u00e9gions en mati\u00e8re de formation professionnelle continue et leur donnent de nouvelles comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'apprentissage. Sur ce sujet, les syndicats consid\u00e8rent qu'aucune solution n'est apport\u00e9e pour r\u00e9sorber la pr\u00e9carit\u00e9. Ils demandent que les agents de cat\u00e9gories B et C des CFAA publics, des CFPPA et des \u00e9tablissements de l'enseignement sup\u00e9rieur agronomique et v\u00e9t\u00e9rinaire (qui g\u00e8rent administrativement des apprentis et stagiaires de formation professionnelle continue) soient recrut\u00e9s \u00e0 temps complet. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi sur la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique est actuellement en cours d'examen au Parlement. Le projet de loi dans son article 18 pr\u00e9voit que la carte scolaire soit mise en oeuvre par la r\u00e9gion et par l'\u00c9tat dans l'exercice de leurs comp\u00e9tences respectives notamment celles qui r\u00e9sultent de l'article L814-2 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ainsi les d\u00e9cisions pourraient \u00eatre prises dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral du sch\u00e9ma national des formations de l'enseignement agricole. Non seulement les missions de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'\u00c9tat continuera dans le cadre du sch\u00e9ma national, \u00e0 piloter la politique des formations. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat \u00e9nonce que les contrats de travail des agents contractuels de droit public des cat\u00e9gories B et C \u00e9tablis pour occuper des emplois permanents impliquent un service \u00e0 temps incomplet d'une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas 70 % d'un service \u00e0 temps complet. Cette contrainte du plafonnement de la quotit\u00e9 de travail a bien entendu une incidence directe sur la situation financi\u00e8re des agents concern\u00e9s et sur les conditions de fonctionnement des \u00e9tablissements. Une r\u00e9flexion est engag\u00e9e pour r\u00e9soudre cette situation dans les meilleures conditions possibles.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les mesures prises \u00e0 la suite des fraudes \u00e0 la viande de cheval d\u00e9couvertes sur le march\u00e9 fran\u00e7ais. Il lui demande de lui faire part des dispositifs \u00e0 l'\u00e9tude pour renforcer la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits dans l'industrie agroalimentaire et am\u00e9liorer la connaissance du consommateur sur les produits achet\u00e9s.", "answer": "D\u00e8s le d\u00e9but de cette crise, le Gouvernent a mis en place un plan d'action coordonn\u00e9 par les ministres concern\u00e9s. Les ministres charg\u00e9s de l'agriculture, de la consommation, et de l'agroalimentaire ont r\u00e9uni, au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances, le 11 f\u00e9vrier 2013, les professionnels de la fili\u00e8re tandis que le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la consommation a pr\u00e9sent\u00e9 ensuite aux associations de consommateurs l'\u00e9tat du dossier. Chacun, selon ses pr\u00e9rogatives, a ainsi permis de r\u00e9soudre rapidement cette crise de confiance, le ministre de l'agroalimentaire en mobilisant les professionnels et le ministre de la consommation en mettant en place les contr\u00f4les n\u00e9cessaires tant dans la fili\u00e8re qu'au niveau de la distribution pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des consommateurs et garantir leur bonne information. Au niveau national, les contr\u00f4les de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s, le retrait des produits par les op\u00e9rateurs v\u00e9rifi\u00e9 par les agents de contr\u00f4le, un plan de pr\u00e9l\u00e8vement mis en place et des enqu\u00eates dans d'autres secteurs alimentaires sont toujours en cours. Le 21 f\u00e9vrier, les ministres ont a nouveau r\u00e9uni les professionnels pour mettre en place des groupes de travail charg\u00e9s d'\u00e9laborer des propositions dans les domaines de l'information des consommateurs sur l'origine des viandes et sur la qualit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es par les industriels. Le 21 mai, les premiers r\u00e9sultats de ces travaux ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s, une charte sur les autocontr\u00f4les des entreprises destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9tecter les fraudes a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les professionnels, un projet de code des usages sur la d\u00e9finition, la qualit\u00e9 et la d\u00e9nomination des mati\u00e8res premi\u00e8res a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. Au niveau europ\u00e9en, la Commission a mis en place un plan de contr\u00f4le communautaire pour \u00e9valuer l'\u00e9tendue de la fraude dans toute l'Europe. En outre, le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ont demand\u00e9 \u00e0 la Commission d'acc\u00e9l\u00e9rer les travaux relatifs \u00e0 l'adoption d'une r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur l'indication de l'origine des viandes ainsi que sur l'origine de l'ingr\u00e9dient \u00ab viande \u00bb dans les produits transform\u00e9s. En effet le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9voit que la Commission rendra un rapport avant fin 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient dans les produits transform\u00e9s. La France, appuy\u00e9e notamment par l'Allemagne a demand\u00e9 que cette \u00e9tude puisse \u00eatre achev\u00e9e d'ici la fin de l'\u00e9t\u00e9 2013 pour qu'une r\u00e9glementation puisse \u00eatre discut\u00e9e au niveau europ\u00e9en avant la fin de l'ann\u00e9e. Cette r\u00e9glementation permettra d'am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande utilis\u00e9e dans les plats cuisin\u00e9s et de faire progresser l'information des consommateurs sur ces produits. Si la tra\u00e7abilit\u00e9 est mise en place de fa\u00e7on satisfaisante dans la fili\u00e8re de la viande bovine jusqu'\u00e0 la mati\u00e8re premi\u00e8re destin\u00e9e aux industriels, elle doit \u00eatre perfectionn\u00e9e dans la fili\u00e8re de la transformation. C'est gr\u00e2ce aux proc\u00e9dures de tra\u00e7abilit\u00e9 mises en place par les entreprises que les services de contr\u00f4le peuvent d\u00e9tecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations communiqu\u00e9es au consommateur.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise d'inciter \u00e0 l'adossement aux h\u00f4pitaux locaux de maisons de sant\u00e9 pluridisciplinaires ou maisons m\u00e9dicales de garde, en y conditionnant l'attribution des aides financi\u00e8res pr\u00e9vues pour d\u00e9velopper ce mode de prise en charge coordonn\u00e9e. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers et papiers \u00e0 une situation de concurrence. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit l'extension progressive des consignes de tri \u00e0 l'ensemble des emballages plastiques sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorit\u00e9 de leur recyclage, en tenant compte des pr\u00e9requis issus de l'exp\u00e9rimentation de l'extension des consignes de tri plastique initi\u00e9e en 2011. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement la collecte s\u00e9par\u00e9e des d\u00e9chets d'emballages et de papiers graphiques soit organis\u00e9e selon des modalit\u00e9s harmonis\u00e9es sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonis\u00e9 doit se faire progressivement, avec pour objectif que le d\u00e9ploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025. Les \u00e9co-organismes des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs concern\u00e9s peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les r\u00e8gles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l'agr\u00e9ment 2017/2022 des fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et papiers. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre son sentiment sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un d\u00e9bat d\u00e9mocratique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9mergence d'un environnement r\u00e9glementaire garant de l'efficacit\u00e9 et de la viabilit\u00e9 du dispositif.", "answer": "Les travaux de r\u00e9-agr\u00e9ment des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur des emballages m\u00e9nagers, et des papiers graphiques, lanc\u00e9s depuis septembre\u00a02015, prennent la forme d'une large concertation avec les diff\u00e9rentes parties prenantes. Les \u00e9co-organismes actuellement agr\u00e9\u00e9s, ainsi que les aspirants candidats sont \u00e9galement auditionn\u00e9s par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, est attentive \u00e0 ces travaux et aux actions \u00e0 mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont n\u00e9cessiter des mutations importantes. Les objectifs fix\u00e9s par la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri \u00e0 tous les emballages m\u00e9nagers d'ici 2022 et l'harmonisation des sch\u00e9mas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont \u00e0 traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en ma\u00eetrisant les co\u00fbts des fili\u00e8res.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les collectifs de solidarit\u00e9 avec les migrants actuellement retenus en Gr\u00e8ce ou dans d'autres pays limitrophes pour l'approvisionnement des dispensaires en m\u00e9dicaments. Depuis la loi du 16 avril 2008, applicable au 1er janvier 2009, la redistribution humanitaire des m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s est interdite en France. En votant ce texte, les parlementaires de l'\u00e9poque s'appuyaient \u00e0 la fois sur le principe de pr\u00e9caution et sur les recommandations de l'OMS, li\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes de logistique et de dates de p\u00e9remption. Cette disposition avait cependant d\u00e9j\u00e0 fortement p\u00e9nalis\u00e9 des associations travaillant avec des pays \u00e9trangers et fournissant \u00e0 leurs correspondants locaux des m\u00e9dicaments collect\u00e9s en France aupr\u00e8s de particuliers. Ce qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 en 2008 dans un contexte donn\u00e9 pose aujourd'hui de nouveau des probl\u00e8mes en Europe. Des associations nous ont alert\u00e9s sur le sujet, car elles ont du mal \u00e0 aider correctement les populations de migrants fuyant des zones de conflits et cherchant refuge en Europe. Elle lui demande si une inflexion est possible sur cette collecte de m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s aupr\u00e8s des particuliers, ou si un effort gouvernemental est pr\u00e9vu afin de fournir en gros des m\u00e9dicaments neufs aux associations et autres structures assurant le suivi des migrants.", "answer": "Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la sant\u00e9 publique fixent les conditions dans lesquelles les m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s (MNU) par les particuliers et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s. Cette fili\u00e8re passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux, en vue d'une destruction par incin\u00e9ration. Les MNU export\u00e9s constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fr\u00e9quente aux besoins, du risque de d\u00e9tournement qu'ils pr\u00e9sentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer \u00e0 la mise en place des politiques nationales de sant\u00e9. L'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 a d\u00e9nonc\u00e9 ces situations et a demand\u00e9 aux pays exportant des m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont \u00e9t\u00e9 prises en droit fran\u00e7ais, par le d\u00e9cret no\u00a02009-718 du 17\u00a0juin\u00a02009, les mesures rappel\u00e9es ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s par incin\u00e9ration. N\u00e9anmoins, l'acc\u00e8s aux soins et aux m\u00e9dicaments des populations en situation de pr\u00e9carit\u00e9 reste une pr\u00e9occupation majeure des autorit\u00e9s sanitaires. Aussi, les services du minist\u00e8re de la sant\u00e9 se sont assur\u00e9s aupr\u00e8s des organismes \u00e0 but non lucratif et \u00e0 vocation humanitaire, disposant d'un \u00e9tablissement pharmaceutique autoris\u00e9 \u00e0 distribuer ou exporter des m\u00e9dicaments, qu'ils \u00e9taient en capacit\u00e9 de r\u00e9pondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, des m\u00e9dicaments achet\u00e9s aupr\u00e8s des industries pharmaceutiques.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 3 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la cybercriminalit\u00e9, visant notamment \u00e0 mobiliser les professionnels en pr\u00e9conisant, pour les grandes entreprises, la r\u00e9alisation d'un plan de pr\u00e9vention num\u00e9rique.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent d'anticiper suffisamment les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la liquidation unique pour \u00e9viter toute difficult\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e du 1er janvier 2017 et, en cas de risque, d\u00e9caler cette derni\u00e8re. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'article 27 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-448 du 13 avril 2016. Cet article pr\u00e9voit qu'\u00e0 partir du 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres lat\u00e9rales des v\u00e9hicules des particuliers devront avoir une transparence minimale tant de l'int\u00e9rieur que de l'ext\u00e9rieur du v\u00e9hicule. Le texte souligne que \u00ab la transparence de ces vitres est consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante si le facteur de transmission r\u00e9guli\u00e8re de la lumi\u00e8re est d'au moins 70 % \u00bb. Dans l'hexagone, selon certaines \u00e9valuations, cette mesure concerne pr\u00e8s de 2 millions de personnes. Elles seront tenues, sous peine d'amende, de changer les vitres de leur v\u00e9hicule ou le filtre qui les recouvre. Dans les Outre-mer, cependant, les proportions sont toutes diff\u00e9rentes puisque c'est pr\u00e8s de 60 % du parc automobile qui serait concern\u00e9. Si les raisons de s\u00e9curit\u00e9 justifiant cette norme sont parfaitement l\u00e9gitimes, il semblerait n\u00e9anmoins que cette derni\u00e8re gagnerait \u00e0 \u00eatre adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s et conditions locales, en particulier climatiques, bien sp\u00e9cifiques. D'une part, en raison de climats tropicaux, l'ensoleillement est beaucoup plus fr\u00e9quent et intense dans les outre-mer que dans les r\u00e9gions de l'hexagone. Les effets du soleil, amplifi\u00e9s par les vitres, peuvent y avoir des cons\u00e9quences graves sur la sant\u00e9 des populations, en particulier des enfants. De plus, l'abaissement des seuils de teinte aura pour effet d'accroitre la chaleur dans les v\u00e9hicules, l'utilisation de la climatisation et donc la consommation de carburants ce qui aura des cons\u00e9quences n\u00e9gatives en mati\u00e8re environnementale. Par ailleurs, la question se pose de la charge financi\u00e8re que l'application de cette nouvelle r\u00e9glementation risque de faire peser sur des m\u00e9nages et des entreprises en situation \u00e9conomique toujours particuli\u00e8rement pr\u00e9caire dans ces r\u00e9gions. Ainsi, les modalit\u00e9s d'application de ce d\u00e9cret lui paraissent poser dans les Outre-mer un certain nombre de difficult\u00e9s. Il lui demande en conclusion quelles dispositions peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour adapter la mesure en question aux contextes sp\u00e9cifiques des d\u00e9partements, r\u00e9gions et collectivit\u00e9s d'outre-mer sans remettre en cause les imp\u00e9ratifs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des personnes.", "answer": "Afin de combattre l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re sous toutes ses formes, le ministre de l'int\u00e9rieur, en lien avec l'ensemble des minist\u00e8res concern\u00e9s (justice, \u00e9ducation nationale, transports, sant\u00e9), a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un plan d'action pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re le 26\u00a0janvier\u00a02015. La mesure no\u00a023 de ce plan vise \u00e0 pr\u00e9ciser dans le code de la route la r\u00e9glementation relative au taux de transparence des vitres lat\u00e9rales avant des v\u00e9hicules, \u00e0 rappeler les interdictions d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par les textes et \u00e0 en permettre la sanction en cas de non-respect. Le taux de transparence des vitres lat\u00e9rales avant des v\u00e9hicules au moment de leur homologation est en effet fix\u00e9 par une disposition internationale (r\u00e8glement no\u00a043 ONU-CE relatif aux prescriptions uniformes relatives \u00e0 l'homologation des vitrages de s\u00e9curit\u00e9 et de l'installation de ces vitrages sur les v\u00e9hicules). Ce taux garantit, en toutes circonstances, les capacit\u00e9s de vision du conducteur et permet de pr\u00e9server la capacit\u00e9 d'anticipation des usagers les plus vuln\u00e9rables - motards, pi\u00e9tons, cyclistes - sp\u00e9cialement la nuit. Ceux-ci, mais \u00e9galement les autres conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s, ont en effet besoin de pouvoir \u00e9tablir un contact visuel avec le conducteur. C'est un principe enseign\u00e9 dans les \u00e9coles de conduite pour les deux-roues motoris\u00e9s et dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 le conducteur porte des lunettes de soleil, c'est le mouvement de la t\u00eate qui fournit la m\u00eame indication. Par ailleurs, ce taux de transparence maintient la capacit\u00e9 des forces de l'ordre \u00e0 constater les infractions g\u00e9n\u00e9ratrices d'accidents ou susceptibles d'en aggraver les cons\u00e9quences (usage du t\u00e9l\u00e9phone portable tenu en main, non port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9, port \u00e0 l'oreille de tout dispositif susceptible d'\u00e9mettre du son (mesure no\u00a022 du m\u00eame plan), distracteurs de conduite\u2026). En la mati\u00e8re, selon l'expertise collective IFSTTAR-INSERM (Institut fran\u00e7ais des sciences et technologies des transports, de l'am\u00e9nagement et des r\u00e9seaux - Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale) d'avril\u00a02011 sur le t\u00e9l\u00e9phone et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, une communication t\u00e9l\u00e9phonique multiplie par 3 le risque d'accident mat\u00e9riel ou corporel et pr\u00e8s d'un accident corporel de la route sur dix serait li\u00e9 \u00e0 l'utilisation du t\u00e9l\u00e9phone en conduisant. Le port de la ceinture reste \u00e9galement un enjeu important en mati\u00e8re de lutte contre la mortalit\u00e9 routi\u00e8re. En 2015, 285 conducteurs ou passagers avant, tu\u00e9s dans des v\u00e9hicules de tourisme, \u00e9taient enregistr\u00e9s dans les bulletins d'analyse des accidents corporels comme ne portant pas la ceinture. Parmi ceux-ci, 255 \u00e9taient au volant du v\u00e9hicule. Ce rappel \u00e0 la norme \u00e9tait attendu depuis longtemps par les forces de l'ordre et le contexte actuel incite encore moins \u00e0 en diff\u00e9rer la mise en oeuvre. Les forces de l'ordre doivent en effet, en toutes circonstances, pouvoir identifier qui est dans le v\u00e9hicule, quelles sont ses intentions et \u00eatre en mesure de r\u00e9agir \u00e0 tout comportement dangereux. C'est ce taux de 70\u00a0% de transmission de lumi\u00e8re visible (TLV), en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme internationale pour l'homologation des vitrages pr\u00e9cit\u00e9e, qui est retenu dans la r\u00e9glementation fran\u00e7aise comme chez nos partenaires europ\u00e9ens. Cette mesure est par ailleurs \u00e9galement appliqu\u00e9e en Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise, cette collectivit\u00e9 d'outre-mer ayant express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9glementation que l'apposition de films teint\u00e9s sur les vitres lat\u00e9rales avant des v\u00e9hicules \u00e9tait interdite. La pose d'un film teint\u00e9 ou de tout autre dispositif de teinte sur les vitres lat\u00e9rales avant est ainsi interdite d\u00e8s lors qu'elle conduit \u00e0 r\u00e9duire ce pourcentage. Pour toutes ces raisons, il appara\u00eet utile que ces m\u00eames dispositions soient appliqu\u00e9es sur l'ensemble du territoire. Cette situation \u00e9tait connue des professionnels de l'automobile ayant choisi de d\u00e9velopper une activit\u00e9 dans ce domaine. Il ne saurait donc y avoir de compensations relatives \u00e0 cette activit\u00e9. Il convient cependant de pr\u00e9ciser, en coh\u00e9rence avec le m\u00eame r\u00e8glement ONU-CE, que le gouvernement n'a pas souhait\u00e9 envisager l'interdiction du surteintage des vitres arri\u00e8res des v\u00e9hicules. Ces dispositions n'auront ainsi aucune cons\u00e9quence sur la pose de films opacifiant sur les vitres lat\u00e9rales arri\u00e8res, sur le hayon ou encore sur la lunette arri\u00e8re des v\u00e9hicules pour peu qu'ils soient \u00e9quip\u00e9s de deux r\u00e9troviseurs ext\u00e9rieurs et que la conformit\u00e9 des vitrages ne soit pas remise en cause. Le d\u00e9cret portant cette mesure a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel du 14\u00a0avril\u00a02016. Les propri\u00e9taires de v\u00e9hicules ont eu jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02017 pour remettre leur v\u00e9hicule en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation. Ils pourront d\u00e9sormais \u00eatre verbalis\u00e9s s'ils n'ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette mise en conformit\u00e9.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques sanitaires du bitume. Une expertise ind\u00e9pendante, men\u00e9e par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), vient de d\u00e9montrer que l'exposition au bitume pr\u00e9sente des dangers pour la sant\u00e9 des travailleurs dont le nombre varie entre 5 000 et 85 000. Les entreprises de construction routi\u00e8re avaient tendance, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 minimiser ces risques. Or une soci\u00e9t\u00e9 de ce secteur a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable, en novembre 2012, \u00e0 la suite de la mort d'un ouvrier du bitume atteint d'un cancer. Les \u00e9manations de bitume provoquent \u00e9galement des irritations oculaires, des difficult\u00e9s respiratoires, des probl\u00e8mes cardiovasculaires. Il souhaite qu'il d\u00e9veloppe les mesures de pr\u00e9vention qu'il pr\u00e9conise pour r\u00e9duire, d'une part, les expositions aux produits bitumeux et, d'autre part, les \u00e9missions de fum\u00e9es toxiques. Il voudrait conna\u00eetre les dispositions relatives au suivi des ouvriers expos\u00e9s au bitume, notamment ceux travaillant \u00e0 la r\u00e9novation des chauss\u00e9es et au recyclage des rev\u00eatements routiers.", "answer": "Les mesures de pr\u00e9vention des risques professionnels li\u00e9s aux agents chimiques dangereux ou canc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de cat\u00e9gorie 1 ou 2 (1A ou 1B selon le r\u00e8glement CLP) figurent dans les d\u00e9crets n\u00b0 2001-97 du 1er f\u00e9vrier 2001 et n\u00b0 2003-1254 du 23 d\u00e9cembre 2003. Ces d\u00e9crets transposent en droit national les directives europ\u00e9ennes 98/24/CE et 2004/37/CE, directives fixant des prescriptions minimales. Ces dispositions, codifi\u00e9es aux articles R. 4412-1 \u00e0 R. 4412-93 du code du travail, visent \u00e0 syst\u00e9matiser sous la responsabilit\u00e9 de chaque employeur, l'\u00e9valuation du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de pr\u00e9vention adapt\u00e9es \u00e0 chaque situation de travail et au niveau des risques constat\u00e9s. Elles pr\u00e9voient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, pr\u00e9parations ou proc\u00e9d\u00e9s non dangereux ou moins dangereux. Cette obligation est plus affirm\u00e9e encore pour les agents CMR de cat\u00e9gorie 1 ou 2 pour lesquels la substitution est imp\u00e9rative lorsque cela est techniquement possible. Lorsque l'application du principe de substitution s'av\u00e8re impossible, l'employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens permettant de r\u00e9duire l'exposition par des moyens de pr\u00e9vention et de protection adapt\u00e9s (syst\u00e8me clos, mesures de protection collectives, moyens de protection individuels). Par ailleurs, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit qu'un travailleur ne peut \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 des travaux l'exposant \u00e0 des agents chimiques dangereux pour la sant\u00e9 que s'il a fait l'objet d'un examen m\u00e9dical pr\u00e9alable et qu'il ne pr\u00e9sente pas de contre-indication m\u00e9dicale \u00e0 ces travaux (article R. 4412-44). Cet ensemble de dispositions constitue un arsenal juridique complet et efficace, sous r\u00e9serve de rester vigilant quant \u00e0 l'effectivit\u00e9 de son application. A cet \u00e9gard, la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re revient aux entreprises, mais les services de l'inspection de travail ont \u00e9galement un r\u00f4le majeur \u00e0 jouer dans le cadre de leurs missions de contr\u00f4le et d'information. D\u00e8s juillet 2010, l'union des syndicats de l'industrie routi\u00e8re fran\u00e7aise (USIRF) et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des travaux publics (FNTP) ont sollicit\u00e9 les services de l'\u00e9tat pour faire part de leur volont\u00e9 de conclure une convention d'objectifs avec les pr\u00e9venteurs institutionnels relative \u00e0 l'application des dispositions de la r\u00e9glementation sur les risques chimiques et CMR dans les entreprises de travaux publics. Le p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux rayonnements UV, aux TMS, aux risques routiers et aux risques psycho-sociaux. Les objectifs essentiels de cette convention sign\u00e9e le 29 mars 2012 et conclue pour une p\u00e9riode de cinq ans sont de : - d\u00e9velopper la connaissance sur les risques chimiques, TMS, routier et UV ; - identifier et promouvoir les bonnes pratiques de pr\u00e9vention adapt\u00e9es ; - mobiliser les entreprises de travaux publics pour r\u00e9duire leur sinistralit\u00e9 ; - renforcer la pr\u00e9vention des risques professionnels dans les formations initiales et continues aux m\u00e9tiers des travaux publics. Les r\u00e9sultats de ces travaux ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 la production de plusieurs documents destin\u00e9s aux entreprises sur le recyclage des produits routiers et la sant\u00e9 au travail (fiches, guides...) et dont la large diffusion vient d'\u00eatre amorc\u00e9e au sein du r\u00e9seau des signataires de la convention. En conclusion, la profession et les services de l'Etat sont fortement mobilis\u00e9s afin d'am\u00e9liorer les pratiques professionnelles et la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 10e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-No\u00ebl Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication \u00e0 propos de l'augmentation de la TVA sur le livre num\u00e9rique impos\u00e9e par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne. La France ne pourra pas continuer \u00e0 appliquer un taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 5,5 % sur les livres num\u00e9riques et doit repasser au taux de TVA classique \u00e0 20 %. En 2011, l'\u00c9tat fran\u00e7ais, partant du principe qu'un livre, quel que soit son support, reste un livre, avait choisi d'harmoniser le taux de TVA des ouvrages num\u00e9riques avec celui du papier. L'objectif est de faire primer l'\u0153uvre sur le support, de favoriser l'acc\u00e8s des livres au plus grand nombre et de soutenir le d\u00e9veloppement d'un nouveau march\u00e9, potentiel r\u00e9servoir de croissance et d'emplois. De plus, cette technologie est tr\u00e8s utile \u00e0 de nombreuses personnes atteintes de d\u00e9ficiences visuelles (DMLA...). Malheureusement, Bruxelles reste inflexible et consid\u00e8re qu'un ouvrage d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 rel\u00e8ve d'un service et ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un bien culturel. Cette d\u00e9cision est incompr\u00e9hensible. Il souhaite savoir comment le Gouvernement fran\u00e7ais envisage son action en faveur d'un taux r\u00e9duit de la TVA pour les livres num\u00e9riques.", "answer": "Le 5 mars dernier, la Cour de Justice de l'Union Europ\u00e9enne a rendu un arr\u00eat par lequel elle a jug\u00e9 qu'en appliquant un taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % au livre num\u00e9rique, la France n'avait pas respect\u00e9 la directive europ\u00e9enne du 5 mai 2009 et qu'elle devait d\u00e9sormais se mettre en conformit\u00e9 avec ce texte. La Cour a notamment consid\u00e9r\u00e9 que la directive excluait toute possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services fournis par voie \u00e9lectronique \u00bb et que la fourniture de livres num\u00e9riques constituait un tel service. La ministre de la culture et de la communication, conjointement avec ses homologues allemand, italien et polonais, a pris l'initiative d'une d\u00e9claration commune, \u00e0 l'occasion du Salon du livre de Paris le 19 mars dernier, pour demander \u00ab l'inclusion d'une modification du droit europ\u00e9en permettant l'application du taux r\u00e9duit de TVA aux livres num\u00e9riques dans la strat\u00e9gie num\u00e9rique pour l'Europe \u00bb. Le 6 mai dernier, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 sa strat\u00e9gie pour un march\u00e9 unique num\u00e9rique en Europe. Ce m\u00eame jour, le pr\u00e9sident de la Commission, Monsieur Jean-Claude Juncker, a annonc\u00e9, \u00e0 l'occasion d'un discours \u00ab pour une presse libre et ind\u00e9pendante dans une Europe moderne \u00bb, prononc\u00e9 devant l'association des \u00e9diteurs de presse allemande (BDZV), qu'il souhaitait pr\u00e9senter en 2016 une r\u00e9forme destin\u00e9e \u00e0 aligner les taux de TVA des livres \u00e9lectroniques et de la presse en ligne sur ceux des supports papier. \u00ab Le r\u00e8glement de la TVA doit \u00eatre technologiquement neutre \u00bb, a sp\u00e9cifi\u00e9 Monsieur Jean-Claude Juncker ralliant ainsi la position d\u00e9fendue de longue date par le Gouvernement fran\u00e7ais.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des producteurs laitiers. Alors que leurs charges de production, qu'il s'agisse de l'aliment du b\u00e9tail, et notamment des c\u00e9r\u00e9ales, du co\u00fbt de l'\u00e9nergie ou des engrais, connaissent une hausse continue, cette augmentation n'est pas compens\u00e9e par une hausse du prix d'achat du lait aux producteurs. Leur revenu est directement et lourdement impact\u00e9 par la hausse des mati\u00e8res premi\u00e8res et la stagnation des prix. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de prendre en compte la situation \u00e9conomique tendue des producteurs laitiers.", "answer": "Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a conscience de l'augmentation des charges pesant sur la production laiti\u00e8re. Ainsi, pour faire face de fa\u00e7on transversale \u00e0 la hausse des prix des c\u00e9r\u00e9ales, le Gouvernement a annonc\u00e9 le 12 septembre 2012 un plan qui vise \u00e0 traiter de fa\u00e7on conjoncturelle et structurelle les difficult\u00e9s, afin d'\u00e9viter de fragiliser les fili\u00e8res animales. Parmi les actions mises en place figurent le soutien via des prises en charge de cotisations sociales et des \u00e9ch\u00e9ances fiscales, l'annonce d'un plan prot\u00e9ines et la r\u00e9gulation des march\u00e9s financiers. Par ailleurs, lors d'une r\u00e9union organis\u00e9e, \u00e0 l'initiative de la France, \u00e0 Rome le 16 octobre dernier dans le cadre du comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la FAO (Food and Agriculture Organization), le G20 a \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9 pour une meilleure coordination des politiques agricoles afin d'\u00e9viter les d\u00e9cisions unilat\u00e9rales qui aggraveraient la situation des march\u00e9s. Par ailleurs, afin d'am\u00e9liorer la transparence dans la transmission des prix dans les fili\u00e8res agricoles, le Gouvernement a mis en place fin 2008 un observatoire des prix et des marges \u00e9tendu \u00e0 la fili\u00e8re laiti\u00e8re en juillet 2009. L'article 19 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache du 27 juillet 2010 a renforc\u00e9 cet observatoire en termes de missions et de moyens. Un rapport concernant le fonctionnement de l'observatoire est remis chaque ann\u00e9e au Parlement. Un dispositif de formation notamment ax\u00e9 sur la ma\u00eetrise des charges intitul\u00e9 \u00ab mon revenu : mieux le comprendre pour l'am\u00e9liorer \u00bb, financ\u00e9 par des cr\u00e9dits issus des contrats de projet \u00c9tat - r\u00e9gions (CPER) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en place. Son objectif est d'accro\u00eetre la ma\u00eetrise par le producteur de la gestion technique et \u00e9conomique de son exploitation, par l'identification des co\u00fbts de production et des marges de progr\u00e8s \u00e0 r\u00e9aliser d'une part, et par la d\u00e9finition, sur la base de ce constat, d'une nouvelle strat\u00e9gie de production d'autre part. Enfin, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 631-24 du code rural et de la p\u00eache maritime et au d\u00e9cret n\u00b0 2010-1753 du 30 d\u00e9cembre 2010, la contractualisation entre producteurs et acheteurs de lait a \u00e9t\u00e9 rendue obligatoire depuis le 1er avril 2011. Le contrat pr\u00e9cise la dur\u00e9e minimale de l'engagement (cinq ans) ainsi que les clauses qui devront obligatoirement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les contrats propos\u00e9s, par les acheteurs, aux producteurs. Les clauses obligatoires concernent la dur\u00e9e du contrat, les volumes et les caract\u00e9ristiques du lait \u00e0 livrer, les modalit\u00e9s de collecte du lait, les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du prix du lait, en pr\u00e9cisant les crit\u00e8res et les indicateurs ou r\u00e9f\u00e9rences pris en compte, les modalit\u00e9s de facturation et de paiement du lait, les modalit\u00e9s de r\u00e9vision et le pr\u00e9avis de rupture du contrat. Ainsi, l'objectif de ce dispositif est d'arr\u00eater durablement les modalit\u00e9s de fixation des prix du lait dans le cadre d'un contrat sign\u00e9 par le producteur et l'acheteur de lait. Cet outil doit \u00eatre pleinement exploit\u00e9 pour prot\u00e9ger l'agriculteur des variations brutales des cours. D\u00e8s son arriv\u00e9e au minist\u00e8re, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a demand\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'\u00e9tablir un rapport sur la mise en place de la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'am\u00e9lioration. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re au d\u00e9but du mois d'ao\u00fbt 2012. Un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de faire des propositions concr\u00e8tes d'am\u00e9lioration du dispositif.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 national pour l'\u00e9rection et la conservation du m\u00e9morial de la d\u00e9portation du Struthof.", "answer": "Le d\u00e9cret du 13\u00a0octobre\u00a01953 a cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 national pour l\u2019\u00e9rection d\u2019un m\u00e9morial de la d\u00e9portation au Struthof. Ce comit\u00e9 devait organiser une souscription nationale dont le produit devait servir \u00e0 couvrir les frais d\u2019\u00e9dification d\u2019un m\u00e9morial de la d\u00e9portation. Aux termes du d\u00e9cret du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a01954, modifiant le d\u00e9cret du 13\u00a0octobre\u00a01953, une commission ex\u00e9cutive, compos\u00e9e d\u2019anciens d\u00e9port\u00e9s et r\u00e9sistants, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u2019administrer le comit\u00e9 qui s\u2019est vu confier \u00e9galement la conservation du m\u00e9morial. Ce m\u00e9morial \u00ab Aux h\u00e9ros et martyrs de la d\u00e9portation \u00bb a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9 le 23\u00a0juillet\u00a01960 par le g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et la souscription d\u00e9clar\u00e9e close par d\u00e9cret du 13\u00a0juin\u00a01962. Entre 1970 et 1990, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a01954, la commission ex\u00e9cutive a particip\u00e9 \u00e0 la gestion du site de l\u2019ancien camp de concentration de Natzweiler-Struthof et du mus\u00e9e qui y avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9 en 1965. La cr\u00e9ation du Centre europ\u00e9en du r\u00e9sistant d\u00e9port\u00e9 (CERD), inaugur\u00e9 en 2005, a modifi\u00e9 le r\u00f4le de cette commission. En effet, celle-ci ne participe plus directement \u00e0 la gestion du site de cet ancien camp, qui incombe d\u00e9sormais au CERD. Lieu de m\u00e9moire, d\u2019information et de rencontre, le CERD a accueilli, en 2014, environ 170\u00a0000 visiteurs, chiffre en constante augmentation. En outre, il a entrepris de nombreuses actions p\u00e9dagogiques et culturelles : pr\u00e8s de 93\u00a0500 scolaires se sont ainsi rendus \u00e0 ce titre sur le site au cours de cette m\u00eame ann\u00e9e. Enfin, plusieurs c\u00e9r\u00e9monies y ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es, parmi lesquelles la comm\u00e9moration, le 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02014, du 70\u00e8me anniversaire de l\u2019assassinat des r\u00e9sistants d\u2019Alliance et du Groupe Mobile Alsace-Vosges, en pr\u00e9sence du secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire. La commission ex\u00e9cutive \u00e9voqu\u00e9e par l\u2019honorable parlementaire n\u2019a donc plus d\u2019activit\u00e9 op\u00e9rationnelle. Par ailleurs, elle ne fait l\u2019objet d\u2019aucun financement par l\u2019Etat et ni le p\u00f4le de gestion des s\u00e9pultures et des hauts lieux de m\u00e9moire de Metz, ni le CERD ne mettent de personnel ou de moyen financier \u00e0 sa disposition. Cependant, cette instance conserve sans conteste une \u00ab autorit\u00e9 morale \u00bb puisqu\u2019elle regroupe des personnalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019histoire de la d\u00e9portation et assure une fonction de conseil aupr\u00e8s des membres du Conseil scientifique du CERD. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la direction de la m\u00e9moire, du patrimoine et des archives du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et l\u2019Office national des anciens combattants et victimes de guerre envisagent de r\u00e9unir la commission ex\u00e9cutive avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les taux de TVA au 1er janvier 2014 dans le plan pour relancer la comp\u00e9titivit\u00e9 en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments. En effet, le taux interm\u00e9diaire passant de 7 % \u00e0 10 % touchera les m\u00e9dicaments non remboursables. En augmentant la TVA sur les m\u00e9dicaments non remboursables, on cr\u00e9e un \u00e9cart de prix entre les m\u00e9dicaments de prescription (TVA \u00e0 2,1 %) et les m\u00e9dicaments conseils. Parall\u00e8lement, les compl\u00e9ments alimentaires ont une TVA abaiss\u00e9e \u00e0 5 % alors qu'elle augmente pour les m\u00e9dicaments. Ce changement de TVA va inciter les patients \u00e0 demander une prescription m\u00e9dicale pour se faire rembourser consultation et produit plut\u00f4t que demander conseil aux pharmaciens, avec les cons\u00e9quences financi\u00e8res nettes pour l'assurance maladie. Elle souhaiterait savoir s'il est envisag\u00e9 de modifier ce taux et de consid\u00e9rer enfin ces m\u00e9dicaments conseils comme des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9.", "answer": "Les m\u00e9dicaments non remboursables, selon les conditions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sont soumis au taux r\u00e9duit de 10\u00a0% de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) en application de l\u2019article 278 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). A compter du 1er\u00a0janvier\u00a02014, le taux normal de la TVA de 19,6\u00a0% a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 20\u00a0%, et le taux interm\u00e9diaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 10\u00a0%. Dans le m\u00eame temps, et afin de prot\u00e9ger le pouvoir d\u2019achat des plus d\u00e9munis, le taux r\u00e9duit de 5,5\u00a0% de la TVA applicable aux produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 maintenu. Le taux particulier de 2,10\u00a0% de TVA applicable aux m\u00e9dicaments remboursables par la s\u00e9curit\u00e9 sociale est inchang\u00e9, assurant un \u00e9gal acc\u00e8s de tous aux soins. Le taux r\u00e9duit de 5,5\u00a0% de TVA, s\u2019applique aux compl\u00e9ments alimentaires en tant que produits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation humaine sans pr\u00e9judice des taux applicables aux m\u00e9dicaments remboursables et non remboursables par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et sans cr\u00e9er de distorsion de concurrence entre ces diff\u00e9rents produits. Dans un contexte de ma\u00eetrise des d\u00e9ficits publics, cette restructuration des taux de TVA est juste, en ce qu\u2019elle est respectueuse du pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages les plus modestes. Pour \u00eatre efficace, et offrir aux entreprises et aux consommateurs lisibilit\u00e9 et stabilit\u00e9, la mesure doit \u00eatre appliqu\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 et ne saurait \u00eatre modifi\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas envisageable de r\u00e9duire le taux de la TVA applicable aux m\u00e9dicaments non remboursables.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les moyens de pr\u00e9venir les allergies li\u00e9es \u00e0 l'ambroisie. En effet, plante invasive et allerg\u00e8ne, l'ambroisie s'\u00e9tend d\u00e9sormais sur 87 d\u00e9partements. Initialement pr\u00e9sente dans le quart sud-est de la France, elle est d\u00e9sormais tr\u00e8s pr\u00e9sente dans la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne, la r\u00e9gion Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'\u00e0 de l'asthme. Ces allergies concernent environ 15 % de la population expos\u00e9e \u00e0 l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, en particulier les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire \u00e0 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses ann\u00e9es, une proposition de loi visant \u00e0 organiser la lutte contre cette plante allerg\u00e8ne \u00e9tait \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 d\u00e9cembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable d\u00e8s la saison 2014, ce texte n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au motif qu'il fallait \u00e9tendre la lutte \u00e0 d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors \u00e0 \u0153uvrer dans ce sens tr\u00e8s rapidement. Le printemps \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9, les premi\u00e8res manifestations allergiques vont appara\u00eetre dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de pr\u00e9venir ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. La lutte contre l'ambroisie \u00e9tant inscrite dans le plan national sant\u00e9 environnement 2 au titre de la pr\u00e9vention des allergies, elle lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions particuli\u00e8res qu'elle compte prendre sur ce point.", "answer": "Conscient des effets sanitaires que repr\u00e9sente la prolif\u00e9ration de l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national sant\u00e9 environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par diff\u00e9rents acteurs. Une premi\u00e8re cartographie nationale de la pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011. Sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Face \u00e0 cette expansion g\u00e9ographique, \u00e0 l'impact sanitaire av\u00e9r\u00e9 et afin de renforcer l'efficacit\u00e9 des actions men\u00e9es, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est \u00e0 l'\u00e9tude par les minist\u00e8res concern\u00e9s (sant\u00e9, agriculture, d\u00e9veloppement durable, d\u00e9centralisation et int\u00e9rieur). Outre cette esp\u00e8ce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou des esp\u00e8ces animales, dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Ces dispositions s'inscriraient en coh\u00e9rence avec celles en cours d'adoption au niveau europ\u00e9en, relatives \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les m\u00e9dicaments anti-rhume. En effet, le service de pharmacologie du CHU de Toulouse vient de publier dans son bulletin d'information Bip31.fr une mise en garde contre les m\u00e9dicaments anti-rhume en vente libre. Ces derniers seraient dangereux pour le syst\u00e8me cardio-vasculaire car compos\u00e9s de vasoconstricteurs, \u00e0 l'instar de la pseudo\u00e9ph\u00e9drine qui augmente la tension art\u00e9rielle, les risques d'infarctus du myocarde ou encore d'accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral (AVC). Les m\u00e9decins auteurs de l'\u00e9tude notent \u00ab qu'il faut \u00e9viter ces m\u00e9dicaments dont le risque est inacceptable au vu de la pathologie et pr\u00e9coniser plut\u00f4t l'utilisation du s\u00e9rum physiologique. Les effets ind\u00e9sirables sont bien d\u00e9crits avec ces m\u00e9dicaments, le plus souvent avec les formes orales : angine de poitrine, infarctus, pouss\u00e9es hypertensives, convulsions, accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral. Ils sont rares, voire tr\u00e8s rares (un cas pour un million), mais graves le plus souvent \u00bb. Ainsi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser l'appr\u00e9ciation du Gouvernement sur cette \u00e9tude et les dispositions qu'il compte prendre face \u00e0 cette situation, notamment en termes d'information, dans un souci constant de protection de la sant\u00e9 publique.", "answer": "Les m\u00e9dicaments contenant des vasoconstricteurs sont utilis\u00e9s dans le traitement symptomatique du rhume. Ils sont disponibles par voie nasale (sur prescription m\u00e9dicale) ou par voie orale (sans ordonnance), seuls ou associ\u00e9s \u00e0 une autre substance active. Ces produits font l'objet d'une surveillance attentive depuis de nombreuses ann\u00e9es et plusieurs rapports ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) sur les effets neurologiques centraux et cardiovasculaires de ces vasoconstricteurs d\u00e9congestionnants de la sph\u00e8re ORL. A la suite de ces rapports, des mesures de minimisation de risque ont \u00e9t\u00e9 mises en place. D\u00e8s 2001, les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de ph\u00e9nylpropanolamine ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire et non renouvelable (liste I) en raison du risque tr\u00e8s faible mais grave d'accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral h\u00e9morragique. Actuellement, plus aucune de ces sp\u00e9cialit\u00e9s contenant de la ph\u00e9nylpropanolamine n'est commercialis\u00e9e en France. Par la suite, l'Agence a demand\u00e9 une modification de l'information contenue dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) des autres vasoconstricteurs utilis\u00e9s par voie nasale et orale, afin de renforcer leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et mis en place des enqu\u00eates de pharmacovigilance afin d'am\u00e9liorer les connaissances sur le profil de tol\u00e9rance des m\u00e9dicaments \u00e0 vis\u00e9e d\u00e9congestionnante. Les r\u00e9sultats de ces enqu\u00eates et la persistance de signalements d'effets ind\u00e9sirables cardiaques et neurologiques ont conduit l'ANSM, en d\u00e9cembre 2011, \u00e0 diffuser une information et des recommandations sur la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et le bon usage de ces sp\u00e9cialit\u00e9s. Ces informations, notamment disponibles sur son site internet visent \u00e0 rappeler que la posologie maximale journali\u00e8re doit \u00eatre respect\u00e9e, que la dur\u00e9e maximale de traitement ne doit pas exc\u00e9der 5 jours et que ces m\u00e9dicaments ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s chez l'enfant de moins de 15 ans mais \u00e9galement en cas d'hypertension art\u00e9rielle s\u00e9v\u00e8re ou mal \u00e9quilibr\u00e9e, d'ant\u00e9c\u00e9dents d'accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral (AVC) ou de facteurs de risque susceptibles d'en favoriser la survenue, d'insuffisance coronarienne s\u00e9v\u00e8re ou d'ant\u00e9c\u00e9dents de convulsion. Enfin, il est rappel\u00e9 de ne pas associer deux de ces m\u00e9dicaments (m\u00eame administr\u00e9s par des voies diff\u00e9rentes) du fait de la dangerosit\u00e9 potentielle r\u00e9sultant d'un surdosage d'une telle association et de son inutilit\u00e9. De plus, en raison de ces signalements d'effets ind\u00e9sirables graves l'enqu\u00eate fran\u00e7aise de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e. Les r\u00e9sultats de cette actualisation ont ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s le 20 novembre 2012, \u00e0 la commission nationale de pharmacovigilance (CNPV). Depuis la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate, les effets ind\u00e9sirables cardio-vasculaires et neurologiques persistent, restent le plus souvent \u00ab graves \u00bb et sont le plus souvent notifi\u00e9s avec les formes orales qu'avec les formes nasales. De plus, ces r\u00e9sultats font \u00e9galement \u00e9tat d'un m\u00e9susage, surtout avec les formes orales. Des mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises, l'ANSM a r\u00e9alis\u00e9 une liste exhaustive des produits contenant des vasoconstricteurs d\u00e9congestionnants actuellement commercialis\u00e9s. Elle a \u00e9galement communiqu\u00e9 aupr\u00e8s des pharmaciens d'officine dont le r\u00f4le de conseil est particuli\u00e8rement important pour le respect du bon usage des m\u00e9dicaments qui ne sont pas soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale, en particulier pour les vasoconstricteurs utilis\u00e9s par voie orale dans le traitement symptomatique du rhume.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les inqui\u00e9tudes des collectionneurs de v\u00e9hicules anciens \u00e0 propos de la proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du conseil relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n\u00b0 2009-40-CE. En effet, cette proposition est bas\u00e9e sur les rapports en anglais \u00e9manant du r\u00e9seau de contr\u00f4le technique Dekra et sur une consultation en ligne organis\u00e9e exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 septembre 2010, soit \u00e0 peine deux mois en plein \u00e9t\u00e9 et r\u00e9unissant des r\u00e9ponses dont la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 provient d'autorit\u00e9s nationales, de centres de contr\u00f4le, et de constructeurs automobiles, mais tr\u00e8s rarement de citoyens. Il n'est donc pas surprenant que la Commission ait adopt\u00e9 une proposition de r\u00e8glement qui \u00e9tend le contr\u00f4le technique \u00e0 tous les deux-roues et aux trois-roues motoris\u00e9s, aux remorques l\u00e9g\u00e8res de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, mais encore, qui rend annuelle la fr\u00e9quence entre chaque inspection pour les v\u00e9hicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ou qui impose la collecte et la conservation des informations recueillies dans une base de donn\u00e9es informatiques centralis\u00e9es pour l'\u00e9change des donn\u00e9es sur les v\u00e9hicules. Cette proposition de r\u00e8glement est d'autant plus inqui\u00e9tante qu'elle pr\u00e9cise paradoxalement \u00e0 son point n\u00b0 9 que \u00ab les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9server le patrimoine [...] et \u00eatre rarement utilis\u00e9s sur la voie publique. Il convient d\u00e8s lors de permettre aux \u00c9tats membres d'\u00e9tendre le contr\u00f4le technique \u00e0 cette cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules \u00bb, et qu'elle ajoute \u00e0 son point n\u00b0 17 que \u00ab les v\u00e9hicules risquent davantage de pr\u00e9senter des d\u00e9faillances techniques lorsqu'ils atteignent un certain \u00e2ge [...] Il convient d\u00e8s lors d'augmenter la fr\u00e9quence des contr\u00f4les des v\u00e9hicules \u00e2g\u00e9s \u00bb. D'ailleurs, si l'article 2 de ce r\u00e8glement indique qu'il \u00ab ne s'applique pas aux v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique \u00bb, il s'empresse d'ajouter que \u00ab les \u00c9tats membres peuvent introduire des exigences nationales concernant le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules vis\u00e9s \u00bb. Ces dispositions modifient celles de la directive n\u00b0 2009-40-CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 mai 2009 qui consid\u00e9raient que \u00ab les contr\u00f4les \u00e0 effectuer durant le cycle d'utilisation d'un v\u00e9hicule devaient \u00eatre relativement simples, rapides et peu co\u00fbteux \u00bb (point n\u00b0 4) et qu'il convenait d'\u00e9laborer des \u00ab normes et m\u00e9thodes communautaires minimales pour le contr\u00f4le \u00bb. De plus, le point n\u00b0 20 de la directive limitait les possibilit\u00e9s pour les \u00c9tats membres d'introduire un contr\u00f4le technique pour les v\u00e9hicules anciens, puisque les \u00c9tats ne pouvaient fixer leurs propres normes de contr\u00f4le pour ces v\u00e9hicules sans en avoir demand\u00e9 l'autorisation \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, et encore, \u00e0 condition que celles-ci ne conduisent pas \u00e0 appliquer des normes plus s\u00e9v\u00e8res que celles en fonction desquelles les v\u00e9hicules en question avaient \u00e9t\u00e9 con\u00e7us. De plus, l'article 4 de la directive permettait d'exclure du contr\u00f4le technique \u00ab certains v\u00e9hicules qui sont exploit\u00e9s ou utilis\u00e9s dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des v\u00e9hicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, ou qui sont temporairement retir\u00e9s de la circulation \u00bb, ou encore, les v\u00e9hicules des forces de l'ordre. Aussi, il lui demande si, au plan europ\u00e9en, le Gouvernement entend d\u00e9fendre ce patrimoine fran\u00e7ais et les collectionneurs de v\u00e9hicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contr\u00f4le technique existant ant\u00e9rieurement et si, au plan national, il va bien exclure les v\u00e9hicules de collection de plus de trente ans de l'obligation de contr\u00f4le technique comme lui en offre le choix tant la directive que la proposition de r\u00e8glement.", "answer": "Le projet de r\u00e8glement relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement europ\u00e9en. La premi\u00e8re version du texte pr\u00e9voyait effectivement l'extension des contr\u00f4les aux deux-trois roues et une fr\u00e9quence annuelle de contr\u00f4le pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les v\u00e9hicules de plus de 30 ans pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique. Les \u00e9changes sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses \u00e9volutions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarit\u00e9 dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de conna\u00eetre le contenu du texte qui sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9, mais le gouvernement fran\u00e7ais est vigilant \u00e0 ne pas alourdir exag\u00e9r\u00e9ment les contraintes qui p\u00e8sent sur les usagers, et \u00e0 maintenir le patrimoine fran\u00e7ais.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement des Ardennes.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Le d\u00e9lai de traitement moyen des dossiers de demande d'allocation adultes handicap\u00e9s par la MDPH : - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Ain ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Aisne ; - est de 5 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Allier ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Hautes Alpes ; - est de 3 mois et 8 jours pour le d\u00e9partement des Alpes Maritimes ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Ardennes ; - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de l'Aube ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Cher ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement de la Corse du sud ; - est de 4 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ; - est de 6 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Creuse ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de la Dordogne ; - est de 6 mois pour le d\u00e9partement du Doubs ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ; - est de 2 mois et 22 jours pour le d\u00e9partement de l'Eure ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Finist\u00e8re ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement du Gard ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de Haute Garonne ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Gironde ; - est de 3 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement d'Ille et Vilaine ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Indre ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement du Jura ; - est de 2 mois et 5 jours pour le d\u00e9partement des Landes ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Loir et Cher ; - est de 2 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Loire ; - est de 3 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Loire ; - est de 3 mois et du 12 jours pour le d\u00e9partement de Loire Atlantique ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Loiret ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement de Lot et Garonne ; - est de 2 mois pour le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re ; - est de 5 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Maine et Loire ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de la Manche ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Marne ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement de Meurthe et Moselle ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de la Meuse ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Morbihan - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de la Moselle ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Nord ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Oise ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Orne ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement du Pas de Calais ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Puy de D\u00f4me ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; - est de 3 mois et 11 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Bas Rhin ; - est de 4 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Haut Rhin ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Sa\u00f4ne ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne et Loire ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Sarthe ; - est de 2 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Savoie ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Savoie ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Paris ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Seine Maritime ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Seine et Marne ; - est de 3 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement des Yvelines ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Somme ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Var ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Vaucluse ; - est de 6 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Vienne ; - est de 2 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Vienne ; - est de 3 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Vosges ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de l'Yonne ; - est de 2 mois et 26 jours pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort ; - est de 6 mois et demi pour le d\u00e9partement de l'Essonne ; - est de 6 mois et 28 jours pour le d\u00e9partement des Hauts de Seine ; Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration du mode de fonctionnement des MDPH ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 la disposition des MDPH des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti alerte Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers jamais achev\u00e9s. Le r\u00e9gime des ventes en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garanties et de s\u00e9curit\u00e9 quant \u00e0 l'aboutissement r\u00e9el de l'op\u00e9ration immobili\u00e8re dans laquelle ils investissent. Le manque d'encadrement de ce dispositif et l'insuffisance des obligations impos\u00e9es aux \u00e9tablissements bancaires qui sont garants des promoteurs ont contribu\u00e9 au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 l'accroissement du nombre de particuliers ayant investi dans un bien qu'ils ne pourront jamais exploiter ou occuper, en raison de l'abandon pur et simple du chantier de construction. La situation de ces personnes peut prendre un tour dramatique car elles demeurent contraintes par leurs obligations de remboursement des pr\u00eats contract\u00e9s pour cet achat alors m\u00eame qu'elles n'ont aucun moyen pour contraindre les garants du promoteur \u00e0 terminer les travaux. Compte tenu de cet \u00e9tat de d\u00e9s\u00e9quilibre entre les droits et obligations des promoteurs et des acqu\u00e9reurs en VEFA cela donne lieu \u00e0 des situations humaines inextricables. C'est pourquoi il souhaite avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux encadrer le r\u00e9gime de la VEFA et davantage s\u00e9curiser les acheteurs.", "answer": "Dans le cadre de la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement (VEFA), la protection des acqu\u00e9reurs a \u00e9t\u00e9 significativement am\u00e9lior\u00e9e avec la suppression de la garantie intrins\u00e8que et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n\u00b0 2013-890 du 3 octobre 2013 relative \u00e0 la garantie financi\u00e8re en cas de vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement ratifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). La pr\u00e9occupation du Gouvernement est de concilier la protection des acqu\u00e9reurs avec la relance de la construction. L'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ayant d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 une avanc\u00e9e majeure pour les acqu\u00e9reurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobili\u00e8re avec un encadrement l\u00e9gislatif trop strict. En tout \u00e9tat de cause, le sujet de la garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement pourra \u00eatre d\u00e9battu lors de la concertation qui sera men\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la prise du d\u00e9cret d'application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau \u00ab .vin \u00bb et \u00ab .wine \u00bb sur internet et la protection des Indications G\u00e9ographiques viticoles. Trois entreprises - une am\u00e9ricaine, une irlandaise et une bas\u00e9e \u00e0 Gibraltar - ont d\u00e9pos\u00e9 leur candidature pour g\u00e9rer les nouveaux \u00ab .vin \u00bb et \u00ab .wine \u00bb aupr\u00e8s de l'Internet corportation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme am\u00e9ricain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont, d'ores et d\u00e9j\u00e0, indiqu\u00e9 qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-\u00e0-dire le nom qui pr\u00e9c\u00e8de le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin, champagne.wine - aux plus offrants sans se soucier des indications g\u00e9ographiques viticoles. Par cons\u00e9quent, si le \u00ab .vin \u00bb et le \u00ab .wine \u00bb \u00e9taient d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en l'\u00e9tat, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant \u00e0 une appellation et proposer \u00e0 la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait m\u00eame en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau \u00e0 l'appellation en question \u00e0 des prix hors de toute logique commerciale. Les cons\u00e9quences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, d\u00e9tournement de notori\u00e9t\u00e9, cybersquatting, etc. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que la France compte mettre en oeuvre au niveau europ\u00e9en et international pour assurer la protection des indications g\u00e9ographiques viticoles sur internet.", "answer": "Le gouvernement est engag\u00e9 depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires europ\u00e9ens et la Commission europ\u00e9enne, dans la d\u00e9fense des indications g\u00e9ographiques sur Internet. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de l'ICANN qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Londres en juillet 2014, la France a signifi\u00e9 aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux repr\u00e9sentants de l'administration am\u00e9ricaine sa totale opposition \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation, par l'ICANN, des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques. Suite \u00e0 un nouveau recours intent\u00e9 par la Commission et les organisations viti-vinicoles (proc\u00e9dure de l'ICANN dite de \u00ab cooperative engagement \u00bb), la d\u00e9l\u00e9gation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre \u00e0 l'ICANN, \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et aux repr\u00e9sentants des viticulteurs europ\u00e9ens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas o\u00f9 l'ICANN d\u00e9ciderait in fine de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques, le gouvernement est r\u00e9solu \u00e0 tirer, avec ses partenaires europ\u00e9ens, toutes les cons\u00e9quences institutionnelles de l'incapacit\u00e9 de l'ICANN \u00e0 garantir le respect des lois nationales et europ\u00e9ennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement \u00e9tudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de prot\u00e9ger au mieux les indications g\u00e9ographiques dans les domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du temps de travail. Dans un rapport d'octobre 2014 \u00ab temps de travail : mettre fin aux blocages \u00bb, l'Institut Montaigne propose de \u00ab supprimer l'incitation financi\u00e8re pour les agents \u00e0 80 % et 90 % \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le r\u00e9gime du temps partiel est fix\u00e9 par les articles 37 \u00e0 40 de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat, 60 \u00e0 60 quater de la loi no\u00a084-53 du 26\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, et 46 \u00e0 47 de la loi no\u00a086-33 du 9\u00a0janvier\u00a01986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re. Aux termes de ces dispositions, les fonctionnaires peuvent, sur leur demande et sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de la continuit\u00e9 et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement de l'organisation du travail, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 accomplir un service \u00e0 temps partiel, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au mi-temps. Leur r\u00e9mun\u00e9ration correspond alors \u00e0 une fraction du traitement, de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence et des primes et indemnit\u00e9s. Elle est calcul\u00e9e au prorata de la dur\u00e9e effective de service lorsque la quotit\u00e9 est de 50\u00a0%, 60\u00a0% ou 70\u00a0%. Toutefois, dans le cas de services repr\u00e9sentant 80 ou 90\u00a0% du temps plein, cette fraction est \u00e9gale respectivement aux six septi\u00e8mes ou aux trente-deux trente-cinqui\u00e8mes du traitement, des primes et indemnit\u00e9s. La garde d'enfants \u00e9tant la principale motivation de la r\u00e9duction d'activit\u00e9, 51\u00a0% des agents \u00e0 temps partiel exercent \u00e0 80\u00a0% (enqu\u00eates Emploi 2010, 2011 et 2012 compil\u00e9es, institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques). Or, ce sont majoritairement les femmes qui travaillent \u00e0 temps partiel : dans la fonction publique de l'Etat, 17\u00a0% des femmes fonctionnaires sont \u00e0 temps partiel contre 3,5\u00a0% chez les hommes fonctionnaires, dans la fonction publique territoriale, 30\u00a0% des femmes fonctionnaires contre 6,5\u00a0% chez les hommes fonctionnaires et dans la fonction publique hospitali\u00e8re, 25\u00a0% des femmes fonctionnaires contre 6\u00a0% chez les hommes fonctionnaires (rapport annuel sur l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les hommes et les femmes, 2015, page 199). Ainsi, la suppression de la surr\u00e9mun\u00e9ration au profit de ces quotit\u00e9s irait \u00e0 l'encontre des actions volontaristes conduites par le Gouvernement pour la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, la surr\u00e9mun\u00e9ration du temps partiel contribue \u00e0 r\u00e9duire l'\u00e9cart de salaire moyen dans la fonction publique entre les hommes et les femmes, \u00e9valu\u00e9 en moyenne \u00e0 12\u00a0% (selon la publication \u00ab Etudes et r\u00e9sultats \u00bb du d\u00e9fenseur des droits, command\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique suite au protocole d'accord du 8\u00a0mars\u00a02013 relatif \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et publi\u00e9e en mars\u00a02015).", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le service civique. Ce rapport pr\u00e9conise de fixer des objectifs pr\u00e9cis de mixit\u00e9 sociale aux organismes accueillant un grand nombre de volontaires. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La mixit\u00e9 sociale est l'un des objectifs prioritaire du service civique. \u00c0 cet \u00e9gard, le contrat d'objectifs et de moyens pour la p\u00e9riode 2012-2014 fixe notamment des cibles de 35 % de jeunes pas ou peu dipl\u00f4m\u00e9s et de 10 % d'engag\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une bourse sur crit\u00e8res sociaux. Les \u00e9volutions du dispositif depuis 2010 sont conformes \u00e0 ces objectifs. En 2012 la proportion de jeunes ayant un niveau de dipl\u00f4me inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at \u00e9tait de 25%. Le taux de boursiers sur crit\u00e8res sociaux \u00e9tait de 9.3 %. Le nombre de jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville engag\u00e9s dans le service civique \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 leur part dans la population nationale, une proportion que le gouvernement souhaite porter \u00e0 25%. Fixer des objectifs pr\u00e9cis aux organismes accueillant un grand nombre de volontaires conduirait \u00e0 rompre l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des organismes. Le Conseil d'administration de l'Agence a donc souhait\u00e9, sur proposition du Comit\u00e9 strat\u00e9gique, d\u00e9finir des objectifs strat\u00e9giques annuels sur lesquels doivent reposer les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments. Le 11 juillet dernier, Fran\u00e7ois Ch\u00e9r\u00e8que, Pr\u00e9sident de l'Agence du Service Civique, a remis \u00e0 la ministre en charge de la jeunesse, un rapport intitul\u00e9 \u00ab Libert\u00e9, Egalit\u00e9, Citoyennet\u00e9 : un service civique pour tous \u00bb. Le rapport fait plusieurs propositions visant \u00e0 favoriser davantage la mixit\u00e9 sociale, des pistes que le gouvernement \u00e9tudiera.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le respect du trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires (TNP) sign\u00e9 par la France. L'ann\u00e9e 2013 sera marqu\u00e9e par la poursuite de la modernisation de la composante oc\u00e9anique, avec la fin de la p\u00e9riode d'adaptation du sous-marin nucl\u00e9aire lanceur d'engins (SNLE) Le vigilant, qui lui permettra de lancer les nouveaux missiles \u00e0 t\u00eate nucl\u00e9aire M51, et l'entr\u00e9e dans ce cycle d'adaptation du SNLE Le triomphant. La r\u00e9novation des transmissions nucl\u00e9aires sera poursuivie. Enfin le programme de simulation verra la continuation de la construction du laser m\u00e9gajoule (LMJ) et de l'installation radiographique et hydrodynamique franco-britannique Epure pour permettre la r\u00e9alisation de premiers essais en simulation en 2014. Il lui demande s'il ne trouve pas qu'une telle politique bafoue les engagements du TNP.", "answer": "\u00c9tat partie au trait\u00e9 de non prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires (TNP), la France respecte \u00e0 ce titre ses obligations en mati\u00e8re de non-prolif\u00e9ration, de d\u00e9sarmement et d'usage pacifique de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Dans ce cadre, elle a toujours refus\u00e9 de participer \u00e0 la course aux armements, quel que soit le contexte strat\u00e9gique, et d\u00e9cid\u00e9 puis mis en oeuvre ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es des mesures de d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire irr\u00e9versibles et sans \u00e9quivalent dans le monde. En mati\u00e8re de d\u00e9tention d'armements nucl\u00e9aires, notre pays applique un principe de stricte suffisance, maintenant son arsenal au niveau le plus bas possible au regard de l'\u00e9volution du contexte strat\u00e9gique international. Dans ce contexte, la France a aujourd'hui achev\u00e9 la r\u00e9duction d'un tiers de la composante a\u00e9rienne de sa force de dissuasion nucl\u00e9aire, ainsi qu'elle s'y \u00e9tait engag\u00e9e en 2008. A cette date, elle avait d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement d\u00e9mantel\u00e9 la composante sol-sol et diminu\u00e9 d'un tiers la composante sous-marine de sa force de dissuasion. En une quinzaine d'ann\u00e9e, notre pays a de la sorte r\u00e9duit de moiti\u00e9 le nombre de ses t\u00eates nucl\u00e9aires. De plus, la France, qui a \u00e9t\u00e9 le premier \u00c9tat, avec le Royaume-Uni, \u00e0 avoir ratifi\u00e9 le trait\u00e9 d'interdiction compl\u00e8te des essais nucl\u00e9aires (TICE) en 1998, ne proc\u00e8de plus \u00e0 aucun tir nucl\u00e9aire et a d\u00e9mantel\u00e9 son site d'exp\u00e9rimentations du Pacifique. Elle a par ailleurs cess\u00e9 les productions de mati\u00e8res fissiles pour les armes nucl\u00e9aires et est, \u00e0 ce jour, le seul \u00c9tat dot\u00e9 d'armes nucl\u00e9aires \u00e0 avoir d\u00e9mantel\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9versible ses installations de production (usines de Pierrelatte et de Marcoule). Tout en respectant les dispositions du TNP, la France continue de faire de sa force nucl\u00e9aire la garantie ultime pour la protection de ses int\u00e9r\u00eats vitaux, en adaptant son dispositif de dissuasion aux \u00e9volutions technologiques et industrielles. Le renouvellement de ses capacit\u00e9s nucl\u00e9aires est en effet indispensable pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, compte tenu de leur vieillissement in\u00e9luctable, de fiabilit\u00e9 et de cr\u00e9dibilit\u00e9. Par cons\u00e9quent, la politique de la France en mati\u00e8re de non prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires r\u00e9pond \u00e0 une conception r\u00e9aliste du d\u00e9sarmement, celui-ci ne pouvant \u00eatre poursuivi que dans le cadre de la recherche d'un monde plus s\u00fbr pour tous, comme cela a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 dans la r\u00e9solution n\u00b0 1887 adopt\u00e9e le 24 septembre 2009 par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations-Unies. Cet objectif ultime ne pourra naturellement \u00eatre atteint qu'\u00e0 long terme. Sa poursuite ne doit cependant pas aboutir \u00e0 sous-estimer les efforts notables qui ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accomplis dans le domaine du d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire, en particulier par la France.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l\u2019habitat durable sur la modification du mode de calcul des APL des jeunes de moins de 25 ans. Cette mesure touchera particuli\u00e8rement les jeunes pr\u00e9caires, car elle r\u00e9duit le droit aux APL pour les salari\u00e9s hors CDI de moins de 25 ans exer\u00e7ant un emploi, et gagnant moins de 1290 euros par mois. Ce ne seront plus leurs revenus de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente qui seront pris en compte, mais leur dernier salaire mensuel multipli\u00e9 par 12, soit en moyenne 750 euros de perte d'APL par an pour ces jeunes qui auront eu la malchance d'avoir travaill\u00e9 quelques mois au mauvais moment de l'ann\u00e9e. Face \u00e0 cette situation, \u00a0il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9tudiante.", "answer": "La mesure de suppression de l'exon\u00e9ration d'\u00e9valuation forfaitaire des ressources dans le calcul des aides personnelles au logement (APL) visait \u00e0 appliquer le droit commun \u00e0 tous les m\u00e9nages, sans distinguer, comme c'est le cas \u00e0 pr\u00e9sent, la situation des jeunes de moins de 25 ans. En effet, ceux-ci sont actuellement exon\u00e9r\u00e9s de l'application de l'\u00e9valuation forfaitaire des ressources dans la mesure o\u00f9 leur salaire ne d\u00e9passe pas 1\u00a0291 \u20ac pour une personne seule ou 1 937 \u20ac pour un couple. Cette exon\u00e9ration constitue g\u00e9n\u00e9ralement un avantage financier pendant un \u00e0 deux ans, qui permet aux jeunes m\u00e9nages de b\u00e9n\u00e9ficier d'une APL calcul\u00e9e sur la base de leurs ressources N-2 (souvent nulles ou tr\u00e8s faibles) m\u00eame lorsqu'ils commencent leur vie professionnelle. Le dispositif de l'\u00e9valuation forfaitaire r\u00e9pond \u00e0 un objectif de justice sociale visant \u00e0 rapprocher le plus possible les revenus pris en compte de ceux r\u00e9ellement per\u00e7us, pour une attribution au plus pr\u00e8s des ressources actuelles des m\u00e9nages. Ainsi, dans les cas de m\u00e9nages voyant leurs ressources diminuer au fil du temps, l'application de l'\u00e9valuation forfaitaire permet une aide au logement plus \u00e9lev\u00e9e par rapport \u00e0 celle qui aurait \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e sur la base des ressources N-2. Cependant, conscient de la fragilit\u00e9 de certains jeunes m\u00e9nages, et consid\u00e9rant que l'exon\u00e9ration de l'\u00e9valuation forfaitaire constitue le plus souvent un \u00ab coup de pouce \u00bb financier, quand les ressources de ces m\u00e9nages augmentent au fil des ans, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de reporter la mise en oeuvre de cette mesure et de proc\u00e9der \u00e0 des expertises compl\u00e9mentaires.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re technicien du b\u00e2timent : organisation et r\u00e9alisation du gros-oeuvre. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re technicien du b\u00e2timent : organisation et r\u00e9alisation du gros-oeuvre, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re technicien du b\u00e2timent : organisation et r\u00e9alisation du gros-oeuvre et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien du b\u00e2timent : organisation et r\u00e9alisation du gros oeuvre (bac pro) 423 1\u00a0150 2\u00a0820 4\u00a0222 4\u00a0609 4\u00a0091 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien du b\u00e2timent : organisation et r\u00e9alisation du gros oeuvre (bac pro) \u00a0 132 350 517 606 537", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l'Assembl\u00e9e nationale a rendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 un rapport d'\u00e9valuation des politiques men\u00e9es au titre de ce r\u00e9seau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionni\u00e8re de la France en mati\u00e8re de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dot\u00e9e d'un r\u00e9seau culturel ext\u00e9rieur qui se singularise par sa richesse et sa complexit\u00e9. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le r\u00e9seau culturel le plus \u00e9tendu au monde, il doit d\u00e9sormais faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire et de concurrence accrue des puissances \u00e9trang\u00e8res. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour \u00eatre en mesure de mener une politique d'influence \u00e0 m\u00eame de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce r\u00e9seau aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines. Ils sugg\u00e8rent dans cette perspective de moderniser et mieux exploiter les outils num\u00e9riques. Les rapporteurs proposent ainsi de confier \u00e0 l'Institut fran\u00e7ais \u00e0 Paris un mandat concernant la red\u00e9finition du site LatitudeFrance. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le site LatitudeFrance proposait un ensemble d'informations et de retours d'exp\u00e9riences sur l'actualit\u00e9 culturelle de nos ambassades \u00e0 destination des professionnels. Afin de lui donner une audience et une visibilit\u00e9 plus larges, le site LatitudeFrance a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au site France Diplomatie en juillet 2013. Ce dernier re\u00e7oit chaque mois environ 1,6 millions de visites. Par ailleurs, les synergies entre LatitudeFrance et le site de l'Institut fran\u00e7ais sont encourag\u00e9es par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise, pour aider au redressement financier des h\u00f4pitaux publics, d'encourager la constitution de centres d'expertise interr\u00e9gionaux notamment en mati\u00e8re de financements bancaires. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, il veillera \u00e0 les examiner durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. S'agissant des constats et recommandations de la Cour des comptes concernant les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le Gouvernement rappelle que les efforts d'\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2013 ont au contraire abouti \u00e0 une ma\u00eetrise sans pr\u00e9c\u00e9dent de l'\u00e9volution des d\u00e9penses, qui ont finalement \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures de 1,3 Md\u20ac au montant initialement pr\u00e9vu. Le taux de progression de l'ONDAM a \u00e9t\u00e9 contenu \u00e0 2,4 %, niveau \u00e9galement fix\u00e9 pour 2014. Le Gouvernement souligne que ces efforts ont permis de constater, malgr\u00e9 la faible progression des recettes dans le contexte \u00e9conomique morose de l'ann\u00e9e 2013, une poursuite de la r\u00e9duction du d\u00e9ficit du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du FSV par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (16,2 Mds\u20ac au lieu de 17,5). Le d\u00e9ficit de la branche maladie se situe en-de\u00e7\u00e0 de 8 Mds\u20ac (7,7 Mds) en 2013.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la cartographie des zonages r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la g\u00e9othermie de minime importance. Une r\u00e9flexion s'est engag\u00e9e r\u00e9cemment afin de permettre une simplification administrative et un d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re, encadr\u00e9e par une cartographie de zonages r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la g\u00e9othermie de minime importance. Trois zones ont ainsi \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es : des zones dites vertes qui ne pr\u00e9sentent pas d'enjeux identifi\u00e9s ; des zones dites oranges dans lesquelles un examen des projets au cas par cas est n\u00e9cessaire ; des zones dites rouges dans lesquelles la r\u00e9alisation d'ouvrage de g\u00e9othermie est r\u00e9put\u00e9e pr\u00e9senter des dangers et inconv\u00e9nients graves et ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de la minime importance pr\u00e9vu par l'article L. 112-3 du code minier. Face aux risques de multiplication de ce type de forage et leurs risques de pollution sur les ressources en eaux souterraines, il conviendrait d'associer les commissions locales de l'eau pour l'\u00e9laboration de ces zonages : ces commissions travaillent en effet \u00e0 l'obtention de connaissances sur la protection des ressources qui sont pertinentes et doivent \u00eatre prises en compte dans de telles d\u00e9marches. Cette cartographie ne doit pas se contenter de donn\u00e9es nationales peu pr\u00e9cises pour \u00e9tablir une carte qui a de fortes implications locales, autant sur la protection de ressources que sur le d\u00e9veloppement d'un mode de production d'\u00e9nergie renouvelable. Il lui demande en cons\u00e9quence si le Gouvernement envisage d'impliquer plus \u00e9troitement les commissions locales de l'eau dans l'\u00e9laboration de ces cartes afin d'obtenir la meilleure fiabilit\u00e9 possible, dans la protection des ressources strat\u00e9giques locales.", "answer": "Les simplifications mettent en oeuvre l'article 66 de la loi de simplification n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e9gement des d\u00e9marches administratives. Elles ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rediscut\u00e9es dans le cadre du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et s'y inscrivent pleinement. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces mesures de simplification, il est pr\u00e9vu d'exclure de toute proc\u00e9dure la plupart des ouvrages de g\u00e9othermie \u00e0 moins de 10m de profondeur et de soumettre \u00e0 un r\u00e9gime d\u00e9claratif les ouvrages r\u00e9pondant notamment \u00e0 des crit\u00e8res de profondeur (inf\u00e9rieure \u00e0 200m) et de puissance (inf\u00e9rieure \u00e0 500kW). Pour accompagner cette simplification et assurer la protection des eaux souterraines et du patrimoine b\u00e2ti, il est pr\u00e9vu : - des exigences \u00e9lev\u00e9es dans la r\u00e9alisation des ouvrages pour un haut niveau de protection de l'environnement ; - la qualification pr\u00e9alable des foreurs, afin de garantir leur comp\u00e9tence pour la r\u00e9alisation d'ouvrages fiables et la mise en place d'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 entre les diff\u00e9rents aquif\u00e8res et horizons g\u00e9ologiques ; - l'exigence d'un avis d'expert dans des zones \u00ab oranges \u00bb, quant \u00e0 l'absence de risques pour l'exploitation d'activit\u00e9s g\u00e9otechniques et l'exigence d'une proc\u00e9dure d'autorisation dans des zones \u00ab rouges \u00bb, dans lesquelles la g\u00e9othermie peut pr\u00e9senter des dangers et inconv\u00e9nients graves. Le zonage, r\u00e9alis\u00e9 au niveau national, ne pourra pas prendre en consid\u00e9ration toutes les contraintes, par ailleurs \u00e9volutives, issues des instances d\u00e9cisionnelles locales. Aussi, le projet pr\u00e9voit de donner aux collectivit\u00e9s territoriales, les moyens de s'impliquer dans sa mise \u00e0 jour \u00e0 une \u00e9chelle locale plus adapt\u00e9e. Ces r\u00e9visions locales prendront en compte les expertises locales disponibles, notamment celles des repr\u00e9sentants des commissions locales de l'eau concern\u00e9es. Ce dispositif r\u00e9glementaire sera mis en oeuvre sans pr\u00e9judice des autres r\u00e9glementations. En particulier s'appliquent les prescriptions des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) et des d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique des captages d'alimentation en eau potable. Il permettra d'accompagner le d\u00e9veloppement de la g\u00e9othermie en France tout en assurant un haut niveau de protection de l'environnement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) jeune. Les conditions drastiques qu'il convient de remplir pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, notamment le fait d'avoir exerc\u00e9 un emploi pendant 3 214 heures cumul\u00e9es sur les trois ans pr\u00e9c\u00e9dant la demande, ont pour cons\u00e9quence le faible nombre de jeunes qui peuvent le percevoir. Selon les chiffres de la caisse nationale des allocations familiales de juin 2012, seuls 9 000 jeunes en auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es par le Premier ministre en janvier 2013 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvret\u00e9, notamment la mise en place d'une \u00ab garantie jeune \u00bb pour les 18-25 ans qui n'ont ni emploi, ni formation. Son montant serait \u00e9quivalent au RSA. Cette mesure serait lanc\u00e9e sur quelques territoires pilotes avant d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Il lui demande l'\u00e9tat d'avancement de ce projet et les crit\u00e8res d'attribution de cette allocation.", "answer": "Le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) a \u00e9t\u00e9 ouvert aux jeunes actifs \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans en septembre\u00a02010. Dans les d\u00e9partements d'outre-mer, cette extension s'est faite concomitamment \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation du RSA (1er\u00a0janvier\u00a02011). Ce dispositif permet aux jeunes actifs \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 24 ans, sans enfant \u00e0 charge, de b\u00e9n\u00e9ficier du RSA, sous r\u00e9serve d'avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle ant\u00e9rieure. Cette condition s'\u00e9tablit \u00e0 deux ans d'activit\u00e9 \u00e0 temps plein sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trois ans pr\u00e9c\u00e9dant la date de la demande. Le jeune de moins de 25 ans \u00e9ligible au RSA mais qui vit au foyer de ses parents n'est alors plus consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e0 leur charge pour le calcul du RSA de ses parents, mais continue \u00e0 \u00eatre pris en compte pour le calcul de leurs prestations familiales et allocations logement. Plus de quatre ans apr\u00e8s la cr\u00e9ation du dispositif, le RSA \u00ab jeunes actifs \u00bb rencontre des difficult\u00e9s de mont\u00e9e en charge : une expertise men\u00e9e en avril\u00a02010 par la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) estimait les b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels \u00e0 environ 130 000 foyers dont 110 000 en emploi, pour un co\u00fbt global en ann\u00e9e pleine estim\u00e9 \u00e0 230 millions d'euros. Pourtant, en d\u00e9cembre\u00a02014, on d\u00e9nombrait moins de 8 000 allocataires du RSA jeunes, pour un co\u00fbt en ann\u00e9e pleine estim\u00e9 \u00e0 environ 25 M\u20ac. Ces chiffres r\u00e9v\u00e8lent, quatre ans apr\u00e8s sa mise en \u0153uvre, une mont\u00e9e en charge inachev\u00e9e du dispositif. Le probl\u00e8me de d\u00e9ploiement du RSA jeunes actifs trouve son origine dans ses crit\u00e8res d'acc\u00e8s trop restrictifs, imagin\u00e9s pour ne pas d\u00e9sinciter les jeunes \u00e0 l'emploi. En effet, la condition d'avoir travaill\u00e9 deux ans durant les trois derni\u00e8res ann\u00e9es est tr\u00e8s stricte, notamment pour une population en difficult\u00e9 structurelle sur le march\u00e9 du travail. Ce d\u00e9ploiement inachev\u00e9 du RSA jeunes a conduit le Gouvernement \u00e0 renforcer son intervention et \u00e0 impulser une mobilisation g\u00e9n\u00e9rale en faveur de l'insertion des 18-25 ans. C'est ainsi que, conform\u00e9ment au plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, une \u00ab garantie jeunes \u00bb est exp\u00e9riment\u00e9e depuis l'automne 2013 pour les jeunes qui, principalement, vivent hors du foyer familial ou au sein du foyer mais sans soutien financier de leur famille, qui ne sont ni \u00e9tudiants, ni en formation, ni en emploi et dont le niveau de ressources ne d\u00e9passe pas le montant forfaitaire du RSA. Pilot\u00e9e par les missions locales, cette exp\u00e9rimentation a pour objectif d'amener ces jeunes vers l'autonomie par l'organisation d'un parcours intensif, individuel et collectif, visant un acc\u00e8s \u00e0 des exp\u00e9riences professionnelles et/ou de formation. Le dispositif se compose d'une garantie \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 des exp\u00e9riences professionnelles et/ou de formation avec la co-construction d'un parcours dynamique d'accompagnement associant une pluralit\u00e9 d'exp\u00e9riences de travail et de formation, et d'une garantie de ressources financi\u00e8res, inspir\u00e9e du bar\u00e8me du RSA. Cette garantie jeunes s'appuie sur un dispositif contractuel et repose sur l'expression d'une volont\u00e9 d'autonomisation du jeune. Apr\u00e8s une premi\u00e8re phase exp\u00e9rimentale, la Garantie jeunes a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie \u00e0 d'autres territoires, tandis que le Premier ministre a annonc\u00e9 l'objectif de 50.000 jeunes dans la garantie jeunes et 100.000 d'ici 2017.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de r\u00e9forme de la proc\u00e9dure des unit\u00e9s touristiques nouvelles (UTN), pr\u00e9vue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a pr\u00e9sent\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2015, \u00e0 la commission permanente du Conseil national de la montagne, pr\u00e9sid\u00e9e par Jo\u00ebl Giraud et le 16 f\u00e9vrier 2016 au Conseil national de la transition \u00e9cologique des orientations de r\u00e9forme et des propositions de modification des textes l\u00e9gislatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement m\u00eame des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent \u00e0 l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 ao\u00fbt 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications pr\u00e9sent\u00e9es par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de r\u00e9forme ne r\u00e9pond pas aux objectifs de simplification de la proc\u00e9dure en vigueur. La loi du 6 ao\u00fbt 2015 pr\u00e9voit cependant d'acc\u00e9l\u00e9rer l'instruction et la prise de d\u00e9cisions relatives au projet de construction et d'am\u00e9nagement et de favoriser leur r\u00e9alisation. Par cons\u00e9quent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organis\u00e9e avec les \u00e9lus des stations de montagne, tout particuli\u00e8rement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne.", "answer": "L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 r\u00e9former par ordonnance la proc\u00e9dure des unit\u00e9s touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article pr\u00e9voit, dans le cadre de la pr\u00e9paration de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition \u00e9cologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ces deux instances. Le conseil national de la transition \u00e9cologique a rendu un avis favorable le 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis d\u00e9favorable le 7\u00a0avril\u00a02016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de diff\u00e9rer cette r\u00e9forme et de la reporter au d\u00e9bat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de d\u00e9veloppement et de protection des territoires de montagne, qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. \u00c0 l'instar de la loi, les d\u00e9crets d'application ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s dans le cadre d'un concertation renforc\u00e9e avec l'ensemble des acteurs. Cette d\u00e9marche a d'ailleurs abouti \u00e0 un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 du conseil national de la montagne sur le projet de d\u00e9cret portant application des articles 71 et 73 de la loi no\u00a02016-1888 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, notamment les dispositions qui concernant les unit\u00e9s touristiques nouvelles.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les attentes des retrait\u00e9s mineurs, veuves et ayants droit, relatives \u00e0 la revalorisation des retraites et des pensions de r\u00e9version, au syst\u00e8me et au r\u00e9seau de soins, \u00e0 l'habitat minier. Cela concerne d'abord la n\u00e9cessit\u00e9 de revalorisation des retraites et des pensions de r\u00e9version avec notamment l'objectif que ces derni\u00e8res soient port\u00e9es dans l'imm\u00e9diat au taux de 60 %, pour aboutir aux 75 %. Cela concerne aussi l'enjeu de la protection sociale et de la sant\u00e9 avec la double exigence inscrite au c\u0153ur des plus r\u00e9centes mobilisations des cat\u00e9gories concern\u00e9es, d'abrogation du d\u00e9cret d'ao\u00fbt 2011 et du d\u00e9cret de d\u00e9cembre 2009. Les retrait\u00e9s mineurs et leurs organisations demandent le respect de la gratuit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, la pr\u00e9servation du r\u00e9seau d'\u00e9tablissements de pr\u00e9vention et de soins et des emplois aff\u00e9rents : dispensaires, centres de sant\u00e9, centres hospitaliers... Ce r\u00e9seau est \u00ab propri\u00e9t\u00e9 des mineurs actifs et retrait\u00e9s \u00bb soulignent les responsables de l'URSM qui rappellent que \u00ab la cotisation de s\u00e9curit\u00e9 sociale est de 4 % au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, de 6 % au r\u00e9gime minier \u00bb. Cela concerne enfin l'habitat minier avec la revendication d'une loi garantissant la gratuit\u00e9 du logement aux ayants droit ou encore la demande de rattrapage de l'indemnisation de logement aux familles \u00ab qui n'ont pas eu la chance d'avoir un logement minier \u00bb. Cette indemnisation, qui repr\u00e9sentait l'\u00e9quivalent d'un loyer de F3 \u00e0 l'origine, s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 92,33 euros par mois. Il lui demande les prolongements que le nouveau Gouvernement, \u00e0 l'instauration duquel \u00ab les mineurs retrait\u00e9s et veuves ont largement contribu\u00e9 \u00bb, entend donner aux besoins exprim\u00e9s.", "answer": "Comme le Gouvernement s'y \u00e9tait engag\u00e9, l'article 80 du d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2011 qui pr\u00e9voyait le transfert au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le 31 d\u00e9cembre 2013 au plus tard, de la gestion des activit\u00e9s assurantielles et d'offre de soins du r\u00e9gime minier a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9. Cette abrogation est intervenue par d\u00e9cret du 28 mars 2013. Pour autant, des \u00e9volutions restent n\u00e9cessaires pour organiser l'avenir du r\u00e9gime minier, qui rencontre des difficult\u00e9s importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins mini\u00e8re doit notamment \u00e9voluer selon une approche territoriale, en ad\u00e9quation avec les attentes et les besoins des populations des r\u00e9gions concern\u00e9es. La gestion de l'assurance maladie du r\u00e9gime doit \u00e9galement \u00eatre r\u00e9organis\u00e9e dans un contexte de d\u00e9croissance rapide de la d\u00e9mographie du r\u00e9gime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces \u00e9volutions, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a mis en place une instance de coordination strat\u00e9gique pilot\u00e9e par M. Philippe Ritter, pr\u00e9fet honoraire, et associant l'ensemble des acteurs dont deux parlementaires. Celle-ci s'est r\u00e9unie r\u00e9guli\u00e8rement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour pr\u00e9parer les \u00e9volutions du r\u00e9gime qui figureront dans la convention d'objectifs et de gestion en cours de n\u00e9gociation avec la caisse autonome nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines (CANSSM) pour la p\u00e9riode 2014-2017. On notera que le droit des mineurs aux prestations sp\u00e9cifiques de leur r\u00e9gime n'est en aucune mani\u00e8re remis en cause. Concernant les retraites du r\u00e9gime minier, elles ont fait l'objet de deux revalorisations exceptionnelles, l'une en 2002, la seconde en 2011, respectivement de 2 % et 3 % ; elles se sont ajout\u00e9es aux mesures g\u00e9n\u00e9rales d'indexation des pensions. A ces revalorisations exceptionnelles se sont ajout\u00e9es dans les deux cas des augmentations cibl\u00e9es, intervenues dans le cadre de la r\u00e9forme du r\u00e9gime minier : elles ont permis de compenser le \u00ab d\u00e9crochage \u00bb par rapport \u00e0 l'inflation qu'avaient subies les pensions du r\u00e9gime liquid\u00e9es entre 1987 et 2001. Il convient en outre de rappeler que le r\u00e9gime minier continue de b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages propres, d\u00e9rogatoires au droit commun : ouverture des droits \u00e0 pension \u00e0 55 ans avec possibilit\u00e9 d'anticipation \u00e0 50 ans, dur\u00e9e d'assurance requise maintenue \u00e0 120 trimestres, prise en charge \u00e0 100 % des d\u00e9penses d'assurance maladie sans application des franchises ni des participations forfaitaires. C'est \u00e9galement le cas des pensions de r\u00e9version qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des m\u00eames mesures de revalorisation et dont le taux est de 54 % dans le r\u00e9gime minier alors qu'il n'est que de 50 % dans la plupart des autres r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, fonctions publiques comprises. En outre, contrairement aux r\u00e8gles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, ces pensions ne sont soumises \u00e0 aucune condition d'\u00e2ge ni de ressources. Par ailleurs, s'agissant de la prise en charge des d\u00e9penses d'assurance maladie, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 garantit une prise en charge \u00e0 100 % de ces d\u00e9penses, qui fait ainsi notamment obstacle, pour les affili\u00e9s du r\u00e9gime minier, \u00e0 la participation forfaitaire d'un euro et \u00e0 l'application des franchises m\u00e9dicales. Enfin, s'agissant de l'habitat minier, des prestations de logement, en nature ou en esp\u00e8ces, sont servies aux anciens membres des houill\u00e8res de bassin ou de Charbonnages de France et \u00e0 leur conjoint survivant. Cet avantage, pr\u00e9vu par l'article 23 du statut du mineur, est mis en oeuvre par l'agence nationale pour la garantie des droits de mineurs (ANGDM) conform\u00e9ment aux articles 4 et 5 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2004. Dans le cas des prestations en nature, le loyer correspondant est vers\u00e9 directement par l'ANGDM au propri\u00e9taire ou au gestionnaire du logement. En ce qui concerne les prestations de logement vers\u00e9es sous forme d'indemnit\u00e9s en esp\u00e8ces, leur montant est revaloris\u00e9 annuellement en fonction de l'\u00e9volution du point de retraite ARRCO, en application d'un protocole d'accord conclu le 7 d\u00e9cembre 1987 entre la direction des Charbonnages de France et les organisations syndicales, formalis\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 janvier 1988.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le m\u00e9contentement actuel des chauffeurs de taxis qui consid\u00e8rent \u00eatre victimes d'une concurrence d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e avec les v\u00e9hicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et \u00e0 de nouvelles exigences de la client\u00e8le, les missions des uns et des autres doivent \u00eatre d\u00e9finies pr\u00e9cis\u00e9ment ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un m\u00e9diateur vient d'\u00eatre nomm\u00e9 par le Gouvernement, il lui demande quelle est la position de son minist\u00e8re sur le devenir de cette profession et dans quel d\u00e9lai, compte tenu des enjeux \u00e9conomiques de ce secteur, des propositions pourront leur \u00eatre faites.", "answer": "L'activit\u00e9 des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9e par la loi de d\u00e9veloppement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, en vue de r\u00e9pondre \u00e0 une demande de transport en voiture particuli\u00e8re insuffisamment satisfaite. Toutefois, cette lib\u00e9ralisation ne concerne que le march\u00e9 du transport de particuliers sur r\u00e9servation pr\u00e9alable, ouvert aux VTC comme aux taxis. Ces derniers conservent en effet, en contrepartie des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'achat d'une licence (autorisation de stationnement), un monopole sur la maraude, le stationnement sur la voie publique et aux abords des gares et a\u00e9rogares et sur l'acc\u00e8s aux couloirs de bus. Le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules de tourisme avec chauffeur (VTC) a permis \u00e0 l'offre de transport de se diversifier, mais les consommateurs et les professionnels ne sont pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9s. Le Gouvernement est \u00e0 ce titre sensible aux craintes exprim\u00e9es par les chauffeurs de taxi et aux insuffisances en la mati\u00e8re de la loi de 2009. Dans ce contexte, le Gouvernement a fix\u00e9 sa feuille de route : - d\u00e9velopper une offre de transport diversifi\u00e9e, adapt\u00e9e aux besoins de chacun ; - favoriser l'emploi, en pr\u00e9servant ceux des taxis et en organisant leur cohabitation avec le d\u00e9veloppement des VTC ; - en cons\u00e9quence, r\u00e9affirmer le monopole des taxis sur la maraude et la concurrence loyale entre taxis et VTC sur le march\u00e9 de la r\u00e9servation pr\u00e9alable. Apr\u00e8s des consultations engag\u00e9es avec l'ensemble des parties prenantes, une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures a \u00e9t\u00e9 prise en 2013 pour assurer la distinction visuelle entre taxis et VTC, pour professionnaliser davantage l'activit\u00e9 de VTC et pour renforcer consid\u00e9rablement les contr\u00f4les. Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat de suspendre la mise en oeuvre du d\u00e9cret pr\u00e9voyant un d\u00e9lai minimum de 15 minutes pour les VTC entre la r\u00e9servation et la prise en charge, le Gouvernement a souhait\u00e9 compl\u00e9ter son dispositif. Il a confi\u00e9 au d\u00e9put\u00e9 Thomas Th\u00e9venoud une mission d'expertise et de concertation \u00e9troite avec les organisations professionnelles, les collectivit\u00e9s locales et les repr\u00e9sentants des usagers. Le rapport a \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre. Il comporte 30 propositions pour moderniser et s\u00e9curiser la profession de taxis, pour mieux encadrer l'activit\u00e9 des VTC et pour renforcer la protection des consommateurs. Ces propositions ont fait l'objet d'une proposition de loi du d\u00e9put\u00e9 Th\u00e9venoud, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par le Parlement. Son examen se poursuivra \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 et elle sera compl\u00e9t\u00e9e par un dispositif r\u00e9glementaire permettant au total de fixer des r\u00e8gles du jeu plus claires pour les professionnels et plus protectrices des consommateurs.", "label": 173, "label_name": "taxis"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les droits d'inscription en doctorat. Au vu de la pr\u00e9carit\u00e9 du statut de doctorant, certaines universit\u00e9s proposaient une exon\u00e9ration des droits d'inscription pour les doctorants charg\u00e9s d'enseignement. Certains \u00e9tablissements vont mettre fin \u00e0 cette exon\u00e9ration lors de la prochaine rentr\u00e9e. Les motifs invoqu\u00e9s sont la mise en conformit\u00e9 avec la loi et des instructions de la part du rectorat et de la Cour des comptes. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ce point et les modalit\u00e9s d'encadrement des droits d'inscription pour les \u00e9tudiants en doctorat.", "answer": "Le doctorat est un dipl\u00f4me national d\u00e9livr\u00e9 par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel qui re\u00e7oivent, \u00e0 ce titre, des droits d'inscription vers\u00e9s par les \u00e9tudiants pour la pr\u00e9paration \u00e0 ce dipl\u00f4me (article L 719-4 du code de l'\u00e9ducation). Un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9 du budget et de l'enseignement sup\u00e9rieur fixe chaque ann\u00e9e le montant des frais d'inscription en doctorat. En l'occurrence, l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2013 fixant les taux de droits de scolarit\u00e9 d'\u00e9tablissements publics d'enseignement sup\u00e9rieur relevant du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur pr\u00e9cise que les \u00e9tudiants s'inscrivant en doctorat sont redevables de la somme de 388 euros \u00e0 l'\u00e9tablissement qui les accueille. Les exon\u00e9rations et remboursements des droits d'inscription sont r\u00e9glement\u00e9s principalement par l'article R 719-49 du code de l'\u00e9ducation nationale qui pr\u00e9voit que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une bourse d'enseignement accord\u00e9e par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exon\u00e9r\u00e9s du paiement des droits de scolarit\u00e9. Les pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 peuvent par ailleurs exon\u00e9rer du paiement des droits les \u00e9tudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, en application des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux fix\u00e9s par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des \u00e9tudiants inscrits (article R 719-50 du code de l'\u00e9ducation nationale). Ces dispositions ne permettent pas d'exon\u00e9rer d'autres cat\u00e9gories de personnes et aucun texte particulier ne pr\u00e9voit cette possibilit\u00e9. Elles ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur des \u00e9tudiants de situation modeste. L'exon\u00e9ration des frais d'inscription de doctorants au motif qu'ils sont charg\u00e9s d'enseignement au sein de l'\u00e9tablissement ne para\u00eet donc pas possible. Toutefois, une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration pourrait par exemple pr\u00e9voir les cas d'exon\u00e9ration des cotisations compl\u00e9mentaires pour services rendus \u00e0 l'\u00e9tablissement. Au demeurant, et contrairement aux doctorants qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune aide financi\u00e8re pour la poursuite de leurs \u00e9tudes, ils ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s sur le fondement d'un contrat doctoral pour une dur\u00e9e de trois ans qui leur permet, dans le cadre de leur cursus \u00e9tudiant, d'avoir une r\u00e9mun\u00e9ration et la couverture sociale qui y est associ\u00e9e.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes des professionnels de la distillerie concernant la valorisation des sous-produits de la vigne. Il lui rappelle qu'une exp\u00e9rimentation nationale, conduite en 2010 par FranceAgriMer, visant \u00e0 \u00e9tudier, sur les plans techniques, \u00e9conomiques, environnementaux et r\u00e9glementaires, les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de valorisation et d'\u00e9limination des marcs (\u00e9pandage, compostage, m\u00e9thanisation et distillation) a clairement mis en \u00e9vidence la sup\u00e9riorit\u00e9 de la fili\u00e8re distillerie par rapport \u00e0 d'autres voies alternatives. C'est \u00e9galement la position que refl\u00e8te le plan national d'aides r\u00e9dig\u00e9 par son minist\u00e8re et transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, apr\u00e8s un long travail de consultation. Pourtant le principe de l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie, pilier du mod\u00e8le \u00e9conomique sur lequel repose la fili\u00e8re de la distillation, semble remis en cause par ses services, dans le but d'encourager la m\u00e9thanisation, promue dans le cadre du plan \u00c9nergie m\u00e9thanisation autonomie azote. Une telle option menacerait fortement l'avenir des distilleries concern\u00e9es et, au-del\u00e0, la fili\u00e8re viticole dont il n'est gu\u00e8re besoin de rappeler la contribution \u00e9conomique importante. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces enjeux, il lui demande de bien vouloir maintenir ce principe, assorti d'exceptions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es.", "answer": "La r\u00e9glementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les d\u00e9tenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les \u00e9liminer, dans le respect de la r\u00e9glementation environnementale. Les \u00c9tats membres peuvent imposer \u00e0 tous leurs producteurs ou \u00e0 une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalit\u00e9 des sous-produits de la vinification ou de toute autre op\u00e9ration de transformation du raisin, et ce sur la base de crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires. En France, un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 ao\u00fbt 2011 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application des dispositions communautaires relatives \u00e0 l'\u00e9limination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs ann\u00e9es, des voies d'\u00e9limination des sous-produits de la vinification alternatives \u00e0 la distillation sont propos\u00e9es aux producteurs. Une exp\u00e9rimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, r\u00e9alis\u00e9e de 2010 \u00e0 2013, a permis de disposer d'\u00e9l\u00e9ments sur les aspects techniques, \u00e9conomiques et environnementaux relatifs \u00e0 ces diff\u00e9rentes voies d'\u00e9limination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations comp\u00e9tentes ont entam\u00e9 des discussions avec les repr\u00e9sentants professionnels des secteurs concern\u00e9s, afin d'examiner les modifications \u00e0 apporter \u00e0 l'encadrement r\u00e9glementaire de l'\u00e9limination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces \u00e9l\u00e9ments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond \u00e0 une production de vins de qualit\u00e9 ; - apporter \u00e0 tous les viticulteurs une solution d'\u00e9limination des sous-produits adapt\u00e9e \u00e0 leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l'activit\u00e9 des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les repr\u00e9sentants professionnels des fili\u00e8res concern\u00e9es sera poursuivie sur cette base, apr\u00e8s la p\u00e9riode des vendanges qui mobilise en priorit\u00e9 les professionnels concern\u00e9s actuellement.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le th\u00e8me du trafic et du tourisme de transplantations d'organes en Chine et le respect de la r\u00e9solution europ\u00e9enne concernant cette pratique. En effet, la Chine s'av\u00e8re \u00eatre le seul pays au monde, o\u00f9 l'on peut obtenir un organe en moins de deux semaines, ce qui est incompatible avec les donn\u00e9es cliniques et scientifiques et les chiffres du nombre de personnes ex\u00e9cut\u00e9es en Chine chaque ann\u00e9e. La question se pose donc sur la provenance de cette source d'organes rapidement disponible au moment o\u00f9 les p\u00e9nuries d'organes sont dues \u00e0 l'augmentation des patients en attente de greffe. Face \u00e0 cette situation, le pr\u00e9sident du comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en a appel\u00e9 \u00e0 agir contre le trafic d'organes en Chine en faisant pression sur le gouvernement chinois afin qu'il mette fin \u00e0 ce trafic d'organe faisant fi du principe d'int\u00e9grit\u00e9 de l'\u00eatre humain. Et le 12 d\u00e9cembre 2013, une r\u00e9solution europ\u00e9enne visant \u00e0 arr\u00eater cette pratique inacceptable a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les dispositions prises par le Gouvernement afin de renforcer le syst\u00e8me de surveillance et de tra\u00e7abilit\u00e9 de ces transplantations.", "answer": "La France ne dispose pas d'informations v\u00e9rifi\u00e9es sur les pratiques de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes. En 2007, la Chine a rendu ill\u00e9gal le trafic d'organes. En novembre 2012, le vice-ministre de la sant\u00e9 Huang Jiefu a annonc\u00e9 la volont\u00e9 du gouvernement de mettre fin \u00e0 la pratique des pr\u00e9l\u00e8vements d'organes sur des condamn\u00e9s \u00e0 mort. En tout \u00e9tat de cause, la pr\u00e9occupation de la France face \u00e0 la situation des droits de l'Homme est r\u00e9guli\u00e8rement relay\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s chinoises \u00e0 l'occasion des contacts politiques auxquels donne lieu notre relation bilat\u00e9rale.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'impact d\u00e9terminant et positif du secteur associatif en tant que vecteur du bien-vivre ensemble. Le monde associatif, \u00e0 travers ses multiples facettes, est particuli\u00e8rement important en termes de socialisation de l'individu, d'\u00e9ducation, d'\u00e9mancipation de l'esprit. En un mot, il participe \u00e0 la formation \u00e0 la citoyennet\u00e9, notamment des plus jeunes. Il convient donc de lui apporter tout notre soutien d'autant plus qu'il est \u00e9galement pourvoyeur d'emplois. Aussi, les conclusions de la commission d'enqu\u00eate de l'Assembl\u00e9e nationale charg\u00e9e d'\u00e9tudier les difficult\u00e9s actuelles du monde associatif (rapport n\u00b0 2 383, Assembl\u00e9e nationale, XIVe l\u00e9gislature) apparaissent particuli\u00e8rement opportunes. Parmi ces conclusions, qui vont de la s\u00e9curisation du financement des associations \u00e0 l'am\u00e9lioration de la connaissance du monde associatif, une s'av\u00e8re d\u00e9terminante : il s'agit du soutien \u00e0 l'emploi et au b\u00e9n\u00e9volat, ce dernier permettant justement de faire vivre notre tissu associatif particuli\u00e8rement riche. La commission propose ainsi, et entre autres, la cr\u00e9ation d'un cong\u00e9 pour l'exercice de responsabilit\u00e9s associatives pour les b\u00e9n\u00e9voles participant aux instances dirigeantes d'associations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elle propose \u00e9galement d'assouplir le dispositif de pr\u00e9-majorit\u00e9 associative pour les mineurs de 15 ans et d'amplifier les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s au service civique. Il lui demande donc lesquelles de ces propositions le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre en direction du monde associatif.", "answer": "Propos\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de sa campagne \u00e9lectorale, un cong\u00e9 d'engagement b\u00e9n\u00e9vole est en cours de r\u00e9flexion pour faciliter le b\u00e9n\u00e9volat de nos concitoyens qui ont par ailleurs une activit\u00e9 professionnelle. Concevoir son objet, son p\u00e9rim\u00e8tre et ses modalit\u00e9s a fait l'objet d'un travail associant tous les acteurs concern\u00e9s : le mouvement associatif, le haut conseil \u00e0 la vie associative, des actifs interrog\u00e9s par sondage, des employeurs et des partenaires sociaux auditionn\u00e9s. Ces consultations ont permis \u00e0 un groupe d'experts de formuler des recommandations sur les leviers et les freins \u00e0 l'engagement des actifs, qui ont \u00e9t\u00e9 remises officiellement le 6\u00a0novembre\u00a02014. Certaines des pr\u00e9conisations du groupe d'experts visant \u00e0 faciliter l'engagement des actifs dans les associations seront mises en \u0153uvre dans les mois \u00e0 venir. Celle portant sur un cong\u00e9 d'engagement pour les responsables b\u00e9n\u00e9voles a avanc\u00e9, notamment sur la d\u00e9finition de son objet, du public \u00e9ligible et des associations concern\u00e9es. Le sujet doit encore \u00eatre abord\u00e9 dans le cadre d'une concertation des partenaires sociaux conform\u00e9ment aux axes arr\u00eat\u00e9s par la feuille de route de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8\u00a0juillet derniers. Un rapport sur l'\u00e9valuation des dispositifs de cong\u00e9s existants pour favoriser le b\u00e9n\u00e9volat associatif et sur la cr\u00e9ation d'un cong\u00e9 d'engagement va \u00e9galement \u00eatre remis au parlement dans les prochains jours, en application de l'article 67 de la loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire. Les attaques qu'\u00e0 r\u00e9cemment subies la France conduisent, plus que jamais, \u00e0 faire partager les valeurs de la R\u00e9publique, \u00e0 leur donner du sens pour l'ensemble de nos concitoyens. Le service civique l'a prouv\u00e9, il contribue au renforcement de la citoyennet\u00e9 et doit donc \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9. Le service civique est pl\u00e9biscit\u00e9 par la jeunesse ; quatre demandes de missions sur cinq ne peuvent \u00eatre satisfaites aussi, l'ensemble des jeunes qui \u00e9mettent le souhait de s'engager au service de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doivent pouvoir le faire \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 2015. \u00c0 cette fin, de multiples actions devront \u00eatre engag\u00e9es, les moyens de l'agence du service civique seront renforc\u00e9s, l'ensemble des associations, collectivit\u00e9s et d\u00e9partements minist\u00e9riels seront mis en capacit\u00e9 d'accueillir un nombre plus important de volontaires dans un d\u00e9lai restreint. L'adoption d'un amendement au projet de loi de finances pour 2015 abonde d'ores et d\u00e9j\u00e0 les cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s de la mission \u00ab sport, jeunesse et vie associative \u00bb \u00e0 hauteur de 25 millions d'euros suppl\u00e9mentaires. Des fonds issus de la garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse viendront contribuer au d\u00e9veloppement du dispositif, \u00e0 hauteur de 18 millions d\u00e8s 2015. Les travaux d\u00e9j\u00e0 entrepris en 2013 destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer le pilotage et le suivi des agr\u00e9ments de service civique, et la baisse des co\u00fbts li\u00e9s aux cotisations sociales dues au titre des indemnit\u00e9s servies aux volontaires par leur alignement sur le r\u00e9gime de droit commun ont d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9duire le co\u00fbt unitaire des missions sans remettre en cause la qualit\u00e9 du programme. Ce travail se poursuivra en 2015 sur la base notamment des pr\u00e9conisations formul\u00e9es dans le rapport \u00ab Libert\u00e9, \u00e9galit\u00e9, citoyennet\u00e9 : un service civique pour tous \u00bb remis \u00e0 la\u00a0ministre en charge de la jeunesse, le 11\u00a0juillet\u00a02014 par M.\u00a0Fran\u00e7ois Ch\u00e9r\u00e8que, pr\u00e9sident de l'agence du service civique. La pr\u00e9-majorit\u00e9 associative est un sujet d\u00e9licat soulevant de nombreuses craintes. Une modification de l'article 2\u00a0bis de la loi du 1er\u00a0juillet\u00a01901 a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e \u00e0 l'occasion de la loi relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire. Le s\u00e9nat et l'assembl\u00e9e nationale n'ont pu s'accorder sur ce sujet. N\u00e9anmoins, chaque mineur, \u00e0 partir de 12 ans, peut participer \u00e0 la cr\u00e9ation d'une junior association. Cette structure est un dispositif souple qui permet \u00e0 tout groupe de jeunes, \u00e2g\u00e9s de 12 \u00e0 18 ans, de mettre en place des projets dans une dynamique associative. Elle permet un regroupement sous une forme associative de fait, et la mise en place d'actions dans une logique d'apprentissage du fonctionnement d\u00e9mocratique et citoyen.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. R\u00e9cemment le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national de l'information statistique.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) du 4 ao\u00fbt 2008 et ses d\u00e9crets d'application de mars 2009 ont dessin\u00e9 l'actuelle gouvernance de la statistique publique. Le conseil national de l'information statistique (CNIS) intervient en amont des op\u00e9rations statistiques pour organiser la concertation entre les utilisateurs et les producteurs de statistique publique. Sur cette base l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) et les services statistiques minist\u00e9riels arr\u00eatent leur programme de travail. En aval, l'autorit\u00e9 de la statistique publique \u00e9value la r\u00e9alisation du programme de travail par r\u00e9f\u00e9rence au code de bonnes pratiques de la statistique europ\u00e9enne. Le CNIS a pour principale mission d'assurer la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Il vise en premier lieu \u00e0 faire appara\u00eetre les nouveaux besoins d'information ainsi que les pr\u00e9occupations des utilisateurs. Il offre une tribune pour interpeller le service statistique public sur les lacunes \u00e9ventuelles dans l'observation des ph\u00e9nom\u00e8nes \u00e9conomiques et sociaux ou dans la diffusion des r\u00e9sultats, pour sugg\u00e9rer de nouvelles pistes de travail pour la statistique publique. Le microcr\u00e9dit, ainsi que le \u00ab mal-logement \u00bb, ont par exemple fait l'objet de d\u00e9bats sur la fa\u00e7on dont la statistique pouvait rendre compte de ces ph\u00e9nom\u00e8nes. La concertation organis\u00e9e par le CNIS a permis, de fa\u00e7on consensuelle, d'abord de d\u00e9finir des concepts, puis de proposer des dispositifs de mesure afin que tous les acteurs (associations, professionnels, statisticiens...) s'emparent des statistiques comme un langage commun dans leur domaine. Le CNIS peut \u00e9galement, \u00e0 la demande du gouvernement, faire des recommandations pour am\u00e9liorer l'information statistique comme sur le march\u00e9 du logement ou encore les chiffres de la s\u00e9curit\u00e9 et de la justice. Tous les 5 ans, il proc\u00e8de \u00e0 une analyse prospective des besoins \u00e0 moyen terme et des changements \u00e0 apporter au syst\u00e8me d'information \u00e0 cet horizon. La r\u00e9flexion sur le moyen terme 2009-2013 a d\u00e9bouch\u00e9 sur les orientations souhait\u00e9es de la programmation quinquennale des travaux et enqu\u00eates de la statistique publique. Il a ainsi lanc\u00e9 des investigations dans le domaine des in\u00e9galit\u00e9s de pouvoir d'achat, des effets de la mondialisation de l'\u00e9conomie, des outils d'observation pour l'action sociale des conseils g\u00e9n\u00e9raux ou encore des statistiques sur les groupes financiers. Le prochain moyen terme 2014-2018 est en cours de pr\u00e9paration. Il sera examin\u00e9 lors de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du conseil du 30 janvier 2014. Le conseil est \u00e9galement le lieu d'une discussion sereine sur des points qui font d\u00e9bat. Ainsi, il a pris l'initiative d'une r\u00e9flexion approfondie sur la mesure du taux de ch\u00f4mage ou celle de l'\u00e9volution du pouvoir d'achat, deux questions faisant alors l'objet d'\u00e2pres pol\u00e9miques. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 le lieu de d\u00e9bats sur l'opportunit\u00e9 de d\u00e9velopper les statistiques ethniques pour l'observation des discriminations ou encore de recourir \u00e0 des statistiques priv\u00e9es (les donn\u00e9es des grandes enseignes) pour \u00e9tablir l'indice des prix. Le CNIS examine chaque nouveau projet, qu'il s'agisse d'une enqu\u00eate, d'un recensement, d'un r\u00e9pertoire, d'un panel, d'une exploitation de fichiers administratifs... Ces projets sont pr\u00e9sent\u00e9s par l'INSEE et les services statistiques minist\u00e9riels, mais \u00e9galement par toutes les institutions qui contribuent par leurs travaux, comme l'institut national d'\u00e9tudes d\u00e9mographiques (INED), le centre d'\u00e9tudes et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ou l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), \u00e0 la construction de la statistique publique. La discussion porte notamment sur la finalit\u00e9 du projet, sa place dans le syst\u00e8me d'information et les conditions pr\u00e9vues de sa diffusion. Il convient de v\u00e9rifier que chaque op\u00e9ration r\u00e9pond \u00e0 un besoin d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ne fait pas double emploi avec les sources d'information existantes, en d'autres termes de s'assurer de son opportunit\u00e9. Ensuite le comit\u00e9 du label, au sein du CNIS, veillera \u00e0 ce qu'il respecte les crit\u00e8res de qualit\u00e9 statistique. Ces travaux s'effectuent dans la plus grande transparence. Les documents qu'il produit sont tous accessibles sur son site www. cnis. fr et le CNIS dresse chaque ann\u00e9e le bilan de l'ex\u00e9cution par les producteurs de statistiques publiques de leur programme de travail et des recommandations qu'il a \u00e9mises. Le pr\u00e9sident du CNIS est nomm\u00e9 par le ministre en charge de l'\u00e9conomie parmi les membres du bureau apr\u00e8s consultation de celui-ci. Le pr\u00e9sident actuel est M. Jean-Pierre Duport, conseiller d'\u00c9tat honoraire. Le conseil est compos\u00e9 de 44 membres nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pour une p\u00e9riode de cinq ans renouvelable. Il tire sa cr\u00e9dibilit\u00e9 du large \u00e9ventail des organisations repr\u00e9sent\u00e9es : \u00e9lus nationaux et locaux, syndicats professionnels, syndicats de salari\u00e9s, associations, organismes publics, universitaires et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Le Conseil se r\u00e9unit une fois par an en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re au cours de laquelle il vote des avis sur le programme de travail de la statistique publique. Ces avis sont r\u00e9guli\u00e8rement suivis. Le bureau est compos\u00e9 de 17 membres parmi les membres du conseil. Il anime et coordonne les travaux du conseil, des commissions et groupes de travail. Le bureau se r\u00e9unit environ 4 fois par an. Concr\u00e8tement, l'\u00e9change permanent entre les utilisateurs et les producteurs est men\u00e9 dans sept commissions structur\u00e9es en fonction des th\u00e8mes actuels du d\u00e9bat \u00e9conomique et social. Chaque commission r\u00e9unit, 2 fois par an, de 50 \u00e0 80 personnes, sous la pr\u00e9sidence d'une personnalit\u00e9 ext\u00e9rieure au monde de la statistique publique (\u00e9lu, chercheur, membre de la Cour des comptes...). \u00ab d\u00e9mographie et questions sociales \u00bb est consacr\u00e9e \u00e0 l'observation des populations du point de vue de leurs revenus, de leur patrimoine et de leur pouvoir d'achat comme de leurs conditions de vie. \u00ab emploi, qualification et revenus du travail \u00bb s'int\u00e9resse \u00e0 l'offre et de la demande de travail tant au plan quantitatif que qualitatif. \u00ab entreprises et strat\u00e9gies de march\u00e9 \u00bb examine les statistiques relatives \u00e0 la connaissance des entreprises et de leurs march\u00e9s. \u00ab environnement et d\u00e9veloppement durable \u00bb traite du pilier environnemental et des questions d'interface avec les piliers \u00e9conomique et social du d\u00e9veloppement durable. \u00ab services publics et services aux publics \u00bb se prononce sur les chiffres n\u00e9cessaires au d\u00e9bat sur tout ce qui contribue au service public, que les op\u00e9rateurs soient publics ou priv\u00e9s. \u00ab syst\u00e8me financier et financement de l'\u00e9conomie \u00bb \u00e9tudie les statistiques du secteur financier de l'\u00e9conomie et des modalit\u00e9s de financement des entreprises, m\u00e9nages ou collectivit\u00e9s territoriales. \u00ab territoires \u00bb s'assure que les diff\u00e9rents acteurs locaux ou nationaux disposent des outils statistiques n\u00e9cessaires leur permettant de piloter les politiques et leurs actions au niveau territorial. Le CNIS organise \u00e9galement le dialogue, principalement avec les collectivit\u00e9s territoriales sur le recensement de la population dans une commission sp\u00e9cialis\u00e9e : la commission nationale d'\u00e9valuation du recensement de la population (CNERP). Le pr\u00e9sident du CNIS, les membres du Conseil, ainsi que les pr\u00e9sidents de commission exercent leur mission au sein du CNIS de fa\u00e7on b\u00e9n\u00e9vole. Les moyens du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral sont mis \u00e0 disposition par l'INSEE : - les moyens humains comportent : 4 cadres A, 3 cadres B et 1 cadre C ; - le budget de fonctionnement de 2012 s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 40 000 euros (r\u00e9gime courant). Il atteindra 80 000 euros en 2013, de fa\u00e7on exceptionnelle du fait de la pr\u00e9paration du moyen terme 2014-2018. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les r\u00e9gies municipales des communes rurales pour d\u00e9poser des esp\u00e8ces. En effet, les diff\u00e9rentes r\u00e9formes ant\u00e9rieures ont \u00e9loign\u00e9 les tr\u00e9soreries de nos villages et les r\u00e9gisseurs accomplissent parfois de longs trajets, dont les frais et la perte de temps ne sont pas n\u00e9gligeables, le risque d'agression non plus. Toutefois, les communes ont pour certaines pr\u00e9serv\u00e9 des bureaux de Poste, et les maires concern\u00e9s voient l'opportunit\u00e9 de d\u00e9poser l'argent sur un compte CCP. \u00c9tant donn\u00e9 que les moyens de communication actuels num\u00e9riques, t\u00e9l\u00e9phoniques ou t\u00e9l\u00e9copies sont pr\u00e9sents dans toutes les communes et tr\u00e9soreries, rien ne s'opposerait \u00e0 la transmission des pi\u00e8ces comptables. Aussi, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qui pourraient \u00eatre prises en la mati\u00e8re pour r\u00e9pondre aux attentes des \u00e9lus ruraux.", "answer": "Les r\u00e9gisseurs du secteur public local peuvent \u00eatre titulaires d'un compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor pour g\u00e9rer leurs op\u00e9rations. En effet, l'obligation de d\u00e9p\u00f4t des fonds des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics au Tr\u00e9sor est fix\u00e9e par le 3\u00b0 de l'article 26 de la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances qui dispose que \u00ab sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics sont tenus de d\u00e9poser toutes leurs disponibilit\u00e9s aupr\u00e8s de l'\u00c9tat \u00bb. L'article L. 1618-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit cependant la possibilit\u00e9, pour leurs r\u00e9gies d'avances et de recettes, de demander au ministre charg\u00e9 du budget une d\u00e9rogation pour ouvrir un compte bancaire dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. La circulaire interminist\u00e9rielle NOR/ECO/R/60116/C du 22 septembre 2004 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'octroi de ces d\u00e9rogations motiv\u00e9es par des contraintes li\u00e9es \u00e0 l'implantation g\u00e9ographique ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des fonds et des personnes. Sans avoir besoin de solliciter une telle d\u00e9rogation, l'instruction de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques n\u00b0 06-31-A-B-M du 21 avril 2006, relative \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et au contr\u00f4le des r\u00e9gies des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics, d\u00e9crit \u00e9galement la proc\u00e9dure permettant aux r\u00e9gisseurs d'op\u00e9rer des d\u00e9gagements de caisse sur le compte courant postal du directeur r\u00e9gional ou d\u00e9partemental des finances publiques.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mise en \u0153uvre du plan Ecophyto 2018 pour les non professionnels. Le certificat Ecophyto sera obligatoire au 1er octobre 2014 pour les professionnels : les agriculteurs, les salari\u00e9s agricoles, les forestiers et les agents des collectivit\u00e9s territoriales. Qu'est-il pr\u00e9vu pour les non professionnels (les cotisants solidaires, les jardiniers et les retrait\u00e9s agricoles qui disposent de la parcelle de subsistance) concernant l'obligation de formation et les conditions d'achat de produits phytopharmaceutiques ?", "answer": "Le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appel\u00e9 commun\u00e9ment Certiphyto, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, tel que pr\u00e9vu au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM). L'article D. 253-8 du CRPM pr\u00e9cise que la gamme d'usages \u00ab professionnel \u00bb correspond \u00e0 l'ensemble des usages r\u00e9serv\u00e9s aux utilisateurs professionnels et que la gamme d'usages \u00ab amateur \u00bb correspond \u00e0 l'ensemble des usages \u00e9galement \u00e0 disposition des utilisateurs non professionnels. La d\u00e9cision d'autorisation de mise sur le march\u00e9 des produits relative \u00e0 la gamme d'usages \u00ab amateur \u00bb comporte la mention EAJ (emploi autoris\u00e9 dans les jardins). Par ailleurs, en ce qui concerne les conditions de vente des produits phytopharmaceutiques, l'article R. 254-20 du CRPM dispose que les distributeurs ne peuvent vendre \u00e0 des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ et que, pr\u00e9alablement \u00e0 la vente, ils s'assurent de la qualit\u00e9 d'utilisateur professionnel de l'acheteur. Sur le plan social, sont consid\u00e9r\u00e9es comme exer\u00e7ant une v\u00e9ritable activit\u00e9 professionnelle, en qualit\u00e9 de chef d'exploitation, les personnes qui exercent une activit\u00e9 agricole sup\u00e9rieure \u00e0 1/2 SMI (surface minimale d'installation) ou 1200 h de travail/an. Les personnes qui exercent une petite activit\u00e9 agricole comprise entre 1/8 et 1/2 SMI ou 150 et 1200 h, sont redevables de la cotisation de solidarit\u00e9 et des contributions de formation professionnelle. Cette activit\u00e9 est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme professionnelle. Par cons\u00e9quent, un cotisant solidaire doit d\u00e9tenir un certificat individuel s'il souhaite utiliser des produits de la gamme \u00ab professionnel \u00bb. Un retrait\u00e9 agricole peut conserver et exploiter pour son usage une parcelle de subsistance qui ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 1/5 de la SMI. Il sera alors cotisant solidaire s'il exploite entre 1/5 et 1/8 de la SMI. Par cons\u00e9quent, deux cas de figure doivent \u00eatre distingu\u00e9s : 1- un cotisant solidaire (entre 1/8 et 1/2 SMI), exer\u00e7ant \u00e0 ce titre une activit\u00e9 agricole, consid\u00e9r\u00e9e comme professionnelle, doit d\u00e9tenir un certificat individuel s'il souhaite utiliser des produits de la gamme \u00ab professionnel \u00bb ; 2- une personne non cotisante solidaire (moins de 1/8 SMI), exer\u00e7ant une activit\u00e9 non professionnelle, n'est pas \u00e9ligible au certificat individuel et ne peut donc acheter et utiliser que des produits portant la mention EAJ. Enfin, il est \u00e0 noter que, par d\u00e9rogation \u00e0 la disposition relative aux conditions de vente, sous r\u00e9serve de justificatifs, qui seront prochainement pr\u00e9cis\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'agriculture, conform\u00e9ment au 3e alin\u00e9a de l'article R. 254-20 du CRPM, des distributeurs pourront c\u00e9der des produits ne comportant pas la mention EAJ \u00e0 des non professionnels pour le compte desquels des utilisateurs qui justifient de leur statut de professionnels, dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9, appliqueront les produits phytopharmaceutiques en cause.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 o\u00f9, \u00e0 l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets minist\u00e9riels. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \u00c0 ce jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employ\u00e9s dans son cabinet.", "answer": "Le cabinet du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, compte, au 1er janvier 2013, treize membres, nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s du ministre, publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Des attributions \u00e9largies ont en effet \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 lors du remaniement du 21 juin 2012 par rapport au pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement. Ce nombre est tr\u00e8s sensiblement inf\u00e9rieur au nombre de membres de cabinet du pr\u00e9c\u00e9dent ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, avant les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes \u00ab L'\u00e9volution et les conditions de ma\u00eetrise du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la recherche (CIR) \u00bb. La Cour des comptes recommande de cibler la programmation des contr\u00f4les fiscaux sur la base d'une analyse de risque et d'une int\u00e9gration, dans le syst\u00e8me d'information du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances, du suivi de la cr\u00e9ance et de ses rectifications. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Les contr\u00f4les fiscaux sont conduits dans le cadre d'une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 couvrir tous les risques. La demande ou l'attribution d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, d\u00e8s lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient \u00e0 l'administration fiscale de s\u00e9curiser les conditions d'attribution de cet avantage, conform\u00e9ment aux intentions du l\u00e9gislateur. L'analyse des r\u00e9sultats du contr\u00f4le fiscal externe des six derni\u00e8res ann\u00e9es confirme qu'il n'y a pas de corr\u00e9lation entre l'attribution d'un CIR et le d\u00e9clenchement d'un contr\u00f4le. Si en valeur absolue le nombre de contr\u00f4les fiscaux sur place a augment\u00e9, cette progression est directement li\u00e9e \u00e0 l'augmentation du nombre de d\u00e9clarants CIR qui est pass\u00e9 d'environ 6 000 en 2004 \u00e0 pr\u00e8s de 20 000 en 2012. En 2012, seulement 6 % des entreprises ayant d\u00e9clar\u00e9 un CIR ont eu une reprise partielle ou totale de cr\u00e9dit dans le cadre d'un contr\u00f4le fiscal externe. Comme pour les autres dispositifs fiscaux, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) d\u00e9veloppe depuis de nombreuses ann\u00e9es des outils d'analyse risque permettant d'am\u00e9liorer la programmation des contr\u00f4les par le ciblage des entreprises laissant pr\u00e9sumer un risque d'erreur ou de fraude. Dans cette logique, l'application SIRIUS PRO, outil d'analyse risque des contribuables professionnels, a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e en 2013 afin d'offrir un requ\u00eatage sur le CIR, et par ailleurs une grille d'analyse risque des demandes de remboursement de CIR a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e d\u00e9but 2013 aux services fiscaux \u00e9galement afin d'am\u00e9liorer le ciblage des dossiers n\u00e9cessitant un examen approfondi avant remboursement. Ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent que l'action de l'administration fiscale vise \u00e0 garantir la bonne application de la l\u00e9gislation en s'appuyant sur l'ensemble des moyens dont elle dispose et notamment l'analyse risque.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le respect de la la\u00efcit\u00e9 dans le sport. Il semblerait que les instances internationales du sport (f\u00e9d\u00e9rations et Comit\u00e9 international olympique) abandonnent \u00e0 tour de r\u00f4le cette r\u00e8gle de neutralit\u00e9, en permettant aux athl\u00e8tes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres \u00e0 leur foi. La FIFA autoriserait le hidjab sur les terrains de football seulement pour les femmes. Elle demande si le Gouvernement entend interpeller le CIO, la FIFA et les f\u00e9d\u00e9rations internationales en lui rappelant le caract\u00e8re universel du sport sans aucune distinction entre les athl\u00e8tes.", "answer": "La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralit\u00e9 o\u00f9 doivent primer les valeurs du sport : l'\u00e9galit\u00e9, la fraternit\u00e9, l'impartialit\u00e9, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-m\u00eame et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif fran\u00e7ais de faire en sorte que les r\u00e8glements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte \u00e9galit\u00e9 hommes-femmes. En effet, nul ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'int\u00e9gration, de lutte contre l'\u00e9chec scolaire, d'\u00e9mancipation et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilis\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les \u00ab petites\u00bb taxes qui affectent les entreprises. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget avait annonc\u00e9, en avril dernier, que les petites taxes seraient \u00ab supprim\u00e9es pour environ un milliard d'euros \u00bb. Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poign\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements absurdes sur les entreprises. Ces cent quatre-vingt-douze taxes locales et sectorielles sont in\u00e9gal\u00e9es par nos voisins europ\u00e9ens. Additionn\u00e9es les unes aux autres, elles \u00e9quivalent aux deux tiers de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et s'ajoutent au poids des diff\u00e9rentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, m\u00eame l'IGF propose la suppression de la majorit\u00e9 de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Gouvernement. Elle lui demande de pr\u00e9ciser selon quel calendrier le Gouvernement pourrait tenir sa promesse de supprimer ces cent quatre-vingt-douze taxes.", "answer": "L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'imp\u00e9ratif de ma\u00eetrise des comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement jug\u00e9es inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) en mars 2014, qui proc\u00e8de \u00e0 un recensement et \u00e0 un examen critique de nombreuses impositions \u00e0 faible rendement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsol\u00e8tes, peuvent rendre la l\u00e9gislation fiscale peu lisible ou nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape qui a vocation \u00e0 \u00eatre amplifi\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le cas d'une commune ayant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au maire, pour la dur\u00e9e du mandat, la possibilit\u00e9 d'exercer pour le compte de la collectivit\u00e9 le droit de pr\u00e9emption urbain. Si une propri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par une d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner appartient \u00e0 un proche du maire, elle lui demande si celui-ci doit s'abstenir. Dans l'affirmative, elle lui demande si le conseil municipal retrouve automatiquement le pouvoir d'exercer le droit de pr\u00e9emption pour le compte de la collectivit\u00e9.", "answer": "L'article L. 2122-22 15\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) \u00e9nonce que le maire peut, par d\u00e9l\u00e9gation du conseil municipal et dans les conditions que fixe ce dernier, \u00eatre charg\u00e9 en tout ou partie, pour la dur\u00e9e de son mandat, d'exercer au nom de la commune les droits de pr\u00e9emption d\u00e9finis par le code de l'urbanisme. Par ailleurs, l'article L. 2122-23 du m\u00eame code pr\u00e9cise que les d\u00e9cisions prises par le maire dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation sont soumises aux m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux portant sur le m\u00eame objet. Enfin, les dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT, d\u00e9clarent ill\u00e9gale toute d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 laquelle aurait particip\u00e9 un conseiller dit \u00ab int\u00e9ress\u00e9 \u00bb, c'est-\u00e0-dire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'affaire et ayant exerc\u00e9 une influence effective sur cet acte. \u00ab L'int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'affaire \u00bb existe d\u00e8s lors qu'il ne se confond pas avec les int\u00e9r\u00eats de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des habitants de la commune (CE, section, 16 d\u00e9cembre 1994, n\u00b0 145370). Il a ainsi d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu'une d\u00e9lib\u00e9ration autorisant le maire \u00e0 signer l'acte d'achats de terrains pr\u00e9empt\u00e9s, ceux-ci appartenant \u00e0 certains de ses proches, n'est pas contraire aux normes en vigueur (CAA Nancy, 2 juillet 2009, n\u00b0 08NC00897), de sorte que l'exercice par le maire du droit de pr\u00e9emption sur des parcelles appartenant \u00e0 des proches ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme syst\u00e9matiquement irr\u00e9gulier. En revanche, dans tous les cas o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats du maire, titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation, se trouvent en opposition avec ceux de la commune, il doit effectivement s'abstenir. En outre, le d\u00e9cret 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique oblige le maire, s'il estime \u00eatre en situation de conflit d'int\u00e9r\u00eat, \u00e0 prendre un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9taillant les raisons de son d\u00e9sistement et d\u00e9signant la personne charg\u00e9e de le suppl\u00e9er \u00ab dans les conditions pr\u00e9vues par la loi \u00bb. Ainsi, si la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal portant d\u00e9l\u00e9gation au titre de l'article L. 2122-22 du CGCT l'a autoris\u00e9, la d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 un adjoint ou \u00e0 un conseiller municipal. Il est \u00e0 noter qu'en vertu du m\u00eame d\u00e9cret, le maire ne peut donner d'instructions \u00e0 son d\u00e9l\u00e9gataire. Si la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un adjoint ou \u00e0 un conseiller municipal n'a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, le conseil municipal, aux termes de l'article L. 2122-23, prend la d\u00e9cision.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les entreprises de distribution de combustibles et carburants quant \u00e0 la mise en application de la TICC et son accentuation au 1er janvier 2015. Les dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 2014, ont introduit au sein de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE), une composante carbone progressive et proportionn\u00e9e aux \u00e9missions CO2 desdits produits. Il ressort de la mise en \u0153uvre de ces dispositions une grande disparit\u00e9 d'application entre les produits vis\u00e9s susceptibles d'entrer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la TICPE. Ainsi, le gaz propane utilis\u00e9 pour le chauffage domestique est-il exon\u00e9r\u00e9 de ladite taxe, alors m\u00eame que le charbon \u00e0 usage domestique est soumis \u00e0 son application. Or ce mode de consommation \u00e9nerg\u00e9tique qui concernerait environ 150 000 foyers pour moins de 200 000 tonnes, dont les deux tiers dans la r\u00e9gion Nord-Pas de Calais, est utilis\u00e9 par des m\u00e9nages attach\u00e9s \u00e0 ce mode de chauffage et au pouvoir d'achat modeste. Par ailleurs, l'application de ces dispositions semble \u00eatre source de situations de distorsion de concurrence entre entreprises de livraison de combustibles en particulier pour celles situ\u00e9es en zones frontali\u00e8res. En effet, d\u00e8s lors que cette taxe ne s'applique qu'aux entreprises implant\u00e9es sur le territoire national, la proximit\u00e9 g\u00e9ographique favorise les livraisons transfrontali\u00e8res, de la part d'entreprises implant\u00e9es sur le territoire d'autres pays europ\u00e9ens. C'est notamment le cas dans le Nord-Pas-de-Calais avec la Belgique. Le syndicat r\u00e9gional des entreprises des n\u00e9goces de d\u00e9tail de combustibles a d'ailleurs interpel\u00e9 la Direction interr\u00e9gionale des douanes sur ce th\u00e8me relay\u00e9 au niveau national par la FF3C, F\u00e9d\u00e9ration professionnelle de la branche. Les distributeurs envisagent m\u00eame de remettre en cause le dispositif de taxation, consid\u00e9rant qu'il s'agirait d'une mesure de sauvegarde. Ajoutons aussi que la TVA n'est que de 12 % sur le charbon en Belgique contre 20 % en France. Aussi, il lui demande les dispositions que le Gouvernement compte prendre de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les difficult\u00e9s d'application de la TICPE et gommer cette distorsion de concurrence croissante pour les entreprises de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais.", "answer": "L'am\u00e9nagement de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) par l'article 32 de la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit en effet une hausse progressive du montant des taxes, proportionnelle au contenu en CO2 des produits fossiles tax\u00e9s (produits p\u00e9troliers, gaz naturel et charbon). Ainsi, la valeur de la tonne de carbone a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 7 euros par tonne en 2014, \u00e0 14,5 euros par tonne en 2015 et \u00e0 22 euros par tonne en 2016. Cet am\u00e9nagement a, par ailleurs, conserv\u00e9 la structure existante de taxation qui pr\u00e9voyait des exemptions pour certains produits, notamment le gaz butane et le gaz propane utilis\u00e9s comme combustibles. Le r\u00e9gime de taxation de ces produits est donc demeur\u00e9 inchang\u00e9. Cette \u00e9volution de la fiscalit\u00e9 vise \u00e0 mieux prendre en compte les enjeux \u00e9cologiques dans les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Associ\u00e9e au financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, cette mesure contribue \u00e9galement \u00e0 all\u00e9ger les charges qui p\u00e8sent sur le co\u00fbt du travail. L'introduction de combustibles (charbon, fioul domestique, etc.) en provenance d'autres \u00c9tats-membres sur le territoire national est, par ailleurs, conforme au principe de libre circulation dans le march\u00e9 int\u00e9rieur. La directive n\u00b0 2008/118/CE du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 \u00e9tablit le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'accises et fixe notamment les r\u00e8gles de circulation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques dans l'Union europ\u00e9enne et celles d'acquittement des taxes (TICPE et TVA). Ainsi, ces derni\u00e8res sont celles de l'\u00c9tat-membre dans lequel le produit est commercialis\u00e9. Ces taxes sont ensuite int\u00e9gr\u00e9es au prix final acquitt\u00e9 par le consommateur. En ce qui concerne les \u00e9changes de produits combustibles entre la France et la Belgique, l'administration des douanes s'attache aujourd'hui \u00e0 examiner les conditions dans lesquelles ils se r\u00e9alisent, et leur conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation, afin de prendre, si n\u00e9cessaire, les mesures appropri\u00e9es.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9conisations exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \"\u00c9ducation th\u00e9rapeutique du patient-Propositions pour une mise en \u0153uvre rapide et p\u00e9renne\". Il est sugg\u00e9r\u00e9 de pr\u00e9ciser, par voie r\u00e9glementaire, la notion d'entreprises proposant des prestations en lien avec la sant\u00e9. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce propos.", "answer": "La promotion des programmes d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient est assortie d'un certain nombre d'interdictions. L'article L. 1161-4 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit ainsi que les programmes d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient \u00ab ne peuvent \u00eatre ni \u00e9labor\u00e9s ni mis en oeuvre par des entreprises se livrant \u00e0 l'exploitation d'un m\u00e9dicament, des personnes responsables de la mise sur le march\u00e9 d'un dispositif m\u00e9dical ou d'un dispositif m\u00e9dical de diagnostic in vitro ou des entreprises proposant des prestations en lien avec la sant\u00e9 \u00bb. Ces derni\u00e8res recouvrent des entreprises qui d\u00e9veloppent des solutions technologiques ou informationnelles \u00e0 destination des personnes malades, mais dont le coeur de m\u00e9tier n'est pas la sant\u00e9. L'esprit de la loi \u00e9tait de garantir la plus grande qualit\u00e9 et neutralit\u00e9 des programmes d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique vis-\u00e0-vis des patients b\u00e9n\u00e9ficiaires, afin de les pr\u00e9server d'un quelconque int\u00e9r\u00eat commercial.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les propositions pour am\u00e9liorer les conditions d'acc\u00e8s des jeunes au logement, pr\u00e9sent\u00e9es par l'Union nationale des comit\u00e9s locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'\u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 celle visant \u00e0 d\u00e9velopper l'interm\u00e9diation locative \u00e0 destination des publics jeunes.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse. Dans cette perspective, la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement souhaite prendre un ensemble de dispositions - qui se d\u00e9clinent selon deux axes - destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s au logement des jeunes, en visant \u00e0 renforcer leur solvabilit\u00e9 et s\u00e9curiser leur acc\u00e8s au parc locatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de ses voeux \u00e0 la jeunesse le 23 janvier dernier, la mise en oeuvre d'une garantie universelle et solidaire des risques locatifs est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Il s'agit d'instaurer un syst\u00e8me qui s\u00e9curiserait \u00e0 la fois les propri\u00e9taires en les garantissant contre les impay\u00e9s de loyer, et les locataires, dont l'entr\u00e9e et le maintien dans le logement serait facilit\u00e9. L'objectif que poursuit la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement est de permettre l'acc\u00e8s au parc locatif priv\u00e9 des publics - les jeunes en tout premier lieu - qui ne pr\u00e9sentent pas de garanties usuelles de solvabilit\u00e9 ou de caution suffisantes. En outre, la loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit la revalorisation des aides personnelles au logement au taux de l'IRL. Cette mesure, prise dans un contexte budg\u00e9taire difficile, r\u00e9pond \u00e0 un besoin social important et b\u00e9n\u00e9ficie largement aux jeunes, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s d'un cinqui\u00e8me des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides. Concernant sp\u00e9cifiquement les apprentis, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement de l'exon\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9valuation forfaitaire applicable aux jeunes de moins de 25 ans \u00e0 revenus modestes, ce qui leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide au logement maximale. Lorsque ce n'est pas le cas, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration fiscale qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1 SMIC annuel. De ce fait, ils pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement des revenus imposables nuls et per\u00e7oivent une aide au logement maximale. Des r\u00e9flexions sont engag\u00e9es afin de faciliter l'autonomie des jeunes engag\u00e9s dans une formation en alternance. Les efforts consacr\u00e9s \u00e0 la solvabilisation des jeunes locataires ne doivent pas \u00eatre annul\u00e9s par une inflation excessive des loyers ; le Gouvernement a donc souhait\u00e9 agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones o\u00f9 le niveau et l'\u00e9volution des loyers r\u00e9v\u00e8lent une situation anormale du march\u00e9 locatif \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt et pour une dur\u00e9e d'un an, conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012. Les jeunes figurent parmi les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situ\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9 et en centre-ville, ils \u00e9taient particuli\u00e8rement assujettis \u00e0 la hausse des loyers \u00e0 la relocation. Pour poursuivre les r\u00e9formes engag\u00e9es, le projet de loi susmentionn\u00e9 s'attachera \u00e0 renforcer l'encadrement des loyers de mani\u00e8re plus efficace que ne le permet le cadre l\u00e9gislatif actuel. Les observatoires des loyers - qui sont actuellement en cours de d\u00e9ploiement - permettront de fournir des loyers, qui seront rendus opposables lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au b\u00e9n\u00e9fice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions seront \u00e9galement prises sur les rapports bailleurs-locataires et sur la r\u00e9glementation relative aux professions immobili\u00e8res : la constitution du dossier du bail sera mieux encadr\u00e9e, la l\u00e9gislation de la location de meubl\u00e9s sera clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e, celle de la colocation sera d\u00e9finie, les pratiques des agences immobili\u00e8res seront mieux r\u00e9glement\u00e9es. Le deuxi\u00e8me axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de d\u00e9velopper une offre de logements diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes, caract\u00e9ris\u00e9s par une relative pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et une forte mobilit\u00e9 r\u00e9sidentielle. Il s'agit tout d'abord d'accroitre l'analyse et la prise en compte territoriale des besoins de logement des jeunes. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement va veiller \u00e0 ce que la question du logement des jeunes soit mieux int\u00e9gr\u00e9e, \u00e0 la fois dans les documents strat\u00e9giques que sont les Plans Locaux de l'Habitat (PLH) et les Plans D\u00e9partementaux d'Action pour le Logement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD), mais aussi dans le cadre des Comit\u00e9s R\u00e9gionaux de l'Habitat (CRH). Le Gouvernement a \u00e9galement pris l'engagement de chercher \u00e0 inclure davantage les jeunes eux-m\u00eames \u00e0 la d\u00e9finition et l'\u00e9valuation des politiques les concernant. La forte mobilit\u00e9 des jeunes m\u00e9nages appelle au d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 la location nue. Le Plan quinquennal contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions le 21 janvier 2013, porte l'ambition du d\u00e9veloppement de cette offre. Ainsi, l'\u00c9tat poursuit son effort de promotion des r\u00e9sidences sociales orient\u00e9es vers l'accueil de publics jeunes en mobilit\u00e9 professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, depuis 2011, une enveloppe sp\u00e9cifique de 250 M\u20ac est d\u00e9di\u00e9e dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au d\u00e9veloppement de solutions d'h\u00e9bergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'h\u00e9bergement, mais aussi dans des r\u00e9sidences sociales, etc. Sur ce volet logement et depuis le d\u00e9but de 2012 (dernier comit\u00e9 en date le 23 octobre), 19 nouveaux projets ont \u00e9t\u00e9 retenus pour un financement total de plus de 50 M\u20ac et 2 200 places cr\u00e9\u00e9es. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le logement des \u00e9tudiants, le Gouvernement s'est fix\u00e9 un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements \u00e9tudiants sur la dur\u00e9e de la mandature. Concernant le parc social, les d\u00e9crets d'application de la loi relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social sont en cours d'\u00e9laboration et vont permettre tr\u00e8s prochainement \u00e0 cette loi de produire ses effets. Par ailleurs, l'acc\u00e8s des jeunes au parc locatif social doit \u00eatre facilit\u00e9. En effet, on constate que la part des moins de 30 ans parmi les m\u00e9nages emm\u00e9nageant dans le parc social est en baisse continue depuis les ann\u00e9es 1970 : 45 % en 1973, contre 25 % en 2006. Cette baisse s'explique par divers obstacles que le Gouvernement s'efforce de lever. Ainsi, la demande des jeunes m\u00e9nages s'oriente principalement vers des logements de petite taille, lesquels sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s dans le parc social. Par la circulaire DGHUC n\u00b0 2006-75 du 13 octobre 2006, l'\u00c9tat a souhait\u00e9 que soit renforc\u00e9 l'effort de production des logements de type 1 et 1 bis, mais la part des petits logements dans la production de logements sociaux peine \u00e0 augmenter. Les textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la conclusion des conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) pr\u00e9voit que des objectifs \u00ab facultatifs \u00bb peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s dans une partie distincte de la convention. Certains organismes et services de l'\u00c9tat ont donc pu n\u00e9gocier des objectifs facultatifs sur cette th\u00e9matique du logement des jeunes. La prise en compte du logement des jeunes dans les objectifs des conventions d'utilit\u00e9 sociale pourrait \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 l'occasion de leur ren\u00e9gociation au terme des 6 ann\u00e9es de mise en oeuvre. La r\u00e9forme de la politique d'attribution des logements sociaux devrait permettre de mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des jeunes m\u00e9nages et ainsi faciliter leur acc\u00e8s au parc social. Le Gouvernement a sign\u00e9 un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux r\u00e9unis au sein d'Action Logement, lesquels se sont engag\u00e9s \u00e0 financer la production d'une offre en coeur de ville en meubl\u00e9s-colocation destin\u00e9e prioritairement aux jeunes salari\u00e9s. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement m\u00e8ne par ailleurs une politique active d'optimisation et de mobilisation du parc existant. L'interm\u00e9diation locative est un outil que le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper puisqu'il permet de faire face aux r\u00e9ticences des bailleurs vis-\u00e0-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime locatif de droit commun. Ces dispositifs int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement un accompagnement social des jeunes en tant que de besoin et une aide \u00e0 la gestion locative pour le gestionnaire des logements concern\u00e9s. La mise en place concr\u00e8te de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ). Ces exp\u00e9rimentations donnent lieu \u00e0 des \u00e9valuations syst\u00e9matiques, actuellement en cours de publication sur le site http ://www. experimentationsociale. fr/ et qui permettront d'orienter les politiques \u00e0 mener pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Enfin, plus g\u00e9n\u00e9ralement, le projet de loi, \u00e9labor\u00e9 sur la base de larges concertations avec l'ensemble des acteurs du logement portera des dispositions visant \u00e0 d\u00e9velopper l'offre de logement dans une perspective de transition \u00e9cologique des territoires, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du parc de logements existant pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'habitat indigne et les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et, enfin, \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s et le maintien de tous dans un logement digne et abordable. Ces dispositions b\u00e9n\u00e9ficieront aux jeunes \u00e0 bien des \u00e9gards.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conclusions de l'avis du Conseil \u00e9conomique social et environnemental sur l'acc\u00e8s \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e. Selon cet avis avec l'\u00e9volution de plus en plus rapide des modes de vie, l'alimentation est porteuse de probl\u00e9matiques diverses en termes de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, d'\u00e9quilibre nutritionnel, d'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de lutte contre le gaspillage et de maintien de fili\u00e8res \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9ratrices d'emplois. Cet avis sugg\u00e8re de r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective et de sensibiliser les personnels des \u00e9tablissements de soins et de sant\u00e9 pour lutter contre le risque de d\u00e9nutrition. Il lui demande de lui indiquer sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) a adopt\u00e9 le 28 janvier 2014 un avis pour \u00ab favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e \u00bb. Pour relever ce d\u00e9fi, le CESE juge indispensable d'inciter \u00e0 l'am\u00e9lioration des comportements alimentaires en actionnant diff\u00e9rents leviers compl\u00e9mentaires. Le CESE pr\u00e9conise de r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective en sensibilisant les personnels des \u00e9tablissements de soins et de sant\u00e9 au risque de d\u00e9nutrition. Dans le cadre de l'objectif 3 du volet \u00ab pr\u00e9vention, d\u00e9pistage et prise en charge de la d\u00e9nutrition \u00bb du programme national nutrition sant\u00e9 2 (PNNS 2), la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins (DGOS) a accompagn\u00e9 la mise en oeuvre des actions de pr\u00e9vention, de d\u00e9pistage et de prise en charge de la d\u00e9nutrition. En ce sens, une exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 conduite de 2008 \u00e0 2011 dans les \u00e9tablissements de soins et de sant\u00e9 avec la mise en place de huit unit\u00e9s transversales de nutrition clinique (UTNC). Un bilan de l'exp\u00e9rimentation des UTNC dans le cadre du PNNS 3 2011-2015 a permis de d\u00e9montrer un dynamisme et une mobilisation continue des professionnels autour d'un objectif d'am\u00e9lioration de la politique nutritionnelle en \u00e9tablissement de sant\u00e9, mais aussi d'am\u00e9liorer le d\u00e9pistage et la prise en charge des troubles nutritionnels, en particulier la d\u00e9nutrition. Une synth\u00e8se \u00e0 l'usage de tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 qui souhaitent renforcer leur politique nutritionnelle ou organiser une activit\u00e9 transversale de nutrition clinique a \u00e9t\u00e9 produite et largement diffus\u00e9e. Cette synth\u00e8se, disponible sur le site internet du minist\u00e8re (http ://www. sante. gouv. fr/la-nutrition-en-etablissement-de-sante. html) d\u00e9crit en sept fiches p\u00e9dagogiques les missions, les indicateurs, les moyens \u00e0 mettre en oeuvre et les pratiques \u00e0 promouvoir. De plus, l'outil de formation sur la d\u00e9nutrition http ://www. denutrition-formation. fr/ \u00e9labor\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 francophone nutrition clinique et m\u00e9tabolisme en 2007 devrait \u00eatre actualis\u00e9 en 2015. Il sert de base pour organiser des formations internes de la restauration et des \u00e9quipes de soins en \u00e9tablissements de sant\u00e9.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les graves difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9s les journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces l\u00e9gales. En effet, la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a supprim\u00e9 l'obligation de publicit\u00e9 l\u00e9gale des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans les journaux d'annonces l\u00e9gales. Seule l'obligation de publier au BODACC qui d\u00e9pend des services du Gouvernement est conserv\u00e9e. Cette disposition va avoir des cons\u00e9quences sur la situation de ces journaux d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9s aux baisses de la diffusion et de la publicit\u00e9 commerciale. Une \u00e9tude d'impact command\u00e9e par l'Association de presse pour la transparence \u00e9conomique estime que les \u00e9diteurs devront supprimer entre 2 % et 4 % de leur masse salariale pour combler cette perte de chiffre d'affaires. Par ailleurs, cette suppression de l'obligation de publicit\u00e9 l\u00e9gale dont l'objectif est de r\u00e9duire le d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 du prix de cession et de favoriser les r\u00e9investissements, risque de rallonger la dur\u00e9e des formalit\u00e9s. En effet, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 dans cette \u00e9tude que le BODACC affiche un d\u00e9lai moyen de parution sup\u00e9rieur de 23 jours \u00e0 celui de la presse habilit\u00e9e. De plus le lectorat du BODACC est tr\u00e8s restreint ce qui pose un probl\u00e8me d'acc\u00e8s \u00e0 l'information \u00e9conomique. Enfin, une autre menace p\u00e8se actuellement sur les annonces l\u00e9gales des march\u00e9s publics. Le seuil de 90 000 euros au-del\u00e0 duquel une annonce dans un journal habilit\u00e9 ou au BOAMP est obligatoire, est susceptible de dispara\u00eetre. Pour les titres de presse hebdomadaire, c'est un chiffre d'affaires annuel de pr\u00e8s de 10 milliards d'euros qui est menac\u00e9. C'est pourquoi il lui demande quelle r\u00e9ponse elle entend apporter aux l\u00e9gitimes pr\u00e9occupations des responsables de journaux d'annonces l\u00e9gales.", "answer": "La modification du code de commerce par l'article 107 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, a supprim\u00e9 l'obligation de publier dans les journaux habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales les annonces relatives aux cessions et mutations de fonds de commerce. Les organisations professionnelles d'\u00e9diteurs de presse ont contest\u00e9 cette mesure prise sans concertation pr\u00e9alable et dont l'impact \u00e9conomique sur les titres de presse concern\u00e9s est majeur. La modification l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme une mesure de simplification des proc\u00e9dures. Cependant, les\u00a0professionnels de la presse ont montr\u00e9 que la suppression de la publicit\u00e9 des mutations de fonds de commerce dans les journaux habilit\u00e9s ne produira ni l'effet attendu d'une r\u00e9duction des d\u00e9lais de s\u00e9questre du prix de cession ni une acc\u00e9l\u00e9ration de la diffusion de l'information des mutations de fonds de commerce. Le minist\u00e8re de la culture et la communication est conscient de l'impact \u00e9conomique de la suppression d'une part importante de la publicit\u00e9 l\u00e9gale sur les titres de presse qui contribuent au niveau local au pluralisme des m\u00e9dias. Il consid\u00e8re \u00e9galement que la publication des annonces l\u00e9gales dans la presse, au plus pr\u00e8s des acteurs \u00e9conomiques locaux, est un \u00e9l\u00e9ment important de la transparence de l'information \u00e9conomique. C'est pourquoi il a soutenu, au nom du Gouvernement, les amendements pr\u00e9sent\u00e9s par Madame Jo\u00eblle Huillier et Monsieur Pascal Terrasse lors de l'examen en premi\u00e8re lecture, \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, de la proposition de loi visant \u00e0 renforcer la libert\u00e9, l'ind\u00e9pendance et le pluralisme des m\u00e9dias, qui int\u00e8gre d\u00e9sormais un article 11ter r\u00e9tablissant les dispositions du code de commerce modifi\u00e9es par l'article 107 de la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. La proposition de loi pr\u00e9voit ainsi le r\u00e9tablissement de l'article L.\u00a0141-18 du code de commerce et la modification en cons\u00e9quence des articles L.\u00a0125-7, L.\u00a0141-12, L.\u00a0141-14, L.\u00a0141-17, L.\u00a0141-21 et L.\u00a0141-22 du code de commerce ainsi que de l'article 201 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Lorsque la loi ainsi modifi\u00e9e entrera en vigueur, les obligations de publicit\u00e9 relatives aux mutations ou aux cessions du fonds de commerce, pr\u00e9vues uniquement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), seront de nouveau compl\u00e9t\u00e9es par une publication dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales. Le Gouvernement a engag\u00e9 depuis le 8\u00a0f\u00e9vrier dernier une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour l'examen au Parlement de cette proposition de loi afin que ce texte soit adopt\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les r\u00e9servistes op\u00e9rationnels des arm\u00e9es. Afin d'assurer la prise en compte des p\u00e9riodes de r\u00e9serve op\u00e9rationnelle par le r\u00e9gime d'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale et par l'institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques, les r\u00e9servistes doivent produire une attestation d'affiliation \u00e9mise par les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Pour ce faire, les r\u00e9servistes doivent notamment transmettre \u00e0 l'administration du minist\u00e8re de la d\u00e9fense de nombreux documents dont la copie de tous les bulletins de solde pourtant \u00e9mis par cette m\u00eame administration. Cet exc\u00e8s caricatural de bureaucratie contraste avec le discours affirm\u00e9 de rationalisation via le logiciel source Solde. Aussi il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures prises par le Gouvernement pour simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer la gestion des droits \u00e0 la retraite des r\u00e9servistes notamment en supprimant les formalit\u00e9s administratives inutiles.", "answer": "En mati\u00e8re de constitution de leur droit \u00e0 la retraite, les d\u00e9marches administratives qui incombent aux r\u00e9servistes ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es dans une large mesure. S'agissant ainsi des personnes titulaires d'un contrat d'engagement \u00e0 servir dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense proc\u00e8de automatiquement, au terme de leur contrat, \u00e0 l'affiliation r\u00e9troactive des int\u00e9ress\u00e9s aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l'institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivit\u00e9s publiques. Un document intitul\u00e9 \u00ab attestation d'affiliation r\u00e9troactive \u00bb, d\u00e9taillant les services qu'il a effectu\u00e9s, est en cons\u00e9quence remis \u00e0 chaque r\u00e9serviste. De la m\u00eame mani\u00e8re, le minist\u00e8re porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 la gestion des droits individuels des anciens militaires b\u00e9n\u00e9ficiant d'une pension militaire de retraite exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans la r\u00e9serve, qui voient leur pension r\u00e9vis\u00e9e pour tenir compte des p\u00e9riodes \u00e9gales ou sup\u00e9rieures \u00e0 un mois accomplies en continu. Enfin, il est soulign\u00e9 qu'une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin de poursuivre la r\u00e9novation et l'am\u00e9lioration de l'ensemble des processus d'administration et de gestion des r\u00e9servistes. A cet \u00e9gard, un groupe de travail constitu\u00e9 au sein de l'\u00e9quipe du projet \u00ab R\u00e9serve 2019 \u00bb a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de proposer, \u00e0 court terme, des solutions et am\u00e9nagements.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philip Cordery interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la mise en \u0153uvre de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9. Cette loi r\u00e9affirme le principe d'accessibilit\u00e9 pour tous. Elle indique que les \u00e9tablissements existants recevant du public ont dix ans pour se mettre en conformit\u00e9 avec la loi. Le Gouvernement a conclu le 26 f\u00e9vrier 2014 une grande concertation in\u00e9dite qui avait r\u00e9uni tous les acteurs : associations de personnes handicap\u00e9es, associations d'\u00e9lus, repr\u00e9sentants du secteur des transports, acteurs du logement et de la construction, repr\u00e9sentants du commerce, de l'h\u00f4tellerie, de la restauration et les professions lib\u00e9rales. \u00c0 cette occasion, le Premier ministre a r\u00e9affirm\u00e9 la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 engager un processus irr\u00e9versible pour permettre la concr\u00e9tisation de l'accessibilit\u00e9 universelle. Plusieurs grandes mesures sont mises en \u0153uvre : agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Adap) qui permettront aux acteurs publics et priv\u00e9s, qui ne seront pas en conformit\u00e9 avec l'ensemble des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 au 1er janvier 2015, de s'engager sur un calendrier pr\u00e9cis et resserr\u00e9 de travaux d'accessibilit\u00e9, \u00e9volution des normes d'accessibilit\u00e9, recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilit\u00e9, participation de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et BPI-France au financement des travaux. Il souhaite conna\u00eetre la d\u00e9clinaison de ce plan d'action \u00e0 l'\u00e9tranger pour les b\u00e2timents recevant du public dont est propri\u00e9taire le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res: consulats, ambassades, instituts culturels, \u00e9tablissements scolaires, etc.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international (MAEDI) est utilisateur de locaux au sein des consulats et des instituts pouvant \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP). Les r\u00e9glementations applicables \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment en termes de construction et d'urbanisme, sont les r\u00e9glementations locales. La notion d'ERP n'est pas d\u00e9finie en tant que telle au sein des locaux diplomatiques et consulaires. Toutefois, le MAEDI m\u00e8ne une d\u00e9marche active de travaux de mise en accessibilit\u00e9 conform\u00e9ment aux principes retenus par le cadre l\u00e9gislatif fran\u00e7ais. De tels travaux sont men\u00e9s depuis 2007 \u00e0 la fois sur des constructions neuves ou \u00e0 l'occasion de travaux de r\u00e9novation. Par ailleurs, le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire \u00e0 l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e du parc \u00e0 l'\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 en RIM. Les services du MAEDI vont toutefois \u00e9laborer une doctrine alternative \u00e0 cet agenda permettant d'aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat similaire de mise en accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des services consulaires et des instituts (principalement concern\u00e9s parmi nos locaux recevant du public). Compte tenu des contraintes d'ordre technique et urbanistique inh\u00e9rentes aux investissements immobiliers \u00e0 l'\u00e9tranger (r\u00e9glementation locale, accessibilit\u00e9 des transports et de la voirie jusqu'aux locaux consulaires), cette doctrine se voudra pragmatique et cibl\u00e9e dans un premier temps sur les postes \u00e0 enjeux et \u00e0 forte fr\u00e9quentation. Dans les 488 \u00e9tablissements d'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger anim\u00e9s et coordonn\u00e9s par l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE), \u00e9tablissement public sous la tutelle du MAEDI, une grande importance est accord\u00e9e \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite dans le cadre de la politique immobili\u00e8re de l'Agence et de son attention port\u00e9e \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation des \u00e9l\u00e8ves porteurs de handicap. Pour les 75 \u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s directement par l'AEFE (EGD), deux situations se pr\u00e9sentent. Dans le cadre des projets de construction, la probl\u00e9matique de l'accessibilit\u00e9 des espaces aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite est int\u00e9gr\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but de la conception architecturale du projet. Il en est ainsi du r\u00e9cent lyc\u00e9e fran\u00e7ais Jean Mermoz de Dakar ou du nouveau lyc\u00e9e fran\u00e7ais du Caire. Dans le cadre des projets de r\u00e9novation de b\u00e2timents existants, un diagnostic technique est \u00e9tabli pr\u00e9alablement \u00e0 chaque op\u00e9ration. Il comporte toujours un volet sur l'accessibilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. En fonction de ce diagnostic, les travaux d'adaptation aux normes (locales et fran\u00e7aises) sont faits au cas par cas selon les priorit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 rendre accessible la majorit\u00e9 des locaux. En effet, le respect int\u00e9gral des normes peut \u00eatre parfois tr\u00e8s difficile dans des b\u00e2timents anciens ou sur des sites tr\u00e8s \u00e9clat\u00e9s pr\u00e9sentant diff\u00e9rents niveaux. Cette mise en conformit\u00e9 passe par la cr\u00e9ation de rampes d'acc\u00e8s aux b\u00e2timents, d'ascenseurs, de sanitaires adapt\u00e9s, de places de stationnement pour handicap\u00e9s, de portes suffisamment larges etc.. C'est par exemple le cas au lyc\u00e9e fran\u00e7ais de Vienne ou au lyc\u00e9e fran\u00e7ais de Barcelone Pour les autres \u00e9tablissements du r\u00e9seau, \u00e0 gestion parentale, l'AEFE accorde la plus grande attention \u00e0 l'attribution de subventions relatives aux projets d'investissement, notamment pour ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la baisse du niveau de vie des Fran\u00e7ais. En effet celui-ci est en baisse de 1 % par rapport \u00e0 2011. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le pouvoir d'achat des m\u00e9nages fran\u00e7ais aura augment\u00e9 en moyenne sur la dur\u00e9e du quinquennat. Dans le contexte de la crise de la zone euro et d'un environnement \u00e9conomique peu porteur pour l'emploi et les salaires, le pouvoir d'achat des m\u00e9nages a d'abord diminu\u00e9 en 2012 et 2013 (- 0,9\u00a0% et - 0,4\u00a0%). Il s'est ensuite nettement repris depuis (+ 0,7\u00a0% en 2014 et + 1,6\u00a0% en 2015) et devrait rester tr\u00e8s dynamique cette ann\u00e9e et l'an prochain (+ 1,9\u00a0% et + 1,5\u00a0%) gr\u00e2ce aux cr\u00e9ations l'emploi, \u00e0 la progression des salaires et aux baisses d'imp\u00f4t d\u00e9cid\u00e9es par le gouvernement. Au total, le pouvoir d'achat des m\u00e9nages aura augment\u00e9 de plus de 700 \u20ac par m\u00e9nage entre 2012 et 2017. Au-del\u00e0 de la moyenne, les r\u00e9formes entreprises par le gouvernement depuis 2012 ont am\u00e9lior\u00e9 la justice sociale, en demandant un peu plus aux plus riches (- 1,7\u00a0% sur le niveau de vie des 10\u00a0% les plus riches) pour pr\u00e9server et soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages les plus d\u00e9favoris\u00e9s et celui des classes moyennes (+ 4,7\u00a0% sur le niveau de vie des 10\u00a0% les plus modestes). Ces \u00e9volutions vont dans le sens de la politique men\u00e9e par le gouvernement, qui a fait du soutien au niveau de vie des m\u00e9nages les plus modestes une de ses priorit\u00e9s. En particulier, le plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale pr\u00e9voit la revalorisation progressive de 10\u00a0% du montant du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) entre 2013 et 2017, une augmentation de 25\u00a0% de l'allocation de soutien familial (ASF), destin\u00e9e aux familles monoparentales, et de 10\u00a0% du compl\u00e9ment familial vers\u00e9 aux familles nombreuses. Le gouvernement a \u00e9galement mis en place la prime d'activit\u00e9, r\u00e9sultant de la fusion entre RSA \u00ab activit\u00e9 \u00bb et prime pour l'emploi. Ouverte aux jeunes, mieux cibl\u00e9e et plus lisible que les dispositifs qu'elle remplace, cette prime rencontre un succ\u00e8s important : au 20\u00a0avril, elle avait d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 plus de 2,3 millions de foyers, soit pr\u00e8s de 3,8 millions de personnes concern\u00e9es. Enfin, plusieurs baisses d'imp\u00f4t sur le revenu ont \u00e9t\u00e9 conduites, dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9, entre 2014 et 2016 (suppression de la premi\u00e8re tranche, renforcement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, etc.). Pr\u00e8s de 5 Mds\u20ac ont ainsi \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s \u00e0 12 millions de m\u00e9nages, se situant principalement dans les classes moyennes. A cela s'ajoute la nouvelle mesure de baisse de l'IR pr\u00e9vue dans le projet de loi de finances pour 2017 qui r\u00e9duirait \u00e0 nouveau l'imp\u00f4t pay\u00e9 par les classes moyennes pour un montant total de 1 Md\u20ac. De surcro\u00eet, les mesures prises en faveur de l'emploi permettent une acc\u00e9l\u00e9ration progressive du pouvoir d'achat \u00e0 travers une hausse des revenus d'activit\u00e9, qui sont la premi\u00e8re source de revenus des m\u00e9nages. Depuis 2012, des r\u00e9formes structurelles importantes sont venues am\u00e9liorer le fonctionnement du march\u00e9 du travail en faveur de l'emploi. On peut citer notamment la r\u00e9forme de la formation professionnelle, la cr\u00e9ation d'un compte personnel d'activit\u00e9 ou bien encore la mise en place des droits rechargeables et l'am\u00e9lioration des r\u00e8gles de cumul des indemnit\u00e9s ch\u00f4mage et des salaires gr\u00e2ce \u00e0 la convention Un\u00e9dic de 2014. Par ailleurs, la mise en place du CICE, du pacte de responsabilit\u00e9 et de la prime \u00e0 l'embauche dans les PME a conduit \u00e0 une r\u00e9duction sensible du co\u00fbt du travail et devrait ainsi permettre la cr\u00e9ation de plusieurs centaines de milliers d'emplois \u00e0 terme. D'autres mesures plus cibl\u00e9es, comme la garantie jeune ou les emplois d'avenir, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement prises en faveur de l'emploi et devrait permettre de soutenir le niveau de vie des m\u00e9nages les plus modestes.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence, en France et dans le monde, d'\u00e9tudes approfondies des effets du bruit des avions sur la sant\u00e9. De nombreuses \u00e9tudes statistiques ponctuelles sur ce sujet d\u00e9montrent certes un lien entre cette nuisance et la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des populations qui y sont expos\u00e9es. Mais il semble en revanche que l'effet r\u00e9el et individuel du bruit n'a jamais \u00e9t\u00e9 scientifiquement mesur\u00e9 dans la dur\u00e9e. L'ACNUSA, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, a pr\u00e9par\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es une \u00e9tude sur ce point pr\u00e9cis, intitul\u00e9e DEBATS (Discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxi\u00e9t\u00e9 et la d\u00e9pression et la qualit\u00e9 de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqu\u00e9s dans ce projet et une premi\u00e8re \u00e9tude pr\u00e9liminaire, destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier sa faisabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 conduite en 2012. Ses r\u00e9sultats \u00e9tant positifs, l'\u00e9tude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement expos\u00e9e autour de Paris Charles de Gaulle, moyennement expos\u00e9e autour de Lyon Saint Exup\u00e9ry et de Toulouse Blagnac et non expos\u00e9e) en attendent beaucoup et sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 son d\u00e9roulement. Mais il semblerait que des difficult\u00e9s de financement risquent de compromettre la r\u00e9alisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'\u00e9quivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'\u00e9tant engag\u00e9e dans une d\u00e9marche comparable, mais avec une cible diff\u00e9rente. En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'\u00e0 son terme de cette \u00e9tude, qui constitue une premi\u00e8re mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la sant\u00e9 des riverains des a\u00e9roports.", "answer": "L'am\u00e9lioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorit\u00e9s sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs ann\u00e9es. A cet effet, une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique intitul\u00e9e \u00ab discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9 \u00bb (DEBATS) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2009. Elle consiste \u00e0 suivre dans le temps une cohorte constitu\u00e9e de riverains de grands a\u00e9roports fran\u00e7ais ainsi que de riverains d'autres zones non expos\u00e9es au bruit des avions. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 hauteur de 785 000 \u20ac sur la p\u00e9riode 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant \u00eatre \u00e9labor\u00e9e pour la p\u00e9riode 2013-2016 entre l'institut fran\u00e7ais des sciences et technologies des transports, de l'am\u00e9nagement et des r\u00e9seaux (IFSTTAR) et le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, qui renouvellera ainsi son soutien \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet. Cette convention pr\u00e9cisera le montant de la subvention qui sera accord\u00e9e \u00e0 l'IFSTTAR, afin de mener \u00e0 bien cette \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'\u00e9tude longitudinale qui d\u00e9marrera en septembre 2013, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu le versement d'une subvention de 200 000 \u20ac.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants actuellement gel\u00e9 \u00e0 125 points. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le plafond majorable de 130 points.", "answer": "Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en 2007. Il est ainsi fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 125 points d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 depuis le 1er janvier 2007. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, il est exprim\u00e9 en euros au 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction de la valeur de ce point \u00e0 cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes vers\u00e9es aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport \u00e0 la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volont\u00e9 de l'\u00c9tat de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle repr\u00e9sente un ind\u00e9niable \u00e9l\u00e9ment positif pour le monde combattant. Pour autant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un m\u00e9canisme de compl\u00e9mentaire retraite par capitalisation qui, par d\u00e9finition, ne b\u00e9n\u00e9ficie qu'\u00e0 un nombre limit\u00e9 de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une \u00e9volution du dispositif dans le sens d'un rel\u00e8vement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budg\u00e9taires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'\u00c9tat soit prioritairement orient\u00e9 ves les personnes les plus expos\u00e9es, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des personnes diab\u00e9tiques suite \u00e0 la modification des conditions de prise en charge, par l'assurance maladie, des bandelettes \u00e0 utiliser avec un lecteur de glyc\u00e9mie pour mesurer cette derni\u00e8re afin de permettre \u00e0 ces patients d'adapter au mieux leur traitement et leur vie quotidienne. Un arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2011 avait limit\u00e9 le remboursement de ces bandelettes \u00e0 200 par an pour les patients trait\u00e9s par insulinos\u00e9cr\u00e9teurs ainsi que pour les patients non insulinorequ\u00e9rants (DID de type 2). Alors que les patients, conscients de leurs probl\u00e8mes et responsables, proc\u00e8dent \u00e0 des contr\u00f4les quotidiens, voire \u00e0 des contr\u00f4les au moment de chaque repas, une telle limitation est probl\u00e9matique. De plus, aucune justification r\u00e9elle ne semble fournie pour expliquer cette limitation \u00e0 200 bandelettes par un. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les raisons objectives qui justifient une telle limitation et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour apporter un soutien r\u00e9el aux efforts des patients responsables qui, par un contr\u00f4le r\u00e9gulier de leur glyc\u00e9mie, peuvent adapter leur mode de vie au mieux et ainsi permettre des \u00e9conomies importantes pour l'assurance maladie en raison d'une \u00e9volution d'une DID de type 2 vers une DID de type 1, prise en charge \u00e0 100 % au titre des ALD.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 pr\u00e9ciser qu'en ce qui concerne le diab\u00e8te, reconnu comme l'une des priorit\u00e9s de sant\u00e9 publique en France, les personnes qui en sont d\u00e9clar\u00e9es atteintes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, apr\u00e8s avis du contr\u00f4le m\u00e9dical de leur caisse, d'une prise en charge \u00e0 100 % du tarif inscrit \u00e0 la liste des produits et prestations, pour les soins en rapport avec cette affection. Il convient de rappeler que le diab\u00e8te concerne, en France, environ 2,6 millions de personnes dont les 3/4 sont non insulino-requ\u00e9rants. Les bandelettes d'auto surveillance glyc\u00e9mique sont notamment indiqu\u00e9es dans la prise en charge du diab\u00e8te insulinod\u00e9pendant. Par ailleurs, pour les patients atteints d'un diab\u00e8te de type 2, non trait\u00e9 par insuline, il arrive qu'une auto-surveillance glyc\u00e9mique soit mise en place. Les recommandations \u00e9labor\u00e9es par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), rendues le 24 janvier 2007 et le 8 f\u00e9vrier 2011, ont rappel\u00e9 que, pour les patients diab\u00e9tiques de type 2, l'auto-surveillance glyc\u00e9mique n'est ni syst\u00e9matique ni quotidienne. Dans ces recommandations, la HAS rappelle ainsi que le suivi du taux d'h\u00e9moglobine glyqu\u00e9e (HbA1c) reste l'\u00e9l\u00e9ment central permettant d'appr\u00e9cier l'\u00e9quilibre glyc\u00e9mique chez le patient diab\u00e9tique. Elle souligne que l'autosurveillance glyc\u00e9mique (ASG) ne remplace pas la mesure de l'HbA1c, mais peut la compl\u00e9ter, et qu'elle ne doit \u00eatre employ\u00e9e que si elle est susceptible d'entra\u00eener une modification de la th\u00e9rapeutique. Elle souligne que l'autosurveillance glyc\u00e9mique ne doit \u00eatre ni syst\u00e9matique ni passive pour ces patients, que les mesures doivent \u00eatre susceptibles d'entra\u00eener des cons\u00e9quences th\u00e9rapeutiques et que ce suivi doit s'inscrire dans une d\u00e9marche d'\u00e9ducation du patient. Dans les cas o\u00f9 un autodosage glyc\u00e9mique est mis en place, la HAS recommande, pour les patients non insulino trait\u00e9s n'atteignant pas leur objectif glyc\u00e9mique ou les patients sous insulinos\u00e9cr\u00e9teurs, un maximum de 2 dosages par jour \u00e0 2 dosages par semaine mais indique que ces mesures ne sauraient \u00eatre suivies de mani\u00e8re prolong\u00e9e. Pour ces patients, le nombre de bandelettes pris en charge est de 200 par an, dans le cadre de ces recommandations de la HAS. Le nombre de bandelettes pris en charge n'est pas limit\u00e9 pour les patients diab\u00e9tiques de type 1, les femmes ayant un diab\u00e8te gestationnel, les patients diab\u00e9tiques de type 2 insulinotrait\u00e9s ou chez qui l'insuline est envisag\u00e9e \u00e0 court ou moyen terme. Par ailleurs, la HAS a aussi rappel\u00e9 l'importance de r\u00e9aliser un dosage tous les trois mois de l'h\u00e9moglobine glyqu\u00e9e (HbA1c). L'am\u00e9lioration du suivi et de l'accompagnement des patients diab\u00e9tique constitue un enjeu majeur de sant\u00e9 publique. L'accompagnement des patients est notamment renforc\u00e9 par la mise en oeuvre de programmes tels que sophia, mis en place par l'assurance maladie, et les r\u00e9seaux de soins. Les professionnels de sant\u00e9 sont fortement sensibilis\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'accompagnement des patients : convention m\u00e9dicale insistant sur la qualit\u00e9 du suivi des patients diab\u00e9tiques, accompagnement par les infirmi\u00e8res, suivi podologique, renforcement du suivi ophtalmologique notamment.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, au d\u00e9c\u00e8s du bless\u00e9, les veuves qui ne disposent pas d'une retraite ou de ressources personnelles suffisantes se retrouvent vite d\u00e9munies. Certaines, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es et isol\u00e9es, n'ont ainsi pas les moyens d'int\u00e9grer une maison de retraite. Aussi, m\u00eame si des cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s dans la loi de finances pour 2016, il lui demande de lui pr\u00e9ciser quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre \u00e0 ces veuves de guerre de terminer leur existence dans des conditions d\u00e9centes en r\u00e9tablissant une r\u00e9elle reconnaissance de la Nation.", "answer": "Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionn\u00e9s \u00e0 85\u00a0% au moins, b\u00e9n\u00e9ficient d'une pension au \u00ab taux normal \u00bb, qui correspond \u00e0 500 points de pension militaire d'invalidit\u00e9. A cet indice 500 s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, institu\u00e9e en 2004, pour toutes les pensions d'ayants cause. Ainsi, le montant annuel de la pension au \u00ab taux normal \u00bb s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 7 210 euros depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, compte tenu de la valeur du point fix\u00e9e \u00e0 14 euros \u00e0 cette date. En outre, des suppl\u00e9ments de pension peuvent \u00eatre accord\u00e9s \u00e0 ces ayants cause sous r\u00e9serve qu'ils en remplissent les conditions. L'article 147 de la loi de finances pour 2011, compl\u00e9tant l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), a institu\u00e9 une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension conc\u00e9d\u00e9e au titre de ce code, dont l'indice \u00e9tait \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 12 000 points. Cet indice s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 10 000 points en application de l'article 110 de la loi de finances pour 2014. L'article 131 de la loi no\u00a02015-1785 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances (LFI) pour 2016 pr\u00e9voit qu'\u00e0 partir du 1er\u00a0juillet\u00a02016, les conjoints survivants de grands invalides de guerre b\u00e9n\u00e9ficieront d'un \u00e9largissement du dispositif d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 52-2 du CPMIVG qui majore la pension d'un conjoint survivant qui s'est occup\u00e9 de son conjoint invalide. Cette majoration est vers\u00e9e pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigu\u00e9s \u00e0 son conjoint avant son d\u00e9c\u00e8s, a abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle. Il est pr\u00e9vu de lisser l'effet de seuil existant aujourd'hui dans le cadre de cette majoration en l'appliquant progressivement d\u00e8s 5 ann\u00e9es de soins r\u00e9volues au lieu de 10 actuellement. Dans le cadre du budget 2016, 1,9 million d'euros sont pr\u00e9vus pour cette mesure de consolidation du droit \u00e0 r\u00e9paration (puis 3,8 millions d'euros en 2017). Par ailleurs, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, l'article 85 de la loi de finances initiale pour 2015, qui pr\u00e9voit une seconde revalorisation de 50 points de la majoration pr\u00e9cit\u00e9e, est applicable. Le co\u00fbt de cette mesure est estim\u00e9 \u00e0 0,7 million d'euros pour l'ann\u00e9e 2016. Cette prestation avait fait l'objet d'une premi\u00e8re revalorisation de 50 points au 1er\u00a0janvier\u00a02015, date \u00e0 laquelle la condition de dur\u00e9e de mariage et de soins a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e de 15 ans \u00e0 10 ans. L'ensemble de ce dispositif que le Gouvernement a souhait\u00e9 encore am\u00e9liorer au titre de l'ann\u00e9e 2016, traduit toute l'attention qu'il porte aux conjoints survivants des grands invalides de guerre, eu \u00e9gard aux sacrifices personnels et mat\u00e9riels consentis par ces personnes d\u00e9vou\u00e9es. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associ\u00e9e \u00e0 un effort financier renouvel\u00e9, doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus d\u00e9munis des ressortissants de l'Office en permettant d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isol\u00e9s, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de pr\u00e9carit\u00e9.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des personnels actifs de la police nationale au regard de leur droit \u00e0 l'avantage sp\u00e9cifique anciennet\u00e9 depuis 1995. En effet, l'article 11 de la loi n\u00b0 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique modifi\u00e9 par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 stipule : \u00ab Les fonctionnaires de l'\u00c9tat et les militaires de la gendarmerie affect\u00e9s pendant une dur\u00e9e fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat dans un quartier urbain o\u00f9 se posent des probl\u00e8mes sociaux et de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'anciennet\u00e9 requise au titre de l'avancement d'\u00e9chelon, \u00e0 un avantage sp\u00e9cifique d'anciennet\u00e9 dans des conditions fix\u00e9es par ce m\u00eame d\u00e9cret \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 95-313 du 21 mars 1995 a instaur\u00e9 l'avantage sp\u00e9cifique d'anciennet\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 certains agents de l'\u00c9tat affect\u00e9s dans les quartiers urbains particuli\u00e8rement difficiles. Dans son article 2, il est sp\u00e9cifi\u00e9 que, lorsque les agents justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain, ils ont droit, pour l'avancement, \u00e0 une bonification d'anciennet\u00e9 d'un mois pour chacune de ces trois ann\u00e9es et \u00e0 une bonification d'anciennet\u00e9 de deux mois par ann\u00e9e de service accompli au-del\u00e0 de la troisi\u00e8me ann\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2001 a fix\u00e9 la liste des secteurs pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 95-313 du 21 mars 1995, \u00e0 savoir : \u00eatre en fonction dans une circonscription de police relevant des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police de Paris et Versailles pour les fonctionnaires de police. Or le Conseil d'\u00c9tat a estim\u00e9, dans son arr\u00eat n\u00b0 327428 du 16 mars 2011, qu'en \u00e9cartant par principe du b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage les fonctionnaires affect\u00e9s en dehors du ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, sans \u00e9gard \u00e0 la situation concr\u00e8te des circonscriptions de police ou de leurs subdivisions au regard du crit\u00e8re fix\u00e9 par l'article 11 de la loi n\u00b0 91-715 du 26 juillet 1991, les ministres auteurs de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2001 ont commis une erreur de droit. Depuis cet arr\u00eat, de nombreux personnels ont engag\u00e9 des recours individuels, rest\u00e9s sans r\u00e9ponse, les obligeant \u00e0 saisir le tribunal administratif. Des d\u00e9cisions - maintenant d\u00e9finitives - demandent aux ministres concern\u00e9s de r\u00e9examiner leur situation. Il ressort que l'\u00c9tat en d\u00e9fense ne propose aucun argumentaire afin d'excuser le retard d'attribution du droit \u00e0 l'avantage sp\u00e9cifique anciennet\u00e9. Aucune proposition de reconstitution de carri\u00e8re n'a \u00e9t\u00e9 faite aux agents concern\u00e9s. Il appara\u00eet n\u00e9cessaire que l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2001 soit modifi\u00e9, et ce afin de ne pas laisser sur encombrer les tribunaux administratifs d'un contentieux de s\u00e9rie qui verra \u00e0 chaque fois les juridictions faire droit aux requ\u00eates introduites. Cette situation \u00e9tant pr\u00e9judiciable \u00e0 un tr\u00e8s grand nombre de personnels des services actifs de la police nationale en activit\u00e9 ou pensionn\u00e9s, il le remercie de lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier. Il demande dans quels d\u00e9lais les fonctionnaires de police injustement priv\u00e9s de l'avantage sp\u00e9cifique anciennet\u00e9 pourront b\u00e9n\u00e9ficier automatiquement d'une reconstitution de carri\u00e8re pour leur traitement, ou leur retraite, et \u00e0 quelle date les arr\u00e9rages de pensions et salaires seront ordonnanc\u00e9s.", "answer": "L'avantage sp\u00e9cifique d'anciennet\u00e9 (ASA) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par l'article 11 de la loi n\u00b0 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, qui dispose que \u00ab les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affect\u00e9s pendant une dur\u00e9e fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain o\u00f9 se posent des probl\u00e8mes sociaux et de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement difficiles ont droit, pour le calcul de l'anciennet\u00e9 requise au titre de l'avancement d'\u00e9chelon, \u00e0 un avantage sp\u00e9cifique d'anciennet\u00e9 dans des conditions fix\u00e9es par ce m\u00eame d\u00e9cret \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit \u00e0 l'avantage sp\u00e9cifique d'anciennet\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 certains agents de l'Etat affect\u00e9s dans les quartiers urbains particuli\u00e8rement difficiles pr\u00e9voit que ces quartiers urbains doivent correspondre, \u00ab en ce qui concerne les fonctionnaires de police, \u00e0 des circonscriptions de police ou \u00e0 des subdivisions de ces circonscriptions d\u00e9sign\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 [...] \u00bb. C'est en application de ce cadre juridique qu'est intervenu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs \u00e9ligibles \u00e0 l'avantage sp\u00e9cifique d'anciennet\u00e9, \u00e0 savoir les circonscriptions de police relevant des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles. Par une d\u00e9cision n\u00b0 327428 rendue le 16 mars 2011 dans le cadre d'un pourvoi form\u00e9 par un fonctionnaire de police, le Conseil d'Etat a estim\u00e9 qu'en \u00e9cartant par principe du b\u00e9n\u00e9fice de l'ASA les fonctionnaires affect\u00e9s en dehors des SGAP franciliens susmentionn\u00e9s, sans \u00e9gard \u00e0 la situation concr\u00e8te des circonscriptions de police ou de leurs subdivisions au regard du crit\u00e8re g\u00e9ographique du \u00ab quartier urbain o\u00f9 se posent des probl\u00e8mes sociaux et de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement difficiles \u00bb, les ministres, auteurs de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9, ont commis une erreur de droit. Cette d\u00e9cision du Conseil d'Etat, qui n'a d'effet juridique qu'\u00e0 l'\u00e9gard du requ\u00e9rant, condamne l'Etat au r\u00e9examen de sa situation eu \u00e9gard \u00e0 son lieu d'affectation (Dreux en Eure-et-Loir, donc hors des p\u00e9rim\u00e8tres des SGAP de Paris et de Versailles). Dans ce contexte, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur s'est engag\u00e9 dans une refonte de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 du 17 janvier 2001. Ce travail, qui associe plusieurs d\u00e9partements minist\u00e9riels (fonction publique, budget...), n\u00e9cessite de proc\u00e9der \u00e0 des analyses statistiques fines de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires sur la base de crit\u00e8res objectifs. Il s'agit d'un exercice long et complexe, qui suppose de recenser au pr\u00e9alable, sur plusieurs ann\u00e9es, sur l'ensemble du territoire national et pour l'ensemble des directions de la police nationale des donn\u00e9es relatives aux diff\u00e9rentes formes de d\u00e9linquance. Ce n'est qu'\u00e0 partir de ce nouvel arr\u00eat\u00e9 que pourra \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la situation des agents en fonction de leur lieu d'affectation.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur le quota impos\u00e9 dans les associations interm\u00e9diaires limitant le volume d'heures pour les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition afin d'\u00e9viter une concurrence st\u00e9rile avec les entreprises d'int\u00e9rim. Fix\u00e9 \u00e0 240 heures en 1999, il est pass\u00e9 \u00e0 480 heures pour 24 mois dans une volont\u00e9 d'assouplissement. N\u00e9anmoins, dans les faits, cette mesure reste extr\u00eamement limitante pour l'acc\u00e8s au march\u00e9 des services pour ces structures d'insertion qui accueillent un public de plus en plus fragile. Il existe en effet une disproportion entre l'effort d'insertion au poste et la dur\u00e9e pendant lequel il pourra s'exercer. Dans une logique de simplification et pour rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s, il lui demande s'il est envisageable de passer ce seuil \u00e0 1 000 heures pour 24 mois ou bien de d\u00e9plafonner le temps travaill\u00e9 dans ce type de contrat d\u00e8s lors qu'il rel\u00e8ve d'insertion.", "answer": "Les associations interm\u00e9diaires favorisent l'insertion professionnelle de leurs salari\u00e9s par leur mise \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux aupr\u00e8s des personnes physiques ou morales (particuliers, collectivit\u00e9s locales, entreprises). Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 concilier ces missions d'insertion professionnelle avec le respect de la concurrence notamment vis-\u00e0-vis des entreprises de travail temporaire. L'article 19 de la loi n\u00b0 1249 du 1er d\u00e9cembre 2008 pr\u00e9voit d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 d'une mise \u00e0 disposition d'un m\u00eame salari\u00e9 en insertion aupr\u00e8s d'une entreprise dans la limite de 480 heures sur deux ans assouplissant le r\u00e9gime ant\u00e9rieur qui fixait la limite \u00e0 240 heures par an, ce qui offre aux AI une souplesse suppl\u00e9mentaire pour adapter le nombre d'heures de mise \u00e0 disposition, aupr\u00e8s d'entreprises, aux capacit\u00e9s de travail des salari\u00e9s en insertion. Il n'est pas pr\u00e9vu de relever voire de supprimer ce plafond.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Michel Cl\u00e9ment attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es, par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Le projet d'ordonnance ne contient semble-t-il aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles, son abandon nous ram\u00e8nerait 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. C'est pourquoi il lui demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant ce type de proc\u00e9dure (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Le Gouvernement s'attachera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, d\u00e9lai fix\u00e9 par les directives.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le test de connaissance du fran\u00e7ais pour l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise (TCF ANF). L'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise n\u00e9cessite de la part des candidats une connaissance minimale de la langue fran\u00e7aise. Pour attester de ce niveau, ces candidats doivent passer le TCF ANF du Centre international d'\u00e9tudes p\u00e9dagogiques (CIEP). Les besoins des candidats comme du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ont pour l'instant \u00e9t\u00e9 pleinement satisfaits par ce test propos\u00e9 par les Alliances fran\u00e7aises en France (AFF) qui sont habilit\u00e9es \u00e0 faire passer cet examen. Pourtant, un examen dit TFI pour test de fran\u00e7ais international pour la naturalisation, mis en \u0153uvre par une entreprise am\u00e9ricaine, est consid\u00e9r\u00e9 depuis peu par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises comme l'\u00e9quivalent du TCF ANF pour la naturalisation. Or cette \u00e9quivalence pose probl\u00e8me comme l'ont clairement expos\u00e9 les pr\u00e9sidents des alliances fran\u00e7aises de France. En effet, le TFI semble nettement insuffisant comme t\u00e9moin du niveau de connaissance de la langue fran\u00e7aise. \u00c0 l'heure o\u00f9 est \u00e9voqu\u00e9 le r\u00f4le essentiel et pilote des alliances fran\u00e7aises dans le \u00ab parler fran\u00e7ais en France \u00bb, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte r\u00e9examiner cette situation et r\u00e9tablir le TCF ANF comme seul test-type demand\u00e9 aux postulants.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2012, les personnes souhaitant acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par naturalisation, r\u00e9int\u00e9gration ou par d\u00e9claration \u00e0 raison de leur mariage avec un Fran\u00e7ais doivent, en application des articles 21-2 et 21-24 du code civil, justifier qu'elles poss\u00e8dent un niveau de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise au moins \u00e9gal au niveau B1oral du cadre europ\u00e9en de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues, rubriques \u00ab \u00e9couter \u00bb, \u00ab prendre part \u00e0 une conversation \u00bb et \u00ab s'exprimer oralement en continu \u00bb, niveau exig\u00e9 par les dispositions des articles 14 et 37 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993, dans leur r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1265 du 11 octobre 2011. Chaque postulant est tenu, sauf s'il appartient \u00e0 l'une des cat\u00e9gories d'\u00e9trangers qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une dispense de cette obligation (personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es, souffrant d'une maladie chronique ou titulaires d'un dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 dans un pays francophone \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes suivies en fran\u00e7ais), de produire \u00e0 l'appui de sa demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise un dipl\u00f4me ou une attestation pour justifier de son niveau linguistique. Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel dat\u00e9 du 11 octobre 2011 a fix\u00e9 la liste des dipl\u00f4mes et attestations accept\u00e9es par l'administration. S'agissant des attestations, ce sont celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l'issue d'un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualit\u00e9 \u00ab Fran\u00e7ais langue d'int\u00e9gration \u00bb ou celles d\u00e9livr\u00e9es au vu des r\u00e9sultats obtenus par le postulant \u00e0 l'un des tests suivants, d\u00e8s lors qu'elles constatent un niveau sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau B1 requis : - le test de connaissance du fran\u00e7ais (TCF) du centre international d'\u00e9tudes p\u00e9dagogiques ; - le test d'\u00e9valuation du fran\u00e7ais (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; - le business language testing service fran\u00e7ais (BULATS) de l'universit\u00e9 de Cambridge ; - le test de fran\u00e7ais international (TFI) de la soci\u00e9t\u00e9 ETS Global. Le test de fran\u00e7ais international (TFI) se distingue des trois autres tests par le fait qu'il \u00e9value le niveau d'expression orale du postulant non par un entretien mais \u00e0 partir du niveau de compr\u00e9hension de l'int\u00e9ress\u00e9. Conscient des difficult\u00e9s que cette diff\u00e9rence de m\u00e9thode pouvait g\u00e9n\u00e9rer, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'harmoniser le contenu des tests sur ce point. \u00c0 cette fin, il a introduit, par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-108 du 2 f\u00e9vrier 2015 relatif aux tests linguistiques, dans les articles 14 et 37 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 une disposition pr\u00e9voyant que les tests devront comporter des \u00e9preuves distinctes permettant une \u00e9valuation du niveau de compr\u00e9hension du postulant et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale. Une liste de tests satisfaisant \u00e0 cette condition sera arr\u00eat\u00e9e avant le 31 juillet 2015. Elle se substituera \u00e0 la liste de tests rappel\u00e9e ci-dessus. D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 fixant cette nouvelle liste, les Alliances fran\u00e7aises pourront, pour r\u00e9pondre aux besoins des postulants, leur faire passer l'un des tests qui sera inscrit sur cette liste.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le probl\u00e8me pos\u00e9 aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la r\u00e9daction du d\u00e9cret n\u00b0 2011-234 relatif aux cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules soumis \u00e0 la taxe nationale sur les v\u00e9hicules de transport de marchandises. En effet, l'article 1er de ce d\u00e9cret indique : \u00ab Tout v\u00e9hicule de transport de marchandises mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 271 du code des douanes \u00bb est soumis \u00e0 ladite taxe qui est de 0,025 \u00e0 0,20 euro par kilom\u00e8tre parcouru sur le r\u00e9seau routier fran\u00e7ais. Or, \u00e0 aucun moment, tant \u00e0 l'article 1er de ce d\u00e9cret qu'\u00e0 l'article 271 du code des douanes, n'est pr\u00e9vue une quelconque exemption pour les particuliers disposant de leur propre porte engin afin d'emmener leur v\u00e9hicule poids-lourds de collection sur une manifestation culturelle \u00e0 l'autre bout de la France, c'est-\u00e0-dire, en faveur des v\u00e9hicules poids-lourds d\u00e9tenus par de simples particuliers qui, n'ayant aucun usage commercial, roulent peu et ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour effectuer un \u00e9ventuel transport puisque roulant exclusivement pour leur compte personnel et parfois \u00e0 vide. Dans ces conditions, il est \u00e0 craindre que ces particuliers non commer\u00e7ants ne soient prochainement emb\u00eat\u00e9s sur le bord des routes par des agents verbalisateurs et que ce texte ne porte atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 de circulation et d'aller et venir librement en France. Aussi, convient-il de r\u00e9fl\u00e9chir sur la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier soit l'article 1er du d\u00e9cret soit l'article 271 du code des douanes pour y introduire une exemption en faveur des v\u00e9hicules poids-lourds d\u00e9tenus par de simples particuliers qui n'ont aucune activit\u00e9 de type commercial. En ce sens, l'article 271 du code des douanes pr\u00e9cise d\u00e9j\u00e0 que \u00ab les v\u00e9hicules de transport de marchandises mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 269 s'entendent des v\u00e9hicules \u00e0 moteur dont le poids total autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur \u00e0 trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de v\u00e9hicules dont le v\u00e9hicule tracteur a un poids total autoris\u00e9 en charge sup\u00e9rieur \u00e0 trois tonnes et demie. Ne sont toutefois pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules de transport de marchandises les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires et les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles d\u00e9finis par voie r\u00e9glementaire, ainsi que les v\u00e9hicules militaires \u00bb. Il suffirait donc d'ajouter \u00e0 la fin de cette liste des v\u00e9hicules non consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules de transport de marchandises, les v\u00e9hicules d\u00e9tenus par les particuliers n'\u00e9tant pas utilis\u00e9s \u00e0 titre commercial. Compte tenu de l'importance de l'impact financier de cette taxe pour un simple particulier non commer\u00e7ant, il lui demande s'il envisage de modifier lesdits articles cit\u00e9s ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les particuliers concern\u00e9s r\u00e9servant l'usage de leur v\u00e9hicule poids-lourds \u00e0 leur usage strictement personnel.", "answer": "L'assujettissement est li\u00e9 au type de v\u00e9hicule et non \u00e0 l'usage. La taxe concerne tous les v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes, dans le respect de la directive euro-vignette. Il n'est pas possible d'exon\u00e9rer des v\u00e9hicules pour un seul usage particulier. L'assujettissement selon le genre est essentiel dans l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les automatiques ainsi qu'en bord de route. En effet, en d\u00e9finissant l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, le contr\u00f4le automatique est facilit\u00e9. Aucun document sp\u00e9cifique n'est exig\u00e9 pour justifier de l'usage, ni \u00e0 l'enregistrement ni \u00e0 la circulation, qui seraient des charges administratives importantes pour l'\u00c9tat comme pour les entreprises. Les v\u00e9hicules de collection qui correspondent \u00e0 des v\u00e9hicules con\u00e7us ou construits pour du transport de marchandise sont donc bien assujettis. Toutefois, la mise en r\u00e8gle vis-\u00e0-vis de l'\u00e9cotaxe sera ais\u00e9e puisqu'il suffira de demander un \u00e9quipement embarqu\u00e9 pour la seule circulation \u00e9ventuelle, les contr\u00f4les se faisant sur le domaine public. Il sera fourni directement par Ecomouv' et son co\u00fbt est alors pris en charge par l'\u00c9tat. Seule une caution sera demand\u00e9e, pour \u00e9viter la perte ou la destruction des \u00e9quipements, d'un montant limit\u00e9 et inf\u00e9rieur au co\u00fbt r\u00e9el de l'\u00e9quipement. Cette caution sera restitu\u00e9e lorsque l'\u00e9quipement sera rendu.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la \u00ab concurrence \u00bb entre les lyc\u00e9es et les universit\u00e9s en mati\u00e8re d'accueil des \u00e9tudiants. Les formations dispens\u00e9es par les Instituts universitaires de technologie (IUT), les sections de technicien sup\u00e9rieur (STS) et les classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles (CPGE) rencontrent un franc succ\u00e8s aupr\u00e8s des bacheliers du fait du caract\u00e8re appliqu\u00e9 et concret des enseignements dispens\u00e9s ou de la pr\u00e9paration intensive en vue d'une r\u00e9ussite optimale aux concours des \u00e9coles les mieux cot\u00e9es. Les \u00e9l\u00e8ves de ces cursus enregistrent ainsi des r\u00e9sultats honorables en mati\u00e8re d'insertion sur le march\u00e9 du travail. Bien que ces formations ciblent des publics diff\u00e9rents suivant leur parcours scolaire ant\u00e9rieur, on observe une certaine h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 parmi les effectifs. La proportion de bacheliers technologiques, public naturel des IUT, est estim\u00e9e \u00e0 27,7 % dans ces entit\u00e9s universitaires mais seul 17 % d'entre eux ont exprim\u00e9 ce choix en premier v\u0153u. Il semble que les \u00e9l\u00e8ves soient incit\u00e9s par les lyc\u00e9es \u00e0 rejoindre leurs STS ou leurs CPGE, bien que ce choix ne soit pas toujours adapt\u00e9 au profil de l'\u00e9tudiant. Cette \u00ab captation \u00bb en amont s'accompagne de cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour les IUT, certains \u00e9prouvant de grandes difficult\u00e9s dans la recherche de candidats \u00e0 des formations sp\u00e9cifiques dont les d\u00e9bouch\u00e9s professionnels sont pourtant substantiels. Bien que les responsables acad\u00e9miques se disent conscients de cette difficult\u00e9, il semble qu'ils disposent de bien peu de moyens d'action pour corriger cette tendance. Il souhaite ainsi conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux informer les \u00e9tudiants sur les formations sup\u00e9rieures.", "answer": "La loi relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche du 22 juillet 2013 a compl\u00e9t\u00e9 par son article 33, l'article L 612-3 du code de l'\u00e9ducation en introduisant un pourcentage minimal de places \u00e0 r\u00e9server aux \u00e9l\u00e8ves de terminale technologique et professionnelle pour favoriser leur acc\u00e8s respectivement en IUT (institut universitaire de technologie) et en STS (section de technicien sup\u00e9rieur), fili\u00e8res de l'enseignement sup\u00e9rieur o\u00f9 leurs chances de r\u00e9ussite sont les meilleures. Cette mesure tient compte de l'\u00e9chec des dispositions financi\u00e8res incitatives mises en place entre 2007 et 2011 : les 20 M\u20ac vers\u00e9s aux IUT pour les inciter \u00e0 renforcer la pr\u00e9sence des bacheliers technologiques en leur sein n'a eu aucun r\u00e9sultat, puisque la proportion moyenne des bacheliers technologiques en IUT est pass\u00e9e de 30,52 % en 2008 \u00e0 30,40 % en 2011. Il s'agit d'une mesure de justice. Le Gouvernement refuse toute hi\u00e9rarchie selon le baccalaur\u00e9at d'origine, qui masque une hi\u00e9rarchie sociale. Le droit aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures, et \u00e0 la r\u00e9ussite, doit \u00eatre garanti pour tous. Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L 612-3 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab en tenant compte de la sp\u00e9cialit\u00e9 du dipl\u00f4me pr\u00e9par\u00e9 et des demandes enregistr\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de pr\u00e9inscription mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, le recteur d'acad\u00e9mie, chancelier des universit\u00e9s, pr\u00e9voit, pour l'acc\u00e8s aux sections de techniciens sup\u00e9rieurs (STS) et aux instituts universitaires de technologie (IUT), respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques ainsi que des crit\u00e8res appropri\u00e9s de v\u00e9rification de leurs aptitudes. Les pourcentages sont fix\u00e9s en concertation avec les pr\u00e9sidents d'universit\u00e9, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d'apprentis et les proviseurs des lyc\u00e9es ayant des sections de techniciens sup\u00e9rieurs. \u00bb Un groupe de travail compos\u00e9 d'institutionnels et de diff\u00e9rents acteurs repr\u00e9sentatifs a travaill\u00e9 sur les conditions d'application cet article de la loi dans les acad\u00e9mies. A l'issue de ces \u00e9changes, une circulaire \u00e0 destination des recteurs d'acad\u00e9mie, chanceliers des universit\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e pour les accompagner dans la mise en application de cette mesure et sera diffus\u00e9e prochainement. Celle-ci rappelle la n\u00e9cessaire implication de l'ensemble des acteurs des formations d'origine et d'accueil pour atteindre les objectifs fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur. Elle souligne le r\u00f4le que chacun doit jouer pour la r\u00e9ussite de cette mesure, le respect des pourcentages minimaux fix\u00e9s par fili\u00e8res ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par dipl\u00f4mes par les chefs d'\u00e9tablissement, l'accompagnement de leurs \u00e9l\u00e8ves dans leur choix de poursuite d'\u00e9tudes par les professeurs principaux avec un encouragement \u00e0 poursuivre dans les fili\u00e8res s\u00e9lectives vis\u00e9es et enfin une meilleure information des orientateurs sur les attendus des fili\u00e8res qu'ils recommandent. Enfin, elle recommande que l'accompagnement \u00e0 la r\u00e9ussite des bacheliers professionnels en STS et des bacheliers technologiques en IUT soit travaill\u00e9 avec l'appui des corps d'inspection du second degr\u00e9.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les forces locales de s\u00e9curit\u00e9 (FLS). Les FLS, dont la polyvalence n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer, assurent la protection des personnes et des biens sur les centres du commissariat \u00e0 l\u2019\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA). Or, au cours de la r\u00e9union de la commission de la d\u00e9fense nationale et des forces arm\u00e9es du 18 novembre 2015, la direction de la protection des installations, moyens et activit\u00e9s de la d\u00e9fense (DPID) a indiqu\u00e9 vouloir renforcer la protection des sites de la direction des applications militaires (DAM) par le d\u00e9ploiement, courant de l'ann\u00e9e 2017, de forces militaires \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque site concern\u00e9. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer o\u00f9 en est le minist\u00e8re concernant cette r\u00e9flexion et lui pr\u00e9ciser s'il s'agit bien de personnels suppl\u00e9mentaires qui viendront en renfort sur le site.", "answer": "En ses qualit\u00e9s de responsable du contr\u00f4le gouvernemental de l'int\u00e9grit\u00e9 des moyens de la dissuasion et de ministre coordonnateur du secteur d'activit\u00e9 d'importance vitale \u00ab activit\u00e9s militaires de l'\u00c9tat \u00bb, les pr\u00e9rogatives du ministre de la d\u00e9fense en mati\u00e8re de protection et de s\u00e9curit\u00e9 sur le commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA) se limitent aux seuls centres et activit\u00e9s de la direction des applications militaires (DAM). Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en d\u00e9cembre\u00a02014, de renforcer la protection de ces centres de la DAM par des gendarmes sp\u00e9cialis\u00e9s dans la protection des installations nucl\u00e9aires, afin de r\u00e9pondre \u00e0 la menace terroriste de haute intensit\u00e9 identifi\u00e9e depuis 2012. En effet, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le dispositif de protection \u00e9tait principalement dimensionn\u00e9 pour pr\u00e9venir le risque de d\u00e9tournement de mati\u00e8re nucl\u00e9aire mais ne prenait pas suffisamment en compte la menace terroriste. Ce choix de recourir \u00e0 des gendarmes sp\u00e9cialis\u00e9s dans la protection des installations nucl\u00e9aires s'inspire du mod\u00e8le \u00e9prouv\u00e9 de protection des centrales nucl\u00e9aires de production d'\u00e9nergie (CNPE), dont la fiabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue en 2011 par l'agence internationale pour l'\u00e9nergie atomique. Ces unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es pr\u00e9sentent, en effet, de nombreux atouts. Il s'agit notamment de leur capacit\u00e9, valid\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, \u00e0 traiter une menace terroriste fulgurante et d\u00e9termin\u00e9e ainsi qu'\u00e0 \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 employer des armes de guerre, hors situation de stricte l\u00e9gitime d\u00e9fense [1]. En outre, leur double ancrage, territorial et national, permet une recherche en profondeur du renseignement, l'anticipation face \u00e0 la menace et une coordination renforc\u00e9e de l'intervention \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site. Ce renforcement majeur s'inscrit en compl\u00e9mentarit\u00e9 du dispositif pr\u00e9existant des formations locales de s\u00e9curit\u00e9 (FLS) des centres du CEA dont la comp\u00e9tence, le d\u00e9vouement et le grand professionnalisme sont unanimement reconnus. Cette nouvelle organisation ne remet pas en cause les responsabilit\u00e9s de protection des directeurs de centres ; ceux-ci assureront la coordination n\u00e9cessaire entre les diff\u00e9rents acteurs, qui fera l'objet de protocoles particuliers adapt\u00e9s \u00e0 chaque site. Il convient de souligner qu'au sein des CNPE, qui ont recours aux trois composantes de protection (agents priv\u00e9s, agents EDF et gendarmes), la mise en \u0153uvre de cette coordination ne pose pas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re. Enfin, il est \u00e0 noter que les organisations syndicales ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la d\u00e9marche en cours \u00e0 l'issue des premi\u00e8res \u00e9tudes de dimensionnement du dispositif. Leurs repr\u00e9sentants ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us le 7\u00a0juin puis \u00e0 nouveau le 28\u00a0septembre derniers afin de r\u00e9pondre \u00e0 leurs interrogations. [1] Mesure autoris\u00e9e par le statut de gendarme et r\u00e9cemment confort\u00e9e par la loi no\u00a02016-731 du 3\u00a0juin\u00a02016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement, et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "Pour l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, le plafond d'emplois entre 2013 et celui propos\u00e9 en PLF 2014 \u00e9volue de 1 017 ETPT. Cette augmentation s'explique par le rel\u00e8vement du plafond d'emplois de la mission SECURITES de 1 381 ETPT, dont 1 289 ETPT en faveur du programme Police Nationale.(En ETPT.)  LFI2013 PLF2014 \u00c9VOLUTIONdu plafondd'emplois  AT - P307 27\u00a0756 27\u00a0438 - 318  CPPI - P216 5\u00a0810 5\u00a0762 - 48  VPCA - P232 41 43 2  Mission AGTE 33\u00a0607 33\u00a0243 - 364  GN - P152 97\u00a0093 97\u00a0167 74  PN - P176 142\u00a0317 143\u00a0606 1\u00a0289  SER - P207 1\u00a0526 1\u00a0569 43  SC - P161 2\u00a0465 2\u00a0440 - 25  Mission s\u00e9curit\u00e9s 243\u00a0401 244\u00a0782 1\u00a0381  Total MI 277\u00a0008 278\u00a0025 1\u00a0017 NB : L'\u00e9volution des plafonds d'emplois ne refl\u00e8te pas n\u00e9cessairement l'\u00e9volution du nombre d'emplois de chacun des programmes, les plafonds d'ETPT \u00e9tant \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9s par les effets d'extension en ann\u00e9e pleine des sch\u00e9mas d'emplois de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Meuse.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances relatif aux trente-sept professions r\u00e9glement\u00e9es et plus particuli\u00e8rement sur l'avenir des pharmaciens d'officine. L'affirmation principale de ce rapport, concernant cette profession, est que le prix des m\u00e9dicaments non remboursables (OTC) aurait \u00ab explos\u00e9 \u00bb ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans ses conclusions, l'IGF sugg\u00e8re entre autres, pour baisser les prix, d'\u00e9tendre aux grandes surfaces la vente de m\u00e9dicaments sans ordonnance ou non remboursables jusqu'ici r\u00e9serv\u00e9e aux pharmacies. Les pharmaciens tiennent \u00e0 pr\u00e9ciser que le prix des m\u00e9dicaments en France est un des moins \u00e9lev\u00e9s d'Europe et que les derni\u00e8res augmentations tarifaires sont notamment li\u00e9es \u00e0 l'augmentation de la TVA (de 5,5 % \u00e0 10 %) alors que le prix des m\u00e9dicaments conseils ne progressait que de 1,1 %. Les pharmaciens d\u00e9noncent par ailleurs cette lib\u00e9ralisation du m\u00e9dicament qui repr\u00e9sentera un appel \u00e0 la surconsommation et un risque sanitaire. Ils rappellent qu'ils garantissent un service qui repose sur une continuit\u00e9 de comp\u00e9tences et une tra\u00e7abilit\u00e9 qui ont permis jusqu'alors \u00e0 notre pays de mieux contr\u00f4ler le fl\u00e9au des m\u00e9dicaments contrefaits par rapport aux pays qui ont opt\u00e9 pour la fin du monopole pharmaceutique. Par cons\u00e9quent, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour pr\u00e9server ce secteur professionnel, commercial et ind\u00e9pendant, qui fait vivre un r\u00e9seau de 22 000 entreprises r\u00e9parties \u00e9quitablement sur le territoire, particuli\u00e8rement indispensables en milieu rural et qui assurent un service vital 24 heures sur 24.", "answer": "Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes poursuit la modernisation du m\u00e9tier de pharmacien. La vente sur internet a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ; une exp\u00e9rimentation sur la dispensation d'antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e ; le r\u00f4le de conseil de pharmaciens a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une d\u00e9marche qui doit respecter des principes clairs : - pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; - reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; - lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique. A cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. Ces principes guident la r\u00e9flexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de th\u00e9matiques concr\u00e8tes telles que la modernisation des r\u00e8gles de transferts, pr\u00e9vue par le projet de loi de sant\u00e9, ou l'\u00e9volution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes des enseignants du priv\u00e9 sous contrat concernant la r\u00e9forme \u00e0 venir de leur r\u00e9gime additionnel de retraite. Instaur\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer \u00e0 un traitement social \u00e9quitable entre les ma\u00eetres de l'enseignement public et ceux du priv\u00e9, ce dispositif a r\u00e9cemment fait l'objet d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes jugeant sa situation financi\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9occupante. Selon elle, le r\u00e9gime serait d\u00e9ficitaire d\u00e8s 2012 et ses r\u00e9serves seraient \u00e9puis\u00e9es en 2019. En cons\u00e9quence, le Gouvernement a fait part de sa volont\u00e9 de prendre des mesures pour r\u00e9\u00e9quilibrer les comptes par le biais d'une r\u00e9forme qui pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2013. Suite \u00e0 l'annonce de certaines pistes de r\u00e9forme envisag\u00e9es, les enseignants du priv\u00e9 sous contrat ont manifest\u00e9 leurs inqui\u00e9tudes. Ils consid\u00e8rent en effet que les mesures avanc\u00e9es constitueraient un recul \u00e9vident dans la progression attendue vers la parit\u00e9 entre ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s et enseignants du public. Aussi et afin de rassurer les enseignants concern\u00e9s, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour pr\u00e9server le principe de parit\u00e9 entre les enseignants du public et ceux du priv\u00e9.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime aurait \u00e9t\u00e9 en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Apr\u00e8s consultation du conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Elle s'est traduite juridiquement par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-145 du 18 f\u00e9vrier 2013 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L.914-1 du code de l'\u00e9ducation et L.813-8 du code rural et par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 28 juillet 2006 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L.914-1 du code de l'\u00e9ducation et L.813-8 du code rural. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime en limitant cette fraction \u00e0 2 % pour les p\u00e9riodes non cotis\u00e9es au r\u00e9gime. Par construction, la part des droits cotis\u00e9s au r\u00e9gime s'accro\u00eet chaque ann\u00e9e de sorte que la r\u00e9forme du r\u00e9gime additionnel \u00e9tale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires \u00e0 carri\u00e8re comparable entre ma\u00eetres du priv\u00e9 et enseignants du public. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime n'est pas atteint et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. En effet, cette derni\u00e8re entr\u00e9e en vigueur le 21 f\u00e9vrier 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des r\u00e8gles de calcul ant\u00e9rieures pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part . L'attention doit \u00eatre appel\u00e9e sur le fait que la mise en oeuvre de la r\u00e9forme n'entra\u00eenera aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des sc\u00e8nes de musiques actuelles, dites SMAC. Dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impact\u00e9. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur mod\u00e8le de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en d\u00e9veloppement et la jeune cr\u00e9ation, leur implication sur leur territoire, notamment aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes populations, participent \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation. Ces musiques repr\u00e9sentent par ailleurs la premi\u00e8re pratique culturelle des Fran\u00e7ais. Actuellement, le cahier des missions et des charges fixe un financement-plancher de l'\u00c9tat qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75 000 euros ; l'\u00c9tat alloue ainsi 102 000 euros en moyenne par SMAC, soit \u00e0 peine 10 % de leur budget. Les moyens qui leur sont attribu\u00e9s pour mener \u00e0 bien leurs missions apparaissent ainsi tr\u00e8s insuffisants, d'autant plus dans un contexte o\u00f9 les SMAC se diversifient et que de nombreux projets voient le jour dans les diff\u00e9rents territoires. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre comment le minist\u00e8re de la culture et de la communication compte se mobiliser pour doter les SMAC de moyens financiers en \u00e9volution et en ad\u00e9quation avec leur cahier des missions et des charges.", "answer": "Les Sc\u00e8nes de musiques actuelles (SMAC) jouent un r\u00f4le essentiel en tant que lieux de diffusion, mais aussi de cr\u00e9ation. Elles constituent des points d'appui importants pour le d\u00e9veloppement de carri\u00e8re des jeunes artistes et pour la diversit\u00e9 musicale dans ce domaine. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a montr\u00e9 sa volont\u00e9 d'aider \u00e0 la structuration et au d\u00e9veloppement d'un r\u00e9seau labellis\u00e9 de SMAC, dans toute la France. En\u00a02016 ce r\u00e9seau, qui compte d\u00e9sormais 97 structures, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une mesure nouvelle de 2 M\u20ac en loi de finances dans le cadre de l'ach\u00e8vement d'un plan de d\u00e9veloppement, portant ainsi le total de l'effort de l'\u00c9tat \u00e0 pr\u00e8s de 12 M\u20ac dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Les textes d'application de la loi du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0\u00a0l'architecture et au patrimoine ont d\u00e9fini un nouveau cadre r\u00e9glementaire adapt\u00e9 aux 12\u00a0labels nationaux, qui est en cours de finalisation. A ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel, le\u00a030\u00a0mars dernier, le d\u00e9cret relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, en application de l'article 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les\u00a0arr\u00eat\u00e9s instituant ces labels, dont celui des SMAC, seront prochainement publi\u00e9s. La mise en place de ces textes r\u00e9glementaires \u00e9tait un pr\u00e9alable pour poursuivre le travail de structuration du secteur des musiques actuelles. Par ailleurs, \u00e0 la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire, lors des d\u00e9bats sur le projet de loi de finances pour 2017, la ministre de la culture et de la communication a demand\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique (DGCA) de faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des niveaux de financement, tous programmes budg\u00e9taires confondus, que les 97\u00a0SMAC du r\u00e9seau labellis\u00e9 re\u00e7oivent chaque ann\u00e9e du minist\u00e8re de la culture et de la communication. La DGCA, avec l'aide des directions r\u00e9gionales des affaires culturelles, va\u00a0engager, pour toutes les SMAC dont le financement direct du minist\u00e8re de la culture et de la communication est en de\u00e7\u00e0 de 100 000 \u20ac, une analyse plus fine des moyens et des besoins, afin de r\u00e9pondre aux situations prioritaires et aux n\u00e9cessit\u00e9s de d\u00e9veloppement. Ce travail doit se mener dans le cadre d'un dialogue avec l'ensemble des partenaires publics de ces structures, notamment avec les r\u00e9gions qui aujourd'hui ont conclu des conventions avec le Centre national des vari\u00e9t\u00e9s, de la chanson et du jazz (CNV) pour le d\u00e9veloppement d'une politique en faveur des musiques actuelles. Les SMAC re\u00e7oivent \u00e9galement des aides du CNV. Afin de disposer de la vision la plus compl\u00e8te possible des financements publics au profit des SMAC, la DGCA a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre les aides qu'elles per\u00e7oivent au titre des diff\u00e9rentes commissions de cet \u00e9tablissement public national. D'ici \u00e0 l'automne, ce travail d'analyse et de dialogue entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales pourra d\u00e9boucher sur des engagements nouveaux. Pour les directions \u00e0 la t\u00eate de ces structures, des contrats d'objectifs viendront mettre en perspective les projets d\u00e9velopp\u00e9s dans chacune de ces sc\u00e8nes qui \u0153uvrent au soutien \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la diffusion des musiques actuelles, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la politique en faveur des SMAC b\u00e9n\u00e9ficierait d'un million d'euros suppl\u00e9mentaire du minist\u00e8re de la culture et de la communication en 2017.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2011 qui a modifi\u00e9 la taxation des compl\u00e9mentaires sant\u00e9. Un an apr\u00e8s le vote de l'assujettissement de ces contrats \u00e0 la taxe sp\u00e9ciale sur les conventions d'assurance \u00e0 hauteur de 3,5 %, ce taux a \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9, s'ajoutant ainsi aux autres taxes et imp\u00f4ts d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9s portant la fiscalit\u00e9 sur les contrats sant\u00e9 \u00e0 plus de 13 % en 2012. Les pr\u00e9occupations des associations mutualistes et le m\u00e9contentement de la population se sont amplifi\u00e9s car l'augmentation des cotisations pour les assur\u00e9s a eu une incidence n\u00e9faste sur leur pouvoir d'achat. Taxer les mutuelles, c'est taxer 38 millions de Fran\u00e7ais et c'est un nouvel imp\u00f4t sur la sant\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Alors que 15 % de la population a d\u00e9j\u00e0 report\u00e9 ou renonc\u00e9 \u00e0 des soins faute d'argent, l'augmentation coupl\u00e9e avec la diminution des remboursements de certains m\u00e9dicaments ou de frais hospitaliers a remis en cause davantage encore le droit \u00e0 la sant\u00e9, sachant que le taux de remboursement par la s\u00e9curit\u00e9 sociale des soins de ville (m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, optique, dentaire...) est descendu \u00e0 55 %. Nombre de foyers sont dans l'incapacit\u00e9 de souscrire une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 faute de moyens suffisants. Les classes moyennes ont r\u00e9duit aussi leur niveau de prestations et renonceront ainsi \u00e0 certains soins consid\u00e9r\u00e9s comme trop co\u00fbteux. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisag\u00e9es pour revenir sur cette disposition.", "answer": "Garantir l'acc\u00e8s aux soins de tous constitue la priorit\u00e9 du Gouvernement et est au coeur de sa vision du syst\u00e8me de sant\u00e9. Tous les leviers seront mobilis\u00e9s pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas \u00e0 la seule fiscalit\u00e9 des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. Ainsi la signature, le 23 octobre dernier, d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de m\u00e9decins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire marque une \u00e9tape importante dans l'encadrement des d\u00e9passements d'honoraires qui permettra de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des patients. Ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 cet accord, pr\u00e8s de 5 millions de Fran\u00e7ais auront la garantie de b\u00e9n\u00e9ficier des tarifs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lorsqu'ils consultent un m\u00e9decin de secteur 2. Les d\u00e9passements d'honoraires abusifs seront sanctionn\u00e9s et les m\u00e9decins de secteur 1 verront leur r\u00f4le revaloris\u00e9. Cet accord est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment important dans la r\u00e9organisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 autour de la m\u00e9decine de proximit\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 le 20 octobre, lors du congr\u00e8s de la mutualit\u00e9, son engagement \u00e0 faire dispara\u00eetre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux et \u00e0 garantir l'acc\u00e8s imm\u00e9diat aux soins sur l'ensemble du territoire. En compl\u00e9ment de ces actions, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a en outre annonc\u00e9 une r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 des assurances compl\u00e9mentaires. Cette refonte se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'acc\u00e8s aux soins des populations les plus d\u00e9munies. Il importera que ces contrats dits \u00ab responsables \u00bb le soient tous v\u00e9ritablement, c'est-\u00e0-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'\u00e2ge ou de situation de sant\u00e9, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exon\u00e9ration uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette r\u00e9vision, de la fiscalit\u00e9 sur les contrats et d'une red\u00e9finition des contrats \u00ab responsables \u00bb, que leur contenu soit am\u00e9lior\u00e9 pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et entreront en application d\u00e8s janvier 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la gestion de l'eau et l'usage de l'eau en agriculture. Bien commun essentiel \u00e0 la vie de l'Homme et de toutes les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, l'eau est en interaction \u00e9troite avec la terre. Elle doit donc \u00eatre g\u00e9r\u00e9e et utilis\u00e9e de mani\u00e8re optimale par l'agriculture fran\u00e7aise pour que celle-ci puisse durablement relever les nombreux d\u00e9fis auxquels elle est confront\u00e9e : renforcer notre autonomie alimentaire, fournir une eau potable de qualit\u00e9, pr\u00e9server les milieux et les \u00e9quilibres naturels, permettre les autres usages (industriels, domestiques...) et s'adapter au changement climatique. L'ampleur et la complexit\u00e9 de ces enjeux de soci\u00e9t\u00e9 appellent la mise en oeuvre de solutions globales et p\u00e9rennes au niveau des territoires. Aussi, un avis du Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) recommande d'am\u00e9liorer les connaissances et de rendre plus coh\u00e9rente la gouvernance. Dans cette perspective, il convient d'intensifier les actions de recherche transversales et les strat\u00e9gies d'accompagnement li\u00e9es. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'eau, composante essentielle des \u00e9cosyst\u00e8mes, est indispensable \u00e0 la vie et n\u00e9cessaire \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s humaines, notamment aux usages \u00e9conomiques. Elle ne saurait \u00eatre g\u00e9r\u00e9e autrement que durablement, pour maintenir une ressource suffisante en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. L'eau est n\u00e9cessaire aux besoins vitaux des hommes mais \u00e9galement \u00e0 ceux des animaux et des plantes, et donc en particulier \u00e0 l'agriculture. L'activit\u00e9 agricole contribue non seulement aux besoins alimentaires des hommes, mais \u00e9galement \u00e0 la valorisation et \u00e0 l'entretien des territoires, et \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes. Pourtant, l'agriculture et l'eau sont souvent pr\u00e9sent\u00e9es comme entretenant des relations contrari\u00e9es : les pratiques d'irrigation pourraient ass\u00e9cher les \u00e9cosyst\u00e8mes, la fertilisation et la protection des cultures hypoth\u00e8queraient la qualit\u00e9 de l'eau sur le long terme. Au centre des nombreux et fr\u00e9quents conflits d'usage et d\u00e9bats de soci\u00e9t\u00e9 se trouvent, d'une part, la question des pratiques agricoles et leur lien avec les territoires et, d'autre part, la contestation de la production agricole dans sa logique \u00e9conomique. L'enjeu pour l'agriculture dans sa relation \u00e0 l'eau est aujourd'hui multiple. Une exploitation agricole doit g\u00e9rer durablement et \u00e9conomiquement l'eau en tant qu'intrant pour les cultures et les animaux dans un contexte de r\u00e9chauffement climatique, fertiliser et prot\u00e9ger les cultures de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e et \u00e9conome pour \u00e9viter la pollution des milieux, et enfin rechercher des efficiences nouvelles dans les syst\u00e8mes agricoles afin de restaurer la qualit\u00e9 de l'eau dans les territoires particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9s, t\u00e9moins d'un pass\u00e9 collectif qu'il faut aujourd'hui g\u00e9rer. Cette gestion technique de l'exploitation doit \u00e9galement permettre de d\u00e9gager de la valeur \u00e9conomique et s'inscrire dans le territoire o\u00f9 l'activit\u00e9 s'exerce. Cette t\u00e2che n'est ni simple, ni imm\u00e9diate et les difficult\u00e9s li\u00e9es aux changements des syst\u00e8mes de production sont r\u00e9elles. Pour autant, la n\u00e9cessit\u00e9 d'atteindre rapidement les objectifs collectivement fix\u00e9s \u00e0 travers la directive cadre sur l'eau n'est plus \u00e0 contester. Aussi, diff\u00e9rents dispositifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par les pouvoirs publics pour inciter au changement et l'accompagner techniquement et financi\u00e8rement, ainsi que pour encadrer r\u00e9glementairement les pratiques agricoles et les projets dans le domaine de l'eau. Ces politiques font actuellement l'objet de multiples interrogations sur leur l\u00e9gitimit\u00e9, leur pertinence, leur lisibilit\u00e9 et leur efficacit\u00e9. Le Gouvernement a ainsi lanc\u00e9 diff\u00e9rents travaux afin de dresser les constats de la politique de l'eau actuelle et d'identifier les pistes d'\u00e9volution souhaitables. Ces travaux aboutiront cet \u00e9t\u00e9 et leurs conclusions seront discut\u00e9es collectivement lors de la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre prochains. Le ministre en charge de l'agriculture reste attach\u00e9 \u00e0 une approche territoriale concert\u00e9e de la gestion de l'eau en agriculture, tant en ce qui concerne la gestion quantitative, que le d\u00e9veloppement de l'irrigation ou encore la restauration de la qualit\u00e9 des masses d'eau. L'\u00e9chelle des petits bassins versants hydrographiques et des petites r\u00e9gions agricoles doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e pour la d\u00e9finition et la mise en oeuvre d'une telle approche, afin de dimensionner les objectifs et les actions au plus proche des caract\u00e9ristiques des territoires et des possibilit\u00e9s d'adaptation technique, sociale et \u00e9conomique des exploitations et des fili\u00e8res. L'accompagnement technique et financier au changement, en particulier l\u00e0 o\u00f9 les efforts sont prioritaires et les plus durs \u00e0 porter, sont imp\u00e9ratifs pour atteinte les objectifs fix\u00e9s. L'action r\u00e9glementaire reste, par ailleurs, une n\u00e9cessit\u00e9, en particulier dans le contexte des contentieux communautaires actuels. Le ministre en charge de l'agriculture d\u00e9fend cependant une action r\u00e9glementaire r\u00e9aliste, proportionn\u00e9e et d\u00e9finie dans le respect des principes agronomiques. La meilleure adaptation territoriale doit \u00eatre recherch\u00e9e dans la limite toutefois de la n\u00e9cessaire coh\u00e9rence des politiques publiques \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et de leur compatibilit\u00e9 avec les textes communautaires. Plus largement, la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale des diff\u00e9rents dispositifs d'accompagnement et de soutien doit permettre de soutenir des syst\u00e8mes durables vis-\u00e0-vis de la gestion de l'eau. Les solutions passent par la recherche de la double performance \u00e9conomique et environnementale et le soutien aux modes de production respectueux de l'environnement. C'est le sens du projet agro-\u00e9cologique pour la France port\u00e9 par le ministre en charge de l'agriculture et ses services.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "L'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 45-2339 du 13 octobre 1945 pr\u00e9cise qu'aucune salle de spectacles ne peut recevoir une autre affectation, ni \u00eatre d\u00e9molie sans que le propri\u00e9taire ou l'usager ait obtenu l'autorisation du ministre charg\u00e9 de la culture. La commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles est charg\u00e9e de donner un avis sur ces demandes de changement d'affectation. Les avis rendus par la commission \u00e9clairent la d\u00e9cision de l'administration et lui permettent \u00e9galement d'entendre les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s par le changement d'affectation et d'\u00e9ventuellement engager des dialogues sur la cr\u00e9ation d'une nouvelle salle de spectacles. Cet avis est indispensable pour l'administration qui ne peut pas se rendre dans toutes les r\u00e9gions concern\u00e9es, ni appr\u00e9hender le contexte global (\u00e9conomique, social et culturel) du changement d'affectation. Cette instance est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des directeurs d'entreprises de spectacles, de repr\u00e9sentants d'auteurs et du personnel (3 repr\u00e9sentants d'acteurs et un des personnels technique et administratif). Participe g\u00e9n\u00e9ralement aux d\u00e9bats le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 o\u00f9 la salle concern\u00e9e a son si\u00e8ge. En outre, le propri\u00e9taire ou l'usager de la salle peut \u00e9galement \u00eatre entendu. Son co\u00fbt de fonctionnement est nul. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Marie T\u00e9tart attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation financi\u00e8re tr\u00e8s difficile que se pr\u00e9parent \u00e0 affronter les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS). En trois ans le statut des sapeurs-pompiers professionnels a subi de nombreuses transformations. La r\u00e9forme de la fili\u00e8re, intervenue en avril mai 2012, la r\u00e9forme du temps de pr\u00e9sence pour mise en conformit\u00e9 au droit europ\u00e9en qui ne saurait tarder et enfin la cons\u00e9quence de l'application au cadre d'emploi de la revalorisation des grilles indiciaires des agents des cat\u00e9gories B et C entre 2013 et 2015. Il ressort de ces profonds changements une am\u00e9lioration globale des conditions administratives d'emploi des personnels li\u00e9s au SDIS. Malheureusement de nombreux acteurs craignent que ces am\u00e9liorations ne se traduisent par un transfert significatif des moyens allou\u00e9s auparavant pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens vers les charges que constituent ces r\u00e9formes cumul\u00e9es. Si ces nouvelles charges devaient n'\u00eatre compens\u00e9es qu'\u00e0 la marge, il en r\u00e9sulterait alors m\u00e9caniquement une baisse des moyens li\u00e9s au mat\u00e9riel et \u00e0 l'entretien des infrastructures faisant craindre pour la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 nos concitoyens et pour la disponibilit\u00e9 des moyens des services de secours. En cons\u00e9quence, dans un contexte de baisse des dotations tr\u00e8s forte, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement mettra en place pour assurer efficacement la compensation de ces nouvelles charges exog\u00e8nes aupr\u00e8s des SDIS ou des d\u00e9partements.", "answer": "La compensation des surco\u00fbts induits par l'application de la r\u00e9forme de la fili\u00e8re et du temps de travaildes sapeurs-pompiers professionnels (SPP), ainsi que par la revalorisation des grilles indiciaires des cat\u00e9gories B et C, n'est pas pr\u00e9vue. La r\u00e9forme du temps de travail est la cons\u00e9quence d'une mise en demeure de la France par l'Union europ\u00e9enne de mettre en conformit\u00e9 le d\u00e9cretn\u00b0\u00a02001-1382 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec la directive europ\u00e9enne 2003/88/CEconcernant certains aspects de l'am\u00e9nagement du temps de travail. La revalorisation des grilles des cat\u00e9gories B et C de SPP d\u00e9coule d'une d\u00e9cision du Gouvernement de revaloriser la carri\u00e8re de l'ensemble des fonctionnaires de ces cat\u00e9gories dont font partie les SPP. L'aspect financier de la r\u00e9forme n'a par ailleurs pas \u00e9t\u00e9 occult\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 notamment d\u00e9battu devant la conf\u00e9rence nationale des services d'incendie et de secours et devant le conseil national d'\u00e9valuation des normes. C'est ainsi que sa mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 \u00e9tal\u00e9e sur 7 ans, au lieu de 5 ans comme pr\u00e9vu initialement, afin de laisser le temps aux SDIS d'en int\u00e9grer les cons\u00e9quences. De plus, cette r\u00e9forme induit une maitrise des d\u00e9penses de formation des sapeurs-pompiers professionnels dans la mesure o\u00f9 ces derniers ne sont form\u00e9s dor\u00e9navant qu'apr\u00e8s nomination. Par ailleurs, l'introduction de ratios promus-promouvables, pilot\u00e9s par le conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, l'adaptation aux besoins op\u00e9rationnels et le dialogue social ont permis de trouver un \u00e9quilibre pour mettre en \u0153uvre cette r\u00e9forme \u00e0 co\u00fbt ma\u00eetris\u00e9. Concernant l'impact financier de la r\u00e9forme du temps de travail des SPP, il s'av\u00e8re jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent mod\u00e9r\u00e9 par le fait que les SDIS ont revu leur organisation op\u00e9rationnelle pour adapter la pr\u00e9sence des sapeurs-pompiers professionnels en gardes en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 des sollicitations op\u00e9rationnelles. L'application de la directive europ\u00e9enne sur le temps de travail est organis\u00e9e \u00e0 effectif constant, les SDIS s'appuyant sur les possibilit\u00e9s de red\u00e9ploiement des effectifs jour/nuit ou de red\u00e9finition de la dur\u00e9e des cycles de travail.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 souhaite interroger Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les perspectives de d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re \u00e9olienne fran\u00e7aise. Celle-ci occupe actuellement 11 000 emplois directs dans notre pays et entend atteindre 60 000 emplois d'ici 2020, ce qui suppose l'installation de plus de 1500 MW \u00e9olien par an. Or l'ann\u00e9e 2011, avec seulement 875 MW reli\u00e9s au r\u00e9seau \u00e9lectrique, a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s en de\u00e7\u00e0 de cet objectif et le premier semestre 2012 avec 215 MW seulement mis en service a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s d\u00e9cevant. Selon les acteurs de la fili\u00e8re, cette situation serait notamment li\u00e9e \u00e0 la lourdeur de la r\u00e9glementation actuelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant au d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re \u00e9olienne.", "answer": "A l'occasion de l'inauguration du parc \u00e9olien de la Motelle en Champagne-Ardenne, dans le cadre des journ\u00e9es de l'\u00e9nergie qui se sont d\u00e9roul\u00e9es partout en France les 29, 30 et 31 mars, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a annonc\u00e9 la mise en place d'un nouveau mod\u00e8le de contrat d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 pour les installations \u00e9oliennes terrestres. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement avait pris l'engagement de d\u00e9velopper 19 000 m\u00e9gawatts de puissance install\u00e9e \u00e0 l'horizon 2020, seuls 7 562 m\u00e9gawatts le sont effectivement et quelque 200 entreprises, soit environ 10 000 emplois concern\u00e9s, attendent le d\u00e9veloppement de leurs projets \u00e9oliens bloqu\u00e9s. Ce nouveau mod\u00e8le permettra la signature anticip\u00e9e des contrats d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 afin de s\u00e9curiser le financement des projets \u00e9oliens en cours. Ce dispositif est effectif \u00e0 compter du 29 mars 2013 pour tout nouveau projet. Le Gouvernement r\u00e9affirme ainsi son soutien au d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re \u00e9olienne terrestre. Parmi les \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques, l'\u00e9olien terrestre est aujourd'hui la plus comp\u00e9titive avec l'\u00e9nergie hydraulique. Son d\u00e9veloppement participe donc \u00e0 l'atteinte des objectifs de la France en mati\u00e8re de transition \u00e9nerg\u00e9tique, de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique, de soutien \u00e0 l'emploi, \u00e0 l'innovation et \u00e0 la r\u00e9industrialisation des territoires, tout en ma\u00eetrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9. Enfin, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a entam\u00e9, au nom du Gouvernement, des d\u00e9marches vis-\u00e0-vis de la Commission europ\u00e9enne pour engager la pr\u00e9notification des dispositifs de soutien aux \u00e9nergies renouvelables. Cette d\u00e9marche a par ailleurs re\u00e7u un accueil favorable de la part de la Commission. Plus largement, le d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui a d\u00e9but\u00e9 en novembre 2012 et se poursuit actuellement dans chaque r\u00e9gion, offre un espace de concertation, ouvert et citoyen, sur la place de l'\u00e9olien parmi les fili\u00e8res des \u00e9nergies renouvelables et dans le bouquet \u00e9nerg\u00e9tique global, et sur les freins existants et leviers d'action possibles pour accompagner son d\u00e9veloppement. Grace \u00e0 la d\u00e9centralisation de ce d\u00e9bat, les situations particuli\u00e8res de chaque territoire trouveront \u00e0 s'exprimer.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) des non-salari\u00e9s agricoles. Les anciens exploitants agricoles souhaitent, dans une grande majorit\u00e9, que la bonification enfants soit forfaitis\u00e9e ainsi que la revalorisation des retraites et s'opposent, de ce fait, fermement aux pr\u00e9conisations de la Cour des comptes visant \u00e0 supprimer les avantages fiscaux et sociaux accord\u00e9s aux retrait\u00e9s. Ils soulignent aussi la n\u00e9cessit\u00e9 de voir calculer les retraites agricoles sur les 25 meilleures ann\u00e9es de carri\u00e8re comme cela se pratique dans les autres r\u00e9gimes. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il pense pouvoir r\u00e9pondre positivement \u00e0 ces requ\u00eates.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites. La commission mise en place d\u00e9but 2013 pour identifier les diff\u00e9rentes pistes de r\u00e9forme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discut\u00e9es dans le cadre de la conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette r\u00e9forme que sont \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non-salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles pourraient \u00eatre revers\u00e9s aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. Sont \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9es les modalit\u00e9s selon lesquelles pourrait \u00eatre supprim\u00e9e la condition de dur\u00e9e d'assurance dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit au dispositif de majoration des retraites de base servies par ce m\u00eame r\u00e9gime. En outre, une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration des retraites du r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole fera cet \u00e9t\u00e9 l'objet d'une concertation sp\u00e9cifique associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retrait\u00e9s. Par ailleurs, il n'est pas envisag\u00e9 de relever de 66 \u00e0 100 le nombre de points de RCO pouvant \u00eatre acquis par cotisation par les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, sauf \u00e0 aligner l'assiette de la cotisation acquitt\u00e9e par les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour les membres de famille, qui est \u00e9gale \u00e0 1 200 fois le montant horaire du SMIC, sur l'assiette minimale de la cotisation des chefs d'exploitation, qui est \u00e9gale \u00e0 1 820 SMIC. En outre, en ce qui concerne la modification des modalit\u00e9s de calcul de la retraite de base des non-salari\u00e9s agricoles par application des 25 meilleures ann\u00e9es, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a publi\u00e9 d\u00e9but 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'am\u00e9liorer le niveau g\u00e9n\u00e9ral des pensions. Enfin, si le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence permet d'appr\u00e9cier les capacit\u00e9s contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis \u00e0 une condition de ressources afin de les r\u00e9server aux plus modestes d'entre eux, il ne peut \u00eatre envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 son rel\u00e8vement de 1 000 euros pour une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de contribuables sauf \u00e0 contrevenir au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'Office national des for\u00eats. En effet, l'ONF \u00e9tait en d\u00e9ficit de 0,93 million en 2012. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 121-1 du code forestier, la politique foresti\u00e8re a pour objet d'assurer la gestion durable des for\u00eats. Elle prend en compte leurs fonctions \u00e9conomique, \u00e9cologique et sociale. Les documents de politiques foresti\u00e8res traduisent, de mani\u00e8re adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s respectives des for\u00eats relevant du r\u00e9gime forestier, les objectifs d'une gestion durable. L'office national des for\u00eats (ONF) est en charge de la mise en oeuvre du r\u00e9gime forestier. Le r\u00e9sultat net 2012 de l'ONF a fait appara\u00eetre un r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire de - 0,93 M\u20ac pour 823 M\u20ac en produits et 823,9 M\u20ac en charges. Le r\u00e9sultat net pour 2013 est exc\u00e9dentaire de 2,5 M\u20ac, soit 842,7 M\u20ac en produits et 840,2 M\u20ac en charges. Pour 2014, les pr\u00e9visions d'ex\u00e9cution permettent d'envisager un r\u00e9sultat net exc\u00e9dentaire de 5 M\u20ac. Cette am\u00e9lioration est li\u00e9e \u00e0 l'embellie de la conjoncture concernant le march\u00e9 du bois mais \u00e9galement aux efforts de l'ONF et de l'\u00c9tat. L'\u00c9tat, depuis 2012, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentation du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-del\u00e0 de celui pr\u00e9vu par le contrat d'objectif actuel, pour permettre \u00e0 l'ONF de traverser une p\u00e9riode tr\u00e8s d\u00e9licate de tr\u00e9sorerie. Cet effort est en coh\u00e9rence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une for\u00eat publique forte. De ce fait, pour 2015, l'office sur proposition de son pr\u00e9sident et avec l'accord de son conseil d'administration a estim\u00e9 \u00eatre aujourd'hui en capacit\u00e9, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de prendre en charge la diminution de 21,8 M\u20ac de la subvention d'\u00e9quilibre vers\u00e9e par l'\u00c9tat, \u00e0 travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes gr\u00e2ce \u00e0 la conjoncture favorable sur le march\u00e9 du bois. Par ailleurs, une rencontre entre le ministre charg\u00e9 des for\u00eats, les repr\u00e9sentants des communes foresti\u00e8res et le pr\u00e9sident de l'ONF s'est tenue le 18 septembre 2014 et a permis d'\u00e9voquer avec tous ces acteurs les perspectives budg\u00e9taires de l'ONF pour les trois prochaines ann\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, \u00e0 savoir, le maintien du r\u00e9gime forestier garant d'une gestion durable des for\u00eats publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation \u00e9conomique n\u00e9cessaire des for\u00eats par un renforcement de la mobilisation des ressources foresti\u00e8res pour r\u00e9pondre aux besoins de la fili\u00e8re en bois, et la contribution \u00e0 l'objectif national de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique. Sur ces bases, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a propos\u00e9 d'anticiper d\u00e8s 2015, la n\u00e9gociation d'un nouveau contrat d'objectif entre l'\u00c9tat, l'ONF et les communes foresti\u00e8res pour la p\u00e9riode 2016-2020.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental \u00ab La RSE : une voie pour la transition \u00e9conomique, sociale et environnementale \u00bb. Selon ce rapport, alors que se multiplient les crises qui fragilisent l'avenir de la plan\u00e8te, la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) est de plus en plus invoqu\u00e9e. Elle est d\u00e9sormais reconnue comme un des outils au service du d\u00e9veloppement durable con\u00e7u pour faire face aux besoins des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9sentes sans compromettre les capacit\u00e9s des g\u00e9n\u00e9rations futures \u00e0 r\u00e9pondre aux leurs. Le CESE soutient donc la consolidation d'un cadre europ\u00e9en en mati\u00e8re de reporting extra-financier ; la prise en compte de consid\u00e9rations sociales et environnementales en mati\u00e8re de passation de march\u00e9s publics, d'encouragement des entreprises porteuses de d\u00e9marches socialement et environnementalement responsables. Le CESE recommande notamment : de ratifier le protocole additionnel au PIDESC ; de consolider des points de contacts nationaux par une application du traitement \u00e9quitable des parties et du principe du contradictoire dans l'instruction des dossiers. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La France dispose d'une l\u00e9gislation imposant \u00e0 l'ensemble des grandes entreprises de publier des informations d\u00e9taill\u00e9es sur leurs politiques en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) suite \u00e0 l'adoption de la loi sur les nouvelles r\u00e9gulations \u00e9conomiques (NRE) de 2001 compl\u00e9t\u00e9e et renforc\u00e9e par la loi du 12 juillet 2010 dite \u00ab Grenelle II \u00bb. Le Premier ministre a install\u00e9 en juin 2013 la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises qui r\u00e9unit les repr\u00e9sentants de toutes les parties prenantes s'int\u00e9ressant de pr\u00e8s \u00e0 la RSE (entreprises, syndicats, ONG, universitaires . . ). Cette plateforme a engag\u00e9 ses travaux autour de trois groupes de travail (d\u00e9marches RSE au sein des PME et comp\u00e9titivit\u00e9 ; responsabilisation des entreprises multinationales chaines de valeur ; am\u00e9lioration de la transparence et de la gouvernance des entreprises) et a publi\u00e9 ses premiers rapports en octobre 2014. La plateforme poursuit ses travaux en vue de faire des propositions concernant la transposition de la directive sur le reporting non-financier et la proposition de loi sur le devoir de vigilance au 1er semestre 2015. Suite \u00e0 la transmission par le gouvernement en 2013 des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9paratoires du plan d'action national RSE qui a fait l'objet d'un premier examen par les pairs, la plateforme RSE va pr\u00e9parer au 1er semestre 2015 des propositions concernant le contenu du futur plan national qui sera ensuite discut\u00e9 avec le gouvernement et transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Au plan europ\u00e9en, le gouvernement a fortement soutenu l'adoption de la directive sur le reporting non-financier en octobre 2014 qui impose aux grandes soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes cot\u00e9es de publier un rapport RSE qui porte sur les risques auxquels ces entreprises sont confront\u00e9s et les politiques mises en oeuvre pour y r\u00e9pondre en mati\u00e8re sociale, environnementale, de droits de l'Homme et de lutte contre la corruption. La France a \u00e9galement jou\u00e9 un r\u00f4le moteur dans l'adoption du chapitre 10 de la directive comptable de juin 2013 qui impose aux entreprises du secteur extractif une obligation de reporting pays par pays mais aussi projet par projet des paiements qu'elles effectuent au profit des gouvernements des pays dans lesquelles elles op\u00e8rent. La France a transpos\u00e9 cette directive au sein de la loi DDADUE publi\u00e9e en d\u00e9cembre 2014 et est ainsi le premier Etat membre avec le Royaume-Uni \u00e0 avoir transcrit ce texte dans son droit interne. Le gouvernement a lanc\u00e9 le processus de transposition de la directive europ\u00e9enne sur les march\u00e9s publics au sujet de laquelle la plateforme RSE a rendu un avis. Au niveau international, le gouvernement agit \u00e9galement de mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la promotion des principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales. Ces principes constituent le standard de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) le plus abouti de par leur \u00e9tendue th\u00e9matique (droits de l'Homme, environnement, corruption, etc), leur port\u00e9e g\u00e9ographique et extraterritoriale puisqu'ils couvrent l'activit\u00e9 des multinationales \u00e0 partir et sur le territoire des Etats adh\u00e9rents ; et enfin parce qu'ils \u00e9tablissent des notions fondamentales de conduite responsable des entreprises avec \u00ab la diligence raisonnable fond\u00e9e sur les risques \u00bb et la notion de \u00ab relations d'affaires \u00bb des entreprise multinationales. 46 Etats adh\u00e8rent aujourd'hui aux principes directeurs : les 34 membres de l'OCDE et des pays europ\u00e9ens (Lettonie, Lituanie, Roumanie), du bassin m\u00e9diterran\u00e9en (Maroc, Tunisie, Jordanie, Egypte) et d'Am\u00e9rique latine (Argentine, Br\u00e9sil, Colombie, Costa Rica, P\u00e9rou). L'OCDE m\u00e8ne un important travail de rayonnement des principes directeurs vis-\u00e0-vis de la Chine, de la Birmanie mais aussi dans la r\u00e9gion des Grands Lacs d'Afrique centrale en ce qui concerne les cha\u00eenes d'approvisionnement en minerai. Chaque Etat adh\u00e9rant aux principes directeurs doit instituer un point de contact national (PCN) dot\u00e9 d'une double mission : promouvoir les principes directeurs et veiller \u00e0 leur respect en r\u00e9pondant aux saisines qu'il re\u00e7oit. Les principes directeurs contiennent des lignes directrices de proc\u00e9dure d\u00e9finissant les missions des PCN, leurs moyens d'action c'est-\u00e0-dire la communication de leurs d\u00e9cisions, et leurs principes de fonctionnement. Leur action doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res essentiels de visibilit\u00e9, d'accessibilit\u00e9, de transparence et de responsabilit\u00e9. Les PCN proposent leurs bons offices aux parties en conflit afin de contribuer \u00e0 trouver des solutions aux questions pos\u00e9es (\u00ab rem\u00e9diation \u00bb). Les PCN doivent tendre vers l'objectif d'\u00e9quivalence fonctionnelle, ce que \u00e0 quoi la France est particuli\u00e8rement attach\u00e9e. Elle plaide donc r\u00e9guli\u00e8rement pour un renforcement des PCN et participe au Forum mondial de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises dont les \u00e9ditions 2013 et 2014 ont nettement renforc\u00e9 la visibilit\u00e9 des principes directeurs et des PCN. Par ailleurs, la feuille de route pour renforcer l'\u00e9quivalence fonctionnelle des PCN d\u00e9finie en 2014, pr\u00e9voit des exercices de revues horizontales des PCN et de revues par les pairs ainsi que des s\u00e9minaires r\u00e9gionaux afin de renforcer les capacit\u00e9s des PCN et faciliter leur coordination. Le PCN fran\u00e7ais participe activement \u00e0 ces d\u00e9marches pour partager sa pratique dans le traitement des saisines et ses outils de communication. Plusieurs membres du PCN ont particip\u00e9 \u00e0 la revue horizontale de juin 2014. La circonstance sp\u00e9cifique \u00ab SOCAPALM \u00bb du PCN fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux 45 autres PCN en juin 2014 afin de pr\u00e9senter la m\u00e9thodologie fran\u00e7aise et les r\u00e9sultats obtenus dans une m\u00e9diation entre l'entreprise (le Groupe Bollor\u00e9 et ses relations d'affaires) et les plaignants (l'association Sherpa et une association locale repr\u00e9sentant des populations riveraines). Le PCN fran\u00e7ais a \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 deux s\u00e9minaires r\u00e9gionaux : en Pologne r\u00e9unissant des PCN et des syndicalistes d'Europe de l'Est et au Maroc avec les quatre PCN m\u00e9diterran\u00e9ens et les homologues canadien, suisse et su\u00e9dois. Le PCN fran\u00e7ais a \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union annuelle du PCN canadien et \u00e0 celle du PCN britannique. Enfin, le rapport du PCN fran\u00e7ais sur la mise en oeuvre des principes directeurs dans la cha\u00eene d'approvisionnement du secteur du textile et de l'habillement publi\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2013 suite \u00e0 la saisine de la ministre du commerce ext\u00e9rieur, au lendemain du drame du Rana Plaza au Bangladesh contribue \u00e9galement au renforcement des PCN qui apparaissaient comme un acteur utile pour proposer des solutions concr\u00e8tes pour mettre en oeuvre la RSE et sensibiliser les entreprises aux enjeux de la conduite responsable des affaires notamment dans leurs relations d'achats et dans les cha\u00eenes de production mondiales. Au-del\u00e0, la France promeut les principes directeurs de l'OCDE dans d'autres enceintes : G20, G7, Union europ\u00e9enne, OIT afin d'accro\u00eetre leur rayonnement international.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les prestations mises en place pour favoriser le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es. Les aides publiques d\u00e9livr\u00e9es par le conseil g\u00e9n\u00e9ral et par la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (Carsat) permettent de mener une politique sociale de pr\u00e9vention de la perte d'autonomie et d'aide \u00e0 domicile conform\u00e9ment aux objectifs d\u00e9fendus par le Gouvernement. Elles peuvent prendre la forme de personnel au domicile des patients ou d'aides techniques (portage de repas, t\u00e9l\u00e9alarme...)\u00a0; l'\u00e9valuation des besoins se construisant autour d'un plan d'aide personnalis\u00e9. Depuis deux ans, nous assistons \u00e0 un d\u00e9sengagement des Carsat qui interviennent en amont de la perte d'autonomie (les conseils g\u00e9n\u00e9raux accompagnant les personnes d\u00e9pendantes) suite \u00e0 une modification des r\u00e8gles d'attribution devenues plus restrictives. Dans les faits, en Rh\u00f4ne-Alpes la quasi-totalit\u00e9 des personnes class\u00e9es en GIR6 (personnes \u00e2g\u00e9es autonomes dans les actes de la vie courante) et de nombreuses personnes class\u00e9es en GIR5 (personnes \u00e2g\u00e9es ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la pr\u00e9paration des repas et l'habillage) se retrouvent actuellement exclues de toutes prestations. Ces d\u00e9cisions, fond\u00e9es sur des crit\u00e8res \u00e9conomiques, afin de r\u00e9duire les budgets d'action sociale, ont notamment pour cons\u00e9quences de p\u00e9naliser la qualit\u00e9 du maintien \u00e0 domicile de nos seniors les moins d\u00e9pendants. Les personnes \u00e2g\u00e9es les plus d\u00e9favoris\u00e9es \u00e9conomiquement se voient ainsi priv\u00e9es d'acc\u00e8s \u00e0 une aide qui participait \u00e0 leur maintien \u00e0 domicile. Les plus faibles revenus doivent renoncer \u00e0 \u00eatre aid\u00e9s faisant porter un poids mat\u00e9riel plus important sur les aidants familiaux ce qui peut parfois aboutir \u00e0 un placement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 en institution, beaucoup plus co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. De plus ces d\u00e9cisions conduisent \u00e0 cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement selon son lieu de r\u00e9sidence puisque toutes les Carsat ne m\u00e8nent pas la m\u00eame politique. Enfin ces restrictions impactent l'activit\u00e9 des associations d'aides \u00e0 la personne et peuvent conduire \u00e0 des r\u00e9ductions d'activit\u00e9s ou de personnel. Elle lui demande si elle entend proposer des mesures afin de pr\u00e9server, voire de renforcer, une vraie politique sociale de pr\u00e9vention de la perte d'autonomie et d'aide \u00e0 domicile.", "answer": "Pr\u00e9par\u00e9e en concertation \u00e9troite avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) comporte de nombreuses mesures en direction du domicile, avec un financement p\u00e9renne reposant sur la solidarit\u00e9 nationale. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, des financements compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s, reflet de la volont\u00e9 du gouvernement d'une mobilisation en faveur de nos ain\u00e9s. La contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) repr\u00e9sente environ 740 millions d'euros et permet de conduire ces r\u00e9formes. Plusieurs dispositions visent \u00e0 soutenir le secteur de l'aide \u00e0 domicile. L'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e afin de renforcer l'accompagnement \u00e0 domicile et de mieux prendre en compte les besoins des personnes fragilis\u00e9es par l'\u00e2ge ou la maladie. Le co\u00fbt de la revalorisation de l'APA \u00e0 domicile s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 453,6 millions en ann\u00e9e pleine (2017/2018), 375 millions en 2016 sur 10 mois. Cette revalorisation vise \u00e0 permettre d'augmenter les plans d'aide pour pr\u00e8s de 180 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile, et baisser le co\u00fbt pour les familles pour plus de 600 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile. Concr\u00e8tement, pour un plan d'aide actuellement au plafond, la r\u00e9forme de l'APA permettra d'accorder jusqu'\u00e0 une heure d'aide \u00e0 domicile suppl\u00e9mentaire par jour pour les personnes les plus d\u00e9pendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d'autonomie r\u00e9duite. Pour une personne tr\u00e8s d\u00e9pendante disposant de 1 500 euros de revenus mensuels et avec un plan d'aide au plafond, le reste \u00e0 charge passera de 400 \u00e0 250 euros, soit une \u00e9conomie de 1 800 euros par an. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA, ex-minimum vieillesse) pourront d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en charge totale de leur plan d'aide. La r\u00e9forme de l'APA \u00e0 domicile permettra ainsi aux personnes \u00e2g\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier de plans d'aide plus cons\u00e9quents et davantage diversifi\u00e9s, avec une participation financi\u00e8re de leur part largement r\u00e9duite, notamment pour les personnes les plus modestes et les plus d\u00e9pendantes. La quasi-totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile (740 000 personnes) profitera d'une baisse de leur reste \u00e0 charge. Une reconnaissance du statut de proche aidant \u00e9tait aussi n\u00e9cessaire alors que 4,3 millions de personnes aident r\u00e9guli\u00e8rement un de leurs ain\u00e9s, et 530 000 d'entre eux accompagnent un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'APA \u00e0 domicile. La loi ASV cr\u00e9e un nouveau droit social pour les proches-aidants avec la reconnaissance de l'action des \u00ab proches-aidants \u00bb et la cr\u00e9ation d'un \u00ab droit au r\u00e9pit \u00bb qui donnera \u00e0 l'aidant les moyens de prendre du repos. Une aide, pouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 \u00e0 500 euros par an et par aid\u00e9, pourra permettre, \u00e0 titre d'exemple, de financer une semaine d'h\u00e9bergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de 65 euros), 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de 30 euros) ou un renforcement de l'aide \u00e0 domicile d'environ 25 heures suppl\u00e9mentaires (environ 400 000 aidants devraient \u00eatre concern\u00e9s par ce droit nouveau). Le cong\u00e9 de soutien familial a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en cong\u00e9 de proche aidant. Enfin, le secteur de l'aide \u00e0 domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs ann\u00e9es. La loi ASV comporte plusieurs mesures en direction du secteur de l'aide \u00e0 domicile avec, notamment, une unification du r\u00e9gime juridique des SAAD, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), l'exp\u00e9rimentation de services polyvalents d'aide et des soins \u00e0 domicile (SPASAD) int\u00e9gr\u00e9s ainsi que la revalorisation de l'APA \u00e0 domicile, qui apportera naturellement de l'activit\u00e9 aux services. Le gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'aider financi\u00e8rement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide \u00e0 domicile (BAD), avec l'allocation d'une enveloppe annuelle de 25 M\u20ac. La valeur du point est ainsi port\u00e9e de 5,302 \u00e0 5,355, et ce r\u00e9troactivement depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02014. D\u00e8s le 5\u00a0avril\u00a02016, les conseils d\u00e9partementaux ont re\u00e7u de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits permettant de financer cette revalorisation de la valeur du point des SAAD relevant de la BAD. En outre, un fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2012, mobilisant 130 M\u20ac pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 M\u20ac a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 pour 2016. Compte tenu de l'ampleur de ces mesures, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie est vigilante au respect de leur mise en \u0153uvre sur l'ensemble du territoire et compte sur les acteurs du secteur pour me faire remonter toute difficult\u00e9 dans l'application de la loi. Elle a, en ce sens, adress\u00e9 le 25\u00a0mai\u00a02016 un courrier aux pr\u00e9fets afin qu'ils veillent au respect du droit, et des droits des personnes \u00e2g\u00e9es, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la loi ASV. Un courrier a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux Pr\u00e9sidents de conseils d\u00e9partementaux avec la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le 7\u00a0octobre\u00a02016, pour leur rappeler le contenu de la loi ASV. En outre et pour poursuivre cet accompagnement du secteur de l'aide \u00e0 domicile, la secr\u00e9taire d'Etat a lanc\u00e9 en mai\u00a02016 des missions d'appui dans trois d\u00e9partements : Corr\u00e8ze, Meurthe-et-Moselle et Somme. Pilot\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et men\u00e9es en concertation avec le conseil d\u00e9partemental et les f\u00e9d\u00e9rations du secteur, ces missions ont permis de mieux identifier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur le territoire et d\u00e9finir conjointement des leviers d'action pour am\u00e9liorer la situation des services d'aide et utiliser pleinement les financement obtenus par la loi ASV. Elle a \u00e9galement fait voter la cr\u00e9ation d'un \u00ab fonds d'appui \u00e0 la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie territoriale dans le champ de l'aide \u00e0 domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide \u00e0 la restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile \u00bb, dans le cadre du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2017. D'un montant de 50M\u20ac, il a pour objectif d'accompagner les conseils d\u00e9partementaux dans la structuration et la consolidation de l'offre de SAAD et de SPASAD sur le territoire. Ce fonds repose sur un r\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques visant \u00e0 garantir : - le libre choix de la personne \u00e2g\u00e9e et la qualit\u00e9 de l'information qui lui est d\u00e9livr\u00e9e, notamment autour de l'APA ; - le juste tarif des services ; - les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les m\u00e9tiers de l'aide \u00e0 domicile. En contrepartie de son engagement \u00e0 respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil d\u00e9partemental pourra demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce fonds de soutien. Le montant allou\u00e9 \u00e0 chaque d\u00e9partement sera proportionnel aux efforts engag\u00e9s. Par ailleurs, le projet de loi finances 2017 cr\u00e9e un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e0 destination des personnes en perte d'autonomie non imposables, d\u00e8s 2017. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, \u00e0 hauteur de 1 milliard, vise \u00e0 renforcer l'acc\u00e8s \u00e0 des services d'aide \u00e0 domicile. Il permettra aussi, par effet m\u00e9canique, de soutenir l'emploi dans le secteur. Cette mesure va b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 1,3 millions de m\u00e9nages, en baissant le reste \u00e0 charge sur les d\u00e9penses de service \u00e0 la personne, de l'ordre de 20% en moyenne. En outre, le projet de loi de finances 2017, cr\u00e9e un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t associatif, applicable sur la taxe sur les salaires que versent les associations. Il s'agit d'une adaptation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) au secteur priv\u00e9 non lucratif (PNL). Il permettra concr\u00e8tement un abattement de 4% de la masse salariale pour tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 du salaire minimum de croissance. Il repr\u00e9sente un montant de 600 M\u20ac avec une mise en place au 1er\u00a0janvier\u00a02017. Enfin, et concernant la r\u00e9forme tarifaire des services de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD), ces derniers constituent un cha\u00eenon indispensable du choix de vie \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, interm\u00e9diaire entre l'hospitalisation \u00e0 domicile (HAD) et les SAAD. Des travaux doivent encore \u00eatre conduits, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins et la caisse nationale d'assurance maladie afin de garantir une prise en charge adapt\u00e9e et efficiente. En outre, la r\u00e9forme de la tarification de SSIAD est engag\u00e9e depuis 2007 et doit \u00eatre poursuivie par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale. Enfin, l'exp\u00e9rimentation des SPASAD int\u00e9gr\u00e9s, pr\u00e9vue par la loi ASV, devrait apporter de premiers \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse quant \u00e0 la pertinence de cette structure en termes de coordination et coop\u00e9ration des intervenants et services, pour le maintien \u00e0 domicile personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 domicile.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9gime sp\u00e9cial de s\u00e9curit\u00e9 sociale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res. Elle souhaiterait conna\u00eetre les suites que le Gouvernement a apport\u00e9es aux propositions du conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res sur l'utilisation des exc\u00e9dents d\u00e9gag\u00e9s par cette caisse.", "answer": "Les \u00e9lectriciens gaziers b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire d'assurance maladie g\u00e9r\u00e9 par la caisse d'assurance maladie des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CAMIEG). Ce r\u00e9gime sp\u00e9cial permet \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires, actifs comme retrait\u00e9s, de b\u00e9n\u00e9ficier de remboursements suppl\u00e9mentaires par rapport aux r\u00e8gles de droit commun. Il d\u00e9gage, depuis sa cr\u00e9ation en 2007, des exc\u00e9dents importants sur les deux sections d'assurance maladie compl\u00e9mentaire (les fonds actifs pour les salari\u00e9s et leurs ayants-droits et inactifs pour les pensionn\u00e9s et leurs ayants-droits) qui s'\u00e9levaient fin 2013 \u00e0 plus de 400 millions d'euros. C'est dans ce contexte que les repr\u00e9sentants des employeurs et des salari\u00e9s du secteur avaient souhait\u00e9 voir modifier les param\u00e8tres du r\u00e9gime. A l'issue d'\u00e9changes approfondis avec ces repr\u00e9sentants, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'op\u00e9rer un transfert d'une partie de ces exc\u00e9dents \u00e0 la CNAMTS, de diminuer de 25 % les cotisations vers\u00e9es par les actifs et de revaloriser \u00e0 hauteur de 15 millions d'euros les prestations b\u00e9n\u00e9ficiant aux actifs et aux pensionn\u00e9s. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 pr\u00e9voit ainsi un transfert de 65 % des exc\u00e9dents de la section des actifs la CNAMTS, soit environ 170 millions d'euros. Cette mesure de solidarit\u00e9 inter-r\u00e9gime proc\u00e8de d'une logique d'\u00e9quit\u00e9, la cotisation d'assurance-maladie vers\u00e9e par les employeurs pour la part de base au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral entre 2007 et 2011 \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 celle due par les autres employeurs relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Les mesures de baisse des cotisations et de revalorisation des prestations, mises en oeuvre par un d\u00e9cret et un arr\u00eat\u00e9 en date du 21 mars 2014, permettront au r\u00e9gime compl\u00e9mentaire d'assurance maladie des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res d'assurer une couverture \u00e9quilibr\u00e9e de ses recettes et de ses d\u00e9penses par une action sur les deux leviers que sont les prestations et les cotisations, dans un contexte marqu\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. La revalorisation des prestations permettra de r\u00e9duire de fa\u00e7on cons\u00e9quente le reste \u00e0 charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires, pour les postes de d\u00e9penses pour lesquels il demeurait le plus important (audioproth\u00e8se, soins proth\u00e9tiques dentaires, optique), tant pour les pensionn\u00e9s que pour les salari\u00e9s, en garantissant des niveaux de remboursement significatifs. Elle doit par ailleurs s'inscrire en coh\u00e9rence avec la logique de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article 56 de l'article de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 en mati\u00e8re de d\u00e9penses d'assurance-maladie compl\u00e9mentaire, notamment en mati\u00e8re d'optique. Le niveau des prestations servies aux assur\u00e9s des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res doit \u00e9galement \u00eatre mis en perspective, pour les salari\u00e9s de la branche professionnelle des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG), avec l'existence au sein de cette branche d'une couverture maladie suppl\u00e9mentaire (la MUTIEG), qui vient compl\u00e9ter les remboursements de l'assurance maladie et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire d'assurance maladie. Les mesures prises par le Gouvernement pour r\u00e9\u00e9quilibrer le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res n'ont pas vis\u00e9 \u00e0 financer des prestations par des exc\u00e9dents, mais ont cherch\u00e9 \u00e0 assurer une ad\u00e9quation entre des ressources et des niveaux de prestations tout en s'inscrivant dans une logique de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de soins et de solidarit\u00e9 inter-r\u00e9gimes.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la question du tourisme en outre-mer. D\u00e9velopp\u00e9 depuis une cinquantaine d'ann\u00e9es, le tourisme repr\u00e9sente un levier de croissance pour les \u00e9conomies insulaires d'outre-mer qui, le plus souvent, connaissent un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9. Or, si ce secteur a connu une expansion durant la d\u00e9cennie 90, il est en crise depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Le dynamisme des \u00eeles concurrentes relativise la port\u00e9e des explications qui rendent la crise \u00e9conomique internationale responsable de cette situation. La cause est davantage \u00e0 rechercher dans les difficult\u00e9s structurelles de l'outre-mer, en particulier des interventions peu dynamiques des collectivit\u00e9s et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, une action publique souvent inefficace. Ainsi la Cour des comptes, dans son rapport annuel 2014, recommande aux collectivit\u00e9s de d\u00e9velopper une politique de formation et de sensibilisation des professionnels et de la population afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes de la client\u00e8le internationale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Comme le souligne la Cour, le tourisme est une fili\u00e8re constitu\u00e9e d'un grand nombre d'op\u00e9rateurs priv\u00e9s (transport, h\u00e9bergement, restauration, loisirs), souvent de petite taille et rarement organis\u00e9s en interprofessions dans les d\u00e9partements d'outre-mer. Par ailleurs, l'action publique dans ce secteur a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9centralis\u00e9e et rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des R\u00e9gions. L'\u00c9tat n'intervient donc que de mani\u00e8re transversale ou pour aider \u00e0 la coordination de l'action des diff\u00e9rents acteurs. Ainsi, aux c\u00f4t\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 du tourisme, le minist\u00e8re des outre-mer agit pour am\u00e9liorer l'offre touristique, notamment : - En am\u00e9liorant le positionnement strat\u00e9gique de l'ensemble des destinations d'outre- mer face \u00e0 la concurrence des pays voisins : le minist\u00e8re des outre-mer a ainsi confi\u00e9 \u00e0 Atout France le soin de r\u00e9aliser des audits strat\u00e9giques pour chaque destination sur l'ensemble de leur fili\u00e8re touristique, en concertation avec tous les acteurs locaux ; - En poursuivant le travail d'appui technique et d'accompagnement des projets, initi\u00e9 par le minist\u00e8re des outre-mer dans le cadre d'un partenariat en mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie avec Atout France. Ce programme a permis de mettre en place treize cofinancements avec des collectivit\u00e9s locales ou des ma\u00eetres d'ouvrage priv\u00e9s ; - En aidant \u00e0 la diversification des client\u00e8les, sur les march\u00e9s europ\u00e9ens pour les Antilles, la R\u00e9union et Mayotte, et sur les march\u00e9s japonais et australien pour la Polyn\u00e9sie, par des actions de marketing et par l'assouplissement du r\u00e9gime de d\u00e9livrance des visas avec 130 mesures prises pour faciliter la venue de client\u00e8les nouvelles, comme par exemple la suppression des visas pour la client\u00e8le d'Afrique du Sud en voyage \u00e0 la R\u00e9union ; - En am\u00e9liorant la comp\u00e9titivit\u00e9 co\u00fbt de l'offre touristique : des mesures volontaristes d'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail sont mises en oeuvre dans le cadre du dispositif d'exon\u00e9rations de charges sociales patronales propre aux d\u00e9partements d'outre-mer, au titre duquel le tourisme fait partie des secteurs prioritaires b\u00e9n\u00e9ficiant des taux les plus avantageux. A ce m\u00e9canisme, dont 90 % des effets ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s dans le cadre de la loi de finances pour 2014, s'ajoutera la mise en oeuvre pleine et enti\u00e8re du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) en 2014, qui permettra de consolider cette priorit\u00e9 en procurant, d\u00e8s 2014, un all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire significatif de la masse salariale des entreprises du secteur du tourisme ; - En proc\u00e9dant \u00e0 une profonde r\u00e9forme des m\u00e9canismes de soutien fiscal \u00e0 l'investissement dans le cadre de la loi de finances pour 2014 : ces m\u00e9canismes, d\u00e9sormais assortis de plusieurs mesures destin\u00e9es \u00e0 en accro\u00eetre l'efficience et \u00e0 en garantir une meilleure ma\u00eetrise, seront enrichis d\u00e8s 2014 d'un nouveau m\u00e9canisme d'aide, sous la forme d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t garantissant une intensit\u00e9 d'aide au moins \u00e9quivalente mais permettant d'en r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice aux seuls exploitants. La ministre des outre-mer approuve donc les recommandations de la Cour, qui s'adressent prioritairement aux collectivit\u00e9s locales mais rejoignent les pr\u00e9occupations du Gouvernement. A cet \u00e9gard, la ministre des outre-mer rel\u00e8ve que les assises nationales du Tourisme ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es par le Gouvernement le 26 novembre 2013, en posant des principes proches des recommandations de la Cour : rechercher une plus grande coh\u00e9rence de l'action des diff\u00e9rents acteurs, s'assurer d'une plus grande constance dans le suivi des orientations strat\u00e9giques et proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re des dispositifs publics d'aide. Le plan d'actions qui sera arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'issue des Assises nationales du Tourisme devrait permettre de mettre en oeuvre ces recommandations.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information relatif \u00e0 la prescription en mati\u00e8re p\u00e9nale enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 20 mai 2015. Il lui demande si des suites seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 10.", "answer": "Le rapport d'information de l'Assembl\u00e9e nationale relatif \u00e0 la prescription en mati\u00e8re p\u00e9nale du 20\u00a0mai\u00a02015 a donn\u00e9 lieu au d\u00e9p\u00f4t par ses auteurs, messieurs Tourret et Fenech, d'une proposition de loi no\u00a02931 du 1er\u00a0juillet\u00a02015 portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re p\u00e9nale. La recommandation no\u00a010 de ce rapport, qui tendait \u00e0 donner un fondement l\u00e9gislatif \u00e0 la jurisprudence relative au report du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l'action publique des infractions occultes ou dissimul\u00e9es au jour o\u00f9 l'infraction est apparue et a pu \u00eatre constat\u00e9e dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, a \u00e9t\u00e9 reprise dans cette proposition de loi. Le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9cid\u00e9, en application de l'article 39 de la Constitution, de soumettre cette proposition de loi \u00e0 l'examen du Conseil d'Etat. Le 1er\u00a0octobre\u00a02015, le Conseil d'Etat a donn\u00e9 un avis favorable aux dispositions de la proposition de loi qui reprenait la recommandation no\u00a010. Suivant l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 favorable \u00e0 cette proposition de loi lors de sa discussion en s\u00e9ance le jeudi 10\u00a0mars\u00a02016. Celle-ci fait d'ailleurs l'objet d'un vote unanime de l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait formul\u00e9 par le collectif Justice pour les victimes de la route d'une modification de la l\u00e9gislation, notamment en cas d'accident mortel provoqu\u00e9 par un conducteur sous l'emprise d'alcool, de drogue ou avec plusieurs circonstances aggravantes. Cette association s'\u00e9l\u00e8ve contre la banalisation des accidents mortels caus\u00e9s par des conducteurs peu scrupuleux, et la non application syst\u00e9matique du code p\u00e9nal en vigueur. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 dans la lutte contre la violence routi\u00e8re qui demeure une priorit\u00e9 nationale. Les parquets g\u00e9n\u00e9raux ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement sensibilis\u00e9s par le biais de plusieurs circulaires depuis 2004 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter avec d\u00e9termination contre les violences routi\u00e8res. Le code p\u00e9nal en vigueur distingue l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un v\u00e9hicule due \u00e0 sa seule inattention, imprudence ou n\u00e9gligence, de l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un v\u00e9hicule commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes imputables au conducteur qui a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment contribu\u00e9 \u00e0 les cr\u00e9er. En cas d'homicide involontaire non aggrav\u00e9 par conducteur, le seuil maximum de la peine d'emprisonnement encourue est fix\u00e9 \u00e0 5 ans et celui de l'amende encourue \u00e0 75 000 euros. En revanche, s'il existe une circonstance aggravante li\u00e9e notamment \u00e0 l'\u00e9tat d'ivresse, \u00e0 la consommation pr\u00e9alable de produits stup\u00e9fiants, ou \u00e0 un manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 une obligation particuli\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence impos\u00e9e par la loi ou les r\u00e8glements, la peine encourue est de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Si deux circonstances aggravantes sont relev\u00e9es, la peine d'emprisonnement encourue est port\u00e9e \u00e0 10 ans d'emprisonnement et la peine d'amende \u00e0 150 000 euros. Il r\u00e9sulte de donn\u00e9es statistiques que, depuis quelques ann\u00e9es, environ 1000 condamnations par an sont recens\u00e9es du chef d'homicide involontaire lors de la conduite d'un v\u00e9hicule. Depuis 2007, 99 % des personnes poursuivies pour homicide involontaire aggrav\u00e9 par une conduite sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 une peine d'emprisonnement. Dans la moiti\u00e9 des cas, une peine d'emprisonnement ferme est prononc\u00e9e : la dur\u00e9e moyenne de cet emprisonnement ferme se situe chaque ann\u00e9e au-dessus d'un an. Lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont relev\u00e9es, l'emprisonnement ferme est prononc\u00e9 dans plus de deux tiers des cas : la dur\u00e9e moyenne de l'emprisonnement ferme prononc\u00e9 se situant alors entre 18 mois et deux ans. Des peines allant jusqu'\u00e0 7 ans d'emprisonnement ferme ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es. Ainsi, tant les textes en vigueur que leur mise en oeuvre par l'autorit\u00e9 judiciaire permettent d\u00e9j\u00e0 de distinguer les infractions d'homicide involontaire par conducteur d'un v\u00e9hicule selon qu'elles sont aggrav\u00e9es ou non et de sanctionner, d\u00e8s lors, les auteurs de mani\u00e8re proportionnelle \u00e0 leur degr\u00e9 de contribution volontaire dans la survenance des faits.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les r\u00e9gimes de plus-values immobili\u00e8res et de TVA applicables lors de la vente d'un immeuble par un particulier au profit d'un marchand de biens ou d'un lotisseur, et des reventes ult\u00e9rieures effectu\u00e9es par ce dernier. Il vise plus particuli\u00e8rement le cas de l'acquisition, par un marchand de bien ou un lotisseur, aupr\u00e8s d'un particulier, d'un immeuble comprenant une construction et un vaste terrain d'assiette constructible, lorsque l'intention de l'acqu\u00e9reur, connue au jour de la vente (un permis d'am\u00e9nager ayant \u00e9t\u00e9 obtenu), est de diviser puis de revendre l'immeuble, pour partie comme terrain b\u00e2ti et pour le surplus comme lots de terrains \u00e0 b\u00e2tir. En effet, lors des reventes par le marchand de biens (ou le lotisseur), il semblerait qu'un changement de doctrine fiscale exige, pour permettre la taxation des prix de reventes \u00e0 la TVA sur la marge en vertu de l'article 268 du CGI, des conditions non pr\u00e9vues par ce texte (division pr\u00e9alable \u00e0 l'acquisition notamment). Selon les lotisseurs, cette nouvelle interpr\u00e9tation fiscale pourrait entra\u00eener de nombreuses fermetures d'entreprises. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre la position du ministre sur l'interpr\u00e9tation de l'article 268 du CGI qui doit pr\u00e9valoir.", "answer": "Sous r\u00e9serve des dispositions propres aux b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, aux b\u00e9n\u00e9fices agricoles et aux b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, les plus-values r\u00e9alis\u00e9es par les particuliers ou les soci\u00e9t\u00e9s qui rel\u00e8vent des articles 8 \u00e0 8\u00a0ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), lors de la cession \u00e0 titre on\u00e9reux de biens immobiliers b\u00e2tis ou non b\u00e2tis ou de droits relatifs \u00e0 ces biens, sont imposables dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 150\u00a0U du CGI. \u00c0 ce titre et sous r\u00e9serve des cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vus au II de cet article, les plus-values immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu au taux de 19\u00a0% ainsi qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux de 15,5\u00a0%, soit un taux global d'imposition de 34,5\u00a0%. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 150\u00a0V du CGI, la plus ou moins-value brute est \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le c\u00e9dant. La plus-value nette imposable est alors d\u00e9termin\u00e9e apr\u00e8s prise en compte d'un abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention appliqu\u00e9 sur la plus-value brute. Depuis le 1er\u00a0septembre\u00a02014, que la cession porte sur un terrain \u00e0 b\u00e2tir d\u00e9fini au 1\u00b0\u00a0du 2 du I de l'article 257 du CGI ou sur un autre bien immobilier (immeuble b\u00e2ti, terrain non constructible, etc.), les plus-values immobili\u00e8res sont soumises \u00e0 la m\u00eame cadence et au m\u00eame taux d'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention, conduisant \u00e0 une exon\u00e9ration totale au terme de vingt-deux ans de d\u00e9tention \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu et de trente ans pour les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. S'agissant des dispositions applicables en mati\u00e8re de TVA, l'article 268 du CGI pr\u00e9voit que la cession d'un terrain \u00e0 b\u00e2tir est soumise \u00e0 la TVA sur la marge lorsqu'il n'a pas ouvert droit \u00e0 d\u00e9duction lors de son acquisition initiale. La mise en \u0153uvre de ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire au principe selon lequel la TVA est calcul\u00e9e sur le prix total, suppose ainsi n\u00e9cessairement que le bien revendu soit identique au bien acquis quant \u00e0 ses caract\u00e9ristiques physiques et sa qualification juridique. Ainsi, en cas de division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la cession ayant entra\u00een\u00e9 un changement de qualification ou un changement physique telle une modification des superficies vendues par rapport \u00e0 l'acte d'acquisition, la taxation doit se faire sur le prix de vente total en application des articles 266 et 267 du CGI. En revanche, lorsque la division parcellaire est ant\u00e9rieure \u00e0 l'acte d'acquisition initial ou qu'un document d'arpentage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour les besoins de la cession, permettant d'identifier les diff\u00e9rentes parcelles dans l'acte, la taxation sur la marge s'applique d\u00e8s lors qu'aucun changement physique ou de qualification juridique des parcelles c\u00e9d\u00e9es n'est intervenu avant la revente.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet de loi \u00ab croissance et activit\u00e9 \u00bb d\u00e9battu en s\u00e9ance fin janvier - d\u00e9but f\u00e9vrier 2015. Ce texte fourre-tout, qui concerne autant les professions r\u00e9glement\u00e9es (notaires, avocats...), que la privatisation des a\u00e9roports, la publicit\u00e9 dans les grands stades, le transport par autocar, l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation ferroviaire, le d\u00e9veloppement de la fibre optique, la r\u00e9forme du permis de conduire ou l'ouverture des commerces les dimanches ne lib\u00e9ralise pas vraiment certains aspects de l'\u00e9conomie qui le m\u00e9riteraient (seuils sociaux, 35 heures...) et trop d'autres (ouverture le dimanche) ce qui le rend incoh\u00e9rent et flou. Aussi lui demande-t-il des \u00e9claircissements sur ce texte et sa philosophie g\u00e9n\u00e9rale.", "answer": "Le projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 est actuellement discut\u00e9 au Parlement. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le march\u00e9 des biens et services en am\u00e9liorant la r\u00e9glementation de plusieurs secteurs pour lib\u00e9rer leur potentiel d'activit\u00e9 ; (ii) stimuler l'investissement \u00e0 travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivit\u00e9 du territoire ; (iii) d\u00e9velopper l'emploi et le dialogue social, en am\u00e9liorant le fonctionnement du march\u00e9 du travail et en cr\u00e9ant de nouvelles opportunit\u00e9s pour les entreprises et pour les salari\u00e9s. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en tenant compte de l'ensemble des concertations organis\u00e9es par les diff\u00e9rents ministres concern\u00e9s avec les professionnels et les organisations repr\u00e9sentatives. La discussion parlementaire a conduit \u00e0 l'adoption de tr\u00e8s nombreux amendements, ce qui a significativement enrichi et pr\u00e9cis\u00e9 le texte.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives pr\u00e9occupations des artisans et des PME du b\u00e2timent et des travaux publics par rapport \u00e0 la mesure qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e dans le cadre de la derni\u00e8re loi sur les retraites publi\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2012, faisant des fiches de pr\u00e9vention de la \u00ab p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9. Les artisans et les dirigeants des PME seront ainsi dans l'obligation de remplir ces fiches, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'\u00e9l\u00e9ments complexes et d'activit\u00e9s imbriqu\u00e9es. Il est \u00e9vident que pour les activit\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publics, les sources de contestation seront multiples au terme de plusieurs ann\u00e9es : comment d\u00e9terminer \u00e0 titre d'exemple si telle \u00e9longation d'\u00e9paule est due \u00e0 l'activit\u00e9 dans l'entreprise A ou dans l'entreprise B, ou si elle est plut\u00f4t due \u00e0 une activit\u00e9 sportive quelconque ? Le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics a toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les efforts indispensables de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail. D\u00e8s 1947, un organisme d\u00e9di\u00e9, g\u00e9r\u00e9 paritairement a \u00e9t\u00e9 mis en place : l'OPPBTP, organisme professionnel de pr\u00e9vention du b\u00e2timent et des travaux publics, qui, de constat unanime, a largement permis de progresser en la mati\u00e8re. Par ailleurs, en d\u00e9cembre 2011, un accord relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail dans le BTP a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Mais aujourd'hui, quelles que soient les mesures de pr\u00e9vention qui seront prises, l'essentiel sera d'accumuler des points sur sa fiche et on risque de judiciariser les relations entre l'employeur et le salari\u00e9, cr\u00e9ant un climat de m\u00e9fiance o\u00f9 l'employeur serait de nouveau point\u00e9 du doigt comme \u00e9tant un exploiteur potentiel. Alors que les acteurs du b\u00e2timent ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 des efforts indispensables de sant\u00e9 au travail, ils ne pourront faire face \u00e0 ces nouvelles contraintes administratives. Par ailleurs, il est \u00e0 craindre que ces contraintes suppl\u00e9mentaires ne participent \u00e0 l'aggravation d'une concurrence d\u00e9loyale dans la mesure o\u00f9 les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s comme les entreprises des autres \u00c9tats europ\u00e9ens n'auront pas \u00e0 remplir ces exigences. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend revenir \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 en arr\u00eatant de condamner sans arr\u00eat les entreprises et leurs responsables et s'il envisage de supprimer cette nouvelle contrainte qui menace la p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises du secteur du b\u00e2timent.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les orphelins de guerre. Et pour cause, seule une poign\u00e9e voit leur r\u00e9mun\u00e9ration revaloris\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 hauteur de 2,5 % tandis que les autres s'en voient priv\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il aimerait savoir quelles dispositions il entend prendre pour agir en \u00e9quit\u00e9.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Aux termes de ces dispositions, le montant des rentes viag\u00e8res vers\u00e9es dans le cadre de ce dispositif est effectivement revaloris\u00e9 chaque ann\u00e9e de 2,5 %. Cependant, cette indemnisation est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG). Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence de ces d\u00e9crets. Par ailleurs, il peut \u00eatre observ\u00e9 que le co\u00fbt d'une extension de l'indemnisation \u00e0 tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'\u00e9l\u00e8verait, la premi\u00e8re ann\u00e9e, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous la forme de rentes viag\u00e8res et d'indemnit\u00e9s en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les ann\u00e9es suivantes, sous la forme de rentes viag\u00e8res. L'extension de l'indemnisation \u00e0 l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. Au-del\u00e0 de cette analyse, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s'est-il engag\u00e9 en faveur d'un r\u00e9examen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de cette indemnisation dont l'extension \u00e0 tous les orphelins de guerre ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e tant sur le plan symbolique que financier. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire souhaite rappeler qu'aux termes des dispositions du CPMIVG, tous les orphelins de guerre peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 leur 21e anniversaire. L'article L. 55 de ce code pr\u00e9cise, en outre, qu'en cas de d\u00e9c\u00e8s du parent survivant ou lorsqu'il est d\u00e9chu de ses droits ou inhabile \u00e0 les exercer, la pension principale des orphelins mineurs est \u00e9gale \u00e0 la pension allou\u00e9e \u00e0 un conjoint survivant non remari\u00e9. S'agissant du montant des pensions, il est \u00e0 noter que celles servies aux ayants cause en application des dispositions du CPMIVG b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00e9canisme de revalorisation des pensions militaires d'invalidit\u00e9 (PMI). Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code pr\u00e9cit\u00e9 par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a port\u00e9 r\u00e9forme du rapport constant, la valeur du point de PMI est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Ce m\u00e9canisme permet de revaloriser r\u00e9guli\u00e8rement les pensions des orphelins, comme celles des autres pensionn\u00e9s au titre du CPMIVG. Enfin, tous les orphelins de guerre, quel que soit leur \u00e2ge, sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, de l'assistance de cet \u00e9tablissement public, dispens\u00e9e notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficult\u00e9s momentan\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux formations initiales professionnelles. Les secteurs professionnels qui ont le plus besoin de main-d'\u0153uvre sont les secteurs tels que l'h\u00f4tellerie, les m\u00e9tiers de bouche, l'entretien des espaces et le jardinage, les soins infirmiers, etc. Mais paradoxalement, les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux parcours qui conduisent \u00e0 ces m\u00e9tiers, notamment les baccalaur\u00e9ats professionnels, persistent. Les candidats ne manquent pas mais l'\u00e9ducation nationale ne pr\u00e9sente pas une offre de formation suffisante, pr\u00e9f\u00e9rant donner la priorit\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale plut\u00f4t qu'\u00e0 la voie professionnelle. Ainsi, par exemple, s'agissant de l'acc\u00e8s \u00e0 une formation de boulanger-p\u00e2tissier dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et du Vaucluse, on d\u00e9nombre pr\u00e8s de 150 candidats en 2014 pour seulement 24 places, soit environ 125 \u00e9l\u00e8ves \u00e9cart\u00e9s de cette formation. C'est autant de jeunes qui risquent l'\u00e9chec scolaire, qui n'acc\u00e8deront pas au m\u00e9tier qu'ils souhaitent, alors que les professionnels du secteur se plaignent r\u00e9guli\u00e8rement d'une p\u00e9nurie de main-d'\u0153uvre form\u00e9e \u00e0 cette sp\u00e9cialit\u00e9. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, qui p\u00e9nalise tant les \u00e9l\u00e8ves que le d\u00e9veloppement de nos entreprises.", "answer": "Le nombre de jeunes form\u00e9s dans les secteurs mentionn\u00e9s en vue d'obtenir un dipl\u00f4me de l'\u00e9ducation nationale est cons\u00e9quent et il comprend des scolaires et des apprentis. Ainsi, au plan national le nombre de jeunes en formation professionnelle initiale dans le secteur de l'h\u00f4tellerie-restauration \u00e9tait, pour l'ann\u00e9e scolaire 2012-2013, d'environ 108 000 du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) au brevet de technicien sup\u00e9rieur (BTS) dont 70 000 scolaires et pr\u00e8s de 37 000 apprentis. Dans les m\u00e9tiers de l'alimentation o\u00f9 la tradition de formation par apprentissage est particuli\u00e8rement importante ils \u00e9taient pr\u00e8s de 38 600 du CAP au baccalaur\u00e9at professionnel dont un peu plus de 5 000 scolaires et 33 500 apprentis. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement le nombre de jeunes en formation en boulangerie et en p\u00e2tisserie dans les d\u00e9partements des Bouches du Rh\u00f4ne et du Vaucluse, ils \u00e9taient 500 dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne pour l'ann\u00e9e scolaire 2012-2013 dont 387 apprentis en CAP boulanger et en CAP p\u00e2tissier et 113 scolaires en CAP boulanger, CAP p\u00e2tissier et baccalaur\u00e9at professionnel boulanger-p\u00e2tissier. Dans le Vaucluse, ils \u00e9taient 254 dont 229 apprentis en CAP boulanger et en CAP p\u00e2tissier et 25 scolaires en CAP p\u00e2tissier. En tout \u00e9tat de cause, l'organisation de l'offre de formation professionnelle, ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Ce sont en effet les conseils r\u00e9gionaux qui arr\u00eatent les cartes r\u00e9gionales des formations professionnelles en fonction des besoins de leur territoire. Le processus d'\u00e9laboration de ces cartes, pilot\u00e9 par les r\u00e9gions, implique notamment les partenaires sociaux et les branches ainsi qu'un dialogue avec les recteurs d'acad\u00e9mie. Il convient donc d'inviter les organisations professionnelles, si elles souhaitent une \u00e9volution de l'offre de formation \u00e0 prendre l'attache des conseils r\u00e9gionaux concern\u00e9s.", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 f\u00e9vrier 2015. Le D\u00e9fenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour placer de mani\u00e8re effective les droits et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au c\u0153ur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concr\u00e8te pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits, aux fins de protection contre la maltraitance et la n\u00e9gligence, visant \u00e0 mettre en place de fa\u00e7on prioritaire des actions de formations interinstitutionnelles : une r\u00e9flexion sur la constitution d'un fonds commun formation pourrait \u00eatre utilement engag\u00e9e par les employeurs publics et priv\u00e9s.", "answer": "Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de mesures \u00e9ducatives d'investigations judiciaires, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9ployer une expertise en termes d'\u00e9valuation des situations de maltraitance. Des \u00e9ducateurs et des directeurs profitent en formation continue de stages propos\u00e9s sur ce th\u00e8me par l'\u00e9cole nationale de la magistrature. L'\u00e9cole nationale de protection judiciaire de la jeunesse propose, au site central de Roubaix comme dans ses p\u00f4les territoriaux de formation, des stages sur ce point, ouverts ponctuellement, \u00e0 des agents des conseils d\u00e9partementaux ou au secteur associatif habilit\u00e9. Ils abordent soit les questions de l'investigation dans le cadre de l'enfance et de la petite enfance, soit\u00a0celles des violences intrafamiliales. Six stages ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9s en 2015, cinq sont pr\u00e9vus en 2016, \u00e0 destination d'une soixantaine d'agents favorisant une approche pluridisciplinaire (m\u00e9dicale, psychologique, psychiatrique, judiciaire). Les agents de la PJJ peuvent aussi participer, dans le cadre du r\u00e9seau des \u00e9coles de service public, \u00e0 un stage organis\u00e9 par l'\u00e9cole des hautes \u00e9tudes de sant\u00e9 publique, sur l'impact des violences conjugales sur les enfants.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur le programme Erasmus+ lanc\u00e9 pour la p\u00e9riode 2014-2020. Ce programme b\u00e9n\u00e9ficiera, non seulement aux \u00e9tudiants, mais aussi aux apprentis, stagiaires, enseignants ou professionnels en formation qui pourront ainsi vivre une exp\u00e9rience \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour l'ann\u00e9e 2014, la France b\u00e9n\u00e9ficie de 132 millions d'euros du programme Erasmus+. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelle part de ce fonds sera attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Aquitaine.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, ERASMUS+ fusionne, pour la p\u00e9riode 2014-2020, les pr\u00e9c\u00e9dents programmes relatifs \u00e0 la mobilit\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, de formation et de jeunesse : Erasmus (\u00e9tudiants), Comenius (scolaires), Grundtvig (adultes) et Leonardo da Vinci (apprentis et formation professionnelle). Ce programme a pour ambition principale d'amener plus de jeunes vers un emploi en permettant des mobilit\u00e9s d'\u00e9tudes, de formation et d'apprentissage, reconnues comme autant de facteurs d'insertion sur le march\u00e9 du travail. Il contribue \u00e9galement \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes. La mobilisation notamment de la France a permis de porter le budget d'Erasmus+ \u00e0 14,7 milliards d'euros sur la p\u00e9riode, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de plus de 40 % par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2007-2013. Ce budget va permettre de doubler le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'ici 2020 et d'augmenter le montant des bourses qui leur sont accord\u00e9es. L'accroissement de la mobilit\u00e9 n\u00e9cessite, en effet, une am\u00e9lioration du soutien financier aux \u00e9tudiants d\u00e9sireux de se former dans un autre pays. Le budget retenu pour la p\u00e9riode 2014-2020 est donc un excellent r\u00e9sultat, qui permet de montrer concr\u00e8tement la mobilisation de l'Union europ\u00e9enne et de ses Etats membres en faveur de la jeunesse. La France, qui a fait de ce sujet l'une de ses priorit\u00e9s, ne peut que s'en r\u00e9jouir. De nombreux projets Erasmus+ ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en 2014 dans les r\u00e9gions fran\u00e7aises. Le tableau ci-dessous retrace pour chacune de ces r\u00e9gions ainsi que les PTOM les montants accord\u00e9s pour l'ensemble des contrats sign\u00e9s en 2014 et qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un total de 118,78 millions d'euros. La diff\u00e9rence avec l'enveloppe initialement pr\u00e9vue (132 millions d'euros) restera bien s\u00fbr au b\u00e9n\u00e9fice de la France en 2014 et sera utilis\u00e9e lors des op\u00e9rations de redistribution en 2015. R\u00c9GION BUDGET TOTALaffect\u00e9 au financementde projets Erasmus+dont les contratsont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en 2014  Alsace 3\u00a0595\u00a0065 \u20ac  Aquitaine 9\u00a0412\u00a0696 \u20ac  Auvergne 1\u00a0807\u00a0613 \u20ac  Basse-Normandie 2\u00a0068\u00a0752 \u20ac  Bourgogne 1\u00a0892\u00a0820 \u20ac  Bretagne 4\u00a0745\u00a0676 \u20ac  Centre 3\u00a0339\u00a0293 \u20ac  Champagne-Ardenne 2\u00a0977\u00a0209 \u20ac  Corse 387\u00a0286 \u20ac  Franche-Comt\u00e9 1\u00a0263\u00a0933 \u20ac  Guadeloupe 461\u00a0430 \u20ac  Guyane 172\u00a0361 \u20ac  Haute-Normandie 2\u00a0321\u00a0394 \u20ac  \u00cele de France 29\u00a0793\u00a0630 \u20ac  Languedoc-Roussillon 4\u00a0052\u00a0115 \u20ac  Limousin 934\u00a0918 \u20ac  Lorraine 2\u00a0538\u00a0570 \u20ac  Martinique 897\u00a0134 \u20ac  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\u00a0124\u00a0160 \u20ac  Nord - Pas-de-Calais 6\u00a0702\u00a0349 \u20ac  Pays de la Loire 8\u00a0049\u00a0531 \u20ac  Picardie 1\u00a0603\u00a0119 \u20ac  Poitou-Charentes 2\u00a0041\u00a0030 \u20ac  Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 4\u00a0059\u00a0139 \u20ac  PTOM 508\u00a0389 \u20ac  La R\u00e9union 1\u00a0539\u00a0437 \u20ac  Rh\u00f4ne-Alpes 15\u00a0496\u00a0562 \u20ac  Autres 3\u00a0595\u00a0065 \u20ac  Total g\u00e9n\u00e9ral 118\u00a0785 610 \u20ac", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la maison de l'\u00e9crivain-combattant de la guerre 1914-1918, Henri Barbusse, situ\u00e9e \u00e0 Aumont-en-Halatte (Oise), rest\u00e9e pour l'essentiel dans l'\u00e9tat o\u00f9 l'avait mise l'arm\u00e9e ennemie, c'est-\u00e0-dire saccag\u00e9e, ce qui rend sa visite impossible. Cela complique consid\u00e9rablement les initiatives d'animation sur la vie, l'\u0153uvre et l'action de l'\u00e9crivain que met en place l'association des amis d'Henri Barbusse, propri\u00e9taire de cette maison et qui, malgr\u00e9 ses nombreux efforts et d\u00e9marches, n'a pas pu encore obtenir sa requalification ni r\u00e9aliser sa restauration pour aboutir \u00e0 sa r\u00e9ouverture, faute de moyens financiers suffisants. Or, dans le cadre du centenaire de la Grande Guerre et durant l'ann\u00e9e 2016, la maison d'Henri Barbusse repr\u00e9sente un des sites majeurs de m\u00e9moire, Henri Barbusse \u00e9tant le premier des \u00e9crivains combattants d'une longue liste parmi lesquels Maurice Genevoix, Roland Dorgel\u00e8s, Blaise Cendrars etc. \u00e0 d\u00e9crire la vie des \u00ab poilus \u00bb dans son livre \u00ab Le Feu \u00bb pour lequel il obtint le prix Goncourt en novembre 1916. On trouve toujours son ouvrage en librairie depuis sa parution \u00e0 l'exception du temps de l'occupation nazie. En ce centi\u00e8me anniversaire de la guerre 1914-1918, il est exclu de faire l'impasse sur Henri Barbusse qui a \u0153uvr\u00e9 pour la paix et contre le fascisme et sur la maison qui en porte le souvenir. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour sa mise en valeur dans le cadre du \u00ab roman national \u00bb, pour contribuer financi\u00e8rement \u00e0 la requalification de sa maison et participer aux initiatives publiques prises par l'association des amis d'Henri Barbusse \u00e0 ces effets.", "answer": "La maison d'Henri Barbusse, \u00e0 Aumont-en-Halatte (Oise), est effectivement dans un \u00e9tat de conservation qui ne lui permet pas d'\u00eatre ouverte au public dans des conditions satisfaisantes. Cette maison est la propri\u00e9t\u00e9 d'une association, l'association des amis d'Henri Barbusse, et il appartient d'abord \u00e0 celle-ci de proposer un projet de r\u00e9novation et de valorisation susceptible de bien mettre en valeur ce site important de m\u00e9moire. Aucun projet de ce type n'a \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 transmis aux services du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Par le pass\u00e9, des subventions publiques ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 l'association et ont permis d'entreprendre des travaux. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier un projet de r\u00e9novation qui s'appuierait sur un projet scientifique et culturel de qualit\u00e9, aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es. Enfin, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des maisons d'\u00e9crivain et des patrimoines litt\u00e9raires, soutenue par le minist\u00e8re de la culture et de la communication, est \u00e9galement en mesure d'apporter un soutien m\u00e9thodologique \u00e0 une telle entreprise.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les d\u00e9lais de paiement du Fonds social europ\u00e9en. Dans le Gard les associations d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomiques peuvent solliciter du FSE aupr\u00e8s de la DIRECCTE, d'un PLIE ou du conseil g\u00e9n\u00e9ral. L'\u00e9quit\u00e9 voudrait que les d\u00e9lais de paiement de ces fonds soient les m\u00eames pour tous, quelle que soit la structure par laquelle ils transitent. Pourtant les associations constatent des disparit\u00e9s qui mettent en difficult\u00e9, voire en p\u00e9ril, leurs associations. Le FSE fonctionne sur le principe du service fait, la structure ne sera donc pay\u00e9e pour l'action qu'elle a r\u00e9alis\u00e9e qu'une fois que celle-ci sera termin\u00e9e, justifi\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e. Les d\u00e9lais de paiement pour le solde de l'action peuvent aller de 3 mois \u00e0 pr\u00e8s de 34 mois apr\u00e8s la fin de l'action. Ces d\u00e9lais sont intol\u00e9rables et tr\u00e8s pr\u00e9judiciables pour les associations qui n'ont d'autres choix que de fonctionner pendant ce temps en puisant sur leurs fonds propres ou en faisant appel \u00e0 du dailly, ce qui entra\u00eene des frais financiers importants. Au titre d'exemple, le centre social de Sommi\u00e8res-Calade est en attente de 54 000 \u20ac pour une action qui est termin\u00e9e depuis 2010, l'Arthoth\u00e8que de N\u00eemes paie 4 500 \u20ac d'agios sur une ann\u00e9e civile pour attente de r\u00e9glement du FSE. Ces deux structures comme bien d'autres se retrouvent fragilis\u00e9es structurellement, avec l'impression de \"faire l'avance\" aux financeurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es pour fluidifier les circuits de paiement et raccourcir les d\u00e9lais du r\u00e8glement du FSE.", "answer": "La gestion du fonds social europ\u00e9en (FSE) r\u00e9pond \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques qui peuvent en effet ralentir le rythme d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses. Des actions ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour y rem\u00e9dier. La d\u00e9mat\u00e9rialisation totale des proc\u00e9dures en fait partie. Le service en ligne \u00ab ma d\u00e9marche FSE \u00bb permet en effet aux organismes recevant des subventions du Fonds social europ\u00e9en de transmettre sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e les demandes de subvention, les bilans et les pi\u00e8ces justificatives qui rendent compte du bon usage des cr\u00e9dits consomm\u00e9s. Il permet de simplifier et de raccourcir les d\u00e9lais de traitement des dossiers et limite les risques d'irr\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9penses. Cette initiative a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne qui estime n\u00e9cessaire d'assurer un suivi attentif de son d\u00e9veloppement et d'utiliser ses r\u00e9sultats dans l'optique de sa g\u00e9n\u00e9ralisation pour la prochaine p\u00e9riode de programmation. L'objectif de r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement est \u00e9galement favoris\u00e9 par la forfaitisation des co\u00fbts indirects pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2010 : cette forfaitisation permet, sous certaines conditions, de simplifier la d\u00e9claration des charges indirectes pour les porteurs de projets. Ce dispositif est op\u00e9rationnel depuis le 1er janvier 2011. L'ensemble de ces mesures doit contribuer en 2014 \u00e0 la poursuite de la fluidification de la cha\u00eene de la d\u00e9pense au profit des b\u00e9n\u00e9ficiaires du fonds social europ\u00e9en. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, mes services et moi-m\u00eame veillent \u00e0 ce que ces mesures de simplification soient poursuivies et amplifi\u00e9es dans le cadre de la future p\u00e9riode de programmation 2014-2020.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le projet de vente du b\u00e2timent abritant l'Institut fran\u00e7ais de Vienne au Qatar. Alors que la loi \u00ab libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, architecture et patrimoine \u00bb, qui d\u00e9fend le rayonnement de la culture fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger est en discussion, elle s'interroge sur la coh\u00e9rence et la pertinence d'une telle intention qui risquerait de porter atteinte \u00e0 l'amiti\u00e9 franco-autrichienne et souhaite donc savoir si une telle cession est envisag\u00e9e.", "answer": "La France s\u2019est engag\u00e9e, il y a plus d\u2019un an, dans un projet de relocalisation et de modernisation de l\u2019Institut fran\u00e7ais d\u2019Autriche actuellement install\u00e9 au sein du palais Clam-Gallas. Depuis le d\u00e9but de l\u2019op\u00e9ration, la volont\u00e9 de la France a \u00e9t\u00e9 de rationaliser son dispositif en fonction du nouveau projet culturel de l\u2019ambassade et des besoins de l\u2019Institut qui en d\u00e9coulent. Durant plus d\u2019une d\u00e9cennie, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international s\u2019est efforc\u00e9 d\u2019\u00e9tudier toutes les options de valorisation et de densification des diff\u00e9rentes implantations fran\u00e7aises \u00e0 Vienne. Il a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 que le regroupement d\u2019autres services ou organismes au sein du palais Clam-Gallas aurait entra\u00een\u00e9 des travaux trop co\u00fbteux compte tenu de la nature du b\u00e2timent, de son mauvais \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et des frais de fonctionnement \u00e9lev\u00e9s. Les contraintes budg\u00e9taires imposent \u00e0 chacun des efforts ; il ne serait pas raisonnable de conserver plus longtemps cette implantation, certes de prestige, mais qui ne correspond plus \u00e0 nos besoins. Il a \u00e9t\u00e9 attendu, pour mettre en vente le palais Clam-Gallas, de finaliser le projet culturel, de trouver de nouveaux locaux pour l\u2019Institut et d\u2019effectuer des travaux au lyc\u00e9e fran\u00e7ais qui jouxte l\u2019emprise. Ces trois conditions sont aujourd\u2019hui r\u00e9unies. Les locaux en cours d\u2019acquisition dans le II\u00e8me arrondissement de Vienne, situ\u00e9s en face d\u2019une station de m\u00e9tro, ont \u00e9t\u00e9 choisis pour offrir au public autrichien des conditions d\u2019accueil conviviales et des services de qualit\u00e9 incluant un espace cultureth\u00e8que et une salle polyvalente pour organiser les activit\u00e9s de d\u00e9bat d\u2019id\u00e9es et de cin\u00e9ma. Les \u00e9quipes de l\u2019Institut sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 investies dans une r\u00e9flexion visant au renforcement des activit\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation d'un certain nombre d'activit\u00e9s relevant du secteur des services \u00e0 la personne, face \u00e0 la perspective du rel\u00e8vement de 7 % \u00e0 19,6 % du taux de TVA qui leur est applicable. Le Gouvernement entend ainsi suivre les prescriptions d'un avis motiv\u00e9 de la commission europ\u00e9enne de juin 2012. Cette disposition s'appliquera, entre autres, aux travaux de jardinage. Cette mesure, si elle \u00e9tait confirm\u00e9e, mettrait en difficult\u00e9 de nombreuses TPE qui verraient leur p\u00e9rennit\u00e9 menac\u00e9e, risquant ainsi de supprimer de nombreux emplois cr\u00e9\u00e9s dans ce secteur d'activit\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les aides prises en faveur des services \u00e0 la personne, notamment en direction de l'activit\u00e9 de petits travaux de jardinage, avaient permis de stabiliser ce secteur et de susciter de v\u00e9ritables cr\u00e9ations d'emplois p\u00e9rennes, faisant ainsi reculer le recours au travail dissimul\u00e9. Il est \u00e0 craindre que ce dernier ne retrouve un nouvel essor suite \u00e0 une augmentation drastique de la TVA qui d\u00e9stabilisera les employeurs du secteur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour \u00e9viter un tel rel\u00e8vement du taux de TVA et quelles dispositions il entend mettre en \u0153uvre, plus largement, pour aider et renforcer le secteur des services \u00e0 la personne qui conserve un r\u00e9el potentiel de cr\u00e9ation d'emplois.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services a pris effet le 1er juillet 2013. Le Gouvernement entend pr\u00e9server les avantages fiscaux accord\u00e9s, au travers de l'imp\u00f4t sur le revenu, aux employeurs de salari\u00e9s \u00e0 domicile (50 % de r\u00e9duction d'imp\u00f4t ou, pour les actifs, de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, sur les d\u00e9penses engag\u00e9es pour la r\u00e9mun\u00e9ration d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile), puisque ces avantages ne sont, eux, pas remis en cause par la Commission. Afin d'amortir l'impact de la hausse de TVA pesant sur les secteurs vis\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de relever de 2 000 \u20ac les plafonds de d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 l'avantage fiscal (plafonds fix\u00e9s par l'article D. 7233-5 du code du travail) au titre des petits travaux de jardinage et l'assistance informatique \u00e0 domicile. Ce rel\u00e8vement, respectivement de 3 000 \u20ac \u00e0 5 000 \u20ac pour les travaux de jardinage et de 1 000 \u20ac \u00e0 3 000 \u20ac pour l'assistance informatique, assurera que, pour l'ensemble des consommateurs de ces services, le surcro\u00eet de TVA sera bien compens\u00e9, pour moiti\u00e9, par une hausse de l'avantage fiscal \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, et leur compatibilit\u00e9 avec les contrats de travail conclus par des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ainsi, il note que l'article 12 de cette loi institue une dur\u00e9e minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en mati\u00e8re de travail \u00e0 temps partiel, en cr\u00e9ant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entre en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce m\u00eame article cr\u00e9e cependant une exception concernant les salari\u00e9s des associations interm\u00e9diaires en ajoutant un deuxi\u00e8me alin\u00e9a \u00e0 l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab une dur\u00e9e de travail hebdomadaire inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article L. 3123-14 peut \u00eatre propos\u00e9e aux salari\u00e9s lorsque le parcours d'insertion le justifie \u00bb. Cependant des incertitudes sur son application existent. Des responsables d'ateliers et chantiers d'insertion s'interrogent ainsi sur le fait de savoir si cette dur\u00e9e minimale de 24 heures hebdomadaires s'applique aux contrats de travail conclus avec les personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui apporter les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'interrogation mentionn\u00e9e ci-dessous.", "answer": "Les dispositions de l'article L.3123-14-1 du code du travail issues de la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi pr\u00e9voient que la dur\u00e9e minimale de travail du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel est fix\u00e9e \u00e0 24 heures par semaine. Ces dispositions ne s'appliquent pas d\u00e9s lors qu'une disposition sp\u00e9cifique du code du travail pr\u00e9voit une autre dur\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'insertion (L.5132-5 (EI), L.5132-11-1 (AI), L.5132-15-1 (ACI) et le un contrat aid\u00e9 unique-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (L.5134-26 - ACI) ne sont pas impact\u00e9s par l'article L.3123-14-1, puisque les dispositions du code du travail pr\u00e9voient une dur\u00e9e de 20 heures pour ces contrats.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean Grellier rappelle \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sa question \u00e9crite du 8 f\u00e9vrier 2011 \u00e0 l'adresse de M. le Premier ministre, publi\u00e9e \u00e0 la page 102 du Journal officiel et r\u00e9orient\u00e9e le 29 juin 2011 vers le minist\u00e8re de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Il vient de prendre connaissance de la r\u00e9ponse publi\u00e9e au Journal officiel du 13 septembre 2011. Il tient \u00e0 r\u00e9\u00e9diter un certain nombre de questions qui avaient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es et demande des r\u00e9ponses pr\u00e9cises. C'est ainsi qu'il rappelle l'incapacit\u00e9 de Bernard Krief consulting de respecter ses engagements financiers. Devant cette incapacit\u00e9 d'honorer sa signature, un accord de partenariat a \u00e9t\u00e9 conclu entre Bernard Krief consulting et ID-D\u00e9veloppement devenu ensuite Loyal touch. Ce partenariat assez confus n'a pas apport\u00e9 de solution. Ceci a amen\u00e9 les mandataires sociaux d'Heuliez new world \u00e0 l'\u00e9poque, \u00e0 entamer fin f\u00e9vrier une proc\u00e9dure vis-\u00e0-vis de Loyal touch, afin que les engagements de partenariat soient tenus. Cette proc\u00e9dure engag\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal de Nanterre a \u00e9t\u00e9 ensuite transf\u00e9r\u00e9e au tribunal de Paris. Par voie de cons\u00e9quence, le groupe Heuliez concern\u00e9 par le montage juridique de Bernard Krief consulting a \u00e9t\u00e9 de nouveau en difficult\u00e9 et a d\u00fb engager une nouvelle proc\u00e9dure judiciaire en mai et juin 2010. Gr\u00e2ce au partenariat du conseil r\u00e9gional, une reprise a pu \u00eatre faite au mois de juin 2010, \u00e0 travers deux repreneurs : le groupe allemand Kohl Con Energy a repris la partie \u00e9lectrique d'Heuliez qui avait pu \u00e9chapper au r\u00e8glement et \u00e0 la liquidation judiciaire. Le groupe BGI a pu reprendre les autres activit\u00e9s d'Heuliez. Compte tenu de l'absence de respect des engagements qui avaient \u00e9t\u00e9 pris, qu'elle est aujourd'hui la position de l'\u00c9tat vis-\u00e0-vis de Bernard Krief consulting, quelle est la position des services concern\u00e9s sur les dettes sociales et fiscales d'Heuliez et de quelle importance sont-elles \u00e0 ce jour ? Par ailleurs, quel est le nombre de cr\u00e9anciers et le montant des cr\u00e9ances qui ne pourront pas \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ? Quelle suite a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure entam\u00e9e par Heuliez new world vis-\u00e0-vis de Loyal touch et de quelle mani\u00e8re le tribunal de Paris s'est prononc\u00e9 ou dans quel cadre il pourrait se prononcer \u00e0 nouveau ? Les m\u00e9dias ont \u00e9galement soulign\u00e9 la mani\u00e8re d'agir de Bernard Krief consulting et plus particuli\u00e8rement dans la reprise d'Isotherma et de DMC fil broderie : o\u00f9 en sont aujourd'hui ces entreprises et notamment l'entreprise BKC ? Quelles sont les cons\u00e9quences des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le groupe BKC et les proc\u00e9dures qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es ? D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il lui demande comment l'\u00c9tat, avec ses diff\u00e9rents services et ses diff\u00e9rents minist\u00e8res, envisage de lutter contre ce genre de pratique qui co\u00fbte cher en termes d'emplois, de fonds publics et d'activit\u00e9 industrielle.", "answer": "Concernant la reprise du groupe Heuliez, il convient de rappeler que c'est le tribunal de commerce de Niort qui a d\u00e9sign\u00e9 le groupe Bernard Krief Consulting (BKC) comme repreneur \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2009, sans \u00e9mettre d'observation particuli\u00e8re. Le Gouvernement n'est pas intervenu sur cette d\u00e9signation, le tribunal de commerce \u00e9tant seul comp\u00e9tent pour d\u00e9signer l'un ou l'autre des candidats \u00e0 la reprise dans le cadre d'une proc\u00e9dure collective. Par la suite, le groupe BKC n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de remplir ses engagements, notamment financiers d'apports en fonds propres. D\u00e8s lors, le tribunal de commerce a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 rouvrir le processus de reprise, ce qui a abouti \u00e0 la d\u00e9signation en juin 2010 de Kohl-BGI comme repreneurs de la soci\u00e9t\u00e9 Heuliez. Il convient en outre de rappeler que les tribunaux de commerce sont ind\u00e9pendants. Depuis l'ordonnance n\u00b0 2014-326 du 12 mars 2014, portant r\u00e9forme de la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises et des proc\u00e9dures collectives, ils ont la possibilit\u00e9 d'auditionner un repr\u00e9sentant de l'Etat \u00e0 sa demande, apr\u00e8s avoir entendu les parties. De son c\u00f4t\u00e9, le Gouvernement reste attentif aux offres des reprises d'entreprises en difficult\u00e9, et notamment \u00e0 la visibilit\u00e9 des repreneurs. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00e9clairer le tribunal de commerce dans le cadre rappel\u00e9 ci-dessus.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions pour infraction \u00e0 cette r\u00e9glementation dress\u00e9es en 2012 dans les gares SNCF et les mesures urgentes qu'il compte prendre afin que cette interdiction soit mieux mise en application.", "answer": "Sur l'ensemble du r\u00e9seau ferroviaire de la SNCF, le nombre de proc\u00e8s-verbaux relatifs \u00e0 l'interdiction de fumer dress\u00e9s par les personnels de la SNCF s'est \u00e9lev\u00e9, en 2012, \u00e0 9072. La SNCF s'est engag\u00e9e \u00e0 mieux s'organiser dans ce domaine, en cr\u00e9ant notamment une direction des incivilit\u00e9s. Par ailleurs, les actions communes avec la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es et les effectifs des personnels de la SNCF habilit\u00e9s \u00e0 verbaliser les contrevenants ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s. Les contr\u00f4les ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9s pour mieux s\u00e9curiser les espaces de transport. Des campagnes de communication sont p\u00e9riodiquement lanc\u00e9es. Des rappels \u00e0 la loi sont diffus\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par annonces sonores ou \u00e9crans vid\u00e9o dans les gares. Des affichettes avec le pictogramme de l'interdiction de fumer indiquant le montant de l'amende encourue (68 \u20ac) sont appos\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de chaque gare, dans les halls et sur les quais couverts. La lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique. Le tabac est responsable chaque ann\u00e9e de 73 000 d\u00e9c\u00e8s \u00e9vitables. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, un programme national de r\u00e9duction du tabagisme.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9gime d'imposition applicable aux cotisations vers\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire maladie. Les plus \u00e2g\u00e9s de nos concitoyens se voient dans l'obligation d'adh\u00e9rer \u00e0 ces compl\u00e9mentaires s'ils souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier d'un syst\u00e8me de soin de qualit\u00e9. Cependant, leur pouvoir d'achat diminuant, ils ne peuvent que difficilement assurer ces frais m\u00e9dicaux. C'est pourquoi il lui demande s'il compte appliquer la d\u00e9duction du revenu imposable des cotisations d'assurances compl\u00e9mentaires sant\u00e9 aux retrait\u00e9s.", "answer": "La d\u00e9duction du revenu imposable des cotisations de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire, y compris les versements \u00e9ventuels de l'employeur et ceux des comit\u00e9s d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent \u00eatre vers\u00e9es dans le cadre de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salari\u00e9s, ou rev\u00eatir un caract\u00e8re obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur, s'il s'agit de salari\u00e9s. En effet, l'adh\u00e9sion \u00e0 un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux int\u00e9ress\u00e9s, en cas de maladie ou d'invalidit\u00e9 conduisant \u00e0 l'interruption de l'activit\u00e9 professionnelle, le versement pendant la p\u00e9riode correspondante d'un revenu de remplacement, en compl\u00e9ment des prestations servies par les r\u00e9gimes de base de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En contrepartie, ces prestations compl\u00e9mentaires sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. En revanche, les cotisations vers\u00e9es aupr\u00e8s d'un organisme de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire, dans le cadre d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes vers\u00e9es a par ailleurs, pour corollaire, l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le revenu des prestations servies par les organismes de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire. Toute d\u00e9rogation \u00e0 ces principes engendrerait un co\u00fbt budg\u00e9taire consid\u00e9rable. Il est rappel\u00e9 que les personnes les plus modestes, qui sont susceptibles de renoncer \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 une mutuelle pour des raisons financi\u00e8res, b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide directe \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) qui permet de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire des personnes dont les revenus sont sup\u00e9rieurs au plafond de couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMUC). Le plafond de ressources de l'ACS a progressivement \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 pour atteindre le plafond de ressources de la CMUC major\u00e9 de 35 % depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a \u00e9t\u00e9 progressivement revaloris\u00e9 et s'\u00e9tablit actuellement \u00e0 100 euros pour les personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 16 ans, 200 euros pour celles \u00e2g\u00e9es de 16 \u00e0 49 ans, 350 euros pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 50 \u00e0 59 ans et 500 euros pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans et plus.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour venir en aide aux collectivit\u00e9s qui ont souscrit des emprunts dit \u00abtoxiques\u00bb. Ces dettes structur\u00e9es concernent 4 000 collectivit\u00e9s et le total emprunt\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 18,8 milliards d'euros, dont 15,7 milliards sont consid\u00e9r\u00e9s \u00ab\u00e0 tr\u00e8s fort risque\u00bb. Ces dettes font peser des risques financiers tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s sur les collectivit\u00e9s qui pourraient nuire \u00e0 leurs capacit\u00e9s d'action.", "answer": "Conscient des difficult\u00e9s importantes que posent les emprunts structur\u00e9s \u00e0 risque des collectivit\u00e9s territoriales, le Gouvernement a rendu public, le 8 novembre dernier, un plan coh\u00e9rent pour r\u00e9pondre aux attentes des collectivit\u00e9s locales. L'une des mesures d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement porte pr\u00e9cis\u00e9ment sur la gestion des emprunts structur\u00e9s \u00e0 risque. La solution mise en oeuvre pour assainir la situation actuelle comporte plusieurs volets : - en premier lieu, une cellule nationale d'aide au diagnostic et \u00e0 la gestion de risques sera cr\u00e9\u00e9e pour les collectivit\u00e9s ayant contract\u00e9 des emprunts sensibles ; - ensuite, des solutions d'accompagnement seront offertes aux collectivit\u00e9s d\u00e9cidant de se retirer de ces emprunts, en leur permettant de s'adresser \u00e0 un conseil choisi avec le soutien de l'Etat qui pourra notamment aider \u00e0 une n\u00e9gociation, au cas par cas, avec la banque concern\u00e9e ; - le secteur bancaire sera incit\u00e9 \u00e0 offrir un refinancement de ces pr\u00eats permettant de les d\u00e9sensibiliser. Les banques seront sp\u00e9cifiquement r\u00e9unies \u00e0 cette fin et l'\u00e9volution positive du dossier Dexia permet d'envisager plus sereinement une telle solution ; - enfin, pour les collectivit\u00e9s qui connaissent de tr\u00e8s graves difficult\u00e9s financi\u00e8res en raison des pr\u00eats sensibles qu'elles ont contract\u00e9s, et qui ne seraient donc pas en mesure, seules, de refinancer leurs pr\u00eats, un m\u00e9canisme sp\u00e9cifique d'aide a \u00e9t\u00e9 mis en place en loi de finances. Le Gouvernement a donc pris la pleine mesure des difficult\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es par les emprunts toxiques et a d\u00e9cid\u00e9 de mesures coh\u00e9rentes et compl\u00e8tes. Ces mesures doivent \u00eatre mises en oeuvre au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application du livre IV du code p\u00e9nal aux agissements de certains individus particuli\u00e8rement dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. Comme le dispose l'article 411-4 du code p\u00e9nal \u00ab le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance \u00e9trang\u00e8re, avec une entreprise ou organisation \u00e9trang\u00e8re ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilit\u00e9s ou des actes d'agression contre la France est puni de 30 ans de d\u00e9tention criminelle et de 45 000 euros d'amende \u00bb. Il souhaiterait donc savoir si l'autorit\u00e9 judiciaire est en mesure d'appliquer les dispositions de cet article \u00e0 toute personne qui se recommande de l'\u00c9tat islamique ou entretient un rapport direct ou indirect avec cette organisation ou toute organisation comparable. Dans ce cas il demande \u00e0 en conna\u00eetre les modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'application. Dans le cas contraire il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter cet article \u00e0 la situation actuelle pour le rendre op\u00e9rant.", "answer": "L'article 411-4 du code p\u00e9nal punit de trente ans de r\u00e9clusion criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance \u00e9trang\u00e8re, avec une entreprise ou organisation \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilit\u00e9s ou des actes d'agression contre la France. Est puni des m\u00eames peines le fait de fournir \u00e0 une puissance \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 une entreprise ou une organisation \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger ou \u00e0 leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilit\u00e9s ou d'accomplir des actes d'agression contre la France. Ces infractions font ainsi r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, qui en est b\u00e9n\u00e9ficiaire. Si la notion de \u00ab puissance \u00e9trang\u00e8re \u00bb renvoie de toute \u00e9vidence \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tranger et si \u00ab l'entreprise \u00e9trang\u00e8re \u00bb correspond \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, priv\u00e9e ou publique ayant une activit\u00e9 \u00e9conomique, \u00ab l'organisation \u00e9trang\u00e8re \u00bb ne semble pas devoir \u00eatre n\u00e9cessairement une entit\u00e9 juridique. Elle semble ainsi pouvoir correspondre \u00e0 toute entit\u00e9 un tant soit peu structur\u00e9e, tel un groupe militaire ou paramilitaire. Une organisation terroriste, tel l'Etat Islamique, pourrait ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab organisation \u00e9trang\u00e8re \u00bb, car pr\u00e9sentant les caract\u00e8res d'un groupe unifi\u00e9, structur\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9, ayant une permanence certaine et un nombre important de membres. L'infraction de trahison r\u00e9prim\u00e9e par l'article 411-4 du code p\u00e9nal a cependant \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue par le l\u00e9gislateur afin de r\u00e9primer une entente criminelle avec une organisation \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9sentant un caract\u00e8re \u00e9tatique. Appliquer ce texte aux ressortissants fran\u00e7ais int\u00e9grant l'Etat Islamique reviendrait \u00e0 faire primer ce caract\u00e8re \u00e9tatique de l'organisation sur sa dimension terroriste. L'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste d\u00e9finie par l'article 421-2-1 du code p\u00e9nal permet d'appr\u00e9hender largement ce type de comportements, y compris en amont du passage \u00e0 l'acte. Elle pr\u00e9sente une plus grande souplesse, utile aux enqu\u00eates. En effet, l'incrimination de l'article 411-4, exige formellement un acte d'entretien d'intelligences. La caract\u00e9risation mat\u00e9rielle de l'infraction suppose de relever \u00e0 l'encontre de son auteur l'accomplissement d'un comportement propre \u00e0 nouer une relation d'entente avec une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Ce comportement implique la r\u00e9alisation d'un acte positif, puisque les textes incriminent le fait \u00ab d'entretenir \u00bb des intelligences. En ce sens, un seul contact unilat\u00e9ral de l'auteur vers l'entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou, inversement, de cette derni\u00e8re vers l'auteur, ne suffirait pas \u00e0 consommer l'infraction d'entretien d'intelligences. En outre, le terme \u00ab intelligence \u00bb doit ici \u00eatre pris dans un sens \u00e9tymologique bien particulier renvoyant \u00e0 \u00ab une relation secr\u00e8te entre personnes \u00bb. L'incrimination de l'article 411-4, contient en outre un dol sp\u00e9cial \u2013 l'animus hostilitis \u2013 qui explique sa nature criminelle. Le crime d'entretien d'intelligences exige en effet un mobile particulier tenant \u00e0 la volont\u00e9 de \u00ab susciter des hostilit\u00e9s ou des actes d'agression contre la France \u00bb, ce qui para\u00eet renvoyer \u00e0 toute entreprise de guerre contre la France, mais \u00e9galement \u00e0 tout emploi de la force dirig\u00e9 contre la souverainet\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou l'ind\u00e9pendance politique de la France. Ces \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et intentionnels n\u00e9cessaires \u00e0 caract\u00e9riser le crime d'entretien d'intelligences rendent \u00e0 l'\u00e9vidence complexe la mise en \u0153uvre de cette incrimination afin de r\u00e9primer des comportements qu'elle n'avait manifestement pas, dans l'esprit du l\u00e9gislateur, vocation \u00e0 appr\u00e9hender. La cl\u00e9 de vo\u00fbte de la lutte contre le terrorisme doit demeurer l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de pr\u00e9parer des actes de terrorisme d\u00e9finie par l'article 421-2-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e9prime de 10 ans d'emprisonnement et 225.000 euros d'amende le fait de participer \u00e0 un groupement form\u00e9 ou \u00e0 une entente \u00e9tablie en vue de la pr\u00e9paration, caract\u00e9ris\u00e9e par un ou plusieurs faits mat\u00e9riels, d'un actes de terrorisme. Sur le fondement de ce texte, la simple appartenance \u00e0 une organisation terroriste est punissable, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer la fonction occup\u00e9e ou le r\u00f4le jou\u00e9 par l'affili\u00e9, ni m\u00eame les crimes ou d\u00e9lits auxquels tend l'association, ceux-ci pouvant rester ind\u00e9termin\u00e9s. La participation \u00e0 l'entente litigieuse est punissable d\u00e8s lors que l'affili\u00e9 a eu connaissance du dessein du groupe m\u00eame dans ses grandes lignes et qu'il y a adh\u00e9r\u00e9 volontairement. Par ailleurs, cette infraction rev\u00eat un caract\u00e8re criminel, et les peines sont \u2013 depuis la loi du 21\u00a0juillet\u00a02016 \u2013 port\u00e9es \u00e0 30 ans et 450.000 euros d'amende, lorsque le groupement form\u00e9 a pour objet la pr\u00e9paration d'actes de terrorisme consid\u00e9r\u00e9s comme particuli\u00e8rement graves car mettant en danger l'int\u00e9grit\u00e9 physique de personnes (crimes d'atteintes aux personnes, attentat via destruction par substance explosive, \u2026- articles 421-5 et 421-6 du code p\u00e9nal). La m\u00eame loi a permis de mettre en oeuvre des condamnations \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9 r\u00e9elle. La loi permet aujourd'hui, sur le fondement de l'article 421-2-1 du code p\u00e9nal, de prendre en compte de fa\u00e7on suffisamment large le ph\u00e9nom\u00e8ne des d\u00e9placements d'individus poursuivant des vis\u00e9es terroristes, quelle que soit leur nationalit\u00e9 ou le r\u00e9sultat de leurs actes. A ce jour 335 personnes sont mises en examen au p\u00f4le antiterroriste de Paris, dont 210 sont plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire, pour leur implication dans les fili\u00e8res djihadistes vers la Syrie et les magistrats sp\u00e9cialis\u00e9s de ce tribunal n'estiment nullement souffrir d'un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, encore renforc\u00e9e par les lois du 3\u00a0juin et du 21\u00a0juillet\u00a02016 pour poursuivre, instruire et r\u00e9primer ces faits.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des frais de transports collectifs, engag\u00e9s par les travailleurs handicap\u00e9s pour se rendre de leur domicile dans les \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces d\u00e9placements repr\u00e9sentent en effet une d\u00e9pense importante pour des personnes aux ressources modestes. Or selon les dispositions des articles L. 121-7 et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, il revient \u00e0 l'\u00c9tat de prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les frais de fonctionnement des ESAT, qui incluent les d\u00e9penses de transport collectif des travailleurs handicap\u00e9s. Dans les faits, il appara\u00eet que cette obligation n'est pas remplie pour chaque ESAT. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'ex\u00e9cution d'une obligation, essentielle dans le domaine de l'insertion par le travail des personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le 2\u00b0 de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles dispose, s'agissant des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT), que le budget principal de l'activit\u00e9 sociale (BPAS) comprend notamment les frais de transport collectif des travailleurs handicap\u00e9s lorsque des contraintes tenant \u00e0 l'environnement ou aux capacit\u00e9s des travailleurs handicap\u00e9s l'exigent. A ce titre, seuls les frais de transport collectif organis\u00e9s entre leur domicile et l'ESAT rel\u00e8vent du BPAS. Le principe g\u00e9n\u00e9ral d'une utilisation des moyens de transport public existants doit \u00eatre rappel\u00e9 et l'organisation par l'ESAT d'un service de transport propre doit donc rester exceptionnelle : il ne rel\u00e8ve pas des missions fondamentales d'un ESAT d'organiser un service de transport collectif ni de poss\u00e9der un parc de v\u00e9hicules dont il faudrait assurer l'utilisation, la maintenance et le parking. Toutefois, les textes pr\u00e9voient implicitement l'obligation pour les ESAT d'organiser eux-m\u00eames un service de transport collectif sous certaines conditions non cumulatives : l'\u00e9loignement du principal foyer de population, mauvaise desserte par les transports en commun, isolement, difficult\u00e9 d'accessibilit\u00e9 ou n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9e aux capacit\u00e9s des usagers (faible autonomie, probl\u00e8me d'orientation et de d\u00e9placement...). S'agissant de l'organisation de transport collectif par l'ESAT pour assurer le trajet depuis l'\u00e9tablissement jusqu'aux ateliers ou lieux de prestations ext\u00e9rieures, les frais de prise en charge rel\u00e8vent du budget commercial, d\u00e8s lors que ces trajets sont li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 commerciale de la structure. Pour autant, dans l'esprit de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 visant \u00e0 une compensation globale du handicap, il est d\u00e9sormais possible de demander qu'une aide financi\u00e8re soit vers\u00e9e pour la prise en charge des frais de transport domicile-\u00e9tablissement. Ainsi pour les travailleurs handicap\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'un moyen de transport collectif mis \u00e0 disposition par l'ESAT (recours \u00e0 un transport assur\u00e9 par un tiers ou d\u00e9placement personnel sup\u00e9rieur \u00e0 un kilom\u00e9trage), il est possible de demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment de la prestation de compensation en \u00e9tablissement comme tout usager de structure m\u00e9dico-sociale s'agissant des surco\u00fbts li\u00e9s aux transports (article L. 245-3 du CASF). Par ailleurs, la question des transports des personnes handicap\u00e9es fait actuellement l'objet d'une vaste \u00e9tude au sein de l'Agence nationale d'appui \u00e0 la performance des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux (ANAP). Pour ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les ESAT, le cadrage de ces travaux porte, notamment, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9claircir les notions de \u00ab transports collectifs \u00bb, de \u00ab contraintes tenant \u00e0 l'environnement \u00bb et de \u00ab capacit\u00e9s des travailleurs handicap\u00e9s \u00bb.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique d'accueil de la petite enfance. Dans son dernier rapport de novembre 2013, sur l'accueil des enfants de moins de trois ans, la Cour des comptes souligne que la politique publique d'accueil de la petite enfance poursuit trois objectifs : un objectif familial de soutien \u00e0 la natalit\u00e9 et de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, un objectif socio-\u00e9conomique d'encouragement \u00e0 l'emploi des femmes et \u00e0 leur insertion dans la vie professionnelle, et enfin un objectif socio-\u00e9ducatif d'appui au d\u00e9veloppement de l'enfant dans une logique d'\u00e9galit\u00e9 des chances. Le rapport met en avant les efforts importants qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour d\u00e9velopper l'offre d'accueil. Toutefois, il existe encore un besoin dans ce domaine. C'est pourquoi la Cour des comptes recommande notamment de faire \u00e9voluer, de fa\u00e7on concert\u00e9e et \u00e0 budget constant, le niveau des aides accord\u00e9es aux familles afin qu'elles tiennent mieux compte de leurs revenus. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les consultations jeunes consommateurs (CJC), mises en place par la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, accueillant des adolescents concern\u00e9s par un risque d'addiction \u00e0 l'alcool, au tabac, au cannabis ou encore aux jeux vid\u00e9o ou \u00e0 internet. La protection des jeunes face \u00e0 ces addictions est essentielle, afin d'\u00e9viter au plus t\u00f4t des d\u00e9pendances. Il s'agit d'un enjeu majeur puisque les derni\u00e8res \u00e9tudes de l'Inserm indiquent que 16 % des \u00e9l\u00e8ves de 3e sont concern\u00e9s par le tabac, et qu'\u00e0 17 ans ce sont 59 % des jeunes qui d\u00e9clarent avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat d'ivresse. Une campagne nationale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 d\u00e9but 2015 afin de mieux faire conna\u00eetre ces \u00ab CJC \u00bb, ce dont elle se f\u00e9licite. Elle souhaiterait savoir quels sont les budgets engag\u00e9s annuellement en faveur des CJC, mais \u00e9galement combien de partenaires (m\u00e9decins, psychologues, \u00e9ducateurs, etc.) interviennent r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre de ces consultations. De plus, il souhaiterait savoir quel est l'engagement du minist\u00e8re afin que ces CJC soient pr\u00e9sents sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Enfin, il souhaiterait conna\u00eetre les modalit\u00e9s d'action des CJC au sein des \u00e9tablissements scolaires.", "answer": "Les consultations jeunes consommateurs (CJC) sont des structures rattach\u00e9es aux centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA). A ce titre, leurs budgets sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 ceux des CSAPA et leurs professionnels (m\u00e9decins, psychologues, \u00e9ducateurs) intervenant sont des salari\u00e9s des CSAPA. Depuis quelques ann\u00e9es, un vaste effort de dynamisation des CJC a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, en partenariat avec la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA). D\u00e9sormais, 400 CJC sont au service des jeunes. Par ailleurs, des postes suppl\u00e9mentaires de psychologues ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 certaines CJC \u00e0 forte file active. En 2014, des cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) pour la cr\u00e9ation de 20 consultations avanc\u00e9es de CSAPA ; certaines ARS ont choisi de cr\u00e9er ces nouvelles consultations sous la forme de nouvelles CJC. De plus, afin de renforcer le maillage territorial, 3 592 M\u20ac en ann\u00e9e pleine ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s aux CSAPA pour leur permettre de renforcer leur r\u00f4le de structure pivot de proximit\u00e9 dans la prise en charge et la pr\u00e9vention des addictions, notamment au travers du d\u00e9veloppement des CJC, pour un abord le plus pr\u00e9coce possible des jeunes en difficult\u00e9 avec leur consommation. L'intervention au sein des \u00e9tablissements diff\u00e8re selon les acad\u00e9mies. Ainsi, dans certaines acad\u00e9mies, les CJC interviennent au sein m\u00eame des \u00e9tablissements scolaires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences de la distorsion de concurrence sur le co\u00fbt de la main-d'\u0153uvre existant entre les agriculteurs fran\u00e7ais et leurs concurrents europ\u00e9ens. Cette situation p\u00e9nalise plus particuli\u00e8rement les producteurs de l\u00e9gumes repr\u00e9sentant un potentiel de 200 000 emplois et dont les charges li\u00e9es \u00e0 la main-d'\u0153uvre repr\u00e9sentent, selon les cultures, entre 30 % et 70 % du co\u00fbt de la production. Elle a pour cons\u00e9quence directe une perte de comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations fran\u00e7aises qui se traduit, tr\u00e8s concr\u00e8tement, par un recul de la production nationale au profit de ses concurrents europ\u00e9ens o\u00f9 la main-d'\u0153uvre est substantiellement moins ch\u00e8re. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, la France a perdu en quinze ans 50 % de ses surfaces cultiv\u00e9es d'asperges, alors qu'en Allemagne, principal concurrent de la France et dont le co\u00fbt de la main-d'\u0153uvre est deux fois moins \u00e9lev\u00e9e (le producteur d'asperges allemand \u00e9conomise ainsi 6 000 euros /ha par rapport \u00e0 son homologue fran\u00e7ais), ces m\u00eames surfaces ont progress\u00e9 de 72 %. Ce constat est malheureusement applicable dans des proportions certes variables, \u00e0 l'ensemble de nos productions mara\u00eech\u00e8res qui subissent tout \u00e0 la fois un recul des surfaces plant\u00e9es et une baisse de la production r\u00e9colt\u00e9e. Cette situation est aujourd'hui d'autant plus critique que la loi de finances pour 2013 a fortement restreint les conditions du dispositif d'exon\u00e9ration de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi mis en place en 2010 en faveur des employeurs agricoles. De plus, en Allemagne se d\u00e9veloppe \u00e9galement dans le secteur des l\u00e9gumes la pratique du \u00ab d\u00e9tachement \u00bb. Cette derni\u00e8re, dont la l\u00e9galit\u00e9 est contestable comme l'illustre le r\u00e9cent recours formul\u00e9 devant la Commission europ\u00e9enne par la Belgique \u00e0 l'encontre de l'Allemagne, permet aux producteurs allemands de r\u00e9mun\u00e9rer des saisonniers \u00e9trangers \u00ab d\u00e9tach\u00e9s \u00bb, originaires de pays \u00e0 tr\u00e8s bas niveau de salaires et de protection sociale, entre 3 et 6 euros de l'heure sans aucune charge sociale. Aussi, afin de permettre \u00e0 nos agriculteurs de se battre loyalement contre leurs concurrents, il souhaiterait conna\u00eetre d'une part les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour all\u00e9ger les co\u00fbts qui p\u00e8sent sur la main-d'\u0153uvre agricole et, d'autre part, l'attitude qu'il compte adopter, plus particuli\u00e8rement au niveau europ\u00e9en, pour qu'il y ait une r\u00e9elle convergence dans le traitement des salari\u00e9s.", "answer": "La recherche d'une plus grande comp\u00e9titivit\u00e9 est une des cl\u00e9s de la r\u00e9ussite de la France dans la bataille pour l'emploi que m\u00e8ne le Gouvernement. En agriculture, l'exon\u00e9ration de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de comp\u00e9titivit\u00e9 que la dotation au titre de l'exon\u00e9ration de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a \u00e9t\u00e9 maintenue en 2013 au m\u00eame niveau qu'en 2012, soit un engagement \u00e0 hauteur de 506,8 millions d'euros. En outre, cet all\u00e8gement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE pr\u00e9vu par l'article 66 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 4 % en 2013 (6 % en 2014) des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s, impos\u00e9es \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, soci\u00e9t\u00e9 de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activit\u00e9 (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture fran\u00e7aise ne d\u00e9pend pas seulement de la baisse du co\u00fbt du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont \u00e9galement trois axes forts de soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9. Les mesures annonc\u00e9es dans le cadre du pacte national pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi visent \u00e0 traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des r\u00e9gimes sociaux \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement fran\u00e7ais s'attache \u00e0 poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la d\u00e9marche que la Commission europ\u00e9enne a engag\u00e9e, avec l'ensemble des \u00c9tats membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit compl\u00e9t\u00e9 le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail int\u00e9rimaire. Cette r\u00e9forme de la l\u00e9gislation communautaire permettra de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salari\u00e9s. De plus, elle garantira \u00e9galement aux entreprises des conditions de concurrence plus \u00e9quitables sur le territoire national et europ\u00e9en. La r\u00e9duction des diff\u00e9rences de co\u00fbt du travail entre les \u00c9tats membres passe par une convergence sociale dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 lors de sa conf\u00e9rence de presse du 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement \u00e9conomique pour l'Europe. Les positions r\u00e9centes de l'Allemagne donnent des raisons de penser que les choses pourraient \u00e9voluer dans la bonne direction dans un futur proche.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la suppression, \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, de la bourse au m\u00e9rite, d\u00e9cern\u00e9e aux bacheliers dipl\u00f4m\u00e9s avec mention tr\u00e8s bien et aux meilleurs \u00e9tudiants de licence. Ce dispositif, qui r\u00e9compensait les efforts des \u00e9tudiants, vient d'\u00eatre supprim\u00e9 par une simple circulaire. L'argument avanc\u00e9 est celui des \u00e9conomies dans le cadre d'une refonte des crit\u00e8res d'attribution des bourses ; cependant les lyc\u00e9ens et \u00e9tudiants concern\u00e9s par cette mesure risquent de ne plus pouvoir acc\u00e9der aux \u00e9tudes qu'ils souhaitaient, alors qu'ils le m\u00e9ritent amplement. Aussi il lui demande de r\u00e9\u00e9valuer sa position, afin de ne pas p\u00e9naliser des \u00e9tudiants m\u00e9ritants.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition formul\u00e9e dans la note \u00ab L'emploi des jeunes peu qualifi\u00e9s en France \u00bb du Conseil d'analyse \u00e9conomique (CAE) consistant \u00e0 renforcer de mani\u00e8re cibl\u00e9e les moyens du service public de l'emploi sur les jeunes les moins dipl\u00f4m\u00e9s, en s'appuyant sur les missions locales et sur des prestataires ext\u00e9rieurs dont les interventions seraient coordonn\u00e9es par une unique entit\u00e9 administrative. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.", "answer": "Depuis trente ans, les missions locales (ML) assurent un service d'intervention global aupr\u00e8s des jeunes qui consiste \u00e0 traiter l'ensemble des difficult\u00e9s d'insertion : emploi, formation, orientation, mobilit\u00e9, logement, sant\u00e9, acc\u00e8s \u00e0 la culture et aux loisirs. Cette approche globale est \u00e9valu\u00e9e comme le moyen le plus efficace pour lever les obstacles \u00e0 l'insertion dans l'emploi et dans la vie active. Les missions locales agissent en partenariat avec P\u00f4le emploi, avec les collectivit\u00e9s territoriales et avec les diff\u00e9rents acteurs du territoire qui d\u00e9tiennent des ressources permettant de s\u00e9curiser les parcours des jeunes. Le Gouvernement a fait le choix de s'appuyer fortement sur ce r\u00e9seau pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir et, aujourd'hui, de la garantie jeunes. Les missions locales ont ainsi pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un maintien de leurs financements et de financements compl\u00e9mentaires pour ces nouvelles actions.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'enseignement de l'histoire-g\u00e9ographie en premi\u00e8res et terminales scientifiques pour la rentr\u00e9e 2014. Selon l'association des professeurs d'histoire et de g\u00e9ographie, les deux heures consacr\u00e9es \u00e0 leurs disciplines lors des deux derni\u00e8res ann\u00e9es de lyc\u00e9e, sp\u00e9cialis\u00e9es dans les mati\u00e8res scientifiques, ne seraient pas en ad\u00e9quation avec les besoins des \u00e9l\u00e8ves pour leur compr\u00e9hension de la r\u00e9alit\u00e9 contemporaine et du monde dans lequel ces jeunes \u00e9voluent. Ils souhaiteraient que deux heures trente en premi\u00e8res et en terminales scientifiques soient consacr\u00e9es \u00e0 ces mati\u00e8res. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de planifier l'\u00e9valuation des niches sociales sur cinq ans, en commen\u00e7ant en priorit\u00e9 par celles comportant des exemptions d'assiette et les autres dispositifs non compens\u00e9s par l'\u00c9tat. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission interminist\u00e9rielle des demandes de classement des mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 95-589 du 6 mai 1995 relatif \u00e0 l'application du d\u00e9cret du 18 avril 1939 fixant le r\u00e9gime des mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions a pr\u00e9vu la constitution d'une commission charg\u00e9e d'examiner les demandes de classement de ce type d'\u00e9quipements et d'\u00e9mettre des avis soumis \u00e0 la d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 de la d\u00e9fense. Le classement permet ensuite de d\u00e9terminer le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 ces mat\u00e9riels (autorisation de fabrication, de d\u00e9tention, d'exportation...). Pr\u00e9sid\u00e9 par un membre du corps militaire du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es, cet organisme comprend 11 membres repr\u00e9sentants des minist\u00e8res concern\u00e9s. Son pr\u00e9sident peut, en outre, demander \u00e0 toute personne, en raison de ses activit\u00e9s ou de ses comp\u00e9tences, de participer \u00e0 titre consultatif aux travaux de la commission. Cette derni\u00e8re se r\u00e9unit, sur convocation de son pr\u00e9sident, en fonction des demandes qui lui sont adress\u00e9es. Depuis 2005, la commission a examin\u00e9 dix dossiers et huit arr\u00eat\u00e9s de classement ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s. Cet organisme consultatif, dont le secr\u00e9tariat est pris en charge par la section des mat\u00e9riels de guerre et biens sensibles du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es, ne dispose d'aucun moyen propre, financier ou humain, pour assurer son fonctionnement. Afin de prendre en compte les dispositions introduites par la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif, des travaux de refonte du d\u00e9cret du 6 mai 1995 pr\u00e9cit\u00e9 sont actuellement men\u00e9s sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Dans ce cadre, le devenir de la commission interminist\u00e9rielle des demandes de classement des mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions ne manquera pas d'\u00eatre examin\u00e9 prochainement avec une particuli\u00e8re attention. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es actuellement par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) et ses agents. En effet, la scission op\u00e9r\u00e9e entre la mission concurrence, exerc\u00e9e au niveau r\u00e9gional par la DIRECCTE et la protection \u00e9conomique et physique des consommateurs, exerc\u00e9e au sein des DDPP plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique directe du pr\u00e9fet de d\u00e9partement est totalement d\u00e9connect\u00e9e de l'administration centrale de la DGCCRF. La DGCCRF ne conserve en r\u00e9alit\u00e9 qu'un \u00e9ph\u00e9m\u00e8re lien fonctionnel avec la DIRECCTE et les DDPP, alt\u00e9rant ainsi ses missions de surveillance des r\u00e8gles de concurrence et de protection des consommateurs. Pourtant, elle pense : qu'une coordination nationale au sein de la CCRF est indispensable pour que les consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame degr\u00e9 de protection sur l'ensemble du territoire, gage de protection et d'\u00e9galit\u00e9 ; que la CCRF a besoin de visibilit\u00e9 et d'efficience au sein des structures d\u00e9concentr\u00e9es afin de r\u00e9pondre rapidement aux probl\u00e8mes de concurrence d\u00e9loyale et de pratiques anticoncurrentielles ; qu'elle a besoin d'effectifs suppl\u00e9mentaires. La CCRF est en sous-effectif dans certains d\u00e9partements et ne parvient pas \u00e0 mener efficacement ses missions. Pour ces raisons, elle souhaiterait donc savoir si le rassemblement de tous les agents CCRF au sein d'une m\u00eame administration et le r\u00e9tablissement d'un lien hi\u00e9rarchique r\u00e9el entre la direction g\u00e9n\u00e9rale, l'ensemble des services d\u00e9concentr\u00e9s et ses agents ne serait pas plus opportun.", "answer": "Les effectifs de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, affect\u00e9s par des r\u00e9ductions d'emplois sensibles et par des transferts li\u00e9s, essentiellement, aux r\u00e9organisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activit\u00e9 de la DGCCRF en 2012, mesur\u00e9e par le nombre d'\u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s ou le nombre d'actions de contr\u00f4le. Toutefois, cette baisse est plus marqu\u00e9e que celle imputable \u00e0 la seule diminution de ses effectifs. Parall\u00e8lement, les r\u00e9centes affaires de fraude, comme la d\u00e9couverte de viande de cheval dans des plats pr\u00e9par\u00e9s en lieu et place de viande de boeuf, ont montr\u00e9 que l'exigence de loyaut\u00e9 constitue un enjeu \u00e9conomique important, mais aussi un atout comp\u00e9titif \u00e0 l'export pour les produits fabriqu\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais. Sensibilis\u00e9 sur ces points, le Premier ministre a souhait\u00e9, avant toute d\u00e9cision, disposer d'une appr\u00e9ciation exacte de la situation g\u00e9n\u00e9rale des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat apr\u00e8s les r\u00e9formes entreprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Une trentaine de propositions et de pistes d'\u00e9volution ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumises au comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la modernisation de l'action publique (CIMAP), r\u00e9uni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services d\u00e9concentr\u00e9s. Par ailleurs, \u00e0 l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 MM. Jean-Marc Rebi\u00e8re (pr\u00e9fet) et Jean-Pierre Weiss (ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral), la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective \u00e0 cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs sc\u00e9narios d'organisation de l'administration territoriale de l'\u00c9tat pour r\u00e9pondre aux enjeux d'adaptation et de qualit\u00e9 de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette d\u00e9marche g\u00e9n\u00e9rale que sera examin\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e la situation des services charg\u00e9s de la mise en oeuvre des politiques port\u00e9es par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'ordre public \u00e9conomique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des consommateurs. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les effectifs de la DGCCRF ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en mati\u00e8re de concurrence et de consommation gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera d\u00e9pos\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de r\u00e8gles probatoires communes lors d'une demande de r\u00e9version. En effet, lorsqu'une personne souhaite pr\u00e9parer son d\u00e9c\u00e8s et assurer l'avenir du conjoint survivant, celle-ci peut se retrouver \u00e0 cumuler les demandes aupr\u00e8s de plusieurs organismes de retraite compl\u00e9mentaire. Il appara\u00eet que les r\u00e8gles probatoires diff\u00e8rent d'une caisse \u00e0 l'autre. Cela concerne principalement les papiers d'identit\u00e9 et attestations familiales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position concernant des mesures d'harmonisation entre les diff\u00e9rents organismes, notamment en ce qui concerne les charges de la preuve pesant sur les particuliers.", "answer": "A titre liminaire, il convient de rappeler que la demande de r\u00e9version s'effectue au moment du d\u00e9c\u00e8s du salari\u00e9 ou de l'ancien salari\u00e9. D\u00e8s lors, s'agissant des retraites compl\u00e9mentaires obligatoires, aucune d\u00e9marche n'est \u00e0 effectuer par le salari\u00e9 ou le retrait\u00e9 pour pr\u00e9parer son d\u00e9c\u00e8s et assurer l'avenir du conjoint survivant. En revanche, le conjoint survivant devra, au moment de la demande de r\u00e9version et \u00e0 l'appui de celle-ci, produire un ensemble de pi\u00e8ces justificatives qui sont relativement semblables entre tous les r\u00e9gimes de retraite. Elles tiennent notamment \u00e0 l'identit\u00e9 du d\u00e9funt (extrait de l'acte de naissance avec les mentions marginales et acte de d\u00e9c\u00e8s), \u00e0 l'identit\u00e9 du conjoint survivant (carte nationale d'identit\u00e9 ou passeport ou extrait d'acte de naissance) ainsi qu'\u00e0 la situation matrimoniale et de la famille (livret de famille et le cas \u00e9ch\u00e9ant, certains documents particuliers relatifs aux enfants). En outre, le conjoint survivant devra fournir un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire. Le gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 la simplification des d\u00e9marches que doivent effectuer les assur\u00e9s au moment de la liquidation de leurs pensions. Pour cette raison, la loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit des mesures fortes d'harmonisation des proc\u00e9dures. A cette fin, elle a cr\u00e9\u00e9 l'union des institutions et services de retraite dont l'objet est d'organiser les mesures de coordination et de simplification afin d'am\u00e9liorer les relations entre les r\u00e9gimes, notamment les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires, et leurs assur\u00e9s. Il s'agira notamment de donner naissance \u00e0 un compte unique retraite, en ligne, permettant \u00e0 l'assur\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 toutes ses informations en un point unique ; cette m\u00eame institution sera \u00e9galement charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'harmonisation des pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es par les r\u00e9gimes de retraite.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean Glavany interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Il souhaiterait savoir pourquoi les personnes contraintes de ne plus vivre dans leur logement, pour raison m\u00e9dicale par exemple, doivent continuer \u00e0 payer la TEOM du logement dont ils sont propri\u00e9taires mais qu'ils n'habitent plus pour des raisons ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9. Cette situation semble particuli\u00e8rement injuste. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte faire pour y mettre un terme.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1521 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM) porte sur toutes les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties soumises \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties ou qui en sont temporairement exon\u00e9r\u00e9es. Cette taxe rev\u00eat donc, non le caract\u00e8re d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition \u00e0 laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties \u00e0 raison d'un bien situ\u00e9 dans une commune. D\u00e8s lors, il n'est pas envisageable d'exon\u00e9rer des locaux temporairement inoccup\u00e9s en raison notamment de la situation personnelle de l'occupant (d\u00e9placement \u00e0 l'\u00e9tranger, hospitalisation\u2026). Cela \u00e9tant, le l\u00e9gislateur a entendu prendre en compte certaines situations particuli\u00e8res quant au service d'enl\u00e8vement des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Ainsi, l'article 1524 du CGI \u00e9tend \u00e0 la TEOM le d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1389 du m\u00eame code en cas de vacance d'une maison normalement destin\u00e9e \u00e0 la location ou d'inexploitation d'un immeuble \u00e0 usage commercial ou industriel utilis\u00e9 par le contribuable lui-m\u00eame, lorsque cette vacance est ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du contribuable et d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois. En outre, le 2 du III de l'article 1636 B undecies du CGI permet aux communes et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de d\u00e9finir des zones de perception de la TEOM sur lesquelles ils votent des taux diff\u00e9rents en vue de proportionner le montant de la taxe \u00e0 l'importance du service rendu appr\u00e9ci\u00e9 en fonction des conditions de r\u00e9alisation du service et de son co\u00fbt. Dans le m\u00eame esprit, en application du 4 de l'article 1521 du CGI, les locaux situ\u00e9s dans une partie de la commune o\u00f9 le service d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res ne fonctionne pas, sont exon\u00e9r\u00e9s de la taxe, sauf d\u00e9lib\u00e9ration contraire des communes ou des EPCI. Enfin, l'article 1522 bis du m\u00eame code pr\u00e9voit que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantit\u00e9 et \u00e9ventuellement la nature des d\u00e9chets produits, exprim\u00e9e en volume, en poids ou en nombre d'enl\u00e8vements. En outre, en application de l'article 57 de la loi no\u00a02015-1786 de finances rectificative pour 2015 qui a modifi\u00e9 cet article, les communes et leurs EPCI peuvent exp\u00e9rimenter cette part incitative dans une ou plusieurs parties de leur territoire pour une p\u00e9riode maximale de 5 ans. En tout \u00e9tat de cause, les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants r\u00e9mun\u00e8rent pr\u00e9cis\u00e9ment le service assur\u00e9 peuvent toujours instituer la redevance d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2333-76 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT).", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par les associations de retrait\u00e9s. Force est de constater que le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s ne cesse de diminuer sur le territoire. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "L'ensemble du Gouvernement est attentif \u00e0 la situation des retrait\u00e9s et plus g\u00e9n\u00e9ralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficult\u00e9s. Notre syst\u00e8me de retraite n'est pas seulement fond\u00e9 sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalit\u00e9 des pensions aux cotisations vers\u00e9es. Il comporte \u00e9galement de nombreux \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines p\u00e9riodes (interruption d'activit\u00e9, majoration de dur\u00e9e d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif) et pr\u00e9voit d'autres dispositifs visant plus largement \u00e0 compenser l'impact de l'\u00e9ducation des enfants sur les droits \u00e0 retraite des femmes (prise en compte des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d'assurance maternit\u00e9 pour la d\u00e9termination du salaire annuel de base, d\u00e9rogations \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer\u2026). La loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a renforc\u00e9 les mesures de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Elle a notamment \u00e9largi \u00e0 nouveau le droit \u00e0 un d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 partir de 60 ans pour les assur\u00e9s qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te. En particulier, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu pour l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue, afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9 et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-350 du 19\u00a0mars\u00a02014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8re. Cette mesure est applicable aux retraites liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0avril\u00a02014 et concerne notamment les artisans, dont la carri\u00e8re a bien souvent \u00e9t\u00e9 longue. Elle vient conforter le d\u00e9cret du 2\u00a0juillet\u00a02012, qui a permis le d\u00e9part \u00e0 60 ans pour un grand nombre de Fran\u00e7ais. Enfin, dans le cadre de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014, le Gouvernement a pr\u00e9vu des mesures fortes en faveur des droits \u00e0 retraite des non salari\u00e9s agricoles. En particulier, son d\u00e9cret d'application du 16\u00a0mai\u00a02014 a pr\u00e9vu l'attribution de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole en qualit\u00e9 d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d'am\u00e9liorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaill\u00e9 sur l'exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a par ailleurs, am\u00e9lior\u00e9 les droits \u00e0 retraite des artisans et commer\u00e7ants qui, en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 professionnelle dense, pouvaient ne valider qu'un trimestre de retraite par an. A compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016, m\u00eame en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activit\u00e9, au moins trois trimestres. La revalorisation des retraites, qui a lieu d\u00e9sormais au mois d'octobre, d\u00e9pend du taux d'inflation. Ce dernier a conduit \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions pour 2014 et 2015. N\u00e9anmoins, un versement exceptionnel de 40 \u20ac a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en mars\u00a02015 au profit des 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passaient pas 1 200 \u20ac au 30\u00a0septembre\u00a02014. Pour l'avenir, dans le cadre de la loi no\u00a02015-1702 du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle m\u00e9thode reposant sur un indice constat\u00e9 ex post, correspondant \u00e0 la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus r\u00e9cent publi\u00e9 par l'INSEE. Les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale seront donc revaloris\u00e9es selon un indice constat\u00e9 et non plus pr\u00e9vu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra \u00e9galement de neutraliser une \u00e9ventuelle \u00e9volution n\u00e9gative par une r\u00e8gle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations \u00e0 leur niveau ant\u00e9rieur en cas d'inflation n\u00e9gative. Diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer la gradation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pensions de retraite permettant de rendre le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement plus juste. S'agissant de la majoration de pension de 10\u00a0% pour les parents de trois enfants et plus, comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14\u00a0juin\u00a02013, les effets de cette majoration \u00e9taient plus favorables aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procure un avantage croissant avec le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin \u00e0 cette exon\u00e9ration, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. En ce qui concerne la majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s, ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es, apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre, ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. C'est pourquoi, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition sur les revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. N\u00e9anmoins, afin de limiter les hausses d'imp\u00f4ts pouvant en r\u00e9sulter, la demi-part a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Cette d\u00e9cision a conduit \u00e0 diminuer le nombre de parts servant \u00e0 d\u00e9terminer si une personne \u00e2g\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de sa taxe d'habitation (\u00e0 partir de 60 ans) ou de sa taxe fonci\u00e8re (\u00e0 partir de 75 ans), alors m\u00eame que son revenu r\u00e9ellement per\u00e7u n'est pas modifi\u00e9 \u00e0 la hausse. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement propose de mettre en place un dispositif qui poursuit deux objectifs : - pour les personnes \u00e0 revenu modeste, dont la situation r\u00e9elle n'a pas chang\u00e9, et qui ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prolongation de leur exon\u00e9ration en 2014, il s'agit de p\u00e9renniser les exon\u00e9rations des imp\u00f4ts locaux en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l'impact des mesures pass\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu ; - pour les personnes dont la situation a \u00e9volu\u00e9 et qui perdent une exon\u00e9ration \u00e0 compter de 2015, il s'agit de prolonger de deux ans les exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts locaux et de r\u00e9duire progressivement leur imposition les deux ann\u00e9es suivantes afin d'\u00e9viter les effets de seuil. S'agissant de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est le seul crit\u00e8re d'assujettissement et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution applicable (3,8\u00a0% ou 6,6\u00a0%). Dor\u00e9navant, les pensionn\u00e9s les plus modestes sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calcul\u00e9 apr\u00e8s abattement de 10\u00a0%, n'exc\u00e8de pas 10 633 \u20ac pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie demeurent exon\u00e9r\u00e9s. D'autres pensionn\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8\u00a0% et \u00e0 la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situ\u00e9 entre 10 633 \u20ac et 13 900 \u20ac par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6\u00a0% lorsque ce montant exc\u00e8de 13 900 \u20ac par personne. Les pensions assujetties \u00e0 la CSG au taux de 6,6\u00a0% sont par ailleurs soumises \u00e0 la CRDS et la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3\u00a0%. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes. D'autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s. Le Gouvernement a ainsi augment\u00e9 le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9, pour le porter \u00e0 1 120 \u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10% par rapport \u00e0 2013. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, ce seuil est de 1 135,73 \u20ac. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retrait\u00e9s qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce \u00ab coup de pouce \u00bb. De m\u00eame, le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), destin\u00e9e aux personnes ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 500 \u00e0 550 \u20ac pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette aide. Cette aide finance l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 \u20ac par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 \u20ac pour un couple. Depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02015, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide ont acc\u00e8s \u00e0 des contrats s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur rapport qualit\u00e9/prix, permettant des baisses de prix ou une am\u00e9lioration des garanties. Elle donne \u00e9galement droit au tiers-payant et \u00e0 l'exon\u00e9ration des franchises m\u00e9dicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 labellis\u00e9s permettront aux personnes \u00e2g\u00e9es d'acc\u00e9der \u00e0 des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l'Assurance maladie, le Gouvernement a refus\u00e9 tout nouveau d\u00e9remboursement ou franchises, ce qui est particuli\u00e8rement protecteur des personnes \u00e2g\u00e9es dont les besoins de soins sont plus \u00e9lev\u00e9s. Parall\u00e8lement, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour encadrer les d\u00e9passements d'honoraires. Les n\u00e9gociations conduites avec les m\u00e9decins ont permis que, en plus des patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C, tous ceux \u00e9ligibles \u00e0 l'ACS puissent \u00eatre soign\u00e9s au tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, quel que soit le m\u00e9decin consult\u00e9. L'accord a \u00e9galement permis la mise en place d'un contrat d'acc\u00e8s aux soins qui engage individuellement les m\u00e9decins \u00e0 geler leurs tarifs en \u00e9change d'un meilleur remboursement de leurs patients. La part des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e0 la charge des m\u00e9nages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre de la sant\u00e9 a inscrit, dans la loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en m\u00e9decine de ville. Cette mesure doit contribuer \u00e0 lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette ann\u00e9e les patients couverts \u00e0 100\u00a0% par l'assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d'une affection de longue dur\u00e9e ou pris en charge au titre du risque maternit\u00e9, et sera \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble de la population en 2017. Les retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs de l'all\u00e8gement d'imp\u00f4t d\u00e9cid\u00e9 par le Gouvernement. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 permis en 2014 \u00e0 environ 4,2 millions de foyers de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, via une modification de la d\u00e9cote. Parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l'imp\u00f4t. L'all\u00e8gement intervenu en 2014 a non seulement \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 en 2015\u00a0mais, au total, l'imp\u00f4t a baiss\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour plus de 9 millions de foyers fiscaux \u00e0 revenus modestes ou moyens, du fait de la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition. Pour 2016, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 de nouvelles baisses d'imp\u00f4ts. Au total, 12 millions de foyers auront vu leur imp\u00f4t baisser depuis 2014. S'agissant de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA), pr\u00e8s de 45\u00a0% des personnes retrait\u00e9es, aux ressources modestes, en sont exon\u00e9r\u00e9es. La CASA permet de financer, dans le cadre de la loi pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, les mesures nouvelles pr\u00e9vues pour l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment la r\u00e9forme de l'APA permettant aux personnes \u00e2g\u00e9es d'utiliser davantage d'heures d'aide \u00e0 domicile tout en r\u00e9duisant le co\u00fbt \u00e0 leur charge, et le financement de l'adaptation des logements aux besoins cr\u00e9\u00e9s par la perte d'autonomie.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les d\u00e9lais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des d\u00e9lais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement sup\u00e9rieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de tr\u00e9sorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de tr\u00e9sorerie. Il lui demande de lui indiquer les d\u00e9lais de paiement moyens de son minist\u00e8re en 2012 et 2013.", "answer": "Pour 2012, le d\u00e9lai global de paiement relatif aux programmes du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 30,57 jours pour un total de 17,8 Md\u20ac de d\u00e9penses. Pour 2013, ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 28,22 jours pour un total de 17,6 Md\u20ac de d\u00e9penses.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les d\u00e9penses de personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical des h\u00f4pitaux, sur la recommandation visant \u00e0 mettre en oeuvre une modulation, neutre sur le plan budg\u00e9taire, des r\u00e9mun\u00e9rations des m\u00e9decins en fonction de la performance.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les d\u00e9sastres et malheurs provoqu\u00e9s par la gr\u00eale cette ann\u00e9e et sur les graves inqui\u00e9tudes des viticulteurs qui ne sont pas assur\u00e9s, la gr\u00eale n'\u00e9tant plus couverte par les calamit\u00e9s agricoles. L'\u00c9tat se d\u00e9sengage et la subvention qu'il a allou\u00e9e \u00e0 l'assurance r\u00e9colte toutes fili\u00e8res confondues est pass\u00e9e de 125 millions d'euros en 2011 \u00e0 77 millions d'euros. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir le minimum vital aux exploitants et qu'ils puissent faire face \u00e0 leurs charges. Si tr\u00e8s peu de viticulteurs sont assur\u00e9s c'est parce que les assurances co\u00fbtent trop cher et sont assorties de niveaux de franchise trop \u00e9lev\u00e9s. Pour faire baisser les co\u00fbts, il lui demande s'il va apporter plus d'aide de l'\u00c9tat pour que le maximum de viticulteurs puissent s'assurer, et s'il va faire de ce sujet de l'assurance r\u00e9colte une priorit\u00e9 dans les mois qui viennent, en lien avec la profession viticole.", "answer": "Depuis 2005 l'\u00c9tat soutient le d\u00e9veloppement d'une assurance des r\u00e9coltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations du r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance pay\u00e9es par les exploitants agricoles. Depuis 2010 cette aide s'ins\u00e8re dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ce titre d'un cofinancement europ\u00e9en. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne permet un taux de prise en charge publique plafonn\u00e9 \u00e0 65 % de la prime \u00e9ligible. L'enveloppe budg\u00e9taire pour la campagne 2013 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 77,2 millions d'euros dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 l'ensemble des minist\u00e8res est appel\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 l'effort budg\u00e9taire. Le soutien \u00e0 l'assurance r\u00e9colte participe \u00e0 cet effort au m\u00eame titre que d'autres dispositifs financ\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es l'enveloppe est pass\u00e9e de 37 millions d'euros en 2008 \u00e0 77,2 millions d'euros en 2013. Par ailleurs au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es les d\u00e9penses effectivement vers\u00e9es ont toujours \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures aux pr\u00e9visions. La r\u00e9duction de l'enveloppe ne constitue donc pas un signal n\u00e9gatif et n'implique aucunement le d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat du dispositif de l'assurance r\u00e9colte. Le ministre en charge de l'agriculture a mis en place un groupe de travail consacr\u00e9 \u00e0 la gestion des risques climatiques et sanitaires. Il a tenu trois r\u00e9unions au cours desquelles les bilans de l'assurance r\u00e9colte et du r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s. Les r\u00e9flexions de ce groupe auxquelles sont associ\u00e9es les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance, portent \u00e0 la fois sur la mani\u00e8re dont les pouvoirs publics peuvent red\u00e9finir leur intervention en mati\u00e8re de gestion des risques, mais \u00e9galement sur les am\u00e9liorations pouvant \u00eatre apport\u00e9es par le secteur priv\u00e9 au contenu des produits offerts aux agriculteurs. L'objectif est de d\u00e9finir un dispositif capable \u00e0 l'avenir d'offrir \u00e0 l'ensemble des productions la possibilit\u00e9 de disposer d'une couverture adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins. Les conclusions de ce groupe seront pr\u00e9sent\u00e9es en octobre.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les graves difficult\u00e9s que conna\u00eet le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Une d\u00e9l\u00e9gation de missions a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e aux URSSAF pour les calculs de cotisation, les envois des appels de cotisation et les contentieux de premier niveau. Ces missions sont effectu\u00e9es \u00e0 partir du syst\u00e8me d'information (SNV2) de l'Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS). Ce syst\u00e8me est obsol\u00e8te, et de ce fait est responsable de 80 % des difficult\u00e9s du RSI. Il est urgent de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9adaptation du SNV2 afin de pr\u00e9server l'activit\u00e9 des artisans, commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales, maillon essentiel de l'\u00e9conomie de notre pays. Aussi, il lui demande ce qui est pr\u00e9vu par le Gouvernement pour mettre un terme \u00e0 de tels dysfonctionnements.", "answer": "La ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9, et le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du Budget, ont saisi le directeur du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs r\u00e9seaux pour am\u00e9liorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs ind\u00e9pendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires r\u00e9cents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre\u00a02015. Ce dernier rapport souligne que la r\u00e9partition complexe des comp\u00e9tences entre les deux r\u00e9seaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partag\u00e9 entre URSSAF et RSI, recouvrement forc\u00e9 par le RSI) constitue une limite importante pour am\u00e9liorer durablement la qualit\u00e9 de services, malgr\u00e9 les nombreuses am\u00e9liorations apport\u00e9es depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demand\u00e9 qu'une r\u00e9flexion de fond sur les \u00e9volutions de l'organisation actuelle soit r\u00e9alis\u00e9e en vue de proposer une organisation plus coh\u00e9rente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces r\u00e9flexions int\u00e9greront la question des syst\u00e8mes d'information. Les propositions devront r\u00e9pondre aux attentes des assur\u00e9s. Elles seront remises en juin\u00a02016.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les certificats m\u00e9dicaux applicables aux chevaux. En effet, plusieurs actes juridiques europ\u00e9ens, notamment la d\u00e9cision n\u00b0 2000/68/CE de la Commission, du 22 d\u00e9cembre 1999, modifiant la d\u00e9cision n\u00b0 93/623/CEE de la Commission et \u00e9tablissant l'identification des \u00e9quid\u00e9s d'\u00e9levage et de rente, et le r\u00e8glement n\u00b0 504/2008/CE de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives n\u00b0 90/426/CEE et n\u00b0 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les m\u00e9thodes d'identification des \u00e9quid\u00e9s, imposent que les documents d'identification comprennent un feuillet relatif \u00e0 l'administration des traitements m\u00e9dicamenteux, autorisant ou non la destination bouch\u00e8re. Or l'insertion du feuillet repr\u00e9sente une nouvelle contrainte importante, engendrant ainsi de nombreuses difficult\u00e9s pour les \u00e9leveurs. Ces derniers risquent de voir une grande partie de leurs animaux partir \u00e0 l'\u00e9quarrissage et non plus \u00e0 la consommation de viande. Ceci repr\u00e9sente alors pour eux d'importantes pertes financi\u00e8res, injustifi\u00e9es, et des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'enl\u00e8vement et \u00e0 l'euthanasie des b\u00eates. Si la France n'a d'autre choix que d'appliquer ces textes europ\u00e9ens, juridiquement contraignants, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour aider la fili\u00e8re \u00e9quine, trop souvent l\u00e9s\u00e9e et en manque de reconnaissance malgr\u00e9 son importance \u00e9conomique loin d'\u00eatre n\u00e9gligeable.", "answer": "Qu'il s'agisse du texte en vigueur [r\u00e8glement (CE) n\u00b0 504/2008] ou du pr\u00e9c\u00e9dent abrog\u00e9 (d\u00e9cision 2000/68/CE), la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pr\u00e9voit un document d'identification des \u00e9quid\u00e9s comprenant un feuillet relatif \u00e0 l'administration de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. Les diff\u00e9rentes affaires de fraude sur l'identit\u00e9 des \u00e9quid\u00e9s ont conduit \u00e0 rappeler que seuls les \u00e9quid\u00e9s d\u00fbment identifi\u00e9s, accompagn\u00e9s d'un document d'identification comprenant un feuillet relatif \u00e0 l'administration de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, et enregistr\u00e9s dans le fichier d'identification SIRE tenu par l'institut fran\u00e7ais du cheval et de l'\u00e9quitation, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le r\u00e8glement, sont \u00e9ligibles \u00e0 l'abattage pour la consommation humaine. L'application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne dans ce domaine se doit d'\u00eatre compl\u00e8te, en tous ses \u00e9l\u00e9ments. Le feuillet relatif aux traitements m\u00e9dicamenteux est le support de l'information pr\u00e9cisant si l'\u00e9quid\u00e9 est destin\u00e9 ou non \u00e0 l'alimentation humaine, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments concernant les traitements administr\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque animal. Ces \u00e9l\u00e9ments sont ceux retenus au titre de l'information sur la cha\u00eene alimentaire (ICA) pour les \u00e9quid\u00e9s. L'approche m\u00e9dicale en fili\u00e8re \u00e9quine, davantage individuelle que de groupe, justifie ce p\u00e9rim\u00e8tre de l'ICA, tant pour les \u00e9quid\u00e9s de la fili\u00e8re bouch\u00e8re que ceux des fili\u00e8res sportives ou de loisir. Le r\u00e8glement europ\u00e9en n'autorise pas une r\u00e9gularisation a posteriori pour les \u00e9quid\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s selon les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a pleinement conscience de l'importance de trouver collectivement des solutions pour g\u00e9rer la fin de vie des \u00e9quid\u00e9s \u00e9cart\u00e9s de l'abattage et pour lesquels les d\u00e9tenteurs ne sont pas en capacit\u00e9 financi\u00e8re de payer l'enl\u00e8vement du cadavre par l'\u00e9quarrisseur. Pour cela, diff\u00e9rents travaux sont men\u00e9s, notamment une mission que le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a confi\u00e9e au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin de proposer des solutions de mutualisation des co\u00fbts de l'\u00e9quarrissage pour la fili\u00e8re \u00e9quine. Son rapport est attendu dans les prochaines semaines.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le bilan de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes concernant les maisons de retraites. Apr\u00e8s avoir visit\u00e9 331 \u00e9tablissements en 2012, la DGCCRF a constat\u00e9 de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s dans la majorit\u00e9 d'entre eux. Publicit\u00e9 mensong\u00e8re, affichage des prix incomplets, augmentation de tarif inconsid\u00e9r\u00e9e etc., au total 178 avertissements ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s. Les inspecteurs ont \u00e9galement d\u00e9couvert une s\u00e9rie de clauses abusives en regardant les contrats. De nombreux \u00e9tablissements facturent des frais de remise en \u00e9tat de la chambre apr\u00e8s le d\u00e9part de la personne \u00e2g\u00e9e. Des frais qui, selon la DGCCRF, peuvent repr\u00e9senter l'\u00e9quivalent de deux \u00e0 dix journ\u00e9es d'h\u00e9bergement. Il y a cinq ans, diverses dispositions trop d\u00e9favorables au consommateur avaient \u00e9t\u00e9 mises au jour par la Commission des clauses abusives. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les mesures qu'elle entend mettre en \u0153uvre afin de faire cesser ces pratiques.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), direction plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et de la consommation, est tr\u00e8s vigilante sur la protection \u00e9conomique des personnes vuln\u00e9rables. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les \u00e9tablissements h\u00e9bergeant des personnes \u00e2g\u00e9es, la loi n\u00b0 90-600 du 6 juillet 1990, en introduisant les articles L. 342-1 et suivants dans le code de l'action sociale et des familles, donne comp\u00e9tence aux agents de la DGCCRF pour faire respecter le droit des usagers en mati\u00e8re de formalisme du contrat et d'\u00e9volution des prix dans les structures non habilit\u00e9es \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Les agents relevant de la DGCCRF, d\u00e9ploy\u00e9s dans les directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations, veillent par ailleurs au respect des r\u00e8gles traditionnelles de protection du consommateur : information du consommateur, publicit\u00e9 des prix, remise de note. Depuis la loi de 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale, ces agents v\u00e9rifient \u00e9galement que le livret d'accueil obligatoire est bien remis aux r\u00e9sidents entrant en \u00e9tablissement et que le conseil de la vie sociale existe au sein de chaque structure. Les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e par les agents relevant de la DGCCRF ont, en effet, mis en \u00e9vidence que certaines clauses des contrats pouvaient avoir une lourde incidence sur le reste \u00e0 charge des familles lors du d\u00e9part ou du d\u00e9c\u00e8s du r\u00e9sident. Certains contrats pr\u00e9voient qu'au d\u00e9part ou au d\u00e9c\u00e8s du r\u00e9sident et apr\u00e8s lib\u00e9ration de la chambre, la famille est redevable d'un forfait variable qui peut aller de 3 \u00e0 15 jours d'h\u00e9bergement. On trouve aussi des contrats pr\u00e9voyant que tout mois commenc\u00e9 reste d\u00fb. En outre, des forfaits pour remise en \u00e9tat des locaux sont \u00e9galement parfois pr\u00e9vus alors qu'aucun \u00e9tat des lieux \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie n'est effectu\u00e9. La commission des clauses abusives avait recommand\u00e9 en 2008 que soient supprim\u00e9es des contrats les clauses ayant pour effet \u00ab de permettre \u00e0 l'\u00e9tablissement de percevoir une somme forfaitaire destin\u00e9e \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s la lib\u00e9ration de la chambre occup\u00e9e par la personne \u00e2g\u00e9e \u00bb ou de \u00ab permettre \u00e0 l'\u00e9tablissement de facturer la totalit\u00e9 du prix de l'h\u00e9bergement d'un mois en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de lib\u00e9ration de la chambre en cours de mois \u00bb. Les enqu\u00eateurs de la DGCCRF ont r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9 ces recommandations lors de chacun de leurs contr\u00f4les. Compte tenu de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des publics concern\u00e9s, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation a tenu \u00e0 ce que le projet de loi relatif \u00e0 la consommation qu'il d\u00e9fend actuellement devant le Parlement apporte des r\u00e9ponses imm\u00e9diates aux pratiques \u00e9conomiques les plus dommageables pour les personnes vuln\u00e9rables. Le projet en cours d'examen pr\u00e9voit d'interdire aux maisons de retraite de mettre \u00e0 la charge des familles un certain nombre de journ\u00e9es d'h\u00e9bergement ou un forfait syst\u00e9matique de remise en \u00e9tat des lieux notamment apr\u00e8s la lib\u00e9ration de la chambre du r\u00e9sident d\u00e9c\u00e9d\u00e9. La DGCCRF ne rel\u00e2chera pas ses efforts sur le terrain et veillera \u00e0 la bonne application de ces mesures.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'inadaptation des couvertures interm\u00e9diaires pi\u00e8ge \u00e0 nitrates (CIPAN) \u00e0 l'agriculture m\u00e9diterran\u00e9enne. En effet, celles-ci se distinguent par le faible taux de r\u00e9ussite de leur implantation \u00e0 cause de s\u00e9cheresse ou d'abats d'eau violents, une inefficacit\u00e9 de pi\u00e9geage des nitrates \u00e0 cause de probl\u00e8mes d'implantation ou faible d\u00e9veloppement v\u00e9g\u00e9tatif et un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de l'ordre de 100 euros par hectare. En outre l'organisation du travail peut s'av\u00e9rer complexe, tant pour l'implantation que pour la destruction, car de nombreux producteurs ne disposent pas du mat\u00e9riel ad\u00e9quat. Enfin, elles induisent des difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires en sols argileux et leur mise en \u0153uvre est difficile dans le cas du mara\u00eechage et de certaines cultures l\u00e9gumi\u00e8res de plein champ. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'agriculture m\u00e9diterran\u00e9enne.", "answer": "Afin d'am\u00e9liorer durablement la qualit\u00e9 des eaux en mati\u00e8re de pollution par les nitrates et de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de qualit\u00e9 des masses d'eau fix\u00e9s par la directive cadre sur l'eau, les quatri\u00e8mes programmes d'actions nitrates ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s par deux nouvelles mesures applicables \u00e0 l'ensemble des zones vuln\u00e9rables : le maintien des bandes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es le long des cours d'eau et l'obligation de couverture des sols pendant la p\u00e9riode de risque maximal de lessivage. Ces deux mesures ont \u00e9t\u00e9 choisies pour leur grande efficacit\u00e9 environnementale \u00e0 un co\u00fbt tr\u00e8s r\u00e9duit pour les exploitants agricoles. L'implantation d'une culture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0 nitrates (CIPAN) \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'automne pr\u00e9sente, lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e dans de bonnes conditions, des b\u00e9n\u00e9fices agronomiques, environnementaux et \u00e9conomiques. Si le premier objectif d'une CIPAN est d'absorber les nitrates pr\u00e9sents dans le sol pour \u00e9viter leur entra\u00eenement vers les eaux, la CIPAN peut \u00e9galement aider \u00e0 lutter contre les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion, am\u00e9liorer l'\u00e9tat structural du sol, ou encore limiter les co\u00fbts de fertilisation en restituant l'azote qu'elle stocke \u00e0 la culture suivante. Bien choisi, le couvert interm\u00e9diaire est aussi susceptible de contribuer au contr\u00f4le des adventices et \u00e0 la lutte contre certains ravageurs ou maladies, par rupture du cycle du ravageur pathog\u00e8ne, et dans certains cas par effet all\u00e9lopathique. Une culture interm\u00e9diaire peut \u00e9galement \u00eatre valoris\u00e9e en production fourrag\u00e8re ou en culture \u00e9nerg\u00e9tique. Les r\u00e9centes \u00e9volutions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'application de la directive \u00ab nitrates \u00bb, dans le cadre d'une proc\u00e9dure contentieuse intent\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne contre la France aupr\u00e8s de la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne pour mauvaise application de la directive, incluent la reconduction de cette mesure de couverture v\u00e9g\u00e9tale destin\u00e9e \u00e0 absorber l'azote du sol dont l'int\u00e9r\u00eat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'expertise scientifique collective achev\u00e9e par l'institut national de la recherche agronomique en juin 2012. Cette \u00e9tude montre ainsi que les CIPAN sont efficaces pour r\u00e9duire la teneur en nitrates de l'eau de drainage aussi bien en interculture courte qu'en interculture longue, sauf dans le cas d'interculture longue \u00e0 r\u00e9colte tardive. La dur\u00e9e d'implantation optimale varie selon les situations (sites climatiques et concentration nitrique du sol). Pour des sols argileux, une destruction pr\u00e9coce de la CIPAN au cours de la deuxi\u00e8me quinzaine d'octobre est un compromis satisfaisant. L'expertise scientifique indique aussi que les repousses de colza et de c\u00e9r\u00e9ales sont efficaces \u00e0 condition que le couvert soit dense et homog\u00e8ne spatialement. Or si les repousses de colza sont souvent denses et couvrent toute la surface du sol, la densit\u00e9 et la couverture des repousses de c\u00e9r\u00e9ales sont plus variables. L'\u00e9tude signale enfin que les repousses sont l'option technique la moins on\u00e9reuse, mais qu'elles pr\u00e9sentent l'inconv\u00e9nient de ne pas permettre de choisir la date de la lev\u00e9e, qui peut donc intervenir \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9favorable (trop s\u00e8che) et que cette technique induit des risques phytosanitaires, par l'effet h\u00f4te pour des ravageurs et surtout des maladies qui affectent les cultures de la rotation. Tous ces \u00e9l\u00e9ments sont pris en compte dans les r\u00e9flexions sur le prochain programme d'actions nitrates. Ainsi, \u00e0 l'issue d'une concertation engag\u00e9e avec la profession agricole, plusieurs modifications ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es pour adapter les obligations relatives \u00e0 la couverture des sols aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales, en renvoyant la fixation de certaines obligations au niveau r\u00e9gional. Le dispositif global a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale qui est le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable. Il est actuellement soumis \u00e0 la consultation du public, et ce jusqu'au 10 septembre 2013 inclus. Les \u00e9volutions envisageables du projet d'arr\u00eat\u00e9 seront int\u00e9gr\u00e9es une fois l'ensemble des consultations achev\u00e9es, au vu de tous les avis \u00e9mis. L'objectif du Gouvernement est de pouvoir disposer d'un dispositif juridique complet et op\u00e9rationnel dans les meilleurs d\u00e9lais afin d'une part de r\u00e9pondre au contentieux europ\u00e9en et d'autre part d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des exploitants agricoles. Le Gouvernement d\u00e9fend ces propositions au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance \u00e9conomique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 portant sur les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE). Ce rapport pr\u00e9conise de renforcer la professionnalisation du secteur du b\u00e2timent \u00e0 la fois par une inscription dans une logique de moyen terme du programme FEEBAT (Formation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie dans le b\u00e2timent) et la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 comme condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un CEE. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les \u00e9conomies d'\u00e9nergie sont l'un des axes prioritaires de la transition \u00e9nerg\u00e9tique avec pour objectif de d\u00e9velopper le pouvoir d'achat des m\u00e9nages, la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, l'innovation et la cr\u00e9ation d'activit\u00e9 \u00e9conomique. Sans attendre la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique, nous disposons d'un outil essentiel pour ma\u00eetriser la demande d'\u00e9nergie, au travers des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE). Le rapport de la Cour des comptes analysant le dispositif \u00e0 la demande du Premier ministre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 16 octobre 2013. Il pr\u00e9cise en particulier que les CEE jouent un r\u00f4le important dans la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages, notamment pour des travaux de r\u00e9novation progressifs. Les douze recommandations de la Cour des comptes refl\u00e8tent le besoin exprim\u00e9 par l'ensemble des parties prenantes de faire \u00e9voluer un dispositif qui a pu s'av\u00e9rer lourd sur le plan administratif : 1. \u00ab rendre obligatoires les \u00e9tudes a posteriori aupr\u00e8s des oblig\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance des \u00e9conomies \"r\u00e9ellement\" obtenues gr\u00e2ce aux op\u00e9rations financ\u00e9es par les CEE \u00bb. Les forfaits d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie attribu\u00e9s pour les op\u00e9rations standardis\u00e9es sont \u00e9labor\u00e9s par rapport \u00e0 une situation de r\u00e9f\u00e9rence de performance \u00e9nerg\u00e9tique, qui correspond \u00e0 l'\u00e9tat technique et \u00e9conomique du march\u00e9 du produit ou du service \u00e0 la date la plus r\u00e9cente pour laquelle des donn\u00e9es sont disponibles. Afin de d\u00e9crire au mieux les \u00e9conomies r\u00e9ellement obtenues, les forfaits sont d\u00e9clin\u00e9s dans des fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es selon un ensemble de param\u00e8tres : zone g\u00e9ographique, surface du b\u00e2timent, type de logement, performance technique de l'\u00e9quipement, etc. Les forfaits utilis\u00e9s dans les fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es sont donc vrais en moyenne m\u00eame si pour une op\u00e9ration donn\u00e9e, un \u00e9cart pourrait \u00eatre constat\u00e9 entre les \u00e9conomies d'\u00e9nergie forfaitaires et r\u00e9elles. D\u00e8s lors, les \u00e9tudes a posteriori n'apporteraient pas d'information suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9valuation du dispositif. Afin de d\u00e9crire au mieux les \u00e9conomies r\u00e9ellement obtenues, il est en revanche pertinent de revoir r\u00e9guli\u00e8rement les fiches pour en actualiser la situation de r\u00e9f\u00e9rence : c'est l'objet de la recommandation n\u00b0 2. 2. \u00ab proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision triennale des fiches et des calculs qu'elles contiennent, notamment \u00e0 partir des r\u00e9sultats constat\u00e9s, pour supprimer celles qui sont rattrap\u00e9es par la r\u00e9glementation ou dont l'efficacit\u00e9 est trop faible, notamment du fait de l'\u00e9volution du parc ou du march\u00e9 \u00bb. Le dispositif des CEE vise \u00e0 valoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie additionnelles par rapport \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique moyenne du march\u00e9. Le march\u00e9 ayant fortement \u00e9volu\u00e9 depuis la r\u00e9daction de certaines fiches, il est n\u00e9cessaire de les r\u00e9viser en prenant en compte les donn\u00e9es mises \u00e0 jour. 3. \u00ab renforcer la professionnalisation du secteur du b\u00e2timent \u00e0 la fois par une inscription dans une logique de moyen terme du programme de formation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergies des entreprises et artisans du b\u00e2timent (FEEBAT) et la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 comme condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un CEE \u00bb. L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en m\u00eame temps que pour le CIDD (1er janvier 2015), \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision des fiches \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la recommandation n\u00b0 2. En ce qui concerne FEEBAT, toutes les pistes seront explor\u00e9es afin d'en garantir le financement sur le moyen terme. 4. \u00ab apporter \u00e0 court terme des simplifications au dispositif local du programme \"habiter mieux\". Une op\u00e9ration sp\u00e9cifique permettant la simplification de la valorisation des op\u00e9rations soutenues par le programme \"habiter mieux\" de l'Agence nationale pour l'am\u00e9lioration de l'habitat (ANAH) est en cours de mise en place : les nouvelles dispositions seront op\u00e9rationnelles d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. 5. \"pr\u00e9ciser l'objectif \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de CEE \"r\u00e9alis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\" (article L. 222-1 du code de l'\u00e9nergie) et mettre en place un dispositif de quota ou de bonification qui oriente les acteurs vers cet objectif \u00bb. Un syst\u00e8me de sous-objectifs via un quota conduirait \u00e0 cr\u00e9er deux march\u00e9s \u00e9tanches, ce qui complexifierait le dispositif. Par ailleurs, le traitement de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique se heurte au probl\u00e8me de l'identification des populations concern\u00e9es et de leur accompagnement dans le passage \u00e0 l'acte. Il semble donc plus pertinent de s'assurer de la mise en place de programmes d'action pr\u00e9cis, s'appuyant le cas \u00e9ch\u00e9ant sur des structures sp\u00e9cialis\u00e9es (Agence nationale de l'habitat, fondation Abb\u00e9 Pierre, etc.), et b\u00e9n\u00e9ficiant de bonifications pour les rendre attractifs. 6. \u00ab cr\u00e9er une instance de concertation r\u00e9unissant tous les acteurs (administrations, repr\u00e9sentants des oblig\u00e9s et des \u00e9ligibles, Association technique \u00e9nergie environnement ATEE, associations) afin d'assurer un dialogue permanent entre les intervenants \u00bb. Afin d'assurer une fonction de dialogue institutionnalis\u00e9 autour du dispositif pendant le fonctionnement courant des p\u00e9riodes, le remplacement est \u00e0 l'\u00e9tude du \u00ab GT proc\u00e9dures \u00bb, actuellement anim\u00e9 par l'ATEE, par un Comit\u00e9 de pilotage du dispositif, compos\u00e9 des services et agences de l'\u00c9tat, des associations techniques, des repr\u00e9sentants des oblig\u00e9s et des \u00e9ligibles aux CEE, des organisations non gouvernementales (ONG) environnementales et des associations de consommateurs. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce comit\u00e9 seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les prochains mois. 7. \u00ab engager imm\u00e9diatement et par sondage les contr\u00f4les a posteriori pr\u00e9vus par les textes et qui n'ont jamais \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre \u00bb. Afin d'\u00e9valuer \u00e0 la fois la conformit\u00e9 de l'action des titulaires d'un plan d'actions agr\u00e9\u00e9 et les dispositions actuelles relatives aux sanctions dans la perspective de la pr\u00e9paration des r\u00e8gles de la troisi\u00e8me p\u00e9riode, la DGEC vient de lancer un cycle de contr\u00f4les, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de la Cour des Comptes. 8. \u00ab \u00e0 court terme, mettre en place les simplifications n\u00e9cessaires en terme notamment de standardisation des documents ; la DGEC, \"p\u00f4le national des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie\" (PNCEE) ayant d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 sur ce sujet, leur mise en oeuvre pourrait \u00eatre rapide \u00bb. Les travaux techniques conduits en pr\u00e9paration de la troisi\u00e8me p\u00e9riode (2015-2017) chercheront \u00e0 simplifier significativement le dispositif, en rendant par exemple obligatoires des mod\u00e8les de documents pour certaines pi\u00e8ces justificatives (standardisation des attestations de fin de travaux notamment) ceci permettra de limiter les interpr\u00e9tations et la charge administrative des acteurs. 9. \u00ab pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode, passer \u00e0 une architecture diff\u00e9rente fond\u00e9e sur le triptyque d\u00e9mat\u00e9rialisation/syst\u00e8me d\u00e9claratif/contr\u00f4le a posteriori par \u00e9chantillonnage \u00bb. En troisi\u00e8me p\u00e9riode seront mis en oeuvre des contr\u00f4les a posteriori du dispositif, sur un \u00e9chantillon de dossiers, qui permettra de sanctionner les d\u00e9rives \u00e9ventuelles. Les r\u00e9flexions sont en cours pour \u00e9tudier la mise en place \u00e0 terme d'une certification obligatoire des demandeurs ou de leur mandataire, via un organisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9 et/ou agr\u00e9\u00e9 par l'administration. 10. \u00ab d\u00e9velopper le dispositif des \"passeports \u00e9nerg\u00e9tiques\" sous forme d'un programme au sens de l'article L. 221-7 du code de l'\u00e9nergie, afin de mieux cibler les logements vis\u00e9s et les travaux prioritaires et accompagner la d\u00e9marche des m\u00e9nages \u00bb. Le dispositif des \u00ab passeports \u00e9nerg\u00e9tiques \u00bb sera mis en oeuvre en 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pris lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013. Son financement reste \u00e0 pr\u00e9ciser. Une possibilit\u00e9 serait de l'inclure dans le cadre d'un programme CEE d'accompagnement sur le th\u00e8me de l'information. 11. \u00ab ren\u00e9gocier les conditions de la d\u00e9l\u00e9gation de service public du gestionnaire du registre national des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (EMMY) \u00bb. En 2013, les frais d'inscription des CEE sur le registre s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 0,95 c\u20ac / MWhcumac, soit 0,2 % du prix d'\u00e9change des CEE. Pour les ann\u00e9es suivantes, des discussions seront conduites pour adapter les frais en fonction des objectifs fix\u00e9s pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode. 12. \u00ab assurer la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 des transactions, en s\u00e9parant les fonctions d'enregistrement des certificats et la gestion des transactions, en assurant la visibilit\u00e9 de celles-ci (prix, quantit\u00e9s, effectivit\u00e9 des transactions). Si les volumes \u00e9chang\u00e9s le justifient, privil\u00e9gier la relance d'un v\u00e9ritable march\u00e9 \u00bb. A l'issue de la premi\u00e8re concession de service public s'\u00e9tant \u00e9tendue sur la p\u00e9riode 2007-2012, un appel d'offres a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2012 : les aspects transparence et s\u00e9curit\u00e9 des transactions ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s dans le cahier des charges, et ont fait l'objet d'un examen attentif au cours de l'analyse des offres des candidats. Au terme du processus, c'est la soci\u00e9t\u00e9 locasystem international qui a \u00e9t\u00e9 retenue pour la p\u00e9riode 2013-2017. Le teneur de registre doit publier tous les mois le prix moyen et le volume moyen des transactions d\u00e9clar\u00e9es ce qui assure la transparence sur les niveaux de prix et les volumes de transaction. Le transfert de CEE entre deux comptes n'est par ailleurs effectif qu'apr\u00e8s signatures des deux parties concern\u00e9es, ce qui garantit l'effectivit\u00e9 des transactions. La s\u00e9paration des fonctions d'enregistrement des CEE et de gestion des transactions n'est en revanche pas envisag\u00e9e, car cela reviendrait d'une part \u00e0 complexifier le dispositif en multipliant les intervenants, et d'autre part, \u00e0 modifier une disposition fondamentale de la convention de concession de service public en cours d'application, ce qui remettrait en question l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la d\u00e9l\u00e9gation. L'ensemble de ces \u00e9volutions techniques feront l'objet d'une consultation aupr\u00e8s des parties prenantes sous l'\u00e9gide de la DGEC dans les prochaines semaines, en vue de la pr\u00e9paration des textes r\u00e8glementaires encadrant la troisi\u00e8me p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'\u00e9chinococcose alv\u00e9olaire, maladies bact\u00e9riennes et virales transmissibles \u00e0 l'homme. Ce parasite, plus commun\u00e9ment appel\u00e9 \"ver du renard\" infecte, \u00e0 l'\u00e9tat adulte, certains carnivores comme, les renards et les chiens. L'homme peut \u00eatre contamin\u00e9 par les \u0153ufs du parasite en ing\u00e9rant des v\u00e9g\u00e9taux et baies sauvages, accessibles aux renards et aux chiens, souill\u00e9s par leurs d\u00e9jections et pouvant engager, dans des cas extr\u00eames, le pronostic vital. De nombreux professionnels de la nature et de la terre (agriculteurs, chasseurs) s'inqui\u00e8tent quant \u00e0 la propagation de ce parasite. Aussi, il lui demande ce que les pouvoirs publics entendent mettre en place pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique.", "answer": "L\u2019\u00e9chinococcose alv\u00e9olaire est une maladie parasitaire due au t\u00e6nia Echinococcus multilocularis dont le renard est le r\u00e9servoir principal et \u00e9met des \u0153ufs dans l\u2019environnement via ses f\u00e9c\u00e8s. Le chien est rarement infect\u00e9 mais peut contaminer facilement l\u2019homme par son contact rapproch\u00e9. L\u2019homme s\u2019infecte accidentellement par ingestion d\u2019\u0153ufs, soit de fa\u00e7on directe par contact avec les animaux infect\u00e9s, soit de fa\u00e7on indirecte par consommation de v\u00e9g\u00e9taux souill\u00e9s (baies sauvages, fruits et l\u00e9gumes du potager). En France, les cas humains sont rares (15 cas par an en moyenne recens\u00e9s par le centre national de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Besan\u00e7on) mais souvent graves, car les l\u00e9sions du foie provoqu\u00e9es par le parasite sont diagnostiqu\u00e9es tardivement. En France, une surveillance r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019\u00e9chinococcose alv\u00e9olaire est r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019entente de lutte interd\u00e9partementale contre les zoonoses (ELIZ ; www.ententeragezoonoses.com), \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration interd\u00e9partemental, en coop\u00e9ration avec le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019\u00e9chinococcose et pour la rage, \u00e0 l\u2019agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l\u2019alimentation, de l\u2019environnement et du travail de Nancy. L\u2019ELIZ est dirig\u00e9e par un conseil d\u2019administration compos\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de 43 conseils d\u00e9partementaux adh\u00e9rents et qui contribuent \u00e0 ses activit\u00e9s. Celles-ci comprennent : - des activit\u00e9s pluri-annuelles de surveillance \u00e9pid\u00e9miologique ; \u00e0 titre d\u2019exemple, une \u00e9tude men\u00e9e entre 2006 et 2010 sur 3500 renards localis\u00e9s sur un territoire de 270 000 km2 a permis de pr\u00e9ciser la localisation du parasite ; une prochaine campagne est pr\u00e9vue \u00e0 partir de 2016 ; - des programmes pilotes d\u2019intervention, comme l\u2019\u00e9tude de l\u2019effet d\u2019un plan de vermifugation des renards dans les agglom\u00e9rations de Pontarlier et Annemasse ; - des publications des r\u00e9sultats de surveillance dans des revues scientifiques internationales mais aussi nationales, diffus\u00e9es aupr\u00e8s des acteurs du terrain ; - des campagnes d\u2019information et de sensibilisation du grand public aux risques li\u00e9s \u00e0 cette maladie. L\u2019ELIZ est par ailleurs en relation avec le centre national de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019\u00e9chinococcose alv\u00e9olaire, en charge de la surveillance des cas humains. Les conseils d\u00e9partementaux souhaitant adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019ELIZ et ainsi s\u2019engager dans la surveillance et la pr\u00e9vention de l\u2019\u00e9chinococcose alv\u00e9olaire sont invit\u00e9s \u00e0 contacter son directeur.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Yannick Moreau, d\u00e9put\u00e9 de la Vend\u00e9e littorale, appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole fran\u00e7ais. Des cas de surmortalit\u00e9s d'abeilles ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s en r\u00e9gions Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l'action en justice initi\u00e9e par une vingtaine d'apiculteurs, ces cas ont \u00e9t\u00e9 fortement m\u00e9diatis\u00e9s. Aussi, des investigations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires. Les r\u00e9sultats des analyses montrent notamment la pr\u00e9sence de coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 \u00e9chantillons positifs sur 16) mais de mani\u00e8re beaucoup plus importante dans le pain d'abeille (78 % des \u00e9chantillons). Le coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9e pour lutter contre le varroa, acarien parasite de l'abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire...). Outre la stupeur de d\u00e9couvrir de tels r\u00e9sultats d'analyses, la pr\u00e9sence importante de Coumaphos dans les pains d'abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concern\u00e9s par ces analyses, impropres \u00e0 la consommation du fait de la pr\u00e9sence de cette substance interdite, ont-ils \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s des circuits de distribution ? Le Coumaphos retrouv\u00e9 sur les abeilles et dans le pain d'abeilles r\u00e9sulte-t-il d'un usage apicole ? Est-ce un cas isol\u00e9 ? Quelles garanties peuvent \u00eatre apport\u00e9es par les services v\u00e9t\u00e9rinaires pour que la r\u00e9glementation apicole soit respect\u00e9e ? Le recours \u00e0 des substances interdites pour faire face au varroa t\u00e9moigne-t-il de la d\u00e9tresse des apiculteurs pour faire face \u00e0 ce fl\u00e9au que nombre d'observateurs qualifie d'ennemi num\u00e9ro 1 des abeilles ? Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui apporter les r\u00e9ponses \u00e0 ces interrogations afin d'\u00eatre en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualit\u00e9 des produits de la ruche et de r\u00e9pondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.", "answer": "Dans le massif pyr\u00e9n\u00e9en (Ari\u00e8ge, Aude, Tarn, Haute-Garonne, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales), des mortalit\u00e9s anormales d\u2019abeilles ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es au cours de l\u2019hiver 2013/2014. Compte tenu du contexte, hors zone de grande culture et des conditions de redoux favorisant une sortie possible des colonies en hivernage, certains experts et apiculteurs ont formul\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une intoxication par des produits insecticides utilis\u00e9s en \u00e9levage. Des investigations officielles ont alors \u00e9t\u00e9 conduites, pour explorer cette piste. Les services de l\u2019\u00c9tat ont ainsi r\u00e9alis\u00e9 52 visites chez les apiculteurs ayant r\u00e9alis\u00e9 une d\u00e9claration. 38 pr\u00e9l\u00e8vements pour une recherche toxicologique et 11 pr\u00e9l\u00e8vements pour une recherche pathologique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Par ailleurs, 25 visites d\u2019\u00e9levages environnant avec pr\u00e9l\u00e8vement de 25 \u00e9chantillons de jus de fumier ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. Les r\u00e9sultats de ces investigations ont montr\u00e9 : - la pr\u00e9sence du parasite Varroa destructor et du virus des ailes d\u00e9form\u00e9es (deformed wing virus DWV) dans tous les \u00e9chantillons ; - la pr\u00e9sence dans le pain d\u2019abeille de cypermethrine, tau-fluvalinate, propargite et coumaphos ; - la pr\u00e9sence dans le miel de permethrine \u00e0 de faibles niveaux ; - la pr\u00e9sence dans les abeilles de lambda-cyhalothrine et coumaphos ; - l\u2019utilisation, chez 13 apiculteurs, de traitements hors autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) avec une efficacit\u00e9 relative et un impact potentiel n\u00e9gatif sur les colonies. Le coumaphos est une mol\u00e9cule capable de s\u2019accumuler et persister dans les cires sans qu\u2019il n\u2019y ait \u00e0 ce jour de proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9contamination disponible. En France, il n\u2019y a pas d\u2019usage autoris\u00e9 pour cette mol\u00e9cule. Elle est autoris\u00e9e dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens pour le traitement du parasite des colonies d\u2019abeilles Varroa destructor. L\u2019origine tr\u00e8s vraisemblablement apicole de la contamination observ\u00e9e interroge sur la qualit\u00e9 des cires. Le coumaphos n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 dans le miel. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, du fait que les r\u00e9sultats d\u2019analyses ne pr\u00e9sentent aucune tendance affirm\u00e9e et de l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des profils des structures apicoles touch\u00e9es, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible en l\u2019\u00e9tat de conclure \u00e0 une origine commune et mono-factorielle des mortalit\u00e9s observ\u00e9es. Ces constats soulignent toutefois la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une meilleure appropriation des bonnes pratiques apicoles. Cette action passe par une diffusion large du guide de bonnes pratiques apicoles r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019institut technique et scientifique de l\u2019apiculture et de pollinisation, par la mise en place d\u2019une visite sanitaire apicole, par la mise en place d\u2019un r\u00e9seau d\u2019intervenants sanitaires comp\u00e9tents (v\u00e9t\u00e9rinaires et techniciens sanitaires apicoles) ainsi que par une reconnaissance de comp\u00e9tence des apiculteurs (\u00ab Certi api \u00bb). Par ailleurs, plus de trente ans apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e du parasite Varroa destructor en France, cet acarien reste un des fl\u00e9aux de l\u2019apiculture fran\u00e7aise. Le comit\u00e9 d\u2019experts apicoles du conseil national d\u2019orientation de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale, lors de la r\u00e9union du 28\u00a0septembre\u00a02015, a indiqu\u00e9 de fa\u00e7on unanime son souhait que la lutte contre ce parasite fasse l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re. Sept m\u00e9dicaments disposent d\u2019une AMM pour l\u2019indication varroase en France, repr\u00e9sentant un panel de 5 mol\u00e9cules actives, ce qui pr\u00e9sente des limites (r\u00e9sistances, faible efficacit\u00e9, accumulation dans les cires, efficacit\u00e9 d\u00e9pendante de la temp\u00e9rature,.). Une strat\u00e9gie de lutte raisonn\u00e9e par l\u2019utilisation minimale de traitements acaricides, l\u2019alternance des mol\u00e9cules utilis\u00e9es, la mise en \u0153uvre de pratiques apicoles d\u2019int\u00e9r\u00eat pour la gestion du parasitisme (pi\u00e9geage dans le couvain m\u00e2les, constitution d\u2019essaims artificiels, encagement des reines) et coordonn\u00e9e au niveau local est encourag\u00e9e. Dans ce cadre, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture co-finance avec l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de 50\u00a0% les d\u00e9penses salariales li\u00e9es \u00e0 la ou les personnes en charge de la mise en \u0153uvre du plan de lutte r\u00e9gional contre la varroose au sein des organismes \u00e0 vocation sanitaire. Six r\u00e9gions b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de cet appui. Un premier bilan de la mise en place de ces plans sera r\u00e9alis\u00e9 au premier trimestre 2016. La volont\u00e9 du minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture est de g\u00e9n\u00e9raliser ce dispositif \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e9gions fran\u00e7aises. Enfin, en mati\u00e8re de risques pour la consommation, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture met en \u0153uvre, dans le cadre de ses plans de surveillance et de contr\u00f4le des denr\u00e9es, la recherche de substances pesticides, antiparasitaires (dont le coumaphos) et antibiotiques dans les miels. Sur les \u00e9chantillons de miel fran\u00e7ais analys\u00e9s en 2014, le coumaphos a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 3 fois \u00e0 des doses comprises entre 3 et 8 \u00b5g/kg, doses inf\u00e9rieures \u00e0 la limite maximale de r\u00e9sidus pour cette substance fix\u00e9e \u00e0 100 \u00b5g/kg. Dans le cas o\u00f9 un miel ne s\u2019av\u00e8re pas conforme au dispositif r\u00e9glementaire, le produit est retir\u00e9 du march\u00e9 et des mesures p\u00e9nales peuvent \u00eatre prises (1 dossier en 2014).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la r\u00e9forme des professions r\u00e9glement\u00e9es. Suite au rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances publi\u00e9 en mars 2013, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion visant \u00e0 assouplir les conditions d'exercice de ces activit\u00e9s afin de limiter les situations de rente et de faciliter les installations. Le ministre de l'\u00e9conomie a r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 les derni\u00e8res mesures envisag\u00e9es \u00e0 ce sujet dans le cadre du projet de loi pour l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, qui n'ont pas manqu\u00e9 de susciter une opposition forte parmi les membres des professions juridiques. Dans le cas des avocats, plusieurs mesures laissent craindre un affaiblissement de leur \u00e9thique professionnelle et une concurrence accrue, n\u00e9faste pour la pr\u00e9servation des cabinets de proximit\u00e9. Ces sp\u00e9cialistes du droit s'inqui\u00e8tent notamment de la cr\u00e9ation d'un statut d'avocat en entreprise qui pourrait mettre \u00e0 mal leur ind\u00e9pendance en raison des conflits d'int\u00e9r\u00eats susceptibles de se manifester, et cela d'autant plus que ces professionnels seront subordonn\u00e9s \u00e0 leur employeur. De m\u00eame, l'ouverture \u00e9ventuelle du capital social des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral d'avocats aux tiers pourrait remettre en cause cette garantie fondamentale offerte aux justiciables et conduire au d\u00e9laissement des activit\u00e9s jug\u00e9es les moins rentables sous la pression d'associ\u00e9s ext\u00e9rieurs peu consciencieux. Enfin, l'extension de la postulation territoriale est susceptible de favoriser les cabinets les plus r\u00e9put\u00e9s au d\u00e9triment des structures de proximit\u00e9 et du maillage du territoire. En effet, alors qu'aujourd'hui le justiciable doit recourir \u00e0 un avocat du ressort du tribunal de grande instance dont il d\u00e9pend, cette exigence serait assouplie en faveur d'un \u00e9largissement de la territorialit\u00e9 de la postulation au ressort de la Cour d'appel. Il lui demande ainsi son appr\u00e9ciation quant \u00e0 ces dispositions et les intentions du Gouvernement pour dissiper les craintes des professionnels concern\u00e9s.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des avocats. Apr\u00e8s une concertation longue et profonde avec les instances repr\u00e9sentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de pr\u00e9senter un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni la profession, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est l\u00e9gitime que des inqui\u00e9tudes subsistent, il appartiendra \u00e0 la discussion devant le Parlement de r\u00e9pondre \u00e0 celles-ci. En tout \u00e9tat de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilit\u00e9 est de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des justiciables, notamment en s'assurant que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le maillage territorial seront garantis.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation des collectivit\u00e9s territoriales face \u00e0 la responsabilit\u00e9 et la charge d'entretien des ponts, routes et autres ouvrages d'art franchissant des voies ferr\u00e9es. La loi n\u00b0 97-135 du 13 f\u00e9vrier 1997 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public \"R\u00e9seau ferr\u00e9 de France\" en vue du renouveau du transport ferroviaire a implicitement transf\u00e9r\u00e9e aux communes l'obligation d'entretenir des ponts-routes. Ant\u00e9rieurement, leurs interventions \u00e9taient limit\u00e9es \u00e0 l'entretien de la chauss\u00e9e, des trottoirs et des garde-corps, en contrepartie de quoi la SNCF r\u00e9parait les ouvrages, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n\u00b0 531-AD-6 du 30 novembre 1948. Des collectivit\u00e9s territoriales ont saisi les tribunaux administratifs pour contester cette domanialit\u00e9 des ouvrages d'art mais ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement d\u00e9bout\u00e9es. Par manque de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sur la propri\u00e9t\u00e9 des ponts, la jurisprudence a d\u00e9gag\u00e9 le principe qui s'applique en la mati\u00e8re, c'est-\u00e0-dire que les ponts sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des voies dont ils relient les voies s\u00e9par\u00e9es (jurisprudence de l'arr\u00eat du CE du 14 d\u00e9cembre 1906 \u00ab pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u00bb, r\u00e9affirm\u00e9 par CE, d\u00e9partement de la Somme, 26 septembre 2001) par cons\u00e9quent la propri\u00e9t\u00e9 et la gestion de l'ouvrage revient au gestionnaire de la voie port\u00e9e. Or la r\u00e8gle ancienne de dissociation de la gestion et de la propri\u00e9t\u00e9 d'un ouvrage de r\u00e9tablissement qui s'appliquait a \u00e9t\u00e9 remise en cause par la circulaire n\u00b0 85-70 du 10 octobre 1985 relative aux r\u00e8gles de partage de financement en cas de croisement ou de juxtaposition d'une route nationale et d'une voie ferr\u00e9e ; par extension cette circulaire s'oppose d\u00e9sormais aux collectivit\u00e9s territoriales, entra\u00eenant pour celles-ci des cons\u00e9quences financi\u00e8res et juridiques importantes. Plusieurs propositions de loi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es au Parlement. Dans ce cadre les parlementaires participants aux commissions ont constat\u00e9 les changements qui s'imputent directement aux collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 d\u00e9faut de cadre l\u00e9gislatif. Il lui demande sa position sur la reprise de ces travaux par le Parlement permettant le vote d'une loi garantissant la s\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re des collectivit\u00e9s territoriales concernant les ouvrages d'art existants.", "answer": "En mati\u00e8re d'ouvrages de franchissement, la solution d\u00e9gag\u00e9e par la jurisprudence, de port\u00e9e constante, impose au propri\u00e9taire de la voie port\u00e9e d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique \u00e0 toutes les cat\u00e9gories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le sch\u00e9ma de superposition entre deux voies et quels que soient les ma\u00eetres d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle : l'\u00c9tat et ses concessionnaires, les \u00e9tablissements publics et leurs concessionnaires, ou les collectivit\u00e9s territoriales. Toutefois, des r\u00e9flexions sont en cours pour examiner les \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires possibles, sans pour autant remettre en question le principe jurisprudentiel de la domanialit\u00e9 des ouvrages d'art qui veut que la propri\u00e9t\u00e9 de l'ouvrage revient au propri\u00e9taire de la voie qu'il porte. Ainsi, une proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9partir les responsabilit\u00e9s et les charges financi\u00e8res concernant les ouvrages d'art de r\u00e9tablissement de voies a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le S\u00e9nat en mars 2012 et se trouve actuellement \u00e0 l'examen de la Commission du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire de l'Assembl\u00e9e nationale. Ce projet de texte est, en partie, issu des conclusions d'un groupe de travail associant gestionnaires d'infrastructures, ma\u00eetres d'ouvrage et repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques de la pollution publicitaire. Dix ans apr\u00e8s le lancement de la campagne nationale sur la pr\u00e9vention des d\u00e9chets et du \u00ab stop pub \u00bb, cens\u00e9e r\u00e9duire la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres, l'UFC-Que choisir du Haut-Rhin a rendu publics les r\u00e9sultats catastrophiques d'une enqu\u00eate sur la distribution des publicit\u00e9s non adress\u00e9es. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en \u00e9valuant l'efficacit\u00e9 du \u00ab stop pub \u00bb, l'enqu\u00eate a d\u00e9montr\u00e9 une inqui\u00e9tante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre d\u00e9partement croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 25 074 443 prospectus repr\u00e9sentant 1 006 tonnes qui ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les Haut-rhinois. De toute \u00e9vidence, malgr\u00e9 l'efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e du \u00ab stop pub \u00bb et malgr\u00e9 le d\u00e9veloppement d'internet, la pression des imprim\u00e9s non adress\u00e9s s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicit\u00e9s est pass\u00e9 de 2 kg/m\u00e9nage/mois en 2004 \u00e0 3 kg/m\u00e9nage/mois dans notre d\u00e9partement en 2014. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient de d\u00e9noncer le r\u00e9el co\u00fbt que repr\u00e9sentent les imprim\u00e9s non adress\u00e9s pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros d\u00e9pens\u00e9s chaque ann\u00e9e en prospectus par les annonceurs fran\u00e7ais, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien \u00e9videment r\u00e9percut\u00e9s dans les prix de vente. En aval, si les \u00e9metteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicit\u00e9s, l'essentiel du co\u00fbt reste \u00e0 la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un syst\u00e8me suffisamment incitatif \u00e0 la r\u00e9duction des publicit\u00e9s non-adress\u00e9es. Ainsi, dans l'actuelle attente de r\u00e9elles mesures relatives \u00e0 la transition \u00e9cologique et au d\u00e9veloppement durable, seulement 49 % du papier sont aujourd'hui recycl\u00e9s en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moiti\u00e9 des 1 006 tonnes mensuelles distribu\u00e9es dans l'ensemble du d\u00e9partement qui sont gaspill\u00e9es. D\u00e8s lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilit\u00e9s quant aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du minist\u00e8re de l'environnement sur le financement de la gestion des d\u00e9chets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectu\u00e9 afin que la part r\u00e9ellement pay\u00e9e par les diff\u00e9rents \u00e9metteurs de papier soit \u00e9claircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re - inexistante \u00e0 ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le \u00ab stop pub \u00bb. Soucieux de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui aborde la question de l'\u00e9conomie circulaire.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres. Ces papiers usag\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 la source \u00e9tant des d\u00e9chets qu'il faut trier avec tous les inconv\u00e9nients induits pour l'environnement et les probl\u00e8mes d'acceptabilit\u00e9 par les riverains des installations de traitement. Dans l'objectif de permettre \u00e0 tous ceux qui le d\u00e9sirent de ne plus recevoir de publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans leur bo\u00eete \u00e0 lettres, le minist\u00e8re en charge du d\u00e9veloppement durable a initi\u00e9 l'op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb dans le cadre du plan national de pr\u00e9vention 2004-2013. Les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprim\u00e9s dans les bo\u00eetes \u00e0 lettres des foyers l'ayant appos\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 une information adapt\u00e9e aupr\u00e8s des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une d\u00e9marche qualitative men\u00e9e par les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dias, en orientant la distribution vers les habitants les plus r\u00e9ceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de pr\u00e9vention, la mise \u00e0 disposition d'autocollants par les collectivit\u00e9s pour les citoyens int\u00e9ress\u00e9s s'est poursuivie, notamment gr\u00e2ce aux soutiens accord\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). De plus, les collectivit\u00e9s et associations d\u00e9sireuses de d\u00e9velopper une op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb disposent depuis 2010 d'une bo\u00eete \u00e0 outils reprenant les \u00e9tapes cl\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'optimisation d'une telle op\u00e9ration. Le \u00ab Stop pub \u00bb appara\u00eet \u00eatre respect\u00e9 dans 75 % des cas. Les op\u00e9rations \u00ab foyer t\u00e9moin \u00bb men\u00e9es en 2008 par l'ADEME en lien avec des associations et des collectivit\u00e9s locales, montrent que l'apposition d'un autocollant \u00ab Stop pub \u00bb sur la bo\u00eete aux lettres permet de r\u00e9duire de 90 % la quantit\u00e9 de publicit\u00e9s re\u00e7ues, ce qui repr\u00e9sente une \u00e9conomie de 14 kg de papier par an et par personne participant \u00e0 ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de pr\u00e9vention 2014-2020, en cours de finalisation, en pr\u00e9voit le renforcement au travers des actions suivantes : - assurer la visibilit\u00e9 de la boite \u00e0 outils \u00ab Stop pub \u00bb \u00e9labor\u00e9e par l'ADEME ; - r\u00e9affirmer voire \u00e9largir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les \u00e9metteurs (commerces) et les diffuseurs ; - promouvoir la conclusion d'accords locaux en la mati\u00e8re, notamment entre les collectivit\u00e9s territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la mesure n\u00b0 40.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les d\u00e9put\u00e9s sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2013, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de fa\u00e7on massive, continuant d'\u00e9mailler l'actualit\u00e9 judiciaire. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobil homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobil homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a r\u00e9cemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses r\u00e9sidents \u00e0 porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes \u00e9trang\u00e8res au camping. Il convient de mettre fin au plus t\u00f4t \u00e0 ces abus en fixant un cadre juridique coh\u00e9rent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9termination du domicile ou de la r\u00e9sidence des futurs \u00e9poux telles que d\u00e9finies par les articles 74 et 165 du Code civil. Sur ce point, le Code civil n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 depuis 1804. La reconnaissance de la r\u00e9sidence n'est admise que si elle est \u00e9tablie par au moins un mois d'habitation continue \u00e0 la date de la publication des bans. Les dispositions en question pr\u00e9sentent un caract\u00e8re peu adapt\u00e9 \u00e0 la mobilit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, en n'admettant pas explicitement la l\u00e9gitimit\u00e9 de l'enracinement li\u00e9e \u00e0 la possession d'une r\u00e9sidence secondaire dont l'habitation n'est pas continue. Il souhaiterait donc que lui soit indiqu\u00e9 si un assouplissement de cette disposition est envisag\u00e9.", "answer": "Les dispositions actuelles de l'article 74 du code civil, issues d'une loi du 21 juin 1907, pr\u00e9voient que le mariage doit \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9 dans la commune o\u00f9 l'un des deux \u00e9poux a son domicile ou sa r\u00e9sidence \u00e9tablie depuis au moins un mois. Cet article ne pr\u00e9voyant aucune dispense de r\u00e9sidence, les officiers de l'\u00e9tat civil doivent exercer un contr\u00f4le sur le domicile ou la r\u00e9sidence effective de ces derniers. Le Parlement avait souhait\u00e9, lors de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, un assouplissement de cette disposition, et l'article 18 de la loi relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles avait pr\u00e9vu d'assouplir cette r\u00e8gle en permettant l'\u00e9largissement des lieux possibles de c\u00e9l\u00e9bration du mariage au domicile ou \u00e0 la r\u00e9sidence du p\u00e8re ou de la m\u00e8re de l'un des deux \u00e9poux. Cette disposition a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non conforme \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2011-641 du 8 d\u00e9cembre 2011 en ce qu'elle ne pr\u00e9sentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Le gouvernement ne serait pas oppos\u00e9 \u00e0 ce qu'une telle disposition soit r\u00e9introduite dans un texte l\u00e9gislatif. Des propositions en ce sens sont pr\u00e9sent\u00e9es par le Parlement \u00e0 l'occasion de la discussion d\u00e9but 2013 du projet de loi sur l'ouverture du mariage aux personnes de m\u00eame sexe.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les actes de d\u00e9linquance film\u00e9s par une \u00e9quipe de t\u00e9l\u00e9vision lors d'un reportage mettant en relief le calvaire que subissent un grand nombre de touristes dans certaines r\u00e9gions de France en raison de comportements profond\u00e9ment inhospitaliers et violents d'habitants locaux, \u00e0 leur \u00e9gard. Le 24 juillet 2013, la chaine M6 a diffus\u00e9 un reportage d'investigations sur les d\u00e9sagr\u00e9ments subis par des touristes dans certaines r\u00e9gions de France. On peut y voir, par exemple \u00e0 un moment du reportage, un groupe de jeunes qui s'en prend volontairement \u00e0 un ensemble de voitures immatricul\u00e9es dans une r\u00e9gion autre que la leur (en l'esp\u00e8ce il s'agissait des Landes) en raison de ce simple fait. Il lui demande si ces actes de d\u00e9linquance film\u00e9s explicitement doivent rester impunis et ses intentions afin de lutter contre ces sentiments locaux non r\u00e9publicains et qui nuisent au vivre ensemble collectif.", "answer": "Les forces de l'ordre sont mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire national et en permanence pour assurer le respect de la loi. Si l'ordre r\u00e9publicain doit s'imposer partout, l'Etat met \u00e9galement en oeuvre une approche renforc\u00e9e dans certains territoires lorsque les circonstances locales le justifient. Tel est le cas, par exemple, dans les secteurs touch\u00e9s par des ph\u00e9nom\u00e8nes durablement ancr\u00e9s de d\u00e9linquance avec les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP). Tel est aussi le cas, durant la saison estivale, dans les r\u00e9gions connaissant une forte affluence saisonni\u00e8re. De ce point de vue, il convient de rappeler, s'agissant des faits \u00e9voqu\u00e9s dans la question \u00e9crite, que la loi p\u00e9nale s'applique aux infractions commises en tout point du territoire de la R\u00e9publique et que toute infraction appelle une r\u00e9ponse p\u00e9nale adapt\u00e9e. Il y a lieu de remarquer que toute personne t\u00e9moin d'un crime flagrant ou d'un d\u00e9lit flagrant a vocation \u00e0 en alerter par tout moyen les forces de l'ordre, notamment par le biais du \u00ab 17 \u00bb, pour que l'autorit\u00e9 judiciaire en soit avis\u00e9e et d\u00e9cide s'il est opportun d'engager des poursuites. Toute communication d'images \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire (comme tout d\u00e9p\u00f4t de plainte, tout signalement...) est par exemple susceptible, en fonction de son contenu, de conduire le minist\u00e8re public \u00e0 demander l'ouverture d'une enqu\u00eate ou \u00e0 mettre en mouvement l'action publique. En tout \u00e9tat de cause, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie sont au service de la population pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques comme pour rechercher les auteurs d'infractions et les mettre \u00e0 la disposition de la justice. Cette action est men\u00e9e avec fermet\u00e9 et avec d\u00e9termination. D'importants moyens sont ainsi mobilis\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des vacanciers et des touristes, en particulier dans les stations baln\u00e9aires. Trente escadrons de gendarmerie mobile et treize compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 (CRS) ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s dans les zones touristiques cet \u00e9t\u00e9 pour renforcer les effectifs locaux de s\u00e9curit\u00e9 publique et de gendarmerie d\u00e9partementale, soit plus de 4 700 policiers et gendarmes d\u00e9ploy\u00e9s en \u00ab renforts saisonniers \u00bb. Par ailleurs, un nouveau plan de s\u00e9curisation des zones touristiques a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9 \u00e0 Paris, Nice, Cannes et Bordeaux, associant offices de tourisme et repr\u00e9sentants des h\u00f4teliers afin d'optimiser en particulier l'emploi de la vid\u00e9oprotection. Dans les massifs fran\u00e7ais, les agents de montagne des CRS concourent \u00e9galement, aux c\u00f4t\u00e9s de la gendarmerie, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des vacanciers qui fr\u00e9quentent la haute-montagne. Les forces de l'ordre sont \u00e9galement fortement mobilis\u00e9es dans la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Sur le littoral, des nageurs-sauveteurs des CRS participent \u00e0 des missions de surveillance de la baignade. S'il ne s'agit pas d'une mission propre ni exclusive des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, puisque c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activit\u00e9s nautiques, des fonctionnaires des CRS interviennent cependant aux c\u00f4t\u00e9s des acteurs principalement charg\u00e9s de cette mission (sauveteurs civils recrut\u00e9s par les communes, sauveteurs des soci\u00e9t\u00e9s de secours en mer, agents des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours...). Les policiers des CRS qui concourent aux missions de surveillance de la baignade travaillent en lien permanent avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 locales qui sont charg\u00e9es, elles, de l'enregistrement des plaintes et des proc\u00e9dures judiciaires. Un bilan de l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l'\u00e9t\u00e9 sera prochainement dress\u00e9 et permettra une analyse fine des ph\u00e9nom\u00e8nes estivaux, afin de mieux adapter encore l'ensemble des dispositifs (ordre public, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, s\u00e9curit\u00e9 civile) mis en place pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous durant la saison estivale.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences de l'entr\u00e9e en vigueur cette ann\u00e9e de la troisi\u00e8me part de la taxe sur les ventes directes (TVD), cr\u00e9\u00e9e par la LFSS pour 2014. Cette disposition a des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement f\u00e2cheuses pour les laboratoires hom\u00e9opathiques : ces laboratoires sont en effet contraints d'assumer seuls la distribution des m\u00e9dicaments hom\u00e9opathiques remboursables, ceux-ci ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas des services des grossistes r\u00e9partiteurs. En effet, les contraintes impos\u00e9es par la sp\u00e9cificit\u00e9 des m\u00e9dicaments hom\u00e9opathiques et leur faible prix unitaire rendent cette activit\u00e9 non rentable pour les grossistes-r\u00e9partiteurs. En cons\u00e9quence, ces laboratoires ont d\u00fb se doter, d\u00e8s l'origine, d'\u00e9tablissements de pr\u00e9paration et de distribution int\u00e9gr\u00e9s tr\u00e8s atypiques dans l'industrie pharmaceutique. D\u00e8s lors, le recours \u00e0 la vente directe n'est pas un choix mais une n\u00e9cessit\u00e9 absolue. C'est pourquoi l'assujettissement des laboratoires \u00e0 la 3\u00e8me part de TVD semble ne pas avoir \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 \u00e0 sa juste d\u00e9pense pour ces laboratoires. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage une exemption de cette taxe pour les laboratoires hom\u00e9opathiques qui souffrent particuli\u00e8rement de cette imposition en rappelant que ces laboratoires sont une richesse d'emplois pour notre pays.", "answer": "Il convient de rappeler le principe de cette contribution dite \u00ab vente en gros \u00bb, dont la troisi\u00e8me part a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014. Cette contribution n'est en aucun cas une taxe portant sur la vente directe par les laboratoires pharmaceutiques aux officines : tous les fournisseurs de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques remboursables, grossistes-r\u00e9partiteurs ou laboratoires pharmaceutiques, sont assujettis aux m\u00eames r\u00e8gles de calcul de la contribution. L'objet de la r\u00e9forme de 2014 a \u00e9t\u00e9 de lier le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement au montant des marges r\u00e9troc\u00e9d\u00e9es par les fournisseurs des officines. Ainsi, la contribution est plus importante pour les produits pour lesquels les marges commerciales sont les plus \u00e9lev\u00e9es. Gr\u00e2ce \u00e0 cette modification, la contribution dite \u00ab vente en gros \u00bb est devenue plus progressive, puisque les fournisseurs doivent contribuer davantage s'ils octroient des marges commerciales plus importantes aux officines. Pour autant, l'introduction de cette nouvelle r\u00e8gle de calcul a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sans que le rendement total de cette contribution n'en soit augment\u00e9. La modification de 2014 a donc pu rendre cette contribution \u00e9conomiquement plus juste, et cela \u00e9tait bien l'objectif recherch\u00e9. Enfin, exon\u00e9rer les m\u00e9dicaments hom\u00e9opathiques de la troisi\u00e8me part ne pourrait se justifier sur le plan juridique car cela occasionnerait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques. En effet, l'exon\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficierait de fait pratiquement exclusivement \u00e0 un acteur particulier. Pour toutes ces raisons, une exemption de la contribution sur la vente en gros pour les produits hom\u00e9opathiques n'appara\u00eet pas justifi\u00e9e.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le d\u00e9veloppement des contrats en apprentissage. Plusieurs rapports ont d\u00e9montr\u00e9 les bienfaits de ce dispositif permettant d'une part l'insertion professionnelle durable des jeunes et d'autre part la garantie d'une main-d'\u0153uvre qualifi\u00e9e pour les entreprises. Suite aux conclusions du rapport Gallois du 5 novembre 2012, le Gouvernement s'\u00e9tait fix\u00e9 l'objectif de 500 000 apprentis en 2017 (d\u00e9cision num\u00e9ro 23 du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi du 6 novembre 2012). Or force est de constater que loin de progresser, le nombre de signatures de contrats en apprentissage a au contraire chut\u00e9 de 8 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures concr\u00e8tes envisag\u00e9es par le Gouvernement pour atteindre l'objectif qu'il s'est fix\u00e9 pour 2017.", "answer": "Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partag\u00e9e par l'\u00e9ducation nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs - l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires - de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Diff\u00e9rents chantiers vont \u00eatre lanc\u00e9s tr\u00e8s prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement \u00e0 l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annonc\u00e9e dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale, sera accessible sans condition aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti suppl\u00e9mentaire, \u00e0 compter du 1er juillet 2014. Elle sera conditionn\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015 \u00e0 la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Pour les petites entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, l'aide sera de 2 000 euros du fait de son cumul avec la prime \u00e0 l'apprentissage qui est \u00e9galement d'un montant de 1 000 euros. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'acc\u00e8s \u00e0 des prestations (aides au d\u00e9placement, permis de conduire, logement. . ) doit \u00eatre garanti sur tout le territoire ; la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis doit \u00e9voluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent \u00eatre mieux accompagn\u00e9s dans leur recours \u00e0 l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le d\u00e9roulement de la formation mais aussi \u00e0 son issue pour favoriser l'emploi. A cet \u00e9gard, une offre de services doit \u00eatre d\u00e9finie au niveau national et d\u00e9clin\u00e9e territorialement. Les ma\u00eetres d'apprentissage doivent \u00eatre mieux valoris\u00e9s dans les responsabilit\u00e9s qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi \u00e9voluer pour donner \u00e0 la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit \u00e9galement \u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Education nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50 %, de d\u00e9veloppement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les m\u00e9tiers en tension, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Mais il faut aussi que les fili\u00e8res d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette voie. La formation en alternance doit \u00eatre mieux prise en compte dans les choix d'orientation propos\u00e9s aux jeunes. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi \u00e9t\u00e9 pris et les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage lev\u00e9s (plus de d\u00e9compte dans les plafonds d'emploi budg\u00e9taire, 20 millions d'euros d\u00e9gag\u00e9s pour assurer les r\u00e9mun\u00e9rations et les formations n\u00e9cessaires). Une concertation sera \u00e9galement men\u00e9e au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des maitres d'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de l'Indre.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur une proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement. Le co\u00fbt du logement, que l'on soit locataire ou acc\u00e9dant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 atteint des seuils intol\u00e9rables. Le logement est un droit reconnu par diff\u00e9rents textes internationaux dont la D\u00e9claration universelle des droits de l'Homme, garanti au niveau europ\u00e9en par la Charte des droits fondamentaux et il est un objectif \u00e0 valeur constitutionnelle. Aujourd'hui encore dans notre pays, trois millions de personnes sont mal-log\u00e9es, pr\u00e8s de deux millions attendent un logement social : la pauvret\u00e9 s'installe, le pouvoir d'achat de nos familles est attaqu\u00e9 et les loyers sont toujours plus \u00e9lev\u00e9s. Face \u00e0 la crise du logement, la CNL formule le v\u0153u qu'au minimum, la promesse de construction de 150 000 logements sociaux par an se concr\u00e9tise. Il lui demande si elle a des explications sur le non-respect de cet engagement.", "answer": "Pour r\u00e9pondre, dans un esprit de coh\u00e9sion nationale, \u00e0 une urgence sociale \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9nages aux revenus les plus modestes, le Gouvernement entend favoriser le d\u00e9veloppement et la r\u00e9novation du parc de logement social. \u00c0 cet effet, la mobilisation des organismes HLM est primordiale. C'est l'objet du pacte sign\u00e9 le 8 juillet 2013 entre l'\u00c9tat et l'Union sociale pour l'habitat (USH), dont les membres repr\u00e9sentent 80 % du parc locatif social. Au travers de ce pacte, le mouvement HLM s'est engag\u00e9 \u00e0 amplifier ses objectifs de production et de r\u00e9novation des logements sociaux en cr\u00e9ant un dispositif de mutualisation financi\u00e8re pour soutenir l'effort d'investissement des organismes dans les zones o\u00f9 les besoins sont les plus av\u00e9r\u00e9s, \u00e0 accompagner la mise en place de la r\u00e9forme des attributions de logements sociaux et \u00e0 \u00e9largir le champ des missions sociales des organismes HLM. En contrepartie, l'\u00c9tat s'est engag\u00e9 en particulier \u00e0 garantir dans le temps la suppression du pr\u00e9l\u00e8vement sur le potentiel financier des organismes HLM, \u00e0 fixer des taux de TVA r\u00e9duits \u00e0 5,5 % sur la construction et la r\u00e9novation des logements sociaux, ainsi qu'\u00e0 mobiliser le foncier de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics en faveur du d\u00e9veloppement du parc social. Pour assurer la mise en oeuvre de ce pacte, un comit\u00e9 de pilotage national a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 avec l'USH et ses f\u00e9d\u00e9rations, des repr\u00e9sentants d'Action logement, de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, et des associations d'\u00e9lus. Des comit\u00e9s de suivi r\u00e9gionaux ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en place et des d\u00e9clinaisons locales du pacte ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es dans certaines r\u00e9gions. Le dispositif de mutualisation financi\u00e8re entre organismes HLM est en outre officiellement entr\u00e9 en vigueur le 12 septembre 2014 apr\u00e8s la publication d'un arr\u00eat\u00e9 au Journal officiel. Par ailleurs, un appel \u00e0 projet a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 26 mars 2014 en vue de la cr\u00e9ation de 10 000 logements sociaux accompagn\u00e9s et un fonds de soutien \u00e0 l'innovation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social. Enfin, un groupement d'int\u00e9r\u00eat public partenarial se met progressivement en place pour la gestion du syst\u00e8me national d'enregistrement dans le cadre de la r\u00e9forme des attributions de logements sociaux. En 2013, le nombre d'agr\u00e9ments pour la production de logements locatifs sociaux en m\u00e9tropole, hors logements sociaux financ\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9novation urbaine, a atteint le chiffre de 117 000, contre 103 000 en 2012 (+ 14 %). Les organismes HLM ont pris toute leur part dans ce rebond gr\u00e2ce \u00e0 une mobilisation financi\u00e8re exceptionnelle qui confirme leur engagement volontaire face \u00e0 la crise de la construction. Le fait que le logement social reparte \u00e0 la hausse est l'un des premiers effets tr\u00e8s encourageants du pacte sign\u00e9 entre le mouvement HLM et l'\u00c9tat. Concernant le dispositif de mobilisation du foncier public de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics, il est aujourd'hui pleinement op\u00e9rationnel, m\u00eame si les cessions doivent \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. D'ici fin 2014, une dizaine de terrains publics devraient avoir \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s ou fait l'objet d'un protocole d'accord avec leurs acqu\u00e9reurs. Ces cessions repr\u00e9sentent un effort financier cons\u00e9quent de la part de l'\u00c9tat, le taux de d\u00e9cote allant de 25 % \u00e0 la gratuit\u00e9 compl\u00e8te du terrain. Elles permettront de d\u00e9velopper au coeur des villes plus de 2 500 logements, dont pr\u00e8s des deux tiers de logements sociaux. Au total, pr\u00e8s de 300 terrains mobilisables pour la construction de logement ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, dont pr\u00e8s de 130, consid\u00e9r\u00e9s comme prioritaires, devront \u00eatre c\u00e9d\u00e9s avant fin 2015. Forts de cette dynamique, l'\u00c9tat et le mouvement HLM ont r\u00e9affirm\u00e9 leurs engagements r\u00e9ciproques de juillet 2013 et ont souhait\u00e9 en amplifier les effets au travers de la signature, le 25 septembre 2014, d'un \u00ab Agenda triennal 2015-2018 \u00bb. Cet accord s'articule autour de trois axes : renforcer la coop\u00e9ration entre l'\u00c9tat et le mouvement HLM, am\u00e9liorer la vie quotidienne des locataires, soutenir la fili\u00e8re du b\u00e2timent, cr\u00e9atrice d'emplois non d\u00e9localisables. Les engagements pris seront d\u00e9clin\u00e9s, en tant que de besoin, dans des accords d'application entre les acteurs concern\u00e9s. En outre, la mutualisation financi\u00e8re inscrite dans le pacte de juillet 2013 est prolong\u00e9e de 2015 \u00e0 2018. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de mobiliser sur cette p\u00e9riode 750 millions d'euros entre les bailleurs sociaux pour financer la r\u00e9novation et la restructuration de logements et 300 millions d'euros pour financer 15 000 PLAI HLM (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) aux loyers inf\u00e9rieurs aux PLAI traditionnels.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par la Cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 relatif \u00e0 un premier bilan de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, red\u00e9finie en 2009. La Cour, qui contr\u00f4le depuis quelques ann\u00e9es la mise en \u0153uvre de cette politique, rel\u00e8ve plusieurs imp\u00e9ratifs : mieux en pr\u00e9ciser les finalit\u00e9s, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des co\u00fbts, clarifier l'architecture budg\u00e9taire, am\u00e9liorer la programmation des op\u00e9rations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon \u00e9tat du parc. Il souhaite donc conna\u00eetre la suite qu'il entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 am\u00e9liorer encore la connaissance du parc dans ses donn\u00e9es physiques, statutaires et techniques.", "answer": "Les travaux de fiabilisation des donn\u00e9es de l'inventaire physique du parc immobilier contenues dans le module RE-Fx de CHORUS, conduits par le service France Domaine de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat, ont permis des progr\u00e8s sensibles de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es physiques et comptables relatives au parc immobilier contr\u00f4l\u00e9 de l'Etat, qui ont abouti \u00e0 la lev\u00e9e de la r\u00e9serve de la Cour des Comptes. Partant, ils ont contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance du parc et rendu possible l'exploitation de ces donn\u00e9es pour les besoins de la politique immobili\u00e8re de l'Etat. Afin d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es, France Domaine s'assure de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, au moyen de diff\u00e9rents contr\u00f4les, de la mise \u00e0 jour et de la coh\u00e9rence des donn\u00e9es de l'inventaire. En parall\u00e8le, l'enrichissement de l'inventaire immobilier se poursuit au moyen notamment de l'injection dans le module immobilier de CHORUS des donn\u00e9es aff\u00e9rentes au parc immobilier des op\u00e9rateurs pr\u00e9alablement fiabilis\u00e9es (Voies navigables de France en 2015). D\u00e8s la lev\u00e9e de la r\u00e9serve de la Cour des comptes sur le parc immobilier contr\u00f4l\u00e9 par l'Etat, France Domaine a lanc\u00e9 une campagne de fiabilisation des donn\u00e9es portant sur le parc immobilier non contr\u00f4l\u00e9 de l'Etat, en l'occurrence les contrats de prise \u00e0 bail de biens professionnels par l'Etat contenues dans RE-Fx. La campagne de mise \u00e0 jour des fiches diagnostic des sch\u00e9mas de strat\u00e9gie pluriannuels immobiliers (SPSI), pilot\u00e9e par France Domaine en 2013-2014, a permis de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es physiques et administratives aff\u00e9rentes aux immeubles de bureaux de l'Etat contenues dans RE-Fx ainsi que les autres donn\u00e9es des fiches SPSI relatives \u00e0 ces b\u00e2timents. Les sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) dont l'exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par la circulaire du Premier ministre du 16 d\u00e9cembre 2014, pr\u00e9voient une phase de diagnostic sur le parc, comprenant des donn\u00e9es physiques, administratives et techniques. En vue de faciliter \u00e0 l'avenir le dispositif de collecte, de mise \u00e0 jour et de fiabilisation des \u00ab donn\u00e9es SPSI \u00bb et d'enrichir les informations techniques sur le parc, France Domaine travaille \u00e0 la mise en service \u00e0 l'automne 2015 d'une solution web d\u00e9di\u00e9e, partag\u00e9e avec les minist\u00e8res, qui permettra de r\u00e9unir dans une base de donn\u00e9es unique les informations relatives \u00e0 l'\u00e9tat technique, r\u00e9glementaire, et fonctionnel du parc immobilier, de partager et de mettre \u00e0 jour directement ces donn\u00e9es.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur une r\u00e9cente \u00e9tude de la Direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) qui souligne la forte croissance des prestations relatives aux modes de garde de la petite enfance. En 2014 et en 2015, la dotation de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales diminuera de 1,5 Md \u20ac chaque ann\u00e9e. Le recul de ces dotations devrait \u00eatre calcul\u00e9 en tenant compte de la part des ressources financi\u00e8res de chaque cat\u00e9gorie dans les ressources totales des collectivit\u00e9s. Ce mode de calcul risque de provoquer un r\u00e9el d\u00e9s\u00e9quilibre pour les conseils g\u00e9n\u00e9raux qui sont, en ce moment, lourdement affect\u00e9s par la hausse des d\u00e9penses sociales \u00e0 leur charge. L'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF) fait ainsi remarquer que \u00ab les autres collectivit\u00e9s ne financeraient pas les allocations de solidarit\u00e9 qui sont \u00e0 la charge des conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00bb, ainsi selon l'ADF d\u00e9duire des d\u00e9penses totales des d\u00e9partements les charges qu'ont \u00e0 supporter ceux-ci en mati\u00e8re de solidarit\u00e9, procure un avantage de 72 M \u20ac somme \u00e0 comparer aux 6 Mds \u20ac annuels de d\u00e9penses sociales non compens\u00e9s par l'\u00c9tat. Aussi, dans une p\u00e9riode de forte contraction budg\u00e9taire et au moment o\u00f9 les conseils g\u00e9n\u00e9raux doivent r\u00e9pondre aux besoins sociaux des habitants, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles sont les pistes explor\u00e9es par le Gouvernement pour assurer une r\u00e9duction \u00e9quitable des dotations sans qu'elle soit int\u00e9gralement financ\u00e9e par des ajustements pr\u00e9lev\u00e9s sur les budgets sociaux.", "answer": "Une baisse des concours financiers de l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales de 1,5 Md\u20ac a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Cette contribution des collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics est appel\u00e9 se poursuivre dans les ann\u00e9es qui viennent. Cette contribution concerne l'ensemble des strates de collectivit\u00e9s. Lors de sa s\u00e9ance du 25 juin dernier, le comit\u00e9 des finances locales a propos\u00e9 au Gouvernement une r\u00e9partition de la baisse des dotations au prorata des recettes totales des collectivit\u00e9s territoriales. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e dans le cadre du nouveau pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9fini le 16 juillet 2013 et reprise dans la loi de finances pour 2014. La baisse des dotations vers\u00e9es aux d\u00e9partements s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 476 M\u20ac en 2014. Les d\u00e9partements prennent en charge moins du tiers de la baisse totale, \u00e0 savoir 31 % contre 56 % pour les communes et 13 % pour les r\u00e9gions. Par ailleurs, le nouveau pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, l\u00e0 encore repris dans la loi de finances pour 2014, a propos\u00e9 un meilleur financement des allocations individuelles de solidarit\u00e9 prises en charge par les d\u00e9partements. D'une part, une compensation p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e d'un montant de 830 M\u20ac a \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 compter de 2014, et sera financ\u00e9e par le transfert des frais de gestion de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties actuellement per\u00e7us par l'Etat. D'autre part, les d\u00e9partements seront autoris\u00e9s, pour une dur\u00e9e de deux ans, s'ils le jugent n\u00e9cessaire, \u00e0 relever le plafond du taux des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux jusqu'\u00e0 4,5 % contre 3,8 % actuellement. Ces dispositions, qui r\u00e9sultent d'un travail in\u00e9dit et approfondi de concertation visant \u00e0 r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s chroniques des collectivit\u00e9s, permettent d'am\u00e9liorer la situation financi\u00e8re et budg\u00e9taire des d\u00e9partements tout en assurant la participation de l'ensemble des strates de collectivit\u00e9s au n\u00e9cessaire effort de r\u00e9tablissement des finances publiques.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir des entrepreneurs et artisans des secteurs du paysage et des travaux publics. En effet, au-del\u00e0 du contexte \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral de crise que nous connaissons et qui les frappe durement, les d\u00e9cisions r\u00e9centes du Gouvernement inqui\u00e8tent consid\u00e9rablement les professionnels concern\u00e9s : hausse du taux interm\u00e9diaire de la TVA, alourdissement des charges, exclusion de plus de 200 000 artisans du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, application prochaine de l'\u00e9co-taxe... Ils estiment qu'en 2013 ce secteur \u00e9conomique devrait conna\u00eetre, au niveau national, un recul d'activit\u00e9 de 3,5 % et une perte de 40 000 emplois. Aujourd'hui, ces entrepreneurs et artisans attendent des mesures fortes : l'application d'un taux de TVA \u00e0 5 % appliqu\u00e9e \u00e0 ces activit\u00e9s, la r\u00e9vision du r\u00e9gime des auto-entrepreneurs, l'application effective du principe \u00ab m\u00eames droits, m\u00eames devoirs pour tous \u00bb fond\u00e9e sur un renforcement du nombre de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9s par l'administration sur les chantiers, notamment les soirs et les week-ends, la mise en place d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour les travaux d'assainissement non collectif et de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie... Aussi, il souhaiterait la volont\u00e9 du Gouvernement en la mati\u00e8re afin de soutenir ces secteurs et pr\u00e9server leurs emplois.", "answer": "Seuls les paysagistes concepteurs ou am\u00e9nageurs d'espaces verts peuvent exercer leur activit\u00e9 sous le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur, d\u00e8s lors que, professionnels lib\u00e9raux assimil\u00e9s aux architectes ou architectes urbanistes, rel\u00e8vent de la caisse interprofessionnelle de pr\u00e9voyance et d'assurance vieillesse. L'impact sur la concurrence appara\u00eet donc limit\u00e9. D'autant qu'en pratique, lesdits professionnels r\u00e9alisent des chiffres d'affaires g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s sup\u00e9rieurs aux plafonds retenus pour le r\u00e9gime fiscal de la micro-entreprise. De plus, la loi du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a r\u00e9tabli une plus grande \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes formes d'entreprises, en rem\u00e9diant aux d\u00e9rives auxquelles a pu donner lieu le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur : - suppression des dispositions exon\u00e9rant les auto-entrepreneurs artisans \u00e0 titre secondaire d'immatriculation au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, r\u00e9tablissant le caract\u00e8re syst\u00e9matique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commer\u00e7ants, qu'ils exercent leur activit\u00e9 \u00e0 titre principal ou secondaire ; - suppression, \u00e0 compter du 1er janvier 2015, des cas d'exon\u00e9ration permanents ou temporaires dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les auto-entrepreneurs en mati\u00e8re de taxes pour frais de chambres, et modification des modalit\u00e9s de calcul de cette taxe, par application d'un pourcentage au chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9, variable selon les r\u00e9seaux consulaires et l'implantation g\u00e9ographique de l'entreprise ; - mise en place de contr\u00f4les de la qualification d'artisan ; les corps de contr\u00f4le habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions de travail ill\u00e9gal auront d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de se faire pr\u00e9senter les attestations d'assurances professionnelles d\u00e9tenues par les travailleurs ind\u00e9pendants, y compris auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances r\u00e9pondent \u00e0 une obligation l\u00e9gale. - enfin, pour mettre fin aux optimisations abusives du droit \u00e0 la formation professionnelle de la part d'auto-entrepreneurs sans activit\u00e9 r\u00e9elle, le droit aux prestations de formation professionnelle sera limit\u00e9 aux auto-entrepreneurs qui ont r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d'affaires les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande de formation. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2014 (valid\u00e9e par le conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2014-699, rendue le 6 ao\u00fbt 2014), pr\u00e9voit, pour organiser la liquidation de la taxe d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab p\u00e9age de transit poids lourds \u00bb (article 16), des modalit\u00e9s all\u00e9g\u00e9es d'enregistrement et des obligations d'\u00e9quipement des v\u00e9hicules par rapport \u00e0 celles qui \u00e9taient envisag\u00e9es pour l'\u00e9cotaxe poids lourds. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures d'all\u00e8gement des charges pesant sur les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Ainsi : - la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s, qui est due par les entreprises r\u00e9alisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 euros, sera supprim\u00e9e pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 3 250 000 euros, \u00e0 compter du 1er janvier 2015 ; - \u00e0 partir de la m\u00eame date, l'employeur d'un salari\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au SMIC b\u00e9n\u00e9ficiera d'une exon\u00e9ration totale des cotisations ou des contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'exon\u00e9ration \u00e9tant ensuite d\u00e9gressive jusqu'\u00e0 1,6 SMIC ; - les cotisations d'allocations familiales seront r\u00e9duites de 1,8 point pour les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 1,6 SMIC. D\u00e8s le 1er janvier 2016, ce dispositif sera \u00e9tendu aux salaires jusqu'\u00e0 3,5 SMIC. Ainsi, 90 % des salari\u00e9s seront concern\u00e9s par cette mesure ; - enfin, les entrepreneurs ind\u00e9pendants dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 53 000 euros par an b\u00e9n\u00e9ficieront d'une baisse de leurs cotisations familiales, \u00e0 compter du 1er janvier 2015. Le taux de l'exon\u00e9ration s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 3,1 % du revenu d'assiette de la cotisation d'allocations familiales pour ceux dont le revenu est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 SMIC nets annuels (soit un peu plus de 40 000 euros) et d\u00e9cro\u00eetra ensuite progressivement jusqu'\u00e0 s'annuler \u00e0 3,8 SMICS nets annuels. Pour soutenir la tr\u00e9sorerie des petites entreprises, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 r\u00e9forme le r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA en all\u00e9geant les obligations de paiement de plus de 90 % des entreprises soumises actuellement \u00e0 ce r\u00e9gime tout en tenant mieux compte de leur activit\u00e9 r\u00e9elle. Elles pourront moduler \u00e0 la baisse leurs acomptes sous leur seule responsabilit\u00e9 et de s'acquitter d'un acompte de TVA semestriel et non plus trimestriel. Enfin, la hausse du taux de TVA s'inscrit dans le cadre de la lutte engag\u00e9e par le Gouvernement contre la concurrence d\u00e9loyale que g\u00e9n\u00e8re la fraude \u00e0 cet imp\u00f4t, au-del\u00e0 du manque \u00e0 gagner pour les finances publiques. Elle est \u00e9galement destin\u00e9e \u00e0 financer le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 toutes les entreprises, y compris les travailleurs ind\u00e9pendants employant des salari\u00e9s.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des quelques 2 000 stations-service des zones rurales. La mesure gouvernementale visant \u00e0 r\u00e9duire les prix \u00e0 la pompe a permis de mettre l'accent sur la pr\u00e9carit\u00e9 de nombreuses stations-service situ\u00e9es \u00e0 la campagne. Fragilis\u00e9es par la concurrence conjugu\u00e9e des groupes p\u00e9troliers comme des stations d'hypermarch\u00e9s et de supermarch\u00e9s, ces petites exploitations ont en effet aujourd'hui une rentabilit\u00e9 quasiment proche de z\u00e9ro. Le durcissement continu des r\u00e8gles environnementales, qui exige le plus souvent des investissements cons\u00e9quents, ne facilite pas le maintien de ces structures qui assument souvent aussi une fonction de commerce de proximit\u00e9. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour sauver \u00e0 terme ce r\u00e9seau de petites stations artisanales.", "answer": "Le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service ind\u00e9pendantes par des aides appropri\u00e9es. Ces aides, qui visent \u00e0 la modernisation des stations-service et \u00e0 leur adaptation \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9, sont de trois types : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficult\u00e9s de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave av\u00e9r\u00e9e, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e de 3 ans, du 31 d\u00e9cembre 2010 au 31 d\u00e9cembre 2013. Ces exploitants sont donc invit\u00e9s \u00e0 se rapprocher du comit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9poser des dossiers de demande d'aides, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des crit\u00e8res d\u00e9terminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allou\u00e9es aux stations en zones rurales). Le Gouvernement examine actuellement la possibilit\u00e9 d'orienter plus les moyens du CPDC au profit du soutien \u00e0 la mutation du r\u00e9seau des stations-service en milieu rural ce qui permettra de maintenir un bon niveau de maillage sur le territoire. Enfin, une \u00e9tude actuellement diligent\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale a notamment pour objet d'identifier et de caract\u00e9riser les stations-cl\u00e9s en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vuln\u00e9rables en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au carburant qui devraient b\u00e9n\u00e9ficier prioritairement des aides du comit\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le cas d'un chalet qui a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 en zone non constructible depuis une quinzaine d'ann\u00e9es sur le territoire d'une commune. Le chalet n'est pas aliment\u00e9 par les r\u00e9seaux d'eau et d'assainissement mais le propri\u00e9taire souhaite y vivre et a demand\u00e9 un branchement provisoire pour l'\u00e9lectricit\u00e9. Ce branchement a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. \u00c0 l'expiration de cette dur\u00e9e limit\u00e9e, elle lui demande si le maire peut refuser la transformation du branchement provisoire en branchement d\u00e9finitif.", "answer": "L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet \u00e0 un maire de faire injonction \u00e0 un gestionnaire de r\u00e9seau, de refuser le raccordement d\u00e9finitif des constructions irr\u00e9guli\u00e8res aux r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, d'eau, de gaz ou de t\u00e9l\u00e9phone, quelle que soit la date d'\u00e9dification des constructions tombant sous le coup de l'article susvis\u00e9. Cet article vise les branchements d\u00e9finitifs et non les raccordements provisoires auxquels le maire ne peut pas s'opposer sur le fondement des pouvoirs de police que lui conf\u00e8re l'article\u00a0L.\u00a02212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CE monsieur CANCY, 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02003, no\u00a0257794). Or, la notion de raccordement provisoire ne fait l'objet d'aucune d\u00e9finition juridique quant \u00e0 sa dur\u00e9e. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le raccordement provisoire doit \u00eatre justifi\u00e9 pour des installations elles-m\u00eames provisoires, comme par exemple pour alimenter un chantier. En revanche, il n'est pas possible d'accorder un branchement provisoire \u00e0 une construction irr\u00e9guli\u00e8re, si ce branchement provisoire n'est pas justifi\u00e9 par une utilisation elle-m\u00eame provisoire. Dans tous les cas, la dur\u00e9e de ce raccordement provisoire doit \u00eatre li\u00e9e \u00e0 celle de la situation ayant motiv\u00e9 la demande. Le raccordement provisoire ne fait donc pas obstacle \u00e0 un refus d'autorisation de branchement d\u00e9finitif, celui-ci se mat\u00e9rialisant par un contrat d'abonnement et l'installation d'un compteur. L'obtention d'un branchement provisoire ne met pas \u00e0 l'abri la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction au code de l'urbanisme des poursuites qui peuvent \u00eatre engag\u00e9es, selon les proc\u00e9dures de droit commun. Toutefois, il faut signaler l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat \u00ab commune de Caumont-sur-Durance \u00bb en date du 9\u00a0avril\u00a02004 qui a retenu la notion de caract\u00e8re d'urgence pour motiver l'annulation d'un refus de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique eu \u00e9gard aux conditions de vie des occupants d'une caravane install\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8rement, sans toutefois se prononcer sur la dur\u00e9e de cette installation. Cette notion d'urgence est appr\u00e9ci\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au cas par cas.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la hausse des cours du bl\u00e9 et du prix de la farine. L'association r\u00e9gionale des industries alimentaires d'Alsace a alert\u00e9 les pouvoirs publics sur les probl\u00e8mes que connaissent les industriels de l'alimentaire qui utilisent la farine comme ingr\u00e9dient principal de leurs produits. Le prix du bl\u00e9 a augment\u00e9 de pr\u00e8s d'un tiers depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, avec une flamb\u00e9e spectaculaire en juillet et en ao\u00fbt (respectivement de + 20 % et de + 29 %), les c\u00e9r\u00e9ales qui fluctuent au gr\u00e9 des cours mondiaux \u00e9tant la cible de sp\u00e9culations sauvages qui d\u00e9r\u00e8glent la fili\u00e8re alimentaire. Pour de nombreuses entreprises alimentaires, la farine peut repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 40 % du co\u00fbt de revient de leurs produits, une incidence tarif que la grande distribution - souvent leur principal client - refuse de r\u00e9percuter sur les prix de vente au pr\u00e9texte de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat des consommateurs et sous couvert de la loi LME. Ces entreprises sont ainsi confront\u00e9es \u00e0 une double difficult\u00e9 : celle de devoir payer leurs fournisseurs \u00e0 la livraison de la mati\u00e8re premi\u00e8re alors que leurs clients les paient, au mieux, \u00e0 30 ou 60 jours fin de mois, et ce, sans avoir pu r\u00e9percuter la hausse de leur mati\u00e8re premi\u00e8re principale. Leur tr\u00e9sorerie est tr\u00e8s lourdement mise \u00e0 mal, certaines entreprises \u00e9tant d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9trangl\u00e9es. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "A la suite de la hausse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des prix internationaux des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles cet \u00e9t\u00e9, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a pr\u00e9sent\u00e9, le 12 septembre 2012 en Conseil des ministres, un plan de lutte contre la hausse des prix des c\u00e9r\u00e9ales. Ce plan comporte un volet qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9gulation des march\u00e9s financiers des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles. En effet, l'Union europ\u00e9enne a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place plusieurs initiatives afin d'int\u00e9grer les engagements pris lors des r\u00e9unions du G20 de Pittsburgh (2009) et de Cannes (2011) pour renforcer l'encadrement des march\u00e9s financiers. Le 1er janvier 2011, l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne des march\u00e9s financiers a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Le r\u00e8glement EMIR (European Market Infrastructure Regulation), adopt\u00e9 en juillet 2012, encadre d\u00e9sormais les transactions de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. En outre, le renforcement de la transparence et de la supervision des march\u00e9s des d\u00e9riv\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la r\u00e9vision en cours des directives MIFID (Markets In Financial Instruments Directive) et MAD (Market Abuse Directive). Dans ces n\u00e9gociations, la France a une position ambitieuse visant \u00e0 la bonne prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s agricoles, en particulier, en r\u00e9duisant le champ des exemptions, en mettant en place des limites de positions appropri\u00e9es et en assurant la transparence des acteurs pr\u00e9sents sur ces march\u00e9s. Par ailleurs, lors d'une r\u00e9union organis\u00e9e, \u00e0 l'initiative de la France, \u00e0 Rome le 16 octobre dans le cadre du comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la FAO, le G20 a \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9 pour une meilleure coordination de politiques agricoles afin d'\u00e9viter les d\u00e9cisions unilat\u00e9rales qui aggraveraient la situation des march\u00e9s. Par ailleurs, ce plan souligne que dans le cadre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune, la France souhaite renforcer les m\u00e9canismes communautaires de r\u00e9gulation et de lissage des effets de la volatilit\u00e9. Enfin, au niveau national, le \u00ab plan silos \u00bb, pr\u00e9voyant des capacit\u00e9s de stockage suppl\u00e9mentaires de pr\u00e8s de 5 millions de tonnes, port\u00e9 par les acteurs de la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ales, sera accompagn\u00e9 par les pouvoirs publics au plan administratif. Enfin, s'agissant de la r\u00e9percussion le long des fili\u00e8res agroalimentaires de la hausse des prix des c\u00e9r\u00e9ales, elle sera abord\u00e9e lors d'une table ronde le 21 novembre r\u00e9unie par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire sur les relations contractuelles et commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le r\u00e9cent rapport \u00ab Contribution aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb \u00e9manant de la \u00ab mission culture \u00bb dite mission \u00ab Lescure \u00bb. La mission culture pr\u00e9conise de \u00ab renforcer la contribution des acteurs num\u00e9riques au financement de la cr\u00e9ation \u00bb. Elle demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation, et de quelles mani\u00e8res le cas \u00e9ch\u00e9ant.", "answer": "Dans la perspective d'une r\u00e9ponse \u00e0 la mesure des enjeux complexes et transverses aux diff\u00e9rentes industries culturelles concern\u00e9es par la transition num\u00e9rique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur la politique culturelle \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique (\u00ab Acte II de l'exception culturelle \u00bb). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation et de financement pour favoriser la cr\u00e9ation et la diffusion des oeuvres culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. Dans son rapport remis le 13 mai dernier au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e0 la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Lescure propose un certain nombre de dispositions concernant notamment le financement de la cr\u00e9ation. Ces pr\u00e9conisations visent \u00e0 adapter les dispositifs d'aide aux enjeux du num\u00e9rique et \u00e0 renforcer la contribution des acteurs num\u00e9riques au financement de la cr\u00e9ation, notamment en instaurant une taxe sur les terminaux connect\u00e9s et en r\u00e9tablissant l'\u00e9quit\u00e9 fiscale en comblant les failles existantes. En mati\u00e8re d'aides au financement, dans le but d'adapter les dispositifs d'aide aux enjeux du num\u00e9rique, le rapport pr\u00e9conise de faire de l'Institut pour le financement du cin\u00e9ma et des industries culturelles (IFCIC) le \u00ab bras arm\u00e9 \u00bb de la Banque publique d'investissement (BPI) dans le domaine des industries culturelles, en renfor\u00e7ant la place du num\u00e9rique dans ses interventions et en encourageant les cofinancements avec les guichets sectoriels. Cet \u00e9tablissement de cr\u00e9dit sp\u00e9cialis\u00e9, dont l'expertise et la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'industries culturelles sont reconnues, pourrait ainsi \u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre de ses interventions (fonds de garantie, fonds d'avances, etc.) vers de nouveaux secteurs et des tr\u00e8s petites entreprises qui n'acc\u00e8dent aujourd'hui que marginalement aux ressources des Investissements d'avenir. Cette r\u00e9forme permettrait \u00e0 l'IFCIC d'acc\u00e9der, au fur et \u00e0 mesure des besoins identifi\u00e9s et valid\u00e9s avec ses tutelles (minist\u00e8re de la culture et de la communication et minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances), \u00e0 des ressources issues de la BPI, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9es par des cofinancements. La d\u00e9cision de mise en oeuvre de cette proposition rel\u00e8ve d'un arbitrage budg\u00e9taire. Dans le but de renforcer la contribution des acteurs num\u00e9riques au financement de la cr\u00e9ation, le rapport propose la mise en place d'une contribution sur les terminaux connect\u00e9s (CTC) permettant de stocker ou de lire des contenus culturels. Cette contribution alimenterait un compte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) destin\u00e9 au financement du soutien au d\u00e9veloppement num\u00e9rique des industries culturelles, qui pourrait accompagner le d\u00e9veloppement, entre autres, des plates-formes fran\u00e7aises de diffusion de contenus culturels. Cette contribution aurait vocation \u00e0 devenir un v\u00e9ritable outil d'exception culturelle dans l'univers num\u00e9rique afin de restaurer la solidarit\u00e9 entre l'amont et l'aval de la cha\u00eene de valeur. Le Gouvernement \u00e9tudie cette proposition de contribution et travaille actuellement sur des simulations et analyses approfondies de rendement et d'utilisation, avec pour pr\u00e9requis que cette contribution reste indolore pour le consommateur. La piste privil\u00e9gi\u00e9e est de fixer le taux de cette contribution \u00e0 un niveau tr\u00e8s bas en privil\u00e9giant une assiette large. Le rapport propose \u00e9galement d'\u00e9tendre la taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision aux services de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage et, d'assujettir \u00e0 la taxe V\u00e0D les services de V\u00e0D gratuits financ\u00e9s par la publicit\u00e9 et les distributeurs de services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande tels que les plates-formes vid\u00e9os, les constructeurs de terminaux connect\u00e9s ou les magasins d'applications d\u00e8s lors qu'ils tirent un b\u00e9n\u00e9fice de la diffusion des oeuvres audiovisuelles. Ces propositions n\u00e9cessitent une concertation interminist\u00e9rielle qui est en cours.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les assur\u00e9s dans la lecture des relev\u00e9s de remboursements de soins d\u00e9livr\u00e9s par les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, depuis l'instauration du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire d'un euro sur les consultations, analyses et examens concern\u00e9s, de la participation forfaitaire de 18 euros sur les actes chirurgicaux et des franchises m\u00e9dicales, force est de constater que les relev\u00e9s de soins avec les diff\u00e9rentes imputations sont devenus particuli\u00e8rement difficiles \u00e0 lire, ce qui ne permet pas \u00e0 chacun de suivre leur comptabilisation, jusqu'au plafond de 50 euros par dispositif, plus particuli\u00e8rement pour les personnes les plus \u00e2g\u00e9es peu adeptes ou familiaris\u00e9es par le suivi en ligne propos\u00e9 sur ameli.fr. Ces difficult\u00e9s sont d'autant plus importantes que les caisses d'assurance maladie sont habilit\u00e9es, en application de l'article L. 322-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les montants de franchises ou de participations forfaitaires dus par les assur\u00e9s, sur les prestations de soins \u00e0 venir ou sur des prestations d'autre nature, d\u00e8s lors qu'elles sont vers\u00e9es par la caisse d'assurance maladie, et que cette r\u00e9cup\u00e9ration peut ainsi se faire l'ann\u00e9e en cours, pour des soins effectu\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Aussi, il lui demande si une simplification de ces d\u00e9comptes, voire l'envoi de r\u00e9capitulatifs p\u00e9riodiques, pourraient \u00eatre mis en \u0153uvre.", "answer": "La gestion du dispositif de la participation forfaitaire de 1 \u20ac ainsi que celle de la franchise m\u00e9dicale repose sur la mise en place par les caisses d'assurance maladie de \u00ab compteurs \u00bb qui comptabilisent les montants de participation forfaitaire et de franchise dus par les assur\u00e9s. Ces compteurs permettent de rendre effectif le plafonnement annuel des participations forfaitaires et des franchises (50 \u20ac par dispositif par an et par assur\u00e9) et de constater que les plafonds journaliers sont appliqu\u00e9s pour chacune des deux participations. S'agissant de l'information des assur\u00e9s sur les montants rembours\u00e9s par l'assurance maladie ainsi que sur les participations forfaitaires et les franchises, elle s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce aux sites internet des diff\u00e9rents r\u00e9gimes d'assurance maladie. Ainsi, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) et la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) proposent sur leur site des services de consultation en temps r\u00e9el des remboursements de soins, et en particulier l'\u00e9tat des compteurs de franchise et de participation forfaitaire comportant la situation par rapport au plafond, les montants d\u00e9j\u00e0 recouvr\u00e9s et le solde restant \u00e0 recouvrer. Enfin, les caisses d'assurance maladie ont mis en place un envoi trimestriel sur papier des relev\u00e9s de d\u00e9compte de remboursement, sur lesquels figurent les montants pr\u00e9lev\u00e9s. L'ensemble des r\u00e9gimes s'est engag\u00e9 \u00e0 simplifier les relev\u00e9s de d\u00e9compte papier afin de clarifier les informations fournies aux assur\u00e9s et de pr\u00e9ciser les montants de participation acquitt\u00e9s et restant dus. Pour les assur\u00e9s ne pouvant acc\u00e9der \u00e0 internet, des informations plus compl\u00e8tes peuvent \u00eatre obtenues directement aupr\u00e8s de la caisse dont d\u00e9pend l'assur\u00e9. Cette d\u00e9marche d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des services propos\u00e9s par l'assurance maladie sera traduite dans ses diff\u00e9rents aspects (t\u00e9l\u00e9services, accueil t\u00e9l\u00e9phonique ou physique) dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion qui est en cours de n\u00e9gociation entre l'Etat et la CNAMTS.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les difficult\u00e9s de plus en plus fr\u00e9quentes rencontr\u00e9es par les personnes handicap\u00e9es \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de places de stationnement. Malgr\u00e9 d'incontestables progr\u00e8s en ce domaine, nombre de personnes handicap\u00e9es font \u00e9tat de leurs difficult\u00e9s pour acc\u00e9der aux places qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la carte de stationnement. On assiste en effet \u00e0 l'augmentation de pratiques frauduleuses notamment depuis la mise en place de la gratuit\u00e9 pour personnes handicap\u00e9es. Cette carte de stationnement est en effet facilement reproductible, ou falsifiable, d'autant que le contr\u00f4le sur site ne peut se faire que sur le recto au travers du pare-brise du v\u00e9hicule. Elle peut \u00eatre vol\u00e9e ou \u00ab emprunt\u00e9e \u00bb au profit d'une personne valide sans qu'il soit possible de le v\u00e9rifier, sauf en situation de flagrant d\u00e9lit. Par ailleurs, conform\u00e9ment aux termes du code de la route, les forces de l'ordre en situation de contr\u00f4le routier ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 contr\u00f4ler ces cartes. Il semble que certaines dispositions simples pourraient \u00eatre prises pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, telles que la cr\u00e9ation d'un fichier national de cartes de stationnement, l'\u00e9laboration d'une carte infalsifiable, l'autorisation du contr\u00f4le par les forces de l'ordre, une campagne de sensibilisation et d'information sur les risques encourus. En effet, les sanctions auxquelles s'expose le contrevenant (1 500 euros d'amende pour utilisation indue, jusqu'\u00e0 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende pour faux et usage de faux) sont assez peu connues du public. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend prendre des mesures qui permettraient de limiter ces incivilit\u00e9s qui portent atteinte \u00e0 la coh\u00e9sion nationale.", "answer": "L'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet \u00e0 toute personne atteinte d'un handicap qui r\u00e9duit de mani\u00e8re importante et durable sa capacit\u00e9 et son autonomie de d\u00e9placement \u00e0 pied ou qui impose qu'elle soit accompagn\u00e9e par une tierce personne dans ses d\u00e9placements. La carte de stationnement doit \u00eatre appos\u00e9e en \u00e9vidence \u00e0 l'int\u00e9rieur et derri\u00e8re le pare-brise du v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour le transport de la personne handicap\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre vue ais\u00e9ment par les agents habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement. Doivent en particulier \u00eatre visibles par ces agents les mentions suivantes figurant sur la carte : la date de validit\u00e9, le num\u00e9ro et l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. Un arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2006 a fix\u00e9 le mod\u00e8le de carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es, qui se pr\u00e9sente selon le mod\u00e8le europ\u00e9en diffus\u00e9 depuis le 1er janvier 2000, en application de la recommandation du conseil de l'Union Europ\u00e9enne du 4 juin 1998. Des adaptations de ce mod\u00e8le ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au niveau national afin de tenir compte notamment de la s\u00e9curisation du mod\u00e8le de carte. En effet, afin de lutter contre les risques de contrefa\u00e7on et de falsification, une s\u00e9curisation du mod\u00e8le de carte a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en lien avec l'Imprimerie Nationale, par l'emploi de techniques d'impression particuli\u00e8res (fonds imprim\u00e9 de guilloches entrelac\u00e9es, inscriptions en encre \u00e0 effet variable...). L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est r\u00e9prim\u00e9 par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code p\u00e9nal. \u00c0 cet \u00e9gard, des instructions r\u00e9guli\u00e8res et constantes sont adress\u00e9es aux forces de l'ordre afin qu'elles contr\u00f4lent les personnes titulaires de la carte de stationnement attribu\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es, au moment du stationnement. Ces actions permettent de r\u00e9primer tout manquement \u00e0 ces r\u00e8gles et sensibiliser les conducteurs \u00e0 leur respect. L'efficacit\u00e9 de ces contr\u00f4les est renforc\u00e9e sur l'ensemble du territoire, d\u00e8s lors qu'ils sont \u00e9galement exerc\u00e9s par les agents de police municipale. Une attention constante est donc port\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribu\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la d\u00e9cision du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement, le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales a ainsi conduit l'ensemble des travaux n\u00e9cessaires (\u00e9tude de faisabilit\u00e9 puis march\u00e9 de d\u00e9veloppement) \u00e0 la mise en production d'un syst\u00e8me d'information d\u00e9di\u00e9 \u00ab GO. CARTES \u00bb, qui est actuellement en phase de test par des d\u00e9partements pilotes. Son d\u00e9ploiement sera organis\u00e9 en 2015, en direction prioritairement des services d\u00e9concentr\u00e9s charg\u00e9s de la coh\u00e9sion sociale, puis des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) qui seraient int\u00e9ress\u00e9es. La constitution d'une base de donn\u00e9es nationale ainsi que la modernisation des processus de fabrication qu'il pr\u00e9voit sont de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement. Il convient par ailleurs de souligner que lors de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 11 d\u00e9cembre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'une \u00ab carte mobilit\u00e9 inclusion \u00bb, personnelle et s\u00e9curis\u00e9e, pour remplacer \u00e0 terme les deux cartes dites \u00ab de stationnement \u00bb et \u00ab de priorit\u00e9 \u00bb.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation envisag\u00e9e du taux de TVA, appliqu\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9questre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la fili\u00e8re cheval le statut agricole pour d\u00e9velopper la fili\u00e8re agricole du cheval et de l'\u00e9quitation. Ce taux r\u00e9duit de TVA, 7 %, a permis \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9questre de conna\u00eetre une croissance exceptionnelle et ainsi de cr\u00e9er de nombreux emplois, notamment dans les zones rurales. Or, en mars 2012, la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a condamn\u00e9 plusieurs pays, dont la France, pour avoir appliqu\u00e9 un taux r\u00e9duit de TVA sur les op\u00e9rations relatives aux \u00e9quid\u00e9s. En effet, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne estime que seules les op\u00e9rations relatives aux \u00e9quid\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9paration de denr\u00e9es alimentaires ou \u00e0 la production agricole peuvent \u00eatre soumises \u00e0 un taux r\u00e9duit de TVA. Or le sport est une des activit\u00e9s qui, selon la directive TVA, peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit de TVA. L'application d'un taux de TVA \u00e0 20 % entra\u00eenerait la perte de 6 000 emplois et menacerait la viabilit\u00e9 de 2 000 entreprises. L'\u00e9quitation \u00e9tant le troisi\u00e8me sport national et rassemblant pr\u00e8s de 1,5 million de pratiquants r\u00e9guliers, le taux r\u00e9duit de TVA devrait pouvoir s'appliquer \u00e0 ses activit\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de d\u00e9fendre la fili\u00e8re \u00e9questre fran\u00e7aise.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la prise en charge des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les entreprises foresti\u00e8res. L'\u00e9volution des moyens techniques d'abattage et de d\u00e9bardage g\u00e9n\u00e8re des contraintes que les sols ont de plus en plus de mal \u00e0 accepter. Les engins, de plus en plus lourds et imposants, d\u00e9t\u00e9riorent les chemins d'exploitation, communaux et autres parcelles priv\u00e9es. Le stockage de grumes, notamment dans les foss\u00e9s, perturbe \u00e9galement l'environnement, certaines grumes stagnant jusqu'\u00e0 putr\u00e9faction. Les articles, L161-5, R161-10 et R161-14 du code rural d\u00e9finissent les possibilit\u00e9s de recours \u00e0 disposition des maires afin, soit d'intervenir en amont du chantier ou en aval, si les stigmates, laiss\u00e9s par les entrepreneurs, donnent lieu \u00e0 des chantiers de r\u00e9fections. Les riverains priv\u00e9s ont, pour plaider leur cause, le code civil. Cependant, afin de faire valoir leur droit \u00e0 r\u00e9paration, il faut conna\u00eetre les auteurs des d\u00e9g\u00e2ts. Pour faciliter l'identification des responsables, diminuer les recours judiciaires et r\u00e9glementer les op\u00e9rations foresti\u00e8res, une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique et syst\u00e9matique doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e. Elle doit pr\u00e9voir un \u00e9tat des lieux initial et final, \u00e9tablis en pr\u00e9sence d'un responsable territorial, des riverains concern\u00e9s et du r\u00e9f\u00e9rent du chantier forestier, une date de d\u00e9but et de fin de chantier, les plans de cheminement des machines ainsi que celui du stockage des grumes ou st\u00e8res. Les auteurs des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s seront donc facilement identifiables, ainsi que la quantification desdits dommages. Il lui demande s'il envisage de mettre en place une proc\u00e9dure encadrant de fa\u00e7on concr\u00e8te les travaux forestiers.", "answer": "La loi d'orientation sur la for\u00eat n\u00b0 2001-602 du 9 juillet 2001 impose l'obligation de d\u00e9clarer et de signaler les chantiers de coupe ou de d\u00e9bardage de plus de 500 m3. Ces chantiers comprennent les travaux d'abattage de bois (grumes, taillis, coupes d'\u00e9claircies), de fa\u00e7onnage et de transport du bois abattu jusqu'aux voies d'acc\u00e8s du chantier permettant son enl\u00e8vement. Sont \u00e9galement concern\u00e9s les chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles portant sur une surface sup\u00e9rieure \u00e0 4 hectares. L'obligation de d\u00e9claration s'impose aux chefs d'\u00e9tablissements ou d'entreprises, qu'ils soient entrepreneurs de travaux forestiers, exploitants forestiers n\u00e9gociants ou exploitants agricoles lorsqu'ils effectuent des travaux en prestation de services soit eux-m\u00eames, soit par l'interm\u00e9diaire de salari\u00e9s. La d\u00e9claration doit parvenir au service de l'inspection du travail territorialement comp\u00e9tent en fonction de la localisation du chantier au plus tard le dernier jour ouvrable pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but des travaux. Une copie de cette d\u00e9claration doit parvenir dans le m\u00eame d\u00e9lai \u00e0 la mairie des communes sur le territoire desquelles est situ\u00e9 le chantier. Les chefs des \u00e9tablissements ou entreprises ex\u00e9cutant plusieurs chantiers distincts doivent faire une d\u00e9claration pour chacun d'eux. Toutefois, lorsque ces chantiers doivent \u00eatre ouverts dans le m\u00eame d\u00e9partement et dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas deux mois, une d\u00e9claration globale peut \u00eatre faite. Cette d\u00e9claration pr\u00e9cise le nom, la d\u00e9nomination de l'entreprise qui effectue les travaux, son adresse, la nature des travaux et le volume du chantier, la situation g\u00e9ographique exacte du chantier en se r\u00e9f\u00e9rant, par exemple, aux num\u00e9ros des parcelles cadastr\u00e9es en mairie, les voies d'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle, la date de d\u00e9but et de fin des travaux ainsi que le nombre de salari\u00e9s qui seront occup\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur ce chantier. La r\u00e9glementation pr\u00e9voit \u00e9galement l'implantation d'un panneau en bordure de chantier de dimension suffisante pour \u00eatre visible de la voie d'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle. Lorsque plusieurs voies d'acc\u00e8s peuvent \u00eatre emprunt\u00e9es, le panneau doit \u00eatre implant\u00e9 sur celle qui a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Si le chantier s'effectue sur une parcelle enclav\u00e9e, le panneau est implant\u00e9 sur la voie d'acc\u00e8s la plus proche et un plan d'acc\u00e8s d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 la parcelle doit \u00eatre joint \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable de chantier. Il est de la responsabilit\u00e9 du chef d'entreprise de s'assurer que le panneau reste implant\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin des travaux. Les mentions devant figurer sur le panneau sont identiques \u00e0 celles devant figurer dans la d\u00e9claration de chantier. Le fait d'omettre de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable du chantier et le d\u00e9faut de signalement du chantier par apposition d'un panneau sont punis de peines d'amendes pr\u00e9vues pour les contraventions de 5e et de 4e classes.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Baroin alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la demande croissante d'associations et de parents d'\u00e9l\u00e8ves de revenir \u00e0 l'enseignement de la lecture et de l'\u00e9criture de la langue fran\u00e7aise, en classe pr\u00e9paratoire (CP), au moyen exclusif de m\u00e9thodes syllabiques et alphab\u00e9tiques. En effet, selon ces associations et de nombreux enseignants, les autres m\u00e9thodes se sont av\u00e9r\u00e9es beaucoup moins efficientes et ont cr\u00e9\u00e9 des confusions regrettables, surtout chez les enfants d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 (m\u00e9thode globale, semi-globale par exemple). Pourtant, ces m\u00e9thodes continuent d'\u00eatre enseign\u00e9es. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position et les intentions du Gouvernement concernant l'utilisation des m\u00e9thodes d'enseignement syllabiques et alphab\u00e9tiques pour l'apprentissage de la lecture et de l'\u00e9criture en CP.", "answer": "Le bon usage de la langue fran\u00e7aise, tout particuli\u00e8rement la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences en lecture et en \u00e9criture, est un facteur de r\u00e9ussite scolaire pour les enfants. Pour les adultes, c'est un enjeu d\u00e9terminant en mati\u00e8re d'insertion professionnelle et sociale. Les r\u00e9sultats obtenus par les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais lors de la r\u00e9cente \u00e9valuation internationale PIRLS confirment la tendance observ\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment \u00e0 travers l'\u00e9valuation PISA 2009 et les \u00e9valuations nationales (en CE1 et CM2 et \u00e9valuations sur \u00e9chantillon CEDRE) : les \u00e9carts se creusent entre les \u00e9l\u00e8ves ayant les meilleurs r\u00e9sultats et ceux qui obtiennent les r\u00e9sultats les plus faibles, de plus en plus nombreux. Dans ce contexte, la question de la m\u00e9thode globale, qui consiste \u00e0 reconna\u00eetre un mot (voire une phrase) en entier, sans le d\u00e9composer, en tant qu'image visuelle indivisible, est r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9e. Le recours \u00e0 cette m\u00e9thode constituerait un facteur d\u00e9terminant des difficult\u00e9s de lecture et du d\u00e9crochage pr\u00e9coce. Il s'agit en r\u00e9alit\u00e9 d'un d\u00e9bat id\u00e9ologique, qui n'a aucune pertinence dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif actuel, et cela pour deux raisons. D'une part, la m\u00e9thode globale en tant que telle n'a quasiment jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en France. Ce sont plut\u00f4t des m\u00e9thodes dites \u00ab mixtes \u00bb qui, \u00e0 une certaine \u00e9poque, dans les ann\u00e9es 1960-1970, ont pu \u00eatre en vigueur. D'autre part, aujourd'hui, la m\u00e9thode globale n'est pas pratiqu\u00e9e dans les \u00e9coles fran\u00e7aises, qui appliquent les programmes, dans le respect de la libert\u00e9 p\u00e9dagogique des enseignants. Il existe un consensus au sein de la communaut\u00e9 des chercheurs sur l'enseignement de la langue \u00e9crite : il s'agit d'acqu\u00e9rir le d\u00e9chiffrage, de d\u00e9velopper compl\u00e9mentairement la connaissance de la structure de la langue et la compr\u00e9hension, et de mettre en oeuvre de premi\u00e8res productions d'\u00e9crits. Plus largement, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la ma\u00eetrise de la langue au sein des apprentissages. Si le contenu du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, qui occupe une place cruciale dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, sera pr\u00e9cis\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 acquis que la ma\u00eetrise de la langue y occupera une place centrale. Enfin, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale se mobilise, aux niveaux acad\u00e9mique, d\u00e9partemental et national, pour d\u00e9velopper la recherche et l'exp\u00e9rimentation, consolider la formation des enseignants et mettre \u00e0 leur disposition des outils et des ressources utiles dans l'exercice de leur exigeante mission.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des fili\u00e8res for\u00eat-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement, s'agissant de mettre l'entreprise au centre de la fili\u00e8re for\u00eat bois, \u00e0 la recommandation visant \u00e0 instaurer un r\u00e9gime de provisions pour investissements.", "answer": "La fili\u00e8re for\u00eat-bois fran\u00e7aise se caract\u00e9rise par un d\u00e9ficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) repr\u00e9sentent l'essentiel de ce solde n\u00e9gatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un d\u00e9ficit non n\u00e9gligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages r\u00e9sineux. Ce d\u00e9ficit se trouve partiellement compens\u00e9 par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure r\u00e9sineuses, non valoris\u00e9es par les industries de premi\u00e8re transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une fili\u00e8re for\u00eat-bois plus comp\u00e9titive que la n\u00f4tre, notamment en ce qui concerne la premi\u00e8re transformation et les produits techniques \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e. Le rapport du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, r\u00e9cemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat vise \u00e0 identifier les d\u00e9terminants de la comp\u00e9titivit\u00e9 allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilit\u00e9 dans le contexte fran\u00e7ais.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil national de l'alimentation.", "answer": "Le Conseil national de l'alimentation (CNA) est une instance consultative interminist\u00e9rielle plac\u00e9e aupr\u00e8s des ministres charg\u00e9s de l'agriculture, de la sant\u00e9 et de la consommation. Cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret en 1985, il est consult\u00e9 sur la d\u00e9finition de la politique de l'alimentation et donne des avis, assortis de recommandations, sur des sujets tels que l'adaptation de l'alimentation aux besoins nutritionnels, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, la qualit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, l'information des consommateurs ou la pr\u00e9vention des crises et la communication sur les risques. R\u00e9partis en sept coll\u00e8ges, ses quarante-neuf membres nomm\u00e9s repr\u00e9sentent les principales composantes de la cha\u00eene alimentaire : consommateurs, salari\u00e9s des secteurs concern\u00e9s, acteurs \u00e9conomiques (production agricole, transformation, artisanat, distribution, restauration collective et commerciale...), personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Les \u00e9tablissements publics de recherche et d'\u00e9valuation scientifique, les collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que tous les minist\u00e8res concern\u00e9s, sont membres de droit du CNA. Le CNA est charg\u00e9 de l'analyse socio-\u00e9conomique des questions qui lui sont soumises, en compl\u00e9ment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des avis des instances d'\u00e9valuation scientifique et sanitaire, notamment ceux de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 des aliments, de l'environnement et du travail. Le CNA est saisi par ses ministres de tutelle pour travailler sur des sujets prospectifs ou sensibles dans le domaine de l'alimentation ; il peut \u00e9galement s'auto-saisir. Les avis sont pr\u00e9par\u00e9s au sein de groupes de travail th\u00e9matiques. La confrontation des enjeux, des attentes et des contraintes des diff\u00e9rentes parties prenantes permet de proposer aux d\u00e9cideurs publics des recommandations consensuelles et d'identifier les \u00e9ventuels points de blocage. Le CNA constitue un lieu unique de d\u00e9bat entre les parties prenantes, o\u00f9 les questions peuvent \u00eatre abord\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9passionn\u00e9e, constructive, en int\u00e9grant les contraintes et enjeux socio-\u00e9conomiques des diff\u00e9rents acteurs. Depuis 2010, une politique publique de l'alimentation est inscrite dans la loi, afin de d\u00e9fendre et valoriser les atouts soci\u00e9taux, \u00e9conomiques et de sant\u00e9 publique du mod\u00e8le agricole et alimentaire fran\u00e7ais. Le CNA est, par la loi (2010 et 2014), associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi du programme national pour l'alimentation (PNA), qui d\u00e9cline cette politique. Il devra \u00e9galement, aux termes de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat de 2014, participer \u00e0 l'organisation de d\u00e9bats publics dans le domaine de l'alimentation. Depuis sa cr\u00e9ation, le CNA a adopt\u00e9 74 avis. Les derniers avis portent sur l' \u00ab aide alimentaire et l'acc\u00e8s \u00e0 l'alimentation des populations d\u00e9munies en France \u00bb (n\u00b0 72, 2012), \u00ab communication et alimentation : les conditions de la confiance \u00bb (n\u00b0 73, 2014) et \u00ab be Bio en France : situation actuelle et perspective de d\u00e9veloppement \u00bb (n\u00b0 74, 2015). En 2014, le CNA s'est r\u00e9uni quatre fois en session pl\u00e9ni\u00e8re. Quatre groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 actifs (19 r\u00e9unions) : \u00ab Pr\u00e9venir l'impact des crises alimentaires dans la soci\u00e9t\u00e9 civile : construire une communication fiable sur l'alimentation \u00bb (ayant abouti \u00e0 l'avis n\u00b0 73), \u00ab Les produits issus de l'agriculture biologique \u00bb (ayant abouti \u00e0 l'avis n\u00b0 74), \u00ab Les enjeux de la restauration collective en milieu scolaire \u00bb (en cours) et \u00ab Politique nutritionnelle \u00bb (qui a notamment travaill\u00e9 sur les projets d'\u00e9tiquetage nutritionnel dans le cadre du projet de loi pour la sant\u00e9). Le colloque annuel (5 juin 2014) a r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 \u00ab l'excellence alimentaire et le rayonnement international \u00bb. Selon les dispositions de l'article D. 541-6 du code de la consommation, \u00ab le conseil national de l'alimentation dispose d'un secr\u00e9tariat assur\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture \u00bb. Le fonctionnement du CNA est financ\u00e9 par le programme 206 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \u00bb du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture (direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation). Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat fournit au CNA des moyens logistiques et humains : deux bureaux au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation et un \u00e9quivalent-temps plein de fonctionnaire. Une subvention permet d'organiser les consultations, de 270 000 \u20ac en 2014 (identique \u00e0 celle de 2013), d'assurer le fonctionnement des groupes de travail th\u00e9matiques qui pr\u00e9parent les avis, de mobiliser des experts et les ressources documentaires n\u00e9cessaires ou de diffuser les avis.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre le premier ao\u00fbt 2013. Dans ses recommandations, la Cour des comptes met en avant les CDCEA (Commissions d\u00e9partementales de consommation des espaces agricoles). Elle pr\u00e9cise que \u00ab ces commissions apparaissent comme un instrument adapt\u00e9 de la lutte contre l'artificialisation \u00bb des sols. Selon elle, \u00ab il revient cependant aux \u00e9lus locaux et aux pr\u00e9fets de tenir compte de leurs avis \u00bb. Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, except\u00e9 dans les DOM o\u00f9 la LMAP de 2010 les a dot\u00e9es d'un avis d\u00e9cisionnel. Appliqu\u00e9 depuis 2012, cet avis d\u00e9cisionnel ultra-marin montre d\u00e9j\u00e0 des effets positifs, en termes de ma\u00eetrise fonci\u00e8re comme en termes de qualit\u00e9 de dialogue entre les \u00e9lus locaux, les services d'\u00c9tat et les personnes publiques associ\u00e9es dans l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA (devenues CDPENAF dans le texte de loi : commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers) que de fa\u00e7on tr\u00e8s limit\u00e9e. Cela est uniquement propos\u00e9 lorsqu'un projet \u00ab a pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction substantielle des surfaces affect\u00e9es \u00e0 des productions b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e ou porte, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation \u00bb. Si elle \u00e9tait adopt\u00e9e en l'\u00e9tat, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une r\u00e9ponse satisfaisante face \u00e0 la l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an). Elle lui demande donc s'il envisage d'\u00e9largir l'avis d\u00e9cisionnel des CDCEA \u00e0 l'ensemble des espaces \u00e0 vocation ou \u00e0 usage agricole.", "answer": "La port\u00e9e des avis donn\u00e9s par la commission d\u00e9partementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assembl\u00e9es en premi\u00e8re lecture du projet de loi. Ces amendements r\u00e9pondaient \u00e0 des objectifs contradictoires, destin\u00e9s soit \u00e0 renforcer, soit \u00e0 r\u00e9duire l'effet des avis donn\u00e9s par cette commission. La proposition de disposition consistant \u00e0 imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforcerait consid\u00e9rablement son pouvoir en m\u00e9tropole. Etant donn\u00e9 la transversalit\u00e9 des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la pr\u00e9servation des espaces affect\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles est une composante, il importe dans un souci d'\u00e9quilibre de r\u00e9server l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que pr\u00e9vus dans le projet de loi (appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e). Les enjeux dans les d\u00e9partements d'Outre-mer ne sont pas comparables \u00e0 ceux de la m\u00e9tropole (caract\u00e8re insulaire, espaces limit\u00e9s, littoral, biodiversit\u00e9 remarquable notamment) et justifient \u00e9galement un avis favorable de cette commission. Enfin, la port\u00e9e de l'avis de la commission est susceptible d'\u00e9voluer en fonction des dispositions qui seront adopt\u00e9es au cours de la seconde lecture du projet de loi.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet demande \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, ann\u00e9e par ann\u00e9e, depuis 2008, le montant des subventions publiques allou\u00e9es au Syndicat de la magistrature.", "answer": "En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative \u00e0 l'exercice du droit syndical au minist\u00e8re de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque ann\u00e9e, aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau minist\u00e9riel. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au niveau minist\u00e9riel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un si\u00e8ge au comit\u00e9 technique paritaire minist\u00e9riel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un si\u00e8ge \u00e0 la commission d'avancement ou \u00e0 la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprim\u00e9s lors de l'\u00e9lection du coll\u00e8ge des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de repr\u00e9sentativit\u00e9 au niveau minist\u00e9riel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprim\u00e9s pour l'\u00e9lection \u00e0 la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 si\u00e8ges sur 10 \u00e0 la commission d'avancement). Lors des \u00e9lections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un si\u00e8ge \u00e0 la commission d'avancement. Au titre de cette repr\u00e9sentativit\u00e9, le Syndicat de la magistrature est \u00e9ligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la p\u00e9riode 2008-2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : ANN\u00c9E ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11\u00a0854,01 \u20ac  2009 Syndicat de la magistrature 11\u00a0714,82 \u20ac  2010 Syndicat de la magistrature 16\u00a0230,39 \u20ac  2011 Syndicat de la magistrature 17\u00a0276,38 \u20ac  2012 Syndicat de la magistrature 14\u00a0626,16 \u20ac  2013 Syndicat de la magistrature 14\u00a0626,16 \u20ac Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis \u00e0 disposition pour h\u00e9berger leur si\u00e8ge national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est d\u00e9falqu\u00e9 du montant de la subvention qui leur est attribu\u00e9e. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le co\u00fbt de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui \u00eatre vers\u00e9e. Depuis 2008, ce dernier ne per\u00e7oit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financi\u00e8re de ses loyers.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la r\u00e9forme des professions r\u00e9glement\u00e9es et profession unique de l'ex\u00e9cution. L'id\u00e9e de r\u00e9unir en une profession unique celles de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire n'a visiblement pas \u00e9t\u00e9 l'objet de discussion approfondie avec les diff\u00e9rents professionnels concern\u00e9s et suscite une vive opposition. Les m\u00e9tiers de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont chacun leur fonction propre et n'ont en r\u00e9alit\u00e9 que peu de rapport entre eux. Le projet de loi en l'\u00e9tat fait aussi peser de lourdes interrogations sur l'ind\u00e9pendance future des mandataires judiciaires qui pourraient \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 mandataire d'une proc\u00e9dure dans laquelle les cr\u00e9anciers pourraient \u00eatre d'anciens clients pour le compte desquels il a men\u00e9 des op\u00e9rations de recouvrement ? Une lib\u00e9ralisation sans nuance conduirait \u00e0 un rench\u00e9rissement des co\u00fbts pour les petites entreprises tout en favorisant les grands groupes, ce qui ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un progr\u00e8s. \u00c0 moins que les mandataires ne fassent alors le choix de ne traiter que les dossiers les plus importants, laissant \u00e0 elles-m\u00eames les petites et moyennes entreprises, qui se verraient ainsi priv\u00e9 de l'indispensable acc\u00e8s au droit auquel chacun a droit. Les professions que le Gouvernement entend regrouper sans discernement sont au c\u0153ur de notre dispositif juridique : leur pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire national garantit l'acc\u00e8s de tous \u00e0 la justice. Aussi, il lui demande s'il entend am\u00e9nager son texte afin de garantir la n\u00e9cessaire ind\u00e9pendance des mandataires judiciaire et leur accessibilit\u00e9 par chacun.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. La modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit permettra d'\u00e9largir l'acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d'offrir des prestations meilleures et\u00a0d'associer\u00a0les professions les unes aux autres en d\u00e9veloppant l'inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme am\u00e9liorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La libert\u00e9 d'installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d'ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui install\u00e9s. La r\u00e9glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l'ouverture de l'acc\u00e8s au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. Si dans le projet de loi, le gouvernement avait envisag\u00e9 de cr\u00e9er une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire, au final, cette profession ne comprendra pas\u00a0les mandataires judiciaires. L'article 61 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 ne concerne donc que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La similitude et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des missions assur\u00e9es par ces officiers publics et minist\u00e9riels permettent, en effet, d'envisager une rationalisation de leurs statuts et modalit\u00e9s d'exercice. La cr\u00e9ation de la nouvelle profession, par voie d'ordonnance, se fera de fa\u00e7on progressive.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le r\u00e8glement CE relatif \u00e0 l'harmonisation de certaines dispositions de la l\u00e9gislation sociale dans le domaine des transports par la route ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 transposant ce r\u00e8glement et le d\u00e9cret relatif \u00e0 certaines dispositions de la l\u00e9gislation sociale dans le domaine des transports par la route. En effet, les services de la DREAL effectuent des contr\u00f4les sur route, interpellent les conducteurs non professionnels du transport qui se trouvent au volant d'ensembles routiers compos\u00e9s d'un fourgon et d'une remorque. La DREAL d\u00e9clare que ces v\u00e9hicules, pr\u00e9sentant une masse effective ou th\u00e9orique sup\u00e9rieure \u00e0 3,5 tonnes, doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un chronotachygraphe et que le conducteur, au m\u00eame titre qu'un chauffeur de poids-lourd, doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter au contr\u00f4leur des temps de conduite. Par ailleurs, le r\u00e8glement stipule que tous les v\u00e9hicules nouvellement mis en circulation doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'usine d'un chronotachygraphe. Les conducteurs concern\u00e9s se demandent donc pourquoi un v\u00e9hicule d'un PATC de 3,5 tonnes, \u00e9quip\u00e9 d'usine d'un attelage renforc\u00e9 et donc, s'il est un jour attel\u00e9, aura une PTRA sup\u00e9rieure \u00e0 3,5 tonnes, n'est pas \u00e9quip\u00e9 d'usine d'un chronotachygraphe. Apr\u00e8s consultation de professionnels de la route, les seuls \u00e0 se ranger sans r\u00e9serves aux propos de la DREAL sont les fournisseurs de chronotachygraphes. De plus, ce r\u00e8glement est d\u00e9couvert lors de contr\u00f4les routiers, au cours desquels les menaces de sanctions financi\u00e8res lourdes ainsi que des menaces de sanctions p\u00e9nales et des menaces de saisie de v\u00e9hicules sont pr\u00e9sent\u00e9es. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re afin de modifier un tel r\u00e8glement qui appara\u00eet comme injuste.", "answer": "Le r\u00e8glement CE n\u00b0 561/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, en date du 15 mars 2006 et relatif \u00e0 l'harmonisation de certaines dispositions de la l\u00e9gislation sociale dans le domaine des transports par route, dispose en son article 2.1. a : \u00ab Le pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique au transport routier de marchandises par des v\u00e9hicules, y compris des v\u00e9hicules \u00e0 remorque ou \u00e0 semi-remorque, dont la masse maximale autoris\u00e9e d\u00e9passe 3,5 tonnes \u00bb. En revanche, ce r\u00e8glement n'impose pas, pour les v\u00e9hicules dits \u00ab v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers \u00bb une installation d'origine d'un chronotachygraphe ; cette installation, si elle n'est pas r\u00e9alis\u00e9e en usine, doit \u00eatre effectu\u00e9e par un centre agr\u00e9\u00e9 pour l'installation et la v\u00e9rification des chronotachygraphes. S'agissant d'un r\u00e8glement europ\u00e9en, il n'est pas possible de pr\u00e9voir une r\u00e8gle nationale contraire. En effet, le r\u00e8glement introduit une r\u00e8gle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres et s'applique d\u00e8s lors qu'il est publi\u00e9 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne : il n'a pas besoin d'\u00eatre transpos\u00e9 dans la l\u00e9gislation nationale. Le r\u00e8glement doit \u00eatre int\u00e9gralement respect\u00e9 par ceux auxquels il s'applique (personnes priv\u00e9es, Etats membres, organes communautaires) : il vise \u00e0 assurer l'application uniforme du droit de l'Union dans tous les Etats membres. Le r\u00e8glement a pour cons\u00e9quence de rendre inapplicables les r\u00e9glementations nationales qui seraient contraires \u00e0 ses dispositions.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de d\u00e9cret portant diverses dispositions relatives aux proc\u00e9dures de contr\u00f4le de l'insuffisance professionnelle et aux r\u00e8gles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la sant\u00e9 publique plusieurs dispositions concernant le contr\u00f4le et la sanction par les instances ordinales du d\u00e9faut de comp\u00e9tence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en oeuvre du d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC), r\u00e9forme importante de la formation des professionnels de sant\u00e9. Pour les ordres amen\u00e9s par la loi \u00e0 contr\u00f4ler le respect du DPC, cette comp\u00e9tence se situe \u00e0 trois niveaux d'intervention: l'inscription, la suspension d'exercer et la proc\u00e9dure disciplinaire. Le projet de d\u00e9cret qui doit venir en application de ces diverses dispositions l\u00e9gales est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude au sein de son minist\u00e8re. Lors de sa pr\u00e9sentation au Haut conseil des professions param\u00e9dicales, le 5 juillet dernier, il est apparu que l'ordre national des infirmiers ne figurait plus dans la liste des ordres concern\u00e9s. Face \u00e0 cette anomalie cette instance s'est prononc\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 pour la r\u00e9int\u00e9gration de l'ordre national des infirmiers dans le projet de d\u00e9cret. Au titre des missions de service public qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es lors de sa cr\u00e9ation par le l\u00e9gislateur en 2006, l'ordre national des infirmiers a, comme toute instance ordinale, pour mission de pr\u00e9server la sant\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Il contribue ainsi \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'offre de soins et \u00e0 la garantie de bonnes pratiques professionnelles pour les patients. Il souhaite conna\u00eetre les raisons pour lesquelles l'Ordre national des infirmiers a \u00e9t\u00e9 exclu de ce projet de d\u00e9cret, alors m\u00eame qu'il figurait dans la version ant\u00e9rieur pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la section sociale du Conseil d'\u00c9tat, les 1er et 9 juin 2010. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration de cet ordre au projet de d\u00e9cret.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux proc\u00e9dures de contr\u00f4le de l'insuffisance professionnelle et aux r\u00e8gles de suspension temporaire met en oeuvre une proc\u00e9dure de contr\u00f4le et de sanction du d\u00e9faut de comp\u00e9tence professionnelle par les instances ordinales. Publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 mai 2014, il est applicable aux m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, p\u00e9dicures-podologues et infirmiers. L'article 9 diff\u00e8re l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret, pour les infirmiers, au 1er janvier 2015.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'int\u00e9gration intitul\u00e9 \u00ab La grande Nation pour une soci\u00e9t\u00e9 inclusive \u00bb consistant \u00e0 attribuer aux familles, sous condition de ressource, un titre \u00e9manant d'une institution culturelle et leur donnant un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9, tant qu'elles remplissent les conditions de son octroi, \u00e0 cette institution. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le Premier Ministre s'appr\u00eate \u00e0 lancer une vaste r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle pour une refondation de la politique d'int\u00e9gration dans notre pays. Cette r\u00e9flexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'int\u00e9gration et devra aboutir \u00e0 des recommandations d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Les propositions formul\u00e9es dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles cit\u00e9es dans la question seront bien entendues expertis\u00e9es dans ce cadre. Il est pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 ce stade de pr\u00e9juger de la fa\u00e7on dont elles pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition de la nouvelle commission du droit local d'Alsace-Moselle, telle qu'elle ressort de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2014. Parmi les secteurs professionnels repr\u00e9sent\u00e9s figurent les organismes consulaires, qui sont directement impliqu\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de diff\u00e9rents aspects du droit local. Apr\u00e8s examen de la composition de la commission, il appara\u00eet cependant que les chambres des m\u00e9tiers ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 l'\u00e9cart de cet organisme, alors m\u00eame qu'elles sont concern\u00e9es directement, au m\u00eame titre que les Chambres de commerce et d'industrie, par diff\u00e9rents pans du droit local. Les sp\u00e9cificit\u00e9s juridiques des trois d\u00e9partements contribuent d'ailleurs de fa\u00e7on directe au r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant des chambres dans l'animation \u00e9conomique du territoire, l'accompagnement des entreprises ou encore l'implication en mati\u00e8re d'apprentissage. Sensible au fait que les chambres de m\u00e9tiers sont l'un des acteurs qui font vivre le droit local et peuvent ainsi contribuer \u00e0 son adaptation, il souhaite l'interroger sur l'int\u00e9gration de repr\u00e9sentants des chambres de m\u00e9tiers d'Alsace et de Moselle dans la composition de la commission du droit local.", "answer": "Par un arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0octobre\u00a02014 (JO du 30\u00a0octobre\u00a02014), la composition de la commission du droit local d'Alsace-Moselle a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e, en y ajoutant M.\u00a0Bernard Stalter, pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace. M.\u00a0Stalter a ainsi vocation \u00e0 repr\u00e9senter les professions relevant de l'artisanat au sein de cette nouvelle instance. Sa pr\u00e9sence y est pleinement justifi\u00e9e.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la date de chasse au gibier d'eau. Les amateurs sont exasp\u00e9r\u00e9s par la date de fermeture au 31 janvier, qui ne semble pas justifi\u00e9e au regard de la bonne conservation des esp\u00e8ces. Les chasseurs fran\u00e7ais ne parviennent pas \u00e0 chasser quelques jours en f\u00e9vrier, ce qui leur permettrait de r\u00e9aliser un pr\u00e9l\u00e8vement raisonnable sur ces esp\u00e8ces en surnombre (oies sauvages et canards siffleurs). Il lui demande si elle compte situer la date de fin de chasse vers fin f\u00e9vrier, hormis pour certaines esp\u00e8ces sp\u00e9cifiques.", "answer": "D\u00e9coulant des dispositions de la directive \u00ab oiseaux \u00bb transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais, l'arr\u00eat du Conseil d'Etat en date du 23 d\u00e9cembre 2011 a enjoint au ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie de fixer une date de cl\u00f4ture de la chasse aux oies cendr\u00e9es, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas post\u00e9rieure au 31janvier. Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12janvier 2012 et publi\u00e9 au journal officiel le 31janvier2012 a donc modifi\u00e9 en ce sens l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. Compte tenu de l'\u00e9tat de conservation tr\u00e8s favorable de l'oie cendr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle de son aire de r\u00e9partition et des nouvelles donn\u00e9es relatives \u00e0 leur migration, il a sembl\u00e9 possible de reconsid\u00e9rer la date de fermeture de la chasse de cette esp\u00e8ce. C'est pourquoi, \u00e0 l'issue de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 21janvier au 28janvier 2014, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de prendre un arr\u00eat\u00e9, en date du 30 janvier 2014, autorisant que la date de fermeture de la chasse de l'oie cendr\u00e9e soit fix\u00e9e au 10 f\u00e9vrier 2014, assortie de mesures d'att\u00e9nuation : possibilit\u00e9 de ne chasser qu'\u00e0 poste fixe et usage seulement d'appelants \u00e0 l'attache des esp\u00e8ces dont la chasse est ouverte. Cet arr\u00eat\u00e9 concerne \u00e9galement l'oie rieuse et l'oie des moissons. La population des oies cendr\u00e9es est en effet en forte expansion, plus qu'aucune autre esp\u00e8ce d'oiseau chassable, en raison notamment des modifications d'habitats et des pratiques de chasse. Les oies qui traversent la France font partie de la population qui utilise la voie de migration ouest europ\u00e9enne, totalisant 600 000 individus environ. Un programme national d'\u00e9tude est en cours, reposant sur un protocole scientifique r\u00e9alis\u00e9 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dont le cahier des charges a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. De nouvelles donn\u00e9es permettent de mettre en \u00e9vidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de r\u00e9partition de la population des oies cendr\u00e9es dont l'Espagne repr\u00e9sente d\u00e9sormais la limite sud de l'aire d'hivernage. L'\u00e9tude confirme qu'il s'agit bien d'une population unique, que les m\u00eames sp\u00e9cimens peuvent se reproduire dans des sites diff\u00e9rents suivant les ann\u00e9es, avoir une phase s\u00e9dentaire et redevenir migrateurs. Dans le cadre du volet 3 de ce programme relatif au suivi de la migration et des modalit\u00e9s d'hivernage de la population espagnole, des oies \u00e9quip\u00e9es d'\u00e9metteur GPS/GSM ont quitt\u00e9 le Parc national de Dofiana \u00e0 la mi-f\u00e9vrier 2012. Des oies bagu\u00e9es en 2013 sur les m\u00eames sites d'hivernage \u00e9taient encore sur ces sites au d\u00e9but du mois de f\u00e9vrier 2014. II a donc paru envisageable que les mouvements d'oies observ\u00e9s en France \u00e0 compter de la derni\u00e8re d\u00e9cade de janvier ne correspondent pas \u00e0 un r\u00e9el d\u00e9but de migration. Suite \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 30janvier 2014, publi\u00e9 le 31janvier au Journal officiel, plusieurs associations ont d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate au secr\u00e9tariat du contentieux du Conseil d'Etat au motif d'un doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 qui notamment ne respectait pas selon elles les p\u00e9riodes de migration pr\u00e9nuptiale et de reproduction des oies. L'ordonnance rendue le 5 f\u00e9vrier \u00e0 l'issue de la s\u00e9ance publique au Conseil d'\u00c9tat a conclu \u00e0 la suspension imm\u00e9diate de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2014 relatif \u00e0 la chasse de l'oie cendr\u00e9e, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de f\u00e9vrier 2014. Le Conseil d'Etat statuant en contentieux a retenu la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il a consid\u00e9r\u00e9 \u00e9galement que le moyen tir\u00e9 de ce que la modification de la date de la cl\u00f4ture de la chasse aux oies cendr\u00e9es, rieuses et des moissons m\u00e9conna\u00eet l'objectif de protection compl\u00e8te r\u00e9sultant de la directive du 30 novembre 2009 et est de nature, en l'\u00e9tat de l'instruction, \u00e0 faire na\u00eetre un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2014. Il se confirme donc que la remise en cause \u00e9ventuelle des r\u00e8gles fix\u00e9es en 2012 conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00e9cessite la poursuite des \u00e9tudes en cours en particulier avec I'ONCFS afin de disposer de donn\u00e9es scientifiques solides notamment sur la question relative aux p\u00e9riodes et aux modalit\u00e9s de la migration des oies. S'agissant d'esp\u00e8ces migratrices, un rapprochement avec les Etats europ\u00e9ens concern\u00e9s par ces esp\u00e8ces semble en outre indispensable en vue de l'\u00e9laboration d'un plan de gestion partag\u00e9.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les collectivit\u00e9s publiques qui cr\u00e9ent des r\u00e9seaux de fibre optique jusqu'\u00e0 l'abonn\u00e9 (ftth) lorsqu'elles interviennent dans les zones moyennement denses, dites AMII (zones \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat d'investissement). D\u00e8s 2005, le syndicat intercommunal d'\u00e9nergie de l'Ain (SIEA), qui regroupe les 419 communes du d\u00e9partement, a con\u00e7u et entrepris le d\u00e9ploiement d'un r\u00e9seau ftth qui doit desservir d'ici 2014-2015 toutes les communes du d\u00e9partement, \u00e0 commencer par celles qui, situ\u00e9es en zone rurale, ont un d\u00e9bit ADSL insuffisant. Ce projet est aujourd'hui bien avanc\u00e9 : 2 500 km de fibre ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s, 126 communes sont desservies, avec 7 000 abonn\u00e9s. Cependant, plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s le lancement du projet, une nouvelle r\u00e9glementation est venue en perturber le bon d\u00e9roulement en cr\u00e9ant, en plus des zones tr\u00e8s denses dans lesquelles l'initiative est laiss\u00e9e aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s, les zones AMII. S'appuyant sur cette nouvelle r\u00e9glementation, l'op\u00e9rateur Orange a manifest\u00e9 son intention de cr\u00e9er un r\u00e9seau ftth dans dix-sept communes de l'Ain (Bourg-en-Bresse et son agglom\u00e9ration, Oyonnax, Saint-Laurent-sur-Sa\u00f4ne), nonobstant le d\u00e9ploiement en cours par le SIEA. L'op\u00e9rateur priv\u00e9 pr\u00e9tend en outre \u00e0 l'exclusivit\u00e9 dans la zone ainsi d\u00e9finie. Cette situation p\u00e9nalise fortement le SIEA, qu'il s'agisse de la recherche de financements publics ou de l'\u00e9quilibre financier global de son projet, fond\u00e9 sur la p\u00e9r\u00e9quation des recettes entre la partie rurale et la partie urbaine du d\u00e9partement. En outre les particuliers et les entreprises n'y trouvent pas leur compte puisque les d\u00e9lais de mise en service du r\u00e9seau de l'op\u00e9rateur Orange sont nettement plus \u00e9loign\u00e9s que ceux envisag\u00e9s par le SIEA. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard et, notamment, s'il ne serait pas opportun de laisser aller \u00e0 leur terme les projets publics ant\u00e9rieurs \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation portant sur les zones AMII.", "answer": "L'\u00e9tablissement des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques est libre en application du cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. En cons\u00e9quence, les op\u00e9rateurs priv\u00e9s peuvent donc d\u00e9ployer un r\u00e9seau l\u00e0 o\u00f9 ils le souhaitent. Afin d'identifier avec pr\u00e9cision ces zones, un appel \u00e0 manifestations d'intentions d'investissement (AMII) a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en janvier 2011, lors duquel les op\u00e9rateurs ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 faire conna\u00eetre avec pr\u00e9cision leurs intentions d'investissement dans les r\u00e9seaux \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit. Il a abouti \u00e0 la publication de cartes d\u00e9taill\u00e9es par d\u00e9partement. Le Gouvernement a pour ambition d'apporter le tr\u00e8s haut d\u00e9bit \u00e0 l'ensemble de la population d'ici 2022 avec un sous-objectif de 80 % de fibre \u00e0 domicile (FTTH). Le plan France tr\u00e8s haut d\u00e9bit, pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement au printemps 2013, a ainsi pour objectif de soutenir financi\u00e8rement les r\u00e9seaux d'initiative publique, port\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales, qui s'inscrivent en compl\u00e9mentarit\u00e9 des projets de d\u00e9ploiement des op\u00e9rateurs priv\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, en vertu du droit europ\u00e9en relatif aux aides d'Etat (cf. lignes directrices sur les aides d'Etat pour les r\u00e9seaux tr\u00e8s haut d\u00e9bit), une collectivit\u00e9 ne peut pas recourir \u00e0 une subvention publique pour couvrir une zone o\u00f9 un acteur priv\u00e9 aurait pr\u00e9vu de d\u00e9ployer un r\u00e9seau.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la diff\u00e9rence de qualit\u00e9 de prise en charge des patients devant b\u00e9n\u00e9ficier d'une radioth\u00e9rapie. Le 3\u00e8me plan cancer note qu'il existe une diffusion insuffisante des techniques de radioth\u00e9rapie de haute pr\u00e9cision et que le nombre de patients concern\u00e9s par ces techniques est suffisamment important pour qu'elles puissent \u00eatre accessibles \u00e0 court terme dans tous les centres autoris\u00e9s. Le plan cancer 3 insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une adaptation du financement actuel aux techniques utilis\u00e9es. Plusieurs \u00e9tudes ont montr\u00e9 des distorsions tarifaires entre les machines dites d\u00e9di\u00e9es et les machines non d\u00e9di\u00e9es sans que cela soit justifi\u00e9 par une n\u00e9cessit\u00e9 clinique ou th\u00e9rapeutique. Cette distorsion tarifaire peut amener \u00e0 orienter le choix de la technique propos\u00e9e en fonction de la rentabilit\u00e9 de l'acte et ainsi amener certaines directions d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 inciter leurs praticiens \u00e0 utiliser l'appareil le mieux rembours\u00e9. Afin d'am\u00e9liorer la prise en charge radioth\u00e9rapique des patients, il souhaite conna\u00eetre les dispositions prises par le Gouvernement afin que la convergence tarifaire pr\u00e9conis\u00e9e par le plan cancer 3 dans le champ de la radioth\u00e9rapie soit effective.", "answer": "Le minist\u00e8re est soucieux de mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de financement r\u00e9pondant \u00e0 la fois aux besoins de sant\u00e9 sur le territoire, aux exigences de qualit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et pertinence des prises en charge, et \u00e0 la n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9, dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Ceci est particuli\u00e8rement le cas de l'activit\u00e9 de radioth\u00e9rapie, dont les enjeux en termes de qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des soins sont majeurs, et pour laquelle ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans le secteur hospitalier public comme dans le secteur priv\u00e9 lib\u00e9ral, une croissance des d\u00e9penses a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. Cette activit\u00e9 de traitement du cancer est marqu\u00e9e par de fortes \u00e9volutions dont il convient de tenir compte : importante \u00e9volutivit\u00e9 des \u00e9quipements et logiciels ; \u00e9mergence de nouveaux protocoles m\u00e9dicaux permettant de d\u00e9livrer des traitements d'efficacit\u00e9 comparable avec un nombre r\u00e9duit de s\u00e9ances, etc. Le syst\u00e8me de financement de la radioth\u00e9rapie actuel se caract\u00e9rise par une dualit\u00e9 entre secteurs d'activit\u00e9 puisque l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics est financ\u00e9e selon le mod\u00e8le de la tarification \u00e0 l'activit\u00e9 sur l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) hospitalier, tandis que l'activit\u00e9 des structures priv\u00e9es lib\u00e9rales est financ\u00e9e sur l'ONDAM ville via des honoraires Assurance maladie vers\u00e9s aux radioth\u00e9rapeutes lib\u00e9raux. La conjonction de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments a amen\u00e9 le minist\u00e8re \u00e0 engager des travaux sur la mise en \u0153uvre d'une \u00e9volution des modalit\u00e9s de financement de la radioth\u00e9rapie en France, en lien avec la CNAMTS, l'ATIH, l'INCa, la HAS, et en concertation avec les acteurs impliqu\u00e9s (soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats, f\u00e9d\u00e9rations hospitali\u00e8res, repr\u00e9sentants d'usagers\u2026). La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 a pos\u00e9 un cadre juridique et financier d\u00e9rogatoire permettant l'exp\u00e9rimentation d'un nouveau mod\u00e8le de financement de l'activit\u00e9 de traitement du cancer par radioth\u00e9rapie externe. Cette exp\u00e9rimentation concernera l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s et sera appliqu\u00e9e dans un premier temps \u00e0 deux localisations de cancers : sein et prostate. L'ambition de cette exp\u00e9rimentation est de tester, avant une \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 toute l'activit\u00e9 de traitement du cancer par radioth\u00e9rapie externe, un mod\u00e8le innovant de financement, davantage adapt\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9 aux probl\u00e9matiques tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, et fond\u00e9 sur les m\u00eames principes de construction pour les diff\u00e9rents secteurs d'activit\u00e9. Ce mod\u00e8le devra permettre une r\u00e9gulation du taux de croissance des co\u00fbts de l'activit\u00e9 de radioth\u00e9rapie, \u00eatre incitatif aux bonnes pratiques, garantir la qualit\u00e9/s\u00e9curit\u00e9 des soins, tenir compte des \u00e9volutions des techniques et des protocoles de prise en charge et assurer une meilleure transparence de l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Ainsi, il est envisag\u00e9 d'\u00e9laborer un mod\u00e8le de financement de la radioth\u00e9rapie plus \u00ab forfaitaire \u00bb, int\u00e9grant plusieurs param\u00e8tres du traitement et permettant de mieux tenir compte du parcours de soin du patient. Le nouveau mod\u00e8le de financement, en cours d'\u00e9laboration, r\u00e9pondra pr\u00e9cis\u00e9ment aux attentes formul\u00e9es puisque les futurs \u00ab forfaits tarifaires \u00bb ne seront plus construits sur la base du type d'\u00e9quipement utilis\u00e9 pour le traitement (\u00ab machine d\u00e9di\u00e9e \u00bb versus \u00ab machine non d\u00e9di\u00e9e ou polyvalente \u00bb). Il est en effet pr\u00e9vu de se diriger vers un financement bas\u00e9 sur les techniques et non plus sur les machines. Ce nouveau mod\u00e8le de financement constituera par cons\u00e9quent une r\u00e9ponse adapt\u00e9e et p\u00e9renne \u00e0 la probl\u00e9matique soulev\u00e9e. Par ailleurs, les tarifs des s\u00e9ances de radioth\u00e9rapie dans le secteur public, comme le reste des tarifs hospitaliers, sont \u00e9tablis sur la base de l'Etude Nationale de Co\u00fbts (ENC), r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour. L'analyse comparative des co\u00fbts des actes d'irradiation concern\u00e9s (actes composant les GHM no\u00a028Z11Z et no\u00a028Z18Z), qu'il s'agisse des co\u00fbts issus de l'ENC 2013 ou de la derni\u00e8re enqu\u00eate de co\u00fbts men\u00e9e par l'ATIH en 2015 dans le cadre du groupe de travail en cours sur la radioth\u00e9rapie, montre des co\u00fbts de production nettement plus \u00e9lev\u00e9s en irradiation effectu\u00e9e par machines d\u00e9di\u00e9es, versus par machines polyvalentes, justifiant ainsi un diff\u00e9rentiel tarifaire entre ces deux types d'activit\u00e9. Enfin, dans le cadre de la campagne tarifaire mise en \u0153uvre en mars\u00a02016, des ajustements tarifaires ont \u00e9t\u00e9 mis en place sur l'activit\u00e9 de radioth\u00e9rapie puisqu'ils entra\u00eenent une diminution du diff\u00e9rentiel de valorisation relatif aux actes d'irradiation concern\u00e9s, via une baisse du tarif du GHM d'irradiation par RCMI sur machines d\u00e9di\u00e9es et de la masse tarifaire associ\u00e9e, de l'ordre de 6 millions d'euros.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le syst\u00e8me d'indemnit\u00e9s de suj\u00e9tions particuli\u00e8res existant dans son minist\u00e8re. La dotation annuelle autoris\u00e9e de 1 547 452 euros pour l'ann\u00e9e 2012, r\u00e9partie entre les 16 membres du cabinet et les personnels charg\u00e9s des fonctions de support, donne lieu \u00e0 d'importants \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre ces deux cat\u00e9gories (20 000 euros brut annuels en moyenne contre 2 200). Ces b\u00e9n\u00e9ficiaires au titre des fonctions de support sont, d'apr\u00e8s l'annexe du PLF sur les \u00ab personnels affect\u00e9s dans les cabinets minist\u00e9riels \u00bb, 240 mais le minist\u00e8re d\u00e9clare 300 b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 ce titre au 1er ao\u00fbt 2012. Il lui demande donc de lui communiquer la liste pr\u00e9cise des b\u00e9n\u00e9ficiaires au titre des fonctions de support et sur quelles bases celui-ci peut justifier de tels \u00e9carts de primes entre personnels du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.", "answer": "L'indemnit\u00e9 pour suj\u00e9tions particuli\u00e8res des personnels des cabinets minist\u00e9riels a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par un d\u00e9cret n\u00b0 2001-1148 du 5 d\u00e9cembre 2001. Elle vise \u00e0 compenser, dans des conditions conformes au droit commun de la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics, la totale disponibilit\u00e9 et le rythme de travail soutenu rencontr\u00e9s en cabinet minist\u00e9riel. Elle permet \u00e9galement de compenser les pertes de r\u00e9mun\u00e9ration occasionn\u00e9es par la mise \u00e0 disposition d'agents entre administrations (suppression totale ou partielle de la partie indemnitaire de la r\u00e9mun\u00e9ration servie \u00e0 l'agent par son administration d'origine). Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette indemnit\u00e9 sont les membres de cabinets mais aussi les personnels administratifs et techniques, d'intendance, de s\u00e9curit\u00e9 et de logistique qui les assistent et qui connaissent \u00e0 des degr\u00e9s divers, des contraintes analogues, soit 240 b\u00e9n\u00e9ficiaires recens\u00e9s au 1er ao\u00fbt 2012. Les 300 b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s dans les documents budg\u00e9taires sont en r\u00e9alit\u00e9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cumul\u00e9s sur l'ann\u00e9e 2012, en tenant compte des mobilit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par les agents (on compte 2 b\u00e9n\u00e9ficiaires quand le titulaire du poste a chang\u00e9 en cours d'ann\u00e9e).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la fiabilit\u00e9 du DPE, en effectuant des tests sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Dans chaque cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes. Les estimations de consommation variaient du simple au triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de plus en plus (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie). Il importe donc de le r\u00e9former au plus vite. La nouvelle m\u00e9thode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. Par cons\u00e9quent, il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement, afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1 116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la publication des bulletins de pr\u00e9vision de M\u00e9t\u00e9o France. Les territoires de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin d\u00e9pendent de la direction interr\u00e9gionale outre-mer des Antilles-Guyane de M\u00e9t\u00e9o France. Toutefois, les cartes de pr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9orologique que diffuse France T\u00e9l\u00e9vision pr\u00e9sentent les situations de chaque territoire ultramarin avec pr\u00e9cision, \u00e0 l'exception des \u00eeles de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin. Pourtant, la superficie et la densit\u00e9 de population de ces deux \u00eeles sont loin d'\u00eatre les plus faibles de celles des territoires ultramarins. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si les pr\u00e9judices port\u00e9s \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin pourront \u00eatre r\u00e9par\u00e9s et dans quels d\u00e9lais les deux territoires b\u00e9n\u00e9ficieront de la publication de leurs propres pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication, \u00e0 qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9attribu\u00e9e cette question qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 nationale de programmes France T\u00e9l\u00e9visions, rappelle en pr\u00e9ambule qu'aux termes de l'article 54 de son cahier des charges, France T\u00e9l\u00e9visions \u00ab programme des informations m\u00e9t\u00e9orologiques quotidiennes adapt\u00e9es aux territoires de diffusion. Les \u00e9missions qu'elle produit pour la m\u00e9tropole comportent r\u00e9guli\u00e8rement des informations m\u00e9t\u00e9orologiques sur l'outre-mer \u00bb. La ministre de la culture et de la communication est tr\u00e8s attentive au bon exercice de cette mission de service public et, s'agissant en particulier des territoires ultramarins, \u00e0 la communication d'une information d\u00e9centralis\u00e9e, actualis\u00e9e et de proximit\u00e9 gr\u00e2ce aux neuf antennes du r\u00e9seau Outre-mer Premi\u00e8re. Concernant les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques des \u00eeles de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin, celles-ci sont pr\u00e9sent\u00e9es durant les bulletins m\u00e9t\u00e9o diffus\u00e9s par l'antenne de Guadeloupe Premi\u00e8re. Ces bulletins \u00e9voquent les pr\u00e9visions pour l'ensemble de l'archipel guadeloup\u00e9en, c'est-\u00e0-dire la Guadeloupe elle-m\u00eame, La D\u00e9sirade, Marie-Galante, Les Saintes ainsi que Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin. Une animation satellite de l'ensemble de l'arc antillais pr\u00e9c\u00e8de les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9o de chaque \u00eele de l'archipel - dont Saint-Barth\u00e9lemy et Saint Martin - \u00e9voquant les pr\u00e9visions de vent puis de l'\u00e9tat de la mer. \u00c0 la suite des horaires des mar\u00e9es pour Pointe-\u00e0-Pitre et Saint-Martin, puis des horaires de lever et coucher du soleil, sont annonc\u00e9es les temp\u00e9ratures pr\u00e9vues et les tendances pour les principales villes de l'archipel, dont Pointe-\u00e0-Pitre et Saint-Barth\u00e9lemy. Du fait de leur relatif \u00e9loignement g\u00e9ographique des autres \u00eeles de l'archipel, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin s'av\u00e8rent parfois diff\u00e9rentes de celles de la Guadeloupe. Cette situation conduit M\u00e9t\u00e9o France \u00e0 \u00e9voquer syst\u00e9matiquement ces particularit\u00e9s et donc Guadeloupe Premi\u00e8re \u00e0 les mentionner dans ses bulletins m\u00e9t\u00e9orologiques. Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9l\u00e9my sont donc, \u00e0 chaque fois que M\u00e9t\u00e9o France l'estime n\u00e9cessaire, mentionn\u00e9es \u00e0 l'antenne de Guadeloupe Premi\u00e8re.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilit\u00e9 de sanctionner, en France, le crime de g\u00e9nocide, les crimes contre l'humanit\u00e9 et les crimes de guerre commis \u00e0 l'\u00e9tranger. En l'\u00e9tat de notre droit actuel il est en effet particuli\u00e8rement difficile pour les tribunaux fran\u00e7ais de poursuivre ces crimes. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif de comp\u00e9tence universelle des tribunaux nationaux pour les auteurs de ces crimes et, \u00e0 ce titre, inscrire \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale la proposition de loi n\u00b0 741, adopt\u00e9e par le S\u00e9nat le 26 f\u00e9vrier 2013.", "answer": "La proposition de loi adopt\u00e9e le 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013 par le S\u00e9nat a \u00e9t\u00e9 soumise par le S\u00e9nateur Jean-Pierre Sueur. Son rapport indique que le monopole des poursuites confi\u00e9es au minist\u00e8re public a pour effet de supprimer la possibilit\u00e9 pour toute partie civile, personne physique ou morale, de mettre en mouvement l'action publique pour des crimes contre l'humanit\u00e9, crimes de guerre ou g\u00e9nocides. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la loi du 5\u00a0mars\u00a02007 relative \u00e0 l'\u00e9quilibre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui a maintenu le principe de la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile devant un juge d'instruction, \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois destin\u00e9 \u00e0 recueillir l'avis du parquet sur l'opportunit\u00e9 d'engager des poursuites. La France conna\u00eet de nombreux m\u00e9canismes de comp\u00e9tence extraterritoriale : la comp\u00e9tence dite \u00ab active \u00bb, li\u00e9e \u00e0 la nationalit\u00e9 de l'auteur (article 113-6 du code p\u00e9nal), la comp\u00e9tence dite \u00ab passive \u00bb li\u00e9e \u00e0 la nationalit\u00e9 de la victime (article 113-7 du code p\u00e9nal), la comp\u00e9tence li\u00e9e \u00e0 un refus d'extradition r\u00e9sultant de l'article 113-8-1 du code p\u00e9nal ou encore la comp\u00e9tence li\u00e9e \u00e0 une d\u00e9nonciation officielle mais aussi la comp\u00e9tence quasi-universelle r\u00e9sultant de conventions internationales. Juridiquement, la suppression du monopole du parquet dans ce domaine n'est impos\u00e9e par aucun trait\u00e9 ratifi\u00e9 par la France. En opportunit\u00e9, le Gouvernement estime devoir faire preuve de prudence sur un sujet complexe, qui le conduit \u00e0 privil\u00e9gier le maintien du droit positif existant dans ce domaine.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la publication de l'enqu\u00eate nationale d'\u00e9clairage public 2014. L'\u00e9clairage public est, pour les collectivit\u00e9s, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, \u00e9conomiques et de s\u00e9curit\u00e9. Il repr\u00e9sente pr\u00e8s de 40 % de la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 d'une commune, avec un potentiel d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie de l'ordre de 40 % \u00e0 80 %. Par cons\u00e9quent, \u00e9valuer l'\u00e9tat du parc d'\u00e9clairage et l'efficacit\u00e9 des politiques en mati\u00e8re d'\u00e9clairage public est plus que jamais n\u00e9cessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les d\u00e9penses des collectivit\u00e9s. \u00c0 cette fin, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a confi\u00e9 au CEREMA la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur l'\u00e9quipement et les pratiques d'\u00e9clairage public en France. La phase d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e fin 2014, voil\u00e0 plus de 10 mois. Pourtant \u00e0 ce jour, les r\u00e9sultats n'ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. Cette situation p\u00e9nalise l'\u00c9tat dans sa capacit\u00e9 \u00e0 pouvoir dresser un diagnostic et \u00e0 adopter, s'il y a lieu, une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser la prise en compte par les collectivit\u00e9s d'un \u00e9clairage \u00e9co-responsable. Dans le cadre de l'accueil de la COP21 en France, il semble particuli\u00e8rement judicieux que la France dresse un bilan officiel sur la question de l'\u00e9clairage et se saisisse de tels enjeux \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette enqu\u00eate est en effet un r\u00e9f\u00e9rentiel pour guider la transition vers un \u00e9clairage sobre et durable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir conna\u00eetre les raisons qui expliquent ce retard et de confirmer la parution prochaine de cette \u00e9tude.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour accompagner la transition \u00e9nerg\u00e9tique : la r\u00e9novation de l\u2019\u00e9clairage public est un des leviers qui permettront aux territoires de s\u2019inscrire dans cet objectif. \u00c0 la demande du minist\u00e8re, le Centre d\u2019\u00e9tudes et d\u2019expertise sur les risques, l\u2019environnement, la mobilit\u00e9 et l\u2019am\u00e9nagement (CEREMA) a engag\u00e9 une \u00e9tude en 2014 pour dresser un \u00e9tat des lieux d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019\u00e9clairage public en France, tant sur le parc des \u00e9quipements que l\u2019organisation des services et des comp\u00e9tences. Dans ce but, une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e au deuxi\u00e8me semestre 2014. Compte tenu de la port\u00e9e tr\u00e8s large de celle-ci (230 questions) et du nombre de r\u00e9ponses obtenues (plus de 500), une importante phase de validation a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin de garantir la qualit\u00e9 des informations recueillies, parfois avec des demandes de compl\u00e9ments aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s. Cette phase est essentielle pour garantir l\u2019int\u00e9r\u00eat, la repr\u00e9sentativit\u00e9 et la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude. L\u2019exploitation des compl\u00e9ments recueillis est toujours en cours. Une r\u00e9union avec les partenaires de l\u2019enqu\u00eate est pr\u00e9vue d\u00e9but 2016. Les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate seront disponibles courant 2016.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la perspective et le calendrier d'un d\u00e9cret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004 actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Or, dans le prolongement du rapport de la Commission nationale de concertation, mise en place par le Premier ministre, et charg\u00e9e d'\u00e9tudier le dossier des orphelins de guerre, les autorit\u00e9s publiques paraissent envisager un d\u00e9passement de ces d\u00e9crets pour am\u00e9liorer la situation des personnes concern\u00e9es. \u00c0 cet effet, les associations repr\u00e9sentatives revendiquent la mise en place d'un d\u00e9cret unique, mesure annonc\u00e9e avec r\u00e9gularit\u00e9 depuis 2007 par les plus hautes autorit\u00e9s de l'\u00c9tat, sans que cela ait, pour l'heure, connu d'aboutissement. Elle lui demande donc s'il envisage de se prononcer prochainement sur ce dossier et quelles sont les pistes de travail qu'il pr\u00e9conise.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e0 la formation des apprentis. Des entreprises, d\u00e9sireuses de former des jeunes en alternance, se heurtent \u00e0 des contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui font obstacle \u00e0 l'accomplissement, par les mineurs, de certains travaux entrant dans le cadre de la formation au m\u00e9tier auquel ils se destinent. Il est normal qu'une r\u00e9glementation soit impos\u00e9e en raison de la dangerosit\u00e9 de l'utilisation de certains \u00e9quipements de travail ou de produits par les jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans. N\u00e9anmoins, ces contraintes de plus en plus draconiennes conduisent les entreprises \u00e0 ne plus recruter de jeunes, mettant \u00e0 mal l'apprentissage dans l'industrie, l'artisanat, l'agriculture et le commerce. D\u00e9j\u00e0 frein\u00e9s par les diverses mesures li\u00e9es \u00e0 l'emploi de leurs salari\u00e9s, telles que le compte p\u00e9nibilit\u00e9, la suppression du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, celle de l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire, les entrepreneurs sont exasp\u00e9r\u00e9s face au renforcement des interdictions dans le cadre de la formation de leurs apprentis. Il lui demande s'il entend revoir les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises pour les apprentis mineurs, de mani\u00e8re \u00e0 soutenir v\u00e9ritablement l'apprentissage et la r\u00e9ussite des jeunes dans la voie professionnelle choisie.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix huit ans aux travaux r\u00e9glement\u00e9s (travaux interdits susceptibles de d\u00e9rogation) a simplifi\u00e9 la proc\u00e9dure applicable jusqu'alors, puisque l\u00e0 o\u00f9 la demande d'autorisation de d\u00e9roger \u00e9tait individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit d\u00e9sormais d'une demande d'autorisation de d\u00e9roger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation de d\u00e9roger est \u00e9galement pass\u00e9e d'un an \u00e0 trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9s \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s a, quant \u00e0 lui, \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9, notamment par des organisations professionnelles, des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les employeurs dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de d\u00e9velopper l'apprentissage, il a d\u00e9cid\u00e9 de prendre de nouvelles dispositions r\u00e9glementaires. Les d\u00e9crets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de d\u00e9roger est supprim\u00e9e et remplac\u00e9e par une d\u00e9claration pr\u00e9alable de l'employeur aupr\u00e8s de l'inspecteur du travail, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 est \u00e9videmment maintenue. Cette d\u00e9claration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de d\u00e9roger, en supprimant certaines pr\u00e9cisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description pr\u00e9cise des machines utilis\u00e9es par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises \u00e0 l'inspecteur du travail mais tenues \u00e0 sa disposition. En revanche, afin de pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des jeunes, public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, une r\u00e9flexion sera prochainement engag\u00e9e dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dispens\u00e9e avant toute affectation \u00e0 ces travaux, tant au sein de l'\u00e9tablissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforc\u00e9e.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res des militaires ainsi que de leur famille, actuellement en mission \u00e0 Djibouti. En effet, le bar\u00e8me de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence \u00e0 l'\u00e9tranger (IRE) servie aux militaires distingue deux taux selon que ces derniers sont affect\u00e9s au sein des missions militaires ou sur d'autres types de postes. Or le taux servi dans le second cas a \u00e9t\u00e9 assez sensiblement minor\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte de la situation favorable dans laquelle se trouvaient, \u00e0 l'\u00e9poque, la majorit\u00e9 des militaires concern\u00e9s (affect\u00e9s en Afrique et dans les anciennes possessions fran\u00e7aises, ils b\u00e9n\u00e9ficiaient de conditions de vie avantageuses, notamment en mati\u00e8re de logement). Aujourd'hui, la situation a \u00e9volu\u00e9 : des militaires, en nombre croissant, sont affect\u00e9s, hors des missions militaires, dans des pays \u00e0 fort niveau de vie, ce qui rend les taux d'IRE servis parfois insuffisants, notamment \u00e0 Djibouti impactant directement le pouvoir d'achat des familles. Une baisse qui s'explique en partie par le cours du dollar (sur lequel est index\u00e9 le franc djiboutien) par rapport \u00e0 l'euro. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait obtenir des informations sur les mesures mises en place afin de permettre \u00e0 nos militaires et \u00e0 leur famille de percevoir une indemnit\u00e9 suffisante pour r\u00e9pondre aux d\u00e9penses du quotidien.", "answer": "L'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalit\u00e9s de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration des militaires affect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger pr\u00e9voit le versement aux int\u00e9ress\u00e9s d'une indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence \u00e0 l'\u00e9tranger (IRE) destin\u00e9e \u00e0 compenser forfaitairement les charges li\u00e9es aux fonctions exerc\u00e9es, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence. Les montants annuels de l'IRE sont d\u00e9termin\u00e9s pour chaque pays et par groupe au regard des trois crit\u00e8res que constituent les conditions de vie, le co\u00fbt de la vie et le co\u00fbt du logement. En outre, en vue de maintenir \u00e0 un niveau constant le pouvoir d'achat des militaires en poste \u00e0 l'\u00e9tranger, il est proc\u00e9d\u00e9 tous les trimestres \u00e0 un ajustement des taux selon lesquels cette indemnit\u00e9 est servie, sur la base des variations des taux de change des monnaies et de l'\u00e9volution du diff\u00e9rentiel d'inflation entre les pays dans lesquels sont affect\u00e9s les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'IRE et la France. Chaque variation du montant de l'IRE est d\u00e9finie par un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res et du ministre charg\u00e9 du budget. Dans ce contexte, apr\u00e8s avoir subi une baisse en 2013 et en 2014, le montant de l'IRE servie \u00e0 Djibouti a enregistr\u00e9 une progression depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015 (+ 6,45 % au 1er janvier 2015 et + 7,82 % au 1er avril 2015), compte tenu de l'\u00e9volution des taux de change entre l'euro et le franc Djibouti, index\u00e9 sur le dollar am\u00e9ricain. Le prochain ajustement trimestriel du taux des IRE interviendra le 1er juillet 2015. La situation des militaires affect\u00e9s \u00e0 Djibouti sera de plus examin\u00e9e avec une particuli\u00e8re attention \u00e0 l'occasion des travaux qui seront conduits par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015 pour s'assurer que le niveau des IRE vers\u00e9es dans chaque pays est adapt\u00e9 \u00e0 l'environnement \u00e9conomique local.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences que fait peser le d\u00e9cret n\u00b02012-135 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail \u00e0 l'\u00e9gard des associations interm\u00e9diaires franciliennes. Fortes de 170 000 salari\u00e9s, celles-ci se trouvent en effet dans l'incapacit\u00e9 d'organiser leur surveillance m\u00e9dicale au regard de la r\u00e9glementation en vigueur. Parmi les motifs invoqu\u00e9s par ces associations interm\u00e9diaires, l'incapacit\u00e9 structurelle des acteurs de la m\u00e9decine du travail \u00e0 accueillir, faute de moyens, l'ensemble des salari\u00e9s et le co\u00fbt financier insupportable pour ces structures dont le niveau de financement public n'exc\u00e8de que rarement plus de 7 % des recettes alors qu'elles accueillent et salarient 62 % des salari\u00e9s du secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). Or, ces obstacles inqui\u00e8tent nos entrepreneurs et dirigeants sociaux qui se retrouvent ainsi face \u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et p\u00e9nale du fait de l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de remplir leurs obligations l\u00e9gales. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre ses propositions au sujet d'une \u00e9volution potentielle de ce d\u00e9cret et, plus largement, sur l'avenir du secteur de l'IAE, force incontournable et majeure de croissance, d'emploi et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique social et solidaire sur nos territoires.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2012 de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail et de ses deux d\u00e9crets d'application du 30 janvier 2012, les associations interm\u00e9diaires doivent obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Ceci constitue une avanc\u00e9e importante pour cette population, \u00e9loign\u00e9e de l'emploi dans une situation souvent pr\u00e9caire. Ce suivi est assur\u00e9 par un service de sant\u00e9 au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 individuel \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres salari\u00e9s, et non par des m\u00e9decins non sp\u00e9cialis\u00e9s en m\u00e9decine du travail. Le l\u00e9gislateur a, en effet, encadr\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de tels m\u00e9decins aux seuls salari\u00e9s du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que ce suivi serait adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de travailleurs par un d\u00e9cret. Ainsi, les d\u00e9crets du 30 janvier 2012 ont introduit des \u00e9l\u00e9ments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est mis \u00e0 disposition d'un employeur, avec un d\u00e9lai d'un mois pour la r\u00e9aliser. Elle est renouvel\u00e9e tous les deux ans, ou plus si l'agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail interentreprises le pr\u00e9voit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, \u00e0 un m\u00eame travailleur d'exercer, s'il est d\u00e9clar\u00e9 apte, un emploi de jardinier, d'aide m\u00e9nager et de peintre en b\u00e2timent. Certaines associations interm\u00e9diaires ont fait part de leurs craintes quant \u00e0 l'incapacit\u00e9 des services de sant\u00e9 au travail interentreprises de r\u00e9pondre, dans les d\u00e9lais exig\u00e9s et dans un contexte de p\u00e9nurie m\u00e9dicale, \u00e0 leur demande d'adh\u00e9sion. En vertu des dispositions du Code du travail, un service de sant\u00e9 au travail interentreprises ne peut s'opposer \u00e0 une demande d'adh\u00e9sion d'une entreprise ou d'une association interm\u00e9diaire relevant de sa comp\u00e9tence g\u00e9ographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des Directeurs r\u00e9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur d'\u00e9ventuels refus d'adh\u00e9sion non motiv\u00e9s. De plus, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 juillet 2011, les d\u00e9crets d'application d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de suivi des travailleurs des associations interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 30 janvier 2012 alors que l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions \u00e9tait pr\u00e9vue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un d\u00e9lai raisonnable aux associations interm\u00e9diaires pour pr\u00e9parer leur adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail. La principale difficult\u00e9 r\u00e9side dans le co\u00fbt financier que repr\u00e9sente, pour les associations interm\u00e9diaires, l'adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail pour assurer le suivi de la sant\u00e9 de leurs travailleurs mis \u00e0 disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le co\u00fbt de cette adh\u00e9sion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la sant\u00e9 des travailleurs et de donner des conseils aux associations interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en mati\u00e8re de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'att\u00e9nuer cette charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour les associations interm\u00e9diaires, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s pour modifier les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de leur cotisation AT-MP, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une demande des associations interm\u00e9diaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi \u00e0 valoriser financi\u00e8rement les actions de pr\u00e9vention des risques professionnels propos\u00e9es par les services de sant\u00e9 au travail. Enfin, pour accompagner les associations interm\u00e9diaires dans leurs d\u00e9marches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement \u00e9labore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des rep\u00e8res pour une adh\u00e9sion r\u00e9ussie \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 50 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une plateforme centralis\u00e9e pour le traitement des cyber-escroqueries qui, compte tenu de l'inefficacit\u00e9 du traitement de ces infractions en fonction du lieu du d\u00e9p\u00f4t de plainte, pr\u00e9conise de rendre, comme Pharos depuis peu, cette plateforme accessible aux services d'enqu\u00eate, tant pour son alimentation qu'\u00e0 des fins de consultation.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) aux coop\u00e9ratives agricoles exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et notamment aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el d\u00e8s lors qu'elles emploient du personnel salari\u00e9, mais aussi aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, totalement ou partiellement, d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 du dispositif au droit europ\u00e9en. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, il semblerait que la Commission europ\u00e9enne ait rendu un avis plut\u00f4t n\u00e9gatif aupr\u00e8s des minist\u00e8res de l'\u00e9conomie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilis\u00e9es en faveur du d\u00e9veloppement de l'emploi partag\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et tr\u00e8s importantes pour l'emploi en territoires ruraux comme le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, sont donc exclues de cette mesure qui repr\u00e9sente un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t estim\u00e9 \u00e0 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que le CICE, ou un autre dispositif de remplacement, puisse s'appliquer aux coop\u00e9ratives agricoles.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Dino Cinieri interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la loi de finances pour 2015 et l'allocation diff\u00e9rentielle pour le conjoint survivant. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une aide compl\u00e9mentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, qui leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'un revenu mensuel \u00e9gal au seuil de pauvret\u00e9 de l'INSEE, soit 987 euros par mois. Le choix du dispositif avait pour but d'assurer aux veuves un revenu stable. Or depuis juin 2015, les nouvelles demandes d'aides compl\u00e9mentaires sont trait\u00e9es diff\u00e9remment et correspondent \u00e0 des d\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel, dont le versement aux ayants-droit est facultatif. D\u00e8s 2016, toutes les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide compl\u00e9mentaire de solidarit\u00e9 d\u00e9pendront d'aides sociales de droit. Aucune garantie de revenu stable ne sera donc assur\u00e9e pour les veuves, notamment pour celles percevant l'ASPA qui perdront ainsi plus de 2 000 euros par an. Les associations d'anciens combattants consid\u00e8rent ce recul intol\u00e9rable. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour maintenir cette avanc\u00e9e en faveur des veuves les plus n\u00e9cessiteuses et leur assurer un revenu stable.", "answer": "Le secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire tient \u00e0 rappeler que l\u2019aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l\u2019Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2007 compte tenu des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d\u2019une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d\u2019autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu\u2019elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cependant, ce dispositif a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9 pour des raisons juridiques soulev\u00e9es en octobre\u00a02014. Cette \u00e9volution s\u2019inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l\u2019ONAC-VG dont le principe a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le conseil d\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement public du 27\u00a0mars\u00a02015. C\u2019est dans ce contexte qu\u2019apr\u00e8s l\u2019instauration d\u2019un r\u00e9gime transitoire pour l\u2019ann\u00e9e 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l\u2019ONAC-VG \u00e0 hauteur de ce qui leur avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en 2014, le principe d\u2019un traitement \u00e9quivalent de l\u2019ensemble des ressortissants de l\u2019Office a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en substitution du dispositif ant\u00e9rieur. Le nouveau dispositif sera bas\u00e9 sur des crit\u00e8res de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et non plus sur la seule prise en consid\u00e9ration des revenus. Afin de permettre sa mise en \u0153uvre, les cr\u00e9dits d\u2019action sociale de l\u2019Office sont augment\u00e9s de 2 millions d\u2019euros dans le projet de loi de finances pour 2016, conform\u00e9ment aux engagements du secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire. La dotation d\u2019action sociale de l\u2019Office sera ainsi port\u00e9e \u00e0 25,4 millions d\u2019euros, soit une augmentation de 8,5\u00a0% en un an et de plus de 25\u00a0% depuis 2012. Le soutien financier apport\u00e9 aux conjoints survivants en situation de pr\u00e9carit\u00e9 n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 avec le dispositif ant\u00e9rieur et ceux d\u2019entre eux connaissant des difficult\u00e9s d\u2019ordre financier continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide sociale de l\u2019ONAC-VG. Ainsi, 3 730 veuves ont per\u00e7u l\u2019ADCS en 2014. Au cours des 6 premiers mois de l\u2019ann\u00e9e 2015, ce sont 3 125 conjoints survivants qui ont \u00e9t\u00e9 aid\u00e9s, soit plus de 500 par mois. L\u2019Office leur a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 un courrier pour les informer de la mise en place du nouveau dispositif d\u2019aide sociale qui devrait par cons\u00e9quent profiter \u00e0 encore davantage de ressortissants en 2016. Les crit\u00e8res d\u2019attribution de cette aide seront n\u00e9anmoins harmonis\u00e9s pour prendre en compte les facteurs de fragilit\u00e9, d\u2019isolement et de d\u00e9nuement de chacun des ressortissants relevant de l\u2019\u00e9tablissement public. A cet \u00e9gard, cette aide sera attribu\u00e9e d\u00e9sormais en fonction des difficult\u00e9s des int\u00e9ress\u00e9s, qu\u2019elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles r\u00e9elles disponibles compte tenu de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9, de mutuelle, d\u2019aide m\u00e9nag\u00e8re ou encore de chauffage. A titre d\u2019exemple, il peut ainsi \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un conjoint survivant qui percevait l\u2019allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) et disposait de 800 euros de ressources mensuelles pouvait pr\u00e9tendre jusqu\u2019ici \u00e0 une aide diff\u00e9rentielle de 2 244 euros par an, compte tenu de la valeur du plafond mensuel de l\u2019ancienne ADCS fix\u00e9 \u00e0 987 euros. Selon la situation du conjoint survivant, en 2016, l\u2019ONAC-VG pourra prendre en compte ses frais de mutuelle et ses factures de chauffage pour un total pouvant atteindre 3 140 euros, sup\u00e9rieur au montant de l\u2019aide financi\u00e8re \u00e0 laquelle il aurait pu pr\u00e9tendre pr\u00e9c\u00e9demment. Au regard de la faiblesse de leurs ressources, les conjoints survivants qui percevaient l\u2019ancienne ADCS compteront donc de facto parmi les ressortissants qui obtiendront une aide sociale en 2016. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la refonte de la politique sociale de l\u2019ONAC-VG, associ\u00e9e \u00e0 un effort financier renouvel\u00e9, doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus d\u00e9munis des ressortissants de l\u2019Office en permettant d\u2019apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isol\u00e9s, ainsi qu\u2019aux autres ressortissants en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires du 29\u00a0octobre\u00a02015, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 un amendement aux termes duquel le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er\u00a0octobre\u00a02016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l\u2019ADCS. A l\u2019occasion du conseil d\u2019administration de l\u2019ONAC-VG le 27\u00a0octobre\u00a02015, le secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser pour la fin de l\u2019ann\u00e9e 2016 un premier bilan de la refonte de l\u2019action sociale de l\u2019Office.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les conditions d'attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force int\u00e9rimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Ces soldats se sont port\u00e9s volontaires, en 1982, pour relever les troupes professionnelles de la 11\u00e8me division parachutiste au sein de la FINUL. La distinction \u00ab croix du combattant volontaire \u00bb est soumise au d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose notamment d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Or le 420e d\u00e9tachement de soutien logistique n'est d\u00e9clar\u00e9 unit\u00e9 combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 ao\u00fbt au 12 septembre 1986. Il serait par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire de modifier le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007, afin de supprimer la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante, d\u00e8s lors que les trois arr\u00eat\u00e9s concernant la reconnaissance des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL sont tr\u00e8s incomplets. Le maintien de la paix au sud du Liban depuis 1978, s'est effectu\u00e9 au prix de lourds sacrifices pour ces soldats. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend d\u00e9finir pour que les anciens soldats de la FINUL, qui ont obtenu la reconnaissance de statut d'ancien combattant depuis peu, puissent \u00e9galement se voir attribuer la croix de combattant volontaire.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'alerte \u00e9mise par le Groupement des particuliers producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque (GPPEP). Le GPPEP a \u00e9mis une alerte sur le risque av\u00e9r\u00e9 d'incendie concernant les installations r\u00e9alis\u00e9es avec des panneaux Scheuten \u00e9quip\u00e9s de bo\u00eetiers \u00ab inflammables \u00bb de type Solexus, suite \u00e0 un cinqui\u00e8me incendie de ce type le 16 novembre 2012 \u00e0 Leymen. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Quelques cas d'incendies (une trentaine selon la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance) ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s sur des installations en toiture utilisant des panneaux Multisol de la marque Scheuten au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Sont en cause des bo\u00eetiers de connexion d\u00e9fectueux, situ\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re des modules, difficilement accessibles et susceptibles de s'enflammer accidentellement pendant la production du courant. II convient tout d'abord de souligner que ces \u00e9v\u00e8nements n'ont touch\u00e9 qu'un nombre faible d'installations, \u00e0 comparer aux 290 000 installations solaires op\u00e9rationnelles en France fin mars 2013, et que ces produits ne sont par ailleurs plus en vente en France. N\u00e9anmoins, le Gouvernement prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux les cons\u00e9quences de ces incidents, aussi bien en termes de dommages mat\u00e9riels que de risques pour la sant\u00e9 des personnes, pour l'environnement et pour l'image de la fili\u00e8re solaire dans son ensemble. Apr\u00e8s une enqu\u00eate sur les pratiques de la soci\u00e9t\u00e9 Scheuten, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances a publi\u00e9 en septembre 2012 une information sur les d\u00e9faillances du bo\u00eetier et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour obtenir sa r\u00e9paration. Une nouvelle alerte au niveau europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise sur les panneaux Scheuten au mois de mars 2013. N\u00e9anmoins, la capacit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Scheuten Solar \u00e0 faire face \u00e0 ses responsabilit\u00e9s est aujourd'hui remise en cause, suite \u00e0 un d\u00e9faut de paiement intervenu d\u00e9but juin 2013. Il est important de noter que les victimes des incendies ont pu \u00eatre rembours\u00e9es via leur assurance habitation. Egalement, le tarif d'achat contractualis\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine solaire dans le cadre du m\u00e9canisme d'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 mis en place par le Gouvernement n'est pas remis en cause dans le cas du remplacement des panneaux Scheuten d\u00e9fectueux par d'autres panneaux solaires, sous r\u00e9serve que l'acheteur oblig\u00e9, EDF-OA, soit inform\u00e9 et que la puissance de l'installation ne soit pas modifi\u00e9e sensiblement. Pour ce qui concerne le cas g\u00e9n\u00e9ral des panneaux \u00ab d\u00e9faillants \u00bb qui sont chang\u00e9s avant la destruction, le tarif d'achat initial est conserv\u00e9 sous r\u00e9serve qu'un tiers (assureur / expert) atteste du risque av\u00e9r\u00e9 de sinistre et que le remplacement des panneaux se fasse dans les conditions d'un remplacement pour cause de destruction (attestation de l'installateur). Pour le cas particulier des panneaux Scheuten, il n'est nul besoin d'une expertise par un tiers pour chaque installation. Il est simplement demand\u00e9 de produire la facture initiale des panneaux afin de v\u00e9rifier que les panneaux incrimin\u00e9s sont bien dans les num\u00e9ros de s\u00e9ries incrimin\u00e9es et dangereuses.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la proposition formul\u00e9e dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitul\u00e9 \u00ab 80 propositions sur la gouvernance, les comp\u00e9tences et les finances territoriales \u00bb consistant \u00e0 donner un r\u00f4le prescriptif aux grands sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement comme entre autres le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement num\u00e9rique (SDAN) ou le sch\u00e9ma r\u00e9gional des infrastructures de transports (SRIT). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "En l'\u00e9tat actuel du droit, le sch\u00e9ma directeur territorial d'am\u00e9nagement num\u00e9rique (SDTAN) et le sch\u00e9ma r\u00e9gional des infrastructures de transports (SRIT) n'ont pas de caract\u00e8re prescriptif. En application de l'article L. 1425-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), le SDTAN a une valeur indicative, qui vise \u00e0 favoriser la coh\u00e9rence des initiatives publiques. S'agissant du SRIT, l'article L. 1213-1 du code des transports pr\u00e9cise que le sch\u00e9ma constitue le volet relatif aux infrastructures et aux transports du sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (SRADT), mais il ne lui conf\u00e8re pas non plus de valeur prescriptive. La loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) a toutefois compl\u00e9t\u00e9 ce sch\u00e9ma par la cr\u00e9ation d'un sch\u00e9ma r\u00e9gional de l'intermodalit\u00e9 (SRI). Le SRI ne se substitue pas au SRIT, il ne porte que sur les services de transport et d'information offerts aux usagers et leur coordination. Sa mise en oeuvre sera davantage effective que les autres sch\u00e9mas, dans la mesure o\u00f9 la loi MAPTAM encadre davantage la proc\u00e9dure d'adoption et d'approbation de ce sch\u00e9ma, qui est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), en cours de discussion au Parlement, constitue une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire vers un renforcement de la port\u00e9e des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement. L'article 6 cr\u00e9e en effet un sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires (SRADDET). Il fait de ce sch\u00e9ma, qui participe de l'objectif de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, un document de planification majeur, \u00e9labor\u00e9 par la r\u00e9gion, avec une valeur prescriptive. Le SRADDET comporte les orientations strat\u00e9giques et les objectifs du d\u00e9veloppement r\u00e9gional dans les domaines de l'am\u00e9nagement du territoire, de la mobilit\u00e9 et de la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. Il a vocation \u00e0 int\u00e9grer les divers sch\u00e9mas existants dans ces domaines et en particulier le SRIT. Par ailleurs, le projet de loi NOTRe pr\u00e9voit, \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re lecture au Parlement, la possibilit\u00e9 d'une insertion dans le SRADDET lorsque le SDTAN est \u00e9labor\u00e9 par le conseil r\u00e9gional.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les pr\u00e9occupations de l'association humanitaire : \" les enfants de Tchernobyl\" qui organise depuis 20 ans pour les enfants d\u2019Ukraine, du Belarus et de Russie victimes des retomb\u00e9es radioactives de l'explosion du r\u00e9acteur nucl\u00e9aire, des s\u00e9jours de vacances en France pendant l'\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9marche solidaire permet aux jeunes issus de territoires fortement contamin\u00e9s par les retomb\u00e9es de Tchernobyl de diminuer pendant un temps la charge corporelle de leur organisme en contaminants radioactifs. Pour permettre leur d\u00e9placement les enfants devraient \u00e0 priori \u00eatre titulaires de visas biom\u00e9triques \u00e0 partir de 2014 d\u00e9livr\u00e9s par les consulats de France \u00e0 Kiev et Moscou. L'association est pr\u00eate malgr\u00e9 les co\u00fbts et contraintes suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette proc\u00e9dure \u00e0 assurer les d\u00e9placements avec les enfants dans les ambassades pour organiser la logistique en cons\u00e9quence. Encore faut-il qu'elle soit certaine que la nouvelle d\u00e9marche administrative soit confirm\u00e9e. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si la nouvelle proc\u00e9dure sera r\u00e9ellement applicable d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014.", "answer": "Les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant \u00e0 des \u00e9changes \u00e9ducatifs et humanitaires ne seront pas modifi\u00e9es d'ici l'\u00e9t\u00e9 2014. Le d\u00e9ploiement de la biom\u00e9trie en Ukraine et en Russie est actuellement pr\u00e9vu \u00e0 l'automne 2014 et ne sera pas impos\u00e9 par anticipation. Afin d'organiser dans les meilleures conditions possibles le d\u00e9p\u00f4t des demandes de visa de ces enfants, l'association Les Enfants de Tchernobyl a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 contacter les services consulaires en Russie et en Ukraine quelques semaines avant la date de d\u00e9part pr\u00e9vue.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la reconnaissance des agriculteurs \u00ab cotisants solidaires \u00bb qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la protection sociale, droits \u00e0 la retraite, participation aux \u00e9lections des chambres d'agriculture et de la MSA. Il lui demande sa position sur ce dossier qui concerne 60 000 personnes vivant sur de petites exploitations avec une approche environnementale et d'innovations agricoles int\u00e9ressantes et reconnues par l'INRA et VIVEA.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.731-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inf\u00e9rieure aux seuils d'assujettissement du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles, mais sup\u00e9rieure \u00e0 un minimum fix\u00e9 par d\u00e9cret, ont \u00e0 leur charge une cotisation de solidarit\u00e9 calcul\u00e9e en pourcentage des revenus qu'ils tirent de leur activit\u00e9 professionnelle. La mise en place de cette cotisation de solidarit\u00e9 par le l\u00e9gislateur, d\u00e8s 1980, r\u00e9pondait au souci de ne pas laisser s'installer de distorsion de concurrence entre les exploitations et les entreprises agricoles dont l'importance justifie une affiliation en qualit\u00e9 de non-salari\u00e9s, lesquels doivent donc s'acquitter de l'ensemble des cotisations sociales, et les exploitations plus r\u00e9duites, qui se situent en dessous des seuils d'assujettissement pr\u00e9cit\u00e9s. Or, il n'est plus acceptable qu'au sein de la profession agricole, une partie des actifs, parce qu'elle ne remplit pas certains crit\u00e8res d'exercice de l'activit\u00e9 agricole d\u00e9finis par le code rural et de la p\u00eache maritime - crit\u00e8res de surface sans doute historiquement dat\u00e9s et qui ne traduisent plus la diversit\u00e9 des formes d'agriculture - ne soit pas reconnue et se retrouve ainsi exclue du b\u00e9n\u00e9fice des divers droits attach\u00e9s au statut d'exploitant. Si les avanc\u00e9es obtenues en mati\u00e8re sociale avec l'ouverture de droits jusque-l\u00e0 r\u00e9serv\u00e9s aux seuls exploitants comme l'assurance \u00ab accidents du travail des exploitants agricoles \u00bb et l'acc\u00e8s au b\u00e9n\u00e9fice des formations de Vivea t\u00e9moignent d'un processus en marche, elles restent insuffisantes. Soucieux d'une agriculture durable, innovante et plus diverse, le Gouvernement souhaite r\u00e9pondre \u00e0 cette demande l\u00e9gitime d'une meilleure reconnaissance du statut de ces exploitants tant en termes de droits sociaux que politiques. Mais il convient de le faire sans pr\u00e9cipitation, avec m\u00e9thode, et d'une fa\u00e7on concert\u00e9e, dans le cadre de la pr\u00e9paration de la future \u00ab loi d'avenir \u00bb dont un des enjeux sera de r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique. A titre pr\u00e9paratoire, les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ont constitu\u00e9 un groupe de travail interne pour expertiser cette question dans toutes ses dimensions. Cette expertise, qui sera r\u00e9alis\u00e9e dans les prochains mois, portera un diagnostic sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la question et sur les propositions d'am\u00e9lioration envisageables, cela dans un esprit d'\u00e9quit\u00e9 et de meilleure reconnaissance de la diversit\u00e9 des formes d'agriculture. Ce travail administratif interne d'expertise et de propositions sera ensuite partag\u00e9 avec les diff\u00e9rentes parties prenantes et concert\u00e9 en 2013 dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9paration de la \u00ab loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat \u00bb.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9veloppement des conduites alimentaires \u00e0 risque et les cas d'anorexie se multipliant dans notre pays. La publicit\u00e9 a un impact sur la perception du corps par les jeunes filles notamment. L'utilisation des photos retouch\u00e9es donne une image id\u00e9alis\u00e9e du corps f\u00e9minin pouvant entra\u00eener d'autres jeunes filles \u00e0 modifier leur comportement alimentaire pour maigrir \u00e0 tout prix. Une proposition de loi avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2009 pour imposer la mention \u00ab photo retouch\u00e9e \u00bb au-dessous de chaque photo qui a \u00e9t\u00e9 effectivement retravaill\u00e9e. Cette proposition de loi avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, mais les interrogations demeurent. Il aimerait avoir son avis sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'indiquer les photos retouch\u00e9es afin d'\u00e9viter la publicit\u00e9 mensong\u00e8re qui pourrait avoir des effets n\u00e9fastes sur le comportement alimentaire des jeunes filles.", "answer": "Aujourd'hui, la repr\u00e9sentation sociale collective du corps en France \u00e9rige la minceur, voire la maigreur en mod\u00e8le de beaut\u00e9. Ainsi, l'\u00e9tude individuelle nationale sur les consommations alimentaires 2006-2007 (INCA 2) men\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments de l'environnement et du travail (ANSES) a montr\u00e9 que pr\u00e8s de 50\u00a0% des femmes de corpulence normale ou mince ont suivi un r\u00e9gime amaigrissant pendant l'enqu\u00eate ou l'ann\u00e9e la pr\u00e9c\u00e9dant.\u00a0 Dans ces conditions, les pouvoirs publics ont mis en \u0153uvre des strat\u00e9gies s'appuyant sur le programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) pour \u00e9viter le d\u00e9veloppement de pathologies li\u00e9es \u00e0 la nutrition et pour organiser la prise en charge des patients. La\u00a0loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 comprend dans son titre I consacr\u00e9 \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention, la lutte contre les troubles du comportement alimentaire et la maigreur excessive. Plusieurs articles figurent ainsi dans la loi : la mention de \u00ab photographie retouch\u00e9e \u00bb doit accompagner les photographies \u00e0 usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e ; l'inscription dans le code de la sant\u00e9 publique de la contribution de la politique de sant\u00e9\u00a0\u00e0 la pr\u00e9vention et au diagnostic pr\u00e9coce des troubles des conduites alimentaires, notamment en luttant contre la valorisation de la minceur excessive ; l'obligation de fournir un certificat m\u00e9dical de compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat de sant\u00e9, incluant l'analyse de l'indice de masse corporelle, avec la profession de mannequin\u00a0pour\u00a0pouvoir exercer ce m\u00e9tier.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les vives pr\u00e9occupations des propri\u00e9taires de terrains quant \u00e0 la prochaine mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 sur le foncier non b\u00e2ti, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. En effet, cette mesure inscrite \u00e0 l'article 82 de la loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit que, pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale sera augment\u00e9e de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 en 2014 et 2015, puis de 10 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 en 2016. Or la plupart des propri\u00e9taires concern\u00e9s ne pourront supporter une taxation aussi exorbitante. Par, cons\u00e9quent ils proc\u00e9deront rapidement \u00e0 la vente de ces terrains ou solliciteront un permis de construire, avant le 31 d\u00e9cembre 2013. Une telle disposition va fortement p\u00e9naliser l'agriculture p\u00e9riurbaine qui repr\u00e9sente pr\u00e8s de 44 % des exploitations fran\u00e7aises. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre, afin de rem\u00e9dier aux effets pervers que ne manquera pas de g\u00e9n\u00e9rer l'application de ce texte sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e en zone rurale et sur l'agriculture p\u00e9riurbaine.", "answer": "Afin de syst\u00e9matiser et de renforcer la port\u00e9e de la majoration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties des terrains constructibles pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a pr\u00e9vu \u00e0 compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes. Cette majoration est fix\u00e9e \u00e0 5 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2014, puis \u00e0 10 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglom\u00e9rations de plus de 50 000 habitants caract\u00e9ris\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Cette syst\u00e9matisation qui vise \u00e0 augmenter le co\u00fbt d'opportunit\u00e9 de la r\u00e9tention de ces terrains doit \u00e9galement \u00eatre compatible avec un am\u00e9nagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme men\u00e9e au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a propos\u00e9 par un amendement adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report \u00e0 2015 de l'application de la majoration de 5 \u20ac par m\u00e8tre carr\u00e9 pr\u00e9vue dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes, - d'autre part, une exon\u00e9ration de cette majoration pour les terres agricoles exploit\u00e9es, appartenant ou donn\u00e9es \u00e0 bail \u00e0 une personne relevant d'un r\u00e9gime de protection sociale agricole.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les pr\u00e9occupations des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs, quant \u00e0 la probl\u00e9matique de la collecte des colonnes vert\u00e9brales des bovins de plus de 30 mois. Depuis 1996 et en raison des risques d'enc\u00e9phalite spongiforme bovine (ESB), le secteur de la boucherie et charcuterie a d\u00fb collecter et faire \u00e9liminer les colonnes vert\u00e9brales des bovins de plus de 30 mois class\u00e9s mati\u00e8res \u00e0 risque sp\u00e9cifique (MRS). Si depuis ao\u00fbt 2015 la France avait \u00e9t\u00e9 reconnue pays \u00e0 risque n\u00e9gligeable au regard de l'ESB, mettant ainsi fin au protocole de retrait et \u00e9limination des colonnes vert\u00e9brales des bovins de plus de 30 mois, un nouveau cas d'ESB a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 en mars 2016 dans les Ardennes. Cette proc\u00e9dure de retrait et d'\u00e9limination des colonnes vert\u00e9brales des bovins de plus de 30 mois a \u00e9t\u00e9 remise en \u0153uvre jusqu'en 2022. Or aujourd'hui, il appara\u00eet que la r\u00e9activit\u00e9 des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs pour se mettre en conformit\u00e9 avec cette nouvelle proc\u00e9dure n'est pas suivie par les services de collecte et d'\u00e9limination occasionnant une probl\u00e9matique de stockage et de conservation. Les professionnels soulignent \u00e9galement le probl\u00e8me du co\u00fbt de cette collecte, qui a augment\u00e9 de plus de 40 % par rapport \u00e0 2015. Aussi, il lui demande quelle r\u00e9ponse elle compter apporter aux pr\u00e9occupations de ces professionnels.", "answer": "La confirmation, le 23\u00a0mars dernier, d'un cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un \u00e9levage des Ardennes a eu pour cons\u00e9quence une adaptation de la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vert\u00e9brales des bovins abattus de plus de trente mois, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France, sont ainsi \u00e0 nouveau class\u00e9es en tant que MRS, au m\u00eame titre que pour les bovins originaires d'autres pays \u00e0 statut r\u00e9glementaire \u00e9quivalent vis-\u00e0-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur \u00e9limination vers les \u00e9tablissements de transformation et d'\u00e9limination des sous-produits animaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s en abattoir ou en atelier de d\u00e9coupe. Par d\u00e9rogation, les bouchers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par les services d'inspection sanitaire \u00e0 recevoir dans leur \u00e9tablissement des carcasses non d\u00e9soss\u00e9es de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vert\u00e9brales est alors effectu\u00e9 dans ces ateliers de boucherie autoris\u00e9s. La France avait chang\u00e9 de statut r\u00e9glementaire vis-\u00e0-vis de l'ESB en ao\u00fbt\u00a02015, ce qui avait conduit \u00e0 des modifications des modalit\u00e9s de collecte pour les colonnes vert\u00e9brales. La situation depuis mars\u00a02016 est identique \u00e0 celle qui pr\u00e9valait avant ao\u00fbt\u00a02015, et ce au regard de l'application des r\u00e8gles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathog\u00e8ne et transmissible \u00e0 l'homme. Certains repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux et nationaux des bouchers font \u00e9tat d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vert\u00e9brales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont re\u00e7u le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10\u00a0mai\u00a02016 afin d'\u00e9tablir les difficult\u00e9s soulev\u00e9es. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es aupr\u00e8s du syndicat des industries fran\u00e7aises des coproduits animaux (SIFCO). Une r\u00e9union entre les pr\u00e9sidents de la CFBCT et du SIFCO sera organis\u00e9e rapidement. Elle a re\u00e7u un accord de principe de la part des deux pr\u00e9sidents concern\u00e9s. Par la suite, pour les r\u00e9gions o\u00f9 des difficult\u00e9s persisteraient, des r\u00e9unions entre chacune des soci\u00e9t\u00e9s de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient \u00eatre organis\u00e9es par ces industriels afin que des n\u00e9gociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est attach\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilit\u00e9 d'\u00e9limination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que, sur d\u00e9cision de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le service public d'\u00e9quarrissage a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les r\u00e8gles de financement de ces services au niveau europ\u00e9en d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en en 2004. Le service d'\u00e9quarrissage est donc d\u00e9sormais une activit\u00e9 relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas \u00e9vidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la d\u00e9termination du prix du service, peuvent \u00eatre signal\u00e9s par tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui consid\u00e9rerait en subir les cons\u00e9quences, aupr\u00e8s des services de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes, ainsi qu'aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont transmis les inqui\u00e9tudes des professionnels de la boucherie aux services comp\u00e9tents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le financement du comit\u00e9 de promotion et de d\u00e9veloppement des industries de l'habillement (DEFI). Cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret du 22 mai 1984, le DEFI finance des plans de soutien \u00e0 l'exportation des diff\u00e9rentes branches du secteur, ainsi qu'un ensemble d'actions collectives en faveur de l'aide \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'innovation, \u00e0 la r\u00e9novation des structures industrielles et commerciales ou encore \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de formation du personnel. Il a notamment permis la mise en place d'un fonds de garantie pour les jeunes cr\u00e9ateurs et il a soutenu l'organisation de salons de promotion du savoir-faire fran\u00e7ais. Le DEFI est financ\u00e9 par une taxe affect\u00e9e pr\u00e9lev\u00e9e sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur. Leurs repr\u00e9sentants, qui souhaitent conserver ce mode de financement, refusent le plafonnement de son budget. Elle lui demande donc ses intentions concernant le financement de ce comit\u00e9 de promotion et de d\u00e9veloppement dans le cadre de la prochaine loi de finances.", "answer": "L'instauration de plafonds sur les taxes affect\u00e9es doit \u00eatre replac\u00e9e dans le contexte actuel tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 de nos finances publiques. Cette d\u00e9cision ne vise nullement \u00e0 p\u00e9naliser le DEFI, aux actions duquel le Gouvernement est tr\u00e8s fortement attach\u00e9 et qui apporte un soutien majeur pour la fili\u00e8re des industries de l'habillement, notamment en mati\u00e8re d'accompagnement des marques de mode \u00e9mergentes, d'actions de d\u00e9veloppement international, de cr\u00e9ation et d'innovation. La loi de finances pour 2013 avait tenu compte de l'importance des interventions du DEFI, en lui appliquant un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s mesur\u00e9, sans impact r\u00e9el sur ses ressources, le plafond ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en 2013 \u00e0 10 M\u20ac. Le niveau du plafonnement d\u00e9cid\u00e9 pour la taxe affect\u00e9e au DEFI a \u00e9t\u00e9 ainsi calcul\u00e9 au plus juste en fonction des pr\u00e9visions disponibles et de telle sorte que les actions qu'il porte ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9es. L'approche d\u00e9velopp\u00e9e est similaire dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Si la participation des CPDE \u00e0 l'effort de r\u00e9duction des d\u00e9penses ne saurait \u00eatre remise en cause, la r\u00e9vision du plafond de la taxe affect\u00e9e de l'habillement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re suffisamment mod\u00e9r\u00e9e et fine pour tenir compte des nouveaux objectifs d'\u00e9conomies \u00e0 r\u00e9aliser, dans un souci de r\u00e9partition de celles-ci de la mani\u00e8re la plus juste et \u00e9quitable possible. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit ainsi que le plafond d'affectation de taxe \u00e0 ce comit\u00e9 de promotion et de d\u00e9veloppement diminue de 5 %, passant de 10 M\u20ac \u00e0 9,5 M\u20ac.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, avec M. Khaled Bin Mohamed Al Attiyah, ministre qatarien des affaires \u00e9trang\u00e8res.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Khaled Bin Mohamed Al Attiyah, ministre qatarien des affaires \u00e9trang\u00e8res. Outre le renforcement des relations bilat\u00e9rales, l'entretien a permis d'\u00e9voquer les questions r\u00e9gionales, dont la crise au Y\u00e9men et la d\u00e9termination de la France \u00e0 obtenir un accord robuste, durable et v\u00e9rifiable sur le programme iranien.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la dispense de formation initiale obligatoire pour les assistants familiaux. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), \u00ab dans le d\u00e9lai de trois ans apr\u00e8s le premier contrat de travail suivant son agr\u00e9ment, tout assistant familial doit suivre une formation adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des enfants accueillis \u00bb. C'est notamment sur cette base qu'a \u00e9t\u00e9 pris le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1772 du 30 d\u00e9cembre 2005 \u00ab relatif \u00e0 la formation des assistants familiaux et instituant le dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'assistant familial \u00bb. Toujours conform\u00e9ment au CASF, article D 421-43, \u00ab la formation adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des enfants accueillis [...] est dispens\u00e9e \u00e0 partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur une dur\u00e9e de 240 heures ; son contenu et ses conditions d'organisation sont fix\u00e9s aux articles D. 451-100 \u00e0 D 451-104 \u00bb. Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article pr\u00e9voit que \u00ab sont dispens\u00e9s de suivre la formation [...] les assistants familiaux titulaires d'un dipl\u00f4me d'auxiliaire de pu\u00e9riculture, d'\u00e9ducateur de jeunes enfants, d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 ou de pu\u00e9ricultrice \u00bb. La formation initiale pr\u00e9pare les assistants familiaux qui le souhaitent \u00e0 se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves du dipl\u00f4me d'\u00c9tat cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2005. Ce d\u00e9cret n'impose aux assistants familiaux ni de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves, ni d'obtenir le dipl\u00f4me pour pouvoir exercer. Il impose en revanche l'obligation de suivi du parcours, qui doit faire l'objet d'une attestation produite par l'organisme agr\u00e9\u00e9 ayant dispens\u00e9 la formation. La loi pr\u00e9voit par ailleurs la possibilit\u00e9 pour toute personne d'obtenir, en tout ou partie, par la voie de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE), le dipl\u00f4me ou le titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle qui correspond aux acquis de son exp\u00e9rience. Il s'agit l\u00e0 d'une d\u00e9marche individuelle, qui s'appuie sur un travail personnel. Le dipl\u00f4me ainsi obtenu a la m\u00eame valeur que le dipl\u00f4me d\u00e9cern\u00e9 par la voie de l'examen. Le r\u00e8glement propre au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'assistant familial pr\u00e9cise que celui-ci est accessible par la voie de la VAE. Peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9s par cette d\u00e9marche les assistants familiaux qui ont effectu\u00e9 leur formation initiale dans le cadre de l'ancien statut - alors de 120 heures - et qui veulent faire reconna\u00eetre leur qualification. Une assistante familiale employ\u00e9e par un d\u00e9partement, qui accueille un enfant du service de l'enfance depuis 2010 et cumule cet accueil, sur autorisation, avec une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 temps plein, d\u00e9clare ne pas avoir \u00e0 se soumettre aux obligations de formation initiale obligatoire, au motif qu'elle est titulaire du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'assistant familial, obtenu par la voie de la VAE et s'appuie sur l'article D. 451-100 du CASF (cit\u00e9 ci-dessus) qui dispose que le dipl\u00f4me \u00ab atteste des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accueillir \u00bb. La VAE permet en effet d'obtenir le dipl\u00f4me d'\u00c9tat et \u00ab atteste des comp\u00e9tences \u00bb toutefois, outre les obligations li\u00e9es \u00e0 l'article L 421-15 du CASF rappel\u00e9es en pr\u00e9ambule, les dispositions du m\u00eame code exigent le suivi de la formation initiale pour obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment d'assistant familial (article D. 421-22) et pr\u00e9voient un retrait d'agr\u00e9ment (article R. 421-25) pour les assistants familiaux refusant de suivre cette formation, ce retrait provoquant de facto le licenciement. Aussi, pour \u00e9clairer l'interpr\u00e9tation des textes, elle lui demande si un assistant familial peut se pr\u00e9valoir de son seul dipl\u00f4me pour se soustraire aux obligations l\u00e9gales de formation, d'une part et aux obligations li\u00e9es \u00e0 l'agr\u00e9ment, d'autre part.", "answer": "Concernant les obligations l\u00e9gales de formation des assistants familiaux et plus particuli\u00e8rement sur le point de savoir si l'obtention du dipl\u00f4me d'Etat d'assistant familial (DEAF) permet \u00e0 l'assistant familial de s'exon\u00e9rer du suivi de la formation obligatoire apr\u00e8s recrutement ; la loi du 27 juin 2005 et son d\u00e9cret d'application du 30 d\u00e9cembre 2005 (articles L. 421-15 et D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles), pr\u00e9voit la formation, d'une dur\u00e9e de 300 heures, est obligatoire d\u00e8s la signature du premier contrat de travail et doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai maximal de trois ans. Elle s'impose au salari\u00e9 et \u00e0 l'employeur. Cette obligation de formation conditionne le renouvellement de l'agr\u00e9ment. L'employeur est responsable de la mise en place et de l'organisation de cette formation. En sont dispens\u00e9es les personnes titulaires d'un dipl\u00f4me d'auxiliaire de pu\u00e9riculture, d'\u00e9ducateur de jeunes enfants, d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 ou de pu\u00e9ricultrice (article D. 421-43 du code). En l'\u00e9tat actuel du droit, le dipl\u00f4me d'Etat d'assistant familial (DEAF) ne permet donc pas de se dispenser de cette formation. Ainsi, l'assistant familial, m\u00eame titulaire du DEAF, doit justifier, lors de sa premi\u00e8re demande de renouvellement de son agr\u00e9ment, du suivi de cette formation (article D. 421-22 du code). La loi pr\u00e9-cit\u00e9e pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour toute personne d'obtenir, en tout ou partie, par la voie de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE), le dipl\u00f4me ou le titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle qui correspond aux acquis de son exp\u00e9rience. L'obtention du dipl\u00f4me de DEAF par ce moyen n'emporte pas pour autant de dispense de la formation obligatoire pr\u00e9vue aux articles pr\u00e9cit\u00e9s.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'avenir de la fili\u00e8re piscicole fran\u00e7aise. Aujourd'hui, celle-ci souffre d'un manque de visibilit\u00e9. Pire, alors que la consommation de poissons augmente et que la balance commerciale de la France atteint des ab\u00eemes, la fili\u00e8re piscicole fran\u00e7aise, dont la qualit\u00e9 des productions est reconnue, r\u00e9gresse en raison des incoh\u00e9rences entre la volont\u00e9 affich\u00e9e des pouvoirs publics et la r\u00e9alit\u00e9 sur le terrain. Ainsi, malgr\u00e9 tous les travaux engag\u00e9s par les professionnels en faveur du d\u00e9veloppement durable de l'aquaculture, la fili\u00e8re recule, noy\u00e9e sous l'empilement des contraintes pesant sur la rentabilit\u00e9 des entreprises et les emp\u00eachant de se concentrer sur leur d\u00e9veloppement. Un engagement politique clair \u00e0 l'endroit de la fili\u00e8re piscicole est plus que jamais n\u00e9cessaire. Elle repr\u00e9sente 2 500 emplois directs et 10 000 emplois indirects. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour donner une vision et un avenir aux acteurs de la fili\u00e8re piscicole et favoriser le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9.", "answer": "La consommation de produits aquatiques cro\u00eet dans notre pays. Cependant, ce sont les importations qui r\u00e9pondent \u00e0 cette augmentation de la demande (80 % d'importations). Le Gouvernement met tout en oeuvre pour inverser cette tendance, car, au-del\u00e0 du gisement d'emplois que repr\u00e9sentent les diff\u00e9rents secteurs aquacoles, c'est bien de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de notre pays dont il est question, et donc de son ind\u00e9pendance. Une coh\u00e9rence de l'action publique doit en effet \u00eatre recherch\u00e9e. Le cadre de gouvernance \u00e9tabli par la Charte d'engagement pour le d\u00e9veloppement durable de l'aquaculture fran\u00e7aise, sign\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2011, est aujourd'hui renforc\u00e9 par la cr\u00e9ation d'un minist\u00e8re regroupant toutes les activit\u00e9s maritimes, dont la p\u00eache et l'aquaculture. Sensible \u00e0 ces pr\u00e9occupations, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache s'est d'ailleurs entretenu le 10 septembre dernier avec les repr\u00e9sentants du Comit\u00e9 interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) et de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'aquaculture (FFA) sur les enjeux des fili\u00e8res piscicoles nationales. Les professionnels ont fait part de leur besoin de visibilit\u00e9 afin de p\u00e9renniser leur activit\u00e9 et de faire face aux investissements de la future d\u00e9cennie. Les services du MEDDE travaillent de concert afin d'envisager le maintien et le d\u00e9veloppement de l'aquaculture durable, sur un plan \u00e9conomique, environnemental et social, et de veiller \u00e0 faire aboutir des dossiers souvent complexes : l'introduction de la carpe herbivore dans certains plans d'eau, la pr\u00e9dation du cheptel par le grand cormoran, l'interaction entre r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et zonage sanitaire, le classement des barrages appliqu\u00e9 aux petits ouvrages \u00e0 vocation piscicole. Le Gouvernement assure M. le D\u00e9put\u00e9 de sa mobilisation sur l'ensemble de ces dossiers.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le ph\u00e9nom\u00e8ne grandissant d'hyper sexualisation des enfants, en particulier des filles, commun\u00e9ment appel\u00e9es \u00ab lolitas \u00bb. Un rapport parlementaire propose plusieurs pistes mais l'environnement direct de l'enfant, en particulier le temps scolaire, ne pourrait-il pas \u00eatre mis \u00e0 profit pour poser certaines bases de r\u00e9flexion sur l'image de soi, la repr\u00e9sentation de son corps. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "Le ph\u00e9nom\u00e8ne d'hypersexualisation induit des risques pour le d\u00e9veloppement de l'enfant en les conduisant \u00e0 adopter des comportements d'adultes, tant sur le plan vestimentaire que dans leurs relations aux autres. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qui concerne d'ailleurs \u00e9galement les gar\u00e7ons, confront\u00e9s aux clich\u00e9s masculins de virilit\u00e9 et de domination, v\u00e9hicule des st\u00e9r\u00e9otypes de genre et peut avoir une forte influence tant sur le d\u00e9veloppement de la sexualit\u00e9 des enfants que sur la repr\u00e9sentation future des relations entre les femmes et les hommes. Il va clairement \u00e0 l'encontre des principes sur lesquels reposent la protection de l'enfant et celle de son image : respect de la personne et singuli\u00e8rement de la personne en devenir ; primaut\u00e9 de l'\u00e9ducation, qui doit permettre de se construire en individu libre dans une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9galit\u00e9. Des chartes pour la protection de l'image de l'enfant ont \u00e9t\u00e9 mises en place, notamment dans les m\u00e9dias, pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne d'hypersexualisation. Le gouvernement souhaite aller plus loin pour lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes sexistes, d'abord par l'\u00e9ducation, d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge, et par une action durable pour changer les repr\u00e9sentations de l'image des femmes dans les m\u00e9dias. C'est le sens des conclusions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes qui s'est tenu sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre le 30 novembre 2012. Ainsi l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9 sera rendue effective dans les \u00e9coles et \u00e9tablissements scolaires et des modules d'\u00e9ducation \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 seront exp\u00e9riment\u00e9s dans les petites classes. Des enseignements \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 filles-gar\u00e7ons seront d\u00e9velopp\u00e9s dans la formation initiale des enseignants et dans toutes les fili\u00e8res de l'enseignement sup\u00e9rieur. Dans les m\u00e9dias, le conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel verra ses pouvoirs de r\u00e9gulation \u00e9tendus s'agissant de l'image des femmes dans les programmes mis \u00e0 disposition du public et l'\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes sera int\u00e9gr\u00e9e dans les conventions d'objectifs et de moyens de France t\u00e9l\u00e9vision et de radio France. Les premi\u00e8res analyses juridiques que le gouvernement a sollicit\u00e9es conduisent \u00e0 s'orienter vers un encadrement dont les termes doivent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s. Une mesure g\u00e9n\u00e9rale d'interdiction serait en effet peu adapt\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 des concours et aux garanties pr\u00e9vues pour la libert\u00e9 de r\u00e9union. Afin de d\u00e9finir les contours d'une mesure de r\u00e9gulation, un groupe de travail interminist\u00e9riel sera constitu\u00e9 prochainement.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les missions du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport. Les annonces r\u00e9centes concernant l'\u00e9volution des cr\u00e9dits du CNDS et les priorit\u00e9s qui seront d\u00e9sormais les siennes font craindre aux \u00e9lus locaux une fin programm\u00e9e des aides \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9quipements sportifs de proximit\u00e9. Bien que limit\u00e9es au regard du montant des investissements op\u00e9r\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales en ce domaine, ces subventions peuvent s'av\u00e9rer n\u00e9anmoins d\u00e9cisives dans la r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rations pour lesquelles des financements ext\u00e9rieurs sont parfois difficiles \u00e0 trouver pour les communes. Persuad\u00e9e que, aux c\u00f4t\u00e9s de la r\u00e9alisation de grands \u00e9quipements pour les \u00e9v\u00e8nements internationaux que la France va accueillir, le renforcement des installations sportives de proximit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment important pour le d\u00e9veloppement du sport, elle souhaite qu'il puisse lui faire savoir comment le Gouvernement entend veiller \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif.", "answer": "Le minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports a d\u00e9fini, dans le projet de loi de finances pour 2015, ses priorit\u00e9s d'actions. L'atteinte de ces objectifs passe notamment par la concentration des interventions du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) sur les publics les plus \u00e9loign\u00e9s et les territoires les plus carenc\u00e9s, compte tenu de la diminution de ses ressources (hors financement des stades de l'Euro 2016) de 2015 \u00e0 2017. Le CNDS participe en effet \u00e0 l'effort de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique par une r\u00e9duction de ses ressources affect\u00e9es, hors pr\u00e9l\u00e8vement Euro 2016, de 13 M\u20ac en 2015, 10 M\u20ac en 2016 et 10 M\u20ac en 2017, soit 33 M\u20ac sur la dur\u00e9e du triennal. Toutefois, l'\u00e9tablissement reste le principal levier du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports pour le soutien au d\u00e9veloppement du sport pour tous. Les efforts engag\u00e9s depuis trois ans (plan de redressement financier, reforme de la part territoriale et r\u00e9novation du soutien aux \u00e9quipements sportifs) ont en effet permis de repositionner cette priorit\u00e9 au coeur des interventions de l'\u00e9tablissement par un important travail de r\u00e9flexion, de concertation et de propositions avec l'ensemble des parties repr\u00e9sent\u00e9es au conseil d'administration du CNDS. Dans ce cadre et compte tenu des orientations budg\u00e9taires pr\u00e9cit\u00e9es, la recherche d'une meilleure efficience des concours du CNDS ont n\u00e9cessit\u00e9 un recentrage de son action en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 de l'effet levier de ses subventions. Pour ce qui concerne le soutien aux \u00e9quipements sportifs, la Cour des comptes d'une part et l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports d'autre part ont montr\u00e9 que les subventions d'investissement du CNDS avaient un effet levier limit\u00e9 sur la d\u00e9cision d'investissement des collectivit\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du conseil d'administration du 19 novembre 2014, la fermeture du guichet ouvert en mati\u00e8re d'\u00e9quipements sportifs et la restriction des \u00e9quipements \u00e9ligibles \u00e0 un soutien de l'\u00e9tablissement afin d'am\u00e9liorer tr\u00e8s sensiblement l'effet de ces concours sur la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive. Aussi, l'intervention du CNDS (hors politique contractuelle) est recentr\u00e9e sur les \u00e9quipements structurants d'envergure nationale (10 M\u20ac) et dans les territoires carenc\u00e9s (25 M\u20ac). Des groupes de travail se sont r\u00e9unis afin de d\u00e9finir la nature des \u00e9quipements \u00e0 soutenir et les territoires prioritaires. Le mouvement sportif ainsi que les collectivit\u00e9s locales (largement repr\u00e9sent\u00e9s parmi les administrateurs du CNDS) ont \u00e9t\u00e9 concert\u00e9s sur ces orientations et les ont approuv\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors du conseil d'administration de mars 2015. Compte tenu de sa mission et des moyens dont il dispose, le CNDS a vocation \u00e0 avoir une intervention cibl\u00e9e en direction des territoires les plus carenc\u00e9s en \u00e9quipements sportifs. Sa mobilisation est articul\u00e9e avec les dotations de l'Etat (et notamment avec la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux) et les interventions de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le calcul du taux de TVA de 5 % applicable quand un organisme HLM acquiert une op\u00e9ration en VEFA destin\u00e9e \u00e0 devenir des logements conventionn\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pr\u00e9sent\u00e9 le 21 mars 2013 son \u00ab plan investissement logement \u00bb qui s'articule autour de cinq dispositions majeures : raccourcir les d\u00e9lais de proc\u00e9dure, construire l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins, conclure un pacte avec le mouvement HLM, simplifier les normes et lancer la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat. Ce plan stipule au chapitre \u00ab Mobiliser les acteurs \u00bb que sera appliqu\u00e9 d\u00e8s 2014 le taux r\u00e9duit de TVA de 5 % aux op\u00e9rations de construction de logements sociaux neufs et \u00e0 la r\u00e9habilitation, pr\u00e9cisions \u00e9tant donn\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration des OPH que ce taux s'appliquera pour toutes les constructions dont la livraison interviendra \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Cette mesure devrait permettre la construction de 22 500 logements sociaux en plus de ceux pr\u00e9vus. Il lui demande quel est le fait g\u00e9n\u00e9rateur \u00e0 prendre en compte pour le calcul du taux de TVA applicable, quand un organisme HLM acquiert une op\u00e9ration en VEFA destin\u00e9e \u00e0 devenir des logements conventionn\u00e9s, de la date de programmation de l'op\u00e9ration avec la DDT, ou bien des dates d'\u00e9mission et de r\u00e9ception des factures du promoteur.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux interm\u00e9diaire de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste car elle pr\u00e9serve le prix des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. En outre, \u00e0 compter de cette m\u00eame date, certaines op\u00e9rations soumises jusqu'ici \u00e0 7 % rel\u00e8veront d\u00e9sormais du taux r\u00e9duit de 5,5 %. Notamment, conform\u00e9ment au pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement sign\u00e9 par l'\u00c9tat et l'union sociale pour l'habitat le 8 juillet 2013, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 a abaiss\u00e9 \u00e0 5,5 % le taux de la TVA s'agissant des op\u00e9rations d'acquisition de logements sociaux mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 278 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Ce taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA s'applique aux op\u00e9rations de logement social susvis\u00e9es dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur intervient \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Pour les ventes d'immeubles \u00e0 construire, achev\u00e9s apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2013, le A du III de l'article 29 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9cise que le taux r\u00e9duit s'applique \u00e9galement aux sommes \u00e9ventuellement vers\u00e9es en paiement du prix avant le 1er janvier 2014. Ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans la doctrine fiscale publi\u00e9e au Bulletin des finances publiques (BOFiP) sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-TVA-LIQ-50-20140102.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale et souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 adapter la formation initiale des mandataires de justice afin de favoriser l'ouverture de la profession et, \u00e0 cette fin, revoir le contenu de l'examen d'acc\u00e8s au stage professionnel, qui, r\u00e9gi par deux arr\u00eat\u00e9s du 31 ao\u00fbt 2004, comporte des \u00e9preuves \u00e9crites en droit et comptabilit\u00e9 et une \u00e9preuve orale de discussion avec le jury.", "answer": "Les articles L. 811-5, L. 812-3 et R. 811-7 \u00e0 R. 811-28 du code de commerce pr\u00e9cisent les conditions d\u2019inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et renvoient, en ce qui concerne le programme et les modalit\u00e9s des examens, \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice. Les articles A. 811-2 et suivants organisent, notamment, la mise en \u0153uvre des \u00e9preuves et en d\u00e9terminent les modalit\u00e9s et la nature. Des dispositions ayant le m\u00eame objet concernent les mandataires judiciaires : il s\u2019agit des articles R. 812-4 et suivants du code de commerce auxquels correspondent les articles A. 812-2 et suivants du m\u00eame code.\u00a0 Il ressort de ces dispositions qu\u2019il faut, pour pouvoir \u00eatre inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires ou celle des mandataires judiciaires, tout d\u2019abord subir un examen d\u2019acc\u00e8s au stage professionnel, puis effectuer un stage d\u2019une dur\u00e9e de trois \u00e0 six ans et enfin r\u00e9ussir un examen d\u2019aptitude. Le rapport parlementaire d\u2019information sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale no\u00a01006 \u00e9voque la difficult\u00e9 des examens, le statut des stagiaires et la diversit\u00e9 des comp\u00e9tences et connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice des fonctions d\u2019administrateur ou de mandataire judiciaires. Il invite \u00e0 revoir le contenu des examens et \u00e0 favoriser la mise en place de formations dipl\u00f4mantes comme celles d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9es dans un certain nombre d\u2019universit\u00e9s fran\u00e7aises. La loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, suivant les pr\u00e9conisations du rapport parlementaire, a modifi\u00e9 les conditions d\u2019inscription sur la liste des mandataires judiciaires afin de favoriser l\u2019ouverture de la profession. En premier lieu, la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, en son article 61, a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle voie d\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Les articles L.811-5, alin\u00e9a 5, et L.812-3, alin\u00e9a 5, du code de commerce pr\u00e9voient d\u00e9sormais que les personnes titulaires du dipl\u00f4me de master en administration et liquidation d\u2019entreprises en difficult\u00e9 peuvent \u00eatre inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celles des mandataires judiciaires sous r\u00e9serve de remplir les conditions d\u2019exp\u00e9rience ou de stage fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. Par cons\u00e9quent, les candidats titulaires de ce dipl\u00f4me ne devront plus subir l\u2019examen d\u2019acc\u00e8s au stage professionnel, ni m\u00eame l\u2019examen d\u2019aptitude qui intervient \u00e0 l\u2019issue du stage. En second lieu, cette m\u00eame loi a assoupli les conditions de dispense de stage professionnel et d\u2019examen d\u2019aptitude. Les dispenses sont dor\u00e9navant de droit si le candidat satisfait aux conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire et ne sont plus soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la commission d\u2019inscription et de discipline. Ces nouvelles dispositions permettront d\u2019\u00e9lever le nombre d\u2019administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires dans les prochaines ann\u00e9es. Dans ces conditions la modification du contenu de l\u2019examen d\u2019acc\u00e8s\u00a0d\u2019aptitude n\u2019appara\u00eet pas n\u00e9cessaire.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la d\u00e9gradation de l'offre de soins orthophoniques dans les h\u00f4pitaux. Selon les professionnels, le d\u00e9calage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les comp\u00e9tences (bac + 5) entra\u00eenerait une d\u00e9saffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Pourtant, leur pr\u00e9sence est indispensable pour permettre \u00e0 nos concitoyens atteints de pathologies lourdes (AVC, cancers, autisme...) de parler, communiquer, manger. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir des n\u00e9gociations avec les repr\u00e9sentants de la profession afin d'aboutir \u00e0 une reconnaissance qui permettrait de maintenir une offre de soins orthophonistes dans les h\u00f4pitaux.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les r\u00e9centes r\u00e9solutions vot\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors du 32\u00e8me congr\u00e8s annuel de la FENARA, qui s'est tenu les 19 et 20 mai 2016. Les 400 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, repr\u00e9sentant 2,1 millions de retrait\u00e9s de l'artisanat et du commerce de proximit\u00e9, ont ainsi exprim\u00e9 \u00ab leur r\u00e9volte face \u00e0 la politique sociale et fiscale men\u00e9e actuellement par le Gouvernement \u00bb. Ils exigent tout particuli\u00e8rement que les pouvoirs publics s'engagent \u00e0 renoncer \u00e0 prolonger en octobre 2016 le gel de leurs pensions, non revaloris\u00e9es depuis le 1er avril 2013. Ils qualifient ce gel d' \u00ab intol\u00e9rable \u00bb, alors qu'ils supportent en m\u00eame temps la suppression de la demi-part des veuves pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu, la fiscalisation des majorations de pensions pour enfant, et la r\u00e9forme de la CSG. Ils expliquent subir \u00e9galement des d\u00e9sengagements successifs de l'assurance maladie et la hausse de leurs compl\u00e9mentaires sant\u00e9, les obligeant \u00e0 se rabattre sur des garanties insuffisantes pour \u00eatre soign\u00e9s, \u00ab situation que les contrats labellis\u00e9s annonc\u00e9s pour 2017 ne seront pas en mesure de r\u00e9soudre \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre son analyse et ses r\u00e9ponses sur ce sujet.", "answer": "Conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de rendre aux Fran\u00e7ais une partie des efforts qui leur avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s. D\u00e8s 2014, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t exceptionnelle d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement a permis de rendre non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu initi\u00e9 en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de m\u00e9nages ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la suppression de la premi\u00e8re tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur imp\u00f4t baisser d'au moins 100 \u20ac. Le Gouvernement a amplifi\u00e9 le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un am\u00e9nagement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, diminue de mani\u00e8re p\u00e9renne l'imp\u00f4t sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur cat\u00e9gorie socio-professionnelle (salari\u00e9s, retrait\u00e9s, ind\u00e9pendants), pour un gain moyen de 252 \u20ac par foyer concern\u00e9. Ainsi, depuis 2014, environ deux tiers des contribuables impos\u00e9s, soit 12 millions de foyers, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des baisses d'imp\u00f4t sur le revenu d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement, conduisant ainsi \u00e0 un gain de pouvoir d'achat de 5 Mds\u20ac pour les contribuables ayants des revenus modestes ou moyens. En particulier, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui a \u00e9t\u00e9 sensiblement revaloris\u00e9 depuis 2013. La d\u00e9cote permet ainsi, pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2015, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 1 553 \u20ac pour les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s ou veufs. Ces mesures constituent un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes, ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer l'avantage fiscal de majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire du quotient familial - ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondant plus \u00e0 la situation actuelle - au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2012, pr\u00e9servant la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public jusqu'en 2013 compris. Afin d'en limiter les effets au regard des imp\u00f4ts locaux et fonciers, la loi de finances pour 2016 p\u00e9rennise, d'une part, les exon\u00e9rations des imp\u00f4ts locaux pour les personnes \u00e0 revenu modeste dont la situation r\u00e9elle n'a pas chang\u00e9 et qui ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prolongation de leur exon\u00e9ration en 2014 en adaptant les seuils de revenus applicables et, prolonge d'autre part, de deux ans pour \u00e9viter les effets de seuil les exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts locaux des personnes dont la situation a \u00e9volu\u00e9 et qui perdent l'exon\u00e9ration \u00e0 compter de 2015, en r\u00e9duisant progressivement l'imposition les deux ann\u00e9es suivantes. La loi de finances pour 2014 a par ailleurs mis fin \u00e0 la majoration de pension de 10\u00a0% pour les parents de trois enfants et plus, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. Comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14\u00a0juin\u00a02013, les effets de cette majoration \u00e9taient plus favorables aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration procurant un avantage croissant avec le revenu. La r\u00e9int\u00e9gration dans l'assiette de l'imp\u00f4t sur le revenu des majorations de pensions a pu effectivement avoir des cons\u00e9quences sur l'attribution des pensions de r\u00e9version puisque celles-ci sont accord\u00e9es sous conditions de ressources (plafond annuel de ressources : 20 113,60 \u20ac pour une personne seule et 32 191,76 \u20ac pour un couple). Ces effets sont toutefois assouplis par le fait que certains revenus, notamment des pensions de r\u00e9version servies par les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires des salari\u00e9s et travailleurs ind\u00e9pendants et des revenus tir\u00e9s des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du d\u00e9c\u00e8s du conjoint, ne sont pas pris en compte pour le calcul des plafonds de ressources. Enfin, s'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) est le seul crit\u00e8re d'assujettissement \u00e0 la CSG sur les revenus de remplacement et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution applicable (6,6%, taux r\u00e9duit de 3,8% voire une exon\u00e9ration totale de CSG peut \u00eatre appliqu\u00e9 en fonction des revenus des m\u00e9nages). La prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes. Pour certains, cette mesure, coupl\u00e9e avec la suppression de certaines exon\u00e9rations fiscales, a pu se traduire par une augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux alors m\u00eame que le revenu effectivement per\u00e7u sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, d'invalidit\u00e9 et allocations ch\u00f4mage) restait constant. Pour y rem\u00e9dier, le Gouvernement a ainsi accueilli favorablement la proposition de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale, vot\u00e9e lors de la premi\u00e8re lecture de l'examen du projet de loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, consistant \u00e0 revaloriser les seuils d'assujettissement \u00e0 la CSG sur les revenus de remplacement pour 2017 afin de tenir compte notamment de la situation des foyers proches des seuils, qu'ils appartiennent aux cat\u00e9gories aux revenus les plus modestes ou aux classes moyennes.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la possibilit\u00e9 d'autoriser \u00e0 nouveau la commercialisation de la fraise de veau. La fraise de veau est une membrane m\u00e9sent\u00e9rique qui entoure l'intestin, mais qui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme constituant une partie de l'intestin proprement dit. Ainsi, il appara\u00eet que le m\u00e9sent\u00e8re ne peut \u00eatre assimil\u00e9 aux intestins, lesquels constituent des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9 qui doivent \u00eatre enlev\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il lui demande s'il lui semble possible de lever l'interdiction afin de pouvoir d\u00e9guster prochainement des andouillettes \u00e0 la fraise de veau, plat classique de la cuisine lyonnaise.", "answer": "L'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) a \u00e9valu\u00e9 dans ses avis renouvel\u00e9s depuis 1997 que la paroi de l'intestin des bovins ainsi que les ganglions contenus dans le m\u00e9sent\u00e8re soutenant l'intestin sont susceptibles de contenir du prion, agent pathog\u00e8ne responsable de l'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB), et donc d'exposer le consommateur \u00e0 cette maladie (EFSA, dernier avis du 21 mars 2011). Par cons\u00e9quent, et afin d'\u00e9viter d'exposer le consommateur au danger de l'ESB, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pr\u00e9voit le retrait de la consommation des tissus susceptibles d'h\u00e9berger le prion. Ces tissus, d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab mat\u00e9riels \u00e0 risques sp\u00e9cifi\u00e9s \u00bb ou MRS, sont d\u00e9finis dans l'annexe V du r\u00e8glement CE/999/2001 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les r\u00e8gles pour la pr\u00e9vention, le contr\u00f4le et l'\u00e9radication de certaines enc\u00e9phalopathies spongiformes transmissibles : \u00ab Les tissus mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s comme mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s s'ils proviennent d'animaux originaires d'un \u00c9tat membre ou d'un pays tiers ou de l'une de leurs r\u00e9gions \u00e0 risque d'ESB contr\u00f4l\u00e9 ou ind\u00e9termin\u00e9 : en ce qui concerne les bovins [...] les amygdales, les intestins du duod\u00e9num au rectum, et le m\u00e9sent\u00e8re des animaux de tous \u00e2ges \u00bb. La fraise de veau, qui correspond d'apr\u00e8s la liste de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9labor\u00e9e par la conf\u00e9d\u00e9ration nationale de la triperie fran\u00e7aise en collaboration avec l'association nationale inter-professionnelle du b\u00e9tail et des viandes (INTERBEV) et l'office national interprofessionnel des viandes, de l'\u00e9levage et de l'aviculture (OFIVAL), aux intestins ouverts avec la partie du m\u00e9sent\u00e8re qui s'y rattache, est bien consid\u00e9r\u00e9e comme MRS au niveau europ\u00e9en. La France \u00e9tant un pays \u00e0 risque contr\u00f4l\u00e9 d'apr\u00e8s le classement \u00e9tabli par l'organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE), cette disposition s'applique de plein droit sur le territoire national. Par cons\u00e9quent, il est actuellement r\u00e8glementairement impossible de mettre \u00e0 la consommation la fraise de veau en France. De plus, la position de l'Union europ\u00e9enne n'est pas, \u00e0 ce jour, en faveur d'un changement de la liste des MRS.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la n\u00e9cessaire transparence des m\u00e9thodes de calcul du plafond de concentration en radio op\u00e9r\u00e9es par le CSA. En effet, dans une d\u00e9cision en date du 11 d\u00e9cembre 2013, le CSA a annonc\u00e9 une nouvelle m\u00e9thode de calcul, qui vient indirectement modifier les seuils de plafond de concentration fix\u00e9s par la loi sans que le l\u00e9gislateur ne l'ait approuv\u00e9. Or il s'agit l\u00e0 du troisi\u00e8me changement de m\u00e9thode et de param\u00e8tres en dix ans, alors m\u00eame qu'aucune \u00e9volution technique ne les rendait n\u00e9cessaire. Aussi, elle souhaiterait qu'elle apporte des explications sur les raisons qui justifient ce changement de mode de calcul.", "answer": "Pour les services de radio diffus\u00e9s par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n\u00b0 86 1067 du 30 septembre 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accord\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Pour la diffusion en mode analogique, la loi fixe \u00e0 150 millions le nombre total d'habitants pouvant \u00eatre desservis par un m\u00eame groupe pour l'exploitation de ses r\u00e9seaux radiophoniques, seuil au-del\u00e0 duquel une nouvelle autorisation ne peut plus lui \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e (1er alin\u00e9a de l'article 41). Le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 au CSA le soin de contr\u00f4ler le respect du dispositif anti concentration applicable aux services de radio diffus\u00e9s par voie hertzienne terrestre en mode analogique. L'\u00e9volution du dispositif anti-concentration est une question ancienne, qui s'est intensifi\u00e9e \u00e0 l'issue du Plan FM + qui a notamment permis, entre 2006 et 2010, d'accro\u00eetre substantiellement le nombre de fr\u00e9quences disponibles. Dans ce contexte, apr\u00e8s la publication le 18 d\u00e9cembre 2012 des chiffres de couverture des groupes radiophoniques nationaux sur la base de deux m\u00e9thodes de calcul donnant des r\u00e9sultats diff\u00e9rents, le CSA a confirm\u00e9, le 11 d\u00e9cembre 2013, qu'il retenait la seconde m\u00e9thode de calcul qui aboutit \u00e0 diminuer les chiffres de couverture analogique des groupes priv\u00e9s de radio nationale. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, certains \u00e9diteurs de services de radio ont saisi le Conseil d'\u00c9tat d'une demande d'annulation de la d\u00e9cision du CSA pour contester la nouvelle m\u00e9thode de calcul permettant de d\u00e9terminer la somme des populations desservies par une radio en mode analogique pour contr\u00f4ler le respect des dispositions du 1er alin\u00e9a de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986. D\u00e8s lors, il n'appartient pas au Gouvernement, sauf \u00e0 empi\u00e9ter sur le contr\u00f4le du juge administratif, d'intervenir sur le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le CSA du respect du dispositif anti-concentration applicable aux services de radio diffus\u00e9s par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Au-del\u00e0 de ce contentieux, la r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution du dispositif anti-concentration applicable \u00e0 la radio analogique n'est toutefois pas close. Ainsi, la ministre de la culture et de la communication s'est exprim\u00e9e, lors des Assises de la radio du 25 novembre 2013, en faveur d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs du secteur radiophonique et le CSA a fait parvenir aux principaux acteurs et organisations syndicales un questionnaire recensant des propositions d'\u00e9volutions possibles du dispositif existant avec une premi\u00e8re analyse des avantages et des inconv\u00e9nients de chacune des hypoth\u00e8ses. \u00c0 l'issue de cette premi\u00e8re phase de concertation \u00e9crite, le groupe de travail en charge de ce dossier a organis\u00e9 un cycle d'auditions qui a permis au Conseil de finaliser un rapport remis au Parlement en avril. Ce rapport pourra nourrir la r\u00e9flexion du Parlement et du Gouvernement sur une \u00e9ventuelle modification du dispositif anti-concentration. Par ailleurs, s'agissant de la diversit\u00e9 radiophonique en France, il convient de rappeler que le pluralisme du paysage radiophonique est sauvegard\u00e9 par le l\u00e9gislateur qui a notamment pr\u00e9vu, au 3e alin\u00e9a de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 pr\u00e9cit\u00e9e, de limiter strictement les possibilit\u00e9s de changement de titulaire d'autorisation d'\u00e9mettre hors appel \u00e0 candidatures en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, r\u00e9gionaux et th\u00e9matiques ind\u00e9pendants. Cette disposition emp\u00eache qu'une radio locale puisse \u00eatre rachet\u00e9e par un r\u00e9seau national, sans qu'un appel \u00e0 candidatures permettant \u00e0 un autre service ind\u00e9pendant de se porter candidat ne soit organis\u00e9 par le CSA.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prescription du subutex et de son g\u00e9n\u00e9rique. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, la France a d\u00e9velopp\u00e9 une politique de substitution pour r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation de drogues et notamment faire face \u00e0 la contamination du VIH. La prescription de produits de substitution s'est donc d\u00e9velopp\u00e9e et a permis de r\u00e9duire les comportements d\u00e9linquants li\u00e9s \u00e0 la consommation de drogue. Parall\u00e8lement \u00e0 la m\u00e9thadone, la politique de substitution s'appuie depuis 1996 sur la bupr\u00e9norphine haut dosage (BHD) \u00e0 l'instar du subutex. Le subutex contient une substance proche de la morphine. Chez le toxicomane \u00e0 l'h\u00e9ro\u00efne ou aux autres opiac\u00e9s, il permet de supprimer les sympt\u00f4mes du manque qui surviennent lors de la privation de drogue, et qui sont en grande partie \u00e0 l'origine de la d\u00e9pendance. Il est utilis\u00e9 chez les toxicomanes comme produit de substitution aux opiac\u00e9s. Bien que les derniers chiffres de la MILDT datent de 2005, 110 000 personnes ont recours \u00e0 la substitution, environ 90 000 personnes \u00e0 la bupr\u00e9norphine haut dosage et 20 000 \u00e0 la m\u00e9thadone. En 2002, plus de 8,1 millions de bo\u00eetes de subutex ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des patients relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance maladie, pour un montant total de 110 millions d'euros. Compte tenu de l'\u00e9volution, les d\u00e9penses sont estim\u00e9es \u00e0 200 millions d'euros en valeur 2010. 91,1 % de ces prescriptions ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en m\u00e9decine de ville par des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. Le subutex est ainsi le 11e produit le plus rembours\u00e9 par la caisse nationale d'assurance maladie. Il se trouve qu'il existe sur le march\u00e9 un g\u00e9n\u00e9rique du subutex, la \u00ab bupr\u00e9norphine \u00bb, dont le prix est environ de 15 % \u00e0 20 % moins cher que celui du subutex. Cependant, dans l'immense majorit\u00e9 des cas, les toxicomanes refusent la d\u00e9livrance du g\u00e9n\u00e9rique et exigent, aux frais de l'assurance maladie, le subutex. Les raisons de ce choix tiennent d'apr\u00e8s les professionnels \u00e0 la plus grande facilit\u00e9 de revente du subutex, autour duquel s'organise un v\u00e9ritable trafic au d\u00e9triment de l'assurance maladie. On estime que 23 % des personnes ayant une prescription de subutex en font un usage d\u00e9tourn\u00e9, en marge de sa finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique. Parall\u00e8lement aux discussions en cours, et compte tenu du double objectif visant, d'une part, \u00e0 lutter contre le trafic organis\u00e9 autour du subutex et, d'autre part, \u00e0 limiter les d\u00e9penses de l'assurance maladie, il lui demande s'il serait possible dans ce cas de mettre en place un droit de substitution d'office par le pharmacien en faveur du g\u00e9n\u00e9rique. Vu l'importance de la consommation de ce substitut aux opiac\u00e9s, l'\u00e9conomie en r\u00e9sultant pour l'assurance maladie pourrait \u00eatre d'environ de 40 millions \u00e0 60 millions d'euros par an.", "answer": "La politique de la France en mati\u00e8re de substitution aux opiac\u00e9s se caract\u00e9rise notamment par une grande accessibilit\u00e9 des traitements de substitution aux opiac\u00e9s (TSO). Cette accessibilit\u00e9 peut \u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019une importante diffusion de ces produits et d\u2019un m\u00e9susage, voire d\u2019un d\u00e9tournement d\u2019une partie des prescriptions. C\u2019est pourquoi un certain nombre de mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Pour lutter contre les trafics, la caisse nationale d\u2019assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAM-TS) a mis en place depuis 2005 un plan de contr\u00f4le permettant de poursuivre les personnes, dont des professionnels de sant\u00e9, se livrant \u00e0 un trafic. Pour pr\u00e9venir le m\u00e9susage, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0avril\u00a02008, en application de l\u2019article L.162-4-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, r\u00e9pertorie les substances pharmaceutiques connues pour \u00eatre fr\u00e9quemment d\u00e9tourn\u00e9es de leur bon usage et les soumet d\u00e9sormais \u00e0 de nouvelles r\u00e8gles de prise en charge par l\u2019assurance maladie. La prise en charge par l\u2019assurance maladie de la bupr\u00e9norphine haut dosage (BHD) et des autres produits figurant sur cette liste (flunitraz\u00e9pam, m\u00e9thadone, m\u00e9thylph\u00e9nidate) est aujourd\u2019hui subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation faite au patient d\u2019indiquer au prescripteur, \u00e0 chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera charg\u00e9 de la d\u00e9livrance et \u00e0 l\u2019obligation faite au m\u00e9decin de mentionner ce nom sur la prescription qui doit alors \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e par ce pharmacien. Lorsque les services du contr\u00f4le m\u00e9dical de l\u2019assurance maladie constatent un m\u00e9susage, un usage d\u00e9tourn\u00e9 ou un usage abusif de BHD ou de m\u00e9thadone, sur la base notamment de crit\u00e8res int\u00e9grant les quantit\u00e9s prescrites, la fr\u00e9quence des prescriptions, et le nombre de prescripteurs, la prise en charge est, en plus de la mesure pr\u00e9c\u00e9dente, subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un protocole de soins entre le m\u00e9decin traitant, qu\u2019il exerce en ville ou en \u00e9tablissement, et le m\u00e9decin conseil de la caisse d\u2019assurance maladie (article L.324-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ce dispositif donne lieu \u00e0 des rapports r\u00e9guliers, notamment dans le cadre de la commission des stup\u00e9fiants et psychotropes de l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Par ailleurs, l\u2019ANSM a autoris\u00e9 la mise sur le march\u00e9 de la m\u00e9thadone sous forme de g\u00e9lules en 2007 avec commercialisation en 2008, ce qui a permis de r\u00e9\u00e9quilibrer l\u2019offre de traitement de substitution au profit de cette mol\u00e9cule, dont le m\u00e9susage est moindre. En 2011, une mise au point actualisant les bonnes pratiques de prescription et de d\u00e9livrance de la BHD, \u00e9labor\u00e9e par un groupe d\u2019experts et valid\u00e9e par la commission nationale des stup\u00e9fiants et psychotropes, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e individuellement par l\u2019ANSM \u00e0 tous les m\u00e9decins prescripteurs et \u00e0 tous les pharmaciens d\u2019officine. Ces actions ont \u00e9t\u00e9 conduites dans le cadre d\u2019une concertation organis\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 avec les professionnels de sant\u00e9 et les repr\u00e9sentants des patients ainsi que les principales institutions concern\u00e9es.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Corre, d\u00e9put\u00e9e du Loiret, attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le r\u00e9gime des successions applicable au conjoint survivant lorsque l'\u00e9poux d\u00e9c\u00e9d\u00e9 laisse un ou plusieurs enfants non issus de ce mariage. L'article 796-0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts exon\u00e8re l'\u00e9poux survivant du paiement des droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s. Cette exon\u00e9ration est juste et ne doit pas \u00eatre remise en cause. Elle lui procure cependant un avantage certain lorsqu'il conteste le r\u00e8glement de la succession. Les autres ayants droits doivent en effet assumer le paiement des droits de succession sous six mois, m\u00eame si, dans cette situation, la succession demeure \u00ab bloqu\u00e9e \u00bb. Le conjoint survivant peut \u00eatre tent\u00e9 d'user de ce moyen de pression afin de revoir l'ensemble de la succession. Le temps judiciaire \u00e9tant trop long pour trouver une solution \u00e0 temps, il lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre envisag\u00e9es afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation d\u00e9licate pour de nombreuses familles recompos\u00e9es.", "answer": "Aux termes de l'article 800 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) les h\u00e9ritiers, l\u00e9gataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont, sauf dispense particuli\u00e8re, tenus de souscrire une d\u00e9claration d\u00e9taill\u00e9e au titre de la succession qu'ils recueillent. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre faite, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 641 du m\u00eame code, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du jour du d\u00e9c\u00e8s pour un d\u00e9c\u00e8s en France m\u00e9tropolitaine. Il est toutefois pr\u00e9vu que ce d\u00e9lai peut \u00eatre report\u00e9 en cas de contestation de la d\u00e9volution successorale. L'administration admet en effet, sous certaines conditions, que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de six mois puisse \u00eatre report\u00e9 \u00e0 la date de la d\u00e9cision tranchant la contestation successorale de mani\u00e8re d\u00e9finitive, ces pr\u00e9cisions figurent aux paragraphes\u00a050 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-60-50 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP \u2013 Imp\u00f4ts). Ce dispositif ne couvre pas, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, la situation des h\u00e9ritiers saisis de plein droit de la succession, lesquels restent tenus, en application du droit commun, de payer les droits de succession au moment du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration pour la part de l'actif successoral leur revenant. N\u00e9anmoins, plusieurs autres m\u00e9canismes permettent de r\u00e9gler les situations les plus difficiles. L'article 1717 du CGI permet ainsi \u00e0 l'h\u00e9ritier de solliciter, selon certaines modalit\u00e9s, un paiement diff\u00e9r\u00e9 ou fractionn\u00e9 des droits d'enregistrement et de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, facilitant ainsi leur acquittement pour les contribuables qui en \u00e9prouveraient le besoin. En outre, dans l'hypoth\u00e8se d'une modification de l'assiette de l'imp\u00f4t suite \u00e0 une contestation judiciaire, il est rappel\u00e9 que le contribuable est en droit de faire une r\u00e9clamation contentieuse dans les d\u00e9lais de droit commun (article R* \u00a0196-1 du Livre\u00a0des\u00a0proc\u00e9dures\u00a0fiscales et paragraphes\u00a080 et suivants du BOI-CTX-PREA-10-30 publi\u00e9 au Bulletin officiel\u00a0des finances publiques), qui lui permettra de r\u00e9cup\u00e9rer l'\u00e9ventuel exc\u00e9dent de droits ant\u00e9rieurement acquitt\u00e9 assorti des int\u00e9r\u00eats moratoires. Le droit en vigueur permet ainsi de tenir compte, dans des conditions satisfaisantes de s\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re, des contraintes sp\u00e9cifiques li\u00e9es aux contestations judiciaires pour les h\u00e9ritiers non exon\u00e9r\u00e9s.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la vente de m\u00e9dicaments en ligne, suite \u00e0 l'initiative de quelques pharmaciens, dont un est install\u00e9 \u00e0 Caen. Le conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Basse-Normandie a \u00e9t\u00e9 saisi pour donner sa position sur cette pratique que certains syndicats de pharmaciens ont assimil\u00e9e \u00e0 une \" op\u00e9ration commerciale \". Ces initiatives b\u00e9n\u00e9ficient d'un flou juridique. En effet, la vente de produits de parapharmacie en ligne est autoris\u00e9e, tandis que celle des m\u00e9dicaments n'est pas r\u00e9glement\u00e9e en France, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le terme \" internet \" ne figure pas dans le code de la sant\u00e9 publique. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces initiatives et si elle entend r\u00e9glementer ces pratiques ou \u00e0 tout le moins pr\u00e9ciser les dispositions l\u00e9gales dans ce domaine.", "answer": "La vente en ligne des m\u00e9dicaments est aujourd'hui encadr\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 relatifs au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d'approvisionnement des m\u00e9dicaments, \u00e0 l'encadrement de la vente de m\u00e9dicaments sur internet et \u00e0 la lutte contre la falsification de m\u00e9dicaments. Ces nouvelles dispositions sont issues de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 8 juin 2011. Ainsi, selon cette nouvelle l\u00e9gislation, la vente par internet de m\u00e9dicaments n'est autoris\u00e9e qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie ou g\u00e9rants d'une pharmacie mutualiste ou de secours mini\u00e8re, le site internet devant obligatoirement \u00eatre adoss\u00e9 \u00e0 une officine de pharmacie \u00ab de brique et de mortier \u00bb. Cette nouvelle modalit\u00e9 de dispensation rel\u00e8ve de l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie applicables \u00e0 l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. La cr\u00e9ation de chaque site internet est soumise \u00e0 autorisation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) territorialement comp\u00e9tente. La liste des sites autoris\u00e9s par les ARS sera disponible sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de l'Ordre des pharmaciens. Des bonnes pratiques de dispensation de m\u00e9dicaments par internet seront prochainement fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Dans sa r\u00e9daction issue de l'ordonnance de d\u00e9cembre 2012, l'article L. 5125-34 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) limite la vente de m\u00e9dicaments sur internet aux m\u00e9dicaments de m\u00e9dication officinale, c'est-\u00e0-dire ceux qui peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au public en libre acc\u00e8s, devant le comptoir des pharmaciens. Cependant, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat, par ordonnance du 14 f\u00e9vrier 2013, a suspendu l'ex\u00e9cution de cet article Par cons\u00e9quent, dans l'attente du jugement de l'affaire au fond, les m\u00e9dicaments pouvant \u00eatre vendus sur internet sont ceux qui ne sont pas soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, qu'ils figurent ou non sur la liste des m\u00e9dicaments de m\u00e9dication officinale. Les m\u00e9dicaments d\u00e9livr\u00e9s uniquement sur ordonnance restent donc interdits \u00e0 la vente sur internet en France.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de certains magasins de commerce de d\u00e9tail dont la surface de vente est sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 m\u00e8tres carr\u00e9s. Il appara\u00eet que certains \u00e9tablissements ont pu se cr\u00e9er ou s'\u00e9tendre sans pour autant avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'autorisation d'exploitation commerciale de la commission d\u00e9partementale ou nationale d'am\u00e9nagement commercial, r\u00e9gie par la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Depuis la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, un magasin de commerce de d\u00e9tail dont la surface de vente atteint 1 000 m\u00b2 ne peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 sans passage pr\u00e9alable en commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. Il en est de m\u00eame de l'extension d'un magasin, dont la surface de vente atteint d\u00e9j\u00e0 1 000 m\u00b2, ou va les atteindre du fait de l'extension et de l'implantation d'un magasin de commerce de d\u00e9tail dans un ensemble commercial dont la surface de vente totale atteint 1 000 m\u00b2. Toutefois, le retard pris par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement entre la publication de la LME au Journal officiel le 5 ao\u00fbt 2008 et celle de son d\u00e9cret d'application (d\u00e9cret n\u00b0 2008-1212 du 24 novembre 2008, publi\u00e9 le 25 novembre 2008) a cr\u00e9\u00e9 une \u00ab p\u00e9riode transitoire \u00bb au cours de laquelle des magasins de commerce de d\u00e9tails implant\u00e9s dans des ensembles commerciaux ont profit\u00e9 d'un vide juridique momentan\u00e9 pour \u00e9tendre, par tranches chaque fois inf\u00e9rieures \u00e0 1 000 m\u00b2, leur surface de vente. Du fait de ce regrettable vide juridique, ces implantations ne sont pas ill\u00e9gales. Cependant, ces extensions de surfaces ont d\u00fb n\u00e9cessiter la d\u00e9livrance d'un permis de construire par le maire de la commune d'implantation. Cette situation illustre bien la n\u00e9cessaire compl\u00e9mentarit\u00e9 des autorisations d'exploitation commerciales et des proc\u00e9dures d'urbanisme pour organiser une meilleure r\u00e9gulation du paysage commercial de nos territoires. Le gouvernement s'est engag\u00e9 dans un chantier visant \u00e0 lui donner pleine coh\u00e9rence et efficacit\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'installation des nouveaux exploitants agricoles. En effet, le nombre de nouveaux install\u00e9s en agriculture s'\u00e9l\u00e8ve pour l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 13 200, en hausse de 6 % par rapport \u00e0 2012. Quatre fili\u00e8res de production sont privil\u00e9gi\u00e9es \u00e0 l'installation : grandes cultures, \u00e9levage de bovins-lait, polyculture-\u00e9levage, \u00e9levage de bovins-viande, tandis que le recours \u00e0 la forme soci\u00e9taire \u00e0 l'installation reste dominant. Une r\u00e9novation du dispositif d'installation qui fut vot\u00e9e dans le cadre de la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, devait \u00eatre op\u00e9rationnelle au 1er janvier 2015. Pourtant, jusqu'ici, aucune circulaire ou note technique n'existe afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de cette nouvelle r\u00e9glementation. Ce manque de visibilit\u00e9 dans les modalit\u00e9s d'application du dispositif r\u00e9nov\u00e9 entra\u00eenerait un retard dans l'instruction des dossiers et, de fait, dans l'installation de nouveaux exploitants. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre le d\u00e9lai d'application de ce dispositif qui est tant attendu.", "answer": "Le soutien \u00e0 l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, cr\u00e9atrice d'emplois et de valeur ajout\u00e9e dans les territoires. Il est une priorit\u00e9 essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement. 2014 a \u00e9t\u00e9 une ann\u00e9e de transition o\u00f9 les dispositifs ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s pour pr\u00e9parer, dans la concertation, la nouvelle politique de l'installation et de la transmission tant au niveau national que r\u00e9gional. Ainsi, d\u00e8s le mois d'octobre 2014 toutes les dispositions n\u00e9cessaires (envoi des nouveaux mod\u00e8les de documents, rappel adress\u00e9 aux services d\u00e9concentr\u00e9s de poursuivre la r\u00e9ception et l'engagement des demandes d'aide au titre de la dotation des jeunes agriculteurs, notamment) ont \u00e9t\u00e9 prises pour une mise en oeuvre de la nouvelle politique d'installation au 1er janvier 2015. D\u00e8s le 14 janvier 2015, une instruction technique a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et de r\u00e9ception des dossiers de demandes d'aide. Le 9 avril 2014, une instruction technique compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour pr\u00e9ciser les conditions d'instruction et de mise en paiement des aides \u00e0 l'installation. Enfin, la version finalis\u00e9e du cadre national concernant le volet installation a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e d\u00e8s fin mars 2015, avant son adoption formelle par la Commission europ\u00e9enne le 30 juin dernier. L'ensemble de ces textes constitue le cadre de la nouvelle politique d'installation et de transmission, mise en oeuvre effectivement depuis le 1er janvier 2015. Gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de ce cadre op\u00e9rationnel, la programmation a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9 avec notamment le paiement des premi\u00e8res aides \u00e0 l'installation pr\u00e9-financ\u00e9es par le minist\u00e8re de l'agriculture. Les jeunes agriculteurs doivent d\u00e9sormais pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du versement des aides \u00e0 l'installation dans toutes les r\u00e9gions. La mobilisation du minist\u00e8re en faveur de l'installation de nouveaux agriculteurs est totale, et se concr\u00e9tise notamment dans l'accompagnement des r\u00e9gions pour assurer la gestion du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9sertification m\u00e9dicale en zone rurale. Les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s fran\u00e7ais s'installent majoritairement dans les zones urbaines, plus attractives, et d\u00e9laissent les zones rurales. Seuls les m\u00e9decins \u00e9trangers acceptent de s'y installer et cette situation inqui\u00e8te fortement les professionnels de sant\u00e9. En effet le nombre de m\u00e9decins exer\u00e7ant en France avec un dipl\u00f4me \u00e9tranger est pass\u00e9 de 8 400 \u00e0 18 600 en six ans, et la valeur du dipl\u00f4me obtenu est remise en cause. La d\u00e9mographie m\u00e9dicale semble de plus en plus incontr\u00f4lable, tant sur le plan quantitatif que qualitatif ; aussi il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier dernier et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. D\u00e8s son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, cette derni\u00e8re s'est mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux soins tant financi\u00e8re que g\u00e9ographique et cette volont\u00e9 politique a trouv\u00e9 sa traduction, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie sur les d\u00e9passements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb le 13 d\u00e9cembre 2013, d'autre part. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Lamour attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'avenir d'Areva-TA, filiale d'Areva et ma\u00eetre d'\u0153uvre pour la construction et le maintien en condition op\u00e9rationnelle du r\u00e9acteur K15 qui \u00e9quipe nos six sous-marins d'attaque, nos quatre sous-marins lanceurs d'engins, notre porte-avions, ainsi que le r\u00e9acteur d'essais \u00e0 terre de Cadarache. En r\u00e9ponse \u00e0 une question d'actualit\u00e9 que M. Jean-Fran\u00e7ois Lamour avait pos\u00e9e le 10 juin 2015, M. le ministre de l'\u00e9conomie avait d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab Areva-TA restera(it) sous Areva, sans aucune interaction suppl\u00e9mentaire avec EDF et en lien direct comme elle l'est aujourd'hui, avec le CEA et DCNS \u00bb. Depuis lors, il semble que le Gouvernement ait d\u00e9cid\u00e9 qu'Areva-TA resterait sous le contr\u00f4le majoritaire de l'\u00c9tat. Tout en se r\u00e9jouissant de cette d\u00e9cision, M. le d\u00e9put\u00e9 avait appel\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition d'une v\u00e9ritable strat\u00e9gie port\u00e9e par l'\u00c9tat et les actionnaires (DCNS, le CEA et EDF) avant la fin de l'ann\u00e9e 2016. Cependant, il appara\u00eet que l'arr\u00eat des n\u00e9gociations, au mois de mai 2016, entre Areva et la soci\u00e9t\u00e9 finlandaise TVO, s'agissant de la construction d'un r\u00e9acteur EPR \u00e0 Olkiluoto, compromette et le d\u00e9mant\u00e8lement d'Areva et, par suite, l'avenir d'Areva-TA. Il lui demande par cons\u00e9quent quelles mesures seront prises pour permettre \u00e0 Areva-TA de poursuivre ses missions, pour ainsi pr\u00e9server de mani\u00e8re p\u00e9renne la souverainet\u00e9 et l'ind\u00e9pendance de la France dans le domaine de la propulsion nucl\u00e9aire.", "answer": "Acteur cl\u00e9 dans le domaine de la propulsion navale nucl\u00e9aire, qui constitue un \u00e9l\u00e9ment incontournable de notre posture de dissuasion, la soci\u00e9t\u00e9 Areva-TA porte des enjeux majeurs au regard de la souverainet\u00e9 et de l'ind\u00e9pendance de la France. Les \u00e9volutions de la fili\u00e8re nucl\u00e9aire, qui doivent aboutir \u00e0 un partenariat strat\u00e9gique global entre Areva et EDF concernant les r\u00e9acteurs de puissance et les services aux bases install\u00e9es, ont rendu n\u00e9cessaire de repenser l'organisation du groupe Areva et, par cons\u00e9quent, de r\u00e9fl\u00e9chir au devenir de sa filiale Areva-TA. D\u00e8s le printemps 2015, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique ont donc engag\u00e9 une \u00e9tude associant les principales parties int\u00e9ress\u00e9es, en vue d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 d'Areva-TA. Un sch\u00e9ma de prise de contr\u00f4le majoritaire par l'Etat, via l'Agence des participations de l'Etat (APE), a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 et retenu comme \u00e9tant le plus adapt\u00e9 afin d'atteindre cet objectif. Aux c\u00f4t\u00e9s de l'APE, des participations, \u00e0 parts \u00e9gales, du CEA et de DCNS, ainsi que le maintien de la participation historique d'EDF, sont envisag\u00e9s. Cette composition de l'actionnariat, qui exclut toute participation \u00e9trang\u00e8re, permettra \u00e0 l'Etat de s'assurer de la capacit\u00e9 d'Areva-TA \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins, tout en associant \u00e9troitement l'entreprise \u00e0 ses partenaires scientifiques et industriels du secteur de la propulsion nucl\u00e9aire. De plus, la gouvernance d'Areva-TA sera adapt\u00e9e pour en faciliter le pilotage strat\u00e9gique. Cette \u00e9volution devrait intervenir dans un calendrier resserr\u00e9 traduisant aupr\u00e8s des salari\u00e9s d'Areva-TA, d\u00e9tenteurs de comp\u00e9tences exceptionnelles, la volont\u00e9 de l'Etat d'offrir un cadre p\u00e9renne \u00e0 la poursuite des activit\u00e9s de l'entreprise dans le domaine de la propulsion navale nucl\u00e9aire.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9int\u00e9gration des d\u00e9penses de m\u00e9dicaments dans le forfait de soins des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD). Aujourd'hui un certain nombre de ces \u00e9tablissements font le choix d'une tarification globale comprenant ainsi les frais de m\u00e9dicaments. Pour ce faire, ils sont amen\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er une pharmacie \u00e0 usage interne (PUI). Un rapport de l'IGAS critique cette pratique, exp\u00e9riment\u00e9e au niveau national de fin 2009 \u00e0 fin 2012 en \u00e9voquant les risques de s\u00e9lection et d'\u00e9viction des patients. Cela compromet les chances d'un patient, dont les besoins en m\u00e9dicaments sont trop importants, d'int\u00e9grer l'\u00e9tablissement de son choix. En outre ce syst\u00e8me peut avoir des r\u00e9percussions sur les officines, ce qui occasionnerait des difficult\u00e9s pour ces sp\u00e9cialistes du m\u00e9dicament et fragiliserait nos territoires. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient \u00eatre prises afin de permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes une qualit\u00e9 de soins optimale et de leur assurer un choix de lieu de r\u00e9sidence sans contrainte.", "answer": "Les \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de financement de l'assurance maladie sur des p\u00e9rim\u00e8tres de charges diff\u00e9rents selon les options de tarification choisies. Ainsi, les d\u00e9penses de m\u00e9dicaments ne sont int\u00e9gr\u00e9es dans les budgets des EHPAD que si ces derniers disposent d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI). Aujourd'hui, moins d'un tiers des EHPAD disposent d'une PUI. Ce sont en majorit\u00e9 des EHPAD rattach\u00e9s \u00e0 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 en tarif global, c'est-\u00e0-dire int\u00e9grant les r\u00e9mun\u00e9rations des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, auxiliaires m\u00e9dicaux et examens de biologie et d'imagerie, pour lesquels la mutualisation avec la pharmacie hospitali\u00e8re repr\u00e9sente un gain de qualit\u00e9 et d'efficience. L'exp\u00e9rimentation de r\u00e9int\u00e9gration des m\u00e9dicaments dans le budget des EHPAD a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 son terme, \u00e9valu\u00e9e et a donn\u00e9 lieu \u00e0 deux rapports de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Sur le fondement de cette \u00e9valuation, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas g\u00e9n\u00e9raliser cette pratique qui n'a pas d\u00e9montr\u00e9 une gestion plus efficiente de la prescription m\u00e9dicamenteuse en \u00e9tablissement h\u00e9bergeant des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), tant sur un plan \u00e9conomique, qu'en termes de bon usage des m\u00e9dicaments et de lutte contre la iatrog\u00e9nie m\u00e9dicamenteuse. Pour autant, l'int\u00e9r\u00eat de construire une politique globale du m\u00e9dicament en faveur de personnes \u00e2g\u00e9es, gr\u00e2ce notamment aux travaux men\u00e9s entre les EHPAD et les pharmaciens r\u00e9f\u00e9rents reste entier. En ce sens, le Gouvernement a souhait\u00e9 que puisse \u00eatre concert\u00e9 un plan d'actions sur la politique du m\u00e9dicament adapt\u00e9 aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es pour relever le d\u00e9fi majeur de sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente la prescription m\u00e9dicamenteuse pour les personnes \u00e2g\u00e9es.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'\u00c9tat allou\u00e9 \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations interm\u00e9diaires) emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes \u00e9loign\u00e9es de l'emploi chaque ann\u00e9e. Cr\u00e9atrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la coh\u00e9sion sociale face aux enjeux \u00e9conomiques et sociaux du ch\u00f4mage et de l'exclusion. Malgr\u00e9 la r\u00e9forme du financement du secteur mise en \u0153uvre depuis 2014, l'utilisation du budget allou\u00e9 \u00e0 l'IAE n'est pas satisfaisante : selon le rapport annuel de performance 2015, si l'exercice a permis de de conventionner des postes \u00e0 hauteur de 99,51 % du budget, seuls 92,4 % de ce budget ont \u00e9t\u00e9 effectivement utilis\u00e9s pour cr\u00e9er des parcours d'insertion, soit un \u00e9cart de 56 millions d'euros, alors que dans le m\u00eame temps, des projets de cr\u00e9ation ou de d\u00e9veloppement n'ont pas pu voir le jour par manque de postes financ\u00e9s par l'\u00c9tat. Par exemple, ce sont 6 postes d'insertion qui n'ont pu \u00eatre cr\u00e9\u00e9s par l'entreprise d'insertion \u00ab Main Forte \u00bb sur le bassin d'emploi de Lille ou l'entreprise d'insertion \u00ab Les Astelles \u00bb pour 5 postes \u00e0 Amiens dans le cadre de leur d\u00e9veloppement d'activit\u00e9, malgr\u00e9 les besoins d'emploi et d'accompagnement grandissants cr\u00e9\u00e9s par le ch\u00f4mage et l'exclusion. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'elle entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce paradoxe et atteindre un financement de l'IAE plus efficient et plus transparent.", "answer": "La r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE)\u00a0fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le mode de financement des structures de l'IAE a ainsi fait l'objet d'une harmonisation, par la g\u00e9n\u00e9ralisation du principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. En 2017, 19,5 M\u20ac suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2016 seront allou\u00e9s \u00e0 l'IAE pour permettre la poursuite de son d\u00e9veloppement. Ces cr\u00e9dits permettront notamment de soutenir des projets innovants et d'accompagner le d\u00e9veloppement de ce secteur dans les territoires o\u00f9 il \u00e9tait jusqu'alors peu pr\u00e9sent, en particulier dans les outre-mer. La consommation des cr\u00e9dits sera en outre en forte augmentation. L'aide aux postes implique une estimation au plus juste des besoins par les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) en amont des conventionnements, ainsi que des actualisations au cours de l'ann\u00e9e. C'est la raison pour laquelle, il est organis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 une bourse aux postes au sein des r\u00e9gions permettant d'identifier la part des aides qui ne peut \u00eatre consomm\u00e9e par certaines structures, afin d'\u00eatre red\u00e9ploy\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice d'autres SIAE ayant un besoin de financement de postes non couvert. Des modifications des modalit\u00e9s de versement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour l'ensemble des SIAE \u00e0 l'occasion des travaux de refonte du syst\u00e8me d'information de l'IAE. Au 1er\u00a0janvier\u00a02017, les paiements forfaitaires seront vers\u00e9s en cours de mois et non plus \u00e0 terme \u00e9chu. Les r\u00e9gularisations seront trimestrielles et permettront aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\u00a0de piloter la bonne utilisation des cr\u00e9dits tout au long de l'ann\u00e9e. Cette modification des modalit\u00e9s de versement est de nature \u00e0 optimiser la consommation de l'enveloppe allou\u00e9e \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Celle-ci devrait \u00eatre en forte augmentation cette ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, le cas d'une commune dont le policier municipal a vu son agr\u00e9ment retir\u00e9 par le Procureur de la R\u00e9publique pour des motifs tenant \u00e0 son comportement. La commune ne disposant d'aucune possibilit\u00e9 de reclassement de cet agent sur un autre poste, elle lui demande si dans un tel cas le licenciement est possible.", "answer": "L'agr\u00e9ment d'un policier municipal peut \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu par le repr\u00e9sentant de l'Etat ou le procureur de la R\u00e9publique. Depuis la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l'article L. 412-49 du code des communes pr\u00e9voit que le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public intercommunal \u00ab peut proposer un reclassement \u00bb de l'int\u00e9ress\u00e9 dans un autre cadre d'emplois, dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues \u00e0 la section 3 du chapitre VI de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 r\u00e9gissant le reclassement des agents en raison de l'alt\u00e9ration de leur \u00e9tat physique. Il r\u00e9sulte de ces dispositions que l'int\u00e9ress\u00e9 peut \u00eatre, selon les cas, reclass\u00e9 dans un autre cadre d'emplois de niveau \u00e9quivalent, inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur, ce qui ouvre un certain nombre de possibilit\u00e9s. Il peut suivre une formation afin de faciliter son acc\u00e8s \u00e0 un nouveau poste. Le reclassement peut \u00e9galement s'effectuer dans une autre collectivit\u00e9, ce dont le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public doit informer l'int\u00e9ress\u00e9 (arr\u00eat du Conseil d'Etat n\u00b0 272433 du 7 juillet 2006). Le centre de gestion de la fonction publique territoriale dispose d'une bourse de l'emploi, que l'agent peut utilement consulter. Selon les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi du 15 avril 1999, la proposition d'un reclassement \u00e9tait une possibilit\u00e9 ou une facult\u00e9 offerte \u00e0 l'autorit\u00e9 territoriale, en alternative \u00e0 la r\u00e9vocation. Celle-ci conservait donc la possibilit\u00e9 de licencier l'agent, reconnue par la jurisprudence (Conseil d'Etat n\u00b0 205371 du 15 mars 2000 ; Cour administrative d'appel de Marseille n\u00b0 98MA00572 du 24 octobre 2000). Depuis, une jurisprudence s'oriente vers la possibilit\u00e9 de licencier l'agent en cas d'impossibilit\u00e9 de reclasser celui-ci (arr\u00eat de la Cour administrative d'appel de Marseille n\u00b0 09MA03274 du 3 avril 2012), ce qui est le cas en l'absence de poste vacant dans les conditions ci-dessus rappel\u00e9es.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'acc\u00e8s \u00e0 la restauration scolaire. Face \u00e0 l'afflux des demandes d'inscriptions, certaines municipalit\u00e9s ont choisi d'accueillir en priorit\u00e9 les enfants dont les deux parents travaillent, excluant de fait les enfants dont les parents sont ch\u00f4meurs. Ainsi, certains enfants n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 la restauration scolaire sous pr\u00e9texte d'une situation personnelle particuli\u00e8re. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la restauration scolaire pour tous les \u00e9l\u00e8ves.", "answer": "La loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales donne aux collectivit\u00e9s territoriales la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de restauration scolaire. Cependant, tout en respectant ces comp\u00e9tences, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale est particuli\u00e8rement attentif aux conditions d'acc\u00e8s \u00e0 cette restauration, qui constitue un facteur essentiel d'\u00e9galit\u00e9 des chances. Par arr\u00eat en date du 23 octobre 2009, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 que le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger \u00e0 la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront \u00eatre accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, interdit ill\u00e9galement l'acc\u00e8s au service public de la restauration scolaire \u00e0 une partie des enfants scolaris\u00e9s, en retenant au surplus un crit\u00e8re de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause. C'est pourquoi le ministre de l'\u00e9ducation nationale et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative ont tenu \u00e0 ce que la circulaire d'orientation et de pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e 2013, publi\u00e9e au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale du 11 avril 2013, pr\u00e9cise que \u00ab l'acc\u00e8s \u00e0 la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit \u00bb et qu' \u00ab il ne peut \u00eatre \u00e9tabli aucune discrimination selon les situations familiales, g\u00e9ographiques ou de revenus \u00bb. Cette recommandation forte se situe dans le cadre plus large du soutien \u00e0 apporter aux parents les plus \u00e9loign\u00e9s de l'institution scolaire et, comme le pr\u00e9cise encore la circulaire, dans un \u00ab contexte de crise \u00e9conomique qui touche durement de nombreuses familles en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9. \u00bb.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation \u00e0 la Fran\u00e7aise de m\u00e9canique. L'annonce confirm\u00e9e par la direction, de supprimer 800 emplois entre 2013 et 2018 menace l'avenir du site industriel de Douvrin dans le Pas-de-Calais. L'\u00e9ventuelle attribution du moteur PSA (DV-N\u00e9o) ne remettra pas en cause les suppressions d'emplois annonc\u00e9es. Par ailleurs, l'obtention de ce nouveau moteur est corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 la signature d'accords de performance avec une mise en concurrence de deux sites industriels : la Fran\u00e7aise de m\u00e9canique et Tremery (site PSA en Moselle). Ces accords se traduiront par des reculs sociaux importants pour les salari\u00e9s en poste. La r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais s'est engag\u00e9e en 2011 \u00e0 accompagner la Fran\u00e7aise de M\u00e9canique \u00e0 hauteur de 2 millions d'euros, pour soutenir le renouvellement de sa gamme de moteurs avec la condition sine qua non de maintenir les effectifs. Le dialogue doit s'ouvrir avec les actionnaires de la Fran\u00e7aise de m\u00e9canique sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer un nouveau plan de charge d'activit\u00e9s, en relocalisant des activit\u00e9s productives externalis\u00e9es vers des pays \u00e0 faible co\u00fbt de main d'oeuvre. Les actionnaires PSA et Renault ont le devoir de r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence au regard des engagements financiers de l'\u00c9tat en faveur de la fili\u00e8re automobile. Elle lui demande s'il compte organiser une rencontre avec ces actionnaires, les \u00e9lus nationaux et locaux et les organisations syndicales, en \u00e9laborant un ordre du jour ayant comme postulat le maintien des 3 400 emplois sur le site industriel de la Fran\u00e7aise de m\u00e9canique.", "answer": "Le capital de la soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise de m\u00e9canique est d\u00e9tenu \u00e0 parts \u00e9gales par Renault et PSA. L'entreprise est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la production de pi\u00e8ces et de moteurs pour l'automobile (997 085 moteurs produits en 2012), principalement pour PSA qui absorbe actuellement 80 % de la production. Fin 2010, dans un souci de p\u00e9rennit\u00e9 du site, PSA, parmi plusieurs sites dont Tremery en Lorraine, a choisi la Fran\u00e7aise de m\u00e9canique pour assurer la production d'un nouveau moteur \u00e0 essence 3 cylindres, l'EB2 turbo. Des investissements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur le site pour un total de 120 M\u20ac et la production doit d\u00e9marrer \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. L'effectif concern\u00e9 par ce nouveau moteur repr\u00e9sente 360 personnes pour une capacit\u00e9 install\u00e9e de 320 000 moteurs par an. Initialement, cette production devait assurer le maintien des emplois (2 914 au 30 avril 2013). Cependant, dans un contexte de march\u00e9 europ\u00e9en tr\u00e8s tendu, la charge de l'usine se situe aujourd'hui en de\u00e7\u00e0 des pr\u00e9visions. En effet, la production a chut\u00e9 de 39,4 % entre 2007 et 2012. Cette \u00e9volution doit \u00eatre mise en parall\u00e8le avec la chute de production en France des v\u00e9hicules des constructeurs fran\u00e7ais (- 36,4 %). Devant cette situation, la direction et les organisations syndicales ont engag\u00e9 des n\u00e9gociations en juin 2013 en vue de conclure un accord de comp\u00e9titivit\u00e9, avec l'objectif de garantir l'avenir du site \u00e0 moyen terme. Le 25 juillet 2013, \u00e0 l'issue de 12 r\u00e9unions de n\u00e9gociation, la direction et trois organisations syndicales, CFTC, CFDT et CFE-CGC, ont sign\u00e9 un accord relatif au d\u00e9veloppement de la performance industrielle et \u00e9conomique de Fran\u00e7aise de m\u00e9canique. Cet accord vise \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'activit\u00e9, s\u00e9curiser l'emploi sur le site et permettre \u00e0 l'entreprise d'\u00eatre en position de pr\u00e9tendre \u00e0 l'attribution de nouveaux projets. Les mesures portent sur trois th\u00e8mes : - l'organisation du temps de travail ; - la ma\u00eetrise des co\u00fbts salariaux ; - l'emploi et les comp\u00e9tences. Les mesures devraient permettre : - d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du site et de le rendre plus attractif pour accueillir de nouvelles productions ; - de pr\u00e9server les conditions de vie au travail ; - de s\u00e9curiser l'emploi et poursuivre le plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences. En contrepartie des efforts consentis par les salari\u00e9s, la direction de l'entreprise s'est engag\u00e9e \u00e0 ne pas recourir \u00e0 un plan de licenciement collectif contraint pendant trois ans.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par les buralistes suite \u00e0 l'annonce d'introduire en 2016 le paquet de cigarettes neutre. Bien que l'objectif de sant\u00e9 soit louable, cette mesure risque d'acc\u00e9l\u00e9rer le march\u00e9 de la contrefa\u00e7on et des ventes parall\u00e8les. Avec les paquets neutres, les copies seront facilit\u00e9es. De plus cette situation favorisera le trafic transfrontalier du fait d'une absence d'uniformit\u00e9 europ\u00e9enne. C'est par r\u00e9percussion tout le r\u00e9seau des d\u00e9bitants de tabac, d\u00e9j\u00e0 fortement touch\u00e9, qui risque d'\u00eatre fragilis\u00e9 et perdre de nombreux emplois. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette annonce \u00e0 la lumi\u00e8re des cons\u00e9quences probables d'une telle mesure.", "answer": "La lutte contre le tabac est un enjeu majeur en France qui conna\u00eet un niveau de consommation de tabac pr\u00e9occupant marqu\u00e9 par une reprise \u00e0 la hausse ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Plus de 30 % des personnes de 15 \u00e0 75 ans fument quotidiennement en France, soit environ 13.8 millions de personnes. Le tabac constitue la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable. Chaque ann\u00e9e en France, 73 000 morts sont attribuables au tabac, soit 200 personnes par jour. Face \u00e0 ce probl\u00e8me majeur de sant\u00e9 publique, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9, lors de la pr\u00e9sentation du plan cancer pour 2014-2019, l'\u00e9laboration d'un programme national de r\u00e9duction du tabagisme (PNRT). Les mesures d'ordre l\u00e9gislatif de ce programme, dont celle qui organise la mise en place du paquet neutre, ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 avril 2015. La lutte contre le tabagisme passe par la d\u00e9normalisation sociale du tabac et la r\u00e9duction de l'attractivit\u00e9 des produits du tabac, notamment pour \u00e9viter l'entr\u00e9e des jeunes dans le tabagisme. Le paquet neutre r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs. Sa mise en oeuvre sera \u00e9troitement associ\u00e9e \u00e0 un renforcement de la lutte contre le trafic illicite de cigarettes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les dangers de l'antibior\u00e9sistance. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne serait la cause de 25 000 d\u00e9c\u00e8s chaque ann\u00e9e en Europe, les bact\u00e9ries devenant de plus en plus r\u00e9sistantes et les antibiotiques perdant de leur efficacit\u00e9. Le plan d'action \u00ab\u00e9co-antibio 2017\u00bb a fix\u00e9 comme but la r\u00e9duction de 25 % de l'usage des antibiotiques v\u00e9t\u00e9rinaires en cinq ans. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour respecter cet objectif.", "answer": "Les risques li\u00e9s au d\u00e9veloppement des ph\u00e9nom\u00e8nes d'antibior\u00e9sistance constituent un enjeu de sant\u00e9 publique majeur contre lesquels le minist\u00e8re en charge de l'agriculture a lanc\u00e9, en novembre 2011, un plan de lutte sur cinq ans. Ce plan national a pour double objectif une diminution de 25 % du recours aux antibiotiques et le maintien de l'efficacit\u00e9 de l'arsenal th\u00e9rapeutique. Pour atteindre cet objectif, 40 actions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies et regroup\u00e9es en 5 axes : - sensibiliser, informer et former tous les acteurs ; - d\u00e9velopper les alternatives et favoriser la recherche ; - renforcer le cadre r\u00e9glementaire notamment pour diminuer les utilisations inappropri\u00e9es ; - suivre les consommations et l'antibior\u00e9sistance ; - et d\u00e9velopper les coop\u00e9rations internationales. Pour que la production agricole s'inscrive dans une d\u00e9marche de diminution et d'utilisation prudente des antibiotiques, tout en maintenant un niveau \u00e9lev\u00e9 d'exigence sanitaire, les organisations professionnelles agricoles et v\u00e9t\u00e9rinaires sont largement associ\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre du plan. Dans le cadre de la loi d'avenir agricole en pr\u00e9paration, d'autres propositions relatives aux pratiques commerciales et au financement des mesures du plan pourront \u00eatre faites, en fonction des conclusions des missions qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es aux inspections g\u00e9n\u00e9rales des diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur le rapport du Conseil d'\u00c9tat intitul\u00e9 \u00ab le num\u00e9rique et les droits fondamentaux \u00bb. Au regard de la mise en r\u00e9seau de plus en plus de donn\u00e9es les auteurs du rapport pr\u00e9conisent de donner \u00e0 la CNIL et \u00e0 l'ensemble des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es europ\u00e9ennes une mission explicite de promotion des technologies renfor\u00e7ant la ma\u00eetrise des personnes sur l'utilisation de leurs donn\u00e9es. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "L'\u00e9tude publi\u00e9e par le Conseil d'Etat en septembre\u00a02014 et intitul\u00e9e \u00ab le num\u00e9rique et les droits fondamentaux \u00bb fournit une revue panoramique tr\u00e8s riche des nombreux sujets ayant trait au num\u00e9rique et aux libert\u00e9s fondamentales (big data, sant\u00e9 num\u00e9rique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorit\u00e9 des propositions \u00e9mises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en \u0153uvre, notamment dans la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique promulgu\u00e9e le 7\u00a0octobre dernier. Cette loi engage la France dans une d\u00e9marche d'ouverture et d'acc\u00e8s \u00e0 l'information in\u00e9gal\u00e9e en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'\u00e9conomie de la donn\u00e9e. Il pose en outre les fondements d'une soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'\u00e9tude du Conseil d'Etat pr\u00e9conisait notamment de donner \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) une mission explicite de promotion des technologies renfor\u00e7ant la ma\u00eetrise des personnes sur l'utilisation de leurs donn\u00e9es. L'article 59 de la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique conf\u00e8re \u00e0 la CNIL, comme le sugg\u00e9rait le Conseil d'Etat, une mission explicite de promotion de l'utilisation des technologies protectrices de la vie priv\u00e9e, notamment les technologies de chiffrement des donn\u00e9es.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la demande de consultation de l'association des professeurs de biologie et g\u00e9ologie (APBG). Dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 25507, publi\u00e9e le 28 mai 2013, vous \u00e9voquez une large consultation et qu' \u00ab \u00e0 ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consult\u00e9 ses partenaires habituels (universitaires, associations, soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats) concern\u00e9s par les contenus d'enseignement \u00bb. Or la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que le Conseil sup\u00e9rieur des programmes \u00e9mettra des avis et formulera des propositions sur la conception g\u00e9n\u00e9rale des enseignements dispens\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves, le contenu du socle commun de connaissances, la nature et le contenu des \u00e9preuves des examens ou encore des concours de recrutement d'enseignants (article L. 231-15 du code de l'\u00e9ducation). Parmi les membres de ce conseil, dix personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es seront nomm\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale (article L. 231-14 du code de l'\u00e9ducation). Il souhaite savoir si le ministre compte nommer des membres d'associations sp\u00e9cialistes, dont l'APBG, au sein de ce conseil.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9ducation nationale a souhait\u00e9 la cr\u00e9ation d'un Conseil sup\u00e9rieur des programmes afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande forte de transparence du processus d'\u00e9laboration des programmes d'enseignement et au besoin de coh\u00e9rence entre les contenus dispens\u00e9s, les \u00e9valuations et la formation des enseignants. Dans cette perspective, cette instance doit offrir les garanties scientifiques n\u00e9cessaires pour formuler ses avis et propositions mais il importe \u00e9galement qu'elle soit ouverte \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale et sociale. C'est pourquoi la loi dispose que le conseil sup\u00e9rieur des programmes sera compos\u00e9, \u00e0 parit\u00e9 entre les hommes et les femmes, de dix personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, de trois d\u00e9put\u00e9s et trois s\u00e9nateurs, ainsi que de deux repr\u00e9sentants du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE). Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es seront nomm\u00e9es par le ministre de l'\u00e9ducation nationale pour leur excellence dans leur domaine et/ou leur connaissance du syst\u00e8me \u00e9ducatif. Leur nombre \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 dix, aucune d'entre elles n'a vocation \u00e0 repr\u00e9senter un champ disciplinaire, mais bien de nourrir un d\u00e9bat coll\u00e9gial de haut niveau. Il n'est donc pas envisag\u00e9 que des membres des associations de professeurs sp\u00e9cialistes y soient nomm\u00e9s. En revanche, pour nourrir ce m\u00eame d\u00e9bat, le d\u00e9cret du 24 juillet 2013 relatif au Conseil sup\u00e9rieur des programmes pr\u00e9voit, d'une part, que ce dernier pourra mettre en place des groupes d'experts, et, d'autre part, qu'il devra \u00e9tablir une charte des programmes pr\u00e9cisant notamment leur processus d'\u00e9laboration et les modalit\u00e9s de consultation des enseignants et des usagers. Ceci constitue une double garantie d'une consultation des sp\u00e9cialistes de terrain, en amont puis pendant la r\u00e9daction des projets de programmes.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le solde de r\u00e9serve des g\u00e9n\u00e9raux en 2\u00e8me section (2S). Il y a six ans, le solde de r\u00e9serve des g\u00e9n\u00e9raux en 2\u00e8me section a \u00e9t\u00e9 englob\u00e9 dans la mesure de gel du traitement des fonctionnaires. Or pour l'augmentation de 1,2 % en 2016, du traitement des fonctionnaires, il appara\u00eet que les militaires concern\u00e9s ne sont plus assimil\u00e9s \u00e0 cette cat\u00e9gorie de civils. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la raison de ce changement.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles L. 51 et R. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les officiers g\u00e9n\u00e9raux \u00e2g\u00e9s de moins de 67 ans plac\u00e9s dans la 2\u00e8me section de l'\u00e9tat-major g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oivent une solde de r\u00e9serve \u00e9gale au taux de la pension \u00e0 laquelle ils auraient droit s'ils \u00e9taient en position de retraite. Cette solde de r\u00e9serve est assimil\u00e9e \u00e0 une pension de retraite au regard notamment des r\u00e8gles de revalorisation pr\u00e9vues par le code pr\u00e9cit\u00e9. A cet \u00e9gard, l'article L. 16 du CPCMR dispose que les pensions de retraite sont revaloris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 161-23-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit le 1er\u00a0octobre de chaque ann\u00e9e. Cette revalorisation s'effectue sur la base d'un coefficient \u00e9gal \u00e0 l'\u00e9volution de la moyenne annuelle des prix \u00e0 la consommation, hors tabac, calcul\u00e9e sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publi\u00e9s par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques l'avant-dernier mois qui pr\u00e9c\u00e8de la date de revalorisation des prestations en cause. Dans ce contexte, l'\u00e9volution de la valeur du point d'indice de la fonction publique entre le 1er\u00a0juillet\u00a02010 et le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017 n'a eu aucune incidence sur le montant de la solde de r\u00e9serve servie aux officiers g\u00e9n\u00e9raux, qui a en revanche \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9 durant cette p\u00e9riode en fonction du rythme de l'inflation.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la dimension des camions circulant sur le territoire. \u00c0 l'heure actuelle, aucune norme n'impose de hauteur maximale au chargement des semi-remorques. Certains de nos concitoyens s'inqui\u00e8tent de ce manque de r\u00e9glementation. Ainsi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de r\u00e9glementer la hauteur maximale des camions circulant sur le territoire.", "answer": "Le code de la route ne fixe effectivement pas de limitation de hauteur pour les v\u00e9hicules en circulation. Un v\u00e9hicule circulant avec un chargement de hauteur importante n'appartient donc pas \u00e0 la cat\u00e9gorie des transports exceptionnels. Il est alors de la responsabilit\u00e9 du conducteur de s'assurer que le passage de son v\u00e9hicule est possible sur le r\u00e9seau routier. Par ailleurs, en application de l'article 61 de la 4e partie de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (IISR), le gestionnaire de la voirie a l'obligation de signaler \u00ab tous les passages o\u00f9 la hauteur libre (...) est inf\u00e9rieure \u00e0 4,30 m \u00bb en utilisant la signalisation de prescription sur la limitation de hauteur (panneau B12) et la signalisation de danger (panneau A14). Le panneau de signalisation permanente B12 constitue l'outil r\u00e9glementaire opposable au conducteur d'un v\u00e9hicule hors gabarit. L'article R. 312-19 du code de la route pr\u00e9voit enfin que les transporteurs sont tenus de prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles pour que le chargement de leur v\u00e9hicule \u00ab ne puisse \u00eatre une cause de dommage ou de danger \u00bb et de s'assurer qu'il soit \u00ab solidement amarr\u00e9 \u00bb. Cet article pr\u00e9cise \u00e9galement que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir \u00e0 ces dispositions est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe. Le Gouvernement est conscient des probl\u00e8mes, graves dans certains cas, que peut poser l'absence ou la non-ad\u00e9quation des protections de certains chargements de poids lourds, tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des chauffeurs et des usagers du r\u00e9seau routier que pour l'entretien de ce dernier. Aussi, une \u00e9tude portant sur l'arrimage des marchandises a-t-elle \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e fin 2013 par les services du minist\u00e8re des transports, de la mer et de la p\u00eache afin d'identifier les points qui pourraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s dans le cadre r\u00e9glementaire.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours du plan \u00ab submersions rapides \u00bb. Un rapport conjoint du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de l'inspection de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civile pr\u00e9conise de produire, dans chaque d\u00e9partement, des sch\u00e9mas de gouvernance coh\u00e9rents et de faire \u00e9voluer la loi de 1807 en cons\u00e9quence. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) cr\u00e9e aux articles 56 et suivants la comp\u00e9tence de \u00ab gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations \u00bb (GEMAPI). Cette comp\u00e9tence est attribu\u00e9e \u00e0 titre exclusif aux communes et, par transferts obligatoires, aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e0 compter du 1er janvier 2018. La cr\u00e9ation et l'attribution de la comp\u00e9tence GEMAPI aux communes clarifient les responsabilit\u00e9s que les maires assument d\u00e9j\u00e0 partiellement en la mati\u00e8re et fournissent les outils juridiques et financiers n\u00e9cessaires pour leur exercice. La mise en oeuvre de la r\u00e9forme concentre dans les mains du bloc communal des comp\u00e9tences aujourd'hui morcel\u00e9es. Celui-ci pourra ainsi concilier urbanisme (meilleure int\u00e9gration du risque d'inondation dans l'am\u00e9nagement de son territoire et dans les documents d'urbanisme), pr\u00e9vention des inondations (g\u00e9rer les ouvrages de protection) et gestion des milieux aquatiques (assurer l'\u00e9coulement des eaux et g\u00e9rer les zones d'expansion des crues). La r\u00e9forme conforte \u00e9galement la solidarit\u00e9 territoriale : elle organise le regroupement des communes ou des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre au sein de structures ayant les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res suffisantes pour exercer ces comp\u00e9tences, lorsque le bloc communal ne peut pas les assumer seul \u00e0 l'\u00e9chelle de son territoire. Les communes et EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (ainsi que la m\u00e9tropole de Lyon) pourront adh\u00e9rer \u00e0 des syndicats mixtes en charge des actions de gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations et, ce faisant, leur transf\u00e9rer ou leur d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de cette comp\u00e9tence. Ces syndicats pourront ainsi assurer la conception et la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements \u00e0 des \u00e9chelles coh\u00e9rentes pour la gestion de l'eau et organiser la solidarit\u00e9 territoriale. La cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE), \u00e0 l'\u00e9chelle du sous-bassin versant hydrographique et d'\u00e9tablissements publics territoriaux de bassin (EPTB), \u00e0 l'\u00e9chelle des groupements de sous-bassins versants est encourag\u00e9e. Suivant les recommandations de la mission d'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours du plan submersions rapides, le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques fixe le cadre selon lequel les communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents en vertu de la loi MAPTAM \u00e9tablissent et g\u00e8rent les ouvrages de pr\u00e9vention des risques, en particulier les digues. Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1038 du 20 ao\u00fbt 2015 relatif aux \u00e9tablissements publics territoriaux de bassin et aux \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau pr\u00e9cise les crit\u00e8res de d\u00e9limitation des \u00e9tablissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE). Les missions d'appui technique ont \u00e9t\u00e9 mises en place par les pr\u00e9fets coordonnateurs de bassin en application du d\u00e9cret n\u00b0 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin. Elles ont vocation \u00e0 aider \u00e0 l'\u00e9mergence des structures de gestion appropri\u00e9es. La comp\u00e9tence GEMAPI permet d'organiser de fa\u00e7on plus coh\u00e9rente l'action des collectivit\u00e9s locales dans la ma\u00eetrise d'ouvrage de la pr\u00e9vention des inondations. N\u00e9anmoins, conform\u00e9ment aux principes de la loi de 1807, il reste possible, pour les particuliers comme pour les personnes morales dans les secteurs non couverts par un syst\u00e8me d'endiguement g\u00e9r\u00e9 par une collectivit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI, de se prot\u00e9ger par des moyens qui leur sont propres sous r\u00e9serve d'obtenir les autorisations appropri\u00e9es au titre de la \u00ab loi sur l'eau \u00bb. Ce principe n'est pas remis en cause. De m\u00eame, les associations syndicales autoris\u00e9es (ASA) restent libres d'exercer, au b\u00e9n\u00e9fice de leurs membres, les fonctions pour lesquelles ces associations ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la proposition num\u00e9ro 23.", "answer": "La lutte contre la d\u00e9linquance est une priorit\u00e9. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a entrepris depuis plus de deux ans un renforcement des moyens de la police et de la gendarmerie, avec des cr\u00e9ations nettes d'emplois, \u00e0 hauteur d'environ 500 par an, mais aussi avec une hausse des cr\u00e9dits de la mission \u00ab s\u00e9curit\u00e9s \u00bb. Parall\u00e8lement, des r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour optimiser l'organisation des services, adapter leurs modes d'action et intensifier les partenariats avec tous les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention, afin de renforcer l'efficacit\u00e9 de l'action, garantir des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s territoriales et aux \u00e9volutions de la d\u00e9linquance. Une politique pragmatique et d\u00e9termin\u00e9e est men\u00e9e, combinant r\u00e9pression, dissuasion, pr\u00e9vention et partenariats. Les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), dont les premi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012, sont l'un des axes forts de cette strat\u00e9gie. Dans certains territoires marqu\u00e9s par des faits de d\u00e9linquance et d'incivilit\u00e9s structurellement enracin\u00e9s, qui g\u00e9n\u00e8rent une forte attente de la population, elles permettent une approche renforc\u00e9e associant l'ensemble des forces de l'ordre et les partenaires locaux, sur un nombre limit\u00e9 d'objectifs clairement identifi\u00e9s, au plus pr\u00e8s des besoins des habitants. Les propositions relatives aux ZSP formul\u00e9es dans le rapport d'information du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur le territoire national, pr\u00e9sent\u00e9 par M. Jean-Pierre Blazy, d\u00e9put\u00e9, ont retenu toute l'attention du ministre de l'int\u00e9rieur. Les r\u00e9ponses suivantes peuvent y \u00eatre apport\u00e9es : - S'agissant de la proposition n\u00b0 18 (stabilisation du nombre de ZSP et moyens), il convient en premier lieu de rappeler que les ZSP sont actuellement au nombre de 80 (53 rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale, 9 de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture de police de Paris, 11 de la comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale et 7 sont mixtes police/gendarmerie) ; - Le nombre actuel de ZSP para\u00eet globalement adapt\u00e9. L'analyse permanente du suivi de la d\u00e9linquance et la connaissance des probl\u00e9matiques locales peuvent conduire les repr\u00e9sentants des forces de s\u00e9curit\u00e9 locales \u00e0 faire des propositions visant \u00e0 la modification, l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'une ZSP, voire \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles ZSP. Chaque ZSP relevant de la comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale b\u00e9n\u00e9ficie de moyens suppl\u00e9mentaires : - Augmentation de l'effectif de r\u00e9f\u00e9rence de 3 postes de grad\u00e9s et gardiens de la paix par ZSP ; - Affectation en septembre 2013 de 100 grad\u00e9s et gardiens de la paix dans 12 circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique b\u00e9n\u00e9ficiant de ZSP dont le niveau des effectifs ne permettait pas de prendre en compte les exigences de la ZSP ; - Renfort, dans le cadre du mouvement g\u00e9n\u00e9ral de mutations de septembre 2013, de 84 grad\u00e9s et gardiens de la paix dans les autres circonscriptions de police b\u00e9n\u00e9ficiant de ZSP de la 1re et 2e vagues ; - D\u00e9ploiement d\u00e8s f\u00e9vrier 2013 de dix compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 (CRS) dans les ZSP relevant de la police nationale ; - Cr\u00e9ation d'un poste de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la coh\u00e9sion police-population par ZSP ; - Dotation d'un dispositif de lecture automatis\u00e9 des plaques d'immatriculation (LAPI) pour chaque d\u00e9partement b\u00e9n\u00e9ficiant de ZSP ; - D\u00e9ploiement de \u00ab cam\u00e9ras pi\u00e9tons \u00bb (de 3 \u00e0 6 par ZSP). L'exp\u00e9rimentation des \u00ab cam\u00e9ras pi\u00e9ton \u00bb ayant d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9, 4 500 seront d\u00e9ploy\u00e9es progressivement, sur une p\u00e9riode de cinq ans, dans les commissariats, les services de la police aux fronti\u00e8res et les compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9. Les services de police b\u00e9n\u00e9ficiant de ZSP recevront ce mat\u00e9riel en priorit\u00e9, en 2015 et 2016. En zone gendarmerie, un abondement en effectif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Il s'est traduit par l'affectation de 5 ETP au sein des unit\u00e9s territorialement comp\u00e9tentes ou d'environnement. Cet abondement s'est accompagn\u00e9 du d\u00e9ploiement de renforts, compos\u00e9s d'une part de r\u00e9servistes exp\u00e9riment\u00e9s et fid\u00e9lis\u00e9s, et d'autre part d'unit\u00e9s de la gendarmerie mobile (un peloton de gendarmes mobiles par ZSP). Les communaut\u00e9s de brigades et brigades territoriales autonomes situ\u00e9es en ZSP, ainsi que les pelotons de surveillance et d'intervention qui y sont rattach\u00e9s, sont dot\u00e9s de mat\u00e9riels d'intervention et de protection en nombre sup\u00e9rieur \u00e0 ceux des autres unit\u00e9s de m\u00eame type. Parmi, ces mat\u00e9riels figurent notamment 64 cam\u00e9ras pi\u00e9ton. S'agissant de la proposition n\u00b0 19 (\u00e9ventuels reports de d\u00e9linquance), il convient de rappeler que les ZSP repr\u00e9sentent avant tout une m\u00e9thode d'action et en aucun cas une \u00ab fronti\u00e8re \u00bb. Ce dispositif ne revient nullement \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre l'ampleur des attentes dans le reste du territoire ni ne se traduit par un quelconque d\u00e9sengagement des forces de l'ordre dans les secteurs qui ne sont pas concern\u00e9s. Au contraire, la politique de s\u00e9curit\u00e9 conduite par le ministre de l'int\u00e9rieur est fond\u00e9e sur une exigence de s\u00e9curit\u00e9 pour tous, sur l'ensemble du territoire. Pour autant, des ph\u00e9nom\u00e8nes de report de la d\u00e9linquance \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie des ZSP ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans certains territoires, notamment dans les ZSP de Lille, Grenoble, Amiens, Marseille, Montpellier, B\u00e9ziers, La Seyne-sur-Mer et Toulouse-Mirail (occupation de halls d'immeubles dans les rues ou quartiers situ\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de la ZSP, d\u00e9localisation des trafics de stup\u00e9fiants dans des appartements ou des halls d'immeubles aux abords de la ZSP, augmentation des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique aux abords de la ZSP...). Une r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement apport\u00e9e \u00e0 ce type de situation, pour davantage s\u00e9curiser les abords des ZSP concern\u00e9es. Cette s\u00e9curisation renforc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par les unit\u00e9s du commissariat dont d\u00e9pend la ZSP, par le commissariat limitrophe, par des effectifs d\u00e9partementaux ou des CRS. Une action combin\u00e9e de la police nationale et de la police municipale comp\u00e9tente aux alentours de la ZSP a \u00e9galement permis de limiter les effets de ce d\u00e9port. Par ailleurs, le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZSP a parfois \u00e9t\u00e9 red\u00e9fini pour \u00eatre \u00e9tendu lorsque les moyens de lutte contre la d\u00e9linquance dans un quartier p\u00e9riph\u00e9rique n\u00e9cessitaient davantage qu'un renfort de s\u00e9curisation. Dans la ZSP de Nice par exemple, la gare ferroviaire a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre initial de la ZSP afin de prendre en compte ce secteur charni\u00e8re. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame dans les ZSP de Pointe-\u00e0-Pitre, de Chamb\u00e9ry et de Valence. En zone gendarmerie, les \u00e9chelons territoriaux de commandement sont tr\u00e8s attentifs au report de la d\u00e9linquance aux abords des ZSP. Lorsque le d\u00e9placement de la d\u00e9linquance \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie des ZSP est constat\u00e9, les forces de s\u00e9curit\u00e9 adaptent la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle en cons\u00e9quence : une s\u00e9curisation des abords de la ZSP est mise en place. Elle est assur\u00e9e conjointement par les unit\u00e9s comp\u00e9tentes sur la ZSP, par l'unit\u00e9 limitrophe, ou par des renforts. Des renforts compl\u00e9mentaires permettent de compl\u00e9ter le dispositif. Une action combin\u00e9e des forces de l'ordre et de la police municipale comp\u00e9tente aux p\u00e9riph\u00e9ries de la ZSP peut \u00e9galement limiter les effets de ce d\u00e9port. Enfin lorsque les moyens qui doivent \u00eatre mis en oeuvre pour contrer la d\u00e9linquance dans un quartier p\u00e9riph\u00e9rique de la ZSP n\u00e9cessitent davantage qu'un renfort en s\u00e9curisation, le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZSP peut \u00eatre \u00e9tendu. S'agissant des propositions n\u00b0 21, 22 et 23 (r\u00f4le des maires et structures partenariales), le r\u00f4le des maires a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par une circulaire du 19 juin 2014 du ministre de l'int\u00e9rieur relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires. Cette circulaire pr\u00e9voit de placer les cellules de coordination op\u00e9rationnelle du partenariat (CCOP) au sein des conseils locaux de s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD) afin de permettre une meilleure articulation entre ces instances et d'\u00e9viter toute redondance. Le maire devient ainsi, avec le pr\u00e9fet et le procureur de la R\u00e9publique, copilote de la CCOP. Par ailleurs, la majorit\u00e9 des CCOP ont cr\u00e9\u00e9 des groupes de travail th\u00e9matiques afin de rassembler les acteurs concern\u00e9s par des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques et avec le souci de leur conserver un caract\u00e8re op\u00e9rationnel. En revanche, la participation des maires aux cellules de coordination op\u00e9rationnelle des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CCOFSI) n'est pas express\u00e9ment pr\u00e9vue aujourd'hui. La possibilit\u00e9 d'inviter le maire \u00e0 participer \u00e0 cette cellule est laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, en fonction des circonstances locales. S'agissant de la proposition n\u00b0 24 (partenariats en dehors des ZSP), le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est tout \u00e0 fait favorable au d\u00e9veloppement des actions de coop\u00e9rations avec les autres partenaires tant sur le volet de la s\u00e9curit\u00e9 que sur le volet de la pr\u00e9vention. De nombreuses actions sont d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es, aussi bien avec des acteurs publics que priv\u00e9s (associations, etc). S'agissant de la proposition n\u00b0 26 (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la coh\u00e9sion police-population), les \u00e9valuations du dispositif des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la coh\u00e9sion police-population (DCPP), r\u00e9alis\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale en novembre 2013 et en novembre 2014, font appara\u00eetre un bilan satisfaisant. Les actions men\u00e9es par les DCPP ont un impact positif. Elles permettent non seulement de r\u00e9pondre aux besoins d'information et de conseils de la population mais aussi d'orienter l'action polici\u00e8re en fonction des informations transmises par les habitants. En 2014, compte tenu du cadre budg\u00e9taire, 113 postes de DCPP ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s afin de r\u00e9pondre aux besoins de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la pr\u00e9fecture de police de Paris, pour un montant de 1 891 215 euros.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les expulsions locatives. Selon les associations de solidarit\u00e9 et de lutte contre l'exclusion, le nombre de d\u00e9cisions judiciaires d'expulsion pour impay\u00e9s de loyer aurait augment\u00e9 de 40 % en dix ans et le recours \u00e0 la force publique aurait \u00e9t\u00e9 aussi multipli\u00e9 par deux. Ces expulsions aggravent la situation d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caire de nombreux m\u00e9nages fran\u00e7ais (495 000 sont confront\u00e9s \u00e0 des impay\u00e9s), qui n'ont ensuite d'autre choix que de se tourner vers les solutions d'h\u00e9bergement d'urgence propos\u00e9es par le 115. Aux drames humains se superposent ainsi d'importants co\u00fbts financiers pour l'\u00c9tat : instruction juridique, huissiers, concours de la force publique, nuit\u00e9es d'h\u00f4tel... Elle lui demande de lui indiquer les chiffres r\u00e9els de l'\u00e9volution du nombre d'expulsions ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, avec et sans recours \u00e0 la force publique. Dans l'attente de mesures concr\u00e8tes pour pr\u00e9venir ces situations, elle lui demande aussi si elle envisage, dans le cadre d'un d\u00e9cret ou de la future loi sur l'urbanisme et le logement, un moratoire sur les expulsions locatives sans solution, avec d\u00e9dommagement aux propri\u00e9taires.", "answer": "Le nombre de d\u00e9cisions de justice pronon\u00e7ant l'expulsion pour des impay\u00e9s de loyers ou d\u00e9faut d'assurance s'\u00e9levait \u00e0 94 743 pour l'ann\u00e9e 2003 sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, alors qu'il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 11 4086 pour l'ann\u00e9e 2012, soit une augmentation de 21 % (source : minist\u00e8re de la justice S/DSE r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral civil). Le recours \u00e0 la force publique a \u00e9t\u00e9 effectif dans 9 763 cas en 2003, contre 11 487 en 2012, soit une augmentation de 17 % (source : minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur). Le Gouvernement, conscient de la situation de certains m\u00e9nages en difficult\u00e9, a choisi d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention des expulsions plut\u00f4t que de proc\u00e9der \u00e0 un moratoire des expulsions. La loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), a ainsi renforc\u00e9 autant la protection des locataires dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expulsion, que les m\u00e9canismes de pr\u00e9vention des impay\u00e9s. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expulsion, la tr\u00eave hivernale est prolong\u00e9e jusqu'au 31 mars, contre le 15 mars auparavant. La dur\u00e9e des d\u00e9lais que peuvent accorder les juges dans le cadre de la proc\u00e9dure sont allong\u00e9s : les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s par le juge de l'expulsion, ainsi que les d\u00e9lais accord\u00e9s par le juge de l'ex\u00e9cution, sont port\u00e9s \u00e0 3 ans maximum. L'articulation avec le droit au logement est \u00e9galement renforc\u00e9e. L'instruction interminist\u00e9rielle du 26 octobre 2012 posait d\u00e9j\u00e0 le principe selon lequel le pr\u00e9fet devait syst\u00e9matiquement mettre en oeuvre le relogement effectif d'un m\u00e9nage, lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 reconnu prioritaire et urgent par la commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO), dans un d\u00e9lai tel qu'il intervienne avant l'expulsion. Afin que les m\u00e9nages ne d\u00e9posent pas trop tardivement leur recours amiable au titre du DALO, la loi ALUR pr\u00e9voit qu'ils soient syst\u00e9matiquement inform\u00e9s de cette possibilit\u00e9, tant au stade du jugement d'expulsion qu'au stade du commandement de quitter les lieux. Enfin, la loi ouvre la possibilit\u00e9 pour la commission de m\u00e9diation de saisir le juge pour obtenir une suspension de l'expulsion. Concernant le dispositif de pr\u00e9vention des expulsions, la loi ALUR renforce sensiblement le r\u00f4le de la Commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (Ccapex), avec l'objectif de traiter les situations le plus en amont possible. A cette fin, elle sera saisie des impay\u00e9s avant m\u00eame l'assignation, selon un double dispositif applicable au 1er janvier 2015 : transmission du commandement de payer par l'huissier \u00e0 la Ccapex pour les bailleurs personnes physiques, et saisine de la Ccapex par le bailleur au moins deux mois avant assignation pour les bailleurs personnes morales. D'autre part, la Ccapex sera saisie par les organismes payeurs des aides au logement avant toute suspension de l'aide au logement, laquelle sera maintenue pour les locataires de bonne foi.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le co\u00fbt estim\u00e9 de la fraude aux titres de transport dont est victime la RATP, ainsi que sur les moyens mobilis\u00e9s contre ce fl\u00e9au. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les \u00e9l\u00e9ments de ce dossier.", "answer": "La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance \u00e0 la qualit\u00e9 du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport et g\u00e9n\u00e8re un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 et d'injustice parmi les voyageurs. Les types de fraude au titre de transport rencontr\u00e9s \u00e0 la SNCF portent sur les moyens de paiement lors de l'achat d'un billet, une r\u00e9duction non justifi\u00e9e, le non compostage, l'absence de titre de transport et un billet ne correspondant pas au trajet. Le co\u00fbt annuel de la fraude pour la SNCF est estim\u00e9 \u00e0 environ 300 millions d'euros, ce chiffre \u00e9tant relativement stable d'une ann\u00e9e sur l'autre. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la SNCF a mis en place diverses mesures, notamment contre les escroqueries, avec une veille accrue sur les ventes des titres de transport par internet et les fraudes aux abonnements. Pour lutter contre la fraude pendant le voyage, une organisation efficace a \u00e9t\u00e9 mise en place reposant sur le d\u00e9ploiement de moyens sp\u00e9cialis\u00e9s de type \u00ab \u00e9quipes volantes \u00bb appartenant au service interne de s\u00e9curit\u00e9, la surveillance g\u00e9n\u00e9rale (SUGE), qui assurent une assistance renforc\u00e9e en heures de pointe et une pr\u00e9sence visible sur l'ensemble des gares en heures creuses. A ces agents des \u00e9quipes mobiles s'ajoutent les 10 000 contr\u00f4leurs qui ont \u00e9galement en charge d'autres missions que celles du contr\u00f4le des titres de transport telles que la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire pour pr\u00e9venir tout risque d'accident ou de dysfonctionnement pendant le voyage, l'accueil et l'information des voyageurs ainsi que la verbalisation pour d'autres infractions \u00e0 la police des transports. Parmi ces 10 000 contr\u00f4leurs, 1 600 d'entre eux ne m\u00e8nent que des actions anti-fraude (groupes de contr\u00f4le transilien et \u00e9quipes d'assistance partout en France) dont la masse salariale repr\u00e9sente 95 millions d'euros par an. Par ailleurs, la SNCF m\u00e8ne des campagnes de communication cibl\u00e9es notamment sur la falsification des titres de transport, les r\u00e9ductions non justifi\u00e9es ou sur l'\u00e9change de titres apr\u00e8s voyage. Les types de fraude au titre de transport rencontr\u00e9s \u00e0 la RATP portent notamment sur une r\u00e9duction non justifi\u00e9e, le non compostage ou l'absence de titre de transport. Le co\u00fbt annuel de la fraude pour la RATP atteint 100 millions d'euros en 2012, ce chiffre variant peu d'une ann\u00e9e sur l'autre. Le taux de fraude sur le r\u00e9seau de surface (bus, tramway) pour un jour ouvrable est, en moyenne, deux fois plus important que celui dans le m\u00e9tro et plus encore par rapport au RER dans Paris intra-muros. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la RATP organise sa politique de lutte anti-fraude autour de deux axes majeurs, d'une part, un syst\u00e8me billettique performant autour du passe Navigo tant en mati\u00e8re de support (passe sans contact) que d'\u00e9quipement de contr\u00f4le (valideurs) et de fermeture des r\u00e9seaux (ligne de contr\u00f4le physique et portillon sur les r\u00e9seaux ferr\u00e9s). D'autre part, la RATP m\u00e8ne une politique de contr\u00f4le itin\u00e9rant concentr\u00e9 dans les zones \u00e0 fort flux de fraudeurs, soit 140 points prioritaires en \u00cele-de-France situ\u00e9s principalement au nord et nord est et dans l'est et le sud est de la capitale. Ainsi, ces zones font l'objet d'une pr\u00e9sence quotidienne et p\u00e9renne des contr\u00f4leurs dans pr\u00e8s de 47 lignes de bus et tramways, 46 gares et 47 stations de m\u00e9tro. Enfin, la RATP m\u00e8ne des campagnes de communication notamment contre les incivilit\u00e9s, ce qui contribue \u00e0 lutter \u00e9galement contre la fraude. Par ailleurs, des actions conjointes des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9, la SUGE \u00e0 la SNCF ou le groupe de protection et de s\u00e9curisation des r\u00e9seaux (GPSR) \u00e0 la RATP, et des forces de l'ordre de la police et de la gendarmerie nationales ou des polices municipales amplifient la visibilit\u00e9 des personnels et s\u00e9curisent les lieux. Cette approche multimodale et territoriale instaur\u00e9e depuis 2009 se poursuit et se consolide. La nouvelle strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, pilot\u00e9e par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance 2013-2017, pr\u00e9voit de d\u00e9velopper et d'am\u00e9liorer ces partenariats. Ainsi, d\u00e8s octobre prochain, un groupe de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s organisatrices de transport, des op\u00e9rateurs de transport, de l'Union des transports publics et ferroviaires, de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des transports de voyageurs (FNTV) et des minist\u00e8res concern\u00e9s (transport, int\u00e9rieur, ville) sera constitu\u00e9 pour formuler des propositions sur ce sujet.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avant-projet de loi d'avenir agricole. En effet, apr\u00e8s la consultation du Comit\u00e9 national d'orientation des politiques sanitaires, de nouvelles dispositions relatives au d\u00e9couplage entre la prescription et la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments pour les v\u00e9t\u00e9rinaires apparaissent. D'apr\u00e8s ces nouvelles dispositions, les v\u00e9t\u00e9rinaires ne seraient plus autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer les antibiotiques figurant sur une liste d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Le conseil de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires souhaiterait que soient suivies les recommandations du rapport r\u00e9alis\u00e9 par la mission \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. En effet, s'agissant d'un \u00e9ventuel d\u00e9couplage entre la prescription et la d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, la mission consid\u00e8re qu'il ne s'agit pas l\u00e0 d'un levier ad\u00e9quat et qu'il serait plus appropri\u00e9 de mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re coordonn\u00e9e l'ensemble des mesures du plan \u00e9co-antibio 2017, celui-ci devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par la profession v\u00e9t\u00e9rinaire comme un v\u00e9ritable contrat d'objectifs. Les v\u00e9t\u00e9rinaires estiment que ces mesures de d\u00e9couplage ne seront d'aucune efficacit\u00e9 sur les quantit\u00e9s d'antibiotiques d\u00e9livr\u00e9s par les circuits commerciaux \u00e0 l'origine de l'autom\u00e9dication, \u00e9l\u00e9ment primordial de l'antibior\u00e9sistance li\u00e9e \u00e0 l'usage v\u00e9t\u00e9rinaire. \u00c0 terme, ils craignent que cela n'engendre des cons\u00e9quences irr\u00e9versibles sur l'environnement \u00e9conomique v\u00e9t\u00e9rinaire mettant \u00e0 mal le maillage v\u00e9t\u00e9rinaire, garant de la proximit\u00e9, de la qualit\u00e9 des soins et de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire et humaine. Enfin, ils consid\u00e8rent que les bonnes relations historiques entre v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et administration pourraient en \u00eatre d\u00e9grad\u00e9es et nuire \u00e0 la gestion de toutes les crises sanitaires \u00e9ventuelles (fi\u00e8vre aphteuse, tuberculose, brucellose, rage, ESB, FCO, grippe aviaire...). Aussi il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont re\u00e7u le 4 novembre dernier les repr\u00e9sentants du conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires et les organisations techniques et syndicales v\u00e9t\u00e9rinaires. Cette r\u00e9union a permis de poser les bases d'un engagement de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire pour r\u00e9duire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement pr\u00e9server l'efficacit\u00e9 pour l'homme, en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire. Le plan \u00c9coantibio a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9duire significativement le recours aux antibiotiques en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire. Cependant, les efforts doivent \u00eatre poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augment\u00e9 dans certaines fili\u00e8res. Il a \u00e9t\u00e9 convenu de remplacer la mesure sur le d\u00e9couplage initialement pr\u00e9vue par plusieurs dispositions qui seront introduites par voie d'amendement gouvernemental dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale le 13 novembre dernier : inscription dans la loi d'un objectif chiffr\u00e9 de r\u00e9duction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de v\u00e9t\u00e9rinaires r\u00e9f\u00e9rents, encadrement renforc\u00e9 des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, \u00e9labor\u00e9es sous l'\u00e9gide de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les v\u00e9t\u00e9rinaires, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales et le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, \u00e9tudie les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un v\u00e9ritable contrat d'objectif entre les organisations v\u00e9t\u00e9rinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibior\u00e9sistance.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la protection des enfants face \u00e0 \u00ab l'hypersexualisation \u00bb de l'espace public. La place croissante occup\u00e9e par la sexualit\u00e9 dans l'espace public et ses cons\u00e9quences potentielles sur les enfants pr\u00e9occupent un nombre grandissant de sp\u00e9cialistes et de parents. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qualifi\u00e9 \u00ab d'hypersexualisation \u00bb, concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualis\u00e9e de ces derniers dans les m\u00e9dias, la vente de biens et services destin\u00e9s aux plus jeunes qui utilisent les ressorts de la sexualit\u00e9 adulte et l'exposition des enfants aux images \u00e9rotiques ou pornographiques. Au-del\u00e0 du positionnement moral que l'on peut adopter, la r\u00e9flexion se situe sur le terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre certains st\u00e9r\u00e9otypes hommes-femmes. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose dans une d\u00e9marche de r\u00e9glementation, \u00ab l'encadrement de la diffusion des vid\u00e9oclips (signal\u00e9tique, horaires) \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "La loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes du 4 ao\u00fbt 2014 comporte plusieurs articles visant \u00e0 lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes de genre et l'hypersexualisation. Ainsi les \u00ab concours de beaut\u00e9 \u00bb de petites filles de moins de treize ans sont d\u00e9sormais interdits et sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable pour les plus de treize ans. En outre, le conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) veillera \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 une juste repr\u00e9sentation des femmes, \u00e0 la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes ainsi qu'\u00e0 la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes sexistes et la diffusion d'images violentes et d\u00e9gradantes. Pr\u00e9c\u00e9demment, en 2012, le minist\u00e8re en charge de la famille avait sign\u00e9 avec le CSA et les repr\u00e9sentants de la presse \u00e9crite une charte de protection des mineurs dans les m\u00e9dias. Cette charte comporte plusieurs articles visant \u00e0 lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne d'hypersexualisation. Ainsi, les signataires s'engagent notamment \u00e0 ne pas diffuser d'images hypersexualis\u00e9es d'enfants, y compris dans les encarts publicitaires, et \u00e0 ne pas diffuser de st\u00e9r\u00e9otypes comportementaux sexistes. Concernant la diffusion de vid\u00e9oclips \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, le CSA est l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de veiller \u00e0 la classification de ceux-ci par tranches d'\u00e2ge selon les crit\u00e8res de violence, de sexe ou d'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Ainsi, certains clips ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s \u00ab - 16 ans \u00bb ou \u00ab - 18 ans \u00bb. En cons\u00e9quence, un pictogramme correspondant est affich\u00e9 en permanence pendant leur diffusion et les cha\u00eenes ne peuvent les diffuser avant minuit. Il est \u00e0 noter que cela ne concerne que quelques vid\u00e9oclips dans l'ann\u00e9e et que les cha\u00eenes veillent au bon respect de la recommandation du CSA.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements annuels sur les fonds du r\u00e9seau Action logement. L'accord pass\u00e9 en 2012 entre les partenaires sociaux en charge du 1 % logement pr\u00e9voyait un emprunt de trois milliards d'euros sur la p\u00e9riode 2013-2015 pour financer le logement social. En contrepartie, l'\u00c9tat s'engageait \u00e0 r\u00e9duire ses pr\u00e9l\u00e8vements. Or le Gouvernement a annonc\u00e9 une augmentation de pr\u00e8s de 500 millions d'euros des pr\u00e9l\u00e8vements annuels. Dans ce contexte, le r\u00e9seau Action logement a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre le financement de nouveaux logements, p\u00e9nalisant ainsi des foyers modestes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour garantir le soutien aux constructions de logements sociaux.", "answer": "Les n\u00e9gociations entre action logement et l'\u00c9tat ont abouti, le 2 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), pour la p\u00e9riode 2015-2019, publi\u00e9e au Journal officiel du 19 d\u00e9cembre. Cette convention marque le retour \u00e0 la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction. Par cette convention, l'\u00c9tat et action logement se sont engag\u00e9s \u00e0 accompagner le parcours r\u00e9sidentiel et professionnel des salari\u00e9s par la d\u00e9livrance de pr\u00eats accession ou encore des aides \u00e0 la mobilit\u00e9. En outre, elle confirme le r\u00f4le primordial jou\u00e9 par action logement dans le financement du logement social et du logement interm\u00e9diaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duits ouverts \u00e0 tous les types d'op\u00e9rateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de r\u00e9novation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place un nouveau dispositif de s\u00e9curisation locative destin\u00e9 \u00e0 remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilit\u00e9 et l'acc\u00e8s au logement, en priorit\u00e9 pour les jeunes salari\u00e9s et les m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier directement et rapidement aux entreprises et \u00e0 leurs salari\u00e9s. Sur la p\u00e9riode 2015 2019, la majeure partie des pr\u00e9l\u00e8vements nationaux sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale de r\u00e9novation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi tr\u00e8s majoritairement d\u00e9di\u00e9e au financement de d\u00e9penses d'investissement dans le logement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat \u00e0 la suite des pr\u00e9conisations du rapport Queyranne \u00ab Pour des aides simples et efficaces au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb. Alors qu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es par les auteurs du rapport, elles s'\u00e9tonnent d'une des recommandations pr\u00e9voyant de baisser de pr\u00e8s de 30 % les ressources des CMA en r\u00e9duisant le montant de la taxe affect\u00e9e aux r\u00e9seaux consulaires. Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernement entend appliquer cette disposition, ce qui risquerait de fragiliser le r\u00e9seau consulaire.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat qui rel\u00e8vent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'\u00e9tude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 245 M\u20ac, contre 280 M\u20ac d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 M\u20ac. Le montant de recettes pr\u00e9visionnelles des chambres pour 2013 s'\u00e9l\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 environ 250 M\u20ac, et reste de ce fait tr\u00e8s en dessous du plafond fix\u00e9 pour le plafond 2013. En 2014, m\u00eame en tenant compte d'une progression \u00e9ventuelle de cette recette, le montant r\u00e9el du d\u00e9passement restera faible et dans tous les cas bien inf\u00e9rieur \u00e0 35 M\u20ac. La ministre reste bien s\u00fbr vigilante \u00e0 la situation individuelle des chambres et entretient une relation \u00e9troite avec la t\u00eate de r\u00e9seau pour anticiper d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s. Dans ce cadre, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le ministre du budget devant le S\u00e9nat, un m\u00e9canisme de r\u00e9partition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera \u00e9tudi\u00e9 d\u00e9but 2014. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annonc\u00e9 la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des neuf centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). Depuis pr\u00e8s de 30 ans, ceux-ci, tous rattach\u00e9s \u00e0 une universit\u00e9, forment des musiciens professionnels, afin que les enfants pratiquent la musique \u00e0 l'\u00e9cole primaire, dans une d\u00e9marche de projet avec les professeurs des \u00e9coles. Ces professionnels r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9nomination de \u00ab dumistes \u00bb, du nom de leur dipl\u00f4me, le \u00ab dipl\u00f4me universitaire de musicien intervenant \u00bb ou \u00ab DUMI \u00bb. Ce sont majoritairement des agents des collectivit\u00e9s locales employ\u00e9s en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique, mais certains travaillent \u00e9galement dans le cadre associatif. Si la lutte contre l'\u00e9chec scolaire est une priorit\u00e9 nationale, il est certain que la pratique musicale, et plus largement artistique, a des cons\u00e9quences directes sur l'acquisition des fondamentaux de l'\u00e9cole, tout en favorisant l'\u00e9quilibre des enfants dans leur d\u00e9veloppement. Pr\u00e8s de 5 000 musiciens \u00ab dumistes \u00bb interviennent ainsi \u00e0 l'\u00e9cole. Leur action est reconnue, en mati\u00e8re de r\u00e9ussite scolaire. Issus des CFMI, ces musiciens professionnels sont dot\u00e9s d'une solide formation p\u00e9dagogique. Or, malgr\u00e9 ce bilan positif de leur action, les CFMI ont vu leurs dotations baisser ces derni\u00e8res ann\u00e9es ; certains sont aujourd'hui en s\u00e9rieuse difficult\u00e9. Des CFMI doutent de leur capacit\u00e9 \u00e0 assurer les objectifs ambitieux de formation artistique, sup\u00e9rieure et professionnelle que les trois minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de la culture et de l'enseignement sup\u00e9rieur leur ont fix\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. De fait, si les services centraux de ces trois minist\u00e8res sont attach\u00e9s \u00e0 ces objectifs, encore conviendrait-il qu'ils se concertent pour \u00e9viter de porter atteinte \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des moyens humains et financiers mis \u00e0 disposition de ces \u00e9tablissements. Alors m\u00eame qu'avec la r\u00e9forme des rythmes scolaires la place des enseignements artistiques va \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9e dans les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires des communes, il serait bon que l'\u00e9ducation nationale exprime un message clair et fort de confiance dans ses CFMI, en leur r\u00e9affirmant son attachement et en leur confirmant leurs moyens. Il esp\u00e8re du Gouvernement tous apaisements \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet de r\u00e9forme relatif aux professions r\u00e9glement\u00e9es. Bien que n\u00e9cessaire pour moderniser ces diff\u00e9rents secteurs d'activit\u00e9 et renforcer la croissance, ce projet de loi a n\u00e9anmoins suscit\u00e9 de nombreuses inqui\u00e9tudes de la part des professions directement concern\u00e9es (pharmaciens, notaires). Suite au choix qui a \u00e9t\u00e9 fait par le Gouvernement de favoriser la concertation, il le remercie de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions concernant le calendrier, et les modalit\u00e9s pratiques de cette proc\u00e9dure de concertation pour favoriser un dialogue constructif avec les professionnels.", "answer": "En r\u00e9formant certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques publi\u00e9e au Journal officiel du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise. L\u2019\u00e9laboration de cette loi, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale en application de l\u2019article 49, alin\u00e9a 3 de la Constitution en lecture d\u00e9finitive le 10\u00a0juillet\u00a02015, a fait l\u2019objet d\u2019une concertation approfondie en lien avec l\u2019ensemble des minist\u00e8res en charge des professions consid\u00e9r\u00e9es, et en particulier le minist\u00e8re de la justice, qui a comp\u00e9tence sur les professions du droit. La modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit doit permettre d\u2019\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d\u2019offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d\u2019ouvrir les professions pour leur permettre de d\u00e9velopper l\u2019inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme vise \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La libert\u00e9 d\u2019installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l\u2019\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd\u2019hui install\u00e9s. La r\u00e8glementation des tarifs refl\u00e8tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l\u2019investissement pour rendre l\u2019activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. S\u2019agissant des dispositions portant sur la r\u00e9forme de certaines professions ou prestations de sant\u00e9, initialement ins\u00e9r\u00e9es dans cette loi, elles ont par la suite fait l\u2019objet de n\u00e9gociations et d\u2019int\u00e9gration dans le cadre du projet de loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 14\u00a0avril dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie se sont poursuivies sous l\u2019\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Les propositions de r\u00e9formes faites dans le secteur de la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019instar de celles portant sur certaines professions du droit dans le cadre de la loi pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des changes \u00e9conomiques, visent \u00e0 moderniser et am\u00e9liorer le fonctionnement de certaines professions r\u00e9glement\u00e9es afin d\u2019en faciliter l\u2019acc\u00e8s. Elles visent \u00e9galement et avant tout, \u00e0 offrir des prestations dont le co\u00fbt sera plus transparent, afin d\u2019assurer un meilleur acc\u00e8s aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en r\u00e9unissant les conditions de mise en place d\u2019une saine concurrence. Le gouvernement reste bien \u00e9videmment \u00e0 l\u2019\u00e9coute de toutes les propositions constructives qui pourraient \u00eatre faites pour l\u2019\u00e9laboration du cadre r\u00e8glementaire visant \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces lois.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet du projet de d\u00e9cret visant \u00e0 ne pas prolonger au-del\u00e0 du 1er juin 2014 le dispositif d\u00e9rogatoire \u00e0 l'assurance maladie dont b\u00e9n\u00e9ficient actuellement les travailleurs r\u00e9sidant en France mais travaillant en Suisse. Il rappelle que 169 000 personnes r\u00e9sident en France et travaillent en Suisse. Ces travailleurs avaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent le choix entre le syst\u00e8me suisse, l'assurance maladie fran\u00e7aise ou une assurance priv\u00e9e. S'appuyant sur un rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, ce projet obligerait les personnes concern\u00e9es, si elles choisissent d'\u00eatre assur\u00e9es en France, \u00e0 cotiser uniquement aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00e0 ne plus opter pour une assurance priv\u00e9e. Une telle mesure rapporterait \u00e0 terme 150 millions d'euros \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il souligne que les caisses primaires d'assurance maladie ne sont absolument pas pr\u00eates \u00e0 recevoir dans six mois 160 000 cotisants suppl\u00e9mentaires et, d'autre part, qu'il s'agit d'une v\u00e9ritable atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de choix des travailleurs transfrontaliers. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager le retrait de ce projet de d\u00e9cret.", "answer": "Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers de la Suisse, lorsqu'ils choisissent d'\u00eatre assur\u00e9s en France dans les conditions pr\u00e9vues par l'accord Union europ\u00e9enne - Suisse sur la libre circulation des personnes, doivent d\u00e9sormais s'affilier aupr\u00e8s de l'assurance maladie. Ils n'ont plus la possibilit\u00e9 de choisir un assureur priv\u00e9. Ainsi, ceux qui d\u00e9tiennent un contrat aupr\u00e8s d'un assureur priv\u00e9 sont concern\u00e9s par le basculement vers l'assurance maladie fran\u00e7aise. La fin du \u00ab droit d'option \u00bb \u00e9tait annonc\u00e9e puisque c'est la loi elle-m\u00eame qui pr\u00e9voyait son extinction programm\u00e9e, sans qu'il soit besoin de prendre une nouvelle mesure l\u00e9gislative. Il s'agissait d'une d\u00e9rogation, maintenue en 2002, puis prorog\u00e9e en 2006 jusqu'au 31 mai 2014. Cette d\u00e9rogation ne se justifiait plus au regard du caract\u00e8re universel, mutualis\u00e9 et solidaire de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle soulevait un probl\u00e8me de constitutionnalit\u00e9. Le d\u00e9bat parlementaire qui a eu lieu \u00e0 l'automne 2013 a permis d'expliciter les tenants et aboutissants sur ce dossier et la concertation a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e9troite avec les associations de frontaliers. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement soucieux du bon d\u00e9roulement de la transition pour les frontaliers. Une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en ce sens \u00e0 l'IGAS et \u00e0 l'IGF ; toutes les administrations concern\u00e9es ont travaill\u00e9 \u00e0 la mise en place du cadre juridique et op\u00e9rationnel de la r\u00e9forme. Ainsi, deux d\u00e9crets publi\u00e9s le 23 mai 2014 ainsi qu'une circulaire d\u00e9taillent les modalit\u00e9s de mise en oeuvre et apportent toutes les garanties aux int\u00e9ress\u00e9s quant \u00e0 la qualit\u00e9 de leur couverture sociale tout en tenant compte de leur situation professionnelle et personnelle particuli\u00e8re. Pour faciliter cette transition, l'int\u00e9gration dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral peut intervenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance annuelle du contrat d'assurance priv\u00e9e, soit entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015 au plus tard. Les frontaliers qui le souhaitent peuvent bien entendu anticiper cette \u00e9ch\u00e9ance et se rapprocher de leur caisse d'assurance maladie avant le terme de leur contrat. La prise en charge des soins par l'assurance maladie fran\u00e7aise est effective d\u00e8s la fin du contrat d'assurance priv\u00e9e. S'agissant des modalit\u00e9s de prise en charge des soins r\u00e9alis\u00e9s en Suisse, il est important de rappeler que les r\u00e8gles europ\u00e9ennes et les proc\u00e9dures existantes en la mati\u00e8re offrent d'ores et d\u00e9j\u00e0 un cadre adapt\u00e9 pour les soins transfrontaliers. En outre, diff\u00e9rentes mesures d'assouplissement ont \u00e9t\u00e9 prises par le Gouvernement pour tenir compte de la situation sp\u00e9cifique des frontaliers, en vue de garantir l'acc\u00e8s et la continuit\u00e9 des soins. Ainsi est pr\u00e9vue la possibilit\u00e9 de choisir un m\u00e9decin traitant en France ou en Suisse, afin de pouvoir respecter le parcours de soins et de b\u00e9n\u00e9ficier d'un meilleur remboursement. L'acc\u00e8s aux soins programm\u00e9s hospitaliers ou co\u00fbteux en Suisse est facilit\u00e9 pour les frontaliers r\u00e9sidant dans des zones \u00e0 faible densit\u00e9 m\u00e9dicale. S'agissant des soins lourds entam\u00e9s en Suisse avant le 1er juin 2014, le remboursement par l'assurance maladie est autoris\u00e9 dans certaines conditions pour les travailleurs frontaliers suisses et leurs ayants droit. Pour les frontaliers qui effectueraient des soins par commodit\u00e9 en marge de leur travail, le remboursement sur la base des tarifs suisses est possible. En revanche, les autres soins ambulatoires non urgents seront rembours\u00e9s sur la base des tarifs fran\u00e7ais. La date du 1er juin 2014 marque le terme d'un processus dense au cours duquel toutes les parties prenantes ont pu faire valoir leurs points de vue et ont \u00e9t\u00e9 entendues. Les services des CPAM et des URSSAF sont \u00e0 l'\u00e9coute des frontaliers ; un num\u00e9ro d'appel d\u00e9di\u00e9 a par ailleurs \u00e9t\u00e9 mis en place (0 811 910 024).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale consistant \u00e0 permettre le recours \u00e0 la composition p\u00e9nale aussi longtemps que la juridiction de jugement n'est pas saisie. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La ministre de la justice tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un d\u00e9bat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, ont \u00e9t\u00e9 soumises pour \u00e9tude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit \u00e9galement actuellement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par le jury de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive organis\u00e9e \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront \u00e0 l'\u00e9laboration d'une nouvelle politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et de prise en charge de la personne plac\u00e9e sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement, qui aura d\u00e8s lors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements \u00e0 domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est demand\u00e9e. La prime annuelle de celle-ci qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 22 000 euros a pour cons\u00e9quence de mettre les sages-femmes dans l'impossibilit\u00e9 de payer, les obligeant ainsi soit \u00e0 abandonner cette pratique, soit \u00e0 exercer dans l'ill\u00e9galit\u00e9 et donc passibles de sanctions (radiation de l'ordre et donc interdiction d'exercer, sanctions p\u00e9nales et financi\u00e8res importantes). Par ailleurs, consid\u00e9rant l'accroissement du d\u00e9ficit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il convient de relever que cette pratique, r\u00e9serv\u00e9e aux accouchements non pathologiques, est particuli\u00e8rement \u00e9conomique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se r\u00e9duit aux 312 euros de facturation de l'accouchement. Il demande donc quelles mesures envisage le Gouvernement pour que des tarifs d'assurance adapt\u00e9s soient propos\u00e9s aux sages-femmes pratiquant les accouchements \u00e0 domicile et que les familles souhaitant avoir recours \u00e0 cette pratique puissent en b\u00e9n\u00e9ficier.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la viticulture et la distillerie. Il lui demande si les producteurs de vin seront prochainement concern\u00e9s par une \u00e9ventuelle redevance relative aux agences de l'eau dont ils rel\u00e8vent, et ce en cas d'\u00e9pandage ou de compostage des marcs de raisins bruts.", "answer": "Il convient tout d'abord de rappeler que l'arr\u00eat\u00e9 MAAPRAT (agriculture, alimentation, p\u00eache, ruralit\u00e9 et am\u00e9nagement du territoire) du 17 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la distillation des sous-produits de la vinification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 16 du r\u00e8glement CEE n\u00b0 479/2008, pr\u00e9voit la livraison obligatoire des sous-produits de la vinification ou des prestations viniques (dont les marcs et lies de raisins) en distillerie sauf d\u00e9rogation pr\u00e9cis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9. En retour, les distillateurs versent un prix minimum garanti aux producteurs. Dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l'encadrement r\u00e9glementaire des rejets d'effluents non domestiques par voie d'\u00e9pandage ou de compostage (effluents autres que ceux des marcs de raisin bruts), ces rejets font l'objet d'une proc\u00e9dure de suivi r\u00e9gulier, conform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 MEDAD (\u00e9cologie, d\u00e9veloppement et am\u00e9nagement durables) du 21 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9, relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des r\u00e9seaux de collecte. Dans ce cas, l'\u00e9pandage ou compostage des effluents est donc int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul du niveau de pollution rejet\u00e9e et ainsi de la redevance pour pollution d'origine non domestique qui en r\u00e9sulte. Concernant les situations d'\u00e9pandage et/ou de compostage des marcs de raisin bruts, il importe de souligner qu'\u00e0 l'inverse, la r\u00e9glementation actuelle (cf. l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2007 pr\u00e9cit\u00e9) ne les identifie pas comme \u00e9tant une activit\u00e9 polluante pas plus qu'il n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini de grandeur caract\u00e9risant cette activit\u00e9 polluante. D\u00e8s lors, en cas de non livraison des marcs de raisin bruts en distillerie, les producteurs de vin proc\u00e9dant \u00e0 de tels rejets ne sont pas, en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation, assujettis \u00e0 la redevance pour pollution d'origine non domestique. Ce type de rejet n'est pourtant pas sans impact, puisque sont alors lib\u00e9r\u00e9s dans le milieu naturel des sous-produits polluants compte tenu \u00e0 la fois de leur nature organique et de leur teneur en alcool. Un dispositif incitant \u00e0 la r\u00e9duction de cette pollution serait pertinent, consid\u00e9rant notamment l'objectif exig\u00e9 par la directive cadre sur l'eau (DCE) d'atteinte d'un bon \u00e9tat des eaux, que transpose la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). Pour avancer dans cette voie, il conviendrait au pr\u00e9alable de mieux conna\u00eetre les param\u00e8tres polluants. Plus largement, c'est un chantier global sur le traitement des effluents issus des chais (avec une \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 horizon 2018 en coh\u00e9rence avec les X\u00e8mes programmes des agences de l'eau lorsqu'un accord-cadre a \u00e9t\u00e9 convenu entre une agence et des repr\u00e9sentants professionnels de la fili\u00e8re viticole) qui semble devoir \u00eatre engag\u00e9 avant de statuer sur une \u00e9ventuelle redevance, afin de mieux r\u00e9pondre \u00e0 l'enjeu de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des ressources en eau et de nos rivi\u00e8res.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat, de juillet 2013, qui pr\u00e9conise notamment de \u00ab rapprocher les r\u00e9gions douani\u00e8res des r\u00e9gions de droit commun \u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont organis\u00e9s en 12 directions interr\u00e9gionales elles-m\u00eames compos\u00e9es de 46 directions r\u00e9gionales, dont 4 garde-c\u00f4tes, selon un sch\u00e9ma d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1665 du 26 novembre 2007. Dans une large proportion, le d\u00e9coupage g\u00e9ographique des directions r\u00e9gionales emprunte celui des r\u00e9gions de droit commun (Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Corse, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Picardie, ...). Une quinzaine de circonscriptions douani\u00e8res \u00e9chappe cependant \u00e0 cette logique afin d'apporter une r\u00e9ponse douani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 des sp\u00e9cificit\u00e9s locales d'ordre \u00e9conomique (sites portuaires et a\u00e9roportuaires d'importance internationale comme ceux du Havre, de Marseille, d'Orly et de Roissy), strat\u00e9gique (tunnel sous la Manche rattach\u00e9 \u00e0 la direction de Dunkerque), fonctionnel (directions garde-c\u00f4tes) ou g\u00e9ographique (directions frontali\u00e8res de Bayonne, de Chamb\u00e9ry, du L\u00e9man, de Nice, de Perpignan...). Il convient \u00e9galement d'ajouter le cas particulier de la r\u00e9gion parisienne qui, compte tenu de son potentiel \u00e9conomique et d\u00e9mographique, est organis\u00e9e en directions sp\u00e9cifiques (Paris-Est et Paris-Ouest). Ce dispositif fait actuellement l'objet, au sein de la DGDDI, d'une r\u00e9flexion qui participe de la d\u00e9marche engag\u00e9e, \u00e0 la demande du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, de la ministre du commerce ext\u00e9rieur et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget, d'\u00e9laboration d'un projet strat\u00e9gique \u00e0 horizon 2018. L'organisation territoriale des services douaniers continuera \u00e0 tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des missions douani\u00e8res, de l'analyse des besoins des usagers et des contraintes budg\u00e9taires. Elle pourra \u00e9voluer au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'\u00e9volution du financement des collectivit\u00e9s territoriales. Le rapport de la Cour des comptes sur \u00ab L'\u00c9tat et le financement de l'\u00e9conomie de juillet 2012 \u00bb recommande \u00e0 l'\u00c9tat d'\u00e9viter que sa responsabilit\u00e9 financi\u00e8re puisse \u00eatre engag\u00e9e par la cr\u00e9ation \u00e9ventuelle d'une agence de financement des collectivit\u00e9s territoriales. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivit\u00e9s territoriales et reste attentif aux cons\u00e9quences de la sortie du march\u00e9 de Dexia qui jouait historiquement un r\u00f4le central et aux mesures \u00e0 prendre pour assurer la continuit\u00e9 du financement du secteur public local. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes. Pour assurer le financement des projets d'investissement en 2012, le Gouvernement a mis en place une offre de financement exceptionnelle de cinq milliards d'euros de pr\u00eats du fonds d'\u00e9pargne de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts. Cette offre suppl\u00e9mentaire vient s'ajouter aux autres financements disponibles, en particulier, l'offre bancaire jusqu'\u00e0 hauteur de dix milliards d'euros de cr\u00e9dits nouveaux aux collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 sur leurs ressources propres en 2012 en application de l'engagement pris vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat par la f\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise (FBF) et les principales banques fran\u00e7aises le 20 f\u00e9vrier dernier. Par ailleurs, la Banque Postale a lanc\u00e9, le 20 juin 2012, une nouvelle offre de cr\u00e9dit court terme en direction des collectivit\u00e9s territoriales. Cette offre de cr\u00e9dits court terme a contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de financement du secteur public local. D\u00e9but novembre 2012, la Banque Postale a d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter cette offre par la mise en place d'une offre de financement \u00e0 moyen-long terme pour un montant d'un milliard d'euros d'ici \u00e0 la fin 2012. Au-del\u00e0 de ces solutions pour 2012, le Gouvernement a d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 partir du premier semestre 2013 les r\u00e9ponses structurelles pour garantir un acc\u00e8s p\u00e9renne des collectivit\u00e9s territoriales au cr\u00e9dit : - la cr\u00e9ation d'une banque publique des collectivit\u00e9s locales, co-entreprise entre la Banque Postale et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, qui contribuera durablement et de mani\u00e8re significative au financement du secteur public local, proposant un volume important de pr\u00eats jusqu'\u00e0 cinq milliards d'euros ; - le d\u00e9blocage d'une enveloppe de vingt milliards d'euros sur cinq ans (2013-2017) de pr\u00eats sur le fonds d'\u00e9pargne pour r\u00e9aliser des pr\u00eats de tr\u00e8s long terme destin\u00e9s au financement des investissements des collectivit\u00e9s dans des domaines prioritaires ; cette enveloppe b\u00e9n\u00e9ficiera de conditions de taux tr\u00e8s avantageuses pour les collectivit\u00e9s locales ; - la mise en place, dans le projet de loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture au Parlement, du cadre juridique permettant aux collectivit\u00e9s territoriales qui se sont mobilis\u00e9es en ce sens, de cr\u00e9er une agence de financement des investissements locaux (AFIL) pour lever des ressources sur les march\u00e9s et les pr\u00eater aux collectivit\u00e9s locales participantes ; cette agence sera garantie par les collectivit\u00e9s locales participantes et ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas de la garantie de l'Etat ; - la recapitalisation de la Banque europ\u00e9enne d'investissement (BEI), dans le cadre du Pacte europ\u00e9en pour la croissance et pour l'emploi, qui permet \u00e0 celle-ci d'augmenter de 50 % ses pr\u00eats aux collectivit\u00e9s locales en France pour atteindre environ 3 Mds\u20ac par an. L'ensemble de ces offres qui s'ajoute \u00e0 l'offre bancaire qui se maintient au niveau des ann\u00e9es ant\u00e9rieures, hors Dexia, et au d\u00e9veloppement de l'offre obligataire d\u00e9passe les besoins exprim\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales et permet de s'assurer que leurs besoins de financement pour r\u00e9aliser des investissements seront couverts.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition du rapport de la commission d'enqu\u00eate sur la surveillance des fili\u00e8res et des individus djihadistes visant \u00e0 donner au service central du renseignement territorial, dans le cadre de la pr\u00e9vention du terrorisme, un acc\u00e8s entier au fichier TAJ (traitement d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires), au fichier des cartes d'identit\u00e9 et des passeports et, lorsqu'il fonctionnera, au PNR. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le rapport du 1er\u00a0avril\u00a02015 fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes en France et en Europe constitue un travail important et utile. Le ministre de l'int\u00e9rieur et plusieurs responsables de son minist\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 entendus par la commission d'enqu\u00eate. Face \u00e0 une menace terroriste diffuse et complexe, ce rapport constitue un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire pour toujours mieux identifier les enjeux et r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens d'am\u00e9liorer encore le dispositif de pr\u00e9vention et de r\u00e9pression. Il compl\u00e8te les travaux d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s sur le sujet par le Gouvernement et qui ont conduit, en particulier, \u00e0 l'adoption en conseil des ministres le 23\u00a0avril\u00a02014 du plan de lutte contre la radicalisation violente et les fili\u00e8res terroristes, au renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annonc\u00e9 par le Premier ministre le 21\u00a0janvier\u00a02015 et aux nouvelles lois qui ont permis, depuis 2012, d'adapter et de compl\u00e9ter l'arsenal juridique en mati\u00e8re de terrorisme et de renseignement. S'agissant de la recommandation relative au service central du renseignement territorial (SCRT), rattach\u00e9 \u00e0 la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DCSP), il convient en premier lieu de souligner que le d\u00e9cret du 12\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 modifi\u00e9 portant organisation de l'administration centrale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et du minist\u00e8re des outre-mer a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par un d\u00e9cret du 27\u00a0juillet\u00a02015 pour inscrire clairement la mission de pr\u00e9vention du terrorisme dans le champ de comp\u00e9tences de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique. Par ailleurs, le SCRT est naturellement concern\u00e9 par le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annonc\u00e9 par le Premier ministre le 21\u00a0janvier\u00a02015 et qui se traduit notamment par des moyens humains et mat\u00e9riels accrus pour les services. S'agissant de l'acc\u00e8s de ses agents aux fichiers, notamment de police, il va de soi qu'il s'agit d'un facteur essentiel de leurs capacit\u00e9s d'intervention et de leur efficacit\u00e9. Le Gouvernement en est parfaitement conscient et la loi du 24\u00a0juillet\u00a02015 relative au renseignement permet pr\u00e9cis\u00e9ment un acc\u00e8s accru du SCRT \u00e0 divers traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ainsi, alors que le SCRT ne disposait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent que d'un acc\u00e8s limit\u00e9 au fichier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab traitement d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires \u00bb (TAJ), l'article 20 de la loi relative au renseignement a cr\u00e9\u00e9 un nouvel article L. 234-4 dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui lui permet d\u00e9sormais, ainsi qu'\u00e0 divers autres services (direction du renseignement de la pr\u00e9fecture de police de Paris\u2026), un acc\u00e8s \u00e9largi au fichier TAJ. Le d\u00e9cret d'application no\u00a02015-1807 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 permettant la mise en \u0153uvre de cette disposition a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 au Journal officiel. L'acc\u00e8s du SCRT au fichier national de gestion (FNG) pour les cartes d'identit\u00e9 et au fichier des titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s (TES) pour les passeports est d\u00e9sormais autoris\u00e9 depuis le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 du 27\u00a0juillet\u00a02015. Ce d\u00e9cret a express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 la DCSP comme un service comp\u00e9tent en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du terrorisme, permettant \u00e0 ce titre aux agents du SCRT d'acc\u00e9der aux traitements administratifs vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 222-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. En vertu de ce m\u00eame cadre juridique, le SCRT dispose \u00e9galement d'un acc\u00e8s \u00e0 d'autres traitements administratifs : fichier national des immatriculations, syst\u00e8me national de gestion des permis de conduire\u2026 L'acc\u00e8s du SCRT au syst\u00e8me API-PNR France est \u00e9galement d\u00e9sormais autoris\u00e9, par le d\u00e9cret no\u00a02015-1328 du 21\u00a0octobre\u00a02015 qui compl\u00e8te l'article R. 232-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour ajouter le SCRT \u00e0 la liste des services pouvant \u00eatre destinataires des informations contenues dans ce fichier.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-838 du 29 juin 2012. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent les diff\u00e9rents syndicats minoritaires n'\u00e9taient pas ou peu repr\u00e9sent\u00e9s au sein des chambres d'agriculture du fait du mode de scrutin utilis\u00e9. L'instauration d'un scrutin proportionnel permettrait le pluralisme syndical dans le monde agricole. Or le d\u00e9cret cit\u00e9 ci-dessus ne modifie quasiment pas le scrutin actuel. Pour rappel, en janvier 2007, dans les Landes, la FNSEA a obtenu 50,57 % des voix et 17 si\u00e8ges, alors que le MODEF, avec 32 % des voix n'obtenait que 3 si\u00e8ges. Il lui demande donc de mettre en \u0153uvre d\u00e8s maintenant une modification du mode de scrutin qui entra\u00eenera de fait une plus juste repr\u00e9sentation de tous les syndicats.", "answer": "Les \u00e9lections des membres des chambres d'agriculture auront lieu en janvier 2013 avec une date de cl\u00f4ture de scrutin fix\u00e9e au 31 janvier 2013. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux \u00e9lections aux chambres d'agriculture, publi\u00e9 avant le 1er juillet 2012, date de d\u00e9but des op\u00e9rations \u00e9lectorales, a apport\u00e9 plusieurs modifications significatives avec un double objectif : mieux prendre en compte la diversit\u00e9 du monde agricole et favoriser l'\u00e9mergence de majorit\u00e9s stables. Dans les chambres r\u00e9gionales d'agriculture, afin de mieux refl\u00e9ter la repr\u00e9sentation des syndicats minoritaires, les conditions de d\u00e9signation des membres du coll\u00e8ge \u00ab chefs d'exploitation et assimil\u00e9s \u00bb ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. Les membres de ce coll\u00e8ge seront d\u00e9sormais \u00e9lus dans le cadre des \u00e9lections des membres des chambres d\u00e9partementales d'agriculture par un scrutin direct. Pour les chambres d\u00e9partementales d'agriculture, l'attribution de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix est maintenue afin de garantir une gouvernance stable de ces \u00e9tablissements. Les modalit\u00e9s d'attribution des autres si\u00e8ges sont modifi\u00e9es : ils sont d\u00e9sormais r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle du plus fort reste ce qui favorise la repr\u00e9sentation des syndicats minoritaires. Ce d\u00e9cret a \u00e9galement modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 90-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions. D\u00e9sormais, les organisations syndicales d'exploitants agricoles pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives d\u00e8s lors qu'elles auront obtenu 10 % des voix lors des \u00e9lections \u00e0 la chambre d\u00e9partementale d'agriculture au lieu de 15 % pr\u00e9c\u00e9demment. L'ensemble de ces dispositions renforce la prise en compte du pluralisme syndical et de la diversit\u00e9 du monde agricole tout en garantissant l'\u00e9mergence de majorit\u00e9s stables pour assurer la gouvernance des chambres d'agriculture.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'application injuste de la taxe poids-lourds pour certaines entreprises. La taxe poids-lourds, qui s'inscrit dans le Grenelle de l'environnement, entrera en vigueur le 1er octobre 2013 sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain. Une entreprise qui effectue de la distribution de produits \u00e9nerg\u00e9tiques tels que le fioul de chauffage serait impact\u00e9e alors que les livraisons se font sur un rayon de 15 \u00e0 30 kilom\u00e8tres maximum et ne sont susceptibles d'aucun report de trafic. Pour ne pas p\u00e9naliser aveugl\u00e9ment et injustement certaines entreprises, il faudrait r\u00e9diger ainsi le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 271 du code des douanes : \u00ab Ne sont toutefois pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules de transport de marchandises les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires et les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles d\u00e9finis par voie r\u00e9glementaire, ainsi que les v\u00e9hicules militaires et les v\u00e9hicules approvisionnant en \u00e9nergie le consommateur final \u00bb. Il lui demande s'il compte proposer une telle modification l\u00e9gislative au Parlement.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption \u00e0 la taxe m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Il sera pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9cret que les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles exon\u00e9r\u00e9s sont eux d\u00e9finis aux points 5 \u00e0 5.4 de cet article. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de faire droit \u00e0 la demande d'exon\u00e9ration des v\u00e9hicules approvisionnant en \u00e9nergie le consommateur final. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra dans les prochaines semaines. Le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministre ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans la loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale le 24 avril dernier, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises. Le Conseil Constitutionnel a reconnu par une d\u00e9cision du 23 mai la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution du dispositif de majoration forfaitaire.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re technicien de fabrication bois et mat\u00e9riaux associ\u00e9s. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re technicien de fabrication bois et mat\u00e9riaux associ\u00e9s, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re technicien de fabrication bois et mat\u00e9riaux associ\u00e9s ois et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien de fabrication bois et mat\u00e9riaux associ\u00e9s (bac pro) 430 590 1\u00a0157 1\u00a0567 1\u00a0572 1\u00a0413 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien de fabrication bois et mat\u00e9riaux associ\u00e9s (bac pro) \u00a0 69 137 175 193 172", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sens d'une de ses d\u00e9clarations. \u00ab Selon les pr\u00e9visions \u00e9tablies par le minist\u00e8re des finances et des comptes publics dont dispose la Rapporteure g\u00e9n\u00e9rale, le plan d'\u00e9conomies de 50 milliards d'euros propos\u00e9 par le Gouvernement pour la p\u00e9riode 2015 \u00e0 2017, soit une r\u00e9duction des d\u00e9penses de plus de 2 points de PIB, aurait ainsi un impact n\u00e9gatif sur la croissance de 0,7 % par an en moyenne entre 2015 et 2017, et pourrait entra\u00eener la suppression de 250 000 emplois \u00e0 horizon 2017 [...] Par ailleurs, l'impact r\u00e9cessif du plan d'\u00e9conomies sera contrebalanc\u00e9 par les effets positifs des mesures de relance programm\u00e9es dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 et du CICE. Comme pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9, ce pacte aurait pour effet, hors financement, de rehausser l'activit\u00e9 de 0,6 point \u00e0 horizon 2017 et de cr\u00e9er 190 000 emplois \u00bb (extrait du rapport \u00e9tabli au nom de la commission des finances, de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 par la d\u00e9put\u00e9e Mme Val\u00e9rie Rabault). La politique men\u00e9e d\u00e9truira finalement 60 000 emplois. \u00ab Des calculs totalement en chambre, extr\u00eamement th\u00e9oriques \u00bb, a-t-il balay\u00e9. Il lui demande quels \u00e9l\u00e9ments lui permettent de d\u00e9juger les calculs \u00e9tablis par son propre minist\u00e8re et s'il dispose d'une autre \u00e9valuation des effets attendus sur l'emploi de la politique gouvernementale.", "answer": "Tout d'abord, le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 repr\u00e9sente un choc favorable majeur pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Ce pacte devrait permettre de cr\u00e9er pr\u00e8s de 200 000 emplois \u00e0 l'horizon 2017. De plus, les effets positifs du pacte continueront de monter en charge par la suite sur l'emploi, la comp\u00e9titivit\u00e9 et la croissance. Il permettra \u00e9galement aux entreprises de retrouver des marges de manoeuvre pour investir et innover, ce qui sera \u00e0 son tour favorable \u00e0 la croissance. Une \u00e9tude r\u00e9cente du fonds mon\u00e9taire international a conclu \u00e0 des effets potentiellement tr\u00e8s importants sur l'emploi, de l'ordre de 600 000 \u00e0 terme, du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) et des mesures de baisse du co\u00fbt du travail pr\u00e9sentes dans le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. En ce qui concerne les r\u00e9ductions de d\u00e9penses, dont une partie seulement est destin\u00e9e \u00e0 financer ce pacte, l'impact final sur l'\u00e9conomie d\u00e9pendra fortement de leur nature. En ce sens, les \u00e9valuations reproduites dans le rapport de Mme Val\u00e9rie Rabault repr\u00e9sentent un impact moyen th\u00e9orique, susceptible d'\u00eatre plus limit\u00e9 si des d\u00e9penses peu efficaces sont supprim\u00e9es. De plus, l'impact n\u00e9gatif de ces mesures d'\u00e9conomies doit \u00eatre mis en regard des cons\u00e9quences potentiellement tr\u00e8s d\u00e9favorables d'un sc\u00e9nario contrefactuel o\u00f9, faute d'effort sur la d\u00e9pense publique, le d\u00e9ficit resterait \u00e9lev\u00e9 et la dette progresserait tr\u00e8s rapidement : durcissement des conditions de financement de l'\u00c9tat et des entreprises, baisse de la confiance des m\u00e9nages avec comme corollaire des risques sur la consommation et l'activit\u00e9, affaiblissement des marges de manoeuvre pour r\u00e9agir en cas de nouveau choc externe n\u00e9gatif. Enfin, il est important de replacer ces mesures dans l'ensemble visant \u00e0 faire regagner la France en comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 assurer le maintien de sa cr\u00e9dibilit\u00e9. Il est ainsi utile de noter que, gr\u00e2ce aux effets positifs du CICE et du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, la r\u00e9duction du d\u00e9ficit structurel de la France permise par la r\u00e9duction des d\u00e9penses sera assur\u00e9e de pair avec un bilan positif sur l'emploi.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. Cr\u00e9\u00e9s par la loi de programmation fixant les orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique du 13 juillet 2005, les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie incitent les fournisseurs d'\u00e9nergie \u00e0 promouvoir l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique aupr\u00e8s de leurs clients, en leur imposant une obligation triennale de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. C'est un outil mixte qui associe une obligation r\u00e9glementaire, sous forme d'un objectif fix\u00e9 par les pouvoirs publics, et le jeu du march\u00e9, en laissant les fournisseurs d'\u00e9nergie choisir la forme de leurs actions. En cas de non-respect des objectifs, les fournisseurs d'\u00e9nergie doivent s'acquitter d'une p\u00e9nalit\u00e9. Afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du dispositif, le simplifier, le rendre plus transparent et le mettre en coh\u00e9rence avec les objectifs et les instruments de la politique d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la Cour des comptes propose pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode, de passer \u00e0 une architecture diff\u00e9rente fond\u00e9e sur le triptyque d\u00e9mat\u00e9rialisation-syst\u00e8me d\u00e9claratif-contr\u00f4le a posteriori par \u00e9chantillonnage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les \u00e9conomies d'\u00e9nergie sont l'un des axes prioritaires de la transition \u00e9nerg\u00e9tique avec pour objectif de d\u00e9velopper le pouvoir d'achat des m\u00e9nages, la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, l'innovation et la cr\u00e9ation d'activit\u00e9 \u00e9conomique. Sans attendre la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique, nous disposons d'un outil essentiel pour ma\u00eetriser la demande d'\u00e9nergie, au travers des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE). Le rapport de la Cour des comptes analysant le dispositif \u00e0 la demande du Premier ministre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 16 octobre 2013. Il pr\u00e9cise en particulier que les CEE jouent un r\u00f4le important dans la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages, notamment pour des travaux de r\u00e9novation progressifs. Les douze recommandations de la Cour des comptes refl\u00e8tent le besoin exprim\u00e9 par l'ensemble des parties prenantes de faire \u00e9voluer un dispositif qui a pu s'av\u00e9rer lourd sur le plan administratif : 1. \u00ab rendre obligatoires les \u00e9tudes a posteriori aupr\u00e8s des oblig\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance des \u00e9conomies \"r\u00e9ellement\" obtenues gr\u00e2ce aux op\u00e9rations financ\u00e9es par les CEE \u00bb. Les forfaits d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie attribu\u00e9s pour les op\u00e9rations standardis\u00e9es sont \u00e9labor\u00e9s par rapport \u00e0 une situation de r\u00e9f\u00e9rence de performance \u00e9nerg\u00e9tique, qui correspond \u00e0 l'\u00e9tat technique et \u00e9conomique du march\u00e9 du produit ou du service \u00e0 la date la plus r\u00e9cente pour laquelle des donn\u00e9es sont disponibles. Afin de d\u00e9crire au mieux les \u00e9conomies r\u00e9ellement obtenues, les forfaits sont d\u00e9clin\u00e9s dans des fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es selon un ensemble de param\u00e8tres : zone g\u00e9ographique, surface du b\u00e2timent, type de logement, performance technique de l'\u00e9quipement, etc. Les forfaits utilis\u00e9s dans les fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es sont donc vrais en moyenne m\u00eame si pour une op\u00e9ration donn\u00e9e, un \u00e9cart pourrait \u00eatre constat\u00e9 entre les \u00e9conomies d'\u00e9nergie forfaitaires et r\u00e9elles. D\u00e8s lors, les \u00e9tudes a posteriori n'apporteraient pas d'information suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9valuation du dispositif. Afin de d\u00e9crire au mieux les \u00e9conomies r\u00e9ellement obtenues, il est en revanche pertinent de revoir r\u00e9guli\u00e8rement les fiches pour en actualiser la situation de r\u00e9f\u00e9rence : c'est l'objet de la recommandation n\u00b0 2. 2. \u00ab proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision triennale des fiches et des calculs qu'elles contiennent, notamment \u00e0 partir des r\u00e9sultats constat\u00e9s, pour supprimer celles qui sont rattrap\u00e9es par la r\u00e9glementation ou dont l'efficacit\u00e9 est trop faible, notamment du fait de l'\u00e9volution du parc ou du march\u00e9 \u00bb. Le dispositif des CEE vise \u00e0 valoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie additionnelles par rapport \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique moyenne du march\u00e9. Le march\u00e9 ayant fortement \u00e9volu\u00e9 depuis la r\u00e9daction de certaines fiches, il est n\u00e9cessaire de les r\u00e9viser en prenant en compte les donn\u00e9es mises \u00e0 jour. 3. \u00ab renforcer la professionnalisation du secteur du b\u00e2timent \u00e0 la fois par une inscription dans une logique de moyen terme du programme de formation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergies des entreprises et artisans du b\u00e2timent (FEEBAT) et la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 comme condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un CEE \u00bb. L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en m\u00eame temps que pour le CIDD (1er janvier 2015), \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision des fiches \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la recommandation n\u00b0 2. En ce qui concerne FEEBAT, toutes les pistes seront explor\u00e9es afin d'en garantir le financement sur le moyen terme. 4. \u00ab apporter \u00e0 court terme des simplifications au dispositif local du programme \"habiter mieux\". Une op\u00e9ration sp\u00e9cifique permettant la simplification de la valorisation des op\u00e9rations soutenues par le programme \"habiter mieux\" de l'Agence nationale pour l'am\u00e9lioration de l'habitat (ANAH) est en cours de mise en place : les nouvelles dispositions seront op\u00e9rationnelles d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. 5. \"pr\u00e9ciser l'objectif \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de CEE \"r\u00e9alis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\" (article L. 222-1 du code de l'\u00e9nergie) et mettre en place un dispositif de quota ou de bonification qui oriente les acteurs vers cet objectif \u00bb. Un syst\u00e8me de sous-objectifs via un quota conduirait \u00e0 cr\u00e9er deux march\u00e9s \u00e9tanches, ce qui complexifierait le dispositif. Par ailleurs, le traitement de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique se heurte au probl\u00e8me de l'identification des populations concern\u00e9es et de leur accompagnement dans le passage \u00e0 l'acte. Il semble donc plus pertinent de s'assurer de la mise en place de programmes d'action pr\u00e9cis, s'appuyant le cas \u00e9ch\u00e9ant sur des structures sp\u00e9cialis\u00e9es (Agence nationale de l'habitat, fondation Abb\u00e9 Pierre, etc.), et b\u00e9n\u00e9ficiant de bonifications pour les rendre attractifs. 6. \u00ab cr\u00e9er une instance de concertation r\u00e9unissant tous les acteurs (administrations, repr\u00e9sentants des oblig\u00e9s et des \u00e9ligibles, Association technique \u00e9nergie environnement ATEE, associations) afin d'assurer un dialogue permanent entre les intervenants \u00bb. Afin d'assurer une fonction de dialogue institutionnalis\u00e9 autour du dispositif pendant le fonctionnement courant des p\u00e9riodes, le remplacement est \u00e0 l'\u00e9tude du \u00ab GT proc\u00e9dures \u00bb, actuellement anim\u00e9 par l'ATEE, par un Comit\u00e9 de pilotage du dispositif, compos\u00e9 des services et agences de l'\u00c9tat, des associations techniques, des repr\u00e9sentants des oblig\u00e9s et des \u00e9ligibles aux CEE, des organisations non gouvernementales (ONG) environnementales et des associations de consommateurs. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce comit\u00e9 seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les prochains mois. 7. \u00ab engager imm\u00e9diatement et par sondage les contr\u00f4les a posteriori pr\u00e9vus par les textes et qui n'ont jamais \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre \u00bb. Afin d'\u00e9valuer \u00e0 la fois la conformit\u00e9 de l'action des titulaires d'un plan d'actions agr\u00e9\u00e9 et les dispositions actuelles relatives aux sanctions dans la perspective de la pr\u00e9paration des r\u00e8gles de la troisi\u00e8me p\u00e9riode, la DGEC vient de lancer un cycle de contr\u00f4les, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de la Cour des Comptes. 8. \u00ab \u00e0 court terme, mettre en place les simplifications n\u00e9cessaires en terme notamment de standardisation des documents ; la DGEC, \"p\u00f4le national des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie\" (PNCEE) ayant d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 sur ce sujet, leur mise en oeuvre pourrait \u00eatre rapide \u00bb. Les travaux techniques conduits en pr\u00e9paration de la troisi\u00e8me p\u00e9riode (2015-2017) chercheront \u00e0 simplifier significativement le dispositif, en rendant par exemple obligatoires des mod\u00e8les de documents pour certaines pi\u00e8ces justificatives (standardisation des attestations de fin de travaux notamment) ceci permettra de limiter les interpr\u00e9tations et la charge administrative des acteurs. 9. \u00ab pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode, passer \u00e0 une architecture diff\u00e9rente fond\u00e9e sur le triptyque d\u00e9mat\u00e9rialisation/syst\u00e8me d\u00e9claratif/contr\u00f4le a posteriori par \u00e9chantillonnage \u00bb. En troisi\u00e8me p\u00e9riode seront mis en oeuvre des contr\u00f4les a posteriori du dispositif, sur un \u00e9chantillon de dossiers, qui permettra de sanctionner les d\u00e9rives \u00e9ventuelles. Les r\u00e9flexions sont en cours pour \u00e9tudier la mise en place \u00e0 terme d'une certification obligatoire des demandeurs ou de leur mandataire, via un organisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9 et/ou agr\u00e9\u00e9 par l'administration. 10. \u00ab d\u00e9velopper le dispositif des \"passeports \u00e9nerg\u00e9tiques\" sous forme d'un programme au sens de l'article L. 221-7 du code de l'\u00e9nergie, afin de mieux cibler les logements vis\u00e9s et les travaux prioritaires et accompagner la d\u00e9marche des m\u00e9nages \u00bb. Le dispositif des \u00ab passeports \u00e9nerg\u00e9tiques \u00bb sera mis en oeuvre en 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pris lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013. Son financement reste \u00e0 pr\u00e9ciser. Une possibilit\u00e9 serait de l'inclure dans le cadre d'un programme CEE d'accompagnement sur le th\u00e8me de l'information. 11. \u00ab ren\u00e9gocier les conditions de la d\u00e9l\u00e9gation de service public du gestionnaire du registre national des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (EMMY) \u00bb. En 2013, les frais d'inscription des CEE sur le registre s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 0,95 c\u20ac / MWhcumac, soit 0,2 % du prix d'\u00e9change des CEE. Pour les ann\u00e9es suivantes, des discussions seront conduites pour adapter les frais en fonction des objectifs fix\u00e9s pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode. 12. \u00ab assurer la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 des transactions, en s\u00e9parant les fonctions d'enregistrement des certificats et la gestion des transactions, en assurant la visibilit\u00e9 de celles-ci (prix, quantit\u00e9s, effectivit\u00e9 des transactions). Si les volumes \u00e9chang\u00e9s le justifient, privil\u00e9gier la relance d'un v\u00e9ritable march\u00e9 \u00bb. A l'issue de la premi\u00e8re concession de service public s'\u00e9tant \u00e9tendue sur la p\u00e9riode 2007-2012, un appel d'offres a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2012 : les aspects transparence et s\u00e9curit\u00e9 des transactions ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s dans le cahier des charges, et ont fait l'objet d'un examen attentif au cours de l'analyse des offres des candidats. Au terme du processus, c'est la soci\u00e9t\u00e9 locasystem international qui a \u00e9t\u00e9 retenue pour la p\u00e9riode 2013-2017. Le teneur de registre doit publier tous les mois le prix moyen et le volume moyen des transactions d\u00e9clar\u00e9es ce qui assure la transparence sur les niveaux de prix et les volumes de transaction. Le transfert de CEE entre deux comptes n'est par ailleurs effectif qu'apr\u00e8s signatures des deux parties concern\u00e9es, ce qui garantit l'effectivit\u00e9 des transactions. La s\u00e9paration des fonctions d'enregistrement des CEE et de gestion des transactions n'est en revanche pas envisag\u00e9e, car cela reviendrait d'une part \u00e0 complexifier le dispositif en multipliant les intervenants, et d'autre part, \u00e0 modifier une disposition fondamentale de la convention de concession de service public en cours d'application, ce qui remettrait en question l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la d\u00e9l\u00e9gation. L'ensemble de ces \u00e9volutions techniques feront l'objet d'une consultation aupr\u00e8s des parties prenantes sous l'\u00e9gide de la DGEC dans les prochaines semaines, en vue de la pr\u00e9paration des textes r\u00e8glementaires encadrant la troisi\u00e8me p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Alain Tourret interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les mesures incitant les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 concevoir et r\u00e9aliser des centres aquatiques plus respectueux de l'environnement. Il est \u00e9tabli que l'utilisation, entre autres proc\u00e9d\u00e9s, de couvertures iso thermiques et d'enrouleurs de piscine permet au minimum des \u00e9conomies de chauffage de 30 %, r\u00e9duisant par la m\u00eame la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent, s'inscrivent pleinement dans une logique de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9co-responsabilit\u00e9. Il souhaiterait savoir quelles dispositions elle pourrait prendre pour valoriser ces m\u00e9thodes de conception.", "answer": "Il n'existe pas de label ou de r\u00e9f\u00e9rentiel d'\u00c9tat applicable aux centres aquatiques. N\u00e9anmoins, des certificateurs d'ouvrage proposent des certifications adapt\u00e9es \u00e0 ces \u00e9quipements, afin de valoriser les \u00e9quipements sportifs \u00e0 haute performance environnementale. Les collectivit\u00e9s peuvent ainsi faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des labels et des certifications d'origine priv\u00e9e pour am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale de leurs \u00e9quipements.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreuses fili\u00e8res agricoles. En effet, confront\u00e9es \u00e0 une conjoncture incertaine et \u00e0 une r\u00e9duction des aides compensatoires par la politique agricole commune (PAC), de nombreuses fili\u00e8res vont \u00eatre fragilis\u00e9es. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s, la profession propose de mobiliser rapidement, via la cellule de crise d\u00e9partementale, les mesures disponibles pour exon\u00e9rer les charges (cotisations \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole - MSA, taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties - TFNB) et d'agir en relation avec les banques pour r\u00e9duire le poids des charges financi\u00e8res, notamment pour la fili\u00e8re viande bovine. Les repr\u00e9sentants des agriculteurs attendent, en effet, que des solutions soient apport\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais, pour assurer un traitement de fond et structurel permettant de restaurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la production. Tous les leviers permettant de redonner une dynamique forte aux fili\u00e8res doivent \u00e9galement \u00eatre actionn\u00e9s (favoriser l'investissement et la modernisation sur les exploitations et dans les fili\u00e8res, favoriser le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, all\u00e9ger les contraintes r\u00e9glementaires qui p\u00e8sent \u00e0 l'exc\u00e8s sur les exploitants agricoles et aider l'ouverture de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'exportation sur un march\u00e9 mondial en croissance). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre, afin de r\u00e9pondre aux attentes des agriculteurs.", "answer": "Les fili\u00e8res agricoles, et singuli\u00e8rement la fili\u00e8re de l'\u00e9levage, traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile. La d\u00e9gradation des prix \u00e0 la production gr\u00e8vent les tr\u00e9soreries des exploitations, parfois d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans les difficult\u00e9s structurelles d'organisation pour les fili\u00e8res viandes et dans la \u00ab guerre des prix \u00bb qui ne permet plus des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re alimentaire. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces derni\u00e8res semaines avec les repr\u00e9sentants des fili\u00e8res bovine (lait et viande) et porcine, qui sont les plus touch\u00e9es. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a tenu \u00e0 pr\u00e9sider ces r\u00e9unions, prenant toute la part de la responsabilit\u00e9 qui lui incombe dans cette crise afin de faire en sorte que les diff\u00e9rents acteurs des fili\u00e8res s'accordent sur le constat de la difficult\u00e9 de la situation des \u00e9leveurs et sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'en tenir compte dans le cadre de leur n\u00e9gociation commerciale. Depuis plusieurs semaines, en France, la chute des cours du porc et de la viande bovine a \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9e, et les cours se redressent progressivement, atteignant des niveaux plus acceptables par les producteurs, dans un contexte pourtant baissier sur les march\u00e9s europ\u00e9ens. L'enjeu est d\u00e9sormais de maintenir cette dynamique dans les prochains mois, et d'obtenir, au niveau europ\u00e9en, des mesures coordonn\u00e9es pour \u00e9viter une chute du prix du lait qui serait insupportable pour les producteurs. Le ministre en charge de l'agriculture a pr\u00e9sent\u00e9 un plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage, adopt\u00e9 lors du conseil des ministres du 22 juillet dernier. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 \u00e9leveurs fran\u00e7ais mais aussi les centaines de milliers de salari\u00e9s qui travaillent dans les fili\u00e8res viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s'ajouter \u00e0 l'ensemble de l'action du Gouvernement men\u00e9e en soutien \u00e0 l'\u00e9levage depuis 2012. Des mesures d'urgence ont en effet d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e au sein des cellules d'urgence d\u00e9partementales que le ministre en charge de l'agriculture a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de mettre en place d\u00e8s le 20 f\u00e9vrier. Plusieurs m\u00e9diations sur les prix dans les principales fili\u00e8res avaient d\u00e9j\u00e0 abouti ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et les promotions sur le porc ont \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2015 que le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a sign\u00e9 conjointement avec le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie. Enfin, des mesures d'ordre structurel ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises, notamment au travers de la r\u00e9forme de la politique agricole commune afin de r\u00e9orienter les aides vers l'\u00e9levage ou encore en loi relative \u00e0 la consommation, et en loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat. Le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage fran\u00e7ais s'articule autour de six grands axes : - les prix : la grande distribution s'est engag\u00e9e \u00e0 appliquer une hausse des prix pour certains produits, les industriels se sont engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9percuter ces hausses aux prix pay\u00e9s aux \u00e9leveurs, et la mobilisation de tous les acteurs de la restauration commerciale hors-foyer se poursuit. Cette revalorisation des prix au producteur est indispensable \u00e0 la r\u00e9solution de la crise, et c'est une priorit\u00e9 du Gouvernement. Le travail est engag\u00e9, le suivi des \u00e9volutions de prix et des comportements des diff\u00e9rents acteurs est continu, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation du m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles. Dans ce cadre, il est \u00e9galement indispensable que la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile utilisent au maximum et mettent en valeur au mieux l'origine fran\u00e7aise des produits qu'ils vendent ou servent ; - la restructuration de la dette : l'\u00c9tat prendra en charge une partie des int\u00e9r\u00eats d'emprunt des \u00e9leveurs \u00e0 travers la mobilisation exceptionnelle du fonds d'all\u00e9gement des charges pour les pr\u00eats courts/moyens et longs termes. La mise en place par BPIFrance d'un fonds de garantie d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs permettra d'accompagner la restructuration par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit des dettes des \u00e9leveurs et l'allongement de leur maturit\u00e9. Ce dispositif contribuera \u00e0 assainir la situation financi\u00e8re des \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9s de mani\u00e8re durable, \u00e0 des conditions n\u00e9goci\u00e9es avec les \u00e9tablissements bancaires, en mettant l'accent en particulier sur les jeunes install\u00e9s et les r\u00e9cents investisseurs. - l'all\u00e8gement des charges fiscales et sociales : les \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront d'un all\u00e8gement de ces charges pour un montant de 600 M\u20ac, dont 100 M\u20ac d'annulation et 500 M\u20ac de report. Un ensemble de mesures (prises en charge et reports jusqu'\u00e0 3 ans du paiement des cotisations MSA, effacement de charges par le FAC, remises gracieuses de taxe sur le foncier non b\u00e2ti, report d'\u00e9ch\u00e9ance de l'imp\u00f4t sur le revenu et sur les soci\u00e9t\u00e9s, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l'\u00e9leveur) sans p\u00e9nalit\u00e9 du remboursement de la TVA) est mis en oeuvre sans d\u00e9lai, via les cellules d'urgence d\u00e9partementales regroupant tous les acteurs impliqu\u00e9s, sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets ; - la contractualisation : elle sera am\u00e9lior\u00e9e dans la fili\u00e8re lait et sera \u00e9rig\u00e9e comme principe dans les fili\u00e8res viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilit\u00e9 \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re sur leurs marges et leurs r\u00e9mun\u00e9rations. Un travail de fond sera engag\u00e9 d\u00e8s la rentr\u00e9e sur la base de rapports d'inspection initi\u00e9s au printemps et qui seront finalis\u00e9s en septembre, et ce en lien \u00e9troit avec la profession agricole. Si des ajustements r\u00e9glementaires ou l\u00e9gislatifs s'av\u00e9raient n\u00e9cessaires, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 mener ces r\u00e9formes. Une premi\u00e8re r\u00e9union sur la fili\u00e8re porcine se tiendra le 27 ao\u00fbt ; - l'exportation : elle sera encore encourag\u00e9e et une meilleure valorisation sur les march\u00e9s export, indispensable compte-tenu du poids qu'ils repr\u00e9sentent dans les d\u00e9bouch\u00e9s fran\u00e7ais, sera recherch\u00e9e. \u00c0 ce titre, le Gouvernement est mobilis\u00e9 pour soutenir les d\u00e9marches des professionnels dans tous les pays identifi\u00e9s comme march\u00e9s prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays \u00e9mergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. La constitution d'une plateforme commune export se poursuit, afin que l'ensemble des acteurs s'organisent davantage pour adapter l'offre fran\u00e7aise en viandes et ainsi r\u00e9pondre au mieux \u00e0 la demande ext\u00e9rieure. Enfin, 10 M\u20ac suppl\u00e9mentaires sont mis \u00e0 disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le march\u00e9 int\u00e9rieur comme sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs ; - la transition \u00e9nerg\u00e9tique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des \u00e9leveurs en les faisant participer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les tarifs de rachat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations de m\u00e9thanisation agricole seront adapt\u00e9s afin d'accro\u00eetre leur rentabilit\u00e9. Le photovolta\u00efque dans les \u00e9levages, en privil\u00e9giant l'installation sur les toits des b\u00e2timents d'\u00e9levage, sera \u00e9galement soutenu en agissant notamment sur les co\u00fbts de raccordement au r\u00e9seau. Les exon\u00e9rations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015 aux nouveaux m\u00e9thaniseurs agricoles, seront d\u00e9sormais \u00e9tendues aux installations de m\u00e9thanisation agricole dites \u00ab pionni\u00e8res \u00bb, d\u00e9j\u00e0 en fonctionnement ; cette mesure \u00e9tait tr\u00e8s attendue par les agriculteurs-m\u00e9thaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie circulaire sont primordiales pour l'avenir de l'\u00e9conomie agricole de notre pays \u00e0 moyen-long terme, au titre de la pr\u00e9servation de notre environnement, mais \u00e9galement pour diminuer l'exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs co\u00fbts de production, et donc pour am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9. Les fili\u00e8res d'\u00e9levages pourront poursuivre leur modernisation afin d'am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9, d'assurer leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9, en se saisissant des outils d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l'investissement au travers du programme des investissements d'avenir (45 M\u20ac par an), du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations (200 M\u20ac par an) ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps. S'agissant de la question de l'origine des produits, des instructions ont \u00e9t\u00e9 transmises aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes afin de renforcer les contr\u00f4les sur l'\u00e9tiquetage de l'origine des produits. D'autre part, les logos de la d\u00e9marche \u00ab viande de France \u00bb et \u00ab lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb, initi\u00e9s par les professionnels, sont de nature \u00e0 donner une information fiable pour le consommateur sur l'origine des produits et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette d\u00e9marche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'\u00c9tat mettra en oeuvre dans tous ses \u00e9tablissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre 2014, et il mobilisera les collectivit\u00e9s pour mettre en oeuvre ces pr\u00e9conisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines g\u00e9r\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s, dans le strict respect des r\u00e8gles des march\u00e9s publics qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la derni\u00e8re modification adopt\u00e9e en conseil des ministres du 22 juillet 2015, c'est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de r\u00e9pondre \u00e0 une demande des consommateurs, d'am\u00e9liorer et de s\u00e9curiser des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 nos agriculteurs dans les territoires, et oblige \u00e9galement les acteurs de l'amont et de l'aval \u00e0 s'organiser ensemble autour de projets partag\u00e9s. Par ailleurs, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 : cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'enregistrement pour les installations class\u00e9es d'\u00e9levage porcin et bient\u00f4t de volailles, raccourcissement des d\u00e9lais de recours contre les autorisations d'\u00e9levages, optimisation du contenu des \u00e9tudes d'impact... Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les \u00e9volutions r\u00e9glementaires r\u00e9centes, fond\u00e9es sur une approche agronomique et pragmatique et \u00e9tablies en concertation \u00e9troite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engag\u00e9e depuis 2009 par la Commission europ\u00e9enne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publi\u00e9e le 31 juillet, vient \u00e9galement clarifier les modalit\u00e9s d'une meilleure organisation et coordination des contr\u00f4les dans les exploitations, permettant davantage de p\u00e9dagogie et une information pr\u00e9alable renforc\u00e9e des agriculteurs sur les contr\u00f4les. Cette circulaire fait suite aux recommandations \u00e9mises par Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat, d\u00e9put\u00e9e de l'Ari\u00e8ge et ses co-missionnaires, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19 juin 2015. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, \u00e0 la bonne mise en oeuvre, sans d\u00e9lai, de l'ensemble des mesures annonc\u00e9es dans le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage fran\u00e7ais. Des instructions ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es et les diff\u00e9rents services charg\u00e9s de sa bonne mise en oeuvre sont pleinement mobilis\u00e9s. Le ministre en charge de l'agriculture restera \u00e9galement particuli\u00e8rement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes relatives \u00e0 la question du prix. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alert\u00e9 la Commission europ\u00e9enne, ainsi que ses homologues dans les autres \u00c9tats membres, sur la crise que traversent actuellement les fili\u00e8res d'\u00e9levage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilis\u00e9 pour obtenir la mise en oeuvre de mesures compl\u00e9mentaires au niveau europ\u00e9en, en particulier sur le lait, car les \u00e9leveurs fran\u00e7ais ne sont pas isol\u00e9s en Europe dans les difficult\u00e9s qu'ils rencontrent aujourd'hui.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Haut conseil des biotechnologies.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM), le Haut conseil des biotechnologies est une instance ind\u00e9pendante charg\u00e9e d'\u00e9clairer la d\u00e9cision publique. Plac\u00e9 aupr\u00e8s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, de la sant\u00e9 et de la consommation, il rend des avis sur toutes questions int\u00e9ressant les biotechnologies, et notamment sur les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM). Il comprend un comit\u00e9 scientifique, compos\u00e9 d'experts dans les diff\u00e9rents domaines de l'environnement et de la sant\u00e9, et un comit\u00e9 \u00e9conomique, \u00e9thique et social, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Depuis sa mise en place en mai 2009, le HCB a produit 4 000 avis concernant les utilisations confin\u00e9es d'OGM en laboratoire \u00e0 des fins de recherche ou de production industrielle. Pour les utilisations d'OGM en milieu ouvert, le HCB examine des essais de th\u00e9rapie g\u00e9nique ainsi que des dossiers de mise sur le march\u00e9 de plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es \u00e0 des fins d'importation ou de culture. Depuis sa cr\u00e9ation, le HCB a examin\u00e9 30 dossiers relatifs \u00e0 la th\u00e9rapie g\u00e9nique et 33 dossiers concernant des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es. Le HCB a eu aussi \u00e0 se prononcer sur des textes r\u00e9glementaires tant au niveau national qu'au niveau europ\u00e9en et a remis 16 avis relatifs \u00e0 ces domaines. Il a notamment remis des avis et des recommandations sur des questions transversales comme les conditions de coexistence entre les cultures OGM et non OGM ainsi que l'\u00e9tiquetage \u00ab sans OGM \u00bb des denr\u00e9es alimentaires. Enfin, le HCB organise r\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9unions scientifiques de niveau europ\u00e9en dans ses domaines de comp\u00e9tence. Le HCB est une petite structure qui fonctionne avec un budget consomm\u00e9 de 757 K\u20ac, celui-ci incluant toutes les d\u00e9penses, y compris de personnel. Son personnel est compos\u00e9 de 4 fonctionnaires mis \u00e0 disposition et de 3 contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de droit public. Ses experts re\u00e7oivent des indemnit\u00e9s et se voient rembourser leurs frais de mission (arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010). Suite au rapport du pr\u00e9sident du HCB remis au Premier ministre le 18 juin 2012 concernant le fonctionnement de l'instance, le Gouvernement \u00e9value les \u00e9ventuels besoins d'\u00e9volution du haut conseil, notamment en ce qui concerne la composition et la structure de ses deux comit\u00e9s. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache \u00e0 r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative \u00e0 la r\u00e9duction du nombre des instances consultatives incite les minist\u00eares \u00e0 renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une r\u00e8gle de gage selon laquelle la cr\u00e9ation d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultan\u00e9e d'un autre de ces organismes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la taxe additionnelle aux droits de mutation. Le recouvrement de cette taxe, fix\u00e9e \u00e0 un taux uniforme de 1,20 % sur l'ensemble du territoire est confi\u00e9e aux services des imp\u00f4ts. Le produit de celle-ci, dans les communes de moins de 5 000 habitants non class\u00e9es comme station de tourisme, est collect\u00e9 dans un fonds de p\u00e9r\u00e9quation d\u00e9partemental. Le montant \u00e0 r\u00e9partir correspondant au produit per\u00e7u en N-1 est arr\u00eat\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des finances publiques. Les crit\u00e8res de r\u00e9partition sont eux fix\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental, pour un versement effectif aux communes avant la fin de l'exercice. Mais lorsqu'une commune se voit class\u00e9e station de tourisme, elle per\u00e7oit ces droits de mutation directement et non plus par le biais du fonds d\u00e9partement de p\u00e9r\u00e9quation. Le versement de cette taxe se fait alors en fonction des ventes r\u00e9alis\u00e9es sur la commune au cours de l'ann\u00e9e et d\u00e9pend du nombre de transactions et du montant de ces derni\u00e8res. Ainsi, une commune ayant per\u00e7u 26 000 euros au titre du fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation, ne pourrait obtenir une telle somme que si les produits de ventes r\u00e9alis\u00e9s sur son territoire atteignaient les 2 millions d'euros chaque ann\u00e9e : un niveau de transaction difficile \u00e0 atteindre dans de nombreuses communes. Aussi, il lui demande si des dispositions sont envisag\u00e9es afin que des communes class\u00e9es comme station de tourisme ne voient pas leurs finances impact\u00e9es n\u00e9gativement par un label qui se doit d'\u00eatre b\u00e9n\u00e9fique pour ces communes et leurs territoires.", "answer": "Dans les communes de moins de 5000 habitants, le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou \u00e0 la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re est per\u00e7u au profit d'un fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation et r\u00e9parti entre ces m\u00eames communes par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental en fonction de crit\u00e8res tenant compte notamment de la population, du montant des d\u00e9penses d'\u00e9quipement brut et de l'effort fiscal fourni par la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ces dispositions ne sont pas applicables aux communes class\u00e9es station de tourisme qui per\u00e7oivent directement le produit de cette taxe additionnelle \u00e0 l'instar des communes comportant plus de 5000 habitants. Les crit\u00e8res de r\u00e9partition du fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation sont d\u00e9finis librement par le conseil d\u00e9partemental dans le respect des crit\u00e8res l\u00e9gaux ci-avant d\u00e9finis. Le principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales peut donc conduire \u00e0 ce que, en fonction du bar\u00e8me ainsi d\u00e9termin\u00e9, une commune per\u00e7oive un produit fiscal inf\u00e9rieur \u00e0 la dotation qui lui \u00e9tait consentie par le d\u00e9partement avant son classement en station de tourisme. Toutefois, en percevant directement le produit de la taxe additionnelle, la commune se voit garantir le montant du produit fiscal per\u00e7u sur son territoire, et n'est donc pas soumise au risque d'une moindre dotation en cas d'\u00e9volution des crit\u00e8res de r\u00e9partition d\u00e9finis par le conseil d\u00e9partemental. En cons\u00e9quence, il n'est pas envisag\u00e9 de modification de l'\u00e9tat du droit, d\u00e8s lors que le passage \u00e0 une perception directe du produit de la taxe ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme lui portant n\u00e9cessairement pr\u00e9judice. En outre, le classement en station de tourisme comporte d'autres avantages pour les communes concern\u00e9es qui jouissent \u00e0 ce titre d'une meilleure visibilit\u00e9 en mati\u00e8re d'attractivit\u00e9 touristique. En effet, elles b\u00e9n\u00e9ficient du sur-classement d\u00e9mographique, d'une possibilit\u00e9 de majoration de l'indemnit\u00e9 des maires et adjoints ou encore, sous certaines conditions, de la facult\u00e9 d'implanter un casino.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'attribution de cartes du combattant aux v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires. En effet, les dispositions actuelles ne permettent pas d'attribuer la carte des missions ext\u00e9rieures \u00e0 l'ensemble des v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires ayant particip\u00e9 \u00e0 la mise au point de la force de frappe fran\u00e7aise au-del\u00e0 de 1962, cartes auxquelles sont attach\u00e9s les m\u00eames droits et avantages que ceux de la carte du combattant. Il souhaite que lui soient pr\u00e9cis\u00e9es les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. Cela permettrait d'assurer \u00e0 chacun de ces v\u00e9t\u00e9rans des possibilit\u00e9s telles que l'examen des droits \u00e0 pension d'invalides, retraite, d\u00e9corations, et l'assurance par l\u00e0 m\u00eame de la juste reconnaissance par la Nation pour les risques encourus.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, la qualit\u00e9 de combattant est reconnue aux militaires et aux civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ces territoires, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Ces dispositions s'appliquent \u00e0 tous les militaires ayant servi en Alg\u00e9rie. La possession de la carte du combattant est donc r\u00e9serv\u00e9e aux militaires ayant servi sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations pendant une p\u00e9riode de conflit ou dans le cadre d'op\u00e9rations militaires caract\u00e9ris\u00e9es par des affrontements arm\u00e9s. Tel n'est pas le cas des personnels ayant particip\u00e9 aux essais nucl\u00e9aires en Alg\u00e9rie apr\u00e8s le 2 juillet 1962, ainsi qu'en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. Ces personnes ne r\u00e9pondent donc pas aux conditions exig\u00e9es par les dispositions susvis\u00e9es pour obtenir la carte du combattant. Cependant, les missions accomplies par les militaires et les civils sur les lieux d'exp\u00e9rimentations nucl\u00e9aires, que ce soit en Alg\u00e9rie ou en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, ont pu \u00eatre prises en compte au titre des deux ordres nationaux et de la m\u00e9daille militaire s'agissant des personnels militaires. Par ailleurs, la m\u00e9daille de la d\u00e9fense nationale, institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 82-358 du 21 avril 1982, a pu \u00eatre d\u00e9cern\u00e9e avec l'agrafe \u00ab Mururoa Hao \u00bb aux militaires affect\u00e9s \u00e0 compter de 1981 sur le site de Mururoa. Enfin, il est utile de rappeler que l'examen du droit \u00e0 pension militaire d'invalidit\u00e9 n'est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la possession de la carte du combattant.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur une proposition \u00e9mise par la commission d'enqu\u00eate charg\u00e9e d'investiguer sur la situation de la sid\u00e9rurgie et de la m\u00e9tallurgie fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes dans la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur d\u00e9veloppement. Il lui demande s'il compte r\u00e9viser les modalit\u00e9s de la formation aux m\u00e9tiers de la m\u00e9tallurgie, de l'enseignement professionnel g\u00e9n\u00e9ral aux \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs o\u00f9 on assiste \u00e0 un effacement progressif des enseignements de base de ces activit\u00e9s qui y \u00e9taient traditionnellement dispens\u00e9es. Cette situation notamment d\u00e9nonc\u00e9e par les Acad\u00e9mies des sciences et des technologies appelle des rectifications urgentes et notamment un recours plus massif \u00e0 l'alternance \u00e0 tous les niveaux de qualification. Le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations dans les usines comme dans la R et D constitue un enjeu d\u00e9cisif pour la p\u00e9rennit\u00e9 des industries sid\u00e9rurgiques et m\u00e9tallurgiques et le maintien des savoir-faire en France, car pr\u00e8s de 20 % des salari\u00e9s de la sid\u00e9rurgie partiront en retraite d'ici 2015.", "answer": "Le d\u00e9veloppement du potentiel productif de la France ne pourra \u00eatre optimis\u00e9 que si les entreprises trouvent, sur le march\u00e9 du travail, les candidats ayant les qualifications et comp\u00e9tences requises. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les conditions soient r\u00e9unies pour que, dans les dix prochaines ann\u00e9es, les entreprises puissent trouver sur le march\u00e9 de l'emploi les effectifs dont elles auront besoin pour poursuivre leur d\u00e9veloppement en France. Cela suppose non seulement de pouvoir chiffrer les besoins futurs de recrutement mais aussi de pouvoir d\u00e9terminer les m\u00e9tiers et les comp\u00e9tences qui seront en demande, de mettre en place les mesures n\u00e9cessaires pour attirer les jeunes vers les m\u00e9tiers qui auront besoin d'eux, et de s'assurer que le syst\u00e8me \u00e9ducatif permettra de former suffisamment de jeunes dans les sp\u00e9cialit\u00e9s n\u00e9cessaires au syst\u00e8me productif de demain. Parmi les priorit\u00e9s du Gouvernement, une dynamique s'est nou\u00e9e autour de deux piliers : la refondation de l'\u00e9cole et le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale s'est engag\u00e9 de fa\u00e7on active dans des dispositifs visant \u00e0 favoriser les liens \u00e9cole-entreprise et \u00e0 d\u00e9velopper les partenariats notamment sur les formations en alternance, en particulier dans le secteur de la production et de la m\u00e9tallurgie. Cette rentr\u00e9e a vu le lancement du label \u00ab Campus des m\u00e9tiers et des qualifications \u00bb et la labellisation des premiers campus. Ces campus regroupent sur un m\u00eame lieu des acteurs divers dans un partenariat renforc\u00e9 de formation. Un exemple, dans le secteur de la fili\u00e8re a\u00e9ronautique, celui du Campus des m\u00e9tiers \u00ab Auvergne A\u00e9rocampus \u00bb qui r\u00e9unit sur un territoire, autour de la formation initiale et continue, innovation p\u00e9dagogique et technologique, entreprises, laboratoires de recherche en concentrant l'ensemble des voies de formation offrant un cursus complet de bac - 3 \u00e0 bac + 8 dans trois grands secteurs : maintenance civile et militaire, m\u00e9catronique et enfin mat\u00e9riaux et ensembles m\u00e9caniques. Par ailleurs, le travail de modernisation de l'offre de dipl\u00f4mes professionnels se poursuit. Il s'agit d'apporter, au travers d'un processus partenarial, des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins sociaux et \u00e9conomiques, de favoriser la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises et de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes. Ainsi, le Conseil national \u00e9ducation \u00e9conomie (CNEE), install\u00e9 par le Premier ministre et le ministre de l'\u00e9ducation nationale le 18 octobre 2013, constituera le lieu du dialogue permanent entre l'\u00e9ducation nationale et les acteurs du monde \u00e9conomique, qui conduiront ensemble une analyse prospective sur les \u00e9volutions scientifiques, techniques, \u00e9conomiques et sociales des m\u00e9tiers et des qualifications. Il sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la m\u00e9thode de construction des certifications \u00e0 partir des fonctions techniques li\u00e9es au coeur du m\u00e9tier, justifiant leur sp\u00e9cialisation, et attentif \u00e0 ce que les travaux du CNEE d\u00e9bouchent sur une offre certificative modernis\u00e9e, adapt\u00e9e aux enjeux du redressement productif, et en particulier dans le secteur de la m\u00e9tallurgie en lien avec les comit\u00e9s strat\u00e9giques de fili\u00e8re (CSF), notamment la construction automobile, a\u00e9ronautique, ferroviaire et navale. Enfin, plus que de r\u00e9viser les modalit\u00e9s de formation de la voie professionnelle, il conviendra de les renforcer \u00e0 tous les niveaux en d\u00e9veloppant le recours \u00e0 l'alternance, qui en constitue la sp\u00e9cificit\u00e9. Cette alternance peut prendre deux formes, l'alternance sous statut scolaire et l'apprentissage, ce qui permet un choix d'orientation et une alternative p\u00e9dagogique pour les \u00e9l\u00e8ves. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 activement \u00e0 d\u00e9velopper ces deux modes de formation, d'un point de vue \u00e0 la fois qualitatif et quantitatif. S'agissant du d\u00e9veloppement quantitatif, il est en particulier pr\u00e9vu de porter \u00e0 500 000 le nombre des apprentis. L'\u00e9ducation nationale apportera un concours significatif \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif en augmentant de 50 % le nombre des apprentis form\u00e9s dans les \u00e9tablissements publics, le portant ainsi \u00e0 pr\u00e8s de 60 000 jeunes. D'ici 2017, les formations dans lesquelles ces jeunes seront accueillis viseront en priorit\u00e9 les m\u00e9tiers en tension et ceux appel\u00e9s \u00e0 apporter une contribution majeure au redressement productif, en particulier ceux du secteur de la m\u00e9tallurgie.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations d'un certain nombre de retrait\u00e9s actuellement p\u00e9nalis\u00e9s par les crit\u00e8res d'application du minimum contributif. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 a modifi\u00e9 les r\u00e8gles d'octroi en pla\u00e7ant le minimum contributif sous condition de ressources. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-772 du 28 juin 2011 fixe, au 1er janvier 2012, le plafond d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 1 005 euros. Cette r\u00e9forme a pour cons\u00e9quence de cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s, \u00e0 ressources \u00e9quivalentes, entre les personnes qui ont liquid\u00e9 leur retraite apr\u00e8s le 1er janvier 2012 et celles qui rel\u00e8vent des dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 cette date. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisag\u00e9es pour r\u00e9examiner les r\u00e8gles d'attribution du minimum contributif ou prendre des mesures en faveur des retrait\u00e9s les plus modestes.", "answer": "Le m\u00e9canisme du \u00ab minimum contributif \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 1983, permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e9gimes align\u00e9s (r\u00e9gime des artisans et commer\u00e7ants et salari\u00e9s agricoles) qui remplissent l'une des conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein, mais dont les salaires report\u00e9s au compte sont faibles. Le minimum contributif pour une carri\u00e8re compl\u00e8te s'\u00e9l\u00e8ve, au 1er avril 2012, \u00e0 620,92 \u20ac par mois ; il est major\u00e9, au titre des seules p\u00e9riodes ayant donn\u00e9 lieu au versement de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, et s'\u00e9l\u00e8ve alors \u00e0 678,50 \u20ac. La loi n\u00b0 2008-1330 du 17 d\u00e9cembre 2008 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a toutefois r\u00e9serv\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du minimum contributif, servi par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes align\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, aux assur\u00e9s dont la retraite totale (base et compl\u00e9mentaire, tous r\u00e9gimes confondus) n'exc\u00e8de pas un certain seuil. Ce m\u00e9canisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions s'applique aux pensions liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont pr\u00e9cis\u00e9es par les d\u00e9crets n\u00b0 2011-770 et n\u00b0 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assur\u00e9s qui font liquider leur pension dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es sont donc soumis \u00e0 cette nouvelle l\u00e9gislation. Il ne s'agit pas d'une rupture d'\u00e9galit\u00e9, mais d'un changement des r\u00e8gles de droit pour les assur\u00e9s dont le montant de pension est sup\u00e9rieur \u00e0 1 025,10 \u20ac. Enfin, comme indiqu\u00e9 dans la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu \u00e0 partir du printemps 2013 pour examiner les pistes d'\u00e9volution envisageables.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les technologies d'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s humaines. Depuis les ann\u00e9es 2000, \u00e0 la faveur notamment de la convergence des nanotechnologies, des biotechnologies, de l'informatique et des sciences cognitives, un certain nombre de rapports \u00e9voquent la possible mise au point de nouvelles technologies permettant d'am\u00e9liorer significativement les capacit\u00e9s physiques et intellectuelles de l'\u00eatre humain (human enhancement technologies). La r\u00e9alit\u00e9 de ces avanc\u00e9es tout comme leur caract\u00e8re d\u00e9sirable ou non font aujourd'hui d\u00e9bat. La majorit\u00e9 des scientifiques estime que nous sommes vraisemblablement encore assez loin des visions les plus futuristes. Pour autant, les derniers d\u00e9veloppements de l'ing\u00e9nierie tissulaire, de la th\u00e9rapie g\u00e9nique, de la neuro-modulation ou encore de la pharmacologie semblent indiquer que la mise au point de technologies capables d'augmenter significativement et sans danger les performances cognitives ou physiques de l'\u00eatre humain rel\u00e8vent toujours de l'hypoth\u00e8se, m\u00eame si celle-ci a gagn\u00e9 en cr\u00e9dibilit\u00e9. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique fait appara\u00eetre dans une note d'analyse que \u00ab le d\u00e9veloppement \u00e9ventuel de ces technologies suscite des inqui\u00e9tudes et interrogations nombreuses, \u00e0 la fois en termes de risques sanitaires et environnementaux, de d\u00e9stabilisation des \u00e9quilibres sociaux et de remise en cause de principes \u00e9thiques fondamentaux \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MENESR) suit avec beaucoup d'attention le d\u00e9veloppement de toutes les recherches ayant des applications actuelles ou pr\u00e9visibles dans le domaine de ce qu'il est commun d'appeler l'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s physiques et intellectuelles de l'\u00eatre humain (human enhancement technologies). Les termes exacts seraient plut\u00f4t d'extension et de rem\u00e9diation des capacit\u00e9s humaines, plus proches de la r\u00e9alit\u00e9 quotidienne de la recherche et de ses applications et de leurs perspectives. En particulier, le MENESR soutient les recherches ayant trait \u00e0 la rem\u00e9diation ou \u00e0 l'att\u00e9nuation des handicaps moteurs (exosquelettes) et sensoriels (implants cochl\u00e9aires, etc) et au d\u00e9veloppement des environnements de travail hybrides dans le domaine industriel ou de la sant\u00e9 (\u00ab cobotique \u00bb). Ces recherches trouvent des applications quotidiennes dans un contexte d'allongement de la dur\u00e9e de vie de la population, qui ne doit pas \u00eatre source de handicap et de d\u00e9pendance. Le MENSR s'attache par ailleurs \u00e0 deux questions g\u00e9n\u00e9rales soulev\u00e9es par l'ensemble de ces recherches \u00e9mergentes. Il s'efforce de mettre \u00e0 la disposition du public, en s'appuyant sur les services de communication des \u00e9tablissements de recherche, des donn\u00e9es factuelles qui lui permettent de distinguer les technologies en d\u00e9veloppement (exosquelette, implants cochl\u00e9aires, r\u00e9tines artificielles etc...) sources d'emplois et d'am\u00e9lioration du quotidien de nombreux citoyens \u00e0 court et moyen termes, la prospective scientifique (exercice tr\u00e8s encadr\u00e9 qui \u00e0 partir du front des connaissances et des demandes soci\u00e9tales \u00e9labore des trajectoires pour la recherche et le d\u00e9veloppement \u00e0 moyen et long termes), des projections futuristes qui, en s'\u00e9loignant de la r\u00e9alit\u00e9 de la recherche, tendent \u00e0 exacerber les avantages ou les inconv\u00e9nients des d\u00e9veloppements technologiques qui pourraient en \u00eatre issus. Il met en place un dispositif concert\u00e9 d'\u00e9valuation \u00e9thique de ces retomb\u00e9es. La commission de r\u00e9flexion sur l'\u00e9thique de la recherche en sciences et technologies du num\u00e9rique (CERNA) de l'Alliance Allistene, remettra un rapport au 3e trimestre 2014 sur l'\u00e9thique et la recherche en robotique. Enfin la Secr\u00e9taire d'Etat \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche soutient l'institut de hautes \u00e9tudes pour la science et la technologie (IHEST), Universcience et les centres pour la culture scientifique, technique et industrielle (CCSTI) via les r\u00e9gions, pour susciter et animer des d\u00e9bats sur ces sujets sensibles de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter les pol\u00e9miques st\u00e9riles et \u00e0 favoriser le dialogue, ainsi que le lien entre la recherche, ses applications et leur appropriation par la soci\u00e9t\u00e9.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur la r\u00e9partition des cr\u00e9dits relatifs \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation. Le rapport de l'observatoire de la coop\u00e9ration \u00e9ducative fran\u00e7aise, publi\u00e9 par Solidarit\u00e9 la\u00efque, montre que, m\u00eame si la France est mise \u00e0 l'honneur en \u00e9tant le premier contributeur en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, des disparit\u00e9s de gestion de ces fonds sont \u00e0 signaler. La France d\u00e9clare donner la priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation de base \u00e0 travers la strat\u00e9gie \u00ab \u00e9ducation-formation-insertion \u00bb, or elle ne lui accorde que 10,96 % des cr\u00e9dits en 2011 alors que l'enseignement sup\u00e9rieur, b\u00e9n\u00e9ficie, lui de pr\u00e8s de 72 % des cr\u00e9dits consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation. Cette r\u00e9partition s'explique par l'inclusion de d\u00e9penses, comme les bourses et les frais d'\u00e9colage des \u00e9tudiants \u00e9trangers, qui ne rel\u00e8vent pas directement de l'aide publique au d\u00e9veloppement et qui pourtant repr\u00e9sentent 57 % de l'aide publique totale consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation en 2010. Or le but de l'aide publique au d\u00e9veloppement est de favoriser en priorit\u00e9 l'\u00e9ducation dans les pays en d\u00e9veloppement notamment en formant les enseignants et les \u00e9ducateurs, en finan\u00e7ant des structures d'accueil et du mat\u00e9riel scolaire. Enfin, seuls deux pays de \u00ab la liste prioritaire de la coop\u00e9ration fran\u00e7aise \u00bb, \u00e9tablie par le CICID en juin 2009, le S\u00e9n\u00e9gal (\u00e0 la 6e place) et la Guin\u00e9e (\u00e0 la 9e place) se trouvent dans la liste des dix pays prioritaires en mati\u00e8re d'APD \u00e9ducation. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en place pour que la r\u00e9partition des cr\u00e9dits de l'aide publique au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise en faveur de l'\u00e9ducation soit conforme aux engagements du Gouvernement.", "answer": "La France est aujourd'hui le quatri\u00e8me contributeur mondial \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement. Toutefois, il existe diff\u00e9rentes m\u00e9thodes et logiques de comptabilisation de l'aide au d\u00e9veloppement et des crit\u00e8res multiples selon les organisations et les pays, qui peuvent, dans le domaine de l'\u00e9ducation comme dans d'autres secteurs, rendre difficile la comparaison des donn\u00e9es. La France consid\u00e8re l'\u00e9ducation comme l'une des priorit\u00e9s de sa politique de d\u00e9veloppement et entend \u00eatre \u00e0 la hauteur de ses engagements. La strat\u00e9gie \u00ab \u00e9ducation, formation, insertion \u00bb pour la p\u00e9riode 2010-2015 s'applique \u00e0 17 pays pauvres prioritaires et promeut une vision int\u00e9gr\u00e9e de l'\u00e9ducation, du primaire \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur, par ailleurs, priorit\u00e9 de notre politique d'attractivit\u00e9. Enfin, le projet de loi d'orientation et de programmation relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale rappellera que l'\u00e9ducation et la formation sont une des priorit\u00e9s de la France. Depuis 2000, la France s'est ainsi engag\u00e9e r\u00e9solument en faveur d'un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 une \u00e9ducation de qualit\u00e9 pour tous, tout au long de la vie. Au niveau multilat\u00e9ral, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le moteur dans la cr\u00e9ation du partenariat mondial pour l'\u00e9ducation, qu'elle a financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 70 millions d'euros entre 2004 et 2013, ce qui la place au 7e rang de ses contributeurs. Depuis 2002, 18 nouveaux pays ont ainsi atteint la parit\u00e9 dans la scolarisation primaire et 19 millions d'enfants suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9s, principalement dans les pays d'Afrique subsaharienne qui ont concentr\u00e9 plus de 75 % des allocations du partenariat. Au niveau bilat\u00e9ral, l'agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) a soutenu des programmes sectoriels nationaux et des projets sp\u00e9cifiques en appui \u00e0 des r\u00e9formes cl\u00e9s. Le secteur de l'\u00e9ducation arrive en t\u00eate des subventions de l'agence, dont les concours, pour ce secteur, s'\u00e9l\u00e8vent depuis l'ann\u00e9e 2000 \u00e0 700 millions d'euros (dont 350 millions d'euros dans les 17 pays prioritaires), contribuant \u00e0 la scolarisation de 10,5 millions d'enfants pour la seule ann\u00e9e 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie de soutien \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse, la France a sign\u00e9 en 2012 un contrat de d\u00e9sendettement-d\u00e9veloppement avec la C\u00f4te d'Ivoire qui permet de financer un programme int\u00e9gr\u00e9, du primaire \u00e0 l'emploi (93 millions d'euros). Par ailleurs, la politique fran\u00e7aise en mati\u00e8re d'\u00e9ducation se distingue par un appui soutenu et continu \u00e0 la formation des enseignants de et en fran\u00e7ais qui s'est traduit, en 2011, par la mise en oeuvre de projets pour un montant de 23,6 millions d'euros. Cette politique se poursuit en 2013 avec le lancement de 3 projets sp\u00e9cifiques au Maroc, \u00e0 Madagascar et au Mali, et d'un programme de formation de \u00ab 100 000 professeurs pour l'Afrique \u00bb, pour un montant global de 3,95 millions d'euros. L'appui aux syst\u00e8mes nationaux d'enseignement sup\u00e9rieur contribue \u00e9galement \u00e0 la formation des futurs enseignants dans toutes les disciplines et des cadres des pays concern\u00e9s. 27 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s en 2011 \u00e0 des projets de modernisation des enseignements (mise en place du cursus universitaire Licence-Master-Doctorat dit LMD) financ\u00e9s sur le fonds de solidarit\u00e9 prioritaire (FSP). Ces projets sont compl\u00e9t\u00e9s par une assistance technique qui s'\u00e9levait, en 2011, \u00e0 pr\u00e8s de 4,5 millions d'euros. Les programmes de bourses de mobilit\u00e9 \u00e9tudiante (20 millions d'euros en 2011 sur l'Afrique sub-saharienne) r\u00e9pondent \u00e0 la m\u00eame n\u00e9cessit\u00e9 de contribuer \u00e0 la formation des enseignants et des acteurs du d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Dans le cadre de la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la formation professionnelle, la France soutient la mise en place de dispositifs de formation sup\u00e9rieure professionnalisante (DUT, licence-pro, master-pro), r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la demande de cadres interm\u00e9diaires en Afrique. La France contribue aussi, substantiellement, \u00e0 des initiatives r\u00e9gionales innovantes, aux c\u00f4t\u00e9s de nos partenaires multilat\u00e9raux francophones, o\u00f9 elle fait valoir son expertise. Il s'agit, entre autres, des projets d'\u00e9valuation des acquis scolaires (PASEC), de diagnostic sectoriel en \u00e9ducation (p\u00f4le de Dakar), de formation \u00e0 distance des instituteurs (IFADEM) ou d'utilisation des langues nationales dans l'enseignement primaire (ELAN). Enfin, d'autres contributions importantes sont affect\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ducation de base, mais pas comptabilis\u00e9es au titre de l'aide bilat\u00e9rale. Il s'agit des contributions qui transitent par l'Union europ\u00e9enne (383,4 millions d'euros de 2009 \u00e0 2011), la Banque mondiale (400 millions d'euros par an de 2008 \u00e0 2011), l'Organisation des Nations unies pour l'\u00e9ducation, la science et la culture -UNESCO- (18,5 millions d'euros en 2012) ou le Fonds des Nations unies pour l'enfance -UNICEF- (4,3 millions d'euros en 2012). La France d\u00e9fend dans ces enceintes internationales sa conception humaniste, holistique et citoyenne de l'\u00e9ducation, notamment dans le cadre du d\u00e9bat sur l'agenda du d\u00e9veloppement apr\u00e8s 2015.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la possibilit\u00e9 d'incitation de la Commission Europ\u00e9enne \u00e0 adopter un label recyclage. En effet, l'adoption d'un tel label aurait pour cons\u00e9quence d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et les garanties de qualit\u00e9 du recycleur, de la mati\u00e8re premi\u00e8re secondaire produite et de la qualit\u00e9 du proc\u00e9d\u00e9 de traitement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France entend porter cette revendication devant la Commission.", "answer": "Le code de l'environnement pr\u00e9voit que \u00ab tout produit recyclable, soumis \u00e0 un dispositif de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs, mis sur le march\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2015, fait l'objet d'une signal\u00e9tique commune informant le consommateur que ce produit rel\u00e8ve d'une consigne de tri \u00bb. Il s'agit, en clair, d'aboutir \u00e0 l'apposition d'un pictogramme harmonis\u00e9, appel\u00e9 le \u00ab tri-man \u00bb, sur tous les produits que les consommateurs sont invit\u00e9s \u00e0 trier. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier et \u00e0 s\u00e9curiser la vie des entreprises. Cette loi a par ailleurs exclu du dispositif les emballages m\u00e9nagers en verre, et pr\u00e9cis\u00e9 que la signal\u00e9tique devait \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e au 1er janvier 2015. La mise en place de cette signal\u00e9tique est une mesure structurante pour assurer la transition vers l'\u00e9conomie circulaire, suivant les orientations de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013. En effet, la France doit encore faire des progr\u00e8s pour atteindre les objectifs de recyclage des d\u00e9chets : par exemple, sur les bouteilles et les flacons en plastique le taux de recyclage n'\u00e9tait que d'environ 46 % en 2011. Or, le recyclage permet de faire des \u00e9conomies sur les mati\u00e8res premi\u00e8res, de r\u00e9duire les quantit\u00e9s de d\u00e9chets mis en d\u00e9charge ou incin\u00e9r\u00e9s et de mettre en place des fili\u00e8res industrielles solides de recyclage permettant de d\u00e9velopper un tissu d'emplois p\u00e9rennes et non d\u00e9localisables. Concr\u00e8tement, pour am\u00e9liorer les performances en mati\u00e8re de recyclage, il est essentiel de simplifier le geste de tri pour les citoyens, en les renseignant sur les d\u00e9chets qui ne doivent pas \u00eatre jet\u00e9s dans la poubelle des ordures m\u00e9nag\u00e8res. En effet, les consommateurs, qui veulent participer \u00e0 l'effort collectif de tri - le tri des d\u00e9chets constitue le \u00ab geste environnemental pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des Fran\u00e7ais \u00bb -, sont souvent d\u00e9munis pour savoir si tel ou tel d\u00e9chet se trie ou non. Une information claire et simple constitue une forte demande des consommateurs. Le Gouvernement continue son travail sur le projet de d\u00e9cret mettant en place les modalit\u00e9s pratiques de la signal\u00e9tique commune, pour aboutir dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 une application simple et efficace de cette mesure, prenant en compte les contraintes des entreprises. Le projet de d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au titre de la proc\u00e9dure 98/34/CE \u00e0 la Commission europ\u00e9enne qui sera tenu inform\u00e9e de l'\u00e9volution de cette disposition.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9pilepsie, affection neurologique qui touche pr\u00e8s de 50 millions de personnes dans le monde, dont 600 000 en France. Bien que le 9 f\u00e9vrier soit la journ\u00e9e internationale qui lui soit consacr\u00e9e, cette pathologie, encore trop souvent mal per\u00e7ue, reste \u00ab le parent pauvre \u00bb de la neurologie, que ce soit en mati\u00e8re de recherche ou de soins. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin que l'\u00e9pilepsie soit mieux reconnue et le quotidien des malades am\u00e9lior\u00e9.", "answer": "L'\u00e9pilepsie est une maladie qui touche environ 500 000 personnes en France. Les manifestations des \u00e9pilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contr\u00f4le th\u00e9rapeutique sont d'importance tr\u00e8s variable. Certaines entra\u00eenent un v\u00e9ritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contr\u00f4lables par les m\u00e9dicaments ou lorsque l'\u00e9pilepsie s'int\u00e8gre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 prises pour les \u00e9pilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la cr\u00e9ation d'un centre de r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifique pour les \u00e9pilepsies de cause rare. Dans le cadre du sch\u00e9ma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associ\u00e9s \u00e0 des \u00e9pilepsies s\u00e9v\u00e8res a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Les \u00e9pilepsies rel\u00e8vent du champ des maladies chroniques et sont \u00e0 ce titre concern\u00e9es par la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 qui vise notamment \u00e0 adapter le syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 la prise en charge des maladies chroniques et \u00e0 am\u00e9liorer le parcours de soins et de sant\u00e9 des personnes malades. La loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 propose \u00e0 cet effet des \u00e9volutions du syst\u00e8me de soins qui permettront de concourir \u00e0 une meilleure prise en charge des maladies chroniques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en oeuvre d'un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les prochaines ann\u00e9es. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une insuffisance alors que ces soins constituent un v\u00e9ritable investissement pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. D'importantes in\u00e9galit\u00e9s existent quant \u00e0 la r\u00e9partition de l'offre de soins sur le territoire et quant au nombre de personnel disponible dans les structures. Elle lui demande donc de pr\u00e9ciser si elle entend initier un programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs et suivant quelles orientations.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir du Morbihan vient de rendre publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la distribution du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Au total 26 demandes de cr\u00e9dit ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les magasins du d\u00e9partement pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil \u00e0 partir duquel une offre alternative au cr\u00e9dit renouvelable doit \u00eatre propos\u00e9e et la solvabilit\u00e9 de l'emprunteur v\u00e9rifi\u00e9e. Les r\u00e9sultats sont pr\u00e9occupants. Ainsi, contrairement \u00e0 ce qu'exige la loi, 62 % des demandes de cr\u00e9dits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. De plus, lorsqu'un cr\u00e9dit \"gratuit\" ou amortissable est propos\u00e9, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9, qui dans 83,3 % des cas comporte un cr\u00e9dit renouvelable. Si les \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt du cr\u00e9dit sont d\u00e9sormais plus lisibles, la remise de la fiche r\u00e9capitulative n'est effective que dans 31,3 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation l\u00e9gale. Ce manque de transparence constitue une entrave \u00e0 la concurrence entre les enseignes. La v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 reste le point le plus critique : dans 81,4 % des cas, aucune question n'est pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Le client n'est interrog\u00e9 sur sa situation professionnelle que dans 31,4 % des cas. Or l'examen de la solvabilit\u00e9, \u00e9galement impos\u00e9 par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait de distinguer totalement cartes de fid\u00e9lit\u00e9 et cartes de cr\u00e9dit renouvelable; enfin de pr\u00e9voir une v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 d\u00e8s le premier euro emprunt\u00e9, corrobor\u00e9e par des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 partir de 1 000 euros. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contr\u00f4le de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.", "answer": "La loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation comportait un important volet destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et en encadrant plus sp\u00e9cifiquement les cr\u00e9dits renouvelables, souvent cit\u00e9s comme source de surendettement. Cette r\u00e9forme de grande ampleur n'est entr\u00e9e en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicit\u00e9 et des pratiques promotionnelles portant sur les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, r\u00e9forme du taux d'usure pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, encadrement du cr\u00e9dit renouvelable, paiement au comptant par d\u00e9faut lors de l'utilisation des cartes de fid\u00e9lit\u00e9. Elle pr\u00e9voit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix \u00e9clair\u00e9 pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 du client avant l'octroi du cr\u00e9dit. Le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) a publi\u00e9 le 24 septembre 2012 un bilan de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Il ressort de cette \u00e9tude que la loi a modifi\u00e9 concr\u00e8tement les pratiques dans la distribution du cr\u00e9dit en magasin. La fonction paiement au comptant (par d\u00e9faut pour les cartes de fid\u00e9lit\u00e9) a un impact direct sur les transactions \u00e0 cr\u00e9dit qui diminuent ; les prix du cr\u00e9dit baissent. La nouvelle r\u00e8gle de l'amortissement minimum a eu un effet imm\u00e9diat : elle acc\u00e9l\u00e8re le remboursement des cr\u00e9dits renouvelables ce qui r\u00e9duit le co\u00fbt pour le consommateur. N\u00e9anmoins, toutes les pratiques ne sont pas encore totalement responsables et l'interpr\u00e9tation restrictive de la loi de la part de certains professionnels est dommageable, en particulier concernant l'offre alternative entre cr\u00e9dit classique et renouvelable : cette offre existe bien mais est rarement propos\u00e9e. De plus, les contrats sont devenus volumineux et manquent de lisibilit\u00e9 ; la dur\u00e9e des entretiens commerciaux s'est consid\u00e9rablement allong\u00e9e (+ 60 % en magasin) ce qui est positif mais peut s'av\u00e9rer lourd et fastidieux. Enfin la fiche de dialogue qui recense les ressources et les charges du consommateur avant l''octroi du pr\u00eat est largement d\u00e9clarative, m\u00eame s'il s'agit d'une d\u00e9claration sur l'honneur. La r\u00e9forme produit \u00e9galement des effets structurels (macro\u00e9conomiques) qui se traduisent par un repositionnement du cr\u00e9dit renouvelable, ce qui \u00e9tait vis\u00e9 : les encours de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation sont en baisse, principalement du fait du recul du cr\u00e9dit renouvelable qui se recentre sur les pr\u00eats de petits montants, les dur\u00e9es de remboursement se raccourcissent, les taux baissent et les fermetures de contrats ont fortement augment\u00e9. A la suite du bilan de la loi, le CCSF a adopt\u00e9 le 15 novembre 2012 un avis dont l'objectif est \u00ab non pas de r\u00e9\u00e9crire la loi mais de la mettre en oeuvre le plus compl\u00e8tement possible, conform\u00e9ment \u00e0 sa lettre et \u00e0 son esprit \u00bb, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ont pris une s\u00e9rie d'engagements parmi lesquels figurent plusieurs avanc\u00e9es majeures : proposition de programmes de fid\u00e9lit\u00e9 sans lien aucun avec une carte de cr\u00e9dit, proposition syst\u00e9matique d'un cr\u00e9dit amortissable \u00e0 la place d'un cr\u00e9dit renouvelable au-del\u00e0 de 1 000 euros, information claire dans la documentation commerciale sur la nature juridique d'une op\u00e9ration de paiement en N fois sans frais. Conscient des difficult\u00e9s non seulement financi\u00e8res mais \u00e9galement psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendett\u00e9es doivent faire face, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures am\u00e9liorant le traitement du surendettement lui-m\u00eame, de mettre en place une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit dans la pr\u00e9vention du surendettement. Ainsi, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la mise en oeuvre d'un \u00ab plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale \u00bb qui fait suite \u00e0 la conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet \u00ab inclusion bancaire et lutte contre le surendettement \u00bb qui pr\u00e9voit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re, en particulier : - le renforcement du droit au compte qui permet aux m\u00e9nages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagn\u00e9 d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion d'une offre de services adapt\u00e9e, con\u00e7ue pour limiter les incidents ; - l'am\u00e9lioration et la simplification de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement, avec notamment des mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter le maintien dans leur logement des locataires ou propri\u00e9taire en accession surendett\u00e9s ; - l'obligation pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de mettre en place des dispositifs de d\u00e9tection pr\u00e9coce des difficult\u00e9s financi\u00e8res de leurs clients et d'y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es ; - le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui p\u00e9nalisent en particulier les publics les plus fragiles ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire charg\u00e9 de collecter et publier des informations sur les pratiques des \u00e9tablissements bancaires en la mati\u00e8re. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par le Parlement. Dans le cadre de la loi relative \u00e0 la consommation qui sera examin\u00e9e au Parlement \u00e0 partir du mois de juin, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en outre la cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficult\u00e9s financi\u00e8res en g\u00e9n\u00e9ral, et le surendettement en particulier, ne rel\u00e8vent pas uniquement de la sph\u00e8re bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a d\u00e9cid\u00e9 : - le d\u00e9veloppement de \u00ab points conseils budget \u00bb qui pourront \u00eatre mis en place conjointement par les r\u00e9seaux bancaires, les autres cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'\u00e9nergie, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, etc.), les associations, les collectivit\u00e9s locales et les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficult\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils, d'orientation vers les structures comp\u00e9tentes et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une m\u00e9diation avec leurs cr\u00e9anciers ; - l'am\u00e9lioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budg\u00e9taires et bancaires, qui jouera \u00e9galement un r\u00f4le essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvret\u00e9 ou d'exclusion confront\u00e9es au surendettement ou \u00e0 des difficult\u00e9s avec leurs cr\u00e9anciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et \u00e0 pr\u00e9venir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confront\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur l'\u00e9volution de l'indemnit\u00e9 de suivi et d'orientation des \u00e9l\u00e8ves (ISOE). En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 93-55 du 15 janvier 1993, instituant une indemnit\u00e9 de suivi et d'orientation des \u00e9l\u00e8ves en faveur des personnels enseignants du second degr\u00e9, a pour objectif d'\u00e9viter et de diminuer le nombre d'\u00e9l\u00e8ves quittant le syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ni qualification. Cette indemnit\u00e9 comprenant une part fixe, \u00e0 laquelle peut s'ajouter une part modulable, vise \u00e0 r\u00e9orienter l'\u00e9l\u00e8ve de plus de seize ans sur une qualification ou une r\u00e9int\u00e9gration dans le cursus scolaire. Il souhaiterait donc lui demander de lui faire savoir si l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e mensuellement aux int\u00e9ress\u00e9s est maintenue et quelles sont ses perspectives d'\u00e9volution.", "answer": "Le code de l'\u00e9ducation rappelle que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activit\u00e9s scolaires des \u00e9l\u00e8ves. Ils travaillent au sein d'\u00e9quipes p\u00e9dagogiques, apportent une aide au travail personnel des \u00e9l\u00e8ves, en assurent le suivi et l'\u00e9valuation. Ils les conseillent notamment dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'\u00e9ducation et d'orientation. L'ISOE, institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 93-55 du 15 janvier 1993 est, en vertu de l'article 1er de ce d\u00e9cret, allou\u00e9e aux personnels enseignants du second degr\u00e9 qui assurent le suivi individuel et l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves. Elle comprend une part fixe \u00e0 laquelle peut s'ajouter une part modulable. L'attribution de la part fixe d'un montant de 1199 euros est li\u00e9e, ainsi que le pr\u00e9voit l'article 2 de ce d\u00e9cret, \u00ab \u00e0 l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves, comprenant notamment la notation et l'appr\u00e9ciation de leur travail et la participation aux conseils de classe \u00bb Elle est vers\u00e9e au prorata de leurs activit\u00e9s d'enseignement. Le versement de la part modulable de l'ISOE est accord\u00e9, aux termes de l'article 3 du d\u00e9cret du 15 janvier 1993, aux personnels enseignants \u00ab qui assurent une t\u00e2che de coordination tant du suivi des \u00e9l\u00e8ves d'une division que de la pr\u00e9paration de leur orientation \u00bb. Aucune r\u00e9forme de cette indemnit\u00e9 n'est actuellement envisag\u00e9e.", "label": 68, "label_name": "enseignement secondaire : personnel"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 concernant la redistribution aux consommateurs emprunteurs des \"b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers\" des contrats pr\u00e9vus par l'article L. 331-1 du code des assurances. En effet, soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \"n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation\", le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 non conforme l'article A.331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Par cette d\u00e9cision, le Conseil d'\u00c9tat ouvre la voie \u00e0 la pleine application de la loi et donc \u00e0 la redistribution effective aux assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue particuli\u00e8rement difficile en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe, de la part que les assur\u00e9s emprunteurs peuvent r\u00e9clamer. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 des emprunteurs de pouvoir simplement r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jean-Christophe Cambad\u00e9lis alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la conduite dangereuse d'engins \u00e0 deux roues et type quads par de jeunes gens dans le 19e arrondissement de Paris. En effet, ces derniers se mettent non seulement en p\u00e9ril et g\u00e9n\u00e8rent des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique. Par ailleurs, les policiers ont des difficult\u00e9s \u00e0 enrayer ce ph\u00e9nom\u00e8ne dans la mesure o\u00f9 ils ne peuvent que mobiliser ponctuellement leurs effectifs sur des secteurs d\u00e9di\u00e9s. La p\u00e9riode estivale approchant, ce ph\u00e9nom\u00e8ne ira s'accentuant. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entends prendre pour enrayer cette pratique qui g\u00e9n\u00e8re des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, mais aussi et surtout, la mise en danger de la vie des pi\u00e9tons ainsi que celle de ces jeunes motards.", "answer": "Les services de police du 19e arrondissement sont particuli\u00e8rement sensibilis\u00e9s aux pratiques des conducteurs de deux roues motoris\u00e9s et de quads qui adoptent des comportements dangereux et troublent la tranquillit\u00e9 des habitants. Outre les actions de pr\u00e9vention d\u00e9velopp\u00e9es aupr\u00e8s des \u00e9tablissements scolaires tout au long de l'ann\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, des mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Les policiers de l'arrondissement ont re\u00e7u instruction de proc\u00e9der, chaque fois qu'il est possible, \u00e0 des interceptions et de r\u00e9primer ces comportements accidentog\u00e8nes. Ces policiers b\u00e9n\u00e9ficient de l'appui d'unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es telles que les \u00e9quipes motocyclistes de la direction de l'ordre public et de la circulation et la compagnie de s\u00e9curisation et d'intervention parisienne de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne. La r\u00e9ponse polici\u00e8re apport\u00e9e \u00e0 ces pratiques va de la verbalisation pour les contraventions (circulations sur les trottoirs, non respect de la signalisation) \u00e0 l'interpellation suivie d'un placement en garde \u00e0 vue pour les comportements les plus dangereux, sur la base du d\u00e9lit de mise en danger de la vie d'autrui. Les mesures engag\u00e9es ont permis de proc\u00e9der au cours du premier semestre 2014 \u00e0 pr\u00e8s de 270 verbalisations pour circulation sur les trottoirs, circulation en sens interdit ou non respect de l'arr\u00eat au feu rouge. De m\u00eame, une centaine d'interceptions ou arrestations pour mise en danger, refus d'obtemp\u00e9rer et autres d\u00e9lits accidentog\u00e8nes suivies de placements en garde \u00e0 vue a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur la m\u00eame p\u00e9riode. Parall\u00e8lement, une sensibilisation toute particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s des bailleurs et de l'ensemble des gardiens afin de signaler la pr\u00e9sence d'engins susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances. Plusieurs engins ont ainsi \u00e9t\u00e9 saisis de mani\u00e8re pr\u00e9ventive. La mise en oeuvre de ces mesures a permis de r\u00e9duire sensiblement le ph\u00e9nom\u00e8ne des \u00ab rod\u00e9os \u00bb sur le 19e arrondissement. Les services de police locaux demeurent n\u00e9anmoins particuli\u00e8rement vigilants. Enfin, des mesures pr\u00e9ventives sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude portant sur la mise en place d'\u00e9quipements de voirie r\u00e9duisant les risques de circulation intempestive et dangereuse. Il est ainsi pr\u00e9vu prochainement la pose de barri\u00e8res protectrices et de chicanes sur la Place des F\u00eates, secteur particuli\u00e8rement expos\u00e9. Enfin, le recours \u00e0 la vid\u00e9o-verbalisation devrait \u00e9galement \u00eatre prochainement exp\u00e9riment\u00e9 dans le 19e arrondissement qui dispose de 68 cam\u00e9ras op\u00e9rationnelles.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le rapport annuel de la Cour des comptes qui pr\u00e9conise de d\u00e9coupler les cartes de cr\u00e9dit des cartes fid\u00e9lit\u00e9 dans les commerces, afin qu'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ne soit pas contract\u00e9 \u00e0 l'insu du d\u00e9biteur. Elle souhaiterait conna\u00eetre son sentiment sur cette recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "La n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer les cr\u00e9dits renouvelables associ\u00e9s \u00e0 l'utilisation de cartes est apparue \u00e0 l'aune de trois constats : - la publicit\u00e9 pour les cartes de fid\u00e9lit\u00e9 des magasins n'indiquait pas toujours qu'un cr\u00e9dit \u00e9tait associ\u00e9 \u00e0 ces cartes et mention n'en \u00e9tait pas syst\u00e9matiquement faite lors de la souscription ; - le fonctionnement des cartes de paiement ou de fid\u00e9lit\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 un cr\u00e9dit pr\u00eatait souvent \u00e0 confusion ; - certaines cartes pr\u00e9voyaient une facturation des achats en fin de mois. Le consommateur disposait alors d'un certain d\u00e9lai pour r\u00e9gler ses achats, par exemple par virement, par carte ou par ch\u00e8que. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement pass\u00e9 ce d\u00e9lai (par exemple si le consommateur n'ouvrait pas son courrier), la somme \u00e9tait automatiquement pr\u00e9lev\u00e9e sur le cr\u00e9dit associ\u00e9 \u00e0 la carte. Le consommateur se trouvait alors conduit \u00e0 utiliser le cr\u00e9dit associ\u00e9 \u00e0 sa carte par omission alors qu'il ne l'avait pas n\u00e9cessairement souhait\u00e9 et entrait en cr\u00e9dit malgr\u00e9 lui. La loi n\u00b0 2010-737 du 1er juillet 2010 a encadr\u00e9 les cr\u00e9dits renouvelables assortis d'une carte ouvrant droit \u00e0 des avantages commerciaux et promotionnels. Ces dispositions sont codifi\u00e9es \u00e0 l'article L. 311-17 du code de la consommation. Trois mesures principales destin\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher les utilisateurs de cartes de fid\u00e9lit\u00e9 \u00ab de s'endetter malgr\u00e9 eux \u00bb peuvent \u00eatre signal\u00e9es : - l'obligation d'introduire une fonction paiement au comptant par d\u00e9faut pour les cartes de fid\u00e9lit\u00e9 auxquelles est attach\u00e9e une fonction cr\u00e9dit. L'activation de la fonction cr\u00e9dit de la carte n'est plus possible \u00ab par d\u00e9faut \u00bb : il est n\u00e9cessaire pour payer \u00e0 cr\u00e9dit de recueillir l'assentiment expr\u00e8s du consommateur lors de son passage en caisse ou \u00e0 r\u00e9ception de son relev\u00e9 mensuel ; - la publicit\u00e9 pour des avantages commerciaux associ\u00e9s \u00e0 des cartes de fid\u00e9lit\u00e9 doit obligatoirement faire appara\u00eetre si un cr\u00e9dit est associ\u00e9 \u00e0 la carte ; - il est interdit de conditionner des avantages commerciaux \u00e0 l'utilisation du cr\u00e9dit des cartes de fid\u00e9lit\u00e9. L'impact de la r\u00e9forme sur les cartes est d'ores et d\u00e9j\u00e0 significatif. \u00c0 l'occasion du premier anniversaire de l'entr\u00e9e en vigueur compl\u00e8te de la loi du 1er juillet 2010, le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) a charg\u00e9 le cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 Athling d'effectuer une \u00e9tude d'impact (http ://www. tresor. economie. gouv. fr/file/375257) en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s (\u00e9tablissements de cr\u00e9dits, pouvoirs publics). Trois effets notables ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s par l'\u00e9tude qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 24 septembre 2012 : - les transactions \u00e0 cr\u00e9dit ont chut\u00e9 d'un tiers en nombre \u00e0 6,3 % des achats (22 % en 2007 ; 9,4 % en 2010) ; ce sont donc plus de 90 % des achats qui se font en utilisant la fonction \u00ab comptant \u00bb de la carte ; - le montant des transactions \u00e0 cr\u00e9dit est pass\u00e9 de 30 % du total en 2010 \u00e0 24 % en 2012. La fonction paiement par d\u00e9faut est respect\u00e9e dans la pratique et explique principalement cette baisse qui affecte de fa\u00e7on tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne les distributeurs ; - les achats d\u00e9bit\u00e9s directement sur les comptes bancaires ont cr\u00fb de 1,2 Md\u20ac. L'\u00e9tude ne pr\u00e9cise pas si ce surcro\u00eet de d\u00e9bit a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par une augmentation des d\u00e9couverts bancaires mais une telle \u00e9ventualit\u00e9 serait dommageable car le d\u00e9couvert bancaire est plus co\u00fbteux que le cr\u00e9dit ; - les cartes de fid\u00e9lit\u00e9 sont utilis\u00e9es tr\u00e8s diff\u00e9remment d'une enseigne \u00e0 l'autre. Environ 2/3 des enseignes offrent un programme de fid\u00e9lit\u00e9 et parmi celles-ci, 1/3 d'entre elles n'offre pas de fonction cr\u00e9dit. La carte de fid\u00e9lit\u00e9 sans cr\u00e9dit est cinq \u00e0 sept fois plus r\u00e9pandue que la carte de fid\u00e9lit\u00e9 avec cr\u00e9dit selon ce m\u00eame rapport. Les commer\u00e7ants y sont tr\u00e8s attach\u00e9s comme facteur diff\u00e9rentiant de leur offre. La loi a tr\u00e8s largement produit les effets escompt\u00e9s dans le domaine des cartes de fid\u00e9lit\u00e9 auxquelles est associ\u00e9e une fonction cr\u00e9dit. Enfin, suite \u00e0 la publication du rapport du CCSF, une s\u00e9rie d'engagements a \u00e9t\u00e9 prise le 15 novembre 2012 par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. Ces derniers se sont notamment engag\u00e9s \u00e0 proposer, lorsqu'une carte de fid\u00e9lit\u00e9 comprend un cr\u00e9dit renouvelable, une autre carte de fid\u00e9lit\u00e9 sans cr\u00e9dit.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en \u0153uvre du principe de sport sur ordonnance pour les malades atteints d'une affection de longue dur\u00e9e (ALD) tel qu'adopt\u00e9 dans le cadre de la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. L'enjeu des dispositions contenues dans le projet \u00ab sport sur ordonnance \u00bb est d'am\u00e9liorer le parcours de soins de 10 millions de patients souffrants, en France, d'une des 30 ALD reconnues, en int\u00e9grant la pratique d'activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es comme th\u00e9rapeutique non-m\u00e9dicamenteuse qui ont fait la preuve de leur efficacit\u00e9 en compl\u00e9ment des traitements conventionnels. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es seront dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Pour cela, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place au premier trimestre 2015 et le rapport \u00e9tait attendu avant l'\u00e9t\u00e9 2016. Ses conclusions et recommandations sont utiles aux travaux sur les textes d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les malades atteints d'ALD n\u00e9cessitent une vigilance particuli\u00e8re. Aussi, il lui demande sous quel d\u00e9lai vont para\u00eetre les premiers d\u00e9crets d'application concernant le sport sur ordonnance afin que la pratique sportive r\u00e9guli\u00e8re et adapt\u00e9e puisse contribuer \u00e0 la r\u00e9duction de la prise de m\u00e9dicaments et \u00e0 une meilleure r\u00e9mission.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a engag\u00e9 une importante concertation, \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 les repr\u00e9sentants de tous les professionnels concern\u00e9s afin d'aboutir \u00e0 un texte \u00e9quilibr\u00e9 permettant \u00e0 chacun de participer \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette disposition innovante en fonction de ses comp\u00e9tences. La concertation a, en particulier, int\u00e9gr\u00e9 les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. Le d\u00e9cret, publi\u00e9 le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, d\u00e9finit l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, qui a pour but d'accompagner la personne \u00e0 adopter un mode de vie physiquement actif sur une base r\u00e9guli\u00e8re afin de r\u00e9duire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles li\u00e9s \u00e0 l'affection de longue dur\u00e9e dont elle est atteinte. Il pr\u00e9cise les conditions de sa dispensation, d\u00e9finit les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de professionnels et personnes qualifi\u00e9es habilit\u00e9es \u00e0 la dispenser et pr\u00e9voit les modalit\u00e9s d'intervention et de restitution des informations au m\u00e9decin traitant. Il sera, dans les semaines \u00e0 venir, compl\u00e9t\u00e9 d'une instruction aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et direction r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale pour faciliter la mise en \u0153uvre du dispositif dans les territoires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00ab aux freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb. Le rapporteur recommande de comptabiliser chaque apprenti pour un demi \u00e9quivalent temps plein (ETP) dans le calcul du plafond d'emploi des minist\u00e8res employeurs. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les difficult\u00e9s que rencontrent certains locataires de logements sociaux. En effet, il appara\u00eet que bien qu'un r\u00e8glement soit sign\u00e9 par les locataires \u00e0 leur entr\u00e9e dans le logement, mais il n'existe aucun moyen contraignant pour le faire appliquer. Ainsi, les bailleurs sont souvent d\u00e9munis pour lutter efficacement contre les incivilit\u00e9s et troubles du voisinage. Il semblerait que de nombreuses associations de locataires soient aujourd'hui favorables \u00e0 la r\u00e9daction d'un r\u00e8glement unitaire pour tous les bailleurs, ainsi qu'\u00e0 la mise \u00e0 leur disposition de r\u00e9els moyens pour faire appliquer les r\u00e8glements. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces attentes.", "answer": "Aux termes des articles 6 et 6-1 de la loi no\u00a089-462 du 6\u00a0juillet\u00a01989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no\u00a086-1290 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement en utilisant les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage caus\u00e9s \u00e9ventuellement par des personnes qui occupent l'immeuble. Le locataire doit quant \u00e0 lui, en application de l'article 7 de cette m\u00eame loi, user paisiblement des locaux lou\u00e9s. L'article R. 1334-31 du code de la sant\u00e9 publique dispose qu'\u00ab aucun bruit particulier ne doit, par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme\u2026 \u00bb. Il en r\u00e9sulte qu'un bruit, m\u00eame inf\u00e9rieur aux limites r\u00e9glementaires applicables aux bruits d'activit\u00e9s professionnelles et apparent\u00e9s, d\u00e8s lors qu'il cause aux particuliers un trouble de jouissance du fait de sa fr\u00e9quence, de son \u00e9mergence et de ses caract\u00e9ristiques spectrales (Cass. 3e civ. 4\u00a0d\u00e9cembre\u00a01991), constitue un trouble de voisinage. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur d'un immeuble du parc social n'a pas de valeur juridique, et contrairement aux r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9, ne fait pas grief puisqu'il ne repose sur aucune base r\u00e9glementaire. Il existe un dispositif juridique permettant de garantir la jouissance paisible des locaux aux locataires. Ainsi, les actes d'incivilit\u00e9 des locataires peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s tant sur le plan civil que p\u00e9nal. Pour que des sanctions civiles soient prononc\u00e9es, il appartient au bailleur de saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble concern\u00e9. Les incivilit\u00e9s peuvent ainsi donner lieu \u00e0 des sanctions purement civiles, comme l'expulsion du logement lou\u00e9 et la condamnation au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats au bailleur pour r\u00e9parer les pr\u00e9judices qu'il peut subir. Les incivilit\u00e9s commises par les locataires ou par les occupants peuvent \u00e9galement donner lieu \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Enfin, le maire est comp\u00e9tent pour r\u00e9pondre aux plaintes relatives aux bruits de voisinage, en vertu de ses pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale (art. L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) et faire constater l'infraction par les agents de la force publique ou par des agents municipaux asserment\u00e9s. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de donner aux r\u00e8glements int\u00e9rieurs une valeur juridique dans la mesure o\u00f9 des dispositifs juridiques existent pour faire cesser les incivilit\u00e9s et garantir la tranquillit\u00e9 des locataires.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative au renforcement des moyens affect\u00e9s \u00e0 la lutte contre la cybercriminalit\u00e9. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le dispositif d'indemnisation des salari\u00e9s victime d'un accident du travail occasionnant un arr\u00eat de travail. En effet, cette situation ouvre droit au paiement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 compenser partiellement la perte de salaire. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires pointent toutefois certaines difficult\u00e9s notamment au niveau de la constitution de leur dossier, de son examen mais \u00e9galement concernant le paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res qui n'intervient pas n\u00e9cessairement \u00e0 date fixe et qui peut ainsi engendrer pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'am\u00e9liorer ce dispositif.", "answer": "Aux termes de l'article R. 362-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les prestations doivent \u00eatre pay\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9 dans les 15 jours qui suivent l'envoi de l'avis d'interruption de travail. Lorsque l'arr\u00eat de travail intervient dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 du mois, l'assur\u00e9 per\u00e7oit ainsi ses indemnit\u00e9s journali\u00e8res sans avoir \u00e0 attendre la fin du mois. De m\u00eame, le versement des indemnit\u00e9s par quinzaine permet une am\u00e9lioration de la tr\u00e9sorerie des assur\u00e9s par rapport \u00e0 un versement mensuel. Il convient par ailleurs de rappeler que l'article L. 1226-1 du code du travail, issu de la loi no\u00a078-49 du 19\u00a0janvier\u00a01978 relative \u00e0 la mensualisation et \u00e0 la proc\u00e9dure conventionnelle oblige les employeurs \u00e0 verser un compl\u00e9ment de salaire portant le revenu de remplacement en cas de maladie \u00e0 90\u00a0% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute que le salari\u00e9 aurait per\u00e7u s'il avait travaill\u00e9. Ce compl\u00e9ment est vers\u00e9 \u00e0 la date usuelle de paye du salaire, en m\u00eame temps que la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente aux jours o\u00f9 le salari\u00e9 a travaill\u00e9 dans le mois. Au-del\u00e0 de cette obligation de compl\u00e9ment, beaucoup d'employeurs pratiquent la subrogation avec la caisse. Ce m\u00e9canisme consiste pour l'employeur \u00e0 maintenir le salaire et \u00e0 recevoir en contrepartie le remboursement direct des indemnit\u00e9s journali\u00e8res par l'assurance maladie. Ces dispositions \u00e9vitent au salari\u00e9 en arr\u00eat de travail une difficult\u00e9 de tr\u00e9sorerie d\u00e9coulant du d\u00e9lai de versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Le d\u00e9cret no\u00a02014-953 du 20\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relatif aux modalit\u00e9s de calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res dues au titre de la maladie, de la maternit\u00e9, des accidents du travail et des maladies professionnelles a \u00e9tendu le principe de la subrogation de plein droit de l'employeur \u00e0 l'\u00e9gard des indemnit\u00e9s journali\u00e8res AT-MP aux cas de maintien de tout ou partie du salaire en vertu d'un accord individuel ou collectif de travail.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par la fili\u00e8re du sang en France. Le rapport parlementaire, \u00ab La fili\u00e8re sang en France \u00bb, remis le 16 juillet 2013 par M. Olivier V\u00e9ran formule plusieurs recommandations dont la cr\u00e9ation d'un label \u00e9thique (don du sang sans contrepartie financi\u00e8re) sur les pochettes de plasma utilis\u00e9es en France. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ce rapport et notamment sur cette recommandation.", "answer": "En France, le don du sang est soumis aux principes \u00e9thiques list\u00e9s \u00e0 l'article L. 1221-3 du Code de la sant\u00e9 publique, imposant notamment la prohibition de toute r\u00e9mun\u00e9ration. Il existe en France des r\u00e8gles permettant de soutenir la promotion de m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) d'origine \u00e9thique. Ainsi, les r\u00e8gles nationales d'autorisation de mise sur le march\u00e9 imposent le principe de l'origine \u00e9thique du plasma. Ces autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), qui est \u00e9galement responsable des op\u00e9rations de contr\u00f4le et d'inspection qui en d\u00e9coulent. En outre, la mise en oeuvre d'un label \u00e9thique sur ce sujet est pr\u00e9vu par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine du d\u00e9veloppement durable (Ddadue) du 24 f\u00e9vrier 2014.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, une enqu\u00eate r\u00e9cente de l'UFC-Que choisir montre la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas. Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9s significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliqu\u00e9es pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des Assistants d'\u00e9ducation en informatique (AED Tice) quant \u00e0 leur situation professionnelle. L'informatique est aujourd'hui une discipline dont l'\u00e9cole ne peut faire l'\u00e9conomie \u00e0 la vue de la place pr\u00e9pond\u00e9rante qu'elle occupe dans la vie quotidienne. Les \u00e9tablissements scolaires poss\u00e8dent donc, depuis quelques ann\u00e9es, d'importants r\u00e9seaux informatiques. Or aucun moyen humain n'est fourni par l'\u00c9ducation nationale pour administrer ce mat\u00e9riel et ces r\u00e9seaux, et le manque de maintenance de ces ordinateurs entra\u00eene des cons\u00e9quences f\u00e2cheuses. Aussi, de nombreux \u00e9tablissements font aujourd'hui appel \u00e0 des Assistants d'\u00e9ducation en informatique (AED Tice) pour prendre en charge la maintenance du parc informatique. Tour \u00e0 tour administrateurs de r\u00e9seaux, gestionnaires, formateurs et techniciens, ceux-ci r\u00e9alisent un travail consid\u00e9rable et apportent leur professionnalisme, leur aide, leurs connaissances et bien souvent leur passion aux enfants. Malgr\u00e9 cela, ces Assistants d'\u00e9ducation en informatique ne sont pas suffisamment reconnus et sont, bien souvent, touch\u00e9s par la pr\u00e9carit\u00e9. En effet, les AED Tice disposent d'un contrat d'un an, renouvelable jusqu'\u00e0 six fois. Ils sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au niveau du SMIC et n'ont aucune perspective d'\u00e9volution de carri\u00e8re. Qui plus est, la plupart de ces contrats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, de nombreux Assistants d'\u00e9ducation en informatique vont se retrouver inexorablement au ch\u00f4mage et se verront remplac\u00e9s par de nouveaux contrats pr\u00e9caires et ce, en d\u00e9pit de leur travail irr\u00e9prochable. Aussi, il est imp\u00e9ratif que l'\u00c9ducation nationale prenne la mesure de la gravit\u00e9 de la situation. La situation professionnelle des AED Tice se doit d'\u00e9voluer et l'\u00c9ducation Nationale doit envisager de se doter de personnel titulaire, voire de cr\u00e9er des postes d'informaticien lorsqu'une structure est compos\u00e9e de plus d'une centaine de machines. Elle lui demande d'indiquer quelles mesures concr\u00e8tes et efficaces il entend prendre afin de veiller \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la p\u00e9rennisation de postes en informatique, ainsi qu'\u00e0 la titularisation des Assistants d'\u00e9ducation en informatique.", "answer": "Si \u00ab Informatique et Sciences du Num\u00e9rique \u00bb est devenu un nouvel enseignement de sp\u00e9cialit\u00e9 depuis la rentr\u00e9e 2012, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les enseignants et les \u00e9l\u00e8ves est un objectif ancien du minist\u00e8re, mat\u00e9rialis\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves par l'obtention du B2i (brevet informatique et internet). Dans ce cadre, les assistants d'\u00e9ducation constituent une aide aux \u00e9tablissements et aux \u00e9coles. Ils apportent un soutien \u00e0 l'\u00e9quipe \u00e9ducative pour l'aide \u00e0 l'utilisation des nouvelles technologies (d\u00e9cret 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'\u00e9ducation), m\u00eame s'ils ne sont en aucun cas charg\u00e9s d'enseignement. Ces contrats de droit public permettent \u00e0 des \u00e9tudiants ou \u00e0 d'autres adultes d'acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience professionnelle et s'adressent principalement \u00e0 ceux qui se destinent aux carri\u00e8res du travail social ou aux m\u00e9tiers de l'enseignement et de l'\u00e9ducation. Quelques soient les fonctions exerc\u00e9es, les personnels recrut\u00e9s n'ont pas vocation \u00e0 \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9s sur les fonctions d'assistants d'\u00e9ducation ; c'est pourquoi la dur\u00e9e de leur engagement a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 six ans. En cons\u00e9quence les dispositions de la loi n\u00b0 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire \u00e0 la fonction publique qui permettent de transformer en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au-del\u00e0 de six ann\u00e9es cons\u00e9cutives ne trouvent pas \u00e0 s'appliquer \u00e0 la situation des assistants d'\u00e9ducation. Les int\u00e9ress\u00e9s sont inform\u00e9s syst\u00e9matiquement de la possibilit\u00e9 de faire valider les acquis de leur exp\u00e9rience en recourant \u00e0 l'un des dispositifs de validation des acquis pr\u00e9vus aux articles L.613-3 \u00e0 L. 613-6 du code de l'\u00e9ducation en vue de l'obtention d'un dipl\u00f4me qui leur permettra d'acc\u00e9der aux concours de leur choix. En effet, le concours \u00e9tant la voie normale d'acc\u00e8s aux corps de la fonction publique de l'Etat, les assistants d'\u00e9ducation qui souhaitent poursuivre leur activit\u00e9 professionnelle dans le domaine de l'\u00e9ducation peuvent se pr\u00e9senter \u00e0 diff\u00e9rents concours, d\u00e8s lors qu'ils remplissent les conditions d'anciennet\u00e9 et de dipl\u00f4mes requises. Les statuts des diff\u00e9rents corps de personnels d'enseignement et d'\u00e9ducation ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s afin de faciliter l'acc\u00e8s aux concours internes en reconnaissant leur exp\u00e9rience. Au vu de la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter aux diff\u00e9rents concours et au moment o\u00f9 les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes suppl\u00e9mentaires offerts aux concours externes publics lors de la session 2013), les assistants d'\u00e9ducation se voient offrir une v\u00e9ritable chance de pouvoir mener \u00e0 bien un projet professionnel au sein de l'\u00e9ducation nationale. Quant aux fonctions de maintenance du parc informatique, la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique clarifie le partage des responsabilit\u00e9s entre l'\u00e9ducation nationale et les collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de la suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s pay\u00e9e par les entreprises r\u00e9alisant un chiffre d'affaires sup\u00e9rieur \u00e0 760 000 euros par an. Le pacte de responsabilit\u00e9 pr\u00e9voit sa disparition progressive d'ici \u00e0 2017, avec une premi\u00e8re \u00e9tape en 2015 se concr\u00e9tisant par une diminution de 1 milliard d'euros. Une part importante de cette contribution est affect\u00e9e au financement des r\u00e9gimes de base des travailleurs ind\u00e9pendants dans la limite de leur d\u00e9ficit comptable et ceux-ci s'inqui\u00e8tent d'un possible d\u00e9s\u00e9quilibre des comptes du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. Elle lui demande quels seront les moyens nouveaux affect\u00e9s au financement du RSI pour garantir que le manque \u00e0 gagner sera compens\u00e9 afin de ne pas d\u00e9s\u00e9quilibrer le R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants.", "answer": "La suppression progressive d'ici \u00e0 2017 de la contribution sociale de solidarit\u00e9 \u00e0 la charge des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 14 janvier 2014 qui vise \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises et \u00e0 soutenir l'emploi. La mesure consiste \u00e0 accorder \u00e0 toutes les entreprises assujetties \u00e0 la C3S un abattement d'assiette \u00e9gal \u00e0 3,25 M\u20ac d\u00e8s 2015. Cet abattement permet d'exon\u00e9rer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 3,25 M\u20ac b\u00e9n\u00e9ficieront quant \u00e0 elles d'un all\u00e9gement de charges pouvant aller jusqu'\u00e0 5 200 \u20ac, sachant que le montant m\u00e9dian de C3S pay\u00e9 est actuellement de 3 000 \u20ac environ. Au global, le gain pour les entreprises s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 1 Md\u20ac en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) b\u00e9n\u00e9ficieront d'un adossement financier au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui assurera de fa\u00e7on p\u00e9renne, en lieu et place de la C3S, l'\u00e9quilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce r\u00e9gime. Le r\u00e9gime maladie des exploitants agricoles, \u00e9galement affectataire de la C3S, est d'ores et d\u00e9j\u00e0 financi\u00e8rement adoss\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : son \u00e9quilibre est donc assur\u00e9. L'impact sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et sur le fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV) sera int\u00e9gralement compens\u00e9 par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, selon des modalit\u00e9s qui seront d\u00e9finies dans les lois financi\u00e8res pour 2015.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les professionnels du secteur social et m\u00e9dico-social au regard des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques per\u00e7ues pour exercer leur mission. Dans l'exercice de la mission de service public qu'ils accomplissent, les professionnels du secteur social et m\u00e9dico-social sont amen\u00e9s \u00e0 utiliser leur v\u00e9hicule personnel pour effectuer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires pour se rendre aux permanences sociales et au domicile des personnes les sollicitant. Pour compenser ces d\u00e9placements, ces professionnels b\u00e9n\u00e9ficient du versement d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique de la part du Conseil g\u00e9n\u00e9ral. Cette indemnit\u00e9 est encadr\u00e9e par la loi, au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2008, qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2006, et qui fixe les taux des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques, les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels de l'\u00c9tat. Depuis 2008, date de la derni\u00e8re actualisation de ces indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques, le prix du carburant a connu une hausse incontestable. \u00c0 titre d'exemple, le prix moyen du gazole est pass\u00e9 de 1,22 \u20ac \u00e0 la pompe \u00e0 1,39 \u20ac ; celui du sans plomb 95 est pass\u00e9 de 1,37 \u20ac \u00e0 1,57 \u20ac. Cependant, les indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques n'ayant pas suivi, elles ne compensent pas cette hausse. Les professionnels de ce secteur sont d'autant plus p\u00e9nalis\u00e9s que, la demande sociale se faisant plus pressante, ils multiplient leurs d\u00e9placements et se placent ainsi dans une situation de perte de pouvoir d'achat importante. Il lui demande si le r\u00e9ajustement qui s'impose sera r\u00e9alis\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2013. Afin de donner une r\u00e9ponse \u00e0 ces professionnels, il lui demande la fa\u00e7on dont il compte proc\u00e9der pour compenser cette perte importante de pouvoir d'achat qui les p\u00e9nalise y compris dans leur activit\u00e9 professionnelle.", "answer": "Le bar\u00e8me des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques est pr\u00e9vu par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels de l'Etat. Ce bar\u00e8me est directement applicable aux agents territoriaux sur la base du d\u00e9cret n\u00b0 2001-654 du 19 juillet 2001 modifi\u00e9 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels des collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements publics mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et abrogeant le d\u00e9cret n\u00b0 91-573 du 19 juin 1991. La revalorisation du 1er ao\u00fbt 2008 a permis d'\u00e9tablir un bar\u00e8me des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques s'\u00e9chelonnant de 0,18 \u20ac \u00e0 0,43 \u20ac le kilom\u00e8tre en fonction de la puissance fiscale des v\u00e9hicules et du nombre de kilom\u00e8tres parcourus. A ce jour, ce bar\u00e8me permet de prendre en charge utilement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges li\u00e9es \u00e0 l'entretien du v\u00e9hicule que sont les frais de r\u00e9paration et d'entretien et les d\u00e9penses de pneumatiques. A titre d'illustration, sur la base du prix du carburant le plus \u00e9lev\u00e9, \u00e0 savoir le super sans plomb 98 au mois de mars 2013 (source du minist\u00e8re du d\u00e9veloppement durable), pour une consommation de 8 litres/100 km et d'un prix de 1,653 \u20ac le litre de carburant, le co\u00fbt en carburant est de 13,224 \u20ac pour 100 km et donc de 0,13 \u20ac/km. Plus globalement, l'intervention de l'Etat au titre des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques est substantielle. Elle intervient en sus de l'abattement forfaitaire des frais professionnels au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu avec la possibilit\u00e9, si ceux-ci sont sup\u00e9rieurs au forfait, de retenir le montant effectif. Par ailleurs, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat, lorsque l'agent se d\u00e9place pour les besoins du service hors de sa r\u00e9sidence administrative et hors de sa r\u00e9sidence familiale \u00e0 l'occasion d'une mission, d'une tourn\u00e9e ou d'un int\u00e9rim, des avances sur le paiement de ses frais peuvent lui \u00eatre consenties \u00e0 sa demande. Dans ce contexte, il n'est pas envisag\u00e9 de r\u00e9viser \u00e0 court terme le bar\u00e8me interminist\u00e9riel relatif aux indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de la suppression de la demi-part fiscale accord\u00e9e aux personnes veuves ayant \u00e9lev\u00e9 des enfants. La loi de finances pour 2009 a supprim\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la demi-part fiscale accord\u00e9e \u00e0 tout parent isol\u00e9, c\u00e9libataire, divorc\u00e9 ou veuf, ayant \u00e9lev\u00e9 seul un enfant, limitant le dispositif \u00e0 ceux ayant support\u00e9 seuls, \u00e0 titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Ce sont plus de 3,6 millions de personnes qui sont aujourd'hui concern\u00e9es par ces dispositions, en grande majorit\u00e9 des retrait\u00e9s aux ressources souvent modestes, d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es par la perte de leur conjoint. Conscient des contraintes qui p\u00e8sent sur les finances publiques, il souhaiterait n\u00e9anmoins conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part \u00e9tant maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public sera \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes \u00e2g\u00e9es les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'imp\u00f4t, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui permet, pour l'imposition des revenus 2011, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la politique engag\u00e9e dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre syst\u00e8me productif dans le bas de gamme en offrant une r\u00e9duction de charges pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards sont consacr\u00e9s aux bas salaires chaque ann\u00e9e. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de comp\u00e9titivit\u00e9 continuent \u00e0 se d\u00e9grader. Le CICE concerne peu les salari\u00e9s qualifi\u00e9s de l'industrie globalement mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et les entreprises exportatrices. L'effort devrait \u00eatre concentr\u00e9 sur les secteurs expos\u00e9s \u00e0 forte croissance et cr\u00e9ateurs d'emploi. Actuellement il b\u00e9n\u00e9ficie aux secteurs prot\u00e9g\u00e9s de notre \u00e9conomie tels que La Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tomb\u00e9es \u00e0 29,3 % au deuxi\u00e8me trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'apr\u00e8s le COE-Rexecode \"la part des exportations fran\u00e7aises de produits manufactur\u00e9s dans la zone euro a recul\u00e9 de 12,2 % en Ao\u00fbt 2014, son plus bas niveau jamais observ\u00e9\". Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de d\u00e9velopper des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la comp\u00e9titivit\u00e9 et donc \u00e0 terme la cr\u00e9ation d'emploi, il souhaite qu'une politique ax\u00e9e sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'\u00e9l\u00e9vation des comp\u00e9tences en prise avec les march\u00e9s mondiaux soit engag\u00e9e. Il souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) a pour objet \u00ab l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises \u00e0 travers notamment des efforts en mati\u00e8re d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement \u00bb. Le CICE est cibl\u00e9 sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Ce ciblage en fait un outil \u00e0 double finalit\u00e9 : poursuivre la politique de r\u00e9duction du co\u00fbt du travail sur les bas salaires proches du SMIC, pour un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration o\u00f9 la demande de travail est sensible \u00e0 son co\u00fbt, et en m\u00eame temps viser une large part de la population active (85 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand) afin de restituer des marges de comp\u00e9titivit\u00e9 aux entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif contribue \u00e0 r\u00e9tablir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'ensemble du syst\u00e8me productif, et en particulier du secteur manufacturier (19,4 % de l'assiette du CICE) fortement expos\u00e9 \u00e0 la concurrence internationale. Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 prolonge les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du CICE pour r\u00e9duire le co\u00fbt du travail et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du syst\u00e8me productif. Les exon\u00e9rations de cotisations pr\u00e9vues par le Pacte (plus de 10 Mds\u20ac en 2017 lorsqu'il sera pleinement mis en oeuvre) auront un effet encore plus large sur le syst\u00e8me productif puisqu'elles porteront sur tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3,5 SMIC (95 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand). Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 supprime \u00e9galement progressivement la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S), ce qui devrait permettre de restituer 6 Mds\u20ac suppl\u00e9mentaires aux entreprises \u00e0 l'horizon 2017. Enfin, le taux de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sera abaiss\u00e9 \u00e0 compter de 2017. Les effets sur l'emploi de ces dispositifs vont s'amplifier dans les ann\u00e9es qui viennent et devraient permettre \u00e0 terme la cr\u00e9ation ou la sauvegarde de pr\u00e8s de 500 000 emplois. L'\u00e9valuation du fonctionnement et de l'efficacit\u00e9 de ces politiques fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement. Les dispositions l\u00e9gislatives accompagnant la cr\u00e9ation du CICE ont pr\u00e9vu son \u00e9valuation par un comit\u00e9 de suivi, dont les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues au suivi et \u00e0 l'\u00e9valuation de l'ensemble des aides aux entreprises (comit\u00e9 de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements) avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Ce comit\u00e9, appuy\u00e9 par les partenaires sociaux, les administrations, des parlementaires et des experts, a eu l'occasion d'\u00e9tablir en 2013 et 2014 deux rapports remis aux Parlement. Ces rapports ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rendu compte du d\u00e9ploiement du dispositif et de sa mont\u00e9e en charge progressive. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le rapport d'octobre 2014, appuy\u00e9 par l'enqu\u00eate conjoncture de l'Insee, \u00e9tablit que 58 % des entreprises du secteur industriel et 52 % des entreprises du secteur des services \u00ab d\u00e9clarent que la part du CICE affect\u00e9e pour augmenter le r\u00e9sultat d'exploitation sera majoritairement utilis\u00e9e pour l'investissement \u00bb. En ce qui concerne l'emploi, 48 % des entreprises dans les services et 34 % dans l'industrie \u00ab r\u00e9pondaient que le CICE aurait un impact \u00bb. D\u00e8s 2014, le co\u00fbt du travail dans l'industrie fran\u00e7aise est devenu inf\u00e9rieur au co\u00fbt horaire allemand. Les derni\u00e8res pr\u00e9visions de l'Insee font \u00e9tat d'un fort redressement des taux de marge au 1er semestre 2015. En parall\u00e8le, le Gouvernement renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab hors co\u00fbt \u00bb des entreprises : c'est le sens des mesures de simplification dont la mise en oeuvre repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 un gain de 1,5 Md\u20ac pour les entreprises ; des mesures en faveur de l'innovation avec la sanctuarisation du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, la cr\u00e9ation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation et les mesures r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9es pour moderniser notre outil industriel (projet \u00ab Industrie du futur \u00bb) ; des mesures en faveur de l'investissement, notamment la r\u00e9cente annonce d'une mesure fiscale de suramortissement de 40 % pour les investissement productifs.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'opportunit\u00e9 d'encourager les n\u00e9gociations internationales en mati\u00e8re d'emploi et de salaires. La d\u00e9put\u00e9e a d\u00e9fendu devant l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe le principe qu'un meilleur combat contre le ch\u00f4mage et une plus juste r\u00e9mun\u00e9ration passent aujourd'hui probablement par des proc\u00e9dures de n\u00e9gociations patronales et syndicales encourag\u00e9es par la puissance publique \u00e0 un \u00e9chelon international. Elle souhaite savoir si une r\u00e9flexion sera engag\u00e9e sur ce th\u00e8me et des initiatives prises par le Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Des n\u00e9gociations r\u00e9alis\u00e9es directement \u00e0 un \u00e9chelon international impliqueraient de prendre en compte les \u00e9carts de salaires entre les pays concern\u00e9s. A l'\u00e9vidence, plus le champ des pays est \u00e9tendu plus les \u00e9carts sont amples et les modalit\u00e9s de leur r\u00e9duction actuelles complexes \u00e0 r\u00e9aliser. En Europe notamment, hormis le cas de certains grands groupes d'entreprises, les partenaires sociaux restent tr\u00e8s attach\u00e9s \u00e0 des n\u00e9gociations qui prennent en compte pour chaque pays, chaque secteur et m\u00eame chaque entreprise les capacit\u00e9s contributives effectives pour d\u00e9terminer les salaires et les conditions d'emplois. Pour autant la France a soutenu le renforcement de la dimension sociale de l'Union \u00e9conomique europ\u00e9enne (UEM) et le principe de la prise en compte d'indicateurs sociaux dans l'examen des d\u00e9s\u00e9quilibres de la zone euro. Ceux-ci doivent \u00eatre identifi\u00e9s et anticip\u00e9s au moyen d'indicateurs-cl\u00e9s mesurant l'\u00e9volution de l'emploi, du ch\u00f4mage, de la pauvret\u00e9, de l'acc\u00e8s \u00e0 la protection sociale, de la distribution des revenus. Ainsi la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9, fin 2012, une consultation sur les accords transnationaux d'entreprise, ouverte \u00e0 toutes les parties prenantes, sur l'int\u00e9r\u00eat et les fa\u00e7ons de soutenir les n\u00e9gociations d'accords transnationaux. La Commission voit un int\u00e9r\u00eat au d\u00e9veloppement de cette pratique qui porte sur des th\u00e8mes faisant l'objet de politiques communautaires (sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail, discrimination, restructuration, etc.). Pour cette raison, elle est soucieuse des obstacles qui peuvent surgir avant, pendant ou apr\u00e8s une n\u00e9gociation transnationale et qui peuvent \u00eatre de nature \u00e0 dissuader ou ralentir le d\u00e9veloppement de ces n\u00e9gociations. Dans le domaine de l'emploi la pr\u00e9sidence Irlandaise du conseil a souhait\u00e9 cr\u00e9er une dynamique visant \u00e0 lutter contre les causes du ch\u00f4mage des jeunes notamment \u00e0 travers l'\u00e9ducation, la formation et le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences. La pr\u00e9sidence s'est appuy\u00e9e sur les travaux de l'agence europ\u00e9enne de Dublin (Eurofound), qui venait de publier une \u00e9tude sur \u00ab les jeunes ni \u00e9tudiants, ni employ\u00e9s, ni stagiaires \u00bb. La pr\u00e9sidence a \u00e9galement fait avancer le dossier de la \u00ab Garantie pour la jeunesse \u00bb, qui tend \u00e0 ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer une offre de qualit\u00e9 pour un emploi, une formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie de l'enseignement ou la perte de leur emploi. Concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, elle fait d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une directive qui assure le principe de libert\u00e9 de circulation des travailleurs europ\u00e9ens (directive 2005/36 sur la reconnaissance mutuelle des dipl\u00f4mes, entr\u00e9e en vigueur en octobre 2007), mais l'Irlande souhaitait avancer vers davantage d'harmonisation avec la mise en place d'une carte professionnelle individuelle, \u00e0 m\u00eame de renforcer la reconnaissance mutuelle des qualifications au niveau de l'Union europ\u00e9enne. S'agissant du dialogue social sectoriel, il existe actuellement 43 comit\u00e9s de dialogue social sectoriel, o\u00f9 si\u00e8gent plus de 60 organisations. Plusieurs d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 le lieu de concertations en 2013. Certains accords n\u00e9goci\u00e9s et conclus sont mis en oeuvre soit par la voie d'une directive, soit directement par les partenaires sociaux, en conformit\u00e9 avec les proc\u00e9dures et les pratiques nationales. Certaines n\u00e9gociations aboutissent \u00e0 des \u00ab recommandations et lignes directrices \u00bb qui sont adress\u00e9es aux organisations nationales membres des organisations europ\u00e9ennes pour inspirer leurs pratiques nationales Enfin la n\u00e9gociation collective transnationale s'est d\u00e9velopp\u00e9e dans la derni\u00e8re d\u00e9cennie au sein d'un nombre croissant d'entreprises multinationales. Plus de soixante-dix accords-cadres ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s au niveau mondial et autant au niveau europ\u00e9en. Le secteur de l'automobile est \u00e0 l'origine de deux innovations majeures dans le domaine de la n\u00e9gociation transnationale : l'\u00e9volution du r\u00f4le des comit\u00e9s d'entreprises europ\u00e9ens du droit d'information et de consultation vers la n\u00e9gociation d'accords de sauvegarde d'emploi et la cr\u00e9ation de comit\u00e9s mondiaux dans certaines firmes..", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des personnes atteintes de la pathologie connue sous le nom d'algodystrophie ou d'algoneurodystrophie et officiellement nomm\u00e9e syndrome douloureux r\u00e9gional complexe (SDRC). Cette maladie se caract\u00e9rise par une douleur extr\u00eamement vive (class\u00e9e par les chercheurs en neurologie Melzack et Wall au sommet de l'\u00e9chelle de la douleur) et par un ensemble variable de sympt\u00f4mes, parmi lesquels un dysfonctionnement des r\u00e9seaux sanguins, une d\u00e9min\u00e9ralisation osseuse, des troubles cutan\u00e9s, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une r\u00e9tractation des tendons. Th\u00e9oriquement temporaire (le malade gu\u00e9rit spontan\u00e9ment au bout de 6 mois \u00e0 deux ans), certaines personnes vivent parfois plusieurs dizaines d'ann\u00e9es avec cette pathologie. Or la reconnaissance de cette maladie par le corps m\u00e9dical reste tr\u00e8s lente, les professionnels de sant\u00e9 \u00e9tant mal inform\u00e9s et peu form\u00e9s au SDRC. Il en r\u00e9sulte le plus souvent une identification tardive de la pathologie et un traitement m\u00e9dicamenteux et non-m\u00e9dicamenteux parfois incertain. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour am\u00e9liorer l'information et la formation des professionnels de sant\u00e9 pour la prise en charge de cette maladie et pour la reconnaissance et l'assistance aux personnes atteintes d'algodystrophie.", "answer": "L'algodystrophie est un syndrome douloureux r\u00e9gional complexe, associant \u00e0 des degr\u00e9s variables des douleurs localis\u00e9es \u00e0 une r\u00e9gion articulaire ou p\u00e9ri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravit\u00e9, son \u00e9volution sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre, sa prise en charge doit \u00eatre pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellis\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 privil\u00e9gie le renforcement des missions des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures sp\u00e9cialis\u00e9es dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une exp\u00e9rimentation d'un outil \"coupe file\" r\u00e9alis\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de r\u00e9alisation pour permettre d'am\u00e9liorer les d\u00e9lais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Apr\u00e8s son \u00e9valuation, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 une g\u00e9n\u00e9ralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de d\u00e9finir des r\u00e9f\u00e9rentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de sant\u00e9 des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e0 coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 doit inscrire la production d'outils et de r\u00e9f\u00e9rentiels sp\u00e9cifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'ann\u00e9e 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'am\u00e9liorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit local en Alsace et en Moselle. Le droit local en Alsace et en Moselle est un r\u00e9gime qui permet d'appliquer les dispositions mises en place avant 1870 et qui ont \u00e9t\u00e9 abolies par la France alors que ces d\u00e9partements \u00e9taient encore rattach\u00e9s \u00e0 l'Allemagne ainsi que celles adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s allemandes ou locales durant cette m\u00eame p\u00e9riode. Aussi, conform\u00e9ment au principe de l'application de la norme la plus favorable qui pr\u00e9vaut dans ces territoires, de nombreux Fran\u00e7ais b\u00e9n\u00e9ficient de ce r\u00e9gime. Ce droit local concerne de nombreux domaines dont les proc\u00e9dures de faillite civile. En effet, dans ces territoires, les jugements de faillite civile sont plus faciles \u00e0 obtenir que sur le reste de la France. Il aimerait donc savoir, dans un souci d'uniformit\u00e9, s'il serait envisageable d'\u00e9tendre la totalit\u00e9 ou partie des dispositions avantageuses de ce droit local \u00e0 l'ensemble du territoire fran\u00e7ais.", "answer": "La faillite civile, r\u00e9gie par les articles L. 670-1 et suivants du code de commerce, est applicable aux particuliers, personnes physiques domicili\u00e9es dans les d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et \u00e0 leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale, artisanale ou toute autre activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante, y compris une profession lib\u00e9rale soumise \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en \u00e9tat d'insolvabilit\u00e9 notoire. Ces d\u00e9biteurs peuvent se voir appliquer les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure commerciale, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9ch\u00e9ances et interdictions. La faillite civile a fortement inspir\u00e9 le droit g\u00e9n\u00e9ral lors de l'adoption des proc\u00e9dures de traitement des situations de surendettement des particuliers et notamment de la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel qui permet un effacement des dettes, au profit des d\u00e9biteurs qui se trouvent dans une situation irr\u00e9m\u00e9diablement compromise (articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation). Le droit g\u00e9n\u00e9ral s'est ainsi d\u00e9j\u00e0 largement rapproch\u00e9 du droit local. A l'inverse, le l\u00e9gislateur a apport\u00e9 des modifications au droit local afin de rapprocher les r\u00e8gles de celui-ci du droit g\u00e9n\u00e9ral du surendettement. Par souci d'harmonisation avec la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel en mati\u00e8re de surendettement des particuliers, la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novation urbaine a ainsi subordonn\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la faillite civile \u00e0 la bonne foi du d\u00e9biteur (article L. 670-1 du code de commerce). En outre, le jugement pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire est d\u00e9sormais mentionn\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caract\u00e9ris\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'int\u00e9ress\u00e9 (article L. 670-6 du code de commerce). Par cons\u00e9quent, la faillite civile ne pr\u00e9sente plus autant de sp\u00e9cificit\u00e9s que par le pass\u00e9 et le r\u00e9tablissement personnel, qui a encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment modifi\u00e9 au terme de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires afin de simplifier et d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure en permettant notamment au juge, s'il estime que la situation du d\u00e9biteur le justifie, de prononcer directement un r\u00e9tablissement personnel sans liquidation judiciaire \u00e0 l'occasion des recours dont il est saisi \u00e0 l'encontre des mesures impos\u00e9es ou recommand\u00e9es, est de nature \u00e0 apporter les m\u00eames droits aux personnes surendett\u00e9es.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les vives inqui\u00e9tudes des retrait\u00e9s de la Poste, de France t\u00e9l\u00e9com et de leurs filiales relative \u00e0 la baisse de leurs pensions. En effet, cette diminution des ressources attribu\u00e9es aux retrait\u00e9s et concernant plus de 100 000 personnes, ayant effectu\u00e9s des emplois de service, entra\u00eene une pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9occupante et une baisse consid\u00e9rable de leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi la fragilisation de leur syst\u00e8me de retraites ne peut persister plus longtemps. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00c9tat de sa r\u00e9flexion \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, le Gouvernement a confort\u00e9 les grands objectifs du syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition. En premier lieu, le Gouvernement a r\u00e9affirm\u00e9 son attachement \u00e0 faire progresser l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, qui fait l'objet, depuis l'ann\u00e9e derni\u00e8re, d'un examen sp\u00e9cifique du comit\u00e9 de suivi des retraites institu\u00e9 par la loi du 20 janvier 2014. Dans le cadre de son avis annuel public sur l'\u00e9volution du syst\u00e8me de retraite, celui-ci analyse en effet la situation compar\u00e9e des hommes et des femmes au regard de l'assurance vieillesse, en tenant compte des diff\u00e9rences de montants de pension, de la dur\u00e9e respective et de l'impact des avantages familiaux de vieillesse sur les \u00e9carts de pension. En second lieu, la loi du 20 janvier 2014 a cr\u00e9\u00e9 le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 permettant de lier pr\u00e9vention et r\u00e9paration. Ce compte, ouvert aux salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 et au personnel des employeurs publics employ\u00e9 dans les conditions du droit priv\u00e9 (\u00e0 l'exception de ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0, dans leur r\u00e9gime de retraite, d'un dispositif sp\u00e9cifique de compensation de la p\u00e9nibilit\u00e9) permettra aux assur\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 un ou plusieurs facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir des points leur ouvrant droit soit \u00e0 une prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue, soit au financement d'une r\u00e9duction de leur temps de travail, soit \u00e0 l'acquisition de trimestres de majoration d'assurance vieillesse. S'agissant des carri\u00e8res longues, la loi du 20 janvier 2014 a assoupli les conditions d'ouverture \u00e0 un d\u00e9part anticip\u00e9 pour celles et ceux qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeunes en \u00e9largissant le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9 et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-350 du 19 mars 2014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilite l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8res. Enfin, le Gouvernement est rest\u00e9 particuli\u00e8rement mobilis\u00e9 sur la sauvegarde du pouvoir d'achat des retrait\u00e9s les plus fragiles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1711 du 30 d\u00e9cembre 2014 a permis l'octroi d'une prime exceptionnelle de 40 \u20ac, vers\u00e9e en mars 2015, aux 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passaient pas 1 200 \u20ac au 30 septembre 2014. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a par ailleurs \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. Ainsi, c'est plus d'un demi-million de retrait\u00e9s qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1568 du 22 d\u00e9cembre 2014 permet d\u00e9sormais d'augmenter les petites retraites en autorisant le cumul entre l'ASPA et les revenus d'activit\u00e9 \u00e0 travers un abattement forfaitaire de 0,3 fois la valeur mensuelle du SMIC sur leurs revenus d'activit\u00e9 lorsque le foyer est constitu\u00e9 d'une seule personne.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les \u00e9ventuels projets de fermetures de commissariats. Les \u00e9lus locaux sont tr\u00e8s inquiets d'une poursuite de la premi\u00e8re vague de fermeture de commissariats. Dans une p\u00e9riode o\u00f9 l'ins\u00e9curit\u00e9 monte, o\u00f9 les territoires ruraux sont de plus en plus livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames, et o\u00f9 le discr\u00e9dit frappe un \u00c9tat trop souvent jug\u00e9 inefficace, une telle mesure serait tr\u00e8s inopportune. Il lui demande de lui faire part des projets \u00e0 l'\u00e9tude concernant la fermeture de commissariats.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais, sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite seront compens\u00e9s poste pour poste, et pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs sera conjugu\u00e9e \u00e0 une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est essentielle, afin d'accro\u00eetre leur efficacit\u00e9 et de tenir compte des mutations engendr\u00e9es par l'urbanisation et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires. Plusieurs op\u00e9rations de red\u00e9ploiement ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conduites dans les ann\u00e9es pass\u00e9es pour adapter leur organisation aux \u00e9volutions des territoires. Le ministre de l'int\u00e9rieur a souhait\u00e9 poursuivre cette adaptation du dispositif territorial, afin de continuer \u00e0 mieux faire co\u00efncider leurs territoires d'action avec les bassins de population et de d\u00e9linquance. Il s'agit de renforcer l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des zones de comp\u00e9tence pour permettre aux deux forces de renforcer leur compl\u00e9mentarit\u00e9 et de garantir la meilleure offre de s\u00e9curit\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques de la d\u00e9linquance. Le principe, de surcro\u00eet porteur d'\u00e9conomies structurelles, est de conforter la police nationale dans sa prise en charge des agglom\u00e9rations (villes-centres et territoires p\u00e9riurbains associ\u00e9s) et la gendarmerie nationale dans sa mission de police des territoires (territoires ruraux, bourgs et petites villes, certains territoires p\u00e9riurbains). Il ne s'agit en aucun cas d'appliquer m\u00e9caniquement des crit\u00e8res pr\u00e9\u00e9tablis, par exemple li\u00e9s \u00e0 la population, mais de proc\u00e9der \u00e0 des transferts au cas par cas, au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s et des besoins locaux. L'Etat continue \u00e0 assurer pleinement ses missions de s\u00e9curit\u00e9. Tout transfert donne lieu \u00e0 une prestation de s\u00e9curit\u00e9 au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle d\u00e9livr\u00e9e aujourd'hui, car la r\u00e9forme vise \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 dans les villes comme dans les campagnes. Il ne s'agit pas non plus de bouleverser la carte territoriale de la police et de la gendarmerie, les op\u00e9rations \u00e9tant peu nombreuses. Une telle modification a cependant des cons\u00e9quences sur la vie personnelle des agents et implique des changements pour les acteurs locaux. Elle doit donc se faire dans la concertation. A la demande du ministre, les pr\u00e9fets ont veill\u00e9 \u00e0 y associer les \u00e9lus locaux et \u00e0 recueillir leur avis, ainsi que celui de l'autorit\u00e9 judiciaire. La plus grande attention a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 la situation individuelle des agents concern\u00e9s. Dix communes sont pass\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'Etat le 2 septembre 2013. Ainsi, Pl\u00e9rin rel\u00e8ve de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique (CSP) de Saint-Brieuc (22), Cesson-S\u00e9vign\u00e9 de celle de Rennes (35), Vineuil de celle de Blois (41), Rosny-sur-Seine de celle de Mantes-la-Jolie (78), Maillot de celle de Sens (89) et Boisemont, Courdimanche, Jouy-le-Moutier, Neuville-sur-Oise et Vaur\u00e9al de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Cergy (95). Les communes de Menucourt et de Puiseux-Pontoise sont, elles, pass\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'Etat le 29 septembre. Le passage en zone de police de la commune de Berriac (11) devrait \u00e9galement prochainement intervenir. Parall\u00e8lement, le red\u00e9ploiement de trois CSP (regroupant huit communes) vers la gendarmerie nationale est effectif depuis le 2 septembre 2013. Il s'agit des CSP monocommunales de Romorantin-Lanthenay (41) et de Guebwiller (68) et de la CSP de Persan (communes de Beaumont-sur-Oise, L'Isle-Adam, Mours, Noitel, Persan et Presles). Deux communes suppl\u00e9mentaires, Castelnaudary et Dinan, sont pass\u00e9es en zone de gendarmerie le 29 septembre 2013. D'autres op\u00e9rations de red\u00e9ploiement pourraient \u00eatre men\u00e9es \u00e0 l'avenir, avec m\u00e9thode et dans la concertation, si elles permettent de gagner en coh\u00e9rence et en efficacit\u00e9.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'engagement du Gouvernement de passer \u00e0 28 000 auxiliaires de vie scolaire en CDI \u00ab en quelques ann\u00e9es \u00bb. Depuis cette annonce, le d\u00e9cret 2014-724 du 27 juin 2014 est venu fixer les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH). Or des syndicats professionnels indiquent que la situation sur le terrain a peu chang\u00e9 : il est encore fait fr\u00e9quemment appel \u00e0 des contrats uniques d'insertion (CUI) et peu de CDD/CDI d'AESH semblent avoir \u00e9t\u00e9 conclus. Cela est pr\u00e9judiciable \u00e0 l'objectif recherch\u00e9 : entourer l'enfant d'un adulte r\u00e9f\u00e9rent stable, \u00e0 m\u00eame de l'aider dans son int\u00e9gration et son d\u00e9veloppement au sein du milieu scolaire. Aussi, il demande \u00e0 la ministre des \u00e9claircissements sur la trajectoire annuelle permettant d'aboutir au chiffre de 28 000 AESH en CDI sur le plan national, et sur le nombre d'AESH d'ores et d\u00e9j\u00e0 recrut\u00e9s en Seine-et-Marne.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a fait figurer, d\u00e8s le premier article du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement confirme l'effort engag\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 introduite pour d\u00e9roger \u00e0 la dur\u00e9e maximale d'engagement (6 ans) et la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un CDI. Ainsi, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a cr\u00e9\u00e9 dans le code de l'\u00e9ducation un nouveau chapitre intitul\u00e9 \u00ab Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00bb et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) et leur p\u00e9rennisation, cet article de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six ann\u00e9es d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un CDI. Le Gouvernement a concr\u00e9tis\u00e9 ce dispositif via le d\u00e9cret n\u00b0 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre \u00e0 ces collaborateurs une v\u00e9ritable reconnaissance de leurs comp\u00e9tences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent \u00eatre titulaires d'un dipl\u00f4me dans le domaine de l'aide \u00e0 la personne ou justifier d'au moins deux ans d'exp\u00e9rience dans des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves ou d'\u00e9tudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrut\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) d'une dur\u00e9e maximale de trois ans. A l'issue de six ann\u00e9es d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualit\u00e9 d'AED pour exercer des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00e9tant assimil\u00e9s \u00e0 des services accomplis en qualit\u00e9 d'AESH, des CDI vont r\u00e9guli\u00e8rement pouvoir \u00eatre conclus d\u00e8s maintenant. S'agissant des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'anciennet\u00e9, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six ann\u00e9es ouvrant droit au CDI, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e des interruptions n'exc\u00e8de pas quatre mois. 5 000 agents devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un CDI tout au long de l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015. Les 23 000 autres AESH actuellement en fonction acc\u00e8deront au CDI au cours des quatre prochaines ann\u00e9es, au plus tard en 2019 pour les agents recrut\u00e9s en 2013. Au 31 d\u00e9cembre 2014, dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, 2 064 \u00e9l\u00e8ves \u00e9taient accompagn\u00e9s par 785 personnels en \u00e9quivalents temps plein (ETP), dont 467 ETP sous contrat unique d'insertion et 318 ETP sous statut d'AESH. Parmi ces derniers, 55 ETP b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un CDI. Enfin, ces agents, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'une situation professionnelle p\u00e9renne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) afin de valider un dipl\u00f4me d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'\u00e9laboration et qui leur permettra de voir leur comp\u00e9tences professionnelles reconnues. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap. Une formation d'adaptation \u00e0 l'emploi est notamment propos\u00e9e aux personnes en contrats aid\u00e9s accompagnant les \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. D'une dur\u00e9e de 60 heures, elle est mise en oeuvre principalement par les \u00e9quipes de circonscription, inspecteurs des premier et second degr\u00e9s. Afin d'accompagner les \u00e9quipes, des ressources, con\u00e7ues et r\u00e9alis\u00e9es par l'INSHEA (Institut national sup\u00e9rieur de formation et de recherche pour l'\u00e9ducation des jeunes handicap\u00e9s et les enseignements adapt\u00e9s) sous la forme de 20 modules de 3 heures correspondant aux comp\u00e9tences attendues chez ces personnels, ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition des acad\u00e9mies en janvier 2014. En outre, une formation d'insertion professionnelle d'une dur\u00e9e de 60 heures sur deux ans, soit 30 heures par an est r\u00e9alis\u00e9e par le r\u00e9seau des Greta. Le minist\u00e8re d\u00e9veloppe \u00e9galement des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les difficult\u00e9s que rencontrent les associations d\u00e9partementales du planning familial \u00e0 percevoir les fonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s dans le cadre du programme n\u00b0 106 du budget 2012. \u00c0 ce jour, 20 des 76 associations du planning familial attendent de percevoir 270 583 euros cumul\u00e9s. Le planning familial est un mouvement d'\u00e9ducation populaire qui agit pour le droit \u00e0 l'information et l'acc\u00e8s \u00e0 la contraception pour toutes et tous, et tout particuli\u00e8rement pour le droit des femmes \u00e0 la ma\u00eetrise de leur f\u00e9condit\u00e9. En 2011, ce sont 530 000 hommes et femmes, mineurs comme majeurs, qui se sont tourn\u00e9s vers ces associations pour obtenir des informations ou \u00eatre re\u00e7us en consultations m\u00e9dicales et gyn\u00e9cologiques. Le retard dans le versement de ces subventions met aujourd'hui en p\u00e9ril le fonctionnement de ces associations. Aussi il le remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Depuis 2012, les\u00a0cr\u00e9dits\u00a0allou\u00e9s \u00e0 la conf\u00e9d\u00e9ration du mouvement fran\u00e7ais pour le planning familial et aux \u00e9tablissements d'information de consultation ou de conseil familial (EICCF) ont \u00e9t\u00e9 maintenus, voire l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9s, malgr\u00e9 les contraintes budg\u00e9taires fortes sur le programme 304\u00a0\" inclusion sociale, protection des personnes et \u00e9conomie sociale et solidaire\".\u00a0Ainsi, les cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition des BOP r\u00e9gionaux au titre des EICCF en 2015 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 2 544 875 \u20ac, ce qui repr\u00e9sente une hausse de 1,4\u00a0% par rapport \u00e0 la r\u00e9partition 2014. Ils seront reconduits en 2016. Il est en effet important que ces structures puissent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es financi\u00e8rement. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire qu'elles acqui\u00e8rent plus de visibilit\u00e9, que l'accomplissement de leurs missions et\u00a0leur implantation r\u00e9pondent au mieux\u00a0aux besoins de la population, notamment des jeunes. Aussi, \u00a0suite aux d\u00e9cisions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2013, deux actions ont \u00e9t\u00e9 retenues dans le cadre de la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes : l'une porte sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'approfondir le diagnostic de la situation des EICCF et de leur interaction avec les autres dispositifs charg\u00e9s de l'information, l'\u00e9ducation et l'orientation sur la sexualit\u00e9 et la contraception afin d'engager un plan d'actions pour l'\u00e9volution de ces structures ; la seconde concerne la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF). C'est dans cette perspective qu'une enqu\u00eate\u00a0a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e aupr\u00e8s des 288 EICCF tous r\u00e9seaux confondus en 2014. Il s'agissait d'\u00e9tablir un recensement exhaustif des structures existantes, d'\u00e9tablir le profil des EICCF en fonction des associations gestionnaires, de pr\u00e9ciser la place et le r\u00f4le de l'EICCF lorsque celui est implant\u00e9 avec d'autres structures dans un m\u00eame lieu et en particulier les CPEF, de situer leur implantation g\u00e9ographique (type de territoires couverts : urbains / ruraux, accessibilit\u00e9\u2026), de fournir des informations sur les missions, activit\u00e9s et ressources des \u00e9tablissements (publics touch\u00e9s, modes d'intervention, probl\u00e9matiques abord\u00e9es, moyens humains mobilis\u00e9s\u2026) ; de connaitre leurs partenariats (inscription dans un r\u00e9seau d'acteurs locaux, soutien des partenaires institutionnels) et d'obtenir des informations pr\u00e9cises sur le pilotage local et les modes de financement. Sur la base des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude, un plan d'actions\u00a0sera mis en \u0153uvre en 2016, en concertation avec les partenaires associatifs concern\u00e9s, \u00a0afin d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des EICCF et leur positionnement au sein d'un espace territorial en pleine mutation et \u00e0 face un accroissement des demandes d'information sur la sexualit\u00e9 et sur l'\u00e9coute des conflits conjugaux.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les r\u00e8gles relatives aux imp\u00f4ts locaux pour les \u00e9tudiants. Actuellement il n'existe pas d'exon\u00e9ration sp\u00e9cifique de la taxe d'habitation en faveur des \u00e9tudiants, m\u00eame boursiers, ce que beaucoup d\u00e9plorent. Ainsi, le principe veut que tout \u00e9tudiant disposant d'un logement au 1er janvier de l'ann\u00e9e est redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'ann\u00e9e enti\u00e8re. Toutefois, il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier d'un all\u00e8gement, calcul\u00e9 en fonction des revenus. Si l'\u00e9tudiant d\u00e9clare ses revenus seul, l'all\u00e8gement sera calcul\u00e9 \u00e0 partir de ses revenus personnels. De m\u00eame, si l'\u00e9tudiant est rattach\u00e9 au foyer fiscal de ses parents, il pourra b\u00e9n\u00e9ficier de cet all\u00e8gement s'il en fait la demande. En outre, certaines r\u00e9sidences sont exon\u00e9r\u00e9es de cette taxe (celles g\u00e9r\u00e9es par le CROUS ou d'autres r\u00e9sidences affect\u00e9es au logement des \u00e9tudiants dont la gestion est assur\u00e9e par un organisme dans des conditions analogues \u00e0 celles des CROUS). Malheureusement, et faute de places disponibles ou de situation g\u00e9ographique, tous les \u00e9tudiants ne peuvent pas obtenir un logement dans ces r\u00e9sidences. Aussi, et afin de garantir un \u00ab traitement \u00bb \u00e9gal pour les \u00e9tudiants, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait exon\u00e9rer de la taxe d'habitation l'ensemble des \u00e9tudiants.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles 1407 et 1408 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meubl\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 l'habitation et est \u00e9tablie au nom des personnes qui ont, \u00e0 quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, en application du 5\u00b0 du II de l'article 1407 du code pr\u00e9cit\u00e9, sont exon\u00e9r\u00e9s de la taxe d'habitation les \u00e9tudiants log\u00e9s dans des r\u00e9sidences universitaires dont la gestion est assur\u00e9e par un centre r\u00e9gional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou dans les r\u00e9sidences universitaires g\u00e9r\u00e9es par d'autres organismes qui subordonnent l'acc\u00e8s des logements \u00e0 des conditions financi\u00e8res et d'occupation analogues qui sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 322 ter de l'annexe III au CGI. L'exon\u00e9ration accord\u00e9e aux \u00e9tudiants log\u00e9s dans les r\u00e9sidences universitaires pr\u00e9cit\u00e9es se justifie par leur situation particuli\u00e8re. En effet, l'acc\u00e8s \u00e0 ces r\u00e9sidences d\u00e9pend de crit\u00e8res sociaux et les \u00e9tudiants y sont soumis \u00e0 des contraintes de vie en collectivit\u00e9 qui ne s'imposent pas \u00e0 ceux log\u00e9s dans des logements ind\u00e9pendants. De ce fait, les \u00e9tudiants qui ont la disposition privative d'un logement ind\u00e9pendant du domicile de leurs parents sont imposables \u00e0 la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela \u00e9tant, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code pr\u00e9cit\u00e9. Le poids des cotisations est ainsi adapt\u00e9 au niveau des revenus per\u00e7us par l'\u00e9tudiant ou sa famille si l'\u00e9tudiant est rattach\u00e9 au foyer fiscal de ses parents. En tout \u00e9tat de cause, une mesure d'all\u00e8gement ou d'exon\u00e9ration en faveur des \u00e9tudiants, sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattach\u00e9s et quel que soit le type de logement qu'ils occupent, serait susceptible de cr\u00e9er des situations d'in\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres cat\u00e9gories de personnes. Elle pourrait de surcro\u00eet avoir un effet dissuasif \u00e0 l'entr\u00e9e dans la vie active.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les d\u00e9lais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des d\u00e9lais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement sup\u00e9rieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de tr\u00e9sorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de tr\u00e9sorerie. Il lui demande de lui indiquer les d\u00e9lais de paiement moyens de son minist\u00e8re en 2012 et 2013.", "answer": "Le rapport de l'observatoire des d\u00e9lais de paiement adresse un satisfecit aux services de l'Etat qui r\u00e8glent leurs fournisseurs dans des d\u00e9lais tr\u00e8s satisfaisants et in\u00e9gal\u00e9s. En 2013, seulement 0,05 % des paiements du minist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en plus de 60 jours. En 2012 et 2013, la moyenne des d\u00e9lais de paiement \u00e9tait de 13,40 jours. Tout paiement au-del\u00e0 de 30 jours provoque le versement d'int\u00e9r\u00eats moratoires en faveur des entreprises concern\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Depuis la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, les enfants handicap\u00e9s ont droit \u00e0 \u00eatre scolaris\u00e9s dans l'\u00e9tablissement de leur quartier. Ils \u00e9taient ainsi 130 517 en primaire en 2011-2012. Dans ce cadre, les AVS ont pour mission de faciliter l'insertion des enfants ayant un handicap dans le milieu scolaire. Cet accompagnement peut se faire de fa\u00e7on individualis\u00e9e (AVS-i), mutualis\u00e9e (AVS-M) ou collective (AVS-co). Ils-elles n'ont donc pas vocation \u00e0 se substituer aux personnels enseignants mais \u00e0 permettre \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve en situation de handicap de suivre les enseignements qu'il-elle ne pourrait en aucun cas suivre de fa\u00e7on autonome. La pr\u00e9sence et l'action de ces personnes sont donc fondamentales pour ces enfants. Cependant, la profession d'AVS est marqu\u00e9e par une tr\u00e8s forte pr\u00e9carit\u00e9, qui a des effets n\u00e9gatifs tant sur les enfants qui sont accompagn\u00e9s (changement de rep\u00e8res, instabilit\u00e9 du suivi) que sur les AVS. En effet, ces personnes sont titulaires d'un contrat d'une dur\u00e9e initiale de trois ans en th\u00e9orie (en pratique, ces contrats sont tr\u00e8s souvent d'une dur\u00e9e d'une seule ann\u00e9e), qu'il est possible de renouveler dans la limite maximale de six ans au total. Par ailleurs, ils-elles travaillent en majorit\u00e9 \u00e0 temps partiel de fa\u00e7on contrainte. Au mois d'octobre 2012, Mmes Pau-Langevin et Carlotti, ministres soutenues par lui, ont lanc\u00e9 le chantier de la professionnalisation des accompagnants des enfants et adolescents en situation de handicap. L'objectif est de proposer \u00e0 terme une action globale pour une continuit\u00e9 du parcours des jeunes en situation de handicap et de professionnaliser leurs accompagnants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer o\u00f9 en est le projet de professionnalisation de l'activit\u00e9 d'auxiliaire de vie scolaire et si ce statut est susceptible d'\u00e9voluer rapidement.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique figure, d\u00e9sormais, d\u00e8s l'article premier du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement a consenti pour l'ann\u00e9e 2013 un effort in\u00e9dit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et \u00e0 la suite du rapport rendu par P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 tous les AVS qui auront exerc\u00e9 pendant six ans sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation et se seront engag\u00e9s dans une d\u00e9marche de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) d\u00e9bouchant sur un dipl\u00f4me, en cours d'\u00e9laboration, relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 pr\u00e8s de 3 000 personnes \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les ann\u00e9es, jusqu'\u00e0 concerner 28 000 contrats au bout des six prochaines ann\u00e9es, soit 16 500 \u00e9quivalents temps plein. Ce dispositif mettra un terme \u00e0 l'obligation pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de se s\u00e9parer des AVS apr\u00e8s six ans de service. Cette obligation g\u00e9n\u00e9rait en effet des situations dramatiques de g\u00e2chis humain dans la mesure o\u00f9 un AVS, qui avait accompagn\u00e9 un enfant plusieurs ann\u00e9es et s'\u00e9tait form\u00e9 au cours de son contrat, \u00e9tait contraint de quitter ses fonctions pr\u00e9matur\u00e9ment. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilis\u00e9e et enfin reconnue, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Des mesures transitoires sont \u00e9galement mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentr\u00e9e 2014 et qui peuvent d\u00e8s lors \u00eatre provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap. Il convient ainsi de souligner que les 8 000 personnes recrut\u00e9es sous contrat aid\u00e9 recevront une formation de 120 heures, dont au moins 60 heures avant leur prise de fonction. Les AVS qui s'engagent dans un parcours de p\u00e9rennisation professionnelle acquerront un dipl\u00f4me par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience, qui sera d\u00e9fini \u00e0 partir des r\u00e9flexions en cours sur les m\u00e9tiers de l'accompagnement de la personne, dans le cadre de la refondation du travail social. Les nouvelles \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispenseront par ailleurs des formations portant sur ces sujets. En outre, le minist\u00e8re d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves et, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb seront b\u00e2tis pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Pour r\u00e9aliser l'\u00e9cole inclusive, c'est toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative qui doit \u00eatre sensibilis\u00e9e et form\u00e9e aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversit\u00e9, et des besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'installation de d\u00e9tecteur de fum\u00e9e. \u00c0 compter du 8 mars 2015, chaque foyer devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e. L'installation d'un d\u00e9tecteur autonome avertisseur de fum\u00e9e (Daaf). Ce dispositif peut sauver des vies. Une \u00e9tude men\u00e9e par une c\u00e9l\u00e8bre association de consommateurs montre que \u00ab chaque ann\u00e9e, 250 000 incendies domestiques sont r\u00e9pertori\u00e9s en France, faisant de 800 \u00e0 1 000 morts, auxquels s'ajoutent plus de 10 000 bless\u00e9s, dont 3 000 graves \u00bb. \u00c0 ce jour, de nombreuses personnes ont \u00e9t\u00e9 victimes d'une arnaque de la part d'imposteurs venus leur vendre un d\u00e9tecteur avec ajout d'un contrat d'entretien annuel. Ces arnaques peuvent co\u00fbter aux victimes jusqu'\u00e0 100 euros alors que l'achat d'un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e en magasin ou sur internet ne co\u00fbte en moyenne que 20 euros. L'association conseille \u00ab \u00e0 toute personne de ne pas effectuer l'achat d'un d\u00e9tecteur par d\u00e9marchage \u00e0 domicile \u00bb. De plus, il est \u00e9galement conseill\u00e9 \u00ab d'opter pour un d\u00e9tecteur de marque NF dont le suivi et les contr\u00f4les impos\u00e9s sont plus rigoureux qu'avec le seul marquage CE \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions afin d'informer au mieux les futurs acqu\u00e9reurs de d\u00e9tecteurs sur d'\u00e9ventuelles arnaques mais \u00e9galement sur la non-conformit\u00e9 de certains de ces produits.", "answer": "Afin de s'assurer de la fiabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a mis en oeuvre, depuis 2012, un plan de surveillance renforc\u00e9 des d\u00e9tecteurs autonomes avertisseurs de fum\u00e9e (DAAF). Les lots de produits non conformes et dangereux font syst\u00e9matiquement l'objet d'un communiqu\u00e9 de presse transmis \u00e0 l'AFP et relay\u00e9 par diff\u00e9rents journaux nationaux, r\u00e9gionaux et revues consum\u00e9ristes. En outre, la DGCCRF a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9largir ses actions de contr\u00f4les aux pratiques commerciales des professionnels qui installent les DAAF. Pour sensibiliser le plus largement possible le public au risque d'incendie domestique et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de s'\u00e9quiper sans d\u00e9lai de d\u00e9tecteur de fum\u00e9e, une large communication a accompagn\u00e9 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2013 qui pr\u00e9cise notamment les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement des d\u00e9tecteurs. Une premi\u00e8re brochure intitul\u00e9e \u00ab d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e - mode d'emploi \u00bb a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e \u00e0 une tr\u00e8s large \u00e9chelle en 2013, de fa\u00e7on \u00e0 faire conna\u00eetre \u00e0 la population cette nouvelle obligation, de la sensibiliser aux risques de feux domestiques et d'apporter les r\u00e9ponses aux questions pratiques sur l'installation des d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e. Jusqu'\u00e0 la loi ALUR du 24 mars 2014, l'obligation d'installation du d\u00e9tecteur de fum\u00e9e incombait \u00e0 l'occupant, que celui-ci soit locataire, propri\u00e9taire ou occupant \u00e0 titre gratuit. La loi ALUR a mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire-bailleur l'obligation d'installer un d\u00e9tecteur normalis\u00e9. Lors d'une mise en location, le propri\u00e9taire-bailleur doit s'assurer du bon fonctionnement du d\u00e9tecteur lors de l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e. Une nouvelle campagne nationale de pr\u00e9vention contre les incendies domestiques, prenant en compte ce changement, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 28 janvier 2015, avec une mise \u00e0 disposition et une large diffusion d'un kit de communication (brochures, affiches, flyers, spots radio et t\u00e9l\u00e9vision, etc.). De plus, le site internet du minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 dans sa partie \u00ab d\u00e9tecteur de fum\u00e9e \u00bb avec notamment la pr\u00e9sence de questions r\u00e9ponses pour aider le grand public \u00e0 trouver rapidement les informations cl\u00e9s. Les supports d'information du minist\u00e8re pr\u00e9cisent bien que le d\u00e9tecteur doit \u00eatre conforme \u00e0 la norme europ\u00e9enne NF EN 14604. Le sigle CE (pour \u00ab conforme aux exigences \u00bb dans le cadre de la l\u00e9gislation d'harmonisation technique europ\u00e9enne) doit donc \u00eatre visible sur l'emballage du d\u00e9tecteur. Les d\u00e9tecteurs qui poss\u00e8dent la marque AFNOR, NF\u00ae, certification qui est une d\u00e9marche volontaire et non r\u00e9glementaire, assurent un meilleur suivi de la qualit\u00e9. Le Gouvernement poursuivra les actions d'information et de pr\u00e9vention contre les incendies domestiques en accentuant sur l'obligation d'\u00e9quiper tous les logements en d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la politique men\u00e9e par le Gouvernement contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9. En 2014, lors d'une r\u00e9ponse relative aux moyens de pr\u00e9venir les allergies li\u00e9es \u00e0 l'ambroisie, elle avait reconnu la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises et annonc\u00e9 le renforcement de l'efficacit\u00e9 des actions men\u00e9es pour lutter contre cette expansion g\u00e9ographique dans un cadre juridique nouveau \u00e9labor\u00e9 par les minist\u00e8res de la sant\u00e9, de l'agriculture, du d\u00e9veloppement durable et de l'int\u00e9rieur. Il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de cette r\u00e9flexion.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois plans nationaux sant\u00e9 environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux \u00e9chelles nationale et locale par diff\u00e9rents acteurs. Par ailleurs, une premi\u00e8re cartographie nationale de pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011 ; sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de poursuivre la lutte contre l'ambroisie. Il existe \u00e9galement d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. C'est le cas par exemple de la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer, par contact et en pr\u00e9sence de rayonnements solaires, de graves br\u00fblures, des chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants et du papillon de cendre tr\u00e8s pr\u00e9sent en Guyane et qui \u00e9met des fl\u00e9chettes urticantes. Compte tenu de leur caract\u00e8re envahissant, plus on tarde \u00e0 agir contre ces esp\u00e8ces et plus le nombre de malades ainsi que les co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s augmentent. C'est pourquoi, \u00e0 l'occasion de la discussion en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 permettant la cr\u00e9ation d'un nouveau chapitre dans le code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est ainsi pr\u00e9vu, \u00e0 ce stade des discussions parlementaires, qu'un d\u00e9cret fixe la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte pouvant \u00eatre prises contre ces esp\u00e8ces. Il est \u00e9galement inscrit la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction ou la mise sur le march\u00e9 de certaines de ces esp\u00e8ces.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le retrait syst\u00e9matique des lots de m\u00e9dicaments fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de plasma dont l'une des poches a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e chez un donneur atteint de la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique. En effet, dans une d\u00e9cision du 18 mars 2014, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a ordonn\u00e9 le retrait de l'ensemble des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du plasma du fait de la pr\u00e9sence d'une poche pr\u00e9sentant la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique, ordonnant alors au Laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et de bio\u00e9thique (LFB) l'importation de m\u00e9dicaments aux \u00c9tats-unis. Cependant, aucune loi n'impose ce type de retrait aux \u00c9tats unis d'Am\u00e9rique faisant de cette d\u00e9cision un non-sens dans la mesure o\u00f9 nous ne disposons pas, dans ce cas, d'une tra\u00e7abilit\u00e9 de la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique. De plus, les donneurs am\u00e9ricains sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ce qui porte atteinte \u00e0 l'\u00e9thique du don du sang r\u00e9affirm\u00e9 par la loi du 4 janvier 1993 qui int\u00e8gre les principes de b\u00e9n\u00e9volat, de volontariat et de non-profit. De plus, les m\u00e9dicaments achet\u00e9s sont trois fois plus chers que les m\u00e9dicaments disponibles en France. Enfin, \u00e0 ce jour aucune transmission de la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique par transfusion sanguine n'a pu \u00eatre identifi\u00e9e. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre dans l'int\u00e9r\u00eat des 500 000 patients d\u00e9pendant des m\u00e9dicaments issus du plasma.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc est d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. Par ailleurs, le LFB d\u00e9veloppe \u00e9galement des projets en biotechnologie, dans un milieu tr\u00e8s concurrentiel en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) europ\u00e9en s'applique et la France ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Aujourd'hui, les situations de l'EFS et du LFB sont impact\u00e9es par la politique des retraits de lots men\u00e9e en France qui est actuellement l'une des plus strictes en cas de suspicion de maladie de Creutzfeld-Jakob (MCJ) sporadique au nom du principe de pr\u00e9caution. De fait, les autres pays de l'UE n'appliquent pas une telle politique \u00e0 leur plasma. Ce retrait s'applique donc aux seuls produits issus du plasma fran\u00e7ais et, de ce fait, a des cons\u00e9quences sur l'EFS et le LFB mais pas sur les collecteurs ou les fractionneurs \u00e9trangers. Par ailleurs, dans le domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Le rappel de lots demand\u00e9 par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) n'est pour autant qu'un \u00e9l\u00e9ment, parmi d'autres, qui explique les difficult\u00e9s du LFB. En effet, le rappel de lots p\u00e8se \u00e9conomiquement principalement sur l'EFS et non sur le LFB qui r\u00e9percute l'ensemble des co\u00fbts du retrait sur l'EFS. Afin de r\u00e9\u00e9valuer la situation, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a saisi un groupe de travail compos\u00e9 de l'ANSM, de l'institut de veille sanitaire, de l'EFS et du centre national de r\u00e9f\u00e9rences des MCJ, afin d'\u00e9tablir si une \u00e9volution en ce domaine est possible, dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9 des patients utilisant des MDS.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les revendications des professionnels des cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s au regard du projet de loi sant\u00e9 qui sera examin\u00e9 par le Parlement d\u00e9but 2015. En effet, les dispositions de ce texte introduisent une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s du service public hospitalier. Ces professionnels d\u00e9noncent une vision \u00e9loign\u00e9e du terrain qui ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 quotidienne : 130 services d'urgence accueillent 2,3 millions de patients par an et d\u00e9montrent le service rendu au public par l'hospitalisation priv\u00e9e. De plus, l'hospitalisation priv\u00e9e repr\u00e9sente 34 % de l'activit\u00e9 hospitali\u00e8re, et seulement 17 % des d\u00e9penses d'assurance maladie. Les m\u00e9decins exer\u00e7ant dans ces \u00e9tablissements, pour la plupart \u00e0 titre lib\u00e9ral, voient leur avenir menac\u00e9, ainsi que celui des 150 000 salari\u00e9s employ\u00e9s. Compte tenu de ces craintes justifi\u00e9es, il lui demande de bien vouloir reprendre la concertation avec les professionnels de ce secteur.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de r\u00e9tablir le service public hospitalier, afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des citoyens en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9. En effet, la loi portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) avait supprim\u00e9 le service public hospitalier pour le remplacer par une liste de 14 missions de service public, ce qui ne favorisait pas la lisibilit\u00e9 de l'offre pour les patients. La nouvelle d\u00e9finition du service public pr\u00e9cise les obligations de service public qui s'imposent de mani\u00e8re identique \u00e0 tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 assurant le service public hospitalier, quel que soit leur statut juridique. Ces obligations garantissent au patient un accueil adapt\u00e9, la permanence de l'accueil, l'\u00e9gal acc\u00e8s et l'absence de d\u00e9passement des tarifs des honoraires. Contrairement \u00e0 la situation ant\u00e9rieure \u00e0 2009, le choix a \u00e9t\u00e9 fait de n'exclure aucune cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination \u00e0 tout \u00e9tablissement qui s'engage \u00e0 en respecter les principes et le bloc d'obligations, comme le pr\u00e9voit la proc\u00e9dure d'habilitation pr\u00e9vue par l'article L. 6112-3 du projet de loi. Certaines interrogations ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme pour ceux qui choisiraient de ne pas assurer le service public hospitalier. Un groupe de travail avec les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, les cliniques priv\u00e9es lucratives et l'ordre des m\u00e9decins avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e afin de poursuivre la concertation autour du projet de loi. Les travaux de ce groupe ont notamment permis de rappeler que les cliniques priv\u00e9es qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien p\u00e9nalis\u00e9es en ce qui concerne l'octroi des autorisations mentionn\u00e9es par l'article L. 6122-1 ou l'acc\u00e8s aux financements publics. Le projet de loi est explicite sur ce point. Ainsi, le Gouvernement n'entend pas, \u00e0 travers cette r\u00e9forme, affaiblir le secteur priv\u00e9 ou r\u00e9guler les d\u00e9passements d'honoraires des m\u00e9decins, mais bien redonner du sens au service public en d\u00e9finissant le socle des garanties auxquelles pourront pr\u00e9tendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en \u0153uvre du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 pour les artisans, TPE et PME. La r\u00e9forme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation, \u00e0 partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 ouvert pour tout salari\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l'un des dix facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s par les partenaires sociaux en 2008 et list\u00e9s \u00e0 l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salari\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. Les points accumul\u00e9s pourront \u00eatre convertis en p\u00e9riode de formation, en passage \u00e0 temps partiel avec maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration ou en d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. Ce dispositif repr\u00e9sente une avanc\u00e9e sociale tr\u00e8s importante. Toutefois, \u00e0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement appelle \u00e0 un choc de simplification, les modalit\u00e9s de renseignement par l'employeur des fiches de pr\u00e9vention des expositions suscitent de nombreuses inqui\u00e9tudes chez les entreprises, et notamment pour les PME et TPE ainsi que pour les artisans. Ces fiches n\u00e9cessitent en effet de la part des dirigeants de PME et des artisans un suivi permanent d'une grande majorit\u00e9 de leurs salari\u00e9s. Ils seront dans l'obligation de retranscrire ce suivi, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'\u00e9l\u00e9ments complexes et d'activit\u00e9s imbriqu\u00e9es. Le conseil de la simplification, dans son avis du 19 juin 2014 sur la mise en oeuvre du compte p\u00e9nibilit\u00e9, a d'ailleurs soulign\u00e9 la complexit\u00e9 de l'application de ce dispositif. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier la mise en oeuvre de ce dispositif pour les artisans et les petites entreprises.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les distributeurs en v\u00e9hicules automobiles qui op\u00e8rent sans cadre juridique clair, avec des cons\u00e9quences pour les PME et pour les consommateurs. Les rares articles du code de commerce cens\u00e9s prot\u00e9ger les distributeurs laissent une trop grande marge d'interpr\u00e9tation aux tribunaux. Pourtant, les agents commerciaux disposent eux de mesures sp\u00e9cifiques, d\u00e9clinaison d'une directive europ\u00e9enne de 1986, et il n'est ni normal ni juste qu'il n'en soit pas de m\u00eame pour les distributeurs et les r\u00e9parateurs du secteur automobile. La fin en 2013 du r\u00e8glement europ\u00e9en d'exemption automobile qui r\u00e9gissait le secteur depuis 10 ans fait peser des menaces tr\u00e8s s\u00e9rieuses sur les distributeurs de v\u00e9hicules automobiles : l'obligation de motivation de la r\u00e9siliation de leurs contrats par les fournisseurs dispara\u00eet ; il en est de m\u00eame pour la dur\u00e9e minimale de pr\u00e9avis avant la r\u00e9siliation et la libert\u00e9 de c\u00e9der leur entreprise au repreneur de leur choix. Par ailleurs les contrats entre les constructeurs automobiles et les distributeurs-r\u00e9parateurs sont tr\u00e8s diff\u00e9rents selon les marques et engendrent une relation d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e entre les deux parties. Il lui demande s'il entend organiser rapidement une protection claire et \u00e9quitable des distributeurs de v\u00e9hicules automobiles impliquant des contrats entre constructeurs et distributeurs int\u00e9grant certaines conditions garantissant la s\u00e9curit\u00e9 juridique des relations ainsi que leur \u00e9quilibre \u00e9conomique, les distributeurs de voitures particuli\u00e8res, de v\u00e9hicules industriels et de deux roues maillant le territoire fran\u00e7ais de 7 000 points de vente et repr\u00e9sentant 152 000 emplois, non d\u00e9localisables par nature.", "answer": "La suppression r\u00e9cente par la Commission europ\u00e9enne des dispositions d'exemption sp\u00e9cifiques \u00e0 la distribution automobile ne justifie pas la cr\u00e9ation de r\u00e8gles sp\u00e9ciales au plan national. Les dispositions europ\u00e9ennes qui m\u00e9ritaient d'\u00eatre conserv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les contrats conform\u00e9ment \u00e0 un engagement des constructeurs au niveau europ\u00e9en. Ces dispositions concernent le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est \u00e0 dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de libert\u00e9 de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette r\u00e8gle s'est av\u00e9r\u00e9e contreproductive en conduisant \u00e0 la concentration des concessionnaires au niveau r\u00e9gional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du r\u00e8glement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, ce secteur rel\u00e8vera alors du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des accords verticaux n\u00b0 330/2010. Les r\u00e8gles plus souples pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement se sont av\u00e9r\u00e9es parfaitement adapt\u00e9es \u00e0 tous les types de distribution, y compris la distribution s\u00e9lective et exclusive pratiqu\u00e9e dans le secteur automobile. Sont ainsi pass\u00e9s, sans aucune difficult\u00e9, d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le respect des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique concernant la parit\u00e9 homme-femme. Il lui demande si la parit\u00e9 est respect\u00e9e au sein de son cabinet.", "answer": "Le cabinet de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est actuellement compos\u00e9 de quatre femmes et de onze hommes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation du Conseil National des Barreaux (CNB) concernant la r\u00e9forme compl\u00e8te du syst\u00e8me de l'aide juridictionnelle et de son financement. L'institution repr\u00e9sentative de la profession vient en effet d'annoncer une nouvelle journ\u00e9e de gr\u00e8ve nationale totale le jeudi 26 juin prochain. Aussi, elle lui demande quelles propositions elle compte faire pour la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'aide juridictionnelle telle que la souhaitent les avocats.", "answer": "L'am\u00e9lioration du dispositif de l'aide juridictionnelle est une des pr\u00e9occupations majeures du minist\u00e8re de la Justice et constitue un sujet essentiel pour l'acc\u00e8s au droit des plus d\u00e9munis, en particulier en p\u00e9riode de crise. Attentif \u00e0 la garantie du droit au recours du juge, il est soucieux de la prise en compte des demandes des justiciables mais \u00e9galement de celles des avocats qui contribuent tous les jours au bon fonctionnement de ce service et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la protection des droits fondamentaux. Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'aide juridictionnelle est en constante progression en raison de la transposition des directives europ\u00e9ennes et des r\u00e9formes nationales. Elles interviennent dans un contexte budg\u00e9taire contraint alors que divers rapports, des parlementaires notamment, soulignent depuis plusieurs ann\u00e9es la n\u00e9cessaire remise \u00e0 plat de l'entier dispositif. Les propositions formul\u00e9es par le d\u00e9put\u00e9 Jean-Yves Le Bouillonnec, charg\u00e9 d'une mission relative \u00e0 l'\u00e9volution des modes de financement et de la gouvernance de l'aide juridictionnelle, ont permis d'inscrire dans la loi de finances 2015, 43 millions d'euros de ressources extrabudg\u00e9taires. Une concertation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec l'ensemble des acteurs de l'aide juridique au premier semestre 2015. Au del\u00e0 de la recherche de cr\u00e9dits compl\u00e9mentaires, elle a eu pour objectif une remise en perspective de l'entier dispositif. Les travaux ont permis de d\u00e9gager des axes de r\u00e9forme d\u00e9clin\u00e9s dans l'article 15 du projet de loi de finances pour 2016. Les \u00e9changes avec la profession d'avocat ont finalement donn\u00e9 lieu \u00e0 la signature d'un protocole d'accord le 28\u00a0octobre\u00a02015. Il pr\u00e9voit une revalorisation importante de l'unit\u00e9 de valeur en 2016, une simplification de la modulation g\u00e9ographique et l'absence de contribution de la profession au financement de la r\u00e9forme. Ainsi, modifiant l'article 27 de la loi du 10\u00a0juillet\u00a01991 relative \u00e0 l'aide juridique, l'article 42 de la loi de finances pour 2016 fixe le montant de l'unit\u00e9 de valeur de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 26,50 \u20ac HT. Cette disposition, l'article 4 du d\u00e9cret du 12\u00a0janvier\u00a02016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle et l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a02016 fixant la majoration des unit\u00e9s de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle modifient en outre le syst\u00e8me de la modulation g\u00e9ographique de l'unit\u00e9 de valeur, en pr\u00e9voyant trois groupes de barreaux au lieu de dix actuellement et en augmentant respectivement d'un euro et de deux euros le montant de l'unit\u00e9 de valeur des barreaux class\u00e9s dans le deuxi\u00e8me (27,50 \u20ac HT) et le troisi\u00e8me groupe (28,50 \u20ac HT).). Le protocole pr\u00e9cit\u00e9 ne fermait pas la porte \u00e0 un approfondissement de la r\u00e9forme et envisageait ainsi une poursuite des discussions sur le financement de l'aide juridictionnelle notamment. Ces \u00e9changes ont d'ailleurs repris en mars\u00a02016 et donnent lieu \u00e0 des r\u00e9unions de travail r\u00e9guli\u00e8res avec les repr\u00e9sentants de la profession.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur l'avenant \u00e0 l'arrangement de reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre la France et le Qu\u00e9bec, concernant les kin\u00e9sith\u00e9rapeutes fran\u00e7ais. Cet avenant a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 16 janvier 2014 et fixe les obligations \u00e0 r\u00e9aliser pour les physioth\u00e9rapeutes d\u00e9sireux de partir travailler \u00e0 l'\u00e9tranger. Les kin\u00e9sith\u00e9rapeutes fran\u00e7ais devront s'acquitter de 668 heures de formation th\u00e9orique et de 525 heures de stages pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 l'\u00e9quivalence du titre de physioth\u00e9rapeutes au Qu\u00e9bec. Cette obligation semble exag\u00e9r\u00e9ment contraignante et ressemble \u00e0 un protectionnisme d\u00e9guis\u00e9. Il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "L'Entente franco-qu\u00e9b\u00e9coise sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 17 octobre 2008 a d\u00e9fini un cadre dans lequel a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 6 octobre 2011 un arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) destin\u00e9 \u00e0 permettre \u00e0 des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes form\u00e9s au Qu\u00e9bec d'exercer en France, et r\u00e9ciproquement. L'avenant sign\u00e9 le 16 janvier 2014 permet la mise en oeuvre effective de l'ARM, et vient pr\u00e9ciser les mesures compensatoires exig\u00e9es pour obtenir l'autorisation d'exercice en France des physioth\u00e9rapeutes et th\u00e9rapeutes en r\u00e9adaptation physique titulaires d'un des deux titres qu\u00e9b\u00e9cois, et celles exig\u00e9es des masseurs- kin\u00e9sith\u00e9rapeutes titulaires du dipl\u00f4me fran\u00e7ais qui souhaitent obtenir au Qu\u00e9bec le permis d'exercice de la profession de physioth\u00e9rapeute ou de th\u00e9rapeute en r\u00e9adaptation physique. Pour garantir qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des soins, les mesures compensatoires exig\u00e9es de part et d'autre sont ajust\u00e9es aux diff\u00e9rences de formations et de qualifications entre masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes d'une part, et physioth\u00e9rapeutes et th\u00e9rapeutes en r\u00e9adaptation physique d'autre part. La formation des physioth\u00e9rapeutes au Qu\u00e9bec est de niveau \u00ab Master \u00bb et est plus longue que celle que suivent les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes en France. C'est pourquoi les mesures compensatoires pr\u00e9vues pour exercer cette profession au Qu\u00e9bec sont plus exigeantes que pour les physioth\u00e9rapeutes form\u00e9s au Qu\u00e9bec qui veulent exercer en France. En revanche, les th\u00e9rapeutes en r\u00e9adaptation physique form\u00e9s au Qu\u00e9bec et qui veulent exercer comme masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes en France sont soumis \u00e0 des mesures compensatoires nettement plus contraignantes, notamment \u00e0 l'exigence de suivre une formation d'appoint de 535 heures valid\u00e9e par le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, et de r\u00e9ussir un stage d'adaptation totalisant 630 heures.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9forme europ\u00e9enne des politiques de soutien aux agro carburants. Avec deux ans de retard, les institutions europ\u00e9ennes ont publi\u00e9 fin 2012 leurs propositions de r\u00e9forme de leurs politiques de promotion des agro carburants. Ces propositions, visant \u00e0 plafonner la part des agro carburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 6 % dans l'\u00e9nergie finale consomm\u00e9e dans les transports \u00e0 l'horizon 2020 et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le passage \u00e0 une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de produits, ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es par le Parlement europ\u00e9en le 11 septembre 2013 et attendent d\u00e9sormais la d\u00e9cision du Conseil europ\u00e9en. En septembre 2012, le Gouvernement, reconnaissant l'impact des politiques de soutien aux agro carburants sur la volatilit\u00e9 des prix alimentaires et le changement climatique, avait annonc\u00e9 une pause dans le d\u00e9veloppement des agro carburants en France, et mis en avant sa volont\u00e9 de pousser ses partenaires europ\u00e9ens dans cette voie. Or il semblerait que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u00e9fendent le plafond \u00e0 7 % d'incorporation d'agro carburants et qu'elles souhaiteraient que les \u00e9missions de GES li\u00e9es au CASI (changement d'affection des sols indirect) soient prises en compte dans une seule des deux directives encadrant les politiques europ\u00e9ennes de soutien aux agro carburants. Il lui demande donc des pr\u00e9cisions quant \u00e0 la position du Gouvernement sur ce sujet et l'appelle \u00e0 s'engager \u00e0 ne pas bloquer le processus de cette r\u00e9forme europ\u00e9enne.", "answer": "Depuis l'engagement des \u00c9tats membres en 2009 \u00e0 promouvoir fortement l'utilisation de biocarburants dans les transports, le ph\u00e9nom\u00e8ne de changement d'affectation des sols indirects (CASI), indirect land use changes (ILUC en anglais) a \u00e9merg\u00e9. Le CASI induit un suppl\u00e9ment d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre pour les biocarburants issus de denr\u00e9es alimentaires (huiles et sucres). L'objet de cette proposition de directive (novembre 2012) est d'introduire un plafonnement pour l'utilisation des biocarburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res en concurrence avec l'alimentation, un soutien plus important aux biocarburants avanc\u00e9s et le rapportage des \u00e9missions estimatives dues au ph\u00e9nom\u00e8ne CASI. Pour autant, en amont de ces d\u00e9bats, le Premier ministre a, d\u00e8s septembre 2012, d\u00e9cid\u00e9 d'une pause en plafonnant \u00e0 7 % l'incorporation de biocarburants conventionnels, ce qu'il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 lors de la conf\u00e9rence environnementale. Ce projet de directive a suscit\u00e9 un important d\u00e9bat interne au sein de la CE et les n\u00e9gociations se poursuivent. Entre janvier et juin 2013 ont eu lieu deux r\u00e9unions du Conseil \u00e9nergie (22/02 et 7/06), deux r\u00e9unions du Conseil environnement (21/03 et 18/06), ainsi que plusieurs propositions de compromis de la pr\u00e9sidence qui ont permis de faire \u00e9voluer la proposition initiale. Les commissions de l'environnement et de l'industrie, de la recherche et de l'\u00e9nergie (ENVI et ITRE) du parlement ayant finalement toutes deux pris position pour un plafond (respectivement 5,5 % et 6,5 %) et un sous-objectif pour les biocarburants avanc\u00e9s (2,5 %) pour 2020, les d\u00e9bats au Conseil se sont orient\u00e9s dans la m\u00eame direction. Les derni\u00e8res propositions de compromis transmises par la pr\u00e9sidence vont dans ce sens, puisque un plafond de 7 % (23/07), ainsi qu'un sous-objectif de 2,5 (17/09) incluant l'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable et les biocarburants avanc\u00e9s, puis un sous-objectif de 1 % (23/07) n'incluant que les biocarburants avanc\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s. La position des autorit\u00e9s fran\u00e7aises est donc en faveur d'un plafond de biocarburants conventionnels de 7 %, hors huiles usag\u00e9es et graisses animales afin de pr\u00e9server les investissements r\u00e9alis\u00e9s. Elles sont en d\u00e9saccord avec la fixation d'un sous-objectif pour les biocarburants avanc\u00e9s \u00e0 horizon 2020 dans la mesure o\u00f9 il est trop tard pour proc\u00e9der \u00e0 des investissements dans ce d\u00e9lai. La proposition d'un double comptage pour ces biocarburants de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration est par contre accueillie favorablement, permettant de cr\u00e9er un incitant pour la cr\u00e9ation de ces nouvelles fili\u00e8res sur le territoire. Compte tenu des incertitudes qui entourent encore le sujet, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises se prononcent contre la prise en compte des effets CASI dans le calcul des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, mais favorablement dans le rapportage annuel, \u00e0 condition d'opter pour une fourchette de valeurs au lieu de valeurs fixes. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises se sont d\u00e9clar\u00e9es favorables \u00e0 la proc\u00e9dure de seconde lecture anticip\u00e9e, et ont plaid\u00e9 en faveur d'un mandat pour la rapporteure \u00e0 la Commission environnement du Parlement europ\u00e9en.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'avis rendu par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental sur \u00ab la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports \u00bb. Le CESE propose de \u00ab concevoir un urbanisme qui densifie la ville et les centres bourgs, int\u00e9grer la logistique urbaine dans les documents d'urbanisme en les coordonnant, favoriser les circuits courts de production, de consommation et de services \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette proposition.", "answer": "Dans la continuit\u00e9 des lois relatives \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains et de la loi Grenelle, la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) renforce l'articulation des documents d'urbanisme et leur coh\u00e9rence avec les politiques de transports et de d\u00e9placements tout en favorisant la densification des espaces d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9s et la lutte contre l'\u00e9talement urbain, facteur primordial de limitation des d\u00e9placements. Le contr\u00f4le des d\u00e9rogations au principe de l'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) est renforc\u00e9 et ces d\u00e9rogations ne pourront plus \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es si elles g\u00e9n\u00e8rent un impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et nuisent \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services. La planification op\u00e9rationnelle, celle qui se traduit dans un plan local d'urbanisme (PLU) change d'\u00e9chelle pour tendre \u00e0 se r\u00e9aliser \u00e0 celle de l'intercommunalit\u00e9 et ainsi apporter des r\u00e9ponses plus pertinentes face notamment aux enjeux de r\u00e9duction de la consommation d'espace et de ma\u00eetrise des d\u00e9placements. Les outils permettant une densification ma\u00eetris\u00e9e sont renforc\u00e9s dans les PLU, en termes de diagnostic sur les capacit\u00e9s r\u00e9siduelles de densification ou mutation des zones urbaines, de contr\u00f4le des ouvertures \u00e0 l'urbanisation, de modernisation des outils r\u00e9glementaires avec en particulier la suppression des limites de densit\u00e9 impos\u00e9es par le coefficient d'occupation des sols ou les tailles minimales de terrain. La promotion du PLU intercommunal va permettre d'optimiser l'articulation entre les politiques puisqu'il peut tenir lieu de plan local de l'habitat et de plan de d\u00e9placements urbains (PDU). La loi ALUR am\u00e9liore le dispositif en pr\u00e9cisant le contenu et la port\u00e9e du PLU intercommunal tenant lieu de PDU. Un nouveau document est cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du PLU intercommunal, le programme d'orientations et d'actions, qui permettra d'int\u00e9grer de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e le volet programmatique du PDU. C'est dans ces documents de planification que la question de l'int\u00e9gration de la logistique urbaine doit \u00eatre trait\u00e9e. Pour accompagner les collectivit\u00e9s dans une telle d\u00e9marche, le Gouvernement a pr\u00e9par\u00e9 un cadre national pour des chartes de logistique durable en ville, en application du plan pour la qualit\u00e9 de l'air de f\u00e9vrier 2013. Ce document fournit un cadre pour inciter \u00e0 la signature d'engagements volontaires adapt\u00e9s aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales et aux enjeux du d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires concern\u00e9s. Ce document est issu d'un travail concert\u00e9, qui illustre la volont\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs de travailler ensemble sur la logistique. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports, le Gouvernement organisera en 2014 une conf\u00e9rence nationale sur la logistique. La pr\u00e9paration de cet \u00e9v\u00e9nement associera les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s, afin de dresser un \u00e9tat des lieux partag\u00e9, et d'identifier les leviers permettant d'am\u00e9liorer la performance du secteur logistique en tenant compte des enjeux de transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le cadre l\u00e9gislatif est en place, il convient maintenant d'inciter les collectivit\u00e9s locales \u00e0 s'emparer de ces probl\u00e9matiques pour les traiter \u00e0 leur \u00e9chelle.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Th\u00e9r\u00e8se Guilbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent du Nord-Pas-de-Calais concernant les fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Artisans et PME du b\u00e2timent d\u00e9plorent en effet la complexit\u00e9 de cette t\u00e2che administrative qui n\u00e9cessite un suivi permanent pour pr\u00e8s de 80 % des salari\u00e9s, et sollicitent donc une simplification de la proc\u00e9dure. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend simplifier ces fiches individuelles de pr\u00e9vention afin d'all\u00e9ger les charges administratives des entreprises, tout en pr\u00e9servant la prise en compte indispensable de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines carri\u00e8res.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Elle souhaite conna\u00eetre le nombre de contrat de ce type sign\u00e9 depuis sa mise en place au niveau national et plus particuli\u00e8rement dans la r\u00e9gion Lorraine.", "answer": "Comme tout dispositif nouveau, le contrat de g\u00e9n\u00e9ration conna\u00eet une mont\u00e9e en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, il repose sur une phase pr\u00e9alable de n\u00e9gociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande n\u00e9cessairement plus de temps. Le succ\u00e8s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration d\u00e9pendra non seulement du nombre d'aides accord\u00e9es, mais aussi de la dynamique engag\u00e9e dans les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir d\u00e9pos\u00e9 un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront b\u00e9n\u00e9ficier de quelques semaines compl\u00e9mentaires pour finaliser leur accord. Apr\u00e8s un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, coupl\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 des petites entreprises, permettra le plein succ\u00e8s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es t\u00e9moignant d'une mont\u00e9e en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier sans condition pr\u00e9alable de l'aide au contrat de g\u00e9n\u00e9ration.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la mesure n\u00b0 20.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le tarif en ligne directe en cas de r\u00e8glement d'une succession s'appliquant dans le cas d'une adoption sous la forme simple d'un enfant du conjoint apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. En effet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 786-1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant b\u00e9n\u00e9ficient du tarif en ligne directe en qualit\u00e9 d'enfant par adoption simple. \u00c0 d\u00e9faut de restriction dans le texte l\u00e9gal, la doctrine consid\u00e8re que ce r\u00e9gime fiscal s'applique m\u00eame lorsque le conjoint de l'adoptant est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 au moment de l'adoption. Or rien n'est mentionn\u00e9 \u00e0 ce sujet dans le Bulletin officiel des finances publiques-Imp\u00f4ts. Il souhaite savoir s'il s'agit d'une omission dans le BOFIP et si le tarif en ligne directe s'applique bien dans le cas d'une adoption sous la forme simple d'un enfant du conjoint apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.", "answer": "D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les transmissions \u00e0 titre gratuit sont soumises aux droits d'enregistrement. La perception de ces droits s'effectue en tenant compte du lien de parent\u00e9 entre le donateur ou le d\u00e9funt et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la transmission tel qu'il r\u00e9sulte des r\u00e8gles de droit civil ainsi que de la situation personnelle du redevable. La loi n\u00b0 66-500 du 11 juillet 1966 portant r\u00e9forme de l'adoption a institu\u00e9 deux types d'adoption, l'adoption pl\u00e9ni\u00e8re qui place l'adopt\u00e9 \u00e0 tous \u00e9gards dans la situation d'un enfant l\u00e9gitime et l'adoption simple dont les cons\u00e9quences sont moins absolues. A cet \u00e9gard, l'article 364 du code civil pr\u00e9cise que l'adopt\u00e9 simple reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits h\u00e9r\u00e9ditaires. Ainsi, il r\u00e9sulte des dispositions de l'article 786 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) que, pour la perception des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parent\u00e9 r\u00e9sultant de cette forme d'adoption. Cela \u00e9tant, l'article 786 pr\u00e9cit\u00e9 du CGI pr\u00e9voit un certain nombre d'exceptions \u00e0 ce principe, de sorte que certaines transmissions \u00e0 titre gratuit entre adoptants et adopt\u00e9s simples sont impos\u00e9es selon le r\u00e9gime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. Tel est notamment le cas, conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article 786 tel qu'il r\u00e9sulte de l'article 22 de la loi du 16 avril 1930, des transmissions effectu\u00e9es au profit d'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ; \u00e0 cet \u00e9gard, la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle Foug\u00e8re n\u00b0 2788 publi\u00e9e au Journal officiel le 25 mai 1934 a pr\u00e9cis\u00e9 que ces dispositions s'appliquent \u00e9galement lorsque le conjoint de l'adoptant \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 au moment de l'adoption. Cette doctrine administrative est toujours applicable et sera prochainement reprise au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts pour la bonne information des contribuables.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les relations entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res, notamment depuis la privatisation totale r\u00e9alis\u00e9e en 2005. En effet, dans un rapport command\u00e9 par la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale et rendu le 24 juillet 2013, la Cour des comptes dresse un \u00e9tat des lieux pour le moins contrast\u00e9 de ces relations : d\u00e9s\u00e9quilibre dans le r\u00f4le de contr\u00f4le et de n\u00e9gociation de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res adoss\u00e9es \u00e0 de grands groupes du BTP, hausse des tarifs des p\u00e9ages nettement sup\u00e9rieure \u00e0 l'inflation, contrats de plan con\u00e7us pour \u00eatre l'exception et devenus la r\u00e8gle, hausse des investissements compens\u00e9e par une hausse des tarifs sans aucune mobilisation des b\u00e9n\u00e9fices croissants des soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res. La Cour des comptes pr\u00e9cise que \u00ab ce contexte place les pouvoirs publics dans une situation qui ne permet pas de garantir que les int\u00e9r\u00eats des usagers et de l'\u00c9tat soient suffisamment pris en compte \u00bb et formule plusieurs recommandations. Aussi elle souhaiterait savoir si une \u00e9valuation de la privatisation totale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e depuis 2005 et quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations de la Cour des comptes pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et des usagers dans la gestion du r\u00e9seau autoroutier fran\u00e7ais.", "answer": "Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux \u00ab services charg\u00e9s des relations avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 \u00bb rejoignent le constat du Gouvernement depuis le d\u00e9but de la l\u00e9gislature. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les ann\u00e9es 1960, sont structurellement complexes. Con\u00e7us \u00e0 l'origine avec des op\u00e9rateurs publics, ils auraient d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9s en profondeur au moment de la privatisation pour encadrer de mani\u00e8re plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualit\u00e9 du suivi des obligations des soci\u00e9t\u00e9s par les services de l'\u00c9tat, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s sur place chaque ann\u00e9e, des dizaines de mises en demeure sont adress\u00e9es, auxquelles les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contr\u00f4les fait l'objet d'un rapport annuel sur l'ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut \u00e9galement souligner que les avenants aux contrats ont permis des avanc\u00e9es importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacit\u00e9 d'autoroutes satur\u00e9es, la cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9changeurs en fonction de l'\u00e9volution des besoins, l'installation d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et notamment l'am\u00e9nagement des tunnels suite \u00e0 l'accident du Mont-Blanc, la mise en place d'\u00e9quipements pour prot\u00e9ger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux us\u00e9es et les passages pour la faune, une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la qualit\u00e9 de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propret\u00e9, entretien, services \u00e0 destination des usagers...), ou encore le d\u00e9ploiement du t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sans arr\u00eat. La n\u00e9gociation de ces contrats a enfin \u00e9t\u00e9 l'occasion de n\u00e9gocier l'introduction d'indicateurs de performance, associ\u00e9s \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualit\u00e9 sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es. Le mod\u00e8le de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des voiries, ainsi que de financer des am\u00e9nagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'\u00c9tat agit pour mettre en oeuvre les recommandations issues des rapports pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour des comptes et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et des usagers : - en contr\u00f4lant de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont pr\u00e9vues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md\u20ac d'investissements en cours de r\u00e9alisation). A titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a \u00e9t\u00e9 de 2 %, en recul par rapport \u00e0 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; - en demandant aux soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de documenter finement toutes les op\u00e9rations d'investissement donnant lieu \u00e0 compensation tarifaire et en pr\u00e9voyant une r\u00e9cup\u00e9ration de la contrepartie financi\u00e8re en cas de retard des travaux ; Par ailleurs, l'\u00c9tat a augment\u00e9 de 100 M\u20ac en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage \u00e9conomique croissant obtenu ces derni\u00e8res ann\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effets dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service \u00e0 l'usager au juste prix.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Aucun logement de fonction n'est attribu\u00e9 aux personnels de l'administration relevant de la Ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le jour de carence qui s'applique, selon dispositions de l'article 105 de la loi de finances pour 2012, en cas de maladie ordinaire pour l'ensemble des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents non titulaires des trois fonctions publiques. Cette r\u00e8gle, qui ne tient pas compte de la situation individuelle, m\u00e9dicale, ou sociale des agents, peut conduire dans certains cas \u00e0 aggraver la situation de personnes d\u00e9j\u00e0 en grande pr\u00e9carit\u00e9. Un jour de carence peut ainsi conduire \u00e0 une retenue d'environ 50 \u20ac pour un agent de cat\u00e9gorie C en tout d\u00e9but de carri\u00e8re. Cette disposition ne traite par ailleurs pas le probl\u00e8me de fond, \u00e0 savoir la lutte contre l'absent\u00e9isme de courte dur\u00e9e. Elle ne propose aucune mesure d'accompagnement social, m\u00e9dical, ou encore manag\u00e9rial pour en pr\u00e9venir les causes. Elle lui sugg\u00e8re donc que ce jour de carence ne soit institu\u00e9 qu'\u00e0 partir du troisi\u00e8me arr\u00eat de travail, ce qui permettrait de r\u00e9pondre aux attentes des fonctionnaires confront\u00e9s aux situations les plus difficiles, tout en luttant contre la multiplication des arr\u00eats de travail de courte dur\u00e9e.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'abroger la journ\u00e9e de carence dans la fonction publique mise en place par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des cat\u00e9gories les plus modestes, dans une situation d\u00e9favorable par rapport \u00e0 la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des salari\u00e9s, qui sont couverts par leur employeur ou par un r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire obligatoire. Cette d\u00e9cision sera traduite par une mesure l\u00e9gislative qui sera propos\u00e9e dans le prochain projet de loi de finances pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. La n\u00e9cessaire recherche de l'\u00e9quit\u00e9 entre fonctionnaires et salari\u00e9s implique cependant que les arr\u00eats maladie soient soumis, dans tous les cas, \u00e0 un r\u00e9gime de contr\u00f4le identique et \u00e0 un renforcement des mesures contre les arr\u00eats abusifs. A cet effet, la g\u00e9n\u00e9ralisation d'un dispositif de contr\u00f4le des arr\u00eats m\u00e9dicaux de moins de six mois sera propos\u00e9. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le d\u00e9but de l'arr\u00eat de travail, du certificat ouvrant droit au cong\u00e9 maladie sera strictement contr\u00f4l\u00e9e et renforc\u00e9e. Le non-respect de cette obligation entra\u00eenera une retenue sur salaire. Enfin, la pr\u00e9vention des arr\u00eats de travail li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorit\u00e9 dans le cadre de la concertation sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie au travail qui a \u00e9t\u00e9 ouverte avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement \u00e0 propos des propositions de l'union sociale pour l'habitat \u00ab pour sortir de la crise \u00bb. Parmi leurs pr\u00e9conisations, ces acteurs proposent un plan de 5 ans pour accro\u00eetre l'offre de logement social, baisser les loyers et stimuler l'activit\u00e9 \u00e9conomique dans les territoires. Ce plan permettrait de donner une visibilit\u00e9 aux op\u00e9rateurs, de prendre en compte les besoins des territoires et il comporterait un volet d\u00e9veloppement et am\u00e9nagement durables ainsi qu'un effort pour l'accession sociale s\u00e9curis\u00e9e. Elle la remercie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser son sentiment et ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Pour pallier le d\u00e9ficit structurel et l'inad\u00e9quation de l'offre de logements par rapport aux besoins de nos concitoyens, et pour r\u00e9pondre, dans un esprit de coh\u00e9sion nationale, \u00e0 une urgence sociale \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9nages les plus d\u00e9munis, le Gouvernement s'est fix\u00e9 comme objectif de favoriser le d\u00e9veloppement du parc de logement avec, concernant plus particuli\u00e8rement l'habitat social, la construction annuelle, \u00e0 l'\u00e9chelle du quinquennat, de 150 000 logements et, d'ici \u00e0 2017, la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 120 000 logements sociaux par an. Afin de concr\u00e9tiser cette ambition, l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 en premier lieu de mobiliser des moyens consid\u00e9rables en faveur du logement social et d'actionner divers leviers \u00e0 sa disposition. L'\u00c9tat a ainsi relev\u00e9 le plafond du livret A pour permettre de r\u00e9pondre aux besoins de financement des op\u00e9rations de production et de r\u00e9novation de logements sociaux et a supprim\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Par ailleurs, la loi de mobilisation du foncier public du 18 janvier 2013 favorise, \u00e0 l'aide d'une d\u00e9cote, la mise \u00e0 disposition du foncier de l'\u00c9tat en faveur de projets de construction de logements sociaux, ce qui a pour effet d'augmenter la capacit\u00e9 de financement des organismes constructeurs. L'\u00c9tat a \u00e9galement r\u00e9uni les conditions d'une mobilisation exceptionnelle d'Action logement qui permettra d'apporter, pendant trois ans, 1,5 milliard d'euros de pr\u00eats et subventions par an pour la production de logements sociaux. Enfin, l'\u00c9tat a renforc\u00e9 les obligations de production s'imposant aux communes et qui sont d\u00e9finies par l'article 55 de la loi solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU). D'autre part, la mobilisation des organismes HLM est primordiale pour atteindre les objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de logement social. C'est l'objet du pacte sign\u00e9 le 8 juillet 2013 entre l'\u00c9tat et l'Union sociale pour l'habitat (USH) dont les membres repr\u00e9sentent 80 % du parc locatif social : en contrepartie d'engagements de l'\u00c9tat, le mouvement HLM fait sien ces objectifs et s'engage \u00e0 construire 120 000 logements sociaux et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 100 000 logements sociaux par an d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2015, en cr\u00e9ant un dispositif de mutualisation des capacit\u00e9s de financement des bailleurs sociaux qui permettra de soutenir cet effort dans les zones o\u00f9 les besoins sont les plus av\u00e9r\u00e9s. Au titre des engagements de l'\u00c9tat, ce pacte pr\u00e9voit diverses mesures fiscales qui ont \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi de finances pour 2014. Ainsi cette loi pr\u00e9voit l'application du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % pour les op\u00e9rations de construction et les travaux de r\u00e9novation de logements sociaux, en lieu et en place du taux interm\u00e9diaire, qui est pass\u00e9 \u00e0 10 % en 2014. Ce taux de TVA r\u00e9duit est \u00e9galement \u00e9tendu aux logements financ\u00e9s en location-accession (PSLA) et aux op\u00e9rations d'accession situ\u00e9es dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de r\u00e9novation urbaine ou dans une zone de 300 m\u00e8tres autour. Le pacte sign\u00e9 avec l'USH r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 d'autres objectifs : mieux accompagner les locataires en mati\u00e8re de concertation locative et encourager des actions d'innovation et de modernisation dans le champ du logement social. A ce titre, l'USH participera \u00e0 la mise en place de projets qui ont pour ambition de renforcer la transparence et la fiabilisation des processus d'attribution des logements sociaux, contribuant ainsi \u00e0 l'un des buts poursuivis par la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) promulgu\u00e9e le 24 mars 2014. Enfin, pour mieux appr\u00e9hender les besoins des territoires, un nouveau dispositif de programmation des objectifs en logements locatifs sociaux est exp\u00e9riment\u00e9 en 2014. Les comit\u00e9s r\u00e9gionaux de suivi du pacte USH ont \u00e9tabli une pr\u00e9-programmation des objectifs souhait\u00e9s, d\u00e9clin\u00e9s par territoire de programmation, au regard des besoins identifi\u00e9s localement, de la situation du march\u00e9 de l'habitat, des possibilit\u00e9s des bailleurs et des obligations des communes au titre de l'article 55 de la loi SRU. Leurs propositions ont ensuite \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es aux objectifs nationaux avant notification des enveloppes financi\u00e8res aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion. Ainsi le m\u00e9canisme de programmation des logements sociaux prend directement en compte les besoins et les capacit\u00e9s de production locale. Par ces dispositions, le Gouvernement, en soutenant la mobilisation des divers intervenants et en renfor\u00e7ant leur coop\u00e9ration, traduit une volont\u00e9 partag\u00e9e de dynamiser le d\u00e9veloppement d'une offre de logements sociaux adapt\u00e9e aux besoins des territoires afin de faciliter l'acc\u00e8s de nos concitoyens \u00e0 un logement de qualit\u00e9 \u00e0 co\u00fbt abordable tout en stimulant l'activit\u00e9 \u00e9conomique.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9gime de cotation de l'or en France et plus particuli\u00e8rement sur les conditions dans lesquelles la Banque de France publie cette cotation. Alors que l'or constitue le placement refuge par excellence des Fran\u00e7ais, son march\u00e9 reste paradoxalement organis\u00e9 de mani\u00e8re peu transparente. En effet, le cours de l'or ne repose actuellement sur aucune cotation officielle, le m\u00e9tal pr\u00e9cieux n'\u00e9tant d'ailleurs plus cot\u00e9 en France depuis le 30 juillet 2004. Il est depuis cette date l'expression d'un prix fix\u00e9 par un acteur priv\u00e9 disposant d'un monopole de fait sur ce march\u00e9 pourtant crucial pour l'\u00e9pargne des Fran\u00e7ais. Cette situation provoque de graves distorsions sur certaines transactions, notamment celles concernant les pi\u00e8ces dont la cotation est parfois trop d\u00e9connect\u00e9e des prix r\u00e9els pratiqu\u00e9s dans les transactions de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. Cela entraine tout une s\u00e9rie d'effets pervers dus \u00e0 la distorsion entre les prix effectifs et la cotation affich\u00e9e. Les premiers affect\u00e9s sont les acheteurs de pi\u00e8ces d'or, notamment les \u00e9pargnants, qui ne sont pas en mesure de conna\u00eetre la valeur r\u00e9elle du bien qu'ils ach\u00e8tent ou revendent. Cette absence de r\u00e9elle cotation officielle favorise de plus l'\u00e9vasion fiscale vers des pays frontaliers pratiquant des prix plus attractifs ou bien encore des n\u00e9goces entre particuliers sans l'interm\u00e9diaire de professionnels pouvant collecter les taxes dues. Dans ce contexte il est \u00e9tonnant de constater que la Banque de France reprend la cotation d'un organisme priv\u00e9 sur son site internet, lui conf\u00e9rant ainsi un caract\u00e8re quasi officiel, alors m\u00eame que l'institution pr\u00e9cise qu'il ne s'agit que d'une publication \u00e0 titre informatif. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de donner \u00e0 la cotation de l'or en France un caract\u00e8re pluraliste et transparent.", "answer": "La Banque de France communique \u00e0 titre d'information, sans constituer une r\u00e9f\u00e9rence officielle, le cours de l'or \u00e0 Paris. Les modalit\u00e9s et les conditions de cette cotation m\u00e9ritent d'\u00eatre explicit\u00e9es. La Banque de France a mis en place un groupe de travail dans cette perspective. Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sera attentif aux r\u00e9flexions qui seront d\u00e9velopp\u00e9es et aux \u00e9ventuelles propositions qui en ressortiront.", "label": 114, "label_name": "mati\u00e8res premi\u00e8res"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif \u00e0 l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il lui demande la fa\u00e7on dont a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e la proposition n\u00b0 2.", "answer": "La proposition n\u00b0 2 porte sur la mise en place d'une charte \u00ab bassin minier : destination sports de nature \u00bb. Suite aux travaux de la conf\u00e9rence permanente du bassin minier qui ont confirm\u00e9 le potentiel des sports de nature comme vecteurs de d\u00e9veloppement et d'attractivit\u00e9 du bassin minier, la mission bassin minier s'est engag\u00e9e dans un tour de table avec ses partenaires pour favoriser l'appropriation de la strat\u00e9gie \u00ab bassin minier, destination sports et nature \u00bb. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9s les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) du bassin minier, les services en charge du sport des deux d\u00e9partements et de la r\u00e9gion, le comit\u00e9 r\u00e9gional du tourisme et le comit\u00e9 d\u00e9partemental du tourisme du Nord, la mission Louvre-Lens tourisme et le parc d\u00e9partemental d'Olhain. Les grands axes du sch\u00e9ma strat\u00e9gique \u00ab Bassin minier, destination sports et nature \u00bb ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'occasion d'un comit\u00e9 aux partenaires techniques le 16 d\u00e9cembre 2014. La mission bassin minier a poursuivi son action par un travail d'identification des principaux p\u00f4les structurants et leur mise en r\u00e9seaux. Elle a \u00e9galement travaill\u00e9 sur la d\u00e9finition des niveaux de services requis selon les sites. Le projet de charte reste \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "M. Yves Fromion interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les modalit\u00e9s de prise en charge des appareillages m\u00e9dicaux pour tous les bless\u00e9s en op\u00e9ration et en service. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense finance depuis ao\u00fbt 2013, par l'interm\u00e9diaire de la Caisse nationale militaire de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNMSS), les appareillages de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration. Une ligne budg\u00e9taire d'un million d'euros a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le budget pour 2014, qui permet de financer l'acquisition de vingt appareils. Cependant, ces appareillages sont assez fragiles et sensibles \u00e0 l'usure et n\u00e9cessitent un remplacement assez r\u00e9current (tous les cinq ans) qui, lui, n'est pas encore financ\u00e9 par la CNMSS. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour inclure le financement du remplacement r\u00e9gulier de ces proth\u00e8ses dans les prochains budgets.", "answer": "L'am\u00e9lioration de l'accompagnement et du soutien des militaires bless\u00e9s en op\u00e9rations ou en service constitue une priorit\u00e9 du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. C'est ainsi que le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre en charge les proth\u00e8ses de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, afin de faciliter la r\u00e9insertion des personnels militaires bless\u00e9s. Selon les modalit\u00e9s retenues dans la convention de gestion sign\u00e9e le 18 juillet 2013 entre la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense (DRH-MD) et la caisse nationale militaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNMSS), la prise en charge de proth\u00e8ses dites de \u00ab nouvelle g\u00e9n\u00e9ration \u00bb n\u00e9cessite que le militaire bless\u00e9 r\u00e9ponde \u00e0 trois crit\u00e8res : qu'il soit appareill\u00e9 et appareillable, qu'il poss\u00e8de les capacit\u00e9s physiques et cognitives lui permettant d'assimiler la technique d'utilisation de la proth\u00e8se et d'en assurer la ma\u00eetrise, qu'il puisse s'inscrire dans un parcours de r\u00e9insertion professionnelle au sein de l'institution militaire ou dans le civil. Cette prise en charge comporte le primo-appareillage et le renouvellement, permettant ainsi un accompagnement du bless\u00e9 dans la dur\u00e9e. Une charte, en cours de signature, d\u00e9finit les modalit\u00e9s et le r\u00f4le des diff\u00e9rents partenaires impliqu\u00e9s dans l'examen des demandes d'appareillage (la DRH-MD, la CNMSS, la direction centrale du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, l'Institution nationale des invalides et la cellule d'aide aux bless\u00e9s de chaque arm\u00e9e). Il convient de pr\u00e9ciser par ailleurs que les proth\u00e8ses de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration sont des \u00e9quipements d'appareillage tr\u00e8s on\u00e9reux (le prix moyen d'une proth\u00e8se varie de 50 000 \u20ac pour un genou articul\u00e9 \u00e0 65 000 \u20ac pour une main), qui reproduisent au plus pr\u00e8s de la r\u00e9alit\u00e9 le fonctionnement du membre absent, et permettent ainsi aux militaires mutil\u00e9s de retrouver une mobilit\u00e9 proche de celle des personnes valides. Le co\u00fbt estim\u00e9 de 1 M\u20ac relatif au financement de ces proth\u00e8ses dans le budget 2014 doit permettre d'\u00e9quiper des bless\u00e9s qui disposent actuellement d'appareillages d'ancienne g\u00e9n\u00e9ration, et des personnes dont la blessure sera consolid\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e. En 2015, de nouveaux bless\u00e9s seront primo-appareill\u00e9s, tandis que d'autres se verront proposer le renouvellement des proth\u00e8ses financ\u00e9es en 2012 par un comit\u00e9 de donateurs publics et priv\u00e9s. De 2016 \u00e0 2021, le flux de primo-appareillage ne devrait pas exc\u00e9der 0,3 M\u20ac/an et le renouvellement 0,8 M\u20ac. Dans ce cadre, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire veillera \u00e0 maintenir, dans les prochains budgets, un niveau de financement de qualit\u00e9 pour la prise en charge de ces proth\u00e8ses.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n\u00b0 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en d\u00e9cembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 2.", "answer": "Des relations \u00e9troites existent d'ores et d\u00e9j\u00e0 entre les industriels de l'armement et les attach\u00e9s de d\u00e9fense. Ainsi, chaque ann\u00e9e, au cours de leur formation et pr\u00e9alablement \u00e0 leur affectation au sein des ambassades, ces officiers sont mis en contact durant une semaine avec une soixantaine de petites et moyennes entreprises (PME) et plusieurs grands groupes industriels, par l'interm\u00e9diaire de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement. Dans ce cadre, 660 entretiens individuels entre 68 PME et 34 attach\u00e9s de d\u00e9fense ou attach\u00e9s de d\u00e9fense adjoints appel\u00e9s \u00e0 servir dans 32 pays diff\u00e9rents ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s en 2015. Lorsqu'ils exercent leurs fonctions, les attach\u00e9s de d\u00e9fense s'emploient \u00e0 soutenir les industriels fran\u00e7ais en mettant ces derniers en relation avec des soci\u00e9t\u00e9s ou des services officiels \u00e9trangers, en les informant sur les caract\u00e9ristiques locales de l'activit\u00e9 industrielle, notamment dans le secteur de l'armement, ou en favorisant l'organisation de s\u00e9minaires. Enfin, des rencontres entre industriels et attach\u00e9s de d\u00e9fense ont lieu \u00e0 l'occasion de chacune des grandes manifestations que constituent les salons d'armement qui se d\u00e9roulent en France (Le Bourget, Eurosatory, Euronaval) et \u00e0 l'\u00e9tranger.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es. Dans son rapport d'octobre 2012 \u00ab \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es offre et besoins, modalit\u00e9s de financement \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande d'enrichir les documents de suivi (programmes de qualit\u00e9 et d'efficience de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sch\u00e9mas r\u00e9gionaux) par un document rassemblant l'ensemble des financements publics pour mesurer la totalit\u00e9 des \u00e9carts territoriaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le mode de tarification en prix de journ\u00e9e est aujourd'hui la r\u00e8gle pour une grande partie des \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es. Toutefois, un passage en dotation globalis\u00e9e est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroy\u00e9s dans le secteur du handicap par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) est vers\u00e9 dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engag\u00e9, au cas par cas, des passages en dotation globalis\u00e9e pour certains types d'\u00e9tablissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifi\u00e9s d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalis\u00e9e se r\u00e9pand dans ce secteur. N\u00e9anmoins, le passage au r\u00e9gime de la dotation globale comporte des cons\u00e9quences budg\u00e9taires qu'il convient de mesurer pr\u00e9cis\u00e9ment avant d'envisager une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce mode de tarification, tout en r\u00e9fl\u00e9chissant aux garanties \u00e0 mettre en place quant au maintien de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements. Dans la continuit\u00e9 du chantier de modernisation de l'action publique lanc\u00e9 en 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a install\u00e9 le 26 novembre dernier le comit\u00e9 strat\u00e9gique pour la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicap\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans \u00e0 venir et a conduit \u00e0 la mise en place d'un groupe technique national, charg\u00e9 de co-construire, aux c\u00f4t\u00e9s d'une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce projet, les outils de la r\u00e9forme. Cette instance se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis. Ces travaux viendront \u00e9clairer les choix \u00e0 r\u00e9aliser en mati\u00e8re d'\u00e9volution de la tarification des \u00e9tablissements.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance des dipl\u00f4mes d'\u00c9tat attribu\u00e9s aux assistants de service social. Leur dipl\u00f4me, sanctionnant d\u00e9sormais 180 cr\u00e9dits de formation, est donc inscrit au niveau 6 de certification europ\u00e9enne. Il souhaiterait donc savoir pourquoi son administration n'a pas act\u00e9 en droit interne une reconnaissance au niveau Licence-Master, avec un classement de ces professionnels de cat\u00e9gorie A ou cadre. Il souhaiterait conna\u00eetre les motifs de cette disharmonie entre les l\u00e9gislations fran\u00e7aise et europ\u00e9enne devenue aussi ill\u00e9gale qu\u2019inacceptable.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 l'insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent (DREES - \u00e9tudes et r\u00e9sultats N\u00b0 734 juillet 2010 les d\u00e9buts de carri\u00e8re des dipl\u00f4m\u00e9s des professions sociales). Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, selon une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le conseil sup\u00e9rieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi, compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive) ; - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \u00ab EUROPASS \u00bb, utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des producteurs d'escargots fermiers fran\u00e7ais. En effet, ce secteur est en difficult\u00e9 dans notre pays. Cette difficult\u00e9 est due au fait que le Code des pratiques loyales a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2012, entra\u00eenant un changement des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'\u00e9tiquetage des escargots pr\u00e9par\u00e9s industriels et fermiers. Il en r\u00e9sulte que \u00ab la mention du mode et du lieu de production est devenue facultative \u00bb. Ainsi, alors que le march\u00e9 fran\u00e7ais est d\u00e9j\u00e0 domin\u00e9 par les importations d'Europe centrale et de l'Est (d\u00e9ficit de la balance commerciale de plus de 8 millions d'euros par an), cette nouvelle disposition risque de p\u00e9naliser gravement les producteurs d'escargot nationaux. Il serait judicieux de favoriser la production fran\u00e7aise en indiquant l'origine de la production des escargots sur l'emballage pour que le consommateur puisse acheter en connaissance de cause. De plus, l'indication du mode de production permettrait de s\u00e9lectionner la qualit\u00e9, qui est diff\u00e9rente selon que les escargots proviennent d'un \u00e9levage ou du ramassage. Aussi, il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour favoriser la production fran\u00e7aise d'escargots.", "answer": "En l'\u00e9tat actuel des r\u00e8glementations fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, l'indication d'origine est obligatoire pour une liste restrictive de denr\u00e9es alimentaires telles que la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et l\u00e9gumes. Les escargots et produits \u00e0 base d'escargots ne sont pas vis\u00e9s dans cette liste. Cependant, ces dispositions seront renforc\u00e9es et \u00e9tendues par le r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil n\u00b0 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires (dit \u00ab INCO \u00bb), applicable \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2014, afin de mieux informer le consommateur sur l'origine des produits alimentaires. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s lors que le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denr\u00e9e alimentaire sera indiqu\u00e9 et diff\u00e9rera de celui de son ingr\u00e9dient principal, il sera alors obligatoire d'indiquer l'origine de cet ingr\u00e9dient principal sur l'\u00e9tiquetage ou de pr\u00e9ciser qu'il n'a pas la m\u00eame origine. De plus, le point 5 de l'article 26 du r\u00e8glement susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit qu'au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2014, la Commission pr\u00e9sentera des rapports au Parlement europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits comprenant un seul ingr\u00e9dient et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire, ce qui couvre le cas des escargots utilis\u00e9s en tant qu'ingr\u00e9dients dans des pr\u00e9parations culinaires. La Commission pourra assortir ces rapports de propositions l\u00e9gislatives. L'article 38 du r\u00e8glement INCO dispose que les questions d'origine \u00e9tant express\u00e9ment harmonis\u00e9es au niveau communautaire, les \u00c9tats membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise. Ces mesures nationales ne doivent en aucun cas entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu \u00e0 une discrimination \u00e0 l'encontre de denr\u00e9es alimentaires provenant d'autres \u00c9tats membres. Un \u00c9tat membre ne peut donc l\u00e9gif\u00e9rer pour imposer l'indication d'origine des escargots. N\u00e9anmoins, rien ne s'oppose \u00e0 ce qu'un fabricant indique, de fa\u00e7on volontaire, l'origine et le mode de production des produits qu'il commercialise. En France, les mentions devant figurer sur l'\u00e9tiquetage des produits \u00e0 base d'escargots sont fix\u00e9es par les usages commerciaux que sont le \u00ab code des pratiques loyales pour les escargots et achatines pr\u00e9par\u00e9s \u00bb et la d\u00e9cision n\u00b0 45/90 (r\u00e9sultant de la fusion des d\u00e9cisions n\u00b0 45 et n\u00b0 90 et applicable \u00e0 partir du 1er juin 2013) du centre technique des conserves des produits agricoles, relative aux \u00ab conserves d'escargots et d'achatines sans coquille \u00bb. En particulier, doivent figurer sur les produits entrant dans le champ d'application de ces deux documents, \u00e9labor\u00e9s par et pour les professionnels, le nom scientifique de l'esp\u00e8ce (au moins dans la liste d'ingr\u00e9dients) et une des d\u00e9nominations de vente autoris\u00e9es. L'indication du mode de production (\u00e9levage) est facultative et se pr\u00e9sente de la fa\u00e7on suivante \u00ab \u00e9lev\u00e9s en X \u00bb, X d\u00e9signant l'\u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou le pays tiers dans lequel a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 l'\u00e9levage. Il n'appartient pas au Gouvernement mais aux organisations professionnelles de modifier les usages commerciaux afin d'inciter les op\u00e9rateurs fran\u00e7ais \u00e0 indiquer volontairement l'origine et le mode de production des escargots.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des d\u00e9placements des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Les politiques relatives aux personnes handicap\u00e9es sont, r\u00e9guli\u00e8rement, misent en lumi\u00e8re par les interpellations de plusieurs associations, comme l'Association des paralys\u00e9s de France. Aujourd'hui, gr\u00e2ce \u00e0 l'action entreprise par le Gouvernement, plusieurs progr\u00e8s ont vu le jour : augmentation de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s, hausse du budget pour les politiques de handicap pour l'ann\u00e9e 2013, transfert des comp\u00e9tences et des moyens aux conseils g\u00e9n\u00e9raux pour une meilleure r\u00e9activit\u00e9 de l'action publique... Tant de d\u00e9cisions justes, qui vont dans le bon sens. Pourtant, la vie quotidienne des personnes handicap\u00e9es reste souvent un calvaire, notamment pour celles \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ne pouvant se d\u00e9placer qu'avec l'aide d'un fauteuil. Une revendication r\u00e9currente de l'Association des paralys\u00e9s de France concerne pr\u00e9cis\u00e9ment la multiplication de nombreux obstacles dans le mobilier urbain - poteaux anti-stationnement, trottoirs trop haut, marches... - qui alt\u00e8rent grandement les possibilit\u00e9s de circulation des fauteuils roulants. Cette situation est une entrave \u00e0 la volont\u00e9 de parvenir \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre personnes valides et handicap\u00e9es et s'ajoutent aux nombreuses difficult\u00e9s d\u00e9j\u00e0 rencontr\u00e9es : acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, aux loisirs, au logement... Elle souhaite donc savoir si le minist\u00e8re de la sant\u00e9 entend s'emparer de cette question. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e des suites donn\u00e9es \u00e0 ce dossier.", "answer": "La feuille de route gouvernementale issue du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) de 2013 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e autour de quatre axes essentiels, que sont l'enfance et la jeunesse, priorit\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'emploi, la pr\u00e9vention, l'accompagnement m\u00e9dico-social et l'acc\u00e8s aux soins, et l'accessibilit\u00e9 qui doit garantir, pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9, l'acc\u00e8s de tous \u00e0 tout et qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap, notamment le handicap moteur, et l'ensemble des intermodalit\u00e9s. L'ordonnance no\u00a02014-1090 du 26\u00a0septembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es, fruit d'un important travail de concertation men\u00e9 avec les associations repr\u00e9sentatives de personnes handicap\u00e9es et ratifi\u00e9e par la loi no\u00a02015-988 du 5\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, d\u00e9finit les conditions dans lesquelles peut \u00eatre prorog\u00e9 le d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pr\u00e9cit\u00e9e, pour que les ERP et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles \u00e0 tous et notamment aux personnes handicap\u00e9es. L'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP), introduit par l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, a ainsi vocation \u00e0 permettre \u00e0 tout propri\u00e9taire ou exploitant d'un ERP de rendre cet \u00e9tablissement accessible d\u00e8s lors que l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er\u00a0janvier\u00a02015 n'a pas pu \u00eatre respect\u00e9e. L'ordonnance impose que des travaux ou actions soient r\u00e9alis\u00e9s sur chaque ann\u00e9e de l'Ad'AP et pr\u00e9voit un dispositif de suivi des travaux afin que, d\u00e8s 2016, les associations de personnes handicap\u00e9es, des familles et des personnes \u00e2g\u00e9es puissent constater les \u00e9volutions. Enfin, elle pr\u00e9voit les sanctions administratives encourues en cas de non-d\u00e9p\u00f4t d'un Ad'AP ou de non-respect des obligations induites par son d\u00e9p\u00f4t. Le processus de mise en \u0153uvre est d\u00e9sormais largement engag\u00e9 puisque\u00a0pr\u00e8s de 500 000\u00a0ERP sont entr\u00e9s dans le dispositif\u00a0depuis le mois de septembre\u00a02015 et que de nombreux d\u00e9p\u00f4ts de SDA/Ad'ap sont \u00e9galement enregistr\u00e9s dans le secteur du transport.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la probl\u00e9matique des pneus usag\u00e9s en agriculture. Depuis 2004 (d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2002), les garagistes et concessionnaires ont l'obligation de reprendre les pneus usag\u00e9s lors de leur remplacement par des pneus neufs. Une fili\u00e8re, g\u00e9r\u00e9e par l'organisme ALIAPUR, s'est progressivement mise en place afin d'en assurer l'\u00e9limination ou la valorisation. Cette fili\u00e8re, qui repose sur le principe \u00ab\u00a0un pneu achet\u00e9, un pneu recycl\u00e9\u00a0\u00bb, ne peut b\u00e9n\u00e9ficier aux importants stocks de pneus usag\u00e9s accumul\u00e9s dans les exploitations agricoles (pour le maintien des b\u00e2ches d'ensilage notamment) \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 l'\u00e9co-contribution n'\u00e9tait pas en place. Le gisement serait estim\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 800 000 tonnes. Or de plus en plus d'agriculteurs souhaitent se d\u00e9barrasser de leurs stocks suite \u00e0 un changement de production, lors d'un d\u00e9part en retraite ou simplement pour les remplacer par une technique plus respectueuse de l'environnement (les pneus se d\u00e9sagr\u00e8gent au fil du temps et sont facteurs de pollution ; ils peuvent \u00e9galement favoriser les essaims d'insectes et la multiplication des moustiques). L'\u00e9limination doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e et elle est \u00e0 la charge financi\u00e8re de l'agriculteur. Les tarifs peuvent \u00eatre \u00e9lev\u00e9s, d\u00e9passant souvent les 150 euros la tonne. Le co\u00fbt d'une telle op\u00e9ration ne peut pas toujours \u00eatre financ\u00e9 par les exploitants agricoles concern\u00e9s dont certains sont en difficult\u00e9. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat des r\u00e9flexions engag\u00e9es par l'ADEME, en lien avec les chambres d'agriculture, et les dispositions que le Gouvernement compte prendre sur le sujet.", "answer": "Les pneus usag\u00e9s d\u00e9tenus par les exploitants agricoles, qui sont utilis\u00e9s pour le maintien des b\u00e2ches d'ensilage, sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9j\u00e0 valoris\u00e9s. \u00c0 ce titre, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge gratuite organis\u00e9e par la fili\u00e8re de gestion des d\u00e9chets de pneumatiques dans le cadre des dispositions des articles L. 541-10-8 et R. 543-137 et suivants du code de l'environnement. Ces dispositions pr\u00e9voient en effet une collecte gratuite des pneumatiques usag\u00e9s par les producteurs et les importateurs aupr\u00e8s des d\u00e9tenteurs (garagistes, distributeurs...), ainsi que leur valorisation, pour chaque pneu qu'ils mettent sur le march\u00e9 national. Les quantit\u00e9s de pneus usag\u00e9s ainsi collect\u00e9s correspondent \u00e0 celles mises sur le march\u00e9 et les personnes qui mettent ces produits sur le march\u00e9 remplissent leurs obligations. Par ailleurs, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit qu'il est interdit de d\u00e9poser dans la nature ou de br\u00fbler des pneus usag\u00e9s. Conscient des difficult\u00e9s (financi\u00e8res, op\u00e9rationnelles...) auxquelles les exploitants agricoles peuvent se trouver confronter pour traiter le stock de leurs pneus usag\u00e9s \u00ab d'ensilage \u00bb et de la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver des solutions \u00e0 cette situation, le Gouvernement a sollicit\u00e9 l'expertise de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). L'ADEME a ainsi r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude en d\u00e9cembre 2013 qui a permis, \u00e0 partir d'une analyse approfondie de plusieurs actions collectives de ramassage de ces pneus qui avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en France entre 2008 et 2013, de tirer un certain nombre d'enseignements sur les principales difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et les facteurs de succ\u00e8s, ainsi que d'\u00e9tablir une liste de recommandations pour que ce type d'op\u00e9rations puisse r\u00e9ussir dans un cadre plus g\u00e9n\u00e9ral et non plus local. Sur la base de ces premiers travaux, l'ADEME a engag\u00e9 la r\u00e9daction de deux guides : - l'un est destin\u00e9 aux coordonnateurs d'op\u00e9rations collectives de traitement de pneus d'ensilage pour les aider \u00e0 pr\u00e9parer, puis \u00e0 piloter dans les meilleures conditions ces op\u00e9rations, tout en identifiant les aides financi\u00e8res possibles pour les exploitants agricoles ; - l'autre est destin\u00e9 aux exploitants agricoles sur les techniques alternatives \u00e0 l'utilisation de pneus usag\u00e9s pour le maintien des b\u00e2ches d'ensilage. Ces deux guides seront disponibles d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2015. En compl\u00e9ment de ce travail, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie \u00e9tudient l'opportunit\u00e9 de mettre en place un groupe de travail avec les diff\u00e9rentes parties prenantes (minist\u00e8res, collectivit\u00e9s territoriales, ADEME, organisations professionnelles des exploitants agricoles, professionnels de la gestion des d\u00e9chets de pneumatiques) pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un \u00e9ventuel plan d'actions pour traiter les stocks de pneus \u00ab d'ensilage \u00bb.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la pr\u00e9sence de datura, une adventice toxique. Cette plante est observ\u00e9e dans les cultures l\u00e9gumi\u00e8res mais aussi des pommes de terre et de ma\u00efs. Sa pr\u00e9sence dans les parcelles devient fr\u00e9quente. La datura contient des centaines de graines dot\u00e9es d'une long\u00e9vit\u00e9 importante (1 fruit de 5 \u00e0 10 centim\u00e8tres vaut environ 500 graines). Il faut \u00eatre vigilant afin d'\u00e9viter sa prolif\u00e9ration et pr\u00e9server le territoire l\u00e9gumier. La datura est une plante toxique. Un enfant touchant les feuilles de cette plante peut en mourir. Malgr\u00e9 tout, le commerce de cette plante ornementale reste autoris\u00e9 aussi bien en France et en Belgique. Autrefois utilis\u00e9e dans certaines pr\u00e9parations pharmaceutiques, toute utilisation m\u00e9dicale est aujourd'hui interdite. Il lui demande donc, si toutefois, il ne serait pas int\u00e9ressant d'envisager le retrait de cette plante du commerce.", "answer": "Datura stramonium est une plante toxique par ingestion de la famille des solanac\u00e9es dont la pr\u00e9sence historique dans les cultures, friche et bords de chemins est tr\u00e8s ancienne en France. Le risque li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence et \u00e0 la toxicit\u00e9 par ingestion de cette plante vis-\u00e0-vis de la cha\u00eene alimentaire est ma\u00eetris\u00e9 \u00e0 travers la r\u00e9glementation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (r\u00e9glementation dite du \u00ab paquet hygi\u00e8ne \u00bb) en production v\u00e9g\u00e9tale. Il est ainsi demand\u00e9 aux agriculteurs de noter dans un registre sp\u00e9cifique la pr\u00e9sence rep\u00e9r\u00e9e d'organismes nuisibles ou de sympt\u00f4mes susceptibles d'affecter la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments d'origine v\u00e9g\u00e9tale, tel que l'ergot du seigle ou le Datura. Les mesures de lutte mises en place doivent \u00e9galement \u00eatre indiqu\u00e9es dans ce registre. Cette r\u00e9glementation pr\u00e9voit de plus que les producteurs mettent en place de fa\u00e7on effective et efficace les bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne de fa\u00e7on \u00e0 ne pas mettre sur le march\u00e9 des produits dangereux pour le consommateur. Des contr\u00f4les r\u00e9guliers sont effectu\u00e9s par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Par ailleurs, des messages d'information sp\u00e9cifiques au Datura sont r\u00e9guli\u00e8rement diffus\u00e9s aux producteurs par l'interm\u00e9diaire des \u00ab bulletins de la sant\u00e9 du v\u00e9g\u00e9tal \u00bb. La commercialisation du Datura stramonium comme plante ornementale est consid\u00e9r\u00e9e comme tr\u00e8s marginale. Lorsque des plantes ornementales sont commercialis\u00e9es sous le nom de \u00ab daturas \u00bb, il s'agit en r\u00e9alit\u00e9 tr\u00e8s majoritairement de v\u00e9g\u00e9taux du genre Brugmansia, qui sont des esp\u00e8ces ligneuses vivaces d'origine tropicale et ne pr\u00e9sentent pas de risque de diss\u00e9mination par graine. Les genres botaniques Brugmansia et Datura sont en effet tr\u00e8s proches et la diff\u00e9rence visible essentielle r\u00e9side dans la position des fleurs : \u00e9rig\u00e9es pour les Datura, tombantes pour les Brugmansia. Certaines esp\u00e8ces et cultivars de Datura (D. metel, D. innoxia...) sont \u00e9galement vendus pour l'ornement, mais les exigences en chaleur et en eau de ces esp\u00e8ces tropicales plus color\u00e9es et plus florif\u00e8res que D. stramonium limitent fortement la production de semences et les cas de naturalisation. Comme de tr\u00e8s nombreuses plantes ornementales, les Brugmansia et Datura sont toxiques par ingestion, mais la toxicit\u00e9 par contact ne semble pas \u00eatre observ\u00e9e pour ces esp\u00e8ces. Au vu de l'absence constat\u00e9e \u00e0 ce jour de probl\u00e8me de sant\u00e9 publique pour ces esp\u00e8ces, leur interdiction de commercialisation n'appara\u00eet pas opportune.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les demandes exprim\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Alg\u00e9rie, Tunisie, Maroc \u00e0 propos de la situation des veuves d'anciens combattants. Celles-ci se voient p\u00e9nalis\u00e9es puisqu'elles b\u00e9n\u00e9ficiaient lorsqu'elles atteignaient 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 l'\u00e2ge du conjoint au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Or la lecture restrictive de l'article 195-1-f du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts leur retire cet avantage. Cette disposition p\u00e9nalise un grand nombre de femmes, rest\u00e9es seules relativement jeunes. Elles deviennent ainsi imposables et assujetties aux taxes dont elles ont \u00e9t\u00e9 jusqu'alors exon\u00e9r\u00e9es en raison de leur situation financi\u00e8re. Il demande l'annulation de cette mesure restrictive pour les veuves de titulaires de la carte du combattant ressortissantes \u00e0 part enti\u00e8re de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualit\u00e9 qui leur a \u00e9t\u00e9 reconnue par un d\u00e9cret de janvier 1991.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositions.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur l'\u00e9tude du Conseil d'\u00c9tat sur le rescrit. Le rescrit se d\u00e9finit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme \u00e0 une situation de fait d\u00e9crite loyalement dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par une personne et qui ne requiert aucune d\u00e9cision administrative ult\u00e9rieure. Cette proc\u00e9dure est essentiellement utilis\u00e9 dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activit\u00e9s \u00e9conomiques permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin croissant de clart\u00e9 et de stabilit\u00e9 de la norme, indispensable pour s\u00e9curiser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'\u00c9tat a ainsi formul\u00e9 plusieurs propositions pour d\u00e9velopper l'utilisation \u00e0 d'autres domaines de la vie \u00e9conomique. Il sugg\u00e8re notamment d'assurer l'harmonisation des positions prises \u00e0 l'\u00e9chelon local et de mettre en oeuvre une structure de second examen \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale ou r\u00e9gionale. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le d\u00e9veloppement du rescrit a pour objet d'offrir une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique aux usagers et leur garantir une plus grande simplification dans leurs d\u00e9marches administratives. Le fait pour un demandeur de solliciter un rescrit ne peut avoir pour cons\u00e9quence de renforcer les contr\u00f4les sur celui-ci. Il sera pour cette raison souhaitable que les services d\u00e9livrant les rescrits ne soient pas ceux charg\u00e9s du contr\u00f4le. On ne peut toutefois affirmer que le titulaire d'un rescrit sera \u00e0 l'abri de tout contr\u00f4le, l'administration devant notamment \u00eatre en mesure de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet avec ce qui \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 dans la demande. Les proc\u00e9dures mises en place varieront selon les domaines. Dans certains d'entre eux, il pourra \u00eatre souhaitable d'instaurer, lorsqu'un service aura pris une position d\u00e9favorable, la possibilit\u00e9 de solliciter un nouveau regard devant une instance de recours, le cas \u00e9ch\u00e9ant coll\u00e9giale. Le gouvernement a pour ambition que le d\u00e9veloppement du rescrit soit un succ\u00e8s et a l'intention de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d'atteindre cet objectif. Ainsi, des lignes directrices, des instructions ou des circulaires seront \u00e9dict\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s l'adoption de l'ordonnance et des d\u00e9crets d'application, afin que les administrations s'approprient le plus rapidement possible ces garanties et que cela soit une r\u00e9ussite du point de vue des porteurs de projet comme des services impliqu\u00e9s. Afin d'assurer le respect des principes constitutionnels (principe d'\u00e9galit\u00e9 notamment), il conviendra de s'assurer de l'harmonisation des positions prises \u00e0 l'\u00e9chelon local. Cette harmonisation pourra prendre diverses formes : circulaires, base internet. Une meilleure circulation de l'information et des d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises, entre \u00e9chelons locaux et entre les services d\u00e9concentr\u00e9s et l'administration centrale, sera \u00e9galement recherch\u00e9e. Afin d'accompagner ce changement dans les pratiques administratives, des actions de formation pourront \u00eatre men\u00e9es afin de faciliter l'appropriation de ce nouveau m\u00e9canisme. Annonc\u00e9e lors du conseil des ministres du 9\u00a0d\u00e9cembre dernier, l'ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et \u00e0 l'assurance d'un environnement plus s\u00e9curis\u00e9 du point de vue des normes applicables est entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016. Afin de d\u00e9velopper l'utilisation du rescrit social il est pr\u00e9vu que celui-ci pourra \u00eatre demand\u00e9 par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de s\u00e9curiser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau de la branche professionnelle.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-622 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) le Conseil portuaire. Il souhaite savoir si, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "La question de l'opportunit\u00e9 du renouvellement du conseil portuaire a fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 l'\u00e9laboration du d\u00e9cret n\u00b0 2015-622 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. \u00c0 cette occasion, il est apparu que cette instance, qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour les ports non autonomes relevant de l'\u00c9tat et les ports d\u00e9centralis\u00e9s, jouait un r\u00f4le important dans la vie de la place portuaire. Le conseil portuaire intervient en effet dans toutes les questions int\u00e9ressant les personnes morales et physiques concern\u00e9es par l'administration du port. Il est obligatoirement consult\u00e9 sur la d\u00e9limitation administrative du port, le budget et les fonds de concours, les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port, les concessions, les travaux, l'exploitation, les r\u00e8glements particuliers de police. Sa composition est adapt\u00e9e \u00e0 chaque type de port puisqu'elle varie en fonction de la nature de l'activit\u00e9 du port consid\u00e9r\u00e9 (commerce, p\u00eache, plaisance). Y sont repr\u00e9sent\u00e9s tous les acteurs de la place portuaire participant \u00e0 son activit\u00e9, notamment des membres des collectivit\u00e9s et des professions utilisant les services du port, des concessionnaires, des personnels portuaires, des dockers, le pr\u00e9fet. Outre son r\u00f4le consultatif, le conseil portuaire est charg\u00e9 d'examiner la situation du port et son \u00e9volution sur les plans \u00e9conomique, financier, social, technique et administratif. La mission impartie au conseil portuaire r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une bonne repr\u00e9sentation des acteurs et de la prise en charge de tous les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence dans le fonctionnement \u00e9conomique de la place portuaire. Son maintien est indispensable pour assurer une gouvernance optimale du port.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes de nombreux vignerons quant aux intentions de la Commission europ\u00e9enne de revenir sur la suppression programm\u00e9e des droits de plantation. Les droits de plantation, syst\u00e8me de contr\u00f4le des vignobles mis en place en 2008, n'\u00e9taient appel\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre qu'en 2018, et ce afin d'adapter la production \u00e0 la demande internationale et aux effets de mode, en donnant aux vignerons le libre choix de planter les c\u00e9pages qu'ils souhaitent. La suppression de cette disposition fait craindre aux vignerons une surproduction, entra\u00eenant une baisse des prix et une concurrence d\u00e9favorable. De plus, une annulation pure et simple de cette r\u00e9forme constituerait une v\u00e9ritable aubaine pour nos concurrents des vins du nouveau monde, Chiliens, Argentins ou Sud-Africains, qui n'ont pas de syst\u00e8me \u00e9quivalent de contr\u00f4le et s'adaptent plus facilement aux effets de mode. Sachant dans le m\u00eame temps que la Commission europ\u00e9enne souhaite \u00e9viter toute distorsion de concurrence entre producteurs de l'Union europ\u00e9enne, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La suppression du r\u00e9gime des droits de plantation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e lors de la r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission europ\u00e9enne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du march\u00e9 et de la demande. Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 revenir sur cette suppression et r\u00e9introduire les droits de plantation, consid\u00e9rant que la justification de cet outil sort renforc\u00e9e de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, force \u00e9tant de constater que la lib\u00e9ralisation progressive des march\u00e9s agricoles ne s'est pas traduite par une r\u00e9duction de leur instabilit\u00e9. Les particularit\u00e9s de la vigne, plante p\u00e9renne, et du vin, produit miscible et stockable, n\u00e9cessitent un dispositif de r\u00e9gulation ad\u00e9quat. Le Gouvernement place la r\u00e9gulation des march\u00e9s agricoles au coeur des n\u00e9gociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et strat\u00e9gique pour l'Europe. Suite \u00e0 la demande des \u00c9tats membres (lettre adress\u00e9e par 16 \u00c9tats membres), le Commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture a annonc\u00e9 le 19 janvier 2012 la cr\u00e9ation d'un groupe \u00e0 haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La troisi\u00e8me r\u00e9union du groupe \u00e0 haut niveau s'est tenue le 21 septembre 2012. A cette occasion une plateforme commune impuls\u00e9e par la France et 10 autres \u00c9tats-membres a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Pour la premi\u00e8re fois lors de cette r\u00e9union, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 un sch\u00e9ma de r\u00e9gularisation du potentiel de production. Cette initiative m\u00e9rite d'\u00eatre salu\u00e9e. Toutefois, la proposition de la Commission reste encore \u00e9loign\u00e9e de la position de la France et de ses partenaires. La France s'attachera dans les prochaines semaines, avec les autres \u00c9tats-membres signataires de la plateforme, \u00e0 faire \u00e9voluer la proposition de la Commission. L'objectif est d'aboutir d'ici le mois de d\u00e9cembre \u00e0 une proposition acceptable par tous, applicable \u00e0 tous les segments de l'offre viticole et qui laisse aux \u00c9tats-membres le choix de d\u00e9finir les r\u00f4les respectifs de l'\u00c9tat et des organisations professionnelles pour la gestion du dispositif. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9, au service de la viticulture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, afin d'obtenir le maintien du r\u00e9gime des droits de plantation dans le cadre des n\u00e9gociations engag\u00e9es sur la PAC post 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable au 25 d\u00e9cembre 2013, conform\u00e9ment aux recommandations de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (concernant particuli\u00e8rement les risques sur la sant\u00e9 des jeunes enfants). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement des travaux de suppression des branchements ou canalisations en plomb. Gr\u00e2ce aux aides publiques, le programme d'\u00e9radication avance bien dans le r\u00e9seau public du logement. Il n'en est pas de m\u00eame dans le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements locatifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements de notre pays. L'agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste par rapport \u00e0 celle octroy\u00e9e au secteur public par les agences de l'eau. Alors que les agences de l'eau sont financ\u00e9es \u00e0 90 % par les redevances pay\u00e9es par les usagers, il serait opportun de leur demander d'aider les particuliers \u00e0 effectuer des travaux en abondant le budget de l'ANAH, afin de soutenir l'effort de r\u00e9novation du parc priv\u00e9. La r\u00e9alisation d'un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants et la v\u00e9rification du niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 non encore r\u00e9nov\u00e9s devraient \u00eatre envisag\u00e9es pour d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil 10 \u00b5g/litre notamment dans le cas des enfants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative \u00e0 la preuve num\u00e9rique. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb de mai 2013, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'organiser \u00e0 l'\u00e9chelon acad\u00e9mique, sur la base d'\u00e9preuves nationales, le recrutement des enseignants du second degr\u00e9, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Dans son rapport public th\u00e9matique de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'organiser \u00e0 l'\u00e9chelon acad\u00e9mique, sur la base d'\u00e9preuves nationales, le recrutement des enseignants du second degr\u00e9, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Actuellement le recrutement des enseignants dans le second degr\u00e9 s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont d\u00e9finis annuellement dans le respect du plafond d'emplois et des mesures de sch\u00e9ma d'emplois vot\u00e9s en loi de finances. Ces volumes, d\u00e9termin\u00e9s par discipline et par type de concours (externe, interne, troisi\u00e8me voie), r\u00e9sultent de la prise en compte de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont le nombre de d\u00e9parts en retraite, les pr\u00e9visions d'effectifs d'\u00e9l\u00e8ves et les \u00e9ventuelles \u00e9volutions p\u00e9dagogiques. La r\u00e9partition de l'affectation des enseignants recrut\u00e9s nationalement est effectu\u00e9e par acad\u00e9mie afin de pourvoir les emplois qui ont \u00e9t\u00e9 implant\u00e9s en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales et de l'offre de formation de chaque acad\u00e9mie. Une telle organisation permet ainsi de mener une v\u00e9ritable politique de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s entre les acad\u00e9mies, telle qu'elle est d\u00e9finie par l'article L. 911-3 du code de l'\u00e9ducation. L'organisation du recrutement \u00e0 l'\u00e9chelon acad\u00e9mique, m\u00eame limit\u00e9e aux disciplines les plus importantes, pourrait potentiellement se traduire, pour les acad\u00e9mies les moins attractives, par une insuffisance de laur\u00e9ats en raison d'un manque de candidats, aux effets pr\u00e9judiciables en termes de continuit\u00e9 du service public d'\u00e9ducation. En outre, une r\u00e9gionalisation des concours pourrait avoir pour effet de d\u00e9grader sensiblement la qualit\u00e9 du recrutement dans les acad\u00e9mies ayant des viviers de recrutement relativement \u00e9troits par rapport \u00e0 leurs besoins, notamment les acad\u00e9mies ne disposant pas d'un nombre d'\u00e9tudiants suffisants dans certaines disciplines. Malgr\u00e9 ses imperfections, l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants du second degr\u00e9 au niveau national permet de r\u00e9pondre au d\u00e9ficit relatif en vivier des acad\u00e9mies les moins attractives. Il permet de garantir \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves, quel que soit leur territoire de scolarisation, la pr\u00e9sence d'enseignants majoritairement titulaires. C'est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des \u00e9l\u00e8ves dans le cadre du service public d'\u00e9ducation. Il reste que la probl\u00e9matique abord\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport th\u00e9matique rejoint l'ambition du Gouvernement visant \u00e0 une mobilisation optimale des ressources humaines, notamment par la recherche de la plus grande ad\u00e9quation possible entre les postes \u00e0 pourvoir et les comp\u00e9tences.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les \u00e9conomies qu'il compte engager pour son minist\u00e8re en 2013. Dans le contexte \u00e9conomique actuel, il est primordial de r\u00e9duire le d\u00e9ficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demand\u00e9 aux Fran\u00e7ais un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. Il pr\u00e9voit \u00e9galement de r\u00e9aliser 10 milliards d'euros d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses de l'\u00c9tat. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les \u00e9conomies que son minist\u00e8re compte effectuer sur son budget pour l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "En vue du projet de loi de finances (PLF) 2013, le p\u00e9rim\u00e8tre de l'emploi, par l'interm\u00e9diaire des programmes 102 \u00ab acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi \u00bb et 103 \u00ab accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi \u00bb, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9, voyant m\u00eame ses dotations augmenter, passant de 9 280 M\u20ac en cr\u00e9dits de paiement (CP) en loi de finances initiale (LFI) 2012 \u00e0 9 454 M\u20ac en CP dans le PLF 2013. N\u00e9anmoins, un certain nombre de mesures d'\u00e9conomies sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le PLF 2013. - les contrats d'autonomie voient leur dotation non reconduite dans le PLF 2013 ; l'exon\u00e9ration li\u00e9e au r\u00e9gime social des micro-entreprises voit sa dotation passer de 96 M\u20ac en LFI 2012 \u00e0 31 M\u20ac en PLF 2013 soit, une \u00e9conomie de 65 M\u20ac, suite au rel\u00e8vement des taux de cotisations. - la subvention d'\u00e9quilibre vers\u00e9e par l'Etat au fonds de solidarit\u00e9 diminue de 72 M\u20ac en autorisations d'engagement (AE) et en cr\u00e9dits de paiement (CP). Cette baisse s'explique d'une part par une hausse des recettes per\u00e7ues par le fonds (contribution exceptionnelle de solidarit\u00e9 de 1 % per\u00e7ue sur le traitement des fonctionnaires et produit du droit tabac) coupl\u00e9e \u00e0 une diminution des d\u00e9penses au titre de certaines allocations de solidarit\u00e9 vers\u00e9es par le fonds. - l'extinction de certains dispositifs du bloc dit \u00ab mesures d'\u00e2ge \u00bb, g\u00e9n\u00e8re une \u00e9conomie se d\u00e9composant ainsi : - convention de cessation d'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9s (CATS) : 7,9 M\u20ac ; - pr\u00e9-retraites progressives (PRP) : 4,5 M\u20ac. Dans ces deux cas, il s'agit d'assurer le paiement des stocks de b\u00e9n\u00e9ficiaires restant en dispositif, les entr\u00e9es n'\u00e9tant plus permises. L'exon\u00e9ration de cotisations sociales pour les salari\u00e9s cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise se voit abrog\u00e9e dans le PLF 2013. Le r\u00e9gime de l'auto-entreprise, institu\u00e9 par la loi de modernisation de l'\u00e9conomie en 2008, se r\u00e9v\u00e9lant porteur de dynamiques entrepreneuriales pour des travailleurs pluriactifs est venu tr\u00e8s largement se substituer au pr\u00e9sent dispositif. Cette suppression g\u00e9n\u00e8re une \u00e9conomie de 5,76 M\u20ac. Le budget du programme 111 \u00ab am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des conditions de travail \u00bb, hors les cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la tenue d'une \u00e9lection prud'homale en 2015 est en nette baisse pour le PLF 2013, par rapport \u00e0 la LFI 2012 (-29 % d'AE et -14 % de CP). Les cr\u00e9dits de fonctionnement port\u00e9s par le programme 155 (hors titre 2) marquent une diminution en valeur de -3,8 % sur les CP (142,29 M\u20ac en LFI 2012 et 136,9 M\u20ac en PLF 2013). En terme d'emplois, afin d'assurer la stabilit\u00e9 des effectifs de l'Etat tout en respectant les engagements de cr\u00e9ation d'emplois dans l'enseignement, la s\u00e9curit\u00e9 et la justice, l'effort port\u00e9 par le programme 155 \u00ab conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail \u00bb est fix\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction de 1,4 % des effectifs par an sur la programmation pluriannuelle 2013-2015. La baisse est ainsi de 141 \u00e9quivalent temps plein (ETP) en 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'inscription aux concours r\u00e9serv\u00e9s de l'enseignement. Les conditions sont particuli\u00e8rement drastiques et suscitent de l'incompr\u00e9hension chez les postulants. \u00c0 titre d'exemple, les contractuels en CDD recrut\u00e9s en application de l'article 4 ou de l'article 6, alin\u00e9a 1er, de la loi n\u00b0 84-16, doivent justifier de quatre ann\u00e9es de services publics effectifs effectu\u00e9es entre le 31 mars 2005 et le 30 mars 2011. L'incompr\u00e9hension vient que c'est la m\u00eame p\u00e9riode de 4 ans qui sera demand\u00e9 pour la rentr\u00e9e 2014 et suivantes, au lieu de demander une anciennet\u00e9 de 2006 \u00e0 2012. En d'autres termes, les conditions de service n'\u00e9voluent pas avec l'ann\u00e9e du concours ce qui para\u00eet \u00e9tonnant. Elle lui demande des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, dite loi Sauvadet, a fait l'objet d'un d\u00e9bat parlementaire attentif et nourri qui s'est conclu par un vote favorable, avec abstention d'un seul groupe politique. Une intense concertation entre les partenaires sociaux au printemps 2009 et \u00e0 l'automne 2010 a permis l'\u00e9tablissement d'un diagnostic partag\u00e9 de la situation des agents contractuels et d\u00e9montr\u00e9 l'existence d'un large consensus sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire applicable aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Une n\u00e9gociation a ainsi \u00e9t\u00e9 ouverte avec l'ensemble des partenaires sociaux et les repr\u00e9sentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Cette n\u00e9gociation s'est d\u00e9roul\u00e9e dans le cadre juridique nouveau pos\u00e9 par la loi n\u00b0 2010-751 du 5 juillet 2010 portant r\u00e9novation du dialogue social dans la fonction publique et a abouti \u00e0 la signature, le 31 mars 2011, d'un protocole d'accord par six organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC). C'est la date de signature de cet accord qui tient lieu de point de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9alisation des conditions pos\u00e9es par la loi. Dans le cas concret, les quatre ann\u00e9es de service d'enseignement doivent avoir \u00e9t\u00e9 accomplies : - soit au cours des six ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le 31 mars 2011 (entre le 31 mars 2005 et le 30 mars 2011) ; - soit \u00e0 la date de cl\u00f4ture des inscriptions au recrutement r\u00e9serv\u00e9. Dans ce cas, au moins deux des quatre ann\u00e9es exig\u00e9es doivent avoir \u00e9t\u00e9 accomplies au cours des quatre ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le 31 mars 2011 (entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2011). Les p\u00e9riodes prises en compte peuvent, par cons\u00e9quent, \u00eatre diff\u00e9rentes selon la session de concours. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de modifier les conditions et p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence vot\u00e9es par le l\u00e9gislateur.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les travailleurs en prison. Il l'interroge en particulier sur une \u00e9volution possible de leur r\u00e9mun\u00e9ration. Une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration pourrait \u00eatre obligatoirement \u00eatre mise en r\u00e9serve pour favoriser la sortie. Le taux de r\u00e9mun\u00e9ration de 20 % \u00e0 45 % du SMIC pr\u00e9vu par la loi constitue le minimum \u00e0 exiger. Il lui demande si le salaire ne devrait pas \u00eatre fix\u00e9 selon une grille salariale \u00ab sp\u00e9cifique prison \u00bb simple \u00e0 lire, objective et incitative.", "answer": "A ce jour, le travail effectu\u00e9 en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire se pr\u00e9sente sous trois formes : le travail au service g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement, le travail pour le compte du service de l'emploi p\u00e9nitentiaire et le travail en concession. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s professionnelles r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en d\u00e9tention constitue une priorit\u00e9 pour la Garde des sceaux. En effet, celles-ci contribuent au maintien des liens avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, favorisent l'acquisition de qualification professionnelle et garantissent l'indemnisation des victimes. En ce sens, elles participent de la r\u00e9insertion sociale des personnes d\u00e9tenues, gage de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. Toutefois, le travail en d\u00e9tention demeure une question complexe en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir, dans le m\u00eame temps, les droits des personnes d\u00e9tenues et la prise en compte des contraintes sp\u00e9cifiques au travail en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (s\u00e9curit\u00e9, qualification parfois tr\u00e8s faible des travailleurs etc.). Ainsi, si des r\u00e8gles exorbitantes du droit commun trouvent \u00e0 s'appliquer en raison des r\u00e9alit\u00e9s concr\u00e8tes du travail au sein d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, il n'en demeure pas moins que la Garde des sceaux entend t\u00e9moigner d'une vigilance particuli\u00e8re quant au respect des droits des personnes d\u00e9tenues en ce domaine. A cet \u00e9gard, la loi p\u00e9nitentiaire n\u00b0 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui a sensiblement modifi\u00e9 les conditions du d\u00e9roulement de l'activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e significative. En effet, bien que l'activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ne fasse pas l'objet d'un contrat de travail, la relation de travail entre la personne d\u00e9tenue et l'administration p\u00e9nitentiaire b\u00e9n\u00e9ficie de r\u00e8gles protectrices, encadr\u00e9e par un cadre juridique, de sorte que les droits \u00e9l\u00e9mentaires de la personne d\u00e9tenue se trouvent pr\u00e9serv\u00e9s et ce, quelle que soit la forme de travail retenue (service g\u00e9n\u00e9ral, service de l'emploi p\u00e9nitentiaire ou concession). S'agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration, son montant est fix\u00e9 \u00e0 partir de l'octroi d'un minimum horaire individuel de r\u00e9mun\u00e9ration du travail, calcul\u00e9 sur la base du SMIC et index\u00e9 sur sa revalorisation annuelle pour l'ensemble de la population p\u00e9nale class\u00e9e au travail p\u00e9nitentiaire. En outre, les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'affectation de sommes dues issues du travail en d\u00e9tention pr\u00e9voient d'ores et d\u00e9j\u00e0 la ventilation de cette r\u00e9mun\u00e9ration en trois cat\u00e9gories dont l'une est affect\u00e9e sp\u00e9cialement en vue de la sortie de la personne incarc\u00e9r\u00e9e. En effet, les sommes vers\u00e9es sur le compte nominatif de toute personne d\u00e9tenue, tel que cela est pr\u00e9vu pour la r\u00e9mun\u00e9ration du travail, sont ventil\u00e9es en trois parts selon les distinctions suivantes : - une premi\u00e8re destin\u00e9e au paiement de parties civiles et cr\u00e9anciers d'aliments - une deuxi\u00e8me affect\u00e9e au p\u00e9cule de lib\u00e9ration - une troisi\u00e8me laiss\u00e9e \u00e0 la libre disposition des personnes d\u00e9tenues Enfin, les taux de r\u00e9mun\u00e9ration figurent n\u00e9cessairement sur l'acte d'engagement qui est obligatoirement \u00e9tabli avant le d\u00e9but de l'activit\u00e9. Cet acte est sign\u00e9 par le chef d'\u00e9tablissement et la personne d\u00e9tenue, quelle que soit la forme de travail envisag\u00e9e (service g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9gie ou concession). Dans ces conditions, le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire d\u00e9sormais applicable encadre strictement le travail en d\u00e9tention, tout en pr\u00e9servant un n\u00e9cessaire \u00e9quilibre entre la garantie des droits de la personne d\u00e9tenue et la prise en consid\u00e9ration des sp\u00e9cificit\u00e9s du cadre carc\u00e9ral, justifiant des r\u00e8gles exorbitantes du droit du travail. R\u00e9cemment, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-320/321 du 14 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a valid\u00e9 l'absence de contrat de travail entre la personne d\u00e9tenue et l'administration p\u00e9nitentiaire consid\u00e9rant que le dispositif existant n'encourrait pas la sanction d'inconstitutionnalit\u00e9. Au-del\u00e0 des normes juridiques existantes relatives \u00e0 la relation de travail, la Garde des sceaux a pour ambition d'engager la personne d\u00e9tenue dans un v\u00e9ritable \u00ab parcours professionnalisant \u00bb pendant sa d\u00e9tention en associant enseignement, lutte contre l'illettrisme, formation professionnelle et travail, afin de lui permettre, \u00e0 la sortie, d'acc\u00e9der au march\u00e9 du travail dans les meilleures conditions. Cette d\u00e9marche est men\u00e9e conjointement avec le ministre du travail, le ministre de l'\u00e9ducation nationale et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative pour faire du temps de d\u00e9tention un temps utile, pr\u00e9venir la r\u00e9cidive et assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Eva Sas interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la publication par son minist\u00e8re des statistiques concernant l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Elle souhaiterait que les foyers fiscaux soient r\u00e9partis dans un plus grand nombre de tranches, afin d'avoir une information plus d\u00e9taill\u00e9e sur la ventilation des revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence. En particulier, elle lui demande s'il pourrait subdiviser la tranche au-dessus de 100 000 euros de revenu. Par exemple, il pourrait y avoir une r\u00e9partition par tranches de 100 000 euros jusqu'\u00e0 un million d'euros de revenu, puis par tranches d'un million d'euros de revenu. En outre, elle l'interroge sur la possibilit\u00e9 de maintenir une ventilation qui soit comparable d'une ann\u00e9e sur l'autre.", "answer": "Sur le tableau national, la tranche de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de 100 000 euros et plus repr\u00e9sente 584 200 foyers fiscaux, soit 1,6 % de l'ensemble. Ce tableau est d\u00e9clin\u00e9 au niveau d\u00e9partemental et communal, de fa\u00e7on notamment \u00e0 fournir des informations sur le potentiel fiscal d'un territoire \u00e0 un niveau g\u00e9ographique fin. A titre d'exemple, sur le d\u00e9partement de l'Allier, seuls 1 594 foyers fiscaux sont dans la tranche la plus \u00e9lev\u00e9e. Compte tenu de l'application des r\u00e8gles de secret statistique, en application desquelles la cellule d'un tableau doit r\u00e9sulter de l'agr\u00e9gation d'au moins 11 unit\u00e9s, l'une d'elles ne pouvant repr\u00e9senter plus de 85 % du total, ce tableau ne peut \u00eatre ventil\u00e9 selon la tranche de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence que pour moins de 10 % des communes du d\u00e9partement. Cr\u00e9er des tranches de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence suppl\u00e9mentaires pour les plus hauts revenus rendrait donc impossible la diffusion du tableau pour un grand nombre de communes, voire pour certains d\u00e9partements. Toutefois, la production des informations demand\u00e9es au niveau national, dans le respect des r\u00e8gles du secret statistique, pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e. Concernant la possibilit\u00e9 de maintenir une ventilation qui soit comparable d'une ann\u00e9e sur l'autre, les tranches actuellement retenues sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s peu fr\u00e9quemment actualis\u00e9es, pr\u00e9cis\u00e9ment de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir comparer les montants et les effectifs par tranche d'une ann\u00e9e sur l'autre, comme souhait\u00e9.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet d'exp\u00e9rimentation \u00ab Territoires z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb initi\u00e9 par ATD Quart Monde. En effet, ce programme met en avant trois principaux objectifs que sont la possibilit\u00e9 de proposer \u00e0 chaque ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e un emploi \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps choisi en d\u00e9veloppant et finan\u00e7ant des activit\u00e9s semi solvables, mais \u00e9galement d'observer l'impact sur le territoire (consommation, d\u00e9veloppement humain et social) d'une situation de plein emploi et de v\u00e9rifier la viabilit\u00e9 \u00e9conomique sur le long terme de ces \u00ab territoires z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb. C'est pourquoi il lui demande sa position sur ce projet et plus g\u00e9n\u00e9ralement de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de lutter contre ce fl\u00e9au social qu'est le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e.", "answer": "Aux c\u00f4t\u00e9s des politiques publiques voisinent des projets novateurs et originaux, capables de contribuer \u00e0 lutter contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. Ils peinent souvent \u00e0 entrer dans les politiques publiques tr\u00e8s normatives et n\u00e9cessitent donc une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 laquelle le gouvernement se veut attentif. A l'occasion de la pr\u00e9sentation du plan de mobilisation contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e annonc\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2015, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir un espace pour des actions innovantes, telle que celle d'ATD Quart Monde. Ainsi, le minist\u00e8re du travail va mettre en place un acc\u00e9l\u00e9rateur de l'innovation sociale. Cet acc\u00e9l\u00e9rateur qui sera pilot\u00e9 par un op\u00e9rateur sp\u00e9cialis\u00e9 aura une double fonction : - L'expertise : capitaliser les exp\u00e9riences men\u00e9es contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, en tirer des enseignements, \u00e9valuer ce qui marche et ce qui ne marche pas, rep\u00e9rer les id\u00e9es innovantes. - L'exp\u00e9rimentation : parall\u00e8lement, il s'agira de donner une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 des projets innovants, sortant des sentiers battus mais faisant sens. Il aura pour finalit\u00e9 d'aider les initiatives innovantes et efficaces contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e \u00e0 se p\u00e9renniser et \u00e0 s'\u00e9tendre. Le ministre a indiqu\u00e9 tout particuli\u00e8rement que l'exp\u00e9rimentation \u00ab Territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb avait vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des opportunit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es par cet acc\u00e9l\u00e9rateur de l'innovation sociale, afin d'\u00eatre accompagn\u00e9e dans l'\u00e9valuation et dans l'exp\u00e9rimentation. Le dispositif est en cours de mise en place. Il devrait \u00eatre en mesure de d\u00e9marrer l'\u00e9valuation et l'accompagnement du projet \u00ab Z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb dans les semaines \u00e0 venir.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le type d'agriculture en Guadeloupe. Alors que les gros planteurs ont impos\u00e9 un mod\u00e8le de d\u00e9veloppement tourn\u00e9 vers l'exportation, un rapport de la Cour des comptes indique que \u00ab tant dans leur conception que leurs effets, les aides \u00e0 l'agriculture des d\u00e9partements d'outre-mer ne sont pas parvenues \u00e0 favoriser une activit\u00e9 compatible avec les crit\u00e8res de d\u00e9veloppement durable, dans ses dimensions \u00e9conomiques, sociales et \u00e9cologiques. Expos\u00e9es \u00e0 une forte concurrence, avec la disparition progressive des protections douani\u00e8res, les cultures destin\u00e9es \u00e0 l'exportation ont \u00e9t\u00e9 l'objet de regroupements de producteurs et d'une diminution du nombre d'ouvriers agricoles. Les aides pour les maintenir ont plus servi \u00e0 pr\u00e9server le chiffre d'affaires que l'emploi \u00bb. \u00c0 ce titre, il lui demande s'il compte r\u00e9orienter le syst\u00e8me d'aides dans le sens des int\u00e9r\u00eats des Guadeloup\u00e9ens, et non du profit d'une poign\u00e9e de gros planteurs.", "answer": "Les aides \u00e0 l'agriculture, notamment en Guadeloupe, servent \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 et non \u00e0 la concurrence entre les cultures dites d'exportation (banane, canne \u00e0 sucre...) et les cultures de diversification. L'\u00c9tat a impuls\u00e9 un plan strat\u00e9gique d'ensemble afin de favoriser la mont\u00e9e en puissance des fili\u00e8res dediversification animales et v\u00e9g\u00e9tales (soutien sur cr\u00e9dits nationaux, mesure l\u00e9gislative pour favoriser le foncier, contrat d'objectifs pour les chambres d'agriculture, mise en place d'un r\u00e9seau d'innovation et de transfert agricole, circulaire favorisant la production locale, mise en place d'un fonds de garantie, mesures sp\u00e9cifiques pour les plantes \u00e0 parfum, aromatiques et m\u00e9dicinales...). Par ailleurs, des mesures l\u00e9gislatives sp\u00e9cifiques pour l'Outre-Mer seront prises par le Gouvernement au service de la modernisation et de la diversification des productions agricoles. Dans ce cadre strat\u00e9gique, le Gouvernement aura la volont\u00e9 de soutenir et de d\u00e9velopper toutes les agricultures de la Guadeloupe en particulier et des Outre-Mer en g\u00e9n\u00e9ral.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la r\u00e9duction propos\u00e9e par le minist\u00e8re de l'agriculture des aides allou\u00e9es \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs \u00e0 hauteur de 30 %, notamment en mati\u00e8re de dotation aux jeunes agriculteurs, de pr\u00eats \u00e0 moyen terme sp\u00e9ciaux pour les jeunes agriculteurs et en ce qui concerne le programme pour l'installation et le d\u00e9veloppement d'initiatives locales. Il est primordial pour notre pays de conserver des exploitations nombreuses et diversifi\u00e9es, aussi bien pour la richesse de la production agricole fran\u00e7aise que pour le maintien de l'emploi dans les campagnes. En 2011, les installations en viticulture ont baiss\u00e9 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. L'effectif des jeunes install\u00e9s (40 ans et moins) atteint 691 personnes, soit un recul de 5,3 %. Afin d'atteindre l'objectif ambitieux des 6 000 installations aid\u00e9es pour 2013, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin \u00e0 l'incertitude qui p\u00e8se aujourd'hui sur les agriculteurs et plus particuli\u00e8rement sur les plus jeunes d'entre eux.", "answer": "Le soutien \u00e0 l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, cr\u00e9atrice d'emplois et de valeur ajout\u00e9e dans les territoires. Il est une priorit\u00e9 essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappel\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son discours au salon international de l'\u00e9levage \u00e0 Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demand\u00e9 au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat de pr\u00e9parer une politique de l'installation renforc\u00e9e et r\u00e9nov\u00e9e. Ce dernier a annonc\u00e9 la tenue d'assises de l'installation dont le premier comit\u00e9 de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Elles ont comme objectif d'am\u00e9liorer la politique d'installation en optimisant les dispositifs d'aide existants, en am\u00e9liorant le parcours propos\u00e9 \u00e0 ceux qui souhaitent s'installer, en am\u00e9liorant la gouvernance et en faisant le lien avec la question de l'acc\u00e8s au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Pour atteindre ces objectifs et malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint, les moyens financiers d\u00e9volus \u00e0 la politique d'installation ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s et calibr\u00e9s pour soutenir 6 000 jeunes agriculteurs en 2013. La dotation jeunes agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficie dans le projet de loi de finances pour 2013 de 51 millions d'euros, auxquels s'ajoutent le cofinancement \u00e0 hauteur de 50 % par le fonds europ\u00e9en agricole et de d\u00e9veloppement rural. Ce sont ainsi 6 000 dotations jeunes agriculteurs qui pourront \u00eatre financ\u00e9es contre un peu plus de 5000 en 2012. Il en est de m\u00eame pour la ligne li\u00e9e \u00e0 la bonification des pr\u00eats \u00ab jeunes agriculteurs \u00bb qui est dot\u00e9e de 52 millions d'euros auxquels s'ajoutent 15 millions d'euros de financement europ\u00e9en. Le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture dot\u00e9 de 7,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances sera abond\u00e9 en gestion en cours d'ann\u00e9e pour le maintenir \u00e0 son niveau de 2012. Ces cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'installation permettent de garantir une politique \u00e0 la hauteur des ambitions affich\u00e9es par le Gouvernement pour le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la place des langues r\u00e9gionales dans le projet de loi sur la refondation de l'\u00e9cole. De nombreuses associations s'inqui\u00e8tent de l'absence de mention explicite des langues vivantes r\u00e9gionales dans ce projet de loi. Elles craignent notamment une remise en cause des conventions pluriannuelles qu'elles ont sign\u00e9es avec les rectorats pour favoriser la diffusion et l'enseignement des langues vivantes r\u00e9gionales. Elles rappellent que ces langues sont inscrites \u00e0 l'article 75-1 de la Constitution qui reconna\u00eet leur appartenance au patrimoine de la France. Il lui demande de lui indiquer ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les langues et cultures r\u00e9gionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine fran\u00e7ais. L'effort de l'Etat dans leur diffusion est substantiel et une attention toute particuli\u00e8re est ainsi port\u00e9e \u00e0 l'apprentissage de ces langues. La loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'\u00e9ducation et la loi du 24 avril 2005 sur l'avenir de l'\u00e9cole ont affirm\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaitent de suivre un enseignement de langue r\u00e9gionale dans les r\u00e9gions o\u00f9 celles-ci sont en usage. Dans ces r\u00e9gions, la promotion et le d\u00e9veloppement des langues et cultures r\u00e9gionales sont le plus souvent encadr\u00e9s par des conventions liant l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. Cet engagement de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales permet aujourd'hui \u00e0 environ 272 000 \u00e9l\u00e8ves, r\u00e9partis dans 13 acad\u00e9mies, de pratiquer ou d'\u00eatre sensibilis\u00e9s \u00e0 l'une des 11 langues r\u00e9gionales reconnues. Entre 2009-2010 et 2011-2012, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves marquant un int\u00e9r\u00eat pour les langues et cultures r\u00e9gionales a augment\u00e9 de 24 %. Cette dynamique montre l'effort r\u00e9alis\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale pour accompagner cette demande des familles. L'extension des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 312-10 du code de l'\u00e9ducation aux r\u00e9gions qui, bien que concern\u00e9es par ces langues, n'en disposent pas actuellement, doit s'inscrire dans le cadre de la construction d'un partenariat \u00e9quilibr\u00e9 entre les autorit\u00e9s acad\u00e9miques et les responsables des collectivit\u00e9s territoriales. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que la mise en place dans les acad\u00e9mies des enseignements de langue r\u00e9gionale rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des recteurs, qui en arr\u00eatent les orientations, en liaison avec le conseil acad\u00e9mique des langues r\u00e9gionales qu'ils pr\u00e9sident et o\u00f9 sont repr\u00e9sent\u00e9s des membres des collectivit\u00e9s territoriales, les mouvements associatifs, les \u00e9tablissements scolaires et les parents d'\u00e9l\u00e8ves. Ils en d\u00e9terminent \u00e9galement les moyens horaires et les ressources humaines correspondantes pour assurer ces enseignements. Par ailleurs, si la connaissance des langues et cultures r\u00e9gionales s'adresse en priorit\u00e9 aux populations scolaires dans les r\u00e9gions o\u00f9 celles-ci sont en usage, cette connaissance ne saurait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ces seules populations. En effet, l'\u00e9vocation et la transmission d'\u00e9l\u00e9ments appartenant aux diverses langues et cultures r\u00e9gionales pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif s'effectuent \u00e9galement et naturellement pour l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves au sein des s\u00e9quences d'enseignement de diverses mati\u00e8res - en particulier de lettres, d'histoire, d'arts plastiques et d'\u00e9ducation musicale - en appui par les professeurs pour illustrer telle ou telle partie de ces s\u00e9quences. L'histoire des Arts offre, \u00e0 cet \u00e9gard, de grandes opportunit\u00e9s en ce domaine et participe ainsi pleinement \u00e0 l'\u00e9ducation au patrimoine et \u00e0 la transmission d'une histoire culturelle. Dans ce contexte, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture le 19 mars dernier pr\u00e9voit plusieurs dispositions destin\u00e9es \u00e0 favoriser la transmission des langues et cultures r\u00e9gionales. Il est notamment pr\u00e9vu : - d'encourager le bilinguisme fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale d\u00e8s la maternelle ; - de favoriser, pour les familles qui le souhaitent, l'apprentissage des langues r\u00e9gionales dans les territoires o\u00f9 elles sont en usage - ainsi, les activit\u00e9s \u00e9ducatives et culturelles compl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre organis\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures r\u00e9gionales ; - d'encourager la fr\u00e9quentation d'oeuvres et de ressources p\u00e9dagogiques en langue \u00e9trang\u00e8re ou r\u00e9gionale dans les activit\u00e9s \u00e9ducatives ou p\u00e9ri \u00e9ducatives. L'examen du texte par le S\u00e9nat pourrait permettre d'enrichir ces dispositions en faveur des langues ainsi que des cultures r\u00e9gionales. Le Gouvernement aborde dans cet esprit la suite de la discussion parlementaire. Il est \u00e9galement important de noter que la probl\u00e9matique des langues r\u00e9gionales d\u00e9passe aujourd'hui le seul cadre de l'\u00e9ducation nationale. Le comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne, install\u00e9 par la ministre de la culture et de la communication, formulera avant l'\u00e9t\u00e9 un ensemble de recommandations. De m\u00eame, le projet de loi sur la d\u00e9centralisation et la r\u00e9forme de l'action publique en cours d'\u00e9laboration au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la d\u00e9centralisation comportera tr\u00e8s probablement un chapitre sp\u00e9cifique sur les langues r\u00e9gionales. La politique ainsi conduite, qui associe, au travers des diverses dispositions de niveau l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire am\u00e9liorant les conditions d'apprentissage et de diffusion des langues r\u00e9gionales, l'action constante et volontariste de l'\u00c9tat \u00e0 la poursuite d'un partenariat actif avec les collectivit\u00e9s territoriales, doit permettre de conforter la pr\u00e9sence de ces langues dans les r\u00e9gions o\u00f9 elles sont en usage et de leur procurer les moyens propres \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de leur d\u00e9veloppement.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e propos\u00e9s aux assistantes de vie scolaire (AVS) qui ont exerc\u00e9 leurs fonctions pendant 6 ans sous un contrat d'assistant d'\u00e9ducation (AED). Cette initiative permet de donner aux AVS une s\u00e9curit\u00e9 de l'emploi et ainsi les conforter dans leurs missions. Cependant, il y a un grand nombre d'AVS en poste depuis huit ans, ayant contract\u00e9 dans un premier temps un contrat AED puis dans un second temps un contrat unique d'insertion qui ne peuvent pas pr\u00e9tendre \u00e0 signer un CDI. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui p\u00e9nalise v\u00e9ritablement un grand nombre d'AVS.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a fait figurer, d\u00e8s le premier article du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement confirme l'effort engag\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire afin d'introduire une disposition d\u00e9rogeant \u00e0 la dur\u00e9e maximale d'engagement (6 ans) et la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a cr\u00e9\u00e9 dans le code de l'\u00e9ducation un nouveau chapitre intitul\u00e9 \u00ab Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00bb et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) et leur p\u00e9rennisation, cet article de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six ann\u00e9es d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un CDI. Le Gouvernement a concr\u00e9tis\u00e9 ce dispositif au travers du d\u00e9cret n\u00b0 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre \u00e0 ces personnels une v\u00e9ritable reconnaissance de leurs comp\u00e9tences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent \u00eatre titulaires d'un dipl\u00f4me dans le domaine de l'aide \u00e0 la personne ou justifier d'au moins deux ans d'exp\u00e9rience dans des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves ou d'\u00e9tudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrut\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) d'une dur\u00e9e maximale de trois ans. A l'issue de six ann\u00e9es d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualit\u00e9 d'AED pour exercer des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00e9tant assimil\u00e9s \u00e0 des services accomplis en qualit\u00e9 d'AESH, des CDI vont r\u00e9guli\u00e8rement pouvoir \u00eatre conclus d\u00e8s maintenant. S'agissant des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'anciennet\u00e9, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six ann\u00e9es ouvrant droit au CDI, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e des interruptions n'exc\u00e8de pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'une situation professionnelle p\u00e9renne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) afin de valider un dipl\u00f4me d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'\u00e9laboration et qui leur permettra de voir leur comp\u00e9tences professionnelles reconnues. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap et d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. S'agissant des EVS, au cours de l'ann\u00e9e 2012, 12 000 contrats uniques d'insertion ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s afin de faire face \u00e0 la majorit\u00e9 des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole et \u00e0 la vie scolaire dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et pour compl\u00e9ter le dispositif d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Les contrats ont \u00e9t\u00e9 reconduits \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 permettant aux personnels remplissant les conditions de poursuivre leur mission.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour l'\u00e9conomie et l'emploi qu'entra\u00eenera l'augmentation du taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % en janvier 2014 pour les entreprises horticoles et de p\u00e9pini\u00e8res dans sa circonscription. En effet, \u00e0 l'origine, le v\u00e9g\u00e9tal produit par la fili\u00e8re faisait partie de la liste des produits au taux TVA r\u00e9duit de 5,5 %, sous la mention produits d'origine horticole. En janvier 2012, ce taux de TVA passait \u00e0 7 % pour atteindre en 2014 le taux record de 10 %. Aussi, si le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour l'emploi et la comp\u00e9titivit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s y compris celles du secteur horticole, il est important de consid\u00e9rer la particularit\u00e9 des entreprises horticoles qui sont pour la plupart des entreprises familiales ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de l'aide de la PAC et pourtant soumises \u00e0 une concurrence forte des pays voisins (Allemagne, Espagne, Danemark, Pays-Bas, Italie) corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 une consommation en baisse de 8 % depuis 2012. Ces entreprises repr\u00e9sentent 5 000 entreprises en France employant pr\u00e8s de 10 000 salari\u00e9s et pr\u00e8s de 45 % d'entre elles sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9es fragiles \u00e0 sensibles par l'observatoire \u00e9conomique financier des exploitations horticoles et p\u00e9pini\u00e8res d'Agrimer. Il est donc \u00e0 craindre que cette nouvelle hausse de TVA ne d\u00e9truise in\u00e9vitablement la fili\u00e8re horticole fran\u00e7aise et ses emplois.", "answer": "Afin de redresser la comp\u00e9titivit\u00e9 de la production fran\u00e7aise et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour l'emploi et la comp\u00e9titivit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant \u00eatre assur\u00e9 pour partie par la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), a n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9vision des taux. Le taux r\u00e9duit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera port\u00e9 \u00e0 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accord\u00e9 une enveloppe d'un montant de 4,654 M\u20ac pour 2013 pour financer diff\u00e9rents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des march\u00e9s, aide \u00e0 la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union europ\u00e9enne, aide \u00e0 l'exp\u00e9rimentation. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la fili\u00e8re dans son d\u00e9veloppement.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Alfred Marie-Jeanne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la mission interminist\u00e9rielle d'expertise de novembre 2013 sur l'instauration, dans les d\u00e9partements d'outre-mer, de la taxe sur le prix des entr\u00e9es dans les salles de cin\u00e9ma. Malgr\u00e9 les diff\u00e9rentes tentatives d'extension d\u00e9j\u00e0 avort\u00e9es, le Gouvernement semble vouloir insister pour instaurer ce pr\u00e9l\u00e8vement au motif que son exon\u00e9ration serait un handicap pour la production cin\u00e9matographique outre-mer. De ce fait, les rapporteurs de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles ont propos\u00e9 plusieurs sc\u00e9narii. Il s'agit d'\u00e9tendre la TSA dans les DOM avec une possibilit\u00e9 de d\u00e9gressivit\u00e9 de trois ans d\u00e8s 2014, d'ouvrir le b\u00e9n\u00e9fice des aides s\u00e9lectives du CNC aux DOM sans pour autant \u00e9tendre la perception de la TSA \u00e0 ces collectivit\u00e9s ou d'appliquer sans tarder le code du cin\u00e9ma dans les DOM et y \u00e9tendre la TSA, mais de mani\u00e8re tr\u00e8s progressive. D'autres pistes, telles que la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s dans les DOM dans l'application du droit du cin\u00e9ma et des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'attribution des soutiens du CNC ou les conventions \u00c9tat-CNC-r\u00e9gions, sont \u00e9voqu\u00e9es. Cependant, si les cr\u00e9ateurs d'outre-mer et certains professionnels du cin\u00e9ma (exploitants ind\u00e9pendants) sont favorables \u00e0 une extension, ce n'est pas l'avis d'exploitants de multi-complexes contraints alors de r\u00e9percuter la taxe sur le prix des billets. En cons\u00e9quence, cela aurait une incidence directe sur le consommateur qui subirait une augmentation des tarifs constat\u00e9e aux caisses. Or, dans des collectivit\u00e9s o\u00f9 la chert\u00e9 de la vie a des impacts notables sur le quotidien, un tel dispositif serait mal per\u00e7u par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations cin\u00e9matographiques. Outre cette contradiction entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, l'autre interrogation r\u00e9side dans la garantie que cette mesure soit effectivement destin\u00e9e \u00e0 \u00ab stimuler l'activit\u00e9 cin\u00e9matographique outre-mer \u00bb. Il l'interpelle donc tant sur les modalit\u00e9s que sur le choix \u00e0 effectuer.", "answer": "Suite \u00e0 l'adoption de la loi n\u00b0 2014-1655 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances rectificative pour 2014, l'extension, aux \u00e9tablissements de spectacles cin\u00e9matographiques situ\u00e9s dans les d\u00e9partements d'outre-mer, de la taxe assise sur le prix des entr\u00e9es aux s\u00e9ances organis\u00e9es par les exploitants de ces \u00e9tablissements, initialement pr\u00e9vue le 1er janvier 2015, a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 1er janvier 2016. Il est, par ailleurs, pr\u00e9vu, par d\u00e9rogation au code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, un taux progressif qui sera de 1 % en 2016, 2 % en 2017, 3 % en 2018, 5 % en 2019, 6,5 % en 2020, 8 % en 2021 pour atteindre au 1er janvier 2022 le taux appliqu\u00e9 en m\u00e9tropole. Le caract\u00e8re extr\u00eamement progressif de l'augmentation du taux de cette taxe, ainsi que sa valeur initiale tr\u00e8s basse, sont de nature \u00e0 en limiter l'incidence tant sur le spectateur que sur les exploitants domiens. Par ailleurs, cette mesure a pour effet de donner acc\u00e8s aux exploitants domiens \u00e0 l'ensemble des aides \u00e0 l'exploitation du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC), c'est-\u00e0-dire au soutien automatique \u00e0 l'exploitation, mais aussi aux aides s\u00e9lectives, notamment \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la modernisation des salles. En outre, cette mesure aura aussi pour effet de permettre aux salles ind\u00e9pendantes domiennes de se num\u00e9riser gr\u00e2ce aux aides \u00e0 la num\u00e9risation du CNC qui leur seront ouvertes. Il faut rappeler que certaines d'entre elles ont d\u00fb cesser leur activit\u00e9 faute de pouvoir financer cette transition alors que les copies argentiques de films ne sont d\u00e9sormais plus diffus\u00e9es. De plus, le fruit des taxes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les entr\u00e9es des films de r\u00e9alisateurs domiens - qui font le plus souvent la plupart de leurs entr\u00e9es sur ces territoires - viendront alimenter le compte de soutien de leurs producteurs, permettant ainsi un renouvellement de la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique domienne, alors que les \u00e9crans domiens sont aujourd'hui essentiellement consacr\u00e9s aux films am\u00e9ricains. L'extension de la taxe sur le prix des entr\u00e9es dans les salles de cin\u00e9ma aux DOM est ainsi de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux objectifs des pouvoirs publics en termes d'am\u00e9nagement culturel de l'ensemble du territoire et de maintien de la diversit\u00e9 de l'offre cin\u00e9matographique. Enfin, le report d'un an de cette extension est de nature \u00e0 permettre aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de la culture et de la communication et au CNC d'accompagner encore davantage les exploitants et professionnels domiens face \u00e0 cette transition et aux changements de leurs pratiques qui en d\u00e9couleront.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de la Guyane.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9vision fonci\u00e8re des valeurs locatives des locaux commerciaux. Fonder les \u00e9valuations cadastrales sur les prix des loyers conduirait \u00e0 adosser les imp\u00f4ts directs locaux sur le march\u00e9 locatif immobilier et produirait ainsi des effets particuli\u00e8rement in\u00e9quitables, avec une majoration des valeurs locatives des commerces de centre-ville et, parall\u00e8lement, des minorations pour les grandes surfaces situ\u00e9es en p\u00e9riph\u00e9rie des villes. Cette r\u00e9vision conduirait \u00e9galement \u00e0 d'importantes hausses pour les \u00e9tablissements affect\u00e9s au secteur sanitaire et social, aux sports, \u00e0 la culture et aux loisirs. C'est pourquoi une fiche d'impact pour chaque commune lui semble indispensable pour \u00e9valuer compl\u00e8tement et pr\u00e9cis\u00e9ment les cons\u00e9quences de cette mesure pour les redevables. Plus largement, il lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer sa position avec davantage d'\u00e9quit\u00e9, notamment pour ne pas impacter gravement le commerce de proximit\u00e9.", "answer": "Le calendrier g\u00e9n\u00e9ral et le cadencement des travaux portant sur la fixation des nouveaux param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des valeurs locatives des locaux professionnels sont fix\u00e9s par l'article 34 de la loi de finances n\u00b0 2010-1658 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. L'administration fiscale d\u00e9roule ainsi depuis 2011 le dispositif d\u00e9crit par la loi en vue de la fixation des nouveaux param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels, avec l'organisation d'une campagne d\u00e9clarative aupr\u00e8s des propri\u00e9taires de locaux professionnels en 2013, la mise en place et l'animation des commissions d\u00e9partementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions d\u00e9partementales des imp\u00f4ts directs locaux qui ont vocation \u00e0 fixer les param\u00e8tres d'\u00e9valuation d\u00e9partementaux (sectorisation, grille tarifaire et coefficients de localisation) \u00e0 compter de 2014 et qui se poursuit actuellement. Comme annonc\u00e9 par le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du budget en mars 2015, des simulations seront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'automne 2015 afin de mieux cerner les impacts de la r\u00e9vision sur les redevables. Toutes les informations diffus\u00e9es jusqu'\u00e0 ce jour sont incompl\u00e8tes et erron\u00e9es. Elles ne donnent pas une image effective des effets de la r\u00e9forme et ne peuvent donc fonder une d\u00e9cision sur sa mise en oeuvre. C'est pourquoi le report de la r\u00e9forme, qui ne sera pas mise en oeuvre d\u00e8s 2016 contrairement au calendrier initial, permettra, en fonction des r\u00e9sultats que porteront ces simulations, d'apporter des am\u00e9nagements l\u00e9gislatifs pour rendre la r\u00e9forme soutenable et \u00e9quitable.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission administrative de l'aviation civile.", "answer": "La commission administrative de l'aviation civile (CAAC) est plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile et a pour mission de lui donner un avis sur les sanctions administratives qui peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es aux transporteurs a\u00e9riens, aux exploitants d'a\u00e9rodromes, aux personnes charg\u00e9es de la maintenance des a\u00e9ronefs ou \u00e0 d'autres acteurs du transport a\u00e9rien en cas de manquements \u00e0 certaines dispositions du code de l'aviation civile. Sa consultation est obligatoire. Rel\u00e8vent en particulier du p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 de cet organisme, les violations de la r\u00e8glementation relative aux demandes de cr\u00e9neaux horaires pour effectuer un d\u00e9collage ou un atterrissage sur les a\u00e9roports dits coordonn\u00e9s ou \u00e0 celle relative aux droits des passagers a\u00e9riens, s'agissant des r\u00e8gles d'indemnisation et d'assistance en cas relative de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. L'existence m\u00eame et le fonctionnement de la CAAC, plac\u00e9e au coeur des r\u00e9gimes de sanctions requis par le l\u00e9gislateur de l'Union europ\u00e9enne, contribuent \u00e0 renforcer la protection des droits de la d\u00e9fense puisque les compagnies a\u00e9riennes sont invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations dans le cadre contradictoire d'auditions devant cette instance. Le mode coll\u00e9gial de composition de cette commission consultative, o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat ainsi que des organisations professionnelles du secteur a\u00e9rien, assure l'aspect \u00e9quilibr\u00e9 de ce dispositif de sanctions. La diversit\u00e9 des comp\u00e9tences des membres composant la CAAC, pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du Conseil d'\u00c9tat, constitue \u00e9galement un gage d'impartialit\u00e9 et de bonne compr\u00e9hension de ces dossiers de manquements, permettant ainsi de fournir au ministre un \u00e9clairage technique et un avis juridique autoris\u00e9 sur des affaires le plus souvent complexes. S'agissant de l'impact sur les d\u00e9penses de l'\u00c9tat, il se r\u00e9v\u00e8le tr\u00e8s limit\u00e9. En effet, cette commission ne dispose en propre d'aucun budget ni d'aucun personnel. Ses membres ne per\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration au titre de cette activit\u00e9, \u00e0 l'exception de la fonction de Pr\u00e9sident qui peut donner lieu \u00e0 versement d'une indemnit\u00e9 modique. Les frais de d\u00e9placement peuvent faire l'objet d'un remboursement dans les conditions de la r\u00e9glementation applicable aux d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'\u00c9tat. La CAAC s'est r\u00e9unie \u00e0 deux reprises dans sa formation \u00ab passagers \u00bb en 2014. Treize dossiers, impliquant cinq compagnies a\u00e9riennes, lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s lors de ces deux s\u00e9ances. Cinquante-sept manquements, portant sur des refus d'embarquement ou des annulations de vol et concernant au total cinquante-et-un passagers, ont fait l'objet d'une proposition de sanction. Cette instance s'est \u00e9galement r\u00e9unie une fois dans sa formation \u00ab a\u00e9ronefs \u00bb au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Sept dossiers, concernant cinq compagnies a\u00e9riennes, ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s au sein de cette formation. Soixante-et-un manquements \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux cr\u00e9neaux horaires (d\u00e9collage ou atterrissage sans cr\u00e9neau horaire pr\u00e9alablement attribu\u00e9 ou \u00e0 un horaire significativement diff\u00e9rent de celui attribu\u00e9) ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s et ont fait l'objet d'une proposition de sanction. Le montant total des amendes administratives inflig\u00e9es apr\u00e8s avis de la CAAC s'est \u00e9lev\u00e9 depuis 2008, soit sur une p\u00e9riode de sept ans, \u00e0 plus de deux millions trois cent mille euros (2 334 500 euros exactement). Pour l'ann\u00e9e 2014, il s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 349 500 euros. Le produit de ces amendes est vers\u00e9 au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat. Le bilan de la CAAC appara\u00eet largement positif, l'activit\u00e9 de cette instance consultative apportant une s\u00e9curit\u00e9 juridique accrue dans le domaine de la r\u00e9gulation du transport a\u00e9rien et s'inscrit pleinement dans le cadre de la gestion rigoureuse des finances publiques. Ses missions ont ainsi \u00e9t\u00e9 reconduites pour cinq ans par le r\u00e9cent d\u00e9cret n\u00b0 2015- 622 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les conclusions de l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS), command\u00e9e par la Cour des comptes, concernant la fraude aux cotisations sociales. En effet, le montant de la fraude aurait doubl\u00e9 entre 2007 et 2012, et ainsi atteint la somme d\u00e9mesur\u00e9e de 20 milliards \u00e0 25 milliards d'euros en 2012. Pour enrayer ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la Cour a pr\u00e9conis\u00e9, le 17 septembre 2014, le renforcement des moyens d'action des organismes sociaux en les dotant d'outils de recouvrement plus efficaces, tout en relevant les p\u00e9nalit\u00e9s. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes, afin de juguler la fraude aux cotisations sociales.", "answer": "La lutte contre les fraudes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale constitue un imp\u00e9ratif au regard des objectifs d'\u00e9quilibre financier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de pr\u00e9servation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salari\u00e9s. Les actions men\u00e9es en termes de lutte contre la fraude \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale tiennent en premier lieu \u00e0 une meilleure d\u00e9tection de la fraude\u00a0en 2014 : plus de 818,4 millions d'euros de fraude ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, de la caisse nationale du RSI, de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole et des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, soit une augmentation de plus de 27,5\u00a0% par rapport \u00e0 2013. Des plans institutionnels de lutte contre la fraude sont mis en \u0153uvre dans les principaux r\u00e9gimes (caisse nationale des allocations familiales (CNAF), CNAV, CNAMTS, caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA), caisse nationale du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (CNRSI) ). Ces nouvelles organisations, fond\u00e9es sur la cr\u00e9ation de services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lutte contre la fraude au niveau national et sur la mise en place de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents fraudes \u00bb dans la plupart des organismes locaux, sont naturellement plus efficaces. Par ailleurs, les nouvelles formes de fraude faisant l'objet d'une attention particuli\u00e8re, l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) a mis en place en 2012 une cellule d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la lutte contre la fraude transnationale. Pour accompagner cette nouvelle organisation, le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les organismes de protection sociale disposent d'une part de moyens d'investigation plus performants et d'autre part d'une gamme de sanctions plus adapt\u00e9e. Concernant les moyens d'investigation, les \u00e9changes d'informations entre les diverses institutions ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s. Ainsi les organismes de protection sociale peuvent-ils notamment partager des renseignements avec : la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pour les fraudes aux ressources et \u00e0 la r\u00e9sidence ; la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail et l'office central de lutte contre le travail ill\u00e9gal pour la lutte contre le travail dissimul\u00e9 ; les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour les fraudes documentaires et \u00e0 l'identit\u00e9. De plus, le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, est d\u00e9sormais d\u00e9ploy\u00e9 dans l'ensemble des r\u00e9gimes. Les organismes de protection sociale disposent \u00e9galement, depuis la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008, d'un droit de communication aupr\u00e8s d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, en particulier les \u00e9tablissements bancaires, les fournisseurs d'\u00e9nergie et les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie. Le Gouvernement pr\u00e9voit de travailler sur plusieurs axes pour poursuivre cette am\u00e9lioration des r\u00e9sultats. En mati\u00e8re de ciblage des informations, il encourage le d\u00e9veloppement de nouvelles techniques de d\u00e9tection reposant sur l'exploitation des donn\u00e9es dont disposent les organismes (datamining), am\u00e9liorant ainsi l'efficacit\u00e9 des actions de contr\u00f4le. Quant aux dispositions juridiques relatives \u00e0 la lutte contre la fraude, elles ont \u00e9t\u00e9 progressivement renforc\u00e9es par les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a propos\u00e9 d'harmoniser \u00e0 l'ensemble des organismes charg\u00e9s de la gestion d'un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale les moyens et pr\u00e9rogatives de lutte contre la fraude. Il est \u00e9galement propos\u00e9 une mesure permettant de faciliter l'exploitation et la mutualisation des enqu\u00eates entre branches, quel que soit le r\u00e9gime consid\u00e9r\u00e9 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, mutualit\u00e9 sociale agricole). Le renforcement des sanctions de la fraude constitue un autre volet des actions mises en \u0153uvre. Concernant les fraudes aux prestations famille et vieillesse, le Gouvernement a encourag\u00e9 la mise en place d'un syst\u00e8me de sanctions plus coh\u00e9rent afin de permettre une plus grande effectivit\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s prononc\u00e9es. Pour lutter contre le travail ill\u00e9gal, l'\u00e9chelle des sanctions a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e dans la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 par la cr\u00e9ation de facteurs aggravants (infraction commise \u00e0 l'\u00e9gard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou l'\u00e9tat de d\u00e9pendance sont apparents). En mati\u00e8re de fraudes aux cotisations et contributions sociales, les infractions constat\u00e9es peuvent donner lieu \u00e0 des sanctions administratives (annulation des exon\u00e9rations ou r\u00e9ductions de cotisations, application de majorations de retard et de p\u00e9nalit\u00e9s), mais aussi \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Par exemple, les infractions dans ce domaine font l'objet de plus de 3000 proc\u00e8s-verbaux par an dress\u00e9s par les agents du recouvrement ; la progression est constante. L'Assurance maladie recourt de plus en plus aux sanctions administratives, qui ont augment\u00e9 de 66,67% en montant et les juridictions p\u00e9nales. De plus, en 2014, les juridictions p\u00e9nales ont prononc\u00e9 des condamnations et des sanctions financi\u00e8res plus importantes qu'en 2013. Cette am\u00e9lioration s'inscrit dans la dur\u00e9e gr\u00e2ce aux objectifs fix\u00e9s dans les COG. De fait, la COG conclue par l'Etat et l'ACOSS pour la p\u00e9riode 2014-2017 d\u00e9termine une nouvelle strat\u00e9gie de d\u00e9tection des fraudes. Celle-ci combine la poursuite des contr\u00f4les dans les domaines encore insuffisamment couverts (travailleurs ind\u00e9pendants, emplois \u00e0 domicile) et l'identification de nouveaux risques de fraude \u00e0 forts enjeux financiers (notamment au niveau international). Les Unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (Urssaf) maintiennent en outre leurs contr\u00f4les al\u00e9atoires dans les secteurs ou les entreprises jug\u00e9s \u00e0 risque (construction, h\u00f4tellerie, restauration). Ainsi que le recommande la Cour des comptes, les COG pr\u00e9voient le d\u00e9ploiement, d'ici la fin de la p\u00e9riode conventionnelle, du plan de contr\u00f4le des cotisations de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire. Celui-ci sera mis en \u0153uvre par les Urssaf pour le compte des organismes gestionnaires. Dans la COG conclue avec l'Etat pour la p\u00e9riode 2014-2017, la CNAV se voit fixer des objectifs renforc\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre la fraude en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. D'une part, elle s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre une plateforme d'\u00e9change d'informations entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite. D'autre part, l'am\u00e9lioration des contr\u00f4les des pensions de retraite vers\u00e9es dans les Etats europ\u00e9ens sera permise par la mutualisation des certificats d'existence des assur\u00e9s. Concernant la CNAMTS, ses objectifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s dans la COG pour 2014-2017 : les coop\u00e9rations inter-r\u00e9gimes et inter-institutions devront \u00eatre encourag\u00e9es. De plus, les contr\u00f4les devront \u00eatre davantage cibl\u00e9s sur les th\u00e9matiques \u00e0 fort enjeu financier, tout en accroissant la politique existante de mise sous accord pr\u00e9alable des professionnels de sant\u00e9 ayant r\u00e9alis\u00e9 un volume atypique de prescriptions ou d'actes. La COG 2013-2017 pour la CNAF d\u00e9finit quant \u00e0 elle 4 objectifs de lutte contre la fraude : identifier les indus frauduleux sur la base de crit\u00e8res de qualification et de r\u00e8gles de comptabilisation harmonis\u00e9s ; approfondir les travaux d'\u00e9valuation de la r\u00e9alit\u00e9 de la fraude et des risques pesant sur certains dispositifs et processus de gestion ; mieux utiliser les nouvelles technologies et les rapprochements de fichiers pour pr\u00e9venir et d\u00e9tecter les actes frauduleux ; d\u00e9velopper les partenariats avec les autres institutions. L'amplification de la lutte contre la fraude produit des r\u00e9sultats, les chiffres \u00e9tant en continuelle augmentation. Il convient cependant de rappeler que ces chiffres ne traduisent pas n\u00e9cessairement une augmentation de la fraude mais une meilleure d\u00e9tection de celle-ci. Par ailleurs, le terme g\u00e9n\u00e9rique de fraude recouvre des situations tr\u00e8s diff\u00e9rentes et qui ne doivent pas \u00eatre amalgam\u00e9es. En effet, si une partie de la fraude aux d\u00e9clarations sociales des entreprises traduit une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de contourner la l\u00e9gislation et doit donc \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e, l'ensemble des rapports souligne \u00e9galement l'existence de fraudes involontaires par m\u00e9connaissance des r\u00e8gles et de leur complexit\u00e9. Enfin, il existe \u00e9galement ce que la CNAF qualifie de \u00ab fraude de survie \u00bb, qui est en augmentation, et qui est le fait de personnes tr\u00e8s modestes, b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sous conditions de ressources et le plus souvent de minima sociaux et qui traduisent les difficult\u00e9s sociales rencontr\u00e9es par nos concitoyens. En tout \u00e9tat de cause, l'objectif de lutte contre la fraude demeure un objectif prioritaire assign\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 l'ensemble des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale car il contribue \u00e0 l'effectivit\u00e9 de l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux droits mais est \u00e9galement de nature \u00e0 r\u00e9tablir l'acceptabilit\u00e9 des contributions sociales pour la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale universelle.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Christophe Premat appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur l'\u00e9ruption du volcan Bardarbunga en Islande. Le volcan est entr\u00e9 en \u00e9ruption dans la nuit du 28 au 29 ao\u00fbt 2014 ce qui a amen\u00e9 le Gouvernement islandais \u00e0 interdire le trafic a\u00e9rien au-dessus de cette zone. Pour l'instant, la fermeture des a\u00e9roports de l'\u00eele n'est pas envisag\u00e9e. On se souvient que l'\u00e9ruption de l'Eyjafj\u00f6ll en 2010 avait perturb\u00e9 l'ensemble du trafic a\u00e9rien du nord de l'Europe sans compter les cons\u00e9quences environnementales. De nombreux Fran\u00e7ais s'\u00e9taient trouv\u00e9s retenus dans les pays d'Europe du nord et les consulats avaient alors r\u00e9agi en temps record pour rassurer nos compatriotes et les orienter sur les possibilit\u00e9s alternatives de regagner la France. Il aimerait savoir si, en fonction de l'\u00e9volution de la situation, le minist\u00e8re compte envoyer une information plus sp\u00e9cifique sur les possibilit\u00e9s alternatives de regagner la France afin d'anticiper un \u00e9ventuel afflux massif de nos compatriotes vers les consulats.", "answer": "L'ambassade de France \u00e0 Reykjavik a r\u00e9agi en temps r\u00e9el \u00e0 la menace d'\u00e9ruption du volcan Bardarbunga, et au risque subs\u00e9quent de perturbation du trafic a\u00e9rien, par l'ouverture d'une cellule de crise et la mise en place d'une r\u00e9ponse t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 l'attention du public d\u00e8s le 16 ao\u00fbt dernier. Depuis cette date, la fiche Islande du site \u00ab Conseils aux voyageurs \u00bb du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e cinq fois pour informer nos ressortissants de l'\u00e9volution de la situation et de l'\u00e9tat du trafic a\u00e9rien. Par ailleurs, l'ambassade a relay\u00e9 aux r\u00e9sidents fran\u00e7ais, par SMS et courriels les recommandations de prudence \u00e9mises par les autorit\u00e9s islandaises.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le projet annonc\u00e9 de cr\u00e9ation d'une mission interminist\u00e9rielle \u00abSant\u00e9-Social-\u00c9ducation\u00bb (MISSE). La MISSE a pour objet de constituer un des leviers de la r\u00e9novation de la gouvernance de la politique \u00e9ducative sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves. Elle s'appuiera sur les services des diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s par cette politique. Toutefois, les infirmiers et infirmi\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale craignent que la mise en place de la MISSE remette en cause le pilotage exclusif de la sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole par l'\u00e9ducation nationale. En effet, l'\u00e9ducation nationale est aujourd'hui le seul minist\u00e8re responsable du pilotage et de la gouvernance de la politique de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole. Par cons\u00e9quent, les infirmier(e)s de l'\u00e9ducation nationale sont recrut\u00e9s, nomm\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, comme le d\u00e9cr\u00e8te le d\u00e9cret n\u00b0 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps infirmiers de cat\u00e9gorie A des administrations de l'\u00c9tat. Toujours selon ce m\u00eame d\u00e9cret, \u00ab les membres des corps d'infirmiers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er qui sont affect\u00e9s dans les \u00e9tablissements d'enseignement participent aux actions de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9tudiants. Ils assurent un accompagnement et un suivi personnalis\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves tout au long de leur scolarit\u00e9 \u00bb. Pour r\u00e9aliser l'ensemble des missions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le d\u00e9cret, tous les acteurs de la politique de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole s'accordent pour reconna\u00eetre que la structuration de la profession d'infirmier(e) scolaire doit \u00eatre pleinement int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la structuration de l'\u00e9ducation nationale. S'il est n\u00e9cessaire que les diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s par la sant\u00e9 travaillent en compl\u00e9mentarit\u00e9, cette coordination ne doit pas conduire \u00e0 \u00e9loigner les missions des infirmier(e)s de l'\u00e9ducation nationale des objectifs de la politique \u00e9ducative de l'\u00e9cole. Aussi, il souhaiterait donc savoir si la mise en place de la MISSE se traduira pour l'\u00e9ducation nationale par une perte de sa responsabilit\u00e9 exclusive en mati\u00e8re de gouvernance et de pilotage de la politique de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole.", "answer": "La refonte d'une politique \u00e9ducative sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves s'inscrit dans la dynamique de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique qui met l'accent sur la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves et la promotion d'une \u00e9cole plus juste et plus \u00e9quitable. En tant qu'\u00e9l\u00e9ment essentiel de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s, la politique \u00e9ducative sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves n\u00e9cessite d'\u00eatre r\u00e9nov\u00e9e pour gagner en efficacit\u00e9 et en lisibilit\u00e9 au sein du syst\u00e8me \u00e9ducatif lui-m\u00eame. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque \u00e9cole et \u00e9tablissement et associera l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Les personnels m\u00e9dicaux, infirmiers et sociaux de l'\u00e9ducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en \u00e9quipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail \u00ab m\u00e9tier \u00bb des personnels sociaux et de sant\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique \u00e9ducative sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves continueront d'\u00eatre assur\u00e9s au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n\u00b0 2014-068 du 20 mai 2014 relative \u00e0 la pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e scolaire 2014. Cependant, il est \u00e9galement indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s afin d'assurer une coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rentes politiques publiques. Tel est le sens de la cr\u00e9ation du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la sant\u00e9 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-629 du 18 juin 2014 publi\u00e9 au journal officiel n\u00b0 140 du 19 juin 2014) qui pr\u00e9cise ses missions et sa composition. Pr\u00e9sid\u00e9 par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Ses modalit\u00e9s de fonctionnement seront prochainement arr\u00eat\u00e9es.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation des militaires fran\u00e7ais ou suppl\u00e9tifs pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, pendant 4 mois et plus. L'article 87 de la loi de finances pour 2015 a \u00e9tendu l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX). Cette avanc\u00e9e en faveur des combattants est \u00e0 saluer. Cependant, on ne peut que regretter que cette mesure ne soit pas \u00e9tendue aux militaires fran\u00e7ais toujours pr\u00e9sents apr\u00e8s l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie. Durant cette p\u00e9riode, 80 000 militaires \u00e9taient d\u00e9ploy\u00e9s sur ce territoire et 535 militaires fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s ou ont disparu entre juillet 1962 et juillet 1964. Ces chiffres d\u00e9montrent que la situation n'\u00e9tait pas encore pacifi\u00e9e et qu'une op\u00e9ration ext\u00e9rieure men\u00e9e par la France \u00e9tait toujours en cours lors de cette p\u00e9riode. Ces militaires peuvent actuellement solliciter le titre de reconnaissance de la Nation mais ne peuvent pr\u00e9tendre au traitement r\u00e9serv\u00e9 aux anciens combattants. C'est pourquoi, afin de mettre fin \u00e0 toute discrimination et de rendre justice et dignit\u00e9 \u00e0 ces combattants, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire la p\u00e9riode allant du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994, fixant la liste des op\u00e9rations ext\u00e9rieures ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e0 partir du 31\u00a0octobre\u00a01954 jusqu'au 2\u00a0juillet\u00a01962 et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur le territoire concern\u00e9, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ce territoire, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Un arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994, publi\u00e9 au Journal officiel du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a01994, a fix\u00e9 la liste des op\u00e9rations ext\u00e9rieures ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis post\u00e9rieurement au 2\u00a0juillet\u00a01962 en Alg\u00e9rie n'ont pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans ce texte, qui n'a par la suite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 que pour y faire figurer des territoires nouvellement concern\u00e9s par des OPEX. Il convient n\u00e9anmoins de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie entam\u00e9 avant le 2\u00a0juillet\u00a01962 et s'\u00e9tant prolong\u00e9 au-del\u00e0 sans interruption. 11027 personnes ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, comme le souligne l'honorable parlementaire, les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2\u00a0juillet\u00a01962 et le 1er\u00a0juillet\u00a01964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le r\u00e9cent rapprochement des centrales d'achats de deux des plus grandes enseignes de la grande distribution. Ce partenariat prend la forme d'un accord de coop\u00e9ration \u00e0 l'achat lors des n\u00e9gociations commerciales qui viennent de s'achever en vue de fixer les prix pour 2015. Ce rapprochement donne ainsi naissance au num\u00e9ro un fran\u00e7ais de la grande distribution en parts de march\u00e9. Le degr\u00e9 de concentration dans la grande distribution \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s inqui\u00e9tant pour les fournisseurs industriels, ce rapprochement r\u00e9duit encore une fois les marges de man\u0153uvre des fabricants, sur lesquels la pression sur les prix est permanente. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour prot\u00e9ger les industriels contre le renforcement de la situation de march\u00e9 oligopolistique dans le domaine de la grande distribution.", "answer": "A la demande du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique et de la Commission des affaires \u00e9conomiques du S\u00e9nat, l'Autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 31\u00a0mars\u00a02015 sur le rapprochement des centrales d'achat et de r\u00e9f\u00e9rencement dans la grande distribution. L'Autorit\u00e9 de la concurrence a soulign\u00e9 que si ce type d'accords peut conduire \u00e0 des effets pro-concurrentiels notamment sur les niveaux de prix des produits de grande consommation achet\u00e9s par les consommateurs, il pr\u00e9sente plusieurs risques concurrentiels sur les march\u00e9s aval (distributeurs). Elle invitait les distributeurs \u00e0 prendre des pr\u00e9cautions quant \u00e0 la s\u00e9lection des fournisseurs concern\u00e9s par le p\u00e9rim\u00e8tre des accords, en s'appuyant sur des crit\u00e8res de s\u00e9lection objectifs et non-discriminatoires compte tenu des incidences que leur choix pourrait avoir sur le march\u00e9 de l'approvisionnement. D'autres propositions ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, comme l'accroissement de la mobilit\u00e9 des franchiseurs ou l'instauration d'une obligation l\u00e9gale d'information pr\u00e9alable sur tout nouvel accord de rapprochement. Les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de ces rapprochements entre enseignes sur les relations contractuelles de celles-ci avec les fournisseurs seront ainsi surveill\u00e9es attentivement par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), charg\u00e9e d'une mission de contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles applicables aux relations commerciales, en particulier dans les relations entre fournisseurs et distributeurs dans le secteur de la grande distribution. Chaque ann\u00e9e, une enqu\u00eate nationale porte sur les relations entre les principales enseignes de la grande distribution \u00e0 dominante alimentaire et leurs fournisseurs. L'objectif de cette enqu\u00eate consiste \u00e0 surveiller les n\u00e9gociations commerciales, \u00e0 examiner les clauses contractuelles pr\u00e9vues dans les contrats et analyser les pratiques commerciales issues de ces accords. Les pratiques abusives constat\u00e9es feront l'objet de suites appropri\u00e9es, telles que, par exemple, des assignations port\u00e9es devant les juridictions commerciales comp\u00e9tentes. L'article 34 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques permet au juge de porter le plafond de l'amende \u00e0 5\u00a0% du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise afin de prendre en compte la puissance \u00e9conomique r\u00e9elle de l'entreprise \u00e0 l'origine des pratiques illicites. En outre, depuis, l'entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation, les services de la DGCCRF peuvent enjoindre \u00e0 tout professionnel, en lui impartissant un d\u00e9lai raisonnable, de se conformer \u00e0 ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite, et peuvent aussi prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements constat\u00e9s. Les n\u00e9gociations commerciales entre enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs ont commenc\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015 et se sont termin\u00e9es le 29\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. l'action de contr\u00f4le de la DGCCRF a \u00e9t\u00e9 nettement renforc\u00e9e entre le 1er\u00a0novembre\u00a02015 et le 1er\u00a0mars\u00a02016 (151 \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s) par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (71 \u00e9tablissements), avec un doublement du nombre de contr\u00f4les (112\u00a0% d'augmentation). Une nouvelle enqu\u00eate sera prochainement engag\u00e9e sur les pratiques des centrales internationales des enseignes de la distribution fran\u00e7aise, qui mettent en oeuvre des manoeuvres d'intimidation afin d'obtenir des avantages financiers suppl\u00e9mentaires importants.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les revendications exprim\u00e9es lors du comit\u00e9 national de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants en Alg\u00e9rie, Maroc et Tunisie (FNACA) r\u00e9uni les 8 et 9 janvier 2013. La FNACA rappelle au Gouvernement que des revendications importantes demeurent insatisfaites, telles que la revalorisation de l'aide diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 en faveur des veuves d'anciens combattants et son extension aux anciens combattants aux revenus inf\u00e9rieurs au seuil de pauvret\u00e9, le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et de la retraite du combattant, l'attribution de la carte du combattant \u00e0 tous les anciens d'Alg\u00e9rie qui ont 120 jours de pr\u00e9sence \u00e0 cheval sur le 2 juillet 1962 et les bonifications de campagne au regard de l'\u00e9galit\u00e9 des droits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'allocation diff\u00e9rentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette allocation est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'allocation diff\u00e9rentielle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 800 \u20ac au 1er janvier 2010, \u00e0 817 \u20ac au 1er avril 2010, \u00e0 834 \u20ac au 1er avril 2011 et \u00e0 900 \u20ac au 1er avril 2012, ce qui repr\u00e9sente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En ajoutant les aides au logement, la plupart des b\u00e9n\u00e9ficiaires disposent ainsi de revenus sup\u00e9rieurs au seuil de pauvret\u00e9 qui s'\u00e9tablit actuellement \u00e0 964 \u20ac. En tenant compte des marges de manoeuvre \u00e9ventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajout\u00e9es \u00e0 l'abondement cumulatif des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'allocation diff\u00e9rentielle de 3 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2013-2015, et d\u00e8s lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fix\u00e9 \u00e0 900 \u20ac, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants veillera cependant \u00e0 ce que le rel\u00e8vement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, \u00e0 932 \u20ac puis \u00e0 964 \u20ac. Par ailleurs, certains anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de l'allocation diff\u00e9rentielle \u00e0 ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC-VG a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude afin de recenser les anciens combattants les plus d\u00e9munis susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'une allocation diff\u00e9rentielle sur le mod\u00e8le de celle attribu\u00e9e aux conjoints survivants. Sur la base de ces travaux qui se sont fond\u00e9s sur un effectif th\u00e9orique de 5 000 personnes, un rapport \u00e9valuant l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une telle allocation pour les anciens combattants d\u00e9munis a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement en septembre 2011. L'ONAC-VG a \u00e9valu\u00e9 le co\u00fbt de ce dispositif \u00e0 pr\u00e8s de 5 M\u20ac uniquement pour les personnes vivant seules et r\u00e9sidant en France, celles ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces conditions de c\u00e9libat ou de r\u00e9sidence n'ayant pas \u00e9t\u00e9 prises en compte. A cet \u00e9gard, il convient de souligner que l'extension du b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation diff\u00e9rentielle aux anciens combattants d\u00e9munis vivant en couple ne manquerait pas d'alourdir le poids financier du dispositif en cause. Il en serait de m\u00eame s'il fallait \u00e9galement en faire b\u00e9n\u00e9ficier les anciens combattants des pays ant\u00e9rieurement plac\u00e9s sous la souverainet\u00e9 fran\u00e7aise. En cons\u00e9quence, des analyses compl\u00e9mentaires doivent imp\u00e9rativement \u00eatre men\u00e9es sur les conditions juridiques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res du dispositif qui serait \u00e9ventuellement applicable tant aux r\u00e9sidents fran\u00e7ais qu'aux r\u00e9sidents des pays \u00e9trangers concern\u00e9s o\u00f9 l'inexistence de minima sociaux dans nombre d'entre eux rendrait difficilement \u00e9valuable le co\u00fbt de cette aide, m\u00eame en tenant compte de la parit\u00e9 de pouvoir d'achat. C'est dans ce cadre que l'article 98 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a pr\u00e9vu le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants r\u00e9sidant hors de France, pour \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de les faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9ventuellement de l'allocation diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants octroy\u00e9e par l'ONAC-VG aux veuves r\u00e9sidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de r\u00e9sidence. Enfin, il convient de rappeler que les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation diff\u00e9rentielle, en tant que ressortissants de l'ONAC-VG, d'interventions de l'\u00e9tablissement public qui peuvent prendre la forme d'aides et de secours adapt\u00e9s \u00e0 leur situation individuelle. L'Office dispose de cr\u00e9dits \u00e0 cet effet ; sa dotation en mati\u00e8re d'action sociale a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 20,6 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013. S'agissant de la valeur des pensions militaires d'invalidit\u00e9, il convient de rappeler que depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI, fix\u00e9e \u00e0 13,92 euros depuis le 1er avril 2012, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 23 f\u00e9vrier 2013. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisag\u00e9 de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, s'est engag\u00e9 toutefois \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point d'indice de pension. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, cette prestation rest\u00e9e fix\u00e9e depuis 1978 \u00e0 33 points d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9, a \u00e9volu\u00e9, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, \u00e0 partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice d\u00e9terminant son montant. Elle atteint ainsi actuellement un montant annuel de 668,16 euros compte tenu de la valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,92 euros au 1er avril 2012 et de son rel\u00e8vement de 44 \u00e0 48 points au 1er juillet 2012. Compte tenu du contexte budg\u00e9taire et du n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le budget 2013 ne pr\u00e9voit pas de revalorisation de la retraite du combattant. Toutefois, elle b\u00e9n\u00e9ficie d'un abondement de 54 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013 au titre de l'extension en ann\u00e9e pleine de son augmentation de 4 points au 1er juillet 2012. Par ailleurs, aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La question d'une \u00e9ventuelle extension des droits \u00e0 la carte du combattant au-del\u00e0 du 2 juillet 1962 a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 novembre 2012, lors des d\u00e9bats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 cette extension pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a affirm\u00e9 qu'elle figurera au nombre des sujets \u00e0 examiner en priorit\u00e9 pour 2014. Il est rappel\u00e9 toutefois que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'ONAC-VG. A propos des bonifications de campagne, celles-ci sont pr\u00e9vues par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accord\u00e9s, non pas \u00e0 l'ensemble des anciens combattants, mais uniquement aux ressortissants de ce code et de ces r\u00e9gimes, c'est-\u00e0-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimil\u00e9s. En l'esp\u00e8ce, il ne s'agit pas d'un droit \u00e0 r\u00e9paration du fait de la participation \u00e0 un conflit, ouvert \u00e0 tous les anciens combattants, comme ce serait le cas dans l'hypoth\u00e8se d'un droit ressortissant du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces bonifications s'ajoutent dans le d\u00e9compte des trimestres liquid\u00e9s, \u00e0 des p\u00e9riodes de services militaires ou assimil\u00e9es \u00e0 ces derniers lors d'une demande de liquidation de pension. Les services ainsi effectu\u00e9s sont valid\u00e9s pour 50 % en plus de leur dur\u00e9e pour la demi-campagne, pour le double de la dur\u00e9e des services accomplis pour la campagne simple et pour le triple de leur dur\u00e9e concernant la campagne double. Les dispositions applicables en la mati\u00e8re sont les suivantes : campagne simple ou demi-campagne, selon le degr\u00e9 d'ins\u00e9curit\u00e9 ; campagne simple pour les services effectu\u00e9s \u00ab sur pied de guerre \u00bb ; campagne double pour les services en \u00ab op\u00e9rations de guerre \u00bb. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb, qualifiant le conflit en Alg\u00e9rie de \u00ab guerre \u00bb, la loi du 18 octobre 1999 a cr\u00e9\u00e9 une situation juridique nouvelle. Il en a d\u00e9coul\u00e9 que les personnes expos\u00e9es \u00e0 des situations de combat au cours de la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e9taient susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de la campagne double. Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision du 17 mars 2010. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appel\u00e9s pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999. Ces pensions sont r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 compter de la demande des int\u00e9ress\u00e9s d\u00e9pos\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 29 juillet 2010, aupr\u00e8s des services de l'administration qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit \u00e0 aucun int\u00e9r\u00eat de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'\u00e0 compter de cette date marquant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 qu'a \u00e9t\u00e9 reconnu officiellement l'\u00e9tat de guerre en Alg\u00e9rie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Bien que le d\u00e9cret du 29 juillet 2010 ne donne pas une totale satisfaction aux b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels en raison de sa date d'effet, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants tient cependant \u00e0 rappeler que le caract\u00e8re non-r\u00e9troactif des lois est un principe essentiel du droit fran\u00e7ais. Dans le respect de ce principe et pour les motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent, les pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement au 19 octobre 1999 ne peuvent donc \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'am\u00e9lioration durable de la situation de travailleurs ind\u00e9pendants. M. le Premier ministre s'est vu remettre le 21 septembre 2015 le rapport de Mme Sylviane Bulteau, d\u00e9put\u00e9e de Vend\u00e9e et de M. Fabrice Verdier, d\u00e9put\u00e9 du Gard, sur le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Dans le rapport d'\u00e9tape remis le 8 juin 2015 au Premier ministre, des recommandations permettant d'am\u00e9liorer le service rendu aux travailleurs ind\u00e9pendants avaient \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es : accueil, adaptation du recouvrement, syst\u00e8me d'information, offres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es de service, d\u00e9ploiement de m\u00e9diateurs locaux, etc. La mise en place des mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans ce rapport permettrait d'am\u00e9liorer consid\u00e9rablement l'accompagnement des assur\u00e9s et de privil\u00e9gier le recouvrement amiable. La demande de travailleurs ind\u00e9pendants est, en ce sens, tr\u00e8s forte. La mise en \u0153uvre du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants en 2006 s'est d\u00e9j\u00e0 traduite par de graves dysfonctionnements et m\u00eame si des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, d'importantes difficult\u00e9s perdurent mettant en p\u00e9ril l'avenir de nombreuses entreprises. Les mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans le rapport de Mme Sylviane Bulteau et M. Fabrice Verdier permettront de rendre la protection sociale des ind\u00e9pendants plus juste et plus claire. L'urgence pour ces travailleurs est de pouvoir pr\u00e9tendre pleinement aux droits qui sont les leurs. C'est pourquoi il lui demande si, \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sentation aux partenaires sociaux du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 24 septembre 2015, les mesures recommand\u00e9es par le rapport pourront \u00eatre rapidement instaur\u00e9es.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Parmi les mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre lors de la conf\u00e9rence sur les tr\u00e8s petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10\u00a0juin\u00a02015, figurait notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux ind\u00e9pendants dans toutes les caisses du RSI d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. Ces m\u00e9diateurs locaux recrut\u00e9s pour leur exp\u00e9rience de terrain ont pour mission d'accompagner les dossiers complexes et de guider les assur\u00e9s. Ce dispositif est d\u00e9sormais op\u00e9rationnel dans l'ensemble des caisses et vient utilement compl\u00e9ter le dispositif d'alerte mis en place \u00e0 destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25\u00a0juin\u00a02015, la ministre charg\u00e9e des affaires sociales, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, ont pr\u00e9sent\u00e9 une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assur\u00e9s. Ces mesures, inspir\u00e9es des propositions du rapport d'\u00e9tape de Madame Sylviane Bulteau, d\u00e9put\u00e9e de la Vend\u00e9e et de Monsieur Fabrice Verdier, d\u00e9put\u00e9 du Gard, visaient notamment : - \u00e0 donner aux assur\u00e9s du RSI une meilleure visibilit\u00e9 sur leurs cotisations sociales et les facilit\u00e9s de paiement dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ; - \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des travailleurs ind\u00e9pendants au quotidien ; - \u00e0 garantir un accueil et une \u00e9coute de qualit\u00e9 et mieux communiquer vis-\u00e0-vis des travailleurs ind\u00e9pendants ; - \u00e0 adapter les proc\u00e9dures de recouvrement en apportant une r\u00e9ponse gradu\u00e9e, en fonction de la situation individuelle ; - \u00e0 am\u00e9liorer le suivi des travailleurs ind\u00e9pendants en difficult\u00e9 ; - \u00e0 int\u00e9grer les souhaits des travailleurs ind\u00e9pendants, usagers du RSI, d'une am\u00e9lioration continue des proc\u00e9dures. Le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, un Comit\u00e9 de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concern\u00e9es et demain, un panel repr\u00e9sentatif de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI a \u00e9t\u00e9 install\u00e9. Il conduira une \u00e9valuation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progr\u00e8s r\u00e9els ont \u00e9t\u00e9 accomplis :\u00a0 - les cotisations sont d\u00e9sormais ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 ind\u00e9pendants qui avaient trop pay\u00e9 en 2014 ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s six mois plus t\u00f4t, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; les d\u00e9lais pour r\u00e9gulariser une situation apr\u00e8s une mise en demeure ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s ; - les travailleurs qui exercent simultan\u00e9ment une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et une activit\u00e9 salari\u00e9e peuvent d\u00e9sormais choisir sans contrainte ni d\u00e9marche impos\u00e9e le gestionnaire de leur couverture maladie ;\u00a0 - 75\u00a0% des courriers ont \u00e9t\u00e9 revus pour \u00eatre plus clairs et pour qu'un seul courrier soit envoy\u00e9 pour chaque \u00e9v\u00e9nement ; - 90\u00a0% des appels t\u00e9l\u00e9phoniques concernant les cotisations ont \u00e9t\u00e9 pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83\u00a0% en 2014), en lien avec la r\u00e9internalisation de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la d\u00e9claration de revenus ; - du paiement par t\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et d\u00e9marches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'\u00e9viter aux assur\u00e9s de devoir expliquer leur situation \u00e0 chaque contact ; - de proc\u00e9dures de recouvrement adapt\u00e9es pour privil\u00e9gier les contacts par t\u00e9l\u00e9phone, \u00e9viter la multiplication des courriers et r\u00e9duire le recours \u00e0 l'huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi \u00e9vit\u00e9es). Les simplifications prolongent des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes, comme l'unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu'en 2013, \u00e0 la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incoh\u00e9rences et des doublons dans les cotisations appel\u00e9es. Ils sont d\u00e9sormais enti\u00e8rement rattach\u00e9s au RSI. Le Gouvernement a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances afin d'expertiser diff\u00e9rentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des ind\u00e9pendants, dont l'auto-liquidation. Le projet de fusion des caisses r\u00e9gionales contribue \u00e0 cette d\u00e9marche. La nouvelle cartographie sera coh\u00e9rente avec celle des nouvelles r\u00e9gions. Par ailleurs, le Gouvernement, depuis 2012, a \u00e9galement engag\u00e9 une d\u00e9marche orient\u00e9e vers une protection sociale plus juste des ind\u00e9pendants en alliant une am\u00e9lioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 de leurs pr\u00e9l\u00e8vements, notamment par le biais de r\u00e9duction des cotisations dues par les professions lib\u00e9rales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d'abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternit\u00e9 des travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi pass\u00e9e de 980 \u00e0 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement r\u00e9duit en 2015 les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d'allocations familiales dues sur les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 41 800 \u20ac et en mettant en place une cotisation progressive jusqu'au revenu de 53 000 \u20ac. Cette mesure a constitu\u00e9 un effort d'un milliard d'euros en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En cons\u00e9quence, depuis 2012, les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 bas revenus ou qui commencent une activit\u00e9 et dont le revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs pr\u00e9l\u00e8vements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un renforcement de leurs droits sociaux. Parall\u00e8lement, avec les r\u00e9formes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits \u00e0 retraite des travailleurs ind\u00e9pendants, notamment pour ceux \u00e0 bas revenus. Cette d\u00e9marche est poursuivie avec la Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (LFSS) pour 2016 qui r\u00e9forme substantiellement le bar\u00e8me des cotisations minimales : les cotisations minimales d'assurance maladie et maternit\u00e9 (247 \u20ac) et de retraite compl\u00e9mentaires sont supprim\u00e9es, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relev\u00e9e pour garantir aux travailleurs ind\u00e9pendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs ind\u00e9pendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d'un seul auparavant, m\u00eame s\u2018ils connaissent une mauvaise ann\u00e9e. Afin de mieux prendre en compte les cons\u00e9quences de la maladie pour les ind\u00e9pendants, le Gouvernement a, en janvier\u00a02014, \u00e9tendu le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commer\u00e7ants. Les polyactifs relevant du RSI et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les deux r\u00e9gimes dont ils d\u00e9pendent, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions d'ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel th\u00e9rapeutique est mis en place pour les travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 l'image de ce qui existe pour les salari\u00e9s. Le d\u00e9lai de carence sera par ailleurs ramen\u00e9 de 7 \u00e0 3 jours pour les arr\u00eats de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a align\u00e9 le traitement fiscal des indemnit\u00e9s journali\u00e8res attribu\u00e9es aux travailleurs ind\u00e9pendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue dur\u00e9e sur le traitement fiscal applicable pour les salari\u00e9s en les excluant des r\u00e9sultats imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. La r\u00e9forme du calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie intervenue d\u00e9but 2015 vise \u00e0 mettre fin \u00e0 une situation ant\u00e9rieure o\u00f9 les indemnit\u00e9s journali\u00e8res des autoentrepreneurs pouvaient \u00eatre sans rapport avec les cotisations vers\u00e9es, en rupture avec le principe contributif qui r\u00e9git ces prestations. Cette situation n'\u00e9tait pas \u00e9quitable au regard des prestations vers\u00e9es aux autres ind\u00e9pendants et avait abouti \u00e0 verser des IJ sup\u00e9rieures au revenu qu'elles ont vocation \u00e0 remplacer. Enfin, le haut conseil du financement de la protection sociale doit remettre au cours du premier semestre 2016 un rapport sur la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cet \u00e9clairage permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant de poursuivre l'action engag\u00e9e depuis 2012. L'am\u00e9lioration de la couverture sociale des ind\u00e9pendants sur des risques non couverts aujourd'hui (indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions lib\u00e9rales, accidents du travail et maladies professionnelles) fait partie des sujets examin\u00e9s dans ce cadre. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause l'existence d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants. La diminution et la perspective de suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) ne remet nullement en cause ni le financement du RSI ni son autonomie. Il n'y a aucune ambigu\u00eft\u00e9 sur la distinction entre s\u00e9curit\u00e9 sociale et organismes de protection compl\u00e9mentaire. Le droit europ\u00e9en n'a en rien contest\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire et le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La d\u00e9saffiliation est interdite et passible de sanctions.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la loi chinoise sur le contre-terrorisme qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi a \u00e9veill\u00e9 de nombreuses pr\u00e9occupations, notamment chez les organisations de d\u00e9fense des droits humains, qui estiment qu'elle peut \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins de r\u00e9pression de plusieurs groupes religieux et ethniques, car elle associe la contestation nationale, la dissidence et les activit\u00e9s religieuses avec le terrorisme international. En effet, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2016, International campaign for Tibet(ICT) et la F\u00e9d\u00e9ration internationale des droits de l'Homme (FIDH) ont d\u00e9ploy\u00e9 de nombreux efforts pour aborder, analyser et mettre en \u00e9vidence les risques et les incidences de cette nouvelle loi chinoise sur le contre-terrorisme. Ainsi, le 7 juin 2016 \u00e0 La Haye s'est tenue une table ronde \u00e0 l'initiative de ces deux organismes, qui ont formul\u00e9 des recommandations \u00e0 ce sujet. En particulier, la communaut\u00e9 internationale doit insister sur le respect des obligations en mati\u00e8re de droits de l'homme dans tous ses engagements avec la Chine, notamment dans le cadre de toute coop\u00e9ration dans la lutte contre le terrorisme. Leurs inqui\u00e9tudes se sont mat\u00e9rialis\u00e9es lorsque les autorit\u00e9s chinoises ont proc\u00e9d\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 la destruction de l'institut de Larung Gar, le plus grand centre bouddhiste tib\u00e9tain. Cet acte, symbole d'une d\u00e9t\u00e9rioration r\u00e9elle et notable de la libert\u00e9 religieuse au Tibet, entra\u00eene l'expulsion forc\u00e9e de quelque 4 600 personnes qui y r\u00e9sident et la destruction de 1 500 logements. Sur ce cas pr\u00e9cis, le Parlement europ\u00e9en a d'ailleurs adopt\u00e9 une r\u00e9solution le 15 d\u00e9cembre 2016 afin d'infl\u00e9chir la politique chinoise. La France, membre permanent du conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, cinqui\u00e8me puissance \u00e9conomique mondiale et pays autoproclam\u00e9 des droits de l'homme ne peut laisser libre cours \u00e0 de telles entraves aux droits humains. C'est pourquoi il souhaite savoir comment le Gouvernement entend participer concr\u00e8tement \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9solution vot\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en afin d'emp\u00eacher la Chine de poursuivre son ing\u00e9rence nuisible au Tibet et plus globalement de s'assurer qu'elle ne continue pas \u00e0 bafouer les droits de l'homme.", "answer": "La France fait r\u00e9guli\u00e8rement part de sa pr\u00e9occupation \u00e0 l'\u00e9gard de la situation au Tibet. Elle rappelle son attachement au respect des droits de l'Homme, en particulier la libert\u00e9 d'expression et la libert\u00e9 de religion ou de conviction ainsi que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, et souligne que le dialogue entre les autorit\u00e9s chinoises et le Dala\u00ef Lama est la voie pour parvenir \u00e0 une solution durable, respectant pleinement l'identit\u00e9 culturelle tib\u00e9taine. En septembre dernier, lors de la 33\u00e8me session du Conseil des droits de l'Homme, la France a \u00e9galement appel\u00e9 les autorit\u00e9s chinoises au dialogue avec les populations locales au Tibet pour r\u00e9soudre les causes profondes des tensions au sein de la r\u00e9gion autonome. Les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne font \u00e9galement part de leur pr\u00e9occupation concernant la situation des droits de l'Homme au niveau europ\u00e9en, notamment dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme dont la derni\u00e8re session a eu lieu en novembre\u00a02015. Le dernier sommet UE-Chine qui s'est tenu les 12 et 13\u00a0juillet derniers \u00e0 P\u00e9kin a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'\u00e9voquer les droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s en Chine. Enfin, lors de la 31\u00e8me session du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies de mars\u00a02016, l'Union europ\u00e9enne a appel\u00e9 la Chine \u00e0 promouvoir le dialogue avec les diff\u00e9rents groupes ethniques, notamment au Tibet.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences dommageables pour le Sydom (syndicat d\u00e9partemental d'ordures m\u00e9nag\u00e8res) de l'Aveyron du passage du bar\u00e8me D au bar\u00e8me E dans le cadre des soutiens \u00e0 la collecte s\u00e9lective distribu\u00e9s aux collectivit\u00e9s par Eco-emballages. Depuis le 1er janvier 2012, en effet, le Sydom de l'Aveyron s'est vu appliqu\u00e9 un nouveau bar\u00e8me E, essentiellement bas\u00e9 sur la notion de performance, et ne tenant plus compte des contraintes particuli\u00e8res des territoires. Ce bar\u00e8me ne contient plus de dotation sp\u00e9cifique \u00e0 la collecte s\u00e9lective en milieu rural et ne prend plus en compte la faible densit\u00e9 de population. En outre, il ne pr\u00e9voit plus de m\u00e9canisme de compensation destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les pertes brutales de soutien comme cela \u00e9tait pr\u00e9vu lors du passage du bar\u00e8me C au bar\u00e8me D. D\u00e8s lors, le Sydom de l'Aveyron subit une perte de recettes annuelle de l'ordre d'un million d'euros. Pourtant, lors de la mise en place du bar\u00e8me E, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement (MEDDTL) avait demand\u00e9 aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux des soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es Eco-emballages de bien vouloir prendre en consid\u00e9ration les situations tr\u00e8s particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s concern\u00e9es par la diminution des soutiens financiers lors de l'application du bar\u00e8me aval E. Il leur avait demand\u00e9 d'\u00e9tudier chacune des situations au cas par cas, et d'\u00eatre attentifs aux souhaits de ces collectivit\u00e9s p\u00e9nalis\u00e9es par le passage au bar\u00e8me E, dans le cadre d'une clause de revoyure. Or, aujourd'hui, la commission consultative d'agr\u00e9ment semble avoir remis en cause l'application de cette clause de revoyure, laissant ainsi le SYDOM de l'Aveyron - et d'autres en France - d\u00e9pourvus des soutiens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leur mission de tri et de valorisation des d\u00e9chets. Aussi, face \u00e0 cette situation particuli\u00e8rement inique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures compensatoires que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine et comme pr\u00e9alable, de r\u00e9tablir, l'application de la clause de revoyure.", "answer": "Le financement de la gestion des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers est assur\u00e9 par l'\u00e9co-organisme \u00e9co-emballages, qui collecte des \u00e9co-contributions aupr\u00e8s des metteurs sur le march\u00e9 d'emballages, et les reverse aux collectivit\u00e9s, afin de financer la collecte et le traitement des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers. La loi pr\u00e9voit que l'\u00e9co-organisme finance \u00ab 80 % des co\u00fbts nets de r\u00e9f\u00e9rence d'un service de collecte et de tri optimis\u00e9 \u00bb. Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la fili\u00e8re en 2010 \u00e0 l'occasion du renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9co-organisme pour la p\u00e9riode 2011-2016. Il avait alors \u00e9t\u00e9 convenu d'un rendez-vous de la fili\u00e8re fin 2012 pour r\u00e9examiner certains points et faire \u00e9voluer, si n\u00e9cessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir \u00e0 un consensus entre les parties prenantes. Les r\u00e9sultats ont en effet \u00e9t\u00e9 soumis pour avis \u00e0 la commission consultative d'agr\u00e9ment (CCA) de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers du 18 d\u00e9cembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprim\u00e9es. Les enjeux financiers et environnementaux soulev\u00e9s par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us, et une position sera arr\u00eat\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais afin de d\u00e9terminer des solutions qui permettent de r\u00e9pondre aux besoins des collectivit\u00e9s et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en pr\u00e9servant l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des entreprises contributrices de la fili\u00e8re. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la fili\u00e8re puisse se consacrer avec toute l'efficacit\u00e9 n\u00e9cessaire aux chantiers importants, telle que l'exp\u00e9rimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquettes et films). La feuille de route de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit d\u00e9ploy\u00e9e afin d'en g\u00e9n\u00e9raliser le recyclage. L'importance des fili\u00e8res de gestion de fin de vie des objets a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e lors de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 o\u00f9, pour la premi\u00e8re fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'\u00e9conomie circulaire et l'a port\u00e9 au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes importants, pour raisonner en termes de \u00ab mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires \u00bb, mais aussi en termes de \u00ab \u00e9conomie de mati\u00e8res \u00bb, en modifiant les modes de production, et en g\u00e9n\u00e9rant plusieurs boucles de valeurs \u00e0 partir des m\u00eames mati\u00e8res initiales. Plusieurs mesures concr\u00e8tes sont ressorties de cette table ronde concernant les fili\u00e8res REP. En particulier, la feuille de route pr\u00e9cise que, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier, les r\u00f4les de l'\u00c9tat et des instances de concertation dans le pilotage des fili\u00e8res REP seront \u00e9tendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifi\u00e9e, clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e. Une conf\u00e9rence de mise en oeuvre r\u00e9unira avant la fin de l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 nouveau les acteurs de l'\u00e9conomie circulaire pour s'assurer de la mise en oeuvre concr\u00e8te et rapide de ces engagements.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficult\u00e9s des demandeurs d'emplois handicap\u00e9s dans notre pays. Elle lui rappelle que les 400 000 personnes en situation de handicap font face \u00e0 des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage en moyenne deux fois plus longues que les personnes valides, et \u00e0 un taux de ch\u00f4mage qui progresse deux fois plus vite que pour le reste de la population. Face \u00e0 cette situation, elle pense n\u00e9cessaire d'impl\u00e9menter l'engagement de cr\u00e9ation de 1 000 postes suppl\u00e9mentaires pour les entreprises adapt\u00e9es, pr\u00e9vu par le pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap sign\u00e9 en d\u00e9cembre 2011, les fonds actuellement mis \u00e0 disposition de ces entreprises \u00e9tant insuffisant pour remplir cet objectif. Elle estime cette situation regrettable d'autant qu'une \u00e9tude de 2011 a d\u00e9montr\u00e9 que chaque euro investi pour soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap au sein des entreprises adapt\u00e9es est revenu sous forme de recettes fiscales et sociales. C'est pourquoi elle souhaiterait que soit conserv\u00e9 cet objectif de 22 535 cr\u00e9ations de postes en entreprises adapt\u00e9es, en dotant le budget des aides aux postes des moyens n\u00e9cessaires pour ce faire. Elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur cette proposition.", "answer": "Dans le cadre du pacte pour l'emploi en entreprises adapt\u00e9es, l'engagement de l'Etat pour soutenir et dynamiser les entreprises adapt\u00e9es s'est traduit, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, par l'augmentation sensible des cr\u00e9dits mobilis\u00e9s en faveur de ces structures en 2012 et 2013. La reconduction pour 2014 des cr\u00e9dits inscrits pour 2013 r\u00e9sulte de l'observation du niveau de consommation des aides au poste en 2012 et 2013. En 2012, 267 M\u20ac \u00e9taient budg\u00e9t\u00e9s afin de financer 20 536 aides au poste en faveur des entreprises adapt\u00e9es. 268,8 M\u20ac ont finalement \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s, compte tenu de la hausse du SMIC intervenue \u00e0 mi-ann\u00e9e. Il convient en effet de souligner que le montant des aides vers\u00e9es aux entreprises est toujours calcul\u00e9 sur la base du SMIC applicable au cours du mois consid\u00e9r\u00e9. Au total, 19 833 aides ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9es en 2012, soit un taux de consommation de 96,6%. Ce sont ainsi 703 aides qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es. En 2013, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement inscrit dans le Pacte pour le d\u00e9veloppement de l'emploi dans les entreprises adapt\u00e9es, les cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s aux aides au poste ont \u00e9t\u00e9 accrus de 8,5%, pour atteindre 290M\u20ac et financer 21 536 aides. A ce jour, le taux de consommation des aides est de l'ordre de 97 % : environ 20 800 aides sont consomm\u00e9es mensuellement. Pour 2014, la loi de finances maintient le niveau des cr\u00e9dits affect\u00e9s au financement des aides au poste dans l'objectif d'attribuer 21 536 aides. Ainsi, au regard de la consommation des aides constat\u00e9e en 2013, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9serve la progression du nombre d'aides au poste qui seront mises \u00e0 disposition des entreprises adapt\u00e9es en 2014. Parall\u00e8lement, les \u00e9changes entre les services de l'Etat et les entreprises adapt\u00e9es seront accrus pour assurer une meilleure r\u00e9partition et une utilisation optimale des aides. L'am\u00e9lioration du taux de consommation des aides est en effet n\u00e9cessaire avant de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle augmentation du nombre d'aides au poste budg\u00e9t\u00e9es. Les modalit\u00e9s d'\u00e9changes entre l'Etat et le secteur adapt\u00e9 (proc\u00e9dures de conventionnement, de dialogue de gestion et outils) seront \u00e9galement rediscut\u00e9es. Pour les ann\u00e9es suivantes, une progression du nombre d'aides au poste et des cr\u00e9dits associ\u00e9s sera propos\u00e9e. Ainsi, 500 aides suppl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre mobilis\u00e9es successivement en 2015 et 2016 pour tenir compte des besoins du secteur. L'augmentation du nombre d'aides au poste pr\u00e9vue dans le cadre du Pacte pour le d\u00e9veloppement de l'emploi en entreprises adapt\u00e9es n'est donc pas remise en cause, mais liss\u00e9e dans le temps.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les personnes souffrant de la maladie c\u0153liaque. La maladie c\u0153liaque ou intol\u00e9rance au gluten est, de nos jours, une des maladies digestives les plus fr\u00e9quentes. Elle toucherait une personne sur cent, en France comme en Europe, et, selon le comit\u00e9 m\u00e9dical de l'Association fran\u00e7aise des intol\u00e9rants au gluten (AFDIAG), seulement 10 % \u00e0 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqu\u00e9s. Cette maladie provoque une atrophie villositaire \u00e0 l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique, d'o\u00f9 l'apparition de carences qui peuvent \u00eatre nombreuses et importantes. Les connaissances sur la maladie ont progress\u00e9 durant ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, mais il n'existe toujours aucun traitement m\u00e9dicamenteux capable d'\u00e9radiquer la maladie. L'unique solution pour les malades reste un r\u00e9gime alimentaire sans gluten, strict et \u00e0 vie. L'exclusion du gluten de l'alimentation est donc le souci quotidien des malades qui doivent \u00eatre vigilants dans le choix des denr\u00e9es alimentaires courantes et faire face au quotidien \u00e0 des d\u00e9penses alimentaires accrues et \u00e0 des d\u00e9marches administratives pour la prise en charge. L'absence de d\u00e9pistage et de prise en charge nutritionnelle engendre des pathologies (an\u00e9mie, ost\u00e9oporose, lymphome), qui pourraient facilement \u00eatre pr\u00e9venues, et des co\u00fbts de sant\u00e9 importants. Face au surco\u00fbt engendr\u00e9 par le r\u00e9gime sans gluten et aux difficult\u00e9s de son suivi au quotidien, seulement 50 % des malades adultes suivent correctement leur r\u00e9gime et \u00e9vitent donc le risque accru de complications. L'absence de strat\u00e9gie de sant\u00e9 adapt\u00e9e engendre en outre de nouvelles peurs alimentaires infond\u00e9es chez des personnes qui ne sont pas intol\u00e9rantes au gluten, les conduisant \u00e0 des interdits alimentaires en contradiction avec l'alimentation vari\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e recommand\u00e9e par le Programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS). Il lui demande donc si la question de l'intol\u00e9rance au gluten figurera dans les axes strat\u00e9giques de la politique de sant\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles mesures seront prises pour aider \u00e0 la pr\u00e9vention, au d\u00e9pistage et \u00e0 la prise en charge de la maladie de c\u0153liaque en France.", "answer": "La maladie coeliaque est une ent\u00e9ropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoqu\u00e9e par un antig\u00e8ne alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les \u00e9tudes disponibles, la pr\u00e9valence r\u00e9gionale varierait de 0,1 % \u00e0 1 % de la population. L'intol\u00e9rance au gluten peut se manifester \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu apr\u00e8s l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard \u00e0 l'\u00e2ge adulte. La pr\u00e9sentation clinique de la maladie est tr\u00e8s variable, allant de la forme totalement asymptomatique \u00e0 la malnutrition s\u00e9v\u00e8re, en passant par des plaintes impr\u00e9cises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrh\u00e9e chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'an\u00e9mie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'\u00e9limination, qui repose sur une s\u00e9quence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et pr\u00e9sente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de d\u00e9ficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin gr\u00eale \u00e0 la recherche de l\u00e9sions inflammatoires, non-sp\u00e9cifiques de la maladie coeliaque et dont les r\u00e9sultats sont donc \u00e0 interpr\u00e9ter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte n\u00e9cessite une anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font appara\u00eetre la biopsie en deuxi\u00e8me rang de cette s\u00e9quence, car les l\u00e9sions sont parfois peu marqu\u00e9es, avec une \u00e9ventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisi\u00e8me rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunit\u00e9, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 une diminution des taux d'anticorps et une r\u00e9gression des signes histologiques chez les malades observant correctement un r\u00e9gime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'\u00e9viction de l'antig\u00e8ne, c'est-\u00e0-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas d\u00e9montr\u00e9 que ce traitement apporte un b\u00e9n\u00e9fice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale. L'opportunit\u00e9 d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement d\u00e9battue avec la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation (SMUR). Actuellement les ambulanciers hospitaliers sont consid\u00e9r\u00e9s comme personnels de la cat\u00e9gorie C s\u00e9dentaire, alors que leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier, avec une \u00ab passerelle \u00bb du dipl\u00f4me d'aide-soignant. En effet, depuis la cr\u00e9ation des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'\u00e9quipe SMUR au m\u00eame titre que le m\u00e9decin et l'infirmier. Seuls les ambulanciers ne sont pas dans la cat\u00e9gorie active, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 novembre 1969 et fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion d'emploi comportant un contact direct et permanent avec les malades. Or il appara\u00eet que les ambulanciers hospitaliers sont en contact permanent avec les patients dans leurs missions au quotidien, comme la mise du patient sous oxyg\u00e8ne, la ventilation artificielle, le massage cardiaque, la mesure de la saturation et de tension art\u00e9rielle, le pansement compressif en cas d'h\u00e9morragie, l'intervention dans une zone d'exclusion en cas d'attentat et l'accompagnement des familles des victimes, etc. De surcro\u00eet, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite pr\u00e9cise que sont class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active les emplois pr\u00e9sentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Dans la profession des ambulanciers SMUR, les risques sont r\u00e9els notamment durant les interventions aupr\u00e8s des patients agit\u00e9s avec des troubles psychiatriques ou des probl\u00e8mes d'addictions, ils peuvent \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des agressions physiques ou verbales d\u00e9g\u00e9n\u00e9rant parfois en altercation. Aujourd'hui, ils souhaitent vivement int\u00e9grer la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re et \u00eatre reconnu comme des agents en contact direct et permanent avec les patients. Il lui demande donc si le Gouvernement entend int\u00e9grer les ambulanciers SMUR dans la cat\u00e9gorie active des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'attribution des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de ventes aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n\u00b0 2003/87/CE relative au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de vente doit \u00eatre utilis\u00e9 pour faire face aux changements climatiques. La fili\u00e8re for\u00eat-bois s\u00e9questre 80 millions de tonnes de CO2 et repr\u00e9sente 50 % des \u00e9nergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul \u00abpuits\u00bb de carbone dont dispose la France et est \u00e0 ce titre l'un des principaux moteurs de la transition \u00e9cologique. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures pour dynamiser la gestion foresti\u00e8re et d\u00e9velopper l'utilisation du mat\u00e9riau bois. Dans sa r\u00e9ponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a act\u00e9 le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent \u00eatre compl\u00e9mentaires. \u00c0 ce jour, aucun dispositif n'\u00e9tablit clairement que ces fonds b\u00e9n\u00e9ficieront effectivement \u00e0 la lutte contre le changement climatique gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fl\u00e9ch\u00e9e et r\u00e9investie dans la for\u00eat et l'utilisation de ces produits, pour que le r\u00f4le environnemental et \u00e9conomique \u00e9minent de la fili\u00e8re for\u00eat-bois soit enfin reconnu et encourag\u00e9. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des fonds et pour qu'une partie de ces \u00ab cr\u00e9dits carbone \u00bb g\u00e9r\u00e9s par l'ANAH b\u00e9n\u00e9ficie effectivement en retour \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'\u00c9tat a initi\u00e9 le programme national \u00ab habiter mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois for\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les perspectives de reconduction des contrats aid\u00e9s r\u00e9gissant l'affectation des employ\u00e9s de vie scolaire (EVS) faisant fonction d'aide \u00e0 la direction d'\u00e9cole au sein des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent ayant manifestement programm\u00e9 un nombre insuffisant de contrats aid\u00e9s dans l'\u00c9ducation nationale, l'actuel vient de d\u00e9gager un contingent acad\u00e9mique de 12 000 contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les affecter \u00e0 la rentr\u00e9e 2012. Les personnels recrut\u00e9s devraient \u00eatre prioritairement affect\u00e9s sur les missions d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap dans le 1er degr\u00e9 et au coll\u00e8ge, sur les missions d'\u00e9tude et de surveillance au sein des coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et sur les missions d'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole. Parall\u00e8lement \u00e0 la r\u00e9flexion n\u00e9cessaire \u00e0 mener sur la cr\u00e9ation de vrais m\u00e9tiers et de postes p\u00e9rennes sur les fonctions \u00e9voqu\u00e9es, elle souhaiterait conna\u00eetre les instructions donn\u00e9es aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat afin que les personnes d\u00e9j\u00e0 sous Contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement \u00e0 l'emploi (CUI-CAE) puissent \u00eatre prolong\u00e9es dans le cadre de leurs droits ouverts (24 mois en principe voire 60 mois pour les personnes de plus de cinquante ans ou celles pr\u00e9sentant la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9) et que soient garanties les affectations d'EVS, aide administrative aux fonctions de direction, essentielle au bon fonctionnement des \u00e9tablissements.", "answer": "Lors de sa prise de fonction, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a pu constater que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 le financement des renouvellements de contrats uniques d'insertion, mettant en difficult\u00e9 les \u00e9coles et \u00e9tablissement scolaires qui disposent d'une assistance \u00e0 la direction et poussant ainsi brutalement au ch\u00f4mage les personnels concern\u00e9s. Pour enrayer au plus vite la d\u00e9gradation du climat dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des personnels parfois d\u00e9sabus\u00e9s, le Gouvernement a mobilis\u00e9 d\u00e8s cette rentr\u00e9e des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour faire face \u00e0 la majorit\u00e9 des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole et \u00e0 la vie scolaire dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et pour compl\u00e9ter le dispositif pour l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Toutefois, l'effort consenti aujourd'hui devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. Dans le m\u00eame temps, sera donc engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire. Au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de d\u00e9concentration, il appartient au recteur d'acad\u00e9mie d'assurer la r\u00e9partition des moyens disponibles selon les priorit\u00e9s d\u00e9finies localement, en concertation avec les directeurs des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, et de proc\u00e9der \u00e0 la dotation des d\u00e9partements plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en tenant compte des situations sp\u00e9cifiques de chacun d'eux.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir aux salari\u00e9s un \u00e9clairage naturel minimum. L'article R. 4223-3 du Code du travail pr\u00e9voit que \u00ab les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumi\u00e8re naturelle suffisante \u00bb. Or aucun seuil minimum de lumi\u00e8re naturelle n'a, jusqu'ici, \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 et aucune mesure incitative n'existe. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position et les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u00e9finies dans le code du travail pour la conception mais \u00e9galement pour l'utilisation des locaux de travail. En effet, le ma\u00eetre d'ouvrage a des obligations en ce qui concerne la conception des lieux de travail. L'article R. 4213-2 du code du travail fixe que \u00ab les b\u00e2timents sont con\u00e7us et dispos\u00e9s de telle sorte que la lumi\u00e8re naturelle puisse \u00eatre utilis\u00e9e pour l'\u00e9clairage des locaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s au travail, sauf dans les cas o\u00f9 la nature technique des activit\u00e9s s'y oppose \u00bb. L'employeur a des obligations en ce qui concerne l'utilisation des lieux de travail. L'article R. 4223-3 du code du travail d\u00e9finit que \u00ab les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumi\u00e8re naturelle suffisante \u00bb. Ainsi, d\u00e8s la conception des b\u00e2timents, la lumi\u00e8re naturelle doit \u00eatre prise en compte afin qu'elle puisse servir \u00e0 l'\u00e9clairage des locaux de travail et \u00eatre mise en oeuvre autant que possible lors de l'utilisation de ces locaux. En outre, la circulaire du 11 avril 1984 relative au commentaire technique des d\u00e9crets relatifs \u00e0 l'\u00e9clairage des lieux de travail pr\u00e9cise que \u00ab sauf incompatibilit\u00e9 avec la nature des activit\u00e9s, justifi\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage, de nouveaux locaux de travail ne pourront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s sans utilisation de la lumi\u00e8re naturelle et sans vue sur l'ext\u00e9rieur. [...] Il n'a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de valeur minimale d'\u00e9clairement naturel, car cet \u00e9clairement ne d\u00e9pend pas exclusivement des dispositions architecturales des locaux mais \u00e9galement des conditions ext\u00e9rieures de site, cela particuli\u00e8rement dans le cas de l'\u00e9clairage lat\u00e9ral. Cependant, chaque fois que cela sera possible, il est recommand\u00e9 d'assurer un niveau d'\u00e9clairement naturel par temps clair, sup\u00e9rieur aux valeurs minimales de l'article R. 232-6-2. \u00bb (valeurs correspondant aux \u00e9clairements minimaux \u00e0 mettre en place pour l'\u00e9clairage artificiel). \u00ab Il n'a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de surface minimale pour les baies transparentes. Toutefois, il est recommand\u00e9, pour les zones occup\u00e9es par le personnel, que les surfaces vitr\u00e9es repr\u00e9sentent au moins le quart de la superficie de la plus grande paroi du local donnant sur l'ext\u00e9rieur, en ne consid\u00e9rant que les surfaces en dessous de 3 m\u00e8tres de hauteur. De plus, chaque fois qu'il n'y aura pas d'indication pr\u00e9cise sur les postures de travail, la hauteur d'all\u00e8ge ne devrait pas d\u00e9passer 1 m\u00e8tre (la hauteur d'all\u00e8ge est la hauteur de la partie fixe et pleine comprise entre le sol et le vitrage). \u00bb.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 M. le ministre des finances et des comptes publics de lui fournir les renseignements suivants \u00e0 la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en pr\u00e9cisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es ainsi que la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les moins \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle ; 3/ dans le cas o\u00f9 il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pi\u00e8ces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les imp\u00f4ts locaux.", "answer": "A la date du 1er juillet, l'effectif du cabinet du ministre des finances et des comptes publics (hors personnels de support) \u00e9tait de 17 conseillers dont 8 contractuels. La moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations annuelles nettes les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, \u00e9tait de 139 735 \u20ac. La moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations annuelles nettes les moins \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, \u00e9tait de 70 000 \u20ac. A la m\u00eame date, le ministre des finances et des comptes publics disposait d'un logement de fonction domanial, situ\u00e9 au 139 rue de Bercy, Paris 12e , d'une superficie habitable utilis\u00e9e \u00e0 usage privatif de 97 m\u00b2 (cuisine et salle \u00e0 manger, chambre, sanitaires, plus leurs d\u00e9gagements n\u00e9cessaires), d'une valeur locative cadastrale de 11 617 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur une note r\u00e9cente du Centre d'analyse strat\u00e9gique (CAS) analysant l'impact des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur les conditions de travail dans la fonction publique. Au terme de cette \u00e9tude, le CAS propose d'am\u00e9liorer les syst\u00e8mes de formation et de valoriser les comp\u00e9tences des agents de l'\u00c9tat dans le domaine des TIC. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et des suites susceptibles d'\u00eatre donn\u00e9es \u00e0 cette proposition.", "answer": "Une note du centre d'analyse strat\u00e9gique (CAS) relative \u00e0 l'impact des technologies d'information et de communication (TIC) sur les conditions de travail dans la fonction publique est parue en janvier 2013. Au terme de cette \u00e9tude, le CAS \u00e9tablit quatre propositions : - associer les agents \u00e0 toutes les \u00e9tapes des projets TIC ; - associer les directeurs des ressources humaines et du budget \u00e0 l'\u00e9laboration des plans TIC et d\u00e9battre de l'\u00e9volution des m\u00e9tiers dans le cadre des projets li\u00e9s \u00e0 la conduite du changement technologique ; - am\u00e9liorer les syst\u00e8mes de formation et valoriser les comp\u00e9tences des agents dans le domaine des TIC ; - assurer un pilotage transversal pour une coordination efficace de l'ensemble des services lors de la mise en place des plans TIC. Ces propositions recueillent tout l'int\u00e9r\u00eat du Gouvernement. En effet, un cycle de concertation, initi\u00e9 le 12 novembre 2012 par la ministre de la r\u00e9forme de l'Etat de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, est en cours sur l'am\u00e9lioration des conditions de vie au travail. Dans ce cadre, une r\u00e9flexion sur la qualit\u00e9 de vie au travail, et notamment l'impact des TIC sur celle-ci, sera men\u00e9e. Le rapport du CAS pr\u00e9cit\u00e9 alimentera utilement cette r\u00e9flexion et ses propositions seront \u00e9tudi\u00e9es avec la plus grande attention.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le probl\u00e8me pos\u00e9 aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la r\u00e9daction du d\u00e9cret n\u00b0 2011-234 relatif aux cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules soumis \u00e0 la taxe nationale sur les v\u00e9hicules de transport de marchandises. En effet, l'article 1er de ce d\u00e9cret indique : \u00ab Tout v\u00e9hicule de transport de marchandises mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 271 du code des douanes \u00bb est soumis \u00e0 ladite taxe qui est de 0,025 \u00e0 0,20 \u20ac par kilom\u00e8tre parcouru sur le r\u00e9seau routier fran\u00e7ais. Or, \u00e0 aucun moment tant \u00e0 l'article 1er de ce d\u00e9cret qu'\u00e0 l'article 271 du code des douanes, n'est pr\u00e9vue une quelconque exemption en faveur des v\u00e9hicules de collection d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 311-1 du code de la route qui dispose : \u00ab le v\u00e9hicule de plus de trente ans d'\u00e2ge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exig\u00e9es par le pr\u00e9sent livre \u00bb. Dans ces conditions, il est \u00e0 craindre que les collectionneurs de poids-lourds anciens ne soient prochainement emb\u00eat\u00e9s sur le bord des routes par des agents verbalisateurs et que ce texte ne porte atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 de circulation et d'aller et venir librement en France. Aussi, demandent-ils que soit modifi\u00e9 l'article 1er du d\u00e9cret soit l'article 271 du code des douanes pour y introduire une exemption en faveur des v\u00e9hicules de collection. En ce sens, l'article 271 du code des douanes pr\u00e9cise d\u00e9j\u00e0 que \u00ab les v\u00e9hicules de transport de marchandises mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 269 s'entendent des v\u00e9hicules \u00e0 moteur dont le poids total autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur \u00e0 trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de v\u00e9hicules dont le v\u00e9hicule tracteur a un poids total autoris\u00e9 en charge sup\u00e9rieur \u00e0 trois tonnes et demie. Ne sont toutefois pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules de transport de marchandises les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires et les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles d\u00e9finis par voie r\u00e9glementaire, ainsi que les v\u00e9hicules militaires \u00bb. Il suffirait donc d'ajouter \u00e0 la fin de cette liste des v\u00e9hicules non consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules de transport de marchandises : les v\u00e9hicules de collection. Compte tenu de l'apport ind\u00e9niable des collectionneurs \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine automobile fran\u00e7ais, il lui demande s'il envisage de modifier lesdits articles cit\u00e9s ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les v\u00e9hicules de collection et ainsi \u00e9viter la disparition de ce patrimoine essentiel.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne, Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'article 421-1 du code de l'urbanisme qui dispose que les constructions, m\u00eame ne comportant pas de fondations, doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la d\u00e9livrance d'un permis de construire. Il se demande si cette disposition concerne uniquement les constructions immobili\u00e8res terrestres. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il souhaiterait savoir si un bateau-logement, amarr\u00e9 \u00e0 l'ann\u00e9e \u00e0 poste fixe, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un raccordement aux r\u00e9seaux publics, est soumis \u00e0 permis de construire en cas de transformation ayant pour effet d'en changer la destination, de modifier son aspect ext\u00e9rieur ou de cr\u00e9er un niveau suppl\u00e9mentaire.", "answer": "La jurisprudence a distingu\u00e9 deux cadres juridiques pour les bateaux flottants : tout d'abord ceux qui sont assimilables \u00e0 des \u00e9tablissements implant\u00e9s \u00e0 demeure sur des eaux priv\u00e9es. Dans ce cas, ils sont assimil\u00e9s \u00e0 un projet de construction et rel\u00e8vent de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. Par cons\u00e9quent, ils doivent \u00e0 la fois se conformer aux r\u00e8gles d'urbanisme en vigueur sur leur territoire, mais aussi faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme pr\u00e9alable (cour administrative d'appel Nantes, no\u00a013NT01048, 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014). Quant aux bateaux flottants occupant le domaine public maritime, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public devra \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du gestionnaire, en lieu et place d'une autorisation d'urbanisme, mais toujours dans le respect des r\u00e8gles d'urbanisme (cour d'appel de Versailles, 9e ch., 21\u00a0mai\u00a01980).", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication, sur la situation de la maison de l'\u00e9crivain-combattant de la guerre 1914-1918, Henri Barbusse, situ\u00e9e \u00e0 Aumont-en-Halatte (Oise), rest\u00e9e pour l'essentiel dans l'\u00e9tat o\u00f9 l'avait mise l'arm\u00e9e nazie, c'est-\u00e0-dire saccag\u00e9e, ce qui rend sa visite impossible pour le moment. Cela complique consid\u00e9rablement les initiatives d'animation sur la vie, l'\u0153uvre et l'action de l'\u00e9crivain assum\u00e9es par l'association des amis d'Henri Barbusse, propri\u00e9taire de cette maison, qui, malgr\u00e9 ses nombreux efforts et d\u00e9marches, n'a pas pu encore obtenir sa requalification ni r\u00e9aliser sa restauration pour aboutir \u00e0 sa r\u00e9ouverture. Or, dans le cadre du centenaire de la grande guerre et durant l'ann\u00e9e 2016, la maison d'Henri Barbusse repr\u00e9sente un des sites majeurs de m\u00e9moire. En effet, Henri Barbusse fut le premier des \u00e9crivains combattants d'une longue liste, parmi lesquels Maurice Genevoix, Roland Dorgel\u00e8s, Blaise Cendrars, \u00e0 d\u00e9crire la vie des combattants dans son livre \u00ab le Feu \u00bb pour lequel il obtint le prix Goncourt en novembre 1916. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des dispositions pour contribuer financi\u00e8rement \u00e0 la requalification de cette maison et participer aux initiatives publiques prises par l'association des amis d'Henri Barbusse.", "answer": "La maison d'Henri Barbusse, \u00e0 Aumont-en-Halatte (Oise), est effectivement dans un \u00e9tat de conservation qui ne lui permet pas d'\u00eatre ouverte au public dans des conditions satisfaisantes. Cette maison est la propri\u00e9t\u00e9 d'une association, l'association des amis d'Henri Barbusse, et il appartient d'abord \u00e0 celle-ci de proposer un projet de r\u00e9novation et de valorisation susceptible de bien mettre en valeur ce site important de m\u00e9moire. Aucun projet de ce type n'a \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 transmis aux services du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Par le pass\u00e9, des subventions publiques ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 l'association et ont permis d'entreprendre des travaux. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier un projet de r\u00e9novation qui s'appuierait sur un projet scientifique et culturel de qualit\u00e9, aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es. Enfin, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des maisons d'\u00e9crivain et des patrimoines litt\u00e9raires, soutenue par le minist\u00e8re de la culture et de la communication, est \u00e9galement en mesure d'apporter un soutien m\u00e9thodologique \u00e0 une telle entreprise.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que, par une question \u00e9crite du 29 janvier 2009, elle avait attir\u00e9 l'attention de son pr\u00e9d\u00e9cesseur sur les probl\u00e8mes de la commune de Bourscheid (Moselle) suite au d\u00e9compte de population effectu\u00e9 par l'INSEE pour le terrain militaire. En effet, le camp de La Horie repr\u00e9sente 239 des 399 hectares du ban communal, soit une proportion consid\u00e9rable (60 %). L'\u00c9tat n'\u00e9tant pas assujetti \u00e0 payer des taxes fonci\u00e8res aux communes, pour 60 % de son territoire, la commune de Bourscheid ne per\u00e7oit donc ni taxe sur le foncier b\u00e2ti, ni taxe sur le foncier non b\u00e2ti. Le pr\u00e9judice \u00e9tait compens\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par le fait que de nombreux militaires log\u00e9s sur la base \u00e9taient comptabilis\u00e9s comme habitants de Bourscheid, ce qui faisait plus que doubler la dotation globale de fonctionnement (DGF) vers\u00e9e par l'\u00c9tat. Or les casernements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9s et le nouveau recensement a constat\u00e9 que le logement des militaires \u00e9tait d\u00e9plac\u00e9 de quelques centaines de m\u00e8tres au profit d'une autre commune dont seulement une petite partie du ban communal est concern\u00e9e par le camp militaire. La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle rejetait pourtant l'id\u00e9e d'une imposition des terrains aux taxes fonci\u00e8res et rejetait implicitement toute r\u00e9partition \u00e9quitable de la population militaire entre Bourscheid et les communes voisines. Toutefois, un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 16 mai 2012 concernant la commune de Saint-Servais (Finist\u00e8re) rappelle que selon l'article R. 2151-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les personnes qui s\u00e9journent dans les camps militaires doivent \u00eatre r\u00e9parties entre les communes o\u00f9 l'\u00e9tablissement est implant\u00e9. Cette r\u00e9partition doit tenir compte de la situation des locaux d'habitation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'utilisation des services publics par les personnes r\u00e9sidant dans la base. Ce dernier point \u00e9tant important, elle lui demande si le d\u00e9compte de population de l'INSEE pour la commune de Bourscheid ne pourrait pas \u00eatre revu.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat relatif \u00e0 la population l\u00e9gale de la population de Saint-Servais, l'Insee a v\u00e9rifi\u00e9 aupr\u00e8s des responsables du camp militaire de La Horie l'utilisation des principaux services publics. De notre enqu\u00eate, il appara\u00eet qu'aucun service public n'a pu \u00eatre identifi\u00e9 (assainissement, eau potable, voierie ou ordures m\u00e9nag\u00e8res) \u00e0 la charge de la commune de Bourscheid. Dans ces conditions il n'y a pas lieu de corriger les chiffres de populations l\u00e9gales de cette commune. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 au Conseil d'Etat la liste des principaux services publics qui pouvaient \u00eatre \u00e9ventuellement pris en compte. S'il s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire de l'\u00e9largir, les nouvelles d\u00e9cisions du Conseil d'Etat seraient appliqu\u00e9es \u00e0 la commune de Bourscheid. Le recensement de la population ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles strictes de d\u00e9nombrement. Il ne revient pas \u00e0 l'Insee de convertir le montant de la charge financi\u00e8re d'un service public en nombre d'habitants. D'une part, l'Insee n'est pas en mesure de quantifier l'utilisation d'un service public ni de le convertir en habitants : il n'existe aucune r\u00e8gle permettant cette conversion en mati\u00e8re d'assainissement, de voirie, de distribution d'eau, d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, de consommation \u00e9lectrique ainsi que pour tout autre service public. D'autre part, en appliquant une telle r\u00e8gle uniquement pour certaines communaut\u00e9s, l'\u00e9quit\u00e9 entre les communes ne serait pas respect\u00e9e, puisque pour toutes les autres communes de France les populations l\u00e9gales d\u00e9pendent du nombre de personnes qui r\u00e9sident dans la commune, mais qu'on n'y ajoute jamais celles qui utilisent des services publics commes les infrastructures routi\u00e8res par exemple. Les communes disposent d'autres dispositifs, notamment dans le cadre de intercommunalit\u00e9s, pour r\u00e9partir \u00e9quitablement les charges li\u00e9es \u00e0 de l'utilisation des services publics.", "label": 46, "label_name": "d\u00e9mographie"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 1er arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 avril 2014 portant sur les soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle. Ce rapport pr\u00e9conise de mettre fin \u00e0 l'abondement automatique des aides des collectivit\u00e9s territoriales par le CNC (centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e) au profit d'un conventionnement au cas par cas des dispositifs les plus innovants. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas \u00e0 la ministre qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les vives inqui\u00e9tudes de nos concitoyens concernant le plan de suppression d'emplois de Sanofi. En effet, le site montpelli\u00e9rain est directement touch\u00e9 par ce plan qui pr\u00e9voit de supprimer la recherche. L'emploi \u00e9tant une priorit\u00e9 majeure, la recherche publique doit \u00eatre aussi encourag\u00e9e dans les secteurs de l'industrie, notamment l'industrie pharmaceutique. Cette strat\u00e9gie met, de plus, la sant\u00e9 des patients en p\u00e9ril. Sans laboratoires, ni recherche, notre pays perdra n\u00e9cessairement de l'influence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses attentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le 5 juillet 2012, lors de la tenue d'un comit\u00e9 du groupe France, Sanofi a partag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants du personnel des r\u00e9flexions portant sur ses activit\u00e9s en France \u00e0 l'horizon 2015, sans annoncer de chiffres sur d'\u00e9ventuelles suppressions d'emplois. Le ministre du redressement productif a alors re\u00e7u les dirigeants du groupe Sanofi et, \u00e0 cette occasion, a fermement attir\u00e9 leur attention sur les cons\u00e9quences sociales d'un plan de r\u00e9organisation et son opposition \u00e0 tout licenciement. Ils ont assur\u00e9 le ministre qu'ils entendaient mener cette r\u00e9organisation sans recourir \u00e0 aucun licenciement. Les dirigeants du groupe Sanofi ont indiqu\u00e9 que leur groupe connait une baisse importante de la mise au point de nouvelles mol\u00e9cules. Ils ont affirm\u00e9 que les r\u00e9flexions sur la r\u00e9organisation visent \u00e0 cr\u00e9er les conditions d'une nouvelle dynamique de succ\u00e8s pour la recherche et d\u00e9veloppement R&D de Sanofi et ont assur\u00e9 au ministre du redressement productif que l'entreprise entendait conforter et p\u00e9renniser son fort ancrage sur le territoire national : 42 % des emplois de R&D du groupe sont bas\u00e9s en France et 26 % des emplois du groupe sont localis\u00e9s en France alors que le march\u00e9 fran\u00e7ais ne repr\u00e9sente que 10 % du chiffre d'affaires du groupe. L'annulation en appel mi-mars par le tribunal de grande instance du plan de r\u00e9organisation de la recherche doit \u00eatre l'occasion pour la direction de Sanofi et les syndicats de discuter d'une nouvelle approche dans ce plan de r\u00e9organisation et les r\u00e9elles solutions de maintien des sites de recherches de Montpellier et Toulouse. Le ministre avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir en profondeur sur le site de Toulouse qui \u00e9tait le plus menac\u00e9. Il a demand\u00e9 \u00e0 un expert de r\u00e9fl\u00e9chir aux hypoth\u00e8ses de maintien de la recherche sur le site Toulousain. Le minist\u00e8re est tr\u00e8s attentif aux nouvelles propositions du groupe Sanofi suite \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal et souhaite que le dialogue social d\u00e9bouche sur des solutions garantissant l'emploi et la qualit\u00e9 de la recherche fran\u00e7aise. Le rapport saintouil qui confirme le maintien des activit\u00e9s des plateformes technologiques du groupe Sanofi sur Toulouse sur 5 ans sert aujourd'hui de base \u00e0 la n\u00e9gociation entre partenaires sociaux.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Philippe Meunier demande \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions quant \u00e0 l'application de l'article L. 2333-36 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatif \u00e0 la taxe de s\u00e9jour instaur\u00e9e, soit par les communes, soit par un EPCI. L'article L. 2333-36 du CGCT pr\u00e9voit que \u00ab des arr\u00eat\u00e9s du maire r\u00e9partissent, par r\u00e9f\u00e9rence au bar\u00e8me mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 2333-30, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 2333-29 \u00bb. Cette disposition trouve \u00e0 s'appliquer pour les \u00e9tablissements non class\u00e9s. Aussi, il lui demande qui, du pr\u00e9sident de l'EPCI ou des maires des communes membres, est comp\u00e9tent pour prendre les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2333-36 du CGCT, lorsque c'est l'EPCI qui est comp\u00e9tent et qui a instaur\u00e9 la taxe de s\u00e9jour et en a fix\u00e9 le montant. Il lui demande \u00e9galement si les maires des communes membres restent comp\u00e9tents pour prendre ces arr\u00eat\u00e9s alors que la taxe de s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par l'EPCI, ou si seul le pr\u00e9sident de l'EPCI est en capacit\u00e9 de prendre ces arr\u00eat\u00e9s.", "answer": "La taxe de s\u00e9jour est un imp\u00f4t facultatif qui peut \u00eatre per\u00e7u par les communes ou les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), si les premi\u00e8res y ont renonc\u00e9. Aux termes de l'article L. 5211-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), les EPCI \u00e9rig\u00e9s en stations class\u00e9es, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une dotation touristique int\u00e9gr\u00e9e au sein de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) ou r\u00e9alisant des actions de promotion en faveur du tourisme ou des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels peuvent instituer la taxe de s\u00e9jour dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 2333-26 du m\u00eame code. Les communes membres d'un EPCI ayant institu\u00e9 la taxe de s\u00e9jour ne peuvent alors plus percevoir celle-ci. Lorsqu'une commune b\u00e9n\u00e9ficie de la taxe de s\u00e9jour sur le fondement des dispositions de l'article L. 2333-26 pr\u00e9cit\u00e9, le conseil municipal peut instituer pour chaque nature d'h\u00e9bergement \u00e0 titre on\u00e9reux une taxe de s\u00e9jour per\u00e7ue dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es aux articles L. 2333-30 \u00e0 L. 2333-40 du CGCT. L'article L.2333-30 pr\u00e9cise que le tarif de la taxe de s\u00e9jour est arr\u00eat\u00e9 pour chaque nature et pour chaque cat\u00e9gorie d'h\u00e9bergement conform\u00e9ment \u00e0 un bar\u00e8me. Ce bar\u00e8me est \u00e9tabli par l'article D. 2333-45 sur la base d'un classement officiel des h\u00e9bergements et installations accueillant les personnes assujetties \u00e0 la taxe de s\u00e9jour. L'article L. 2333-36 pr\u00e9cise que les arr\u00eat\u00e9s du maire r\u00e9partissent, par r\u00e9f\u00e9rence au bar\u00e8me mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 2333-30 les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes redevables de la taxe de s\u00e9jour. En cas d'institution de la taxe de s\u00e9jour au profit d'un EPCI et d\u00e8s lors que la commune a renonc\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 la percevoir, il revient au pr\u00e9sident de l'EPCI d'\u00e9valuer l'h\u00e9bergement non class\u00e9 suivant des crit\u00e8res objectifs afin de l'affecter \u00e0 la cat\u00e9gorie tarifaire appropri\u00e9e.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. En effet, celui-ci pr\u00e9conise de pr\u00e9server le droit des agriculteurs de continuer \u00e0 produire, s\u00e9lectionner et \u00e9changer des semences adapt\u00e9es au contexte p\u00e9doclimatique local et dont le bon \u00e9tat sanitaire est assur\u00e9. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental pr\u00e9conise de pr\u00e9server le droit des agriculteurs de continuer \u00e0 produire, s\u00e9lectionner et \u00e9changer des semences adapt\u00e9es au contexte p\u00e9doclimatique local et dont le bon \u00e9tat sanitaire est assur\u00e9. En mati\u00e8re de protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des obtentions v\u00e9g\u00e9tales, la France est, avec l'Union europ\u00e9enne, favorable au syst\u00e8me UPOV (union internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales), qui constitue le compromis \u00e9quilibr\u00e9 entre la l\u00e9gitime d\u00e9fense des droits des obtenteurs pour valoriser les investissements importants n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'une nouvelle vari\u00e9t\u00e9, et le maintien encadr\u00e9 d'un libre acc\u00e8s \u00e0 la ressource g\u00e9n\u00e9tique n\u00e9cessaire \u00e0 la recherche et \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s. Il permet aussi d'encadrer efficacement les m\u00e9canismes de gestion de la question des semences de ferme, qui se pose particuli\u00e8rement dans les pays en d\u00e9veloppement. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, partage les recommandations du conseil \u00e9conomique, social et environnemental.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par l'Union nationale des syndicats professionnels de construction et d'entretien des r\u00e9seaux secs (SNER) quant \u00e0 l'\u00e9ventuel transfert de comp\u00e9tences des syndicats d\u00e9partementaux d'\u00e9nergie aux conseils g\u00e9n\u00e9raux lors de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale. Actuellement, chaque syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie travaille en concertation avec les communes adh\u00e9rentes de son d\u00e9partement. Cette mutualisation permet la r\u00e9alisation d'importants travaux sur les r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 auxquelles les communes, seules, ne pourraient pas faire face. Pour le SNER, un tel transfert de comp\u00e9tences aux conseils g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9senterait de graves risques en termes d'emplois, aurait des cons\u00e9quences sur l'investissement en mati\u00e8re de r\u00e9seaux \u00e9lectriques et contribuerait \u00e0 l'aggravation de la facture territoriale dans le domaine de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage le transfert de comp\u00e9tences des syndicats d\u00e9partementaux d'\u00e9nergie aux conseils g\u00e9n\u00e9raux dans le cadre de sa r\u00e9forme territoriale.", "answer": "La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'\u00e9nergie a donn\u00e9 comp\u00e9tence en mati\u00e8re de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacit\u00e9, le IV de l'article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, introduit par la loi du 7 d\u00e9cembre 2006 relative au secteur de l'\u00e9nergie, a encourag\u00e9, hormis pour les groupements de collectivit\u00e9s territoriales dont la population est d\u00e9j\u00e0 au moins \u00e9gale \u00e0 un million d'habitants, le regroupement des autorit\u00e9s organisatrices de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 au niveau de syndicats d\u00e9partementaux. Ce regroupement \u00e0 la maille d\u00e9partementale engag\u00e9 depuis 2006 a ainsi d\u00e9j\u00e0 permis, selon le rapport annuel 2013 de la cour des comptes, la constitution de 55 syndicats d\u00e9partementaux. Il donne satisfaction et constitue le niveau ad\u00e9quat pour permettre les synergies n\u00e9cessaires. Si la poursuite du regroupement \u00e0 la maille d\u00e9partementale est bien souhait\u00e9e, il n'entre en revanche nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le principe d'attribution de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 aux communes et \u00e0 leurs groupements ; ceux-ci sont d'ailleurs propri\u00e9taires des ouvrages des r\u00e9seaux publics de distribution, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 322-4 du code de l'\u00e9nergie. Le r\u00f4le des syndicats d'\u00e9lectrification, notamment, n'est pas remis en cause. Ainsi, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles, si elle a conf\u00e9r\u00e9 aux m\u00e9tropoles ou aux communaut\u00e9s urbaines la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, n'a pas impos\u00e9 le d\u00e9mant\u00e8lement des syndicats d'\u00e9lectricit\u00e9, mais uniquement la substitution de la m\u00e9tropole ou de la communaut\u00e9 urbaine aux communes au sein de ces syndicats. Par ailleurs, l'actuel projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ne remet pas davantage en cause le r\u00f4le des syndicats d'\u00e9lectrification, ni ne pr\u00e9voit le transfert de leurs comp\u00e9tences aux d\u00e9partements. Au contraire, ce projet entend nettement favoriser les intercommunalit\u00e9s puissantes, notamment en son article 14, en concordance avec le IV de l'article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les aides accord\u00e9es aux parents s\u00e9par\u00e9s et ayant opt\u00e9 pour la garde altern\u00e9e de leurs enfants. Tandis que la proposition de loi relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant vient d'\u00eatre vot\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, promouvant la garde altern\u00e9e et des dispositions et mesures y aff\u00e9rant, des questionnements subsistent quant au partage des aides sociales. En effet, alors que la r\u00e9partition de la garde de l'enfant est \u00e9gale et entra\u00eene de facto des frais financiers \u00e9quivalents, seul un parent peut b\u00e9n\u00e9ficier des aides li\u00e9es \u00e0 celle-ci, qu'il s'agisse de la prime scolarit\u00e9 lorsque les parents ont le m\u00eame employeur ou les prestations de la caisse d'allocations familiales. Cette diff\u00e9rence peut engager des in\u00e9quit\u00e9s financi\u00e8res importantes et, a fortiori, avoir des cons\u00e9quences sur l'\u00e9ducation de l'enfant. Face \u00e0 ce constat, elle lui demande si une r\u00e9gularisation de cette situation peut \u00eatre envisag\u00e9e par une r\u00e9partition entre les deux parents plus \u00e9quitable des aides li\u00e9es \u00e0 la garde altern\u00e9e.", "answer": "La loi ne traite pas diff\u00e9remment le p\u00e8re ou la m\u00e8re : les r\u00e8gles d'attribution des prestations familiales en cas de s\u00e9paration renvoient au premier chef \u00e0 un accord entre les parents. Ainsi, en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent \u00eatre partag\u00e9es entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de r\u00e9sidence altern\u00e9e. L'enfant doit en effet \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre de ses parents, d\u00e9sign\u00e9 comme allocataire unique, ind\u00e9pendamment du temps qu'il passe r\u00e9ellement aupr\u00e8s de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s, l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a \u00e9t\u00e9 conjointement d\u00e9sign\u00e9 par les parents. Ce n'est qu'en cas de d\u00e9saccord entre les parents que l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales maintient la qualit\u00e9 d'allocataire \u00e0 celui des deux parents qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 des prestations familiales pour ses enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e. Si aucun des deux parents n'\u00e9tait allocataire pour ces enfants avant la s\u00e9paration, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilit\u00e9 de demander conjointement une alternance de l'allocataire apr\u00e8s une p\u00e9riode minimale d'un an. Prendre en compte la r\u00e9sidence altern\u00e9e pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement conduirait, pour les prestations soumises \u00e0 condition de ressource (compl\u00e9ment familial, allocation de rentr\u00e9e scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et les aides personnelles aux logement, \u00e0 une r\u00e9duction du montant global des prestations octroy\u00e9es \u00e0 l'un des deux parents, alors m\u00eame que l'autre parent ne pourrait pas en b\u00e9n\u00e9ficier, d\u00e8s lors qu'il dispose de revenus sup\u00e9rieurs aux plafonds de ressources sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'av\u00e9rer contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 5 du rapport sur la strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (StraNES), qui doit permettre \u00e0 la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines ann\u00e9es.", "answer": "La strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant les commissions permanentes de l'Assembl\u00e9e Nationale et du S\u00e9nat, tel que le pr\u00e9voit la loi du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Un d\u00e9bat sera \u00e9galement organis\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, pr\u00e9sident du Haut conseil de la famille, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les droits familiaux de retraite \u00bb. Les analyses effectu\u00e9es par M. Fragonard conduisent \u00e0 une s\u00e9rie de recommandations. Dans ce rapport, il est conseill\u00e9 de \u00ab supprimer ces majorations et recycler les \u00e9conomies induites dans une r\u00e9forme globale des droits familiaux \u00bb. Face \u00e0 cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Pour r\u00e9duire les diff\u00e9rences de droits \u00e0 pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques compl\u00e9mentaires\u00a0sont mobilis\u00e9es : renforcer l\u2019activit\u00e9 des femmes et l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale d\u2019une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d\u2019autre part. A cet \u00e9gard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd\u2019hui un r\u00f4le essentiel pour r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de retraite entre les femmes et les hommes et repr\u00e9sentent une part significative des droits \u00e0 retraite des femmes. C\u2019est dans ce cadre que le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 22 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 sur les droits familiaux de retraite, \u00e9labor\u00e9 par Bertrand FRAGONARD, pr\u00e9sident du Haut conseil de la famille, a \u00e9t\u00e9 remis le 25\u00a0mars\u00a02015 au Parlement. Ce rapport dresse un \u00e9tat des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de dur\u00e9e d\u2019assurance, majorations de pension des familles nombreuses, d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l\u2019impact, en termes de retraites, des \u00e9carts de salaires entre femmes et hommes sont compens\u00e9s pour partie par ces droits, en ce qu\u2019ils participent directement \u00e0 l\u2019augmentation des pensions de droits propres des m\u00e8res de famille. Il formule \u00e9galement un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexit\u00e9 et la sensibilit\u00e9 de l\u2019apport des droits familiaux dans les droits \u00e0 retraite. Le Gouvernement proc\u00e8de actuellement \u00e0 une expertise des nombreuses pistes de r\u00e9forme \u00e9voqu\u00e9es, dans un contexte n\u00e9anmoins tr\u00e8s sensible o\u00f9 toute r\u00e9forme des droits familiaux de retraite doit s\u2019accompagner d\u2019une analyse fine des cat\u00e9gories d\u2019assur\u00e9s concern\u00e9s \u2013 tout en veillant \u00e0 ne pas modifier les retraites futures des g\u00e9n\u00e9rations aujourd\u2019hui proches du d\u00e9part \u00e0 la retraite.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les d\u00e9parts \u00e0 la retraite pr\u00e9vus dans les prochaines ann\u00e9es. L'INSEE pr\u00e9voit en effet huit millions de d\u00e9parts \u00e0 la retraite d'ici \u00e0 2020. Il souhaiterait savoir quelle serait la proportion de postes effectivement lib\u00e9r\u00e9s.", "answer": "Depuis la fin des ann\u00e9es 1990, des exercices de prospective sur les m\u00e9tiers et les qualifications (PMQ) sont r\u00e9guli\u00e8rement men\u00e9s afin d'examiner les perspectives en mati\u00e8re d'\u00e9volution des ressources en main-d'oeuvre et d'emploi par m\u00e9tiers. Ces exercices sont pilot\u00e9s par France Strat\u00e9gie, en partenariat avec la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES), service statistique du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Ils r\u00e9unissent l'ensemble des partenaires et administrations concern\u00e9s par l'analyse des perspectives d'\u00e9volution \u00e0 moyen terme de l'emploi par m\u00e9tiers et qualifications. Un nouvel exercice vient d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par ces institutions, dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 remises au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social le 2 juillet 2014. Ce rapport est consultable sur les sites Internet de France Strat\u00e9gie et de la DARES. Sur une p\u00e9riode l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente de celle prise en compte par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) (de 2013 \u00e0 2022, au lieu de 2010 \u00e0 2020), France Strat\u00e9gie et la DARES estiment \u00e0 620 000 le nombre annuel moyen de d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re au cours des 10 prochaines ann\u00e9es, soit 6,2 millions au total. L'\u00e9cart de 1,8 million par rapport aux pr\u00e9visions de l'INSEE r\u00e9sulte principalement des diff\u00e9rences de p\u00e9riode (11 ans pour l'INSEE contre 10 ans pour l'exercice PMQ, qui ne se recoupent que partiellement) ainsi que de diff\u00e9rences dans la prise en compte des r\u00e9formes des retraites. Ces pr\u00e9visions du nombre de d\u00e9parts pour fin de carri\u00e8re ne constituent pas une rupture mais s'inscrivent dans la poursuite des tendances amorc\u00e9es depuis la fin des ann\u00e9es 1990. Le nombre de d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re est en effet croissant depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, en lien avec l'arriv\u00e9e des g\u00e9n\u00e9rations du baby-boom \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite. De 400 000 par an moyenne sur la p\u00e9riode 1997-2001, le nombre de d\u00e9parts est pass\u00e9 \u00e0 500 000 de 2001 \u00e0 2005 et 600 000 de 2005-2008. Apr\u00e8s avoir ralenti de fa\u00e7on transitoire entre 2008 \u00e0 2012 (cons\u00e9quence de l'allongement progressif de la dur\u00e9e de cotisation \u00e0 partir de 2009, puis r\u00e9forme des retraites de 2010 restreignant notamment les conditions d acc\u00e8s aux dispositifs publics de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 - 540 000 d\u00e9parts par an en moyenne) en raison de l'\u00e9volution du cadre l\u00e9gislatif, le nombre de d\u00e9parts devrait rebondir au cours des prochaines ann\u00e9es et s'\u00e9tablir \u00e0 un rythme l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 celui observ\u00e9 juste avant la crise (620 000 d\u00e9parts par an en moyenne). Les d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re seront nombreux dans les m\u00e9tiers qui comptent une proportion importante de seniors dans leurs effectifs. C'est le cas au sein des services aux particuliers et aux collectivit\u00e9s dont le nombre de d\u00e9parts en retraite devrait atteindre 870 000 d ici 2022 (employ\u00e9s de maison, agents d'entretien, assistantes maternelle et aides \u00e0 domicile, pour lesquels la moyenne d'\u00e2ge est relativement \u00e9lev\u00e9e). De nombreux d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re devraient \u00e9galement avoir lieu au sein des emplois administratifs comme les secr\u00e9taires et les employ\u00e9s administratifs de la fonction publique. Dans les m\u00e9tiers les plus qualifi\u00e9s, des d\u00e9parts massifs devraient avoir lieu parmi les enseignants, les cadres assurant des fonctions \u00e0 dominante administrative et les managers (cadres de banque et d'assurance, de la fonction publique et dirigeants d'entreprises). Les cons\u00e9quences de ces d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re sur l'emploi sont difficiles \u00e0 appr\u00e9hender. En effet, au-del\u00e0 des d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re, le nombre de postes \u00e0 pourvoir d'ici \u00e0 2022 d\u00e9pendra aussi des emplois cr\u00e9\u00e9s sur la p\u00e9riode, qui pr\u00e9sentent plus d'incertitude encore que le nombre de d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re. Pour \u00e9valuer le nombre d'emplois cr\u00e9\u00e9s par l'\u00e9conomie, le rapport PMQ s'appuie sur plusieurs sc\u00e9narios macro\u00e9conomiques, qui ont des implications tr\u00e8s diff\u00e9rentes sur la cr\u00e9ation nette d'emploi. Ainsi, entre 120 000 et 210 000 emplois cr\u00e9\u00e9s par l'\u00e9conomie viendraient s'ajouter en moyenne chaque ann\u00e9e aux 620 000 d\u00e9parts pour fin de carri\u00e8re. Cette \u00e9valuation du nombre de postes \u00e0 pourvoir ne prend pas en compte la capacit\u00e9 du march\u00e9 du travail \u00e0 r\u00e9allouer les emplois entre individus. Pour fixer les id\u00e9es, on peut rappeler que, d'apr\u00e8s l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS), pr\u00e8s de 3,2 millions de contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) sont sign\u00e9s chaque ann\u00e9e, soit 5 fois plus que le nombre de d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re et 4 fois plus que le nombre de postes \u00e0 pourvoir dans le sc\u00e9nario le plus optimiste du rapport PMQ. Enfin, au niveau macro-\u00e9conomique, il n existe pas de lien th\u00e9orique ou empirique entre les \u00e9volutions de la population active, et notamment celles dues aux d\u00e9parts pour fin de carri\u00e8re, et le taux de ch\u00f4mage. D'ici 2022, les d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re repr\u00e9senteraient chaque ann\u00e9e 2,3 % du nombre moyen d'emplois occup\u00e9s sur la p\u00e9riode 2012-2022 tandis que les cr\u00e9ations nettes d'emploi repr\u00e9senteraient 0,7 % des emplois selon le sc\u00e9nario central[6] : les postes \u00e0 pourvoir repr\u00e9senteraient donc au total 3,0 % du nombre moyen d'emplois occup\u00e9s sur la p\u00e9riode 2012-2022. En d'autres termes, les d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re repr\u00e9senteraient environ 80 % des postes \u00e0 pourvoir sur l'ensemble de la p\u00e9riode (soit 6,2 millions), le reste (1,8 millions) correspondant \u00e0 des cr\u00e9ations nettes de postes. Les d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re et les cr\u00e9ations d'emploi se conjugueront de fa\u00e7ons distinctes selon les m\u00e9tiers. Ainsi, parmi les m\u00e9tiers concern\u00e9s par des d\u00e9parts en fin carri\u00e8re nombreux, certains b\u00e9n\u00e9ficieront d'une cr\u00e9ation d'emploi dynamique tandis que d'autres perdront des postes d'ici 2022. Les m\u00e9tiers de soins et d'aide aux personnes fragiles, \u00e0 l'exception des m\u00e9decins, devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une forte dynamique \u00e0 l'horizon 2022, dans un contexte de vieillissement de la population et de carence d'offre de prise en charge des jeunes enfants. Ainsi le nombre de postes \u00e0 pourvoir pour les aides \u00e0 domicile et les assistantes maternelles devrait s'\u00e9lever \u00e0 pr\u00e8s de 500 000 d'ici 2022, dont 290 000 d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re. De nombreux emplois devraient \u00e9galement \u00eatre cr\u00e9\u00e9s dans les m\u00e9tiers les plus qualifi\u00e9s : il y aurait 110 000 cr\u00e9ations nettes pour les cadres administratifs, managers et les dirigeants d entreprises et 260 000 d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re, soit 370 000 postes \u00e0 pourvoir pour ces trois m\u00e9tiers. Enfin, la croissance de l'emploi pour les professions interm\u00e9diaires serait soutenue, elle serait particuli\u00e8rement dynamique pour les techniciens des services administratifs comptables et financiers (hors administration publique), avec 160 000 postes \u00e0 pourvoir (dont une moiti\u00e9 de cr\u00e9ations nettes d'emploi). En revanche, les d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re des professions \u00e0 vocation administrative (secr\u00e9taires et cat\u00e9gories B et C de la fonction publique) ne devraient pas tous \u00eatre remplac\u00e9s (110 000 destructions d'emplois et 520 000 d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re pour ces trois familles professionnelles). Le volume des effectifs \u00e9tant n\u00e9anmoins cons\u00e9quent, les recrutements devraient rester relativement importants. Chez les ouvriers non qualifi\u00e9s et les agriculteurs, les pertes d'emploi devraient \u00e9galement se poursuivre, \u00e0 l'exception des ouvriers non qualifi\u00e9s du b\u00e2timent qui b\u00e9n\u00e9ficieraient du red\u00e9marrage de la croissance dans ce secteur.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de la fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires, sur la vie d'une cat\u00e9gorie de nos concitoyens confront\u00e9s \u00e0 des situations sp\u00e9cifiques. C'est le cas des couples dont l'un des conjoints est en contrat d'int\u00e9rim, \u00e0 temps partiel, saisonnier, \u00e0 revenus irr\u00e9guliers, dans des fili\u00e8res susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer quelques heures suppl\u00e9mentaires, et dont l'autre membre du foyer percevait par exemple l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, n'ayant pas le nombre d'ann\u00e9es n\u00e9cessaires pour faire valoir ses droits \u00e0 la retraite. L'ASS qui \u00e9tait vers\u00e9e sera supprim\u00e9e et une pr\u00e9carit\u00e9 plus grande risque de s'installer dans de nombreux foyers. Il lui demande les informations que peut avoir le minist\u00e8re sur ces situations et les prolongements envisag\u00e9s pour maintenir les revenus de ces familles.", "answer": "Le r\u00e9gime fiscal de faveur applicable aux heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires de travail n'a pas eu les effets escompt\u00e9s en termes de croissance et d'emploi alors qu'il pesait lourdement sur le budget de l'Etat de par son co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 (1,4 milliard d'euros en ann\u00e9e pleine). Sa suppression s'imposait donc. Au demeurant, ce dispositif ne permettait pas de cibler les m\u00e9nages les plus modestes. En effet, il a accru le pouvoir d'achat des seuls actifs imposables ayant pu effectuer des heures suppl\u00e9mentaires d\u00e8s lors qu'il prenait la forme d'une exon\u00e9ration. Cette modalit\u00e9 \u00e9tait particuli\u00e8rement favorable aux m\u00e9nages aux revenus les plus \u00e9lev\u00e9s puisque le gain financier li\u00e9 \u00e0 l'exon\u00e9ration \u00e9tait croissant avec le taux marginal d'imposition et le niveau de salaire. Ainsi, cette exon\u00e9ration n'a pas profit\u00e9 aux m\u00e9nages les plus modestes, aux m\u00e9nages non imposables ni \u00e0 ceux qui n'ont pas la possibilit\u00e9 de faire des heures suppl\u00e9mentaires. Il est soulign\u00e9 qu'en tout \u00e9tat de cause, la majoration attach\u00e9e \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires demeure, ce qui pr\u00e9serve leur attractivit\u00e9. Cela \u00e9tant, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de rendre aux Fran\u00e7ais une partie de leurs efforts. La priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui \u00e9taient entr\u00e9s dans l'imposition du fait des mesures accumul\u00e9es depuis 2011. D\u00e8s 2014, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t exceptionnelle d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement a permis de rendre non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu initi\u00e9 en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de m\u00e9nages ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la suppression de la premi\u00e8re tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur imp\u00f4t baisser d'au moins 100 \u20ac. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l'\u00e9conomie d'imp\u00f4t est sup\u00e9rieure \u00e0 200\u00a0\u20ac. L'article 2 de la loi de finances pour 2016 amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un am\u00e9nagement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, diminue de mani\u00e8re p\u00e9renne l'imp\u00f4t sur le revenu de 8\u00a0millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur cat\u00e9gorie socio-professionnelle (salari\u00e9s, retrait\u00e9s, ind\u00e9pendants), pour un gain moyen de 252 \u20ac par foyer concern\u00e9. Par ailleurs, elle permettra \u00e0 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l'imp\u00f4t.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de gel de la valorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. La revalorisation annuelle des rentes, obtenue par les adh\u00e9rents de la FNATH il y a 60 ans, fut en effet pour eux une avanc\u00e9e consid\u00e9rable. C'est pourquoi ils ne peuvent que s'opposer \u00e0 une mesure qu'ils ne comprennent pas et qui viendrait s'ajouter aux franchises m\u00e9dicales li\u00e9es \u00e0 leur accident ou maladie qui limitent d'ores et d\u00e9j\u00e0 leur indemnisation. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer les victimes du travail.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues au II de l'article 5 de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9es au 1er avril de chaque ann\u00e9e comme ant\u00e9rieurement, cette revalorisation \u00e9tant fonction de celle applicable aux pensions d'invalidit\u00e9 en application des article L. 434-17 et L. 341-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'indemnit\u00e9 en capital pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 434-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant fix\u00e9e par un bar\u00e8me forfaitaire dont les montants sont revaloris\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 351-11 du CSS, sa revalorisation est calqu\u00e9e sur celle des pensions de vieillesse. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce calendrier.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9veloppement du commerce illicite d'esp\u00e8ces sauvages prot\u00e9g\u00e9es. Sign\u00e9e le 3 mars 1973, la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) a pour but de veiller \u00e0 ce que le commerce international des sp\u00e9cimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des esp\u00e8ces auxquelles ils appartiennent. Afin d'am\u00e9liorer la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 relative aux esp\u00e8ces sauvages, les parties \u00e0 cette convention ont d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 d'enqu\u00eater sur l'e-commerce d'esp\u00e8ces sauvages, de poursuivre les criminels et d'\u00e9valuer ou de renforcer leurs mesures nationales. Or, \u00e0 l'exception de la l\u00e9gislation sp\u00e9cifique mise en place par la R\u00e9publique tch\u00e8que, il n'existe actuellement aucun cadre juridique national ou europ\u00e9en. Alors que le commerce illicite d'esp\u00e8ces sauvages prot\u00e9g\u00e9es est estim\u00e9 \u00e0 19 milliards de dollars chaque ann\u00e9e, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La r\u00e9glementation actuelle encadre le commerce des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces sauvages quel que soit le support technique utilis\u00e9 pour la mise en vente et s'applique donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 au commerce en ligne (Cass. crim. 12 janvier 2010, n\u00b0 09-82138). S'agissant des esp\u00e8ces les plus menac\u00e9es, la mise en vente des sp\u00e9cimens est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un certificat autorisant sp\u00e9cifiquement cette vente (cas des d\u00e9fenses d'\u00e9l\u00e9phants, par exemple). Pour les antiquit\u00e9s d\u00e9rogeant \u00e0 l'obligation de certificat, la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit que le vendeur soit en mesure d'apporter la d\u00e9monstration de l'anciennet\u00e9 de l'objet. S'agissant enfin d'esp\u00e8ces moins menac\u00e9es, cette r\u00e9glementation impose que le vendeur soit en mesure de d\u00e9montrer la preuve d'acquisition ou d'importation licite dans l'Union europ\u00e9enne. De m\u00eame, les actions des services de contr\u00f4le \u00e0 l'exp\u00e9dition et \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises sont mises en oeuvre de la m\u00eame mani\u00e8re, que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es sur internet ou command\u00e9es par des moyens plus traditionnels. Les amendes encourues en cas d'infraction simple seront prochainement d\u00e9cupl\u00e9es (passage de 15 000 \u00e0 150 000 euros) et multipli\u00e9es par cinq en cas de trafic en bande organis\u00e9e (passage de 150 000 \u00e0 750 000 euros). La circulaire du 16 d\u00e9cembre 2013 relative aux trafics d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es appelle l'attention des procureurs sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter une r\u00e9ponse p\u00e9nale \u00e0 la hauteur des enjeux. Dans le cadre du plan national d'actions \u00ab lutte contre le braconnage d'\u00e9l\u00e9phants et contre le trafic d'ivoire et d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb, les pouvoirs des officiers de police judiciaire seront consid\u00e9rablement renforc\u00e9s. Il est pr\u00e9vu d'\u00e9largir certaines techniques sp\u00e9ciales d'enqu\u00eate aux d\u00e9lits en bande organis\u00e9e, entre autres l'infiltration et la captation de donn\u00e9es informatiques. La France dispose \u00e0 l'heure actuelle de plusieurs dispositifs de veille sp\u00e9cialis\u00e9s en cybercriminalit\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Leur champ d'action est large et englobe le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES). Les effectifs de l'Office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l'environnement et la sant\u00e9 publique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment renforc\u00e9s pour permettre la constitution d'une \u00e9quipe sp\u00e9cialement charg\u00e9e de la lutte contre le commerce illicite des esp\u00e8ces sauvages. Un site web d\u00e9di\u00e9 et dot\u00e9 d'une connexion s\u00e9curis\u00e9e doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 cette ann\u00e9e sous l'\u00e9gide d'Interpol pour faciliter le partage au plan international des informations sur les tendances du commerce sur internet, les m\u00e9thodes d'exp\u00e9dition et les codes de bonne conduite. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre obtenue au travers de codes de bonne conduite et de dispositifs visant \u00e0 mieux contr\u00f4ler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'\u00e9changes. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'op\u00e9rateur (h\u00e9bergeur, fournisseur d'acc\u00e8s, fournisseur de service...) n'est pas responsable p\u00e9nalement, sauf s'il n'a pris aucune mesure appropri\u00e9e suite \u00e0 un signalement pr\u00e9cis, circonstanci\u00e9 et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). L'opportunit\u00e9 de pr\u00e9voir des \u00e9volutions r\u00e9glementaires dans ce domaine, lesquelles ne rel\u00e8vent pas de la seule comp\u00e9tence du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie, pourra \u00eatre examin\u00e9e par le Comit\u00e9 national CITES de coordination interservices qui doit \u00eatre mis en place dans le cadre du plan national susmentionn\u00e9. Enfin, au plan europ\u00e9en, la France pr\u00e9conisera une mise en coh\u00e9rence de la nomenclature douani\u00e8re internationale avec les annexes de la convention sur le CITES, ainsi que le d\u00e9veloppement de m\u00e9canismes de coop\u00e9ration internationale permettant de r\u00e9aliser des livraisons contr\u00f4l\u00e9es pour lutter contre les trafics d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation du lyc\u00e9e Voltaire de Doha et sur les graves probl\u00e8mes de censure des programmes du second cycle entra\u00eenant l'expulsion du proviseur du lyc\u00e9e ainsi qu'une dizaine d'enseignants et ce vraisemblablement \u00e0 l'initiative du procureur g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9sident du conseil d'administration du lyc\u00e9e. Un quotidien qatari a relat\u00e9 cette expulsion en \u00e9voquant des plaintes de parents d'\u00e9l\u00e8ves, \u00e0 40 % qataris, qui concerneraient \u00ab la non-conformit\u00e9 de certains programmes avec les pr\u00e9ceptes de l'islam \u00bb. Cette \u00ab non-conformit\u00e9 \u00bb fait en r\u00e9alit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un cours d'histoire sur la chr\u00e9tient\u00e9 au Moyen-\u00e2ge, censur\u00e9 par les autorit\u00e9s mais aussi \u00e0 la volont\u00e9 de l'\u00c9tat du Qatar de remplacer un manuel d'enseignement d'arabe libanais par un manuel qatari qui combine l'enseignement de l'arabe et de la religion. Alors que le Qatar annonce sa volont\u00e9 de financer des \u00e9tablissements du m\u00eame type que le lyc\u00e9e Voltaire, dans l'ensemble des pays du Golfe et en Afrique, alors m\u00eame que Doha aspire \u00e0 devenir le p\u00f4le de la francophonie r\u00e9gionale, il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement fran\u00e7ais concernant l'emprise des dirigeants qataris sur l'enseignement fran\u00e7ais dans ces pays et sur le mod\u00e8le d'\u00e9ducation de notre R\u00e9publique. Il demande s'il ne faudrait pas agir au plus vite pour r\u00e9tablir la situation au lyc\u00e9e Voltaire et d\u00e9fendre nos valeurs qui, face aux diff\u00e9rentes strat\u00e9gies d'investissement de l'\u00c9tat du Qatar, en France ou ailleurs, se voient menac\u00e9es.", "answer": "Le lyc\u00e9e Voltaire de Doha est un \u00e9tablissement priv\u00e9 de droit local dont le cursus primaire est homologu\u00e9 par le minist\u00e8re fran\u00e7ais de l'\u00e9ducation nationale. Ouvert en 2007 en r\u00e9ponse \u00e0 un souhait des autorit\u00e9s qataries qui ont mis gracieusement \u00e0 disposition du lyc\u00e9e le terrain et ses b\u00e2timents, il accueille 44 % de jeunes Qatariens. Il s'inscrit dans le cadre d'une coop\u00e9ration \u00e9ducative de qualit\u00e9 et constitue un \u00e9l\u00e9ment de la politique de promotion du fran\u00e7ais dans cette zone g\u00e9ographique o\u00f9 le mod\u00e8le anglo-saxon est tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9. La gestion et le suivi p\u00e9dagogique de cet \u00e9tablissement ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 la mission la\u00efque fran\u00e7aise (MLF). S'il constitue un projet embl\u00e9matique, cet \u00e9tablissement a d\u00fb surmonter un certain nombre de difficult\u00e9s. La premi\u00e8re, en 2010, a concern\u00e9 le contenu des programmes et des manuels. Une mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale, men\u00e9e \u00e0 la demande de la MLF en avril 2011, a permis de normaliser la situation. Le second probl\u00e8me est intervenu au cours de cette ann\u00e9e et concerne la gestion du lyc\u00e9e. Elle a conduit au d\u00e9part de la MLF. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et qatariennes travaillent actuellement \u00e0 la mise en place d'une nouvelle gouvernance. Le Qatar - o\u00f9 le nombre de francophones est estim\u00e9 \u00e0 100 000 - manifeste depuis plusieurs ann\u00e9es la volont\u00e9 de s'ouvrir \u00e0 la francophonie, notamment \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'une radio francophone \u00ab Oryx FM \u00bb, l'ouverture de lyc\u00e9es fran\u00e7ais ou la pr\u00e9sence de la cha\u00eene TV5. A l'appui de leur demande de statut de membre associ\u00e9 \u00e0 l'organisation internationale de la francophonie, les autorit\u00e9s qatariennes ont mis en valeur leur d\u00e9cision d'exp\u00e9rimenter l'enseignement du fran\u00e7ais dans 5 \u00e9tablissements scolaires publics pilotes et la conclusion de nombreux accords avec des pays membres de la francophonie, notamment dans le domaine de l'enseignement sup\u00e9rieur. Elles ont \u00e9galement soulign\u00e9 qu'elles adh\u00e9raient aux valeurs de la francophonie.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil d'orientation des retraites.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2000-393 du 10 mai 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR), plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, a vu son r\u00f4le consacr\u00e9 et \u00e9largi par les deux derni\u00e8res r\u00e9formes l\u00e9gislatives intervenues en mati\u00e8re de retraite : la loi n\u00b0 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites et la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites. Le COR a pour missions de d\u00e9crire les \u00e9volutions et les perspectives \u00e0 moyen et long termes des r\u00e9gimes de retraite l\u00e9galement obligatoires, au regard des \u00e9volutions \u00e9conomiques, sociales et d\u00e9mographiques, et d'\u00e9laborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financi\u00e8re ; d'appr\u00e9cier les conditions requises pour assurer la viabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 terme de ces r\u00e9gimes ; de mener une r\u00e9flexion sur le financement des r\u00e9gimes de retraite susmentionn\u00e9s et suivre l'\u00e9volution de ce financement ; de formuler chaque ann\u00e9e un avis technique relatif \u00e0 la dur\u00e9e d'assurance requise par les personnes \u00e2g\u00e9es de 56 ans pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein ; de participer \u00e0 l'information sur le syst\u00e8me de retraite et les effets des r\u00e9formes conduites pour garantir son financement ; de suivre la mise en oeuvre des principes communs aux r\u00e9gimes de retraite et l'\u00e9volution des niveaux de vie des actifs et des retrait\u00e9s, ainsi que de l'ensemble des indicateurs des r\u00e9gimes de retraite, dont les taux de remplacement. Il peut formuler des orientations ou propositions de r\u00e9forme et remet au Premier ministre, tous les deux ans au moins, un rapport communiqu\u00e9 au Parlement et rendu public. Instance pluraliste, le COR est compos\u00e9 de 38 membres : 4 d\u00e9put\u00e9s, 4 s\u00e9nateurs, 16 repr\u00e9sentants des syndicats de personnels ou patronaux, 6 repr\u00e9sentants des administrations, 6 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et 2 personnalit\u00e9s repr\u00e9sentant les familles et les retrait\u00e9s. Ils ne per\u00e7oivent pas de r\u00e9mun\u00e9ration. La r\u00e9partition des effectifs du COR, en ETP, \u00e9tablie au regard de la consommation annuelle au 31 d\u00e9cembre 2012, est la suivante : 7,8 titulaires, dont 2 agents de cat\u00e9gorie A+, 0,8 A, 1B et 4 C. La masse salariale consomm\u00e9e en 2012 s'\u00e9levait \u00e0 843 619 euros et comprenait les r\u00e9mun\u00e9rations, des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux collaborateurs ext\u00e9rieurs et des vacations. Le montant des d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de fonctionnement du COR pour 2012 \u00e9tait de 355 231 euros, incluant un loyer budg\u00e9taire de 79 106 euros. Le COR s'est r\u00e9uni \u00e0 douze reprises en formation pl\u00e9ni\u00e8re au cours de l'ann\u00e9e 2012 ; s'y sont ajout\u00e9es neuf r\u00e9unions pr\u00e9paratoires. Le COR est une instance dont l'expertise est utilis\u00e9e par le Gouvernement pour \u00e9clairer les choix politiques en mati\u00e8re de retraite. Dans le cadre de la feuille de route issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, en mati\u00e8re de retraites, le COR s'est vu confier la r\u00e9alisation d'une phase de diagnostic de septembre 2012 \u00e0 janvier 2013 devant permettre de dresser un \u00e9tat des lieux du syst\u00e8me de retraite et de ses perspectives financi\u00e8res. L'exercice de projections \u00e0 l'horizon 2060 a donn\u00e9 lieu au onzi\u00e8me rapport du COR, adopt\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2012 \u00ab Retraites : perspectives 2020, 2040 et 2060 \u00bb ; l'\u00e9tat des lieux du syst\u00e8me de retraite a fait l'objet du douzi\u00e8me rapport du COR en date du 22 janvier 2013 \u00ab Retraites : un \u00e9tat des lieux du syst\u00e8me fran\u00e7ais \u00bb. Le COR int\u00e8gre le r\u00e9seau du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective, nouvelle instance qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-333 du 22 avril 2013 portant cr\u00e9ation du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective, \u00e0 la suite du rapport de Mme Yannick Moreau \u00ab Pour un commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective \u00bb. Le r\u00e9seau comprend sept autres organismes \u00e0 comp\u00e9tence sectorielle (Haut conseil du financement de la protection sociale, Conseil d'analyse \u00e9conomique, Conseil d'orientation pour l'emploi, Haut conseil de la famille, Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, Conseil national de l'industrie, Centre d'\u00e9tudes prospectives et d'informations internationales). La cr\u00e9ation du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective et la d\u00e9finition de modalit\u00e9s de coordination des travaux au sein de ce r\u00e9seau d'organismes qui sont tous plac\u00e9s aupr\u00e8s du Premier ministre r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 du Gouvernement de r\u00e9nover la capacit\u00e9 d'expertise au service de la prise de d\u00e9cision.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des d\u00e9penses de m\u00e9dicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA). La sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Lucentis est commercialis\u00e9e en France \u00e0 un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012 son co\u00fbt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale a repr\u00e9sent\u00e9 385 millions d'euros, positionnant ce produit \u00e0 la premi\u00e8re place des d\u00e9penses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des \u00e9tudes cliniques men\u00e9es aussi bien en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, ce produit peut \u00eatre remplac\u00e9 par l'Avastin, prescrit dans le traitement de certains cancers. Pour le m\u00eame volume d'utilisation, le co\u00fbt aurait pu \u00eatre de 13 millions d'euros en 2012 en raison d'un prix unitaire 30 fois inf\u00e9rieur. Le conditionnement pharmaceutique et les concentrations choisis ne permettent pas l'utilisation imm\u00e9diate crois\u00e9e de l'Avastin dans les deux indications. Mais, dans un arr\u00eat dat\u00e9 du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a agr\u00e9\u00e9 l'utilisation de l'Avastin dans le traitement de la DMLA. Pourtant cette autorisation semble ne pas avoir \u00e9t\u00e9 transcrite en France par les services charg\u00e9s de ces dossiers, et le d\u00e9cret attendu n'est toujours pas paru. Dans le contexte budg\u00e9taire actuel, et alors que l'Autorit\u00e9 de la Concurrence italienne vient de condamner les laboratoires fabriquant le Lucentis et l'Avastin \u00e0 une amende de 180 millions d'euros pour s'\u00eatre entendu afin de bloquer l'usage de l'Avastin dans le traitement de la DMLA, il y a urgence \u00e0 r\u00e9examiner ce dossier et \u00e0 autoriser cet usage de l'Avastin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du d\u00e9cret attendu quant \u00e0 cette question.", "answer": "Certaines strat\u00e9gies commerciales peuvent conduire \u00e0 la commercialisation de mol\u00e9cules tr\u00e8s proches sous des noms de marque diff\u00e9rents, ce qui permet aux laboratoires d'obtenir une valorisation distincte dans diff\u00e9rentes indications. En vie r\u00e9elle, certaines firmes, par strat\u00e9gie industrielle ou commerciale, ne d\u00e9veloppent pas une sp\u00e9cialit\u00e9 dans une indication donn\u00e9e. Cela conduit \u00e0 la pr\u00e9sence sur le march\u00e9, dans cette indication, d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique dont la position lui permet d'avoir un prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Tel est notamment le cas de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Lucentis\u00ae qui dispose de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 dans la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA) et dont le co\u00fbt est effectivement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Il existe une autre sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique biologiquement proche qui ne dispose pas de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) dans la DMLA. Il s'agit de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Avastin\u00ae qui est prescrite et autoris\u00e9e dans certains cancers, dont l'utilisation est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital. L'absence d'AMM dans cette indication (alors que Lucentis en poss\u00e8de une) fait normalement obstacle au remboursement d'Avastin\u00ae pour le traitement de la DMLA. La jurisprudence de la cour de justice de l'union europ\u00e9enne autorise d\u00e9sormais la prescription d'un m\u00e9dicament hors AMM \u00e0 condition que cela r\u00e9ponde \u00e0 des besoins sp\u00e9ciaux de nature m\u00e9dicale, \u00e0 l'issue d'un examen effectif du patient par le m\u00e9decin et en se fondant sur des consid\u00e9rations purement th\u00e9rapeutiques. Aussi le gouvernement a-t-il fait adopter, en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale, un amendement dans le projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 visant \u00e0 utiliser cette nouvelle interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation communautaire et l'appliquer au r\u00e9gime d'\u00e9laboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU). Il s'agit d'autoriser la prescription d'un produit hors AMM d\u00e8s lors qu'il n'existe pas d'autre sp\u00e9cialit\u00e9 ayant la m\u00eame substance active, le m\u00eame dosage et la m\u00eame forme que ceux que le m\u00e9decin estime devoir prescrire pour ses patients (les deux mol\u00e9cules Lucentis\u00ae et Avastin\u00ae ne sont pas rigoureusement identiques). Le recours \u00e0 une RTU offre des garanties de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et permet d'encadrer la pr\u00e9paration et la dispensation d'un produit qui est aujourd'hui inscrit dans la r\u00e9serve hospitali\u00e8re. Cet amendement pr\u00e9cise \u00e9galement les conditions de tarification des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s hors de leur AMM, lorsque cet usage n\u00e9cessite un reconditionnement ou une pr\u00e9paration sp\u00e9cifique qui justifie la fixation d'un prix diff\u00e9rent de celui qui a cours dans les indications de l'AMM.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur sa feuille de route d\u00e9taill\u00e9e.", "answer": "M. le d\u00e9put\u00e9 Jean-Jacques Candelier interroge le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Affaires europ\u00e9ennes sur sa feuille de route d\u00e9taill\u00e9e. La feuille de route fix\u00e9e par le Premier Ministre a pour objet de r\u00e9orienter le projet europ\u00e9en. Le Conseil europ\u00e9en des 28 et 29 juin a permis d'engager cette r\u00e9orientation de l'Europe vers la croissance, la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et l'int\u00e9gration dans la solidarit\u00e9, avec notamment l'adoption d'un Pacte pour la croissance et l'emploi dot\u00e9 de 120 milliards d'euros. Cette premi\u00e8re \u00e9tape doit \u00eatre consolid\u00e9e et prolong\u00e9e. Le gouvernement agit pour assurer la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et l'int\u00e9grit\u00e9 de la zone euro, ce qui suppose que des solutions durables soient apport\u00e9es \u00e0 la crise financi\u00e8re : renforcement de la r\u00e9gulation du secteur bancaire au plan europ\u00e9en, am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 des outils de stabilit\u00e9 de la zone euro tels que le Fonds Europ\u00e9en de Stabilit\u00e9 Financi\u00e8re et le M\u00e9canisme Europ\u00e9en de Stabilit\u00e9, renforcement de la coordination des politiques \u00e9conomiques. Au-del\u00e0, il s'agira, d'oeuvrer en faveur de la promotion d'un mod\u00e8le d'int\u00e9gration solidaire selon lequel, \u00e0 chaque \u00e9tape d'int\u00e9gration \u00e9conomique et politique suppl\u00e9mentaire correspond un approfondissement de la solidarit\u00e9 entre les Etats-membres de la zone euro et des avanc\u00e9es d\u00e9mocratiques. Le gouvernement agit en outre pour que les politiques de l'Union europ\u00e9enne soient mobilis\u00e9es en faveur de la croissance et de l'emploi, avec notamment, une politique commerciale fond\u00e9e sur la r\u00e9ciprocit\u00e9, un march\u00e9 int\u00e9rieur dont les dimensions fiscale et sociale doivent \u00eatre renforc\u00e9es et la mise en place d'une v\u00e9ritable politique industrielle. Le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes s'attachera de plus \u00e0 l'affirmation de l'Union europ\u00e9enne sur la sc\u00e8ne internationale, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des liens plus denses avec les pays de son voisinage. Il lui revient de renforcer nos relations bilat\u00e9rales avec l'ensemble de nos partenaires europ\u00e9ens. C'est dans cette perspective que ce minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 agit, conform\u00e9ment aux orientations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et dans le cadre de la politique conduite par le Premier Ministre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 56, I, de ladite loi, concernant l'organisation et fonctionnement de l'observatoire de l'inclusion bancaire charg\u00e9 de collecter des informations sur l'acc\u00e8s aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 56 de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un observatoire de l'inclusion bancaire aupr\u00e8s de la Banque de France. Cet observatoire est charg\u00e9 de collecter aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit des informations relatives \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 l'usage des services bancaires et \u00e0 leurs pratiques en mati\u00e8re d'inclusion bancaire. Il est \u00e9galement charg\u00e9 de d\u00e9finir, produire et analyser des indicateurs d'inclusion bancaire. Il publie un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ses missions. Ce rapport annuel comporte notamment une analyse des indicateurs d'inclusion bancaire ainsi que les \u00e9ventuelles pr\u00e9conisations de l'observatoire pour am\u00e9liorer l'inclusion bancaire en g\u00e9n\u00e9ral. Ce rapport annuel peut \u00e9galement comporter des exemples de bonnes et mauvaises pratiques individuelles de certains \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. Le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2144-737 du 30 juin 2014 relatif \u00e0 l'observatoire de l'inclusion bancaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 1er juillet 2014 au Journal officiel. Ce d\u00e9cret pr\u00e9cise la composition de l'observatoire et les r\u00e8gles s'appliquant \u00e0 ses dix-huit membres ainsi que ses modalit\u00e9s de fonctionnement (r\u00e9unions, r\u00e8glement int\u00e9rieur). Il pr\u00e9voit la mise en place d'un conseil scientifique consultatif dont il d\u00e9termine le r\u00f4le et la composition. Il pr\u00e9cise les donn\u00e9es collect\u00e9es par l'observatoire. Il pr\u00e9voit que le rapport annuel de l'observatoire est publi\u00e9 sur le site internet de la Banque de France. L'arr\u00eat\u00e9 de nomination des membres de l'observatoire de l'inclusion bancaire devrait \u00eatre publi\u00e9 d'ici la rentr\u00e9e 2014. L'observatoire devrait tenir sa premi\u00e8re r\u00e9union \u00e0 l'automne 2014.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur l'activit\u00e9 de la commission de la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSC). Cette commission, mise en place dans les ann\u00e9es 1980, a pour mission l'information des consommateurs et la pr\u00e9vention des accidents de la vie courante. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1221 du 18 octobre 2010 pr\u00e9voyait le rapprochement de la CSC avec l'Institut national de la consommation afin d'am\u00e9liorer notre dispositif d'information et de protection du consommateur. Il appara\u00eet toutefois que dans les faits ce rapprochement n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre et que la CSC doit faire face \u00e0 une p\u00e9nurie de personnel et de moyen sans pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'expertise de l'INC. Dans ce contexte, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible \u00e0 la Commission d'adopter au cours de l'ann\u00e9e 2012 plus de quatre avis dont les conclusions ont connu une large publicit\u00e9 ce qui t\u00e9moigne de l'attente de ses travaux. Il lui demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles ce rapprochement n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre, et de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend mettre en oeuvre les modalit\u00e9s de ce rapprochement fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1221 du 18 octobre 2010.", "answer": "La loi du 1er juillet 2010 et son d\u00e9cret d'application du 18 octobre 2010 ont plac\u00e9 aupr\u00e8s de l'institut national de la consommation (INC) trois commissions ind\u00e9pendantes dont la commission de la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSC). Cette commission a rendu six avis en 2011, qui ont trouv\u00e9 un large \u00e9cho aupr\u00e8s des medias sur les sujets relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des parcours acrobatiques, des activit\u00e9s de loisirs, du transport d'enfants sur deux-roues motoris\u00e9es en milieu urbain, ou encore sur celle des smartphones et baladeurs num\u00e9riques ainsi que des meubles d'encaissement. La CSC a \u00e9galement diffus\u00e9 en 2011 sept communiqu\u00e9s de presse afin d'alerter les consommateurs sur les th\u00e9matiques de ses avis ainsi que sur d'autres sujets, tels que la s\u00e9curit\u00e9 des meubles en verre et des lampes fluo compactes. La commission a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de retomb\u00e9es m\u00e9diatiques satisfaisantes avec 750 citations. En 2012, la CSC a adopt\u00e9 quatre avis concernant les risques de br\u00fblures par contact avec des radiateurs \u00e9lectriques et des appareils de chauffage domestiques, la s\u00e9curit\u00e9 des tables \u00e0 repasser, les bulles gonflables et autres structures gonflables mobiles sur terre ou en milieu aquatique et la s\u00e9curit\u00e9 des porte-v\u00e9los. En 2013, la CSC a rendu deux avis relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des monte-escaliers et au niveau de s\u00e9curit\u00e9 apport\u00e9 par les d\u00e9tecteurs autonomes avertisseurs de monoxyde de carbone. En outre, elle a transmis \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) 79 dossiers de saisine et de signalements. La r\u00e9forme du d\u00e9cret du 18 octobre 2010 s'est concr\u00e9tis\u00e9e sur plusieurs plans. Depuis 2011, la DGCCRF verse chaque ann\u00e9e \u00e0 l'INC les cr\u00e9dits de fonctionnement courant de la CSC ainsi que les cr\u00e9dits relatifs \u00e0 l'indemnisation des membres de la commission. Les actions de communication de la CSC sont pr\u00e9par\u00e9es par une salari\u00e9e de l'INC, \u00e9galement depuis 2011. La mise en coh\u00e9rence de la situation administrative des collaborateurs de la CSC avec les dispositions de la r\u00e9forme devrait \u00eatre prochainement finalis\u00e9e au moyen d'une convention de gestion entre le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, en charge de la tutelle de l'INC, et l'institut. Cette convention de gestion a pour objet de clarifier les conditions d'emploi des agents de la CSC d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 l'INC et le transfert de la masse salariale \u00e0 l'INC.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur un d\u00e9cret encadrant les loyers dans le Douaisis. Un d\u00e9cret devrait emp\u00eacher un propri\u00e9taire de louer son bien plus cher lors d'un changement de locataire. Il lui demande toutes les pr\u00e9cisions utiles sur ce d\u00e9cret pour les habitants des communes du Douaisis concern\u00e9es.", "answer": "La forte hausse des loyers constat\u00e9e au moment de la relocation, en Ile-de-France et dans certaines grandes agglom\u00e9rations a conduit le Gouvernement \u00e0 encadrer certains loyers. Le d\u00e9cret n\u00b0 21012-894 du 20 juillet 2012 pris en application de l'article 18 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 pr\u00e9voit que les loyers tant \u00e0 la relocation que lors d'un renouvellement de bail, ne peuvent subir d'augmentation autre que l'application de la variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL). Ce d\u00e9cret, qui ne s'applique pas aux logements neufs ou ayant fait l'objet de travaux depuis moins de six mois, pr\u00e9voit des d\u00e9rogations \u00e0 cette modalit\u00e9 d'encadrement, notamment lorsque le propri\u00e9taire a effectu\u00e9 des travaux d'am\u00e9lioration ou lorsque le loyer est manifestement sous \u00e9valu\u00e9. Le d\u00e9cret s'applique dans les communes des agglom\u00e9rations dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \u00e0 la fois un niveau de loyer sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, et une \u00e9volution du loyer sup\u00e9rieure au double de l'\u00e9volution de l'IRL. L'agglom\u00e9ration de Douai-Lens, qui r\u00e9pond \u00e0 ces deux crit\u00e8res, fait partie des 27 agglom\u00e9rations de m\u00e9tropole sur les territoires desquelles s'applique ce d\u00e9cret d'encadrement \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2012.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat au sujet de la tuberculose bovine. En effet, le d\u00e9partement des Ardennes est actuellement confront\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique de la tuberculose bovine. Dans ce contexte, et depuis juillet 2012 quatre cheptels ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s et de nombreux bovins ont \u00e9t\u00e9 abattus. La lutte contre la tuberculose bovine s'appuie sur un protocole d'abattage total des troupeaux d\u00e8s le premier bovin trouv\u00e9 infect\u00e9. Ce principe de pr\u00e9caution peut tout \u00e0 fait s'entendre mais, dans d'autres d\u00e9partements et sous certaines conditions, l'abattage s\u00e9lectif a \u00e9t\u00e9 rendu possible. La profession agricole du d\u00e9partement des Ardennes souhaite que cette d\u00e9rogation visant \u00e0 permettre l'abattage s\u00e9lectif soit autoris\u00e9e et ainsi que cette pratique puisse se mettre en place dans les meilleurs d\u00e9lais. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les suites qu'il entend donner \u00e0 ce dossier.", "answer": "Lorsqu'un troupeau est d\u00e9clar\u00e9 infect\u00e9 de tuberculose bovine, l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 septembre 2003 pr\u00e9voit un assainissement du foyer par l'abattage total du troupeau. Des d\u00e9rogations sont pr\u00e9vues dans le cadre de la pr\u00e9servation des races d'int\u00e9r\u00eat local ou dans le cadre d'un protocole exp\u00e9rimental mis en place en C\u00f4te d'Or et en Dordogne. L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 septembre 2003 est en cours de r\u00e9vision afin de pouvoir \u00e9tendre cette proc\u00e9dure de d\u00e9rogation \u00e0 l'abattage total \u00e0 l'ensemble du territoire, dans les cas o\u00f9 le taux d'infection des bovins au sein des troupeaux infect\u00e9s est faible. La r\u00e9vision de cet arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel permettra en fonction d'une \u00e9valuation initiale de faisabilit\u00e9 et d'opportunit\u00e9, men\u00e9e par la direction d\u00e9partementale en charge de la protection des populations (DDecPP) de proc\u00e9der \u00e0 l'abattage s\u00e9lectif des troupeaux infect\u00e9s de tuberculose bovine sur tout le territoire fran\u00e7ais. Cette d\u00e9rogation sera valid\u00e9e au cas par cas par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation. En effet, il convient d'assurer que l'extension de cette pratique d'assainissement portant sur un nombre plus restreint d'animaux ne conduise pas \u00e0 mettre en p\u00e9ril l'efficacit\u00e9 de l'assainissement et de la lutte contre la maladie. Dans l'expectative, certaines d\u00e9rogations sont accord\u00e9es \u00e0 titre exp\u00e9rimental.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur un r\u00e9cent rapport qui pr\u00e9conise la r\u00e9glementation de la Haute mer afin de lutter contre la surp\u00eache et la pollution. Il lui demande d'exprimer son avis en la mati\u00e8re.", "answer": "Le rapport de la Commission de l'oc\u00e9an mondial (Global Ocean Commission), relatif \u00e0 la sauvegarde des oc\u00e9ans et en particulier de la haute mer qui a \u00e9t\u00e9 rendu public le 24 juin 2014 constitue un appel \u00e0 l'action \u00e0 l'intention des d\u00e9cideurs publics et priv\u00e9s, des chercheurs, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du grand public. Les dix-huit membres de ce laboratoire d'id\u00e9es (think tank) international de haut niveau bas\u00e9 \u00e0 Oxford, qui se penche depuis plus d'un an et demi sur la question des oc\u00e9ans et de la haute mer, sont d'anciens chefs d'\u00c9tat, de Gouvernement ou des grands acteurs du monde \u00e9conomique ou politique. Cette Commission fait le constat de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des mers et oc\u00e9ans et de leur d\u00e9gradation face aux perturbations environnementales, dont le changement climatique, et l'augmentation des activit\u00e9s humaines non durables. Cinq causes majeures de d\u00e9gradation sont soulign\u00e9es : l'augmentation de la demande en ressources, les avanc\u00e9es technologiques qui facilitent l'acc\u00e8s \u00e0 la haute mer et son exploitation, le d\u00e9clin des stocks halieutiques, les d\u00e9fis environnementaux - climat, biodiversit\u00e9, habitats - et un syst\u00e8me de gouvernance sectoriel et lacunaire. Sur la base de ce constat, leurs recommandations s'articulent autour de huit domaines d'actions qu'ils pr\u00e9sentent comme un plan de sauvetage des oc\u00e9ans sur cinq ans. Le Gouvernement est convaincu qu'une am\u00e9lioration de la protection et la gestion durable de la haute mer requiert un nouveau cadre de gouvernance mondiale. C'est pourquoi il soutient activement, dans le cadre des Nations unies, l'ouverture de n\u00e9gociations en vue de l'adoption d'un accord mondial de protection de la haute mer. Alors que la gouvernance de la haute mer est aujourd'hui fragment\u00e9e, incompl\u00e8te g\u00e9ographiquement et peu efficace pour faire face aux pressions croissantes sur l'environnement marin, il s'agirait de coordonner l'action des diff\u00e9rentes organisations internationales exer\u00e7ant des responsabilit\u00e9s dans les zones situ\u00e9es au-del\u00e0 des limites de la juridiction nationale, organisations r\u00e9gionales de p\u00eache, organisation maritime internationale, autorit\u00e9 internationale des fonds marins, conventions de mer r\u00e9gionales, etc., ainsi que celle des \u00c9tats, afin de parvenir \u00e0 une gouvernance globale et int\u00e9gr\u00e9e efficace. Le Gouvernement a pris un engagement en la mati\u00e8re \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013. Par ailleurs, dans le cadre des conventions de mers r\u00e9gionales, la France appuie d\u00e9j\u00e0 l'identification puis la cr\u00e9ation d'aires marines prot\u00e9g\u00e9es situ\u00e9es en haute mer, comme en Atlantique nord-est ou dans l'oc\u00e9an austral, et soutient le renforcement de la coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour assurer une gestion coh\u00e9rente de cet espace. Enfin, la France soutient, dans le cadre des discussions en cours aux Nations unies sur l'agenda du d\u00e9veloppement post 2015, l'adoption d'un objectif de d\u00e9veloppement durable sur les oc\u00e9ans : elle souhaite que les cibles associ\u00e9es \u00e0 cet objectif couvrent, en particulier, les questions de p\u00eache et de pollution.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'\u00e9pargne salariale. L'\u00e9pargne salariale (int\u00e9ressement, participation, plan d'\u00e9pargne entreprise, plan d'\u00e9pargne interentreprises, plan d'\u00e9pargne pour la retraite collectif) est organis\u00e9e selon plusieurs modalit\u00e9s et est vers\u00e9e selon plusieurs r\u00e8gles. Ainsi, l'\u00e9pargne salariale, sauf l'int\u00e9ressement s'il est vers\u00e9 directement au salari\u00e9 dans un d\u00e9lai de sept mois \u00e0 l'issue de l'exercice annuel, est commun\u00e9ment bloqu\u00e9e pendant cinq ann\u00e9es, afin de pouvoir \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 certains avantages fiscaux au titre du revenu. Quelques situations autorisent un d\u00e9blocage anticip\u00e9 sans p\u00e9nalit\u00e9s. Afin de permettre un soutien de la croissance par une plus grande consommation int\u00e9rieure de nos concitoyens, un cas suppl\u00e9mentaire, le financement de travaux immobiliers, pourrait autoriser le d\u00e9blocage de l'\u00e9pargne salariale. En effet, cela permettrait de g\u00e9n\u00e9rer des emplois non d\u00e9localisables et des ressources fiscales pour le budget de l'\u00c9tat. Il lui demande donc s'il entend modifier les r\u00e8gles de d\u00e9blocage de l'\u00e9pargne salariale.", "answer": "Les salari\u00e9s peuvent choisir de percevoir directement les sommes issues de la participation ou de les verser sur un plan d'\u00e9pargne salariale. Dans ce dernier cas, les sommes sont bloqu\u00e9es pendant au moins cinq ann\u00e9es. Ce blocage, qui r\u00e9sulte d'un choix du salari\u00e9, lui permet de constituer une \u00e9pargne de pr\u00e9caution. Ces sommes bloqu\u00e9es sont par ailleurs investies sur des supports largement investis en action, ce qui contribue de mani\u00e8re significative au financement \u00e0 long terme de nos entreprises. En contrepartie, le blocage des sommes issues de la participation est assorti d'avantages fiscaux et sociaux. Le code du travail pr\u00e9voit toutefois des cas dans lesquels le salari\u00e9 peut d\u00e9bloquer ces sommes par anticipation (en cas de cessation du contrat de travail ou par l'achat d'une r\u00e9sidence principale par exemple). Une table ronde de la conf\u00e9rence sociale qui aura lieu prochainement sera consacr\u00e9e aux questions relatives au pouvoir d'achat, aux r\u00e9mun\u00e9rations et \u00e0 l'\u00e9pargne salariale. Les travaux de cette table ronde ainsi que ceux qui auront lieu dans le cadre de l'installation r\u00e9cente du conseil d'orientation de la participation, de l'int\u00e9ressement, de l'\u00e9pargne salariale et de l'actionnariat salari\u00e9 (COPIESAS) permettront de nourrir une r\u00e9flexion d'ensemble sur la participation, l'int\u00e9ressement et l'\u00e9pargne salariale. Les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9forme et de simplification pourront \u00eatre abord\u00e9s dans le cadre de leurs travaux.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les difficult\u00e9s devant lesquelles est plac\u00e9e l'alliance fran\u00e7aise de Moldavie. Cet \u00e9tablissement au dynamisme remarquable - dont une d\u00e9l\u00e9gation du groupe d'amiti\u00e9 France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacit\u00e9 et le rayonnement - assure la mission d'op\u00e9rateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement sup\u00e9rieur, dans un pays o\u00f9 la pr\u00e9sence institutionnelle et le dispositif de coop\u00e9ration fran\u00e7ais sont tr\u00e8s r\u00e9duits. L'alliance fran\u00e7aise de Moldavie est affect\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens allou\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se r\u00e9duire, au m\u00e9pris des efforts r\u00e9alis\u00e9s par la R\u00e9publique de Moldavie pour se rapprocher de l'Union europ\u00e9enne. L'\u00e9tablissement vient de subir une nouvelle r\u00e9duction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le r\u00e9seau de coop\u00e9ration fran\u00e7ais : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramen\u00e9e \u00e0 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens allou\u00e9s par la France \u00e0 cette institution auront donc \u00e9t\u00e9 amput\u00e9s de 90 %. La somme allou\u00e9e pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien \u00e0 l'influence fran\u00e7aise dans ce pays tr\u00e8s francophone et francophile, qui fait m\u00eame figure d'exception europ\u00e9enne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue fran\u00e7aise. L'alliance fran\u00e7aise de Moldavie s'est impos\u00e9e comme l'une des meilleures d'Europe et m\u00eame du monde en nombre d'apprenants de fran\u00e7ais. Elle joue un r\u00f4le majeur en soutenant l'attractivit\u00e9 de notre enseignement sup\u00e9rieur. Elle intervient enfin en soutien de la pr\u00e9sence \u00e9conomique fran\u00e7aise et au d\u00e9veloppement des \u00e9changes commerciaux entre nos deux pays, en h\u00e9bergeant la jeune Chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-\u00e9change avec l'Union europ\u00e9enne. Son \u00e9quilibre budg\u00e9taire, et surtout sa capacit\u00e9 \u00e0 assumer sa vocation d'op\u00e9rateur de coop\u00e9ration culturelle et linguistique de l'ambassade de France, sont d\u00e9sormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens allou\u00e9s pour 2015 \u00e0 cette institution et de la d\u00e9signer officiellement comme op\u00e9rateur de la coop\u00e9ration culturelle et linguistique fran\u00e7aise en Moldavie.", "answer": "L'Alliance fran\u00e7aise de Moldavie constitue un acteur important de notre coop\u00e9ration culturelle et linguistique en Moldavie. Afin de permettre la poursuite satisfaisante de ses activit\u00e9s sur l'exercice 2015, un abondement de la subvention a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, conforme \u00e0 la demande formul\u00e9e par le directeur de l'Alliance fran\u00e7aise et relay\u00e9e par notre ambassade en Moldavie.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le projet de suppression de l'obligation de livraison en distillerie. Cette mesure serait destin\u00e9e \u00e0 encourager la m\u00e9thanisation promue dans le cadre du Plan Energie M\u00e9thanisation Autonomie Azote qui a pour objectif de permettre la m\u00e9thanisation des effluents d'\u00e9levage, des d\u00e9chets des collectivit\u00e9s territoriales, des d\u00e9chets des industries agro-alimentaires. Les distillateurs sont inquiets et font valoir plusieurs arguments en faveur de leur m\u00e9tier : - Argument \u00e9conomique : la voie de la distillation est gratuite pour les producteurs de vin dans la quasi-totalit\u00e9 des cas, - Argument environnemental : la fili\u00e8re distillerie est plus vertueuse que les fili\u00e8res compostage et \u00e9pandage. Ils mettent en \u00e9vidence le risque de remise en cause de la viabilit\u00e9 des distilleries sur le territoire national, au c\u0153ur m\u00eame des vignobles, par pertes de tonnages de marc dans le temps, ce qui conduirait \u00e0 la fermeture de ces outils de r\u00e9gulation ex-post qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s dans un pass\u00e9 r\u00e9cent et distillent chaque ann\u00e9e plusieurs centaines de milliers d'hectolitres de vin au titre des d\u00e9passements de rendements autoris\u00e9s. Il lui demande au ministre si, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments et du soutien de nombreuses organisations professionnelles viticoles, il envisage de maintenir le principe de l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie, assorti des exceptions existantes qui doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es et approfondies.", "answer": "La r\u00e9glementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les d\u00e9tenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les \u00e9liminer, dans le respect de la r\u00e9glementation environnementale. Les \u00c9tats membres peuvent imposer \u00e0 tous leurs producteurs ou \u00e0 une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalit\u00e9 des sous-produits de la vinification ou de toute autre op\u00e9ration de transformation du raisin, et ce sur la base de crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires. En France, un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 ao\u00fbt 2011 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application des dispositions communautaires relatives \u00e0 l'\u00e9limination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs ann\u00e9es, des voies d'\u00e9limination des sous-produits de la vinification alternatives \u00e0 la distillation sont propos\u00e9es aux producteurs. Une exp\u00e9rimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, r\u00e9alis\u00e9e de 2010 \u00e0 2013, a permis de disposer d'\u00e9l\u00e9ments sur les aspects techniques, \u00e9conomiques et environnementaux relatifs \u00e0 ces diff\u00e9rentes voies d'\u00e9limination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations comp\u00e9tentes ont entam\u00e9 des discussions avec les repr\u00e9sentants professionnels des secteurs concern\u00e9s, afin d'examiner les modifications \u00e0 apporter \u00e0 l'encadrement r\u00e9glementaire de l'\u00e9limination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces \u00e9l\u00e9ments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond \u00e0 une production de vins de qualit\u00e9 ; - apporter \u00e0 tous les viticulteurs une solution d'\u00e9limination des sous-produits adapt\u00e9e \u00e0 leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l'activit\u00e9 des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les repr\u00e9sentants professionnels des fili\u00e8res concern\u00e9es se poursuit sur cette base.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des nombreux divorc\u00e9s confront\u00e9s aux difficult\u00e9s d'obtenir une r\u00e9vision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire qu'ils ont \u00e0 verser. Il existe un r\u00e9el probl\u00e8me soulev\u00e9 par le statut des divorc\u00e9s d'avant 2000 oblig\u00e9s \u00e0 verser une rente viag\u00e8re. En effet la loi du 30 juin 2000, relative \u00e0 la prestation compensatoire en cas de divorce, pr\u00e9voit que l'ex-\u00e9poux cr\u00e9ancier puisse verser la prestation compensatoire sous forme de capital et sur une dur\u00e9e de 8 ans. Cependant les jugements rendus avant cette loi ont oblig\u00e9 des personnes \u00e0 verser une rente viag\u00e8re depuis parfois plus de 20 ans, atteignant des sommes qui, additionn\u00e9es, s'\u00e9l\u00e8vent aujourd'hui \u00e0 deux ou trois fois le montant demand\u00e9 en moyenne depuis la loi de 2000. La loi de 2004 sur le divorce qui a assoupli la possibilit\u00e9 de r\u00e9vision du versement de la prestation compensatoire ne permet toujours pas \u00e0 la plupart des divorc\u00e9s en situation de rente viag\u00e8re de faire r\u00e9\u00e9valuer leur situation du fait que la loi ne prend toujours pas en consid\u00e9ration l'importance des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es par le pass\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour r\u00e9soudre la situation difficile de nombreux couples divorc\u00e9s.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. Si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et participatives (SCOP). Sur les 15 millions de salari\u00e9s en France, 40 000 sont associ\u00e9s de leur entreprise au sein d'une SCOP. Le g\u00e9ant du c\u00e2ble \u00e9lectrique en France, la soci\u00e9t\u00e9 Acome en Basse-Normandie (1 300 salari\u00e9s), est une SCOP, tout comme le Relais \u00e0 Bruay-la-Buissi\u00e8re (350 salari\u00e9s), ce qui montre que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ne concernent pas seulement les petites entreprises. Il existe 92 soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et participatives dans le Nord-Pas-de-Calais, employant 2 700 salari\u00e9s, pour qui le partage du savoir, de l'avoir et du pouvoir est une r\u00e9alit\u00e9 quotidienne. Les salari\u00e9s \u00e9tant les actionnaires de l'entreprise, la r\u00e9partition des r\u00e9sultats est moins probl\u00e9matique : en moyenne dans une SCOP, 49 % revient \u00e0 la participation et l'int\u00e9ressement, 12 % aux dividendes et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du capital et 39 % \u00e0 l'investissement. Il lui demande comment il compte favoriser le d\u00e9veloppement de SCOP dans l'\u00e9conomie fran\u00e7aise.", "answer": "A fin 2012, il existait plus de 2 000 soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et participatives (Scop), entreprises poss\u00e9d\u00e9es par leurs salari\u00e9s. Elles emploient environ 42 000 salari\u00e9s et sont pr\u00e9sentes dans tous les secteurs d'activit\u00e9, services (exemples Syndex, ch\u00e8que d\u00e9jeuner) ; le b\u00e2timent et travaux publics (exemples UTB, Les ma\u00e7ons parisiens) ; l'industrie (exemples Acome, Ceralep, Bourgeois). Les Scop, comme toutes entreprises se doivent \u00e9videmment d'\u00eatre rentables, \u00e9quilibr\u00e9es, d'avoir des clients mais \u00e9tant gouvern\u00e9es par leurs salari\u00e9s elles ne se situent pas dans l'urgence du rendement maximum \u00e0 court terme. Cette pr\u00e9f\u00e9rence pour le long terme vient du mod\u00e8le Scop en lui-m\u00eame. En effet, la loi de 1978 qui encadre l'activit\u00e9 des Scop, comme la loi de 1947 relative aux coop\u00e9ratives, interdit les plus-values sur les parts sociales de l'entreprise. De fait, la valeur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'entreprise est majoritairement conserv\u00e9e dans la Scop. La conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des Scop estime le taux de p\u00e9rennit\u00e9 des Scop \u00e0 20 ans \u00e0 22,6 % contre 18,2 % de l'ensemble des entreprises fran\u00e7aises (Source - Diane). Ce mod\u00e8le favorise \u00e9galement la recherche de la qualit\u00e9 et de l'innovation. Le fait que les salari\u00e9s soient les d\u00e9cideurs les conduit naturellement \u00e0 privil\u00e9gier l'innovation et la qualit\u00e9. Ceci explique notamment pourquoi dans le BTP malgr\u00e9 une concurrence intense les Scop r\u00e9ussissent remarquablement bien. Les Scop sont \u00e9galement des entreprises par d\u00e9finition ancr\u00e9es dans leur territoire. Les personnes qui d\u00e9cident de l'avenir de l'entreprise sont celles qui vivent l\u00e0 o\u00f9 elles travaillent. Les Scop sont des entreprises non-d\u00e9localisables. Cela n'emp\u00eache en rien les Scop d'exporter, d'implanter des sites de production \u00e0 l'\u00e9tranger ni m\u00eame de racheter des entreprises \u00e9trang\u00e8res. Simplement, les d\u00e9cisions sont prises en coh\u00e9rence avec les objectifs industriels de l'entreprise dirig\u00e9e par ses salari\u00e9s. En soutenant les Scop, le Gouvernement fait confiance aux salari\u00e9s et \u00e0 leurs capacit\u00e9s \u00e0 s'organiser collectivement pour la r\u00e9ussite d'un projet entrepreneurial. Le ministre a souhait\u00e9, lors du dernier congr\u00e8s des Scop en novembre 2012 \u00e0 Marseille, engager avec leurs repr\u00e9sentants un objectif ambitieux visant \u00e0 doubler le nombre de Scop et d'emplois en 5 ans, afin de passer de 2 000 \u00e0 4 000 Scop et de 42 000 \u00e0 80 000 salari\u00e9s. Pour atteindre cette cible plusieurs moyens sont mis en oeuvre : Le premier objectif est d'augmenter le nombre de transmission d'entreprises en Scop. Les Scop sont un outil \u00e0 mobiliser contre les fermetures d'entreprises saines, souvent li\u00e9es aux difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la recherche d'un repreneur. Les Scop peuvent permettre de sauvegarder des entreprises et des emplois en facilitant la reprise d'entreprises en bonne sant\u00e9 in bonis par leurs salari\u00e9s. Chaque ann\u00e9e, on estime \u00e0 50 000 le nombre d'emplois perdus faute de reprise d'entreprises saines. Ces entreprises sont viables et g\u00e9n\u00e8rent de l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Pourtant elles n'offrent pas de retours sur investissement suffisants pour int\u00e9resser les fonds et repreneurs d'entreprises. Les salari\u00e9s peuvent constituer une r\u00e9ponse \u00e0 ce probl\u00e8me. Le Conseil \u00e9conomique et sociale dans un rapport de 2004 (Rapport Vilain - La transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services) avait d\u00e9j\u00e0 pu souligner l'int\u00e9r\u00eat de faire appel aux coop\u00e9ratives de travailleurs pour p\u00e9renniser des entreprises. Gr\u00e2ce \u00e0 leur connaissance fine de l'entreprise et de ses march\u00e9s, les salari\u00e9s sont une force qui sous certaines conditions doit \u00eatre mobilis\u00e9e. Pour qu'une transmission d'entreprise aux salari\u00e9s r\u00e9ussisse, il est n\u00e9cessaire que les salari\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s suffisamment en avance pour avoir le temps de constituer une offre de reprise cr\u00e9dible au propri\u00e9taire c\u00e9dant. Pour cela, le projet de loi en faveur de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, en discussion au Parlement, donne aux salari\u00e9s de PME (moins de 250 salari\u00e9s) le nouveau droit d'\u00eatre inform\u00e9s de la vente de leur entreprise et leur donne un d\u00e9lai pour pouvoir faire une offre au c\u00e9dant. Ce droit obligera le c\u00e9dant \u00e0 informer ses salari\u00e9s au plus tard deux mois avant la cession de l'entreprise pour leur donner les conditions de temps et de r\u00e9flexion n\u00e9cessaires \u00e0 la formulation d'une offre de rachat de leur entreprise. Les salari\u00e9s pourront ainsi proposer une offre de reprise de leur entreprise sous la forme juridique qu'ils souhaitent (en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, en SARL, SCOP, etc.) mais la Scop \u00e9tant par d\u00e9finition un des statuts juridiques les mieux adapt\u00e9s \u00e0 la reprise d'entreprise entre plusieurs salari\u00e9s, cette mesure aura vraisemblablement un effet positif sur l'augmentation du nombre de Scop. Il convient de pr\u00e9ciser que ce nouveau droit pour les salari\u00e9s ne remet pas en cause les droits des chefs d'entreprises. Il n'y a pas de remise en cause des droits patrimoniaux du chef d'entreprise, qui demeure enti\u00e8rement libre de vendre au prix qu'il souhaite et au repreneur qu'il d\u00e9sire. De m\u00eame, le chef d'entreprise n'aura pas \u00e0 donner cette information pr\u00e9alable lorsqu'il souhaite transmettre son entreprise \u00e0 un des membres de sa famille. La n\u00e9gociation se fait de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 et respecte les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 propres au droit commercial. Les salari\u00e9s qui ne seront pas int\u00e9ress\u00e9s par une reprise de leur entreprise pourront volontairement renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de ce d\u00e9lai en informant le c\u00e9dant qu'ils n'ont pas l'intention de proposer une offre. La sanction du non respect de cette obligation d'information anticip\u00e9e rel\u00e8ve du droit commercial commun. Les salari\u00e9s peuvent donc saisir le juge si la mesure n'est pas appliqu\u00e9e. Sont explicitement exclues du champ d'application de la mesure, les PME soumises \u00e0 une proc\u00e9dure collective (redressement ou liquidation judiciaire) du fait de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette situation. La reprise d'entreprises en difficult\u00e9 par les salari\u00e9s (redressement judiciaire ou liquidation) \u00e0 la barre du tribunal de commerce peut n\u00e9anmoins \u00eatre une solution pour \u00e9viter des destructions d'emplois. Des reprises r\u00e9ussies par des salari\u00e9s sous forme de Scop existent. Les cas r\u00e9cents de SET en Haute Savoie, Fontanille en Haute-Loire ou Arf\u00e9o Buroform en Mayenne en sont l'illustration. Cela suppose cependant certaines conditions qui sont notamment l'existence d'un collectif de salari\u00e9s comp\u00e9tents et homog\u00e8nes, de l'existence d'un encadrement, d'une strat\u00e9gie commerciale et financi\u00e8re et d'une capitalisation suffisante. En aucun cas cette solution ne doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e comme le rem\u00e8de \u00e0 toutes les fermetures d'entreprises en proc\u00e9dure collective. Elle reste n\u00e9anmoins une solution \u00e0 utiliser. Une proposition l\u00e9gislative visant \u00e0 obliger l'administrateur judiciaire \u00e0 solliciter les salari\u00e9s pour formuler une offre de reprise est en cours d'examen au Parlement. La proposition de loi visant \u00e0 reconqu\u00e9rir l'\u00e9conomie r\u00e9elle vot\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale contient un article 3 qui pourra favoriser le recours aux salari\u00e9s en cas de proc\u00e9dures collectives. Cet article modifie dans le code de commerce l'article relatif aux missions de l'administrateur judiciaire. L'article L. 631-13 du code de commerce serait compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : L'administrateur informe les repr\u00e9sentants du comit\u00e9 d'entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ou le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s de la possibilit\u00e9 qu'ont les salari\u00e9s de soumettre une ou plusieurs offres. Cette proposition pourrait permettre de mieux solliciter le potentiel de reprise des salari\u00e9s. Le second objectif vise \u00e0 faciliter le financement des Scop tant en fonds propres qu'en besoin de court terme. Le projet de loi ESS pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un nouveau statut dit de Scop d'amor\u00e7age pour aider les salari\u00e9s \u00e0 financer leur Scop. Pour faciliter la constitution de tours de table financiers solides et limiter la prise de risque des salari\u00e9s, il sera propos\u00e9 une adaptation \u00e0 la loi de 1978 qui permettra aux salari\u00e9s de ne pas \u00eatre majoritaires en capital pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e (7 ans) tout en poss\u00e9dant plus de 51 % des droits de vote. Les salari\u00e9s conserveront les avantages fiscaux inh\u00e9rents au statut de Scop pendant cette p\u00e9riode. Durant cette phase d'\u00e9mergence, gr\u00e2ce aux exc\u00e9dents accumul\u00e9s, les salari\u00e9s pourront constituer progressivement les fonds propres n\u00e9cessaires \u00e0 la pleine possession de l'entreprise et devenir ainsi pleinement majoritaires en capital. En faisant entrer au capital des investisseurs tiers patients, la mesure aidera et accompagnera les salari\u00e9s-repreneurs \u00e0 consolider leur mod\u00e8le \u00e9conomique. Cette mesure est inscrite dans le projet de loi pour le d\u00e9veloppement de l'ESS et pour sa partie fiscale dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2013. En parall\u00e8le, la banque publique BpiFrance est mobilis\u00e9e pour financer les Scop. Des partenariats sont nou\u00e9s avec les acteurs du financement existants. Un fonds pour le financement en fonds propres des Scop qui sera abond\u00e9 par BpiFrance est actuellement en cours de montage. A cela s'ajoute les interventions en pr\u00eat et garantie bancaire de la banque publique. Un troisi\u00e8me levier de d\u00e9veloppement des Scop consiste \u00e0 leur permettre de se constituer en groupe. Afin d'aider les Scop \u00e0 \u00eatre plus comp\u00e9titives sur des march\u00e9s souvent tr\u00e8s concurrentiels, il faut leur permettre de se regrouper sans pourtant remettre en cause leur gouvernance particuli\u00e8re. Pour cela, le projet de loi ESS cr\u00e9e le groupe de Scop. Cette mesure permettra une avanc\u00e9e notable pour le droit des SCOP qui vont pouvoir prosp\u00e9rer en nouant des alliances entres elles, mais aussi en permettant \u00e0 une Scop qui poss\u00e8de une filiale sous statut commercial de la transformer en Scop sans perdre pour autant le contr\u00f4le de la gouvernance de sa filiale. Cette mesure permettra de mettre fin \u00e0 une pratique qui conduisait les Scop \u00e0 devoir cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s anonymes commerciales (SA) pour constituer un groupe. D\u00e9sormais, les filiales des Scop pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es sous statut de Scop. Ainsi une Scop en difficult\u00e9 financi\u00e8re pourra plus facilement s'adosser \u00e0 une autre Scop mieux portante, tout en conservant une gouvernance d\u00e9mocratique fond\u00e9e sur les principes de la loi de 1978. Pour les travailleurs des filiales commerciales ainsi transform\u00e9es en Scop ce sera une avanc\u00e9e sociale majeure puisqu'ils obtiendront de facto, au minimum 25 % des exc\u00e9dents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par leur entreprise, au titre de l'article 33 de la loi de 1978. Ils seront \u00e9galement associ\u00e9s \u00e0 la gouvernance de leur entreprise. La cr\u00e9ation de groupe de Scop telle que propos\u00e9e par la loi est un des leviers pour encourager un fort d\u00e9veloppement des Scop en France.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, publi\u00e9 au Journal officiel le 5 ao\u00fbt 2016. En effet, dans ce texte, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) a fait conna\u00eetre son intention d'op\u00e9rer des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et n\u00e9cessaires au maintien \u00e0 domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Neuf domaines sont plus particuli\u00e8rement concern\u00e9s : l'autosurveillance glyc\u00e9mique, l'autotraitement du diab\u00e8te, l'apn\u00e9e du sommeil, la pr\u00e9vention d'escarres, la nutrition orale, la nutrition ent\u00e9rale, la stomie, les troubles de la continence, les chaussures orthop\u00e9diques. Or les professionnels consid\u00e8rent que ces baisses de tarifs, les plus importantes qu'ils aient connues, risquent non seulement de mettre en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de nombreuses petites entreprises mais va en outre \u00e0 l'encontre du d\u00e9veloppement de l'offre de soins ambulatoires appel\u00e9 de ses v\u0153ux par le Gouvernement et qui permet \u00e0 la fois de mieux ma\u00eetriser les d\u00e9penses de sant\u00e9 et d'am\u00e9liorer sensiblement la qualit\u00e9 de vie des patients atteints par les grandes pathologies li\u00e9es notamment au vieillissement de notre population. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement envisage leur suspension, le temps d'associer les repr\u00e9sentants de ce secteur d'activit\u00e9 \u00e0 la mise en place de mesures de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9, compatibles avec le maintien d'une qualit\u00e9 des prestations dispens\u00e9es aux patients et la p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises concern\u00e9es.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur syst\u00e8me opt-out- est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. \u00c0 l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacit\u00e9 que trop limit\u00e9e contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, compte tenu de ce constat, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique (augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, intensification des contr\u00f4les, ou encore mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher).", "answer": "Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58 000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s la confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call \u00bb). S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation et de pr\u00e9voir des sanctions plus \u00e9lev\u00e9es ou d'instituer un indicatif permettant de reconna\u00eetre les d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation pour adulte handicap\u00e9. Elle lui rappelle que l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) est destin\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es qui ne peuvent travailler ou sont fortement \u00e9loign\u00e9es de l'emploi. Elle concerne plus de 950 000 allocataires cette ann\u00e9e. Son montant maximum est de 776 \u20ac par mois. Sa revalorisation annuelle est intervenue au 1er septembre de cette ann\u00e9e. Si elles se r\u00e9jouissent de cette revalorisation, les associations de handicap\u00e9s s'inqui\u00e8tent de l'introduction en 2011, d'une condition d'attribution lorsque le handicap est compris entre 50 % et 80 %. Ce taux d'incapacit\u00e9, appr\u00e9ci\u00e9 subjectivement par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) en fonction d'un guide bar\u00e8me, exclut de facto des personnes handicap\u00e9es du b\u00e9n\u00e9fice de l'AAH alors qu'elles pourraient ou devraient en b\u00e9n\u00e9ficier. Ces m\u00eames associations rappellent que le montant de l'allocation adulte handicap\u00e9 reste inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 (954 \u20ac) et, de ce fait, souhaitent l'ouverture d'un d\u00e9bat sur la cr\u00e9ation d'un revenu d'existence pour les personnes handicap\u00e9es. Aussi, elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur cette question.", "answer": "Comme annonc\u00e9 par le Gouvernement et conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 776,59 euros \u00e0 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau revaloris\u00e9, de +1,3%, pour \u00eatre port\u00e9 \u00e0 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent apr\u00e8s une p\u00e9riode de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D821-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le plafond de ressources repr\u00e9sente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la p\u00e9riode d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires percevant des revenus d'activit\u00e9 professionnelle et soumis \u00e0 une d\u00e9claration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'ann\u00e9e 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 \u20ac, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 \u20ac. Ce plafond de ressources est doubl\u00e9 pour les personnes mari\u00e9es, \u00ab pacs\u00e9es \u00bb ou en concubinage, soit 19 210,80 \u20ac, et major\u00e9 de 50 % par enfant \u00e0 charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 \u20ac suppl\u00e9mentaires.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la motion port\u00e9e par le Collectif des femmes et veuves de mineurs CGT \u00e0 propos de leurs revendications concernant plusieurs questions essentielles pour elles. Il s'agit de la revalorisation non seulement de leurs pensions, retraites compl\u00e9mentaires et pensions de r\u00e9version mais aussi la question de la clause de revoyure toujours en attente de r\u00e8glement et du r\u00e9tablissement de la demi-part fiscale supprim\u00e9e pour les veuves et veufs. D'autre part, concernant plus sp\u00e9cifiquement le r\u00e9gime minier, elles souhaitent lui rappeler les engagements pr\u00e9sidentiels sur la p\u00e9rennisation du r\u00e9gime jusqu'au dernier affili\u00e9 sur le principe du maintien de la gratuit\u00e9 des soins, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la poursuite de la mission Bessi\u00e8re. Il lui demande sa position sur l'ensemble de ces dossiers et les actions qu'elle entend mener conform\u00e9ment aux engagements gouvernementaux en faveur du r\u00e9gime minier et de ses affili\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des retrait\u00e9s du r\u00e9gime minier ainsi qu'aux droits sp\u00e9cifiques des femmes et des veuves de mineurs. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a mis en place le 26 avril 2013 une instance de coordination strat\u00e9gique associant l'ensemble des acteurs de la corporation mini\u00e8re et anim\u00e9e par Monsieur Philippe Ritter, pr\u00e9fet honoraire. La cr\u00e9ation de cette instance s'inscrit dans le prolongement de l'abrogation de l'article 80 du d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2011, op\u00e9r\u00e9e par d\u00e9cret du 28 mars 2013, conform\u00e9ment aux engagements qui avaient \u00e9t\u00e9 pris par le Gouvernement. Elle a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions concernant l'avenir du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines et de faire \u00e9merger des propositions \u00e9conomiquement viables, garantissant le maintien des droits des affili\u00e9s et des personnels de ce r\u00e9gime ainsi que le devenir de ses structures de soins. Ses propositions seront traduites dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion, en cours d'\u00e9laboration.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le financement de la COP 21. Cette conf\u00e9rence qui se tiendra du 30 novembre au 11 d\u00e9cembre 2015 au Bourget devait \u00eatre en partie financ\u00e9e par le m\u00e9c\u00e9nat et une cinquantaine d'entreprises m\u00e9c\u00e8nes soutiennent en effet son organisation. Mais le minist\u00e8re avait fix\u00e9 un objectif d'une COP financ\u00e9e \u00e0 hauteur de 20 % par le m\u00e9c\u00e9nat. Or ce seuil semble inenvisageable alors que le seuil des 10 % vient tout juste d'\u00eatre atteint. Il vient donc lui demander comment le Gouvernement envisage de financer cette conf\u00e9rence.", "answer": "Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international avait fix\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la COP21 un objectif ambitieux de 20\u00a0% des d\u00e9penses pour l'organisation de la conf\u00e9rence financ\u00e9s par le m\u00e9c\u00e9nat. Pr\u00e8s d'une soixantaine d'acteurs publics et priv\u00e9s ont apport\u00e9 leur concours \u00e0 l'organisation de la COP21. Le recours au m\u00e9c\u00e9nat a \u00e9t\u00e9 un succ\u00e8s puisque des contributions \u00e9valu\u00e9es \u00e0 un co\u00fbt commercial de 26,9 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 recueillies (la majorit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es sous forme de contributions en nature), soit 15\u00a0% des d\u00e9penses totales pr\u00e9vues sur le programme 341 \"Conf\u00e9rence Paris Climat 2015\" d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'organisation de la COP21. Ce r\u00e9sultat est comparable en pourcentage \u00e0 celui obtenu par les organisateurs de la Conf\u00e9rence de Copenhague, mais nettement sup\u00e9rieur en montant. L'appel au m\u00e9c\u00e9nat a poursuivi un triple objectif : - all\u00e9ger l'important effort financier consenti par l'\u00c9tat, \u00e9tant entendu que le budget du programme 341 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt de la conf\u00e9rence hors d\u00e9penses de s\u00e9curit\u00e9 ; - souligner le r\u00f4le des entreprises dans la recherche des solutions pour lutter contre les d\u00e9r\u00e8glements climatiques ; - b\u00e2tir une conf\u00e9rence aussi \u00e9co-responsable que possible, notamment en limitant son empreinte carbone et en b\u00e9n\u00e9ficiant des meilleures comp\u00e9tences et technologies disponibles. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 atteint, notamment sur le plan financier. L'engagement du gouvernement de respecter strictement le budget imparti qui s'\u00e9tait traduit par des directives claires en amont et une vigilance durant l'ex\u00e9cution, sera tenu et un reliquat de l'ordre de 10\u00a0% du budget global de 187 M\u20ac ouvert sur les exercices 2015 et 2016 pourra m\u00eame \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 l'issue de l'exercice 2016.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la question de la diffusion de l'excellence data et num\u00e9rique au sein du tissu \u00e9conomique fran\u00e7ais. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, la cr\u00e9ation d'un Digital Business Act en France. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Le soutien de l'innovation et des entreprises innovantes constitue l'un des axes majeurs de la strat\u00e9gie num\u00e9rique du gouvernement pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 18\u00a0juin\u00a02015. Les actions men\u00e9es dans le cadre de la French Tech ou de l'Alliance pour l'innovation ouverte pour renforcer les liens entre entreprises traditionnelles et start-ups concourent \u00e0 cet objectif. L'Etat se doit \u00e9galement de donner l'exemple en la mati\u00e8re : l'action volontariste du gouvernement depuis 2012 afin de faciliter l'acc\u00e8s des entreprises innovantes \u00e0 la commande publique est en coh\u00e9rence avec la recommandation du rapport de l'Institut Montaigne. Un objectif a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 cette ambition. D'ici 2020, 2\u00a0% de la commande publique (hors armement) doivent \u00eatre consacr\u00e9s \u00e0 l'achat innovant. Des premi\u00e8res actions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour faciliter l'acc\u00e8s des startups \u00e0 la commande publique et portent principalement sur la sensibilisation des acheteurs publics aux enjeux de l'innovation et sur la simplification de la relation entre acheteurs publics et entreprises innovantes : mise en place de la plateforme des achats d'innovation de l'\u00c9tat, transposition en droit fran\u00e7ais du partenariat d'innovation, mise en \u0153uvre dans chaque direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'un r\u00e9f\u00e9rent achat innovant, cr\u00e9ation d'une formation du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie \u00e0 l'achat d'innovation \u00e0 destination des acheteurs publics\u2026 Enfin, l'UGAP (Union des groupements d'achats publics) a int\u00e9gr\u00e9 l'innovation au sein de sa strat\u00e9gie d'achat depuis 2014 et a inscrit notamment les objets connect\u00e9s comme l'une de ses neufs th\u00e9matiques d'achats d'innovation. A titre d'illustration, l'UGAP a r\u00e9alis\u00e9 pour 2015, 52 M\u20ac d'achat d'innovation.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les troubles cons\u00e9cutifs \u00e0 l'alcoolisation f\u0153tale. Malgr\u00e9 les mises en garde de leurs m\u00e9decins, une femme sur quatre continuerait de consommer de l'alcool durant sa grossesse. On estime ainsi que l'alcoolisation f\u0153tale en France serait la premi\u00e8re cause de d\u00e9ficience mentale non g\u00e9n\u00e9tique et toucherait plus de 7 000 enfants par an. Les campagnes d'information et de sensibilisation \u00e0 la consommation d'alcool mettent en g\u00e9n\u00e9ral l'accent sur ses cons\u00e9quences en mati\u00e8re de comportement des automobilistes et en mati\u00e8re de nombre de cancers d\u00e9velopp\u00e9s chez les adultes. Mais le syndrome d'alcoolisation f\u0153tale est souvent ignor\u00e9, il n\u00e9cessite la mise en place d'un v\u00e9ritable d\u00e9pistage sp\u00e9cifique. Aussi souhaite-t-elle savoir ce que le Gouvernement envisage pour lutter contre ce syndrome.", "answer": "En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est la premi\u00e8re cause non g\u00e9n\u00e9tique de handicap mental chez l'enfant. Les enqu\u00eates nationales p\u00e9rinatales montrent une \u00e9volution vers une diminution de la consommation d'alcool par les femmes enceintes entre la fin des ann\u00e9es 1990 et 2010-2012. Une \u00e9tude de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 men\u00e9e en 2012 indiquait que 5,6 % des femmes enceintes qui consommaient de l'alcool avant leur grossesse continuaient \u00e0 en consommer durant leur grossesse. Cette diminution s'explique notamment par la mise en place des messages \u00e0 caract\u00e8re sanitaire obligatoire sur les unit\u00e9s de conditionnement des boissons alcooliques qui pr\u00e9conisent l'absence de consommation d'alcool pendant la grossesse (message ou pictogramme). Toutefois, si la consommation quotidienne d'alcool est per\u00e7ue comme dangereuse par 92 % des femmes, seules 62 % d'entre elles ont la m\u00eame perception pour une consommation occasionnelle. C'est pourquoi le plan cancer 2014-2019 pr\u00e9voit dans sa mesure 11.1 d'am\u00e9liorer le respect des modalit\u00e9s d'avertissements sanitaires qui s'appliquent aux boissons alcooliques. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 propose plusieurs actions pour lutter contre le syndrome d'alcoolisation foetale. Ainsi, la mesure 84 de son plan d'action 2013-2015 propose de mieux avertir les femmes enceintes des risques du tabac et de l'alcool. La mesure 55 pr\u00e9voit l'\u00e9laboration d'un programme de pr\u00e9vention et de prise en charge des troubles li\u00e9s \u00e0 l'alcoolisation foetale et de l'exp\u00e9rimenter dans une ou deux r\u00e9gions. Par ailleurs, le guide \u00ab Alcool et grossesse, parlons-en \u00bb, \u00e9labor\u00e9 en 2011 \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9 afin de les aider \u00e0 mieux pr\u00e9venir l'ensemble des troubles caus\u00e9s par l'alcoolisation foetale doit faire l'objet d'une actualisation en 2015 et d'une nouvelle diffusion.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur concernant la situation des policiers. Les policiers ne cessent de clamer leur exasp\u00e9ration face au manque de moyens d\u00e9ploy\u00e9s par l'\u00c9tat dans un contexte o\u00f9 les sollicitations (\u00e9tat d'urgence, plan vigipirate, Euro 2016 de football) sont nombreuses. Il demande \u00e0 ce que leurs revendications soient entendues, avec notamment l'attribution de gilets pare-balles, de v\u00e9hicules d\u00e9cents, de moyens informatiques pour travailler d\u00e9cemment et d'effectifs suppl\u00e9mentaires.", "answer": "Les policiers comme les gendarmes assurent chaque jour, avec d\u00e9vouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, parfois au p\u00e9ril de leur vie. En 2015 et en 2016 en particulier, plusieurs ont \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9s par des terroristes islamistes. Depuis plusieurs mois, ils sont en outre soumis un rythme d'emploi exceptionnel du fait d'enjeux s\u00e9curitaires particuli\u00e8rement nombreux : attaques terroristes, renforcement de la posture Vigipirate, multiplication de certaines formes radicales de contestation, crise migratoire, COP 21, mise en \u0153uvre de l'\u00e9tat d'urgence, Euro 2016, mouvements sociaux, etc. Ils m\u00e9ritent le respect et la gratitude de la Nation. Tout doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour garantir aux policiers des conditions de travail satisfaisantes, aussi bien pour les personnels que pour les victimes, et pour leur donner les moyens de remplir leurs missions quotidiennes dans de meilleures conditions d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. La s\u00e9curit\u00e9 est donc une priorit\u00e9 du Gouvernement qui, dans un contexte d'indispensable ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique, se traduit pourtant par de r\u00e9elles avanc\u00e9es. Sur la dur\u00e9e du quinquennat, les cr\u00e9dits d'\u00e9quipement, d'investissement et de fonctionnement des forces de police auront ainsi connu une augmentation de 16\u00a0%, avec des cons\u00e9quences directes sur le terrain en mati\u00e8re de renouvellement du parc automobile et du stock d'armes, d'\u00e9quipement en gilets pare-balles lourds, de modernisation des syst\u00e8mes d'information, etc. Sur le plan des effectifs, des moyens suppl\u00e9mentaires sont attribu\u00e9s aux forces de l'ordre. Depuis le d\u00e9but du quinquennat, 500 postes sont cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e dans la police et la gendarmerie. Dans le cadre du renforcement du dispositif anti-terroriste annonc\u00e9 en janvier\u00a02015 par le Premier ministre, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation de 1 400 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes entre 2015 et 2017. Pour faire face \u00e0 l'ampleur de la crise migratoire, la loi de finances pour 2016 pr\u00e9voit par ailleurs la cr\u00e9ation de 900 postes de policiers suppl\u00e9mentaires. A la suite des attentats de novembre\u00a02015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 devant le Parlement r\u00e9uni en Congr\u00e8s l'ouverture de 5 000 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes d'ici 2017. Au total, plus de 9 000 postes auront \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en cinq ans dans la police et la gendarmerie, quand 13 000 avaient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. Sur le plan des moyens mat\u00e9riels, des efforts exceptionnels sont \u00e9galement consentis, aussi bien pour moderniser les \u00e9quipements que pour les adapter face \u00e0 l'\u00e9volution des menaces. Le plan de lutte anti-terroriste de janvier\u00a02015 pr\u00e9voit ainsi 233 millions d'euros de moyens d'investissement, d'\u00e9quipement et de fonctionnement suppl\u00e9mentaires pour les forces de l'ordre, dont 89 millions d'euros pour les syst\u00e8mes d'information et de communication. Le \u00ab pacte de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique apr\u00e8s les attentats de Paris de novembre\u00a02015 pr\u00e9voit lui 246 millions d'euros de cr\u00e9dits d'investissement et d'\u00e9quipement d\u00e8s 2016. Par ailleurs, au titre du plan \u00ab BAC/PSIG 2016 \u00bb lanc\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur en octobre\u00a02015 pour renforcer les brigades anti-criminalit\u00e9 de la police et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, 16,6 millions d'euros sont mobilis\u00e9s pour accro\u00eetre d\u00e8s 2016 leurs moyens, notamment en les dotant d'un nouveau fusil d'assaut sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9 \u00e0 leurs missions et aux capacit\u00e9s dont ils doivent disposer pour riposter \u00e0 des attaques de terroristes lourdement arm\u00e9s. Sur le plan juridique, les trois projets de loi adopt\u00e9s en 2012, 2014 et 2015 sur la lutte contre le terrorisme et le renseignement ont am\u00e9lior\u00e9 et adapt\u00e9 les moyens des forces de l'ordre. La loi du 3\u00a0juin\u00a02016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale comporte \u00e9galement d'importantes avanc\u00e9es, aussi bien en simplifiant le formalisme de certaines r\u00e8gles de proc\u00e9dure p\u00e9nale qu'en dotant les forces de l'ordre de nouveaux moyens, notamment en pr\u00e9voyant un nouveau cas d'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour les policiers ou les gendarmes qui devraient neutraliser un individu arm\u00e9 ayant d\u00e9j\u00e0 commis ou tent\u00e9 de commettre un ou plusieurs meurtres. Au-del\u00e0 des moyens, l'Etat s'attache \u00e0 mieux prendre en compte les suj\u00e9tions particuli\u00e8res qui p\u00e8sent sur les membres des forces de l'ordre. C'est ainsi que le ministre de l'int\u00e9rieur a sign\u00e9 le 11\u00a0avril\u00a02016 avec les syndicats de police un Protocole pour la valorisation des carri\u00e8res, des comp\u00e9tences et des m\u00e9tiers dans la police nationale (un protocole a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie). Ce protocole constitue l'aboutissement du cycle de concertation qui s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 l'automne 2015 \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 la suite du mouvement social au cours duquel les policiers avaient exprim\u00e9 leur malaise et leurs difficult\u00e9s. Pour la police nationale comme pour la gendarmerie nationale, les protocoles sign\u00e9s le 11\u00a0avril rassemblent un ensemble coh\u00e9rent de mesures statutaires et indemnitaires permettant un d\u00e9roulement de carri\u00e8re plus fluide, r\u00e9conciliant les grades et les missions et traduisant la reconnaissance attendue par les forces de l'ordre. Leurs mesures seront mises en \u0153uvre selon un calendrier pluriannuel d\u00e9marrant, pour certaines d'entre elles, d\u00e8s 2016. Cette feuille de route pluriannuelle repr\u00e9sente un effort financier total de 865 millions d'euros, r\u00e9partis \u00e9quitablement entre la police et la gendarmerie. Elle constitue un signe fort de la reconnaissance de l'Etat envers les policiers et les gendarmes, qui consentent des efforts exceptionnels pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais et le respect de l'ordre r\u00e9publicain.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport d\u00e9finitif de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) pr\u00e9sent\u00e9 en juin 2014 concernant l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente. Dans ce rapport, il est recommand\u00e9 de pr\u00e9parer le cap strat\u00e9gie du changement de r\u00e9seau radio \u00e0 horizon 2025-2030 avec une gouvernance interminist\u00e9rielle assurant la pleine prise en compte des besoins des services de secours et de soins d'urgence. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la r\u00e9duction des ressources fiscales des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat. En effet, le projet de loi de finances pour 2014 abaisse le plafond de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises au profit des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de 280 millions d'euros \u00e0 245 millions d'euros, soit une r\u00e9duction de 13 %. Alors que celles-ci se sont engag\u00e9es dans une profonde modernisation de leur fonctionnement \u00e0 budget constant avec une augmentation d'activit\u00e9, cette d\u00e9cision aurait des cons\u00e9quences importantes pour l'artisanat et pour l'apprentissage. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les garanties apport\u00e9es aux chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat pour pouvoir mener \u00e0 bien leurs missions.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat qui rel\u00e8vent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'\u00e9tude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 245 M\u20ac, contre 280 M\u20ac d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 M\u20ac. Le montant de recettes pr\u00e9visionnelles des chambres pour 2013 s'\u00e9l\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 environ 250 M\u20ac, et reste de ce fait tr\u00e8s en dessous du plafond fix\u00e9 pour le plafond 2013. En 2014, m\u00eame en tenant compte d'une progression \u00e9ventuelle de cette recette, le montant r\u00e9el du d\u00e9passement restera faible et dans tous les cas bien inf\u00e9rieur \u00e0 35 M\u20ac. La ministre reste bien s\u00fbr vigilante \u00e0 la situation individuelle des chambres et entretient une relation \u00e9troite avec la t\u00eate de r\u00e9seau pour anticiper d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s. Dans ce cadre, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le ministre du budget devant le S\u00e9nat, un m\u00e9canisme de r\u00e9partition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera \u00e9tudi\u00e9 d\u00e9but 2014. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annonc\u00e9 la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes concernant les finances publiques locales. Selon la Cour, les collectivit\u00e9s locales fran\u00e7aises doivent davantage participer \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics, en particulier en ma\u00eetrisant mieux leurs d\u00e9penses de personnel. Elle souligne que des marges d'\u00e9conomies existent aussi dans la gestion de leur patrimoine, leurs aides aux entreprises et l'organisation des services publics locaux. La Cour note que ces efforts sont n\u00e9cessaires pour que la France remplisse ses engagements europ\u00e9ens de r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics. Selon le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, \"cette participation implique un freinage effectif des d\u00e9penses de fonctionnement, en particulier pour les communes et intercommunalit\u00e9s, sans que soit remise en cause la qualit\u00e9 des services publics\". La Cour souligne \"la poursuite d'une hausse tendancielle des charges de fonctionnement\", notamment de personnel, en raison des hausses automatiques des salaires, de l'octroi de r\u00e9gimes indemnitaires en progression constante ou d'une dur\u00e9e du travail parfois inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale\". Il lui demande son sentiment sur ce rapport.", "answer": "Dans son premier rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 aux finances publiques locales, publi\u00e9 le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalit\u00e9s d'encadrement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs comptes et la gestion de leur dette. Dans ce rapport, la Cour pr\u00e9conise notamment que soient pos\u00e9es des \u00ab r\u00e8gles d'encadrement \u00bb des finances locales et appelle le Gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle \u00e0 un encadrement trop strict et prescriptif des recettes et des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un premier instrument de r\u00e9gulation. Est ainsi fix\u00e9, chaque ann\u00e9e, un cadre \u00e0 l'\u00e9volution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe norm\u00e9e. De plus, l'ensemble des collectivit\u00e9s et de leurs groupements est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques, puisque lors de la conf\u00e9rence nationale des finances publiques ouverte le 12 mars 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, de fa\u00e7on in\u00e9dite et apr\u00e8s une phase de concertation avec les \u00e9lus au sein du comit\u00e9 des finances locales (CFL), de r\u00e9duire les dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales de 1,5 milliard d'euros en 2014 et de poursuivre cet effort pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. La participation des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effort de redressement des finances est en effet indispensable compte tenu de leur poids dans les d\u00e9penses publiques. En 2012, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements contribuaient \u00e0 hauteur de 3 % de l'ensemble des d\u00e9ficits publics pour un montant de d\u00e9penses d'investissement repr\u00e9sentant 71 % de l'investissement public. Le secteur local contribue, par cons\u00e9quent, directement et activement \u00e0 soutenir la croissance de notre pays. Il convient toutefois de noter que la d\u00e9pense des administrations publiques locales, constitu\u00e9e \u00e0 57 % de d\u00e9penses de fonctionnement en 2012, a fortement augment\u00e9 depuis le d\u00e9but de la d\u00e9centralisation avec une croissance moyenne annuelle de + 2,9 % par an en volume depuis 1983, contre + 1,8 % par an pour le PIB. Dans ce contexte, le pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu, sous l'\u00e9gide du Premier ministre, entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales le 16 juillet 2013, constitue une pr\u00e9figuration du pacte de gouvernance des finances locales souhait\u00e9 par la Haute juridiction financi\u00e8re. Pour \u00e9laborer ce pacte, le Gouvernement s'est appuy\u00e9 sur les travaux et les propositions du CFL qui constitue l'instance de dialogue privil\u00e9gi\u00e9e entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales sur les sujets financiers. Le Gouvernement entend poursuivre ce travail dans un esprit de concertation et avec d\u00e9termination. La Cour appelle en particulier de ses voeux une meilleure maitrise des d\u00e9penses de personnel. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'am\u00e9lioration de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement des mutualisations. A cet \u00e9gard, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, et constituant le troisi\u00e8me volet de la nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation, pr\u00e9voit de rendre obligatoire, pour les entit\u00e9s publiques locales de plus de 10 000 habitants, la pr\u00e9sentation d'un rapport portant notamment sur la structure et l'\u00e9volution des d\u00e9penses et des effectifs dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire. Par ailleurs, en termes de mutualisation et de gains d'efficience, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) introduit de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence visent ainsi \u00e0 d\u00e9finir, pour chaque comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gations consenties, les cr\u00e9ations de services unifi\u00e9s, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivit\u00e9s territoriales, dans le but de r\u00e9duire les situations de financements crois\u00e9s et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et les communes, au-del\u00e0 des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire \u00e0 compter de 2014, la loi MAPTAM cr\u00e9e un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme crit\u00e8re de r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement va \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs cr\u00e9\u00e9s entre les EPCI et les communes sont clarifi\u00e9es. Enfin, le Gouvernement a confi\u00e9 \u00e0 MM. Lambert et Malvy une mission sur le secteur public local pour disposer de propositions permettant d'optimiser la d\u00e9pense publique locale. Ses conclusions sont attendues pour la fin du 1er trimestre 2014.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les attentes des professionnels de la p\u00eache en eau douce. La p\u00eache en eau douce ne concerne que tr\u00e8s peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance consid\u00e9rable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attach\u00e9es. La p\u00eache en eaux int\u00e9rieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. L\u00e0, ce sont pr\u00e8s de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 p\u00eacheurs fluviaux aquitains. Parmi ces professionnels, les p\u00eacheurs de la circonscription lui ont fait part de leurs attentes concernant l'avenir de leur profession qui, selon eux, est menac\u00e9e. Dans cette perspective, les p\u00eacheurs demandent au Gouvernement d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de r\u00e9ouverture de l'export de la production Fran\u00e7aise hors de l'UE, dans des conditions \u00e0 d\u00e9finir. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "L'interdiction des exportations en vigueur depuis d\u00e9cembre 2010 concerne seulement l'anguille europ\u00e9enne (Anguilla anguilla), esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant en danger critique d'extinction par l'Union internationale pour la conservation de la nature et inscrite \u00e0 l'annexe B du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce. Au titre de l'article 5.4 de ce r\u00e8glement, l'exportation de sp\u00e9cimens relevant de l'annexe B requiert la d\u00e9livrance pr\u00e9alable d'un permis d'exportation et la pr\u00e9sentation de ce document au bureau de douane o\u00f9 sont accomplies les formalit\u00e9s d'exportation. Ce permis ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 que lorsque l'autorit\u00e9 scientifique comp\u00e9tente a \u00e9mis par \u00e9crit un \u00ab avis de commerce non pr\u00e9judiciable \u00bb, ce qui signifie qu'elle consid\u00e8re que la capture des sp\u00e9cimens dans le milieu naturel et leur exportation ne nuisent pas \u00e0 l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce. En outre, s'agissant d'une ressource partag\u00e9e au plan europ\u00e9en, ces avis doivent \u00eatre formul\u00e9s au niveau de l'Union europ\u00e9enne et pas seulement au plan national. Or, les autorit\u00e9s scientifiques CITES des \u00c9tats membres ont unanimement consid\u00e9r\u00e9 qu'il leur \u00e9tait impossible d'\u00e9mettre un \u00ab avis de commerce non pr\u00e9judiciable \u00bb dans le cas de l'anguille europ\u00e9enne et elles ont donc rendu le 3 d\u00e9cembre 2010 un avis d\u00e9favorable sur les exportations (et les importations) d'anguilles europ\u00e9ennes, \u00e0 tous ses stades biologiques et pour l'ensemble des produits qui en sont d\u00e9riv\u00e9s. Depuis cette date, cet avis n\u00e9gatif a \u00e9t\u00e9 reconduit fin 2011, fin 2012, fin 2013 et fin 2014 ; il sera \u00e0 nouveau r\u00e9\u00e9valu\u00e9 fin 2015. L'avis des autorit\u00e9s scientifiques CITES \u00e9tant juridiquement contraignant pour les services en charge de la d\u00e9livrance des documents CITES, le moratoire sur le commerce avec les pays tiers ne pourra \u00eatre lev\u00e9 que si les autorit\u00e9s scientifiques reconsid\u00e8rent leur position. Dans ce contexte, il est n\u00e9cessaire que les p\u00eacheurs professionnels mettent tout en oeuvre pour valoriser leur production de civelles dans les meilleures conditions possibles sur le march\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne, notamment le march\u00e9 du repeuplement pour la satisfaction duquel l'adoption de bonnes pratiques de p\u00eache rev\u00eat une importance particuli\u00e8re. La profession a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 de gros efforts dans cette perspective et les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie sont pr\u00eats \u00e0 accompagner les p\u00eacheurs dans ce domaine.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une disposition facilitant et encourageant la r\u00e9alisation d'une isolation par l'ext\u00e9rieur des logements, via une isolation en saillie des fa\u00e7ades et par sur\u00e9l\u00e9vation des toitures des constructions existantes, contenue dans le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. En effet, l'\u00e9tude d'impact n'\u00e9value pas les incidences d'une telle disposition sur la qualit\u00e9 architecturale de notre patrimoine. Certes, cette d\u00e9rogation n'est pas applicable dans certains secteurs pr\u00e9sentant des enjeux architecturaux, mais il n'en demeure pas moins que les associations de protection du patrimoine s'inqui\u00e8tent de son impact g\u00e9n\u00e9ral sur notre b\u00e2ti ancien et tout particuli\u00e8rement dans des sites remarquables que sont les sites inscrits et class\u00e9s, les ZPPAUP, les AVAP, les abords de monuments historiques, les immeubles labellis\u00e9s patrimoine du XXe si\u00e8cle ou encore les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Tr\u00e8s nombreuses sont en effet les constructions anciennes pour lesquelles l'isolation par l'ext\u00e9rieur risquerait d'entra\u00eener un pourrissement ou de graves alt\u00e9rations des murs, sans compter d'\u00e9ventuels pr\u00e9judices esth\u00e9tiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment elle entend apporter une r\u00e9ponse \u00e0 cette l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des associations du patrimoine.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte a pour objectif de lutter contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et de r\u00e9duire la facture \u00e9nerg\u00e9tique de la France. Pour permettre ces \u00e9conomies d'\u00e9nergie, il pr\u00e9voit des dispositions concernant l'isolation des b\u00e2timents. Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en nouvelle lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 16 mai 2015. En l'\u00e9tat actuel du texte, l'article 3 pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire, le permis d'am\u00e9nager et la d\u00e9cision sur une d\u00e9claration pr\u00e9alable peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, d\u00e9roger aux r\u00e8gles fix\u00e9es par les plans locaux d'urbanisme pour permettre la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des fa\u00e7ades des constructions existantes ou par sur\u00e9l\u00e9vation des toitures des constructions existantes. Afin de limiter la port\u00e9e de ces d\u00e9rogations, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9cision motiv\u00e9e peut comporter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 assurer la bonne int\u00e9gration architecturale du projet dans le b\u00e2ti existant et dans le milieu environnant. Ce projet de loi rel\u00e8ve des attributions du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie qui a rappel\u00e9, lors des d\u00e9bats parlementaires, la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un juste \u00e9quilibre entre la volont\u00e9 des propri\u00e9taires de r\u00e9aliser des travaux pour une meilleure isolation de leurs immeubles et les garanties apport\u00e9es \u00e0 la protection du patrimoine. En tout \u00e9tat de cause, ce texte ne modifie pas les modalit\u00e9s de contr\u00f4le exerc\u00e9 par les architectes des B\u00e2timents de France sur les servitudes instaur\u00e9es pour assurer la protection du patrimoine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l'ensemble des administrations plac\u00e9es sous sa tutelle.", "answer": "Le r\u00e9gime de gestion des logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels des services de l\u2019\u00c9tat a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9forme, par d\u00e9cret no\u00a02012-752 du 9\u00a0mai\u00a02012 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement, dont la mise en application est en cours. Le nouveau dispositif pr\u00e9cise, notamment, les conditions restrictives du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un logement conc\u00e9d\u00e9 par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service (NAS), met fin au r\u00e9gime des concessions par utilit\u00e9 de service (US) et introduit un nouveau r\u00e9gime de convention d\u2019occupation pr\u00e9caire avec astreinte (COP/A). Sa mise en \u0153uvre est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9termination par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel des fonctions des agents ouvrant droit \u00e0 une attribution au titre de l\u2019un ou l\u2019autre des r\u00e9gimes d\u2019occupation. Cet arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel relatif au parc de logements commun au minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie (MEDDE) et au minist\u00e8re du logement, de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 (MLETR) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Sont concern\u00e9s, pour ces deux minist\u00e8res, leurs services communs, \u00e0 savoir les directions d\u00e9partementales des territoires (DDT), les directions - r\u00e9gionales - de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement et du logement (DEAL - DREAL), le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration centrale, le centre minist\u00e9riel de valorisation des ressources humaines (CVRH) et l\u2019\u00c9cole nationale des techniciens de l\u2019\u00e9quipement (ENTE) rattach\u00e9s aux deux minist\u00e8res. Par ailleurs, il n\u2019y a pas d\u2019autre entit\u00e9 concern\u00e9e, sp\u00e9cifiquement rattach\u00e9e au MLETR. La pr\u00e9paration de cet arr\u00eat\u00e9 a donc permis de recenser et de localiser les logements utilis\u00e9s :Secteur d\u2019activit\u00e9NASCOP/ATotalDirections d\u00e9partementales des territoires36844Directions r\u00e9gionales de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement et du logement404Directions de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement et du logement114556Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 service des politiques support et des syst\u00e8mes d\u2019information12012Centre minist\u00e9riel de valorisation des ressources humaines404\u00c9cole nationale des techniciens de l\u2019\u00e9quipement404TOTAL7153124", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant l'objectif national de d\u00e9penses d'assurances maladie (ONDAM) hospitalier. Les \u00e9tapes successives de construction de \u00ab l'ONDAM hospitalier \u00bb, trop peu transparentes, aboutissent \u00e0 fixer un niveau de d\u00e9penses qui s'appuie sur une progression tendancielle plus norm\u00e9e que d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re m\u00e9thodologiquement rigoureuse. Le niveau de contrainte des d\u00e9penses d'assurance maladie dans le champ hospitalier d\u00e9pend davantage des mesures de r\u00e9gulation qui doivent \u00eatre prises afin d'assurer le respect de l'objectif au vu de la progression de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements. Les modalit\u00e9s d'\u00e9laboration de l'ONDAM et la construction tarifaire aboutissent \u00e0 att\u00e9nuer l'effort de ma\u00eetrise des prestations tarif\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 qui est demand\u00e9 aux \u00e9tablissements. Cette att\u00e9nuation conduit \u00e0 recourir seulement de mani\u00e8re limit\u00e9e aux outils de r\u00e9gulation tarifaire et \u00e0 ne pas mettre sous tension le secteur hospitalier de mani\u00e8re proportionn\u00e9e \u00e0 la progression de son activit\u00e9. C'est pourquoi, selon la Cour des comptes, un dispositif de r\u00e9gulation plus r\u00e9actif et plus vigoureux est indispensable pour assurer un respect durable de l'ONDAM et obliger les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les r\u00e9formes structurelles n\u00e9cessaires \u00e0 une contribution \u00e9quitable de l'ensemble des secteurs de soins au redressement des comptes publics. Ainsi, la Cour des comptes propose \u00ab d'augmenter les possibilit\u00e9s de r\u00e9gulations tarifaires pour mieux ma\u00eetriser les d\u00e9penses financ\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement reconna\u00eet l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 tenu compte en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives \u00e0 la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. En 2013, les propositions formul\u00e9es dans le rapport sont \u00e0 nouveau extr\u00eamement riches et comprennent des pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacit\u00e9 de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des d\u00e9penses d'assurance maladie pour 2014 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 2,4 %, soit un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 pour 2013, en coh\u00e9rence avec les recommandations de la Cour. De m\u00eame le Gouvernement a organis\u00e9 dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de d\u00e9ficits, sans augmentation de la CRDS ni de la dur\u00e9e d'amortissement de la dette. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement reprend ou int\u00e8gre dans sa r\u00e9flexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou de d\u00e9termination de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des orthophonistes. Ceux-ci r\u00e9clament depuis plus de deux ans la mise \u00e0 jour de leur statut hospitalier, en coh\u00e9rence avec le niveau de dipl\u00f4me master (bac +5). Les salaires en cours ne correspondent toujours qu'au statut de 1964 (salaires bac +2), de 7,5 euros net de l'heure (1,04 SMIC) en d\u00e9but de carri\u00e8re, et 11 euros maximum en fin de carri\u00e8re, ce qui nuit tr\u00e8s grandement \u00e0 l'attractivit\u00e9 d'un m\u00e9tier essentiel \u00e0 notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a indiqu\u00e9 que la probl\u00e9matique relevait du minist\u00e8re de la fonction publique. Il lui demande donc quelles mesures elle compte engager au plus vite afin de mettre en place des grilles salariales qui correspondront au niveau de responsabilit\u00e9s et de dipl\u00f4me des orthophonistes, ainsi qu'\u00e0 la dramatique probl\u00e9matique de la disparition des soins.", "answer": "Un plan d'action pour renforcer l'attractivit\u00e9 de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 d\u00e8s 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais \u00e9galement les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les psychomotriciens, les ergoth\u00e9rapeutes ou les p\u00e9dicures-podologues. De nombreux \u00e9tablissements rencontrent des difficult\u00e9s de recrutement ou de fid\u00e9lisation des personnels de r\u00e9\u00e9ducation, dont le r\u00f4le est pourtant essentiel \u00e0 la qualit\u00e9 de prise en charge des patients hospitalis\u00e9s. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 d'octroyer une prime de 9 000 \u20ac afin d'inciter les professionnels \u00e0 s'engager pour trois ans apr\u00e8s leur titularisation sur des postes prioris\u00e9s par les projets de soins partag\u00e9s au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les \u00e9quipes soignantes sont en train d'\u00e9laborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en termes de pathologies trait\u00e9es ou de mode de r\u00e9mun\u00e9ration, salari\u00e9 ou \u00e0 l'acte. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rendre possible l'exercice \u00e0 temps non complet au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re, afin de permettre \u00e0 ceux qui le souhaitent d'avoir une activit\u00e9 mixte lib\u00e9rale et salari\u00e9e. S'agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter, pour la premi\u00e8re fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2\u00a0%. Par ailleurs, le protocole sur les \u00ab parcours professionnels, les carri\u00e8res et\u00a0les r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb\u00a0va permettre une \u00e9volution indiciaire de tous les corps de la fonction publique \u00e9chelonn\u00e9e de 2016 \u00e0 2022. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 des mesures de reclassements indiciaires sp\u00e9cifiques pour la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation. Dans ce cadre, et sp\u00e9cifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira \u00e0 une augmentation salariale moyenne de 17\u00a0% \u00e9chelonn\u00e9e de 2017 \u00e0 2019. Cette revalorisation\u00a0permettra un gain allant, selon l'anciennet\u00e9, de 2 675 \u20ac \u00e0 4 500 \u20ac bruts par an.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile des associations du tissu \u00e9conomique, social et solidaire de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Ces associations sont dans l'attente du versement du Fonds social europ\u00e9en (FSE). Or le service FSE de la DIRECCTE PACA est soumis \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cifique, suite \u00e0 la d\u00e9cision de suspension de paiement prise par la Commission europ\u00e9enne. Cette d\u00e9cision entra\u00eene un sur-contr\u00f4le des dossiers propos\u00e9s au paiement et donc un allongement des d\u00e9lais de traitement desdits dossiers. Une situation catastrophique pour les associations qui rencontrent de graves difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie. En outre cette situation fragilise le bon fonctionnement du Dispositif local d'accompagnement (DLA) et des prestataires d'accompagnement, fragilise \u00e9galement les structures et g\u00e9n\u00e8re d'importants frais d'int\u00e9r\u00eats bancaires annuels. Une situation qui, si elle perdure, pourrait risquer une mise en cessation de paiement de nombreuses associations. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Suite \u00e0 un contr\u00f4le men\u00e9 par l'autorit\u00e9 nationale d'audit du Fonds Social Europ\u00e9en, la commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 la suspension des paiements dans cette r\u00e9gion en d\u00e9cembre 2011. Pour donner \u00e0 la commission europ\u00e9enne les gages n\u00e9cessaires \u00e0 la lev\u00e9e de cette suspension, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures de contr\u00f4le permettant la s\u00e9curisation des d\u00e9penses. Ces proc\u00e9dures ont impliqu\u00e9 une mobilisation importante des diff\u00e9rents partenaires locaux, mais il s'agissait du seul moyen d'assurer une r\u00e9elle fiabilit\u00e9 des dossiers et de s\u00e9curiser leur cl\u00f4ture. La mise en oeuvre de ce plan de reprise men\u00e9 en r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur a pour finalit\u00e9 de limiter les risques financiers pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Au regard de l'enjeu de la r\u00e9ussite de ce plan de reprise, des moyens exceptionnels ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s par le minist\u00e8re du travail et par la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion (attribution d'ETP suppl\u00e9mentaires, d\u00e9blocage de cr\u00e9dits d'assistance technique pour accro\u00eetre les moyens de recours \u00e0 des prestataires). Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Commission europ\u00e9enne a prononc\u00e9 la lev\u00e9e de la suspension des paiements en f\u00e9vrier 2015. L'ensemble des moyens d\u00e9gag\u00e9s restent mobilis\u00e9s afin d'assurer les remboursements les plus rapides de l'ensemble des dossiers. 450 d'entre eux, concernant les structures les plus fragiles, feront l'objet dans l'\u00e9t\u00e9 d'un r\u00e8glement anticip\u00e9 sur cr\u00e9dits de l'Etat.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique sur la situation du droit \u00e0 l'oubli un an apr\u00e8s. Les services de Google suite \u00e0 la d\u00e9cision de la cour de justice europ\u00e9enne ont d\u00fb faire face \u00e0 250 000 demandes. En moins d'un an, malgr\u00e9 ces demandes exponentielles Google a semble-t-il mis les moyens pour r\u00e9pondre aux demandes puisqu'il est pass\u00e9 de 56 jours de traitement des demandes \u00e0 la mise en place du formulaire \u00e0 16 jours au mois de mars dernier. Par le biais de site interm\u00e9diaire, tel que forget.me, qui assure un accompagnement des plaignants dans la proc\u00e9dure complexe mis en place par Google, 70 % des demandes seraient refus\u00e9es par Google, ce taux est d'ailleurs stable depuis les 6 derniers mois. Devant l'ampleur de ces refus il serait n\u00e9cessaire de mettre en place des recours pour les personnes d\u00e9bout\u00e9es par les moteurs. Cette voie de recours pourrait parfaitement s'int\u00e9grer dans le cadre du projet de r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il souhaiterait conna\u00eetre l'opinion du Gouvernement sur cette n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une voie de recours pour les personnes dont la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.", "answer": "L\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) du 13\u00a0mai\u00a02014 a reconnu que l\u2019activit\u00e9 d\u2019un moteur de recherche pouvait relever d\u2019un \u00ab traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, dont l\u2019exploitant \u00e9tait alors redevable des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, et en particulier du droit \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es personnelles. Ainsi, lorsqu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une recherche effectu\u00e9e \u00e0 partir du nom d\u2019une personne, la liste de r\u00e9sultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concern\u00e9e peut s\u2019adresser directement \u00e0 l\u2019exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite \u00e0 sa demande, saisir l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le (en France, la commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s - CNIL), ou l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, pour que celles-ci effectuent les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires et ordonnent \u00e0 ce responsable de prendre des mesures appropri\u00e9es. Le projet de r\u00e8glement sur la protection des donn\u00e9es personnelles pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne et actuellement discut\u00e9 au sein du Conseil cr\u00e9e un droit \u00e0 l\u2019oubli en son article 17. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises soutiennent activement ce dispositif en veillant tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que ce droit\u00a0s\u2019accompagne de sanctions adapt\u00e9es\u00a0et offre concr\u00e8tement aux justiciables des moyens simples d\u2019en assurer la mise en oeuvre. L\u2019article 17 pr\u00e9voit qu\u2019une personne a le droit d\u2019obtenir du responsable de traitement l\u2019effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces donn\u00e9es, notamment si la personne concern\u00e9e ne consent plus \u00e0 leur utilisation. Pour faire valoir ce droit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contraindre un op\u00e9rateur r\u00e9calcitrant, le justiciable pourra saisir et exercer un recours aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente (la CNIL). Comme l\u2019ensemble des autres droits\u00a0inscrits dans\u00a0ce projet de r\u00e8glement europ\u00e9en, il est pr\u00e9vu que le non-respect de ces r\u00e8gles imp\u00e9ratives puisse \u00eatre sanctionn\u00e9 par\u00a0diff\u00e9rentes mesures coercitives prononc\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le : mise en demeure, injonction, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, amende. En coh\u00e9rence avec les dispositions europ\u00e9ennes, le gouvernement envisage d\u2019anticiper l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce nouveau droit en faisant porter des dispositions similaires dans le projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique qui sera d\u00e9pos\u00e9 au Parlement fin 2015. Une r\u00e9cente d\u00e9cision de la CNIL atteste de ces capacit\u00e9s de recours\u00a0comme de\u00a0la volont\u00e9 de faire respecter le droit \u00e0 l\u2019oubli : par une d\u00e9cision en date du 21\u00a0mai\u00a02015 et rendue publique, la CNIL a mis en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Google Inc. afin que cette derni\u00e8re mette en \u0153uvre l\u2019effacement des donn\u00e9es personnelles sur l\u2019ensemble des noms de domaine utilis\u00e9s par le moteur de recherche (google.com, par exemple) et pas seulement sur le nom de domaine de l\u2019Etat de r\u00e9sidence (google.fr, par exemple).", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la r\u00e9glementation encadrant les pratiques des commer\u00e7ants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sinc\u00e8re des ristournes accord\u00e9es. Elle lui rappelle qu'une enqu\u00eate portant sur les prix de 120 produits d'\u00e9quipement de la maison vendus sur 12 sites internet diff\u00e9rents r\u00e9v\u00e8le la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles \u00e9tudi\u00e9s, les rabais restent globalement tr\u00e8s modestes (- 15 % en moyenne \u00e0 l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus \u00e9lev\u00e9 d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en tr\u00e8s faible nombre. De plus, la moiti\u00e9 des sites pr\u00e9sentent les soldes au milieu d'autres articles non sold\u00e9s mais affubl\u00e9s d'accroches telles que \u00ab vente flash \u00bb, \u00ab instant promo \u00bb, \u00ab bonne affaire \u00bb... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de la bonne affaire promise. Elle lui rappelle aussi, alors que la loi interdit aux commer\u00e7ants de se r\u00e9approvisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits sold\u00e9s, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne pr\u00e9cis\u00e9ment au d\u00e9but de la p\u00e9riode r\u00e9glementaire. De la m\u00eame fa\u00e7on, dans 20 % des cas les sites ont augment\u00e9 les prix de leurs r\u00e9f\u00e9rences un mois avant que ceux-ci ne soient sold\u00e9s. Ces hausses en d\u00e9cembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus \u00e9lev\u00e9s que la r\u00e9alit\u00e9. Dans 8 % des cas, les produits ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s avant les f\u00eates \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au prix sold\u00e9. Aussi elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente une enqu\u00eate nationale pour contr\u00f4ler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur. Ces contr\u00f4les ont pour objet la protection \u00e9conomique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. En 2013, 6 979 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s pour v\u00e9rifier notamment la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s, d\u00e9tecter les publicit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res ou encore sanctionner les pratiques ill\u00e9gales de soldes flottants. Les contr\u00f4les sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes sont une priorit\u00e9 pour la DGCCRF car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. La remise indiqu\u00e9e doit se fonder sur un prix de r\u00e9f\u00e9rence qui, comme lors des op\u00e9rations promotionnelles, doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 sur les annonces de r\u00e9duction de prix. Ce prix de r\u00e9f\u00e9rence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqu\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode des soldes. Des relev\u00e9s de prix sont ainsi effectu\u00e9s avant les soldes afin de v\u00e9rifier ult\u00e9rieurement la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la DGCCRF portent aussi sur le caract\u00e8re transparent et non trompeur des publicit\u00e9s des soldes, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d'affichages et d'\u00e9tiquetages clairs et sans ambigu\u00eft\u00e9 vis-\u00e0-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles sold\u00e9s et non sold\u00e9s. La DGCCRF veille \u00e9galement au bon d\u00e9roulement des soldes flottants et v\u00e9rifie que ces op\u00e9rations ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. Au m\u00eame titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part des enqu\u00eateurs de la DGCCRF. Une entit\u00e9 est d'ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contr\u00f4les sur internet : le centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE). Ce service est compos\u00e9 de cyber-enqu\u00eateurs qui surveillent les sites de commerce \u00e9lectronique et qui contr\u00f4lent la r\u00e9gularit\u00e9 des soldes sur internet. Ces enqu\u00eateurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les op\u00e9rateurs \u00e0 contr\u00f4ler. Ils prennent \u00e9galement en compte le d\u00e9veloppement des annonces de soldes sur des supports sp\u00e9cifiques, tels les r\u00e9seaux sociaux et les lettres d'information (\u00ab newsletter \u00bb). Il ressort des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-\u00e0-dire le taux d'entreprises ayant pr\u00e9sent\u00e9 au moins une anomalie r\u00e9glementaire, est approximativement le m\u00eame pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enqu\u00eate diligent\u00e9e en 2013 a donn\u00e9 lieu \u00e0 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le syndrome du nez vide. Ce syndrome est une maladie iatrog\u00e8ne qui appara\u00eet suite \u00e0 une turbinectomie par laquelle une quantit\u00e9 plus ou moins grande de tissu muqueux de cornet est enlev\u00e9e chirurgicalement de la cavit\u00e9 nasale lorsque celle-ci pr\u00e9sente une obstruction persistante et r\u00e9sistante aux traitements classiques. Or ces cornets, qui constituent la majeure partie du tissu fonctionnel du nez interne, jouent un r\u00f4le fondamental, notamment en ajustant l'air inspir\u00e9 \u00e0 la temp\u00e9rature du corps, en le filtrant, en l'humidifiant et en le pressurisant. Dans un certain nombre de cas difficilement \u00e9valuables en l'absence d'\u00e9tudes pr\u00e9cises, une turbinectomie peut alt\u00e9rer ces fonctions et entra\u00eener un syndrome du nez vide dont les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre tr\u00e8s dommageables : s\u00e8cheresse extr\u00eame des muqueuses, ou hypers\u00e9cr\u00e9tions post\u00e9rieures avec mucosit\u00e9s \u00e9paisses, maux de t\u00eate r\u00e9currents, algies vasculaires, douleurs des yeux, hyperventilation, apn\u00e9es du sommeil, multiples r\u00e9veils et fatigue chronique, essoufflement, obstruction nasale paradoxale, perte de l'odorat, etc. Ces sympt\u00f4mes sont rarement compatibles avec la poursuite d'une activit\u00e9 professionnelle et imposent l'utilisation d'un mat\u00e9riel m\u00e9dical co\u00fbteux (humidificateur d'air, fauteuil, etc.). Pour autant, le syndrome du nez vide ne figure toujours pas sur la liste des affections de longues dur\u00e9e (ALD) \u00e9tablie \u00e0 l'article D. 322-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, m\u00eame s'il remplit les crit\u00e8res d'une affection \u00ab comportant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse \u00bb, selon l'article 322-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il ne permet pas \u00e0 ceux qui en sont victimes d'obtenir une pension d'invalidit\u00e9 bien qu'il puisse rendre impossible l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle. Elle lui demande donc que les personnes souffrant du syndrome du nez vide soient reconnues comme victimes d'accident iatrog\u00e8ne, qu'elles puissent pr\u00e9tendre, selon la gravit\u00e9 de leur pathologie, au b\u00e9n\u00e9fice d'une pension d'invalidit\u00e9 et que ce syndrome soit inscrit sur la liste des affections de longue dur\u00e9e.", "answer": "Le syndrome du nez vide est une complication rare (1 \u00e0 2 % des cas) d'une intervention chirurgicale consistant en l'ablation partielle ou totale du ou des cornets inf\u00e9rieurs du nez, appel\u00e9e turbinectomie. Ce syndrome dont la pr\u00e9sentation, la gravit\u00e9 et l'\u00e9volution sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre ne peut \u00eatre inscrit sur la liste des affections comportant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse (ALD 30). En revanche, tout cas reconnu comme grave et n\u00e9cessitant des soins particuli\u00e8rement co\u00fbteux peut, sous r\u00e9serve de l'avis favorable du service m\u00e9dical (ou, en cas de refus initial, de l'expert missionn\u00e9) faire l'objet d'une exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur au titre des affections hors liste (ALD 31). L'article L. 322-3 4\u00b0 pr\u00e9voit deux conditions cumulatives \u00e0 la suppression de la participation de l'assur\u00e9, au titre de l'ALD hors liste : - \u00eatre reconnu atteint par le service du contr\u00f4le m\u00e9dical d'une affection grave caract\u00e9ris\u00e9e hors liste ; - que cette affection n\u00e9cessite un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. L'article 2 du d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2008 a apport\u00e9 les pr\u00e9cisions suivantes relatives \u00e0 ces conditions : il doit s'agir d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme \u00e9volutive ou invalidante d'une maladie grave ; le traitement doit \u00eatre d'une dur\u00e9e pr\u00e9visible sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois et particuli\u00e8rement co\u00fbteux en raison du co\u00fbt ou de la fr\u00e9quence des actes, prestations et traitements. Afin de limiter les disparit\u00e9s d'application de ces conditions par les m\u00e9decins conseils du service m\u00e9dical, une circulaire minist\u00e9rielle (DSS/SD1MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009) a propos\u00e9 un arbre d\u00e9cisionnel destin\u00e9 aux m\u00e9decins conseils. C'est sur avis individuel du service du contr\u00f4le m\u00e9dical, au vu de l'\u00e9tat du malade, que la caisse d'assurance maladie accorde cette prise en charge. De la m\u00eame fa\u00e7on, la mise en invalidit\u00e9 des patients rel\u00e8ve d'un avis du service m\u00e9dical. L'\u00e9tat pathologique doit entra\u00eener une r\u00e9duction au moins de 2/3 de la capacit\u00e9 de travail ou de gain, c'est-\u00e0-dire mettre l'assur\u00e9 hors d'\u00e9tat de se procurer dans une profession quelconque un salaire sup\u00e9rieur au 1/3 du salaire normal de sa profession ant\u00e9rieure et ne doit pas \u00eatre couvert par une autre l\u00e9gislation.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les mesures de simplification port\u00e9es par la fili\u00e8re viticole. Le Conseil d'\u00c9tat a r\u00e9cemment annul\u00e9, pour une question de l\u00e9galit\u00e9 interne, le dispositif d'achat de vendanges en cas d'incident climatique ou en vue d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des vins. Cette mesure permettait \u00e0 un r\u00e9coltant, sous certaines conditions, d'acheter de la vendange, des mo\u00fbts ou des vins sans avoir \u00e0 prendre le statut de n\u00e9gociant. Des organisations viticoles proposent de supprimer l'obligation de mesurage des r\u00e9cipients de production et de stockage qui p\u00e8se sur les n\u00e9gociants afin de r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat. Cette obligation, contraignante et on\u00e9reuse, semble n'avoir plus de fondements aujourd'hui, alors que d'autres moyens existent pour arriver aux m\u00eames fins. Par ailleurs, ces m\u00eames organisations viticoles proposent de supprimer les obligations li\u00e9es aux r\u00e9fractom\u00e8tres et aux instruments de pesage des raisins et mo\u00fbts qui impliquent des co\u00fbts disproportionn\u00e9s pour les petites et moyennes entreprises de ce secteur, alors m\u00eame que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ne les exige pas. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet ainsi que les solutions envisageables.", "answer": "Les r\u00e8gles relatives au r\u00e9gime de l'\u00e9palement des cuves sont codifi\u00e9es aux articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Ce dispositif impose aux professionnels qui stockent ou transportent des boissons alcooliques de disposer de r\u00e9cipients pourvus d'un dispositif de jaugeage agr\u00e9\u00e9 par l'administration. L'\u00e9palement d'une cuve a pour finalit\u00e9 d'en faire un r\u00e9cipient-mesure permettant de d\u00e9terminer le volume exact de liquide qu'elle contient et donc de calculer le montant exact des taxes applicables \u00e0 ces produits. Dans un contexte de simplification et de rationalisation des contraintes administratives, et eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 2\u00a0avril dernier qui a enjoint l'administration des douanes et droits indirects d'abroger deux points r\u00e9glementaires ayant trait aux r\u00e9coltants et aux n\u00e9gociants, une r\u00e9flexion est engag\u00e9e sur l'obligation d'\u00e9palement des cuves pour les op\u00e9rateurs du secteur vitivinicole, compte tenu, par ailleurs, de la faiblesse des enjeux fiscaux. La suppression de l'obligation d'\u00e9palement n\u00e9cessite la r\u00e9\u00e9criture des articles 59 de l'annexe I et 267\u00a0nonies de l'annexe II du CGI dans le cadre d'un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Des travaux r\u00e9glementaires sont en cours. N\u00e9anmoins un moratoire visant \u00e0 suspendre les obligations en mati\u00e8re d'\u00e9palement des cuves de stockage du vin a \u00e9t\u00e9 mis en place au titre de l'ann\u00e9e 2015. Les r\u00e9fractom\u00e8tres et instruments de mesure soumis \u00e0 la r\u00e9glementation de la m\u00e9trologie ne sont pas concern\u00e9s par ce moratoire et ces simplifications car ils sont garants de la loyaut\u00e9 de la transaction commerciale.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Cuvillier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la DILA, en charge de la publication du Journal officiel \u00ab Lois et D\u00e9crets \u00bb. Il a en effet \u00e9t\u00e9 saisi par l'intersyndicale de la DILA et de la SACIJO qui s'inqui\u00e8te des cons\u00e9quences sur l'emploi de la mise en \u0153uvre du projet d'administration \u00e9lectronique. Loin d'en contester l'utilit\u00e9 pour le citoyen, pour qui l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es administratives est une clef essentielle de sa participation \u00e0 la vie publique, ils cherchent \u00e0 pr\u00e9venir la dispersion de l'information l\u00e9gale et la fracture informatique. L'intersyndicale craint que le transfert gratuit au secteur priv\u00e9 de bases de donn\u00e9es publiques n'entra\u00eene de nouvelles suppressions de postes, suite aux r\u00e9ductions drastiques d'effectifs d\u00e9j\u00e0 intervenues en 2006. Il lui demande donc quels dispositifs sont pr\u00e9vus afin de r\u00e9pondre \u00e0 leurs inqui\u00e9tudes et de pr\u00e9server l'emploi dans le secteur public.", "answer": "La gratuit\u00e9 de la diffusion des donn\u00e9es publiques s'inscrit dans une politique ambitieuse du Gouvernement visant \u00e0 stimuler l'\u00e9conomie, favoriser l'innovation et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es en simplifiant leur accessibilit\u00e9. Cet objectif profite \u00e0 tous : administrations, particuliers et secteur priv\u00e9. Cette volont\u00e9 de mise \u00e0 disposition gratuite des donn\u00e9es publiques ne remet pas en cause la charge de travail des agents participant \u00e0 la constitution de ces bases dont l'activit\u00e9 demeure essentielle pour que la DILA puisse assurer les missions qui lui sont assign\u00e9es par le d\u00e9cret du 11 janvier 2010. Les \u00e9volutions des m\u00e9tiers des agents de la DILA conduisent, comme dans toutes les administrations publiques, \u00e0 \u00e9laborer des dispositifs de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois, des effectifs et des comp\u00e9tences qui combinent formation, mobilit\u00e9 et par suite, adaptation aux nouveaux m\u00e9tiers. Ainsi, le savoir-faire professionnel des salari\u00e9s de la DILA auquel s'ajoute celui des salari\u00e9s de la SACIJO restera la meilleure garantie de continuit\u00e9 d'un service public de qualit\u00e9 qui sait s'adapter aux enjeux num\u00e9riques de son \u00e9poque.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de plaintes portant sur des usurpations d'identit\u00e9s d\u00e9pos\u00e9es en 2014, en pr\u00e9cisant le nombre de condamnations et le quantum moyen des peines prononc\u00e9es qui en ont r\u00e9sult\u00e9.", "answer": "Le nombre de plaintes relatives \u00e0 des usurpations d'identit\u00e9 ne peut \u00eatre isol\u00e9 sur le plan statistique. S'agissant du nombre de condamnations, pour l'ann\u00e9e 2014, 3 431 infractions relev\u00e9es sur le fondement des articles 226-4-1, 433-19 et 434-23 du code p\u00e9nal ont donn\u00e9 lieu \u00e0 condamnation. Parmi ces infractions, 487 constituaient des infractions uniques, dont 172 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une condamnation \u00e0 un emprisonnement ferme total ou partiel pour un quantum moyen de 2,8 mois. 143 amendes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es pour un montant moyen de 528 euros.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question du traitement de la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA) et des \u00e9conomies qui pourraient \u00eatre faites en la mati\u00e8re. Actuellement, il n'existe en France qu'un seul m\u00e9dicament pour traiter la forme dite humide de cette affection : le Lucentis. Chaque injection co\u00fbte 895 euros, int\u00e9gralement pris en charge, ce qui a repr\u00e9sent\u00e9, en 2012, une d\u00e9pense de 389 millions d'euros pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cependant, l'\u00e9quivalence de l'anticanc\u00e9reux Avastin dans le traitement de la DMLA a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e. Celui-ci ne co\u00fbte qu'une trentaine d'euros. Auparavant, les ophtalmologistes utilisaient l'Avastin pour traiter la forme humide de la DMLA comme ils le font toujours dans de nombreux pays mais, le 11 juillet 2012, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 rappelait l'interdiction d'utiliser un m\u00e9dicament dans un but th\u00e9rapeutique autre que celui pr\u00e9vu par son autorisation de mise sur le march\u00e9. Les ophtalmologistes ont, par cons\u00e9quent, arr\u00eat\u00e9 de prescrire l'Avastin pour la DMLA. La loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 pr\u00e9voit qu'\u00e0 titre exceptionnel, une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) puisse \u00eatre \u00e9tablie soit pour rem\u00e9dier \u00e0 un risque av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9 publique, soit pour \u00e9viter des d\u00e9penses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie. Nous sommes toujours dans l'attente du d\u00e9cret. Dans un contexte o\u00f9 nous cherchons \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9penses publiques, il semble que nous pourrions autoriser un traitement beaucoup moins co\u00fbteux pour nos finances et dont l'\u00e9quivalence avec le Lucentis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.", "answer": "Certaines strat\u00e9gies commerciales peuvent conduire \u00e0 la commercialisation de mol\u00e9cules tr\u00e8s proches sous des noms de marque diff\u00e9rents, ce qui permet aux laboratoires d'obtenir une valorisation distincte dans diff\u00e9rentes indications. En vie r\u00e9elle, certaines firmes, par strat\u00e9gie industrielle ou commerciale, ne d\u00e9veloppent pas une sp\u00e9cialit\u00e9 dans une indication donn\u00e9e. Cela conduit \u00e0 la pr\u00e9sence sur le march\u00e9, dans cette indication, d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique dont la position lui permet d'avoir un prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Tel est notamment le cas de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Lucentis\u00ae qui dispose de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 dans la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA) et dont le co\u00fbt est effectivement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Il existe une autre sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique biologiquement proche qui ne dispose pas de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) dans la DMLA. Il s'agit de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Avastin\u00ae qui est prescrite et autoris\u00e9e dans certains cancers, dont l'utilisation est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital. L'absence d'AMM dans cette indication (alors que Lucentis en poss\u00e8de une) fait normalement obstacle au remboursement d'Avastin\u00ae pour le traitement de la DMLA. La jurisprudence de la cour de justice de l'union europ\u00e9enne autorise d\u00e9sormais la prescription d'un m\u00e9dicament hors AMM \u00e0 condition que cela r\u00e9ponde \u00e0 des besoins sp\u00e9ciaux de nature m\u00e9dicale, \u00e0 l'issue d'un examen effectif du patient par le m\u00e9decin et en se fondant sur des consid\u00e9rations purement th\u00e9rapeutiques. Aussi le gouvernement a-t-il fait adopter, en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale, un amendement dans le projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 visant \u00e0 utiliser cette nouvelle interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation communautaire et l'appliquer au r\u00e9gime d'\u00e9laboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU). Il s'agit d'autoriser la prescription d'un produit hors AMM d\u00e8s lors qu'il n'existe pas d'autre sp\u00e9cialit\u00e9 ayant la m\u00eame substance active, le m\u00eame dosage et la m\u00eame forme que ceux que le m\u00e9decin estime devoir prescrire pour ses patients (les deux mol\u00e9cules Lucentis\u00ae et Avastin\u00ae ne sont pas rigoureusement identiques). Le recours \u00e0 une RTU offre des garanties de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et permet d'encadrer la pr\u00e9paration et la dispensation d'un produit qui est aujourd'hui inscrit dans la r\u00e9serve hospitali\u00e8re. Cet amendement pr\u00e9cise \u00e9galement les conditions de tarification des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s hors de leur AMM, lorsque cet usage n\u00e9cessite un reconditionnement ou une pr\u00e9paration sp\u00e9cifique qui justifie la fixation d'un prix diff\u00e9rent de celui qui a cours dans les indications de l'AMM.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitul\u00e9 \u00ab Pour un redressement des finances publiques fond\u00e9 sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun \u00bb. Ce rapport remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans le cadre de la d\u00e9marche de modernisation de l'action publique rel\u00e8ve un nombre \u00e9lev\u00e9 de collectivit\u00e9s territoriales en France par rapports \u00e0 nos voisins europ\u00e9ens et d\u00e9plore une v\u00e9ritable imbrication des comp\u00e9tences et des financements entre l'\u00c9tat, les administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les collectivit\u00e9s territoriales. Les auteurs du rapport estiment n\u00e9cessaire de clarifier les perspectives pour chaque \u00e9chelon territorial. Ils proposent ainsi de faire \u00e9voluer les d\u00e9partements et de de fusionner les comp\u00e9tences des d\u00e9partements urbains avec celles des agglom\u00e9rations. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le rapport remis par MM. Malvy et Lambert au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en avril 2014 envisageait, s'agissant des d\u00e9partements tr\u00e8s urbanis\u00e9s, qu'il soit propos\u00e9, \u00ab sur la base de l'exp\u00e9rimentation lyonnaise, \u00e0 d'autres collectivit\u00e9s volontaires, une fusion des comp\u00e9tences d\u00e9partement - agglom\u00e9ration sur le territoire de celle-ci \u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, la m\u00e9tropole de Lyon constitue une collectivit\u00e9 \u00e0 statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, cr\u00e9\u00e9e en lieu et place de la communaut\u00e9 urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales pr\u00e9c\u00e9demment reconnues \u00e0 celle-ci, du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne (article L. 3611-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, issu de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles). S'agissant des d\u00e9partements ruraux, le rapport pr\u00e9cit\u00e9 formulait la proposition suivante : \u00ab au-del\u00e0 de la mutualisation de services, un niveau plus int\u00e9gr\u00e9 de coop\u00e9ration avec les intercommunalit\u00e9s pourrait \u00eatre atteint si le d\u00e9partement devenait une \u00e9manation des intercommunalit\u00e9s \u00bb. \u00c0 long terme, ce type de d\u00e9partement pourrait \u00e9voluer \u00ab vers une f\u00e9d\u00e9ration des intercommunalit\u00e9s \u00bb. Lors de son discours devant le S\u00e9nat le 28 octobre 2014, le Premier ministre a confirm\u00e9 qu'\u00ab entre de grandes r\u00e9gions strat\u00e8ges et le couple communes-intercommunalit\u00e9s, il faut des \u00e9chelons interm\u00e9diaires pour assurer les solidarit\u00e9s sociales et territoriales \u00bb. Les changements relatifs aux d\u00e9partements ne pourront toutefois se concr\u00e9tiser qu'apr\u00e8s 2020, c'est-\u00e0-dire \u00ab lorsque le paysage territorial aura \u00e9volu\u00e9 \u00bb.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives plac\u00e9es aupr\u00e8s de ses services. Il lui demande plus particuli\u00e8rement de lui pr\u00e9ciser, pour l'ann\u00e9e 2011, le nombre de membres, le co\u00fbt de fonctionnement, le nombre de r\u00e9unions, les actions effectives de la commission nationale des sanctions administratives. Il lui demande \u00e9galement de pr\u00e9ciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifi\u00e9.", "answer": "En application de l'article L. 3452-3 du code des transports, les commissions r\u00e9gionales des sanctions administratives (CRSA) sont charg\u00e9es d'\u00e9mettre un avis pr\u00e9alablement \u00e0 l'application des sanctions prises par les pr\u00e9fets de r\u00e9gion \u00e0 l'encontre des entreprises pour les manquements qu'elles commettent \u00e0 l'\u00e9gard de la r\u00e9glementation s'appliquant dans le domaine des transports routiers. Cet article pr\u00e9voit \u00e9galement l'existence d'une Commission nationale des sanctions administratives (CSA) plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des transports et charg\u00e9e de donner \u00e0 celui-ci un avis sur les recours hi\u00e9rarchiques form\u00e9s contre les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales de sanctions administratives, adopt\u00e9es sur avis des commissions r\u00e9gionales. La CSA a un r\u00f4le consultatif. Elle participe ainsi au processus d'\u00e9laboration de la d\u00e9cision administrative qui sera finalement prise par le ministre charg\u00e9 des transports. Elle ne constitue pas une formation de jugement et n'est pas comp\u00e9tente pour prononcer une quelconque sanction. Seuls les tribunaux judiciaires ont comp\u00e9tence pour prononcer une sanction p\u00e9nale et les pr\u00e9fets de r\u00e9gion pour prononcer une sanction administrative \u00e0 l'encontre des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes. L'\u00e9quilibre de sa composition et la diversit\u00e9 de ses membres (repr\u00e9sentants des entreprises, de leurs salari\u00e9s et des usagers du transport routier) visent \u00e0 rechercher l'impartialit\u00e9 des avis \u00e9mis. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par les services du minist\u00e8re en charge des transports. Elle ne dispose d'aucun budget propre, ni m\u00eame de personnel qui lui soit affect\u00e9 par la voie d'une mise \u00e0 disposition. Cette commission, qui \u00e9tait auparavant une formation rattach\u00e9e au Conseil national des transports, sera d\u00e9sormais plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 directe du ministre charg\u00e9 des transports. Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat est en pr\u00e9paration en ce sens. Ainsi, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de supprimer cette instance consultative en raison des finalit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu'elle poursuit. En effet, en associant des repr\u00e9sentants des entreprises de transport routier, des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s des entreprises ainsi que des repr\u00e9sentants des usagers de ces modes de transports \u00e0 l'\u00e9laboration des avis transmis au ministre charg\u00e9 des transports, la CSA contribue ainsi \u00e0 la r\u00e9gulation de la profession de transporteur routier de marchandises et de voyageurs en luttant contre les comportements infractionnistes de certaines entreprises. De plus, pour des raisons de bonne administration, il appara\u00eet peu souhaitable que les services de l'\u00c9tat adoptent des d\u00e9cisions qui ont un effet direct sur la vie des entreprises et qui g\u00e9n\u00e8rent souvent du contentieux administratif, sans consultation pr\u00e9alable d'une commission paritaire. Il est rappel\u00e9 que la CSA ainsi que les CRSA sont pr\u00e9sid\u00e9es par un membre de la juridiction administrative, ce qui conforte la s\u00e9curit\u00e9 juridique des avis qu'elles prononcent. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique. Il la prie de bien vouloir lui indiquer l'\u00e9tat d'avancement des d\u00e9crets pris pour l'application de cette loi.", "answer": "La mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique appelle la publication de plusieurs d\u00e9crets d'application de nature diff\u00e9rente. Chaque versant de la fonction publique \u00e9labore son d\u00e9cret-cadre relatif \u00e0 la mise en oeuvre des recrutements r\u00e9serv\u00e9s pour l'acc\u00e8s des agents non titulaires \u00e0 l'emploi titulaire. Ces textes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 4 mai 2012 (d\u00e9cret n\u00b0 2012-631 du 3 mai 2012) pour la fonction publique de l'\u00c9tat et le 24 novembre 2012 (d\u00e9cret n\u00b0 2012-1293 du 22 novembre 2012) pour la fonction publique territoriale. Le d\u00e9cret-cadre relatif \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re doit \u00eatre publi\u00e9 dans les tous prochains jours. Pour la fonction publique de l'\u00c9tat, des d\u00e9crets minist\u00e9riels doivent \u00eatre pris pour ouvrir les corps minist\u00e9riels et fixer les modalit\u00e9s du recrutement r\u00e9serv\u00e9 aux agents contractuels \u00e9ligibles. Ces textes sont actuellement en cours d'\u00e9laboration, les plus aboutis d'entre eux devant faire l'objet d'un avis du Conseil d'Etat ou d'une publication tr\u00e8s prochainement. Par ailleurs, les d\u00e9crets-cadres relatifs aux agents non titulaires dans chaque versant de la fonction publique devront \u00eatre modifi\u00e9s, \u00e0 court terme (printemps 2013), afin de mettre en conformit\u00e9 leurs dispositions avec celles du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires modifi\u00e9es par la loi du 12 mars 2012 et \u00e0 moyen terme, afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions de l'axe 3 du protocole du 31 mars 2011 (am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels) qui a pr\u00e9figur\u00e9 la loi du 12 mars 2012. Ces modifications seront r\u00e9alis\u00e9es au second semestre 2013 apr\u00e8s une concertation \u00e9troite avec les organisations syndicales pendant le 1er semestre.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les revendications des chasseurs fran\u00e7ais concernant la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Ils souhaitent ainsi que soit r\u00e9tablie en f\u00e9vrier la chasse des oies, des canards de surface et plongeurs, des limicoles et rallid\u00e9s. Ils sollicitent \u00e9galement la fin des moratoires, notamment celui interdisant la chasse du courlis cendr\u00e9 hors DPM. Par ailleurs, le protocole \u00ab froid \u00bb doit \u00eatre red\u00e9fini car sa derni\u00e8re version risque d'aboutir \u00e0 l'interdiction de la chasse en p\u00e9riode de gel, c'est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 le gibier est susceptible d'\u00eatre l\u00e0. Les chasseurs fran\u00e7ais demandent aussi un moratoire d'urgence sur le classement de centaines de milliers d'hectares en zone prot\u00e9g\u00e9e au titre de la SCAP (strat\u00e9gie de cr\u00e9ation d'aires prot\u00e9g\u00e9es). Ce plan menace en effet l'exercice de la chasse et de la p\u00eache. Ce sont des traditions essentielles \u00e0 la vie de nos territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les r\u00e9ponses qu'elle entend apporter aux demandes des chasseurs.", "answer": "Pris en application des dispositions de la directive \u00ab oiseaux \u00bb transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat en date du 23 d\u00e9cembre 2011 enjoint au ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement de fixer une date de cl\u00f4ture de la chasse aux oies cendr\u00e9es, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas post\u00e9rieure au 31 janvier. Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12 janvier 2012 et publi\u00e9 au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. L'analyse effectu\u00e9e par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les oies concern\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 ne correspondaient pas \u00e0 la population d'oies pr\u00e9sentes en Hollande, qui sont principalement des oies s\u00e9dentaires. Un programme d'\u00e9tude est en cours reposant sur un protocole scientifique r\u00e9alis\u00e9 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et valid\u00e9 par le GEOC le 19 mai 2011. Un point d'avancement de ce programme a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au 15 novembre 2012. Il met en \u00e9vidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de r\u00e9partition de la population des oies cendr\u00e9es, dont l'Espagne repr\u00e9sente d\u00e9sormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration pr\u00e9nuptiale est de plus en plus pr\u00e9coce avec une arriv\u00e9e de plus en plus t\u00f4t sur les sites de reproduction nordiques. Ainsi, les vols de retour commencent effectivement au cours de la troisi\u00e8me d\u00e9cade de janvier. La f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs de Picardie a produit une \u00e9tude le 9 janvier 2011, intitul\u00e9e \u00ab argumentaire technique pour une chasse raisonn\u00e9e des oies en France \u00bb. Le but de l'\u00e9tude vise \u00e0 \u00ab r\u00e9colter des \u00e9chantillons biologiques en vue d'analyser les teneurs isotopiques et diff\u00e9rents marqueurs g\u00e9n\u00e9tiques qui permettront de conna\u00eetre r\u00e9ellement l'origine des oiseaux (Hollande ou Norv\u00e8ge) et de savoir si les oies qui passent en France sont celles qui commettent ou non des d\u00e9g\u00e2ts en Hollande \u00bb. Consid\u00e9rant que cette \u00e9tude pouvait apporter un compl\u00e9ment utile au programme de recherche susmentionn\u00e9 conduit par l'ONCFS, la ministre en charge de l'\u00e9cologie avait autoris\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 en date du 3 f\u00e9vrier 2012, des pr\u00e9l\u00e8vements d'oies \u00e0 des fins scientifiques jusqu'au 10 f\u00e9vrier 2012 dans 13 d\u00e9partements. Cet arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2012 autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'oies \u00e0 des fins scientifiques a fait l'objet d'une requ\u00eate de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demandant son annulation. Par d\u00e9cision en date du 7 novembre 2012 le Conseil d'\u00c9tat a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 consid\u00e9rant que \u00ab pour la mise en oeuvre de cette d\u00e9rogation, l'article L. 424-2 du code de l'environnement a pr\u00e9vu que des d\u00e9rogations aux r\u00e8gles r\u00e9sultant des dates de cl\u00f4ture de chasse pourront \u00eatre accord\u00e9es pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es et de mani\u00e8re s\u00e9lective, la capture, la d\u00e9tention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantit\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 425-1 \u00bb. En effet, selon le Conseil d'\u00c9tat, \u00ab il ressort des pi\u00e8ces du dossier que les pr\u00e9l\u00e8vements aux fins d'\u00e9tudes scientifiques autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 ne s'inscrivent dans aucun programme de recherche, et notamment pas dans le programme d'am\u00e9lioration des connaissances sur l'oie cendr\u00e9e en France lanc\u00e9 en 2010 et coordonn\u00e9 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) \u00bb. D'autre part, \u00ab il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier qu'il n'existerait pas d'autre solution satisfaisante que des pr\u00e9l\u00e8vements par tir pour am\u00e9liorer les connaissances sur l'origine et les d\u00e9placements migratoires des diverses esp\u00e8ces d'oies en cause \u00bb. Ainsi, toujours selon le Conseil d'\u00c9tat, \u00ab le ministre charg\u00e9 de la chasse a fait une inexacte application de l'article L. 424-2 du code de l'environnement en autorisant, par l'arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements contest\u00e9s en l'absence de tout int\u00e9r\u00eat scientifique \u00bb. Compte tenu de la d\u00e9cision r\u00e9cente du Conseil d'\u00c9tat et des premiers r\u00e9sultats du programme de recherche de l'ONCFS, la date de fermeture de la chasse des oies est maintenue au 31 janvier sans possibilit\u00e9 d'une autorisation en 2013 de pr\u00e9l\u00e8vements d'oies \u00e0 des fins scientifiques pour quelques jours en f\u00e9vrier. En ce qui concerne le suivi des moratoires, et notamment la fin \u00e9ventuelle du moratoire de la chasse du courlis cendr\u00e9 hors du domaine public maritime, ce point fera l'objet d'un d\u00e9bat \u00e0 l'occasion d'un prochain Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), \u00e0 partir du rapport en cours de finalisation par l'ONCFS et de l'avis du GEOC sur ce rapport. La circulaire du 30 novembre 2010 relative aux modalit\u00e9s de suspension de la chasse en cas de gel prolong\u00e9 reste en ce qui la concerne applicable. Un projet de circulaire pr\u00e9sent\u00e9 en CNCFS le 6 janvier 2012 et pr\u00e9sent\u00e9 de nouveau dans le cadre de cette instance le 1er f\u00e9vrier 2013 sera prochainement publi\u00e9. Ce nouveau texte permettra en 2013-2014 une am\u00e9lioration des conditions de mise en oeuvre du dispositif sans en changer les r\u00e8gles de d\u00e9clenchement, qui sont les suivantes : - des observations issues de suivi des oiseaux r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de protocole locaux qui montrent des oiseaux affaiblis ; - des temp\u00e9ratures minimales tr\u00e8s froides inf\u00e9rieures \u00e0 - 5\u00b0 C (et non entre - 3\u00b0 C et + 2\u00b0 C), avec un gel continu sans d\u00e9gel diurne, et ceci depuis 2 jours cons\u00e9cutifs avec pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques de prolongation de la situation sur 5 jours. La strat\u00e9gie de cr\u00e9ation d'aires prot\u00e9g\u00e9es (SCAP) est pr\u00e9vue par l'article 23 de la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite \u00ab Grenelle I \u00bb. L'int\u00e9r\u00eat de cette strat\u00e9gie a ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 par la feuille de route pour la transition \u00e9cologique de septembre 2012 (chantier 8 du th\u00e8me \u00ab Faire de la France un pays exemplaire en mati\u00e8re de reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9 \u00bb). Cette politique ne saurait \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 son aspect quantitatif. En effet, elle vise avant tout \u00e0 am\u00e9liorer la coh\u00e9rence, la repr\u00e9sentativit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du r\u00e9seau m\u00e9tropolitain des aires prot\u00e9g\u00e9es terrestres. Sa mise en oeuvre ne saurait non plus \u00eatre regard\u00e9e comme la \u00ab mise sous cloche \u00bb de portions de territoires. Il s'agit au contraire d'une d\u00e9marche qualitative et participative visant \u00e0 d\u00e9finir, en fonction des enjeux locaux, l'outil le plus adapt\u00e9 pour pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 d'un territoire, sans n\u00e9cessairement proscrire les activit\u00e9s de loisir. Par la suite, l'\u00c9tat n'entend prendre aucun \u00ab moratoire \u00bb en la mati\u00e8re.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cas de conflits d'int\u00e9r\u00eats dans la passation des march\u00e9s publics. En compl\u00e9ment de la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle publi\u00e9e au Journal officiel le 31 mars 2015 \u00e0 la question n\u00b0 61950 il lui demande de lui pr\u00e9ciser dans quel d\u00e9lai sera transpos\u00e9e la directive 2014/24 et de lui donner les raisons d'une absence de plus en plus r\u00e9currente des services territoriaux charg\u00e9s de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes dans les commissions d'appel d'offres et les commissions de d\u00e9l\u00e9gation de services publics.", "answer": "La directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil no\u00a02014/24 UE du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 sur la passation des march\u00e9s publics doit \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 18\u00a0avril\u00a02016. Elle n\u00e9cessite une transposition dans l'ordre juridique interne \u00e0 la fois au niveau l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. La publication de l'ordonnance no\u00a02015-899 du 23\u00a0juillet\u00a02015 sur les march\u00e9s publics constitue la premi\u00e8re \u00e9tape de ce chantier. Le projet de d\u00e9cret d'application est actuellement soumis \u00e0 consultation publique. Sa publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2016. Les services territoriaux charg\u00e9s de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes d\u00e9pendent de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), rattach\u00e9e au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique. Les effectifs implant\u00e9s dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles assurent une mission de veille pour d\u00e9tecter des dysfonctionnements de concurrence conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5- I-g) du d\u00e9cret 2009-1484 du 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009. Depuis 2004, les repr\u00e9sentants de la DGCCRF sont simplement invit\u00e9s par le pr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres (CAO), s'il le souhaite, au sein des commissions d'appel d'offres, aux termes de l'article 23 du code des march\u00e9s publics. En revanche, pour les commissions de d\u00e9l\u00e9gation de service public (article L. 1411-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) et des contrats de partenariat (article L. 1414-6 CGCT), la convocation, \u00e0 ce jour obligatoire, sera align\u00e9e sur les CAO des march\u00e9s publics par l'article 57-3 du projet d'ordonnance relative aux contrats de concession. Dans les deux cas, invitation (march\u00e9s publics) ou convocation (DSP et contrats de partenariat), leur participation est dict\u00e9e par la recherche de pratiques anticoncurrentielles dans la commande publique par tout moyen. Leur pr\u00e9sence ou non en CAO est d\u00e9cid\u00e9e au niveau local au regard des objectifs de couverture de l'ensemble des missions d\u00e9volues \u00e0 la DGCCRF et des effectifs dont ces services disposent.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place de la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC) pour 2015-2020. D'ici \u00e0 quelques jours, les agriculteurs fran\u00e7ais auront \u00e0 remplir leurs d\u00e9clarations PAC sans avoir toutes les r\u00e8gles. En effet, les agriculteurs attendent encore de conna\u00eetre les modalit\u00e9s de transfert des droits \u00e0 paiement de base entre le fermier c\u00e9dant et le repreneur. De m\u00eame, avec cette nouvelle programmation PAC, le monde agricole s'attendait \u00e9galement \u00e0 des modifications du logiciel informatique en vue d'une simplification de la d\u00e9claration PAC. Or il n'y a aucune simplification en vue. Il serait donc souhaitable qu'un accompagnement puisse se faire pour aider les agriculteurs \u00e0 effectuer leur d\u00e9claration et \u00e9viter ainsi d'\u00e9ventuelles erreurs administratives qui pourraient p\u00e9naliser leur activit\u00e9. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des agriculteurs et de lui faire conna\u00eetre la suite qu'il entendra r\u00e9server \u00e0 cette proposition de simplification administrative.", "answer": "Les r\u00e8gles applicables pour la campagne 2015, cons\u00e9cutives \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC), sont d\u00e9sormais toutes connues et stabilis\u00e9es, en particulier celles qui concernent les modalit\u00e9s de transfert de droits \u00e0 paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. A la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande d'aides PAC pour 2015, soit le 15 juin, 352 000 dossiers au total ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s via le logiciel de t\u00e9l\u00e9-d\u00e9claration TelePac, contre 324 000 dossiers en 2014, soit 9 % d'augmentation. Ces bons r\u00e9sultats concernent l'ensemble des d\u00e9partements. Le taux de dossiers t\u00e9l\u00e9-d\u00e9clar\u00e9s en 2015 par rapport au nombre de dossiers attendus d\u00e9passe ainsi 90%, alors qu'il \u00e9tait de 87 % en 2014. Ces chiffres t\u00e9moignent \u00e0 la fois de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l'\u00c9tat, de l'agence de services et de paiement et des organismes partenaires, et de la confiance accord\u00e9e \u00e0 ce mode de d\u00e9claration \u00e9lectronique et \u00e0 son outil support. N\u00e9anmoins, la mise en place en 2015 de r\u00e8gles nouvelles et surtout diff\u00e9rentes de celles auxquelles ils \u00e9taient habitu\u00e9s, a rendu n\u00e9cessaire un temps d'accompagnement suppl\u00e9mentaire des exploitants. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a d\u00e9cid\u00e9 de reporter au 15 juin la date limite pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers PAC initialement fix\u00e9e au 9 juin 2015. Les jours suppl\u00e9mentaires ainsi accord\u00e9s ont permis de finaliser le d\u00e9p\u00f4t des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, cette derni\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 assouplie pour 2015, suite \u00e0 une demande port\u00e9e par la France et suivie par plusieurs \u00c9tats membres. Cette d\u00e9cision a pour cons\u00e9quence que tous les \u00e9v\u00e9nements dont la date d'effet est li\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la demande unique sont concern\u00e9s par le report de cette date au 15 juin (transferts de foncier, changements de forme juridique ou de d\u00e9nomination, cas de subrogation, installations, engagements dans le sch\u00e9ma de certification pour les producteurs de ma\u00efs, adh\u00e9sions \u00e0 une organisation de producteurs...). S'agissant de l'attribution des r\u00e9f\u00e9rences qui permettront aux agriculteurs de b\u00e9n\u00e9ficier des droits \u00e0 paiement de base (DPB), qui est la nouvelle forme que prendra l'aide d\u00e9coupl\u00e9e en 2015 en remplacement du droit \u00e0 paiement unique (DPU) qui existait jusqu'en 2014, et en particulier des possibilit\u00e9s de transfert de r\u00e9f\u00e9rences entre agriculteurs, la prise en compte de la grande diversit\u00e9 de situations existant sur le terrain devait pouvoir se faire dans le respect de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Lorsque cette r\u00e9glementation permettait des marges de manoeuvre pour les \u00c9tats membres, la France les a mobilis\u00e9es au maximum. Certains points ont de plus fait l'objet d'une clarification aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne qui a permis d'obtenir une adaptation dans l'application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Les r\u00e8gles sont d\u00e9sormais arr\u00eat\u00e9es, et l'ensemble des agriculteurs et des organisations professionnelles agricoles en sont inform\u00e9s. Toutes les informations relatives \u00e0 l'application de la PAC sont regroup\u00e9es sur le site internet pac2015. gouv. fr, de fa\u00e7on clairement accessible. En particulier, s'agissant des transferts de r\u00e9f\u00e9rences, deux points importants ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s en mars et en avril. Premi\u00e8rement, les transferts de r\u00e9f\u00e9rence d'un fermier entrant \u00e0 un fermier sortant seront bien possibles. Sur ce point, la lecture initiale stricte de la Commission europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 approfondie et revue suite \u00e0 une demande forte du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Le 10 avril, la Commission europ\u00e9enne a confirm\u00e9 officiellement \u00e0 la France cette possibilit\u00e9 de transfert entre fermiers dans les m\u00eames conditions que les autres types de transfert. Un formulaire sp\u00e9cifique \u00e0 ce type de transferts a \u00e9t\u00e9 mis en place et diffus\u00e9, pour que les agriculteurs puissent le fournir dans le cadre de leur demande d'aide PAC 2015. Il s'agit l\u00e0 d'un point majeur pour une application \u00e9quitable de la PAC, qui permet de traiter toutes les situations sans discrimination entre les propri\u00e9taires exploitants et les fermiers. Deuxi\u00e8mement, lorsqu'un b\u00e9n\u00e9ficiaire d'aides PAC conna\u00eet des \u00e9volutions d'une ann\u00e9e sur l'autre, il doit fournir, dans le cadre du dossier PAC, les \u00e9l\u00e9ments permettant \u00e0 l'administration de transf\u00e9rer les r\u00e9f\u00e9rences d'aide. Par exemple, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) nouvellement cr\u00e9\u00e9 qui prend la suite d'une exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL) sera consid\u00e9r\u00e9 comme un nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et devra fournir un formulaire dit \u00ab de subrogation \u00bb lui permettant de r\u00e9cup\u00e9rer les r\u00e9f\u00e9rences de l'EARL. Dans ces cas de changement de forme soci\u00e9taire, les r\u00e8gles communautaires imposent un principe de \u00ab constance du p\u00e9rim\u00e8tre \u00bb. La logique de la subrogation est de cr\u00e9er des DPB comme si la ou les structures de d\u00e9part \u00e9taient pr\u00e9sentes, et de les allouer imm\u00e9diatement \u00e0 la ou les structures r\u00e9sultantes. Cela implique, pour de nombreux cas, la n\u00e9cessit\u00e9 de constance de p\u00e9rim\u00e8tre, c'est-\u00e0-dire qu'avant et apr\u00e8s la subrogation, les m\u00eames parcelles sont exploit\u00e9es, et le m\u00eame nombre de DPB cr\u00e9\u00e9s. Cette constance de p\u00e9rim\u00e8tre doit par d\u00e9faut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e du 15 mai 2013 au 15 juin 2015. Toutefois, suite \u00e0 une demande port\u00e9e aupr\u00e8s du Commissaire europ\u00e9en, eu \u00e9gard notamment aux transformations d'EARL en GAEC qui sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es ou suivies d'augmentation ou de diminution des terres exploit\u00e9es, lorsque l'\u00e9v\u00e9nement de subrogation est distinguable de transferts de terres ant\u00e9rieurs ou post\u00e9rieurs, la constance de p\u00e9rim\u00e8tre sera v\u00e9rifi\u00e9e simplement sur la p\u00e9riode lors de laquelle l'\u00e9v\u00e9nement de subrogation intervient. Cette possibilit\u00e9 permet de prendre en compte les cas o\u00f9, avant ou apr\u00e8s la subrogation, un transfert de terres est effectu\u00e9. Ces informations ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance des agriculteurs et des syndicats agricoles nationaux, y compris leurs \u00e9volutions au fur et \u00e0 mesure des discussions du Gouvernement avec la Commission europ\u00e9enne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le placement familial au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance \u00bb. La mission d'enqu\u00eate recommande, dans le cadre de l'accueil de l'enfant chez un assistant familial, dans chaque d\u00e9partement, de s'assurer de l'existence d'un volant de places disponibles pour des relais. En outre, il sugg\u00e8re de centraliser leur gestion et de faire en sorte que, dans toute la mesure du possible, l'enfant soit toujours pris en charge en relais par le m\u00eame assistant familial. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le placement familial constitue un enjeu fort pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. En effet, les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance sont plac\u00e9s majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforc\u00e9 la professionnalisation notamment \u00e0 travers la formation et le dipl\u00f4me d'Etat mais que des axes de progr\u00e8s importants demeurent sur les conditions d'exercice du m\u00e9tier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Le rapport de L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en mars 2013 sur le placement familial pose \u00e0 la fois un diagnostic sur le placement familial et formule des recommandations sous quatre grands axes : - l'am\u00e9lioration de l'observation et de la connaissance du placement familial, des parcours des enfants, et de la population des assistants familiaux ; - l'am\u00e9lioration du dispositif du placement familial notamment pour mieux prendre en compte l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant durant son placement et le maintien du lien avec sa famille ; - la clarification du statut des assistants familiaux ; - le renforcement du positionnement du placement familial dans le cadre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de protection de l'enfance et le suivi financier du placement familial pour mieux en mesurer les co\u00fbts. Les recommandations de l'IGAS, qui s'adressent \u00e0 l'Etat, aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et \u00e0 l'association des d\u00e9partements de France, font aujourd'hui l'objet d'une premi\u00e8re expertise de la part du minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille et seront ensuite examin\u00e9es par le groupe de travail, install\u00e9 en 2012, sur les assistants familiaux. Ce groupe comprend des repr\u00e9sentants des conseils g\u00e9n\u00e9raux, l'association des d\u00e9partements de France, des administrations (int\u00e9rieur, travail) ainsi que les repr\u00e9sentants des employeurs et des assistants familiaux. Ce groupe de travail a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel fixant les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel constitue un outil pratique afin de faciliter la mission d'instruction des conseils g\u00e9n\u00e9raux et de garantir la qualit\u00e9 de l'accueil des enfants confi\u00e9s au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance. Ce texte, qui sera publi\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, sera accompagn\u00e9 d'un guide technique, \u00e9labor\u00e9 \u00e9galement par le groupe de travail, qui explicitera les termes du d\u00e9cret et la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille souhaite poursuivre en 2014 sa r\u00e9flexion avec l'ensemble des acteurs sur les questions pos\u00e9es par le statut d'assistant familial avec le minist\u00e8re du travail, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille partage l'objectif d'am\u00e9liorer la connaissance du placement familial. Depuis 2009, l'Institut national des \u00e9tudes d\u00e9mographiques (INED) r\u00e9alise une \u00e9tude longitudinale (ELAP), cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille, sur les parcours des enfants en protection de l'enfance et notamment ceux accueillis en placement familial. Cette \u00e9tude doit permettre de mieux conna\u00eetre les conditions de vie des jeunes de 17 \u00e0 21 ans pris en charge en protection de l'enfance, leur parcours, les sorties de placement, l'effet des prises en charge. Par ailleurs, l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) va r\u00e9aliser en 2014 une \u00e9tude sur le placement familial. Cette action s'inscrit dans les objectifs fix\u00e9s par le minist\u00e8re \u00e0 l'ONED dans la convention d'objectifs et de gestion 2012-2014 sign\u00e9e entre l'Etat et le groupement d'int\u00e9r\u00eat publique enfance en danger (GIPED). Par ailleurs, et plus globalement la politique de protection de l'enfance va faire l'objet, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'une \u00e9valuation d'ici \u00e0 d\u00e9but 2014. Cette \u00e9valuation portera sur l'am\u00e9lioration de la gouvernance globale de cette politique ainsi que sur la mesure de l'impact de la loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires. A cette occasion, le placement familial fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention du M. le ministre de la d\u00e9fense sur les s\u00e9quelles de plusieurs dizaines, voire centaines de soldats fran\u00e7ais impliqu\u00e9s dans la premi\u00e8re guerre du Golfe et sur les conditions de leur prise en charge par l'\u00c9tat. De nombreux \u00e9l\u00e9ments portent \u00e0 consid\u00e9rer que ce conflit, qui dura de 1990 \u00e0 1991 et auquel les troupes fran\u00e7aises ont pris part au sein d'une large coalition internationale, a occasionn\u00e9 d'importants dommages sur la sant\u00e9 d'un grand nombre de soldats, y compris des soldats fran\u00e7ais. Pour nombre d'entre eux, la confrontation directe \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments nocifs tels que le chrome, le plomb, l'uranium appauvri, l'arsenic, le bore, les gaz sarin et cyclosarin, divers pesticides et vaccins aurait contribu\u00e9 au d\u00e9veloppement de pathologies s\u00e9v\u00e8res, dont le comit\u00e9 de recherche sur les maladies des v\u00e9t\u00e9rans de la guerre du Golfe (RAC, qui a remis un rapport accablant aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines il y a quelques ann\u00e9es) a d\u00e9montr\u00e9 qu'elles avaient peu \u00e0 voir avec des maladies de nature post-traumatique. En l'occurrence, il s'agirait de migraines, de troubles de la m\u00e9moire, de difficult\u00e9s respiratoires, mais aussi de cancers du cerveau, ces pathologies touchant, selon ce m\u00eame comit\u00e9 de recherche, jusqu'\u00e0 30 % des soldats qui se sont engag\u00e9s dans cette guerre. Les conclusions de ce rapport ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es suffisamment s\u00e9rieuses et cr\u00e9dibles par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines pour que ces derni\u00e8res d\u00e9cident le versement de pensions d'invalidit\u00e9 \u00e0 plus de 200 000 de leurs v\u00e9t\u00e9rans. La Grande-Bretagne, qui fut elle aussi engag\u00e9e dans cette coalition, a pris des mesures similaires. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur une \u00e9ventuelle reconnaissance du lien de causalit\u00e9 entre cette guerre et l'apparition de ces pathologies mais aussi sur la possibilit\u00e9 d'une prise en charge, au moins partielle, par l'\u00c9tat, de ces derni\u00e8res. Il lui rappelle l'immense m\u00e9rite de nos soldats, engag\u00e9s, \u00e0 l'\u00e9poque, au p\u00e9ril de leur vie et qui continuent, aujourd'hui, de lutter dans la dignit\u00e9 pour que la Nation ne les oublie pas.", "answer": "La reconnaissance envers les v\u00e9t\u00e9rans fran\u00e7ais de la guerre du Golfe a notamment \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e par le d\u00e9cret no\u00a02005-169 du 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux militaires ayant servi sur le territoire du Kowe\u00eft, pays et eaux avoisinants, durant la p\u00e9riode du 16\u00a0janvier au 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a01991. De plus, ces militaires ont pu b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 leur demande et avant le soixanti\u00e8me jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, d'un d\u00e9pistage m\u00e9dical portant sur les risques sanitaires sp\u00e9cifiques auxquels ils \u00e9taient susceptibles d'avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s, ainsi que d'un entretien psychologique. Par ailleurs, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'entre le 17\u00a0janvier\u00a02000 et le 27\u00a0octobre\u00a02014, 18 pensions militaires d'invalidit\u00e9 (PMI) ont \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rans de la guerre du Golfe, au titre de maladies habituellement rencontr\u00e9es sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures, imputables au service par preuve ou par pr\u00e9somption, telles que des maladies neurologiques, des pathologies ost\u00e9o-articulaires ou des \u00e9tats de stress post-traumatique, sans lien avec les sympt\u00f4mes et pathologies identifi\u00e9s dans le rapport d'experts \u00e9voqu\u00e9 par l'honorable parlementaire. Les demandes de PMI formul\u00e9es par des militaires ayant pris part \u00e0 ce conflit ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par des m\u00e9decins ou sp\u00e9cialistes d\u00e9sign\u00e9s au regard des pathologies invoqu\u00e9es et charg\u00e9s de confirmer ou d'infirmer les premiers diagnostics \u00e9tablis, ainsi que le lien avec le service. Conform\u00e9ment au code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service d'une pathologie n\u00e9cessite en effet qu'un lien m\u00e9dical certain, direct et d\u00e9terminant soit d\u00e9montr\u00e9 entre celle-ci et le fait ou les conditions du service. A cet \u00e9gard, le rapport intitul\u00e9 \u00ab L'enqu\u00eate fran\u00e7aise sur la guerre du Golfe et ses cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 \u00bb, \u00e9labor\u00e9 en 2004 par le Professeur Roger Salamon, apporte un \u00e9clairage scientifique et statistique sur les pathologies survenues \u00e0 la suite de ce conflit et constitue l'une des bases de la discussion de l'imputabilit\u00e9 au service. Par ailleurs, un observatoire de la sant\u00e9 des v\u00e9t\u00e9rans (OSV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en juin\u00a02004 dans le but de coordonner les activit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 renforcer le soutien m\u00e9dical apport\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 militaire. En relation avec le Centre d'\u00e9pid\u00e9miologie et de sant\u00e9 publique des arm\u00e9es, l'OSV assure notamment, \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, une veille scientifique et bibliographique s'agissant des cons\u00e9quences de la guerre du Golfe sur la sant\u00e9 des v\u00e9t\u00e9rans. Des travaux d'analyse de cette base documentaire, r\u00e9alis\u00e9s par le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es au mois de juin\u00a02011, ont abouti \u00e0 reconna\u00eetre un lien entre le d\u00e9ploiement sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations de la premi\u00e8re guerre du Golfe et l'apparition chez certains v\u00e9t\u00e9rans d'un \u00e9tat de stress post-traumatique. En cons\u00e9quence, un plan d'action tendant \u00e0 am\u00e9liorer le d\u00e9pistage et la prise en charge m\u00e9dicale des militaires et anciens militaires souffrant de troubles psychologiques post-traumatiques, ainsi que l'accompagnement psychosocial de leurs familles, a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense d\u00e8s le mois de mars\u00a02011. Dans ce contexte, la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense continuera bien \u00e9videmment d'\u00e9tudier avec une particuli\u00e8re attention toute nouvelle demande de PMI en relation avec la guerre du Golfe qui pourra lui \u00eatre adress\u00e9e.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "Les effectifs relevant du domaine de comp\u00e9tences du ministre de l'\u00e9conomie et des finances recouvrent \u00e0 la fois les services (1) sur lesquels il a une autorit\u00e9 directe et ceux sur lesquels il exerce une autorit\u00e9 conjointe avec les ministres du redressement productif, du commerce ext\u00e9rieur, de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Les effectifs relevant de l'autorit\u00e9 directe du ministre de l'\u00e9conomie et des finances sont ceux de : - la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) ; - l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) ; - la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ; - le contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel (CBCM) ; - la direction du budget (DB) ; - le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - l'agence pour l'informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat (AIFE) ; - la d\u00e9l\u00e9gation nationale \u00e0 la lutte contre la fraude (DNLF) ; - le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier (CGEFi) ; - l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) ; - deux services \u00e0 comp\u00e9tence nationale : le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) et le service des achats de l'Etat (SAE). Les effectifs relevant d'une autorit\u00e9 conjointe sont ceux de : - la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; - l'op\u00e9rateur national de paye (ONP) ; - la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor ; - le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (CGEIET) ; - l'agence des participations de l'Etat (APE) ; - ainsi que certains autres services et directions port\u00e9s par le programme 218, \u00e0 savoir le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral (SG), le service du haut fonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (HFDS), la direction des affaires juridiques (DAJ), le service du m\u00e9diateur. L'ensemble des effectifs des services pr\u00e9cit\u00e9s, sur lesquels le ministre de l'\u00e9conomie et des finances exerce soit une autorit\u00e9 directe soit une autorit\u00e9 conjointe, ainsi que les effectifs du programme 218, qui par convention lui sont rattach\u00e9s en totalit\u00e9, repr\u00e9sentent 149 432 \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9 (ETPT) en 2012 et 147 930 ETPT en loi de finances pour 2013 et devrait \u00e9voluer de - 3,9 % entre 2013 et 2015. Cette \u00e9volution pourra naturellement \u00eatre modifi\u00e9e dans le cadre des projets de lois de finances pour 2014 et 2015. (1) hors autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes (autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des jeux en ligne, autorit\u00e9 de la concurrence, autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications et commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie) qui totalisent 554 ETPT en loi de finances pour 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette \u00e9volution.", "answer": "Il n'est pas possible \u00e0 ce stade de r\u00e9pondre aux questions \u00e9crites portant sur les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 \u00e0 l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associ\u00e9s au projet de loi de finances, ainsi que dans les r\u00e9ponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les r\u00e9ponses appropri\u00e9es \u00e0 ses interrogations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur l'am\u00e9nagement de la route nationale RN 106 dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re. Cet axe routier est particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9, et notamment par des poids lourds, dans la mesure o\u00f9 il fait la liaison avec le sud-est de la France. Nonobstant son caract\u00e8re strat\u00e9gique et son r\u00f4le d'am\u00e9nagement du territoire, la RN 106 est dangereuse et accidentog\u00e8ne sur plusieurs portions et notamment sur l'ensemble de la descente du Col de Montmirat jusqu'\u00e0 Florac. Les \u00e9lus du territoire et les acteurs locaux r\u00e9clament depuis longtemps un am\u00e9nagement de cette portion avec une modification du trac\u00e9. Plusieurs op\u00e9rations de type d\u00e9blais/remblais seraient de nature \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la circulation des poids lourds et, par-l\u00e0, la s\u00e9curit\u00e9 des usagers. Il est d'une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'envisager un am\u00e9nagement cons\u00e9quent de cet axe majeur de circulation sur la portion col de Montmirat-Rocher Perc\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de l'\u00c9tat quant \u00e0 la modification du trac\u00e9 de cet axe sur cette portion et ses intentions en la mati\u00e8re \u00e0 plus ou moins long terme.", "answer": "Le Gouvernement est sensible aux arguments de s\u00e9curit\u00e9 pour demander un am\u00e9nagement cons\u00e9quent de la RN106 dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re. Les services de l'\u00c9tat ont mis au point en 2014 un programme d'am\u00e9lioration d'itin\u00e9raire de la RN106 en Loz\u00e8re entre le Col de Jalcreste et Balsi\u00e8ges, qui apporte un \u00e9clairage pluriannuel des travaux \u00e0 effectuer en mati\u00e8re d'entretien et de r\u00e9paration du patrimoine routier existant sans modification substantielle de l'infrastructure, et compatibles avec la nature du trafic observ\u00e9 de quelques milliers de v\u00e9hicules par jour. Par ailleurs, dans le cadre de la d\u00e9marche nationale d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des routes existantes (SURE), des am\u00e9nagements de s\u00e9curit\u00e9 pourront par ailleurs \u00eatre programm\u00e9s sur cet axe sous r\u00e9serve des r\u00e9sultats de l'analyse en cours des facteurs d'accidents, notamment en ce qui concerne la descente du col de Montmirat.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la reconstruction et l'\u00e9volution des carri\u00e8res des fonctionnaires qui ont fait le choix d'un \u00ab reclassement \u00bb suite \u00e0 la r\u00e9forme du 29 juillet 1990 et qui ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au sein des effectifs de la Poste et de France t\u00e9l\u00e9com. Malgr\u00e9 l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat (fin 2008) ordonnant de r\u00e9tablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, ces personnels dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficient pas \u00e0 ce jour des progressions de carri\u00e8re identiques \u00e0 celles que connaissent les personnels de droit priv\u00e9 de ces entreprises. Frein\u00e9s dans leur \u00e9panouissement professionnel, ces fonctionnaires, soucieux du service public, souffrent de ces traitements. Regroup\u00e9s en association, ils r\u00e9clament la reconstitution compl\u00e8te des carri\u00e8res pour les personnels actifs et la revalorisation des pensions pour les retrait\u00e9s. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour r\u00e9tablir la justice de traitement due aux fonctionnaires \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste et France T\u00e9l\u00e9com.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le versement diff\u00e9r\u00e9 de l'assurance retraite, intervenant entre le 9 et le 11 du mois. Depuis le 1er janvier 2014, les pensions de retraite compl\u00e9mentaires sont vers\u00e9es mensuellement le premier de chaque mois. Aussi, il lui demande si elle envisage d'harmoniser les dates de virement de l'ensemble des pensions de retraite et ce dans un souci d'\u00e9quilibre budg\u00e9taire des retrait\u00e9s, tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9s financi\u00e8rement dans un contexte de crise.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois se heurterait \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS. Cela conduirait \u00e0 accro\u00eetre la dette publique d'un demi point de PIB. Il n'est pas possible de r\u00e9duire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations \u00e9tant li\u00e9 aux op\u00e9rations de paye des salari\u00e9s, le versement des cotisations intervient n\u00e9cessairement apr\u00e8s la date de paiement des salaires. Au demeurant, l'int\u00e9r\u00eat d'un versement des pensions au 1er du mois pour les retrait\u00e9s est discutable. En effet, la date \u00e0 laquelle les m\u00e9nages paient leurs principales \u00e9ch\u00e9ances est g\u00e9n\u00e9ralement cal\u00e9e sur la date \u00e0 laquelle ils per\u00e7oivent leurs pensions. Ainsi, les loyers peuvent \u00eatre pay\u00e9s jusqu'au 10 du mois. Anticiper la date de versement des pensions pourrait donc davantage profiter soit aux \u00e9tablissements bancaires soit aux principaux d\u00e9biteurs des m\u00e9nages (tels que les bailleurs) s'ils mettaient \u00e0 profit un versement anticip\u00e9 des pensions pour anticiper les dates de pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9ch\u00e9ances.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les difficult\u00e9s que rencontre la p\u00eache artisanale en M\u00e9diterran\u00e9e . Pour prendre un exemple, la flotte de chalutiers du Grau-du-Roi a vu ses effectifs passer de 25 \u00e0 17 bateaux, soit une baisse d'un tiers. Si cette situation perdurait, ce seraient pr\u00e8s de 600 emplois directs et indirects qui seraient menac\u00e9s sur le seul port du Grau-du-Roi. La chute de rentabilit\u00e9 trouve en premier lieu sa source dans l'augmentation du prix du fioul, et il souhaiterait savoir si des d\u00e9taxations ou des subventions compensatoires pourtant urgentes sont envisag\u00e9es par le Gouvernement. En second lieu, la chute de rentabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accentu\u00e9e par une diminution de la ressource halieutique. La surp\u00eache par des flottes \u00e9trang\u00e8res sur\u00e9quip\u00e9es ne respectant pas les r\u00e9glementations et les quotas constitue une raison majeure. Il souhaiterait conna\u00eetre \u00e0 cet \u00e9gard les mesures pr\u00e9ventives et dissuasives envisag\u00e9es par son minist\u00e8re. Enfin, les p\u00eacheurs artisanaux, respectueux de l'environnement et de la sauvegarde de la ressource halieutique, s'interrogent quant \u00e0 l'am\u00e9nagement du quota des jours p\u00each\u00e9s. Tout d'abord, les professionnels souhaiteraient que le plafond des 200 jours ne soit plus calcul\u00e9 par ann\u00e9e calendaire mais par saisonnalit\u00e9 d'activit\u00e9 (1er juin au 31 mai). Ensuite, ce quota devrait \u00eatre globalis\u00e9, avec une suppression des \u00e9tats d'ant\u00e9riorit\u00e9 lesquels cr\u00e9ent des distorsions entre les valeurs marchandes des navires d'une m\u00eame zone. Cette adaptation r\u00e9glementaire, sans incidence budg\u00e9taire aucune, n\u2019est vivement souhait\u00e9e par les p\u00eacheurs artisanaux. Il souhaiterait conna\u00eetre \u00e0 ce sujet les mesures projet\u00e9es par la direction nationale des p\u00eaches maritimes.", "answer": "La p\u00eache en M\u00e9diterran\u00e9e est une activit\u00e9 essentielle pour le littoral m\u00e9diterran\u00e9en et son \u00e9conomie. Ce secteur fait face \u00e0 plusieurs d\u00e9fis, parmi lesquels figurent la hausse du prix du carburant et la gestion des stocks halieutiques exploit\u00e9s. La question du prix du carburant fait l'objet d'un suivi quotidien. Des actions structurelles en termes d'innovation ont \u00e9t\u00e9 soutenues afin de permettre la mise sur le march\u00e9 de solutions amenant des \u00e9conomies d'\u00e9nergie \u00e0 bord des navires. Le projet de r\u00e9orientation vers une p\u00eache \u00e9co-responsable et \u00e9conome en \u00e9nergie (RP3E) fait partie des 14 programmes soutenus actuellement. Port\u00e9 par le centre d'\u00e9tudes et de promotion des activit\u00e9s lagunaires et maritimes en Languedoc-Roussillon (CEPRALMAR), il a permis de tester en situation r\u00e9elle l'utilisation de funes de chalut permettant de r\u00e9duire la consommation du navire en action de p\u00eache. Plusieurs solutions sont aujourd'hui disponibles pour permettre aux professionnels de r\u00e9duire leur intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache soutient par ailleurs l'aboutissement de projets innovants visant \u00e0 d\u00e9velopper les navires de p\u00eache du futur qui devront \u00eatre moins gourmands en carburant. C'est ainsi que le projet ARPEGE, visant \u00e0 concevoir et r\u00e9aliser un prototype de chalutier innovant de 24 m\u00e8tres, a re\u00e7u il y a quelques mois le soutien du programme d'investissements d'avenir dans le cadre de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat \u00ab navires du futur \u00bb. Ce projet contribuera \u00e0 identifier des solutions d'avenir pour le renouvellement de la flotte de p\u00eache. En revanche, les aides directes pour compenser les prix du carburant ne sont pas compatibles avec la r\u00e8glementation europ\u00e9enne. Les p\u00eacheurs sont par ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0 exon\u00e9r\u00e9s de toute fiscalit\u00e9 sur le carburant utilis\u00e9 pour leurs navires. Les armements (petits m\u00e9tiers, chalutiers) peuvent \u00e9galement adh\u00e9rer au dispositif de France Fili\u00e8re P\u00eache (FFP), structure de gouvernance priv\u00e9e permettant d'accompagner les investissements \u00e0 bord des navires. La mise en oeuvre du plan de sortie de flotte des chalutiers s'est par ailleurs poursuivie en 2013, en compl\u00e9ment des plans r\u00e9alis\u00e9s en 2011 et 2012. Ces plans permettent \u00e0 des armateurs volontaires de retirer d'activit\u00e9 leur navire en \u00e9change d'une aide publique. Ces sorties de flotte permettent de r\u00e9duire les capacit\u00e9s de p\u00eache et d'atteindre des niveaux d'activit\u00e9 qui soient compatibles avec le maintien de l'abondance des principales esp\u00e8ces commerciales de poisson de M\u00e9diterran\u00e9e, en particulier le merlu. Le maintien de cette abondance est en effet le gage de la p\u00e9rennit\u00e9 et de la rentabilit\u00e9 des activit\u00e9s de p\u00eache. Les chalutiers ont \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'arr\u00eats temporaires indemnis\u00e9s, permettant un renouvellement de la ressource. En ce qui concerne les modalit\u00e9s de gestion du quota d'effort de p\u00eache des chalutiers, la reconnaissance de la sp\u00e9cificit\u00e9 des p\u00eaches m\u00e9diterran\u00e9ennes a conduit le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache \u00e0 retenir, apr\u00e8s un dialogue avec les repr\u00e9sentants des p\u00eaches en M\u00e9diterran\u00e9e, une r\u00e9partition \u00e9galitaire du quota d'effort de p\u00eache entre tous les chalutiers et \u00e0 ne pas r\u00e9partir ce quota en fonction des ant\u00e9riorit\u00e9s de p\u00eache des navires.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des prisonniers politiques palestiniens. En effet, nombre d'arrestations et de d\u00e9tentions dans les prisons isra\u00e9liennes se font en violation des r\u00e8gles pr\u00e9vues par le droit international. Certains prisonniers n'ont pas le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, avec un v\u00e9ritable droit \u00e0 la d\u00e9fense, et de nombreux parlementaires palestiniens sont actuellement d\u00e9tenus. Ainsi il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour faire respecter en Isra\u00ebl les obligations internationales vis-\u00e0-vis des d\u00e9tenus palestiniens.", "answer": "La France suit attentivement la situation de l'ensemble des prisonniers palestiniens. A plusieurs reprises, tant \u00e0 titre national qu'avec ses partenaires europ\u00e9ens, elle a rappel\u00e9 aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes que les conditions de d\u00e9tention de ces d\u00e9tenus doivent \u00eatre conformes aux obligations pr\u00e9vues par les conventions internationales. En particulier, la d\u00e9tention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une dur\u00e9e limit\u00e9e, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la d\u00e9fense du d\u00e9tenu et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable. La France a \u00e9galement appuy\u00e9, lors de la derni\u00e8re session du Conseil des droits de l'Homme en mars 2014, la r\u00e9solution 25/30 qui rappelle que le droit international, en particulier la Convention de Gen\u00e8ve relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre, doit s'appliquer aux Territoires palestiniens. La France a soutenu la reprise des n\u00e9gociations entre Isra\u00e9liens et Palestiniens en juillet 2013, ainsi que les efforts am\u00e9ricains en ce sens. Elle a r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9 les parties \u00e0 effectuer des gestes significatifs susceptibles de d\u00e9velopper la confiance et permettre le progr\u00e8s des n\u00e9gociations, notamment \u00e0 travers la lib\u00e9ration de prisonniers palestiniens pr\u00e9-Oslo. Pr\u00e9occup\u00e9e par l'interruption des n\u00e9gociations entre Isra\u00e9liens et Palestiniens, la France met tout en oeuvre pour encourager les parties \u00e0 reprendre rapidement le dialogue.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'arrestation et l'extradition en Espagne d'une militante basque. En application d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en \u00e9mis par un magistrat madril\u00e8ne cette citoyenne fran\u00e7aise, militante d'un parti autoris\u00e9 en France, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e et extrad\u00e9e le jeudi 1er novembre 2012 pour des faits que la loi fran\u00e7aise ne punit pas, car relevant de la libert\u00e9 d'opinion et d'expression. Elle encourt douze ans d'emprisonnement. Ainsi, l'expression politique par la r\u00e9daction d'un article de presse et la participation \u00e0 des r\u00e9unions publiques en Espagne au titre de son appartenance \u00e0 Batasuna, parti ind\u00e9pendantiste basque interdit en Espagne, a justifi\u00e9 une extradition aux cons\u00e9quences graves. Au-del\u00e0 d'une atteinte grave \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, cet acte est aussi une provocation pouvant porter atteinte au processus de paix qui a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 le 17 octobre 2011 par la conf\u00e9rence internationale de San Sebastian. Les signataires de l'acte final - dont Koffi Annan et Pierre Joxe - ont appel\u00e9 l'Espagne, mais aussi la France, \u00e0 r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la d\u00e9cision d'ETA de renoncer d\u00e9finitivement \u00e0 la violence. Dans ce contexte, cr\u00e9er les conditions d'un regain de violence est une faute politique inexcusable. Il lui exprime son indignation. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les raisons de ce grave abandon de souverainet\u00e9 que constitue cette remise en cause brutale du refus par la France de toute extradition pour motifs politiques. Il l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en \u0153uvre pour obtenir sa lib\u00e9ration et pour que soient respect\u00e9s les droits des r\u00e9fugi\u00e9s politiques basques. Il sollicite enfin du Gouvernement fran\u00e7ais une action d\u00e9termin\u00e9e pour remettre en cause le mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en qui peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins liberticides en l'absence d'un v\u00e9ritable espace judiciaire europ\u00e9en garantissant les droits et libert\u00e9s dans chaque \u00c9tat.", "answer": "Le 1er novembre 2012, Aurore MARTIN est interpell\u00e9e fortuitement par la gendarmerie sur un poste de contr\u00f4le routier \u00e0 Maul\u00e9on-Licharre (64-ZGN). Conform\u00e9ment aux directives du Parquet g\u00e9n\u00e9ral de Pau, Aurore MARTIN est conduite sans d\u00e9lai \u00e0 la fronti\u00e8re franco-espagnole \u00e0 Biriatou (64) afin d'\u00eatre remise aux autorit\u00e9s espagnoles. En effet, le mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en (M. A. E. ) notifi\u00e9 \u00e0 madame MARTIN \u00e9tait imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire puisqu'elle avait \u00e9puis\u00e9 toutes les voies l\u00e9gales de contestation. Le ministre de l'Int\u00e9rieur ne pouvait donc s'opposer en aucune fa\u00e7on \u00e0 l'application de ce mandat qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous le contr\u00f4le du parquet g\u00e9n\u00e9ral de Pau. Apr\u00e8s sa remise aux autorit\u00e9s espagnoles, l'int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 soumise aux r\u00e8gles proc\u00e9durales en vigueur en Espagne. Elle a ainsi \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madrid pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e devant un juge de \u00ab l'audience nationale \u00bb avant d'\u00eatre incarc\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'issue. Le 21 d\u00e9cembre 2012, un coll\u00e8ge de trois magistrats du tribunal central d'instruction, au sein de l'Audience Nationale \u00e0 Madrid, a pris la d\u00e9cision de sa remise en libert\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire avec obligation de communiquer une adresse postale en Espagne et paiement d'une caution de 15.000 euros. Aurore Martin a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e d\u00e8s le lendemain de cette d\u00e9cision et est retourn\u00e9e dans sa famille en France, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. A ce jour, Aurore MARTIN respecte ses obligations et se pr\u00e9sente une fois par mois aupr\u00e8s du commissariat d'Irun (Espagne) dans le cadre du suivi de son contr\u00f4le judiciaire. La justice espagnole suit donc son cours dans le respect des droits de madame Martin. Par ailleurs, le gouvernement n'entend pas \u00e0 ce jour remettre en cause le principe du M. A. E dont l'application est encadr\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par les plus hautes juridictions de notre pays.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de pensions alimentaires impay\u00e9es qui exposent \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 nombre de femmes \u00e9levant seules leurs enfants, et souhaite conna\u00eetre les mesures que Mme la Ministre entend prendre, notamment pour renforcer les voies d'ex\u00e9cution donn\u00e9es aux caisses d'allocations familiales \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9biteurs d\u00e9faillants.", "answer": "Il existe d\u00e9j\u00e0 de nombreuses proc\u00e9dures permettant \u00e0 une personne de recouvrer une pension alimentaire impay\u00e9e lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ou valid\u00e9e par une d\u00e9cision de justice ex\u00e9cutoire. Le cr\u00e9ancier dispose en premier lieu des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution forc\u00e9e de droit commun qui lui permettent de proc\u00e9der \u00e0 diverses mesures comme la saisie des r\u00e9mun\u00e9rations de son d\u00e9biteur, la saisie-attribution par laquelle un huissier de justice saisit une cr\u00e9ance du d\u00e9biteur entre les mains de son propre d\u00e9biteur avec effet d'attribution imm\u00e9diate des fonds au profit du cr\u00e9ancier saisissant et qui est notamment possible entre les mains d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, ou encore la saisie-vente, qui concerne la saisie puis la vente des biens mobiliers mat\u00e9riels comme une t\u00e9l\u00e9vision, une voiture ou encore un tableau, ou enfin la saisie immobili\u00e8re. Sauf le cas de la saisie d'un immeuble ou de la saisie des r\u00e9mun\u00e9rations, le cr\u00e9ancier qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire peut directement recourir \u00e0 un huissier de justice pour qu'il proc\u00e8de \u00e0 une mesure d'ex\u00e9cution sur le patrimoine de son d\u00e9biteur. Pour trouver les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la localisation du d\u00e9biteur ou de ses biens, l'huissier de justice a un large pouvoir d'interrogation des administrations notamment pour qu'elles lui fournissent ces donn\u00e9es, en application des dispositions de l'article L. 152-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution. Outre ces proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution habituelles, le cr\u00e9ancier d'aliments dispose par ailleurs d'une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique et d\u00e9rogatoire au droit commun qui est le paiement direct de la pension alimentaire. Celle-ci est pr\u00e9vue pour le recouvrement des six derniers mois d'arri\u00e9r\u00e9s de pension dont le recouvrement est alors \u00e9tal\u00e9 sur douze mois au plus, et permet \u00e9galement le recouvrement de la pension en cours. Cette proc\u00e9dure suppose une seule \u00e9ch\u00e9ance impay\u00e9e de pension fix\u00e9e par une d\u00e9cision de justice. En ce cas, le cr\u00e9ancier d'aliments se rend chez l'huissier de justice qui notifie, selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, au tiers saisi, qui peut \u00eatre l'employeur, l'\u00e9tablissement bancaire ou tout tiers d\u00e9biteur du d\u00e9biteur d'aliments, une mesure de saisie. Le tiers saisi est alors tenu de verser entre les mains de l'huissier le montant de la pension alimentaire si son obligation vis-\u00e0-vis du d\u00e9biteur d'aliments le permet. Le cr\u00e9ancier d'aliments est pay\u00e9 par priorit\u00e9 \u00e0 tout autre cr\u00e9ancier qui saisirait les r\u00e9mun\u00e9rations. Par ailleurs, plusieurs dispositifs sont destin\u00e9s \u00e0 simplifier la t\u00e2che du cr\u00e9ancier d'aliments dans le recouvrement de sa pension. Ainsi, lorsque les proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution ne fonctionnent pas, le cr\u00e9ancier d'aliments peut s'adresser au procureur de la R\u00e9publique pour qu'il mette en oeuvre une proc\u00e9dure de recouvrement public par le biais d'un comptable public. Les proc\u00e9dures utilis\u00e9es pour le recouvrement de certains imp\u00f4ts peuvent donc \u00eatre appliqu\u00e9es par l'administration en ce cas pour le compte du cr\u00e9ancier d'aliments. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit enfin que le cr\u00e9ancier d'une pension alimentaire au b\u00e9n\u00e9fice d'enfants, peut, sous certaines conditions et dans certains cas, obtenir l'aide des organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales pour le recouvrement de celle-ci. Lesdits organismes, selon qu'ils ont vers\u00e9 ou non une prestation qui compense le non versement de la pension alimentaire en question, sont subrog\u00e9s dans les droits du cr\u00e9ancier, ou agissent sinon simplement sur son mandat. Enfin, le d\u00e9faut de paiement de ces sommes est susceptible de constituer le d\u00e9lit d'abandon de famille puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. En compl\u00e9ment de ces dispositions, le projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, qui sera examin\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture par l'Assembl\u00e9e nationale, cr\u00e9e un m\u00e9canisme de garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires qui sera exp\u00e9riment\u00e9 par les caisses d'allocations familiales (CAF) dans plusieurs d\u00e9partements. De plus, il est envisag\u00e9 de modifier le d\u00e9cret n\u00b0 96-1080 du 12 d\u00e9cembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en mati\u00e8re civile et commerciale afin de dispenser le cr\u00e9ancier d'aliments de tout paiement ou d'avance de frais d'ex\u00e9cution, et d'augmenter une partie de ces frais \u00e0 la charge du d\u00e9biteur d'aliments afin de l'inciter \u00e0 r\u00e9gler volontairement et rapidement sa dette.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9s les \u00e9leveurs de porc. La fili\u00e8re porcine est actuellement en crise. Alors que 70 % du co\u00fbt de production d'un porc d\u00e9pend de son alimentation, et que le cours des mati\u00e8res premi\u00e8res a tendance \u00e0 flamber, le prix pay\u00e9 aux \u00e9leveurs n'augmente pas de mani\u00e8re significative. Ainsi, les cours du porc ne sont plus suffisants pour couvrir les co\u00fbts de production. \u00c0 ces difficult\u00e9s, s'ajoutent celle du renforcement de la concurrence \u00e9trang\u00e8re et celle des investissements cons\u00e9quents n\u00e9cessaires pour la mise en conformit\u00e9 aux normes europ\u00e9ennes de bien-\u00eatre animal. Concernant ce dernier point, 20 % des \u00e9leveurs pourraient ne pas passer le cap. La fili\u00e8re porcine, qui repr\u00e9sente en France un nombre d'emplois directs non n\u00e9gligeables, pr\u00e8s de 2 280 dans l'ouest, est donc en sursis. Il salue les premi\u00e8res mesures prises par le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, mais lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le calendrier du plan national pour la fili\u00e8re qui aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la fin du mois de janvier 2013 suite \u00e0 la r\u00e9union des quatre groupes de travail constitu\u00e9s sous le pilotage du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel aux industries agroalimentaires et \u00e0 l'agro-industrie. Il y a en effet urgence, pour que les \u00e9leveurs de porc puissent continuer \u00e0 vivre de leur production dans nos territoires ruraux.", "answer": "Un pacte \u00e9conomique, social et environnemental pour la fili\u00e8re porcine a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 15 avril 2013. Ce plan est bas\u00e9 sur des lignes directrices accept\u00e9es par l'ensemble des op\u00e9rateurs, afin de faire \u00e9merger et prosp\u00e9rer une dynamique collective. A cet \u00e9gard, l'interprofession constitue le lieu privil\u00e9gi\u00e9 permettant de d\u00e9gager une vision partag\u00e9e de la fili\u00e8re et une vraie solidarit\u00e9 entre les diff\u00e9rents maillons. Le premier engagement porte sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner les investissements dans la production et dans la transformation tout en am\u00e9liorant la protection de l'environnement. Le Gouvernement accompagnera la mutation \u00e9cologique de la production porcine en facilitant la modernisation des \u00e9levages par la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime d'enregistrement se substituant, pour les \u00e9levages de taille interm\u00e9diaire, au r\u00e9gime d'autorisation afin d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures tout en conservant le m\u00eame niveau d'exigence environnementale, et via les investissements notamment le plan \u00e9nergie m\u00e9thanisation autonomie azote (EMAA). Pour les secteurs de l'abattage-d\u00e9coupe et de la transformation, le Gouvernement continuera \u00e0 porter dans les enceintes communautaires comp\u00e9tentes la question de l'utilisation extensive par certains pays de la directive \u00ab d\u00e9tachement \u00bb, qui cr\u00e9e des distorsions importantes du co\u00fbt de la main d'oeuvre dans les abattoirs. Par ailleurs, les nouveaux outils mis en oeuvre par le Gouvernement, et notamment la banque publique d'investissement, seront mobilis\u00e9s dans le cadre de leurs missions respectives pour accompagner les projets d'investissements permettant aux acteurs de gagner en comp\u00e9titivit\u00e9. Le second engagement porte sur une meilleure prise en compte de l'impact de la forte variation des co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et alimentaires, notamment sur le secteur de la transformation. Le ministres de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire avaient r\u00e9uni une table ronde le 21 novembre 2012, avec les repr\u00e9sentants de l'ensemble des secteurs agricole, agroalimentaire et de la distribution. Une mission avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e sur les outils de couverture face \u00e0 la volatilit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res et sur les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sur l'aval. Sur ce dernier point, sur la base des premi\u00e8res conclusions de la mission, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le cadre de la loi consommation, pr\u00e9sent\u00e9e le 2 mai en Conseil des ministres, des modifications de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) pour am\u00e9liorer son application et introduire une clause obligatoire de ren\u00e9gociation des prix en cas de fortes variations des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et alimentaires. La mise en place d'un syst\u00e8me de suivi officiel des prix des pi\u00e8ces de d\u00e9coupe sera engag\u00e9e afin d'objectiver la situation des march\u00e9s, et de mieux suivre l'\u00e9volution des prix. Le troisi\u00e8me engagement vise \u00e0 cr\u00e9er de la valeur dans la fili\u00e8re et ainsi reconqu\u00e9rir les march\u00e9s fran\u00e7ais et \u00e0 l'export. L'origine \u00ab France \u00bb constitue sur ces march\u00e9s un v\u00e9ritable atout. Il importera que tous les op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re s'y impliquent de fa\u00e7on solidaire. Afin de mieux valoriser les caract\u00e9ristiques de la production fran\u00e7aise, le Gouvernement d\u00e9fend au niveau communautaire l'\u00e9tiquetage obligatoire de l'origine pour tous les produits \u00e0 base de viande. La fili\u00e8re doit se pr\u00e9parer \u00e0 cette \u00e9volution et l'anticiper. La fili\u00e8re devra \u00e9galement b\u00e2tir un projet autour du cahier des charges VPF (viande porcine fran\u00e7aise), int\u00e9grant, au-del\u00e0 de la seule origine, des aspects qualitatifs (qualit\u00e9 sanitaire, normes de bien-\u00eatre...). Cette strat\u00e9gie de cr\u00e9ation de valeur passe aussi par un dialogue social de qualit\u00e9, sachant qu'une image positive de la viande porcine fran\u00e7aise et de l'ensemble de la fili\u00e8re est de nature \u00e0 renforcer son attractivit\u00e9 en terme d'emploi. Dans le cadre de l'appui \u00e0 l'export, des avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es sur l'am\u00e9lioration et la fluidification des proc\u00e9dures de certification et de contr\u00f4le, et sur le renforcement de l'appui public pour l'exportation en Asie, avec la perspective de renforcer les moyens humains en Chine. D\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en Chine fin avril, les perspectives d'un meilleur acc\u00e8s au march\u00e9 chinois pour la charcuterie fran\u00e7aise ont \u00e9t\u00e9 trac\u00e9es. Enfin, des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels dans le cadre du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re agroalimentaire, mettant autour de la table l'ensemble des acteurs, de l'amont agricole \u00e0 la distribution, l'artisanat et le commerce alimentaire de proximit\u00e9, les industries alimentaires et les coop\u00e9ratives agricoles. Les comp\u00e9tences des salari\u00e9s doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une reconnaissance aussi large que possible. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9lioration du dialogue social, de la s\u00e9curisation de l'emploi, de la formation et de la qualit\u00e9 de vie au travail seront aussi trait\u00e9s dans le cadre plus global du contrat de la fili\u00e8re agroalimentaire qui sera pr\u00e9sent\u00e9 courant juin 2013. De fa\u00e7on plus imm\u00e9diate, face \u00e0 la conjoncture tr\u00e8s difficile, le ministre a demand\u00e9 au M\u00e9diateur des relations commerciales agricoles de mener une m\u00e9diation entre les producteurs, les abatteurs, les transformateurs, et les distributeurs. Celui-ci m\u00e8nera des consultations aupr\u00e8s des principaux intervenants de l'ensemble de la fili\u00e8re pour recueillir leurs propositions d'am\u00e9lioration de leurs conditions d'achat et proposer une recommandation de nature \u00e0 r\u00e9partir, de mani\u00e8re transparente et \u00e9quilibr\u00e9e entre les diff\u00e9rents maillons, les efforts \u00e0 engager pour faire face \u00e0 la situation de la fili\u00e8re porcine.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les incoh\u00e9rences li\u00e9es au plafonnement de la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE), contribution due par tous les consommateurs finals d'\u00e9lectricit\u00e9 au prorata des kWh consomm\u00e9s. S'il existe plusieurs dispositifs d'exon\u00e9ration, l'un d'entre eux interpelle tout particuli\u00e8rement. En effet, l'article 121-21 du code de l'\u00e9nergie pr\u00e9voit un plafonnement de la CSPE, pour les soci\u00e9t\u00e9s industrielles consommant plus de 7 GWh, \u00e0 0,5 % de la valeur ajout\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9. C'est ainsi qu'une entreprise soucieuse d'am\u00e9liorer ses performances \u00e9nerg\u00e9tiques peut voir le montant de sa CSPE augmenter de mani\u00e8re consid\u00e9rable d\u00e8s lors qu'elle r\u00e9duirait sa consommation en dessous de ce seuil. \u00c0 titre d'illustration, une entreprise lig\u00e9rienne, consommant initialement plus de 7 GWh, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de co\u00fbteux investissements en vue de r\u00e9duire sa consommation \u00e9nerg\u00e9tique. Parvenant \u00e0 une consommation de 6,5 GWh, cette entreprise a de facto perdu le b\u00e9n\u00e9fice dudit plafonnement et doit aujourd'hui acquitter une CSPE correspondant \u00e0 20 % de sa valeur ajout\u00e9e, soit plus de 100 000 euros. \u00c0 l'heure de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte, accompagn\u00e9e d'une transition comportementale vers une responsabilisation des consommateurs, il particuli\u00e8rement p\u00e9nalisant de ne pas voir exister de dispositif d'avantage d\u00e9gressif visant \u00e0 encourager les entreprises \u00e0 r\u00e9duire leur consommation \u00e9nerg\u00e9tique. Ce plafonnement b\u00e9n\u00e9ficie de surcro\u00eet uniquement aux grands groupes qui peuvent consolider la consommation de plusieurs sites en vue d'atteindre plus facilement ce seuil de 7 GWh. Aussi, il lui demande si elle partage ses inqui\u00e9tudes et souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les gros consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de 3 types de plafonds ou exon\u00e9rations de contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE). Tout d'abord, il existe un plafond de contribution par site de consommation. Ce plafond augmente chaque ann\u00e9e au rythme de l'\u00e9volution de la CSPE dans la limite d'une augmentation de + 5 % par an. Pour l'ann\u00e9e 2015, ce plafond se situe \u00e0 628 k\u20ac. Par ailleurs, pour les soci\u00e9t\u00e9s consommant plus de 7 GWh, le montant de la contribution est plafonn\u00e9 \u00e0 0,5 % de la valeur ajout\u00e9e de l'entreprise. Enfin, peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de CSPE, les producteurs qui produisent de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour leur propre usage dans la limite 240 GWh par an et par site de production. La Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 9 avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'\u00c9tat en mati\u00e8re d'environnement et d'\u00e9nergie. Ces lignes directrices visent notamment \u00e0 \u00e9tablir un cadre harmonis\u00e9 pour les exon\u00e9rations du surco\u00fbt du financement des \u00e9nergies renouvelables accord\u00e9es par les \u00c9tats membres \u00e0 certaines entreprises dans le but de pr\u00e9server leur comp\u00e9titivit\u00e9. Ainsi, les nouvelles lignes directrices visent \u00e0 orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus \u00e9lectro-intensifs et/ou les plus expos\u00e9s \u00e0 la concurrence internationale. Pour \u00eatre \u00e9ligible une entreprise devra appartenir \u00e0 l'un de ces secteurs ou avoir une \u00e9lectro-intensit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 20 %. Une entreprise \u00e9ligible devra contribuer \u00e0 au moins 15 % du co\u00fbt du soutien aux renouvelables, dans la limite d'un plafond de 4 % de sa valeur ajout\u00e9e ou de 0,5 % de sa valeur ajout\u00e9e si son \u00e9lectro-intensit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 20 %. Les lignes directrices pr\u00e9voient une application progressive dans le cadre d'un plan d'ajustement qui devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9 et valid\u00e9 par la Commission d'ici juillet 2015. Une mission de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable et du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies est actuellement men\u00e9e pour analyser la robustesse du cadre actuel de financement des missions de service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et pr\u00e9parer au mieux l'avenir en proposant une r\u00e9forme de la CSPE. Cette r\u00e9forme devra notamment adapter les m\u00e9canismes d'exon\u00e9ration existants en France au nouveau cadre communautaire. Le Gouvernement restera vigilant afin de s'assurer que les entreprises pour lesquelles l'\u00e9lectricit\u00e9 est un facteur de co\u00fbt important et qui sont soumises \u00e0 une concurrence internationale forte ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9es dans leur comp\u00e9titivit\u00e9. \u00c0 ce titre il utilisera pleinement la possibilit\u00e9 introduite par la Commission de mettre en oeuvre progressivement d'ici 2019 les nouvelles modalit\u00e9s d'exon\u00e9ration et se montrera notamment attentif aux effets de seuils.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 portant sur les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE). Ce rapport pr\u00e9conise de ren\u00e9gocier les conditions de la d\u00e9l\u00e9gation de service public du gestionnaire du registre \u00ab EMMY \u00bb. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les \u00e9conomies d'\u00e9nergie sont l'un des axes prioritaires de la transition \u00e9nerg\u00e9tique avec pour objectif de d\u00e9velopper le pouvoir d'achat des m\u00e9nages, la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, l'innovation et la cr\u00e9ation d'activit\u00e9 \u00e9conomique. Sans attendre la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique, nous disposons d'un outil essentiel pour ma\u00eetriser la demande d'\u00e9nergie, au travers des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE). Le rapport de la Cour des comptes analysant le dispositif \u00e0 la demande du Premier ministre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 16 octobre 2013. Il pr\u00e9cise en particulier que les CEE jouent un r\u00f4le important dans la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages, notamment pour des travaux de r\u00e9novation progressifs. Les douze recommandations de la Cour des comptes refl\u00e8tent le besoin exprim\u00e9 par l'ensemble des parties prenantes de faire \u00e9voluer un dispositif qui a pu s'av\u00e9rer lourd sur le plan administratif : 1. \u00ab rendre obligatoires les \u00e9tudes a posteriori aupr\u00e8s des oblig\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance des \u00e9conomies \"r\u00e9ellement\" obtenues gr\u00e2ce aux op\u00e9rations financ\u00e9es par les CEE \u00bb. Les forfaits d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie attribu\u00e9s pour les op\u00e9rations standardis\u00e9es sont \u00e9labor\u00e9s par rapport \u00e0 une situation de r\u00e9f\u00e9rence de performance \u00e9nerg\u00e9tique, qui correspond \u00e0 l'\u00e9tat technique et \u00e9conomique du march\u00e9 du produit ou du service \u00e0 la date la plus r\u00e9cente pour laquelle des donn\u00e9es sont disponibles. Afin de d\u00e9crire au mieux les \u00e9conomies r\u00e9ellement obtenues, les forfaits sont d\u00e9clin\u00e9s dans des fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es selon un ensemble de param\u00e8tres : zone g\u00e9ographique, surface du b\u00e2timent, type de logement, performance technique de l'\u00e9quipement, etc. Les forfaits utilis\u00e9s dans les fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es sont donc vrais en moyenne m\u00eame si pour une op\u00e9ration donn\u00e9e, un \u00e9cart pourrait \u00eatre constat\u00e9 entre les \u00e9conomies d'\u00e9nergie forfaitaires et r\u00e9elles. D\u00e8s lors, les \u00e9tudes a posteriori n'apporteraient pas d'information suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9valuation du dispositif. Afin de d\u00e9crire au mieux les \u00e9conomies r\u00e9ellement obtenues, il est en revanche pertinent de revoir r\u00e9guli\u00e8rement les fiches pour en actualiser la situation de r\u00e9f\u00e9rence : c'est l'objet de la recommandation n\u00b0 2. 2. \u00ab proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision triennale des fiches et des calculs qu'elles contiennent, notamment \u00e0 partir des r\u00e9sultats constat\u00e9s, pour supprimer celles qui sont rattrap\u00e9es par la r\u00e9glementation ou dont l'efficacit\u00e9 est trop faible, notamment du fait de l'\u00e9volution du parc ou du march\u00e9 \u00bb. Le dispositif des CEE vise \u00e0 valoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie additionnelles par rapport \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique moyenne du march\u00e9. Le march\u00e9 ayant fortement \u00e9volu\u00e9 depuis la r\u00e9daction de certaines fiches, il est n\u00e9cessaire de les r\u00e9viser en prenant en compte les donn\u00e9es mises \u00e0 jour. 3. \u00ab renforcer la professionnalisation du secteur du b\u00e2timent \u00e0 la fois par une inscription dans une logique de moyen terme du programme de formation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergies des entreprises et artisans du b\u00e2timent (FEEBAT) et la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 comme condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un CEE \u00bb. L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en m\u00eame temps que pour le CIDD (1er janvier 2015), \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision des fiches \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la recommandation n\u00b0 2. En ce qui concerne FEEBAT, toutes les pistes seront explor\u00e9es afin d'en garantir le financement sur le moyen terme. 4. \u00ab apporter \u00e0 court terme des simplifications au dispositif local du programme \"habiter mieux\". Une op\u00e9ration sp\u00e9cifique permettant la simplification de la valorisation des op\u00e9rations soutenues par le programme \"habiter mieux\" de l'Agence nationale pour l'am\u00e9lioration de l'habitat (ANAH) est en cours de mise en place : les nouvelles dispositions seront op\u00e9rationnelles d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. 5. \"pr\u00e9ciser l'objectif \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de CEE \"r\u00e9alis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\" (article L. 222-1 du code de l'\u00e9nergie) et mettre en place un dispositif de quota ou de bonification qui oriente les acteurs vers cet objectif \u00bb. Un syst\u00e8me de sous-objectifs via un quota conduirait \u00e0 cr\u00e9er deux march\u00e9s \u00e9tanches, ce qui complexifierait le dispositif. Par ailleurs, le traitement de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique se heurte au probl\u00e8me de l'identification des populations concern\u00e9es et de leur accompagnement dans le passage \u00e0 l'acte. Il semble donc plus pertinent de s'assurer de la mise en place de programmes d'action pr\u00e9cis, s'appuyant le cas \u00e9ch\u00e9ant sur des structures sp\u00e9cialis\u00e9es (Agence nationale de l'habitat, fondation Abb\u00e9 Pierre, etc.), et b\u00e9n\u00e9ficiant de bonifications pour les rendre attractifs. 6. \u00ab cr\u00e9er une instance de concertation r\u00e9unissant tous les acteurs (administrations, repr\u00e9sentants des oblig\u00e9s et des \u00e9ligibles, Association technique \u00e9nergie environnement ATEE, associations) afin d'assurer un dialogue permanent entre les intervenants \u00bb. Afin d'assurer une fonction de dialogue institutionnalis\u00e9 autour du dispositif pendant le fonctionnement courant des p\u00e9riodes, le remplacement est \u00e0 l'\u00e9tude du \u00ab GT proc\u00e9dures \u00bb, actuellement anim\u00e9 par l'ATEE, par un Comit\u00e9 de pilotage du dispositif, compos\u00e9 des services et agences de l'\u00c9tat, des associations techniques, des repr\u00e9sentants des oblig\u00e9s et des \u00e9ligibles aux CEE, des organisations non gouvernementales (ONG) environnementales et des associations de consommateurs. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce comit\u00e9 seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les prochains mois. 7. \u00ab engager imm\u00e9diatement et par sondage les contr\u00f4les a posteriori pr\u00e9vus par les textes et qui n'ont jamais \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre \u00bb. Afin d'\u00e9valuer \u00e0 la fois la conformit\u00e9 de l'action des titulaires d'un plan d'actions agr\u00e9\u00e9 et les dispositions actuelles relatives aux sanctions dans la perspective de la pr\u00e9paration des r\u00e8gles de la troisi\u00e8me p\u00e9riode, la DGEC vient de lancer un cycle de contr\u00f4les, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de la Cour des Comptes. 8. \u00ab \u00e0 court terme, mettre en place les simplifications n\u00e9cessaires en terme notamment de standardisation des documents ; la DGEC, \"p\u00f4le national des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie\" (PNCEE) ayant d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 sur ce sujet, leur mise en oeuvre pourrait \u00eatre rapide \u00bb. Les travaux techniques conduits en pr\u00e9paration de la troisi\u00e8me p\u00e9riode (2015-2017) chercheront \u00e0 simplifier significativement le dispositif, en rendant par exemple obligatoires des mod\u00e8les de documents pour certaines pi\u00e8ces justificatives (standardisation des attestations de fin de travaux notamment) ceci permettra de limiter les interpr\u00e9tations et la charge administrative des acteurs. 9. \u00ab pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode, passer \u00e0 une architecture diff\u00e9rente fond\u00e9e sur le triptyque d\u00e9mat\u00e9rialisation/syst\u00e8me d\u00e9claratif/contr\u00f4le a posteriori par \u00e9chantillonnage \u00bb. En troisi\u00e8me p\u00e9riode seront mis en oeuvre des contr\u00f4les a posteriori du dispositif, sur un \u00e9chantillon de dossiers, qui permettra de sanctionner les d\u00e9rives \u00e9ventuelles. Les r\u00e9flexions sont en cours pour \u00e9tudier la mise en place \u00e0 terme d'une certification obligatoire des demandeurs ou de leur mandataire, via un organisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9 et/ou agr\u00e9\u00e9 par l'administration. 10. \u00ab d\u00e9velopper le dispositif des \"passeports \u00e9nerg\u00e9tiques\" sous forme d'un programme au sens de l'article L. 221-7 du code de l'\u00e9nergie, afin de mieux cibler les logements vis\u00e9s et les travaux prioritaires et accompagner la d\u00e9marche des m\u00e9nages \u00bb. Le dispositif des \u00ab passeports \u00e9nerg\u00e9tiques \u00bb sera mis en oeuvre en 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pris lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013. Son financement reste \u00e0 pr\u00e9ciser. Une possibilit\u00e9 serait de l'inclure dans le cadre d'un programme CEE d'accompagnement sur le th\u00e8me de l'information. 11. \u00ab ren\u00e9gocier les conditions de la d\u00e9l\u00e9gation de service public du gestionnaire du registre national des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (EMMY) \u00bb. En 2013, les frais d'inscription des CEE sur le registre s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 0,95 c\u20ac / MWhcumac, soit 0,2 % du prix d'\u00e9change des CEE. Pour les ann\u00e9es suivantes, des discussions seront conduites pour adapter les frais en fonction des objectifs fix\u00e9s pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode. 12. \u00ab assurer la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 des transactions, en s\u00e9parant les fonctions d'enregistrement des certificats et la gestion des transactions, en assurant la visibilit\u00e9 de celles-ci (prix, quantit\u00e9s, effectivit\u00e9 des transactions). Si les volumes \u00e9chang\u00e9s le justifient, privil\u00e9gier la relance d'un v\u00e9ritable march\u00e9 \u00bb. A l'issue de la premi\u00e8re concession de service public s'\u00e9tant \u00e9tendue sur la p\u00e9riode 2007-2012, un appel d'offres a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2012 : les aspects transparence et s\u00e9curit\u00e9 des transactions ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s dans le cahier des charges, et ont fait l'objet d'un examen attentif au cours de l'analyse des offres des candidats. Au terme du processus, c'est la soci\u00e9t\u00e9 locasystem international qui a \u00e9t\u00e9 retenue pour la p\u00e9riode 2013-2017. Le teneur de registre doit publier tous les mois le prix moyen et le volume moyen des transactions d\u00e9clar\u00e9es ce qui assure la transparence sur les niveaux de prix et les volumes de transaction. Le transfert de CEE entre deux comptes n'est par ailleurs effectif qu'apr\u00e8s signatures des deux parties concern\u00e9es, ce qui garantit l'effectivit\u00e9 des transactions. La s\u00e9paration des fonctions d'enregistrement des CEE et de gestion des transactions n'est en revanche pas envisag\u00e9e, car cela reviendrait d'une part \u00e0 complexifier le dispositif en multipliant les intervenants, et d'autre part, \u00e0 modifier une disposition fondamentale de la convention de concession de service public en cours d'application, ce qui remettrait en question l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la d\u00e9l\u00e9gation. L'ensemble de ces \u00e9volutions techniques feront l'objet d'une consultation aupr\u00e8s des parties prenantes sous l'\u00e9gide de la DGEC dans les prochaines semaines, en vue de la pr\u00e9paration des textes r\u00e8glementaires encadrant la troisi\u00e8me p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes dans lequel est relev\u00e9 la chert\u00e9 des p\u00e9ages autoroutiers et le manque de poids de l'\u00c9tat dans la fixation des tarifs, n\u00e9goci\u00e9s avec les soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res depuis leur privatisation en 2006. La Cour critique notamment le fait que \"le rapport de force appara\u00eet plus favorable aux soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires\" qu'aux pouvoirs publics. Les relations entre sept soci\u00e9t\u00e9s regroup\u00e9es en trois groupes priv\u00e9s, Vinci Autoroutes, APRR (Eiffage et Area) et Sanef (Sanef et SAPN), qui repr\u00e9sentent les trois quarts du r\u00e9seau autoroutier, et l'\u00c9tat sont fix\u00e9es par des contrats de concessions. Or \"la n\u00e9gociation des avenants aux contrats de concession (notamment les contrats de plan) et le suivi par le conc\u00e9dant (assur\u00e9 par le seul minist\u00e8re des Transports) des obligations des concessionnaires se caract\u00e9risent par un d\u00e9s\u00e9quilibre au b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res\", souligne la Cour des comptes. Ceci se fait au d\u00e9triment des usagers, qui voient leurs p\u00e9ages augmenter pour financer l'entretien et la modernisation des autoroutes. \" Elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux \u00ab services charg\u00e9s des relations avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 \u00bb rejoignent le constat du Gouvernement depuis le d\u00e9but de la l\u00e9gislature actuelle. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les ann\u00e9es 1960, sont structurellement complexes. Con\u00e7us \u00e0 l'origine avec des op\u00e9rateurs publics, ils auraient d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9s en profondeur au moment de la privatisation pour encadrer de mani\u00e8re plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualit\u00e9 du suivi des obligations des soci\u00e9t\u00e9s par les services de l'\u00c9tat, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9es sur place chaque ann\u00e9e, des dizaines de mises en demeure sont adress\u00e9es, auxquelles les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contr\u00f4les fait l'objet d'un rapport annuel sur l'ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut \u00e9galement souligner que les avenants aux contrats ont permis des avanc\u00e9es importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacit\u00e9 d'autoroutes satur\u00e9es, la cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9changeurs en fonction de l'\u00e9volution des besoins, l'installation d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et notamment l'am\u00e9nagement des tunnels suite \u00e0 l'accident du Mont Blanc, la mise en place d'\u00e9quipements pour prot\u00e9ger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux us\u00e9es et les passages pour la faune, une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la qualit\u00e9 de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propret\u00e9, entretien, services \u00e0 destination des usagers...), ou encore le d\u00e9ploiement du t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sans arr\u00eat. La n\u00e9gociation de ces contrats a enfin \u00e9t\u00e9 l'occasion d'introduire des indicateurs de performance, associ\u00e9s \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualit\u00e9 sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es. Le mod\u00e8le de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des voiries, ainsi que de financer des am\u00e9nagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'\u00c9tat agit pour mettre en oeuvre les recommandations issues des rapports pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour des comptes et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et des usagers : - en contr\u00f4lant de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont pr\u00e9vues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md\u20ac d'investissements en cours de r\u00e9alisation). A titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a \u00e9t\u00e9 de 2 %, en recul par rapport \u00e0 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; - en demandant aux soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de documenter finement toutes les op\u00e9rations d'investissement donnant lieu \u00e0 compensation tarifaire et en pr\u00e9voyant une r\u00e9cup\u00e9ration de la contrepartie financi\u00e8re en cas de retard des travaux ; - en augmentant de 100 M\u20ac en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires pour tenir compte de l'avantage \u00e9conomique croissant obtenu ces derni\u00e8res ann\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effet dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service de qualit\u00e9 \u00e0 l'usager au juste prix.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des viticulteurs vis-\u00e0-vis de nouvelles restrictions qui pourraient bient\u00f4t s'appliquer pour la communication et l'information des produits viticoles sur internet. Les viticulteurs de la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne redoutent en effet la mise en \u0153uvre d'une mesure pr\u00e9sent\u00e9e le 19 septembre 2013 dans la premi\u00e8re publication du plan gouvernemental de lutte contre les addictions (plan de la MILDT, version 1), m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e in extremis par les pouvoirs publics pour la deuxi\u00e8me version sous pr\u00e9texte d'une erreur informatique. Or, dans le plan cancer 2014-2019 pr\u00e9sent\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2014 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il est pr\u00e9vu d'adapter des dispositions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 et \u00e0 la promotion des boissons alcooliques sur internet et les r\u00e9seaux sociaux (action 11-1). \u00c0 quelques mois de la future loi de sant\u00e9 publique, les 500 000 acteurs de la vigne et du vin s'inqui\u00e8tent vivement de la perspective de voir se traduire ces dispositions en termes l\u00e9gislatifs. Ils d\u00e9plorent que la fili\u00e8re vitivinicole fran\u00e7aise, deuxi\u00e8me contributrice \u00e0 l'export de notre pays, puisse \u00eatre priv\u00e9e des outils de communication moderne dans la promotion de ses produits, et du rayonnement de son activit\u00e9 en France et \u00e0 l'international. Ils ne s'expliquent pas que, d'un c\u00f4t\u00e9, des initiatives publiques encouragent le d\u00e9veloppement des destinations vignobles en accompagnant la fili\u00e8re dans la promotion d'offres oenotouristiques sur les supports en ligne et que, de l'autre, toute valorisation du vin sur internet ou les r\u00e9seaux sociaux soit interdite. De nombreuses questions restent sans r\u00e9ponse, notamment en raison de l'absence de concertation, en particulier avec les autorit\u00e9s de sant\u00e9. Il souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre ses intentions afin de concilier exigences de sant\u00e9 publique et d\u00e9veloppement \u00e9conomique, touristique et culturel de la fili\u00e8re vin en France.", "answer": "Alors que l'alcool est la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable dans notre pays, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits femmes tient \u00e0 rappeler qu'il s'agit l\u00e0 d'un sujet de pr\u00e9occupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs d\u00e9cennies contraste avec la hausse significative des usages \u00e0 risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, en particulier chez les 18-34 ans. En 2011, 10,5 % des jeunes de 17 ans d\u00e9claraient une consommation r\u00e9guli\u00e8re d'alcool et 28 % des jeunes de 17 ans d\u00e9claraient avoir \u00e9t\u00e9 ivres au moins 3 fois dans l'ann\u00e9e. Depuis la loi Evin, la lutte contre les risques sanitaires associ\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons alcooliques passe, notamment, par l'encadrement de la publicit\u00e9 en faveur des boissons alcooliques. Ainsi, toute publicit\u00e9 est interdite, sauf sur des supports d\u00fbment recens\u00e9s. La propagande ou la publicit\u00e9 est autoris\u00e9e sur les services de communication en ligne \u00e0 l'exclusion de ceux destin\u00e9s principalement \u00e0 la jeunesse, aux associations ou f\u00e9d\u00e9rations sportives. Cette publicit\u00e9 ne doit \u00eatre ni intrusive, ni interstitielle. L'objectif est de permettre aux acteurs \u00e9conomiques de ces boissons de communiquer, tout en prot\u00e9geant la population, en particulier la jeunesse. Dans un contexte d'\u00e9mergence du ph\u00e9nom\u00e8ne de binge-drinking chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette \u00e9volution. La lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne passe par des mesures de pr\u00e9vention, men\u00e9es au plus pr\u00e8s des jeunes. Elle passe \u00e9galement par une \u00e9volution de la loi. C'est pourquoi, le projet de loi sant\u00e9 pr\u00e9voit de renforcer les incriminations sanctionnant l'incitation \u00e0 la consommation d'alcool des mineurs, ainsi que des majeurs dans le cadre du bizutage. Cette \u00e9volution a fait l'objet d'une concertation avec les parties concern\u00e9es, dont les repr\u00e9sentants des fili\u00e8res \u00e9conomiques, qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette proposition.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Henri Jibrayel alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'adoption prochaine d'une loi particuli\u00e8rement homophobe en Ouganda. Le pays pr\u00e9pare le vote sur le projet de loi \u00ab tuer les gays \u00bb pour la fin de l'ann\u00e9e 2012. Le texte pr\u00e9voit d'\u00e9largir la criminalisation des rapports entre individus de m\u00eame sexe en s\u00e9parant l'homosexualit\u00e9 en deux cat\u00e9gories : \u00ab l'homosexualit\u00e9 aggrav\u00e9e \u00bb et le \u00ab d\u00e9lit d'homosexualit\u00e9 \u00bb. La premi\u00e8re cat\u00e9gorie, qui concerne les \u00ab figures d'autorit\u00e9 \u00bb, les parents, les s\u00e9ropositifs, les p\u00e9dophiles et les r\u00e9cidivistes pr\u00e9voit la peine capitale pour les condamn\u00e9s. La seconde cat\u00e9gorie, concernant les rapports sexuels entre individus de m\u00eame sexe ainsi que les couples d'homosexuels, pourra entra\u00eener une peine de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Au moment o\u00f9 l'Assembl\u00e9e nationale se pr\u00e9pare \u00e0 adopter le projet de loi sur l'ouverture du mariage aux couples homosexuels, il lui demande de pr\u00e9ciser la position de la France et de l'Union europ\u00e9enne concernant les relations avec ce pays et, plus particuli\u00e8rement, son aide au d\u00e9veloppement.", "answer": "La France, en concertation avec ses partenaires europ\u00e9ens, est engag\u00e9e dans un dialogue politique r\u00e9gulier et approfondi avec les autorit\u00e9s ougandaises au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou. Ce dernier fait de la bonne gouvernance un \u00e9l\u00e9ment fondamental. Il permet une approche du d\u00e9veloppement qui inclut la prise en compte des droits de l'Homme, des principes d\u00e9mocratiques et de l'\u00c9tat de droit. En plus de l'aide de la France au d\u00e9veloppement bilat\u00e9ral, la dotation du 10e Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement en faveur de l'Ouganda, pour la p\u00e9riode 2008-2013, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 439 M\u20ac. Les secteurs concern\u00e9s sont les infrastructures, l'agriculture et le d\u00e9veloppement rural. Il comprend une tranche incitative de 25 % d\u00e9termin\u00e9e en fonction des engagements pris dans le domaine de la gouvernance. C'est dans le cadre de ce dialogue politique que la France, en concertation avec ses partenaires europ\u00e9ens, sensibilise les autorit\u00e9s ougandaises aux principes de respect des droits de l'Homme et des libert\u00e9s publiques, et rappelle les engagements pris par l'Ouganda \u00e0 l'issue de l'examen p\u00e9riodique universel du Conseil des droits de l'Homme, notamment concernant la fin des discriminations \u00e0 l'\u00e9gard des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. La lutte en faveur de la d\u00e9p\u00e9nalisation universelle de l'homosexualit\u00e9 et les luttes contre les violations des droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres est l'un des aspects importants de la politique de la France en mati\u00e8re de droits de l'Homme. Conjointement avec les Pays-Bas, la France a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies le texte de la D\u00e9claration relative aux droits de l'Homme et \u00e0 l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre qui r\u00e9affirme l'\u00e9galit\u00e9 des droits de l'Homme pour tous en 2008 et elle a activement soutenu l'adoption d'une r\u00e9solution sur ce sujet au Conseil des droits de l'Homme en juin 2011. La France suit avec vigilance l'\u00e9volution du d\u00e9bat en Ouganda et saisit chaque occasion pour rappeler aux autorit\u00e9s locales le besoin de respecter les droits de l'Homme de tous leurs citoyens, ind\u00e9pendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identit\u00e9 de genre. En 2011, l'activit\u00e9 de coop\u00e9ration de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) avec l'Ouganda s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 7,3M\u20ac. L'AFD intervient dans les domaines de l'\u00e9nergie, avec notamment le financement du barrage de Bujagali, la sant\u00e9, avec la mise en oeuvre d'un contrat de d\u00e9sendettement et de d\u00e9veloppement (C2D), et les infrastructures.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de dispositions en faveur de l'emploi des parents d'enfants handicap\u00e9s. Ces parents qui accompagnent leur enfant au quotidien ne sont pas pour autant dans l'incapacit\u00e9 de travailler. Au contraire, ils \u00e9prouvent m\u00eame une profonde motivation pour retrouver une vie professionnelle et sociale ainsi qu'un suppl\u00e9ment de revenus. Malheureusement, aucun dispositif efficace ne permet \u00e0 ces personnes d'\u00eatre mises en relation directe avec des employeurs afin de pouvoir travailler dans leur domaine de comp\u00e9tence. Cette situation m\u00e8ne assez rapidement ces personnes vers une forme d'isolement, en dehors de toute vie professionnelle et sociale. Plus que de nouvelles dispositions juridiques, ils ont besoin d'un v\u00e9ritable dispositif adapt\u00e9 \u00e0 leur situation, \u00e0 l'image d'une plateforme qui les mettrait directement en relation avec un employeur. Elle souhaite donc savoir quel dispositif pourrait correspondre \u00e0 ces demandeurs d'emploi afin qu'ils puissent trouver des exp\u00e9riences professionnelles adapt\u00e9es \u00e0 leur situation particuli\u00e8re.", "answer": "Le service public pour l'emploi ne d\u00e9veloppe pas de dispositif sp\u00e9cifique en direction des parents d'enfants handicap\u00e9s. Toutefois, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement renforc\u00e9 par P\u00f4le emploi si leur situation au regard du march\u00e9 du travail le n\u00e9cessite ainsi que de l'ensemble des dispositifs de la politique de l'emploi d\u00e9ploy\u00e9s en direction des publics en difficult\u00e9s. Par ailleurs, les parents peuvent solliciter l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 ou la prestation de compensation du handicap, aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) pour mettre en oeuvre les aides dont leur enfant a besoin tout en se m\u00e9nageant du temps pour trouver ou retrouver un emploi. Des am\u00e9nagements au temps de travail peuvent \u00e9galement \u00eatre obtenus aupr\u00e8s de l'employeur pour permettre aux parents d'enfants handicap\u00e9s de concilier au mieux vie priv\u00e9e et vie professionnelle.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 2 relative \u00e0 l'appr\u00e9hension statistique de la cybercriminalit\u00e9, visant notamment \u00e0 d\u00e9finir, au plan interminist\u00e9riel et sous l'\u00e9gide de la Justice, un agr\u00e9gat pr\u00e9cis des infractions relevant de la cybercriminalit\u00e9, \u00e0 partir de la table dite Natinf.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur l'utilisation par l'industrie agroalimentaire du minerai de viande. \u00c0 la suite des r\u00e9cents scandales autour des fraudes commises par certains industriels peu scrupuleux, un voile a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 sur la pratique m\u00e9connue d'utilisation de ce \u00ab minerai \u00bb dans la pr\u00e9paration des plats cuisin\u00e9s. Or au-del\u00e0 du caract\u00e8re frauduleux, c'est l'existence m\u00eame de ce minerai de viande qui interpelle l\u00e9gitimement les consommateurs. Le minerai de viande, qui comprend plusieurs cat\u00e9gories de produits finis contenant peu, voire pas du tout, de muscle est en effet \u00e9labor\u00e9 \u00e0 partir des d\u00e9chets de d\u00e9coupe des carcasses de viande allant jusqu'\u00e0 n'utiliser que la peau et la graisse. Cette pratique pose question lorsque l'on sait que ces d\u00e9chets \u00e9taient auparavant jug\u00e9s impropres \u00e0 la consommation et vou\u00e9s \u00e0 la destruction. Par ailleurs, le mode de pr\u00e9paration de ce produit permet l'ajout de d\u00e9chets d'origine douteuse, comme les scandales l'ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9, et autorise des circuits de distribution particuli\u00e8rement opaques. Une r\u00e9cente enqu\u00eate a par exemple montr\u00e9 que loin d'\u00eatre un cas isol\u00e9, l'utilisation de viande de cheval est tr\u00e8s largement r\u00e9pandue, et concerne, consciemment ou \u00e0 leur insu, toutes les grandes marques de plats cuisin\u00e9s. Dans tous les cas, l'impact financier d'une interdiction du minerai de viande ne serait pas significatif pour le consommateur. Il lui demande donc, par respect pour les consommateurs, mais aussi pour les \u00e9leveurs fran\u00e7ais n\u00e9cessairement l\u00e9s\u00e9s par ces pratiques, s'il ne serait pas envisageable d'interdire le minerai de viande pour toutes les pr\u00e9parations \u00e0 destination du march\u00e9 fran\u00e7ais.", "answer": "Les exigences applicables aux mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es pour la production de viandes hach\u00e9es et de pr\u00e9parations de viande sont d\u00e9finies en annexe III, section V, chapitre II du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale. Il s'agit de viandes fra\u00eeches pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 partir de muscles squelettiques, y compris les tissus graisseux attenants. Pour la production de viande hach\u00e9e, ces mati\u00e8res premi\u00e8res ne peuvent \u00eatre obtenues, ni \u00e0 partir de chutes de d\u00e9coupe ou de parage (autres que des chutes de muscles entiers), ni \u00e0 partir de viandes s\u00e9par\u00e9es m\u00e9caniquement (VSM) ou de viandes contenant des fragments d'os et de peau. La section VI de l'annexe III de ce m\u00eame r\u00e8glement dispose que toutes les viandes utilis\u00e9es pour les produits \u00e0 base de viande doivent satisfaire aux exigences relatives \u00e0 la viande fra\u00eeche. La terminologie \u00ab minerai de viande \u00bb est utilis\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es dans l'industrie agroalimentaire pour d\u00e9signer un produit interm\u00e9diaire. Elle est employ\u00e9e uniquement entre op\u00e9rateurs professionnels. Le minerai est constitu\u00e9 uniquement de viande, c'est-\u00e0-dire des muscles et de la graisse qui leur est attach\u00e9e, issue de la d\u00e9coupe des carcasses et du d\u00e9sossage. Le minerai est une mati\u00e8re premi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 la production de viande hach\u00e9e ou \u00e0 une transformation ult\u00e9rieure. Il doit donc satisfaire aux exigences du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004. Les inspecteurs des directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations v\u00e9rifient lors des contr\u00f4les officiels que les \u00e9tablissements produisant des viandes et des plats cuisin\u00e9s carn\u00e9s sont conformes aux dispositions d\u00e9finies dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, concernant notamment les exigences relatives aux mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es. S'agissant d'un produit interm\u00e9diaire utilis\u00e9 uniquement entre op\u00e9rateurs de l'agroalimentaire, le minerai n'est pas mentionn\u00e9 sur l'\u00e9tiquette du produit final remis au consommateur, sur laquelle figure la nature de l'ingr\u00e9dient, soit l'ingr\u00e9dient \u00ab viande \u00bb. Afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9, la tra\u00e7abilit\u00e9 et l'\u00e9tiquetage de l'origine dans les fili\u00e8res, en particulier pour les produits carn\u00e9s transform\u00e9s, des travaux ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment conduits avec les professionnels des fili\u00e8res viandes, de la production \u00e0 la distribution, dans le cadre du plan d'actions d\u00e9cid\u00e9 en Conseil des ministres du 13 f\u00e9vrier dernier en r\u00e9ponse \u00e0 la crise \u00ab viande de cheval \u00bb. Les professionnels ont pr\u00e9sent\u00e9, le 21 mai 2013, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation et au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire, les voies d'am\u00e9lioration des contr\u00f4les qualit\u00e9, de la tra\u00e7abilit\u00e9 et de l'\u00e9tiquetage de l'origine dans les fili\u00e8res viandes et pour les plats cuisin\u00e9s \u00e0 base de viande. Les professionnels ont \u00e9galement propos\u00e9 une charte permettant de pr\u00e9venir les fraudes et de garantir la qualit\u00e9 des produits. Pour harmoniser les d\u00e9nominations des mati\u00e8res premi\u00e8res dans les fili\u00e8res viandes, ils se sont engag\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir des standards professionnels au travers d'un code des usages relatif \u00e0 la qualit\u00e9 pour la viande utilis\u00e9e dans les plats pr\u00e9par\u00e9s et effectuer les contr\u00f4les physiques et analytiques n\u00e9cessaires. Ce code des usages sera applicable avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Le Gouvernement s'est par ailleurs engag\u00e9 \u00e0 promouvoir l'utilisation des codes des usages relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 dans les diff\u00e9rents domaines de production de produits \u00e0 base de viande pour mieux d\u00e9finir les mati\u00e8res utilis\u00e9es dans les produits \u00e9labor\u00e9s mis sur le marche dans l'Union europ\u00e9enne.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation de certains prisonniers palestiniens. Selon certaines associations, des individus palestiniens seraient d\u00e9tenus dans des prisons en Isra\u00ebl et souffriraient de mauvais traitements. Certains auraient m\u00eame entam\u00e9 des gr\u00e8ves de la faim. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'\u00e9clairer sur cette situation.", "answer": "La France est particuli\u00e8rement attentive au sort des prisonniers palestiniens, notamment de ceux qui, plac\u00e9s en d\u00e9tention administrative, ont entam\u00e9 une gr\u00e8ve de la faim depuis plusieurs mois et se trouvent dans un \u00e9tat de sant\u00e9 critique. Certains d'entre eux ont toutefois, depuis quelques semaines, suspendu leur mouvement de protestation. La France a eu, \u00e0 plusieurs reprises, l'occasion de faire part, \u00e0 titre national et avec ses partenaires europ\u00e9ens, de ses pr\u00e9occupations aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes et de les appeler \u00e0 prendre d'urgence les mesures appropri\u00e9es. La France rappelle que les conditions de d\u00e9tention des prisonniers doivent \u00eatre conformes aux obligations pr\u00e9vues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. A cet \u00e9gard, la d\u00e9tention administrative doit rester une mesure d'exception, avoir une dur\u00e9e limit\u00e9e, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier les droits de la d\u00e9fense du d\u00e9tenu et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable. Le cas des mineurs d\u00e9tenus appelle \u00e9galement une attention toute particuli\u00e8re. Isra\u00ebl ayant ratifi\u00e9 les conventions de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949 et la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, la France appelle r\u00e9guli\u00e8rement le gouvernement isra\u00e9lien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie. La France continue \u00e0 suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation ainsi que la mise en oeuvre de l'accord conclu en mai dernier entre autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires et prisonniers palestiniens et qui vise notamment \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les mises aux normes n\u00e9cessaires aff\u00e9rentes \u00e0 la fermeture d'une station essence et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la d\u00e9saffectation des cuves \u00e0 essence. Ces mises aux normes impliquent un co\u00fbt financier important en particulier pour les stations essence situ\u00e9es en milieu rural. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnement pr\u00e9vus en la mati\u00e8re et si une cessation d'activit\u00e9 peut donner lieu \u00e0 une indemnisation.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation financi\u00e8re des stations-service confront\u00e9es aux co\u00fbts li\u00e9s aux mises en conformit\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activit\u00e9. Pour accompagner le r\u00e9seau des petites stations-service dans leurs restructurations et \u00e9volutions, le comit\u00e9 professionnel des distributeurs de carburant (CPDC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991. Ce comit\u00e9 a pour mission principale de soutenir directement les petits d\u00e9taillants par des aides appropri\u00e9es, notamment pour les mises en conformit\u00e9 en regard de la protection de l'environnement, pour le d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9, mais aussi lors de la fermeture d\u00e9finitive des points de vente. Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une desserte \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, ce sont 588 dossiers de demandes d'aides qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s en 2013, parmi lesquels 323 ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s, pour un montant total de 3,313 M\u20ac. 60 % de cette somme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9e \u00e0 des mises aux normes environnementales, 22 % \u00e0 l'accompagnement de cessations d'activit\u00e9 et 18 % au soutien du d\u00e9veloppement de stations-service (modernisation et diversification des activit\u00e9s).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur l'accroissement des normes obligatoires auquel sont soumis les professionnels de l'h\u00f4tellerie de plein air. Ces derniers ont assum\u00e9 parfaitement leur r\u00f4le \u00e9conomique et social en 2014, notamment en d\u00e9gageant un chiffre d'affaires de 2,2 milliards d'euros avec 109,7 millions de nuit\u00e9es et en assurant plus de 36 000 emplois. Cependant, alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a \u00e9lev\u00e9 le tourisme au rang de grande cause nationale, les professionnels de l'h\u00f4tellerie de plein air alertent les repr\u00e9sentants de la Nation et le Gouvernement sur les difficult\u00e9s qu'ils rencontrent. En effet, si depuis plus de vingt ans l'attractivit\u00e9 des campings fran\u00e7ais n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer gr\u00e2ce \u00e0 une offre diversifi\u00e9e, adapt\u00e9e, sp\u00e9cialis\u00e9e, mais qui n\u00e9cessite de tr\u00e8s lourds investissements, l'avenir de ces \u00e9tablissements devient incertain en raison des obligations de mises aux normes dont le financement impacte fortement celui de leur r\u00e9novation annuelle et n\u00e9cessaire. Une \u00e9tude d'Atout France confirme ces probl\u00e8mes et note que l'h\u00f4tellerie de plein air a diminu\u00e9 ses investissements de 8 % entre 2014 et 2015 et 20 % entre 2012 et 2015. Afin que la qualit\u00e9, l'accueil et le divertissement puissent continuer \u00e0 \u00eatre propos\u00e9s aux touristes dans les campings, renfor\u00e7ant ainsi l'\u00e9conomie touristique de notre pays, il faut all\u00e9ger les contraintes r\u00e9glementaires auxquelles ces professionnels sont soumis. Il lui demande quels sont les dispositions ou am\u00e9nagements qu'il entend prendre pour accompagner les professionnels de l'h\u00f4tellerie de plein air.", "answer": "L'h\u00f4tellerie de plein air joue un r\u00f4le de premier plan dans le secteur de l'h\u00e9bergement touristique en France, ainsi que le souligne l'auteur de la question. Les 7\u00a0500 campings de l'hexagone (dont 6\u00a0100 class\u00e9s) restent en effet le mode d'h\u00e9bergement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des Fran\u00e7ais, mais aussi de nos voisins europ\u00e9ens, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s du tiers de leur client\u00e8le. Ce succ\u00e8s du secteur repose en grande partie sur le renouvellement de l'offre et la mont\u00e9e en gamme de nombreuses exploitations. Les professionnels ont notamment investi dans des h\u00e9bergements de qualit\u00e9, en d\u00e9veloppant une offre locative - ou parfois r\u00e9sidentielle - (r\u00e9sidence mobile de loisirs, roulotte, cabane, tente am\u00e9nag\u00e9e\u2026) qui r\u00e9pond aux attentes toujours plus exigeantes des vacanciers en mati\u00e8re de confort. Ces h\u00e9bergements, qui g\u00e9n\u00e8rent plus de chiffre d'affaires pour les campings, permettent aussi d'allonger les saisons, en r\u00e9duisant les cons\u00e9quences des al\u00e9as climatiques. Ainsi, le secteur connait une \u00e9volution positive avec une augmentation de la fr\u00e9quentation touristique, mesur\u00e9e en nombre de nuit\u00e9es, \u00e0 hauteur de + 2,9\u00a0% au cours de la derni\u00e8re saison estivale (par rapport \u00e0 2014). Toutefois, l'\u00e9conomie et les nouvelles pratiques des consommateurs qui se traduisent par des s\u00e9jours plus courts et des d\u00e9penses contenues, ont pu peser sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air, et par l\u00e0 m\u00eame sur le niveau d'investissement constat\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Atout France a en effet not\u00e9 en 2014 un recul de 13\u00a0% des d\u00e9penses d'investissement (438 millions d'euros) par rapport \u00e0 2011. En compl\u00e9ment de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9conomiques, la profession estime qu'un certain nombre de dispositions r\u00e9glementaires contribuent \u00e0 entraver son d\u00e9veloppement. L'exploitant de camping est en effet au confluent de plusieurs r\u00e9glementations parfois complexes (droit de l'urbanisme, droit du travail, droit fiscal, r\u00e9glementation sectorielle relevant de plusieurs d\u00e9partements minist\u00e9riels) qui, prises ensemble, peuvent \u00eatre ressenties comme trop contraignantes. Le Gouvernement, conscient de ces difficult\u00e9s, est pleinement mobilis\u00e9 pour all\u00e9ger, autant que possible, ces contraintes r\u00e9glementaires. Si les r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou l'accessibilit\u00e9 aux personnes en situation de handicap ne peuvent raisonnablement \u00eatre remises en cause, le Gouvernement s'attache en tout \u00e9tat de cause \u00e0 v\u00e9rifier la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l'ensemble de la r\u00e9glementation. Notamment, l'ordonnance du 26\u00a0mars\u00a02015, portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique donne la possibilit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des professionnels de l'h\u00e9bergement touristique d'assouplir le calendrier de r\u00e9alisation de certaines mises aux normes obligatoires, qui pourront \u00eatre effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 ans, m\u00eame si les textes concern\u00e9s pr\u00e9voient des d\u00e9lais plus courts. Dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, le texte ne s'applique pas aux normes relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 publique ou l'accessibilit\u00e9. Sur trois autres sujets principaux identifi\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'h\u00f4tellerie de plein air (pr\u00e9requis et reclassement des campings, campings en bande littorale, mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration -IGA-/du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable -CGEDD- sur la s\u00e9curit\u00e9 des campings), les pouvoirs publics sont pleinement \u00e0 l'\u0153uvre. En t\u00e9moignent les d\u00e9marches entreprises ces derniers mois par la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE), au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de urbanisme et de l'environnement, pour mieux pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'urbanisme en zone littorale (circulaire d'application de la loi Littoral, fiche campings), rappeler que les documents d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9s avant 2007 ont la m\u00eame valeur que le permis d'am\u00e9nager, et faciliter plus g\u00e9n\u00e9ralement le reclassement des campings. Enfin, s'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 des campings, le Gouvernement ne peut que saluer les efforts men\u00e9s par la profession depuis plusieurs ann\u00e9es dans ce domaine. La vigilance gouvernementale sur ce sujet demeure toutefois de mise, avec notamment les effets des \u00e9pisodes climatiques parfois violents, comme l'ont montr\u00e9 les derniers \u00e9v\u00e8nements survenus dans la r\u00e9gion de Fr\u00e9jus. C'est pourquoi les pouvoirs publics seront pleinement attentifs aux conclusions et recommandations de la mission sur ce sujet important. Enfin, le Gouvernement, et notamment la DGE, vont continuer \u00e0 examiner avec attention les autres pans de la r\u00e9glementation s'appliquant aux campings, pour estimer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent \u00eatre all\u00e9g\u00e9es ou mieux proportionn\u00e9es \u00e0 l'exercice de cette profession aussi indispensable \u00e0 l'attractivit\u00e9 touristique de la France.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'adaptation de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations \u00e0 la nouvelle donne \u00e9conomique. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport sur \u00ab l'\u00c9tat et le financement de l'\u00e9conomie \u00bb de juillet 2012 propose d'\u00e9largir les avis de la commission de surveillance aux comptes du Fonds d'\u00e9pargne et aux principales d\u00e9cisions du ministre de l'\u00e9conomie concernant les pr\u00eats du Fonds. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le rapport de la Cour des comptes propose en effet de placer les d\u00e9cisions du ministre de l'\u00e9conomie concernant le fonds d'\u00e9pargne sous le contr\u00f4le de la Commission de surveillance. Comme le ministre de l'\u00e9conomie et des finances l'a soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9e en annexe du m\u00eame rapport, cette id\u00e9e semble contraire \u00e0 l'exigence de pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats entre la section g\u00e9n\u00e9rale de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et le fonds d'\u00e9pargne, qui pourrait demander une s\u00e9paration plus stricte entre l'organe charg\u00e9 de la surveillance de la Caisse et celui charg\u00e9 de surveiller la bonne gestion du fonds d'\u00e9pargne.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 f\u00e9vrier 2015. Le D\u00e9fenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour placer de mani\u00e8re effective les droits et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au c\u0153ur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concr\u00e8te pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits, concernant le regroupement familial et conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, visant \u00e0 prendre les mesures de nature \u00e0 assortir la proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre du regroupement familial de garanties de souplesse, de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et d'effectivit\u00e9.", "answer": "L'int\u00e9r\u00eat de l'enfant tel qu'il est garanti par le \u00a7 1 de l'article 3 de la convention internationale de New York du 26\u00a0janvier\u00a01990 relative aux droits de l'enfant est une consid\u00e9ration primordiale dans la conception du droit des \u00e9trangers et dans sa mise en \u0153uvre par les services charg\u00e9s, en particulier, de la proc\u00e9dure du regroupement familial. \u00c0 cet \u00e9gard, l'attention des services concern\u00e9s (pr\u00e9fets, Office de l'immigration et de l'int\u00e9gration, services diplomatiques et consulaires) est appel\u00e9e sur la souplesse et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 \u00e0 apporter dans le cadre de l'instruction des dossiers de demandes de regroupement familial. Ceci est concr\u00e9tis\u00e9 par la possibilit\u00e9 de solliciter le regroupement familial \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de 18 mois de s\u00e9jour r\u00e9gulier \u2013 lorsque la directive europ\u00e9enne autorise un d\u00e9lai de carence de 24 mois \u2013 d\u00e9lai raisonnable et n\u00e9cessaire \u00e0 la stabilisation du foyer et \u00e0 l'accueil dans des conditions satisfaisantes de l'enfant. Au rang des facilitations des d\u00e9marches, l'installation d'un guichet unique sous l'\u00e9gide de l'Office de l'immigration et de l'int\u00e9gration permet un acc\u00e8s rapide et identifi\u00e9 pour les demandeurs. Des travaux de simplification, d\u00e9j\u00e0 initi\u00e9s avec la mise en ligne, au mois d'ao\u00fbt\u00a02015, d'un formulaire de demande de regroupement familial, se poursuivent dans un souci constant d'accessibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant et de diligence administrative. En outre, la mise en place d'un r\u00e9gime d\u00e9claratif sur les conditions de logement et des conditions de ressources dont le calcul de r\u00e9f\u00e9rence est limit\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de douze mois cons\u00e9cutifs est un facteur de simplification. Le d\u00e9lai d'instruction est encadr\u00e9 et ne doit pas d\u00e9passer 6 mois, les services diplomatiques sont saisis sans d\u00e9lai de la demande de visa d\u00e8s la r\u00e9ponse favorable pour proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage et \u00e0 la d\u00e9livrance du visa. L'int\u00e9r\u00eat de l'enfant est appr\u00e9hend\u00e9 dans toutes ses acceptions, ainsi la filiation biologique mais aussi l\u00e9gale est retenue (filiation naturelle et adoption simple et pl\u00e9ni\u00e8re). En outre, le dispositif du regroupement familial est \u00e9galement ouvert, dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, au mineur ayant fait l'objet d'un recueil l\u00e9gal judiciaire (d\u00e9l\u00e9gation d'autorit\u00e9 parentale). Ces am\u00e9nagements doivent se concilier avec d'autres exigences telles que l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre les d\u00e9marches frauduleuses et les r\u00e9seaux. Ainsi, des v\u00e9rifications sur l'identit\u00e9, la parent\u00e9, l'authenticit\u00e9 de documents produits s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires en vue de pr\u00e9venir tout risque de d\u00e9tournement de proc\u00e9dure et de d\u00e9placement illicite d'enfant dans les pays o\u00f9 les registres de l'\u00e9tat civil sont absents ou d\u00e9fectueux et o\u00f9 des populations, et parmi eux des enfants, nomades, sont d\u00e9plac\u00e9es pour diff\u00e9rents motifs ou en voie de s\u00e9dentarisation. Par ailleurs, les conditions de logement et de ressources que doit remplir le demandeur sont destin\u00e9es \u00e0 garantir qu'il pourra faire vivre les membres de famille dont il demande la venue en France dans des conditions de nature \u00e0 favoriser leur int\u00e9gration.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9glementation applicable aux cigarettes \u00e9lectroniques. En effet, les autorit\u00e9s sanitaires de plusieurs pays europ\u00e9ens ont d\u00e9j\u00e0 mis en garde les \u00e9ventuels utilisateurs de ces cigarettes. Interdites \u00e0 la vente aux mineurs en Italie, elles font ainsi l'objet de plusieurs avertissements en Belgique dont les autorit\u00e9s ont soulign\u00e9 l'absence de contr\u00f4le qualit\u00e9, les risques de surdosage de nicotine ou les risques \u00e0 long terme de la fum\u00e9e exhal\u00e9e. Aussi elle lui demande si une information officielle des consommateurs est envisag\u00e9e, d'autant qu'un avis d\u00e9favorable sur l'usage de ces cigarettes avait \u00e9t\u00e9 rendu par l'Afssaps en 2011.", "answer": "Les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement qui, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a d\u00e9cid\u00e9 l'interdiction de publicit\u00e9 et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale en juin, attestant de la r\u00e9solution des pouvoirs publics \u00e0 encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de pr\u00e9ciser les possibilit\u00e9s juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de \u00ab vapoter \u00bb dans les lieux publics o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau europ\u00e9en, la France est fortement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9vision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler sa d\u00e9termination sans faille \u00e0 lutter contre le tabagisme qui est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'\u00e0 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation sanitaire relative \u00e0 la vente et \u00e0 l'utilisation de tabac dans les d'\u00e9tablissements dits \u00ab bars ou salons de th\u00e9-chicha \u00bb. Le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux \u00e0 usage collectif que constituent des lieux de travail ou des lieux d'accueil du public, est pos\u00e9 par le Code de la sant\u00e9 publique (article L. 3511-7, articles R. 3511-1 et suivants). Il s'applique au lieu en lui-m\u00eame, quel qu'en soit le statut juridique (soci\u00e9t\u00e9, association, \u00ab club \u00bb...). Si un \u00e9tablissement veut n\u00e9anmoins offrir \u00e0 ses clients et usagers la possibilit\u00e9 de fumer, il n'a qu'une seule solution l\u00e9gale : s'\u00e9quiper d'un fumoir. Ce dernier doit alors respecter les dispositions du code de la sant\u00e9 publique (notamment les article R. 3511-2 et R. 3511-3), dont la l\u00e9galit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Conseil d'\u00c9tat dans une d\u00e9cision rendue le 10 juin 2009 : salle close r\u00e9serv\u00e9e aux fumeurs et affect\u00e9e \u00e0 la consommation de tabac dans laquelle aucune prestation de service n'est d\u00e9livr\u00e9e, dispositif d'extraction d'air par ventilation m\u00e9canique ind\u00e9pendant du syst\u00e8me de ventilation ou de climatisation du b\u00e2timent, fermeture automatique de la salle sans possibilit\u00e9 d'ouverture non intentionnelle, superficie au plus \u00e9gale \u00e0 20 % de la superficie totale de l'\u00e9tablissement sans d\u00e9passer 35 m\u00e8tres carr\u00e9s, signal\u00e9tique officielle \u00e0 l'entr\u00e9e rappelant l'interdiction aux mineurs. De plus, tous les \u00e9tablissements doivent signaler, de mani\u00e8re apparente, l'interdiction de fumer dans l'\u00e9tablissement et l'espace \u00e9ventuellement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consommation de tabac. Au regard de la loi, on peut ainsi consid\u00e9rer que certains de ces \u00e9tablissements se retrouvent en situation d'infraction caract\u00e9ris\u00e9e lorsqu'ils consid\u00e8rent que leur activit\u00e9 principale est la consommation de chicha. Nombre d'entre eux commencent d'ailleurs \u00e0 \u00eatre poursuivis par le minist\u00e8re public et condamn\u00e9s, sur ce chef d'accusation, comme l'a montr\u00e9 l'arr\u00eat de la cour d'appel de Dijon rendu le 12 octobre 2012. Il souhaite ainsi conna\u00eetre les dispositions qui pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour am\u00e9liorer les conditions sanitaires relatives aux activit\u00e9s de tels \u00e9tablissements.", "answer": "Le barom\u00e8tre institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) 2010 montre que 3 % des fran\u00e7ais sont des consommateurs occasionnels de chicha. L'Ile de France et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sont les r\u00e9gions les plus consommatrices. Les bars \u00e0 chicha sont des \u00e9tablissements qui proposent \u00e0 la vente et \u00e0 la consommation sur place du tabac \u00e0 narguil\u00e9. Ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 contraints par une r\u00e9glementation stricte. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-270 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s pr\u00e9voit que les d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place de 3e ou de 4e cat\u00e9gorie peuvent dans certaines conditions proposer \u00e0 la vente du tabac. Le non respect de ce d\u00e9cret est constitutif d'un d\u00e9lit de contrebande pr\u00e9vu \u00e0 l'article 417 du code des douanes, constat\u00e9 par les agents de l'administration des douanes et puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans. Le statut associatif de l'entit\u00e9 est indiff\u00e9rent \u00e0 l'application de cette r\u00e9glementation. D\u00e8s lors que l'\u00e9tablissement est bien d\u00e9clar\u00e9 comme un d\u00e9bit de boissons, il se doit en outre d'appliquer le droit des d\u00e9bits de boissons pr\u00e9vu dans le code de la sant\u00e9 publique, au risque de faire l'objet d'une fermeture administrative ou judiciaire. Outre les agents de police judiciaire, les agents de police municipale, comme le pr\u00e9fet en cas de carence, sont comp\u00e9tents pour intervenir en cas d'atteinte au bon ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques. Par ailleurs, l'interdiction de fumer dans les lieux \u00e0 usage collectif pr\u00e9vue \u00e0 l'article L3511-7 du code de la sant\u00e9 publique est applicable \u00e0 tous ces \u00e9tablissements, qu'ils soient associatifs ou non (CA Dijon 12 Octobre 2012). Un \u00e9tablissement passant outre cette interdiction est passible d'une amende de troisi\u00e8me classe, soit de 450 euros. De nombreux corps de contr\u00f4le sont habilit\u00e9s \u00e0 constater cette infraction. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler sa d\u00e9termination sans faille \u00e0 lutter contre le tabagisme, qui est, avec 73 000 morts par an, la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 17 ans.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la politique fran\u00e7aise d'intelligence \u00e9conomique et plus sp\u00e9cialement sur la d\u00e9finition de la notion de \u00ab secteurs strat\u00e9giques \u00bb. En effet, alors que les pouvoirs publics ont entam\u00e9 une refonte du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, il souhaite conna\u00eetre la d\u00e9finition qu'il donne de ce concept dans la mesure o\u00f9 plusieurs l\u00e9gislations y font r\u00e9f\u00e9rence (dispositions de l'article L151-3 du code mon\u00e9taire et financier, technologies cl\u00e9s du minist\u00e8re de l'industrie, investissements du FSI) sans jamais r\u00e9ellement le circonscrire. Au-del\u00e0 de cette d\u00e9finition, il souhaite conna\u00eetre les grandes orientations de son minist\u00e8re pour promouvoir et prot\u00e9ger les secteurs strat\u00e9giques fran\u00e7ais.", "answer": "Le Gouvernement a arr\u00eat\u00e9 fin 2010, sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'intelligence \u00e9conomique, une liste de 20 secteurs prioritaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis sur le fondement d'une analyse multicrit\u00e8res, r\u00e9pondant \u00e0 trois objectifs compl\u00e9mentaires : - l'impact sur la souverainet\u00e9 et l'ind\u00e9pendance nationales ; - l'importance \u00e9conomique du secteur, notamment en termes d'emplois, de commerce ext\u00e9rieur et de recherche ; - l'incidence sur l'image de la France. Ces secteurs sont les suivants (par ordre alphab\u00e9tique) : A\u00e9ronautique et spatial civils - Armement (y. c. a\u00e9ronautique militaire) - Banque, assurance, gestion d'actifs - B\u00e2timent et travaux publics - Chimie (min\u00e9rale + organique + parachimie) - Distribution et commerce - Eco-industries (Eau & irrigation, traitement d\u00e9chets) - Energies [fossile (extraction, production, raffinage, distribution) + \u00e9co-\u00e9nergies] - Equipement \u00e9lectrique - Fili\u00e8re automobile (construction + \u00e9quipements) - Fili\u00e8re ferroviaire (construction + r\u00e9seau) - Fili\u00e8re nucl\u00e9aire (y. c. chaudronnerie) - Luxe (savons, parfums, habillement, cuir) - M\u00e9taux (acier et aluminium + m\u00e9taux non ferreux) - Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC : services informatiques, logiciels, semi-conducteurs, \u00e9lectronique) - Productions agricoles (y. c. p\u00eache) + Industries agro-alimentaires - R\u00e9seaux et services de t\u00e9l\u00e9communications - Sant\u00e9 (Industrie pharmaceutique + r\u00e9seaux de soins) - Tourisme et loisirs (h\u00e9bergement, restauration, etc.) - Transports (a\u00e9riens, terrestres, maritimes) et entreposage. Cette liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en concertation avec les principaux d\u00e9partements minist\u00e9riels et les \u00e9quipes du fonds strat\u00e9gique d'investissement. Elle est volontairement plus longue que celle du code mon\u00e9taire et financier, qui a une approche plus limit\u00e9e \u00e0 la souverainet\u00e9 ; par ailleurs, elle englobe les onze fili\u00e8res de la conf\u00e9rence nationale de l'industrie et est compl\u00e9mentaire avec les 85 technologies cl\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'industrie et des services (DGCIS). Au-del\u00e0 de cette d\u00e9finition, le cabinet du minist\u00e8re du redressement productif et les minist\u00e8res concern\u00e9s ont engag\u00e9 un travail en commun de mise \u00e0 jour de ces secteurs strat\u00e9giques, en coh\u00e9rence avec la politique de fili\u00e8res conduite par le Gouvernement dans le cadre du conseil national de l'industrie.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le syndrome douloureux r\u00e9gional complexe (SDRC), \u00e9galement connu sous le nom d'algodystrophie ou d'algoneurodystrophie. Cette maladie reste encore difficile \u00e0 appr\u00e9hender sur le plan m\u00e9dical puisqu'elle est catalogu\u00e9e comme \u00ab rhumatismale \u00bb ou \u00ab psychosomatique \u00bb, alors que certains sp\u00e9cialistes consid\u00e8rent le SDRC comme neuropathique et l'ont class\u00e9 au sommet de la douleur. Elle touche des personnes de tous \u00e2ges et se r\u00e9v\u00e8le souvent tr\u00e8s handicapante car elle peut entra\u00eener des dysfonctionnements des vaisseaux sanguins, une d\u00e9min\u00e9ralisation osseuse ou encore des blocages articulaires. Cependant, il n'existe aucune prise en charge globale des malades et les professionnels de sant\u00e9 restent mal inform\u00e9s sur cette pathologie. Ainsi, les jeunes touch\u00e9s par le SDRC sont oblig\u00e9s de continuer leur scolarit\u00e9 sans b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement appropri\u00e9.\u00a0Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient \u00eatre prises pour am\u00e9liorer la prise en charge de ce syndrome, notamment pour les jeunes.", "answer": "L'algodystrophie est un syndrome douloureux r\u00e9gional complexe, associant \u00e0 des degr\u00e9s variables des douleurs localis\u00e9es \u00e0 une r\u00e9gion articulaire ou p\u00e9ri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravit\u00e9, son \u00e9volution sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre, sa prise en charge doit \u00eatre pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellis\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 privil\u00e9gie le renforcement des missions des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures sp\u00e9cialis\u00e9es dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une exp\u00e9rimentation d'un outil \"coupe file\" r\u00e9alis\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de r\u00e9alisation pour permettre d'am\u00e9liorer les d\u00e9lais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Apr\u00e8s son \u00e9valuation, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 une g\u00e9n\u00e9ralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de d\u00e9finir des r\u00e9f\u00e9rentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de sant\u00e9 des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e0 coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 doit inscrire la production d'outils et de r\u00e9f\u00e9rentiels sp\u00e9cifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'ann\u00e9e 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'am\u00e9liorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la hausse des tarifs de la SNCF. Une hausse de 2,6 %, donc bien sup\u00e9rieure \u00e0 l'inflation, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e avec une application quasi-imm\u00e9diate le 31 d\u00e9cembre 2014. Cette hausse serait due \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service offert aux voyageurs. Cette nouvelle hausse fait suite \u00e0 la hausse de la TVA et inqui\u00e8te l\u00e9gitimement les consommateurs. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "En tant qu'entreprise publique \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, la SNCF, devenue SNCF Mobilit\u00e9s le 1er janvier 2015, dispose de l'autonomie de gestion. Dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui lui sont applicables, il lui appartient de d\u00e9finir la strat\u00e9gie commerciale la plus adapt\u00e9e visant \u00e0 d\u00e9velopper l'usage du train en participant \u00e0 la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'\u00e9quilibre global de son exploitation. SNCF Mobilit\u00e9s a notamment le devoir d'assurer la gestion de ses moyens au meilleur co\u00fbt, et d'en am\u00e9liorer en permanence l'efficacit\u00e9 et la productivit\u00e9, dans le respect des principes du service public ferroviaire. Conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, l'intervention de l'\u00c9tat dans la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie commerciale de SNCF Mobilit\u00e9s consiste uniquement en l'homologation par le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports des tarifs plafonds de seconde classe pratiqu\u00e9s par l'entreprise. Chaque ann\u00e9e, cette derni\u00e8re est ainsi amen\u00e9e \u00e0 proposer au minist\u00e8re charg\u00e9 des transports une \u00e9volution de ces tarifs plafonds ; pour l'ann\u00e9e 2015, celle-ci s'\u00e9levait \u00e0 + 2,6 %. Cette augmentation n'a pas vocation \u00e0 s'appliquer \u00e0 l'ensemble des tarifs que la soci\u00e9t\u00e9 pratique et ne refl\u00e8te donc pas l'augmentation des prix qui sera effectivement support\u00e9e par les usagers. Par exemple, les tarifs \u00ab Prem's \u00bb dont SNCF Mobilit\u00e9s s'est engag\u00e9e \u00e0 augmenter fortement le nombre en 2015, et celui des co\u00fbts de r\u00e9duction, sont rest\u00e9s inchang\u00e9s lors de cette augmentation. Le tarif moyen des billets du ressort de SNCF Mobilit\u00e9s, n'a ainsi augment\u00e9 que de moins de 1%. Conscient toutefois de la complexit\u00e9 du dispositif, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former par d\u00e9cret le syst\u00e8me actuel de tarification. Ce d\u00e9cret, qui devrait \u00eatre publi\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2015, permettra de simplifier, renforcer et moderniser les dispositions r\u00e9glementaires existantes relatives \u00e0 la fixation et \u00e0 l'homologation des tarifs des services ferroviaires d'int\u00e9r\u00eat national. Ce d\u00e9cret permettra \u00e9galement d'augmenter les marges de manoeuvre des r\u00e9gions dans la d\u00e9termination des tarifs des services ferroviaires qu'elles organisent. En tout \u00e9tat de cause, soucieux de l'accessibilit\u00e9 des tarifs ferroviaires, le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 une \u00e9volution ma\u00eetris\u00e9e des tarifs et \u00e0 conserver une gamme avantageuse de prix qui permet de p\u00e9renniser le mod\u00e8le fran\u00e7ais d'une offre ferroviaire accessible au plus grand nombre.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 une r\u00e9duction des ressources fiscales de l'ordre de 35 millions d'euros via l'abaissement du plafond du montant de la taxe affect\u00e9e au r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat et largement relay\u00e9es par de nombreux chefs d'entreprises artisanales. La modernisation entam\u00e9e depuis 5 ans par les chambres consulaires a permis \u00e0 budget constant de faire \u00e9voluer leur fonctionnement tout en faisant face parall\u00e8lement \u00e0 un accroissement d'activit\u00e9. La moiti\u00e9 de leur budget de fonctionnement des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat est consacr\u00e9e au financement de l'apprentissage, formation sur laquelle il semblait que le Gouvernement souhaitait mettre l'accent. Apr\u00e8s la suppression de l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire allou\u00e9e aux entreprises de plus de 10 salari\u00e9s qui embauchent des apprentis, cette nouvelle restriction serait un nouveau signal n\u00e9gatif envers les entreprises. De m\u00eame, cette nouvelle restriction remettrait en cause l'implication des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat vers les entreprises artisanales qui n\u00e9cessitent un accompagnement de qualit\u00e9 depuis la cr\u00e9ation jusqu'\u00e0 la transmission. Aussi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions vis-\u00e0-vis des pr\u00e9occupations des entreprises artisanales quant \u00e0 l'avenir du r\u00e9seau consulaire des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat qui rel\u00e8vent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'\u00e9tude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 245 M\u20ac, contre 280 M\u20ac d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 M\u20ac. Le montant de recettes pr\u00e9visionnelles des chambres pour 2013 s'\u00e9l\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 environ 250 M\u20ac, et reste de ce fait tr\u00e8s en dessous du plafond fix\u00e9 pour le plafond 2013. En 2014, m\u00eame en tenant compte d'une progression \u00e9ventuelle de cette recette, le montant r\u00e9el du d\u00e9passement restera faible et dans tous les cas bien inf\u00e9rieur \u00e0 35 M\u20ac. La ministre reste bien s\u00fbr vigilante \u00e0 la situation individuelle des chambres et entretient une relation \u00e9troite avec la t\u00eate de r\u00e9seau pour anticiper d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s. Dans ce cadre, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le ministre du budget devant le S\u00e9nat, un m\u00e9canisme de r\u00e9partition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera \u00e9tudi\u00e9 d\u00e9but 2014. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annonc\u00e9 la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. G\u00e9rard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences potentiellement graves de l'introduction en France d'un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9, notamment de la profession infirmi\u00e8re, tel que le pr\u00e9voit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis \u00e0 la concertation le projet de l'ordonnance visant \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte, en France, \u00e0 l'acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9. Or permettre \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 partiellement qualifi\u00e9s issus d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation compl\u00e9mentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des interventions. Pour les patients, cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompr\u00e9hensible, sans aucun moyen de distinguer les professionnels ni de conna\u00eetre leurs champs de comp\u00e9tences, avec une multiplication de m\u00e9tiers au contenu flou, n'existant pas sur le territoire fran\u00e7ais. De surcro\u00eet, alors qu'un infirmier fran\u00e7ais doit, pour pouvoir travailler en France, d\u00e9tenir toutes les comp\u00e9tences requises au titre de son dipl\u00f4me d'\u00c9tat fran\u00e7ais, ces professionnels \u00e9trangers \u00e9chapperaient \u00e0 cette exigence et pourraient venir exercer en ne d\u00e9tenant qu'une partie des comp\u00e9tences d'un infirmier form\u00e9 en France. Le secteur infirmier fran\u00e7ais ne peut accepter ce qu'il consid\u00e9rerait comme l'autorisation par l'\u00c9tat d'un exercice ill\u00e9gal de sa profession. Ainsi, la qualit\u00e9 des soins exige que soit pr\u00e9serv\u00e9e la logique des professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es. C'est un devoir vis-\u00e0-vis des patients et de la sant\u00e9 publique avec laquelle il semble dangereux de transiger. Il lui demande de renoncer \u00e0 ce projet afin de veiller \u00e0 garantir aux patients, sur le territoire fran\u00e7ais, des soins de qualit\u00e9 optimale.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de doter notre pays des outils l\u00e9gislatifs indispensables \u00e0 la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allerg\u00e8ne et invasive, l'ambroisie provoque chaque ann\u00e9e, principalement en \u00e9t\u00e9, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes \u00e2g\u00e9es, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent pr\u00e9senter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trach\u00e9ites, asthme ou encore des atteintes cutan\u00e9es comme de l'urticaire ou de l'ecz\u00e9ma. Dans notre pays, 6 % \u00e0 12 % de la population serait affect\u00e9e par cette plante extr\u00eamement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un co\u00fbt pour la collectivit\u00e9 : 20 millions d'euros pour la seule r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivit\u00e9 due \u00e0 la fatigue g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'allergie. Si elle s'est d'abord implant\u00e9e dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle constitue ind\u00e9niablement un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique majeur d'ailleurs cit\u00e9 au PNSE. Or force est de constater qu'alors que la direction comp\u00e9tente du minist\u00e8re de la sant\u00e9 avait propos\u00e9 un dispositif l\u00e9gislatif complet, de nature \u00e0 permettre de lutter efficacement contre ce fl\u00e9au et \u00e0 soulager les personnes en souffrance, aucune disposition n'a \u00e9t\u00e9 reprise dans le projet de loi de sant\u00e9 dont l'Assembl\u00e9e nationale d\u00e9bute l'examen. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de rem\u00e9dier \u00e0 cette carence grave, d\u00e8s l'examen de ce texte en premi\u00e8re lecture par le Parlement.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois plans nationaux sant\u00e9 environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux \u00e9chelles nationale et locale par diff\u00e9rents acteurs. Par ailleurs, une premi\u00e8re cartographie nationale de pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011 ; sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de poursuivre la lutte contre l'ambroisie. Il existe \u00e9galement d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. C'est le cas par exemple de la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer, par contact et en pr\u00e9sence de rayonnements solaires, de graves br\u00fblures, des chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants et du papillon de cendre tr\u00e8s pr\u00e9sent en Guyane et qui \u00e9met des fl\u00e9chettes urticantes. Compte tenu de leur caract\u00e8re envahissant, plus on tarde \u00e0 agir contre ces esp\u00e8ces et plus le nombre de malades ainsi que les co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s augmentent. C'est pourquoi, \u00e0 l'occasion de la discussion en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 permettant la cr\u00e9ation d'un nouveau chapitre dans le code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est ainsi pr\u00e9vu, \u00e0 ce stade des discussions parlementaires, qu'un d\u00e9cret fixe la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte pouvant \u00eatre prises contre ces esp\u00e8ces. Il est \u00e9galement inscrit la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction ou la mise sur le march\u00e9 de certaines de ces esp\u00e8ces.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-306 du 17 mars 2015 pr\u00e9cisant le p\u00e9rim\u00e8tre des prestations de tiers-financement pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans les logements. Il lui demande de lui dresser le bilan.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des objectifs ambitieux quant \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements ont \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9s par le Gouvernement \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15\u00a0septembre\u00a02012, \u00e0 savoir la r\u00e9novation thermique de 500\u00a0000 logements dont 380\u00a0000 dans le parc priv\u00e9. Le financement de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif dans l'atteinte de ces objectifs. En effet, la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique peut souvent trouver un \u00e9quilibre financier \u00e0 long terme, mais dans la mesure o\u00f9 la majorit\u00e9 des m\u00e9nages modestes ne dispose pas d'une \u00e9pargne suffisante pour autofinancer les travaux, un certain nombre d'entre eux n'ont pas la capacit\u00e9 \u00e0 financer ces travaux. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs et pour compl\u00e9ter les dispositifs d\u00e9j\u00e0 en place (\u00e9co-PTZ, CITE), le tiers-financement a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'article 24 de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur) et compl\u00e9t\u00e9 par l'article 23 de loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV). Les d\u00e9crets no\u00a02015-306 du 17\u00a0mars\u00a02015 et no\u00a02015-1524 du 25\u00a0novembre\u00a02015, pris en application respectivement de la loi Alur et de la LTECV, sont venus pr\u00e9ciser le p\u00e9rim\u00e8tre des prestations de tiers-financement pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. L'op\u00e9ration de tiers-financement doit ainsi permettre de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9nergie dans le logement ou le b\u00e2timent en atteignant une diminution de la consommation conventionnelle d'\u00e9nergie primaire d'au moins 25\u00a0% par rapport au niveau initial (arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 pris pour application de l'article R. 381-10). L'offre technique, int\u00e9gr\u00e9e au service de tiers-financement, comprend au minimum : - la conception du programme des travaux r\u00e9alis\u00e9e sur la base d'un audit \u00e9nerg\u00e9tique, - l'estimation des \u00e9conomies d'\u00e9nergies, - l'accompagnement du ma\u00eetre d'ouvrage dans la r\u00e9alisation des travaux. Par ailleurs, le service de tiers-financement comprend au minimum la d\u00e9termination du plan de financement des travaux : aides mobilisables, \u00e9valuation du montant restant \u00e0 charge du ma\u00eetre d'ouvrage. Le service peut \u00e9galement comprendre une offre de pr\u00eat propos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de tiers-financement lorsque celle-ci a obtenu l'autorisation de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR). \u00c0 ce jour, plusieurs soci\u00e9t\u00e9s de tiers-financement sont mobilis\u00e9es sur le territoire, parmi lesquelles \u00c9nergies Posit'if en \u00cele-de-France et Picardie Pass R\u00e9novation dans la r\u00e9gion Hauts-de-France. Par exemple, cette derni\u00e8re accompagne techniquement et financi\u00e8rement 1 250 propri\u00e9taires sur la quasi-totalit\u00e9 du territoire picard.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb \u00e0 la Poste et France t\u00e9l\u00e9com. En effet la loi du 29 juillet 1990 a s\u00e9par\u00e9 l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. En 1993, suite \u00e0 la scission entre la Poste et France t\u00e9l\u00e9com, les fonctionnaires \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont vu leur carri\u00e8re bloqu\u00e9e (de 1993 \u00e0 2005 pour ceux de France t\u00e9l\u00e9com et de 1993 \u00e0 2010 pour ceux de la Poste). En 2009, lors de l'examen du projet de loi transformant la Poste en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le gouvernement a refus\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration les cons\u00e9quences subies par les fonctionnaires de la Poste et de France t\u00e9l\u00e9com ayant choisi le maintien de leur grade de reclassement. Aussi, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de proc\u00e9der \u00e0 une reconstitution de carri\u00e8re et \u00e0 l'avancement des agents \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de la Poste et de France t\u00e9l\u00e9com.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la protection des enfants face \u00e0 \u00ab l'hypersexualisation \u00bb de l'espace public. La place croissante occup\u00e9e par la sexualit\u00e9 dans l'espace public et ses cons\u00e9quences potentielles sur les enfants pr\u00e9occupent un nombre grandissant de sp\u00e9cialistes et de parents. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qualifi\u00e9 \u00ab d'hypersexualisation \u00bb, concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualis\u00e9e de ces derniers dans les m\u00e9dias, la vente de biens et services destin\u00e9s aux plus jeunes qui utilisent les ressorts de la sexualit\u00e9 adulte et l'exposition des enfants aux images \u00e9rotiques ou pornographiques. Au-del\u00e0 du positionnement moral que l'on peut adopter, la r\u00e9flexion se situe sur le terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre certains st\u00e9r\u00e9otypes hommes-femmes. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose dans une d\u00e9marche de r\u00e9glementation, \u00ab l'interdiction des concours de beaut\u00e9 pour les mineurs \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "La loi du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes comporte plusieurs articles visant \u00e0 lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes et l'hypersexualisation des petites et jeunes filles. Ainsi les \u00ab concours de beaut\u00e9 \u00bb de petites filles de moins de treize ans sont d\u00e9sormais interdits. Ceux concernant les plus de treize ans sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable. En outre, le conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) assure d\u00e9sormais le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille \u00e0 la juste repr\u00e9sentation des femmes, \u00e0 la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes ainsi qu'\u00e0 la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes sexistes et la diffusion d'images violentes et d\u00e9gradantes. Il porte une attention particuli\u00e8re aux programmes destin\u00e9s \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse. En ce qui concerne plus pr\u00e9cis\u00e9ment les pr\u00e9conisations du centre d'analyse strat\u00e9gique, elles sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude par les diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la situation des tr\u00e8s petites entreprises dans les proc\u00e9dures de march\u00e9s publics. Elle indique que la r\u00e9ponse aux appels d'offres, qui est la r\u00e8gle pour toute commande publique, place les TPE dans une situation de concurrence p\u00e9nalisante par rapport aux entreprises de plus grande taille. Ces derni\u00e8res disposent en effet de moyens affect\u00e9s \u00e0 ces taches ainsi que d'expertises sp\u00e9cifiques, dans le domaine juridique par exemple, ce qui n'est pas le cas des TPE qui doivent soustraire de leur capacit\u00e9 \u00e0 produire le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration des r\u00e9ponses aux appels d'offres. Cette tache exige de plus en plus un travail cons\u00e9quent au plan technique, \u00e9conomique et financier, sans offrir en contrepartie une indemnisation pour les candidats non retenus. Cette situation dissuade de nombreuses TPE de r\u00e9pondre aux appels d'offres des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, les privant ainsi d'un march\u00e9 qui peut \u00eatre vital pour certaines d'entre elles. La cr\u00e9ation d'emplois relevant aujourd'hui des petites entreprises, des TPE en particulier, elle lui demande donc si elle estime opportun d'apporter \u00e0 la proc\u00e9dure des appels d'offres des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics les adaptations qui en permettraient un acc\u00e8s plus ais\u00e9 aux TPE, renforceraient leur comp\u00e9titivit\u00e9 dans ce domaine et soutiendraient ainsi leur croissance.", "answer": "L'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE) aux march\u00e9s publics est une pr\u00e9occupation essentielle du Gouvernement. Par le levier que repr\u00e9sente la commande publique, l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises peut \u00eatre directement encourag\u00e9e ; de nouvelles initiatives peuvent \u00eatre prises pour mobiliser les acheteurs autour de cet objectif et ancrer un v\u00e9ritable \u00ab r\u00e9flexe PME \u00bb dans les achats publics. L'exemple des derni\u00e8res mesures mises en oeuvre, comme la promotion de l'achat public innovant ou le d\u00e9cret n\u00b0 2013-269 du 29 mars 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les retards de paiement, ou encore les mesures pr\u00e9vues par le pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi qui vont profiter aux plus petites de nos entreprises, attestent de cette volont\u00e9 tr\u00e8s forte. L'adoption prochaine de directives actualis\u00e9es pour les march\u00e9s publics sera une \u00e9tape importante pour l'action publique, puisque leur transposition ouvrira de nouvelles possibilit\u00e9s en faveur de l'acc\u00e8s des petites entreprises \u00e0 la commande publique. En l'\u00e9tat du droit, les proc\u00e9dures formalis\u00e9es, dont la proc\u00e9dure d'appel d'offres, impos\u00e9es par le droit communautaire ne s'appliquent qu'aux march\u00e9s d'un montant sup\u00e9rieur aux seuils qu'il fixe. Ces seuils sont actuellement de 130 000 \u20ac hors taxes pour les march\u00e9s de fournitures et services de l'Etat, 200 000 \u20ac hors taxes pour les march\u00e9s de fournitures et services des collectivit\u00e9s territoriales et 5 000 000 \u20ac hors taxes pour les march\u00e9s de travaux. Au dessous de ces seuils, l'acheteur est libre d'organiser sa proc\u00e9dure comme il l'entend, dans le respect des principes constitutionnels de libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et de transparence des proc\u00e9dures. Il en r\u00e9sulte que les marges de manoeuvre r\u00e9glementaires ne sont pas les m\u00eames si le march\u00e9 est pass\u00e9 en proc\u00e9dure formalis\u00e9e (au-del\u00e0 des seuils europ\u00e9ens), ou en proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA). Toutefois, m\u00eame dans la proc\u00e9dure de l'appel d'offres actuelle, les acheteurs peuvent adapter la consultation de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux PME de candidater, et ainsi r\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre les candidats aguerris aux proc\u00e9dures d'achat public et les nouveaux entrants : allotissement adapt\u00e9 des prestations, attention particuli\u00e8re port\u00e9e \u00e0 la formation de groupements d'entreprises, r\u00e9daction des documents de la consultation pour guider formellement les entreprises dans leur r\u00e9ponse. Enfin, s'agissant des primes ou indemnit\u00e9s, le code des march\u00e9s publics les pr\u00e9voit express\u00e9ment pour les proc\u00e9dures de concours ou de dialogue comp\u00e9titif, par exemple, lorsque la consultation en elle-m\u00eame appelle la r\u00e9alisation d'une prestation (plans, maquettes, projet particulier...). Une indemnit\u00e9 est alors vers\u00e9e aux candidats non retenus, pour compenser leur investissement. N\u00e9anmoins, si ces primes ne sont pas express\u00e9ment interdites dans d'autres proc\u00e9dures, le contexte budg\u00e9taire actuel limite leur extension et elles ne sauraient \u00eatre utilis\u00e9es raisonnablement pour indemniser tout candidat du seul fait qu'il participe \u00e0 une consultation. Pour encourager les pouvoirs adjudicateurs \u00e0 recourir davantage encore \u00e0 cette proc\u00e9dure, la direction des affaires juridiques des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers vient de publier une fiche \u00ab conseil aux acheteurs \u00bb d\u00e9di\u00e9e aux march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e, accessible sur son site.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire. Les nouvelles conditions de validation du dipl\u00f4me stipulent d\u00e9sormais que les titulaires d'un CAP, BEP, bac professionnel, d'une licence, d'un master, DESS, DEA, d'exp\u00e9rience au 31 janvier 2012, doivent exercer dans les 6 mois d'obtention de ce dernier pour b\u00e9n\u00e9ficier du dipl\u00f4me. Cette obligation semble toutefois p\u00e9naliser les salari\u00e9s qui ont moins de six mois d'exp\u00e9rience au 31 d\u00e9cembre 2012 et les personnes qui ont suivi la formation mais n'ont pu obtenir de poste, ou ont obtenu un emploi inf\u00e9rieur \u00e0 la qualification avec au moins 6 mois d'exp\u00e9rience. Par ailleurs, la circulaire d'application exclue \u00e9galement toutes les personnes en fonction qui ont re\u00e7u l'habilitation ou sont en renouvellement d'habilitation mais qui ne justifient pas avoir suivi la formation professionnelle pr\u00e9vue selon le cas aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces in\u00e9galit\u00e9s.", "answer": "L'article L. 2223-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est issu de l'article 2 de la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire qui r\u00e9sulte d'une proposition de loi. Cet article dispose que \u00ab les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'une des prestations fun\u00e9raires pr\u00e9vues par les 2\u00b0 , 3\u00b0 , 6\u00b0 et 8\u00b0 de l'article L. 2223-19 sont titulaires d'un dipl\u00f4me national, sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 2223-45. Un d\u00e9cret fixe les conditions dans lesquelles ces dipl\u00f4mes sont d\u00e9livr\u00e9s, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilit\u00e9s \u00e0 assurer la pr\u00e9paration \u00e0 l'obtention de ces dipl\u00f4mes ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se pr\u00e9valant d'une exp\u00e9rience professionnelle peuvent se voir d\u00e9livrer ce dipl\u00f4me dans le cadre de la proc\u00e9dure de validation des acquis de l'exp\u00e9rience \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire et l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 3 mai 2012 constituent les mesures r\u00e8glementaires d'application de l'article L. 2223-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9cit\u00e9. Depuis le 1er janvier 2013, date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau dispositif, les personnes exer\u00e7ant l'une des professions suivantes du secteur fun\u00e9raire doivent justifier de la d\u00e9tention du dipl\u00f4me correspondant : - les ma\u00eetres de c\u00e9r\u00e9monie, charg\u00e9s de la coordination du d\u00e9roulement des diverses c\u00e9r\u00e9monies qui ont lieu de la mise en bi\u00e8re jusqu'\u00e0 l'inhumation ou la cr\u00e9mation du d\u00e9funt ; - les conseillers fun\u00e9raires et assimil\u00e9s (tels que les assistants fun\u00e9raires ou les conseillers de pr\u00e9voyance fun\u00e9raire), charg\u00e9s de d\u00e9terminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation fun\u00e9raire. Les dirigeants et les gestionnaires des \u00e9tablissements fun\u00e9raires (magasin de pompes fun\u00e8bres, cr\u00e9matorium, chambre fun\u00e9raire, etc.) doivent \u00eatre titulaires du dipl\u00f4me de conseiller fun\u00e9raire et avoir suivi une formation compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 2223-55-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Les autres professions - fossoyeur, porteur, chauffeur, agent d'accueil - sont exclues du champ d'application du dispositif et restent soumises, chacune en ce qui la concerne, aux dispositions relatives \u00e0 la formation professionnelle en vigueur (articles R. 2223-42 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour les fossoyeurs, porteurs et chauffeurs et R. 2223-44 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour les agents d'accueil). Le dispositif comprend des dispositions transitoires permettant aux personnes exer\u00e7ant d\u00e9j\u00e0 les fonctions vis\u00e9es par l'article L. 2223-55-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales de b\u00e9n\u00e9ficier d'un syst\u00e8me d'\u00e9quivalence. Les personnes justifiant avoir suivi la formation professionnelle pr\u00e9vue, selon le cas, aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales peuvent, selon leur exp\u00e9rience professionnelle, b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00e9quivalence totale ou d'une dispense partielle : - si elles sont en fonction continue depuis le 1er juillet 2012 ou si elles ont six mois et plus d'exp\u00e9rience entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2012, elles b\u00e9n\u00e9ficient d'une \u00e9quivalence totale et n'ont donc pas \u00e0 passer le dipl\u00f4me ; - si elles ont moins de six mois d'exp\u00e9rience entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2012, l'organisme de formation, en fonction des connaissances et de l'exp\u00e9rience acquise, les dispense de suivre tout ou partie des enseignements obligatoires mais elles doivent passer l'ensemble des \u00e9preuves \u00e9crites et l'\u00e9preuve orale du dipl\u00f4me. Elles sont dispens\u00e9es du stage obligatoire en entreprise. Le syst\u00e8me mis en place permet donc aux personnes r\u00e9pondant aux conditions pos\u00e9es par le d\u00e9cret du 30 avril 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 3 mai 2012 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00e9quivalence dans le cadre de la proc\u00e9dure de validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle souhait\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Ce projet de d\u00e9cret a re\u00e7u l'avis favorable du Conseil national des op\u00e9rations fun\u00e9raires (CNOF), instance repr\u00e9sentative des professionnels du fun\u00e9raire. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la r\u00e8glementation en vigueur.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 116.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la r\u00e9forme du statut de l'auto-entrepreneur annonc\u00e9e par le Gouvernement. En effet, cr\u00e9\u00e9 en 2009, le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a permis \u00e0 plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens de lancer leur propre activit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction de d\u00e9marches simplifi\u00e9es et d'un r\u00e9gime fiscal adapt\u00e9. Ce r\u00e9gime doit encore conna\u00eetre certains am\u00e9nagements allant notamment dans le sens d'un meilleur accompagnement pour ceux qui le choisissent, mais les pistes envisag\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour r\u00e9former l'auto-entreprise, telle que la limitation dans la dur\u00e9e du r\u00e9gime, constituent des signaux de d\u00e9fiance \u00e0 l'endroit de ceux qui souhaitent prendre leur avenir en main et ne d\u00e9pendre que d'eux-m\u00eames. Il est illusoire de penser que c'est en revenant sur un r\u00e9gime social et fiscal favorable \u00e0 l'auto-entreprenariat que l'on prot\u00e9gera les artisans : ces derniers devraient bien au contraire pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 leur tour, d'un r\u00e9gime aussi lisible. Convaincu qu'une r\u00e9forme abrupte et non concert\u00e9e aurait pour cons\u00e9quence le d\u00e9couragement de l'esprit d'entreprise, il souhaiterait que le Gouvernement envoie un signal fort de confiance aux auto-entrepreneurs en engageant une concertation avec ceux-ci sur la base de propositions cr\u00e9dibles et destin\u00e9es \u00e0 les conforter dans leurs projets, les encourager \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 p\u00e9renniser leur activit\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a apport\u00e9 au paysage entrepreneurial fran\u00e7ais. Il a permis, par sa simplicit\u00e9, \u00e0 des milliers de personnes de cr\u00e9er facilement et rapidement leur entreprise. Il leur a \u00e9galement offert la possibilit\u00e9 de concr\u00e9tiser un v\u00e9ritable projet entrepreneurial, ou simplement d'exercer une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire afin de se constituer un revenu d'appoint et ainsi, d'am\u00e9liorer leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la libert\u00e9 et la simplicit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 ce r\u00e9gime. Il convient toutefois d'en adapter les modalit\u00e9s pour l'am\u00e9liorer. En effet, ce r\u00e9gime n'a pas atteint l'un de ses objectifs initiaux qui \u00e9tait de constituer un tremplin vers la cr\u00e9ation d'entreprises classiques (seules 5 % des entreprises concern\u00e9es). Il a par ailleurs conduit \u00e0 des d\u00e9rives, notamment en mati\u00e8re de sous-d\u00e9claration du chiffre d'affaires et de salariat d\u00e9guis\u00e9. Enfin, il cr\u00e9e des effets de seuils qui sont actuellement trop brutaux. Le r\u00e9gime doit donc aujourd'hui \u00eatre r\u00e9form\u00e9, non pas pour le supprimer ou en limiter l'acc\u00e8s, mais pour l'am\u00e9liorer. Cette r\u00e9forme instaure un accompagnement renforc\u00e9 pour l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires d\u00e9passe le seuil interm\u00e9diaire durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives : \u00e9valuation de l'int\u00e9r\u00eat d'un changement de statut (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et de r\u00e9gime fiscal (micro-fiscal ou r\u00e9el). L'objectif est d'am\u00e9liorer ses chances de r\u00e9ussite et faciliter la transition de l'entreprise vers un r\u00e9gime plus adapt\u00e9 \u00e0 son d\u00e9veloppement. En dessous du seuil interm\u00e9diaire, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sans limitation de dur\u00e9e sera pr\u00e9serv\u00e9e. La r\u00e9forme am\u00e9nage \u00e9galement une v\u00e9ritable transition permettant \u00e0 l'entreprise de basculer dans un r\u00e9gime de droit commun dans de bonnes conditions : une fois le seuil d\u00e9pass\u00e9 durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, l'entrepreneur rejoindra le r\u00e9gime social de droit commun des travailleurs ind\u00e9pendants, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une p\u00e9riode de transition durant laquelle un lissage des cotisations sociales et de la fiscalit\u00e9 sera op\u00e9r\u00e9 afin de limiter l'impact sur sa tr\u00e9sorerie. Au-del\u00e0 de ces mesures d'accompagnement, la r\u00e9forme vise aussi \u00e0 corriger les d\u00e9rives du r\u00e9gime actuel. Elle permet tout d'abord de lutter contre le salariat d\u00e9guis\u00e9 puisque le seuil interm\u00e9diaire des activit\u00e9s de services et d'artisanat est fix\u00e9 \u00e0 un niveau proche du co\u00fbt complet d'un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au SMIC brut. Cette mesure vise \u00e0 dissuader les employeurs de recourir \u00e0 la transformation illicite de leurs salari\u00e9s en faux auto-entrepreneurs afin de s'exon\u00e9rer du paiement de leurs cotisations sociales. Elle permet \u00e9galement de renforcer la protection des consommateurs, car les services de contr\u00f4le habilit\u00e9s \u00e0 rechercher les infractions au travail dissimul\u00e9 seront autoris\u00e9s \u00e0 se faire pr\u00e9senter les attestations d'assurance professionnelles obligatoires. Le contr\u00f4le des qualifications professionnelles et l'information du consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur seront \u00e9galement renforc\u00e9s. Enfin, cette r\u00e9forme s'inscrit dans un chantier plus large visant \u00e0 encourager la dynamique entrepreneuriale. L'objectif du Gouvernement est de rendre plus fluide le parcours des entrepreneurs. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au d\u00e9put\u00e9, M. Laurent Grandguillaume, de conduire une mission pour simplifier et harmoniser l'ensemble des r\u00e9gimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle. Il s'agit l\u00e0 d'une d\u00e9marche ambitieuse et attendue par les citoyens. Sans attendre, le r\u00e9gime de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises sera refondu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, pour une l\u00e9gislation unique pour toutes les tr\u00e8s petites entreprises, en rapport avec les capacit\u00e9s contributives de chacun. Enfin, la r\u00e9duction de la cotisation minimale maladie des travailleurs ind\u00e9pendants sera doubl\u00e9e, afin de limiter les charges pesant sur les entreprises d\u00e9gageant de faibles revenus. L'objectif du Gouvernement est de promouvoir l'emploi et de permettre le redressement \u00e9conomique de notre pays en favorisant les dynamiques entrepreneuriales, tout en assurant une \u00e9quit\u00e9 entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les discussions en cours concernant la reconduction du r\u00e8glement sucre dans le cadre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune. Il semblerait que l'on s'achemine vers une prolongation limit\u00e9e au 30 septembre 2017 alors que les professionnels de la fili\u00e8re betterave-sucre, qui repr\u00e9sentent dans sa r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais un atout important sur le plan \u00e9conomique, consid\u00e8rent qu'ils ne sont pas encore pr\u00eats \u00e0 affronter leurs concurrents mondiaux en raison des \u00e9carts de comp\u00e9titivit\u00e9 et souhaitent une reconduction jusqu'en 2020. Le Parlement europ\u00e9en s'est prononc\u00e9 le 13 mars 2013, que le r\u00e8glement en faveur de ce d\u00e9lai plus tardif qui co\u00efnciderait, de surcro\u00eet, avec les r\u00e9sultats attendus du programme de recherche Aker, lanc\u00e9 avec le soutien de l'\u00c9tat. Il lui demande par cons\u00e9quent quelle position le Gouvernement entend prendre dans ce dossier.", "answer": "Le secteur sucrier b\u00e9n\u00e9ficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du march\u00e9 qui garantit aux producteurs sa stabilit\u00e9, au moyen d'instruments de r\u00e9gulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilit\u00e9s de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du march\u00e9 du sucre en vigueur (OCM unique) pr\u00e9voit le maintien de ce r\u00e9gime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la pr\u00e9paration de la r\u00e9forme de la politique agricole commune, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le r\u00e9gime des quotas au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux li\u00e9s au maintien des quotas qui ont permis de d\u00e9velopper une fili\u00e8re dynamique et de stabiliser le march\u00e9 sucrier. En particulier, la fili\u00e8re sucri\u00e8re a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de comp\u00e9titivit\u00e9 de la canne \u00e0 sucre et faire face \u00e0 la concurrence du Br\u00e9sil. Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du d\u00e9veloppement rural (COMAGRI) qui vise \u00e0 prolonger les quotas jusqu'\u00e0 la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les \u00e9l\u00e9ments essentiels du r\u00e9gime des quotas, tel qu'il est pr\u00e9vu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la pr\u00e9sidence irlandaise a obtenu un mandat de n\u00e9gociation pour une prolongation du r\u00e9gime des quotas sucriers et des mesures associ\u00e9es, en l'\u00e9tat, jusqu'\u00e0 la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avanc\u00e9e significative, compte tenu des positions des \u00c9tats membres et de la Commission europ\u00e9enne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attach\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associ\u00e9es. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra \u00eatre d\u00e9gag\u00e9 entre les positions du Parlement europ\u00e9en, du Conseil et de la Commission europ\u00e9enne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le 3e patrimoine historique b\u00e2ti de France fait l'objet d'une application d\u00e9raisonn\u00e9e et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 d\u00e9cembre 2006, suite \u00e0 l'application de la circulaire du 25 janvier 2010 dite \u00ab Borloo \u00bb qui pr\u00f4ne l'effacement syst\u00e9matique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France constituent des ressources \u00e9conomiques, \u00e9nerg\u00e9tiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, l'administration refuse de consid\u00e9rer la valeur patrimoniale de ces usages en les r\u00e9duisant \u00e0 des \u00ab obstacles \u00bb \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Or les propri\u00e9taires de moulins ne sont pas oppos\u00e9s au principe de la continuit\u00e9 \u00e9cologique mais \u00e0 l'application excessive qui en est faite. C'est pourquoi il est absolument n\u00e9cessaire et urgent de trouver une solution entre la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation du patrimoine. La r\u00e9union de travail conjointe entre les deux minist\u00e8res (environnement et culture) n'a abouti \u00e0 aucune solution concr\u00e8te pour sauvegarder le patrimoine hydraulique. Alors qu'une nouvelle mission vient d'\u00eatre demand\u00e9e au CGEDD, actant ainsi l'\u00e9chec des conclusions de la pr\u00e9c\u00e9dente mission dans les territoires, la situation continue de se d\u00e9grader (\u00e9chec r\u00e9cent de la signature de la charte des moulins et demande d'un moratoire sur le classement des rivi\u00e8res). Il souhaite donc conna\u00eetre ses intentions pour permettre une conciliation harmonieuse des diff\u00e9rents usages de l'eau dans le respect du patrimoine et des obligations de la France dans le cadre de la DCE2000 et rem\u00e9dier enfin aux situations de blocage avec l'administration.", "answer": "La continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fix\u00e9s par la directive Cadre sur l'eau. Elle est indispensable \u00e0 la circulation des esp\u00e8ces mais \u00e9galement des s\u00e9diments. La conciliation entre ce principe et l'existence de moulins, dont l'aspect patrimonial de certains est ind\u00e9niable, est cependant un autre objectif \u00e0 atteindre. Ainsi, afin de pouvoir appr\u00e9hender au mieux la situation actuelle, l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a \u00e9tabli un inventaire des obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement de toutes sortes (barrages, buses, radiers de pont, etc.). Celui-ci recense plus de 80\u00a0000 obstacles. Parmi ceux-ci, un premier ordre de grandeur de 18\u00a0000 obstacles dont le nom contient le mot \u00ab moulin \u00bb peut \u00eatre tir\u00e9. Moins de 6\u00a0000 d'entre eux se situent sur des cours d'eau o\u00f9 s'impose une obligation de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Enfin, une partie d'entre eux sont de fait partiellement ou totalement d\u00e9truits et d'autres sont d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9s d'une passe-\u00e0-poissons ou correctement g\u00e9r\u00e9s et ne n\u00e9cessitent pas d'am\u00e9nagement suppl\u00e9mentaire. Ainsi, il apparait important d'indiquer que la politique de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ne vise pas la destruction de moulins. En effet, cette politique se fonde syst\u00e9matiquement sur une \u00e9tude au cas par cas de toutes les solutions envisageables sur la base d'une analyse des diff\u00e9rents enjeux concern\u00e9s incluant l'usage qui est fait des ouvrages voire leur \u00e9ventuelle dimension patrimoniale. Cette approche correspond \u00e0 l'esprit des textes r\u00e8glementaires sur le sujet, aucun n'ayant jamais pr\u00f4n\u00e9 la destruction des seuils de moulins. Pour atteindre le bon \u00e9tat \u00e9cologique et respecter les engagements de la France en mati\u00e8re de restauration des populations de poissons amphihalins vivant alternativement en eau douce et en eau sal\u00e9e, tels que le saumon, l'anguille ou l'alose, il est indispensable de mettre en \u0153uvre des solutions de r\u00e9duction des effets du cumul des ouvrages sur un m\u00eame lin\u00e9aire. C'est pourquoi, la politique de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau se fonde \u00e9galement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer certains ouvrages, particuli\u00e8rement ceux qui sont inutiles et/ou abandonn\u00e9s. Ce point ne concerne ni ne vise sp\u00e9cifiquement les seuils de moulins. Les moulins entretenus, utilis\u00e9s ou ayant une dimension patrimoniale d'int\u00e9r\u00eat, ne sont en aucun cas mis en danger par la politique de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Compte tenu des nombreuses r\u00e9actions, notamment des f\u00e9d\u00e9rations de propri\u00e9taires de moulins et d'\u00e9lus, dues surtout \u00e0 des incompr\u00e9hensions de cette politique, une instruction a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e le 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 aux pr\u00e9fets afin qu'ils ne concentrent pas leurs efforts sur ces ouvrages charg\u00e9s de cette dimension patrimoniale. Cette instruction les invite \u00e9galement \u00e0 prendre des initiatives p\u00e9dagogiques \u00e0 partir des multiples situations de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la satisfaction de tous, y compris sur les moulins. Le groupe de travail organis\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication, dont le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer fait partie, ainsi que la mission du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD), devrait permettre d'affiner la connaissance sur le nombre de seuils de moulins v\u00e9ritablement concern\u00e9s. Il devrait proposer \u00e9galement des pistes pour renforcer la concertation locale et la prise en compte adapt\u00e9e de la dimension patrimoniale des moulins dans le cadre d'une diversit\u00e9 de solutions de conciliation avec l'enjeu de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur sa rencontre avec le secr\u00e9taire d'\u00c9tat allemand au minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie et de la technologie. Le lundi 18 f\u00e9vrier 2013, il s'est entretenu avec lui. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs de cette rencontre, le contenu des \u00e9changes ainsi que le bilan de cet entretien.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a rencontr\u00e9 le secr\u00e9taire d'\u00c9tat allemand au minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie et de la technologie pour un \u00e9change informel sur les priorit\u00e9s communes aux deux pays en mati\u00e8re de transports et d'innovation du secteur.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation des enfants pr\u00e9sentant des troubles de la coordination motrice tel que la dyspraxie. La loi de 2006 pr\u00e9voyait bien une exception handicap aux droits d'auteur mais les d\u00e9crets d'application n\u00b0 2008-1391 du 19 d\u00e9cembre 2008 pr\u00e9cisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacit\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 80 % ou lorsqu'un m\u00e9decin ophtalmologiste d\u00e9livre un certificat m\u00e9dical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacit\u00e9 de lire apr\u00e8s correction. Cependant, le taux de handicap des enfants dyspraxiques n'atteint jamais 80 % sauf en cas de handicap associ\u00e9 et leur acuit\u00e9 visuelle mesur\u00e9e par un ophtalmologiste n'est pas plus atteinte que celle des autres enfants. Bien que la dyspraxie soit extr\u00eamement invalidante et qu'elle touche, d'apr\u00e8s les \u00e9tudes, environ 5 % d'une classe d'\u00e2ge, celle-ci n'est pas reconnue au titre des exceptions aux droits d'auteur en faveur de personnes atteintes d'un handicap. En septembre 2013, un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles pr\u00e9conisant l'\u00e9largissement de l'exception handicap aux droits d'auteur aux personnes dyspraxiques a \u00e9t\u00e9 rendu. Au regard de la situation, il souhaiterait savoir qu'elles sont ses intentions sur le sujet.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1391 du 19 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de donn\u00e9es en faveur de personnes atteintes d'un handicap a d\u00e9fini tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires. L'exception s'applique quel que soit le handicap mais reste conditionn\u00e9e par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacit\u00e9. Trois cat\u00e9gories de personnes sont concern\u00e9es actuellement : - les personnes dont le taux d'incapacit\u00e9, appr\u00e9ci\u00e9 en application du guide-bar\u00e8me pour l'\u00e9valuation des d\u00e9ficiences et incapacit\u00e9s des personnes handicap\u00e9es figurant \u00e0 l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 80 % ; - les personnes titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9 au titre du 3\u00b0 de l'article L. 341-4 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ; - les personnes reconnues par certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin ophtalmologiste comme emp\u00each\u00e9es de lire apr\u00e8s correction. Le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles (IGAC), \u00ab Exception \"Handicap\" au droit d'auteur et d\u00e9veloppement de l'offre de publications accessibles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb (mai 2013) a effectivement constat\u00e9 l'inad\u00e9quation entre les textes tels qu'ils sont r\u00e9dig\u00e9s et les besoins des personnes emp\u00each\u00e9es de lire, en particulier les dyspraxiques. En r\u00e9ponse \u00e0 ce constat, la ministre de la culture et de la communication a lanc\u00e9, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, une concertation entre ayants droit et repr\u00e9sentants des personnes handicap\u00e9es, destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir les mesures susceptibles d'am\u00e9liorer l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la mise en oeuvre de cette exception. Le projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, en cours de concertation interminist\u00e9rielle, tire les cons\u00e9quences de cette concertation et propose, notamment, de modifier les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour \u00e9largir le b\u00e9n\u00e9fice de l'exception \u00e0 l'ensemble des personnes emp\u00each\u00e9es, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une oeuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise \u00e0 la disposition du public. Cette nouvelle d\u00e9finition des publics b\u00e9n\u00e9ficiaires in fine de l'exception permettra de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et en particulier aux besoins les personnes souffrant de troubles \u00ab DYS \u00bb (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Laurence Arribag\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les craintes li\u00e9es \u00e0 un amendement gouvernemental (n\u00b0 934) du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017. Celui-ci impose un r\u00e8glement arbitral, \u00e0 d\u00e9faut d'un avenant de signature au 1er f\u00e9vrier 2017, \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les n\u00e9gociations conventionnelles, qui ont lieu tous les 5 ans, entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le r\u00e8glement arbitral devient in\u00e9luctable et pr\u00e9occupe vivement les \u00e9tudiants en chirurgie dentaire quant \u00e0 leur avenir et celui de leurs patients. Plus largement, ils s'interrogent \u00e9galement sur l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les \u00e9tudiants s'inqui\u00e8tent de l'impact d'un tel arbitrage qui ne prendrait pas en compte l'\u00e9volution de la m\u00e9decine bucco-dentaire avec ses nouveaux soins innovants alors m\u00eame que les tarifs des soins n'auraient pas \u00e9t\u00e9 revus, pour la plupart d'entre eux, depuis les ann\u00e9es 1980 et que, dans le m\u00eame temps, l'inflation et le co\u00fbt du plateau technique ont notamment \u00e9volu\u00e9. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce r\u00e8glement arbitral d\u00e9cri\u00e9 pourrait r\u00e9ellement apporter une am\u00e9lioration des soins bucco-dentaires des Fran\u00e7ais et de la situation de ceux qui les dispensent.", "answer": "Les Fran\u00e7ais paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de d\u00e9passement moyen a progress\u00e9 de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300\u00a0%. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 agit. Une premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie avec la mise en place un tarif social pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Fran\u00e7ais voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour n\u00e9gocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a propos\u00e9 800 millions d'euros pour d\u00e9finir un \u00e9quilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses. 800 millions d'euros, c'est une somme consid\u00e9rable et un engagement majeur. Concr\u00e8tement, en contrepartie de la baisse des co\u00fbts pour les Fran\u00e7ais, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75\u00a0% des dentistes. Les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9 car les repr\u00e9sentants des dentistes n'ont pas souhait\u00e9 s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Fran\u00e7ais doivent \u00eatre tenus. Comme pr\u00e9vu par le dispositif adopt\u00e9 par la repr\u00e9sentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, un arbitre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour transmettre un projet de r\u00e8glement arbitral au gouvernement. En garantissant un acc\u00e8s aux soins plus justes, en diminuant le reste \u00e0 charge et en valorisant le travail de pr\u00e9vention primaire et secondaire des dentistes, les \u00e9volutions \u00e0 venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les difficult\u00e9s de plus en plus croissantes pour les Fran\u00e7ais qui souhaitent adopter des enfants \u00e0 l'\u00e9tranger. L'Agence fran\u00e7aise de l'adoption permet aux Fran\u00e7ais qui souhaitent adopter la mise en place des dossiers, leur suivi et le respect des proc\u00e9dures d'adoption au regard des conventions bilat\u00e9rales ou internationales. Par son r\u00f4le de conseil et d'interlocuteur officiel, l'AFA (Agence fran\u00e7aise de l'adoption) est devenue l'unique r\u00e9f\u00e9rence pour les personnes qui souhaitent adopter. \u00c0 ce titre, les personnes qui souhaitent adopter s'interrogent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de payer des sommes importantes d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande et pour chaque dossier et ce, alors m\u00eame que certains dossiers n'aboutissent pas et sont parfois class\u00e9s rapidement parce que le contexte international change et brutalement met \u00e0 mal toutes les demandes effectu\u00e9es. Aussi, elle souhaite savoir comment les modalit\u00e9s de prise en compte des frais de dossiers pourraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es.", "answer": "L'agence fran\u00e7aise de l'adoption (AFA) n'est pas l'unique r\u00e9f\u00e9rence pour les personnes r\u00e9sidant en France qui souhaitent adopter \u00e0 l'international, celles-ci pouvant le faire par l'interm\u00e9diaire d'un des organismes autoris\u00e9s pour l'adoption (OAA) de droit priv\u00e9 ou par la voie individuelle dans les pays n'ayant pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'adoption internationale. Les services de l'AFA sont enti\u00e8rement gratuits en ce qui concerne ses missions d'information, de conseil et d'accompagnement. Les familles n'ont donc aucun frais \u00e0 r\u00e9gler avant qu'un projet de mise en relation ne soit sign\u00e9 entre la famille et le groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) AFA. Il s'agit d'une diff\u00e9rence fondamentale avec les organismes agr\u00e9\u00e9s pour l'adoption (OAA), associations de droit priv\u00e9, qui sollicitent aupr\u00e8s des familles des frais de fonctionnement. Les seules sommes auxquelles sont expos\u00e9es les familles accompagn\u00e9es par l'AFA sont celles r\u00e9sultant des frais inh\u00e9rents \u00e0 la proc\u00e9dure d'adoption en fonction du pays d'origine. Ainsi, les familles sont g\u00e9n\u00e9ralement expos\u00e9es aux frais d'envoi de leur dossier d'adoption qui transite par l'AFA et font l'objet d'une demande de contribution forfaitaire pr\u00e9vue dans le cadre d'une d\u00e9lib\u00e9ration approuv\u00e9e en conseil d'administration. En outre, la constitution du dossier de demande d'adoption requiert souvent un certain investissement financier puisque les pi\u00e8ces doivent \u00eatre traduites dans la langue officielle du pays et, lorsque le pays n'a pas ratifi\u00e9 la Convention de 1961 sur les apostilles, n\u00e9cessite de proc\u00e9der \u00e0 la l\u00e9galisation des pi\u00e8ces aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires du pays en France et aupr\u00e8s du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res fran\u00e7ais qui sont autant de d\u00e9marches pouvant s'av\u00e9rer on\u00e9reuses. Enfin, le pays d'origine peut \u00e9galement demander des frais de gestion du dossier. C'est par exemple le cas de la Chine ou d'Ha\u00efti. L'ensemble des frais susmentionn\u00e9s sont effectivement sollicit\u00e9s avant m\u00eame que la famille ne soit apparent\u00e9e mais ne sont en aucun cas destin\u00e9s aux besoins propres de l'AFA.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de modification l\u00e9gislative, qui permettrait aux agglom\u00e9rations d'exercer de plein droit la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9. En conduisant celles-ci \u00e0 se d\u00e9solidariser des syndicats d\u00e9partementaux d'\u00e9nergie, en exer\u00e7ant elles-m\u00eames d\u00e9finitivement la comp\u00e9tence d'ACDE, les cons\u00e9quences d'une telle modification, de nature \u00e0 cr\u00e9er une fracture \u00e9nerg\u00e9tique territoriale entre les agglom\u00e9rations rentables du point de vue de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et les autres territoires, pourraient \u00eatre catastrophiques. En effet, les territoires pour lesquels cette activit\u00e9 est \u00e9conomiquement exc\u00e9dentaire ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 contester la solidarit\u00e9 territoriale. D'ailleurs, les quelques rares agglom\u00e9rations qui ont pris position en faveur d'une telle rupture se sont \u00e9galement prononc\u00e9es en faveur de la fin du monopole l\u00e9gal d'ERDF et de la possibilit\u00e9 pour ces agglom\u00e9rations de cr\u00e9er des r\u00e9gies urbaines de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ; cette modification l\u00e9gislative conduirait \u00e0 des surench\u00e8res lors du libre choix du mode de gestion, dont ne profiteraient que les agglom\u00e9rations les plus rentables, et amputerait ERDF de tout ou partie de ces territoires rentables qui assurent son \u00e9quilibre \u00e9conomique global, et mettrait en p\u00e9ril la survie de cet op\u00e9rateur national, au moment o\u00f9 celui-ci a au contraire besoin de confirmer sa capacit\u00e9 \u00e0 s'engager dans les financements de long terme. Aussi, tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 l'organisation du service public de l'\u00e9lectricit\u00e9, garante d'une desserte de qualit\u00e9 \u00e0 un tarif acceptable par nos concitoyens gr\u00e2ce \u00e0 la solidarit\u00e9 territoriale, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures retenues pour pr\u00e9server cette derni\u00e8re.", "answer": "Circuit court La distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 s'est construite et a \u00e9volu\u00e9, au cours du si\u00e8cle dernier, en se fondant sur deux principes : celui de la concession locale de distribution et celui de la p\u00e9r\u00e9quation tarifaire nationale. Le principe de la concession locale a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'\u00e9nergie, qui a donn\u00e9 la comp\u00e9tence aux communes ou aux syndicats de communes en mati\u00e8re de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9. Pour des raisons de taille et d'efficacit\u00e9, l'article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, introduit par la loi du 7 d\u00e9cembre 2006 relative au secteur de l'\u00e9nergie, a encourag\u00e9 le regroupement des autorit\u00e9s organisatrices de la distribution au niveau de syndicats d\u00e9partementaux. Le principe de p\u00e9r\u00e9quation tarifaire, d\u00e9j\u00e0 initi\u00e9e dans les ann\u00e9es 1930, a d\u00e9finitivement \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la loi du 8 avril 1946. En nationalisant la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 dans sa quasi-totalit\u00e9, la loi a institu\u00e9 un \u00ab concessionnaire oblig\u00e9 \u00bb, qui applique le m\u00eame tarif (tarif d'utilisation des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 - TURPE) sur l'ensemble du territoire national. Le TURPE est \u00e9galement appliqu\u00e9 par les quelques 150 entreprises locales d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e9manations des collectivit\u00e9s locales, et qui, de ce fait, n'ont pas \u00e9t\u00e9 nationalis\u00e9es en 1946. Si l'organisation de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 ne constitue pas un syst\u00e8me fig\u00e9 et qu'il devra vraisemblablement \u00e9voluer et s'adapter, comme il l'a fait par le pass\u00e9, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause ses fondamentaux. Ainsi, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles, si elle conf\u00e8re aux m\u00e9tropoles ou aux communaut\u00e9s urbaines la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, n'impose pas le d\u00e9mant\u00e8lement des syndicats d'\u00e9lectricit\u00e9, mais uniquement la substitution de la m\u00e9tropole ou de la communaut\u00e9 urbaine aux communes au sein de ces syndicats. Par ailleurs, lors de la n\u00e9gociation du projet directive europ\u00e9enne sur l'attribution des contrats de concession, la France a d\u00e9fendu le principe de l'exclusion des concessions de distribution d'\u00e9nergie du dispositif de mise en concurrence, exclusion qui a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e lors de l'adoption de la directive 2014/23 du 26 f\u00e9vrier 2014. Ce syst\u00e8me mixte d'organisation de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9sente de nombreux avantages : une perception des besoins proche du terrain en raison du caract\u00e8re local de l'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution, alli\u00e9e aux \u00e9conomies d'\u00e9chelles et \u00e0 la mise en oeuvre d'un syst\u00e8me simple de p\u00e9r\u00e9quation tarifaire, r\u00e9alis\u00e9s au sein d'un op\u00e9rateur de niveau national.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le Comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, codifi\u00e9 aux articles L. 213-21 et L. 213-22 du code de l'environnement, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la suite de la catastrophe du barrage de Malpasset qui avait fait plus de 400 victimes en 1959 dans le Var. Ce comit\u00e9, constitu\u00e9 d'experts choisis pour leur comp\u00e9tence et leur exp\u00e9rience dans les domaines particuliers de l'hydrologie et de l'hydraulique, des ouvrages hydrauliques et de la connaissance des sols et des mat\u00e9riaux, apporte son concours \u00e0 l'\u00c9tat pour l'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques les plus importants : les barrages de plus de 20 m\u00e8tres de hauteur et, depuis les dispositions particuli\u00e8res le concernant contenues dans la loi du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les digues prot\u00e9geant une zone comportant plus de 50 000 habitants. Pour chaque dossier d'ouvrage soumis \u00e0 l'examen du comit\u00e9, une visite du site et de l'ouvrage est effectu\u00e9e afin d'\u00e9valuer l'ad\u00e9quation des solutions propos\u00e9es par le responsable de l'ouvrage pour garantir le niveau de s\u00e9curit\u00e9 retenu. Le comit\u00e9 contribue \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9laboration de la r\u00e9glementation technique g\u00e9n\u00e9rale concernant la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. Les frais occasionn\u00e9s par l'examen de chaque dossier d'ouvrage sont pris en charge par le responsable de l'ouvrage, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 213-83 du code de l'environnement. Ces d\u00e9penses sont variables d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre en fonction du nombre de dossiers d'ouvrages. Ainsi en 2011, les d\u00e9penses se sont mont\u00e9es \u00e0 environ 12 000 euros (dont les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 deux visites sur sites). En 2012, ces d\u00e9penses s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 17 000 euros (y compris les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 six visites sur site). En 2012, le comit\u00e9 a examin\u00e9 les dossiers techniques concernant les modifications substantielles des barrages de Mervent et de Graon (en Vend\u00e9e), de Choranche et de Balme de Rencurel (en Is\u00e8re) et de Gage (en Ard\u00e8che). Pour ces cinq barrages de classe A, les modifications substantielles r\u00e9sultent d'une \u00e9volution des connaissances sur l'hydrologie qui impose une augmentation tr\u00e8s importante des capacit\u00e9s de passage des crues extr\u00eames, sujet particuli\u00e8rement d\u00e9licat pour des barrages en service. Pour certains de ces ouvrages, l'\u00e9laboration d'un mod\u00e8le physique (mod\u00e8le r\u00e9duit permettant les \u00e9tudes des diff\u00e9rentes solutions techniques envisag\u00e9es) a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire. Le comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 examiner de fa\u00e7on approfondie la m\u00e9thodologie de ces mod\u00e8les physiques en relation avec les justifications pr\u00e9sent\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage et son ma\u00eetre d'oeuvre. Outre les justifications apport\u00e9es au comportement des barrages en cas de survenance d'une crue extr\u00eame, des probl\u00e8mes particuliers peuvent affecter certains de ces ouvrages, dans le temps : pour les remblais, il s'agit principalement des d\u00e9formations de l'ouvrage et de sa fondation et, pour les ouvrages en b\u00e9ton, il s'agit de l'\u00e9volution structurelle des mat\u00e9riaux de construction qui peuvent entra\u00eener des d\u00e9formations permanentes et des modifications des efforts sur les fondations. Pour un parc de grands barrages en service important, la surveillance de ces ouvrages et les enseignements qui en sont tir\u00e9s sont essentiels \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 dans le temps. Le r\u00f4le du comit\u00e9 est de participer \u00e0 l'am\u00e9lioration permanente de ces pratiques en facilitant une communication de l'expertise technique au travers de ses avis et des recommandations techniques qu'il peut adresser au ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Pour ce qui concerne la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, qui s'appuie sur l'expertise d\u00e9velopp\u00e9e lors de l'examen des dossiers de modification des ouvrages existants comme des ouvrages neufs, le comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 plusieurs reprises au cours de son \u00e9laboration d'un projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de pr\u00e9vention des inondations et des submersions. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 en 2011 sur l'\u00e9laboration d'un r\u00e9f\u00e9rentiel technique relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en cas de s\u00e9isme. Concernant le fonctionnement, aucun fonctionnaire n'est mis \u00e0 la disposition du comit\u00e9, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie charg\u00e9s de l'instruction au niveau central des dossiers soumis \u00e0 l'avis du comit\u00e9 assurant, dans le cadre de leurs missions, l'appui mat\u00e9riel dont les membres du comit\u00e9 ont besoin pour la pr\u00e9paration des s\u00e9ances. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi, la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative \u00e0 la r\u00e9duction du nombre des instances consultatives incite les minist\u00e8res \u00e0 renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une r\u00e8gle de gage selon laquelle la cr\u00e9ation d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultan\u00e9e d'un autre de ces organismes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation de la Jordanie, au regard de la guerre civile qui se d\u00e9roule en Syrie. Il souhaite conna\u00eetre l'action de la France vis-\u00e0-vis de ce pays, et les mesures qui sont prises afin d'\u00e9viter que ce pays ne se retrouve entra\u00een\u00e9 dans le conflit.", "answer": "La France est vivement pr\u00e9occup\u00e9e par l'intensification des violences en Syrie et par le risque croissant de d\u00e9stabilisation r\u00e9gionale qui en r\u00e9sulte pour les pays voisins. Elle porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 la situation des populations syriennes qui ont fui la r\u00e9pression du r\u00e9gime syrien et dont le nombre ne cesse d'augmenter. Selon le Haut commissariat aux r\u00e9fugi\u00e9s, le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s syriens atteint d\u00e9sormais le chiffre inqui\u00e9tant d'un 1,5 million de personnes. En Jordanie, on compte pr\u00e8s de 485 000 r\u00e9fugi\u00e9s syriens install\u00e9s dans des camps comme celui de Zaatari. La France salue les efforts consid\u00e9rables d\u00e9ploy\u00e9s par le Royaume de Jordanie, avec qui elle entretient depuis longtemps une relation de confiance et d'amiti\u00e9, afin d'accueillir au mieux ces populations civiles durement \u00e9prouv\u00e9es par la guerre. La France a pleinement conscience que ces flux de r\u00e9fugi\u00e9s constituent une charge lourde en termes de ressources et de prise en charge humanitaire, et affectent, en outre, l'\u00e9quilibre interne des pays d'accueil. Pour que leurs fronti\u00e8res puissent rester ouvertes, la France ne peut cependant se contenter de saluer les efforts de ces pays. Ainsi que l'a affirm\u00e9 M. Guterres, Haut commissaire des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s, il est important que la communaut\u00e9 internationale se mobilise pour apporter son soutien aux pays h\u00f4tes. Il faut que les donateurs restent mobilis\u00e9s, notamment en d\u00e9bloquant rapidement les aides humanitaires promises \u00e0 la conf\u00e9rence de Kowe\u00eft le 30 janvier dernier s'\u00e9levant \u00e0 1,5 milliard de dollars. Par ailleurs, \u00e0 titre national ainsi qu'aux c\u00f4t\u00e9s de ses partenaires europ\u00e9ens, la France apporte \u00e0 ces r\u00e9fugi\u00e9s une aide humanitaire importante. A ce jour, l'aide de l'Union europ\u00e9enne s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 361 millions d'euros et une aide suppl\u00e9mentaire de 200 millions d'euros est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue afin de r\u00e9pondre \u00e0 la crise humanitaire en Syrie et ses r\u00e9percussions sur les pays voisins. Une partie de ces aides est achemin\u00e9e par des organisations internationales, des ONG et des organismes nationaux, et une autre partie consiste en une aide directe. Depuis le d\u00e9but de la crise, l'aide humanitaire fran\u00e7aise pour la Jordanie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 8 millions d'euros. La France contribue aux actions men\u00e9es par le PAM ou le HCR et a notamment permis de financer la mise en place et le fonctionnement de l'h\u00f4pital fran\u00e7ais dans le camp de Zaatari qui intervient directement aupr\u00e8s des populations syriennes r\u00e9fugi\u00e9es en leur prodiguant des soins m\u00e9dicaux essentiels.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le fait que dans les zones o\u00f9 le nombre de lignes t\u00e9l\u00e9phoniques disponibles n'est pas suffisant, France T\u00e9l\u00e9com a install\u00e9 des multiplexeurs qui permettent de brancher plusieurs abonn\u00e9s sur une m\u00eame ligne. Cependant, ces \u00e9quipements interdisent aux abonn\u00e9s concern\u00e9s d'utiliser leur ligne t\u00e9l\u00e9phonique pour un abonnement \u00e0 internet par l'ADSL. Il en r\u00e9sulte un pr\u00e9judice important pour ces usagers alors qu'Internet devient un service public indispensable pour la vie au quotidien. France T\u00e9l\u00e9com s'est certes engag\u00e9 \u00e0 supprimer les tr\u00e8s gros multiplexeurs pour fin 2014. Cela ne r\u00e8gle pas pour autant le cas des autres multiplexeurs qui peuvent cependant concerner des villages entiers. Elle lui demande donc \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance il est pr\u00e9vu de supprimer totalement le syst\u00e8me du multiplexage et de permettre ainsi \u00e0 chaque abonn\u00e9 d'avoir au moins un acc\u00e8s \u00e0 l'ADSL. Par ailleurs, le second probl\u00e8me qui bloque la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'ADSL est l'\u00e9loignement des abonn\u00e9s par rapport au central t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9partiteur. France T\u00e9l\u00e9com se r\u00e9jouit de ce que plus de 95 % des foyers fran\u00e7ais aient acc\u00e8s \u00e0 l'ADSL ou au haut d\u00e9bit. Ce n'est pas pour autant qu'il faut se d\u00e9sint\u00e9resser des zones rurales o\u00f9 se trouvent les 5 % restants. Elle lui demande donc s'il pr\u00e9voit un plan national pour apporter une solution aux communes trop \u00e9loign\u00e9es.", "answer": "Au 30 septembre 2012, l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) indique que l'ensemble des noeuds de raccordement d'abonn\u00e9s (NRA) dans les centraux t\u00e9l\u00e9phoniques (r\u00e9partiteurs) sont \u00e9quip\u00e9s en DSL en m\u00e9tropole et dans les DOM, et que 99,1 % de la population a la possibilit\u00e9 technique d'acc\u00e9der \u00e0 l'internet par l'ADSL. Les 0,9 % restants (265 000 lignes repr\u00e9sentant les zones blanches de l'ADSL) correspondent \u00e0 des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques trop longues ou multiplex\u00e9es qui ne peuvent pas supporter un d\u00e9bit de 512 kbit/s. Fin 2011, 55 000 lignes sont in\u00e9ligibles \u00e0 l'ADSL selon l'ARCEP, principalement en raison de la pr\u00e9sence d'\u00e9quipements de multiplexage, solution technique consistant \u00e0 faire passer des signaux t\u00e9l\u00e9phoniques de plusieurs abonn\u00e9s sur une seule paire de cuivre, ce qui a pour cons\u00e9quence de rendre celle-ci incapable de supporter dans le m\u00eame temps des signaux DSL. En application de l'article 32 de la loi relative \u00e0 la fracture num\u00e9rique, l'ARCEP a r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic des lignes multiplex\u00e9es et propos\u00e9 des solutions correspondantes. Elle distingue deux types de multiplexeurs : - les petits multiplexeurs (en aval des sous-r\u00e9partiteurs), g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9s pour r\u00e9pondre aux objectifs du service universel, notamment pour produire de nouveaux acc\u00e8s t\u00e9l\u00e9phoniques lorsque la boucle locale est satur\u00e9e, ne conduisent pas syst\u00e9matiquement \u00e0 une in\u00e9ligibilit\u00e9 ADSL (certaines lignes pouvant \u00eatre d\u00e9multiplex\u00e9es apr\u00e8s permutation). En septembre 2010, les petits multiplexeurs concernaient 126 000 clients. Apr\u00e8s mise en oeuvre par France T\u00e9l\u00e9com d'un processus d'examen de l'\u00e9ligibilit\u00e9, 75 % des demandes de connexion \u00e0 l'ADSL s'av\u00e8rent satisfaites sur ces lignes (sur 30 000 demandes annuelles, 8 000 environ restent insatisfaites). France T\u00e9l\u00e9com estime donc que 25 % des 126 000 lignes concern\u00e9es, soit moins de 32 000 lignes, devraient demeurer in\u00e9ligibles ; - les gros multiplexeurs (g\u00e9n\u00e9ralement en amont des sous-r\u00e9partiteurs) regroupent un nombre important de lignes (parfois plus de 150). Ces gros multiplexeurs ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s historiquement pour raccorder des sous-r\u00e9partiteurs tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s o\u00f9 la pose de c\u00e2bles \u00e9tait trop co\u00fbteuse. En septembre 2010, les gros multiplexeurs concernaient 102 000 clients, dont 10 % (10 200) ont \u00e9t\u00e9 rendus \u00e9ligibles \u00e0 l'ADSL via une solution de type NRA-MeD qui supprime l'effet de blocage du multiplexeur. L'ARCEP a invit\u00e9 France T\u00e9l\u00e9com \u00e0 engager en septembre 2010 un plan de neutralisation des gros multiplexeurs sur l'ensemble du territoire, qui est entr\u00e9 dans sa phase de r\u00e9alisation en 2011. En 2011, France T\u00e9l\u00e9com a trait\u00e9 plus de 200 sites regroupant plus de 22 000 lignes. Le plan permettra \u00e0 terme de diminuer significativement le nombre de lignes in\u00e9ligibles. De plus, compte tenu du fait qu'au moins 80 % des sites seront raccord\u00e9s en fibre optique, les d\u00e9bits disponibles pour la plupart des lignes concern\u00e9es seront sup\u00e9rieurs \u00e0 10 Mbit/s. Certaines lignes, multiplex\u00e9es ou non, sont trop longues pour permettre l'acc\u00e8s \u00e0 internet. Dans ce cas, plusieurs solutions peuvent \u00eatre mises en oeuvre : - le remplacement progressif d'une partie des lignes cuivre par de la fibre optique (op\u00e9ration de \u00ab mont\u00e9e en d\u00e9bit \u00bb) permet d'am\u00e9liorer significativement le d\u00e9bit des lignes les plus longues. Cette solution peut notamment \u00eatre mise en oeuvre par les collectivit\u00e9s territoriales dans le cadre de r\u00e9seaux d'initiative publique ; - l'utilisation de technologies alternatives (hertzien terrestre, satellite) : des offres satellitaires disponibles sur l'ensemble du territoire permettent d'acc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9bits de 2 \u00e0 18 Mbit/s \u00e0 des tarifs de 16 \u00e0 90 euros par mois. Par ailleurs, le Gouvernement pr\u00e9sentera une feuille de route pour le d\u00e9ploiement du tr\u00e8s haut d\u00e9bit dans le cadre du s\u00e9minaire gouvernemental consacr\u00e9 au num\u00e9rique fin f\u00e9vrier 2013. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, cette feuille de route donne la priorit\u00e9 au d\u00e9ploiement de solutions permettant de couvrir rapidement les territoires qui disposent aujourd'hui des d\u00e9bits les plus faibles.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des assur\u00e9s sociaux victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat n\u00e9cessaires pour percevoir les indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit dans l'article R. 313-3 que, pour avoir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois d'arr\u00eat de travail, l'assur\u00e9 doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotis\u00e9 sur 2 030 SMIC horaires dans l'ann\u00e9e civile, dont 1 015 SMIC dans les six premiers mois civils. Toutefois, cette r\u00e8gle s'av\u00e8re particuli\u00e8rement inique pour les personnes ayant v\u00e9cu successivement de longues ann\u00e9es de salariat, puis une activit\u00e9 lib\u00e9rale suivie d'un ch\u00f4mage non indemnis\u00e9 puis \u00e0 nouveau un emploi salari\u00e9, ce qui n'est pas rare dans le contexte \u00e9conomique actuel. Telle est notamment la situation d'une personne qui, ayant retrouv\u00e9 un emploi salari\u00e9 apr\u00e8s une longue p\u00e9riode de ch\u00f4mage non indemnis\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par huit ans d'activit\u00e9 lib\u00e9rale, est victime, six mois apr\u00e8s son embauche, d'un accident non professionnel n\u00e9cessitant une longue convalescence et se traduisant par un taux d'incapacit\u00e9 d'au moins 80 %. Paradoxalement, alors que l'int\u00e9ress\u00e9 avait cotis\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pendant une vingtaine d'ann\u00e9es dans la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant ses huit ann\u00e9es d'activit\u00e9 lib\u00e9rale suivie d'un ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e non indemnis\u00e9, il ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois d'arr\u00eat de travail, au motif qu'il ne justifie pas d'avoir effectu\u00e9, dans les douze mois civils pr\u00e9c\u00e9dant l'interruption de travail, de 800 heures dont 200 effectu\u00e9s au cours des trois premiers mois de cette m\u00eame p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Priv\u00e9 de tout revenu, l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite alors l'attribution d'une rente d'invalidit\u00e9 que la CPAM lui refuse pour le m\u00eame motif. C'est ainsi qu'une personne ayant cotis\u00e9 pendant plus de vingt ann\u00e9es aux caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale se retrouve sans ressources alors qu'elle est en incapacit\u00e9 de travailler. Certaines caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9noncent cette injustice et l'inadaptation des conditions d'ouverture des droits pr\u00e9vus par l'article R. 313-3 \u00e0 la situation actuelle du march\u00e9 du travail. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour adapter les conditions d'ouverture des droits aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques actuelles et \u00e9tendre la p\u00e9riode servant de r\u00e9f\u00e9rence pour leur attribution.", "answer": "Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'assur\u00e9 doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9, d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ;soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents. Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ;de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dent l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ;ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. Toutefois la question peut aujourd'hui \u00eatre pos\u00e9e d'une \u00e9ventuelle adaptation de ces conditions d'ouverture de droit pour tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. Une telle r\u00e9flexion implique une analyse pr\u00e9alable des diff\u00e9rentes situations de vie concern\u00e9es ainsi qu'une \u00e9valuation fine de l'impact financier. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents de lui remettre une analyse fine de ces situations et de l'impact que pourrait avoir la modification des r\u00e8gles. Il faut en outre rappeler que ces r\u00e8gles sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en conseil d'Etat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comporte une disposition visant \u00e0 permettre la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il est pris en compte les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent. Par ailleurs, un amendement du gouvernement adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e Nationale dans le cadre du PLFSS pour 2013 vise \u00e0 tenir compte de la situation sp\u00e9cifique des ch\u00f4meurs qui reprennent un emploi, afin qu'ils ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s par leur reprise d'emploi en termes d'indemnisation, lorsque le nombre d'heures travaill\u00e9es est insuffisant.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les besoins en termes de postes pour l'enseignement des langues r\u00e9gionales et plus particuli\u00e8rement de l'occitan. La Conf\u00e9d\u00e9ration occitane des \u00e9coles la\u00efques Calandretas a vu ses effectifs progresser de 39 % depuis 2007 alors que, durant ce m\u00eame temps, les dotations minist\u00e9rielles en poste ont baiss\u00e9. Aujourd'hui elle estime que pour quatre acad\u00e9mies concern\u00e9es (Bordeaux, Clermont-Ferrand, Montpellier et Toulouse) il faudrait 18 postes pour le primaire et 4,5 postes pour le secondaire afin de pourvoir des classes ayant les effectifs d'\u00e9l\u00e8ves n\u00e9cessaires selon les crit\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il est envisag\u00e9, dans le cadre de la cr\u00e9ation annonc\u00e9e de postes d'enseignants, d'octroyer des moyens suppl\u00e9mentaires pour l'enseignement de la langue occitane.", "answer": "La Conf\u00e9d\u00e9ration occitane des \u00e9coles la\u00efques Calandretas regroupe des \u00e9tablissements priv\u00e9s dont la plupart sont dot\u00e9s de classes sous contrat. L'\u00c9tat alloue \u00e0 ces classes des moyens d'enseignement en emplois de professeur. Le calcul et la r\u00e9partition de ces moyens entre acad\u00e9mies s'effectuent dans le cadre d'une concertation annuelle avec les responsables de la Conf\u00e9d\u00e9ration au niveau national et apr\u00e8s consultation des six recteurs d'acad\u00e9mie concern\u00e9s. Entre les rentr\u00e9es scolaires 2007 et 2012, la d\u00e9mographie scolaire dans les classes sous contrat des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration est pass\u00e9e de 2 153 \u00e0 2 922 \u00e9l\u00e8ves, presque exclusivement dans le premier degr\u00e9. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, les m\u00eames classes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 29,5 emplois suppl\u00e9mentaires pour accompagner cette augmentation d'\u00e9l\u00e8ves. A la rentr\u00e9e scolaire 2012, l'\u00c9tat r\u00e9mun\u00e9rait 151 emplois d'enseignants au sein des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, les \u00e9l\u00e8ves des classes sous contrat des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont, en moyenne, 19,9 par classe alors que la moyenne des \u00e9l\u00e8ves par classe dans l'enseignement priv\u00e9 sous contrat et dans l'enseignement public \u00e9tait, \u00e0 la rentr\u00e9e de 2011, de 26 en maternelle et 22,7 en CP-CM2. A la rentr\u00e9e de septembre 2013, les \u00e9tablissements priv\u00e9s du premier degr\u00e9 relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficient de 5 emplois suppl\u00e9mentaires dans les acad\u00e9mies de Bordeaux (1 emploi), Clermont-Ferrand (1 emploi), Montpellier (2 emplois) et Toulouse (1 emploi). L'effort en moyens pour les \u00e9tablissements de la conf\u00e9d\u00e9ration reste donc important.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les nuisances sonores provoqu\u00e9es par des \u00e9v\u00e8nements, principalement musicaux, en ext\u00e9rieur, et les cons\u00e9quences qu'elles peuvent engendrer sur les personnes qui y sont expos\u00e9es. En effet, si le d\u00e9cret n\u00b0 98-1143 du 15 d\u00e9cembre 1998 pr\u00e9voit un encadrement des nuisances sonores pour les \u00e9tablissements ou locaux recevant du public et diffusant \u00e0 titre habituel de la musique amplifi\u00e9e, actuellement la loi n'encadre pas la diffusion lors d'\u00e9v\u00e8nements ext\u00e9rieurs ponctuels ou saisonniers. Or les effets sont tout aussi n\u00e9fastes et dangereux. Ils le sont d'autant plus que le bruit produit par la configuration des lieux, s'en trouve intensifi\u00e9 et amplifi\u00e9, selon qu'il s'agit de places, ar\u00e8nes, amphith\u00e9\u00e2tres... Au-del\u00e0 du ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00eanant et dangereux du bruit excessif, s'ajoute celui des vibrations lib\u00e9r\u00e9es par les infrabasses. Les riverains r\u00e9sidant dans la proximit\u00e9 y sont tout particuli\u00e8rement soumis et rapportent des cas de g\u00eane importante, surtout lorsqu'il s'agit d'un \u00e9v\u00e8nement dont la dur\u00e9e exc\u00e8de plusieurs jours, comme un festival par exemple. Ainsi, l'exposition conjugu\u00e9e \u00e0 des bruits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ext\u00e9rieurs \u00e0 haute fr\u00e9quence et aux vibrations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les infrabasses peuvent provoquer chez les riverains une r\u00e9duction, voire un an\u00e9antissement, de la capacit\u00e9 auditive, un sommeil perturb\u00e9, des troubles d\u00e9pressifs, des naus\u00e9es et vertiges, un comportement agressif, voire des maladies cardiovasculaires... L'importance de la culture et de la musique dans la vie de chacun ne peut \u00e9videmment et en aucun cas \u00eatre remise en cause. En cons\u00e9quence et sans porter atteinte \u00e0 l'organisation de tels \u00e9v\u00e8nements qui engendrent d\u00e9couverte et partage et participent au rayonnement des territoires, elle lui demande si un encadrement ou des dispositions pourraient \u00eatre mises en place pour contenir l'impact des nuisances sonores en ext\u00e9rieur que subissent les riverains lors de ce type d'\u00e9v\u00e9nements. Ces moyens permettraient d'agir pr\u00e9ventivement non seulement en termes de d\u00e9cibels - qui eux sont souvent analys\u00e9s et ma\u00eetris\u00e9s par les services d'\u00e9cologie urbaine - mais aussi et surtout sur les ph\u00e9nom\u00e8nes de vibrations acoustiques qui semblent difficilement mesurables.", "answer": "L'exposition croissante des populations et notamment des jeunes \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, est une pr\u00e9occupation de sant\u00e9 publique qui fait l'objet \u00e0 la fois de mesures de restriction et de pr\u00e9vention. La loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0introduit dans le code de la sant\u00e9 publique un article relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s au bruit. Cet article\u00a056 pr\u00e9cise que les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons \u00e0 un niveau sonore \u00e9lev\u00e9, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exerc\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger l'audition du public et la sant\u00e9 des riverains. Les festivals et concerts de plein air sont donc vis\u00e9s par cet article. Afin par ailleurs de r\u00e9viser la r\u00e9glementation en vigueur en tenant compte des \u00e9volutions techniques et musicales notamment, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a saisi le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) qui a rendu ses recommandations en 2013. En 2014, la commission \u00ab bruit et sant\u00e9 \u00bb du conseil national du bruit (CNB) a propos\u00e9 des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de mise en \u0153uvre de ces recommandations. Il propose notamment des niveaux sonores maximum \u00e0 respecter, la mise en place d'une zone de r\u00e9cup\u00e9ration auditive dans les plus grands lieux, un avertissement sp\u00e9cifique \u00e0 l'attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives ou encore le renforcement des messages de pr\u00e9vention. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 subventionne chaque ann\u00e9e l'action d'associations de r\u00e9f\u00e9rence qui r\u00e9alisent des actions de pr\u00e9vention au plus pr\u00e8s des \u00e9v\u00e9nements et notamment aupr\u00e8s des jeunes. L'une de ces actions, port\u00e9e par l'association Agi-Son, consiste \u00e0 mener des campagnes de mesures des niveaux sonores dans plusieurs festivals de plein air, en lien avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Cette d\u00e9marche se poursuit. Les r\u00e9sultats seront utiles pour encadrer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les niveaux sonores des concerts de plein air et assurer la protection de l'audition du public dans ces lieux festifs.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le juste paiement des prestations sociales. Depuis quelques ann\u00e9es, la lutte contre la fraude a pris un nouvel essor. Selon des estimations, les fraudes aux prestations sociales repr\u00e9sentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources \u00ab d'indus \u00bb, repr\u00e9sentent par ailleurs des sommes encore plus \u00e9lev\u00e9es. Avec les technologies de l'information et de la communication (TIC), de nouveaux instruments permettent \u00e0 la fois de lutter contre les fraudes, d'\u00e9viter les indus non intentionnels et d'assurer une d\u00e9tection des droits sociaux. L'enjeu est de faire en sorte que chaque usager puisse avoir acc\u00e8s, de fa\u00e7on simple et efficiente, \u00e0 ce \u00e0 quoi il a droit exactement, ni plus ni moins. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab d\u00e9velopper une plateforme globale d'\u00e9changes entre administrations, allant au-del\u00e0 du champ de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et munie d'un conseil de gestion et de surveillance afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9changes et au respect des r\u00e8gles de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) vise \u00e0 la fois \u00e0 renforcer la lutte contre la fraude et \u00e0 simplifier les d\u00e9marches administratives des assur\u00e9s. Les travaux de d\u00e9veloppement informatique ont \u00e9t\u00e9 d'une ampleur consid\u00e9rable : 96 organismes nationaux ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s, ce qui repr\u00e9sente plus de 1 000 organismes gestionnaires. L'ensemble des caisses des branches maladie, famille et retraite, les organismes de P\u00f4le emploi, les caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s, les organismes en charge des r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire, ainsi que les organismes de la branche recouvrement ont acc\u00e8s au r\u00e9pertoire. La nature des prestations pouvant figurer dans le RNCPS est tr\u00e8s diverse - droits maladie, retraites de base et compl\u00e9mentaires, prestations ch\u00f4mage, droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s. 80 des organismes les plus importants de la protection sociale sont d\u00e9sormais reli\u00e9s au RNCPS qui contient, d'ores et d\u00e9j\u00e0, plus de 140 millions de rattachements : chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire ayant en effet autant de rattachements figurant dans le RNCPS que d'organismes qui lui servent des prestations. Le r\u00e9pertoire est op\u00e9rationnel depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012. Actuellement, un volume de plus de 500 000 consultations par mois est d\u00e9nombr\u00e9, soit 3 millions de consultations totales en 2013. En mars 2014, 55 860 agents disposaient d'un droit d'acc\u00e8s au RNCPS. L'acc\u00e8s pour les collectivit\u00e9s territoriales est \u00e9galement op\u00e9rationnel et celles-ci s'y raccordent progressivement. Par ailleurs, la protection sociale a mis en oeuvre une plateforme d'\u00e9change d'informations de toute nature, regroup\u00e9es sous la forme de services d'\u00e9change qui sont d\u00e9finis et mis en oeuvre, en tant que de besoin par les organismes concern\u00e9s. Cette plateforme est pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 114-31 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et a fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL - d\u00e9lib\u00e9ration CNIL n\u00b0 2009-211 du 30 avril 2009 -.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance du certificat d'immatriculation des v\u00e9hicules par les pr\u00e9fectures. En effet, il appara\u00eet que le contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules de collection a \u00e9t\u00e9 introduit en France par les 3 arr\u00eat\u00e9s du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-2046 du 29 d\u00e9cembre 2011. Or ces dispositions r\u00e9glementaires sont contraires au point 20 du pr\u00e9ambule et \u00e0 l'article 4 de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2009/40/CE qui dispose : \" les \u00c9tats membres peuvent, apr\u00e8s consultation de la commission, exclure du champ d'application de la pr\u00e9sente directive ou soumettre \u00e0 des dispositions sp\u00e9ciales certains v\u00e9hicules qui sont exploit\u00e9s ou utilis\u00e9s dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des v\u00e9hicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retir\u00e9s de la circulation \", ainsi qu'\u00e0 l'article 311-1 du code de la route qui dispose : \u00ab le v\u00e9hicule de plus de trente ans d'\u00e2ge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exig\u00e9es par le pr\u00e9sent livre \u00bb. En tout \u00e9tat de cause, compte tenu du fait que les trois quarts des v\u00e9hicules de collection font moins de 1 500 km par an, soit un contr\u00f4le technique tous les 7 500 km (cinq ans), tandis que sur les v\u00e9hicules d'usage courant (moins de trente ans) le contr\u00f4le a lieu entre 30 000 km et 50 000 km (deux ans), il lui demande si, pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) immatricul\u00e9s en carte grise \u00ab collection \u00bb, d'une part, le Gouvernement entend porter la p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 dix ans entre chaque contr\u00f4le technique et, d'autre part, pour tous ceux construits avant 1960, et notamment pour les poids lourds, il pourrait offrir le choix \u00e0 leur propri\u00e9taire entre passer le contr\u00f4le technique \u00ab all\u00e9g\u00e9 \u00bb tous les dix ans en \u00e9change d'une libre circulation sur tout le territoire national ou bien ne pas le passer et \u00eatre soumis \u00e0 une restriction de circulation au d\u00e9partement et d\u00e9partements limitrophes avec possibilit\u00e9 d'effectuer une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture lorsqu'il doit se rendre \u00e0 une manifestation au-del\u00e0 de cette limite (dans l'esprit de l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 1984).", "answer": "Le contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est d\u00e9sormais applicable aux v\u00e9hicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb. En contrepartie de cette exigence, ces v\u00e9hicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique sur le territoire national. Il est vrai que les plus vieux v\u00e9hicules (b\u00e9n\u00e9ficiant ou non de l'usage v\u00e9hicule de collection) sont utilis\u00e9s sur de courtes distances et \u00e0 des fr\u00e9quences moins \u00e9lev\u00e9es. Il n'en demeure pas moins que l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral d'un v\u00e9hicule ne d\u00e9pend pas uniquement de sa fr\u00e9quence d'utilisation car certains \u00e9l\u00e9ments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties m\u00e9talliques, connexions \u00e9lectriques...), ce qui n\u00e9cessite un constat r\u00e9gulier de cet \u00e9tat. Dans la mesure o\u00f9 la plupart des propri\u00e9taires de ces v\u00e9hicules restent tr\u00e8s soucieux de maintenir ces objets de collection dans un \u00e9tat d'usage plus que satisfaisant, et que le contr\u00f4le est adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de ces v\u00e9hicules, le contr\u00f4le technique r\u00e9alis\u00e9 tous les cinq ans ne devrait entra\u00eener qu'un taux limit\u00e9 de mises en contre-visites. Cependant, le contr\u00f4le technique vise \u00e0 v\u00e9rifier la capacit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 utiliser, en toute s\u00e9curit\u00e9, le r\u00e9seau routier. M\u00eame pour un usage occasionnel, il serait donc anormal de ne pas s'assurer que les v\u00e9hicules de collection ne repr\u00e9sentent pas de danger pour la circulation routi\u00e8re. En outre, s'il est vrai que la directive 2009/40/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exclure du champ d'application de la directive certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un caract\u00e8re historique, elle pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres puissent fixer leurs propres normes de contr\u00f4le pour ces v\u00e9hicules. C'est le choix qui a \u00e9t\u00e9 fait en France o\u00f9 les points de contr\u00f4le et les sanctions qui peuvent en r\u00e9sulter sont adapt\u00e9s pour les v\u00e9hicules de collection, mais aussi les vieux v\u00e9hicules, m\u00eame s'ils ne comportent pas la mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb sur leur certificat d'immatriculation. Par ailleurs, les points de contr\u00f4le font actuellement l'objet d'un r\u00e9-examen, et seront \u00e0 nouveau adapt\u00e9s si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Il n'appara\u00eet donc pas utile de revenir sur la d\u00e9cision de soumettre les v\u00e9hicules dits \u00ab de collection \u00bb au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique avec une p\u00e9riodicit\u00e9 adapt\u00e9e de cinq ans.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport relatif \u00e0 la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation et les moyens d'y rem\u00e9dier, ainsi que les cons\u00e9quences de la coexistence de quatre r\u00e9glementations. Ce rapport \u00e9tudie \u00e9galement la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie, ainsi que le dispositif de contr\u00f4le de cette r\u00e9glementation et le fonctionnement des commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA). Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 constituer un groupe de travail, pilot\u00e9 par les trois minist\u00e8res (int\u00e9rieur, logement et travail), sur le sujet des incoh\u00e9rences entre les r\u00e9glementations pour, d'une part, en faire un \u00e9tat des lieux, en \u00e9valuer l'importance et les impacts et, d'autre part, proposer des mesures de toilettage (mise en oeuvre conjointe DGSCGC, DHUP et DGT).", "answer": "Une des propositions contenues dans le rapport relatif \u00e0 la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, vise \u00e0 constituer un groupe de travail, pilot\u00e9 par trois minist\u00e8res (int\u00e9rieur, logement et travail), pour effectuer un \u00e9tat des lieux des r\u00e9glementations existantes, en \u00e9valuer les impacts et proposer une adaptation du cadre juridique pour une parfaite coh\u00e9rence des textes applicables. Cette adaptation sera examin\u00e9e dans le cadre d'une concertation interminist\u00e9rielle que j'entends lancer prochainement.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donn\u00e9s aux recommandations du Comit\u00e9 des droits de l'Homme de l'ONU. Ce comit\u00e9 a rendu son verdict : La France n'est pas le pays des droits de l'Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorit\u00e9s, milieux carc\u00e9ral et violences polici\u00e8res, droit d'asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Comit\u00e9 souligne que c'est la logique administrative et r\u00e9pressive qui r\u00e8gne en France, sans garanties l\u00e9gales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comit\u00e9 des droits de l'Homme de l'ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de pr\u00e9occupation et recommandations). L'\u00c9tat partie doit maintenant prendre des mesures concr\u00e8tes. Il lui demande ce qu'il compte faire pour prendre en compte la recommandation n\u00b0 24.", "answer": "La France est de longue date au premier rang des Etats qui d\u00e9fendent et promeuvent les droits de l'homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l'homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus r\u00e9cemment, le 3e Protocole facultatif relatif \u00e0 la Convention internationale des droits de l'enfant, t\u00e9moignent de cet engagement. Convaincue de l'importance d'assurer une mise en oeuvre effective des droits ainsi consacr\u00e9s et de leur universalisation, la France est particuli\u00e8rement attach\u00e9e aux travaux de suivi des Comit\u00e9s des divers instruments internationaux de protection des droits de l'homme et aux progr\u00e8s qui en r\u00e9sultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comit\u00e9 des droits de l'homme a d'ailleurs relev\u00e9 \u00ab avec satisfaction \u00bb dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour prot\u00e9ger les droits civils et politiques. Il a notamment salu\u00e9 l'adoption du plan d'action national de lutte contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme 2015/2017 et la cr\u00e9ation d'une d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle pour la lutte contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme en 2012, l'adoption de la loi du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales, le 14 mai 2014 du plan national d'action contre la lutte des \u00eatres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe. Cependant, le Comit\u00e9 des droits de l'homme a indiqu\u00e9 \u00e0 la France que certains sujets demeuraient des sources de pr\u00e9occupations et a formul\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard des recommandations. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Comit\u00e9 des droits de l'homme a demand\u00e9 \u00e0 la France, conform\u00e9ment au paragraphe 5 de l'article 71 du r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9, de lui transmettre des renseignements dans un d\u00e9lai d'un an sur la suite qu'il aura donn\u00e9e \u00e0 trois recommandations, \u00e0 savoir celle relative \u00e0 la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 (\u00a7 11), celle relative aux activit\u00e9s de surveillance (\u00a7 12), et celle relative aux all\u00e9gations d'abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats fran\u00e7ais (\u00a7 16). En revanche, pour la mise en oeuvre de l'ensemble de ses autres recommandations, il a invit\u00e9 les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. L'ensemble des recommandations du Comit\u00e9 feront l'objet d'un examen approfondi de la part du Gouvernement, soucieux d'assurer la mise en oeuvre effective du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, compte tenu du caract\u00e8re tr\u00e8s r\u00e9cent des recommandations du Comit\u00e9 des droits de l'homme, rendues le 23 juillet dernier, et de la n\u00e9cessaire concertation entre les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s, l'ensemble des mesures concr\u00e8tes que le Gouvernement entendra prendre pour assurer la mise en oeuvre effective de la totalit\u00e9 des recommandations ne peut encore pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 ce stade. Le Gouvernement est n\u00e9anmoins en mesure d'adresser au parlementaire des \u00e9l\u00e9ments d'informations t\u00e9moignant de la mise en oeuvre effective de plusieurs des recommandations (cf. r\u00e9ponses aux QE 87043, 87044, 87045, 87047, 87050, 87052, 87056 et 87057).", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les d\u00e9rives des d\u00e9penses d'assurance-maladie. En effet, d'apr\u00e8s la Cour des comptes, il y a augmentation de 4,6 milliards d'euros suppl\u00e9mentaires. La haute juridiction mentionne \u00e9galement l'absence de ralentissement de la hausse des d\u00e9penses et un manque d'ambition de l'objectif national de maitrise des d\u00e9penses d'assurance maladie (Ondam). On constate ainsi un coup d'arr\u00eat dans le ralentissement des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Selon la Cour, l'Ondam progresse \u00e9galement bien plus vite que l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Et sa conclusion est sans appel : \"Les d\u00e9penses d'assurance-maladie ont ainsi augment\u00e9 deux fois plus vite en 2013 que le PIB en valeur\". Il lui demande donc \u00e0 ce qu'elle compte faire pour faire baisser ces d\u00e9penses.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore et en particulier, l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce, alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Ainsi, le Gouvernement a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de ma\u00eetriser l'\u00e9volution des d\u00e9penses d'assurance maladie dans le cadre d'un plan triennal sur la p\u00e9riode 2015-2017. Ce plan pr\u00e9sente des objectifs ambitieux limitant notamment l'\u00e9volution du taux global de l'ONDAM \u00e0 des taux historiquement bas : +2,1% en 2015 et +1,75% en 2016 et 2017, traduisant ainsi un effort de plus de 10 milliards d'euros d'\u00e9conomies \u00e0 l'horizon 2017, et ce sans affecter la qualit\u00e9 des soins, sans d\u00e9remboursement et tout en garantissant l'acc\u00e8s de tous aux th\u00e9rapies innovantes. Ce plan repose sur quatre axes de transformation du syst\u00e8me de soin d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Il s'agit de mobiliser toutes les marges d'efficience du syst\u00e8me de soins pour s'assurer que chaque euro d\u00e9pens\u00e9 l'est \u00e0 bon escient.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rapport d'\u00e9tape du m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles sur les fili\u00e8res bovines et porcines du 22 juillet 2015. Le m\u00e9diateur \u00e9voque le cas complexe des achats de \u00ab cat\u00e9goriels \u00bb (bacs de pi\u00e8ces provenant de plusieurs bovins). Ces achats sont effectu\u00e9s apr\u00e8s appels d'offres, au cours desquels les abatteurs-d\u00e9coupeurs remportant les march\u00e9s pass\u00e9s par la distribution sont ceux qui ont tendance \u00e0 casser les prix, en s'approvisionnant aupr\u00e8s d'\u00e9leveurs \u00ab contraints de brader leurs b\u00eates \u00bb. Tout effort de revalorisation des prix d'achat aux \u00e9leveurs dans ce cadre est donc annihil\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans la fili\u00e8re de la viande bovine, les op\u00e9rateurs de l'abattage se sont engag\u00e9s \u00e0 relever les prix d'achat des bovins et les distributeurs \u00e0 suivre la hausse dans le cadre de leurs achats de viande. Le m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9 pour faire un bilan de l'application des engagements. Il ressort de son rapport d'\u00e9tape du 22 juillet que, s'agissant de l'abattage, tous les op\u00e9rateurs ont particip\u00e9 \u00e0 la hausse dans des proportions variables selon les r\u00e9gions et les cat\u00e9gories d'animaux. Ainsi, \u00e0 la mi-ao\u00fbt, le prix moyen des bovins \u00e0 l'entr\u00e9e de l'abattoir avait progress\u00e9 de fa\u00e7on significative avec +15 centimes/kg. Cette am\u00e9lioration s'est toutefois ralentie depuis le d\u00e9but du mois de septembre. S'agissant des grandes enseignes de la distribution, le m\u00e9diateur a pu \u00e9tablir que les achats sous contrat et ceux de demi-carcasses et de quartiers ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s en lien avec les \u00e9volutions intervenues sur la cotation entr\u00e9e abattoir, \u00e9ventuellement avec un d\u00e9calage dans le temps. En revanche, le m\u00e9diateur pointe les achats de \u00ab cat\u00e9goriels \u00bb (muscles provenant de plusieurs bovins) pour lesquels la grande distribution proc\u00e8de par appels d'offre. Selon le m\u00e9diateur, la concurrence s'est accrue sur ce segment avec des abatteurs qui ont \u00ab cass\u00e9 \u00bb les prix pour remporter les march\u00e9s, profitant d'\u00e9leveurs en difficult\u00e9 accul\u00e9s \u00e0 \u00ab brader leurs b\u00eates \u00bb. Le m\u00e9diateur est habilit\u00e9 \u00e0 intervenir aupr\u00e8s d'op\u00e9rateurs qui ne jouent pas le jeu. S'agissant d'engagements de revalorisation des prix \u00e0 titre individuel et volontaire, le m\u00e9diateur intervient par le dialogue, tentant de faire pr\u00e9valoir une logique fili\u00e8re, avec une juste r\u00e9percussion de la valeur jusqu'au producteur. Au-del\u00e0, les mesures du plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage fran\u00e7ais annonc\u00e9 le 22 juillet et renforc\u00e9 le 3 septembre sont de nature \u00e0 conforter une dynamique positive des prix. A court terme, l'\u00c9tat va prendre en charge une partie des int\u00e9r\u00eats d'emprunt et des co\u00fbts de restructuration des dettes des \u00e9leveurs. A moyen terme, il s'agit de conforter toutes les composantes de la demande de fa\u00e7on \u00e0 rendre p\u00e9renne la dynamique de prix enclench\u00e9e en juin. Concernant l'export, le plan de soutien pr\u00e9voit la mobilisation des pouvoirs publics pour permettre l'acc\u00e8s aux march\u00e9s porteurs d'Asie et une enveloppe de 10 millions d'euros pour la promotion \u00e0 l'export. Par ailleurs, le rassemblement des op\u00e9rateurs fran\u00e7ais en une structure \u00ab viande export \u00bb se poursuit. Sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, l'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 augmenter la part des produits locaux dans les cantines g\u00e9r\u00e9es par l'\u00c9tat, dans le strict respect des r\u00e8gles de march\u00e9 public. Le Gouvernement mobilise en parall\u00e8le les collectivit\u00e9s sur cet enjeu. De plus, les services de l'\u00c9tat renforcent les contr\u00f4les sur l'\u00e9tiquetage de l'origine de la viande. Enfin, le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage r\u00e9affirme la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper davantage de liens contractuels tout au long de la fili\u00e8re. Un travail de fond sur le sujet, sur la base de rapports d'inspection, est en cours.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de l'Indre-et-Loire en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation pr\u00e9occupante des acteurs de la fili\u00e8re bois en France. Repr\u00e9sentant 450 000 emplois en France, ce secteur d'activit\u00e9 est confront\u00e9 \u00e0 une grave crise d'approvisionnement li\u00e9e \u00e0 l'exportation grandissante de grumes vers l'Asie. Cette situation entra\u00eene une hausse de 20 % \u00e0 30 % des prix des grumes. Elle conduit \u00e9galement \u00e0 une perte de valeur ajout\u00e9e estim\u00e9e entre 600 millions et 800 millions d'euros par an, \u00e0 l'impossibilit\u00e9 pour les petites scieries de s'approvisionner et \u00e0 la destruction de milliers d'emplois. Face aux inqui\u00e9tudes des professionnels, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir la fili\u00e8re bois.", "answer": "Si la part, en volume, des grumes de sapin et \u00e9pic\u00e9a export\u00e9e vers la Chine a beaucoup augment\u00e9 depuis 2011, le volume global de bois non transform\u00e9 export\u00e9, repr\u00e9sentant de l'ordre de 10 % de la r\u00e9colte annuelle commercialis\u00e9e de bois qui est estim\u00e9e \u00e0 35,2 millions de m\u00e8tres cubes en 2012 par le service de la statistique et de la prospective du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat, n'a pas connu sur la m\u00eame p\u00e9riode d'augmentation significative. N\u00e9anmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries fran\u00e7aises sont effectivement confront\u00e9es \u00e0 une hausse des prix qui induit des difficult\u00e9s d'approvisionnement. Les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ont engag\u00e9 une r\u00e9flexion de fond sur les termes du commerce international, en particulier sur les d\u00e9s\u00e9quilibres engendr\u00e9s entre les pays par les divers niveaux de taxation mais \u00e9galement par les diff\u00e9rences concernant les exigences environnementales. La solution pour la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise r\u00e9side avant tout dans sa capacit\u00e9 \u00e0 promouvoir des solutions industrielles comp\u00e9titives, tout en cr\u00e9ant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion foresti\u00e8re et le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois, mat\u00e9riau renouvelable aux qualit\u00e9s exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, pr\u00e9sent\u00e9 le 17 octobre 2013 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture et le ministre charg\u00e9 du redressement productif. Le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re, install\u00e9 par le ministre charg\u00e9 du redressement productif et le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, r\u00e9unit des repr\u00e9sentants de tous les acteurs \u00e9conomiques de la fili\u00e8re. Il a pr\u00e9vu d'\u00e9laborer pour l'\u00e9t\u00e9 un projet de contrat de fili\u00e8re qui devra apporter des propositions pour l'atteinte de ces objectifs.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. R\u00e9gis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'acc\u00e8s au RSA des non-salari\u00e9s agricoles. L'association Solidarit\u00e9 Paysans intervient, depuis 1992, pour aider au redressement \u00e9conomique et personnel des exploitants agricoles en difficult\u00e9 en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Chaque ann\u00e9e, ce sont ainsi pr\u00e8s de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagn\u00e9es au plan national. Cette association r\u00e9unit \u00e0 la fois des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA et des techniciens en mati\u00e8re de fonctionnement du RSA. \u00c0 ce titre, Solidarit\u00e9 Paysans souligne la probl\u00e9matique de l'acc\u00e8s au RSA des non-salari\u00e9s agricoles. Souhaitant que la commission op\u00e9rationnelle du RSA (COrSa) se saisisse au plus vite de cette question, l'association propose de pr\u00e9senter dans ce cadre ses analyses et suggestions. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La commission op\u00e9rationnelle du revenu de soldiarit\u00e9 active (RSA) (CORSA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e suite \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de simplification du RSA en 2010. Elle est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants - des d\u00e9partements : conseils g\u00e9n\u00e9raux et Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France -ADF-, - d'administrations : direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale (DGCS), direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de l'emploi et de la formation professionnelle, direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales et direction g\u00e9n\u00e9rale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, - d'organismes concern\u00e9s : caisse nationale des allocations familiales, caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole, p\u00f4le emploi. Charg\u00e9e d'examiner les difficult\u00e9s d'ordre juridique (interpr\u00e9tation du droit principalement) rencontr\u00e9es dans l'application du dispositif du RSA, la CORSA propose des r\u00e9ponses op\u00e9rationnelles, sur le plan juridique comme sur le plan des pratiques professionnelles. Ainsi, apr\u00e8s s'\u00eatre r\u00e9unie une premi\u00e8re fois en mai 2011, la CORSA a permis de prendre plusieurs mesures homog\u00e9n\u00e9isant les pratiques entre les diff\u00e9rents d\u00e9partements. Les avis de la CORSA ne lient pas les d\u00e9cisions prises par les services (DGCS) ou le cabinet de la ministre. L'association \u00ab solidarit\u00e9 paysans \u00bb souhaiterait profiter de cette instance, pr\u00e9sid\u00e9e et anim\u00e9e par la DGCS, pour repr\u00e9senter les non-salari\u00e9s agricoles et aborder leurs probl\u00e9matiques. Toutefois, la CORSA est avant tout un lieu d'\u00e9change entre ses diff\u00e9rents acteurs directs, qui y trouvent une instance de discussion coll\u00e9giale. Ce mode de fonctionnement ne pr\u00e9voit pas que la commission int\u00e8gre des associations ou des experts ext\u00e9rieurs. En outre, apr\u00e8s des consultations de d\u00e9partements, de l'ADF et de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA) ainsi que du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, il n'a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que le sujet sp\u00e9cifique des non-salari\u00e9s agricoles n\u00e9cessitait l'intervention de la commission dans la mesure o\u00f9 le droit applicable ne soul\u00e8ve pas de difficult\u00e9. En effet, s'il est certes pr\u00e9vu que la CORSA aborde le th\u00e8me de l'\u00e9valuation des revenus des non-salari\u00e9s (agricoles ou non), les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'acc\u00e8s au RSA des non-salari\u00e9s sont quant \u00e0 elles tr\u00e8s pr\u00e9cises et claires ; elles ne peuvent en aucun cas laisser place \u00e0 des difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation ou d'application. Pour ces raisons, l'association \u00ab solidarit\u00e9 paysans \u00bb n'a pas vocation \u00e0 devenir membre de la CORSA. Toutefois, l'\u00e9galit\u00e9 entre salari\u00e9s et non-salari\u00e9s, l'acc\u00e8s aux droits, sont autant de sujets qui pr\u00e9occupent le Gouvernement et dont le non-respect peuvent justifier une \u00e9tude approfondie, \u00e9ventuellement par le biais de la CORSA. Aussi, si le r\u00e9seau solidarit\u00e9 paysans estimait que des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques d'acc\u00e8s au RSA des non-salari\u00e9s agricoles restaient m\u00e9connues, il pourrait tout \u00e0 fait utilement adresser une note explicitant les probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es \u00e0 l'attention de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale, charg\u00e9e de l'animation de la CORSA.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les inqui\u00e9tudes de plusieurs associations de citoyens au regard de l'application du principe de la continuit\u00e9 \u00e9cologique pour les cours d'eau. Ce principe, issu de la loi LEMA adopt\u00e9e en 2006, est d\u00e9fini comme la libre circulation dans les cours d'eau des esp\u00e8ces et des s\u00e9diments. Ces associations, oeuvrant notamment dans le secteur touristique, font valoir que si la continuit\u00e9 \u00e9cologique pr\u00e9sente des avantages lorsque les cours d'eau sont en d\u00e9bit normal, elle est en revanche source de graves d\u00e9sagr\u00e9ments en cas d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re. Par ailleurs, la continuit\u00e9 \u00e9cologique est sans effet sur la qualit\u00e9 chimique de l'eau, qui diff\u00e8re de la qualit\u00e9 \u00e9cologique et qui est due aux intrants nocifs divers. Le principe de continuit\u00e9 \u00e9cologique interdit la pratique des r\u00e9serves d'eau de pluie pourtant encourag\u00e9e aupr\u00e8s des particuliers. Enfin de nombreux secteurs d'activit\u00e9 comme le tourisme, l'industrie et l'\u00e9nergie souffrent en p\u00e9riode estivale de la suppression des seuils et des barrages des cours d'eau. Les associations pr\u00e9cit\u00e9es demandent de rendre prioritaire la lutte contre la pollution chimique de l'eau, d'assouplir le principe de continuit\u00e9 \u00e9cologique en autorisant les barrages existants, de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des usages et de mettre \u00e0 profit les potentialit\u00e9s socio-\u00e9conomiques r\u00e9sultant de l'am\u00e9nagement des cours d'eau, et enfin d'assurer \u00e0 la loi LEMA ainsi modifi\u00e9e une application identique sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il lui demande comment elle envisage de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "answer": "L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'eau et la restauration des milieux aquatiques n\u00e9cessitent des actions sur de nombreux param\u00e8tres : pollutions diffuses et ponctuelles, habitats du lit du cours d'eau, occupation du sol sur les bassins-versants. L'ensemble de ces param\u00e8tres est pris en compte dans les documents de planification \u00e9tablis dans le domaine de l'eau : sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE), sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE). Des programmes de mesures d\u00e9finissent les actions (de natures r\u00e9glementaire et contractuelle) \u00e0 mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs des SDAGE. Les esp\u00e8ces piscicoles ont besoin de circuler entre leurs lieux de reproduction, de croissance, d'alimentation et de repos (c'est particuli\u00e8rement le cas des esp\u00e8ces migratrices, telles le saumon atlantique et l'anguille europ\u00e9enne, qui vivent alternativement en eau douce et en eau sal\u00e9e). Or, les ouvrages en cours d'eau ont pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire voire supprimer les possibilit\u00e9s de migration de ces esp\u00e8ces et d'accomplissement de leur cycle de vie. La qualit\u00e9 des habitats aquatiques est li\u00e9e au bon fonctionnement du transport s\u00e9dimentaire qui peut \u00eatre perturb\u00e9 par l'existence de retenues. Par ailleurs les ouvrages en barrage de cours d'eau entra\u00eenent une artificialisation des milieux en amont (remplacement de milieux d'eaux courantes par des milieux d'eaux stagnantes), avec des effets n\u00e9gatifs sur la physico-chimie des eaux (concentration de polluants dans les s\u00e9diments, hausse de la temp\u00e9rature, diminution de la teneur en oxyg\u00e8ne) et sur la faune piscicole (ennoiement de fray\u00e8res). Aussi un plan d'action pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 par la secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9cologie, renforc\u00e9 ensuite par la mise en oeuvre des classements des cours d'eau issus de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 (article L. 214-17 du code de l'environnement). Ce plan repose sur des mesures d'am\u00e9nagement ou de suppression, \u00e9tablies au cas par cas et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e. Les d\u00e9cisions d'intervention sur les ouvrages prises en application de ce plan font toujours l'objet d'une analyse tenant compte des impacts et des enjeux \u00e9cologiques, de la s\u00e9curit\u00e9, de la dimension patrimoniale \u00e9ventuelle des ouvrages ou de la gestion de l'eau sur les cours d'eau concern\u00e9s. Les effacements, qui permettent, contrairement au seul am\u00e9nagement d'une passe \u00e0 poissons, de restaurer des zones d'habitats essentielles \u00e0 la croissance et la reproduction des esp\u00e8ces aquatiques, sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des ouvrages abandonn\u00e9s et sans usage et ne sont en aucun cas syst\u00e9matique. Ce plan n'atteint donc pas de mani\u00e8re significative l'activit\u00e9 \u00e9conomique. En cas de suppression d'ouvrages, des mesures peuvent \u00eatre mises en oeuvre afin de faciliter la renaturation du cours d'eau en amont (recr\u00e9ation d'un chenal d'\u00e9tiage) et limiter l'impact paysager li\u00e9 \u00e0 la diminution du niveau d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage. Les agences de l'eau assurent des subventions adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents types d'intervention. Enfin, ce plan est sans effet sur le stockage des eaux pluviales, dans la mesure o\u00f9 les dispositifs de r\u00e9tention des eaux sont d\u00e9connect\u00e9s du cours d'eau.", "label": 39, "label_name": "cours d'eau, \u00e9tangs et lacs"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 212.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pensions de r\u00e9version. En effet, tout d'abord, une personne d\u00e9pendant du secteur priv\u00e9 peut obtenir une pension de r\u00e9version sous condition de ressources contrairement \u00e0 une personne du secteur public qui la touchera sans conditions. Par contre, en cas de remariage, une personne issue du secteur priv\u00e9 pourra percevoir une pension, alors qu'une personne du secteur public perdra automatiquement le b\u00e9n\u00e9fice de cette pension, m\u00eame si elle vit en concubinage. C'est pourquoi elle lui demande si, au titre de l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine, des mesures sont envisag\u00e9es pour harmoniser les traitements entre les salari\u00e9s du public et du priv\u00e9.", "answer": "La condition de ressources pr\u00e9vue pour le b\u00e9n\u00e9fice de la pension de r\u00e9version servie par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral s'applique de mani\u00e8re relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de r\u00e9version servies par les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires des salari\u00e9s et travailleurs ind\u00e9pendants et des revenus tir\u00e9s des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du d\u00e9c\u00e8s du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalit\u00e9 avec la pension de r\u00e9version, m\u00eame si cela entra\u00eene un d\u00e9passement du plafond annuel de ressources (actuellement, 19 177,60 \u20ac pour une personne seule et 30 684,16 \u20ac pour un couple). En outre, les revenus d'activit\u00e9 \u00e9ventuellement per\u00e7us par le conjoint survivant \u00e2g\u00e9 d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus apr\u00e8s un abattement de 30 %. La pension de r\u00e9version pr\u00e9vue pour les fonctionnaires, \u00e9gale \u00e0 50 % de la pension de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, est vers\u00e9e sans condition de ressources ni d'\u00e2ge. Il faut cependant souligner que les salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, outre la pension de r\u00e9version du r\u00e9gime de base, d'une pension de r\u00e9version au titre des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires association des r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires (ARRCO) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) (pour ces derniers, la pension de r\u00e9version est \u00e9gale \u00e0 60 % de la pension de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et est attribu\u00e9e sous condition d'\u00e2ge sauf dans certaines situations, par exemple, en pr\u00e9sence d'au moins deux enfants \u00e0 charge, mais sans conditions de ressources). S'agissant des prestations accord\u00e9es par les r\u00e9gimes de la fonction publique, celles-ci correspondent \u00e0 un effort contributif des salari\u00e9s et des employeurs sp\u00e9cifique. La comparaison doit se faire non pas isol\u00e9ment, sur un type de prestation, mais sur l'ensemble des droits et obligations qui les caract\u00e9risent. Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route de la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012, une commission pour l'avenir des retraites a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e par le Premier ministre le 27 f\u00e9vrier 2013. Elle a \u00e9t\u00e9 en particulier charg\u00e9e d'identifier des pistes de r\u00e9forme permettant d'atteindre simultan\u00e9ment l'\u00e9quilibre des r\u00e9gimes \u00e0 court, moyen et long terme et l'objectif de renforcement de la justice et de l'\u00e9quit\u00e9. Une phase de concertation avec les partenaires sociaux s'est ouverte dans le prolongement des travaux de cette commission, pour aboutir \u00e0 des \u00e9volutions l\u00e9gislatives sur les retraites au second semestre 2013.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation de nombreux contribuables qui sont contraints de contracter des pr\u00eats pour payer leurs imp\u00f4ts, notamment la taxe d'habitation. Or il appara\u00eet que les services fiscaux, dans certains d\u00e9partements, font face \u00e0 une augmentation des recours gracieux de paiement, alors que ces derniers ne sont accord\u00e9s qu'\u00e0 condition de pr\u00e9senter des motifs l\u00e9gitimes comme la perte d'un emploi. Dans la p\u00e9riode de crise que nous connaissons, elle lui demande donc si une plus grande mansu\u00e9tude des services fiscaux, \u00e0 l'\u00e9gard de petits contribuables, comme les retrait\u00e9s par exemple, ne pourrait pas \u00eatre demand\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel et de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps.", "answer": "La loi pr\u00e9voit que par des remises gracieuses l'administration fiscale prenne en compte les difficult\u00e9s financi\u00e8res des contribuables. En raison du principe d'\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant les charges publiques, ces remises gracieuses sont toutefois strictement r\u00e9serv\u00e9es par la loi aux contribuables qui se trouvent dans l'impossibilit\u00e9 absolue de s'acquitter de leur dette, m\u00eame avec des d\u00e9lais de paiement. En pratique, les demandes de remises gracieuses ne peuvent faire l'objet que d'un traitement, au cas par cas, afin de tenir compte de la situation particuli\u00e8re d\u00fbment justifi\u00e9e de chaque contribuable. Les remises gracieuses n'ayant pas pour vocation de contrarier, autrement qu'\u00e0 titre particulier, les effets de la loi fiscale, il ne saurait \u00eatre donn\u00e9 aucune directive gracieuse d'ordre g\u00e9n\u00e9ral sauf \u00e0 risquer d'aller \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Plusieurs dispositifs l\u00e9gislatifs permettent par ailleurs de diminuer l'imp\u00f4t d\u00fb par les contribuables qu'ils concernent, voire \u00e0 en exon\u00e9rer les foyers les plus modestes, .", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions dans lesquelles sont attribu\u00e9es certaines pensions de r\u00e9version. La loi n\u00ba 78-753 du 17 juillet 1978 pose notamment le principe du partage de la pension de r\u00e9version entre le conjoint survivant devenu veuf et l'ancien conjoint divorc\u00e9 au prorata de la dur\u00e9e des mariages respectifs. Quand il a \u00e9t\u00e9 mis fin au premier mariage, par un divorce pour faute ou par un divorce pour rupture de la vie commune \u00e0 l'encontre du premier conjoint, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour que la totalit\u00e9 de la pension de r\u00e9version soit accord\u00e9e au dernier conjoint survivant.", "answer": "Le droit \u00e0 r\u00e9version, dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de retraite, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est suppos\u00e9 avoir prise dans la constitution des droits \u00e0 retraite de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9. C'est pourquoi les \u00e9ventuels ex-conjoints de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, qui n'avaient initialement pas de droit \u00e0 r\u00e9version, ont pu finalement en b\u00e9n\u00e9ficier. Dans un premier temps (du 1er janvier 1976 jusqu'au 30 juin 2004), seuls les ex-conjoints qui ne s'\u00e9taient pas remari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s par cette extension du champ d'application de la pension de r\u00e9version. A partir du 1er juillet 2004, celle-ci a \u00e9t\u00e9 rendue effectivement applicable \u00e0 tous les ex-conjoints, qu'ils soient remari\u00e9s ou non. La pension de r\u00e9version \u00e0 laquelle l'assur\u00e9 est susceptible d'ouvrir droit \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s est partag\u00e9e entre son conjoint survivant et le ou les pr\u00e9c\u00e9dents conjoints divorc\u00e9s au prorata de la dur\u00e9e respective de chaque mariage. Si ce partage peut sembler critiquable \u00e0 certains conjoints survivants, il para\u00eet cependant tr\u00e8s difficile de d\u00e9terminer un autre crit\u00e8re plus simple ou plus \u00e9quitable permettant d'appr\u00e9cier la contribution exacte de chacun des conjoints ou ex-conjoints survivants \u00e0 la constitution des droits \u00e0 retraite de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Enfin, la pension de r\u00e9version \u00e9tant soumise \u00e0 condition de ressources, c'est seulement si ses revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un certain seuil qu'un ex-conjoint de l'assur\u00e9 pourra pr\u00e9tendre \u00e0 la pension de r\u00e9version, seuil qui varie selon que l'int\u00e9ress\u00e9 vit seul ou en couple (plafond de ressources de 19 822 \u20ac pour une personne seule et 31 715 \u20ac pour un couple, valeur au 1er avril 2014).", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Jacques Valax appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'\u00e9volution de la fonction et des missions des directeurs d'\u00e9cole. La communication avec les parents, les \u00e9lus, la coordination d'une \u00e9quipe d'enseignants, le suivi des actions p\u00e9dagogiques, le lien avec le p\u00e9ri-scolaire rel\u00e8vent de leur t\u00e2che quotidienne. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les syndicats, les personnels concern\u00e9s alertent sur la situation de ces personnels qui ne cesse de se d\u00e9grader, alors que dans le m\u00eame temps, leur mission, leur responsabilit\u00e9 et les taches qui leur sont confi\u00e9es s'alourdissent. Dans la perspective de la mise en oeuvre de la future r\u00e9forme, il y a urgence \u00e0 prendre en compte ces difficult\u00e9s encore nombreuses sur le terrain et \u00e0 donner un v\u00e9ritable statut aux directeurs d'\u00e9coles. Dans le d\u00e9partement du Tarn, il ne reste plus que deux assistants d'\u00e9ducation dont les contrats arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin mai 2013. Afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'encadrement, il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire de doter \u00e0 nouveau les \u00e9coles d'assistants administratifs. Ces recrutements pourraient donner lieu \u00e0 la signature de contrats d'emplois d'avenir. La priorit\u00e9 au primaire doit s'accompagner de nouveaux moyens notamment dans le d\u00e9partement du Tarn. L'enjeu est de taille, il s'agit de permettre le succ\u00e8s de tous les \u00e9l\u00e8ves quels que soient leurs origines sociales, culturelles ou territoriales. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 89-122 du 24 f\u00e9vrier 1989 relatif aux directeurs d'\u00e9cole a constitu\u00e9 une premi\u00e8re reconnaissance de la diversit\u00e9 et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'\u00e9ducation. Le directeur veille \u00e0 la bonne marche de l'\u00e9cole et au respect de la r\u00e9glementation qui lui est applicable, r\u00e9partit les moyens d'enseignement, arr\u00eate le service des instituteurs et des professeurs des \u00e9coles apr\u00e8s avis du conseil des ma\u00eetres qu'il pr\u00e9side, organise le travail des personnels communaux en service dans l'\u00e9cole, organise l'accueil et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves et le dialogue avec leurs familles et repr\u00e9sente l'institution aupr\u00e8s de la commune et des autres collectivit\u00e9s territoriales. La charge de travail des directeurs d'\u00e9cole a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnue par la mise en place de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'exercice de la fonction et la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e. La note de service minist\u00e9rielle n\u00b0 2006-104 du 21 juin 2006 organise un r\u00e9gime de d\u00e9charges d'enseignement progressif pour les directeurs d'\u00e9cole comportant au moins 4 classes : un quart de d\u00e9charges de 4 \u00e0 9 classes \u00e9l\u00e9mentaires et de 4 \u00e0 8 classes maternelles, une demi-d\u00e9charge de 10 \u00e0 13 classes \u00e9l\u00e9mentaires et de 9 \u00e0 12 classes maternelles, une d\u00e9charge compl\u00e8te \u00e0 partir de 14 classes \u00e9l\u00e9mentaires et \u00e0 partir de 13 classes maternelles. Une d\u00e9charge dite de \u00ab rentr\u00e9e scolaire \u00bb de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentr\u00e9e des \u00e9l\u00e8ves, est attribu\u00e9e aux directeurs d'\u00e9cole comportant au moins 4 classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un all\u00e8gement ou d'une d\u00e9charge variant de 6 \u00e0 36 heures sur le service de 36 heures consacr\u00e9es aux activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires. Ces dispositions seront adapt\u00e9es pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'\u00e9cole s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale (ISS), cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 83-644 du 8 juillet 1983. La derni\u00e8re est intervenue le 1er f\u00e9vrier 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'\u00e9cole (300 euros de 1 \u00e0 4 classes, 600 euros de 5 \u00e0 9 classes et 900 euros \u00e0 partir de 10 classes). Les montants sont major\u00e9s de 20 % lorsque l'\u00e9cole est situ\u00e9e en zone d'\u00e9ducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme \u00e9coles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es pour l'ambition, l'innovation et la r\u00e9ussite (ECLAIR). Les directeurs d'\u00e9cole b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une bonification indiciaire (BI) de trois \u00e0 quarante points major\u00e9s, qui repr\u00e9sente un montant variant de 167 \u00e0 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'\u00e9cole, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'\u00e9cole ne se sentent pas suffisamment reconnus alors m\u00eame qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9coles et qu'ils apportent la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et l'\u00e9coute indispensables \u00e0 tous les partenaires de l'\u00e9cole. Dans ce contexte, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire, \u00e0 l'\u00e9volution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es, en particulier en termes de formation, aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les directeurs d'\u00e9cole \u00e0 l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les \u00e9volutions de leur m\u00e9tier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes propos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es aux organisations syndicales le 18 juin dans le cadre de l'agenda social. Des mesures seront propos\u00e9es \u00e0 l'automne. Mais d'ores et d\u00e9j\u00e0, le 18 juin, l'assistance \u00e0 la direction d'\u00e9cole a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e pour la rentr\u00e9e 2013 avec le recrutement de 10 000 personnels qui apporteront une comp\u00e9tence sur le plan administratif et \u00e9ducatif. De plus, dans le cadre des mesures cat\u00e9gorielles de l'ann\u00e9e 2013 arr\u00eat\u00e9es le 26 juin, les directeurs d'\u00e9cole b\u00e9n\u00e9ficieront de l'indemnit\u00e9 de suivi et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves dont le montant de 400 euros pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014 sera vers\u00e9 en deux fois, 200 euros en d\u00e9cembre et 200 euros en juin.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage de certains animaux r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par certaines associations de protection animale. Il lui demande quelles mesures vont \u00eatre prises pour mettre fin \u00e0 ces comportements qui suscitent l'indignation de nos concitoyens.", "answer": "Des situations de maltraitance animale en abattoir ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment m\u00e9diatis\u00e9es via la diffusion de vid\u00e9os film\u00e9es dans trois \u00e9tablissements fran\u00e7ais. Les pratiques r\u00e9v\u00e9l\u00e9es dans ces vid\u00e9os sont intol\u00e9rables et doivent effectivement \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es. Les abattoirs concern\u00e9s font actuellement l'objet d'enqu\u00eates judiciaires portant sur des faits d'acte de cruaut\u00e9 et de mauvais traitements sur animaux, auxquelles la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) est associ\u00e9e. Sans attendre les r\u00e9sultats des instructions en cours, le\u00a0MAAF a pris des mesures imm\u00e9diates visant \u00e0 s'assurer du respect des r\u00e8gles de protection des animaux dans ces \u00e9tablissements d'abattage. Par ailleurs, d\u00e8s le 3\u00a0novembre\u00a02015, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a rappel\u00e9 aux pr\u00e9fets les responsabilit\u00e9s respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et demand\u00e9 la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En compl\u00e9ment, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette th\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 conduit au mois d'avril. Les r\u00e9sultats montrent que deux tiers des cha\u00eenes d'abattage inspect\u00e9es ne repr\u00e9sentent pas de non-conformit\u00e9s. Les r\u00e9sultats complets figurent sur le site internet du MAAF. Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, figure la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9signation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale charg\u00e9 de l'\u00e9laboration et de la bonne r\u00e9alisation des modes op\u00e9ratoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce salari\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier d'un statut lui assurant une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle d'un lanceur d'alerte. Il sera \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 a un renforcement des sanctions par la cr\u00e9ation d'un d\u00e9lit de maltraitance des animaux en abattoir (ce renforcement a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par amendement gouvernemental au projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale). Ces d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les des \u00e9tablissements d'abattage viennent renforcer les travaux engag\u00e9s par le MAAF depuis plusieurs mois pour acter la priorit\u00e9 minist\u00e9rielle que constitue le bien-\u00eatre animal. En effet, depuis mai\u00a02014, des travaux de fond ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par le MAAF pour \u0153uvrer \u00e0 une meilleure prise en compte du bien-\u00eatre animal. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels ou associatifs de la protection animale pour aboutir \u00e0 un plan d'action national sur cinq ans. Le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-\u00eatre animal pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 5\u00a0avril\u00a02016 comprend ainsi 20 actions concr\u00e8tes articul\u00e9es autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'\u00e9volution des pratiques d'\u00e9levage, de pr\u00e9vention de la maltraitance animale mais \u00e9galement de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise \u00e0 mort.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'attribution des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de ventes aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n\u00b0 2003/87/CE relative au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de vente doit \u00eatre utilis\u00e9 pour faire face aux changements climatiques. La fili\u00e8re for\u00eat-bois s\u00e9questre 80 millions de tonnes de CO2 et repr\u00e9sente une part importante des \u00e9nergies renouvelables de notre pays. Elle constitue l'un des principaux moteurs de la transition \u00e9cologique. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures pour dynamiser la gestion foresti\u00e8re et d\u00e9velopper l'utilisation du mat\u00e9riau bois. Toutefois, aucun dispositif \u00e0 ce jour n'\u00e9tablit clairement que les fonds issus des quotas carbone b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 la lutte contre le changement climatique gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des produits du bois ainsi qu'aux entreprises de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des fonds et qu'une partie de ces cr\u00e9dits carbone g\u00e9r\u00e9s par l'ANAH b\u00e9n\u00e9ficie effectivement en retour \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'\u00c9tat a initi\u00e9 le programme national \u00ab habiter mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois for\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'acc\u00e8s \u00e0 tous \u00e0 la restauration scolaire. Chaque rentr\u00e9e scolaire met en avant le refus d'acc\u00e8s aux nombreux \u00e9l\u00e8ves aux cantines scolaires par plusieurs collectivit\u00e9s. Plus de 70 communes pratiquent une s\u00e9lection d'entr\u00e9e \u00e0 la cantine selon des crit\u00e8res divers alors que la restauration scolaire doit \u00eatre un v\u00e9ritable objectif de politique publique. Dans ces communes, les ch\u00f4meurs sont tenus de se rendre disponibles pour s'occuper de leurs enfants comme de leur recherche de travail. Ils se trouvent ainsi doublement stigmatis\u00e9s en raison m\u00eame de leur absence d'emploi puisque exclus de l'acc\u00e8s \u00e0 certains services publics. Selon ces m\u00eames crit\u00e8res de disponibilit\u00e9, ils se verront demain exclus de l'acc\u00e8s au service public de la petite enfance, de l'\u00e9cole maternelle pour r\u00e9soudre la p\u00e9nurie d'offres. La restauration scolaire doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un enjeu sanitaire majeur, l'\u00e9quilibre alimentaire et la vari\u00e9t\u00e9 des menus \u00e9tant une priorit\u00e9. La jurisprudence consid\u00e8re que le crit\u00e8re de l'activit\u00e9 professionnelle des parents ne peut \u00eatre utilis\u00e9 comme motif de refus de l'acc\u00e8s \u00e0 ce service. Il est urgent que le l\u00e9gislateur intervienne afin de permettre \u00e0 tous les enfants scolaris\u00e9s sans distinction de b\u00e9n\u00e9ficier de ce service. L'inscription \u00e0 la cantine lorsque ce service existe doit devenir un droit pour tous les enfants scolaris\u00e9s. Il ne peut \u00eatre \u00e9tabli aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation g\u00e9ographique. Ce droit doit concerner le repas du midi pour les jours scolaires. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "La restauration scolaire est un service public facultatif qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des collectivit\u00e9s territoriales. Chaque collectivit\u00e9 d\u00e9cide librement de le mettre en place et d\u00e9termine ses modalit\u00e9s d'organisation. D\u00e8s lors qu'un service de cantine scolaire est cr\u00e9\u00e9, les collectivit\u00e9s territoriales organisatrices sont dans l'obligation d'assurer l'\u00e9gal acc\u00e8s des enfants \u00e0 ce service, en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9, principe constitutionnel qui s'impose dans l'organisation de tous les services publics. En l'\u00e9tat actuel du droit, les collectivit\u00e9s territoriales qui ont institu\u00e9 un service de restauration scolaire ne sont pas l\u00e9galement tenues d'y accueillir tout \u00e9l\u00e8ve. Dans les cas o\u00f9 le nombre de demandes exc\u00e8de le nombre de places disponibles, les collectivit\u00e9s territoriales peuvent refuser l'acc\u00e8s de certains enfants \u00e0 la cantine et accorder prioritairement l'acc\u00e8s \u00e0 certains enfants. Il appartient aux collectivit\u00e9s territoriales de fonder leurs d\u00e9cisions sur un ensemble de crit\u00e8res appropri\u00e9s qu'il leur appartient d'appr\u00e9cier et qui leur permettront de prendre en compte dans toutes ses dimensions la situation objective des usagers au regard des caract\u00e9ristiques de ce service public. A cet \u00e9gard, le Conseil d'Etat a rappel\u00e9 dans une d\u00e9cision du 13 mai 1994 : \u00ab s'agissant d'un service public non obligatoire (...), dont l'objet n'exclut pas que son acc\u00e8s puisse \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers, le principe d'\u00e9galit\u00e9 des usagers du service public ne fait pas obstacle \u00e0 ce que le conseil municipal limite l'acc\u00e8s du service en le r\u00e9servant \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves (...) se trouvant dans une situation diff\u00e9rente de l'ensemble des usagers potentiels du service \u00bb. Il incombe au conseil municipal de d\u00e9terminer les mesures g\u00e9n\u00e9rales d'organisation du service de restauration scolaire. A cet \u00e9gard, un r\u00e8glement int\u00e9rieur de la cantine municipale doit \u00eatre \u00e9tabli. A l'occasion d'un recours dirig\u00e9 contre le r\u00e8glement int\u00e9rieur d'une cantine, le Conseil d'Etat a rappel\u00e9 qu' \u00ab il incombe au conseil municipal la fixation de mesures g\u00e9n\u00e9rales d'organisation des services publics communaux \u00bb, et que ce r\u00e8glement int\u00e9rieur constitue \u00ab un acte administratif susceptible de recours \u00bb (CE 14 avril 1995, n\u00b0 100539). Si certains parents d'\u00e9l\u00e8ves se voient opposer une mesure r\u00e8glementaire \u00e9dict\u00e9e dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur et portant atteinte aux principes du service public, il leur est donc loisible de formuler un recours en exc\u00e8s de pouvoir d\u00e8s lors qu'ils attestent d'un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Il incombe alors au juge administratif de statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure r\u00e8glementaire en cause. Apr\u00e8s que le Conseil d'Etat, statuant sur un jugement de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a suspendu l'application d'un r\u00e8glement municipal qui interdisait l'acc\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves dont les parents ne travaillent pas, (d\u00e9cision du 23 octobre 2009), le Tribunal administratif de Lyon, jugeant cette affaire au fond le 7 janvier 2010, a annul\u00e9 ce r\u00e8glement en consid\u00e9rant que \u00ab le seul crit\u00e8re de l'activit\u00e9 professionnelle des deux parents ne peut l\u00e9galement fonder la limitation de l'acc\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la cantine, compte tenu de l'impossibilit\u00e9 dans laquelle peuvent se trouver des parents de prendre en charge leurs enfants pour des motifs autres que celui tir\u00e9 de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle \u00bb.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les r\u00e9v\u00e9lations dont fait \u00e9tat le journal Le Canard encha\u00een\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2014, qui affirme qu'elle a demand\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral de Paris de \u00ab d\u00e9missionner de son plein gr\u00e9 \u00bb en \u00e9change d'un reclassement comme premier avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation. Cette information est confirm\u00e9e au journal Le Monde,  le 5 f\u00e9vrier 2014, par l'int\u00e9ress\u00e9. Cette r\u00e9v\u00e9lation intervient alors m\u00eame que, lors de son discours de cl\u00f4ture du colloque de la justice le 11 janvier 2014, elle a affirm\u00e9 : \u00ab Concernant l'ind\u00e9pendance de la justice, vous savez que j'ai fait en sorte de ne plus donner d'instructions individuelles, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00bb. Il s'\u00e9tonne de ce reniement et de la volont\u00e9 de limoger un magistrat qui fut, il est vrai, mis en place sous le mandat de Nicolas Sarkozy, mais dont l'int\u00e9grit\u00e9 et la comp\u00e9tence sont reconnues de tous. Il lui demande de faire toute la lumi\u00e8re sur cette affaire.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 l'ind\u00e9pendance de tous les magistrats. Pour les magistrats du parquet, cette ind\u00e9pendance r\u00e9side dans leur libert\u00e9 de d\u00e9cision individuelle, dans leur autonomie dans la conduite des affaires individuelles. Il a \u00e9t\u00e9 fait bien plus pour l'ind\u00e9pendance du minist\u00e8re public en 2 ans qu'il n'en a \u00e9t\u00e9 fait en 15 ans. Aucun magistrat du minist\u00e8re public n'a re\u00e7u d'instruction individuelle depuis mai 2012, et cela a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi du 25 juillet 2013. Un projet de r\u00e9forme constitutionnelle modifiant la composition du conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et renfor\u00e7ant le statut des magistrats du parquet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture. Mais sans attendre l'aboutissement de cette r\u00e9forme, les avis du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ont toujours \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, que ce soit en mati\u00e8re de nomination ou en mati\u00e8re disciplinaire. Respecter l'avis du CSM ne signifie pas lui confier la gestion des carri\u00e8res. Le pouvoir de proposition appartient toujours au garde des sceaux. Ainsi, c'est tout naturellement qu'un chef de juridiction est re\u00e7u \u00e0 la chancellerie \u00e0 l'approche de ses 7 ann\u00e9es statutaires de fonction pour conna\u00eetre ses souhaits. Il s'agit du fonctionnement normal de l'institution. Les membres du minist\u00e8re public sont des magistrats \u00e0 part enti\u00e8re. Et c'est au renforcement de l'ind\u00e9pendance de la justice dans sa diversit\u00e9 que la garde des sceaux, ministre de la justice, oeuvre chaque jour davantage.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes \u00e0 la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait \u00e9tat de l'\u00e9volution et des perspectives du syst\u00e8me de retraite en France, en application de la loi n\u00b0 2014-40, et notamment de la garantie de son acc\u00e8s et de son \u00e9quit\u00e9. Le COR constate un ralentissement de la productivit\u00e9 apparente du travail et des revenus d'activit\u00e9 par heure et table sur 1,4 % par an, en moyenne, de hausse de la productivit\u00e9 apparente du travail, contre 1,7 % entre le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 jusque 2008. Elle aimerait avoir confirmation de cette tendance.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance ind\u00e9pendante et pluraliste d'expertise et de concertation, charg\u00e9e d'analyser et de suivre les perspectives \u00e0 moyen et long terme du syst\u00e8me de retraite fran\u00e7ais. Sur l'ensemble des questions de retraite (\u00e9quilibre financier, montant des pensions, \u00e2ge et dur\u00e9e d'assurance, redistribution, etc.), le COR \u00e9labore les \u00e9l\u00e9ments d'un diagnostic partag\u00e9 et formule, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de nature \u00e0 \u00e9clairer les choix en mati\u00e8re de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - d\u00e9crire les \u00e9volutions et les perspectives \u00e0 moyen et long terme des r\u00e9gimes de retraite obligatoires au regard des \u00e9volutions \u00e9conomiques, sociales et d\u00e9mographiques, en \u00e9laborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financi\u00e8re ; - appr\u00e9cier les conditions requises pour assurer la viabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 terme de ces r\u00e9gimes ; - mener une r\u00e9flexion sur le financement des r\u00e9gimes de retraite susmentionn\u00e9s et en suivre l'\u00e9volution ; - produire chaque ann\u00e9e, avant le 15\u00a0juin, un rapport public sur le syst\u00e8me de retraite, fond\u00e9 sur des indicateurs de suivi permettant d'appr\u00e9cier l'\u00e9volution du syst\u00e8me au regard des objectifs fix\u00e9s dans la loi ; - participer \u00e0 l'information sur le syst\u00e8me de retraite et les effets des r\u00e9formes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retrait\u00e9s, notamment le niveau de vie relatif des retrait\u00e9s, les taux de remplacement, les \u00e9carts et in\u00e9galit\u00e9s de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un \u00e9l\u00e9ment important pour nourrir le rapport annuel du Comit\u00e9 de suivi des retraites institu\u00e9 par la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. Ses pr\u00e9conisations font l'objet d'une attention particuli\u00e8re et alimentent la r\u00e9flexion sur l'adaptation permanente de notre syst\u00e8me de retraite aux \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la faiblesse et l'insuffisance des programmes de recherche sur les cancers p\u00e9diatriques en France. \u00c0 l'heure actuelle en effet, seuls 2 % des fonds allou\u00e9s dans notre pays \u00e0 la recherche anti-cancer sont consacr\u00e9s aux pathologies canc\u00e9reuses qui affectent les enfants et qui n\u00e9cessitent \u00e0 ce titre la mise en route de traitements et de protocoles m\u00e9dicaux bien sp\u00e9cifiques, diff\u00e9rents de ceux d\u00e9velopp\u00e9s pour les adultes. Cette situation de carence serait de nature \u00e0 expliquer, en partie, l'absence de baisse du nombre de cancers p\u00e9diatriques enregistr\u00e9 chaque ann\u00e9e au cours de ces trois derni\u00e8res d\u00e9cennies, l\u00e0 o\u00f9 le d\u00e9veloppement de nouvelles th\u00e9rapies \u00e0 destination des adultes a pu avoir un impact significatif tant sur la r\u00e9duction du nombre de d\u00e9c\u00e8s par cancer que sur l'am\u00e9lioration des conditions de traitements et du confort de vie. La r\u00e9alit\u00e9 statistique et humaine des cancers p\u00e9diatriques appellent aujourd'hui \u00e0 des r\u00e9ponses urgentes : 60 pathologies canc\u00e9reuses touchent plus sp\u00e9cifiquement les plus jeunes et 500 enfants d\u00e9c\u00e8dent chaque ann\u00e9e d'un cancer en France. Au regard de ce contexte, il souhaiterait avoir connaissance des orientations port\u00e9es par le Gouvernement dans ce domaine, notamment dans le cadre du plan cancer 2014-2019 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a tout r\u00e9cemment d\u00e9voil\u00e9.", "answer": "Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqu\u00e9s chez les enfants (1 800) et les adolescents (700). Le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est par ailleurs consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9, passant de 25 % \u00e0 pr\u00e8s de 80 % en trente ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 dispose d'un environnement adapt\u00e9 int\u00e9grant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire sp\u00e9cifiques aux enfants. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 doit appartenir \u00e0 une organisation hospitali\u00e8re interr\u00e9gionale de recours en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels \u00e0 projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets int\u00e9gr\u00e9s et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financ\u00e9s en 2012), et pour le suivi des patients trait\u00e9s pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financ\u00e9s). Actuellement, des actions de sant\u00e9 publique sont en cours avec deux registres nationaux sp\u00e9cialis\u00e9s des cancers de l'enfant : un sur les h\u00e9mopathies malignes, (RNHE) mis en place depuis 1995 et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localis\u00e9e au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'am\u00e9liorer les connaissances \u00e9pid\u00e9miologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engag\u00e9es par l'INCa et l'institut th\u00e9matique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'\u00e9pid\u00e9miologie, de la sant\u00e9 publique et des facteurs environnementaux et g\u00e9n\u00e9tiques li\u00e9s aux cancers. Quarante essais cliniques \u00e0 promotion acad\u00e9mique ou industrielle, \u00e9valuant notamment les traitements des cancers p\u00e9diatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (11 essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers c\u00e9r\u00e9braux chez les enfants). Ces essais cliniques et th\u00e9rapeutiques correspondent \u00e0 des programmes de recherche portant notamment sur la radioth\u00e9rapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers p\u00e9diatriques. Elles correspondent \u00e0 un financement significatif. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur financement a \u00e9t\u00e9 de 38 millions d'euros sur un budget estim\u00e9 au total de 350 millions d'euros, soit pr\u00e8s de 10 % du financement de la recherche. Des recherches multidisciplinaires rapprochant les sp\u00e9cialistes en immunologie et les sp\u00e9cialistes de la biologie des cancers permettent de d\u00e9velopper une approche int\u00e9gr\u00e9e dans le domaine de l'immunoth\u00e9rapie. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien \u00e0 la recherche, dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Le troisi\u00e8me plan cancer 2014-2019 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4 f\u00e9vrier 2014 propose de nombreuses mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des enfants et adolescents atteints de cancer ainsi qu'\u00e0 leur famille. Ces mesures doivent permettre de garantir des prises en charge adapt\u00e9es et de qualit\u00e9, d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 l'innovation et \u00e0 la recherche, de garantir l'accompagnement global au-del\u00e0 des soins et la continuit\u00e9 de vie pour l'enfant et ses proches et enfin de mieux pr\u00e9parer et suivre l'enfant et sa famille dans l'apr\u00e8s-cancer. Dans le domaine de l'innovation et de la recherche, le nouveau plan pr\u00e9voit de cr\u00e9er des centres d'essais cliniques de phase pr\u00e9coce, de faire b\u00e9n\u00e9ficier les jeunes en \u00e9chec th\u00e9rapeutique de th\u00e9rapies cibl\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es (programme AcS\u00e9), de prioriser la canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique dans les essais de recherche clinique, et de r\u00e9aliser pour plusieurs tumeurs de l'enfant le s\u00e9quen\u00e7age complet du g\u00e9nome afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier aux enfants porteurs de ces tumeurs d'une m\u00e9decine personnalis\u00e9e.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les rigidit\u00e9s administratives du dispositif de r\u00e9partition des aides au poste. Le syst\u00e8me de l'Agence de services et de paiement n'a pratiquement pas \u00e9volu\u00e9 depuis 2007 malgr\u00e9 les engagements du pacte pour l'emploi. Il ne permet pas un pilotage pr\u00e9cis et dynamique des budgets allou\u00e9s aux entreprises adapt\u00e9es. Aussi, la charge de travail suppl\u00e9mentaire, occasionn\u00e9e par ses lacunes, est importante pour les services des DIRECCTE. Il lui demande donc son avis sur cette situation.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'emploi des personnes handicap\u00e9es, qui connaissent un taux de ch\u00f4mage deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, constitue une priorit\u00e9 pour l'Etat. Le secteur des entreprises adapt\u00e9es participe activement \u00e0 cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi plus de 700 entreprises adapt\u00e9es emploient pr\u00e8s de 30 000 travailleurs handicap\u00e9s. Le Gouvernement accompagne et soutient ce secteur d'activit\u00e9 : depuis 2012, le nombre d'aides au poste s'est accru de 2 500. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint, l'Etat a augment\u00e9 de pr\u00e8s de 20% le budget allou\u00e9 aux entreprises adapt\u00e9es entre 2012 et 2015.\u00a0 Au-del\u00e0 du soutien financier, l'Etat est soucieux d'accompagner au mieux et de r\u00e9nover ses relations avec le secteur des entreprises adapt\u00e9es. A cet effet, un groupe de travail associant des DIRECCTE et des associations repr\u00e9sentant les entreprises adapt\u00e9es a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 19\u00a0novembre\u00a02014 pour partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le d\u00e9veloppement de ce secteur et de conforter son mod\u00e8le \u00e9conomique.\u00a0 De nombreux sujets de fond ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s dans ce cadre, dont la question de l'optimisation de la gestion des aides au poste accord\u00e9es par les DIRECCTE aux entreprises adapt\u00e9es, dans le cadre des moyens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'administration centrale. Cette r\u00e9flexion a permis de r\u00e9elles avanc\u00e9es avec une allocation de ressources et un pilotage des structures par les DIRECCTE r\u00e9nov\u00e9 gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de nouveaux outils : -\u00a0une r\u00e9partition nationale fond\u00e9e sur un crit\u00e8re objectif de r\u00e9\u00e9quilibrage territorial visant attribuer aux territoires les moins dot\u00e9s les aides au poste suppl\u00e9mentaires ; - la mise en place de deux exercices de \u00ab bourse aux postes \u00bb permettant en cours d'ann\u00e9e d'affiner cette r\u00e9partition en redistribuant les aides non consomm\u00e9es vers les r\u00e9gions ayant des besoins non couverts ; -\u00a0La mise \u00e0 disposition des DIRECCTE d'outils leur permettant d'all\u00e9ger leur charge de travail, de simplifier et de rendre plus efficace le pilotage des aides au poste gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux tableaux de bord permettant de visualiser en temps r\u00e9el les effectifs d\u00e9clar\u00e9s par les entreprises adapt\u00e9es ; - L'\u00e9laboration d'outils sp\u00e9cifiques pour simplifier les proc\u00e9dures : descriptif de la proc\u00e9dure d'allocation de ressources, r\u00e9novation des \u00e9ch\u00e9anciers permettant de verser l'aide aux entreprises, r\u00e9flexion sur la simplification des avenants financiers aux contrats d'objectifs triennaux \u2026. C'est donc avec une vision transversale que l'Etat accompagne le secteur des entreprises adapt\u00e9es, en d\u00e9veloppant, au-del\u00e0 du soutien financier, une politique volontariste associant les services d\u00e9concentr\u00e9s pour un pilotage simplifi\u00e9 et renforc\u00e9 de ces structures qui jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans les politiques d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes en situation de handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les orthoptistes. Ils souhaitent voir leur dipl\u00f4me reconnu au grade de master. Actuellement, les formations de toutes les professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales font l'objet d'une r\u00e9ing\u00e9nierie afin de s'adapter au mod\u00e8le europ\u00e9en des dipl\u00f4mes, soit une architecture licence, master, doctorat. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend cr\u00e9er un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation en ad\u00e9quation avec les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur profession.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2010 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur en partenariat avec le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 et les repr\u00e9sentants des professionnels. La formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e devrait \u00eatre mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2014. En parall\u00e8le, une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande des deux minist\u00e8res et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire \u00e0 la nouvelle formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la recommandation, s'agissant des d\u00e9ficits et de l'endettement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, visant \u00e0 court terme, \u00e0 organiser la reprise par la CADES des d\u00e9ficits 2012 et 2013 des branches maladie et famille du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et augmenter en cons\u00e9quence le taux de la CRDS.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la fiscalit\u00e9 des maisons d'assistants maternels (MAM). Celles-ci concourent \u00e0 l'offre d'accueil des jeunes enfants en proposant \u00e0 des assistants maternels d'exercer dans un local professionnel commun. \u00c0 cet \u00e9gard, l'assujettissement de ces MAM \u00e0 la taxe d'habitation est de nature \u00e0 alourdir le budget de ces structures qui remplissent pourtant une v\u00e9ritable mission de service public en permettant de densifier l'offre de garde. Il est aujourd'hui n\u00e9cessaire d'encourager la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements plus petits que les cr\u00e8ches collectives et d'initiative priv\u00e9e, comme le recommandent les caisses d'allocations familiales, sans quoi trop de disparit\u00e9s territoriales subsisteraient, pas seulement entre territoires ruraux et urbains, mais \u00e9galement \u00e0 l'int\u00e9rieur de ceux-ci entre les communes riches et pauvres selon qu'elles aient ou non la capacit\u00e9 d'\u00e9largir leur offre d'accueil collectif du jeune enfant. Elle lui demande donc s'il peut envisager de prendre cette probl\u00e9matique en consid\u00e9ration, et de faire entrer ce type d'activit\u00e9s parmi celles qui ouvrent droit \u00e0 une exon\u00e9ration, en tout ou partie, de la taxe d'habitation.", "answer": "Conform\u00e9ment au 2\u00b0 du I de l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les associations \u00e0 but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meubl\u00e9s qu'elles occupent \u00e0 titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'\u00e9tablissement de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a acc\u00e8s et dans lequel il circule librement ne sont pas imposables \u00e0 la taxe d'habitation. En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exon\u00e9r\u00e9s de cotisation fonci\u00e8re des entreprises sont passibles de la taxe d'habitation. Dans la mesure o\u00f9 ces locaux accueillent des enfants en bas \u00e2ge, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que le public peut y circuler librement. Sans m\u00e9conna\u00eetre l'int\u00e9r\u00eat qui s'attache \u00e0 l'action de ces maisons, il ne peut \u00eatre envisag\u00e9 d'instituer une exon\u00e9ration de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d'abord au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t. Une exon\u00e9ration de taxe d'habitation des maisons d'assistantes maternelles ne manquerait pas d'\u00eatre revendiqu\u00e9e par d'autres associations, tout aussi dignes d'int\u00e9r\u00eat. Elle pourrait \u00e9galement \u00eatre revendiqu\u00e9e par les assistantes maternelles exer\u00e7ant \u00e0 domicile. Une telle exon\u00e9ration des maisons d'assistantes maternelles cr\u00e9erait en effet un traitement fiscal diff\u00e9rent \u00e0 raison d'une m\u00eame activit\u00e9 et rev\u00eatirait donc un caract\u00e8re discriminant entre assistantes maternelles exer\u00e7ant en maison sp\u00e9cialis\u00e9e et assistantes maternelles exer\u00e7ant \u00e0 domicile. Enfin, une telle exon\u00e9ration priverait les collectivit\u00e9s territoriales des ressources de taxe d'habitation aff\u00e9rentes aux maisons d'assistantes maternelles, alors m\u00eame qu'elles fournissent souvent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ces derni\u00e8res un soutien important.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) institu\u00e9e par d\u00e9cret en mars 2013. Par cette mesure, le Gouvernement met fin \u00e0 l'injustice provoqu\u00e9e par la suppression, en janvier 2011, de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER). L'ATS est, en effet, vers\u00e9e, sous conditions, aux demandeurs d'emploi n\u00e9s entre le 1er janvier 1952 et le 31 d\u00e9cembre 1953 indemnisables au titre de l'assurance ch\u00f4mage ou de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2010, ayant valid\u00e9 le nombre de trimestres n\u00e9cessaires pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein mais n'ayant pu b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation \u00e9quivalent retraite. Cependant, le collectif AER 2012 souligne que les crit\u00e8res retenus restent restrictifs et excluent certaines personnes n\u00e9es en 1952 et 1953. De plus, les personnes n\u00e9es entre 1954 et 1957 qui ont travaill\u00e9 d\u00e8s 16 ans en sont exclues. Elle lui demande donc quelles sont les solutions envisag\u00e9es par le Gouvernement pour les seniors en situation pr\u00e9caire qui ne peuvent \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ATS.", "answer": "La r\u00e9forme des retraites de 2010 a relev\u00e9 brutalement l'\u00e2ge l\u00e9gal d'ouverture des droits \u00e0 la retraite : elle a ainsi mis en grande difficult\u00e9 des assur\u00e9s tr\u00e8s proches de la retraite (g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es en 1952 et 1953) et qui justifiaient de la dur\u00e9e d'assurance requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration. Le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9pondre \u00e0 ces situations difficiles, d'une part en \u00e9largissant les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s au d\u00e9part en retraite avant l'\u00e2ge d'ouverture des droits, d'autre part en rouvrant droit \u00e0 une allocation sp\u00e9cifique pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s ne remplissant pas les conditions de d\u00e9part anticip\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-847 du 2 juillet 2012 a ainsi r\u00e9tabli, dans certaines conditions, la possibilit\u00e9 d'un d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 partir de 60 ans pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et justifiant de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration. Il a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9, dans la dur\u00e9e d'assurance \u00ab r\u00e9put\u00e9e cotis\u00e9e \u00bb pour le b\u00e9n\u00e9fice d'un d\u00e9part anticip\u00e9 au titre des carri\u00e8res longues, deux trimestres de ch\u00f4mage indemnis\u00e9. Un d\u00e9cret d'application de la loi du 20 janiver 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a permis un nouvel \u00e9largissement des possibilit\u00e9s de d\u00e9part avant l'\u00e2ge l\u00e9gal, en pr\u00e9voyant que soient r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s l'ensemble des trimestres valid\u00e9s au titre de la maternit\u00e9, ainsi que deux trimestres au titre de l'invalidit\u00e9, et deux trimestres suppl\u00e9mentaires au titre du ch\u00f4mage (soit 4 au total), qu'il soit ou non indemnis\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 cette r\u00e9forme, environ 150 000 assur\u00e9s ont pu ouvrir droit \u00e0 un d\u00e9part avant l'\u00e2ge l\u00e9gal en 2013 ; ils devraient \u00eatre environ 160 000 en 2014. A cette mesure structurelle s'est ajout\u00e9e une prestation ponctuelle de solidarit\u00e9 (allocation temporaire de solidarit\u00e9(ATS)), \u00e9largie par le d\u00e9cret du 4 mars 2013. Ce texte a mis en place, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, une prestation d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 l'Allocation \u00e9quivalent retraite \u00e0 destination des ch\u00f4meurs des g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953 qui justifient, \u00e0 la fin de leurs droits \u00e0 indemnisation par l'assurance ch\u00f4mage, de la dur\u00e9e d'assurance requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration. Cette prestation compl\u00e8te leur revenu pour le porter \u00e0 1 043 \u20ac par mois. Au-del\u00e0 de ces dispositions d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9es en vigueur, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit enfin la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement \u00ab relatif \u00e0 la situation des personnes n\u00e9es en 1952 et 1953, inscrites \u00e0 P\u00f4le emploi au 31 d\u00e9cembre 2010 et pourtant exclues du b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 \u00e9tablie par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-187 du 4 mars 2013 instituant \u00e0 titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarit\u00e9 \u00bb. Ce rapport, en cours d'\u00e9laboration sous l'autorit\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, de l'emploi et du dialogue social, devrait permettre de faire le point sur les situations \u00e9voqu\u00e9es.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre du redressement productif sur le nombre de v\u00e9hicules de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative \u00e0 la \u00ab rationalisation de la gestion du parc automobile de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb, l'attribution individuelle des v\u00e9hicules est d\u00e9sormais r\u00e9alis\u00e9e selon le seul crit\u00e8re des responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette derni\u00e8re insiste sur le fait que la n\u00e9cessaire r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de r\u00e9duire les co\u00fbts de gestion du parc automobile. En effet, les \u00e9missions de CO2 sont totalement corr\u00e9l\u00e9es \u00e0 la consommation en carburant, qui d\u00e9pend, elle-m\u00eame, essentiellement des dimensions et de la puissance du v\u00e9hicule. Dans ce contexte, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, d'une part, de limiter les dotations en v\u00e9hicules puissants aux plus hautes autorit\u00e9s de l'\u00c9tat et, d'autre part, de r\u00e9duire les segments de v\u00e9hicules autoris\u00e9s selon les fonctions exerc\u00e9es. Les v\u00e9hicules concern\u00e9s seront renouvel\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement mais syst\u00e9matiquement ali\u00e9n\u00e9s et non recycl\u00e9s pour l'usage interne. Depuis 2010, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers s'appliquent \u00e0 respecter les consignes pass\u00e9es par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. Le nombre de v\u00e9hicules attribu\u00e9s individuellement aux personnels du minist\u00e8re du redressement productif est de 8.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Pascale Boistard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mise en place de mesures \u00ab transitoires \u00bb annonc\u00e9es pour faire face \u00e0 la situation de la fili\u00e8re agricole fran\u00e7aise. Ainsi, 44 millions d'euros d'aides ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s le 23 mars 2013 selon la r\u00e9partition suivante : 20 millions pour les \u00e9leveurs laitiers et 20 millions pour les \u00e9leveurs de bovins \u00e0 viande et 4 millions pour les laitiers, \u00e9leveurs de caprins. Ces concours financiers exceptionnels de l'\u00c9tat, dont le versement est annonc\u00e9 pour les mois de mai ou juin, seraient salvateurs pour l'\u00e9levage fran\u00e7ais. De plus, en raison de la crise durable subie par les \u00e9leveurs, le Premier ministre a \u00e9galement annonc\u00e9 des mesures portant sur les cotisations sociales des \u00e9leveurs en 2013. Ces mesures devraient \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par d'autres, notamment, pour pallier les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des mesures annonc\u00e9es.", "answer": "Dans un contexte de rench\u00e9rissement du co\u00fbt de l'alimentation animale, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a souhait\u00e9 apporter une aide imm\u00e9diate aux \u00e9leveurs les plus fragilis\u00e9s et ainsi mobiliser pour la campagne 2013-2014, les possibilit\u00e9s offertes par l'article 68 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. Dans ce cadre, une enveloppe d'un montant de 40 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 21 mars 2013, au profit des \u00e9leveurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'engraissement de jeunes bovins (8 millions d'euros), les vaches allaitantes (12 millions d'euros) et la production de lait (20 millions d'euros). Ces nouvelles aides visent plus particuli\u00e8rement les \u00e9leveurs install\u00e9s depuis moins de 5 ans et les agriculteurs ayant investi au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le cadre d'un plan de modernisation. Dans cette perspective, l'aide en faveur de l'engraissement de jeunes bovins concerne les exploitants produisant au moins 21 jeunes bovins par an. Les jeunes bovins \u00e9ligibles sont les m\u00e2les ou femelles de race allaitante ou mixte, \u00e2g\u00e9s d'au moins 11 mois et au plus de 24 mois \u00e0 la date d'abattage, maintenus pendant 4 mois sur l'exploitation et abattus au cours de l'ann\u00e9e civile 2013 en France dans les 7 jours suivant la sortie. Le montant unitaire est estim\u00e9 \u00e0 60 euros par animal \u00e9ligible et plafonn\u00e9 \u00e0 un nombre de jeunes bovins par exploitation d\u00e9termin\u00e9 en fin de campagne. La mesure de soutien \u00e0 l'\u00e9levage de vaches allaitantes concerne les exploitations b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. Le montant de l'aide est estim\u00e9 \u00e0 16 euros par animal \u00e9ligible, plafonn\u00e9 \u00e0 40 animaux par exploitation, dans la limite des droits \u00e0 primes animales d\u00e9tenus par l'agriculteur. L'aide \u00e0 la production laiti\u00e8re concerne quant \u00e0 elle les producteurs de lait titulaires d'un quota au 31 mars 2013 et qui s'engagent \u00e0 livrer ou \u00e0 commercialiser du lait au cours de la campagne entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 207/2013 de la Commission europ\u00e9enne du 11 mars 2013, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont notifi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le 22 mars 2013, les modalit\u00e9s pr\u00e9cises d'attribution de ces aides. Ainsi, les nouveaux install\u00e9s devront, pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l'octroi de cette aide, d\u00e9montrer leur capacit\u00e9 professionnelle agricole, pr\u00e9senter un projet d'installation viable, et avoir d\u00e9but\u00e9 une activit\u00e9 agricole entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2013. Les r\u00e9cents investisseurs devront quant \u00e0 eux justifier du b\u00e9n\u00e9fice d'une subvention entre le 1er janvier 2007 et le 31 d\u00e9cembre 2012 au titre de mesures relevant d'un plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage ou du plan de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels ont pu d\u00e9poser leur demande d'aide dans le cadre de la p\u00e9riode habituelle de d\u00e9p\u00f4t des dossiers PAC, qui s'est termin\u00e9e le 15 mai. Les dossiers seront ensuite instruits selon les proc\u00e9dures habituelles. Par ailleurs, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a annonc\u00e9, dans le cadre de la politique agricole commune, une revalorisation de 4 millions d'euros de la prime \u00e0 la ch\u00e8vre en 2012 et en 2013, dont l'enveloppe est actuellement de 10 millions d'euros. Pour la campagne 2012, l'aide \u00e0 la ch\u00e8vre est donc port\u00e9e \u00e0 13,15 euros (hors majoration de 3 euros), le compl\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 d\u00e9but avril 2013. Concernant les mesures portant sur les cotisations sociales, le conseil central d'administration de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) a pr\u00e9vu le 4 avril 2013, \u00e0 la suite de la demande du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, de r\u00e9server 10 millions d'euros au financement de prises en charge de cotisations sociales dans le secteur de l'\u00e9levage, notamment en faveur des \u00e9leveurs ovins (viande et lait), de volaille et de porc, non concern\u00e9s par les aides pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es. En effet, certains \u00e9leveurs se trouvent confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie pour r\u00e9gler \u00e0 la MSA leurs cotisations sociales dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires. D\u00e8s lors, les conseils d'administration des caisses de MSA seront ainsi invit\u00e9s \u00e0 examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de prises en charge de cotisations sociales que leur pr\u00e9senteront les \u00e9leveurs en difficult\u00e9.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par les professionnels du secteur du b\u00e2timent, par l'entr\u00e9e en vigueur du compte p\u00e9nibilit\u00e9. En effet, au 1er janvier 2016, la mise en place du \u00ab compte p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb sera effective. Il n'y a pas lieu de contester la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte les situations de p\u00e9nibilit\u00e9 et d'en r\u00e9duire les cons\u00e9quences. Le probl\u00e8me se pose au niveau des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d\u00e9finies \u00e0 cet effet par la loi du 13 janvier 2014. En d\u00e9pit des multiples missions de simplification, aucune solution r\u00e9aliste n'a pu \u00eatre \u00e9tablie pour les entreprises du secteur du BTP. La fiche \u00ab p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb est impossible \u00e0 mettre en \u0153uvre. Ainsi, pour ne pas que certains entrepreneurs se retrouvent hors la loi le 1er janvier prochain, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette probl\u00e9matique.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le Gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Monsieur Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, le Premier Ministre a charg\u00e9 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire, Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, ainsi que Monsieur Michel de Virville de formuler des propositions au Gouvernement. Leur rapport r\u00e9affirme l'importance de la d\u00e9marche de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 mais identifie plusieurs facteurs de complexit\u00e9 et de risques li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre des 10 facteurs d'exposition, en particulier pour les TPE-PME. Les propositions de la mission apportent des r\u00e9ponses \u00e0 un double besoin : - S\u00e9curiser l'appr\u00e9ciation par les employeurs de l'exposition \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9, en les aidant \u00e0 r\u00e9soudre les difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation de certains facteurs. Les auteurs pr\u00e9conisent de confier aux branches professionnelles le soin d'appr\u00e9cier, sur la base d'\u00e9valuations plus collectives, l'exposition de 6 des 10 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 (ceux devant entrer en vigueur le 2016). Ces r\u00e9f\u00e9rentiels professionnels adopt\u00e9s par les branches seraient homologu\u00e9s par l'Etat et en cas de contentieux les employeurs qui les suivent seraient s\u00e9curis\u00e9s. (ces r\u00e9f\u00e9rentiels seraient \u00ab opposables \u00bb). - Simplifier les proc\u00e9dures d\u00e9claratives : le rapport pr\u00e9conise que l'employeur n'ait plus \u00e0 \u00e9tablir et transmettre au salari\u00e9 la fiche individuelle d'exposition. L'employeur d\u00e9clarerait aux caisses de retraite l'exposition de ses salari\u00e9s, et les caisses de retraite se chargeraient d'informer le salari\u00e9 de son exposition et des points dont il b\u00e9n\u00e9ficie. Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre sans d\u00e9lai les propositions des rapporteurs, car elles partent d'un constat de bon sens que tout le monde peut partager : pour que ce nouveau droit des salari\u00e9s soient reconnus dans les faits, il faut que le dispositif soit simple pour les entreprises, en particulier les TPE et les PME qui ne disposent pas en interne des ressources pour mesurer toutes les expositions. - Pour \u00e9valuer l'exposition de ses salari\u00e9s, l'employeur pourra donc se contenter d'appliquer le r\u00e9f\u00e9rentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels m\u00e9tiers ou quelles situations de travail sont expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. Il n'aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles \u00e0 accomplir. - Pour laisser aux organisations professionnelles le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'homologation et \u00e0 l'appropriation de ces r\u00e9f\u00e9rentiels, l'entr\u00e9e en vigueurs des 6 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 restants sera fix\u00e9e au 1er juillet 2016. Afin que ce report ne p\u00e9nalise pas les salari\u00e9s concern\u00e9s en 2016, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points correspondant \u00e0 une ann\u00e9e enti\u00e8re. - Pour simplifier les formalit\u00e9s li\u00e9es au compte p\u00e9nibilit\u00e9, le gouvernement retient la proposition concernant l'\u00e9tablissement et la transmission des fiches individuelles, qui concentrent aujourd'hui les craintes de beaucoup de petites entreprises : cette obligation ne reposera plus sur l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. Celui-ci se contentera de d\u00e9clarer sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en fin d'ann\u00e9e \u00e0 la caisse de retraite les salari\u00e9s expos\u00e9s, et la caisse de retraite se chargera d'informer les salari\u00e9s de leur exposition et des points dont ils b\u00e9n\u00e9ficient. - Le Gouvernement reprendra \u00e9galement les propositions du rapport de modifier la d\u00e9finition de certains facteurs, pour la rendre plus efficiente. - S'agissant du facteur de p\u00e9nibilit\u00e9 \u00ab gestes r\u00e9p\u00e9titifs \u00bb, le Gouvernement souhaite que les travaux soient approfondis pour aboutir \u00e0 une d\u00e9finition op\u00e9rationnelle plus satisfaisante. Une mission particuli\u00e8re sur ce facteur sera conduite afin de formuler d'ici la fin du mois de juillet des propositions permettant d'adapter sa d\u00e9finition \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du travail dans les entreprises industrielles. - Enfin, le gouvernement souscrit pleinement \u00e0 la proposition des rapporteurs de mettre un accent fort sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, par une adaptation des outils et des organisations du travail. Le futur plan sant\u00e9 au travail en cours d'\u00e9laboration en fera un axe essentiel de la politique des pouvoirs publics, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et des partenaires sociaux.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information s\u00e9natorial intitul\u00e9 \u00ab Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions p\u00e9nales \u00bb consistant \u00e0 ouvrir l'acc\u00e8s au dispositif de l'article 706-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 toute victime d'une atteinte \u00e0 la personne pr\u00e9sentant une ITT \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 15 jours. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 du rapport d'information s\u00e9natorial remis le 30 octobre 2013 qui vise \u00e0 poursuivre les efforts d\u00e9j\u00e0 accomplis en mati\u00e8re d'accompagnement des victimes et \u00e0 am\u00e9nager la proc\u00e9dure p\u00e9nale afin de rendre pleinement effectif leur droit \u00e0 r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et, d'autre part, l'existence d'un syst\u00e8me d'indemnisation reposant sur la solidarit\u00e9 nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dress\u00e9 par ce rapport d'information s\u00e9natorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficult\u00e9s dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit \u00e0 r\u00e9paration. C'est ainsi que 31 propositions destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 du droit et \u00e0 simplifier les d\u00e9marches pour les victimes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. D'une part, ces propositions visent \u00e0 am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du proc\u00e8s p\u00e9nal tout au long de la proc\u00e9dure, et \u00e0 supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confront\u00e9e pour obtenir la condamnation de l'auteur \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats puis l'ex\u00e9cution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent \u00e0 assurer la lisibilit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 des m\u00e9canismes d'indemnisation reposant sur la solidarit\u00e9 nationale et mis en place au b\u00e9n\u00e9fice des victimes les plus durement touch\u00e9es ou les plus fragiles. Les pistes d'\u00e9volution propos\u00e9es seront prises en compte apr\u00e8s qu'une \u00e9valuation financi\u00e8re et juridique de leur mise en en oeuvre ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de r\u00e9forme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale, publi\u00e9 le 24 avril 2013, provoque de vives inqui\u00e9tudes dans les tribunaux de commerce. Malgr\u00e9 un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque \u00e0 une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidit\u00e9 et la qualit\u00e9 du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de d\u00e9cisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel tr\u00e8s faible. Gr\u00e2ce \u00e0 la proximit\u00e9 des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les d\u00e9cisions sont rendues en coh\u00e9rence avec les bassins d'emploi. Or ce rapport parlementaire dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, pr\u00e9conise notamment de reconna\u00eetre aux justiciables la facult\u00e9 de recourir, \u00e0 leur demande, \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9paysement et de tendre vers la pratique de l'\u00e9chevinage. De telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, \u00e0 un principe de notre droit qui ne saurait \u00eatre remis en cause \u00e0 savoir que le justiciable ne saurait pr\u00e9tendre au choix de son juge et, d'autre part, entra\u00eenerait in\u00e9vitablement le risque de manoeuvres dilatoires contraires \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une justice rapide et efficace. Par ailleurs ces propositions, si elles devaient \u00eatre retenues, seront per\u00e7ues comme un d\u00e9saveu pour les juges consulaires malgr\u00e9 les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie dans chaque affaire examin\u00e9e. Si rendre plus syst\u00e9matique la pr\u00e9sence du parquet pour veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure s'av\u00e8re \u00eatre une initiative particuli\u00e8rement bien per\u00e7ue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de d\u00e9cision se r\u00e9v\u00e8lerait inop\u00e9rante tant dans son fonctionnement qu'en termes de co\u00fbt humain et financier. De plus, l'\u00e9chevinage serait ressenti comme un signe de d\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard des juges non professionnels, b\u00e9n\u00e9voles motiv\u00e9s et responsables dans les d\u00e9cisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal \u00e0 une juridiction qui fonctionne de mani\u00e8re satisfaisante qui m\u00e9rite cependant de conna\u00eetre quelques am\u00e9liorations en termes de formation, de statut et de d\u00e9ontologie. Une telle composition serait d'autant moins justifi\u00e9e puisqu'il existe une proc\u00e9dure de d\u00e9localisation quand les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence le justifient. Elle souhaite savoir si le minist\u00e8re de la justice prendra en compte ces observations et ainsi \u00e9viter la destruction d'une juridiction consulaire chevronn\u00e9e.", "answer": "Les juges consulaires ont su utiliser leur connaissance du monde de l'entreprise au service des fonctions juridictionnelles qu'ils exercent et \u00e0 l'\u00e9volution desquelles ils ont largement particip\u00e9. Au coeur de la vie \u00e9conomique de notre pays, les juridictions consulaires doivent cependant faire face \u00e0 la complexit\u00e9 croissante du droit et aux difficult\u00e9s majeures provoqu\u00e9es par la crise \u00e9conomique. Pour relever ces nouveaux d\u00e9fis, les dispositifs de pr\u00e9vention et de traitement des difficult\u00e9s des entreprises, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent \u00eatre modernis\u00e9s pour \u00eatre davantage \u00e0 la hauteur des enjeux pour nos entreprises et pour l'emploi. En d\u00e9cembre 2012, la garde des sceaux, ministre de la justice a mis en place des groupes de travail, cette large consultation a donn\u00e9 lieu \u00e0 des travaux tr\u00e8s riches. Parall\u00e8lement, une mission d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l'Assembl\u00e9e nationale a pr\u00e9sent\u00e9, le 24 avril 2013, un rapport sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale. L'ensemble de ces propositions ont naturellement aliment\u00e9 les travaux l\u00e9gislatifs en cours de r\u00e9daction. Pour le gouvernement, le volet de la r\u00e9forme des mesures de traitement des difficult\u00e9s des entreprises est prioritaire, c'est pourquoi, il a d\u00e9cid\u00e9 de l'int\u00e9grer au projet de loi habilitant le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnances des mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises. Cette loi d'habilitation est en cours d'examen au Parlement, d\u00e8s son vote un projet d'ordonnance sera transmis au Conseil d'\u00c9tat pour une pr\u00e9sentation en conseil des ministres d\u00e8s le d\u00e9but 2014. Les mesures qu'il comportera ont notamment pour objectif d'inciter les entrepreneurs qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 davantage recourir aux mesures de pr\u00e9vention, de mieux articuler entre eux les dispositifs de pr\u00e9vention et les proc\u00e9dures collectives, de r\u00e9duire les d\u00e9lais, d'accro\u00eetre les pouvoirs des cr\u00e9anciers. L'esprit des mesures est d'aboutir \u00e0 une plus grande r\u00e9activit\u00e9, de donner aux cr\u00e9anciers et aux juges consulaires des outils adapt\u00e9s, efficaces et fiables pour accompagner et aider l'entreprise en difficult\u00e9 et par l\u00e0 pr\u00e9server les emplois. Le second volet de la r\u00e9forme de la justice commerciale concerne l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce et les acteurs de la justice commerciale. Il traitera en particulier de la d\u00e9ontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'am\u00e9lioration du r\u00f4le des administrateurs et mandataires judiciaires. Ce texte sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement en mars. L'\u00e9chevinage, c'est-\u00e0-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant \u00e0 la fois des magistrats professionnels et des juges \u00e9lus, est une piste, en particulier au niveau des cours d'appel. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et pr\u00e9sentant des enjeux sociaux et \u00e9conomiques majeurs, sont \u00e9galement envisag\u00e9es la sp\u00e9cialisation du parquet commercial et celle de certaines juridictions consulaires. La r\u00e9flexion sur ces points doit \u00eatre ouverte. Le projet de r\u00e9forme du gouvernement comportera un projet de loi et toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en oeuvre. L'efficacit\u00e9 et la confiance dans la justice commerciale sont les enjeux de la r\u00e9forme, deux qualit\u00e9s sur lesquelles s'appuient les dirigeants d'entreprises en difficult\u00e9 et qu'attendent leurs salari\u00e9s qui savent que leurs emplois peuvent en d\u00e9pendre.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 17 septembre 2015, avec M. Stephen Brady, ambassadeur d'Australie en France.", "answer": "Le secr\u00e9taire d\u2019Etat dresse un bilan positif de son entretien le 17\u00a0septembre\u00a02015 avec M.\u00a0Stephen Brady, ambassadeur du Commonwealth d\u2019Australie en France. Lors de cet entretien ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s la relation bilat\u00e9rale entre la France et l\u2019Australie et les relations commerciales de l\u2019Australie avec l\u2019Union europ\u00e9enne.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Mariton interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la r\u00e9action de la France face \u00e0 l'\u00e9puration religieuse subie par les chr\u00e9tiens d'Irak, et en particulier ceux de Mossoul. En effet, pour \u00e9chapper aux exactions et \u00e0 la mort, perp\u00e9tr\u00e9e par les djihadistes de l'EEIL, des dizaines de milliers de chr\u00e9tiens fuient le pays. Il n'est plus possible de vivre sans \u00eatre musulman dans cette zone. Il lui demande quelles actions la France envisage de mettre en place pour d\u00e9fendre le droit de cette minorit\u00e9 de vivre dans son pays. Alors que M. Ban Ki-Moon parle de \u00ab crime contre l'humanit\u00e9 \u00bb, la France, pays des droits de l'Homme, se doit de r\u00e9agir.", "answer": "La France d\u00e9fend partout dans le monde la libert\u00e9 de religion ou de conviction. Cela inclut notamment la d\u00e9fense du respect des droits des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses, en particulier les Chr\u00e9tiens d'Orient, en prenant en compte les liens sp\u00e9cifiques h\u00e9rit\u00e9s de l'Histoire entre la France et les communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes au Proche et au Moyen-Orient. La situation en Irak est d'une extr\u00eame gravit\u00e9 en raison de l'avanc\u00e9e de Daech qui cible d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les groupes et les personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique. La priorit\u00e9 de la France est de cr\u00e9er les conditions du maintien de tous les Irakiens dans leur pays. Elle a ainsi apport\u00e9 une aide humanitaire aux d\u00e9plac\u00e9s internes d\u00e8s le mois d'ao\u00fbt. A ce stade, 87 tonnes d'aide humanitaire ont pu \u00eatre apport\u00e9es. La France a appel\u00e9 le 15 ao\u00fbt l'Union europ\u00e9enne \u00e0 mettre en place un pont de solidarit\u00e9 humanitaire pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis immenses que posent les deux millions de d\u00e9plac\u00e9s internes et 57 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s \u00e0 ce jour au total. Devant la gravit\u00e9 de la situation, la France a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de favoriser l'accueil de r\u00e9fugi\u00e9s irakiens qui ont un lien avec la France. Les consulats de France \u00e0 Erbil et \u00e0 Bagdad ainsi que l'OFPRA et l'OFII sont mobilis\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour favoriser l'accueil de ces r\u00e9fugi\u00e9s. Plus de 300 d'entre eux ont d\u00e9j\u00e0 eu leur demande accept\u00e9e. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la France se mobilise pour qu'une action globale, urgente et durable soit mise en oeuvre afin que l'Irak se redresse et que la menace de Daech soit \u00e9cart\u00e9e. La France apporte un soutien r\u00e9solu aux nouvelles autorit\u00e9s irakiennes pour la mise en oeuvre d'une politique de rassemblement national qui permette de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de toutes les communaut\u00e9s. Le d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 12 septembre dernier, le premier d'un chef d'Etat apr\u00e8s l'investiture du Premier ministre Al-Abadi, a eu une haute port\u00e9e symbolique et a permis de marquer le soutien politique et la solidarit\u00e9 concr\u00e8te de la France aux autorit\u00e9s irakiennes. La France a \u00e9galement organis\u00e9 la conf\u00e9rence internationale de Paris sur la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Irak le 15 septembre. Les r\u00e9sultats sont l\u00e0 : la coalition est large ; la strat\u00e9gie de lutte contre Daech est globale. En r\u00e9ponse \u00e0 la demande expresse du gouvernement irakien, la France a d\u00e9cid\u00e9, depuis le 15 septembre, d'op\u00e9rer des frappes cibl\u00e9es sur les positions de Daech en Irak.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les implications du Livre blanc 2013 \u00e0 l'aube d'un abandon probable par l'\u00c9tat de ses responsabilit\u00e9s envers l'outre-mer \u00e0 \u00ab court et moyen terme \u00bb. Le livre sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale 2013 annonce que \u00ab la France r\u00e9servera sa souverainet\u00e9, en se donnant les moyens de l'action et de l'influence\u00bb tout en se contredisant plus loin pour l'outre-mer en pr\u00e9cisant qu'il y avait \u00ab un risque important de rupture capacitaire \u00e0 court et moyen terme, qui pourrait entra\u00eener l'\u00c9tat \u00e0 ne plus pouvoir remplir de fa\u00e7on appropri\u00e9e l'ensemble des missions qui lui incombent dans les outre-mer \u00bb. D\u00e9fense, dissuasion, pr\u00e9sence de l'\u00e9tat, protection de l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale, missions de police, lutte contre les trafics, contr\u00f4le de la p\u00eache, rayonnement de la France aupr\u00e8s de nos alli\u00e9s, missions de souverainet\u00e9 (en particulier \u00e0 Clipperton, d\u00e9j\u00e0 bien d\u00e9laiss\u00e9e), r\u00f4le social et recrutement local les missions des organismes de d\u00e9fense outre-Mer sont multiples et n\u00e9cessaires alors que les moyens mat\u00e9riels et financiers mis en place ne suffisent d\u00e9j\u00e0 plus \u00e0 les remplir correctement dans cette zone Pacifique \u00e0 l'importance strat\u00e9gique et \u00e9conomique sans \u00e9gale. Ainsi, il lui demande comment va se traduire concr\u00e8tement cette \u00ab rupture capacitaire \u00e0 court et moyen terme \u00bb, quelles sont les \u00ab missions \u00bb qui seront affect\u00e9es et quelles sont les solutions envisag\u00e9es.", "answer": "L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des outre-mer sur les cons\u00e9quences du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 et lui demande de pr\u00e9ciser la nature des ruptures capacitaires qui concerneront les outre-mer \u00e0 court et moyen terme, les missions qui en seront affect\u00e9es et les solutions envisag\u00e9es. La diminution des effectifs et des moyens des forces arm\u00e9es dans les d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e dans le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2008. Le Livre blanc de 2013 a dress\u00e9 le constat des ruptures capacitaires qu'engendraient ces diminutions de moyens, dans le domaine maritime en particulier. En effet, le retrait progressif des b\u00e2timents de transport l\u00e9gers (BATRAL) et des patrouilleurs de type P400 entre 2010 et 2017 g\u00e9n\u00e8rera des ruptures capacitaires temporaires dans les outre-mer en mati\u00e8re de transport maritime et de surveillance de la zone \u00e9conomique exclusive (ZEE). Fort de ce constat, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 les mesures correctives suivantes : - Tout d'abord, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la mer du 2 d\u00e9cembre dernier a ent\u00e9rin\u00e9 l'acquisition par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense de trois b\u00e2timents multi-missions (B2M) destin\u00e9s prioritairement \u00e0 remplacer les b\u00e2timents de transport l\u00e9gers. Ces trois navires, qui seront livr\u00e9s au plus tard en 2016, seront d\u00e9ploy\u00e9s en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, en Nouvelle-Cal\u00e9donie et aux Antilles. Le march\u00e9 des trois B2M a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Piriou-DCNS par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) le 30 d\u00e9cembre dernier. - Ensuite, deux patrouilleurs l\u00e9gers (PLG) seront livr\u00e9s \u00e0 la Guyane en 2016 afin de renforcer la lutte contre la p\u00eache illicite dans les eaux guyanaises. Ils remplaceront les deux patrouilleurs de type P400 qui seront d\u00e9sarm\u00e9s cette m\u00eame ann\u00e9e. - Enfin, une r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle est en cours sous l'autorit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la mer afin d'\u00e9tudier les modalit\u00e9s pour combler les ruptures capacitaires dans l'oc\u00e9an indien et les mers australes.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps des agents de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'\u00c9tat. Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 institue de nouvelles r\u00e8gles de classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination, dans certains corps de cat\u00e9gorie A, des agents issus de la promotion interne sans aucun dispositif transitoire pour les agent promus ant\u00e9rieurement au d\u00e9cret qui se trouvent de fait en situation d'inversion de carri\u00e8re. En effet, face \u00e0 l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement, il s'ensuit des franchissements d'anciennet\u00e9 pr\u00e9judiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007 en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, d'avancement, de mutation et de droits \u00e0 pension cr\u00e9ant une iniquit\u00e9 entre les agents. En cons\u00e9quence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour corriger les inversions de carri\u00e8re intervenues de l'application du d\u00e9cret par l'octroi, \u00e0 partir de son entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007, d'une majoration d'anciennet\u00e9 qui les r\u00e9tablirait dans leurs droits afin qu'ils ne soient plus devanc\u00e9s par les nouveaux promus.", "answer": "Le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examin\u00e9 en ao\u00fbt dernier. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite \u00e0 ce projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur l'int\u00e9gration des nouveaux temps p\u00e9riscolaires de la r\u00e9forme des rythmes \u00e9ducatifs dans les contrats Enfance Jeunesse existants et futurs ; et en cons\u00e9quence sur le calendrier de mise en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2013-2016 entre l'\u00c9tat et la caisse nationale des allocations familiales. La r\u00e9forme des rythmes \u00e9ducatifs, avec la signature de projet \u00e9ducatifs territoriaux (PEDT) dans les communes, va cr\u00e9er de nouveaux temps d'accueils p\u00e9riscolaires que les caisses d'allocations familiales devraient prendre en compte dans leurs financements au titre de leurs prestations de services ordinaires (PSO) des accueils collectifs d'encadrements de mineurs (ACCEM) et au titre des contrats enfance jeunesse (CEJ) que les collectivit\u00e9s concluent avec elles. Dans le cadre de la n\u00e9gociation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'\u00c9tat et la CNAF, il lui demande quelles seront les possibilit\u00e9s en la mati\u00e8re pour les collectivit\u00e9s de r\u00e9aliser un avenant ou de conclure un nouveau CEJ \u00e0 partir de ces nouvelles activit\u00e9s ? Il demande si, pour cela, ces temps devront syst\u00e9matiquement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en ACCEM ? Et, si ces nouveaux temps accessibles le seraient gratuitement aupr\u00e8s des familles, comme l'\u00c9tat l'a souhait\u00e9 (sp\u00e9cifiquement pour le temps avant 16 heures 30), si les CEJ les prendraient en compte, les prestations (PSO et CEJ) n'\u00e9tant possibles aujourd'hui qu'en cas de participation des familles. Ne faudrait-il pas \u00e9galement pour l'efficacit\u00e9 et la clart\u00e9 des documents partenariaux, harmoniser les documents administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la fois pour les PEDT remises aux directions acad\u00e9miques et d\u00e9concentr\u00e9es de l'\u00c9tat et les CEJ conclus avec les CAF, mais \u00e9galement pour les autres dispositifs : CLAS, REAPP, CUCS, CEL... ? Enfin, ne souhaitant pas p\u00e9naliser les communes qui s'engagent d\u00e8s 2013 dans l'application de la r\u00e9forme, il demande si la p\u00e9riode de n\u00e9gociation ne remettra pas en cause les premi\u00e8res signatures (avenant, renouvellement, nouveau contrat) avant la rentr\u00e9e scolaire, sachant que les CAF n'\u00e9tudient les possibilit\u00e9s qu'en cas d'activit\u00e9s nouvelles d\u00e9clar\u00e9es sur les territoires et non pas celle engag\u00e9es post\u00e9rieurement.", "answer": "La convention d'objectifs et de gestion (COG) sign\u00e9e entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit une participation de la branche famille au financement de la r\u00e9forme des rythmes \u00e9ducatifs par le Fonds national d'action sociale (FNAS). Cette prise en charge se justifie au titre des missions reconnues par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2001 aux caisses d'allocations familiales en mati\u00e8re d'action sociale et plus particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement d'une politique de soutien \u00e0 l'offre de service et \u00e0 une meilleure prise en compte du temps libre des enfants et des familles pendant le temps p\u00e9riscolaire. Cette participation financi\u00e8re empruntera deux voies : 1) \u00e0 titre exceptionnel, la CNAF versera tout d'abord une participation financi\u00e8re au fonds d'amor\u00e7age au titre de l'ann\u00e9e 2014 pour un montant de 62 M\u20ac. 2) \u00e0 titre p\u00e9renne, la branche famille participera au financement de la mise eu oeuvre de la r\u00e9forme des rythmes \u00e9ducatifs par l'interm\u00e9diaire de la prestation de service \u00ab accueil de loisirs sans h\u00e9bergement \u00bb selon ses contours actuels et d'une prestation de service sp\u00e9cifique vers\u00e9e aux accueils organis\u00e9s dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial d\u00e8s 2013. Ce dernier financement, concerne les seules heures nouvelles induites par la r\u00e9forme, est r\u00e9serv\u00e9 aux accueils de loisirs p\u00e9riscolaires d\u00e9clar\u00e9s respectant les taux d'encadrement d\u00e9finis par le code de l'action sociale et des familles ou par le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2013 qui a permet un assouplissement des taux \u00e0 titre exp\u00e9rimental. Il n'est pas conditionn\u00e9 \u00e0 la perception d'une participation aupr\u00e8s des familles. Le montant consacr\u00e9 \u00e0 ces interventions p\u00e9rennes pour les seules heures induites par la r\u00e9forme sera ainsi de 250 M\u20ac par an \u00e0 compter de 2015, avec une mont\u00e9e en charge progressive en 2013 et 2014. Les communes qui sont entr\u00e9es dans la r\u00e9forme en septembre 2013 peuvent cumuler l'aide vers\u00e9e au titre du fonds d'amor\u00e7age et le financement CNAF. Pour l'ann\u00e9e 2014, ces aides ne sont pas cumulables avec de nouveaux moyens dans le champ \u00ab jeunesse \u00bb au titre des contrats enfance jeunesse (CEJ). Les CEJ conclus avant la rentr\u00e9e 2013 continuent en revanche de produire leurs effets. Le Premier ministre a demand\u00e9, le 20 novembre 2013, que les accueils de loisirs d\u00e9clar\u00e9s pratiquant des taux d'encadrement assouplis dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial (PEDT) puissent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation de service ordinaire pour les heures autres que celles directement induites par la r\u00e9forme. Un groupe de travail tripartite entre l'Etat, la CNAF et l'association des maires de France (AMF) a \u00e9t\u00e9 mis en place et des propositions seront prochainement examin\u00e9es par le conseil d'administration de la CNAF. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le travail du groupe devrait permettre de davantage harmoniser l'intervention des diff\u00e9rents acteurs de cette politique partenariale.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'alin\u00e9a 3 de l'article L. 223-43 du code de commerce. Elle lui demande si les mots \u00ab La d\u00e9cision \u00bb doivent \u00eatre compris comme un rappel de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent (auquel cas le rapport sur la situation de la SARL ne doit \u00eatre \u00e9tabli qu'en cas de transformation en soci\u00e9t\u00e9 anonyme), comme un rappel des deux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as (auquel cas, outre la transformation en SA, le rapport doit \u00eatre \u00e9tabli en cas de transformation d'une SARL en soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions) ou, enfin, comme une stipulation ind\u00e9pendante des deux premiers alin\u00e9as dudit article, laissant sugg\u00e9rer qu'un rapport est n\u00e9cessaire dans tous les cas de transformation de SARL en une soci\u00e9t\u00e9 d'une autre forme, notamment en SAS.", "answer": "L'article L. 223-43 du code de commerce dispose que : \u00ab la transformation d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associ\u00e9s. La transformation en soci\u00e9t\u00e9 anonyme est d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par des associ\u00e9s repr\u00e9sentant la majorit\u00e9 des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan exc\u00e8dent 750 000 euros. La d\u00e9cision est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la soci\u00e9t\u00e9. Toute transformation, effectu\u00e9e en violation des r\u00e8gles du pr\u00e9sent article, est nulle. \u00bb Il r\u00e9sulte de cet article que la transformation d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) suppose l'\u00e9laboration, par un commissaire aux comptes, d'un rapport sur la situation de la soci\u00e9t\u00e9. Une lecture combin\u00e9e des articles L. 223-43 et L. 224-3 confirme l'applicabilit\u00e9 de cette disposition \u00e0 la transformation d'une SARL en soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es (SAS) nonobstant les deux premiers alin\u00e9as de l'article L. 223-43 qui ne mentionnent express\u00e9ment que la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC), soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple (SCS), soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions (SCA) et soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA). En outre, les deux premiers alin\u00e9as de l'article L. 223-43 se limitent aux conditions de majorit\u00e9 applicables \u00e0 la transformation d'une SARL en SNC, SCS, SCA et SA et proc\u00e8dent de dispositions qui couvraient lors de la cr\u00e9ation de l'article par la loi du 24 juillet 1966 la transformation en toute autre soci\u00e9t\u00e9 commerciale. La r\u00e8gle de majorit\u00e9 applicable \u00e0 la transformation d'une SARL en SAS est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 227-3 du m\u00eame code. D\u00e8s lors, en cas de transformation d'une SARL en SAS, un rapport sur la situation de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tabli soit par un commissaire aux comptes si la SARL n'en est pas dot\u00e9, soit par son commissaire aux comptes si la SARL en dispose d'un. Dans ce cas, ce rapport sera jumel\u00e9 avec celui sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers en application de l'article L. 224-3 qui dispose notamment que : \u00ab les commissaires \u00e0 la transformation peuvent \u00eatre charg\u00e9s de l'\u00e9tablissement du rapport sur la situation de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 223-43 \u00bb.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Denis Baupin rappelle \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie les enjeux li\u00e9s \u00e0 la contribution des oblig\u00e9s aux certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie \u00e0 la r\u00e9duction de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Ces enjeux ont fait l'objet de nombreux d\u00e9bats parlementaires lors de la discussion de la loi pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte du 17 ao\u00fbt 2015. Au moment o\u00f9 les d\u00e9crets d'application de cette loi sont en discussion, Denis Baupin tient \u00e0 rappeler l'esprit de ces discussions parlementaires et les conclusions qui en ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es par la majorit\u00e9. En effet, l'application de l'article 30 de la loi entra\u00eene m\u00e9caniquement la cr\u00e9ation, pour les ann\u00e9es 2016 et 2017 d'une obligation \u00e9gale \u00e0 250 TWh cumac. Il souhaite donc qu'elle confirme que les d\u00e9crets d'application de cet article seront bien pris dans l'esprit qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 son vote, et ce d\u00e8s la p\u00e9riode d'obligation en cours.", "answer": "L'article 30 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte instaure une obligation de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9nergie au profit des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le cadre du dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. Les textes d'application ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre\u00a02015, apr\u00e8s une phase de concertation avec les parties prenantes, permettant une mise en \u0153uvre d\u00e8s le 1er\u00a0janvier\u00a02016. Ils pr\u00e9voient une obligation de 150 TWh cumac sur la p\u00e9riode 2016-2017. Cette obligation s'ajoute aux objectifs d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie pr\u00e9existants. Conform\u00e9ment aux discussions men\u00e9es lors des d\u00e9bats parlementaires, cette nouvelle obligation sp\u00e9cifique \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ un tiers de l'obligation existante sur 2016-2017.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les agences de l'eau. Dans un r\u00e9cent r\u00e9f\u00e9r\u00e9, les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent de renforcer la mutualisation des moyens et des syst\u00e8mes d'information des agences dans le cadre d'un pilotage unique proposant une trajectoire commune \u00e0 toutes les agences. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "L'attention a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les observations formul\u00e9es par la Cour des comptes concernant la gestion des agences de l'eau dans son r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ainsi que sur ses recommandations afin d'am\u00e9liorer la gouvernance, d'attribuer des aides de mani\u00e8re plus s\u00e9lectives et transparentes, avec un contr\u00f4le accru. Pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes, il est pr\u00e9vu dans le cadre d'un plan d'action : - de ma\u00eetriser la masse salariale en favorisant par tout moyen la mobilit\u00e9 des agents des agences de l'eau entre \u00e9tablissements et au sein des services du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, en r\u00e9visant la liste des emplois d\u00e9rogeant \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle les emplois permanents doivent \u00eatre occup\u00e9s par des fonctionnaires, en faisant \u00e9voluer le quasi-statut des agences de l'eau, sachant qu'\u00e0 court terme, la poursuite du recrutement sur ce quasi-statut reste n\u00e9cessaire pour un volume limit\u00e9 de poste ; - d'am\u00e9liorer d'une part la mutualisation et les synergies des actions de communication men\u00e9es par les diff\u00e9rents \u00e9tablissements publics comp\u00e9tents dans le domaine de l'eau et de la biodiversit\u00e9 et par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, et d'autre part la hi\u00e9rarchisation et la coordination des aides internationales dans le domaine de l'eau, en articulation avec l'agence fran\u00e7aise pour le d\u00e9veloppement : red\u00e9finition des priorit\u00e9s g\u00e9ographiques d'intervention, articulation avec la coop\u00e9ration institutionnelle ; - la mise en place syst\u00e9matique de strat\u00e9gies et plans de contr\u00f4le (sur pi\u00e8ce ou sur place) comportant des m\u00e9thodes de ciblages, de fiabilisation des donn\u00e9es (identification des nouveaux redevables), des objectifs en volume et en taux, ainsi que la mise en place d'\u00e9quipes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la fonction de contr\u00f4le, et notamment au contr\u00f4le interne, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9organisation des \u00e9tablissements ; - de renforcer la mutualisation des moyens, d\u00e9j\u00e0 fortement engag\u00e9e, en \u00e9tudiant les suggestions de la Cour (\u00e9tude comparative des fournisseurs, application d\u00e9di\u00e9e aux aides, g\u00e9n\u00e9ralisation de l'application redevances). Par ailleurs, dans le cadre du chantier en cours sur le d\u00e9cret relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, une trajectoire commune a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie au cours de l'ann\u00e9e 2015 par la tutelle pour faire \u00e9voluer les syst\u00e8mes d'information financi\u00e8re des agences.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le label \u00ab relations fournisseur responsables - fili\u00e8re agroalimentaire \u00bb. En novembre 2014 les discussions men\u00e9es par la m\u00e9diation inter-entreprises avec les principaux acteurs de la fili\u00e8re agroalimentaire (FCD, Coop de France, ANIA, Syst\u00e8me U, Intermarch\u00e9) ont permis de cr\u00e9er une d\u00e9clinaison du label \u00ab relations fournisseur responsables \u00bb dans la fili\u00e8re agroalimentaire attestant de relations \u00e9quilibr\u00e9es entre distributeurs, industriels, coop\u00e9ratives et fournisseurs. Les principes qui le fondent constituent une base concr\u00e8te pour les entreprises qui s'engagent volontairement dans cette d\u00e9marche, et peuvent, en outre, servir de cadre aux n\u00e9gociations annuelles qui ont lieu chaque ann\u00e9e dans la fili\u00e8re. Aussi, pour mesurer l'appropriation de ce label par la fili\u00e8re, il souhaite conna\u00eetre le nombre d'enseignes qui l'ont obtenu au cours de cette premi\u00e8re ann\u00e9e et avoir quelques exemples concrets de sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Dans le cadre du contrat de la fili\u00e8re alimentaire sign\u00e9 le 19 juin 2013, l'axe \u00ab relations au sein de la fili\u00e8re \u00bb pr\u00e9voit l'\u00e9laboration d'une charte de bonnes pratiques sur les relations clients fournisseurs et l'adaptation du label relations fournisseur responsables (RFR) \u00e0 la fili\u00e8re agroalimentaire. Un travail approfondi a ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9 par le m\u00e9diateur inter-entreprises (MIE) en concertation avec l'ensemble des professionnels concern\u00e9s. Il a permis d'identifier des exemples de bonnes et de mauvaises pratiques ayant cours dans la fili\u00e8re agroalimentaire et d'\u00e9tablir un diagnostic partag\u00e9. Ce travail a conduit \u00e0 l'\u00e9laboration d'un r\u00e9f\u00e9rentiel adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la fili\u00e8re agroalimentaire, sur lequel le label RFR de la fili\u00e8re est fond\u00e9. Le r\u00e9f\u00e9rentiel du label a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 6 novembre 2014 par l'association nationale des industries alimentaires, Coop de France, la f\u00e9d\u00e9ration du commerce et de la distribution, Syst\u00e8me U, Auchan, Carrefour et Cora. L'institut de liaisons et d'\u00e9tudes des industries de consommation a lui aussi sign\u00e9 le r\u00e9f\u00e9rentiel ; d'autres enseignes (Casino, Intermarch\u00e9) ont confirm\u00e9 leur soutien \u00e0 la d\u00e9marche et leur volont\u00e9 de signer prochainement. Au cours du premier semestre 2015, un comit\u00e9 de labellisation et un comit\u00e9 de pilotage ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Le comit\u00e9 de labellisation est charg\u00e9 d'\u00e9valuer les candidatures et d'accorder, ou non, le label. Un processus de labellisation pr\u00e9cis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini : apr\u00e8s que les entreprises ont fait acte de candidature, un \u00e9valuateur d\u00e9pendant de la MIE leur transmet un dossier d'auto-diagnostic puis, sur cette base, proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les dans l'entreprise. L'\u00e9valuateur remet ensuite son rapport \u00e0 l'entreprise qui fait le choix de le transmettre ou non au comit\u00e9 de labellisation. Le comit\u00e9 de pilotage devra, lui, permettre de faire \u00e9voluer, si n\u00e9cessaire, le label au regard de la pratique. La premi\u00e8re candidature au label a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue le 1er juillet 2015, lan\u00e7ant le premier processus d'\u00e9valuation. En parall\u00e8le, le m\u00e9diateur inter-entreprises a engag\u00e9 un travail d'information, de diffusion du r\u00e9f\u00e9rentiel et de sensibilisation des entreprises agroalimentaires pour que, dans le cadre maintenant \u00e9tabli et partag\u00e9, elles s'engagent rapidement dans la d\u00e9marche.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des aides au poste pour les entreprises adapt\u00e9es. Le taux de ch\u00f4mage des personnes handicap\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 21 %, contre 9,7 % pour l'ensemble de la population en \u00e2ge de travailler. Les difficult\u00e9s d'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es dans le monde du travail sont dues \u00e0 la fois \u00e0 un plus faible niveau de qualification et au manque de volont\u00e9 de certaines entreprises de les accueillir. Dans ce contexte les entreprises adapt\u00e9es, r\u00e9unies en Union nationale des entreprises adapt\u00e9es (UNEA), offrent des d\u00e9bouch\u00e9s pour les personnes handicap\u00e9es et m\u00e9ritent d'\u00eatre soutenues. En 2014 le Gouvernement a \u00e9tal\u00e9 dans la dur\u00e9e les mille cr\u00e9ations d'aides au poste pr\u00e9vues dans le cadre du pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adapt\u00e9es. Elle lui demande donc des pr\u00e9cisions sur ce qui est pr\u00e9vu au sujet des cr\u00e9ations d'aides au poste pour les entreprises adapt\u00e9es dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'emploi des personnes handicap\u00e9es, qui connaissent un taux de ch\u00f4mage deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, constitue une priorit\u00e9 pour l'Etat. Le secteur des entreprises adapt\u00e9es participe activement \u00e0 cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi plus de 700 entreprises adapt\u00e9es emploient pr\u00e8s de 40.000 travailleurs handicap\u00e9s. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapt\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des personnes handicap\u00e9es et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engag\u00e9s autour de trois principaux objectifs : - concourir \u00e0 la cr\u00e9ation d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adapt\u00e9es \u00e0 raison de 1.000 aides au poste suppl\u00e9mentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accord\u00e9 une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 respecter cet engagement malgr\u00e9 la tr\u00e8s forte contrainte budg\u00e9taire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitu\u00e9 un effort financier cons\u00e9quent pour l'Etat avec 290 M\u20ac mobilis\u00e9s en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux cr\u00e9dits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constat\u00e9e en 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder de soutien financier suppl\u00e9mentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adapt\u00e9es. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste suppl\u00e9mentaires portant leur nombre total \u00e0 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la r\u00e9alisation du pacte pour l'emploi des entreprises adapt\u00e9es. Parall\u00e8lement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache \u00e0 poursuivre la r\u00e9alisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la cr\u00e9ation d'un outil de gestion pr\u00e9visionnel des emplois et des comp\u00e9tences des salari\u00e9s en entreprises adapt\u00e9es ou de la cr\u00e9ation d'un observatoire des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences install\u00e9 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 d\u00e9cembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9nover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adapt\u00e9es a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuit\u00e9 des axes du pacte pour l'emploi et vise \u00e0 partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le d\u00e9veloppement de ce secteur et de conforter son mod\u00e8le \u00e9conomique.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la port\u00e9e de l'amendement introduit dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans le domaine de la justice et des affaires int\u00e9rieures qui consacre que les animaux sont des \u00eatres vivants dou\u00e9s de sensibilit\u00e9. Cet amendement ne rev\u00eat qu'un caract\u00e8re symbolique qui en l'\u00e9tat actuel permet une meilleure convergence du code civil avec le code rural et le code p\u00e9nal. Ainsi, la question du statut juridique de l'animal peut se poser. Elle lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La loi no\u00a02015-177 du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, relative \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures, a introduit dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Les animaux sont des \u00eatres vivants dou\u00e9s de sensibilit\u00e9. Sous r\u00e9serve des lois qui les prot\u00e8gent, les animaux sont soumis au r\u00e9gime des biens \u00bb. Ce texte permet ainsi de consacrer le statut de l'animal dans le code civil et de reconna\u00eetre le caract\u00e8re sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'\u00e9tat actuel du droit. Il est en effet essentiel de favoriser la protection de l'animal sans pour autant mettre en p\u00e9ril les bases traditionnelles de l'\u00e9conomie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit int\u00e9gralement le r\u00e9gime des biens pour les op\u00e9rations \u00e9conomiques est maintenu : si les animaux se voient qualifi\u00e9s d'\u00ab \u00eatres vivants dou\u00e9s de sensibilit\u00e9 \u00bb, ils n'en restent pas moins \u00ab soumis au r\u00e9gime des biens \u00bb. Ces nouvelles dispositions ne modifient donc en rien les droits et contraintes des d\u00e9tenteurs et propri\u00e9taires d'animaux et ne remettent pas en cause leurs activit\u00e9s, qui sont d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 des lois protectrices de l'animal. Les animaux restent ainsi dans la sph\u00e8re patrimoniale, de sorte que les r\u00e8gles relatives notamment \u00e0 la vente des animaux d'\u00e9levage, \u00e0 leur transmission par succession ou encore \u00e0 la vente de gam\u00e8tes, continuent \u00e0 s'appliquer.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la procuration de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration des assur\u00e9s de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA). Chaque assur\u00e9 de la MSA doit \u00e9tablir une procuration au cabinet d'expertise comptable qui r\u00e9alise pour son client sa d\u00e9claration, si la base de revenus est sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 euros. Or les caisses de la MSA ont \u00e9tabli chacune leur propre mod\u00e8le de procuration. Compte-tenu de la complexit\u00e9 administrative engendr\u00e9e, n'est-il pas possible d'\u00e9tablir un seul mod\u00e8le de procuration pour l'ensemble du territoire national ? Au regard de cette situation, elle aimerait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "Dans un objectif d'harmonisation avec les autres r\u00e9gimes de protection sociale, l'article 29 de la loi n\u00b0 2014-1554 du 22 d\u00e9cembre 2014 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 a pr\u00e9vu une obligation de d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations de revenus professionnels et des versements des non-salari\u00e9s agricoles dont les revenus sont les plus importants. Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-543 du 18 mai 2015, relatif \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non-salari\u00e9es des professions agricoles, a ainsi fix\u00e9 \u00e0 10 000 \u20ac le seuil de revenus professionnels \u00e0 partir duquel les non-salari\u00e9s agricoles ont l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration des revenus professionnels et au paiement des cotisations sociales par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Afin de s\u00e9curiser les traitements automatis\u00e9s, lorsque les donn\u00e9es sont transmises directement par un tiers mandataire, celles-ci ne peuvent valablement \u00eatre prises en compte que si l'organisme destinataire, en l'esp\u00e8ce la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), dispose de la procuration \u00e9tablie entre le cotisant et son mandataire (comptable, centre de gestion...) autorisant ce dernier \u00e0 utiliser les t\u00e9l\u00e9services de la MSA au titre de la gestion du dossier du cotisant. En ce sens, un document unique valant mod\u00e8le de procuration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour l'ensemble des caisses de MSA. Dans la mesure o\u00f9 ce mod\u00e8le concerne l'ensemble des t\u00e9l\u00e9services pouvant \u00eatre mis en place par les caisses de MSA, ce mod\u00e8le a ensuite \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 en fonction de l'organisation retenue par chaque caisse de MSA en mati\u00e8re de d\u00e9clinaison de l'offre de t\u00e9l\u00e9services. Les services de la caisse centrale de la MSA seront prochainement sensibilis\u00e9s quant au n\u00e9cessaire respect, par les caisses de MSA, du mod\u00e8le national afin de ne pas aboutir \u00e0 la cr\u00e9ation de procurations h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de la r\u00e9gion Alsace a rendu publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la distribution du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Au total, 31 demandes de cr\u00e9dit ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les magasins de la r\u00e9gion pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil \u00e0 partir duquel une offre alternative au cr\u00e9dit renouvelable doit \u00eatre propos\u00e9e et la solvabilit\u00e9 de l'emprunteur v\u00e9rifi\u00e9e. Les r\u00e9sultats sont pr\u00e9occupants. Ainsi, contrairement \u00e0 ce qu'exige la loi, 84,2 % des demandes de cr\u00e9dits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. De plus, lorsqu'un cr\u00e9dit \u00ab gratuit \u00bb ou amortissable est propos\u00e9, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9, qui dans 76,9 % des cas comporte un cr\u00e9dit renouvelable. Si les \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt du cr\u00e9dit sont d\u00e9sormais plus lisibles, la remise de la fiche r\u00e9capitulative n'est effective que dans 42,9 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation l\u00e9gale. Ce manque de transparence constitue une entrave \u00e0 la concurrence entre les enseignes. La v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 reste le point le plus critique : dans 77,8 % des cas, aucune question n'est pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Le client n'est interrog\u00e9 sur sa situation professionnelle que dans 52,4 % des cas. Or l'examen de la solvabilit\u00e9, \u00e9galement impos\u00e9 par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait : d'interdire la distribution du cr\u00e9dit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fid\u00e9lit\u00e9 et cartes de cr\u00e9dit renouvelable ; enfin de pr\u00e9voir une v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 d\u00e8s le premier euro emprunt\u00e9, corrobor\u00e9e par des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 partir de 1 000 euros. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contr\u00f4le de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.", "answer": "La Loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation modifie le r\u00e9gime du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et son mod\u00e8le \u00e9conomique afin de mettre en place un cr\u00e9dit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1000 Euros, une offre alternative (cr\u00e9dit renouvelable ou classique) doit \u00eatre propos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur et le pr\u00eateur doit obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 avant l'octroi du cr\u00e9dit. Selon les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du cr\u00e9dit, 78 % des demandes de cr\u00e9dits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. En outre, lorsqu'un cr\u00e9dit gratuit ou amortissable est propos\u00e9 l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9 qui, dans 87 % des cas, comporterait un cr\u00e9dit renouvelable mais ce dernier peut ne pas \u00eatre activ\u00e9. En ce qui concerne la v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9, dans 85 % des cas, aucune question ne serait pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de r\u00e9aliser un examen de la solvabilit\u00e9 pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. La loi d\u00e9ploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l'exception d'une disposition technique relative \u00e0 l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux \u00e9tablissements de faire figurer la mention \u00ab carte de cr\u00e9dit \u00bb sur les cartes de fid\u00e9lit\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 un cr\u00e9dit renouvelable ou de pr\u00e9voir un remboursement minimal de capital dans chaque \u00e9ch\u00e9ance d'un cr\u00e9dit renouvelable. Tous les vendeurs de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette ann\u00e9e, une formation obligatoire, ce qui am\u00e9liorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures pr\u00e9ventives sur la r\u00e9duction du surendettement ne pourra qu'\u00eatre progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un d\u00e9calage entre la modification de la distribution du cr\u00e9dit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulev\u00e9s par l'UFC-Que Choisir, et notamment la pr\u00e9sentation d'une offre alternative, une enqu\u00eate de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la consommation, de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e et ses r\u00e9sultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enqu\u00eate d'UFC-Que Choisir a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur un \u00e9chantillon limit\u00e9e. Un bilan plus global effectu\u00e9 par un cabinet de conseil ind\u00e9pendant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 la demande du Comit\u00e9 Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui r\u00e9unit des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'objet du r\u00e9cent rapport d'information de Mmes Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER \u00ab Cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et surendettement : une r\u00e9forme ambitieuse \u00e0 compl\u00e9ter \u00bb fait au nom de la commission pour le contr\u00f4le de l'application des lois du S\u00e9nat. Le Gouvernement, sur la base de l'ensemble de ces travaux, \u00e9tudiera, l'opportunit\u00e9 d'envisager de nouvelles mesures.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la directive europ\u00e9enne n\u00b0 94-20 CE. En effet, il semblerait que le fait de pouvoir tracter une petite voiture \u00e0 l'aide d'un camping car ne soit qu'une tol\u00e9rance selon la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. Il semble donc y avoir une ambigu\u00eft\u00e9 sur ce point entre la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et fran\u00e7aise, ce qui concerne tout particuli\u00e8rement les camping-caristes souhaitant tracter un autre v\u00e9hicule \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule tracteur, sans avoir recours \u00e0 l'achat d'une remorque porte-voiture.", "answer": "La directive europ\u00e9enne n\u00b0 94/20/CE du 30 mai 1994 - relative aux dispositifs d'attelage m\u00e9canique des v\u00e9hicules et de leurs remorques ainsi qu'\u00e0 leur fixation \u00e0 ces v\u00e9hicules - a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 1999 modifi\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 a, dans un premier temps, impos\u00e9 les prescriptions de la directive uniquement aux v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes (les v\u00e9hicules l\u00e9gers) et, depuis le 29 avril 2009, \u00e9tendu son champ d'application aux v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes (les poids-lourds). L'application de cette directive est induite par la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 \u00e9tablissant un cadre pour la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques et des syst\u00e8mes, des composants et des entit\u00e9s techniques destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules. S'agissant d'une directive-cadre, cette derni\u00e8re a pour objet d'harmoniser les r\u00e9f\u00e9rentiels d'homologation des v\u00e9hicules au sein des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Ainsi, les dispositions communautaires, applicables aux v\u00e9hicules en circulation r\u00e9sultant de la directive 2007/46/CE, d\u00e9finissent trois cat\u00e9gories internationales de v\u00e9hicules : - cat\u00e9gorie M : v\u00e9hicules \u00e0 moteur de transport de personnes ; - cat\u00e9gorie N : v\u00e9hicules \u00e0 moteur de transport de marchandises ; - cat\u00e9gorie O : remorques. Chaque cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules doit r\u00e9pondre \u00e0 un ensemble de directives techniques particuli\u00e8res traitant de la s\u00e9curit\u00e9 de construction, de la s\u00e9curit\u00e9 fonctionnelle ou des \u00e9missions. La directive 94/20/CE est l'une de ces directives particuli\u00e8res. Elle d\u00e9finit l'homologation d'un dispositif d'attelage, et son installation sur les v\u00e9hicules. Cette classification communautaire est d'application obligatoire et ces d\u00e9finitions sont reprises au niveau national \u00e0 l'article R.311-1 du code de la route qui liste l'ensemble des cat\u00e9gories de v\u00e9hicules en situation l\u00e9gale sur la route. Pour tracter un v\u00e9hicule \u00e0 moteur, en l'occurrence une voiture particuli\u00e8re (cat\u00e9gorie internationale M1) \u00e0 l'aide d'un camping-car (\u00e9galement de cat\u00e9gorie internationale M1), il est fait usage d'un appareillage d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab cadre \u00e0 tracter \u00bb qui soul\u00e8ve des probl\u00e8mes r\u00e9glementaires et techniques. En France, cette configuration n'est pas permise par le code de la route, en dehors du cas particulier du d\u00e9pannage. En effet, l'article R.311-1 pr\u00e9cise que la constitution d'un ensemble routier est express\u00e9ment d\u00e9finie comme l'attelage d'un v\u00e9hicule \u00e0 moteur (cat\u00e9gorie M ou N) et d'une remorque (cat\u00e9gorie O), une remorque \u00e9tant notamment caract\u00e9ris\u00e9e par un dispositif de freinage compatible avec la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule \u00e0 moteur destin\u00e9 \u00e0 la tracter et cela quel qu'il soit. L'efficacit\u00e9 de freinage de la remorque fait l'objet d'un essai r\u00e9glementaire selon des dispositions europ\u00e9ennes harmonis\u00e9es. Les dispositifs d'attelage utilis\u00e9s pour tracter un v\u00e9hicule \u00e0 moteur par un camping-car, bien que pouvant \u00eatre homologu\u00e9s selon la directive 94/20/CE pr\u00e9cit\u00e9e, sont d\u00e9tourn\u00e9s de leur fonction normale pour \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 l'avant d'un v\u00e9hicule \u00e0 moteur. L'entit\u00e9 technique est conforme aux dispositions r\u00e9glementaires communautaires mais pas son installation sur le v\u00e9hicule remorqu\u00e9 (qui rappelons-le est un v\u00e9hicule \u00e0 moteur) qui doit \u00eatre modifi\u00e9 pour accueillir le cadre \u00e0 tracter. Ces modifications portent notamment sur l'ajout de points d'ancrage \u00e0 l'avant et, pour les syst\u00e8mes \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de freinage, par la pose d'un c\u00e2ble ou d'une tringlerie qui actionne le freinage du v\u00e9hicule \u00e0 moteur remorqu\u00e9. Les probl\u00e8mes techniques et de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9sident notamment sur la r\u00e9sistance des ancrages et la validation du freinage, ainsi que sur la signalisation du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 qui est celle d'un v\u00e9hicule \u00e0 moteur, et non pas celle d'une remorque. Par ailleurs, lorsque le v\u00e9hicule \u00e0 moteur remorqu\u00e9 est d\u00e9tel\u00e9, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9monter le cadre \u00e0 tracter. Ces op\u00e9rations de montage et d\u00e9montage qui ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es par un professionnel alors qu'elles peuvent intervenir sur le syst\u00e8me de freinage, sont potentiellement un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9. Il convient \u00e9galement de prendre en compte que cet assemblage non conforme conduirait en cas d'accident, d\u00fb par exemple \u00e0 un d\u00e9crochement, \u00e0 d\u00e9clarer au vu du certificat d'immatriculation que le v\u00e9hicule remorqu\u00e9 est en fait une voiture (sans chauffeur), ce qui pourrait amener l'assureur \u00e0 revoir les conditions de prise en charge des dommages occasionn\u00e9s. En conclusion, en dehors des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques de d\u00e9pannage, le seul moyen l\u00e9gal et s\u00e9curis\u00e9 de transporter une voiture derri\u00e8re un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. En effet, en application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, une personne veuve d'un ancien combattant peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial pour sa d\u00e9claration d'imp\u00f4t sur le revenu si elle est \u00e2g\u00e9e de soixante-quinze ans au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e d'imposition, et si son d\u00e9funt mari a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part au moins un an avant son d\u00e9c\u00e8s. Cependant, cet avantage qui constitue une exception au principe du quotient familial n'est pas \u00e9quitable car les veuves dont l'\u00e9poux est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant ses soixante-quinze ans en sont priv\u00e9es. Pourtant, ces femmes dont la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 per\u00e7oit des revenus modestes, supportent les m\u00eames charges que celles qui peuvent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part. Il souhaite savoir s'il entend rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement en permettant \u00e0 ces veuves de b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositions.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation initiale des psychomotriciens. Compte tenu des nouveaux besoins en soin psychomoteur et des mutations d\u00e9mographiques de la population, une actualisation des champs de comp\u00e9tences et une \u00e9volution de la formation initiale des futurs professionnels apparaissent n\u00e9cessaires afin de garantir aux Fran\u00e7ais des soins de haute qualit\u00e9. Ainsi, les psychomotriciens souhaiteraient voir leur niveau \u00e9lev\u00e9 d'expertise reconnu par les autorit\u00e9s via un allongement de la p\u00e9riode de formation \u00e0 cinq ans d'\u00e9tudes assorti du grade master. Cette \u00e9volution permettrait notamment d'int\u00e9grer \u00e0 la formation des psychomotriciens l'\u00e9largissement des connaissances requises pour exercer cette profession et de d\u00e9velopper la recherche en psychomotricit\u00e9, indispensable pour l'am\u00e9lioration des actes th\u00e9rapeutiques. Il souhaite donc savoir si cette revendication port\u00e9e par les praticiens pourrait se concr\u00e9tiser au niveau l\u00e9gislatif et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calendrier envisag\u00e9 pour cette r\u00e9forme.", "answer": "A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'int\u00e9gration des formations param\u00e9dicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femme a diligent\u00e9 avec la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre tr\u00e8s rapidement et que dans ce cadre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir \u00e0 la formation la plus adapt\u00e9e aux besoins de sant\u00e9 de la population.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Danielle Auroi interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les recommandations du rapport sur le droit d'association professionnelle des militaires remis le 18 d\u00e9cembre 2014 par M. P\u00eacheur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Les arr\u00eats Matelly et ADEFDROMIL rendus le 2 octobre 2014 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme (CEDH) invitent la France \u00e0 reconna\u00eetre un droit d'association pour les militaires. Si le rapport leur refuse toute possibilit\u00e9 de recours syndical, il pr\u00e9conise la cr\u00e9ation d'associations professionnelles nationales de militaires (APNM) repr\u00e9sentatives. Il appara\u00eet que les associations de retrait\u00e9s militaires, qui participent depuis sa cr\u00e9ation au fonctionnement du Conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire, ne seraient plus pr\u00e9sentes au sein des instances de concertation. Le rapport pr\u00e9conise en effet que les APNM soient uniquement constitu\u00e9es de militaires en activit\u00e9. Les retrait\u00e9s n'auraient ainsi plus le droit d'adh\u00e9rer aux APNM alors m\u00eame qu'ils jouent un r\u00f4le de premier plan : b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bonne connaissance de l'institution militaire, ils peuvent en effet mettre \u00e0 profit leur exp\u00e9rience au service des militaires en activit\u00e9 et contribuer ainsi au renforcement du lien arm\u00e9es-Nation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Si ces d\u00e9cisions obligent \u00e0 une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqu\u00e9 de souligner la qualit\u00e9 du dispositif actuel de concertation, de participation et de repr\u00e9sentation au sein des arm\u00e9es, directions et services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est dot\u00e9 de modalit\u00e9s nouvelles de fonctionnement, conform\u00e9ment aux conclusions du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 qui avaient mis en \u00e9vidence que \u00ab l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de r\u00e9formes actuel \u00bb. Le plan de r\u00e9novation de l'organisation de la concertation a notamment donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupe de liaison du CSFM, devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la d\u00e9fense. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de r\u00e9organiser la dynamique des \u00e9changes autour des acteurs principaux de la repr\u00e9sentation des personnels que sont les repr\u00e9sentants de cat\u00e9gorie. Parall\u00e8lement, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la modernisation du format m\u00eame de la concertation, d'une part, par des travaux men\u00e9s par les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en d\u00e9cembre 2013 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confi\u00e9 en janvier 2014 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des arm\u00e9es par le ministre de la d\u00e9fense. Apr\u00e8s avoir pris acte des deux arr\u00eats de la CEDH, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9, le 16 octobre dernier, que soit engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur leur port\u00e9e exacte et leurs cons\u00e9quences. Cette \u00e9tude, confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, a permis d'\u00e9valuer les options juridiques ouvertes en mati\u00e8re d'association professionnelle, tout en veillant \u00e0 respecter les missions op\u00e9rationnelles des arm\u00e9es et de la gendarmerie nationale, les imp\u00e9ratifs de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, comme les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier les chefs d'\u00e9tat-major et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale. Sur la base du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 18 d\u00e9cembre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Ce projet de texte sera soumis prochainement au Parlement. Enfin, il est soulign\u00e9 que le ministre de la d\u00e9fense est particuli\u00e8rement attach\u00e9 au maintien d'un dialogue de qualit\u00e9 avec la communaut\u00e9 des retrait\u00e9s militaires, ainsi qu'\u00e0 une am\u00e9lioration du fonctionnement du conseil permanent des retrait\u00e9s militaires (CPRM), espace d'\u00e9change privil\u00e9gi\u00e9 entre les repr\u00e9sentants des associations de retrait\u00e9s et l'administration. Le CPRM, comme le CSFM d'ailleurs, ont donn\u00e9 un avis favorable au projet de loi.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret du 28 f\u00e9vrier 2012 qui rend obligatoire la possession d'un \u00e9thylotest \u00e0 bord des v\u00e9hicules. Il appara\u00eet qu'une seule entreprise du territoire nationale soit aujourd'hui en mesure de fournir des \u00e9thylotests b\u00e9n\u00e9ficiant de la norme NF (obligatoire pour leur commercialisation). Par ailleurs, il semblerait que ces \u00e9thylotests soient fabriqu\u00e9s par Redline products ltd 9 Crompton Rd-Strand - Le Cap - R\u00e9publique d'Afrique du sud. Par ailleurs, cette situation de monopole semble dissimuler un conflit d'int\u00e9r\u00eat qu'il conviendrait de r\u00e9gler au plus vite. Au mois de juillet 2011, une association s'est cr\u00e9\u00e9e I-Test qui s'est livr\u00e9e \u00e0 un v\u00e9ritable lobbying actif aupr\u00e8s du Gouvernement et de certains parlementaires en vue de rendre obligatoire la possession d'\u00e9thylotest \u00e0 bord des v\u00e9hicules. Le pr\u00e9sident de cette association se trouve \u00e9galement \u00eatre salari\u00e9 de l'entreprise seule susceptible d'approvisionner le march\u00e9 selon la norme NF mais il est \u00e9galement membre du comit\u00e9 de certification NF \u00e9thylotest. L'application effective de la nouvelle disposition repr\u00e9sente un chiffre d'affaires \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 76 millions d'euros. En termes d'efficacit\u00e9 du dispositif, il faut \u00e9galement noter que les \u00e9thylotests ont une date d'utilisation au-del\u00e0 de laquelle ils sont obsol\u00e8tes et qu'ils ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9s dans des v\u00e9hicules expos\u00e9s \u00e0 de fortes chaleurs. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "L'article R. 234-7 du code de la route pr\u00e9voit que \u00ab tout conducteur d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, \u00e0 l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un \u00e9thylotest, non usag\u00e9, disponible imm\u00e9diatement \u00bb. Cet appareil doit respecter les conditions de validit\u00e9, notamment la date de p\u00e9remption, pr\u00e9vues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-180 du 28 f\u00e9vrier 2013 a supprim\u00e9 la contravention de la premi\u00e8re classe pr\u00e9vue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure o\u00f9 la seule obligation qui est contr\u00f4l\u00e9e porte sur la d\u00e9tention d'un \u00e9thylotest non usag\u00e9 et non p\u00e9rim\u00e9, la sanction encourue constituait un frein \u00e0 l'auto-\u00e9valuation volontaire de l'alcool\u00e9mie par les conducteurs, qui n'\u00e9taient pas incit\u00e9s \u00e0 en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorit\u00e9 forte des pouvoirs publics en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont r\u00e9alis\u00e9 plus de dix millions de contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie au bord des routes. L'auto-\u00e9valuation de l'alcool\u00e9mie par usage volontaire d'un \u00e9thylotest chimique ou \u00e9lectronique est recommand\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur r\u00e9flexe pour pr\u00e9server sa vie et celle des autres. Toute conduite en \u00e9tat d'alcool\u00e9mie entra\u00eene la suppression de six points, soit la moiti\u00e9 du nombre maximal de points du permis de conduire. Les \u00e9thylotests aux normes fran\u00e7aises r\u00e9pondent \u00e0 des exigences de certification \u00e9lev\u00e9es et sont aujourd'hui pour l'usager un tr\u00e8s bon moyen de s'assurer qu'il est en \u00e9tat de conduire apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool. Le code de la route pr\u00e9cise en effet que les \u00e9thylotests doivent \u00eatre rev\u00eatus d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilit\u00e9 exig\u00e9e, au travers de la marque \u00ab NF \u00bb (\u00e0 ce jour seule cette marque atteste du respect de la norme reconnue et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise : la NF X20-702 pour les \u00e9thylotests chimiques et la NF X20-704 pour les \u00e9thylotests \u00e9lectroniques) ou d'un marquage du fabricant d\u00e9clarant sa conformit\u00e9 \u00e0 un mod\u00e8le b\u00e9n\u00e9ficiant d'une attestation de conformit\u00e9 \u00e0 cette marque. S'agissant des capacit\u00e9s offertes par le march\u00e9 des \u00e9thylotests, quatre soci\u00e9t\u00e9s proposent aujourd'hui des \u00e9thylotests chimiques rev\u00eatus de la marque de certification \u00ab NF \u00bb et huit autres proposent des \u00e9thylotests \u00e9lectroniques, \u00e9galement rev\u00eatus de cette m\u00eame marque de certification. La capacit\u00e9 de production des industriels permet aujourd'hui de faire face \u00e0 la demande. Enfin, si les conditions de stockage ne sont pas prises en compte dans la norme, il ressort de l'engagement des fabricants qu'elles ne sauraient pr\u00e9senter de risque au regard de temp\u00e9ratures extr\u00eames (ainsi le stockage dans une bo\u00eete \u00e0 gants d'un v\u00e9hicule durant plusieurs semaines, jusqu'\u00e0 40\u00b0 C, n'alt\u00e8re pas la fiabilit\u00e9 du produit).", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'ampleur du commerce d'animaux sauvages sur Internet. Il demande lui si elle compte imposer au vendeur l'obligation de prouver la l\u00e9galit\u00e9 du sp\u00e9cimen mis en vente.", "answer": "S'agissant des 35 000 esp\u00e8ces inscrites dans les annexes de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore sauvages menac\u00e9es d'extinction, dite CITES, une obligation de prouver la l\u00e9galit\u00e9 du sp\u00e9cimen mis en vente existe d\u00e9j\u00e0 et l'absence de capacit\u00e9 de prouver l'origine licite du sp\u00e9cimen constitue un d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 \u00e0 la fois par le code de l'environnement et par le code des douanes. Par ailleurs, concernant toutes les esp\u00e8ces animales non domestiques, la r\u00e9glementation nationale relative \u00e0 la faune sauvage captive impose la r\u00e9daction d'une attestation de cession sur laquelle, notamment, le c\u00e9dant certifie que l'animal provient d'un \u00e9levage dont le cheptel a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et le cessionnaire qu'il est bien autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir les animaux en question.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 pour les cours d'eau. Alert\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration de l'Aveyron pour la p\u00eache et la protection, du milieu aquatique, qui lui a fait part des inqui\u00e9tudes concernant le d\u00e9veloppement des microcentrales sur les cours d'eau aveyronnais. Leur faible rentabilit\u00e9, l'impact sur la faune aquatique et les risques \u00e9conomiques en mati\u00e8re de tourisme sont point\u00e9s du doigt. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.", "answer": "La convention pour le d\u00e9veloppement d'une hydro\u00e9lectricit\u00e9 durable sign\u00e9e en juin 2010 entre l'\u00c9tat, les repr\u00e9sentants des producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9, des \u00e9lus locaux et plusieurs associations environnementales a pour objet d'assurer, par des engagements conjoints, \u00e0 la fois l'atteinte d'un objectif d'augmentation de la production hydro\u00e9lectrique annuelle de 3 t\u00e9rawatt/heure (TWh), et l'atteinte des objectifs de bon \u00e9tat des eaux et de sauvegarde de la biodiversit\u00e9, issus des directives europ\u00e9ennes sur l'eau ou Natura 2000. Les signataires de cette convention n'ont pas voulu distinguer pr\u00e9cis\u00e9ment la petite de la grande hydro\u00e9lectricit\u00e9 dans les objectifs de d\u00e9veloppement puisque tous les projets doivent s'inscrire dans cet imp\u00e9ratif de respect des milieux aquatiques. Dans le cadre des proc\u00e9dures de classement des cours d'eau effectu\u00e9es en application de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, le potentiel hydro\u00e9lectrique existant a fait l'objet d'analyses multiples par les services de l'\u00c9tat ainsi que par l'Union fran\u00e7aise de l'\u00e9lectricit\u00e9. L'\u00c9tat est d\u00e9sormais en mesure d'appr\u00e9cier o\u00f9 se situe le potentiel d'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique le plus int\u00e9ressant, qu'il s'agisse de grands projets ou de plus modestes. L'analyse de ce potentiel a vocation \u00e0 \u00eatre rendue publique prochainement. En parall\u00e8le, les propositions de classements dans le bassin Adour-Garonne ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par le comit\u00e9 de bassin en juillet 2013. Elles assurent un juste \u00e9quilibre entre la protection des cours d'eau, notamment aveyronnais, et les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement de nouvelles centrales. Dans tous les cas, les projets de nouvelles centrales continueront bien entendu \u00e0 devoir r\u00e9pondre aux exigences fortes de r\u00e9duction et de compensation de leur impact sur les milieux aquatiques pr\u00e9vues par la proc\u00e9dure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments constituent un encadrement \u00e9quilibr\u00e9 du d\u00e9veloppement de la petite hydro\u00e9lectricit\u00e9, comme de la grande.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Luce Pane appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les situations particuli\u00e8rement dramatiques d\u00e9coulant du refus du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de reconna\u00eetre le lien de causalit\u00e9 entre la maladie et le d\u00e9c\u00e8s, alors m\u00eame qu'un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale l'a reconnu. Si le troisi\u00e8me alin\u00e9a du III de l'article 53 de la loi n\u00b0 2000-1257 du 23 d\u00e9cembre 2000 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2001, cr\u00e9ant le FIVA, dispose que \u00ab vaut justification de l'exposition \u00e0 l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionn\u00e9e par l'amiante au titre de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou d'un r\u00e9gime assimil\u00e9 ou de la l\u00e9gislation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidit\u00e9 \u00bb, la loi ne comporte pas cette disposition en ce qui concerne le lien entre le d\u00e9c\u00e8s de la victime et la maladie occasionn\u00e9e par l'amiante. Du fait de cette omission, le FIVA est amen\u00e9 \u00e0 faire son propre examen, ind\u00e9pendamment de celui d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par l'organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, lorsque l'examen de l'organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale et celui du FIVA divergent, une grande incompr\u00e9hension pour la famille de la victime se fait jour. Ces situations, rares mais douloureuses, ne devraient pas exister. Aussi elle aimerait savoir ce qu'elle entend mettre en place pour \u00e9viter de telles situations.", "answer": "L'article 53 de la loi n\u00b0 2000-1257 du 23 d\u00e9cembre 2000 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2001 a pos\u00e9 le principe selon lequel la reconnaissance, par une caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'une maladie professionnelle occasionn\u00e9e par l'amiante vaut justification de l'exposition \u00e0 l'amiante devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Toutefois, il est exact qu'il n'existe pas de disposition similaire en cas de d\u00e9c\u00e8s de la victime. Le FIVA examine aujourd'hui, ind\u00e9pendamment de la caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le lien de causalit\u00e9 entre le d\u00e9c\u00e8s et la maladie professionnelle de la victime, pour proc\u00e9der \u00e0 l'indemnisation de ses ayants-droit. Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 ce que les familles des victimes de l'amiante puissent b\u00e9n\u00e9ficier rapidement d'une indemnisation de leur pr\u00e9judice aupr\u00e8s du FIVA, sans qu'elles soient soumises \u00e0 une proc\u00e9dure qui leur appara\u00eetrait redondante et, par cons\u00e9quent, difficilement compr\u00e9hensible. C'est pourquoi l'Assembl\u00e9e nationale, dans le cadre de l'examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, a adopt\u00e9 un amendement afin de mettre un terme \u00e0 ce probl\u00e8me. Cet amendement pr\u00e9voit que lorsque le d\u00e9c\u00e8s sera reconnu imputable \u00e0 une maladie professionnelle li\u00e9e \u00e0 une exposition \u00e0 l'amiante en application de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sociale, cette reconnaissance vaudra justification du lien entre l'exposition \u00e0 l'amiante et le d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l'\u00e9gard du FIVA, comme c'est le cas pour les maladies professionnelles hors d\u00e9c\u00e8s. Les ayants-droit pourront alors se pr\u00e9valoir devant le FIVA de la d\u00e9cision de la caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui a d\u00e9j\u00e0 reconnu le lien entre la maladie professionnelle et le d\u00e9c\u00e8s.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'\u00e9valuation de la R\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP). En effet, un rapport sur la RGPP remis le mardi 25 septembre 2012 au Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, apporte une vision critique de la m\u00e9thode impos\u00e9e par cette r\u00e9forme de l'\u00e8re du Pr\u00e9sident Nicolas Sarkozy datant de 2007, qui fixait notamment la r\u00e8gle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant \u00e0 la retraite. Il insiste toutefois sur la n\u00e9cessit\u00e9 de continuer \u00e0 r\u00e9nover l'action publique. Force est de constater la brutalit\u00e9 de la m\u00e9thode employ\u00e9e, d\u00e9nonc\u00e9e comme une \u00ab d\u00e9marche en vase clos \u00bb, \u00ab trop rapide \u00bb, \u00ab verticale et cloisonn\u00e9e \u00bb, faite de \u00ab mesures impos\u00e9es sans dialogue \u00bb \u00e0 grands renforts d'une \u00ab communication l\u00e9nifiante \u00bb. Mais ce rapport, r\u00e9alis\u00e9 par les trois inspections g\u00e9n\u00e9rales (IGF, IGA, Igas) souligne aussi que la RGPP a \u00ab \u00e9t\u00e9 novatrice par sa volont\u00e9 de s'interroger sur la pertinence des politiques publiques \u00bb. Pour les rapporteurs, la m\u00e9thode s'est toutefois \u00ab r\u00e9v\u00e9l\u00e9e inconciliable avec l'ambition initiale \u00bb et \u00ab mal v\u00e9cue par les agents \u00bb. Ils l'expliquent par le fait que l'approche a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 l'\u00c9tat, sans toucher les autres versants de la fonction publique (Territoriale et Hospitali\u00e8re). Mais \u00e9galement parce qu'elle s'est \u00ab assez vite concentr\u00e9e sur la recherche d'\u00e9conomies\u00bb et a \u00e9t\u00e9 \u00abper\u00e7ue comme impos\u00e9e aux administrations \u00bb. En outre, \u00ab la gestion des ressources humaines n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 la hauteur des enjeux \u00bb alors que 150 000 postes ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s au cours du quinquennat. Par ailleurs, est critiqu\u00e9 le recours \u00e0 des \u00ab audits confidentiels \u00bb co\u00fbtant en moyenne 46 millions d'euros chaque ann\u00e9e. Si la RGPP a eu un impact financier r\u00e9el, il demeure difficile \u00e0 \u00e9valuer. Il semble urgent de rompre avec la strat\u00e9gie court-termiste qui pr\u00e9valait jusqu'alors et de se d\u00e9partir de la m\u00e9thode aveugle de la RGPP. Les auteurs du rapport consid\u00e8rent en outre qu'il n'est \u00ab plus possible de fonder la recherche d'\u00e9conomies sur le seul champ de l'\u00c9tat \u00bb. Ils proposent ainsi de r\u00e9nover l'action publique selon trois orientations: donner la parole aux agents de l'\u00c9tat pour identifier les \u00e9conomies \u00e0 r\u00e9aliser ; lancer une revue des politiques impliquant tous les acteurs (avec la Territoriale et l'Hospitali\u00e8re) et \u00ab faire de l'am\u00e9lioration des ressources humaines un chantier prioritaire \u00bb. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour moderniser l'action publique sur des bases plus sereines et coordonn\u00e9es, dans un souci de dialogue social apais\u00e9 et dans le cadre d'une r\u00e9flexion conjointe sur la d\u00e9centralisation.", "answer": "Le rapport d'\u00e9valuation remis au Premier ministre le 25 septembre 2012 fait une analyse critique de la m\u00e9thode suivie par la RGPP et formule des pr\u00e9conisations utiles pour conduire dans de bonnes conditions la n\u00e9cessaire modernisation de l'action publique. Ce rapport a nourri le s\u00e9minaire gouvernemental du 1er octobre 2012 \u00e0 l'occasion duquel le Premier ministre a lanc\u00e9 la d\u00e9marche de modernisation de l'action publique (MAP). Cette d\u00e9marche repose sur quatre axes, en rupture compl\u00e8te avec la RGPP : - Assurer dans la dur\u00e9e la coh\u00e9rence et l'efficacit\u00e9 de l'action publique - Partir des besoins des citoyens et des usagers - Restaurer la responsabilit\u00e9 des acteurs publics - Faire confiance aux capacit\u00e9s d'innovation des agents publics. Le 31 octobre dernier, le Gouvernement s'est dot\u00e9 des outils n\u00e9cessaires \u00e0 cette nouvelle ambition : le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre et mis \u00e0 disposition de la ministre charg\u00e9e de la r\u00e9forme de l'Etat, remplace la DGME (sous l'autorit\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget) et le Premier ministre pr\u00e9sidera chaque trimestre un conseil interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP). Le premier CIMAP s'est r\u00e9uni le 18 d\u00e9cembre 2012. A cette occasion, le Gouvernement a lanc\u00e9 un cycle pluriannuel d'\u00e9valuations partag\u00e9es des politiques publiques, avec l'ensemble de leurs acteurs (Etat, collectivit\u00e9s locales, organismes sociaux et op\u00e9rateurs), pour en red\u00e9finir (le cas \u00e9ch\u00e9ant) les objectifs et en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 - au service des besoins des Fran\u00e7ais - et l'efficience - au service du redressement des comptes publics. Cette d\u00e9marche qui n' a jamais \u00e9t\u00e9 conduite en France doit permettre de construire une vision collective des enjeux, des objectifs, des r\u00e9sultats et des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de chaque politique publique. Vingt-cinq politiques publiques, dont par exemple la politique d'aides aux entreprises et la politique de l'eau, seront \u00e9valu\u00e9es d\u00e8s ce mois de janvier 2013. Le CIMAP du 18 d\u00e9cembre a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'occasion pour le Gouvernement de prendre de nouvelles mesures de simplification des d\u00e9marches des particuliers (notamment dans le champ du handicap et du logement), de lancer la feuille de route du Gouvernement pour l'administration num\u00e9rique et de poser les bases de travaux indispensables sur les op\u00e9rateurs et l'administration territoriale de l'Etat. La d\u00e9marche du Gouvernement est globale et partenariale : la modernisation de l'action publique ne concerne pas que l'Etat, et de ce point de vue, le projet de d\u00e9centralisation fait partie int\u00e9grante de cette dynamique. Un nouvel \u00e9quilibre entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales sera trouv\u00e9, au sein duquel le r\u00f4le et les missions de l'Etat seront red\u00e9finis : un Etat strat\u00e8ge, qui \u00e9value les politiques publiques, et qui d\u00e9veloppe la prospective ; un Etat garant du respect des libert\u00e9s et du droit, des s\u00e9curit\u00e9s, de la coh\u00e9sion sociale et territoriale, de la qualit\u00e9 et du juste co\u00fbt des services publics ; un Etat qui fait confiance en d\u00e9veloppant la contractualisation autour d'objectifs partag\u00e9s avec les autres acteurs (collectivit\u00e9s locales, associations...) qui mettent en oeuvre les politiques publiques. Le Parlement sera associ\u00e9 \u00e9troitement aux travaux de la MAP, notamment dans le cadre de l'amendement Cornut-Gentille-Eckert adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale. Cette d\u00e9marche n'atteindra durablement ses objectifs, y compris budg\u00e9taires, qu'\u00e0 condition d'associer \u00e9troitement et en toute confiance les agents publics, dont il est temps de reconna\u00eetre les comp\u00e9tences, l'implication et la capacit\u00e9 d'innovation. Le Gouvernement y veillera.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme \u00c9milienne Poumirol alerte Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les disparit\u00e9s qui existent entre les dotations publiques des diff\u00e9rents instituts d'\u00e9tudes politiques. La sous-dotation par l'\u00c9tat des IEP de r\u00e9gion, renforc\u00e9e par la stagnation de la dotation globale de fonctionnement, diminu\u00e9e en 2013 de 5 %, met en danger les conditions d'\u00e9tudes et de travail des \u00e9tudiants et personnels de la plupart des IEP de r\u00e9gion. Cela conduit certains instituts \u00e0 devoir r\u00e9duire leur offre de formation et \u00e0 faire peser sur les \u00e9tudiants le poids du d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat en augmentant les frais d'inscription. Cette situation pose un double probl\u00e8me d'\u00e9galit\u00e9 : d'abord entre les \u00e9tudiants, puisque l'acc\u00e8s \u00e0 ces formations de qualit\u00e9 est d'autant plus difficile que la situation conduit \u00e0 adapter \u00e0 la hausse les frais d'inscriptions. De plus, elle constitue une rupture d'\u00e9galit\u00e9 territoriale entre \u00e9tudiants, du fait de l'\u00e9cart qui persiste dans les moyens mis dans ce service public en fonction des territoires. Il existe ainsi un risque r\u00e9el de rupture entre les objectifs du service public et les moyens qui lui sont allou\u00e9s. Elle lui demande donc si la mise en place d'un groupe de travail sur ce sujet, ainsi qu'un rattrapage pluriannuel, est envisag\u00e9 par le minist\u00e8re, afin de r\u00e9pondre au besoin d'\u00e9galit\u00e9 territoriale et sociale parmi les \u00e9l\u00e8ves des IEP.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) est pleinement conscient des contraintes et des enjeux li\u00e9s \u00e0 la situation financi\u00e8re des \u00e9tablissements de l'enseignement sup\u00e9rieur et particuli\u00e8rement des instituts d'\u00e9tudes politiques (IEP) en r\u00e9gion et souhaite rappeler plusieurs faits qui rendent concr\u00e8te la priorit\u00e9 accord\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 ces \u00e9tablissements : - en ces temps de n\u00e9cessaire maitrise des finances publiques, la dotation des IEP pour l'ann\u00e9e 2014, comme celle de l'ensemble des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, est pr\u00e9serv\u00e9e ; - apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2013 de l'attribution de 10 emplois dans le cadre des 1.000 cr\u00e9ations de postes par an entre 2013 et 2017 en faveur de la r\u00e9ussite en premiers cycles, les IEP b\u00e9n\u00e9ficient en 2014 de l'attribution de 10 nouveaux emplois, en fonction de leur sous-encadrement, dont la r\u00e9partition leur a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e ; - s'agissant de la r\u00e9partition des moyens entre les IEP, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 en 2014 un processus de concertation et d'\u00e9changes avec l'ensemble des directeurs d'IEP, dans la perspective d'une transparence et d'une lisibilit\u00e9 sur l'allocation des moyens. Dans ce cadre, un dialogue constructif a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e entre le minist\u00e8re et l'ensemble des IEP. Une des pistes envisag\u00e9es est la mise en oeuvre d'un mod\u00e8le d'allocation des moyens entre IEP en r\u00e9gion. Dans le cadre du dialogue qu'il s'applique \u00e0 poursuivre avec la FNSP (fondation nationale des sciences politiques) en 2014, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la tenue d'un \u00e9change sur les ressources transf\u00e9r\u00e9es par la FNSP aux IEP de r\u00e9gion.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les dispositions du 2e alin\u00e9a de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation qui viennent en contradiction avec celles de l'article 1858 du code civil. En effet, le l\u00e9gislateur de 1971 avait voulu marquer, avant tout, le caract\u00e8re subs\u00e9quent du recours contre les associ\u00e9s, contrairement \u00e0 la jurisprudence alors appliqu\u00e9e selon laquelle les cr\u00e9anciers sociaux pouvaient poursuivre \u00e0 leur choix librement et indiff\u00e9remment les associ\u00e9s ou la soci\u00e9t\u00e9 (Cass. 3e civ. 6 f\u00e9vrier 1969 : D. 1969, p. 432). Ainsi, la diff\u00e9rence dans la r\u00e9daction du texte de loi sur les soci\u00e9t\u00e9s civiles de construction-vente (art. L. 211-2 code de la construction et de l'habitation) et celui sur les soci\u00e9t\u00e9s civiles en g\u00e9n\u00e9ral (loi du 4 janvier 1978 codifi\u00e9e \u00e0 l'article 1858 du code civil) s'explique avant tout par son ant\u00e9riorit\u00e9 dans le temps. En effet, le type de probl\u00e8me que ces deux textes r\u00e9solvent \u00e9tait beaucoup plus criant \u00e0 l'\u00e9poque pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles de construction-vente que pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles en g\u00e9n\u00e9ral, ce qui explique que le l\u00e9gislateur ait voulu s'en saisir bien avant. Mais cette ant\u00e9riorit\u00e9 explique \u00e9galement que le l\u00e9gislateur ait \u00e9t\u00e9 plus loin dans sa r\u00e9flexion en 1978 qu'en 1971, en tenant compte notamment du retour d'information sur les cons\u00e9quences de la loi de 1971, qui est apparue imparfaite sur ce point pr\u00e9cis. La survivance de petites diff\u00e9rences de r\u00e9daction entre l'article L. 211-2 code de la construction et de l'habitation et l'article 1858 du code civil rel\u00e8ve donc plus d'un oubli ou d'un anachronisme que d'une r\u00e9elle volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de maintenir deux r\u00e9gimes diff\u00e9rents entre les soci\u00e9t\u00e9s civiles de construction-vente, d'une part, et les soci\u00e9t\u00e9s civiles en g\u00e9n\u00e9ral d'autre part. Il lui demande donc si l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation sera bient\u00f4t modifi\u00e9 dans sa r\u00e9daction afin de l'aligner sur les dispositions de l'article 1858 du code civil.", "answer": "L'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles constitu\u00e9es en vue de la vente d'immeubles, que les associ\u00e9s sont tenus du passif sur tous leurs biens \u00e0 proportion de leurs droits sociaux et que les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associ\u00e9 qu'apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et rest\u00e9e infructueuse. Cette disposition diff\u00e8re de l'article 1858 du code civil qui dispose que les cr\u00e9anciers d'une soci\u00e9t\u00e9 civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associ\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement et vainement poursuivi la personne morale. S'agissant d'une disposition sp\u00e9ciale et d'ordre public, l'article L. 211-2 du CCH est exclusif des dispositions de l'article 1858 du code civil. Il convient toutefois de souligner qu'\u00e0 de multiples reprises, la jurisprudence est venue temp\u00e9rer la port\u00e9e de l'article L. 211-2 pr\u00e9cit\u00e9. En effet, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu'une mise en demeure infructueuse n'\u00e9tait pas suffisante, contrairement \u00e0 ce qu'affirme l'article L. 211-2 du CCH, et qu'une action contre les associ\u00e9s requ\u00e9rait un titre pr\u00e9alable contre la soci\u00e9t\u00e9 tel qu'une d\u00e9cision de justice (Civ. 3e, 3\u00a0novembre\u00a02011, no\u00a010-23.951). Cette exigence jurisprudentielle permet de garantir le caract\u00e8re certain de la dette. Conscient de la diff\u00e9rence de traitement entre les soci\u00e9t\u00e9s civiles de construction vente et les soci\u00e9t\u00e9s civiles soumises au r\u00e9gime de droit commun de l'article 1858 du code civil, le Gouvernement souhaite dans un premier temps \u00e9tudier les implications d'une telle modification. Ce n'est qu'apr\u00e8s cet examen qu'il sera opportun d'envisager d'appliquer aux soci\u00e9t\u00e9s civiles de construction vente le r\u00e9gime de droit commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1858 du civil.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'indemnisation des victimes dans le cadre d'une activit\u00e9 sportive. La jurisprudence qui entoure la responsabilit\u00e9 des sportifs est floue. En fonction des sports, la responsabilit\u00e9 du sportif est engag\u00e9e de plein droit ou totalement exon\u00e9r\u00e9e et ce, dans des situations tr\u00e8s similaires. Afin de pallier cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une obligation d'assurance individuelle-accident pr\u00e9sentant des garanties d'indemnisation minimum. Cette assurance pr\u00e9senterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne \u00e0 l'occasion d'activit\u00e9s sportives organis\u00e9s.", "answer": "Si toute activit\u00e9 humaine entra\u00eene des risques, l'activit\u00e9 sportive implique des risques accrus et inh\u00e9rents \u00e0 la pratique du sport. Dans le domaine de la responsabilit\u00e9, cette singularit\u00e9 sportive \u00e9tait traditionnellement prise en compte par la jurisprudence via \u00ab la th\u00e9orie de l'acceptation des risques \u00bb. Selon celle-ci, les pratiquants ont connaissance des risques normaux et pr\u00e9visibles qu'ils encourent en pratiquant leur sport et les ont accept\u00e9s. D\u00e8s lors ils ne peuvent engager la responsabilit\u00e9 d'un tiers que si ce dernier a commis une faute manifeste consistant en une violation caract\u00e9ris\u00e9e d'une r\u00e8gle du sport consid\u00e9r\u00e9. Dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 la protection des victimes d'accidents corporels est de plus en plus syst\u00e9matiquement recherch\u00e9e, plusieurs d\u00e9cisions sont venues remettre en cause cette th\u00e9orie au cours des ann\u00e9es 2000, en d\u00e9pit d'une d\u00e9cision du 29 juin 2007 de la chambre pl\u00e9ni\u00e8re de la cour de cassation la r\u00e9affirmant et \u00e9cartant la responsabilit\u00e9 sans faute des sportifs et de leurs associations. Par un arr\u00eat en date du 4 novembre 2010, la cour de cassation op\u00e9rait de fait un revirement et r\u00e9duisait le champ d'application de la th\u00e9orie des risques accept\u00e9s en reconnaissant une responsabilit\u00e9 sans faute du fait des choses, \u00e0 l'occasion d'un accident impliquant une moto. Les effets de cette d\u00e9cision se sont rapidement fait sentir avec une forte augmentation des primes d'assurance de certaines f\u00e9d\u00e9rations (notamment motocyclisme et automobile). Les d\u00e9bats parlementaires intervenus lors de la discussion de la proposition de loi \u00ab visant \u00e0 modifier le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la pratique sportive \u00bb ont montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'analyser de mani\u00e8re plus globale cette probl\u00e9matique. C'est dans ce cadre que le rapport pr\u00e9vu par l'article 2 de la loi du 12 mars 2012 a pu \u00eatre \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s que le comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF) a exprim\u00e9 son analyse et ses propositions, elles-m\u00eames concert\u00e9es avec les repr\u00e9sentants de diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es. Il fait ressortir que l'enjeu peut se d\u00e9cliner en deux volets : - d'une part, il convient de veiller \u00e0 ce que les pratiquants sportifs, victimes d'accidents \u00e0 l'occasion de leur pratique, puissent b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une juste indemnisation leur permettant d'apporter une r\u00e9ponse aux cons\u00e9quences, parfois dramatiques, engendr\u00e9es par un accident sportif dans leur vie professionnelle et quotidienne ; - d'autre part, il convient de s\u00e9curiser juridiquement et \u00e9conomiquement la situation des f\u00e9d\u00e9rations et des organisateurs sportifs. En effet, plus la responsabilit\u00e9 civile d'un sportif ou de son club sera engag\u00e9e facilement, plus le montant des assurances responsabilit\u00e9s civiles qui doivent obligatoirement \u00eatre souscrits sera \u00e9lev\u00e9. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 civile d'un pratiquant \u00e0 l'origine d'un dommage peut \u00eatre engag\u00e9e en toutes circonstances, m\u00eame en l'absence de faute, le co\u00fbt de l'assurance responsabilit\u00e9 civile augmentera de mani\u00e8re si importante, qu'il y a un risque r\u00e9el pour qu'il soit trop important pour la f\u00e9d\u00e9ration ou que celle-ci ne trouve plus aucun assureur acceptant de couvrir les risques de responsabilit\u00e9 civile du sport consid\u00e9r\u00e9. Avant finalisation du rapport, les pistes d'\u00e9volutions ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au CNOSF et \u00e0 des pr\u00e9sidents de f\u00e9d\u00e9rations et ont re\u00e7u leur entier soutien. De m\u00eame que l'enjeu est double, elles concernent deux axes indissociables : - en premier lieu, afin de s\u00e9curiser la situation des f\u00e9d\u00e9rations sportives et \u00e9viter l'explosion de leurs primes d'assurances responsabilit\u00e9 civile, il serait propos\u00e9 de consacrer dans la loi la th\u00e9orie de l'acceptation des risques et d'unifier \u00e0 partir de cette derni\u00e8re, l'ensemble des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle invocable en mati\u00e8re sportive. - en second lieu et pour que tous les pratiquants soient couverts convenablement en cas d'accident, il serait coh\u00e9rent de pr\u00e9voir que tout licenci\u00e9 \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration puisse justifier d'une assurance individuelle accident. Ce projet de rapport doit maintenant pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au Parlement tr\u00e8s prochainement. Ses pr\u00e9conisations \u00e9quilibr\u00e9es faciliteraient concr\u00e8tement la poursuite du d\u00e9veloppement de la pratique sportive dans un cadre s\u00e9curis\u00e9 pour les organisateurs comme pour les pratiquants.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les attributions de produits ouvertes au profit du programme 146 de la mission d\u00e9fense. Parmi les attributions de produits rattach\u00e9es au programme 146 figure l'AdP 2-2-00120 \u00ab redevances diverses, concessions de licences et cessions de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle consenties par la d\u00e9fense \u00bb, s'\u00e9levant \u00e0 plusieurs millions d'euros. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser le montant annuel rattach\u00e9s \u00e0 l'AdP 2-2-00120 pour les exercices 2011 \u00e0 2014 tout en pr\u00e9cisant les principales prestations r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.", "answer": "Le code d'Attribution de Produits (AdP) 2-2-00120 intitul\u00e9 \u00ab Redevances diverses, concessions de licences et cessions de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle consenties par la D\u00e9fense \u00bb, imput\u00e9 au programme 146 \u00ab \u00c9quipement des forces \u00bb de la mission D\u00e9fense, mobilise des redevances per\u00e7ues au titre d'exportations (recettes provenant du contr\u00f4le exerc\u00e9 par les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense sur les commandes ex\u00e9cut\u00e9es par l'industrie fran\u00e7aise au profit de gouvernements \u00e9trangers et du remboursement par les gouvernements \u00e9trangers d'essais effectu\u00e9s \u00e0 leur profit par des services ou \u00e9tablissements relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense), ainsi que des redevances per\u00e7ues au titre de prestations d'assurance qualit\u00e9 (recettes provenant de la perception des redevances stipul\u00e9es dans les contrats pass\u00e9s par le ministre de la d\u00e9fense, des concessions de licences et des cessions de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle). A cet \u00e9gard, les pr\u00e9cisions sollicit\u00e9es par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : ANN\u00c9ES TYPE ET MONTANT DES PRESTATIONSrattach\u00e9es \u00e0 l'AdP 2-2-00120  Redevances\u00e0 l'exportation(en millions d'euros) Redevancesau titre de prestationsd'assurance qualit\u00e9(en millions d'euros) Totaldes redevances(en millions d'euros)  2011 13,15 0,04 13,19  2012 4,50 2,59 7,09  2013 13,69 2,80 16,49  2014 22,63 3,29 25,92", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la p\u00e9nurie de L\u00e9vothyrox destin\u00e9 \u00e0 soigner les malades de la thyro\u00efde. Des difficult\u00e9s d'approvisionnement existent dans les pharmacies depuis juin. Utilis\u00e9 dans le traitement contre l'hypothyro\u00efdie et des cancers de la thyro\u00efde, ce m\u00e9dicament est propos\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents dosages, actuellement en \u00ab quantit\u00e9 limit\u00e9e \u00bb dans les pharmacies de ville, le \u00ab 175 \u00bb \u00e9tant m\u00eame en \u00ab rupture d'approvisionnement \u00bb, selon le der\u00adnier bilan \u00e9tabli par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM). Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin qu'il n'y ait pas de rupture de stocks sur des m\u00e9dicaments vitaux.", "answer": "Les ruptures de stocks de m\u00e9dicaments ont des origines multifactorielles tout au long de la cha\u00eene de production et de distribution, mais les difficult\u00e9s de production rencontr\u00e9es par les fabricants sont \u00e0 l'origine de la majorit\u00e9 d'entre elles. La mission de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) en la mati\u00e8re est d'assurer au mieux la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s des patients aux m\u00e9dicaments ; l'agence intervient donc en bout de cha\u00eene, g\u00e9rant les cons\u00e9quences des ruptures de stocks sans pour autant en ma\u00eetriser les causes. Il n'en demeure pas moins que, si l'ANSM s'investit dans l'accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficult\u00e9s (notamment par le biais du contingentement des stocks et de l'information des professionnels, ou par le biais de conseils quant aux proc\u00e9d\u00e9s de fabrication et \u00e0 la s\u00e9curisation des approvisionnements), elle ne peut s'y substituer en ce qui concerne la production ou le stockage, ni imposer de contraintes. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il ressort des dispositions du code de la sant\u00e9 publique que toute entreprise pharmaceutique exploitant un m\u00e9dicament doit informer l'ANSM de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture sur un m\u00e9dicament ou produit sans alternative th\u00e9rapeutique disponible, dont elle assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture, li\u00e9 \u00e0 un accroissement brutal et inattendu de la demande. Lorsque le m\u00e9dicament est utilis\u00e9 dans une ou des pathologies graves dans lesquelles il ne dispose pas d'alternatives disponibles sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, l'entreprise concern\u00e9e apporte \u00e0 l'Agence sa collaboration \u00e0 la mise en place de solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et des mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires. Par ailleurs le d\u00e9cret du 28 septembre 2012 relatif \u00e0 l'approvisionnement en m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain est venu renforcer les obligations pesant sur les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene pharmaceutique et notamment les obligations de service public des grossistes-r\u00e9partiteurs, afin de garantir et optimiser les approvisionnements du march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments et de pr\u00e9venir les dysfonctionnements \u00e0 l'origine des ruptures d'approvisionnement. Ainsi, les exploitants de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques doivent-ils approvisionner tous les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de grossistes-r\u00e9partiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de servir public de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les besoins des patients en France. Il instaure \u00e9galement un syst\u00e8me de remont\u00e9e d'informations sur les ruptures d'approvisionnement. En ce sens, l'exploitant qui anticipe une situation potentielle de rupture d'approvisionnement doit en informer l'ANSM en pr\u00e9cisant les d\u00e9lais de survenue, les stocks disponibles, les modalit\u00e9s de disponibilit\u00e9 et les d\u00e9lais pr\u00e9visionnels de remise \u00e0 disposition et l'identification de sp\u00e9cialit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pouvant se substituer \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique en d\u00e9faut. De surcro\u00eet, des centres d'appel d'urgence permanents sont mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes-r\u00e9partiteurs. Ces centres sont organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 prendre en charge \u00e0 tout moment les ruptures d'approvisionnement et \u00e0 permettre le d\u00e9pannage de ces derniers dans les situations d'urgence. Dans ce cadre et s'agissant plus particuli\u00e8rement des difficult\u00e9s d'approvisionnement relatives \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 Levothyrox (l\u00e9vothyroxine) du laboratoire Merck Serono, m\u00e9dicament indiqu\u00e9 dans les hypothyro\u00efdies ou dans les situations o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de freiner la s\u00e9cr\u00e9tion d'une hormone stimulant la thyro\u00efde (TSH), l'ANSM a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e en juin 2013 d'une situation de tension temporaire sur l'approvisionnement de plusieurs dosages de Levothyrox, en raison d'un probl\u00e8me de conditionnement du m\u00e9dicament au sein du laboratoire Merck Serono. Il y a lieu de pr\u00e9ciser que l'Agence a pris, en concertation avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens et le conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, un certain nombre de mesures pour assurer le maintien de la prise en charge des tr\u00e9s nombreux patients concern\u00e9s. En ce sens, l'agence a veill\u00e9, d\u00e8s le mois de juillet 2013, \u00e0 ce que le laboratoire Merck Serono constitue un stock de s\u00e9curit\u00e9 en recourant \u00e0 des boites commercialis\u00e9es dans d'autres pays europ\u00e9ens et a pr\u00e9par\u00e9, au cas o\u00f9 ce stock serait mobilis\u00e9, une information sp\u00e9cifique des patients. Sous cet angle, la distribution des stocks disponibles a \u00e9t\u00e9 contingent\u00e9e afin d'assurer une r\u00e9partition \u00e9quitable sur tout le territoire. De m\u00eame, des conditionnements hospitaliers ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition gratuitement pour les patients des pharmacies de ville et l'ANSM a autoris\u00e9, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et temporaire, les pharmaciens \u00e0 d\u00e9livrer un m\u00e9dicament similaire lorsque la mention \u00ab non substituable \u00bb figurait sur l'ordonnance du patient. Dans ce cas, le pharmacien est invit\u00e9 \u00e0 en informer le prescripteur et \u00e0 orienter les patients vers leur m\u00e9decin traitant pour une consultation dans les 3 \u00e0 6 semaines suivant la d\u00e9livrance du produit, afin qu'il s'assure du maintien de l'\u00e9quilibre th\u00e9rapeutique. Par ailleurs, le laboratoire Merck Serono s'est engag\u00e9 dans des actions afin d'accro\u00eetre ses capacit\u00e9s de production et a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 importer d'Italie une sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e9quivalente, la sp\u00e9cialit\u00e9 Eutorix, qui a \u00e9t\u00e9 disponible dans les officines depuis le 14 ao\u00fbt 2013. Il s'agit d'une mesure temporaire qui a cess\u00e9 d\u00e8s la remise \u00e0 disposition de Levothyrox. Enfin, l'ANSM a assur\u00e9 l'information de l'ensemble des professionnels de sant\u00e9 et des patients afin notamment de rappeler les modalit\u00e9s de traitement et de prise en charge des patients. Cette information est r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e sur le site internet de l'Agence (www. ansm. sante. fr). Il est important de souligner que l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments d'information font \u00e9tat d'un risque de rupture de stock (tension temporaire sur l'approvisionnement) et non pas d'une rupture de stock. En effet, si certains dosages de Levothyrox ne sont pas disponibles, le traitement des patients est assur\u00e9 par la combinaison d'autres dosages pour atteindre la dose prescrite voire de fa\u00e7on plus exceptionnelle par la mise \u00e0 disposition d'Eutirox. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'augmentation des signalements des risques de rupture ou de cas av\u00e9r\u00e9s de rupture de stock ont amen\u00e9 le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 constituer un groupe de travail dont l'objectif est de mettre en place de nouvelles mesures de pr\u00e9vention comme de gestion des ruptures de stock au niveau national, et de faire des propositions d'actions au niveau europ\u00e9en, le ph\u00e9nom\u00e8ne n'\u00e9tant pas limit\u00e9 au seul territoire fran\u00e7ais.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) charg\u00e9s de l'accompagnement individuel ou charg\u00e9s de l'accompagnement individuel ou collectif des \u00e9l\u00e8ves en situation d'handicap. Aujourd'hui, plus de 35 000 personnes exercent ces missions. La moiti\u00e9 d'entre eux sont sous statut d'assistant d'\u00e9ducation, l'autre moiti\u00e9 sont employ\u00e9s en contrat aid\u00e9 (CUI). Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 lancer \"une concertation approfondie sur les m\u00e9tiers d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation d'handicap pour aboutir \u00e0 un cadre d'emploi p\u00e9renne\". Les missions exerc\u00e9es rel\u00e8vent d'un m\u00e9tier qui doit trouver sa place dans la fonction publique. Aujourd'hui, un grand nombre de ces personnes arrivent au terme de leur contrat sans possibilit\u00e9 de les renouveler. Outre les ruptures de l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves que cela ne manquera pas d'engendrer, c'est une perte de comp\u00e9tence consid\u00e9rable ; un gachis m\u00eame financier risque de se produire. Ces personnels exercent en effet leur mission depuis plusieurs ann\u00e9es. Ils sont parfaitement int\u00e9gr\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et ont acquis une exp\u00e9rience et un savoir-faire qu'il est important de conserver. Il lui demande donc d'examiner toutes les possibilit\u00e9s pour que ces personnels puissent \u00e0 titre transitoire poursuivre leurs missions au cours de l'ann\u00e9e scolaire 2012-2013, afin qu'ils puissent eux aussi b\u00e9n\u00e9ficier des mesures de p\u00e9rennisation qui seront d\u00e9cid\u00e9es, ce qui suppose que des mesures soient prises au cours de cet \u00e9t\u00e9.", "answer": "Les assistants d'\u00e9ducation sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9tablissements. Ils apportent un soutien indispensable \u00e0 l'\u00e9quipe \u00e9ducative pour l'encadrement et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves, pour l'assistance p\u00e9dagogique dans les \u00e9tablissements de l'\u00e9ducation prioritaire et pour l'aide \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'int\u00e9gration scolaires des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction a trop longtemps \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement. Si les assistants d'\u00e9ducation sont recrut\u00e9s par des contrats d'une dur\u00e9e maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une p\u00e9riode d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'\u00e9ducation doivent avoir acc\u00e8s aux formations pr\u00e9vues par les textes et, notamment, lorsqu'ils prennent en charge des enfants en situation de handicap. A l'issue de leur contrat, les assistants d'\u00e9ducation peuvent demander \u00e0 faire valider l'exp\u00e9rience acquise dans les conditions d\u00e9finies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail. Ils peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter aux diff\u00e9rents concours des m\u00e9tiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment o\u00f9 les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes suppl\u00e9mentaires offerts aux concours externes publics \u00e0 la session 2013), les assistants d'\u00e9ducation se voient offrir une v\u00e9ritable chance de pouvoir mener \u00e0 bien un projet professionnel au sein de l'\u00e9ducation nationale. Par ailleurs, pour assurer au plus vite un bon accueil des enfants en situation de handicap dans les \u00e9coles et r\u00e9pondre aux besoins d'accompagnement jusqu'ici non couverts, le Gouvernement a mobilis\u00e9 des moyens nouveaux d\u00e8s cette rentr\u00e9e. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M), dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves qui ne requi\u00e8rent pas une attention soutenue et continue, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour cette rentr\u00e9e scolaire et recevront d\u00e8s leur prise de fonction une formation adapt\u00e9e. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). La qualit\u00e9 de l'action de ces 5 000 musiciens est reconnue par tous. Alors que la loi sur la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique vient d'\u00eatre vot\u00e9e, il semble important de pouvoir pr\u00e9server et renforcer ces lieux de formation afin d'inscrire dans la dur\u00e9e les missions de formation artistique. Malgr\u00e9 le bilan positif de leur action, les CFMI sont en difficult\u00e9 du fait d'une absence de concertation r\u00e9guli\u00e8re entres les services centraux des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de la culture et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Aussi, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour r\u00e9activer la coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle afin d'assurer la p\u00e9rennisation de ces \u00e9tablissements et de leurs actions.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage. En effet, le maintien de l'exclusion des substances vis\u00e9es par le point 4 va \u00e0 l'encontre de la mise en conformit\u00e9 europ\u00e9enne des pigments vis-\u00e0-vis du r\u00e8glement CE n\u00b0 1223-2009 relatif aux produits cosm\u00e9tiques, dont la mise en \u0153uvre se traduit par la notification au CNPP (Cosmetic products notification portal) - obligatoire depuis le 11 juillet 2013 pour l'ensemble des produits cosm\u00e9tiques -, et du CTL (Chemical-technological laboratory), laboratoire allemand certifi\u00e9 et accr\u00e9dit\u00e9 au niveau europ\u00e9en notamment pour les encres de tatouage. En outre, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 pris sur proposition de l'ANSM, invoque un principe de pr\u00e9caution mais ne repose sur aucun fondement scientifique ou preuve de risque av\u00e9r\u00e9 : l'ANSM exige des tatoueurs qu'ils prouvent l'innocuit\u00e9 des produits utilis\u00e9s alors qu'il n'existe aucune m\u00e9thodologie ou protocole certifi\u00e9 dans ce cadre et que nous disposons ipso facto d'un certain recul sur cette innocuit\u00e9, ne serait-ce que par l'absence de constat objectif de pathologie sur un grand nombre de tatou\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es. Il est d'ailleurs regrettable que ce texte n'ait pu faire l'objet d'une r\u00e9flexion pr\u00e9alable en lien avec les professionnels, comme ils pouvaient le concevoir lorsque l'Afssaps a pour la derni\u00e8re fois sollicit\u00e9 le SNAT, en 2010, en manifestant une r\u00e9elle volont\u00e9 de travailler en lien \u00e9troit avec les tatoueurs afin d'\u00e9laborer une r\u00e9glementation adapt\u00e9e. Ainsi, en l'absence de d\u00e9cision r\u00e9glementaire appropri\u00e9e d'ici au 1er janvier 2014, la pratique du tatouage en France deviendra concr\u00e8tement tr\u00e8s probl\u00e9matique puisqu'approximativement 9 encres de couleur sur 10 utilis\u00e9es et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es l\u00e9galement en Europe seront interdites - car contenant une ou plusieurs des substances interdites par le point 4 sur le territoire fran\u00e7ais. Cons\u00e9cutivement, les personnes souhaitant se faire tatouer n'auront d'autre choix que cesser de faire r\u00e9aliser les tatouages multicolores que la plupart d'entre elles portent pourtant depuis des ann\u00e9es sans qu'aucune complication ou probl\u00e8me cutan\u00e9 ne soit apparu, ou de continuer \u00e0 se faire tatouer leurs couleurs favorites de mani\u00e8re clandestine, soit par un professionnel exer\u00e7ant alors dans l'ill\u00e9galit\u00e9 au regard de l'arr\u00eat\u00e9, soit par un tatoueur non d\u00e9clar\u00e9 et non form\u00e9. Consid\u00e9rant que les restrictions contenues dans cet arr\u00eat\u00e9 entra\u00eeneront une v\u00e9ritable complexit\u00e9 de l'exercice professionnel et des risques pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, ce qui irait \u00e0 l'encontre de l'objectif affich\u00e9, la seule mesure concr\u00e8te consisterait \u00e0 confirmer, par la publication d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif avant le 1er janvier prochain, l'interpr\u00e9tation initiale du SNAT, valid\u00e9e par la DGS le 5 avril 2013, puis rejet\u00e9e par l'ANSM, ou, \u00e0 tout le moins, diff\u00e9rer la date d'application du point 4 de l'arr\u00eat\u00e9 en vue de poursuivre les r\u00e9flexions men\u00e9es sur les produits de tatouage entre l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les actions qu'elle entend prendre.", "answer": "La r\u00e8glementation sur les produits de tatouage s\u2019inspire, en France, des dispositions applicables aux produits cosm\u00e9tiques. La seule harmonisation europ\u00e9enne existante en la mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 introduite dans le cadre du Conseil de l\u2019Europe et formalis\u00e9e par la r\u00e9solution ResAP (2008) 1 du 20\u00a0f\u00e9vrier\u00a02008. Ainsi, le point 4\u00b0 de l\u2019article 1er de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 6\u00a0mars\u00a02013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage est conforme \u00e0 la recommandation 3.2 de cette r\u00e9solution. D\u2019autres Etats (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Su\u00e8de, Suisse) ont \u00e9galement repris cette recommandation dans leur droit national.\u00a0 Par ailleurs, l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019interdit pas les encres de couleur puisqu\u2019il permet l\u2019utilisation de 27 colorants rouges, 13\u00a0colorants blancs, 13 colorants orange, 12 colorants jaunes, 6 colorants noirs, 3 colorants violets et 3 colorants bruns. Ces colorants n\u2019ont pas vocation \u00e0 composer une liste restrictive de substances pouvant \u00eatre utilis\u00e9es dans les produits de tatouage. Tout colorant qui n\u2019est pas formellement interdit par l\u2019arr\u00eat\u00e9 peut entrer dans la composition des encres de tatouage, sous r\u00e9serve que son innocuit\u00e9 pour la sant\u00e9 humaine ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e. En effet, tout fabricant ou responsable de la mise sur le march\u00e9 qui utilise des colorants dans ses produits de tatouage doit \u00eatre en mesure de fournir une \u00e9valuation de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019innocuit\u00e9 de ces colorants. Une \u00e9valuation de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans un autre Etat membre est reconnue sur le territoire fran\u00e7ais. En revanche, les produits de tatouage n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation de s\u00e9curit\u00e9 prouvant qu\u2019ils ne nuisent pas \u00e0 la sant\u00e9 humaine sont non conformes et ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s par les professionnels. La seule constatation d\u2019une absence de pathologie sur un grand nombre de personnes ne constitue pas une preuve de l\u2019innocuit\u00e9 des produits utilis\u00e9s. Une m\u00e9thodologie scientifique rigoureuse et fiable doit \u00eatre employ\u00e9e. Ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) dans le cadre des \u00e9changes r\u00e9guliers et ininterrompus entre ce syndicat et le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les titulaires de master Tourisme qui peinent \u00e0 trouver un emploi. Il lui demande si, compte tenu du fait que les comit\u00e9s r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de tourisme sont financ\u00e9s par de l'argent public, une priorit\u00e9 peut \u00eatre donn\u00e9e aux titulaires de ces dipl\u00f4mes.", "answer": "Le secteur du tourisme en France est particuli\u00e8rement attractif pour les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s. L'engouement pour les formations sup\u00e9rieures dans le tourisme ne doit pas cacher le fait qu'il s'agit d'un secteur extr\u00eamement concurrentiel et qu'\u00e0 l'instar d'autres fili\u00e8res de formation du sup\u00e9rieur, il est indispensable que les jeunes qui se tournent vers ces carri\u00e8res aient conscience que la recherche d'un emploi correspondant \u00e0 leur niveau de qualification sera un d\u00e9fi \u00e0 part enti\u00e8re. Imposer aux comit\u00e9s r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux du tourisme de recruter prioritairement des dipl\u00f4m\u00e9s en master de tourisme n'appara\u00eet pas comme une solution au probl\u00e8me d'emploi de ces jeunes. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il n'existe pas, en dehors du reclassement de salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motifs \u00e9conomiques, d'obligation de recruter une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de candidats. Si les comit\u00e9s r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de tourisme constituent un d\u00e9bouch\u00e9 naturel et important pour les titulaires de dipl\u00f4mes sp\u00e9cialis\u00e9s dans le tourisme, le gouvernement n'entend pas priver ces structures de toute souplesse dans leurs recrutements et dans le choix des profils recherch\u00e9s en les obligeant \u00e0 recruter prioritairement ces dipl\u00f4m\u00e9s de la fili\u00e8re touristique.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab \u00c9valuation du plan Alzheimer 2008-2012 \u00bb. Le rapporteur souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser pour les \u00e9quipes de ces \u00e9tablissements une formation adapt\u00e9e par le Centre m\u00e9moire de ressources et de recherche (CMRR). Ainsi, celle-ci pourra assurer parall\u00e8lement le suivi de ces patients ou tout au moins en \u00eatre le r\u00e9f\u00e9rent. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont \u00e9tudi\u00e9 avec la plus grande attention les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 analyser ces propositions, en \u00e9largissant le champ \u00e0 l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces groupes ainsi qu'un comit\u00e9 de concertation travaillent actuellement, et permettront d'\u00e9laborer un plan relatif aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Les axes identifi\u00e9s rejoignent les propositions du rapport d'\u00e9valuation mentionn\u00e9. Ils viseront \u00e0 am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge pr\u00e9coce des affections, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e0 chaque \u00e9tape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 et la cit\u00e9, et accompagner l'\u00e9volution des pratiques, dans une d\u00e9marche respectueuse d'\u00e9thique, de qualit\u00e9 et de bientraitance, et enfin de d\u00e9velopper et de structurer la recherche.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur une disposition de la loi du 7 juillet 2016 \u00ab Libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, architecture et patrimoine \u00bb dite LCAP. Ce texte stipule en son article 81, que \u00ab la demande de permis d'am\u00e9nager concernant un lotissement ne peut \u00eatre instruite que si la personne qui d\u00e9sire entreprendre des travaux soumis \u00e0 une autorisation a fait appel aux comp\u00e9tences n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour \u00e9tablir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain \u00e0 am\u00e9nager sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture \u00bb. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des lotissements et d'uniformiser les seuils applicables en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement, le Conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres et experts a propos\u00e9 \u00e0 Mme la ministre, d\u00e8s le mois de juillet 2016, d'\u00e9tablir un seuil de 20 000 m\u00b2 pour les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU) avec une orientation d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP) et de 10 000 m\u00b2 pour celles ne disposant pas d'un PLU avec OAP. Or, le 14 septembre 2016, les pr\u00e9sidentes du Conseil national de l'ordre des architectes (CNO) et du Syndicat national des am\u00e9nageurs lotisseurs (SNAL) ont rendu publique une pr\u00e9conisation conjointe d\u00e9fendant que la nouvelle obligation de recours \u00e0 un architecte pour le permis d'am\u00e9nager soit effective d\u00e8s 2 000 m\u00b2, le CNOA, s'\u00e9tant toujours oppos\u00e9 \u00e0 l'existence d'un seuil. Cependant, la surface moyenne des terrains \u00e0 b\u00e2tir en France se situant aux alentours de 1 100 m2, il semblerait que l'on se dirige vers un recours syst\u00e9matique \u00e0 un architecte quasiment \u00e0 chaque projet, ce qui est techniquement irr\u00e9alisable, particuli\u00e8rement en zone rurale. Aussi, il lui demande de bien vouloir \u00e9tudier avec une attention toute particuli\u00e8re ce dossier afin pr\u00e9server l'esprit de l'article 81 de la loi LCAP.", "answer": "L'article 81 de la loi no\u00a02016-925 du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0\u00a0l'architecture et au patrimoine consacre une approche pluridisciplinaire. Cet article pr\u00e9voit, en effet, qu'une demande de permis d'am\u00e9nager concernant un lotissement ne peut \u00eatre instruite que si la personne qui d\u00e9sire entreprendre des travaux a fait appel aux comp\u00e9tences n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour \u00e9tablir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain \u00e0 am\u00e9nager sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi no\u00a077-2 du 3\u00a0janvier\u00a01977. Des r\u00e9flexions et travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s dans le cadre de la Strat\u00e9gie nationale pour l'architecture. Ils ont notamment fait suite au rapport d'information de la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale port\u00e9 par Monsieur Patrick Bloche, en juillet\u00a02014, sur la \u00ab cr\u00e9ation architecturale \u00bb. Ces travaux ont mis en \u00e9vidence la\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer les modalit\u00e9s de conception du cadre de vie de demain, de\u00a0construction et de production de l'architecture, particuli\u00e8rement dans les territoires p\u00e9ri urbains et les extensions urbaines. Les op\u00e9rations de lotissements participent fortement \u00e0 l'urbanisation et, dans une proportion tout aussi importante, \u00e0 la production de logements neufs. Dans ce cadre, \u00e9viter une consommation excessive des espaces agricoles et produire des quartiers et un habitat garants de la qualit\u00e9 du paysage et des usages des villes et villages sont des objectifs qu'il convient de poursuivre collectivement. Il\u00a0est d\u00e8s lors fondamental de nourrir, par l'apport de comp\u00e9tences professionnelles, l'\u00e9volution de la conception des lotissements \u00e0 l'aune des enjeux \u00e9nerg\u00e9tiques, \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et sociaux, et de la n\u00e9cessit\u00e9 de produire du logement abordable. La d\u00e9termination de ce seuil a \u00e9t\u00e9 l'objet d'une tr\u00e8s large concertation et d'\u00e9changes avec l'ensemble des professionnels :\u00a0architectes, urbanistes, paysagistes, ma\u00eetres d'\u0153uvres, \u00e9conomistes, g\u00e9om\u00e8tres experts. Dans le cadre de cette concertation, diverses propositions ont \u00e9t\u00e9 entendues : certains professionnels d\u00e9fendaient la fixation d'un seuil \u00e0 z\u00e9ro permettant de faire b\u00e9n\u00e9ficier de cette nouvelle disposition l'ensemble des territoires concern\u00e9s et ainsi de lutter fortement contre les\u00a0effets de l'\u00e9talement urbain. Les g\u00e9om\u00e8tres-experts ont, quant \u00e0 eux, fait valoir la fixation d'un seuil \u00e9lev\u00e9 qui conduirait \u00e0\u00a0r\u00e9server l'obligation de faire intervenir un architecte \u00e0 une minorit\u00e9 de permis d'am\u00e9nager les lotissements. Suite \u00e0 ce processus de concertation, une solution d'\u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 retenue, avec la d\u00e9termination d'un seuil \u00e0 2 500 m2 de terrain \u00e0 am\u00e9nager. Ce seuil est sup\u00e9rieur aux 2 000\u00a0m2 pr\u00e9conis\u00e9s par de nombreux acteurs du secteur et notamment le Syndicat national des am\u00e9nageurs-lotisseurs, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement, le Conseil national de l'Ordre des architectes ou le Conseil fran\u00e7ais des urbanistes, ainsi que de nombreux professionnels. Ce seuil, d\u00e9sormais d\u00e9termin\u00e9, permettra de rendre applicable l'objectif recherch\u00e9 par le l\u00e9gislateur et de contribuer \u00e0 l'augmentation de la qualit\u00e9 de la conception des lotissements construits. Il n'a pas d'impact sur les missions et les actes r\u00e9glement\u00e9s par la loi no\u00a046-942 du 7\u00a0mai\u00a01946 instituant l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts, pour lesquels le monopole des g\u00e9om\u00e8tres est donc conserv\u00e9.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la validation des trimestres de retraite durant les ann\u00e9es d'apprentissage. De nombreux salari\u00e9s, pr\u00e9parant leur retraite constatent dans leurs relev\u00e9s de situation de carri\u00e8re que les trimestres correspondants aux ann\u00e9es d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le calcul de leur retraite. Tout semble indiquer que ces apprentis ayant commenc\u00e9 t\u00f4t leur carri\u00e8re, \u00e0 seize ans, ne pouvaient valider leurs trimestres durant les ann\u00e9es d'apprentissage en raison de leur faible r\u00e9mun\u00e9ration, bien que leur contrat f\u00fbt l\u00e9galement enregistr\u00e9 par le minist\u00e8re du travail de l'\u00e9poque. Ces salari\u00e9s se retrouvent doublement p\u00e9nalis\u00e9s, une premi\u00e8re fois en raison de leur faible salaire d'apprenti en d\u00e9but de carri\u00e8re, et une seconde fois en raison de la non-reconnaissance des droits \u00e0 la retraite pour les trimestres d'apprentissage. Le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 sur la validation de deux trimestres dans certaines situations. Aussi elle lui demande si elle peut l'informer des situations retenues pour la validation de ces trimestres et si les pouvoirs publics envisagent la mise en \u0153uvre des dispositions permettant de r\u00e9pondre aux attentes des personnes concern\u00e9es.", "answer": "Pour les p\u00e9riodes d'apprentissage ant\u00e9rieures au 1er juillet 1972, la lettre minist\u00e9rielle du 23 septembre 1999 a admis, au b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de r\u00e9gularisation des cotisations arri\u00e9r\u00e9es, les apprentis pour lesquels aucune cotisation salariale n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, ce qui \u00e9tait possible d\u00e8s lors que la loi ne pr\u00e9voyait pas, avant 1972, l'obligation d'une r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis, ou ceux pour lesquels des cotisations ont bien \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es par l'employeur, mais sont d'un montant insuffisant pour valider l'ensemble de la p\u00e9riode d'apprentissage. La r\u00e9gularisation doit porter sur la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode d'apprentissage. Les p\u00e9riodes r\u00e9gularis\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme cotis\u00e9es au regard des dispositifs du minimum contributif major\u00e9, de retraite anticip\u00e9e pour longues carri\u00e8res ou pour travailleur lourdement handicap\u00e9, et de surcote. S'agissant des p\u00e9riodes d'apprentissages post\u00e9rieures au 1er juillet 1972, c'est la r\u00e8gle de droit commun qui s'applique dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comme dans le r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles. Le montant de l'assiette soumise \u00e0 cotisation des apprentis (r\u00e9mun\u00e9ration moins l'abattement des 11 % du SMIC) permet aux apprentis de valider des trimestres de droits \u00e0 la retraite. Cependant, le nombre de ces trimestres est inf\u00e9rieur au nombre de trimestres couvrant la p\u00e9riode d'apprentissage. En effet, en application de la r\u00e8gle de droit commun fix\u00e9e par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'assur\u00e9 valide autant de trimestres dans une ann\u00e9e civile, dans la limite de quatre trimestres, que sa r\u00e9mun\u00e9ration soumise \u00e0 cotisations d'assurance vieillesse repr\u00e9sente de fois 200 SMIC horaires, soit, en 2013, 1 886 \u20ac. L'assiette forfaitaire \u00e0 laquelle sont soumises les cotisations des apprentis ne leur permet donc pas de valider un trimestre \u00e0 chaque trimestre travaill\u00e9. La r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis et l'abattement de 11 % qui y est appliqu\u00e9 expliquent, par exemple, qu'un jeune effectuant son apprentissage entre le 1er octobre N, jour de ses 16 ans et le 30 septembre N+3 validera seulement 8 trimestres pour 3 ans d'apprentissage. Si son apprentissage dure seulement deux ans, le m\u00eame jeune aura, compte tenu des r\u00e9mun\u00e9rations minimales, valid\u00e9 seulement 4 trimestres. Toutefois, pour prendre en consid\u00e9ration cette situation, les apprentis, tout comme les personnes dont la modicit\u00e9 des cotisations vers\u00e9es ne permet pas la validation de la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode d'emploi pour la retraite, la loi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites a ouvert, au titre des ann\u00e9es incompl\u00e8tes, comme des ann\u00e9es d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures, une facult\u00e9 de rachat de cotisations pour la retraite. Le rachat effectu\u00e9 dans un r\u00e9gime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres r\u00e9gimes dont a pu relever l'assur\u00e9 et, en particulier, pour les salari\u00e9s, pour l'att\u00e9nuation, voire la suppression, des coefficients d'anticipation applicables dans les r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires en cas de carri\u00e8re incompl\u00e8te. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, la Commission pour l'avenir des retraites a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e par le Premier ministre le 27 f\u00e9vrier 2013. Elle doit en particulier identifier des pistes de r\u00e9forme permettant d'atteindre simultan\u00e9ment des objectifs de p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re, de renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 et d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition. Une phase de concertation avec les partenaires sociaux interviendra dans le prolongement des travaux de cette commission.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9labor\u00e9 en 2008 son premier plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es. A l'issue de ce plan, qui a couvert la p\u00e9riode 2008-2012, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les droits des agents en situation de handicap \u00e9taient de mieux en mieux connus et reconnus, ce qui s'est traduit notamment par une mont\u00e9e en charge importante des am\u00e9nagements, ceux-ci \u00e9tant \u00e9galement plus diversifi\u00e9s. La mise en oeuvre de ce plan a enclench\u00e9 une dynamique que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale pr\u00e9voit, dans un deuxi\u00e8me plan 2013-2015, d'intensifier en continuant la mobilisation de tous les acteurs concern\u00e9s. L'objectif principal de ce document reste identique au pr\u00e9c\u00e9dent : l'augmentation du taux d'emploi et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap et d'inaptitude. Il est ainsi pr\u00e9vu d'atteindre un taux d'emploi de 3 % en 2015, soit une augmentation de 50 % en 3 ans par l'emploi de 9300 agents handicap\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Afin de dynamiser la politique handicap du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la rendre encore plus active, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 chaque recteur d'acad\u00e9mie de concevoir un plan d'actions local qui pr\u00e9voit syst\u00e9matiquement des actions en mati\u00e8re de recrutement, de recensement, d'am\u00e9nagement et d'accompagnement, de maintien dans l'emploi et de reclassement, de formation, d'information et de sensibilisation. M\u00eame si 70 % des personnels en situation de handicap ne le sont pas au moment de leur recrutement mais le deviennent au cours de leur carri\u00e8re, une attention particuli\u00e8re continuera d'\u00eatre port\u00e9e sur le recrutement. Sur la p\u00e9riode 2013-2015, 1585 nouveaux agents handicap\u00e9s (dont 1180 enseignants) seront recrut\u00e9s. Toutes ces personnes recrut\u00e9es au titre du handicap b\u00e9n\u00e9ficieront d'un suivi particulier, d'une formation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la compensation de leur handicap. Le guide relatif au recrutement par la voie contractuelle de 2011 sera r\u00e9actualis\u00e9. Il rappelle les proc\u00e9dures et le principe de non-discrimination, donne de nombreuses recommandations et mutualise les bonnes pratiques. Il vient en compl\u00e9ment d'un guide relatif au handicap qui a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 en 2012 et 2013 \u00e0 tous les chefs d'\u00e9tablissements et de services. Par l'\u00e9laboration et la diffusion tr\u00e8s large de ces deux documents, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale favorisera l'embauche et l'int\u00e9gration des personnes en situation de handicap. Enfin, il faut signaler que le nouveau plan minist\u00e9riel 2013-2015 a servi de base \u00e0 une convention nationale conclue avec le FIPHFP qui accorde pour sa r\u00e9alisation un financement de 44,8M\u20ac, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale y contribuant pour sa part \u00e0 hauteur de 64,2M\u20ac. En 2012, un nouveau dispositif de recrutement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aux structures afin de faciliter l'affectation de travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 l'administration centrale : la diffusion aux directions de toutes les candidatures re\u00e7ues. Ce dispositif a \u00e9galement pour but d'identifier les directions ayant un faible taux d'emploi de travailleurs handicap\u00e9s ou une absence de progression de celui-ci et d'avoir, \u00e0 terme, une approche plus incitative. Lors du s\u00e9minaire d'accueil des nouveaux arrivants, en septembre, une information sur les dispositifs d'aides mis en place au sein de l'administration centrale est effectu\u00e9e. Une campagne de recensement des personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s est faite une fois par an, par courriel \u00e0 tous les agents de l'administration centrale, ainsi que sur l'intranet. Les agents qui en font la demande et ceux dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessite un am\u00e9nagement de poste, sont inform\u00e9s des d\u00e9marches \u00e0 effectuer puis orient\u00e9s aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) afin que celle-ci se prononce sur leur qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 et la d\u00e9termination du taux d'incapacit\u00e9. Afin d'am\u00e9liorer le traitement des demandes d'\u00e9quipement de poste des personnels reconnus handicap\u00e9s, deux interlocuteurs sp\u00e9cialis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s en 2011. Ces deux sp\u00e9cialistes g\u00e8rent tous les aspects informatiques, tels que l'installation de poste, la compatibilit\u00e9 et la conformit\u00e9 de logiciels, etc. En 2012, 47 087 euros ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9s pour financer l'am\u00e9nagement de poste de travailleurs reconnus handicap\u00e9s afin de favoriser leur maintien dans l'emploi. L'administration centrale traite les demandes de logements en Ile-de-France des personnels affect\u00e9s \u00e0 l'administration centrale des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que des personnels de certains EPST. Dans le cadre de cette politique de logement, le crit\u00e8re du handicap est syst\u00e9matiquement favoris\u00e9 pour toutes demandes de logements locatifs sociaux. L'administration centrale organise des sessions de formation \u00e0 destination des personnels handicap\u00e9s tels que des formations portant sur les logiciels sp\u00e9cifiques pour non voyants. Ces formations sont organis\u00e9es \u00e0 la demande des agents et en fonction de leurs besoins. De plus, un module sur l'accompagnement et l'insertion des personnels handicap\u00e9s est \u00e0 pr\u00e9sent int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 toutes formations portant sur les ressources humaines. Des actions de sensibilisation sur le recrutement de personnes reconnues handicap\u00e9es sont men\u00e9es lors de s\u00e9minaires de managers et des r\u00e9unions avec les services. Suite aux audits d'accessibilit\u00e9 conduits en 2010, et afin de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques de personnels en situation de handicap, la sous-direction de la logistique a ainsi r\u00e9alis\u00e9 et programm\u00e9 plusieurs op\u00e9rations de travaux visant notamment la mise en accessibilit\u00e9 du 107 rue de grenelle et du 97-99 rue de grenelle. Un acc\u00e8s par la Cit\u00e9 Martignac au 107 rue de Grenelle b\u00e2timent B (acc\u00e8s au restaurant administratif) a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la motorisation du portail d'entr\u00e9e \u00e0 ouverture par badge permettant une parfaite autonomie (le cheminement \u00e9tant libre d'acc\u00e8s de la rue \u00e0 l'entr\u00e9e du 107) depuis mi-octobre 2011. Par ailleurs, l'infirmerie et le service social, auparavant difficilement accessibles, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9m\u00e9nag\u00e9s d\u00e9but novembre 2011 au 97-99 rue de Grenelle dans des locaux accessibles d'une part gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9largissement des ouvertures de portes et d'autre part \u00e0 l'\u00e9l\u00e9vateur adapt\u00e9 situ\u00e9 sous le porche du 99 rue de Grenelle. A Dutot, l'entr\u00e9e du bureau de la formation est accessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (rampe d'acc\u00e8s) ainsi qu'aux personnes d\u00e9ficientes visuelles. L'administration centrale prend \u00e9galement en charge le transport domicile-travail de quatre agents reconnus travailleurs handicap\u00e9s. Enfin, cinq projets de travaux d'accessibilit\u00e9 ont re\u00e7u un avis favorable lors des deux derniers CHSCT d'administration centrale de 2013. Les projets d'accessibilit\u00e9 portaient notamment sur l'accessibilit\u00e9 du contenu des ressources num\u00e9riques (vid\u00e9os, conf\u00e9rences, interviews) et l'op\u00e9ration de cr\u00e9ation d'un ascenseur aux normes d'accessibilit\u00e9.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. Afin de pouvoir r\u00e9tablir les comptes, les magistrats recommandent d'accro\u00eetre les ressources consacr\u00e9es par le fonds d'intervention r\u00e9gional au financement des actions qui d\u00e9cloisonnent l'offre de soins entre \u00e9tablissements et ville et concourent \u00e0 une prise en charge int\u00e9gr\u00e9e des parcours des patients. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le blocage de nombreux dossiers de demande d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) de produits phytosanitaires. L'article 37 du r\u00e8glement 1107-2009, relatif au d\u00e9lai d'examen, dispose que l'\u00c9tat membre rapporteur de la zone d\u00e9termine, dans un d\u00e9lai de dix-huit mois maximum, s'il est satisfait aux conditions d'autorisation de mise sur le march\u00e9 et que les autres \u00c9tats membres concern\u00e9s statuent sur la demande d'autorisation, au plus tard cent vingt jours apr\u00e8s r\u00e9ception du rapport d'\u00e9valuation et de la copie de l'autorisation de l'\u00c9tat membre rapporteur. Or, les demandes d'AMM de nouveaux produits, d\u00e9pos\u00e9es depuis le 14 juin 2011, n'ont pas fait l'objet d'un examen par la France, \u00c9tat membre rapporteur, malgr\u00e9 le d\u00e9lai maximal de dix-huit mois imparti par l'article 37-1 du r\u00e8glement 1107-2009. Dans le m\u00eame sens, la France n'a toujours pas statu\u00e9 sur les demandes d'AMM de nouveaux produits d\u00e9pos\u00e9es depuis le 14 juin 2011, apr\u00e8s \u00e9valuation et autorisation d\u00e9livr\u00e9es par d'autres \u00c9tats membres rapporteurs, en m\u00e9connaissance du d\u00e9lai de cent vingt jours fix\u00e9 par les articles 37-4 et 42 du m\u00eame r\u00e8glement. Par ailleurs, alors m\u00eame que des avis favorables de l'Anses ont \u00e9t\u00e9 rendus \u00e0 l'issue d'une \u00e9valuation des risques et des b\u00e9n\u00e9fices que pr\u00e9sentent des nouveaux produits, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) du minist\u00e8re n'a toujours pas d\u00e9livr\u00e9 les autorisations de mise sur le march\u00e9 demand\u00e9es sans informer les p\u00e9titionnaires, de mani\u00e8re officielle, des raisons de ce blocage. Ce blocage des AMM op\u00e9r\u00e9 par la DGAL concerne de nouveaux produits contenant des substances actives qu'elle suspecte, sans le moindre \u00e9l\u00e9ment scientifique s\u00e9rieux tir\u00e9 d'analyses ou d'expertises, de ne pas satisfaire aux crit\u00e8res d'approbation pr\u00e9vus par le r\u00e8glement 1107-2009, avant m\u00eame la r\u00e9alisation de leurs r\u00e9\u00e9valuations, dans le cadre communautaire, selon les \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es par le m\u00eame r\u00e8glement. Ce retard dans la d\u00e9livrance des AMM ainsi que cette situation de blocage, juridiquement et scientifiquement infond\u00e9e, portent atteinte aux int\u00e9r\u00eats des demandeurs d'AMM concern\u00e9s mais, au-del\u00e0, prive l'agriculture fran\u00e7aise de solutions de protection des plantes innovantes, pour la plupart autoris\u00e9es dans d'autres pays de l'Union europ\u00e9enne. Il aggrave les distorsions de concurrence subies par les acteurs \u00e9conomiques fran\u00e7ais et impacte n\u00e9gativement la comp\u00e9titivit\u00e9 de la fili\u00e8re agricole. Dans la mesure o\u00f9 le minist\u00e8re de l'agriculture est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e de s'acquitter des obligations d\u00e9coulant du r\u00e8glement 1107-2009, en vertu des dispositions de l'article R. 253-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, il lui demande les actions qu'il compte entreprendre pour respecter les exigences communautaires.", "answer": "L'adoption du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 1107/2009 concernant la mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques a mis en place le principe d'exclusion des substances actives r\u00e9pondant \u00e0 certains crit\u00e8res de danger, au niveau europ\u00e9en. En raison des d\u00e9lais europ\u00e9ens de r\u00e9\u00e9valuation des substances approuv\u00e9es, la France a demand\u00e9 \u00e0 la Commission, en mai 2013, la r\u00e9\u00e9valuation anticip\u00e9e d'une liste d'une vingtaine de substances pr\u00e9occupantes mais n'a pas obtenu \u00e0 ce jour de r\u00e9ponse. A la demande de la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, alert\u00e9e notamment par les conclusions d'une \u00e9tude de l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale en 2013, la d\u00e9livrance des d\u00e9cisions d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) concernant les produits contenant une des substances de cette liste a \u00e9t\u00e9 suspendue en mars 2014. Un travail interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 et a permis de d\u00e9bloquer la plupart des demandes d'AMM. Seuls les produits contenant des substances actives class\u00e9es selon les crit\u00e8res d'exclusion \u00ab Canc\u00e9rig\u00e8nes/Mutag\u00e8nes/Reprotoxiques \u00bb (CMR) et \u00ab Perturbateurs endocriniens \u00bb (PE) du r\u00e8glement N\u00b0 (CE) N\u00b0 1107/2009 doivent encore \u00eatre examin\u00e9s au plan interminist\u00e9riel. Ils le seront tr\u00e8s prochainement.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la disparition programm\u00e9e de la police sanitaire des produits de sant\u00e9, de la pharmacie et de la biologie m\u00e9dicale. Les pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique (PHISP), corps de fonctionnaires de l'\u00c9tat du minist\u00e8re de la sant\u00e9, sont charg\u00e9s de contr\u00f4ler l'application des lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 l'exercice de la pharmacie et de la biologie m\u00e9dicale, aux professions de la pharmacie, aux activit\u00e9s et aux produits de sant\u00e9 (m\u00e9dicaments, \u00e9quipements m\u00e9dicaux, produits cosm\u00e9tiques,...). Ils sont affect\u00e9s pour l'essentiel au sein des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Depuis la mise en place des ARS, le 1er avril 2010, le SPHISP n'a eu de cesse d'alerter les responsables du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 d'une part de la diminution tr\u00e8s inqui\u00e9tante des contr\u00f4les effectu\u00e9s par les ARS dans le domaine de la pharmacie et des produits de sant\u00e9, et d'autre part des grandes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les pharmaciens inspecteurs pour exercer ces missions au sein des ARS. Des rapports r\u00e9cents de la Cour des comptes et de l'IGAS ont confirm\u00e9 ces appr\u00e9hensions et montr\u00e9 que la mise en place des ARS s'est accompagn\u00e9e d'un recul significatif des missions d'inspection et de contr\u00f4le exerc\u00e9es par les PHISP. Le SPHISP est tr\u00e8s inquiet face \u00e0 la disparition programm\u00e9e de la mission de police administrative sanitaire des produits de sant\u00e9, de la pharmacie et de la biologie m\u00e9dicale exerc\u00e9e par les pharmaciens inspecteurs au sein des ARS. En effet, cette mission r\u00e9galienne d'inspection et de contr\u00f4le est d\u00e9laiss\u00e9e, voire ni\u00e9e, par les ARS qui n'y consacrent que des moyens tr\u00e8s faibles, pour ne pas dire d\u00e9risoires, alors que l'on assiste \u00e0 un renforcement continu de l'arsenal l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire dans ces domaines et champs d'activit\u00e9s. Ainsi en n\u00e9gligeant ces missions essentielles, participant de l'action de l'\u00c9tat pour le syst\u00e8me de sant\u00e9 et de sa sauvegarde, les pouvoirs publics se privent de moyens de police sanitaire sp\u00e9ciale destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 mettre fin \u00e0 des nombreuses d\u00e9rives comme par exemple les trafics de m\u00e9dicaments (\u00e0 des fins de toxicomanie, de dopage ou autre), la lutte contre les fraudes, les erreurs de d\u00e9livrance et de pr\u00e9paration de m\u00e9dicaments, la mise sur le march\u00e9 de produits de sant\u00e9 falsifi\u00e9s ou contrefaisants, l'exercice ill\u00e9gal de la pharmacie, la st\u00e9rilisation d\u00e9fectueuse d'instruments chirurgicaux... En d\u00e9pit de tous les scandales de sant\u00e9 publique en lien avec des activit\u00e9s ou des produits de sant\u00e9, pass\u00e9s ou en cours, il semblerait qu'il y ait une certaine passivit\u00e9 de la part des autorit\u00e9s sanitaires malgr\u00e9 les enjeux pour la population et les alertes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du SPHISP et que la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des patients dans ce champ d'intervention de l'\u00c9tat soit d\u00e9sormais gravement compromise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le positionnement du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Le corps des pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique (PHISP), dont le statut particulier est r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 92-1432 du 30 d\u00e9cembre 1992 modifi\u00e9, est compos\u00e9, \u00e0 la date du 1er janvier 2014, de 218 membres r\u00e9partis notamment comme suit : 135 en agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), 22 en administration centrale, 17 \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et 7 \u00e0 l'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN). Ce corps a connu une progression de 8,45 % (soit 17 postes de plus) entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2014. La stabilit\u00e9 des postes offerts annuellement au concours (de l'ordre de 6 en moyenne) et la l\u00e9g\u00e8re progression des effectifs du corps traduisent la volont\u00e9 du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 de pr\u00e9server ces comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des missions \u00e0 conduire dans ce domaine de la sant\u00e9 publique. La cr\u00e9ation des ARS a modifi\u00e9 le cadre d'exercice de tous les personnels de l'Etat et de l'assurance maladie qui y ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s, mais plus encore celui des corps techniques que constituent les m\u00e9decins et les pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique. Plusieurs facteurs sont \u00e0 l'origine des difficult\u00e9s ressenties et exprim\u00e9es par ces professionnels, notamment une pyramide des \u00e2ges d\u00e9favorable, coupl\u00e9e \u00e0 une faible attractivit\u00e9 de ces m\u00e9tiers et une difficult\u00e9 de positionnement dans les nouvelles organisations. Pour les pharmaciens inspecteurs, la probl\u00e9matique tient principalement \u00e0 l'insuffisance des effectifs assurant la fonction d'inspection/contr\u00f4le, consid\u00e9r\u00e9e comme leur coeur de m\u00e9tier : seul 1/3 d'entre eux est affect\u00e9 sur des missions d'inspection/contr\u00f4le, les autres pharmaciens sont positionn\u00e9s dans les organigrammes des ARS dans les directions m\u00e9tiers (offre de soins sur l'ambulatoire ou sant\u00e9 publique, en responsabilit\u00e9 de service ou non, et dans la plupart des cas, \u00e0 la satisfaction des int\u00e9ress\u00e9s). De ce fait, l'organisation pharmaceutique, qui existait au sein des directions r\u00e9gionales de l'action sanitaire et sociale (DRASS), a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment modifi\u00e9e. Face \u00e0 ces constats, un rapport a \u00e9t\u00e9 command\u00e9 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS). Partant d'une analyse de la r\u00e9partition des missions actuellement r\u00e9alis\u00e9es par les pharmaciens inspecteurs dans les ARS et leur importance relative (dont il ressort que la gestion des autorisations administratives dans le domaine pharmaceutique et biologique repr\u00e9sente de 23 % \u00e0 56 % de la charge de travail des pharmaciens), l'IGAS pr\u00e9conise une r\u00e9novation des missions pharmaceutiques. Cette r\u00e9novation serait organis\u00e9e autour de trois axes : - optimiser le temps pharmaceutique en recentrant l'activit\u00e9 des pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique sur l'expertise pharmaceutique par le transfert de la gestion administrative des autorisations et des contentieux aff\u00e9rents ainsi que des suivis d'activit\u00e9 des pharmacies et des laboratoires de biologie m\u00e9dicale vers du personnel administratif. Par ailleurs, l'IGAS recommande d'all\u00e9ger le droit des autorisations dans le domaine pharmaceutique dans le cadre de la simplification ; - orienter les missions pharmaceutiques autour d'une inspection contr\u00f4le red\u00e9finie et renforc\u00e9e, d'une structuration des comp\u00e9tences d'appui et de conseil et d'un d\u00e9veloppement de la gestion du risque. S'agissant de l'inspection contr\u00f4le, trois pistes sont propos\u00e9es : une inspection de second niveau (le premier niveau \u00e9tant remplac\u00e9 par la certification ou l'accr\u00e9ditation des structures), la priorisation des inspections contr\u00f4le \u00e0 partir d'un ciblage reposant sur une analyse des risques, enfin l'utilisation de l'inspection comme levier d'am\u00e9lioration des pratiques ; - adapter l'organisation aux missions et \u00e0 la taille des effectifs de pharmaciens inspecteurs de sant\u00e9 publique dans les ARS. Ce recommandations recevront une premi\u00e8re application, dans le cadre de la modernisation de l'action publique mise en oeuvre au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, sous la forme d'une simplification des proc\u00e9dures touchant aux officines de pharmacie, aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur et aux laboratoires de biologie m\u00e9dicale.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dispositif est un outil essentiel qui permet de maintenir une pr\u00e9sence commerciale et artisanale de proximit\u00e9, et de lutter contre la d\u00e9sertification de certains espaces ruraux, ainsi que contre le d\u00e9veloppement de la grande distribution \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie des villes. Les dossiers trait\u00e9s au titre du FISAC collent d'autant plus aux r\u00e9alit\u00e9s de terrain qu'ils sont mont\u00e9s par les maires, et souvent instruits par les CCI ou par les chambres des m\u00e9tiers. Les unions de commer\u00e7ants sont \u00e9galement mobilis\u00e9es. Pourtant, malgr\u00e9 son efficacit\u00e9 reconnue, le FISAC est aujourd'hui menac\u00e9 car son budget 2013 vient de subir une diminution de 10 millions d'euros soit une baisse de pr\u00e8s de 25 %. Bien que souscrivant \u00e0 l'objectif de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, il alerte le Gouvernement sur le fait que cette baisse va fragiliser ce secteur, pourtant porteur d'emplois non d\u00e9localisables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler les intentions du Gouvernement relatives \u00e0 l'avenir du FISAC et les mesures envisag\u00e9es visant \u00e0 promouvoir l'activit\u00e9 et le commerce de proximit\u00e9.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application ont \u00e9largi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des op\u00e9rations territoriales, ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une tr\u00e8s forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances ont enregistr\u00e9 une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 42 M\u20ac en 2012). La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, le pr\u00e9c\u00e9dent ministre en charge du commerce a red\u00e9fini, dans l'urgence et unilat\u00e9ralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des d\u00e9penses subventionnables les am\u00e9nagements urbains r\u00e9alis\u00e9s dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, am\u00e9nagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activit\u00e9s commerciales, comme la signal\u00e9tique commerciale, la r\u00e9novation des halles et march\u00e9s ou la restructuration des centres commerciaux de proximit\u00e9, demeurant \u00e9ligibles. Dans ce contexte particuli\u00e8rement difficile, une \u00e9valuation compl\u00e8te du FISAC par une mission d'inspection a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concern\u00e9s seront ensuite, conform\u00e9ment au principe de concertation souhait\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9flexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout \u00e9tat de cause, les pouvoirs publics s'attacheront \u00e0 ce que, dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques qui conduisent \u00e0 doter le FISAC de 32,3 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans des travaux publics et du paysage suite aux mesures adopt\u00e9es ces derniers mois par le Gouvernement. Les artisans des travaux publics et du paysage expriment leurs inqui\u00e9tudes suite aux r\u00e9centes mesures qui p\u00e9naliseront leurs entreprises, et particuli\u00e8rement les plus petites : taux interm\u00e9diaire de TVA qui passera \u00e0 10 % en 2014, cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs ind\u00e9pendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), taxe routi\u00e8re qui alourdira la charge pour les entreprises concern\u00e9es... Ces artisans demandent aujourd'hui l'application d'une TVA minor\u00e9e pour les activit\u00e9s des travaux publics et du paysage, s'interrogent sur le r\u00e9gime des auto-entrepreneurs... Ils souhaitent \u00e9galement l'annonce par le Gouvernement de mesures visant \u00e0 octroyer au secteur des travaux publics et du paysage les moyens de r\u00e9pondre plus efficacement aux enjeux du Grenelle de l'environnement. Il lui demande comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 ces inqui\u00e9tudes.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui compte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays. Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du b\u00e2timent, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent en mati\u00e8re de concurrence. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014, visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale, renforce les contr\u00f4les et sanctions contre les entreprises qui ont recours de mani\u00e8re abusive \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le texte traduit en droit fran\u00e7ais le compromis qui, conclu entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, sur les march\u00e9s de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du b\u00e2timent. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a, quant \u00e0 elle, cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime unique, simplifi\u00e9, de la micro-entreprise, en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, quel que soit son r\u00e9gime micro, soit soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Elle renforce \u00e9galement l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la crise \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les industriels de l'alimentaire qui utilisent la farine comme ingr\u00e9dient principal de leurs produits. Le prix du bl\u00e9 a augment\u00e9 de pr\u00e8s d'un tiers depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, avec une flamb\u00e9e spectaculaire en juillet et en ao\u00fbt (respectivement de + 20 % et de + 29 %). Les c\u00e9r\u00e9ales qui fluctuent au gr\u00e9 des cours mondiaux \u00e9tant la cible de sp\u00e9culations sauvages qui d\u00e9r\u00e8glent la fili\u00e8re alimentaire. Pour de nombreuses entreprises alimentaires, la farine peut repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 40 % du co\u00fbt de revient de leurs produits, une incidence tarif que la grande distribution, souvent leur principal client, refuse de r\u00e9percuter sur les prix de vente au pr\u00e9texte de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat des consommateurs et sous couvert de la loi LME. Ces entreprises sont ainsi confront\u00e9es \u00e0 une double difficult\u00e9 : celle de devoir payer leurs fournisseurs \u00e0 la livraison de la mati\u00e8re premi\u00e8re alors que leurs clients les paient, au mieux, \u00e0 30 ou 60 jours fin de mois et ce, sans avoir pu r\u00e9percuter la hausse de leur mati\u00e8re premi\u00e8re principale. Leur tr\u00e9sorerie est tr\u00e8s lourdement mise \u00e0 mal, certaines entreprises \u00e9tant d'ores \u00e9trangl\u00e9es. Il n'est pas concevable que le rapport de force entre fournisseurs et clients ne puissent pas \u00eatre, au moins en partie, r\u00e9\u00e9quilibr\u00e9. Il conviendrait d'organiser une r\u00e9union de crise entre les autorit\u00e9s ad hoc, les repr\u00e9sentants des industriels et ceux de la grande distribution pour mettre \u00e0 plat cette situation. Aussi, il lui demande s'il accepterait d'organiser cette r\u00e9union urgente pour de nombreuses entreprises de la fili\u00e8re alimentaire.", "answer": "A la suite de la hausse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des prix mondiaux des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles cet \u00e9t\u00e9, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a pr\u00e9sent\u00e9, le 12 septembre 2012, en Conseil des ministres, un plan de lutte contre la hausse des prix des c\u00e9r\u00e9ales. Aux niveaux international et europ\u00e9en, ce plan vise \u00e0 la fois \u00e0 renforcer la transparence des march\u00e9s internationaux et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9gulation des march\u00e9s financiers des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision des textes europ\u00e9ens en la mati\u00e8re. Au plan national, des mesures cibl\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es, comme l'accompagnement du plan \u00ab silo \u00bb, lequel est destin\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre les capacit\u00e9s de stockage de c\u00e9r\u00e9ales en France, et le d\u00e9veloppement de la production des plantes riches en prot\u00e9ines dans l'objectif de r\u00e9duire la d\u00e9pendance aux importations de soja. Par ailleurs, ce plan int\u00e8gre \u00e9galement la question des relations commerciales entre les diff\u00e9rents maillons des fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires. Devant la forte augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res qu'ils subissent, les producteurs agricoles et alimentaires rencontrent en effet de v\u00e9ritables difficult\u00e9s \u00e0 ren\u00e9gocier les accords tarifaires avec leurs acheteurs. Il importe donc d'aborder l'ensemble des questions touchant aux relations commerciales dans les fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires. A cet effet, une premi\u00e8re table ronde r\u00e9unissant les diff\u00e9rents partenaires concern\u00e9s s'est tenue le 21 novembre dernier, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie. L'objectif de cette d\u00e9marche \u00e9tait de faire le point sur les dispositifs d'encadrement, de r\u00e9gulation, de m\u00e9diation et de contr\u00f4le des relations commerciales au sein des fili\u00e8res agroalimentaires, afin de proposer des pistes d'am\u00e9liorations. Des mesures seront mises en place afin d'assurer une meilleure application de la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie et des dispositifs encadrant les relations commerciales. Les ministres de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, ont par ailleurs annonc\u00e9 le 21 novembre l'\u00e9tablissement d'une mission transversale sur les outils de couverture face \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et sur les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de cette volatilit\u00e9 tout au long des fili\u00e8res agroalimentaires. Ces conclusions sont attendues en mai 2013 et pourront donner lieu \u00e0 des \u00e9volutions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires le cas \u00e9ch\u00e9ant.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alexis Bachelay appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les difficult\u00e9s du travail de la commission du Conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies et de la Cour p\u00e9nale internationale charg\u00e9e d'enqu\u00eater sur les violations du droit international commises dans le cadre des op\u00e9rations militaires conduites par l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014 dans la bande de Gaza. Les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes entravent l'acc\u00e8s des membres de cette commission \u00e0 la bande de Gaza et emp\u00eachent son travail d'investigation. Depuis la cr\u00e9ation de cette commission en juillet 2014, le gouvernement isra\u00e9lien ne participe \u00e0 aucune des r\u00e9unions du Conseil des droits de l'Homme consacr\u00e9es \u00e0 ce sujet et n'apporte aucune collaboration au travail des enqu\u00eateurs de l'ONU. La participation d'Isra\u00ebl \u00e0 ce travail d'\u00e9lucidation \u00e9tant indispensable pour garantir la transparence, l'impartialit\u00e9 et l'acceptation du rapport d'enqu\u00eate qui sera prochainement rendu, il lui demande de bien vouloir l'informer des initiatives prisent par la diplomatie fran\u00e7aise pour interc\u00e9der aupr\u00e8s du gouvernement isra\u00e9lien afin qu'il collabore pleinement au travail de la commission du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU et de la CPI.", "answer": "La France, dont l'action s'inscrit r\u00e9solument en faveur de la d\u00e9fense des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, soutient le principe et les travaux de la commission d'enqu\u00eate charg\u00e9e d'\u00e9tablir si des violations du droit international humanitaire ont \u00e9t\u00e9 commises durant le conflit de l'\u00e9t\u00e9 dernier \u00e0 Gaza. La France est attach\u00e9e \u00e0 l'impartialit\u00e9 de l'enqu\u00eate et a appel\u00e9 les parties \u00e0 coop\u00e9rer avec la commission. S'agissant de la Cour P\u00e9nale Internationale, la procureure, qui a ouvert le 16 janvier dernier un examen pr\u00e9liminaire, doit \u00e9tablir si la Cour est comp\u00e9tente pour traiter ce dossier. La France respecte son ind\u00e9pendance, conform\u00e9ment \u00e0 sa conception de la justice p\u00e9nale internationale. La France, attach\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'impunit\u00e9 partout dans le monde, a soutenu la Cour p\u00e9nale internationale, qui constitue l'unique juridiction p\u00e9nale internationale permanente et \u00e0 vocation universelle. La trag\u00e9die de l'\u00e9t\u00e9 dernier illustre le caract\u00e8re insoutenable de l'impasse actuelle. Seule une solution n\u00e9goci\u00e9e entre les parties, fond\u00e9e sur la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien ind\u00e9pendant et souverain aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl dont la s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre garantie, est susceptible d'instaurer une paix juste et durable entre Isra\u00e9liens et Palestiniens. C'est pourquoi la France cherche \u00e0 cr\u00e9er les conditions d'un effort collectif au service de la paix. Elle souhaite travailler avec l'Union europ\u00e9enne, la Ligue arabe et les membres permanents du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 un renouvellement de la m\u00e9thode du processus de paix et des conditions de la n\u00e9gociation. C'est le message que Laurent Fabius a port\u00e9 lors de sa visite au Proche-Orient les 20 et 21 juin dernier.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement REACH. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que Choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement REACH oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement REACH est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par REACH. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance : sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont par exemple propos\u00e9 la restriction du plomb dans les bijoux (adopt\u00e9e par l'UE en 2012) ou encore pr\u00e9voient de proposer une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques. La France s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite \u00ab candidate \u00bb : suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en compte son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'Etat mettra en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement CLP (classification, labelling, packaging) n\u00b0 1272/2008 d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande de mettre en place un pilotage national plus int\u00e9gr\u00e9, permettant \u00e0 l'\u00c9tat de cadrer les orientations strat\u00e9giques des politiques conventionnelles, d'en suivre l'ex\u00e9cution et de mieux articuler les actions des diff\u00e9rents acteurs. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur deux agressions dont l'\u00e9glise de France vient d'\u00eatre victime. Le 20 d\u00e9cembre 2013, une activiste se revendiquant du groupe f\u00e9ministe \u00ab Femen \u00bb a mim\u00e9 un avortement avant d'uriner, devant l'autel de l'\u00e9glise de la Madeleine \u00e0 Paris. Cette personne s'est dirig\u00e9e peu avant dix heures vers l'autel pour y d\u00e9poser un morceau de foie de veau cens\u00e9 repr\u00e9senter un f\u0153tus avant d'uriner sur les marches de l'autel face \u00e0 une dizaine de personnes, membres d'une chorale venus r\u00e9p\u00e9ter. Quinze jours plus tard, l'\u00e9glise Sainte-Odile, dans le XVIIe arrondissement de Paris, a subi de multiples d\u00e9gradations. Des paroissiens ont surpris, en pleine c\u00e9l\u00e9bration, un homme se livrant \u00e0 du vandalisme, cassant des chandeliers et endommageant l'autel ainsi qu'une statue. Ces actes ne sauraient \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s au sein de la R\u00e9publique. C'est pourquoi il l'alerte sur ces \u00e9v\u00e8nements inacceptables, contraires au respect d\u00fb aux cultes. Il lui demande de s'exprimer publiquement, au nom du Gouvernement de la R\u00e9publique, pour condamner ces agressions. Il l'appelle, en outre, \u00e0 veiller \u00e0 ce que les parquets comp\u00e9tents poursuivent, avec diligence, les auteurs de ces exactions, afin qu'ils r\u00e9pondent de leurs actes devant l'autorit\u00e9 judiciaire.", "answer": "En application de l'article 1er de la loi du 25\u00a0juillet\u00a02013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du minist\u00e8re public en mati\u00e8re de politique p\u00e9nale et de mise en \u0153uvre de l'action publique, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interf\u00e9rer dans les proc\u00e9dures judiciaires. Il peut n\u00e9anmoins \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que dans les deux cas d'esp\u00e8ce \u00e9voqu\u00e9s, des poursuites ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le parquet de Paris. L'une des deux personnes poursuivies a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e, d\u00e9clar\u00e9e coupable de d\u00e9gradations, mais reconnue irresponsable en raison d'un trouble mental ayant aboli son discernement. Le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 de son hospitalisation dans un cadre judiciaire. La deuxi\u00e8me mise en cause a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour exhibition sexuelle par le tribunal correctionnel de Paris le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. Elle a relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision et doit compara\u00eetre devant la cour d'appel de Paris le 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les risques qui p\u00e8sent sur la conversion \u00e0 l'agriculture biologique (AB) en raison de l'insuffisance des aides \u00e0 la conversion. En 2015, le nombre d'exploitation bio a progress\u00e9 de 8,5 %, permettant un accroissement des SUA en AB de 17. De ce fait, l'agriculture bio repr\u00e9sente d\u00e9sormais 5 % de la SAU et 69 000 emplois agricoles \u00e9quivalent temps plein, soit pr\u00e8s de 10 % de l'emploi agricole en France. Cette amplification de la dynamique de conversion touchant particuli\u00e8rement le \u00ab grand sud \u00bb, la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9puis\u00e9 les aides programm\u00e9es pour la p\u00e9riode 2015-2020 alors que d'autres r\u00e9gions on fait le choix de drastiquement restreindre ou plafonner les aides. En outre, ce manque d'aide \u00e0 la conversion met \u00e0 mal l'aide au maintien. Afin de tenir les objectifs du programme national \u00ab Ambition Bio 2017 \u00bb, mais \u00e9galement parce que la bio \u00e9chappe en partie \u00e0 la crise agricole actuelle gr\u00e2ce \u00e0 des prix de vente \u00e0 la production nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux constat\u00e9s en conventionnel, et finalement, parce que le march\u00e9 reste en forte croissance (+ 10 % en 2015), il lui demande quelles seront les mesures envisag\u00e9es afin d'abonder les fonds \u00e0 l'aide \u00e0 la conversion.", "answer": "Afin de traduire les engagements pris en faveur de l'agriculture biologique, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a lanc\u00e9 le programme \u00ab Ambition Bio 2017 \u00bb en mai\u00a02013 avec l'objectif de mettre en place un processus global de d\u00e9veloppement de l'agriculture, qui s'appuie \u00e0 la fois sur le d\u00e9veloppement de la production, la structuration des fili\u00e8res, le d\u00e9veloppement de la consommation, le renforcement de la recherche et de la formation, ainsi que sur un travail portant sur les outils r\u00e9glementaires. Concernant le d\u00e9veloppement de la production, les aides \u00e0 la conversion et au maintien de l'agriculture biologique, vers\u00e9es au titre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune, constituent un outil important pour accompagner les agriculteurs engag\u00e9s dans ce mode de production. En coh\u00e9rence avec l'objectif de doublement des surfaces en bio, le budget allou\u00e9 \u00e0 ce dispositif d'aides sera doubl\u00e9 par rapport \u00e0 2012 (ann\u00e9e o\u00f9 il a repr\u00e9sent\u00e9 90 millions d'euros par an), pour atteindre 180\u00a0millions d'euros en fin de p\u00e9riode en 2020. Les aides augmenteront progressivement, s'\u00e9tablissant \u00e0 hauteur de 160 millions d'euros par an en moyenne. Les montants d'aides unitaires vers\u00e9s par hectare ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 globalement augment\u00e9s pour la p\u00e9riode 2015-2020, afin de renforcer le caract\u00e8re incitatif du soutien vers\u00e9 aux agriculteurs bio. Cela repr\u00e9sente un engagement budg\u00e9taire sans pr\u00e9c\u00e9dent sur les cr\u00e9dits nationaux et europ\u00e9ens. Ce sont les r\u00e9gions, nouvellement autorit\u00e9s de gestion des programmes de d\u00e9veloppement rural r\u00e9gionaux depuis 2015, qui mettent en \u0153uvre ces mesures en mobilisant les fonds europ\u00e9ens et les contreparties nationales, dont le budget allou\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Il a \u00e9t\u00e9 convenu avec les r\u00e9gions que tout agriculteur qui souhaite se convertir \u00e0 l'agriculture biologique b\u00e9n\u00e9ficiera d'une aide. Pour les agriculteurs d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s depuis plus de 5 ans, une aide au maintien est possible, mais elle est mobilis\u00e9e de fa\u00e7on cibl\u00e9e en fonction des territoires ou des fili\u00e8res qui le n\u00e9cessitent prioritairement. Face \u00e0 une forte demande, dont on ne peut que se f\u00e9liciter, ce sont les r\u00e9gions qui sont charg\u00e9es d'assurer cette priorisation. Elles peuvent par exemple, ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu dans un grand nombre de r\u00e9gions, mettre en place pour cela des plafonds d'aide par exploitation. Par ailleurs, il est normal que l'ann\u00e9e 2015, ann\u00e9e o\u00f9 tous les contrats d'aide \u00e0 l'agriculture biologique sont engag\u00e9s pour une p\u00e9riode de 5 ans, repr\u00e9sente une consommation particuli\u00e8rement importante des enveloppes pr\u00e9vues. Les ann\u00e9es suivantes, il faut toutefois pouvoir r\u00e9pondre \u00e9galement au flux de nouveaux agriculteurs qui souhaitent se convertir en agriculture biologique. Dans les prochaines semaines, la concertation avec les \u00e9lus des r\u00e9gions nouvellement mises en place va se poursuivre afin de d\u00e9terminer la meilleure fa\u00e7on d'accompagner la dynamique croissante de la production biologique. Il est encore possible d'ajuster la mobilisation des cr\u00e9dits et les param\u00e8tres de ciblage des aides pour s'assurer de pouvoir couvrir les conversions en cours et celles qui arriveront dans les prochaines ann\u00e9es.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, au sujet du co\u00fbt de la cotisation d'assurance automobile au profit de personnes titulaires de permis de conduire depuis de nombreuses ann\u00e9es, n'ayant pas conduit depuis plusieurs ann\u00e9es. En effet, l'absence de conduite li\u00e9e \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9, par exemple, a un impact sur le montant de la cotisation d'assurance : la personne concern\u00e9e se voit classifi\u00e9e dans la cat\u00e9gorie \"jeune conducteur\". Il souhaiterait conna\u00eetre les dispositions l\u00e9gales \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9viter une \"surprime\" d'assurance aux titulaires du permis de conduire ayant d\u00fb interrompre leur conduite pour raison m\u00e9dicale.", "answer": "L'application de cotisations d'assurance sp\u00e9cifiques rel\u00e8ve de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'assurance des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur dont le minist\u00e8re des finances est en charge. Il doit toutefois \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que les titulaires de permis de conduire dont la validit\u00e9 limit\u00e9e pour raison m\u00e9dicale est \u00e9chue depuis plusieurs ann\u00e9es ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des conducteurs novices au sens de l'article L. 223-1 du code de la route. Aussi, si des abus \u00e9taient constat\u00e9s, ils doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la profession de guide-conf\u00e9rencier. Les articles L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code du tourisme pr\u00e9voient que les guide-conf\u00e9renciers doivent, pour les visites comment\u00e9es dans les mus\u00e9es et monuments historiques, \u00eatre titulaires d'une carte professionnelle. Ce document est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s une formation \u00e0 l'issue d'un examen organis\u00e9 par les minist\u00e8res charg\u00e9s du tourisme et de la culture. Cette formation est un gage de qualit\u00e9 de la prestation, n\u00e9cessaire pour mettre en valeur le patrimoine exceptionnel de notre pays. Les guides-conf\u00e9renciers sont des passionn\u00e9s. Ils sacrifient une partie de leur vie priv\u00e9e en travaillant les jours f\u00e9ri\u00e9s et pendant les vacances pour une r\u00e9mun\u00e9ration parfois modique. Aussi, un projet d'ordonnance prise en application des lois de simplification serait en cours d'\u00e9laboration pour remplacer la carte professionnelle par une simple d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9. Cette modification permettrait d'ouvrir la profession \u00e0 des personnes non qualifi\u00e9es, en bradant la prestation, au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 de l'accueil touristique et plus g\u00e9n\u00e9ralement de notre patrimoine. L'un des arguments avanc\u00e9s pour cette simplification \u00e9tait d'ailleurs la volont\u00e9 de diminuer les exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de formation, celles-ci \u00e9tant jug\u00e9es \u00e0 tort comme un obstacle \u00e0 la concurrence. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les projets du Gouvernement dans ce domaine et les mesures envisag\u00e9es afin de toujours exiger la participation des candidats \u00e0 cette profession \u00e0 une formation de qualit\u00e9.", "answer": "Le r\u00e9gime professionnel des guides-conf\u00e9renciers a connu une refonte importante en 2011, qui a permis la cr\u00e9ation d'un statut unique. La d\u00e9livrance de la carte professionnelle en pr\u00e9fecture sur production de pi\u00e8ces attestant des qualifications, dipl\u00f4mes et formations requis mat\u00e9rialise cette r\u00e9forme. Environ 10 000 guides-conf\u00e9renciers sont actuellement d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle. L'annonce d'une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un r\u00e9gime d\u00e9claratif se substituant au r\u00e9gime actuellement en vigueur a suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions, notamment de la part des associations de guides-conf\u00e9renciers. Redoutant la d\u00e9gradation des conditions d'exercice de leur m\u00e9tier, la d\u00e9qualification des prestations et le recrutement d'un personnel insuffisamment form\u00e9, les organisations professionnelles du secteur ont imm\u00e9diatement alert\u00e9 les services de la ministre de la culture et de la communication. Leurs inqui\u00e9tudes, relay\u00e9es par de nombreux parlementaires, d\u00e9montrent le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de d\u00e9veloppement touristique en valorisant le r\u00e9seau patrimonial fran\u00e7ais dont la densit\u00e9 est exceptionnelle (mus\u00e9es de France, monuments historiques et sites ouverts \u00e0 la visite, villes et pays d'art et d'histoire...). Au sein d'un comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel form\u00e9 en octobre 2014, la ministre a fait valoir que des pistes d'am\u00e9lioration de la r\u00e9forme de 2011 devaient \u00eatre envisag\u00e9es, mais qu'elles devaient \u00eatre concert\u00e9es avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elle a rappel\u00e9, par ailleurs, l'urgence de dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 concevoir pour les tour op\u00e9rateurs \u00e9tablis en dehors de l'Union europ\u00e9enne ou de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Les organisations professionnelles repr\u00e9sentant les guides-conf\u00e9renciers ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues \u00e0 diff\u00e9rentes reprises par les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication et ceux du minist\u00e8re en charge du tourisme. Le 3 mars dernier, les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants leur ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. Le r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable d'exercice du m\u00e9tier de guide-conf\u00e9rencier, ainsi que la carte ou le badge professionnel, sont conserv\u00e9s et les \u00e9volutions envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas le recours \u00e0 un projet d'ordonnance. Des actualisations seront ainsi apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 listant les dipl\u00f4mes et les formations requis, en r\u00e9introduisant notamment des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du minist\u00e8re dans la liste des \u00e9tablissements habilit\u00e9s. Le passage \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure administrative d'autorisation d'exercer est envisag\u00e9 \u00e0 l'horizon 2016 avec la cr\u00e9ation d'un registre national en ligne. Ce registre, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, aura \u00e9galement pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de comp\u00e9tences. Les organisations professionnelles seront associ\u00e9es \u00e0 cette transition num\u00e9rique. Enfin, un groupe de travail sur les m\u00e9tiers du guidage et de la m\u00e9diation a \u00e9t\u00e9 mis en place par le minist\u00e8re de la culture et de la communication. Il a commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9unir au mois de mai dernier.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'enseignement des valeurs de la R\u00e9publique et de la la\u00efcit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole. Apr\u00e8s les r\u00e9cents attentats de Paris, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place afin de d\u00e9velopper l'enseignement et la pratique de la la\u00efcit\u00e9 dans notre pays.", "answer": "Les mesures prises apr\u00e8s les attentats du mois de janvier\u00a02015 sont venues renforcer, notamment par les moyens qui lui sont allou\u00e9s, la politique \u00e9ducative mise en \u0153uvre depuis l\u2019adoption de la loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d\u2019orientation et de programmation pour la refondation de l\u2019\u00e9cole de la R\u00e9publique. Celle-ci a notamment r\u00e9affirm\u00e9, parmi les missions de l\u2019\u00e9cole, celle de transmettre et de favoriser l\u2019appropriation par tous les \u00e9l\u00e8ves du principe de la\u00efcit\u00e9. Cette mission a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e et \u00e9lev\u00e9e au rang des priorit\u00e9s de la mobilisation de l\u2019Ecole pour les valeurs de la R\u00e9publique, dont plusieurs dispositions ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les engagements du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du 6\u00a0mars\u00a02015 \"\u00c9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9 : la R\u00e9publique en actes\". La Charte de la la\u00efcit\u00e9, publi\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e de l\u2019ann\u00e9e 2013, ainsi que l\u2019ensemble du travail de r\u00e9flexion men\u00e9 depuis afin de d\u00e9finir une \"p\u00e9dagogie de la la\u00efcit\u00e9\", ont permis de rappeler le sens et les enjeux du principe de la\u00efcit\u00e9 dans son rapport avec les autres valeurs de la R\u00e9publique. Les quinze articles de la Charte de la la\u00efcit\u00e9 \u00e0 l\u2019Ecole sont aujourd\u2019hui, dans les \u00e9coles primaires comme dans les \u00e9tablissements du second degr\u00e9, un support essentiel pour faire conna\u00eetre et faire partager ces principes et ces valeurs par l\u2019ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Il a \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux rectrices et recteurs d\u2019acad\u00e9mie de veiller \u00e0 ce que, \u00e0 l\u2019occasion de la rentr\u00e9e scolaire 2015-2016, les directrices et directeurs d\u2019\u00e9cole, ainsi que les personnels de direction, fassent annexer la Charte de la la\u00efcit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9cole au r\u00e8glement int\u00e9rieur des \u00e9coles et \u00e9tablissements, soumis \u00e0 la signature des parents. La la\u00efcit\u00e9 fait partie des nouveaux programmes d\u2019enseignement moral et civique, parus au Bulletin officiel sp\u00e9cial du 25\u00a0juin\u00a02015 et qui entrent en vigueur \u00e0 la rentr\u00e9e 2015. Ceux-ci seront accompagn\u00e9s, d\u00e8s le premier trimestre de l\u2019ann\u00e9e scolaire 2015-2016, d\u2019outils p\u00e9dagogiques disponibles en ligne sur Eduscol. Parmi ses finalit\u00e9s, loin de vouloir imposer des dogmes ou des mod\u00e8les de comportements, \"l\u2019enseignement moral et civique vise \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une culture morale et civique et d\u2019un esprit critique qui ont pour finalit\u00e9 le d\u00e9veloppement des dispositions permettant aux \u00e9l\u00e8ves de devenir progressivement conscients de leurs responsabilit\u00e9s dans leur vie personnelle et sociale\". Cet enseignement articule des valeurs, des savoirs et des pratiques. Les programmes d\u00e9finissent la morale \u00e0 enseigner \u00e0 l\u2019\u00e9cole comme \"une morale civique en lien \u00e9troit avec les principes et les valeurs de la citoyennet\u00e9 r\u00e9publicaine et d\u00e9mocratique. Ces valeurs sont la libert\u00e9, l\u2019\u00e9galit\u00e9, la fraternit\u00e9, la la\u00efcit\u00e9, la solidarit\u00e9, l\u2019esprit de justice, le respect et l\u2019absence de toutes formes de discriminations.\" Au-del\u00e0 des enseignements, la date du 9\u00a0d\u00e9cembre, renvoyant \u00e0 l\u2019adoption de la loi de 1905, a \u00e9t\u00e9 retenue afin d\u2019organiser un temps fort autour de la la\u00efcit\u00e9 et des valeurs de la R\u00e9publique. Cette date s\u2019inscrit dans un calendrier plus large d\u2019actions \u00e9ducatives sur la citoyennet\u00e9. Elle est une occasion de mener une p\u00e9dagogie de la la\u00efcit\u00e9, int\u00e9gr\u00e9e au sein du nouvel enseignement moral et civique. Les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s \u00e0 cette occasion, pour pr\u00e9senter les travaux r\u00e9alis\u00e9s, permettront de construire et de renforcer cette culture partag\u00e9e autour de la la\u00efcit\u00e9. Pour mettre en \u0153uvre cet enseignement et l\u2019ensemble des actions \u00e9ducatives concourant \u00e0 l\u2019appropriation du sens de la la\u00efcit\u00e9 \u00e0 l\u2019Ecole, la formation et l\u2019offre de ressources ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Au printemps 2015, un plan exceptionnel de formation des enseignants et des personnels d\u2019\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, afin de les aider \u00e0 aborder avec les \u00e9l\u00e8ves les questions relatives \u00e0 la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, \u00e0 la la\u00efcit\u00e9, \u00e0 la lutte contre les pr\u00e9jug\u00e9s et les discriminations. Ce plan vient compl\u00e9ter une offre de formation en ligne sur le principe de la\u00efcit\u00e9, sous la forme d\u2019un parcours sur la plate-forme M@gist\u00e8re. Ce parcours \"la\u00efcit\u00e9\" aborde notamment la posture la\u00efque de l\u2019enseignant et la question de la d\u00e9ontologie de la neutralit\u00e9, les r\u00e9ponses \u00e0 apporter aux contestations d\u2019enseignements, qui sont li\u00e9s directement ou indirectement aux faits religieux, les r\u00e9ponses \u00e0 apporter aux questions de sorties scolaires. Il est accompagn\u00e9, d\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre\u00a02015, d\u2019un nouveau parcours M@gist\u00e8re consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019enseignement la\u00efque des faits religieux. Celui-ci, destin\u00e9 prioritairement \u00e0 l\u2019\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et au coll\u00e8ge, permet d\u2019envisager plusieurs approches p\u00e9dagogiques afin d\u2019aborder les faits religieux en classe, dans une d\u00e9marche la\u00efque. Au-del\u00e0 de la Charte et des ressources qui ont accompagn\u00e9 sa publication (http://eduscol.fr/laicite), \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, un portail \"Valeurs de la R\u00e9publique\"r\u00e9alis\u00e9 avec le R\u00e9seau national Canop\u00e9, accompagnera l\u2019ensemble du dispositif p\u00e9dagogique. Un livret\"La\u00efcit\u00e9\" a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, \u00e0 destination des directrices et directeurs d\u2019\u00e9cole et des personnels de direction. Il a pour objectif de les aider \u00e0 faire face aux contestations d\u2019adolescents ou de parents li\u00e9es \u00e0 la la\u00efcit\u00e9. Il s\u2019inscrit \u00e9galement dans la volont\u00e9 de faire vivre une p\u00e9dagogie de la la\u00efcit\u00e9 tout au long de l\u2019ann\u00e9e, aupr\u00e8s des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives comme des parents et des \u00e9l\u00e8ves, tout en proposant des d\u00e9marches de dialogue constructif avec les \u00e9l\u00e8ves et les parents, ainsi que des rep\u00e8res juridiques r\u00e9pondant aux situations les plus couramment rencontr\u00e9es dans les \u00e9coles et \u00e9tablissements. Enfin, la p\u00e9dagogie de la la\u00efcit\u00e9 se fonde sur l\u2019existence d\u2019un r\u00e9seau de r\u00e9f\u00e9rents acad\u00e9miques, dont le r\u00f4le est d\u2019organiser la concertation \u00e0 toutes les \u00e9chelles de l\u2019institution (\u00e9tablissements, bassins, circonscriptions) et d\u2019assurer une m\u00e9diation, en insistant toujours sur le dialogue et la confiance \u00e0 renouer, voire \u00e0 nouer, avec les familles en cas de conflits autour du respect du principe de la\u00efcit\u00e9.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la suppression de la demi-part suppl\u00e9mentaire accord\u00e9e \u00e0 certains parents isol\u00e9s, c\u00e9libataires, veufs ou divorc\u00e9s. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 a modifi\u00e9 l'article 195-1 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. D\u00e9sormais, les personnes divorc\u00e9es, s\u00e9par\u00e9es ou veuves, vivant seules et ayant eu un enfant, ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une demi-part de quotient familial au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu qu'\u00e0 condition d'avoir \u00e9lev\u00e9s seules un enfant pendant cinq ans. Cette disposition a des cons\u00e9quences directes sur la charge fiscale des personnes concern\u00e9es et un impact financier consid\u00e9rable pour les retrait\u00e9s veuves ou veufs aux revenus modestes, non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu et dont le revenu de r\u00e9f\u00e9rence avec une part et demi de quotient familial pouvait les exon\u00e9rer de la taxe d'habitation, de la taxe fonci\u00e8re et des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur leur pension. Pr\u00e8s de 4,5 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette demi-part sont touch\u00e9s par cette mesure. Cette situation est tr\u00e8s mal v\u00e9cue sur le terrain. Il lui demande donc quelles solutions peuvent \u00eatre apport\u00e9es en ce domaine.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part \u00e9tant maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public sera \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes \u00e2g\u00e9es les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'imp\u00f4t, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui permet, pour l'imposition des revenus 2011, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la classification des programmes mise en place par le CSA pour la t\u00e9l\u00e9vision. Sur les cha\u00eenes en clair, certains programmes ne sont d\u00e9conseill\u00e9s qu'aux mineurs de moins de 10 ans alors qu'ils devraient \u00e9galement l'\u00eatre aux mineurs de moins de 12 ans, voire \u00e0 ceux de moins de 16 ans. En effet, la violence de certains programmes justifierait certainement un choix du pictogramme de la signal\u00e9tique diff\u00e9rent. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer efficacement la protection de l'enfance et de l'adolescence.", "answer": "Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 garantir la libert\u00e9 de communication audiovisuelle \u00e0 l'article 1er de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut \u00eatre limit\u00e9 que par des motifs qu'il \u00e9num\u00e8re, au nombre desquels figure la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confi\u00e9 \u00e0 une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la libert\u00e9 de communication audiovisuelle et de s'assurer que les \u00e9diteurs de services de radio et de t\u00e9l\u00e9vision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose \u00e0 cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les \u00e9diteurs de services, publics comme priv\u00e9s, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'\u00eatre rappel\u00e9es et qui sont contr\u00f4l\u00e9es et sanctionn\u00e9es par l'instance de r\u00e9gulation. La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confi\u00e9es au CSA. En son article 15, la loi impose au Conseil de veiller \u00ab \u00e0 la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignit\u00e9 de la personne dans les programmes mis \u00e0 disposition du public par un service de communication audiovisuelle \u00bb. Pour les services de t\u00e9l\u00e9vision, le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d'\u00e2ge r\u00e9partie en cinq cat\u00e9gories, avec pour certaines d'entre elles des restrictions horaires. Ainsi, sur les cha\u00eenes en clair, la diffusion de programmes d\u00e9conseill\u00e9s au mineurs de moins de 10 ans ne peut intervenir dans les \u00e9missions destin\u00e9es aux enfants, celle de programmes d\u00e9conseill\u00e9s au mineurs de moins de 12 ans avant 22 heures et celle de programmes d\u00e9conseill\u00e9s aux mineurs de moins de 16 ans avant 22 heures 30. Le Conseil a \u00e9galement adopt\u00e9 une recommandation relative aux conditions de diffusion des programmes \u00e0 caract\u00e8re pornographique ou de tr\u00e8s grande violence pr\u00e9voyant notamment la mise en place d'un syst\u00e8me de verrouillage associ\u00e9 \u00e0 un code parental, la diffusion de ces programmes \u00e9tant prohib\u00e9e sur les cha\u00eenes publiques et les cha\u00eenes priv\u00e9es en clair. L'instance de r\u00e9gulation v\u00e9rifie apr\u00e8s diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les cha\u00eenes notamment \u00e0 la suite de plaintes de t\u00e9l\u00e9spectateurs, d'associations de t\u00e9l\u00e9spectateurs et d'associations familiales. Lorsqu'un programme semble ne pas \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 tous les publics, il est soumis \u00e0 une commission de visionnage consacr\u00e9e au suivi de la signal\u00e9tique. Ses conclusions sont discut\u00e9es au sein du groupe de travail \u00ab Protection du jeune public et d\u00e9ontologie des programmes \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller du CSA. Les cha\u00eenes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signal\u00e9tique, conform\u00e9ment aux observations qui leur ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es et aux engagements qu'elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adress\u00e9es aux cha\u00eenes sont rendues publiques. Chaque ann\u00e9e, ce groupe de travail organise des r\u00e9unions avec les cha\u00eenes pour dresser le bilan de la protection de l'enfance et de l'adolescence au cours de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Ce bilan fait ensuite l'objet d'une publication. Les interventions courantes prennent la forme d'une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux cha\u00eenes une mise en demeure et engager \u00e0 leur encontre une proc\u00e9dure de sanction lorsque cette mise en demeure n'est pas respect\u00e9e. Toutefois, on rel\u00e8vera que les mises en demeures pour ces motifs sont peu nombreuses. En effet, tr\u00e8s souvent, une simple mise en garde suffit \u00e0 faire respecter les r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection du jeune public. On rel\u00e8vera \u00e9galement qu'aucune sanction n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui t\u00e9moigne de la vigilance des op\u00e9rateurs \u00e0 ne pas r\u00e9it\u00e9rer les manquements constat\u00e9s. Parmi les autres actions men\u00e9es par le CSA, on peut citer les initiatives suivantes. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le CSA demande aux cha\u00eenes de diffuser sur leur antenne une campagne annuelle d'information et de sensibilisation du public au dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Les messages diffus\u00e9s s'adressent tant aux jeunes qu'aux parents. Le CSA a publi\u00e9 une liste de conseils de bons comportements \u00e0 adopter tels que : \u00ab Pas d'\u00e9crans avant 3 ans \u00bb, \u00ab Avant 8 ans, seulement des programmes pour enfants \u00bb, \u00ab Limitons le temps pass\u00e9 devant l'\u00e9cran \u00bb ou encore \u00ab Parle \u00e0 tes parents de ce que tu as vu \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision \u00bb. Dans le cadre de sa r\u00e9flexion sur la t\u00e9l\u00e9r\u00e9alit\u00e9, le Conseil a notamment abord\u00e9 les questions li\u00e9es \u00e0 la protection du jeune public en formulant, en octobre 2011, deux s\u00e9ries de pr\u00e9conisations \u00e0 l'attention des \u00e9diteurs, des producteurs et des parents, par exemple l'affichage du pictogramme \u00ab -10 ans \u00bb sur toute la dur\u00e9e des programmes de t\u00e9l\u00e9r\u00e9alit\u00e9 qui sont assortis de la signal\u00e9tique de cat\u00e9gorie II ou encore l'information du public sur les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de ces \u00e9missions (conditions de tournage, s\u00e9lection des participants...). Le CSA dispose ainsi d'outils adapt\u00e9s lui permettant de remplir correctement la mission que la loi lui a d\u00e9volue.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil national des op\u00e9rations fun\u00e9raires (DGCL).", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles L. 1241-1 et R. 1241-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le Conseil national des op\u00e9rations fun\u00e9raires (CNOF) est une instance plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les projets de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires int\u00e9ressant le secteur fun\u00e9raire. Depuis sa cr\u00e9ation en 1993, le CNOF se r\u00e9unit en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re une ou deux fois par an. Compos\u00e9 de 29 membres, il comprend des \u00e9lus, des repr\u00e9sentants des administrations intervenant dans la r\u00e9glementation fun\u00e9raire, d'associations familiales et de consommateurs, d'op\u00e9rateurs fun\u00e9raires et de leurs salari\u00e9s ainsi que des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Le co\u00fbt de fonctionnement du Conseil est constitu\u00e9 du remboursement des frais de d\u00e9placement et de repas de ses membres et de la r\u00e9mun\u00e9ration d'un st\u00e9notypiste. Les sommes engag\u00e9es \u00e0 ce titre restent stables depuis plusieurs ann\u00e9es. Ces montants sont inscrits dans l'annexe du projet de loi de finances \u00ab Liste des commissions et instances consultatives plac\u00e9es directement aupr\u00e8s du Premier ministre ou des ministres \u00bb (1335 euros en 2008, 1660 euros en 2009, 1448 euros en 2010, 3494 euros en 2011, 3642 euros en 2012 [pas de s\u00e9ance en 2013] et 2311 euros en 2014). L'augmentation des cr\u00e9dits en 2011 et 2012 s'explique par le fait que deux s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res se sont tenues en 2011 et en 2012 (ainsi qu'un groupe de travail en 2012) au lieu d'une en 2010. \u00a0Il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que le CNOF ne dispose pas de locaux permanents : les s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res et les groupes de travail se d\u00e9roulent dans des salles mises \u00e0 disposition, \u00e0 titre gratuit, par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. En application de l'article R. 1241-7 du code pr\u00e9cit\u00e9, le secr\u00e9tariat et la logistique du Conseil sont assur\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales. Un agent de cat\u00e9gorie A et un agent de cat\u00e9gorie C remplissent ces missions, pour un volume horaire inf\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0% de leur temps de travail annuel. Le Conseil national des op\u00e9rations fun\u00e9raires est un lieu privil\u00e9gi\u00e9 d'\u00e9changes avec les \u00e9lus, les repr\u00e9sentants des familles, des consommateurs ainsi que des op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9s et des salari\u00e9s de ces derniers. Dans ce cadre, au regard de la sensibilit\u00e9 des questions fun\u00e9raires, le CNOF apporte un \u00e9clairage sur la faisabilit\u00e9 pratique des dispositions que le Gouvernement est amen\u00e9 \u00e0 envisager.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 qui pr\u00e9voit la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Elle souhaite attirer son attention sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e quant \u00e0 leur p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. En cons\u00e9quence elle la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a engag\u00e9 une importante concertation, \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 les repr\u00e9sentants de tous les professionnels concern\u00e9s afin d'aboutir \u00e0 un texte \u00e9quilibr\u00e9 permettant \u00e0 chacun de participer \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette disposition innovante en fonction de ses comp\u00e9tences. La concertation a, en particulier, int\u00e9gr\u00e9 les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. Le d\u00e9cret, publi\u00e9 le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, d\u00e9finit l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, qui a pour but d'accompagner la personne \u00e0 adopter un mode de vie physiquement actif sur une base r\u00e9guli\u00e8re afin de r\u00e9duire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles li\u00e9s \u00e0 l'affection de longue dur\u00e9e dont elle est atteinte. Il pr\u00e9cise les conditions de sa dispensation, d\u00e9finit les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de professionnels et personnes qualifi\u00e9es habilit\u00e9es \u00e0 la dispenser et pr\u00e9voit les modalit\u00e9s d'intervention et de restitution des informations au m\u00e9decin traitant. Il sera, dans les semaines \u00e0 venir, compl\u00e9t\u00e9 d'une instruction aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et direction r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale pour faciliter la mise en \u0153uvre du dispositif dans les territoires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque ann\u00e9e en moyenne 700 enfants sont arr\u00eat\u00e9s, interrog\u00e9s et d\u00e9tenus par l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne et jug\u00e9s par les tribunaux militaires. La plupart sont accus\u00e9s d'avoir jet\u00e9 des pierres, faits pour lesquels ils peuvent d\u00e9sormais encourir jusqu'\u00e0 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention administrative. Les enfants sont rarement accompagn\u00e9s par un parent et ne sont pas inform\u00e9s de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d'\u00eatre assist\u00e9 par un avocat au cours des interrogatoires. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 56224, publi\u00e9e au Journal officiel le 24 juin 2014, le gouvernement fran\u00e7ais assurait appeler \u00ab r\u00e9guli\u00e8rement le gouvernement isra\u00e9lien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie, notamment la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 \u00bb. Il souhaite conna\u00eetre les d\u00e9marches que l'\u00c9tat fran\u00e7ais envisage d'entreprendre pour inciter le gouvernement isra\u00e9lien \u00e0 appliquer cette convention.", "answer": "La France est pr\u00e9occup\u00e9e par la situation des mineurs palestiniens emprisonn\u00e9s par Isra\u00ebl. Elle suit avec une attention particuli\u00e8re ceux qui sont en d\u00e9tention administrative et dont le nombre n'a cess\u00e9 d'augmenter ces derniers mois. Tant \u00e0 titre national qu'avec ses partenaires europ\u00e9ens, elle continue de rappeler \u00e0 Isra\u00ebl que les conditions de d\u00e9tention des d\u00e9tenus palestiniens, surtout lorsqu'ils sont mineurs, doivent \u00eatre conformes aux obligations pr\u00e9vues par les conventions internationales. La d\u00e9tention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une dur\u00e9e limit\u00e9e, et s'effectuer dans le respect des droits du d\u00e9tenu et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable. La France appelle les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 garantir aux mineurs emprisonn\u00e9s des conditions de d\u00e9tention d\u00e9centes, respectueuses de leur dignit\u00e9 et de leur int\u00e9grit\u00e9. Pour appuyer ces appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, la France a vot\u00e9 le 25\u00a0mars\u00a02015 en faveur de la r\u00e9solution du Conseil des droits de l'Homme qui exigeait un plus grand respect des droits fondamentaux dans les Territoires palestiniens. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, consciente du caract\u00e8re intenable de l'impasse politique actuelle, la France reste d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 relancer une dynamique de paix cr\u00e9dible. C'est le sens de l'initiative qu'elle porte aujourd'hui. Elle a organis\u00e9 le 3\u00a0juin une r\u00e9union minist\u00e9rielle visant \u00e0 mobiliser la communaut\u00e9 internationale autour de la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien ind\u00e9pendant, viable et souverain, vivant en paix et en s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl. Elle poursuit sans rel\u00e2che ses efforts pour organiser d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016 une conf\u00e9rence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires, notamment am\u00e9ricains, europ\u00e9ens et arabes, avec l'objectif de faire aboutir la solution \u00e0 deux Etats.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Alert\u00e9e par le Comit\u00e9 pour le droit au travail des handicap\u00e9s et l'\u00e9galit\u00e9 des droits (CDTHED), Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'article 23 du projet de loi \u00ab garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me des retraites \u00bb. Cet article propose en effet de remplacer, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le crit\u00e8re peu op\u00e9rant de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) par le taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %. S'il est vrai, comme le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre l'expos\u00e9 des motifs du projet de loi, que de nombreux travailleurs handicap\u00e9s n'ont pas demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 ils travaillaient, alors qu'ils auraient pu en b\u00e9n\u00e9ficier, il est important de noter que beaucoup d'entre eux n'ont pas non plus demand\u00e9 l'attribution d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente en temps utile. Avec cette nouvelle loi, les travailleurs handicap\u00e9s concern\u00e9s perdraient donc leur droit \u00e0 une retraite anticip\u00e9e. En toute logique, comme le demande le CDTHED, au lieu de remplacer un crit\u00e8re par un autre, il conviendrait d'offrir des possibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour justifier de l'anciennet\u00e9 du handicap. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte les revendications des travailleurs handicap\u00e9s lors de l'examen de l'article 23 du projet de loi \u00ab garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite \u00bb.", "answer": "Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du m\u00eame code pr\u00e9voient les conditions d'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au profit des assur\u00e9s handicap\u00e9s : une dur\u00e9e d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donn\u00e9 lieu au versement de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, accomplie alors que l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en situation de handicap. Les conditions de dur\u00e9e d'assurance et de dur\u00e9e cotis\u00e9e exig\u00e9es d\u00e9pendent de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9 \u00e0 la date d'effet de la pension de retraite, l'\u00e2ge minimum d'attribution \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 55 ans. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites avait \u00e9tendu le dispositif de la retraite anticip\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleurs handicap\u00e9s (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-\u00e0-dire celles dont les possibilit\u00e9s d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r\u00e9duites par suite de l'alt\u00e9ration d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est apparu inop\u00e9rant et source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 ou ne demandent pas le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi pr\u00e9cise ; un assur\u00e9 justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente \u00e9lev\u00e9 pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi qu'il occupe. De m\u00eame certains assur\u00e9s justifiant d'un handicap durable, m\u00e9dicalement attest\u00e9, mais n'ayant pas demand\u00e9 la RQTH, pouvaient ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la mesure. C'est pourquoi la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, pr\u00e9voit de remplacer, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le crit\u00e8re de la RQTH par un taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %, tel qu'\u00e9tabli par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), afin de prendre en compte, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e, l'ensemble des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assur\u00e9 justifiait d'un handicap cons\u00e9quent (50 %). A titre transitoire et pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re de 50 % de taux d'incapacit\u00e9 permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014. Un arr\u00eat\u00e9 viendra compl\u00e9ter ce texte r\u00e9glementaire : il permettra, apr\u00e8s concertation, de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e. Ces \u00e9quivalences devraient permettre de pr\u00e9sumer des situations de handicap au titre de p\u00e9riodes ant\u00e9rieures, parfois tr\u00e8s recul\u00e9es dans le temps, alors que cette pr\u00e9somption \u00e9tait impossible avec le crit\u00e8re de RQTH : des travaux techniques sont en cours pour en construire les modalit\u00e9s.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 4 du rapport sur la strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (StraNES), qui doit permettre \u00e0 la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines ann\u00e9es.", "answer": "La strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant les commissions permanentes de l'Assembl\u00e9e Nationale et du S\u00e9nat, tel que le pr\u00e9voit la loi du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Un d\u00e9bat sera \u00e9galement organis\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la proposition figurant dans le rapport de juillet 2013 du Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et intitul\u00e9 \u00ab La fiscalit\u00e9 affect\u00e9e, constats, enjeux et r\u00e9formes \u00bbselon laquelle il conviendrait \u00ab d'envisager la suppression de certaines \u00ab micro-taxes \u00bb ou de certaines taxes distorsives \u00bb Elle souhaiterait recueillir sa position sur cette proposition.", "answer": "La probl\u00e9matique relative \u00e0 la suppression de certaines \u00ab micro-taxes \u00bb ou de certaines \u00ab taxes distorsives \u00bb d\u00e9passe le seul cadre de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e pour s'inscrire dans celui, plus large, de l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 et de la lisibilit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal fran\u00e7ais. Elle est au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement, comme en t\u00e9moignent les r\u00e9cents travaux li\u00e9s aux assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises ou le \u00ab choc de simplification \u00bb lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Cette d\u00e9marche de rationalisation, men\u00e9e dans une perspective transversale de r\u00e9forme du dispositif fiscal fran\u00e7ais, examine, outre la suppression des taxes dont le rendement est trop faible ou dont la pertinence n'est pas av\u00e9r\u00e9e, les pistes de transformation ou de regroupement des dispositifs inad\u00e9quats. En ce qui concerne les \u00ab micro-taxes \u00bb, une \u00e9valuation approfondie des \u00ab taxes \u00e0 faible rendement \u00bb est en cours, qui examine l'ensemble des dispositifs au rendement modeste afin d'identifier ceux qui devraient \u00eatre modifi\u00e9s, regroup\u00e9s ou supprim\u00e9s. L'identification des taxes \u00e0 transformer ou \u00e0 supprimer requiert pr\u00e9alablement une analyse approfondie prenant notamment en compte leurs co\u00fbts de gestion et de recouvrement, les b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s (administrations, op\u00e9rateurs, etc.) ou encore l'objectif poursuivi. Dans le cas des taxes comportementales par exemple, l'objectif poursuivi \u00e9tant de pr\u00e9venir des comportements nuisibles, un faible rendement n'est en effet pas n\u00e9cessairement synonyme d'inefficacit\u00e9. En ce qui concerne les \u00ab taxes distorsives \u00bb, la r\u00e9flexion doit \u00e9galement \u00eatre men\u00e9e sur le champ le plus large possible. Comme le soulignait le rapport du conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO), la \u00ab fiscalit\u00e9 affect\u00e9e n'est pas particuli\u00e8rement plus distorsive que la fiscalit\u00e9 de droit commun \u00bb. La r\u00e9duction d'\u00e9ventuels effets distorsifs passe davantage par une am\u00e9lioration d'ensemble de l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal fran\u00e7ais que par la suppression ponctuelle de certains dispositifs. Il faut en outre souligner que certains dispositifs, poursuivant par exemple des objectifs de sant\u00e9 publique, sont volontairement distorsifs, mais n'ont pas pour autant vocation \u00e0 \u00eatre supprim\u00e9s.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la dissolution in\u00e9vitable du Centre technique r\u00e9gional de la consommation (CTRC) Auvergne. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le Gouvernement diminue de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re le montant des subventions des CTRC, provoquant des difficult\u00e9s financi\u00e8res importantes pour un grand nombre de structures : depuis 2010 c'est une baisse constat\u00e9e de 30 % des subventions. De plus, la repr\u00e9sentation d'organisme et associations qui participent \u00e0 la vie collective de la r\u00e9gion Auvergne aupr\u00e8s du CESER a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 une association ne faisant pas partie du CTRC Auvergne, le privant ainsi de l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e. Apr\u00e8s la dissolution du CTRC Rh\u00f4ne-Alpes, la situation de celui de l'Auvergne, contraint d'\u00eatre lui aussi dissous, obligerait la nouvelle r\u00e9gion \u00e0 se retrouver sans aide technique et juridique visant \u00e0 faciliter le fonctionnement et le d\u00e9veloppement des associations qui d\u00e9fendent et informent les consommateurs. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments et de la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver ce type d'organisme dans la future deuxi\u00e8me r\u00e9gion la plus peupl\u00e9e de France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre concernant cette situation.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-801 du 13 juillet 2010, relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des associations de d\u00e9fense des consommateurs et aux institutions de la consommation, a confi\u00e9 \u00e0 l'institut national de la consommation (INC) le soin d'assurer un financement et un appui aux centres techniques r\u00e9gionaux de la consommation (CTRC), dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun de ressources mat\u00e9rielles, intellectuelles et humaines. Aux termes de l'article R. 531-3 du code la consommation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'INC d\u00e9termine, dans le cadre de son budget pr\u00e9visionnel, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du comit\u00e9 d'\u00e9valuation des CTRC, les montants des aides financi\u00e8res qui leur sont allou\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, le comit\u00e9 d'\u00e9valuation de l'INC s'est r\u00e9uni le 19 mars 2015 afin d'examiner les modalit\u00e9s de versement de l'acompte de la subvention de fonctionnement qui sera allou\u00e9e aux CTRC pour l'ann\u00e9e 2015. Comme c'est le cas pour l'ensemble du mouvement consum\u00e9riste, la subvention aux CTRC enregistre en 2015 par rapport \u00e0 2014, une baisse de 6 % au titre de l'effort consenti dans le cadre de la ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. Ce contexte budg\u00e9taire contraint imposait d'engager une r\u00e9flexion sur l'avenir des CTRC, notamment sur la d\u00e9finition d'un socle commun des missions, sur la mise en oeuvre de mutualisations possibles dans le cadre de la r\u00e9forme territoriale et sur les perspectives de financement. A cette fin, la ministre charg\u00e9e de la consommation a r\u00e9uni les CTRC en pr\u00e9sence de l'INC et de sa tutelle, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes le 17 avril 2015. Le CTRC d'Auvergne participait \u00e0 cette r\u00e9union, au terme de laquelle les CTRC ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 s'inscrire dans la nouvelle perspective territoriale et, \u00e0 cette fin, \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des rapprochements dans le cadre des nouvelles r\u00e9gions d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015. Cette d\u00e9marche doit aboutir au financement \u00e0 terme de treize entit\u00e9s r\u00e9gionales. Les propositions des CTRC permettront \u00e0 l'INC, en accord avec la tutelle, de travailler \u00e0 l'adaptation des cl\u00e9s de r\u00e9partition des cr\u00e9dits aux CTRC afin d'ajuster les moyens des futures instances \u00e0 l'importance de leur activit\u00e9 et \u00e0 leur comp\u00e9tence territoriale. Une premi\u00e8re \u00e9volution des crit\u00e8res d'attribution des subventions aux CTRC pourrait \u00eatre mise en oeuvre avant la fin de l'ann\u00e9e 2015 et impacter le montant du solde de la subvention de fonctionnement. Dans ce nouveau contexte, la situation de chaque CTRC sera examin\u00e9e. Le CTRC Auvergne a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 \u00e9voquer aupr\u00e8s de l'INC, \u00e0 la fois ses difficult\u00e9s et le fait qu'il r\u00e9ponde de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re aux sollicitations des consommateurs de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes qui ne dispose plus de CTRC depuis 2013.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. R\u00e9gis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le nombre insuffisant d'orthophonistes, particuli\u00e8rement criant dans certains territoires. Le pacte Territoire-sant\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012 va dans le bon sens pour lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Toutefois il concerne essentiellement les m\u00e9decins. Un ph\u00e9nom\u00e8ne comparable \u00e0 la d\u00e9sertification m\u00e9dicale concerne \u00e9galement les auxiliaires m\u00e9dicaux, et notamment l'orthophonie. M\u00eame dans de grandes villes, le d\u00e9ficit d'orthophonistes est tel que les professionnels install\u00e9s en lib\u00e9ral ont tous des listes d'attente avant de recevoir de nouveaux patients. Les structures souhaitant employer des orthophonistes salari\u00e9s ont de plus en plus de difficult\u00e9 \u00e0 recruter. La validation du grade de master \u00e0 l'issue des cinq ann\u00e9es de la formation d'orthophoniste, que le Gouvernement vient d'accorder, constitue une reconnaissance forte de cette profession. Il souhaiterait savoir si elle envisage d'autres mesures pour pallier \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance le nombre insuffisant d'orthophonistes constat\u00e9.", "answer": "La situation des orthophonistes, \u00e0 la suite de la pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9cret relatif au reclassement dans la cat\u00e9gorie A des ergoth\u00e9rapeutes et des orthophonistes, a \u00e9t\u00e9 soumise au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique hospitali\u00e8re lors des s\u00e9ances des 18 f\u00e9vrier et 11 mars 2014. Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent prochainement int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions \u00ab socles \u00bb des fili\u00e8res m\u00e9dico-technique et de r\u00e9\u00e9ducation de b\u00e9n\u00e9ficier, au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur dipl\u00f4me, de grilles indiciaires correspondant \u00e0 celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A, soit les grades du m\u00e9tier \u00ab socle \u00bb des infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat. Les mesures propos\u00e9es par ce projet ne pr\u00e9jugent pas des travaux men\u00e9s dans le cadre de l'agenda social pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivit\u00e9 de la profession dans le secteur public, pourra \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e lors des concertations et n\u00e9gociations du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb, qui fait suite au rapport de Bernard P\u00eacheur sur la fonction publique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la r\u00e9glementation thermique 2012 (RT 2012). Depuis le 1er janvier 2013, les constructions neuves doivent respecter de nouvelles normes en mati\u00e8re d'isolation et de consommation d'\u00e9nergie. Issue du Grenelle de l'environnement, la RT 2012 d\u00e9finit un cadre strict pour rendre \u00e9tanche \u00e0 l'air les habitations. Elle repose notamment sur trois coefficients qui garantissent que le logement a besoin de peu d'\u00e9nergie pour le chauffage et l'\u00e9clairage. Certains architectes s'inqui\u00e8tent des lourdes responsabilit\u00e9s engendr\u00e9es par cette r\u00e9glementation. En effet, cette \u00e9volution aura des cons\u00e9quences certaines s'agissant des \u00ab exigences de moyens \u00bb et aussi en termes de prix de la construction, qui pourrait souffrir d'une augmentation de 20 %, voire 30 %. Cette inflation pourrait s'expliquer \u00e0 la fois par des raisons techniques et r\u00e9glementaires puisque de nouveaux intervenants devront assurer les \u00e9tudes en amont et les contr\u00f4les en aval. Par ailleurs, ces contraintes aussi l\u00e9gitimes soient-elles entra\u00eeneront une perte de libert\u00e9 pour les clients que ce soit pour le choix des mat\u00e9riaux, l'implantation de la maison ou la surface des baies vitr\u00e9es. M\u00eame si les clients pourront toujours compenser, \u00e0 plus ou moins long terme, ce surco\u00fbt par une \u00e9conomie de leur consommation d'\u00e9nergie, ils n'ont pas n\u00e9cessairement la capacit\u00e9 de fournir un nouvel effort financier li\u00e9 \u00e0 cette RT 2012 et cela pourrait contraindre les m\u00e9nages \u00e0 diff\u00e9rer leur investissement, voire les dissuader d'investir dans la construction de leur r\u00e9sidence, alors que nous connaissons un contexte difficile pour le logement dans notre pays. Il souhaite d\u00e8s lors savoir si le Gouvernement entend p\u00e9renniser les incitations fiscales en ce domaine.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de la loi du 3 ao\u00fbt 2009, la r\u00e9glementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'\u00e9nergie primaire des b\u00e2timents neufs \u00e0 un maximum de 50 kWhEP/(m\u00b2. an) en moyenne, tout en suscitant : - une \u00e9volution technologique et industrielle significative pour toutes les fili\u00e8res du b\u00e2ti et des \u00e9quipements ; - un tr\u00e8s bon niveau de qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti, ind\u00e9pendamment du choix de syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique ; - un \u00e9quilibre technique et \u00e9conomique entre les \u00e9nergies utilis\u00e9es pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. La RT 2012 est avant tout une r\u00e9glementation d'objectifs. Elle comporte : - 3 exigences de r\u00e9sultats : consommation d'\u00e9nergie primaire, besoin bioclimatique, confort en \u00e9t\u00e9 ; - quelques exigences de moyens, limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire, pour refl\u00e9ter la volont\u00e9 affirm\u00e9e de faire p\u00e9n\u00e9trer significativement une pratique (recours aux \u00e9nergies renouvelables en maison individuelle par exemple). Afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces diff\u00e9rents objectifs, une large concertation pour l'\u00e9laboration de la RT 2012 a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec la participation de l'ensemble des acteurs de la construction de septembre 2008 \u00e0 octobre 2010. Elle a conduit \u00e0 la signature des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 cette r\u00e9glementation le 26 octobre 2010 et \u00e0 une convention de mobilisation pour la mise en oeuvre de cette \u00e9volution r\u00e9glementaire sign\u00e9e par l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations repr\u00e9sentant les ma\u00eetres d'ouvrage. Cette concertation a donn\u00e9 lieu en particulier \u00e0 sept conf\u00e9rences consultatives pendant lesquelles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s la progression des travaux et les \u00e9quilibres technico-\u00e9conomiques obtenus par le calage des exigences. Les r\u00e9sultats pr\u00e9sent\u00e9s se sont appuy\u00e9s sur plusieurs milliers de simulations r\u00e9alis\u00e9es par des bureaux d'\u00e9tudes experts de l'application de la r\u00e9glementation thermique, pour le compte du minist\u00e8re en charge du logement, \u00e0 partir de l'outil de calcul de la RT 2012 sp\u00e9cialement d\u00e9velopp\u00e9 et diffus\u00e9 \u00e0 cet effet. Ces calculs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de descriptifs de b\u00e2timents basse consommation (BBC) r\u00e9els, alors en cours de construction ou d\u00e9j\u00e0 construits. Il faut souligner la forte implication de l'union des maisons fran\u00e7aises au niveau national qui a bien entendu \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 cette concertation et a largement contribu\u00e9 comme partenaire de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9laboration de cette r\u00e9glementation. Ainsi, les exigences de la RT 2012 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es en recherchant l'optimum technico-\u00e9conomique en s'appuyant sur de tr\u00e8s nombreuses simulations. D'un point de vue \u00e9conomique, il est apparu que le surco\u00fbt de construction serait ma\u00eetris\u00e9 avec des valeurs comprises entre 5 et 8 % en b\u00e9n\u00e9ficiant des effets d'apprentissage li\u00e9s \u00e0 la diffusion du label BBC. Les calculs r\u00e9alis\u00e9s sont aujourd'hui confirm\u00e9s par les constructeurs qui ont r\u00e9alis\u00e9 une part significative de leur production en label BBC depuis 2010, conform\u00e9ment aux engagements qui avaient \u00e9t\u00e9 pris par les f\u00e9d\u00e9rations de constructeurs. Afin de pr\u00e9parer l'application de la RT 2012 et former les acteurs de la construction \u00e0 ces nouvelles exigences, les pouvoirs publics ont d'ailleurs accompagn\u00e9 ces derniers en mettant en place des aides pour favoriser la diffusion du label BBC (majoration du \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro plus \u00bb, bonification de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t en faveur de l'investissement locatif). Fin 2012 et depuis le lancement du label BBC, ce sont plus de 500 000 logements pour lesquels une demande de label BBC avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des organismes certificateurs sous convention avec l'\u00c9tat. Ces chiffres montrent l'implication de l'ensemble des acteurs de la construction dans l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sur l'ensemble du territoire. Concernant les aides qui peuvent \u00eatre mobilis\u00e9es pour l'acquisition d'un logement depuis le 1er janvier 2013, l'octroi d'un \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro plus \u00bb pour un logement neuf reste soumis au respect d'une condition de performance \u00e9nerg\u00e9tique. De m\u00eame, les logements \u00e9ligibles au nouveau dispositif d'investissement locatif interm\u00e9diaire entr\u00e9 en vigueur \u00e0 cette m\u00eame date sont ceux justifiant du respect d'un niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Pour ces deux dispositifs, le niveau demand\u00e9 est, hors cas particuliers, le respect de la r\u00e9glementation thermique 2012, ou pour ceux dont le d\u00e9p\u00f4t de la demande permis de construire aurait \u00e9t\u00e9 obtenu avant le 1er janvier 2013, l'obtention du label BBC. L'entr\u00e9e en vigueur de la RT 2012 va engendrer une forte am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents neufs puisque les consommations d'\u00e9nergie seront r\u00e9duites d'un facteur 2 \u00e0 4. Cette am\u00e9lioration se traduira \u00e9galement par une meilleure conception bioclimatique, une isolation renforc\u00e9e et la g\u00e9n\u00e9ralisation des techniques les plus performantes. Un large bouquet de solutions techniques r\u00e9pondant aux exigences est disponible et \u00e0 co\u00fbts proches, ce qui favorisera la concurrence et la baisse des prix. La RT 2012 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e avec un objectif d'\u00e9quilibre technico-\u00e9conomique entre les diff\u00e9rentes fili\u00e8res \u00e9nerg\u00e9tiques et permettra \u00e0 toutes les solutions techniques performantes de trouver chacune leur place. Gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9duction des factures \u00e9nerg\u00e9tiques, le gain de pouvoir d'achat pour les Fran\u00e7ais sera r\u00e9el. Les surco\u00fbts de construction qui impacteront les mensualit\u00e9s d'emprunt seront largement couverts par les \u00e9conomies d'\u00e9nergie. En effet, sur 20 ans, les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sont ainsi \u00e9valu\u00e9es \u00e0 environ 15 000 \u20ac pour une maison individuelle. La RT 2012 permet d'apporter une contribution majeure pour r\u00e9pondre aux enjeux li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des consommations d'\u00e9nergie et des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans la perspective de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Ainsi, il n'est pas envisag\u00e9 de revoir le calendrier de mise en oeuvre de la RT 2012 tel que fix\u00e9 dans le d\u00e9cret du 26 octobre 2010 relatif aux caract\u00e9ristiques thermiques et \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 29 octobre 2013 par un pr\u00e9sident de section au Conseil d'\u00c9tat. Dans ce rapport sont \u00e9voqu\u00e9s la situation des agents de l'\u00c9tat, leur statut et ses \u00e9volutions au regard notamment d'une contrainte budg\u00e9taire plus accrue. Ainsi, il est recommand\u00e9 d'\u00e9carter toute forme d'indexation mais suivre l'\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale du pouvoir d'achat de sorte que les fonctionnaires ne soient ni favoris\u00e9s ni d\u00e9croch\u00e9s par rapport aux salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement a mis en \u0153uvre la recommandation figurant au rapport remis par le conseiller d'Etat Bernard PECHEUR, afin, comme il le pr\u00e9conisait, d'assurer la transparence indemnitaire et de simplifier les r\u00e9gimes indemnitaires.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie au sujet des pratiques concurrentielles d\u00e9loyales \u00e0 l'\u00e9gard des centres VHU agr\u00e9\u00e9s. Les v\u00e9hicules hors d'usage (VHU), faisant l'objet d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique, sont d\u00e9truits par des centres l\u00e9galement habilit\u00e9s. A cette occasion, il est possible de vendre les pi\u00e8ces d\u00e9mont\u00e9es. Cependant, certains sites d'annonces gratuites permettent la vente de ces pi\u00e8ces automobiles d\u00e9mont\u00e9es par les particuliers, ce qui entra\u00eene une concurrence d\u00e9loyale pour les centres agr\u00e9\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, cette activit\u00e9 constitue un manque \u00e0 gagner de cotisations sociales et de TVA pour l'\u00c9tat. Par ailleurs, les particuliers ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 envoyer un certificat de destruction \u00e0 la pr\u00e9fecture. D\u00e8s lors, le v\u00e9hicule d\u00e9truit est consid\u00e9r\u00e9 en circulation au regard du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules. Cette pr\u00e9somption est constitutive d'un d\u00e9lit selon les dispositions des codes de la route et de l'environnement. Enfin, la vente de particuliers \u00e0 particuliers est un obstacle au bon d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie circulaire puisqu'elle ne r\u00e9pond pas aux objectifs de r\u00e9utilisation et de valorisation des v\u00e9hicules. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement afin de lutter contre ces pratiques d\u00e9loyales.", "answer": "La fili\u00e8re de recyclage automobile, organis\u00e9e par la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux v\u00e9hicules hors d'usage (VHU), transpos\u00e9e dans le droit national par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-727 du 1er ao\u00fbt 2003, codifi\u00e9 aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, pr\u00e9voit que ce type de v\u00e9hicules doit \u00eatre trait\u00e9 par une entreprise de d\u00e9molition ou de broyage autoris\u00e9e au titre de la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et agr\u00e9\u00e9e pour leur traitement. Les pi\u00e8ces d\u00e9mont\u00e9es en vue de leur r\u00e9emploi sont contr\u00f4l\u00e9es avant emmagasinage dans les magasins de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es d'occasion. Cette r\u00e9glementation vise uniquement les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es issues des v\u00e9hicules d\u00e9clar\u00e9s juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation \u00e0 viser l'int\u00e9gralit\u00e9 des canaux de distribution des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es notamment la revente par des particuliers de pi\u00e8ces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent c\u00e9der. Ainsi, les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus r\u00e9cemment via internet, ne doivent pas \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re des pi\u00e8ces issues des VHU. Conscient tant des questions soulev\u00e9es que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimul\u00e9 par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion afin d'assurer un d\u00e9veloppement s\u00e9curis\u00e9 de ce type de pratiques.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990. La responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 reconnue par les d\u00e9cisions n\u00b0 334-197 et 341-325 du Conseil d'\u00c9tat en date du 14 novembre 2011 provoquant une proc\u00e9dure op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012 ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. \u00c0 ce jour, 1 273 dossiers recevables seraient parvenus au minist\u00e8re et 1 067 seraient compl\u00e8tement instruits. Toutefois, bien qu'un processus d'indemnisation rapide ait \u00e9t\u00e9 mis en place avec le minist\u00e8re de l'agriculture \u00e0 la suite de ces d\u00e9cisions, force est d'admettre que l'administration refuse purement et simplement d'ex\u00e9cuter les obligations mises \u00e0 sa charge. Pour ces raisons, le D\u00e9fenseur des droits, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 25 de la loi n\u00b0 2011-333 du 29 mars 2011, a d\u00e9cid\u00e9 d'adresser ses recommandations au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat afin qu'il proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9gularisation de l'ensemble des dossiers d'indemnisation avant le 1er janvier 2018. Il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que l'ensemble des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et des veuves des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s soient accord\u00e9es le plus rapidement possible. Il aimerait savoir \u00e9galement ce que compte faire le Gouvernement pour les v\u00e9t\u00e9rinaires qui ont formul\u00e9 leur demande d'indemnisation jug\u00e9e prescrite car sollicit\u00e9e plus de quatre ans apr\u00e8s la liquidation de leur pension.", "answer": "L'\u00c9tat a tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences des deux d\u00e9cisions du Conseil d'\u00c9tat du 14\u00a0novembre\u00a02011. Il a mis en place, d\u00e8s 2012, une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e de traitement des demandes d'indemnisation du pr\u00e9judice subi par les v\u00e9t\u00e9rinaires du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette proc\u00e9dure s'appuie sur la reconstitution des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire. L'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires s'av\u00e8re, en effet, avoir \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s variable et ce ind\u00e9pendamment du d\u00e9partement d'exercice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde, car compos\u00e9e d'une analyse de chaque dossier selon des r\u00e8gles harmonis\u00e9es, et de plusieurs \u00e9tapes requ\u00e9rant l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs. Cette proc\u00e9dure est ouverte aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s comme aux v\u00e9t\u00e9rinaires actifs. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, dans le traitement des demandes, aux v\u00e9t\u00e9rinaires en retraite qui subissent d'ores et d\u00e9j\u00e0 un pr\u00e9judice. Trois s\u00e9ries de protocoles ont ainsi \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es en 2014, 2015 et 2016. A ce jour 467 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Pr\u00e8s de 80\u00a0% des v\u00e9t\u00e9rinaires en retraite ayant accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur a \u00e9t\u00e9 faite ont ainsi \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s, ce qui montre la pertinence de la proc\u00e9dure retenue, Ce processus se poursuivra en 2017. Les modalit\u00e9s techniques du r\u00e8glement des dossiers des conjoints survivants sont en cours de finalisation. Elles sont complexes, compte tenu de la l\u00e9gislation en vigueur. C'est n\u00e9anmoins une priorit\u00e9 pour les mois qui viennent. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9. Certains dossiers pr\u00e9sentent n\u00e9anmoins des difficult\u00e9s particuli\u00e8res. L'article 1er de la loi no\u00a068-1250 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 dispose que \u00ab sont prescrites au profit de l'\u00c9tat\u2026 toutes cr\u00e9ances qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 partir du premier jour de l'ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle les droits ont \u00e9t\u00e9 acquis \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat a confirm\u00e9, dans sa d\u00e9cision no\u00a0388199 \u00ab Affaire Molin \u00bb du 27\u00a0juillet\u00a02016, que le d\u00e9lai de prescription de la demande d'indemnisation courrait \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi soulign\u00e9 que la nature de salaires des sommes correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des missions effectu\u00e9es par un v\u00e9t\u00e9rinaire dans le cadre d'un mandat sanitaire avait \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tablies par ses d\u00e9cisions du 12\u00a0juillet\u00a01969 et du 12\u00a0juin\u00a01974 qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 diffusion et \u00e0 retranscription dans plusieurs instructions de la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. Ce n'\u00e9tait qu'\u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a01990, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22\u00a0juin\u00a01989 modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du livre deuxi\u00e8me du code rural que les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient \u00e9t\u00e9 \u00ab assimil\u00e9es \u00bb, pour l'application du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 des revenus tir\u00e9s de l'exercice d'une profession lib\u00e9rale. Ainsi le Conseil d'\u00c9tat a-t-il jug\u00e9 que les v\u00e9t\u00e9rinaires ne pouvaient \u00eatre l\u00e9gitimement regard\u00e9s comme ignorants de leur cr\u00e9ance au moment o\u00f9 ils ont liquid\u00e9 leur droit \u00e0 pension. L'article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e dispose que \u00ab les autorit\u00e9s administratives ne peuvent renoncer \u00e0 opposer la prescription qui d\u00e9coule de la pr\u00e9sente loi \u00bb. Si l'article 6 de la loi no\u00a068-1250 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 pr\u00e9voit aussi que les cr\u00e9anciers de l'\u00c9tat peuvent \u00eatre relev\u00e9s en tout ou partie de la prescription, ce n'est qu'en raison de circonstances particuli\u00e8res, notamment de la situation du cr\u00e9ancier. Cette possibilit\u00e9 ne peut \u00eatre qu'exceptionnelle, au risque, dans le cas contraire si cela \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, de remettre en cause toute s\u00e9curit\u00e9 juridique et toute \u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les modalit\u00e9s applicables aux contr\u00f4les fiscaux effectu\u00e9s dans les entreprises. Il lui demande en particulier s'il est l\u00e9gal que le v\u00e9rificateur interroge les salari\u00e9s en l'absence de tout accord et de toute pr\u00e9sence du chef d'entreprise ou de son repr\u00e9sentant, et qu'aucun proc\u00e8s-verbal des entretiens ainsi men\u00e9s ne soit r\u00e9dig\u00e9 en violation avec le principe du d\u00e9bat contradictoire qui doit permettre au contribuable v\u00e9rifi\u00e9 de faire valoir ses observations.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 des relations entre les contribuables de bonne foi et l'administration fiscale. Au plan juridique, les proc\u00e9dures de contr\u00f4le fiscal font l'objet d'un encadrement l\u00e9gal strict sous le contr\u00f4le du juge de l'imp\u00f4t. Dans ce cadre, le respect du principe du contradictoire occupe, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une place essentielle. En particulier, lorsque les agents de l'administration se rendent dans les locaux d'une entreprise \u00e0 l'occasion d'un contr\u00f4le fiscal, ils doivent se pr\u00eater \u00e0 un d\u00e9bat oral et contradictoire qui permet au contribuable de faire valoir tous ses arguments. A cette occasion, le v\u00e9rificateur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 poser de nombreuses questions et \u00e0 avoir des \u00e9changes soutenus avec divers repr\u00e9sentants de l'entreprise. Ainsi, toute information utilis\u00e9e pour fonder une rectification est soumise \u00e0 discussion. En outre, elle doit figurer par \u00e9crit dans la proposition de rectification, \u00e0 l'\u00e9gard de laquelle l'entreprise est invit\u00e9e \u00e0 faire valoir ses observations. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les dispositions l\u00e9gales relatives aux proc\u00e9dures de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 ne pr\u00e9voient pas la possibilit\u00e9 de dresser des proc\u00e8s-verbaux d'audition.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'avenir de la p\u00eacherie artisanale continentale. Cette activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9gionale conna\u00eet aujourd'hui une situation d'urgence. L'AADPPMFEDLA - association agr\u00e9\u00e9e d\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique - a alert\u00e9 le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de Loire sur la d\u00e9gradation des berges et de la qualit\u00e9 de l'eau. Le braconnage et les fili\u00e8res ill\u00e9gales de commercialisation des produits de la p\u00eache \u00e9touffent l'activit\u00e9 et menacent de nombreux emplois. Au niveau europ\u00e9en, l'\u00e9quit\u00e9 entre les p\u00eacheurs n'est pas assur\u00e9e du fait d'un manque d'information et de coordination entre les \u00c9tats membres \u00e0 propos des plans de gestion piscicole. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de renforcer \u00e0 la fois la lutte contre le braconnage et les mesures de restauration du milieu aquatique tout en prot\u00e9geant les activit\u00e9s de p\u00eacherie artisanale continentale.", "answer": "Les contraintes qui s'imposent \u00e0 ces p\u00eacheurs sont bien connues du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie qui se mobilise dans l'accompagnement de cette fili\u00e8re. Elles sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9battues lors des s\u00e9ances du Comit\u00e9 national des p\u00eacheurs professionnels en eau douce (CONAPPED) et de la commission milieux estuariens et amphihalins du Comit\u00e9 national des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CNPMEM). Plusieurs mesures visant particuli\u00e8rement la lutte contre les pollutions diffuses et le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sont mises en oeuvre dans le cadre de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. L'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eau est un objectif de long terme qui sera \u00e9valu\u00e9 \u00e0 mi-parcours en 2015. Certaines pollutions particuli\u00e8rement r\u00e9manentes comme celles aux produits chimiques biph\u00e9nyles (PCB) ont toutefois n\u00e9cessit\u00e9, par souci de protection des consommateurs, des interdictions de commercialiser tout ou partie des produits de la p\u00eache sur certains cours d'eau. Des mesures d'accompagnement des professionnels touch\u00e9s ont alors \u00e9t\u00e9 prises pour les aider \u00e0 se diversifier, se relocaliser ou, dans les cas les plus graves, cesser leur activit\u00e9 avec un plan trisannuel qui permet de quitter les secteurs de p\u00eache les plus fortement touch\u00e9s. L'indemnit\u00e9 est alors calcul\u00e9e sur la base de deux ans de chiffre d'affaires li\u00e9 \u00e0 la vente des captures. Concernant le braconnage, les services territoriaux ont pour consigne de mettre en place des mesures de lutte \u00e0 son encontre et envers les fili\u00e8res ill\u00e9gales de commercialisation des produits de la p\u00eache. S'agissant de l'anguille, sur l'ensemble de la France, les agents de l'Office de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ont, dans ce cadre, r\u00e9alis\u00e9 en 2012-2013 plus de 1 100 contr\u00f4les. Plus de 200 kg de civelles ont ainsi \u00e9t\u00e9 saisies et remises \u00e0 l'eau.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les revendications des artisans coiffeurs qui \u00e9prouvent de r\u00e9elles difficult\u00e9s face au maintien et \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois. La coiffure repr\u00e9sente le 2\u00e8me secteur de l'artisanat et constitue un moteur essentiel de l'\u00e9conomie de proximit\u00e9. Elle regroupe 80 000 activit\u00e9s, embauchant pr\u00e8s de 100 000 salari\u00e9s dont 20 000 apprentis, et r\u00e9alise un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards d'euros. Aujourd'hui, la profession est particuli\u00e8rement \u00e9prouv\u00e9e par les contraintes administratives qui compromettent s\u00e9rieusement la p\u00e9rennit\u00e9 de leur activit\u00e9 et donc la croissance et l'emploi. Aussi, les entreprises de la coiffure comptent sur la prise de mesures propres \u00e0 leur redonner la capacit\u00e9 de se d\u00e9velopper, d'investir et d'embaucher. Parmi leurs revendications figurent la suppression du compte p\u00e9nibilit\u00e9, inapplicable en l'\u00e9tat dans ce secteur ainsi que la lutte contre la concurrence d\u00e9loyale des auto-entrepreneurs. Par cons\u00e9quent, il lui demande les intentions du Gouvernement afin de lever les freins \u00e0 la croissance et l'emploi dans ce secteur phare de l'\u00e9conomie de proximit\u00e9.", "answer": "Les entreprises de coiffure sont fortement implant\u00e9es sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais et constituent le premier secteur de l'artisanat de service en France, secteur particuli\u00e8rement dynamique puisque le nombre d'entreprises a progress\u00e9 de 25 % en 5 ans. En 2013, le secteur comptait plus de 82 700 \u00e9tablissements dont la majorit\u00e9 est exploit\u00e9e sous la forme d'entreprise individuelle, il est compos\u00e9 de 168 000 actifs dont 96 900 salari\u00e9s. Environ la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements emploie au moins un salari\u00e9 avec une moyenne de 2,4 collaborateurs. Ce secteur g\u00e9n\u00e8re 6,2 Mds\u20ac de chiffre d'affaires soit un CA moyen de 77,6 K\u20ac. Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation de toutes les entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint. Les mesures contenues dans le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, qui seront mises en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016, contribuent \u00e0 cette d\u00e9marche. Pour 2015, il pr\u00e9voit, pour les entreprises dont les salons de coiffure mais aussi pour les entreprises artisanales, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salari\u00e9 au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des entreprises (C3S) pour les TPE et de nombreuses PME. Il pr\u00e9voit \u00e9galement, pour les ind\u00e9pendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans ind\u00e9pendants et donc compte tenu de la structure des entreprises du secteur de la coiffure, la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements soit plus de 40 000 entreprises en moyenne pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de ces deux dispositifs. La coiffure est le second secteur artisanal, apr\u00e8s le b\u00e2timent, \u00e0 former des jeunes par la voie de l'apprentissage. Plus de 33 000 jeunes apprennent le m\u00e9tier de la coiffure par la voie scolaire, l'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Dans ce domaine, les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti sans dipl\u00f4me, pour une dur\u00e9e minimale d'un an, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, au terme de la p\u00e9riode d'essai de deux mois, d'une prime vers\u00e9e par la r\u00e9gion et financ\u00e9e par l'Etat. Son montant minimal est de 1 000 \u20ac port\u00e9 \u00e0 2 000 \u20ac pour les TPE. En mati\u00e8re de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lanc\u00e9 par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'\u00e9tape a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 30 octobre 2014 accompagn\u00e9 de 50 nouvelles mesures ax\u00e9es sur trois th\u00e9matiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer les projets d'am\u00e9nagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification permettra aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de r\u00e9aliser 1,5 Md\u20ac d'\u00e9conomies pour 2014, l'objectif vis\u00e9 en 2015 \u00e9tant de 2 Mds\u20ac. S'agissant du compte p\u00e9nibilit\u00e9, M. Michel de Virville s'est vu confier une nouvelle mission pour accompagner la mise en oeuvre des quatre premiers facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et pr\u00e9parer celle des six autres facteurs, en relation \u00e9troite avec les branches professionnelles y compris celles de la coiffure. Il livrera un point d'\u00e9tape \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015. En parall\u00e8le, le Premier ministre, a charg\u00e9, d\u00e9but janvier, MM. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, et G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, d'une mission visant \u00e0 simplifier le compte p\u00e9nibilit\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la situation du rugby \u00e0 XIII en France. \u00c0 quelques mois du d\u00e9but de la coupe du monde cet automne, dont deux matchs auront lieu en France (\u00e0 Avignon et \u00e0 Perpignan), la mani\u00e8re dont est trait\u00e9e cette discipline dans l'audiovisuel public et dans le paysage sportif fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement d\u00e9favorable en comparaison du rugby \u00e0 XV. En effet, aucun de ces deux matchs ne sera diffus\u00e9 sur l'antenne du groupe France T\u00e9l\u00e9vision, pas plus que ne l'ont \u00e9t\u00e9 la finale du championnat de France ou de la coupe de France. Le rugby \u00e0 XIII est une discipline \u00e0 part enti\u00e8re, t\u00e9l\u00e9g\u00e9nique et offrant un jeu plus dynamique que le rugby \u00e0 XV ; elle rencontre un engouement fort dans le monde (Australie, Grande-Bretagne, Nouvelle-Z\u00e9lande) mais \u00e9galement en France, en particulier dans les r\u00e9gions du sud-est, comme en Vaucluse. Elle continue, h\u00e9las, de p\u00e2tir de son interdiction par le r\u00e9gime de Vichy, qui favorisa de fait le XV, comme le rappelait le rapport de la commission Az\u00e9ma remis en mars 2002 \u00e0 la demande de la ministre Marie-George Buffet. On peut s'\u00e9tonner de l'indiff\u00e9rence que subit un sport qui donna \u00e0 la France deux titres mondiaux (1951 et 1955) et plusieurs titres de champion d'Europe (1939, 1947, 1951, 1952, 1977, 1981, 2005). Elle l'interroge sur ses intentions pour soutenir l'\u00e9quipe de France et la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de rugby \u00e0 XIII dans la perspective de la coupe du monde et si elle compte revaloriser cette discipline.", "answer": "Dans un contexte \u00e9conomique difficile pour les cha\u00eenes gratuites, une tendance \u00e0 la concentration du sport \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision sur les op\u00e9rateurs payants est constat\u00e9e. Ce sujet ainsi que celui de la m\u00e9diatisation d'une plus grande vari\u00e9t\u00e9 de sports figurent parmi les pr\u00e9occupations de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, qui a entam\u00e9 une r\u00e9flexion en collaboration avec le conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) et les autres minist\u00e8res concern\u00e9s. Il doit cependant \u00eatre tenu compte du n\u00e9cessaire \u00e9quilibre avec le financement du sport. D'une part, il s'agit de compl\u00e9ter les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1392 du 22 d\u00e9cembre 2004 qui a pour objet de garantir que les principaux \u00e9v\u00e9nements consid\u00e9r\u00e9s comme d'importance majeure pour la soci\u00e9t\u00e9, et dont les droits de retransmission ont \u00e9t\u00e9 acquis par des cha\u00eenes \u00e0 acc\u00e8s restreint, puissent continuer \u00e0 \u00eatre suivis par le plus grand nombre de spectateurs et ne soient pas diffus\u00e9s exclusivement sur des cha\u00eenes \u00e0 acc\u00e8s restreint. D'autre part, il convient de travailler en lien avec le CSA, qui contr\u00f4le les conditions de diffusion gratuite de brefs extraits, en vue de renforcer l'exposition de disciplines ou pratiques peu diffus\u00e9es, notamment f\u00e9minines. Concernant plus pr\u00e9cis\u00e9ment la discipline du rugby \u00e0 XIII, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de rugby \u00e0 XIII (FFR XIII) m\u00e8ne des actions r\u00e9guli\u00e8res en vue d'une meilleure m\u00e9diatisation : - la finale de la coupe de France 2013 est pass\u00e9e sur l'Equipe 21 ; - l'ensemble des matches des Dragons Catalans sont retransmis sur la cha\u00eene Beinsport ; - les States of Origines (match des Etats australiens) et le championnat de NRL (australien) sont diffus\u00e9s sur la cha\u00eene Beinsport ; - les 2 matches de la coupe du Monde en France, 1er novembre 2013 contre la Nouvelle-Z\u00e9lande \u00e0 Avignon et le 11 novembre contre les Iles SAMOA \u00e0 Perpignan, ont fait l'objet d'une pr\u00e9paration intense en termes d'organisation, de financement et de promotion. Enfin, dans le cadre de la convention d'objectifs 2013, la f\u00e9d\u00e9ration s'est vue dot\u00e9e d'une subvention de 439 K\u20ac et de neuf conseillers techniques et sportifs, agents du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le fonctionnement du nouveau bar\u00e8me des bourses scolaires pour les enfants fran\u00e7ais scolaris\u00e9s dans un \u00e9tablissement d'enseignement fran\u00e7ais aux \u00c9tats-unis. L'instruction sp\u00e9cifique sur les bourses scolaires au b\u00e9n\u00e9fice des enfants fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, applicable \u00e0 l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015 pour les pays du rythme nord, en date du 13 janvier 2014, modifie le fonctionnement du bar\u00e8me de calcul des bourses en prenant en compte, au titre du capital mobilier des familles, les plans de retraite par capitalisation \u00e0 jouissance diff\u00e9r\u00e9e, dont les plans de retraite dits \u00ab 401K \u00bb aux \u00c9tats-unis. Les caisses de retraites compl\u00e9mentaires n'existant pas aux \u00c9tats-unis, ces plans s'effectuent par capitalisation individuelle. Les \u00ab 401K \u00bb sont bloqu\u00e9s jusqu'\u00e0 la retraite. Les retraits anticip\u00e9s, th\u00e9oriquement possibles dans les situations d'urgence, sont assortis d'une p\u00e9nalit\u00e9 fiscale prohibitive. La modification du bar\u00e8me des bourses scolaires fait que la plupart des familles ne seront plus \u00e9ligibles. En effet, selon l'American association of retired persons, le plafond de 100 000 euros par famille retenu par l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE) est atteint en moyenne \u00e0 l'\u00e2ge de 40 ans si un seul parent poss\u00e8de un plan 401K, et en moyenne \u00e0 l'\u00e2ge de 30 ans si les deux parents cotisent s\u00e9par\u00e9ment. Il en r\u00e9sulte que, si les deux parents cotisent, la famille sera exclue du dispositif d\u00e8s le primaire et que, si un seul parent cotise, la famille sera exclue \u00e0 la fin du primaire ou au d\u00e9but du secondaire. Cette modification est d'autant plus surprenante qu'en 2003 l'AEFE avait d\u00e9j\u00e0 pris une mesure similaire avant de l'abandonner rapidement face aux cons\u00e9quences sur le terrain et aux recours devant le tribunal administratif de Paris fond\u00e9s sur la rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9, notamment par rapport aux familles cotisant \u00e0 la Caisse des fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger (CFE). Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les commissions locales des bourses de New-York, Boston et Washington ont demand\u00e9 qu'une r\u00e9flexion s'instaure sur un plafonnement des plans d'\u00e9pargne retraite par capitalisation. L'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE) s'est \u00e0 nouveau pench\u00e9e sur le sujet des plans de retraite compl\u00e9mentaire (plans 401K). Apr\u00e8s examen, ce plafonnement ne concernerait qu'un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de demandeurs, la plupart des familles disposant d'un plan d'\u00e9pargne-retraite par capitalisation sup\u00e9rieur \u00e0 100.000 \u20ac \u00e9tant le plus souvent d\u00e9j\u00e0 exclues du dispositif sur la base de leurs revenus ou de leur patrimoine immobilier. Sur cette base, l'Agence a propos\u00e9 \u00e0 la commission nationale des bourses une modification de l'instruction sp\u00e9cifique visant \u00e0 introduire les plan d'\u00e9pargne-retraite dans le patrimoine mobilier des familles et de les consid\u00e9rer dans le seuil d'exclusion fix\u00e9 pour ce type de patrimoine (100 000 \u20ac). Les commissions locales des bourses conservent la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 ce seuil au cas par cas comme elles peuvent le faire en mati\u00e8re de patrimoine immobilier. Applicable \u00e0 compter de la campagne 2014/2015 qui vient de d\u00e9buter, il est aujourd'hui trop t\u00f4t (les commissions locales se r\u00e9unissant en avril-mai) pour communiquer des chiffres sur le nombre de familles susceptibles d'\u00eatre exclues du dispositif suite \u00e0 cette modification de la r\u00e9glementation.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Christophe L\u00e9onard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le r\u00e9gime de la prestation compensatoire appliqu\u00e9 aux personnes divorc\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 30 juin 2000, versant ainsi une prestation compensatoire selon la loi n\u00b0 75-617 du 11 juillet 1975. En effet, on estime \u00e0 plus de 50 000 les personnes versant cette prestation compensatoire sous la forme d'une rente viag\u00e8re suite \u00e0 un divorce prononc\u00e9 avant 2000. Cette rente viag\u00e8re vers\u00e9e dix, quinze, vingt ann\u00e9es voire plus repr\u00e9sente en moyenne des montants de plus de 150 000 euros. Pour m\u00e9moire, la loi du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce a instaur\u00e9 le caract\u00e8re forfaitaire de cette prestation portant la moyenne des sommes requises sous forme de capital payable en 8 ans \u00e0 environ 50 000 euros. Si les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 ont respectivement introduit et \u00e9tendu les possibilit\u00e9s de r\u00e9vision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente viag\u00e8re, dans la pratique, ces possibilit\u00e9s sont limit\u00e9es. En effet, les crit\u00e8res fix\u00e9s par le code civil ne permettent pas aujourd'hui au juge de r\u00e9viser le montant de la rente viag\u00e8re en se fondant sur l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments pertinents, tels que la dur\u00e9e ant\u00e9rieure de versement de la rente et le montant total d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9. De plus, engager une proc\u00e9dure de r\u00e9vision suppose de nouveaux co\u00fbts \u00e0 supporter pour le d\u00e9birentier. L'existence de ces deux cat\u00e9gories de divorc\u00e9s, avant 2000 et apr\u00e8s 2000, rend de fait n\u00e9cessaire l'alignement des r\u00e9gimes en mati\u00e8re de divorce, et le cas \u00e9ch\u00e9ant l'abrogation de la loi du 11 juillet 1975. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour unifier la situation juridique des divorc\u00e9s et ainsi rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. La mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure est simple : la demande est port\u00e9e devant le juge aux affaires familiales, saisi par voie de requ\u00eate ou d'assignation, et la repr\u00e9sentation par avocat n'est pas obligatoire. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence est venue pr\u00e9ciser la notion de \u00ab changement important \u00bb qui rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, telle que le remariage du d\u00e9biteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du cr\u00e9ancier. Par ailleurs, si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Il est envisag\u00e9, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi. S'agissant du sort de la rente viag\u00e8re au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur, la loi du 26 mai 2004 a mis fin \u00e0 la transmissibilit\u00e9 passive de la prestation compensatoire aux h\u00e9ritiers du d\u00e9biteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 : d\u00e9sormais, les h\u00e9ritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif successoral et non plus personnellement. En outre, la prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente est automatiquement convertie en capital \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, apr\u00e8s d\u00e9duction des pensions de r\u00e9version, suivant un m\u00e9canisme dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1157 du 29 octobre 2004.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Damien Abad interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet d'ordonnance visant \u00e0 transposer une directive europ\u00e9enne de 2013 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette ordonnance permettrait \u00e0 une personne qui dispose de certaines comp\u00e9tences infirmi\u00e8res de venir exercer en France, bien que n'ayant pas le titre infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux reconnu au niveau europ\u00e9en. Plusieurs pays europ\u00e9ens proposent en effet des formations et des professions interm\u00e9diaires. Il aimerait savoir \u00e0 quel stade d'avancement se trouve cette ordonnance et quelles garanties seront donn\u00e9es aux patients comme aux praticiens infirmiers sur la qualit\u00e9 des soins d\u00e9livr\u00e9s.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 12.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les d\u00e9put\u00e9s sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2013, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de fa\u00e7on massive, continuant d'\u00e9mailler l'actualit\u00e9 judiciaire. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobil homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobil homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a r\u00e9cemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses r\u00e9sidents \u00e0 porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes \u00e9trang\u00e8res au camping. Il convient de mettre fin au plus t\u00f4t \u00e0 ces abus en fixant un cadre juridique coh\u00e9rent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la contribution climat-\u00e9nergie (CCE) et son impact d\u00e9sastreux sur les m\u00e9nages les plus modestes. Celle-ci va repr\u00e9senter en 2016 un surco\u00fbt de 83 euros en moyenne pour les m\u00e9nages. Et les pr\u00e9l\u00e8vements qu'elle engendre vont en augmentant au fil des ans puisqu'il est pr\u00e9vu qu'en 2020 le surco\u00fbt moyen atteigne 245 euros. Il a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 que le m\u00e9canisme avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de telle sorte qu'il devait conduire ceux dont les d\u00e9penses d'\u00e9nergies sont les plus \u00e9lev\u00e9es \u00e0 contribuer le plus. Ce n'est vrai qu'en valeur absolue. On rel\u00e8ve ainsi que les m\u00e9nages les plus ais\u00e9s paieront 107 euros de plus cette ann\u00e9e quand les plus modestes d\u00e9penseront 57 euros en plus. Car, en r\u00e9alit\u00e9, rapport\u00e9 au revenu disponible, ce montant pour les plus modestes repr\u00e9sente 0,6 % de leurs ressources quand il n'atteint que 0,1 % pour les m\u00e9nages les plus ais\u00e9s. Une fois de plus ce sont les personnes les plus en difficult\u00e9 qui paient les cons\u00e9quences de cette \u00ab taxe carbone \u00bb vraisemblablement mal con\u00e7ue puisque son r\u00e9sultat est \u00e0 l'oppos\u00e9 de celui qui \u00e9tait annonc\u00e9. Mais ce n'est pas tout puisqu'il appara\u00eet que ce sont les utilisateurs de fioul fossile qui trinquent le plus. Le fioul, qui est tr\u00e8s r\u00e9pandu en milieu rural o\u00f9 les logements sont vastes et donc \u00e9nergivores. En un mot, il fallait concernant cette contribution climat-\u00e9nergie \u00eatre un m\u00e9nage ais\u00e9 et citadin. Les m\u00e9nages modestes et ruraux supportent eux la double peine. Pour peu que ces m\u00e9nages doivent effectuer de longs trajets vers des centres urbains pour aller travailler, et ils supportent \u00e0 un troisi\u00e8me titre cette taxe carbone. C'est d'autant plus pr\u00e9occupant que le montant de la taxe est appel\u00e9 \u00e0 augmenter d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et quelles mesures elle entend prendre pour rendre plus juste une taxe noble dans son esprit mais dont les effets pour les m\u00e9nages fran\u00e7ais les plus en difficult\u00e9 sont d\u00e9sastreux.", "answer": "Les augmentations de taxe int\u00e9rieure de consommation appliqu\u00e9es d\u00e9but 2016 visent \u00e0 mettre en \u0153uvre la trajectoire de la composante carbone d\u00e9finie dans la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015\u00a0mais \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire l'\u00e9cart de fiscalit\u00e9 entre l'essence et le gazole et \u00e0 favoriser l'utilisation des carburants ayant les contenus en biocarburant les plus \u00e9lev\u00e9s. Pour le gazole, la hausse de fiscalit\u00e9 (TIC+TVA) est de 3,59 c\u20ac par litre, pour l'essence SP95-E5 la hausse de fiscalit\u00e9 (TIC+TVA) est limit\u00e9e \u00e0 2,05 c\u20ac par litre et pour l'essence SP95-E10, la fiscalit\u00e9 (TIC+TVA) est r\u00e9duite de 0,35 c\u20ac par litre par rapport \u00e0 2015. Dans le cas du fioul domestique, la hausse est limit\u00e9e \u00e0 2,39 c\u20ac par litre. Le montant de la composante carbone repr\u00e9sente effectivement un surco\u00fbt moyen de 83 euros par an pour les m\u00e9nages en 2016 par rapport \u00e0 2013. Toutefois cette \u00e9valuation est effectu\u00e9e \u00e0 \u00e9quipement et comportement de consommations \u00e9nerg\u00e9tiques des m\u00e9nages inchang\u00e9s. Elle ne prend pas en compte la r\u00e9action progressive des m\u00e9nages face \u00e0 l'anticipation de la hausse des prix de l'\u00e9nergie cons\u00e9cutives \u00e0 la composante carbone : effets de r\u00e9duction des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques (notamment \u00e9conomies d'\u00e9nergie r\u00e9alis\u00e9es par des travaux de r\u00e9novation, choix de v\u00e9hicule), effets de substitution entre \u00e9nergies (notamment choix d'\u00e9quipement de chauffage et de motorisation), qui sont l'objectif recherch\u00e9 de ces \u00e9volutions fiscales. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation ne sont donc valables qu'\u00e0 court terme et constituent un majorant de l'impact attendu. La mise en place de la composante carbone s'accompagne en effet d'une panoplie de mesures permettant de r\u00e9duire les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques des m\u00e9nages afin que la facture globale ne s'alourdisse pas et m\u00eame se r\u00e9duise. Le d\u00e9veloppement de voitures consommant moins de 2 litres aux 100 km constitue un axe prioritaire du programme d'investissements d'avenir (PIA). Le PIA permet d'apporter des financements \u00e0 des projets innovants relevant d'axes industriels structurants. L'abaissement drastique des consommations des v\u00e9hicules neufs, au-del\u00e0 des r\u00e9ductions d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants qu'il procure, permet d'abaisser d'autant le budget carburant des m\u00e9nages. Le d\u00e9veloppement progressif des biocarburants, du gaz et des motorisations alternatives aux v\u00e9hicules thermiques, via des mesures fiscales incitatives et le d\u00e9ploiement des infrastructures de ravitaillement n\u00e9cessaires permettent aux m\u00e9nages, \u00e0 court ou moyen terme, d'\u00a0\u00ab \u00e9chapper \u00bb \u00e0 la hausse de la fiscalit\u00e9 sur les carburants. La loi de transition \u00e9cologique pour la croissance verte pr\u00e9voit par ailleurs la mise en place de plans de mobilit\u00e9 rurale pour le cas sp\u00e9cifique des territoires \u00e0 faible densit\u00e9 d\u00e9mographique. Ces plans de mobilit\u00e9 rurale sont mis en place par l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) comp\u00e9tent (ou \u00e0 d\u00e9faut, par un p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural) et visent \u00e0 d\u00e9velopper sur ces territoires la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les transports collectifs, les usages partag\u00e9s de la voiture et les modes non motoris\u00e9s, notamment en s'appuyant sur les plans de mobilit\u00e9 des entreprises, des personnes publiques et des \u00e9tablissements scolaires, afin de permettre le d\u00e9veloppement d'alternatives \u00e0 la seule voiture individuelle. Concernant les consommations de chauffage, l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique apportent un soutien aux m\u00e9nages pour financer des travaux d'\u00e9co-r\u00e9novation r\u00e9duisant les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques. Sont notamment subventionn\u00e9s les travaux d'isolation des murs et le remplacement de fen\u00eatres ainsi que l'installation de syst\u00e8mes de chauffage et de production d'eau chaude fonctionnant aux \u00e9nergies renouvelables comme le bois-\u00e9nergie et l'installation de pompes \u00e0 chaleur. Par ailleurs le ch\u00e8que \u00e9nergie, actuellement exp\u00e9riment\u00e9 dans 4 d\u00e9partements, permet de r\u00e9duire les factures \u00e9nerg\u00e9tiques des m\u00e9nages les plus modestes. Le ch\u00e8que \u00e9nergie repr\u00e9sente un montant pouvant aller jusqu'\u00e0 227 \u20ac pour une famille avec 2 enfants et plus. Alors que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent seuls l'\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz \u00e9taient concern\u00e9s par les tarifs sociaux, le ch\u00e8que \u00e9nergie porte dor\u00e9navant sur l'ensemble des \u00e9nergies : \u00e9lectricit\u00e9, gaz mais aussi GPL, fioul et bois, et permet ainsi en particulier de mieux prendre en compte la situation des m\u00e9nages vivant en zone rurale, dont beaucoup ne sont chauff\u00e9s ni \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, ni au gaz naturel et qui seront donc plus aid\u00e9s par le nouveau dispositif, plus \u00e9quitable. Le ch\u00e8que \u00e9nergie peut aussi \u00eatre utilis\u00e9 pour financer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le fonctionnement de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de mettre en place un pilotage et un suivi rigoureux des projets informatiques, dont ceux li\u00e9s au syst\u00e8me d\u2019information sur l'eau en hi\u00e9rarchisant les objectifs. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de l'\u00c9tat de disposer d'une comp\u00e9tence technique forte au niveau national pour permettre l'application des directives europ\u00e9ennes dans le domaine de l'eau. Les besoins sont, en effet, importants en mati\u00e8re de syst\u00e8me d'information sur l'eau, de surveillance des milieux aquatiques, d'expertise, d'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, d'\u00e9tudes et de recherche en appui aux politiques publiques dans le domaine de l'eau, notamment dans le cadre de l'application de la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau (DCE). L'ONEMA a \u00e9t\u00e9 b\u00e2ti \u00e0 partir des structures et du personnel du Conseil sup\u00e9rieur de la p\u00eache (CSP), bien que ses missions diff\u00e8rent largement de celles de l'\u00e9tablissement auquel il a succ\u00e9d\u00e9. Ce contexte, ainsi que la rapide mont\u00e9e en puissance de ses missions et la faiblesse des moyens de gestion des ressources humaines, ont entra\u00een\u00e9 les difficult\u00e9s relev\u00e9es par la Cour des comptes. Il faut toutefois pr\u00e9ciser que l'action de l'ONEMA a contribu\u00e9 au fait qu'aujourd'hui la France soit l'un des rares pays de l'Union europ\u00e9enne envers lequel aucune proc\u00e9dure contentieuse ou pr\u00e9-contentieuse n'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au titre de la DCE. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie partage la plupart des constats de la Cour des comptes et fera en sorte de permettre la mise en oeuvre de ses recommandations. Celles-ci font ainsi partie des objectifs assign\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement dans le cadre de son contrat d'objectif 2013-2018. De plus, l'\u00e9tablissement a \u00e9labor\u00e9 un plan d'action reprenant les recommandations de la Cour des comptes, valid\u00e9 par son Conseil d'administration le 28 mars 2013. Par ailleurs, la pertinence et l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me d'information sur l'eau font partie des points examin\u00e9s dans le cadre de la mission d'\u00e9valuation de la politique de l'eau lanc\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e au titre de la modernisation de l'action publique, dont les conclusions nourriront les travaux de la prochaine conf\u00e9rence environnementale. Pour permettre d'appliquer les objectifs pr\u00e9vus par la directive cadre sur l'eau (DCE), il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juillet 2010 un sch\u00e9ma national des donn\u00e9es sur l'eau (SNDE) fixant les objectifs, le p\u00e9rim\u00e8tre et les modalit\u00e9s de gouvernance du syst\u00e8me d'information sur l'eau (SIE). Le SIE est le dispositif qui organise la production, la collecte, le stockage, la valorisation et la diffusion des donn\u00e9es. Le code de l'environnement a confi\u00e9 la r\u00e9alisation du SIE \u00e0 l'ONEMA. Le nombre, la complexit\u00e9 et le calendrier des projets du SIE ont conduit au retard de certains projets et \u00e0 quelques anomalies juridiques qui n'avaient aucun caract\u00e8re intentionnel et n'ont pas eu de cons\u00e9quences significatives juridiques ou financi\u00e8res. Le co\u00fbt informatique des syst\u00e8mes informatiques est en effet d'abord d\u00fb \u00e0 leur complexit\u00e9. Les priorit\u00e9s et l'\u00e9tat d'avancement des projets du SIE, soumis au Comit\u00e9 national de l'eau (CNE) et aux commissions d\u00e9di\u00e9es y ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s et sont revus r\u00e9guli\u00e8rement. Certains projets, comme l'observatoire du prix et de la performance des services, ont satisfait aux objectifs fix\u00e9s. N\u00e9anmoins, afin de r\u00e9pondre au mieux aux objectifs de la DCE, l'ONEMA renforcera la hi\u00e9rarchisation des priorit\u00e9s concernant les projets, leur pilotage et leur suivi selon les recommandations de la Cour des comptes. En outre, la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9 (DEB) veille actuellement \u00e0 un rapprochement des syst\u00e8mes d'informations, dans le cadre des r\u00e9flexions sur la mutualisation des moyens, induite par la n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des finances publiques. Au-del\u00e0 de l'adaptation des divers syst\u00e8mes d'information existants pour int\u00e9grer les besoins relatifs \u00e0 la mise en oeuvre de la loi organique sur les finances publiques (LOLF), notamment chez les op\u00e9rateurs, il est apparu indispensable, pour que cette mise en oeuvre soit efficace \u00e0 l'\u00e9chelle du service public de l'environnement qui mobilise un grand nombre de directions d'administration centrale, de services d\u00e9concentr\u00e9s et d'op\u00e9rateurs relevant de plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres minist\u00e9riels, que l'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre ces syst\u00e8mes soit assur\u00e9e et que des fonctionnalit\u00e9s nouvelles, permettant le management performant de tout cet ensemble, soient d\u00e9velopp\u00e9es.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'exposition \u00e0 l'amiante des anciens mineurs. Les anciens mineurs et plus largement les anciens salari\u00e9s des entreprises mini\u00e8res, p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res sont fortement touch\u00e9s par des pathologies provoqu\u00e9es par l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante. Ces derni\u00e8res sont reconnues maladies professionnelles des tableaux 30 et 30 bis et se comptent par milliers. Ces reconnaissances sont souvent issues de longues ann\u00e9es de proc\u00e9dures judiciaires en raison, essentiellement, du refus des employeurs d'admettre que leurs employ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 l'inhalation de la poussi\u00e8re d'amiante. Le syndicat national des mineurs, assimil\u00e9s et personnels du r\u00e9gime minier CFDT s'est constitu\u00e9 partie civile avec les anciens mineurs qui ont d\u00e9pos\u00e9 des plaintes contre leur ancien employeur. Il craint que l'instruction ne s'\u00e9ternise pour se voir opposer dans quelques ann\u00e9es un non-lieu. Le syndicat d\u00e9nonce le manque de moyens du p\u00f4le de sant\u00e9 publique et des juridictions en charge du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En cons\u00e9quence, il lui demande si des dispositions sont envisag\u00e9es permettant la mise en place de moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction de ce dossier.", "answer": "Prenant toute la mesure des souffrances des victimes de l'exposition \u00e0 l'amiante, la garde des sceaux, ministre de la justice, partage la l\u00e9gitime pr\u00e9occupation de voir les proc\u00e9dures judiciaires engag\u00e9es en ce domaine trait\u00e9es avec toute l'efficacit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 requises. D'importants moyens ont \u00e9t\u00e9 ainsi mis en oeuvre pour aboutir au traitement des plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les victimes de l'amiante. Il existe actuellement 2 p\u00f4les de sant\u00e9 publique : \u00e0 Paris et Marseille. Depuis septembre 2012, le P\u00f4le de sant\u00e9 publique de Paris a vu augmenter ses moyens. Initialement trois, les magistrats instructeurs sont d\u00e9sormais au nombre de cinq. ce p\u00f4le b\u00e9n\u00e9ficie aussi de 4 magistrats du parquet sp\u00e9cialis\u00e9s \u00ab sant\u00e9 publique \u00bb au sein de la section \u00ab p\u00f4le sant\u00e9 publique et lutte contre la d\u00e9linquance \u00e9conomique et sociale \u00bb. Tous les postes de magistrats et fonctionnaires sont actuellement pourvus. En effet, comme la garde des sceaux s'y \u00e9tait engag\u00e9e, Madame Bertella-Geffroy a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement remplac\u00e9e afin d'assurer un suivi dans la conduite de ses dossiers. Par ailleurs, des cosaisines ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour chacun des dossiers concern\u00e9s. Le p\u00f4le de sant\u00e9 publique de Paris compte \u00e9galement 7 assistants sp\u00e9cialis\u00e9s charg\u00e9s d'apporter leur expertise aux magistrats : - 5 assistants sp\u00e9cialis\u00e9s sont affect\u00e9s aupr\u00e8s des magistrats du si\u00e8ge : 2 m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9raux de sant\u00e9 publique, 1 inspecteur de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, 1 pharmacien g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique et 1 inspecteur du travail, - 2 assistants sp\u00e9cialis\u00e9s sont affect\u00e9s aupr\u00e8s des magistrats du parquet : 1 m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique et 1 pharmacien inspecteur en chef de sant\u00e9 publique. En outre, \u00e0 la demande du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, le recrutement d'un m\u00e9decin du travail ou d'un m\u00e9decin inspecteur, pour les dossiers li\u00e9s \u00e0 l'amiante, est envisag\u00e9 en 2013. Enfin, la ministre de la Justice a fait savoir \u00e0 Monsieur le Premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Paris son souhait d'\u00eatre inform\u00e9e de toute difficult\u00e9 en termes d'effectifs ou de moyens qui emp\u00eacheraient le d\u00e9roulement normal de la proc\u00e9dure afin d'y r\u00e9pondre dans les plus brefs d\u00e9lais. La bonne administration de la justice sera ainsi assur\u00e9e de m\u00eame que la continuit\u00e9 du service public de la Justice. Par cons\u00e9quent, il appara\u00eet que le p\u00f4le de sant\u00e9 publique de Paris est pleinement en mesure de faire \u00e0 l'instruction des dossiers li\u00e9s \u00e0 l'amiante.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la r\u00e9glementation encadrant les pratiques des commer\u00e7ants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sinc\u00e8re des ristournes accord\u00e9es. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate portant sur les prix de 120 produits d'\u00e9quipement de la maison vendus sur 12 sites internet diff\u00e9rents. Cette enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles \u00e9tudi\u00e9s, les rabais restent globalement tr\u00e8s modestes (- 15 % en moyenne \u00e0 l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus \u00e9lev\u00e9 d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en tr\u00e8s faible nombre. De plus, la moiti\u00e9 des sites pr\u00e9sentent les soldes au milieu d'autres articles non sold\u00e9s mais affubl\u00e9s d'accroches telles que \u00ab vente flash \u00bb, \u00ab instant promo \u00bb, \u00ab bonne affaire \u00bb... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commer\u00e7ants de se r\u00e9approvisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits sold\u00e9s, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne pr\u00e9cis\u00e9ment au d\u00e9but de la p\u00e9riode r\u00e9glementaire. De la m\u00eame fa\u00e7on, dans 20 % des cas les sites ont augment\u00e9 les prix de leurs r\u00e9f\u00e9rences un mois avant que ceux-ci ne soient sold\u00e9s. Ces hausses en d\u00e9cembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus \u00e9lev\u00e9s que la r\u00e9alit\u00e9. Dans 8 % des cas, les produits ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s avant les f\u00eates \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au prix sold\u00e9. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enqu\u00eate sur la r\u00e9alit\u00e9 des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement r\u00e9glementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est \u00e9galement n\u00e9cessaire, dans la mesure o\u00f9 ce dispositif ajoute encore \u00e0 la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix sold\u00e9s et les prix de r\u00e9f\u00e9rence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente une enqu\u00eate nationale pour contr\u00f4ler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur. Ces contr\u00f4les ont pour objet la protection \u00e9conomique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. En 2013, 6 979 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s pour v\u00e9rifier notamment la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s, d\u00e9tecter les publicit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res ou encore sanctionner les pratiques ill\u00e9gales de soldes flottants. Les contr\u00f4les sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes sont une priorit\u00e9 pour la DGCCRF car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. La remise indiqu\u00e9e doit se fonder sur un prix de r\u00e9f\u00e9rence qui, comme lors des op\u00e9rations promotionnelles, doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 sur les annonces de r\u00e9duction de prix. Ce prix de r\u00e9f\u00e9rence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqu\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode des soldes. Des relev\u00e9s de prix sont ainsi effectu\u00e9s avant les soldes afin de v\u00e9rifier ult\u00e9rieurement la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la DGCCRF portent aussi sur le caract\u00e8re transparent et non trompeur des publicit\u00e9s des soldes, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d'affichages et d'\u00e9tiquetages clairs et sans ambigu\u00eft\u00e9 vis-\u00e0-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles sold\u00e9s et non sold\u00e9s. La DGCCRF veille \u00e9galement au bon d\u00e9roulement des soldes flottants et v\u00e9rifie que ces op\u00e9rations ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. Au m\u00eame titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part des enqu\u00eateurs de la DGCCRF. Une entit\u00e9 est d'ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contr\u00f4les sur internet : le centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE). Ce service est compos\u00e9 de cyber-enqu\u00eateurs qui surveillent les sites de commerce \u00e9lectronique et qui contr\u00f4lent la r\u00e9gularit\u00e9 des soldes sur internet. Ces enqu\u00eateurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les op\u00e9rateurs \u00e0 contr\u00f4ler. Ils prennent \u00e9galement en compte le d\u00e9veloppement des annonces de soldes sur des supports sp\u00e9cifiques, tels les r\u00e9seaux sociaux et les lettres d'information (\u00ab newsletter \u00bb). Il ressort des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-\u00e0-dire le taux d'entreprises ayant pr\u00e9sent\u00e9 au moins une anomalie r\u00e9glementaire, est approximativement le m\u00eame pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enqu\u00eate diligent\u00e9e en 2013 a donn\u00e9 lieu \u00e0 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les modalit\u00e9s de calcul des d\u00e9penses de gaz et sur les diff\u00e9rentes taxes mentionn\u00e9es sur les factures des m\u00e9nages. Le compteur individuel de chaque foyer mesure le volume de gaz naturel qui est livr\u00e9 en m3. Cependant, cette consommation est convertie en KWh selon un coefficient de conversion, qui \u00e9volue \u00e0 la hausse r\u00e9guli\u00e8rement, le montant de la facture \u00e9tant ainsi calcul\u00e9 sur le prix du KWh. Le document pr\u00e9cise que l'\u00e9nergie contenue dans 1 m3 de gaz naturel varie en fonction de la composition du gaz naturel et de l'altitude de la commune desservie. Une contribution tarifaire d'acheminement est aussi pr\u00e9lev\u00e9e sur le consommateur. Elle s'applique au gaz naturel et \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9. Il s'agit d'une taxe collect\u00e9e par les fournisseurs d'\u00e9nergie et revers\u00e9e \u00e0 la Caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res. Il souligne que le prix du gaz va augmenter de 2 % au 1er octobre, pour la deuxi\u00e8me fois en trois mois pour les m\u00e9nages, apr\u00e8s une hausse identique en juillet et une autre de 4,4 % appliqu\u00e9e en janvier 2012. Sur les dix premiers mois de l'ann\u00e9e c'est une augmentation de 8,5 % des tarifs pour les 7 millions de m\u00e9nages qui se chauffent au gaz alors qu'il s'agit d'un service essentiel \u00e0 la population. Alors que les charges fixes des familles ne cessent de cro\u00eetre et que le pouvoir d'achat des foyers est au plus bas, il lui demande des pr\u00e9cisions quant aux modalit\u00e9s de calcul de ces diff\u00e9rentes taxes, et sur ce coefficient de conversion.", "answer": "La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par l'article 18 de la loi n\u00b0 2004-803 du 9 ao\u00fbt 2004 relative au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz et aux entreprises \u00e9lectriques et gazi\u00e8res afin d'assurer le financement d'une partie des retraites des personnels des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res. Elle est assise sur la part fixe des tarifs d'utilisation du r\u00e9seau. Les taux sont inchang\u00e9s depuis leur mise en place par arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz naturel : 8,2 % pour les prestations de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, 21 % pour les prestations de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, 5,3 % pour les prestations de transport de gaz naturel, 17,7 % pour les prestations de distribution de gaz naturel. Les seules variations intervenues depuis la mise en place de la CTA sont celles relatives \u00e0 l'assiette de la taxe, \u00e0 savoir les tarifs d'utilisation des r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel qui sont fix\u00e9s par la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie. Lors de sa mise en place, la CTA, bien qu'incluse dans le montant de l'abonnement, ne figurait pas sur la facture. Depuis le 1er avril 2010, elle appara\u00eet distinctement sur la facture mais il ne s'agit pas d'une taxe nouvelle. Le montant total de la facture n'en a pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9. Enfin, concernant le coefficient de conversion des m3 en kWh, il convient de pr\u00e9ciser que ce n'est pas le volume de gaz qui est factur\u00e9 au consommateur mais l'\u00e9nergie g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par ce gaz naturel, qui est exprim\u00e9e en kWh. Or le gaz naturel livr\u00e9 est mesur\u00e9 en m3 et c'est ce m\u00eame index qui, sur le compteur, indique le niveau de consommation. La quantit\u00e9 d'\u00e9nergie contenue dans un m3 de gaz naturel n'\u00e9tant pas constante, le coefficient de conversion restitue la valeur calorifique r\u00e9elle, en tenant compte de l'altitude de la commune desservie et de la qualit\u00e9 du gaz, variable selon sa provenance. Cependant, dans la pratique, les variations dans le temps de ce coefficient en un lieu donn\u00e9 sont tr\u00e8s limit\u00e9es : plus ou moins 3 % autour de sa valeur moyenne, sauf modification exceptionnelle des conditions d'approvisionnement de la zone. A titre plus g\u00e9n\u00e9ral, l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 1980 fixe les valeurs minimales et maximales ne pouvant \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es par ce coefficient en tout point du territoire. La lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est une priorit\u00e9 du Gouvernement et le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 ce sujet. La loi Brottes du 15 avril 2013 qui \u00e9tend les tarifs sociaux de l'\u00e9nergie t\u00e9moigne de cette volont\u00e9 de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9nergie. Cette disposition a fait l'objet d'un d\u00e9cret mis en concertation avec les diff\u00e9rentes parties prenantes, notamment les associations de consommateurs et publi\u00e9 le 17 mai 2013. Elle permet aujourd'hui de conforter, dans la dur\u00e9e, les tarifs r\u00e9glement\u00e9s du gaz auxquels chacun est attach\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la cr\u00e9ation d'un \u00ab certificat de reconnaissance-v\u00e9t\u00e9ran de la Guerre froide \u00bb. Cette r\u00e9compense existe actuellement aux \u00c9tats-Unis, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas mais rien n'est pr\u00e9vu en ce sens en France pour nos militaires ayant servi en Allemagne et en Autriche durant la p\u00e9riode allant de 1945 \u00e0 1991. Cette situation alimente un sentiment l\u00e9gitime de d\u00e9ficit de reconnaissance pour nos anciens combattants. Aussi, il demande au ministre si une \u00e9volution de nos distinctions militaires est envisag\u00e9e en ce sens.", "answer": "Pour ce qui concerne la cr\u00e9ation d\u2019une m\u00e9daille comm\u00e9morative pour les services accomplis en Allemagne apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale, il convient de rappeler que les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives ont vocation \u00e0 perp\u00e9tuer le souvenir de conflits arm\u00e9s au cours desquels les troupes fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Elles sont cr\u00e9\u00e9es pendant les hostilit\u00e9s ou juste apr\u00e8s leur cessation et sont toujours subordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019existence d\u2019op\u00e9rations de guerre ou de maintien de l\u2019ordre. La pr\u00e9sence des troupes fran\u00e7aises en Allemagne apr\u00e8s la fin de la Seconde Guerre mondiale ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 de telles situations. Les militaires affect\u00e9s aupr\u00e8s des forces fran\u00e7aises en Allemagne depuis 1945 ont pu voir leurs services et leurs m\u00e9rites pris en compte pour l\u2019attribution des ordres nationaux et la concession de la m\u00e9daille militaire, au m\u00eame titre que l\u2019ensemble des personnels du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Par ailleurs, la m\u00e9daille de la d\u00e9fense nationale avec agrafe \u00ab forces fran\u00e7aises en Allemagne \u00bb, remplac\u00e9e le 15\u00a0novembre\u00a01993 par l\u2019agrafe \u00ab forces fran\u00e7aises stationn\u00e9es en Allemagne \u00bb, a pu leur \u00eatre d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 compter du 1er\u00a0septembre\u00a01981. Il n\u2019est pas envisag\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un certificat de reconnaissance particulier, les militaires affect\u00e9s en Allemagne ayant pu \u00eatre r\u00e9compens\u00e9s de leurs m\u00e9rites par les dispositifs de reconnaissance existants.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'int\u00e9gration intitul\u00e9 \u00ab La grande Nation pour une soci\u00e9t\u00e9 inclusive \u00bb consistant \u00e0 \u00e9largir le champ d'intervention de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII), renforc\u00e9 et territorialis\u00e9, \u00e0 l'accueil et l'accompagnement personnalis\u00e9, sur la base d'un CAI mieux adapt\u00e9 aux besoins, de l'ensemble des primo-arrivants. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "L'\u00e9largissement du champ d'intervention de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII), renforc\u00e9 et territorialis\u00e9, \u00e0 l'accueil et l'accompagnement personnalis\u00e9, sur la base d'un CAI mieux adapt\u00e9 aux besoins, de l'ensemble des primo-arrivants est une piste de r\u00e9flexion d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur qui en a confi\u00e9 l'analyse aux inspections g\u00e9n\u00e9rales de l'administration et des affaires sanitaires et sociales dans le cadre de l'\u00e9valuation de la politique d'accueil des \u00e9trangers primo-arrivants demand\u00e9e par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP). Les restitutions de cette \u00e9valuation et ses propositions sont attendues pour le mois de juin 2013.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification sur le compte p\u00e9nibilit\u00e9. En effet, le secteur du BTP est inquiet de la complexit\u00e9 que pourrait engendrer la fiche \u00ab p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb, document que les entrepreneurs auront \u00e0 remplir \u00e0 partir du 1er janvier 2016. Afin de ne pas entra\u00eener de co\u00fbt suppl\u00e9mentaire, ni de charges excessivement lourdes pour cette cat\u00e9gorie de personnes, il para\u00eet important de simplifier la proc\u00e9dure de fa\u00e7on \u00e0 la rendre vraiment efficiente et mise en \u0153uvre par le plus grand nombre notamment les TPE, PME et PMI ne disposant pas des m\u00eames ressources administratives que les plus grands groupes. Aussi il lui demande, dans le cadre de la mission de simplification qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e par le Premier ministre, de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es pour mieux accompagner les professionnels de ce secteur dans cette t\u00e2che.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le Gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les employeurs, notamment les petites entreprises, le Gouvernement a fortement simplifi\u00e9 le dispositif initial, issu de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014, en s'inspirant du rapport de Messieurs Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire, G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, ainsi que Monsieur Michel de Virville, remis au printemps 2015. Ainsi, pour \u00e9valuer l'exposition de ses salari\u00e9s, l'employeur peut s'appuyer sur le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e9tabli par sa branche professionnelle. Il n'a plus de mesures individuelles \u00e0 accomplir. Par ailleurs, l'employeur n'a pas de nouveau document \u00e0 \u00e9tablir ; l'\u00e9valuation de l'exposition des salari\u00e9s est int\u00e9gr\u00e9e aux d\u00e9clarations sociales habituelles. A partir de cette d\u00e9claration, le compte Pr\u00e9vention P\u00e9nibilit\u00e9 (CPP) de chacun des salari\u00e9s est automatiquement cr\u00e9\u00e9. C'est l'organisme gestionnaire du CPP, et non pas l'employeur, qui d\u00e9termine le nombre de points acquis par les salari\u00e9s au regard des p\u00e9riodes d'exposition d\u00e9clar\u00e9es, selon un bar\u00e8me pr\u00e9d\u00e9fini. C'est \u00e9galement lui qui se chargera d'informer les salari\u00e9s.\u00a0 Depuis la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02016, les droits issus du CPP sont regroup\u00e9s au sein du Compte Personnel d'Activit\u00e9 (CPA), avec ceux du compte personnel de formation et du compte engagement citoyen. Ce dispositif qui permettra au salari\u00e9 d'utiliser les droits acquis sur ces diff\u00e9rents comptes afin de s\u00e9curiser son parcours professionnel entrera en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02017.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilisation de semences contenant des substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes. \u00c9tant donn\u00e9 la dangerosit\u00e9 de ces produits, qui a men\u00e9 \u00e0 leur interdiction par un moratoire de la Commission europ\u00e9enne du 24 mai 2013, elle souhaiterait que les informations sur les volumes utilis\u00e9s et les surfaces agricoles concern\u00e9es en France en 2013, par substance active et par culture, soient rendues publiques et disponibles. Dans cette optique, elle souhaiterait \u00e9galement avoir un \u00e9clairage sp\u00e9cifique sur la situation des traitements de semences et notamment celui des semences de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille. En effet, environ 6 millions d'hectares de bl\u00e9 tendre et d'orge sont sem\u00e9s chaque ann\u00e9e en France \u00e0 l'automne, or celles-ci peuvent \u00eatre enrob\u00e9es avec de l'imidaclopride, alors que les abeilles sont encore en activit\u00e9. Il y a donc un risque \u00e9lev\u00e9 d'intoxication pour les colonies d'abeilles et dans l'ensemble pour tous les insectes pollinisateurs qui appellerait une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique. Elle lui demande donc pour quelles raisons l'enrobage de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille avec de l'imidaclopride en particulier et l'enrobage avec des n\u00e9onicotino\u00efdes des semences en g\u00e9n\u00e9ral n'est pas interdit.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la protection des populations, de l'environnement en g\u00e9n\u00e9ral et des abeilles en particulier. Les risques de plusieurs substances de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes sont largement connus. Des \u00e9tudes sugg\u00e8rent \u00e9galement que ces pesticides pourraient avoir d'autres effets sur l'environnement (certaines mol\u00e9cules seraient par exemple, associ\u00e9es \u00e0 des mortalit\u00e9s d'oiseaux) ou sur la sant\u00e9 humaine. Toutes ces donn\u00e9es doivent \u00eatre prises en compte et conduire \u00e0 r\u00e9duire, autant que possible, l'utilisation de ces pesticides. Suite \u00e0 l'initiative de la France, la Commission europ\u00e9enne a restreint en mai 2013 l'utilisation de trois substances insecticides n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride et thiam\u00e9thoxam) sur des cultures identifi\u00e9es \u00e0 risques pour les pollinisateurs suite \u00e0 l'expertise de l'Agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (AESA). En France, le minist\u00e8re de l'agriculture a proc\u00e9d\u00e9 aux retraits des autorisations de mise sur le march\u00e9 des produits sur les cultures concern\u00e9es. Les traitements de semences des c\u00e9r\u00e9ales d'hiver, dont l'Agence a \u00e9valu\u00e9, sur la base des donn\u00e9es disponibles en 2013, qu'ils ne constituaient pas un risque pour les pollinisateurs, ont \u00e9t\u00e9 maintenus. Lors de l'ouverture de la conf\u00e9rence environnementale le 28 novembre 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 ce qu'une grande attention soit port\u00e9e \u00e0 la situation sanitaire des pollinisateurs et \u00e0 l'impact des pesticides. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu'\u00e0 la suite du moratoire europ\u00e9en d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 son initiative, la France porterait ce dossier au plan communautaire en prenant en compte l'ensemble des risques li\u00e9s \u00e0 ces substances. C'est donc avec une tr\u00e8s grande vigilance que les conditions et les conclusions du r\u00e9examen pr\u00e9vu en 2015 de ces trois mol\u00e9cules par l'AESA seront analys\u00e9es par les minist\u00e8res concern\u00e9s. Ainsi toutes les donn\u00e9es disponibles dans les domaines de la sant\u00e9, de la biodiversit\u00e9 et des diff\u00e9rents compartiments de l'environnement devront \u00eatre prises en compte, et de fa\u00e7on particuli\u00e8rement approfondie sur les usages exclus pour l'instant de l'interdiction europ\u00e9enne, comme ceux relatifs aux traitements de semences des c\u00e9r\u00e9ales d'hiver. Les diff\u00e9rentes donn\u00e9es d'utilisation, qui seront rendues publiques, seront analys\u00e9es dans le cadre des discussions communautaires sur et les autorit\u00e9s fran\u00e7aises y seront tr\u00e8s vigilantes.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'une des cons\u00e9quences financi\u00e8res de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, s'agissant des agents de l'\u00c9tat en situation de d\u00e9tachement sans limitation de dur\u00e9e aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es. Par d\u00e9rogation au statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l'\u00c9tat relevant de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e, l'acte II de la d\u00e9centralisation (article 109 de la loi n\u00b0 2004-809 susvis\u00e9e) a laiss\u00e9 la possibilit\u00e9 aux personnels concern\u00e9s par les transferts de comp\u00e9tences d'opter pour cette position statutaire sp\u00e9cifique. Le travail l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire qui s'en est suivi n'a toutefois pas abord\u00e9 la question du diff\u00e9rentiel de cotisations patronales au r\u00e9gime de retraite des agents d\u00e9tach\u00e9s selon cette nouvelle formule. Cons\u00e9quence directe de cette innovation statutaire, les conseils g\u00e9n\u00e9raux et les conseils r\u00e9gionaux supportent ainsi actuellement un taux de contribution employeur pour ces fonctionnaires \u00e0 hauteur de 68,59 %, contre 27,40 % pour les agents de l'\u00c9tat ayant opt\u00e9 pour une int\u00e9gration dans la fonction publique territoriale, d\u00e9sormais affili\u00e9s \u00e0 la caisse nationale de retraite des agents de collectivit\u00e9s territoriales (CNRACL). Cette diff\u00e9rence substantielle de cotisations de retraite entra\u00eene un surco\u00fbt important pour les d\u00e9partements et r\u00e9gions, dans un contexte budg\u00e9taire d\u00e9j\u00e0 tendu. Pour les agents concern\u00e9s, cette position statutaire d\u00e9rogatoire est \u00e9galement p\u00e9nalisante dans la mise en oeuvre des m\u00e9canismes de maintien dans l'emploi. Ainsi le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e, reconnu par ailleurs en incapacit\u00e9 temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer ses fonctions, ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif issu de l'article 83 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e. Celui-ci pr\u00e9voit en effet une possibilit\u00e9 de reclassement par voie de d\u00e9tachement dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de niveau \u00e9quivalent \u00e0 celui qu'il occupait. Or le b\u00e9n\u00e9fice d'un double d\u00e9tachement au profit d'un fonctionnaire est jug\u00e9 ill\u00e9gal par la jurisprudence administrative. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre sur ces sujets et plus g\u00e9n\u00e9ralement, si des \u00e9volutions l\u00e9gislatives sont envisag\u00e9es pour faciliter l'int\u00e9gration dans la fonction publique territoriale des agents d\u00e9tach\u00e9s sans limitation de dur\u00e9e.", "answer": "Les agents de l'\u00c9tat d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territoriales restent affili\u00e9s au r\u00e9gime de retraite de l'\u00c9tat. La diff\u00e9rence entre le taux de la contribution employeur \u00e0 ce r\u00e9gime et le taux de contribution \u00e0 la caisse nationale de retraites des agents des collectivit\u00e9s locales (CNRACL) s'explique par la situation d\u00e9mographique propre \u00e0 chacun de ces r\u00e9gimes de retraite. Il y a plus de retrait\u00e9s dans la fonction publique de l'\u00c9tat que dans la fonction publique territoriale et le rapport d\u00e9mographique entre les actifs et les retrait\u00e9s est plus favorable \u00e0 la CNRACL. De plus, le r\u00e9gime des fonctionnaires de l'\u00c9tat \u00e9tant confront\u00e9 \u00e0 des flux de d\u00e9parts en retraite importants, le taux de cotisation employeur qui vient en ajustement du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab pensions \u00bb charg\u00e9 de financer les pensions des fonctionnaires de l'\u00c9tat doit progresser sensiblement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e pour faire face \u00e0 cette hausse et permettre l'\u00e9quilibre du r\u00e9gime pr\u00e9vu par la loi organique du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances. Enfin, depuis 2009, la contribution employeur au r\u00e9gime de retraite de l'\u00c9tat est acquitt\u00e9e selon un taux unique pour les personnels civils, quel que soit l'employeur, afin que la mutualisation des charges soit assur\u00e9e \u00e0 l'identique pour chacun des employeurs comme c'est la r\u00e8gle dans tous les autres r\u00e9gimes de retraite. S'agissant des fonctionnaires de l'\u00c9tat d\u00e9tach\u00e9s dans le cadre de l'acte II de la d\u00e9centralisation, une compensation financi\u00e8re est vers\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 raison des taux de contribution en vigueur \u00e0 la date du transfert des agents, selon les principes act\u00e9s par la commission consultative sur l'\u00e9valuation des charges mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1211-4-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Cette commission a consacr\u00e9 de nombreuses s\u00e9ances \u00e0 la question du transfert des personnels depuis 2005. Par ailleurs, statistiquement, une forte majorit\u00e9 des agents transf\u00e9r\u00e9s ont choisi l'int\u00e9gration dans la fonction publique territoriale et sont donc affili\u00e9s pour la retraite \u00e0 la CNRACL. L'article 109 de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales pr\u00e9cise que les fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s sans limitation de dur\u00e9e peuvent, \u00e0 tout moment, demander \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans la fonction publique territoriale. Cette int\u00e9gration est de droit pour les agents ayant fait ce choix dans le d\u00e9lai du droit d'option. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la demande d'int\u00e9gration est laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'administration d'accueil. Le projet de loi de d\u00e9centralisation en cours de pr\u00e9paration pr\u00e9voit d'instaurer des dispositions similaires.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui pr\u00e9ciser quel est le r\u00e9gime juridique des questions diverses qui sont souvent mentionn\u00e9es sur les convocations en fin d'ordre du jour des r\u00e9unions de conseil municipal.", "answer": "En application de l'article L. 2121-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), la convocation du conseil municipal est faite par le maire et doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un ordre du jour qu'il d\u00e9termine pr\u00e9cisant les questions port\u00e9es \u00e0 cet ordre du jour et qui feront l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration. Le maire a l'obligation de respecter l'ordre du jour accompagnant la convocation des conseillers municipaux et ne peut donc inviter le conseil municipal \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur des questions que n'y sont pas inscrites. L'inscription de questions diverses sur les convocations en fin d'ordre du jour des r\u00e9unions du conseil municipal constitue une pratique courante dans de nombreux conseils municipaux. Le juge administratif encadre cependant strictement cette pratique. Il a ainsi jug\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, que seules les questions de faible importance pouvaient \u00eatre trait\u00e9es au titre des questions diverses (CE, n\u00b0 17176 et 17177, 29 sept. 1982, Richert ; CAA de Nancy n\u00b0 12NC00160, 26 nov. 2012, commune d'Humberville ; CAA de Douai, n\u00b0 11DA01928, 25 oct. 2012, commune de Sars-Poteries ; CAA de Marseille n\u00b0 01MA00202, 21 f\u00e9v. 2005, commune de Pierrevert).", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les pratiques malhonn\u00eates de certaines soci\u00e9t\u00e9s de vente par correspondance situ\u00e9es en dehors du territoire fran\u00e7ais. Ces soci\u00e9t\u00e9s se livrent \u00e0 un v\u00e9ritable harc\u00e8lement aupr\u00e8s de personnes bien souvent \u00e2g\u00e9es et vuln\u00e9rables par le biais de courriers leur promettant des gains faramineux moyennant commande de leurs produits. N'\u00e9tant pas situ\u00e9es sur notre territoire ces soci\u00e9t\u00e9s agissent en toute impunit\u00e9 et continuent \u00e0 abuser sans scrupules de leurs victimes. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il convient de faire pour mettre un terme aux pratiques de ces soci\u00e9t\u00e9s qui ne respectent pas la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et qu'elles sont les recours possibles pour les familles des personnes abus\u00e9es.", "answer": "Les loteries commerciales sont un outil promotionnel auquel ont recours un certain nombre d'entreprises qui exercent notamment l'activit\u00e9 de vente \u00e0 distance. Ces op\u00e9rations font l'objet d'un double encadrement l\u00e9gislatif. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la loi du 21 mai 1836, r\u00e9cemment codifi\u00e9e aux articles L. 322-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, interdit les loteries organis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales qui r\u00e9pondent aux quatre crit\u00e8res suivants : l'esp\u00e9rance d'un gain, l'intervention du hasard, l'existence d'une publicit\u00e9 et la participation financi\u00e8re du \u00ab joueur \u00bb. Plus particuli\u00e8rement, la loi du 23 juin 1989, codifi\u00e9e aux articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation, r\u00e9glemente les modalit\u00e9s d'organisation de ce type de loteries et \u00e9tend le champ de la r\u00e9glementation \u00e0 l'ensemble des loteries \u00e9crites. Par exception \u00e0 ce principe d'interdiction, les loteries publicitaires doivent respecter les prescriptions fix\u00e9es par les articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation. En application de ces dispositions, s'agissant d'op\u00e9rations de loteries publicitaires r\u00e9alis\u00e9es par voie d'\u00e9crit, le bon de participation doit \u00eatre distinct d'un \u00e9ventuel bon de commande. De plus, le consommateur ne doit pas \u00eatre induit en erreur par les documents pr\u00e9sentant la loterie. Ainsi, les lots mis en jeu doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s (nature, quantit\u00e9, prix) et doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par ordre de valeur. Le r\u00e8glement de la loterie doit enfin \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 chez un officier minist\u00e9riel et communiqu\u00e9 gratuitement \u00e0 toute personne qui en fait la demande. S'il \u00e9tait interdit d'imposer au consommateur une obligation d'achat afin de pouvoir participer \u00e0 une loterie, la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit a rendu licite les loteries avec obligation d'achat d\u00e8s lors que ces op\u00e9rations ne sont pas d\u00e9loyales au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. Ces modifications ont \u00e9t\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, en particulier de l'arr\u00eat du 14 janvier 2010, relative \u00e0 l'application de la directive n\u00b0 2005/29/CE sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales. Ces dispositions relatives aux loteries font l'objet de sanctions p\u00e9nales. L'article L. 121-41 du code de la consommation sanctionne les infractions aux dispositions de l'article L. 121-36 d'une amende de 37 500 \u20ac. Le tribunal peut ordonner la publication du jugement. Les infractions au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure font \u00e9galement l'objet d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 90 000 \u20ac, sanctions qui ont \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9es par la loi n\u00b0 2010-476 du 12 mai 2010 relative \u00e0 l'ouverture \u00e0 la concurrence et \u00e0 la r\u00e9gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En tout \u00e9tat de cause, ces pratiques commerciales sont \u00e9galement soumises aux articles L. 120-1 et L. 121-1 et suivants du code de la consommation, relatifs aux pratiques commerciales d\u00e9loyales et trompeuses, issus de la transposition de la directive communautaire n\u00b0 2005/29/CE sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales, lorsque les consommateurs sont tromp\u00e9s par les professionnels sur le d\u00e9roulement de la loterie, les gains, les modalit\u00e9s de participation, etc. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que, lorsque les pratiques litigieuses \u00e9manent d'une soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et en particulier la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) peuvent demander la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate et la cessation des pratiques illicites qui seraient constat\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre de la coop\u00e9ration organis\u00e9e par le r\u00e8glement n\u00b0 2006/2004/CE relatif \u00e0 la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es de veiller \u00e0 l'application de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des consommateurs. Cette coop\u00e9ration a pour but de faire cesser les pratiques illicites transfronti\u00e8res, c'est-\u00e0-dire r\u00e9alis\u00e9es par un professionnel dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'encontre de consommateurs situ\u00e9s dans un autre Etat membre. Les consommateurs destinataires de ces offres commerciales doivent donc se montrer tr\u00e8s vigilants et sont invit\u00e9s \u00e0 contacter les services de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes au sein des directions d\u00e9partementales de la protection des populations de leur d\u00e9partement.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-del\u00e0 des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son article 76, donne aux pays c\u00f4tiers la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre leur plateau continental au-del\u00e0 des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut esp\u00e9rer \u00e9tendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur pr\u00e8s de deux millions de km\u00b2. Afin de finaliser la conqu\u00eate du plateau continental \u00e9tendu et de mettre en place une v\u00e9ritable politique maritime digne d'un pays pr\u00e9sent sur tous les oc\u00e9ans gr\u00e2ce aux outre-mer, le Conseil \u00e9conomique social et environnemental recommande notamment de conforter les moyens budg\u00e9taires et humains de la CLPC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les moyens budg\u00e9taires mis \u00e0 la disposition de la Commission des limites du plateau continental sont consacr\u00e9s \u00e0 l'organisation des sessions (interpr\u00e9tation dans les langues officielles lors des r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res) et \u00e0 ses travaux. Ils rel\u00e8vent du fonctionnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies (division du droit de la mer). Parall\u00e8lement \u00e0 ce syst\u00e8me, les besoins de la Commission sont de s'assurer de la bonne participation de ses membres originaires de pays en d\u00e9veloppement. A cette fin, un fonds sp\u00e9cial a \u00e9t\u00e9 mis en place pour recevoir des contributions volontaires d'Etats. De m\u00eame, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 un fonds devant permettre \u00e0 des pays en d\u00e9veloppement susceptibles de demander une extension de leur plateau continental de disposer de l'aide technique et scientifique n\u00e9cessaire. Ce fonds repose \u00e9galement sur des contributions volontaires. \u00c0 ce jour, la priorit\u00e9 de la France, eu \u00e9gard \u00e0 l'importance de nos demandes, en nombre et du point de vue de leur situation g\u00e9ographique (sur les trois oc\u00e9ans), a conduit \u00e0 pr\u00e9server les financements disponibles \u00e0 la seule ex\u00e9cution du programme EXTRAPLAC. Mais la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise a veill\u00e9, lors des travaux devant arr\u00eater le budget permettant le travail de la Commission, \u00e0 ce que ce budget, au sein des Nations Unies, soit pr\u00e9serv\u00e9.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'envol\u00e9e des prix des tarifs bancaires \u00e0 la Banque postale. En effet, \u00e0 compter du 1er janvier 2016, les frais de tenue de compte passent de 1,05 euro par trimestre \u00e0 1,55 euro. Soit une augmentation de pr\u00e8s de 48 % alors que le taux d'inflation est proche de z\u00e9ro. Il lui demande son sentiment sur cette augmentation importante.", "answer": "Si le principe g\u00e9n\u00e9ral est celui de la libert\u00e9 tarifaire des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de paiement qui d\u00e9terminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur strat\u00e9gie commerciale, le gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la question des frais bancaires appliqu\u00e9s aux consommateurs Depuis plusieurs ann\u00e9es, diff\u00e9rentes mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 renforcer l'information sur les tarifs pratiqu\u00e9s, ainsi que leur lisibilit\u00e9 et comparabilit\u00e9, et \u00e0 favoriser ainsi la concurrence entre les \u00e9tablissements. Ceux-ci sont notamment tenus d'assurer une information g\u00e9n\u00e9rale du public, ainsi qu'une information pr\u00e9contractuelle et contractuelle de leur client\u00e8le sur les conditions tarifaires appliqu\u00e9es (articles L. 312-1-1 et R. 312-1 du code mon\u00e9taire et financier). Les \u00e9tablissements sont \u00e9galement tenus d'adresser \u00e0 leurs clients un r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e qui mentionne le total des sommes per\u00e7ues au cours de l'ann\u00e9e civile \u00e9coul\u00e9e au titre des services et produits fournis (article L.314-7 du code mon\u00e9taire et financier). Enfin, un dispositif d'information gratuite, pr\u00e9alable au pr\u00e9l\u00e8vement des frais d'incident, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment ins\u00e9r\u00e9 dans le Code mon\u00e9taire et financier par la loi no\u00a02013-672 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires (article L.312-1-5 du code, mis en \u0153uvre par l'article R. 312-1-2 du code entrant en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016). Afin de faciliter la comparaison entre les tarifs, les \u00e9tablissements sont \u00e9galement tenus en application de la loi no\u00a02013-672 pr\u00e9cit\u00e9e (article L. 314-7 du code mon\u00e9taire et financier, mis en \u0153uvre par l'article D.312-1-1) d'utiliser dans leurs plaquettes tarifaires une d\u00e9nomination commune des principaux frais et services bancaires (40 d\u00e9nominations au total). De m\u00eame, une harmonisation de la terminologie des tarifs en mati\u00e8re d'incident a \u00e9t\u00e9 introduite (article R. 312-1-2 susmentionn\u00e9). Ces dispositions sont compl\u00e9t\u00e9es par l'engagement pris depuis 2010 par la profession, dans le cadre du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) qui associe des repr\u00e9sentants des professionnels du secteur financier et des associations de consommateurs, de faire figurer en t\u00eate de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des principaux tarifs et de pr\u00e9senter celles-ci selon un sommaire type. Ces engagements ont \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9s par une norme professionnelle dont l'application est obligatoire et contr\u00f4l\u00e9 par l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution. Par ailleurs, une veille tarifaire est assur\u00e9e par l'observatoire des tarifs bancaires, mis en place en 2010 au sein du CCSF, qui publie chaque ann\u00e9e un rapport sur l'\u00e9volution des tarifs. Enfin, le gouvernement a demand\u00e9 au comit\u00e9 consultatif du secteur financier d'instituer un comparateur public de tarifs bancaires qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 1er\u00a0f\u00e9vrier dernier. Simple d'usage et d'acc\u00e8s, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais factur\u00e9s par les diff\u00e9rents \u00e9tablissements pr\u00e9sents dans leur d\u00e9partement ainsi que par les banques en ligne. Il convient de souligner que les frais de tenue de compte constituent le onzi\u00e8me tarif de l'extrait standard et font depuis 2013 l'objet d'une veille de la part de l'observatoire des tarifs bancaires. Ils ne sont pas factur\u00e9s par tous les \u00e9tablissements. Il appartient d\u00e8s lors aux clients concern\u00e9s par des hausses de tarifs d'analyser les tarifications pratiqu\u00e9es par la concurrence et l'offre qui correspond le mieux \u00e0 leurs besoins. A cet \u00e9gard, en compl\u00e9ment de ces mesures en faveur d'une transparence accrue des tarifs, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques est venue renforcer le dispositif de mobilit\u00e9 bancaire institu\u00e9 en application de la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation. La mobilit\u00e9 se trouvera ainsi substantiellement facilit\u00e9e \u00e0 compter de 2017 et le consommateur qui n'est plus satisfait de sa banque, pourra ainsi en changer sans d\u00e9marche excessive et en toute s\u00e9curit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire. Cette mesure contribuera \u00e0 renforcer la concurrence entre les \u00e9tablissements bancaires. Enfin, concernant l'encadrement des tarifs bancaires, il convient de rappeler qu'un certain nombre de tarifs sont aujourd'hui plafonn\u00e9s r\u00e8glementairement. Il s'agit essentiellement des frais d'incidents. C'est notamment le cas des commissions d'intervention en application de loi no\u00a02013-672 du 26\u00a0juillet\u00a02013 pr\u00e9cit\u00e9e (article L. 312-1-3 mis en \u0153uvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du code mon\u00e9taire et financier). Le plafond a ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 80 euros mensuel et 8 euros par op\u00e9ration pour l'ensemble des client\u00e8les des banques et \u00e0 20 euros mensuel et 4 euros par op\u00e9ration pour les populations \u00ab en situation de fragilit\u00e9 \u00bb qui souscrivent l'offre sp\u00e9cifique institu\u00e9e par la loi susmentionn\u00e9e ou b\u00e9n\u00e9ficient des services bancaires de base. De m\u00eame, les frais bancaires en cas du rejet d'un paiement (par ch\u00e8que ou autres) sur un compte non provisionn\u00e9 sont plafonn\u00e9s selon les cas \u00e0 20 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code mon\u00e9taire et financier). Il doit \u00eatre not\u00e9 enfin que la loi no\u00a02013-672 pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9galement renforc\u00e9e l'accessibilit\u00e9 bancaire, notamment la proc\u00e9dure de droit au compte dont b\u00e9n\u00e9ficie toute personne physique ou morale domicili\u00e9e en France et toute personne physique de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise r\u00e9sidant hors de France, et ne disposant pas de compte bancaire, qui peut faire une demande aupr\u00e8s de la Banque de France en vue de la d\u00e9signation d'un \u00e9tablissement tenu de lui ouvrir un compte assorti de services bancaires de base gratuits (article L. 312-1 du code mon\u00e9taire et financier).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire concernant les sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande si des mesures d'ordre l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire sont \u00e0 l'\u00e9tude pour compl\u00e9ter, am\u00e9liorer et finaliser le cadre juridique de ce dispositif.", "answer": "La loi n\u00b0 2011-851 du 20 juillet 2011 relative \u00e0 l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et \u00e0 son cadre juridique, en partie codifi\u00e9e dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux articles 723-3 et suivants, a bien fix\u00e9 le cadre juridique de cet engagement. Suite \u00e0 la publication de cette loi, 6 d\u00e9crets d'application ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s fin 2011. Depuis le 1er janvier 2012, 23 nouveaux textes ont compl\u00e9t\u00e9 l'arsenal r\u00e9glementaire propre aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif est par ailleurs renforc\u00e9 par la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2013-412 du 17 mai 2013, qui abroge et remplace le d\u00e9cret n\u00b0 99-1039 du 10 d\u00e9cembre 1999, avec trois arr\u00eat\u00e9s d'application : le premier relatif aux titres et dipl\u00f4mes, le deuxi\u00e8me relatif aux activit\u00e9s et le troisi\u00e8me fixant la liste des responsabilit\u00e9s pouvant \u00eatre indemnis\u00e9es. Enfin, un projet d'arr\u00eat\u00e9 relatif aux conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires, compl\u00e9tant le dispositif du d\u00e9cret du 17 mai 2013 pr\u00e9cit\u00e9, est \u00e0 l'\u00e9tude entre les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et ceux du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ainsi, un v\u00e9ritable dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire, destin\u00e9 \u00e0 consolider et p\u00e9renniser le volontariat, existe d\u00e9sormais. Il convient de l'utiliser pleinement dans chaque d\u00e9partement, en d\u00e9clinant localement le r\u00e9cent plan d'action pour le volontariat sign\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur et les pr\u00e9sidents de l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France, de l'Association des Maires de France, de la Conf\u00e9rence Nationale des Services d'Incendie et de Secours, du Conseil National des Sapeurs-Pompiers Volontaires et de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Sapeurs-Pompiers de France le 11 octobre 2013.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des professeurs de langues anciennes qui depuis les annonces autour de la r\u00e9forme des coll\u00e8ges redoutent la disparition de l'enseignement du latin et du grec. En effet ces professeurs se posent de multiples questions auxquelles il leur est tr\u00e8s difficile de trouver des r\u00e9ponses. Dans quel cadre les \u00ab anciennes options \u00bb latin et grec s'inscriront-elles apr\u00e8s l'adoption du projet de loi sur la r\u00e9forme des coll\u00e8ges ? Le latin et le grec seront-ils toujours \u00e9tudi\u00e9s pour eux-m\u00eames, comme une langue avec une forte plus-value interdisciplinaire, ou r\u00e9duits \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments culturels et linguistiques au service d'autres domaines ? La libert\u00e9 de choix des th\u00e8mes des EPI sera-t-elle laiss\u00e9e aux \u00e9tablissements qui pourront ou non int\u00e9grer les langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 ? Quelles seront les r\u00e9percussions sur le m\u00e9tier sp\u00e9cifique de professeur de lettres classiques ? Qu'en sera-t-il des horaires v\u00e9ritablement d\u00e9di\u00e9s aux langues anciennes ? Alors que le projet de r\u00e9forme du coll\u00e8ge met justement l'accent sur l'enseignement des langues, est-il normal que les langues anciennes ne soient pas consid\u00e9r\u00e9es comme de v\u00e9ritables langues et se voient priv\u00e9es de leurs horaires disciplinaires ? Sur quel horaire, et par qui sera faite \u00ab l'initiation \u00bb au latin et au grec en cours de fran\u00e7ais pour tous les \u00e9l\u00e8ves, sachant que tous les professeurs de lettres modernes ne sont pas actuellement form\u00e9s, voire pas du tout en ce qui concerne le grec ancien ? Par cons\u00e9quent, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires afin de r\u00e9pondre aux professeurs concern\u00e9s.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'enseignement du latin et du grec en coll\u00e8ge, dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9. Parce qu'elles jouent un r\u00f4le important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyennet\u00e9, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre a souhait\u00e9 offrir la d\u00e9couverte des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, \u00e0 l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Associant l'\u00e9tude de la langue \u00e0 celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb, cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les \u00e9l\u00e8ves du cycle 4 (cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me). Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des comp\u00e9tences par une d\u00e9marche de projet conduisant \u00e0 une r\u00e9alisation concr\u00e8te, individuelle ou collective. Une m\u00eame th\u00e9matique interdisciplinaire pourra \u00eatre suivie par un \u00e9l\u00e8ve au cours de chacune des trois ann\u00e9es du cycle 4. Un \u00e9l\u00e8ve pourra ainsi suivre l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb en classes de cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me. Par ailleurs, un enseignement de compl\u00e9ment en langues anciennes (latin et grec), dispens\u00e9 par un professeur de lettres classiques, permettra aux \u00e9l\u00e8ves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui. Il reviendra au conseil d'administration de l'\u00e9tablissement de r\u00e9partir la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement sera calcul\u00e9 sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de deux heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options latin et grec disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un \u00e9clairage sur la pratique du fran\u00e7ais et contribuant \u00e0 am\u00e9liorer le niveau de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves dans cette mati\u00e8re, la ministre a, enfin, souhait\u00e9 que les nouveaux programmes de fran\u00e7ais sensibilisent les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'histoire de la langue fran\u00e7aise et \u00e0 ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la r\u00e9ussite de tous et de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation des titulaires sur zone de remplacement (TZR). Il a re\u00e7u plusieurs t\u00e9moignages de ces TZR se plaignant d'affectations situ\u00e9es en dehors de leurs zones de remplacement, de qualifications non respect\u00e9es et de retards de remboursement dans les indemnit\u00e9s. Aussi il lui demande s'il est envisag\u00e9 des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 respecter les obligations de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9gard de ces agents. Il lui demande s'il s'agit de cas isol\u00e9s ou bien s'il est fait un usage excessif de la possibilit\u00e9 ouverte par le d\u00e9cret n\u00b0 99-823 du 17 septembre 1999 selon laquelle \u00ab les \u00e9tablissements d'exercice peuvent \u00eatre situ\u00e9s, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe \u00bb.", "answer": "Les conditions d'affectation des titulaires sur zone de remplacement (TZR) sont pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 99-823 du 17 septembre 1999 relatif \u00e0 l'exercice des fonctions de remplacement dans les \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 et la note de service n\u00b0 99-152 du 7 octobre 1999 (BO n\u00b0 36 du 14 octobre 1999). L'arr\u00eat\u00e9 d'affectation doit mentionner la zone de remplacement (d\u00e9termin\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du recteur), l'\u00e9tablissement de rattachement ainsi que les affectations dans les \u00e9tablissements d'exercice des fonctions de remplacement. Par ailleurs, lorsque l'organisation du service l'exige, les \u00e9tablissements d'exercice peuvent \u00eatre situ\u00e9s dans une zone limitrophe \u00e0 la zone d'affectation de l'agent. Cependant, afin de limiter le recours \u00e0 une telle possibilit\u00e9, la note de service minist\u00e9rielle pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9cise que les interventions dans un \u00e9tablissement relevant d'une zone de remplacement limitrophe doivent s'exercer dans un rayon g\u00e9ographique compatible avec l'\u00e9tablissement de rattachement, tenir compte des contraintes personnelles des enseignants concern\u00e9s et s'effectuer avec l'accord des int\u00e9ress\u00e9s.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme op\u00e9rationnel du fonds social europ\u00e9en (FSE) pour la p\u00e9riode 2014-2020 et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur le financement de la comp\u00e9tence insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour \u00e0 l'emploi des personnes en grandes difficult\u00e9s. Ces structures sont indispensables pour maintenir un lien social et elles permettent \u00e0 de nombreuses personnes de se maintenir en vie et de se r\u00e9ins\u00e9rer par le travail : une d\u00e9marche essentielle en p\u00e9riode d'exclusion sociale et de fort ch\u00f4mage, reconnue d'utilit\u00e9 sociale et \u00e9conomique. La comp\u00e9tence insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique du programme op\u00e9rationnel FSE 2014-2020 para\u00eet ne pas \u00eatre arbitr\u00e9e entre l'\u00c9tat et la r\u00e9gion \u00cele-de-France. Des informations pr\u00e9occupantes circulent, selon lesquelles l'ann\u00e9e 2014 serait \u00ab une ann\u00e9e blanche \u00bb, sans financement pour les structures IAE, ou encore que les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des structures et des publics seraient renforc\u00e9s, sans plus de pr\u00e9cisions, ce qui alimente les plus grandes craintes. Dans cette \u00e9ventualit\u00e9, elle lui demande des informations sur l'avanc\u00e9e de l'arbitrage entre l'\u00c9tat et la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France pour la nouvelle programmation 2014-2020. Elle l'interroge, en particulier, sur les alternatives qui seraient envisag\u00e9es dans le cas de l'absence d'un cofinancement du FSE pour assurer la survie des structures IAE.", "answer": "Le programme op\u00e9rationnel national (PON) du Fonds social europ\u00e9en (FSE) pour l'emploi et l'inclusion comporte trois axes : - accompagnement vers l'emploi des demandeurs d'emploi et des inactifs, soutien aux mobilit\u00e9s professionnelles et au d\u00e9veloppement de l'entreprenariat ; - anticipation des mutations \u00e9conomiques et s\u00e9curisation des parcours ; - lutte contre la pauvret\u00e9 et promotion de l'inclusion, avec une priorit\u00e9 d'investissement 9.1 relative \u00e0 l'inclusion active. L'arbitrage du Premier Ministre du 19 avril 2013 pr\u00e9cise que l'Etat g\u00e9rera 65 % de l'enveloppe FSE, dont la moiti\u00e9 sera d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux d\u00e9partements dans le cadre d'un accord cadre national avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, en vue de la mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie emploi/inclusion sur leur territoire. Dans le cadre du volet d\u00e9concentr\u00e9 du PON FSE pour la p\u00e9riode 2014-2020, il est pr\u00e9vu en Ile de France de cofinancer des actions : - d'aide \u00e0 l'accompagnement social et professionnel des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats aid\u00e9s, - de formation des salari\u00e9s permanents des structures de l'IAE et des salari\u00e9s en insertion, - de coop\u00e9ration entre les entreprises du secteur marchand et les structures de l'IAE notamment la structuration des r\u00e9seaux de l'institut d'administration des entreprises (IAE) et des projets d'innovation sociale, en particulier autour de la clause sociale dans les march\u00e9s de l'Etat. L'ann\u00e9e 2014 ne sera pas \u00ab une ann\u00e9e blanche \u00bb mais bien une ann\u00e9e de transition. L'adoption par le Parlement europ\u00e9en d'un budget rectificatif en novembre 2013 a permis \u00e0 la France de b\u00e9n\u00e9ficier d'un abondement de sa dotation de cr\u00e9dits FSE de 83,3 M\u20ac d\u00e9but 2014, ce qui permettra d'assurer une meilleure continuit\u00e9 entre les deux programmations. L'objectif cependant est que la p\u00e9riode de chevauchement soit la plus courte possible. Compte tenu du calendrier de pr\u00e9paration et d'adoption du PON FSE 2014-2020, les appels \u00e0 projets franciliens ne seront pas lanc\u00e9s avant la fin juin 2014. L'\u00e9ligibilit\u00e9 des projets est r\u00e9troactive au 1er janvier 2014 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65.2 du r\u00e8glement n\u00b0 1303/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013 portant dispositions communes aux fonds europ\u00e9ens. Quant au seuil minimum de FSE pour chaque projet, il sera port\u00e9 en Ile-de-France \u00e0 50 000 \u20ac afin de favoriser l'\u00e9mergence de dossiers solides et structurants. L'objectif est de r\u00e9pondre \u00e0 l'effort de concentration demand\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne mais aussi d'\u00e9viter le saupoudrage des cr\u00e9dits europ\u00e9ens tout en s\u00e9curisant la d\u00e9pense notamment en vue des contr\u00f4les ult\u00e9rieurs. Par ailleurs, dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de gestion aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des actions pourront \u00eatre financ\u00e9es dans le cadre du suivi des parcours d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Enfin, \u00e0 la suite de la r\u00e9forme des financements, les aides aux postes des entreprises d'insertion ne seront plus financ\u00e9es par le FSE mais par le budget de l'Etat.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des retrait\u00e9s du Commerce. Alors que va prochainement s'ouvrir au Parlement une discussion concernant un nouveau projet de loi sur les retraites, les repr\u00e9sentants des retrait\u00e9s du Commerce rappellent que le montant de leur retraite moyenne ne leur permet ni d'assurer un niveau de vie d\u00e9cent pour leur vieillesse, ni de pouvoir financer un h\u00e9bergement en maison de retraite si leur \u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite. Par ailleurs, les retrait\u00e9s du commerce trouvent de plus en plus difficilement d'acheteurs \u00e0 leur fonds de commerce lorsqu'ils partent en retraite, ce qui leur assurait un vrai compl\u00e9ment de celle-ci. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure elle pourrait envisager une revalorisation du minimum contributif afin que les retrait\u00e9s qui ont une carri\u00e8re compl\u00e8te puissent percevoir une allocation sup\u00e9rieure au minimum vieillesse.", "answer": "Le syst\u00e8me d'assurance vieillesse pr\u00e9voit, en compl\u00e9ment de la solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle mise en oeuvre par le biais du principe de r\u00e9partition, des dispositifs assurant une solidarit\u00e9 intrag\u00e9n\u00e9rationnelle et une redistribution vers les assur\u00e9s les plus fragiles tels que le minimum contributif, qui garantit un certain niveau de pension notamment aux salari\u00e9s qui ont cotis\u00e9 pendant une carri\u00e8re compl\u00e8te, et le minimum vieillesse, qui assure un niveau de vie minimum \u00e0 l'ensemble des personnes \u00e2g\u00e9es. Le minimum contributif a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour permettre \u00e0 toute personne disposant d'une carri\u00e8re compl\u00e8te de toucher une pension totale sup\u00e9rieure \u00e0 l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA). Cette garantie doit se comprendre en cumulant la pension de base et les retraites compl\u00e9mentaires. Pour cette raison, le montant annuel du minimum contributif, qui ne porte que sur la retraite de base, ne peut \u00eatre compar\u00e9 directement \u00e0 celui de l'ASPA, qui porte sur l'ensemble des ressources. Le minimum contributif peut \u00eatre major\u00e9, pour les pensions prenant effet \u00e0 compter du 1er avril 2009, d\u00e8s lors que la dur\u00e9e cotis\u00e9e est au moins \u00e9gale \u00e0 120 trimestres. Son montant actuel est de 687 \u20ac auquel s'ajoute une retraite compl\u00e9mentaire de l'ordre de 220 \u20ac, pour un assur\u00e9 qui a travaill\u00e9 toute sa carri\u00e8re \u00e0 temps plein, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et ayant cotis\u00e9 \u00e0 l'association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (ARRCO) (tranche 1). Le montant total de retraite est ainsi sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l'ASPA. Le Gouvernement est par ailleurs tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la situation des retrait\u00e9s modestes. C'est pourquoi l'ASPA sera revaloris\u00e9e \u00e0 deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, destin\u00e9e aux retrait\u00e9s ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, sera port\u00e9e de 500 \u00e0 550 \u20ac. Ces deux mesures am\u00e9liorent le pouvoir d'achat des personnes \u00e2g\u00e9es et leur acc\u00e8s aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement \u00e0 porter une attention accrue aux publics les plus vuln\u00e9rables. Le Gouvernement a \u00e9galement augment\u00e9, de fa\u00e7on tr\u00e8s significative, le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9. Ce seuil a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 1 120 \u20ac mensuels, soit une augmentation d'environ 90 euros par mois.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la strat\u00e9gie du Gouvernement de r\u00e9duction de la production de d\u00e9chets, alors que vient de s'achever la consultation publique relative au plan national pour la pr\u00e9vention des d\u00e9chets 2014-2020. Cette consultation publique, lanc\u00e9e en d\u00e9cembre dernier par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, s'est cl\u00f4tur\u00e9e le 4 f\u00e9vrier. Avec ce plan 2014-2020, il s'agit de r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation de pr\u00e9vention inscrite dans la directive europ\u00e9enne cadre d\u00e9chets de 2008 (directive n\u00b0 2008/98/CE du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 19 novembre 2008 relative aux d\u00e9chets et abrogeant certaines directives). Au cours de cette consultation publique, quatre-vingt-neuf observations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par divers repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des \u00c9tats membres de l'UE, des universitaires, du secteur priv\u00e9 et des Nations-unies. Les services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques en charge de l'\u00e9laboration du texte ont pris en compte ces remarques d\u00e8s lors qu'elles n'\u00e9taient pas contraires aux dispositions de la directive-cadre europ\u00e9enne sur les d\u00e9chets de 2008. Ont notamment \u00e9t\u00e9 inscrits dans le plan les objectifs de priorisation de la pr\u00e9vention des flux de d\u00e9chets du BTP, ainsi que le d\u00e9veloppement des programmes d'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement \u00e0 l'\u00e9cole (qui a fait l'objet d'un int\u00e9ressant avis du CESE r\u00e9cemment). Les mesures de fiscalit\u00e9 ne sont pas prises en compte dans le plan, car elles sont pr\u00e9vues dans le cadre des travaux du Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, saisi par le Gouvernement pour rendre un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici 2020 en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets, en lien avec le Conseil national des d\u00e9chets. Les conclusions du Comit\u00e9 devaient \u00eatre rendues publiques au printemps 2014. Aucune communication n'ayant encore \u00e9t\u00e9 faite sur ces travaux, il la sollicite pour conna\u00eetre les pistes envisag\u00e9es en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Il souhaiterait notamment savoir quelles ont \u00e9t\u00e9 les recommandations formul\u00e9es sur la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP) sur les installations de traitement des d\u00e9chets, qui se trouve au centre du dispositif fiscal sur les d\u00e9chets.", "answer": "Suite \u00e0 la Conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique a \u00e9t\u00e9 saisi d'une demande d'\u00e9laboration d'un projet de r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets et du financement de l'\u00e9conomie circulaire, Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande d'acc\u00e9l\u00e9rer la diffusion de la tarification incitative, de renforcer le caract\u00e8re incitatif de la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP) d\u00e9chets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d'une taxe portant sur les produits non engag\u00e9s dans des programmes de responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur ainsi que l'instauration d'un taux de TVA r\u00e9duit pour les op\u00e9rations de pr\u00e9vention des d\u00e9chets et leur valorisation mati\u00e8re. Une discussion devrait \u00eatre engag\u00e9e au Parlement sur ces sujets \u00e0 l'occasion de la loi de finances.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, \u00ab le financement public de la recherche un enjeu national \u00bb la Cour des comptes recommande de mieux articuler la programmation nationale avec les orientations du programme-cadre pour la recherche et le d\u00e9veloppement technologique de l'Union europ\u00e9enne. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "La mise en coh\u00e9rence des programmations nationale et europ\u00e9enne de la recherche et de l'innovation doit inciter les \u00e9quipes de recherche fran\u00e7aises \u00e0 rechercher davantage de financements au titre du futur programme-cadre europ\u00e9en de recherche et d'innovation \u00ab Horizon 2020 \u00bb, alors que, comme le rel\u00e8ve la Cour des comptes, l'inflation des appels \u00e0 projets nationaux les a fait reculer sur ce plan au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. En ce sens, les observations formul\u00e9es par la juridiction sur l'articulation de la programmation nationale avec les orientations du programme-cadre pour la recherche et de le d\u00e9veloppement technologique europ\u00e9en trouvent leur r\u00e9ponse dans : - les dispositions de \u00ab France Europe 2020. Un agenda strat\u00e9gique pour la recherche, le transfert et l'innovation \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre le 21 mai 2013 ; - la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. L'agenda assure la coh\u00e9rence th\u00e9matique et programmatique entre l'agenda strat\u00e9gique fran\u00e7ais et les priorit\u00e9s du programme-cadre. 10 grands d\u00e9fis soci\u00e9taux ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s pour lesquels la recherche fran\u00e7aise doit se mobiliser. Ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis en coh\u00e9rence avec les d\u00e9fis soci\u00e9taux et les priorit\u00e9s du programme-cadre de recherche et d'innovation Horizon 2020 qui devrait \u00eatre adopt\u00e9 d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013 pour une mise en oeuvre effective \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Les priorit\u00e9s de l'agenda strat\u00e9gique \u00ab France Europe 2020 \u00bb serviront de cadre \u00e0 la future strat\u00e9gie nationale de recherche \u00e9labor\u00e9e par le conseil strat\u00e9gique de la recherche. La mise en coh\u00e9rence de la programmation nationale et de la programmation europ\u00e9enne est renforc\u00e9e par son inscription dans la loi du 22 juillet 2013 (article 15). \u00ab Le ministre charg\u00e9 de la recherche veille \u00e0 la coh\u00e9rence de la strat\u00e9gie nationale avec celle \u00e9labor\u00e9e dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 ce que des informations sensibles \u00e0 caract\u00e8re strat\u00e9gique pour la comp\u00e9titivit\u00e9 ou la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats nationaux soient pr\u00e9serv\u00e9es. \u00bb Les priorit\u00e9s de la strat\u00e9gie nationale seront d\u00e9clin\u00e9es dans l'ensemble des contrats que l'\u00c9tat \u00e9tablit avec ses op\u00e9rateurs de recherche, et orienteront la programmation de l'agence nationale de la recherche (ANR). L'\u00c9tat suivra r\u00e9guli\u00e8rement, pour chaque priorit\u00e9, la mobilisation de ses op\u00e9rateurs, les avanc\u00e9es scientifiques et les progr\u00e8s technologiques obtenus \u00e0 travers quelques indicateurs \u00e9tablis conjointement avec les acteurs. Le dispositif de mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale de recherche veillera \u00e0 la coh\u00e9rence de l'offre de financement de la recherche, entre la programmation nationale et la programmation communautaire, afin qu'elles se compl\u00e8tent sans se concurrencer, et que nos chercheurs soient incit\u00e9s \u00e0 augmenter, dans toutes les disciplines, leur degr\u00e9 de participation aux projets europ\u00e9ens. Ceci vaut \u00e9galement pour le programme d'investissement d'avenir pr\u00e9sent\u00e9 par le Premier ministre le 6 juillet 2013. Les missions de l'ANR seront recentr\u00e9es et sa programmation sera mise en coh\u00e9rence avec l'agenda \u00ab France Europe 2020 \u00bb, et mieux articul\u00e9e avec la programmation europ\u00e9enne du nouveau programme-cadre \u00ab Horizon 2020 \u00bb. Les programmes de l'ANR seront ainsi mieux articul\u00e9s avec les d\u00e9fis soci\u00e9taux, les technologies cl\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques (Key Enabling Technologies, KETs), les technologies \u00e9mergentes du futur (Future and Emerging Technologies, FETs) et l'institut europ\u00e9en d'innovation et de technologie (European Institute of Innovation and Technology, EIT) au niveau europ\u00e9en afin de rechercher l'effet de levier maximal et de dynamiser l'effet d'entra\u00eenement sur les \u00e9cosyst\u00e8mes locaux. Les programmes de l'ANR viseront aussi \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'Europe aux jeunes chercheur puisque d\u00e8s 2013, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du programme \u00ab Jeunes chercheuses, jeunes chercheurs \u00bb seront ainsi pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 concourir au programme \u00ab Starting Grant \u00bb du Conseil europ\u00e9en de la Recherche (ERC).", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la s\u00e9curit\u00e9 maritime. \u00c0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 2011, le d\u00e9sengagement du gouvernement britannique dans la surveillance des c\u00f4tes et le d\u00e9part du remorqueur Anglian Monarch, cofinanc\u00e9 avec la France, se sont traduits par le red\u00e9ploiement de l'Abeille Languedoc, bas\u00e9 dans le port de La Rochelle-La Palice, vers le Pas-de-Calais. Sans remettre en question l'utilit\u00e9 d'un tel d\u00e9ploiement sur l'un des rails les plus fr\u00e9quent\u00e9s, le remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage Abeille Bourbon, bas\u00e9 \u00e0 Brest et pr\u00e9positionn\u00e9 pr\u00e8s d'Ouessant, ne saurait \u00e0 lui seul assister des navires dans la large zone du golfe de Gascogne et laisser la seule responsabilit\u00e9 \u00e0 l'Espagne d'intervenir. Une telle d\u00e9cision est dangereuse et prise au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 dans le golfe de Gascogne. Les catastrophes de l'Erika et du Prestige ont \u00e9t\u00e9 traumatisantes pour les habitants. Il est plus que jamais indispensable de conserver un remorqueur de haute mer sur la fa\u00e7ade atlantique. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour s\u00e9curiser cette zone et ainsi contribuer \u00e0 la protection du littoral.", "answer": "La pr\u00e9servation et l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 maritime est une priorit\u00e9 de l'action de l'Etat, de m\u00eame que toutes les actions qui sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'environnement marin et au littoral. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a diligent\u00e9 une \u00e9tude afin de d\u00e9terminer si les caract\u00e9ristiques de l'abeille Languedoc permettraient de la substituer \u00e0 l'Anglian Monarch. C'est sur la base des r\u00e9sultats positifs de cette \u00e9tude, et de la disponibilit\u00e9 de l'abeille Languedoc due \u00e0 son faible taux d'utilisation, qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 son red\u00e9ploiement vers le Pas-de-Calais, d\u00e9troit qui est l'un des plus fr\u00e9quent\u00e9s au monde. Le retrait de l'abeille Languedoc ne signifie pas que la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation le long de la fa\u00e7ade atlantique soit d\u00e9sormais d\u00e9laiss\u00e9e. Le remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage abeille Bourbon, bas\u00e9 \u00e0 Brest et pr\u00e9positionn\u00e9 pr\u00e8s d'Ouessant en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique, a ainsi un rayon d'action et des caract\u00e9ristiques largement sup\u00e9rieures \u00e0 l'abeille Languedoc qui le conduiraient \u00e0 assister naturellement des navires en difficult\u00e9 dans cette zone. Ce navire d'une capacit\u00e9 de remorquage de 200 tonnes a une vitesse de croisi\u00e8re de 20 noeuds, \u00e0 comparer \u00e0 la vitesse moyenne de 3 noeuds d'un navire en avarie moteur. L'analyse des accidents de la navigation maritime survenus dans les eaux fran\u00e7aises ces derni\u00e8res d\u00e9cennies aboutit \u00e0 la conclusion que les zones les plus accidentog\u00e8nes sont les zones de resserrement du trafic pr\u00e8s des c\u00f4tes, en Manche et mer du Nord, aux abords de l'\u00eele d'Ouessant et du Cap Finisterre espagnol. C'est donc dans ces zones que doivent se concentrer prioritairement nos moyens d'intervention dont le but premier est de maintenir les navires en difficult\u00e9s aussi loin des c\u00f4tes que possible. Le dispositif r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 quant \u00e0 lui renforc\u00e9 pour clarifier l'organisation et l'efficacit\u00e9 du dispositif de surveillance et d'assistance maritime. A ce titre, le minist\u00e8re des transports a publi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2108 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime qui vient renforcer et asseoir le r\u00f4le des centres r\u00e9gionaux op\u00e9rationnels de surveillance et de sauvetage maritime, dont le directeur devient le repr\u00e9sentant permanent du pr\u00e9fet maritime pour cette mission. La d\u00e9claration de ces centres comme service d'assistance maritime a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'organisation maritime internationale, afin de permettre une large diffusion dans les ouvrages nautiques \u00e0 l'attention des personnels naviguant. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 l'habitabilit\u00e9 \u00e0 bord des navires et \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise (JORF) du 2 f\u00e9vrier 2012, a profond\u00e9ment modifi\u00e9 et am\u00e9lior\u00e9 le contr\u00f4le des navires au titre de l'\u00e9tat du pavillon (contr\u00f4le des navires fran\u00e7ais) et au titre de l'\u00e9tat du port (contr\u00f4le des navires \u00e9trangers). Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-166 du 2 f\u00e9vrier 2012 portant d\u00e9signation des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JORF du 3 f\u00e9vrier 2012. En outre, l'instruction du Premier ministre du 24 avril 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement des dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'organisation de la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile (ORSEC) maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC d\u00e9partemental a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au JORF du 8 mai 2012. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enqu\u00eates techniques apr\u00e8s \u00e9v\u00e9nement de mer, accident ou incident de transport terrestre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JORF le 6 mai 2012. Ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 l'ensemble de ces mesures arr\u00eat\u00e9es, la France s'est dot\u00e9e d'un arsenal juridique visant \u00e0 am\u00e9liorer de fa\u00e7on tr\u00e8s significative la s\u00e9curit\u00e9 maritime et organiser le retour \u00e0 quai du navire.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'analyse des r\u00e9sultats d'exploitation des p\u00eaches fran\u00e7aises par m\u00e9tier. Plusieurs rapports ont point\u00e9 du doigt la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des m\u00e9thodes de p\u00eache fortement consommatrices de gazole telles que le chalutage de fond. Le rapport de la Cour des comptes sur les aides d'\u00c9tat \u00e0 la p\u00eache, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par voie de presse, est le dernier en date \u00e0 insister sur le besoin de mener une r\u00e9flexion objective, tant \u00e9cologique que socio-\u00e9conomique sur cette m\u00e9thode de p\u00eache, particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable aux fluctuations du prix du gazole et d\u00e9pendante des aides publiques. Il lui demande de mandater qui de droit afin de r\u00e9aliser une analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices des diff\u00e9rents m\u00e9tiers pratiqu\u00e9s par les p\u00eacheurs fran\u00e7ais en s'assurant que cette \u00e9tude int\u00e8gre une dimension d'analyse comptable comparative ainsi que des indices d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ; et ce de fa\u00e7on \u00e0 conna\u00eetre les m\u00e9thodes de p\u00eache les plus b\u00e9n\u00e9fiques d'une point de vue \u00e9conomique et social. Une fois cette analyse r\u00e9alis\u00e9e, il lui demande \u00e9galement de mettre ce bilan en regard des impacts impos\u00e9s aux \u00e9cosyst\u00e8mes de fa\u00e7on \u00e0 disposer d'un tableau complet de la situation de la p\u00eache fran\u00e7aise.", "answer": "Une des forces de la fili\u00e8re p\u00eache fran\u00e7aise r\u00e9side dans la diversit\u00e9 de ses pratiques permettant de mettre sur le march\u00e9 un large \u00e9ventail d'esp\u00e8ces. Cette diversit\u00e9 r\u00e9sulte de la multiplicit\u00e9 des sch\u00e9mas d'exploitation pr\u00e9sents au niveau de la flotte fran\u00e7aise. D\u00e8s lors, la comparaison des m\u00e9thodes, sans prise en compte des particularit\u00e9s r\u00e9gionales, ne permettrait que des conclusions partielles, loin des r\u00e9alit\u00e9s rencontr\u00e9es par les professionnels de la mer. La flotte chaluti\u00e8re, quelle que soit la taille du navire, contribue \u00e9galement aux volumes mis sous cri\u00e9e. Plusieurs p\u00eacheries chaluti\u00e8res hauturi\u00e8res ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9es (labels priv\u00e9s, MSC par exemple). Il est \u00e9galement important de prendre en compte l'emploi g\u00e9n\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'aval de la fili\u00e8re, pour le traitement des produits d\u00e9barqu\u00e9s. Les chiffres varient entre 3 \u00e0 5 emplois \u00e0 terre pour chaque emploi en mer. Ce r\u00e9sultat est le fruit de la r\u00e9gularit\u00e9 et de l'intensit\u00e9 des d\u00e9barquements de la flotte de navires hauturiers ainsi que de la diversit\u00e9 des d\u00e9barquements des navires c\u00f4tiers, assurant ainsi l'attractivit\u00e9 des cri\u00e9es. Par ailleurs, face \u00e0 la volatilit\u00e9 du prix du carburant, la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des navires pratiquant la p\u00eache aux arts tra\u00eenants est forte. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne n'est pas nouveau. Afin de permettre aux entreprises de p\u00eache de faire face \u00e0 la hausse des prix du carburant, l'innovation au travers de programmes visant \u00e0 la conception de solutions \u00e9conomes en \u00e9nergie est fortement soutenue. L'aboutissement de cette d\u00e9marche est la s\u00e9lection, lors du premier appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eats relatif au navire du futur, du projet Arp\u00e8ge qui aboutira \u00e0 la construction d'un prototype de chalutier innovant et faiblement consommateur. La fili\u00e8re de la p\u00eache fran\u00e7aise aura alors \u00e0 sa disposition un outil adapt\u00e9 au nouveau contexte afin de p\u00e9renniser l'activit\u00e9 et les emplois dans les prochaines d\u00e9cennies. Enfin, concernant la dimension environnementale, la mise en oeuvre de Natura 2000 permettra de s'attacher \u00e0 \u00e9tudier les risques des diff\u00e9rentes pratiques pour les milieux marins. La mise en oeuvre de la directive cadre \u00ab strat\u00e9gie pour le milieu marin \u00bb, par l'interm\u00e9diaire des plans d'action pour le milieu marin, compl\u00e9tera ces d\u00e9marches locales en fournissant une vision holistique sur l'ensemble des eaux m\u00e9tropolitaines.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la liquidation judiciaire de l'institut technique pour l'\u00e9levage des Antilles et de la Guyane (IKARE). Cr\u00e9\u00e9 en 2010 \u00e0 la demande des professionnels de l'\u00e9levage de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, cette association appuyait techniquement sur chacun de ces trois territoires les \u00e9leveurs dans leur questionnement technique, leur souhait d'innovation et de d\u00e9veloppement. En Guyane, l'institut travaillait sur trois th\u00e9matiques majeures : l'optimisation des conduites de p\u00e2turage et la s\u00e9curisation des syst\u00e8mes fourragers pour les \u00e9leveurs de ruminants (bovins, bubalins, ovins et caprins), l'utilisation de ressources locales dans l'alimentation des porcs et l'actualisation de la situation des parasites sanguins en vue de leur gestion par des actions de pr\u00e9vention sur les vecteurs et des traitements curatifs. Ce faisant, elle venait combler l'absence quasi-totale de soutien technique aux fili\u00e8res sur ce territoire, le seul en France qui voit sa surface agricole augmenter chaque ann\u00e9e. Alert\u00e9 \u00e0 l'occasion des d\u00e9bats sur projet de loi de finances pour 2016 sur les graves difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par IKARE, la minist\u00e8re de l'agriculture s'\u00e9tait voulu rassurant quant \u00e0 l'avenir de cette structure, position r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans une r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 99 817, publi\u00e9e au Journal officiel le 06 d\u00e9cembre 2016. Aussi, alors que IKARE est d\u00e9sormais liquid\u00e9e, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les subventions promises pour sauver la structure ont bien \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es et de l'informer des mesures propos\u00e9es aux salari\u00e9s concern\u00e9s par cette liquidation.", "answer": "Le dossier concernant l'institut karib\u00e9en et amazonien de l'\u00e9levage (IKARE) est suivi avec la plus grande attention. Cet acteur cl\u00e9 pour la Guyane des r\u00e9seaux d'innovation et de transfert agricole a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de soutiens sp\u00e9cifiques du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat fin 2016. Ainsi IKARE a re\u00e7u, notamment, une subvention de 50 000 euros. La liquidation d'IKARE a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 10\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017 par le tribunal administratif de Pointe-\u00e0-Pitre. Depuis lors, les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat travaillent en relations \u00e9troites avec la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Cayenne pour d\u00e9finir les moyens les plus pertinents au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire guyanais pour r\u00e9pondre aux besoins des fili\u00e8res en mati\u00e8re de recherche, d\u00e9veloppement et transfert agricole.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conclusions du rapport de la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes du S\u00e9nat sur la situation des femmes au sein de notre outil de d\u00e9fense. Ce rapport souligne que les femmes engag\u00e9es, qui pourtant b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames dispositifs d'aide \u00e0 la reconversion, \u00e9prouvaient plus de difficult\u00e9 que les hommes \u00e0 se reclasser dans le civil. 59 % des femmes retrouvent ainsi un emploi, mais la proportion est moins d\u00e9favorable pour les hommes : 69 % ; la dur\u00e9e de recherche d'emploi semble \u00e9galement plus longue pour les femmes et le salaire obtenu moins \u00e9lev\u00e9. Pourtant la bri\u00e8vet\u00e9 relative des carri\u00e8res militaires (les limites d'\u00e2ge sont en effet fonction du grade) rend n\u00e9cessaire pour la plupart la recherche d'une \u00ab seconde carri\u00e8re \u00bb. Il lui demande de lui indiquer si une action sp\u00e9cifique est envisag\u00e9e en la mati\u00e8re.", "answer": "Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense m\u00e8ne son action selon trois principaux axes d'efforts en vue de favoriser la reconversion vers le civil du personnel militaire f\u00e9minin quittant le service : - un meilleur accompagnement des candidates \u00e0 la reconversion en les invitant \u00e0 anticiper leur r\u00e9flexion, \u00e0 op\u00e9rer un choix pr\u00e9f\u00e9rentiel entre secteur public et priv\u00e9 et en diffusant une plus large information s'agissant des droits sociaux et des garanties pouvant leur \u00eatre apport\u00e9es ; - une gestion sp\u00e9cifique des candidatures \u00e0 une reconversion \u00e9manant des femmes affect\u00e9es dans des sp\u00e9cialit\u00e9s en sureffectif ou sur des postes \u00e0 fortes contraintes, ainsi que des officiers sous contrat ; - le d\u00e9veloppement des actions conduites par l'agence de reconversion de la d\u00e9fense tendant \u00e0 rechercher de nouveaux partenaires dans des secteurs fortement f\u00e9minis\u00e9s, \u00e0 inciter les partenaires actuels \u00e0 s'engager \u00e0 recruter davantage de femmes et \u00e0 encourager les femmes \u00e0 s'orienter vers la cr\u00e9ation d'entreprise.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'inqui\u00e9tude des chambres de commerce et d'industrie (CCI) concernant l'ordonnance du 5 janvier 2012 du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). Suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2013-142 du 14 f\u00e9vrier 2013, pour l'application de l'ordonnance n\u00b0 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des proc\u00e9dures d'\u00e9laboration, de modification et de r\u00e9vision des documents d'urbanisme, il appara\u00eet que les CCI ne seraient plus associ\u00e9es aux proc\u00e9dures de modification des PLU. Or il est vital de p\u00e9renniser l'intervention potentielle des CCI dans ces documents de planification, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la prise en compte des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques que le r\u00e9seau consulaire garantit et qui permet ainsi d'assurer un d\u00e9veloppement \u00e9conomique territorial efficace, coh\u00e9rent et homog\u00e8ne. C'est pourquoi les CCI sollicitent une modification de cette mesure, et leur maintien comme PPA \u00e0 l'\u00e9laboration comme \u00e0 la r\u00e9vision des documents d'urbanisme. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur le sujet, et les suites qu'elle compte y apporter.", "answer": "La discussion au Parlement du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 sera l'occasion de pr\u00e9voir que l'ensemble des personnes publiques associ\u00e9es (PPA) \u00e0 l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de m\u00e9tiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections r\u00e9gionales de la conchyliculture, participent \u00e0 la r\u00e9union d'examen conjointe organis\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9vision \u00e0 modalit\u00e9s simplifi\u00e9es du PLU ou de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU avec une d\u00e9claration de projet. Cette discussion permettra \u00e9galement de pr\u00e9voir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifi\u00e9e du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le pr\u00e9voit le droit actuel, \u00e9mettre un avis qui est joint, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au dossier d'enqu\u00eate publique ou de mise \u00e0 disposition du public.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'affichage de l'impact environnemental des produits de consommation. Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'affichage environnemental sur les produits de consommation a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9. De nombreux labels diff\u00e9rents ont fait leur apparition pouvant parfois cr\u00e9er une certaine confusion chez le consommateur alors m\u00eame que son objectif initial \u00e9tait de mettre en avant les produits dont l'impact environnemental est faible. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir en ce domaine.", "answer": "L'affichage environnemental vise \u00e0 informer les consommateurs des impacts environnementaux des produits de consommation courante, calcul\u00e9s selon une analyse en cycle de vie, gr\u00e2ce notamment au bilan carbone des produits. Une exp\u00e9rimentation de l'affichage environnemental pr\u00e9vue en application de l'article 228 de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement s'est achev\u00e9e en juillet 2012. Elle a rassembl\u00e9 168 entreprises volontaires des secteurs de l'agroalimentaire, du textile, de l'ameublement, de la beaut\u00e9, de l'hygi\u00e8ne ou encore de l'h\u00f4tellerie. L'initiative a r\u00e9uni 168 entreprises volontaires repr\u00e9sentant un \u00e9chantillon diversifi\u00e9 d'entreprises de tout secteur et de toute taille. Elles ont, pendant un an, d\u00e9velopp\u00e9 sur une s\u00e9lection de 10 000 r\u00e9f\u00e9rences un affichage environnemental multicrit\u00e8res \u00e0 destination des consommateurs, qui a permis de tester de nombreuses possibilit\u00e9s tant en termes de contenu (intitul\u00e9 des indicateurs, textes explicatifs) que de formats (valeurs absolues, \u00e9chelles, indices, etc.) et de supports (packaging, rayon, web, etc.). \u00c0 compter de septembre 2012, l'exp\u00e9rimentation est entr\u00e9e dans sa phase d'\u00e9valuation. L'\u00e9laboration du bilan de cette exp\u00e9rimentation a repos\u00e9 sur : - les retours d'exp\u00e9rience des entreprises \u00e0 partir d'un questionnaire commun sur les conditions de faisabilit\u00e9 technique et \u00e9conomique de l'affichage, et \u00e0 partir des \u00e9valuations individuelles de chaque op\u00e9ration, \u00e9galement compl\u00e9t\u00e9s par une vingtaine d'entretiens bilat\u00e9raux approfondis ; - des enqu\u00eates test men\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la consommation de la concurrence et des fraudes (DGCCRF) avec le soutien du minist\u00e8re en charge du d\u00e9veloppement durable ; - l'avis des associations de protection de consommateurs constitu\u00e9 du rapport de sept associations de consommateurs (Association de d\u00e9fense d'\u00e9ducation et d'information du consommateur, Association force ouvri\u00e8re consommateurs, Association \u00e9tudes et consommation CFDT, conf\u00e9d\u00e9ration nationale des associations familiales catholiques, familles de France, familles rurales et Union nationale des associations familiales). Plusieurs contributions spontan\u00e9es, celles de France nature environnement (FNE) ainsi que de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, de m\u00eame que de nombreux bilans \u00e9manant de f\u00e9d\u00e9rations professionnelles, sont venus compl\u00e9ter ces \u00e9l\u00e9ments. Dans ce cadre, les pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 recueillies de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des industries jouet pu\u00e9riculture ont \u00e9t\u00e9 recueillies et des entreprises de ce secteur ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Le Gouvernement a transmis au Parlement le 18 novembre 2013 le bilan de l'exp\u00e9rimentation nationale de l'affichage environnemental. 60 % des 168 entreprises participantes, toutes volontaires, se sont d\u00e9clar\u00e9es satisfaites d'avoir particip\u00e9 \u00e0 cette exp\u00e9rimentation. Pour 78 % des entreprises ayant pris part ainsi de fa\u00e7on spontan\u00e9e \u00e0 l'exp\u00e9rimentation, l'affichage a \u00e9t\u00e9 un moyen de mieux conna\u00eetre les performances environnementales de toute la cha\u00eene d'approvisionnement ou de la fili\u00e8re, tandis que 73 % estiment que l'affichage environnemental repr\u00e9sente une source de comp\u00e9titivit\u00e9 potentielle. Avec la perspective d'une g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif \u00e0 l'horizon 2020, le Gouvernement engage une nouvelle phase de l'affichage environnemental jusqu'en 2016, sous une forme volontaire et encadr\u00e9e par l'\u00c9tat. La d\u00e9marche, sectorielle, sera mise en oeuvre progressivement, au fur et \u00e0 mesure de l'avanc\u00e9e des travaux m\u00e9thodologiques. Avec cette exp\u00e9rimentation et le travail parlementaire effectu\u00e9 sur le sujet par les d\u00e9put\u00e9s Sophie Errante et Martial Saddier, la France va parall\u00e8lement nourrir la r\u00e9flexion initi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne depuis le printemps 2013, sur la mise en place d'un dispositif d'affichage environnemental \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Union europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9occupations de la fili\u00e8re du bois \u00e9nergie. Dans un contexte o\u00f9 la demande augmente fortement gr\u00e2ce \u00e0 l'augmentation du nombre de chaufferies \u00e0 bois en fonctionnement pour atteindre les objectifs de 23 % d'\u00e9nergie renouvelable d'ici \u00e0 2020, les entreprises ne sont pas en mesure d'y r\u00e9pondre sans investissement. Il est n\u00e9cessaire d'investir massivement dans la m\u00e9canisation de la r\u00e9colte ainsi que dans les plateformes de stockage. Or, aujourd'hui, les capacit\u00e9s financi\u00e8res des soci\u00e9t\u00e9s de la fili\u00e8re sont \u00e0 la marge de celles des groupes \u00e9nerg\u00e9tiques qui b\u00e9n\u00e9ficient de la majorit\u00e9 des aides pour construire les chaufferies. C'est pourquoi il convient de mettre en oeuvre un partage plus \u00e9quilibr\u00e9 pour permettre aux \u00e9nerg\u00e9ticiens de trouver le combustible adapt\u00e9 en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9. Par ailleurs ces entreprises se trouvent impact\u00e9es par la r\u00e9glementation ICPE qui leur demande un surinvestissement li\u00e9 en particulier aux risques d'incendie et d'inondation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds de soutien aux entreprises priv\u00e9es ind\u00e9pendantes productrices ou fournisseuses de bois \u00e9nergie, dans un esprit comparable \u00e0 celui qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la mise en place du fonds chaleur. Il lui demande \u00e9galement si le Gouvernement est favorable \u00e0 donner aux entreprises de cette fili\u00e8re la possibilit\u00e9 de construire des plateformes de stockage sur des terrains non constructibles tels qu'il est possible de le faire pour des b\u00e2timents d'\u00e9levage.", "answer": "Afin de r\u00e9pondre aux objectifs fix\u00e9s par la directive 2009/28/CE du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 avril 2009 relative \u00e0 la promotion de l'utilisation de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables, plusieurs dispositifs d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre. Parmi ceux-ci, l'aide \u00e0 la m\u00e9canisation de la r\u00e9colte fait l'objet d'une mesure sp\u00e9cifique au titre du plan de d\u00e9veloppement rural hexagonal. Les entreprises de travaux forestiers sp\u00e9cialis\u00e9es dans la r\u00e9colte m\u00e9canis\u00e9e du bois \u00e9nergie peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de subventions au titre de la mesure 123 B pour l'acquisition d'outils performants permettant la production de plaquettes foresti\u00e8res \u00e0 des co\u00fbts raisonnables. Courant 2011, un nouveau dispositif a vu le jour dans le cadre d'un partenariat avec OSEO. L'intervention publique prend la forme de pr\u00eats bonifi\u00e9s sur cinq \u00e0 sept ans. Cette mesure vise \u00e0 renforcer le haut de bilan des entreprises engag\u00e9es dans un d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9, l'acquisition de mat\u00e9riels co\u00fbteux, ou \u00e0 les accompagner dans leur croissance externe. Il n'est en revanche pas pr\u00e9vu par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, de mesures d'accompagnement pour la construction de plateforme de stockage qui en tout \u00e9tat de cause ne peut \u00eatre con\u00e7ue que dans le strict respect de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es qui leur est applicable. De m\u00eame l'extension de la possibilit\u00e9 d'installer de telles plateformes sur des zones non constructibles, dans l'esprit de certaines constructions li\u00e9es \u00e0 une exploitation agricole, n'est aujourd'hui pas \u00e0 l'ordre du jour.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur la promotion de la gastronomie fran\u00e7aise hors de France et plus particuli\u00e8rement en Am\u00e9rique du nord. Il conviendrait en effet, pour valoriser la gastronomie \u00e0 la fran\u00e7aise aux \u00c9tats-unis et Canada, de donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 \u00ab So french, so good \u00bb, prolongement de la \"F\u00eate de la gastronomie\" initi\u00e9e par lui. \u00c9v\u00e8nement annuel, lanc\u00e9 par Pierre Lellouche en 2011, \u00ab So french, so good \u00bb est un \u00e9v\u00e8nement festif annuel d'une semaine dont le but est de faire d\u00e9couvrir \u00e0 l'\u00e9tranger les subtilit\u00e9s de la gastronomie fran\u00e7aise, reconnu depuis le 19 novembre 2010, gr\u00e2ce \u00e0 Nicolas Sarkozy, patrimoine immat\u00e9riel de l'humanit\u00e9 aupr\u00e8s de l'UNESCO. Concr\u00e8tement \u00ab So french, so good \u00bb, dont l'\u00e9v\u00e8nement-phare de 2013 est organis\u00e9 en Isra\u00ebl, est organis\u00e9 autour de : d\u00e9monstrations de chefs fran\u00e7ais, des \u00e9changes avec des chefs \u00e9trangers et des d\u00e9gustations en pr\u00e9sence de la presse ; visites p\u00e9dagogiques, in\u00e9dites dans les \u00e9tablissements fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger ; la participation des \u00e9tablissements fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger de programmes d'\u00e9ducation au go\u00fbt, \u00e0 l'\u00e9quilibre alimentaire et, plus largement, \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle ; la promotion par Ubifrance des produits fran\u00e7ais ; l'organisation de soir\u00e9es de promotion dans les ambassades et consulats, qui peuvent \u00eatre ouvertes \u00e0 nos compatriotes, le 14 juillet par exemple ; l'organisation de rencontres avec les professionnels et les administrations des pays \u00e9trangers, ce qui permet d'aborder les n\u00e9gociations commerciale, de sensibiliser \u00e0 la qualit\u00e9 des produits, et d'\u00e9voquer les questions litigieuses (foie gras, Roquefort, Mimolette par exemple). - Le soutien avec UBIFRANCE d'entreprises fran\u00e7aises dans les salons gastronomiques \u00e0 l'\u00e9tranger. Aujourd'hui si les \u00c9tats-unis sont \u00e9ligibles \u00e0 l'organisation de semaines de la gastronomie, labellis\u00e9es \u00ab So french, so good \u00bb, le Canada ne fait pas partie de ce dispositif qui concerne pour le moment, outre les \u00c9tats unis d'Am\u00e9rique, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Su\u00e8de, le Br\u00e9sil, la Chine, les \u00c9mirats arabes unis et la Russie. Au regard du d\u00e9veloppement des \u00e9changes UE-Canada, et l'ouverture des march\u00e9s agricoles et agroalimentaires canadien et europ\u00e9en, il propose d'inclure dans la liste des pays \u00e9ligibles \u00e0 \u00ab So french, so good \u00bb le Canada, afin de promouvoir la gastronomie et les produits fran\u00e7ais. Le succ\u00e8s au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2013 de la \u00ab French restaurant week \u00bb t\u00e9moigne de l'attente de nos compatriotes. Deux grandes op\u00e9rations \u00ab So french, so good \u00bb, l'une aux \u00c9tats-unis, notamment \u00e0 New-York, Miami et San-Francisco, l'autre au Canada, notamment \u00e0 Montr\u00e9al, pourraient \u00eatre organis\u00e9es en 2014 et \u00e9ventuellement \u00eatre d\u00e9clin\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par la suite avec le concours des ambassades, des consulats et d'Ubifrance. Il lui demande si le Gouvernement est dispos\u00e9 \u00e0 donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Plusieurs op\u00e9rations de promotion commerciale (Japon, USA, Espagne) ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sous la marque \u00ab So French So Good \u00bb par Ubifrance et Sopexa en 2011. La sp\u00e9cificit\u00e9 de ce concept r\u00e9sidait dans la promotion simultan\u00e9e des produits agro-alimentaires fran\u00e7ais et de notre gastronomie. Il n'y a pas eu d'argent public investi dans cette campagne hors l'apport en industrie d'Ubifrance et de Sopexa. Les financements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s par quelques sponsors priv\u00e9s qui s'\u00e9taient mobilis\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 l'appel du ministre du commerce ext\u00e9rieur de l'\u00e9poque Le principal de ces sponsors \u00e9tait le groupe Pernod-Ricard. Une fois ces ressources - de l'ordre de 500 000 \u20ac - consomm\u00e9es les op\u00e9rations impliquant officiellement les structures publiques se sont interrompues. Les initiatives qui ont pu \u00eatre prises \u00e0 l'\u00e9tranger en utilisant la marque \u00ab So French So Good \u00bb l'ont \u00e9t\u00e9 dans une situation de vide juridique dans lequel le droit \u00e0 utiliser cette marque n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini. Depuis lors, un accord est intervenu pour attribuer le droit exclusif de gestion de cette marque \u00e0 l'agence du patrimoine immat\u00e9riel de l'Etat, seule habilit\u00e9e \u00e0 en conc\u00e9der l'usage l\u00e9gal pour le monde entier, sans aucune restriction particuli\u00e8re sur tel ou tel pays. Il n'y avait pas de lien op\u00e9rationnel entre \u00ab So French So Good \u00bb et les diff\u00e9rentes op\u00e9rations de promotion de la gastronomie conduites en France avec les associations professionnelles de la restauration, ni d'utilisation de la marque \u00ab So French So Good \u00bb comme vecteur promotionnel en France. Par ailleurs, il faut rappeler que toute utilisation commerciale ou promotionnelle du classement de la gastronomie fran\u00e7aise au patrimoine mondial de l'humanit\u00e9 par l'Unesco reste strictement interdite par les statuts de l'organisation internationale, sauf \u00e0 encourir une remise en question de cette distinction.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale des personnels navigant technique (PNT). Le r\u00e8glement UE n\u00b0 465-2012 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 22 mai 2012 pr\u00e9cise express\u00e9ment que le personnel navigant technique rel\u00e8ve de la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l'\u00c9tat membre de l'Union o\u00f9 il a sa base d'affectation. Si ce r\u00e8glement constitue une arme redoutable contre le dumping social, certaines pratiques viennent rendre inefficace ledit texte. En effet, la mention au sein des contrats de travail de PNT de bases d'affectation fictives en Irlande, en Gr\u00e8ce notamment alors que toute l'activit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9part de la France constitue un v\u00e9ritable contournement de la r\u00e9glementation. \u00c0 titre d'exemple, la compagnie Herm\u00e8s indique dans ses contrats de travail une base d'affectation en Gr\u00e8ce alors que l'activit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9part de Lyon avec du personnel navigant technique qui ne prend quasiment jamais son service au d\u00e9part de la Gr\u00e8ce. Ces pratiques ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9es par plusieurs syndicats du secteur a\u00e9rien. Or les contr\u00f4les par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises aux fins de faire cesser ces pratiques ill\u00e9gales, puisque la mention au contrat de travail ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, se font attendre. La tra\u00e7abilit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficie le secteur a\u00e9rien (planning de vol des \u00e9quipages) permet sans nul doute de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment l'activit\u00e9 du personnel navigant technique (lieu de d\u00e9but du service, lieu de fin du service). Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'action du Gouvernement concernant ces contr\u00f4les.", "answer": "Le r\u00e8glement UE n\u00b0 465-2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2012 portant coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale a fix\u00e9 pour les personnels navigants une r\u00e8gle de rattachement unique \u00e0 une l\u00e9gislation. Il s'agit de la r\u00e8gle de la base d'affectation dont la d\u00e9finition est partag\u00e9e par tous les \u00c9tats membres. La base d'affectation est \u00ab le lieu d\u00e9sign\u00e9 par l'exploitant pour le membre d'\u00e9quipage, o\u00f9 celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une s\u00e9rie de temps de service et o\u00f9, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de loger ce membre d'\u00e9quipage \u00bb. Cet apport de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne a pour vocation de combattre les fraudes au \u00ab rattachement \u00bb \u00e0 la l\u00e9gislation du pays d'origine du transporteur et de permettre d'op\u00e9rer des contr\u00f4les sur les rattachements abusifs. Ainsi, des contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, notamment l'Office central de lutte contre le travail ill\u00e9gal (OCLTI) et l'inspection du travail, sur les transporteurs communautaires susceptibles d'avoir un \u00e9tablissement non d\u00e9clar\u00e9 en France dont la compagnie Herm\u00e8s. Ces contr\u00f4les ont, d'ores et d\u00e9j\u00e0, conduit \u00e0 plusieurs condamnations. La France a pour sa part introduit dans sa r\u00e8glementation depuis 2006, \u00e0 l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, la d\u00e9finition de l'\u00e9tablissement dans le transport a\u00e9rien. La base d'exploitation est \u00ab un ensemble de locaux ou d'infrastructures \u00e0 partir desquels une entreprise exerce de fa\u00e7on stable, habituelle et continue une activit\u00e9 de transport a\u00e9rien avec des salari\u00e9s qui y ont le centre effectif de leur activit\u00e9 professionnelle. Au sens des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, le centre de l'activit\u00e9 professionnelle d'un salari\u00e9 est le lieu o\u00f9, de fa\u00e7on habituelle, il travaille ou celui o\u00f9 il prend son service et retourne apr\u00e8s l'accomplissement de sa mission \u00bb. La recherche de la base d'affectation du navigant et de l'existence d'une base d'exploitation de l'entreprise permet de d\u00e9terminer plus facilement les rattachements au droit social fran\u00e7ais. C'est ainsi que la compagnie Ryanair a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par jugement du Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, le 2 octobre 2013, pour travail dissimul\u00e9 sur la base de Marseille-Provence. De plus, dans deux arr\u00eats du 11 mars 2014, la Cour de Cassation a d\u00e9finitivement condamn\u00e9, notamment pour travail dissimul\u00e9, les compagnies Vueling et easyJet. Le Gouvernement a fait de la lutte contre le travail ill\u00e9gal une priorit\u00e9. Il a notamment mis en place, \u00e0 travers le plan national 2013-2015, une politique de pr\u00e9vention plus efficace, un meilleur ciblage des contr\u00f4les, une coordination accrue des corps de contr\u00f4le et une plus grande professionnalisation de leurs agents. Le Gouvernement a \u00e9galement soutenu la proposition de loi visant \u00e0 renforcer la responsabilit\u00e9 des ma\u00eetres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et \u00e0 lutter contre le dumping social et la concurrence d\u00e9loyale, adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale, puis par le S\u00e9nat au mois de mai 2014.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9volution de la probl\u00e9matique juridique fran\u00e7aise de la GPA en raison de la r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme. En effet, la France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e le 25 juin 2014 par la CEDH pour son refus de reconna\u00eetre la filiation d'enfants n\u00e9s aux \u00c9tats-unis gr\u00e2ce \u00e0 des techniques permettant la Gestation pour Autrui (GPA). La Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme constate ainsi qu'un pays tiers (les \u00c9tats-unis) accepte de transcrire dans son droit des filiations d'enfants obtenus par \"m\u00e8re-porteuse\", et souligne \"que le droit \u00e0 l'identit\u00e9 fait partie de la notion de vie priv\u00e9e et qu'il y a une relation directe entre la vie priv\u00e9e des enfants n\u00e9s d'une GPA et la d\u00e9termination juridique de leur filiation\". Elle statue in fine au motif de \"l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant\". La France peut-elle, doit-elle accepter que le droit d'un autre pays, f\u00fbt-il ami, lui impose sa l\u00e9gislation ? De fait, cette d\u00e9cision de justice place notre pays dans une situation complexe, et d'autres pays europ\u00e9ens sont attentifs \u00e0 l'attitude qu'adoptera la France. Car, notre droit national est clair : l'article 16-7 du code civil stipule que \"toute convention portant sur la procr\u00e9ation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle\". S'agissant de l'int\u00e9gration de la GPA dans notre l\u00e9gislation, les d\u00e9clarations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ont \u00e9t\u00e9 tout aussi explicites. D\u00e8s lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire appel de cette d\u00e9cision de la CEDH.", "answer": "Les d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe fran\u00e7ais de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacr\u00e9 aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d\u2019un \u00e9quilibre entre le principe d\u2019ordre public de prohibition de telles conventions qui demeure, et auquel le Gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement attach\u00e9, et la n\u00e9cessaire protection qu\u2019il convient de garantir \u00e0 l\u2019enfant au nom de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur au sens de l\u2019article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26\u00a0janvier\u00a01990, relative aux droits de l\u2019enfant, et du droit au respect de sa vie priv\u00e9e au sens de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.\u00a0Elles confirment\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours \u00e0 un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identit\u00e9, dont la filiation et la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise constituent des aspects essentiels.\u00a0Si le gouvernement doit donc s\u2019assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l\u2019ex\u00e9cution par la France des arr\u00eats de condamnation de la CEDH, il demeure n\u00e9anmoins dans le m\u00eame temps particuli\u00e8rement soucieux de garantir le maintien du principe fran\u00e7ais de la prohibition d\u2019ordre public, dont le caract\u00e8re essentiel a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par diverses personnalit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile. A cette fin, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de solliciter le concours d\u2019experts charg\u00e9s de pr\u00e9ciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie priv\u00e9e des enfants issus de telles conventions, et l\u2019interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui. En l\u2019attente de leurs conclusions, le gouvernement veille d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au respect de la politique p\u00e9nale mise en place contre toutes les atteintes \u00e0 l\u2019ordre public, lesquelles visent \u00e0 la fois la lutte contre toute forme de trafic d\u2019enfants s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019autrui, et la poursuite des interm\u00e9diaires proposant des activit\u00e9s interdites en France.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, \u00e0 propos des perspectives d'\u00e9laboration et de mise en place d'un second plan de r\u00e9novation urbaine pour la r\u00e9habilitation des quartiers sensibles non couverts lors du plan pr\u00e9c\u00e9dent. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalit\u00e9s et selon quel calendrier le Gouvernement entend proc\u00e9der dans ce domaine.", "answer": "Suite aux d\u00e9cisions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes du 19 f\u00e9vrier 2013, le Premier ministre a annonc\u00e9 le 9 juillet 2013, dans le cadre du plan \u00ab Investir pour la France \u00bb, le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain. Ce nouveau programme s'inscrira pleinement dans la r\u00e9forme de la politique de la ville mise en place par le projet de loi sur la ville et la coh\u00e9sion urbaine pr\u00e9sent\u00e9 le 2 ao\u00fbt en Conseil des ministres, A ce titre, les nouveaux projets de renouvellement urbain, qui concerneront exclusivement les futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, s'inscriront dans le cadre fix\u00e9 par les contrats de ville 2014-2020, et s'articuleront avec leurs autres objectifs. L'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) sera dot\u00e9e de 5 milliards d'euros pour la mise en oeuvre de ce programme. En coh\u00e9rence avec l'exigence de concentration des moyens de la politique de la ville, il visera en premier lieu, en termes de concours financiers, les quartiers pr\u00e9sentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Il pourra s'agir de quartiers d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9s par le PNRU en cours, et qui n\u00e9cessitent des interventions compl\u00e9mentaires pour conforter la dynamique engag\u00e9e ou l'\u00e9tendre \u00e0 des secteurs non trait\u00e9s, ou de quartiers qui n'ont pas encore fait l'objet d'interventions cons\u00e9quentes. Les modalit\u00e9s d'intervention et de financement de l'ANRU seront optimis\u00e9es afin d'accro\u00eetre l'efficience de l'intervention publique. Les projets concourront \u00e0 l'int\u00e9gration des quartiers dans les dynamiques de leurs agglom\u00e9rations et \u00e0 la production d'une ville durable. Ils porteront des exigences fortes en termes de mixit\u00e9 fonctionnelle et de l'habitat, de lutte contre la s\u00e9gr\u00e9gation socio-spatiale, de performance \u00e9nerg\u00e9tique, de mobilit\u00e9, de fonctionnement urbain. L'association des habitants \u00e0 la d\u00e9finition et la mise en oeuvre des actions sera un pr\u00e9-requis.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le contr\u00f4le technique obligatoire impos\u00e9 \u00e0 compter de 2012, aux cyclomoteurs anciens. Les nombreuses associations de collectionneurs s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences qu'aurait la mise en \u0153uvre de cette mesure, qui si elle \u00e9tait retenue, pourrait d\u00e9boucher sur la disparition, \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, du cyclomoteur ancien, patrimoine historique des moyens de d\u00e9placements populaires durant la premi\u00e8re partie du si\u00e8cle dernier. En effet, ce contr\u00f4le est inadapt\u00e9 en l'\u00e9tat aux cyclomoteurs anciens, compte tenu de leur rusticit\u00e9 et de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s techniques. De plus, le co\u00fbt du contr\u00f4le technique s'av\u00e9rerait parfois sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur collection des cyclomoteurs. Cette obligation menacerait donc l'existence m\u00eame de ce parc de v\u00e9hicules p\u00e9nalisant les collectionneurs passionn\u00e9s qui contribuent \u00e0 la pr\u00e9servation de ces machines anciennes. Par cons\u00e9quent, il souhaite conna\u00eetre sa position sur l'opportunit\u00e9 de ne pas soumettre \u00e0 contr\u00f4le technique les cyclomoteurs de plus de 40 ans ou a minima instaurer un dispositif all\u00e9g\u00e9.", "answer": "Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CISR) qui s'est tenu le 18 f\u00e9vrier 2010 a notamment d\u00e9cid\u00e9, dans le souci de s\u00e9curiser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contr\u00f4le technique obligatoire de ces v\u00e9hicules tous les deux ans, \u00e0 compter de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e de leur mise en circulation. La mise en oeuvre de ce contr\u00f4le d\u00e9pend d'un texte r\u00e9glementaire qui n'a pas \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 ce jour. Le cas des cyclomoteurs de collection ferait, bien \u00e9videmment, l'objet d'une approche sp\u00e9cifique.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la possibilit\u00e9 d'attribuer le label grande cause nationale 2014 \u00e0 la lutte contre le diab\u00e8te. En effet, la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des diab\u00e9tiques, la soci\u00e9t\u00e9 francophone du diab\u00e8te et l'aide aux jeunes diab\u00e9tiques, r\u00e9unis au sein du collectif \u00ab Tous contre diab\u00e8te \u00bb, lancent une campagne de mobilisation afin que la lutte contre cette maladie soit intensifi\u00e9e par l'obtention du label grande cause nationale 2014. Cette initiative repose sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer et d'alerter le public sur le diab\u00e8te qui est la premi\u00e8re maladie chronique et qui est trop m\u00e9connue du public. Depuis 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. C'est \u00e9galement une maladie qui concerne tous les \u00e2ges de la vie et dont les dangers \u00e0 long terme sont mal identifi\u00e9s : 400 nouveaux cas apparaissent chaque jour, 30 000 d\u00e9c\u00e8s par an lui sont imputables et 20 000 enfants en sont atteints. C'est aussi la premi\u00e8re cause de c\u00e9cit\u00e9 avant 65 ans, la deuxi\u00e8me cause de maladies cardiovasculaires, et la premi\u00e8re cause d'amputation. Pour lutter contre ce fl\u00e9au, il conviendrait de prendre des engagements politiques forts et de lancer une campagne d'information \u00e0 la hauteur des enjeux de sant\u00e9 publique que cette maladie soul\u00e8ve. Il lui demande donc de lancer une campagne d'information aupr\u00e8s de nos concitoyens et de prendre en compte la demande d'attribution du label grande cause nationale 2014.", "answer": "Le Premier ministre a attribu\u00e9 le label Grande cause nationale 2014 \u00e0 l'engagement associatif le 14 f\u00e9vrier dernier. Cette candidature est port\u00e9e par le \u00ab Mouvement associatif \u00bb, (anciennement Conf\u00e9rence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui f\u00e9d\u00e8re plus de 600 000 associations r\u00e9unies autour d'une vingtaine d'organisations th\u00e9matiques. Ce label permettra au \u00ab Mouvement associatif \u00bb d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les m\u00e9dias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le r\u00f4le des associations et de l'engagement b\u00e9n\u00e9vole dans notre soci\u00e9t\u00e9. Par cette d\u00e9cision, le Premier ministre a ainsi souhait\u00e9 soutenir les 16 millions de b\u00e9n\u00e9voles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salari\u00e9s d'une association, engag\u00e9s dans tous les domaines, dont celui de la sant\u00e9. Le Premier ministre souligne n\u00e9anmoins la qualit\u00e9 du dossier de candidature qui \u00e9tait port\u00e9 par les acteurs associatifs de la lutte contre le diab\u00e8te, f\u00e9d\u00e9r\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Diab\u00e9tiques dans le collectif \u00ab Tous contre le diab\u00e8te \u00bb. Le collectif a relev\u00e9 \u00e0 juste titre la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes \u00e0 cette \u00e9pid\u00e9mie et \u00e0 ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Fran\u00e7ais. Face \u00e0 cette situation, le Premier ministre r\u00e9affirme l'importance d'int\u00e9grer pleinement la lutte contre le diab\u00e8te \u00e0 la Strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 afin de renforcer l'information sur le diab\u00e8te, la pr\u00e9vention et l'accompagnement des personnes concern\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre la contrebande de cigarettes. Il lui rappelle qu'en 2011 la douane fran\u00e7aise a saisi 462 tonnes de tabac de contrebande pour une valeur de pr\u00e8s de 109 millions d'euros, soit une augmentation des saisies de 33 % par rapport \u00e0 2010. Les chiffres des saisies en 2012 pr\u00e9sagent \u00e9galement d'une forte augmentation de la contrebande. Cette derni\u00e8re correspondrait \u00e0 environ 5 % des achats sur le territoire. Cette contrebande a un impact n\u00e9gatif \u00e0 plusieurs \u00e9gards, sur les recettes de l'\u00c9tat comme sur l'activit\u00e9 des buralistes. Il souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es pour renforcer la lutte contre la contrebande.", "answer": "La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires de la douane fran\u00e7aise. L'\u00e9tude \u00ab modalit\u00e9s d'approvisionnement du tabac en France-Evaluation des achats hors du r\u00e9seau des buralistes \u00bb a estim\u00e9 la contrebande (contrefa\u00e7ons, achats sur la voie publique et sur Internet) \u00e0 5 % du march\u00e9 de la vente de cigarettes en France. L'action des agents des douanes vise, \u00e0 la fois, le d\u00e9mant\u00e8lement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. L'ann\u00e9e pass\u00e9e les services douaniers ont saisi 462 tonnes de produits du tabac. Des actions coordonn\u00e9es transnationales sont r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es dans les zones frontali\u00e8res afin de mobiliser les forces op\u00e9rationnelles efficacement dans les secteurs sensibles \u00e0 la contrebande. L'action de la direction nationale du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) participe efficacement aux d\u00e9mant\u00e8lements des fili\u00e8res et organisations de fraude. Ces deux services op\u00e9rationnels s'appuient \u00e9galement sur le r\u00e9seau des attach\u00e9s douaniers \u00e0 l'\u00e9tranger qui facilitent la coop\u00e9ration pour lutter contre des groupes aux ramifications internationales. Le plan douanier de lutte contre la contrebande de tabac s'appuie dor\u00e9navant sur 13 mesures. Il renforce sp\u00e9cialement l'action des services douaniers pour lutter contre les ventes sur l'Internet. En relation avec ce m\u00e9dia, la douane a d\u00e9j\u00e0 accentu\u00e9 sa capacit\u00e9 de d\u00e9tection, d'investigation et de contr\u00f4le : - le service \u00ab Cyberdouane \u00bb lutte contre l'offre ill\u00e9gale en proc\u00e9dant \u00e0 une veille permettant l'identification des sites ; - les agents des services de contr\u00f4le du fret express ou postal ont proc\u00e9d\u00e9, quant \u00e0 eux, \u00e0 l'interception de 36 tonnes de produits du tabac l'ann\u00e9e pass\u00e9e. Le volet Internet a \u00e9t\u00e9 tout r\u00e9cemment renforc\u00e9 avec la mise en ligne d'une page d'avertissement et de dissuasion \u00e0 destination de l'internaute sur le site internet de la douane, insistant sur le caract\u00e8re ill\u00e9gal de l'achat de tabacs par Internet. Parall\u00e8lement, des travaux destin\u00e9s \u00e0 \u00e9tudier les moyens juridiques et techniques de gel ou suppression des sites illicites de vente \u00e0 distance des tabacs sont en cours. Enfin, les services douaniers r\u00e9alisent des op\u00e9rations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d'interception des produits de contrebande du tabac sur le territoire national, notamment \u00e0 l'aide des nouvelles unit\u00e9s de ma\u00eetre-chien tabacs, abond\u00e9es cette ann\u00e9e de quatre \u00e9quipes suppl\u00e9mentaires. Des actions de lutte contre la revente de tabacs sur la voie publique compl\u00e8tent ce dispositif. L'optimisation de la tra\u00e7abilit\u00e9 des cigarettes a vocation \u00e0 mettre en \u00e9vidence les circuits de fraude et \u00e0 favoriser le d\u00e9mant\u00e8lement des r\u00e9seaux organis\u00e9s. Deux orientations sont ainsi retenues. D'une part, la faisabilit\u00e9 d'un programme d'analyse des cigarettes saisies du Service commun des laboratoires et, d'autre part, le marquage obligatoire des cigarettes destin\u00e9es au march\u00e9 national. Ces deux d\u00e9veloppements sont destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance des r\u00e9seaux illicites, des lieux de production clandestins et l'identification rapide des produits de contrebande et ceux provenant des vols. Relativement \u00e0 la protection du r\u00e9seau de distribution, le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes. Un nouveau contrat d'avenir couvre la p\u00e9riode 2012-2016. En sus de l'augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac, ce nouveau contrat maintient et am\u00e9nage les aides budg\u00e9taires \u00e0 l'activit\u00e9 et a cr\u00e9\u00e9 une dynamique forte de soutien aux d\u00e9bitants de tabac.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'inqui\u00e9tude des professions de l'automobile concernant les modalit\u00e9s du soutien financier de l'\u00c9tat aux stations-service. En effet le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 remplacer le Comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants (CPDC) par un autre dispositif p\u00e9renne qui garantisse l'aide aux stations-services traditionnelles. Il pr\u00e9voit pour ce faire l'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), or les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 du nouveau FISAC excluent du b\u00e9n\u00e9fice des aides plus de la moiti\u00e9 des stations-service ind\u00e9pendantes. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour trouver un dispositif qui puisse aider toutes ces stations-service ind\u00e9pendantes afin de garantir un maillage territorial et un service de proximit\u00e9 pour l'approvisionnement en carburant aux Fran\u00e7ais, notamment en zone rurale.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'ann\u00e9e 2015, et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au comit\u00e9. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses \u00e0 menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annonc\u00e9 l'attribution d'un budget de 12,5 M\u20ac en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa suppression.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Christophe L\u00e9onard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les contraintes administratives auxquels les organismes de formation proposant des programmes aux professionnels de sant\u00e9 sont soumis depuis 2013. En effet, tous les professionnels de sant\u00e9 m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux sont concern\u00e9s par le d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) qu'ils soient lib\u00e9raux ou employ\u00e9s dans des \u00e9tablissements ou des structures sanitaires, sociales ou m\u00e9dico-sociales. Pour satisfaire \u00e0 leur obligation de DPC, ces professionnels doivent participer chaque ann\u00e9e \u00e0 un programme de DPC mis en oeuvre par \"un organisme de DPC \u00bb enregistr\u00e9 imp\u00e9rativement par l'organisme gestionnaire du DPC (OGDPC). Or les d\u00e9marches administratives \u00e0 effectuer par les organismes de formation pour s'enregistrer sont lourdes et prennent un temps consid\u00e9rable. De plus, l'attente de validation est p\u00e9nalisante pour ces organismes qui voient les professionnels de sant\u00e9 se tourner vers d'autres structures enregistr\u00e9es aupr\u00e8s de l'OGDPC et donc en capacit\u00e9 de leur dispenser la formation. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rendre ces d\u00e9marches d'enregistrement aupr\u00e8s de l'OGDPC plus faciles et plus rapides.", "answer": "L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, saisie d'une mission d'expertise de la gouvernance actuelle du d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) et de son aptitude \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences d'une formation continue de qualit\u00e9, a constat\u00e9, dans son rapport d\u00e9finitif d'avril 2014, l'existence de dysfonctionnements dans la conception et la mise en oeuvre du dispositif. A la suite des recommandations formul\u00e9es par la mission, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'engager un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, pour pr\u00e9ciser le sens du DPC, les exigences requises en termes de qualit\u00e9 des contenus et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l'obligation auxquels sont astreints les professionnels de sant\u00e9. Cette phase de concertation permettra \u00e9galement d'aborder toutes les questions relatives aux simplifications administratives n\u00e9cessaires tant pour les professionnels que pour les organismes de DPC. Ce travail de concertation d\u00e9butera au mois de novembre.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'opportunit\u00e9 que repr\u00e9sente la directive sur l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en pr\u00e9paration \u00e0 Bruxelles, et qui fait l'objet d'une n\u00e9gociation tripartite entre la Commission europ\u00e9enne, les \u00c9tats membres et le Parlement europ\u00e9en. Ainsi, comme il a \u00e9t\u00e9 souvent rappel\u00e9, et notamment lors du Grenelle de l'environnement, l'\u00e9nergie la moins ch\u00e8re et la moins polluante est celle que l'on ne consomme pas. Dans ce cadre, le secteur du b\u00e2timent, avec 40 % des consommations totales d'\u00e9nergie en France et en Europe, repr\u00e9sente un enjeu majeur \u00e0 la fois pour notre ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique et dans la lutte contre les changements climatiques. L'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est une source majeure de cr\u00e9ation de valeur \u00e9conomique et d'emplois non d\u00e9localisables. Elle permettra aux consommateurs, dont le r\u00f4le est central, de ne pas subir la hausse in\u00e9luctable du co\u00fbt de l'\u00e9nergie en ma\u00eetrisant leur consommation. Elle permettra enfin de r\u00e9sorber structurellement la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dont l'urgence de traitement a \u00e9t\u00e9 largement soulign\u00e9e par le dernier bilan du m\u00e9diateur de l'\u00e9nergie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Afin de contribuer \u00e0 l'objectif d'am\u00e9lioration de 20 % de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de l'Union europ\u00e9enne en 2020, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 le 22 juin 2011 une proposition de directive pour s'assurer de la participation de tous les \u00c9tats membres \u00e0 cet objectif. Apr\u00e8s un an de n\u00e9gociations, un accord a \u00e9t\u00e9 obtenu le 15 juin 2012. L'Union europ\u00e9enne se dote ainsi d'un cadre communautaire ambitieux. Il contribue \u00e0 l'atteinte de nos objectifs \u00e9cologiques : moins de gaz \u00e0 effet de serre, moins de polluants atmosph\u00e9riques, moindre pression sur des ressources non renouvelables, tout en stimulant notre \u00e9conomie : moindre d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique, all\u00e8gement de notre facture, surcro\u00eet d'activit\u00e9 li\u00e9 aux investissements de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie. Ce texte pr\u00e9voit des mesures d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie qu'appliqueront tous les \u00c9tats membres. Ainsi, la mesure la plus importante du texte pr\u00e9voit un objectif contraignant de r\u00e9duction de 1,5 % par an de l'ensemble des ventes d'\u00e9nergies, hors transports. Des flexibilit\u00e9s seront possibles pour les \u00c9tats membres, mais leur utilisation est limit\u00e9e \u00e0 25 % de l'ambition initiale. La directive introduit \u00e9galement un objectif de 3 % de r\u00e9novation annuelle des b\u00e2timents de l'\u00c9tat. Il s'agit d'un engagement particuli\u00e8rement important pour la France, \u00e9tant donn\u00e9 la dimension du parc immobilier de l'\u00c9tat. De plus, les \u00c9tats devront d\u00e9velopper une strat\u00e9gie de r\u00e9duction des consommations de l'ensemble du parc b\u00e2ti existant \u00e0 long terme, au-del\u00e0 de 2020. Au-del\u00e0 de ce socle commun, chaque \u00c9tat membre pourra d\u00e9velopper en compl\u00e9ment ses propres mesures. La France a fait partie des \u00c9tats membres les plus moteurs dans la n\u00e9gociation et a permis de r\u00e9soudre de nombreuses difficult\u00e9s techniques afin d'aboutir \u00e0 un texte \u00e0 la fois ambitieux et ais\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre. Elle a notamment apport\u00e9 son plein soutien \u00e0 la pr\u00e9sidence danoise, dans les derni\u00e8res semaines de la n\u00e9gociation, alors que plusieurs \u00c9tats avaient des r\u00e9ticences s\u00e9rieuses. L'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est une priorit\u00e9 de la politique \u00e9nerg\u00e9tique du Gouvernement fran\u00e7ais. Des efforts consid\u00e9rables dans le domaine sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9s, gr\u00e2ce notamment \u00e0 des mesures concr\u00e8tes et \u00e0 des dispositifs incitatifs ambitieux : certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD), r\u00e9glementation thermique 2012, bonus-malus automobile. La directive fait partie des \u00e9l\u00e9ments de cadrage du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Cependant, eu \u00e9gard au calendrier de transposition propre et plus ambitieux que la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pour quelques articles, certains travaux ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9s afin d'adopter l'ensemble des textes dans les d\u00e9lais impartis. Ainsi, l'article 7 qui pr\u00e9voit que chaque \u00c9tat membre doit se fixer un objectif contraignant d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie correspondant \u00e0 1,5 % de l'ensemble des ventes annuelles d'\u00e9nergies hors transports, sera transpos\u00e9 principalement avec le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. La France a notifi\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne sa strat\u00e9gie de transposition. Par ailleurs, les dispositions de l'article 8 de la directive qui pr\u00e9voit l'instauration d'audits \u00e9nerg\u00e9tiques obligatoires dans les grandes entreprises, ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es au niveau l\u00e9gislatif dans la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine du d\u00e9veloppement durable. L'article 40 de cette loi inscrit le principe de l'audit dans le code de l'\u00e9nergie : les modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles, notamment en ce qui concerne le contenu de l'audit ou la comp\u00e9tence des auditeurs, seront fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Enfin, dans le cadre de l'article 5, la France a notifi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013 l'utilisation de l'approche alternative pour la r\u00e9novation des b\u00e2timents de l'\u00c9tat.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les d\u00e9rives de la justice conventionnelle et priv\u00e9e, suite \u00e0 l'adoption du d\u00e9cret du 13 janvier 2011, relatif \u00e0 un arbitrage qui montre aujourd'hui ses limites, et plus sp\u00e9cifiquement sur l'article 1526 du code de proc\u00e9dure civile d\u00e9coulant de ce d\u00e9cret. Ce texte qui s'applique \u00e0 l'arbitrage international pr\u00e9voit que les d\u00e9lais et recours en annulation, comme l'appel ayant accord\u00e9 l'exequatur, ne sont pas suspensifs d'ex\u00e9cution de la sentence arbitrale. Cela est d'autant plus risqu\u00e9 qu'au terme de l'article 1516 du code de proc\u00e9dure civile, la proc\u00e9dure d'exequatur introduite sur simple requ\u00eate est non contradictoire. L'article 1526 du code de proc\u00e9dure civile, combin\u00e9 \u00e0 l'article 1516 du m\u00eame code dans la r\u00e9daction actuelle, favorise l'\u00e9mergence d'une justice priv\u00e9e sans contr\u00f4le juridictionnel r\u00e9el. Seul l'alin\u00e9a 2 de l'article 1526 fait office de garde-fou insuffisant et fragile. Compte tenu de ces observations, il la remercie de lui faire savoir si elle peut envisager une modification du d\u00e9cret de 2011 pr\u00e9cit\u00e9 par voie r\u00e9glementaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais.", "answer": "En mati\u00e8re d'arbitrage international, les sentences ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur \u00e9manant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles ont \u00e9t\u00e9 rendues ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elles sont intervenues \u00e0 l'\u00e9tranger. La proc\u00e9dure relative \u00e0 la demande d'exequatur n'est pas contradictoire et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1526 du code de proc\u00e9dure civile, le recours en annulation form\u00e9 contre la sentence et l'appel contre l'ordonnance ayant accord\u00e9 l'ex\u00e9quatur ne sont pas suspensifs. Il s'agit l\u00e0 d'une innovation importante introduite par la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure d'arbitrage issue du d\u00e9cret n\u00b0 2011-48 du 13 janvier 2011 afin, pr\u00e9cis\u00e9ment, d'\u00e9viter les recours dilatoires exerc\u00e9s par des parties de mauvaise foi qui, apr\u00e8s avoir accept\u00e9 de se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure d'arbitrage pour r\u00e9gler leur diff\u00e9rend, tentaient d'\u00e9chapper par la voie d'un recours \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision rendue dans ce cadre. Il ne para\u00eet pas souhaitable de revenir sur cette modification, d'autant que le premier pr\u00e9sident statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou, d\u00e8s qu'il est saisi, le conseiller de la mise en \u00e9tat peut arr\u00eater ou am\u00e9nager l'ex\u00e9cution de la sentence si cette ex\u00e9cution est susceptible de l\u00e9ser gravement les droits de l'une des parties. Par ailleurs, \u00e0 l'occasion de cette proc\u00e9dure d'exequatur introduite \u00e0 l'initiative de la partie la plus diligente, le juge s'assure, en application de l'article 1514 du code de proc\u00e9dure civile, que l'ex\u00e9cution de la sentence n'est pas manifestement contraire \u00e0 l'ordre public international. L'ensemble de ces dispositions assurent ainsi un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 de conf\u00e9rer toute leur efficacit\u00e9 aux sentences arbitrales internationales et la protection des droits des parties. Il n'est donc \u00e0 ce jour pas envisag\u00e9 de les modifier.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les revendications des Alliances fran\u00e7aises de France concernant les certifications en fran\u00e7ais pour la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise requiert un minimum de connaissance du fran\u00e7ais. Cette connaissance se voit confirm\u00e9e par la r\u00e9ussite au TCF ANF (test de connaissance du fran\u00e7ais pour l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). Les Alliances fran\u00e7aises sont habilit\u00e9es \u00e0 faire passer cet examen, et r\u00e9pondent aux besoins des candidats. Depuis peu le TFI (test de fran\u00e7ais international pour la naturalisation), mis en \u0153uvre par une entreprise d'origine am\u00e9ricaine, est consid\u00e9r\u00e9 par les autorit\u00e9s comme l'\u00e9quivalent du TCF ANF. Or les Alliances fran\u00e7aises d\u00e9noncent cette \u00e9quivalence car elles estiment que le TFI reste insuffisant pour t\u00e9moigner d'une connaissance du fran\u00e7ais car, entre autres, il ne contr\u00f4le que la comp\u00e9tence orale, ce qui ne r\u00e9pond pas aux d\u00e9finitions officielles de niveau linguistique. Les Alliances fran\u00e7aises demandent donc que le TCF ANF reste le test type demand\u00e9 aux postulants. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2012, les personnes souhaitant acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par naturalisation, r\u00e9int\u00e9gration ou par d\u00e9claration \u00e0 raison de leur mariage avec un Fran\u00e7ais doivent, en application des articles 21-2 et 21-24 du code civil, justifier qu'elles poss\u00e8dent un niveau de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise au moins \u00e9gal au niveau B1oral du cadre europ\u00e9en de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues, rubriques \u00ab \u00e9couter \u00bb, \u00ab prendre part \u00e0 une conversation \u00bb et \u00ab s'exprimer oralement en continu \u00bb, niveau exig\u00e9 par les dispositions des articles 14 et 37 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993, dans leur r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1265 du 11 octobre 2011. Chaque postulant est tenu, sauf s'il appartient \u00e0 l'une des cat\u00e9gories d'\u00e9trangers qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une dispense de cette obligation (personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es, souffrant d'une maladie chronique ou titulaires d'un dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 dans un pays francophone \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes suivies en fran\u00e7ais), de produire \u00e0 l'appui de sa demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise un dipl\u00f4me ou une attestation pour justifier de son niveau linguistique. Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel dat\u00e9 du 11 octobre 2011 a fix\u00e9 la liste des dipl\u00f4mes et attestations accept\u00e9es par l'administration. S'agissant des attestations, ce sont celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l'issue d'un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualit\u00e9 \u00ab Fran\u00e7ais langue d'int\u00e9gration \u00bb ou celles d\u00e9livr\u00e9es au vu des r\u00e9sultats obtenus par le postulant \u00e0 l'un des tests suivants, d\u00e8s lors qu'elles constatent un niveau sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau B1 requis : - le test de connaissance du fran\u00e7ais (TCF) du centre international d'\u00e9tudes p\u00e9dagogiques ; - le test d'\u00e9valuation du fran\u00e7ais (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; - le business language testing service fran\u00e7ais (BULATS) de l'universit\u00e9 de Cambridge ; - le test de fran\u00e7ais international (TFI) de la soci\u00e9t\u00e9 ETS Global. Le test de fran\u00e7ais international (TFI) se distingue des trois autres tests par le fait qu'il \u00e9value le niveau d'expression orale du postulant non par un entretien mais \u00e0 partir du niveau de compr\u00e9hension de l'int\u00e9ress\u00e9. Conscient des difficult\u00e9s que cette diff\u00e9rence de m\u00e9thode pouvait g\u00e9n\u00e9rer, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'harmoniser le contenu des tests sur ce point. \u00c0 cette fin, il a introduit, par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-108 du 2 f\u00e9vrier 2015 relatif aux tests linguistiques, dans les articles 14 et 37 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 une disposition pr\u00e9voyant que les tests devront comporter des \u00e9preuves distinctes permettant une \u00e9valuation du niveau de compr\u00e9hension du postulant et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale. Une liste de tests satisfaisant \u00e0 cette condition sera arr\u00eat\u00e9e avant le 31 juillet 2015. Elle se substituera \u00e0 la liste de tests rappel\u00e9e ci-dessus. D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 fixant cette nouvelle liste, les Alliances fran\u00e7aises pourront, pour r\u00e9pondre aux besoins des postulants, leur faire passer l'un des tests qui sera inscrit sur cette liste.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le fait qu'un examen professionnel de r\u00e9dacteur est organis\u00e9 pour le personnel des collectivit\u00e9s territoriales qui souhaite obtenir une promotion interne. Toutefois, le nombre de postes r\u00e9ellement ouvert est ensuite consid\u00e9rablement inf\u00e9rieur au nombre des admis \u00e0 l'examen. Le rapport \u00e9tant souvent de l'ordre de 1 \u00e0 10, il s'ensuit l'accumulation de listes d'attente, ce qui suscite \u00e0 juste titre un profond sentiment d'injustice parmi les personnes qui ont r\u00e9ussi l'examen professionnel. Elle lui demande en cons\u00e9quence quelles sont les solutions qu'il envisage pour r\u00e9sorber \u00e0 l'avenir ces listes d'attente et pour faire qu'ensuite, le nombre d'admis \u00e0 l'examen corresponde plus ou moins au nombre de postes \u00e0 pourvoir.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des r\u00e9dacteurs territoriaux est paru au Journal Officiel du 31 juillet 2012. A compter du 1er ao\u00fbt 2012, les membres de ce cadre d'emplois rel\u00e8vent des nouvelles r\u00e8gles institu\u00e9es dans le cadre du nouvel espace statutaire. Ce d\u00e9cret remplace le d\u00e9cret n\u00b0 95-25 du 10 janvier 1995 qui avait instaur\u00e9 un examen professionnel exceptionnel pour acc\u00e9der par promotion interne au cadre d'emplois des r\u00e9dacteurs. Il a supprim\u00e9 cet examen qui avait en effet conduit \u00e0 de nombreuses inscriptions sur des listes d'admission, non suivies de promotions au grade de r\u00e9dacteurs. Afin de tenir compte de la situation de ces fonctionnaires de cat\u00e9gorie C qui ont satisfait aux \u00e9preuves de l'examen pr\u00e9vu par le pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9cret statutaire sans pouvoir \u00eatre inscrits sur la liste d'aptitude, des mesures provisoires d'assouplissement des r\u00e8gles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivit\u00e9 peut prononcer dans le premier grade du cadre d'emplois sont pr\u00e9vues. Par ailleurs, dans le nouveau statut, le recrutement dans le grade de r\u00e9dacteur n'est plus accessible par examen professionnel mais par la voie de la promotion interne au choix apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire. La mise en oeuvre de la r\u00e9forme des r\u00e9dacteurs devrait permettre la r\u00e9sorption progressive des laur\u00e9ats non encore promus issus des examens professionnels organis\u00e9s dans le cadre de l'ancien statut particulier.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le nouveau droit applicable, depuis le 31 d\u00e9cembre 2014, aux contrats d'assurance qui permet au consommateur de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement un contrat d'assurance tacitement reconductible et ce, sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9 et \u00e0 tout moment apr\u00e8s le premier anniversaire de la souscription (article 61 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1685 du 29 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, d\u00e9finit les branches d'assurances concern\u00e9es par ce nouveau droit ainsi que les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre pour les consommateurs et les assureurs. Ce droit appartient, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 l'assureur, dans la mesure o\u00f9 le droit \u00e0 r\u00e9silier le contrat tous les ans est rappel\u00e9 dans chaque police, et sachant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Depuis l'entr\u00e9e en application de ce texte, des t\u00e9moignages de consommateurs montrent que des compagnies d'assurance r\u00e9silient certains contrats, \u00e0 la suite de sinistres, que le souscripteur soit reconnu responsable ou non-responsable, voire m\u00eame en absence de sinistre ou de toute autre raison pouvant conduire \u00e0 une r\u00e9siliation. Si la r\u00e9siliation se fait dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, la cons\u00e9quence directe pour les consommateurs concern\u00e9s est la difficult\u00e9 qui va s'ensuivre pour eux dans la recherche d'une nouvelle compagnie d'assurance. En effet, au m\u00eame titre que des automobilistes ayant enfreint la loi (conduite en \u00e9tat d'ivresse ou sous l'emprise de stup\u00e9fiants, infraction au code de la route entra\u00eenant une d\u00e9cision, soit judiciaire, soit administrative de suspension de permis de conduire d'au moins un mois, ou une d\u00e9cision d'annulation de permis), ces souscripteurs doivent, en signant un nouveau contrat d'assurance, signaler qu'ils ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9s par une compagnie d'assurance et, par l\u00e0-m\u00eame, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des conducteurs \u00ab \u00e0 risque \u00bb. Cela ne les emp\u00eache pas de signer un contrat avec une nouvelle compagnie, mais le co\u00fbt de ce contrat sera soumis \u00e0 un surco\u00fbt ressenti comme injuste et qui peut \u00eatre tr\u00e8s p\u00e9nalisant, sur le plan p\u00e9cuniaire, pour nombre de m\u00e9nages. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui fasse savoir si des dispositions sont envisag\u00e9es, et sous quel d\u00e9lai, pour \u00e9viter que les conducteurs n'entrant pas dans les cas d'infraction suscit\u00e9s aient \u00e0 subir ce type de p\u00e9nalit\u00e9 dans le cas d'une r\u00e9siliation par l'assureur.", "answer": "Le d\u00e9cret relatif \u00e0 la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment des contrats d'assurance, d\u00e9fini par l'article 61 de la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation et codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 113-15-2 du code des assurances, est entr\u00e9 en vigueur le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. D\u00e9sormais, les consommateurs, et seulement eux, peuvent r\u00e9silier leur contrat d'assurance \u00e0 tout moment (automobile et multirisque habitation notamment), apr\u00e8s une ann\u00e9e d'engagement. Cette mesure est ouverte aux contrats conclus post\u00e9rieurement \u00e0 la publication du d\u00e9cret, soit pour les contrats conclus \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02015. Pour les contrats conclus ant\u00e9rieurement, cette facult\u00e9 est ouverte \u00e0 compter de leur prochaine reconduction tacite. La r\u00e9siliation du contrat par l'assureur en cas de sinistre est possible dans un but de prudence : si le m\u00e9tier de l'assureur est de couvrir les risques, ces derniers doivent rester mesur\u00e9s afin de ne pas mettre en p\u00e9ril la soci\u00e9t\u00e9 d'assurance et l'ensemble des assur\u00e9s qui permettent la mutualisation des risques. Il faut rappeler que pour les risques de particuliers - automobile et multirisque habitation notamment - l'assureur, comme l'assur\u00e9 d'ailleurs, conserve un droit de r\u00e9siliation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance (article L. 113-12 du code des assurances). Afin de concilier le respect du principe de prudence avec l'obligation d'assurance, une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique est pr\u00e9vue. Toute personne qui, ayant sollicit\u00e9 la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilit\u00e9 civile r\u00e9sultant de l'emploi d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agr\u00e9\u00e9e pour pratiquer cette branche, peut saisir le Bureau central de tarification (BCT \u2013 1,\u00a0rue Jules Lefebvre \u2013 75009\u00a0PARIS \u2013 t\u00e9l. 01.53.21.50.40 \u2013 email : bct@agira.asso.fr). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur (choisi par la personne) est tenu de garantir le risque. Le BCT \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9 aux risques les moins assurables, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'assur\u00e9, avant de se retourner vers cet organisme, de s'adresser au march\u00e9. En effet, la diversit\u00e9 et la souplesse des formules propos\u00e9es actuellement sur le march\u00e9 de l'assurance des particuliers \u2013 multirisque habitation et automobile \u2013 devraient permettre malgr\u00e9 tout \u00e0 chaque candidat \u00e0 l'assurance de trouver des garanties adapt\u00e9es \u00e0 ses besoins et \u00e0 sa situation financi\u00e8re, m\u00eame s'il a fait l'objet d'une r\u00e9siliation par son assureur. L'essor d'internet et la diversit\u00e9 des r\u00e9seaux de distribution (soci\u00e9t\u00e9s d'assurance \u2013 bancassureurs \u2013 courtiers) facilitent l'acc\u00e8s aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nombre de v\u00e9hicules de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative \u00e0 l'\u00c9tat exemplaire \u00ab rationalisation de la gestion du parc automobile de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb, l'attribution individuelle des v\u00e9hicules est d\u00e9sormais r\u00e9alis\u00e9e selon le seul crit\u00e8re des responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette derni\u00e8re insiste sur le fait que la n\u00e9cessaire r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de r\u00e9duire les co\u00fbts de gestion du parc automobile. En effet, les \u00e9missions de CO2 sont totalement corr\u00e9l\u00e9es \u00e0 la consommation en carburant, qui d\u00e9pend, elle-m\u00eame, essentiellement des dimensions et de la puissance du v\u00e9hicule. Dans ce contexte, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, d'une part, de limiter les dotations en v\u00e9hicules puissants aux plus hautes autorit\u00e9s de l'\u00c9tat et, d'autre part, de r\u00e9duire les segments de v\u00e9hicules autoris\u00e9s selon les fonctions exerc\u00e9es. Les v\u00e9hicules concern\u00e9s seront renouvel\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement mais syst\u00e9matiquement ali\u00e9n\u00e9s et non recycl\u00e9s pour l'usage interne. Depuis 2010, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers s'appliquent \u00e0 respecter les consignes pass\u00e9es par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. Le nombre de v\u00e9hicules attribu\u00e9s individuellement aux personnels du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie sociale, solidaire et de la consommation est de 4.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les r\u00e8gles fiscales applicables aux parents d'enfants ayant recours \u00e0 la garde altern\u00e9e apr\u00e8s un divorce ou une s\u00e9paration. En effet, la prise en compte de la garde altern\u00e9e s'effectue en r\u00e9partissant par moiti\u00e9 entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit comme les majorations du quotient, les r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d'imp\u00f4t ou l'abattement en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts locaux. Or certains parents versent une pension alimentaire pour leur enfant mineur et ne peuvent pas la d\u00e9duire de leurs revenus ; cette d\u00e9duction n'\u00e9tant pas cumulable avec les avantages li\u00e9s au calcul du quotient familial notamment la demi-part fiscale. Il lui demande s'il ne pourrait pas \u00eatre envisag\u00e9e une prise en charge m\u00eame partielle de la pension alimentaire vers\u00e9e par le parent redevable, ceci afin de garantir l'\u00e9quit\u00e9 entre parents assumant la charge partag\u00e9e des enfants.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a02002-305 du 4\u00a0mars\u00a02002 sur l'autorit\u00e9 parentale, la r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorc\u00e9s peut constituer un mode d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, la charge d'entretien des enfants \u00e9tant alors pr\u00e9sum\u00e9e \u00e9galement partag\u00e9e entre les parents. Sa prise en compte s'effectue donc normalement en r\u00e9partissant par moiti\u00e9 entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, abattements en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts locaux). Conform\u00e9ment aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 2\u00b0 du II de l'article 156 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les contribuables ne peuvent alors op\u00e9rer aucune d\u00e9duction au titre des pensions alimentaires vers\u00e9es pour leurs enfants mineurs d\u00e8s lors que ceux-ci sont pris en compte pour la d\u00e9termination de leur quotient familial. Corr\u00e9lativement et aux termes de l'article 80 septies du code pr\u00e9cit\u00e9, les pensions alimentaires ainsi vers\u00e9es ne sont pas imposables au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Toutefois, s'il appara\u00eet que l'un des deux parents assume \u00e0 titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appr\u00e9ciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent pr\u00e9voir d'un commun accord que l'int\u00e9gralit\u00e9 des avantages fiscaux, cit\u00e9s ci-dessus, \u00a0sera attribu\u00e9e \u00e0 l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors d\u00e9duire la pension alimentaire qu'il verse \u00e9ventuellement, cette pension \u00e9tant alors imposable chez celui qui la re\u00e7oit. Ces principes sont comment\u00e9s dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Imp\u00f4ts sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-IR-LIQ-10-10-10, disponible sur le portail fiscal \u00e0 l'adresse impots.gouv.fr.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique cr\u00e9\u00e9e par les in\u00e9galit\u00e9s de traitement des sportifs existant dans l'application des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile aux litiges \u00e0 caract\u00e8re sportif. En effet, la responsabilit\u00e9 civile d'un sportif peut \u00eatre engag\u00e9e de plein droit ou bien totalement exon\u00e9r\u00e9e et ce dans des situations similaires. Certaines distinctions dont la subtilit\u00e9 \u00e9chappe au sens commun complexifient la d\u00e9termination du risque sportif et engendre de ce fait une hausse massive des primes d'assurances. La cons\u00e9cration l\u00e9gale d'un r\u00e9gime unique de responsabilit\u00e9 sportive pourrait \u00eatre une solution, de m\u00eame que la cr\u00e9ation d'une obligation d'assurance individuelle-accident qui fonctionnerait quelque soit les circonstances. Ainsi, il lui demande quelle est sa position sur le sujet et quelles actions le Gouvernement souhaite entreprendre d'une part pour mettre un terme \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique dans le domaine de la responsabilit\u00e9 civile sportive et d'autre part pour faire perdurer les disciplines \u00e0 mat\u00e9riel. Enfin, il s'interroge sur la date \u00e0 laquelle interviendra la remise du rapport relatif \u00e0 l'application de la loi du 12 mars 2012 tendant \u00e0 faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.", "answer": "Si toute activit\u00e9 humaine entra\u00eene des risques, l'activit\u00e9 sportive implique des risques accrus et inh\u00e9rents \u00e0 la pratique du sport. Dans le domaine de la responsabilit\u00e9, cette singularit\u00e9 sportive \u00e9tait traditionnellement prise en compte par la jurisprudence via \u00ab la th\u00e9orie de l'acceptation des risques \u00bb. Selon celle-ci, les pratiquants ont connaissance des risques normaux et pr\u00e9visibles qu'ils encourent en pratiquant leur sport et les ont accept\u00e9s. D\u00e8s lors ils ne peuvent engager la responsabilit\u00e9 d'un tiers que si ce dernier a commis une faute manifeste consistant en une violation caract\u00e9ris\u00e9e d'une r\u00e8gle du sport consid\u00e9r\u00e9. Dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 la protection des victimes d'accidents corporels est de plus en plus syst\u00e9matiquement recherch\u00e9e, plusieurs d\u00e9cisions sont venues remettre en cause cette th\u00e9orie au cours des ann\u00e9es 2000, en d\u00e9pit d'une d\u00e9cision du 29 juin 2007 de la chambre pl\u00e9ni\u00e8re de la cour de cassation la r\u00e9affirmant et \u00e9cartant la responsabilit\u00e9 sans faute des sportifs et de leurs associations. Par un arr\u00eat en date du 4 novembre 2010, la cour de cassation op\u00e9rait de fait un revirement et r\u00e9duisait le champ d'application de la th\u00e9orie des risques accept\u00e9s en reconnaissant une responsabilit\u00e9 sans faute du fait des choses, \u00e0 l'occasion d'un accident impliquant une moto. Les effets de cette d\u00e9cision se sont rapidement fait sentir avec une forte augmentation des primes d'assurance de certaines f\u00e9d\u00e9rations (notamment motocyclisme et automobile). Les d\u00e9bats parlementaires intervenus lors de la discussion de la proposition de loi \u00ab visant \u00e0 modifier le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la pratique sportive \u00bb ont montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'analyser de mani\u00e8re plus globale cette probl\u00e9matique. C'est dans ce cadre que le rapport pr\u00e9vu par l'article 2 de la loi du 12 mars 2012 a pu \u00eatre \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s que le comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF) a exprim\u00e9 son analyse et ses propositions, elles-m\u00eames concert\u00e9es avec les repr\u00e9sentants de diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es. Il fait ressortir que l'enjeu peut se d\u00e9cliner en deux volets : - d'une part, il convient de veiller \u00e0 ce que les pratiquants sportifs, victimes d'accidents \u00e0 l'occasion de leur pratique, puissent b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une juste indemnisation leur permettant d'apporter une r\u00e9ponse aux cons\u00e9quences, parfois dramatiques, engendr\u00e9es par un accident sportif dans leur vie professionnelle et quotidienne ; - d'autre part, il convient de s\u00e9curiser juridiquement et \u00e9conomiquement la situation des f\u00e9d\u00e9rations et des organisateurs sportifs. En effet, plus la responsabilit\u00e9 civile d'un sportif ou de son club sera engag\u00e9e facilement, plus le montant des assurances responsabilit\u00e9s civiles qui doivent obligatoirement \u00eatre souscrits sera \u00e9lev\u00e9. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 civile d'un pratiquant \u00e0 l'origine d'un dommage peut \u00eatre engag\u00e9e en toutes circonstances, m\u00eame en l'absence de faute, le co\u00fbt de l'assurance responsabilit\u00e9 civile augmentera de mani\u00e8re si importante, qu'il y a un risque r\u00e9el pour qu'il soit trop important pour la f\u00e9d\u00e9ration ou que celle-ci ne trouve plus aucun assureur acceptant de couvrir les risques de responsabilit\u00e9 civile du sport consid\u00e9r\u00e9. Avant finalisation du rapport, les pistes d'\u00e9volutions ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au CNOSF et \u00e0 des pr\u00e9sidents de f\u00e9d\u00e9rations et ont re\u00e7u leur entier soutien. De m\u00eame que l'enjeu est double, elles concernent deux axes indissociables : - en premier lieu, afin de s\u00e9curiser la situation des f\u00e9d\u00e9rations sportives et \u00e9viter l'explosion de leurs primes d'assurances responsabilit\u00e9 civile, il serait propos\u00e9 de consacrer dans la loi la th\u00e9orie de l'acceptation des risques et d'unifier \u00e0 partir de cette derni\u00e8re, l'ensemble des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle invocable en mati\u00e8re sportive. - en second lieu et pour que tous les pratiquants soient couverts convenablement en cas d'accident, il serait coh\u00e9rent de pr\u00e9voir que tout licenci\u00e9 \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration puisse justifier d'une assurance individuelle accident. Ce projet de rapport doit maintenant pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au Parlement tr\u00e8s prochainement. Ses pr\u00e9conisations \u00e9quilibr\u00e9es faciliteraient concr\u00e8tement la poursuite du d\u00e9veloppement de la pratique sportive dans un cadre s\u00e9curis\u00e9 pour les organisateurs comme pour les pratiquants.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture fran\u00e7aise. La Soci\u00e9t\u00e9 nationale de la colombiculture (SNC) s'inqui\u00e8te de la situation de l'\u00e9levage et de la s\u00e9lection des pigeons de race domestiques. Un arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008, consolid\u00e9 au 27 novembre 2014, relatif au risque \u00e9pizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de pr\u00e9vention chez les oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9, interdit les expositions d'oiseaux dans les zones dites, \u00ab \u00e0 risque particulier prioritaire \u00bb. Les \u00e9leveurs de pigeons de race s'inqui\u00e8tent alors et assurent \u00ab qu'aucun cas d'animal sauvage porteur du virus H5N8 n'a, \u00e0 ce jour, \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 sur le territoire national \u00bb, que \u00ab les pigeons de race sont \u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique en voli\u00e8re et ne sont donc jamais en contact avec l'avifaune sauvage \u00bb et enfin que \u00ab selon plusieurs \u00e9tudes scientifiques, les pigeons ne sont pas sensibles \u00e0 ce type de virus \u00bb. Les \u00e9leveurs demandent \u00ab que les pigeons de race \u00e9lev\u00e9s exclusivement en voli\u00e8re et n'\u00e9tant donc jamais en contact avec l'avifaune sauvage b\u00e9n\u00e9ficient de fa\u00e7on syst\u00e9matique d'une d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel interdisant les expositions d'oiseaux \u00bb. Face \u00e0 cette demande, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les \u00e9levages en Europe, ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque \u00e9pizootique d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de mod\u00e9r\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de pr\u00e9vention chez les oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9, des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s le 4 d\u00e9cembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des \u00e9levages fran\u00e7ais d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgr\u00e9 la circulation virale d\u00e9montr\u00e9e en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a \u00e9mis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif \u00e0 l'\u00e9volution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9 sur le territoire m\u00e9tropolitain \u00e0 partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut \u00eatre qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable. En cons\u00e9quence, le niveau de risque en mati\u00e8re d'IAHP est qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc lev\u00e9es \u00e0 partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 pourraient \u00eatre revues \u00e0 la lumi\u00e8re du retour d'exp\u00e9rience de l'hiver 2014-2015.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les fortes inqui\u00e9tudes des entreprises de transports fran\u00e7aises tant internationales que sur r\u00e9seaux de proximit\u00e9 qu'entra\u00eenera l'\u00e9cotaxe poids lourd. En effet, les entreprises de transports travaillent avec une tr\u00e9sorerie exsangue ; elles sont soumises certes aux r\u00e9percussions des crises successives qui impactent notre \u00e9conomie, mais \u00e9galement une tr\u00e8s forte concurrence des pays europ\u00e9ens de l'Est. Lorsque le march\u00e9 europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 ouvert, il l'a \u00e9t\u00e9 sans aucune harmonisation sociale, cr\u00e9ant une distorsion de concurrence notamment au niveau des salaires. Quand une entreprise de transport serbe peut affr\u00e9ter deux chauffeurs pour optimiser le temps de conduite, une entreprise fran\u00e7aise ne peut en affr\u00e9ter qu'un seul. L'\u00e9cotaxe poids lourds, ne fera qu'accentuer cette distorsion. D'un co\u00fbt faramineux pour les entreprises fran\u00e7aises de transport, quand on sait le nombre de kilom\u00e8tres parcourus par un poids lourds \u00e0 l'ann\u00e9e, elle va contribuer \u00e0 augmenter consid\u00e9rablement le prix du transport, un prix qui ne pourra pas \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 en totalit\u00e9 sur les chargeurs ; elle va accro\u00eetre les charges administratives et r\u00e9duire les capacit\u00e9s d'investissement. Par ailleurs, cette \u00e9cotaxe, en inscrivant un principe de r\u00e9percussion sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire, influera m\u00e9caniquement sur la hausse des prix de tous les biens de consommation, et donc le pouvoir d'achat des consommateurs, dans la mesure o\u00f9 les clients en profiteront pour augmenter leurs tarifs. Enfin, la taxation \u00e9cologique de la distribution de proximit\u00e9 est un non-sens puisqu'il nous faudrait justement favoriser le syst\u00e8me logistique de la tourn\u00e9e de proximit\u00e9, ainsi que l'ensemble des r\u00e9seaux courts, dont l'efficience environnementale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de r\u00e9examiner les modalit\u00e9s d'application de l'\u00e9cotaxe en partenariat avec les institutions repr\u00e9sentatives de la profession et d'en exon\u00e9rer l'ensemble de l'activit\u00e9 de distribution de proximit\u00e9.", "answer": "S'agissant du cabotage et de la pression exerc\u00e9e par les pavillons \u00e9trangers sur les entreprises fran\u00e7aises, le Gouvernement veille \u00e0 une application stricte de la r\u00e8glementation existante. C'est pourquoi des directives ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'ensemble des services minist\u00e9riels qui ont autorit\u00e9 sur l'exercice des contr\u00f4les pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur comp\u00e9tence. Cette situation concurrentielle d\u00e9favorable tient \u00e0 ce que les r\u00e8glementations sociales et les co\u00fbts salariaux sont tr\u00e8s disparates \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. A cet \u00e9gard, les dispositions du r\u00e8glement de 2009 pr\u00e9cisent que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce march\u00e9 \u00e0 son harmonisation pr\u00e9alable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e jusqu'\u00e0 maintenant d'une mani\u00e8re suffisante, et il appartient \u00e0 la Commission Europ\u00e9enne d'apporter des \u00e9l\u00e9ments probants permettant d'envisager \u00e0 terme une ouverture de ce march\u00e9 notamment au moyen d'une lib\u00e9ralisation accrue du cabotage. En l'attente de ces \u00e9l\u00e9ments, cette ouverture est pr\u00e9matur\u00e9e. En revanche il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en oeuvre harmonis\u00e9e des nombreuses r\u00e8gles adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier, acc\u00e8s au march\u00e9, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le d\u00e9veloppement de pratiques partag\u00e9es par l'ensemble des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de sanctions. Ces axes de travail constituent en r\u00e9alit\u00e9 le principal vecteur de l'harmonisation du march\u00e9 du transport routier de marchandises au sein de l'Union, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l'examen des modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle lib\u00e9ralisation accrue des march\u00e9s. Toute nouvelle \u00e9tape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable \u00e0 d\u00e9faut d'une harmonisation pr\u00e9alable des conditions sociales d'exercice de la profession. S'agissant de l'\u00e9cotaxe, la loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en a fix\u00e9 le principe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9e par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grandes, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit un m\u00e9canisme simple, permettant aux entreprises de transport routier de mettre en place une r\u00e9percussion facile \u00e0 calculer : une majoration du prix du transport pour prendre en compte l'\u00e9cotaxe et en r\u00e9percuter les effets sur les chargeurs. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids-lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids-lourds, du type du v\u00e9hicule. En revanche, la directive europ\u00e9enne ne permet pas de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe a un impact plus mod\u00e9r\u00e9 sur les dessertes de distribution locale dans la mesure o\u00f9 le r\u00e9seau taxable ne comprend que moins de 3 % du r\u00e9seau d\u00e9partemental ou moins de 1 % du r\u00e9seau national. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, elle est d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale actuel. Les taux de majoration ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Ces taux servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'impact de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel, le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne autour de 10 % du prix des produits, l'\u00e9cotaxe ne s'applique logiquement que sur cette partie ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix des marchandises transport\u00e9es n'exc\u00e9dera pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet dune majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, devront ren\u00e9gocier leur contrat avec leurs clients. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent l'acquitter. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a re\u00e7u le 18 f\u00e9vrier dernier le rapport d'avancement de son partenaire Ecomouv', charg\u00e9 de la conception du dispositif destin\u00e9 \u00e0 la collecte, \u00e0 l'information et au contr\u00f4le automatique de la taxe poids lourds. Il appara\u00eet que le dispositif a \u00e9t\u00e9 insuffisamment test\u00e9 pour permettre \u00e0 l'\u00c9tat d'entreprendre ses propres v\u00e9rifications. C'est la raison pour laquelle un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 afin de permettre au partenaire de pr\u00e9senter un dispositif corrig\u00e9 et pleinement test\u00e9. Entendant les interrogations des professionnels et rappelant son attachement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe dans des conditions s\u00e9curis\u00e9es, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe \u00e0 compter du mois de juillet. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 au S\u00e9nat. Le texte a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'examen des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 11 avril. Le ministre a confiance en la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le parcours de soins coordonn\u00e9s et le r\u00f4le du m\u00e9decin traitant. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de mettre sans d\u00e9lai \u00e0 la disposition du m\u00e9decin traitant les outils indispensables \u00e0 sa mission et \u00e0 sa relation avec les autres intervenants du syst\u00e8me de soins, notamment une messagerie s\u00e9curis\u00e9e. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacr\u00e9 un chapitre au m\u00e9decin traitant et le parcours de soins coordonn\u00e9s. A la demande de la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, cette m\u00eame Cour a rendu, en juin\u00a02014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Ces deux rapports ont naturellement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s avec attention par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et au-del\u00e0 par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 faites par la Cour ont utilement servi les r\u00e9flexions pr\u00e9paratoires au cycle de n\u00e9gociations conventionnelles qui a \u00e9t\u00e9 ouvert par la n\u00e9gociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux conclue fin ao\u00fbt\u00a02016.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le bilan de la mise en oeuvre des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1470 du 26 d\u00e9cembre 2012 relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9laboration des plans d'exposition au bruit de certains a\u00e9rodromes.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1470 du 26 d\u00e9cembre 2012 relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9laboration des plans d'exposition au bruit (PEB) de certains a\u00e9rodromes a pour objet d'introduire des modalit\u00e9s d'\u00e9laboration des plans d'exposition au bruit prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des a\u00e9rodromes supportant un trafic limit\u00e9 et irr\u00e9gulier et de certains a\u00e9rodromes militaires. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret, le 27 d\u00e9cembre 2012, 10 PEB ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s ou approuv\u00e9s selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le d\u00e9cret. Compte tenu de la dur\u00e9e d'\u00e9laboration d'un PEB et des diverses \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales intervenues depuis 2012, les premi\u00e8res proc\u00e9dures d'\u00e9laboration ou de r\u00e9vision de PEB conformes au d\u00e9cret de 2012 ont abouti en 2014. Les 10 PEB ainsi approuv\u00e9s concernent des a\u00e9rodromes civils ; on peut citer parmi eux par exemple Dieppe, Quiberon, Alen\u00e7on, Tarbes, Nogaro, Auch. \u00c0 l'heure actuelle, 40 PEB, dont 9 concernent des a\u00e9rodromes militaires, sont en cours d'\u00e9laboration ou de r\u00e9vision selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le d\u00e9cret de 2012 pr\u00e9cit\u00e9. Parmi les a\u00e9rodromes militaires concern\u00e9s, on peut citer par exemple Istres, Orange, Solenzara ; parmi les a\u00e9rodromes civils concern\u00e9s, on peut citer par exemple Sallanches, La Baule, Le Havre-Octeville, Morlaix, Bourges, Castres. De l'ordre de 120 a\u00e9rodromes (dont 11 a\u00e9rodromes militaires) entrent dans le champ d'application du m\u00eame d\u00e9cret. Pour autant, le nombre d'a\u00e9rodromes devant effectivement faire l'objet d'une proc\u00e9dure d'\u00e9laboration ou de r\u00e9vision de leur PEB selon les dispositions de ce d\u00e9cret est moindre - \u00e9valu\u00e9 au plus \u00e0 une soixantaine -, et ce pour trois raisons : - le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1470 n'avait pas vocation \u00e0 remettre en cause les PEB approuv\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur ni ceux dont la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'\u00e9tablissement ou de r\u00e9vision \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prise \u00e0 cette date : ainsi, une quarantaine d'a\u00e9rodromes relevant du d\u00e9cret sont dot\u00e9s d'un PEB \u00e9tabli en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation ant\u00e9rieure, sans n\u00e9cessit\u00e9 particuli\u00e8re aujourd'hui, ni au plan juridique ni quant au fond, de le r\u00e9viser ; - un certain nombre d'a\u00e9rodromes (de l'ordre d'une dizaine) recens\u00e9s actuellement par la r\u00e9glementation comme devant \u00eatre dot\u00e9s d'un PEB s'av\u00e8rent aujourd'hui ne pas justifier, compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s et \u00e9volutions locales, la mise en place effective d'un PEB ; - certains a\u00e9rodromes peuvent, \u00e0 terme, s'av\u00e9rer ne pas remplir les conditions d'application du d\u00e9cret, en termes de volume du trafic (moins de 10 000 mouvements annuels) ou de variation de ce dernier (forte variation saisonni\u00e8re ou hebdomadaire). Dans ces conditions, l'\u00e9tat d'avancement \u00e0 ce jour de la mise en oeuvre du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1470 du 26 d\u00e9cembre 2012 est particuli\u00e8rement satisfaisant et les dispositions du d\u00e9cret de 2012, tr\u00e8s attendues \u00e0 l'\u00e9poque, ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis la prise en compte am\u00e9lior\u00e9e des particularit\u00e9s d'exploitation d'une cinquantaine d'a\u00e9rodromes.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb consistant \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des procureurs de la R\u00e9publique et des procureurs g\u00e9n\u00e9raux en termes d'appui, de pilotage et de communication. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle serait mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suites pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur une \u00e9ventuelle augmentation de la fiscalit\u00e9 sur le vin et les produits vitivinicoles. En effet, le S\u00e9nat r\u00e9fl\u00e9chit, dans le cadre de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS), \u00e0 augmenter les taxes sur le vin, parlant ainsi de fiscalit\u00e9 comportementale. Cette perspective suscite de vives inqui\u00e9tudes chez les viticulteurs, en particulier en Bourgogne ; ces derniers interrogent l'efficacit\u00e9, en termes de sant\u00e9 publique, d'une taxation suppl\u00e9mentaire du vin, au regard des exp\u00e9rimentations baltes, mais surtout sur le lien qui labelliserait le vin come un produit dangereux. La fili\u00e8re vitivinicole participe \u00e0 l'image et au rayonnement de la France \u00e0 l'Internationale, et repr\u00e9sente environ 500 000 emplois et 87 000 exploitations \u00e0 taille humaine qui contribuent \u00e0 l'activit\u00e9 de 66 d\u00e9partements et attirent 12 millions d'oenotouristes par an. Ainsi, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 viticole.", "answer": "Dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, des projets de r\u00e9forme poursuivant un objectif de sant\u00e9 publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bi\u00e8res, ainsi que les boissons sucr\u00e9es et \u00e9nergisantes ont suscit\u00e9 de nombreux d\u00e9bats et r\u00e9actions sur les niveaux et les modalit\u00e9s des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du S\u00e9nat \u00e9labore pour juillet 2013 un rapport consacr\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 comportementale, visant \u00e0 \u00e9valuer la pertinence et l'efficacit\u00e9 du recours \u00e0 la fiscalit\u00e9 pour influencer les comportements jug\u00e9s \u00e0 risque en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Les rapporteurs ont rappel\u00e9 le 21 mai 2013 dans un communiqu\u00e9 qu'aucune position n'\u00e9tait arr\u00eat\u00e9e concernant les perspectives d'\u00e9volution des taxes sur les alcools en g\u00e9n\u00e9ral et de la fiscalit\u00e9 applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement \u00e0 ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des diff\u00e9rents alcools et d'autres produits et a auditionn\u00e9 les repr\u00e9sentants de vins et soci\u00e9t\u00e9, de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des spiritueux et les brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est d\u00e9favorable au rench\u00e9rissement de la fiscalit\u00e9 sur les vins et les produits vitivinicoles et, en tout \u00e9tat de cause, n'a pas \u00e9t\u00e9 saisi d'un projet de nouvelle taxation.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficult\u00e9s que rencontrent les professionnels fran\u00e7ais du commerce et de la r\u00e9paration du cycle en raison de la r\u00e9duction du d\u00e9lai de paiement des fournisseurs \u00e0 45 jours fin de mois ou 60 jours \u00e0 compter de la date d'\u00e9mission de la facture, en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce modifi\u00e9 par la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008. Bien que cette disposition l\u00e9gislative r\u00e9ponde \u00e0 la demande de nombreux fournisseurs, elle pr\u00e9sente des effets n\u00e9gatifs dans le secteur du cycle, introduisant un handicap concurrentiel pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Les magasins de vente et de r\u00e9paration de v\u00e9los qui se fournissent aupr\u00e8s de fabricants de cycles fran\u00e7ais durant l'hiver pour constituer leurs stocks mis en vente d\u00e8s le printemps n'ont pas suffisamment de tr\u00e9sorerie pour payer ces commandes aux fournisseurs fran\u00e7ais dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Aussi annulent-ils actuellement nombre de commandes, pr\u00e9f\u00e9rant se fournir \u00e0 l'\u00e9tranger, car les fournisseurs \u00e9trangers accordent des d\u00e9lais plus longs de paiement, notamment en vertu de la convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux relations commerciales transfronti\u00e8res. Ainsi le constructeur de cycles Lapierre, bas\u00e9 \u00e0 Dijon, a-t-il remarqu\u00e9 de nombreuses annulations de commandes report\u00e9es vers des fournisseurs \u00e9trangers. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de ces professionnels du cycle, et notamment si une modification des d\u00e9lais de paiement dans le cadre du cr\u00e9dit fournisseur, comme le permettrait la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/7/UE du 16 f\u00e9vrier 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pourrait \u00eatre rapidement adopt\u00e9e.", "answer": "La directive no\u00a02011/7/UE du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02011 relative \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, devant \u00eatre transpos\u00e9e int\u00e9gralement dans l'ensemble des pays europ\u00e9ens au 16\u00a0mars\u00a02013, pr\u00e9voit dans son article 3.5 un plafonnement des d\u00e9lais de paiement \u00e0 60 jours civils et autorise le d\u00e9passement de ce plafond par contrat d\u00e8s lors que le d\u00e9lai fix\u00e9 ne constitue pas un abus manifeste \u00e0 l'\u00e9gard du cr\u00e9ancier. Toutefois, la France n'a pas transpos\u00e9 la disposition de la directive no\u00a02011/7/UE ouvrant droit au d\u00e9plafonnement contractuel des d\u00e9lais de paiement pour ne pas remettre en cause le principe m\u00eame de la r\u00e9forme instaur\u00e9e par la loi de modernisation de l'\u00e9conomie (LME). Ce principe, favorable aux cr\u00e9anciers, n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. La loi de modernisation de l'\u00e9conomie avait pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 pour certains secteurs particuliers de d\u00e9roger, de mani\u00e8re temporaire, \u00e0 cette r\u00e8gle de principe. Un accord d\u00e9rogatoire avait pour effet de donner aux entreprises concern\u00e9es la possibilit\u00e9 d'obtenir, dans leurs relations avec leurs fournisseurs, des d\u00e9lais de paiement plus favorables que le d\u00e9lai l\u00e9gal de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'accord. Un d\u00e9cret pouvait ainsi autoriser un accord interprofessionnel \u00e0 diff\u00e9rer l'application du d\u00e9lai l\u00e9gal de paiement dans le secteur \u00e9conomique concern\u00e9 \u00e0 condition que des \u00ab raisons \u00e9conomiques objectives et sp\u00e9cifiques \u00e0 ce secteur \u00bb justifient un tel report. Le d\u00e9cret no\u00a02009-1266 du 20\u00a0octobre\u00a02009 portant d\u00e9rogation aux dispositions relatives aux d\u00e9lais de paiement dans le secteur des articles de sport a homologu\u00e9 l'accord d\u00e9rogatoire pr\u00e9sent\u00e9 par les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles du secteur des articles de sport, qui s'appliquait aux activit\u00e9s de glisse sur eau, neige et air, aux activit\u00e9s de roulement (cycle), ainsi qu'\u00e0 d'autres activit\u00e9s de plein air ou d'int\u00e9rieur. Cette d\u00e9rogation a pris fin au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011. Tenant compte de la difficile sortie de ces accords d\u00e9rogatoires pour les entreprises relevant de secteurs tr\u00e8s saisonniers, l'article 121 III de la loi no\u00a02012-387 du 22\u00a0mars\u00a02012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e9gement des d\u00e9marches administratives a permis aux professionnels de n\u00e9gocier, jusqu'au 1er\u00a0octobre\u00a02012, de nouveaux accords d\u00e9rogatoires pour une dur\u00e9e maximale de trois ans, sous r\u00e9serve de respecter trois conditions cumulatives. Le secteur doit avoir \u00e9t\u00e9 couvert par un accord d\u00e9rogatoire au sens de l'article 21 III de la LME. Le nouvel accord doit concerner des produits ou services comportant un caract\u00e8re saisonnier particuli\u00e8rement marqu\u00e9. Enfin, ce nouvel accord ne doit pas pr\u00e9voir des d\u00e9lais de paiement sup\u00e9rieurs au dernier plafond pr\u00e9vu par l'accord d\u00e9rogatoire conclu sous l'empire de la LME. Le secteur de la location de cycles avait initialement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'accord conclu par les repr\u00e9sentants du secteur du commerce des articles de sports. Toutefois, dans son avis no\u00a013-A-01 du 17\u00a0janvier\u00a02013, l'autorit\u00e9 de la concurrence a constat\u00e9 que les ventes de cycles sont r\u00e9parties sur l'ensemble de l'ann\u00e9e de fa\u00e7on homog\u00e8ne. Cette activit\u00e9 a donc \u00e9t\u00e9 exclue du champ de l'accord pr\u00e9alablement \u00e0 son homologation. La Cour des comptes, dans son rapport public th\u00e9matique sur l'\u00c9tat et le financement de l'\u00e9conomie, publi\u00e9 en juillet\u00a02012 estime que la loi no\u00a02008-776 du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02008 de modernisation de l'\u00e9conomie a permis une am\u00e9lioration conjoncturelle des d\u00e9lais de paiement. Ainsi, l'observatoire des d\u00e9lais de paiement, dans ses rapports 2012 et 2013, pr\u00e9conise d'exclure toute mesure suppl\u00e9mentaire visant \u00e0 assouplir (prolongation ou multiplication d'accords d\u00e9rogatoires) ou \u00e0 restreindre les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9tablis par l'article L. 441-6 du code de commerce. Le souhait du Gouvernement, comme des professionnels membres de l'observatoire des d\u00e9lais de paiement, est d'\u00e9viter toutes nouvelles d\u00e9rogations sectorielles \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux d\u00e9lais de paiement afin de lutter contre l'allongement des d\u00e9lais de paiement. De plus, la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation a dot\u00e9 l'administration d'un pouvoir de sanctions renforc\u00e9. Il s'agit de mieux sanctionner les retards de paiement par la mise en \u0153uvre par l'administration de sanctions administratives, en remplacement des sanctions civiles et p\u00e9nales auparavant en vigueur. Le dispositif pr\u00e9vu permettra aux services charg\u00e9s de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, apr\u00e8s constat par proc\u00e8s-verbal des agents habilit\u00e9s, d'un manquement aux r\u00e8gles relatives aux d\u00e9lais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera de 75 000 \u20ac pour une personne physique et de 375 000 \u20ac pour une personne morale. La proc\u00e9dure pr\u00e9alable au prononc\u00e9 des amendes sera contradictoire et permettra \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e de pr\u00e9senter ses observations. Les sanctions prononc\u00e9es seront soumises au contr\u00f4le du juge administratif. L'objectif est ainsi d'am\u00e9liorer la r\u00e9activit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de l'action des pouvoirs publics, et de lutter contre les d\u00e9lais cach\u00e9s qui sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9s. Par exemple, les pratiques consistant \u00e0 modifier le mode de computation des d\u00e9lais de paiement ou \u00e0 en retarder le point de d\u00e9part seront d\u00e9sormais sanctionn\u00e9es d'une amende administrative. Enfin, un nouveau pouvoir d'injonction est \u00e9galement conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'administration. Pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 465-1 du code de commerce, l'injonction est une mesure de police administrative pr\u00e9ventive, lorsqu'elle a pour objet d'\u00e9viter qu'un trouble \u00e0 l'ordre public ne se produise, ou corrective, lorsqu'elle impose un comportement \u00e0 un administr\u00e9, en vue de le contraindre \u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations, \u00e0 cesser tout agissement illicite ou \u00e0 supprimer toute clause illicite.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de s\u00e9jours et loisirs collectifs. Cr\u00e9\u00e9 par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement \u00e9ducatif permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation, qui, durant leurs cong\u00e9s ou leur temps de loisirs, souhaitent participer \u00e0 l'animation ou \u00e0 la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilit\u00e9 publique moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire. Or la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a consid\u00e9r\u00e9, par l'arr\u00eat du 14 octobre 2010, que le contrat d'engagement \u00e9ducatif \u00e9tait contraire \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne du travail. La loi du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives a par la suite instaur\u00e9 le principe du repos compensateur d\u00e9rogatoire, qui rend le contrat d'engagement \u00e9ducatif difficilement applicable. Les associations nous alertent r\u00e9guli\u00e8rement sur l'urgence de pr\u00e9server le mod\u00e8le des s\u00e9jours collectifs, bas\u00e9 sur la mixit\u00e9 sociale et la solidarit\u00e9. Dans le cadre de l'engagement gouvernemental d'une politique Jeunesse ambitieuse, il souhaiterait savoir dans quelle mesure la cr\u00e9ation d'un statut de volontariat d'animation, compatible avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, peut \u00eatre mise en place.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le risque de r\u00e9duction de la d\u00e9fiscalisation des dons effectu\u00e9s par les entreprises dans le cadre de la loi sur le m\u00e9c\u00e9nat. Gr\u00e2ce au m\u00e9c\u00e9nat d'entreprise, ce sont plus de 1,9 milliard d'euros qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux associations en 2012 b\u00e9n\u00e9ficiant d'abord \u00e0 43 % \u00e0 des actions sociales mais aussi sportives (36 % du m\u00e9c\u00e9nat) culturelles (26 %). Malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique et financier difficile, les entreprises m\u00e9c\u00e8nes sont de plus en plus nombreuses \u00e0 s'engager dans le m\u00e9c\u00e9nat : on en d\u00e9nombre 40 000 en 2012 dont 93 % de PME concevant leur engagement comme une belle occasion de cr\u00e9er des liens avec les acteurs de leur territoire, pour le rendre attractif et rayonnant. Remettre en cause les dispositifs fiscaux actuels pr\u00e9senterait ainsi le risque pour nombre d'associations de voir leurs budgets se r\u00e9duire drastiquement, ne leur permettant plus d'assurer leurs missions aupr\u00e8s des citoyens. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire sur la fiscalit\u00e9 des dons effectu\u00e9s par les entreprises dans le cadre de la loi sur le m\u00e9c\u00e9nat.", "answer": "Les r\u00e8gles applicables au m\u00e9c\u00e9nat, aux associations et aux fondations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par la loi n\u00b0 2003-709 du 1er ao\u00fbt 2003 qui a contribu\u00e9 \u00e0 mettre en place un dispositif fiscal particuli\u00e8rement avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, effectu\u00e9s par les entreprises assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Les versements doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au r\u00e9gime du m\u00e9c\u00e9nat d'entreprise comme les organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le co\u00fbt annuel de la mesure s'\u00e9l\u00e8ve en 2012 \u00e0 400 millions d'euros. Le comit\u00e9 d'\u00e9valuation des d\u00e9penses fiscales et des niches sociales a \u00e9valu\u00e9 cette d\u00e9pense comme \u00e9tant efficace mais non efficiente (cotation de 2). L'\u00e9volution de ce dispositif n'est pas \u00e0 l'ordre du jour. Toute \u00e9volution \u00e9ventuelle du r\u00e9gime fiscal du m\u00e9c\u00e9nat d'entreprise tiendrait compte de son caract\u00e8re incitatif et viserait \u00e0 am\u00e9liorer son efficience.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les cons\u00e9quences de la fusion de la Commission charg\u00e9e de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'acc\u00e8s au corps des professeurs des \u00e9coles nationales sup\u00e9rieures d'art (DGCA) avec la Commission d'\u00e9valuation des professeurs des \u00e9coles nationales sup\u00e9rieures d'art, d\u00e9cid\u00e9e par le CIMAP du 17 juillet 2013.", "answer": "Le Gouvernement a engag\u00e9 un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l'\u00c9tat, qui se traduit d'abord par les suppressions et regroupements d\u00e9cid\u00e9s lors des comit\u00e9s interminist\u00e9riels de la modernisation de l'action publique, intervenus en 2013. La commission charg\u00e9e de donner un avis sur la pratique artistique des candidats aux concours d'acc\u00e8s au corps des professeurs des \u00e9coles nationales sup\u00e9rieures d'art, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 7 du d\u00e9cret statutaire n\u00b0 2002-1520 du 23 d\u00e9cembre 2002, faisait partie des commissions concern\u00e9es par ce mouvement de simplification administrative. En concertation avec les organisations syndicales, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a souhait\u00e9 confier l'unique mission de la commission charg\u00e9e de donner un avis sur la pratique artistique \u00e0 la commission d'\u00e9valuation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2002, qui donnait d\u00e9j\u00e0 des avis sur l'\u00e9volution de la carri\u00e8re des professeurs des \u00e9coles nationales sup\u00e9rieures d'art (titularisation, avancements, cong\u00e9s pour \u00e9tudes et recherches). Le transfert de la comp\u00e9tence de la commission charg\u00e9e de donner un avis sur la pratique artistique \u00e0 la commission d'\u00e9valuation vise \u00e0 conserver cette voie d'acc\u00e8s au concours de professeur des \u00e9coles nationales sup\u00e9rieures d'art qui favorise la diversit\u00e9 des profils et de confier l'expertise des dossiers \u00e0 une commission compos\u00e9e en majorit\u00e9 de pairs, sur le mod\u00e8le de la pratique suivie dans l'enseignement sup\u00e9rieur. Cette mesure de simplification administrative permettra en outre de d\u00e9velopper une vision plus coh\u00e9rente des recrutements et avancements dans ce corps de fonctionnaires. Cette modification du d\u00e9cret statutaire des professeurs des \u00e9coles nationales sup\u00e9rieures d'art a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par d\u00e9cret n\u00b0 2015-370 du 30 mars 2015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). Cet acte est un document d'information qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre et en rassurant les futurs acqu\u00e9reurs d'un bien mis \u00e0 la vente ou \u00e0 la location. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents. Dans le cadre du Grenelle 2 et concernant les modes de calcul du DPE, plusieurs arr\u00eat\u00e9s successifs ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s depuis deux ans, ce qui entra\u00eene un certain flou dans l'application de ces dispositions parmi les professionnels de l'immobilier. De plus une accumulation de d\u00e9tections obligatoires (plomb, termite, amiante, \u00e9lectricit\u00e9, gaz) les a rendus illisibles. Enfin aucun dipl\u00f4me n'est obligatoirement requis, le diagnostiqueur immobilier doit simplement passer un examen aupr\u00e8s d'un organisme certificateur agr\u00e9\u00e9 par le Cofrac. Aussi il lui demande si elle ne juge pas ces dispositions sources d'in\u00e9galit\u00e9, d'impr\u00e9cision et de comp\u00e9tences irr\u00e9guli\u00e8res et lui demande son sentiment sur une \u00e9ventuelle r\u00e9forme du m\u00e9tier de diagnostiqueur immobilier.", "answer": "L'\u00e9tablissement d'un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) r\u00e9glementaire est encadr\u00e9 et doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tences et ayant souscrit \u00e0 une assurance. Des organismes de certification de personnes sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats \u00e0 la certification, dans un cadre r\u00e9glementaire et normatif impos\u00e9. Ces organismes sont accr\u00e9dit\u00e9s par le comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC), qui est garant de leur ind\u00e9pendance et de leur impartialit\u00e9, ainsi que de la bonne application des dispositions r\u00e9glementaires en vigueur en ce qui concerne la d\u00e9livrance de la certification. Conscient que des \u00e9volutions \u00e9taient n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des DPE, le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 et mis en oeuvre en 2013 un plan portant sur la transparence des donn\u00e9es, sur l'am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul et la validation des logiciels, sur la mise en place d'une base de donn\u00e9es des DPE permettant aux organismes certificateurs de contr\u00f4ler et de cadrer tous les diagnostics. La mise en place d'un annuaire en ligne des diagnostiqueurs et des mesures destin\u00e9es \u00e0 accompagner la mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs via l'introduction d'un niveau d'exigences plus \u00e9lev\u00e9, compl\u00e8tent le dispositif de renforcement de la qualit\u00e9 des DPE avec une obligation d'\u00eatre certifi\u00e9 de nouveau tous les cinq ans et la r\u00e9alisation syst\u00e9matique de visites in situ par les organismes certificateurs. Enfin la loi relative \u00e0 la consommation du 17 mars 2014 a renforc\u00e9 les moyens d'action des agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) en les habilitant \u00e0 constater les manquements des diagnostiqueurs \u00e0 l'\u00e9gard de leurs obligations professionnelles. Les premiers retours des campagnes de contr\u00f4le coordonn\u00e9es par la DGCCRF montrent que la situation s'est am\u00e9lior\u00e9e sur ce point. En l'\u00e9tat, le plan de fiabilisation d\u00e9ploy\u00e9 il y a deux ans a mis en place les outils suffisants pour encadrer les risques d'in\u00e9galit\u00e9, d'impr\u00e9cision et de comp\u00e9tences irr\u00e9guli\u00e8res. Il est aujourd'hui important de stabiliser ces mesures et d'\u00e9valuer leurs effets sur une p\u00e9riode significative, avant toute nouvelle mesure le cas \u00e9ch\u00e9ant.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires territoriaux en situation de d\u00e9tachement aupr\u00e8s d'un parlementaire fran\u00e7ais, d\u00e9put\u00e9 ou s\u00e9nateur. Elle lui demande de lui confirmer qu'un agent public territorial titulaire de son grade peut b\u00e9n\u00e9ficier en application de l'article 64 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale des droits \u00e0 l'avancement et \u00e0 l'anciennet\u00e9 dans son corps d'origine tout au long sa p\u00e9riode de d\u00e9tachement. En effet le dit article pr\u00e9voit que \u00ab le d\u00e9tachement est la position du fonctionnaire plac\u00e9 hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier, dans ce corps, de ses droits \u00e0 l'avancement et \u00e0 la retraite \u00bb. N\u00e9anmoins, certaines collectivit\u00e9s paraissent consid\u00e9rer qu'\u00e9tant au regard de sa position d'accueil dans une situation de droit priv\u00e9, il ne pourrait faire valoir ses droits \u00e0 l'anciennet\u00e9 et \u00e0 l'avancement. Elle lui demande confirmation de l'ill\u00e9galit\u00e9 d'une d\u00e9cision refusant au fonctionnaire l'exercice de ses droits.", "answer": "L'article 64 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale pr\u00e9voit que le d\u00e9tachement est la position du fonctionnaire plac\u00e9 hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine mais continuant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ses droits \u00e0 l'avancement et \u00e0 la retraite. Le d\u00e9cret n\u00b0 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de d\u00e9tachement, hors cadres, de disponibilit\u00e9, de cong\u00e9 parental des fonctionnaires territoriaux et \u00e0 l'int\u00e9gration mentionne le d\u00e9tachement aupr\u00e8s d'un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, d'un s\u00e9nateur ou d'un repr\u00e9sentant de la France au Parlement europ\u00e9en comme l'un des cas de d\u00e9tachement ouverts aux fonctionnaires territoriaux. S'agissant des droits \u00e0 l'avancement, une distinction doit \u00eatre faite selon qu'il s'agit d'avancement d'\u00e9chelon ou de grade. En effet, le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie dans son cadre d'emplois d'origine de ses droits \u00e0 l'avancement \u00e0 l'anciennet\u00e9, c'est-\u00e0-dire l'avancement d'\u00e9chelons. L'agent en d\u00e9tachement peut aussi b\u00e9n\u00e9ficier d'un avancement de grade mais ce dernier n'est pas automatique et il suppose la fin de son d\u00e9tachement pour que l'agent promu occupe effectivement l'emploi auquel lui donne vocation son nouveau grade.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la m\u00e9thode d'apprentissage de la lecture au cours pr\u00e9paratoire. Aujourd'hui deux principales m\u00e9thodes d'apprentissage de la lecture se confrontent, \u00e0 savoir la m\u00e9thode syllabique et la m\u00e9thode globale. Il semblerait que la France soit l'un des seuls pays \u00e0 utiliser la m\u00e9thode globale totale dans certains \u00e9tablissements scolaires. Or, suite \u00e0 de nombreuses \u00e9tudes, la m\u00e9thode globale a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e dans la plupart des pays de l'Union europ\u00e9enne. Selon l'avis de nombreux neurologues, celle-ci serait m\u00eame nocive pour l'enfant, car le cerveau humain appr\u00e9hende en premier lieu les lettres pour les transformer en sons, pour ensuite acc\u00e9der au sens des mots, passant ainsi d'une zone c\u00e9r\u00e9brale \u00e0 une autre. La hi\u00e9rarchisation de l'apprentissage, \u00e0 savoir la m\u00e9thode syllabique semble ainsi beaucoup plus efficace que la m\u00e9thode globale. En France, un certain nombre d'associations et d'initiatives de parents d'\u00e9l\u00e8ves se multiplient en faveur du retour \u00e0 la m\u00e9thode syllabique. Aussi, chacun peut t\u00e9moigner de l'explosion des fautes d'orthographe faites par les plus jeunes g\u00e9n\u00e9rations, qui au terme de leurs formations initiales devront trouver une place sur le march\u00e9 de l'emploi. Sans un apprentissage correct du fran\u00e7ais, ces jeunes se retrouvent handicap\u00e9s dans leur insertion professionnelle. Il lui demande donc de lui indiquer quelle serait sa position sur la m\u00e9thode d'apprentissage de la lecture en cours pr\u00e9paratoire.", "answer": "Le bon usage de la langue fran\u00e7aise, tout particuli\u00e8rement la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences en lecture et en \u00e9criture, est un facteur de r\u00e9ussite scolaire pour les enfants. Pour les adultes, c'est un enjeu d\u00e9terminant en mati\u00e8re d'insertion professionnelle et sociale. Les r\u00e9sultats obtenus par les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais lors de la r\u00e9cente \u00e9valuation internationale PIRLS confirment la tendance observ\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment \u00e0 travers l'\u00e9valuation PISA 2009 et les \u00e9valuations nationales (en CE1 et CM2 et \u00e9valuations sur \u00e9chantillon CEDRE) : les \u00e9carts se creusent entre les \u00e9l\u00e8ves ayant les meilleurs r\u00e9sultats et ceux qui obtiennent les r\u00e9sultats les plus faibles, de plus en plus nombreux. Dans ce contexte, la question de la m\u00e9thode globale, qui consiste \u00e0 reconna\u00eetre un mot (voire une phrase) en entier, sans le d\u00e9composer, en tant qu'image visuelle indivisible, est r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9e. Le recours \u00e0 cette m\u00e9thode constituerait un facteur d\u00e9terminant des difficult\u00e9s de lecture et du d\u00e9crochage pr\u00e9coce. Il s'agit en r\u00e9alit\u00e9 d'un d\u00e9bat id\u00e9ologique, qui n'a aucune pertinence dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif actuel, et cela pour deux raisons. D'une part, la m\u00e9thode globale en tant que telle n'a quasiment jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en France. Ce sont plut\u00f4t des m\u00e9thodes dites \u00ab mixtes \u00bb qui, \u00e0 une certaine \u00e9poque, dans les ann\u00e9es 1960-1970, ont pu \u00eatre en vigueur. D'autre part, aujourd'hui, la m\u00e9thode globale n'est pas pratiqu\u00e9e dans les \u00e9coles fran\u00e7aises, qui appliquent les programmes, dans le respect de la libert\u00e9 p\u00e9dagogique des enseignants. Il existe un consensus au sein de la communaut\u00e9 des chercheurs sur l'enseignement de la langue \u00e9crite : il s'agit d'acqu\u00e9rir le d\u00e9chiffrage, de d\u00e9velopper compl\u00e9mentairement la connaissance de la structure de la langue et la compr\u00e9hension, et de mettre en oeuvre de premi\u00e8res productions d'\u00e9crits. Plus largement, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la ma\u00eetrise de la langue au sein des apprentissages. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole primaire par la Loi en cours d'examen au Parlement, le remise en place d'une formation de qualit\u00e9 pour les enseignants au travers de la construction des Ecoles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation, ou encore la r\u00e9forme des rythmes qui donnera plus de temps utile aux apprentissages fondamentaux, sont des axes strat\u00e9giques de la refondation de l'\u00e9cole qui participent tous d'une volont\u00e9 r\u00e9solue de lutter contre l'illettrisme. De m\u00eame, si le contenu du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, qui occupe une place cruciale dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, sera pr\u00e9cis\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 acquis que la ma\u00eetrise de la langue y occupera une place centrale. Enfin, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale se mobilise, aux niveaux acad\u00e9mique, d\u00e9partemental et national, pour d\u00e9velopper la recherche et l'exp\u00e9rimentation, consolider la formation des enseignants et mettre \u00e0 leur disposition des outils et des ressources utiles dans l'exercice de leur exigeante mission.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton de Lassigny (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance, qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale \u00bb d\u00e9pourvu de pertinence scientifique. Les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es concernant le d\u00e9partement de l'Oise figurent dans les tableaux ci-dessous. Il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'il n'existe pas de comptabilisation statistique de la d\u00e9linquance par canton. Des donn\u00e9es concernant la d\u00e9linquance enregistr\u00e9e au niveau des circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique et des compagnies de gendarmerie sont en revanche disponibles dans le rapport public annuel intitul\u00e9 \u00ab Criminalit\u00e9 et d\u00e9linquance constat\u00e9es en France \u00bb, \u00e9dit\u00e9 par la direction centrale de la police judiciaire et disponible sur le site internet de La documentation fran\u00e7aise (www. ladocumentationfrancaise. fr/rapports-publics). Il y a lieu par ailleurs de noter que les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent les trois indicateurs permanents de l'ONDRP ainsi que les nouveaux agr\u00e9gats mis en place en 2013. Le ministre de l'int\u00e9rieur a en effet d\u00e9cid\u00e9 une refonte compl\u00e8te de la production et de la pr\u00e9sentation des statistiques de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau syst\u00e8me plus exhaustif, plus fiable et int\u00e9grant des donn\u00e9es qualitatives. Les indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services de police et de gendarmerie ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9s. Il s'agit de renforcer les capacit\u00e9s de pilotage op\u00e9rationnel des services, et de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, alors que les pr\u00e9c\u00e9dents indicateurs \u00e9taient trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...). Cette r\u00e9forme, men\u00e9e \u00e0 bien en avril 2013, sera compl\u00e9t\u00e9e par la prochaine mise en place d'un service statistique minist\u00e9riel dirig\u00e9 par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSEE. Dans le d\u00e9partement de l'Oise comme dans l'ensemble du territoire national, une action r\u00e9solue est men\u00e9e pour faire reculer la d\u00e9linquance. Elle vise \u00e0 apporter des r\u00e9ponses durables aux ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9linquance. Elle s'appuie en particulier sur des moyens humains et mat\u00e9riels renforc\u00e9s pour les forces de police et de gendarmerie, sur des dispositifs adapt\u00e9s et ancr\u00e9s dans les r\u00e9alit\u00e9s territoriales (zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, strat\u00e9gie globale de reconqu\u00eate \u00e0 Marseille...), et sur un partenariat \u00e9troit avec l'autorit\u00e9 judiciaire. Elle passe aussi par le d\u00e9veloppement des partenariats avec l'ensemble des acteurs locaux (polices municipales, acteurs de la pr\u00e9vention.... ), par une meilleure relation de confiance entre la population et les forces de l'ordre et plus largement par un service public de la s\u00e9curit\u00e9 plus proche de nos concitoyens et plus moderne. Il s'agit d'un travail en profondeur, qui s'inscrit n\u00e9cessairement dans le temps, et qui tient aussi pleinement compte des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques avec d'importantes r\u00e9formes organisationnelles visant \u00e0 optimiser le fonctionnement des services (mutualisation des structures de soutien logistique...). Le ministre de l'int\u00e9rieur en a pr\u00e9sent\u00e9 un bilan lors de sa conf\u00e9rence de presse du 24 janvier sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2013-2014. Cette politique produit des r\u00e9sultats. Il en est ainsi, par exemple, dans la lutte contre le trafic de drogue, o\u00f9 l'activit\u00e9 des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9e sur le d\u00e9mant\u00e8lement des trafics, notamment dans les territoires o\u00f9 ils contribuent \u00e0 d\u00e9grader la vie des habitants. Il en est ainsi aussi dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), dont un bilan r\u00e9alis\u00e9 dans les 64 premi\u00e8res ZSP des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me vagues fait appara\u00eetre des tendances favorables sur les objectifs les plus commun\u00e9ment partag\u00e9s et des r\u00e9sultats li\u00e9s au renforcement et \u00e0 la performance de l'activit\u00e9 des services (+ 30 % de personnes mises en cause pour trafic de drogue, - 3,7 % des vols avec violences, - 2,5 % de cambriolages...). Les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, nouvel indicateur mis en place pour rendre compte des nuisances et des incivilit\u00e9s, particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes dans la vie quotidienne des Fran\u00e7ais, ont l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9 en 2013. La lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e, qui fait l'objet d'un plan national d'action sp\u00e9cifique depuis septembre 2013, commence \u00e0 produire des r\u00e9sultats (quasi stabilit\u00e9, \u00e0 + 0, 85 %, du nombre de cambriolages au dernier trimestre 2013 et diminution de - 7,30 % des cambriolages de r\u00e9sidences principales au premier trimestre 2014 ; baisse du nombre des vols \u00e0 main arm\u00e9e de - 1,64 % en 2013 et diminution de - 18,74 % des vols \u00e0 main arm\u00e9e au pr\u00e9judice des commerces au premier semestre 2014). Pour autant, il ne s'agit nullement d'occulter la persistance de certaines formes de d\u00e9linquance (violences contre les personnes, cambriolages...), ancr\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es et qui n\u00e9cessitent du temps pour \u00eatre endigu\u00e9es. Beaucoup reste \u00e0 accomplir. C'est la raison pour laquelle les efforts d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s vont se poursuivre et se renforcer en 2014, pour r\u00e9pondre aux principaux d\u00e9fis auxquels la France est confront\u00e9e (terrorisme, violences, cyberd\u00e9linquance...) et en concentrant les efforts sur des priorit\u00e9s clairement identifi\u00e9es : l'action dans les ZSP, la mobilisation dans le cadre du plan anti-cambriolages, la captation des avoirs criminels.D\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de l'OiseEvolution des infractions constat\u00e9es 1er semestre 2012-2013   2012 2013 VARIATION  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0709 2\u00a0989 + 10,34 %   Atteintes aux biens 13\u00a0502 13\u00a0298 - 1,51 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0815 1\u00a0711 - 5,73 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 81 91 + 12,35 %   Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 4\u00a0513 5\u00a0010 + 11,01 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 61 86 + 40,98 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 607 332 - 45,30 % Evolution des infractions constat\u00e9es 2e semestre 2012-2013   2012 2013 VARIATION  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0713 3\u00a0045 + 12,24 %   Atteintes aux biens 13\u00a0282 13\u00a0042 - 1,81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0688 2\u00a0210 + 30,92 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 96 94 - 2,08 %  Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 4\u00a0638 4\u00a0874 + 5,09 %   Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 89 69 - 22,47 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 463 285 - 38,44 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la Cour d'appel de N\u00eemes. En effet, les services de la chancellerie envisagent tr\u00e8s s\u00e9rieusement de d\u00e9manteler cette cour, afin de l'int\u00e9grer dans une cour plus importante. Ce serait l\u00e0 un d\u00e9sastre pour l'\u00e9conomie gardoise, tant pour les professions judiciaires que pour les professions juridiques et les justiciables ; sans compter les retomb\u00e9es tr\u00e8s n\u00e9gatives tant pour la vie universitaire que l'\u00e9conomie tertiaire gardoise. Cependant, la r\u00e9ponse du ministre de la justice \u00e0 un s\u00e9nateur gardois renforce les craintes concernant l'avenir de la Cour d'appel de N\u00eemes ; car la formule utilis\u00e9e est aussi lapidaire qu'impr\u00e9cise : \"Aucun site judiciaire ne fermera : N\u00eemes vivra ! \" Cette r\u00e9ponse un peu floue se contente d'indiquer que N\u00eemes garderait un site judiciaire ; lequel peut parfaitement se r\u00e9sumer \u00e0 un tribunal d\u2019instance ou de grande instance. Il se peut \u00e9galement que la Chancellerie envisage de ne maintenir qu'un greffe annexe \u00e0 une Cour d'appel partie sous d'autres cieux. M. Gilbert Collard, que la r\u00e9ponse elliptique du garde des sceaux inqui\u00e8te plus qu'elle ne le rassure, souhaiterait donc qu'elle confirme clairement que la Cour d'appel de N\u00eemes restera bel et bien une Cour de plein exercice.", "answer": "La proximit\u00e9 de la justice par rapport au citoyen est une priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement. Depuis 2012, des juridictions ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es : les tribunaux de grande instance de Tulle, de Saint-Gaudens et de Saumur ont ouvert en septembre dernier. Des chambres d\u00e9tach\u00e9es ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en place \u00e0 Guingamp, D\u00f4le, Marmande et Saint-Laurent-du-Maroni, et la chambre d\u00e9tach\u00e9e de Millau ouvrira quant \u00e0 elle le 1er janvier 2015. La garde des sceaux est ainsi dans une d\u00e9marche inverse de celle du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, en remettant de la justice de proximit\u00e9, au plus pr\u00e8s des besoins. Aucune suppression de tribunal de grande instance ou de cour d'appel n'est donc \u00e0 ce jour \u00e0 l'\u00e9tude. La cour d'appel de N\u00eemes ne sera pas supprim\u00e9e. C'est dans ce m\u00eame objectif de proximit\u00e9 qu'a par ailleurs \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur l'organisation judiciaire de premi\u00e8re instance, dans le cadre de laquelle les recommandations du rapport sur \u00ab Les juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, et qui, apr\u00e8s le d\u00e9bat national des 10 et 11 janvier derniers \u00e0 la maison de l'Unesco \u00e0 Paris, s'est poursuivie par les consultations des juridictions qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 2000 contributions. Le 10 septembre dernier, la garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres la r\u00e9forme judiciaire \u00ab J21 \u00bb, justice du 21e si\u00e8cle, d\u00e9coulant de ces diff\u00e9rentes concertations. Cette r\u00e9forme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice et se soucie notamment de la proximit\u00e9 de l'institution et de son accessibilit\u00e9 en facilitant les d\u00e9marches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renfor\u00e7ant l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice et en organisant l'\u00e9valuation des besoins de justice au niveau local.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'organisation de l'\u00e9ducation dans les territoires ruraux. Les \u00e9coles primaires de ces territoires sont tr\u00e8s souvent fragilis\u00e9es par une baisse d\u00e9mographique qui entra\u00eene une perte de leurs effectifs. Pour limiter les effets n\u00e9gatifs de ces tendances, les r\u00e9seaux ruraux d'\u00e9ducation (RRE) se sont ajout\u00e9s aux regroupements p\u00e9dagogiques intercommunaux (RPI). Les RRE ont \u00e9t\u00e9 institutionnalis\u00e9s par la circulaire datant du 17 d\u00e9cembre 1998 sur l'avenir du syst\u00e8me \u00e9ducatif en milieu rural isol\u00e9. \u00c0 l'image de la r\u00e9forme des rythmes scolaires, les \u00e9volutions incitent de plus en plus \u00e0 la mise en place de projets \u00e9ducatifs locaux dont les RRE font partie. Dans le cas o\u00f9 les r\u00e9seaux ruraux d'\u00e9ducation demeurent un outil toujours d'actualit\u00e9, elle souhaiterait que le ministre pr\u00e9cise leurs modalit\u00e9s de fonctionnement (crit\u00e8res de d\u00e9finition d'une \u00e9cole rurale, modalit\u00e9s d'organisation des r\u00e9seaux avec ou sans le coll\u00e8ge du territoire, \u00e9ventualit\u00e9 de l'obtention de moyens suppl\u00e9mentaires...). Enfin, elle demande si dans le cadre de la signature de la convention de r\u00e9seau entre les diff\u00e9rents partenaires, et dans l'hypoth\u00e8se d'une comp\u00e9tence scolaire assur\u00e9e par un EPCI, la gestion des moyens allou\u00e9s pourrait \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 la structure intercommunale.", "answer": "Le r\u00e9seau d'\u00e9coles rurales (RER), institu\u00e9 par la circulaire n\u00b0 98-252 du 17 d\u00e9cembre 1998, est un dispositif qui vise \u00e0 mettre en relation les \u00e9quipes enseignantes et les partenaires des \u00e9coles dans une d\u00e9marche de mutualisation des moyens. Il s'organise autour d'un projet \u00e9ducatif et territorial commun, d\u00e9fini \u00e0 l'issue d'une concertation entre tous les acteurs. La d\u00e9cision de cr\u00e9er un r\u00e9seau rel\u00e8ve en effet du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale apr\u00e8s avis des conseils des ma\u00eetres, des conseils d'\u00e9cole et des communes. Les engagements r\u00e9ciproques sont formalis\u00e9s dans une convention. La cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau ne fait pas dispara\u00eetre l'individualit\u00e9 des \u00e9coles qui le composent : les enseignants restent affect\u00e9s \u00e0 une \u00e9cole donn\u00e9e au sein du r\u00e9seau et, dans chaque \u00e9cole, existent un conseil des ma\u00eetres et un conseil d'\u00e9cole. S'agissant de la possibilit\u00e9 de confier \u00e0 une structure intercommunale la gestion des moyens du r\u00e9seau, rien ne s'y oppose dans le contexte r\u00e9glementaire actuel. Toutefois, les regroupements p\u00e9dagogiques intercommunaux (RPI) et les communaut\u00e9s de communes, dont certaines ont pris la comp\u00e9tence scolaire, constituent l'instrument actuel de l'organisation rationnelle des territoires. Ainsi, \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013-2014, 151 r\u00e9seaux d'\u00e9coles \u00e9taient recens\u00e9s, contre 191 \u00e0 la rentr\u00e9e 2008-2009. Ils regroupaient 55 963 \u00e9l\u00e8ves contre 76 223 \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la rentr\u00e9e 2008-2009. Par ailleurs, les notions de mutualisation et de partenariat sont \u00e9galement pr\u00e9sentes dans l'un des principaux outils de la mise en place de la r\u00e9forme des rythmes scolaires que constitue le projet \u00e9ducatif territorial (PEDT) qui s'av\u00e8re particuli\u00e8rement utile en milieu rural. Il ne para\u00eet donc pas n\u00e9cessaire de relancer le dispositif des RRE compte tenu des diff\u00e9rents modes de regroupement utilis\u00e9s pour am\u00e9liorer l'offre scolaire en milieu rural.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les soins mortuaires pour les s\u00e9ropositifs et les personnes atteintes d'h\u00e9patites virales B et C qui sont encore interdits. En effet, lorsque sur un certificat de d\u00e9c\u00e8s, l'une de ces maladies est mentionn\u00e9e, la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e n'a droit \u00e0 aucun soin mortuaire. Le corps est gard\u00e9 plusieurs jours sans moyen de conservation ni r\u00e9frig\u00e9ration et se d\u00e9grade rapidement. Compte tenu de la modernisation de la thanatopraxie, des mesures de protection contre la contagion du VIH ainsi que des avanc\u00e9e de la recherche autour de cette maladie qui ont permis de mieux \u00e9tablir les facteurs de transmissibilit\u00e9 afin que les personnels des chambres fun\u00e9raires s'en pr\u00e9munissent, cette interdiction - prise par arr\u00eat\u00e9 en 1998 - semble ne plus avoir la m\u00eame opportunit\u00e9 notamment en termes de pr\u00e9vention du risque sanitaire. Le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer cette r\u00e9glementation mais n'a jamais \u00e9t\u00e9 jusqu'au bout. Le Conseil national du SIDA en 2009, le d\u00e9fenseur des droits, le Haut conseil de la sant\u00e9 publique en janvier 2013 et enfin l'IGAS et l'IGA en juillet 2013 ont rendu des avis favorables pour modifier cette r\u00e9glementation. Aussi, s'agissant d'un dossier sensible pour de nombreux malades et leurs familles, et au nom de la lutte contre toutes les formes de discriminations, il souhaite conna\u00eetre les intentions et la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La question de l'interdiction des soins de conservation chez les personnes atteintes d'infection par le VIH ou d'h\u00e9patites virales retient toute l'attention de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Ce sujet est d\u00e9battu depuis de nombreuses ann\u00e9es sans qu'aucune d\u00e9cision n'ait \u00e9t\u00e9 prise par les autorit\u00e9s publiques : apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 alert\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les familles lors du d\u00e9c\u00e8s de personnes infect\u00e9es par le VIH, le conseil national du Sida a publi\u00e9 en 2009 un avis sur les op\u00e9rations fun\u00e9raires et demand\u00e9 l'annulation de l'interdiction de r\u00e9aliser des soins de conservations sur le corps de personnes atteintes par le VIH et les h\u00e9patites. En 2011, le conseil national du Sida a confirm\u00e9 sa position et le d\u00e9fenseur des droits a demand\u00e9 \u00e0 son tour la lev\u00e9e de l'interdiction. Le haut conseil de la sant\u00e9 publique, saisi en 2012, a conclu que la lev\u00e9e ne pouvait se faire sans une r\u00e9organisation profonde de la thanatopraxie afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels face aux risques infectieux et chimiques. A la diff\u00e9rence de leurs pr\u00e9d\u00e9cesseurs, les ministres des affaires sociales et de la sant\u00e9, de l'int\u00e9rieur, ainsi que du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont d\u00e9cid\u00e9 de donner suite \u00e0 ces avis convergents. Ils ont, \u00e0 cette fin, missionn\u00e9 les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et de l'administration pour examiner les conditions pratiques de r\u00e9organisation de cette activit\u00e9. Le rapport de la mission, intitul\u00e9 \u00ab Pistes d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation des soins de conservation \u00bb, a \u00e9t\u00e9 rendu public le 5 f\u00e9vrier 2014 (http ://www. igas. gouv. fr/spip. php ?article355). Il souligne les risques inh\u00e9rents \u00e0 la pratique de la thanatopraxie et la n\u00e9cessit\u00e9 de l'encadrer en la limitant \u00e0 des lieux d\u00e9di\u00e9s, pr\u00e9alable \u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction de pratiquer les soins fun\u00e9raires sur les d\u00e9funts atteints d'infection par le VIH et ou d'h\u00e9patites virales. Tr\u00e8s attendue, notamment par le milieu associatif, la d\u00e9cision de mettre un terme \u00e0 l'interdiction des soins de conservation effectu\u00e9s sur le corps des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es porteuses du VIH ou d'h\u00e9patites virales a ainsi \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Gouvernement et annonc\u00e9e publiquement par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, soucieuse de mettre un terme \u00e0 une discrimination ancienne et de r\u00e9pondre \u00e0 la douleur des familles concern\u00e9es en permettant aux proches des d\u00e9funts d'organiser enfin des obs\u00e8ques dans la dignit\u00e9. Conform\u00e9ment aux recommandations des inspections g\u00e9n\u00e9rales, les soins de conservation seront \u00e0 l'avenir r\u00e9alis\u00e9s dans des lieux r\u00e9serv\u00e9s et le certificat de d\u00e9c\u00e8s sera adapt\u00e9 en cons\u00e9quence. Cette r\u00e9forme, d\u00e9pendante de nombreuses concertations et n\u00e9cessitant des dispositions l\u00e9gislatives, implique n\u00e9cessairement des d\u00e9lais de mise en oeuvre. Les minist\u00e8res impliqu\u00e9s se sont engag\u00e9s \u00e0 la faire aboutir pour le 1er janvier 2016. Ils ont \u00e0 coeur d'assurer \u00e0 toutes les familles frapp\u00e9es par un deuil et aux professionnels concern\u00e9s une organisation fonctionnelle permettant de travailler sur l'ensemble du territoire dans de bonnes conditions d'accessibilit\u00e9, de qualit\u00e9 des prestations et de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le programme de reconversion des friches industrielles. La France compte environ 250\u00a0000 sites \u00e0 l'abandon. Ce sont principalement des usines, des mines, des entrep\u00f4ts, des filatures, des moulins, des cokeries, des h\u00f4pitaux, des casernes, des installations ferroviaires qui sont, \u00e0 la fois, les vestiges du grand pass\u00e9 industriel de notre pays et des t\u00e9moignages d'un patrimoine architectural. La r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais concentre la moiti\u00e9 de ces friches industrielles. Ces sites, souvent vastes, n\u00e9cessitent tout d'abord de gros travaux de nettoyage, de d\u00e9pollution et de viabilisation qui sont on\u00e9reux. Il s'agit ensuite de les r\u00e9habiliter. Des initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises dans toute la France\u00a0: une ancienne verrerie de Dijon abrite des expositions\u00a0; le terril de N\u0153ux-les-Mines est \u00e9quip\u00e9 de deux pistes de ski synth\u00e9tiques\u00a0; l'usine de cr\u00e8me glac\u00e9e de Saint-Dizier a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en cin\u00e9ma multiplex\u00a0; les grands moulins de Paris accueillent l'universit\u00e9 Denis-Diderot... Des friches reconverties servent aussi de bureaux, de logements, de mus\u00e9es. Dans le d\u00e9partement de l'Eure, l'impressionnante filature en ruine de Fontaine-Gu\u00e9rard, v\u00e9ritable cath\u00e9drale industrielle, est un lieu de visite tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9. Il lui demande de lui expliquer les grandes lignes de la politique fran\u00e7aise en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation des friches industrielles et de lui pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et les industriels. Il voudrait savoir si un recensement exhaustif de ces sites a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et si les co\u00fbts de leur d\u00e9contamination sont bien syst\u00e9matiquement pris en charge par le propri\u00e9taire pollueur.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a en charge l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre de la politique relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, en particulier de s'assurer de leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et de leur remise en \u00e9tat en fin d'activit\u00e9. Conform\u00e9ment au principe pollueur-payeur, le code de l'environnement fait peser sur le dernier exploitant d'une installation industrielle l'obligation de remise en \u00e9tat du site et de la d\u00e9pollution en fonction de l'usage futur du site, d\u00e9termin\u00e9 en liaison avec la commune concern\u00e9e. L'inspection des installations class\u00e9es est particuli\u00e8rement attentive au respect des dispositions du code de l'environnement qui obligent ainsi le dernier exploitant \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s sur la d\u00e9pollution de son site. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et \u00e0 la r\u00e9paration des dommages a \u00e9largi le nombre d'installations class\u00e9es soumises \u00e0 garanties financi\u00e8res pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations pr\u00e9sentant des risques importants de pollution ou d'accident. Le d\u00e9cret et les arr\u00eat\u00e9s d'application de cette loi ont \u00e9t\u00e9 pris en 2012. Ces textes pr\u00e9voient que les exploitants contractent des garanties pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 de leur site en cas de d\u00e9faillance \u00e9conomique. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement qu'en cas de pollution accidentelle qui ne pourrait \u00eatre trait\u00e9e pour des raisons techniques ou financi\u00e8res pendant la vie de l'installation, le pr\u00e9fet peut fixer un montant de garantie pour couvrir les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines au moment de la cessation d'activit\u00e9. La conservation de la m\u00e9moire des anciens sites industriels et des pollutions r\u00e9siduelles apr\u00e8s remise en \u00e9tat rentre dans le champ de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat. A cette fin, une base de donn\u00e9es BASIAS, qui est disponible sur internet, est mise en place depuis 1993. La base de donn\u00e9es BASIAS, inventaire des anciens sites ayant abrit\u00e9 des activit\u00e9s industrielles et de service susceptibles d'avoir pollu\u00e9 les sols, compte environ 300 000 sites. Toutefois, ces sites ne sont pas n\u00e9cessairement \u00e0 l'\u00e9tat de friches, et ont pu \u00eatre remis en \u00e9tat lors de la cessation d'activit\u00e9 ou lors de la r\u00e9urbanisation du site. En 2013, l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a lanc\u00e9 une \u00e9tude pour \u00e9valuer le gisement foncier des friches urbaines pollu\u00e9es. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude seront connus mi 2014. Ces sites BASIAS sont connus de l'administration et lorsqu'il convient de les mettre en s\u00e9curit\u00e9 au sens de l'article L. 512-39-1 du code de l'environnement, l'ADEME peut \u00eatre mandat\u00e9e pour le faire. De plus, un dispositif d'aide aux travaux de d\u00e9pollution pour la reconversion des friches et sites pollu\u00e9s a \u00e9t\u00e9 mis en place par l'ADEME. Il permet de financer, sous certaines conditions, 40 \u00e0 50 % du montant des travaux de d\u00e9pollution pour une assiette maximale de 1,5 M\u20ac. Le budget global de cette action devrait \u00eatre de 4 M\u20ac en 2013. Ces actions permettent d'accompagner les diff\u00e9rents acteurs dans des projets de r\u00e9habilitations \u00e0 plusieurs intervenants. S'agissant de la r\u00e9habilitation de ces sites lorsqu'un changement d'usage est envisag\u00e9, les dispositions sur les sites pollu\u00e9s introduites au S\u00e9nat dans le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, devraient permettre d'am\u00e9liorer la connaissance du public sur les sites pollu\u00e9s, de faciliter et d'encadrer les reconversions des friches industrielles pollu\u00e9es, et de clarifier la responsabilit\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prise en compte du suppl\u00e9ment familial de traitement (SFT) dans la d\u00e9claration de revenus des personnes physiques (IRPP), effectu\u00e9e par un fonctionnaire divorc\u00e9 dont les enfants font l'objet d'une garde altern\u00e9e entre les deux parents. Il appara\u00eet qu'\u00e0 ce jour, le SFT soit indivisible : alors m\u00eame que le fonctionnaire fait le choix de verser la moiti\u00e9 du SFT \u00e0 son ex-\u00e9pouse, il lui est impossible de d\u00e9duire cette somme de ses revenus d\u00e9clar\u00e9s, ou de ne d\u00e9clarer que la moiti\u00e9 du SFT, ce qui aboutit, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 imposer un revenu qu'il ne per\u00e7oit pas. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend faire \u00e9voluer ce dispositif.", "answer": "Le suppl\u00e9ment familial de traitement (SFT) attribu\u00e9 aux fonctionnaires ou \u00e0 leurs conjoints constitue un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration imposable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires. En cas de s\u00e9paration judiciaire ou de divorce, lorsque ce revenu est attribu\u00e9 au parent qui a la garde des enfants, il lui est directement vers\u00e9 par l'administration. Il s'agit alors, \u00e0 concurrence du montant net per\u00e7u, d'un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration imposable dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires au nom de ce parent. Corr\u00e9lativement, le parent fonctionnaire qui est \u00e0 l'origine de l'ouverture du droit au SFT, mais n'en a pas la disposition du fait de son versement direct \u00e0 son ex-conjoint, est autoris\u00e9 \u00e0 le d\u00e9duire de ses traitements \u00e0 d\u00e9clarer pour le montant correspondant \u00e0 la somme transf\u00e9r\u00e9e. Toutefois, ce r\u00e9gime fiscal ne s'applique pas si le reversement du SFT \u00e0 l'ex-conjoint n'est pas effectu\u00e9 par l'administration et r\u00e9sulte d'un simple choix du parent fonctionnaire. En effet, il s'agit alors d'un emploi personnel de son revenu par le fonctionnaire qui ne remet pas en cause l'imposition \u00e0 son nom de la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9. Par ailleurs, dans le cadre de la r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorc\u00e9s, la charge d'entretien des enfants est pr\u00e9sum\u00e9e \u00e9galement partag\u00e9e entre les parents. Sa prise en compte s'effectue donc normalement en r\u00e9partissant par moiti\u00e9 entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient familial, r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, abattements en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts locaux). Dans ce cas, les contribuables ne peuvent alors op\u00e9rer aucune d\u00e9duction au titre des pensions alimentaires vers\u00e9es pour leurs enfants mineurs d\u00e8s lors que ceux-ci sont pris en compte pour la d\u00e9termination de leur quotient familial. Corr\u00e9lativement, les pensions alimentaires ainsi vers\u00e9es ne sont pas imposables au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ces r\u00e8gles, qu'il n'est pas envisag\u00e9 de modifier, ont \u00e9t\u00e9 comment\u00e9es dans le bulletin officiel des finances publiques-imp\u00f4ts, disponible sur internet \u00e0 l'adresse www.impots.gouv.fr, sous les r\u00e9f\u00e9rences BOI-IR-BASE-10-10-10-40 (\u00a7 220 \u00e0 260) et BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 (\u00a7\u00a080), s'agissant des modalit\u00e9s d'imposition du SFT et sous les r\u00e9f\u00e9rence BOI-IR-LIQ-10-10-10 (\u00a7 40 et suivants), s'agissant des modalit\u00e9s d'appr\u00e9ciation des charges de famille en cas de garde altern\u00e9e.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s. Ils sont au nombre d'un million. Souvent au ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, ils sont arriv\u00e9s en fin de droit sans pouvoir encore acc\u00e9der \u00e0 une pension de retraite faute d'un nombre suffisant de trimestres cotis\u00e9s. D\u00e8s lors, ils se trouvent en grande pr\u00e9carit\u00e9 et ne vivent que de l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (ASS), soit 477 euros par mois pour se loger, se nourrir et faire face aux d\u00e9penses du quotidien. Il existait une allocation \u00e9quivalent retraite (AER), qui permettait aux ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s dans l'attente de faire valoir leur droit \u00e0 la retraite, de percevoir, dans cette p\u00e9riode transitoire de leur vie, 1030 euros mensuels. Le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement l'a supprim\u00e9 en 2010. L'actuel Gouvernement, malgr\u00e9 les promesses, ne l'a pas r\u00e9tablie. L'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS), cens\u00e9e prendre le relai, ne b\u00e9n\u00e9ficie qu'aux ch\u00f4meurs n\u00e9s entre 1952 et 1953, sous certaines conditions. En outre, dans les n\u00e9gociations sur l'assurance ch\u00f4mage actuellement en cours, les seniors sont pris pour cible par le MEDEF \u00e0 travers la proposition de relever de 50 \u00e0 55 ans, l'\u00e2ge pour b\u00e9n\u00e9ficier de 36 mois d'indemnisation contre 24 mois pour les autres cat\u00e9gories de ch\u00f4meurs et de reporter de 61 \u00e0 62 ans l'\u00e2ge permettant de prolonger l'indemnisation de l'assurance ch\u00f4mage jusqu'\u00e0 la retraite. De telles dispositions accro\u00eetraient encore le nombre de ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s pr\u00e9caires. D\u00e9j\u00e0 et m\u00e9caniquement, la r\u00e9forme des retraites de 2013 et l'augmentation de la dur\u00e9e de cotisation d'ici \u00e0 2035 y contribueront amplement. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions pour endiguer cette situation sociale et humaine inacceptable et pour r\u00e9tablir, dans l'urgence, l'allocation \u00e9quivalent retraite.", "answer": "L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) \u00e9tait un minimum social major\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 garantir un revenu aux demandeurs d'emploi ayant valid\u00e9 l'ensemble des trimestres requis au titre de l'assurance vieillesse, sans toutefois pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d'avoir atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part. L'objectif \u00e9tait donc d'assurer un revenu minimum aux personnes ayant commenc\u00e9 leur carri\u00e8re professionnelle t\u00f4t. Cette allocation est progressivement apparue en contradiction avec les politiques men\u00e9es en faveur du maintien et du retour \u00e0 l'emploi des seniors, que chacun appelle de ses voeux, et notamment avec le plan national d'action concert\u00e9 pour l'emploi des s\u00e9niors de 2009 visant \u00e0 atteindre un taux d'emploi de 50 % des 55-64 ans \u00e0 l'horizon 2010. C'est la raison pour laquelle cette allocation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2011. Toutefois, le gouvernement, attentif \u00e0 la situation des publics les plus fragiles, a conduit une politique active, suite au recul de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, pour permettre aux assur\u00e9s ayant des carri\u00e8res longues de partir \u00e0 la retraite de mani\u00e8re anticip\u00e9e, dans une logique d'\u00e9quit\u00e9. Ainsi, un d\u00e9cret de juillet 2012 a abaiss\u00e9 l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans, pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et ayant la dur\u00e9e de cotisation requise permettant \u00e0 plus de 100 000 personnes de b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure par an. Parall\u00e8lement, pour tenir compte de la situation particuli\u00e8re des demandeurs d'emploi indemnis\u00e9s au titre de l'allocation d'assurance ch\u00f4mage, pour lesquels les mesures de report de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite pr\u00e9vues par la r\u00e9forme de 2010 ont pu cr\u00e9er un d\u00e9faut d'allocation impr\u00e9vu, une allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par d\u00e9cret le 2 novembre 2011. Ses conditions d'acc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es par un d\u00e9cret de 2013 pour les demandeurs d'emplois s\u00e9niors imm\u00e9diatement impact\u00e9s par la r\u00e9forme des retraites de novembre 2010 (soit les g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953). Il convient de souligner que ce dispositif rev\u00eat un caract\u00e8re exceptionnel et transitoire ayant vocation \u00e0 apporter une solution aux personnes les plus imm\u00e9diatement affect\u00e9es par la r\u00e9forme des retraites. En effet, la solution aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les travailleurs seniors \u00e0 se maintenir dans l'emploi ou \u00e0 retrouver un emploi rel\u00e8ve avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant \u00e0 faciliter les fins de carri\u00e8re et les transitions entre emploi et retraite. C'est notamment l'un des enjeux de la mise en place du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Ces actions constituent une priorit\u00e9 du gouvernement qui conduit une politique offensive pour mettre un terme aux dispositifs participant \u00e0 \u00e9carter les salari\u00e9s \u00ab seniors \u00bb du march\u00e9 du travail (extinction des dispositifs de pr\u00e9retraite, plan concert\u00e9 sur l'emploi des seniors de 2009, contrat de g\u00e9n\u00e9ration). La loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite du 20 janvier 2014 contient plusieurs mesures favorables aux seniors notamment l'\u00e9largissement des crit\u00e8res d'acc\u00e8s au d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue en prenant en compte les p\u00e9riodes de formation professionnelle des ch\u00f4meurs, les p\u00e9riodes d'apprentissage et quatre trimestres valid\u00e9s au titre du ch\u00f4mage. Par ailleurs, la nouvelle convention d'assurance ch\u00f4mage du 14 mai 2014 pr\u00e9voit l'ajustement des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques aux demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 61 \u00e0 62 ans, en coh\u00e9rence avec les r\u00e9formes du r\u00e9gime de retraite successives. Ainsi, l'\u00e2ge du maintien de l'allocation ch\u00f4mage jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 taux plein, actuellement fix\u00e9 \u00e0 61 ans est relev\u00e9 progressivement \u00e0 62 ans. En outre, compte tenu des difficult\u00e9s croissantes du retour \u00e0 l'emploi des seniors, la convention maintient la fili\u00e8re sp\u00e9cifique d'indemnisation des seniors dont les r\u00e8gles d'indemnisation sont plus favorables. Enfin, le gouvernement reste mobilis\u00e9 face \u00e0 la situation de l'emploi des s\u00e9niors : un plan d'action figure dans la feuille de route de la Grande conf\u00e9rence sociale 2014 : lancement d'une mission pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la formation des salari\u00e9s de plus de 45 ans, n\u00e9gociation dans les branches et les entreprises qui devront valoriser la transmission des comp\u00e9tences et la gestion des \u00e2ges, notamment \u00e0 travers les accords contrat de g\u00e9n\u00e9ration et de qualit\u00e9 de vie au travail et la GPEC, nouveau Plan Sant\u00e9 au Travail qui fera du maintien en emplois des seniors un de ses axes forts, soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise et au d\u00e9veloppement de formes innovantes d'emploi, souvent adapt\u00e9es aux seniors.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers. La juridiction financi\u00e8re se f\u00e9licite que, dans le prolongement de ses trente recommandations formul\u00e9es dans son rapport th\u00e9matiques de septembre 2011, des r\u00e9sultats positifs soient intervenus en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la production des d\u00e9chets et de ma\u00eetrise de l'\u00e9volution des co\u00fbts. Toutefois, la juridiction financi\u00e8re souligne que des insuffisances persistent en mati\u00e8re d'organisation des sch\u00e9mas de gestion, de d\u00e9termination des modalit\u00e9s de tarification et de cr\u00e9ation d'installations accueillant les d\u00e9chets (exutoires). La Cour sugg\u00e8re que l'\u00c9tat renforce le r\u00f4le des pr\u00e9fets en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de suivi des plans de gestion des d\u00e9chets et de conforter ce r\u00f4le en ce qui concerne l'autorisation et le contr\u00f4le des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 l'application du principe de proximit\u00e9. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement a lu avec int\u00e9r\u00eat le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Il est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de la production des d\u00e9chets et \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9volution des co\u00fbts. Les services de l'\u00c9tat sont pr\u00e9sents aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s pour les appuyer dans leur r\u00f4le de planification. Les services transmettent \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente tous les documents en leur possession susceptibles de faciliter le travail d'\u00e9laboration du plan, en particulier les informations sur les installations de traitement existantes ou celles dont le dossier de demande d'autorisation d'exploiter est en cours d'instruction. Dans plusieurs cas, l'\u00c9tat a fait annuler des plans qui ne correspondaient pas aux exigences l\u00e9gales. En ce qui concerne l'autorisation et le contr\u00f4le des \u00e9quipements de traitement des d\u00e9chets, la police des installations class\u00e9es est un outil reconnu sous l'autorit\u00e9 des pr\u00e9fets. Le Gouvernement consid\u00e8re que les pr\u00e9fets disposent donc des moyens juridiques n\u00e9cessaires pour jouer leur r\u00f4le dans ce domaine. Dans le cadre de la deuxi\u00e8me feuille de route pour la transition \u00e9cologique, des travaux sont en cours pour pr\u00e9ciser le principe de proximit\u00e9.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait qu'avant 1992 les conseils g\u00e9n\u00e9raux avaient organis\u00e9 un r\u00e9gime informel de retraite pour leurs membres, lequel variait d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre. \u00c0 partir d'une loi du 3 f\u00e9vrier 1992, le r\u00e9gime de retraite a \u00e9t\u00e9 uniformis\u00e9 et l\u00e9galis\u00e9. De plus pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure, l'article L. 3123-25 du CGCT dispose que \u00ab les pensions de retraite d\u00e9j\u00e0 liquid\u00e9es et les droits acquis avant le 10 mars 1992 des \u00e9lus d\u00e9partementaux continuent d'\u00eatre honor\u00e9s par les institutions et les organismes aupr\u00e8s desquels ils ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s ou aupr\u00e8s desquels ils ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par une subvention d'\u00e9quilibre vers\u00e9e par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es \u00bb. Dans le cas o\u00f9 l'organisme en cause est une association form\u00e9e d'\u00e9lus et d'anciens \u00e9lus et o\u00f9 un ancien conseiller g\u00e9n\u00e9ral refuse d'y adh\u00e9rer pour des raisons politiques, elle lui demande si ladite association est malgr\u00e9 tout tenue de verser sa retraite \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.", "answer": "La loi no\u00a092-108 du 3\u00a0f\u00e9vrier\u00a01992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux pr\u00e9voit que les \u00e9lus locaux percevant une indemnit\u00e9 de fonction sont affili\u00e9s au r\u00e9gime compl\u00e9mentaire de retraite des agents non titulaires des collectivit\u00e9s publiques et peuvent se constituer une retraite par rente. La loi n'en a pas moins reconnu le maintien des droits \u00e0 retraite, acquis aupr\u00e8s d'organismes locaux, g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 caract\u00e8re associatif, mis en place avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3\u00a0f\u00e9vrier\u00a01992. Ce texte s'inscrivait toutefois dans une perspective de mise en extinction de ces r\u00e9gimes particuliers de retraite. L'article 32 de la loi du 3\u00a0f\u00e9vrier\u00a01992, modifi\u00e9 par les articles 90 de la loi no\u00a094-43 du 18\u00a0janvier\u00a01994 relative \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 la protection sociale et 51 de la loi no\u00a095-116 du 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a01995 portant diverses dispositions d'ordre social permet \u00e0 ces organismes de continuer d'honorer les pensions de retraite d\u00e9j\u00e0 liquid\u00e9es et les droits acquis par leurs adh\u00e9rents \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Il est codifi\u00e9, s'agissant des conseillers d\u00e9partementaux, \u00e0 l'article L. 3123-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Les conditions dans lesquelles ces droits \u00e0 retraite ont \u00e9t\u00e9 acquis et donneront lieu \u00e0 liquidation d'une pension sont essentiellement d\u00e9termin\u00e9es par les dispositions statutaires r\u00e9gissant les organismes concern\u00e9s ; les statuts de ces organismes peuvent \u00e0 cet \u00e9gard, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9voir que la liquidation d'une pension est subordonn\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e minimale de cotisation. Les \u00e9lus qui ont acquis des droits aupr\u00e8s de ces r\u00e9gimes ou qui \u00e9taient en fonctions avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3\u00a0f\u00e9vrier\u00a01992 peuvent n\u00e9anmoins continuer \u00e0 cotiser \u00e0 ces r\u00e9gimes et acqu\u00e9rir \u00e0 cette occasion de nouveaux droits \u00e0 retraite ; leur collectivit\u00e9 de rattachement apporte en cette hypoth\u00e8se une contribution \u00e9quivalente, au maximum, \u00e0 celle qu'elle serait conduite \u00e0 verser au titre de la retraite par rente, soit 8% des indemnit\u00e9s de fonction effectivement per\u00e7ues par les \u00e9lus concern\u00e9s. Ainsi, un \u00e9lu qui n'adh\u00e9rerait plus \u00e0 une association gestionnaire d'un r\u00e9gime de retraite pourrait ne pas percevoir celle-ci si le statut de l'organisme pr\u00e9voit que l'adh\u00e9sion est obligatoire pour la percevoir ou que la dur\u00e9e minimale de cotisation n'est pas respect\u00e9e.", "label": 47, "label_name": "d\u00e9partements"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la fiscalit\u00e9 applicable aux assistants familiaux et maternels pour le repas fourni par les parents de l'enfant. Les assistants maternels b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime fiscal particulier ainsi leurs revenus bruts correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre, d'une part, la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 laquelle s'ajoutent les indemnit\u00e9s per\u00e7ues pour l'entretien, l'h\u00e9bergement et celles li\u00e9es au repas donn\u00e9 \u00e0 l'enfant et fourni par l'assistant maternel et, d'autre part, une somme forfaitaire. Or les assistants maternels ont d\u00e9sormais l'obligation de d\u00e9clarer dans leurs revenus une indemnit\u00e9 de repas, que celui-ci soit fourni par l'assistant maternel et indemnis\u00e9 par le parent employeur ou non. Selon l'administration fiscale, cette indemnit\u00e9 devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage en nature m\u00eame s'il s'agit bien de repas fournis par l'employeur pour son enfant et non pas pour son employ\u00e9. D'apr\u00e8s les services du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, cette somme constante permet de traiter de mani\u00e8re \u00e9quitable et identique les assistants maternels qui fournissent le repas et ceux qui ne le fournissent pas. Cependant, cette logique conduit \u00e0 quelques r\u00e9flexions. Lorsqu'il y a un accueil de nourrisson, l'assistant maternel ne fournit pas le repas : le lait maternel ou maternis\u00e9 est fourni par les parents. En cas d'allergie, les parents pr\u00e9f\u00e8rent parfois pr\u00e9parer eux-m\u00eames leurs repas qu'ils fournissent \u00e0 l'assistant maternel. Parfois, les parents souhaitent absolument pour des raisons affectives pr\u00e9parer le repas de l'enfant ; l'assistant maternel respecte ce besoin. Dans ces trois cas, aucune indemnit\u00e9 est vers\u00e9e par le parent employeur. Malgr\u00e9 ces pr\u00e9cisions, les services fiscaux appliquent le texte fiscal n\u00b0 5 F -1112 C, paragraphe 17, sans diff\u00e9rencier les assistants maternels qui fournissent ou non le repas. De ce fait, une d\u00e9rive des frais des parents est \u00e0 craindre. En effet, l'assistant maternel pourrait demander \u00e0 chaque famille une somme de 4,40 euros par repas conform\u00e9ment au texte pr\u00e9cit\u00e9 alors qu'il ne le demandait pas auparavant. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas que constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre de l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. Par ailleurs, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalit\u00e9s d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont \u00e9t\u00e9 officiellement rappel\u00e9es aux assistants maternels qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, les services fiscaux, pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures, \u00e9tudieront chaque situation avec bienveillance.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'action de la France en faveur de la r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s. La situation dramatique que conna\u00eet actuellement la Syrie notamment, augmente le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s en provenance de cette r\u00e9gion. Depuis 2008, la France a mis en place, en accord avec le haut-commissariat des Nations-unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s, un programme national de r\u00e9installation. Des programmes internationaux et europ\u00e9ens existent \u00e9galement. Cependant, \u00e0 l'heure actuelle, cinq pays (\u00c9tats-unis, Canada, Australie, Su\u00e8de et Norv\u00e8ge) repr\u00e9sentent la majorit\u00e9 des places existantes. Aussi et dans l'int\u00e9r\u00eat du rayonnement de la France \u00e0 l'international, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des places suppl\u00e9mentaires de r\u00e9installation pour les r\u00e9fugi\u00e9s en provenance de Syrie pourraient \u00eatre ouvertes.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 sa politique de r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s, le gouvernement fran\u00e7ais m\u00e8ne d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux R\u00e9fugi\u00e9s (HCR) pour soutenir la mise en oeuvre du programme de r\u00e9installation issu de l'Accord-cadre sign\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2008. En vertu de cet accord, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 examiner annuellement une centaine de dossiers de demande de r\u00e9installation, soit l'\u00e9quivalent de 300 personnes environ. Chaque dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et individuel par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en charge des questions d'asile. Le degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 de protection ainsi que les perspectives favorables d'int\u00e9gration du requ\u00e9rant sont pris en compte. La mise en place de ce programme de r\u00e9installation prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les difficult\u00e9s actuelles que rencontre notre pays en mati\u00e8re d'accueil et d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection. La saturation du dispositif d'accueil, due \u00e0 la hausse de la demande d'asile (+ 70 % entre 2008 et 2012) et \u00e0 l'augmentation des d\u00e9lais de traitement ne permet pas \u00e0 la France, \u00e0 ce jour, de s'engager aupr\u00e8s du HCR \u00e0 examiner un plus grand nombre de demandes de r\u00e9installation. Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux difficult\u00e9s des r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier \u00e0 l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux ONG oeuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme sp\u00e9cifique de r\u00e9installation d\u00e9di\u00e9 aux syriens, pour l'heure, le HCR consid\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e la mise en place d'un plan \u00e0 grande \u00e9chelle dans des pays tiers, et notamment europ\u00e9ens. Il continue de privil\u00e9gier une approche au cas par cas pour apporter une r\u00e9ponse aux personnes en situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9. Dans ces conditions, la France se tient v\u00e9ritablement dispos\u00e9e \u00e0 examiner avec bienveillance les demandes de r\u00e9installation pr\u00e9sent\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de ces personnes dans le cadre de l'Accord de 2008. A ce jour, le HCR n'a pas encore soumis de dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Il a par ailleurs soumis seulement deux dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s burundais install\u00e9s en Syrie, ces demandes ont fait l'objet d'un accord. Par ailleurs, en marge du programme de r\u00e9installation et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques fran\u00e7ais des pays limitrophes \u00e9tudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. De toute \u00e9vidence, la France reste tr\u00e8s attentive aux \u00e9volutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y \u00eatre apport\u00e9es, r\u00e9flexion men\u00e9e de pair avec les partenaires europ\u00e9ens.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'application de la convention fiscale entre la France et la Gr\u00e8ce en vue d'\u00e9viter une double imposition. La convention de 1964 s'applique aux personnes qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9sidents d'un des \u00c9tats contractants. L'article 14 dispose que les traitements, salaires et r\u00e9mun\u00e9rations analogues ainsi que les pensions de retraite pay\u00e9s par un \u00c9tat ou une personne morale de droit public de cet \u00c9tat restent imposables dans cet \u00c9tat. Lorsqu'un ressortissant fran\u00e7ais retrait\u00e9 de l'\u00c9tat habite donc en Gr\u00e8ce il est imposable sur sa retraite en France. Plusieurs ressortissants fran\u00e7ais font \u00e9tat de la notification par l'administration grecque d'une imposition sur leurs retraites alors m\u00eame qu'ils ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s en France sur ces revenus. Elle lui demande si les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ont \u00e9t\u00e9 saisis de cette question, quelle est leur interpr\u00e9tation de l'application voulue par certains services grecs et si, eu \u00e9gard \u00e0 l'interpr\u00e9tation donn\u00e9e, ils entendent \u00e9claircir la question avec leurs homologues hell\u00e9niques en vue d'\u00e9viter une double imposition.", "answer": "La convention fiscale du 21 ao\u00fbt 1963 r\u00e9partit entre la France et la Gr\u00e8ce les droits d'imposition des revenus qui b\u00e9n\u00e9ficient aux personnes r\u00e9sidentes de l'un ou l'autre de ces \u00c9tats, afin d'\u00e9viter que celles-ci ne supportent une double imposition. Dans ce cadre, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du mod\u00e8le de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, son article 14 relatif aux modalit\u00e9s d'imposition des revenus de nature publique pr\u00e9voit, sous certaines conditions, que les pensions pay\u00e9es par un \u00c9tat ou par une de ses personnes morales de droit public en consid\u00e9ration de services administratifs ou militaires ant\u00e9rieurs font l'objet d'une imposition partag\u00e9e entre cet \u00c9tat et celui de r\u00e9sidence s'il est diff\u00e9rent. Il en r\u00e9sulte qu'un ressortissant fran\u00e7ais domicili\u00e9 fiscalement en Gr\u00e8ce est impos\u00e9 en France sur la pension de retraite qu'il per\u00e7oit, d\u00e8s lors que celle-ci lui est vers\u00e9e en contrepartie de services administratifs ou militaires rendus \u00e0 cet \u00c9tat ou \u00e0 une personne morale de droit public fran\u00e7aise. Toutefois, il peut \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9 en Gr\u00e8ce. Dans ce cas, l'article 21 pr\u00e9voit que l'\u00c9tat de r\u00e9sidence, dans cet exemple la Gr\u00e8ce, est tenu d'\u00e9liminer toute double imposition r\u00e9sultant de cette situation pour le contribuable en accordant \u00e0 ce dernier un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 l'imp\u00f4t de l'autre \u00c9tat d\u00fb pour ces m\u00eames revenus dans la limite du montant qu'il per\u00e7oit lui-m\u00eame. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que, si des personnes devaient se trouver doublement impos\u00e9es sur leur retraite dans les faits, malgr\u00e9 l'existence de ces r\u00e8gles, elles peuvent, en application de l'article 26 de la convention fiscale susvis\u00e9e, solliciter aupr\u00e8s de l'administration fiscale grecque l'ouverture d'une proc\u00e9dure amiable entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes grecques et fran\u00e7aises afin qu'elles r\u00e8glent ces cas de doubles impositions.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res. Les plus-values immobili\u00e8res, hors r\u00e9sidence principale, sont fiscalis\u00e9es au taux forfaitaire de 19 % au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu. Le projet du nouveau Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00e9voyait une remise \u00e0 plat de la fiscalit\u00e9. Une des hypoth\u00e8ses pour aller vers plus de justice fiscale consiste \u00e0 effectuer une taxation non plus forfaitaire mais selon un bar\u00e8me progressif. Il lui demande donc si cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013 et quelles en seraient les principales modalit\u00e9s.", "answer": "En vue de r\u00e9pondre \u00e0 la crise du logement, marqu\u00e9e par une insuffisance de l'offre face \u00e0 la demande, le Gouvernement, conform\u00e9ment aux orientations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, s'est fix\u00e9 pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Pour contribuer \u00e0 atteindre cet objectif, le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement mobilisait la fiscalit\u00e9 pour soutenir l'offre de logement, en vue de cr\u00e9er un \u00ab choc d'offre \u00bb en incitant \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de biens immobiliers A cet effet, le Gouvernement avait pr\u00e9vu une r\u00e9forme du r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res destin\u00e9e \u00e0 lutter contre la r\u00e9tention des ressources fonci\u00e8res et \u00e0 accro\u00eetre l'offre de logements. En premier lieu, il \u00e9tait pr\u00e9vu de r\u00e9former le r\u00e9gime fiscal des plus-values de cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir, par la suppression, d\u00e8s le 1er janvier 2013, de l'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention pour le calcul des plus-values de l'esp\u00e8ce, puis, \u00e0 compter du 1er janvier 2015, par l'imposition de ces plus-values au bar\u00e8me progressif de l'imp\u00f4t sur le revenu. En effet, le souci de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et d'accro\u00eetre l'offre conduisait \u00e0 neutraliser l'impact de la fiscalit\u00e9 dans le choix des propri\u00e9taires de c\u00e9der ou non leurs biens immobiliers, par la suppression pour les cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir de l'incitation fiscale \u00e0 la conservation des biens r\u00e9sultant de l'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention. En outre, l'imposition au bar\u00e8me progressif des plus-values concern\u00e9es constitue une mesure de justice fiscale qui participe \u00e0 la mise en place d'un r\u00e9gime p\u00e9renne sp\u00e9cifique pour les cessions de tels biens, et cela d'autant plus que les prix des terrains \u00e0 b\u00e2tir d\u00e9coulent directement, d'une part, de la d\u00e9cision de classement en terrain constructible prise par la collectivit\u00e9 locale, d'autre part, de la p\u00e9nurie de terrain de ce type. Il \u00e9tait donc l\u00e9gitime que l'enrichissement qui en d\u00e9coule soit soumis \u00e0 une fiscalit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e si le contribuable ne remettait pas sur le march\u00e9, avant l'entr\u00e9e en vigueur de la taxation au bar\u00e8me progressif de l'imp\u00f4t sur le revenu, les biens immobiliers faisant actuellement d\u00e9faut. Le projet de loi de finances pour 2013 comportait par ailleurs une mesure exceptionnelle de court terme, cibl\u00e9e sur la seule ann\u00e9e 2013, contribuant \u00e0 la remise sur le march\u00e9 immobiliers de biens autres que des terrains \u00e0 b\u00e2tir. A cet effet, pour les cessions r\u00e9alis\u00e9s en 2013, un abattement suppl\u00e9mentaire de 20 % devait s'appliquer sur les plus-values nettes imposables. Au total, l'article 15 de la loi de finances pour 2013, tel qu'adopt\u00e9 par le Parlement, \u00e9tait de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de fluidit\u00e9 du march\u00e9 immobilier et de construction massive de logements, tout en r\u00e9pondant \u00e0 l'objectif de justice fiscale poursuivi par le Gouvernement. Cela \u00e9tant, dans une appr\u00e9ciation globale des impositions pesant sur les cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir, le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2012-662 DC du 29 d\u00e9cembre 2012, a censur\u00e9 les dispositions de l'article 15 pr\u00e9cit\u00e9 de la loi de finances pour 2013. D\u00e8s lors, et compte tenu de l'intensit\u00e9 de la crise du logement, le Gouvernement entend engager une nouvelle r\u00e9flexion, dans le respect des exigences formul\u00e9es par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d'une fiscalit\u00e9 plus juste, propre \u00e0 am\u00e9liorer l'offre de logements en incitant \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des ressources immobili\u00e8res dont notre pays a besoin.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'imposition des assistants maternels, et plus particuli\u00e8rement sur la volont\u00e9 du Gouvernement d'imposer la fourniture de repas aux enfants. L'instruction fiscal n\u00b0 5 F-1112 C pr\u00e9cise en effet que les assistants maternels ont d\u00e9sormais l'obligation de d\u00e9clarer dans leurs revenus une indemnit\u00e9 de repas, que celui-ci soit ou non fourni \u00e0 l'enfant. Cette indemnit\u00e9 de repas est fix\u00e9e \u00e0 4,40 euros. L'administration fiscale consid\u00e8re cette indemnit\u00e9 comme un avantage en nature, m\u00eame s'il s'agit d'un repas pr\u00e9par\u00e9 par le professionnel et donn\u00e9 \u00e0 l'enfant. L'imposition de cette indemnit\u00e9 soul\u00e8ve aujourd'hui de nombreuses interrogations et de vives inqui\u00e9tudes car il s'agit d'un d\u00e9dommagement du co\u00fbt des repas de l'enfant et donc non d'un avantage financier pour l'assistant maternel. Cette d\u00e9cision risque d'entra\u00eener un nouveau surco\u00fbt pour le budget des familles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les choix envisag\u00e9s par le Gouvernement pour faire \u00e9merger une solution alternative qui r\u00e9ponde aux interrogations des assistants maternels.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent -employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre que l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. Par ailleurs, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalit\u00e9s d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont \u00e9t\u00e9 officiellement rappel\u00e9es aux assistants maternels qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, les services fiscaux, pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures, \u00e9tudieront chaque situation avec bienveillance.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la r\u00e9glementation encadrant les pratiques des commer\u00e7ants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sinc\u00e8re des ristournes accord\u00e9es. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate portant sur les prix de 120 produits d'\u00e9quipement de la maison vendus sur 12 sites internet diff\u00e9rents. Cette enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles \u00e9tudi\u00e9s, les rabais restent globalement tr\u00e8s modestes (- 15 % en moyenne \u00e0 l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus \u00e9lev\u00e9 d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en tr\u00e8s faible nombre. De plus, la moiti\u00e9 des sites pr\u00e9sentent les soldes au milieu d'autres articles non sold\u00e9s mais affubl\u00e9s d'accroches telles que \u00ab vente flash \u00bb, \u00ab instant promo \u00bb, \u00ab bonne affaire \u00bb... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commer\u00e7ants de se r\u00e9approvisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits sold\u00e9s, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne pr\u00e9cis\u00e9ment au d\u00e9but de la p\u00e9riode r\u00e9glementaire. De la m\u00eame fa\u00e7on, dans 20 % des cas les sites ont augment\u00e9 les prix de leurs r\u00e9f\u00e9rences un mois avant que ceux-ci ne soient sold\u00e9s. Ces hausses en d\u00e9cembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus \u00e9lev\u00e9s que la r\u00e9alit\u00e9. Dans 8 % des cas, les produits ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s avant les f\u00eates \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au prix sold\u00e9. Au vu de ces constats, il convient de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate sur la r\u00e9alit\u00e9 des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. Par ailleurs, un renforcement de l'encadrement r\u00e9glementaire des soldes permettrait de mettre fin \u00e0 ces pratiques induisant en erreur les consommateurs. Il se pose \u00e9galement la question des soldes flottants qui ajoute de la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix sold\u00e9s et les prix de r\u00e9f\u00e9rence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente une enqu\u00eate nationale pour contr\u00f4ler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur. Ces contr\u00f4les ont pour objet la protection \u00e9conomique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. En 2013, 6 979 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s pour v\u00e9rifier notamment la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s, d\u00e9tecter les publicit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res ou encore sanctionner les pratiques ill\u00e9gales de soldes flottants. Les contr\u00f4les sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes sont une priorit\u00e9 pour la DGCCRF car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. La remise indiqu\u00e9e doit se fonder sur un prix de r\u00e9f\u00e9rence qui, comme lors des op\u00e9rations promotionnelles, doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 sur les annonces de r\u00e9duction de prix. Ce prix de r\u00e9f\u00e9rence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqu\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode des soldes. Des relev\u00e9s de prix sont ainsi effectu\u00e9s avant les soldes afin de v\u00e9rifier ult\u00e9rieurement la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la DGCCRF portent aussi sur le caract\u00e8re transparent et non trompeur des publicit\u00e9s des soldes, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d'affichages et d'\u00e9tiquetages clairs et sans ambigu\u00eft\u00e9 vis-\u00e0-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles sold\u00e9s et non sold\u00e9s. La DGCCRF veille \u00e9galement au bon d\u00e9roulement des soldes flottants et v\u00e9rifie que ces op\u00e9rations ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. Au m\u00eame titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part des enqu\u00eateurs de la DGCCRF. Une entit\u00e9 est d'ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contr\u00f4les sur internet : le centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE). Ce service est compos\u00e9 de cyber-enqu\u00eateurs qui surveillent les sites de commerce \u00e9lectronique et qui contr\u00f4lent la r\u00e9gularit\u00e9 des soldes sur internet. Ces enqu\u00eateurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les op\u00e9rateurs \u00e0 contr\u00f4ler. Ils prennent \u00e9galement en compte le d\u00e9veloppement des annonces de soldes sur des supports sp\u00e9cifiques, tels les r\u00e9seaux sociaux et les lettres d'information (\u00ab newsletter \u00bb). Il ressort des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-\u00e0-dire le taux d'entreprises ayant pr\u00e9sent\u00e9 au moins une anomalie r\u00e9glementaire, est approximativement le m\u00eame pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enqu\u00eate diligent\u00e9e en 2013 a donn\u00e9 lieu \u00e0 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'instruction minist\u00e9rielle \u00ab Pacte d\u00e9fense PME \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e au mois de mars 2013. Cette instruction minist\u00e9rielle a pour objet de traduire l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de tailles interm\u00e9diaires, au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9. Ce Pacte d\u00e9fense PME s'inscrit dans le cadre des orientations fix\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne du 25 juin 2008 relative au small business act pour l'Europe. Il est d'autant plus important pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire que le minist\u00e8re est le premier acheteur de l'\u00c9tat. Charg\u00e9 de b\u00e2tir un outil de d\u00e9fense dans le cadre du Livre blanc, il doit veiller \u00e0 la vitalit\u00e9 et \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 d'une base industrielle et technologique de d\u00e9fense capable de d\u00e9velopper, de r\u00e9aliser et de soutenir de mani\u00e8re autonome les capacit\u00e9 strat\u00e9gique de l'outil de d\u00e9fense. Pour ce faire il est essentiel de privil\u00e9gier le d\u00e9veloppement d'un tissu de PME performantes et innovantes en coh\u00e9rence avec le soutien aux grands ma\u00eetres d'oeuvre industriels. Dans cette perspective le minist\u00e8re doit mettre en oeuvre une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re. L'instruction minist\u00e9rielle pr\u00e9voit ainsi de r\u00e9duire les obstacles entravant l'acc\u00e8s des PME comp\u00e9titives aux march\u00e9s du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es pour r\u00e9aliser cet objectif.", "answer": "L'instruction du 21 mars 2013 relative \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 (pacte D\u00e9fense petites et moyennes entreprises) pr\u00e9voit notamment la mise en oeuvre d'une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re. Dans ce cadre, le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire les obstacles entravant l'acc\u00e8s des PME comp\u00e9titives aux march\u00e9s de la D\u00e9fense et a d\u00e9fini \u00e0 cet effet quatre axes d'efforts. La passation, par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA), des contrats se rapportant aux march\u00e9s en lien avec la recherche et technologie ob\u00e9it aujourd'hui \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel unique, dict\u00e9 par les besoins du processus de conduite des op\u00e9rations d'armement, o\u00f9 les risques techniques majeurs sont r\u00e9put\u00e9s ma\u00eetris\u00e9s et o\u00f9 l'objectif est un transfert de la plus grande partie des risques r\u00e9siduels vers le titulaire du contrat. De plus, pour les march\u00e9s de petite dimension, la multiplication de clauses secondaires se traduit souvent par des co\u00fbts fixes disproportionn\u00e9s et par un alourdissement du dossier de consultation. Dans ce contexte, la DGA et le conseil des industries de d\u00e9fense ont conjointement entam\u00e9 une r\u00e9flexion tendant \u00e0 favoriser l'innovation et \u00e0 gagner en efficacit\u00e9 contractuelle dans le domaine de la recherche et technologie. Ces travaux, qui devraient se traduire par une meilleure ad\u00e9quation entre les capacit\u00e9s des PME et les clauses contractuelles, seront par la suite transpos\u00e9s aux diff\u00e9rents m\u00e9tiers de la DGA intervenant dans le processus de contractualisation. Par ailleurs, le minist\u00e8re a entrepris de simplifier et d'optimiser les clauses administratives des march\u00e9s pass\u00e9s par les centres de la DGA et les entit\u00e9s effectuant des achats hors armement. A cet \u00e9gard, il s'attache \u00e0 identifier les simplifications pouvant \u00eatre envisag\u00e9es sans remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l'efficacit\u00e9 des actes contractuels. Chaque service a donc \u00e9t\u00e9 invit\u00e9, d'une part, \u00e0 recenser les r\u00e9elles complexit\u00e9s per\u00e7ues par les PME au regard de sa d\u00e9marche contractuelle, ainsi que les bonnes pratiques en vigueur pouvant \u00eatre dupliqu\u00e9es, d'autre part, \u00e0 am\u00e9liorer son r\u00e9f\u00e9rentiel documentaire en utilisant, notamment pour les march\u00e9s simples, un cahier des clauses administratives prenant la forme de \u00ab conditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat simple \u00bb faisant r\u00e9f\u00e9rence aux diff\u00e9rents cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales. Les centres de la DGA ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9 des clauses simplifi\u00e9es applicables \u00e0 leurs march\u00e9s de fournitures courantes et de services. De plus, les services acheteurs laisseront d\u00e9sormais aux entreprises la plus large initiative possible dans la d\u00e9finition de la solution technique r\u00e9pondant au besoin, afin de b\u00e9n\u00e9ficier de toute la capacit\u00e9 d'invention du secteur \u00e9conomique concern\u00e9 et de d\u00e9couvrir des solutions innovantes qui permettent d'utiliser de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s et de nouvelles technologies. Dans le m\u00eame temps, les services acheteurs du minist\u00e8re devront s'assurer que les capacit\u00e9s exig\u00e9es des entreprises pour soumissionner \u00e0 leurs consultations sont strictement proportionn\u00e9es \u00e0 l'objet du march\u00e9. Pour les proc\u00e9dures alloties, ces capacit\u00e9s seront appr\u00e9ci\u00e9es lot par lot et non globalement. En toute hypoth\u00e8se, il ne pourra \u00eatre exig\u00e9 des candidats des capacit\u00e9s exc\u00e9dant celles adapt\u00e9es \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9. D\u00e8s lors que des seuils de capacit\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une prestation par les services acheteurs, ils devront \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9s dans le rapport de pr\u00e9sentation du choix de la d\u00e9marche contractuelle. Les niveaux de capacit\u00e9s retenus devront \u00e9galement \u00eatre fix\u00e9s de mani\u00e8re coh\u00e9rente par rapport aux m\u00e9thodes de travail des entreprises du segment sur lequel porte le march\u00e9 et aux modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du contrat (march\u00e9 simple ou \u00e0 bons de commande). Enfin, dans le but d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des PME \u00e0 l'information concernant les achats du minist\u00e8re, les portails www. achats. defense. gouv. fr et www. ixarm. com sont en cours de transformation. A terme, le premier de ces deux sites abritera un espace d\u00e9di\u00e9 aux PME, permettant \u00e0 ces derni\u00e8res de comprendre l'organisation du minist\u00e8re s'agissant des achats hors armement, et un espace intitul\u00e9 \u00ab devenir fournisseur \u00bb sur lequel les entreprises pourront consulter diverses donn\u00e9es relatives aux modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux contrats de la d\u00e9fense. Le minist\u00e8re entend en outre progressivement d\u00e9velopper sa communication en mati\u00e8re de plans de charge de ses entit\u00e9s d'achats. Il est \u00e9galement \u00e0 noter qu'un syst\u00e8me de recherche par g\u00e9o-localisation des entit\u00e9s d'achats a \u00e9t\u00e9 mis au point : il permet aux entreprises de se procurer les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et adresses \u00e9lectroniques des acheteurs de proximit\u00e9.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les demandes exprim\u00e9es par l'association Stop ambroisie concernant la pr\u00e9vention des allergies li\u00e9es \u00e0 l'ambroisie. En effet, celle-ci souligne que l'ambroisie, plante invasive et allerg\u00e8ne, s'\u00e9tend sur le territoire et touche d\u00e9sormais 87 d\u00e9partements. Initialement pr\u00e9sente dans le quart sud-est de la France, elle est d\u00e9sormais tr\u00e8s pr\u00e9sente dans la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne, la r\u00e9gion Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Elle ajoute que le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'\u00e0 de l'asthme, et que ces allergies touchent environ 15 % de la population expos\u00e9e \u00e0 l'ambroisie. De plus, l'association Stop ambroisie rappelle qu'une proposition de loi, attendue depuis de nombreuses ann\u00e9es, et visant \u00e0 organiser la lutte contre cette plante allerg\u00e8ne, \u00e9tait \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale le 5 d\u00e9cembre 2013. Cependant, l'association d\u00e9plore que ce texte, alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable d\u00e8s la saison 2014, n'ait pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, et ce au motif qu'il fallait \u00e9tendre la lutte \u00e0 d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors \u00e0 oeuvrer dans ce sens tr\u00e8s rapidement. Le printemps \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9, les premi\u00e8res manifestations allergiques vont appara\u00eetre dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Par cons\u00e9quent, l'association Stop ambroisie estime qu'il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de pr\u00e9venir ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. La lutte contre l'ambroisie \u00e9tant inscrite dans le plan national sant\u00e9 environnement 2 au titre de la pr\u00e9vention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions qu'elle compte prendre, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, afin de soulager dans les semaines \u00e0 venir, les malades dont le nombre ne cesse de cro\u00eetre.", "answer": "Certaines esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales peuvent porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme et par ailleurs, pour certaines, pr\u00e9senter un caract\u00e8re envahissant, qui n\u00e9cessite d'organiser une lutte efficace. L'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise a \u00e9t\u00e9 introduite involontairement en France \u00e0 la fin du XIX\u00e8me si\u00e8cle. Elle est aujourd'hui tr\u00e8s pr\u00e9sente dans 87 d\u00e9partements et colonise peu \u00e0 peu l'ensemble du territoire national, comme le montrent les cartographies r\u00e9alis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration des conservatoires botaniques nationaux \u00e0 la demande du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Cette plante repr\u00e9sente une menace pour la sant\u00e9 publique du fait de son caract\u00e8re tr\u00e8s allergisant, mais \u00e9galement pour les milieux agricoles et non agricoles, en raison de son caract\u00e8re d'esp\u00e8ce envahissante. Quelques grains de ce pollen par m\u00e8tre cube d'air suffisent pour que des sympt\u00f4mes, souvent s\u00e9v\u00e8res, apparaissent chez les sujets sensibles. Les principaux sympt\u00f4mes observ\u00e9s sont la rhinite, la conjonctivite, la trach\u00e9ite, l'urticaire, l'ecz\u00e9ma ; il est estim\u00e9 que dans la moiti\u00e9 des cas, l'allergie au pollen de l'ambroisie peut entra\u00eener l'apparition de l'asthme ou provoquer son aggravation. Il est difficile d'estimer pr\u00e9cis\u00e9ment la surface fran\u00e7aise concern\u00e9e car l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise est une plante annuelle dont la pr\u00e9sence dans les parcelles cultiv\u00e9es va d\u00e9pendre de la culture mise en place. Cependant, le stock de semences reste dans le sol et peut s'exprimer pendant un grand nombre d'ann\u00e9es. C'est pourquoi il faut agir ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e et sur le long terme pour r\u00e9duire si ce n'est d\u00e9truire totalement le stock de semences pr\u00e9sents dans les sols et \u00e9viter que de tels stocks se constituent. Ce renforcement de la lutte doit s'accompagner de mesures de surveillance de la plante et de ses impacts pour notamment mieux pr\u00e9venir la population concern\u00e9e et les diff\u00e9rents professionnels impliqu\u00e9s, et ajuster si n\u00e9cessaire les traitements m\u00e9dicaux. La commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 9 septembre 2013 une proposition de r\u00e8glement relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Ce texte, en cours d'\u00e9laboration, viserait non seulement la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes pouvant porter atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 mais pourrait \u00e9galement viser les esp\u00e8ces exotiques envahissantes portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 humaine ou \u00e0 l'\u00e9conomie. A ce stade, la liste des esp\u00e8ces qui seraient vis\u00e9es par ces dispositions n'est pas encore arr\u00eat\u00e9e ; elle pourrait comprendre l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise en tant qu'esp\u00e8ce exotique envahissante portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Face \u00e0 ce constat, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre en France, des mesures efficaces pour contenir l'expansion de cette esp\u00e8ce dans les zones colonis\u00e9es, surveiller sa propagation et \u00e9viter son apparition dans les secteurs non encore infest\u00e9s, ainsi que cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans plusieurs pays europ\u00e9ens, asiatiques et am\u00e9ricains infest\u00e9s par l'ambroisie. Afin de lutter contre ces esp\u00e8ces, qui ne sont actuellement pas prises en compte par des dispositions du code de la sant\u00e9 publique, et de pr\u00e9venir les affections qu'elles provoquent chez l'homme, le gouvernement \u00e9tudie toutes les mesures relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces pouvant pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 humaine selon les avis du haut conseil de la sant\u00e9 publique. Les dispositions \u00e9tudi\u00e9es pourraient s'inspirer de l'organisation mise en place depuis de nombreuses ann\u00e9es pour la lutte anti-vectorielle, afin de faciliter la mise en oeuvre locale des mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre des esp\u00e8ces nuisibles pour la sant\u00e9 humaine, car les deux types de lutte concernent globalement les m\u00eames acteurs (pr\u00e9fets, agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s...).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les dispositions de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 89/48/CEE permettant aux titulaires du \u00ab statut d'enseignant qualifi\u00e9 \u00bb d'acc\u00e9der \u00e0 la profession d'enseignant dans l'ensemble des autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE). Il lui demande les raisons pour lesquelles la France n'applique pas cette directive pour les titulaires du PGCE, dipl\u00f4me obtenu en Angleterre et qui \u00e9quivaut au CAPES en France, alors que l'inverse est possible. Des enseignants, titulaires de ce dipl\u00f4me sont ainsi maintenus en qualit\u00e9 de ma\u00eetre auxiliaire, alors que les postes de titulaires notamment en anglais restent vacants et que les besoins en professeur de langue sont cons\u00e9quents. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ces situations et les prolongements qu'il envisage d'y r\u00e9server.", "answer": "Le m\u00e9tier d'enseignant n'est pas une profession r\u00e9glement\u00e9e en France, au sens de la directive europ\u00e9enne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles qui a abrog\u00e9 et remplac\u00e9 la directive europ\u00e9enne n\u00b0 89/48/CEE. Les ressortissants europ\u00e9ens peuvent acc\u00e9der au m\u00e9tier d'enseignant au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale par les diff\u00e9rentes voies d'acc\u00e8s possibles \u00e0 l'exercice de la profession, \u00e0 savoir d'une part, le recrutement par concours, qui constitue le mode de droit commun d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique fran\u00e7aise, et d'autre part le recrutement par voie contractuelle. Ainsi, depuis la loi n\u00b0 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire \u00e0 la fonction publique, les ressortissants des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) peuvent acc\u00e9der aux corps des personnels relevant du ministre de l'\u00e9ducation nationale en application du principe g\u00e9n\u00e9ral d'ouverture \u00e0 ces ressortissants des corps, cadres et emplois de la fonction publique fran\u00e7aise pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 bis de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires. Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, l'acc\u00e8s de l'ensemble des corps des personnels enseignants et d'\u00e9ducation est ouvert aux ressortissants europ\u00e9ens des autres Etats membres dans les m\u00eames conditions qu'aux nationaux. Les ressortissants europ\u00e9ens peuvent donc s'inscrire aux concours externes dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts particuliers. Ainsi, comme pour les nationaux, cet acc\u00e8s est subordonn\u00e9 \u00e0 un niveau de dipl\u00f4me. Pour les ressortissants europ\u00e9ens justifiant d'une exp\u00e9rience professionnelle publique d'au moins 3 ans dans un autre Etat membre, leur exp\u00e9rience professionnelle peut leur permettre de se pr\u00e9senter aux concours internes. Cette voie d'acc\u00e8s, \u00e9galement subordonn\u00e9e aux conditions de titres ou dipl\u00f4mes requis pour les laur\u00e9ats au concours externe, comporte des \u00e9preuves plus professionnalis\u00e9es et comprend notamment une \u00e9preuve de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle (RAEP) \u00e0 l'admissibilit\u00e9, plus adapt\u00e9e aux candidats d\u00e9j\u00e0 qualifi\u00e9s ou ayant d\u00e9j\u00e0 une exp\u00e9rience dans l'enseignement. Par ailleurs, la qualification acquise dans un pays europ\u00e9en peut \u00eatre prise en compte lors de l'ann\u00e9e de stage dans le cadre d'une demande de dispense totale ou partielle de la formation professionnelle compl\u00e9mentaire suivie par les stagiaires conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2000-129 du 16 f\u00e9vrier 2000 pour les enseignants du second degr\u00e9 et au d\u00e9cret n\u00b0 98-304 du 17 f\u00e9vrier 1998 pour les enseignants du premier degr\u00e9. Enfin, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalit\u00e9s de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique fran\u00e7aise, le d\u00e9tachement europ\u00e9en permet \u00e0 tout ressortissant europ\u00e9en fonctionnaire exer\u00e7ant la profession d'enseignant dans un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE de demander \u00e0 son administration d'origine un d\u00e9tachement dans la fonction publique fran\u00e7aise dans les m\u00eames conditions que les nationaux et selon la m\u00eame proc\u00e9dure.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie sur l'engagement de la France en faveur de l'aide au d\u00e9veloppement et plus particuli\u00e8rement sur l'aide de la France vers les pays les moins avanc\u00e9s (PMA). La conf\u00e9rence sur le financement du d\u00e9veloppement, qui aura lieu \u00e0 Addis-Abeba du 13 au 16 juillet 2015, sera l'opportunit\u00e9 de r\u00e9affirmer des engagements ambitieux en faveur du d\u00e9veloppement en r\u00e9affirmant notamment l'engagement de la France d'allouer 0,7 % de sa richesse nationale \u00e0 l'APD. Au niveau mondial, la part de l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) allou\u00e9e aux pays les moins avanc\u00e9s diminue quant \u00e0 elle depuis 2010 alors que l'APD consacr\u00e9e aux pays \u00e0 revenu interm\u00e9diaire sup\u00e9rieur a augment\u00e9. En 2014, seulement 30 % de l'APD mondiale allait vers les pays les plus pauvres ; la France allouait encore moins, seulement 25 %, \u00e0 ce groupe de pays. Aussi elle lui demande de bien vouloir consid\u00e9rer de soutenir l'objectif d'allouer 50 % de l'APD aux PMA et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles sont les mesures envisag\u00e9es en vue de faire adopter cet engagement au plan international et de le traduire dans les politiques et le budget fran\u00e7ais.", "answer": "L'aide publique au d\u00e9veloppement (APD), traduction de la solidarit\u00e9 des Etats, reste le pivot de l'action publique fran\u00e7aise en mati\u00e8re d'aide au d\u00e9veloppement. La France souscrit \u00e0 l'analyse selon laquelle elle est essentielle, en particulier pour les pays les moins avanc\u00e9s (PMA). L'APD atteint dans certains pays jusqu'\u00e0 70 % des apports de financement ext\u00e9rieurs et 43 % des recettes budg\u00e9taires (notamment ceux en situation de conflit ou de fragilit\u00e9). C'est pourquoi la France a plaid\u00e9, avec l'Union europ\u00e9enne (UE), pour que la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur situation en regard de l'APD soit reconnue dans le programme d'action d'Addis-Abeba (PAAA), adopt\u00e9 le 15 juillet 2015. Ce dernier r\u00e9affirme la n\u00e9cessit\u00e9 de leur allouer la part la plus concessionnelle de l'aide publique au d\u00e9veloppement, dans la mesure o\u00f9 ils ont besoin d'un soutien mondial renforc\u00e9 pour surmonter les d\u00e9fis structurels auxquels ils sont confront\u00e9s, en vue de la mise en oeuvre de l'agenda 2030 de d\u00e9veloppement durable et des objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD). Cela, d'autant plus qu'ils \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 mobiliser d'autres ressources financi\u00e8res. La France se r\u00e9jouit que les engagements europ\u00e9ens en mati\u00e8re d'aide publique au d\u00e9veloppement soient repris dans le PAAA (avec l'objectif collectif de 0,7 % dans le cadre temporel de l'agenda 2030 et celui de 0,15 \u00e0 0,20 % pour les PMA). La France porte \u00e9galement une vision \u00e9largie du financement du d\u00e9veloppement durable. La r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble des enjeux de la coop\u00e9ration internationale n\u00e9cessite la mobilisation de volumes de financements qui vont au-del\u00e0 de la seule aide publique au d\u00e9veloppement traditionnelle. En 2014, l'activit\u00e9 du groupe Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) dans les PMA, qui comprend les outils les plus concessionnels et l'ensemble des flux contribuant au d\u00e9veloppement, s'est \u00e9tablie \u00e0 1,5 milliard d'euros (724 millions d'euros en 2010), soit le plus haut niveau jamais atteint par le groupe AFD dans ces pays. En 2014, les secteurs des infrastructures, du d\u00e9veloppement urbain, de l'eau et l'assainissement concentrent 52 % des autorisations de financement dudit groupe dans les PMA. Au sein du comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement (CAD) de l'OCDE, la France a la particularit\u00e9 de pr\u00eater directement \u00e0 des collectivit\u00e9s locales dans les pays les moins avanc\u00e9s. A titre d'exemple, un pr\u00eat de 10 millions d'euros (2008-2014) a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 \u00e0 la ville de Dakar (S\u00e9n\u00e9gal) pour l'am\u00e9lioration durable de l'\u00e9clairage public, b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 70 % des habitants de la capitale s\u00e9n\u00e9galaise. Au niveau multilat\u00e9ral, la France d\u00e9fend la concentration des moyens en faveur des pays les plus vuln\u00e9rables, ainsi qu'une r\u00e9forme des modalit\u00e9s d'intervention, au travers d'une meilleure coordination entre banques multilat\u00e9rales et de proc\u00e9dures plus flexibles. La France est ainsi l'un des contributeurs les plus importants aux m\u00e9canismes d'aide multilat\u00e9rale \u00e0 destination des pays les moins avanc\u00e9s. Elle est le deuxi\u00e8me contributeur au 11e fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement (FED), qui est l'instrument principal de l'APD europ\u00e9enne en direction des pays d'Afrique, des Cara\u00efbes et du Pacifique (ACP), avec 5,4 milliards d'euros sur 7 ans (17,81% du total du 11e FED). En 2014, la contribution de la France s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 640 millions d'euros. Les 16 pays pauvres prioritaires de l'APD fran\u00e7aise concentrent 19 % des ressources du FED. La France est \u00e9galement le cinqui\u00e8me contributeur \u00e0 l'association internationale de d\u00e9veloppement (AID), guichet concessionnel du groupe Banque mondiale. Sous l'impulsion de la France, la r\u00e9forme du comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement de d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9voit, \u00e0 partir de 2018, une r\u00e9vision des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour que des pr\u00eats puissent \u00eatre comptabilis\u00e9s en aide publique au d\u00e9veloppement. Ainsi, pour qu'un pr\u00eat soit comptabilis\u00e9 en APD, le taux d'actualisation et le seuil d'\u00e9l\u00e9ment-don minimum \u00e0 respecter sont diff\u00e9renci\u00e9s en fonction de la cat\u00e9gorie de pays b\u00e9n\u00e9ficiaires. A titre d'exemple, pour qu'un pr\u00eat octroy\u00e9 \u00e0 un PMA - ou \u00e0 un autre pays \u00e0 faible revenu - soit \u00e9ligible \u00e0 l'APD, il devra comporter un \u00e9l\u00e9ment-don minimum de 45%, contre 15 % pour les pays \u00e0 revenu interm\u00e9diaire tranche inf\u00e9rieure (PRITI) et 10 % pour les pays \u00e0 revenu interm\u00e9diaire tranche sup\u00e9rieure (PRITS), calcul\u00e9 en utilisant un taux d'actualisation de 9 % (contre 7 % pour les PRITI et 6 % pour les PRITS). En comparaison, le seuil d'\u00e9l\u00e9ment-don minimum \u00e0 respecter \u00e9tait de 25 % et le taux d'actualisation de 10 % dans le dispositif pr\u00e9c\u00e9dent, sans diff\u00e9renciation en fonction des r\u00e9cipiendaires. La France a plaid\u00e9 et obtenu que soit ins\u00e9r\u00e9 un volet \u00ab sauvegarde \u00bb dans la r\u00e9forme en mati\u00e8re de soutenabilit\u00e9 de la dette des pays r\u00e9cipiendaires : outre les seuils minimum de concessionnalit\u00e9, il est d\u00e9sormais inscrit explicitement dans les r\u00e8gles du CAD que les pr\u00eats octroy\u00e9s par les bailleurs doivent respecter les r\u00e8gles du FMI et/ou de la Banque mondiale en mati\u00e8re d'endettement. En cons\u00e9quence, les services de l'OCDE pourront refuser de compter un pr\u00eat qui ne respecterait pas ces crit\u00e8res. En cette ann\u00e9e 2015, cruciale pour le d\u00e9veloppement durable, le financement du d\u00e9veloppement change et s'adapte \u00e0 de nouveaux enjeux. Le PAAA en est l'illustration. Il ent\u00e9rine une vision modernis\u00e9e et multi-acteurs du financement du d\u00e9veloppement, fond\u00e9e sur des principes de durabilit\u00e9 et d'universalit\u00e9. Il accorde une attention particuli\u00e8re aux pays les plus vuln\u00e9rables, dont les pays les moins avanc\u00e9s. Cette nouvelle vision repose sur la mobilisation accrue des ressources domestiques, sur le d\u00e9ploiement d'instruments et d'outils financiers publics et priv\u00e9s adapt\u00e9s, permettant des effets catalytiques. Il met aussi l'accent sur le r\u00f4le des sciences, des technologies et de l'innovation pour l'atteinte des objectifs de d\u00e9veloppement durable, sur les financements innovants, dont les taxes sur le carbone. Il appelle en outre \u00e0 un partenariat global et multi-acteurs pour le d\u00e9veloppement durable d\u00e9passant les clivages nord/sud. Le PAAA est partie int\u00e9grale du nouvel agenda 2030 du d\u00e9veloppement durable qui sera adopt\u00e9 par les chefs d'Etat le 27 septembre 2015 lors du sommet sp\u00e9cial sur le d\u00e9veloppement durable, \u00e0 New York.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation de la fili\u00e8re porcine. Les \u00e9leveurs fran\u00e7ais sont confront\u00e9s \u00e0 la hausse des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et de l'aliment du b\u00e9tail, connaissent des relations difficiles avec la grande distribution, et sont victimes sur le march\u00e9 europ\u00e9en de v\u00e9ritables distorsions de concurrence. Afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des \u00e9leveurs, le Gouvernement a annonc\u00e9 le 15 avril 2013 un plan en faveur de la fili\u00e8re. Ce plan pr\u00e9voit notamment de mieux prendre en compte l'impact de la forte variation des co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et de modifier \u00e0 cet effet la LME. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es ainsi que le calendrier pr\u00e9vu.", "answer": "Le 15 avril dernier, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire ont r\u00e9uni l'ensemble de la fili\u00e8re porcine pour \u00e9laborer un plan d'avenir pour la fili\u00e8re. Trois engagements pour redonner confiance en l'avenir \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rateurs ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. D'abord, relancer une dynamique d'investissements dans la production et dans la transformation, par la performance environnementale. Ensuite, donner la possibilit\u00e9 \u00e0 la transformation de mieux supporter la volatilit\u00e9 des prix. Enfin, valoriser l'origine France. Cela passe par une dynamique collective et coordonn\u00e9e, l'interprofession \u00e9tant le lieu permettant de d\u00e9gager une vision partag\u00e9e de la fili\u00e8re et une vraie solidarit\u00e9 entre les diff\u00e9rents maillons, que les pouvoirs publics accompagneront. Dans la fili\u00e8re porcine, comme dans de nombreuses autres fili\u00e8res alimentaires, la question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualit\u00e9. La volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles sur les march\u00e9s entra\u00eene des difficult\u00e9s majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des r\u00e9percussions diff\u00e9rentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Les \u00e9volutions de prix de revient, parfois tr\u00e8s brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticip\u00e9es. Cette situation met en difficult\u00e9 certains fournisseurs, confront\u00e9s \u00e0 une explosion impr\u00e9visible de leurs co\u00fbts sans possibilit\u00e9 de r\u00e9percussion. Dans certaines fili\u00e8res, elle peut conduire \u00e0 la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation n\u00e9cessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans p\u00e9naliser le consommateur. Des modifications de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) sont engag\u00e9es dans le cadre du projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis \u00e0 l'examen du Parlement, afin de d\u00e9finir les conditions d'un meilleur \u00e9quilibre des relations commerciales. Il s'agit notamment de clarifier les conditions de la n\u00e9gociation des contrats et leur contenu, de mieux contr\u00f4ler et mieux sanctionner, et d'int\u00e9grer une clause obligatoire permettant de prendre en compte les fortes variations des co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et alimentaires. Afin d'accompagner ces initiatives, la mise en place d'un syst\u00e8me de suivi officiel des prix des pi\u00e8ces de d\u00e9coupe de porc a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au sein de FranceAgriMer. Celui-ci doit permettre d'objectiver la situation du march\u00e9 et de suivre l'\u00e9volution des prix, compte tenu de la forte volatilit\u00e9 des prix agricoles. L'enjeu majeur de la fili\u00e8re porcine est la bataille de la valeur ajout\u00e9e. Celle-ci na\u00eetra d'un dialogue de qualit\u00e9 entre les maillons de la fili\u00e8re.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'iniquit\u00e9 de traitement dont sont victimes les soldats pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Pendant cette p\u00e9riode quelque 80 000 militaires fran\u00e7ais \u00e9taient d\u00e9ploy\u00e9s sur ce territoire et 535 d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s ou port\u00e9s disparus - dont certains ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s \u00ab Morts pour la France \u00bb - ce qui atteste de la dangerosit\u00e9 de leur mission alors m\u00eame que la guerre \u00e9tait termin\u00e9e et que l'Alg\u00e9rie \u00e9tait d\u00e9sormais un pays souverain. Or ces militaires ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'attribution de la carte de combattant. Actuellement seul le titre de \u00ab Reconnaissance de la Nation \u00bb leur est attribu\u00e9. Il y a visiblement l\u00e0 une iniquit\u00e9 de traitement. Aussi serait-il souhaitable d'y mettre fin en \u00e9tendant \u00e0 cette cat\u00e9gorie de combattants le b\u00e9n\u00e9fice de l'article 87 de la loi de finances pour 2015, lequel pr\u00e9voit, depuis le 1er octobre 2015, d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui pr\u00e9ciser le suivi qu'il entend lui r\u00e9server.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e0 partir du 31\u00a0octobre\u00a01954 jusqu'au 2\u00a0juillet\u00a01962 et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur le territoire concern\u00e9, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ce territoire, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, le droit \u00e0 la carte du combattant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi no\u00a093-7 du 4\u00a0janvier\u00a01993 et son d\u00e9cret d'application du 14\u00a0septembre\u00a01993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu au cours de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s 9 actions de feu ou de combat, soit \u00e0 la participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret no\u00a02010-1377 du 12\u00a0novembre\u00a02010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. Pour am\u00e9liorer encore les droits des militaires de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu au regard de ce dispositif, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cette mesure, qui est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. Un arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994, publi\u00e9 au Journal officiel du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a01994, a fix\u00e9 la liste des op\u00e9rations ext\u00e9rieures ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis post\u00e9rieurement au 2\u00a0juillet\u00a01962 en Alg\u00e9rie n'ont pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans ce texte, qui n'a par la suite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 que pour y faire figurer des territoires nouvellement concern\u00e9s par des OPEX. De plus, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er\u00a0juillet\u00a01964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. Une telle \u00e9volution aurait de surcro\u00eet pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Il convient n\u00e9anmoins de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie entam\u00e9 avant le 2\u00a0juillet\u00a01962 et s'\u00e9tant prolong\u00e9 au-del\u00e0 sans interruption. 9\u00a0893 personnes ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappel\u00e9 que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2\u00a0juillet\u00a01962 et le 1er\u00a0juillet\u00a01964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur le programme \u00ab internet sans crainte \u00bb qui est un programme de sensibilisation, d'assistance et un service de signalement des contenus illicites sur internet. Il lui demande de bien vouloir lui transmettre les r\u00e9sultats de ce programme.", "answer": "La d\u00e9l\u00e9gation aux usages de l'internet pilote depuis 2005 le volet fran\u00e7ais du programme de protection des mineurs sur internet mis en place par la Commission europ\u00e9enne (Safer Internet Plan). Ce programme regroupe les principaux acteurs fran\u00e7ais impliqu\u00e9s dans la protection de l'enfance sur l'internet fixe ainsi que sur les terminaux mobiles. Il est mis en oeuvre par un consortium de trois partenaires : l'association des fournisseurs d'acc\u00e8s et de services internet (AFA), l'association e- Enfance et l'\u00e9diteur logiciel Tralal\u00e8re. Il se d\u00e9cline en 3 types d'actions : - un programme de sensibilisation (internet sans crainte) ; - une ligne d'assistance t\u00e9l\u00e9phonique et internet (net \u00e9coute) ; - un service de signalement des contenus illicites (point de contact). Le site officiel du programme (www. internetsanscrainte. fr) propose un \u00e9ventail d'informations et d'outils \u00e0 destination des enfants, de leurs parents et de leurs \u00e9ducateurs pour promouvoir des usages num\u00e9riques riches, cr\u00e9atifs et s\u00fbrs par les jeunes, en d\u00e9veloppant les savoirs et savoir-faire n\u00e9cessaires \u00e0 la ma\u00eetrise de leur vie en ligne. Parmi ces dispositifs figurent les vid\u00e9os \u00ab Vinz et Lou sur internet \u00bb, les quatre jeux s\u00e9rieux (serious games) du programme 2025 ex machina. Le site donne \u00e9galement acc\u00e8s \u00e0 des supports de communication destin\u00e9s aux enseignants et aux animateurs (spots vid\u00e9os, cartes postales, posters, CD-Rom, brochures, bandes dessin\u00e9es...). Il int\u00e8gre depuis d\u00e9but 2012 une plateforme d'autoformation en ligne \u00e0 destination des animateurs et des \u00e9ducateurs. Les responsables du programme internet sans crainte interviennent r\u00e9guli\u00e8rement, en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, dans des conf\u00e9rences, salons, tables rondes, pour des formations, dans les \u00e9tablissements scolaires, les espaces \u00e9ducatifs, etc. Le site re\u00e7oit plus d'un million de visiteurs par an, dont 225 000 visiteurs uniques sur Vinz et Lou ; 2 millions de joueurs (12/17 ans) estim\u00e9s sur le jeu 2025 ex machina ; 72 000 t\u00e9l\u00e9chargements de ressources ; 300 000 brochures distribu\u00e9es ; 30 000 professionnels form\u00e9s en ligne. De plus le bilan sommaire du Safer Internet Day 2015 peut s'\u00e9tablir comme suit : - un courrier envoy\u00e9 par la ministre de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 chacun des 841 700 enseignants pour lutter contre le cyber-harc\u00e8lement ; - plus de 42 000 parents sensibilis\u00e9s ; - 100 ateliers/\u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s dans 57 d\u00e9partements ; - plus de 8 500 jeunes sensibilis\u00e9s sur le terrain ; - 4 400 visiteurs uniques sur les sites le 10 f\u00e9vrier 2015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, s\u00e9nateurs, remis \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage et rendu public ce m\u00eame jour. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par cette commission et pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition de transformer l'Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage en agence de pr\u00e9vention et de lutte contre le dopage.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage mise en place par le S\u00e9nat a permis d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise ce sujet qui constitue une menace et un d\u00e9fi majeur pour le sport. Le rapport s\u00e9natorial qu'elle a r\u00e9dig\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la lutte contre les trafics de produits dopants. Une r\u00e9flexion a lieu actuellement pour examiner de mani\u00e8re approfondie ce qu'il appara\u00eet utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation du sport. Naturellement, la r\u00e9vision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit d\u00e9boucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera valid\u00e9 lors de la conf\u00e9rence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organis\u00e9e \u00e0 Johannesburg. La France, comme l'ensemble des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la convention de l'Unesco de 2005 sur l'\u00e9limination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adopt\u00e9es et les int\u00e8grera dans la loi sur la modernisation du sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les inqui\u00e9tudes des propri\u00e9taires de terrains de loisirs \u00e0 l'\u00eele d'Ol\u00e9ron. En effet, les plans locaux d'urbanisme de l'\u00eele interdisent le stationnement des caravanes dans certaines zones, en mena\u00e7ant d'expulsion de nombreux campeurs, y compris ceux qui sont propri\u00e9taires de leur terrain. Ces propri\u00e9taires, r\u00e9unis en association, souhaitent pouvoir continuer \u00e0 r\u00e9sider sur ces terrains et pouvoir disposer librement de leurs parcelles. Ils demandent donc qu'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique soit mise en place. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de faire \u00e9voluer cette r\u00e9glementation, l'incertitude juridique p\u00e9nalisant depuis de trop nombreuses ann\u00e9es ces propri\u00e9taires.", "answer": "La situation des propri\u00e9taires de terrains de loisir sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron soul\u00e8ve le probl\u00e8me de la pratique du camping-caravanage sur des parcelles priv\u00e9es. Il s'agit d'un ph\u00e9nom\u00e8ne ancien et bien connu des services de l'\u00c9tat, non seulement sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron mais aussi sur l'\u00eele de R\u00e9. Les campeurs y ont en effet acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'h\u00e9bergement de loisirs \u00e0 l'\u00e9cart des terrains de camping am\u00e9nag\u00e9s. Cette pratique est devenue tr\u00e8s probl\u00e9matique, notamment maintenant que la majeure partie de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron se trouve en site class\u00e9. En 2009, elle \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 4 600 emplacements de camping. Parmi celles-ci, il faut distinguer les 3 600 parcelles \u00ab diffuses \u00bb qui, en g\u00e9n\u00e9ral, se retrouvent dans le site class\u00e9, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de for\u00eat, des parcelles sur zones de regroupement, de l'ordre du millier, r\u00e9pertori\u00e9es comme telles dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), et exclues du site class\u00e9. Dans les zones de regroupement, si le camping sur parcelles priv\u00e9es est autoris\u00e9, seuls sont permis les stationnements de caravane dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme. Aujourd'hui, il est constat\u00e9 des \u00e9volutions notables sur ces zones car s'y trouvent des installations et des constructions (habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs, r\u00e9sidences mobiles de loisirs et chalets) qui, par d\u00e9finition, sont interdites par les r\u00e8glements d'urbanisme s'appliquant \u00e0 ces zones. Ce sujet a fait et fait encore l'objet de nombreuses \u00e9tudes et r\u00e9flexions, en concertation notamment avec l'Association des propri\u00e9taires de terrains de loisirs en Ol\u00e9ron (APTLO). Il a m\u00eame \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 par le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (SCOT) du pays Marennes Ol\u00e9ron, approuv\u00e9 en 2005. Aujourd'hui, la politique locale de l'\u00c9tat consiste en des actions de r\u00e9sorption du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi littoral, du plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site class\u00e9 des parties les plus naturelles de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron. Bien que la pratique du camping-caravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques ann\u00e9es apr\u00e8s la temp\u00eate Xynthia, le Gouvernement n'a pas d'autres choix que ceux qui permettront d'assurer la plus stricte s\u00e9curit\u00e9 des personnes et en cons\u00e9quence l'application du plan de pr\u00e9vention des risques. Pour ce faire, des mesures de surveillance accrues ont \u00e9t\u00e9 mises en place par les services de l'\u00c9tat pour \u00e9viter les transformations et ajouts ill\u00e9gaux d'installations ou d'\u00e9quipements sur ces parcelles pouvant aboutir \u00e0 des proc\u00e8s verbaux pour infraction au code de l'urbanisme. Les situations constitu\u00e9es sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron et notamment celles des \u00ab zones de regroupement de parcelles \u00bb mises en place dans les ann\u00e9es 1990 ne pouvant \u00eatre ignor\u00e9es, un inventaire du millier de parcelles situ\u00e9es dans ces zones \u00e0 camper est en cours de r\u00e9alisation pour recenser les difficult\u00e9s existantes et la fa\u00e7on de les traiter. S'agissant de la mise en oeuvre de ces mesures la concertation locale sera \u00e0 chaque fois pr\u00e9conis\u00e9e notamment avec les associations int\u00e9ress\u00e9es. Enfin, concernant la pratique du camping-caravanage revendiqu\u00e9e par les propri\u00e9taires sur ces parcelles, il convient de pr\u00e9ciser que la propri\u00e9t\u00e9 de longue date d'un terrain ne conf\u00e8re pas sur celui-ci un droit d'usage d\u00e9finitivement acquis. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 doit en effet s'exercer dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le taux de TVA applicable aux travaux de r\u00e9novation. En septembre 2013, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 la baisse de la TVA \u00e0 5 % pour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Les entreprises artisanales du b\u00e2timent sont confront\u00e9es \u00e0 un recul, sans pr\u00e9c\u00e9dent, de leur activit\u00e9 depuis cinq trimestres cons\u00e9cutifs : diminution de 12,8 % des mises en chantier et de 10,8 % des permis de construire sur les douze derniers mois. Les r\u00e9percussions sur l'emploi sont d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rables : dix mille destructions d'emplois ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es en 2012 et pr\u00e8s de 20 000 sont malheureusement attendues en 2013. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage une baisse de la TVA \u00e0 5 % pour tous les travaux de r\u00e9novation et de r\u00e9habilitation de logements afin de r\u00e9pondre aux attentes des professionnels du b\u00e2timent.", "answer": "Dans un contexte de n\u00e9cessaire soutien \u00e0 la reprise \u00e9conomique, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises, dont celles du b\u00e2timent, et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui conna\u00eet des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques, la loi de finances pour 2014 a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d'application de la TVA sur les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : - le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % sur les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique s'applique aux travaux induits, c'est-\u00e0-dire aux travaux annexes li\u00e9s, ce qui aux c\u00f4t\u00e9s d'autres dispositifs contribuera \u00e0 inciter les m\u00e9nages \u00e0 op\u00e9rer des travaux de r\u00e9novation thermique et \u00e0 relancer le secteur du b\u00e2timent ; - les autres travaux de r\u00e9novation ayant fait l'objet d'un devis sign\u00e9 et de versements d'acomptes significatifs (minimum 30 %) jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013, b\u00e9n\u00e9ficieront du taux de TVA de 7 % si ces travaux sont achev\u00e9s au 1er mars 2014. Ces mesures r\u00e9pondent aux attentes des professionnels du secteur en mati\u00e8re de TVA. Pour ce qui concerne les autres mesures en faveur du secteur du b\u00e2timent, ce dernier, intensif en main d'oeuvre, profite d\u00e9j\u00e0 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Assis sur les salaires vers\u00e9s en 2013, il est depuis 2014 per\u00e7u par les entreprises ; celles-ci peuvent l'imputer sur leur solde d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, et les petites et moyennes entreprises, nombreuses dans ce secteur, peuvent se faire restituer l'int\u00e9gralit\u00e9 de la cr\u00e9ance. Les mesures de baisse du co\u00fbt du travail annonc\u00e9es par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, dont la mise en oeuvre d\u00e8s 2015 est propos\u00e9e au Parlement \u00e0 l'occasion du premier projet de loi de finances rectificative, et du premier projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, devraient amplifier le b\u00e9n\u00e9fice du CICE pour le secteur du b\u00e2timent. Enfin, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9, respectivement aux conseils des ministres des 18 juin et du 25 juin 2014, deux communications, la premi\u00e8re relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui comprend un volet relatif \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements, de nature \u00e0 amplifier les travaux dans ce domaine, l'autre relative au logement, et comprenant un ensemble de mesures ambitieuses et volontaristes, destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 relancer l'immobilier.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur (syst\u00e8me opt-out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie...). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. \u00c0 l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacit\u00e9 que trop limit\u00e9e contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, alors que Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat a reconnu lors de la s\u00e9ance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il \u00ab restait du travail \u00e0 faire \u00bb, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58 000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s la confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call \u00bb). S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation et de pr\u00e9voir des sanctions plus \u00e9lev\u00e9es ou d'instituer un indicatif permettant de reconna\u00eetre les d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur certains dysfonctionnements du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ces dysfonctionnements entra\u00eenent des retards dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie et handicape la poursuite de l'activit\u00e9 de ces professionnels. D'autre part, le principe de versement d'acomptes provisionnels pour l'ann\u00e9e en cours, calcul\u00e9 sur le r\u00e9sultat de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, p\u00e9nalise de mani\u00e8re forte les tr\u00e9soreries en p\u00e9riode de crise. Auparavant, les caisses regroup\u00e9es dans le RSI permettaient aux cotisants de r\u00e9duire, sous leur responsabilit\u00e9, ces demandes d'acompte, \u00e0 l'instar du m\u00e9canisme appliqu\u00e9 en mati\u00e8re fiscale pour les acomptes provisionnels. Il est urgent de r\u00e9tablir cette possibilit\u00e9. Il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rem\u00e9dier aux dysfonctionnements du RSI et de pr\u00e9ciser les intentions de celui-ci sur les demandes d'acompte de cotisations.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). La mise en oeuvre des diff\u00e9rentes recommandations des rapports d'inspection et de la Cour des comptes, \u00e9mises \u00e0 la suite des dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, est bien engag\u00e9e et la plupart sont d\u00e9sormais r\u00e9sorb\u00e9s. Comme le rel\u00e8ve d'ailleurs le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par MM. Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Cette organisation a \u00e9t\u00e9 institutionnalis\u00e9e par le d\u00e9cret du 8 juillet 2013 pr\u00e9voyant la mise en oeuvre au niveau national et au niveau r\u00e9gional de conventions \u00ab permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations aupr\u00e8s du public des artisans et des commer\u00e7ants \u00bb. Sign\u00e9e le 31 juillet 2013, la convention nationale d\u00e9finit le fonctionnement de l'ISU et met en place les conditions de son pilotage unifi\u00e9. Cette nouvelle organisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9e en 2013 dans 6 r\u00e9gions et sera d\u00e9ploy\u00e9e rapidement sur l'ensemble du territoire. La qualit\u00e9 des relations entre le r\u00e9gime et ses affili\u00e9s est d\u00e9sormais normalis\u00e9e. Les r\u00e9clamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour r\u00e9sorber un stock tr\u00e8s important li\u00e9 aux difficult\u00e9s initiales. Les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. 2 num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier d\u00e9di\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second d\u00e9di\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. En 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, tous motifs confondus. Le stock de demandes d'affiliation et de radiation a \u00e9t\u00e9 totalement r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de 3 mois \u00e0 moins de 10 jours : il a donc \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par 10. 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 98 % en moins de 60 jours. En ce qui concerne les radiations, 90 % sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Par ailleurs, les fichiers comprenant les comptes individuels des cotisants ont \u00e9t\u00e9 fiabilis\u00e9s afin de traiter les anomalies qui \u00e9taient source de difficult\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour les appels de cotisations qui sont d\u00e9sormais produits par des proc\u00e9dures totalement v\u00e9rifi\u00e9es. Les calculs de cotisations ne sont donc pas erron\u00e9s. De plus, la quasi-totalit\u00e9 des remboursements de cotisations, lorsqu'ils sont n\u00e9cessaires apr\u00e8s la d\u00e9claration de leurs revenus par les ind\u00e9pendants, sont effectu\u00e9s en moins de 30 jours. Le nombre de r\u00e9clamations adress\u00e9es aux organismes en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000. Ce total constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Au premier semestre 2014, plus de 89 % des r\u00e9clamations, quel que soit le motif, ont re\u00e7u une r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par le Gouvernement (allant de 21 jours pour les r\u00e9clamations standard \u00e0 7 jours pour les r\u00e9clamations urgentes et sensibles en termes de droits pour les assur\u00e9s). En outre, le RSI a mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. En ce qui concerne les prestations d'assurance maladie maternit\u00e9, 99 % des demandes d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont trait\u00e9es dans des d\u00e9lais inf\u00e9rieurs \u00e0 15 jours et plus de 98 % des feuilles de soins \u00e9lectroniques sont trait\u00e9es dans les 8 jours. En mati\u00e8re d'assurance vieillesse, \u00e0 ce jour 98 % des carri\u00e8res des ind\u00e9pendants sont \u00e0 jour et fiabilis\u00e9es. Le RSI continue par ailleurs d'accompagner les travailleurs en situation de difficult\u00e9 \u00e9conomique par le versement d'aides \u00e0 travers le fonds d'action sociale ou l'octroi de d\u00e9lais de paiement par les commissions de recours amiable. Le fonds d'action sociale a ainsi vers\u00e9 en 2013 plus de 30 millions d'euros d'aides \u00e0 des assur\u00e9s cotisants. Depuis janvier 2014 ont \u00e9t\u00e9 par ailleurs accord\u00e9s pr\u00e8s de 200 000 d\u00e9lais de paiement aux cotisants en difficult\u00e9 et presque 90 % des d\u00e9lais de paiement sont d\u00e9livr\u00e9s en moins de 15 jours. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, afin de r\u00e9pondre \u00e0 des demandes r\u00e9currentes relatives au d\u00e9calage entre le moment de perception des revenus et le moment o\u00f9 ils donnent lieu \u00e0 cotisations, qui entra\u00eene des r\u00e9gularisations de cotisations qui peuvent parfois \u00eatre importantes en fin d'ann\u00e9e, le Gouvernement a propos\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e des cotisations et contributions dues au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce dispositif, auparavant facultatif, permet de r\u00e9ajuster les cotisations appel\u00e9es sur le dernier revenu connu d\u00e8s sa d\u00e9claration et d'anticiper d'environ 6 mois la date de r\u00e9gularisation. Le Gouvernement reste tr\u00e8s attentif \u00e0 p\u00e9renniser les r\u00e9sultats du r\u00e9gime et pour s'assurer que ce redressement est durable. Il importe \u00e9galement de poursuivre le travail de simplification de l'affiliation et de la gestion administrative des comptes des travailleurs ind\u00e9pendants. Plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 y contribueront, notamment en mati\u00e8re de choix du r\u00e9gime d'assurance maladie pour les travailleurs ind\u00e9pendants qui sont \u00e9galement salari\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le devenir des missions de sant\u00e9 en milieu scolaire et de son personnel. Les discussions ouvertes dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole sur l'avenir des m\u00e9tiers de la sant\u00e9 en milieu scolaire et en particulier la cr\u00e9ation d'une mission interminist\u00e9rielle \u00ab\u00a0sant\u00e9 sociale \u00e9ducation\u00a0\u00bb (MISSE) ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de nombreuses inqui\u00e9tudes chez les professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s et en particulier pour les infirmiers r\u00e9solument attach\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition d'une politique de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole et pour l'\u00e9cole, au service de la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves. L'objectif de la MISSE est de constituer un des leviers de la r\u00e9novation de la gouvernance de la politique \u00e9ducative, sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves. \u00c0 cet \u00e9gard, diff\u00e9rents minist\u00e8res sont mobilis\u00e9s. L'\u00e9ducation nationale est aujourd'hui le seul minist\u00e8re responsable du pilotage et de l'organisation de la politique de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole. Par cons\u00e9quent, les infirmiers de l'\u00e9ducation nationale sont recrut\u00e9s, nomm\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s par ce minist\u00e8re, comme le pr\u00e9cise le d\u00e9cret n\u00b0 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps infirmiers de cat\u00e9gorie A des administrations de l'\u00c9tat. Pour poursuivre ses missions de mani\u00e8re efficace, ce m\u00eame d\u00e9cret pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0les membres des corps d'infirmiers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er qui sont affect\u00e9s dans les \u00e9tablissements d'enseignement participent aux actions de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9tudiants. Ils assurent un accompagnement et un suivi personnalis\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves tout au long de leur scolarit\u00e9\u00a0\u00bb. \u00c0 travers les missions d'accueil et d'\u00e9coute, les infirmiers scolaires de l'\u00e9ducation nationale jouent un r\u00f4le essentiel en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de lutte contre le d\u00e9crochage scolaire et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves. Le personnel infirmier contribue \u00e0 cr\u00e9er les conditions favorables \u00e0 la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves et porte conseil \u00e0 l'\u00e9quipe \u00e9ducative et notamment au chef d'\u00e9tablissement. L'int\u00e9gration totale des infirmiers scolaires \u00e0 l'\u00e9ducation nationale doit \u00eatre maintenue pour rendre coh\u00e9rent le sens et l'efficacit\u00e9 de leurs interventions aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves. C'est en effet l'enjeu d'une politique efficace de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole. Aussi, elle souhaiterait savoir si le travail engag\u00e9 dans le cadre de la MISSE n'induira pas de modifications en mati\u00e8re de pilotage des missions de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole mais confortera \u00e0 l'inverse, le r\u00f4le essentiel jou\u00e9 par les infirmiers scolaires.", "answer": "La refonte d'une politique \u00e9ducative sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves s'inscrit dans la dynamique de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique qui met l'accent sur la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves et la promotion d'une \u00e9cole plus juste et plus \u00e9quitable. En tant qu'\u00e9l\u00e9ment essentiel de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s, la politique \u00e9ducative sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves n\u00e9cessite d'\u00eatre r\u00e9nov\u00e9e pour gagner en efficacit\u00e9 et en lisibilit\u00e9 au sein du syst\u00e8me \u00e9ducatif lui-m\u00eame. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque \u00e9cole et \u00e9tablissement et associera l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Les personnels m\u00e9dicaux, infirmiers et sociaux de l'\u00e9ducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en \u00e9quipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail \u00ab m\u00e9tier \u00bb des personnels sociaux et de sant\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique \u00e9ducative sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves continueront d'\u00eatre assur\u00e9s au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n\u00b0 2014-068 du 20 mai 2014 relative \u00e0 la pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e scolaire 2014. Cependant, il est \u00e9galement indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s afin d'assurer une coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rentes politiques publiques. Tel est le sens de la cr\u00e9ation du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la sant\u00e9 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-629 du 18 juin 2014 publi\u00e9 au journal officiel n\u00b0 140 du 19 juin 2014) qui pr\u00e9cise ses missions et sa composition. Pr\u00e9sid\u00e9 par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Ses modalit\u00e9s de fonctionnement seront prochainement arr\u00eat\u00e9es.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente viag\u00e8re pour les couples divorc\u00e9s avant 2000. L'article 33-VI de la loi de 2004 dispose que \"les rentes viag\u00e8res fix\u00e9es par le juge ou par convention avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, suspendues ou supprim\u00e9es \u00e0 la demande du d\u00e9biteur ou de ses h\u00e9ritiers lorsque leur maintien en l'\u00e9tat procurerait au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil\". Les lois pr\u00e9cit\u00e9es ont modifi\u00e9 le r\u00e9gime de la prestation compensatoire pour les couples divorc\u00e9s en situation de rente viag\u00e8re ne leur permettant pas toujours de faire r\u00e9\u00e9valuer leur situation : la loi ne prend pas en consid\u00e9ration l'importance des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es par le pass\u00e9. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour mettre fin \u00e0 cette injustice pour les couples divorc\u00e9s avant la loi de 2000.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000, relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce, et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. La mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure est simple : la demande est port\u00e9e devant le juge aux affaires familiales, saisi par voie de requ\u00eate ou d'assignation, et la repr\u00e9sentation par avocat n'est pas obligatoire. Pour l'application de l'article 276-3 du code civil, la jurisprudence est venue pr\u00e9ciser la notion de \u00ab changement important \u00bb qui rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, telle que le remariage du d\u00e9biteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du cr\u00e9ancier. Au demeurant, si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Il est envisag\u00e9, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre des outre-mer sur la lettre de cadrage adress\u00e9e par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et pr\u00e9cisant les orientations qui permettront d'\u00e9laborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les d\u00e9penses de l'\u00c9tat, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du budget g\u00e9n\u00e9ral, hors charge de la dette et de pensions, devront \u00eatre stabilis\u00e9es en valeur sur la p\u00e9riode 2013-2015. Les effectifs de l'\u00c9tat conna\u00eetront une stabilit\u00e9 globale ; des annonces de cr\u00e9ations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques. Des efforts de r\u00e9duction des effectifs de 2,5 % par an devront \u00eatre faits sur les autres secteurs de l'\u00c9tat et adoss\u00e9s \u00e0 des propositions de r\u00e9formes, comme l'a pr\u00e9cis\u00e9 M. le Premier ministre. S'agissant des d\u00e9penses de fonctionnement, chaque ministre proposera des r\u00e9formes et des \u00e9conomies permettant d'en r\u00e9duire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport \u00e0 2012, 4 % en 2014 par rapport \u00e0 2013 et 4 % en 2015 par rapport \u00e0 2014. Les r\u00e9formes propos\u00e9es devront \u00e9galement permettre d'appliquer un effort \u00e9quivalent, sur la p\u00e9riode, aux d\u00e9penses d'intervention \u00ab pilotables \u00bb (subventions discr\u00e9tionnaires, aides cibl\u00e9es...) ; les d\u00e9penses dites \u00ab de guichet \u00bb, aides et prestations vers\u00e9es automatiquement d\u00e8s lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du dispositif r\u00e9pond aux conditions d\u00e9finies par la loi, devront quant \u00e0 elles \u00eatre ma\u00eetris\u00e9es. L'ensemble de ces efforts sera \u00e9galement applicable aux d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un \u00e9change, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'\u00e9conomie et des finances et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget. Au terme de ces \u00e9changes, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les cr\u00e9dits et les emplois de chaque minist\u00e8re pour les ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre le montant des \u00e9conomies envisag\u00e9es dans son minist\u00e8re et sur quelles d\u00e9penses ces mesures vont porter.", "answer": "Les projets de loi de finances pour 2014 et 2015 ont successivement confirm\u00e9 l'objectif de redressement des comptes publics poursuivi par le Gouvernement depuis mai 2012, tout en continuant d'agir avec volontarisme pour l'emploi et la croissance. Les \u00e9conomies \u00e0 r\u00e9aliser d'ici 2017 se montent \u00e0 50 milliards d'euros, dont 17 milliards sur le budget triennal 2015-2017 de l'Etat. Dans ce contexte d'\u00e9conomies, o\u00f9 chaque mission gouvernementale doit contribuer \u00e0 l'effort de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les cr\u00e9dits de la mission outre-mer augmenteront toutefois sur la p\u00e9riode 2015-2017 de 4,8 % \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, et passeront de 2,02 milliards d'euros \u00e0 2,12 milliards d'euros en 2017. Cette augmentation des moyens sur le triennal confirme que les outre-mer demeurent une priorit\u00e9 au coeur de l'action du Gouvernement, conform\u00e9ment aux 30 engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. La politique de l'\u00c9tat dans les outre-mer vise \u00e0 favoriser la cr\u00e9ation de richesses et d'emplois par le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires d'outre-mer ainsi qu'\u00e0 am\u00e9liorer les conditions de vie des populations qui y r\u00e9sident. Les deux programmes de la mission outre-mer maintiennent, voire renforcent sur le triennal 2015-2017 l'effort en faveur de l'investissement public et du d\u00e9veloppement des territoires ultramarins : logement social, nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats de projets et de d\u00e9veloppement, plan de rattrapage des investissements structurants, mesures nouvelles pour les entreprises afin d'am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9, poursuite de l'action du Service militaire adapt\u00e9 (SMA) en faveur de la jeunesse et de sa formation professionnelle dans le cadre de l'objectif SMA 6000 qui sera atteint en 2017. Toutefois, dans le contexte \u00e9conomique, des mesures de rationalisation seront mises en oeuvre pour l'outre-mer dans le cadre du triennal : 1. L'arriv\u00e9e \u00e0 terme de certains dispositifs, tels que le Fonds Mahorais de D\u00e9veloppement qui, conform\u00e9ment au pacte de d\u00e9partementalisation, soldera les op\u00e9rations engag\u00e9es sur les ann\u00e9es ant\u00e9rieures. De m\u00eame, la dotation de rattrapage et de premier \u00e9quipement des communes de Mayotte mise en place pour pallier l'absence de fiscalit\u00e9 locale est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Cette dotation n'a donc pas \u00e9t\u00e9 reconduite \u00e0 compter du PLF 2014, dans la mesure o\u00f9 la fiscalit\u00e9 de droit commun est mise en application en 2014 sur ce territoire. 2. Les moyens d'engagement du plan de rattrapage des investissements structurants diminuent temporairement de 10 M\u20ac, passant de 50 M\u20ac \u00e0 40 M\u20ac en 2015 et 2016 afin de limiter la pression sur les cr\u00e9dits de paiement tout en maintenant les capacit\u00e9s de mandatement. Ils remonteront \u00e0 50 M\u20ac en 2017. 3. La r\u00e9forme du dispositif d'exon\u00e9rations de charges sp\u00e9cifiques \u00e0 l'outre-mer a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre dans le cadre du PLF 2014, dans le souci de le recentrer sur les plus bas salaires sans que l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral entre les trois dispositifs ne soit boulevers\u00e9 et en maintenant les seuils d'exon\u00e9ration totale. 4. Le dispositif d'aide \u00e0 la continuit\u00e9 territoriale (ACT) est r\u00e9form\u00e9 \u00e0 compter de 2015. Il pr\u00e9serve \u00e0 l'identique les aides pour les \u00e9tudiants et les stagiaires en formation professionnelle, et il ajoute m\u00eame des droits nouveaux. Si les montants des aides ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s, les plafonds de ressources qui conditionnent l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide ne sont pas modifi\u00e9s, afin d'en r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice aux r\u00e9sidents ultramarins ayant les revenus les plus modestes. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les outre-mer, territoires parmi les plus fragiles, participent \u00e0 l'effort national de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques \u00e0 hauteur de leurs facult\u00e9s contributives.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation des entreprises de travaux agricoles en mati\u00e8re de carburant. En effet, depuis le 1er novembre 2011, l'utilisation du gazole non routier (GNR) est obligatoire pour les tracteurs agricoles et forestiers. Il semble d'apr\u00e8s la pratique des services douaniers, que le GNR puisse \u00eatre utilis\u00e9 par les entreprises de travaux agricoles lorsqu'elles travaillent effectivement la terre mais que cette utilisation leur soit refus\u00e9e d\u00e8s lors que la commande n'est pas directement agricole, lorsqu'elle concerne par exemple l'\u00e9lagage de haies ou l'entretien des cl\u00f4tures des parcelles. Cela a deux cons\u00e9quences majeures. Tout d'abord, il est \u00e0 noter un alourdissement brutal et sans pr\u00e9avis de la fiscalit\u00e9 pour les entreprises agricoles, puisque celle-ci est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9e sur le gazole routier que sur le GNR, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'avantages fiscaux similaires \u00e0 ceux du fioul domestique. Par ailleurs, sur le plan \u00e9conomique, cela complique nettement la situation des entreprises de travaux agricoles puisqu'elles doivent \u00e0 pr\u00e9sent diff\u00e9rencier les deux types de chantier, ce qui ralentit l'avanc\u00e9e des travaux et entra\u00eene un surco\u00fbt important en ce qui concerne le nombre d'heures et les frais de d\u00e9placement. Il lui demande son sentiment sur cette question et les actions qu'il compte engager pour mettre fin \u00e0 l'incertitude dont souffrent actuellement les entreprises de travaux agricoles.", "answer": "L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 relatif aux caract\u00e9ristiques du gazole non routier (GNR) rend obligatoire l'utilisation de ce carburant en lieu et place du fioul domestique pour les engins agricoles \u00e0 compter du 1er novembre 2011. Cette obligation fait suite \u00e0 la transposition de la directive n\u00b0 2009/30/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 avril 2009. Les conditions d'emploi de ce carburant pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de la taxe int\u00e9rieure de consommation de 7,2 \u20ac/hl sont d\u00e9finies par le c du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2011 fixant pour certains produits \u00e9nerg\u00e9tiques des conditions d'emploi ouvrant droit \u00e0 l'application du r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 institu\u00e9 par le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. Le GNR est soumis \u00e0 un taux r\u00e9duit de taxe int\u00e9rieure de consommation (TIC) lorsqu'il est utilis\u00e9 \u00e0 titre exclusif comme carburant notamment pour l'alimentation des moteurs \u00e0 allumage par compression de tracteurs de types agricole ou forestier destin\u00e9s \u00e0 l'emploi dans l'exploitation agricole ou foresti\u00e8re \u00e0 des travaux de nature agricole ou foresti\u00e8re. La d\u00e9finition des travaux pouvant b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit est disponible depuis le 17 juillet 2013 sous la forme d'un bulletin officiel des douanes n\u00b0 6986. Il s'agit des travaux et services, principaux et accessoires entrant dans le cycle biologique de la production v\u00e9g\u00e9tale ou animale, constituant une ou plusieurs \u00e9tapes n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement de ce cycle, y compris les travaux d'am\u00e9lioration fonci\u00e8re et de desserte ainsi que ceux directement li\u00e9s \u00e0 l'environnement, \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources naturelles, de la biodiversit\u00e9 et des paysages. L'octroi du b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit est donc attach\u00e9 d'une part, au type d'engin utilisant le carburant et d'autre part, \u00e0 la nature des travaux auxquels cet engin est affect\u00e9. Ainsi, le GNR consomm\u00e9 par les engins agricoles pour l'entretien des haies et des cl\u00f4tures de parcelles v\u00e9g\u00e9tales, peut b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TIC. Il convient enfin de rappeler que le secteur agricole b\u00e9n\u00e9ficie en mati\u00e8re de TIC sur le GNR actuellement de deux d\u00e9penses fiscales dont le co\u00fbt pour le budget de l'Etat repr\u00e9sente plus de 800 M\u20ac par an. Dans les circonstances budg\u00e9taires tr\u00e8s contraintes il n'est pas possible d'alourdir cette d\u00e9pense.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'int\u00e9r\u00eat national de la ligne Paris-Orl\u00e9ans-Limoges-Toulouse. Le Gouvernement a rappel\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises que la ligne Paris-Orl\u00e9ans-Limoges-Toulouse est une ligne structurante pour le territoire et les 32 d\u00e9partements desservis. Elle jouit d'un statut unique en France, que ce soit pour le transport de marchandises ou de voyageurs. Il s'agit d'une ligne majeure en termes d'am\u00e9nagement du territoire, environnemental, \u00e9conomique et social. En effet : elle est la 3e radiale nationale apr\u00e8s Paris-Bordeaux et Paris-Lyon-Marseille et elle devra pallier leur saturation. Elle est la plus longue des lignes classiques et dessert directement ou indirectement plus du quart des r\u00e9gions fran\u00e7aises et concerne directement 5 millions d'habitants. Elle est et sera indispensable demain dans l'effort \u00e0 faire pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Cependant, la mise en service de la ligne de la ligne \u00e0 grande vitesse sud-Europe-Atlantique \u00e0 horizon 2017 impacterait de mani\u00e8re cons\u00e9quente la desserte de la ligne Paris-Orl\u00e9ans-Limoges-Toulouse en particulier pour les territoires situ\u00e9s au sud de ligne entre Cahors et Toulouse. En effet, il serait question de desservir ces territoires non pas par la ligne historique Paris-Orl\u00e9ans-Limoges-Toulouse comme c'est le cas actuellement, mais par la LGV SEA pour rejoindre Paris et inversement. Il lui rappelle les engagements du Gouvernement de maintenir et conforter le statut national de la ligne historique Paris-Orl\u00e9ans-Limoges-Toulouse en assurant une desserte de Paris \u00e0 Toulouse. La remise en cause de ce statut p\u00e9naliserait non seulement les usagers de cette ligne en particulier pour les territoires du sud de la ligne, Brive-Gourdon-Souillac-Cahors-Montauban-Toulouse. Sachant que les deux lignes, Paris-Orl\u00e9ans-Limoges-Toulouse et sud-Europe-Atlantique ne remplissent pas les m\u00eames fonctionnalit\u00e9s, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur la desserte des territoires entre Brive et Toulouse apr\u00e8s la mise en service de la LGV SEA.", "answer": "La mise en service en 2017 de la ligne \u00e0 grande vitesse sud Europe Atlantique (LGV SEA), entre Tours et Bordeaux r\u00e9duira tr\u00e8s sensiblement le temps de trajet entre Paris et Toulouse via Bordeaux. En effet, celui-ci s'\u00e9tablira \u00e0 4 h15 en TGV via Bordeaux, soit une heure de moins qu'aujourd'hui, \u00e0 comparer au meilleur temps de trajet des trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET) Paris-Toulouse via Limoges qui est aujourd'hui de 6 h20. Cette diff\u00e9rence de 2 heures entre les temps de trajet concerne \u00e9galement la desserte de Montauban, Cahors constituant le point d'\u00e9quivalence entre les deux parcours. Dans ce contexte, il appara\u00eet pr\u00e9visible qu'une partie des voyageurs de la ligne Paris-Toulouse via Limoges, int\u00e9ress\u00e9e par le gain de temps, se reporte sur la desserte TGV. Pour autant, le statut national de cette ligne POLT sera conserv\u00e9 et le Gouvernement a pris d'ailleurs des engagements forts pour assurer sa p\u00e9rennit\u00e9. Ceci ne peut interdire des adaptations \u00e0 la marge sur les dessertes ou les horaires si un impact significatif du fait de la mise en place de la LGV SEA \u00e9tait objectivement constat\u00e9.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des personnes victimes de l'amiante en Moselle-est. Les fameux recours initi\u00e9s en Moselle, qui faisaient la satisfaction des personnes requ\u00e9rantes, malades et en droit d'indemnisation, connaissent injustement un d\u00e9clin total s'illustrant depuis quelques mois par des \u00e9checs. En effet, la cour d'appel de Metz se montre timide face aux diverses actions qui connaissaient, il y a peu, un vif succ\u00e8s. Engorgement des tribunaux ou manoeuvre politique, les sp\u00e9culations vont bon train et, pendant ce temps, les victimes restent au bord de la route. En tout \u00e9tat de cause, la justesse dans l'indemnisation est n\u00e9cessaire et il lui demande s'il ne para\u00eet pas opportun, pour \u00e9viter ces fluctuations territoriales et judiciaires, de revoir le bar\u00e8me.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive \u00e0 ce qu'une r\u00e9ponse efficace soit apport\u00e9e aux demandes l\u00e9gitimes des victimes du drame de l'amiante. Le l\u00e9gislateur, soucieux d'assurer \u00e0 ces victimes une indemnisation juste et rapide, a mis en place, par la loi du 23 d\u00e9cembre 2000 portant financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2001, un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) plac\u00e9 sous la tutelle des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget. Parall\u00e8lement, les actions juridictionnelles de droit commun restent ouvertes aux personnes qui ne saisissent pas le fonds. Cependant, le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs ainsi que celui de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi par la victime interdisent d'imposer au juge l'application de bar\u00e8mes d'indemnisation des victimes de dommages corporels. Il semble toutefois possible d'am\u00e9liorer et d'harmoniser l'\u00e9valuation des pr\u00e9judices corporels, sans porter atteinte \u00e0 ces principes fondamentaux. La Chancellerie a, dans cet objectif, engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur la mise en place d'instruments utiles \u00e0 la prise de d\u00e9cision. Ces travaux participent \u00e0 l'\u00e9laboration d'un droit du dommage corporel r\u00e9nov\u00e9.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la position de la Commission europ\u00e9enne concernant le taux r\u00e9duit de TVA dans les activit\u00e9s \u00e9questres. En effet, la France applique un taux r\u00e9duit de TVA depuis 2005. Il appara\u00eet que la Commission europ\u00e9enne souhaite ne plus voir ce taux perdurer estimant qu'il fausse le jeu normal de la concurrence. La fili\u00e8re \u00e9questre s'inqui\u00e8te des futures \u00e9volutions pr\u00e9visibles et alerte la repr\u00e9sentation nationale \u00e0 cet effet. Elle craint pour sa p\u00e9rennit\u00e9 et le maintien de ses emplois. Elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de TVA aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Tirant les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision, le taux r\u00e9duit de la TVA sera supprim\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). Toutefois, une disposition sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 introduite dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la facult\u00e9 ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de fa\u00e7on \u00e0 continuer d'appliquer le taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives. Il n'est pas envisag\u00e9 de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux r\u00e9duit notamment aux activit\u00e9s des centres \u00e9questres, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne ne s'\u00e9tant pas prononc\u00e9e sur ce dispositif.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. Il y a quelques semaines, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des chercheurs et des entrepreneurs, r\u00e9unis au sein de l'Initiative transparence sant\u00e9, ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition afin de demander la lib\u00e9ration des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'open data, de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, ce collectif r\u00e9clame plus de transparence sur le fonctionnement et les performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. En effet, depuis des d\u00e9cennies, l'assurance maladie collecte et conserve une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, quantit\u00e9 et qualit\u00e9 des prescriptions... Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers et effectuer des travaux de recherche en sant\u00e9 publique, en \u00e9pid\u00e9miologie, en pharmacologie... De plus, \u00e0 l'heure actuelle, un encadrement \u00e9thique et des proc\u00e9dures d'anonymisation seraient parfaitement \u00e0 m\u00eame de garantir l'utilisation conforme de ces informations et des donn\u00e9es personnelles des usagers. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des syst\u00e8mes efficaces de pharmacovigilance en temps r\u00e9el, \u00e0 l'heure o\u00f9 les scandales sanitaires se multiplient. En effet, le 16 septembre 2013, les professeurs Bernard Begaud et Dominique Costagliola ont remis leur rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du m\u00e9dicament en France. L'un des trois leviers majeurs de l'action serait ainsi la connaissance en temps r\u00e9el de ce qui est prescrit, \u00e0 qui, comment et pourquoi. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'autoriser la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 cr\u00e9er un syst\u00e8me de pharmacovigilance en temps r\u00e9el.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'heure actuelle des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se d\u00e9veloppent \u00e0 cette fin. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie, se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer d'informations suppl\u00e9mentaires afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut de veille sanitaire (InVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. De plus, depuis la mi-d\u00e9cembre 2014, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) a mis \u00e0 disposition du public sur la plateforme \u00ab open data \u00bb du Gouvernement \u00ab data. gouv. fr \u00bb un important jeu de donn\u00e9es issues du SNIIRAM, appel\u00e9 \u00ab DAMIR national \u00bb, consistant en une extraction mensuelle et agr\u00e9g\u00e9e nationalement de la base de donn\u00e9es sources utilis\u00e9e par l'assurance maladie pour le suivi mensuel des d\u00e9penses. Par ailleurs, des solutions techniques sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens. Enfin, le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9 qui doit \u00eatre examin\u00e9 par le Parlement prochainement comprend des dispositions visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es relatives \u00e0 la consommation de soins et de m\u00e9dicaments.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le remboursement par la s\u00e9curit\u00e9 sociale des frais de transport des enfants se rendant dans les CAMSP et les CMPP. En effet, l'article 54 de la loi de financement de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012, adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, pr\u00e9voyait le principe de cette prise en charge par l'assurance maladie, tout en pr\u00e9voyant un encadrement possible par une entente pr\u00e9alable. Toutefois, le d\u00e9cret d'application de cet article n'est pas aujourd'hui en vigueur. Les frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP ne sont pas inclus dans les d\u00e9penses d'exploitation de ces structures, qui ne constituent pas \u00e0 proprement dit des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e. Certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent d'en assurer le remboursement en d\u00e9pit des instructions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e9manant des pouvoirs publics. Les frais de transport restent donc \u00e0 la charge des familles qui ne disposent souvent d'aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap, leurs enfants n'\u00e9tant pas toujours reconnus handicap\u00e9s par la MDPH. Lors des d\u00e9bats pour le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires, mais semble s'orienter vers une prise en charge de droit commun avec ticket mod\u00e9rateur restant \u00e0 la charge des familles, au lieu de la prise en charge \u00e0 100 % initialement pr\u00e9vue. Cela porterait atteinte \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins et \u00e0 l'accompagnement des enfants en situation de handicap. Elle souhaite savoir quelle est l'orientation que va suivre le Gouvernement et sous quel d\u00e9lai les mesures seront adopt\u00e9es.", "answer": "Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicap\u00e9es accueillies dans des structures adapt\u00e9es retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un \u00e9l\u00e9ment majeur de l'accompagnement des personnes handicap\u00e9es pour la r\u00e9alisation de leur projet de vie. L'\u00e9volution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit \u00ab ordinaire \u00bb (professionnel, scolaire...), conduit \u00e0 accro\u00eetre la demande de trajets individualis\u00e9s. Cependant, cette demande ne peut trouver de r\u00e9ponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagn\u00e9es en \u00e9tablissements, au travers des budgets allou\u00e9s aux \u00e9tablissements ou plus r\u00e9cemment, en ayant \u00e9largi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispens\u00e9s dans les centres d'action m\u00e9dico-sociaux pr\u00e9coces (CAMSP) et centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques (CMPP). Il faut tenir compte \u00e9galement des financements allou\u00e9s par les conseils g\u00e9n\u00e9raux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent \u00e0 trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des \u00e9tablissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicap\u00e9es et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui \u00e0 la performance (ANAP), la conduite d'une r\u00e9flexion sur les transports des personnes handicap\u00e9es accompagn\u00e9es par un \u00e9tablissement ou un service m\u00e9dico-social. Cette d\u00e9marche se veut op\u00e9rationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur gr\u00e2ce \u00e0 des retours d'exp\u00e9rience et des enseignements, mais \u00e9galement le recueil des besoins en vue d'alimenter les \u00e9volutions de demain.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en mati\u00e8re de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous \u00e0 la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique. La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport \u00ab mieux informer et \u00eatre inform\u00e9 sur l'environnement \u00bb, propose la cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale qui aurait pour but de cr\u00e9er une information unique et globalis\u00e9e autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles b\u00e2tis. Sur la base des obligations d'information d\u00e9j\u00e0 existantes, il s'agirait de rationaliser et d'organiser les renseignements recueillis dans une base de donn\u00e9es unique qui constituerait une sorte de \u00ab carnet de sant\u00e9 environnementale \u00bb de tout terrain ou immeuble b\u00e2ti ayant fait l'objet d'une transaction. Seraient concern\u00e9s l'ensemble des terrains, qu'ils soient ou non soumis aux l\u00e9gislations environnementales sp\u00e9ciales. En effet le droit commun des contrats et le droit de la construction et de l'habitation incitent ou commandent aux vendeurs et bailleurs d'informer leurs acqu\u00e9reurs et locataires sur l'\u00e9tat du bien ou ses caract\u00e9ristiques techniques et notamment environnementales. Une fois rassembl\u00e9e, organis\u00e9e et mise en coh\u00e9rence, l'information environnementale unique sur le bien serait int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 une base de donn\u00e9es. Celle-ci sera aliment\u00e9e, au fur et \u00e0 mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collect\u00e9es par elles aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat comme le pr\u00e9voient les articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement. La base de donn\u00e9es sera enfin librement accessible, par exemple via Internet. Les motivations qui pr\u00e9sident \u00e0 la cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale sont triples : la simplicit\u00e9 puisqu'il s'agirait uniquement de rassembler des informations d\u00e9coulant d'obligations qui incombent d\u00e9j\u00e0 aux parties ; la s\u00e9curit\u00e9 juridique, car celle-ci implique la pr\u00e9visibilit\u00e9 du droit ; et enfin l'imp\u00e9ratif d'\u00e9conomie de l'espace, pos\u00e9 par la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains, qui implique de favoriser la r\u00e9utilisation des sols. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale.", "answer": "Il existe plusieurs obligations d'information r\u00e9parties dans les diff\u00e9rents textes r\u00e9glementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles b\u00e2tis. La cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale (DUPE) implique des donn\u00e9es publiques et des donn\u00e9es priv\u00e9es dans le sens o\u00f9 celles-ci sont produites sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou d'une personne missionn\u00e9e par lui. Ces donn\u00e9es priv\u00e9es, si elles doivent \u00eatre annex\u00e9es au contrat de vente ou de location, ne sont pas pour autant vers\u00e9es dans une base de donn\u00e9es accessibles \u00e0 tous. Il convient de distinguer les donn\u00e9es li\u00e9es au diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location de biens immobiliers et celles li\u00e9es aux informations relatives \u00e0 l'environnement et au r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les risques naturels et technologiques. S'agissant du dossier de diagnostic technique, l'ordonnance n\u00b0 2005-655 du 8 juin 2005 introduit la notion de dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente ou de location de biens immobiliers. Le DDT est un dossier comprenant un ensemble de constats et diagnostics immobiliers permettant d'informer les acqu\u00e9reurs, locataires et utilisateurs d'un bien immobilier sur les risques pouvant affecter la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et la performance \u00e9nerg\u00e9tique du bien. Except\u00e9 l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques, fond\u00e9 sur des informations publiques transmises par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement au maire de la commune o\u00f9 le bien est situ\u00e9, les sept autres documents (constat de risque d'exposition au plomb, \u00e9tat mentionnant la pr\u00e9sence ou l'absence de mat\u00e9riaux ou produits contenant de l'amiante, \u00e9tat relatif \u00e0 la pr\u00e9sence de termites dans le b\u00e2timent, \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure de gaz, diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9, document \u00e9tabli \u00e0 l'issue du contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif), dress\u00e9s par un professionnel certifi\u00e9, contiennent des donn\u00e9es personnelles et des informations sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Il n'est donc pas envisageable de rendre public ce DDT. Except\u00e9 pour l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques, le DDT n'a donc pas vocation \u00e0 rentrer dans une base de donn\u00e9es unique ouverte \u00e0 tous. Toutefois, le projet de loi relatif sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit \u00e0 l'article 4 bis, la cr\u00e9ation d'un carnet num\u00e9rique de suivi et d'entretien du logement, qui int\u00e9grera notamment le DDT. Des travaux sont en cours pour d\u00e9finir la forme de ce carnet num\u00e9rique, en conciliant les atouts des nouveaux outils num\u00e9riques et la n\u00e9cessaire protection des donn\u00e9es priv\u00e9es. S'agissant des risques technologiques et des risques naturels pr\u00e9visibles, le droit d'acc\u00e9der \u00e0 l'information environnementale a valeur constitutionnelle par le biais de la charte de l'environnement, qui dans son article 7 pr\u00e9cise que \u00ab les citoyens ont un droit \u00e0 l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent \u00bb (article L. 125-2 du code de l'environnement). Ainsi, les autorit\u00e9s publiques ont l'obligation d'assurer la diffusion des informations relatives \u00e0 l'environnement. Parall\u00e8lement \u00e0 cette obligation g\u00e9n\u00e9rale, un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les risques naturels et technologiques est pr\u00e9vu. Celui-ci s'attache \u00e0 renforcer l'information des populations sur ces risques, dans une perspective de pr\u00e9vention, ainsi que celle des acqu\u00e9reurs et locataires de biens immobiliers (articles L. 125-2 pr\u00e9cit\u00e9 et L. 125-5 du code de l'environnement, article R. 125-9 \u00e0 R. 125-27). C'est ainsi que le maire d'une commune, sur laquelle a \u00e9t\u00e9 prescrit un plan de pr\u00e9vention des risques (PPR), doit informer la population tous les deux ans des caract\u00e9ristiques des risques connus, des mesures de pr\u00e9vention et de sauvegarde possibles, des dispositions du plan, des modalit\u00e9s d'alerte, de l'organisation des secours et des mesures prises par la commune pour g\u00e9rer le risque. Aujourd'hui, l'application \u00ab Ma commune face aux risques \u00bb \u00e0 partir du portail www. prim. net/ et de sa version mobile permet \u00e0 chacun d'\u00e9tablir un \u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 125-5 du code de l'environnement. Cet \u00e9tat devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 prochainement avec des informations relatives aux sols pollu\u00e9s et \u00e0 la pr\u00e9sence de radon. On peut envisager que d'autres informations soient par la suite ajout\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles existent comme la pr\u00e9sence d'argile, de cavit\u00e9s, de termites, de zone inondable ou de zone prot\u00e9g\u00e9e par une digue Par ailleurs, le d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2011 a charg\u00e9 la mission Etalab, une structure technique transversale d\u00e9di\u00e9e, de cr\u00e9er et de piloter un portail unique, le site data. gouv. fr, destin\u00e9 \u00e0 h\u00e9berger et mettre \u00e0 la libre disposition des internautes l'ensemble des informations publiques de l'\u00c9tat. La mission accompagne et coordonne en outre l'action des administrations en ce sens, en animant un r\u00e9seau de correspondants \u00ab open data \u00bb et de fournisseurs de donn\u00e9es. Le Gouvernement continue \u00e0 suivre son objectif de renforcer l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques en permettant aux acteurs publics et priv\u00e9s d'en prendre connaissance facilement tout en tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 propre \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'information.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'extension de la dur\u00e9e de validit\u00e9 des cartes nationales d'identit\u00e9, \u00e9tablies entre le 2 janvier 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2013. Les autorit\u00e9s de 16 pays ont officiellement confirm\u00e9 qu'elles acceptaient comme document de voyage les cartes en apparence p\u00e9rim\u00e9es mais dont la validit\u00e9 est prolong\u00e9e. En revanche, 19 pays de l'Union europ\u00e9enne, 3 pays de l'espace Schengen et 6 autres \u00c9tats n'ont pas officiellement transmis leur position quant \u00e0 leur acceptation d'un tel document de voyage. Le site du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur affiche, pour chaque pays, une notice officielle multilingue expliquant les nouvelles r\u00e8gles, notice avec laquelle les personnes sont invit\u00e9es \u00e0 voyager, tandis que le site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9cise : \u00ab v\u00e9rifiez sur la fiche du pays o\u00f9 vous souhaitez vous rendre que les autorit\u00e9s ont bien marqu\u00e9 leur accord pour reconna\u00eetre les CNI portant une date de validit\u00e9 en apparence p\u00e9rim\u00e9e pour rentrer sur leur territoire \u00bb. La formulation laisse penser que la notice n'est pas valable. Les personnes qui projettent de voyager avec une CNI en apparence p\u00e9rim\u00e9e se trouvent donc dans la confusion et s'interrogent sur leur possibilit\u00e9 de voyager dans les pays qui n'ont pas officiellement marqu\u00e9 leur accord. Il convient de souligner que le d\u00e9put\u00e9 a \u00e9t\u00e9 saisi par des personnes \u00e2g\u00e9es, qui voyagent peu et qui n'ont pas l'usage d'un passeport. Il lui demande par cons\u00e9quent quelles d\u00e9marches le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a entrepris pour que les \u00c9tats qui ne l'auraient pas encore fait reconnaissent officiellement leur accord pour que les voyageurs fran\u00e7ais puissent le faire avec une CNI en apparence p\u00e9rim\u00e9e. Il lui demande \u00e9galement d'harmoniser les consignes lues sur les sites des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des affaires \u00e9trang\u00e8res afin d'\u00e9viter la confusion ou la mauvaise interpr\u00e9tation. Il consid\u00e8re par ailleurs qu'il serait souhaitable que les mairies ainsi que les agences et prestataires de voyages disposent des informations pr\u00e9cises pour renseigner au mieux les citoyens fran\u00e7ais qui souhaitent voyager.", "answer": "Les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res acceptant la carte nationale d'identit\u00e9 (CNI) \u00e0 l'entr\u00e9e sur leur sol ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9es des nouvelles dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 des CNI d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la mesure, au 1er\u00a0janvier\u00a02014. Toutes n'ont pas r\u00e9pondu officiellement, mais, depuis l'\u00e9t\u00e9 2014, plus aucun Etat ne refuse officiellement de reconna\u00eetre comme valides les cartes dont la date de fin de validit\u00e9 faciale \u00e9tait ant\u00e9rieure \u00e0 la date pr\u00e9vue du s\u00e9jour sur leur territoire. Depuis plusieurs mois, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international n'a plus connaissance de refus d'entr\u00e9e sur le territoire d'un Etat acceptant la CNI au motif d'une date de fin de validit\u00e9 faciale d\u00e9pass\u00e9e. Toutefois, tout \u00c9tat reste souverain pour ce qui rel\u00e8ve de l'acc\u00e8s \u00e0 son territoire aux ressortissants \u00e9trangers et se r\u00e9serve le droit, sans justification et quel qu'en soit le motif, de refuser \u00e0 des voyageurs l'entr\u00e9e sur leur sol. A titre de pr\u00e9caution, les compagnies a\u00e9riennes peuvent refuser d'embarquer des passagers dont les titres de voyage peuvent leur faire rencontrer des difficult\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e dans le pays. Aussi, d\u00e8s le 1er\u00a0janvier\u00a02014, ce minist\u00e8re a mis en ligne, le message d'alerte suivant : \u00ab de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout d\u00e9sagr\u00e9ment pendant votre voyage, il vous est fortement recommand\u00e9 de privil\u00e9gier l'utilisation d'un passeport valide \u00e0 une CNI portant une date de fin de validit\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e, m\u00eame si elle est consid\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises comme \u00e9tant toujours en cours de validit\u00e9 \u00bb. Par ailleurs, la carte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 peut \u00eatre renouvel\u00e9e en cas de changement d'\u00e9tat civil, d'adresse ou si la photographie qui y est appos\u00e9e ne permet plus l'identification certaine du titulaire. S'agissant de la mention qui invite les voyageurs \u00e0 v\u00e9rifier sur la fiche du pays de destination que les autorit\u00e9s ont bien marqu\u00e9 leur accord pour reconna\u00eetre les CNI portant une date de validit\u00e9 en apparence p\u00e9rim\u00e9e pour rentrer sur leur territoire, elle sera modifi\u00e9e prochainement.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Moignard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir de la fili\u00e8re populicole fran\u00e7aise. En effet, les acteurs de la fili\u00e8re du peuplier (propri\u00e9taires populiculteurs, producteurs de plants et organismes de recherche priv\u00e9s) sont particuli\u00e8rement inquiets face aux menaces qui p\u00e8sent sur la production, \u00e0 l'origine d'une nette r\u00e9gression des surfaces plant\u00e9es sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte de crise \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, les populiculteurs subissent les effets de l'effondrement du cours du bois auxquels viennent s'ajouter les al\u00e9as climatiques et une fiscalit\u00e9 foresti\u00e8re peu incitatrice, notamment depuis la loi d'orientation sur la for\u00eat du 9 juillet 2001 qui fixe \u00e0 dix ans la dur\u00e9e d'exon\u00e9ration des taxes fonci\u00e8res applicables aux peupleraies, contre trente ans auparavant. Aussi, si nous voulons maintenir notre pays au premier rang des pays producteurs de peupliers en Europe, il est indispensable d'engager une v\u00e9ritable relance de la fili\u00e8re populicole en vue de redynamiser ce secteur porteur d'emplois qui participe \u00e0 l'\u00e9quilibre environnemental et \u00e9conomique des zones rurales. C'est dans cette perspective que les acteurs de la fili\u00e8re ont avanc\u00e9 un certain nombre de pr\u00e9conisations parmi lesquelles figurent la n\u00e9cessaire revalorisation du prix de vente du bois et l'exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur vingt ans afin de tenir compte de la vitesse de croissance des peupliers et de la dur\u00e9e du cycle de production du bois. Ils sollicitent \u00e9galement l'attribution d'aides directes pour la plantation, la replantation et la destruction des plants invendus, et le renforcement des dispositifs financiers en faveur de la recherche et de l'innovation, indispensables, \u00e0 terme, au maintien de la populiculture. En cons\u00e9quence, \u00e0 l'heure o\u00f9 les populiculteurs fran\u00e7ais aspirent simplement \u00e0 vivre de leur m\u00e9tier, il l'interroge sur les actions qu'il entend mener pour rem\u00e9dier \u00e0 la mauvaise sant\u00e9 de nos peupleraies, r\u00e9pondre aux attentes des populiculteurs, et plus largement, favoriser la comp\u00e9titivit\u00e9 de la fili\u00e8re bois dans notre pays.", "answer": "La fili\u00e8re populicole fran\u00e7aise conna\u00eet une r\u00e9gression depuis quelques ann\u00e9es, avec une r\u00e9duction des surfaces plant\u00e9es passant de 240 000 ha \u00e0 190 000 ha en dix ans. Les cours ont connu de fortes baisses conjoncturelles d'une ou deux ann\u00e9es, apr\u00e8s notamment les temp\u00eates Lothar et Martin en 1999 et Klaus en 2009, mais ils connaissent surtout une tendance \u00e0 la stabilit\u00e9 en francs puis euros courants depuis 30 ans qui traduit une baisse importante en euros constants. En outre, l'enqu\u00eate statistique annuelle sur les ventes en France de plants forestiers fait appara\u00eetre, depuis 2008, des chiffres compris entre 700 000 et 800 000 plan\u00e7ons de peupliers, contre des chiffres annuels moyens sup\u00e9rieurs au million pour les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Cette baisse est intervenue en d\u00e9pit des soutiens massifs apport\u00e9s par l'\u00c9tat au nettoyage et \u00e0 la reconstitution des peuplements sinistr\u00e9s par les diff\u00e9rentes temp\u00eates. Certains sylviculteurs semblent ainsi s'\u00eatre d\u00e9courag\u00e9s de r\u00e9investir dans cette fili\u00e8re. Celle-ci fait pourtant de la France le premier producteur europ\u00e9en de peupliers et constitue une fili\u00e8re d'avenir dont les perspectives importantes sont li\u00e9es notamment \u00e0 la transition nationale vers une \u00e9conomie \u00ab verte \u00bb fond\u00e9e sur les mat\u00e9riaux et les \u00e9nergies renouvelables. L'outil fiscal d'exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur 10 ans constitue une incitation \u00e0 la replantation. Elle est limit\u00e9e dans le temps car la populiculture conna\u00eet une dur\u00e9e de rotation plus courte que les autres essences. A cet \u00e9gard, l'exon\u00e9ration s'av\u00e8re, pour les diff\u00e9rents types d'essences, d'une dur\u00e9e de l'ordre de la moiti\u00e9 de la rotation. Prenant compte des difficult\u00e9s pr\u00e9sentes de la fili\u00e8re for\u00eat-bois et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource ligneuse, le Gouvernement a pris des initiatives destin\u00e9es \u00e0 relancer l'activit\u00e9 dans ce secteur. Le projet de loi pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat, qui a vocation \u00e0 \u00eatre examin\u00e9 au Parlement d\u00e9but 2014, contiendra des dispositions en faveur de la fili\u00e8re for\u00eat-bois et de la dynamisation des territoires ruraux. Parmi ces mesures, un projet de fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois aura pour objet de soutenir les travaux de renouvellement et d'am\u00e9lioration des peuplements et de relancer la mobilisation de la ressource et l'innovation. En outre, les propositions formul\u00e9es par les acteurs de la fili\u00e8re dans le cadre des rencontres r\u00e9gionales de l'agroalimentaire et du bois permettront de b\u00e2tir un plan national d'action pour la fili\u00e8re for\u00eat-bois, qui prendra en compte l'ensemble des difficult\u00e9s auxquelles elle est actuellement confront\u00e9e, et valorisera son r\u00f4le en termes \u00e9conomique et environnemental. Ce cadre global en cours de red\u00e9finition en faveur de la fili\u00e8re bois dans son ensemble profitera bien entendu aussi \u00e0 la populiculture.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du mariage pour tous. Si le droit \u00e0 des couples compos\u00e9s de personnes de m\u00eame sexe de vivre ensemble ne peut \u00eatre remis en cause, nombre de nos concitoyens nous font part de leurs inqui\u00e9tudes de voir cette r\u00e9forme, souhait\u00e9e par Fran\u00e7ois Hollande lors de la campagne pr\u00e9sidentielle et que le Gouvernement compte mener \u00e0 bien prochainement, ne faire l'objet d'aucune concertation. La reconnaissance du mariage pour les couples homosexuels aura des cons\u00e9quences directes en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 et plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne les droits de succession et bouleversera aussi le droit de la filiation en g\u00e9n\u00e9ral, et la notion de pr\u00e9somption de paternit\u00e9 en particulier. La notion m\u00eame de famille telle que le code civil la consacre depuis 1804 doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e. Face \u00e0 ces bouleversements, le Gouvernement ne peut faire l'\u00e9conomie d'installer des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux sur la famille. Il lui demande de lui faire part de sa position sur le sujet.", "answer": "Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe constitue un des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui se rattache aux valeurs fondamentales auxquelles la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise est attach\u00e9e : l'\u00e9galit\u00e9 des droits pour tous, la libert\u00e9 de vivre ensemble et l'ouverture \u00e0 l'autre. Il r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 d'ouvrir le mariage \u00e0 tous les couples, au nom du principe d'\u00e9galit\u00e9, et s'inscrit dans la continuit\u00e9 de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel qui, saisis de ces questions sur le fondement d'une discrimination qui r\u00e9sulterait des dispositions l\u00e9gislatives actuelles, ont consid\u00e9r\u00e9 que l'ouverture du mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe relevait d'un choix de soci\u00e9t\u00e9 que seul le l\u00e9gislateur pouvait op\u00e9rer. Le texte soumis par le Gouvernement au Parlement \u00e9tend le mariage aux couples de m\u00eame sexe sans en changer le r\u00e9gime juridique, et par cons\u00e9quent, rend l'acc\u00e8s \u00e0 l'adoption possible pour ces couples mari\u00e9s. Cette importante r\u00e9forme soci\u00e9tale, clairement inscrite dans le programme pr\u00e9sidentiel, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les fran\u00e7ais \u00e0 travers leur choix exprim\u00e9 lors de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 6 mai dernier. Ce choix a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en juin dernier, lorsque les Fran\u00e7ais ont donn\u00e9 une majorit\u00e9 parlementaire au pr\u00e9sident nouvellement \u00e9lu. Une r\u00e9flexion approfondie s'est ensuite engag\u00e9e sur ce texte et se poursuit. Pour \u00e9laborer ce texte, le Gouvernement a men\u00e9 tout au long des mois de septembre et d'octobre de nombreuses consultations de personnalit\u00e9s et d'associations de sensibilit\u00e9s diff\u00e9rentes, qu'il s'agisse des associations familiales, de d\u00e9fense des droits des personnes homosexuelles, des autorit\u00e9s religieuses, de chercheurs ou d'universitaires. Les institutions de l'\u00c9tat se sont \u00e9galement prononc\u00e9es, puisque le Haut conseil \u00e0 l'adoption a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9, ainsi que le Conseil d'\u00c9tat. De plus, la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale a proc\u00e9d\u00e9 elle-m\u00eame \u00e0 de nouvelles auditions. Enfin, un large d\u00e9bat a lieu quotidiennement dans la soci\u00e9t\u00e9 et au sein des m\u00e9dias. Il se prolonge au Parlement, qui est l'instance d\u00e9lib\u00e9rative de nos institutions, o\u00f9 l'ensemble des points de vue pourront \u00eatre exprim\u00e9s et o\u00f9 le texte pourra \u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, amend\u00e9, dans le respect des r\u00e8gles qui gouvernent notre d\u00e9mocratie. Le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 12 f\u00e9vrier 2013. L'adoption de ce projet de loi \u00e0 l'issue de ce vaste d\u00e9bat d\u00e9mocratique renforcera les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'\u00e9galit\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les difficult\u00e9s que rencontre la fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes frais. En effet aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques structurelles et conjoncturelles s'est ajout\u00e9 l'embargo de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur nos produits agricoles et alimentaires touchant particuli\u00e8rement cette fili\u00e8re. Cet embargo conduira in\u00e9vitablement \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques importantes dans un contexte d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s difficile. Des cons\u00e9quences imm\u00e9diates se font d\u00e9j\u00e0 ressentir, mais aussi des cons\u00e9quences induites qui conduiront in\u00e9vitablement \u00e0 des r\u00e9ductions d'activit\u00e9s fortes, voire des cessations d'activit\u00e9s d'entreprises avec la suppression d'emplois. Il souhaiterait par cons\u00e9quent conna\u00eetre son sentiment sur ce dossier.", "answer": "Les fili\u00e8res fruits et l\u00e9gumes, et tout particuli\u00e8rement celle du melon, de la p\u00eache-nectarine, de l'artichaut, de la pomme de terre primeur et de la tomate, ont connu une campagne d'\u00e9t\u00e9 dans des conditions d\u00e9grad\u00e9es par l'abondance de l'offre et la superposition des calendriers de production de plusieurs pays producteurs europ\u00e9ens. Les difficult\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es en amont de la campagne, des campagnes de promotion g\u00e9n\u00e9riques s'appuyant sur FranceAgriMer et l'interprofession ont permis de relancer la consommation \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur, en d\u00e9but de campagne, \u00e0 ce qui \u00e9tait observ\u00e9 pour la moyenne sur 5 ans. Ces difficult\u00e9s ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 amplifi\u00e9es par l'entr\u00e9e en vigueur de l'embargo russe le 7 ao\u00fbt 2014. Des mesures ont ainsi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es au niveau communautaire afin d'organiser l'intervention des op\u00e9rateurs sur les march\u00e9s. Un premier dispositif, ouvert du 18 ao\u00fbt 2014 au 3 septembre 2014 a permis aux organisations de producteurs, ainsi qu'aux producteurs non affili\u00e9s \u00e0 des organisations de producteurs, de distribuer gratuitement \u00e0 des organismes caritatifs agr\u00e9\u00e9s, de retirer du march\u00e9 et/ou de proc\u00e9der \u00e0 des dispositifs de r\u00e9colte en vert ou de non-r\u00e9colte en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un co-financement communautaire pour une liste de 14 fruits et l\u00e9gumes p\u00e9rissables. Un second dispositif, fixant un plafond en tonnage de produits pouvant \u00eatre retir\u00e9s par \u00c9tat membre exportateur vers la Russie, est applicable du 29 septembre jusqu'\u00e0 fin d\u00e9cembre 2014. Au-del\u00e0 des dispositifs d'aide temporaires adopt\u00e9s au niveau communautaire pour certains produits p\u00e9rissables, l'ensemble des producteurs de fruits et l\u00e9gumes regroup\u00e9s en organisations de producteurs peuvent proc\u00e9der \u00e0 des interventions sur les march\u00e9s \u00e0 travers les programmes op\u00e9rationnels. Dans la perspective de faire face \u00e0 ces difficult\u00e9s conjoncturelles, il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 lors de la r\u00e9union du 26 septembre 2014 avec les repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re que des mesures d'accompagnement des entreprises (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie, fonds d'all\u00e8gement des charges et prises en charge des cotisations sociales) seraient mises en oeuvre au cas par cas, apr\u00e8s instruction des demandes par les services comp\u00e9tents, pour permettre aux entreprises agricoles concern\u00e9es de passer ce cap difficile. Ces mesures sont actuellement mises en oeuvre sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets en lien avec la mutualit\u00e9 sociale agricole, les \u00e9tablissements bancaires et l'ensemble des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s. En ce qui concerne les difficult\u00e9s structurelles de la fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes, des mesures sont d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 plusieurs niveaux. Au niveau communautaire, le r\u00e9gime d'aide sp\u00e9cifique au secteur des fruits et l\u00e9gumes permet d'investir dans les entreprises agricoles et de concentrer l'offre par l'interm\u00e9diaire des organisations de producteurs, r\u00e9\u00e9quilibrant ainsi le partage de la valeur ajout\u00e9e entre l'amont et l'aval dans la fili\u00e8re. L'effort du Gouvernement en ce qui concerne l'all\u00e9gement des charges sociales \u00e0 travers les dispositifs TODE (travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) et CICE (cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi) et les all\u00e8gements de charges du pacte de responsabilit\u00e9 sera poursuivi. Ainsi, l'all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire de charges en 2015 dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes li\u00e9 au plein effet du CICE (taux \u00e0 6 %) et au pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 70 millions d'euros par rapport \u00e0 2014. Enfin, \u00e0 l'initiative de l'interprofession des fruits et l\u00e9gumes frais (Interfelel), des assises des fili\u00e8res fruits et l\u00e9gumes se tiendront au printemps 2015 afin de mettre en perspective les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es. Ces assises pourront \u00eatre l'occasion de mener une analyse sp\u00e9cifique des dispositifs, notamment fiscaux, existants en mati\u00e8re de gestion des risques, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des propositions d'am\u00e9lioration dans le prolongement des travaux du groupe de travail sur la fiscalit\u00e9 agricole.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la protection dans les zones b\u00e2ties d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur \u00ab les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var \u00bb pr\u00e9conise \u00e0 l'\u00c9tat de faire contribuer les collectivit\u00e9s locales au rachat de biens immobiliers dans des situations d'extr\u00eame danger. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le rachat de biens immobiliers exposant leurs habitants \u00e0 des menaces graves pour la vie humaine est une comp\u00e9tence de l'\u00c9tat. Elle d\u00e9coule des articles L. 561-1 \u00e0 L. 561-3 du code de l'environnement. Rendre obligatoire la contribution des collectivit\u00e9s territoriales au rachat des biens afin de les rendre vigilantes sur la construction en zone \u00e0 risques s'av\u00e8rerait au plan pratique tr\u00e8s d\u00e9licat \u00e0 mettre en oeuvre et d'un effet limit\u00e9. En effet cela concerne la plupart du temps des biens existants et supposerait de fixer des taux de contribution, prenant en compte les moyens des collectivit\u00e9s et la valeur des biens \u00e0 indemniser qui parfois peut \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. En cas de difficult\u00e9 de la part des collectivit\u00e9s \u00e0 financer cette contribution, cela pourrait conduire \u00e0 \u00e9carter ou retarder la mise en oeuvre effective de l'acquisition amiable et conduirait \u00e0 renvoyer \u00e0 la proc\u00e9dure d'expropriation plus lourde et plus longue \u00e0 mettre en oeuvre : cela au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui demeurent expos\u00e9es au risque. Par ailleurs, le principe d'une cotisation communale qui alimenterait un fonds, renvoie \u00e0 de multiples questions techniques et administratives relatives \u00e0 l'assiette, au mode de collecte ou encore au p\u00e9rim\u00e8tre pour traiter des cas souvent isol\u00e9s ou peu nombreux. Faire contribuer de fa\u00e7on obligatoire les collectivit\u00e9s territoriales pour rachat de biens menac\u00e9s gravement ne para\u00eet donc \u00e0 ce jour pas souhaitable si l'on souhaite pouvoir traiter des situations de menaces graves tr\u00e8s diverses, dans les meilleurs d\u00e9lais, dans l'int\u00e9r\u00eat des personnes expos\u00e9es. Notons cependant que rien n'emp\u00eache actuellement les collectivit\u00e9s de contribuer \u00e0 l'indemnisation de l'acquisition amiable du bien, qui est finan\u00e7able au maximum \u00e0 100 % sur le fond de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM). Une r\u00e9flexion plus approfondie pourrait \u00eatre conduite pour faire contribuer les collectivit\u00e9s locales lorsqu'elles ont autoris\u00e9 de nouveaux biens immobiliers alors que leur territoire a connu des inondations et a \u00e9t\u00e9 reconnu plusieurs fois en \u00e9tat de catastrophes naturelles. En effet, le b\u00e9n\u00e9fice de l'indemnisation des catastrophes naturelles doit inciter les collectivit\u00e9s \u00e0 un effort important de pr\u00e9vention qui pourrait se traduire par leur contribution obligatoire en cas de manquement aux obligations de la pr\u00e9vention des risques naturels. La Cour des Comptes a \u00e9galement recommand\u00e9 de d\u00e9finir une politique globale et coh\u00e9rente pour les biens expos\u00e9s \u00e0 de graves dangers, ce qui permettrait de renforcer l'articulation entre les deux proc\u00e9dures d'acquisition amiable en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 561-3 du code de l'environnement. L'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie nationale de gestion du risque d'inondation devra permettre de fixer les orientations de cette politique.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'uniformisation des r\u00e9gimes salariaux et plus particuli\u00e8rement sur les conditions de versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'incapacit\u00e9 temporaire pour maladie, maternit\u00e9 ou d\u00e9c\u00e8s. En effet, il appara\u00eet que les salari\u00e9s effectuant moins d'un mi-temps, qui conditionne l'acc\u00e8s aux prestations sociales et aux projets de pr\u00e9voyance retraite, sont par cons\u00e9quent exclus de ces droits malgr\u00e9 les charges sociales qui leur sont pr\u00e9lev\u00e9es. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions afin de mettre un terme \u00e0 cette situation in\u00e9quitable.", "answer": "Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ; de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. On peut rappeler que ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en conseil d'\u00c9tat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comporte \u00e9galement une disposition visant \u00e0 permettre la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent sont prises en compte. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permet aussi pour les ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pendant un d\u00e9lai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, en cas de reprise d'activit\u00e9 insuffisante, pour justifier des conditions d'ouverture du droit \u00e0 ces prestations. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif d'une mesure similaire de maintien de droit pour les demandeurs d'emploi non indemnis\u00e9s. Toutefois, la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. C'est plus particuli\u00e8rement le cas des arr\u00eats de longue dur\u00e9e, pour lesquels le cumul de r\u00e8gles peut poser des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 des salari\u00e9s qui remplissent la r\u00e8gle des 800 heures travaill\u00e9es. Une \u00e9valuation fine des situations de vie concern\u00e9es et de l'impact financier des \u00e9volutions possibles de la r\u00e9glementation a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 aux services comp\u00e9tents.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des orphelins et des veufs (veuves) pr\u00e9coces dans le cadre de la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016. Cette derni\u00e8re, d\u00e9finie conjointement, tous les quatre ans, entre le minist\u00e8re de la famille, la CNAF et l'UNAF, ne mentionne pas les orphelins et les veufs (veuves). En effet, la situation de la perte du conjoint est envisag\u00e9e de mani\u00e8re identique \u00e0 celle de la premi\u00e8re naissance ou \u00e0 celle des naissances multiples. Pourtant, la sp\u00e9cificit\u00e9 du veuvage pr\u00e9coce est ignor\u00e9e \u00e0 la CAF et a notamment entra\u00een\u00e9 la r\u00e9gression de l'aide \u00e0 domicile en janvier 2011 pour les nouveaux veufs en r\u00e9duisant le d\u00e9lai de demande de trois mois \u00e0 un mois apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s. De plus, les orphelins ne re\u00e7oivent aucune aide sp\u00e9cifique. Par cons\u00e9quent, il lui demande ce que le Gouvernement pourra faire en faveur de la prise en compte des orphelins et du veuvage pr\u00e9coce.", "answer": "Depuis 2009, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre une offre globale de services associant les prestations l\u00e9gales et les interventions d'action sociale de fa\u00e7on \u00e0 mieux r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des situations de vie rencontr\u00e9es par les familles allocataires. Cette offre globale vise \u00e0 coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour apporter un accompagnement complet \u00e0 nos concitoyens dans les moments o\u00f9 ils en ont le plus besoin : l'arriv\u00e9e d'un enfant, la s\u00e9paration des parents, le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint, le d\u00e9c\u00e8s, le handicap ou la maladie d'un enfant. Dans ce cadre, les CAF s'attachent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'une meilleure prise en compte des impacts du veuvage. En effet, ces situations, et plus encore les situations de veuvage pr\u00e9coce, posent des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques : impact sur les conditions de vie des membres de la famille, difficult\u00e9s \u00e9ventuelles pour les enfants et transformation des relations parent/enfants. Il convient de souligner que les CAF interviennent en compl\u00e9ment d'interventions d'autres branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, comme la branche vieillesse charg\u00e9e de verser l'allocation veuvage ou les pensions de r\u00e9version. Outre ces prestations, les CAF peuvent verser une \u00ab aide au d\u00e9c\u00e8s du soutien de famille \u00bb dans le cadre de leur action sociale. Les conditions d'acc\u00e8s, ainsi que le montant de cette aide financi\u00e8re individuelle, varient selon les r\u00e8glements d'action sociale des CAF. Cette aide financi\u00e8re vise \u00e0 prendre en charge un certain nombre de co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s du conjoint (frais de d\u00e9c\u00e8s, compensation des d\u00e9penses li\u00e9es au logement ou \u00e0 la garde d'enfants dans l'attente de la mise en place des droits sociaux, etc.). Les CAF s'attachent \u00e9galement \u00e0 proposer une offre de service aux familles endeuill\u00e9es. Cette offre s'adresse en priorit\u00e9 aux allocataires ayant d\u00e9clar\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint et elle vise notamment \u00e0 les accompagner dans les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 les informer sur l'acc\u00e8s aux droits. En fonction de la situation de ces familles, le d\u00e9c\u00e8s du conjoint peut ouvrir droit \u00e0 des prestations financi\u00e8res telles que le versement de l'allocation de soutien familial. Les CAF proposent aussi dans certains cas une aide \u00e0 domicile qui est octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son r\u00f4le aupr\u00e8s de ses enfants. En 2012, le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t de la demande en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un enfant ou d'un parent a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9 \u00e0 trois mois afin que le d\u00e9lai ne soit pas un frein pour certaines familles \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 ce droit. Les offres de service seront renforc\u00e9es \u00e0 l'occasion de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la menace de d\u00e9remboursement qui p\u00e8se sur le traitement de l'arthrose consistant en l'injection intra-articulaire d'acide hyaluronique. Ces injections repr\u00e9sentent un traitement simple et efficace de l'arthrose, dont on estime qu'elle handicape aujourd'hui pr\u00e8s de 10 millions de Fran\u00e7ais, et qui demeure la seconde cause d'invalidit\u00e9 en France. De plus, la croissance de l'esp\u00e9rance de vie et l'augmentation des probl\u00e8mes de surpoids et d'ob\u00e9sit\u00e9, devraient contribuer \u00e0 augmenter encore ces chiffres \u00e0 l'avenir. Dans cette perspective, et alors que la Commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9 (Cnedimts) vient de rendre un avis dans lequel elle juge que ces injections ne pr\u00e9senteraient pas un \u00ab service rendu suffisant \u00bb, le d\u00e9remboursement de ces injections, s'il \u00e9tait act\u00e9, ne serait pas acceptable, et ce pour plusieurs raisons. D'un point de vue m\u00e9dical d'abord, cette option th\u00e9rapeutique a prouv\u00e9 son efficacit\u00e9 pour soulager les douleurs li\u00e9es \u00e0 cette affection d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative chronique : elle est tr\u00e8s bien tol\u00e9r\u00e9e, pr\u00e9sente peu d'effets ind\u00e9sirables, et reste peu co\u00fbteuse (130 \u20ac environ). Son action dans le temps peut varier, mais il n'est pas rare qu'une injection produise un effet pendant plusieurs mois, agissant contre des douleurs tr\u00e8s g\u00eanantes qui peuvent \u00eatre sources d'un handicap important et d'une perte d'autonomie chez les personnes les plus \u00e2g\u00e9es. D'un point de vue \u00e9conomique, d'autre part, cette option de l'injection a apport\u00e9 aux m\u00e9decins une v\u00e9ritable alternative \u00e0 d'autres traitements. Son b\u00e9n\u00e9fice est important : il permet de repousser, parfois m\u00eame d'\u00e9viter, une intervention chirurgicale beaucoup plus cons\u00e9quente, \u00e0 la fois pour le patient et en termes financiers pour la soci\u00e9t\u00e9 toute enti\u00e8re. En effet, pour soigner une arthrose du genou, une telle intervention pr\u00e9conise la pose d'une proth\u00e8se, dont la dur\u00e9e de vie s'\u00e9chelonne entre dix et quinze ans, pour un co\u00fbt d'environ 11 000 \u20ac. Ces traitements par injection permettent \u00e9galement d'\u00e9viter la prise de m\u00e9dicaments antalgiques ou anti-inflammatoires, dont les effets secondaires sont beaucoup plus nombreux et co\u00fbteux, qui n\u00e9cessitent donc parfois la prise de th\u00e9rapeutiques suppl\u00e9mentaires, et qui sont parfois m\u00eame contre-indiqu\u00e9s au-del\u00e0 d'un certain \u00e2ge. Enfin, dans certains cas, ces injections peuvent appara\u00eetre comme la seule alternative possible quand la chirurgie est contre-indiqu\u00e9e. Aussi, alors qu'un projet de loi sur l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es est en pr\u00e9paration, le b\u00e9n\u00e9fice des injections dans le traitement de l'arthrose doit \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9, car disposer de ses yeux et de ses jambes constitue un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif de cette autonomie. Dans le contexte actuel qui promeut les \u00e9conomies et la simplification, notamment par l'encouragement \u00e0 la chirurgie ambulatoire, le d\u00e9remboursement de ces injections va donc \u00e0 l'encontre des objectifs fix\u00e9s par le Gouvernement. Cette mesure serait d'autant plus inadapt\u00e9e qu'elle risquerait d'inciter au d\u00e9veloppement d'une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses, dans laquelle seuls ceux qui en ont les moyens pourraient continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette option th\u00e9rapeutique largement pl\u00e9biscit\u00e9e par l'ensemble des patients. Il a pu lui-m\u00eame en v\u00e9rifier l'int\u00e9r\u00eat en tant que m\u00e9decin, m\u00eame si ce t\u00e9moignage n'a qu'une valeur de terrain. Il lui demande de reconsid\u00e9rer l'avis du Cnedimts \u00e0 la lumi\u00e8re de l'ensemble des b\u00e9n\u00e9fices annonc\u00e9s et de maintenir le remboursement des injections d'acide hyaluronique.", "answer": "Au sein de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), la commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et technologies de sant\u00e9 (CNEDiMTS) est charg\u00e9e de se prononcer sur le service attendu des dispositifs m\u00e9dicaux. Cette \u00e9valuation conduit \u00e0 consid\u00e9rer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif m\u00e9dical. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle proc\u00e9dure de r\u00e9\u00e9valuation des acides hyaluroniques a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en juillet 2014, \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle \u00e9valuation est motiv\u00e9e par l'existence d'un lien d'int\u00e9r\u00eat qui invalide la r\u00e9\u00e9valuation pr\u00e9c\u00e9dente, ainsi que par la publication de r\u00e9centes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'\u00e9quivalent britannique de la HAS, dat\u00e9e de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adress\u00e9 un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour d\u00e9poser, s'ils le souhaitaient, de nouveaux \u00e9l\u00e9ments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de sant\u00e9 poss\u00e9dant une exp\u00e9rience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles d\u00e9lib\u00e9rations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire \u00e0 propos des revendications r\u00e9currentes \u00e9mises par les diverses associations du monde combattant. Certaines sont anciennes \u00e0 l'exemple de la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9, dont le retard du 1er f\u00e9vrier 2005 au 1er janvier 2015 avoisine 8 % alors que l'inflation dans le m\u00eame laps de temps est de 14,8 %. Autre demande r\u00e9currente : elle concerne le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour les orphelins de guerre, fils et filles des \u00ab Morts pour la France \u00bb. Principe qui demande d'\u00eatre enfin clairement \u00e9tabli, compte tenu de l'\u00e2ge avanc\u00e9 de la grande majorit\u00e9 des orphelins et des pupilles de la Nation. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement envisage de r\u00e9server dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2016.", "answer": "Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a port\u00e9 r\u00e9forme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI. Cette m\u00e9thode permet de revaloriser r\u00e9guli\u00e8rement les pensions militaires d'invalidit\u00e9, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de pr\u00e9ciser, \u00e0 cet \u00e9gard, que depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fix\u00e9 la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 \u00e0 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2014 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 9 d\u00e9cembre 2014. Il n'est pas envisag\u00e9 actuellement de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Par ailleurs, tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Ainsi que le pr\u00e9voit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence de ces d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pratique du \u00ab taureau de feu \u00bb ou \u00ab toro de fuego \u00bb. Cette pratique, ancienne tradition d'origine espagnole, consiste \u00e0 la nuit tomb\u00e9e, \u00e0 mettre feu \u00e0 des boules de produits inflammables attach\u00e9es sur les cornes d'un taureau. L'animal est alors l\u00e2ch\u00e9 pendant une heure dans les rues de la ville et les festivaliers doivent l'esquiver. Un tel \u00e9v\u00e8nement devait avoir lieu d\u00e9but septembre \u00e0 Am\u00e9lie-les-Bains dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales mais a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 sous la pression des d\u00e9fenseurs de la cause animale. Lors de telles pratiques, le taureau subit des br\u00fblures et des s\u00e9vices graves. Or l'article 521-1 du code p\u00e9nal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende \u00ab le fait, publiquement ou non, d'exercer des s\u00e9vices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruaut\u00e9 envers un animal domestique, ou apprivois\u00e9, ou tenu en captivit\u00e9 \u00bb. Aussi, consid\u00e9rant l'ill\u00e9galit\u00e9 de telles pratiques, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour les interdire.", "answer": "La France s'est dot\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es d'un arsenal l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui consid\u00e8re l'animal comme un \u00eatre sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9. Ces principes fondateurs de la protection animale ont \u00e9t\u00e9 suivis de nombreux textes r\u00e9glementaires applicables selon les esp\u00e8ces animales et les utilisations auxquelles elles sont \u00e9ventuellement destin\u00e9es. Le code rural et de la p\u00eache maritime consid\u00e8re d\u00e9j\u00e0 l'animal comme un \u00eatre sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9. Le propri\u00e9taire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses imp\u00e9ratifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code p\u00e9nal d\u00e9finissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, s\u00e9vices graves ou actes de cruaut\u00e9 envers les animaux. Les sanctions applicables en cas de mauvais traitements sont des amendes de la 4e classe. Les actes de cruaut\u00e9 ou s\u00e9vices graves envers les animaux sont, quant \u00e0 eux, consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9lits, r\u00e9prim\u00e9s par des peines pouvant aller jusqu'\u00e0 30 000 \u20ac d'amende et deux ans de prison. En ce qui concerne la pratique de la tauromachie, les articles du code p\u00e9nal pr\u00e9cit\u00e9s excluent de leur champ d'application \u00ab les courses de taureaux lorsqu'une tradition locale et ininterrompue peut \u00eatre invoqu\u00e9e \u00bb. La loi tol\u00e8re donc la tauromachie dans les villes o\u00f9 elle repr\u00e9sente une tradition culturelle, mais elle emp\u00eache sa diffusion dans les autres parties du territoire. S'agissant du jeu dit \u00ab taureau de feu \u00bb, qui se pratique en Espagne, aucune tradition locale ininterrompue dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ne pouvant \u00eatre invoqu\u00e9e, l'association Aficio Catalana, qui projetait d'organiser ce jeu taurin le 7 septembre \u00e0 Am\u00e9lie-les-Bains, dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab Festibanyes \u00bb, a \u00e9t\u00e9 destinataire d'un courrier \u00e9manant de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales lui demandant de renoncer \u00e0 la mise en oeuvre de ce projet, au titre de l'article 521-1 du code p\u00e9nal.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question des investissements photovolta\u00efques outre-mer, effectu\u00e9s par plusieurs milliers de nos concitoyens en 2010 dans le cadre de la loi Girardin. La loi Girardin industrielle, qui incitait fortement les investissements outre-mer, pr\u00e9voyait express\u00e9ment un bonus de 10 % de r\u00e9duction d'imp\u00f4ts afin d'encourager le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re photovolta\u00efque. Dans cette m\u00eame optique de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, l'\u00c9tat s'\u00e9tait par ailleurs engag\u00e9 dans la fili\u00e8re solaire en contraignant EDF (d\u00e9cret n\u00b0 2000-1196 du 6 d\u00e9cembre 2000) \u00e0 une obligation d'achat automatique de l'\u00e9lectricit\u00e9 issue de centrales photovolta\u00efques de petites tailles. Pour l'outre-mer, le tarif unique et constant de rachat fix\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e9tait de 0,40 euro/kWh. Au regard de ces incitations et des garanties apport\u00e9es, de nombreux particuliers ont investi dans cette fili\u00e8re, par l'interm\u00e9diaire de soci\u00e9t\u00e9s en participation, dans le cadre d'une commande group\u00e9e pass\u00e9e en ao\u00fbt 2010. Les demandes de raccordement furent d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s d'EDF au mois de novembre 2010. Or le mois suivant fut d\u00e9cid\u00e9 un moratoire r\u00e9troactif sur le raccordement \u00e9lectrique des centrales ainsi que sur le prix de rachat de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui fut finalement divis\u00e9 par trois par un arr\u00eat\u00e9 pris le 4 mars 2011. Un prix sp\u00e9cifique de rachat de l'\u00e9lectricit\u00e9 outre-mer devait \u00eatre d\u00e9fini. Or celui-ci n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. En l'\u00e9tat actuel, avec un prix de rachat trois fois moins \u00e9lev\u00e9 que celui pr\u00e9vu au moment des investissements, aucune viabilit\u00e9 financi\u00e8re n'est envisageable. Il semble donc urgent de reprendre ce dossier pour relancer l'activit\u00e9 photovolta\u00efque des quelque 252 centrales photovolta\u00efques de La R\u00e9union qui ne sont toujours pas aujourd'hui raccord\u00e9es au r\u00e9seau EDF. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Comme le souligne la question de l'honorable parlementaire, le moratoire d\u00e9cid\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement sur les tarifs d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations photovolta\u00efques a consid\u00e9rablement impact\u00e9 la fili\u00e8re et a d\u00e9truit des milliers d'emplois. En effet, fin 2010, les tarifs d'achat trop attractifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un emballement mal ma\u00eetris\u00e9, r\u00e9sultat simultan\u00e9 d'une baisse brutale des co\u00fbts des \u00e9quipements alors qu'il n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et d'un d\u00e9marchage commercial de masse, difficilement contr\u00f4lable. Face \u00e0 cette situation, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1510 du 9 d\u00e9cembre 2010. Ce d\u00e9cret, dont l'ensemble des dispositions ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par le Conseil d'\u00c9tat dans son arr\u00eat du 16 novembre 2011, pr\u00e9voit des dispositions transitoires visant \u00e0 ne pas impacter les projets les plus avanc\u00e9s et qui n'\u00e9taient pas \u00e0 l'origine de la \u00ab bulle \u00bb photovolta\u00efque. Ainsi, les projets pour lesquels le producteur a notifi\u00e9 l'acceptation de la proposition technique et financi\u00e8re avant le 2 d\u00e9cembre 2010 restent \u00e9ligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le b\u00e9n\u00e9fice de l'obligation d'achat est conditionn\u00e9 \u00e0 la mise en service dans un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de la date de notification de l'acceptation de la proposition technique et financi\u00e8re. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre allong\u00e9 pour tenir compte de la dur\u00e9e des travaux de raccordement. Concernant le d\u00e9partement de la R\u00e9union, la loi de programme pour l'Outre-mer n\u00b0 2003-660 du 21 juillet 2003, ou loi Girardin industriel, a en effet pr\u00e9vu une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour les investissements d'\u00e9nergies renouvelables r\u00e9alis\u00e9s dans les territoires d'Outre-mer. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, par l'effet de l'article 36 de la loi de finances pour 2011, a supprim\u00e9 cette disposition. La suppression ne s'appliquait toutefois pas aux investissements qui avaient \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s avant le 29 septembre 2010. Les demandes d'agr\u00e9ment faites dans le cadre de la loi Girardin industriel juste avant sa suppression par la loi de finances pour 2011 ont ainsi \u00e9t\u00e9 impact\u00e9es par le moratoire photovolta\u00efque, dans les cas o\u00f9 le producteur n'avait pas envoy\u00e9 au gestionnaire de r\u00e9seau l'acceptation de la proposition technique et financi\u00e8re avant le 2 d\u00e9cembre 2010. Il en r\u00e9sulte la situation point\u00e9e par la question de l'honorable parlementaire. La transition \u00e9nerg\u00e9tique est une priorit\u00e9 du Gouvernement, notamment dans les collectivit\u00e9s d'Outre-mer, caract\u00e9ris\u00e9es par une forte d\u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles. Dans l'attente du projet de loi de programmation de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui r\u00e9sultera du d\u00e9bat national achev\u00e9 en juillet 2013, et qui d\u00e9finira un cadre pr\u00e9visible, stable et durable pour le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie solaire et des autres \u00e9nergies renouvelables dans la perspective de l'objectif de diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique de la France fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l'horizon 2025, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la fili\u00e8re du photovolta\u00efque conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises dans le cadre de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entr\u00e9es en vigueur au 1er f\u00e9vrier, visent \u00e0 atteindre le d\u00e9veloppement annuel d'au moins 1000 m\u00e9gawatts (MW) de projets solaires en France. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Elles ont pour objectif de relancer la fili\u00e8re photovolta\u00efque en France, en r\u00e9orientant la politique de soutien vers la mise en place d'une fili\u00e8re industrielle durable cr\u00e9atrice de valeur ajout\u00e9e sur le territoire national, permettant de r\u00e9duire le d\u00e9ficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux m\u00e9canismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inf\u00e9rieure \u00e0 100 kilowatts et les appels d'offres pour les installations de puissance sup\u00e9rieure. Le Gouvernement souhaite que les projets ultramarins qui n'ont pu \u00eatre retenus au titre de l'ancienne proc\u00e9dure puissent tr\u00e8s vite se positionner sur ces appels d'offres. Gr\u00e2ce \u00e0 leurs crit\u00e8res d'\u00e9valuation am\u00e9lior\u00e9s, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont d\u00e9velopp\u00e9s partout sur le territoire et qui visent un d\u00e9veloppement \u00e9conomique local ma\u00eetris\u00e9. Les services du minist\u00e8re se tiennent \u00e0 la disposition des porteurs de projets pour les aider \u00e0 s'approprier ces nouvelles proc\u00e9dures.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la gestion pr\u00e9visionnelles des carri\u00e8res dans la police, qui a fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes le 20 avril 2015. La haute juridiction estime que les r\u00e9formes mises en \u0153uvre de 2004 \u00e0 2012 ont \u00e9t\u00e9 co\u00fbteuses et ont manqu\u00e9 d'une vision strat\u00e9gique ce qui aurait conduit \u00e0 d\u00e9s\u00e9quilibrer fortement la structure de ces corps de fonctionnaires et \u00e0 priver une partie d'entre eux de perspectives de carri\u00e8res. Par ailleurs le rapport d\u00e9montre \u00e9galement que les facilit\u00e9s de service accord\u00e9es aux repr\u00e9sentants des organisations syndicales dans la police nationale ne sont pas suffisamment contr\u00f4l\u00e9es. Aussi il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 clarifier, dans un document partag\u00e9, \u00e0 travers une nomenclature actualis\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, le r\u00f4le et les missions de chaque corps et de chaque grade de la police nationale, et identifier les comp\u00e9tences attendues.", "answer": "Par un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2015, la Cour des comptes a fait part au ministre de l'int\u00e9rieur d'observations concernant la gestion des carri\u00e8res dans la police et la gendarmerie nationales. Le ministre de l'int\u00e9rieur a r\u00e9pondu \u00e0 la Cour par une lettre du 20 avril 2015, notamment sur sa recommandation n\u00b0 3 (\u00ab Clarifier, dans un document partag\u00e9, \u00e0 travers une nomenclature actualis\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, le r\u00f4le et les missions de chaque corps et de chaque grade de la police nationale, et identifier les comp\u00e9tences attendues \u00bb). Cette lettre est disponible sur le site internet de la Cour des comptes. Elle rappelle, notamment, que la police nationale est engag\u00e9e dans une v\u00e9ritable dynamique de renforcement de ses outils et de ses m\u00e9thodes en mati\u00e8re de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois, des effectifs et des comp\u00e9tences. En compl\u00e9ment des observations d\u00e9j\u00e0 faites par le ministre de l'int\u00e9rieur dans le courrier pr\u00e9cit\u00e9, les pr\u00e9cisions suivantes peuvent \u00eatre apport\u00e9es concernant la refonte, en cours, des nomenclatures. L'ach\u00e8vement des travaux d'int\u00e9gration du \u00ab r\u00e9pertoire des emplois de la police \u00bb (qui permet de rattacher chaque poste \u00e0 un emploi-type) dans le syst\u00e8me d'information des ressources humaines d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab DIALOGUE \u00bb permet d'ores et d\u00e9j\u00e0 de disposer de cartographies pr\u00e9cises des comp\u00e9tences et missions exerc\u00e9es par chaque corps dans les diff\u00e9rentes directions actives de la police nationale. Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments fiabilis\u00e9s, la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale a engag\u00e9 au printemps 2015 des \u00e9changes avec les directions actives de la police afin d'identifier les \u00e9volutions juridiques, techniques et sociologiques qui impactent la police nationale et rendent n\u00e9cessaires des \u00e9volutions structurelles des corps qui la composent. Un travail particulier est consacr\u00e9 au corps de commandement de la police nationale, dont la nomenclature doit faire l'objet d'une refonte compl\u00e8te d'ici le premier semestre 2016. Concernant le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la cartographie des postes de major responsable d'unit\u00e9 locale de police (RULP) est r\u00e9vis\u00e9e et pr\u00e9cis\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de la cr\u00e9ation des nouvelles tranches pr\u00e9vues par le protocole \u00ab corps et carri\u00e8res \u00bb. Cette cartographie sert de base au travail engag\u00e9 avec les directions actives et les organisations syndicales afin de mettre en place une v\u00e9ritable nomenclature des majors de police RULP (celle des majors de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel sera engag\u00e9e ult\u00e9rieurement). Ainsi, il est propos\u00e9, par domaine fonctionnel et pour chaque emploi-type du \u00ab r\u00e9pertoire des emplois de la police nationale \u00bb, de s'accorder sur une d\u00e9clinaison partag\u00e9e par tous des missions d\u00e9volues aux fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s sur un emploi fonctionnel de major RULP. La nomenclature ainsi d\u00e9finie tiendra compte non seulement du niveau d'encadrement qui devra \u00eatre assur\u00e9 par le major RULP et/ou du niveau d'expertise requis, mais aussi de la place de l'emploi fonctionnel dans la structure. Ce travail n\u00e9cessitera une harmonisation avec les travaux engag\u00e9s sur la nomenclature du corps de commandement et la d\u00e9flation de ce m\u00eame corps. Par ailleurs, dans le prolongement du protocole d'accord sur la r\u00e9forme des corps et carri\u00e8res de la police nationale du 17 juin 2004, le relev\u00e9 de conclusions relatif \u00e0 l'adaptation de la nouvelle grille de la cat\u00e9gorie B au corps d'encadrement et d'application, en date du 21 septembre 2010, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 400 emplois suppl\u00e9mentaires de majors responsables d'unit\u00e9 locale de police pour la p\u00e9riode 2013-2017, soit 80 cr\u00e9ations de postes par an, afin d'atteindre l'objectif de 1000 emplois fonctionnels. La nomenclature du corps de conception et de direction de la police nationale fera \u00e9galement l'objet de r\u00e9ajustements pour prendre en compte le projet de cr\u00e9ation d'un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel en 2016.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier interroge Mme la ministre de la fonction publique sur le nombre de fonctionnaires de l'\u00c9tat d\u00e9tach\u00e9s pour l'exercice d'un mandat syndical. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, par minist\u00e8re et par ann\u00e9e depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l'\u00c9tat d\u00e9tach\u00e9s pour l'exercice d'un mandat syndical, en application de l'article 17 du d\u00e9cret n\u00b0 85-986 du 16 septembre 1985.", "answer": "En application de l'article 17 du d\u00e9cret no\u00a085-986 du 16\u00a0septembre\u00a01985 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, \u00e0 la mise \u00e0 disposition, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la cessation d\u00e9finitive de fonctions, le d\u00e9tachement pour exercer un mandat syndical pr\u00e9vu au 11\u00b0 de l'article 14 du m\u00eame d\u00e9cret est accord\u00e9 de droit. Il est prononc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du seul ministre dont rel\u00e8ve le fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9. Un fonctionnaire titulaire peut ainsi \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s d'une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical, la r\u00e9mun\u00e9ration de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tant dans ce cadre prise en charge par la structure d'accueil. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) n'assure pas de suivi sp\u00e9cifique de cette modalit\u00e9 relativement r\u00e9siduel, d'exercice du mandat syndical. En revanche, la consommation des d\u00e9charges d'activit\u00e9 de service interminist\u00e9rielles et inter fonctions publiques pr\u00e9vues par le d\u00e9cret no\u00a082-447 du 28\u00a0mai\u00a01982 relatif \u00e0 l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (article 16) et le d\u00e9cret no\u00a02012-148 du 30\u00a0janvier\u00a02012 pour le Conseil commun de la fonction publique (CCFP - article 23-1) est suivie, pour celles qui sont octroy\u00e9es au niveau minist\u00e9riel, par chaque d\u00e9partement minist\u00e9riel, et pour les instances interminist\u00e9rielles et inter fonctions publiques (Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique de l'Etat -CSFPE-, CCFP), par la DGAFP. Ces temps syndicaux, dont la hauteur est fix\u00e9e par des textes r\u00e9glementaires (d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9s), sont ensuite r\u00e9partis entre les organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives \u00e0 chaque niveau concern\u00e9, en fonction des r\u00e9sultats\u00a0obtenus aux\u00a0\u00e9lections professionnelles dont les derni\u00e8res ont eu lieu en d\u00e9cembre\u00a02014 (arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 pour le CSFPE et arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 pour le CCFP). \u00a0Les contingents mis en place en 2014\u00a0se trouvent ci-dessous, s'agissant du CSFPE et du CCFP :     Equivalents temps plein (ETP) allou\u00e9s aux organisations syndicales (OS)            Droits en ETP          CFDT          CFTC          CGC          CGT          FO          FSU          Solidaires          UNSA          total en ETP            CSFPE 2010 \u00e0 2013          12,5          4,4          4,4          12,5          12,5          12,5          4,4          12,5          75,7            CSFPE          12,5          4,4          4,4          12,5          12,5          12,5          4,4          12,5          98,7            CCFP          4          1,5          1,5          5,5          4          2          2          2,5            total 2014          16,5          5,9          5,9          18          16,5          14,5          6,4          15            depuis 2015             CSFPE          12,5          \u00a0          4,4          12,5          12,5          12,5          4,4          12,5          94,3            CCFP          5          0,5          0,5          6          4,5          2,5          1,5          2,5            total          17,5          0,5          4,9          18,5          17          15          5,9          15", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la question de l'application du dispositif du cr\u00e9dit d'Imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) aux coop\u00e9ratives agricoles et aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riels agricoles (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer aux entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el d\u00e8s lors qu'elles emploient du personnel salari\u00e9 mais aussi aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, totalement ou partiellement, d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 au droit europ\u00e9en. Or il semblerait que la Commission europ\u00e9enne ait rendu un avis n\u00e9gatif. Les coop\u00e9ratives et les CUMA, fortement mobilis\u00e9es en faveur du d\u00e9veloppement de l'emploi partag\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sont donc d\u00e9finitivement exclues de cette mesure qui repr\u00e9senterait pourtant, pour elles, une r\u00e9duction de charges estim\u00e9es \u00e0 150 millions d'euros par an. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette distorsion de traitement pour pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces structures.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE au titre de leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, mais elles peuvent tout \u00e0 fait en b\u00e9n\u00e9ficier au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'amendement dit Brottes de la loi \u00ab Notre \u00bb, visant \u00e0 limiter la dur\u00e9e des relations entre les commer\u00e7ants et leurs enseignes. Ce texte fixe une dur\u00e9e maximale de neuf ans, non tacitement renouvelable, pour tous les contrats d'enseigne et de marque, quel que soit le mode d'organisation ou de fonctionnement des commer\u00e7ants entre eux, et \u00e9tablit une primaut\u00e9 sur toutes les dispositions statutaires, contractuelles ou coop\u00e9ratives existant par ailleurs. La F\u00e9d\u00e9ration du commerce coop\u00e9ratif et associ\u00e9 (FCA) s'inqui\u00e8te donc des risques que comportent ces dispositions, car elles tendent \u00e0 assimiler ces commer\u00e7ants \u00e0 des franchis\u00e9s. Or le franchis\u00e9 est un client qui r\u00e9mun\u00e8re un ensemble de services, alors que le commer\u00e7ant associ\u00e9 d\u00e9cide librement des engagements qu'il prend, en termes de strat\u00e9gie, d'investissements, de communication avec ses associ\u00e9s coop\u00e9rateurs. La FCA estime que toute limitation de la capacit\u00e9 d'engagement, individuel et collectif, affaiblirait consid\u00e9rablement la capacit\u00e9 des coop\u00e9ratives \u00e0 lever des financements au nom de leurs coop\u00e9rateurs. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "L'article 31 (ancien article 10 A) du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, s'inscrit dans la continuit\u00e9 de l'avis de l'Autorit\u00e9 de la concurrence du 7 d\u00e9cembre 2010 \u00ab relatif aux contrats d'affiliation de magasins ind\u00e9pendants et les modalit\u00e9s d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire \u00bb, tout en \u00e9largissant son champ, et en coh\u00e9rence avec l'objectif de r\u00e9\u00e9quilibrage du rapport de forces dans le secteur de la distribution alimentaire. Cet article dispose ainsi que l'ensemble des contrats liant un commer\u00e7ant \u00e0 un r\u00e9seau pr\u00e9voit une \u00e9ch\u00e9ance commune, \u00e0 l'exclusion des statuts et du contrat de bail commercial. La r\u00e9siliation de l'un des contrats entraine en outre la r\u00e9siliation de l'ensemble des contrats liant les parties qui ont pour but commun l'exploitation d'un magasin et comportent des clauses susceptibles de limiter la libert\u00e9 d'exercice de l'activit\u00e9 commerciale du commer\u00e7ant. Afin d'assurer l'efficacit\u00e9 de cette mesure tout en permettant son appropriation par les acteurs, l'article pr\u00e9voit une entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an. En revanche, la limitation \u00e0 9 ans de la dur\u00e9e des engagements commerciaux, pr\u00e9vue dans la premi\u00e8re r\u00e9daction de l'article, ne figure plus dans le texte adopt\u00e9 en lecture d\u00e9finitive par l'Assembl\u00e9e nationale. En effet, sensible aux pr\u00e9occupations des professionnels, le Gouvernement s'est montr\u00e9 ouvert \u00e0 la discussion tout au long de l'examen de la loi par le Parlement et a finalement apport\u00e9 son soutien \u00e0 une r\u00e9daction modifi\u00e9e de l'article, prenant en compte les inqui\u00e9tudes formul\u00e9es. La mesure adopt\u00e9e, pleinement compatible avec les principes de fonctionnement du commerce coop\u00e9ratif reposant sur l'engagement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, devrait permettre, sans remettre en cause le fonctionnement des r\u00e9seaux concern\u00e9s, d'atteindre les objectifs poursuivis.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Dominique Baert alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, contre les inadmissibles, et encore bien trop fr\u00e9quents, refus d'acc\u00e8s \u00e0 un lieu public des personnes d\u00e9ficientes visuelles car accompagn\u00e9es de leur chien-guide. Ainsi la 2e \u00e9dition de l'enqu\u00eate sur l'accessibilit\u00e9 des ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles r\u00e9alis\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) et les \u00e9coles de chiens-guides d'aveugles f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, souligne que dans 1 lieu sur 4, une personne d\u00e9ficiente visuelle et son chien guide se voient refuser l'acc\u00e8s \u00e0 un lieu public : piscines, m\u00e9decins, salles de sport, parcs animaliers, parcs de loisir, h\u00f4pitaux, cliniques... Ce sont des lieux du quotidien et des lieux de loisirs, dans lesquels une personne d\u00e9ficiente visuelle et son chien guide devraient pouvoir se rendre sans rencontrer d'obstacles \u00e0 l'entr\u00e9e, leur sont interdits : dans pr\u00e8s de 25 % des cas, c'est un refus cat\u00e9gorique qui leur est oppos\u00e9 ! C'est inacceptable. Comme cela doit aussi \u00eatre facilit\u00e9 pour l'acc\u00e8s aux restaurants : on peut ne pas bien voir, et avoir le droit de se nourrir, et d'aller au restaurant ; sous couvert de normes d'un autre temps, trop de restaurateurs opposent de vains pr\u00e9textes qui ne sont rien d'autre qu'une exclusion qui ne dit pas son nom ! La France peut-elle admettre cela ? Ce nombre trop \u00e9lev\u00e9 de refus marque une ignorance de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 sur le handicap et l'accessibilit\u00e9 ; il t\u00e9moigne aussi et surtout d'une m\u00e9connaissance du comportement du chien-guide. De tr\u00e8s importants progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 accomplis, mais trop de refus subsistent, et les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate susnomm\u00e9e sont inqui\u00e9tants. Le Gouvernement envisage-t-il de r\u00e9affirmer avec force les obligations de la loi, et surtout que chaque Fran\u00e7ais doit pouvoir \u00eatre accueilli dans tout lieu public, sans exclusive et sans exclusion ? L'accueil des chiens-guides, c'est obligatoire ; c'est fondamental pour la coh\u00e9sion de notre soci\u00e9t\u00e9, et le droit de chacun \u00e0 s'y sentir bien. Il lui demande donc ce que son minist\u00e8re, en lien avec les autres comp\u00e9tences minist\u00e9rielles, va entreprendre pour r\u00e9affirmer cette r\u00e9alit\u00e9 non seulement sociale, mais humaine.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap qui s'est tenu le 25 septembre 2013 a fix\u00e9, parmi les quatre priorit\u00e9s d'action publique \u00e0 conduire durant les prochaines ann\u00e9es, celle d'une accessibilit\u00e9 universelle, c'est-\u00e0-dire une accessibilit\u00e9 de tous \u00e0 tout. Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu'aucune discrimination n'emp\u00eache la personne de mener sa vie comme elle l'entend, pareillement \u00e0 une personne valide. Dans ce cadre, plusieurs orientations ont \u00e9t\u00e9 prises par le gouvernement qui doivent permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes, accompagn\u00e9es de leur chien guide ou de leur chien d'assistance, d'avoir une accessibilit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e dans le cadre de leurs d\u00e9placements quotidiens : - la premi\u00e8re mesure a consist\u00e9 en l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de labellisation des centres de formation de ces chiens gr\u00e2ce \u00e0 la publication du d\u00e9cret du 20 mars 2014 relatif \u00e0 la labellisation des centres d'\u00e9ducation des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance et portant cr\u00e9ation d'un certificat national, accompagn\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret. Pour une meilleure application de ces textes, une circulaire d'accompagnement est en cours d'\u00e9laboration avec les repr\u00e9sentants des personnes concern\u00e9es : elle devrait permettre de rappeler les r\u00e8gles d'acc\u00e8s pour les ma\u00eetres et les formateurs accompagn\u00e9s de chiens guide d'aveugles ou d'assistance dans les lieux ouverts au public ainsi que dans les transports, les sanctions encourues pour le non respect de ces dispositions l\u00e9gislatives inscrites \u00e0 l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. Cette instruction devrait avoir une vertu p\u00e9dagogique permettant de sensibiliser le plus grand nombre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la r\u00e9glementation en vigueur pour favoriser une accessibilit\u00e9 renforc\u00e9e aux ma\u00eetres des chiens guides d'aveugle ou chiens d'assistance ; - la seconde s'inscrit dans un cadre plus large, celui des travaux relatifs \u00e0 l'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti et des transports. Conscient du probl\u00e8me soulev\u00e9 par les restrictions injustifi\u00e9es impos\u00e9es aux ma\u00eetres ou formateurs des chiens guide d'aveugle et chiens d'assistance, le gouvernement porte deux mesures fortes. D'une part, le projet de loi habilitant le gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 int\u00e8gre une disposition permettant un \u00e9largissement du champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux lieux publics et aux transports, accompagn\u00e9s de chiens guides d'aveugles ou de chiens d'assistance. D\u00e9sormais, l'ordonnance doit pr\u00e9voir que le champ comprenne, en plus des d\u00e9tenteurs de la carte d'invalidit\u00e9, les d\u00e9tenteurs de la carte de priorit\u00e9 ainsi que les formateurs des chiens. D'autre part, afin de r\u00e9aliser un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 1987, le projet de loi d'habilitation pr\u00e9voit que le gouvernement rende, avant le 31 d\u00e9cembre 2014, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des mesures prises pour assurer la gratuit\u00e9 d'acc\u00e8s aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance. L'ensemble de ces mesures doit permettre un acc\u00e8s conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur des personnes accompagn\u00e9es de chiens guides d'aveugle ou de chiens d'assistance dans les lieux publics et les transports.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement au sujet des droits \u00e0 la retraite des v\u00e9t\u00e9rinaires ayant particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9radication de grandes \u00e9pizooties d\u00e9vastant le cheptel national au cours des ann\u00e9es 1955 \u00e0 1990. Au cours de cette p\u00e9riode, l'\u00c9tat fit appel \u00e0 de nombreux v\u00e9t\u00e9rinaires, afin d'\u00e9radiquer la tuberculose, la fi\u00e8vre aphteuse, la brucellose... Ces v\u00e9t\u00e9rinaires sont donc devenus des collaborateurs occasionnels du service public, salari\u00e9s de l'\u00c9tat, sous la conduite du ministre de l'agriculture. \u00c0 ce titre, ils devaient \u00eatre affili\u00e9s aux organismes sociaux (la s\u00e9curit\u00e9 sociale et l'Ircantec), ce qui ne fut pas fait, les privant donc de leurs droits \u00e0 la retraite, correspondant \u00e0 leurs missions de service public. Or le 14 novembre 2011, le Conseil d'\u00c9tat a reconnu par deux arr\u00eats, la responsabilit\u00e9 enti\u00e8re de l'\u00c9tat. \u00c0 la suite de ces d\u00e9cisions, un processus d'indemnisation amiable fut mis en place avec le minist\u00e8re de l'agriculture, afin d'\u00e9viter la saisine de juridictions administratives par des centaines de requ\u00e9rants et assurer une compensation rapide des victimes des carences de l'\u00c9tat. Pourtant \u00e0 ce jour, ces v\u00e9t\u00e9rinaires ont d'importantes difficult\u00e9s \u00e0 faire valoir leur droit \u00e0 une retraite due. Compte tenu de cette situation, il souhaite savoir ce qu'il pr\u00e9voit de faire pour que ces v\u00e9t\u00e9rinaires puissent toucher l'indemnisation promise.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. 1067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se cl\u00f4ture par l'envoi d'un document r\u00e9capitulant ces informations et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab proposition d'assiette \u00bb. 898 v\u00e9t\u00e9rinaires ont accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail)] et de retraite compl\u00e9mentaire [IRCANTEC (institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques)] afin d'obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de protocoles d'accord envoy\u00e9s en priorit\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, car pour eux, le pr\u00e9judice est imm\u00e9diat, alors qu'il est futur pour les v\u00e9t\u00e9rinaires encore en activit\u00e9. Apr\u00e8s signature du protocole, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture indemnise directement le v\u00e9t\u00e9rinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il verse \u00e9galement aux caisses de retraite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations permettant ensuite \u00e0 ces derni\u00e8res de recalculer la pension pour l'avenir. Le pr\u00e9judice pass\u00e9 et futur est donc ainsi \u00e9teint. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de deux s\u00e9ries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre \u00e9voluant constamment du fait de d\u00e9parts en retraite relativement nombreux chaque ann\u00e9e). 265 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Tous les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ont re\u00e7u l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice pass\u00e9. La totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux caisses de retraite des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire afin qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation de chaque v\u00e9t\u00e9rinaire, ce qui peut n\u00e9cessiter du temps, compte tenu du plan de charge des diff\u00e9rentes structures. Peu de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. En 2016, la proc\u00e9dure suit son cours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. L'\u00c9tat a donc pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour une r\u00e9paration de l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde car compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par les dispositions pr\u00e9vues par la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique concernant la g\u00e9n\u00e9ralisation des compteurs \u00e9lectriques intelligents (Linky) en France. Ce compteur a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour recevoir des ordres et envoyer des donn\u00e9es sans l'intervention physique d'un technicien. La pose des compteurs communicants Linky commencera fin 2015. L'objectif serait de remplacer 90 % des anciens compteurs dans 35 millions de foyers en France d'ici 2021. Or beaucoup de consommateurs, en plus d'estimer que ces compteurs repr\u00e9sentent une atteinte \u00e0 leurs libert\u00e9s individuelles et aux droits \u00e0 la vie priv\u00e9e, redoutent l'\u00e9mission des fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques qu'ils vont \u00e9mettre. En effet, il existe un syndrome d'intol\u00e9rance aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques reconnu par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 qui se caract\u00e9risent par la perte de la m\u00e9moire de fixation, des difficult\u00e9s de concentration, une d\u00e9sorientation spatiale et des troubles du sommeil. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ces deux points et savoir si le Gouvernement \u00e9tait en mesure de garantir la non-toxicit\u00e9 de ces compteurs.", "answer": "La mise en \u0153uvre des nouveaux compteurs permettra d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu au consommateur. Les relev\u00e9s, ainsi que diff\u00e9rentes op\u00e9rations comme les changements de puissance, seront effectu\u00e9s \u00e0 distance et ne n\u00e9cessiteront donc plus la pr\u00e9sence du client. Ils permettront des facturations sur la base de donn\u00e9es r\u00e9elles, et non plus de donn\u00e9es estim\u00e9es, ainsi qu'une d\u00e9tection plus facile des \u00e9ventuelles anomalies du r\u00e9seau et donc une r\u00e9solution plus rapide des d\u00e9faillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adapt\u00e9es aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux conna\u00eetre leur consommation et permettra l'\u00e9mergence de services de ma\u00eetrise des consommations, auxquels il servira de support. Il convient de rappeler que le compteur Linky ne permet pas de suivre de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les activit\u00e9s des occupants d'une habitation. En effet, les relev\u00e9s de consommation ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s en continu et les compteurs rel\u00e8vent par construction la consommation globale. En outre, les \u00e9quipements situ\u00e9s en aval du compteur ne pourront \u00eatre pilot\u00e9s que si le client s'\u00e9quipe d'un dispositif ad hoc permettant de transf\u00e9rer des ordres vers ses appareils m\u00e9nagers. Les enjeux relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pris en compte d\u00e8s la conception du projet par ERDF. Des mesures r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 prises afin de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. L'acc\u00e8s aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadr\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02010-1022, qui pr\u00e9voit notamment que la communication \u00e0 un tiers des donn\u00e9es d'un usager ne peut avoir lieu sans une autorisation pr\u00e9alable de l'usager. La Commission nationale informatique et libert\u00e9s a \u00e9galement adopt\u00e9 en novembre\u00a02012 une d\u00e9lib\u00e9ration portant recommandation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es collect\u00e9es par les compteurs communicants. Le compteur Linky est un \u00e9quipement \u00e9lectrique basse puissance, dont le rayonnement est \u00e9quivalent \u00e0 celui d'un compteur bleu \u00e9lectronique. Il n'\u00e9met pas de radiofr\u00e9quences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situ\u00e9s dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs install\u00e9s dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le syst\u00e8me d'information d'ERDF en utilisant le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile existant. Un concentrateur \u00e9met des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9quivalentes, en termes d'intensit\u00e9, \u00e0 celles \u00e9mises par un t\u00e9l\u00e9phone portable. L'ensemble du syst\u00e8me Linky respecte bien les normes sanitaires d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en et fran\u00e7ais, concernant l'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat (20\u00a0mars\u00a02013) qui conclut que \u00ab les rayonnements \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les dispositifs de comptage et les c\u00e2bles n'exc\u00e8dent ni les seuils fix\u00e9s par les dispositions du d\u00e9cret du 18\u00a0octobre\u00a02006 relatif \u00e0 la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 \u00bb.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation de certains orphelins de la guerre 1939-1945, pupilles de la Nation. En effet le Gouvernement de la France a successivement reconnu droit \u00e0 indemnisation des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et racistes pendant la Seconde Guerre mondiale (d\u00e9cret n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000) et des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de la barbarie nazie (d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004). Une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de pupilles de la Nation sollicite en vain depuis longtemps une reconnaissance de la part de l'\u00c9tat, celle des orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale port\u00e9e sur les registres d'\u00e9tat civil \u00ab Mort pour la France \u00bb. Aucune raison objective ne semble justifier l'exclusion d'une partie des pupilles de la Nation qui s'estiment ainsi discrimin\u00e9s. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures \u00e9tendant \u00e0 cette cat\u00e9gorie d'orphelins les dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 prises en faveur des autres pupilles.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, r\u00e9pond \u00e0 une situation tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique. En effet, c'est fondamentalement l'extr\u00eame inhumanit\u00e9 des pers\u00e9cutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la d\u00e9portation, d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont \u00e0 l'origine de la cr\u00e9ation du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e, afin de leur donner leur pleine port\u00e9e. Par ailleurs, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants souhaite rappeler que conform\u00e9ment aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tous les orphelins de guerre peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, jusqu'\u00e0 leur 21e anniversaire, une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 leur m\u00e8re. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur \u00e2ge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, de l'assistance de cet \u00e9tablissement public, dispens\u00e9e notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficult\u00e9s momentan\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de la Somme.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'UFC-Que choisir afin d'\u00e9tudier les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 certains services montre que la qualit\u00e9 des connexions est insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propri\u00e9taire de Youtube), 83 % des abonn\u00e9s Free ayant r\u00e9pondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte \u00e0 47 % des abonn\u00e9s Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux services de streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moiti\u00e9 des clients Bouygues T\u00e9l\u00e9com ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s, sans m\u00eame en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Si des r\u00e8gles claires ne sont pas rapidement \u00e9tablies, les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s entre les diff\u00e9rents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert \u00e0 tous. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement d'un nouveau m\u00e9dicament \u00ab le Sofosbuvir \u00bb par la compagnie pharmaceutique Gilead, afin de soigner les patients atteints d'h\u00e9patite C. Cette innovation est porteuse d'espoir pour des milliers de personnes en situation d'\u00e9chec th\u00e9rapeutique. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) a accord\u00e9 des ATU nominatives de sofosbuvir \u00e0 des personnes transplant\u00e9es, des personnes en attente de transplantation et des personnes cirrhotiques en impasse th\u00e9rapeutique. Or la compagnie pharmaceutique Gilead a refus\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de d\u00e9livrer le sofosbuvir \u00e0 la majorit\u00e9 des cliniciens qui en ont fait la demande. Il est urgent de convaincre la compagnie Gilead d'\u00e9largir l'acc\u00e8s compassionnel au sofosbuvir, en acceptant de fournir le produit \u00e0 des malades tr\u00e8s avanc\u00e9s selon des crit\u00e8res moins restrictifs que ceux retenus actuellement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.", "answer": "De nombreux antiviraux sont actuellement en cours de d\u00e9veloppement clinique, et repr\u00e9sentent une perspective d'avanc\u00e9e th\u00e9rapeutique majeure pour le traitement de l'infection chronique due au virus de l'h\u00e9patite C (VHC). Parmi ces antiviraux, le sofosbuvir, d\u00e9velopp\u00e9 par le laboratoire Gilead, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des patients en France (dans un sch\u00e9ma d'association \u00e0 la ribavirine +/- interferon p\u00e9gyl\u00e9) depuis novembre 2012, dans le cadre d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) nominatives d\u00e9livr\u00e9es par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Cette nouvelle option th\u00e9rapeutique ouvre surtout des perspectives de sch\u00e9mas de prise en charge sans interferon, ce dernier \u00e9tant associ\u00e9 \u00e0 des effets ind\u00e9sirables importants \u00e0 type de d\u00e9pression potentiellement s\u00e9v\u00e8res, d'atteintes h\u00e9matologiques et de fatigue majeure pouvant significativement alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de vie des patients. L'ANSM a consid\u00e9r\u00e9 qu'un acc\u00e8s pr\u00e9coce, dans le cadre d'une ATU nominative du sofosbuvir se justifiait dans les situations de pr\u00e9-transplantation, de post-transplantation et chez les patients cirrhotiques en impasse th\u00e9rapeutique. Ainsi, entre novembre 2012 et jusqu'\u00e0 la mise en place d'ATU de cohorte en octobre 2013, plus d'une centaine d'ATU nominatives ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es par l'ANSM : environ 40 en post-transplantation, 20 en pr\u00e9-transplantation et 50 chez des patients cirrhotiques en impasse th\u00e9rapeutique. Depuis la mi-octobre 2013, le sofosbuvir est \u00e9galement disponible pour les patients fran\u00e7ais dans le cadre d'une ATU de cohorte, dans le traitement d'adultes atteints d'infection au virus de l'h\u00e9patique C (VHC) chronique qui sont sur liste d'attente pour une transplantation h\u00e9patique et n\u00e9cessitent un traitement pour \u00e9viter une r\u00e9-infection par le VHC, ou qui ont subi une transplantation h\u00e9patique et pr\u00e9sentent une r\u00e9currence de l'infection par le VHC, agressive, se traduisant par une aggravation de l'atteinte h\u00e9patique, avec une esp\u00e9rance de vie inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois en l'absence de traitement. Il s'agit d'une autorisation d'utilisation d\u00e9livr\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANSM pour des m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 traiter des maladies graves ou rares, lorsqu'il n'existe pas de traitement appropri\u00e9 et que l'efficacit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ces m\u00e9dicaments sont fortement pr\u00e9sum\u00e9es, au vu des r\u00e9sultats d'essais th\u00e9rapeutiques auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM). Une demande d'AMM europ\u00e9enne a par ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour le sofosbuvir (SOVALDI) fin avril 2013 par le laboratoire Gilead aupr\u00e8s de l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) en application de la proc\u00e9dure centralis\u00e9e d'AMM, dans l'indication \u00ab en association avec d'autres m\u00e9dicaments, pour le traitement de l'h\u00e9patite C chronique (HCC) chez les adultes \u00bb, laquelle n'impose pas des sch\u00e9mas fixes d'association th\u00e9rapeutique, afin d'\u00e9viter de mettre les prescripteurs en situation \u00ab hors AMM \u00bb, au regard des donn\u00e9es \u00e9volutives d'\u00e9tudes cliniques d'association d'antiviraux. Ce dossier a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 selon une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le sofosbuvir, au regard de ses caract\u00e9ristiques (notamment premier repr\u00e9sentant d'une nouvelle classe th\u00e9rapeutique, bonne tol\u00e9rance globale), repr\u00e9sente une avanc\u00e9e th\u00e9rapeutique. L'AMM a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en janvier 2014 ; la commission de la transparence de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a rendu son avis et la n\u00e9gociation du prix entre le laboratoire et le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 va s'engager. A cet \u00e9gard, la France, compte tenu du prix particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 du traitement, est \u00e0 l'origine d'une initiative europ\u00e9enne commune \u00e0 14 Etats membres et \u00e0 la commission europ\u00e9enne, pour favoriser un juste compromis entre l'acc\u00e8s aux soins de l'h\u00e9patite C et la r\u00e9mun\u00e9ration de l'industrie pharmaceutique. Cette pr\u00e9occupation a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e par le coll\u00e8ge de la HAS, dans une recommandation rendue publique le 1er juillet dernier : \u00ab Le coll\u00e8ge de la HAS s'inqui\u00e8te du niveau de prix qui pourrait \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 ces traitements et s'interroge sur la justification et la construction du prix revendiqu\u00e9 par l'industriel alors m\u00eame que persistent de nombreuses incertitudes \u00e0 ce stade sur l'efficacit\u00e9 \u00e0 long terme et l'efficience de ces traitements. Le coll\u00e8ge de la HAS redoute l'impact budg\u00e9taire majeur de ces produits et les risques de renoncement \u00e0 la prise en charge par la solidarit\u00e9 nationale d'autres traitements que cela induirait \u00bb.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inad\u00e9quation actuelle des statuts types des CAUE au regard de la d\u00e9centralisation. Les statuts issus de la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, pr\u00e9voient un repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et un repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementale de l'agriculture et de la for\u00eat, administrations d\u00e9partementales qui ont \u00e9volu\u00e9es en Direction d\u00e9partementale des territoires, et pr\u00e9voient \u00e9galement un coll\u00e8ge de six repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales, d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral, qui omet par nature les EPCI, qui pour l'essentiel, se sont d\u00e9velopp\u00e9s depuis 1992.Il lui demande si elle envisage une r\u00e9vision du d\u00e9cret n\u00b0 78-172 du 9 f\u00e9vrier 1978 portant approbation des statuts types des CAUE.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication a annonc\u00e9, le 25 juin 2013, lors de la proclamation du r\u00e9sultat du Grand Prix national de l'architecture, le lancement d'une concertation interminist\u00e9rielle associant les collectivit\u00e9s locales autour de la politique publique de l'architecture, et plus particuli\u00e8rement de la r\u00e9novation du r\u00e9seau des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Il s'agit en effet de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la meilleure mani\u00e8re d'inscrire les CAUE dans le paysage institutionnel r\u00e9nov\u00e9 par les lois sur la d\u00e9centralisation et sur l'urbanisme. La r\u00e9vision du d\u00e9cret n\u00b0 78-172 du 9 f\u00e9vrier 1978 portant approbation des statuts-type des CAUE interviendra apr\u00e8s que la concertation aura remis ses conclusions, attendues pour la fin du premier semestre 2014.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant la permanence des soins. L'abandon brutal de l'obligation d\u00e9ontologique des m\u00e9decins lib\u00e9raux d'effectuer la garde s'est traduit par un transfert de responsabilit\u00e9 de la profession \u00e0 l'\u00c9tat et par une explosion des d\u00e9penses de l'assurance maladie qui ont tripl\u00e9 depuis 2001. La permanence des soins aborde, avec la mise en place effective de la nouvelle architecture institu\u00e9e par la loi \u00ab h\u00f4pital, patients, sant\u00e9 et territoires \u00bb, une \u00e9tape d\u00e9cisive. La mauvaise r\u00e9partition des enveloppes r\u00e9gionales, la persistance de r\u00e8gles diff\u00e9rentes r\u00e9gissant les secteurs des transports sanitaires et des pharmacies, l'insuffisante pr\u00e9cision du cadre appliqu\u00e9 aux associations de permanence des soins, la survivance de m\u00e9canismes trop lourds pour d\u00e9clencher les r\u00e9quisitions, sont porteurs de difficult\u00e9s futures. Les autorit\u00e9s de sant\u00e9 ne doivent pas laisser seulement s'organiser les initiatives locales. Elles ont \u00e0 faire des choix structurants pour pr\u00e9parer l'avenir. La Cour des comptes propose de \u00ab recentrer l'action du minist\u00e8re de la sant\u00e9 sur le pilotage global et la r\u00e9gulation du syst\u00e8me, notamment en d\u00e9finissant sans d\u00e9lai les modalit\u00e9s d'une meilleure articulation des urgences et de la permanence des soins ambulatoires \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier. Selon les conventions et chartes internationales UNESCO dont notre pays est signataire, la protection du patrimoine s'effectue en premier lieu par la qualit\u00e9 de la transmission qui en est faite. Or, depuis 1992, et notamment depuis 2008 et 2011, de pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9formes ont restreint son champ d'application aux seuls mus\u00e9es de France et monuments historiques lors de visites organis\u00e9es par des op\u00e9rateurs de voyage, ce qui a soustrait \u00e0 toute protection non seulement la plus grande partie de notre patrimoine mais aussi toutes les autres formes de visites. La carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier est d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s une ann\u00e9e de formation universitaire sanctionn\u00e9e par un examen, au niveau bac + 3 ou \u00e0 travers la validation des acquis de l'exp\u00e9rience, et est conforme aux normes europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises EN 13809, EN 15565. Cette reconnaissance constitue une garantie d'excellence de la prestation effectu\u00e9e, en rapport avec le niveau de protection que requiert notre patrimoine. Dans les autres pays l'union europ\u00e9enne ou de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en, selon une \u00e9tude de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des guides-interpr\u00e8tes portant sur l'ensemble des situations existantes dans ces pays, les formations \u00e9quivalentes peuvent varier de 20 heures pour une ville \u00e0 3 000 heures pour un pays. Le Gouvernement envisagerait de remettre en cause la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier, essentiellement pour satisfaire aux exigences de libre concurrence stipul\u00e9es par les trait\u00e9s europ\u00e9ens, notamment en renon\u00e7ant \u00e0 toute v\u00e9rification pr\u00e9alable effective des qualifications dans le cas de \u00ab libre prestation de services \u00bb \u00ab temporaire et occasionnelle \u00bb et en consid\u00e9rant comme \u00e9quivalent toute autre formation de ce type reconnue dans les autres pays ind\u00e9pendamment de la connaissance effective de la sp\u00e9cificit\u00e9 du patrimoine fran\u00e7ais. Il lui demande si la possibilit\u00e9 de faire prot\u00e9ger l'appellation de \u00ab guide \u00bb pour le consommateur \u00e0 l'exemple de celle de \u00ab boulanger \u00bb, notamment en la conditionnant \u00e0 la d\u00e9tention de la qualification professionnelle de guide-conf\u00e9rencier, et de maintenir parall\u00e8lement un statut distinct d' \u00ab accompagnateur \u00bb, a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e, comme un moyen de s'assurer de la protection effective du patrimoine et d'\u00e9lever le niveau de qualit\u00e9 existant tout en ouvrant les possibilit\u00e9s de recourir \u00e0 des personnels dans le domaine de la transmission patrimoniale.", "answer": "Environ 10 000 guides-conf\u00e9renciers sont actuellement d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle institu\u00e9e en 2011. En 2014, l'annonce d'une ordonnance, substituant un simple r\u00e9gime de d\u00e9claration de qualifications sur un registre national au r\u00e9gime alors en vigueur, aurait eu pour cons\u00e9quence de supprimer la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de la carte professionnelle sur demande et apr\u00e8s contr\u00f4le des qualifications. Ce projet de r\u00e9forme avait suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions, notamment de la part des associations de guides-conf\u00e9renciers. Les inqui\u00e9tudes de ces professionnels, qui participent activement aux enjeux de d\u00e9veloppement touristique et \u00e0 l'attractivit\u00e9 culturelle du r\u00e9seau patrimonial fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 largement relay\u00e9es. Depuis le retrait, d\u00e9but 2015, de la profession de guide-conf\u00e9rencier de ladite ordonnance, un groupe de travail \u00ab M\u00e9tiers du guidage et de la m\u00e9diation et charte des bonnes pratiques dans le secteur du tourisme culturel \u00bb pilot\u00e9 par mes services, en relation avec le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, a r\u00e9uni de mai \u00e0 d\u00e9cembre\u00a02015, professionnels du guidage, responsables d'institutions patrimoniales et du r\u00e9seau des Villes et Pays d'Art et d'Histoire, professionnels du tourisme (agences de voyage, offices de tourisme, autocaristes), directeurs de formations universitaires d\u00e9livrant les dipl\u00f4mes qualifiant au m\u00e9tier de guide conf\u00e9rencier, cr\u00e9ateurs de plates-formes num\u00e9riques de commercialisation du guidage. Cette concertation a permis de recueillir un large consensus en faveur du maintien du r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance de la carte professionnelle de guide conf\u00e9rencier et \u00e0 l'inscription de ce principe dans la loi. Dans le but d'affirmer dans la loi que les visites guid\u00e9es dans les mus\u00e9es de France et les monuments historiques ouverts au public doivent \u00eatre assur\u00e9es par des personnes qualifi\u00e9es, titulaires de la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier, le Gouvernement, dans le souci de garantir ce niveau d'excellence, avait propos\u00e9 lors du d\u00e9bat du 16 et 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 au S\u00e9nat de la loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, un amendement en ce sens qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, modifiant ainsi l'article L. 221-1 du code du tourisme. En seconde lecture, l'Assembl\u00e9e nationale a encore amend\u00e9 cet article pour pr\u00e9ciser que l'obligation de recourir aux services d'un guide-conf\u00e9rencier qualifi\u00e9 titulaire de la carte s'impose \u00e0 toutes les personnes qui se livrent ou apportent leur concours aux op\u00e9rations consistant en l'organisation ou la vente, y compris \u00e0 titre accessoire de visites de mus\u00e9es de France ou de monuments historiques ouverts au public. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication restera tr\u00e8s vigilant \u00e0 poursuivre un dialogue permanent avec les professionnels du guidage.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Jacques Bompard alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le danger de l'\u00e9largissement des indications du DPI (diagnostic pr\u00e9implantatoire). Les 12 et 13 juin 2015 a eu lieu un congr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de m\u00e9decine pr\u00e9dictive et personnalis\u00e9e. Il a annonc\u00e9 un \u00e9largissement des indications du DPI avec des propositions non \u00e9thiques et dangereuses pour la soci\u00e9t\u00e9. Ce congr\u00e8s proposait de \u00ab n'implanter dans l'ut\u00e9rus de la future m\u00e8re que le (ou les) embryons(s) indemnes de la mutation BRCA1 - pr\u00e9disposition aux cancers du sein et de l'ovaire. Les embryons porteurs de la mutation seront quant \u00e0 eux d\u00e9truits ou si le couple est consentant, utilis\u00e9s \u00e0 des fins de recherche \u00bb. Cette annonce est d'une part eug\u00e9niste pour une population donn\u00e9e, inhumaine parce qu'elle concerne la destruction d'embryon et indigne car les embryons deviennent des objets de laboratoire pouvant \u00eatre manipul\u00e9s \u00e0 loisir. La tentation d'obtenir un homme parfait est dangereuse. Ces faits \u00e9voquent Bienvenue \u00e0 Gattaca. Il s'agit d'une soci\u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en deux classes : les hommes con\u00e7us de fa\u00e7on naturelle ou ceux s\u00e9lectionn\u00e9s g\u00e9n\u00e9tiquement. Les premiers \u00e9tant inf\u00e9rieurs dans la soci\u00e9t\u00e9 et rang\u00e9s au banc de la soci\u00e9t\u00e9. Ce film illustre le danger d'une telle mesure. Il lui demande l'interdiction d'un \u00e9largissement des indications du DPI.", "answer": "Le diagnostic pr\u00e9implantatoire, r\u00e9alis\u00e9 sur les cellules d'un embryon con\u00e7u apr\u00e8s une f\u00e9condation in vitro, n'est autoris\u00e9 qu'\u00e0 titre exceptionnel dans les conditions suivantes (article L. 2131-4 du code de la sant\u00e9 publique) : - un m\u00e9decin exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic pr\u00e9natal tel que d\u00e9fini par l'article L. 2131-1 doit attester que le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilit\u00e9 de donner naissance \u00e0 un enfant atteint d'une maladie g\u00e9n\u00e9tique d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 reconnue comme incurable au moment du diagnostic ; - le diagnostic ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que lorsqu'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement et pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9e, chez l'un des parents ou l'un de ses ascendants imm\u00e9diats dans le cas d'une maladie gravement invalidante, \u00e0 r\u00e9v\u00e9lation tardive et mettant pr\u00e9matur\u00e9ment en jeu le pronostic vital, l'anomalie ou les anomalies responsables d'une telle maladie ; - les deux membres du couple expriment par \u00e9crit leur consentement \u00e0 la r\u00e9alisation du diagnostic ; - le diagnostic ne peut avoir d'autre objet que de rechercher cette affection ainsi que les moyens de la pr\u00e9venir et de la traiter ; - il ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 certaines conditions, que dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9 \u00e0 cet effet par l'agence de la biom\u00e9decine. Cet encadrement, plus strict que celui du diagnostic pr\u00e9natal, exclut de proc\u00e9der \u00e0 un \u00ab tri \u00bb d'embryons sur d'autres crit\u00e8res et permet un examen au cas par cas des situations. Aucune liste n'est \u00e9tablie car elle aurait pour effet de stigmatiser les malades porteurs des maladies y figurant et serait une source de discriminations comme le rel\u00e8ve le conseil national d'\u00e9valuation des normes (CCNE) dans son avis no\u00a0107. Les formes h\u00e9r\u00e9ditaires de cancer ne sont donc pas exclues\u00a0a priori\u00a0du DPI. Ces situations m\u00e9dicales sont expertis\u00e9es par des \u00e9quipes pluridisciplinaires sp\u00e9cialis\u00e9es qui fondent notamment leur avis, comme pour les autres maladies g\u00e9n\u00e9tiques, sur les crit\u00e8res de gravit\u00e9 et d'incurabilit\u00e9 susmentionn\u00e9s. En l'esp\u00e8ce, il s'agit essentiellement de pr\u00e9dispositions h\u00e9r\u00e9ditaires associ\u00e9es \u00e0 des risques de cancers tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et pr\u00e9coces (dans l'enfance ou chez le jeune adulte), et pour lesquels les moyens th\u00e9rapeutiques sont limit\u00e9s. C'est le cas par exemple du syndrome de Li Fraumeni (une mutation du g\u00e8ne TP53 qui induit de nombreux cancers parfois d\u00e8s l'enfance) et des r\u00e9tinoblastomes h\u00e9r\u00e9ditaires (cancers de la r\u00e9tine se d\u00e9clarant chez l'enfant de moins de 4 ans). Un couple dont la femme est porteuse d'une mutation du g\u00e8ne BRCA1, pr\u00e9disposant aux cancers du sein et de l'ovaire, a effectivement \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un diagnostic pr\u00e9implantatoire en juin\u00a02015. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es et dans le cadre l\u00e9gislatif en vigueur. En effet, de telles pathologies multiplient par 4 \u00e0 6 le risque de tumeur du sein et par 10 \u00e0 50 celui de tumeur de l'ovaire et, devant une histoire familiale particuli\u00e8rement grave, une demande de DPI peut \u00eatre recevable. Les garde-fous l\u00e9gislatifs actuels tels que les crit\u00e8res de gravit\u00e9 et d'incurabilit\u00e9 ont apport\u00e9 la preuve de leur capacit\u00e9 de r\u00e9gulation des demandes et des pratiques. L'encadrement actuel pr\u00e9sente des garanties \u00e9thiques suffisamment solides pour pr\u00e9venir des risques de d\u00e9rives eug\u00e9nistes et les rapports annuels de l'Agence de la biom\u00e9decine ne traduisent pas de d\u00e9rive par rapport aux dispositions de la loi.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "M. Luc Chatel interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la r\u00e9cente suppression des bourses au m\u00e9rite (d\u00e9cret du 24 juillet 2014). R\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves les plus m\u00e9ritants, ayant obtenu mention tr\u00e8s bien au bac, ces bourses au m\u00e9rite, \u00e9largies en 2009 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ont permis \u00e0 des milliers de jeunes, souvent issus de milieux modestes, de financer une partie de leurs \u00e9tudes. Sa finalit\u00e9 n'a d'autre objet que de valoriser le travail, l'effort des jeunes lyc\u00e9es, en les aidant \u00e0 entreprendre des \u00e9tudes dont le co\u00fbt pour les familles (scolarit\u00e9, logement, etc.) est tr\u00e8s lourd et repr\u00e9sente souvent un sacrifice financier. Leur co\u00fbt total pour le budget de l'\u00c9tat, 50 millions annuels, ne permettra pas d'accomplir d'\u00e9conomies significatives mais symboliquement, ce geste envoie un signal tr\u00e8s d\u00e9favorable aux jeunes \u00e9tudiants et \u00e0 leurs familles. Dans le m\u00eame temps, dix d\u00e9partements exp\u00e9rimentent le versement d'un revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) \u00e0 des jeunes de 18 \u00e0 25 ans ayant d\u00e9croch\u00e9 du syst\u00e8me scolaire, pour un co\u00fbt bien plus important et des b\u00e9n\u00e9fices tr\u00e8s incertains en termes de r\u00e9insertion sociale. Regrettant ce choix qui p\u00e9nalise les classes moyennes, il lui demande de revenir sur l'abandon de ce dispositif qui a fait ses preuves aupr\u00e8s des jeunes \u00e9tudiants m\u00e9ritants.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les effectifs au sein des services de son minist\u00e8re et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant conna\u00eetre le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 d\u00e9cembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 d\u00e9cembre 2012.", "answer": "Les directions et services de l'\u00c9tat (hors autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes et \u00e9tablissements publics) dont les personnels rel\u00e8vent aujourd'hui du p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique regroupaient 4 690 agents (effectifs physiques pay\u00e9s) au 31 d\u00e9cembre 2013. Parmi eux figuraient 4 518 agents titulaires civils, 7 militaires et 165 agents contractuels. Par rapport au 31 d\u00e9cembre 2012, la variation des effectifs d\u00e9compt\u00e9s sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre fait appara\u00eetre une diminution de 41 agents, soit - 0,87 %.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions de vente des biens du domaine public des collectivit\u00e9s territoriales. L'article L. 52 du code du domaine de l'\u00c9tat dispose que les biens du domaine public sont inali\u00e9nables et imprescriptibles. Ce principe rend n\u00e9cessaire, au titre de l'article L. 2141-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, de d\u00e9classer les terrains pour les int\u00e9grer dans le domaine priv\u00e9 de la commune, avec au pr\u00e9alable la d\u00e9saffectation d\u00e9finitive des biens. L'\u00c9tat est aujourd'hui dispens\u00e9 de ce d\u00e9classement. En effet, selon l'article L. 2141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), un dispositif d\u00e9rogatoire permet \u00e0 l'\u00c9tat, \u00e0 ses \u00e9tablissements publics et, depuis 2009, aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 de d\u00e9classer des immeubles appartenant au domaine public et affect\u00e9s \u00e0 un service public avant m\u00eame qu'ils ne soient mat\u00e9riellement d\u00e9saffect\u00e9s. Ce d\u00e9classement par anticipation permet aux personnes publiques concern\u00e9es par la vente d'immeubles encore occup\u00e9s, de financer, par exemple, la construction des immeubles dans lesquels les services int\u00e9ress\u00e9s pourront \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s. C'est souvent le cas pour les h\u00f4pitaux. En revanche, les collectivit\u00e9s territoriales ne disposent pas de telles d\u00e9rogations. Dans les faits, la d\u00e9saffectation d'un bien doit s'effectuer avant m\u00eame que la promesse de vente n'ai pu \u00eatre sign\u00e9. Il en r\u00e9sulte une immobilisation des terrains, ce qui est souvent tr\u00e8s pr\u00e9judiciable pour les communes et entra\u00eene un l\u00e9gitime m\u00e9contentement de la part des habitants. \u00c0 titre d'exemple, un parking, terrain sur lequel des logements seront \u00e0 terme construits, restera d\u00e9saffect\u00e9 pendant des mois avant m\u00eame que l'acte authentique de vente ne soit sign\u00e9. Aussi, s'agissant de terrains appartenant aux collectivit\u00e9s territoriales sur lesquels une op\u00e9ration immobili\u00e8re est programm\u00e9e, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient \u00eatre prises pour simplifier la proc\u00e9dure de d\u00e9classement du domaine public sur le mod\u00e8le de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait pour l'\u00c9tat, et, ainsi, permettre une limitation dans le temps de l'inaccessibilit\u00e9 des terrains concern\u00e9s.", "answer": "L'article L. 3111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) pr\u00e9cise que les biens des personnes publiques qui rel\u00e8vent du domaine public sont inali\u00e9nables et imprescriptibles. L'article L. 1311-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales reprend ces principes s'agissant des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et de leurs \u00e9tablissements publics. La proc\u00e9dure normale de sortie d'un bien du domaine public n\u00e9cessite un acte formel de d\u00e9classement post\u00e9rieur ou simultan\u00e9 (CE, 9\u00a0juillet\u00a01997, no\u00a0168852 ou CAA Versailles, 23\u00a0mars\u00a02006, Commune du Chesnay, no\u00a005VE00070), \u00e0 la d\u00e9saffectation du bien concern\u00e9 (article L.\u00a02141-1 du CG3P). L'Etat b\u00e9n\u00e9ficie d'une proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2141-2 du CG3P qui permet de d\u00e9classer par anticipation les biens affect\u00e9s \u00e0 un service public. Cette proc\u00e9dure n'a pas encore \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements. Le Gouvernement travaille actuellement \u00e0 une d\u00e9clinaison de ce dispositif pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, \u00a0en pr\u00e9voyant des adaptations utiles \u00e0 leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Une proposition de loi a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en ce sens par Mme\u00a0Rohfritsch \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 8\u00a0avril\u00a02015. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 28\u00a0avril\u00a02016, elle a \u00e9t\u00e9 transmise au S\u00e9nat. L'ensemble de ces travaux seront tout particuli\u00e8rement suivis par le Gouvernement.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les modalit\u00e9s d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appel\u00e9s du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat M. Kader Arif et le rapporteur sp\u00e9cial, M. G\u00e9rard Terrier avaient reconnu que les modalit\u00e9s de reconnaissance de la qualit\u00e9 d'ancien combattant aux militaires engag\u00e9s en OPEX avant 1991 pr\u00e9sentaient des difficult\u00e9s et n'\u00e9taient pas satisfaisantes en raison de l'oubli de certaines actions lors de la qualification des unit\u00e9s combattantes par le service historique de la d\u00e9fense. En effet, les arr\u00eat\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL, pour les p\u00e9riodes du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 pr\u00e9cisent que le 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique a \u00e9t\u00e9 reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 ao\u00fbt 1986 au 12 septembre 1986, comme l'indiquait \u00e9galement le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 des questions \u00e9crites de parlementaires. Or l'article R. 224-E-III du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre indique que : \u00ab constituent les actions de feu ou de combat mentionn\u00e9es aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es en situation de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires dont la liste est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense \u00bb. De nombreuses actions de feu ou de combat au Liban, concernant la qualification du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense, alors qu'elles sont mentionn\u00e9es dans les rapports officiels de l'ONU, les magazines \u00ab Litani news \u00bb publi\u00e9s par la FINUL, l'ouvrage \u00ab U.S. marines in Lebanon 1982-1984 \u00bb de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires \u00e0 l'ordre de l'arm\u00e9e ou du r\u00e9giment qu'a obtenues le 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique. Le rapport que M. Fran\u00e7ois Pinos a transmis aux \u00e9lus fait une synth\u00e8se de toutes les actions oubli\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense. Cet oubli porte pr\u00e9judice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appel\u00e9s du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. La reconnaissance leur est due. Il aimerait donc savoir si le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 pourrait \u00eatre modifi\u00e9 afin de supprimer la condition d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante d\u00e8s lors que les trois arr\u00eat\u00e9s concernant la reconnaissance des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL sont tr\u00e8s incomplets. Dans le cas contraire, le Gouvernement envisage-t-il de revoir les arr\u00eat\u00e9s qualifiant les unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL, suivant les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 d\u00e9cembre 2010 qui d\u00e9finit de fa\u00e7on pr\u00e9cise les actions de feu ou de combat qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en zone d'op\u00e9ration de la fa\u00e7on suivante : contr\u00f4le de zone, appui, protection, s\u00e9curisation des personnes des biens et des sites ainsi que des transports associ\u00e9s, \u00e9vacuation de personnes, r\u00e9tablissement de l'ordre, contr\u00f4le de foule et action de renseignement ? Si le Gouvernement ne compte pas revoir les arr\u00eat\u00e9s, il souhaite conna\u00eetre la solution qu'il propose pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me qu'il avait lui-m\u00eame reconnu en 2013, pour le statut d'ancien combattant.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial afin de r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. Par ailleurs, il est soulign\u00e9 que la reconnaissance des unit\u00e9s combattantes intervient dans le cadre d'arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense qui pr\u00e9cisent, pour chacune des formations concern\u00e9es, les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Le travail de recherche correspondant est effectu\u00e9 par le service historique de la d\u00e9fense (SHD) sur la base des seules archives d\u00e9tenues par cet organisme et repose, en particulier, sur une \u00e9tude approfondie des journaux de marche et d'op\u00e9rations des formations. Une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de cette d\u00e9coration n'est pas actuellement envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conditions d'attribution de la croix des combattants volontaires avec barrette missions ext\u00e9rieures. Il estime n\u00e9cessaire de reconna\u00eetre et valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels, quelle que soit la nature du contrat sign\u00e9 aupr\u00e8s de l'arm\u00e9e. Si depuis 1997, fin de la circonscription, les militaires sont tous des volontaires, certains ont choisi de s'engager en signant un contrat d'engag\u00e9 volontaire, d'autres un contrat au titre d'une formation. Or il s'av\u00e8re que si le r\u00e9giment auquel ils ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s part en op\u00e9ration ext\u00e9rieure, ces engag\u00e9s au titre d'une formation suivent sur le terrain leur unit\u00e9. Lors de ces op\u00e9rations, ces engag\u00e9s volontaires participent tous aux m\u00eames op\u00e9rations que leurs coll\u00e8gues de r\u00e9giment. \u00c0 juste titre, ceux dont les hauts faits d'armes sont reconnus sont honor\u00e9s et se voient remettre la croix du combattant volontaire. La reconnaissance de la Nation et l'honneur qui leur est fait, d\u00e9coulent bien de l'acte de bravoure \u00ab commis \u00bb. Or il s'av\u00e8re que les demandes de remise de la CCV sont refus\u00e9es au motif que si cette demande est recevable pour un volontaire engag\u00e9, elle ne peut l'\u00eatre pour celui qui a sign\u00e9 un contrat au titre d'une formation. Le d\u00e9put\u00e9 demande si cette d\u00e9coration est d\u00e9livr\u00e9e en reconnaissance d'un acte de bravoure ou en reconnaissance d'un statut. Cette diff\u00e9rence de reconnaissance bas\u00e9e sur le statut de l'engag\u00e9 est contraire \u00e0 l'esprit de la loi qui honore un acte de bravoure sans que cette reconnaissance soit brid\u00e9e par le statut de la personne concern\u00e9e. Malheureusement, dans la pratique, cette d\u00e9coration honorifique est soumise \u00e0 la nature du contrat initial sign\u00e9 au motif que pour ne pas d\u00e9naturer la valeur de cette d\u00e9coration, il faut en limiter son octroi. Or le d\u00e9put\u00e9 pense que c'est le comportement que l'on doit honorer car c'est la bravoure de ces hommes qui est reconnue. Il lui demande de lui indiquer s'il est possible de modifier le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007, lui-m\u00eame modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011, afin que, ind\u00e9pendamment de la nature du contrat sign\u00e9, ce soit bien l'individu qui, dans le cadre d'une OPEX a eu un comportement h\u00e9ro\u00efque, doit \u00eatre honor\u00e9 et ceci ind\u00e9pendamment de la nature du contrat qui le lie \u00e0 l'arm\u00e9e.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comit\u00e9 national \u00ab trames verte et bleue \u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Les textes \u00e9tablissant le socle juridique de la trame verte et bleue pr\u00e9voient une gouvernance reposant notamment sur la consultation d'un Comit\u00e9 national. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comit\u00e9 national \u00ab trames verte et bleue \u00bb a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 3 novembre 2012. Il d\u00e9crit les missions du Comit\u00e9 et pr\u00e9voit sa composition, qui comprend cinq coll\u00e8ges de dix membres chacun, qui exercent tous leurs fonctions \u00e0 titre gratuit. L'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2013 portant nomination des membres du Comit\u00e9, pris en application de ces articles, d\u00e9signe ses membres nomm\u00e9ment ou en tant que repr\u00e9sentants des structures auxquelles ils appartiennent. Madame la d\u00e9put\u00e9e Genevi\u00e8ve Gaillard en est nomm\u00e9e pr\u00e9sidente. Le secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 est assur\u00e9 par la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Le Comit\u00e9 national \u00ab trames verte et bleue \u00bb, plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'environnement et du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme, constitue une instance d'information, d'\u00e9change et de consultation sur les continuit\u00e9s \u00e9cologiques, leur pr\u00e9servation et leur remise en bon \u00e9tat, ainsi que sur tous les sujets qui s'y rapportent, y compris les initiatives europ\u00e9ennes et internationales. Il est associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration puis au suivi des orientations nationales pour la pr\u00e9servation et la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques. Il veille \u00e0 la contribution des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de coh\u00e9rence \u00e9cologique \u00e0 la coh\u00e9rence nationale des trames verte et bleue. Il est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de d\u00e9cret, ou dispositions de ces projets, relatifs aux continuit\u00e9s \u00e9cologiques, aux orientations nationales ou aux sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de coh\u00e9rence \u00e9cologique. Il peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 sur les projets de loi, d'ordonnance et de d\u00e9cret, ainsi que sur les documents de planification et projets relevant du niveau national lorsqu'ils comprennent des mesures portant sur les continuit\u00e9s \u00e9cologiques ou susceptibles d'avoir un effet notable sur celles-ci. En 2013, le Comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni \u00e0 deux reprises, le 22 mai et le 26 juin. Au cours de ces r\u00e9unions, il s'est prononc\u00e9 par vote pour approuver les orientations nationales pour la pr\u00e9servation et la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques \u00e0 l'\u00e9laboration desquelles il avait \u00e9t\u00e9 associ\u00e9, afin de finaliser le socle r\u00e9glementaire de la trame verte et bleue. Il a \u00e9galement rendu un avis favorable sur le projet d'ordonnance relatif \u00e0 la proc\u00e9dure int\u00e9gr\u00e9e pour le logement pr\u00e9vu par la loi habilitant le Gouvernement \u00e0 adopter des mesures de nature l\u00e9gislative pour acc\u00e9l\u00e9rer les projets de construction. Le Comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l'avancement de l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de coh\u00e9rence \u00e9cologique (SRCE) co-pilot\u00e9s par les conseils r\u00e9gionaux et les pr\u00e9fets de r\u00e9gion. Une pr\u00e9sentation du projet de loi sur la biodiversit\u00e9 lui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 faite, en particulier des titres relatifs \u00e0 la r\u00e9forme de la gouvernance et \u00e0 la future Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9, qui le concernent plus sp\u00e9cifiquement. Le Comit\u00e9 national \u00ab trames verte et bleue \u00bb s'est \u00e9galement dot\u00e9 de r\u00e8gles de fonctionnement internes visant \u00e0 organiser son fonctionnement. Il est pr\u00e9vu que le Comit\u00e9 se r\u00e9unisse \u00e0 deux nouvelles reprises d'ici la fin de l'ann\u00e9e, notamment pour rendre un avis sur le projet de loi sur la biodiversit\u00e9, mais \u00e9galement pour aborder les modalit\u00e9s d'exercice de sa comp\u00e9tence consultative sur les documents de planification et projets relevant du niveau national.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la FINUL (Force int\u00e9rimaire des Nations-unies au Liban). Ce statut pourrait leur \u00eatre accord\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 224, paragraphe E, du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066-DEF-DAJ-D2P-EGL du 10 d\u00e9cembre 2010 et du d\u00e9cret r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 2010-1377 du 12 novembre 2010, portant application du pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9. Le 10 d\u00e9cembre 2010, M. Alain Jupp\u00e9, ministre de la d\u00e9fense et des anciens combattants, simplifiait par arr\u00eat\u00e9 l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des op\u00e9rations ext\u00e9rieures (Opex) servant au sein de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise. Selon cet arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9signation des unit\u00e9s combattantes se trouvait facilit\u00e9e, suivant de nouveaux crit\u00e8res. Mais le Conseil d'\u00c9tat en a limit\u00e9 la r\u00e9troactivit\u00e9 aux p\u00e9riodes non qualifi\u00e9es par le service historique des arm\u00e9es, excluant de fait tous les anciens militaires ayant particip\u00e9 \u00e0 une Opex avant 2001, ce qui cr\u00e9\u00e9 une discrimination au sein de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise. Il lui demande donc si le Gouvernement entend r\u00e9parer cette discrimination envers des soldats, qui ont servi leur pays au sud-Liban occup\u00e9 par l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne, sous mandat de l'ONU, et dans des conditions extr\u00eamement difficiles, qui ont \u00e9t\u00e9 fatales \u00e0 beaucoup d'entre eux.", "answer": "Le droit \u00e0 la carte du combattant, initialement limit\u00e9 aux Premi\u00e8re et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures par la loi du 4 janvier 1993 et son d\u00e9cret d'application du 14 septembre 1993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG). Ainsi, les militaires des forces arm\u00e9es fran\u00e7aises et les personnes civiles poss\u00e9dant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 la date de pr\u00e9sentation de leur demande qui, en vertu des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, ont particip\u00e9 au sein d'unit\u00e9s fran\u00e7aises ou alli\u00e9es ou de forces internationales soit \u00e0 des conflits arm\u00e9s, soit \u00e0 des op\u00e9rations ou missions men\u00e9es conform\u00e9ment aux obligations et engagements internationaux de la France, ont vocation \u00e0 obtenir la carte du combattant. Ind\u00e9pendamment des cas de citations, de blessures de guerre, de maladie ou de d\u00e9tention par l'ennemi, l'attribution de cette carte est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pendant trois mois avec ou sans interruption ou \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu au cours de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s neuf actions de feu ou de combat, soit \u00e0 la participation personnelle \u00e0 cinq actions de feu ou de combat. L'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9 fixe les territoires et les p\u00e9riodes \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour chacune des p\u00e9riodes ouvrant droit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la carte du combattant. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9finissent ensuite les unit\u00e9s qualifi\u00e9es de combattantes et \u00e9tablissent les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Pour les op\u00e9rations men\u00e9es au Liban, la p\u00e9riode globale consid\u00e9r\u00e9e s'\u00e9tend du 22 mars 1978 au 31 ao\u00fbt 2012 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9. Au titre de la Force int\u00e9rimaire des Nations unies au Liban (FINUL), des forces fran\u00e7aises sont engag\u00e9es en effet sur ce territoire depuis le 22 mars 1978 dans le cadre des r\u00e9solutions 425 et 426 du 19 mars 1978 du conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'organisation des Nations Unies. S'agissant de l'arm\u00e9e de terre, trois arr\u00eat\u00e9s fixent la liste des unit\u00e9s et le relev\u00e9 des actions de feu ou de combat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations du Liban, au sein de la FINUL. Ces arr\u00eat\u00e9s pris les 16 d\u00e9cembre 1998, 20 juin 2000 et 14 janvier 2008 couvrent respectivement les p\u00e9riodes du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982, du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 et du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Plusieurs arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour qualifier les unit\u00e9s de la marine et de la gendarmerie. Toutes ces listes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalit\u00e9s d'attribution de la carte du combattant et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 d\u00e9cembre 2010 qui ont d\u00e9termin\u00e9 de nouveaux crit\u00e8res d'actions de feu ou de combat propres aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Si elles reposent sur des actions de feu ou de combat dont la d\u00e9finition \u00e9tait donc beaucoup plus \u00e9troite qu'aujourd'hui, elles ont n\u00e9anmoins permis d'attribuer des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. Il est d'ailleurs \u00e0 noter que l'unit\u00e9 qualifi\u00e9e pour la plus longue dur\u00e9e est la compagnie du g\u00e9nie du 420e d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL) qui a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante au cours de tr\u00e8s larges p\u00e9riodes entre 1978 et 1986, et notamment du 1er janvier 1983 au 29 d\u00e9cembre 1986 en raison de sa participation \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses actions de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. La qualit\u00e9 d'ancien combattant peut donc \u00eatre reconnue aux militaires ayant servi au Liban \u00e0 partir de 1978 d\u00e8s lors qu'ils en remplissent les conditions de droit commun d\u00e9finies par les dispositions du CPMIVG. Tel est le cas des militaires de la FINUL ayant appartenu en particulier \u00e0 la compagnie du g\u00e9nie du 420e DSL pendant 3 mois cons\u00e9cutifs ou non au cours desquels cette compagnie a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante. Certes, les autres compagnies du 420e DSL n'ont, quant \u00e0 elles, \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes par les arr\u00eat\u00e9s des 16 d\u00e9cembre 1998 et 20 juin 2000 que pendant de tr\u00e8s courtes p\u00e9riodes, soit du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 ao\u00fbt au 12 septembre 1986, faute d'\u00e9l\u00e9ments attestant d'une exposition au feu suffisante. Il convient de rappeler toutefois que la carte du combattant est attribu\u00e9e en reconnaissance des activit\u00e9s effectu\u00e9es sur l'ensemble d'une carri\u00e8re et non au titre d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re. De plus, l'appartenance pendant 90 jours \u00e0 une unit\u00e9 reconnue combattante ne constitue qu'un crit\u00e8re parmi d'autres pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant. Certains militaires ayant s\u00e9journ\u00e9 au Liban, sans pouvoir obtenir la carte au titre de cette seule op\u00e9ration, ont pu ainsi l'obtenir pour leur action au cours d'une ou plusieurs autres missions. En outre, aucune condition n'est exig\u00e9e des militaires titulaires d'une citation avec croix ou justifiant d'une blessure de guerre. S'agissant de la port\u00e9e juridique du d\u00e9cret du 12 novembre 2010 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 pr\u00e9cit\u00e9s qui ont d\u00e9fini de nouveaux crit\u00e8res d'actions de feu ou de combat propres aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures, il convient de pr\u00e9ciser que cette mesure s'applique aux op\u00e9rations militaires qui sont qualifi\u00e9es d'actions de feu ou de combat \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de ce d\u00e9cret. D\u00e8s lors, aucune modification des listes d'unit\u00e9s combattantes publi\u00e9es avant cette date ne peut \u00eatre entreprise en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation. Il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que l'application r\u00e9troactive des textes pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 toutes les op\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 qualifi\u00e9es aboutirait \u00e0 r\u00e9examiner l'activit\u00e9 de l'ensemble des unit\u00e9s fran\u00e7aises engag\u00e9es dans les OPEX depuis 1947. Cette r\u00e9vision prendrait non seulement des ann\u00e9es mais s'effectuerait au d\u00e9triment de la qualification des op\u00e9rations en cours. La mesure institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 12 novembre 2010 et l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 ne peut donc b\u00e9n\u00e9ficier aux militaires du 420e DSL ayant servi au Liban. En revanche, les nouvelles d\u00e9finitions des actions de feu ou de combat seront appliqu\u00e9es pour les p\u00e9riodes restant \u00e0 qualifier au titre de ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations. A cet \u00e9gard, il convient de pr\u00e9ciser qu'un projet d'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise \u00e0 \u00e9tendre jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 la p\u00e9riode prise en compte pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant pour les militaires engag\u00e9s au sein de la FINUL et que la qualification des forces fran\u00e7aises au Liban reprendra d\u00e8s que sera achev\u00e9e celle des unit\u00e9s engag\u00e9es en Afghanistan et en C\u00f4te-d'Ivoire. L'ensemble de ce dispositif t\u00e9moigne, en tout \u00e9tat de cause, du souci permanent du minist\u00e8re de la d\u00e9fense de prendre en compte la situation des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations, comme sur d'autres th\u00e9\u00e2tres, au regard de leurs droits \u00e9ventuels \u00e0 la carte du combattant. Enfin, il est utile de rappeler que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est attribu\u00e9 aux militaires ayant servi au moins 90 jours sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations ouvrant droit \u00e0 la carte du combattant. Les conditions d'attribution de ce titre \u00e9tant beaucoup moins strictes que celles de la carte du combattant et l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9, les militaires ayant particip\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration ext\u00e9rieure peuvent, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le TRN qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste qui peut \u00eatre vers\u00e9e d\u00e8s 50 ans, et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Pascale Crozon alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des femmes \u00e9trang\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiant d'un titre de s\u00e9jour vie priv\u00e9e et familiale du fait du mariage. Afin notamment de lutter contre les mariages blancs, la loi impose une p\u00e9riode de trois ann\u00e9es durant laquelle la rupture de la vie commune est un motif de retrait du titre de s\u00e9jour. Cette condition cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de droits entre les conjoints, qui peut conduire \u00e0 de nombreuses d\u00e9rives. Le l\u00e9gislateur a ainsi identifi\u00e9 le risque particulier de violences conjugales et y a partiellement r\u00e9pondu dans la loi du 9 juillet 2010. Toutefois, elle constate dans sa circonscription un nombre croissant de \u00ab\u00a0mariages jetables\u00a0\u00bb, dans lesquels le conjoint Fran\u00e7ais ou r\u00e9sident demande le divorce et d\u00e9nonce la rupture de la vie commune dans le seul objectif de mettre en oeuvre la proc\u00e9dure d'\u00e9loignement. Cette facult\u00e9 offerte au conjoint non soumis \u00e0 la condition de vie commune s'apparente de fait \u00e0 un droit \u00e0 la r\u00e9pudiation, les \u00e9pouses devant dans bien des cas quitter le territoire fran\u00e7ais avant m\u00eame d'avoir pu faire valoir leurs droits devant le juge aux affaires familiales. Elle lui demande comment le Gouvernement entend lutter contre ces effets pervers et s'il envisage de modifier les conditions de renouvellement du titre de s\u00e9jour vie priv\u00e9e et familiale.", "answer": "L'objectif, poursuivi par les pouvoirs publics, de lutter contre les d\u00e9tournements de proc\u00e9dure et les fili\u00e8res d'immigration, a conduit \u00e0 renforcer les instruments juridiques mis au service d'une politique de ma\u00eetrise de l'immigration familiale sans porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de mariage ni au droit des \u00e9trangers \u00e0 se faire rejoindre par les membres de leurs familles. La difficult\u00e9 est en effet de trouver des points d'\u00e9quilibre et d'\u00e9viter les d\u00e9rives. Le l\u00e9gislateur a subordonn\u00e9 le droit au s\u00e9jour de l'\u00e9tranger conjoint d'un ressortissant fran\u00e7ais \u00e0 la preuve de la durabilit\u00e9 de l'engagement matrimonial dans le but, bien compris, de lutter contre les mariages de complaisance. Les conditions auxquelles sont soumis le renouvellement des cartes de s\u00e9jour temporaires et la d\u00e9livrance des cartes de r\u00e9sident pour cette cat\u00e9gorie d'\u00e9trangers traduisent le souci de s\u00e9curiser juridiquement des situations matrimoniales stabilis\u00e9es. C'est la raison pour laquelle il ne peut \u00eatre envisag\u00e9 d'y renoncer. Pour tenir compte des cas o\u00f9 les relations du couple sont empruntes de violence, le l\u00e9gislateur a institu\u00e9, par la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni\u00e8res sur les enfants, un dispositif de protection renforc\u00e9e. L'esprit de ce dispositif est de permettre au ressortissant \u00e9tranger, victime de violences conjugales, de s'y soustraire tout en conservant son droit au s\u00e9jour. Ces violences peuvent \u00eatre, au demeurant, physiques ou psychologiques. Dans les hypoth\u00e8ses \u00e9voqu\u00e9es, o\u00f9 le conjoint \u00e9tranger d'un ressortissant fran\u00e7ais ou m\u00eame d'un ressortissant \u00e9tranger r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire, est soumis aux pressions exerc\u00e9es sur lui par son conjoint, il est g\u00e9n\u00e9ralement malais\u00e9 de caract\u00e9riser ces pressions et de les \u00e9tablir. Ce n'est que lorsque de telles relations se prolongent par de la violence, mat\u00e9riellement constat\u00e9e, que l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale est en mesure d'agir pour garantir le droit au s\u00e9jour des victimes. Par circulaire en date du 28 novembre 2012, portant admission exceptionnelle au s\u00e9jour, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de faire une application bienveillante de ces dispositions. Le maintien du droit au s\u00e9jour est li\u00e9 \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie commune. Lorsque l'engagement d'une proc\u00e9dure de divorce a pour effet la rupture de la communaut\u00e9 de vie, le pr\u00e9fet statue sur la situation pr\u00e9valant \u00e0 la date \u00e0 laquelle il prend sa d\u00e9cision. Si au jour o\u00f9 il d\u00e9cide de la d\u00e9livrance ou du renouvellement du titre, le pr\u00e9fet constate que le conjoint \u00e9tranger ne remplit pas la condition de la communaut\u00e9 de vie, il est, sauf en cas de violences conjugales, tenu de rejeter la demande. Toutefois, afin de ne pas m\u00e9conna\u00eetre le droit de chacun \u00e0 se d\u00e9fendre en justice, lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s de la proc\u00e9dure civile de dissolution du mariage impliquent la pr\u00e9sence en France du conjoint \u00e9tranger, le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider le maintien temporaire de l'int\u00e9ress\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais. L'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ne peut exercer aucun contr\u00f4le sur les motifs de dissolution des mariages conclus par un ressortissant fran\u00e7ais avec un \u00e9tranger. Il est difficile d'\u00e9tablir que la s\u00e9paration de ces couples ob\u00e9it \u00e0 des consid\u00e9rations tenant \u00e0 la volont\u00e9 du conjoint de remettre en cause le droit au s\u00e9jour de l'autre conjoint. En tout \u00e9tat de cause, il n'appartient qu'au juge aux affaires familiales de se prononcer sur la lic\u00e9it\u00e9 des motifs d'un divorce. Enfin, le pr\u00e9fet peut utiliser son pouvoir d'appr\u00e9ciation en vue de maintenir le droit au s\u00e9jour du ressortissant \u00e9tranger en examinant avec attention les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la stabilit\u00e9, \u00e0 l'anciennet\u00e9 et \u00e0 l'intensit\u00e9 des liens personnels et familiaux que ce dernier a pu avoir en France afin d'\u00e9viter qu'un refus de s\u00e9jour ne porte une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale du ressortissant \u00e9tranger.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la d\u00e9cision prise suite aux \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux organis\u00e9s par l'APHG le 28 janvier dernier, de r\u00e9introduire d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014 l'histoire et la g\u00e9ographie obligatoire en terminale scientifique. Cette mati\u00e8re est d'autant plus capitale pour la formation des futurs citoyens que l'histoire du XXe si\u00e8cle, enseign\u00e9e en terminale, offre des clefs de compr\u00e9hension fondamentale pour comprendre notre \u00e9poque, forg\u00e9e intellectuellement par l'exp\u00e9rience des guerres, des g\u00e9nocides et des totalitarismes mais aussi des \u00e9mancipations et des coop\u00e9rations entre peuples qui marqu\u00e8rent le si\u00e8cle dernier. La g\u00e9ographie de la France et de l'Europe est tout aussi capitale alors que les appartenances r\u00e9gionales, nationales et continentales se red\u00e9finissent \u00e0 l'aune de la mondialisation. Nombre de professeurs d'histoire et de g\u00e9ographie regrettent cependant que seules deux heures soient consacr\u00e9es par semaine \u00e0 l'\u00e9tude de ses disciplines, \u00e0 la fois en premi\u00e8re et en terminale S. Cette r\u00e9forme doit naturellement se faire \u00e0 moyen constant \u00e9tant donn\u00e9 le n\u00e9cessaire effort de redressement de nos finances publiques. L'histoire-g\u00e9ographie \u00e9tait enseign\u00e9e 4 heures par semaine en premi\u00e8re S et 2 heures en terminale S, dans le cadre d'une option suivie par environ 40 % des \u00e9l\u00e8ves dans le second cas, ce qui amenait \u00e0 l'\u00e9quivalent de 5 heures effective en premi\u00e8re et terminale et pourrait permettre aujourd'hui de consacrer deux heures et demie \u00e0 ces mati\u00e8res pour l'ensemble premi\u00e8re-terminale. Il lui demande donc quelles sont les conditions de possibilit\u00e9 d'un quota horaire de 2h30 consacr\u00e9 \u00e0 l'histoire-g\u00e9ographie et premi\u00e8re S et en terminale S pour la rentr\u00e9e 2014.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports, sur la p\u00eache de loisir pour la capture de thons rouges. En effet, la p\u00eache du thon rouge est tr\u00e8s largement r\u00e9glement\u00e9e partout en Europe, particuli\u00e8rement en France. La F\u00e9d\u00e9ration nautique de la p\u00eache sportive en apn\u00e9e (FNPSA) s'est vue refuser pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive la signature de la charte pour la p\u00eache sous-marine au thon rouge, ceci malgr\u00e9 son agr\u00e9ment remis par le minist\u00e8re des sports le 9 d\u00e9cembre 2013 puis sa demande officielle faite suivant l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2014. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion en la mati\u00e8re et ses intentions de donner des bagues de thon rouge \u00e0 la FNPSA pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "answer": "La p\u00eache sportive ou \u00e0 titre de loisir du thon rouge est r\u00e9glement\u00e9e en France. L'arr\u00eat\u00e9 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 consolid\u00e9 au 7\u00a0juillet\u00a02015 (minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie) pr\u00e9cise les conditions d'exercice de la p\u00eache de loisir r\u00e9alisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la M\u00e9diterran\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2015. Seules trois f\u00e9d\u00e9rations sont habilit\u00e9es \u00e0 pratiquer cette p\u00eache, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des p\u00eacheurs en mer, la f\u00e9d\u00e9ration nationale des p\u00eacheurs plaisanciers et sportifs de France et enfin la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et de sports sous-marins et ce de deux fa\u00e7ons, en \u00ab no kill \u00bb ou d\u00e9limit\u00e9e par des bagues de marquage attribu\u00e9es par la direction des p\u00eaches maritimes et de l'aquaculture. Pour la campagne de p\u00eache 2015, 2 520 bagues de marquage sont attribu\u00e9es et d\u00e9livr\u00e9es selon la r\u00e9partition suivante :1\u00a0100 bagues pour la f\u00e9d\u00e9ration nationale des p\u00eacheurs en mer (FFPM)\u00a0;1\u00a0100 bagues pouvant \u00eatre retir\u00e9es aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des p\u00eacheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF)\u00a0;50 bagues pouvant \u00eatre retir\u00e9es aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et de sports sous-marins (FFESSM)\u00a0;200 bagues aux navires professionnels charters de p\u00eache\u00a0;70 bagues destin\u00e9es aux p\u00eacheurs non adh\u00e9rents \u00e0 l'une des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eacheurs de loisir pr\u00e9cit\u00e9es, qui en font la demande aupr\u00e8s de la direction interr\u00e9gionale de la mer leur d\u00e9livrant l'autorisation de p\u00eache par le biais du formulaire \u00ab demande d'autorisation de p\u00eache de loisir du thon rouge \u00bb. La d\u00e9livrance d'une bague, jusqu'\u00e0 \u00e9puisement du nombre de bagues allou\u00e9, est effectu\u00e9e dans l'ordre d'arriv\u00e9e des demandes imp\u00e9rativement effectu\u00e9es par courrier ou courriel, le cachet de la poste ou la date d'envoi faisant foi. Les bagues peuvent \u00eatre retir\u00e9es aupr\u00e8s de la direction interr\u00e9gionale de la mer leur d\u00e9livrant l'autorisation de p\u00eache. En outre, les 70 bagues pr\u00e9cit\u00e9es sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : 85\u00a0%, soit 58 bagues, pour la direction interr\u00e9gionale de la mer M\u00e9diterran\u00e9e, 10%, soit 8 bagues, pour la direction interr\u00e9gionale de la mer Sud-Atlantique et 5\u00a0%, soit 4 bagues, pour la direction interr\u00e9gionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest. La F\u00e9d\u00e9ration nautique de p\u00eache sportive en apn\u00e9e (FNPSA) pourrait solliciter la direction interr\u00e9gionale de la mer sur ce quota de 70 bagues pour en obtenir.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire de la pr\u00e9vention du suicide une priorit\u00e9 nationale. En France, 10 093 suicides ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2012, ce qui en fait un des taux les plus \u00e9lev\u00e9s d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 : 54 pour 100 000 hommes. On recense 220 000 tentatives de suicide chaque ann\u00e9e, dont la moiti\u00e9 donne lieu \u00e0 une hospitalisation. Alors que la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re est mobilis\u00e9e contre le suicide en y consacrant des moyens financiers et humains, les maladies chroniques n\u00e9cessitent un accompagnement adapt\u00e9 de ces situations. Elle lui demande donc, \u00e0 la suite de l'installation de l'Observatoire du suicide si elle a l'intention d'instaurer la pr\u00e9vention du suicide comme \u00ab grande cause nationale \u00bb, ainsi que l'a recommand\u00e9 le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental dans un rapport de f\u00e9vrier 2013.", "answer": "Le suicide est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, \u00e0 l'origine de 11 000 d\u00e9c\u00e8s par an et de pr\u00e8s de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9tait inscrite dans le \u00ab programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 \u00bb. Le Gouvernement a confort\u00e9 ce programme en inscrivant la pr\u00e9vention du suicide dans ses priorit\u00e9s d'action de sant\u00e9 publique. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes l'a rappel\u00e9 en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, charg\u00e9 notamment d'am\u00e9liorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de d\u00e9velopper la connaissance des facteurs de risque et des m\u00e9canismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en am\u00e9liorer la pr\u00e9vention. Le 3 d\u00e9cembre 2014, la ministre a annonc\u00e9 son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide \u00e0 l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juin 2015 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. Des propositions d'actions destin\u00e9es \u00e0 poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de pr\u00e9vention du suicide sont en cours d'\u00e9laboration. Par ailleurs, une \u00e9valuation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Haut conseil de la sant\u00e9 publique pour 2015. Le rapport d'\u00e9valuation attendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e viendra enrichir les travaux d'\u00e9laboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "Mme Laurence Arribag\u00e9 alerte Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'\u00e9tat dat\u00e9 qui est un document de quelques pages que les syndics sont dans l'obligation de fournir aux notaires dans le cadre de la mutation d'un lot immobilier d\u00e9pendant d'une copropri\u00e9t\u00e9, indiquant notamment la situation financi\u00e8re du copropri\u00e9taire vendeur \u00e0 l'\u00e9gard de la copropri\u00e9t\u00e9 (dettes et cr\u00e9ances). Dans le cadre de l'\u00e9tablissement de ce document, de nombreux syndics imposent des facturations abusives sans aucun rapport avec la r\u00e9alit\u00e9 de la prestation fournie, via les contrats de mandat de syndic propos\u00e9s lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des copropri\u00e9taires. Des disparit\u00e9s importantes de facturation entre les syndics ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice et la DGCCRF, dont les services ont constat\u00e9, suite \u00e0 une enqu\u00eate diligent\u00e9e en f\u00e9vrier 2007, que les prix pratiqu\u00e9s variaient de 150 euros \u00e0 430 euros voire 1 000 pour un syndic implant\u00e9 en r\u00e9gion parisienne. \u00c0 titre d'exemple, une personne de 83 ans a vendu une cave d'une valeur de 2 000 euros dans le 10\u00e8me arrondissement de Paris et l'\u00e9tat dat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 328 euros, soit 17 % de la valeur du bien, pour lui indiquer notamment que son compte de copropri\u00e9taire \u00e9tait d\u00e9biteur de quelques euros. Ces constatations corroborent d'autres enqu\u00eates men\u00e9es par des associations de copropri\u00e9taires ou consommateurs, qui mettent en \u00e9vidence la persistance \u00e0 ce jour d'\u00e9carts de facturation significatifs. \u00c0 ce sujet, diff\u00e9rents ministres saisis par des parlementaires sur cette question s'accordent \u00e0 reconna\u00eetre le caract\u00e8re irr\u00e9gulier de la situation : M. Michel Mercier, ministre de la justice, dans un courrier en date du 27 octobre 2011 indique que \u00ab le Gouvernement est pleinement conscient de ces disparit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice [...] et a r\u00e9clam\u00e9 une information compl\u00e8te et pr\u00e9cise sur les prestations effectu\u00e9es par le syndic pour l'\u00e9tablissement de ce document \u00bb. M. Benoist Apparu, ministre du logement, dans un courrier en date du 24 avril 2012, constate \u00e0 son tour que \u00ab la tarification de l'\u00e9tat dat\u00e9 pr\u00e9vue dans les contrats de syndics [...] semble effectivement d\u00e9connect\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9 des prestations fournies \u00bb. M. Beno\u00eet Hamon, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie solidaire et de la consommation, dans un courrier en date du 26 novembre 2013, mentionne que le Gouvernement a apport\u00e9 son soutien \u00e0 \u00ab un amendement autorisant un encadrement par d\u00e9cret du montant des frais privatifs factur\u00e9s par les syndics aux copropri\u00e9taires, au rang desquels figurent ceux aff\u00e9rents \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat dat\u00e9 \u00bb. Aussi, au regard de ces abus manifestes, visiblement r\u00e9pandus et de plus en plus d\u00e9cri\u00e9s, elle lui demande de bien vouloir plafonner, par d\u00e9cret, le co\u00fbt de l'\u00e9tat dat\u00e9 selon la surface et la nature des lots, avec, par exemple, un maximum de 60 euros TTC pour les parkings, box, caves et les surfaces habitables inf\u00e9rieures \u00e0 9 m\u00e8tres carr\u00e9s ; un maximum de 120 euros TTC pour les lots dont la surface est comprise entre 9 m\u00e8tres carr\u00e9s et 49 m\u00e8tres carr\u00e9s ; un maximum de 180 euros TTC pour les lots dont la surface est comprise entre 50 m\u00e8tres carr\u00e9s et 99 m\u00e8tres carr\u00e9s ; et un maximum de 250 euros TTC pour les lots dont la surface est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e8tres carr\u00e9s, \u00e9tant entendu qu'en cas de vente de plusieurs lots en m\u00eame temps (un appartement avec une cave et un parking par exemple), seule la facturation du lot le plus important serait exigible.", "answer": "La question de la disparit\u00e9 des honoraires per\u00e7us par les syndics de copropri\u00e9t\u00e9 pour l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat dat\u00e9 \u00e0 l'occasion d'un transfert de propri\u00e9t\u00e9 d'un lot ou d'une fraction de lot fait l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re de la part du Gouvernement. Ce document, \u00e9tabli par le syndic \u00e0 la demande du notaire, permet de faire le point, au moment de la vente, sur la situation des comptes du vendeur et permet de renseigner l'acheteur sur les sommes qui seront \u00e0 sa charge apr\u00e8s la vente. Dans un souci de protection du consommateur et du fait de certaines pratiques excessives quant aux montants factur\u00e9s, la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (loi Alur) a introduit, dans la l\u00e9gislation relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9, le principe du plafonnement de l'\u00e9tat dat\u00e9. Ainsi, l'article 10-1 de la loi no\u00a065-557 du 10\u00a0juillet\u00a01965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, qui a pour objet d'imputer au seul copropri\u00e9taire concern\u00e9 les honoraires du syndic aff\u00e9rents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat dat\u00e9, pr\u00e9voit d\u00e9sormais que ces honoraires ne peuvent exc\u00e9der un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret. D\u00e8s la parution prochaine du d\u00e9cret pr\u00e9vu par la loi Alur, les honoraires du syndic relatifs \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat dat\u00e9 seront donc plafonn\u00e9s. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8res, instance cr\u00e9\u00e9e par la loi Alur, devra \u00eatre consult\u00e9 sur ce projet de d\u00e9cret. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le contrat-type de syndic d\u00e9fini par le d\u00e9cret no\u00a02015-342 du 26\u00a0mars\u00a02015 inclut l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat dat\u00e9 dans sa rubrique relative aux frais et honoraires imputables aux seuls copropri\u00e9taires concern\u00e9s, et pr\u00e9voit de mentionner le montant maximum qui sera prochainement fix\u00e9 par un d\u00e9cret.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les r\u00e9sultats des exp\u00e9rimentations du r\u00e9acteur \u00e0 r\u00e9sonance de l'eau au rendement sur-unitaire. Il lui demande quelles applications de son invention, libre de droits, peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour l'\u00e9nergie nationale.", "answer": "Le r\u00e9acteur \u00e0 r\u00e9sonance de l'eau ne semble pas pour l'heure avoir fait l'objet des expertises et validations scientifiques qui puissent permettre d'en envisager une application \u00e9nerg\u00e9tique, d'autant que son rendement surunitaire, s'il \u00e9tait confirm\u00e9, conduirait \u00e0 remettre en cause les deux premiers principes de la thermodynamique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 propos du harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole. En effet, tous les jours, de nombreux jeunes sont victimes de harc\u00e8lement dans leur \u00e9tablissement scolaire. Ces jeunes souffrent et se retrouvent isol\u00e9s. Personne ne leur vient en aide. Ils ne savent pas toujours ce qu'ils peuvent faire, voire quels sont leurs droits. Bien souvent, leurs parents eux-m\u00eames sont d\u00e9munis, ne connaissant pas les multiples recours dont ils disposent pour mettre fin au calvaire de leur enfant et leur souffrance est grande aussi. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui expliquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin d'\u00e9radiquer ce fl\u00e9au grandissant qu'est le harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole.", "answer": "La prise en compte de ce ph\u00e9nom\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e en 2011, avec les Assises nationales sur le harc\u00e8lement \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Depuis novembre\u00a02013, le minist\u00e8re en charge de l\u2019\u00e9ducation nationale a d\u00e9velopp\u00e9 une politique en 4 axes : sensibilisation, pr\u00e9vention, formation, prise en charge. La sensibilisation,importante car de nombreux adultes et jeunes continuent de banaliser ce ph\u00e9nom\u00e8ne grave, passe par la mise en place d\u2019un site Internet et d\u2019une page Facebook \u00ab Agir contre le harc\u00e8lement\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9cole \u00bb (actuellement 63\u00a0400 mentions \u00ab j\u2019aime \u00bb) et par la valorisation des actions toujours plus nombreuses conduites dans les \u00e9coles et les EPLE.\u00a0Une journ\u00e9e nationale pour dire \"non au harc\u00e8lement\" en milieu scolaire sera organis\u00e9e le 5\u00a0novembre pour rappeler les objectifs que le minist\u00e8re a fix\u00e9 pour r\u00e9duire ce ph\u00e9nom\u00e8ne. En effet, les dispositifs de prise en charge, les formations, les outils existent et sont peu m\u00e9diatis\u00e9s \u00e0 ce jour. La pr\u00e9vention est essentielle. Pour cela, des dizaines d\u2019outils sont propos\u00e9s, adapt\u00e9s \u00e0 tout \u00e2ge. Le minist\u00e8re a mis \u00e0 disposition des exemples de plans de pr\u00e9vention efficaces bas\u00e9s \u00e0 la fois sur l\u2019analyse des centaines de programmes internationaux existants et sur la r\u00e9alit\u00e9 du fonctionnement de nos \u00e9coles et EPLE. Cette approche par le climat scolaire est la plus efficace et pertinente pour faire diminuer r\u00e9ellement le harc\u00e8lement entre \u00e9l\u00e8ves. Ces plans sont connus dans chaque acad\u00e9mie et les \u00e9coles et EPLE peuvent faire appel aux r\u00e9seaux de r\u00e9f\u00e9rents ou aux formateurs existants pour les accompagner dans leur d\u00e9ploiement. Ces plans de pr\u00e9vention sont par ailleurs obligatoires depuis le vote de la loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d\u2019orientation et de programmation pour la refondation de l\u2019\u00e9cole de la R\u00e9publique. Les \u00e9quipes mobiles de s\u00e9curit\u00e9 dispensent \u00e9galement de nombreuses s\u00e9ances de sensibilisation au quotidien et ce, sur l\u2019ensemble du territoire. Le minist\u00e8re a \u00e9galement organis\u00e9 en 2014-2015, la 2\u00e8me \u00e9dition du prix \u00ab Mobilisons-nous contre le harc\u00e8lement \u00bb, qui a permis aux \u00e9l\u00e8ves et aux \u00e9quipes d\u2019aborder cette question au sein de l\u2019\u00e9cole ou de l\u2019EPLE autour d\u2019un projet f\u00e9d\u00e9rateur. Ce prix sera reconduit en 2015-2016. La formation est \u00e9galement importante, c\u2019est en effet en formant l\u2019ensemble des professionnels que les situations de harc\u00e8lement diminueront. Ces formations, d\u00e9velopp\u00e9es depuis 2013, ont lieu \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9chelles : par exemple, depuis le mois de janvier\u00a02015, au niveau national, plus de 2 500 personnes ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9es ou sensibilis\u00e9es par la mission minist\u00e9rielle de pr\u00e9vention et de lutte contre les violences en milieu scolaire, \u00a0\u00e9galement en charge de la formation r\u00e9guli\u00e8re des 200 r\u00e9f\u00e9rents \u00ab harc\u00e8lement \u00bb, pr\u00e9sents en acad\u00e9mie et en d\u00e9partement. Cette mission, cr\u00e9\u00e9e en 2012, appuie \u00e9galement les acad\u00e9mies dans le montage de formations de formateurs qui se d\u00e9multiplient pour atteindre au plus vite l\u2019ensemble des \u00e9coles et les EPLE. Ces formations de formateurs vont s\u2019amplifier d\u00e8s la rentr\u00e9e prochaine par la mise en place de modules de formations \u00e0 distance (M@gist\u00e8re) pour le premier et le second degr\u00e9s, ainsi que l\u2019a annonc\u00e9e la ministre le 6\u00a0f\u00e9vrier dernier. A cet \u00e9gard, l\u2019acad\u00e9mie de Montpellier a mis en place un M@gist\u00e8re permettant, sur le plan local, la formation du personnel sur les questions relatives au harc\u00e8lement. Le premier degr\u00e9 sera particuli\u00e8rement cibl\u00e9 par les futures actions de formation au niveau national car c\u2019est d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge que le harc\u00e8lement peut d\u00e9buter et que s\u2019amorce le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences psychosociales. Pour la prise en charge, le minist\u00e8re a mis en place un num\u00e9ro vert \u00ab Stop harc\u00e8lement \u00bb depuis\u00a02012. Ce num\u00e9ro vert, 0\u00a0808\u00a0807\u00a0010, va \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 4 chiffres pour en faciliter la m\u00e9morisation. Les appels re\u00e7us sur cette plateforme sont ensuite transf\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e au r\u00e9seau des 250 r\u00e9f\u00e9rents \u00ab harc\u00e8lement \u00bb pr\u00e9sents dans chaque d\u00e9partement et acad\u00e9mie. Ces r\u00e9f\u00e9rents font le lien entre l\u2019\u00e9tablissement et la famille pour que la situation soit r\u00e9solue au plus vite. Les acad\u00e9mies re\u00e7oivent \u00e9galement des demandes sur les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques acad\u00e9miques, par courrier et par courriel, et les traitent de la m\u00eame fa\u00e7on. Un protocole de prise en charge et des fiches conseils, am\u00e9lior\u00e9es en 2015, compl\u00e8tent ce dispositif. L\u2019objectif de la pr\u00e9vention et de la formation est que les situations soient prises en charge directement par les \u00e9coles et les EPLE. Ce dispositif \u00ab Stop harc\u00e8lement \u00bb r\u00e9pond \u00e0 l\u2019urgence des situations d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es. Le harc\u00e8lement peut n\u00e9cessiter une prise en charge individuelle en dehors de l\u2019\u00e9cole, c\u2019est pour cela que sera mise \u00e0 disposition du grand public une carte interactive des ressources pouvant aider \u00e0 une prise en charge individuelle d\u2019ordre psychologique par exemple. Par ailleurs, la loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes a introduit un nouvel article au code p\u00e9nal, l\u2019article 222-33-2-2, qui fait du harc\u00e8lement moral un d\u00e9lit, ce qui ouvre d\u2019autres possibilit\u00e9s pour les familles qui le souhaitent et engage l\u2019institution scolaire \u00e0 rester particuli\u00e8rement vigilante.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9, qui pr\u00e9voit le principe d'acc\u00e8s partiel \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Cette ordonnance transpose la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE en offrant la possibilit\u00e9 pour un professionnel d'un acc\u00e8s partiel \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute qu'il souhaiterait exercer en France m\u00eame s'il ne dispose pas de la totalit\u00e9 des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Il souhaite l'alarmer sur les inqui\u00e9tudes en termes de qualit\u00e9 des soins et d'organisation du syst\u00e8me de soin formul\u00e9es les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En effet, un dipl\u00f4m\u00e9 europ\u00e9en ne d\u00e9tenant pas le niveau complet de formation pourrait tout de m\u00eame r\u00e9aliser une partie des actes r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la profession. La directive europ\u00e9enne laissait pourtant la possibilit\u00e9 de ne pas appliquer ce principe de l'acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9 au nom de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la sant\u00e9 publique. L'Allemagne a, par exemple, fait le choix de ne pas transposer la directive pour prot\u00e9ger les professions de sant\u00e9. Il lui demande comment le Gouvernement peut agir afin de ne pas placer le patient dans une situation qui ne lui permette pas de conna\u00eetre la nature exacte des prestations qui lui sont d\u00e9livr\u00e9es ainsi que de diff\u00e9rencier clairement les capacit\u00e9s du professionnel qui le prend en charge.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France. L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge Mme la ministre du logement et de l\u2019habitat durable sur l'amendement n\u00b0 786 au projet de loi ALUR qui vient modifier l'article 19-1 de la loi n\u00b0 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux soci\u00e9t\u00e9s d'attribution d'immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9. Mme la D\u00e9put\u00e9e souhaite en effet interroger la ministre sur le sens de la disposition suivante : \u00ab Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associ\u00e9 d\u00e9tient dans le capital social lui ont \u00e9t\u00e9 transmises par succession depuis moins de deux ans \u00e0 compter de la demande de retrait form\u00e9e par l'h\u00e9ritier ou les h\u00e9ritiers devenus associ\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. Elle d\u00e9sirerait savoir s'il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 que ce retrait de droit puisse b\u00e9n\u00e9ficier aux personnes morales, et plus exactement \u00e0 un comit\u00e9 d'entreprise. Il s'agit pr\u00e9cis\u00e9ment de savoir si l'article 19-1 tel que modifi\u00e9 par la loi ALUR trouverait \u00e0 s'appliquer dans le cadre d'un comit\u00e9 d'entreprise succ\u00e9dant \u00e0 un comit\u00e9 central et \u00e0 des comit\u00e9s d'\u00e9tablissement, du fait de leur dissolution. Cette question pourrait aussi se poser lors de la liquidation judiciaire d'une soci\u00e9t\u00e9.", "answer": "L'acquisition d'un droit de jouissance sur un bien immobilier \u00e0 temps partag\u00e9 implique une prise de participation dans une soci\u00e9t\u00e9 d'attribution r\u00e9gie par la loi no\u00a086-18 du 6\u00a0janvier\u00a01986, relative aux soci\u00e9t\u00e9s d'attribution d'immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9. Quelle que soit la forme sociale choisie, la cession des parts de soci\u00e9t\u00e9s d'attribution est parfois difficile compte-tenu de la faiblesse de la demande. L'article 19-1 de la loi du 6\u00a0janvier\u00a01986, cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a02009-888 du 22\u00a0juillet\u00a02009 de d\u00e9veloppement et de modernisation des services touristiques, consacre un droit de retrait pour justes motifs, notamment lorsque les parts ou actions que l'associ\u00e9 d\u00e9tient dans le capital social lui ont \u00e9t\u00e9 transmises par succession depuis moins de deux ans. La loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014, pour l'acc\u00e8s au logement un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, a pr\u00e9cis\u00e9 que ce d\u00e9lai devait s'appr\u00e9cier \"\u00e0 compter de la demande de retrait form\u00e9e par l'h\u00e9ritier ou les h\u00e9ritiers devenus associ\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9\". Ce motif de retrait devrait donc concerner les hypoth\u00e8ses o\u00f9 un h\u00e9ritier a re\u00e7u des parts ou actions d'une soci\u00e9t\u00e9 d'attribution en application des r\u00e8gles de transmission successorale r\u00e9gies par les articles 720 et suivants du code civil. Sous r\u00e9serve de l'interpr\u00e9tation des juridictions, l'article 19-1 de la loi du 6\u00a0janvier\u00a01986 ne devrait pas s'appliquer aux transmissions de patrimoine entre personnes morales successives, qui ne sont pas des hypoth\u00e8ses de transmission par succession au sens de ce texte. Par ailleurs, il convient de pr\u00e9ciser que la loi du 24\u00a0mars\u00a02014 a \u00e9largi l'\u00e9num\u00e9ration des justes motifs pr\u00e9vue \u00e0 l'article 19-1 de la loi du 6\u00a0janvier\u00a01986, pr\u00e9cit\u00e9e. D\u00e9sormais, l'associ\u00e9 peut demander au juge d'autoriser son retrait, notamment lorsqu'il est b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux, per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou ne peut plus jouir du lot qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 en raison de la fermeture ou de l'inaccessibilit\u00e9 de la station ou de l'ensemble immobilier concern\u00e9. Cette \u00e9num\u00e9ration n'\u00e9tant pas limitative, elle n'interdit pas au juge d'appr\u00e9cier pour chaque cas d'esp\u00e8ce les autres motifs de retrait \u00e9ventuellement invoqu\u00e9s.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un domaine skiable. L'exploitation est confi\u00e9e \u00e0 une r\u00e9gie. Cette commune souhaite cr\u00e9er en partie basse du domaine skiable, une piste pour la pratique de la luge. \u00c0 cet effet, des buttes de terres lat\u00e9rales seront r\u00e9alis\u00e9es, quatre enneigeurs automatiques seront positionn\u00e9s sur les c\u00f4t\u00e9s de la piste et deux poteaux d'\u00e9clairage public seront install\u00e9s. Elle lui demande si cette r\u00e9alisation doit faire l'objet d'une autorisation particuli\u00e8re au titre de l'urbanisme.", "answer": "Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, m\u00eame lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la d\u00e9livrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du m\u00eame code pr\u00e9voient quant \u00e0 eux qu'un permis d'am\u00e9nager ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires dans certains cas fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. La hauteur, la surface occup\u00e9e, l'emplacement et d'autres caract\u00e9ristiques peuvent d\u00e9terminer l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. L'instruction de ce type de projet n\u00e9cessite donc une analyse de terrain et ressort des services locaux de l'\u00c9tat ou de la commune \u00e0 partir des informations qui seront fournis par le p\u00e9titionnaire. Par ailleurs, l'absence de formalit\u00e9 au titre du code de l'urbanisme ne dispense pas le projet d'\u00eatre conforme aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'utilisation des sols, \u00e0 l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et \u00e0 l'am\u00e9nagement de leurs abords et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. Des protections particuli\u00e8res et des risques sp\u00e9cifiques peuvent \u00e9galement interdire la r\u00e9alisation du projet ou n\u00e9cessiter d'autres autorisations, au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des personnes, qui ayant des carri\u00e8res longues, sont dans l'impossibilit\u00e9 de prendre leur retraite \u00e0 raison des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation. Ainsi, une personne n\u00e9e au d\u00e9but de 1955, comptant 187 trimestres \u00e0 valider et 171 retenus fin 2012 devra attendre 2014 ou 2015 pour faire valoir ses droits \u00e0 retraite de fa\u00e7on effective. Elle aura ainsi travaill\u00e9 45 ans parfois dans des mauvaises conditions et avec des p\u00e9riodes de r\u00e9mun\u00e9ration tr\u00e8s faible. Comme elle l'avait fait remarquer dans une pr\u00e9c\u00e9dente question \u00e0 laquelle Mme la ministre a r\u00e9pondu le 29 janvier 2013, ces salari\u00e9s ayant cotis\u00e9 un nombre de trimestres plus important que la dur\u00e9e minimale requise sans remplir les autres conditions s'interrogent sur la possibilit\u00e9 que leur situation puisse \u00eatre prise en compte et ne soit pas en quelque sorte \u00ab sans retour \u00bb. Elle lui demande si une estimation du nombre de personnes concern\u00e9es et une \u00e9valuation du co\u00fbt pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 faites ou sont envisag\u00e9es, enfin si la question de ces nouvelles carri\u00e8res longues fera partie de la concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse pr\u00e9voit l'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 soixante ans pour les assur\u00e9s justifiant de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant vingt ans. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il fallait avoir commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 18 ans et justifier d'une dur\u00e9e de cotisations sup\u00e9rieure de deux ans \u00e0 la dur\u00e9e requise de sa g\u00e9n\u00e9ration. A l'inverse, pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 18 ou 19 ans, le droit \u00e0 la retraite \u00e9tait repouss\u00e9 \u00e0 62 ans, soit une dur\u00e9e de cotisations pouvant atteindre 44 ans. Cette situation a donc \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration et la mise en oeuvre du nouveau dispositif intervient pour les d\u00e9parts \u00e0 la retraite \u00e0 compter du 1er novembre 2012. Les assur\u00e9s n\u00e9s en 1955, et en l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, peuvent faire liquider leurs droits entre 56 ans et 4 mois et avant 62 ans. Il est par cons\u00e9quent difficile d'estimer, par g\u00e9n\u00e9ration, le nombre de personnes qui souhaiteraient b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif puisque le comportement de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e9volue et continue \u00e0 \u00e9voluer au fil des g\u00e9n\u00e9rations compte tenu de l'allongement de la dur\u00e9e d'assurance exig\u00e9e pour le taux plein, du rel\u00e8vement des bornes d'\u00e2ge et de l'\u00e9volution des carri\u00e8res. Dans le cas \u00e9voqu\u00e9, la diff\u00e9rence de 16 trimestres entre la dur\u00e9e cotis\u00e9e et la dur\u00e9e d'assurance peut relever de l'attribution de deux majorations de dur\u00e9e d'assurance accord\u00e9es au titre des enfants. Ces majorations de huit trimestres ne refl\u00e8tent pas \u00e0 proprement parler l'activit\u00e9 d'un assur\u00e9 mais visent \u00e0 compenser l'\u00e9ventuel impact de l'accouchement et de l'\u00e9ducation des enfants sur la dur\u00e9e d'assurance. Enfin, la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit d'\u00e9largir \u00e0 nouveau le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9 et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure r\u00e9glementaire d'application de la loi devrait faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8res.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique de la situation financi\u00e8re des CTRC (centres techniques r\u00e9gionaux de la consommation). En effet les cr\u00e9dits pr\u00e9vus pour le versement des subventions 2014 aux CTRC doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s et allou\u00e9s par l'INC selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es pr\u00e9vues par l'article R. 531-3 du code de la consommation. Or apr\u00e8s un semestre de fonctionnement pour l'ann\u00e9e 2014, les CTRC n'avaient toujours pas re\u00e7u de dotation. Face \u00e0 cette situation qui met en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre financier de ces organismes, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "D\u00e8s qu'elle a eu notification des cr\u00e9dits disponibles, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'attribution \u00e0 l'institut national de la consommation (INC) des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au paiement des subventions allou\u00e9es aux centres techniques r\u00e9gionaux de la consommation (CTRC), afin que ceux-ci disposent rapidement de la tr\u00e9sorerie n\u00e9cessaire \u00e0 leur fonctionnement. Le transfert des cr\u00e9dits par la DGCCRF \u00e0 l'INC a ainsi permis \u00e0 l'INC d'effectuer au b\u00e9n\u00e9fice des CTRC, le versement d'un acompte correspondant \u00e0 50 % de l'aide de fonctionnement attribu\u00e9e en 2013. Le solde sera vers\u00e9 au cours du second semestre 2014 comme le pr\u00e9voient les conventions.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'extension des horaires d'ouverture des biblioth\u00e8ques. En janvier 2014, une ONG baptis\u00e9e Biblioth\u00e8ques sans Fronti\u00e8res avait lanc\u00e9 une p\u00e9tition \u00ab Ouvrons + les biblioth\u00e8ques \u00bb. Cette derni\u00e8re avait recueilli plus de 10 000 signatures en trois semaines. La ministre de la culture de l'\u00e9poque avait annonc\u00e9 que cette probl\u00e9matique serait dor\u00e9navant une priorit\u00e9. Un document publi\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture intitul\u00e9 \u00ab Horaires d'ouverture des biblioth\u00e8ques : ouvrir mieux \u00bb affirme que l'\u00c9tat se tient aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territoriales et encourage ces derni\u00e8res \u00e0 repenser leurs strat\u00e9gies d'ouverture. En effet, les biblioth\u00e8ques ouvertes le dimanche touchent un public diff\u00e9rent, demandeur de services culturels. De plus, le rapport publi\u00e9 en novembre 2012 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des biblioth\u00e8ques (\u00ab L'extension des horaires d'ouverture des biblioth\u00e8ques : progr\u00e8s et obstacles \u00bb) pr\u00e9sente des mesures concr\u00e8tes permettant de repenser la strat\u00e9gie fran\u00e7aise en mati\u00e8re d'offre d'ouverture des espaces vis\u00e9s, et de rattraper le retard acquis, au regard des exemples europ\u00e9ens donn\u00e9s dans le rapport. Il s'agit ici de mettre en place des horaires permettant d'\u00e9largir la fr\u00e9quentation de ces lieux de culture \u00e0 des personnes qui n'en sont pas famili\u00e8res. Elle lui demande d'exprimer sa position sur la question de l'\u00e9largissement des horaires d'ouverture des biblioth\u00e8ques.", "answer": "Les amplitudes moyennes des horaires d'ouverture des biblioth\u00e8ques publiques fran\u00e7aises restent relativement faibles : elles ne d\u00e9passent 30 heures hebdomadaires que dans les villes de 40 000 habitants et plus (40 heures dans les collectivit\u00e9s de 200 000 habitants et plus). Il convient cependant de nuancer l'opposition syst\u00e9matique de ces chiffres aux horaires des biblioth\u00e8ques europ\u00e9ennes, car ces moyennes sont compar\u00e9es \u00e0 de grands exemples \u00e9trangers, et non des statistiques nationales. A la suite d'exemples pionniers, comme les biblioth\u00e8ques des Champs Libres \u00e0 Rennes ou des Ursulines \u00e0 Quimper, un nombre croissant de collectivit\u00e9s ont par ailleurs engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur les ouvertures dominicales ou en soir\u00e9e. Cependant, ces r\u00e9sultats peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s, alors que les chiffres nationaux en hausse de la fr\u00e9quentation des biblioth\u00e8ques prouvent l'app\u00e9tence des usagers pour ces lieux qui ont d\u00e9j\u00e0 su se moderniser et \u00e9voluer. Les collectivit\u00e9s territoriales, qui ont la responsabilit\u00e9 des biblioth\u00e8ques publiques, peuvent agir pour une progression de ces moyennes et une mise en ad\u00e9quation des horaires de leurs services publics aux rythmes de vie de la population. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'est engag\u00e9 \u00e0 les accompagner : la ministre a rappel\u00e9 son attachement \u00e0 ce sujet lors des Assises des biblioth\u00e8ques le 8 d\u00e9cembre 2014. Cet accompagnement est d'une part financier, notamment dans le cadre des contrats territoire-lecture (CTL), dispositif permettant un cofinancement \u00e0 parit\u00e9 par l'\u00c9tat de projets de d\u00e9veloppement de la lecture initi\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales. Par ailleurs, une \u00e9volution du concours particulier de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation est \u00e0 l'\u00e9tude, pour permettre une modulation des taux d'attribution de cette dotation en fonction de l'engagement des projets \u00e0 une ouverture plus large. L'appui du minist\u00e8re de la culture et de la communication aux collectivit\u00e9s est, d'autre part, m\u00e9thodologique. Le 27 novembre 2014, est paru l'ouvrage \u00ab Ouvrir grand la m\u00e9diath\u00e8que : faire \u00e9voluer les horaires d'ouverture \u00bb, fruit d'un partenariat entre le minist\u00e8re de la culture et de la communication et l'Association des biblioth\u00e9caires de France (ABF). Il met \u00e0 la disposition des d\u00e9cideurs locaux des solutions pragmatiques, issues d'exp\u00e9riences de terrain, pour am\u00e9liorer les horaires d'ouverture de leurs biblioth\u00e8ques. Enfin, une \u00e9tude associant la Biblioth\u00e8que publique d'information proposera une m\u00e9thode transversale d'\u00e9valuation, mettant en regard les co\u00fbts des projets d'am\u00e9nagement des horaires et leurs effets, notamment sous l'angle de la diversification des publics. Les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s au premier semestre de l'ann\u00e9e 2015.", "label": 9, "label_name": "archives et biblioth\u00e8ques"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9localisation de productions qui p\u00e9nalisent tr\u00e8s durement la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise. Ainsi en est-il par exemple pour nos fabricants de parquets, qui subissent de plein fouet la concurrence des produits chinois fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de grumes import\u00e9es de France. Les importations de mati\u00e8res premi\u00e8res sont en effet tr\u00e8s peu tax\u00e9es en Chine, contrairement aux produits transform\u00e9s qui y font l'objet de droits extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s. Cette situation illustre les cons\u00e9quences de l'absence de r\u00e9ciprocit\u00e9 en mati\u00e8re de taxes. S'agissant de la fili\u00e8re bois, l'Allemagne en a tir\u00e9 les cons\u00e9quences en mettant en place une taxe de fumigation pour freiner les exportations de h\u00eatre. Elle souhaiterait savoir si la France envisage de faire de m\u00eame. Elle souhaiterait \u00e9galement conna\u00eetre les initiatives que la France entend prendre, au plan europ\u00e9en et dans le cadre des n\u00e9gociations commerciales internationales, afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne tr\u00e8s pr\u00e9judiciable \u00e0 la fili\u00e8re bois.", "answer": "Le d\u00e9ficit de la balance commerciale de la fili\u00e8re bois s'\u00e9tablit en 2012 \u00e0 6,7 milliards d'euros, au m\u00eame niveau que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (6,6 milliards en 2011). Les importations portent sur des produits transform\u00e9s. En particulier, les importations de produits bois transform\u00e9s en provenance de Chine ont plus que doubl\u00e9 depuis 2005 et atteignent en 2012 pr\u00e8s de 1,2 milliards d'euros, sur un total de 15,7 milliards d'euros d'importations. Il s'agit pour encore pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de meubles mais d'autres produits gagnent des parts de march\u00e9 comme les parquets dont les importations en provenance de Chine, quasi inexistantes en 2000, atteignent environ une valeur de 30 millions d'euros. Pour approvisionner son industrie, la Chine importe de plus en plus de bois. Alors que les premiers fournisseurs de la Chine, \u00c9tats-Unis et Russie, y exportent de plus en plus majoritairement des sciages, la France, troisi\u00e8me fournisseur de feuillus temp\u00e9r\u00e9s exporte tr\u00e8s majoritairement des grumes (150 000 m\u00e8tres cubes de grumes de feuillus et pr\u00e8s de 200 000 m\u00e8tres cubes de grumes de r\u00e9sineux en 2012, sans compter les volumes initialement export\u00e9s vers la Belgique puis r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s vers la Chine). L'introduction d'une redevance sp\u00e9cifique pour le traitement des grumes destin\u00e9es \u00e0 l'exportation pourrait en th\u00e9orie favoriser l'exportation de bois sous forme de sciages plut\u00f4t que sous forme de grumes, mais outre les difficult\u00e9s pratiques et juridiques de mise en oeuvre d'une telle mesure, elle ne serait pas de nature \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les niveaux de concurrence auxquels sont soumis les professionnels fran\u00e7ais de la transformation du bois. D'\u00e9ventuelles mesures visant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les r\u00e9gimes de taxes pour l'importation de produits transform\u00e9s ou l'exportation de produits bruts doivent \u00eatre compatibles avec les r\u00e8gles de l'organisation mondiale du commerce et rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l'Union europ\u00e9enne. Une r\u00e9flexion de fond sur les termes du commerce international et sur les d\u00e9s\u00e9quilibres engendr\u00e9s par les niveaux de taxation mais \u00e9galement par les exigences environnementales et sociales diff\u00e9rentes est sans doute n\u00e9cessaire. A plus br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, l'enjeu majeur pour la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise r\u00e9side avant tout dans sa capacit\u00e9 \u00e0 promouvoir des solutions industrielles comp\u00e9titives sur les march\u00e9s domestiques et \u00e0 l'exportation, et \u00e0 cr\u00e9er des emplois en France. La pr\u00e9f\u00e9rence pour des produits finis enti\u00e8rement fabriqu\u00e9s en France passera par une meilleure finition, qualit\u00e9 et adaptation aux besoins du march\u00e9. Elle peut aussi s'appuyer sur une meilleure communication aupr\u00e8s du consommateur sur l'origine des produits. \u00c0 cet \u00e9gard le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat salue les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par certains fabricants fran\u00e7ais de parquet pour d\u00e9velopper des marques collectives permettant d'assurer une parfaite tra\u00e7abilit\u00e9 et des garanties de qualit\u00e9. Enfin, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat attend beaucoup des propositions formul\u00e9es par les acteurs de la fili\u00e8re dans le cadre des rencontres r\u00e9gionales de l'agroalimentaire et du bois dont les restitutions sont en cours. Elles permettront de b\u00e2tir un plan d'action pour la fili\u00e8re bois, secteur industriel strat\u00e9gique pour notre pays.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le travail d'\u00e9valuation continue de l'implantation du dispositif des maisons pour l'autonomie et l'int\u00e9gration des malades Alzheimer (MAIA). En effet, les docteurs Matthieu de Stampa et Dominique Somme ont remis un rapport d'expertise pour le compte de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 et aupr\u00e8s de l'\u00e9quipe de pilotage nationale du diapositif MAIA. Ce rapport recommande la n\u00e9cessit\u00e9 d'un pilotage local de l'exp\u00e9rimentation est une constante forte de l'exp\u00e9rimentation MAIA, qui rejoint en cela des exp\u00e9rimentations ant\u00e9rieures internationales sur l'int\u00e9gration. L'exp\u00e9rimentation MAIA a \u00e9t\u00e9 l'occasion de pr\u00e9ciser les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences-clefs qui en sont attendues. Un programme de formation devra \u00eatre rapidement \u00e9tabli aupr\u00e8s d'un organisme de formation l\u00e9gitime afin d'assurer l\u00e0 aussi, la persistance de la reproductibilit\u00e9 de l'action \u00e0 r\u00e9aliser. Le rapport souligne que les experts ont \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment confront\u00e9s \u00e0 deux types de r\u00e9action antinomique qui \u00e9clairent la grande n\u00e9cessit\u00e9 de formation. D'une part, lors des pr\u00e9sentations successives des MAIA \u00e0 diff\u00e9rents colloques et r\u00e9unions en France, l'impression initiale des auditeurs \u00e9tait fr\u00e9quemment, que leur territoire \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 en MAIA. En contraste, l'ensemble des pilotes apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00ab expos\u00e9 \u00bb au mod\u00e8le MAIA et au travail \u00e0 r\u00e9aliser pour y arriver t\u00e9moignait m\u00eame apr\u00e8s deux ans de suivi d'un besoin de formation compl\u00e9mentaire. La formation qui sera \u00e9labor\u00e9e devra aborder toutes les dimensions du mod\u00e8le MAIA. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Depuis la mise en place des maisons pour l'autonomie et l'int\u00e9gration des malades d'Alzheimer (MAIA), l'\u00e9quipe projet nationale MAIA a assur\u00e9 les formations des pilotes - un niveau master tourn\u00e9 vers l'organisation et la gestion du syst\u00e8me sanitaire et m\u00e9dico-social est recommand\u00e9 pour cette fonction - afin de les aider dans leur prise de poste, \u00e0 travers un programme de formation de cinq jours. Cette formation est \u00e9galement ouverte aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et aux porteurs de projet MAIA. A partir de 2013, la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale souhaitent que cette formation puisse \u00eatre organis\u00e9e par l'\u00e9cole des hautes \u00e9tudes en sant\u00e9 publique (EHESP). Par ailleurs, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter la formation initiale des pilotes par une formation sp\u00e9cifique avec un contenu adapt\u00e9 \u00e0 cette fonction innovante. Un dipl\u00f4me universitaire pourrait compl\u00e9ter les masters d\u00e9j\u00e0 acquis par les pilotes. Enfin, l'ensemble du dispositif fera l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre de l'arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du plan alzheimer 2008-2012.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les importantes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les buralistes des territoires ruraux. En effet, ces commer\u00e7ants sont non seulement confront\u00e9s \u00e0 de nombreux ph\u00e9nom\u00e8nes qui fragilisent leur activit\u00e9 commerciale (contrebandes, contrefa\u00e7ons et concurrence ill\u00e9gale sur internet), mais aussi subissent une ins\u00e9curit\u00e9 croissante, pouvant aller jusqu'\u00e0 des agressions violentes. De plus, les hausses de prix successives ont fortement fragilis\u00e9 les d\u00e9bitants frontaliers, notamment dans l'est de la France. Or, dans nos territoires ruraux, ces d\u00e9bits sont des commerces de proximit\u00e9, qui constituent un maillon indispensable dans l'animation sociale et \u00e9conomique locale : de nombreux autres services y sont rendus mais, la vente de tabac constituant souvent plus du quart du chiffre d'affaires, sans elle, ces commerces devraient fermer. C'est pourquoi et sans remettre en cause la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre la consommation de tabac, il souhaiterait conna\u00eetre les dispositions que veut prendre le Gouvernement pour garantir une activit\u00e9 multiservices r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 ces commerces de proximit\u00e9.", "answer": "L'augmentation des prix intervenue le 1er octobre 2012 et la hausse de la fiscalit\u00e9 des tabacs manufactur\u00e9s adopt\u00e9e en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, visent \u00e0 r\u00e9duire la pr\u00e9valence tabagique notamment chez les plus jeunes. Cette politique est men\u00e9e en veillant \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9mun\u00e9ration des buralistes et particuli\u00e8rement ceux d'entre eux qui sont expos\u00e9s \u00e0 des achats en dehors du r\u00e9seau. Le troisi\u00e8me contrat d'avenir des buralistes sign\u00e9 le 23 septembre 2011 pr\u00e9voit une augmentation de 0,4 point de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la vente du tabac sur la dur\u00e9e du contrat, et recentre les aides budg\u00e9taires au profit des buralistes implant\u00e9s dans les d\u00e9partements frontaliers et dans lesquels le montant annuel de chiffre d'affaires en tabacs manufactur\u00e9s est inf\u00e9rieur d'au moins 5 % par rapport \u00e0 2002. Par ailleurs, l'aide publique destin\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curisation des d\u00e9bits de tabac a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 10 000 \u20ac \u00e0 15 000 \u20ac par p\u00e9riode de 3 ans par d\u00e9cret n\u00b0 2012-1448 du 24 d\u00e9cembre 2012. Pour r\u00e9pondre \u00e0 une forte attente de la profession, la liste des mat\u00e9riels \u00e9ligibles \u00e0 ladite aide a \u00e9t\u00e9 enrichie de diffuseurs de brouillard. En 2012, plus de 3 600 d\u00e9bitants ont ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette subvention pour un montant global de 11,5 M\u20ac. L'efficacit\u00e9 de la politique de sant\u00e9 publique conduite par le Gouvernement repose \u00e9galement sur une action renforc\u00e9e contre le d\u00e9veloppement du march\u00e9 parall\u00e8le. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac constitue une priorit\u00e9 d'action pour les services douaniers. Ainsi, le plan d'action destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la contrebande a \u00e9t\u00e9 reconduit en 2013. Il vise \u00e0 la fois au d\u00e9mant\u00e8lement des organisations criminelles internationales et \u00e0 la lutte contre les r\u00e9seaux parall\u00e8les de distribution du tabac. De plus, afin de combattre efficacement le commerce illicite, le Gouvernement a introduit dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, un dispositif de marquage et de tra\u00e7abilit\u00e9 des cigarettes. Ce collectif budg\u00e9taire de fin d'ann\u00e9e 2012 a \u00e9galement port\u00e9 la dur\u00e9e maximale de fermeture administrative d'un \u00e9tablissement se livrant \u00e0 la vente illicite de tabac de huit jours \u00e0 trois mois. Dans le m\u00eame temps, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent la viabilit\u00e9 du r\u00e9seau, le Gouvernement s'attache \u00e0 rechercher les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union europ\u00e9enne. Accueillant chaque jour plus de 10 millions de clients, les d\u00e9bitants de tabac constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9 et contribuent \u00e0 l'animation et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire national. Le Gouvernement soutient et accompagne \u00e9galement les buralistes dans leurs d\u00e9marches de diversification, afin de favoriser l'\u00e9mergence de nouvelles activit\u00e9s, notamment en zone rurale. A cet \u00e9gard, les buralistes b\u00e9n\u00e9ficient notamment d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de la loi n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique. En plus de renforcer le contr\u00f4le du patrimoine des responsables publics, les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique instaurent des m\u00e9canismes de pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats par un contr\u00f4le de ceux-ci et la publication de ces d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eats pour une transparence \u00e0 l'\u00e9gard des citoyens. Dans les deux mois suivant leur entr\u00e9e en fonctions, les \u00e9lus (d\u00e9finis par l'article 11) doivent adresser au pr\u00e9sident de la Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la vie politique, une d\u00e9claration de situation patrimoniale et une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats. Cela vaut notamment pour les conseillers r\u00e9gionaux, d\u00e9partementaux, adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants et vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de plus de 100 000 habitants. Ainsi, Lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d'int\u00e9r\u00eats, la Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation. Selon le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1212 du 23 d\u00e9cembre 2013, ces d\u00e9clarations sont diffus\u00e9es \u00ab sur un site internet public unique d'acc\u00e8s gratuit \u00bb L'acc\u00e8s \u00e0 ces informations est primordiale pour faire la lumi\u00e8re sur d'\u00e9ventuels conflits d'int\u00e9r\u00eats entre fonctions \u00e9lectives et prises de positions dans des entreprises priv\u00e9es, en particulier sur un m\u00eame territoire. Pourtant, force est de constater que la Haute Autorit\u00e9 n'a pas les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue \u00e0 jour des d\u00e9clarations. Sur son site ne sont toujours pas accessibles les d\u00e9clarations des nouveaux \u00e9lus d\u00e9partementaux, r\u00e9gionaux et m\u00eame conseillers municipaux en ce qui concerne les adjoints au maire de communes de plus de 100 000 habitants comme Bordeaux. Aussi, dans un souci de transparence, elle lui demande si le Gouvernement entend d\u00e9velopper les moyens de la Haute autorit\u00e9 afin que celle-ci puisse rendre public, dans un d\u00e9lai raisonnable, ces d\u00e9clarations.", "answer": "La loi no\u00a02013-907 pr\u00e9voit que les principaux \u00e9lus locaux (pr\u00e9sidents d'ex\u00e9cutifs et conseillers titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les r\u00e9gions, les d\u00e9partements, les EPCI et les communes de plus de 20 000 habitants et certaines collectivit\u00e9s \u00e0 statut particulier) adressent une d\u00e9claration de patrimoine et une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique. Avant de publier les d\u00e9clarations des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'\u00e9lus, la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique s'assure d'abord que l'ensemble des d\u00e9clarants ont satisfait leurs obligations, et contr\u00f4le la forme des d\u00e9clarations. Elle proc\u00e8de ensuite \u00e0 l'analyse des int\u00e9r\u00eats d\u00e9clar\u00e9s par chacun et enfin \u00e0 l'anonymisation des \u00e9l\u00e9ments qui ne peuvent \u00eatre rendus publics (adresses, noms des tiers, etc.). Compte tenu du nombre important de d\u00e9clarations re\u00e7ues depuis 2014 (plus de 20 000), la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique a \u00e9chelonn\u00e9 les publications pour proc\u00e9der \u00e0 ces contr\u00f4les indispensables. Elle a ainsi rendu publiques plus de 3 500 d\u00e9clarations depuis sa cr\u00e9ation : - en juin\u00a02014, les d\u00e9clarations de patrimoine et d'int\u00e9r\u00eats des membres du Gouvernement ; - en juillet\u00a02014, les d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eats et d'activit\u00e9s des parlementaires ; - en octobre\u00a02014, les d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eats des d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens ; - en d\u00e9cembre\u00a02014, les d\u00e9clarations de patrimoine et d'int\u00e9r\u00eats des membres du Gouvernement ; - en mars\u00a02015, les d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eats et d'activit\u00e9s des s\u00e9nateurs de la s\u00e9rie 2 ; - en juillet\u00a02015, les d\u00e9clarations de patrimoine des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs de la s\u00e9rie 1 ; - en octobre\u00a02015, les d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eats des conseillers r\u00e9gionaux ; - en d\u00e9cembre\u00a02015, les d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eats des maires des communes de plus de 20 000 habitants ; - en juillet\u00a02016, les d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eats des adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants. Par ailleurs, elle effectue r\u00e9guli\u00e8rement des mises \u00e0 jour en publiant des d\u00e9clarations modificatives. Elle publiera prochainement les d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eats des conseillers d\u00e9partementaux et des membres d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale. \u00c0 partir du 15\u00a0octobre\u00a02016, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration permettra de raccourcir le d\u00e9lai de publication des d\u00e9clarations en standardisant leur formalisme et en automatisant leur anonymisation. Elle permettra \u00e9galement de publier les informations relatives aux d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eats dans un format r\u00e9utilisable en 2017. Pour accomplir ses missions, la Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie Publique dispose, en loi de finances pour 2016, d'un budget de 1,09 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en cr\u00e9dits de paiement, et de 34 \u00e9quivalents temps plein annuel travaill\u00e9. Les \u00e9volutions l\u00e9gislatives vot\u00e9es en 2016 repr\u00e9sentent d'ores et d\u00e9j\u00e0 une hausse de 40\u00a0% des d\u00e9clarants pris actuellement en compte par la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique. Celles en cours d'examen par le Parlement, notamment la cr\u00e9ation d'un registre des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats, devraient \u00e9galement \u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre de ses missions. Ces \u00e9volutions d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur ne seront pas sans cons\u00e9quence sur l'activit\u00e9 de la structure et sur ses besoins financiers et humains. Le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les moyens mis \u00e0 la disposition la Haute Autorit\u00e9 \u00e9voluent en ad\u00e9quation avec le p\u00e9rim\u00e8tre de ses activit\u00e9s.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Eva Sas alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences du report de la taxe kilom\u00e9trique poids-lourds sur les projets de transports collectifs. En effet, vendredi 6 f\u00e9vrier 2014, l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a adopt\u00e9 son budget pour 2014, en tenant compte du manque \u00e0 gagner li\u00e9 \u00e0 la suspension de la taxe kilom\u00e9trique poids lourds, dite \u00ab \u00e9cotaxe \u00bb. Sur les 770 millions d'euros de recettes initialement pr\u00e9vus, l'\u00c9tat ne compense qu'\u00e0 hauteur de 320 millions, laissant un besoin de financement de 450 millions. Ce manque \u00e0 gagner conduit l'Agence \u00e0 renoncer, pour 2014, \u00e0 ses engagements li\u00e9s au volet mobilit\u00e9 des contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gions (CPER 2014-2020) en cours d'\u00e9laboration. Tr\u00e8s concr\u00e8tement, des investissements ferroviaires cruciaux pour la fiabilit\u00e9 des services voyageurs et fret sont report\u00e9s, ce qui met en p\u00e9ril les efforts des r\u00e9gions en faveur du d\u00e9veloppement des trains du quotidien. De m\u00eame, les cr\u00e9dits li\u00e9s au 3e appel \u00e0 projets \u00ab transports collectifs en site propre \u00bb sont gel\u00e9s, hypoth\u00e9quant les projets de tramway, m\u00e9tro et bus en site propre de tr\u00e8s nombreuses villes et territoires. De fait, le budget de l'AFITF est depuis deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives en recul, puisqu'il \u00e9tait de 2,1 milliards d'euros en 2012, 1,9 milliard en 2013 et 1,8 milliard en 2014. D\u00e8s lors, elle lui demande de pr\u00e9ciser comment l'\u00c9tat va pouvoir tenir ses engagements en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 durable (ferroviaire, fluvial, \u00e9comobilit\u00e9), aussi bien dans l'\u00e9laboration des CPER que dans le financement du 3e appel \u00e0 projets \u00ab transports collectifs en site propre \u00bb. \u00c9tant consciente du contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, elle souhaite conna\u00eetre le calendrier de mise en \u0153uvre de la taxe kilom\u00e9trique pour les poids lourds empruntant le r\u00e9seau routier national. En gestation depuis 2007, cette mesure permettra \u00e0 la fois de rationaliser les transports de marchandises (report modal et optimisation du transport routier), et de financer l'essor des transports collectifs urbains et interurbains. Elle souhaite \u00e9galement savoir, au cas o\u00f9 le rendement de la taxe kilom\u00e9trique ne serait pas au niveau pr\u00e9vu, si l'\u00c9tat s'engage \u00e0 compenser ce manque \u00e0 gagner par une subvention d'\u00e9quilibre.", "answer": "Dans un souci d'apaisement et de dialogue, le projet de l'\u00e9cotaxe a \u00e9t\u00e9 suspendu par M. le Premier ministre en date du 29 octobre 2013. \u00c0 l'issue des travaux de la mission parlementaire et de nombreuses consultations, M. le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 22 juin 2014, de mettre en oeuvre le projet de \u00ab p\u00e9age de transit poids lourds \u00bb. Le r\u00e9seau taxable initialement pr\u00e9vu \u00e0 15 000 km de route est ramen\u00e9 aujourd'hui \u00e0 4 000 km, sur les grands axes non conc\u00e9d\u00e9s d\u00e9passant un trafic de 2 500 poids lourds/jour. Il a pour objectif de faire davantage contribuer les poids lourds \u00e9trangers en transit en France et de ne pas p\u00e9naliser outre mesure les v\u00e9hicules exer\u00e7ant des trajets de proximit\u00e9. Il est \u00e0 noter que le tarif des dispositifs d'abonnement, les moyens de contr\u00f4les ainsi que les modalit\u00e9s d'assujettissement restent inchang\u00e9s. Enfin, la r\u00e9duction du r\u00e9seau dont l'usage est soumis \u00e0 tarification a conduit \u00e0 lever l'obligation d'\u00e9quiper pr\u00e9alablement tous les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en France. Ceci doit r\u00e9duire la charge administrative pour les entreprises. Le p\u00e9age de transit sera mis en oeuvre \u00e0 compter du 1er janvier 2015, et viendra alimenter l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF). Le d\u00e9veloppement d'une politique ambitieuse de mobilit\u00e9 durable \u00e0 travers notamment les Contrats de projet \u00c9tat-r\u00e9gion (CPER) et le 3e appel \u00e0 projets des transports collectifs en site propre(TCSP), n\u00e9cessitera toutefois des ressources compl\u00e9mentaires, afin de garantir un niveau d'intervention de l'AFITF adapt\u00e9 aux enjeux. Le Gouvernement examine actuellement les diff\u00e9rentes pistes envisageables, ce qui repr\u00e9sente un effort d'autant plus important que les contraintes budg\u00e9taires sont fortes. La solution qui sera d\u00e9finie, devra \u00eatre mise en oeuvre d\u00e8s le 1er janvier 2015.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'action de la France contre l'optimisation fiscale des grandes soci\u00e9t\u00e9s internationales. En effet, depuis deux ans et demi, le Gouvernement a engag\u00e9 une politique de lutte contre la fraude fiscale. C'est ainsi qu'en 2014, 1,8 milliard d'euros de recettes vont \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s suite au durcissement des contr\u00f4les contre l'\u00e9vasion fiscale et des nombreuses r\u00e9gularisations effectu\u00e9es. Il appara\u00eet qu'en 2017, notamment gr\u00e2ce au r\u00f4le jou\u00e9 par la France dans ce domaine, que le secret bancaire n'aura plus cours sur le territoire europ\u00e9en. Cependant, bien que cette action d\u00e9termin\u00e9e obtienne des r\u00e9sultats positifs, on constate toujours que bon nombre de grandes soci\u00e9t\u00e9s internationales paient peu voir pas d'imp\u00f4ts sur un territoire donn\u00e9, et cela malgr\u00e9 la r\u00e9alisation de b\u00e9n\u00e9fices importants. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les actions que la France compte conduire dans ce domaine afin de renforcer la lutte contre l'optimisation fiscale.", "answer": "L'\u00e9volution de l'\u00e9conomie, marqu\u00e9e notamment par l'internationalisation croissante des activit\u00e9s et le renforcement de l'importance strat\u00e9gique des actifs immat\u00e9riels, a fait appara\u00eetre des lacunes voire l'inadaptation de certaines r\u00e8gles actuelles de la fiscalit\u00e9 internationale. Les \u00c9tats subissent d'importantes pertes de recettes au titre de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sous l'effet de sch\u00e9mas d'optimisation fiscale qui reposent sur l'exploitation des incoh\u00e9rences entre diff\u00e9rentes normes juridiques ou le transfert des b\u00e9n\u00e9fices vers des pays o\u00f9 ils sont plus faiblement tax\u00e9s. Les distorsions induites nuisent \u00e0 une concurrence loyale au d\u00e9triment des petites et moyennes entreprises. La question de l'\u00e9rosion de l'assiette de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est ainsi devenue une priorit\u00e9 politique pour de nombreux pays. Dans ce cadre, en France, les pouvoirs publics ont pris une importante s\u00e9rie de mesures. \u00c0 titre d'illustration, la loi de finances pour 2014 a pr\u00e9vu un dispositif l\u00e9gislatif dont l'objectif est de lutter contre les sch\u00e9mas visant \u00e0 cr\u00e9er artificiellement de l'endettement et \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une double non-imposition. La d\u00e9duction d'une charge d'int\u00e9r\u00eat est refus\u00e9e \u00e0 l'entreprise d\u00e9bitrice d\u00e8s lors que le produit correspondant ne se trouve pas ou peu tax\u00e9 chez l'entreprise cr\u00e9anci\u00e8re. Cette mesure impose une sym\u00e9trie dans le traitement de la charge et du produit permettant de lutter contre l'optimisation fiscale via des produits hybrides. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, les sanctions applicables aux grandes entreprises qui ne rempliraient pas leurs obligations en mati\u00e8re de documentation de prix de transfert ont \u00e9t\u00e9 rendues plus dissuasives puisqu'elles peuvent d\u00e9sormais repr\u00e9senter 0,5 % du montant des op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es. Au plan international, de m\u00eame, la France est fortement engag\u00e9e dans la lutte contre la planification fiscale agressive. Elle fait partie des \u00c9tats qui ont lanc\u00e9, au sommet du G20 de Los Cabos en 2012, les travaux conduits par l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) pour lutter contre l'\u00e9rosion des bases d'imposition et les transferts de b\u00e9n\u00e9fices (\u00ab Base Erosion and Profit Shifting \u00bb BEPS). Ils sont fond\u00e9s sur un plan d'action large et ambitieux comportant 15 axes, qui a \u00e9t\u00e9 endoss\u00e9 par les chefs d'\u00c9tats et de gouvernements du G20 les 5 et 6 septembre 2013 \u00e0 Saint-P\u00e9tersbourg et doit conduire d'ici la fin de 2015 \u00e0 des propositions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9pondre aux sch\u00e9mas abusifs de planification fiscale et aux r\u00e9gimes dommageables mis en place par certains \u00c9tats. Dans ce cadre, le 16 septembre 2014, l'OCDE a publi\u00e9 7 rapports interm\u00e9diaires relatifs notamment \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique, aux montages hybrides et aux prix de transfert. Au sein de l'Union europ\u00e9enne, la France joue aussi un r\u00f4le moteur afin d'am\u00e9liorer le fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur, en comblant les lacunes d\u00e9coulant de l'exploitation des diff\u00e9rences entre syst\u00e8mes fiscaux nationaux. En ce sens, elle a notamment soutenu la r\u00e9vision de la directive relative aux soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et filiales de 2003, afin d'y ins\u00e9rer des m\u00e9canismes anti-abus, qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 bien en 2014. En outre, dans sa lettre du 28 novembre 2014, adress\u00e9e au commissaire en charge de la fiscalit\u00e9, le ministre des finances et des comptes publics, avec ses homologues allemand et italien, a appel\u00e9 l'Union europ\u00e9enne \u00e0 franchir d\u00e9sormais une nouvelle \u00e9tape \u00e0 travers le d\u00e9ploiement d'une strat\u00e9gie d'ensemble contre l'optimisation fiscale. Cette d\u00e9marche doit reposer sur des r\u00e8gles communes permettant de garantir la transparence des pratiques, de lutter contre les situations de sous-imposition et la concurrence dommageable entre les \u00c9tats membres, et de mettre en place des r\u00e9ponses \u00e0 l'\u00e9gard de certains pays tiers qui pratiquent l'opacit\u00e9 et l'absence de fiscalit\u00e9. En coh\u00e9rence avec les chantiers en cours au niveau international, des r\u00e9sultats sont attendus au cours de l'ann\u00e9e 2015. D\u00e9j\u00e0, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 le 18 mars 2015 une proposition de modification de la directive 2011/16/UE relative \u00e0 la coop\u00e9ration administrative dans le domaine fiscal afin notamment d'assurer la transparence des d\u00e9cisions fiscales (les \u00ab rulings \u00bb), au sujet de laquelle la France souhaite que les discussions aboutissent rapidement. Enfin, dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale, notamment des particuliers, la signature par plus de 50 \u00c9tats et territoires dont la France, le 29 octobre 2014 \u00e0 Berlin, d'un accord multilat\u00e9ral visant \u00e0 mettre en place la nouvelle norme commune en mati\u00e8re d'\u00e9change automatique d'informations financi\u00e8res et l'adoption par l'Union europ\u00e9enne, le 9 d\u00e9cembre 2014, de la mise \u00e0 niveau de la directive europ\u00e9enne sur la coop\u00e9ration administrative, sont des avanc\u00e9es majeures. La France a jou\u00e9 un r\u00f4le essentiel dans l'aboutissement de ces travaux.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations men\u00e9es pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et prot\u00e9ger l'enfant. Au nombre de ces id\u00e9es, il sugg\u00e8re d'affirmer que l'autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e par le p\u00e8re et la m\u00e8re de l'enfant jusqu'\u00e0 sa majorit\u00e9 ou son \u00e9mancipation, pour garantir sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et son \u00e9ducation (proposition 2.4). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en \u0153uvre cette proposition et ainsi aider \u00e0 un meilleur \u00e9panouissement de la famille et des enfants.", "answer": "L'article 371-1 du code civil pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 que l'autorit\u00e9 parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant et qu'elle appartient aux parents jusqu'\u00e0 la majorit\u00e9 ou l'\u00e9mancipation de l'enfant pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son \u00e9ducation et permettre son d\u00e9veloppement dans le respect d\u00fb \u00e0 sa personne.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par la Cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 relatif \u00e0 un premier bilan de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, red\u00e9finie en 2009. La Cour, qui contr\u00f4le depuis quelques ann\u00e9es la mise en \u0153uvre de cette politique, rel\u00e8ve plusieurs imp\u00e9ratifs : mieux en pr\u00e9ciser les finalit\u00e9s, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des co\u00fbts, clarifier l'architecture budg\u00e9taire, am\u00e9liorer la programmation des op\u00e9rations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon \u00e9tat du parc. Il souhaite donc conna\u00eetre la suite qu'il entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 approfondir la doctrine d'emploi de l'immobilier de l'\u00c9tat et expliciter les crit\u00e8res d'arbitrage entre les diverses modalit\u00e9s d'occupation.", "answer": "La circulaire du Premier ministre du 16 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) pr\u00e9voit une refonte globale de la circulaire du 16 janvier 2009 sur la politique immobili\u00e8re de l'Etat (PIE) \u00e0 l'issue de l'exp\u00e9rimentation. Par ailleurs, et conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Premier ministre dans sa r\u00e9ponse au Premier Pr\u00e9sident de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le Ministre des finances et des comptes publics et le secr\u00e9taire d'Etat au budget ont confi\u00e9 \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des Finances une mission visant \u00e0 am\u00e9liorer la transversalit\u00e9 de la politique immobili\u00e8re de l'Etat. La nouvelle circulaire s'appuiera sur le retour d'exp\u00e9rience des SDIR, ainsi que sur les conclusions de la mission confi\u00e9e \u00e0 l' Inspection g\u00e9n\u00e9rale des Finances, pr\u00e9vus pour l'automne.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission consultative pour l'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, une commission est cr\u00e9\u00e9e et renouvel\u00e9e, par d\u00e9cret, pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans. La commission consultative pour l'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9 pr\u00e9vue par l'article R. 813-67 du code rural et de la p\u00eache maritime n'ayant pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e dans ce d\u00e9lai, il en r\u00e9sulte que les dispositions instituant la commission sont caduques depuis le mois de juin 2014. En effet, ses modalit\u00e9s de fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es, en dernier lieu, par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur agricole priv\u00e9s. Une abrogation explicite des dispositions instituant cette commission n'est pas dans l'imm\u00e9diat n\u00e9cessaire puisque, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 du d\u00e9cret du 8 juin 2006 pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab L'abrogation ou la caducit\u00e9 des dispositions cr\u00e9ant une commission dont l'avis est requis pr\u00e9alablement \u00e0 une d\u00e9cision prise par l'autorit\u00e9 administrative entra\u00eene celle des dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voyant sa consultation. \u00bb. Cette disparition correspond \u00e0 choix de simplification administrative de la part du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, l'avis qui \u00e9tait apport\u00e9 par cette commission pouvant sans inconv\u00e9nient \u00eatre remplac\u00e9 par l'organisation de r\u00e9unions \u00e0 la composition ad hoc, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon des modalit\u00e9s de consultation \u00e9lectroniques.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le traitement informatique des feuilles de soins. Dans un but de lutter contre la g\u00e9n\u00e9ralisation des pratiques de prescriptions inappropri\u00e9es et de surconsommation m\u00e9dicamenteuse, le recours \u00e0 l'outil informatique semble \u00eatre le moyen de combattre ces dysfonctionnements. Consid\u00e9rant que ce type d'outil ne portait aucunement atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, la CNIL autorise par une d\u00e9cision n\u00b0 2011-246 ce type de traitement informatique et reconna\u00eet donc la pertinence et l'efficacit\u00e9 des mesures de pr\u00e9cautions prises pour assurer l'anonymisation des donn\u00e9es. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre ainsi que les d\u00e9lais de leur mise en \u0153uvre, afin de r\u00e9pondre aux demandes des organismes charg\u00e9 de du traitement informatique des donn\u00e9es de sant\u00e9, afin de mettre en place un outil de vigilance en mati\u00e8re pharmaceutique.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se sont d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 cette fin et ont vocation \u00e0 se d\u00e9velopper. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la CNIL qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions sont en cours en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. La CNIL a autoris\u00e9 un nouveau traitement informatique de donn\u00e9es. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins \u00e9mises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour \u00eatre mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation des clefs de d\u00e9chiffrement des feuilles de soins \u00e9lectroniques utilis\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et d\u00e9livr\u00e9s aux assur\u00e9s, lesquelles feuilles de soins comportent des informations m\u00e9dicales personnelles. Ces cl\u00e9s, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs syst\u00e8mes d'information, constituent une garantie indispensable \u00e0 la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des organismes ne concourant pas \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatis\u00e9s mis en place par des tiers \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant \u00e0 une utilisation des feuilles de soin \u00e9lectroniques par les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9vident de la mise en place d'une clef de chiffrement sp\u00e9cifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles utilis\u00e9es par le syst\u00e8me d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette fin. Il convient de pr\u00e9ciser, en outre, que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'acc\u00e8s au dispositif frontal contenant les clefs pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 tout demandeur int\u00e9ress\u00e9, le syst\u00e8me mis en place ayant pour vocation de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, aux finalit\u00e9s touchant \u00e0 la prise en charge des soins. Enfin et surtout d'autres solutions techniques, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens et sans recourir aux clefs de d\u00e9chiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle \u00e0 la mise en oeuvre de tels outils. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privil\u00e9giera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 une mission aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud visant \u00e0 identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les accords bilat\u00e9raux. De nombreux accords sont conclus dans le secret le plus total. Elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur l'opportunit\u00e9 de la publicit\u00e9 des discussions aff\u00e9rentes \u00e0 ces accords.", "answer": "Le gouvernement s'emploie \u00e0 d\u00e9fendre une exigence de transparence des accords n\u00e9goci\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne. Dans le cadre de la pr\u00e9paration des positions de n\u00e9gociation de l'Union europ\u00e9enne et de la consultation des Etats membres, il convient de permettre aux institutions de prot\u00e9ger les \u00e9changes et d\u00e9lib\u00e9rations internes lorsque cela est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server leur capacit\u00e9 \u00e0 remplir leurs missions. Ainsi, pour \u00eatre men\u00e9es d'une mani\u00e8re optimale et remplir l'objectif de protection et de valorisation des int\u00e9r\u00eats de l'Union europ\u00e9enne et des Etats membres, les n\u00e9gociations internationales doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de consultations internes prot\u00e9g\u00e9es par un principe de confidentialit\u00e9. Mais il ne peut \u00eatre que temporaire et ne saurait concerner les aspects substantiels d'un futur accord avec des pays partenaires. L'exemple du partenariat commercial transatlantique l'illustre. Lors du lancement des n\u00e9gociations, la ministre du commerce ext\u00e9rieur, Mme Nicole Bricq, avait lanc\u00e9 une consultation publique pour que tous les acteurs fran\u00e7ais concern\u00e9s, en particulier les entreprises et les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles, puissent faire part de leur opinion et de leurs attentes. La ministre avait \u00e9galement demand\u00e9, lors du Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res en format \u00ab Commerce \u00bb, du 18 octobre 2013, que le mandat de n\u00e9gociation de la Commission soit rendu public. De plus, le Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, M. Laurent Fabius, s'est engag\u00e9 devant l'Assembl\u00e9e nationale, \u00e0 ce que le Gouvernement rende compte au Parlement, de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et apr\u00e8s chaque session de n\u00e9gociation, de la teneur des d\u00e9bats et de l'avancement des n\u00e9gociations. Enfin, le premier courrier officiel du nouveau secr\u00e9taire d'Etat au Commerce ext\u00e9rieur, M. Mathias Fekl, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au Commissaire au commerce Karel De Gucht, et a \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9affirmer l'importance de la transparence d\u00e9mocratique dans les n\u00e9gociations d'accords commerciaux que m\u00e8ne l'Union europ\u00e9enne avec ses partenaires, et d'appuyer la demande fran\u00e7aise de rendre public le mandat de n\u00e9gociation du partenariat transatlantique. C'est un enjeu d\u00e9mocratique fondamental auquel le Gouvernement est tr\u00e8s attentif.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les contours du soutien de l'\u00c9tat aux fili\u00e8res industrielles int\u00e9gr\u00e9es. La mise en place de fili\u00e8res industrielles int\u00e9gr\u00e9es associant \u00e9troitement les grandes entreprises donneuses d'ordres, les sous-traitants et les fournisseurs peut contribuer \u00e0 relancer la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais. Pour ce faire, l'am\u00e9lioration des rapports interentreprises, l'innovation en cluster, la solidarit\u00e9 \u00e0 l'exportation doivent \u00eatre suscit\u00e9es. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement peut \u0153uvrer \u00e0 une meilleure coop\u00e9ration entre ces diff\u00e9rents acteurs et accompagner le d\u00e9veloppement des fili\u00e8res industrielles int\u00e9gr\u00e9es.", "answer": "Le redressement productif voulu par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et que promeut le Gouvernement passe, entre autres, par un rapport plus \u00e9quilibr\u00e9 entre les grands groupes et les petites et moyennes entreprises (PME). Les grands groupes font souvent porter \u00e0 leurs sous-traitants les co\u00fbts d'ajustement en p\u00e9riode de crise et ils participent insuffisamment au d\u00e9veloppement et \u00e0 la structuration des fili\u00e8res. Il est donc n\u00e9cessaire de revoir la nature des relations entre les donneurs d'ordre et les PME en am\u00e9liorant les liens de sous-traitance et de coproduction : la question du partage des risques, industriels et technologiques, trop syst\u00e9matiquement report\u00e9s sur les prestataires doit par exemple faire partie de la r\u00e9flexion, tout comme le partage des brevets et des b\u00e9n\u00e9fices de la recherche. Cet enjeu est bien identifi\u00e9 et est un des leviers du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement le 6 novembre dernier. La conf\u00e9rence nationale de l'industrie (CNI) va \u00eatre refond\u00e9e. Transform\u00e9e en conseil national de l'industrie, cette instance est le lieu privil\u00e9gi\u00e9 de ce r\u00e9\u00e9quilibrage, du projet collectif de \u00ab Produire Ensemble \u00bb. Le CNI est charg\u00e9 d'\u00e9laborer et de mettre en oeuvre des pactes entre les entreprises d'une m\u00eame fili\u00e8re : strat\u00e9gie \u00e0 10 ans, politique de formation, relations Grands groupes et PME, d\u00e9marche collective \u00e0 l'export, mutualisation des achats, co-d\u00e9veloppement etc. Les dispositifs publics en mati\u00e8re d'innovation, les p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 et les investissements d'avenir accompagneront ces strat\u00e9gies. Des \u00ab contrats \u00bb de fili\u00e8re vont donc \u00eatre mis en place. Un premier contrat a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le comit\u00e9 strat\u00e9gique de la fili\u00e8re automobile, le 19 octobre 2012, dans la continuit\u00e9 du Plan automobile pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juillet 2012.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le cas de nombreuses petites communes qui ont, contre leur volont\u00e9, \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme ayant souscrit des abonnements \u00e0 des annuaires de t\u00e9l\u00e9copie ou internet g\u00e9r\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s bas\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans tous les cas, aucune d\u00e9lib\u00e9ration n'est venue approuver la souscription d'un tel abonnement. Pourtant, ces communes sont relanc\u00e9es en permanence et de ce fait sont inqui\u00e8tes. Elle lui demande si ces communes peuvent se pr\u00e9valoir du non-respect des r\u00e8gles de la commande publique pour mettre un terme aux menaces d'action dont elles sont l'objet.", "answer": "Le code des march\u00e9s publics (CMP), aux termes de ses articles 1er et 2, est applicable \u00e0 l'ensemble des contrats d'abonnements pass\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales, quels qu'en soient leurs montants. Il en va ainsi de contrats d'abonnements \u00e0 des annuaires de t\u00e9l\u00e9copie ou Internet souscrits par lesdites collectivit\u00e9s, m\u00eame avec des cocontractants \u00e9trangers. Concernant la conclusion des contrats, le juge administratif veille \u00e0 la loyaut\u00e9 et \u00e0 la stabilit\u00e9 des relations contractuelles ainsi qu'\u00e0 la validit\u00e9 du consentement des parties (Conseil d'Etat, Assembl\u00e9e, 28 d\u00e9cembre 2009, Commune de B\u00e9ziers, n\u00b0 304802). A ce titre, le juge consid\u00e8re que le contrat doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 si est relev\u00e9e une irr\u00e9gularit\u00e9 \u00ab tenant au caract\u00e8re illicite du contenu du contrat ou \u00e0 un vice d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donn\u00e9 leur consentement \u00bb. De ce fait, l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration autorisant l'ex\u00e9cutif \u00e0 souscrire un tel abonnement ne constituerait pas n\u00e9cessairement, \u00e0 l'\u00e9gard d'un contrat en cours, un vice d'une gravit\u00e9 suffisante pour en \u00e9carter l'application. En revanche, le contrat n'existe que si la collectivit\u00e9 a donn\u00e9 son consentement. Aucune collectivit\u00e9 ne peut \u00eatre li\u00e9e par un engagement qu'elle n'a pas pris. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'appr\u00e9ciation de l'existence du consentement ou des vices du consentement rel\u00e8ve du juge du contrat.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la coh\u00e9rence de sa politique de recherche sur l'embryon. Il souhaite comprendre pourquoi la grande pr\u00e9caution dont fait notamment preuve la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2010-63 au sujet de la recherche sur l'embryon animal n'est pas appliqu\u00e9e \u00e0 la recherche sur l'embryon humain. Alors que la directive susmentionn\u00e9e privil\u00e9gie les m\u00e9thodes de recherche alternatives permettant d'\u00e9pargner l'embryon animal, la loi de bio\u00e9thique vot\u00e9e il y a peu par le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais supprime, en d\u00e9pit de tout bon sens, cette m\u00eame incitation concernant la recherche sur l'embryon humain. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour revenir sur cette loi inique qu'elle a fait voter et rem\u00e9dier au plus vite \u00e0 l'abaissement \u00e9thique manifeste dont l'humain est l'objet.", "answer": "L'adoption de la loi n\u00b0 2013-715 du 6 ao\u00fbt 2013 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de nombreux d\u00e9bats depuis 2004 dont 3 forums r\u00e9gionaux en 2009 \u00e0 Marseille, Rennes et Strasbourg, puis de discussions \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat. Enfin, la loi a fait l'objet d'une d\u00e9cision favorable du Conseil constitutionnel en date du 1er ao\u00fbt 2013. L'attention de la ministre est toutefois appel\u00e9e sur la grande pr\u00e9caution dont fait preuve la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2010-63 au sujet de la recherche sur l'embryon animal \u00e0 titre de comparaison avec la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection de l'embryon humain. Dans cette directive, le parlement europ\u00e9en s'est attach\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer le bien-\u00eatre animal en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 veiller \u00e0 ce qu'aucun projet (sur l'embryon ou l'animal adulte) ne soit ex\u00e9cut\u00e9 sans avoir re\u00e7u une \u00e9valuation favorable par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et enfin, \u00e0 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des m\u00e9thodes alternatives. Cependant les dispositions tendant \u00e0 la protection des formes embryonnaires ou foetales de l'animal dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation scientifique ne sauraient \u00eatre invoqu\u00e9es \u00e0 titre de comparaison avec le syst\u00e8me fran\u00e7ais de protection de l'embryon humain. En effet, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu, pour l'embryon humain, des dispositions particuli\u00e8res beaucoup plus limitatives : l'interdiction du clonage, l'interdiction de la cr\u00e9ation d'embryons \u00e0 des fins scientifiques, industrielles ou commerciales, des conditions strictement r\u00e9glement\u00e9es de f\u00e9condation in vitro et de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Ainsi, l'article L. 2151-5 du code de la sant\u00e9 publique, modifi\u00e9 par la loi du 6 ao\u00fbt 2013, stipule express\u00e9ment que seuls les embryons issus de f\u00e9condation in vitro, ne faisant plus l'objet d'un projet parental et, de ce fait, vou\u00e9s \u00e0 la destruction peuvent, avec le consentement du couple, faire l'objet d'une recherche et que la recherche doit, par ailleurs, r\u00e9pondre aux crit\u00e8res \u00e9thiques et scientifiques impos\u00e9s par la loi pour \u00eatre autoris\u00e9e par l'agence de la biom\u00e9decine, seule autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans l'\u00e9valuation de ces projets.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les d\u00e9penses de biologie m\u00e9dicale, sur la recommandation visant \u00e0 d\u00e9noncer avant fin janvier 2014 la convention entre l'assurance maladie et les directeurs de laboratoires priv\u00e9s qui arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en juillet 2014 et n\u00e9gocier sur des bases actualis\u00e9es une nouvelle convention permettant de ma\u00eetriser rigoureusement la d\u00e9pense.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des actions de pr\u00e9vention et de d\u00e9pistage de la maladie de Lyme. Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bact\u00e9rienne qui entra\u00eene des troubles neurologiques, dermatologiques, arthritiques et oculaires importants chez la personne infect\u00e9e. Son diagnostic est difficile \u00e0 r\u00e9aliser et elle est, de plus, peu connue de la population et du corps m\u00e9dical. Face \u00e0 ces constats, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre une campagne nationale de pr\u00e9vention, de sensibilisation et de d\u00e9pistage de cette maladie \u00e0 destination de la population et du corps m\u00e9dical.", "answer": "La borreliose de Lyme est une malade identifi\u00e9e depuis 1975 et fait l'objet depuis plusieurs ann\u00e9es d'une surveillance chez l'homme comme chez l'animal (les chiens et les tiques) afin de mieux d\u00e9finir son importance quantitative, sa localisation pr\u00e9cise et ses facteurs de risque. Cette surveillance a permis de mettre en \u00e9vidence l'expansion g\u00e9ographique progressive de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques vectrices). Il existe des zones g\u00e9ographiques o\u00f9 l'incidence est localement beaucoup plus \u00e9lev\u00e9e, par exemple en Alsace (200 cas pour 100 000 habitants par an), en Corr\u00e8ze, ou dans la Meuse. L'institut de veille sanitaire a \u00e9t\u00e9 saisi pour fournir des donn\u00e9es sur l'incidence de cette maladie au sein des diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Concernant les actions d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention de cette infection, le Haut Conseil de la Sant\u00e9 Publique (HCSP) a r\u00e9cemment publi\u00e9 une mise \u00e0 jour des recommandations en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et d'information du public par la diffusion de brochures d\u00e9taillant les conduites \u00e0 tenir pour \u00e9viter d'\u00eatre mordu par des tiques ainsi que le modus operandi pour s'en d\u00e9barrasser une fois que l'on a \u00e9t\u00e9 mordu, sans majorer le risque infectieux. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets et objectifs. Une conf\u00e9rence de consensus de la Soci\u00e9t\u00e9 de Pathologie Infectieuse de Langue Fran\u00e7aise en a pr\u00e9cis\u00e9 les points principaux en 2006, et ses recommandations sont accessibles par tout m\u00e9decin. Les actions de formation continue, notamment impuls\u00e9es localement par les Unions r\u00e9gionales des m\u00e9decins lib\u00e9raux (URML), sont naturellement adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales de la pathologie rencontr\u00e9e. Il est cependant apparu qu'\u00e0 distance de l'inoculation et devant des sympt\u00f4mes non sp\u00e9cifiques, les attitudes diagnostiques et th\u00e9rapeutiques ainsi que les aspects nosologiques m\u00e9ritent d'\u00eatre repr\u00e9cis\u00e9s. Ainsi, la Ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a r\u00e9cemment saisi le Haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) pour qu'il mette \u00e0 jour, sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques et des preuves, des recommandations applicables aux m\u00e9thodes diagnostiques de cette maladie. Par ailleurs, le Centre National d'Expertise sur les Vecteurs (CNEV) vient d'\u00eatre charg\u00e9 de faire des propositions sur la pertinence de mesures sp\u00e9cifiques de lutte anti vectorielle contre cette maladie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation pr\u00e9occupante des \u00e9leveurs. Depuis plusieurs mois, l'\u00e9levage fran\u00e7ais est en proie \u00e0 une grave crise qui m\u00e9rite toute l'attention du Gouvernement. L'\u00e9levage, v\u00e9ritable richesse nationale, conna\u00eet une situation \u00e9conomique pr\u00e9occupante avec la flamb\u00e9e des prix de l'alimentation animale. Il importe donc de lui redonner des perspectives \u00e9conomiques. Sans attendre l'examen du futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, il convient de prendre en compte un certain nombre d'aspects qui devraient se traduire notamment par l'inclusion des clauses de ren\u00e9gociation dans les contrats \u00e0 venir entre producteurs. Il s'y ajoutera la r\u00e9affirmation de la primaut\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes, le renforcement des moyens d'action de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), l'application effective des engagements de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9tiquetage de l'origine de la mati\u00e8re premi\u00e8re, la simplification des normes environnementales, l'arr\u00eat de toute surench\u00e8re r\u00e9glementaire et fiscale, ainsi que l'accompagnement des \u00e9leveurs dans la production d'\u00e9nergie. C'est pourquoi il demande \u00e0 M. le ministre les mesures qu'il entend prendre pour soutenir et accompagner les \u00e9leveurs dans les difficult\u00e9s qu'ils rencontrent actuellement.", "answer": "La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualit\u00e9. La volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles sur les march\u00e9s entra\u00eene des difficult\u00e9s majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des r\u00e9percussions diff\u00e9rentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires dans les fili\u00e8res agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales dans certaines fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Les \u00e9volutions de prix de revient, parfois tr\u00e8s brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticip\u00e9es. Cette situation met en difficult\u00e9 certains fournisseurs, confront\u00e9s \u00e0 une explosion impr\u00e9visible de leurs co\u00fbts sans possibilit\u00e9 de r\u00e9percussion. Dans certaines fili\u00e8res, elle peut conduire \u00e0 la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation n\u00e9cessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans p\u00e9naliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis \u00e0 l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires - contentieuses ou transactionnelles. S'agissant des normes environnementales, la r\u00e9glementation applicable aux agriculteurs fran\u00e7ais est issue en grande majorit\u00e9 de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, prise par le conseil des ministres et le Parlement europ\u00e9en (directive cadre sur l'eau, directive nitrates, directives sur la protection des oiseaux, des habitats...). Par ailleurs elle ne vise pas uniquement les agriculteurs mais s'inscrit, en g\u00e9n\u00e9ral, dans une politique environnementale plus globale. Conform\u00e9ment aux engagements issus des trait\u00e9s europ\u00e9ens, la France se doit de mettre en application cette r\u00e9glementation europ\u00e9enne qui doit s'appliquer de mani\u00e8re homog\u00e8ne entre les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. La France fait ainsi l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers de la Commission europ\u00e9enne destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation. Dans le cas contraire, l'\u00c9tat est passible d'un recours en manquement, assorti le cas \u00e9ch\u00e9ant d'amendes, pouvant aller jusqu'\u00e0 plusieurs millions d'euros. Pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de ces contr\u00f4les, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9galement mis en place une proc\u00e9dure par laquelle tout citoyen et toute entreprise peut s'adresser \u00e0 elle pour signaler une situation de droit ou de fait qui ne lui semble pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (proc\u00e9dure EU pilot). Par ailleurs, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, en coordination avec le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, veille \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des objectifs et des mesures des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de r\u00e9glementations environnementales (changement climatique, nouvelles \u00e9nergies, protection de l'eau, protection de la biodiversit\u00e9...) afin que les int\u00e9r\u00eats des agriculteurs soient bien pris en compte. En compl\u00e9ment de l'application stricte de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne \u00e0 laquelle la France ne peut d\u00e9roger sous peine de forte sanction, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat privil\u00e9gie les actions incitatives et volontaires dans les politiques publiques qu'il met en place et permettant notamment de montrer que performance environnementale n'est pas incompatible avec performance \u00e9conomique. Par exemple, la mise en oeuvre d'itin\u00e9raires techniques r\u00e9duisant l'utilisation d'intrants permet de prot\u00e9ger les ressources naturelles tout en diminuant les charges de l'exploitation. En ce qui concerne les questions fiscales, les \u00e9leveurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour le remplacement des exploitants qui a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu'en 2016. Par ailleurs, les dispositions de la d\u00e9duction pour al\u00e9as ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es en derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012. En particulier un nouveau m\u00e9canisme dispense les \u00e9leveurs de la condition d'\u00e9pargne sur un compte d'affectation d\u00e8s lors qu'ils constituent, \u00e0 due concurrence, un stock de fourrage de pr\u00e9caution. Les \u00e9leveurs b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement au titre de 2012 des remboursements partiels de la taxe Int\u00e9rieure de consommation pour les produits \u00e9ligibles. Enfin, le nouveau dispositif de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 concerne les \u00e9leveurs qui ont des salari\u00e9s, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour ce dispositif.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le mouvement engag\u00e9 par les sages-femmes pour obtenir des am\u00e9liorations dans la reconnaissance de leurs fonctions. Depuis le 16 octobre 2013 les sages-femmes, notamment celles du centre hospitalier de Laval, ont entam\u00e9 une gr\u00e8ve administrative afin d'\u00eatre reconnues en tant que praticien hospitalier et de premier recours dans le parcours de soin lors de la grossesse et le suivi gyn\u00e9cologique. Actuellement bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de sant\u00e9 publique consacr\u00e9 aux professions m\u00e9dicales, elle n'est pas int\u00e9gr\u00e9e au statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes valident cinq ann\u00e9es d'\u00e9tudes dont une en facult\u00e9 de m\u00e9decine, elles r\u00e9alisent des actes m\u00e9dicaux, peuvent prescrire certains m\u00e9dicaments, assurent un suivi gyn\u00e9cologique, suivent les grossesses et bien-s\u00fbr pratiquent les accouchements. Les sages-femmes exercent un travail remarquable dans des conditions de travail souvent difficiles. Leur investissement au service de leurs patients est unanimement reconnu, pour une r\u00e9mun\u00e9ration qui ne correspond pas \u00e0 leur qualification. Par ailleurs, leur statut actuel de personnel non m\u00e9dical est inadapt\u00e9 \u00e0 une responsabilit\u00e9 de plus en plus importante. Selon la Cour des comptes, l'utilisation optimale des comp\u00e9tences des sages-femmes permettrait d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de soins. Elle permettrait en outre de r\u00e9pondre, comme c'est le cas en Mayenne, \u00e0 une demande non satisfaite aujourd'hui du fait des difficult\u00e9s de d\u00e9mographie m\u00e9dicale. Sans m\u00e9conna\u00eetre les contraintes budg\u00e9taires actuelles, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de reconna\u00eetre les conditions d'exercice des sages-femmes et d'ouvrir des n\u00e9gociations sur l'\u00e9largissement de leur statut. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour faire \u00e9voluer la situation des sages-femmes et r\u00e9pondre \u00e0 leurs attentes l\u00e9gitimes.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections municipales et notamment sur la condition de domiciliation dans la commune. L'article L. 228 du code \u00e9lectoral dispose que \u00ab sont \u00e9ligibles au conseil municipal tous les \u00e9lecteurs de la commune et les citoyens inscrits au r\u00f4le des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y \u00eatre inscrits au 1er janvier de l'ann\u00e9e de l'\u00e9lection \u00bb. Afin d'\u00eatre \u00e9lecteur, la loi dispose en outre (article L. 11 du code \u00e9lectoral) qu'il est n\u00e9cessaire d'avoir \u00ab son domicile r\u00e9el dans la commune \u00bb ou d'y \u00ab habiter depuis six mois au moins \u00bb. Il lui demande donc qui v\u00e9rifie la domiciliation de l'\u00e9lecteur dans la commune et par quels moyens.", "answer": "En application de l'article L. 228 du code \u00e9lectoral, il convient pour \u00eatre candidat \u00e0 l'\u00e9lection municipale, soit d'\u00eatre \u00e9lecteur de la commune, c'est-\u00e0-dire y \u00eatre inscrit sur les listes \u00e9lectorales, soit d'\u00eatre inscrit personnellement au r\u00f4le d'une des contributions directes locales au 1er janvier de l'ann\u00e9e de l'\u00e9lection, ou justifier devoir y \u00eatre inscrit. Aux termes de l'article L. 11 du code \u00e9lectoral, l'attache avec la commune permettant d'\u00eatre inscrit sur les listes \u00e9lectorales peut r\u00e9sulter, soit d'un domicile ou d'une r\u00e9sidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualit\u00e9 de contribuable communal depuis au moins cinq ans. La r\u00e9alit\u00e9 du domicile ou de la r\u00e9sidence est appr\u00e9ci\u00e9e par la commission administrative charg\u00e9e de la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 17 du m\u00eame code. Elle peut \u00eatre apport\u00e9e par tous moyens propres \u00e0 emporter la conviction de la commission, seule souveraine, sous le contr\u00f4le toutefois du juge d'instance, pour appr\u00e9cier la demande d'inscription sur la liste \u00e9lectorale. Les pi\u00e8ces les plus couramment admises sont des factures ou quittances de moins de trois mois \u00e9tablies au nom du demandeur et correspondant \u00e0 une adresse dans la commune ou encore des avis d'imposition ou bulletins de salaire adress\u00e9s au domicile de l'int\u00e9ress\u00e9. Des certificats d'h\u00e9bergement peuvent \u00eatre \u00e9galement produits, compl\u00e9t\u00e9s toutefois par un justificatif \u00e9tablissant la preuve de l'attache du demandeur avec l'adresse de la personne qui l'h\u00e9berge s'il ne s'agit pas de ses parents.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les pr\u00e9occupations grandissantes des professionnels de sant\u00e9 vis-\u00e0-vis des actes d'incivilit\u00e9 et des actes de violence auxquels ils sont de plus en plus expos\u00e9s. Aujourd'hui, les infirmi\u00e8res exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les incivilit\u00e9s. L'ordre national des infirmiers propose que soient organis\u00e9es localement voire nationalement des rencontres entre les administrations de l'int\u00e9rieur, de la justice et les repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9 afin que les probl\u00e9matiques de s\u00e9curit\u00e9 que rencontre la profession soient prises en compte. Il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9es afin de r\u00e9duire les risques de violence rencontr\u00e9s par les professionnels de sant\u00e9.", "answer": "L'observatoire national des violences en milieu de sant\u00e9 (ONVS) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de sant\u00e9. Il a \u00e9galement pour mission de coordonner et d'\u00e9valuer les politiques mises en \u0153uvre par les diff\u00e9rents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Il suit la d\u00e9clinaison locale des accords sant\u00e9-s\u00e9curit\u00e9-justice. Ces accords ont pour objectif d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 et de renforcer la coop\u00e9ration avec les services de l'\u00c9tat. Ces protocoles renforcent les liens de proximit\u00e9 par la d\u00e9signation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de sant\u00e9, encouragent des proc\u00e9dures d'alerte particuli\u00e8res, permettent la r\u00e9alisation de conseils et diagnostics de s\u00e9curit\u00e9, facilitent les d\u00e9marches avec les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (d\u00e9p\u00f4t de plainte\u2026) et la transmission de l'information judiciaire (suites donn\u00e9es\u2026). Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 encourage la d\u00e9clinaison des accords nationaux dans le cadre de conventions partenariales locales entre les \u00e9tablissements, les ordres, la justice et l'int\u00e9rieur. A ce jour, environ 450 protocoles locaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Ces partenariats constituent le mode d'action principal du minist\u00e8re pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels. S'agissant de la m\u00e9decine de ville, 71 d\u00e9partements ont un protocole national d\u00e9clin\u00e9 ou un \u00e9quivalent. Les accords pr\u00e9voient une rencontre annuelle sous l'\u00e9gide du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique qui est l'occasion d'examiner les bilans de mise en \u0153uvre du protocole aux fins d'\u00e9valuer les r\u00e9alisations et l'\u00e9volution des conditions de leur coop\u00e9ration et de fixer les nouvelles orientations de travail.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le fait que sa question \u00e9crite n\u00b0 4931 en date du 18 septembre 2012 \u00e9voquait le multiplexage des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques. Ce syst\u00e8me permet de brancher plusieurs abonn\u00e9s sur une m\u00eame ligne t\u00e9l\u00e9phonique et est utilis\u00e9 par France Telecom lorsque le nombre de lignes disponibles est insuffisant. Toutefois, il en r\u00e9sulte un pr\u00e9judice pour les usagers concern\u00e9s car ceux-ci n'ont alors pas acc\u00e8s \u00e0 internet. La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle indiquait qu'un effort serait engag\u00e9 pour r\u00e9sorber cette pratique. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique quel est, fin 2014, le nombre d'abonn\u00e9s au t\u00e9l\u00e9phone dans le d\u00e9partement de la Moselle auxquels on impose la solution th\u00e9oriquement provisoire du multiplexage. Elle lui demande \u00e9galement dans quel d\u00e9lai une solution est pr\u00e9vue dans les communes de Vry et de Helstroff o\u00f9 le probl\u00e8me se pose avec acuit\u00e9.", "answer": "A la fin du 3\u00e8 trimestre 2014, l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes indique que l'ensemble des 16 281 noeuds de raccordement d'abonn\u00e9s (NRA) du r\u00e9seau cuivre d'Orange sont \u00e9quip\u00e9s en haut d\u00e9bit (xDSL) en m\u00e9tropole et dans les d\u00e9partements d'Outre-Mer, et que 99,4 % des lignes en cuivre sont \u00e9ligibles \u00e0 internet \u00e0 haut d\u00e9bit (sup\u00e9rieur \u00e0 512 kbit/s). Les 0,6 % restants (166 000 lignes repr\u00e9sentant les zones d'ombre de l'ADSL) correspondent \u00e0 des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques trop longues ou multiplex\u00e9es qui ne peuvent pas supporter un haut d\u00e9bit. Sur le territoire de la Moselle, aujourd'hui, les \u00ab gros \u00bb multiplexeurs ont tous \u00e9t\u00e9 neutralis\u00e9s notamment gr\u00e2ce au plan de neutralisation lanc\u00e9 par Orange. En revanche, 0,7 % des lignes mosellanes (soit environ 3 200 lignes) sont concern\u00e9es par de petits multiplexeurs et leur \u00e9ligibilit\u00e9 au haut d\u00e9bit n'est pas garantie. Parmi elles, environ 10 % (soit environ 320 lignes) sont concern\u00e9es par l'in\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'ADSL \u00e0 haut d\u00e9bit du fait de la longueur de ligne. En effet, la pr\u00e9sence d'un petit multiplexeur n'est pas le seul facteur qui fait que la ligne peut \u00eatre in\u00e9ligible. Les lignes concern\u00e9es sont dites \u00ab sur \u00e9tude \u00bb. Une \u00e9tude est n\u00e9cessaire avant de satisfaire la demande lorsque cela est possible. Aujourd'hui, 75 % des demandes sont satisfaites sur les petits multiplexeurs. S'agissant des communes de Vry et Helstroff, certaines lignes sont concern\u00e9es par des petits multiplexeurs et pourraient, pour certaines d'entre elles, b\u00e9n\u00e9ficier du haut d\u00e9bit apr\u00e8s \u00e9tude et sous r\u00e9serve d'\u00e9ligibilit\u00e9 au haut d\u00e9bit (affaiblissement inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 78 dB). Pour les lignes qui ne pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de services haut d\u00e9bit apr\u00e8s \u00e9tude, des solutions hertziennes, notamment satellitaires, sont disponibles sur l'ensemble du territoire qui peuvent offrir une alternative satisfaisante.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes des diffuseurs de presse \u00e0 propos de leurs conditions de r\u00e9mun\u00e9ration. La fili\u00e8re presse traverse une crise \u00e0 la fois structurelle et conjoncturelle. Les pouvoirs publics ont inject\u00e9 des dizaines de millions d'euros pour sauvegarder le syst\u00e8me de distribution de presse. En 2009, lors des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite, les acteurs de la fili\u00e8re, soutenus par les pouvoirs publics, s'\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 affecter des ressources en direction des marchands de journaux. En effet, ces derniers ont perdu pr\u00e8s de 3 000 points de vente depuis 2005. Actuellement, certains acteurs remettent en cause cet engagement et souhaitent diriger ces ressources vers la grande distribution, au d\u00e9triment des diffuseurs de presse ind\u00e9pendants. Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir le r\u00e9seau des diffuseurs de presse.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est tr\u00e8s sensible aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales rencontr\u00e9es par les diffuseurs de presse, une profession indispensable \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, \u00e0 la circulation des id\u00e9es et \u00e0 la vitalit\u00e9 du d\u00e9bat d\u00e9mocratique du pays. L'\u00c9tat soutient les pr\u00e8s de 27 000 diffuseurs qui oeuvrent quotidiennement sur le territoire national, et a conscience des d\u00e9fis majeurs qui se pr\u00e9sentent face \u00e0 eux \u00e0 l'heure o\u00f9 \u00e9voluent les habitudes de consommation et se d\u00e9veloppe l'offre num\u00e9rique de l'information. Un dispositif de soutien \u00e0 la profession, dont l'origine remonte \u00e0 2004, accompagne les exploitants dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activit\u00e9. Cette aide directe \u00e0 l'investissement, intitul\u00e9e \u00ab aide \u00e0 la modernisation des diffuseurs de presse \u00bb, est dot\u00e9e en 2014 d'un budget de 4 M\u20ac. Parall\u00e8lement \u00e0 cette aide, s'ajoute aujourd'hui un dispositif sp\u00e9cifique d'informatisation des kiosques \u00e0 journaux. Le minist\u00e8re a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'harmonisation juridique des proc\u00e9dures d'installation des kiosques en 2012 et a ouvert la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales d'appliquer une exon\u00e9ration totale de contribution \u00e9conomique territoriale pour les diffuseurs de presse sp\u00e9cialis\u00e9s. Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques dont souffrent les diffuseurs ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es d\u00e8s les \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse en 2009, \u00e0 la suite desquels a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e une augmentation de trois points de leur r\u00e9mun\u00e9ration. Elle est en effet aujourd'hui la plus faible d'Europe. Au cours du mois d'octobre 2013, le Conseil sup\u00e9rieur des messageries de presse (CSMP) a lanc\u00e9 une consultation publique sur l'\u00e9volution des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs de presse. Il s'agit, d'apr\u00e8s le Conseil, de \u00ab revoir le dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs de presse. [...] La mesure envisag\u00e9e aura donc notamment pour objet de simplifier les dispositifs existants, d'am\u00e9liorer leur lisibilit\u00e9 et de permettre aux diffuseurs de mieux pr\u00e9voir la r\u00e9mun\u00e9ration qu'ils seront appel\u00e9s \u00e0 percevoir [et] s'inscrira dans la volont\u00e9 de meilleure r\u00e9partition de la valeur entre les acteurs du syst\u00e8me de distribution. \u00bb Dans le cadre de cette consultation publique, la totalit\u00e9 des contributeurs ont insist\u00e9 sur la n\u00e9cessaire revalorisation de leur r\u00e9mun\u00e9ration, afin de pr\u00e9server un r\u00e9seau de vente vital \u00e0 la diffusion de la presse. Dans ce cadre, certains acteurs ont propos\u00e9, parmi d'autres mesures, que les rayons int\u00e9gr\u00e9s des grandes et moyennes surfaces fassent partie du plan de r\u00e9forme de la r\u00e9mun\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci repr\u00e9sentent une opportunit\u00e9 suppl\u00e9mentaire et non n\u00e9gligeable de vente au num\u00e9ro. D\u00e8s lors, le CSMP a travaill\u00e9 sur une synth\u00e8se de ces contributions afin de dessiner une r\u00e9forme globale de la r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs. Cette r\u00e9flexion a abouti \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2014-03 du Conseil sup\u00e9rieur en date du 1er juillet 2014, qui d\u00e9finit une nouvelle grille de r\u00e9mun\u00e9ration simplifi\u00e9e fond\u00e9e sur une revalorisation de la commission moyenne per\u00e7ue par le diffuseur de presse sur ses ventes. La d\u00e9cision doit conduire, selon ses propres termes, \u00e0 une hausse de 1,7 points de la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne de l'ensemble des diffuseurs, r\u00e9sultant d'un effort accru des \u00e9diteurs d'un point d'activit\u00e9 (ventes en montants forts) et d'autre part du fait des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es dans l'organisation et le fonctionnement du r\u00e9seau. La m\u00eame d\u00e9cision pr\u00e9voit \u00e9galement l'\u00e9volution des majorations de r\u00e9mun\u00e9ration de certaines cat\u00e9gories de diffuseurs, en particulier les diffuseurs sp\u00e9cialis\u00e9s. Selon l'estimation qui en a \u00e9t\u00e9 faite, cette \u00e9volution commen\u00e7ant le 1er janvier 2015 doit conduire \u00e0 une hausse progressive de la r\u00e9mun\u00e9ration de ces derniers pour repr\u00e9senter \u00e0 terme 2,5 points suppl\u00e9mentaires de commissionnement. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication sera attentif \u00e0 l'application de cette r\u00e9forme destin\u00e9e \u00e0 une profession fragilis\u00e9e. Il veillera tout particuli\u00e8rement \u00e0 la progression effective de la r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs sp\u00e9cialis\u00e9s, qui sont le v\u00e9ritable pilier de proximit\u00e9 de la distribution de la presse. D'autre part, les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et des finances, du redressement productif et de la culture et de la communication ont lanc\u00e9, le 22 novembre 2013, une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du sch\u00e9ma de diffusion de la presse \u00e9crite. Confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies, cette mission travaille avec l'ensemble des parties concern\u00e9es sur cette question, sur l'\u00e9volution des relations commerciales entre la presse et la Poste apr\u00e8s 2015, ainsi que sur le sch\u00e9ma plus global et de moyen terme d'\u00e9volution des trois canaux de diffusion - portage, postage et vente au num\u00e9ro - de la presse \u00e9crite. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ses pr\u00e9conisations s'agissant des diffuseurs de presse.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les risques que peut repr\u00e9senter la vente des plaques d'immatriculation sur internet parfois sur des sites mentionnant un num\u00e9ro d'agr\u00e9ment minist\u00e9riel ou \u00ab \u00e9tablissement habilit\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 \u00bb. La commande s'effectue sans copie du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule ni de justificatif d'identit\u00e9. Il suffit d'une erreur volontaire ou non et les contrevenants dans ce dernier cas roulent impun\u00e9ment sans se soucier des \u00e9ventuelles infractions. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab doublettes \u00bb n'est pas sans cons\u00e9quences pour les victimes qui sont confront\u00e9es \u00e0 des situations inextricables pouvant aller jusqu'au retrait du permis de conduire, saisie sur r\u00e9mun\u00e9rations... Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour y rem\u00e9dier et pour prot\u00e9ger le syst\u00e8me d'immatriculation.", "answer": "La vente de plaques d'immatriculation, qu'il s'agisse d'une vente dans un local commercial ou sur internet, est une activit\u00e9 \u00e9conomique libre qui n'est soumise en tant que telle \u00e0 aucun agr\u00e9ment minist\u00e9riel. Seules les caract\u00e9ristiques techniques de fabrication et de pose des plaques sont r\u00e9glementairement fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2009 des ministres en charge des Transports et de l'Int\u00e9rieur. Cette activit\u00e9 commerciale doit \u00eatre bien distingu\u00e9e de la d\u00e9livrance du num\u00e9ro d'immatriculation par l'Etat (minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur), qui constitue une autorisation de circuler d'un v\u00e9hicule. L'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation, c'est-\u00e0-dire le fait d'utiliser sur son v\u00e9hicule un num\u00e9ro d'immatriculation attribu\u00e9 \u00e0 un autre v\u00e9hicule, est un d\u00e9lit s\u00e9v\u00e8rement puni par l'article L. 317-2 du code de la route. Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui sont men\u00e9es \u00e0 l'encontre des contrevenants (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende), une proc\u00e9dure de changement d'immatriculation existe afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce type de difficult\u00e9. Les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation sur pr\u00e9sentation du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 aupr\u00e8s des forces de l'ordre pour usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation. Ce num\u00e9ro est alors d\u00e9livr\u00e9 sans donner lieu au paiement de la taxe r\u00e9gionale. Les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne sont plus attribu\u00e9es aux personnes dont l'immatriculation a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e. Nos concitoyens victimes d'usurpation de leur num\u00e9ro d'immatriculation ne doivent pas h\u00e9siter \u00e0 utiliser cette proc\u00e9dure qui les prot\u00e8ge de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues, la victime d'usurpation doit faire une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 45 jours, en joignant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont \u00e0 faire dans ce cas. En outre, il convient de souligner qu'une autre mesure protectrice vient d'\u00eatre mise en oeuvre. Ainsi, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb est d\u00e9sormais effectu\u00e9e lors de la constatation des infractions de stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Elle permet de d\u00e9tecter une incoh\u00e9rence avec le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV et d'\u00e9viter l'envoi d'un avis de contravention \u00e0 un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un v\u00e9hicule d'une autre marque, dont le num\u00e9ro d'immatriculation aurait \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9. Le cas particulier de l'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation doit \u00eatre bien distingu\u00e9 des probl\u00e8mes de verbalisations indues li\u00e9s \u00e0 la vente d'un v\u00e9hicule, aujourd'hui r\u00e9gl\u00e9s, car ces deux sujets ont fait l'objet d'un amalgame en 2011. Le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) a \u00e9t\u00e9 mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier consid\u00e9rablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus oblig\u00e9s d'aller en pr\u00e9fecture pour un nombre important de d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 l'immatriculation de leur v\u00e9hicule. Plus de la moiti\u00e9 des personnes qui acqui\u00e8rent un v\u00e9hicule le font ainsi immatriculer chez un concessionnaire et re\u00e7oivent directement \u00e0 leur domicile leur certificat d'immatriculation. Mais une difficult\u00e9 est cependant apparue : notre droit consid\u00e9rait que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui \u00e9tait le responsable du v\u00e9hicule. De ce fait, lorsqu'une infraction \u00e9tait commise par un nouvel acqu\u00e9reur avant qu'il n'ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 son nom, l'ancien propri\u00e9taire pouvait se retrouver injustement sanctionn\u00e9. C'est cette proc\u00e9dure qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine des probl\u00e8mes de verbalisations indues. La loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles, publi\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2011, a rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce probl\u00e8me en modifiant les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route. L'acqu\u00e9reur du v\u00e9hicule n'est plus destinataire des contraventions survenues post\u00e9rieurement \u00e0 la cession du v\u00e9hicule par l'ancien propri\u00e9taire, quand bien m\u00eame le nouvel acqu\u00e9reur n'aurait pas encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 son nom. Il convient par ailleurs de rappeler que, conform\u00e9ment aux articles 529-2 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les usagers peuvent contester leur amende en adressant une requ\u00eate en exon\u00e9ration \u00e0 l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. La requ\u00eate en exon\u00e9ration s'effectue au moyen du formulaire adress\u00e9 en accompagnement de l'avis de contravention. Elle n'est recevable qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre adress\u00e9e, par le titulaire du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule concern\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le d\u00e9lai de quarante cinq jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire (trente jours pour une amende forfaitaire major\u00e9e). Les requ\u00eates qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es directement aux services du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9orient\u00e9es vers les services des officiers du minist\u00e8re public comp\u00e9tents pour une instruction prioritaire. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficult\u00e9s caus\u00e9es aux automobilistes concern\u00e9s.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les grossesses chez les mineures. Afin de d\u00e9velopper des r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 la diversit\u00e9 des situations, il serait utile de conna\u00eetre plus pr\u00e9cis\u00e9ment la typologie des grossesses chez les mineures, qu'elles aboutissent \u00e0 un accouchement ou \u00e0 une IVG. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement projette de mettre en place une enqu\u00eate sur ce sujet.", "answer": "Les statistiques les plus r\u00e9centes (DREES - \u00e9tudes et r\u00e9sultats\u00ab - n\u00b0 804 - juin 2012 - statistiques 2010) indiquent que le taux de recours \u00e0 l'interruption volontaire de grossesse (IVG) s'est stabilis\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour toutes les tranches d'\u00e2ge, y compris pour les plus jeunes. Pour la tranche d'\u00e2ge 15-17 ans, 12 855 IVG \u00e9taient pratiqu\u00e9es en 2006, 11 670 en 2009 et 11 612 en 2010. Il est indispensable de permettre \u00e0 toutes les femmes, notamment les mineures, de disposer d'une meilleure pr\u00e9vention afin d'\u00e9viter qu'elles soient confront\u00e9es \u00e0 une grossesse non d\u00e9sir\u00e9e. La politique de pr\u00e9vention des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es men\u00e9e par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 vise, d'une part, \u00e0 promouvoir l'information sur la contraception par le biais de campagnes confi\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES), d'autre part, \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux moyens contraceptifs. Il est document\u00e9 dans de nombreuses \u00e9tudes et rapports (Rapport Poletti, rapports IGAS, barom\u00e8tre INPES, \u00e9tudes DREES) sur le sujet qu'une des causes de ces grossesses non d\u00e9sir\u00e9es est la prise irr\u00e9guli\u00e8re du moyen de contraception, et ce, notamment, pour des difficult\u00e9s financi\u00e8res. C'est pourquoi d\u00e8s la Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale de 2013, la ministre des Affaires sociales et de la sant\u00e9 a fait voter la gratuit\u00e9 de la contraception pour les mineures de 15 ans jusqu'\u00e0 leur majorit\u00e9.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Franck Riester appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res que rencontrent actuellement certaines personnes ayant investis en 2010 dans un projet de centrales photovolta\u00efques sur l'\u00eele de La R\u00e9union. Au titre de la loi Girardin industrielle \u00ab \u00e9nergies renouvelables \u00bb, le projet en question devait \u00eatre garanti par un contrat d'achat de la production par EDF et d\u00e9fiscalis\u00e9. Or il se trouve que les personnes ayant investi dans ces projets, sollicit\u00e9s par l'\u00c9tat et investis par l'interm\u00e9diaire du cabinet H\u00e9dios patrimoine, ont appris que la d\u00e9fiscalisation promise par le Gouvernement en place en 2010 ne leur serait finalement pas accord\u00e9e. De fait, ces personnes se trouvent dans une situation financi\u00e8re d\u00e9licate dans la mesure o\u00f9, \u00e9videmment somm\u00e9es de payer leurs imp\u00f4ts, elles se voient en outre soumises \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 de 10 %. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin que la d\u00e9fiscalisation promise en 2010 ne soit pas aujourd'hui remise en question, ce qui aurait un impact financier d\u00e9plorable pour les quelques 2 000 investisseurs H\u00e9dios.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) est attentif aux difficult\u00e9s financi\u00e8res auxquelles sont confront\u00e9es les personnes ayant investi dans le projet de centrales photovolta\u00efques port\u00e9 par le cabinet Hedios patrimoine, qui r\u00e9sulte de l'abrogation de la d\u00e9fiscalisation des investissements relatifs aux \u00e9nergies renouvelables pr\u00e9vue par la loi dite \u00ab Girardin industrielle \u00bb et du moratoire photovolta\u00efque institu\u00e9 en 2010. \u00c0 cette date, en raison de la baisse des co\u00fbts des composants photovolta\u00efques et du maintien de conditions tarifaires avantageuses non ajust\u00e9es en fonction des volumes, le principe de la d\u00e9fiscalisation a \u00e9volu\u00e9, passant d'un outil de financement du d\u00e9veloppement durable \u00e0 un produit financier sophistiqu\u00e9, qui ne r\u00e9pond plus \u00e0 la logique des besoins et de la demande. Dans ce contexte, l'\u00c9tat a supprim\u00e9 disposition. Parall\u00e8lement, les tarifs d'achat trop attractifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 issu de la fili\u00e8re photovolta\u00efque ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un emballement mal ma\u00eetris\u00e9. Ce dernier a caus\u00e9 une baisse brutale des co\u00fbts des \u00e9quipements alors qu'il n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, ainsi qu'un d\u00e9marchage commercial de masse, non contr\u00f4lable. Face \u00e0 cette situation, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1510 du 9 d\u00e9cembre 2010, le temps de d\u00e9finir un nouveau cadre tarifaire plus adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9nergie photovolta\u00efque. Les installations n'ayant pas pu b\u00e9n\u00e9ficier des anciennes conditions tarifaires peuvent d\u00e9sormais s'inscrire dans le cadre du nouveau dispositif de soutien mis en place en mars 2011. Celui-ci pr\u00e9voit pour les installations au sol de grande puissance, un m\u00e9canisme prenant la forme d'appels d'offres comp\u00e9titifs. Dans le cadre de ces appels d'offres, dont les premiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en 2011, trente-quatre projets ultramarins ont \u00e9t\u00e9 retenus, dont quatre centrales au sol de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 250 kWc situ\u00e9es \u00e0 La R\u00e9union. Toutefois, la part des \u00e9nergies renouvelables intermittentes atteint d\u00e9j\u00e0, dans la plupart des zones insulaires non interconnect\u00e9es (ZNI), la limite des 30 % de puissance install\u00e9e instaur\u00e9e pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes \u00e9lectriques dans ces zones. Ainsi, le d\u00e9veloppement du solaire photovolta\u00efque, s'il n'est pas coupl\u00e9 \u00e0 des solutions de stockage, y est d\u00e9sormais limit\u00e9. Les ZNI, du fait de leur co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9, constituent des territoires privil\u00e9gi\u00e9s pour exp\u00e9rimenter des solutions techniques innovantes telles que les couplages production/stockage qui permettraient \u00e0 terme de contribuer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique nationale engag\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, le soutien du r\u00f4le pr\u00e9curseur des ZNI dans le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables fait partie des objectifs de la transition \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le mode de revalorisation des salaires des ouvriers d'\u00c9tat employ\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Alors que depuis 1951, les augmentations des bordereaux de salaire des ouvriers de l'\u00c9tat sont index\u00e9es sur celles de la m\u00e9tallurgie parisienne, le minist\u00e8re envisagerait une indexation en fonction du point d'indice de la fonction publique. De 1990 \u00e0 2010, l'augmentation moyenne de la m\u00e9tallurgie parisienne \u00e9tant de 2,6 % par an contre 1,07 % par an pour le point d'indice de la fonction publique, cette d\u00e9cision pourrait avoir des effets sur le pouvoir d'achat des ouvriers d'\u00c9tat. Elle lui demande les solutions envisag\u00e9es par le Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La r\u00e9mun\u00e9ration des ouvriers de l\u2019\u00c9tat du minist\u00e8re de la d\u00e9fense est d\u00e9termin\u00e9e sur la base d\u2019un forfait mensuel d\u2019heures et d\u2019un taux de salaire horaire correspondant au groupe et \u00e0 l\u2019\u00e9chelon d\u00e9tenus par les int\u00e9ress\u00e9s. Les taux des salaires de ces personnels sont revaloris\u00e9s tous les trimestres en fonction de la hausse moyenne constat\u00e9e dans l\u2019industrie m\u00e9tallurgique priv\u00e9e de la r\u00e9gion parisienne, conform\u00e9ment aux d\u00e9crets no\u00a051-582 du 22\u00a0mai\u00a01951 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des taux des salaires des ouvriers de la d\u00e9fense nationale, no\u00a067-99 du 31\u00a0janvier\u00a01967 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des taux des salaires des techniciens \u00e0 statut ouvrier du minist\u00e8re des arm\u00e9es et no\u00a067-100 du 31\u00a0janvier\u00a01967 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des taux des salaires des ouvriers du minist\u00e8re des arm\u00e9es. Toutefois, confront\u00e9 \u00e0 un contexte budg\u00e9taire particuli\u00e8rement contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en 2011, de geler la valeur du point d\u2019indice servant de r\u00e9f\u00e9rence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le m\u00eame temps, de suspendre la revalorisation des taux des salaires des ouvriers et techniciens \u00e0 statut ouvrier du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 reconduites au titre des ann\u00e9es 2012, 2013, 2014 et 2015. L\u2019\u00e9volution effective du salaire des ouvriers de l\u2019\u00c9tat appara\u00eet donc \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celle du point d\u2019indice de la fonction publique malgr\u00e9 les diff\u00e9rences de statut et ne peut dans l\u2019imm\u00e9diat, pour des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9, \u00eatre envisag\u00e9e de mani\u00e8re distincte.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 d'orientation du fonds d'aide \u00e0 la modernisation de la presse quotidienne et assimil\u00e9e d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 99-79 du 5 f\u00e9vrier 1999 relatif au fonds d'aide \u00e0 la modernisation de la presse quotidienne et assimil\u00e9e d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale relatives au comit\u00e9 d'orientation du fonds d'aide \u00e0 la modernisation de la presse quotidienne et assimil\u00e9e d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-484 du 13 avril 2012 relatif \u00e0 la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse et au fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse. Ce comit\u00e9 est donc supprim\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences des dysfonctionnements de panneaux photovolta\u00efques, signal\u00e9es par des \u00ab particuliers producteurs \u00bb et des \u00ab artisans installateurs \u00bb. En effet, plusieurs \u00ab particuliers producteurs \u00bb, notamment dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, ont \u00e9t\u00e9 contraints d'arr\u00eater leur production en raison d'un risque av\u00e9r\u00e9 d'incendie sur certaines installations \u00e9quip\u00e9es de bo\u00eetiers d\u00e9fectueux. Selon les professionnels et les associations de consommateurs, pr\u00e8s de 160 000 panneaux photovolta\u00efques seraient concern\u00e9s. Dans ces conditions, \u00ab les particuliers producteurs \u00bb rencontrent de r\u00e9elles difficult\u00e9s financi\u00e8res puisqu'ils continuent \u00e0 rembourser les sommes emprunt\u00e9es pour les dites installations, alors que la production est arr\u00eat\u00e9e. \u00c0 ce jour, les d\u00e9marches entreprises dans le cadre d'une demande d'indemnisation par les particuliers et les \u00ab artisans installateurs \u00bb aupr\u00e8s de leurs compagnies d'assurance respectives mais aussi du fournisseur mis en cause, se sont av\u00e9r\u00e9es vaines. En effet, la r\u00e9ponse de l'assureur est la suivante : \u00ab Nous ne pouvons intervenir en application du contrat Assurance construction (d\u00e9cennal), en vertu des articles 192 et suivants du code civil, d\u00e8s lors que les panneaux photovolta\u00efques n'ont aucune fonction de clos et de couvert de l'ouvrage. La garantie l\u00e9gale n'est donc pas mobilisable. Nous ne saurions \u00e9galement consid\u00e9rer qu'il s'agisse d'un \u00e9l\u00e9ment d'\u00e9quipement dissociable dans la mesure o\u00f9 ces installations n'alimentent pas en \u00e9nergie les habitants, mais ont pour vocation de fournir l'\u00e9lectricit\u00e9 au r\u00e9seau ERDF \u00bb. Par cons\u00e9quent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin que le constructeur d\u00e9faillant assume ses responsabilit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard des nombreuses victimes recens\u00e9es.", "answer": "Une trentaine de cas d'incendies (selon la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance) a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 sur des installations en toiture utilisant des panneaux Multisol de la marque Scheuten en 2012 et 2013. Sont en cause des bo\u00eetiers de connexion d\u00e9fectueux, situ\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re des modules, difficilement accessibles et susceptibles de s'enflammer accidentellement pendant la production du courant. II convient de souligner que ces \u00e9v\u00e8nements n'ont touch\u00e9 qu'un nombre faible d'installations, \u00e0 comparer aux 290 000 installations solaires op\u00e9rationnelles en France fin mars\u00a02013, et que ces produits ne sont plus commercialis\u00e9s en France. N\u00e9anmoins, le Gouvernement reste tr\u00e8s attentif aux cons\u00e9quences de ces incidents, aussi bien en termes de dommages mat\u00e9riels que de risques pour la sant\u00e9 des personnes, l'environnement et l'image de la fili\u00e8re solaire dans son ensemble. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances a diligent\u00e9 une enqu\u00eate sur les pratiques de la soci\u00e9t\u00e9 Scheuten, puis a publi\u00e9 en septembre\u00a02012 une information sur les d\u00e9faillances du bo\u00eetier et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour obtenir sa r\u00e9paration. Une nouvelle alerte, au niveau europ\u00e9en, a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise sur les panneaux Scheuten au mois de mars\u00a02013. La capacit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Scheuten Solar \u00e0 faire face \u00e0 ses responsabilit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 mise en cause, du fait d'un d\u00e9faut de paiement intervenu d\u00e9but juin\u00a02013. Cependant, il est important de noter que les victimes des incendies ont pu \u00eatre rembours\u00e9es via leur assurance habitation.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 d\u00e9cembre 2012 portant sur l'orientation des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la fin du coll\u00e8ge. Ce rapport pr\u00e9conise d'\u00e9valuer, au regard de l'objectif de la ma\u00eetrise par tous les \u00e9l\u00e8ves du socle commun \u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 obligatoire, les dispositifs sp\u00e9cifiques (sections d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel adapt\u00e9, d\u00e9couverte professionnelle 6 heures, dispositif d'initiation aux m\u00e9tiers en alternance, 3e d'insertion, 3e en alternance, etc.) et de ne conserver que ceux qui r\u00e9pondent effectivement \u00e0 cet objectif, en excluant d'en faire des fili\u00e8res de pr\u00e9-orientation. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "L'orientation des \u00e9l\u00e8ves au coll\u00e8ge est l'objet de toute l'attention du ministre de l'\u00e9ducation nationale. Actuellement, une part trop importante de coll\u00e9giens est en grande difficult\u00e9. De multiples dispositifs d'aide ont \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 leur attention. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de d\u00e9cembre 2012 intitul\u00e9 \u00ab l'orientation \u00e0 la fin du coll\u00e8ge : la diversit\u00e9 des destins scolaires selon les acad\u00e9mies \u00bb, ils ont le plus souvent conduit \u00e0 cr\u00e9er des fili\u00e8res qui, loin de favoriser l'acquisition du socle commun, ont tendance \u00e0 stigmatiser ces \u00e9l\u00e8ves. Les am\u00e9nagements particuliers propos\u00e9s d\u00e8s la 4e qui devaient permettre aux \u00e9l\u00e8ves de pr\u00e9parer, voire d'acqu\u00e9rir, une premi\u00e8re formation professionnelle, ne sont pas toujours des plus efficients. Il convient donc de remettre en cause tout dispositif ou classe d'\u00e9viction pr\u00e9coce qui d\u00e9tournerait les \u00e9l\u00e8ves de l'objectif de ma\u00eetrise du socle commun et les enfermerait trop t\u00f4t dans une fili\u00e8re. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a ainsi supprim\u00e9 l'article L. 337-3 du code de l'\u00e9ducation qui organisait, durant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es de coll\u00e8ge, les dispositifs d'\u00ab apprentissage junior \u00bb et le dispositif d'initiation aux m\u00e9tiers en alternance (DIMA) pour les jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 15 ans. Au del\u00e0, l'un des enjeux majeurs de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge r\u00e9side dans l'am\u00e9lioration du parcours d'orientation de l'\u00e9l\u00e8ve. Cela suppose notamment de modifier les conditions d'organisation des enseignements au coll\u00e8ge. La loi pose ainsi le principe d'un enseignement commun au coll\u00e8ge, n\u00e9cessaire \u00e0 l'acquisition par tous d'un socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Elle affirme \u00e9galement la place centrale des approches p\u00e9dagogiques diff\u00e9renci\u00e9es et donne aux \u00e9tablissements la possibilit\u00e9 d'organiser sous leur responsabilit\u00e9 des enseignements compl\u00e9mentaires. Pour favoriser la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves et pr\u00e9parer la suite de leur scolarit\u00e9 apr\u00e8s la classe de troisi\u00e8me, ces modules d'enseignements compl\u00e9mentaires au tronc commun pourront \u00eatre propos\u00e9s tout au long de la scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge afin de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s et les difficult\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves. Ces enseignements pourront comporter des stages contr\u00f4l\u00e9s par l'Etat et accomplis aupr\u00e8s de professionnels agr\u00e9\u00e9s. Enfin, pour pr\u00e9parer leur orientation, les \u00e9l\u00e8ves se verront proposer un parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel. Ce parcours leur permettra de se familiariser progressivement avec le monde \u00e9conomique et professionnel notamment par une premi\u00e8re connaissance du march\u00e9 du travail, des professions et des m\u00e9tiers, du r\u00f4le et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalit\u00e9s et des perspectives d'insertion professionnelle.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'opportunit\u00e9 de la livraison d'\u00e9quipements militaires \u00e0 la coalition nationale syrienne. Au-del\u00e0 du fait que le droit international et humanitaire prohibe les envois de mat\u00e9riels qui, c'est le texte m\u00eame, \u00ab risquent de provoquer ou de prolonger des conflits arm\u00e9s ou d'aggraver des tensions ou des conflits \u00bb, l'opportunit\u00e9 de la livraison d'\u00e9quipements militaires aux rebelles est en cause. En effet, le Gouvernement dit vouloir d\u00e9bloquer le rapport de force sur le terrain. Or ce rapport de forces, d'apr\u00e8s les chiffres de l'Observatoire syrien des droits de l'Homme, organisme proche de la r\u00e9bellion, est nettement en faveur de la r\u00e9bellion. Cet organisme a publi\u00e9 son bilan des victimes de 30 mois de guerre civile en Syrie. Il y aurait eu 45 478 combattants loyalistes tu\u00e9s contre 21 850 de l'opposition arm\u00e9e. En clair, d'apr\u00e8s cet organisme, les combattants du r\u00e9gime accusent plus de deux fois plus de pertes que l'opposition arm\u00e9e. Il lui demande si ces chiffres ne sont pas une remise en cause profonde de la th\u00e9orie de l'\u00e9quilibre des forces, th\u00e9orie qui sert \u00e0 justifier l'envoi d'armes dans ce conflit \u00e9tranger, envoi qui ne peut qu'aggraver le bain de sang en Syrie.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du conflit, plus de 120 000 personnes ont trouv\u00e9 la mort, selon le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme. Parmi ces victimes figurent une majorit\u00e9 de civils. La r\u00e9pression massive, exerc\u00e9e par le r\u00e9gime syrien de fa\u00e7on indiscrimin\u00e9e, en particulier par l'usage d'armes lourdes, en est la principale cause et le recours jusqu'\u00e0 un pass\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cent \u00e0 l'arme chimique. C'est pourquoi, dans un objectif de protection des populations civiles, le conseil de l'Union europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9, le 27 mai 2013, de lever l'embargo sur les armes contre la Syrie pour permettre aux Etats membres qui le souhaitent de livrer des \u00e9quipements militaires \u00e0 la Coalition nationale syrienne. Ces livraisons doivent se faire conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations nationales et aux crit\u00e8res fix\u00e9s par la position 2008/944/PESC du conseil en date du 8 d\u00e9cembre 2008 qui d\u00e9finit des r\u00e8gles communes encadrant le contr\u00f4le des exportations de technologies et d'\u00e9quipements militaires. Seule la Coalition nationale syrienne, et \u00e0 travers elle l'\u00e9tat-major conjoint de l'arm\u00e9e syrienne libre peuvent en \u00eatre rendus b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ce soutien mat\u00e9riel \u00e0 la Coalition permet, dans le m\u00eame temps, de lutter contre la menace jihadiste qui se d\u00e9veloppe en Syrie.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le sort de la centrale thermique EDF d'Aramon. Inaugur\u00e9e en 1974, cette centrale devait fermer \u00e0 l'horizon 2023, ce qui permettait aux salari\u00e9s et aux \u00e9lus gardois d'anticiper des solutions alternatives d'emploi, d'\u00e9conomie locale et de fiscalit\u00e9. L'annonce brutale \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 de la fermeture du site en 2016 au motif du co\u00fbt de son exploitation a scandalis\u00e9 les interlocuteurs locaux du dossier, \u00e9vinc\u00e9s de toute concertation ou information pr\u00e9alable par EDF. Il lui demande si, en sa qualit\u00e9 d'actionnaire majoritaire d'EDF, le Gouvernement est pr\u00eat \u00e0 entendre l'inqui\u00e9tude des 200 salari\u00e9s et sous-traitants de la centrale d'Aramon et \u00e0 surseoir \u00e0 sa fermeture tant qu'un v\u00e9ritable plan de redynamisation \u00e9conomique de ce bassin de population n'aura pas \u00e9t\u00e9 mis sur pied.", "answer": "La centrale au fioul d'Aramon exploit\u00e9e par EDF a cess\u00e9 son activit\u00e9 en avril\u00a02016. Les pr\u00e9visions de RTE, le gestionnaire du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, montrent que le syst\u00e8me \u00e9lectrique poss\u00e8de d'importantes marges jusqu'en 2020, m\u00eame avec un arr\u00eat de l'ensemble des centrales au fioul d'EDF. Cette situation de surcapacit\u00e9 conduisait depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 une production extr\u00eamement limit\u00e9e de la centrale d'Aramon, qui ne fonctionnait quasiment plus que pour r\u00e9aliser les essais permettant de d\u00e9montrer sa disponibilit\u00e9 et ne pouvait plus amortir ses co\u00fbts fixes. Dans ce contexte \u00e9conomiquement difficile pour l'ensemble des \u00e9nerg\u00e9ticiens europ\u00e9ens, et pour EDF en particulier, la d\u00e9cision de l'entreprise de fermer la centrale d'Aramon \u00e9tait justifi\u00e9e. Au-del\u00e0 de l'accompagnement de ses personnels, EDF a mis en place un accompagnement de ses sous-traitants vers d'autres activit\u00e9s du groupe, notamment les activit\u00e9s nucl\u00e9aires des sites voisins de Marcoule et du Tricastin. Par ailleurs, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a demand\u00e9 \u00e0 EDF, d\u00e8s l'annonce de la fermeture, d'engager un plan de revitalisation ambitieux et rapide, qui s'int\u00e8gre dans les orientations de la transition \u00e9nerg\u00e9tique vers la croissance verte. Des activit\u00e9s de production d'\u00e9nergie renouvelable ainsi que de production de combustibles solides de r\u00e9cup\u00e9ration sont ainsi envisag\u00e9es. Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la r\u00e9alisation de ces projets et \u00e0 l'accompagnement du territoire.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du march\u00e9 du travail. Dans son rapport \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques \u00bb, la Cour des comptes recommande de r\u00e9server l'acc\u00e8s aux contrats aid\u00e9s aux seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires qui ne peuvent pas \u00eatre orient\u00e9s vers des dispositifs dont l'efficacit\u00e9 appara\u00eet mieux fond\u00e9e. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le rapport de la Cour des Comptes relatif au march\u00e9 du travail paru en janvier 2013 recommande de r\u00e9server l'acc\u00e8s aux contrats aid\u00e9s aux seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires qui ne peuvent \u00eatre orient\u00e9s vers d'autres dispositifs \u00e0 l'emploi ou \u00e0 la formation professionnelle mieux adapt\u00e9s. L'orientation des b\u00e9n\u00e9ficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adapt\u00e9s \u00e0 leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aid\u00e9s (P\u00f4le emploi, missions locales, Cap emploi et conseils g\u00e9n\u00e9raux). A titre d'exemple, les emplois d'avenir ciblent les jeunes pas ou peu qualifi\u00e9s pour lesquels la r\u00e9ussite d'une premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle est particuli\u00e8rement importante. Les d\u00e9rogations accord\u00e9es sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes qui r\u00e9sident dans des territoires dans lesquels ils connaissent des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosm\u00e9tiques et d'hygi\u00e8ne. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de r\u00e9aliser une enqu\u00eate qui montre la pr\u00e9sence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces mol\u00e9cules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal \u00e0 des concentrations infimes, certains fabricants continuent \u00e0 les incorporer dans les cosm\u00e9tiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise diff\u00e9rents produits comportant la m\u00eame mol\u00e9cule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des mol\u00e9cules diff\u00e9rentes peuvent \u00e9galement avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et le programme des Nations-unies pour l'environnement consid\u00e8rent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la sant\u00e9, du fait de leur impact sur la fertilit\u00e9 ou sur les troubles neurocomportementaux, les r\u00e9sultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier sa strat\u00e9gie renouvel\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches ind\u00e9pendantes pour identifier l'impact pr\u00e9cis de ces mol\u00e9cules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs. En application du principe de pr\u00e9caution, le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en devrait \u00eatre renforc\u00e9 en prenant en compte l'effet cocktail dans l'\u00e9valuation de la toxicit\u00e9 des produits, et les mol\u00e9cules ayant des effets de perturbateurs endocriniens av\u00e9r\u00e9s ou suspect\u00e9s retir\u00e9es des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'\u00e9tiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant \u00e0 ces probl\u00e9matiques.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et les autres substances suspect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la commission europ\u00e9enne. En vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises saisissent r\u00e9guli\u00e8rement la commission europ\u00e9enne au sujet de substances qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par les agences sanitaires. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroac\u00e9tamide a fait l'objet d'une d\u00e9cision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formul\u00e9es, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, pr\u00e9sident de la mission \"Acte II de l'exception culturelle\", afin de contribuer aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. Dans ce rapport, la mission recommande d'identifier, parmi les services offerts par les moteurs de recherche et les autres acteurs du r\u00e9f\u00e9rencement, ceux qui doivent donner lieu \u00e0 autorisation (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9mun\u00e9ration) des titulaires de droits, au vu des d\u00e9cisions de la CJUE et des travaux du CSPLA. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "Le rapport de la mission confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre Lescure sur \u00ab les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'heure du num\u00e9rique \u00bb rel\u00e8ve l'existence d'un transfert de valeur op\u00e9r\u00e9 au profit des moteurs de recherche et s'interroge sur les conditions dans lesquelles ceux-ci pourraient contribuer \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs et au financement de la cr\u00e9ation au titre de leur activit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rencement et d'indexation. Le rapport pr\u00e9conise notamment d'approfondir la r\u00e9flexion sur le statut juridique du r\u00e9f\u00e9rencement afin d'identifier les services qui devraient donner lieu \u00e0 autorisation des titulaires de droits. Cette r\u00e9flexion s'est poursuivie au sein du Conseil sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique (CSPLA) qui a pr\u00e9sent\u00e9, en avril 2013, un rapport sur le r\u00e9f\u00e9rencement des oeuvres sur Internet. Le Conseil a constat\u00e9 que de d\u00e9licates questions \u00e9taient pos\u00e9es, en particulier sur des points en suspens relevant du droit de l'Union europ\u00e9enne, et que sur de nombreux aspects de fortes divergences existaient entre ayants droit et acteurs des services de r\u00e9f\u00e9rencement. Dans ces conditions, le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas \u00e9mettre d'avis ou de recommandation \u00e0 la ministre de la culture et de la communication et a jug\u00e9 plus opportun de livrer au public un rapport d\u00e9crivant avec pr\u00e9cision un \u00e9tat des lieux argument\u00e9, notamment en ce qui concerne la qualification juridique des op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rencement en ligne. Depuis lors, un arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne le 13 f\u00e9vrier dernier a pr\u00e9cis\u00e9 que le fait de fournir, sur un site Internet, des liens cliquables vers une oeuvre prot\u00e9g\u00e9e constitue un acte de mise \u00e0 disposition du public de cette oeuvre. Cet acte donne prise au droit de communication au public d\u00e8s lors que l'oeuvre concern\u00e9e est communiqu\u00e9e \u00e0 un public nouveau par rapport \u00e0 celui vis\u00e9 par la premi\u00e8re communication. Les juges de Luxembourg admettent ainsi l'application du droit d'auteur dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'oeuvre n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en ligne licitement sur Internet et dans celle o\u00f9 un titulaire de droits a manifest\u00e9 explicitement son opposition \u00e0 ce qu'un lien soit op\u00e9r\u00e9 vers son oeuvre. En revanche, la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des oeuvres librement disponibles sur un autre site Internet ne constitue pas un acte de communication en direction d'un public nouveau. Il n'est ainsi pas n\u00e9cessaire, pour \u00e9tablir un lien vers une ressource librement accessible sur Internet, de demander d'autorisation ni d'acquitter une quelconque r\u00e9mun\u00e9ration aux titulaires de droits concern\u00e9s. Si cette jurisprudence limite la possibilit\u00e9 de soumettre les services de r\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable, l'am\u00e9lioration de la visibilit\u00e9 de l'offre l\u00e9gale et la responsabilit\u00e9 de l'ensemble des acteurs de la cha\u00eene de valeur contre le r\u00e9f\u00e9rencement et la pr\u00e9sence de contenus et sites illicites constituent des pr\u00e9alables indispensables. \u00c0 cette fin, le rapport sur les outils op\u00e9rationnels de pr\u00e9sentation et de lutte contre la contrefa\u00e7on en ligne, command\u00e9 par la ministre de la culture et de la communication et remis le 12 mai dernier par Madame Mireille Imbert-Quaretta, pr\u00e9conise la mise en place d'actions d'autor\u00e9gulation sous l'\u00e9gide de l'autorit\u00e9 publique.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le Point rencontre de Bordeaux. Disposant d'un budget annuel de 110 000 euros, la structure a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e par courriel dat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2012, qu'une subvention d'\u00c9tat de 50 000 euros ne serait pas reconduite cette ann\u00e9e, grevant ainsi le budget de fonctionnement de pr\u00e8s de la moiti\u00e9. Si cette information devait se confirmer c'est la disparation \u00e0 court terme d'une telle structure qu'il faudrait envisager. Au moment o\u00f9 les d\u00e9crets d'application de la loi de 2007, qui inscrit les espaces rencontres dans le syst\u00e8me de protection de l'enfance, viennent d'\u00eatre sign\u00e9s par les minist\u00e8res concern\u00e9s, il s'agirait l\u00e0 d'une situation \u00e9minemment paradoxale. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement envisage de prendre pour sauver l'action du Point rencontre de Bordeaux.", "answer": "Les conditions d'exercice du r\u00f4le de parents ayant fortement \u00e9volu\u00e9, le renforcement du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 constitue une priorit\u00e9 pour le Gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien \u00e0 la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sign\u00e9e le 16 juillet 2013 pour la p\u00e9riode 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent \u00e0 faciliter l'exercice de l'autorit\u00e9 parentalit\u00e9, \u00e0 pr\u00e9venir la rupture des liens, voire \u00e0 aider \u00e0 leur r\u00e9tablissement dans les situations de divorce ou de s\u00e9paration conflictuelle. La loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilit\u00e9 pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont d\u00e9finis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le r\u00e9tablissement des liens entre les enfants et leurs parents s\u00e9par\u00e9s et compl\u00e8tent les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 soutenir les parents et \u00e0 les accompagner, notamment en cas de rupture. Le minist\u00e8re de la justice et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de fonctionnement et de contr\u00f4le de ces structures par un d\u00e9cret du 15 octobre 2012 compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013. L'application de ces textes a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assur\u00e9 aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont contribu\u00e9 en 2011 \u00e0 ce financement \u00e0 hauteur de 2 139 219 \u20ac. Les collectivit\u00e9s territoriales, notamment les conseils g\u00e9n\u00e9raux, ont \u00e9galement vers\u00e9 des subventions, qui repr\u00e9sentent la plupart du temps pr\u00e8s d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'Etat a \u00e9galement particip\u00e9 au financement de ces structures : le programme 101 \u00ab acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice \u00bb port\u00e9 par le minist\u00e8re de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 \u00ab \u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes \u00bb pour un montant de 990 520 \u20ac pour 2012. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former de la gouvernance du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affect\u00e9s \u00e0 cette politique. Ces \u00e9volutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant \u00e0 \u00e9viter des financements crois\u00e9s qui accroissent les co\u00fbts de gestion des mesures et imposent fr\u00e9quemment des d\u00e9lais d'intervention allong\u00e9s par la coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. En cons\u00e9quence, la COG Etat-CNAF pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit de d\u00e9velopper l'offre d'espaces de rencontres et de mettre en place un financement national structur\u00e9. A compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service d\u00e9di\u00e9e. Cette solution permettra de p\u00e9renniser et d'augmenter les financements consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement des espaces rencontres.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les n\u00e9gociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de d\u00e9finir la 3e p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (2015-2017). Le r\u00e9cent rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement \u00e0 utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire \u00e9merger des pratiques de mobilit\u00e9 sereines et durables. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les \u00e9missions de polluants (selon le CCFA, 38 millions de v\u00e9hicules l\u00e9gers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 million de voitures vendues en 2013), le rapport pr\u00e9conise de \u00ab renforcer le contr\u00f4le des v\u00e9hicules usagers, en particulier le contr\u00f4le technique sur l'\u00e9co-diagnostic et l'\u00e9co-entretien \u00bb. En effet une r\u00e9cente \u00e9tude men\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats de la distribution automobile (FEDA) en partenariat avec l'ADEME et l'EFSTTAR a montr\u00e9 que l'\u00e9co-entretien appliqu\u00e9 au parc roulant des v\u00e9hicules diesel de 4 ans et plus permettrait de r\u00e9duire de 18 000 tonnes de NOx, 920 tonnes de particules, 730 000 tonnes de CO2 par an soit une \u00e9conomie de pr\u00e8s de 239 000 tonnes \u00e9quivalent p\u00e9trole par an. Alors m\u00eame que le Gouvernement a r\u00e9cemment annonc\u00e9 son souhait d' \u00ab augmenter la part des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie d\u00e9di\u00e9e aux projets et politiques de mobilit\u00e9 durable \u00bb, il souhaite savoir si de nouvelles fiches standardis\u00e9es permettront d'encourager les professionnels de l'automobile \u00e0 s'\u00e9quiper du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir un \u00e9co-diagnostic fiable et les recommandations des mesures correctives n\u00e9cessaires pour leurs clients. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "La France a mis en place un dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie depuis 7 ans. Ce dispositif repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les vendeurs d'\u00e9nergie ne remplissant pas leurs obligations dans le d\u00e9lai imparti. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. La troisi\u00e8me p\u00e9riode d'obligation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie va commencer le 1er janvier 2015 pour trois ans, avec un objectif pratiquement doubl\u00e9 par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. Cela repr\u00e9sente un effort substantiel : entre 2015 et 2017, ce sont un peu plus de 2,5 milliards d'euros qui seront consacr\u00e9s aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie par le secteur. Des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissent des op\u00e9rations standardis\u00e9es d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie pour les actions les plus fr\u00e9quemment r\u00e9alis\u00e9es. Des fiches sont associ\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations et d\u00e9terminent un forfait d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie correspondant. Les valeurs indiqu\u00e9es sont le r\u00e9sultat de calculs pr\u00e9cis r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de groupes de travail sectoriels rassemblant l'ensemble des professionnels des secteurs concern\u00e9s, \u00e0 partir d'une situation de r\u00e9f\u00e9rence construite avec des donn\u00e9es statistiques reconnues au plan national (Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie ou ADEME, Centre d'\u00e9tudes et de recherches \u00e9conomiques sur l'\u00e9nergie ou CEREN, etc.) et du niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9quipement ou du service. \u00c0 ce jour, treize arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel, d\u00e9finissant 304 op\u00e9rations standardis\u00e9es, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des \u00e9quipements et 12 des services. Les gisements d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9s avec la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sp\u00e9cifiques, op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la r\u00e9alisation de ce type d'op\u00e9rations est accessible sur le site du MEDDE. Les substitutions entre \u00e9nergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles \u00e0 une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e ou \u00e0 des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement \u00e0 des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Le bonus-malus reste le principal vecteur des progr\u00e8s technologiques des v\u00e9hicules, et l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9conomes en \u00e9nergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par deux fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 \u00ab Changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules de flottes professionnelles \u00bb et TRA-EQ-17 \u00ab Changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules (hors flottes professionnelles) \u00bb (particuliers, collectivit\u00e9s territoriales, \u00c9tat). Aujourd'hui, l'essentiel des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sont d\u00e9livr\u00e9s pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents : le dispositif est en effet particuli\u00e8rement bien adapt\u00e9 pour traiter ce gisement diffus. Seulement 3 % des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sont d\u00e9livr\u00e9s dans le domaine des transports, m\u00eame si cette proportion est en croissance, avec notamment des d\u00e9veloppements importants sur le covoiturage longue distance. Beaucoup est \u00e0 faire sur l'organisation de l'espace, sur l'urbanisme, et sur les infrastructures, tous sujets \u00e0 temps de d\u00e9cision long, pour lesquels le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, sous forme de p\u00e9riodes de trois ans, n'est pas le meilleur outil. Toutefois, le Gouvernement a souhait\u00e9 renforcer les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sur les transports pour ce qu'ils savent faire, en introduisant dans le projet de loi relatif \u00e0 la tarnsition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte une extension des programmes d'accompagnement \u00e9ligibles aux th\u00e8mes de la mobilit\u00e9 et de la logistique \u00e9conomes en \u00e9nergies fossiles : dans ce cas, les certificats ne seront plus d\u00e9livr\u00e9s pour des actions permettant directement un gain d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais en contrepartie d'une participation financi\u00e8re \u00e0 des actions structurantes. L'installation de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques pourrait ainsi \u00eatre soutenue dans ce nouveau cadre.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'ordre national des infirmiers concernant l'avenir de leur institution. En effet, une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par Mme Le Houerou viserait \u00e0 rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des infirmiers. Avec plus de 150 000 infirmiers inscrits \u00e0 son tableau l'ordre national des infirmiers permet de garantir aux Fran\u00e7ais que ces professionnels de sant\u00e9 qui les prennent en charge et les soignent d\u00e9tiennent bien les titres et qualifications n\u00e9cessaires, se trouvent en pleine capacit\u00e9 d'exercer et respectent scrupuleusement les r\u00e8gles \u00e9thiques et professionnelles. Par ailleurs, l'adh\u00e9sion obligatoire \u00e0 l'ordre professionnel des infirmiers permet aux pouvoirs publics de disposer d'un interlocuteur unique et repr\u00e9sentatif de la profession pour d\u00e9battre des probl\u00e8mes de d\u00e9ontologie, d'\u00e9thique, de formation et de d\u00e9finition des bonnes pratiques. Il aimerait donc conna\u00eetre sa position en la mati\u00e8re et savoir quelles dispositions vont \u00eatre propos\u00e9es concernant cet ordre dans le cadre de la prochaine loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "answer": "Lors de sa cr\u00e9ation par le l\u00e9gislateur en 2006, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers, \u00e0 l\u2019instar des ordres professionnels dans le champ de la sant\u00e9, \u00a0a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de\u00a0missions de service public. Sa\u00a0mission g\u00e9n\u00e9rale\u00a0est\u00a0de veiller au maintien des principes \u00e9thiques de la profession infirmi\u00e8re ainsi qu\u2019au\u00a0respect des conditions n\u00e9cessaires de moralit\u00e9, d\u2019ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tence. A l\u2019origine, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers a connu de vraies difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans le paysage professionnel et a d\u00fb faire face \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre budg\u00e9taire li\u00e9 \u00e0 une politique de croissance imprudente.\u00a0Depuis lors, la situation de l\u2019ordre infirmier est en voie de normalisation : sa\u00a0dette est en cours\u00a0d\u2019apurement (\u00e9ch\u00e9ance en 2017) et le\u00a0nombre\u00a0de ses\u00a0adh\u00e9rents\u00a0ne cesse\u00a0de\u00a0progresser. Le nombre d\u2019infirmiers inscrits au tableau s\u2019\u00e9l\u00e8ve\u00a0aujourd\u2019hui\u00a0\u00e0 177 554\u00a0sur 500.000 professionnels.\u00a0Le\u00a0nombre d\u2019inscrits a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de l\u00e9gitimit\u00e9 initi\u00e9 par l\u2019ordre des infirmiers, il n\u2019y a pas lieu de pr\u00e9voir son abrogation. Sa disparition cr\u00e9erait de grandes difficult\u00e9s puisqu\u2019aucune instance ne serait en capacit\u00e9 de remplir les missions qui sont les siennes. Il\u00a0serait\u00a0par ailleurs\u00a0paradoxal de supprimer l\u2019ordre des infirmiers alors m\u00eame que la loi\u00a0de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0cr\u00e9e un exercice en pratique avanc\u00e9e et que\u00a0notre pays accueille de plus en plus d\u2019infirmiers \u00e9trangers dont l\u2019authentification du dipl\u00f4me ne peut \u00eatre valid\u00e9e que par l\u2019ordre des infirmiers.\u00a0 Les d\u00e9put\u00e9s\u00a0ayant rejet\u00e9 l\u2019amendement de suppression de l\u2019ordre des infirmiers qui lui \u00e9tait soumis en deuxi\u00e8me lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019ordre est acquise. Il appartient donc d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019ordre des infirmiers de confirmer l\u2019am\u00e9lioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, seuls gages de cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED). D\u00e8s son installation, le Gouvernement a annonc\u00e9 la r\u00e9ussite scolaire de tous les \u00e9l\u00e8ves comme prioritaire. Elle se r\u00e9jouit que dans le cadre de la loi sur la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique vot\u00e9e en juin 2013, la profession de psychologue de l'\u00e9ducation nationale soit enfin mentionn\u00e9e. Pour autant, elle aimerait clarifier la place et le statut de cette profession dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais afin de permettre de d\u00e9velopper les apports sp\u00e9cifiques de ces personnels dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Aussi elle s'interroge sur la question du recrutement des psychologues de l'\u00e9ducation nationale. Elle estime n\u00e9cessaire de ce point de vue que, comme dans l'ensemble de la fonction publique, hospitali\u00e8re, territoriale et dans le second degr\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, ainsi que dans les autres syst\u00e8mes \u00e9ducatifs europ\u00e9ens, les psychologues de l'\u00e9ducation nationale soient recrut\u00e9s sur la base d'un master 2 de psychologie et reconnus statutairement comme psychologues. Aussi elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur cette pr\u00e9conisation et les mesures qu'il envisage pour redonner aux RASED toute leur place dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif.", "answer": "Dans le premier degr\u00e9, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exerc\u00e9es par des personnels enseignants titulaires qui doivent \u00eatre d\u00e9tenteurs de dipl\u00f4mes universitaires en psychologie conformes au d\u00e9cret n\u00b0 90-255 modifi\u00e9. La r\u00e9forme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des \u00e9coles au niveau minimum du master, accro\u00eet la potentialit\u00e9 de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED) des circonscriptions et, \u00e0 ce titre, exercent sous l'autorit\u00e9 de l'inspecteur de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9 de la circonscription o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique annonce : \u00ab Les missions et le fonctionnement des RASED \u00e9volueront pour concevoir des relations et des compl\u00e9mentarit\u00e9s dans l'ensemble des dispositifs d'aide \u00bb. Les missions des psychologues scolaires ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es lors des rencontres que le minist\u00e8re a conduit avec les organisations repr\u00e9sentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les m\u00e9tiers et parcours professionnels des personnels de l'\u00e9ducation. Les premi\u00e8res d\u00e9cisions cons\u00e9cutives \u00e0 cette concertation ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9cembre dernier. Pour les personnels exer\u00e7ant dans les RASED, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 que le travail en \u00e9quipe et en r\u00e9seau soit confort\u00e9 et que leur professionnalisation soit renforc\u00e9e dans le cadre de missions p\u00e9rennis\u00e9es au sein d'un dispositif dont le pilotage sera am\u00e9lior\u00e9. Ainsi, le travail assur\u00e9 par les enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s et les psychologues scolaires, compl\u00e9mentaire de celui des enseignants des classes, permettra de mieux prendre en charge collectivement les difficult\u00e9s d'apprentissage et d'adaptation aux exigences scolaires des \u00e9l\u00e8ves, ainsi que d'assurer un suivi psychologique des enfants qui en ont le plus besoin. L'articulation entre les aides sp\u00e9cialis\u00e9es et les autres dispositifs d'aide propos\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves dans les \u00e9coles s'en trouvera significativement am\u00e9lior\u00e9e afin que l'action conjointe des adultes contribue \u00e0 une meilleure r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves. Les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux \u00e9l\u00e8ves l'appui de leur expertise pour pr\u00e9venir les difficult\u00e9s scolaires, aider \u00e0 l'\u00e9laboration des projets p\u00e9dagogiques favorisant la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves et l'inclusion des enfants en situation de handicap. Un consensus semble se d\u00e9gager aujourd'hui autour de la n\u00e9cessit\u00e9 de rassembler dans un corps unique de psychologues de l'\u00e9ducation nationale les deux cat\u00e9gories de professionnels (psychologues scolaires et conseillers d'orientation psychologues) charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de mobiliser leurs expertises du primaire jusqu'au sup\u00e9rieur, dans la lutte contre les effets des in\u00e9galit\u00e9s sociales et au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9ussite scolaire et de l'insertion socio-professionnelle des jeunes. Un travail est donc engag\u00e9 en ce sens.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des entreprises de transport routier. En effet, ces entreprises seront confront\u00e9es dans les mois qui viennent \u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances majeures et concomitantes : suppression des all\u00e8gements de charges sur les heures suppl\u00e9mentaires, arriv\u00e9e de la taxe poids lourds au 1er juillet 2013, multiplication des contraintes r\u00e9glementaires (affichage obligatoire des \u00e9missions de CO2 au 1er octobre 2013), lib\u00e9ralisation du cabotage et arriv\u00e9e de la norme euro VI (2014). Ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments risquent de peser consid\u00e9rablement sur une fili\u00e8re d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9e par la suppression de la loi TEPA. Par ailleurs, dans un contexte de crise \u00e9conomique tendue et durable, ou la flamb\u00e9e des cours du p\u00e9trole paralyse depuis de nombreux mois ce secteur d'activit\u00e9, la mise en \u0153uvre de la taxe poids lourds devrait \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re afin de ne pas p\u00e9naliser outre mesure la fili\u00e8re du transport et de la logistique.", "answer": "Le Gouvernement entend mener \u00e0 bien ses engagements en mati\u00e8re de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les transporteurs routiers, il a \u00e9galement \u00e0 coeur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte \u00e9conomique actuel. S'agissant du cabotage et de la pression exerc\u00e9e par les pavillons \u00e9trangers sur les entreprises fran\u00e7aises, le Gouvernement veille \u00e0 une application stricte de la r\u00e8glementation existante. C'est pourquoi des directives ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'ensemble des services minist\u00e9riels qui ont autorit\u00e9 sur l'exercice des contr\u00f4les pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur comp\u00e9tence. Cette situation concurrentielle d\u00e9favorable tient \u00e0 ce que les r\u00e8glementations sociales et les co\u00fbts salariaux sont tr\u00e8s disparates \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. A cet \u00e9gard, les dispositions du r\u00e8glement de 2009 pr\u00e9cisent que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce march\u00e9 \u00e0 son harmonisation pr\u00e9alable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e jusqu'\u00e0 maintenant d'une mani\u00e8re suffisante. Il appartient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'apporter des \u00e9l\u00e9ments probants permettant d'envisager \u00e0 terme une ouverture de ce march\u00e9. En l'attente de ces \u00e9l\u00e9ments, cette ouverture est pr\u00e9matur\u00e9e. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en oeuvre harmonis\u00e9e des nombreuses r\u00e8gles adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier, acc\u00e8s au march\u00e9, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le d\u00e9veloppement de pratiques partag\u00e9es par l'ensemble des Etats membres en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de sanctions. Ces axes de travail constituent en r\u00e9alit\u00e9 le principal vecteur de l'harmonisation du march\u00e9 du transport routier de marchandises au sein de l'Union, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l'examen des modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle lib\u00e9ralisation accrue des march\u00e9s. Toute nouvelle \u00e9tape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable \u00e0 d\u00e9faut d'une harmonisation pr\u00e9alable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement \u00e0 la commission europ\u00e9enne, le 5 novembre dernier. Pour ce qui concerne les poids lourds de 44 tonnes, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a modifi\u00e9 plusieurs fois la loi et a produit deux textes r\u00e8glementaires contradictoires en l'espace de quelques mois. En effet, la loi de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle l'a conduit \u00e0 autoriser, par d\u00e9cret, la circulation des poids lourds de 44 tonnes tout en pr\u00e9voyant qu'\u00e0 compter de 2018, seuls ceux qui seraient \u00e9quip\u00e9s de six essieux pourraient rouler. La pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 a ensuite vot\u00e9 un amendement dans la loi \u00ab Warsmann \u00bb supprimant l'obligation du sixi\u00e8me essieu. Elle a donc conduit le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement \u00e0 saisir le Conseil d'Etat d'un nouveau projet de d\u00e9cret. Le ministre charg\u00e9 des transports a pris la d\u00e9cision d'autoriser la circulation des poids lourds de 44 tonnes avec cinq essieux mais en imposant des charges \u00e0 l'essieu plus r\u00e9duites afin de pr\u00e9server l'\u00e9tat des routes. Un d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en ce sens, le 6 d\u00e9cembre dernier. Il semblait n\u00e9cessaire d'examiner ce dossier au regard du contexte de la mise en oeuvre de la taxe poids lourds. En effet, sur ce point, la loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe et de sa r\u00e9percussion \u00ab par les transporteurs sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la circulation des marchandises \u00bb. Le d\u00e9cret d'application publi\u00e9 le 4 mai 2012 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des r\u00e9serves de la part des professionnels du secteur. Le ministre a donc souhait\u00e9 poursuivre un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s. A l'issue de cette p\u00e9riode de concertation, il a d\u00e9cid\u00e9, s'agissant de la r\u00e9percussion sur les chargeurs, de mettre en place un m\u00e9canisme de majoration de plein droit du transport. Il s'agira d'une majoration forfaitaire obligatoire instaur\u00e9e quelle que soit l'activit\u00e9 de transport, assise sur une base l\u00e9gale, avec un taux fix\u00e9 par r\u00e9gion. Un taux sp\u00e9cifique sera en outre pr\u00e9vu pour le transport interr\u00e9gional. Cette majoration inclura les frais de gestion support\u00e9s par les entreprises de transport routier marchand. Ces taux seront fix\u00e9s annuellement par arr\u00eat\u00e9. Un texte de loi pr\u00e9cisant ce dispositif sera d\u00e9pos\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine au Parlement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 aboutir \u00e0 un m\u00e9canisme de majoration clair et lisible, dans un contexte apais\u00e9. La taxe s'appliquera \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013 et concernera les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le r\u00e9seau routier national non payant. Le transport routier doit prendre toute sa place dans la r\u00e9flexion men\u00e9e actuellement sur les transports de demain et le report modal. Mais plut\u00f4t que de mettre en concurrence les diff\u00e9rents modes de transport, il faut au contraire tirer parti des atouts de chacun dans son domaine de pertinence propre et les faire \u00e9voluer en compl\u00e9mentarit\u00e9. Il n'y a pas toujours d'alternative \u00e0 la route et le transport routier apporte par sa souplesse, sa capacit\u00e9 \u00e0 desservir tout point du territoire, une contribution ind\u00e9niable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Mais par exemple, nos ports, situ\u00e9s \u00e0 l'interface de routes maritimes et de r\u00e9seaux de transports multimodaux, ont un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer. Les ports sont au coeur de la cha\u00eene logistique d'approvisionnement des territoires. En collaboration avec les diff\u00e9rents acteurs, ils peuvent mettre en place des offres de transport pertinentes r\u00e9pondant aux attentes des clients. L'objectif est bien d'organiser la cha\u00eene logistique du premier au dernier kilom\u00e8tre. Ainsi, afin de conserver \u00e0 notre pays une place de premier rang dans le commerce international, le Gouvernement a \u00e9galement \u00e9tabli une feuille de route pour l'ensemble de notre syst\u00e8me portuaire. Celui-ci doit contribuer au d\u00e9veloppement industriel et \u00e9conomique fran\u00e7ais. L'innovation passe aussi, par le d\u00e9veloppement des autoroutes ferroviaires (Atlantique), des autoroutes de la mer et le soutien au transport combin\u00e9. Le Gouvernement est convaincu que le transport de marchandises, qui repr\u00e9sente 420 000 salari\u00e9s, dans des entreprises en moyenne de moins de 20 salari\u00e9s, est un facteur cl\u00e9 de notre comp\u00e9titivit\u00e9.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9occupations de la fili\u00e8re du bois \u00e9nergie. L'ann\u00e9e 2011 a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement douce en termes de temp\u00e9rature. Il a fait 18 % moins froid qu'une ann\u00e9e moyenne. Et par cons\u00e9quent les entreprises de cette fili\u00e8re ont subi une baisse de plus de 20 % de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises sont seules dans cette relation client-fournisseur \u00e0 assumer le risque de non-commercialisation d'un combustible n\u00e9cessairement stock\u00e9. C'est pourquoi il conviendrait de mette en place un fonds de garantie en fonction du climat pour permettre aux entreprises ind\u00e9pendantes de la fili\u00e8re du bois \u00e9nergie de financer leur stock non \u00e9coul\u00e9 sur la saison de chauffe. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Afin de r\u00e9pondre aux objectifs fix\u00e9s par la directive 2009/28/CE du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 avril 2009 relative \u00e0 la promotion de l'utilisation de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables, plusieurs dispositifs d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre. Parmi ceux-ci, l'aide \u00e0 la m\u00e9canisation de la r\u00e9colte fait l'objet d'une mesure sp\u00e9cifique au titre du plan de d\u00e9veloppement rural hexagonal. Les entreprises de travaux forestiers sp\u00e9cialis\u00e9es dans la r\u00e9colte m\u00e9canis\u00e9e du bois \u00e9nergie peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de subventions au titre de la mesure 123 B pour l'acquisition d'outils performants permettant la production de plaquettes foresti\u00e8res \u00e0 des co\u00fbts raisonnables. Courant 2011, un nouveau dispositif a vu le jour dans le cadre d'un partenariat avec OSEO. L'intervention publique prend la forme de pr\u00eats bonifi\u00e9s sur cinq \u00e0 sept ans. Cette mesure vise \u00e0 renforcer le haut de bilan des entreprises engag\u00e9es dans un d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9, l'acquisition de mat\u00e9riels co\u00fbteux, ou \u00e0 les accompagner dans leur croissance externe. La cr\u00e9ation d'un fonds de garantie permettant de financer les variations de stocks constitu\u00e9s, en fonction des al\u00e9as du climat n'est par contre pas \u00e0 l'ordre du jour.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9lai relatif au versement de la prime de naissance. La prime de naissance peut \u00eatre demand\u00e9e par toutes les futures m\u00e8res. Cette aide est attribu\u00e9e par la Caisse d'allocation familiale sous condition de ressources. Ce dispositif contribue directement \u00e0 la politique familiale de la France. Depuis le 1er janvier 2015, la prime de naissance est vers\u00e9e en une fois dans les deux mois qui suivent la naissance du b\u00e9b\u00e9 ou d'une adoption. Or, auparavant, elle \u00e9tait vers\u00e9e le 5 du mois qui suivait le septi\u00e8me mois de grossesse. Le d\u00e9put\u00e9 a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par le dirigeant d'une entreprise de production de literies pour nouveaux n\u00e9s, situ\u00e9e \u00e0 Gu\u00e9ret dans la Creuse, qui a vu son activit\u00e9 affect\u00e9e par le report du versement de cette prime. En effet, cette aide serait d\u00e9sormais utilis\u00e9e \u00e0 d'autres fins que celle pr\u00e9vue \u00e0 son origine. Cette aide soutenait indirectement l'activit\u00e9 d'entreprises proposant des produits de qualit\u00e9s bas\u00e9s en France et cr\u00e9atrices d'emplois. Par ailleurs, les parents pr\u00e9parent l'arriv\u00e9e de l'enfant et donc vont se doter de l'\u00e9quipement n\u00e9cessaire en amont. Cette aide, en \u00e9tant vers\u00e9e avant la naissance, permettait raisonnablement \u00e0 la m\u00e8re ou aux jeunes parents de pr\u00e9parer plus sereinement l'arriv\u00e9e du nouveau-n\u00e9. Il l'appelle donc \u00e0 reconsid\u00e9rer la date \u00e0 laquelle doit \u00eatre vers\u00e9e la prime de naissance pour revenir au dispositif pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 savoir un versement avant la naissance.", "answer": "Pour les grossesses d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02015, la prime \u00e0 la naissance est dor\u00e9navant vers\u00e9e le deuxi\u00e8me mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime \u00e0 la naissance demeurent inchang\u00e9s et restent appr\u00e9ci\u00e9s au cours du sixi\u00e8me mois de grossesse. La date de versement de la prime \u00e0 la naissance co\u00efncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus pr\u00e9caires peuvent par ailleurs b\u00e9n\u00e9ficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour pr\u00e9parer l'accueil de l'enfant \u00e0 na\u00eetre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapt\u00e9 et renforc\u00e9 aux familles les plus d\u00e9munies afin que ces derni\u00e8res puissent faire face \u00e0 des changements familiaux ou \u00e0 des situations sociales sp\u00e9cifique.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la dangerosit\u00e9 des pesticides pour la survie des insectes pollinisateurs, surtout les abeilles. Il s'agit d'un probl\u00e8me environnemental majeur, celles-ci contribuant par la pollinisation \u00e0 la production d'un tiers de la nourriture humaine sur notre plan\u00e8te. Rien qu'en France, la production de miel a r\u00e9gress\u00e9 de 28 % par rapport \u00e0 2004 et, chaque ann\u00e9e, ce ne sont pas moins de 4 500 exploitants qui cessent leur activit\u00e9. L'utilisation massive d'insecticides tels que les n\u00e9onicotino\u00efdes et ph\u00e9nylpyrazoles serait en partie \u00e0 l'origine de la disparition de centaines de colonies d'abeilles chaque jour sur notre territoire. Le Gouvernement a r\u00e9cemment pris des mesures afin de mieux \u00e9valuer les effets de ces produits ou d'en interdire certains (comme le cruiser), et le minist\u00e8re de l'agriculture a pr\u00e9sent\u00e9 un plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture pour soutenir cette fili\u00e8re en France. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il envisage afin d'aboutir \u00e0 une interdiction pure et simple de ces pesticides syst\u00e9miques.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) de r\u00e9\u00e9valuer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 un risque pour les abeilles, sur les cultures de ma\u00efs, colza, tournesol, coton, trait\u00e9es avec des produits contenant ces substances. En ce qui concerne le fipronil, appartenant \u00e0 la famille des ph\u00e9nylpyrazoles, aucun produit phytopharmaceutique n'est autoris\u00e9 en France. La Commission a propos\u00e9 le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, \u00e0 compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a salu\u00e9 les propositions faites par la Commission europ\u00e9enne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission europ\u00e9enne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR op\u00e9r\u00e9 en juin 2012. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 d'aller vers une d\u00e9cision qui soit europ\u00e9enne, pour \u00e9viter les probl\u00e8mes de distorsion de concurrence, et qui d\u00e9finisse les mesures r\u00e9glementaires suffisantes et proportionn\u00e9es pour maintenir une agriculture \u00e9cologiquement et \u00e9conomiquement performante. Dans ce cadre, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont attir\u00e9 l'attention de la Commission sur les cons\u00e9quences d'une d\u00e9cision d'interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e qui laisserait un certain nombre de fili\u00e8res d\u00e9pourvues de moyens de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment de quarantaine. Les dispositions nationales de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9mission des poussi\u00e8res, lors de l'enrobage des semences de ma\u00efs avec des produits phytopharmaceutiques et de la r\u00e9alisation du semis de ces semences trait\u00e9es avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront \u00e9tendues \u00e0 d'autres cultures et aux produits \u00e0 fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise \u00e0 collecter les informations en cas de mortalit\u00e9s brutales et ainsi de disposer d'\u00e9l\u00e9ments permettant une \u00e9valuation d'\u00e9ventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture fran\u00e7aise pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre en charge de l'agriculture le 8 f\u00e9vrier dernier d\u00e9cline des constats et propose des actions \u00e0 mettre en oeuvre jusqu'en 2015 pour lutter contre les diff\u00e9rents facteurs responsables du ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9p\u00e9rissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la fili\u00e8re apicole.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les avantages de la vente en vrac. Cette pratique commerciale, \u00e0 la fois vertueuse pour le pouvoir d'achat des fran\u00e7ais et pour la plan\u00e8te est en expansion. En effet, un produit vendu en vrac peut s'av\u00e9rer 5 % \u00e0 40 % moins cher et participe \u00e0 r\u00e9duire efficacement les d\u00e9chets des foyers. Selon les chiffres de l'ADEME, la quantit\u00e9 d'emballages m\u00e9nagers et non m\u00e9nagers collect\u00e9s en 2009 s'\u00e9levait \u00e0 12,3 millions de tonnes. Un lot annuel de d\u00e9tritus dont il faut par la suite, s'efforcer de r\u00e9duire les impacts environnementaux et sanitaires. La vente en vrac appara\u00eet ainsi comme une mani\u00e8re de s'attaquer aux sources du probl\u00e8me. Si elle s'applique d\u00e9j\u00e0 aux fruits et l\u00e9gumes, elle peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d'autres produits alimentaires : c\u00e9r\u00e9ales, biscuits, p\u00e2tes, \u0153ufs, lait, huile..., aux produits d'entretien, lessive, liquide vaisselle... Il souhaite savoir si un dispositif d'incitation \u00e0 la vente en vrac et adress\u00e9 aux distributeurs est envisag\u00e9 \u00e0 ce jour.", "answer": "La loi du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte comporte un volet consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie circulaire. Au-del\u00e0 des mesures phares de ce volet, la loi met l'accent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur la consommation et la production responsables et la pr\u00e9vention des d\u00e9chets. La vente en vrac y contribue notamment en\u00a0r\u00e9duisant les d\u00e9chets d'emballages jetables (flacons, cartons, films plastiques, etc.) et en permettant de consommer selon ses besoins, ce qui contribue \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire. La vente en vrac est encore peu r\u00e9pandue, mais elle se d\u00e9veloppe rapidement tant du c\u00f4t\u00e9 de petites enseignes militantes que des grandes surfaces ou dans des surfaces sp\u00e9cialis\u00e9es, dans des domaines classiques (produits alimentaires secs, liquides ou frais) mais aussi moins attendus (produits cosm\u00e9tiques, d\u00e9tergents, peintures, etc.). Avant d'envisager de concevoir un dispositif d'incitation \u00e0 la vente en vrac adress\u00e9 aux distributeurs, il convient d'abord d'identifier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les op\u00e9rateurs pour son d\u00e9veloppement : questions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re sanitaire ou d'\u00e9tiquetage ; question de la pr\u00e9servation de l'int\u00e9grit\u00e9 des produits sans la protection de l'emballage ; difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper l'offre produits ; question du mod\u00e8le \u00e9conomique \u00e0 p\u00e9renniser. Il sera \u00e9galement n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer les conditions minimales \u00e0 respecter pour que les objectifs de r\u00e9duction de la pollution environnementale et de lutte contre le gaspillage alimentaire soient atteints. Le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, envisage de se rapprocher du \u00ab r\u00e9seau vrac \u00bb cr\u00e9\u00e9 en 2015 par des acteurs de la profession pour mutualiser leurs moyens et leur exp\u00e9rience afin d'\u00e9tablir un premier diagnostic. Il convient par ailleurs de noter que des dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte peuvent contribuer indirectement \u00e0 la promotion de la vente en vrac. L'article 70 de la loi pr\u00e9voit en effet pour les collectivit\u00e9s territoriales la g\u00e9n\u00e9ralisation de la tarification incitative(au poids ou au volume) pour la gestion des d\u00e9chets avec objectifs chiffr\u00e9s (article 70). Cette pratique encourage le consommateur \u00e0 rechercher des produits avec peu d'emballages (le vrac par exemple).", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux, concern\u00e9s par les dispositifs l\u00e9gislatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (\u00e9tablissements d'information), des CIVG (centres d'interruption de grossesse) et sur la reconnaissance de leur statut professionnel dans la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels form\u00e9s pour accompagner chaque \u00e9tape de la vie relationnelle des personnes. Leurs comp\u00e9tences portent sur l'ensemble des questions et des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la sexualit\u00e9, aux relations conjugales, familiales, aux questions de l'\u00e9galit\u00e9 et de la parit\u00e9 entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, \u00e0 l'accompagnement du vieillissement ou encore la pr\u00e9vention des violences et des discriminations et la gestion des conflits. Ils s'adressent aussi bien, \u00e0 travers leurs missions, \u00e0 des personnes seules qu'\u00e0 des couples, des parents, ou des familles, aux adultes comme aux jeunes. Pour cela, ils prennent en compte la complexit\u00e9 des situations, et tiennent compte aussi des interactions avec leur environnement social, \u00e9conomique et familial. Ils interviennent aussi bien dans des centres d'interruption volontaires de grossesse que dans des centres de planification et d'\u00e9ducation familiale. Or une inqui\u00e9tude se manifeste aujourd'hui aupr\u00e8s de ces personnels, mais aussi chez les m\u00e9decins et les professionnels de sant\u00e9 avec qui ils collaborent, sur la fragilisation de leurs missions, tout comme l'absence d'une reconnaissance de leur statut et de leurs missions dans le cadre de l'\u00e9volution en cours des pratiques de sant\u00e9 \u00e0 travers plusieurs projets de loi. Sensible \u00e0 cette situation et \u00e0 leurs inqui\u00e9tudes, comme celles manifest\u00e9es par les personnels de l'h\u00f4pital B\u00e9cl\u00e8re \u00e0 Clamart, il souhaite conna\u00eetre quelles actions le Gouvernement compte entreprendre afin de permettre la reconnaissance d'un statut professionnel pour les conseillers conjugaux et familiaux, dont le r\u00f4le est important pour la r\u00e9solution des conflits \u00e9motionnels et relationnels dans les familles ou les couples.", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures\u00a0- \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur\u00a0est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux\u00a0ont envoy\u00e9 des d\u00e9marches pour\u00a0donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant\u00a0a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en mati\u00e8re de cellules souches. En effet, les th\u00e9rapies cellulaires autologues qui associent des cellules m\u00e9senchymateuses multipotentes autologues et du plasma enrichi en plaquette sont efficaces pour le traitement des l\u00e9sions du cartilage et des douleurs articulaires. Ces cellules sont obtenues par simple centrifugation de cinq minutes par un pr\u00e9l\u00e8vement sous cutan\u00e9es au niveau du tissu adipeux. Ce pr\u00e9l\u00e8vement, r\u00e9alis\u00e9 par liposuccion aspiration, permet d'en pr\u00e9lever de tr\u00e8s grandes quantit\u00e9s par une proc\u00e9dure peu invasive et bien tol\u00e9r\u00e9e. Cette technique constitue, en outre, un proc\u00e9d\u00e9 moins co\u00fbteux et moins invasif que l'aspiration de moelle osseuse. Cependant, alors que la plupart des pays d\u00e9velopp\u00e9s et europ\u00e9ens utilisent les cellules m\u00e9senchymateuses multipotentes autologues en soins courants, cette technique est interdite en France en dehors des projets hospitaliers de recherche clinique. Elle lui demande si une modification de la l\u00e9gislation en cette mati\u00e8re est envisag\u00e9e afin de permettre cette nouvelle pratique de soins en France.", "answer": "La greffe de tissu adipeux consiste \u00e0 pr\u00e9lever de la graisse dans une r\u00e9gion du corps pour la r\u00e9injecter apr\u00e8s centrifugation dans une autre r\u00e9gion. R\u00e9alis\u00e9e dans de bonnes conditions, la greffe de tissu graisseux a prouv\u00e9 son efficacit\u00e9 dans le comblement de d\u00e9pressions mod\u00e9r\u00e9es (d\u00e9pression mammaire apr\u00e8s reconstruction du sein, apr\u00e8s tumorectomie, lipodystrophies du visage \u2026). En outre, elle peut \u00e9galement am\u00e9liorer consid\u00e9rablement la trophicit\u00e9 de la peau apr\u00e8s radioth\u00e9rapie ou dans certains cas de scl\u00e9rodermies. En fonction de l'indication, ce geste chirurgical sera soumis \u00e0 accord pr\u00e9alable de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou consid\u00e9r\u00e9 comme un acte de chirurgie esth\u00e9tique. Le tissu graisseux pr\u00e9lev\u00e9 et greff\u00e9 ne contient pas de cellules m\u00e9senchymateuses multipotentes et ne peut \u00eatre indiqu\u00e9 en cas de besoin de greffe de cellules souches pour un patient. Le plasma riche en plaquettes (PRP) est un concentr\u00e9 de plaquettes autologues dans un faible volume\u00a0de plasma.\u00a0Ce sont essentiellement les facteurs de croissance relargu\u00e9s par les plaquettes qui sont recherch\u00e9s pour la cicatrisation dans les affections neuro-musculaires et pour la chirurgie dentaire. La r\u00e9glementation encadrant l'utilisation de ces PRP est en cours d'\u00e9laboration. Il est cependant \u00e9tabli que l'utilisation de PRP est interdite en chirurgie esth\u00e9tique. Il n'existe pas de cellules m\u00e9senchymateuses multipotentes autologues dans le PRP et il ne peut \u00eatre indiqu\u00e9 en cas de besoin de greffe de cellules souches pour un patient.\u00a0 Enfin, en mati\u00e8re de greffe de cellules souches, seules des\u00a0cellules m\u00e9senchymateuses multipotentes autologues h\u00e9matopo\u00ef\u00e9tiques issues de moelle osseuse, de sang p\u00e9riph\u00e9rique (apr\u00e8s stimulation par des facteurs de croissance) ou de sang de cordon sont efficaces pour recoloniser l'organisme d'un patient pour lequel cette indication est pos\u00e9e. Le pr\u00e9l\u00e8vement, la conservation et la greffe de ces cellules sont rigoureusement encadr\u00e9s en France et en accord avec les directives europ\u00e9ennes. Aujourd'hui et en l'\u00e9tat de l'art, tous les pays utilisent l'une des trois sources pr\u00e9cit\u00e9es et uniquement l'une de ces trois sources pour la greffe de cellules souches en th\u00e9rapeutique courante.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des retrait\u00e9s agricoles. Ces derniers s'\u00e9taient satisfaits des dispositions prises dans le cadre de la r\u00e9forme des retraites \u00e0 savoir : le changement des r\u00e8gles du minimum vieillesse et l'attribution d'une pension minimum de 787,26 euros pour les agriculteurs ayant peu cotis\u00e9 ; l'ouverture du b\u00e9n\u00e9fice de la RCO aux conjoints collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux ; l'obtention pour les femmes chefs d'exploitation pendant moins de 17,5 ans du b\u00e9n\u00e9fice de la revalorisation de leur pension agricole gr\u00e2ce \u00e0 un assouplissement des conditions d'acc\u00e8s. D'autres mesures telles que l'harmonisation des r\u00e8gles du minimum de retraite agricole sur le minimum vieillesse, la forfaitisation de la bonification pour enfants, la suppression des minorations en cas de carri\u00e8re incompl\u00e8te pour ceux qui n'atteignent pas le minimum vieillesse, l'attribution de points gratuits aux conjoints et aux aides familiaux retrait\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 positives pour les retrait\u00e9s agricoles. Ces derniers sont aujourd'hui inquiets au moment o\u00f9 le Gouvernement prend connaissance du rapport Moreau sur la r\u00e9forme des retraites. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte la situation sp\u00e9cifique des agriculteurs et p\u00e9renniser les dispositifs issus de la r\u00e9forme des retraites de 2010.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'\u00c9tat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites. La commission mise en place d\u00e9but 2013 pour identifier les diff\u00e9rentes pistes de r\u00e9forme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discut\u00e9es dans le cadre de la conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette r\u00e9forme que sont \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non-salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles pourraient \u00eatre revers\u00e9s aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. En outre, une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration des retraites du r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole fera l'objet d'une concertation sp\u00e9cifique cet \u00e9t\u00e9, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retrait\u00e9s.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les difficult\u00e9s de financement de l'aide humanitaire europ\u00e9enne. De nombreuses organisations humanitaires sont confront\u00e9es \u00e0 des retards de paiement de la part de la Commission europ\u00e9enne. Malgr\u00e9 l'ouverture de plus de 400 millions d'euros de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires pour l'aide humanitaire en 2013, l'Union europ\u00e9enne a achev\u00e9 2013 avec une insuffisance de moyens pour honorer ses engagements les plus r\u00e9cents. Elle commence l'ann\u00e9e 2014 avec un d\u00e9calage suppl\u00e9mentaire de 135 millions entre ses nouveaux engagements et les cr\u00e9dits disponibles de la nouvelle ann\u00e9e. La situation devient critique pour l'Union europ\u00e9enne qui doit faire face \u00e0 ses engagements sur le th\u00e9\u00e2tre de crises humanitaires et pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 de nouveaux besoins en Syrie, au Soudan du sud, ou m\u00eame en Ukraine. Privil\u00e9giant les op\u00e9rations de grande envergure, l'Union europ\u00e9enne est contrainte de reporter les nouveaux paiements destin\u00e9s aux plus petites ONG dans certaines r\u00e9gions comme le sahel, touch\u00e9 par la s\u00e9cheresse, et certaines zones d'Asie et d'Am\u00e9rique du sud. La situation est grave pour l'aide humanitaire, pour les emplois en jeu et surtout pour les populations venues en aide. Il lui demande quelle initiative la France compte prendre avec ses partenaires europ\u00e9ens face \u00e0 cette situation de crise.", "answer": "La situation budg\u00e9taire difficile \u00e0 laquelle est confront\u00e9e la direction g\u00e9n\u00e9rale en charge de l'aide humanitaire (DG ECHO) au sein de la Commission europ\u00e9enne est suivie de tr\u00e8s pr\u00e8s par l'ensemble du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Celui-ci a fait part \u00e0 plusieurs reprises de sa pr\u00e9occupation aupr\u00e8s des principaux responsables de la Commission europ\u00e9enne, l'objectif \u00e9tant de parvenir \u00e0 une solution qui permette de garantir un haut niveau d'engagement europ\u00e9en, et de r\u00e9pondre aux crises humanitaires les plus urgentes, telles qu'en Syrie, en R\u00e9publique centrafricaine et au Soudan/Soudan du Sud. L'enveloppe de cr\u00e9dits destin\u00e9e \u00e0 l'aide europ\u00e9enne a ainsi \u00e9t\u00e9 abond\u00e9e de 150 M\u20ac suppl\u00e9mentaires au mois d'avril, ce qui permet \u00e0 l'Union europ\u00e9enne de faire face aux besoins les plus urgents. La France examinera, le moment venu, et en lien avec les autres Etats membres, les solutions envisageables pour un second abondement des cr\u00e9dits humanitaires, afin de ne pas mettre en danger les programmes mis en oeuvre par les ONG sur le terrain. La France, qui a vot\u00e9 au Conseil, en novembre 2013, un budget 2014 proche des demandes initiales de la Commission pour l'aide humanitaire, sera par ailleurs attentive aux propositions qui lui seront fournies par la DG ECHO pour pouvoir \u00e9taler dans le temps les arri\u00e9r\u00e9s de paiement accumul\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. L'objectif, l\u00e0 encore, est \u00e0 la fois de retrouver l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire tout en pr\u00e9servant la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne au moment o\u00f9 les crises se multiplient.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation \u00e9conomique alarmante des pharmacies d'officine en milieu rural. Elles sont un acteur essentiel du syst\u00e8me de sant\u00e9 fran\u00e7ais. Elles dispensent en toute s\u00e9curit\u00e9 les m\u00e9dicaments, donnent les conseils adapt\u00e9s aux personnes les plus fragiles. En zone rurale, proximit\u00e9, disponibilit\u00e9 et comp\u00e9tences sont fondamentales afin de r\u00e9pondre notamment aux d\u00e9fis du vieillissement de la population, du d\u00e9veloppement de l'ambulatoire et de l'accroissement des pathologies chroniques. Or la pharmacie d'officine est confront\u00e9e \u00e0 une situation \u00e9conomique difficile. Sur l'ann\u00e9e 2015, la r\u00e9mun\u00e9ration des pharmacies a diminu\u00e9 de 2,67 % par rapport \u00e0 2014. La chute s'acc\u00e9l\u00e8re en 2016 avec une baisse de 2,04 % sur les quatre premiers mois de l'ann\u00e9e, entra\u00eenant une acc\u00e9l\u00e9ration du nombre de fermeture sur le territoire fran\u00e7ais. En effet une officine ferme tous les deux jours. Il semble ainsi fondamental de r\u00e9former le mode de r\u00e9mun\u00e9ration, de faire \u00e9voluer le m\u00e9tier et de renforcer le r\u00e9seau officinal. Il lui demande ainsi quels sont les moyens qu'elle compte mettre en \u0153uvre afin de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques des pharmacies d'officine et ainsi aller \u00e0 l'encontre de la disparition des pharmacies en milieu rural.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais \u00e9galement en terme d'am\u00e9nagement du territoire. Les \u00e9volutions de ces derni\u00e8res ann\u00e9es que ce soit la ma\u00eetrise des prix des m\u00e9dicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, n\u00e9cessitent de voir \u00e9voluer la profession de pharmacien. Ces \u00e9volutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : \u2022Pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; \u2022Reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; \u2022Lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique ; \u00e0 cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai\u00a02012 arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2017, de nouvelles n\u00e9gociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel r\u00e9nov\u00e9 que les principales \u00e9volutions devront \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sera tr\u00e8s attentive au d\u00e9roulement de cette n\u00e9gociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financi\u00e8re globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'\u00e9volution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es que ce soit l'exp\u00e9rimentation de la dispensation des antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 ou la vente des m\u00e9dicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des r\u00e8gles de cr\u00e9ation, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise \u00e0 la concertation, est largement inspir\u00e9 du rapport command\u00e9 conjointement \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances et \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Affaires Sociales sur la r\u00e9gulation du r\u00e9seau des pharmacies d'officine et qui a \u00e9t\u00e9 rendu public \u00e0 l'automne 2016. Enfin, la loi n\u00b0 2016-1827 du 23 d\u00e9cembre 2016 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le directeur r\u00e9gional de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'autoriser \u00e0 titre exp\u00e9rimental et pour une dur\u00e9e de trois ans, d'autoriser l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonni\u00e8re aux personnes adultes. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximit\u00e9 des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-del\u00e0 de la seule distribution des m\u00e9dicaments.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la question de la r\u00e9ponse aux besoins de comp\u00e9tences des m\u00e9tiers du big data et de l'internet des objets. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, de \u00ab former les \u00e9tudiants, les salari\u00e9s et les fonctionnaires \u00e0 l'Internet des objets \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Le Big data constitue un enjeu central de la transition num\u00e9rique. Le march\u00e9 fran\u00e7ais du Big data repr\u00e9senterait ainsi 9 milliards d'euros en 2020. C'est une fili\u00e8re en forte expansion appuy\u00e9e par l'excellence fran\u00e7aise en math\u00e9matiques, statistique et informatique. Des leaders internationaux sont pr\u00e9sents sur l'ensemble des domaines de l'\u00e9conomie des donn\u00e9es : infrastructure de cloud computing, fabrication de supercalculateurs, cha\u00eene de valeur de la simulation num\u00e9rique. Cette \u00e9conomie des donn\u00e9es est \u00e9galement un enjeu pour les entreprises, elle offre des r\u00e9ponses pour mieux g\u00e9rer et valoriser des donn\u00e9es dans les entreprises et dans les services publics. Le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique et l'augmentation des tablettes, smartphones, ordinateurs et objets connect\u00e9s, engendrent des quantit\u00e9s de donn\u00e9es. Ces donn\u00e9es forment un gisement de valeur et un potentiel de croissance encore sous exploit\u00e9 pour les entreprises (7,4\u00a0% par an de croissance du march\u00e9 du calcul intensif d'ici 2017). Cet enjeu a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 lors de la conf\u00e9rence sociale du 19\u00a0octobre\u00a02015 qui a identifi\u00e9 \u00ab l'apparition de nouvelles strat\u00e9gies fond\u00e9es sur l'exploitation des donn\u00e9es massives (le Big data) \u00bb bouleversant les mod\u00e8les d'affaires et obligeant les entreprises \u00e0 se restructurer en profondeur. Afin de r\u00e9pondre aux enjeux de la transition num\u00e9rique, le Gouvernement a lanc\u00e9 la deuxi\u00e8me phase de la nouvelle France industrielle qui s'appuie sur le projet \u00ab Industrie du Futur \u00bb et les 9 solutions industrielles [1], parmi lesquelles l'\u00e9conomie des donn\u00e9es. L'Industrie du Futur repose sur 5 piliers [2], plus particuli\u00e8rement la formation des salari\u00e9s qui se trouve au c\u0153ur de ce projet. En effet, la formation des salari\u00e9s constitue une condition premi\u00e8re du succ\u00e8s de l'Industrie du Futur. L'identification des nouvelles comp\u00e9tences et la formation des g\u00e9n\u00e9rations futures aux nouveaux m\u00e9tiers comme \u00ab data scientists \u00bb (ing\u00e9nieur de la donn\u00e9e), \u00ab data analyst \u00bb, \u00ab architecte big data \u00bb (architecte m\u00e9gadonn\u00e9es) seront n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement du Big data. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des outils existent pour former les futurs talents du num\u00e9rique et peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s, comme la pr\u00e9paration op\u00e9rationnelle \u00e0 l'emploi (collective ou individuelle), dispositif mis en place par P\u00f4le emploi, pour la formation continue ou toute la richesse du potentiel de formation initiale. La mobilisation de ces outils et la construction de nouvelles formations suppose une bonne identification en amont des besoins en comp\u00e9tence \u00e0 court et moyen terme par les entreprises. A cet \u00e9gard, les travaux conduits dans le cadre du conseil national de l'industrie (CNI) ont soulign\u00e9 l'enjeu central des formations \u00e0 d\u00e9velopper pour notamment accompagner la transition num\u00e9rique de l'ensemble des entreprises des fili\u00e8res. Le CNI a ainsi rendu un avis sur la formation initiale le 16\u00a0octobre\u00a02015 contenant 6 recommandations. Parmi celles-ci, figure l'\u00e9laboration des visions prospectives partag\u00e9es des emplois et des comp\u00e9tences industrielles par fili\u00e8re qui, n\u00e9cessairement, int\u00e8greront un volet sur les comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la transition num\u00e9rique. [1] alimentation intelligente, confiance num\u00e9rique, objets intelligents, m\u00e9decine du futur, transports de demain, mobilit\u00e9 \u00e9cologique, ville durable, nouvelles ressources, \u00e9conomie des donn\u00e9es. [2] le d\u00e9veloppement de l'offre technologie, l'accompagnement des entreprises dans cette transformation, la formation des salari\u00e9s, le renforcement de la coop\u00e9ration internationale sur les normes, la promotion de l'industrie du futur.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que le service Sagace des juridictions administratives qui permet de consulter une synth\u00e8se des informations relatives \u00e0 un dossier contentieux, mais ne met pas en \u00e9vidence le d\u00e9p\u00f4t des m\u00e9moires de question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) et l'audience correspondante alors qu'il s'agit d'une proc\u00e9dure incidente particuli\u00e8re. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux que le service Sagace des juridictions administratives permette, dans un souci d'information des requ\u00e9rants ou d\u00e9fendeurs, de mettre en \u00e9vidence le d\u00e9p\u00f4t des m\u00e9moires de question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 et la date d'audience correspondante.", "answer": "L'application informatique SAGACE est une application web qui permet aux parties, moyennant un code d'acc\u00e8s personnel, d'\u00eatre inform\u00e9es de l'\u00e9tat de la proc\u00e9dure de leur affaire devant une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'\u00c9tat. Cette application \u00e9num\u00e8re ainsi dans un \u00ab historique \u00bb l'ensemble des actes de proc\u00e9dure qui sont intervenus dans un dossier depuis l'enregistrement de la requ\u00eate jusqu'\u00e0 la notification de la d\u00e9cision juridictionnelle. Il convient de pr\u00e9ciser que cette application n'a qu'une vocation r\u00e9capitulative puisque l'ensemble des actes de proc\u00e9dure qui doivent \u00eatre soumis au respect du principe de contradictoire, sont par ailleurs, notifi\u00e9s aux parties ou \u00e0 leur conseil. Les actes de proc\u00e9dure ayant trait \u00e0 une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 sont bien, en principe, identifi\u00e9s comme tels sous des formules telles que \u00ab r\u00e9ception d'un m\u00e9moire QPC \u00bb, \u00ab communication d'un m\u00e9moire QPC \u00bb ou encore \u00ab communication observations sur m\u00e9moire QPC \u00bb. La d\u00e9cision juridictionnelle rendue sur la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 est, elle aussi sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9e sous l'acronyme \u00ab QPC \u00bb en indiquant si la question est ou non transmise \u00e0 la juridiction sup\u00e9rieure. Le constat op\u00e9r\u00e9 par l'honorable parlementaire ne peut donc r\u00e9sulter que d'une erreur mat\u00e9rielle qui a pu \u00eatre provoqu\u00e9e par une mauvaise identification, dans une esp\u00e8ce d\u00e9termin\u00e9e, d'un m\u00e9moire contenant une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de l'H\u00f4tel de la Marine. Le mus\u00e9e du Louvre et la caisse des d\u00e9p\u00f4ts devaient \u00eatre sollicit\u00e9s pour une v\u00e9rification du sch\u00e9ma \u00e9conomique du projet de l'H\u00f4tel de la Marine. Il souhaiterait savoir ce qu'il en advient.", "answer": "L'h\u00f4tel de la Marine, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat (France-Domaine), dont la responsabilit\u00e9 est confi\u00e9e au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, est class\u00e9 en totalit\u00e9 au titre des monuments historiques depuis 1923. Les services de la d\u00e9fense devraient lib\u00e9rer le b\u00e2timent en 2015, \u00e0 l'issue des travaux d'am\u00e9nagement du site Balard. Une \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rale critique d'authenticit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et approuv\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par la commission nationale des monuments historiques. Cette \u00e9tude n'exclut pas la possibilit\u00e9 pour le propri\u00e9taire de proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'am\u00e9nagement. Prenant en compte les recommandations, motiv\u00e9es par l'exceptionnelle singularit\u00e9 du lieu, de la commission sur l'avenir de l'H\u00f4tel de la Marine, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Val\u00e9ry Giscard d'Estaing en septembre 2011, confirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier 2012, le Louvre a sign\u00e9 un protocole avec la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la mise en oeuvre d'un projet de valorisation mixte - commerciale et culturelle. L'expertise de ce projet par les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication, notamment dans sa dimension \u00e9conomique, est en cours.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les comptes et le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale recommande d'int\u00e9grer dans le bar\u00e8me des cotisations sociales patronales les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de charges. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale vise \u00e0 favoriser l'emploi des salari\u00e9s peu qualifi\u00e9s, en diminuant le co\u00fbt du travail pour les niveaux de salaire les plus bas. Il repr\u00e9sente un montant de pr\u00e8s 20,7 Md\u20ac en 2011 et concerne plus de 10 millions de salari\u00e9s pour 1,55 millions d'employeurs. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2011, en introduisant l'annualisation du calcul, a permis de rationaliser l'exon\u00e9ration sans en modifier le sch\u00e9ma global. La LFSS pour 2012 a quant \u00e0 elle supprim\u00e9 la neutralisation des r\u00e9mun\u00e9rations des heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires qui b\u00e9n\u00e9ficiaient par ailleurs d'un r\u00e9gime social tr\u00e8s favorable.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur \u00ab La politique de la ville, une d\u00e9cennie de r\u00e9formes \u00bb de juillet 2012, recommande \u00e0 l'\u00c9tat d'engager rapidement la r\u00e9forme de la g\u00e9ographie prioritaire, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 toute nouvelle mesure de la politique de la ville en harmonisant les zonages l\u00e9gaux et contractuels. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement a pris toute la mesure du constat opr par la Cour des comptes dans son dernier rapport La politique de la ville une dcennie de rformes. Les constats quil dresse, concernant notamment le maintien dcarts importants entre les quartiers populaires et leurs units urbaines environnantes, impliquent une rforme en profondeur de la politique de la ville. En particulier, la Cour des comptes suggre de porter une attention singulire aux six dpartements qui concentrent ces quartiers rencontrant de grandes difficults. Si ce recentrage apparat comme une ncessit pour renforcer lefficacit de laction publique dans ces territoires, il nest cependant pas exclusif dune action renouvele sur dautres quartiers dans dautres dpartements. Il sagira en ralit de graduer leffort de ltat en fonction des besoins rencontrs sur les territoires. Surtout, avant toute dcision, il semble essentiel que lensemble des partenaires de la politique de la ville puissent faire part de leurs rflexions et propositions. Seule cette analyse partage permettra de repenser lorganisation, la mthode et le contenu de la politique de la ville, et den optimiser ainsi les rsultats sur le terrain. Afin de mener cette analyse, le Premier ministre a demand au ministre dlgu en charge de la politique de la ville dengager ds lautomne une concertation visant mettre en dbat lensemble des questions ayant trait la politique de la ville, quil sagisse de la gographie prioritaire, de la contractualisation ou des grands domaines dintervention thmatiques (notamment lemploi, lducation, la scurit et la sant). Confirme lors du conseil des ministres du 22 aot 2012, cette concertation sappuie sur la mobilisation de lensemble des acteurs de la politique de la ville, et notamment les collectivits territoriales, les parlementaires, les services de ltat, les acteurs associatifs, les professionnels de terrain et les reprsentants du monde conomique. Les conclusions de la concertation seront tires par le premier ministre lors dun comit interministriel des villes dbut 2013 et seront inscrites dans la loi pour entrer en application en 2014, en phase avec le renouvellement des conseils municipaux.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la situation difficile du logement \u00e9tudiant. Or la mise en place d'un dispositif de caution tel que pr\u00e9sent\u00e9 aujourd'hui par le Gouvernement n'est pas en mesure de r\u00e9pondre au manque de logements pour les \u00e9tudiants. Bien au contraire le dispositif Cl\u00e9 cumule les handicaps : sa mise en oeuvre en septembre est bien trop tardive au regard du calendrier des \u00e9tudes sup\u00e9rieures ; les plafonds de loyers retenus pour b\u00e9n\u00e9ficier de la caution sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne des tarifs pratiqu\u00e9s dans les villes ou r\u00e9gions en tension ; le recours au dispositif entra\u00eene une augmentation du loyer de 1,5 % pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage la mise en oeuvre d'une v\u00e9ritable garantie universelle des loyers \u00e9tudiants sans impact financier pour les familles.", "answer": "Le Gouvernement a fait de la r\u00e9ussite \u00e9tudiante et de la d\u00e9mocratisation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur une orientation prioritaire de son action. Faciliter l'acc\u00e8s au logement est un \u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 de cette strat\u00e9gie. C'est pourquoi la politique men\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche vise \u00e0 permettre au plus grand nombre d'\u00e9tudiants qui en font la demande d'acc\u00e9der \u00e0 un h\u00e9bergement de qualit\u00e9 et \u00e0 un moindre co\u00fbt. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Gouvernement a donn\u00e9 une forte impulsion pour augmenter l'offre de logement \u00e9tudiant. Face aux insuffisances du plan Anciaux de 2004, un plan ambitieux en faveur du logement \u00e9tudiant, le \u00ab Plan 40 000 \u00bb, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 et pr\u00e9voit la construction de 40 000 logements \u00e9tudiants sur cinq ans. Afin de s'assurer de la r\u00e9alisation effective de ce plan, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 13 mai 2013 \u00e0 M. Marc PR\u00c9VOT, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9quipement, pour suivre \u00e9troitement les op\u00e9rations de mises en chantier de logements \u00e9tudiants entre le 1er janvier 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2017. A ce jour, plus de 10 000 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s. Parall\u00e8lement aux efforts pour acc\u00e9l\u00e9rer la construction de logements, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 d'un dispositif de caution locative \u00e9tudiante (CLE) qui doit permettre de faciliter l'acc\u00e8s des \u00e9tudiants au logement. Le fonds de garantie relatif \u00e0 la CLE pour tous types de logements et tous types de bailleurs est destin\u00e9 \u00e0 tous les \u00e9tudiants de moins de 28 ans ainsi qu'aux doctorants et post-doctorants \u00e9trangers, quel que soit leur \u00e2ge, qui disposent de revenus mais qui ne peuvent pr\u00e9senter de caution familiale, amicale ou bancaire. Un \u00e9tudiant b\u00e9n\u00e9ficiaire du dispositif CLE n'a pas besoin de garant, le propri\u00e9taire ayant l'assurance d'\u00eatre d\u00e9dommag\u00e9 par le fonds de garantie en cas d'impay\u00e9s d'un \u00e9tudiant qui se r\u00e9v\u00e8le non solvable. En revanche, le d\u00e9p\u00f4t de garantie exig\u00e9 par le propri\u00e9taire \u00e0 la signature du bail reste \u00e0 la charge de l'\u00e9tudiant. Les plafonds de loyers applicables ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s sur la base d'un logement de type 1 d'une surface moyenne de 18m\u00b2, cette base a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e pour tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 dans certaines villes. La participation de l'occupant, correspondant \u00e0 1,5 % du loyer, est plafonn\u00e9e \u00e0 7,5 \u20ac par mois pour la province, 9 \u20ac en Ile-de-France (hors Paris) et 10,5 \u20ac pour Paris. Responsabilisant les b\u00e9n\u00e9ficiaires, cette participation alimente le fonds mutualiste, cr\u00e9\u00e9 et dot\u00e9 initialement par l'Etat et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, permettant ainsi son d\u00e9veloppement.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me de financement d'\u00e9cole d'infirmi\u00e8re. En effet, plusieurs cas similaires lui ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s par des aides-soignantes de sa circonscription. Alors qu'elles viennent de r\u00e9ussir l'examen d'entr\u00e9e en \u00e9cole d'infirmi\u00e8re, dont l'entr\u00e9e est pr\u00e9vue en septembre 2011 et ayant \u00e9t\u00e9 admise pour l'une d'entre elles premi\u00e8re sur la liste par ordre de m\u00e9rite, ces aides-soignantes, pour lesquelles l'entr\u00e9e en IFSI est la derni\u00e8re chance d'\u00e9voluer professionnellement et qui ont tout mis\u00e9 sur cet examen, se voient refuser la prise en charge financi\u00e8re de leur salaire et des frais li\u00e9s \u00e0 leur formation pour des raisons budg\u00e9taires. Alors que les h\u00f4pitaux rencontrent une p\u00e9nurie de soignants, il para\u00eet inopportun de refuser la prise en charge de ces agents en formation infirmi\u00e8re. Il lui demande quelles solutions peuvent \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 ces agents qui s'investissent totalement pour r\u00e9ussir leur examen, parfois au d\u00e9triment de leur vie familiale, et qui ne souhaitent pas que leurs efforts soient r\u00e9duits \u00e0 n\u00e9ant par manque de financement.", "answer": "Les \u00e9tablissements doivent consacrer 2,1 % de leur masse salariale aux candidats en promotion professionnelle. Aussi, ce pourcentage permet de prendre en charge un nombre non n\u00e9gligeable de demandes. Pour exemple, 18 651 agents ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'\u00e9tudes promotionnelles en 2011 via l'association nationale de la formation hospitali\u00e8re. Toutefois, il convient de rappeler que les \u00e9tablissements demeurent ma\u00eetres de leurs priorit\u00e9s budg\u00e9taires et que certains d'entre eux ont pu \u00eatre conduits \u00e0 r\u00e9duire leurs efforts dans ce domaine.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce faite par Monsieur le Premier ministre de vouloir inscrire dans la Constitution la reconnaissance du r\u00f4le des partenaires sociaux. La d\u00e9mocratie sociale est une des composantes essentielles de notre pacte r\u00e9publicain et nul ne peut contester le r\u00f4le fondamental des partenaires sociaux qui contribuent, par la n\u00e9gociation, \u00e0 la mise en place d'un dialogue social responsable et autonome. Les articles 5 \u00e0 8 du Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 ainsi que l'article premier de la Constitution de 1958 reconnaissent le r\u00f4le des partenaires sociaux en garantissant les droits des salari\u00e9s \u00e0 se syndiquer et le caract\u00e8re social de la R\u00e9publique. L'inscription, dans la Constitution de 1958, du r\u00f4le des partenaires sociaux peut rester au stade purement d\u00e9claratif n'ayant d'autre force que celle du symbole ou renforcer la d\u00e9finition du bloc de constitutionnalit\u00e9 telle que d\u00e9finie par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision \u00abLibert\u00e9 d'association\u00bb du 16 juillet 1971. N\u00e9anmoins, cette d\u00e9cision clarifie la lecture des droits d\u00e9finis par le Pr\u00e9ambule de 1946 puisqu'il en d\u00e9coule que ce sont des \u00abdroits cr\u00e9ances\u00bb que l'\u00c9tat doit promouvoir. Pour autant, le l\u00e9gislateur et les juges constitutionnels prot\u00e8gent ces droits et en assurent la promotion sans reconna\u00eetre aux partenaires sociaux un r\u00f4le constitutionnel. La mise en place de cette modification constitutionnelle pose alors la question de la valeur des actes d\u00e9coulant des n\u00e9gociations sociales. Ces accords, textes ou autres orientations feront-ils partie du bloc de constitutionnalit\u00e9 puisque n\u00e9goci\u00e9s par des acteurs disposant d'une reconnaissance constitutionnelle ? Aussi, il lui demande si elle partage son analyse et de clarifier les cons\u00e9quences juridiques d'une telle reconnaissance au niveau constitutionnel mais aussi du droit priv\u00e9.", "answer": "Le r\u00f4le des partenaires sociaux est d\u00e9j\u00e0 reconnu dans la Constitution puisqu'aux termes de l'alin\u00e9a 8 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946, \u00ab tout travailleur participe, par l'interm\u00e9diaire de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 la d\u00e9termination collective des conditions de travail ainsi qu'\u00e0 la gestion des entreprises \u00bb. Si le Conseil constitutionnel admet que cet alin\u00e9a du Pr\u00e9ambule puisse \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (d\u00e9cision n\u00b0 2010-42 QPC du 7 octobre 2010), il ne fait pas de la participation des travailleurs ant\u00e9rieurement \u00e0 l'adoption d'un projet de loi une condition de sa constitutionnalit\u00e9. Il consid\u00e8re ainsi \u00ab que ni les dispositions du huiti\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 (...), ni aucune autre r\u00e8gle de la valeur constitutionnelle n'obligent le Gouvernement \u00e0 faire pr\u00e9c\u00e9der la pr\u00e9sentation au Parlement d'un projet de loi comportant des dispositions touchant aux principes fondamentaux du droit du travail d'une n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux \u00bb (d\u00e9cision n\u00b0 98-401 DC du 10 juin 1998 cons. 6). La concertation pr\u00e9alable avec les organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs avant \u00ab tout projet de r\u00e9forme envisag\u00e9 par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui rel\u00e8ve du champ de la n\u00e9gociation nationale et interprofessionnelle \u00bb, sauf en cas d'urgence, est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article 1er du code du travail. L'introduction d'une telle disposition dans la Constitution aurait donc pour effet de rendre l'obligation de concertation pr\u00e9alable opposable aux projets de loi. Elle ne conf\u00e8rerait en revanche pas de valeur constitutionnelle aux actes n\u00e9goci\u00e9s dans ce cadre, seul le pouvoir constituant \u00e9tant habilit\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter le bloc de constitutionnalit\u00e9.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les hausses des p\u00e9ages des autoroutes, telles qu'elles sont pr\u00e9vues par le d\u00e9cret publi\u00e9 au Journal officiel du 23 ao\u00fbt 2015, et souhaite conna\u00eetre pourquoi les augmentations tarifaires sur les plus gros r\u00e9seaux sont tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res en 2016 et 2018 mais beaucoup plus mod\u00e9r\u00e9es en 2017, l'exemple de APRR \u00e9tant significatif avec une hausse limit\u00e9e \u00e0 0,22 % en 2017 mais qui atteindra 0,81 % en 2016 et 0,76 % en 2018.", "answer": "Les hausses de tarifs ici rappel\u00e9es s'inscrivent dans le cadre d'un accord global entre l'\u00c9tat et les principales soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes conc\u00e9d\u00e9es. L'accord met fin aux contentieux existant entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes (SCA), remet \u00e0 plat les contrats de concession autorouti\u00e8re et permet la mobilisation de 4,2 milliards d'euros suppl\u00e9mentaires pour l'investissement dans les infrastructures routi\u00e8res du pays. Ainsi, le Gouvernement a atteint les trois objectifs qu'il avait fix\u00e9s : - r\u00e9\u00e9quilibrer les contrats dans l'int\u00e9r\u00eat des usagers et de l'\u00c9tat et ainsi rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s issues des conditions dans lesquelles les concessions autorouti\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 privatis\u00e9es en 2006 ; la rentabilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e de ces contrats avait \u00e9t\u00e9 point\u00e9e du doigt par la cour des comptes et l'autorit\u00e9 de la concurrence ; - d\u00e9gager des ressources nouvelles pour le financement des infrastructures de transport ; - contribuer \u00e0 la relance de l'activit\u00e9 \u00e9conomique et permettre des cr\u00e9ations d'emploi dans le secteur des travaux publics. Parmi les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de cette relance, figure l'engagement des soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes de r\u00e9aliser 3,2 milliards d'euros de travaux, dont 80\u00a0% au cours des trois prochaines ann\u00e9es, afin d'am\u00e9liorer le r\u00e9seau autoroutier fran\u00e7ais. Ces travaux permettront d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des automobilistes, de fluidifier le trafic et de rendre les autoroutes plus facilement accessibles depuis le r\u00e9seau secondaire. Ces investissements g\u00e9n\u00e9reront des milliers d'emplois. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat a demand\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes de r\u00e9aliser ces travaux dans un calendrier acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Elles verseront \u00e9galement 1 milliard d'euros au profit de l'am\u00e9lioration des infrastructures de transport du pays, dont 500 millions d'euros au cours des deux prochaines ann\u00e9es. Enfin les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes se sont engag\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre des mesures commerciales cibl\u00e9es en faveur du covoiturage, des v\u00e9hicules \u00e9cologiques et des jeunes ou des \u00e9tudiants. Les hausses suppl\u00e9mentaires de tarifs de p\u00e9ages n\u00e9goci\u00e9es par l'\u00c9tat demeurent inf\u00e9rieures aux \u00e9volutions constat\u00e9es pour d'autres services publics. Elles ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque contrat et leur profil n'est pas similaire d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'autre. Par exemple, pour la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du sud de la France (ASF), des hausses de p\u00e9age avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es par les gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents pour financer des am\u00e9nagements comme la construction de l'A89 entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny ou le contournement de Montpellier par l'A9 ; l'addition de ces hausses avec les hausses n\u00e9goci\u00e9es dans le cadre de l'accord donnera un profil strictement d\u00e9gressif entre 2016 et 2019, puis stable au-del\u00e0. Par ailleurs, la diff\u00e9rence entre 2016 et 2017 s'explique \u00e9galement par une pr\u00e9vision tr\u00e8s basse de la variation de l'indice des prix \u00e0 la consommation d'octobre\u00a02014 \u00e0 octobre\u00a02015 servant de base au calcul des lois tarifaires (0,03\u00a0% de septembre\u00a02014 \u00e0 septembre\u00a02015).", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. R\u00e9cemment une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur 40 produits de grande consommation \u00e0 base de mati\u00e8res plastiques ou de cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement europ\u00e9en Reach. Les analyses effectu\u00e9es ont indiqu\u00e9 la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Or l'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est tr\u00e8s lacunaire. Un \u00e9tiquetage des produits serait donc n\u00e9cessaire pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par Reach. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est pr\u00e9vu le retrait du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites et les mesures d'information susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9es rapidement.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2006, vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet, il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance. Sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite \u00ab d'autorisation \u00bb : l'utilisation et la production de ces substances est interdite \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Le Gouvernement fran\u00e7ais s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'il dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Il soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. D\u00e8s 2014, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises proposeront, par exemple, une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques au niveau europ\u00e9en. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. Concernant l'information des consommateurs, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'\u00c9tat met en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 (CLP - classification, labelling, packaging) d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes, si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le fait que les associations reposent en grande partie sur le b\u00e9n\u00e9volat. Or, pour les locaux qu'elles occupent, elles sont assujetties au paiement de la taxe d'habitation, ce qui entra\u00eene des d\u00e9penses parfois consid\u00e9rables par rapport aux moyens financiers desdites associations. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si, lorsqu'une association occupe un simple bureau pour g\u00e9rer ses activit\u00e9s, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 de l'exon\u00e9rer du paiement de la taxe d'habitation.", "answer": "Conform\u00e9ment au 2\u00b0 du I de l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les associations \u00e0 but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilit\u00e9 publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meubl\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur destination, qu'elles occupent \u00e0 titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'\u00e9tablissement de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a acc\u00e8s et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables \u00e0 la taxe d'habitation. Ces organismes supportent par cons\u00e9quent les m\u00eames imp\u00f4ts locaux que les particuliers pour leur logement. Sans m\u00e9conna\u00eetre l'int\u00e9r\u00eat qui s'attache \u00e0 l'action de ces organismes, il ne peut \u00eatre envisag\u00e9 d'instituer une exon\u00e9ration de taxe d'habitation en leur faveur et donc de les exclure de toute participation au financement des d\u00e9penses locales. En effet, elle conduirait \u00e0 reporter la perte de ressources pour les collectivit\u00e9s locales sur les autres contribuables locaux. En outre, les associations qui \u00e9prouvent de r\u00e9elles difficult\u00e9s pour acquitter leurs cotisations peuvent solliciter aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la ressource strat\u00e9gique que repr\u00e9sentent pour notre pays la production et l'exportation de semences. Cet \u00e9l\u00e9ment structurant des mod\u00e8les et des politiques agricoles a vocation \u00e0 r\u00e9pondre plus que jamais aux d\u00e9fis de l'agriculture de demain : produire plus tout en pr\u00e9servant nos ressources naturelles et en s'adaptant au changement climatique. Aussi, comme le pr\u00e9conise le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la perspective, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de mettre en place des programmes de recherche vari\u00e9tale sur des esp\u00e8ces aujourd'hui peu cultiv\u00e9es, mais potentiellement importantes pour les syst\u00e8mes agricoles durables (l\u00e9gumineuse par exemple). Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "La recherche dans le domaine de la s\u00e9lection vari\u00e9tale doit \u00eatre soutenue. Ainsi, les orientations du plan d'action \u00ab Semences et agriculture durable \u00bb, plan mis en place en 2011 par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, pr\u00e9voient dans l'axe 4 de ce plan d' \u00ab Orienter le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique vers des vari\u00e9t\u00e9s adapt\u00e9es \u00e0 des conduites culturales diversifi\u00e9es et permettant la r\u00e9duction des intrants \u00bb. Cette d\u00e9marche vient en appui du plan Ecophyto, plan interminist\u00e9riel pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture. En effet, elle encourage la mise au point de nouveaux id\u00e9otypes vari\u00e9taux et culturaux r\u00e9pondant \u00e0 l'objectif de r\u00e9duction des intrants. Ainsi, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture met \u00e0 disposition des moyens concrets au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble des fili\u00e8res et plus particuli\u00e8rement des fili\u00e8res potag\u00e8res et fruiti\u00e8res. Outre le financement accord\u00e9 par le plan Ecophyto, dans le cadre des activit\u00e9s du comit\u00e9 scientifique du comit\u00e9 technique permanent pour la s\u00e9lection des plantes cultiv\u00e9es (CTPS), d'autres moyens sont mis annuellement \u00e0 disposition par appel \u00e0 projets de 1,5 M\u20ac pour subventionner des projets de recherche associant des organismes de recherche publics et priv\u00e9s. \u00c0 titre d'illustration, le th\u00e8me de l'appel \u00e0 projet 2014 est formul\u00e9 comme suit : \u00ab D\u00e9velopper des vari\u00e9t\u00e9s, des semences et des plants adapt\u00e9s \u00e0 des syst\u00e8mes agri-alimentaires innovants, en r\u00e9ponse au changement de mod\u00e8le agricole \u00bb.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les documents budg\u00e9taires transmis au Parlement. Depuis la mise en \u0153uvre de la LOLF, le Parlement est destinataire chaque ann\u00e9e d'une abondante litt\u00e9rature budg\u00e9taire. Les deux principaux documents, le programme annuel de performance et le rapport annuel de performance, d\u00e9taillent les pr\u00e9visions et ex\u00e9cutions des cr\u00e9dits pour chaque mission budg\u00e9taire. Leur r\u00e9alisation a un co\u00fbt humain et financier non n\u00e9gligeable. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les effectifs en ETP et le co\u00fbt li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des PAP et RAP de la mission s\u00e9curit\u00e9s.", "answer": "Les documents budg\u00e9taires annex\u00e9s au projet de loi de finances, pr\u00e9vus par la loi organique relative aux lois de finances du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02001 (LOLF), participent d'une meilleure information du Parlement sur le projet de loi de finances et t\u00e9moignent d'un effort de transparence sur le financement des politiques publiques. Il s'agit d'un apport incontestable de la LOLF par rapport \u00e0 la situation ant\u00e9rieure. En effet, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi organique, les projets annuels de performances, ax\u00e9s sur la mesure de l'efficience et la justification au premier euro des cr\u00e9dits demand\u00e9s par le Gouvernement, et les rapports annuels de performances, ax\u00e9s sur l'analyse de l'ex\u00e9cution, t\u00e9moignent de l'enrichissement de l'information transmise au Parlement. Dans plusieurs \u00e9tudes, la France figure d'ailleurs parmi les 5 pays jug\u00e9s les plus transparents en mati\u00e8re de documentation budg\u00e9taire, avec la Nouvelle-Z\u00e9lande, l'Afrique du Sud, le Royaume-Uni, la Su\u00e8de et la Norv\u00e8ge (cf. notamment l'\u00ab enqu\u00eate sur le budget ouvert 2012 \u00bb, p.7, International Budget Partnership). La production d'une information aussi compl\u00e8te implique n\u00e9cessairement des co\u00fbts, qui se d\u00e9composent entre des co\u00fbts d'impression et des co\u00fbts de production administrative des documents. Les co\u00fbts d'impression des documents budg\u00e9taires sont connus avec pr\u00e9cision. Ils s'\u00e9l\u00e8vent au total \u00e0 172 826 \u20ac pour les projets annuels de performances (PAP) et \u00e0 108 966 \u20ac pour les rapports annuels de performances (RAP) et \u00e0 4 856 \u20ac pour le PAP et \u00e0 3 694 \u20ac pour le RAP de la mission \u00ab s\u00e9curit\u00e9s \u00bb. Depuis la mise en place de la LOLF, des gains d'impression ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s tout en maintenant la qualit\u00e9 des documents. Entre 2013 et 2015, le co\u00fbt total de ces documents a baiss\u00e9 de 78\u00a0%. Cette \u00e9conomie cons\u00e9quente r\u00e9sulte \u00e0 la fois d'un nouveau march\u00e9 \u00e9conomiquement plus avantageux et de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents, puisque seuls d\u00e9sormais sont imprim\u00e9s les documents livr\u00e9s au Parlement. La baisse des volumes imprim\u00e9s est de 46\u00a0%. L'ensemble des documents est consultable en ligne (www.performance-publique.budget.gouv.fr). Les co\u00fbts d'\u00e9laboration de ces documents ne peuvent se r\u00e9sumer au co\u00fbt d'impression, puisque leur r\u00e9daction mobilise \u00e9galement chaque ann\u00e9e un certain nombre d'emplois au sein des minist\u00e8res. Toutefois, la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des documents budg\u00e9taires est en grande partie automatis\u00e9e, notamment en ce qui concerne la mise en forme et les tableaux de chiffres. Par ailleurs, les \u00e9quivalents temps plein (ETP) sont difficiles \u00e0 identifier car ils rel\u00e8vent de plusieurs services (direction des affaires financi\u00e8res et services des responsables de programme dans les minist\u00e8res pour leur r\u00e9daction, direction du budget pour le contr\u00f4le de la coh\u00e9rence et la finalisation des documents) et se consacrent \u00e0 diverses missions. Dans la perspective d'une am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 des documents budg\u00e9taires et de r\u00e9duction des co\u00fbts de production, le Gouvernement souhaite, en lien avec le Parlement, poursuivre tant l'all\u00e8gement et la simplification des documents que leur d\u00e9mat\u00e9rialisation.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le gel des cr\u00e9dits du fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER). Selon les radios associatives locales, le Gouvernement envisagerait de geler, au titre de la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, 7 % des cr\u00e9dits de l'ann\u00e9e 2014, soit environ 2 millions d'euros. Si elle \u00e9tait confirm\u00e9e, cette d\u00e9cision pourrait mettre en difficult\u00e9 ces radios et aboutir \u00e0 des suppressions d'emplois, alors que les aides du FSER contribuent \u00e0 hauteur de 40 % de leurs ressources. Elle lui demande de pr\u00e9ciser l'intention du Gouvernement en la mati\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'en justifier la raison.", "answer": "Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 650 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient de ce soutien (649 en 2013), qui repr\u00e9sente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 29 M\u20ac et pour chacune de ces ann\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit \u00e0 28,8 M\u20ac, ce qui a permis au Fonds, m\u00eame symboliquement, de participer \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios associatives ne soient pas diminu\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s budg\u00e9taires, d\u00e9montre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorit\u00e9. Pour 2015, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, la ministre a d\u00e9fendu que le budget du FSER remonte \u00e0 29 M\u20ac et c'est ce montant qui est propos\u00e9 au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement \u00e0 un syst\u00e8me qui a fait ses preuves et r\u00e9affirmer encore la place tr\u00e8s particuli\u00e8re qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique fran\u00e7ais.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir aux salari\u00e9s un \u00e9clairage naturel minimum. En effet, de tr\u00e8s nombreuses \u00e9tudes scientifiques insistent sur le besoin pour l'homme de disposer d'un \u00e9clairage naturel maximal. Plusieurs pays europ\u00e9ens comme le Royaume-uni, l'Allemagne, la Belgique valorisent ces solutions en adoptant des recommandations qui incitent constructeurs et propri\u00e9taires des b\u00e2timents \u00e0 assurer l'\u00e9clairage naturel. De plus, en France, compte tenu de la formulation des diff\u00e9rents textes, en particulier l'article R. 4223-3 du code du travail pr\u00e9voyant que \u00ab les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumi\u00e8re naturelle satisfaisante \u00bb, aucun seuil minimum de lumi\u00e8re naturelle n'a jusqu'ici \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 et aucune mesure incitative n'existe. En r\u00e9alit\u00e9, souvent, les \u00e9quipements mis en place ne permettent pas aux salari\u00e9s de disposer de conditions de travail optimales ou satisfaisantes. Par cons\u00e9quent, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u00e9finies dans le code du travail pour la conception mais \u00e9galement pour l'utilisation des locaux de travail. En effet, le ma\u00eetre d'ouvrage a des obligations en ce qui concerne la conception des lieux de travail. L'article R. 4213-2 du code du travail fixe que \u00ab les b\u00e2timents sont con\u00e7us et dispos\u00e9s de telle sorte que la lumi\u00e8re naturelle puisse \u00eatre utilis\u00e9e pour l'\u00e9clairage des locaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s au travail, sauf dans les cas o\u00f9 la nature technique des activit\u00e9s s'y oppose \u00bb. L'employeur a des obligations en ce qui concerne l'utilisation des lieux de travail. L'article R. 4223-3 du code du travail d\u00e9finit que \u00ab les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumi\u00e8re naturelle suffisante \u00bb. Ainsi, d\u00e8s la conception des b\u00e2timents, la lumi\u00e8re naturelle doit \u00eatre prise en compte afin qu'elle puisse servir \u00e0 l'\u00e9clairage des locaux de travail et \u00eatre mise en oeuvre autant que possible lors de l'utilisation de ces locaux. En outre, la circulaire du 11 avril 1984 relative au commentaire technique des d\u00e9crets relatifs \u00e0 l'\u00e9clairage des lieux de travail pr\u00e9cise que \u00ab sauf incompatibilit\u00e9 avec la nature des activit\u00e9s, justifi\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage, de nouveaux locaux de travail ne pourront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s sans utilisation de la lumi\u00e8re naturelle et sans vue sur l'ext\u00e9rieur. [...] Il n'a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de valeur minimale d'\u00e9clairement naturel, car cet \u00e9clairement ne d\u00e9pend pas exclusivement des dispositions architecturales des locaux mais \u00e9galement des conditions ext\u00e9rieures de site, cela particuli\u00e8rement dans le cas de l'\u00e9clairage lat\u00e9ral. Cependant, chaque fois que cela sera possible, il est recommand\u00e9 d'assurer un niveau d'\u00e9clairement naturel par temps clair, sup\u00e9rieur aux valeurs minimales de l'article R. 232-6-2. \u00bb (valeurs correspondant aux \u00e9clairements minimaux \u00e0 mettre en place pour l'\u00e9clairage artificiel). \u00ab Il n'a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de surface minimale pour les baies transparentes. Toutefois, il est recommand\u00e9, pour les zones occup\u00e9es par le personnel, que les surfaces vitr\u00e9es repr\u00e9sentent au moins le quart de la superficie de la plus grande paroi du local donnant sur l'ext\u00e9rieur, en ne consid\u00e9rant que les surfaces en dessous de 3 m\u00e8tres de hauteur. De plus, chaque fois qu'il n'y aura pas d'indication pr\u00e9cise sur les postures de travail, la hauteur d'all\u00e8ge ne devrait pas d\u00e9passer 1 m\u00e8tre (la hauteur d'all\u00e8ge est la hauteur de la partie fixe et pleine comprise entre le sol et le vitrage). \u00bb.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet d'une entreprise, Pneutech, qui a d\u00e9velopp\u00e9 un proc\u00e9d\u00e9 d'incin\u00e9ration du pneumatique usag\u00e9. Son incin\u00e9ration est en effet la solution la plus appropri\u00e9e face aux risques sanitaires \u00e9lev\u00e9s en termes de transmission d'arbovirus utilisant le moustique comme vecteur de propagation. Ce proc\u00e9d\u00e9 d'incin\u00e9ration est tr\u00e8s respectueux de l'environnement et a fait ses preuves aux \u00c9tats-unis et au Japon depuis 21 ans : il permet de produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de la vapeur ainsi que de recycler, puisque les mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es lors de la fabrication du pneu sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es. Le projet va cr\u00e9er 40 emplois et fera vivre de nombreuses entreprises locales. Enfin, les cendres volantes seront recycl\u00e9es pour faire des engrais. La premi\u00e8re unit\u00e9 sera implant\u00e9e \u00e0 Strasbourg et des \u00e9tablissements financiers r\u00e9gionaux financeront l'emprunt bancaire. Or, pour des raisons inconnues, le bureau des \u00e9nergies renouvelables du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie refuse de consid\u00e9rer le projet comme de la biomasse, et ce malgr\u00e9 le fait que ce m\u00eame minist\u00e8re ait reconnu en 2009, dans le cadre d'une circulaire, le pneumatique usag\u00e9 comme de la biomasse. Il lui demande donc d'intervenir aupr\u00e8s du bureau des \u00e9nergies renouvelables afin que ce projet utile puisse aboutir.", "answer": "La fili\u00e8re de valorisation des pneus usag\u00e9s en France est encadr\u00e9e par le code de l'environnement. La section \u00ab d\u00e9chets de pneumatiques \u00bb instaure notamment la responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP), qui confie \u00e0 tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le march\u00e9 fran\u00e7ais la responsabilit\u00e9 technique et financi\u00e8re de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la fili\u00e8re actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fix\u00e9s par l'\u00c9tat. Les pneus usag\u00e9s ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme mati\u00e8re premi\u00e8re ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement d\u00e9finit les diff\u00e9rentes fa\u00e7ons de valoriser ces d\u00e9chets : r\u00e9utilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de g\u00e9nie civil, utilisation comme combustible, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usag\u00e9s mais refuse que ces d\u00e9chets soient consid\u00e9r\u00e9s comme de la biomasse, et b\u00e9n\u00e9ficient par cons\u00e9quent des syst\u00e8mes de soutien \u00e0 la fili\u00e8re renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usag\u00e9s est faible : une circulaire \u00e9mise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usag\u00e9s utilis\u00e9s comme combustible \u00e0 19,6 %. \u00c0 ce titre, le pneumatique usag\u00e9 n'est pas accept\u00e9 comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usag\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9chet, et est \u00e0 ce titre identifi\u00e9 par la nomenclature \u00ab 16 01 03 \u00bb dans l'annexe II du d\u00e9cret du 18 avril 2002 relatif \u00e0 la classification des d\u00e9chets.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur la croissance fran\u00e7aise lors du premier trimestre 2014. Les chiffres du premier trimestre sont extr\u00eamement inqui\u00e9tants alors que l'Allemagne annonce une croissance de 0,8 %. En France, la croissance est nulle, la consommation des m\u00e9nages recule \u00e0 - 0,5 %, l'investissement est lui aussi n\u00e9gatif \u00e0 - 0,5 %, et les exportations sont en chute libre passant de 1,6 % au quatri\u00e8me trimestre 2013 \u00e0 0,3 % au premier trimestre 2014. Bien \u00e9videmment, ces chiffres catastrophiques compromettent l'objectif du Gouvernement de ramener le d\u00e9ficit public \u00e0 3,8 % du PIB, pourtant indispensable \u00e0 atteindre sous peine de sanctions financi\u00e8res encore plus dramatiques pour le pays. Il lui demande quelles nouvelles mesures il compte mettre en place pour que la machine \u00e9conomique red\u00e9marre.", "answer": "En pr\u00e9alable, les chiffres indiqu\u00e9s par l'auteur de la question relatifs \u00e0 la croissance et \u00e0 certains \u00e9l\u00e9ments de demande au 1er trimestre 2014 doivent \u00eatre remis en perspective, plus particuli\u00e8rement en regard des ph\u00e9nom\u00e8nes temporaires qui les ont affect\u00e9s au 1er trimestre 2014. En effet, plusieurs facteurs ont pes\u00e9 au 1er trimestre 2014 sur la demande alors qu'elle avait \u00e9t\u00e9 dynamique en fin d'ann\u00e9e 2013. En particulier, le repli de la consommation des m\u00e9nages (-- 0,5 %), apr\u00e8s une ann\u00e9e 2013 de reprise (+ 0,3 %) tient aux d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques qui se sont inscrites en nette baisse du fait d'une inhabituelle douceur du climat cet hiver et de l'effet d\u00e9favorable \u00e0 court terme du durcissement du malus \u00e9cologique qui a affect\u00e9 les d\u00e9penses des m\u00e9nages en mat\u00e9riel de transport. Ce second facteur constitue du reste la principale explication du repli temporaire de l'investissement des entreprises, qui est li\u00e9 \u00e0 celui de l'investissement en mat\u00e9riels de transports, les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9s ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par le durcissement du bar\u00e8me du malus. Corrig\u00e9e de ces effets, l'\u00e9volution sous-jacente de la demande appara\u00eet plus favorable en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014. Ainsi, s'agissant des d\u00e9penses automobiles, sur un an les immatriculations progressent de pr\u00e8s de 5 % en mai 2014, apr\u00e8s deux ans de net repli du march\u00e9 automobile. Il en est de m\u00eame de l'investissement des entreprises qui, hors v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9s, est bien orient\u00e9 : l'investissement en services et en biens d'\u00e9quipement a continu\u00e9 de progresser au 1er trimestre, apr\u00e8s avoir connu un dynamisme inobserv\u00e9 depuis fin 2011 au 4e trimestre (+ 0,8 % pour l'investissement priv\u00e9). Enfin, si la demande ext\u00e9rieure a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 moins favorable \u00e0 l'activit\u00e9 en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e, il faut y voir deux effets. Les exportations ont \u00e9t\u00e9 p\u00e9nalis\u00e9es par l'appr\u00e9ciation pass\u00e9e de l'euro, mais \u00e9galement par la faiblesse des ventes d'Airbus relativement \u00e0 celles de la fin de l'ann\u00e9e 2013. Les derni\u00e8res donn\u00e9es conjoncturelles signalent un redressement des ventes pour avril 2014 et augurent d'un 2e trimestre 2014 mieux orient\u00e9. Par ailleurs, le Gouvernement maintient le cap de sa strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique, orient\u00e9e en faveur de la croissance et de l'emploi. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, dont les premi\u00e8res mesures viennent d'\u00eatre d\u00e9clin\u00e9es dans les projets de loi de finances rectificative, marque une \u00e9tape majeure de cette strat\u00e9gie. Il permettra d'amplifier les effets de la strat\u00e9gie \u00e9conomique afin de renforcer davantage la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre appareil productif et de soutenir les cr\u00e9ations d'emploi. Avec le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, il repr\u00e9sentera pour nos entreprises une r\u00e9duction du co\u00fbt du travail \u00e9quivalente \u00e0 30 Mds\u20ac et modernisera le syst\u00e8me fiscal de nos entreprises. D'autres mesures viennent compl\u00e9ter cette strat\u00e9gie. Ce sont, d'une part, les mesures visant \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 hors co\u00fbt des entreprises, c'est-\u00e0-dire celles qui soutiennent les efforts en mati\u00e8re de recherche et d\u00e9veloppement et d'innovation ou encore celles destin\u00e9es \u00e0 simplifier leur environnement r\u00e9glementaire et, d'autre part, celles destin\u00e9es \u00e0 accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 de notre territoire ainsi que notre capacit\u00e9 d'exportation. Enfin, de nombreuses mesures favorables \u00e0 la concurrence ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, par exemple la loi relative \u00e0 la consommation, permettant de faire baisser les co\u00fbts de production pour les entreprises tout en redonnant du pouvoir d'achat aux consommateurs. L'ensemble de ces mesures vise \u00e0 soutenir le red\u00e9marrage de l'activit\u00e9 \u00e9conomique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les pratiques tarifaires et contractuelles des syndics de copropri\u00e9t\u00e9. Pour g\u00e9rer une r\u00e9sidence, la l\u00e9gislation, de plus en plus complexe, oblige les copropri\u00e9taires \u00e0 avoir recours \u00e0 un syndic. Pourtant, certains de ceux-ci sont plus ou moins s\u00e9rieux et profitent de leur statut. En fonction de l'int\u00e9r\u00eat de gestion de la copropri\u00e9t\u00e9, il est courant qu'ils cessent la g\u00e9rance en cours du mandat qui leur est confi\u00e9 par une transaction commerciale entre syndic. Comme cela intervient au cours du mandat d'un an, fr\u00e9quence la plus habituelle, les copropri\u00e9taires ne sont avis\u00e9s de ce changement que lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui suit. Plac\u00e9s devant le fait accompli, ils n'ont d'autre choix que d'accepter le nouveau syndic qui sait profiter de la situation, imposant du m\u00eame coup ses conditions et surtout ses nouveaux honoraires ! Autre cas constat\u00e9 : lorsqu'un syndic dispose d'un mandat d'un an et qu'il souhaite augmenter ses honoraires, il est fr\u00e9quent qu'il invoque une modification de la l\u00e9gislation, pourtant n'ayant pas toujours d'incidence sur les co\u00fbts. Ces charges de syndic augmentent sans cesse et dans de fortes proportions, de m\u00eame les loyers sont index\u00e9s sur l'indice IRL (+ 0,31 % dans l'ann\u00e9e) et en cas de changement de locataire il est tr\u00e8s fr\u00e9quent que le propri\u00e9taire soit contraint de r\u00e9duire ce loyer s'il veut trouver preneur. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il mettre en place afin de rassurer les copropri\u00e9taires actuels sur les pratiques tarifaires et contractuelles des syndics.", "answer": "En application de la loi no\u00a065-557 du 10\u00a0juillet\u00a01965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, la cession de client\u00e8le entre deux syndics de copropri\u00e9t\u00e9 est inopposable au syndicat de copropri\u00e9taires. En effet, d'une part, l'article 18 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e interdit au syndic en exercice de se faire substituer, et, d'autre part, l'article 25 de la m\u00eame loi \u00e9nonce que seule une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9 est habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9signer le syndic de la copropri\u00e9t\u00e9. En cons\u00e9quence, le syndic c\u00e9dant ne peut en aucun cas imposer le syndic cessionnaire comme rempla\u00e7ant. Par ailleurs les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9centes et notamment celles de la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) ont modifi\u00e9 la loi pr\u00e9cit\u00e9e et ont dot\u00e9 les copropri\u00e9t\u00e9s de nouveaux outils de nature \u00e0 leur permettre de se pr\u00e9munir des comportements d\u00e9crits. Le principe d'une mise en concurrence des syndics a ainsi \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 et doit intervenir obligatoirement tous les trois ans, sauf d\u00e9rogation adopt\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Un contrat type de syndic a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, d\u00e9fini par le d\u00e9cret no\u00a02015-342 du 26\u00a0mars\u00a02015. Ce texte permet de d\u00e9terminer la mission que doit remplir un syndic de copropri\u00e9t\u00e9 en d\u00e9finissant une premi\u00e8re liste, non exhaustive, des prestations qu'un syndic doit au minimum proposer, et qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par un forfait de base d'une part, et d'autre part, une seconde liste, strictement limitative, des prestations sp\u00e9cifiques pouvant donner lieu au versement d'une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire. Les contrats ais\u00e9ment comparables gr\u00e2ce au contrat-type faciliteront la mise en concurrence des syndics, ce qui devrait permettre d'\u00e9viter certaines pratiques excessives.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la demande de reconnaissance du statut de praticien hospitalier des sages-femmes comme toutes les autres professions m\u00e9dicales. Leurs responsabilit\u00e9s d\u00e9passent celles pr\u00e9vues par leur statut actuel d'auxiliaire m\u00e9dicale. Elles exercent leurs responsabilit\u00e9s dans des conditions de travail souvent difficiles et sans obtenir de reconnaissance de leur profession. D'ailleurs, elles demandent \u00e0 \u00eatre mieux int\u00e9gr\u00e9es dans le parcours de soin des femmes de fa\u00e7on visible et directe. Il souhaite savoir si le minist\u00e8re compte entamer des n\u00e9gociations dans le but de reconna\u00eetre enfin aux sages-femmes le statut qu'elles m\u00e9ritent de praticien hospitalier de premier recours dans la p\u00e9rinatalit\u00e9 et la sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9sique des femmes.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le programme de recherche th\u00e9rapeutique Iccarre (Intermittents en cycle court les antir\u00e9troviraux restent efficaces) men\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 de Garches depuis dix ans. Ce protocole unique a permis \u00e0 plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espa\u00e7ant de fa\u00e7on consid\u00e9rable les prises de m\u00e9dicaments, r\u00e9duisant ainsi leur consommation et les effets secondaires pouvant en r\u00e9sulter. Les observations pr\u00e9liminaires, concernant 48 patients, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au monde scientifique \u00e0 travers un article publi\u00e9 dans la revue FASEB, en janvier 2010, revue \u00e0 comit\u00e9 de lecture ind\u00e9pendant de diffusion internationale. Malgr\u00e9 la preuve de son efficacit\u00e9, Iccarre risque de dispara\u00eetre, faute de soutien financier. C'est d'autant plus incompr\u00e9hensible que ce protocole aurait permis d'\u00e9conomiser \u00e0 lui seul 3 millions d'euros \u00e0 l'assurance maladie, sur la centaine de patients en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, ce qui laisse envisager une \u00e9conomie annuelle de l'ordre de 250 millions \u00e0 500 millions d'euros. C'est en outre un moyen de lutte contre le sida, cette offre de soin all\u00e9g\u00e9e pouvant inciter au d\u00e9pistage. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position le sujet, ainsi que sur les dispositions qu'elle entend prendre pour rendre plus accessibles ce traitement \u00e0 tous les s\u00e9ropositifs qui souhaiteraient en b\u00e9n\u00e9ficier.", "answer": "La recherche en mati\u00e8re de SIDA est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant \u00e0 optimiser le traitement des patients et \u00e0 assurer un acc\u00e8s de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonn\u00e9 par l'\u00e9quipe de recherche de l'h\u00f4pital Raymond Poincar\u00e9 (assistance publique h\u00f4pitaux de Paris) \u00e0 Garches et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les m\u00e9decins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les h\u00e9patites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette \u00e9tude, dont le financement est assur\u00e9 enti\u00e8rement par l'ANRS \u00e0 hauteur de 625 712 \u20ac. Cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre d'un essai th\u00e9rapeutique multicentrique. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude et les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles en termes de g\u00e9n\u00e9ralisation de cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette \u00e9tude.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la prise en consid\u00e9ration des organisations locales pour les questions de transports locaux comme cela existe aux niveaux national et r\u00e9gional avec les organisations nationales et r\u00e9gionales. La construction d'un tramway dans l'agglom\u00e9ration toulonnaise, d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique en 2005, qui \u00e0 partir de 2009 est remise en cause par Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e (TPM) en faveur de la construction d'un BHNS, bus \u00e0 haut niveau de service. Un \u00ab avis technique sur le choix d'un transport en commun en site propre pour l'agglom\u00e9ration toulonnaise \u00bb command\u00e9 par TPM au CETE, centre d'\u00e9tudes techniques des transports d'Aix-en-Provence, re\u00e7u par TPM en ao\u00fbt 2009, se r\u00e9v\u00e8le pertinente et favorable au tramway plut\u00f4t qu'au BHNS. Cependant d'ao\u00fbt 2009 \u00e0 janvier 2013, TPM l'a dissimul\u00e9 volontairement \u00e0 certains \u00e9lus et aux citoyens. \u00c0 la demande de l'association locale varoise TVD, Toulon Var D\u00e9placements, la CADA, commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, \u00e9met un avis favorable en date du 22 novembre 2012, qui autorise la communication de l'avis technique d'ao\u00fbt 2009. La dissimulation volontaire de cet avis technique semblerait constituer un manque de transparence, de concertation et de d\u00e9mocratie. Il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant les demandes de concertation des associations locales sur les transports urbains locaux en particulier dans le Var.", "answer": "Le Gouvernement est sensible \u00e0 ce que toute personne puisse, dans les conditions et limites d\u00e9finies par la loi, participer \u00e0 l'\u00e9laboration des d\u00e9cisions publiques, notamment lorsque celles-ci ont une incidence sur l'environnement, ce qui est le cas pour les projets de transports collectifs. Il attache une grande importance \u00e0 ce que les proc\u00e9dures administratives pr\u00e9vues pour les projets d'infrastructures soient ainsi mises en oeuvre dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et dans la plus grande transparence aupr\u00e8s des citoyens. En particulier, chacun peut faire part de son appr\u00e9ciation \u00e0 l'occasion de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \u00e0 l'issue de laquelle le bilan \u00ab co\u00fbts-avantages \u00bb de l'op\u00e9ration est \u00e9tabli. Les divers organismes \u00e0 statut associatif ont vocation \u00e0 jouer un r\u00f4le important, aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes des proc\u00e9dures pr\u00e9vues, dans l'expression des observations des citoyens, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9clairer au mieux la d\u00e9cision publique. Par une d\u00e9cision du 9 novembre 2012, le tribunal administratif de Toulon a annul\u00e9 la d\u00e9cision de Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e autorisant la r\u00e9alisation de travaux concourant \u00e0 la cr\u00e9ation d'une ligne de bus \u00e0 haut niveau de service en site propre, au motif que le projet d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique et soumis \u00e0 concertation sur le fondement de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme portait exclusivement sur la r\u00e9alisation d'une ligne de tramway. Le projet de bus \u00e0 haut niveau de service, s'il est confirm\u00e9, devra donc faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. L'enqu\u00eate publique qui la pr\u00e9c\u00e9dera pourra \u00eatre l'occasion de recueillir les observations de tous les citoyens quant \u00e0 ce projet. .", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'int\u00e9gration du r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite EDF-GDF au r\u00e9gime des salari\u00e9s du priv\u00e9. En effet, depuis 2005 le r\u00e9gime de retraite EDF-GDF est \u00e0 la charge de la CNAV. Cette int\u00e9gration avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e sous r\u00e9serve que l'op\u00e9ration soit financi\u00e8rement neutre pour la CNAV, EDF versant une indemnit\u00e9 cens\u00e9e compenser les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qu'elle faisait supporter \u00e0 la CNAV du fait du r\u00e9gime tr\u00e8s avantageux qu'elle accordait \u00e0 ses agents. La Cour des comptes a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le calcul de cette indemnit\u00e9 \u00e9tait erron\u00e9 et chaque ann\u00e9e les retraites vers\u00e9es aux agents EDF par la CNAV co\u00fbtent beaucoup plus que le montant de la compensation vers\u00e9e par EDF. \u00c0 ce jour la CNAV est en d\u00e9bit de 1,3 milliard d'euros. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la CNAV recouvre son d\u00fb.", "answer": "Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance vieillesse des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CNIEG), a \u00e9t\u00e9 adoss\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance vieillesse g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAVTS) et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC (association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s) \u00e0 partir du 1er janvier 2005. L'adossement a pour objet de faire prendre en charge par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires AGIRC et ARRCO la partie des prestations du r\u00e9gime sp\u00e9cial \u00e9quivalente aux prestations servies par ces r\u00e9gimes de droit commun. L'adossement se traduit ainsi par le versement des r\u00e9gimes de droit commun au r\u00e9gime sp\u00e9cial de pensions calcul\u00e9es selon leur propre r\u00e9glementation ; en contrepartie la CNIEG reverse aux r\u00e9gimes de droit commun des cotisations patronales et salariales \u00e9tablies sur la base des taux et assiettes de droit commun, \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui seraient per\u00e7ues si les ressortissants du r\u00e9gime sp\u00e9cial relevaient des r\u00e9gimes de droit commun. Dans le cadre de l'adossement, les avantages sp\u00e9cifiques du r\u00e9gime sp\u00e9cial demeurent exclusivement financ\u00e9s par le r\u00e9gime sp\u00e9cial. La loi a pos\u00e9 le principe de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re pour les assur\u00e9s sociaux des r\u00e9gimes d'accueil de toute op\u00e9ration d'adossement (article L.222-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). En effet, l'adossement d'une nouvelle population au r\u00e9gime d'accueil peut entra\u00eener la modification de son rapport de charge (rapport entre le montant des prestations et des cotisations). Le respect de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re suppose donc de neutraliser la modification du rapport de charge \u00e0 moyen terme (vingt-cinq ans) du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e9gimes ARRCO et AGIRC induite par l'adossement. Les moyens pour compenser cette d\u00e9gradation du rapport de charge sont, soit un abattement sur l'\u00e9quivalent en prestations vers\u00e9 par le r\u00e9gime d'accueil (solution retenue pour l'AGIRC ARRCO), soit le versement d'une soulte par le r\u00e9gime accueilli (solution retenue pour la CNAVTS). En l'occurrence, la soulte permettant de neutraliser les effets de l'adossement sur le rapport de charge de la CNAVTS a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 7,649 milliards d'euros (3,060 milliards d'euros (soit 40 % environ) qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au fonds de r\u00e9serve des retraites (FRR) d\u00e8s 2005, le solde \u00e9tant vers\u00e9 par \u00e9ch\u00e9ance annuelle \u00e0 la CNAVTS sur une dur\u00e9e de 25 ans). La neutralit\u00e9 financi\u00e8re de l'adossement ne peut donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, en comptabilit\u00e9, sur les r\u00e9sultats d'exploitation annuels de la branche retraite mais doit s'appr\u00e9cier par rapport \u00e0 l'absence de d\u00e9formation du rapport de charges des r\u00e9gimes d'accueil sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de l'adossement (soit vingt-cinq ans). A cet \u00e9gard, un rapport sur la neutralit\u00e9 de l'adossement, tel que pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l'article 19 de la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz et aux entreprises \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement fin 2010. Ce rapport fait appara\u00eetre que les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de r\u00e9alisation de l'adossement confirme les hypoth\u00e8ses retenues pour le calcul de la soulte et conclut que rien n'indique, aujourd'hui, que le dispositif d'adossement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9gime des IEG s'\u00e9loigne de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. R\u00e9gis Juanico attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le r\u00e9tablissement de la peine de mort aux Maldives. Le 27 avril 2014, le gouvernement des Maldives a annonc\u00e9 que le pays allait mettre fin \u00e0 soixante ans de moratoire au sujet de la peine capitale. Les mineurs coupables de meurtre pourront \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 mort. En effet, l'\u00e2ge de la responsabilit\u00e9 criminelle aux Maldives est fix\u00e9 \u00e0 10 ans de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale (\u00e0 7 ans pour certains crimes comme le vol, la fornication, la consommation d'alcool et l'apostasie). Cette d\u00e9cision va \u00e0 l'encontre des engagements internationaux des Maldives, et en particulier de la convention internationale des droits de l'Enfant, dont on c\u00e9l\u00e9brera cette ann\u00e9e les 25 ans d'existence et \u00e0 laquelle Mal\u00e9 a librement souscrit en 1991. L'article 37 de cette convention dispose notamment que nul enfant ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Le bureau des droits de l'Homme de l'ONU a vivement condamn\u00e9 cette d\u00e9cision et appel\u00e9 le pays \u00e0 abroger la peine capitale. Il souhaite savoir de quelle mani\u00e8re la France peut agir pour encourager les autorit\u00e9s maldiviennes \u00e0 respecter leurs obligations internationales et \u00e0 abolir d\u00e9finitivement la peine de mort.", "answer": "L'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort est d\u00e9termin\u00e9 et constant. Le combat contre la peine de mort constitue l'une de ses principales priorit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9fense des droits de l'Homme au niveau international. La France m\u00e8ne une campagne active au sein des Nations unies en faveur de l'instauration d'un moratoire universel sur l'application de ce ch\u00e2timent. La France est gravement pr\u00e9occup\u00e9e par l'adoption d'une l\u00e9gislation r\u00e9tablissant l'application de la peine de mort aux Maldives, alors qu'un moratoire de fait \u00e9tait observ\u00e9 dans ce pays depuis 1953. La peine de mort s'applique \u00e9galement aux personnes mineures au moment des faits, l'ex\u00e9cution intervenant \u00e0 leurs 18 ans. Cette derni\u00e8re disposition est notamment contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et \u00e0 la Convention relative aux droits de l'enfant, tous deux ratifi\u00e9s par les Maldives. Avec ses partenaires de l'Union europ\u00e9enne, la France a exprim\u00e9 publiquement ses pr\u00e9occupations le 30 avril dernier et a exhort\u00e9 les autorit\u00e9s maldiviennes \u00e0 renoncer \u00e0 la mise en oeuvre de la nouvelle l\u00e9gislation. Elle continuera de porter ce message aupr\u00e8s des autorit\u00e9s tant que la peine de mort ne sera pas d\u00e9finitivement abolie.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'\u00e2ge de la retraite. Ces derniers b\u00e9n\u00e9ficiaient auparavant de l'allocation \u00e9quivalente retraite (AER) qui a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) \u00e0 partir du 1er juillet 2011. Cependant, l'ATS est tr\u00e8s restrictive puisqu'elle est uniquement attribu\u00e9e aux demandeurs d'emploi n\u00e9s entre le 1er janvier 1952 et le 31 d\u00e9cembre 1953. Ainsi, des personnes sans emploi n\u00e9es plus tard, et ayant pourtant valid\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs trimestres de cotisation, en sont exclues ; elles doivent alors se contenter des minimas sociaux que sont le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) ou l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (ASS), dont le montant ne leur permet toutefois pas de couvrir leurs charges. Il lui demande, par cons\u00e9quent, de bien vouloir lui indiquer quelle sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour am\u00e9liorer la situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 de ces seniors.", "answer": "Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'am\u00e9lioration de l'accompagnement vers et dans l'emploi de tous nos concitoyens, qui en ont besoin ou qui en font la demande. D'abord, en adoptant lors d'un comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions, r\u00e9uni en janvier 2013 pour la premi\u00e8re fois depuis 2006, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 qui organise la revalorisation de +10 % du RSA socle en 5 ans. Cet engagement financier important porte aujourd'hui le montant du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) socle \u00e0 pr\u00e8s de 510 \u20ac/mois pour une personne seule et sans autres ressources. Ensuite, en \u00e9largissant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ou \u00ab ATS \u00bb). Cet \u00e9largissement a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par d\u00e9cret le 1er mars 2013 et a permis de corriger les injustices provoqu\u00e9es par la r\u00e9forme des retraites en 2010. De plus, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit qu'un rapport sur la situation des g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953 soit remis au Parlement. Ce rapport remis en octobre 2014 montre, en toute transparence, que l'\u00e9largissement du d\u00e9cret de mars 2013 a effectivement permis d'inclure dans le b\u00e9n\u00e9fice de l'ATS la quasi-totalit\u00e9 des ch\u00f4meurs n\u00e9s en 1952 et 1953 pouvant y pr\u00e9tendre. On d\u00e9nombre 907 personnes qui, suite \u00e0 la perception de l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (l'ASS) et donc \u00e0 la validation des trimestres qu'elle permet, auraient pu obtenir l'ATS si les trimestres valid\u00e9s au titre de l'ASS avaient \u00e9t\u00e9 pris en compte. Fin 2014, toutes ces personnes pourront faire valoir leurs droits \u00e0 retraite car elles auront atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part. Chaque situation individuelle compte. Et quand des difficult\u00e9s particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9es ou signal\u00e9es, les services de l'Etat, en lien avec tous les acteurs locaux pertinents, ont chaque fois propos\u00e9 des solutions et des conseils. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confirm\u00e9 lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, la priorit\u00e9 pour l'emploi des plus de 50 ans et la lutte contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, qui touche plus souvent les \u00ab seniors \u00bb. Cela passe par des mesures de retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e, notamment en ciblant prioritairement sur ce public les contrats aid\u00e9s dans le secteur marchand, ainsi que les 100 000 formations prioritaires de P\u00f4le emploi. Cela passe \u00e9galement par le maintien dans l'emploi des salari\u00e9s au-del\u00e0 de 45 ans. Nous devons, en effet, lutter contre une certaine discrimination, consciente ou non, et inciter davantage \u00e0 embaucher et conserver des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s. En 2015, la prime du contrat de g\u00e9n\u00e9ration sera doubl\u00e9e en cas d'embauche simultan\u00e9e d'un jeune et d'un senior. Les engagements, la volont\u00e9 et l'action du Gouvernement sont intacts en faveur de la justice sociale. L'emploi reste le meilleur rempart contre les difficult\u00e9s financi\u00e8res et la pr\u00e9carit\u00e9. Ce combat, celui du gouvernement, celui des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance ch\u00f4mage, est de cr\u00e9er les conditions de l'emploi, de restaurer l'employabilit\u00e9 des personnes \u00e0 travers leur formation et l'accompagnement de leurs projets, et de s\u00e9curiser des parcours parfois heurt\u00e9s.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 p\u00e9renniser et consolider le financement des associations agr\u00e9\u00e9es de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air (AASQA), par son \u00e9largissement aux principaux secteurs \u00e9metteurs et la formalisation de la participation des collectivit\u00e9s territoriales.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la grande vitesse ferroviaire. Dans son r\u00e9cent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent de restreindre progressivement le nombre d'arr\u00eats sur les tron\u00e7ons de LGV et de dessertes des TGV sur voies classiques et extr\u00e9mit\u00e9s de lignes, en ne conservant que celles justifi\u00e9es par un large bassin de population. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Contrairement \u00e0 certaines technologies \u00e9trang\u00e8res, l'un des avantages du TGV est de pouvoir rouler aussi bien sur des infrastructures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la grande vitesse que sur des voies classiques. Cette caract\u00e9ristique a permis d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice des gains li\u00e9s \u00e0 cette technologie bien au-del\u00e0 des seules villes directement reli\u00e9es aux lignes \u00e0 grande vitesse. Ainsi, les usagers de la liaison Paris - Marseille ont-ils b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u00e8s 1981 d'une r\u00e9duction de temps de trajet substantielle alors m\u00eame que l'infrastructure \u00e0 grande vitesse n'a reli\u00e9 ces deux villes sur la totalit\u00e9 du trajet que vingt ans plus tard. Le fort engouement pour le TGV qui a suivi l'ouverture des premi\u00e8res lignes \u00e0 grande vitesse a conduit la SNCF \u00e0 concevoir une offre de dessertes la plus large possible. Le mod\u00e8le \u00e9conomique d'alors s'appuyait sur les synergies induites par une utilisation mixte sur ligne classique et ligne \u00e0 grande vitesse, les gains ainsi r\u00e9alis\u00e9s permettant de compenser le surco\u00fbt r\u00e9sultant de l'utilisation de mat\u00e9riel TGV sur ligne classique. La demande de transport des usagers a n\u00e9anmoins chang\u00e9 depuis la mise en service de la premi\u00e8re ligne \u00e0 grande vitesse entre Paris et Lyon, il y a plus de trente ans, et le d\u00e9veloppement d'un mod\u00e8le TGV florissant qui a suivi. Ainsi, le fort d\u00e9veloppement de l'offre TER depuis le transfert de son organisation aux r\u00e9gions, l'\u00e9mergence de nouveaux modes de d\u00e9placement, tels le transport low-cost a\u00e9rien et le covoiturage, ou encore la lib\u00e9ralisation annonc\u00e9e de l'autocar, remettent en question l'offre TGV comme unique option de transport envisageable pour les voyageurs. Ces \u00e9volutions conduisent la SNCF, devenue SNCF Mobilit\u00e9s depuis le 1er janvier 2015, \u00e0 repenser le mod\u00e8le \u00e9conomique du TGV. Les r\u00e9flexions engag\u00e9es par l'entreprise portent, entres autres, sur la politique de dessertes et l'articulation avec les autres offres de transport. En particulier, l'offre TGV, dont la consistance est librement d\u00e9cid\u00e9e par SNCF Mobilit\u00e9s dans le cadre de son autonomie de gestion, et l'offre TER, command\u00e9e par les r\u00e9gions, apportent des solutions \u00e0 des besoins de mobilit\u00e9 diff\u00e9rents. Cette actualisation du mod\u00e8le \u00e9conomique du TGV doit par ailleurs prendre en compte l'imp\u00e9ratif d'optimisation du parc de mat\u00e9riel roulant : en effet, par ses caract\u00e9ristiques techniques (vitesse de circulation, distances d'acc\u00e9l\u00e9ration et de freinage), le TGV a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour assurer une offre capacitaire de longue distance. D'autres types de mat\u00e9riels roulants sont \u00e9conomiquement plus efficaces pour assurer une desserte intrar\u00e9gionale, caract\u00e9ris\u00e9e par des arr\u00eats plus rapproch\u00e9s et plus fr\u00e9quents. N\u00e9anmoins, l'optimisation des dessertes par TGV souhait\u00e9e par la Cour des comptes ne peut se traduire par une contraction de l'offre de transport offerte. En revanche, elle encourage le d\u00e9veloppement et la mise en place de solutions visant \u00e0 rechercher la meilleure articulation possible entre les services TER et TGV, afin de r\u00e9pondre de mani\u00e8re adapt\u00e9e aux diff\u00e9rents besoins de mobilit\u00e9 des usagers.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le r\u00e9gime juridique du permis de conduire. Le permis de conduire est r\u00e9gi, depuis 1989, par le r\u00e9gime dit \u00ab du permis \u00e0 points \u00bb. Durci en 2003, avec notamment la suppression partielle du permis blanc et la multiplication des contr\u00f4les automatiques, le dispositif a trouv\u00e9 ses limites avec une augmentation constante des petites infractions cumul\u00e9es, entra\u00eenant pour certains professionnels des cons\u00e9quences dramatiques. En 2005, sur 130 000 automobilistes qui se sont vu retirer leur permis de conduire, 50 000 ont perdu leur emploi. Les associations de d\u00e9fense des automobilistes ont interpell\u00e9 les diff\u00e9rents candidats \u00e0 l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et ont transmis, apr\u00e8s les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales du premier semestre 2012, leurs propositions aux pouvoirs publics. Ces associations sugg\u00e8rent notamment de moderniser la formation des jeunes conducteurs et d'int\u00e9grer les simulateurs de conduite en accompagnement de la formation pratique afin de permettre aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles de conduite de se confronter aux situations accidentog\u00e8nes. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9forme du permis de conduire de 2009, plusieurs pistes d'am\u00e9lioration de l'apprentissage de la conduite ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es, notamment l'usage des simulateurs. L'ensemble des acteurs de cette r\u00e9forme (organisations professionnelles, chercheurs, administration) ont retenu qu'il convenait en priorit\u00e9 de favoriser les modes d'apprentissage comportant une phase de conduite accompagn\u00e9e. Ces dispositifs de formation engendrent une r\u00e9duction de l'accidentalit\u00e9 chez les conducteurs novices et de meilleurs taux de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen. Il n'a alors pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rendre l'usage des simulateurs obligatoire dans le cadre des cursus de formation \u00e0 la conduite. En effet, il appara\u00eet que les simulateurs ne permettent pas de d\u00e9velopper d'action p\u00e9dagogique \u00e0 l'\u00e9gard des comportements de conduite et de sensibiliser les publics, notamment les jeunes de 18 \u00e0 24 ans, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 la prise de risques sur la route (alcool, substances psycho-actives, vitesse, pression des pairs, fatigue, \u00e9tat de stress, etc.). Pour autant, un usage adapt\u00e9 de ces mat\u00e9riels peut effectivement s'av\u00e9rer pertinent car ils permettent d'\u00e9conomiser des heures de conduite sur route et par voie de cons\u00e9quence de r\u00e9duire les consommations de carburants \u00e9mettrices de CO2. Aussi, la r\u00e9glementation mise en place (arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'apprentissage de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur de la cat\u00e9gorie B dans un \u00e9tablissement d'enseignement agr\u00e9\u00e9) pr\u00e9voit que chaque \u00e9l\u00e8ve doit suivre une formation pratique de 20 heures dont au moins 15 heures sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation. En cons\u00e9quence, les \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite ne sont pas limit\u00e9s quant au nombre de le\u00e7ons qu'ils peuvent dispenser hors circulation, c'est-\u00e0-dire sur piste ou sur simulateur. Par ailleurs, il est bien certain que les progr\u00e8s technologiques en cours doivent conduire \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement l'int\u00e9r\u00eat d'une plus grande utilisation du simulateur. La pertinence d'une \u00e9ventuelle \u00e9volution r\u00e9glementaire en la mati\u00e8re va \u00eatre examin\u00e9e par le conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dont la r\u00e9activation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'annonce du doublement des droits d'accises sur la bi\u00e8re. Il semblerait que le journal Les \u00c9chos du 10 septembre 2012 ait indiqu\u00e9 que le Gouvernement souhaitait augmenter voire doubler les droits d'accises sur la bi\u00e8re. Cette d\u00e9cision porterait atteinte \u00e0 la brasserie fran\u00e7aise si elle \u00e9tait confirm\u00e9e. En effet, au-del\u00e0 de l'indexation annuelle sur l'inflation d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e, l'industrie de la bi\u00e8re ne pourrait pas supporter une telle augmentation. Le secteur est d\u00e9j\u00e0 fortement contributeur, tant par les recettes fiscales et sociales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es directement (337 millions de droit d'accises en 2010), qu'indirectement par la place qu'occupe la bi\u00e8re dans la distribution alimentaire et le secteur des caf\u00e9s-h\u00f4tels-restaurants. Le march\u00e9 de la bi\u00e8re en France reste fragile, - 38 % depuis 1976, et les cons\u00e9quences de nouvelles taxes auraient un impact fortement n\u00e9gatif sur toute la fili\u00e8re, des agriculteurs \u00e0 la distribution. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'augmentation des droits d'accises sur la bi\u00e8re poursuit avant tout un objectif de sant\u00e9 publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, particuli\u00e8rement chez les jeunes. La bi\u00e8re constitue en effet le point d'entr\u00e9e des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolis\u00e9e qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bi\u00e8re est facilit\u00e9e par le prix faible et peu dynamique de la bi\u00e8re en France. Ces prix s'expliquent en partie par la tr\u00e8s faible taxation de la bi\u00e8re en France, qui est la 22e plus faible d'Europe, et se situe \u00e0 un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et pr\u00e8s de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation qu'une hausse des droits d'accises sur la bi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. De fa\u00e7on coh\u00e9rente avec les objectifs de sant\u00e9 publique, l'ampleur de cette hausse est proportionnelle \u00e0 la fois au volume et au degr\u00e9 d'alcool : les droits d'accises sur la bi\u00e8re augmenteront de 1,1 centime par demi (25 cl) et par degr\u00e9 d'alcool. En cons\u00e9quence, la hausse de taxation rapport\u00e9e au prix de vente sera d'autant plus forte sur les produits alcoolis\u00e9s ou \u00e0 bon march\u00e9 qui permettent une alcoolisation excessive. La consommation conviviale au comptoir sera nettement moins concern\u00e9e en proportion, du fait de prix de vente plus \u00e9lev\u00e9s et d'une hausse de taxe qui n'est pas proportionnelle au prix. En effet, pour un demi titrant \u00e0 4,5\u00b0 la hausse ne sera que de 5 centimes, quel que soit le r\u00e9seau de distribution, et non de 40 centimes, sauf \u00e0 ce que les interm\u00e9diaires choisissent d'accro\u00eetre leurs marges. Rapport\u00e9 \u00e0 un prix de 2,50 \u20ac cela repr\u00e9sente une hausse tout \u00e0 fait modique. Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les brasseurs sur l'avenir de leurs marges ne paraissent pas fond\u00e9es. En effet, trois groupes internationaux concentrent 85 % du march\u00e9. Ils pourront largement r\u00e9percuter la hausse des droits dans les prix de vente \u00e0 la grande distribution pour pr\u00e9server leurs marges. S'agissant des petits brasseurs, leur march\u00e9 ne sera pas affect\u00e9 par la hausse des droits d'accises : l'impact sur leurs prix sera tr\u00e8s limit\u00e9 au regard du co\u00fbt de ces produits de qualit\u00e9, et leur consommation est davantage orient\u00e9e par le choix d'un go\u00fbt et d'un terroir que par le prix. En outre, au cours du d\u00e9bat parlementaire, les r\u00e9ductions de taux dont b\u00e9n\u00e9ficient les produits des petits brasseurs (pour une production comprise entre 10 000 et 200 000 hl) ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es au maximum de ce que permet le droit communautaire. Ainsi, les droits d'accises sur ces produits ne cro\u00eetront que de 0,4 \u00e0 0,5 centime par degr\u00e9 pour un demi, soit une hausse de 2 centimes pour un demi \u00e0 4,5\u00b0 . Enfin, s'agissant de la fili\u00e8re brassicole, il convient de noter qu'environ 80 % de la production nationale de houblon et de malt est destin\u00e9e \u00e0 l'exportation et ne sera donc pas impact\u00e9e par cette mesure.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le manque criant d'inspecteurs du permis de conduire qui entra\u00eene un allongement du temps d'attente entre chaque passage d'examen pour les candidats. Cette situation, qui est extr\u00eamement dommageable pour les candidats, a pour cons\u00e9quence une d\u00e9motivation g\u00e9n\u00e9rale de ces derniers. Tout ceci n'est \u00e9videmment pas sans r\u00e9percussion sur l'activit\u00e9 des moniteurs d'auto-\u00e9coles qui s'inqui\u00e8tent de la p\u00e9rennit\u00e9 de leur profession. Par ailleurs, nombre de jeunes ayant besoin de permis de conduire pour pouvoir entrer dans la vie active, ces retards pour passer le permis de conduire ont aussi une incidence sur l'emploi des jeunes. Face \u00e0 cette situation, il souhaite que lui soient pr\u00e9cis\u00e9es les actions qui pourraient \u00eatre mises en oeuvre pour retrouver les effectifs initiaux d'inspecteurs du permis de conduire.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs (taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment) synth\u00e9tis\u00e9s dans la m\u00e9thode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer \u00e0 chaque \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activit\u00e9 durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilis\u00e9es librement par chaque \u00e9cole de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles pr\u00e9sentent. Les d\u00e9lais d'attente des candidats d\u00e9coulent de cette d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, si la situation d'un \u00e9tablissement est particuli\u00e8rement critique (taux de r\u00e9ussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prises pour lui venir en aide au cours de comit\u00e9s locaux de suivi d\u00e9partementaux qui se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement. Par ailleurs, cette m\u00e9thode d'attribution est compl\u00e9t\u00e9e par plusieurs dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'ann\u00e9e 2013 un d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce d\u00e9lai moyen peut \u00eatre sup\u00e9rieur dans quelques d\u00e9partements en particulier \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e correspondant \u00e0 un afflux des demandes. Dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin, il est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, soit 80 jours, ce qui s'explique notamment par le fait que le d\u00e9partement a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au cours des 11 premiers mois de l'ann\u00e9e 2013 d'environ 10 jours d'examens suppl\u00e9mentaires par mois, ce qui correspond \u00e0 un renfort \u00e9quivalent \u00e0 plus d'un demi-inspecteur du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 temps plein. Cependant, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir une r\u00e9flexion globale sur la question des places d'examens au permis de conduire, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission Jeunes et \u00c9ducation routi\u00e8re du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. A ce titre, une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures sera mise en oeuvre d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 4 du rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00bb, rendu en juillet 2015 suite \u00e0 une mission parlementaire.", "answer": "Le Premier ministre a confi\u00e9, fin 2014, une mission portant sur les conditions de retour des expatri\u00e9s fran\u00e7ais \u00e0 la s\u00e9natrice H\u00e9l\u00e8ne CONWAY-MOURET. Dans son rapport remis au Premier ministre le 21\u00a0juillet\u00a02015, elle formule une cinquantaine de propositions visant \u00e0 pallier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les expatri\u00e9s \u00e0 leur retour en France (r\u00e9inscription \u00e0 l'\u00e9cole, acc\u00e8s au logement, recherche d'emploi etc.). L'une des recommandations consiste \u00e0 engager un d\u00e9bat au niveau europ\u00e9en sur la modification des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage des personnes ayant eu des exp\u00e9riences de mobilit\u00e9 professionnelle en Europe. Les r\u00e8gles mises en cause dans le rapport concernent les conditions de prise en compte des p\u00e9riodes d'affiliation et le calcul des allocations. En effet, il est n\u00e9cessaire de travailler une journ\u00e9e au retour d'expatriation pour pr\u00e9tendre \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage. La dur\u00e9e d'affiliation \u00e0 l'\u00e9tranger est alors prise en compte, mais le montant des allocations est calcul\u00e9 sur les seules r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues en France. La r\u00e9vision du r\u00e8glement europ\u00e9en no\u00a0883/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale constitue l'un des chantiers qui sera engag\u00e9 dans le cadre du \u00ab paquet mobilit\u00e9 \u00bb inscrit \u00e0 l'agenda de la Commission europ\u00e9enne depuis 2015. Report\u00e9e jusqu'\u00e0 nouvel ordre en raison de la d\u00e9cision de sortie du Royaume-Uni de l'Union Europ\u00e9enne, cette r\u00e9vision pourrait permettre de revoir les r\u00e8gles encadrant les conditions d'indemnisation des expatri\u00e9s europ\u00e9ens.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il pr\u00e9conise d'\u00e9tudier les conditions de mise en \u0153uvre d'une taxe sur les \u00e9missions d'azote, d'oxydes d'azote et de particules fines. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir la volaille fran\u00e7aise. En ce domaine, notre pays est le 1er producteur de l'Union europ\u00e9enne et le 4e producteur mondial. La fili\u00e8re compte 15 000 \u00e9leveurs et emploie 50 000 salari\u00e9s avec une production de 1,8 million de tonnes en 2012. La France se situe \u00e0 la pointe en termes de tra\u00e7abilit\u00e9 et de contr\u00f4le, de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de normes d'\u00e9levage et d'environnement, de qualit\u00e9 et de bien-\u00eatre animal. Pourtant, pr\u00e8s de 45 % de la viande de poulet consomm\u00e9e en France est aujourd'hui import\u00e9e. Il serait par cons\u00e9quent souhaitable de mettre rapidement en place un \u00e9tiquetage qui mentionne le pays d'origine des produits \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene, du producteur au distributeur. Il souhaite demander au ministre de lui faire conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "En l'\u00e9tat actuel des r\u00e9glementations fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, l'indication d'origine des produits alimentaires est d\u00e9j\u00e0 obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et l\u00e9gumes. Elle est obligatoire si son omission s'av\u00e8re trompeuse pour le consommateur. De mani\u00e8re volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n\u00b0 2000/13 sur l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires (transpos\u00e9es dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 \u00e0 R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de mani\u00e8re obligatoire le 13 d\u00e9cembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera \u00e9tendue aux viandes de porc, de mouton, de ch\u00e8vre et de volaille ainsi qu'aux ingr\u00e9dients principaux des denr\u00e9es d\u00e8s lors que leur origine sera diff\u00e9rente de l'origine ou de la provenance annonc\u00e9e sur le produit. Une tr\u00e8s grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission pr\u00e9sentera, au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2013, un rapport au Parlement europ\u00e9en et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient. Enfin, la Commission pr\u00e9sentera, au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2014, des rapports au Parlement europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilis\u00e9 en tant qu'ingr\u00e9dient, les denr\u00e9es alimentaires non transform\u00e9es, les produis mono-ingr\u00e9dients et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la l\u00e9gislation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalit\u00e9s requises.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les proc\u00e9d\u00e9s d'identification canine. Le r\u00e9cent d\u00e9veloppement d'une technologie nouvelle par un laboratoire fran\u00e7ais permet d\u00e9sormais une identification g\u00e9n\u00e9tique des chiens. \u00c0 ce jour, les modalit\u00e9s d'identification d\u00e9finies par les d\u00e9crets d'applications minist\u00e9riels n\u00b0 2006-1662 du 21 d\u00e9cembre 2006 et n\u00b0 2009-605 du 29 mai 2009 sont le pu\u00e7age et le tatouage. L'identification par l'ADN canin pr\u00e9sente toutefois un int\u00e9r\u00eat suppl\u00e9mentaire pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique. Aussi elle souhaiterait savoir s'il est envisag\u00e9 d'\u00e9tendre les modes agr\u00e9\u00e9s d'identifications au suivi ADN.", "answer": "L'identification des chiens et des chats et leur enregistrement dans le fichier des carnivores domestiques est une obligation l\u00e9gislative d\u00e9finie par l'article L. 212-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, et r\u00e9glementaire, d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques. En ce qui concerne la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 998/2003 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 mai 2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifie la directive 92/65/CEE du Conseil. Ainsi, les m\u00e9thodes r\u00e9glementairement d\u00e9finies pour identifier les chiens et les chats sont, pour la France, depuis de longues ann\u00e9es, le tatouage, et plus r\u00e9cemment, l'identification \u00e9lectronique sous forme de puce. Pour ce qui est de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, la seule puce \u00e9lectronique est en revanche reconnue. Ces m\u00e9thodes garantissent d\u00e9j\u00e0 pleinement la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et permettent, par le biais de leur enregistrement dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, de restituer les animaux perdus \u00e0 leurs propri\u00e9taires et d'obtenir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires quant aux chiens cat\u00e9goris\u00e9s. La d\u00e9finition d'une nouvelle m\u00e9thode d'identification devra \u00eatre envisag\u00e9e dans un contexte europ\u00e9en, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne reconnaissent cette nouvelle m\u00e9thode. Il conviendrait donc, avant d'envisager toute \u00e9volution de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise, que ce projet soit port\u00e9 par ses initiateurs aupr\u00e8s des instances europ\u00e9ennes afin que toute nouvelle proposition de m\u00e9thode d'identification permette le d\u00e9placement des carnivores au sein de l'Union europ\u00e9enne. En revanche, chaque propri\u00e9taire qui le souhaite est libre de faire r\u00e9aliser un test ADN sur son animal, cependant cela ne rel\u00e8ve pas d'une obligation r\u00e9glementaire.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'avenir de la loi de programmation militaire 2014-2019. Cette loi pr\u00e9voit d'allouer 190 milliards d'euros de cr\u00e9dits d'ici 2019 avec un budget annuel de 31,4 milliards d'euros. R\u00e9cemment, les militaires ont fait part de leurs craintes quant \u00e0 d'\u00e9ventuelles coupes budg\u00e9taires. Compte tenu des cons\u00e9quences qu'entra\u00eeneraient de telles coupes pour l'industrie fran\u00e7aise de la d\u00e9fense, il souhaite conna\u00eetre les arbitrages du Gouvernement concernant ce dossier.", "answer": "Le Premier ministre a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 que la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale (LPM) avait pris en compte des \u00e9conomies structurelles particuli\u00e8rement importantes qui constituent la contribution de la D\u00e9fense au redressement des comptes publics. Lors du conseil de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale qui s'est d\u00e9roul\u00e9 le 2 juin dernier, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pour sa part, tenu \u00e0 rappeler le caract\u00e8re primordial de notre effort de d\u00e9fense afin de renforcer notre influence internationale, prot\u00e9ger nos int\u00e9r\u00eats vitaux et assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la France. Il a, \u00e0 cet \u00e9gard, r\u00e9affirm\u00e9 les engagements financiers de la LPM. C'est dans ce cadre clairement d\u00e9fini que les travaux d'\u00e9laboration du projet de loi de finances pour 2015 et du budget triennal 2015-2017 se poursuivent.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination d'un conseiller sp\u00e9cial au sein de son cabinet minist\u00e9riel qui, tout en \u0153uvrant \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s, continue de plaider, y compris contre l'\u00c9tat, comme avocat aupr\u00e8s du Conseil d'\u00c9tat ou de la Cour de cassation. Il rappelle qu'il lui a pos\u00e9 une question le 29 janvier 2014 lors de la s\u00e9ance de questions au Gouvernement, sans obtenir de r\u00e9ponse de sa part. Il souhaiterait savoir si elle compte, oui ou non, demander \u00e0 son conseiller sp\u00e9cial de quitter son cabinet ou de cesser son activit\u00e9 d'avocat aux conseils.", "answer": "Comme pour l\u2019ensemble des cabinets minist\u00e9riels, la composition du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, fait l\u2019objet d\u2019arr\u00eat\u00e9s publi\u00e9s au journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. La situation \u00e9voqu\u00e9e par l\u2019Honorable parlementaire, en tout \u00e9tat de cause, ne correspond pas \u00e0 cette composition.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la lutte contre l'in\u00e9galit\u00e9 des territoires. Dans son r\u00e9cent avis \u00ab la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales : quelle politique nationale d'am\u00e9nagement du territoire \u00bb, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental pr\u00e9conise d'am\u00e9liorer la gouvernance nationale et territoriale en conduisant aux divers niveaux de collectivit\u00e9s, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou de d\u00e9partement, au moins tous les six ans, un diagnostic territorial global et prospectif associant l'ensemble des parties prenantes et faisant appara\u00eetre difficult\u00e9s et cumuls d'in\u00e9galit\u00e9s, en garantissant dans chaque territoire la conformit\u00e9 de l'\u00e9laboration de ce diagnostic aux principes de la d\u00e9mocratie participative. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La prise en compte et la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales est une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement, ce dont t\u00e9moignent, \u00e0 la fois, la cr\u00e9ation, pour la premi\u00e8re fois dans l'histoire de la V\u00e8me R\u00e9publique d'un minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, ainsi que la mise en place du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET) qui a pour mission de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sous toutes leurs formes et \u00e0 toutes les \u00e9chelles. Le CGET a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-396 paru le 31 mars 2014. Cette nouvelle administration regroupe la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR), le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (Acs\u00e9), et a pour mission principale de renouveler l'approche territorialis\u00e9e des politiques publiques, en r\u00e9pondant tout \u00e0 la fois \u00e0 des objectifs d'am\u00e9nagement du territoire et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales. Plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, le CGET est notamment mis \u00e0 disposition de la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Interminist\u00e9rielle, cette administration a vocation \u00e0 agir sur l'ensemble des politiques publiques afin de porter une vision transversale des territoires pour concevoir, proposer et mettre en oeuvre la politique de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires. L'action du CGET permet notamment une plus grande perm\u00e9abilit\u00e9 entre les cultures administratives de la politique de la ville et de l'am\u00e9nagement du territoire, et donc une approche d\u00e9passant le clivage urbain rural, plus adapt\u00e9e \u00e0 l'imbrication des probl\u00e9matiques de d\u00e9veloppement des territoires. Son action porte une dynamique innovante : celle de la mobilisation des interventions de l'\u00c9tat, au regard de la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque territoire et au b\u00e9n\u00e9fice de ses habitants. Le CGET \u00e9labore \u00e9galement les orientations de la politique nationale de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires en lien avec les collectivit\u00e9s territoriales, et en associant les repr\u00e9sentants des \u00e9lus locaux. Il d\u00e9veloppe \u00e9galement la participation des citoyens \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la question de l'observation des dynamiques territoriales et des travaux d'\u00e9tude et de prospective, il dispose d'une direction d\u00e9di\u00e9e aux strat\u00e9gie territoriales, r\u00e9unissant notamment l'Observatoire des territoires et le nouvel Observatoire de la politique de la ville, ainsi que l'ensemble des fonctions d'\u00e9tude et de prospective permettant de concevoir strat\u00e9giquement la politique d'\u00e9galit\u00e9 des territoires.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les nouvelles r\u00e8gles relatives \u00e0 l'implantation des \u00e9oliennes sur notre territoire. Il lui demande si le pr\u00e9fet, dans le but de respecter les orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional de l'\u00e9olien, dispose de moyens juridiques pour affecter un terrain dont le propri\u00e9taire est une commune \u00e0 l'implantation d'un mat d'\u00e9olienne contre l'avis du conseil municipal.", "answer": "En vertu de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, le sch\u00e9ma r\u00e9gional du climat, de l'air et de l'\u00e9nergie (SRCAE) comprend, en annexe, un sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9olien (SRE) d\u00e9finissant les parties du territoire favorables au d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie \u00e9olienne. Le SRE n'a ni pour objet de se substituer aux zones de d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien (ZDE) existantes \u00e0 la date de son approbation ou qui pouvaient alors \u00eatre cr\u00e9\u00e9es, avant leur suppression ult\u00e9rieure par la loi no\u00a02013-312 du 15\u00a0avril\u00a02013, visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les \u00e9oliennes, ni d'autoriser l'implantation d'\u00e9oliennes dans les zones qu'il identifie comme favorables. En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter une \u00e9olienne, d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet, doit tenir compte des parties du territoire r\u00e9gional favorables au d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie \u00e9olienne d\u00e9finies par le SRE. Cependant, l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme impose que les autorisations d'installations class\u00e9es respectent le plan local d'urbanisme (PLU). De m\u00eame, en application du b des articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer un permis de construire d'une \u00e9olienne mais, selon le m\u00eame article L.\u00a0152-1, le PLU s'impose \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9livrant ce permis. Par cons\u00e9quent, le pr\u00e9fet ne saurait \u00ab affecter \u00bb un terrain \u00e0 l'implantation d'une \u00e9olienne, une telle \u00ab affectation \u00bb r\u00e9sultant du classement pr\u00e9vu par le PLU. Par ailleurs, si en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, ancien article L. 121-9 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet peut imposer le changement d'un PLU en qualifiant de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG), un projet d'ouvrage, de travaux ou de protection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique, c'est \u00e0 une double condition. Le projet doit \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement, au fonctionnement d'un service public, \u00e0 l'accueil et au logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou de ressources modestes, \u00e0 la protection du patrimoine naturel ou culturel, \u00e0 la pr\u00e9vention des risques, \u00e0 la mise en valeur des ressources naturelles, \u00e0 l'am\u00e9nagement agricole et rural ou \u00e0 la pr\u00e9servation ou remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques. En outre, il doit avoir fait l'objet soit d'une d\u00e9cision d'une personne ayant la capacit\u00e9 d'exproprier, arr\u00eatant le principe et les conditions de r\u00e9alisation du projet et mise \u00e0 la disposition du public, soit d'une inscription dans un des documents de planification pr\u00e9vus par les lois et r\u00e8glements, approuv\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et ayant fait l'objet d'une publication. Enfin, ce projet doit \u00eatre d'utilit\u00e9 publique. Les juridictions administratives n'ont jamais, \u00e0 ce jour, qualifi\u00e9 une \u00e9olienne de PIG. Enfin, d\u00e8s lors que l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que les PLU doivent uniquement prendre en compte le plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) pr\u00e9vu par l'article L. 229-26 du code de l'environnement, lequel doit \u00eatre compatible avec le SRCAE, il ne peut r\u00e9sulter de ces articles de contraintes juridiques pour le PLU \u00e0 l'\u00e9chelle d'une parcelle.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les d\u00e9put\u00e9s sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2013, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de fa\u00e7on massive, continuant d'\u00e9mailler l'actualit\u00e9 judiciaire. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobil-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobil-homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a r\u00e9cemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses r\u00e9sidents \u00e0 porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes \u00e9trang\u00e8res au camping. Elle souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre les mesures que la ministre envisage de mettre en \u0153uvre afin de fixer un cadre juridique coh\u00e9rent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil-homes.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Christian Kert attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur l'application de l'article 885 P du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qualifiant, sous certaines conditions, de biens professionnels par rapport \u00e0 l'ISF, des parts de groupement foncier agricole d\u00e9tenant des immeubles ruraux lou\u00e9s par bail \u00e0 long terme ou \u00e0 bail cessible. En effet, si la dur\u00e9e du bail est au minimun de 18 ans dans le cadre d'une activit\u00e9 professionnelle principale et si ce bail est consenti par le bailleur \u00e0 certains membres de sa famille (conjoints, fr\u00e8res ou s\u0153urs ou un de leurs ascendants ou descendants ou conjoints de l'un de leurs ascendants ou descendants) ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 plus de 50 % par certains membres de la famille, ces biens ne sont pas imposables au titre de l'ISF. Toutefois, l'article 885P du CGI \u00e9voquant les conjoints, il lui demande si les titulaires des PACS peuvent leur \u00eatre assimil\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficier ainsi du m\u00eame impact au niveau du calcul de l'imp\u00f4t sur la fortune. Il lui demande \u00e9galement si le bailleur est \u00e9galement le preneur exer\u00e7ant soit dans le cadre d'une entreprise individuelle soit dans le cadre d'une soci\u00e9t\u00e9 agricole qu'il contr\u00f4le \u00e0 plus de 50 % peut b\u00e9n\u00e9ficier de ce m\u00eame article du CGI.", "answer": "L'article 885 P dispose que certains immeubles ruraux donn\u00e9s \u00e0 bail \u00e0 long terme peuvent, sous certaines conditions, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des biens professionnels sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e du bail soit au minimum de dix-huit ans, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs fr\u00e8res et s\u0153urs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants. L'article 885 Q dispose que les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soient consid\u00e9r\u00e9s comme des biens professionnels sous r\u00e9serve, notamment, que ces parts soient repr\u00e9sentatives d'apports constitu\u00e9s par des immeubles ou des droits immobiliers \u00e0 destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs r\u00e9pondent aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 885 P. Il s'en suit que pour que les parts des groupements fonciers agricoles soient reconnus comme bien professionnels, le d\u00e9tenteur des parts doit \u00eatre, par rapport au preneur du bail, son conjoint, l'un de leurs fr\u00e8res et s\u0153urs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants. Pour l'application de ces dispositions, il est admis que la notion de conjoint recouvre non seulement le conjoint au sens strict mais \u00e9galement le partenaire li\u00e9 par un PACS. Par ailleurs, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 885 P, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le propri\u00e9taire d'un immeuble rural donne celui-ci en bail \u00e0 long terme \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 objet principalement agricole qu'il contr\u00f4le \u00e0 plus de 50\u00a0% et dans laquelle il exerce son activit\u00e9 principale, le bien ainsi donn\u00e9 \u00e0 bail constitue pour lui un bien professionnel \u00e0 concurrence de la participation qu'il d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9 locataire. Cette situation est pr\u00e9vue au paragraphe no\u00a0100 du BOI-PAT-ISF-30-30-50. De m\u00eame, s'agissant des groupements forestiers, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 885 Q, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le bail a \u00e9t\u00e9 consenti par le groupement forestier \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 objet principalement agricole contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 plus de 50\u00a0% par l'un des apporteurs au groupement, les parts dudit groupement sont consid\u00e9r\u00e9es pour cet apporteur, sous certaines conditions, comme un bien professionnel \u00e0 concurrence de la participation que celui-ci d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9 locataire. Cette situation est pr\u00e9vue aux paragraphes no\u00a0240 et suivants du BOI-PAT-ISF-30-30-50. Ces pr\u00e9cisions r\u00e9pondent aux pr\u00e9occupations confirm\u00e9es par l'auteur de la question.", "label": 98, "label_name": "imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'industrie de la transformation du bois. Les r\u00e9centes crues et les gr\u00e8ves r\u00e9centes ont vu l'interruption de coupes de bois dans les for\u00eats si bien que certaines scieries se voient contraintes de recourir au ch\u00f4mage partiel, faute de mati\u00e8re premi\u00e8re. \u00c0 cela s'ajoutent des contraintes sanitaires pour l'exportation des grumes sur les normes europ\u00e9ennes qui devraient s'appliquer au 1er juillet 2016. Ce secteur fait l'objet de sp\u00e9culations, la demande en bois de ch\u00eane connaissant une hausse exponentielle en provenance du continent asiatique et faisant craindre une alt\u00e9ration de l'exportation de grumes de qualit\u00e9 secondaire. Or ce secteur risque de voir dispara\u00eetre plus de 10 000 emplois tandis que la fili\u00e8re bois va conna\u00eetre un d\u00e9ficit suppl\u00e9mentaire. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir la fili\u00e8re de l'exportation de grumes et dans quelle mesure les sp\u00e9cificit\u00e9s de l'industrie foresti\u00e8re nationale pourront se concilier avec les contraintes du march\u00e9 et les exigences sanitaires applicables au traitement des grumes.", "answer": "La validation du programme national for\u00eat-bois (PNFB) le 8\u00a0mars dernier par le conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat et du bois a permis de faire valider par l'ensemble de la fili\u00e8re les orientations de la politique foresti\u00e8re, en for\u00eat publique et priv\u00e9e, en m\u00e9tropole et en outre-mer, pour une p\u00e9riode de dix ans. Les orientations strat\u00e9giques nationales du PNFB visent \u00e0 donner une impulsion \u00e9conomique, \u00e0 conf\u00e9rer une meilleure visibilit\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re au sein de l'\u00e9conomie nationale, \u00e0 resserrer les liens entre les diff\u00e9rents maillons de la fili\u00e8re, \u00e0 favoriser une valorisation optimale de la mati\u00e8re premi\u00e8re bois, \u00e0 r\u00e9affirmer la contribution de la for\u00eat et des secteurs \u00e9conomiques aff\u00e9rents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversit\u00e9, sant\u00e9 et environnement, paquet climat \u00e9nergie, accord de Paris issu de la COP 21) et \u00e0 pr\u00f4ner l'\u00e9coute des attentes de la soci\u00e9t\u00e9, en coh\u00e9rence avec le contrat strat\u00e9gique de fili\u00e8re. Le PNFB pr\u00e9voit tr\u00e8s clairement en effet qu'en compl\u00e9ment du d\u00e9veloppement du march\u00e9 domestique, la fili\u00e8re for\u00eat-bois s'interroge sur son d\u00e9ficit commercial et d\u00e9veloppe une strat\u00e9gie offensive \u00e0 l'international sur les march\u00e9s des produits transform\u00e9s. Cette ambition doit s'appuyer sur plusieurs axes : - s\u00e9curiser l'approvisionnement des scieries. La contractualisation est la premi\u00e8re r\u00e9ponse. Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des for\u00eats (ONF), sign\u00e9 le 7\u00a0mars dernier, en fait un axe important. Par ailleurs, la mise en \u0153uvre depuis septembre\u00a02015 par l'ONF du label UE sur les ventes publiques de ch\u00eane, permettant de les r\u00e9server aux acheteurs s'engageant \u00e0 transformer au sein de l'Union europ\u00e9enne, est une mesure dont les r\u00e9sultats positifs peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre constat\u00e9s. La s\u00e9curisation de l'approvisionnement passe \u00e9galement par le renforcement de la mobilisation de la ressource, axe structurant du PNFB, mais \u00e9galement du contrat d'objectif et de performance de l'ONF, et du futur contrat du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ; - cr\u00e9er les conditions pour que la qualit\u00e9 des bois fran\u00e7ais soit mieux assur\u00e9e et reconnue \u00e0 l'international, ce qui passe notamment par les m\u00e9thodes de certification \u00e0 l'exportation, afin de garantir la qualit\u00e9 sanitaire des bois. La m\u00e9thode de traitement phytosanitaire employ\u00e9e par les op\u00e9rateurs de fa\u00e7on exclusive et d\u00e9rogatoire depuis 15 ans \u00e0 la suite des temp\u00eates de 1999, par pulv\u00e9risation d'un produit chimique, la cyperm\u00e9thrine, sur les bois en bordure de for\u00eat, devait \u00e9voluer. Face aux probl\u00e8mes environnementaux (d\u00e9versement du produit dans le sol en for\u00eat) et sanitaires (dangerosit\u00e9 du produit pour les utilisateurs), et sur la base d'un avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de f\u00e9vrier\u00a02015, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a notifi\u00e9 aux op\u00e9rateurs une restriction des conditions d'usage du produit en juin\u00a02015, ne permettant plus son utilisation pour la certification \u00e0 l'exportation. A de nombreuses reprises, le minist\u00e8re a sensibilis\u00e9 les op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper les autres m\u00e9thodes de certification reconnues par les pays tiers. Parmi ces derni\u00e8res, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture insiste plus particuli\u00e8rement sur les alternatives aux solutions chimiques (\u00e9cor\u00e7age, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31\u00a0mars\u00a02016, le minist\u00e8re a pr\u00e9cis\u00e9 les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes existantes, tout en laissant un dernier d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 3 mois afin que l'ensemble des op\u00e9rateurs puisse s'adapter, en particulier pour mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re op\u00e9rationnelle les traitements thermiques ; - enfin, renforcer la promotion du \u00ab Bois fran\u00e7ais \u00bb \u00e0 l'international, ce qui passe par l'innovation et le renforcement de la strat\u00e9gie \u00e0 l'exportation de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. C'est un des volets structurants du contrat strat\u00e9gique de fili\u00e8re qui pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'un plan Export.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les difficult\u00e9s que rencontrent actuellement les professeurs stagiaires. En effet les parcours des laur\u00e9ats du concours national r\u00e9nov\u00e9 2014, titulaires ou dispens\u00e9s d'un master 2, et professeurs stagiaires de l'\u00e9ducation nationale, ne sont plus reconnus. Ces professeurs stagiaires sont confront\u00e9s \u00e0 de trop nombreuses obligations en plus des formations de pr\u00e9paration aux concours de recrutement dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) : assister \u00e0 des cours et des travaux dirig\u00e9s, r\u00e9diger un m\u00e9moire, repasser des partiels, etc. \u00e9quivalant \u00e0 une ann\u00e9e de master 2. Or sous la pression, certains professeurs stagiaires d\u00e9missionnent ou se d\u00e9clarent en arr\u00eat maladie. Un parcours adapt\u00e9 devait leur \u00eatre propos\u00e9, mais celui-ci n'a pu \u00eatre mis en place faute de moyens. Les professeurs stagiaires titulaires d'un master 2 et laur\u00e9ats du concours r\u00e9nov\u00e9 2014 demandent que leur parcours ant\u00e9rieur soit reconnu et souhaitent recevoir une formation plus adapt\u00e9e. La r\u00e9forme de la formation des enseignants doit \u00eatre un point fort de la refondation de l'\u00e9cole. Aussi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles actions pourraient \u00eatre envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de permettre une meilleure prise en compte des parcours des enseignants stagiaires.", "answer": "La r\u00e9forme de la formation des enseignants, levier essentiel de la refondation de l'\u00e9cole, est une r\u00e9forme culturelle sans pr\u00e9c\u00e9dent dans notre syst\u00e8me \u00e9ducatif. A cet \u00e9gard, l'ann\u00e9e 2014-2015 a constitu\u00e9 une ann\u00e9e de rodage pour quatre raisons : - l'entr\u00e9e progressive dans le m\u00e9tier bouscule les organisations universitaires et acad\u00e9miques du fait de la diversit\u00e9 des stages et des profils des stagiaires ; - la mise en place de la formation par alternance repr\u00e9sente un changement culturel important pour le syst\u00e8me fran\u00e7ais de formation, habitu\u00e9 au mod\u00e8le cons\u00e9cutif dont tous s'accordaient pourtant \u00e0 d\u00e9noncer l'inefficacit\u00e9 et le co\u00fbt humain (mal-\u00eatre et d\u00e9mission en nombre de jeunes enseignants non pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du m\u00e9tier) ; - l'accroissement subit du nombre de stagiaires (de l'ordre de 18 000 \u00e0 25 000) met en tension les capacit\u00e9s d'encadrement et d'individualisation de la formation ; - la mise en place des parcours adapt\u00e9s n'est pas toujours comprise par les professeurs stagiaires d\u00e9j\u00e0 titulaires d'un master qui ont tendance \u00e0 la voir comme une charge de travail suppl\u00e9mentaire et non comme une opportunit\u00e9 de formation. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la note de service n\u00b0 2015-055 du 17 mars 2015 sur les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation du stage et de titularisation des personnels enseignants et d'\u00e9ducation de l'enseignement public, avec ses quatorze fiches annexes, a apport\u00e9 \u00e0 tous les acteurs les \u00e9claircissements n\u00e9cessaires sur les attendus professionnels de la formation : les professeurs stagiaires et leurs formateurs y voient la traduction des comp\u00e9tences attendues et v\u00e9rifi\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e dans le m\u00e9tier au regard du r\u00e9f\u00e9rentiel professionnel. L'outil d'accompagnement joint en fiche 14 pr\u00e9cise deux degr\u00e9s de ma\u00eetrise pour chaque comp\u00e9tence observable en situation, ce qui permet aux professeurs stagiaires de s'auto-positionner (en prenant conscience de leurs forces et faiblesses) et aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques de mettre en place, sur cette base, des parcours de formation plus adapt\u00e9s. Par ailleurs, la direction g\u00e9n\u00e9rale des ressources humaines (DGRH) joindra cette ann\u00e9e \u00e0 la circulaire annuelle relative \u00e0 l'affectation en qualit\u00e9 de fonctionnaires stagiaires des laur\u00e9ats des concours et des examens professionnalis\u00e9s du second degr\u00e9, un formulaire standardis\u00e9 permettant de recueillir des donn\u00e9es sur le parcours ant\u00e9rieur de ceux-ci. La circulaire du 3 juin 2015 d'orientation et de pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e 2015 engage les recteurs d'acad\u00e9mie \u00e0 revoir l'organisation des plans acad\u00e9miques de formation pour assurer la mise en place d'un continuum entre la nouvelle formation initiale et la formation continu\u00e9e durant les premi\u00e8res ann\u00e9es d'exercice du m\u00e9tier. La r\u00e9forme de la formation est en train de substituer \u00e0 l'ancien mod\u00e8le (une formation initiale incompl\u00e8te et une formation continue disparate) un tout autre mod\u00e8le, celui d'un continuum de formation adoss\u00e9 sur le r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9tier. C'est un processus ambitieux qui demande du temps, de l'accompagnement et l'adh\u00e9sion de tous les acteurs.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'UFC-Que choisir afin d'\u00e9tudier les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 certains services montre que la qualit\u00e9 des connexions est insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propri\u00e9taire de Youtube), 83 % des abonn\u00e9s Free ayant r\u00e9pondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte \u00e0 47 % des abonn\u00e9s Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux services de streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moiti\u00e9 des clients Bouygues T\u00e9l\u00e9com ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s, sans m\u00eame en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Si des r\u00e8gles claires ne sont pas rapidement \u00e9tablies, les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s entre les diff\u00e9rents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert \u00e0 tous. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation des \u00celes \u00c9parses et plus particuli\u00e8rement celle des \u00eeles Glorieuses. En effet, dans un contexte international de plus en plus difficile, caract\u00e9ris\u00e9 par le conflit autour de l'\u00eele Sankaku, en mer de Chine, entre le Japon, Taiwan et la Chine, la situation des \u00eeles Glorieuses m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Sans d\u00e9fense, et sans protection particuli\u00e8re, les \u00eeles Glorieuses risque de devoir faire face \u00e0 des revendications territoriales de ses pays voisins, dont Madagascar, ce qui pourrait se caract\u00e9riser par la violation de la souverainet\u00e9 nationale de cet \u00eelot et de la ZEE qui s'y rattache. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet, et quels moyens de protections peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin de prot\u00e9ger au mieux cette zone contre ces revendications territoriales.", "answer": "Les \u00eeles dites Eparses pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat scientifique, strat\u00e9gique et militaire : elles accueillent r\u00e9guli\u00e8rement des garnisons militaires pour afficher la souverainet\u00e9 de la France dans la zone ainsi que des missions scientifiques. Une pr\u00e9sence continue sur les \u00eeles est indispensable pour prot\u00e9ger la souverainet\u00e9 de la France : depuis 1973, un d\u00e9tachement militaire de 14 hommes et un gendarme est donc implant\u00e9 sur chacune des \u00eeles habitables du canal du Mozambique (Glorieuses, Juan de Nova et Europa). Les effectifs militaires sont respectivement fournis par le 2e RPIMA de Saint-Pierre de la R\u00e9union pour Juan de Nova et Europa et par le d\u00e9tachement de la l\u00e9gion \u00e9trang\u00e8re de Mayotte pour Les Glorieuses. La quasi-totalit\u00e9 du soutien logistique est assur\u00e9e par des avions de l'arm\u00e9e de l'air et des navires de la marine nationale, qui assurent \u00e9galement la surveillance des eaux territoriales et de la zone \u00e9conomique exclusive (ZEE). La pr\u00e9sence permanente fran\u00e7aise a permis le maintien d'une souverainet\u00e9 pourtant r\u00e9guli\u00e8rement contest\u00e9e dans la r\u00e9gion. Elle a pr\u00e9serv\u00e9 les espaces terrestres et la frange littorale. Le syst\u00e8me de gestion halieutique qui y est d\u00e9velopp\u00e9 par la France conforte cette souverainet\u00e9 vers le large dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral de mont\u00e9e en puissance de la p\u00eache dans l'oc\u00e9an Indien.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Thierry Mariani alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la situation des assur\u00e9s de la Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger (CFE) \u00e9tablis en Tha\u00eflande. Suite \u00e0 la r\u00e9vision des taux de remboursement par la CFE, les conventions tiers payant avec les h\u00f4pitaux du groupe Samitivej hospitals et Bangkok-hospital, sign\u00e9es respectivement en 2006 et 2011, sont actuellement suspendues. Ces conventions devaient permettre aux assur\u00e9s de la CFE \u00e9tablis en Tha\u00eflande de ne pas avoir \u00e0 faire l'avance des frais au moment des soins dans les \u00e9tablissements conventionn\u00e9s. D\u00e9sormais, nos compatriotes \u00e9tablis en Tha\u00eflande n'ont plus la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une telle prise en charge de leurs soins m\u00e9dicaux. L'absence de convention p\u00e9nalise donc des milliers de familles fran\u00e7aises r\u00e9sidant en Tha\u00eflande. Par ailleurs, il souhaite faire remarquer que le choix des seuls h\u00f4pitaux du groupe Samitivej hospitals et Bangkok-hospital n'\u00e9tait pas le plus appropri\u00e9. D'une part, les tarifs de ces h\u00f4pitaux sont r\u00e9put\u00e9s \u00e9lev\u00e9s. Et, d'autre part, ces h\u00f4pitaux couvrent une zone g\u00e9ographique limit\u00e9e, p\u00e9nalisant donc doublement nos compatriotes. Certains t\u00e9moignent qu'ils \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 dans l'obligation de se faire soigner sans tiers payant, ou de se d\u00e9placer sur de longues distances pour se faire soigner \u00e0 des co\u00fbts on\u00e9reux, voire \u00e0 cr\u00e9dit dans les h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il souhaite savoir si de nouvelles conventions tiers payant sont envisag\u00e9es en Tha\u00eflande avec d'autres \u00e9tablissements. Et, auquel cas, il lui demande de veiller \u00e0 ce que ces conventions soient adapt\u00e9es aux besoins de nos compatriotes en Tha\u00eflande.", "answer": "La caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger (CFE) a conclu des accords de tiers-payant au b\u00e9n\u00e9fice de ses adh\u00e9rents r\u00e9sidents en Tha\u00eflande avec le Bangkok Medical Center et trois h\u00f4pitaux du groupe Samitivej. Des difficult\u00e9s de fonctionnement de ces accords sont apparues, li\u00e9es en particulier \u00e0 des dur\u00e9es d'hospitalisation anormalement longues et aux demandes de remboursements correspondantes. Suite \u00e0 ces difficult\u00e9s, les \u00e9tablissements concern\u00e9s ont pris l'initiative de rompre leurs accords avec la CFE durant l'\u00e9t\u00e9 2013. Cette rupture a suscit\u00e9 une certaine \u00e9motion dans la communaut\u00e9 fran\u00e7aise de Tha\u00eflande, qui a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e \u00e0 l'ambassade de France, aux conseillers de l'AFE et \u00e0 la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. La CFE a propos\u00e9 au Bangkok Medical Center (BMC) une n\u00e9gociation sur de nouvelles bases. Cette n\u00e9gociation vient d'aboutir \u00e0 un accord int\u00e9rimaire, applicable du 1er septembre au 31 d\u00e9cembre 2013. Une rencontre avec les repr\u00e9sentants du BMC est pr\u00e9vue \u00e0 Paris \u00e0 la fin du mois d'octobre pour essayer de p\u00e9renniser cet accord. La CFE n'envisage pas, en revanche, de renouer des liens avec le groupe Samitivej. La CFE examine \u00e9galement la possibilit\u00e9 de conclure des conventions avec d'autres \u00e9tablissements hospitaliers en Tha\u00eflande. Celles-ci ne pourront toutefois pas, le cas \u00e9ch\u00e9ant, intervenir avant plusieurs mois.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande de reconnaissance des paysagistes-concepteurs, qui contribuent dans les secteurs public et priv\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 des am\u00e9nagements urbains, ruraux et naturels. Leurs interventions qui ont pour objectif de mettre en valeur un site existant ainsi que des processus dynamiques int\u00e9grant le vivant, le tout en organisant les relations entre des \u00e9cosyst\u00e8mes, font de ces professionnels des acteurs important de la biodiversit\u00e9. Cette question de leur reconnaissance a ainsi \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e \u00e0 l'occasion des travaux sur le projet de loi relatif \u00e0 la biodiversit\u00e9, bien qu'elle ait \u00e9t\u00e9 rapidement \u00e9cart\u00e9e en raison de son caract\u00e8re l\u00e9gislatif. Ce d\u00e9bat a toutefois \u00e9t\u00e9 l'occasion de mettre en lumi\u00e8re les enjeux de cet encadrement pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises, notamment en ce qui concerne l'obtention des march\u00e9s europ\u00e9ens et internationaux dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et de paysage. Afin de construire le r\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques Afnor (X50-787 publi\u00e9 en 2009) dans le respect de la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du paysage (FFP) a retenu le terme de \u00ab paysagiste concepteur \u00bb. Or le commanditaire d'un appel d'offres souhaitant solliciter les comp\u00e9tences paysag\u00e8res utilise rarement une d\u00e9nomination sp\u00e9cifique \u00e0 cette profession, ce qui est \u00e0 l'origine des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics. Un tel encadrement permettrait, par ailleurs, aux ma\u00eetres d'ouvrage et aux usagers de b\u00e9n\u00e9ficier des garanties n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'intervention paysag\u00e8re. Le m\u00e9tier correspondant \u00e0 cette comp\u00e9tence d\u00e9fini par le Bureau international du travail et par l'IFLA (International f\u00e9d\u00e9ration of landscape architects) ne jouit, en effet, pas de la protection qui existe dans d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens, notamment les dans les pays anglo-saxons. Aussi, alors que la reconnaissance de cette profession pour les personnes titulaires de certains dipl\u00f4mes ne repr\u00e9sente pas une entrave au principe de libre circulation, elle souhaiterait conna\u00eetre ses intentions sur ce point.", "answer": "La question de la reconnaissance de la profession de paysagiste a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e en juin dernier en commission parlementaire, \u00e0 l'occasion des travaux sur le projet de loi relatif \u00e0 la biodiversit\u00e9. Voici la position du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie \u00e0 ce sujet. Les paysagistes form\u00e9s dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures de paysage ont un r\u00f4le d\u00e9terminant \u00e0 jouer dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire. Leur connaissance fine des territoires ainsi que leurs comp\u00e9tences propres en font des acteurs de premier plan susceptibles d'apporter des solutions \u00e0 travers des projets de territoire durables et adapt\u00e9s aux enjeux locaux. Ils ont toute leur place parmi l'ensemble des professionnels de l'am\u00e9nagement aptes \u00e0 offrir \u00e0 nos concitoyens un cadre de vie de qualit\u00e9. Depuis 2011, le Gouvernement m\u00e8ne un processus de r\u00e9novation des \u00e9tudes de paysagistes afin de les rendre conformes avec les standards europ\u00e9ens de l'enseignement sup\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche, visant la cr\u00e9ation d'un dipl\u00f4me d'\u00c9tat de paysagiste (DEP), est men\u00e9e conjointement par quatre \u00e9coles sup\u00e9rieures du paysage (Versailles-Marseille, Blois, Lille et Bordeaux) et leurs minist\u00e8res de tutelle respectifs (agriculture, culture et enseignement sup\u00e9rieur). Les parties se sont donn\u00e9es pour objectif une mise en oeuvre effective \u00e0 la rentr\u00e9e 2015. Le nouveau dipl\u00f4me reposera sur un socle commun constitu\u00e9 de trois r\u00e9f\u00e9rentiels (r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9tier, r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences) qui contribueront \u00e0 homog\u00e9n\u00e9iser les fondamentaux des parcours de formation des futurs paysagistes. Le franchissement de cette \u00e9tape, qui rendra plus lisible la formation et les comp\u00e9tences des paysagistes, est donc un enjeu prioritaire pour la reconnaissance de la profession aux yeux des acteurs de l'am\u00e9nagement sur le territoire fran\u00e7ais. Sur le plan international, ce nouveau dipl\u00f4me b\u00e9n\u00e9ficiera de la reconnaissance de l'IFLA (Internationale federation for landscape architects) et de l'ECLAS (European council of landscape architecture schools). Par ailleurs, les outils d\u00e9velopp\u00e9s par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et par le minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 dans le cadre des politiques d'am\u00e9nagement du territoire (outils de planification territoriale, sch\u00e9mas de coh\u00e9rence \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, sch\u00e9mas \u00e9oliens, plans de paysage) constituent des opportunit\u00e9s pour les paysagistes d'\u00e9largir leur champ d'intervention et de conforter leur r\u00f4le et leur place dans la sph\u00e8re de l'am\u00e9nagement.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la pr\u00e9carit\u00e9 des enfants en France au moment des c\u00e9l\u00e9brations des 25 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant. En effet, la maltraitance est \u00e0 un \u00e9tat relativement alarmant dans notre pays puisque 700 enfants meurent chaque ann\u00e9e et 19 000 sont bless\u00e9s en raison de violences subies. Une proposition de loi au printemps dernier portant sur l'autorit\u00e9 parentale a mis en avant la notion de \"mandat d'\u00e9ducation quotidienne\" et la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir deux parents pour \u00e9duquer un enfant. Il aimerait savoir si des mesures d'urgence sont propos\u00e9es afin de prot\u00e9ger les enfants en situation de pr\u00e9carit\u00e9 et de pr\u00e9venir la maltraitance.", "answer": "Soucieux d'\u00e9viter qu'un certain nombre d'enfants ne soient pas rep\u00e9r\u00e9s \u00e0 temps, les pouvoirs publics se sont engag\u00e9s, avec la loi du 5\u00a0mars\u00a02007 r\u00e9formant la protection de l'enfance, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des dispositifs de rep\u00e9rage des enfants en danger ou en risque de danger ainsi que la pr\u00e9vention du danger et la prise en charge de l'enfant. Sur le rep\u00e9rage du danger, la loi du 5\u00a0mars\u00a02007 a ainsi pr\u00e9vu la mise en place des cellules d\u00e9partementales de recueil, de traitement et d'\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupante (CRIP), et des protocoles. Ces outils permettent, \u00a0d'une part, d'organiser un circuit unique de signalement, facilement rep\u00e9rable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation pr\u00e9occupante, et d'autre part, de rassembler en un lieu unique toutes les informations pr\u00e9occupantes concernant la situation d'un enfant, de mani\u00e8re \u00e0 favoriser une intervention ad\u00e9quate des services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance. A cet \u00e9gard, le rapport d'\u00e9valuation de la loi du 5\u00a0mars\u00a02007 sur la mise en place des CRIP, que le gouvernement a remis au Parlement en 2013, t\u00e9moigne des avanc\u00e9es acquises en mati\u00e8re de rep\u00e9rage des enfants en danger. En effet, les CRIP sont d\u00e9sormais g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es dans tous les d\u00e9partements et bien identifi\u00e9es par les professionnels concourant \u00e0 la protection de l'enfance. De m\u00eame, la signature de protocoles a facilit\u00e9 l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorit\u00e9 judiciaire, repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, Education nationale, conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins, etc\u2026). Par ailleurs, la loi no\u00a02016-297 du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfant pr\u00e9voit la pr\u00e9sence d'un m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent qui permet de faciliter les liens entre les professionnels de sant\u00e9 et les professionnels de la protection de l'enfance am\u00e9liorant ainsi le rep\u00e9rage des enfants en danger. En outre, la loi clarifie les conditions de saisine de l'autorit\u00e9 judiciaire et pr\u00e9voit de fixer un cadre national pour l'\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes. Le d\u00e9cret relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes pr\u00e9vu par la loi du 14\u00a0mars\u00a02016 est en cours de finalisation. Il sera publi\u00e9 \u00e0 l'automne 2016 et permettra d'am\u00e9liorer les conditions d'\u00e9valuation des situations des enfants signal\u00e9s \u00e0 la CRIP par les travailleurs sociaux et m\u00e9dico-sociaux d\u00e9partementaux. De mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, le Service national d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'enfance en danger (SNATED), cr\u00e9\u00e9 par la loi du 10\u00a0juillet\u00a01989, contribue au rep\u00e9rage des enfants en danger en recueillant 365 jours par an, et 24 heures sur 24 des appels t\u00e9l\u00e9phoniques relatifs aux situations de mineurs en danger ou pr\u00e9sum\u00e9s l'\u00eatre. Au-del\u00e0 de ces avanc\u00e9es substantielles, le dispositif de protection de l'enfance doit \u00eatre continuellement am\u00e9lior\u00e9. C'est pourquoi, sept ans apr\u00e8s la loi de 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance, l'Etat a engag\u00e9 fin 2013 une \u00e9valuation de la politique de protection de l'enfance dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette d\u00e9marche a permis de r\u00e9aliser un diagnostic partag\u00e9 avec l'ensemble des acteurs et d'identifier les axes de progr\u00e8s \u00e0 mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la gouvernance du dispositif et la qualit\u00e9 de la r\u00e9ponse coordonn\u00e9e apport\u00e9e\u00a0aux besoins des enfants et de leurs familles. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a engag\u00e9 une large concertation fin 2014 qui a permis de construire une feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance ayant pour objet notamment d'am\u00e9liorer le rep\u00e9rage et le suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger. Parmi les 101 actions qu'elle comprend, il est pr\u00e9vu notamment de renforcer les \u00e9quipes en charge de l'\u00e9valuation de l'information pr\u00e9occupante en soutenant la formation et la pluridisciplinarit\u00e9 (action 46) et de mieux prendre en compte le danger li\u00e9 \u00e0 l'exposition aux situations de violence notamment dans le cadre des conflits au sein du couple (action 49). L'ensemble de ces actions montrent que la protection de l'enfance, la pr\u00e9vention, le rep\u00e9rage et le suivi des enfants en danger constituent un enjeu majeur pour le Gouvernement.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les d\u00e9marches collectives des agriculteurs, d\u00e9marches qui r\u00e9pondent aujourd'hui aux enjeux pos\u00e9s \u00e0 l'agriculture : changement pour des pratiques plus respectueuses de l'environnement, ma\u00eetrise des co\u00fbts de production... Pourtant, nous ne retrouvons pas dans le projet de loi de finances pour 2013 les ambitions affich\u00e9es par le Gouvernement qui souhaite promouvoir les d\u00e9marches collectives pour permettre d'accro\u00eetre les performances \u00e9conomiques et \u00e9cologiques de notre agriculture. En effet, rien n'est propos\u00e9 pour lever les freins qui p\u00e8sent sur l'investissement collectif. L'enveloppe qui est attribu\u00e9e aux pr\u00eats bonifi\u00e9s aux CUMA (coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole), seule aide nationale en faveur de l'investissement collectif, a \u00e9t\u00e9 amput\u00e9e de pr\u00e8s de 8 % et ne couvre m\u00eame pas 40 % de leurs besoins. Par ailleurs, les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s. Pourtant, ces dispositifs cr\u00e9ent des diff\u00e9rences de traitement entre les agriculteurs qui investissent individuellement et ceux qui investissent collectivement. Ces mesures favorisent un investissement individuel qui va parfois au-del\u00e0 des capacit\u00e9s de remboursement des agriculteurs et met en p\u00e9ril la p\u00e9rennit\u00e9 de certaines exploitations en grevant leurs co\u00fbts de production. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de revaloriser l'enveloppe destin\u00e9e aux pr\u00eats bonifi\u00e9s aux CUMA et quelles mesures il compte mettre en \u0153uvre pour amender le dispositif fiscal existant.", "answer": "Les coop\u00e9ratives d'utilisation en commun de mat\u00e9riel agricole (CUMA) sont un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans le d\u00e9veloppement et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture fran\u00e7aise, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs \u00e9quipements et de ma\u00eetriser leurs investissements et leurs co\u00fbts de production. Dans cette optique, une enveloppe budg\u00e9taire est affect\u00e9e chaque ann\u00e9e pour les pr\u00eats bonifi\u00e9s aux CUMA. Ces pr\u00eats permettent \u00e0 ces derni\u00e8res de financer leurs investissements collectifs. Ce soutien \u00e0 l'investissement collectif est une priorit\u00e9 du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire particuli\u00e8rement contraint, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 \u00e0 quasiment 2,6 millions d'euros le financement en faveur des pr\u00eats aux CUMA. Par ailleurs, les directions r\u00e9gionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat disposent de marges de manoeuvre pour optimiser la gestion de ces cr\u00e9dits en cours d'exercice. De plus, les CUMA sont \u00e9ligibles aux dispositifs d'aide \u00e0 la modernisation des exploitations agricoles que sont le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage, le plan de performance \u00e9nerg\u00e9tique des exploitations et le plan v\u00e9g\u00e9tal pour l'environnement, dans la limite des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 mises en place pour chaque plan. Ces dispositifs, inscrits au titre de la mesure 121 \u00ab modernisation des exploitations agricoles \u00bb dans le programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal (PDRH), sont financ\u00e9s par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et d'autres financeurs publics. Ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien, \u00e0 hauteur de 50 %, par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER). Enfin, le PDRH pr\u00e9voit, dans le cadre des dispositifs r\u00e9gionaux compl\u00e9mentaires d'aide \u00e0 la modernisation (121C), une th\u00e9matique sp\u00e9cifique qui permet aux collectivit\u00e9s qui le souhaitent de soutenir d'autres investissements collectifs port\u00e9s par les CUMA. Le cofinancement du FEADER est \u00e9galement possible \u00e0 hauteur de 50 %.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le manque de vigilance de l'administration lors des inscriptions de privil\u00e8ge. En effet il arrive que ces inscriptions soient faites sans que l'administration ne v\u00e9rifie le bien-fond\u00e9 de ces dettes ou que les mises en demeure ont bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es avec notamment la fourniture de la preuve d'un recommand\u00e9 envoy\u00e9. Compte tenu de l'impact de l'inscription de privil\u00e8ge pour les entreprises qui peut \u00e9branler la confiance des fournisseurs ou des clients, ce manque de v\u00e9rification est tr\u00e8s dommageable. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour faire respecter le formalisme et les exigences n\u00e9cessaires \u00e0 l'inscription de privil\u00e8ge.", "answer": "Aux termes de l'article 1929 quater al. 4 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, la publicit\u00e9 du privil\u00e8ge du Tr\u00e9sor est obligatoire \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de neuf mois suivant, soit la date de majoration des imp\u00f4ts directs dus par un redevable, soit l'\u00e9mission d'un titre ex\u00e9cutoire authentifiant des taxes sur le chiffre d'affaires et des imp\u00f4ts directs professionnels dus par des personnes physiques commer\u00e7antes ou des personnes morales, d\u00e8s lors que la cr\u00e9ance impay\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 15\u00a0000\u00a0\u20ac (droits et p\u00e9nalit\u00e9s globalis\u00e9es). \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de neuf mois, le comptable public dispose d'un mois pour effectuer la publicit\u00e9 au greffe du tribunal comp\u00e9tent. Le redevable dispose donc de plusieurs mois avant de voir le montant des sommes dues au Tr\u00e9sor publi\u00e9 au greffe du tribunal. Par ailleurs, cette publicit\u00e9 s'effectuant sous la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire du comptable charg\u00e9 du recouvrement de la cr\u00e9ance, ce dernier v\u00e9rifie, en amont, que toutes les conditions inh\u00e9rentes aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 du privil\u00e8ge sont bien respect\u00e9es. Ainsi, les sommes qui font l'objet d'un plan d'apurement \u00e9chelonn\u00e9 ne sont pas soumises \u00e0 publicit\u00e9 d\u00e8s lors que le redevable respecte les \u00e9ch\u00e9ances du plan et ses obligations fiscales courantes. En revanche, la publicit\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9e m\u00eame si le redevable a contest\u00e9 le bien-fond\u00e9 des impositions qui lui sont r\u00e9clam\u00e9es et fourni les garanties pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 277 du livre des proc\u00e9dures fiscales. Dans ce cas, il a n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de faire mentionner par le greffe, en marge de l'inscription, l'existence de la r\u00e9clamation. Bien entendu, s'il obtient gain de cause, le comptable proc\u00e8dera, aux frais du Tr\u00e9sor, \u00e0 la radiation de l'inscription. De m\u00eame, le comptable demandera au greffe la radiation partielle, en cas de paiement partiel de la dette, ou la radiation totale, en cas de paiement total. Par ailleurs, il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'auteur de la question que le privil\u00e8ge du Tr\u00e9sor \u00e9tant une simple garantie de recouvrement, il n'a pas besoin, pour \u00eatre publi\u00e9, d'\u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'une mise en demeure de payer. Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances peut donc assurer que la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques apporte d\u00e9j\u00e0 une attention toute particuli\u00e8re aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 du privil\u00e8ge, tant en amont et qu'en aval, pour \u00e9viter de p\u00e9naliser \u00e0 tort les entreprises tout en pr\u00e9servant les int\u00e9r\u00eats du Tr\u00e9sor.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Th\u00e9r\u00e8se Guilbert attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Leur droit \u00e0 r\u00e9paration, qui n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis 1928, constitue pour un grand nombre de ces femmes leur seule source de revenus, et on estime aujourd'hui \u00e0 plus de 30 % la part des conjoints survivants qui ont plus de 90 ans. L'engagement de ces conjoints a \u00e9t\u00e9 infaillible en p\u00e9riodes de guerre, tant par leur pr\u00e9sence que par leur courage. Aussi, afin de leur assurer une fin de vie d\u00e9cente, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage une revalorisation de leur droit \u00e0 r\u00e9paration lors de la prochaine loi de finances.", "answer": "Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionn\u00e9s \u00e0 85 % au moins, b\u00e9n\u00e9ficient d'une pension au \u00ab taux normal \u00bb, qui correspond \u00e0 500 points de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI). A cet indice 500 s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, institu\u00e9e en 2004, pour toutes les pensions d'ayants cause. Ainsi, le montant annuel de la pension au \u00ab taux normal \u00bb s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 7 179,10 \u20ac, compte tenu de la valeur du point d'indice de PMI, fix\u00e9e \u00e0 13,94 \u20ac au 1er juillet 2013, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2014, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 12 f\u00e9vrier 2014. En outre, des suppl\u00e9ments de pension peuvent \u00eatre accord\u00e9s \u00e0 ces ayants cause sous r\u00e9serve qu'ils en remplissent les conditions. D'une part, la pension du conjoint survivant, invalide ou \u00e2g\u00e9 de 50 ans au moins, peut, sous certaines conditions, \u00eatre assortie du \u00ab suppl\u00e9ment exceptionnel \u00bb ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, \u00e0 l'indice 667, auquel s'ajoute la majoration forfaitaire de 15 points. Ce suppl\u00e9ment est servi en totalit\u00e9 si le revenu fiscal du conjoint survivant ne d\u00e9passe pas, selon le nombre de parts, un montant fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par la loi de finances. En cas de d\u00e9passement, un versement diff\u00e9rentiel reste possible dans la limite d'un plafond. D'autre part, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), des majorations sp\u00e9ciales, selon le degr\u00e9 du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s, sont attribu\u00e9es aux conjoints survivants ayant donn\u00e9 leurs soins pendant une p\u00e9riode de quinze ans au moins \u00e0 des invalides b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation pour tierce personne pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 18 du CPMIVG, sous r\u00e9serve qu'ils n'aient pas exerc\u00e9 d'activit\u00e9 professionnelle hors de leur domicile durant cette p\u00e9riode. La loi de finances pour 2010 a augment\u00e9 de 50 points d'indice ces majorations sp\u00e9ciales qui ont ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9es de 260 \u00e0 310 et de 350 \u00e0 400 points \u00e0 compter du 1er janvier 2010. De plus, l'article 147 de la loi de finances pour 2011, compl\u00e9tant l'article L. 50 du CPMIVG, a institu\u00e9 une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension conc\u00e9d\u00e9e au titre de ce code, dont l'indice \u00e9tait \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 12 000 points. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 11 000 points par l'article 117 de la loi de finances pour 2012, cet indice a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 10 000 points par l'article 110 de la loi de finances pour 2014, permettant ainsi d'am\u00e9liorer encore davantage la situation de ces ayants cause. Enfin, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension \u00e9tait sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 points, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 97 de la loi de finances pour 2013. Il ressort des conclusions de ce rapport que le principe de la pension forfaitaire servie au titre du CPMIVG se r\u00e9v\u00e8le, pour l'ensemble des conjoints survivants, plus favorable qu'une r\u00e9version proportionnelle \u00e0 l'indice de pension que d\u00e9tenait l'invalide. Cependant, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, soucieux de la situation de cette cat\u00e9gorie de ressortissants, a souhait\u00e9 la mise en place d'un groupe de travail afin d'\u00e9tudier les moyens de faire \u00e9voluer le r\u00e9gime des pensions dont b\u00e9n\u00e9ficient les conjoints survivants des grands invalides de guerre au titre du CPMIVG. La premi\u00e8re r\u00e9union de ce groupe de travail, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des directions des affaires financi\u00e8res, des affaires juridiques et des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ainsi que des associations d'anciens combattants, s'est tenue le 28 avril dernier. Toutefois, il ne peut \u00eatre pr\u00e9jug\u00e9, \u00e0 ce stade, des mesures \u00e9ventuelles qui pourraient \u00eatre prises \u00e0 l'issue de ces travaux.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les statistiques r\u00e9cemment publi\u00e9es par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Ainsi, le nombre de fraudes recens\u00e9es est de 15 011 en 2011 alors qu'il \u00e9tait de 13 114 en 2010. Il lui demande quel est le nombre de fraudes recens\u00e9es dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.", "answer": "En 2012, 318 cas de fraudes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, pour un montant total de 2 531 381 \u20ac. Le tableau ci-joint pr\u00e9cise le nombre de p\u00e9nalit\u00e9s prononc\u00e9es dans le Rh\u00f4ne, ainsi que le montant total des p\u00e9nalit\u00e9s prononc\u00e9es depuis 2008. Ann\u00e9es Nombre de p\u00e9nalit\u00e9s Montant totaldes p\u00e9nalit\u00e9s prononc\u00e9es  2008 13 6\u00a0150 \u20ac  2009 21 11\u00a0150 \u20ac  2010 25 12\u00a0875 \u20ac   2011 56 23\u00a0550 \u20ac  2012 58 26\u00a0050 \u20ac Le dispositif de p\u00e9nalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 progressivement renforc\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es : son champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi et le plafond des p\u00e9nalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en cas de r\u00e9cidive ou de fraude en bande organis\u00e9e. Les p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res sont d\u00e9sormais plus dissuasives et les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale disposent, aujourd'hui, d'un \u00e9ventail diversifi\u00e9 et gradu\u00e9 de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contr\u00f4le gagner en efficacit\u00e9 gr\u00e2ce au renforcement des outils juridiques et au d\u00e9veloppement des \u00e9changes d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication aupr\u00e8s de tiers - \u00e9tablissements financiers et op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie. Enfin, les CAF ont acc\u00e8s au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au r\u00e9pertoire national des b\u00e9n\u00e9ficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour proc\u00e9der \u00e0 des croisements de donn\u00e9es.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, tous lieux et en toute circonstance, et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Bien peu de ces engag\u00e9s volontaires, lorsqu'ils seront pouss\u00e9s hors de l'Institution, apr\u00e8s quatre, huit ou onze ann\u00e9es de services, pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du M\u00e9rite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 neuf actions collectives ou \u00e0 cinq actions individuelles de feu ou de combat, ces derniers rempliront alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Cette d\u00e9coration prestigieuse, attribu\u00e9e depuis 1935 par le ministre de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, appel\u00e9s, engag\u00e9s et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, laquelle reconna\u00eet, mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique en p\u00e9ril au service de la Nation, n'ouvre aucun droit nouveau et ne pr\u00e9sente aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattants, elle lui demande s'il entend adapter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent et combattent avec eux sur les m\u00eames territoires, entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription et remplissant les conditions requises, puissent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration dont ils sont injustement priv\u00e9s.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels des arm\u00e9es, directions et services) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'association Alliance VITA concernant les soins palliatifs. Rappelant que le Programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour la p\u00e9riode 2008-2012 est arriv\u00e9 \u00e0 son terme, Alliance VITA souligne l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter et de mettre en \u0153uvre un nouveau programme pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Elle met l'accent sur la grave insuffisance de l'offre de soins palliatifs et indique qu'il importe de rem\u00e9dier, en particulier, \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Cette association souhaite donc savoir si un nouveau Programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir sera \u00e9labor\u00e9, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel d\u00e9lai celui-ci entrera en application. Il la remercie de bien vouloir l'informer \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les organisations non gouvernementales (ONG) concernant les cons\u00e9quences sur l'environnement et les droits sociaux, politiques des accords qui seront ratifi\u00e9s par la France. En effet, l'accord d'association entre l'Union europ\u00e9enne et l'Am\u00e9rique centrale (Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) comporte trois piliers : dialogue politique, coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et commerce. Ils visent \u00e0 soutenir la croissance \u00e9conomique, la d\u00e9mocratie et la stabilit\u00e9 politique de l'Am\u00e9rique centrale. Tant que les 28 \u00c9tats membres de l'UE n'auront pas ratifi\u00e9 l'accord, seul le pilier commercial sera appliqu\u00e9 \u00e0 titre provisoire, ce qui permettra aux entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e8s maintenant de toutes les pr\u00e9f\u00e9rences commerciales pr\u00e9vues. Et puis, l'accord de libre-\u00e9change tripartite sera sign\u00e9 avec la Colombie et le P\u00e9rou. Ces accords doivent \u00eatre prochainement soumis \u00e0 la ratification du Parlement fran\u00e7ais. Plusieurs ONG s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences potentielles de ces accords pour l'environnement et pour les droits sociaux, politiques, humains des latino-am\u00e9ricains. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prend en compte ces pr\u00e9occupations dans ces accords.", "answer": "Les accords d'association conclus en 2012 et que la France, apr\u00e8s de nombreux autres Etats membres europ\u00e9ens, s'appr\u00eate \u00e0 ratifier, comportent trois piliers : le dialogue politique, la coop\u00e9ration et le commerce. Ils s'inscrivent dans la perspective des Objectifs du mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement, selon lesquels le d\u00e9veloppement social doit aller de pair avec le d\u00e9veloppement \u00e9conomique afin d'assurer le renforcement de la coh\u00e9sion sociale et lutter contre la pauvret\u00e9, les in\u00e9galit\u00e9s, les injustices et l'exclusion sociale. Une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e au respect des normes sociales et environnementales internationales. Les parties y r\u00e9affirment notamment leur engagement en faveur du renforcement des cadres institutionnels, de l'\u00e9laboration et de la mise en oeuvre de politiques et de programmes relatifs aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi que de \u00ab l'application et au respect des conventions de l'Organisation internationale du travail \u00bb que les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne et les R\u00e9publiques d'Am\u00e9rique centrale ont tous ratifi\u00e9es. Les piliers politiques et de coop\u00e9ration sont indissociables du volet commercial. Ainsi, la promotion du d\u00e9veloppement durable est incorpor\u00e9e dans toutes les sections de l'accord, et notamment dans la partie commerciale dont un chapitre est consacr\u00e9 au lien entre les politiques commerciales, sociales et environnementales. Ces accords visent ainsi au d\u00e9veloppement d'un partenariat politique privil\u00e9gi\u00e9, fond\u00e9 sur le respect des droits de l'Homme, de la bonne gouvernance et du d\u00e9veloppement durable.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les modifications apport\u00e9es au code de l'\u00e9ducation par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1485 du 11 d\u00e9cembre 2014 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Plus particuli\u00e8rement, la modification de l'article D. 351-7 du code de l'\u00e9ducation, permettrait aux maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9s (MDPH) d'\u00eatre d\u00e9cisionnaires de l'orientation des enfants porteurs de handicaps. Ceci remettrait en cause l'autorit\u00e9 parentale. Compte tenu de ces remarques, il demande des \u00e9claircissements sur ce sujet.", "answer": "L'orientation des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap est r\u00e9gie par la loi no\u00a02005-102 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005, pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles donne cette comp\u00e9tence \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). L'article D. 351-7 du code de l'\u00e9ducation, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret no\u00a02014-1485 du 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, ne modifie pas la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en la mati\u00e8re. Il pr\u00e9voyait en effet d\u00e9j\u00e0 que\u00a0\u00ab la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es se prononce sur l'orientation propre \u00e0 assurer l'insertion scolaire de l'\u00e9l\u00e8ve handicap\u00e9 \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e. En application de l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles, les parents d'un enfant mineur sont consult\u00e9s par la CDAPH, et leur r\u00f4le n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02014-1485 du 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. En tout \u00e9tat de cause, une orientation prononc\u00e9e par la CDAPH n'est mise en \u0153uvre que si la famille en est d'accord. En cas de refus de cette orientation, l'enfant conserve le droit d'\u00eatre scolaris\u00e9 dans son \u00e9cole de r\u00e9f\u00e9rence.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande de publier le d\u00e9cret d'application de l'article L. 6111-3 du code de sant\u00e9 publique pour rendre effective l'obligation de transmission par les cliniques de leurs comptes aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re agencement de l'espace architectural. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re agencement de l'espace architectural, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re agencement de l'espace architectural et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Agencement de l'espace architectural (bac pro) 0 0 0 0 159 404 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Agencement de l'espace architectural (bac pro) \u00a0 0 0 0 20 46", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le parc de logements d\u00e9tenus par l'\u00c9tat, les h\u00f4pitaux et les collectivit\u00e9s territoriales, et leur concession \u00e0 des fonctionnaires, pour raison de service. Le 24 d\u00e9cembre 2003, le groupe interminist\u00e9riel de r\u00e9flexion sur le logement de fonction des agents de l'\u00c9tat a rendu un rapport comportant des chiffres estimatifs ou incomplets sur la situation et l'utilisation du parc de logements conc\u00e9d\u00e9s aux fonctionnaires de la fonction publique d'\u00c9tat, pour n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service (NAS) ou pour utilit\u00e9 de service (CUS). Pour la fonction publique territoriale, \u00ab le recensement s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 impraticable \u00bb et a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9, notamment faute de temps, de moyen et d'outil centralis\u00e9 de mesure. Pour la fonction publique hospitali\u00e8re, l'enqu\u00eate \u00ab s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e hasardeuse \u00bb et n'a abouti qu'\u00e0 une estimation tr\u00e8s grossi\u00e8re du nombre de logements d\u00e9tenus et conc\u00e9d\u00e9s. Alors que cette enqu\u00eate est manifestement insuffisante et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9e, aucune autre enqu\u00eate s\u00e9rieuse ne semble avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ou communiqu\u00e9e sur ce sujet. Or, du fait d'une politique de construction de logements insuffisante, un nombre croissant de nos concitoyens rencontrent des difficult\u00e9s pour obtenir un logement d\u00e9cent \u00e0 un prix supportable. Dans ces conditions, des \u00e9lus et des associations s'interrogent sur le taux de vacance de ces logements de fonction et sur leur possible mise \u00e0 disposition, \u00e0 l'intention de familles ou de personnes d\u00e9munies. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il serait indispensable qu'un nouveau rapport soit r\u00e9alis\u00e9, avec des moyens suffisants et dans la transparence, pour faire un \u00e9tat des lieux actualis\u00e9 et plus complet des logements de fonction des trois fonctions publiques. Par ailleurs, quelles seront les cons\u00e9quences, en mati\u00e8re de vacance ou de mise \u00e0 disposition, du nouveau d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012 r\u00e9formant le r\u00e9gime des concessions de logement ? Il lui demande comment il compte donner suite \u00e0 cette proposition d'enqu\u00eate et \u00e0 cette suggestion de mise \u00e0 disposition des logements de fonction non occup\u00e9s.", "answer": "France Domaine repr\u00e9sente l'Etat-propri\u00e9taire et ne g\u00e8re que le parc immobilier de l'Etat. Par cons\u00e9quent, France Domaine ne poss\u00e8de aucune comp\u00e9tence concernant le parc immobilier des collectivit\u00e9s territoriales et de la fonction publique hospitali\u00e8re. Concernant le parc immobilier de l'Etat, un recensement pr\u00e9cis des logements de fonction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s de chacun des minist\u00e8res et de leurs \u00e9tablissements publics nationaux en 2010 - 2011 afin d'engager la r\u00e9forme des logements de fonction. Le but de cette r\u00e9forme est de n'attribuer des logements de fonction qu'aux agents soumis \u00e0 des astreintes et de simplifier la r\u00e9glementation. Ceci permettra d'identifier les logements devenus inutiles aux services qui, conform\u00e9ment aux orientations de la politique immobili\u00e8re de l'Etat, pourront \u00eatre c\u00e9d\u00e9s ou transform\u00e9s en bureaux selon la configuration des lieux et des besoins locaux. Pour les logements domaniaux rest\u00e9s vacants parce qu'ils ne peuvent \u00eatre ni c\u00e9d\u00e9s, ni transform\u00e9s en bureaux et qui se trouvent essentiellement au sein d'enceintes administratives, le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de mise \u00e0 disposition de ces logements au profit des seuls autres agents de l'Etat ne pouvant pas b\u00e9n\u00e9ficier de logement de fonction. Une autorisation d'occupation temporaire (pour le domaine public de l'Etat, article R. 2124-79 du CG3P) ou un bail (pour le domaine priv\u00e9 de l'Etat, article R. 2222-4 du CG3P) est alors r\u00e9dig\u00e9 au profit de ces agents de l'Etat afin de les autoriser \u00e0 occuper ces logements de mani\u00e8re privative. N\u00e9anmoins cette occupation, comme toute occupation du domaine de l'Etat, reste temporaire et pr\u00e9caire. Il n'est donc pas possible de mettre \u00e0 disposition ces logements \u00e0 des tiers pour des raisons r\u00e9glementaires et de s\u00e9curit\u00e9 des locaux administratifs.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'annonce qu'elle a faite le 11 f\u00e9vrier 2014. Rappelant l'engagement qu'avait pris le candidat Hollande lors de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de placer chaque Fran\u00e7ais \u00e0 moins de trente minutes d'un service de soins urgents, il rel\u00e8ve qu'elle annonce que le Gouvernement veut diminuer de moiti\u00e9 le nombre de Fran\u00e7ais \u00e9loign\u00e9s de plus de trente minutes d'un acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents, de deux millions de personnes en 2012 \u00e0 \u00ab moins d'un million \u00bb fin 2014. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour atteindre ce r\u00e9sultat.", "answer": "L'engagement pr\u00e9sidentiel d'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes vise \u00e0 renforcer l'acc\u00e8s de nos concitoyens \u00e0 une prise en charge m\u00e9dicale dans ce d\u00e9lai, soit par un m\u00e9decin form\u00e9 \u00e0 la m\u00e9decine d'urgence soit par une structure d'accueil des urgences ou un service mobile d'urgence et de r\u00e9animation (SMUR). Concernant l'accessibilit\u00e9 \u00e0 des soins urgents\u00a0en moins de trente minutes, un diagnostic des territoires a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2012 par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en concertation avec les \u00e9lus et les professionnels des urgences. Sur la base de ce diagnostic, qui identifie qu'environ 3% de la population\u00a0\u00e9tait situ\u00e9e \u00e0 plus de trente minutes d'une structure des urgences, d'un SMUR ou antenne de SMUR, des plans d'actions ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Les pr\u00e9conisations reposent essentiellement sur l'optimisation du maillage territorial, et notamment le d\u00e9ploiement des m\u00e9decins correspondants de SAMU. Les m\u00e9decins assumant la fonction de correspondants de SAMU sont des m\u00e9decins de premier recours, form\u00e9s \u00e0 l'urgence, qui interviennent en avant-coureur du SMUR, sur demande de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale, dans des territoires identifi\u00e9s et o\u00f9 l'intervention rapide d'un m\u00e9decin correspondant de SAMU constitue un gain de temps et de chance pour le patient. Dans le cadre de l'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes, un guide \u00e0 destination des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9, en juillet\u00a02013, afin de promouvoir le dispositif des m\u00e9decins correspondants de SAMU et d'accompagner ces derni\u00e8res dans son d\u00e9ploiement, notamment par la clarification de son cadre juridique et financier. Le dispositif des m\u00e9decins correspondants de SAMU a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9ploy\u00e9 par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et ce sont plus de 500 m\u00e9decins correspondants du SAMU qui ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s. Leur d\u00e9ploiement se poursuit ce qui permet que soit effectivement atteint l'objectif d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins urgents de pr\u00e8s d'un million de personnes. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 reconduite dans le cadre du Pacte territoire sant\u00e9 2 et son objectif augment\u00e9 \u00e0 700 MCS en 2017.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique. La directive 2004-108-CE du 15 d\u00e9cembre 2004 et le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif \u00e0 la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques imposent que dans tout environnement r\u00e9sidentiel, commercial et d'industrie l\u00e9g\u00e8re, l'exposition aux ondes radio\u00e9lectriques ne d\u00e9passe pas une valeur limite pour \u00e9viter tout risque de dysfonctionnement de divers appareillages. Il en r\u00e9sulte que le d\u00e9cret n\u00b0 2002-775 du 3 Mai 2002 qui autorise 41 V/m pour les antennes \u00e0 900 MHz, 58 V/m pour les antennes \u00e0 1 800 MHz et 61 V/m pour les antennes \u00e0 2 100 MHz entre en contradiction avec ces deux textes. Ces textes s'appliquent en effet \u00e0 la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, car les antennes-relais et les t\u00e9l\u00e9phones portables sont des \u00e9metteurs d'ondes radio\u00e9lectriques, et non uniquement des \u00e9quipements terminaux de t\u00e9l\u00e9communications. Aussi, elle lui demande si elle compte abroger le d\u00e9cret de 2002 incompatible avec un d\u00e9cret plus r\u00e9cent et avec une directive europ\u00e9enne.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif \u00e0 la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques a pour objet de garantir la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique des \u00e9quipements, c'est-\u00e0-dire \u00ab l'aptitude d'\u00e9quipements \u00e0 fonctionner dans leur environnement \u00e9lectromagn\u00e9tique de fa\u00e7on satisfaisante sans produire eux-m\u00eames de perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques intol\u00e9rables pour d'autres \u00e9quipements dans cet environnement \u00bb. Il s'applique \u00e0 tout appareil susceptible de produire des perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ou dont le fonctionnement peut \u00eatre affect\u00e9 par de telles perturbations et d\u00e9finit la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique comme \u00ab l'aptitude d'\u00e9quipements \u00e0 fonctionner dans leur environnement \u00e9lectromagn\u00e9tique de fa\u00e7on satisfaisante sans produire eux-m\u00eames de perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques intol\u00e9rables pour d'autres \u00e9quipements dans cet environnement \u00bb. Ces caract\u00e9ristiques sont sans rapport avec les valeurs limites d'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12\u00b0 de l'article L. 32 du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les \u00e9quipements utilis\u00e9s dans les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou par les installations radio\u00e9lectriques. En effet, contrairement au d\u00e9cret du 3 mai 2002, le d\u00e9cret du 18 octobre 2006 n'a pas pour objet de prot\u00e9ger la sant\u00e9 du public mais de garantir la coexistence des \u00e9quipements entre eux en imposant qu'ils soient \u00ab con\u00e7us et fabriqu\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 garantir que les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques qu'ils produisent ne d\u00e9passent pas un niveau tel qu'elles emp\u00eachent les autres \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, y compris ceux qui ne rel\u00e8vent pas du pr\u00e9sent d\u00e9cret, d'assurer correctement les fonctions pour lesquelles ils sont pr\u00e9vus ; qu'ils poss\u00e8dent une immunit\u00e9 suffisante, compte tenu de l'utilisation pour laquelle ils sont pr\u00e9vus \u00bb. De plus, l'article 2 du d\u00e9cret du 18 octobre 2006 pr\u00e9voit express\u00e9ment que celui-ci ne s'applique pas aux \u00ab \u00e9quipements terminaux de t\u00e9l\u00e9communications et [les] \u00e9quipements hertziens d\u00e9finis au 10\u00b0 et au 11\u00b0 de l'article L. 32 et \u00e0 l'article L. 34-9 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques \u00bb. Pour ces \u00e9quipements, les exigences essentielles applicables sont pr\u00e9vues au 12\u00b0 de l'article L. 32 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques, qui distingue, par ailleurs, l'exigence essentielle de compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique de celle relative \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Il n'y a donc pas de contradiction entre les deux d\u00e9crets mentionn\u00e9s.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Alors que s'ouvre la campagne 2014 d'inscriptions dans l'enseignement sup\u00e9rieur, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les difficult\u00e9s inh\u00e9rentes au syst\u00e8me d'admissions post bac (APB). Certes, le changement r\u00e9cent du calendrier - qui \u00e9vite d\u00e9sormais la co\u00efncidence des phases de proposition d'admission et de r\u00e9ponse pendant les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at - est un progr\u00e8s mais son annonce tardive va d'autant plus perturber les futurs bacheliers que tous les documents et guides diffus\u00e9s \u00e0 ce jour pr\u00e9sentent l'ancien calendrier. De plus, elle l'alerte sur le manque d'information pour les familles sur les proc\u00e9dures APB et son fonctionnement complexe ainsi que la mauvaise prise en compte des jeunes en situation de handicap. Elle souligne \u00e9galement que le recours au tirage al\u00e9atoire pour affecter certains \u00e9l\u00e8ves est en contradiction totale avec les principes de m\u00e9rite scolaire et elle souhaite savoir ce qu'elle envisage de faire pour lutter contre cet \u00e9tat de fait.", "answer": "L'orientation des \u00e9tudiants repr\u00e9sente un enjeu d\u00e9terminant car il conditionne leur r\u00e9ussite universitaire et leur bonne insertion professionnelle. Pour atteindre 50 % de dipl\u00f4m\u00e9s du sup\u00e9rieur dans chaque classe d'\u00e2ge, le gouvernement agit sur plusieurs leviers dont celui de l'orientation. A cette fin, un continuum lyc\u00e9e-enseignement sup\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 mis en place pour am\u00e9liorer l'accompagnement des \u00e9tudiants. Dor\u00e9navant, le choix de l'orientation est mieux anticip\u00e9, plus progressif, et finalement davantage maitris\u00e9. Le portail admission post-bac (APB), pour lequel un travail de simplification drastique et d'am\u00e9lioration a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, permet aux candidats de se pr\u00e9inscrire sur les formations de l'enseignement sup\u00e9rieur, notamment en premi\u00e8re ann\u00e9e de licence. Pour 2014, l'adaptation du calendrier de la proc\u00e9dure APB aux dates de passage des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at n'a pu \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e qu'apr\u00e8s la publication des dates officielles de l'examen. Le calendrier affich\u00e9 sur le site APB a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour d\u00e8s le 7 janvier 2014, soit deux semaines avant l'ouverture pour les candidats de l'initialisation des dossiers de pr\u00e9inscription. Le guide officiel \u00e0 destination des candidats, disponible en ligne sur le portail, a \u00e9galement pris en compte cette modification. Pour 2015, le calendrier de la proc\u00e9dure APB a \u00e9t\u00e9 mis en ligne d\u00e8s le 2 octobre 2014 offrant un temps important aux \u00e9tudiants pour pr\u00e9parer dans les meilleures conditions leur orientation. Par ailleurs, un comit\u00e9 d'usagers a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2014, afin de mieux informer les candidats et leur famille, de prendre en compte les remarques des utilisateurs de la proc\u00e9dure et d'apporter les am\u00e9liorations au fonctionnement de l'application. Si\u00e8gent notamment \u00e0 ce comit\u00e9 les trois principales f\u00e9d\u00e9rations de parents d'\u00e9l\u00e8ves. Ce comit\u00e9 s'est r\u00e9uni en mars et en juillet 2014 ; la prochaine r\u00e9union se tiendra \u00e0 l'automne prochain. Pour ce qui concerne l'information des candidats en situation de handicap dans l'application APB, la page Internet d\u00e9di\u00e9e sur le site a \u00e9t\u00e9 revue et enrichie. Elle est d\u00e9sormais consultable \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure dans la rubrique \u00ab inscription \u00bb du dossier de chaque candidat. Elle invite les candidats : - d\u00e8s la pr\u00e9inscription, \u00e0 prendre contact avec les \u00e9tablissements choisis afin de conna\u00eetre, apr\u00e8s une \u00e9valuation de leurs besoins en fonction des formations qu'ils envisagent, les aides dont ils pourront b\u00e9n\u00e9ficier ; - au moment de l'inscription administrative dans l'\u00e9tablissement, \u00e0 communiquer aux personnes ou services comp\u00e9tents (r\u00e9f\u00e9rent handicap, structure d'accueil des \u00e9tudiants handicap\u00e9s ou service de m\u00e9decine pr\u00e9ventive) toute information ou tout document susceptible d'affiner l'\u00e9valuation de leurs besoins et de favoriser la mise en place de r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 leur scolarit\u00e9 ; - si l'entr\u00e9e dans l'enseignement sup\u00e9rieur a des incidences sur leurs futures conditions de vie pour ce qui ne concerne pas la scolarit\u00e9 (transports, logement, aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne...), \u00e0 prendre contact avec la MDPH (maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es) de leur d\u00e9partement, le plus t\u00f4t possible, afin de conna\u00eetre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour l'obtention des prestations associ\u00e9es. Dans le respect des dispositions de l'article L 612-3 du code de l'\u00e9ducation, lorsqu'il y a un nombre de candidatures plus \u00e9lev\u00e9 que la capacit\u00e9 d'accueil au sein d'une formation, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tri al\u00e9atoire confi\u00e9 \u00e0 l'application APB. Le tri al\u00e9atoire s'effectue prioritairement entre les candidats qui r\u00e9sident dans l'acad\u00e9mie ou y passent leur baccalaur\u00e9at et en fonction de leur domicile, de leur situation de famille et des pr\u00e9f\u00e9rences d'affectation exprim\u00e9es. S'il reste des places vacantes, le tri al\u00e9atoire se poursuit entre les autres candidats. Cette modalit\u00e9 reconnue par la jurisprudence est la seule juridiquement compatible avec le principe de non s\u00e9lection. Lorsqu'un candidat formule sur le portail APB un voeu sur une licence \u00e0 capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9e, un message l'informe qu'il n'est pas assur\u00e9 d'obtenir une proposition d'admission et que l'algorithme informatique d'affectation prend notamment en compte le rang de classement du voeu dans la liste ordonn\u00e9e. Le message invite \u00e9galement le candidat \u00e0 postuler sur d'autres formations. Enfin, concernant les moyens allou\u00e9s aux universit\u00e9s, dans un contexte national tendu, le budget 2015 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche pr\u00e9voit une augmentation de 0,16 % par rapport \u00e0 2014, atteignant ainsi 23,05 milliards d'euros. Le minist\u00e8re envisage de financer l'\u00e9quivalent de 1 000 cr\u00e9ations d'emplois dans les \u00e9tablissements en 2015, dont plus de la moiti\u00e9 sera consacr\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration du taux d'encadrement des \u00e9tudiants et permettra de participer au r\u00e9\u00e9quilibrage des dotations entre universit\u00e9s.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le probl\u00e8me de la transmission de certaines donn\u00e9es personnelles figurant au fichier des cartes grises. En effet, si l'article 330-5 du code de la route pr\u00e9voit bien cette possibilit\u00e9, il n'en demeure pas moins que certains administr\u00e9s s'\u00e9tonnent que leurs donn\u00e9es personnelles puissent ainsi \u00eatre transmises, \u00e0 leur insu, \u00e0 des fins commerciales par les services de l'\u00c9tat. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre son sentiment \u00e0 ce sujet et notamment les mesures qu'il compte le cas \u00e9ch\u00e9ant prendre afin de faciliter le droit d'opposition des administr\u00e9s \u00e0 la transmission des donn\u00e9es les concernant.", "answer": "L'article L. 330-1 du code de la route pr\u00e9voit le traitement automatis\u00e9 des pi\u00e8ces administratives exig\u00e9es pour la circulation des v\u00e9hicules ou affectant la disponibilit\u00e9 de ceux-ci. Le traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules \u00bb (SIV), cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2009, a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. L'acc\u00e8s \u00e0 ces informations est strictement r\u00e9glement\u00e9 par l'article L. 330-2 du code de la route. La r\u00e9utilisation des informations publiques issues du SIV par des op\u00e9rateurs priv\u00e9s d\u00e9coule d'une directive europ\u00e9enne du 17 novembre 2003, qui harmonise les conditions de r\u00e9utilisation des informations du secteur public dans l'union europ\u00e9enne. L'ordonnance no 2009-483 du 29 avril 2009 a ins\u00e9r\u00e9 dans la loi du 17 juillet 1978 portant notamment sur diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public un chapitre relatif \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations publiques. Dans ce nouveau cadre juridique, l'utilisation des informations publiques \u00e0 d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont \u00e9t\u00e9 produits ou re\u00e7us est autoris\u00e9e. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le SIV, l'article L. 330-5 du code de la route instaure un r\u00e9gime sp\u00e9cifique tr\u00e8s contr\u00f4l\u00e9 qui se traduit par l'octroi par le ministre de l'int\u00e9rieur d'une licence de r\u00e9utilisation des donn\u00e9es du SIV, valant agr\u00e9ment. Deux finalit\u00e9s sont possibles : - une finalit\u00e9 statistique sous r\u00e9serve d'anonymisation des r\u00e9sultats ; - une finalit\u00e9 commerciale, sauf opposition des personnes concern\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 38 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. C'est \u00e0 ce titre que figure sur l'ensemble des formulaires CERFA relatifs aux op\u00e9rations d'immatriculation la possibilit\u00e9 pour l'usager de s'opposer \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations le concernant \u00e0 des fins de prospection commerciale. Si la personne n'a pas us\u00e9 de cette facult\u00e9 au moment de l'op\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 l'immatriculation, elle peut n\u00e9anmoins le faire ult\u00e9rieurement \u00e0 tout moment aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de son choix, par courrier simple accompagn\u00e9 d'une photocopie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Dans un souci de lisibilit\u00e9, cette mention permettant \u00e0 l'usager de s'opposer \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations le concernant \u00e0 des fins de prospection commerciale a \u00e9t\u00e9 grossie et figure en gras dans un encart sur fond bleu sur les formulaires CERFA relatifs aux op\u00e9rations d'immatriculation. Depuis que le nouveau dispositif de r\u00e9utilisation des donn\u00e9es du SIV est en place, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur accorde une grande importance \u00e0 l'\u00e9tude des dossiers de demande de r\u00e9utilisation des donn\u00e9es du SIV en fonction de l'utilisation pr\u00e9vue. La d\u00e9cision d'agr\u00e9ment autorisant la d\u00e9livrance d'une licence permet \u00e0 l'administration d'appr\u00e9cier au cas par cas et de fa\u00e7on pr\u00e9cise les demandes qui lui sont adress\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette d\u00e9cision peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une enqu\u00eate administrative dans le cadre de l'article 17-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 pour des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9s \u00e0 la protection des personnes et des biens. Enfin, il convient de rappeler que l'utilisation ill\u00e9gale des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est passible de sanctions p\u00e9nales pouvant aller jusqu'\u00e0 300 000 euros d'amende et cinq ans de prison.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la menace de suppression de l'\u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision Chabada, promotrice de la francophonie par le chant. Alert\u00e9 par l'appel lanc\u00e9 par 120 chanteurs et chanteuses d'horizons musicaux diff\u00e9rents mais r\u00e9unis pour d\u00e9fendre la m\u00eame cause, en tant qu'\u00e9lu et citoyen d'une terre qui a vu na\u00eetre la francophonie, il lui fait part de sa vive \u00e9motion face \u00e0 une chanson en langue fran\u00e7aise menac\u00e9e. En effet, l'\u00e9mission Chabada, programm\u00e9e depuis quatre ans par le groupe France t\u00e9l\u00e9visions et diffus\u00e9e sur France 3 est le seul format qui offre pour les artistes francophones confirm\u00e9s, mais aussi pour les jeunes qui s'\u00e9vertuent encore \u00e0 chanter en fran\u00e7ais, une vitrine de qualit\u00e9. Cette \u00e9mission est menac\u00e9e de suppression et risque de ne pas \u00eatre pr\u00e9sente dans la nouvelle grille pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e prochaine par la cha\u00eene publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir appuyer l'appel en faveur du maintien de cette \u00e9mission dans un souci de d\u00e9fense de notre patrimoine culturel.", "answer": "En premier lieu, la ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il ne lui appartient pas d'intervenir sur les choix \u00e9ditoriaux des cha\u00eenes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9visions, publiques comme priv\u00e9es, sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le l\u00e9gislateur, sous le contr\u00f4le du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Ce principe fondamental garantit l'ind\u00e9pendance des soci\u00e9t\u00e9s de l'audiovisuel public vis-\u00e0-vis du Gouvernement. Cependant, sous le contr\u00f4le du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), France T\u00e9l\u00e9visions est tenue de respecter les missions de service public qui lui sont imparties. Ainsi, l'article 4 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions pr\u00e9voit que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab diffuse nationalement au moins un programme culturel chaque jour en premi\u00e8re partie de soir\u00e9e relevant des genres suivants : retransmissions de spectacles vivants ; \u00e9missions musicales ; magazines et documentaires de culture et de connaissance (d\u00e9couverte, histoire, sciences, valorisation du patrimoine, portraits d'artistes, etc.) ; \u00e9v\u00e9nements culturels exceptionnels ; oeuvres de fiction ax\u00e9es sur la d\u00e9couverte et la connaissance, notamment les adaptations litt\u00e9raires, les biographies, les reconstitutions historiques. [...] D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, [France T\u00e9l\u00e9visions] s'attache \u00e0 adapter les \u00e9missions culturelles \u00e0 une \u00e9criture t\u00e9l\u00e9visuelle attirante pour le plus grand nombre. Elle veille \u00e0 enrichir, autant que possible, l'ensemble des programmes avec un contenu culturel, y compris les journaux. \u00bb L'avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France T\u00e9l\u00e9visions, sign\u00e9 le 22 novembre 2013, confirme l'ambition de France T\u00e9l\u00e9visions de consolider sa programmation culturelle, en r\u00e9affirmant que la culture appartient \u00e0 tous et qu'elle est plurielle. Allant au-del\u00e0 de l'obligation du cahier des charges, France T\u00e9l\u00e9visions s'engage sur la p\u00e9riode du pr\u00e9sent avenant \u00e0 proposer chaque ann\u00e9e au moins 450 programmes de transmission de la cr\u00e9ation culturelle et de la connaissance en premi\u00e8re partie de soir\u00e9e. En outre, dans son dernier bilan disponible (bilan de l'ann\u00e9e 2012), le CSA \u00e9tablit que France T\u00e9l\u00e9visions a tr\u00e8s largement rempli ses obligations de diffusion d'une \u00e9mission culturelle quotidienne avec le record de 808 programmes, consid\u00e9r\u00e9s par le CSA comme des programmes culturels, diffus\u00e9s en 2012. En mati\u00e8re d'offre musicale, France T\u00e9l\u00e9visions propose un nouveau rendez-vous musical depuis septembre 2013 sur France 2. L'\u00e9mission Alcaline se d\u00e9cline en plusieurs volets : un magazine sur l'actualit\u00e9 musicale diffus\u00e9 trois fois par mois, un concert live mensuel, un programme hebdomadaire pr\u00e9sentant sous un format court des clips et des images en studio d'un artiste pr\u00e9sentant son nouvel album, enfin, de mani\u00e8re \u00e9v\u00e9nementielle, la retransmission de concerts une \u00e0 deux fois par an. Sur Internet, les \u00e9missions sont disponibles en rattrapage pendant 6 mois et des contenus exclusifs sont propos\u00e9s. Depuis son lancement, la part d'audience d'Alcaline, de m\u00eame que ses audiences num\u00e9riques via le nombre de vid\u00e9os vues en rattrapage, t\u00e9moignent de l'adh\u00e9sion du public au programme. En outre, France 3 offre \u00e9galement, depuis la rentr\u00e9e de septembre 2013, un nouveau magazine musical grand public, Les chansons d'abord. Chaque dimanche apr\u00e8s-midi, ce magazine est enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la musique fran\u00e7aise. France 3 maintient ainsi un engagement fort aupr\u00e8s de la fili\u00e8re musicale fran\u00e7aise. La part d'audience moyenne de ce nouveau programme est sup\u00e9rieure \u00e0 celle r\u00e9alis\u00e9e par le programme Chabada sur la p\u00e9riode allant de janvier \u00e0 juin 2013.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des entreprises de travaux agricoles ou paysagers et la conduite d'engins agricoles au regard de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012. Ce secteur d'activit\u00e9, sous r\u00e9serve de condition, b\u00e9n\u00e9ficiait jusqu'alors d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de permis de conduire. La loi pr\u00e9cit\u00e9e a modifi\u00e9 le code de la route et a d\u00e9fini la notion d'activit\u00e9 agricole dans la d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de permis de conduire. Ces modifications ont pour cons\u00e9quences que les professionnels du secteur d'activit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 sont dor\u00e9navant oblig\u00e9s de d\u00e9tenir un permis de conduire poids lourds (C) pour utiliser leurs engins agricoles (tracteurs). Aussi, il lui demande en fonction de circonstances particuli\u00e8res s'il est envisag\u00e9 de r\u00e9server la possibilit\u00e9 de d\u00e9rogations pour certaines entreprises de ces secteurs d'activit\u00e9 qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient auparavant.", "answer": "La r\u00e9glementation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne en mati\u00e8re de conduite de v\u00e9hicules automobiles pr\u00e9voit que le conducteur soit en possession d\u2019un permis de conduire, dont la cat\u00e9gorie est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article R.221-4 du code de la route. Conform\u00e9ment \u00e0 ce texte, la cat\u00e9gorie de permis de conduire exig\u00e9e pour la conduite d\u2019un tracteur, \u00e0 savoir B, BE, C ou CE, est d\u00e9finie en fonction du poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) du v\u00e9hicule auquel s\u2019ajoute celui de sa remorque \u00e9ventuelle. Par exception \u00e0 cette r\u00e8gle, l\u2019article L.221-2 du code de la route, modifi\u00e9 par l\u2019article 87 de la loi no\u00a02012-387 du 22\u00a0mars\u00a02012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l\u2019all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives, dite \u00ab loi WARSMANN \u00bb, pr\u00e9voit que les conducteurs des v\u00e9hicules et appareils agricoles ou forestiers attach\u00e9s \u00e0 une exploitation agricole ou foresti\u00e8re \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d\u2019utilisation de mat\u00e9riel agricole sont autoris\u00e9s \u00e0 conduire ces v\u00e9hicules ou appareils pendant la dur\u00e9e de leur activit\u00e9 agricole ou foresti\u00e8re sans \u00eatre titulaires du permis de conduire correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019ils sont \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins seize ans. Ainsi, la loi du 22\u00a0mars\u00a02012 ne remet pas en cause la dispense de permis de conduire pour le conducteur d\u2019un tracteur agricole ou forestier attach\u00e9 \u00e0 une entreprise de travaux agricoles. En revanche, les conducteurs des v\u00e9hicules et appareils agricoles ou forestiers attach\u00e9s \u00e0 des entreprises de travaux paysagers ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article L.221-2 du code de la route que si ces entreprises ont une activit\u00e9 agricole caract\u00e9ris\u00e9e notamment par l\u2019entretien d\u2019espaces verts et la production de v\u00e9g\u00e9taux. Pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande des entreprises de travaux paysagers sans activit\u00e9 agricole, l\u2019article 27 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, dite \u00ab loi MACRON \u00bb, facilite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la conduite des tracteurs. La modification de l\u2019article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la cat\u00e9gorie B, \u00e0 conduire tous les v\u00e9hicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n\u2019exc\u00e8de pas 40 kilom\u00e8tres par heure, ainsi que les v\u00e9hicules qui peuvent y \u00eatre assimil\u00e9s.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 f\u00e9vrier 2013, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse \u00e9tait install\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de M. le Premier ministre et coordonn\u00e9 par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de cr\u00e9er une v\u00e9ritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. \u00c0 travers cette structuration, une politique de droit commun accessible \u00e0 tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires d\u00e9clin\u00e9s en 47 mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Il souhaite conna\u00eetre les suites donn\u00e9es \u00e0 l'action \"rendre le dispositif d'aide \u00e0 l'acquisition d'une couverture maladie compl\u00e9mentaire plus lisible et accessible pour les jeunes\" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comit\u00e9 interminist\u00e9riel.", "answer": "La volont\u00e9 du Gouvernement de d\u00e9finir et de conduire une politique ambitieuse en mati\u00e8re de jeunesse s'est traduite par l'inscription d'une \u00ab priorit\u00e9 jeunesse \u00bb \u00e0 l'occasion du conseil interminist\u00e9riel de la jeunesse (CIJ) du 21 f\u00e9vrier 2013, pr\u00e9sid\u00e9 par le Premier ministre. Cette politique s'articule autour de 13 chantiers prioritaires, d\u00e9clin\u00e9s en 47 mesures concr\u00e8tes, dont la mise en oeuvre a d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s 2013. Il s'agit d'am\u00e9liorer la situation des jeunes, en mati\u00e8re de formation, de lutte contre le d\u00e9crochage scolaire, d'emploi, d'autonomie, de logement, de sant\u00e9 et de valorisation de l'engagement des jeunes. Le chantier n\u00b0 3 de ce plan d'actions vise \u00e0 am\u00e9liorer la sant\u00e9 des jeunes et \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9vention et aux soins. L'objectif est, \u00e0 terme, de g\u00e9n\u00e9raliser l'acc\u00e8s \u00e0 la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour tous les jeunes. Cela passe, en priorit\u00e9, par une am\u00e9lioration du recours des jeunes \u00e0 leurs droits en la mati\u00e8re, notamment le b\u00e9n\u00e9fice de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c) et de l'aide au paiement d'une assurance compl\u00e9mentaire de sant\u00e9 (ACS). C'est tout l'objectif de la mesure 8, au sein de ce chantier, qui pr\u00e9voit un effort d'information important en direction des jeunes pour rendre plus lisible et accessible le dispositif de l'ACS. Cette mesure a d\u00e9j\u00e0 connu plusieurs r\u00e9alisations concr\u00e8tes. Des outils sp\u00e9cifiques d'informations \u00ab en ligne \u00bb ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels de l'ACS. Ainsi, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a cr\u00e9\u00e9 un \u00ab simulateur \u00bb de droit \u00e0 la CMU-c et \u00e0 l'ACS, qui permet de clarifier l'information sur les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 ces dispositifs, en simulant l'\u00e9ligibilit\u00e9 au regard des ressources d\u00e9clar\u00e9es. Cet outil est disponible tant pour les usagers que pour les organismes, notamment les mutuelles \u00e9tudiantes, susceptibles d'orienter les demandeurs potentiels vers une demande d'aide. Par ailleurs, des initiatives visant la sensibilisation des \u00e9tudiants aux questions de couverture maladie ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es via les sites Internet du minist\u00e8re de l'Education nationale, de l'assurance maladie et du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) afin de g\u00e9n\u00e9raliser l'information sur la couverture maladie de base et compl\u00e9mentaire, ainsi que sur les dispositifs d'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire. Ainsi, la refonte du site internet du CNOUS a permis d'apporter une information plus lisible sur ces dispositifs, en pr\u00e9voyant notamment un lien vers le simulateur de droit et une information sur les avantages li\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de l'ACS que sont le b\u00e9n\u00e9fice de tarifs opposables pour les consultations m\u00e9dicales ou les tarifs sociaux de l'\u00e9nergie. Enfin, le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, simplifie les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la CMU-c pour les \u00e9tudiants pr\u00e9caires isol\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de certaines aides du CNOUS. Il s'agit de simplifier l'acc\u00e8s de ces \u00e9tudiants pr\u00e9caires et en situation de rupture familiale \u00e0 la CMU-c en leur permettant de d\u00e9poser une demande d'aide \u00e0 titre individuel, ind\u00e9pendamment de leurs parents.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les conditions d'application de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les dispositions visant l'assurance emprunteur. Il lui demande de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s concr\u00e8tes pour un emprunteur, apr\u00e8s avoir souscrit un emprunt et une assurance emprunteur, pour pouvoir, dans le d\u00e9lai d'un an pr\u00e9vu d\u00e9sormais par le l\u00e9gislateur, changer d'assureur sans \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 \u00e0 la fois par une modification des co\u00fbts et des frais.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires sur l'assurance emprunteur pr\u00e9voit plusieurs dispositions destin\u00e9es \u00e0 faciliter le libre choix du candidat \u00e0 l'emprunt, de l'assurance qu'il doit souscrire en garantie de son pr\u00eat jusqu'\u00e0 la signature de l'offre de pr\u00eat. La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a \u00e9tendu cette possibilit\u00e9 jusqu'\u00e0 12 mois apr\u00e8s la signature de l'offre de pr\u00eat, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'emprunteur puisse exercer son libre choix \u00e0 un moment o\u00f9 il est lib\u00e9r\u00e9 des d\u00e9lais contraints de l'achat immobilier. L'emprunteur peut exercer son droit jusqu'\u00e0 12 mois apr\u00e8s la signature de l'offre en notifiant au pr\u00eateur son nouveau contrat d'assurance, le pr\u00eateur doit lui r\u00e9pondre dans les 10 jours. Le pr\u00eateur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance d\u00e8s lors que ce contrat pr\u00e9sente un niveau de garantie \u00e9quivalent au contrat groupe qu'il propose. En cas d'acceptation, le pr\u00eateur ne peut ni exiger le paiement de frais suppl\u00e9mentaires, y compris les frais li\u00e9s aux travaux d'analyse de l'autre contrat d'assurance. Cette substitution d'assurance ne doit pas changer la nature du pr\u00eat ou ses conditions. S'agissant de la r\u00e9siliation de l'ancien contrat, l'assur\u00e9 notifie \u00e0 l'assureur ou \u00e0 son repr\u00e9sentant sa demande de r\u00e9siliation avec la d\u00e9cision d'acceptation du pr\u00eateur et la date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau contrat. La r\u00e9siliation intervient 10 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception par l'assureur de la d\u00e9cision du pr\u00eateur ou \u00e0 la date d'effet du contrat accept\u00e9 en substitution, si celle-ci est post\u00e9rieure. S'agissant de la condition d'\u00e9quivalence du niveau de garantie pr\u00e9vue par l'article L. 312-9 du code de la consommation, le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF), a rendu le 18 d\u00e9cembre 2012 un avis fixant le cadre d'application. Toutefois, l'examen de cette \u00e9quivalence \u00e9tant complexe pour le consommateur, le Gouvernement, comme il en \u00e9tait convenu lors des d\u00e9bats parlementaires sur la r\u00e9forme de l'assurance emprunteur, a demand\u00e9 \u00e0 ce comit\u00e9 de poursuivre et d'approfondir ses travaux. L'objectif assign\u00e9 au CCSF sera de d\u00e9terminer des crit\u00e8res simples de comparaison du niveau de garantie, qui permettront de cat\u00e9goriser les contrats, et ainsi faciliter la mise en oeuvre par le consommateur de sa facult\u00e9 de substitution. Les premi\u00e8res conclusions de ces travaux devraient intervenir dans les prochaines semaines.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 qui pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription par le m\u00e9decin traitant de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place au premier trimestre 2015 pour d\u00e9finir les conditions d'application de ce d\u00e9cret en lien avec les professionnels concern\u00e9s et son rapport \u00e9tait attendu pour la fin du premier trimestre 2016. \u00c0 ce jour de nombreuses personnes atteintes de maladies restent dans l'attente de la publication de ces d\u00e9crets et il lui demande dans quel d\u00e9lai elles peuvent esp\u00e9rer avoir une r\u00e9ponse \u00e0 leurs l\u00e9gitimes pr\u00e9occupations.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation dramatique des communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes des Proche-Orient et Moyen-Orient. Repr\u00e9sentant 15 % des populations de ces pays au d\u00e9but du XXe si\u00e8cle, elles n'en repr\u00e9sentent plus aujourd'hui que 5 %. Ce d\u00e9clin, acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, est la r\u00e9sultante des pressions et menaces qui p\u00e8sent sur leur s\u00e9curit\u00e9 et leur int\u00e9grit\u00e9 elle-m\u00eame. La France a un r\u00f4le historique central dans leur protection et se doit de l'assumer, en conformit\u00e9 avec ses valeurs et son histoire. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir aupr\u00e8s des \u00c9tats des Proche-Orient et Moyen-Orient pour obtenir d'eux des mesures \u00e9nergiques contre les pers\u00e9cutions et discriminations dont ces communaut\u00e9s sont la cible.", "answer": "La France d\u00e9fend partout dans le monde la libert\u00e9 de religion ou de conviction. Elle intervient aupr\u00e8s des Etats concern\u00e9s, dans le cadre de sa politique de d\u00e9fense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et \u00e9liminent toute forme de discrimination fond\u00e9e sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-\u00e0-vis des chr\u00e9tiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique \u00e0 port\u00e9e universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses et prend en compte les liens sp\u00e9cifiques h\u00e9rit\u00e9s de l'Histoire qu'elle entretient avec les communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes d'Orient, notamment au Liban, en Irak, en Egypte, en Turquie, en Syrie ou en Isra\u00ebl et dans les Territoires palestiniens. La France conna\u00eet les inqui\u00e9tudes et les craintes des chr\u00e9tiens du Proche et Moyen-Orient en cette p\u00e9riode cruciale et se montre particuli\u00e8rement vigilante quant \u00e0 leur situation. La visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au Vatican, le 24 janvier dernier, a ainsi permis d'\u00e9changer avec le Pape Fran\u00e7ois sur la situation des chr\u00e9tiens d'Orient et de r\u00e9affirmer la mobilisation constante de la France les concernant. La France agit r\u00e9guli\u00e8rement pour que l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies et le Conseil des droits de l'Homme condamnent les violences contre les chr\u00e9tiens comme celles exerc\u00e9es contre toutes les minorit\u00e9s religieuses. Elle a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de r\u00e9solution pour que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 saisisse la Cour p\u00e9nale internationale sur les violations massives des droits de l'Homme en Syrie. La France agit \u00e9galement au niveau de l'Union europ\u00e9enne : ce fut le cas \u00e0 l'occasion des conclusions du Conseil affaires \u00e9trang\u00e8res du 21 ao\u00fbt 2013, qui ont fermement condamn\u00e9 les destructions touchant plusieurs dizaines d'\u00e9glises coptes en Egypte avec ses partenaires europ\u00e9ens. La France demeurera vigilante \u00e0 la situation des chr\u00e9tiens d'Orient dans la r\u00e9gion, conform\u00e9ment aux lignes directrices pour la promotion de la libert\u00e9 de religion ou de conviction adopt\u00e9es le 24 juin 2013 par l'Union europ\u00e9enne.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Gu\u00e9got attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article DB19 du projet de loi de finances pour l'ann\u00e9e 2014. Le r\u00e9gime applicable actuellement repose sur un m\u00e9canisme de modulation plus ou moins important du montant attribu\u00e9 en fonction du classements des barreaux en dix groupes, prenant notamment en compte la localisation g\u00e9ographique de ces derniers, la pr\u00e9sence de grands centres urbains et la taille plus ou moins de importante des cabinets d'avocats. Sous couvert de valoriser l'aide juridictionnelle, elle souhaite en r\u00e9alit\u00e9 supprimer la possibilit\u00e9 de moduler l'unit\u00e9 de valeur de r\u00e9f\u00e9rence, et unifier les dix groupes ainsi mis en place. Pour accompagner cette suppression, elle propose certes une valorisation 1,51 % du montant de l'unit\u00e9 de valeur globale de l'aide juridictionnelle, mais cette augmentation est en r\u00e9alit\u00e9 tr\u00e8s faible quand on sait que depuis 2007 le co\u00fbt de la vie a augment\u00e9 de 10,6 %, et que l'aide juridictionnelle n'avait jamais \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e depuis cette date. C'est donc bien une coupe sans pr\u00e9c\u00e9dent qu'elle est en train d'instaurer. Elle va consid\u00e9rablement r\u00e9duire la r\u00e9mun\u00e9ration des avocats commis d'office qui sont d\u00e9j\u00e0 faiblement r\u00e9tribu\u00e9s, et accro\u00eetre encore le sentiment pour le justiciable qu'il existe une justice \u00e0 deux vitesses. Elle lui demande donc de pr\u00e9ciser clairement si elle compte revenir sur le projet d'article DB19 de la loi de finances pour l'ann\u00e9e 2014.", "answer": "L'am\u00e9lioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instaur\u00e9 par la loi du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique, est une pr\u00e9occupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'acc\u00e8s au droit des plus d\u00e9munis, en particulier en p\u00e9riode de crise. Premi\u00e8re mesure forte en la mati\u00e8re, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise \u00e0 la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrog\u00e9e par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, d\u00e8s 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave \u00e0 l'acc\u00e8s au juge, particuli\u00e8rement pour les justiciables dont les ressources exc\u00e8dent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudg\u00e9taire, les cr\u00e9dits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une am\u00e9lioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorit\u00e9 politique pour le minist\u00e8re de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une r\u00e9ponse structurelle aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re d'AJ, que ce soit son financement mais \u00e9galement son mode de gestion. Cette mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires. Son rapport servira de base \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera \u00e9galement tr\u00e8s attentive aux pr\u00e9conisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du S\u00e9nat ayant cr\u00e9\u00e9 une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient \u00eatre connues \u00e0 la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pr\u00e9voyait de mettre fin au m\u00e9canisme de modulation g\u00e9ographique du montant de l'unit\u00e9 de valeur, et d'aligner la r\u00e9tribution des avocats sur un montant unique port\u00e9 \u00e0 22,84 euros. Cette mesure, soumise \u00e0 l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscit\u00e9 plusieurs critiques et r\u00e9actions au sein de la profession d'avocat. Attentive \u00e0 ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annonc\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la d\u00e9modulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc pr\u00e9sent\u00e9 en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adapt\u00e9e compte tenu de l'augmentation du nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AJ et de la juste r\u00e9tribution qui doit \u00eatre attribu\u00e9e aux avocats, un travail de fond est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec les instances repr\u00e9sentatives de cette profession.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'association des sourds de l'Aude qui souhaite une am\u00e9lioration du statut des sourds de France. En effet, cette association qui soutient les revendications d'op\u00e9ration sauvegarde des sourds demande par le biais de cette derni\u00e8re l'inscription du langage des signes dans la Constitution de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la cr\u00e9ation d'un observatoire national permettant de mieux encadrer et de mieux accompagner les personnes atteintes de surdit\u00e9 afin qu'elles puissent participer \u00e0 l'exercice d'une v\u00e9ritable citoyennet\u00e9. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant ces sujets.", "answer": "La langue fran\u00e7aise est inscrite en effet dans la Constitution comme langue de la R\u00e9publique. Pour autant, comme en atteste par exemple l'existence de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France (DGLFLF), charg\u00e9e d'animer et de coordonner la politique linguistique du Gouvernement et d'orienter son \u00e9volution dans un sens favorable au maintien de la coh\u00e9sion sociale, l'inscription particuli\u00e8re du fran\u00e7ais comme langue de la R\u00e9publique ne fait pas obstacle \u00e0 la promotion des autres langues de France, parmi lesquelles la langue des signes fran\u00e7aise (LSF). Concernant celle-ci, la loi fran\u00e7aise reconnaissait la LSF, d\u00e8s 1991 (loi du 18\u00a0juillet\u00a01991). La loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a confirm\u00e9 la reconnaissance de la LSF comme langue \u00ab \u00e0 part enti\u00e8re \u00bb et le libre choix du mode de communication (fran\u00e7ais ou bilingue \u2013fran\u00e7ais LSF), elle a prescrit l'enseignement de et en LSF dans le cadre scolaire (article L.112-3 du code de l'\u00e9ducation). La conf\u00e9rence nationale du handicap du 19\u00a0mai dernier a confirm\u00e9 les orientations prises en mati\u00e8re d'enseignement de et en LSF et concernant le parcours de formation des jeunes sourds. Il convient en effet de rappeler que dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) du 25\u00a0septembre\u00a02013, le Gouvernement, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer la scolarisation des jeunes sourds, s'est engag\u00e9 \u00e0 conduire un travail sp\u00e9cifique concernant le parcours de ces \u00e9l\u00e8ves et, lors de la conf\u00e9rence nationale du handicap (CNH) du 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la qualit\u00e9 des apprentissages des enfants sourds serait renforc\u00e9e par une meilleure prise en compte de leur choix linguistique et par une formation ad\u00e9quate des enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s en langue des signes fran\u00e7aise (LSF) et en langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 (LPC). Ces d\u00e9cisions proc\u00e8dent de travaux engag\u00e9s avec les associations, s'appuient sur leur expertise ainsi que sur les conclusions des missions confi\u00e9es aux inspections g\u00e9n\u00e9rales de l'\u00e9ducation nationale et des affaires sociales. Ces derni\u00e8res ont tout r\u00e9cemment rendu un rapport sur \u00ab les conditions de mise en \u0153uvre des projets linguistiques des jeunes sourds et la qualit\u00e9 de leur parcours \u00bb, qui souligne la place qu'occupe d\u00e9sormais la LSF dans l'\u00e9ducation et la scolarit\u00e9 des sourds. Les autres chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel se poursuivent. Le Gouvernement consid\u00e8re ainsi qu'il importe de d\u00e9velopper une accessibilit\u00e9 compl\u00e8te des principaux services publics quel que soit le handicap : police et gendarmerie, justice, sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 sociale, P\u00f4le emploi, \u00e9cole, MDPH, offre culturelle\u2026 Des guides pour l'accessibilit\u00e9 des services publics ou sur les modalit\u00e9s d'une mise en accessibilit\u00e9 de l'information ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et abordent en particulier la communication et la traduction en LSF. En mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux soins, l'accueil des personnes sourdes signantes est organis\u00e9 dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et le num\u00e9ro d'appel d'urgence 114 vise \u00e0 offrir notamment la possibilit\u00e9 de converser en LSF. La loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 impose aux cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision de rendre accessibles leurs programmes avec un sous-titrage sp\u00e9cifique pour les personnes sourdes ou malentendantes. Sous l'impulsion du CSA, des programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s traduits en LSF sont \u00e9galement mis en place par les cha\u00eenes et une \"charte de qualit\u00e9 pour l'usage de la langue des signes fran\u00e7aise\" dans les programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e. Dans le cadre du projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, en cours de discussion au Parlement, des dispositions sont \u00e9galement pr\u00e9vues pour renforcer l'accessibilit\u00e9. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l'ensemble de ces chantiers sont conduits en concertation avec les associations et b\u00e9n\u00e9ficient de leur expertise. Ils concourent \u00e0 renforcer l'exercice de leur citoyennet\u00e9 par les personnes sourdes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la revalorisation des retraites agricoles. Entre 1997 et 2002, le gouvernement de Lionel Jospin avait agi de fa\u00e7on volontariste pour revaloriser les retraites agricoles, avec la mise en place d'un plan quinquennal et le vote de la loi n\u00b0 2002-308 du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire obligatoire pour les salari\u00e9s non agricoles. Depuis maintenant plus de dix ans la question de la revalorisation des retraites agricoles a \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9e par les gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents et de tr\u00e8s nombreux agriculteurs per\u00e7oivent aujourd'hui des retraites dont le montant est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9. Actuellement le taux d'\u00e9volution annuel des retraites ne couvre pas l'augmentation du co\u00fbt de la vie. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique conscient de ces difficult\u00e9s s'\u00e9tait r\u00e9solument prononc\u00e9 en faveur de la mise en place d'un plan quinquennal pour les retraites agricoles. Il s'\u00e9tait d'ailleurs d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 porter \u00e0 75 % du SMIC le montant des retraites des carri\u00e8res compl\u00e8tes des chefs d'exploitation, \u00e0 accorder au conjoint survivant la r\u00e9version de la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire, \u00e0 accorder le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite proportionnelle aux p\u00e9riodes de longues maladies ou d'infirmit\u00e9 grave, ou encore \u00e0 \u00e9tendre la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux. Ces mesures \u00e9tant particuli\u00e8rement attendues et esp\u00e9r\u00e9es par les retrait\u00e9s agricoles elle lui demande de lui indiquer sous quel d\u00e9lai et \u00e0 quel rythme le Gouvernement entend engager la revalorisation des retraites agricoles.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec le d\u00e9bat national sur les retraites annonc\u00e9 au terme de la conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, dans une approche globale et coh\u00e9rente avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites qui sera men\u00e9e en 2013. C'est dans ce cadre que seront \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s. En outre, une r\u00e9flexion sera men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. Enfin, le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non salari\u00e9s agricoles ayant interrompu leur activit\u00e9 pour cause de maladie ou d'infirmit\u00e9 graves d'obtenir gratuitement la validation des p\u00e9riodes concern\u00e9es au titre de la retraite proportionnelle.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la gestion du personnel enseignant. Dans son rapport \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb de mai 2013, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'affecter les professeurs de lyc\u00e9e professionnel en lyc\u00e9e professionnel et non au coll\u00e8ge, \u00e0 l'exception des disciplines professionnelles de l'enseignement adapt\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Dans son rapport public th\u00e9matique de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignant autrement \u00bb, la Cour des comptes recommande d'affecter les professeurs agr\u00e9g\u00e9s, compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de leurs comp\u00e9tences, en lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique et non au coll\u00e8ge, de m\u00eame qu'elle pr\u00e9conise d'affecter les professeurs de lyc\u00e9e professionnel en lyc\u00e9e professionnel et non au coll\u00e8ge, \u00e0 l'exception des disciplines professionnelles de l'enseignement adapt\u00e9. Les professeurs agr\u00e9g\u00e9s de l'enseignement du second degr\u00e9 ont vocation, en vertu de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 72-580 du 4 juillet 1972 relatif \u00e0 leur statut particulier, \u00e0 exercer des fonctions d'enseignement dans les classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles, dans les lyc\u00e9es, dans des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, ainsi qu'exceptionnellement en coll\u00e8ge. N\u00e9anmoins, afin de s'assurer de l'utilisation optimale de leurs fortes comp\u00e9tences disciplinaires, le minist\u00e8re privil\u00e9gie l'affectation des agr\u00e9g\u00e9s dans les lyc\u00e9es, en CPGE ou en STS. C'est ainsi l'orientation donn\u00e9e par la note de service n\u00b0 2011-190 du 25 octobre 2011 consacr\u00e9e \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnels enseignants du second degr\u00e9 qui dispose que \u00ab les recteurs et le vice-recteur veilleront \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles affectations d'agr\u00e9g\u00e9s en coll\u00e8ge qu'\u00e0 titre tr\u00e8s exceptionnel. Pour cela, ils d\u00e9finiront des bonifications significatives pour affecter les professeurs agr\u00e9g\u00e9s en lyc\u00e9e dans le cadre du mouvement inter-acad\u00e9mique \u00bb. Cette recommandation, notamment le dispositif de bonification dans le cadre du mouvement, a \u00e9t\u00e9 reconduite pour la rentr\u00e9e scolaire 2013 par la note de service n\u00b0 2012-171 du 30 octobre 2012. En juin 2013, 36 000 professeurs agr\u00e9g\u00e9s sont affect\u00e9s en lyc\u00e9e sur les 46 000 en activit\u00e9 affect\u00e9s dans l'enseignement du second degr\u00e9 (y compris dans les classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles et dans les sections de technicien sup\u00e9rieur). L'affectation en coll\u00e8ge de professeurs agr\u00e9g\u00e9s r\u00e9sulte g\u00e9n\u00e9ralement d'une demande de l'int\u00e9ress\u00e9 pour des raisons g\u00e9ographiques. Pour ce qui concerne les professeurs de lyc\u00e9e professionnel dont l'effectif s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 54 236 agents, le d\u00e9cret n\u00b0 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif \u00e0 leur statut particulier les destine \u00e0 assurer un service d'enseignement dans la voie professionnelle, que ce soit en lyc\u00e9e professionnel (34 487 professeurs) ou en section de technicien sup\u00e9rieur. L'affectation de professeurs de lyc\u00e9e professionnel en coll\u00e8ge (2 695 professeurs) est quasi exclusivement limit\u00e9e \u00e0 leur intervention dans le champ de l'enseignement adapt\u00e9 du second degr\u00e9, principalement en section d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel adapt\u00e9 (769 professeurs affect\u00e9s en EREA), les comp\u00e9tences disciplinaires des professeurs de lyc\u00e9e professionnel \u00e9tant en ad\u00e9quation avec celles attendues dans ce secteur.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les d\u00e9lais de paiement par l'\u00c9tat, des experts-traducteurs et traducteurs-jur\u00e9s qui interviennent, tant dans les commissariats et gendarmeries que dans les proc\u00e9dures touchant les diverses juridictions. En effet, ces d\u00e9lais de paiement excessivement longs, de l'ordre d'un an et demi, d\u00e9couragent ces auxiliaires de justice qui font pourtant preuve d'une disponibilit\u00e9 et d'un d\u00e9vouement sans faille. Ces d\u00e9lais de paiement sont incompatibles avec leurs charges professionnelles, en particulier les frais de d\u00e9placement qu'ils doivent assumer et les contraintes li\u00e9es aux r\u00e9quisitions qui leur sont adress\u00e9es. Aussi, au regard de l'importance du r\u00f4le des interpr\u00e8tes-traducteurs dans le fonctionnement de la justice, elle souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de mettre en \u0153uvre pour que les dotations minist\u00e9rielles octroy\u00e9es aux tribunaux soient \u00e0 la hauteur des missions accomplies par ces auxiliaires de justice.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive \u00e0 l'am\u00e9lioration des d\u00e9lais de paiement des indemnit\u00e9s dues aux interpr\u00e8tes et aux experts judiciaires, comme l'atteste l'augmentation cons\u00e9quente de la dotation accord\u00e9e au titre des frais de justice pour l'ann\u00e9e 2013 dans le cadre de la Loi de Finances initiale, qui a progress\u00e9 de pr\u00e8s de 15 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2012. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volum\u00e9trie des m\u00e9moires trait\u00e9s par les juridictions et par la complexit\u00e9 du circuit de traitement de ces m\u00e9moires. Ils s'expliquent \u00e9galement par le caract\u00e8re contraint de la dotation budg\u00e9taire. En effet, depuis le passage \u00e0 la LOLF, les cr\u00e9dits sur lesquels sont imput\u00e9es les indemnit\u00e9s allou\u00e9es aux experts et aux interpr\u00e8tes sont devenus des cr\u00e9dits limitatifs. La Chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet \u00e0 la fois de r\u00e9duire le nombre des m\u00e9moires de frais, de simplifier la proc\u00e9dure et d'acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9lais de paiement. Elle a, ainsi, pass\u00e9 des conventions avec des prestataires r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9s par les juridictions, dans les domaines de la t\u00e9l\u00e9phonie, des analyses g\u00e9n\u00e9tiques et de la toxicologie. Ce dispositif a permis de substituer au paiement \u00e0 l'acte par les juridictions un paiement mensuel par l'administration centrale et de r\u00e9duire de plus de 600 000 le nombre des m\u00e9moires trait\u00e9s. Elle a, par ailleurs, \u00e9tendu le champ d'application de la proc\u00e9dure de certification (moins lourde que la proc\u00e9dure de taxation) et incit\u00e9 les juridictions \u00e0 proposer aux experts et aux interpr\u00e8tes, intervenant de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, l'\u00e9tablissement de m\u00e9moires regroupant les frais de plusieurs missions. La Chancellerie doit prendre d'autres mesures en 2013 pour rationaliser le circuit de traitement des frais de justice ; elle envisage, notamment, de fluidifier les contr\u00f4les en g\u00e9n\u00e9ralisant le contr\u00f4le par sondage. Dans cette perspective, elle doit saisir prochainement le Conseil d'Etat d'un projet de d\u00e9cret relatif aux frais de justice. En outre, la mise en place courant 2013 - d\u00e9but 2014 de la plate-forme nationale aux interceptions judiciaires aura pour effet d'extraire du circuit de traitement des juridictions l'ensemble des prestations relevant de la t\u00e9l\u00e9phonie. Ainsi, la diminution tr\u00e8s importante du flux des m\u00e9moires \u00e0 traiter, associ\u00e9e aux nouvelles modalit\u00e9s de contr\u00f4le, devrait avoir pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement. Enfin, les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires obtenus pour 2013 devraient \u00e9galement contribuer \u00e0 doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face \u00e0 leurs engagements et notamment vis-\u00e0-vis des traducteurs et des interpr\u00e8tes.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le passage des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 recrut\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2017 au r\u00e9gime de retraite de l'Ircantec Le Parlement a adopt\u00e9 le 20 janvier 2014 la loi n\u00b0 2014-40 qui vise \u00e0 garantir l'avenir et la justice du syst\u00e8me des retraites en le rendant plus simple, plus juste. L'avant-dernier article de cette loi -article 51- au chapitre \u00ab am\u00e9liorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite \u00bb pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public \u00e0 l'Ircantec - Institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques - pour tout nouvel agent recrut\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2017. Cette disposition organisationnelle, d'apparence anodine, si elle est appliqu\u00e9e avec intransigeance, va engendrer une nette diminution des prestations de retraite compl\u00e9mentaires pour les 140 000 ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 qui seront recrut\u00e9s pendant les prochaines d\u00e9cennies \u00e0 partir de cette date. En son article L. 914-1, le code de l'\u00e9ducation dispose que les ma\u00eetres contractuels des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat b\u00e9n\u00e9ficient des conditions de service, de cessation d'activit\u00e9, des mesures sociales dont b\u00e9n\u00e9ficient des ma\u00eetres titulaires de l'enseignement public. Outre le fait qu'ils exercent dans des \u00e9tablissements, personnes morales de droit priv\u00e9, ces ma\u00eetres contractuels ne rel\u00e8vent pas du statut des agents non titulaires de l'\u00c9tat mais b\u00e9n\u00e9ficient d'un statut sp\u00e9cifique leur octroyant notamment la parit\u00e9 en mati\u00e8re de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'\u00e9ducation nationale. Eu \u00e9gard \u00e0 ces principes fondamentaux, seul le maintien de l'affiliation de ces ma\u00eetres aux caisses Arrco-Agirc permettra de sauvegarder la perspective de parit\u00e9 en mati\u00e8re de retraite pour ces ma\u00eetres contractuels. La loi du 20 janvier 2014 r\u00e9affirme solennellement dans son article 1er \u00ab le choix par la Nation de la retraite par r\u00e9partition au c\u0153ur du pacte social qui unit les g\u00e9n\u00e9rations \u00bb. Selon les propres chiffrages du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale donn\u00e9s au syndicat CFTC de l'enseignement priv\u00e9, l'affiliation des ma\u00eetres contractuels de l'enseignement priv\u00e9 privera les caisses de retraite compl\u00e9mentaire de 80 000 \u00e0 90 000 euros de cotisations en moins - majoritairement celle de l'employeur \u00c9tat - sur l'ensemble de la carri\u00e8re de ces 140 000 futurs contractuels. Un tel transfert ne r\u00e9pond ni au choix fondamental de la Nation pour la retraite par r\u00e9partition ni au principe de parit\u00e9 avec les homologues fonctionnaires de l'enseignement public. Il lui demande que les enseignants de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat recrut\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2017 restent affili\u00e9s \u00e0 l'Arrco et l'Agirc par une mesure d\u00e9rogatoire, ou \u00e0 d\u00e9faut, b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime permettant de compenser le pr\u00e9judice \u00e9tabli.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, le crit\u00e8re de la nature juridique de l'employeur pour d\u00e9terminer l'affiliation \u00e0 l'Institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques (IRCANTEC) ou \u00e0 l'Association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s et l'Association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC-ARRCO) \u00e9tait sujet \u00e0 des difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation et le l\u00e9gislateur a d\u00fb adopter des solutions ponctuelles selon les changements de nature juridique des employeurs. Le Conseil d'Etat, par son avis du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013, a clarifi\u00e9 les r\u00e8gles d'affiliation des agents publics de l'Etat en pr\u00e9cisant que la nature du contrat de travail \u00e9tait le crit\u00e8re essentiel pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime d'affiliation \u00e0 l'IRCANTEC. Le l\u00e9gislateur a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cet avis avec l'article 51 de la loi no\u00a02014-40. Il ne s'agit donc pas d'une mesure sp\u00e9cialement consacr\u00e9e aux ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat mais qui concerne d'autres cat\u00e9gories d'agents publics ou de salari\u00e9s de droit priv\u00e9 qui vont \u00e9galement changer d'affiliation. Le gouvernement et le l\u00e9gislateur ont pris soin de cristalliser les affiliations ant\u00e9rieures au 1er\u00a0janvier\u00a02017 pour pr\u00e9server les situations individuelles acquises. Seuls les personnels recrut\u00e9s \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017 seront concern\u00e9s par les nouvelles r\u00e8gles d'affiliation. Les ma\u00eetres actuellement en fonction et ceux recrut\u00e9s jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 ne voient donc pas leur situation remise en cause et continueront d'acqu\u00e9rir des droits \u00e0 pension dans les m\u00eames conditions qu'auparavant. Par ailleurs, les caisses de retraite compl\u00e9mentaire ne subiront aucune perte. Ainsi, l'article 51 dispose que les transferts et maintiens d'affiliations pr\u00e9vus, donnent lieu \u00e0 compensation financi\u00e8re entre les r\u00e9gimes concern\u00e9s, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes. Les niveaux de cotisation et de pension servis par l'IRCANTEC sont diff\u00e9rents de ceux de l'AGIRC-ARRCO et correspondent aux param\u00e8tres d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime. Il convient de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que le niveau des cotisations salariales et patronales est moins \u00e9lev\u00e9 et que l'IRCANTEC est un r\u00e9gime qui sert des prestations avantageuses au regard des cotisations vers\u00e9es, tout en offrant de bonnes perspectives financi\u00e8res \u00e0 long terme. Depuis la modification issue de la loi no\u00a02005-5 du 5\u00a0janvier\u00a02005 relative \u00e0 la situation des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat, dite loi Censi, l'article L. 442-5 du code de l'\u00e9ducation dispose sans ambig\u00fcit\u00e9 que les maitres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat d'association sont des agents publics. Le changement d'affiliation pour le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme une rupture du principe de parit\u00e9 des conditions de cessation d'activit\u00e9 avec les ma\u00eetres de l'enseignement public pos\u00e9 par l'article L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation. Dans leur r\u00e9gime futur d'affiliation, les ma\u00eetres du priv\u00e9 continueront de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages temporaires de retraite qui leur permettent de partir dans les m\u00eames conditions d'\u00e2ge que les ma\u00eetres du public et du r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a02005-5 pr\u00e9cit\u00e9e et dont les ressources et les prestations ont vocation \u00e0 assurer durablement un niveau de pension comparable \u00e0 celui des enseignants du secteur public. Le gouvernement est tr\u00e8s vigilant aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme introduite par la loi de 2014. Il poursuit ses travaux techniques dans ce cadre. Il maintiendra le dialogue avec les repr\u00e9sentants des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat afin de leur apporter l'ensemble des \u00e9claircissements n\u00e9cessaires.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'activit\u00e9 d'engraissement qui serait profitable \u00e0 la production de viande bovine en Limousin. Dans cette r\u00e9gion, berceau de la race limousine, la production de viande bovine est pourtant en recul. Le nombre de naissances de vaches allaitantes a baiss\u00e9 de 5 % en 2012. Sur 6 abattoirs en activit\u00e9 il y a quelques ann\u00e9es, il n'en reste que 3. Leur activit\u00e9 a recul\u00e9 de 7 % en 2012. La ferme limousine compte 3 099 \u00e9levages pour pr\u00e8s de 134 000 vaches allaitantes. Si rien n'est fait, la Haute-Vienne pourrait perdre 30 000 vaches allaitantes et 15 000 bovins finis d'ici 2025. Ce d\u00e9ficit \u00e0 venir s'explique par deux ph\u00e9nom\u00e8nes : la Haute-Vienne compte trop peu d'installations de jeunes agriculteurs ; par ailleurs, le Limousin continue d'exporter 85 % de ses broutards vers des ateliers d'engraissement en Italie. M\u00eame si depuis 3 ans, ces exportations ont baiss\u00e9 de 20 000 t\u00eates, force est de constater que le chiffre est alarmant. En Limousin, il serait possible de convertir 10 % des broutards export\u00e9s en animaux finis dans des ateliers d'engraissement r\u00e9gionaux. Afin de r\u00e9pondre aux attentes des consommateurs qui veulent des portions plus tendres et plus petites, les \u00e9leveurs devraient engraisser des animaux plus jeunes, entre 14 et 18 mois. N\u00e9anmoins, pour que l'engraissement soit rentable, il convient de lever certains obstacles. L'investissement dans les b\u00e2timents d'engraissement co\u00fbte cher (250 000 euros en moyenne). Par ailleurs, l'alimentation des animaux repr\u00e9sente une lourde charge pour les \u00e9leveurs si ceux-ci n'ont pas davantage d'autonomie fourrag\u00e8re. Enfin, ils ont besoin de garanties sur les prix et les volumes avant de s'engager dans une production qui immobilise beaucoup de tr\u00e9sorerie. Pour encourager les \u00e9leveurs \u00e0 ouvrir des ateliers d'engraissement, la coop\u00e9rative des \u00e9leveurs de la Marche (Celmar) a ainsi imagin\u00e9 une caisse de contractualisation qui vient en compl\u00e9ment du prix. Elle est dot\u00e9e de 350 000 euros et repr\u00e9sente 0,5 % du chiffre d'affaires. Ce groupement creusois fourni \u00e9galement des broutards au meilleur prix \u00e0 ses adh\u00e9rents et leur propose un syst\u00e8me de pr\u00eats. Il lui demande donc si ce type d'exp\u00e9rience pourrait \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9, selon lui, \u00e0 plus grande \u00e9chelle. Il souhaite \u00e9galement savoir ce qu'il entend entreprendre afin de d\u00e9velopper les activit\u00e9s d'engraissement sur notre territoire, notamment peut-\u00eatre au travers de la future loi d'avenir agricole.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 d'engraissement des bovins sur le territoire national est un enjeu important pour la fili\u00e8re. En France, l'\u00e9levage bovin viande est largement orient\u00e9 vers la production d'animaux maigres export\u00e9s vers l'Italie ou l'Espagne. Dans un contexte de l\u00e9ger repli de ces march\u00e9s, le d\u00e9veloppement de l'engraissement permet d'assurer un d\u00e9bouch\u00e9 alternatif aux animaux maigres, de conserver la plus-value li\u00e9e \u00e0 la finition des bovins et de garantir un approvisionnement des outils d'abattages sur le territoire national. Par ailleurs, la contractualisation est de nature \u00e0 favoriser l'engraissement en donnant une meilleure visibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9leveur sur le prix de vente de l'animal. L'accord sur la contractualisation sign\u00e9 en mai 2013 par les 13 familles de l'interprofession du b\u00e9tail et de la viande bovine (INTERBEV) constitue une avanc\u00e9e. Cet accord d\u00e9finit les clauses types pour les contrats de vente de jeunes bovins, g\u00e9nisses et boeufs. Cet accord ne rend pas la contractualisation obligatoire mais fixe un cadre pour les membres des familles d'INTERBEV qui s'engagent volontairement dans une d\u00e9marche contractuelle. Lors de son discours au sommet de l'\u00e9levage de Cournon, le 2 octobre 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9affirm\u00e9 la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9levage dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune pour 2014-2020. Parmi les mesures annonc\u00e9es, trois sont de nature \u00e0 conforter l'engraissement sur le territoire national. En premier lieu, un soutien coupl\u00e9 \u00e0 l'engraissement sera mis en place \u00e0 partir de 2015, pour un montant d'au moins 8 millions d'euros. Ce dispositif devra s'appuyer sur une consolidation de la fili\u00e8re via la contractualisation. Les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en oeuvre de cette aide seront d\u00e9termin\u00e9es en janvier 2014, apr\u00e8s expertise compl\u00e9mentaire. En second lieu, toujours \u00e0 partir de 2015, un montant de 151 millions d'euros vise \u00e0 encourager les cultures riches en prot\u00e9ines. L'un des objectifs est de d\u00e9velopper la production de prot\u00e9agineux dans les \u00e9levages. Les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en oeuvre de cette aide seront finalis\u00e9es en janvier 2014 afin d'optimiser l'utilisation de l'enveloppe. En troisi\u00e8me lieu, les engraisseurs pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'aides publiques pour la modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage dans le cadre du plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations. Ce plan sera dot\u00e9 de 200 millions d'euros par an, apport\u00e9s par l'Europe, l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s qui le souhaitent.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, sur la suppression par le gouvernement Fillon de l'exon\u00e9ration de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle accord\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de minimas sociaux. L'importance de ces taxes peut peser lourdement sur les revenus des m\u00e9nages les plus fragiles et acc\u00e9l\u00e9rer la paup\u00e9risation de ces populations. Par cons\u00e9quent, Mme Ericka Bareigts souhaite savoir si la ministre pr\u00e9voit de r\u00e9instaurer cette exon\u00e9ration dans le prochain projet de loi de finances.", "answer": "La loi n\u00b0 2008-1249 du 1er d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et d\u00e9finissant les politiques d'insertion am\u00e9nage les conditions de d\u00e9gr\u00e8vement de la taxe d'habitation et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public en privil\u00e9giant une logique de revenus. S'agissant de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public, en application du 2\u00b0 de l'article 1605 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les personnes ne percevant pas d'autres revenus que le RSA ou dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) est nul b\u00e9n\u00e9ficient d'un d\u00e9gr\u00e8vement de cette contribution. S'agissant de la taxe d'habitation, les titulaires du RSA sont soumis au r\u00e9gime de droit commun d\u00e9fini \u00e0 l'article 1414 A du CGI. Par cons\u00e9quent, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation lorsque leur RFR n'exc\u00e8de pas les limites pr\u00e9vues au II de l'article 1417 du CGI. Dans ce cas, le montant maximum de la cotisation restant due est \u00e9gal \u00e0 3,44 % du montant du RFR diminu\u00e9 d'un abattement. Ainsi, en fonction du montant d'abattement, ce dispositif peut conduire au d\u00e9gr\u00e8vement total de la taxe d'habitation mise \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA. Par ailleurs, les montants des abattements et des seuils de revenus pr\u00e9vus aux articles 1414 A et 1417 du CGI ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s en lois de finances pour 2013 et 2014 dans une proportion sup\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9volution de l'inflation sur la m\u00eame p\u00e9riode afin de permettre \u00e0 un plus grand nombre de m\u00e9nages modestes de b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations et d\u00e9gr\u00e8vements de taxe d'habitation. Ces dispositions t\u00e9moignent du souci du Gouvernement de maintenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire forte.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 18 de la partie 2 qui s'intitule \u00ab Agir \u00bb.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de d\u00e9livrance du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA). En effet, selon de l'\u00e9tude de la caisse nationale d'allocations familiales parue durant l'\u00e9t\u00e9 2012, 68 % des personnes pouvaient pr\u00e9tendre b\u00e9n\u00e9ficier du \"RSA activit\u00e9\". Si on y ajoute les 35 % de non-demandeurs du RSA-socle, cela repr\u00e9sente selon la DARES un montant, une fois d\u00e9duites les autres prestations perdues par la hausse de revenus induites, un manque \u00e0 gagner de 1,8 milliard d'euros non vers\u00e9s \u00e0 des personnes aux faibles revenus. Si une partie des non-demandes s'explique par la lourdeur des d\u00e9marches ou le manque d'information, un nombre important de personnes qui travaillent d\u00e9clarent ne pas vouloir b\u00e9n\u00e9ficier d'un revenu d'assistance. Cependant l'allocation logement ou la prime pour l'emploi ne sont pas v\u00e9cues comme stigmatisantes par leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre prendre pour \u00e9laborer des modes d'attribution plus modernes pour le RSA et tout particuli\u00e8rement le RSA-activit\u00e9.", "answer": "En mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, l'approche du Gouvernement repose sur cinq grands principes qui structurent le plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale adopt\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions le 21 janvier dernier. Parmi ces lignes directrices, celle du \u00ab juste droit \u00bb est primordiale, car un droit cesse de l'\u00eatre s'il n'est pas exerc\u00e9. Il est urgent de s'attaquer au ph\u00e9nom\u00e8ne du non-recours aux droits sociaux, qui a pris des proportions inqui\u00e9tantes. En effet, ce ph\u00e9nom\u00e8ne est devenu un enjeu de soci\u00e9t\u00e9 important. Le renoncement des personnes \u00e0 l'aide th\u00e9oriquement organis\u00e9e pour elles est un frein puissant \u00e0 l'efficacit\u00e9 des politiques de solidarit\u00e9. Ainsi, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) estime que le revenu m\u00e9dian \u00e0 la fin 2009 des m\u00e9nages recevant le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) \u00ab activit\u00e9 \u00bb \u00e9tait sup\u00e9rieur de 18 % \u00e0 ce qu'il aurait \u00e9t\u00e9 en l'absence du nouveau dispositif. En 2012, le non-recours au RSA activit\u00e9 privait les m\u00e9nages non-recourant d'une prestation de 130 euros en moyenne par mois. Le RSA est particuli\u00e8rement touch\u00e9 par ce ph\u00e9nom\u00e8ne, avec un taux \u00e9lev\u00e9 de non-recours : il est en effet \u00e9valu\u00e9 aux alentours de 35 % pour le RSA socle et 68 % pour le RSA \u00ab activit\u00e9 \u00bb. S'agissant du RSA socle, le non-recours est sensiblement \u00e9gal \u00e0 celui du RMI alors que cette prestation, subsidiaire \u00e0 toutes les autres, constitue le dernier filet de s\u00e9curit\u00e9 en termes de revenu. Les explications de ce d\u00e9ploiement incomplet de la prestation sont diverses. Les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par la CNAF ou les directions en charge des \u00e9tudes et des statistiques des minist\u00e8res sociaux mettent en \u00e9vidence plusieurs facteurs explicatifs : la grande marginalisation de certains publics \u00e9ligibles, la m\u00e9connaissance du droit RSA, la complexit\u00e9 administrative, la m\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard de l'institution ou m\u00eame la perte de la conviction d'avoir des droits. La CNAF rappelle \u00e9galement que, pour un certain nombre de personnes, le choix de ne pas recourir au RSA rel\u00e8ve d'une \u00ab raison de principe \u00bb, celles-ci ne voulant pas d\u00e9pendre de l'aide sociale \u00e0 laquelle est assimil\u00e9 le dispositif RSA. A ces explications, s'en ajoutent de plus sp\u00e9cifiques pour le RSA \u00ab activit\u00e9 \u00bb. L'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prestation est plus difficile \u00e0 \u00e9valuer. De plus, les personnes sont peut-\u00eatre moins incit\u00e9es \u00e0 faire les d\u00e9marches de demande de RSA si elles ne sont pas certaines de rester \u00e9ligibles le trimestre suivant. Par ailleurs, les non-recourants sont g\u00e9n\u00e9ralement plus proches de l'emploi, plus dipl\u00f4m\u00e9s et moins nombreux (mais n\u00e9anmoins 42 %) \u00e0 se consid\u00e9rer en situation de pauvret\u00e9. Enfin, le non-recours est plus r\u00e9pandu au sein des couples et des foyers sans enfants, et il cro\u00eet avec l'\u00e2ge. En revanche, le faible int\u00e9r\u00eat financier de la prestation ou encore la peur de perdre des droits \u00ab connexes \u00bb apparaissent comme des motifs marginaux. Toutefois, si ces explications permettent de comprendre le ph\u00e9nom\u00e8ne de non-recours, elles ne sauraient le justifier. Elles ne sont \u00e9videmment pas satisfaisantes du point de vue de la lutte contre la pauvret\u00e9, objectif majeur de la politique du Gouvernement. Ainsi, s'agissant du RSA \u00ab activit\u00e9 \u00bb et suite au constat de sa difficile mont\u00e9e en charge, soulign\u00e9e dans le Plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne et Loire, a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une \u00e9volution du dispositif de soutien financier aux travailleurs modestes. Monsieur Sirugue a remis son rapport le 15 juillet 2013 au Premier ministre, et le Gouvernement travaille actuellement sur les suites \u00e0 lui donner. Plus largement, il est n\u00e9cessaire d'interroger nos dispositifs de solidarit\u00e9 et d'\u00e9tablir les raisons pour lesquelles les personnes modestes qu'ils sont suppos\u00e9s aider s'en d\u00e9tournent. Aussi une recherche -action a-t-elle \u00e9t\u00e9 mise en place, appuy\u00e9e par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), qui identifie dans deux d\u00e9partements diff\u00e9rentes solutions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9duire le non-recours de six prestations sociales, dont le RSA. Le travail r\u00e9alis\u00e9 par cette mission est naturellement suivi avec attention, afin d'envisager une g\u00e9n\u00e9ralisation des mesures qui auront obtenu des r\u00e9sultats positifs ainsi que des \u00e9volutions des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant certaines prestations, dans un objectif de simplification du droit et des proc\u00e9dures.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate men\u00e9e en Loire-Atlantique par l'Association UFC Que Choisir sur le conseil et le prix en pharmacie. Cette enqu\u00eate visait \u00e0 v\u00e9rifier le respect par les officines de leurs obligations l\u00e9gales d'affichage des informations tarifaires des m\u00e9dicaments non remboursables, relever les prix pratiqu\u00e9s et appr\u00e9cier le conseil d\u00e9livr\u00e9 au consommateur. Bien qu'obligatoire depuis 2003, l'information du public de la libert\u00e9 tarifaire s'agissant de l'autom\u00e9dication n'est toujours pas respect\u00e9e. Ainsi, seules deux pharmacies sur trois proposent un affichage lisible du prix des m\u00e9dicaments vendus derri\u00e8re le comptoir. 30 % ne se plient pas toujours \u00e0 l'obligation d'information des consommateurs. De plus, les prix relev\u00e9s r\u00e9v\u00e8lent de grands \u00e9carts. Ainsi un m\u00e9dicament aussi courant que l'aspirine UPSA vitamin\u00e9 C 330 mg a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 \u00e0 des prix variant de 1, 95 euros \u00e0 3, 50 euros, soit un \u00e9cart de 80 %. La mise en vente de certains m\u00e9dicaments autoris\u00e9s en 2008 n'a donc pas eu les vertus tarifaires annonc\u00e9es. Enfin, alors que les pharmaciens se r\u00e9fugient derri\u00e8re leur qualit\u00e9 de professionnel de sant\u00e9 pour justifier leur monopole sur la distribution des m\u00e9dicaments, pr\u00e8s d'un pharmacien sur deux n'a pas respect\u00e9 spontan\u00e9ment son devoir de conseil. Au vu de ce constat, il semble opportun de renforcer l'information des consommateurs s'agissant de l'autom\u00e9dication et de s'interroger sur l'opportunit\u00e9 d'ouvrir la distribution des m\u00e9dicaments accessibles sans ordonnance aux parapharmacies et aux grandes surfaces, aux conditions imp\u00e9rative que la vente s'effectue sous la surveillance directe d'un pharmacien dipl\u00f4m\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour rem\u00e9dier aux dysfonctionnements constat\u00e9s et garantir une autom\u00e9dication moins ch\u00e8re et de meilleure qualit\u00e9.", "answer": "L'autom\u00e9dication est une pratique qui se d\u00e9veloppe principalement dans notre pays depuis la mise en place du libre acc\u00e8s, le 1er juillet 2008, qui permet d'obtenir en acc\u00e8s direct et sous le contr\u00f4le du pharmacien d'officine, certains m\u00e9dicaments dits de m\u00e9dication officinale. Ce d\u00e9veloppement se doit toutefois d'\u00eatre encadr\u00e9 et responsable. C'est la raison pour laquelle l'encadrement de l'autom\u00e9dication est assur\u00e9 par un environnement s\u00e9curis\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9, que repr\u00e9sente la pharmacie d'officine, par la pr\u00e9sence de pharmaciens dipl\u00f4m\u00e9s qui d\u00e9livrent les conseils appropri\u00e9s lors de la dispensation de ces m\u00e9dicaments, ainsi que par une \u00e9valuation de ces m\u00e9dicaments par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments (ANSM) en vue de leur inscription sur une liste positive. Le patient est bien s\u00fbr \u00e9galement responsable de sa bonne autom\u00e9dication, sous les conseils avis\u00e9s du pharmacien et gr\u00e2ce aux efforts de transparence, notamment des prix, qui sont exig\u00e9s. Aussi, le monopole pharmaceutique pour la dispensation des m\u00e9dicaments d'autom\u00e9dication, par la proximit\u00e9 et le maillage officinal qu'il permet, est-il un des piliers de ce dispositif de s\u00e9curisation de l'autom\u00e9dication. Le pharmacien se doit bien s\u00fbr d'\u00eatre irr\u00e9prochable et de respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'affichage des prix des m\u00e9dicaments. Le pharmacien d'officine partage \u00e9galement la responsabilit\u00e9, avec les autres acteurs du circuit du m\u00e9dicament, de pratiquer des prix facilitant l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pour tous les patients dans le respect des r\u00e8gles de la concurrence. La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) d'une part et les inspecteurs des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 d'autre part, effectuent r\u00e9guli\u00e8rement des campagnes de contr\u00f4les pour sanctionner d'\u00e9ventuelles d\u00e9rives.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le fait que l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire est p\u00e9rim\u00e9 si les constructions ne sont pas entreprises dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 424-10 ou de la d\u00e9livrance tacite du permis de construire. Il en est de m\u00eame si les travaux sont interrompus pendant un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. Elle lui demande si dans le cas o\u00f9 un permis de construire modificatif a \u00e9t\u00e9 obtenu pour modifier la construction d'origine d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e, il y a lieu de consid\u00e9rer le premier d\u00e9lai de deux ann\u00e9es ou le deuxi\u00e8me d\u00e9lai d'une ann\u00e9e.", "answer": "Un permis de construire modificatif vise \u00e0 accorder au demandeur des modifications limit\u00e9es de son projet sans en remettre en cause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale. Il ne constitue donc pas un nouveau permis de construire. En cons\u00e9quence, la d\u00e9livrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de modifier la p\u00e9riode de validit\u00e9 du permis de construire initial (Conseil d'\u00c9tat, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers). Il convient toutefois de noter que le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1661 du 29 d\u00e9cembre 2014 a port\u00e9 de 2 \u00e0 3 ans le d\u00e9lai de validit\u00e9 initial des permis de construire, permis d'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir et des d\u00e9cisions de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'Union f\u00e9d\u00e9rale des assistants dentaires. En effet, les assistants dentaires demandent l'inscription de la profession d'assistant dentaire dans le code de la sant\u00e9 publique. Alors que l'assistant dentaire a des fonctions techniques importantes pour la sant\u00e9 publique dans des domaines qui requi\u00e8rent des comp\u00e9tences et des connaissances accrues, ils ne sont toujours pas reconnus comme \u00e9tant des professionnels de sant\u00e9. De fait, leur formation continue de relever non pas du minist\u00e8re de la sant\u00e9 mais du minist\u00e8re du travail. Cette situation est donc pour le moins incoh\u00e9rente et il est aujourd'hui temps de faire \u00e9voluer le statut de cette profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la sant\u00e9 publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport \u00e9tabli en septembre 2010 l'\u00e9largissement du r\u00f4le des assistants dentaires. De m\u00eame, un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a formul\u00e9 des propositions relatives \u00e0 la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur l\u00e9gislatif s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire pour introduire dans le code de la sant\u00e9 publique des dispositions visant \u00e0 d\u00e9finir le r\u00f4le et les missions des assistants dentaires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Brigitte Allain alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la multiplication des survols de drones au-dessus des installations nucl\u00e9aires et l'impunit\u00e9 dont semblent b\u00e9n\u00e9ficier leurs auteurs. Depuis plusieurs semaines, malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les pouvoirs publics, ces survols se poursuivent au-dessus d'installations d'EDF, du CEA et d'AREVA, et leurs auteurs ne semblent toujours pas connus. Ces survols mettent en exergue la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des installations, en particulier les piscines et les transformateurs. Aussi, elle souhaiterait que la ministre puisse pr\u00e9ciser quelle strat\u00e9gie est pr\u00e9vue pour identifier l'ensemble des vuln\u00e9rabilit\u00e9s et surtout pour renforcer les installations nucl\u00e9aires face aux risques d'agression et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour faire face aux d\u00e9g\u00e2ts potentiels. M. Chevet, pr\u00e9sident de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire rappelait il y a quelques jours dans un quotidien \u00e9conomique la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des piscines qui ne sont prot\u00e9g\u00e9es que par des bardages m\u00e9talliques, ainsi que l'importance de la redondance des appoints en eau du point de vue de la s\u00fbret\u00e9. Il soulignait que la question de la \"bunkerisation\" des piscines, d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues pour les r\u00e9acteurs de 3e g\u00e9n\u00e9ration, se poserait en cas de prolongation des r\u00e9acteurs existants. Dans ces conditions, au vu des menaces potentielles, on peut l\u00e9gitimement s'\u00e9tonner qu'il faille attendre une prolongation de l'installation pour programmer de telles protections. Les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es ce dimanche par l'ANCCLI confortent ces questionnements et soulignent l'inqui\u00e9tude croissante des \u00e9lus, des associations et des riverains. Plus globalement, il appara\u00eetrait pertinent que de nouveaux \u00ab stress tests \u00bb, \u00e0 l'image de ceux men\u00e9s apr\u00e8s la catastrophe de Fukushima sur la s\u00fbret\u00e9 des installations, soient men\u00e9s sur l'ensemble de la s\u00e9curit\u00e9 de la fili\u00e8re nucl\u00e9aire afin de v\u00e9rifier la capacit\u00e9 des installations \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une agression ext\u00e9rieure, \u00e0 un piratage informatique ou \u00e0 une chute d'avion. Comme l'indiquait le pr\u00e9sident de l'ASN ces questions n'avaient en effet pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans les \u00e9valuations compl\u00e9mentaires de s\u00fbret\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es il y a deux ans. Au regard du lien \u00e9troit qu'entretiennent s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et s\u00e9curit\u00e9 des installations, int\u00e9grer les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 aux r\u00e9f\u00e9rentiels de l'ASN constituerait par ailleurs une avanc\u00e9e importante dans la protection de la population.", "answer": "Le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires repose sur une r\u00e9partition claire des r\u00f4les et des responsabilit\u00e9s de l'Etat et des exploitants nucl\u00e9aires. Ainsi, le r\u00f4le de l'\u00c9tat est de d\u00e9finir les menaces de r\u00e9f\u00e9rence auxquelles les installations peuvent faire face, via des directives nationales de s\u00e9curit\u00e9 qui sont des documents classifi\u00e9s, et de les notifier aux exploitants. Les exploitants sont ensuite tenus de d\u00e9montrer, dans des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 remises aux services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, comment ils s'organisent pour assurer y r\u00e9sister. Pour des raisons \u00e9videntes de s\u00e9curit\u00e9, il n'est pas possible de rendre public le contenu des directives nationales de s\u00e9curit\u00e9, et en particulier celle s'appliquant au secteur nucl\u00e9aire. Il a cependant \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, notamment lors de l'audition publique organis\u00e9e par l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques, que la menace pr\u00e9sent\u00e9e par les drones \u00e9tait couverte par les menaces de r\u00e9f\u00e9rence auxquelles doivent faire face les installations, notamment dans le cas d'une chute d'a\u00e9ronefs. \u00c0 la suite de l'accident de Fukushima, l'Union europ\u00e9enne avait organis\u00e9 une campagne de stress tests destin\u00e9e \u00e0 \u00e9valuer la s\u00fbret\u00e9 des installations nucl\u00e9aires \u00e0 la lumi\u00e8re de cet accident dramatique. Les stress tests n'avaient pas inclut la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire, car la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 nationale. Cependant, un groupe ad hoc sur la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (GAHSN) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, \u00e0 la demande de la France, le 19 juillet 2011. Les travaux de ce groupe, r\u00e9unissant les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire de l'Union europ\u00e9enne, ont port\u00e9 sur les m\u00e9thodes permettant de proc\u00e9der aux \u00e9valuations, de prendre des mesures pr\u00e9ventives et de prot\u00e9ger les centrales nucl\u00e9aires. Ils ont permis de recenser et de partager les bonnes pratiques ainsi que d'am\u00e9liorer les principes g\u00e9n\u00e9raux de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire, sur la base des recommandations formul\u00e9es par l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA). Le rapport du GAHSN a \u00e9t\u00e9 remis au Conseil de l'Union europ\u00e9enne en juin 2012, dans un calendrier sensiblement similaire \u00e0 celui des stress tests. Le rapport identifiait trente-deux bonnes pratiques et formulait un certain nombre de propositions, que la France a mises en oeuvre. Enfin, il convient de noter que la France a accueilli en novembre 2011 une mission internationale de l'AIEA consacr\u00e9e \u00e0 l'examen du syst\u00e8me fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire. Cette mission, intitul\u00e9e International Physical Protection Advisory Service (IPPAS) est le pendant pour la s\u00e9curit\u00e9 des missions IRRS (Integrated Regulatory Review Service) conduites par l'AIEA et visant la s\u00fbret\u00e9. La mission IPPAS qui comprenait, notamment, un examen sur place des dispositifs de protection d'une centrale nucl\u00e9aire, a reconnu la qualit\u00e9 de l'organisation fran\u00e7aise en la mati\u00e8re, et salu\u00e9 particuli\u00e8rement la mise en place des pelotons sp\u00e9cialis\u00e9s de gendarmerie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le versement des pensions de r\u00e9version. En comparant les situations, l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement est flagrante tant les r\u00e8gles des r\u00e9gimes de base et des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes. En effet, les \u00e9carts sont dus principalement \u00e0 l'int\u00e9gration de l'ensemble des revenus, la prise en compte de la variation et des ann\u00e9es d'union ou de s\u00e9paration. Le projet de loi garantissant l'avenir des retraites pr\u00e9voit la remise au Parlement d'un rapport sur ce sujet, dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la promulgation de la loi, soit le 21 janvier 2015 au plus tard. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement du rapport ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ces situations d'in\u00e9galit\u00e9s de traitement v\u00e9cues comme une injustice.", "answer": "Parmi la diversit\u00e9 des r\u00e8gles en mati\u00e8re de r\u00e9version des pensions selon les r\u00e9gimes de retraite, le conseil d'orientation des retraites (COR) a mis en \u00e9vidence deux mod\u00e8les de r\u00e9version : les pensions de r\u00e9version des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux fond\u00e9es sur une logique patrimoniale et les pensions de r\u00e9version du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e9gimes align\u00e9s fond\u00e9es sur une logique de solidarit\u00e9 et de redistributivit\u00e9. S'agissant des affili\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, il convient d'ajouter \u00e9galement la pension de r\u00e9version des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires qui repr\u00e9sente une part importante de la retraite des pensionn\u00e9s du secteur priv\u00e9 (en moyenne, pour un salari\u00e9 du secteur priv\u00e9, la pension vers\u00e9e par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) repr\u00e9sente 60 % de la pension contre 40 % pour l'association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (ARRCO)). Ces diff\u00e9rences de r\u00e8gles entre r\u00e9gimes portent tant sur le montant que sur les conditions d'attribution de la pension de r\u00e9version : - chaque ayant cause d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial peut b\u00e9n\u00e9ficier de 50 % de la pension du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Le montant de la pension de r\u00e9version du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de base varie quant \u00e0 elle en fonction des ressources de l'ayant cause : le taux de r\u00e9version peut varier de 60 % \u00e0 54 %, la pension pouvant \u00e9galement \u00eatre \u00e9cr\u00eat\u00e9e si ses revenus d\u00e9passent 1 634,53 \u20ac par mois en 2014 pour une personne seule et 2 615,25 \u20ac par mois pour un m\u00e9nage. Les ayants cause disposant de revenus \u00e9lev\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient en revanche de la pension de r\u00e9version AGIRC-ARRCO qui n'est pas soumise \u00e0 des conditions de ressources et est \u00e9gale \u00e0 60 % de la pension AGIRC-ARRCO du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ; - le versement de la pension de r\u00e9version des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux est subordonn\u00e9 \u00e0 la situation maritale de l'ayant cause (la pension est suspendue s'il vit en \u00e9tat de concubinage notoire ou s'il s'est remari\u00e9) et \u00e0 des conditions d'ant\u00e9riorit\u00e9 du mariage. Ces conditions n'existent pas dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral qui se fonde avant tout sur les ressources de l'ayant cause. Elles sont pr\u00e9sentes en revanche \u00e0 l'AGIRC et \u00e0 l'ARRCO. Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et l'AGIRC-ARRCO appliquent de plus une condition d'\u00e2ge : le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une pension de r\u00e9version ne peut percevoir cette pension qu'\u00e0 partir de 55 ans, l'assur\u00e9 pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 l'assurance veuvage avant cet \u00e2ge. Les r\u00e8gles de la r\u00e9version pr\u00e9sentent ainsi des diff\u00e9rences notables entre les r\u00e9gimes, sans qu'il soit possible de conclure au caract\u00e8re globalement avantageux d'un syst\u00e8me par rapport \u00e0 l'autre. Face \u00e0 cette situation, le l\u00e9gislateur a demand\u00e9 la r\u00e9daction d'un rapport sur les avantages conjugaux, dans une double intention : - \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux de la r\u00e9version dans l'ensemble des r\u00e9gimes de retraite de base et compl\u00e9mentaires au regard des objectifs de cette prestation ainsi que son articulation avec d'autres prestations veuvage ; - proposer, en fonction des objectifs assign\u00e9s \u00e0 la pension de r\u00e9version, des pistes d'\u00e9volution portant notamment sur une plus grande convergence des param\u00e8tres d'ouverture du droit \u00e0 pension de r\u00e9version et de calcul des droits servis et d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants. Un travail approfondi d'analyse est en cours de r\u00e9alisation, en raison de la complexit\u00e9 des r\u00e8gles, des situations diff\u00e9renci\u00e9es qu'elles induisent et du poids des dispositifs de r\u00e9version : tous r\u00e9gimes confondus, 4,2 millions de personnes \u00e9taient titulaires d'une pension de retraite de droit d\u00e9riv\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2011. Parmi ces retrait\u00e9s, 1,1 million de personnes percevaient uniquement une pension au titre de la r\u00e9version.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Christophe Cambad\u00e9lis attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la recrudescence de la prostitution sur le boulevard de la Villette c\u00f4t\u00e9 10e et 19e arrondissements. En effet, depuis plusieurs mois les riverains du secteur ont pu constater une augmentation du ph\u00e9nom\u00e8ne prostitutionnel et des nuisances qui en d\u00e9coulent. Il appert que la loi de d\u00e9cembre 2013 renfor\u00e7ant la lutte contre les syst\u00e8mes prostitutionnels n'a en rien enray\u00e9 le ph\u00e9nom\u00e8ne, bien au contraire, mais a \u00e9galement conduit un certain nombre de prostitu\u00e9s \u00e0 se tourner vers internet, les contraignant ainsi \u00e0 la clandestinit\u00e9 et la pr\u00e9carit\u00e9 et rendant tr\u00e8s difficile le travail de suivi et de pr\u00e9vention men\u00e9 par Le Lotus Bus. En cons\u00e9quence il lui demande quels moyens il compte mettre en \u0153uvre afin de r\u00e9duire l'impact des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la pratique prostitutionnelle, lutter contre les r\u00e9seaux qui organisent cette prostitution et renforcer la coop\u00e9ration avec les associations qui travaillant sur la sant\u00e9 et l'acc\u00e8s aux droits.", "answer": "La lutte contre la r\u00e9pression des troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 la prostitution et au prox\u00e9n\u00e9tisme qui impactent notamment le boulevard de la Villette \u00e0 Paris 10e est une priorit\u00e9 des diff\u00e9rents services de la Pr\u00e9fecture de Police. Ce secteur fait l'objet d'une s\u00e9curisation renforc\u00e9e par des actions coordonn\u00e9es des policiers des quatre commissariats concern\u00e9s (10e , 11e , 19e et 20e arrondissements) et par la pr\u00e9sence quotidienne des policiers de la brigade sp\u00e9cialis\u00e9e de terrain du quartier de Belleville. Ces effectifs re\u00e7oivent l'appui de la compagnie de s\u00e9curisation et d'intervention et du service de nuit de l'agglom\u00e9ration. Des surveillances sont \u00e9galement exerc\u00e9es par les policiers de la direction r\u00e9gionale de la police judiciaire et ceux de la direction du Renseignement de la Pr\u00e9fecture de Police, qui portent une attention soutenue \u00e0 la situation de ce quartier. En accord avec le procureur de la R\u00e9publique, les personnes se livrant \u00e0 la prostitution, r\u00e9it\u00e9rantes en mati\u00e8re de racolage, font d\u00e9sormais l'objet d'une interdiction de para\u00eetre. Les services de police mettent en oeuvre tous les moyens dont ils disposent pour faire respecter cette interdiction. De m\u00eame, en lien avec le Parquet de Paris, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que des informations sur les principales affaires de prox\u00e9n\u00e9tisme seront d\u00e9sormais communiqu\u00e9es \u00e0 la presse lors du d\u00e9f\u00e8rement des principaux mis en cause. Au cours de l'ann\u00e9e 2014, les nombreux contr\u00f4les effectu\u00e9s sur r\u00e9quisition du Procureur de la R\u00e9publique ont conduit \u00e0 la notification de 176 obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais. En outre, 111 proc\u00e9dures de racolage ont \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9es. Si le ph\u00e9nom\u00e8ne d'occupation de la voie publique tend \u00e0 r\u00e9gresser en raison des contr\u00f4les d'identit\u00e9 op\u00e9r\u00e9s, les pratiques prostitutionnelles et par extension le prox\u00e9n\u00e9tisme se d\u00e9veloppent dans les immeubles, se caract\u00e9risant par un syst\u00e8me de sous-location d'appartements qui s'exerce souvent au sein de la communaut\u00e9 chinoise. La lutte contre le prox\u00e9n\u00e9tisme n\u00e9cessite des enqu\u00eates judiciaires longues men\u00e9es par la brigade de r\u00e9pression du prox\u00e9n\u00e9tisme de la police judiciaire. Plus de 20 enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ont \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9es en 2014 et 17 affaires sont en attente de jugement. Pour lutter contre cette forme de prox\u00e9n\u00e9tisme, des actions de sensibilisation aupr\u00e8s des syndics d'immeubles et des bailleurs sociaux ont \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9es par le biais de r\u00e9unions d'information destin\u00e9es \u00e0 mettre en garde les locataires et les copropri\u00e9taires sur les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de leur habitation \u00e0 des fins de prostitution. Les riverains sont \u00e9galement invit\u00e9s \u00e0 coop\u00e9rer avec les services de police en leur transmettant tous renseignements permettant d'initier ou d'acc\u00e9l\u00e9rer les enqu\u00eates judiciaires. Pour l'ann\u00e9e 2014 et le premier trimestre 2015, les policiers de la brigade de r\u00e9pression du prox\u00e9n\u00e9tisme ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interpellation de 36 personnes de nationalit\u00e9 chinoise qui ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en garde \u00e0 vue pour des faits de prox\u00e9n\u00e9tisme dans le quartier Belleville. Parmi elles, 27 personnes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9es dont 5 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crou\u00e9es. Pour illustrer l'action de cette brigade, plusieurs affaires marquantes peuvent \u00eatre \u00e9voqu\u00e9es. Le 24 f\u00e9vrier 2014, la brigade de r\u00e9pression du prox\u00e9n\u00e9tisme a interpell\u00e9 cinq ressortissants chinois pour des faits de prox\u00e9n\u00e9tisme aggrav\u00e9 et d'associations de malfaiteurs. \u00c0 la suite d'une plainte d\u00e9pos\u00e9e par une prostitu\u00e9e d\u00e9non\u00e7ant son prox\u00e9n\u00e8te, les investigations men\u00e9es ont permis de d\u00e9montrer que des appartements situ\u00e9s sur les 10e , 11e , 19e et 20e arrondissements \u00e9taient mis \u00e0 disposition d'une trentaine de prostitu\u00e9es exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s sur le quartier de Belleville. Les trois principaux mis en cause dans cette affaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9s puis \u00e9crou\u00e9s. Plus r\u00e9cemment, \u00e0 la suite d'un signalement \u00e9manant de locataires d'un immeuble situ\u00e9 rue Louis Bonnet \u00e0 Paris 11e , transmis par l'interm\u00e9diaire du bailleur social, cette m\u00eame brigade a interpell\u00e9, apr\u00e8s de longues investigations, deux individus impliqu\u00e9s pour des faits de prox\u00e9n\u00e9tisme aggrav\u00e9 en mettant \u00e0 la disposition de prostitu\u00e9es chinoises, deux studios de cet immeuble. D\u00e9f\u00e9r\u00e9s au Parquet de Paris, l'un des deux mis en cause a \u00e9t\u00e9 \u00e9crou\u00e9.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS). L'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieures au plafond fix\u00e9 pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) compl\u00e9mentaire. Cette aide ouvre droit \u00e0 une r\u00e9duction sur le montant de la cotisation annuelle \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9, par l'attribution d'une attestation-ch\u00e8que. L'ACS est octroy\u00e9e sur une p\u00e9riode de douze mois et l'attestation-ch\u00e8que doit \u00eatre utilis\u00e9e dans les six mois suivant son \u00e9dition. Or il s'av\u00e8re que certains b\u00e9n\u00e9ficiaires rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 faire valoir ce droit aupr\u00e8s d'organisme mutuel. Lorsque l'ACS est accord\u00e9e en cours d'engagement, les organismes d\u00e9duiraient partiellement l'aide accord\u00e9e, m\u00eame si le restant d\u00fb pour l'ann\u00e9e en cours est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au montant de l'aide. Cette r\u00e9duction est accord\u00e9e sur le montant d'une cotisation annuelle, cependant la p\u00e9riode d'effet peut \u00eatre \u00e0 cheval sur deux ann\u00e9es civiles, par exemple du 1er juillet 2014 au 31 juin 2015. Si au cours de la p\u00e9riode de droit \u00e0 d\u00e9duction (12 mois), le contrat prend fin, alors l'ACS prend fin \u00e9galement. Alors que le contrat mutuel est renouvel\u00e9 par tacite reconduction au 1er janvier 2015, il est n\u00e9cessaire de demander un renouvellement anticip\u00e9 de l'ACS en novembre 2014 pour une prise en compte pour l'ann\u00e9e 2015. \u00c0 d\u00e9faut l'aide est supprim\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il lui demande si des modalit\u00e9s de gestion simplifi\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es afin de garantir l'effectivit\u00e9 de cette mesure en faveur des personnes en difficult\u00e9s.", "answer": "L'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9, dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes dont les ressources n'exc\u00e8dent pas de plus de 35\u00a0% le plafond de ressources pour b\u00e9n\u00e9ficier de la CMU-c, a fait l'objet d'une r\u00e9forme entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0juillet\u00a02015. Cette r\u00e9forme, introduite par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, \u00e9tait motiv\u00e9e par un constat issu de diverses \u00e9tudes : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide pour une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) souscrivaient, en moyenne, des contrats proposant des garanties inf\u00e9rieures aux contrats souscrits par les non- b\u00e9n\u00e9ficiaires et ce pour des prix peu attractifs. Fort de ce constat, le Gouvernement, qui a fait de la lutte contre le renoncement aux soins l'une des priorit\u00e9s de son plan de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, a souhait\u00e9 r\u00e9former le dispositif et s\u00e9lectionner, dans le cadre d'une mise en concurrence, les contrats pr\u00e9sentant le meilleur rapport qualit\u00e9-prix. Au terme de cette proc\u00e9dure, 11 offres, regroupant chacune trois niveaux de garantie, ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es. Par rapport aux contrats ant\u00e9rieurement souscrits par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACS et pour un m\u00eame niveau de garantie, les trois meilleures offres retenues permettent une baisse de prix moyen de l'ordre : - de 36\u00a0% pour le premier niveau de contrat ; - de 24\u00a0% pour le niveau interm\u00e9diaire ; - de 14\u00a0% pour le niveau sup\u00e9rieur. Ainsi, la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e a conduit \u00e0 une am\u00e9lioration de la couverture des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACS. Si la r\u00e9forme a bien consist\u00e9 \u00e0 fermer le march\u00e9 aux organismes compl\u00e9mentaires dont le contrat a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 pouvant accepter le \u00ab ch\u00e8que \u00bb ACS, elle n'a pas conduit \u00e0 \u00e9vincer les petits organismes compl\u00e9mentaires de ce march\u00e9. En effet, la plupart des 11 offres s\u00e9lectionn\u00e9es sont propos\u00e9es par plusieurs organismes compl\u00e9mentaires. Ainsi pr\u00e8s de 170 organismes compl\u00e9mentaires (assureurs, mutuelles ou institutions de pr\u00e9voyance) dont certains exercent sp\u00e9cifiquement dans les d\u00e9partements d'outre- mer, regroup\u00e9es dans des candidatures communes, ont vu leurs contrats s\u00e9lectionn\u00e9s. De plus, les organismes compl\u00e9mentaires qui n'ont pas candidat\u00e9 lors de la s\u00e9lection des offres peuvent se joindre aux organismes proposant les contrats s\u00e9lectionn\u00e9s afin de les distribuer. Ainsi, les contrats s\u00e9lectionn\u00e9s pour l'ACS sont aujourd'hui propos\u00e9s, \u00e0 titre d'exemple, par les organismes prudence cr\u00e9ole, mutuelle g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9voyance des Antilles, agence des caisses r\u00e9unionnaises compl\u00e9mentaires, mutuelle interprofessionnelle Antilles-Guyane, mutuelle des personnes des collectivit\u00e9s territoriales de la R\u00e9union.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la s\u00e9curit\u00e9 maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur \u00ab la s\u00e9curit\u00e9 des navires et de leurs \u00e9quipages \u00bb, la Cour des comptes recommande d'am\u00e9liorer et fiabiliser les bases de donn\u00e9es et syst\u00e8mes d'information g\u00e9r\u00e9s par l'administration des affaires maritimes pour renforcer la qualit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les en d\u00e9veloppant l'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre les syst\u00e8mes existants (suivi des navires, des marins, des \u00e9v\u00e8nements de mer et des inspections de l'\u00c9tat du port sur les navires fran\u00e7ais). Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Pour les navires battant pavillon fran\u00e7ais, il est pr\u00e9vu de pouvoir alimenter le syst\u00e8me d'information de la s\u00e9curit\u00e9 des navires GINA (Gestion des informations num\u00e9riques a\u00e9roport\u00e9es) par les donn\u00e9es des syst\u00e8mes LISE (enregistrement des accidents du travail) et Trafic 2000 (enregistrement des incidents et \u00e9v\u00e9nements de mer) afin de permettre aux inspecteurs de la s\u00e9curit\u00e9 des navires d'effectuer des visites de s\u00e9curit\u00e9 des navires en ayant \u00e0 leur disposition toutes les donn\u00e9es possibles concernant la s\u00e9curit\u00e9 des navires et des \u00e9quipages. Ce dispositif devrait \u00eatre op\u00e9rationnel \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Pour les navires battant pavillon \u00e9tranger, la base de donn\u00e9es et d'informations europ\u00e9enne THETIS, h\u00e9berg\u00e9e au sein de l'Agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 maritime \u00e0 Lisbonne, est en cours d'\u00e9volution afin d'int\u00e9grer les informations utiles relatives au contr\u00f4le des conditions de travail et des conditions sociales des \u00e9quipages, en application de la convention internationale OMI/OIT (Organisation maritime internationale / Organisation internationale du travail) (maritime labour convention 2006). Ainsi, \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013, lorsque cette convention internationale entrera en vigueur, le volet social et humain pourra pleinement \u00eatre pris en compte lors des contr\u00f4les sur la s\u00e9curit\u00e9 des navires marchands.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives qui r\u00e9sulteraient in\u00e9vitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'h\u00f4tellerie-restauration. La TVA abaiss\u00e9e le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient des engagements de la part des professionnels dont les r\u00e9sultats \u00e9conomiques observ\u00e9s se sont av\u00e9r\u00e9s particuli\u00e8rement favorables. Ainsi, en contrepartie des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es, de nombreux \u00e9tablissements ont diminu\u00e9 ou gel\u00e9 leurs prix, cr\u00e9\u00e9 de nouveaux emplois, am\u00e9lior\u00e9 la situation de leurs salari\u00e9s, et engag\u00e9 des investissements, notamment afin de diminuer l'impact environnemental de leur activit\u00e9. Dans l'ensemble, ces efforts ont \u00e9t\u00e9 maintenus malgr\u00e9 le passage du taux de TVA de 5,5 % \u00e0 7 % en janvier 2012. Les entrepreneurs et employeurs du Val-de-Marne s'inqui\u00e8tent de l'impact d'une nouvelle hausse de la TVA qui conduirait \u00e0 une perte de pouvoir d'achat des consommateurs, \u00e0 une diminution du nombre d'emplois en particulier chez les jeunes, \u00e0 la suspension des investissements d'avenir et \u00e0 la limitation de l'attractivit\u00e9 touristique. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant au maintien du taux r\u00e9duit de TVA dans le secteur de l'h\u00f4tellerie-restauration.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport rendu public le 23 novembre 2012 a pr\u00e9sent\u00e9 les r\u00e9sultats des travaux qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s depuis cette date. Les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de ce bilan montrent que des efforts r\u00e9els ont \u00e9t\u00e9 faits par les professionnels notamment en mati\u00e8re d'emploi et de dialogue social. Des progr\u00e8s doivent encore \u00eatre accomplis en mati\u00e8re d'investissement et de formation. Ces travaux ont en outre d\u00e9montr\u00e9 l'\u00e9chec de la logique de contractualisation telle qu'elle avait \u00e9t\u00e9 mise en place en 2009. Le dispositif est apparu au final flou, manquant de coh\u00e9rence et d'objectifs temporels clairs. Le secteur de la restauration b\u00e9n\u00e9ficiera pleinement du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Ainsi, les restaurateurs b\u00e9n\u00e9ficieront, comme toutes les autres entreprises, d'une baisse des co\u00fbts de main d'oeuvre, \u00e0 la fois par le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi mais aussi par la mise en place du contrat de g\u00e9n\u00e9ration dont ils seront d'importants b\u00e9n\u00e9ficiaires. Son financement a notamment fait appel \u00e0 une r\u00e9forme diff\u00e9renci\u00e9e des taux de TVA pour l'ensemble des produits, quel que soit leur taux. En particulier, le taux de TVA applicable \u00e0 la restauration passera de 7 % \u00e0 10 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Les entreprises de ce secteur b\u00e9n\u00e9ficieront donc pendant toute l'ann\u00e9e 2013 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et des m\u00e9canismes de pr\u00e9financement qui seront mis en oeuvre pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, tandis que l'impact de la remont\u00e9e du taux de TVA interm\u00e9diaire n'interviendra qu'en 2014. Sur la base des r\u00e9sultats du bilan du contrat d'avenir, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a, par ailleurs, d\u00e9fini de nouvelles perspectives pour le secteur de la restauration \u00e0 l'horizon des cinq prochaines ann\u00e9es. Celles-ci devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en partenariat avec les professionnels, pour garantir la qualit\u00e9 de la restauration et la promotion de l'excellence fran\u00e7aise, notamment \u00e0 l'international. Cette d\u00e9marche de partenariat avec les professionnels s'articulera autour des grandes priorit\u00e9s que la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a d\u00e9finies pour ce secteur : - poursuite du dialogue social pour am\u00e9liorer les conditions des salari\u00e9s et lutter contre le travail ill\u00e9gal ; - am\u00e9lioration de la formation pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s de recrutement dans les m\u00e9tiers de la restauration et poursuivre les efforts en mati\u00e8re d'emploi ; - renforcement de la qualit\u00e9 dans les \u00e9tablissements ; - mise en place d'une nouvelle gouvernance pour le secteur. Sur ce dernier point, un comit\u00e9 strat\u00e9gique sera mis en place au premier trimestre 2013 pour \u00e9laborer et assurer la mise en oeuvre de cette feuille de route pour la fili\u00e8re restauration. Le comit\u00e9 qui sera mis en place sera un v\u00e9ritable comit\u00e9 de fili\u00e8re, qui associera toutes les parties prenantes comme les organisations professionnelles, les fournisseurs, les artisans des arts de la table, les syndicats de salari\u00e9s, les repr\u00e9sentants des consommateurs, les parlementaires et les \u00e9lus locaux. Le comit\u00e9 sera charg\u00e9 de promouvoir une restauration durable et symbole de l'excellence fran\u00e7aise.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la gestion des d\u00e9chets du BTP. Les professionnels du secteur de la gestion des d\u00e9chets du BTP connaissent une baisse de leur activit\u00e9, li\u00e9e \u00e0 la crise mais \u00e9galement \u00e0 une concurrence accrue des entreprises \u00ab low cost \u00bb. Certains \u00e9lus sensibles \u00e0 cette question s'interrogent sur le r\u00f4le que pourraient jouer les collectivit\u00e9s et les bailleurs sociaux pour que les efforts support\u00e9s par les entreprises dans le domaine de la gestion des d\u00e9chets puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s notamment dans le cadre des march\u00e9s publics. Ainsi, dans le cadre de ces march\u00e9s, une note \u00e0 50 % \u00e0 caract\u00e8re obligatoire pourrait \u00eatre prise en compte sur les d\u00e9marches de qualit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et environnement int\u00e9grant la notion de syst\u00e8me de management de la qualit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 et environnement (SMQSE). Cette initiative permettrait aux entreprises qui font des efforts de qualit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de respect de l'environnement, de ne pas \u00eatre mises \u00e0 l'\u00e9cart syst\u00e9matiquement en raison des tarifs pratiqu\u00e9s par d'autres entreprises low cost non soucieuses de ces questions. Elle demande comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 ces questions.", "answer": "Le secteur du BTP est un secteur fortement g\u00e9n\u00e9rateur de d\u00e9chets, ils repr\u00e9sentent 73 % en poids du total des d\u00e9chets et constituent donc un fort enjeu. L'objectif actuel fix\u00e9 par la directive cadre sur les d\u00e9chets est d'atteindre 70 % de pr\u00e9paration \u00e0 la r\u00e9utilisation et \u00e0 la valorisation de la mati\u00e8re des d\u00e9chets non dangereux du BTP \u00e0 l'horizon 2020. La dynamique actuelle de r\u00e9utilisation et de valorisation de ces d\u00e9chets devrait permettre d'atteindre cet objectif. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-610 du 31 mai 2011 oblige les ma\u00eetres d'ouvrage \u00e0 r\u00e9aliser un \u00ab diagnostic d\u00e9chets \u00bb avant d\u00e9molition d'un b\u00e2timent de grande surface. Par ailleurs, le projet de \u00ab plan d\u00e9chets 2020 \u00bb, actuellement en cours d'\u00e9laboration par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, fait de la mobilisation des ma\u00eetres d'ouvrage un axe de progr\u00e8s important pour les inciter \u00e0 int\u00e9grer dans leur cahier des charges des contraintes de tri et de valorisation des d\u00e9chets sur les chantiers. Dans ce cadre, un colloque a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 par le minist\u00e8re en avril 2014 pour sensibiliser les ma\u00eetres d'ouvrage \u00e0 ces probl\u00e9matiques. Leur participation massive a montr\u00e9 que leur int\u00e9r\u00eat pour le tri et la valorisation des d\u00e9chets est grandissant. Par ailleurs, le Gouvernement examine des propositions telles que celles formul\u00e9es dans le cadre de la nouvelle politique de d\u00e9chets publics durables.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'article 64 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour l'ann\u00e9e 2014 adopt\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 3 d\u00e9cembre 2013. Cet article 64 pr\u00e9voit de transf\u00e9rer \u00e0 la Mutuelle sociale agricole, d\u00e8s le 1er janvier 2014, le recouvrement des cotisations des r\u00e9gimes maladie et accident du travail des exploitants agricoles relevant jusqu'alors des associations Gamex et Aaexa qui en ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la gestion \u00e0 Apria-RSA par voie de convention. Ce transfert \u00e9meut fortement les exploitants agricoles qui perdent une libert\u00e9 de choix en tant qu'assur\u00e9s, surtout il inqui\u00e8te par son caract\u00e8re h\u00e2tif et son peu de pr\u00e9paration en amont, Apria-RSA ayant pris connaissance du projet de transfert des activit\u00e9s du Gamex et de l'Association des assureurs AAEXA \u00e0 la MSA le 27 septembre 2013. Ce transfert pose la question de la qualit\u00e9 des services futurs apport\u00e9s aux assur\u00e9s. Par ailleurs, les salari\u00e9s du Gamex et de l'AAEXA concern\u00e9s n'ont encore aucune information sur les modalit\u00e9s de leur transfert \u00e0 la MSA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'ensemble des effets de cette mesure ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s.", "answer": "L'article 82 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 confie, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, le monopole de la gestion des branches de l'assurance maladie, invalidit\u00e9 et maternit\u00e9 (AMEXA) et des accidents du travail (ATEXA), aux seuls organismes de mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA). Cette r\u00e9forme r\u00e9pond \u00e0 un double objectif de r\u00e9duction des co\u00fbts de gestion et de renforcement au profit des agriculteurs de la logique de guichet unique de la protection sociale agricole. En effet, depuis plusieurs ann\u00e9es, la part des assureurs priv\u00e9s dans la gestion de ces deux r\u00e9gimes avait d\u00e9cru contin\u00fbment. Ainsi, en 2012, la population couverte en assurance maladie ne repr\u00e9sentait plus que 7 % des actifs et le nombre d'assur\u00e9s couverts en accidents du travail avait diminu\u00e9 de moiti\u00e9 par rapport \u00e0 2002, ann\u00e9e de mise en place du r\u00e9gime. Dans un souci de continuit\u00e9 du service aupr\u00e8s des assur\u00e9s, l'article 82 pr\u00e9voit un transfert \u00e9chelonn\u00e9 dans le temps des diff\u00e9rentes activit\u00e9s de gestion des r\u00e9gimes. Si le recouvrement des cotisations sociales est bien assur\u00e9 d\u00e8s le 1er janvier 2014 par la MSA, APRIA-RSA va continuer \u00e0 verser les prestations maladie et accidents du travail jusqu'\u00e0 une date qui doit se situer entre le 1er juillet 2014 et le 1er juillet 2015. En ce qui concerne les salari\u00e9s d'APRIA-RSA dont les activit\u00e9s doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es, la loi pr\u00e9voit la reprise par les organismes de MSA de leurs contrats de travail et ce, dans les conditions des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail qui garantissent le maintien du contrat de travail et le transfert au nouvel employeur des obligations incombant \u00e0 l'ancien employeur. Pour ce qui concerne les salari\u00e9s affect\u00e9s au recouvrement des cotisations, un document relatif aux engagements de la MSA sign\u00e9 par les deux directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'Apria-RSA et de la MSA, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 lors du comit\u00e9 central d'entreprise d'APRIA-RSA qui s'est tenu le 20 d\u00e9cembre 2013. L'unification des gestions de l'AMEXA et de l'ATEXA est men\u00e9e dans le souci de maintenir la continuit\u00e9 du service aux assur\u00e9s et de garantir la situation des salari\u00e9s concern\u00e9s. Le Gouvernement a rappel\u00e9 \u00e0 APRIA-RSA et \u00e0 la MSA, \u00e0 l'occasion des r\u00e9unions du groupe de travail mis en place \u00e0 cet effet, qu'il resterait attentif \u00e0 la situation des salari\u00e9s d'APRIA-RSA \u00e0 chaque \u00e9tape de la mise en oeuvre du dispositif.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant l'objectif national de d\u00e9penses d'assurances maladie (ONDAM) hospitalier. Les \u00e9tapes successives de construction de \u00ab l'ONDAM hospitalier \u00bb, trop peu transparentes, aboutissent \u00e0 fixer un niveau de d\u00e9penses qui s'appuie sur une progression tendancielle plus norm\u00e9e que d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re m\u00e9thodologiquement rigoureuse. Le niveau de contrainte des d\u00e9penses d'assurance maladie dans le champ hospitalier d\u00e9pend davantage des mesures de r\u00e9gulation qui doivent \u00eatre prises afin d'assurer le respect de l'objectif au vu de la progression de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements. Les modalit\u00e9s d'\u00e9laboration de l'ONDAM et la construction tarifaire aboutissent \u00e0 att\u00e9nuer l'effort de ma\u00eetrise des prestations tarif\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 qui est demand\u00e9 aux \u00e9tablissements. Cette att\u00e9nuation conduit \u00e0 recourir seulement de mani\u00e8re limit\u00e9e aux outils de r\u00e9gulation tarifaire et \u00e0 ne pas mettre sous tension le secteur hospitalier de mani\u00e8re proportionn\u00e9e \u00e0 la progression de son activit\u00e9. C'est pourquoi, selon la Cour des comptes, un dispositif de r\u00e9gulation plus r\u00e9actif et plus vigoureux est indispensable pour assurer un respect durable de l'ONDAM et obliger les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les r\u00e9formes structurelles n\u00e9cessaires \u00e0 une contribution \u00e9quitable de l'ensemble des secteurs de soins au redressement des comptes publics. Ainsi, la Cour des comptes propose de \u00ab cr\u00e9er un seul sous-objectif \u00ab ONDAM hospitalier \u00bb retra\u00e7ant les d\u00e9penses actuellement r\u00e9parties dans les composantes des sous-objectifs \u00ab \u00e9tablissements de sant\u00e9 tarif\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 \u00bb et \u00ab autres d\u00e9penses relatives aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement reconna\u00eet l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 tenu compte en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives \u00e0 la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. En 2013, les propositions formul\u00e9es dans le rapport sont \u00e0 nouveau extr\u00eamement riches et comprennent des pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacit\u00e9 de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des d\u00e9penses d'assurance maladie pour 2014 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 2,4 %, soit un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 pour 2013, en coh\u00e9rence avec les recommandations de la Cour. De m\u00eame le Gouvernement a organis\u00e9 dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de d\u00e9ficits, sans augmentation de la CRDS ni de la dur\u00e9e d'amortissement de la dette. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement reprend ou int\u00e8gre dans sa r\u00e9flexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou de d\u00e9termination de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les r\u00e9centes statistiques de l'apprentissage. En effet, outre la nette remont\u00e9e du ch\u00f4mage en fin d'ann\u00e9e 2013, les chiffres concernant l'apprentissage sont tr\u00e8s m\u00e9diocres. Un peu plus de 40 000 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s soit une baisse de 13 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2012. Au total, sur l'ensemble de l'ann\u00e9e 2013, les entr\u00e9es en apprentissage sont les plus faibles depuis au moins cinq ans. Et les organisations patronales ainsi que les organismes consulaires anticipent une ann\u00e9e 2014 encore pire, en raison du coup de rabot port\u00e9 aux aides par le Gouvernement. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte proc\u00e9der pour inverser la courbe du repli de l'apprentissage.", "answer": "Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partag\u00e9e par l'\u00e9ducation nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs - l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires - de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Diff\u00e9rents chantiers vont \u00eatre lanc\u00e9s tr\u00e8s prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement \u00e0 l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annonc\u00e9e dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale, sera accessible sans condition aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti suppl\u00e9mentaire, \u00e0 compter du 1er juillet 2014. Elle sera conditionn\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015 \u00e0 la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Pour les petites entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, l'aide sera de 2 000 euros du fait de son cumul avec la prime \u00e0 l'apprentissage qui est \u00e9galement d'un montant de 1 000 euros. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'acc\u00e8s \u00e0 des prestations (aides au d\u00e9placement, permis de conduire, logement. . ) doit \u00eatre garanti sur tout le territoire ; la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis doit \u00e9voluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent \u00eatre mieux accompagn\u00e9s dans leur recours \u00e0 l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le d\u00e9roulement de la formation mais aussi \u00e0 son issue pour favoriser l'emploi. A cet \u00e9gard, une offre de services doit \u00eatre d\u00e9finie au niveau national et d\u00e9clin\u00e9e territorialement. Les ma\u00eetres d'apprentissage doivent \u00eatre mieux valoris\u00e9s dans les responsabilit\u00e9s qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi \u00e9voluer pour donner \u00e0 la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit \u00e9galement \u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Education nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50 %, de d\u00e9veloppement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les m\u00e9tiers en tension, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Mais il faut aussi que les fili\u00e8res d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette voie. La formation en alternance doit \u00eatre mieux prise en compte dans les choix d'orientation propos\u00e9s aux jeunes. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi \u00e9t\u00e9 pris et les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage lev\u00e9s (plus de d\u00e9compte dans les plafonds d'emploi budg\u00e9taire, 20 millions d'euros d\u00e9gag\u00e9s pour assurer les r\u00e9mun\u00e9rations et les formations n\u00e9cessaires). Une concertation sera \u00e9galement men\u00e9e au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des maitres d'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'avenir de l'ordre national des infirmiers. Le conseil r\u00e9gional de l'ordre des infirmiers de Rh\u00f4ne-Alpes, comprenant 13 695 infirmiers, est particuli\u00e8rement inquiet suite aux annonces du Gouvernement d'une suppression de l'ordre ou d'une inscription facultative. Or l'ordre national des infirmiers a pour mission essentielle de veiller \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Malgr\u00e9 des probl\u00e8mes de fonctionnement dans le pass\u00e9, l'ordre a engag\u00e9 un changement en profondeur de gouvernance et de gestion. Il compte actuellement plus de 150 000 infirmiers inscrits et est en passe de devenir le premier ordre professionnel en France. C'est par les conseils d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux que les 1 500 \u00e9lus b\u00e9n\u00e9voles assurent une proc\u00e9dure de contr\u00f4le sur les professionnels. Leur r\u00f4le est de garantir aux Fran\u00e7ais que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et qualifications n\u00e9cessaires, se trouvent en pleine capacit\u00e9 d'exercer et respectent scrupuleusement les r\u00e8gles \u00e9thiques et professionnelles. Face aux inqui\u00e9tudes du conseil r\u00e9gional de l'ordre des infirmiers de Rh\u00f4ne-Alpes, il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Lors de sa cr\u00e9ation par le l\u00e9gislateur en 2006, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers, \u00e0 l\u2019instar des ordres professionnels dans le champ de la sant\u00e9, \u00a0a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de\u00a0missions de service public. Sa\u00a0mission g\u00e9n\u00e9rale\u00a0est\u00a0de veiller au maintien des principes \u00e9thiques de la profession infirmi\u00e8re ainsi qu\u2019au\u00a0respect des conditions n\u00e9cessaires de moralit\u00e9, d\u2019ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tence. A l\u2019origine, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers a connu de vraies difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans le paysage professionnel et a d\u00fb faire face \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre budg\u00e9taire li\u00e9 \u00e0 une politique de croissance imprudente.\u00a0Depuis lors, la situation de l\u2019ordre infirmier est en voie de normalisation : sa\u00a0dette est en cours\u00a0d\u2019apurement (\u00e9ch\u00e9ance en 2017) et le\u00a0nombre\u00a0de ses\u00a0adh\u00e9rents\u00a0ne cesse\u00a0de\u00a0progresser. Le nombre d\u2019infirmiers inscrits au tableau s\u2019\u00e9l\u00e8ve\u00a0aujourd\u2019hui\u00a0\u00e0 177 554\u00a0sur 500.000 professionnels.\u00a0Le\u00a0nombre d\u2019inscrits a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de l\u00e9gitimit\u00e9 initi\u00e9 par l\u2019ordre des infirmiers, il n\u2019y a pas lieu de pr\u00e9voir son abrogation. Sa disparition cr\u00e9erait de grandes difficult\u00e9s puisqu\u2019aucune instance ne serait en capacit\u00e9 de remplir les missions qui sont les siennes. Il\u00a0serait\u00a0par ailleurs\u00a0paradoxal de supprimer l\u2019ordre des infirmiers alors m\u00eame que la loi\u00a0de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0cr\u00e9e un exercice en pratique avanc\u00e9e et que\u00a0notre pays accueille de plus en plus d\u2019infirmiers \u00e9trangers dont l\u2019authentification du dipl\u00f4me ne peut \u00eatre valid\u00e9e que par l\u2019ordre des infirmiers.\u00a0 Les d\u00e9put\u00e9s\u00a0ayant rejet\u00e9 l\u2019amendement de suppression de l\u2019ordre des infirmiers qui lui \u00e9tait soumis en deuxi\u00e8me lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019ordre est acquise. Il appartient donc d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019ordre des infirmiers de confirmer l\u2019am\u00e9lioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, seuls gages de cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le faible niveau d'information et de connaissance dont disposent tant le monde m\u00e9dical que le grand public, sur les troubles multiples et particuli\u00e8rement invalidants li\u00e9s \u00e0 la maladie de Tarlov. \u00c0 l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais \u00e9t\u00e9 l'objet de recherches scientifiques suffisamment s\u00e9rieuses pour d'une part, \u00e9tablir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la m\u00e9decine aux sympt\u00f4mes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la mani\u00e8re la plus ad\u00e9quate possible. Cette situation n'est malheureusement pas sans cons\u00e9quence sur les patients qui en sont atteints. En d\u00e9pit de la gravit\u00e9 des troubles produits par cette pathologie, pouvant aller jusqu'\u00e0 une incapacit\u00e9 motrice totale, le manque d'information et le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d'une prise en charge adapt\u00e9e, et privent les patients de tout espoir de gu\u00e9rison, voire m\u00eame de toute perspective d'am\u00e9lioration. Au regard de ce contexte, qui contraste avec l'excellence des politiques sanitaires de notre pays et les grandes avanc\u00e9es dont nos chercheurs sont \u00e0 l'origine, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures que son minist\u00e8re compte prendre afin de faire en sorte que cette pathologie soit reconnue comme maladie rare et orpheline et que des financements soient mobilis\u00e9s pour aider \u00e0 mieux la diagnostiquer.", "answer": "Les kystes p\u00e9ri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide c\u00e9phalo-rachidien, le plus souvent trouv\u00e9s au niveau du sacrum, mais aussi \u00e0 tous les niveaux de la colonne vert\u00e9brale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la pr\u00e9valence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estim\u00e9e \u00e0 environ 5%, bien que les gros kystes \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affect\u00e9es que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discr\u00e8te, elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de douleurs tr\u00e8s invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des sympt\u00f4mes progressifs et prolong\u00e9s peuvent pr\u00e9senter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les m\u00e9dicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la comp\u00e9tence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus s\u00e9v\u00e8res de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur pour les soins li\u00e9s au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolong\u00e9 et de la th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entra\u00eener une invalidit\u00e9, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de prestations au titre de l'assurance invalidit\u00e9, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes \u00e0 la poursuite de leur activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur \u00e9tat et, notamment, \u00e0 la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de d\u00e9terminer, si l'\u00e9tat ou le taux d'incapacit\u00e9 de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et \u00e9ventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Luc Chatel interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la r\u00e9duction du d\u00e9ficit public de la France. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ramener ce d\u00e9ficit public \u00e0 3 % en 2015, ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de deux ans pour mettre nos finances publiques en conformit\u00e9 avec ce crit\u00e8re de Maastricht. Or la Commission europ\u00e9enne vient de publier ses pr\u00e9visions trimestrielles, selon lesquelles la France ne parviendrait qu'\u00e0 un d\u00e9ficit de 4 % cette ann\u00e9e et de 3,9 % en 2015. Le d\u00e9ficit structurel de la France devrait s'am\u00e9liorer de 0,75 % en 2013 et de 0,5 % en 2014, mais rester inf\u00e9rieur aux objectifs europ\u00e9ens. La Commission europ\u00e9enne estime que les efforts entrepris par la France pour r\u00e9duire son d\u00e9ficit ne sont pas \u00e0 la hauteur et que les hausses d'imp\u00f4ts appliqu\u00e9es en 2013 n'ont pas permis de produire les recettes attendues. Il lui demande donc de bien vouloir justifier ces chiffres inqui\u00e9tants et de lui indiquer quelles mesures structurelles de r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques il compte prendre afin d'engager la France vers un redressement \u00e9conomique efficace.", "answer": "Dans le cadre du semestre europ\u00e9en, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 ce lundi 2 juin ses propositions de recommandations adress\u00e9es \u00e0 chaque Etat membre et \u00e0 la zone euro. Elles font suite \u00e0 l'envoi des programmes de stabilit\u00e9 et des programmes nationaux de r\u00e9formes par les Etats membres. Ces propositions seront discut\u00e9es par le Conseil Emploi du 19 juin et le Conseil ECOFIN du 20 juin, puis par le Conseil europ\u00e9en des 26-27 juin, et adopt\u00e9es d\u00e9but juillet par le Conseil de l'UE. S'agissant de la France, la Commission valide les orientations \u00e9conomiques pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement dans son programme de stabilit\u00e9, qui \u00ab r\u00e9pond globalement \u00e0 [la] recommandation [de la Commission] \u00bb du 5 mars dernier. De m\u00eame, le Programme national de r\u00e9formes permettra, selon la Commission, de r\u00e9sorber les d\u00e9s\u00e9quilibres macro\u00e9conomiques de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. La Commission approuve ainsi la strat\u00e9gie \u00e9conomique d'ensemble du Gouvernement, qui vise \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9ficit par une ma\u00eetrise des d\u00e9penses, \u00e0 diminuer les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires pour soutenir la croissance et l'emploi et \u00e0 mettre en oeuvre des r\u00e9formes de fond pour augmenter la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance de long terme et l'emploi. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Commission souligne le caract\u00e8re adapt\u00e9 et \u00ab ambitieux \u00bb du plan d'\u00e9conomies du Gouvernement, qui s'est fermement engag\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre les orientations du programme de stabilit\u00e9 vot\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale. Les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s seront pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 travers le PLFR et le PLFRSS adopt\u00e9s en Conseil des ministres les 11 et 18 juin. Enfin, la Commission porte une appr\u00e9ciation positive sur les r\u00e9formes visant \u00e0 lutter contre les rentes pr\u00e9sent\u00e9es dans le Programme national de r\u00e9forme, sur le \u00ab choc de simplification \u00bb annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ainsi que sur la loi de s\u00e9curisation de l'emploi. La r\u00e9forme territoriale est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e par la Commission comme un \u00e9l\u00e9ment primordial de modernisation de l'action publique.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international bien vouloir lui indiquer la liste des \u00c9tats pour lesquels la France a oppos\u00e9 un ou plusieurs refus d'extradition au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, en raison d'un risque de violation de l'article 3 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme.", "answer": "Les d\u00e9cisions de refus d'extradition r\u00e9sultent de l'avis rendus par la chambre de l'instruction. A ce titre, elles ne rel\u00e8vent pas du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international mais de celui de la Justice.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les objectifs fix\u00e9s par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, qui rend obligatoire l'accessibilit\u00e9 aux handicap\u00e9s des b\u00e2timents et transports en 2015. Il souhaite savoir si l'application de cette loi constitue pour le Gouvernement un enjeu prioritaire, et quelle suite il entend r\u00e9server aux recommandations du D\u00e9fenseur des droits qui propose de mettre en place un dispositif de pilotage national, de lancer une campagne d'information et de sensibilisation sur les objectifs, ou encore d'identifier les investissements n\u00e9cessaires pour rendre tous les b\u00e2timents et transports accessibles.", "answer": "La transparence et le volontarisme constituent les ma\u00eetres mots de l'action gouvernementale en faveur de l'accessibilit\u00e9 du cadre de vie. Ainsi, le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier et du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable, commandit\u00e9 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 parlementaire, a \u00e9t\u00e9 rendu public d\u00e8s le mois de septembre 2012. Confront\u00e9 au tr\u00e8s probable non-respect de l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er janvier 2015, le Gouvernement a mandat\u00e9 Madame la s\u00e9natrice Claire-Lise Campion pour identifier les pistes d'action susceptibles de redynamiser la politique d'accessibilit\u00e9 de la cit\u00e9. Les deux principales propositions formul\u00e9es dans le rapport \u00ab r\u00e9ussir 2015 \u00bb au Premier ministre en mars 2013 ont \u00e9t\u00e9 reprises et approfondies : les caract\u00e9ristiques des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP), le nouvel instrument de politique publique cr\u00e9\u00e9 pour permettre aux acteurs de poursuivre leurs d\u00e9marches d'accessibilit\u00e9 apr\u00e8s le 1er janvier 2015, et l'ajustement des normes r\u00e8glementaires d'accessibilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, entre octobre 2013 et f\u00e9vrier 2014, dans le cadre d'une vaste concertation nationale, in\u00e9dite sur ce sujet, avec tous les acteurs concern\u00e9s. Le soutien national de la politique d'accessibilit\u00e9 s'est poursuivi avec la premi\u00e8re r\u00e9union depuis sa cr\u00e9ation du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap, ses d\u00e9cisions et le suivi qui en est fait. \u00c0 cette occasion, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 la tenue d'une campagne de communication interminist\u00e9rielle en 2014 et en 2015 consacr\u00e9e \u00e0 l'accessibilit\u00e9, le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilit\u00e9 en 2014-2015, charg\u00e9s d'intervenir aupr\u00e8s de tous les acteurs, commer\u00e7ants comme petites collectivit\u00e9s, pour les sensibiliser et les orienter dans leurs d\u00e9marches d'accessibilit\u00e9, et la mise \u00e0 disposition d'outils adapt\u00e9s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et de la banque publique d'investissement de France (BPI), pour accompagner les acteurs publics et priv\u00e9s dans le financement de leurs op\u00e9rations d'accessibilit\u00e9. Le suivi de la mise en oeuvre du nouvel dispositif \u00ab Ad'AP \u00bb a par ailleurs \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 l'observatoire interminist\u00e9riel de l'accessibilit\u00e9 et de la conception universelle (OBIACU), dont la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e depuis le 1er janvier 2014 par Madame la s\u00e9natrice Claire-Lise Campion.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains h\u00f4teliers pour satisfaire \u00e0 l'obligation de mise aux normes de leur \u00e9tablissement. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2006, les exploitants d'h\u00f4tels et autres h\u00e9bergements touristiques doivent mettre leur \u00e9tablissement en conformit\u00e9 avec les normes de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public. Ils doivent \u00e9galement garantir l'acc\u00e8s de leurs b\u00e2timents aux personnes en situation de handicap. Les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s des travaux \u00e0 engager n'ont pas permis \u00e0 de petits \u00e9tablissements de les r\u00e9aliser, en particulier en milieu rural. Ces h\u00f4tels ind\u00e9pendants r\u00e9pondent aux attentes d'un tourisme familial et leur maintien est essentiel pour l'activit\u00e9 touristique et \u00e9conomique des territoires ruraux. Aussi, afin d'\u00e9viter leur fermeture, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisag\u00e9es pour soutenir ce secteur.", "answer": "La r\u00e9glementation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie est une comp\u00e9tence propre au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur avec qui le minist\u00e8re charg\u00e9 du tourisme a n\u00e9goci\u00e9 en 2011 certaines \u00e9volutions de la r\u00e9glementation. Celles-ci ont permis d'all\u00e9ger les prescriptions applicables aux h\u00f4tels, tout en conservant un niveau d'exigence garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans des lieux de s\u00e9jour temporaires o\u00f9 la vigilance des occupants est amoindrie par la m\u00e9connaissance des lieux. Ainsi, les h\u00f4tels d'une capacit\u00e9 d'accueil inf\u00e9rieure \u00e0 20 personnes ne sont plus oblig\u00e9s d'encloisonner leurs escaliers s'ils proposent en contrepartie une d\u00e9tection int\u00e9gr\u00e9e jusque dans les chambres. Si le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 maintient pour les h\u00f4tels de capacit\u00e9 sup\u00e9rieure des prescriptions exigeantes en termes de protection des escaliers, de syst\u00e8me d'alarme et d'\u00e9quipements, il ouvre \u00e0 l'exploitant la possibilit\u00e9 de proposer des mesures alternatives \u00e0 l'encloisonnement des escaliers, en cas de difficult\u00e9s techniques ou pour des raisons architecturales (au sens large, par exemple pour ne pas porter atteinte \u00e0 un \u00e9quilibre esth\u00e9tique de son \u00e9tablissement). Cette possibilit\u00e9 de proposer des solutions alternatives doit d'ailleurs se g\u00e9n\u00e9raliser, les commissions locales de s\u00e9curit\u00e9 devant en principe \u00e9valuer les propositions des h\u00f4teliers sur la base d'une analyse de risque propre \u00e0 chaque \u00e9tablissement. Enfin, il convient de noter que le recours aux services d'un \u00ab coordinateur incendie \u00bb lors de l'installation ou de la modification d'un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie n'est d\u00e9sormais plus requise pour les installations se limitant \u00e0 la d\u00e9tection et \u00e0 l'alerte. Ces \u00e9volutions r\u00e9glementaires devraient permettre \u00e0 ces petits \u00e9tablissements de rester concurrentiels par rapport aux autres formes d'h\u00e9bergement, telles que les chambres d'h\u00f4tes, m\u00eame si en d\u00e9pit de ces assouplissements, la mise en s\u00e9curit\u00e9 peut encore constituer pour certains une charge financi\u00e8re significative. Il convient donc de la mesurer avec pr\u00e9cision, afin de programmer au mieux les investissements n\u00e9cessaires. Pour ce faire, des diagnostics r\u00e9alis\u00e9s par des cabinets sp\u00e9cialis\u00e9s peuvent \u00eatre cofinanc\u00e9s par les conseils r\u00e9gionaux, selon leurs politiques d'aides aux entreprises. La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a quant \u00e0 elle d\u00e9fini des objectifs d'accessibilit\u00e9 ambitieux qui concernent pleinement le cadre b\u00e2ti touristique. Cependant, ainsi que l'a annonc\u00e9 le Premier ministre \u00e0 l'issue du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap du 25 septembre 2013, le rendez-vous de 2015 fix\u00e9 par cette loi ne sera pas totalement satisfaisant. Aussi a-t-il demand\u00e9 \u00e0 Mme Claire-Lise Campion, s\u00e9natrice, de pr\u00e9sider une large concertation sur la mise en oeuvre d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e et l'adaptation des normes d'accessibilit\u00e9. Le minist\u00e8re du tourisme participera bien \u00e9videmment aux travaux qui seront men\u00e9s. Pour accompagner les h\u00f4teliers dans leur d\u00e9marche d'adaptation qualitative de l'offre et de mise aux normes des h\u00e9bergements, des outils de financements sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Ces outils s'inscrivent dans le cadre de l'offre de financement et d'appui de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et Os\u00e9o. Le pr\u00eat participatif pour la r\u00e9novation h\u00f4teli\u00e8re (PPRH) diffus\u00e9 par Os\u00e9o, b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d'un taux d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9duit gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts. Ce dispositif, destin\u00e9 \u00e0 accompagner les projets de modernisation des chefs d'entreprise a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 afin de permettre une plus grande souplesse. Le pr\u00eat peut \u00eatre \u00e9quivalent aux concours bancaires alors qu'il devait auparavant repr\u00e9senter deux fois ces interventions bancaires. Par ailleurs, le plafond du pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 pour mieux prendre en compte les besoins du secteur (le plafond de pr\u00eat est pass\u00e9 de 120 000 \u20ac \u00e0 600 000 \u20ac). L'entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif est encore trop r\u00e9cent pour en dresser un bilan. La BPI devrait \u00e9galement apporter une clarification et une rationalisation de l'offre de financement nationale, r\u00e9gionale et d\u00e9partementale afin de la rendre plus efficace. L'ensemble de ces mesures favorisera l'am\u00e9lioration de l'offre touristique fran\u00e7aise et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique du secteur.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la probl\u00e9matique de l'avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur. Cette m\u00e9thode, qui permet \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de r\u00e9cup\u00e9rer le montant des imp\u00f4ts impay\u00e9s en saisissant les sommes d'argents directement aupr\u00e8s de la banque du contribuable ou de son employeur, ne n\u00e9cessite pas de mise en demeure pr\u00e9alable et entra\u00eene une attribution imm\u00e9diate : une simple notification au tiers et au contribuable suffit. La facilit\u00e9 de la proc\u00e9dure appara\u00eet en inad\u00e9quation avec les cons\u00e9quences qu'elle peut entra\u00eener. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur (ATD) est une mesure propre au droit fiscal, fond\u00e9e sur le caract\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9 des cr\u00e9ances recouvr\u00e9es et qui repose sur un m\u00e9canisme similaire \u00e0 celui de la saisie-attribution. L'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de recouvrer l'imp\u00f4t, la n\u00e9cessaire r\u00e9activit\u00e9 dans le recouvrement ainsi que le risque d'organisation d'insolvabilit\u00e9 des redevables justifient que l'ATD ne soit pas soumis au m\u00eame formalisme que la saisie-attribution. Ce particularisme a ainsi \u00e9t\u00e9 reconnu par la jurisprudence. Toutefois, les int\u00e9r\u00eats du contribuable ne sont pas pour autant l\u00e9s\u00e9s, puisque, sauf cas particuliers, un document de relance est notifi\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'ATD. En outre, cette proc\u00e9dure n'est pas mise en oeuvre syst\u00e9matiquement mais r\u00e9sulte de l'\u00e9chec de la phase amiable de recouvrement ainsi que d'une analyse pr\u00e9alable du dossier fiscal. D\u00e8s lors, dans un contexte de lutte contre la fraude fiscale, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure. Au surplus, la loi n\u00b0 2013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re a \u00e9tendu cette proc\u00e9dure aux sommes rachetables des contrats d'assurance-vie.", "label": 161, "label_name": "saisies et s\u00fbret\u00e9s"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des retrait\u00e9s du secteur priv\u00e9 recevant une retraite suppl\u00e9mentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Interrog\u00e9e une premi\u00e8re fois sur ce sujet le 26 f\u00e9vrier 2013, la ministre a r\u00e9pondu deux mois apr\u00e8s sans que la r\u00e9ponse ne soit toutefois tr\u00e8s claire pour certaines associations de retrait\u00e9s. Ces derni\u00e8res regrettent en effet l'amalgame qui est fait entre les \u00ab retraites chapeau \u00bb accord\u00e9es \u00e0 certains hauts dirigeants d'entreprise et les retraites suppl\u00e9mentaires d'entreprise. Dans sa r\u00e9ponse, la ministre indique en effet que \u00ab les retraites suppl\u00e9mentaires d'entreprise ne sont accord\u00e9es qu'\u00e0 quelques privil\u00e9gi\u00e9s de mani\u00e8re largement discr\u00e9tionnaire \u00bb. Pour les associations de retrait\u00e9s, cette pr\u00e9cision n'est pas exacte et entretient la confusion entre retraite chapeau (dans ce cas l'argument avanc\u00e9 est vrai) et retraites suppl\u00e9mentaires, lesquelles font l'objet d'accords d'entreprises n\u00e9goci\u00e9s par les partenaires sociaux et vers\u00e9es \u00e0 l'ensemble des personnels retrait\u00e9s (ouvriers, employ\u00e9s, techniciens, cadres). Les m\u00eames associations continuent en outre de faire valoir que la taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur les retraites suppl\u00e9mentaires cr\u00e9e une double imposition sur le revenu. Elles ajoutent enfin que la ministre justifie, \u00e0 tort, la taxe \u00ab par le fait que ces rentes sont vers\u00e9es sans avoir donn\u00e9 lieu, lors de leur constitution \u00e0 une participation de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb ; or il ne pouvait en \u00eatre question car ces retraites ne sont pas automatiques, elles sont li\u00e9es \u00e0 l'ach\u00e8vement de la carri\u00e8re professionnelle dans l'entreprise. Compte tenu de ces remarques, il souhaite r\u00e9it\u00e9rer sa question afin de savoir si le Gouvernement envisage une r\u00e9forme du dispositif en vue d'am\u00e9liorer sa pertinence, son efficacit\u00e9 et de r\u00e9pondre aux attentes des retrait\u00e9s du secteur priv\u00e9.", "answer": "Les retraites suppl\u00e9mentaires \u00e0 prestations d\u00e9finies qui conditionnent l'octroi des rentes \u00e0 l'ach\u00e8vement de la carri\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire au sein de l'entreprise, dites retraites \u00ab chapeau \u00bb, ont pour objet de garantir au salari\u00e9 un niveau de retraite global, tous r\u00e9gimes confondus. Elles constituent un troisi\u00e8me, voire un quatri\u00e8me niveau de retraite pour leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires. Depuis 2003, un r\u00e9gime social sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 mis en place et est r\u00e9guli\u00e8rement renforc\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites \u00ab chapeau \u00bb est exclusivement patronal et non individualisable, alors que les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont choisis de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire, \u00e0 l'inverse des r\u00e9gimes collectifs et obligatoires de retraite. Le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e9lev\u00e9 aujourd'hui applicable se justifie par ailleurs par le caract\u00e8re al\u00e9atoire, li\u00e9 \u00e0 l'ach\u00e8vement de la carri\u00e8re dans l'entreprise, non protecteur pour le salari\u00e9. Une contribution sp\u00e9cifique patronale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e visant \u00e0 assurer une juste contribution de ces compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration : son taux varie en fonction du choix de l'employeur qui peut opter pour une assiette reposant soit sur le financement, soit sur les rentes vers\u00e9es. Depuis 2011, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la rente de retraite \u00ab chapeau \u00bb doit acquitter une contribution sp\u00e9cifique et progressive, qui exon\u00e8re les rentes les plus modestes. Elle est justifi\u00e9e par le fait que les rentes constituent le prolongement d'un avantage salarial, et que celui-ci n'a donn\u00e9 lieu, lors de sa constitution, \u00e0 aucune contribution du salari\u00e9. Le rendement de la taxe est affect\u00e9 au fonds de solidarit\u00e9 vieillesse, charg\u00e9 de financer les avantages de retraites non contributifs qui rel\u00e8vent de la solidarit\u00e9 nationale. Ainsi, pour les rentes liquid\u00e9es avant le 1er\u00a0janvier\u00a02011 aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 pour la part des rentes chapeau inf\u00e9rieure \u00e0 500 \u20ac mensuels ; la part comprise entre 500 et 1000 \u20ac est soumise \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de 7\u00a0%, celle sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 \u20ac par mois \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de 14\u00a0%. Pour les rentes liquid\u00e9es \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02011, les taux de pr\u00e9l\u00e8vements sont identiques mais les seuils sont respectivement de 400 \u20ac et de 600 \u20ac mensuels. Sur le plan fiscal, la contribution \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires est d\u00e9ductible de l'assiette de l'imp\u00f4t sur le revenu jusqu'\u00e0 1000 \u20ac de rente mensuelle. Le r\u00e9gime social et fiscal auquel sont soumises ces rentes s'inscrit dans l'objectif d'\u00e9quit\u00e9 poursuivi par le Gouvernement en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements et de financement solidaire de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il n'est, par cons\u00e9quent, pas envisag\u00e9 de r\u00e9duire la contribution des b\u00e9n\u00e9ficiaires de retraites chapeau. Les pouvoirs publics encouragent les dispositifs de retraite suppl\u00e9mentaire collectifs et obligatoires, tels que vis\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, par une incitation sociale et fiscale pour l'employeur et le salari\u00e9 qui assurent, ensemble, le financement du r\u00e9gime. Ces r\u00e9gimes d'entreprise, contrairement \u00e0 ceux de retraite \u00ab chapeau \u00bb, visent \u00e0 organiser une mutualisation du risque et \u00e0 promouvoir un haut degr\u00e9 de solidarit\u00e9 entre salari\u00e9s et c'est la raison pour laquelle ils doivent \u00eatre encourag\u00e9s.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le sujet du baccalaur\u00e9at de SVT, destin\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves des fili\u00e8res ES et L, qui demandait aux candidats de r\u00e9diger un article pr\u00e9sentant les avantages de l'eau du robinet par rapport \u00e0 l'eau en bouteille, sur la base de documents qui ne comportaient aucun \u00e9l\u00e9ment positif pour l'eau embouteill\u00e9e. Pourtant, la fili\u00e8re a d\u00e9fini le d\u00e9veloppement durable comme une de ses priorit\u00e9s et a d\u00e9velopp\u00e9 depuis des ann\u00e9es des politiques de protection de la ressource en eau particuli\u00e8rement rigoureuses en collaboration avec les acteurs locaux, ce qui en fait des sites riches en biodiversit\u00e9. Ce secteur repr\u00e9sente une activit\u00e9 \u00e9conomique importante avec 10 000 salari\u00e9s r\u00e9partis dans 70 usines d'embouteillage. Il s'\u00e9tonne de ce parti pris qui conduit \u00e0 inciter les jeunes g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 se d\u00e9tourner de l'eau en bouteille alors que le libre choix devrait \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9. Aussi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la position du Gouvernement au regard de ce sujet du baccalaur\u00e9at.", "answer": "La d\u00e9finition de l'\u00e9preuve de sciences, commune aux s\u00e9ries Economique et sociale (ES) et Litt\u00e9raire (L) du baccalaur\u00e9at (cf. note de service n\u00b0 2011-039 du 24 mars 2011, publi\u00e9e au Bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale n\u00b0 16 du 21 avril 2011 et rectificatif du 3 octobre 2011, publi\u00e9 au Bulletin officiel sp\u00e9cial n\u00b0 7 du 6 octobre 2011) r\u00e9pond aux objectifs du programme d'enseignement sp\u00e9cifique de cette discipline (cf. arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2010, publi\u00e9 au Journal officiel du 28 ao\u00fbt 2010), notamment ceux qui concernent la construction d'une culture scientifique et citoyenne et la fa\u00e7on d'appr\u00e9hender les enjeux de la science \u00e0 l'aune des questions de soci\u00e9t\u00e9 comme l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable et \u00e0 la sant\u00e9. Elle indique, ainsi, que la partie 1 de l'\u00e9preuve porte sur des questions de soci\u00e9t\u00e9, sur les avantages et limites des avanc\u00e9es scientifiques et technologiques ou sur des probl\u00e9matiques de sant\u00e9 ou de d\u00e9veloppement durable et doit inviter le candidat \u00e0 r\u00e9diger un commentaire critique en s'appuyant sur un \u00e0 trois documents qui pr\u00e9sentent des donn\u00e9es scientifiques et/ou relatives \u00e0 des faits d'actualit\u00e9. L'exercice propos\u00e9 en partie 1 - \u00ab Nourrir l'humanit\u00e9 \u00bb - du sujet de l'\u00e9preuve anticip\u00e9e de sciences de la session 2013 du baccalaur\u00e9at demandait aux candidats de d\u00e9velopper un argumentaire portant sur l'utilisation de l'eau du robinet. Il ne s'agissait nullement de fournir un avis personnel mais de proposer, dans une situation sc\u00e9naris\u00e9e, la r\u00e9daction d'un article factuel et ponctuel pour le journal du lyc\u00e9e. Quant \u00e0 la base documentaire propos\u00e9e aux candidats, elle \u00e9manait d'institutions reconnues (Bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res - BRGM, Minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et organe de la presse hebdomadaire \u00e0 diffusion nationale \u00ab L'Express \u00bb). Une demande analogue aurait parfaitement pu \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 propos des avantages des eaux en bouteille avec une base documentaire adapt\u00e9e en cons\u00e9quence. Ainsi, ce sujet, en parfaite conformit\u00e9 avec la d\u00e9finition d'\u00e9preuve concern\u00e9e, ne refl\u00e9tait en aucun cas un parti pris de l'\u00e9ducation nationale, incitant, en l'occurrence, les candidats \u00e0 se d\u00e9tourner de l'eau en bouteille.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le fait que les pr\u00e9fectures utilisent souvent des h\u00f4tels pour h\u00e9berger les demandeurs d'asile. Les int\u00e9ress\u00e9s ayant de nombreux enfants, il en r\u00e9sulte alors des charges pour la commune concern\u00e9e. Ainsi, la commune d'Augny, pr\u00e8s de Metz, est oblig\u00e9e d'accueillir les enfants en cause dans le service p\u00e9riscolaire de son \u00e9cole car les familles sont h\u00e9berg\u00e9es dans un h\u00f4tel \u00e9loign\u00e9 du village sans moyen de transport vers l'\u00e9cole du village. Il en r\u00e9sulte une augmentation de 25 % de l'effectif de la cantine scolaire ce qui entra\u00eene des charges financi\u00e8res exceptionnelles pour la commune. Celle-ci a donc sollicit\u00e9 un soutien sp\u00e9cifique de la caisse d'allocations familiales, laquelle a r\u00e9pondu : \u00ab La prise en charge des demandeurs d'asile rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat. La CAF ne dispose d'aucun cr\u00e9dit sp\u00e9cifique permettant de compenser les charges li\u00e9es \u00e0 l'accueil de leurs enfants dans les structures p\u00e9riscolaires. Seuls les enfants dont les parents disposent d'un titre les autorisant \u00e0 r\u00e9sider en France au titre de demandeurs d'asile peuvent par ailleurs ouvrir droit \u00e0 la prestation de service d'accueil de loisirs qui vous est vers\u00e9e sur les temps d'animation, hors temps du repas de midi \u00bb. La commune est ainsi confront\u00e9e \u00e0 une situation o\u00f9 l'\u00c9tat fait la sourde oreille et o\u00f9 la CAF renvoie \u00e0 la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat. Face \u00e0 cette situation, elle lui demande s'il ne pense pas que l'\u00c9tat devrait assumer totalement les cons\u00e9quences financi\u00e8res, directes et indirectes pour les communes, des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile.", "answer": "Le ministre de l'int\u00e9rieur partage les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es sur les co\u00fbts occasionn\u00e9s dans les communes o\u00f9 est pris en charge dans un h\u00e9bergement d'urgence un nombre important de familles de demandeurs d'asile. La r\u00e9gionalisation de l'admission au s\u00e9jour des demandeurs d'asile, mise en oeuvre de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale en 2006, est \u00e9tendue depuis 2010 \u00e0 toutes les r\u00e9gions de m\u00e9tropole, \u00e0 l'exception de l'Ile-de-France, l'Alsace et la Corse. La r\u00e9forme de l'organisation du premier accueil des demandeurs d'asile a \u00e9t\u00e9 conduite en parfaite coh\u00e9rence avec cette d\u00e9marche. Dor\u00e9navant, chaque r\u00e9gion dispose d'une plate-forme d'accueil unique, dot\u00e9e de moyens suffisants pour assurer le premier accueil des demandeurs d'asile issus de plusieurs d\u00e9partements, \u00e0 l'exception des r\u00e9gions connaissant une situation sp\u00e9cifique. La r\u00e9gion Lorraine dispose d'une plate-forme r\u00e9gionale, situ\u00e9e dans le d\u00e9partement chef-lieu de r\u00e9gion, la Moselle. Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion d\u00e9veloppe actuellement des processus de concertation entre les d\u00e9partements du territoire en mati\u00e8re de prise en charge dans l'h\u00e9bergement d'urgence afin de mettre en place des m\u00e9canismes de mutualisation r\u00e9gionale des places d'h\u00e9bergement d'urgence. Dans le contexte d'accroissement de la demande d'asile, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter de 1 000 places, en 2010, les capacit\u00e9s p\u00e9rennes d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9es aux demandeurs d'asile. Ces nouvelles places ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es \u00e0 partir des projets transmis par les pr\u00e9fets de r\u00e9gion. A cet \u00e9gard, 83 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ont \u00e9t\u00e9 ouvertes au 1er juillet 2010 en r\u00e9gion Lorraine : 33 places \u00e0 Nancy (Meurthe-et-Moselle) et 50 places \u00e0 Metz (Moselle). En outre, l'importance des efforts consentis par le minist\u00e8re en faveur des demandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s doit \u00eatre soulign\u00e9e : plus de 134 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s en 2011 \u00e0 l'h\u00e9bergement d'urgence des demandeurs d'asile. En particulier, 5,2 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion Lorraine, ce qui a permis de couvrir en totalit\u00e9 les insuffisances constat\u00e9es en cours d'exercice budg\u00e9taire. Au titre de l'exercice 2012, 3,5 M\u20ac ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la Lorraine ; une dotation compl\u00e9mentaire sera probablement consentie, la premi\u00e8re demande d'asile ayant augment\u00e9 de 65 % au cours du premier semestre 2012 par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2011. Concernant la charge anormalement lourde pesant sur une commune de la p\u00e9riph\u00e9rie messine, li\u00e9e \u00e0 la scolarisation des enfants des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans des structures d'urgence, je rappelle que la mission de scolarisation incombe \u00e0 la commune et ne saurait, par cons\u00e9quent, faire l'objet d'une prise en charge financi\u00e8re de mon d\u00e9partement minist\u00e9riel. Il revient en cons\u00e9quence au maire de la commune de solliciter aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale les moyens suffisants pour garantir la scolarisation des enfants h\u00e9berg\u00e9s dans le dispositif d'urgence. En outre, la participation du Conseil g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance doit \u00eatre recherch\u00e9e pour ces familles de demandeurs d'asile.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de modification des modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion obligatoire \u00e0 plusieurs ordres professionnels. Cr\u00e9\u00e9s par la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur en 2004 et 2006, les trois ordres param\u00e9dicaux, principalement vis\u00e9s par cette mesure, regroupent aujourd'hui plus de 200 000 professionnels lib\u00e9raux et salari\u00e9s. \u00c0 l'instar de l'ordre des m\u00e9decins, des pharmaciens, des avocats ou des architectes par exemple, ces ordres garantissent aux patients la comp\u00e9tence, la moralit\u00e9 des professionnels ainsi que le respect de r\u00e8gles \u00e9thiques et d\u00e9ontologiques. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ainsi que celui des p\u00e9dicures podologues affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de ces professions, et ont su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ou \u00e0 celui des p\u00e9dicures-podologues. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les crit\u00e8res de naturalisation. Le Gouvernement, apr\u00e8s cinq ans de durcissement des conditions d'accession \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, et de mise \u00e0 l'index de r\u00e9sidants \u00e9trangers, vivant sur le sol fran\u00e7ais depuis de nombreuses ann\u00e9es et totalement assimil\u00e9s \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, souhaite revenir sur les crit\u00e8res de naturalisation. En effet, les dispositions en vigueur laissaient la place \u00e0 l'interpr\u00e9tation et ne permettaient pas un traitement \u00e9quitable sur l'ensemble du territoire. La volont\u00e9 de justice et d'\u00e9quit\u00e9 qui dicte la remise en cause de ces crit\u00e8res est un \u00e9l\u00e9ment positif et d'int\u00e9gration pour les personnes ayant la volont\u00e9 d'embrasser la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Mais cette volont\u00e9 de justice a eu pour cons\u00e9quence de bloquer toutes les nouvelles demandes de naturalisation en pr\u00e9fecture, dans l'attente de nouvelles instructions. Or la r\u00e9alisation du dossier de naturalisation n\u00e9cessite de nombreuses pi\u00e8ces, dont des originaux, et engage des frais, parfois importants, pour traduire lesdits documents. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quand les nouvelles instructions seront donn\u00e9es en pr\u00e9fecture afin de permettre aux candidats \u00e0 la naturalisation de pouvoir d\u00e9poser leur demande.", "answer": "Les personnes qui souhaitent acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 publique, doivent justifier des conditions l\u00e9gales fix\u00e9es aux articles 21-14-1 \u00e0 21-29 du code civil. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure et les documents \u00e0 fournir \u00e0 l'appui d'une telle demande sont fix\u00e9s par les articles 35 \u00e0 52 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993, modifi\u00e9. Selon la jurisprudence constante du Conseil d'\u00c9tat, le Gouvernement dispose, sous le contr\u00f4le du juge administratif, d'un tr\u00e8s large pouvoir pour statuer sur une demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 publique, puisqu'une telle acquisition s'analyse comme une faveur octroy\u00e9e par l'\u00c9tat fran\u00e7ais. Le Gouvernement souhaite promouvoir une politique d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise plus g\u00e9n\u00e9reuse, tenant notamment mieux compte de la r\u00e9alit\u00e9 de la situation socio-\u00e9conomique de notre pays et de la forte pr\u00e9somption d'assimilation \u00e0 la communaut\u00e9 fran\u00e7aise des jeunes de moins de vingt-cinq ans, \u00e9tablis de tr\u00e8s longue date en France o\u00f9 ils ont suivi leur scolarit\u00e9. Tel a \u00e9t\u00e9 l'objet de la circulaire du 16 octobre 2012 qui a eu pour objet de clarifier plusieurs crit\u00e8res pris en compte dans l'examen des demandes d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, en particulier l'insertion professionnelle, la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour et la connaissance de l'histoire, de la culture et de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aises. D'autres instructions en ce sens sont en cours de pr\u00e9paration et seront tr\u00e8s prochainement transmises aux pr\u00e9fets et aux consuls. La mise en oeuvre de cette politique n'a, toutefois, aucune incidence sur la possibilit\u00e9 offerte aux personnes int\u00e9ress\u00e9es de d\u00e9poser d'ores et d\u00e9j\u00e0 une demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 publique, puisque de telles demandes sont trait\u00e9es \u00e0 l'aune des textes et des instructions en vigueur au jour de leur examen.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la suppression des moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'accompagnement \u00e9ducatif pour les coll\u00e8ges publics et priv\u00e9s ne relevant pas de l' \u00ab \u00e9ducation prioritaire \u00bb. Lanc\u00e9 en 2008, ce dispositif permet de prendre en charge des coll\u00e9giens en compl\u00e9ment du temps scolaire, pour r\u00e9aliser des actions comme l'aide aux devoirs, des pratiques artistiques, culturelles, sportives... Ce seraient ainsi environ 30 000 heures qui ne seraient plus allou\u00e9es sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, coll\u00e8ges publics et priv\u00e9s confondus. Elle lui demande comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des chefs d'\u00e9tablissements et des enseignants alors m\u00eame que ces moyens contribuaient \u00e0 la r\u00e9ussite d'un certain nombre de projets \u00e9ducatifs.", "answer": "La politique \u00e9ducative, dont l'objectif principal est de contribuer \u00e0 la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves, veille \u00e0 offrir \u00e0 tous les m\u00eames chances de r\u00e9ussite et d'\u00e9panouissement. L'\u00e9cole doit contribuer \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s sociales et territoriales en accompagnant les plus en difficult\u00e9 vers la r\u00e9ussite. L'accompagnement \u00e9ducatif, assur\u00e9 hors temps scolaire et aux \u00e9l\u00e8ves volontaires, est un des moyens utilis\u00e9 pour soutenir les \u00e9l\u00e8ves. Des actions et des moyens, en compl\u00e9ment des enseignements, sont mis en oeuvre pour assurer des conditions de scolarisation les plus satisfaisantes. Ainsi, le plan de refondation de l'\u00e9ducation prioritaire, dont la mise en oeuvre est engag\u00e9e \u00e0 partir de la rentr\u00e9e scolaire 2014 dans 102 r\u00e9seaux pr\u00e9figurateurs (REP+, r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire renforc\u00e9s) sera pleinement d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015. Dans la loi de finances pour 2015, le montant allou\u00e9 aux heures suppl\u00e9mentaires de l'accompagnement \u00e9ducatif est en diminution car ce dispositif est recentr\u00e9 sur l'\u00e9ducation prioritaire. Les dotations acad\u00e9miques ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es en fonction du nombre d'\u00e9l\u00e8ves dans les coll\u00e8ges en \u00e9ducation prioritaire. L'acad\u00e9mie de Rennes compte 6 378 \u00e9l\u00e8ves soit 1,2 % du nombre total d'\u00e9l\u00e8ves des coll\u00e8ges en \u00e9ducation prioritaire \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Aussi, pour l'ann\u00e9e 2015, la dotation acad\u00e9mique est de 45 613 HSE au lieu des 60 379 HSE d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en 2014. Il appartient au recteur de l'acad\u00e9mie de Rennes d'assurer la r\u00e9partition de ces heures en tenant compte des situations sp\u00e9cifiques des d\u00e9partements plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Par ailleurs, la r\u00e9forme des coll\u00e8ges, dont un des objectifs est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux des \u00e9l\u00e8ves, sera op\u00e9rationnelle \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2016. Afin d'am\u00e9liorer leurs performances, des horaires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 un accompagnement personnalis\u00e9 sur le temps scolaire seront propos\u00e9s \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves aux diff\u00e9rents niveaux du coll\u00e8ge.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les cons\u00e9quences du rel\u00e8vement de 7 % \u00e0 10 % du taux r\u00e9duit de TVA dans le secteur du b\u00e2timent. Dans le champ du b\u00e2timent, la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit s'applique \u00e0 l'am\u00e9lioration-entretien du logement, ainsi qu'\u00e0 la construction ou \u00e0 l'acquisition de logements sociaux. Les rel\u00e8vements de ce taux de 5,5 % \u00e0 7 % au 1er janvier 2012, puis de 7 % \u00e0 10 % au 1er janvier 2014, tel qu'annonc\u00e9 par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, annihilent de fait tout espoir d'atteindre les objectifs en mati\u00e8re de logement \u00e0 l'horizon du quinquennat (construction de 500 000 logements par an). Pour les entreprises du b\u00e2timent, le quasi doublement du taux r\u00e9duit de TVA entre 2011 et 2014 se traduira m\u00e9caniquement par une baisse des commandes. \u00c0 ce choc, s'ajoutera l'in\u00e9vitable retour du travail au noir et l'essor de la concurrence d\u00e9loyale. Le choc de prix associ\u00e9 menace ainsi directement 20 000 emplois dans le secteur du b\u00e2timent. Au regard des cons\u00e9quences induites par cette augmentation de TVA, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en \u0153uvre afin de pr\u00e9server la fili\u00e8re du b\u00e2timent, et ne pas p\u00e9naliser outre mesure un secteur d\u00e9j\u00e0 d\u00e9prim\u00e9 qui reste un acteur \u00e9conomique majeur pour notre \u00e9conomie.", "answer": "L'\u00e9volution \u00e0 compter de 2014 de la structure des taux de TVA est l'une des composantes d'un ensemble global de mesures indispensables pour la mise en oeuvre du pacte national destin\u00e9 \u00e0 stimuler la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Le secteur du b\u00e2timent sera concern\u00e9 par l'augmentation de 7 \u00e0 10 % de la TVA en mati\u00e8re de travaux d'entretien et d'am\u00e9lioration de locaux d'habitation du parc priv\u00e9 achev\u00e9s depuis plus de deux ans. La hausse de TVA sera moindre (19,6 \u00e0 20 %) en ce qui concerne les autres types de production (logements neufs du parc priv\u00e9, immobilier tertiaire, etc.) qui g\u00e9n\u00e8rent plus de 65 % du chiffre d'affaires de l'activit\u00e9 totale du b\u00e2timent. L'incidence de la hausse des taux de TVA est \u00e0 appr\u00e9cier au regard de l'all\u00e8gement concomitant de 20 Md\u20ac par an du co\u00fbt du travail, mis en oeuvre sur 3 ans, dont les entreprises b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e8s 2014. En effet, un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sera mis en place : il portera sur l'ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es au cours d'une ann\u00e9e civile aux salari\u00e9s qui n'exc\u00e8dent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), seuil en-dessous duquel se situe une large proportion d'emplois salari\u00e9s du secteur du b\u00e2timent. Plus globalement, le Gouvernement a conscience de la perte de dynamisme, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, du secteur \u00e9conomique du b\u00e2timent. A cet \u00e9gard, des efforts importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour relancer la construction de logements et pour soutenir l'activit\u00e9 en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration et de r\u00e9novation de l'habitat. Le Gouvernement a \u00e9tabli un plan d'investissement d'urgence pour le logement compos\u00e9 de vingt mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins d'habitation de la population, \u00e0 cr\u00e9er des emplois et \u00e0 favoriser l'\u00e9mergence de nouvelles technologies de construction et de r\u00e9novation propres \u00e0 relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9cologique. Dans le cadre de ce plan, il a \u00e9t\u00e9 notamment d\u00e9cid\u00e9 d'appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2014 le taux r\u00e9duit de TVA de 5 % pour la construction neuve et pour la r\u00e9novation des logements sociaux. Il s'agit d'une aide cibl\u00e9e proportionnelle au montant des investissements r\u00e9alis\u00e9s, et d\u00e8s lors plus cons\u00e9quente en zone tendue o\u00f9 sont les besoins les plus importants. Par rapport au taux de TVA interm\u00e9diaire de 10 %, cette disposition permettra aux bailleurs sociaux d'\u00e9conomiser 6 000 \u20ac de fonds propres par logement neuf et contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation de 22 500 logements sociaux suppl\u00e9mentaires. De fa\u00e7on compl\u00e9mentaire, le Gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de porter \u00e0 10 % le taux de TVA applicable aux op\u00e9rations de construction de logements locatifs interm\u00e9diaires par des investisseurs institutionnels. Cette aide nouvelle permettra, dans les secteurs les plus tendus, le d\u00e9veloppement d'une offre de logements abordables, entre le parc social et le parc libre, \u00e0 l'attention notamment des classes moyennes. De plus, pour mettre fin \u00e0 certaines pratiques de concurrence d\u00e9loyale, le Gouvernement va instaurer, comme le permet le droit communautaire, \u00ab l'auto-liquidation de la TVA \u00bb pour les travaux immobiliers. Concr\u00e8tement, le sous-traitant ne sera plus autoris\u00e9 \u00e0 facturer de la TVA \u00e0 son donneur d'ordre. Cette \u00e9volution du droit, qui fait encore l'objet de concertations avec les professionnels, sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, pour lutter contre toutes les formes de concurrence d\u00e9loyale, le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9, devant les organisations professionnelles, lors de la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal (CNLTI) du 27 novembre 2012, un plan de contr\u00f4les renforc\u00e9s et coordonn\u00e9s ciblant le secteur du b\u00e2timent, pour y r\u00e9tablir une concurrence saine et loyale, et ce autour de cinq objectifs (travail dissimul\u00e9, fraude au d\u00e9tachement, sous-traitance, faux statuts, titre de travail). En compl\u00e9ment, le Gouvernement examinera dans les prochains mois le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur \u00e0 l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et apr\u00e8s la remise du rapport command\u00e9 aux inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et des finances sur ce sujet. Pour ce qui est du d\u00e9veloppement de l'offre de logements, les aides en faveur du parc social seront augment\u00e9es pour permettre le financement de 150 000 logements locatifs en cumul\u00e9, les subventions de l'\u00c9tat et d'Action logement passeront de pr\u00e8s de 1 Md\u20ac en 2012 \u00e0 pr\u00e8s de 1,5 Md\u20ac en 2013. En application de la loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de logement sociales, les bailleurs sociaux pourront \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide sous forme de cession de foncier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat ou \u00e0 ses \u00e9tablissements publics \u00e0 titre gratuit ou d\u00e9cot\u00e9. En compl\u00e9ment, le rel\u00e8vement du plafond du livret A permettra de d\u00e9gager les ressources de pr\u00eats n\u00e9cessaires pour atteindre l'objectif fix\u00e9. En outre, deux dispositifs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2013 sont destin\u00e9s \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 de construction de logements priv\u00e9s le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ+) sous une forme r\u00e9nov\u00e9e qui en renforce la vocation d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et le cible sur l'immobilier neuf, et un nouveau dispositif d'aide \u00e0 l'investissement locatif qui vise, par le biais d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4ts de 18 % sur 9 ans, la construction de 40 000 logements locatifs interm\u00e9diaires par an. Enfin, le plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, investissement d'avenir, portera sur 500 000 logements par an d'ici 2017, dont 120 000 logements sociaux. Dans le parc priv\u00e9, une prime de 1 350 \u20ac sera attribu\u00e9e pendant deux ans aux m\u00e9nages des classes modestes et moyennes, en compl\u00e9ment des outils incitatifs actuels \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique que sont le \u00ab cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts d\u00e9veloppement durable (CIDD) \u00bb et \u00ab l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00e9co-PTZ) \u00bb. Concernant le parc social, une bonification accrue sur le taux de l'\u00e9co-PTZ sera mise en place, en fixant ce taux \u00e0 1 %. En agissant ainsi tant en direction de la construction de logements neufs que de l'am\u00e9lioration de l'habitat existant, le Gouvernement poursuit ses objectifs de soutien de l'emploi dans le secteur du b\u00e2timent, tout en r\u00e9pondant \u00e0 des imp\u00e9ratifs sociaux de droits au logement et de lune contre l'habitat indigne.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les attentes des anciens exploitants. Suite \u00e0 la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs, de nombreux anciens exploitants ont constat\u00e9 une nette diminution de leurs revenus et demandent le rel\u00e8vement du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de 2 000 euros. De m\u00eame, les retrait\u00e9s agricoles s'inqui\u00e8tent de la non-revalorisation du point de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) en 2014 ; apr\u00e8s deux ann\u00e9es de stagnation des retraites, ils attendent le versement de la prime exceptionnelle de 40 euros, annonc\u00e9e en octobre 2014. Enfin, la mise en place du plan de revalorisation des retraites est tr\u00e8s attendue, les retrait\u00e9s attendent la parution des textes r\u00e9glementaires permettant aux retraites des chefs d'exploitation d'atteindre les 73 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'obligation d'affiliation au r\u00e9gime, dans la limite de dix-sept annuit\u00e9s. La mesure, qui permet de verser un compl\u00e9ment de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, concerne pr\u00e8s de 500 000 personnes. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014, la condition de dur\u00e9e minimale d'assurance de 17,5 ann\u00e9es dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce m\u00eame r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. De plus, le dispositif dit des droits combin\u00e9s, jusqu'alors limit\u00e9 \u00e0 la retraite de base, est d\u00e9sormais \u00e9tendu au r\u00e9gime de RCO. Sous certaines conditions, ce m\u00e9canisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d'avoir demand\u00e9 la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du d\u00e9funt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, \u00e0 compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquid\u00e9es avant le 1er janvier 2015, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO serait calcul\u00e9 au plus t\u00f4t au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquid\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2015, ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel sera calcul\u00e9 au plus t\u00f4t au 1er octobre de l'ann\u00e9e civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le d\u00e9cret d'application de cette mesure est finalis\u00e9 et fera tr\u00e8s prochainement l'objet d'une publication. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans pr\u00e9c\u00e9dent depuis la loi n\u00b0 2002-308 du 4 mars 2002 dite \u00ab loi Peiro \u00bb. Afin de maintenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s les plus modestes, le Premier ministre a annonc\u00e9, dans sa d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux personnes dont les retraites n'exc\u00e8dent pas 1 200 euros mensuels. Cette mesure, mise en oeuvre par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1711 du 30 d\u00e9cembre 2014, a donn\u00e9 lieu \u00e0 un versement unique, intervenu en mars 2015. En outre, en ce qui concerne la majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial dont b\u00e9n\u00e9ficiaient auparavant les personnes veuves, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Enfin, soucieux de garantir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages les plus d\u00e9favoris\u00e9s, le Gouvernement a souhait\u00e9, dans le cadre de la loi de finances pour 2014, relever les seuils du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de 4%.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les difficult\u00e9s des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), quant au recouvrement de la taxe d'am\u00e9nagement. Les CAUE assument des missions d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9finies par la loi sur l'architecture de 1977 et pour cela disposent d'une ressource issue principalement de la fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement. La loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2010 a institu\u00e9 la taxe d'am\u00e9nagement (TA), qui remplace la taxe d\u00e9partementale du CAUE (TDCAUE), qui aurait d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 compter du 1er mars 2012. Depuis la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de cette fiscalit\u00e9, les CAUE affrontent une fragilit\u00e9 de leur situation financi\u00e8re, en raison de dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. Dans un premier temps, les conseils g\u00e9n\u00e9raux reversent aux CAUE des sommes inf\u00e9rieures aux montants attendus. Le logiciel (Chorus) \u00e0 disposition de la direction d\u00e9partementale des territoires n'a jamais \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour, que ce soit au niveau local ou national. La faiblesse de la TA \u00e0 laquelle se rajoute le rattrapage administratif des retards pris dans le traitement des dossiers cr\u00e9ent une situation p\u00e9rilleuse pour la sant\u00e9 des CAUE mais aussi des d\u00e9partements. Au niveau national, la part d\u00e9partementale cumul\u00e9e de la taxe d\u00e9partementale des espaces naturels sensibles et de la TDCAUE repr\u00e9sentait en 2012 plus de 400 millions. Par ailleurs une part de la TA revient aux communes et aux structures intercommunales, ces derni\u00e8res sont donc aussi concern\u00e9es. Devant le risque sans pr\u00e9c\u00e9dent de remettre en question la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 d'un service CAUE \u00e0 la fois technique et culturel, rendu aux citoyens, aux collectivit\u00e9s, aux agents de l'\u00c9tat et aux professionnels, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles solutions le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier rapidement \u00e0 cette situation.", "answer": "Avant le 1er mars 2012 (entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la taxe d'am\u00e9nagement), les permis \u00e9taient assujettis \u00e0 la taxe d\u00e9partementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), (liquid\u00e9e en une seule \u00e9ch\u00e9ance) et \u00e0 la taxe d\u00e9partementale des espaces naturels sensibles (ENS), (liquid\u00e9e en deux \u00e9ch\u00e9ances). \u00c0 ce jour, les montants de la taxe d\u00e9partementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE), ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s en 2012, pour les permis d\u00e9livr\u00e9s en 2011 et en 2013, pour les permis d\u00e9pos\u00e9s avant le 1er mars 2012 et d\u00e9livr\u00e9s en 2012. Lors du passage \u00e0 la taxe d'am\u00e9nagement, il avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 aux DDT(M) de taxer rapidement les permis susvis\u00e9s. Hormis quelques rares cas, il ne devrait plus y avoir de liquidation au titre de la TDCAUE. Depuis la r\u00e9forme de la taxe d'am\u00e9nagement en 2012, le produit de la part d\u00e9partementale de la TA est divis\u00e9 en deux affectations : l'une revers\u00e9e \u00e0 la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destin\u00e9e au financement du fonctionnement des CAUE. La part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement n'est pas affect\u00e9e au budget g\u00e9n\u00e9ral et n'est donc pas destin\u00e9e \u00e0 financer les autres politiques d\u00e9partementales. Le taux de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement est institu\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil g\u00e9n\u00e9ral, dans la limite de 2,5 %. Chaque d\u00e9partement d\u00e9lib\u00e8re \u00e9galement afin de r\u00e9partir ensuite, en pourcentage, le produit de la part d\u00e9partementale entre la politique des espaces naturels sensibles et les CAUE. Il convient donc de se rapprocher du Conseil g\u00e9n\u00e9ral pour les informations relatives \u00e0 la r\u00e9partition et au taux d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par la collectivit\u00e9 en mati\u00e8re de taxe d'am\u00e9nagement. Par ailleurs, la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ou l'\u00e9ch\u00e9ance unique de la taxe d'am\u00e9nagement est recouvr\u00e9e au 14e ou 15e mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance du permis de construire, la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance, au 26e ou 27e mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance dudit permis, le reversement aux collectivit\u00e9s se faisant ensuite hebdomadairement. Pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, les montants liquid\u00e9s de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement, au 8 d\u00e9cembre 2014, s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 492 millions d'euros. Le montant a nettement augment\u00e9 entre l'ann\u00e9e 2013, ann\u00e9e de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels aff\u00e9rents, et l'ann\u00e9e 2014, lors de laquelle le retard qui a pu \u00eatre pris initialement est progressivement r\u00e9sorb\u00e9. \u00c0 titre d'exemple, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, pr\u00e8s de 117 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s en 2013, contre pr\u00e8s de 375 millions d'euros en 2014. Il convient de pr\u00e9ciser que les montants liquid\u00e9s sont les montants issus de la base de donn\u00e9es \u00ab ADS 2007 \u00bb. Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvr\u00e9s, il convient de se rapprocher du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie. Le diff\u00e9rentiel entre les estimations (r\u00e9alis\u00e9es sur la base des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s) et les montants liquid\u00e9s peut s'expliquer : - par le fait que les estimations pour 2013 comprenaient le montant de la taxe d'am\u00e9nagement relatif aux autorisations d\u00e9livr\u00e9es en 2012, sans distinguer la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ou l'\u00e9ch\u00e9ance unique de la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance (la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance ne pouvant \u00eatre liquid\u00e9e qu'en ann\u00e9e \u00ab n+2 \u00bb) ; - par le fait que les estimations r\u00e9alis\u00e9es sont issues de calculs non v\u00e9rifi\u00e9s (donc susceptibles d'\u00eatre sup\u00e9rieures aux montants r\u00e9ellement liquid\u00e9s) ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres \u00e9v\u00e8nements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, cons\u00e9quence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivit\u00e9s ; \u00e0 cet effet, pour des questions de prise en charge dans les syst\u00e8mes d'information (SI), et de recouvrement, il est n\u00e9cessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli compl\u00e8tement et comporte, notamment, l'identit\u00e9 compl\u00e8te du demandeur avec sa date de naissance ; d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalit\u00e9s du SI pour traiter certains cas particuliers. Tous les d\u00e9veloppements n\u00e9cessaires de l'outil informatique, suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s imm\u00e9diatement. L'application informatique continue d'\u00e9voluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers sont en cours de d\u00e9finition et aboutiront courant 2015. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit la d\u00e9livrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'am\u00e9nagement n'est d\u00e9finitivement acquis aux collectivit\u00e9s qu'au moment de l'ach\u00e8vement des travaux.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Christian Estrosi alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9duction de 70 millions d'euros concernant le programme \u00ab Formations sup\u00e9rieures et recherche universitaire \u00bb qui finance les universit\u00e9s. Les universit\u00e9s devaient d\u00e9j\u00e0 assumer en 2015 une forte augmentation des d\u00e9penses obligatoires de leur masse salariale de 90 millions d'euros suppl\u00e9mentaires non couverts par rapport \u00e0 2014, dans un contexte d'augmentation du nombre de leurs \u00e9tudiants c'est-\u00e0-dire \u00e9galement de leur d\u00e9penses de fonctionnement. Ainsi, ajouter une amputation suppl\u00e9mentaire de 70 millions d'euros n'est absolument pas soutenable pour la majorit\u00e9 des universit\u00e9s qui vont se retrouver en situation de d\u00e9ficit alors m\u00eame qu'elles ont engag\u00e9 des r\u00e9formes conjoncturelles pour les \u00e9viter. En outre, cette mesure rel\u00e8ve d'un paradoxe puisque le Gouvernement vient annuler par cette d\u00e9cision l'effort qu'il avait fait pour assurer la cr\u00e9ation de 1 000 emplois nouveaux. Il lui demande donc de lui expliquer la coh\u00e9rence de cette mesure au regard de la priorit\u00e9 donn\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur la jeunesse et l'enseignement sup\u00e9rieur.", "answer": "Le budget de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a fait l'objet d'une priorit\u00e9 constante de la part du Gouvernement. Pour la 3e ann\u00e9e cons\u00e9cutive, il augmentera en 2015. Depuis 2012, les moyens des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur ont ainsi augment\u00e9 de pr\u00e8s de 280 M\u20ac. Par ailleurs, les moyens allou\u00e9s \u00e0 la vie \u00e9tudiante ont repr\u00e9sent\u00e9 un effort de 458 M\u20ac depuis 2012 dans le cadre d'une r\u00e9forme des bourses sur crit\u00e8res sociaux. Les mesures prises comprennent notamment le financement du 10e mois de bourse et la cr\u00e9ation de deux nouveaux \u00e9chelons : l'\u00e9chelon 0bis d'un montant annuel de 1 000 \u20ac qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 55 000 \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et \u00e0 77 500 de plus \u00e0 la rentr\u00e9e de 2014, et l'\u00e9chelon 7 d'un montant annuel de 5 500 \u20ac qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 plus de 37 000 \u00e9tudiants. Ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es 1 000 nouvelles allocations annuelles en 2013 et 1 000 autres en 2014 au titre du fonds national d'aide d'urgence (FNAU) en faveur des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e. Pour pr\u00e9server le pouvoir d'achat des \u00e9tudiants boursiers, la revalorisation annuelle des bourses sur crit\u00e8res sociaux a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 0,7 % \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire 2014-2015, soit un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l'inflation constat\u00e9e sur un an (0,5 % d'apr\u00e8s l'INSEE en juillet 2014). Concernant plus pr\u00e9cis\u00e9ment la loi de finances pour 2015, un amendement qui \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 financer des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires vot\u00e9es en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale n'a finalement pas concern\u00e9 les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, les 70 M\u20ac retranch\u00e9s dans un premier temps \u00e0 ce budget ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablis en seconde lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, des garanties sont donn\u00e9es concernant la p\u00e9rennit\u00e9 de la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la jeunesse et \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur. Ainsi, conform\u00e9ment aux engagements pris en 2012, 1 000 emplois suppl\u00e9mentaires continueront d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e dans l'enseignement sup\u00e9rieur jusqu'\u00e0 la fin de la mandature. C'est un effort consid\u00e9rable pour garantir la qualit\u00e9 des conditions d'\u00e9tudes des \u00e9tudiants. Par ailleurs, le budget triennal pr\u00e9voit la prise en compte p\u00e9renne, pour les universit\u00e9s, du glissement vieillesse-technicit\u00e9 (GVT) ainsi que de la compensation boursi\u00e8re. Le Gouvernement est conscient des efforts importants r\u00e9alis\u00e9s par les universit\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es pour optimiser leur gestion dans un cadre budg\u00e9taire contraint. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'agir d\u00e8s 2012 pour corriger les carences de la loi LRU (loi relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s des universit\u00e9s) avec notamment la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement et de formation des \u00e9quipes de gouvernance des universit\u00e9s. Aujourd'hui, les r\u00e9sultats t\u00e9moignent de l'am\u00e9lioration de la situation. Sur les 103 \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur b\u00e9n\u00e9ficiant des responsabilit\u00e9s et comp\u00e9tences \u00e9largies en 2014, seuls 8 \u00e9tablissements \u00e9taient effectivement en d\u00e9ficit lors de la cl\u00f4ture de l'exercice 2013, alors qu'ils \u00e9taient 16 en 2012. De plus, seuls 4 \u00e9tablissements pr\u00e9sentaient, en 2013, un d\u00e9ficit pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, au lieu de 5 pour les exercices 2011 et 2012.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 de surveillance biologique du territoire (ex comit\u00e9 de biovigilance).", "answer": "Le comit\u00e9 de surveillance biologique du territoire (CSBT) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'article L. 251-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, par la loi n\u00b0 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'\u00e9tat sanitaire et phytosanitaire des v\u00e9g\u00e9taux et de suivre l'apparition \u00e9ventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. L'article L. 251-1 pr\u00e9voit que le CSBT est consult\u00e9 sur les protocoles et m\u00e9thodologies d'observation n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les r\u00e9sultats de cette surveillance. Il formule des recommandations sur les orientations \u00e0 donner \u00e0 la surveillance biologique du territoire et alerte l'autorit\u00e9 administrative lorsqu'il consid\u00e8re que certains effets non-intentionnels n\u00e9cessitent des mesures de gestion particuli\u00e8res. Le CSBT est \u00e9galement consult\u00e9 sur le rapport annuel du Gouvernement sur les r\u00e9sultats de surveillance biologique du territoire, qui doit \u00eatre remis \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat. Le CSBT s'est r\u00e9uni une fois en 2014. Il a travaill\u00e9 sur des questions relatives \u00e0 la surveillance des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es, au suivi des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement, \u00e0 la surveillance des vari\u00e9t\u00e9s tol\u00e9rantes aux herbicides. Le CSBT ne dispose pas de budget propre. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Les co\u00fbts de fonctionnement du comit\u00e9 sont limit\u00e9s aux remboursements des frais de d\u00e9placement des membres pour les r\u00e9unions, dans les m\u00eames conditions que pour les agents de l'\u00c9tat. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat habilite le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnance les dispositions n\u00e9cessaires afin d'organiser la surveillance en mati\u00e8re de sant\u00e9 animale, de sant\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale et d'alimentation, en d\u00e9finissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en mati\u00e8re de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils \u00e9changent des informations et coordonnent leur action en s'appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d'analyses d\u00e9partementaux. Dans le cadre de cette ordonnance, le Gouvernement sera amen\u00e9 \u00e0 revoir les dispositions existantes en mati\u00e8re de surveillance biologique du territoire.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mariage homosexuel. Il souhaiterait qu'elle lui pr\u00e9cise la teneur des propos du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique relatifs \u00e0 la libert\u00e9 de conscience des maires concernant le mariage des couples de m\u00eame sexe.", "answer": "Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement \u00e0 une large majorit\u00e9, constitue un engagement du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui se rattache aux valeurs fondamentales de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise : l'\u00e9galit\u00e9 des droits pour tous, la libert\u00e9 de vivre ensemble et l'ouverture \u00e0 l'autre. Le texte soumis par le gouvernement au Parlement \u00e9tend le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe sans en changer le r\u00e9gime juridique. Les droits et devoirs que conf\u00e8re le mariage tels que la possibilit\u00e9 d'adopter conjointement un enfant ou les engagements de secours, de fid\u00e9lit\u00e9 et de r\u00e9sidence commune, demeureront inchang\u00e9s. Les pr\u00e9occupations des maires sont connues du gouvernement puisque l'Association des maires de France a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue \u00e0 la Chancellerie. Si certains maires peuvent avoir des r\u00e9ticences vis-\u00e0-vis de cette r\u00e9forme, le gouvernement conna\u00eet leur esprit r\u00e9publicain et leur attachement \u00e0 la bonne application de la loi. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9affirm\u00e9 que le mariage doit \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9 dans toutes les communes de la R\u00e9publique. L'Etat est garant du respect de l'\u00e9galit\u00e9 des droits sur tout le territoire. Il importe \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler qu'aux termes de l'article L.2122-32 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le maire et les adjoints sont officiers de l'\u00e9tat civil. En cette qualit\u00e9 d'agent de l'Etat, il appartient au maire de respecter et d'appliquer la loi, r\u00e8gle \u00e0 laquelle la libert\u00e9 de conscience, principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique, ne saurait en l'esp\u00e8ce faire \u00e9chec, au regard en particulier de la libert\u00e9 du mariage constitutionnellement prot\u00e9g\u00e9e et du principe d'\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par l'amendement gouvernemental n\u00b0 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a impos\u00e9 un arbitrage \u00e0 d\u00e9faut d'un avenant de signature au 1er f\u00e9vrier 2017 \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les n\u00e9gociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage inqui\u00e8te les \u00e9tudiants en chirurgie dentaire quant \u00e0 l'avenir des soins bucco-dentaires en France. En effet, il d\u00e9t\u00e9riore l'acc\u00e8s aux soins des citoyens par la diminution du panier CMU, il a \u00e9galement un impact sur la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la durabilit\u00e9 des soins bucco-dentaires, et il induit enfin une limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport \u00e0 d'autres pays europ\u00e9ens. Il lui demande quelles \u00e9taient les intentions du Gouvernement et pourquoi cette volont\u00e9 de d\u00e9grader la fili\u00e8re bucco-dentaire en France.", "answer": "Les Fran\u00e7ais paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de d\u00e9passement moyen a progress\u00e9 de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300\u00a0%. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 agit. Une premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie avec la mise en place un tarif social pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Fran\u00e7ais voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour n\u00e9gocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a propos\u00e9 800 millions d'euros pour d\u00e9finir un \u00e9quilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses. 800 millions d'euros, c'est une somme consid\u00e9rable et un engagement majeur. Concr\u00e8tement, en contrepartie de la baisse des co\u00fbts pour les Fran\u00e7ais, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75\u00a0% des dentistes. Les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9 car les repr\u00e9sentants des dentistes n'ont pas souhait\u00e9 s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Fran\u00e7ais doivent \u00eatre tenus. Comme pr\u00e9vu par le dispositif adopt\u00e9 par la repr\u00e9sentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, un arbitre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour transmettre un projet de r\u00e8glement arbitral au gouvernement. En garantissant un acc\u00e8s aux soins plus justes, en diminuant le reste \u00e0 charge et en valorisant le travail de pr\u00e9vention primaire et secondaire des dentistes, les \u00e9volutions \u00e0 venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la r\u00e9forme du cong\u00e9 parental incluse dans la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 homme-femme qui doit normalement s'appliquer aux b\u00e9b\u00e9s qui na\u00eetront apr\u00e8s le 1er octobre 2014.En effet, \u00e0 quelques jours de cette date, aucun d\u00e9cret n'a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Les caisses d'allocations familiales sont, par cons\u00e9quent, dans l'impossibilit\u00e9 de renseigner les futures m\u00e8res et tiennent des discours diff\u00e9rents selon les r\u00e9gions. Sachant que trouver un mode de garde pour un enfant demande d'anticiper, elle attire son attention sur la tr\u00e8s grande inqui\u00e9tude des parents et lui demande de statuer de mani\u00e8re urgente afin de les sortir du flou total dans lesquels ils sont faute de d\u00e9crets publi\u00e9s.", "answer": "La loi du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes a r\u00e9form\u00e9 le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 en lui substituant la prestation partag\u00e9e d'\u00e9ducation de l'enfant (PREPAREE). Cette nouvelle prestation vise \u00e0 un meilleur partage des responsabilit\u00e9s parentales au sein du couple et \u00e0 am\u00e9liorer le taux d'emploi des femmes en leur \u00e9vitant de s'\u00e9loigner trop longtemps du march\u00e9 du travail. La r\u00e9forme consiste \u00e0 r\u00e9server une partie de la dur\u00e9e actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dur\u00e9e maximale de versement de la prestation, dans la limite du premier anniversaire pour un premier enfant ou du troisi\u00e8me anniversaire pour les enfants suivants, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activit\u00e9 pour s'occuper de leur enfant. Pr\u00e9cis\u00e9ment, la PREPAREE sera vers\u00e9e au m\u00e9nage ayant un seul enfant \u00e0 charge pour une dur\u00e9e maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant. S'agissant des familles ayant deux enfants \u00e0 charge et plus, les parents disposeront chacun de vingt-quatre mois de PREPAREE dans la limite du troisi\u00e8me anniversaire de leur enfant. La dur\u00e9e maximale de PREPAREE b\u00e9n\u00e9ficiera donc aux familles dans lesquelles les deux membres du couple font valoir leur droit. N\u00e9anmoins, il est pr\u00e9vu que les familles monoparentales, qui par d\u00e9finition ne peuvent pas s'appuyer sur un second parent, b\u00e9n\u00e9ficient de la dur\u00e9e maximale de la PREPAREE. Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2014-1708 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la prestation partag\u00e9e d'\u00e9ducation de l'enfant, ces nouvelles dispositions sont applicables aux enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s avant cette date, les dispositions ant\u00e9rieures relatives au compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 demeurent applicables. La communication sur cette mesure a \u00e9t\u00e9 principalement assur\u00e9e par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et les caisses d'allocations familiales (CAF). Cette r\u00e9forme visant \u00e0 la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Ainsi la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'Etat et la CNAF pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit des investissements tr\u00e8s importants pour le d\u00e9veloppement des places d'accueil en \u00e9tablissements d'accueil du jeune enfant. Le Premier ministre a en effet annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants, r\u00e9parties de la fa\u00e7on suivante : 100 000 cr\u00e9ations nettes de places en accueil collectif, 100 000 enfants suppl\u00e9mentaires accueillis par des assistants maternels et 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle pour les enfants de moins de trois ans.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la prise en compte des risques d'infiltration de combattants djihadistes parmi les nombreux migrants qui d\u00e9barquent actuellement en Europe. La France est une terre d'asile et il est de notre devoir d'accueillir les r\u00e9fugi\u00e9s dans la mesure de nos possibilit\u00e9s. Cependant nous ne pouvons pas exclure la possibilit\u00e9 que des combattants djihadistes profitent de ces migrations pour s'infiltrer sur le territoire europ\u00e9en. Face \u00e0 cette menace bien r\u00e9elle, il souhaite savoir si des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises au niveau tant europ\u00e9en que national pour en minimiser les risques.", "answer": "Tant au plan europ\u00e9en qu'au plan national, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour renforcer les contr\u00f4les s\u00e9curitaires \u00e0 l'arriv\u00e9e sur le territoire. Au plan europ\u00e9en, des contr\u00f4les s\u00e9curitaires sont men\u00e9s aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. Afin d'assurer l'efficacit\u00e9 de ces contr\u00f4les, la France a appel\u00e9 \u00e0 la mise en place de \u00ab zones d'enregistrement \u00bb ou \u00ab hotspots \u00bb dans les pays de premi\u00e8re entr\u00e9e, principalement la Gr\u00e8ce et l'Italie et a contribu\u00e9 \u00e0 leur mise en place, notamment par le d\u00e9tachement d'experts aupr\u00e8s de l'agence Frontex. En application des r\u00e8gles d'entr\u00e9e dans cet espace, chaque ressortissant de pays tiers y fait l'objet d'un contr\u00f4le au Syst\u00e8me d'informations Schengen (SIS) ainsi qu'au fichier des documents de voyage d\u00e9clar\u00e9s vol\u00e9s et perdus (SLTD). En outre, la France a encourag\u00e9 Frontex \u00e0 d\u00e9velopper les capacit\u00e9s de d\u00e9tection des faux documents dans ces hotspots et alert\u00e9 sur l'importance de d\u00e9tecter les authentiques passeports syriens et irakiens ind\u00fbment utilis\u00e9s par des membres du groupe Daech pour franchir les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. Au plan national, le r\u00e9tablissement temporaire des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures, mis en place depuis le 13\u00a0novembre\u00a02015 \u00e0 l'occasion de la COP 21 puis prorog\u00e9s \u00e0 la suite des attentats, 30018 personnes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non-admises sur le territoire fran\u00e7ais par les services de la police aux fronti\u00e8res et des douanes de novembre\u00a02015 \u00e0 juin\u00a02016, contre 15\u00a0849 non-admissions sur l'enti\u00e8ret\u00e9 de l'ann\u00e9e 2015. S'agissant des \u00e9trangers sollicitant l'asile en France, des contr\u00f4les s\u00e9curitaires sont effectu\u00e9s d\u00e8s la pr\u00e9sentation de la demande d'asile, qu'elle soit formul\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re ou sur le territoire. S'il devait appara\u00eetre que l'\u00e9tranger concern\u00e9 est susceptible de menacer la s\u00e9curit\u00e9 publique, des mesures seraient prises pour assurer, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, l'examen de sa demande d'asile de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et assurer son \u00e9loignement hors du territoire, dans le respect des engagements internationaux de la France, en prenant toutes les mesures imm\u00e9diates de surveillance et de contr\u00f4le appropri\u00e9es.\u00a0 De m\u00eame, la loi permet de refuser ou de mettre fin \u00e0 la protection subsidiaire lorsque l'activit\u00e9 de l'\u00e9tranger concern\u00e9 constitue une menace grave pour l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat. La loi du 29\u00a0juillet\u00a02015 relative \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile a renforc\u00e9 l'arsenal juridique en ce domaine en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de refuser le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou d'y mettre fin, soit \u00e0 l'initiative de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA), soit \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9 administrative en particulier lorsqu'il existe des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer que la pr\u00e9sence en France de la personne concern\u00e9e constitue une menace grave pour la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat. Une grande attention est aussi port\u00e9e aux exigences s\u00e9curitaires dans le cadre des \u00ab op\u00e9rations ext\u00e9rieures \u00bb\u00a0en mati\u00e8re d'asile. Ainsi, la d\u00e9livrance des visas au titre de l'asile, au b\u00e9n\u00e9fice en particulier de ressortissants syriens et irakiens, est subordonn\u00e9e \u00e0 un double criblage s\u00e9curitaire, en amont au stade de l'instruction de la demande de visa puis en aval, au stade de la d\u00e9livrance du visa de long s\u00e9jour. Dans le cadre des op\u00e9rations de relocalisation depuis la Gr\u00e8ce et l'Italie, outre les contr\u00f4les s\u00e9curitaires assur\u00e9s par les autorit\u00e9s de ces \u00c9tats et les criblages s\u00e9curitaires op\u00e9r\u00e9s s'agissant des personnes susceptibles d'\u00eatre accueillies, les services sp\u00e9cialis\u00e9s et l'OFPRA r\u00e9alisent sur place des entretiens avec les candidats \u00e0 la relocalisation, permettant un contr\u00f4le s\u00e9curitaire approfondi. La m\u00eame vigilance est de mise dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9installation concernant plus particuli\u00e8rement les ressortissants syriens en Turquie, au Liban ou en Jordanie, pour lesquelles le choix a \u00e9t\u00e9 fait de missions sur place, associant l'OFPRA et les services sp\u00e9cialis\u00e9s qui entendent les personnes identifi\u00e9es par le HCR comme en besoin de r\u00e9installation. Ce contr\u00f4le, par entretien individuel, se conjugue avec les criblages pr\u00e9alables effectu\u00e9s sur les listes nominatives et ceux qui seront r\u00e9alis\u00e9s au stade de la d\u00e9livrance du visa.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la vente de cigarettes aromatis\u00e9es. Alors que la vente de cigarettes aromatis\u00e9es \u00e0 la vanille est interdite depuis 2009, celle des cigarettes au menthol est toujours autoris\u00e9e, bien que ces derni\u00e8res soient aussi consid\u00e9r\u00e9es comme une porte d'entr\u00e9e dans le tabagisme. De plus une \u00e9tude am\u00e9ricaine sonne l'alarme : le cocktail nicotine-menthol serait particuli\u00e8rement d\u00e9vastateur pour les poumons. La pr\u00e9sence de menthol diminuerait l'irritation bronchique ressentie par le fumeur \u00e0 chaque bouff\u00e9e. Cons\u00e9quence, il inhalerait encore plus de nicotine et autres goudrons. La nouvelle directive anti-tabac adopt\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9voit toutefois de les interdire, apr\u00e8s une p\u00e9riode de retrait progressif. Par cons\u00e9quent, elle souhaiterait savoir ce qu'entend le Gouvernement par \u00ab retrait progressif \u00bb.", "answer": "L'interdiction des ar\u00f4mes est une mesure du programme national de r\u00e9duction du tabagisme 2014-2019 que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a lanc\u00e9 en septembre\u00a02014, dans le cadre du plan cancer 2014-2019. Ce sont 250\u00a0000 jeunes qui sont recrut\u00e9s chaque ann\u00e9e par les industries du tabac, notamment \u00e0 l'aide d'ar\u00f4mes permettant de masquer\u00a0l'\u00e2pret\u00e9 et l'inconfort des premi\u00e8res cigarettes. Tout particuli\u00e8rement, le menthol\u00a0engourdit la gorge et accro\u00eet l'onctuosit\u00e9 de la fum\u00e9e, masquant ainsi les effets \u00e2pres de la fum\u00e9e de cigarette, ce qui facilite l'action de fumer. Les fumeurs de cigarettes menthol\u00e9es ont \u00e9galement tendance \u00e0 inhaler plus profond\u00e9ment pour l'effet apaisant. Ces effets, ainsi que le go\u00fbt de menthe, sont particuli\u00e8rement attrayants pour les jeunes, et des \u00e9tudes ont d\u00e9montr\u00e9 que les cigarettes au menthol sont souvent consomm\u00e9es par les adolescents et qu'elles constituent souvent la cat\u00e9gorie de cigarettes sur laquelle porte leur premier choix. C'est pourquoi, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 comporte l'interdiction des ar\u00f4mes dans les cigarettes et le tabac \u00e0 rouler, en application de la\u00a0directive 2014/40/UE du 3\u00a0avril\u00a02014 relative au rapprochement des dispositions des Etats membres en mati\u00e8re de fabrication, de pr\u00e9sentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes qui pr\u00e9voit l'interdiction de la mise sur le march\u00e9 de produits du tabac contenant un ar\u00f4me caract\u00e9risant. Toutefois, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans la directive europ\u00e9enne, \u00a0les produits du tabac contenant un ar\u00f4me caract\u00e9risant particulier, dont le volume des ventes \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Union repr\u00e9sente 3\u00a0% ou plus dans une cat\u00e9gorie de produits d\u00e9termin\u00e9e, ne seront interdits qu'\u00e0 partir du 20\u00a0mai\u00a02020. Les cigarettes menthol\u00e9es font partie de cette cat\u00e9gorie de produits et pourront donc continuer \u00e0 \u00eatre vendues jusqu'\u00e0 cette date, afin de laisser le temps aux fabricants et aux consommateurs de s'adapter.\u00a0Pour tous les autres ar\u00f4mes, l'interdiction s'appliquera \u00e0 compter du 20\u00a0mai\u00a02016.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les avantages fiscaux li\u00e9s au m\u00e9c\u00e9nat. En introduisant une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 60 % applicable aux sommes vers\u00e9es par les particuliers et les entreprises en faveur des organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de fondations, la loi n\u00b0 2003-709 du 1er ao\u00fbt 2003 relative au m\u00e9c\u00e9nat, aux associations et aux fondations a permis le d\u00e9veloppement de nombreux programmes et projets culturels, humanitaires, soci\u00e9taux, sportifs... Le m\u00e9c\u00e9nat d'entreprise agit \u00e9galement en faveur de l'emploi en accompagnant les projets de cr\u00e9ateurs, des repreneurs d'entreprises cr\u00e9atrices d'emplois durables. Si la baisse du taux de ce dispositif devait \u00eatre appliqu\u00e9e, elle d\u00e9tournerait un grand nombre d'entreprises et de particuliers du m\u00e9c\u00e9nat, compromettant ainsi les actions des fondations et associations qui \u0153uvrent sur tout le territoire pour dynamiser notre \u00e9conomie et conduire des projets relevant de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. C'est pourquoi il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour p\u00e9renniser le m\u00e9c\u00e9nat fran\u00e7ais.", "answer": "Les dispositions de l'article 238 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en faveur des entreprises une r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent \u00e0 divers organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions tenant notamment au caract\u00e8re de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par l'organisme, aux crit\u00e8res de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (les organismes ne doivent pas exercer d'activit\u00e9 lucrative, doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et \u00e0 l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et \u00e0 la territorialit\u00e9. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 ce que les entreprises soient incit\u00e9es \u00e0 effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines \u00e0 la pr\u00e9servation du lien social. Concernant l'\u00e9volution de ce dispositif, la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant \u00e0 r\u00e9duire l'avantage fiscal pr\u00e9vu par le dispositif de l'article 238 bis pr\u00e9cit\u00e9. Par ailleurs, des travaux de r\u00e9flexion sous l'\u00e9gide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'\u00c9tat, sont actuellement men\u00e9s sur les r\u00e8gles de territorialit\u00e9 applicables au r\u00e9gime fiscal du m\u00e9c\u00e9nat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concern\u00e9 et avec l'appui des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, afin de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s et aux inqui\u00e9tudes qu'a pu faire na\u00eetre, \u00e0 ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis \u00e0 consultation publique du 30 janvier au 29 f\u00e9vrier 2012.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la gestion de la recherche publique en sciences du vivant. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de pr\u00e9server la dynamique positive de valorisation de la recherche biom\u00e9dicale port\u00e9e par Inserm Transfert. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La dynamique positive de valorisation de la recherche biom\u00e9dicale est en grande partie le fait de l'institut de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) Transfert qui a acquis, depuis sa cr\u00e9ation en 2007, un excellent niveau de professionnalisation dans le transfert et la maturation. La soci\u00e9t\u00e9 a mis en place, en 2009 et 2010, un fonds propre de maturation et 4 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour financer 40 projets, avec des r\u00e9sultats prometteurs. Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e en 2011, soit 5 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, la soci\u00e9t\u00e9 a atteint 1'\u00e9quilibre financier. Cependant, l'ensemble du dispositif de maturation et de transfert en France doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et renforc\u00e9. C'est ce \u00e0 quoi tend notamment la cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s d'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de technologies (SATT) qui vise \u00e0 accro\u00eetre la capacit\u00e9 de maturation consid\u00e9r\u00e9e comme un point faible dans le processus de valorisation en France. L'INSERM est d'ores et d\u00e9j\u00e0 actionnaire des SATT Conectus Alsace, Ile-de- France Innov et Paca Corse et s'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir des coop\u00e9rations mutuellement favorables avec ces nouveaux acteurs au travers de sa filiale INSERM Transfert. Dans la mesure o\u00f9 les SATT sont dot\u00e9es de fonds importants d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la maturation, leur mise en place ne doit pas affecter la dynamique de valorisation de la recherche biom\u00e9dicale d'INSERM Transfert, mais plut\u00f4t la soutenir, moyennant une articulation de ces deux types d'op\u00e9rateurs. Il importe \u00e9galement de rappeler qu'INSERM Transfert a une d\u00e9l\u00e9gation de service public de la part d'INSERM. L'articulation entre les op\u00e9rateurs pr\u00e9voit que l'ensemble des projets soumis \u00e0 maturation dans le cadre des unit\u00e9s de l'INSERM sont, dans un premier temps, examin\u00e9s par la SATT. INSERM et la SATT discutent ensuite de la structure la mieux positionn\u00e9e, la SATT ou INSERM Transfert, pour assurer la ma\u00eetrise d'oeuvre de la maturation. Cette organisation, pr\u00e9conis\u00e9e par l'INSERM lui-m\u00eame, laisse toute la place \u00e0 INSERM Transfert pour d\u00e9ployer sa strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de fonds d'investissement.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le plan national d'aide aux \u00e9leveurs annonc\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2013 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler l'\u00e9ch\u00e9ancier de mise en place dudit plan et les indicateurs de suivi pr\u00e9vus.", "answer": "Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es actuellement par le secteur de l'\u00e9levage constituent une priorit\u00e9 de l'action du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Sur chacune des fili\u00e8res d'\u00e9levage, des actions sont en cours, qui doivent permettre de redonner des perspectives aux \u00e9leveurs. Dans le cadre du conseil des ministres du 6 mars 2013, un plan de relance exceptionnel pour l'\u00e9levage a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. Il pr\u00e9voit notamment de : - renforcer les mesures d'encadrement des relations commerciales et contractuelles ; - r\u00e9orienter la politique agricole commune (PAC) au profit de l'\u00e9levage ; - concilier la performance \u00e9conomique des activit\u00e9s agricoles avec le respect des exigences environnementales fix\u00e9es dans la r\u00e9glementation communautaire ; - d\u00e9velopper la production d'\u00e9nergies renouvelables pour cr\u00e9er des synergies avec les activit\u00e9s d'\u00e9levage ; - de soutenir les \u00e9leveurs dont la situation financi\u00e8re est fragile. Sur les relations commerciales au sein des fili\u00e8res d'\u00e9levage qui ne permettent pas aujourd'hui de correctement tenir compte de la hausse des prix de l'alimentation animale, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation ont pr\u00e9sent\u00e9 le 2 mai 2013, le projet de loi sur la consommation qui vise \u00e0 rem\u00e9dier aux insuffisances des dispositifs actuels de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie : la transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Par ailleurs, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. Sur la PAC, depuis le d\u00e9but de son mandat, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a clairement affich\u00e9 la priorit\u00e9 donn\u00e9e, dans les objectifs de n\u00e9gociation, \u00e0 l'obtention d'un maximum de possibilit\u00e9s de renforcement du soutien aux \u00e9leveurs et de r\u00e9\u00e9quilibrage des aides en faveur de ces secteurs. La France a obtenu, dans la n\u00e9gociation du budget communautaire, un r\u00e9sultat permettant de maintenir une PAC ambitieuse. Dans la discussion au niveau des \u00c9tats membres, une dynamique nouvelle a \u00e9t\u00e9 enclench\u00e9e pour augmenter le couplage des aides, afin de pouvoir mieux soutenir l'\u00e9levage. Le Gouvernement continue \u00e0 oeuvrer, pour que la r\u00e9forme de la PAC, que ce soit via les aides directes du premier pilier, le d\u00e9veloppement rural \u00e0 travers les aides qu'il peut offrir aux \u00e9leveurs, ou les dispositifs de r\u00e9gulation des march\u00e9s, permette de consolider l'\u00e9levage fran\u00e7ais dans toutes ses dimensions et sur tout le territoire. En mati\u00e8re de protection de la qualit\u00e9 des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. La France vient d'\u00eatre condamn\u00e9e, en date du 13 juin 2013, par la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive \u00ab nitrates \u00bb au motif de l'insuffisance des d\u00e9limitations de zones vuln\u00e9rables. Par ailleurs, la France a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e devant la CJUE pour insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent \u00e0 ces zones. L'objectif du Gouvernement est donc de respecter les exigences environnementales fix\u00e9es dans la r\u00e9glementation communautaire, tout en prenant en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir des \u00e9levages performants du point de vue \u00e9conomique. Sont donc recherch\u00e9es des solutions pragmatiques bas\u00e9es sur les pratiques agronomiques, adapt\u00e9es aux territoires et proportionn\u00e9es. C'est dans cet esprit que de nouvelles mesures ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es \u00e0 la concertation avec la profession agricole. Celle-ci permettra d'identifier les \u00e9volutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire. S'agissant des \u00e9nergies renouvelables, le plan EMAA (\u00c9nergie M\u00e9thanisation Autonomie Azote) visant \u00e0 d\u00e9velopper la m\u00e9thanisation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 fin mars par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture et la ministre charg\u00e9e de l'\u00e9cologie. Des travaux pour faciliter l'installation des panneaux photovolta\u00efques dans les \u00e9levages sont en cours. Face aux difficult\u00e9s plus imm\u00e9diates de certaines productions, le ministre s'est mobilis\u00e9 pour d'une part, dans le secteur laitier, lancer une m\u00e9diation le 8 avril 2013 qui a permis, \u00e0 la suite des engagements pris par les enseignes de la grande distribution, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix pay\u00e9 au producteur, d\u00e8s le paiement du lait livr\u00e9 au mois d'avril. Le m\u00eame exercice a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 sur le lait de ch\u00e8vre, avec pour r\u00e9sultat une hausse de 60 \u20ac/1000 litres du prix pay\u00e9 au producteur. Une m\u00e9diation a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans le secteur porcin le 30 mai dernier. D'autre part, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a mobilis\u00e9 toutes les marges de manoeuvre dont il disposait dans l'actuelle PAC pour apporter un soutien exceptionnel aux \u00e9leveurs les plus fragilis\u00e9s par la hausse des co\u00fbts de production. Ainsi, dans le cadre des aides actuelles du premier pilier de la PAC, 44 millions d'euros d'aides coupl\u00e9es suppl\u00e9mentaires en faveur de l'\u00e9levage ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour l'ann\u00e9e 2013. Elles sont cibl\u00e9es sur les nouveaux install\u00e9s et r\u00e9cents investisseurs, qui sont les plus expos\u00e9s en terme de tr\u00e9sorerie. Le ministre a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole de cibler sur les fili\u00e8res d'\u00e9levage 10 millions d'euros de prise en charge de cotisations sociales pour les exploitants fragilis\u00e9s financi\u00e8rement.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation formul\u00e9es dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb, remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 placer aupr\u00e8s du garde des sceaux un conseil national de politique p\u00e9nale.", "answer": "Le minist\u00e8re de la justice a \u00e9tudi\u00e9 avec une grande attention les propositions du rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 en novembre\u00a02013 par la commission de modernisation de l'action publique pr\u00e9sid\u00e9e par Jean-Louis NADAL, procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s le Cour de cassation. Un plan d'action pour le minist\u00e8re public \u00e9tait ainsi pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e8s le 10\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, reprenant tr\u00e8s largement les pr\u00e9conisations de la commission afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'action publique et la lisibilit\u00e9 de la politique p\u00e9nale. Cependant, apr\u00e8s une analyse approfondie, la proposition no\u00a017 de la commission en vue de la cr\u00e9ation d'un Conseil national de politique p\u00e9nale plac\u00e9 aupr\u00e8s du garde des sceaux a d\u00fb \u00eatre \u00e9cart\u00e9e. Il est en effet apparu que cette proposition s'articulait mal avec le principe de s\u00e9paration des pouvoirs, le garde des sceaux \u00e9tant seul l\u00e9gitime \u00e0 \u00e9dicter la politique p\u00e9nale en tant que repr\u00e9sentant du pouvoir ex\u00e9cutif. La direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces, direction technique en contact quotidien avec le cabinet du garde des sceaux, les parquets g\u00e9n\u00e9raux et les autres administrations concern\u00e9es par les questions p\u00e9nales, et sous la direction du garde des sceaux, reste l'organe du minist\u00e8re le plus appropri\u00e9 pour \u00e9laborer et \u00e9noncer une politique p\u00e9nale conforme aux objectifs fix\u00e9s par le gouvernement, durable et homog\u00e8ne. Cependant, convaincue de l'importance d'une instance de r\u00e9flexion, d'\u00e9changes et de dialogues avec les parquets et les parquets g\u00e9n\u00e9raux, la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en place d'un Conseil national du minist\u00e8re public aupr\u00e8s du directeur, et ce d\u00e8s le mois de d\u00e9cembre\u00a02014. Ce conseil est associ\u00e9 \u00e0 la r\u00e9flexion sur les principaux sujets l\u00e9gislatifs et de politique p\u00e9nale trait\u00e9s par la direction et facilite la remont\u00e9e de l'information sur les attentes, les pratiques et les difficult\u00e9s des juridictions.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la pratique du Gouvernement socialiste en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 des sexes sachant que la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, Matignon, les pr\u00e9sidences de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat et m\u00eame les pr\u00e9sidences des groupes socialistes des deux chambres ainsi que le poste de Premier secr\u00e9taire du Parti sont \" tenus \"par des hommes. Un quotidien \u00e9conomique a m\u00eame point\u00e9 que sur les 170 nominations (pr\u00e9fets, recteurs, ambassadeurs) annonc\u00e9es en Conseil des ministres depuis le d\u00e9but du quinquennat seules 24 soit 14 % seulement ont concern\u00e9 des femmes. M\u00eame les cabinets minist\u00e9riels restent au 2/3 masculins. D'ailleurs au-del\u00e0 de l'annonce d'un gouvernement paritaire, si l'on regarde bien la composition des cabinets minist\u00e9riels la place faite aux femmes aux postes cl\u00e9s de directeurs de cabinet n'est pas \u00e9galitaire. Aussi elle lui demande ce qu'elle compte faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui d\u00e9montre le manque de volontarisme et d'exemplarit\u00e9 politique du Gouvernement socialiste en mati\u00e8re de parit\u00e9.", "answer": "En constituant le premier gouvernement paritaire de l'histoire de la r\u00e9publique, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre ont inscrit l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et la logique de parit\u00e9 au coeur du fonctionnement des institutions et des politiques publiques. Depuis lors, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour engager notre pays dans une \u00e9volution durable qui puisse mettre en oeuvre concr\u00e8tement l'ambition d\u00e9clam\u00e9e \u00e0 l'article 1er de la Constitution, \u00e0 savoir l'\u00e9gal acc\u00e8s des femmes et des hommes aux mandats \u00e9lectoraux et fonctions \u00e9lectives, ainsi qu'aux responsabilit\u00e9s professionnelles et sociales. Concernant les nominations aux emplois de cadres dirigeants de l'Etat, le Premier ministre a appel\u00e9 l'attention de l'ensemble des ministres sur cette question par circulaire du 23 ao\u00fbt 2012, puis lors du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes r\u00e9uni le 30 novembre dernier. Les premiers r\u00e9sultats sont puisque depuis mai 2012, les femmes ont repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s du tiers (25) des 77 agents nouvellement nomm\u00e9s sur des emplois de sous-directeur, chef de service, directeur de projet et expert de haut niveau des administrations centrales, soit une hausse de pr\u00e8s de 17 % par rapport aux quatre premiers mois de l'ann\u00e9e 2012. S'agissant des emplois de cadres dirigeants, la proportion a atteint 28 % des 96 premi\u00e8res nominations intervenues sur la m\u00eame p\u00e9riode, soit 27 femmes. Les objectifs assign\u00e9s par la loi pour 2013 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9s d\u00e8s 2012. Parce qu'en la mati\u00e8re l'exemplarit\u00e9 de l'Etat peut \u00eatre un facteur de mobilisation de l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 civile, le gouvernement se fixe l'ambition de poursuivre r\u00e9solument son engagement et d'atteindre l'objectif de 40 % de femmes pour les nominations des nouveaux agents aux principaux emplois de l'encadrement sup\u00e9rieur et dirigeant de l'Etat. Plus largement, l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes a \u00e9t\u00e9 inscrite dans l'agenda de la conf\u00e9rence sociale et a donn\u00e9 lieu \u00e0 l'engagement de deux n\u00e9gociations parall\u00e8les, l'une dans la fonction publique et l'autre dans le secteur priv\u00e9, qui aboutiront avant la fin du premier semestre 2013. Il peut \u00eatre not\u00e9 qu'\u00e0 la suite des Conf\u00e9rences de l'\u00e9galit\u00e9 organis\u00e9es par le minist\u00e8re des droits des femmes avec l'ensemble des d\u00e9partements minist\u00e9riels, plusieurs d'entre eux (\u00e9conomie et finances, d\u00e9fense, ...) ont d\u00e9cid\u00e9 de mani\u00e8re volontariste d'atteindre la parit\u00e9 dans la composition des jurys de concours et examens professionnels d\u00e8s 2013, soit deux ans avant la date pr\u00e9vue par l'article 55 de la loi du 12 mars 2012. Concernant les institutions politiques, le gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait connaitre sa d\u00e9termination pour aller vers la parit\u00e9. Le projet de loi relatif \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral permettra que la parit\u00e9 soit atteinte dans la quasi-totalit\u00e9 des assembl\u00e9es locales, et notamment \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental o\u00f9 l'on ne d\u00e9nombre actuellement que 13,8 % de conseill\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales. Cette exigence de parit\u00e9 sera \u00e9galement prise en compte dans les r\u00e9formes institutionnelles qui sont aujourd'hui pr\u00e9par\u00e9es sur le fondement du rapport de la Commission de r\u00e9novation et de d\u00e9ontologie de la vie publique. En particulier, le projet de loi cadre relatif aux droits des femmes, qui sera adopt\u00e9 par le Conseil des ministres en mai, renforcera la mise en oeuvre de la parit\u00e9 dans les \u00e9lections l\u00e9gislatives, via une r\u00e9forme des m\u00e9canismes de modulation des aides financi\u00e8res aux partis politiques. Le non-cumul des mandats constituera par ailleurs une r\u00e9forme de nature \u00e0 favoriser une meilleure repr\u00e9sentation des femmes \u00e0 tous les \u00e9chelons de responsabilit\u00e9s \u00e9lectives, locales et nationales. La logique de parit\u00e9 est \u00e9galement envisag\u00e9e sur l'ensemble des champs culturel, \u00e9ducatif, social, \u00e9conomique. Apr\u00e8s le haut conseil des finances publiques, le conseil national du num\u00e9rique et le haut conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, le projet de loi de r\u00e9forme de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche qui sera pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres au mois de mars pr\u00e9voira l'inscription de la parit\u00e9 dans les instances de gouvernance des universit\u00e9s et autres \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche. Enfin, des normes plus contraignantes pour diffuser la logique de parit\u00e9 dans les autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes et les principaux organismes consultatifs de l'Etat seront d\u00e9finies dans le cadre du projet de loi-cadre relatif aux droits des femmes. Pour que cet engagement pour la parit\u00e9 se traduisent par de \u00e9volutions concr\u00e8tes, le Haut conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, install\u00e9 par le Premier ministre le 8 janvier 2013, assurera une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re des progr\u00e8s enregistr\u00e9s, notamment au sein de la commission \u00ab parit\u00e9 en mati\u00e8re politique, administrative et dans la vie \u00e9conomique et sociale \u00bb, cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les d\u00e9fauts de paiements auxquels sont confront\u00e9s les auto-entrepreneurs. En effet, ces derniers se trouvent d\u00e9munis lorsqu'ils sont face \u00e0 un client qui refuse de les payer. Bien souvent, leurs clients ne r\u00e9cup\u00e8rent pas les lettres recommand\u00e9es et estiment que les frais de justice \u00e0 engager d\u00e9motiveront les auto-entrepreneurs. De m\u00eame, lorsque ces mauvais payeurs sont condamn\u00e9s et qu'ils ne r\u00e8glent toujours pas leurs dettes, les sommes sont fr\u00e9quemment trop minimes pour faire appel \u00e0 un huissier. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de prot\u00e9ger les auto-entrepreneurs confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9fauts de paiement.", "answer": "Afin de r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques de cr\u00e9dit inter-entreprises[1], pr\u00e9judiciables \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 la rentabilit\u00e9 des entreprises, la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) a mis en place un syst\u00e8me de plafonnement des d\u00e9lais de paiement entre professionnels. L'article L. 441-6 du code de commerce dispose ainsi que : \u00ab Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le d\u00e9lai de r\u00e8glement des sommes dues est fix\u00e9 au trenti\u00e8me jour suivant la date de r\u00e9ception des marchandises ou d'ex\u00e9cution de la prestation demand\u00e9e. Le d\u00e9lai convenu entre les parties pour r\u00e9gler les sommes dues ne peut d\u00e9passer 45 jours fin de mois ou 60 jours \u00e0 compter de la date d'\u00e9mission de la facture. \u00bb Le mode de computation du d\u00e9lai de 45 jours fin de mois n'est pas impos\u00e9 par la loi. Les op\u00e9rateurs ont ainsi la libert\u00e9 de le calculer de deux mani\u00e8res : soit en ajoutant 45 jours \u00e0 la fin du mois d'\u00e9mission de la facture, soit en ajoutant 45 jours \u00e0 la date d'\u00e9mission puis en allant jusqu'\u00e0 la fin du mois. Le mode de calcul retenu doit toutefois \u00eatre convenu au pr\u00e9alable entre les partenaires commerciaux afin d'\u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9. Depuis la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, la lutte contre les retards de paiement se traduit \u00e9galement par la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de sanctions administratives. Le non-respect des d\u00e9lais de paiement est ainsi passible d'une amende de 15 000 \u20ac. Depuis le 1er janvier 2013, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac est introduite par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s'ajoute aux p\u00e9nalit\u00e9s existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement. La LME avait pr\u00e9vu la mise en place de d\u00e9lais plus longs par accord interprofessionnel. Ainsi, plusieurs secteurs professionnels ont conclu des accords d\u00e9rogatoires, qui \u00e9taient valables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2011. De nouveaux accords d\u00e9rogatoires sign\u00e9s en 2013 persistent dans les secteurs des articles de sport, du cuir, de l'horlogerie, du jouet et des mat\u00e9riels d'agro\u00e9quipement. Fort de ce constat et suite aux \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de l'industrie de 2010, les pouvoirs publics ont mis en place un m\u00e9diateur inter-entreprises en 2010, \u00e0 disposition de toute entreprise ou groupement professionnel, quel que soit sa taille ou son secteur d'activit\u00e9 en conflit avec un client ou un fournisseur. Le conflit entre l'entreprise et son client peut avoir pour origine la mise en oeuvre d'une clause contractuelle ou des difficult\u00e9s relationnelles. Lorsqu'il est saisi, le m\u00e9diateur inter-entreprises poursuit trois objectifs principaux : - r\u00e9tablir la confiance dans la relation client-fournisseur ; - assurer l'ind\u00e9pendance strat\u00e9gique et la croissance des entreprises ; - renforcer la responsabilit\u00e9 des leaders de fili\u00e8res. Trois modes de saisine s'offrent aux entreprises : - m\u00e9diation individuelle : une entreprise souhaite engager seule une m\u00e9diation contre un client ou un fournisseur ; - m\u00e9diation collective : plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour saisir le m\u00e9diateur face \u00e0 un m\u00eame client ou fournisseur. Le m\u00e9diateur peut \u00e9galement intervenir \u00e0 la demande d'un syndicat ou d'une f\u00e9d\u00e9ration professionnelle ; - m\u00e9diation de branche : un secteur d'activit\u00e9 entre en m\u00e9diation avec une autre branche professionnelle. Une \u00e9quipe de 14 m\u00e9diateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s nationaux, anciens dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s et de plus de 40 m\u00e9diateurs r\u00e9gionaux issus des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont charg\u00e9s de traiter les dossiers de m\u00e9diation. Chaque m\u00e9diateur poss\u00e8de une r\u00e9elle expertise dans un ou plusieurs secteurs d'activit\u00e9 professionnelle et leur force r\u00e9side dans la connaissance du tissu \u00e9conomique local et de ses acteurs. En toute confidentialit\u00e9, les m\u00e9diateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s nationaux et r\u00e9gionaux traitent des demandes de m\u00e9diation individuelles ou collectives d'entreprises, d\u00e9sireuses de mettre fin \u00e0 des pratiques qu'elles jugent abusives de la part de leur client ou fournisseur. Les principaux motifs de saisine : - non-respect des d\u00e9lais de paiement ; - rupture brutale de contrat ; - d\u00e9tournement de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; - conditions contractuelles impos\u00e9es \u00e0 la formation du contrat ; - modifications unilat\u00e9rales de contrat ; - contrat \u00e0 prix ferme sans prise en compte des fluctuations des mati\u00e8res premi\u00e8res ; - p\u00e9nalit\u00e9s de retard abusives ; - activit\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es (frais de recherche et d\u00e9veloppement, \u00e9tudes, logiciels...) ; - modalit\u00e9s de commande. Depuis sa cr\u00e9ation en 2010, la m\u00e9diation inter-entreprises a \u00e9t\u00e9 saisie de 600 dossiers en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement. Ce dispositif a vocation \u00e0 \u00eatre encourag\u00e9 car il permet, de fa\u00e7on gratuite et confidentielle, et en dehors de toute proc\u00e9dure judiciaire lourde et co\u00fbteuse, de r\u00e9tablir le dialogue entre les entreprises et d'aboutir, dans 8 cas sur 10, \u00e0 une transaction viable et durable, qui ne remet pas en cause les partenariats futurs. C'est un v\u00e9ritable service gratuit de l'\u00c9tat au profit des entreprises afin d'encourager la comp\u00e9titivit\u00e9. Les auto-entrepreneurs, par d\u00e9finition, seuls, et souvent d\u00e9sarm\u00e9s face \u00e0 des entreprises plus solides, peuvent saisir le m\u00e9diateur inter-entreprises qui l'aidera \u00e0 \u00e9tablir un dialogue constructif avec son donneur d'ordre afin de d\u00e9bloquer la difficult\u00e9 financi\u00e8re. [1] En 2011, le cr\u00e9dit inter-entreprises a repr\u00e9sent\u00e9 605 Mds\u20ac, soit cinq fois le montant des cr\u00e9dits bancaires de court terme.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question de l'insertion des roms. Cinq ans apr\u00e8s son ouverture, le village d'insertion rom situ\u00e9 \u00e0 Saint-Ouen a d\u00fb fermer ses portes. En cause, l'arr\u00eat de subventions de l'\u00c9tat et l'incapacit\u00e9 de la mairie \u00e0 assumer l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais. Sur 20 familles, 7 se retrouvent sans aucunes solutions d'habitations et 5 seulement ont pu \u00eatre relog\u00e9es pas la ville et l'\u00c9tat. Il semblerait \u00e9galement que les autorisations de s\u00e9jour, n\u00e9cessaires pour garantir une insertion, sont d\u00e9livr\u00e9es avec un d\u00e9lai relativement long. Les familles, qui souvent ont su s'adapter \u00e0 la culture fran\u00e7aise, se voient proposer comme unique solution 250 euros pour rentrer en Roumanie. Il demande donc quelles sont les mesures qui pourraient \u00eatre mises en place pour renforcer l'insertion des populations rom et pour am\u00e9liorer le dispositif des villages d'insertion.", "answer": "En France, entre 15 000 et 20 000 personnes (dont un tiers d'enfants), en grande partie des migrants pauvres originaires d'Europe de l'est (principalement de Roumanie), vivent dans des bidonvilles. Ces formes d'habitat tr\u00e8s pr\u00e9caires pr\u00e9sentent \u00e0 la fois des risques graves pour leurs habitants et des difficult\u00e9s pour leur environnement. Elles repr\u00e9sentent \u00e9galement un enjeu d'ordre public d\u00e8s lors que, comme c'est le plus souvent le cas, ces bidonvilles r\u00e9sultent d'une occupation ill\u00e9gale du domaine priv\u00e9 ou public. Conform\u00e9ment au cadre constitutionnel fran\u00e7ais, l'action men\u00e9e par le Gouvernement ne vise pas les populations d'origine \u00ab rom \u00bb, mais les habitants des campements illicites, quelles que soient leur origine ou leur appartenance ethnique ou culturelle. Le Gouvernement a fix\u00e9 en ao\u00fbt 2012 un nouveau cadre, d\u00e9limit\u00e9 par la circulaire interminist\u00e9rielle du 26 ao\u00fbt 2012, pour les op\u00e9rations d'anticipation et d'accompagnement des op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lements de campements illicites dans lesquels vivent majoritairement des ressortissants europ\u00e9ens roumains et bulgares. Cette circulaire refl\u00e8te la ligne politique \u00e9quilibr\u00e9e du Gouvernement qui r\u00e9affirme la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der aux \u00e9vacuations de campements illicites, suite \u00e0 des d\u00e9cisions de justice ou quand la situation sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 l'exige, tout en veillant \u00e0 l'anticipation des \u00e9vacuations des campements et \u00e0 l'acc\u00e8s au droit commun des personnes qui y habitent. Le village d'insertion de Saint-Ouen a particip\u00e9 au dispositif exp\u00e9rimental mis en place par les pouvoirs publics en collaboration avec les collectivit\u00e9s et les associations pour r\u00e9sorber les bidonvilles et favoriser l'insertion des populations y habitant. Vingt familles (70 personnes soit 37 adultes et 33 enfants) ont int\u00e9gr\u00e9 ce dispositif et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un suivi social individualis\u00e9 permettant l'acc\u00e8s aux soins, la scolarisation des enfants, l'accompagnement vers l'emploi et le logement. Ce parcours d'insertion socio-professionnelle repose sur l'adh\u00e9sion des familles au programme. Ce lent travail a \u00e9t\u00e9 rendu possible avec la d\u00e9livrance de titres provisoires autorisant \u00e0 s\u00e9journer et \u00e0 travailler, un accompagnement \u00e9troit des familles dans l'acquisition de la langue fran\u00e7aise comme dans les diff\u00e9rentes d\u00e9marches administratives, et au travers de l'investissement personnel des familles permettant de se projeter \u00e0 la fois en mati\u00e8re de travail et de s\u00e9dentarisation. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2014 et la lev\u00e9e des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares, les titres de s\u00e9jour ne sont plus n\u00e9cessaires pour occuper un emploi. Sur les vingt familles, cinq ont \u00e9t\u00e9 relog\u00e9es par la ville ou par l'\u00c9tat, sept familles ont \u00e9t\u00e9 exclues du dispositif faute d'adh\u00e9sion au parcours d'insertion qui a \u00e9t\u00e9 b\u00e2ti avec elles. Les autres familles ont quitt\u00e9 d'elles-m\u00eames le programme qui a pris fin le 16 juillet 2013. Il reste \u00e0 ce jour sur le site huit familles qui logent dans des bungalows, sans droit ni titre d'occupation de ces logements. Un jugement a accord\u00e9 au propri\u00e9taire le droit d'expulser, donnant un d\u00e9lai de cinq mois \u00e0 compter du commandement de quitter les lieux.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la suppression de l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de l'activit\u00e9 de guide-conf\u00e9rencier. En effet, l'article 10 de loi du 20 d\u00e9cembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises autorise le Gouvernement \u00e0 r\u00e9former par ordonnance le r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable auquel sont soumises certaines professions r\u00e9glement\u00e9es. Cette disposition permet de supprimer la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier au profit d'un simple r\u00e9gime d\u00e9claratif, assorti d'une inscription sur un registre national. Ainsi, les titulaires d'une licence ou d'un master pourraient s'inscrire sur ce registre, sans pour autant avoir suivi la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9parant au m\u00e9tier de guide-conf\u00e9rencier. Actuellement, pour devenir guide-conf\u00e9rencier, il est obligatoire de suivre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es, afin d'obtenir un dipl\u00f4me et une carte professionnelle. Cette carte est indispensable \u00e0 l'exercice de cette profession, car elle garantit notamment le haut niveau de comp\u00e9tences de ces professionnels. La carte leur permet \u00e9galement un libre acc\u00e8s aux mus\u00e9es nationaux. Par ailleurs, elle offre la possibilit\u00e9 d'exercer cette profession dans d'autres pays membres de l'Union europ\u00e9enne (UE). En ouvrant aussi largement l'acc\u00e8s au m\u00e9tier de guide-conf\u00e9rencier, le risque serait que la profession perde en comp\u00e9tences et en qualit\u00e9, ce qui pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable pour le secteur du tourisme en France. Aussi, elle lui demande si une consultation pr\u00e9alable des organisations professionnelles du secteur aura lieu. Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui exposer les intentions du Gouvernement concernant ce projet de r\u00e9forme.", "answer": "On compte \u00e0 ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conf\u00e9renciers, mais 3 500 personnes seulement exercent cette activit\u00e9 en France \u00e0 titre de profession principale et \u00e0 temps complet. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 l'exercice de cette profession, essentielle \u00e0 la qualit\u00e9 de l'offre touristique fran\u00e7aise. Or l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre de touristes \u00e9trangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte \u00e0 la relative stabilit\u00e9 du vivier de guides-conf\u00e9renciers. Au nombre limit\u00e9 de guides-conf\u00e9renciers exer\u00e7ant leur activit\u00e9 \u00e0 titre principal s'ajoute le constat que les formations universitaires de guide-conf\u00e9rencier, licences ou master sp\u00e9cialis\u00e9s qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier ne forment que 200 \u00e0 300 \u00e9tudiants par an. Ce vivier de comp\u00e9tences appara\u00eet trop limit\u00e9 au regard des besoins diversifi\u00e9s des touristes notamment \u00e9trangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes int\u00e9ress\u00e9es par la profession, fran\u00e7aises ou ressortissantes \u00e9trang\u00e8res, souvent munies de dipl\u00f4mes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'\u00e9tat de la r\u00e9glementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier. Par ailleurs, l'exigence de d\u00e9tention d'une carte professionnelle ne s'applique pas aux ressortissants communautaires, intervenant en libre prestation de services sur le territoire (majorit\u00e9 des cas), qui ne sont astreints qu'\u00e0 la seule production d'une d\u00e9claration, avec des exigences de qualifications professionnelles moindres en application de dispositions europ\u00e9ennes. Les professionnels accompagnant leurs groupes de touristes d'Etats tiers sont \u00e9galement largement \u00e9cart\u00e9s de ce dispositif. Il en r\u00e9sulte des situations de discriminations \u00e0 rebours inacceptables pour les professionnels qualifi\u00e9s nationaux. Comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit \u00eatre men\u00e9e, afin de favoriser le fonctionnement optimal de cette profession, en recherchant une meilleure ad\u00e9quation des conditions de formation aux r\u00e9alit\u00e9s de l'exercice de l'activit\u00e9. Si le Gouvernement souhaite examiner le moyen de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des repr\u00e9sentants des guides-conf\u00e9renciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits \u00ab r\u00e9ceptifs \u00bb. Les orientations qui seront soumises \u00e0 ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement g\u00e9r\u00e9e sur la base d'un dossier examin\u00e9 en pr\u00e9fecture. Il sera propos\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de mettre en place une inscription des guides sur un registre national d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et d\u00e9claratif. Le registre pr\u00e9senterait l'avantage d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que de faciliter la recherche de comp\u00e9tences et de langues sp\u00e9cifiques. L'inscription sur ce registre devrait \u00e9galement \u00eatre ouverte \u00e0 davantage de formations, pouvant comprendre les masters 2, mais aussi des licences ou dipl\u00f4mes sp\u00e9cialis\u00e9s. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient \u00eatre transcrites dans une ordonnance r\u00e9dig\u00e9e dans le cadre de l'article 10 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer la diminution de la dur\u00e9e moyenne de s\u00e9jour pour la faire converger avec celle constat\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger et red\u00e9finir en cons\u00e9quence les modalit\u00e9s de tarification de l'accouchement et de la naissance. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton de Mouy (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous reprennent, pour le d\u00e9partement de l'Oise, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). En revanche, il n'existe pas de recensement statistique sp\u00e9cifique de la d\u00e9linquance par canton et de telles donn\u00e9es ne peuvent par cons\u00e9quent pas \u00eatre communiqu\u00e9es. Il convient de souligner que le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover le syst\u00e8me m\u00e9thodologique de la statistique de la d\u00e9linquance, pour mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant, afin de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance et de favoriser un pilotage op\u00e9rationnel des services davantage orient\u00e9 vers la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes les plus perturbateurs pour nos concitoyens. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observ\u00e9es au niveau national. Il est au contraire essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre efficacement. De ce point de vue, il n'est pas contestable que les ph\u00e9nom\u00e8nes de violences tendent \u00e0 s'installer durablement dans notre soci\u00e9t\u00e9, comme en t\u00e9moigne d'ailleurs l'\u00e9volution depuis plusieurs ann\u00e9es (+ 27 % sur dix ans). Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols \u00e0 l'arrach\u00e9 de bijoux d'or, etc.) et des avanc\u00e9es sont \u00e9galement programm\u00e9es pour mesurer de mani\u00e8re plus fine les violences sexuelles, gr\u00e2ce aux enqu\u00eates de victimation. Quant \u00e0 la hausse des cambriolages, \u00e9galement constat\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es, elle se poursuit indiscutablement, et un nouvel \u00e9lan va \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression de cette d\u00e9linquance particuli\u00e8rement traumatisante (mont\u00e9e en puissance de la police technique et scientifique, d\u00e9veloppement des mesures de pr\u00e9vention). Il y a lieu en revanche de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %), qui est une autre forme de d\u00e9linquance extr\u00eamement traumatisante, dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec une diminution respective de 14,1 % et de 6,1 %. Cette tendance rejoint l'indicateur national des violences urbaines, qui recule de 5,3 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis neuf mois devrait y contribuer (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEOise (60)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0814 2\u00a0709 - 3,73 % 1\u00a0594 1\u00a0722 + 8,03 % 1\u00a0220 987 - 19,10 %   Atteintes aux biens 12\u00a0903 13\u00a0502 + 4.64 % 8\u00a0909 9\u00a0345 + 4,89 % 3\u00a0994 4\u00a0157 + 4,08 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0723 1\u00a0815 - 33,35 % 1\u00a0957 1\u00a0349 - 31,07 % 766 466 - 39,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0435 2\u00a0713 + 11,41 % 1\u00a0508 1\u00a0741 + 15,45 % 927 972 + 4,85 %   Atteintes aux biens 13\u00a0047 13\u00a0282 + 1,80 % 8\u00a0943 9\u00a0246 + 3,39 % 4\u00a0104 4\u00a0036 - 1,66   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0714 1\u00a0688 - 1,52 % 1\u00a0202 1\u00a0254 + 4,33 % 512 434 - 15,23 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalit\u00e9s d'indemnisation de l'assurance-ch\u00f4mage en France. En effet, les personnes ayant une activit\u00e9 professionnelle temporaire et/ou partielle per\u00e7oivent une indemnisation de l'assurance-ch\u00f4mage visant \u00e0 compl\u00e9ter le salaire partiel per\u00e7u par l'allocataire pour lui assurer un niveau de revenu d\u00e9cent. Mais P\u00f4le emploi ne compl\u00e8te une activit\u00e9 partielle que si elle reste inf\u00e9rieure \u00e0 110 heures dans le mois. Ainsi, un allocataire qui accepte une activit\u00e9 professionnelle partielle de 111 heures dans le mois, perd le b\u00e9n\u00e9fice de l'indemnisation pour le mois concern\u00e9. Ses revenus sont ainsi moins \u00e9lev\u00e9s pour la p\u00e9riode travaill\u00e9e que pour la p\u00e9riode ch\u00f4m\u00e9e. Cet effet de seuil aux cons\u00e9quences per\u00e7ues par les indemnis\u00e9s comme perverses, am\u00e8ne en effet, \u00e0 des situations dans lesquelles un allocataire qui choisit de travailler, perd de l'argent. Ainsi les personnes indemnis\u00e9es ont-elles le sentiment que ce syst\u00e8me pernicieux peut parfois pousser \u00e0 rester chez soi plut\u00f4t qu'\u00e0 rechercher un emploi. Aussi, il lui demande de quelle mani\u00e8re le Gouvernement peut-il att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de cet effet de seuil afin de ne pas p\u00e9naliser les allocataires qui exercent une activit\u00e9 professionnelle partielle.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat de la question relative au cumul de l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi (ARE) avec les revenus tir\u00e9s d'une activit\u00e9 r\u00e9duite. Le dispositif de cumul de l'allocation d'assurance ch\u00f4mage avec le revenu d'une activit\u00e9 professionnelle (salari\u00e9e ou non) a \u00e9t\u00e9 mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage (articles 41 \u00e0 45 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 \u00e0 la convention du 18 janvier 2006 relative \u00e0 l'aide au retour \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage). Cette possibilit\u00e9 de cumul, visant \u00e0 inciter la reprise d'emploi, a \u00e9t\u00e9 maintenue dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage (articles 28 \u00e0 32 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 \u00e0 la convention pr\u00e9cit\u00e9e). Le salari\u00e9 priv\u00e9 d'emploi qui exerce une activit\u00e9 occasionnelle ou r\u00e9duite, reprise ou conserv\u00e9e peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi avec son revenu d'activit\u00e9 \u00e0 condition que cette activit\u00e9 n'exc\u00e8de pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas sup\u00e9rieurs \u00e0 70 % des r\u00e9mun\u00e9rations brutes qu'il percevait ant\u00e9rieurement. Le demandeur d'emploi peut b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif pendant une dur\u00e9e maximale de quinze mois, dans la limite de la dur\u00e9e des droits \u00e0 l'allocation. La limite de quinze mois n'est cependant opposable ni aux allocataires \u00e2g\u00e9s de cinquante ans et plus, ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Le d\u00e9lai de quinze mois vise \u00e0 permettre la transition entre l'indemnisation \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage et la reprise d'activit\u00e9. Aussi les partenaires sociaux n'ont pas entendu, par l'assurance ch\u00f4mage, constituer de fa\u00e7on permanente un revenu de compl\u00e9ment ou \u00e0 se substituer aux revenus vers\u00e9s par l'employeur lorsque celui-ci est conduit \u00e0 r\u00e9duire l'activit\u00e9 du salari\u00e9. L'effet de seuil que vous signalez ne semble pas \u00e0 ce jour pleinement d\u00e9montr\u00e9 car nombre de demandeurs d'emploi exercent une activit\u00e9 r\u00e9duite au del\u00e0 des seuils qui les privent \u00e0 ce titre du b\u00e9n\u00e9fice d'une indemnisation. En outre, d'apr\u00e8s une enqu\u00eate r\u00e9cente de l'Un\u00e9dic, la possibilit\u00e9 de cumuler revenu d'activit\u00e9 et indemnisation n'est connue, lors de la prise d'emploi, que par moins de la moiti\u00e9 des futurs indemnis\u00e9s au titre de l'activit\u00e9 r\u00e9duite. Cette m\u00e9connaissance de la r\u00e8glementation limite n\u00e9cessairement les comportements d'optimisation. Enfin, si le Gouvernement demeure particuli\u00e8rement sensible \u00e0 la question du cumul de l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi avec les revenus tir\u00e9s d'une activit\u00e9 r\u00e9duite, il para\u00eet utile de souligner que les partenaires sociaux sont seuls comp\u00e9tents pour modifier les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage. N\u00e9anmoins, le Gouvernement sera bien entendu tr\u00e8s attentif aux \u00e9volutions qui pourront \u00eatre propos\u00e9es lors de la n\u00e9gociation de la prochaine convention relative \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les instituts universitaires de technologie. En effet, l'association des directeurs des IUT et l'Union des pr\u00e9sidents des IUT dans leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 10 janvier 2012 ont d\u00e9cid\u00e9 d'adresser une lettre ouverte aux \u00e9lus afin \u00ab qu'une r\u00e9ponse politique soit apport\u00e9e \u00e0 leurs difficult\u00e9s \u00bb. Depuis la loi LRU (libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s des universit\u00e9s), les IUT ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sous la tutelle budg\u00e9taire des universit\u00e9s et il semblerait que beaucoup connaissent aujourd'hui de grandes difficult\u00e9s (amputation du budget, d\u00e9ni de leurs responsabilit\u00e9s et de leur autonomie de gestion, absence de contrat d'objectifs et de moyens). Face \u00e0 cette situation, il semblerait : que la coh\u00e9rence nationale des IUT soit fortement mise \u00e0 mal et le dipl\u00f4me national, le DUT, clairement menac\u00e9 ; que depuis quatre ans les directeurs d'IUT, les pr\u00e9sidents de conseil d'IUT, les personnels et les \u00e9tudiants ont multipli\u00e9 les propositions. Malgr\u00e9 ces d\u00e9marches il semblerait que la situation continue de se d\u00e9grader. C'est pourquoi ces derniers demandent : d'une part, la transformation en d\u00e9crets des circulaires pour garantir le respect de l'autonomie de gestion des IUT, de leur budget, et de la mise en \u0153uvre des contrats d'objectifs et de moyens avec les universit\u00e9s ; d'autre part, la mise en place d'une r\u00e9forme permettant de d\u00e9finir clairement les missions des IUT ; de constituer une structure f\u00e9d\u00e9rant les IUT dans chaque r\u00e9gion o\u00f9 les universit\u00e9s se regroupent, afin d'\u00e9viter le d\u00e9mant\u00e8lement des IUT ; de mettre en place une structure nationale de r\u00e9gulation garantissant la coh\u00e9rence du r\u00e9seau des IUT. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner \u00e0 ces remarques et revendications.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalaur\u00e9at, qui tient autant \u00e0 la p\u00e9dagogie qui y est mise en oeuvre qu'\u00e0 leur maillage territorial et \u00e0 leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualit\u00e9 de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universit\u00e9s. A l'heure o\u00f9 celles-ci d\u00e9veloppent et consolident des actions favorisant la r\u00e9ussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coop\u00e9ration entre les IUT et les autres composantes des universit\u00e9s est indispensable et se met en place. Le minist\u00e8re a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises, par diff\u00e9rents vecteurs, la sp\u00e9cificit\u00e9 des IUT et les r\u00e8gles qui doivent pr\u00e9sider \u00e0 leur bonne int\u00e9gration au sein des universit\u00e9s. Le minist\u00e8re reste attentif \u00e0 l'application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713.9 du code de l'\u00e9ducation confirme ainsi le r\u00f4le d'ordonnateur secondaire d\u00e9volu \u00e0 leurs directeurs, leur autorit\u00e9 sur l'ensemble des personnels et leur n\u00e9cessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'universit\u00e9 incluant les IUT b\u00e9n\u00e9ficient d'un budget propre int\u00e9gr\u00e9 (BPI). L'ensemble des outils et proc\u00e9dures de r\u00e9gulation mis en place par l'Etat ont permis de conserver les particularit\u00e9s des IUT au sein des universit\u00e9s, dans le cadre de la strat\u00e9gie d\u00e9finie par ces derni\u00e8res. Dans le cadre des rapprochements d'universit\u00e9s, il revient \u00e0 ces derni\u00e8res de d\u00e9finir la strat\u00e9gie et les modalit\u00e9s de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adapt\u00e9es \u00e0 leur situation, notamment eu \u00e9gard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien \u00e9troit avec les IUT concern\u00e9s. Les orientations strat\u00e9giques concernant l'architecture des formations post-baccalaur\u00e9at, la gouvernance des \u00e9tablissements, l'autonomie et la responsabilit\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les IUT sont appel\u00e9s \u00e0 tenir toute leur place dans les d\u00e9bats en cours.", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place des femmes dans le milieu culturel. \u00c0 l'heure actuelle, les femmes sont sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans les postes dirigeants du monde culturel. En effet, le taux de femmes dirigeant des administrations culturelles, des op\u00e9ras ou des centres dramatiques nationaux est tr\u00e8s faible. Dans son programme, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a assur\u00e9 vouloir renforcer la parit\u00e9 entre les hommes et les femmes. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour que les femmes puissent davantage acc\u00e9der aux postes dirigeants dans le milieu culturel.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication constate que la situation des femmes dans son champ d'intervention, et en particulier dans le domaine du spectacle vivant, n'est pas satisfaisante. Or la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes est un axe central de toute politique de coh\u00e9sion sociale et de lutte contre les discriminations. Elle r\u00e9pond \u00e0 des consid\u00e9rations de justice et d'\u00e9galit\u00e9 et constitue une obligation d\u00e9mocratique. C'est pourquoi le minist\u00e8re de la culture et de la communication fait de l'am\u00e9lioration de cette situation une priorit\u00e9, \u00e0 travers un certain nombre d'actions pr\u00e9sent\u00e9es au \u00ab comit\u00e9 minist\u00e9riel pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication \u00bb, qui s'est r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois sous la pr\u00e9sidence de la ministre le 1er mars, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris \u00e0 l'occasion du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012 pr\u00e9sid\u00e9 par le Premier ministre. Le champ de r\u00e9flexion du comit\u00e9 porte sur la sph\u00e8re culturelle en g\u00e9n\u00e9ral : administration centrale et services d\u00e9concentr\u00e9s, \u00e9tablissements publics, structures subventionn\u00e9es, ainsi que sur les m\u00e9dias, et en particulier l'audiovisuel public. Compos\u00e9 d'une trentaine de personnes et associant l'ensemble des parties prenantes (associations, repr\u00e9sentants des \u00e9lus, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es du monde de la culture, dirigeants de structures culturelles et des m\u00e9dias publics...), il permettra de mobiliser les \u00e9nergies de tous les acteurs sur des probl\u00e8mes dont la solution exc\u00e8de largement le pouvoir du seul minist\u00e8re ; il appr\u00e9ciera l'\u00e9volution de la solution et pourra faire toute suggestion. Le comit\u00e9 s'appuie sur les travaux de l' \u00ab observatoire de l'\u00e9galit\u00e9 dans la culture et la communication \u00bb, dont le premier rapport, \u00e9labor\u00e9 par les services du minist\u00e8re en collaboration avec l'audiovisuel public, et publi\u00e9 sur le site Internet du minist\u00e8re, vient de lui \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'occasion de sa premi\u00e8re r\u00e9union. Ce rapport, qui sera actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e et enrichi par des informations dans le champ des industries culturelles (cin\u00e9ma, presse, \u00e9dition...), fait appara\u00eetre une situation d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e, \u00e0 la fois en termes d'acc\u00e8s aux postes de responsabilit\u00e9, de place des femmes dans la programmation artistique ou encore d'\u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration. Dans le champ de la cr\u00e9ation artistique, l'analyse de la place des femmes est pour le moment r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers l'\u00e9tude des nominations aux postes de directions des diff\u00e9rentes structures du programme 131, de la programmation des lieux de spectacles, des acquisitions des fonds d'art contemporain, des expositions des fonds d'art contemporain et des centres d'art, ainsi que de la part de femmes parmi les d\u00e9tenteurs de licences d'entrepreneurs du spectacle. L'observatoire permettra ult\u00e9rieurement d'effectuer un bilan plus d\u00e9taill\u00e9 de la place des femmes dans le domaine de la cr\u00e9ation artistique par l'\u00e9tude de la programmation des structures de diffusion du spectacle vivant et des arts plastiques par exemple. Les diff\u00e9rents indicateurs seront compl\u00e9t\u00e9s par des informations sur les instances de gestion et jurys de recrutement des \u00e9tablissements publics et labels du programme 131, sur les r\u00e9mun\u00e9rations des postes de direction des \u00e9tablissements publics et labels du programme 131, ainsi que sur l'acc\u00e8s des femmes aux moyens de production. Par ailleurs, le comit\u00e9 a pris connaissance des premi\u00e8res actions d'ores et d\u00e9j\u00e0 entreprises. En premier lieu, la recherche de la parit\u00e9 dans les nominations, pour contribuer \u00e0 dessiner un paysage culturel divers et pluraliste, facteur de modernisation et d'enrichissement culturel. Une note circulaire adress\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2013 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion (directions r\u00e9gionales des affaires culturelles) est venue pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de recrutement des dirigeants dans les structures labellis\u00e9es et les r\u00e9seaux du spectacle vivant, ainsi que dans les r\u00e9seaux de diffusion de l'art contemporain ; cette politique doit \u00eatre men\u00e9e en concertation avec les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 garantir les objectifs de transparence et de parit\u00e9 qui doivent d\u00e9sormais pr\u00e9sider au renouvellement de la g\u00e9n\u00e9ration des directeurs. En second lieu, l'introduction de clauses de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 dans toutes les conventions que le minist\u00e8re signe avec les institutions culturelles, mais aussi avec les m\u00e9dias, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris \u00e0 l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel des droits des femmes du 30 novembre 2012. Il s'agit ainsi de d\u00e9finir des mesures incitatives pour que les dirigeants donnent toute leur place aux femmes dans la sph\u00e8re de la culture et de la communication, et de se donner les moyens d'en \u00e9valuer les r\u00e9sultats. Enfin, le lancement d'une \u00ab Saison \u00e9galit\u00e9 \u00bb, en fait un cycle de 3 saisons, avec l'envoi d'une lettre de la ministre \u00e0 quelque 270 dirigeants d'institutions culturelles dans le domaine du spectacle vivant, les invitant \u00e0 inverser la tendance, tant dans les choix de programmation que dans l'acc\u00e8s aux moyens de production. Toutes les institutions de la culture et des m\u00e9dias sont invit\u00e9es \u00e0 s'y associer. Cette saison fera l'objet d'une large communication, car il est important aussi de faire savoir ce qui est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 par les femmes dans tous les domaines de la cr\u00e9ation.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les donn\u00e9es personnelles d'internautes accumul\u00e9es sur internet et sur les r\u00e9seaux sociaux au fil du temps. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le devenir de ces informations suite au d\u00e9c\u00e8s d'un internaute.", "answer": "En application du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les h\u00e9ritiers d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e justifiant de leur identit\u00e9 peuvent, si des \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 leur connaissance laissent pr\u00e9sumer que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9es, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en consid\u00e9ration le d\u00e9c\u00e8s et proc\u00e8de aux mises \u00e0 jour qui doivent en \u00eatre la cons\u00e9quence. Lorsque les h\u00e9ritiers en font la demande, le responsable du traitement doit, en vertu du septi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article, justifier, sans frais pour les demandeurs, qu'il a proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de mises \u00e0 jour. Ainsi, les h\u00e9ritiers qui souhaitent supprimer des donn\u00e9es personnelles \u00e9parpill\u00e9es sur diff\u00e9rents sites doivent adresser leur demande au responsable de traitement de chaque site et justifier en quoi la publication de ce contenu nuit \u00e0 la r\u00e9putation du de cujus. En application du premier alin\u00e9a de l'article 94 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifi\u00e9, pris en application de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, le responsable du site r\u00e9pond \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa r\u00e9ception. Ces mesures seront reprises dans le projet d'habeas corpus num\u00e9rique que la garde des sceaux pr\u00e9sentera prochainement.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la diss\u00e9mination dans l'environnement des plombs de chasse et de tirs aux pigeons, sur l'impact \u00e9cologique de cette diss\u00e9mination et sur l'\u00e9ventuelle politique de r\u00e9sorption du Gouvernement de ce probl\u00e8me. En effet, la grenaille de plomb a constitu\u00e9 et constitue la munition largement employ\u00e9e lors des pratiques de la chasse et du ball-trap. Chaque ann\u00e9e, il est estim\u00e9 en France, une dispersion dans l'environnement respectivement par la chasse et par le ball-trap de 6 000 et 2 000 tonnes de plomb. Cette dispersion est une source de nuisances importantes en raison de la toxicologie av\u00e9r\u00e9e du plomb, illustr\u00e9 par le saturnisme aviaire et de sa participation \u00e0 la contamination de la chaine alimentaire. Cette toxicit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prise en compte par la r\u00e9glementation depuis 2006 qui interdit l'usage de grenaille de plomb dans les zones humides du territoire fran\u00e7ais. Sa permanence et l'absence d'une biod\u00e9gradabilit\u00e9 du plomb confrontent cependant les collectivit\u00e9s, dans leur territoire et am\u00e9nagements, \u00e0 des probl\u00e8mes de d\u00e9pollution des sols sur des sites soumis \u00e0 une forte concentration en grenaille de plomb : zone humides avant 2006 et sites de ball-trap. Ces sites peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des sites \u00ab orphelins \u00bb en raison de l'absence d'acteurs pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s ou avec une capacit\u00e9 d'intervention financi\u00e8re inexistante pour \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser la d\u00e9contamination tr\u00e8s on\u00e9reuse des sites. Il la remercie des pr\u00e9cisions qu'elle pourra apporter sur la r\u00e9solution de ce probl\u00e8me, sur les \u00e9ventuelles intentions d'interventions et sur la possibilit\u00e9 pour la collectivit\u00e9 d'obtenir une aide du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie pour d\u00e9polluer un site affect\u00e9 par une contamination en grenaille de plomb.", "answer": "Les interventions de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) sur les sites \u00e0 responsables d\u00e9faillants (\u00ab sites orphelins \u00bb) concernent des sites industriels soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) sous le contr\u00f4le de l'\u00c9tat. Les stands de tir, ne rentrant pas dans la nomenclature des ICPE, ne sont pas sous le contr\u00f4le de l'\u00c9tat et ne peuvent donc, \u00e0 ce titre, b\u00e9n\u00e9ficier de ce type d'intervention. En revanche, les grenailles de plomb ainsi diss\u00e9min\u00e9es doivent \u00eatre regard\u00e9es comme des d\u00e9chets abandonn\u00e9s. Les personnes \u00e0 l'origine de l'abandon de d\u00e9chets sont responsables de leur \u00e9limination dans les fili\u00e8res appropri\u00e9es au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Le responsable de cette police administrative est le maire. Il appartient donc au maire d'exercer son pouvoir de police pour faire cesser les nuisances li\u00e9es \u00e0 la diss\u00e9mination des grenailles de plomb sur sa commune. Les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s peuvent \u00e9galement, au titre de l'article 1384 du code civil, \u00eatre regard\u00e9s comme responsables des dommages que ces d\u00e9chets pr\u00e9sents sur leur terrain pourraient occasionner, en tant que \u00ab gardien de la chose \u00bb en cas de dommage. Dans le cas particulier d'un ball-trap, la responsabilit\u00e9 de l'organisateur du ball-trap, ainsi que celle du propri\u00e9taire qui l'a autoris\u00e9, paraissent difficilement \u00e9cartables. Concernant le probl\u00e8me de saturnisme aviaire, il a \u00e9t\u00e9 pris en compte d\u00e8s 2006, par l'interdiction de l'usage de grenaille de plomb dans les zones humides, plus particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9es par les oiseaux. Dans les autres lieux, il appartient aux tireurs, soucieux du probl\u00e8me du saturnisme aviaire, de prendre leurs responsabilit\u00e9s et de pr\u00e9f\u00e9rer des munitions moins toxiques comme celles en acier, par exemple.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif. En effet il semblerait que les d\u00e9crets pr\u00e9vus par l'article 1er de ladite loi n'aient pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012, adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des deux assembl\u00e9es \u00e0 chaque lecture r\u00e9sulte d'un important travail de concertation avec les repr\u00e9sentants des d\u00e9tenteurs l\u00e9gaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle r\u00e9pond \u00e0 l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re. Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi est applicable 18 mois \u00e0 compter de sa promulgation, soit au 7 septembre 2013. Seules sont entr\u00e9es en vigueur imm\u00e9diatement les dispositions qui pr\u00e9voient, d'une part, le prononc\u00e9 obligatoire de peines compl\u00e9mentaires d'interdiction d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, sauf d\u00e9cision contraire du juge, et, d'autre part, l'inscription de ces interdictions judiciaires au fichier national des interdits d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes. La mise en oeuvre de la loi n\u00e9cessite l'\u00e9laboration d'une nouvelle nomenclature des armes qui constituera le socle \u00e0 partir duquel seront pris les textes r\u00e9glementaires d'application. La modification d'une soixantaine de textes r\u00e9glementaires est ainsi n\u00e9cessaire. Les travaux d'\u00e9laboration de cette nomenclature sont engag\u00e9s entre les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et ceux des autres administrations concern\u00e9es (d\u00e9fense, sports, douanes et SGDSN). Le projet de refonte du d\u00e9cret n\u00b0 95-589 du 6 mai 1995 fixant le r\u00e9gime des mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions int\u00e8gre les mesures d'application de la loi du 6 mars 2012 pr\u00e9vues par les articles 1er, 3, 4, 34 et 36. L'objectif de publication de ce d\u00e9cret en Conseil d'Etat est fix\u00e9 au premier trimestre 2013.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'\u00e9volution des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce dispositif, qui constitue depuis le 24 f\u00e9vrier 2004 l'article L 6423 du Code du patrimoine, a pour objet d'assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et de mettre en valeur des quartiers et sites \u00e0 prot\u00e9ger pour des motifs d'ordre esth\u00e9tique ou historique. Entre sa cr\u00e9ation, en 1983, et 2010, 56 ZPPAUP ont vu le jour en r\u00e9gion Bretagne, dont 16 parmi les petites cit\u00e9s de caract\u00e8re et 12 parmi les villes d'art et d'histoire et les villes historiques de Bretagne. Ces associations sont aujourd'hui inqui\u00e8tes quant \u00e0 l'\u00e9volution l\u00e9gislative de la planification patrimoniale. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la loi Grenelle du 12 juillet 2010, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) remplaceront la ZPPAUP \u00e0 la date du 14 juillet 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2011-1903 du 19 d\u00e9cembre 2011). Il lui demande de lui pr\u00e9ciser la possibilit\u00e9 de voir cette \u00e9ch\u00e9ance supprim\u00e9e, afin que la transformation des ZPPAUP en AVAP ne devienne obligatoire qu'\u00e0 l'occasion, par exemple, de la r\u00e9vision d'un PLU ou de la ZPPAUP existante.", "answer": "L'article 28 de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instaur\u00e9 le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent d\u00e9sormais \u00e0 celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de d\u00e9velopper une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en int\u00e9grant \u00e0 l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de d\u00e9veloppement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institu\u00e9 un d\u00e9lai de 5 ans, \u00e0 compter de la date de son entr\u00e9e en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce d\u00e9lai, les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. La ministre de la culture et de la communication est pleinement consciente des difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les communes pour la transposition des ZPPAUP dans un d\u00e9lai aussi court. Aussi a-t-elle demand\u00e9 \u00e0 ses services de travailler \u00e0 la r\u00e9daction d'un projet de loi dans lequel cette question sera abord\u00e9e et qui permettra de surmonter l'\u00e9ch\u00e9ance \u00ab couperet \u00bb de 2015 et de pr\u00e9server l'acquis des ZPPAUP et des AVAP.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des casernements. Le logement du personnel en caserne est en effet n\u00e9cessaire pour assurer le bon fonctionnement des gendarmeries. Pourtant, deux \u00e9l\u00e9ments principaux nuisent \u00e0 ce bon fonctionnement. Il s'agit tout d'abord l'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 de certains casernements, difficilement compatible avec les n\u00e9cessit\u00e9s du service, du logement des familles et de l'accueil du public. Il s'agit ensuite de leurs diff\u00e9rents modes de gestion. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 93-130 du 28 janvier 1993, les baux \u00ab loi 1948 \u00bb, les baux HLM, les baux dit \u00ab libres \u00bb et les baux emphyt\u00e9otiques administratifs multiplient les propri\u00e9taires, les interlocuteurs, les intervenants, ce qui induit une grande complexit\u00e9. L'action \u00ab commandement, ressources humaine et logistique \u00bb du programme \u00ab gendarmerie nationale \u00bb pr\u00e9voit 588,36 millions d'euros pour le fonctionnement courant immobilier en 2013. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, un montant de 445,44 millions d'euros est allou\u00e9 pour les loyers de droits commun contre 441,03 millions d'euros en 2012. Il lui demande de pr\u00e9ciser si ces moyens permettront d'am\u00e9liorer l'\u00e9tat des casernements actuellement v\u00e9tustes et lui demande pr\u00e9ciser ses intentions pour clarifier les dispositifs multiples existants.", "answer": "La question pos\u00e9e fait r\u00e9f\u00e9rence, d'une part, \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 de certains casernements et, d'autre part, aux dispositifs ouverts en mati\u00e8re de construction ou de gestion locative. La probl\u00e9matique de la v\u00e9tust\u00e9 rel\u00e8ve principalement des investissements r\u00e9alis\u00e9s au profit des casernements, de la gendarmerie nationale dont l'\u00e9tat varie, selon qu'ils se situent dans le parc locatif ou dans le parc domanial. Le parc immobilier locatif se trouve, globalement, dans un \u00e9tat satisfaisant suite \u00e0 l'important programme de r\u00e9novation engag\u00e9 avec l'implication des collectivit\u00e9s territoriales. Ainsi, sur la p\u00e9riode 2004-2011, 748 casernes ou annexes de casernement, repr\u00e9sentant, outre les locaux de service et techniques, 9380 logements et 1860 h\u00e9bergements pour gendarmes-adjoints volontaires ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s. Par ailleurs, des op\u00e9rations de r\u00e9novation et de mise aux normes de confort actuelles ont \u00e9t\u00e9 conduites sur de nombreuses casernes, donnant lieu \u00e0 des augmentations partielles de loyer. En effet, l'entretien du parc locatif ressort des obligations du propri\u00e9taire pour la partie qui lui incombe. Les difficult\u00e9s observ\u00e9es se concentrent sur le parc domanial en raison de l'insuffisance des cr\u00e9dits d'investissements. Si des op\u00e9rations majeures ont pu \u00eatre conduites ces derni\u00e8res ann\u00e9es, principalement au travers de financements innovants comme les autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'\u00c9tat (AOT), le contexte budg\u00e9taire ne permet plus le lancement de nouvelles op\u00e9rations. En mati\u00e8re de r\u00e9novation et d'op\u00e9rations de gros entretien, le budget triennal 2013-2015 affiche 76,8 M\u20ac d'AE r\u00e9partis sur 3 ans, essentiellement sur 2015. Le second volet de la question fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la diversit\u00e9 des modes de construction en mati\u00e8re locative. Ceux-ci sont principalement au nombre de trois. Le mode le plus r\u00e9pandu s'appuie sur le d\u00e9cret n\u00b0 93-130 du 28 janvier 1993. Il permet \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale de construire et de louer une caserne pour les besoins de la gendarmerie \u00e0 des conditions d\u00e9termin\u00e9es en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention d'\u00c9tat. Ce cadre juridique est privil\u00e9gi\u00e9 compte tenu du lien traditionnel entretenu avec les collectivit\u00e9s territoriales. Un autre dispositif est celui du bail emphyt\u00e9otique administratif, introduit par la loi d'orientation et de programmation pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (LOPSI) du 29 ao\u00fbt 2002. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (LOPPSI) du 14 mars 2011 l'a prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013. Il consiste pour une collectivit\u00e9 territoriale \u00e0 faire appel \u00e0 un partenaire priv\u00e9 en mettant un terrain \u00e0 disposition. Celui-ci r\u00e9alisera l'op\u00e9ration en contrepartie du versement d'un loyer financier par la collectivit\u00e9. Au terme du BEA, d'une dur\u00e9e moyenne comprise entre 30 et 40 ans, cette derni\u00e8re entrera en propri\u00e9t\u00e9 du bien. Pour sa part, la gendarmerie acquittera \u00e0 la collectivit\u00e9 un loyer dont le montant est appr\u00e9ci\u00e9 par le service France Domaine. Celui-ci se diff\u00e9rencie du loyer financier avec lequel il n'a aucune raison d'\u00eatre \u00e9quivalent, l'\u00c9tat n'ayant pas vocation \u00e0 financer int\u00e9gralement d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e un bien qui n'entrera pas dans son patrimoine. Si ce type de montage a contribu\u00e9 au renouvellement du parc locatif, il s'av\u00e8re aujourd'hui peu pertinent au regard du contexte budg\u00e9taire. Un troisi\u00e8me mode de construction fait appel aux organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 qui ont la capacit\u00e9 juridique, aux termes de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, de construire et de g\u00e9rer des ensembles immobiliers pour les besoins de la gendarmerie. La diversit\u00e9 des modes de construction locatives est un avantage, car elle permet de trouver la solution la mieux adapt\u00e9e aux situations rencontr\u00e9es et aux besoins. Quant \u00e0 la nature des baux, elle ob\u00e9it globalement aux m\u00eames principes quant \u00e0 la dur\u00e9e, aux conditions de renouvellement et de r\u00e9siliation ainsi qu'aux obligations des parties. Ces baux, qui correspondent \u00e0 un bail type, sont pass\u00e9s sous l'\u00e9gide du service France Domaine, assist\u00e9 de l'autorit\u00e9 de gendarmerie comp\u00e9tente. Ce service est \u00e9galement comp\u00e9tent en mati\u00e8re de d\u00e9termination du loyer. D\u00e8s lors que le parc domanial ou locatif en caserne se r\u00e9v\u00e8le insuffisant au regard des besoins, la gendarmerie prend \u00e0 bail des logements individuels en attente, lorsque cela se justifie, de la construction ou de l'extension de casernements existants. Les baux, contract\u00e9s avec des bailleurs priv\u00e9s, s'apparentent \u00e0 ceux ressortant de la loi de 1989. Les baux dits \u00ab libres \u00bb sont peu nombreux quant \u00e0 ceux relevant de la loi de 1948, il s'agit d'une cat\u00e9gorie en extinction. En effet, seuls 4 subsistent \u00e0 ce jour. Au final, il ne ressort pas de complexit\u00e9 particuli\u00e8re dans la gestion aff\u00e9rente aux casernes, la gendarmerie nationale disposant d'une organisation adapt\u00e9e, de personnels form\u00e9s \u00e0 cet effet et d'un outil de gestion immobili\u00e8re informatis\u00e9e performant qui a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 l'ensemble du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Enfin, il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une allocation de 588,4 M\u20ac pour le fonctionnement courant de l'immobilier en 2013, destin\u00e9e au paiement : - des loyers budg\u00e9taires (21,3 M\u20ac) ; - des loyers de droit commun (445,4 M\u20ac) ; - de l'entretien du parc (46,4 M\u20ac) ; - de l'\u00e9nergie et des fluides (75,2 M\u20ac). Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'entretien courant du parc permet notamment de couvrir les d\u00e9penses pour les contr\u00f4les obligatoires et les contrats d'entretien, le menu entretien ainsi que le nettoyage des locaux de service. Cette dotation, appr\u00e9ci\u00e9e au plus juste, s'inscrit dans un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint. En conclusion, il ne ressort pas l'utilit\u00e9 d'une clarification particuli\u00e8re sur les dispositifs existants en mati\u00e8re de construction locative, au demeurant au nombre de trois. Il n'est cependant pas envisag\u00e9 de banaliser le recours \u00e0 celui du BEA pour les nouveaux projets locatifs. La r\u00e9novation du parc domanial connaitra, quant \u00e0 elle, pour les trois ann\u00e9es \u00e0 venir un net ralentissement. Seules les op\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 initi\u00e9es seront men\u00e9es \u00e0 leur terme. Les nouveaux projets seront appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 l'aune des perspectives budg\u00e9taires.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur un important travail de revalorisation des dipl\u00f4mes qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par les professions param\u00e9dicales. Il reste toutefois un chantier en cours, celui de la reconnaissance d'un master en orthoptie. Issue des accords de Bologne, cette profession doit int\u00e9grer le syst\u00e8me universitaire dit de Licence, Master, Doctorat. Pour cela, trois grands r\u00e9f\u00e9rentiels sont retenus : le r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9, le r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences et le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation. Les deux premiers ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9s avec le minist\u00e8re de la sant\u00e9, celui de la formation devait l'\u00eatre avec le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Aujourd'hui, on demande des comp\u00e9tences \u00e9largies aux orthoptistes qui s'inscrivent dans une logique de master. Les heures de formation, le contenu et la qualit\u00e9 de la formation initiale sont indispensables pour r\u00e9pondre aux comp\u00e9tences demand\u00e9es, la r\u00e9\u00e9ducation, la r\u00e9adaptation, l'exploration ou la pr\u00e9-consultation des patients. Les orthoptistes r\u00e9clament un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation en ad\u00e9quation avec les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur profession. Il lui demande s'il va r\u00e9pondre positivement \u00e0 cette demande logique de cr\u00e9ation d'un master dans ce domaine.", "answer": "Les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation menant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste se sont achev\u00e9s le 18 janvier 2013. Ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur la base d'un constat partag\u00e9 portant sur l'inad\u00e9quation du r\u00e9f\u00e9rentiel actuel de formation r\u00e9gi par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 1966 modifi\u00e9, avec les \u00e9volutions r\u00e9centes du m\u00e9tier d'orthoptiste. Ils ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par un groupe de travail pilot\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des \u00e9tudiants et des professionnels orthoptistes. Le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation construit sur une dur\u00e9e de six semestres et donnant droit \u00e0 l'attribution de 180 cr\u00e9dits transf\u00e9rables et capitalisables (ECTS) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les deux minist\u00e8res, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les \u00e9tudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispens\u00e9e dans les universit\u00e9s. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande conjointe du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. L'objectif assign\u00e9 \u00e0 cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est pr\u00e9vue \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait qu'en application de l'article 2132-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser \u00e0 ester en justice au nom de la commune. Elle lui demande si cette d\u00e9marche est assujettie au paiement des droits forfaitaires qui viennent d'\u00eatre instaur\u00e9s r\u00e9cemment \u00e0 la charge de toute personne qui saisit un tribunal administratif \u00e0 titre juridictionnel.", "answer": "La proc\u00e9dure d'autorisation de plaider permet aux contribuables des communes (articles L. 2132-5 et R. 2132-1 \u00e0 4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales), des d\u00e9partements (articles L. 3133-1 et R. 3133-1 \u00e0 4), des r\u00e9gions (articles L. 4143-1 et R. 4143-1 \u00e0 4) et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (articles L. 5211-58 et R. 5211-49 \u00e0 R. 5211-52) d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions que ces personnes morales ont refus\u00e9 ou n\u00e9glig\u00e9 d'exercer. Le tribunal administratif, saisi d'une demande d'autorisation de plaider, statue comme autorit\u00e9 administrative et prend un arr\u00eat\u00e9 et non une d\u00e9cision juridictionnelle (cf. notamment CE, 13/05/1994, Levais, n\u00b0 150047 et CE, 30/04/1997, Vogel, n\u00b0 181658). Le paiement de la contribution pour l'aide juridique pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1635 bis q du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts n'est exigible que pour l'introduction d'une instance juridictionnelle. Elle ne saurait donc \u00eatre due \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure administrative engag\u00e9e par le contribuable devant le tribunal administratif pour obtenir une autorisation de plaider. En revanche, si le contribuable est ainsi autoris\u00e9 \u00e0 introduire une instance \u00ab en mati\u00e8re civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire \u00bb ou \u00ab devant une juridiction administrative \u00bb, pour reprendre les termes de l'article 1635 bis q, il lui appartiendra alors d'acquitter cette contribution, sous r\u00e9serve des exceptions explicitement pr\u00e9vues par ce texte. La garde des sceaux souhaite la suppression de cette contribution, per\u00e7ue comme une limite au droit de recourir au juge. C'est pourquoi elle a lanc\u00e9 une r\u00e9flexion afin d'envisager des voies alternatives au financement de l'aide juridictionnelle, auquel le paiement de cette taxe est actuellement d\u00e9di\u00e9.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la prolongation de la dur\u00e9e de la validit\u00e9 des cartes nationales d'identit\u00e9 de dix \u00e0 quinze ans. En effet, les nouvelles cartes d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2014 mais \u00e9galement les cartes d\u00e9livr\u00e9es entre le 2 janvier 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2013 ont \u00e0 pr\u00e9sent une dur\u00e9e de validit\u00e9 de quinze ans. Or, sur les cartes d\u00e9livr\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2013, des difficult\u00e9s peuvent appara\u00eetre pour les voyageurs se rendant dans des pays acceptant la carte nationale d'identit\u00e9 comme document de voyage et dont la date de validit\u00e9 inscrite sur le document est arriv\u00e9e \u00e0 expiration. Ces voyageurs rencontrent des probl\u00e8mes pour expliquer aux autorit\u00e9s que leur document d'identit\u00e9 est valable cinq ans de plus que la date d'expiration indiqu\u00e9e. Aussi elle lui demande quelles mesures vont \u00eatre mises en oeuvre pour permettre aux personnes voyageant avec ces cartes d'identit\u00e9 de ne pas rencontrer de probl\u00e8mes.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1188 du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 et aux conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement de la carte nationale d'identit\u00e9, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2014, a \u00e9tendu la dur\u00e9e de validit\u00e9 des cartes nationales d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9es (CNIS) de 10 \u00e0 15 ans. Cette mesure est \u00e9galement applicable aux cartes nationales d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9es d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des personnes majeures et en cours de validit\u00e9 au 1er janvier 2014, c'est-\u00e0-dire d\u00e9livr\u00e9es entre le 2 janvier 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2013. Conscient des difficult\u00e9s qui ont pu \u00eatre signal\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des transports de bien vouloir rappeler aux compagnies a\u00e9riennes que les cartes nationales d'identit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des personnes majeures et valides au 1er janvier 2014, c'est-\u00e0-dire d\u00e9livr\u00e9es entre le 2 janvier 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2013, sont valides 5 ans au-del\u00e0 de la date figurant sur le titre. De m\u00eame, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en liaison avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, est naturellement attentif aux difficult\u00e9s que pourraient rencontrer les Fran\u00e7ais qui souhaitent se d\u00e9placer \u00e0 l'\u00e9tranger avec une CNI. La rubrique conseils aux voyageurs est ainsi r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Les personnes qui souhaitent voyager sont invit\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier sur le site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res les conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour dans le pays choisi. Il convient par ailleurs de rappeler que la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des \u00c9tats membres, pose le principe suivant lequel les citoyens de l'Union peuvent circuler librement sous le couvert d'une carte d'identit\u00e9 ou d'un passeport en cours de validit\u00e9. L'article 5-4 de cette directive pr\u00e9voit \u00e9galement que lorsque le citoyen de l'Union europ\u00e9enne ne dispose pas du document de voyage requis, \u00ab l'\u00c9tat membre concern\u00e9 accorde \u00e0 ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un d\u00e9lai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de circuler et de s\u00e9journer librement. \u00bb. Une CNI, m\u00eame si sa date de validit\u00e9 para\u00eet d\u00e9pass\u00e9e, permet de prouver son identit\u00e9. En outre, un document d'identit\u00e9 p\u00e9rim\u00e9 peut permettre de circuler librement sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne et/ou de l'espace Schengen d\u00e8s lors que la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Union europ\u00e9enne peut \u00eatre \u00e9tablie par ce moyen. Lorsque la p\u00e9remption du titre est simplement apparente, il est d'autant plus facile de prouver son identit\u00e9. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif aux difficult\u00e9s que pourraient rencontrer les citoyens fran\u00e7ais qui souhaitent voyager avec une CNIS. Les difficult\u00e9s recens\u00e9es avec certains pays ont \u00e9t\u00e9 en grande partie lev\u00e9es \u00e0 la suite des n\u00e9gociations conduites avec ces Etats.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque de contr\u00f4le des \u00e9tablissements sur l'activit\u00e9 lib\u00e9rale des m\u00e9decins hospitaliers. Alors que des d\u00e9bats concernant les d\u00e9passements d'honoraires des m\u00e9decins op\u00e9rant dans le secteur priv\u00e9 au sein des h\u00f4pitaux publics agitent les syndicats de m\u00e9decins et la S\u00e9curit\u00e9 sociale, la Commission centrale de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale des H\u00f4pitaux de Paris rel\u00e8ve dans le dernier rapport la quasi-absence de contr\u00f4le sur ce type d'activit\u00e9. Qu'il s'agisse du nombre d'actes (payants) effectu\u00e9s ou du montant des honoraires factur\u00e9s, il appara\u00eet que les 21 commissions locales, charg\u00e9es de faire respecter les r\u00e8gles au sein de chaque h\u00f4pital de l'AP-HP, brillent par leur bienveillance. La Commission centrale est sans appel. \u00ab Les rapports des commissions locales ne pr\u00e9cisent ni le nombre de praticiens respectant effectivement leur obligation d'affichage ni le nombre de rappels \u00e0 l'ordre effectu\u00e9s \u00bb. L'obligation des plages horaires d\u00e9volues \u00e0 l'activit\u00e9 lib\u00e9rale suppose que les m\u00e9decins transmettent un tableau de service d\u00e9taillant leur activit\u00e9. Or cette contrainte est tr\u00e8s peu respect\u00e9e : non seulement fin 2011, \u00ab seuls 24 % des services remplissent un tableau pr\u00e9visionnel \u00bb mais quand ces plannings existent, \u00ab certains ne mentionnent pas l'activit\u00e9 lib\u00e9rale des praticiens \u00bb. 10 % des m\u00e9decins environ r\u00e9alisent plus d'actes en priv\u00e9 qu'en public (soins gratuits). Dans 34 cas sur 36, \u00ab aucun \u00e9l\u00e9ment d'explication \u00bb n'a \u00e9t\u00e9 fourni. En croisant les d\u00e9clarations des m\u00e9decins avec ce qu'ils d\u00e9clarent \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale (donn\u00e9es dites Snir), on peut avoir une id\u00e9e de la sinc\u00e9rit\u00e9 de leurs d\u00e9clarations. Or les discordances sont fortes dans 12 % des cas. Les commissions ne sont alors \u00ab pas en mesure de regarder pourquoi et de contr\u00f4ler l'absence de r\u00e9ponse \u00bb. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le contr\u00f4le de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale des m\u00e9decins hospitaliers, dans un souci d'\u00e9galit\u00e9 et de continuit\u00e9 du service public hospitalier et d'accessibilit\u00e9 aux soins.", "answer": "Le r\u00e9gime d'autorisation et de contr\u00f4le de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale des m\u00e9decins hospitaliers et les pratiques en mati\u00e8re de d\u00e9passements d'honoraires retiennent toute la pr\u00e9occupation du gouvernement soucieux de garantir \u00e0 tous un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9. Les partenaires conventionnels, l'assurance maladie et les syndicats de m\u00e9decins lib\u00e9raux ont sign\u00e9 le 25 octobre 2012 un avenant n\u00b0 8 \u00e0 la convention m\u00e9dicale nationale du 26 juillet 2011 portant sur la question des d\u00e9passements. Cet avenant, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 novembre 2012, concerne \u00e9galement les praticiens statutaires exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale \u00e0 l'h\u00f4pital public au sens de l'article L.6154-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique qui, pour cette pratique, entrent dans le champ de la convention m\u00e9dicale nationale. Par ailleurs, le Gouvernement a souhait\u00e9 installer un groupe de travail sp\u00e9cifique consacr\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre de l'avenant n\u00b0 8 dans le secteur priv\u00e9 au sein de l'h\u00f4pital public. Madame Dominique Laurent, conseill\u00e8re d'Etat, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e, le 19 octobre 2012, de pr\u00e9sider ces travaux qui r\u00e9unissent tous les acteurs concern\u00e9s : repr\u00e9sentants des professionnels avec et sans activit\u00e9 lib\u00e9rale, repr\u00e9sentants des conf\u00e9rences de pr\u00e9sidents de commissions m\u00e9dicales d'\u00e9tablissement de centres hospitaliers universitaires (CHU) et de centres hospitaliers (CH), des conf\u00e9rences de directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHU et de CH, des commissions locales de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale, de l'assurance maladie, du conseil national de l'Ordre des m\u00e9decins, du coll\u00e8ge des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, de la F\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France et des usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9. Ils se sont r\u00e9unis \u00e0 plusieurs reprises depuis le mois de novembre et la pr\u00e9sidente a tr\u00e8s r\u00e9cemment remis son rapport au Gouvernement.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait qu'il est interdit d'installer une caravane ou un mobile-home pendant plus de trois mois sur un terrain si celui-ci n'est pas sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9. La r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 1538 (JO S\u00e9nat du 10 janvier 2013) indique notamment \u00ab l'installation d'une r\u00e9sidence mobile de loisir est interdite en dehors des terrains sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s. Elles ne peuvent, en effet, \u00eatre install\u00e9es que dans les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs, dans les terrains de camping et dans les villages de vacances vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme. L'installation d'une caravane est soumise \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e8s lors qu'elle est envisag\u00e9e sur un terrain situ\u00e9 en dehors des terrains sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s et pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois par an \u00bb. Or les maires sont souvent confront\u00e9s au cas de personnes plus ou moins marginales qui s'installent \u00e0 demeure dans des caravanes sur des terrains priv\u00e9s sans m\u00eame qu'il y ait un quelconque raccordement au r\u00e9seau d'assainissement. Bien souvent les maires se sentent d\u00e9munis face \u00e0 une telle situation d'autant que lorsqu'ils sont alert\u00e9s, les sous-pr\u00e9fets se d\u00e9sint\u00e9ressent souvent de la situation. Elle lui demande de lui indiquer de mani\u00e8re concr\u00e8te et pr\u00e9cise quels sont les moyens dont dispose un maire et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour normaliser une telle situation.", "answer": "Le maire dispose de plusieurs moyens pour mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles nuisances qui r\u00e9sultent de l'installation de personnes vivant dans des caravanes, sur des terrains sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s ou non, notamment en cas d'atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique. En application de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, l'installation de caravanes pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois par an, en dehors des terrains de camping et parcs r\u00e9sidentiels de loisirs, est soumise \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable. En outre, en application de l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu peut interdire la pratique du camping en dehors des terrains am\u00e9nag\u00e9s. Enfin, en vertu du m\u00eame article, le maire de la commune concern\u00e9e peut, par arr\u00eat\u00e9, interdire une telle pratique lorsque celle-ci porte atteinte, notamment, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, ce qui peut s'appliquer au cas d'esp\u00e8ce en cas d'absence de raccordement au r\u00e9seau d'assainissement. Au surplus, s'agissant des \u00e9ventuelles nuisances caus\u00e9es par les r\u00e9sidents d'un terrain priv\u00e9, le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et le code de l'environnement confient au maire des pr\u00e9rogatives permettant de faire cesser les nuisances occasionn\u00e9es par le non entretien de terrains en zone habit\u00e9e ou le d\u00e9p\u00f4t irr\u00e9gulier de d\u00e9chets. En vertu de l'article L.2213-25 du CGCT, \u00ab faute pour le propri\u00e9taire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non b\u00e2ti situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone d'habitation ou \u00e0 une distance maximum de 50 m\u00e8tres des habitations, d\u00e9pendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arr\u00eat\u00e9 l'obligation d'ex\u00e9cuter, \u00e0 ses frais, les travaux de remise en \u00e9tat de ce terrain apr\u00e8s mise en demeure. \u00bb. Si les travaux prescrits n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 l'issue du d\u00e9lai imparti, le maire peut faire proc\u00e9der d'office \u00e0 leur ex\u00e9cution aux frais du propri\u00e9taire ou de ses ayants droit. En outre, si l'urgence le justifie, le maire peut se pr\u00e9valoir de ses pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale (article L.2212-2, 5\u00b0) pour prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute pollution susceptible de porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 publiques. Lorsqu'un d\u00e9chet est d\u00e9pos\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re, sur le domaine public ou sur un terrain priv\u00e9, l'article L. 541-3 du code de l'environnement dispose que le maire peut mettre en demeure le d\u00e9tenteur du d\u00e9chet de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que celui-ci soit supprim\u00e9. Si le d\u00e9p\u00f4t irr\u00e9gulier de d\u00e9chets n'est pas supprim\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti par la mise en demeure, le maire peut faire proc\u00e9der d'office, en lieu et place du d\u00e9tenteur mis en demeure et \u00e0 ses frais, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. \u00c0 cet effet, le maire peut obliger le d\u00e9tenteur \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de l'ex\u00e9cution de ces mesures.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). Dans le cadre de la lutte contre l'\u00e9chec scolaire, priorit\u00e9 nationale, la pratique musicale (et plus largement artistique) a des cons\u00e9quences directes sur l'acquisition des fondamentaux de l'\u00e9cole, tout en favorisant l'\u00e9quilibre des enfants dans leur d\u00e9veloppement. Aussi, l'action unanimement reconnue des 5 000 musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole joue-t-elle un r\u00f4le important en faveur de la r\u00e9ussite scolaire de tous. Titulaires du dipl\u00f4me universitaire de musicien intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (DUMI), ces derniers sont majoritairement des agents des collectivit\u00e9s locales (en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique). Depuis trente ans, les neuf CFMI de France forment ces agents. Or, malgr\u00e9 le bilan positif de leur action qui s'inscrit totalement dans les objectifs de la loi pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, les CFMI sont en difficult\u00e9 aujourd'hui. Ils sont de moins en moins en capacit\u00e9 de maintenir le cap des objectifs ambitieux de formation artistique, sup\u00e9rieure et professionnelle, que les trois minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de la culture et de l'enseignement sup\u00e9rieur leur ont fix\u00e9s dans les ann\u00e9es 1980. Ce constat s'explique notamment par l'absence de concertation r\u00e9guli\u00e8re entre les services centraux des trois minist\u00e8res, qui porte atteinte \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des moyens humains et financiers mis \u00e0 disposition de ces \u00e9tablissements. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es pour pr\u00e9server et renforcer les centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}